La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 avril 2004, 02-19.879, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-04-27
Numéro d'affaire : 02-19879
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (23e chambre, section A) 2002-05-22, 2002-05-22
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Miller et à la société Benenati du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X... ; Sur le premier moyen du pourvoi principal et sur le moyen unique du pourvoi incident, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant relevé que si le vendeur avait déclaré dans les actes de vente avoir "changé la toiture", l'expert n'avait constaté que des réparations partielles et non la réfection totale de la toiture, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche sur la consistance des travaux réalisés qui n'était pas demandée, et qui en a exactement déduit l'absence de construction d'un ouvrage, a décidé à bon droit que la garantie des constructeurs ne pouvait être invoquée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur les quatrième et cinquième moyens du pourvoi principal, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant constaté que les infiltrations d'eau dans les escaliers étaient dues à un vice caché atteignant la partie de la toiture reprise, la cour d'appel, qui a exactement retenu que la garantie des constructeurs n'était pas due au titre des désordres de la toiture en l'absence de construction d'un ouvrage, n'a pas fait application des dispositions de l'article 1792 du Code civil pour statuer sur les appels en garantie des vendeurs contre l'entrepreneur et l'architecte mais s'est fondée sur la responsabilité contractuelle de droit commun ; D'où il suit que le moyen est inopérant ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les autres moyens du pourvoi principal dont aucun ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne, ensemble, les sociétés Miller et Benenati aux dépens des pourvois ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, les sociétés Miller et Benenati à payer à M. Y... et à la MAF, ensemble, la somme de 1 900 euros à la société Le Continent assurances la somme de 1 900 euros et à la société Gan incendie accidents la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette toute autre demande de ce chef ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept avril deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 avril 2004, 00-19.991, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-04-06
Numéro d'affaire : 00-19991
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (2e chambre, section B) 2000-01-06, 2000-01-06
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que le principe même de l'obligation pesant sur l'acquéreur de louer les biens vendus à des agriculteurs était conforme à l'objectif statutaire de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural, que l'acte de vente du 8 juillet 1994 prévoyait ainsi expressément l'obligation de la SCI La Clairière de louer aux époux Gérard X..., qu'il ne prévoyait pas de possibilité de renoncement à ce bail par l'acquéreur des terres, que le fait que la signature du bail avec les époux Gérard X... n'ait pas été concomitante à la signature de l'acte de vente ne saurait dès lors avoir pour conséquence de libérer la SCI La Clairière de l'obligation intangible de louer qu'elle avait contractée, que le terme "simultanément" devait ainsi s'analyser comme caractérisant la nécessité soulignée par le vendeur de voir se réaliser sans délai les obligations réciproques et indivisibles des parties de vendre les immeubles et de les voir donner à bail, que la persistance de l'obligation de louer postérieurement à la signature de l'acte de vente ressortait du reste de la commune intention des parties, nonobstant le comportement reproché aux époux X..., la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, en a exactement déduit que la SCI La Clairière devait, sous astreinte, signer le bail convenu au contrat de vente au profit des époux X... ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCA La Clairière aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCA La Clairière à payer à la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural d'Ile-de-France, la somme de 1 900 euros, et aux époux X... la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCA La Clairière ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six avril deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 avril 2004, 02-20.101, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-04-27
Numéro d'affaire : 02-20101
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (23e chambre civile, section B) 2002-06-27, 2002-06-27
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que M. X... ne produisait qu'une photocopie de mauvaise qualité, ne portant aucune date, semblant être celle d'un extrait de procès-verbal de réunion de copropriétaires, la cour d'appel, appréciant souverainement la valeur et la portée des pièces qui lui étaient soumises, a pu retenir que le demandeur n'apportait pas la preuve de ses prétentions ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que le moyen, qui critique des motifs de l'arrêt ne soutenant pas le chef de dispositif attaqué, est sans portée ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé, par une appréciation souveraine des élements de preuve soumis à son examen, que le projet d'installation de compteurs individuels par bâtiment avait été abandonné en raison de son coût et que les compteurs existants avaient une autre fonction que le relevé de la comsommation d'eau chaude par bâtiment, la cour d'appel, qui a retenu, par décision motivée, que les charges de consommation d'eau chaude ne pouvaient être calculées à partir de compteurs inexistants a, sans violer les articles visés au moyen, légalement justifié sa décision de ce chef ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamme M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer au syndicat des copropriétaires des Thibaudières la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept avril deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 avril 2004, 02-21.205, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-04-07
Numéro d'affaire : 02-21205
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile) 2002-09-02, 2002-09-02
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 653 du Code civil ; Attendu que dans les villes et les campagnes, tout mur servant de séparation entre bâtiments jusqu'à l'héberge, ou entre cours et jardins, et même entre enclos dans les champs, est présumé mitoyen, s'il n'y a titre ou marque du contraire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 2 septembre 2002), que Mme X..., propriétaire d'une parcelle, séparée de celle appartenant aux époux Y... par un mur, a assigné ces derniers en démolition d'ouvrages construits sur ce mur et empiétant sur sa propriété ; Attendu que pour accueillir ces demandes, l'arrêt retient que les documents fournis aux débats n'établissent nullement le caractère privatif du mur, même par des présomptions simples, ici inexistantes, en sorte que la présomption de mitoyenneté du mur doit jouer en faveur de Mme X... ; Qu'en se bornant à appliquer la présomption légale, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si les circonstances dans lesquelles le mur avait été construit n'excluaient pas le jeu de cette présomption, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 septembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France, autrement composée ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer aux époux Y... la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 avril 2004, 02-21.281, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-04-27
Numéro d'affaire : 02-21281
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (15e Chambre, Section B) 2002-10-11, 2002-10-11
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant, par motifs propres et adoptés, exactement énoncé que le mandat général donné au crédit-preneur de faire réaliser le programme de construction qu'il avait lui-même établi ne permettait pas de déposer une demande de permis de construire sans une autorisation expresse du propriétaire, et constaté que la demande de permis de construire déposée le 25 novembre 1992 n'avait pu aboutir, cette autorisation n'ayant pas été jointe au dossier, la cour d'appel a souverainement retenu, sans inverser la charge de la preuve, qu'il n'était pas démontré que la SCI ait demandé cette autorisation à la société Murabail et que celle-ci la lui ait refusée ; Attendu, d'autre part, qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé que les crédits avaient été sollicités par la société civile Les Remparts (la SCI) en vue du rachat par anticipation des immeubles objets du crédit-bail et souverainement retenu qu'il ressortait d'un courrier adressé par M. X..., ès qualités de gérant de la SCI, que ce rachat était inclus dans le financement d'un projet d'hôtel pour un montant plus important consenti par un pool bancaire dont il citait les participants, la cour d'appel a pu en déduire, abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant relatif à la date des documents analysés, que les prêts consentis par la société Murabail étaient des prêts à court terme qui constituaient bien des prêts relais, une nouvelle solution financière devant intervenir avant 1996, date ultime de remboursement des prêts, avec les nouveaux partenaires de la SCI ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, M. X... et M. Y..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, M. X... et M. Y..., ès qualités, à payer à la société Sélectibail la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et de M. Y..., ès qualités ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept avril deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 avril 2004, 02-21.386, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-04-27
Numéro d'affaire : 02-21386
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e Chambre B civile) 2002-09-24, 2002-09-24
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 septembre 2002), que dans une maison divisée en deux lots, les époux X... ont acquis le lot 1 de l'état descriptif de division constitué d' un appartement au rez-de-jardin et des millièmes de la propriété du sol et des parties communes générales et les époux Y... le lot 2 comprenant un appartement au rez-de-jardin et des millièmes de la propriété du sol et des parties communes générales ; que reprochant aux époux Y... d'occuper sans droit le vide sanitaire compris dans leur lot 1, les époux X... les ont assignés en libération de ces lieux ; Attendu que pour accueillir cette demande l'arrêt retient que l'immeuble soumis au statut de la copropriété et divisé en deux lots est constitué selon les actes de vente par une construction élevée sur vide sanitaire d'un rez-de-jardin et combles sur partie avec terrain attenant, que chacun des lots cédés, qui constitue une partie privative, est figuré en liseré bleu en ce qui concerne le lot 1 et en liseré vert en ce qui concerne le lot 2 et qu'il est constant que le lot 1, tel que figuré sous liseré bleu comprend le vide sanitaire situé sous l'appartement et constitue une partie privative de ce lot ; Qu'en statuant ainsi, sans préciser sur quel élément de preuve elle s'appuie pour déterminer la contenance du lot 1, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle, n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il ordonne sous astreinte aux époux Y... de libérer les locaux qu'ils occupent dans le lot 1 de toutes leurs affaires, l'arrêt rendu le 24 septembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ; Condamne les époux X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept avril deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 avril 2004, 02-21.620, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-04-27
Numéro d'affaire : 02-21620
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (23e chambre, section A) 2002-09-04, 2002-09-04
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour condamner la société Vivendi, venant aux droits de la Compagnie générale des eaux, à payer une certaine somme au syndicat des copropriétaires du ... au Raincy en réparation de dommages causés par une rupture de canalisation, dont elle a été, pour une part, déclarée responsable, l'arrêt attaqué (Paris, 4 septembre 2002) retient qu'aucune contestation n'existe quant au montant du dommage ; Qu'en statuant ainsi, alors que, dans ses conclusions, ce syndicat avait contesté le montant des dommages retenu par le jugement et formé une demande d'un montant supérieur, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Vivendi à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 123 600 francs, l'arrêt rendu le 4 septembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; Condamne la Compagnie générale des eaux, actuellement dénommée société Vivendi aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept avril deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 avril 2004, 03-70.002, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-04-07
Numéro d'affaire : 03-70002
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (4e chambre des expropriations) 2002-10-01, 2002-10-01
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux premiers moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'abstraction faite d'un motif surabondant relatif à l'application de la méthode différentielle par de nombreuses décisions de justice, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a, adoptant la méthode d'évaluation de son choix et se fondant sur les éléments versés aux débats qui lui apparaissaient les mieux appropriés, souverainement déterminé le montant de l'indemnité d'éviction et procédé au calcul de l'indemnité de remploi ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la société Nouvelle Richard pouvait informer ses clients de son départ et assurer une publicité pour attirer de nouveaux clients sur la zone de Guyancourt, la cour d'appel a pu retenir que le préjudice était déjà indemnisé par l'allocation de l'indemnité pour trouble commercial résultant du déménagement et de la réinstallation ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Nouvelle Richard aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Nouvelle Richard à payer à la société Sarry 78, la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 avril 2004, 03-70.061, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-04-27
Numéro d'affaire : 03-70061
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (Chambre des expropriations) 2003-01-22, 2003-01-22
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'à la date de l'expropriation, la société Roquette faisait bénéficier l'exploitation agricole à responsabilité limitée Lenglet Basquin (l'EARL), pour l'exploitation de ses parcelles, d'une part, d'un épandage automnal assurant une fumure complète du fonds ainsi qu'une fertilisation azotée ne nécessitant aucun complément par l'agriculteur, d'autre part, de l'usage d'une installation pour son irrigation estivale, la cour d'appel a pu retenir que la perte de ces avantages causait à l'EARL un préjudice dont elle a souverainement évalué le montant ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Chambre de commerce et d'industrie d'Amiens aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Chambre de commerce et d'industrie d'Amiens ; la condamne à payer à l'EARL Lenglet Basquin la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept avril deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 mai 2004, 01-13.086, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-05-12
Numéro d'affaire : 01-13086
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (16e Chambre civile) 2001-04-26, 2001-04-26
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 3 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, ensemble les articles 44, 45 et 46 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 ; Attendu que pour condamner la compagnie Axa courtage à garantir, en application d'un contrat d'assurance-caution souscrit par le Syndicat national des professionnels de l'immobilier, le remboursement de sommes que la société CDR Créances a réglées au titre d'un cautionnement donné dans les termes de l'article 3 de la loi du 2 janvier 1970 au profit de la société Antony gestion immobilière, administrateur d'immeubles, l'arrêt attaqué retient que la date de la cessation de garantie, constituant le point de départ du délai contractuel de cent jours avant l'expiration duquel la société CDR Créances devait effectuer sa demande de mise en oeuvre de la contre-garantie, était celle de la notification par le garant du retrait de la garantie à la dernière copropriété ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que les formalités de notification de la cessation de garantie par le garant aux personnes désignées aux articles 45 et 46 du décret du 20 juillet 1972 ont pour seul effet de limiter à trois mois à compter de cette notification le droit pour ces personnes d'invoquer la garantie financière du garant et sont sans incidence sur la cessation de garantie qui intervient, en application de l'article 44, alinéa 3, du décret, à l'expiration d'un délai de trois jours francs suivant sa publication dans deux journaux, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Axa Courtage à payer à la société CDR Créances la somme de 2 000 000 francs avec intérêts au taux légal à compter du 6 janvier 1995, l'arrêt rendu le 26 avril 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ; Condamne M. X... et la société CDR Créances aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société CDR Créances ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille quatre.