Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 juin 2009, 08-87.528, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2009-06-17
Numéro d'affaire : 08-87528
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2008-10-14
Président : M. Dulin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : Me Ricard, Me Spinosi

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X...X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12e chambre, en date du 14 octobre 2008, qui, pour détournement de correspondance, faux et usage, l'a condamné à huit mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires en demande et en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 122-12 alinéa 2 du code du travail, 226-15, 441-1 du code pénal, 2, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que la cour d'appel a rejeté l'exception de nullité soulevée par X... X...et l'a déclaré coupable de détournement de correspondance, faux et usage de faux ; " aux motifs qu'à l'appui de sa demande, le prévenu fait valoir que l'action civile n'est recevable devant la juridiction répressive, qu'autant que la partie qui l'exerce a été personnellement et directement lésée par l'infraction pénale, que les avis à tiers détenteur ont été adressés à la société Fujitsu Network Europe Limited (FNEL) avant que celle-ci ne soit rachetée par la société Fujitsu Télécommunications Europe Limited (FTEL), et qu'en conséquence, seule la FNEL pouvait exciper d'un éventuel préjudice ; qu'il n'est pas contesté que les trois avis à tiers détenteur litigieux ont été adressés à la FNEL ; que le rachat de la FNEL par la FTEL est intervenu le 21 avril 2004 avec effet rétroactif au 1er avril 2004 ; que c'est, en conséquence, la FTEL qui a réglé au Trésor public, pour le compte de X... Y..., la somme de 28 463, 22 euros correspondant aux saisies qui auraient du être opérées sur le salaire de ce dernier pour la période de novembre 2004 à mars 2005 ; qu'il résulte de l'article L. 122-12 alinéa 2 du code du travail que, s'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise ; qu'il est de jurisprudence constante que le nouvel employeur ne peut prétendre être un tiers au contrat conclu par le précédent employeur, et doit poursuivre le contrat de travail, avec toutes les obligations qui pèse sur lui dans l'exécution dudit contrat ; que, conformément aux dispositions de l'article précédemment cité, le contrat de travail de X... Y...a été repris à son compte par la FTEL le 1er avril 2004, date du rachat du fonds de la FNEL par la FTEL ; qu'il incombait également, en conséquence, à celle-ci de satisfaire aux obligations en cours liées audit contrat, et notamment, en exécution des avis à tiers détenteur, de régler au Trésor public les sommes retenues sur le salaire du prévenu du chef de sa dette personnelle à l'égard du fisc ; que la FTEL ne pouvait se soustraire à cette obligation, ainsi que le lui a rappelé le Trésor public dans son courrier du 20 avril 2005 ; que l'interception et le détournement des avis à tiers détenteur par le prévenu, a exposé la FTEL à ne pouvoir payer que tardivement, après relance du fisc, et sur ses fonds propres, les sommes qui auraient du être déduites du salaire du prévenu ; qu'il en résulte qu'ayant bien été directement et personnellement lésée par l'infraction pénale, elle est fondée à faire valoir ses droits en se portant partie civile ; qu'il y a lieu, en conséquence, de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a rejeté l'exception de nullité de la citation " ; " alors que l'action civile n'est ouverte qu'à ceux qui ont directement et personnellement souffert d'une infraction ; qu'il est acquis que les avis à tiers détenteurs ont été délivrés à la société FNEL (Fujitsu Network Europe Limited) avant son rachat par la société FTEL (Fujitsu Télécommunications Europe Limited) ; que, c'est en application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail que la société FTEL a payé au Trésor public les sommes qui auraient du être déduites du salaire du prévenu, le contrat de travail de X... Y...ayant été repris au compte de la société FTEL par le seul effet de cette disposition légale ; qu'il en résulte que le versement de ces sommes par cette société au Trésor public trouve sa cause non dans la commission des infractions reprochées, mais dans l'application de ce texte, circonstances exclusives d'un préjudice direct au sens de l'article 2 du code de procédure pénale ; que la cour d'appel ne pouvait en conséquence juger la constitution de partie civile de la société FTEL recevable ; Attendu qu'en recevant la constitution de partie civile de la société FUJITSU télécommunications Europe Limited (FTEL) par des motifs qui établissent que cette société a subi un préjudice résultant directement des infractions poursuivies, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Dulin conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Bayet conseiller rapporteur, M. Rognon conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;