La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 1 avril 2003, 99-12.499, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2003-04-01
Numéro d'affaire : 99-12499
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 2e section) 1998-12-01, 1998-12-01
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par jugement du 16 mars 1987, la société Sodipa, dont M. X... était le président-directeur général, a été mise en redressement judiciaire et M. Y... désigné administrateur ; que, par jugement du 26 octobre 1987, le tribunal a arrêté le plan de cession de la société Sodipa, autorisé la vente de l'immeuble à usage industriel à la SCI La Loge et la vente du fonds de commerce à M. Z..., agissant pour le compte d'une SARL à constituer, la société Sodanis, ladite vente étant arrêtée sous la condition suspensive de la conclusion par la SCI La Loge d'un bail commercial au profit de la société Sodanis ; que la cession du fonds de commerce à la société Sodanis n'a pas été régularisée, celle-ci ayant été placée en liquidation judiciaire le 23 février 1989 ; que M. X... a engagé contre M. Y... une action en responsabilité fondée sur les dispositions de l'article 1382 du Code civil ; Attendu que pour retenir que M. Y... n'a pas commis de faute engageant sa responsabilité, l'arrêt relève qu'aucune preuve n'est rapportée de ce que des détournements aient été commis par le repreneur à la faveur d'une convention d'occupation précaire consentie par l'administrateur et de ce qu'une plainte pénale, justifiée par la gravité des faits allégués, ait été déposée à une époque contemporaine à leur commission ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si dans l'accomplissement de sa mission d'administration de la société Sodipa, M. Y... n'avait pas commis de faute en laissant la société Sonadis occuper les locaux de la société Sodipa avant la signature des actes de cession, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er décembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ; Condamne M. Y... personnellement aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 29 avril 2003, 00-13.324, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2003-04-29
Numéro d'affaire : 00-13324
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre civile) 1999-06-03, 1999-06-03
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré (Aix-en-Provence, 3 juin 1999), que la société Locmabi avait passé un contrat de crédit-bail pour la fourniture de matériel informatique à la société TFC, dont le gérant, M. X..., s'était porté caution solidaire ; que le 25 janvier 1991, la société TFC a été mise en redressement judiciaire ; que la société Locmabi n'a pas déclaré de créance dans le délai de deux mois suivant la publication de ce jugement ; qu'elle a demandé que la caution soit condamnée à lui payer le montant de sa créance ; Attendu que la société Locmabi reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en paiement des sommes dues par la société TCF au titre du contrat en cours au jour de sa soumission à la procédure collective, dirigée contre la caution, alors, selon le moyen, que les créances issues d'un contrat de crédit-bail et nées régulièrement après le jugement d'ouverture d'une procédure collective, en vertu de la poursuite du contrat en cours, ne sont pas soumises à déclaration ; qu'en l'espèce la cour d'appel, qui a décidé que la créance de la société Locmabi, constituée de sommes dues en vertu de la continuation du contrat de crédit-bail conclu avec la société TFC en redressement, était éteinte, faute d'avoir été déclarée dans les délais légaux, ce dont il résultait que M. X... se trouvait déchargé, par voie de conséquence, de son obligation de caution, a violé les articles 37, 40, 50 et 53 de la loi du 25 janvier 1985, ensemble l'article 2037 du Code civil ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des conclusions qu'il ait été soutenu devant la cour d'appel que le contrat avait été poursuivi ; que le moyen, nouveau, et mélangé de droit et de fait, est dès lors irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Locmabi aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf avril deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 1 avril 2003, 00-13.994, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2003-04-01
Numéro d'affaire : 00-13994
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (15e chambre - section C) 1999-10-22, 1999-10-22
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1116 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 22 février 1996, la Banque régionale de l'Ouest (la banque) a consenti à la société Maisons nouvelle génération, représentée par son gérant, M. X..., un prêt d'un montant global de 1 350 000 francs pour une durée d'un an ; que le 4 septembre 1996, M. X... s'est porté caution solidaire envers la banque du remboursement de ce prêt ; que le 6 septembre 1996, la société a été mise en liquidation judiciaire ; que la banque a assigné M. X... en paiement ; que celui-ci a opposé la nullité de son engagement de caution pour dol ; Attendu que pour dire que l'engagement de caution souscrit, le 4 septembre 1996, par M. X... était vicié pour dol et rejeter les demandes de la banque fondées sur cet engagement, l'arrêt retient "qu'en obtenant le cautionnement dont s'agit, la banque a substitué un débiteur à un autre, ce qui est caractéristique de dol" ; Attendu qu'en se prononçant par de tels motifs, impropres à caractériser l'existence d'un dol, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 octobre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; Condamne M. X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril deux mille trois.

Sommaire : CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Consentement - Dol - Substitution de débiteur (non).
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 avril 2003, 00-14.053, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2003-04-23
Numéro d'affaire : 00-14053
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Reims (chambre civile, 1ère section) 1999-05-26, 1999-05-26
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société CDM Torréfaction a commandé à la société Simeca la conception et la réalisation d'un four de torréfaction de bois, moyennant le prix de 355 000 francs ; que la mise en service du four s'est révélée impossible du fait de divers désordres ; que "la société Simeca a facturé à la société CD Torréfaction la somme de 1 126 700 francs représentant le prix du four, outre des travaux supplémentaires, et la somme de 132 087,19 francs représentant des frais d'installation sur site" ; que le 22 septembre et le 2 décembre 1992, ces factures ont été cédées à la banque Worms selon les modalités de la loi du 2 janvier 1981 codifiée sous les articles L. 313-23 et suivants du Code monétaire et financier ; que cette cession a été notifiée le 7 décembre 1992 à la société CDM Torréfaction qui ne l'a pas acceptée ; que la société CDM Torréfaction qui avait déclaré au passif de la liquidation judiciaire de la société Simeca une créance de 1 500 000 francs a été assignée par la banque Worms en paiement des factures cédées ; Attendu que, pour faire droit partiellement aux prétentions de la banque, l'arrêt retient que la seule créance que Simeca détenait à l'encontre de la société CDM Torréfaction était la créance de prix, à l'exclusion du coût des travaux supplémentaires exécutés par elle pour remédier aux défauts du four et qui devaient rester à sa charge ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait des conclusions concordantes des parties que les factures cédées correspondaient au coût de travaux supplémentaires et de l'installation sur le site du four, à l'exclusion de la créance de prix, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige, violant ainsi le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second grief : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 mai 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ; Condamne la banque Worms aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société CDM Torréfaction ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois avril deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 juin 2004, 02-21.552, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2004-06-30
Numéro d'affaire : 02-21552
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (chambre commerciale) 2002-10-08, 2002-10-08
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 24 mars 2004, Me Hemery, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de M. X..., ès qualités, contre une décision rendue par la cour d'appel de Chambéry le 8 octobre 2002, au profit de M. Rocco Y... et M. le Procureur général de la cour d'appel de Chambéry, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 25 février 2004 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à M. X..., ès qualités, de son désistement de pourvoi ; Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X..., ès qualités ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 juin 2004, 99-21.584, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2004-06-16
Numéro d'affaire : 99-21584
Solution : Radiation
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (chambre commerciale) 1999-09-22, 1999-09-22
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 376 et 381 du nouveau Code de procédure civile ; Vu l'arrêt n° 950 F-D rendu le 11 juin 2003 par la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation qui a constaté l'interruption de l'instance à la suite du décès de M. X..., demandeur à la cassation, et impartissant à ses héritiers un délai de six mois pour reprendre l'instance ; Attendu qu'aucune diligence n'a été effectuée dans le délai imparti ; qu'il s'ensuit que l'affaire doit être radiée ; PAR CES MOTIFS : RADIE le pourvoi ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Banque Finaref ABN-AMRO, anciennement dénommée Banque générale du commerce ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 octobre 2004, 01-11.239, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2004-10-12
Numéro d'affaire : 01-11239
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (2e chambre civile, 1re section) 2000-02-02, 2000-02-02
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée d'office, après avertissement délivré aux parties : Vu l'article 1844-7, 7 , du Code civil ; Attendu que M. X..., ancien président du conseil d'administration de la société GTMP, s'est pourvu en cassation contre l'arrêt qui a déclaré irrecevable la contestation formée par lui des comptes du liquidateur judiciaire de cette société ; Mais attendu que le dirigeant d'une société dissoute en application de l'article 1844-7, 7 , du Code civil, étant privé de ses pouvoirs à compter du jugement de liquidation judiciaire, le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y..., ès qualités ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 octobre 2004, 03-12.442, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2004-10-12
Numéro d'affaire : 03-12442
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (2e Chambre, 1re Section) 2003-01-30, 2003-01-30
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 621- 41 du Code de commerce ; Attendu que la société coopérative Sud autruches a demandé à la société Auxavia la restitution d'un lot d'autruches qu'elle lui avait confié ; que le juge des référés a ordonné une expertise ; que la société Auxavia a été mise en redressement judiciaire le 3 septembre 1999, puis en liquidation judiciaire ; que le juge-commissaire a admis la créance déclarée par la société Sud autruches ; que la liquidatrice a assigné celle-ci aux fins d'obtenir le paiement de frais de garde ; que la société Sud autruches a conclu reconventionnellement à la condamnation de la liquidatrice pour avoir vendu irrégulièrement un lot d'autruches et a demandé la compensation ; Attendu que pour infirmer l'ordonnance, l'arrêt retient qu'il n'était pas justifié que l'instance au fond devant le tribunal, portant sur les comptes entre les parties, eût été définitivement jugée, et qu'il existait une instance en cours ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que seule une instance en cours devant un juge du fond au jour du jugement d'ouverture enlève au juge-commissaire le pouvoir de décider de l'admission ou du rejet d'une créance déclarée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 janvier 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau ; Condamne Mme X..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 octobre 2004, 03-14.112, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2004-10-26
Numéro d'affaire : 03-14112
Solution : Renvoi devant chambre mixte
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (3e Chambre civile) 2003-02-07, 2003-02-07
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles L. 131-2 et L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire ; Vu le partage égal des voix ; ORDONNE le RENVOI devant une chambre mixte du pourvoi n° B 03-14.112 formé par la société Dubosc et Landowski contre un arrêt rendu le 7 février 2003 par la cour d'appel de Versailles dans la cause l'opposant à la société Chronopost ; Réserve les dépens ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille quatre ; Où étaient présents : M. Tricot, président, Mme Vigneron, conseiller rapporteur, M. Métivet, Mmes Garnier, Tric, Besançon, Lardennois, Collomp, Favre, Pinot, M. Cahart, Mme Betch, M. Petit, Mme Cohen-Branche, MM. Albertini, Jenny, conseillers, M. Soury, Mme Graff, M. de Monteynard, Mme Gueguen, M. Delmotte, Mme Beaudonnet, MM. Sémériva, Truchot, Mmes Bélaval, Orsini, Vaissette, Michel-Amsellem, M. Pietton, conseillers référendaires, M. Viricelle, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 juillet 2004, 03-10.377, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2004-07-12
Numéro d'affaire : 03-10377
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (1re Chambre) 2002-11-19, 2002-11-19
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents de la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par contrat du 8 avril 1998, la société civile d'exploitation agricole Deramecourt (la SCEA) s'est engagée à livrer à la société Mc Cain alimentaire (société Mc Cain) une certaine quantité de pommes de terre ; que la SCEA a rempli partiellement cette obligation ; que la société Mc Cain, prétendant qu'elle avait dû acheter la marchandise manquante à un prix supérieur à celui convenu, a assigné la SCEA en réparation de son préjudice ; Attendu que pour rejeter la demande de la société Mc Cain, l'arrêt retient que cette société a, par courrier recommandé avec avis de réception reçu le 30 avril 1999 par la SCEA, demandé à cette dernière de lui faire savoir, au plus tard le 6 mai suivant, si elle entendait acheter le tonnage manquant ou si elle lui confiait cette acquisition ; Attendu, cependant, qu'en statuant ainsi, alors que dans la lettre en cause, il était écrit "nous vous demandons de nous confirmer par écrit au plus tard avant le jeudi 6 mai 1999 dernier délai si vous rachetez vous-même le tonnage manquant ou par notre intermédiaire", les juges du fond en ont dénaturé les termes clairs et précis ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 novembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai ; Condamne la société Deramecourt aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette toutes les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille quatre.