Cour de cassation, Chambre sociale, du 13 mai 1993, 90-17.110, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1993-05-13
Numéro d'affaire : 90-17110
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai 1990-05-18, 1990-05-18
Président : Président : M. KUHNMUNCH

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS) Nord-Pas-de-Calais, dont le siège est ... (Nord), en cassation d'un arrêt n8 84 rendu le 18 mai 1990 par la cour d'appel de Douai (5e chambre sociale), dans l'affaire opposant la société anonyme Atochem, venant aux droits de la société anonyme Norsolor, venant elle-même aux droits de la société anonyme CDF Chimie laboratoire de Mazingarbe, dont le siège est ... Défense (Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ; à 18) l'URSSAF d'Arras, dont le siège est ... (Pas-de-Calais), 28) le comité d'entreprise de la société anonyme CDF Chimie, dont le siège est ... Les Mines (Pas-de-Calais), LA COUR, en l'audience publique du 18 mars 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Lesire, conseiller rapporteur, MM. A..., Hanne, Berthéas, Lesage, Pierre, Favard, conseillers, Mmes X..., Z..., M. Choppin Y... de Janvry, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lesire, les observations de Me Spinosi, avocat de la société Atochem, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir du pourvoi, soulevée par la défense : Attendu que la société Atochem, actuellement aux droits de la société CDF Chimie, soutient qu'une copie de la décision infirmée par l'arrêt attaqué n'a pas été produite par le demandeur au pourvoi dans le délai de dépôt du mémoire contenant les moyens invoqués ; Mais attendu qu'une copie du jugement infirmé a été remise au secrétariat-greffe le 17 juillet 1990, dans le délai légal ; que la fin de non-recevoir ne peut être accueillie ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 242-1 et R. 242-1, 1er alinéa, du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, selon le premier de ces textes, sont considérées comme rémunérations pour le calcul des cotisations de sécurité sociale toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail, notamment les avantages en argent ou en nature ; qu'il résulte du second que les prestations familiales complémentaires ne sont exonérées de cotisations qu'à la conditions d'avoir été instituées avant le 1er juillet 1946 ou d'être servies par une caisse d'allocations familiales ; Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues au titre du laboratoire de Mazingarbe pour les années 1983 et 1984 par la société CDF Chimie, le montant des bourses d'études allouées par le comité d'entreprise à des salariés ou anciens salariés de la société au profit de leurs enfants ; que, pour annuler ce redressement, l'arrêt attaqué énonce que l'instruction ministérielle du 17 avril 1985 précise qu'il n'y a pas lieu de soumettre à cotisations les prestations en espèces ou en nature lorsqu'elles se rattachent directement aux activités sociales et culturelles des comités d'entreprise, que les bourses d'études entrent bien dans le champ de ces activités et ne peuvent être considérées comme un salaire, mais au contraire comme l'une des possibilités offertes à l'employeur pour faciliter l'insertion des jeunes dans la société ; Attendu, cependant, d'une part, que l'instruction ministérielle du 17 avril 1985, qui est postérieure à la période litigieuse et se borne à énumérer, sous la réserve expresse de l'appréciation des tribunaux, les prestations servies par les comités d'entreprise ou d'établissement susceptibles d'être comprises ou non dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale, n'est pas créatrice de droits et ne saurait restreindre ceux que tiennent de la loi les organismes de recouvrement ; que, d'autre part, doivent être inclus dans cette assiette les avantages en nature ou en espèces alloués en contrepartie ou à l'occasion du travail, y compris les prestations familiales complémentaires, qui sont servis aux salariés par le comité d'entreprise, peu important au regard des articles L. 242-1 et R. 242-1 du Code de la sécurité sociale, que leur financement ait été assuré à l'aide des fonds destinés aux activités sociales et culturelles ; D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE la fin de non-recevoir ; CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt n8 84 rendu le 18 mai 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ; Condamne la société Atochem, envers la DRASS Nord-pas-de-Calais, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Douai, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize mai mil neuf cent quatre vingt treize.

Sommaire : SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Prestations familiales complémentaires par le comité d'entreprise - Avantage en nature - Inclusion.