La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 juillet 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-07-01
Décision attaquée : Tribunal d'instance MONTELIMAR 1982-02-25, 1982-02-25

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 412 - 10, L 412 - 14 ET D 412 - 1 DU CODE DU TRAVAIL ET DU MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE JOSEPH MORO ET FILS REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN ANNULATION DE LA DESIGNATION, LE 11 JANVIER 1982, PAR LETTRE DU 8 JANVIER 1982, DE L'UNION LOCALE CGT, DE PHILIPPE X... COMME DELEGUE SYNDICAL DANS SON ENTREPRISE, ALORS, D'UNE PART QUE LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL NE PREND EFFET QU'A COMPTER DE LA RECEPTION PAR L'EMPLOYEUR DE LA NOTIFICATION QUI LUI EN EST FAITE ET QU'EN RETENANT, POUR DECIDER QUE LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT DE X... AVAIT ETE ENGAGEE APRES QUE CE SALARIE EUT ETE DESIGNE COMME DELEGUE SYNDICAL LA DATE A LAQUELLE LA CGT AVAIT PRIS LA DECISION DE DESIGNER X... COMME DELEGUE SYNDICAL LE JUGE DU FOND A VIOLE LES ARTICLES L 412 - 14 ET D 421 - 1 DU CODE DU TRAVAIL, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA DESIGNATION D'UN SALARIE COMME DELEGUE SYNDICAL EST NULLE POUR FRAUDE A LA LOI LORSQU'ELLE A POUR OBJET, NON LA DEFENSE DES INTERETS COLLECTIFS DES SALARIES DE L'ENTREPRISE, MAIS LES INTERETS PARTICULIERS DU SALARIE DESIGNE ET SPECIALEMENT LORSQU'ELLE A POUR BUT DE PREVENIR OU D'EMPECHER LE LICENCIEMENT DE CE SALARIE ET QU'EN SE BORNANT A AFFIRMER QUE LA PREUVE QUE LA DESIGNATION DE X... AVAIT ETE FAITE DANS LA SEULE INTENTION D'EVITER SON LICENCIEMENT N'ETAIT PAS APPORTEE, SANS RECHERCHER SI CETTE DESIGNATION AVAIT EU POUR RAISON D'ETRE LES INTERETS COLLECTIFS DES SALARIES DE LA SOCIETE ET SANS FAIRE ETAT DE CIRCONSTANCES DE FAIT PROPRES AU LITIGE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE ; MAIS ATTENDU QUE SI LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL NE PREND EFFET QU'A COMPTER DE LA RECEPTION PAR L'EMPLOYEUR DE LA NOTIFICATION QUI LUI EN EST FAITE ET SI EN L'ESPECE, LA DESIGNATION DE X..., PAR LETTRE DU 8 JANVIER 1982, N'A ETE NOTIFIEE A LA SOCIETE QUE LE 11 JANVIER 1982, LE JOUR MEME DE L'ENVOI PAR CELLE CI DE LA LETTRE CONVOQUANT CE SALARIE A UN ENTRETIEN PREALABLE A SON LICENCIEMENT, LE TRIBUNAL D'INSTANCE, APPRECIANT LA VALEUR PROBANTE ET LA PORTEE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, A ESTIME QUE LA DECISION DE LA CGT AU COURS D'UNE REUNION DU 7 JANVIER 1982, DE CHOISIR X... COMME DELEGUE SYNDICAL, N'AVAIT PAS ETE PRISE POUR FAIRE ECHEC A UN EVENTUEL LICENCIEMENT ET N'ETAIT PAS FRAUDULEUSE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 25 FEVRIER 1982, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTELIMAR ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 juillet 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-07-07
Décision attaquée : Cour d'appel ANGERS (Chambre civile 2) 1979-11-12 Cour d'appel ANGERS (Chambre civile 2) 1980-11-24, 

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CHACUN DES POURVOIS : ATTENDU QUE LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS, ASSUREUR DE MORIN, S'EST ENGAGEE A PRENDRE EN CHARGE A CONCURRENCE DES DEUX TIERS LES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT DONT CONSTANTIN AVAIT ETE VICTIME LE 9 SEPTEMBRE 1971 ; QUE, PAR ARRET DU 12 NOVEMBRE 1979, LA COUR D'APPEL A DONNE ACTE A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES RESERVES FORMULEES POUR TOUTES LES AUTRES PRESTATIONS DONT ELLE VIENDRAIT A JUSTIFIER ET EN RELATION AVEC L'ACCIDENT PRECITE, EN PRECISANT DANS SES MOTIFS CETTE CAISSE SOLLICITE ACTE DE SES RESERVES SANS LIMITATION EN PROPORTION DU PARTAGE DE RESPONSABILITE ; QUE, SUR REQUETE EN RECTIFICATION PRESENTEE PAR LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS, LA COUR D'APPEL A, PAR ARRET DU 24 NOVEMBRE 1980, DIT QU'A CE MOTIF EST SUBSTITUEE LA MOTIVATION SUIVANTE : CETTE CAISSE SOLLICITE ACTE DE SES RESERVES, N'AYANT PAS A SUBIR LES CONSEQUENCES DU PARTAGE DE RESPONSABILITE, L'ETENDUE DE SES DROITS SE TROUVANT SEULEMENT LIMITEE PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS FAIT D'ABORD GRIEF A L'ARRET DU 12 NOVEMBRE 1979 D'AVOIR MECONNU LES EFFETS DU PARTAGE DE RESPONSABILITE, L'ASSUREUR DE MORIN RESPONSABLE POUR LES DEUX TIERS NE POUVANT ETRE CONDAMNE A REMBOURSER SANS LIMITATION ET SANS PARTAGE LES PRESTATIONS FUTURES EN SORTE QU'IL NE POUVAIT LUI ETRE DONNE ACTE DE SES RESERVES SANS LIMITATION ET QUE LA REPARATION NE DEVANT JAMAIS DEPASSER LA MESURE DU DOMMAGE, LES PRESTATIONS FUTURES ET CERTAINES DOIVENT, AVANT TOUT DONNE ACTE DES RESERVES RELATIVES, ETRE EVALUEES AU MOINS FORFAITAIREMENT EN CAPITAL ; QU'ELLE REPROCHE ENSUITE A L'ARRET DU 24 NOVEMBRE 1980 D'AVOIR D'OFFICE PROCEDE A LA RECTIFICATION ALORS QUE SEULES LES ERREURS OU OMISSIONS MATERIELLES SONT ADMISES EN RECTIFICATION ET QUE LA COUR D'APPEL S'ETANT TROMPEE DANS L'ANALYSE QU'ELLE A DONNEE DES CONCLUSIONS DE L'ASSUREUR, IL S'AGIT D'UNE ERREUR INTELLECTUELLE INSUSCEPTIBLE DE RECTIFICATION PAR LA VOIE DE L'ARTICLE 462 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE LE GRIEF DIRIGE CONTRE L'ARRET DU 12 NOVEMBRE 1979 MANQUE EN FAIT, LA PARTIE DE L'ARRET OBJET DE LA CRITIQUE AYANT ETE RECTIFIEE ; QUE CETTE RECTIFICATION A ETE OPEREE NON D'OFFICE MAIS A LA REQUETE DE LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS, LAQUELLE EST, DE CE FAIT, IRRECEVABLE EN SON MOYEN DIRIGE CONTRE L'ARRET DU 24 NOVEMBRE 1980, SON POURVOI SE BORNANT A CRITIQUER UNE MESURE QU'ELLE A ELLE MEME SOLLICITEE ET QUI, D'AILLEURS, S'AGISSANT D'UN SIMPLE DONNE ACTE NE PREJUGE PAS DES DROITS RESPECTIFS DES PARTIES LORS DU JUGEMENT SUR LE FOND ; D'OU IL SUIT QU'AUCUNE DES CRITIQUES NE PEUT ETRE ACCUEILLIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE LES ARRETS RENDUS LES 12 NOVEMBRE 1979 ET 24 NOVEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 juillet 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-07-07
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale HAUTS-de-SEINE 1980-06-24, 1980-06-24

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE CEREM A SOLLICITE LA REMISE DES MAJORATIONS APPLIQUEES POUR REGLEMENT TARDIF DES COTISATIONS DONT ELLE ETAIT REDEVABLE POUR LA PERIODE DE SEPTEMBRE 1976 A JUILLET 1978 ; ATTENDU QU'ELLE FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DE NE LUI AVOIR ACCORDE QU'UNE REMISE DU DIXIEME DES MAJORATIONS REDUCTIBLES, AU SEUL MOTIF QUE LA BONNE FOI DE LA SOCIETE POUVAIT ETRE RETENUE EN PARTIE, SANS DONNER AUCUNE PRECISION NI SUR LES PERIODES FRAPPEES DE MAJORATIONS DE RETARD, NI SUR LE RETARD DANS LE PAIEMENT DESDITES COTISATIONS, SI BIEN QU'IL EST IMPOSSIBLE POUR LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR L'EXISTENCE ET L'ETENDUE DE LA BONNE FOI INVOQUEE PAR LE DEBITEUR ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE LE DEFAUT DE LA SOCIETE ET ENONCE LES CIRCONSTANCES QU'ELLE INVOQUAIT AU SOUTIEN DE SON RECOURS, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A ESTIME, AU VU DE CES ELEMENTS QUE LA BONNE FOI DE LA DEBITRICE JUSTIFIAIT UNE REMISE PARTIELLE DES MAJORATIONS REDUCTIBLES ; QUE CETTE APPRECIATION DE LA MESURE DE LA REDUCTION ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ET QUE LES GRIEFS DU MOYEN NE PEUVENT ETRE ACCUEILLIS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 24 JUIN 1980 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DES HAUTS DE SEINE ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 juillet 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-07-05
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre 9) 1980-01-07, 1980-01-07

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES R 516 1 DU CODE DU TRAVAIL, 100 ET 625 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE TOUTES LES DEMANDES DERIVANT DU CONTRAT DE TRAVAIL ENTRE LES MEMES PARTIES DOIVENT, QU'ELLES EMANENT DU DEMANDEUR OU DU DEFENDEUR, FAIRE L'OBJET D'UNE SEULE INSTANCE ; QUE, SELON LE SECOND, SI LE MEME LITIGE EST PENDANT DEVANT DEUX JURIDICTIONS DE MEME DEGRE EGALEMENT COMPETENTES POUR EN CONNAITRE, LA JURIDICTION SAISIE EN SECOND LIEU DOIT SE DESAISIR AU PROFIT DE L'AUTRE SI L'UNE DES PARTIES LE DEMANDE, A DEFAUT ELLE PEUT LE FAIRE D'OFFICE ; ATTENDU QUE POUR ADMETTRE LE CONTREDIT FORME PAR JOSEPH X... A UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE MARTIGUES DU 10 OCTOBRE 1979, QUI, SAISI LE 8 MARS 1978, S'ETAIT DECLARE COMPETENT POUR CONNAITRE D'UNE DEMANDE EN REMBOURSEMENT DE FRAIS ET PAIEMENT DE DOMMAGES INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT DE TRAVAIL FORMEE CONTRE L'INTERESSE PAR SON ANCIEN EMPLOYEUR, LA SOCIETE GIM POUR LES TRAVAUX PETROLIERS MARITIMES DITE ETPM, ET POUR RENVOYER LES PARTIES DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PARIS SAISI PAR LE SALARIE LE 30 MARS 1978 CONTRE LA MEME SOCIETE D'UNE DEMANDE EN DOMMAGES INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A RETENU, D'UNE PART, QU'IL N'Y AVAIT PAS IDENTITE DE LITIGE, LES DEMANDES RESPECTIVES FORMEES PAR CHACUNE DES PARTIES N'AYANT PAS LE MEME OBJET, D'AUTRE PART, QU'IL EXISTAIT ENTRE LES DEUX DEMANDES UN LIEN DE CONNEXITE TEL QU'IL ETAIT DE L'INTERET D'UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE DE LES JOINDRE POUR QU'IL SOIT STATUE SUR ELLES PAR UN MEME JUGEMENT, ENFIN QU'EN RETENANT SA COMPETENCE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE AVAIT MECONNU L'ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 27 NOVEMBRE 1978 QUI, SUR CONTREDIT FORME PAR LA SOCIETE ETPM A SON JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PARIS DU 17 JUILLET 1978, AVAIT DEJA RENVOYE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT CETTE DERNIERE JURIDICTION POUR QU'IL SOIT STATUE SUR L'ENSEMBLE DES DEMANDES ; ATTENDU, CEPENDANT, D'UNE PART, QUE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 27 NOVEMBRE 1978 A ETE CASSE PAR ARRET DE LA COUR DE CASSATION DU 29 AVRIL 1980 ; QUE, D'AUTRE PART, LES DEMANDES DE L'EMPLOYEUR ET DU SALARIE, DERIVANT DU MEME CONTRAT DE TRAVAIL, DEVAIENT FAIRE L'OBJET D'UNE SEULE INSTANCE DEVANT LA JURIDICTION LA PREMIERE SAISIE, DONT IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE C'ETAIT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MARTIGUES ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 7 JANVIER 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 juillet 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-07-05
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre 9) 1980-01-07, 1980-01-07

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES R 516 - 1 DU CODE DU TRAVAIL, 100 ET 625 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE TOUTES LES DEMANDES DERIVANT DU CONTRAT DE TRAVAIL ENTRE LES MEMES PARTIES DOIVENT, QU'ELLES EMANENT DU DEMANDEUR OU DU DEFENDEUR, FAIRE L'OBJET D'UNE SEULE INSTANCE ; QUE, SELON LE SECOND, SI LE MEME LITIGE EST PENDANT DEVANT DEUX JURIDICTIONS DE MEME DEGRE EGALEMENT COMPETENTES POUR EN CONNAITRE, LA JURIDICITION SAISIE EN SECOND LIEU DOIT SE DESAISIR AU PROFIT DE L'AUTRE SI L'UNE DES PARTIES LE DEMANDE, A DEFAUT ELLE PEUT LE FAIRE D'OFFICE ; ATTENDU QUE POUR ADMETTRE LE CONTREDIT FORME PAR CALOGERO X... A UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE MARTIGUES DU 10 OCTOBRE 1979, QUI, SAISI LE 8 MARS 1978, S'ETAIT DECLARE COMPETENT POUR CONNAITRE D'UNE DEMANDE EN REMBOURSEMENT DE FRAIS ET PAIEMENT DE DOMMAGES INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT DE TRAVAIL FORMEE CONTRE L'INTERESSE PAR SON ANCIEN EMPLOYEUR, LA SOCIETE GIM POUR LES TRAVAUX PETROLIERS MARITIMES DITE ETPM, ET POUR RENVOYER LES PARTIES DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PARIS SAISI PAR LE SALARIE LE 17 MAI 1978 CONTRE LA MEME SOCIETE D'UNE DEMANDE EN DOMMAGES INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A RETENU D'UNE PART, QU'IL N'Y AVAIT PAS IDENTITE DE LITIGE, LES DEMANDES RESPECTIVES FORMEES PAR CHACUNE DES PARTIES N'AYANT PAS LE MEME OBJET, D'AUTRE PART, QU'IL EXISTAIT ENTRE LES DEUX DEMANDES UN LIEN DE CONNEXITE TEL QU'IL ETAIT DE L'INTERET D'UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE DE LES JOINDRE POUR QU'IL SOIT STATUE SUR ELLES PAR UN MEME JUGEMENT, ENFIN QU'EN RETENANT SA COMPETENCE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE AVAIT MECONNU L'ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 27 NOVEMBRE 1978 QUI, SUR CONTREDIT FORME PAR LA SOCIETE ETPM A SON JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PARIS DU 17 JUILLET 1978, AVAIT DEJA RENVOYE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT CETTE DERNIERE JURIDICTION POUR QU'IL SOIT STATUE SUR L'ENSEMBLE DES DEMANDES ; ATTENDU, CEPENDANT, D'UNE PART, QUE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 27 NOVEMBRE 1978 A ETE CASSE PAR ARRET DE LA COUR DE CASSATION DU 29 AVRIL 1980 ; QUE, D'AUTRE PART, LES DEMANDES DE L'EMPLOYEUR ET DU SALARIE, DERIVANT DU MEME CONTRAT DE TRAVAIL DEVAIENT FAIRE L'OBJET D'UNE SEULE INSTANCE DEVANT LA JURIDICTION LA PREMIERE SAISIE, DONT IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE C'ETAIT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MARTIGUES ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 7 JANVIER 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 juillet 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-07-05
Décision attaquée : Cour d'appel NIMES (Chambre sociale) 1980-03-04, 1980-03-04

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE AFFICHAGE GIRAUDY A PAYER A GUY X..., PAR ELLE ENGAGE EN QUALITE D'ATTACHE COMMERCIAL LE 29 MARS 1974 ET LICENCIE POUR FAUTE GRAVE LE 10 JANVIER 1979, UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT ET UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE QUE X..., CHARGE AU SEIN DE LA SOCIETE GIRAUDY DE L'ENSEMBLE DES CONCESSIONS MUNICIPALES D'AFFICHAGE ET AYANT A CE TITRE L'OBLIGATION DE SUIVRE LES OPERATIONS DE RENOUVELLEMENT DE LA CONCESSION PRECEDEMMENT ACCORDEE A LADITE SOCIETE PAR LA VILLE DE NIMES AVAIT, APRES AVOIR PRIS CONNAISSANCE D'UN APPEL D'OFFRES POUR CETTE CONCESSION NOTIFIE PAR LETTRE RECOMMANDEE DU MAIRE DE NIMES DU 21 NOVEMBRE 1978, NEGLIGE D'EN FAIRE PART IMMEDIATEMENT A LA DIRECTION DE LA SOCIETE DE SORTE QUE LA CANDIDATURE DE CETTE DERNIERE N'AVAIT PU ETRE PRESENTEE DANS LES DELAIS IMPARTIS, CE QUI AVAIT FAIT PERDRE UNE CHANCE D'OBTENIR LADITE CONCESSION, A RETENU QUE, LE SALARIE AYANT PU, DANS CETTE AFFAIRE, ETRE VICTIME DE CERTAINES PROMESSES EMANANT D'HOMMES POLITIQUES LOCAUX QUI LUI AURAIENT DONNE LEUR APPUI POUR OBTENIR AMIABLEMENT LA CONCESSION DE L'AFFICHAGE MUNICIPAL, LA FAUTE AINSI RELEVEE A SON ENCONTRE NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME D'UNE GRAVITE TELLE QU'ELLE PUISSE ENTRAINER LA SUPPRESSION DES DIVERSES INDEMNITES AUXQUELLES IL ETAIT EN DROIT DE PRETENDRE ; QU'EN SE DETERMINANT AINSI PAR UN MOTIF HYPOTHETIQUE ET QUI, EN TOUT ETAT DE CAUSE, N'ETAIT PAS DE NATURE A EXCUSER UN MANQUEMENT PROFESSIONNEL GRAVE COMMIS PAR UN CADRE SUPERIEUR QUI, EN RAISON DE LA SPECIALISATION DE SES ACTIVITES ET DE L'IMPORTANCE DE SES RESPONSABILITES, NE POUVAIT IGNORER QUE LA PROCEDURE D'APPEL D'OFFRES UNE FOIS LANCEE NE PERMETTAIT PLUS LE RECOURS A UN MARCHE DE GRE A GRE, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 MARS 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 juillet 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-07-05
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre 9) 1979-12-17, 1979-12-17

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122 - 14 - 3 ET L 122 - 14 - 6 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE MAURICE X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER A ALAIN Y..., PAR LUI ENGAGE LE 1ER OCTOBRE 1974 EN QUALITE DE VRP ET LICENCIE POUR FAUTES GRAVES LE 1ER AVRIL 1977, DES DOMMAGES INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT DE TRAVAIL AUX MOTIFS QUE LE DERNIER GRIEF DE CONSOMMATION ABUSIVE D'ESSENCE FAIT AU SALARIE N'ETAIT PAS MAINTENU PAR L'EMPLOYEUR ET QUE LES AUTRES GRIEFS D'ABANDON DE TRAVAIL ET DE REFUS D'OBEISSANCE NE CONSTITUAIENT PAS UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE JUSTIFIANT LE LICENCIEMENT PRONONCE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL DEVAIT RECHERCHER SI LE DERNIER GRIEF, BIEN QUE NON SPECIALEMENT REITERE DEVANT ELLE, CONSTITUAIT UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE LICENCIEMENT, QUE, D'AUTRE PART, ELLE DEVAIT FAIRE DE MEME EN CE QUI CONCERNAIT LE GRIEF DE RETARDS DANS LA PRISE DE SERVICE QUI FIGURAIT EGALEMENT DANS LA LETTRE DE LICENCIEMENT, QU'EN OUTRE, ELLE AVAIT A TORT MIS A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR LA PREUVE DES GRIEFS PAR LUI INVOQUES, QU'ENFIN, S'AGISSANT D'UNE ENTREPRISE QUI COMPTAIT MOINS DE ONZE SALARIES, Y... NE POUVAIT SE VOIR ALLOUER DE DOMMAGES INTERETS QU'EN CAS DE LICENCIEMENT ABUSIF, LEQUEL SUPPOSAIT QU'IL APPORTAT LA PREUVE DE L'INTENTION DE NUIRE OU DE LEGERETE BLAMABLE DE L'EMPLOYEUR, CE QUI N'ETAIT PAS CONSTATE PAR L'ARRET ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'EMPLOYEUR NE SAURAIT REPROCHER A LA COUR D'APPEL DE N'AVOIR PAS PRIS EN CONSIDERATION LES GRIEFS DE CONSOMMATION ABUSIVE D'ESSENCE ET DE RETARDS DANS LA PRISE DE SERVICE DES LORS QU'ILS NE FIGURAIENT PAS DANS LES CONCLUSIONS PRISES DEVANT ELLE ET N'AVAIENT ETE NI DEVELOPPES, NI ASSORTIS D'AUCUN ELEMENT DE PREUVE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'APPRECIANT LES RESULTATS DE L'ENQUETE ORDONNEE SUR LES GRIEFS INVOQUES PAR X..., LA COUR D'APPEL A ESTIME, SANS METTRE PLUS PARTICULIEREMENT LA PREUVE A LA CHARGE DE L'UNE OU L'AUTRE DES PARTIES, QUE CES GRIEFS N'ETAIENT PAS ETABLIS ; QUE CETTE APPRECIATION ECHAPPE AUX CRITIQUES DU POURVOI ; ATTENDU, ENFIN, QU'EN CONFIRMANT LE JUGEMENT QUI AVAIT DEDUIT LE CARACTERE ABUSIF DU LICENCIEMENT DE Y... DE L'ABSENCE DE FONDEMENT DES REPROCHES DE L'EMPLOYEUR ET DE LA BRUSQUERIE DU CONGEDIEMENT INTERVENU BIEN QUE LE SALARIE N'EUT JAMAIS FAIT L'OBJET D'AUCUNE OBSERVATION DEPUIS SON ENTREE DANS L'ENTREPRISE QUI REMONTAIT A PLUS DE DEUX ANS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 DECEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 juillet 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-07-05
Décision attaquée : Cour d'appel Limoges 1979-11-08, 1979-11-08

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DENATURATION DU CONTRAT DE TRAVAIL, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE SOPAC, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A PHILIP, QUI AVAIT ETE A SON SERVICE EN QUALITE DE DIRECTEUR COMMERCIAL, LES INDEMNITES CONVENTIONNELLES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, ALORS QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL NE PREVOYAIT LE PAIEMENT DE CES INDEMNITES QU'EN CAS DE LICENCIEMENT ET QUE LA COUR D'APPEL AVAIT CONSTATE QUE LA RUPTURE N'ETAIT PAS IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, INTERPRETANT NOTAMMENT LES CORRESPONDANCES ECHANGEES ENTRE LES PARTIES, A ESTIME QUE CELLES CI S'ETAIENT MISES D'ACCORD POUR QUE LE CONTRAT FUT ROMPU LE 31 DECEMBRE 1977 PAR LE LICENCIEMENT DU SALARIE ; QU'ELLE EN A EXACTEMENT DEDUIT QUE PHILIP AVAIT DROIT AUX INDEMNITES CONVENTIONNELLES DE LICENCIEMENT ET DE PREAVIS ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 123 - 14 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A PHILIP LA SOMME DE 4000 FRANCS POUR SOLDE DE CONGE PAYE, SANS INDIQUER A QUEL TITRE ET SUR QUELLE BASE CETTE INDEMNITE ETAIT DUE ET ALORS QUE LA COUR D'APPEL RECONNAISSAIT QUE CETTE SOMME AVAIT ETE VERSEE EN MEME TEMPS QUE LE SALAIRE DE JANVIER ET FEVRIER 1978 ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, QUI N'ONT PAS DIT QUE L'INDEMNITE DE CONGE PAYE AVAIT ETE VERSEE ET ONT APPRECIE LA PORTEE ET LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, ONT ESTIME, EN FAIT, QUE LA SOCIETE RESTAIT REDEVABLE, A CE TITRE, D'UNE SOMME DE 4000 FRANCS ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 NOVEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 juillet 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-07-05
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 18 A) 1979-10-26, 1979-10-26

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DENATURATION DU CONTRAT DE TRAVAIL : ATTENDU QUE BENQUE, ENTRE AU SERVICE DE LA SOCIETE EVER EN 1961, EN QUALITE DE REPRESENTANT, POUR VENDRE DES PEINTURES ET VERNIS, ET LICENCIE LE 8 DECEMBRE 1977, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QU'EN PRENANT LA REPRESENTATION D'UNE AUTRE MAISON IL AVAIT FAIT CONCURRENCE A LA SOCIETE EVER ET AINSI CONTREVENU A LA X... D'EXCLUSIVITE FIGURANT A SON CONTRAT DE TRAVAIL, ALORS QUE LES JUGES DU FOND ONT DENATURE CETTE X... CLAIRE ET PRECISE QUI L'AUTORISAIT A REPRESENTER D'AUTRES MAISONS POUR TOUT ARTICLE A LA SEULE CONDITION QU'IL NE S'AGISSE PAS D'ARTICLES IDENTIQUES A CEUX VENDUS PAR LA SOCIETE EVER ; MAIS ATTENDU QUE C'EST PAR UNE INTERPRETATION NECESSAIRE, EXCLUSIVE DE TOUTE DENATURATION, QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE, DANS L'INTENTION COMMUNE DES PARTIES, LA X... SUSVISEE INTERDISAIT A BENQUE DE VENDRE DES PRODUITS CONCURRENTS DE CEUX DE LA SOCIETE EVER ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 OCTOBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;