La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 octobre 2007, 06-13.218, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-10-17
Numéro d'affaire : 06-13218
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile, section A) 2006-01-17, 2006-01-17
Président : Président : M. BARGUE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, par acte du 13 avril 1989, la société Shell française, devenue la société des Pétroles Shell (la société), et M. X... ont conclu un contrat de commission ; que la société a ainsi chargé M. X... de la vente au détail de carburants de marque Shell dans le fonds de commerce à usage de garage et de station-service exploité par celui-ci ; qu'en vertu des articles 2 et 6.1 du contrat, M. X... était "responsable vis-à-vis de SF, à titre de ducroire, de l'intégralité du paiement du prix des ventes" ; que M. Y..., locataire-gérant du fonds de commerce, est intervenu à l'acte en y apposant la mention : "Bon pour prise en charge du présent contrat" ; qu'un arrêt irrévocable du 12 mars 1997 a condamné M. Y... à payer à la société une certaine somme "au titre de la restitution des recettes" ; que, par acte du 14 janvier 2005, la société a fait délivrer aux époux Y... un commandement aux fins de saisie d'un immeuble dépendant de la communauté de biens existant entre eux ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 17 janvier 2006) de les avoir déboutés de leur demande en nullité de la procédure de saisie immobilière, alors, selon le moyen, que chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus, par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n'aient été contractés avec le consentement exprès de l'autre conjoint qui, dans ce cas, n'engage pas ses biens propres ; que ce texte est applicable à la convention de ducroire qui, comme le cautionnement, est une sûreté personnelle, de nature à appauvrir le patrimoine de la communauté ; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1415 du code civil ; Mais attendu que, contrairement à ce qu'a retenu l'arrêt attaqué, l'arrêt du 12 mars 1997 a condamné M. Y..., "au titre de la restitution des recettes", non pas en sa qualité de ducroire, mais en sa qualité de commissionnaire, de sorte que les époux Y... n'étaient pas fondés à invoquer les dispositions de l'article 1415 du code civil ; que, par ce motif de pur droit, suggéré en défense et substitué à ceux critiqués, l'arrêt se trouve légalement justifié ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Pétroles Shell ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 octobre 2007, 06-13.861, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-10-02
Numéro d'affaire : 06-13861
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (2ème chambre) 2006-01-17, 2006-01-17
Président : Président : M. BARGUE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon acte du 24 février 2000, Mme X... a souscrit auprès de la société Diac, une offre de location avec promesse de vente portant sur un véhicule automobile ; que des échéances étant restées impayées, la société Diac, après avoir obtenu une décision du juge de l'exécution en date du 16 mars 2004, ordonnant la restitution du véhicule, a assigné Mme X... en paiement de l'indemnité de résiliation prévue au contrat ; que l'arrêt attaqué (Chambéry, 17 janvier 2006) a condamné Mme X... à payer à la société Diac la somme de 10 749,26 euros à titre d'indemnité de résiliation et lui a ordonné de restituer le véhicule sous astreinte de 10 par jour de retard ; Sur le second moyen, pris en ses deux branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt, qui est préalable : Attendu, d'abord, que Mme X... n'ayant pas invoqué devant la cour d'appel la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée, elle n'est pas recevable à l'invoquer pour la première fois devant la Cour de cassation ; qu'ensuite c'est conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 33 de la loi du 9 juillet 1991, que l'arrêt attaqué a ordonné une astreinte pour assurer l'exécution de sa propre décision ; Et, sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir ordonné le paiement de l'indemnité de résiliation réclamée par le bailleur, sans déduction de la valeur vénale du véhicule outre la restitution de celui-ci ; que la cour d'appel aurait ainsi violé les articles L. 311-31 et D 311-13 du code de la consommation ; Mais attendu, qu'ayant constaté que le véhicule n'avait pas été restitué au bailleur, c'est à bon droit que la cour d'appel a calculé l'indemnité sans tenir compte de sa valeur vénale, ni exclure pour autant la nécessaire déduction de celle-ci en cas de restitution du véhicule, que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 octobre 2007, 05-13.925, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-10-30
Numéro d'affaire : 05-13925
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (2e chambre,section 1) 2005-02-10, 2005-02-10
Président : Président : M. BARGUE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que la société Les Jardins de Vauban a entrepris la construction d' un ensemble immobilier dont la commercialisation devait être réalisée en deux tranches successives ; que par acte du 5 février 1999, elle a confié à la société Immobilière Barbot, ainsi qu'à une autre agence et une société de notaires, un mandat exclusif "pour la commercialisation du programme" ; qu'après la commercialisation de la première tranche qui s'est déroulée sans difficulté, la société Immobilière Barbot a réclamé à la société Jardins de Vauban le paiement de commissions suite à la vente de différents lots appartenant à la seconde tranche ; Attendu que pour débouter la société Immobilière Barbot de sa demande l'arrêt attaqué retient que l'acte du 5 février 1999 ne lui confiait mandat que pour la commercialisation de la première tranche et qu'elle ne détenait aucun mandat pour la seconde ; Qu'en statuant ainsi, alors que dans l'acte, qui précisait que "la commercialisation du programme se fera par tranches", il était écrit que "le mandant donne au mandataire, qui l'accepte un mandat en exclusivité (...) pour la commercialisation du programme susvisé", les juges du fond en ont dénaturé les termes clairs et précis ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 février 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ; Condamne la société Les Jardins de Vauban aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Les Jardins de Vauban à payer à la société Immobilière Barbot la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de la société Les Jardins de Vauban ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 octobre 2007, 06-14.155, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-10-17
Numéro d'affaire : 06-14155
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Bergerac 2005-05-20, 2005-05-20
Président : Président : M. BARGUE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué d'avoir prononcé sa mise sous curatelle, alors, selon le moyen, que nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ; que les mentions du jugement, lequel n'indique pas si le greffier a dûment informé de la date d'audience Mme X..., non comparante, ne permettent pas de s'assurer qu'elle a été mise en mesure de faire valoir ses prétentions ; qu'en statuant ainsi le tribunal a violé les articles 14, 1259 et 1262 du nouveau code de procédure civile et l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Mais attendu qu'il ressort des pièces de la procédure que Mme X... a été convoquée à l'audience du 22 avril 2005 par lettre recommandée avec accusé de réception revenu signé au secrétariat de la juridiction ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu les articles 490, alinéa 2, et 508 du code civil ; Attendu que la mise en curatelle prévue par ces textes exige la constatation par les juges du fond, d'une part, d'une altération des facultés corporelles de l'intéressé empêchant l'expression de sa volonté et, d'autre part, de la nécessité pour cette personne d'être conseillée ou assistée dans les actes de la vie civile ; Attendu que pour placer Mme X... sous le régime de la curatelle, le jugement attaqué se borne à énoncer que l'intéressée souffre de sclérose en plaques depuis 1995, que sa maladie la prive désormais de toute autonomie, qu'elle a notamment besoin d'être aidée pour la toilette et ne peut se déplacer seule et que, selon le médecin spécialiste qui l'a examinée, elle est incapable de gérer seule ses biens et doit être conseillée ou contrôlée dans tous les actes de la vie civile ; Qu'en se déterminant ainsi, sans préciser si l'altération de ses facultés corporelles empêchait Mme X... d'exprimer sa volonté, le tribunal de grande instance n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 20 mai 2005, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Bergerac ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Périgueux ; Condamne M. Y... et l'Association tutelaire Bergeracoise aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 octobre 2007, 06-14.185, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-10-30
Numéro d'affaire : 06-14185
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (1re chambre A) 2006-03-07, 2006-03-07
Président : Président : M. BARGUE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la saisine d'office tendant au rabat partiel de l'arrêt n° 835 FS-P+B, avis en ayant été donné aux parties ; Attendu que la première chambre a formulé ainsi le dispositif de l'arrêt : "Casse et annule mais seulement en ce qu'il a accueilli l'action en condamnation pour atteinte à la présomption d'innocence, l'arrêt rendu le 7 mars 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes", alors que l'arrêt attaqué ne statuait que sur l'action en condamnation pour atteinte à la présomption d'innocence, de sorte que la cassation prononcée est totale et qu'il y a lieu de rapporter l'arrêt sur ce point ; PAR CES MOTIFS : Rapporte l'arrêt n° 835 FS-P+B, mais seulement en ce qu'il a limité la cassation dans son dispositif ; Dit que le dispositif est modifié comme suit : "Casse et annule, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 mars 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes", Y ajoutant annule la condamnation aux dépens pour la suivante : "Condamne la société Synergie travail temporaire et M. X... aux dépens de la présente instance ainsi qu'aux dépens afférents aux instances devant les juges du fond" ; Dit que le délai de l'article 1034 du nouveau code de procédure civile ne court qu'à compter du présent arrêt ; Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de cassation le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement rapporté ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 octobre 2007, 05-16.989, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-10-30
Numéro d'affaire : 05-16989
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (2e chambre commerciale) 2005-05-03, 2005-05-03
Président : Président : M. BARGUE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 313-2, L. 311-33 et L. 312-33 du code de la consommation, ensemble l'article 1304 du code civil ; Attendu que M. X... a acquis en 1990 des parts dans une officine pharmaceutique, moyennant un prêt consenti par le Crédit lyonnais ; qu'en 1993, ce prêt a fait l'objet d'un réaménagement ; que le 15 septembre 1994, la banque a accordé un nouveau prêt à la SNC exploitant l'officine ; que le 3 novembre 1994, un dernier prêt a été accordé, que lors de la liquidation judiciaire de M. X..., le juge-commissaire a ordonné une mission d'expertise aux fins de déterminer le taux effectif global réellement appliqué par la banque aux différents prêts ; Attendu que pour faire droit à la demande tendant à la déchéance du droit aux intérêts conventionnels, la cour d'appel a relevé qu'une telle déchéance était encourue relativement aux trois prêts en vertu des dispositions formelles et d'ordre public du code de la consommation (articles L. 311-33 et L. 312-33) et que la déchéance du droit aux intérêts, qui ne sanctionnait pas une condition de formation du contrat mais l'application erronée du taux de crédit, ne constituait pas une nullité mais une déchéance soumise à la prescription décennale ; Qu'en statuant comme elle l'a fait sans constater que les prêts litigieux étaient de nature immobilière, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 mai 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ; Condamne la SCP Dolley et associés, ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Dolley et associés, ès qualités ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 octobre 2007, 06-17.189, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-10-17
Numéro d'affaire : 06-17189
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (2e chambre civile, section A) 2006-03-28, 2006-03-28
Président : Président : M. BARGUE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 7 et 16 du code de procédure civile ; Attendu que Mme X... et M. Y... se sont mariés le 26 juin 1976 sous le régime légal et ont divorcé le 10 octobre 1995 ; Attendu que, pour rejeter la demande de Mme X... tendant au report de l'effet du jugement de divorce à la date où les époux ont cessé de cohabiter et de collaborer, l'arrêt attaqué, statuant sur les difficultés nées de la liquidation du régime matrimonial, énonce que, s'il n'est pas contesté que ceux-ci ont cessé de cohabiter en juillet 1992, il est en revanche établi qu'ils ont continué à collaborer au-delà de cette date, dès lors qu'ils ont participé le 12 mars 1993 à l'assemblée générale de la société AS Meca dont ils détenaient chacun la moitié des parts jusqu'à cette date et qu'ils ont engagé la communauté en décidant une augmentation de capital ; Qu'en se déterminant ainsi, sans avoir invité les parties à présenter leurs observations sur un moyen relevé d'office et tiré d'un fait que les parties n'avaient pas invoqué au soutien de leurs prétentions sur ce point, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme X... de sa demande tendant au report de l'effet du jugement de divorce, l'arrêt rendu le 28 mars 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 octobre 2007, 06-17.212, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-10-17
Numéro d'affaire : 06-17212
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour de cassation, 2007-05-22, 2007-05-22
Président : Président : M. BARGUE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, première chambre civile, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par erreur purement matérielle, il est mentionné page 1, 3ème paragraphe, 1ère ligne : "contre l'ordonnance rendue le 29 novembre 1905", alors que l'ordonnance a été rendue en 2005 ; Attendu que par erreur purement matérielle, il est mentionné dans le dispositif page 3, 4ème paragraphe, 1ère et 2ème lignes : "l'ordonnance rendue le 26 octobre 2001, entre les parties, par le premier président d'Aix-en-Provence alors que l'ordonnance a été rendue le 29 novembre 2005 par le premier président de la cour d'appel de Paris ; Qu'il y a lieu de rectifier ces erreurs ; PAR CES MOTIFS : Rectifie l'arrêt n° 640 FS-P+B prononcé le 22 mai 2007 ; Dit que page page 1, 3ème paragraphe, 1ère ligne le chiffre 1905 est remplacé par le chiffre 2005 ; Dit que page 3, 4ème paragraphe, 1ère et 2ème lignes les mots : "l'ordonnance rendue le 26 octobre 2001, entre les parties, par le premier président d'Aix-en-Provence" sont remplacés par "l'ordonnance rendue le 29 novembre 2005 par le premier président de la cour d'appel de Paris" ; Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ; Dit qu'à la diligence du Greffier en chef de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 octobre 2007, 06-17.227, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-10-30
Numéro d'affaire : 06-17227
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (1re chambre civile) 2006-04-18, 2006-04-18
Président : Président : M. BARGUE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que, conformément à un contrat de durée déterminée, M. X... exerçait depuis 1987 à Aubenas la spécialité de gynécologue accoucheur auprès de la clinique du Vivarais Saint-Dominique ; que par lettre du 30 août 2000, celle-ci a informé le praticien de ce que, en application de la décision administrative de l'Agence régionale de l'hospitalisation de Rhône Alpes de regrouper désormais au Centre hospitalier de la ville les accouchements sollicités, elle transformait en lits de chirurgie ses dix lits de gynécologie-obstétrique, mais continuait à mettre à sa disposition les locaux, le matériel et le personnel nécessaires à ses activités de consultation libérale, d'échographie et de radiologie ; que le 16 février 2001, M. X... l'a assignée en résiliation de son fait, lui réclamant les indemnités contractuelles afférentes ; qu'il a été débouté ; Attendu que les juges du fond apprécient souverainement si les manquements allégués sont suffisamment graves pour justifier la demande de résiliation d'un contrat ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Nîmes, 18 avril 2006) constate que M. X..., actionnaire de la société d'exploitation de la clinique, avait été associé à l'élaboration de la décision administrative survenue, inéluctable sauf à faire perdre à l'établissement son agrément, voire son autorisation de fonctionnement, que son action en justice s'expliquait par son mécontentement de n'avoir pu faire valoir son ancienneté propre au secteur privé lors de son embauche concomitante par l'hôpital public de la ville en septembre 2000, et qu'il n'établissait enfin aucun préjudice, ni financier dans la mesure où la clinique et le Centre hospitalier n'étaient distants que d'un kilomètre, ni dans l'empêchement à céder son activité libérale à un successeur, eu égard au contexte de pénurie frappant sa spécialité professionnelle ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; le condamne à payer à la Clinique du Vivarais Saint-Dominique la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille sept.