La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 octobre 1996, 95-40.456, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1996-10-29
Numéro d'affaire : 95-40456
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale) 1994-09-13, 1994-09-13
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel Z..., demeurant chez Brugier, Saint-Quentin-de-Chalais, 16210 Chalais, en cassation d'un arrêt rendu le 13 septembre 1994 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale), au profit de M. X... Ait M'Hamad, demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 juillet 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, conseillers, Mme Trassoudaine-Verger, M. Soury, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Boinot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de M. Y... M'Hamad, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les trois moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande, annexé au présent arrêt : Attendu que l'employeur M. Z..., a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux rendu le 13 septembre 1994, qui l'a condamné à payer diverses sommes à son salarié M. Y... M'Hamed; Mais attendu que, sous couvert du grief non fondé de violation de la loi, les moyens ne tendent qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, des éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond; qu'ils ne sauraient donc être accueillis; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Z... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 octobre 1996, 95-60.906, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1996-10-15
Numéro d'affaire : 95-60906
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance d'Annecy (élections professionnelles), 1995-07-03 1995-07-27, 
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° T 95-60.886 et n° Q 95-60.906 formés par M. Christian X..., demeurant ..., en cassation de deux jugements rendus les 3 et 27 juillet 1995 par le tribunal d'instance d'Annecy (élections professionnelles), au profit : 1°/ de la société L'Impérial Palace, dont le siège est ..., 2°/ du syndicat National CFE-CGC des Cadres et Agents de Maîtrise des Casinos et Cercles, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 juin 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société L'Impérial Palace, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Vu leur connexité, joint les pourvois n T 95-60.886 et Q 95-60.906; Sur les moyens des pourvois tels qu'ils figurent aux mémoires en demande annexés au présent arrêt : Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre les jugements (tribunal d'instance d'Annecy, 3 et 27 juillet 1995) qui ont annulé sa désignation, en qualité de délégué syndical CFE-CGC de la société L'impérial palace; Mais attendu que le tribunal d'instance a estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, par des décisions motivées, que la désignation était frauduleuse; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 octobre 1996, 95-60.919, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1996-10-30
Numéro d'affaire : 95-60919
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Châlons-sur-Marne 1995-07-21, 1995-07-21
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat CFDT des Métaux du Nord de la Marne, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 21 juillet 1995 par le tribunal d'instance de Châlons-sur-Marne, au profit : 1°/ de la société Etablissements Prive, dont le siège est ..., pris en son établissement de Châlons-sur-Marne, Zone Industrielle Sud, avenue du Général Patton, 51000 Chalons-sur-Marne, 2°/ du syndicat FO de la Métallurgie, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juillet 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Etablissement Prive, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu l'article 1005 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, que lorsqu'un mémoire est produit par le demandeur, en matière d'élections professionnelles, celui-ci doit à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, en notifier dans le mois de la déclaration, copie au défendeur par lettre recommandée avec accusé de réception; Attendu qu'il ne résulte pas du dossier que le mémoire ampliatif ait été notifié au défendeur, conformément à l'article susvisé; que dès lors, le pourvoi est irrecevable; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 octobre 1996, 95-60.928, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1996-10-30
Numéro d'affaire : 95-60928
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Nice 1995-06-20, 1995-06-20
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société AG Financement, société anonyme, dont le siège est ..., 2°/ la société Entreprise générale du midi (EGM), société anonyme, dont le siège est ..., 3°/ la société Entreprise générale de service (EGS), société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 4°/ la société Chaudronnerie métallerie du midi (CMM), dont le siège est ..., 5°/ M. X..., administrateur judiciaire, demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 20 juin 1995 par le tribunal d'instance de Nice, au profit de l'Union syndicale de la construction CGT des Alpes-Maritimes, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juillet 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société AG Financement, de la société Entreprise générale de service, de la société Entreprise gale service et société Chaudronnerie métallerie du midi, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu l'article 999 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, qu'en matière d'élections professionnelles, le délai de pourvoi en cassation est de dix jours; Attendu que le pourvoi a été formé le 13 juillet 1995 contre une décision notifiée les 28 et 29 juin 1995; Que le pourvoi formé après l'expiration du délai susvisé est irrecevable; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 novembre 1996, 93-44.964, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1996-11-06
Numéro d'affaire : 93-44964
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (21ème chambre B) 1993-03-18, 1993-03-18
Président : Président : M. MERLIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° V 93-44.964 formé par la société Grand pub grill Etoile Marceau, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 mars 1993 par la cour d'appel de Paris (21ème chambre B) , au profit de M. Bruno X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; II - Sur le pourvoi n° W 93-44.965 formé par M. X... Bruno, en cassation du même arrêt rendu au profit de la société Grand pub grill Etoile Marceau, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er octobre 1996, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, M. Le Roux-Cocheril, Mme Aubert, M. Chagny, conseillers, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Vu la connexité, joint les pourvois n V 93-44.964 et W 93-44.965; Sur les deux moyens du pourvoi n° V 93-44.964 formé par la société Grand pub grill Etoile Marceau et sur les trois moyens du pourvoi n W 93-44.965 formé par M. Y..., réunis, tels qu'ils figurent aux mémoires en demande annexés à l'arrêt : Attendu que la société Grand pub grill Etoile Marceau a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt (Paris, 18 mars 1993) qui l'a condamnée à payer des indemnités consécutives à la rupture du contrat de travail de M. X...; que ce dernier a formé un pourvoi contre le même arrêt qui l'a débouté de sa demande de remboursement correspondant à la retenue d'un second repas par jour et de dommages-intérêts pour préjudice moral résultant de la rupture; Attendu, d'une part, que le pourvoi de la société et les deux premiers moyens du pourvoi du salarié, qui ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des éléments de preuve par les juges du fond, ne peuvent être accueillis; Attendu, d'autre part, que le troisième moyen du pourvoi du salarié qui ne contient pas de moyen de cassation, est irrecevable; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Grand pub grille Etoile-Marceau; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 novembre 1996, 93-45.144, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1996-11-20
Numéro d'affaire : 93-45144
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Lyon (Section commerce) 1993-07-09, 1993-07-09
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cochet, société anonyme, dont le siège social est ..., en cassation d'un jugement rendu le 9 juillet 1993 par le conseil de prud'hommes de Lyon (Section commerce), au profit de Mlle Micheline X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 octobre 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Finance, Texier, Chagny, conseillers, Mme Bourgeot, M. Richard de la Tour, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Boinot, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu que Mlle X... a saisi la juridiction prud'homale pour demander la condamnation de la société Cochet à lui payer diverses sommes, en contestant la validité du reçu pour solde de tout compte au motif qu'un seul exemplaire de ce document portait sa signature; Attendu que la société Cochet fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Lyon, 9 juillet 1993) d'avoir déclaré recevables les demandes de Mlle X..., alors, selon le moyen, que la décision qui, pour faire droit à une demande fondée sur la non-validité du reçu pour solde de tout compte, relève l'absence de forclusion des demandes, dénature l'objet et la cause du litige; qu'il en résulte que cette décision encourt la censure pour violation des règles exprimées à l'article 16 du nouveau Code de procédure civile et qu'une telle décision supplée la carence du demandeur dans l'administration d'un élément de preuve qui, en toute hypothèse, n'a pu être combattu par le défendeur; Mais attendu que, tenu de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui étaient applicables, le conseil de prud'hommes, qui a fait ressortir que le reçu pour solde de tout compte était valable et qui en a apprécié la portée effective en précisant les sommes qui y étaient portées, a, sans encourir le grief du moyen, légalement justifié sa décision; que le moyen n'est pas fondé; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Cochet aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 novembre 1996, 93-44.055, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1996-11-19
Numéro d'affaire : 93-44055
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18e chambre, section D) 1993-06-15, 1993-06-15

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par La Samaritaine, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 juin 1993 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section D), au profit de M. Patrick X..., demeurant 15, square Jean Houdon, 77680 Roissy-en-Brie, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 octobre 1996, où étaient présents : Mme Ridé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Desjardins, conseiller rapporteur, MM. Brissier, Texier, conseillers, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Desjardins, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société La Samaritaine, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen relevé d'office, après accomplissement des formalités prévues par l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 15 de la loi n 95-884 du 3 août 1995 ; Attendu que, selon ce texte, sont amnistiés dans les conditions prévues à l'article 14 les faits commis avant le 18 mai 1995 et retenus ou susceptibles d'être retenus comme motifs de sanctions prononcées par un employeur; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 juin 1993), qu'ayant refusé, malgré la demande qui lui avait été faite depuis quelques jours, de venir travailler le 11 novembre 1991, jour férié où son employeur, la société La Samaritaine, avait décidé d'ouvrir ses magasins, M. X... a reçu, le 5 décembre 1991, notification de sa mise à pied pour deux jours; qu'il a saisi la juridiction prud'homale; Attendu que la société La Samaritaine reproche à la cour d'appel d'avoir annulé la mise à pied ainsi prononcée; Mais attendu que, n'étant pas contraires à la probité, aux bonnes moeurs ou à l'honneur, les faits reprochés au salarié sont amnistiés en application du texte susvisé; que le moyen unique du pourvoi portant uniquement sur la sanction prononcée, ce pourvoi n'a plus d'objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu à statuer; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'amnistie des faits et dit n'y avoir lieu à statuer ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 novembre 1996, 93-44.134, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1996-11-13
Numéro d'affaire : 93-44134
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (chambre sociale) 1993-07-01, 1993-07-01
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Nouvelle Ateliers des Trois Cerfs, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er juillet 1993 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale), au profit de M. Damien X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 octobre 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, MM. Boubli, Chagny, conseillers, M. Frouin, Mme Barberot, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la société Nouvelle Ateliers des Trois Cerfs, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu que la société nouvelle Ateliers des Trois Cerfs fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 1er juillet 1993) d'avoir rejeté son appel et confirmé le jugement du conseil de prud'hommes qui l'a condamnée à payer diverses sommes à son salarié, M. X..., en réparation de son licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la convocation à l'audience adressée à l'appelant par lettre recommandée avec accusé de réception, ne peut être qualifiée de régulière que si la cour d'appel peut s'assurer que la convocation a été remise à la personne de l'appelant; qu'en disant "régulières" les convocations dont les accusés de réception étaient signés de manière illisible par des personnes d'ailleurs différentes dont ni les noms ni la qualité n'étaient mentionnés, et alors qu'aucune mention n'indiquait l'existence ou la vérification de leur pouvoir, la cour d'appel a violé l'article 937 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu que la lettre de convocation à l'audience étant parvenue au lieu de l'établissement de la société appelante, à la seule adresse indiquée par elle-même dans l'acte d'appel, et l'accusé de réception ayant été signé par le destinataire, ce dont il résultait qu'en vertu de l'article 670 du nouveau Code de procédure civile la notification devait être réputée faite à personne, la cour d'appel a exactement déclaré cette convocation régulière; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société nouvelle Ateliers des Trois Cerfs aux dépens; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale , et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 novembre 1996, 93-46.086, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1996-11-13
Numéro d'affaire : 93-46086
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Clermont-Ferrand (section industrie) 1993-09-22, 1993-09-22
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Médis, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 22 septembre 1993 par le conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand (section industrie), au profit de M. José, Antonio X... Silva, demeurant 3, premier passage de la Chaux, 63800 Cournon, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 octobre 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Boubli, conseiller rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, M. Frouin, Mme Barberot, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Boubli, conseiller, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand, 22 septembre 1993), que M. X... Silva José employé en qualité de technicien par la société Médis a été licencié pour motif économique par lettre recommandée du 11 septembre 1992; Sur la recevabilité du pourvoi en ce qui concerne la condamnation prononcée au profit de l'ASSEDIC : Attendu que pour les motifs figurant au mémoire annexé au présent arrêt, la société Médis fait grief au jugement de l'avoir condamnée au remboursement des indemnités de chômage; Mais attendu que le pourvoi formé contre une décision ayant prononcé une condamnation au profit d'une partie contre laquelle ce pourvoi n'est pas dirigé est irrecevable; Et sur les trois moyens réunis du pourvoi, tels qu'ils figurent au mémoire annexé au présent arrêt : Attendu qu'il est reproché au conseil de prud'hommes d'avoir, pour les motifs figurant au mémoire, fait droit à la demande du salarié; Mais attendu, d'abord, que le bureau de conciliation a renvoyé l'affaire devant le bureau de jugement le 7 avril 1993 et que celui-ci s'est prononcé dans le délai de six mois; Attendu, ensuite, que sans méconnaître les conclusions, le conseil de prud'hommes après avoir constaté que l'emploi de M. X... Silva n'avait pas été supprimé ce dont il résultait que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse a caractérisé l'importance du préjudice par l'évaluation qu'il en a faite; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi irrecevable en ce que concerne la condamnation au profit de l'ASSEDIC; REJETTE le pourvoi pour le surplus ; Condamne la société Médis aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale , et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.