Cour de cassation, Chambre civile 2, du 7 juin 1990, 89-14.613, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1990-06-07
Numéro d'affaire : 89-14613
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Melun 1989-01-10, 1989-01-10
Président : Président : M. DUTHEILLET-LAMONTHEZIE

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Mme Michèle Y..., 2°) M. René Y..., demeurant tous deux ... (Seine-et-Marne), en cassation d'un jugement rendu le 10 janvier 1989 par le tribunal d'instance de Melun, au profit de : 1°) Mme Monique X..., demeurant ... (Seine-et-Marne), 2°) Le Fonds de garantie automobile, (FGA), dont le siège social est ... (Val-de-Marne), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 9 mai 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, Mme Dieuzeide, conseiller rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Deroure, Burgelin, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Dieuzeide, les observations de Me Cossa, avocat des époux Y..., de la SCP Defrenois et Levis, avocat de Mme X... et du FGA, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Donne défaut contre le FGA ; Sur le pourvoi formé par M. Y... : Attendu que M. Y..., qui a été mis hors de cause par le jugement, n'a aucun intérêt à critiquer le jugement déféré ; qu'il y a donc lieu de déclarer irrecevable le pourvoi qu'il a formé ; Sur le moyen unique du pourvoi formé par Mme Y..., pris en ses deux branches : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Melun, 10 janvier 1989) rendu en dernier ressort, qu'une collision s'est produite à une intersection de routes entre l'automobile de M. Y... conduite par son épouse et celle de Mme X... conduite par un tiers ; que Mme X... a assigné M. et Mme Y... et réclamé à celle-ci réparation de son dommage matériel ; Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir accueilli cette demande en retenant que le feu de signalisation de la voie suivie par Mme Y... était orange lorsqu'elle a abordé l'intersection, alors que, d'une part, le tribunal aurait privé sa décision de base légale au regard des articles 1er et suivants de la loi du 5 juillet 1985 en affirmant un fait qui ne résulterait d'aucun document de la cause et alors que, d'autre part, s'il a déduit cette affirmation du procès-verbal de police, le tribunal aurait dénaturé ce document ; Mais attendu que le jugement retient que le conducteur de l'automobile de Mme X... avait franchi l'intersection alors que le feu de signalisation était au vert sur la voie qu'il suivait, et qu'aucune faute n'est établie à son encontre ; Que par ces seuls motifs exempts de dénaturation le jugement se trouve légalement justifié ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi formé par M. Y... ; REJETTE le pourvoi formé par Mme Y...

Sommaire : ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Collision - Indemnisation - Atteinte aux biens - Absence de faute - Constatations suffisantes.