Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 2 avril 2015, 14-10.822, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2015-04-02
Numéro d'affaire : 14-10822
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2013-11-28
Président : Mme Flise (président)
Avocats : SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Delvolvé

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 24 février 2011, la Caisse nationale du régime social des indépendants (la caisse) a mis en demeure le groupement d'intérêt économique Kesa Electricals GIE (le GIE) qui vient aux droits de la société Dacem, de payer une certaine somme au titre de la contribution sociale de solidarité des sociétés due pour les années 2007, 2008 et 2009 sur la base du chiffre d'affaires réalisé de 2006 à 2008 ; que le GIE a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que pour rejeter ce recours, l'arrêt retient qu'aucun bilan d'exercice, aucune certification émanant d'un expert comptable agréé, n'est en l'espèce produite pour justifier de l'activité d'achat de fournitures visée dans le mandat, celui-ci étant insuffisant à faire la preuve de la réalité de l'activité de la gestion d'approvisionnement définie entre les parties ; Qu'en statuant ainsi, alors que dans ses conclusions, la caisse avait expressément admis que le GIE exerçait une activité d'entremise, telle celle de commissionnaire, et une activité distincte de prestataire de services et qu'il convenait de lui en donner acte, la cour d'appel a méconnu les termes du litige ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 novembre 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne la Caisse nationale du régime social des indépendants aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux avril deux mille quinze. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat aux Conseils, pour le groupement d'intérêt économique Kesa Electricals. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, premièrement, d'AVOIR dit le GIE KESA ELECTRICALS mal fondé en son appel, deuxièmement, d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait dit le recours du GIE KESA ELECTRICALS mal fondé et l'avait condamné à payer à la Caisse Nationale du Régime Social des Indépendants la somme de 618.559 euros au titre du solde de la contribution sociale de solidarité des sociétés et de la contribution additionnelle exigibles pour les années 2007, 2008 et 2009, la somme de 148.043 euros au titre de la majoration pour retard de paiement et la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et débouté le GIE KESA ELECTRICALS de l'ensemble de ses demandes, et troisièmement, d'AVOIR condamné le GIE KESA ELECTRICALS au paiement du droit d'appel prévu par les dispositions de l'article R. 144-10 du Code de la sécurité sociale à hauteur d'1/10ème du plafond mensuel prévu par l'article L. 243-1 du même code ; AUX MOTIFS QUE « selon les dispositions de l'article 1315 du code civil, il incombe à celui qui sollicite le bénéfice d'un allègement de son obligation au paiement de charges sociales de rapporter la preuve qu'il réunit les conditions lui permettant de l'obtenir ; que selon les dispositions de l'article L 651-5 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige, la contribution en litige est mise à la charge des groupements d'intérêt économique, chaque assujetti devant communiquer annuellement à l'organisme de recouvrement le montant du chiffre d'affaire global déclaré à l'administration fiscale calculé hors taxe sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées ; que le montant total du taux de cette contribution est de 0,16 % calculé sur une assiette constituée par le chiffre d'affaires entrant dans le champ d'application des taxes sur le chiffre d'affaires ; que toutefois une réduction d'assiette est prévue par les dispositions de l'article L.651-5 alinéa 2 du code la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige, rédigée en ces termes : « Le chiffre d'affaire des intermédiaires mentionnés au V de l'article 256 et au III de l'article 256 bis du code général des impôts et qui bénéficient des dispositions de l'article 273 octies du même code, est diminué de la valeur des biens et des services qu'ils sont réputés acquérir ou recevoir. Dans le cas d'entremise à la vente, les commettants des intermédiaires auxquels cette disposition s'applique majorent leur chiffre d'affaire du montant des commissions versées » ; que sont visés par ce texte les intermédiaires mentionnés au V de l'article 256 et au III de l'article 256 bis du code général des impôts lesquels, sont réputés avoir personnellement acquis ou reçus les biens ou services objets des opérations d'entremise ; que les dispositions de l'article 273 octies ancien du code général des impôts n'ont pas été abrogées mais déclarées sans objet sur le plan fiscal par le décret n° 2007-484 du 13 mars 2007 en raison de l'abrogation par la loi du 22 juin 1993 de la règle du décalage d'un mois concernant le droit à déduction de la TVA ; Que la référence aux dispositions de l'article 273 octies ancien, maintenue par l'article L 651-5 du code de la sécurité sociale, vaut pour l'énumération des conditions suivantes qui définissent le régime juridique de l'opération d'entremise :- l'opération d'entremise est rémunérée exclusivement par une commission dont le taux est fixé au préalable d'après le prix, la quantité ou la nature des biens ou des services,- il est rendu compte au commettant du prix auquel l'intermédiaire a traité l'opération avec l'autre contractant,- l'intermédiaire qui réalise ces opérations d'entremise doit agir en vertu d'un mandat préalable et ne jamais devenir propriétaire des biens. Qu'en l'espèce il est justifié d'un contrat de mandat entre d'une part la SAS DARTY ET FILS et six de ses filiales et d'autre part la SNC DACEM, en date du 21 décembre 2005, par lequel les sociétés mandantes ont choisi d'utiliser les services de la société DACEM pour l'achat de certains produits électro domestiques, à charge pour la société mandataire de réaliser toutes opérations relatives à l'achat ou à la distribution de ces produits et d'une manière générale de réaliser toutes opérations financières, administratives, commerciales, logistiques se rattachant directement ou indirectement aux opérations d'achat et de distribution (article 1) ; Que la commission du mandataire est contractuellement fixée «selon un pourcentage du prix de revient d'achat des produits, selon la famille de produits,» qu'elle est prévue comme «devant couvrir les coûts du mandataire» (article 3 D) ; Qu'il est également stipulé que le mandataire : «pourra assurer des services complémentaires relatifs aux achats de marchandises pour ses mandants comme par exemple stocker les produits pour le compte de ceuxci » ; (article 3 E) ; Que cette dernière stipulation ne peut à elle faire seule échec à ce que l'activité du GIE soit considérée comme une activité d'entremise dès lors que par ailleurs toutes les conditions posées par le V de l'article 256, le III de l'article 256 bis et par l'article 273 octies, ancien, du code général des impôts, sont réunies ; Que, par ailleurs, la réalité de l'activité de la gestion d'approvisionnement est justifiée par le GIE KESA ELECTRICALS par la communication des pièces suivantes :- "déclaration Annuelle de Données Sociales, émetteur entreprise" qui n'est pas attestée par l'organisme social-mais résulte d'un document émanant de l'appelant, dont la valeur probante est par conséquent limitée,- document de présentation des "négociations annuelles obligatoires, 1ère réunion lundi 13 avril 2013" décrivant l'évolution annuelle des effectifs du GIE, pièce étrangère à la justification demandée - "liste des gammes de produits couverts par l'activité de commissionnaire" du 1er janvier 2006 au 30 avril 2010, document unilatéralement rédigé par l'appelant, là encore, insuffisant à justifier de l'activité visée dans le mandat ; Qu'aucun bilan d'exercice, aucune certification, émanant d'un expert-comptable agrée, n'est en l'espèce produite pour justifier de l'activité d'achat de fournitures visée dans le mandat, celui-ci étant insuffisant à faire la preuve de la réalité de l'activité juridiquement définie entre les parties ; Qu'au regard de cette seule absence de justification, il y a lieu de constater que le GIE KESA ELECTRICALS ne rapporte pas la preuve des conditions lui permettant d'obtenir le bénéfice de la réduction d'assiette prévue par les dispositions de l'article L 651-5 alinéa 2 du code la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, sans qu'il y ait lieu de statuer sur le moyen, surabondant, tenant à la rémunération de l'activité de commissionnaire ; Qu'il convient en conséquence de confirmer le jugement entrepris » ; 1. ALORS, de première part, QUE l'objet du litige est déterminé par les conclusions des parties ; que dans ses conclusions d'appel, le GIE Kesa Electricals, qui sollicitait le bénéfice de la réduction d'assiette de la contribution sociale de solidarité des entreprises prévue par l'alinéa 2 de l'article L. 651-5 du Code de sécurité sociale dans sa rédaction applicable en la cause, précisait exercer une activité de commissionnaire opaque pour le compte de ses membres, dont la réalité était attestée par les contrats de mandat versés aux débats ainsi que par de multiples pièces communiquées, tant lors de la procédure de vérification d'assiette, que devant les juges du fond ; que, loin de contester la réalité de cette activité de commissionnaire opaque exercée par le GIE, la Caisse nationale du RSI lui en avait expressément donné acte dans ses conclusions d'appel, déclarant : « le GIE (¿) confirme qu'il exerce une activité d'entremise (telle celle de commissionnaire) et une activité distincte de prestataire de service (au profit de ses membres comme au profit de tiers). Il convient de lui en donner acte » (conclusions de la CNRSI, p. 8, n° 4) ; que dans la suite de ses conclusions, la Caisse Nationale du RSI s'était bornée, pour dénier au GIE le bénéfice des dispositions de l'alinéa 2 de l'article L. 651-5 du Code de sécurité sociale, à faire valoir que les modalités de rémunération du GIE convenues avec ses commettants n'étaient pas conformes aux conditions posées par l'article 273 octies du Code général des impôts ; qu'en énonçant néanmoins, pour dénier au GIE kesa Electricals le bénéfice des dispositions de l'alinéa 2 de l'article L. 651-5 du Code de sécurité sociale, que le GIE ne rapportait pas de preuves probantes de la réalité de son activité de commissionnaire, à défaut notamment de fournir des bilans d'exercice ou des documents certifiés par un expert-comptable, de sorte qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur le moyen tiré des modalités de sa rémunération, la Cour d'appel a modifié les termes du litige et dénaturé les conclusions des parties, en violation de l'article 4 du Code de procédure civile et de l'article 1134 du Code civil ; 2. ALORS, ensuite, QU'EN relevant d'office le moyen tiré de l'insuffisance prétendue de preuves de l'activité de commissionnaire exercée par le GIE Kesa Electricals pour le compte de ses membres, sans inviter les parties à débattre contradictoirement de ce moyen, la Cour d'appel a violé l'article 16 du Code de procédure civile ; 3. ALORS, en toute hypothèse, QUE les juges du fond ne peuvent se prononcer sur une demande sans examiner, fût-ce de manière sommaire, les éléments de preuve produits ; Qu'en l'espèce, outre les contrats de mandat conclus avec ses adhérents, le GIE KESA avait régulièrement versé aux débats des documents attestant de la reddition régulière de ses comptes de mandat au bénéfice de ses commettants (pièce n° 5), un ensemb le de factures de commissions émises à l'encontre de ses adhérents (pièce n° 7), tandis que la Caisse Nationale du RSI avait elle-même produit une attestation de l'expert-comptable du GIE Kesa Electricals en date du 22 juillet 2009 (pièce n° 12), attestant de la réalité de l'activité de commissionnaire du GIE, des montants des opérations se rattachant à cette activité et du traitement comptable des produits acquis en exécution de cette mission d'entremise ; qu'en affirmant néanmoins que le GIE ne rapportait pas de preuves probantes de la réalité de son activité de commissionnaire, à défaut notamment de fournir des documents certifiés par un expert-comptable, sans analyser, même de manière sommaire, les pièces susvisées, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, premièrement, d'AVOIR dit le GIE KESA ELECTRICALS mal fondé en son appel, deuxièmement, d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait dit le recours du GIE KESA ELECTRICALS mal fondé et l'avait condamné à payer à la Caisse Nationale du Régime Social des Indépendants la somme de 618.559 euros au titre du solde de la contribution sociale de solidarité des sociétés et de la contribution additionnelle exigibles pour les années 2007, 2008 et 2009, la somme de 148.043 euros au titre de la majoration pour retard de paiement et la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et débouté le GIE KESA ELECTRICALS de l'ensemble de ses demandes, et troisièmement, d'AVOIR condamné le GIE KESA ELECTRICALS au paiement du droit d'appel prévu par les dispositions de l'article R. 144-10 du Code de la sécurité sociale à hauteur d'1/10ème du plafond mensuel prévu par l'article L. 243-1 du même code ; AUX MOTIFS QUE « selon les dispositions de l'article 1315 du code civil, il incombe à celui qui sollicite le bénéfice d'un allègement de son obligation au paiement de charges sociales de rapporter la preuve qu'il réunit les conditions lui permettant de l'obtenir ; que selon les dispositions de l'article L 651-5 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige, la contribution en litige est mise à la charge des groupements d'intérêt économique, chaque assujetti devant communiquer annuellement à l'organisme de recouvrement le montant du chiffre d'affaire global déclaré à l'administration fiscale calculé hors taxe sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées ; que le montant total du taux de cette contribution est de 0,16 % calculé sur une assiette constituée par le chiffre d'affaires entrant dans le champ d'application des taxes sur le chiffre d'affaires ; que toutefois une réduction d'assiette est prévue par les dispositions de l'article L.651-5 alinéa 2 du code la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige, rédigée en ces termes : « Le chiffre d'affaire des intermédiaires mentionnés au V de l'article 256 et au III de l'article 256 bis du code général des impôts et qui bénéficient des dispositions de l'article 273 octies du même code, est diminué de la valeur des biens et des services qu'ils sont réputés acquérir ou recevoir. Dans le cas d'entremise à la vente, les commettants des intermédiaires auxquels cette disposition s'applique majorent leur chiffre d'affaire du montant des commissions versées » ; que sont visés par ce texte les intermédiaires mentionnés au V de l'article 256 et au III de l'article 256 bis du code général des impôts lesquels, sont réputés avoir personnellement acquis ou reçus les biens ou services objets des opérations d'entremise ; que les dispositions de l'article 273 octies ancien du code général des impôts n'ont pas été abrogées mais déclarées sans objet sur le plan fiscal par le décret n° 2007-484 du 13 mars 2007 en raison de l'abrogation par la loi du 22 juin 1993 de la règle du décalage d'un mois concernant le droit à déduction de la TVA ; Que la référence aux dispositions de l'article 273 octies ancien, maintenue par l'article L 651-5 du code de la sécurité sociale, vaut pour l'énumération des conditions suivantes qui définissent le régime juridique de l'opération d'entremise :- l'opération d'entremise est rémunérée exclusivement par une commission dont le taux est fixé au préalable d'après le prix, la quantité ou la nature des biens ou des services,- il est rendu compte au commettant du prix auquel l'intermédiaire a traité l'opération avec l'autre contractant,- l'intermédiaire qui réalise ces opérations d'entremise doit agir en vertu d'un mandat préalable et ne jamais devenir propriétaire des biens. Qu'en l'espèce il est justifié d'un contrat de mandat entre d'une part la SAS DARTY ET FILS et six de ses filiales et d'autre part la SNC DACEM, en date du 21 décembre 2005, par lequel les sociétés mandantes ont choisi d'utiliser les services de la société DACEM pour l'achat de certains produits électro domestiques, à charge pour la société mandataire de réaliser toutes opérations relatives à l'achat ou à la distribution de ces produits et d'une manière générale de réaliser toutes opérations financières, administratives, commerciales, logistiques se rattachant directement ou indirectement aux opérations d'achat et de distribution (article 1) ; Que la commission du mandataire est contractuellement fixée «selon un pourcentage du prix de revient d'achat des produits, selon la famille de produits,» qu'elle est prévue comme «devant couvrir les coûts du mandataire» (article 3 D) ; Qu'il est également stipulé que le mandataire : «pourra assurer des services complémentaires relatifs aux achats de marchandises pour ses mandants comme par exemple stocker les produits pour le compte de ceuxci » ; (article 3 E) ; Que cette dernière stipulation ne peut à elle faire seule échec à ce que l'activité du GIE soit considérée comme une activité d'entremise dès lors que par ailleurs toutes les conditions posées par le V de l'article 256, le III de l'article 256 bis et par l'article 273 octies, ancien, du code général des impôts, sont réunies ; Que, par ailleurs, la réalité de l'activité de la gestion d'approvisionnement est justifiée par le GIE KESA ELECTRICALS par la communication des pièces suivantes :- "déclaration Annuelle de Données Sociales, émetteur entreprise" qui n'est pas attestée par l'organisme social-mais résulte d'un document émanant de l'appelant, dont la valeur probante est par conséquent limitée,- document de présentation des "négociations annuelles obligatoires, 1ère réunion lundi 13 avril 2013" décrivant l'évolution annuelle des effectifs du GIE, pièce étrangère à la justification demandée - "liste des gammes de produits couverts par l'activité de commissionnaire" du 1er janvier 2006 au 30 avril 2010, document unilatéralement rédigé par l'appelant, là encore, insuffisant à justifier de l'activité visée dans le mandat ; Qu'aucun bilan d'exercice, aucune certification, émanant d'un expert-comptable agrée, n'est en l'espèce produite pour justifier de l'activité d'achat de fournitures visée dans le mandat, celui-ci étant insuffisant à faire la preuve de la réalité de l'activité juridiquement définie entre les parties ; Qu'au regard de cette seule absence de justification, il y a lieu de constater que le GIE KESA ELECTRICALS ne rapporte pas la preuve des conditions lui permettant d'obtenir le bénéfice de la réduction d'assiette prévue par les dispositions de l'article L 651-5 alinéa 2 du code la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, sans qu'il y ait lieu de statuer sur le moyen, surabondant, tenant à la rémunération de l'activité de commissionnaire ; Qu'il convient en conséquence de confirmer le jugement entrepris » ; ET AUX MOTIFS ¿ à les supposer adoptés ¿ QUE « quoique l'article 273 octies ancien du Code Général des Impôts ait été déclaré sans objet sur le plan fiscal (et non abrogé) par le décret n°2007-484 du 13 mars 2007 en raison de l'abrogation par la loi du 22 juin 1993 de la règle du décalage d'un mois, ce texte n'a pas été abrogé sur le plan social en sorte qu'il doit être considéré comme pertinent en ce qu'il précise les conditions de déduction de la taxe sur la valeur ajoutée pour les intermédiaires mentionnés aux articles 256 V et 256 bis III du Code général des impôts ; Que les intermédiaires visés par ces articles sont ceux qui agissent pour le compte d'autrui en leur propre nom, c'est-à-dire qui s'entremettent dans une acquisition ou une livraison de biens, ou une prestation de services et ne réalisent pas eux-mêmes, avec leurs propres moyens d'exploitation, l'opération en cause ; Que selon l'article 273 octies ancien du Code Général des Impôts, ces intermédiaires sont assujettis à la TVA et partant à la Contribution sociale de solidarité des sociétés sur le montant de leurs seules commissions à la condition que 1) l'opération d'entremise soit rémunérée exclusivement par une commission dont le taux est fixé au préalable d'après le prix, la quantité ou la nature des biens ou des services, 2) il soit rendu compte au commettant du prix auquel l'intermédiaire a traité l'opération avec l'autre contractant, et 3) l'intermédiaire qui réalise ces opérations d'entremise agisse en vertu d'un mandat préalable et ne devienne jamais propriétaire des biens ; Qu'en l'espèce, il résulte des éléments de la cause que le groupement KESA ELECTRICALS GIE a pour objet de « référencer, centraliser, acheter, importer, exporter et de distribuer des produits électrodomestiques..., des produits électriques, des meubles meublants, et objets d'ameublements et leurs accessoires, consommables, et pièces détachées au profit de ses membres en exerçant la fonction de commissionnaire opaque, de réaliser toutes opérations relatives- à l'achat ou à la distribution de ces produits aux membres du Groupement, de réaliser toutes opérations financières, administratives, commerciales, logistiques se rattachant directement ou indirectement aux opérations d'achat et de distribution et ne peut avoir qu'un caractère auxiliaire par rapport à celle-ci et qu'il a également pour mission « d'assurer pour ses membres toutes prestations ou opérations de nature financière, administrative, commerciale, logistique et de représentation, de commission, de courtage, de transit, de consignation et de stockage se rattachant à des activités d'approvisionnement de ses membres auprès des fournisseurs ou de partenaires commerciaux tiers » ; Que la Caisse nationale du Régime social des indépendants se fonde sur l'activité du GIE de gestion financière, administrative et commerciale des opérations d'approvisionnements de ses membres telle que prévue par les statuts pour dénier à ce groupement sa qualité d'intermédiaire ; Que s'il est indéniable qu'une activité de prestataires de services exercée par un GIE avec ses propres moyens d'exploitation est exclusive d'une activité d'entremise, il reste qu'en l'espèce aucune pièce versée aux débats n'établit la réalité de l'existence d'une activité de gestion d'approvisionnement accomplie par le GIE au profit de ses membres ; Que les documents versés aux débats sont des contrats de mandat conclus entre le groupement KESA ELECTRICALS GIE avec différentes sociétés du groupe ou entre la société DACEM et la société CAPROFEM, filiale de la société Etablissements DARTY ET FILS ou encore entre la société DACEM et la société Etablissements DARTY ET FILS ; Que pour que la qualité de commissionnaire opaque revendiquée par le groupement KESA ELECTRICALS GIE puisse être reconnue, encore faut-il caractériser l'existence d'un mandat préalable, d'une reddition de comptes et d'une rémunération exclusive par une commission dont le taux est fixé au préalable d'après le prix, la quantité ou la nature des biens ou des services ; Que parmi ces trois conditions, seule est discutée celle de la rémunération du GIE par une commission ; Que le premier type de contrat de mandat versé aux débats est intervenu entre la SNC DACEM, transformée par décision de l'Assemblée générale extraordinaire du 1er août 2007 en un groupement d'intérêt économique, le groupement KESA ELECTRICALS GIE, et des sociétés du groupe DARTY ; Qu'au vu des explications du groupement KESA ELECTRICALS GIE, ces contrats ont été appliqués par la SNC DACEM au cours du premier semestre 2007 et auraient été repris par le groupement KESA ELECTRICALS GIE. Dans ces contrats, les sociétés du groupe DARTY donnent mandat au GIE d'acheter pour leur compte des produits périphériques informatiques, des logiciels et des jeux, des livres et articles de cuisine, des pièces détachées des produits électrodomestiques « en agissant à cette fin en qualité de commissionnaire opaque » ; Que ces conventions portent mention d'une commission égale à un pourcentage du prix d'achat de revient des produits distinct selon la famille de produits considérés ; il est cependant précisé que cette commission « couvrira ces coûts », ce qui apparaît incompatible avec la notion de rémunération qui doit viser à l'obtention d'une rétribution en contrepartie de l'exécution de la prestation de service rendue et non aux seuls remboursements des frais engagés ; Que dans les seconds types de contrats produits également intitulés « contrat de mandat », la société Etablissements DARTY ET FILS ou ses filiales donnent mandat au groupement KESA ELECTRICALS GIE d'acheter pour leur compte différents produits électrodomestiques, électriques, meubles meublants et objet d'ameublement et leurs accessoires, consommables et pièces détachées « en agissant à cette fin en qualité de commissionnaire opaque » ; Qu'il y est indiqué que « les facturations des coûts indirects constituent la commission du GIE et rémunèrent son activité de commissionnaire » (article F), étant précisé que les coûts indirects sont constitués par les frais administratifs, commerciaux et financiers ainsi que par les frais du groupement se rapportant aux prestations de services rendues aux membres (article C). Dans tous les cas, ces frais indirects sont refacturés au membre dans la proportion de ses achats lorsqu'ils se rapportent à l'achat de produits et d'accessoires ou répartis en « proportion des flux financiers concernés » lorsqu'ils se rapportent aux prestations de service rendues aux membres ; Qu'il s'évince de ces stipulations contractuelles que la commission du GIE est constituée par le remboursement de ses frais lesquels sont répartis entre ses membres au prorata des achats et des services dont il bénéficie, ce qui ne peut constituer la rémunération prévue par l'article 273 octies ancien du Code Général des Impôts ; Que pour établir la réalité de la rémunération, le groupement KESA ELECTRICALS GIE produit néanmoins des notes de services datées des 1er août 2007, 14 avril 2008, et 16 avril 2009 adressées aux établissements DARTY ET FILS dans lesquelles il est rappelé que les sociétés du groupe se sont contractuellement engagées à lui verser une commission dont le montant est fonction à la fois du type de produit acheté et des montants des factures dont il s'acquitte au titre de l'ensemble des achats réalisés en son nom mais pour leur compte et que ce pourcentage de commission est fixé de façon contradictoire entre le groupement et chacune des sociétés des établissements DARTY ET FILS préalablement au début de chaque exercice « en fonction des volumes prévisionnels d'activités de chaque catégorie de produits ». Il est ensuite mentionné dans ces documents les taux applicables à compter des 1er août 2007, 1er mai 2008 et 1er mai 2009 : soit en 2007, pour les accessoires et portables technologies, en 2008, les accessoires, portables technologies et contremarque (AALD) et 2009, accessoires, portech, printers et phones, autres pièces majeures et contremarque (AALD) ; Que force est toutefois de constater que les pourcentages figurant dans ces notes de service ne couvrent pas l'ensemble des produits achetés par le groupement KESA ELECTRICALS GIE pour le compte de ses mandants ; Qu'au surplus, le mode de fixation du taux déterminé avant le début de chaque exercice en fonction du montant prévisionnel des achats et de leur coût laisse à penser que les pourcentages retenus doivent correspondre aux coûts prévisionnels de fonctionnement du GIE en vue de les couvrir. Le groupement KESA ELECTRICALS GIE reconnaît d'ailleurs dans ses écritures que « la fixation annuelle et préalable du taux de commission est le reflet de la construction budgétaire de son activité...à savoir la fixation d'un taux de commission destiné à couvrir au moins l'ensemble de ses propres coûts prévisionnels de fonctionnement » et que « le taux de commission est déterminé par le rapport entre, d'une part, les coûts prévisionnels de fonctionnement du GIE et, d'autre part, le montant prévisionnel des achats et leurs quantités sur la base desquelles les mandants se sont engagés » ; Que l'absence de rémunération du groupement KESA ELECTRICALS GIE pour son activité d'achat de produits électrodomestiques pour le compte de ses membres est corroborée par ses dispositions statutaires dont il ressort que « toute insuffisance de recettes ou tout excédent de recettes au cours d'un exercice seront facturés ou restitués aux membres en proportion de leur volume d'affaires avec le groupement » (article 12 du contrat constitutif du GIE) ; Que si la vocation du GIE n'est pas de réaliser des bénéfices pour lui-même, mais de faciliter ou de développer l'activité économique de ses membres, d'améliorer ou d'accroître les résultats de cette activité, l'activité auxiliaire qu'il déploie dans l'intérêt de ses membres n'en fait pas pour autant de ce seul fait un intermédiaire opaque au sens de l'article L.651-5 du Code de la sécurité sociale ; Qu'il résulte de ce qui précède que le groupement KESA ELECTRICALS GIE ne rapporte pas la preuve qui lui incombe en application de l'article 1315 du Code civil qu'il remplit les conditions pour bénéficier de l'assiette réduite de la contribution sociale de solidarité et de la contribution additionnelle » ; 1. ALORS QUE les juges du fond sont tenus de constater l'abrogation implicite d'une disposition législative dont le contenu est devenu inconciliable avec une disposition législative postérieure portant transposition d'une directive européenne ; qu'en outre, lorsqu'une disposition législative opère un renvoi à une autre disposition législative qui a disparu de l'ordonnancement juridique par suite de son abrogation expresse ou implicite, ce renvoi doit être tenu pour caduc et par-là implicitement abrogé ; que, dans sa rédaction applicable au litige, l'article L. 651-5, alinéa 2, du Code de la sécurité sociale disposait que, pour la détermination de l'assiette de la contribution sociale de solidarité des sociétés, « le chiffre d'affaires des intermédiaires mentionnés au V de l'article 256 et au III de l'article 256 bis du code général des impôts, et qui bénéficient des dispositions de l'article 273 octies du même code, est diminué de la valeur des biens ou des services qu'ils sont réputés acquérir ou recevoir » ; que, par exception à la règle commune alors en vigueur qui imposait aux assujettis à la TVA de subir un décalage d'un mois pour imputer la TVA déductible sur la TVA collectée, l'article 273 octies du Code général des impôts, issu de la loi n° 92-67 7 du 17 juillet 1992, avait instauré un régime de faveur permettant aux intermédiaires opaques d'imputer la TVA déductible sur la TVA collectée au titre du mois pendant lequel le droit à déduction avait pris naissance, sous réserve toutefois de respecter plusieurs conditions tenant notamment aux modalités de leur rémunération ; que, toutefois, afin de transposer en droit interne les articles 17 et 18 de la directive TVA n° 77/388 CE, la loi n° 93-859 du 22 juin 1993 a abrogé, à compter du 1er juillet 1993, pour l'ensemble des redevables, la règle du décalage d'un mois et a introduit dans le Code général des impôts un article 271-I, disposant en son paragraphe 3 que « la déduction de la taxe ayant grevé les biens et les services est opérée par imputation sur la taxe due par le redevable au titre du mois pendant lequel le droit à déduction a pris naissance » ; qu'en tant qu'elles subordonnaient, pour certaines catégories de redevables, le bénéfice de la déductibilité immédiate de la TVA au respect de plusieurs conditions, les dispositions particulières de l'article 273 octies du Code général des impôts sont ainsi devenues inconciliables avec la nouvelle règle de principe énoncée à l'article 271-I du même code qui octroyait désormais de manière inconditionnelle ce bénéfice à l'ensemble des redevables et incompatibles avec les exigences de la directive précitée ; qu'en énonçant néanmoins que les dispositions de l'article 273 octies ancien du code général des impôts n'avaient pas été abrogées, cependant qu'il lui incombait de constater leur abrogation implicite et d'en déduire la caducité du renvoi opéré par l'article L. 651-5 du Code de la sécurité sociale aux dispositions de l'article 273 octies du Code général des impôts, la Cour d'appel a violé les textes susvisés ; 2. ALORS, de surcroît, QUE l'abrogation d'une disposition législative relevant des matières énumérées à l'article 34 de la Constitution est de la seule compétence du législateur, qu'elle soit expresse ou qu'elle résulte implicitement de l'adoption par le législateur d'une disposition nouvelle de contenu inconciliable avec cette disposition ; qu'il n'entre pas dans la compétence du pouvoir réglementaire de limiter la portée de l'abrogation implicite d'une telle disposition législative ; qu'en refusant de constater l'abrogation implicite des dispositions de l'article 273 octies ancien du code général des impôts et d'en déduire la caducité du renvoi opéré par l'article L. 651-5 du Code de la sécurité sociale à ces dispositions, au motif inopérant que « les dispositions de l'article 273 octies ancien du code général des impôts n'ont pas été abrogées mais déclarées sans objet sur le plan fiscal par le décret n° 2007-484 du 13 mars 2007 », la Cour d'appel a derechef violé les textes susvisés ; 3. ALORS, en toute hypothèse, QU'EN ce qu'il dispose que l'opération d'entremise doit être « rémunérée exclusivement par une commission dont le taux est fixé au préalable d'après le prix, la quantité ou la nature des biens ou des services », l'article 273 octies du Code général des impôts n'exige nullement que le montant de la contrepartie pécuniaire de l'opération d'entremise ait été conventionnellement fixé de manière à permettre à l'intermédiaire de dégager un bénéfice ; qu'après avoir constaté par motifs propres que le taux des commissions du mandataire avait, en l'espèce, été contractuellement fixé selon un pourcentage du prix de revient d'achat des produits, selon la famille de produits concernée, la Cour d'appel ne pouvait, sans violer l'article 273 octies du Code général des impôts, ensemble l'article L. 651-5 du Code de la sécurité sociale, adopter les motifs par lesquels les premiers juges avaient énoncé que cette commission dont le taux avait été fixé de manière à couvrir strictement les coûts prévisionnels de fonctionnement du GIE Kesa Electricals sans lui permettre de dégager un bénéfice était « incompatible avec la notion de rémunération, qui doit viser à l'obtention d'une rétribution en contrepartie de l'exécution de la prestation de service rendue et non aux seuls remboursements des frais engagés ».