La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 décembre 2004, 02-18.895, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-12-14
Numéro d'affaire : 02-18895
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance de Dunkerque 2001-06-27, 2001-06-27
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement partiel de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société MAAF assurances ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1315, alinéa 1er, du Code civil ; Attendu que M. X... a confié son véhicule accidenté aux fins de réparation à la société Auto 3000 ; qu'il a refusé de payer le solde de la facture excédant le montant de l'estimation des dommages apparents réalisée par un expert avant les travaux et a été assigné en paiement par le garagiste ; Attendu que pour accueillir cette demande le jugement retient que M. X... a été informé par l'expert de sa compagnie d'assurances de l'éventualité de travaux supplémentaires susceptibles de se révéler nécessaires lors du démontage, dont le coût ne serait pris en charge par l'assureur qu'à concurrence de la valeur du véhicule avant sinistre, et qu'il était dès lors en mesure de se renseigner sur ces travaux supplémentaires avant de confier la réparation à la société Auto 3000 ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans constater que M. X... avait bien commandé à la société Auto 3000 l'ensemble des travaux réalisés, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 27 juin 2001, entre les parties, par le tribunal d'instance de Dunkerque ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Lille ; Condamne la société Auto 3000 aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 décembre 2004, 02-19.101, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-12-14
Numéro d'affaire : 02-19101
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (6e chambre) 2002-07-04, 2002-07-04
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 4 juillet 2002) d'avoir rejeté sa demande de révision de la prestation compensatoire qu'il avait été condamné à payer à Mme Y... par arrêt du 15 juin 1990, alors, selon le moyen, qu'en se prononçant sur la demande de révision au vu d'éléments de preuve sans que les parties aient fourni une déclaration sur l'honneur et sans inviter celles-ci à fournir une telle déclaration, la cour d'appel a violé l'article 271 du Code civil, ensemble l'article 276-3 du même Code ; Mais attendu qu'une partie qui s'est abstenue de produire une pièce ou d'en réclamer la production ne peut ériger sa propre carence en grief ; que le moyen ne saurait prospérer ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 décembre 2004, 02-19.172, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-12-14
Numéro d'affaire : 02-19172
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Papeete (Chambre civile) 2002-06-06, 2002-06-06
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les trois moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu qu'après s'être installé, en 1995, sur la terre de "Teaatoa" et avoir évincé Mme X... et M. Y..., mère adoptive et frère de lait de Mme Z..., laquelle, légataire à titre particulier des droits indivis sur cet immeuble de Teheirua a Tuari, décédé en août 1956, l'avait depuis cette date occupé par elle-même puis, à compter de son départ, par Mme X... et M. Y..., M. Pierrot A... B... C... en a revendiqué la propriété ; Attendu que M. A... B... C... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Papeete, 6 juin 2002) de l'avoir débouté de sa revendication de propriété ; Attendu que l'arrêt retient, par une appréciation souveraine et sans inverser la charge de la preuve, que, des attestations versées aux débats, il ressortait que Mme Z... avait effectivement pris possession de la terre de "Teaatoa", en 1956, dès le décès du testateur, Teheiura a Tuarai, de manière paisible, publique, continue et non équivoque par elle-même jusqu'à son départ en Nouvelle-Calédonie, puis par sa mère adoptive et son frère de lait jusqu'à leur éviction en 1995 ; qu'ayant ainsi caractérisé les actes réalisant la possession matérielle par Mme Z... de la terre revendiquée, la cour d'appel a, à bon droit, retenu l'usucapion par Mme Z... de la propriété de la terre en question, en sorte qu'il importait peu qu'elle ait obtenu la délivrance de son legs et que la cour d'appel n'avait pas à répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inutiles ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts A... B... C... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Codede procédure civile, rejette la demande des consorts A... B... C... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 décembre 2004, 03-19.366, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-12-14
Numéro d'affaire : 03-19366
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (6e chambre civile) 2003-09-16, 2003-09-16
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu qu'il est présumé que le greffier qui a signé la décision est celui qui a assisté à son prononcé ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais, sur le moyen soulevé d'office, après avertissement donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 1076-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que lorsqu'une partie n'a demandé que le versement d'une pension alimentaire ou d'une contribution aux charges du mariage, le juge ne peut prononcer le divorce sans avoir invité les parties à s'expliquer sur le versement d'une prestation compensatoire ; Attendu que l'arrêt a, sur la seule demande du mari, prononcé le divorce aux torts exclusifs de l'épouse, après avoir constaté que celle-ci sollicitait le rejet de la demande en divorce et une contribution aux charges du mariage ; Qu'en statuant ainsi, sans avoir préalablement invité les parties à s'expliquer sur le versement d'une prestation compensatoire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 septembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ; Condamne M. Pascal X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 novembre 2003, 00-21.706, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-11-04
Numéro d'affaire : 00-21706
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen (1re chambre civile) 2000-09-20, 2000-09-20
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches ; Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'à la suite de l'incendie ayant détruit les locaux dans lesquels la société X... Bazin distribution, dite FONDABIS, exploitait un fonds de commerce, le liquidateur de cette société, mise en liquidation judiciaire postérieurement au sinistre, a assigné l'assureur de celle-ci, la compagnie Via assurances aux droits de laquelle se trouve la société AGF IART, en paiement de certaines sommes ; que l'arrêt attaqué (Rouen, 20 septembre 2000) a condamné la compagnie d'assurances au paiement de 1.060.898 francs, avec intérêts au taux légal, en application d'une clause du contrat prévoyant l'indemnisation des frais généraux permanents exposés jusqu'au jour où l'assuré a eu connaissance de l'impossibilité de poursuivre l'exploitation lorsque la cessation d'activité est imputable à un événement ne dépendant pas de sa volonté ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de l'assureur qui faisait valoir que la demande supposait pour qu'il y soit fait droit la production de certaines pièces comptables justificatives et qu'il ne pouvait y avoir lieu à indemnisation, eu égard à la perte nette devant d'après lui être déduite des frais à prendre en considération, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Allianz via assurances, aux droits de laquelle se trouve la société AGF IART à payer à M. Y..., ès qualités, la somme de 1.060.898 francs avec intérêts au taux légal à compter du 9 février 1990 et a ordonné la capitalisation de ces intérêts, l'arrêt rendu le 20 septembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ; Condamne M. Y..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y..., ès qualités et des époux X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille trois.

Sommaire : CASSATION - Moyen - Défaut de réponse aux conclusions - Conclusions d'un assureur soutenant que la garantie d'un sinistre est conditionnnée par la production de certaines pièces.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 novembre 2003, 00-21.706, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-11-04
Numéro d'affaire : 00-21706
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (1re chambre civile) 2000-09-20, 2000-09-20
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'à la suite de l'incendie ayant détruit les locaux dans lesquels la société X... Y... distribution, dite FONDABIS, exploitait un fonds de commerce, le liquidateur de cette société, mise en liquidation judiciaire postérieurement au sinistre, a assigné l'assureur de celle-ci, la compagnie Via assurances aux droits de laquelle se trouve la société AGF IART, en paiement de certaines sommes ; que l'arrêt attaqué (Rouen, 20 septembre 2000) a condamné la compagnie d'assurances au paiement de 1 060 898 francs, avec intérêts au taux légal, en application d'une clause du contrat prévoyant l'indemnisation des frais généraux permanents exposés jusqu'au jour où l'assuré a eu connaissance de l'impossibilité de poursuivre l'exploitation lorsque la cessation d'activité est imputable à un événement ne dépendant pas de sa volonté ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de l'assureur qui faisait valoir que la demande supposait pour qu'il y soit fait droit la production de certaines pièces comptables justificatives et qu'il ne pouvait y avoir lieu à indemnisation, eu égard à la perte nette devant d'après lui être déduite des frais à prendre en considération, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Allianz via assurances, aux droits de laquelle se trouve la société AGF IART à payer à M. Z..., ès qualités, la somme de 1 060 898 francs avec intérêts au taux légal à compter du 9 février 1990 et a ordonné la capitalisation de ces intérêts, l'arrêt rendu le 20 septembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ; Condamne M. Z..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Z..., ès qualités et des époux X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 novembre 2003, 00-22.336, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-11-04
Numéro d'affaire : 00-22336
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (1e chambre civile) 2000-09-14, 2000-09-14
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deux branches tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que l'arrêt attaqué (Riom, 14 septembre 2000) a, par des motifs non critiqués et sans être tenu de répondre à des conclusions relatives à l'obligation de conseil du souscripteur du contrat, que sa décision rendait inopérantes, débouté M. X... de l'ensemble de ses demandes et notamment de celle en condamnation de l'assureur au versement d'une rente invalidité hors des conditions contractuelles ; que le moyen qui ne tend qu'à remettre en discussion ces constatations, dont il ressort que M. X... a été rempli de ses droits, ne peut qu'être rejeté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Quatrem la somme de 1 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 novembre 2003, 01-16.465, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-11-20
Numéro d'affaire : 01-16465
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre commerciale B) 2001-03-23, 2001-03-23
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Transcap international de ce qu'elle est désormais dénommée SDV Logistique internationale ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 mars 2001), que M. X... et la SARL Mécanique générale Ducros (la société) ont été autorisés à faire pratiquer des saisies conservatoires au préjudice de la société Turquoise production, entre les mains de la société Transcap international ; que la société de droit turc Prest'hyg'AS, qui avait acquis le matériel objet de la saisie, a demandé la rétractation des ordonnances autorisant les saisies ; Attendu que M. X... et la société font grief à l'arrêt d'avoir dit que les saisies conservatoires devenues depuis caduques en raison de la procédure collective ouverte à l'encontre de la société Turquoise production, étaient irrégulières et d'avoir déclaré recevable et bien fondée la demande de dommages-intérêts formée par la société Prest'hyg'AS ; Mais attendu qu'en retenant, par une appréciation souveraine, que les saisies conservatoires avaient été pratiquées en violation manifeste des dispositions de l'article 67 de la loi du 9 juillet 1991 et en infirmant les ordonnances du 30 septembre 1997 et du 31 octobre 1997 qui avaient refusé de rétracter l'autorisation de saisie, la cour d'appel a statué sur la mainlevée des saisies conservatoires ; Et attendu qu'en se fondant, pour accorder des dommages-intérêts à la société Prest'hyg'AS, sur les "avances en argent, marchandises, en matériel, transport" qu'elle avait faites en pure perte, la cour d'appel, qui a retenu l'existence d'un préjudice et caractérisé le lien de causalité entre l'abus de saisie et le dommage, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... et la société Mécanique générale Ducros aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne in solidum M. X... et la société Mécanique générale Ducros à payer à la société Prest'hyg AS la somme de 2 000 euros et à chacune des sociétés SDV Logistique internationale, UIM et Intramar Acconage la somme de 800 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 novembre 2003, 02-16.494, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-11-13
Numéro d'affaire : 02-16494
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (audience solennelle) 2002-05-06, 2002-05-06
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué statuant sur renvoi après cassation (2e Civ. 28 septembre 2000, Bull. n° 133) que le docteur X..., médecin-capitaine de sapeurs-pompiers volontaires du Luc étant décédé au cours d'une intervention sur un accident de la circulation après avoir été heurté par le véhicule de M. Y..., assuré par la compagnie GAN incendie accidents (le GAN), Mme X..., et ses enfants ont assigné en réparation M. Y... et son assureur, en présence de la compagnie Rhin et Moselle assureur des sapeurs-pompiers, devenue la compagnie AGF, et de la Caisse des dépôts et consignations (la CDC) qui, ayant versé à Mme X... une rente de réversion, en a demandé le remboursement ; qu'un jugement du 9 janvier 1996 a fixé les indemnités réparant les préjudices économiques des consorts X... et a rejeté la demande de la CDC ; Sur le moyen unique du pourvoi incident, tel que reproduit en annexe : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé qu'elle devrait rembourser au GAN les sommes versées par celle-ci au titre de son préjudice économique en exécution de l'arrêt cassé ; Mais attendu que sous le couvert du grief de violation de l'article 16 de la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu en service, le moyen invite la Cour de Cassation à revenir sur la doctrine de son précédent arrêt alors que la juridiction de renvoi s'y est conformée ; qu'en conséquence, il est irrecevable ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le moyen unique du pourvoi principal qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi incident ; DECLARE non admis le pourvoi principal ; Condamne le GAN incendie accidents, M. Y... et les consorts X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes du GAN incendie accidents et de M. Y..., d'une part, de la Caisse des dépôts et consignations de deuxième part, des consorts X... de troisième part, et de la compagnie Assurances générales de France de quatrième part ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 décembre 2003, 02-16.793, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-12-02
Numéro d'affaire : 02-16793
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (3e chambre civile) 2002-04-23, 2002-04-23
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que les troubles les plus anciens dénoncés par les époux X... dataient de la lettre du 2 décembre 1997 et que dans l'assignation du 13 octobre 1998 ceux-ci avaient exprimé de manière maladroite les ennuis de toute sorte que leur auraient créés leurs voisins depuis pratiquement leur arrivée en 1996 mais n'avaient pas entendu soutenir que les tracasseries causées par ceux-ci mettaient de manière radicale en péril leur droit de passage avant cette lettre, la cour d'appel en a souverainement déduit que le premier des troubles n'avait pas été commis depuis plus d'un an au jour de l'assignation ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que c'est par une interprétation souveraine que l'imprécision des termes de la convention du 8 avril 1987 rendait nécessaire, que la cour d'appel a retenu que les époux Y... devaient laisser le libre accès à M. et Mme X... à leur propriété par l'intermédiaire du passage bénéficiant d'une servitude conventionnelle ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Y... Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Y... Z... à payer aux époux X... la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux décembre deux mille trois.