La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 15 janvier 2008, 07-12.029, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-01-15
Numéro d'affaire : 07-12029
Solution : Radiation
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Nice, 2006-10-23
Président : M. Weber (président)
Avocats : SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Peignot et Garreau

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que les consorts X..., coïndivisaires, se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département des Alpes-Maritimes, portant transfert de propriété au profit de la commune de Puget-Théniers de parcelles leur appartenant ; Attendu que les demandeurs sollicitent l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation par la juridiction administrative de l'arrêté de déclaration d'utilité publique et de cessibilité du 4 septembre 2006 ; Attendu que la solution de ce recours administratif commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui le concerne n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ; PAR CES MOTIFS : Dit que le pourvoi n° V 07-12.029 sera radié ; Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la Troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production de la décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 15 janvier 2008, 01-70.030, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-01-15
Numéro d'affaire : 01-70030
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Gap, 2000-11-27
Président : M. Weber (président)
Avocats : Me Hémery, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la société civile immobilière La Saint-Véranaise (la SCI) s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département des Hautes-Alpes, en date du 27 novembre 2000, portant transfert de propriété au profit de la commune de Saint-Véran d'une parcelle lui appartenant ; Attendu que le recours engagé par la SCI contre l'arrêté portant déclaration d'utilité publique et contre l'arrêté de cessibilité ayant été rejeté par une décision irrévocable de la cour administrative d'appel de Marseille du 13 juin 2005, le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI La Saint-Véranaise aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SCI La Saint-Véranaise, la condamne à payer à la commune de Saint-Véran la somme de 1 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 15 janvier 2008, 06-21.843, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-01-15
Numéro d'affaire : 06-21843
Solution : Radiation
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Bar-le-Duc, 2006-03-28
Président : M. Weber (président)
Avocats : SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de la Meuse portant transfert de propriété au profit de la communauté de communes de Verdun d'une parcelle lui appartenant ; Attendu que le demandeur sollicite l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation par la juridiction administrative de l'arrêté de déclaration d'utilité publique et de cessibilité du 16 septembre 2005 ; Attendu que la solution de ce recours administratif commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui le concerne n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ; PAR CES MOTIFS : Dit que le pourvoi n° S 06-21.843 sera radié ; Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production de la décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 15 janvier 2008, 06-20.839, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-01-15
Numéro d'affaire : 06-20839
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Chambéry, 2006-06-14
Président : M. Weber (président)
Avocats : SCP Coutard et Mayer, SCP Richard

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Société d'équipement du département de la Haute-Savoie du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé à l'encontre du directeur des services fiscaux de la Haute-Savoie, commissaire du gouvernement ; Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que les parcelles expropriées étaient situées à la périphérie immédiate du centre ville, à proximité d'équipements collectifs, la cour d'appel qui en a déduit que cette situation conférait à ces parcelles un caractère privilégié et choisi, parmi les éléments de comparaison qui lui étaient proposés, ceux qui lui sont apparus les mieux appropriés, a, sans violer le principe de la contradiction, souverainement fixé le montant de l'indemnité d'expropriation ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Société d'équipement du département de la Haute-Savoie aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la Société d'équipement du département de la Haute-Savoie, et la condamne à payer à M. et Mme X... la somme de 750 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 15 janvier 2008, 06-20.840, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-01-15
Numéro d'affaire : 06-20840
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Chambéry, 2006-06-14
Président : M. Weber (président)
Avocats : SCP Coutard et Mayer, SCP Richard

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Société d'équipement du département de la Haute-Savoie du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le directeur des services fiscaux de la Haute-Savoie, commissaire du gouvernement ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que les parcelles expropriées étaient situées à la périphérie immédiate du centre ville, à proximité d'équipements collectifs, la cour d'appel, qui en a déduit que cette situation conférait à ces parcelles un caractère privilégié et choisi, parmi les éléments de comparaison qui lui étaient proposés, ceux qui lui sont apparus les mieux appropriés, a, sans violer le principe de la contradiction, souverainement fixé le montant de l'indemnité d'expropriation ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Société d'équipement du département de la Haute-Savoie aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la Société d'équipement du département de la Haute-Savoie, et la condamne à payer à M. Gérard X..., Mme Y..., et MM. Bernard et Georges Z..., ensemble, la somme de 750 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 15 janvier 2008, 06-20.841, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-01-15
Numéro d'affaire : 06-20841
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Chambéry, 2006-06-14
Président : M. Weber (président)
Avocats : SCP Coutard et Mayer, SCP Richard

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Société d'équipement du département de la Haute-Savoie du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le directeur des services fiscaux de la Haute-Savoie, commissaire du gouvernement ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que les parcelles expropriées étaient situées à la périphérie immédiate du centre ville, à proximité d'équipements collectifs, la cour d'appel, qui en a déduit que cette situation conférait à ces parcelles un caractère privilégié et choisi, parmi les éléments de comparaison qui lui étaient proposés, ceux qui lui sont apparus les mieux appropriés, a, sans violer le principe de la contradiction, souverainement fixé le montant de l'indemnité d'expropriation ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Société d'équipement du département de la Haute-Savoie aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la Société d'équipement du département de la Haute-Savoie, et la condamne à payer à Mme X... la somme de 750 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 15 janvier 2008, 06-20.842, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-01-15
Numéro d'affaire : 06-20842
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Chambéry, 2006-06-14
Président : M. Weber (président)
Avocats : SCP Coutard et Mayer, SCP Richard

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Société d'équipement du département de la Haute-Savoie du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le directeur des services fiscaux de la Haute-Savoie, commissaire du gouvernement ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que les parcelles expropriées étaient situées à la périphérie immédiate du centre ville, à proximité d'équipements collectifs, la cour d'appel, qui en a déduit que cette situation conférait à ces parcelles un caractère privilégié et choisi, parmi les éléments de comparaison qui lui étaient proposés, ceux qui lui sont apparus les mieux appropriés, a, sans violer le principe de la contradiction, souverainement fixé le montant de l'indemnité d'expropriation ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Société d'équipement du département de la Haute-Savoie aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la Société d'équipement du département de la Haute-Savoie, et la condamne à payer aux consorts X... la somme de 750 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 15 janvier 2008, 06-20.843, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-01-15
Numéro d'affaire : 06-20843
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Chambéry, 2006-06-14
Président : M. Weber (président)
Avocats : SCP Coutard et Mayer, SCP Richard

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Société d'équipement du département de la Haute-Savoie du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le directeur des services fiscaux de la Haute-Savoie, commissaire du gouvernement ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que les parcelles expropriées étaient situées à la périphérie immédiate du centre ville, à proximité d'équipements collectifs, la cour d'appel, qui en a déduit que cette situation conférait à ces parcelles un caractère privilégié et choisi, parmi les éléments de comparaison qui lui étaient proposés, ceux qui lui sont apparus les mieux appropriés, a, sans violer le principe de la contradiction, souverainement fixé le montant de l'indemnité d'expropriation ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Société d'équipement du département de la Haute-Savoie aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la Société d'équipement du département de la Haute-Savoie, et la condamne à payer à M. X... la somme de 750 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 15 janvier 2008, 06-20.844, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-01-15
Numéro d'affaire : 06-20844
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Chambéry, 2006-06-14
Président : M. Weber (président)
Avocats : SCP Coutard et Mayer, SCP Richard

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Société d'équipement du département de la Haute-Savoie du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le directeur des services fiscaux de la Haute-Savoie, commissaire du gouvernement ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que les parcelles expropriées étaient situées à la périphérie immédiate du centre ville, à proximité d'équipements collectifs, la cour d'appel, qui en a déduit que cette situation conférait à ces parcelles un caractère privilégié et choisi, parmi les éléments de comparaison qui lui étaient proposés, ceux qui lui sont apparus les mieux appropriés, a, sans violer le principe de la contradiction, souverainement fixé le montant de l'indemnité d'expropriation ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Société d'équipement du département de la Haute-Savoie aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la Société d'équipement du département de la Haute-Savoie, et la condamne à payer à M. X... la somme de 750 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 15 janvier 2008, 06-20.845, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-01-15
Numéro d'affaire : 06-20845
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Chambéry, 2006-06-14
Président : M. Weber (président)
Avocats : SCP Coutard et Mayer, SCP Richard

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Société d'équipement du département de la Haute-Savoie du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le directeur des services fiscaux de la Haute-Savoie, commissaire du gouvernement ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que les parcelles expropriées étaient situées à la périphérie immédiate du centre ville, à proximité d'équipements collectifs, la cour d'appel, qui en a déduit que cette situation conférait à ces parcelles un caractère privilégié et choisi, parmi les éléments de comparaison qui lui étaient proposés, ceux qui lui sont apparus les mieux appropriés, a, sans violer le principe de la contradiction, souverainement fixé le montant de l'indemnité d'expropriation ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Société d'équipement du département de la Haute-Savoie aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la Société d'équipement du département de la Haute-Savoie, et la condamne à payer aux consorts X... la somme de 750 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 15 janvier 2008, 06-20.846, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-01-15
Numéro d'affaire : 06-20846
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Chambéry, 2006-06-14
Président : M. Weber (président)
Avocats : SCP Coutard et Mayer, SCP Richard

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Société d'équipement du département de la Haute-Savoie du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le directeur des services fiscaux de la Haute-Savoie, commissaire du gouvernement ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que les parcelles expropriées étaient situées à la périphérie immédiate du centre ville, à proximité d'équipements collectifs, la cour d'appel, qui en a déduit que cette situation conférait à ces parcelles un caractère privilégié et choisi, parmi les éléments de comparaison qui lui étaient proposés, ceux qui lui sont apparus les mieux appropriés, a, sans violer le principe de la contradiction, souverainement fixé le montant de l'indemnité d'expropriation ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Société d'équipement du département de la Haute-Savoie aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la Société d'équipement du département de la Haute-Savoie, et la condamne à payer Mme X... la somme de 750 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 15 janvier 2008, 06-20.847, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-01-15
Numéro d'affaire : 06-20847
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Chambéry, 2006-06-14
Président : M. Weber (président)
Avocats : SCP Coutard et Mayer, SCP Richard

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Société d'équipement du département de la Haute-Savoie du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le directeur des services fiscaux de la Haute-Savoie, commissaire du gouvernement ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que les parcelles expropriées étaient situées à la périphérie immédiate du centre ville, à proximité d'équipements collectifs, la cour d'appel, qui en a déduit que cette situation conférait à ces parcelles un caractère privilégié et choisi, parmi les éléments de comparaison qui lui étaient proposés, ceux qui lui sont apparus les mieux appropriés, a, sans violer le principe de la contradiction, souverainement fixé le montant de l'indemnité d'expropriation ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Société d'équipement du département de la Haute-Savoie aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la Société d'équipement du département de la Haute-Savoie, et la condamne à payer aux consorts X... et à Mmes Chantal et Michèle Y..., ensemble, la somme de 750 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 15 janvier 2008, 06-20.848, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-01-15
Numéro d'affaire : 06-20848
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Chambéry, 2006-06-14
Président : M. Weber (président)
Avocats : SCP Coutard et Mayer, SCP Richard

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Société d'équipement du département de la Haute-Savoie du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le directeur des services fiscaux de la Haute-Savoie, commissaire du gouvernement ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que les parcelles expropriées étaient situées à la périphérie immédiate du centre ville, à proximité d'équipements collectifs, la cour d'appel, qui en a déduit que cette situation conférait à ces parcelles un caractère privilégié et choisi, parmi les éléments de comparaison qui lui étaient proposés, ceux qui lui sont apparus les mieux appropriés, a, sans violer le principe de la contradiction, souverainement fixé le montant de l'indemnité d'expropriation ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Société d'équipement du département de la Haute-Savoie aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la Société d'équipement du département de la Haute-Savoie, et la condamne à payer à M. X..., ès qualités, la somme de 750 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 15 janvier 2008, 06-20.849, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-01-15
Numéro d'affaire : 06-20849
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Chambéry, 2006-06-14
Président : M. Weber (président)
Avocats : SCP Coutard et Mayer, SCP Richard

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Société d'équipement du département de la Haute-Savoie du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le directeur des services fiscaux de la Haute-Savoie, commissaire du gouvernement ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que les parcelles expropriées étaient situées à la périphérie immédiate du centre ville, à proximité d'équipements collectifs, la cour d'appel, qui en a déduit que cette situation conférait à ces parcelles un caractère privilégié et choisi, parmi les éléments de comparaison qui lui étaient proposés, ceux qui lui sont apparus les mieux appropriés, a, sans violer le principe de la contradiction, souverainement fixé le montant de l'indemnité d'expropriation ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Société d'équipement du département de la Haute-Savoie aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la Société d'équipement du département de la Haute-Savoie, et la condamne à payer aux consorts X... la somme de 750 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille huit.