La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 décembre 1990, 89-18.804, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1990-12-05
Numéro d'affaire : 89-18804
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (2ème chambre) 1988-11-22, 1988-11-22

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Paulette Y... née X..., demeurant ... Heyrieux, en cassation d'un arrêt rendu le 22 novembre 1988 par la cour d'appel de Grenoble (2ème chambre), au profit de M. Georges Y..., demeurant ... chez M. Z..., à Vienne (Isère), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 7 novembre 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme Y..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique tel que reproduit en annexe : Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de motifs hypothétiques et de motifs contradictoires le moyen soutenu par Mme Y... ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation des faits et des éléments de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'il ne saurait donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne Mme Y..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq décembre mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 23 janvier 1991, 89-18.675, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1991-01-23
Numéro d'affaire : 89-18675
Solution : Cassation
Décision attaquée : Commission d'indemnisation des victimes d'infractions près le Tribunal de grande instance de Montpellier 1989-06-29, 1989-06-29

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Agent judiciaire du Trésor, ministère de l'Economie, des Finances et du Budget, ... (7ème), en cassation d'une décision rendue le 29 juin 1989 par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions près le Tribunal de grande instance de Montpellier, au profit de M. A... Font, demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 13 décembre 1990, où étaient présents : M. Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Z..., Delattre, Laplace, Chartier, conseillers, M. X..., conseiller référendaire, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Devouassoud, les observations de Me Ancel, avocat de l'Agent judiciaire du Trésor, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre M. Y... ; Sur le moyen unique : Vu l'article 706-3 du Code de procédure pénale ; Attendu que pour allouer une indemnité à M. Y..., victime d'une infraction, la décision attaquée se borne à retenir les difficultés de l'intéressé à pratiquer le karaté sans préciser si ces difficultés sont la conséquence d'une incapacité permanente partielle ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 29 juin 1989, entre les parties, par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la commission d'indemnisation des victimes d'infractions de Béziers ; Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la commission d'indemnisation des victimes d'insfractions de Montpellier, en marge ou à la suite de la décision annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt trois janvier mil neuf cent quatre vingt onze.

Sommaire : INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Indemnité - Difficultés pour exercer le Karaté - Incapacité permanente partielle - Constatations insuffisantes.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 janvier 1991, 89-18.689, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1991-01-09
Numéro d'affaire : 89-18689
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1ère chambre, section A) 1989-06-27, 1989-06-27

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Société Catalane de promotion immobilière (SOCAPRIM), dont le siège social est à Céret (Pyrénées-orientales), mas Pailla Gourdi "Les Hauts de Céret", en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1989 par la cour d'appel de Montpellier (1ère chambre, section A) au profit de l'Association syndicale libre du lotissement "Les Hauts de Céret", dont le siège social est à Céret (Pyrénées-orientales), défenderesse à la cassation ; La demanderese invoque à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation, dont le premier invoque la cassation par voie de conséquence de l'annulation d'une décision antérieure et dont le second est annexé au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 26 novembre 1990, où étaient présents : M. Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction de président, M. Delattre, rapporteur, MM. Laroche de Roussane, Laplace, Chartier, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Delattre, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Catalane de Promotion Immobilière, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre l'association syndicale libre du lotissement "Les Hauts de Céret" ; Sur le premier moyen : Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué (Montpellier, 27 juin 1989) qui a rejeté la requête en rectification présentée par la société Socaprim d'un précédent arrêt du 19 avril 1988 est la conséquence de cette décision laquelle a été cassée par un arrêt de la 2ème chambre civile de la Cour de Cassation du 15 novembre 1989, et se trouve donc cassé par voie de conséquence ; D'où il suit qu'il n'y a lieu à statuer ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer ; Condamne la société Socaprim, envers l'Association syndicale libre du lotissement "Les Hauts de Céret", aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf janvier mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 janvier 1991, 89-18.921, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1991-01-16
Numéro d'affaire : 89-18921
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1ère chambre-section C) 1989-07-07, 1989-07-07

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Paul X..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 juillet 1989 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre-section C), au profit de Mme Marion Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 5 décembre 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président ; M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur ; M. Chabrand, conseiller ; M. Tatu, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Jacoupy, avocat de M. X..., de Me Guinard, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que, pour rejeter la demande de M. X... tendant à la modification de la pension alimentaire mise à sa charge par la décision ayant prononcé le divorce des époux X...-Y... pour l'entretien et l'éducation des deux enfants communs, la cour d'appel relève, en un motif non critiqué, que M. X... n'invoque aucune circonstance nouvelle depuis un précédent arrêt qui avait statué sur la même demande ; Que par ce seul motif, l'arrêt se trouve légalement justifié ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize janvier mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 janvier 1991, 89-19.167, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1991-01-16
Numéro d'affaire : 89-19167
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (6ème chambre) 1989-05-23, 1989-05-23

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Patrick X..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 mai 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6ème chambre), au profit de Mme Johanna Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 5 décembre 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président ; M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur ; M. Chabrand, conseiller ; M. Tatu, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre Mme X... née Y... ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que, pour condamner M. X... à verser à sa femme une rente mensuelle viagère à titre de prestation compensatoire, l'arrêt attaqué, qui a prononcé le divorce des époux X... aux torts du mari après avoir relevé par motifs adoptés que l'épouse est sans profession, qu'elle justifie d'un état de santé peu florissant et que les deux enfants sont encore jeunes, énonce qu'il y a lieu d'allouer à Mme X... une prestation compensatoire sous forme d'une rente mensuelle pour compenser la disparité qui existera dans les conditions de vie des époux après le prononcé du divorce ; Que par ces motifs, la cour d'appel, a examiné les besoins de la femme, et sans avoir à suivre M. X... dans le détail de son argumentation, a usé de son pouvoir souverain pour fixer le montant et la durée de la rente et légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers Mme X... épouse Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize janvier mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 janvier 1991, 89-19.243, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1991-01-16
Numéro d'affaire : 89-19243
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Prades 1989-06-22, 1989-06-22

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Djamal X..., demeurant ... Masos (Pyrénées orientales), en cassation d'un jugement rendu le 22 juin 1989 par le tribunal d'instance de Prades, au profit de la société à responsabilité limitée Mangeolle et fils, menuiserie, dont le siège social est à Belmont-sur-Buttant à Bruyères (Vosges), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 décembre 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Waquet et Farge, avocat de M. X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Donne défaut contre la société Mangeolle et fils ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué, rendu en dernier ressort, d'avoir rejeté l'opposition formée par M. X... contre l'ordonnance d'injonction de payer rendue au profit de la société à responsabilité limitée Mangeolle (la société) alors que, d'une part, en reprochant à M. X... de ne pas avoir motivé son opposition et de ne pas produire de pièce à l'appui de son recours, le tribunal aurait renversé la charge de la preuve ; alors que, d'autre part, en se bornant a reprocher à M. X... de ne pas avoir justifié les motifs de son opposition, sans vérifier si la créance invoquée par la société était fondée et sans analyser les éléments de preuve produits par cette dernière à l'appui de sa demande, le tribunal n'aurait pas satisfait aux exigences des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le tribunal relève que le débiteur se contente d'affirmer qu'il ne doit rien à la société et constate qu'il n'a jamais contesté la facturation ni la qualité du produit livré ; qu'il est mal venu à prétendre n'avoir pas commandé la porte litigieuse puisqu'il en a pris livraison ; Que, par ces motifs, le tribunal, motivant sa décision, a statué en analysant les prétentions, les moyens des parties et les pièces produites sans renverser la charge de la preuve et légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société Mangeolle et fils, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize janvier mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 janvier 1991, 89-19.292, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1991-01-09
Numéro d'affaire : 89-19292
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (2e chambre) 1989-01-16, 1989-01-16

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Gisèle X..., demeurant à Toulouse (Haute-Garonne), 35, rue des 36 Ponts, en cassation d'un arrêt rendu le 16 janvier 1989 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre), au profit : 1°/ de M. André Z..., 2°/ de Mme Maryse Y..., épouse de M. André Z..., demeurant tous deux à Saint-Jean-de-l'Herm (Haute-Garonne), route de Gragnague, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 26 novembre 1990, où étaient présents : M. Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction de président, M. Laroche de Roussane, rapporteur, MM. Delattre, Laplace, Chartier, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les observations de Me Hennuyer, avocat de Mlle X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 16 janvier 1989) et les productions, que, dans une instance opposant Melle X... à M. et Mme Z..., un tribunal d'instance a ordonné une expertise puis, après l'exécution de celle-ci, a accueilli les prétentions des époux Z... ; que Melle X... a relevé appel de cette décision ; Attendu que Melle X... reproche à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement déféré, alors qu'en refusant de prononcer la nullité du rapport d'expertise en fondant néanmoins sa décision sur les appréciations de l'expert, bien que celui-ci ait fondé son opinion sur des pièces produites par l'adversaire et qu'il ne lui avait pas communiquées, la cour d'appel, portant atteinte au caractère contradictoire des opérations d'expertises sans que puisse la pallier le caractère contradictoire ultérieur des débats, aurait violé les articles 16 et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt constate, par motifs adoptés, que les pièces litigieuses ont été communiquées par l'expert à Melle X... le 25 juin 1985, date à laquelle celle-ci pouvait répondre avant la clôture de l'expertise le 17 juillet 1985 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mlle X..., envers les époux Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf janvier mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 décembre 1990, 89-18.585, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1990-12-05
Numéro d'affaire : 89-18585
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (24e chambre, section A) 1988-10-24, 1988-10-24

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Hana X... épouse Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 octobre 1988 par la cour d'appel de Paris (24e chambre, section A), au profit de M. Jean-Marie Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 7 novembre 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les observations de Me Roue-Villeneuve, avocat de Mme Y..., de la SCP Lemaitre et Monod, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 270 et 272 du Code civil ; Attendu que l'arrêt attaqué, qui a prononcé le divorce des époux Y... aux torts du mari, après avoir constaté que le divorce créerait une disparité dans les conditions de vie des époux dont la femme subirait les effets dans l'immédiat et plus gravement lors de son départ à la retraite, limite la durée de la pension accordée au titre de la prestation compensatoire à une période de six années ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 24 octobre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ; Condamne M. Y..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq décembre mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 décembre 1990, 89-18.619, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1990-12-05
Numéro d'affaire : 89-18619
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1ère chambre-section C) 1989-06-26, 1989-06-26

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1989 par la cour d'appel de Montpellier (1ère chambre-section C), au profit de Mme Danielle, Adrienne Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 7 novembre 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président ; M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur ; M. Chabrand, conseiller ; M. Monnet, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., de Me Vincent, avocat de Mme X..., née Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que pour fixer comme elle l'a fait la date à laquelle les effets du divorce seraient reportés sur la demande de M. X..., l'arrêt confirmatif attaqué relève qu'il est constant que le mari a fait usage de l'autorisation donnée par l'ordonnance de non-conciliation de rester au domicile conjugal jusqu'au 15 avril 1987 et n'a quitté le domicile conjugal qu'à cette date jusqu'à laquelle la cohabitation a existé ; Que par ces motifs la cour d'appel, sans inverser la charge de la preuve, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq décembre mil neuf cent quatre vingt dix.