La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 mai 2001, 99-12.211, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2001-05-23
Numéro d'affaire : 99-12211
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Metz (chambre civile) 1998-12-01, 1998-12-01
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er décembre 1998 par la cour d'appel de Metz (chambre civile), au profit de Mme Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 25 avril 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Guerder, conseiller doyen, M. Trassoudaine, conseiller référendaire rapporteur, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Trassoudaine, conseiller référendaire, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de M. X..., de la SCP Parmentier et Didier, avocat de Mme Y... , les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 1er décembre 1998), qui a prononcé le divorce des époux X...- Y... à leurs torts partagés, de l'avoir condamné à verser à son épouse une prestation compensatoire sous forme d'une rente mensuelle d'un certain montant pendant 15 ans, alors, selon le moyen, que dans ses conclusions d'appel, il faisait valoir que son épouse partageait sa vie avec un homme gagnant confortablement sa vie ; qu'en déclarant que la rupture du mariage va créer une disparité au détriment de l'épouse, sans répondre à ces conclusions, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions au regard de l'article 270 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à de simples allégations dépourvues d'offre de preuve concernant le concubinage de Mme Y..., a, par une décision motivée, souverainement apprécié que la rupture du mariage créerait une disparité dans les conditions de vie respectives des époux ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu à application d'office de la loi du 30 juin 2000, la décision sur le divorce étant passée en force de chose jugée avant l'entrée en vigueur de cette loi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 mai 2001, 99-21.211, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2001-05-10
Numéro d'affaire : 99-21211
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (1re chambre civile, section B) 1999-09-22, 1999-09-22

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Emilio X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 septembre 1999 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre civile, section B), au profit de la commune de Strasbourg, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité place de l'Etoile, 67000 Strasbourg, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 27 mars 2001, où étaient présents : Mlle Fossereau, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, M. Toitot, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, Assié, Mme Gabet, conseillers, MM. Pronier, Betoulle, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bourrelly, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat de M. X..., de Me Roger, avocat de la commune de Strasbourg, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, répondant aux conclusions, que les locaux donnés à bail ne pouvaient être utilisés pour un usage autre que celui de café-restaurant sans transformation importante, ce qui caractérisait la monovalence, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a souverainement évalué le montant du nouveau loyer ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la commune de Strasbourg, représentée par son maire, la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du dix mai deux mille un, par Mlle Fossereau, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 mai 2001, 99-21.434, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2001-05-15
Numéro d'affaire : 99-21434
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re chambre civile, section AO) 1999-10-12, 1999-10-12
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 octobre 1999 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre civile, section AO), au profit : 1 / de la société Piscines Philippe Nissard, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., représentée par M. Max-Henri Chabal, 2 / de M. Richard X..., demeurant ... des Vieux, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 avril 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, les observations de Me Odent, avocat de la SMABTP, de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de M. X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, sans se fonder sur l'article 1792-4 du Code civil, que la responsabilité de la société Piscines Philippe Nissard devait être retenue en raison de son manquement au devoir de conseil du vendeur à l'acquéreur pour le choix du type de piscine adapté au sol et le choix du matériau de remblaiement, et que le sinistre entrait dans le champ d'application de l'article 3.2 du contrat d'assurance, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société SMABTP aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SMABTP à payer à M. X... la somme de 10 000 francs ou 1 524,49 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 mai 2001, 99-21.449, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2001-05-15
Numéro d'affaire : 99-21449
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e Chambre A civile) 1999-10-07, 1999-10-07
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société L'Azur, exploitant un commerce de bar-restaurant sous l'enseigne "Le Barracuda", dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 octobre 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e Chambre A civile), au profit du Syndicat des copropriétaires du ..., dont le siège est ..., pris en la personne de son syndic en exercice, la société anonyme Sita, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 avril 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Chemin, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat de la société L'Azur, de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat du Syndicat des copropriétaires du ..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du premier moyen, contestée par la défense : Attendu que la société L'Azur soulevant pour la première fois devant la Cour de Cassation l'incompétence de la juridiction des référés au regard des dispositions de l'article R. 321-9 du Code de l'organisation judiciaire, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit et, partant, irrecevable ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'il ne résulte pas de l'arrêt que la cour d'appel, saisie sur le fondement de l'article 809 du nouveau Code de procédure civile se soit prononcée en application de l'article 808 de ce Code ; que le moyen, fondé sur ces seules dispositions, est sans portée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société L'Azur aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société L'Azur à payer au Syndicat des copropriétaires du ... la somme de 10 000 francs ou 1 524,49 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 mai 2001, 99-21.549, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2001-05-15
Numéro d'affaire : 99-21549
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Villeneuve-sur-Lot 1999-08-26, 1999-08-26
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Patrice Z..., domicilié ... La Tour, en cassation d'un jugement rendu le 26 août 1999 par le tribunal d'instance de Villeneuve-sur-Lot, au profit de Me Yannick Y..., ès qualités de mandataire liquidateur de M. Michel A..., domicilié ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 avril 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Martin, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Martin, conseiller, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que M. Z..., maître de l'ouvrage, s'opposait au paiement de la somme réclamée par l'entrepreneur, M. A..., depuis lors en liquidation judiciaire ayant M. X... comme liquidateur, pour des travaux qu'il aurait effectués chez M. Z... au motif que les travaux d'assainissement, d'enduit extérieur et d'appuis de fenêtres n'avaient pas été réalisés, alors que la facture de M. A... ne tenait pas compte de ces travaux puisqu'une somme avait été déduite de ce chef, la cour d'appel, qui a retenu que l'ordonnance d'injonction de payer le montant de cette facture devait être confirmée, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Z... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 mai 2001, 99-21.686, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2001-05-30
Numéro d'affaire : 99-21686
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bastia (chambre civile) 1999-10-26, 1999-10-26
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Angèle X..., divorcée Z..., demeurant Centre Commercial Saint-Erasme, ... Vecchio, en cassation d'un arrêt rendu le 26 octobre 1999 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit de M. Antoine Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 24 avril 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Gabet, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, Assié, conseillers, MM. Pronier, Betoulle, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Gabet, conseiller, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de Mme X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement relevé, par une interprétation nécessaire des termes imprécis de l'acte du 11 octobre 1976, que le versement effectué par M. Y... constituait le paiement du prix et valait acceptation de la promesse et retenu que l'objet de la vente était suffisamment déterminé par l'indication d'une superficie à prendre dans un terrain lui-même désigné, la cour d'appel en a exactement déduit, sans dénaturation, que la promesse présentait un caractère synallagmatique et valait vente ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant exactement relevé que la division en deux lots d'une propriété ne constitue pas une opération de lotissement au sens de l'article R 315-1 du Code de l'urbanisme, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à M. Y... la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 mai 2001, 99-21.706, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2001-05-15
Numéro d'affaire : 99-21706
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (1re chambre civile) 1999-10-14, 1999-10-14
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Hôtel de France, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 octobre 1999 par la cour d'appel de Riom (1re chambre civile), au profit : 1 / de la Mutuelle d'assurance artisanale de France (MAAF), dont le siège est Chaban de Chauray, 79036 Niort Cedex, 2 / de la Société coopérative artisanale du bâtiment du Bourbonnais (SCABB), dont le siège est ..., 3 / de M. Marcel Y..., demeurant ..., 4 / de la société Carducci, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 5 / de M. Michel X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 avril 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Martin, conseiller rapporteur, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Martin, conseiller, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de la société Hôtel de France, de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de la société Carducci, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté qu'aucune pénétration d'eau n'avait été décelée par l'expert judiciaire au plafond de l'entrée côté cour et que la souplesse anormale de la contre-cloison côté cour et la fissuration du plafond suspendu au droit de la hotte ne constituaient, en revanche, que de simples défauts sans gravité, la cour d'appel a légalement justifié sa décision, répondant aux conclusions, en retenant souverainement que ces malfaçons n'étaient pas de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ni à le rendre impropre à sa destination ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Hôtel de France aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Hôtel de France à payer à la société Carducci la somme de 10 000 francs ou 1 524,49 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Hôtel de France ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 mai 2001, 99-21.750, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2001-05-15
Numéro d'affaire : 99-21750
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Nantes 1999-09-14, 1999-09-14
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Robert Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 14 septembre 1999 par le tribunal d'instance de Nantes, au profit : 1 / de M. Jean-Claude X..., 2 / de Mme Marie Françoise X..., demeurant tous deux ..., 3 / de la société JMG, société anonyme dont le siège social est ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 avril 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. Y..., de Me Le Prado, avocat de M. et Mme X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M. Y... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société JMG ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que M. Y..., entrepreneur, avait été chargé de la réalisation d'une salle de bains et que le rapport de l'expert avait mis en évidence une fissure importante entre le receveur de douche et le revêtement de faïence, une fuite d'eau à l'évacuation de la vasque, des défauts esthétiques affectant les travaux de plomberie, ainsi qu'une surélévation, non prévue initialement, du bac à douche le rendant d'accès incommode, voire difficile, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 mai 2001, 99-21.909, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2001-05-30
Numéro d'affaire : 99-21909
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre civile, section A) 1999-09-28, 1999-09-28
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) La Carrairade verte, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 septembre 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre civile, section A), au profit de la société en nom collectif Natiocredimurs, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 24 avril 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, Assié, Mme Gabet, conseillers, M. Betoulle, conseiller référendaire, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bouzidi, avocat de la SCI La Carrairade verte, de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la société Natiocredimurs, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 29 janvier 2001, la SCP Bouzidi, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la SCI La Carrairade verte se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 28 septembre 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit de la société Natiocredimurs ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la SCI La Carrairade verte du désistement de son pourvoi ; Condamne la SCI La Carrairade verte aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI La Carrairade verte à payer à la société Natiocredimurs la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille un.