La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 décembre 2009, 09-85.372, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2009-12-16
Numéro d'affaire : 09-85372
Solution : Cassation
Décision attaquée : Juridiction de proximité de Marvejols, 2009-04-28
Président : M. Dulin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... André, contre le jugement de la juridiction de proximité de MARVEJOLS, en date du 28 avril 2009, qui, pour infraction au code de la route, l'a condamné à 90 euros d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 121-1 et R. 413-14 du code de la route ; Les moyens étant réunis ; Vu l'article 593 du code de procédure pénale ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; Attendu que, pour déclarer André X... coupable d'excès de vitesse, le jugement attaqué énonce qu'il est suffisamment établi que le contrevenant a bien commis les faits qui lui sont reprochés ; Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, sans répondre aux conclusions du prévenu, qui soutenait qu'il n'était pas le conducteur du véhicule, la juridiction de proximité n'a pas justifié sa décision ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Marvejols, en date du 28 avril 2009, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de MENDE, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du geffe de la juridiction de proximité de Marvejols et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Dulin conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Bayet conseiller rapporteur, M. Rognon conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 5 janvier 2010, 09-82.265, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2010-01-05
Numéro d'affaire : 09-82265
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse, 2009-01-19
Président : Mme Anzani (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Frédéric, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 19 janvier 2009, qui, sur renvoi après cassation, après relaxe de Catherine Y... du chef de diffamation publique envers un particulier et de Christophe Z... du chef de complicité de ce délit, l'a débouté de ses demandes et l'a condamné à des dommages-intérêts ; Vu le mémoire personnel produit et les observations complémentaires formulées par le demandeur après communication du sens des conclusions de l'avocat général ; Sur la recevabilité du mémoire personnel ; Attendu que le demandeur n'ayant pas été condamné pénalement, la dérogation prévue par l'article 585-1 du code de procédure pénale ne lui est pas applicable ; D'où il suit que ce mémoire, transmis le 27 mai 2009 à la Cour de cassation, soit plus de dix jours après la déclaration de pourvoi faite le 22 janvier 2009, est irrecevable et ne saisit pas la Cour de cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Mme Anzani conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Palisse conseiller rapporteur, Mme Guirimand conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 20 janvier 2010, 09-86.571, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2010-01-20
Numéro d'affaire : 09-86571
Solution : Rejet
Décision attaquée : Juge d'instruction près du trib. de première instance de Papeete,, 
Président : M. Pelletier (président)
Avocats : SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° K 09-86.571 FS- N N° 102 CI20 JANVIER 2010 M. PELLETIER président LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la requête de Gaston X... tendant au renvoi, pour cause de suspicion légitime, devant une autre juridiction du même ordre, de la connaissance de la procédure suivie contre lui devant les juges d'instruction cosaisis du tribunal de première instance de PAPEETE du chef de corruption passive, recel d'abus de biens sociaux et complicité de destruction de preuves ; La COUR, statuant après débats en l'audience du 6 janvier 2010 où étaient présents : M. Pelletier président, M. Pometan conseiller rapporteur, Mmes Chanet, Ponroy, MM. Arnould, Corneloup, Foulquié, Castel conseillers de la chambre, Mmes Leprieur, Lazerges conseillers référendaires ; Avocat général : Mme Magliano ; Greffier de chambre : M. Souchon ; Sur le rapport de M. le conseiller POMETAN, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général MAGLIANO ; Attendu que la requête est régulière en la forme ; qu'elle a été signifiée ; qu'elle est donc recevable ; Vu les mémoires produits en demande ; Vu les moyens invoqués par le demandeur à l'appui de sa requête ; Attendu qu'il n'existe pas, en l'espèce, de motifs de renvoi pour cause de suspicion légitime ; Par ces motifs : REJETTE la requête ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par Mme Ponroy, conseiller présent le plus ancien, en l'absence du président empêché, le vingt janvier deux mille dix après débats en chambre du conseil ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 5 janvier 2010, 09-80.858, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2010-01-05
Numéro d'affaire : 09-80858
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2009-01-21
Président : Mme Anzani (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : Me Haas

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Céline, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11e chambre, en date du 21 janvier 2009 qui, pour dénonciation calomnieuse, l'a condamnée à quatre mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 226-10 et 434-3 du code pénal ; Attendu que le moyen revient à remettre en discussion l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, dont ils ont déduit, sans insuffisance ni contradiction, d'une part, la fausseté des faits dénoncés par la prévenue et, d'autre part, l'existence de la mauvaise foi de celle-ci au moment de la dénonciation ; D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Mme Anzani conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Guirimand conseiller rapporteur, Mme Palisse conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 6 janvier 2010, 09-86.659, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2010-01-06
Numéro d'affaire : 09-86659
Solution : Non lieu a statuer
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nancy, 2009-10-01
Président : Mme Chanet (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Gustavo, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NANCY, en date du 1er octobre 2009, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de blanchiment aggravé, infraction douanière et association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté, et a rejeté une autre demande de mise en liberté provisoire ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu que Gustavo X... a été mis en liberté par ordonnance du juge d'instruction du 20 novembre 2009 ; D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ; Par ces motifs : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Mme Chanet conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Pometan conseiller rapporteur, Mme Ponroy conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Souchon ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 6 janvier 2010, 09-83.792, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2010-01-06
Numéro d'affaire : 09-83792
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Nancy, 2009-04-28
Président : Mme Chanet (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 28 avril 2009, qui, pour abandon de famille, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 227-3 du code pénal ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, par motifs propres et adoptés, caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, le délit dont elle a déclaré le prévenu coupable, et a ainsi justifié l'allocation, au profit de la partie civile, de l'indemnité propre à réparer le préjudice en découlant ; D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Mme Chanet conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Lazerges conseiller rapporteur, Mme Ponroy conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Souchon ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 6 janvier 2010, 09-84.503, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2010-01-06
Numéro d'affaire : 09-84503
Solution : Cassation
Décision attaquée : Juridiction de proximité de Rambouillet, 2007-06-25
Président : Mme Chanet (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Rémy, contre le jugement de la juridiction de proximité de RAMBOUILLET, en date du 25 juin 2007, qui, pour infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 38 euros d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Vu l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article préliminaire du code de procédure pénale ; Attendu que le juge ne peut écarter une exception de procédure en se fondant sur des documents non soumis à la libre discussion des parties ; Attendu que, pour déclarer Rémy X... coupable d'une contravention relative aux règles de stationnement des véhicules et écarter l'exception d'illégalité de l'arrêté municipal servant de base aux poursuites, prise du défaut de motivation de celui-ci, le jugement attaqué se fonde sur des délibérations extraordinaires du conseil municipal de Rambouillet dans ses séances du 3 décembre 1973 et du 9 juin 1983 ; Mais attendu qu'en statuant ainsi, en se fondant sur des documents non soumis à la libre discussion des parties, la juridiction de proximité a violé les textes susvisés et le principe ci-dessus énoncé ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner le premier moyen de cassation proposé : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Rambouillet, en date du 25 juin 2007, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Versailles, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Rambouillet et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Mme Chanet conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Lazerges conseiller rapporteur, Mme Ponroy conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Souchon ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 6 janvier 2010, 09-84.766, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2010-01-06
Numéro d'affaire : 09-84766
Solution : Desistement par arret
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2009-06-11
Président : Mme Chanet (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire LAZERGES et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Vu les pièces produites par la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, avocat en la cour, au nom de : - X... Mohamed, desquelles il résulte que celui-ci se désiste du pourvoi par lui formé, le 16 juin 2009, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 11 juin 2009, qui, pour révélation d'information sur une enquête ou une instruction pour crime ou délit à une personne susceptible d'y être impliquée et violation du secret professionnel, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis, 3 000 euros d'amende et six mois d'interdiction d'exercice de la profession d'avocat ; Attendu que le désistement est régulier en la forme ; DONNE ACTE du désistement ; DIT qu'il ne sera pas statué sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Mme Chanet conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Lazerges conseiller rapporteur, Mme Ponroy conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Souchon ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 6 janvier 2010, 09-84.537, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2010-01-06
Numéro d'affaire : 09-84537
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes, 2009-04-21
Président : Mme Chanet (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Sylvie, contre l'arrêt de la cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 21 avril 2009, qui a déclaré irrecevable son appel du jugement du tribunal de police d'AVIGNON, en date du 1er octobre 2008, l'ayant condamnée, pour dégradation légère, à 250 euros d'amende ; Vu les memoires personnel et complementaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 502 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Sylvie X... a déclaré interjeter appel, par lettre simple du 2 octobre 2008, d'un jugement du tribunal de police d'Avignon, en date du 1er octobre précédent, l'ayant condamnée, pour dégradation légère, à 250 euros d'amende ; qu'un document intitulé "déclaration d'appel", daté du 15 octobre 2008, a été établi par le greffier du tribunal de police d'Avignon, greffe détaché de Cavaillon, ce document n'étant revêtu que de la seule signature du greffier ; que figurent également au dossier deux autres documents, intitulés "certificat d'appel", aux termes desquels le greffe détaché de Cavaillon certifie que Sylvie X... et le procureur de la République d'Avignon ont fait appel du même jugement ; qu'aucune déclaration d'appel du ministère public ne figure, par ailleurs, au dossier ; Attendu que, pour déclarer ces appels irrecevables, les juges du second degré retiennent que l'exercice de ces voies de recours ne répond pas aux exigences de l'article 502 du code de procédure pénale ; Attendu qu'en l'état des simples allégations de la demanderesse, selon lesquelles le greffier aurait refusé d'enregistrer régulièrement son appel, la cour d'appel a justifié sa décision ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Mme Chanet conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Arnould conseiller rapporteur, Mme Ponroy conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Souchon ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 janvier 2010, 09-84.147, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2010-01-12
Numéro d'affaire : 09-84147
Solution : Irrecevabilite
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 2009-04-03
Président : M. Blondet (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Tiffreau

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 3 avril 2009, qui, pour infraction à la police de la pêche, l'a condamné à 100 euros d'amende et au paiement de la contre-valeur de 500 euros représentant la confiscation du filet de pêche saisi ; Sur sa recevabilité : Attendu que le pourvoi, formé le 28 avril 2009, plus de cinq jours francs après le prononcé de l'arrêt contradictoire, est irrecevable comme tardif en application de l'article 568 du code de procédure pénale ; Par ces motifs : DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Blondet conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Le Corroller conseiller rapporteur, M. Palisse conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 janvier 2010, 09-84.148, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2010-01-12
Numéro d'affaire : 09-84148
Solution : Irrecevabilite
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 2009-04-03
Président : M. Blondet (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Tiffreau

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Georges, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 3 avril 2009, qui, pour infractions à la police de la pêche, l'a condamné à deux amendes de 300 euros chacune et au paiement de la contre-valeur de 500 euros représentant la confiscation du filet de pêche saisi ; Sur sa recevabilité : Attendu que le pourvoi, formé le 28 avril 2009, plus de cinq jours francs après le prononcé de l'arrêt contradictoire, est irrecevable comme tardif en application de l'article 568 du code de procédure pénale ; Par ces motifs : DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Blondet conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Le Corroller conseiller rapporteur, M. Palisse conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;