La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 mai 1992, 89-42.695, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1992-05-14
Numéro d'affaire : 89-42695
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Montargis (section commerce) 1989-02-24, 1989-02-24

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Joël X..., demeurant ... à Sully-sur-Loire (Loiret), en cassation d'un jugement rendu le 24 février 1989 par le conseil de prud'hommes de Montargis (section commerce), au profit de la société à responsabilité limitée Hôtel de la Poste, dont le siège est ... à Sully-sur-Loire (Loiret), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mars 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Guermann, conseiller rapporteur, M. Zakine, conseiller, Mme Blohorn-Brenneur, M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Monestié, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les conclusions de M. Monestié, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Montargis, 24 février 1989) que M. X... a été embauché par la société Hôtel de la Poste le 1er mai 1987 par contrat prévoyant une période d'essai de six mois en qualité d'ouvrier d'entretien ; que le contrat de travail a été rompu le 30 octobre suivant ; Attendu que l'intéressé fait grief au jugement, d'une part, d'avoir déclaré irrecevables ses demandes de salaire et rappel de salaire, au motif que le reçu pour solde de tout compte régulier qu'il avait signé le 30 octobre 1987 n'avait été dénoncé que le 2 janvier 1988, alors, selon le moyen, qu'en se fondant sur une photocopie de ce reçu portant une date différente de l'exemplaire qu'il produisait daté du 1er novembre 1987, le conseil de prud'hommes a dénaturé les documents soumis à son examen ; et, d'autre part, d'avoir estimé que le licenciement dont il a fait l'objet après six mois de présence dans l'entreprise était intervenu en période d'essai et en conséquence de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts, alors qu'une telle durée était excesive au regard de l'emploi occupé ; Mais attendu qu'il ne résulte ni du jugement, ni des pièces de la procédure, que ces moyens aient été soutenus par l'intéressé devant les juges du fond ; que nouveaux et mélangés de fait et de droit, ils sont irrecevables ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers la société Hôtel de la Poste, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze mai mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 mai 1992, 89-42.714, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1992-05-27
Numéro d'affaire : 89-42714
Solution : Cassation
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Saint-Nazaire (section industrie) 1988-06-09, 1988-06-09

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Frédéric X..., demeurant ... (Loire-Atlantique), en cassation d'un jugement rendu le 9 juin 1988 par le conseil de prud'hommes de Saint-Nazaire (section industrie), au profit de la société La Gerbe d'Or, société à responsabilité limitée sise Centre commercial Les Mimosas, Sainte-Marguerite, Pornichet (Loire-Atlantique), pris en la personne de son mandataire liquidateur, M. Bernard Y..., demeurant ... à La Baule (Loire-Atlantique), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 14 avril 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Guermann, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Vigroux, Zakine, Ferrieu, Monboisse, Mme Ridé, MM. Carmet, Merlin, conseillers, M. Aragon-Brunet, Mme Blohorn-Brenneur, Mlle Sant, MM. Fontanaud, Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de M. X..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour débouter M. X... de ses demandes tendant au paiement par la société La Gerbe d'Or de salaires et congés payés restés impayés, de dommages-intérêts pour retard dans le paiement des salaires et à la délivrance de bulletins de paie et d'un certificat de travail, le jugement attaqué énonce que le relevé d'horaires effectué par le salarié ne constitue pas en soi une preuve suffisante et que les attestations contradictoires produites par ce dernier n'établissent pas la preuve de sa présence effective durant la période comprise entre le 22 juin 1986 et le 15 septembre 1986 ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'employeur avait expressément reconnu dans ses conclusions avoir embauché le salarié, le conseil de prud'hommes n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres énonciations ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 9 juin 1988, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Saint-Nazaire ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Nantes ; Condamne M. Y..., ès qualités de liquidateur de la société La Gerbe d'Or, envers le trésorier-payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Saint-Nazaire, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
Cour de cassation, Chambre sociale, du 27 mai 1992, 88-43.315, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1992-05-27
Numéro d'affaire : 88-43315
Décision attaquée : , 1988-06-16
Président : Président : M. COCHARD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée par M. Gonzalez-Pueyo Aldo, demeurant ... (11ème), en rectification de l'arrêt de la Cour de Cassation rendu le 16 juin 1988 dans l'affaire l'opposant à la société ISH Gardiennage, dont le siège est ... (17ème), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 avril 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire, rapporteur, M. Y..., Mme Ridé, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Monestié, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire, les conclusions de M. Monestié, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Vu l'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de Cassation rendu le 16 juin 1988 rejetant le pourvoi formé par M. X... à l'encontre de l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 19 septembre 1986 au profit de la société ISH, Vu la requête en rectification d'erreur matérielle présentée par M. X... : Attendu que M. X... sollicite la rectification de l'arrêt rendu le 16 juin 1988 par la Chambre sociale de la Cour de Cassation faisant valoir que la date de la décision attaquée est inexacte, deux dates différentes étant mentionnées, que l'arrêt indique deux dates pour l'audience publique, que l'exorde et les motifs sont contradictoires, l'exposé des faits (procédure sans représentation obligatoire) étant incompatible avec la règle de droit énoncée (relative à la procédure avec représentation obligatoire), que l'arrêt ne comporte ni cachet ni signature du président et demandant pourquoi le terme moyens comporte des guillemets ; Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt dont la rectification est réclamée, ne mentionne qu'une date d'arrêt attaquée, qu'en second lieu, l'arrêt indique la date des débats et celle de son prononcé, qu'en troisième lieu, le "visa" et les motifs de l'arrêt ne sont pas contradictoires, qu'en quatrième lieu, le grief concerne les modalités de notification de l'arrêt et non la teneur de celui-ci et que, pour le surplus, la requête n'a pas pour objet la réparation d'une erreur ou d'une omission ; qu'il y a donc lieu de rejeter la requête ; PAR CES MOTIFS : REJETTE la requête ;

Sommaire : JUGEMENTS ET ARRETS - Rectification - Griefs concernant la notification et non la teneur d'un arrêt - Rejet de la requête.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 mai 1992, 88-43.316, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1992-05-27
Numéro d'affaire : 88-43316
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour de cassation (Chambre sociale) 1988-06-16, 1988-06-16

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée par M. Gonzalez-Pueyo Aldo, demeurant ... (11ème), en rectification de l'arrêt de la Cour de Cassation rendu le 16 juin 1988 dans l'affaire l'opposant à la société ISH Gardiennage, dont le siège est ... (17ème), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 avril 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire, rapporteur, M. Monboisse, Mme Ridé, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Monestié, avocat général, Mlle Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire, les conclusions de M. Monestié, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Vu l'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de Cassation rendu le 16 juin 1988 rejetant le pourvoi formé par M. Gonzalez-Pueyo à l'encontre de l'ordonnance du conseil de prud'hommes de Paris du 23 janvier 1987 au profit de la société ISH, Vu la requête en rectification d'erreur matérielle présentée par M. Gonzalez-Pueyo : Attendu que M. Gonzalez-Pueyo sollicite la rectification de l'arrêt rendu le 16 juin 1988 par la Chambre sociale de la Cour de Cassation faisant valoir que la date de la décision attaquée est inexacte, deux dates différentes étant mentionnées, que l'arrêt indique deux dates pour l'audience publique, que l'exorde et les motifs sont contradictoires, l'exposé des faits (procédure sans représentation obligatoire) étant incompatible avec la règle de droit énoncée (relative à la procédure avec représentation obligatoire), que l'arrêt ne comporte ni cachet ni signature du président et demandant pourquoi le terme moyens comporte des guillemets ; Mais attendu, en premier lieu, que l'erreur dans la désignation de la décision attaquée dans le corps de l'arrêt est sans influence sur la solution du litige et peut être rectifiée par les autres énonciations de l'arrêt, qu'en second lieu, l'arrêt indique la date des débats et celle de son prononcé, qu'en, en troisième lieu, le "visa" et les motifs de l'arrêt ne sont pas contradictoires, qu'en quatrième lieu, le grief concerne les modalités de notification de l'arrêt et non la teneur de celui-ci et que, pour le surplus, la requête n'a pas pour objet la réparation d'une erreur ou d'une omission ; qu'il y a donc lieu de rejeter la requête ; PAR CES MOTIFS : REJETTE la requête ; -d! Condamne M. Gonzalez-Pueyo, envers la société ISH Gardiennage, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept mai mil neuf cent quatre vingt douze. J i i
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 mai 1992, 88-42.203, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1992-05-27
Numéro d'affaire : 88-42203
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Cergy-Pontoise (section commerce) 1987-10-28, 1987-10-28

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société parfumerie Olympe, dont le siège est ... à Méry-Sur-Oise (Val d'Oise), en cassation d'un jugement rendu le 28 octobre 1987 par le conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise (section commerce), au profit de Mlle Y... Faucher, demeurant ... à Auvers-Sur-Oise (Val d'Oise), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 avril 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. AragonBrunet, conseiller référendaire rapporteur, M. Monboisse, conseiller, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Monestié, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Aragon-Brunet, les conclusions de M. Monestié, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise, 28 octobre 1987), que Mlle X... avait été engagée le 1er juillet 1986 par la société Olympe ; Attendu que la société fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à la salariée les salaires de février et mars 1987, alors, selon le pourvoi, que Mlle X... avait travaillé, en dernier lieu, le 28 février 1987 et que son contrat de travail ne prévoyait que la prise en charge pour moitié de la formation à laquelle elle s'était inscrite avant son engagement ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a retenu, au vu des éléments produits par la salariée, seule partie comparante, que la société n'avait convoqué Mlle X... à l'entretien préalable au licenciement que le 17 avril 1987 et que le contrat de travail ne prévoyait pas la participation de la salariée aux frais de stage ; qu'il a ainsi justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société parfumerie Olympe, envers Mlle X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept mai mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 mai 1992, 89-42.425, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1992-05-14
Numéro d'affaire : 89-42425
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Mont-de-Marsan (section agriculture) 1989-02-28, 1989-02-28

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Ferme équestre du Bas-Armagnac, représentée par M. Jean-Pierre Cabaret, sise Le Moulin neuf, Vielle-Soubiran, Labastide-d'Armagnac (Landes), en cassation d'un jugement rendu le 28 février 1989 par le conseil de prud'hommes de Mont-de-Marsan (section agriculture), au profit de Mlle Agnès X..., demeurant route de Molia, Hagetmau (Landes), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mars 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Guermann, conseiller rapporteur, M. Zakine, conseiller, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, M. Monestié, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les conclusions de M. Monestié, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Mont-de-Marsan, 28 décembre 1989) et les productions, que Mlle X..., en stage d'initiation à la vie professionnelle des jeunes (SIVP) de six mois chez M. Cabaret "Ferme équestre du Bas-Armagnac", depuis le 1er avril 1988, a rompu, le 24 juin 1988, son contrat, au motif que les clauses de celui-ci quant à l'indemnité complémentaire qui devait lui être versée, les travaux à effectuer et la formation à recevoir, n'étaient pas respectées ; Attendu que M. Cabaret fait grief au jugemnt de l'avoir condamné à payer à l'intéressée un rappel d'indemnité complémentaire pour la période du 1er avril au 24 juin 1988 alors, selon le pourvoi, qu'il avait été convenu dans le contrat annexé à celui de SIVP que devaient être déduits du "salaire" le logement et la nourriture fournis sur sa demande à la stagiaire ; Mais attendu qu'ayant exactement relevé que la stagiaire n'était pas une salariée, et que, dès lors, le logement et la nourriture ne constituaient pas des avantages en nature pouvant être pris en compte dans le montant de l'indemnité complémentaire due au stagiaire, le conseil de prud'hommes a légalement justifié sa décision ; Que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la Ferme équestre du Bas-Armagnac, envers Mlle X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 mai 1992, 89-42.579, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1992-05-14
Numéro d'affaire : 89-42579
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (22e chambre A) 1989-03-28, 1989-03-28

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Ady, dont le siège social est à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 mars 1989 par la cour d'appel de Paris (22e chambre A), au profit de M. Gérard X..., domicilié ... à Saint-Cloud (Hauts-de-Seine), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mars 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Guermann, conseiller rapporteur, M. Zakine, conseiller, Mme Blohorn-Brenneur, M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Monestié, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les observations de Me Hémery, avocat de la société Ady, les conclusions de M. Monestié, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Ady fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à verser à son ancien salarié, M. X..., à titre d'indemnité de congés payés sur préavis, une somme du même montant que l'indemnité de préavis elle-même, alors, selon le pourvoi, qu'aux termes de l'article L. 223-11 du Code du travail, l'indemnité afférente au congé prévu à l'article L. 223-2 est égale au dixième de la rémunération totale perçue par le salarié au cours de la période de référence, que l'indemnité de congés payés afférente à l'indemnité de préavis de 11 360 francs ne pouvait être que de 1 136 francs au maximum et qu'en accordant à M. X... une indemnité de congés payés afférente au préavis de 11 361 francs, l'arrêt attaqué a violé l'article 223-11 du Code du travail ; Mais attendu que le salarié ayant demandé à titre d'indemnité de congés payés un préavis du dixième de l'indemnité de préavis sollicitée, il s'agit d'une erreur matérielle réparable selon la procédure prévue par l'article 462 du nouveau Code de procédure civile et qui ne peut donner ouverture à cassation ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne la société Ady, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 juin 1992, 89-40.591, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1992-06-11
Numéro d'affaire : 89-40591
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Louviers (section Commerce) 1988-10-25, 1988-10-25

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'entreprise Odile Y..., dont le siège est à Criquebeuf-sur-Seine (Eure), Les Fiefs Mancels, en cassation d'un jugement rendu le 25 octobre 1988 par le conseil de prud'hommes de Louviers (section Commerce), au profit de M. Z... Cote, demeurant à Saint-Pierre les Elbeuf (Seine-Maritime), BP. 17, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 avril 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Vigroux, conseiller rapporteur, M. Guermann, conseiller, M. Monestié, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vigroux, les conclusions de M. Monestié, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Louviers, 25 octobre 1988) M. X... engagé en qualité de chef d'équipe par Mme Y... a quitté son emploi 9 jours plus tard ; qu'il a réclamé à son employeur le paiement de ses jours de travail et la remise d'un certificat de travail ; Attendu que Mme Y... reproche au conseil de prud'hommes d'une part d'avoir dénaturé les faits de la cause, M. X... n'étant pas parti à la suite d'une altercation mais de son propre chef, d'autre part, d'avoir statué sur cette affaire alors que M. X... ayant détourné du matériel, une plainte a été déposée auprès du procureur de la République et enfin de l'avoir condamnée à remettre à M. X... un certificat de travail alors que le certificat est quérable et non portable ; Mais attendu, d'une part, que la dénaturation des faits de la cause ne constitue pas un cas d'ouverture à cassation ; Attendu, d'autre part, que le conseil de prud'hommes, après avoir relevé que l'employeur reconnaissait que le salarié avait travaillé 9 jours sans avoir été rémunéré a, à bon droit, condamné l'employeur à payer à son salarié les salaires dus et à lui remettre un certificat de travail ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne l'entreprise Odile Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze juin mil neuf cent quatre vingt douze.