Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 4 juillet 2012, 11-60.216, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2012-07-04
Numéro d'affaire : 11-60216
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Paris 9ème, 2011-07-04
Président : M. Béraud (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Gatineau et Fattaccini

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les quatrième, sixième et septième moyens, réunis : Vu les articles L. 2122-1, L. 2143-3, L. 2314-24 et L. 2314-5 du code du travail et les principes généraux du droit électoral ; Attendu qu'à moins qu'elles soient directement contraires aux principes généraux du droit électoral, les irrégularités commises dans l'organisation et le déroulement du scrutin ne peuvent constituer une cause d'annulation que si elles ont exercé une influence sur le résultat des élections ou depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 si, s'agissant du premier tour, elles ont été déterminantes de la qualité représentative des organisations syndicales dans l'entreprise, ou du droit pour un candidat d'être désigné délégué syndical ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le premier tour des élections des membres du comité d'entreprise et des délégués du personnel de la société Grand Hôtel intercontinental Paris ont eu lieu le 31 mai 2011 ; que deux des trois candidats présentés par le Syndicat national hôtellerie restauration Sud ont été mis à pied à titre conservatoire le 10 mai 2011 dans l'attente de la décision de l'administration du travail sur leur licenciement ; que, critiquant diverses irrégularités dans le déroulement du scrutin, le syndicat national hôtellerie restauration Sud et MM. X..., Y... et Z... ont saisi le 14 juin 2011 le tribunal d'instance de Paris 9e d'une demande en annulation des élections ; Attendu que, pour rejeter cette demande, le jugement retient que rien ne permet au tribunal d'instance de dire, au lieu et place du conseil de prud'hommes, si les mises à pied dont il est fait état étaient ou non justifiées, étant considéré que dans l'affirmative le syndicat national hôtellerie restauration Sud et les salariés ne pourraient que s'en prendre à eux-mêmes d'avoir le cas échéant été pénalisés dans leur activité électorale, que rien n'interdisait à l'employeur de convoquer MM. X... et Y... devant le comité d'entreprise le jour de l'élection et que ces prétendues irrégularités, à les supposer établies, n'ont pu en aucune façon affecter le résultat des élections ou la représentativité du syndicat Sud tant les écarts de voix entre ce dernier et le syndicat CGT sont considérables ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si la mise à pied conservatoire de deux des trois candidats du syndicat trois semaines avant le premier tour des élections et la convocation de ceux-ci devant le comité d'entreprise à la suite de la mise à pied conservatoire le jour même du scrutin n'étaient pas liées à une volonté de l'employeur d'empêcher les salariés de préparer et diffuser leur propagande électorale pour le premier tour du scrutin auquel ils étaient candidats et n'étaient pas de nature à fausser la sincérité du scrutin, le tribunal, qui constatait par ailleurs que le syndicat avait obtenu un score de 8, 25 % des suffrages, ce qui, selon ce dernier, représentait un déficit de huit voix, n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 4 juillet 2011, entre les parties, par le tribunal d'instance de Paris 9ème ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Paris 8ème ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Grand Hôtel intercontinental Paris à payer aux demandeurs la somme globale de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille douze.