Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 novembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-11-22
Décision attaquée : Cour d'appel Versailles (Chambre 8) 1981-11-04, 1981-11-04

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... GUY - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, 8EME CHAMBRE, DU 4 NOVEMBRE 1981 QUI, POUR FRAUDE FISCALE, OMISSION DE PASSATION D'ECRITURES, L'A CONDAMNE A 6 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, 10000 FRANCS D'AMENDE, A ORDONNE LA PUBLICATION ET L'AFFICHAGE DE LA DECISION ET STATUE SUR LES DEMANDES DE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 427 ET 551 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 368, 512 ET 593 DU MEME CODE, DES ARTICLES 6 ET 13 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME, EXCES DE POUVOIR, VIOLATION DE LA REGLE NON BIS IN IDEM, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE, L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE, POUR CONDAMNER LE DEMANDEUR A LA PEINE DE SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 10000 FRANCS D'AMENDE, ET LE DECLARER SOLIDAIREMENT RESPONSABLE DES PENALITES ET AMENDES FISCALES DUES PAR LA SOCIETE ATLAS, A CONFIRME LA DECLARATION DE CULPABILITE DES PREMIERS JUGES, IMPUTANT AU DEMANDEUR LE DELIT D'OMISSION DE PASSATION D'ECRITURES NON VISE PAR LA CITATION ET L'ORDONNANCE DE RENVOI ; AUX MOTIFS QUE MALGRE LES AFFIRMATIONS DU PREVENU ENTENDANT BENEFICIER SUR CE POINT DE LA DECISION ANTERIEURE DE RELAXE, PRONONCEE EN SA FAVEUR DU CHEF DE TENUE IRREGULIERE DE COMPTABILITE, IL RESULTE DE L'ENQUETE DE POLICE QUE LE 25 OCTOBRE 1976, LE SYNDIC N'AVAIT RECU DE X... QUE 9 LIVRES DE SALAIRES ET DES DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ; QUE L'ADMINISTRATION ETAIT DONC FONDEE, EN 1975, A PROCEDER A UNE TAXATION D'OFFICE ET A CONSIDERER QU'IL N'Y AVAIT PAS EU DE PASSATION D'ECRITURES ; QUE LE DELIT CONTESTE EST DONC BIEN CARACTERISE ; ALORS QUE D'UNE PART, EN STATUANT SUR LES FAITS D'OMISSION DE PASSATION D'ECRITURES, NON COMPRIS DANS LA CITATION DU DEMANDEUR ET DANS L'ORDONNANCE DE RENVOI DU JUGE D'INSTRUCTION, SANS EGARD AU REFUS, FORMULE PAR LE DEMANDEUR, D'ETRE JUGE SUR CES FAITS, LA COUR A EXCEDE SES POUVOIRS ET MECONNU LES LIMITES DE SA SAISINE ; ALORS QUE D'AUTRE PART, DES LORS QUE, PAR UN JUGEMENT DEFINITIF, EN DATE DU 23 JUIN 1981, LE TRIBUNAL AVAIT RELAXE LE DEMANDEUR DU CHEF DE TENUE IRREGULIERE DE COMPTABILITE, IL NE POUVAIT, SANS MECONNAITRE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE SUR L'ACTION PUBLIQUE, REMETTRE EN QUESTION SA CULPABILITE DE CE CHEF, EN LUI IMPUTANT, SOUS LA NOUVELLE QUALIFICATION DE DELIT D'OMISSION DE PASSATION D'ECRITURES, DES FAITS NECESSAIREMENT ECARTES PAR LA DECISION ANTERIEURE DE RELAXE ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT CONTENIR LES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER LA DECISION, QUE TOUTE CONTRADICTION OU INSUFFISANCE DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE ; QU'IL EN EST DE MEME DE LA CONTRADICTION ENTRE LES MOTIFS ET LE DISPOSITIF ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR ENONCE QUE LE DELIT DE NON PASSATION D'ECRITURES N'ETAIT PAS ETABLI A LA CHARGE DE X... GUY, A CONFIRME LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE NANTERRE, QUI A DECLARE LE PREVENU COUPABLE DU DELIT D'OMISSION DE PASSATION D'ECRITURES PREVU ET REPRIME PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1793-1. DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'A PU STATUER AINSI SANS SE CONTREDIRE OU MIEUX S'EN EXPLIQUER ; QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ; QU'EN RAISON DE L'INDIVISIBILITE DE LA DECLARATION DE CULPABILITE ET DE LA PEINE, CETTE CASSATION DOIT ETRE TOTALE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRODUIT ; CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES EN DATE DU 4 NOVEMBRE 1981, ET POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE PARIS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;