Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 18 mars 2009, 08-83.172, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2009-03-18
Numéro d'affaire : 08-83172
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse, 2008-03-18
Président : Mme Ponroy (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, contre l'arrêt de ladite cour, chambre correctionnelle, en date du 18 mars 2008, qui, dans la procédure suivie contre Ahmed X... des chefs de soustraction à une mesure de reconduite à la frontière et rébellion, a prononcé la nullité des poursuites ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 63-1, 63-4, 385, 591, 593, 802 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; Vu les articles 385 et 593 du code de procédure pénale ; Attendu que la nullité d'une garde à vue n'entraîne la nullité des actes subséquents qu'à la condition que ces derniers aient eu pour support nécessaire la mesure annulée ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'interpellé le 30 novembre 2007, Ahmed X... s'est vu notifier son placement en garde à vue par procès-verbal du même jour, mentionnant qu'il était soupçonné d'avoir commis ou tenté de commettre l'infraction de "refus d'embarquement" ; que l'enquête a aussi porté sur le délit de rébellion ; que l'intéressé a été déféré devant le procureur de la République qui a établi, le 1er décembre 2007, un procès-verbal en vue de sa comparution immédiate devant le tribunal correctionnel des chefs de soustraction à l'exécution d'une mesure de reconduite à la frontière et rébellion ; que, devant cette juridiction, le prévenu a excipé de la nullité de la procédure en invoquant l'inobservation de l'article 63-1 du code de procédure pénale, selon lequel toute personne placée en garde à vue est immédiatement informée de la nature de l'infraction sur laquelle porte l'enquête ; Attendu qu'après avoir fait droit à la demande d'annulation de la garde à vue, l'arrêt infirmatif attaqué annule également la procédure subséquente, y compris le procès-verbal de comparution immédiate saisissant le tribunal correctionnel ; Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que la saisine du tribunal correctionnel ne pouvait être affectée par l'annulation de la garde à vue, qui n'en était pas le support nécessaire, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée du texte susvisé et du principe ci-dessus rappelé ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Toulouse, en date du 18 mars 2008, et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Bordeaux, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Toulouse, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Mme Ponroy conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Foulquié conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Souchon ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;