La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 mars 1990, 88-40.784, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-03-22
Numéro d'affaire : 88-40784
Solution : Cassation
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes d'Argenteuil 1987-12-24, 1987-12-24

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'entreprise BRICOST'ART, dont le siège est à Bezons (Val-d'Oise), ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 24 décembre 1987 par le conseil de prud'hommes d'Argenteuil, au profit de Monsieur Pascal Y..., demeurant à Argenteuil (Val d'Oise), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 février 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Marie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, conseillers, Mme Blohorn-Brenneur, Mlle Sant, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Marie, les observations de Me Ravanel, avocat de M. X..., les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ces textes, que le pourvoi qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que le demandeur au pourvoi se borne, pour remettre en cause la décision des juges du fond, à des affirmations de pur fait sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi doit être déclaré irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE Le pourvoi ; ! Condamne l'entreprise Bricost'Art, envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt deux mars mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 mars 1990, 88-40.843, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-03-22
Numéro d'affaire : 88-40843
Solution : Cassation
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de La Rochelle (section industrie) 1987-12-02, 1987-12-02

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée PROTECTION ELECTRICITE COMMUNICATIONS, société PEC, dont le siège social est à Montreuil (Seine-Saint-Denis), ..., en cassation d'un jugement rendu le 2 décembre 1987 par le conseil de prud'hommes de La Rochelle (section industrie), au profit de Monsieur Jean X..., demeurant à La Rochelle (Charente-Maritime), apt 7, 10, rue A. Baudin, Villeneuve les Salines, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 février 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Marie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, conseillers, Mme Blohorn-Brenneur, Mlle Sant, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Marie, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. X..., les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ces textes, que le pourvoi qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que le demandeur au pourvoi se borne, pour remettre en cause la décision des juges du fond, à des affirmations de pur fait sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi doit être déclaré irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne la société à responsabilité limitée Protection Electricité Communications, envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt deux mars mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 mars 1990, 88-40.850, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-03-22
Numéro d'affaire : 88-40850
Solution : Cassation
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de La Rochelle (section industrie), 

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée PROTECTION ELECTRICITE COMMUNICATIONS, société PEC, dont le siège social est à Montreuil (Seine-Saint-Denis), ..., en cassation d'un jugement rendu le 2 décdembre 1987 par le conseil de prud'hommes de La Rochelle (section industrie), au profit de Monsieur Robert X..., demeurant à La Rochelle (Charente-Maritime), ... les Salines, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 février 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Marie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, conseillers, Mme Blohorn-Brenneur, Mlle Sant, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Marie, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. X..., les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ces textes, que le pourvoi qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que le demandeur au pourvoi se borne, pour remettre en cause la décision des juges du fond, à des affirmations de pur fait sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi doit être déclaré irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne la société à responsabilité limitée Protection Electricité Communications, envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt deux mars mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 28 mars 1990, 87-40.910, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-03-28
Numéro d'affaire : 87-40910
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1986-12-12, 1986-12-12
Président : Président : M. COCHARD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Le GROUPE DES ASSURANCES NATIONALE-VIE (GAN-VIE), société anonyme, dont le siège est sis ... (9e), en cassation d'un arrêt rendu le 12 décembre 1986 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section B) au profit de Madame Colette X..., demeurant ... à Bois Colombes (Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 février 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Guermann, conseiller rapporteur, MM. Vigroux, Ferrieu, Montboisse, Boittiaux, conseillers, Mme Z..., M. Fontanaud, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de la société Gan-Vie, de Me Choucroy, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 décembre 1986), que Mme Y..., embauchée le 19 juin 1978 par la société GanVie en qualité de dactylographe, a été licenciée, après une absence pour maladie du 14 février au 31 octobre 1983, le jour de la reprise de son travail le 2 novembre 1983 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à son ancienne salariée des dommages-intêrets pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi que la maladie du salarié, source d'absences longues et répétées, peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement si ces absences perturbent la bonne marche de l'entreprise ; que la cour d'appel ne pouvait donc, en faisant état de l'intention de la salariée de reprendre son travail, se dispenser de rechercher, comme l'y invitaient les conclusions de l'employeur, si ses absences répétées n'emportaient pas une perturbation dans l'entreprise ; qu'elle a dès lors entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 122.14.4 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté que l'employeur n'avait dans sa lettre énonçant les motifs de licenciement invoqué qu'une seule absence, n'a pas encouru le grief du moyen ; Que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Absence - Absence unique pour cause de maladie - Lettre énonçant les motifs de licenciement.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 22 mars 1990, 88-40.967, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-03-22
Numéro d'affaire : 88-40967
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1987-10-27, 1987-10-27
Président : Président : M. COCHARD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X... divorcée Z... Y..., demeurant HLM le Petit Séminaire Bat B 3 à Marseille (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 27 octobre 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9ème chambre sociale), au profit de la l'Office Provencal de Nettoyage (OPN), dont le siège est ... (Bouches-du-Rhône), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 février 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Boittiaux, conseillers, Mlle A..., Mme Marie, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de Me bouthors, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que Mme X..., engagée en qualité d'ouvrière nettoyeuse par l'Office Provencal de Nettoyage, a été licenciée le 19 mai 1982 ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes d'indemnités de rupture, la cour d'appel a notamment relevé que l'intéressée avait fait l'objet de nombreux avertissements non contestés ; Qu'en statuant ainsi, alors que Mme X... avait soutenu dans ses conclusions d'appel qu'un seul avertissement lui avait été adressé, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 octobre 1987, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ; Condamne Office Provencal de Nettoyage, envers le comptable direct du Trésor public, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt deux mars mil neuf cent quatre vingt dix.

Sommaire : CASSATION - Moyen - Méconnaissance des termes du litige - Faits de la cause - Fait invoqué.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 novembre 1990, 88-40.234, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-11-13
Numéro d'affaire : 88-40234
Solution : Déchéance
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (22e Chambre A) 1987-05-25, 1987-05-25

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Guy X..., demeurant ..., La Ciotat (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 25 mai 1987 par la cour d'appel de Paris (22e Chambre A), au profit de la société anonyme Cacao Barry, dont le siège est ... (Yvelines), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 octobre 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Combes, Monboisse, conseillers, M. Blaser, Mme Blohorn-Brenneur, M. Aragon-Brunet, Mlle Sant, M. Fontanaud, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la société Cacao Barry, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la déchéance du pourvoi : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE LA DECHEANCE du pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers la société Cacao Barry, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize novembre mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 novembre 1990, 89-40.336, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-11-27
Numéro d'affaire : 89-40336
Décision attaquée : cour d'appel de Bourges (chambre sociale) 1988-11-18, 1988-11-18

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Unidis, société anonyme, dont le siège est à Saint-Germain-du-Puy (Cher), avec établissement Major, route de Saint-Laurent à Cosne-Sur-Loire (Nièvre), venant aux droits de la société Sodicentre, en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre 1988 par la cour d'appel de Bourges (chambre sociale), au profit de Mme Sylvie X..., demeurant avenue du 85ème à Cosne-Sur-Loire (Nièvre), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 24 octobre 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Combes, conseiller rapporteur, M. Guermann, M. Saintoyant, M. Vigroux, M. Zakine, M. Ferrieu, M. Monboisse, conseillers, M. Blaser, Mme Blohorn-Brenneur, M. Aragon-Brunet, Mlle Sant, M. Fontanaud, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Unidis, de Me Jacques Pradon, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que la société Unidis, venant aux droits de la société Sodicentre, demande la cassation de l'arrêt attaqué (Bourges, 18 novembre 1988) qui l'a condamnée à payer des dommages et intérêts à son ancienne salariée, Mme X... pour refus de réintégration à la suite d'un arrêt rendu le 23 janvier 1987 lui ayant imposé cette mesure ; Mais attendu que ce dernier arrêt a été cassé par arrêt de ce jour, d'où il suit que l'arrêt actuellement attaqué qui en constitue la suite s'est trouvé annulé par voie de conséquence, conformément à l'article 625 alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile ; Que le présent pourvoi est donc devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : Dit n'y avoir lieu de statuer sur le présent pourvoi ; ! Condamne la société Unidis, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept novembre mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 octobre 1990, 88-44.746, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-10-18
Numéro d'affaire : 88-44746
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Poissy (section industrie) 1988-07-18, 1988-07-18

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société EMCB, société à responsabilité limitée, dont le siège est 4-6-8, sente des Châtelets à Triel-Sur-Seine (Yvelines), en cassation d'un jugement rendu le 18 juillet 1988 par le conseil de prud'hommes de Poissy (section industrie), au profit de M. Augusto Silva X..., demeurant 14, place des Aubépines à Issou (Yvelines), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 juin 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, conseillers, Mme Blohorn-Brenneur, Mlle Sant, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que M. Silva X..., embauché le 2 février 1987 par la SARL EMCB, en qualité de peintre OHQ, a été licencié le 7 décembre 1987 ; que l'employeur fait grief à la décision attaquée (conseil de prud'hommes de Poissy, 18 juillet 1988) de l'avoir condamné à payer à M. Silva X... des indemnités pour licenciement abusif, pour préjudice moral et au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors que, selon le moyen, le conseil de prud'hommes n'a pas motivé le caractère abusif du licenciement ; Mais attendu que le jugement, qui est motivé, a fait ressortir que les faits reprochés au salarié n'étaient pas établis ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société EMCB, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 octobre 1990, 88-44.800, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-10-03
Numéro d'affaire : 88-44800
Solution : Cassation
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes d'Albi (section industrie) 1988-09-19, 1988-09-19

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Hocine Y..., demeurant à Cestelnau-de-Montmiral (Tarn), Cahuzac-sur-Vere, Le Bergougnou, en cassation d'un jugement rendu le 19 septembre 1988 par le conseil de prud'hommes d'Albi (section industrie), au profit des établissements X... Denis, dont le siège est à Albi (Tarn), côte de Mascrabières, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 juin 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Waquet, conseiller, Mlle Sant, Mmes Marie, Charruault, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 455 du nouveau Code de procédure civile et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Albi, 19 septembre 1988) que M. Y..., engagé en qualité d'ouvrier peintre par les établissements X... le 14 avril 1987, a été licencié le 7 mars 1988 ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le jugement attaqué s'est borné à énoncer que le "motif invoqué par l'employeur relevait d'une cause réelle et sérieuse dans l'évocation d'impolitesse à l'égard du responsable de l'entreprise" ; Qu'en statuant ainsi, sans préciser les éléments au vu desquels il a formé sa conviction du caractère réel et sérieux du motif de licenciement invoqué par l'employeur, le conseil de prud'hommes a méconnu les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sansqu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 19 septembre 1988, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Albi ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil se prud'hommes de Castres ; Condamne les établissements X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes d'Albi, en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois octobre mil neuf cent quatre vingt dix.