La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 décembre 1999, 97-19.603, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1999-12-14
Numéro d'affaire : 97-19603
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (chambre civile) 1997-06-11, 1997-06-11
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Jacques X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 juin 1997 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile), au profit de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Sarthe (CRCAM de la Sarthe), dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 novembre 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Masson-Daum, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., de Me Copper-Royer, avocat de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Sarthe, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M. X... du désistement du premier moyen de cassation de son pourvoi ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui n'a pas inversé la charge de la preuve ni modifié l'objet du litige et qui a procédé à la recherche prétendument omise, a légalement justifié sa décision en retenant que M. X... ne pouvait contester la bonne utilisation des fonds prêtés et qu'en toute hypothèse, il n'établissait pas que le prêt ait été utilisé à une autre fin que celle pour laquelle il avait été consenti ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Sarthe la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 octobre 1999, 97-17.405, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1999-10-28
Numéro d'affaire : 97-17405
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Paris (chambre des ventes immobilières) 1997-05-22, 1997-05-22

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la caisse régionale du Crédit agricole mutuel (CRCAM) de l'Aube et de la Haute-Marne, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 22 mai 1997 par le tribunal de grande instance de Paris (chambre des ventes immobilières), au profit : 1 / de M. Ion X..., demeurant ..., 2 / de la société Gestimo, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 29 septembre 1999, où étaient présents : Mme Borra, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonctions de président, M. Séné, conseiller rapporteur, M. Etienne, Mme Bezombes, M. Mazars, conseillers, Mmes Batut, Kermina, M. Trassoudaine, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Séné, conseiller, les observations de Me Capron, avocat de la CRCAM de l'Aube et de la Haute-Marne, de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de M. X... et de la société Gestimo, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué (Paris, 22 mai 1997) que la caisse régionale du Crédit agricole mutuel de l'Aube et de la Haute-Marne (la caisse) ayant exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de M. X..., celui-ci et la SCI Gestimo ont demandé au Tribunal après jugement de conversion des poursuites en vente volontaire de surseoir à la vente, en invoquant une procédure pénale en cours d'instruction ; Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties : Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure, ensemble l'article 748 du Code de procédure civile ; Attendu que la caisse s'est pourvue contre le jugement qui, postérieurement à la conversion de la saisie immobilière en vente volontaire, a ordonné le sursis des poursuites ; Mais attendu qu'aucun texte ne limitant le droit d'appel après conversion, le jugement était en premier ressort ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la CRCAM de l'Aube et de la Haute-Marne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la CRCAM de l'Aube et de la Haute-Marne ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Sommaire : CASSATION - Décisions susceptibles - Saisie immobilière - Jugement ordonnant le sursis des poursuites après conversion de la saisie immobilière en vente volontaire (non).
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 octobre 1999, 96-17.908, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1999-10-07
Numéro d'affaire : 96-17908
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (6ème chambre civile) 1996-02-20, 1996-02-20
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 février 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6ème chambre civile), au profit de M. Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 8 juillet 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de Mme Y..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que sous le couvert des griefs non fondés de violation de l'article 1134 du Code civil, ainsi que des articles 4, 5 et 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine, par la cour d'appel, du caractère non exclusif des torts allégués à l'encontre du mari et du montant de sa contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant commun ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, prononcé et signé par M. Guerder, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile en son audience publique du sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 octobre 1999, 96-18.010, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1999-10-21
Numéro d'affaire : 96-18010
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Metz (chambre civile) 1996-01-30, 1996-01-30
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 janvier 1996 par la cour d'appel de Metz (chambre civile), au profit de M. Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 22 septembre 1999, où étaient présents : M. Buffet, président, M. de Givry, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. de Givry, conseiller, les observations de la SCP Ghestin, avocat de Mme Y..., de la SCP Vincent et Ohl, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 242 du Code civil, 455 du nouveau Code de procédure civile, et de manque de base légale au regard de ce dernier texte, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation le pouvoir souverain de la cour d'appel qui, par motifs propres et adoptés, appréciant les éléments de preuve produits devant elle, a estimé, écartant les griefs allégués contre le mari, que ceux imputés à la femme justifiaient le prononcé du divorce à ses torts exclusifs ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 octobre 1999, 98-18.283, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1999-10-21
Numéro d'affaire : 98-18283
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou (Chambre civile) 1998-06-02, 1998-06-02
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie Assurance prudence créole, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 juin 1998 par le tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou (Chambre civile), au profit de M. Oiladi X..., domicilié ... (Mayotte), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 septembre 1999, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du recours : Vu les articles 973 à 975 et 983 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, sauf disposition spéciale, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Attendu que la société Assurance prudence créole a déclaré, le 30 juin 1998, au secrétariat-greffe du tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou, se pourvoir en cassation contre l'arrêt rendu par ce Tribunal le 2 juin 1998 dans l'instance l'opposant à M. Oiladi X... ; que cette déclaration a été enregistrée le 22 juillet 1998 au greffe de la Cour de Cassation qui a informé la société par lettre recommandée du 24 juillet 1998, notifiée à sa destinataire le 3 août 1998, que, s'agissant d'une matière avec représentation obligatoire, il lui appartenait, dans le délai légal, de se pourvoir par ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Attendu que la société Assurance prudence créole n'ayant pas constitué avocat, le recours ainsi formé est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le recours ; Condamne la société Assurance prudence créole aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 mars 2000, 98-13.360, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2000-03-21
Numéro d'affaire : 98-13360
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (1re chambre civile, 2e section) 1997-11-19, 1997-11-19
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Alain Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 novembre 1997 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre civile, 2e section), au profit de Mme Arlette X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 février 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Guérin, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Guérin, conseiller, les observations de Me Balat, avocat de M. Y..., de Me Blanc, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, statuant après divorce dans le cadre de la liquidation de la communauté ayant existé entre les époux Z..., exploitants agricoles, l'arrêt attaqué (Toulouse, 19 novembre 1997) a dit que la somme de 750 000 francs déposée sur le compte ouvert à la BNP sous le n° 402 127 68 devait être comprise dans l'actif commun à partager à l'exception d'une somme de 70 000 francs provenant de la vente de biens propres au mari ; que M. Y... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué sans analyser, ni même identifier les documents sur lesquels elle se fondait, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que c'est en se référant aux arrêtés de comptes produits par chacune des parties ainsi qu'à la lettre de la BNP en date du 2 février 1990, versée aux débats par Mme X... et visée dans ses conclusions, que la cour d'appel a, par motifs propres et adoptés, souverainement retenu que la somme litigieuse ayant été déposée sur un compte ouvert au nom des deux époux se trouvait soumise à la présomption de communauté édictée par l'article 1402 du Code civil et que M. Y... ne renversait cette présomption qu'à hauteur de 70 000 francs ; d'où il suit que le moyen manque en fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. Y... et de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 mars 2000, 97-13.485, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2000-03-07
Numéro d'affaire : 97-13485
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Basse-Terre (2e Chambre civile) 1996-09-16, 1996-09-16
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Suzanne D..., veuve de Gaëtan E..., demeurant à Beauvallon, 97120 Saint-Claude, 2 / Mme Béatrice D..., épouse C..., demeurant ..., 3 / Mlle Chantal D..., demeurant à Beauvallon, 97120 Saint-Claude, 4 / Mme Michèle E..., épouse A... du Breuil, demeurant ..., 5 / Mlle Christine D..., demeurant 92200 Neuilly-sur-Seine, en cassation d'un arrêt rendu le 16 septembre 1996 par la cour d'appel de Basse-Terre (2e Chambre civile), au profit : 1 / de Mlle Huguette Z..., demeurant ..., 2 / de M. Alain Z..., demeurant ..., 3 / de Mme Ghislaine Z..., demeurant Résidence Fort Fleur d'Epée, 97190 Le Gosier, défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er février 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ghestin, avocat des consorts D... et de Mme B..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que les consorts E... font grief à l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 30 juin 1996), statuant dans le cadre du litige successoral les opposant aux consorts Z..., de les avoir condamnés solidairement à payer à chacun d'entre eux la somme de 524 504,30 francs, avec intérêts à compter du 30 juin 1989, sans avoir motivé sa décision ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé qu'aux termes du rapport déposé le 3 février 1988 par M. X..., notaire, le montant des sommes dues par les consorts E... aux consorts Z... s'élevait à la somme de 1 573 512,90 francs, soit 524 504,30 francs pour chacun d'eux, qu'aucune critique n'était formulée par les consorts E... sur ce chef du rapport et qu'en outre, le procès-verbal de difficultés dressé par ce même notaire le 4 mai 1992 ne faisait état que de difficultés portant sur d'autres points ; qu'ainsi, la cour d'appel, contrairement à l'allégation du moyen, a assorti sa décision de motifs ; que le moyen manque en fait ; Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les demanderesses aux dépens ; Condamne Mme Suzanne veuve Y... E... et Mme Michèle B... à une amende civile de 5 000 francs, chacune, envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 mars 2000, 98-13.698, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2000-03-21
Numéro d'affaire : 98-13698
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (2e chambre, section A) 1998-01-15, 1998-01-15
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Carmen Y..., veuve X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 janvier 1998 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre, section A), au profit de Mme Marie X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 février 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sempère, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Sempère, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat de Mme veuve X..., de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de Mme Marie X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt : Attendu que Mme Marie X... soutenant avoir remis à son frère, aujourd'hui décédé, la somme de 30 000 francs, à titre de prêt, a assigné la veuve de celui-ci en remboursement de cette somme : Attendu que sous couvert de griefs non fondés, de manque de base légale, de défaut de réponse à conclusions et de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les appréciations des juges du fond (Nîmes, 15 janvier 1998) qui, ont souverainement estimé, au vu des éléments de preuve qui leur ont été soumis, que la preuve de l'existence de l'obligation alléguée par Mme Marie X... était établie et que Mme veuve X... ne justifiait pas de la libération de sa dette ; qu'il ne peut, dès lors, être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Herrero, veuve X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 octobre 1999, 98-10.334, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1999-10-14
Numéro d'affaire : 98-10334
Solution : Désistement
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Versailles (audience publique de la chambre des saisies immobilières) 1997-10-29, 1997-10-29
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Pierre, Maurice X..., 2 / Mme Y..., Lise, Aiméranthe Aurore, épouse X..., demeurant ensemble ... les Lys, en cassation d'un jugement rendu le 29 octobre 1997 par le tribunal de grande instance de Versailles (audience publique de la chambre des saisies immobilières), au profit : 1 / du Syndicat des copropriétaires de la résidence Fontaine Saint-Martin, sis 78210 Saint-Cyr l'Ecole, agissant par son syndic, la société anonyme Cabinet Vila, dont le siège est ..., 2 / du Crédit foncier de France, société anonyme, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juillet 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Séné, conseiller rapporteur, M. Buffet, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Séné, conseiller, les observations de Me Blondel, avocat des époux X..., de Me Choucroy, avocat du Syndicat des copropriétaires de la résidence Fontaine Saint-Martin, de SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat du Crédit foncier de France, les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les époux X... se sont pourvus le 12 janvier 1998 en cassation d'un jugement rendu le 29 octobre 1997 par le tribunal de grance instance de Versailles à leur préjudice et au profit du Syndicat des copropriétaires de la résidence Fontaine Saint-Martin et du Crédit foncier de France ; Qu'à la date du 10 mai 1999 ils ont déclaré se désister purement et simplement de leur pourvoi ; Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 6 mai 1999 date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ; PAR CES MOTIFS : Donne acte aux époux X... de leur désistement ; Condamne les époux X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, signé et prononcé, en son audience publique du quatorze octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, par M. Buffet, président de chambre, en qualité de conseiller ayant participé aux débats et délibéré conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile.