Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 décembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-12-06
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, Chambre 13, 1982-01-26, 1982-01-26

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - A... ANGELE EPOUSE Z... - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, TREIZIEME CHAMBRE, EN DATE DU 26 JANVIER 1982, QUI, POUR VOL, L'A CONDAMNEE A 3 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 3000 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 379, 381 DU CODE PENAL, 2, 3, 427 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE DAME HAYES Y... DE SOMMES D'ARGENT, L'A CONDAMNEE POUR CE DELIT A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 3000 FRANCS D'AMENDE, L'A CONDAMNEE A PAYER A LA PARTIE CIVILE 5000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS ET 1500 FRANCS SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 475-I DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENFIN L'A CONDAMNEE AUX FRAIS ET DEPENS ENVERS L'ETAT ; AUX MOTIFS QU'EN RAISON DES DIVERS ELEMENTS ANALYSES, LA COUR Y PUISAIT DES PRESOMPTIONS SUFFISAMMENT GRAVES, PRECISES ET CONCORDANTES POUR LUI DONNER L'INTIME CONVICTION QU'EN DEPIT DE SES DENEGATIONS RENOUVELEES LA PREVENUE A BIEN COMMIS LE VOL QUI LUI EST REPROCHE ; MAIS QUE LA PARTIE CIVILE NE JUSTIFIAIT EN AUCUNE MANIERE DU VOL DES SOMMES QU'ELLE INVOQUAIT, DE SORTE QU'IL CONVENAIT DE FIXER A 5000 FRANCS LA REPARATION PECUNIAIRE TOUTES CAUSES CONFONDUES DU DOMMAGE QU'ELLE AVAIT EPROUVE ; ALORS, D'UNE PART, QUE POUR JUSTIFIER DE L'EXISTENCE DU DELIT DE VOL, LES JUGES DU FOND NE PEUVENT SE CONTENTER D'AFFIRMER QU'IL Y A EU VOL ET DOIVENT CONSTATER EXPRESSEMENT LA SOUSTRACTION FRAUDULEUSE DE LA CHOSE D'AUTRUI ; ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN RELEVANT QUE LE GERANT DE LA SOCIETE ALDA NE JUSTIFIAIT EN AUCUNE MANIERE DES SOMMES QUI LUI AVAIENT ETE PRETENDUMENT DEROBEES, LA COUR N'A PAS CARACTERISE LA SOUSTRACTION DE LA CHOSE D'AUTRUI, ELEMENT MATERIEL DU DELIT DE VOL ; QU'AINSI LES JUGES N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION AU REGARD DES TEXTES SUSVISES, CE QUI ENTRAINE LA CENSURE DE TOUS LES CHEFS VISES AU MOYEN ; ATTENDU QUE LA DAME Z... A ETE POURSUIVIE POUR AVOIR, DE NOVEMBRE 1979 AU 13 MAI 1980, FRAUDULEUSEMENT SOUSTRAIT LA SOMME DE 24906,50 FRANCS AU PREJUDICE DE LA SOCIETE ALDA, EXPLOITANT DES APPAREILS DISTRIBUTEURS AUTOMATIQUES ; ATTENDU, EN EFFET, QU'UNE CAMERA, INSTALLEE DANS LE LOCAL OU ETAIT DEPOSEE LA RECETTE JOURNALIERE DE LA SOCIETE, A FILME LA DAME Z... QUI, A DEUX REPRISES, PENETRAIT DANS CETTE PIECE ET Y SOUSTRAYAIT DES ESPECES ; ATTENDU QU'APRES AVOIR ANALYSE LES DECLARATIONS CONVERGENTES DE PLUSIEURS TEMOINS ET LE RAPPORT DES EXPERTS X... POUR ETUDIER L'AUTHENTICITE ET LA VALEUR PROBANTE DES IMAGES FILMEES, LA COUR D'APPEL, ESTIMANT QUE LA DAME Z... S'ETAIT INTRODUITE SUBREPTICEMENT DANS LA PIECE OU ELLE A ETE FILMEE A SON INSU, ENONCE QU'ELLE Y PUISE LA PREUVE QUE LA PREVENUE A BIEN COMMIS LE DELIT DE VOL QUI LUI EST REPROCHE ; ATTENDU QUE STATUANT SUR L'ACTION CIVILE, LES JUGES D'APPEL ONT FIXE A LA SOMME DE 5000 FRANCS LA REPARATION PECUNIAIRE DU DOMMAGE QU'ELLE A EPROUVE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, QUI RELEVENT DU POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION PAR LES JUGEES DU FOND DES FAITS ET CIRCONSTANCES DE LA CAUSE ET QUI CARACTERISENT EN TOUS SES ELEMENTS CONSTITUTIFS, TANT MATERIELS QU'INTENTIONNEL, LE DELIT DE VOL RETENU A LA CHARGE DE LA PREVENUE, LA COUR D'APPEL A, SANS ENCOURIR LES GRIEFS ALLEGUES AU MOYEN, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;