La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 mars 2004, 03-41.644, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2004-03-16
Numéro d'affaire : 03-41644
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Bordeaux 2002-12-26, 2002-12-26
Président : Président : M. GILLET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui statue sur une demande qui excède le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes, est susceptible d'appel ; Attendu que par application des textes susvisés, le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 mars 2004, 02-41.695, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2004-03-03
Numéro d'affaire : 02-41695
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (21e chambre, section A) 2002-01-09, 2002-01-09
Président : Président : M. CHAGNY conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article L. 212-1-1 et D. 212-21 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé comme veilleur de nuit à temps partiel par la société Hôtel d'Alsace-Strasbourg-Magenta le 1er mai 1994 ; qu'il a été licencié pour faute grave le 6 juillet 1998 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié en rappel de salaire, l'arrêt attaqué, par motifs adoptés, retient qu'il n'est pas établi que M. Y..., étudiant étranger qui ne pouvait travailler plus de vingt heures hebdomadaires, ait effectué les heures supplémentaires qu'il allègue au-delà du nombre d'heures figurant à ces bulletins de salaires et qu'il n'a jamais réclamées ; Attendu, cependant, qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des textes susvisés que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que le juge ne peut rejeter une demande d'heures complémentaires en se fondant sur l'insuffisance des preuves apportées par le salarié sans examiner les éléments de nature à établir les horaires effectivement réalisés que l'employeur est tenu de lui fournir et qui ne peuvent résulter des seules mentions du contrat de travail ou des bulletins de salaire, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'elle a débouté M. X... de sa demande en rappel de salaire du 1er mai 1994 au 30 juin 1998 et des congés payés correspondant, l'arrêt rendu le 9 janvier 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne la société Hôtel d'Alsace Strasbourg et Magenta aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Hôtel d'Alsace Strasbourg et Magenta ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois mars deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 mars 2004, 02-41.786, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2004-03-09
Numéro d'affaire : 02-41786
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18e chambre, section D) 2002-01-15, 2002-01-15
Président : Président : M. CHAGNY conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, d'une part, que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 9 décembre 2003, la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat de la société Electre, représentée par M. Xavier X..., pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire, a déclaré se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu le 15 janvier 2002 par la cour d'appel de Paris ; Et attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; qu'il y a donc lieu de le constater par un arrêt ; Attendu, d'autre part, que Mme Y... s'est désistée de son pourvoi incident par acte déposé au greffe le 9 janvier 2004 et qu'il y a lieu d'en prendre acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. X..., ès qualités, et à Mme Y... de leur désistement de pourvoi, tant principal qu'incident ; Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, le condamne également à payer à Mme Y... la somme de 400 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 mars 2004, 02-41.787, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2004-03-09
Numéro d'affaire : 02-41787
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18e Chambre, Section D) 2002-01-15, 2002-01-15
Président : Président : M. CHAGNY conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, d'une part, que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 9 décembre 2003, la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat de la société Electre, représentée par M. Xavier X..., pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire, a déclaré se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu le 15 janvier 2002 par la cour d'appel de Paris ; Et attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport, qu'il y a donc lieu de le constater par un arrêt ; Attendu, d'autre part, que Mme Y..., s'est désistée de son pourvoi incident par acte déposé au greffe le 9 janvier 2004 et qu'il y a lieu d'en prendre acte ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à M. X..., ès qualités, et à Mme Y... de leur désistement de pourvoi, tant principal qu'incident ; Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, le condamne également à payer à Mme Y... la somme de 400 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 mars 2004, 02-41.788, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2004-03-09
Numéro d'affaire : 02-41788
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18e chambre, section D) 2002-01-15, 2002-01-15
Président : Président : M. CHAGNY conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 9 décembre 2003, la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Electre, représentée par M. Xavier X..., pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire, a déclaré se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu le 15 janvier 2002 par la cour d'appel de Paris ; Et attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport, qu'il y a donc lieu de le constater par un arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. X..., ès qualités, de son désistement de pourvoi ; Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, le condamne à payer à M. Y... la somme de 400 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 mai 2004, 02-40.309, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2004-05-26
Numéro d'affaire : 02-40309
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (22e Chambre, Section C) 2001-11-15, 2001-11-15
Président : Président : M. CHAGNY conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., au service de l'entreprise depuis le 6 août 1990, en qualité de préparatrice de commande, a été licenciée par la société l'Amy France le 5 mai 1999, pour motif économique ; Sur le premier moyen annexé au présent arrêt : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 321-14 du Code du travail ; Attendu que pour condamner la société l'Amy France au paiement d'une indemnité pour non-respect de la priorité de réembauchage, l'arrêt retient que l'absence de poste disponible n'est pas établie ; Attendu, cependant, qu'il résulte de l'article L. 321-14 du Code du travail, que la priorité de réembauchage ne peut s'exercer que s'il est établi que des emplois compatibles avec la qualification du salarié sont devenus disponibles pendant la durée de la priorité de réembauchage ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, sans avoir constaté l'existence de postes disponibles et compatibles avec la qualification de la salariée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives à l'octroi d'une indemnité au titre de la priorité de réembauchage, l'arrêt rendu le 15 novembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société l'Amy France ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mai deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 mars 2004, 01-03.964, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2004-03-31
Numéro d'affaire : 01-03964
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (16e chambre civile) 2001-02-08, 2001-02-08
Président : Président : M. CHAGNY conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen : Attendu que Mme X..., salariée de la société Crédit lyonnais, a quitté cet employeur à la suite de la conclusion d'un accord de rupture négocié ; qu'un contrat de prêt a ensuite été conclu en son nom avec la société Crédit lyonnais, le 30 juin 1989 ; que les modalités de remboursement du prêt n'ayant pas été respectées, le prêteur l'a fait assigner en paiement devant le tribunal de grande instance ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 8 février 2001) d'avoir rejeté l'exception d'incompétence qu'elle avait soulevée et de l'avoir en conséquence condamnée au paiement d'une certaine somme et d'intérêts alors, selon le moyen, que la demande d'exécution d'un prêt participatif conclu entre un employeur et son salarié dans le cadre d'une rupture négociée du contrat de travail relève de la compétence du conseil de prud'hommes ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le prêt participatif avait été conclu entre le Crédit lyonnais et Mme X..., salariée de cette société, à l'occasion d'un plan social assorti d'aides destinées à accompagner le départ volontaire des salariés en vue de la création d'entreprise ; qu'en rejetant néanmoins l'exception d'incompétence soulevée par la salariée au profit du conseil des prud'hommes, la cour d'appel a violé l'article L. 511-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que le litige portait sur l'exécution par l'emprunteur de son obligation contractuelle de remboursement du prêt consenti par la banque et était sans relation avec le contrat de travail qui avait uni les parties, a exactement décidé que le conseil de rpud'hommes n'était pas compétent pour en connaître ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux autres moyens, qui ne seraient pas de nature à eux-seuls à permettre l'admission du pourvoi : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Crédit lyonnais ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 mars 2004, 02-40.709, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2004-03-31
Numéro d'affaire : 02-40709
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (Chambre sociale, Section A) 2001-12-03, 2001-12-03
Président : Président : M. CHAGNY conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens réunis du pourvoi, tels qu'annexés : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens, dont aucun n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : Dit n'y avoir lieu à statuer ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 mars 2004, 02-40.739, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2004-03-24
Numéro d'affaire : 02-40739
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (chambre sociale) 2001-12-17, 2001-12-17
Président : Président : M. FINANCE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-5 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été employée au cours de la période allant de décembre 1993 à mars 1999 en qualité d'agent de service polyvalent par la Clinique médicale et pédagogique J. Y..., suivant une série de contrats à durée déterminée ; que le 26 avril 1999, l'employeur lui a adressé un certificat de travail et un solde de tout compte ; que Mme X... a saisi la juridiction prud'homale en requalification des contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée et en paiement d'indemnités de rupture ; Attendu que pour décider que la salariée avait démissionné et la débouter de ses demandes, la cour d'appel énonce, rappelant la lettre adressée le 19 juillet 1999 par Mme X... à son employeur "j'ai du quitter mon emploi fin mars 1999 en raison des dispositions des ASSEDIC. Mon souhait étant d'acquérir un emploi à temps complet, j'ai l'honneur de solliciter de votre bienveillance la reprise de mon activité" ; qu'il résulte de ce courrier que c'est en raison de son emploi à temps partiel et non en raison de la durée déterminée des contrats qu'elle exécutait que Mme X..., qui souhaitait continuer à percevoir le complément de rémunération versé par l'ASSEDIC, a mis fin au contrat à durée indéterminée par une manifestation non équivoque de sa volonté de démissionner ; Qu'en statuant ainsi, alors que le comportement de la salariée ne permettait pas de caractériser une volonté claire et non équivoque de démissionner, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu à statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté la salariée de ses demandes fondées sur le licenciement, l'arrêt rendu le 17 décembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ; Condamne la Clinique médicale et pédagogique Jean Y... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mars deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 mars 2004, 01-40.879, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2004-03-03
Numéro d'affaire : 01-40879
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Basse-Terre (chambre sociale) 2000-12-11, 2000-12-11
Président : Président : M. LE ROUX-COCHERIL conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X..., ès qualités, de sa reprise d'instance ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y..., engagé en qualité de capitaine de la vedette Antoinette, qui effectue le transport de passagers entre Basse-Terre et Les Saintes, par la compagnie de Transport maritime Deher, a saisi en référé le tribunal mixte de commerce afin de se voir attribuer à titre provisionnel différentes sommes notamment, à titre d'indemnité de nourriture ; Attendu que l'armateur fait grief à l'arrêt attaqué statuant en référé (Basse-Terre, 11 décembre 2000) d'avoir fait droit à cette demande, alors, selon le moyen, qu'en jugeant sans intérêt de statuer sur la nature des parcours effectués par la vedette "Antoinette" sur laquelle a été engagé M. Y..., tout en se référant, pour déterminer le montant de l'indemnité de nourriture due à ce dernier, au tarif établi par le Comité central des armateurs de France, lequel ne s'applique pas aux équipages des navires ne faisant que de la navigation côtière, la cour d'appel, qui a ainsi tranché une contestation sérieuse, a violé les articles 873 du nouveau Code de procédure civile et 72 du Code du travail maritime ; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que le contrat d'engagement prévoit le versement des indemnités de nourriture, conformément aux dispositions de l'article 72 du Code du travail maritime, lequel ne comporte aucune restriction relative à la catégorie du navire et que le montant réclamé correspond au tarif établi par le Comité central des armateurs de France, lequel s'applique au cabotage, la cour d'appel a pu décider que l'obligation de l'employeur n'était pas sérieusement contestable ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Compagnie transport maritime (CTM) et M. X..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Compagnie transport maritime (CTM) et M. X..., ès qualités, à payer à M. Y... la somme de 1 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois mars deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 mars 2004, 02-41.078, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2004-03-24
Numéro d'affaire : 02-41078
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18e chambre, section A) 2001-12-18, 2001-12-18
Président : Président : M. FINANCE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 décembre 2001) que M. X..., engagé en qualité de contrôleur de gestion le 31 mai 1995 par la société VDO Kienzle, a été licencié par lettre du 3 avril 1997 pour insuffisance professionnelle et perte de confiance ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que son licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que la cour d'appel, en se référant aux seuls échanges de courriers cités dans l'arrêt pour justifier la cause réelle et sérieuse du licenciement sans aucunement répondre à ses conclusions, qui attestaient, par des pièces versées aux débats, que les documents qu'il demandait ne lui étaient pas transmis par son supérieur et que, par voie de conséquence, il lui était impossible de répondre aux exigences de son supérieur, a entaché sa décision d'un défaut de motivation et a méconnu les exigences de l'article 6, alinéa 1 de la Convention européenne des droits de l'Homme et de l'article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques ; Mais attendu que c'est sans encourir les griefs du moyen que la cour d'appel a, par une décision motivée, décidé que le licenciement était justifié par une cause réelle et sérieuse, en usant des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société VDO Kienzle ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mars deux mille quatre.