La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 juillet 1994, 94-14.463, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1994-07-05
Numéro d'affaire : 94-14463
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour de cassation (Chambre commerciale) 1994-01-18, 1994-01-18
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, et sur la requête présentée par la société Ricard, dont le siège social est ... (14e) (Bouches-du-Rhône), en rectification d'erreur matérielle de l'arrêt n° 145 D du 18 janvier 1994, dans une affaire l'opposant à : 1 / M. le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'Economie, des Finances et du Budget, chargé du Budget, pris en la personne de M. le directeur des services fiscaux de l'Ardèche, dont les bureaux sont situés ... (Ardèche), 2 / M. le directeur général des Impôts, domicilié en ses bureaux rue de Bercy, bâtiment E à Paris (12e), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Vigneron, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Ricard, de Me Foussard, avocat du ministre de l'Economie, des Finances et du Budget et du directeur général des Impôts, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Joint la requête n° N 94-14.463 au dossier n A 94-14.636 ; Attendu que l'arrêt n° 145 D du 18 janvier 1994 contient une erreur matérielle qu'il convient de rectifier comme suit : page 3, à la septième ligne, au lieu de "Privas", lire "Mende" ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt n° 145 D du 18 janvier 1994, Dit qu'en page 3, à la septième ligne, au lieu de "Privas", lire "Mende" ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général de la Cour de Cassation, le présent arrêt rectificatif sera imprimé en marge ou à la suite du jugement annulé ; Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze ; Où étaient présents : M. Bézard, président, M. Vigneron, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 juillet 1994, 93-14.600, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1994-07-12
Numéro d'affaire : 93-14600
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Limoges (1re chambre civile) 1993-02-15, 1993-02-15

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Marc X..., demeurant à Chenerailles (Creuse), Le Rallye, Grande Rue, en cassation d'un arrêt rendu le 15 février 1993 par la cour d'appel de Limoges (1re chambre civile), au profit : 1 / de la Compagnie générale de crédit-bail (CGBAIL), dont le siège social est à Marcq-en-Baroeul (Nord), ..., 2 / de la société K Communication, dont le siège social est à Saint-Yrieix La Perche (Haute-Vienne), ..., défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 mai 1994, où étaient présents : Mme Pasturel, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, M. Edin, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Spinosi, avocat de M. X..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamné à payer une certaine somme d'argent à la Compagnie générale de crédit-bail en exécution d'un contrat de crédit-bail conclu avec cette dernière ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la Compagnie générale de crédit-bail et la société K communication, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par Mme le conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en son audience publique du douze juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 octobre 1994, 92-18.130, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1994-10-25
Numéro d'affaire : 92-18130
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse 1992-06-10, 1992-06-10
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Simone Y..., épouse X..., demeurant à Auch (Gers), "Pressing 32", Zup Centre Commercial et actuellement à Ordan Larroque (Gers), en cassation d'un arrêt rendu le 10 juin 1992 par la cour d'appel de Toulouse, au profit de la société anonyme BW Solvatec, dont le siège est à Toulouse (Haute-Garonne), ..., zone industrielle, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 juin 1994, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Apollis, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Apollis, les observations de la SCP Gauzès et Ghestin, avocat de Mme X..., les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 978 et 979, alinéa premier, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme X... s'est pourvue, le 12 Août 1992, contre un arrêt rendu le 10 juin 1992 par la cour d'appel de Toulouse ; qu'elle n'a produit, ni la copie de la décision attaquée signifiée, soit à partie, soit à avoué, soit à avocat, ni une expédition de cette décision ; d'où il suit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme X..., envers la société BW Solvatec, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 octobre 1994, 92-19.357, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1994-10-18
Numéro d'affaire : 92-19357
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (3e chambre A) 1992-07-07, 1992-07-07
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque régionale d'escompte et de dépôts BRED, dont le siège social est situé à Créteil (Val-de-Marne), 9, rue G. Enesco, en cassation d'un arrêt rendu le 7 juillet 1992 par la cour d'appel de Paris (3e chambre A), au profit : 1 / de la société Métayer Aromatiques Industries, 2 / de la société Métayer, ayant toutes deux leur siège à Saint-Maur-des-Fossés (Val-de-Marne), ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 juin 1994, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Leclercq, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Leclercq, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la BRED, de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de la société Métayer Aromatiques Industries et de la société Métayer, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, que la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation, par voie de conséquence, de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 juillet 1992), que la cour d'appel de Paris a accueilli, par un arrêt en date du 5 novembre 1991, la demande formée par les sociétés Métayer et Métayer Aromatiques Industries (les sociétés), contre la Banque régionale d'escompte et de dépôts (la banque) et tendant à la restitution du montant de chèques, que celle-ci aurait indûment débités de leurs comptes ; que, saisie ensuite d'une demande de rectification, la cour d'appel a précisé le montant des condamnations prononcées contre la banque ; Attendu que par arrêt de la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation, rendu le 7 juin 1994, l'arrêt du 5 novembre 1991 a été cassé ; qu'aux termes de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile, cette cassation entraîne l'annulation, par voie de conséquence, de toute décision qui est la suite du jugement cassé ; que le pourvoi est donc devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer ; Condamne les défenderesses aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 juin 1994, 92-21.303, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1994-06-07
Numéro d'affaire : 92-21303
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (3ème chambre commerciale) 1992-06-17, 1992-06-17
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude Y..., demeurant ..., à Cambronne-les-Clermont (Oise), en cassation d'un arrêt rendu le 17 juin 1992 par la cour d'appel d'Amiens (3ème chambre commerciale), au profit : 1 ) de M. Georges Y..., demeurant ci-devant ..., à Villers-Saint-Paul (Oise) et actuellement route de Brive, à Vayrac (Lot), 2 ) de M. Jean-Claude X..., administrateur judiciaire, demeurant ... (Oise), pris en sa qualité de syndic à la liquidation des biens de la société à responsabilité limitée Constructions et Rénovations, dont le siège est sis ..., à Cambronne-les-Clermont (Oise), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 avril 1994, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Jean-Claude Y..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. Georges Y..., de Me Henry, avocat de M. X... ès qualités, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 25 janvier 1994, Me Choucroy, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de M. Jean-Claude Y... contre une décision rendue par la cour d'appel d'Amiens le 17 juin 1992, au profit de M. X..., ès qualités de syndic à la liquidation des biens de la société Constructions et Rénovations ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; Et sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M. Georges Y... a sollicité le 22 juillet 1993, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme d'argent ; Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à M. Jean-Claude Y... de son désistement de pourvoi ; Rejette la demande présentée par M. Georges Y... sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne M. Jean-Claude Y..., envers M. Georges Y... et M. X... ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 juillet 1994, 93-15.707, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1994-07-05
Numéro d'affaire : 93-15707
Décision attaquée : président du tribunal de grande instance de Paris 1988-06-17, 1988-06-17
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Maurice Y..., domicilié ... (Val-de-Marne), en son nom personnel et en tant qu'entrepreneur individuel sous le nom de cabinet Y..., dont le siège est ... (Seine-saint-Denis), en cassation d'une ordonnance rendue le 17 juin 1988 par le président du tribunal de grande instance de Paris, qui a autorisé les agents de la Direction générale des impôts à effectuer des visites et saisies qu'il estimait lui faire grief, LA COUR, en l'audience publique du 18 mai 1994, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, Mme Loreau, MM. Vigneron, Leclercq, Dumas, Gomez, Léonnet, Poullain, Canivet, conseillers, M. Lacan, M. Huglo, conseillers référendaires, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Foussard, avocat de la Direction générale des Impôts, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens du mémoire personnel : Attendu que l'ordonnance attaquée a été cassée en toutes ses dispositions par arrêt n° 714 D du 6 mai 1991 de la Chambre commerciale financière et économique de la Cour de Cassation sur pourvoi formé par M. X... n° 89-12.004 ; qu'il n'y a lieu dès lors à statuer ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer ; Condamne le directeur général des impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 juillet 1994, 93-15.712, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1994-07-05
Numéro d'affaire : 93-15712
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : président du tribunal de grande instance de Nanterre 1993-01-28, 1993-01-28
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Hubert, Jean, François X..., demeurant ... à Villeneuve-la-Garenne (Hauts-de-Seine), agissant en son nom personnel et pour le compte de ses sociétés : - La société civile immobilière (SCI) PMF Rakennus, dont le siège est 11, place André Malraux à Villeneuve-la-Garenne (Hauts-de-Seine), - La société civile immobilière (SCI) Les Ateliers d'artistes, dont le siège est ... à Villeneuve-la-Garenne (Hauts-de-Seine), - La société à responsabilité limitée Golf hôtel du Mont-Blanc, dont le siège est 3, place André Malraux à Villeneuve-la-Garenne (Hauts-de-Seine), - La société civile immobilière (SCI) PMF Complexe hôtelier Cristal, dont le siège est 11, place André Malraux à Villeneuve-la-Garenne (Hauts-de-Seine), - La société anonyme PMF Groupe Delta business, non immatriculée, dont le siège est 3, place André Malraux à Villeneuve-la-Garenne (Hauts-de-Seine), - La société civile immobilière (SCI) Cristo, dont le siège est ..., - La société à responsabilité limitée Les Nantives, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 28 janvier 1993 par le président du tribunal de grande instance de Nanterre qui a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts à effectuer des visites et saisies qu'ils estimaient leur faire grief ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mai 1994, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Foussard, avocat de la Direction générale des Impôts, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article 605 du Code de la procédure pénale ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi déposé le 12 février 1993 dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er, deuxième phrase, et 588 du même code ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne les demandeurs, envers la Direction générale des Impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 juillet 1994, 93-15.834, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1994-07-05
Numéro d'affaire : 93-15834
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Ordonnance rendue par le président du tribunal de grande instance de Vienne, 1993-04-20, 1993-04-20
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association sans but lucratif Humana, ayant son siège ... (3ème) (Bouches-du-Rhône), en cassation d'une ordonnance rendu le 20 avril 1993 par le président du tribunal de grande instance de Vienne qui a autorisé des agents de la direction générale des Impôts à effectuer des visites et saisies qu'elle estimait lui faire grief ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mai 1994, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Attendu que le directeur général des impôts soulève l'irrecevabilité du mémoire personnel déposé au soutien du pourvoi formé par le président de l'association Humana, celui-ci portant la signature du fondé de pouvoir spécial et non du représentant légal du demandeur au pourvoi ; Attendu que le mémoire contenant les moyens de cassation déposé en application de l'article 584 du Code de procédure pénale doit être signé du demandeur ; qu'en l'absence d'une telle signature il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il invoque ; Attendu que le mémoire déposé par la personne morale est signé du fondé de pouvoir spécial et non du représentant légal ; qu'ainsi aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi dans les formes et délais prévus soit à l'article 584 du Code de procédure pénale soit aux articles 585, alinéa 1er deuxième phrase et 588 du même code ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne l'association Humana, envers le directeur général des Impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 juillet 1994, 93-15.835, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1994-07-05
Numéro d'affaire : 93-15835
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : président du tribunal de grande instance de Vienne 1993-04-20, 1993-04-20
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association sans but lucratif Humana, ayant son siège ... (Bouches-du-Rhône), en cassation d'une ordonnance rendue le 20 avril 1993 par le président du tribunal de grande instance de Vienne qui a autorisé des agents de la Direction générale des impôts à effectuer des visites et saisies qu'elle estimait lui faire grief, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mai 1994, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Attendu que le directeur général des impôts soulève l'irrecevabilité du mémoire personnel déposé au soutien du pourvoi formé par le président de l'association Humana, celui-ci portant la signature du fondé de pouvoir spécial et non du représentant légal du demandeur au pourvoi ; Attendu que le mémoire contenant les moyens de cassation déposé en application de l'article 584 du Code de procédure pénale doit être signé du demandeur ; qu'en l'absence d'une telle signature il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il invoque ; Attendu que le mémoire déposé par la personne morale est signé du fondé de pouvoir spécial et non du représentant légal ; qu'ainsi aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi dans les formes et délais prévus soit à l'article 584 du Code de procédure pénale soit aux articles 585, alinéa 1er deuxième phrase et 588 du même code ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne l'Association sans but lucratif Humana, envers la Direction générale des impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.