Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 16 avril 2008, 06-44.740, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2008-04-16
Numéro d'affaire : 06-44740
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2006-06-19
Président : Mme Morin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Gatineau

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 514-2 et R. 513-107-1 du code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le licenciement par l'employeur d'un salarié exerçant les fonctions de conseiller prud'hommes est soumis à la protection prévue par l'article L. 412-18 du code du travail et, selon le second, que la liste des conseillers élus peut être consultée en préfecture où elle est publiée au recueil des actes administratifs ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., employée comme directrice par la société International Travel Partner qui exploitait un hôtel, a informé son employeur en décembre 2002 qu'elle avait été réélue conseiller prud'homme ; qu'après la mise en redressement judiciaire de la société prononcé par jugement du 12 février 2004, elle a été licenciée pour motif économique par l'administrateur judiciaire le 24 mars 2004 avec l'autorisation du juge-commissaire ; que le tribunal de commerce a arrêté un plan de cession de la société le 15 juillet 2004 ; que Mme X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses sommes et notamment de l'indemnité sanctionnant la méconnaissance du statut protecteur ; Attendu que pour débouter Mme X... de cette demande, la cour d'appel retient que si celle-ci avait informé son employeur de ce qu'elle avait été élue conseiller prud'homme, l'administrateur judiciaire n'a jamais été en mesure de joindre le gérant de la société domicilié en Angleterre, que la salariée qui a été plusieurs fois en contact avec lui ou avec sa collaboratrice et leur a transmis la liste des salariés à licencier, ne les a jamais informés de son statut alors qu'elle avait parfaitement connaissance des conséquences du défaut d'autorisation de l'inspecteur du travail, ainsi que cela résulte d'un rapport du cabinet comptable chargé d'établir le coût de fermeture de l'hôtel en septembre 2003 que Mme X... a communiqué à son employeur, que ce manque de loyauté lui interdit de revendiquer les dispositions du statut protecteur dont elle réclame l'application ; Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que la liste des conseillers élus aux conseils de prud'hommes était opposable à l'employeur, et d'autre part, que la salarié, dont la fraude n'était pas alléguée, et qui avait en outre porté à la connaissance de son employeur son élection au conseil de prud'hommes, n'était pas tenue d'informer l'administrateur judiciaire de son statut, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 juin 2006, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Condamne M. Y..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à Mme X... la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize avril deux mille huit.