La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 30 octobre 2008, 07-19.060, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-10-30
Numéro d'affaire : 07-19060
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2007-06-21
Président : M. Bargue (président)
Avocats : Me Blanc

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties : Vu l'article 1351 du code civil ; Attendu que la société Promondo, société de vente par correspondance, a chargé la société GCM2D de la mise sous pli et du routage de ses envois ; que se plaignant du tarif appliqué à ceux-ci par la société La Poste de Blois, elle a assigné cette dernière sur le fondement de l'article 1134 du code civil en paiement de diverses indemnités ; que le tribunal de commerce, après avoir constaté l'absence de convention entre les parties, l'a déboutée de sa demande par jugement du 20 juin 2003 devenu irrévocable ; que se fondant alors sur les dispositions de l'article 1382 du code civil, la société Promondo a assigné de nouveau la société La Poste de Blois en fondant sa réclamation sur les dispositions de l'article 1382 du code civil ; Attendu que, pour réformer le jugement ayant déclaré prescrite cette dernière demande, l'arrêt retient que la cause de celle-ci est différente s'agissant de responsabilité contractuelle devant le premier tribunal et de responsabilité délictuelle devant le second ; Qu'en statuant ainsi, tout en constatant qu'il existait entre les deux actions "incontestablement" une identité de la chose demandée et une identité de parties, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et vu l'article 627, alinéa 2, du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le moyen unique du pourvoi : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 juin 2007, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Déclare irrecevable la demande de la société Promondo ; Laisse à la charge de la société Promondo les dépens relatifs au jugement du tribunal de Grasse et la condamne à supporter ceux afférents à l'arrêt cassé ; Condamne la société Promondo aux dépens de la présente instance ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Promondo ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 30 octobre 2008, 07-19.652, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-10-30
Numéro d'affaire : 07-19652
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Orléans, 2007-01-08
Président : M. Bargue (président)
Avocats : Me Le Prado, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'énoncé dans le mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que, sans dénaturation, la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'effectuer les recherches prétendument omises, ni de prendre en considération la lettre du 11 mars 2002, non évoquée dans les écritures des parties, a légalement justifié sa décision en retenant souverainement, par motifs propres et adoptés, que M. X... était défaillant dans l'administration de la preuve lui incombant tant au sujet de l'existence d'un dépôt nécessaire que des biens objet de ce contrat ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 30 octobre 2008, 07-20.001, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-10-30
Numéro d'affaire : 07-20001
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2007-09-11
Président : M. Bargue (président)
Avocats : Me de Nervo, SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Ghestin

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Charles X..., décédé le 8 février 2002 à l'âge de 87 ans, avait souscrit en 1992 et 1993 auprès de la Caisse nationale de prévoyance assurances (la caisse) deux contrats d'assurances-vie "Poste Avenir" mentionnant qu'en cas de décès, les bénéficiaires en seraient le conjoint, et à défaut, à part égales, les enfants de l'assuré ; que se plaignant du versement par l'assureur à son frère Gilbert et à l'épouse de celui-ci des montants figurant aux contrats, M. Daniel X... a assigné la caisse en paiement de la moitié des montants versés ; que cette dernière a appelé en garantie M. Gilbert X... et son épouse ; que les premiers juges, se fondant sur un avenant du 3 octobre 1997 instituant les époux Gilbert X... comme bénéficiaires des contrats, n'a pas accueilli la demande ; Sur le premier moyen : Vu l'articles 1322 du code civil, ensemble l'article 1134 du même code ; Attendu qu'en dehors des exceptions prévues par la loi, l'acte sous seing privé n'est soumis à aucune autre condition de forme que la signature de ceux qui s'y obligent ; Attendu que, pour condamner la caisse à verser à M. Daniel X... la moitié des avoirs correspondant aux deux contrats Poste Avenir, l'arrêt relève que la signature de Charles X... n'a pas été précédée de la mention "lu et approuvé" comme cela est d'usage ; Qu'en statuant ainsi, après avoir relevé l'absence de contestation sur l'auteur de la signature de l'avenant et sans relever un quelconque besoin d'interprétation, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 septembre 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne M. Daniel X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Daniel X... à payer à la Caisse nationale de prévoyance assurances la somme de 2 500 euros ; rejette les autres demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 30 octobre 2008, 07-15.302, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-10-30
Numéro d'affaire : 07-15302
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, 2007-03-13
Président : M. Bargue (président)
Avocats : SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que, pour condamner les époux X... à payer au Crédit lyonnais le montant du solde débiteur de leur compte de dépôt, l'arrêt attaqué retient qu'il est démontré et que les époux X... ne contestent pas que le solde débiteur atteint au terme des trois premiers mois d'utilisation de la faculté de crédit était supérieur au plafond de 140 000 francs ou 21 500 euros fixé par l'article D. 311-1 du code de la consommation et que, dès lors, ce découvert se trouve exclu de la protection accordée aux consommateurs, notamment du délai de forclusion biennal ; Qu'en statuant ainsi, sans mentionner ni analyser, même sommairement, les documents dont elle a déduit le montant du découvert à la date considérée, que la banque n'avait pas davantage examinés dans ses écritures, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 mars 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ; Condamne la société Crédit lyonnais aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 30 octobre 2008, 07-18.874, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-10-30
Numéro d'affaire : 07-18874
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Caen, 2007-06-05
Président : M. Bargue (président)
Avocats : Me Foussard, SCP Monod et Colin

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 1er et 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et l'article 72 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1970 ; Attendu que, selon les dispositions des deux premiers de ces textes qui sont d'ordre public, les conventions conclues avec les personnes physiques ou morales se livrant ou prêtant leur concours, d'une manière habituelle, aux opérations portant sur les biens d'autrui et relatives, notamment, à une vente d'immeubles, doivent être rédigées par écrit ; que, suivant le troisième, le titulaire de la carte professionnelle "transactions sur immeubles et fonds de commerce" doit détenir un mandat écrit précisant son objet ; Attendu que la société Francis Properties, propriétaire d'une maison à Touques, l'a vendue à la SCI Le Haut Bois (la SCI) ; que, prétendant avoir ultérieurement découvert que M. X..., agent immobilier, auquel elle avait donné mandat de vendre le bien, était associé et cogérant de la SCI, la société Francis Properties a assigné cette dernière et la société Fabrice X... immobilier (FBI) en annulation de la vente ; Attendu que, pour accueillir cette demande, les juges d'appel, après avoir constaté que le mandat, émis et signé par l'agent immobilier, ne portait pas la signature du vendeur, ont fait application de l'article 1596 du code civil ; Qu'en statuant ainsi, quand la constatation du défaut de contrat écrit interdisait, en l'absence de fraude établie de l'agent immobilier, de retenir que celui-ci avait reçu un mandat de vente, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 juin 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen, autrement composée ; Condamne la société Francis Properties aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 30 octobre 2008, 07-19.736, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-10-30
Numéro d'affaire : 07-19736
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2007-07-19
Président : M. Bargue (président)
Avocats : Me Haas, SCP Yves et Blaise Capron

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la société Centre hospitalier privé du Montgardé (la clinique) a exercé la faculté de résiliation unilatérale anticipée prévue par le contrat d'exercice professionnel à durée déterminée qui la liait à Mme X... et M. Y..., radiologues ; que ces derniers font grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 19 juillet 2007) de les débouter de leur action en réparation du préjudice subi du fait du caractère prétendument abusif de la résiliation du contrat qui les liait à la clinique, alors, selon le moyen, que dans le cas où un contrat à durée déterminée de longue durée prévoit que chacune des parties aura la faculté de le résilier unilatéralement avant l'échéance du terme convenu, la partie qui use de sa faculté de résiliation unilatérale doit motiver sa décision de rompre, afin de permettre au juge, lorsque l'autre partie soutient que la rupture est abusive, d'exercer son contrôle sur la légitimité de cette rupture ; que la règle est spécialement applicable aux conventions que les médecins concluent avec une clinique ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1134, alinéa 3, et 1135 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé, d'une part, que la convention stipulait au profit de chacune des parties une faculté de résiliation anticipée, sous réserve d'un préavis de six mois et, en cas de rupture à la charge de la clinique, moyennant le versement au praticien d'une indemnité égale à une année d'honoraires ainsi que le rachat de son matériel à un prix fixé par expert, d'autre part, que le contrat laissait subsister les dispositions du droit commun relatives à la réparation des fautes contractuelles et que la charge de la preuve d'un abus de droit ou d'une faute de la clinique pesait sur les médecins, la cour d'appel en a exactement déduit qu'aucune règle de droit ni le contrat liant les parties n'imposaient la motivation de la décision de résiliation unilatérale ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... et M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 30 octobre 2008, 07-17.730, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-10-30
Numéro d'affaire : 07-17730
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Chambéry, 2007-05-14
Président : M. Bargue (président)
Avocats : SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Nicolaý, de Lanouvelle, Hannotin

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 2003 et 2007 du code civil, ensemble les articles 412 du code de procédure civile et 156 du décret du 27 novembre 1991, alors applicable ; Attendu que M. X..., avec l'assistance de son avocat M. Y..., a assigné ses anciens employeurs en paiement de diverses sommes ; que, par jugement du 12 mai 1998, le conseil de prud'hommes de Grenoble n'a que partiellement fait droit à ses demandes ; que M. X..., estimant que son avocat, bien qu'il l'eût informé de son intention d'interjeter appel de cette décision, avait commis une faute en s'étant abstenu de régulariser ce recours, a assigné M. Y... en responsabilité professionnelle pour obtenir l'indemnisation du préjudice qu'il estimait avoir subi du fait de la perte d'une chance de voir ses demandes accueillies en cause d'appel ; Attendu qu'après avoir exactement énoncé que même si son client lui avait formellement demandé de former un recours, M. Y... restait libre de refuser ce mandat, l'arrêt attaqué, pour débouter M. X... de ses demandes, relève que la preuve de l'acceptation du mandat ne résultait d'aucun document produit aux débats ; Qu'en statuant ainsi, quand il appartenait à M. Y... d'établir qu'il avait informé son client, en temps utile pour lui permettre de sauvegarder ses intérêts, de son refus de poursuivre la procédure en cause d'appel, l'arrêt attaqué a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 mai 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry, autrement composée ; Condamne la société Y... Pascal-Y... Dorne Goarant aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Y... Pascal-Y... Dorne Goarant, la condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 30 octobre 2008, 07-17.643, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-10-30
Numéro d'affaire : 07-17643
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Nouméa, 2007-03-19
Président : M. Bargue (président)
Avocats : Me Jacoupy, SCP Richard

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu que la caisse de crédit agricole mutuel de la Nouvelle-Calédonie (la caisse) a consenti à M. X..., enseignant, plusieurs prêts pour acquérir et développer une exploitation agricole ; que des échéances étant demeurées impayées, la caisse a assigné en paiement M. X... qui a invoqué un manquement du prêteur à ses obligations ; Attendu que pour écarter la responsabilité de l'établissement de crédit, l'arrêt attaqué retient qu'un avis favorable à un financement bancaire de 12 200 000 FCPC avait été donné par l'administration pour un projet associant des cultures à de l'élevage dans la mesure où M. X... travaillait depuis de nombreuses années avec les membres de sa famille possédant tous une exploitation et relève qu'il avait acquis une bonne expérience dans les productions qu'il envisageait de mettre en place grâce à une importante entraide familiale pour en déduire qu'il ne peut être soutenu que le prêteur a accordé un crédit excessif sans étude prévisionnelle à un agriculteur profane incapable de rembourser les échéances des emprunts en cause ; Qu'en se déterminant ainsi, sans préciser si M. X... était un emprunteur non averti et, dans l'affirmative, si, conformément au devoir de mise en garde auquel elle était tenue à son égard lors de la conclusion des contrats, la caisse justifiait avoir satisfait à cette obligation au regard des capacités financières de l'emprunteur et des risques de l'endettement né de l'octroi des prêts, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 mars 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Nouméa ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nouméa, autrement composée ; Condamne la caisse de crédit agricole mutuel de la Nouvelle-Calédonie aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse de crédit agricole mutuel de la Nouvelle-Calédonie et la condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 30 octobre 2008, 07-19.595, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-10-30
Numéro d'affaire : 07-19595
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2007-05-15
Président : M. Bargue (président)
Avocats : SCP Didier et Pinet, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1927, 1928 et 1933 du code civil ; Attendu que le Groupement agricole d'exploitation en commun Laupretre Henry (le GAEC) ayant subi, à la suite d'un incendie, la perte de bovins et de matériel qu'il avait confiés en dépôt salarié à M. Z..., a assigné ce dernier et l'assureur de celui-ci, la compagnie Groupama Alpes-Méditerranée, afin d'être indemnisé de son préjudice ; Attendu que pour rejeter ses prétentions, l'arrêt attaqué constate que M. Z... a tout tenté pour éteindre l'incendie mais que la rapidité de sa propagation ne lui a pas permis de sauver le matériel et le bétail en relevant qu'il a également perdu dans ce sinistre ses propres animaux qui se trouvaient dans le hangar ayant pris feu ainsi que tout le matériel lui appartenant et retient que M. Z... justifie en conséquence avoir apporté, dans la garde des bovins et du matériel appartenant au GAEC, les mêmes soins qu'il a apportés dans la garde des choses qui lui appartenaient sans qu'aucune faute ne puisse lui être reprochée dans la mesure où l'origine exacte de l'incendie n'a jamais pu être établie ; Qu'en se déterminant ainsi, sans vérifier si le dépositaire auquel il incombait de prouver qu'il était étranger à la détérioration de la chose déposée avait pris les mesures nécessaires pour éviter un incendie dans le hangar où se trouvaient les animaux et le matériel sinistré, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 mai 2007, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne la société Groupama Alpes-Méditerranée et M. Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Groupama Alpes-Méditerranée et condamne celle-ci et M. Z..., ensemble, à payer au GAEC Laupretre Henry la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille huit.