La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 31 mai 1995, 93-12.650, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1995-05-31
Numéro d'affaire : 93-12650
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1re chambre civile, section A) 1993-02-22, 1993-02-22
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Office central interprofessionnel de logement (OCIL), association déclarée agréée à collecter la participation des employeurs à l'effort de construction, dont le siège social est ... (8e), en cassation d'un arrêt rendu le 22 février 1993 par la cour d'appel de Paris (1re chambre civile, section A), au profit : 1 ) de la société Continentale foncière et immobilière, société à responsabilité limitée dont le siège est ... à Issy-Les-Moulineaux (Hauts-de-Seine), 2 ) de M. Thierry X..., demeurant ... (16e), 3 ) de M. Yves Y..., demeurant ... (Essonne), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 6 avril 1995, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Michaud, Pierre, Dorly, Colcombet, Mme Solange Gautier, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP Gatineau, avocat de l'OCIL, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Continentale foncière et immobilière, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'Office central interprofessionnel de logement (OCIL) s'est pourvu, le 15 mars 1993, en cassation d'un arrêt rendu le 22 février 1993 par la cour d'appel de Paris à son préjudice et au profit de la société Continentale foncière et immobilière, de M. Thierry X... et de M. Yves Y... ; Qu'à la date du 6 janvier 1995, il a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 10 novembre 1994, date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à l'OCIL de son DESISTEMENT de pourvoi ; Condamne l'OCIL, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 mai 1995, 92-12.803, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1995-05-03
Numéro d'affaire : 92-12803
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Reims (chambre civile, 2e section) 1991-12-12, 1991-12-12
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Lucien, Raymond X..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 décembre 1991 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 2e section), au profit de Mme Renée Y...-X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 9 mars 1995, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de Me Blanc, avocat de M. X..., de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de Mme Y... épouse X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 12 décembre 1991), qui a prononcé, sur la seule demande de la femme, le divorce des époux X...-Y... aux torts du mari, alors que, selon le moyen, la cour d'appel devait rechercher, même en l'absence de demande reconventionnelle, si les faits invoqués par le mari ne constituaient pas eux-mêmes une faute de nature à justifier que le divorce fût prononcé aux torts réciproques ; Mais attendu qu'en ne prononçant pas le divorce aux torts partagés, le juge ne fait qu'user des pouvoirs qu'il tient de l'article 245 du Code civil ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers le trésorier-payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 mai 1995, 94-16.849, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1995-05-10
Numéro d'affaire : 94-16849
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour de cassation, Chambre civile 2, 1994-05-25, 1994-05-25
Président : Président : M. MICHAUD conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée par la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme X..., divorcée Y..., demeurant ..., tendant à ce qui soit rectifié l'arrêt N 673 D rendu le 25 mai 1994 par la Deuxième chambre civile de la Cour de Cassation sur un pourvoi N 92-21.498/T formé par Mme X..., épouse Y... qu'il mentionne page 2 que M. Y... sollicite une indemnité et que Mme Y... est condamnée envers M. Y... aux dépens ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mars 1995, où étaient présents : M. Michaud, conseiller faisant fonctions de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la requête présentée par la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme Dominique X... ; Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la minute de l'arrêt comporte les deux erreurs matérielles suivantes : - page 2, il est indiqué que M. Y... sollicite l'allocation d'une indemnité alors que c'était Z... Guy qui sollicitait cette indemnité et que Mme Y... est condamnée envers M. Y... aux dépens alors que c'était M. Y... qui est ainsi condamné ; Qu'il y a lieu de les rectifier ; PAR CES MOTIFS : Déclare RECEVABLE le requête présentée par Mme Aspard et rectifiant l'arrêt N 673 D rendu par la Deuxième chambre civile de la Cour de Cassation le 25 mai 1994 qui sur le pourvoi formé par Mme Aspard contre l'arrêt rendu le 4 juin 1992 par la cour d'appel de Lyon a cassé cette décision dit que : - page 2 ligne 27 Z... Guy se substitue à M. Y..., - et que page 2 ligne 41 condamne M. Y... envers Z... Guy se substitue à "condamne Mme Y... envers M. Y..." ; Dit qu'à la diligence de M. le greffier en chef de la Cour de Cassation, la présente décision sera mentionnée sur les minutes et les expéditions de l'arrêt rendu le 25 mai 1994 par la Deuxième chambre civile de la Cour de Cassation ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 mars 1995, 95-60.296, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1995-03-23
Numéro d'affaire : 95-60296
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance d'Uzès, en matière électorale 1995-02-13, 1995-02-13
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gérard Y..., demeurant ... (Gard), en cassation d'un jugement rendu le 13 février 1995 par le tribunal d'instance d'Uzès, en matière électorale, au profit de M. Max X..., demeurant ... (Gard), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour, Sur le rapport de M. le conseiller Colcombet, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir débouté M. Y..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Pont-Saint-Esprit, de son recours tendant à la radiation de M. Max X... de cette liste, alors que cet électeur ne serait ni domicilié dans cette commune ni inscrit au rôle des contributions directes de cette commune ; Mais attendu qu'en retenant que M. Y... ne rapportait pas la preuve, à sa charge, que cet électeur ne remplissait aucune des conditions prévues à l'article L. 11 du Code électoral pour être inscrit, le Tribunal n'a fait qu'user de son pouvoir souverain d'appréciation ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en l'audience publique du vingt-trois mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze ; Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Colcombet, conseiller rapporteur, MM. Michaud, Pierre, conseillers, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre. 761
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 mars 1995, 95-60.297, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1995-03-23
Numéro d'affaire : 95-60297
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance d'Uzès, en matière électorale 1995-02-13, 1995-02-13
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gérard Y..., demeurant ... (Gard), en cassation d'un jugement rendu le 13 février 1995 par le tribunal d'instance d'Uzès, en matière électorale, au profit de M. Olivier X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Colcombet, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué, d'avoir débouté M. Y... électeur, inscrit sur la liste électorale de la commune de Pont-Saint-Esprit, de son recours tendant à la radiation de M. Olivier X... de cette liste, alors que cet électeur ne serait ni domicilié dans cette commune, ni inscrit au rôle des contributions directes de cette commune ; Mais attendu qu'en retenant que M. Y... ne rapportait pas la preuve, à sa charge, que cet électeur ne remplissait aucune des conditions prévues à l'article L. 11 du Code électoral pour être inscrit, le Tribunal n'a fait qu'user de son pouvoir souverain d'appréciation ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt-trois mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze ; Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Colcombet, conseiller rapporteur, MM. Michaud, Pierre, conseillers, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre. 762
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 mars 1995, 95-60.305, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1995-03-23
Numéro d'affaire : 95-60305
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance d'Uzès, en matière électorale 1995-02-13, 1995-02-13
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Y... Gérard, demeurant ... (Gard), en cassation d'un jugement rendu le 13 février 1995 par le tribunal d'instance d'Uzès, en matière électorale, au profit de M. X... William, demeurant et domicilié ... (Gard), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Colcombet, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué, d'avoir débouté M. Y... électeur, inscrit sur la liste électorale de la commune de Pont-Saint-Esprit de son recours tendant à la radiation de M. William X... de cette liste, alors que cet électeur ne serait pas domicilié dans cette commune ni ne serait inscrit au rôle des contributions directes de la commune ; Mais attendu qu'en retenant que M. Y... ne rapportait pas la preuve, à sa charge, que cet électeur ne remplissait aucune des conditions prévues à l'article L. 11 du Code électoral pour être inscrit, le tribunal n'a fait qu'user de son pouvoir souverain d'appréciation ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt trois mars mil neuf cent quatre vingt quinze ; Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Colcombet, conseiller rapporteur, MM. Michaud, Pierre, conseillers, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre. 770
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 mars 1995, 95-60.306, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1995-03-23
Numéro d'affaire : 95-60306
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance d'Uzès, en matière électorale 1995-02-13, 1995-02-13
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gérard Y..., demeurant ... (Gard), en cassation d'un jugement rendu le 13 février 1995 par le tribunal d'instance d'Uzès, en matière électorale, au profit de Mme Myriam X... Z..., épouse Dahan, demeurant et domiciliée ... (Gard), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Colcombet, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué, d'avoir débouté M. Y... électeur, inscrit sur la liste électorale de la commune de Pont-Saint-Esprit, de son recours tendant à la radiation de Mme Myriam X... Z..., épouse Dahan de cette liste, alors que cette électrice ne serait ni domiciliée dans cette commune, ni inscrite au rôle des contributions directes de cette commune ; Mais attendu qu'en retenant que M. Y... ne rapportait pas la preuve, à sa charge, que cette électrice ne remplissait aucune des conditions prévues à l'article L. 11 du Code électoral pour être inscrit, le Tribunal n'a fait qu'user de son pouvoir souverain d'appréciation ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt-trois mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze ; Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Colcombet, conseiller rapporteur, MM. Michaud, Pierre, conseillers, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre. 771
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 mars 1995, 95-60.307, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1995-03-23
Numéro d'affaire : 95-60307
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance d'Uzès, en matière électorale 1995-02-13, 1995-02-13
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gérard Y..., domicilié ... (Gard), en cassation d'un jugement rendu le 13 février 1995 par le tribunal d'instance d'Uzès, en matière électorale, au profit de M. Joseph X..., domicilié ..., LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour, Sur le rapport de M. le conseiller Colcombet, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué, d'avoir débouté M. Y... électeur, inscrit sur la liste électorale de la commune de Pont-Saint-Esprit, de son recours tendant à la radiation de M. Joseph X... de cette liste, alors que cet électeur ne serait pas domicilié dans cette commune et ne serait pas inscrit sur les rôles des contributions directes de la commune ; Mais attendu qu'en retenant que M. Y... ne rapportait pas la preuve, à sa charge, que cet électeur ne remplissait aucune des conditions prévues à l'article L. 11 du Code électoral pour être inscrit, le Tribunal n'a fait qu'user de son pouvoir souverain d'appréciation ; D'où il suit que le moyen ne peut être acceuilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en l'audience publique du vingt-trois mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze ; Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Colcombet, conseiller rapporteur, MM. Michaud, Pierre, conseillers, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre. 772
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 mars 1995, 95-60.308, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1995-03-23
Numéro d'affaire : 95-60308
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance d'Uzès, en matière électorale 1995-02-13, 1995-02-13
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gérard Y..., demeurant ... (Gard), en cassation d'un jugement rendu le 13 février 1995 par le tribunal d'instance d'Uzès, en matière électorale, au profit de M. Roland X... Z..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Colcombet, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué, d'avoir débouté M. Y... électeur, inscrit sur la liste électorale de la commune de Pont-Saint-Esprit de son recours tendant à la radiation de M. X... Z... Roland de cette liste, alors que cet électeur ne serait pas domicilié dans cette commune et ne serait inscrit au rôle des contributions directes de la commune ; Mais attendu qu'en retenant que M. Y... ne rapportait pas la preuve, à sa charge, que cet électeur ne remplissait aucune des conditions prévues à l'article L. 11 du Code électoral pour être inscrit, le tribunal n'a fait qu'user de son pouvoir souverain d'appréciation ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt trois mars mil neuf cent quatre vingt quinze ; Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Colcombet, conseiller rapporteur, MM. Michaud, Pierre, conseillers, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre. 773
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 mars 1995, 95-60.309, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1995-03-23
Numéro d'affaire : 95-60309
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance d'Uzès, en matière électorale 1995-02-13, 1995-02-13
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Z... Gérard, demeurant ... (Gard), en cassation d'un jugement rendu le 13 février 1995 par le tribunal d'instance d'Uzès, en matière électorale, au profit de Mme X... Lucette, épouse Y..., demeurant et domiciliée, ... Saint-Esprit (Gard), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Colcombet, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué, d'avoir débouté M. Z... électeur, inscrit sur la liste électorale de la commune de Pont-Saint-Esprit de son recours tendant à la radiation de Mme X... Lucette, épouse Y... de cette liste, alors que cette électrice ne serait pas domiciliée dans cette commune ni ne serait inscrite au rôle des contributions directes de la commune ; Mais attendu qu'en retenant que M. Z... ne rapportait pas la preuve, à sa charge, que cette électrice ne remplissait aucune des conditions prévues à l'article L. 11 du Code électoral pour être inscrit, le tribunal n'a fait qu'user de son pouvoir souverain d'appréciation ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt trois mars mil neuf cent quatre vingt quinze ; Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Colcombet, conseiller rapporteur, MM. Michaud, Pierre, conseillers, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre. 774
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 mars 1995, 95-60.313, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1995-03-23
Numéro d'affaire : 95-60313
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance d'Uzès, en matière électorale 1995-02-13, 1995-02-13
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gérard Y..., demeurant ... (Gard), en cassation d'un jugement rendu le 13 février 1995 par le tribunal d'instance d'Uzès, en matière électorale, au profit de M. Frédéric X..., demeurant Baticoop à Pont-Saint-Esprit (Gard), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Colcombet, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir débouté M. Y..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Pont-Saint-Esprit, de son recours tendant à la radiation de M. Frédéric X... de cette liste, alors que cet électeur ne serait ni domicilié dans cette commune, ni inscrit au rôle des contributions directes de cette commune ; Mais attendu qu'en retenant que M. Y... ne rapportait pas la preuve, à sa charge, que cet électeur ne remplissait aucune des conditions prévues à l'article L. 11 du Code électoral pour être inscrit, le Tribunal n'a fait qu'user de son pouvoir souverain d'appréciation ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt-trois mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze ; Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Colcombet, conseiller rapporteur, MM. Michaud, Pierre, conseillers, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre. 1 778