Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-03-23
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 13, 1980-04-25, 1980-04-25

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - Y... GISELE, EPOUSE Y... - CONTRE UN ARRET DE LA ... CHAMBRE, EN DATE DU 25 AVRIL 1980, QUI L'A CONDAMNEE POUR INFRACTION AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, A 1 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 1 000 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 4 DU CODE PENAL ET DE L'ARTICLE L 409 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA PREVENUE A LA PEINE D'UN MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 1 000 FRANCS D'AMENDE ; "ALORS QUE L'ARTICLE L 409 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE SUR LEQUEL ETAIENT EXCLUSIVEMENT FONDEES LES POURSUITES ET LA CONDAMNATION, N'EDICTE PAS DE PEINE D'EMPRISONNEMENT" ; VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE LES ARTICLES 2 ET 23 DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 PORTANT AMNISTIE ; ATTENDU QUE PAR L'ARRET ATTAQUE, Y... GISELE A ETE CONDAMNEE A 1 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 1 000 FRANCS D'AMENDE POUR USAGE DE FRAUDE OU FAUSSES DECLARATIONS EN VUE D'OBTENIR DES PRESTATIONS OU REPARATIONS QUI NE LUI ETAIENT PAS DUES PAR LA SECURITE SOCIALE, DELIT PREVU ET REPRIME PAR L'ARTICLE L 409 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE CE DELIT N'EST PUNI PAR L'ARTICLE PRECITE QUE D'UNE PEINE D'AMENDE ; QU'IL SUIT DE LA QU'EN PRONONCANT CONTRE LA DEMANDERESSE UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE DE LOI VISE PAR LA PREVENTION ; ATTENDU QUE, PAR AILLEURS, AUX TERMES DE L'ARTICLE 2, ALINEA 1ER DE LA LOI DU 4 AOUT 1981, SONT AMNISTIES, LORSQU'ILS ONT ETE COMMIS ANTERIEUREMENT AU 22 MAI 1981, LES DELITS POUR LESQUELS SEULE UNE PEINE D'AMENDE EST ENCOURUE ; QUE TEL ETANT LE CAS EN L'ESPECE, IL Y A LIEU, DES LORS, DE DECLARER L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 23 DE LA MEME LOI, L'AMNISTIE NE PREJUDICIE PAS AUX DROITS DES TIERS ; QUE L'ARRET ATTAQUE CONTIENT DES DISPOSITIONS CIVILES ET QU'IL CONVIENT, PAR SUITE, D'EXAMINER, DU SEUL POINT DE VUE DES INTERETS CIVILS, LE MOYEN DE CASSATION PROPOSE PAR LA DEMANDERESSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 409 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LA PREVENUE COUPABLE D'INFRACTION A L'ARTICLE L 409 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'A CONDAMNEE A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, 1 000 FRANCS D'AMENDE, AINSI QU'AU PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS AU PROFIT DE LA C P A M DES X... DU RHONE ; "AUX MOTIFS QUE PENDANT SON CONGE MALADIE, ELLE A ETE SURPRISE DANS LE MAGASIN EXPLOITE PAR SON FILS, SERVANT DES CLIENTS, TENANT PARFOIS LA CAISSE, S'OCCUPANT DES RAYONNAGES ; "ALORS QU'EN STATUANT AINSI SANS RELEVER NI CARACTERISER L'EXISTENCE DE L'INTENTION FRAUDULEUSE, ELEMENT CONSTITUTIF DU DELIT RETENU, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION" ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME SUR LA CULPABILITE QUE Y... GISELE, EMPLOYEE AUX ETABLISSEMENTS SODIM, DONT ELLE ETAIT DEMISSIONNAIRE A COMPTER DU 24 SEPTEMBRE 1977, A ETE INDEMNISEE AU TITRE DES ASSURANCES MALADIE DU 28 JUILLET 1977 AU 25 SEPTEMBRE 1977, BENEFICIANT AINSI DE PRESTATIONS JOURNALIERES POUR UN TOTAL DE 3 429,12 FRANCS ; QU'AU COURS DE CETTE PERIODE, ELLE N'A PU EN RAISON DE SES ABSENCES ETRE CONTROLEE A SON DOMICILE PAR LES AGENTS VISITEURS DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCES MALADIE, ALORS QUE PAR CONTRE IL A ETE CONSTATE A PLUSIEURS REPRISES, NOTAMMENT LE 2 SEPTEMBRE, LE MATIN ET LE SOIR, LES 6, 8, 9 ET 12 SEPTEMBRE QU'ELLE S'OCCUPAIT ACTIVEMENT, DANS UN MAGASIN EXPLOITE PAR SON FILS, DU RANGEMENT DES MARCHANDISES, DE LA TENUE DE LA CAISSE ET DE LA RECEPTION DES CLIENTS, ET CE A DES HEURES NE CORRESPONDANT PAS, CONTRAIREMENT A SES ALLEGATIONS, AUX RENDEZ-VOUS DE SON KINESITHERAPEUTE ETABLI A PROXIMITE DUDIT MAGASIN ; QUE LA PREVENUE A ELLE-MEME RECONNU DEVANT TEMOIN "QU'ELLE AVAIT PARFAITEMENT LE DROIT D'ALLER AIDER SON JEUNE FILS NON ENCORE INITIE A LA BONNE MARCHE D'UN COMMERCE" ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, L'ARRET ATTAQUE A CONSTATE LA REUNION DES ELEMENTS CONSTITUTIFS NOTAMMENT INTENTIONNEL DU DELIT PREVU ET REPRIME PAR L'ARTICLE L 409 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; QU'IL EN RESULTE EN EFFET QUE Y... GISELE A EXERCE, ALORS QU'ELLE ETAIT EN CONGE DE MALADIE, UNE ACTIVITE INTERDITE, ET BENEFICIE AINSI INDUMENT DE PRESTATIONS JOURNALIERES ; QU'IL EN RESULTE EGALEMENT QUE CELLE-CI ETAIT DE MAUVAISE FOI ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; DECLARE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE REJETTE LE POURVOI DANS SES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ACTION CIVILE ;