La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 21 mars 2019, 18-60.201, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2019-03-21
Numéro d'affaire : 18-60201
Solution : Annulation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel d'Agen, 2018-11-09
Président : Mme Brouard-Gallet (conseiller doyen faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Vu l'article 2 8° du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ; Attendu que Mme A... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Agen dans les rubriques traduction et interprétariat en langue portugaise ; que par décision du 9 novembre 2018, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande ; que Mme A... a formé un recours contre cette décision en ce qu'elle porte sur le refus d'inscription dans la rubrique traduction ; Attendu que pour rejeter la demande de Mme A... , l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel retient que la candidate n'a pas de domicile personnel ou d'adresse professionnelle sur le ressort de la cour d'appel d'Agen ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'inscription dans la rubrique traduction n'est pas soumise à l'obligation, pour l'expert, d'exercer son activité professionnelle dans le ressort de la cour d'appel ou d'y avoir sa résidence, l'assemblée générale des magistrats du siège a méconnu le texte susvisé ; D'où il suit que la décision de cette assemblée générale doit être annulée en ce qu'elle concerne le refus d'inscription de Mme A... dans la rubrique traduction ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu pour la Cour de cassation de se prononcer sur la demande d'inscription dans la rubrique considérée formée par Mme A... dans son recours ; PAR CES MOTIFS : ANNULE la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel d'Agen en date du 9 novembre 2018, en ce qu'elle a refusé l'inscription de Mme A... dans la rubrique traduction ; DIT n'y avoir lieu pour la Cour de cassation de se prononcer sur la demande d'inscription dans la rubrique traduction formée par Mme A... dans son recours ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille dix-neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 21 mars 2019, 18-60.218, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2019-03-21
Numéro d'affaire : 18-60218
Solution : Annulation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel d'Agen, 2018-11-09
Président : Mme Brouard-Gallet (conseiller doyen faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Vu l'article 2 8° du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ; Attendu que Mme W... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Agen dans les rubriques interprétariat et traduction en langue bulgare ; que par décision du 9 novembre 2018, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande ; que Mme W... a formé un recours contre cette décision en ce qu'elle porte sur le refus d'inscription dans la rubrique traduction ; Attendu que pour rejeter la demande de Mme W..., l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel retient que Mme W... n'a pas de domicile personnel ou d'adresse professionnelle dans le ressort de la cour d'appel d'Agen ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'inscription dans la rubrique traduction n'est pas soumise à l'obligation, pour l'expert, d'exercer son activité professionnelle dans le ressort de la cour d'appel ou d'y avoir sa résidence, l'assemblée générale des magistrats du siège a méconnu le texte susvisé ; D'où il suit que la décision de cette assemblée générale doit être annulée en ce qu'elle concerne le refus d'inscription de Mme W... dans la rubrique traduction ; PAR CES MOTIFS : ANNULE la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel d'Agen en date du 9 novembre 2018, en ce qu'elle a refusé l'inscription de Mme W... dans la rubrique traduction ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille dix-neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 21 mars 2019, 18-60.195, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2019-03-21
Numéro d'affaire : 18-60195
Solution : Annulation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 2018-11-12
Président : Mme Brouard-Gallet (conseiller doyen faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Vu les articles 2 et 6, 3°, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ; Attendu que M. K... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Rennes dans les rubriques espaces verts et aménagements paysagers, floriculture et décoration florale, maraîchage, matériel d'horticulture et pépinières ; que par décision du 12 novembre 2018, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande ; que M. K... a formé un recours contre cette décision ; Attendu que pour rejeter la demande de M. K..., l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel retient que la demande d'inscription sous les rubriques n'est pas justifiée par les éléments du dossier soumis à l'appréciation de l'assemblée générale en l'absence de preuve de qualification dans la spécialité, aucun diplôme n'étant produit ; Qu'en se déterminant ainsi, alors que la demande d'inscription était accompagnée de la copie de tous les diplômes dont M. K... se prévalait, l'assemblée générale des magistrats du siège a méconnu les textes susvisés ; D'où il suit que la décision de cette assemblée générale doit être annulée en ce qui concerne M. K... ; PAR CES MOTIFS : ANNULE la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Rennes en date du 12 novembre 2018, en ce qu'elle a refusé l'inscription de M. K... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille dix-neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 21 mars 2019, 18-60.204, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2019-03-21
Numéro d'affaire : 18-60204
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 2018-11-12
Président : Mme Brouard-Gallet (conseiller doyen faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Rennes dans les rubriques traduction en langues anglaise et arménienne ; que par décision du 12 novembre 2018, contre laquelle elle a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande aux motifs d'une absence de besoins pour la traduction en langue anglaise et d'une insuffisance de qualification pour la traduction en langue arménienne, les diplômes étant sans rapport avec la spécialité ; Sur la recevabilité du recours en ce qu'il porte sur la rubrique traduction en langue anglaise : Attendu que Mme X... ne formule aucun grief à l'encontre de la décision attaquée en ce qu'elle porte sur sa demande d'inscription dans la spécialité traduction en langue anglaise ; Que le recours est dès lors irrecevable en ce qu'il porte sur sa demande d'inscription dans la spécialité traduction en langue anglaise ; Sur le grief du recours, dirigé contre le refus d'inscription dans la rubrique traduction en langue arménienne : Attendu que Mme X... fait valoir qu'elle exerce depuis plusieurs mois auprès du tribunal de grande instance de Rennes en tant que traductrice-interprète en langue arménienne, en particulier pour les services du cabinet du juge des libertés et de la détention, application des peines et audiencement ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire Mme X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : DÉCLARE le recours irrecevable en ce qu'il porte sur la rubrique traduction en langue anglaise ; REJETTE le recours pour le surplus ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille dix-neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 21 mars 2019, 18-60.209, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2019-03-21
Numéro d'affaire : 18-60209
Solution : Annulation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 2018-11-12
Président : Mme Brouard-Gallet (conseiller doyen faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Vu l'article 2 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ; Attendu que M. K... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Rennes dans les rubriques enduits, gestion de projet et de chantier, marbrerie, piscines et revêtements intérieurs ; que par décision du 12 novembre 2018, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande ; que M. K...a formé un recours contre cette décision ; Attendu que pour rejeter la demande de M. K..., l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel retient que la demande d'inscription sous les rubriques n'est pas justifiée par les éléments du dossier soumis à l'appréciation de l'assemblée générale en l'absence de preuve de qualification dans la spécialité aucun justificatif d'expérience expertale ayant été transmis ; Qu'en se déterminant ainsi, alors que le texte susvisé n'impose pas au demandeur à une inscription initiale de justifier d'une expérience en matière d'expertise, l'assemblée générale des magistrats du siège a méconnu les textes susvisés ; D'où il suit que la décision de cette assemblée générale doit être annulée en ce qui concerne M. K...; PAR CES MOTIFS : ANNULE la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Rennes en date du 12 novembre 2018, en ce qu'elle a refusé l'inscription de M. K...; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ;Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille dix-neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 21 mars 2019, 18-60.211, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2019-03-21
Numéro d'affaire : 18-60211
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 2018-11-28
Président : Mme Brouard-Gallet (conseiller doyen faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. N..., expert inscrit sur la liste des experts judiciaires près la cour d'appel de Rennes dans la rubrique intreprétariat en langues arabe et kurde, a sollicité l'extension de son inscription dans la rubrique traduction dans ces mêmes langues ; que par décision du 12 novembre 2018, contre laquelle il a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif qu'au visa de l'article 8 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 invitant à tenir compte des besoins des juridictions du ressort dans la spécialité sollicitée, la demande d'inscription sous la rubrique n'est pas justifiée au regard de la liste des experts déjà établie ; Attendu que M. N...fait valoir qu'il était inscrit de 1994 à 2015 en tant qu'interprète et traducteur dans ces deux langues mais qu'il n'a été réinscrit qu'en tant qu'interprète dans ces deux langues et indique que cela le pénalise dans ses activités de ne plus être inscrit en tant que traducteur également ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. N...sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille dix-neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 21 mars 2019, 18-60.212, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2019-03-21
Numéro d'affaire : 18-60212
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 2018-11-12
Président : Mme Brouard-Gallet (conseiller doyen faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. Q...a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Rennes ; que par décision du 12 novembre 2018, contre laquelle il a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande en raison de son imprécision, à défaut d'indication de l'une des spécialités que comporte la rubrique dans laquelle l'inscription est demandée ; Attendu que M. Q...fait valoir qu'il a envoyé sa candidature en tant que traducteur assermenté pour les langues dari, farsi et pachtou et avoir complété avec suffisamment de précision sa demande et ajoute qu'il remplit les conditions requises pour exercer cette fonction eu égard à son expérience et que les juridictions ont besoin de traducteurs dans ces langues ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. Q...sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille dix-neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 21 mars 2019, 19-60.011, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2019-03-21
Numéro d'affaire : 19-60011
Solution : Annulation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 2018-11-12
Président : Mme Brouard-Gallet (conseiller doyen faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Vu l'article 2, 5°, du décret n° 2009-285 du 12 mars 2009 ; Attendu que Mme Q... a sollicité son inscription initiale sur la liste des enquêteurs sociaux de la cour d'appel de Rennes ; que par décision du 12 novembre 2018, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande ; que Mme Q... a formé un recours contre cette décision ; Attendu que pour rejeter la demande de Mme Q..., l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel retient que, au visa de l'article 2 du décret du 12 mars 2009 exigeant que l'intéressé n'ait pas été l'auteur de faits contraires à l'honneur, à la probité et aux bonnes moeurs, la demande d'inscription est rejetée au motif qu'elle a été mise à pied par l'APASE pour avoir révélé des éléments d'une enquête pénale à des tiers ; Qu'en se déterminant ainsi, alors que n'apparaît au dossier qu'un message d'une personne dont la fonction n'est pas précisée, indiquant avoir pris attache avec la direction de l'APASE lui mentionnant une mise à pied au motif indiqué, et alors que, selon les productions, l'APASE atteste qu'il n'y a eu aucune sanction prise à l'encontre de Mme Q..., qui a d'ailleurs à nouveau été sollicitée au mois de juin 2018 par cette association pour une nouvelle mission, l'assemblée générale des magistrats du siège a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ; D'où il suit que la décision de cette assemblée générale doit être annulée en ce qui concerne Mme Q... ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu pour la Cour de cassation de se prononcer sur la demande d'inscription formée par Mme Q... dans son recours ; PAR CES MOTIFS : ANNULE la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Rennes en date du 12 novembre 2018, en ce qu'elle a refusé l'inscription de Mme Q... ; DIT n'y avoir lieu, pour la Cour de cassation, de se prononcer sur la demande d'inscription formée par Mme Q... dans son recours ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille dix-neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 21 mars 2019, 19-60.014, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2019-03-21
Numéro d'affaire : 19-60014
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 2018-11-12
Président : Mme Brouard-Gallet (conseiller doyen faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. K... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Rennes dans les rubriques traduction en langues pachtou, persan et dari ; que par décision du 12 novembre 2018, contre laquelle il a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif que la demande d'inscription sous les rubriques n'est pas justifiée par les éléments du dossier soumis à l'appréciation de l'assemblée générale en l'absence de diplôme ; Attendu que M. K... fait valoir qu'il a passé le test de connaissance de français et obtenu le niveau C1, et que les langues pachtou et dari sont ses langues natales et qu'il considère que l'on peut être traducteur sans avoir de diplôme en la matière ; il indique être titulaire d'un diplôme en biologie en Afghanistan et en France et avoir une expérience de six ans dans la traduction ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. K... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille dix-neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 21 mars 2019, 19-60.016, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2019-03-21
Numéro d'affaire : 19-60016
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 2018-11-12
Président : Mme Brouard-Gallet (conseiller doyen faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. Y... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Rennes dans les rubriques interprétariat en langues anglaise, farzi, pakistanais, iranien et hindi ; que par décision du 12 novembre 2018, contre laquelle il a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif que l'intéressé a été l'auteur de faits contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes moeurs comme ayant été condamné le 23 octobre 2015 par le tribunal correctionnel de Rennes pour outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique ; Attendu que M. Y... fait valoir que les conditions dans lesquelles les faits pour lesquels il a été condamné étaient particulières et indique que de tels faits ne sauraient se reproduire, ce d'autant qu'il travaille régulièrement et en bonne entente avec des services de police depuis lors ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. Y... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille dix-neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 21 mars 2019, 19-60.020, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2019-03-21
Numéro d'affaire : 19-60020
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 2018-11-12
Président : Mme Brouard-Gallet (conseiller doyen faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme C... a sollicité sa réinscription pour transfert de sa résidence sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Rennes, ayant été réinscrite depuis le 1er janvier 2018 pour une durée de cinq années sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans les rubriques psychologie de l'adulte et psychologie de l'enfant ; que par décision du 12 novembre 2018, contre laquelle elle a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Rennes a rejeté sa demande au motif que l'intéressé ne remplit pas la condition d'être âgée de moins de soixante-dix ans comme étant née le [...] ; Attendu que Mme C... fait valoir que sa demande s'inscrivait dans la poursuite de ses précédentes inscriptions, depuis 2012 près la cour d'appel de Rennes puis d'Aix-en-Provence, et elle sollicite le bénéfice de l'article 18 du décret du 23 décembre 2004 ; Mais attendu que c'est sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale, constatant que Mme C... avait atteint la limite d'âge de 70 ans au jour de sa décision, a retenu qu'elle ne remplissait pas la condition d' âge prévue par l'article 2, 7°, du décret du 23 décembre 2004 pour être réinscrite sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel, aucune disposition ne prévoyant de possibilité de déroger à titre exceptionnel à cette condition pour l'inscription ou la réinscription sur les listes dressées par les cours d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille dix-neuf.