La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 septembre 2002, 00-15.209, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2002-09-26
Numéro d'affaire : 00-15209
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (17e chambre civile, section A) 1999-05-19, 1999-05-19
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal et du pourvoi incident : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 mai 1999), que, le 19 avril 1995, le véhicule conduit par M. X..., assuré par la société Royal insurance, et le camion conduit par M. Y..., appartenant à la société Calberson et assuré par les Mutuelles du Mans, ont été impliqués dans un accident de la circulation ; que M. X... a assigné M. Y..., la société Calberson et les Mutuelles du Mans pour obtenir la réparation de son préjudice ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que M. Y... n'avait commis aucune faute de nature à limiter ou exclure son droit à indemnisation et que M. X... avait commis une faute excluant ce droit, alors, selon le moyen, que les modes de preuve ne se limitent pas aux attestations ; qu'en déniant tout caractère probant à la déclaration de Phyllis et Syd X... quant aux circonstances de l'accident litigieux au seul motif qu'elle ne comportait pas les mentions qui doivent normalement figurer sur les attestations, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 1348 du Code civil et 202 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'apprécier la valeur et la portée des éléments de preuve que la cour d'appel, après avoir relevé que la déclaration n'était ni datée ni signée, qu'elle n'était pas annexée au procès-verbal de police et non assortie d'une pièce établissant l'identité de ses auteurs et qu'elle ne précisait pas à qui elle était adressée, a estimé qu'un tel document n'avait aucun caractère probant ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Royal insurance et les consorts X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Royal insurance, d'une part, de la société Calberson et des Mutuelles du Mans tant en ce qu'elle est dirigée contre la société Royal insurance qu'à l'encontre des consorts X..., d'autre part ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 septembre 2002, 00-20.457, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2002-09-26
Numéro d'affaire : 00-20457
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (24e chambre civile, section A) 2000-06-07, 2000-06-07
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 juin 2000), que Mme X... a assigné M. Y... en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil et que celui-ci a formé une demande reconventionnelle aux mêmes fins ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé le divorce aux torts partagés des époux, alors, selon le moyen, que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties, et le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé ; dès lors, en se fondant sur les conclusions signifiées le 21 décembre 1999 qu'elle a improprement intitulée "dernières conclusions" et non sur celles postérieures du 7 avril 2000, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et a ainsi violé les articles 4, 5 et 954 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt fondés sur les attestations de MM. Z... et A... que, malgré l'erreur de date des dernières conclusions de M. Y... figurant dans l'exposé des prétentions, ce sont bien celles-ci, signifiées le 7 avril 2000, que la cour d'appel a prises en compte ; D'où il suit que le moyen, pris en sa première branche, n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les autres branches du moyen, dont aucune ne serait de nature à entraîner l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 juin 2002, 00-21.785, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2002-06-13
Numéro d'affaire : 00-21785
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal de commerce de Bobigny (7e chambre) 1999-09-03, 1999-09-03
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Hassen Ben Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 3 septembre 1999 par le tribunal de commerce de Bobigny (7e chambre), au profit de la société Rautureau Apple Shoes, dont le siège est BP 2, ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 15 mai 2002, où étaient présents : M. Ancel, président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, M. Séné, conseiller, Mme Genevey, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lesourd, avocat de M. Ben Y..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 472 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, mais le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ; Attendu que le jugement attaqué, rendu en dernier ressort statuant sur opposition à une ordonnance d'injonction de payer, a condamné M. Ben X... à payer une certaine somme à la société Rautureau Apple Shoes en se bornant à énoncer que personne ne comparait en défense pour fournir au Tribunal les éléments de réponse susceptibles de modifier les termes de l'ordonnance ; Qu'en se déterminant ainsi, le Tribunal a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 3 septembre 1999, entre les parties, par le tribunal de commerce de Bobigny ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de commerce de Créteil ; Condamne la société Rautureau Apple Shoes aux dépens ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille deux.

Sommaire : ACTION EN JUSTICE - Défense - Défendeur ne comparaissant pas - Mission du juge - Opposition à ordonnance d'injonction de payer - Absence de défense.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 juin 2002, 01-03.938, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-06-05
Numéro d'affaire : 01-03938
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (Chambre commerciale) 2001-01-31, 2001-01-31
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Carlie, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 janvier 2001 par la cour d'appel de Riom (Chambre commerciale), au profit de Mme Simone X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 avril 2002, où étaient présents : M. Weber, président, M. Betoulle, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, M. Toitot, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, Assié, conseillers, MM. Betoulle, Jacques, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Betoulle, conseiller référendaire, les observations de la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, avocat de la société Carlie, de Me Thouin-Palat, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, sans violer le principe de la contradiction, a déclaré irrecevables les conclusions de la société Carlie du 8 janvier 2001 comme postérieures à l'ordonnance de clôture et a statué au vu des pièces et des écritures régulièrement produites jusqu'au jour de cette ordonnance ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté qu'une première ordonnance de référé du 26 avril 2000 avait sursis à statuer sur la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire et renvoyé l'examen de l'affaire au 9 août 2000 et que le bailleur présentait un décompte circonstancié établissant sa créance, la cour d'appel a, dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire, refusé de suspendre les effets de la clause résolutoire et constaté la résiliation du bail ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Carlie aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Carlie à payer à Mme X... la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 juin 2002, 00-10.993, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-06-19
Numéro d'affaire : 00-10993
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (1e chambre) 1998-04-29, 1998-04-29
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Mario B..., demeurant ..., 2 / Mlle Joséphine X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 avril 1998 par la cour d'appel de Pau (1e chambre), au profit : 1 / de Mme Jeanne Y..., épouse Z..., demeurant ..., 2 / de Mme Armelle A..., épouse D..., 3 / de M. Patrick D..., demeurant tous deux ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 mai 2002, où étaient présents : M. Weber, président, M. Guerrini, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, M. Toitot, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Dupertuys, Philippot, Assié, conseillers, MM. Betoulle, Jacques, conseillers référendaires, M. Cédras, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Guerrini, conseiller, les observations de Me Ricard, avocat de M. B... et de Mlle X..., de Me Copper-Royer, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Cédras, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que les consorts C... n'ayant pas invoqué, dans leurs conclusions d'appel, l'obligation de garantie qui pèse sur le vendeur, le moyen est de ce chef nouveau, mélangé de fait et de droit ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé, sans violer la loi des parties, par une interprétation souveraine des stipulations ambiguës des actes de vente de 1992 et 1993 relatives à la destination des terrains demeurés la propriété de la venderesse, qu'il n'en résultait pas que celle-ci eût renoncé à la possibilité de construire, lesdits terrains n'étant mentionnés comme non destinés à la construction qu'en l'absence de procédure de lotissement, la cour d'appel, prenant justement en compte les prescriptions d'urbanisme dont elle avait constaté qu'elles subordonnaient l'autorisation de lotir à l'aménagement d'un accès unique à partir de la voie privée desservant déjà les propriétés bâties des consorts C... et les époux D..., a souverainement retenu l'état d'enclave et déterminé le passage propre à assurer une desserte suffisante ; D'où il suit que pour partie irrecevable, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. B... et Mlle X..., ensemble, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Z... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 juin 2002, 01-11.454, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-06-18
Numéro d'affaire : 01-11454
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (6e chambre civile, section C) 2001-03-27, 2001-03-27
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Albert Z..., 2 / Mme Jeannine A... Canonne, épouse Z..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 mars 2001 par la cour d'appel de Paris (6e chambre civile, section C), au profit : 1 / de M. Jean X..., demeurant ..., 2 / de Mlle Maria Y... C... Silva B..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 14 mai 2002, où étaient présents : M. Weber, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Toitot, conseiller rapporteur, M. Cédras, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de la SCP Lesourd, avocat des époux Z..., de la SCP Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. X..., les conclusions de M. Cédras, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M. et Mme Z... du désistement de leur pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre Mlle Do C... Silva B... ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que l'article 1717 du Code civil ne s'appliquant pas au bail d'habitation de droit commun, soumis à la loi du 6 juillet 1989 qui, dans son article 8, interdit la sous-location du logement, le moyen est sans portée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juin deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 septembre 2002, 01-10.265, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-09-25
Numéro d'affaire : 01-10265
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (7e chambre civile) 2001-02-14, 2001-02-14
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que le locataire, n'ayant pas contesté devant la cour d'appel le caractère monovalent des locaux retenu par le premier juge, est irrecevable, fût-ce en invoquant une dénaturation du rapport d'expertise, à le faire devant la Cour de Cassation ; Attendu, d'autre part, qu'ayant fait application de l'article 23-8 du décret du 30 septembre 1953, la cour d'appel a, sans inverser la charge de la preuve, souverainement fixé la valeur locative des lieux loués selon le mode de calcul qui lui est apparu le meilleur et sur lequel elle s'est expliquée ; D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; le condamne à payer aux consorts Y... la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 septembre 2002, 01-10.305, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-09-24
Numéro d'affaire : 01-10305
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile, section B) 2000-09-26, 2000-09-26
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les parties produisaient des titres de propriété émanant d'un auteur commun qui, sans se contredire, désignaient précisément la contenance des biens vendus par référence aux superficies cadastrales, de sorte que Mme X... ne pouvait se référer à une situation antérieure à son achat pour prétendre avoir acquis une propriété plus importante que celle que lui avait cédée son auteur, la cour d'appel a souverainement fixé les limites des fonds contigus selon le plan de bornage proposé par l'expert judiciaire ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 juillet 2002, 99-16.634, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2002-07-02
Numéro d'affaire : 99-16634
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (25e Chambre civile, Section A) 1999-04-16, 1999-04-16
Président : Président : M. AUBERT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, chacun pris en ses deux branches, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que par une interprétation, rendue nécessaire par l'ambiguïté des clauses des circulaires de l'ONIBEV et des conventions signées par cet office et le groupement Sica 35, la cour d'appel (Paris, 16 avril 1999) a estimé que l'engagement de garantie subsidiaire des obligations du groupement Sica 35 était justifié, avait été reconduit pour les campagnes 1980 et 1981, et devait donc trouver application ; que les moyens ne sont fondés en aucune de leurs branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'Office national interprofessionnel des viandes de l'élevage et de l'aviculture aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juillet deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 juillet 2002, 00-16.936, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2002-07-09
Numéro d'affaire : 00-16936
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (1re chambre civile, 2e section) 2000-02-21, 2000-02-21
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué, rendu sur l'appel d'une ordonnance de non-conciliation, s'est borné à rejeter l'exception de litispendance internationale soulevée par Mme X... et à ordonner des mesures provisoires pour la durée de l'instance ; que, dès lors, le pourvoi en cassation formé contre cette décision qui n'a pas mis fin à l'instance, et à défaut d'un texte spécial, doit être déclaré irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme X..., épouse Y..., aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 juillet 2002, 01-16.994, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2002-07-10
Numéro d'affaire : 01-16994
Solution : Rejet
Décision attaquée : Assemblée générale de la cour d'appel de Besançon 2001-11-12, 2001-11-12
Président : Président : M. AUBERT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a demandé à être inscrite sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Besançon en application du décret du 31 décembre 1974 ; que, par décision de l'assemblée générale des magistrats de cette cour d'appel, en date du 12 novembre 2001 , elle n'a pas été inscrite ; qu'elle a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ; Attendu que Mme X... fait grief à l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel de n'avoir tenu compte, ni de ses qualités professionnelles, ni du manque d'experts dans la spécialité qui est la sienne ; Mais attendu que l'appréciation tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires, que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste eu égard au besoin des juridictions du ressort de la cour d'appel échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; que le recours ne peut , dès lors, être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille deux.