La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 février 1989, 89-60.160, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-02-27
Numéro d'affaire : 89-60160
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal de Saint Gaudens, en matière électorale 1989-02-01, 1989-02-01

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Y... dit Charles Z..., Maire de la commune d'Arbas, demeurant à Arbas (Haute-Garonne), Aspets, en cassation d'un jugement rendu le 1er février 1989 par le tribunal de Saint Gaudens, en matière électorale au profit de : 1°) Monsieur D..., demeurant en cette qualité Hôtel de la Sous-Préfecture, (Haute-Garonne) Saint-Gaudens, 2°) Monsieur C... de la HAUTE-GARONNE, demeurant en cette qualité Hôtel de la Préfecture, (Haute-Garonne) Toulouse, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les observations de Me Vuitton, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article L 5 du Code électoral ; Attendu que les incapacités prévues par ce texte sont limitatives ; Attendu que le jugement attaqué a radié M. Y..., dit Charles Z..., de la liste électorale de la commune d'Arbas, au seul motif qu'il avait été déclaré en liquidation des biens ; Qu'en ajoutant au texte susvisé une incapacité électorale qu'il ne prévoyait pas le tribunal l'a violé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 1er février 1989, entre les parties, par le tribunal d'instance de Saint-Gaudens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Saint-Girons ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Saint-Gaudens, en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept février mil neuf cent quatre vingt neuf. Où étaient présent : M. Aubouin, président, M. Laplace, rapporteur, MM. X..., A..., B... de Roussane, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 février 1989, 89-60.162, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-02-27
Numéro d'affaire : 89-60162
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance de Corbeil-Essonnes, en matière électorale 1989-01-31, 1989-01-31

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Alain, demeurant route de Melun à Soisy-sur-Ecole (Essonne), en cassation d'un jugement rendu le 31 janvier 1989 par le tribunal d'instance de Corbeil-Essonnes, en matière électorale, le concernant. LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article L. 11-2° du Code électoral ; Attendu que tout électeur peut être inscrit sur la même liste électorale que son conjoint qui figure pour la cinquième fois sans interruption au rôle d'une des contributions directes communales ; Attendu que pour rejeter la demande d'inscription de M. Alain X... sur la liste électorale de la commune de Soisy-sur-Ecole (Essonne), le tribunal d'instance se borne à énoncer que M. X... ne figure pas personnellement au rôle d'une des contributions directes de la commune de Soisy-sur-Ecole, Mme X... étant seule propriétaire de l'immeuble situé sur cette commune et les avis d'imposition aux taxes d'habitation et foncière étant adressés à celle-ci ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si Mme X... était inscrite sur la liste électorale de la commune de Soisy-sur-Ecole au titre de ces contributions, le tribunal d'instance n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 31 janvier 1989, entre les parties, par le tribunal d'instance de Corbeil-Essonnes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Juvisy ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Corbeil-Essonnes, en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt sept février mil neuf cent quatre vingt neuf. Où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Laroche de Roussane, rapporteur ; MM. Chabrand, Dutheillet-Lamonthézie, Laplace, conseillers ; M. Monnet, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 février 1989, 87-15.037, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-02-08
Numéro d'affaire : 87-15037
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (4e chambre) 1987-03-05, 1987-03-05

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme DEVIQ Pays de Loire, dont le siège est ci-devant ... et actuellement à Laval (Mayenne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 mars 1987 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre), au profit de : 1°) Monsieur Claude X..., 2°) Madame Anne A... épouse X..., demeurant ensemble à Reze-les-Nantes (Loire-Atlantique), ..., 3°) Z... Clément BUREAU, demeurant à Vertou (Loire-Atlantique), ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 11 janvier 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Didier, conseiller, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Mme Y..., M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Didier, les observations de la SCP Jean et Didier Le Prado, avocat de la société Deviq Pays de Loire, de la SCP Riché, Blondel, et Thomas-Raquin, avocat de M. Bureau, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après énoncé : Attendu que la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, a retenu, sans dénaturation, que la clause claire et précise de la notice-programme du lotissement, reproduite dans l'acte authentique de vente, certifiait aux acquéreurs que leur lot serait équipé par le réseau de gaz naturel et que, dès lors, la société Deviq-Pays de Loire, était contractuellement tenue d'en assurer la desserte aux époux X..., acquéreurs du lot n° 905 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Deviq pays de Loire, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit février mil neuf cent quatre vingt neuf. f
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 février 1989, 87-15.261, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-02-01
Numéro d'affaire : 87-15261
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (19e chambre, section B) 1987-03-27, 1987-03-27

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière CENTRE COMMERCIAL DES MUREAUX, dont le siège est à Paris (16e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 mars 1987, par la cour d'appel de Paris (19e chambre, section B), au profit : 1°/ de la société anonyme des MAGASINS UTILITAIRES CERGY PONTOISE (MUCP), dont le siège est à Cergy (Val-d'Oise), centre commercial Trois Fontaines, 2°/ de la société SMAC ACIEROID, substituée aux droits de la société anonyme des Mines de Bitumes et d'Asphaltes du Centre, société anonyme, dont le siège est à Paris (5e), ... défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 janvier 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Capoulade, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Senselme, Gautier, Bonodeau, Peyre, Beauvois, Darbon, conseillers, MM. Garban, Chollet, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Capoulade, les observations de Me Ryziger, avocat de la société civile immobilière Centre Commercial des Mureaux, de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société anonyme des Magasins Utilitaires de Cergy-Pontoise, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et aprè en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation les 23 novembre 1987 et 2 août 1988, Me Ryziger, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré au nom de la société Centre Commercial des Mureaux, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 27 mars 1987, par la cour d'appel de Paris, au profit de la société anonyme des Magasins Utilitaires de Cergy-Pontoise et de la société Smac Acieroïd ; Attendu que ce désistement intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société civile immobilière Centre Commercial desMureaux de son désistement de pourvoi ; Condamne la société civile immobilière Centre Commercial des Mureaux, envers la société anonyme des Magasins Utilitaires de Cergy Pontoise et la société Smac Acieroïd, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier février mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 1 février 1989, 87-15.347, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-02-01
Numéro d'affaire : 87-15347
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1987-04-28, 1987-04-28
Président : Président : M. FRANCON

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Yvette X..., demeurant à Paris (9e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 avril 1987, par la cour d'appel de Paris (6e chambre section A), au profit de la société civile immobilière du ..., y ayant son siège social, représentée par sa gérante, la société OCIM OFFICE DE CONSTRUCTIONS IMMOBILIERES, dont le siège social est sis à Paris (8e), ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 3 janvier 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Gautier, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Senselme, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, Darbon, conseillers, MM. Garban, Chollet, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme X..., de Me Garaud, avocat de la société OCIM Office de Constructions Immobilières, gérante de la société civile immobilière du ..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., locataire d'une boutique appartenant à la société civile immobilière du 19 ..., fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 28 avril 1987) d'avoir déclaré le bénéfice de la clause résolutoire insérée au bail acquis à la société bailleresse, alors, selon le moyen, "que la clause résolutoire doit être invoquée de bonne foi et que, dans ses conclusions d'appel, Mme X... faisait valoir que la bailleresse avait attendu plus de trois ans pour se prévaloir du commandement, avait accepté en 1983 le versement de la somme de 28 000 francs sans que ce paiement soit suivi ni d'aucune observation, ni d'aucune contestation, et avait tenté de se prévaloir des effets de la clause résolutoire sans pour autant réclamer le règlement des sommes visées à ce commandement ; que l'arrêt attaqué, qui a laissé sans réponse les conclusions d'appel de Mme X..., a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu que la cour d'appel a nécessairement exclu la mauvaise foi de la société bailleresse et a répondu aux conclusions, en retenant que les loyers réclamés par le commandement du 30 octobre 1980 n'avaient pas été réglés dans le mois de celui-ci, et qu'il ne pouvait être soutenu que la société bailleresse avait renoncé à se prévaloir du commandement ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Clause résolutoire - Renonciation prétendue.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 février 1989, 87-15.419, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-02-08
Numéro d'affaire : 87-15419
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Pau 1987-04-30, 1987-04-30

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Paul A..., demeurant à Bordeaux (Gironde), ..., précédemment et actuellement "Les Cerisiers X...", à Saint-Morillon (Gironde) Labrede, en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1987 par la cour d'appel de Pau, au profit de Monsieur Jacques Y..., demeurant ... (Landes), défendeur à la cassation. Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 11 janvier 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Peyre, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Deville, Mme Z..., M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. A..., de Me Blanc, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'appréciant souverainement les constatations de l'expert, la cour d'appel qui retient que les quatre poutrelles métalliques servant d'ossature et de charpente à la construction étaient aisément démontables et que cette construction avait un caractère provisoire et était destinée aux locations saisonnières en a exactement déduit qu'elle ne rentrait pas dans le champ d'application du décret du 30 septembre 1953 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. A..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit février mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 février 1989, 87-15.763, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-02-08
Numéro d'affaire : 87-15763
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (6e chambre, section B) 1987-06-19, 1987-06-19

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Christian Z..., demeurant à Paris (17e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 juin 1987, par la cour d'appel de Paris (6e chambre, section B), au profit de Madame Colette Y... née X..., demeurant à Orléans (Loiret), ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 11 janvier 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Gautier, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Didier, Cathala, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de Me Blanc, avocat de M. Z..., de la SCP Masse-Dessen et Georges avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Z..., locataire d'un appartement dont Mme Y... est propriétaire, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris 19 juin 1987) d'avoir constaté la résiliation du bail, alors, selon le moyen que, "si la clause résolutoire d'un bail s'impose au juge, son application reste subordonnée aux exigences de la bonne foi ; que, dans ses conclusions, M. Z... avait fait valoir qu'après qu'il avait obtenu en justice que le bail fût soumis aux dispositions de droit commun de la loi du 1er septembre 1948, Mme Y... avait cessé de lui remettre tous justificatifs de loyers et de charges et toutes quittances et lui avait fait délivrer un commandement d'avoir à payer une somme de 30 548,22 francs, considérablement supérieure à celle réellement due et fixée par l'expert qui avait dû être commis, à 13 315,99 francs ; qu'en n'ayant pas recherché si la bailleresse avait agi de bonne foi en faisant délivrer un tel commandement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant relevé que, compte tenu des décisions judiciaires rendues entre les parties M. Z... ne pouvait ignorer qu'il était redevable du montant des loyers légaux, et que, si le commandement lui réclamait une somme supérieure à celle dont il était débiteur, cet acte était valable pour la partie, non contestable, calculée par l'expert, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Z..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit février mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 février 1989, 87-15.843, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-02-01
Numéro d'affaire : 87-15843
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (2e chambre, section B) 1987-03-27, 1987-03-27

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Y..., demeurant à Paris (6e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 mars 1987 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section B), au profit de Monsieur Louis X..., demeurant à Carcassonne (Aude), ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 4 janvier 1989, où étaient présents : M. Paulot, président faisant fonctions de président, M. Peyre, conseiller rapporteur, MM. Vaissette, Senselme, Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, Darbon, Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Melle Bodey, greffier de chambre ; Sur le moyen unique, ci-après annexé ; Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en répondant souverainement, par des motifs non hypothétiques, et après avoir analysé le constat annexé au bail, que l'appartement loué était en bon état d'entretien intérieur ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... à une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public ; à une indemnité de cinq mille francs envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier février mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 février 1989, 87-15.933, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-02-22
Numéro d'affaire : 87-15933
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (4e chambre) 1987-03-19, 1987-03-19

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société MAISON PHENIX BRETAGNE, dont le siège est avenue du Général de Gaulle à Noyal-sur-Vilaine (Ille-et-Vilaine), en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars 1987 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre), au profit de : 1°/ Monsieur Francis X..., demeurant ... à Noyal-sur-Vilaine (Ille-et-Vilaine), 2°/ Monsieur Robert Y..., demeurant ..., cité du Parc à Noyal-sur-Vilaine (Ille-et-Vilaine), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 24 janvier 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Senselme, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, Darbon, Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, conseillers référendaires, M. Dufour, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Senselme, les observations de Me Célice, avocat de la société Maison Phénix Bretagne, de la SCP Masse-Dessen et Georges, avocat de M. X..., les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que, par convention du 3 novembre 1978, la société Maison Phénix Bretagne s'était engagée, envers M. X..., à prendre toutes dispositions pour que la maison, qu'elle construisait pour le compte de M. Z..., soit conforme à des normes d'isolation acoustique précisées, et constaté, sans dénaturer les rapports d'expertise, que ces obligations contractuelles n'avaient pas été respectées, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Maison Phénix Bretagne, envers MM. X... et Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux février mil neuf cent quatre vingt neuf.