La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 octobre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-10-05
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes (Chambre 4) 1980-12-11, 1980-12-11

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, (RENNES, 11 DECEMBRE 1980) QUE LES TRAVAUX DE CARRELAGE EFFECTUES PAR LES CONSORTS X... POUR LE COMPTE DES EPOUX A... ONT PRESENTE DES MALFACONS RENDANT NECESSAIRE LEUR ENTIERE REPRISE ; ATTENDU QUE LES ENTREPRENEURS FONT GRIEF A L'ARRET DE LES AVOIR DECLARES ENTIEREMENT RESPONSABLES DE CES MALFACONS, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'AGIT AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE LE MAITRE DE Z... QUI S'ADRESSE, POUR UN TRAVAIL DETERMINE, A UN PROFESSIONNEL NON COMPETENT DANS CETTE PARTIE, ET CECI POUR BENEFICIER, EN RAISON DE RELATIONS AMICALES, DE PRIX PLUS BAS ; QUE SI DES MALFACONS APPARAISSENT DANS L'OUVRAGE DU PROFESSIONNEL LE MAITRE Y... EN SUPPORTER, POUR PARTIE, LA RESPONSABILITE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT QUE LES EPOUX A..., N'AVAIENT AUCUNE COMPETENCE EN MATIERE DE CONSTRUCTION ET QU'IL APPARTENAIT A MM GEORGES ET ANDRE X..., QUI SE PRESENTAIENT COMME ENTREPRENEURS EN BATIMENT, DE REFUSER D'EFFECTUER DES TRAVAUX POUR LESQUELS ILS N'ETAIENT PAS QUALIFIES ET QUI COMPORTAIENT DES RISQUES QUE LEUR EXPERIENCE PROFESSIONNELLE LEUR PERMETTAIT D'APPRECIER ; QUE LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE L'ENTIERE RESPONSABILITE DU DOMMAGE INCOMBAIT, AUX CONSORTS X... ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; MAIS, SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONDAMNE MM GEORGES ET ANDRE X... A PAYER AUX EPOUX A... UNE CERTAINE SOMME AVEC INTERETS SUIVANT LE CALCUL QUI EN SERA OPERE AUX TAUX LEGAUX A COMPTER DU 2 MARS 1978 (JOUR DE L'ASSIGNATION) JUSQU'A SON REGLEMENT ; QU'EN FIXANT AINSI RETROACTIVEMENT LE POINT DE DEPART DES INTERETS MORATOIRES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU LE 11 DECEMBRE 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 octobre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-10-05
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 2 A) 1980-11-25, 1980-11-25

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 25 NOVEMBRE 1980), QU'AUX TERMES D'UNE CONVENTION DU 17 MARS 1977, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE CHEZY-BINEAU A RESERVE A M X... DEUX GARAGES DANS L'IMMEUBLE QU'ELLE CONSTRUISAIT ; QUE L'ACTE DE VENTE N'AYANT PAS ETE REGULARISE DANS LE DELAI CONVENU, ELLE LES A VENDUS A UN TIERS ; QUE M X... L'A ASSIGNEE EN DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QUE LA SCI CHEZY-BINEAU FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A M Y... POUR NON REALISATION DE LA VENTE, ALORS, SELON LE MOUEN, QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL DEVANT LAQUELLE LE RESERVATAIRE APPELANT N'AVAIT PAS CONTESTE L'ANALYSE QU'AVAIENT FAITE LES PREMIERS JUGES DE L'ACTE, EN UN CONTRAT PRELIMINAIRE DE RESERVATION ET NON EN UNE PROMESSE SYNALLAGMATIQUE DE VENTE, NE POUVAIT STATUER AINSI SANS MECONNAITRE LES TERMES DU LITIGE ; QUE, D'AUTRE PART, A DEFAUT DE PRECISER LES ELEMENTS QUI AURAIENT PU TRANSFORMER L'ACTE DE RESERVATION EN UNE PROMESSE SYNALLAGMATIQUE DE VENDRE ET D'ACHETER, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE ; ET QU'ENFIN, ELLE NE POUVAIT CONDAMNER LE RESERVANT A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS AU RESERVATAIRE SANS MECONNAITRE LA STIPULATION CONTRACTUELLE REPRODUISANT L'ARTICLE 25 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, DEVENU L'ARTICLE R 261-31 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION PREVOYANT QUE LE MONTANT DU DEDIT EST RESTITUE SANS RETENUE NI PENALITE AUX RESERVATAIRES SI LE CONTRAT DE VENTE N'EST PAS CONCLU DU FAIT DU VENDEUR ; MAIS ATTENDU D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL DEVANT QUI M JOURNEE AVAIT CONTESTE LA QUALIFICATION DE CONTRAT DE RESERVATION RETENUE PAR LES PREMIERS JUGES ENONCE QUE, QUELLE QUE SOIT LA QUALIFICATION DONNEE, LA CONVENTION DEVAIT ETRE EXECUTEE DE BONNE FOI ET RETIENT, SANS EXCEDER LES TERMES DU LITIGE, QUE LA SCI, SEULE RESPONSABLE DU DEPASSEMENT DU DELAI ET QUI N'AVAIT PAS MIS M X... EN DEMEURE DE SIGNER L'ACTE, NE POUVAIT TENIR POUR CADUQUE LA PROMESSE QU'ELLE N'AVAIT PAS RESPECTEE ET REFUSER DE REALISER LA VENTE AU MOTIF QU'ELLE N'AVAIT PAS EU LIEU DANS LE DELAI PREVU ; ATTENDU D'AUTRE PART, QUE LA SCI N'A PAS FAIT VALOIR DEVANT LES JUGES DU FOND QU'EN CAS DE NON REALISATION PROVENANT DE SON FAIT ELLE N'ETAIT TENUE QU'AU REMBOURSEMENT DU DEDIT CONSIGNE PAR M X... ; QUE DE CE CHEF, LE MOYEN EST NOUVEAU ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN POUR PARTIE IRRECEVABLE N'EST PAS FONDE POUR LE SURPLUS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 NOVEMBRE 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 octobre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-10-06
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 6 B) 1981-01-16, 1981-01-16

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX Y... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 16 JANVIER 1981) D'AVOIR DECIDE QU'ILS AVAIENT ACCEPTE LA CESSION DU BAIL COMMERCIAL QU'ILS AVAIENT CONSENTI AUX EPOUX X... ET D'AVOIR REFUSE DE CONSTATER LA RESILIATION DU CONTRAT OU DE LA PRONONCER, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LES CONVENTIONS LEGALEMENT PASSEES TIENNENT LIEU DE LOI A CEUX QUI LES ONT FAITES DE SORTE QUE, EN PRESENCE D'UNE CLAUSE DU BAIL STIPULANT QUE LA CESSION DE BAIL NE POURRAIT AVOIR LIEU QU'EN LA FORME AUTHENTIQUE ET LES BAILLEURS DUMENT APPELES, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DECLARER LA CESSION, FAITE PAR ACTE SOUS SEINGS PRIVES ET HORS LEUR PRESENCE, OPPOSABLE AUX BAILLEURS SANS VIOLER L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA RENONCIATION A UN DROIT NE SE PRESUME PAS, QU'ELLE NE PEUT RESULTER QUE DE FAITS POSITIFS ET NON EQUIVOQUES QUI L'IMPLIQUENT NECESSAIREMENT, DE SORTE QUE LA COUR D'APPEL, QUI A JUGE QUE LE SIMPLE ENCAISSEMENT D'UN CHEQUE EMIS PAR LES CESSIONNAIRES DU BAIL, CORRESPONDANT AU TERME DE LOYER ECHU EN OCTOBRE 1976, EQUIVALAIT, DE LA PART DES BAILLEURS, A UNE RENONCIATION TACITE A SE PREVALOIR DE L'IRREGULARITE FORMELLE DE L'ACTE DE CESSION, A AINSI DE CE CHEF VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT NON SEULEMENT QUE LES EPOUX Y... AVAIENT ACCEPTE UN CHEQUE EMIS PAR LES CESSIONNAIRES EN TANT QUE PAIEMENT D'UN TRIMESTRE DE LOYER AVEC PROMESSE DE QUITTANCE SOUS RESERVE D'UN ENCAISSEMENT EFFECTIF REALISE QUELQUES JOURS APRES, MAIS ENCORE QU'ILS AVAIENT DEMANDE EUX-MEMES LA REITERATION DE LA CESSION PAR ACTE NOTARIE ; QUE, DE CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE LES BAILLEURS AVAIENT RENONCE A INVOQUER L'INOPPOSABILITE DE LA CESSION DU BAIL COMMERCIAL ET A EN DEMANDER LA RESILIATION ET, PAR CES SEULS MOTIFS, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 JANVIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 octobre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-10-06
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 2 B) 1980-11-14, 1980-11-14

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 14 NOVEMBRE 1980), QUE MELLE X... A VENDU LE 13 JUILLET 1978, A LA SOCIETE ETUDES DES VOSGES, DIFFERENTS LOTS DANS L'IMMEUBLE DONT ELLE ETAIT PROPRIETAIRE COMPRENANT NOTAMMENT UN APPARTEMENT DONNE EN LOCATION A M Y... ; ATTENDU QUE LA SOCIETE ETUDES DES VOSGES FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE M Y... ETAIT FONDE A EXERCER SON DROIT DE PREEMPTION SUR L'APPARTEMENT QU'IL OCCUPAIT ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE DES LORS QUE LE PRINCIPE DE NON RETROACTIVITE DES LOIS EST UN DES PRINCIPES GENERAUX FONDAMENTAUX DU DROIT FRANCAIS, IL INCOMBE AU JUGE, QUI N'EST PAS LIE PAR L'AFFIRMATION D'UN PRETENDU CARACTERE INTERPRETATIF D'UNE LOI NOUVELLE DE RECHERCHER SI LA DISPOSITION EN CAUSE EST REELLEMENT INTERPRETATIVE ET DANS LA NEGATIVE DE REFUSER CETTE QUALIFICATION A LA LOI ET, PARTANT, D'ECARTER LES EFFETS ATTACHES A CE CARACTERE ; QUE L'ARTICLE 10-1 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1975 PREVOYAIT EXPRESSEMENT QUE LES DISPOSITIONS LEGALES N'ETAIENT APPLICABLES QU'AUX VENTES PORTANT SUR LES SEULS BIENS HABITES PAR LE LOCATAIRE OU L'OCCUPANT, CE QUI EXCLUAIT LA VENTE EN BLOC DE PLUSIEUS APPARTEMENTS ; QUE L'EXISTENCE DE CETTE SOLUTION AVAIT ETE ADMISE, SANS CONTROVERSE, PAR LES AUTEURS ET PAR L'ADMINISTRATION ET AVAIT ETE CONSACREE PAR LES TRIBUNAUX ; QU'AINSI, EN L'ABSENCE DE TOUTE INCERTITUDE OU CONTESTATION, LA LOI DU 4 JANVIER 1980 N'AVAIT AUCUN CARACTERE INTERPRETATIF ET NE POUVAIT DONC AVOIR LES EFFETS ATTACHES A CETTE QUALIFICATION ; QU'AINSI, EN FAISANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI NOUVELLE PROMULGUEE AU COURS DE L'INSTANCE D'APPEL, AU SEUL MOTIF QUE LE CARACTERE INTERPRETATIF DE CETTE LOI ETAIT AFFIRME PAR LE LEGISLATEUR, SANS RECHERCHER, COMME L'Y INVITAIT LA SOCIETE ETUDES DES VOSGES SI CETTE QUALIFICATION ETAIT LEGALEMENT EXACTE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL QUI A ATTRIBUE A LA LOI NOUVELLE LES EFFETS PROPRES AU CARACTERE INTERPRETATIF, ALORS QUE LA DISPOSITION EN QUESTION, LOIN DE SE BORNER, SANS INNOVER, A RECONNAITRE UN DROIT PREEXISTANT CONTROVERSE, ETENDANT PUREMENT ET SIMPLEMENT LE CHAMP D'APPLICATION DE LA LOI ANCIENNE, N'A PAS DONNE DE FONDEMENT LEGAL A SA DECISION, AU REGARD DE L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT EXACTEMENT QUE LE CARACTERE INTERPRETATIF DE L'ARTICLE 6-1 DE LA LOI DU 4 JANVIER 1980 EST AFFIRME PAR LA LOI ELLE-MEME ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 NOVEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 octobre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-10-06
Décision attaquée : Cour d'appel METZ (Chambre civile) 1981-02-03, 1981-02-03

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES CONSORTS X..., VENANT AUX DROITS DE DOMINIQUE X... Z... DE MACONNERIE, LEQUEL AVAIT BATI POUR LE COMPTE DE M Y... UN MUR QUI S'EST PEU APRES PARTIELLEMENT EFFONDRE, REPROCHENT A L'ARRET ATTAQUE (METZ, 3 FEVRIER 1981) DE LES AVOIR CONDAMNES A VERSER A CE MAITRE D'B... UNE PROVISION A VALOIR SUR LE COUT DE LA REFECTION ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL, LES CONSORTS X... FAISAIENT VALOIR QU'ILS ETAIENT PRETS A PROCEDER PAR L'UN D'ENTRE EUX A LA RECONSTRUCTION DU MUR SUIVANT LES PLANS D'UN INGENIEUR EN BETON ET AVEC LA GARANTIE DECENNALE DE L'Z... ET QU'EN OMETTANT DE SE PRONONCER SUR CE CHEF DES CONCLUSIONS, LA COUR D'APPEL A PROCEDE D'UNE MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN CONDAMNANT LES CONSORTS X... PAR CONFIRMATION SUR CE POINT DU JUGEMENT DONT ETAIT APPEL, A PROCEDER A LA RECONSTRUCTION DU MUR ET EN LES CONDAMNANT PAR AILLEURS A VERSER A M Y... UNE INDEMNITE PROVISIONNELLE SUR LE COUT DES TRAVAUX DE RECONSTRUCTION, LA COUR D'APPEL A ENTACHE SA DECISION D'UNE CONTRADICTION ET VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 455 PRECITE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET REPOND AUX CONCLUSIONS SANS SE CONTREDIRE EN RELEVANT, D'UNE PART, QUE LES CONSORTS X... OFFRENT DE FAIRE EFFECTUER LA REMISE EN ETAT PAR UN Z... MEMBRE DE LEUR FAMILLE A... JUGENT EXCESSIVE L'ETENDUE DE LA RECONSTRUCTION RECLAMEE PAR M Y... QUI REFUSE CETTE OFFRE ET DEMANDE UNE EXPERTISE ET UNE PROVISION, ET EN RETENANT, D'AUTRE PART, QU'IL Y A LIEU, TOUT EN CONFIRMANT LE PRINCIPE DE LA RESPONSABILITE ET DE L'OBLIGATION DE RECONSTRUIRE DE FAIRE DROIT A L'APPEL INCIDENT DU MAITRE D'B... EN ORDONNANT UNE EXPERTISE SUR L'ETENDUE ET LE PRIX DE CETTE RECONSTRUCTION ET EN LUI ALLOUANT UNE PROVISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 FEVRIER 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE METZ ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 octobre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-10-06
Décision attaquée : Cour d'appel BASSE-TERRE 1981-02-16, 1981-02-16

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE TECHNIQUE ANTIPARASITAIRE SOLS ET BOIS ANTILLES-GUYANE (SOTASBAG) AYANT CHARGE M Y... D'EFFECTUER DES INSTALLATIONS D'ELECTRICITE, FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (BASSE-TERRE, 16 FEVRIER 1981) DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A CET ENTREPRENEUR LE PRIX DES TRAVAUX, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL, QUI RELEVAIT QUE M Y... SE TROUVAIT DANS L'IMPOSSIBILITE DE RAPPORTER LA PREUVE, LUI INCOMBANT, QU'IL AVAIT EXECUTE LES TRAVAUX DONT IL RECLAMAIT LE PAIEMEMT, N'A PAS TIRE DE CES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QUI EN DECOULAIENT ET, PARTANT, A VIOLE L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL, ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN CONDAMNANT LA SOCIETE SOTASBAG A PAYER DES TRAVAUX, TOUT EN RELEVANT QUE M Y... ETAIT DANS L'IMPOSSIBILITE DE RAPPORTER LA PREUVE QU'IL LES AVAIT ACHEVES, LA COUR D'APPEL A ENTACHE SA DECISION DE CONTRADICTION ET VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE E PROCEDURE CIVILE, ALORS, ENFIN, QUE DANS UNE MATIERE OU LA PREUVE PAR TOUS MOYENS EST ADMISSIBLE, LES JUGES DU FOND SONT EN DROIT DE FONDER LEUR CONVICTION SUR DE SIMPLES PRESOMPTIONS ; QU'AINSI EN AFFIRMANT QUE LA SOCIETE SOTASBAG AURAIT DU SOLLICITER UNE EXPERTISE, SANS RECHERCHER SI, COMME ELLE LE SOUTENAIT, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, LE CONSTAT, AUQUEL ELLE AVAIT FAIT PROCEDER, LE 28 JUIN 1979, PAR ME X..., NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE DE L'ABANDON DU CHANTIER PAR M Y... ET DES MALFACONS PAR ELLE ALLEGUEES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ET VIOLE L'ARTICLE 1353 DU CODE CIVIL ; MAIS AT TENDU QUE, SANS SE CONTREDIRE NI VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, LA COUR D'APPEL, SAISIE DES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE SOTASBAG SOUTENANT QU'IL RESULTAIT DES DOCUMENTS PRODUITS QUE M Y... N'AVAIT FAIT QU'EBAUCHER UNE INSTALLATION NON CONFORME AUX REGLES DE L'ART ET DE SECURITE, A, PAR APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE PREUVE ET PAR ADOPTION DE MOTIFS, RETENU QUE CETTE SOCIETE N'AVAIT PAS DEFERE A LA COMPARUTION PERSONNELLE ORDONNEE ET QU'EN CONFIANT LA REFECTION DES TRAVAUX A UNE AUTRE ENTREPRISE, ELLE S'ETAIT MISE DANS L'IMPOSSIBILITE DE PROUVER L'INACHEVEMENT ET LES MALFACONS QU'ELLE INVOQUAIT ; QUE, DE CES SEULS MOTIFS, LES JUGES DU FOND ONT PU DEDUIRE LA CONDAMNATION DE LA SOCIETE SOTASBAG A PAIEMENT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 FEVRIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE BASSE TERRE ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 novembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-11-02
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, chambre 16 B, 1981-01-15, 1981-01-15

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LES SOCIETES BENOIT ET COMPAGNIE ET WALPOGE, LA SOCIETE IMMOBILIERE DE NOISIEL ET LA SOCIETE IMMOBILIERE DES VENTES ET ACHATS C I V A, A PAYER A LA SOCIETE YVES SAINT LAURENT UNE INDEMNITE D'EVICTION A LA SUITE DU NON RENOUVELLEMENT DU BAIL PORTANT SUR UN LOCAL ACCESSOIRE A USAGE COMMERCIAL SIS ..., L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 15 JANVIER 1981), ENONCE QUE LES MOYENS INVOQUES PAR LES SOCIETES APPELANTES NE FONT QUE REITERER SOUS UNE FORME NOUVELLE, MAIS SANS JUSTIFICATIONS COMPLEMENTAIRES UTILES CEUX DONT LES PREMIERS JUGES ONT CONNU ET AUXQUELS ILS ONT REPONDU PAR DES MOTIFS EXACTS ; QU'EN STATUANT AINSI SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PRISES DEVANT LA COUR D'APPEL PAR LES SOCIETES BAILLERESSES QUI FAISAIENT VALOIR QUE POSTERIEUREMENT AU JUGEMENT DEFERE, LA SOCIETE YVES SAINT-LAURENT A FERME SES BOUTIQUES DES ..., POUR S'INSTALLER DANS UNE SEULE BOUTIQUE AINSI QU'IL RESULTE DES DEUX CONSTATS D'HUISSIER DES 18 ET 19 SEPTEMBRE 1979, ET QU'EN CONSEQUENCE IL N'Y A PAS LIEU POUR LA SOCIETE YVES SAINT-LAURENT DE PROCEDER A UNE REPARTITION DE SES MARCHANDISES ENTRE PLUSIEURS BOUTIQUES ET QUE LES LIVRAISONS PEUVENT ETRE FAITES GLOBALEMENT DANS SA BOUTIQUE DE LA PLACE SAINT-SUPICE, METTANT FIN A L'UTILISATION DU DEPOT DE LA RUE ROGER COLLARD POUR LES PREPARATIONS DE MANUTENTIONS SAISONNIERES QUI Y AVAIENT LIEU, L'ARRET N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 15 JANVIER 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE, PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 novembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-11-16
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Orléans, chambre civile, 1981-02-10, 1981-02-10

SUR LE MOYEN UNIQUE TEL QU'IL FIGURE AU MEMOIRE AMPLIATIF ET SE TROUVE CI-DESSUS REPRODUIT : ATTENDU QUE SOUS COUVERT D'UN GRIEF NON FONDE DE VIOLATION DE L'ARTICLE 682 DU CODE CIVIL, LE MOYEN NE TEND QU'A REMETTRE EN QUESTION DES ELEMENTS DE FAIT SOUVERAINEMENT APPRECIES PAR LA COUR D'APPEL ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 FEVRIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 novembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-11-17
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de PAris, chambre des expropriations, 1981-05-15, 1981-05-15

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 15 MAI 1981), QUI, A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE PRONONCEE AU PROFIT DE L'ETAT FRANCAIS, FIXE L'INDEMNITE DUE A LA SOCIETE CIVILE AGRICOLE ET FORESTIERE DE LA CHALOTTERIE, D'AVOIR REFUSE D'ALLOUER DES INDEMNITES ACCESSOIRES POUR MODIFICATION DU RESEAU DE DESSERTE, DIFFICULTES D'EXPLOITATION, ALLONGEMENT DE PARCOURS ET CREATION D'UNE FOURRIERE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QU'IL EST DE REGLE QUE L'INDEMNITE DOIT ETRE JUSTE ET PREALABLE ET COUVRIR L'INTEGRALITE DU PREJUDICE DIRECT ET CERTAIN, CAUSE PAR L'EXPROPRIATION ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, APRES AVOIR CONSTATE LA REALITE DES PREJUDICES ACCESSOIRES INVOQUES, ECARTER LEUR INDEMNISATION EN SE FONDANT SUR L'EXECUTION FUTURE ET LOINTAINE D'UN PROJET DE REMEMBREMENT ET DE TRAVAUX CONNEXES IMPOSES AU MAITRE DE X... DEVANT REPARER CES DOMMAGES ; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A MECONNU LA REGLE SUSVISEE ET VIOLE L'ARTICLE 17 DE LA DECLARATION DES DROITS DE L'HOMME, ENSEMBLE L'ARTICLE L.13-13 DU CODE DE L'EXPROPRIATION, ALORS, EN TOUT ETAT, ET A SUPPOSER MEME QUE LA FIXATION DU MONTANT DES INDEMNITES PUISSE ETRE SUBORDONNEE A L'EXECUTION DE TELLES OPERATIONS, LA COUR D'APPEL NE POU VAIT REFUSER TOUTE INDEMNISATION SANS CONSTATER LES OBLIGATIONS PRECISES IMPOSEES AU MAITRE DE X... ; QU'EN L'ABSENCE D'UNE TELLE PRECISION QUI LAISSE INCERTAIN LE POINT DE CONNAITRE SI LES DOMMAGES INVOQUES SERONT EFFECTIVEMENT REPARES, LA "COUR SUPREME" N'EST PAS A MEME DE CONSTATER SI LES PRINCIPES SUS-ENONCES ONT ETE APPLIQUES" ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT QUE L'ARTICLE 3 DU DECRET D'UTILITE PUBLIQUE DU 24 AOUT 1976, AUQUEL SE REFERE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION DU 16 NOVEMBRE 1978, IMPOSE AU MAITRE DE X... DE REMEDIER AUX DOMMAGES CAUSES AUX EXPLOITATIONS AGRICOLES DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 8 AOUT 1962, DISPOSITIONS REPRISES PAR L'ARTICLE L. 23-1 DU CODE DE L'EXPROPRIATION ; QUE LES PREJUDICES RESULTANT DE L'OPERATION D'EXPROPRIATION DOIVENT ETRE REPARES, TANT PAR LE REMEMBREMENT QUE PAR LES TRAVAUX CONNEXES DESTINES A REMEDIER A TOUS LES INCONVENIENTS DE CETTE OPERATION, ET DECIDE, A BON DROIT QUE LES CHEFS D'INDEMNISATION POUR MODIFICATION DU RESEAU DE DESSERTE, DIFFICULTES D'EXPLOITATION DES SURPLUS, ALLONGEMENT DE PARCOURS, ACHAT DE MATERIEL ET CREATION D'UNE FOURRIERE, DOIVENT ETRE ECARTES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 MAI 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 novembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-11-17
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Angers, Chambre des expropriations, 1981-07-10, 1981-07-10

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (ANGERS, 10 JUILLET 1981) DE L'AVOIR DECLARE DECHU DE SON APPEL FORME, AVANT TOUTE NOTIFICATION DE CELUI-CI, CONTRE UN JUGEMENT DU 20 OCTOBRE 1980 STATUANT SUR L'INDEMNITE DUE A LA SUITE D'UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE PRONONCEE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE CHOLET, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LE DELAI PRESCRIT POUR LE DEPOT DU MEMOIRE D'APPEL NE COURT PAS LORSQUE LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT, STATUANT SUR L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION, EST IRREGULIERE, DE SORTE QUE LA COUR A VIOLE L'ARTICLE R 13-49 DU CODE DE L'EXPROPRIATION EN ESTIMANT QUE L'IRREGULARITE DE LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT ENTREPRIS ETAIT SANS INFLUENCE SUR LE DELAI IMPARTI A L'APPELANT POUR DEPOSER SON MEMOIRE, ET EN JUGEANT, EN CONSEQUENCE, QUE M X..., QUI AVAIT DEPOSE SON MEMOIRE, HORS DU DELAI DE DEUX MOIS, ETAIT DECHU DE SON APPEL" ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT A BON DROIT QUE L'APPEL ETANT INTERVENU LE 7 NOVEMBRE 1980 M X... AVAIT JUSQU'AU 7 JANVIER 1981 POUR DEPOSER SON MEMOIRE, MALGRE LA NOTIFICATION ULTERIEURE DU JUGEMENT ET LA REITERATION DE L'APPEL, ET QUE L'INOBSERVATION DE CE DELAI EST SANCTIONNEE PAR LA DECHEANCE DE L'APPEL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 10 JUILLET 1981, PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ;