La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 décembre 2001, 00-70.175, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2001-12-18
Numéro d'affaire : 00-70175
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Papeete (Chambre civile) 2000-07-06, 2000-07-06
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la commune d'Uturoa, représentée par son maire en exercice, domicilié à la Mairie d'Uturoa, 98735 Uturoa, en cassation d'un arrêt rendu le 6 juillet 2000 par la cour d'appel de Papeete (Chambre civile), au profit de M. Gaston X..., pris en sa qualité de président du territoire de la Polynésie Française, domicilié à Tahiti, 98825 Papeete, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, M. Cachelot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de la SCP Bouzidi, avocat de la commune d'Uturoa, de la SCP Monod et Colin, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu parmi les termes de comparaison qui lui étaient proposés par les parties et qu'elle a analysés, ceux qui lui sont apparus les mieux appropriés, compte tenu des caractéristiques et de la situation des parcelles expropriées, la cour d'appel a, sans dénaturation, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la commune d'Uturoa aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la commune d'Uturoa à payer à M. X..., ès qualités, la somme de 1 900 euros ou 12 463,18 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 novembre 2001, 00-15.121, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2001-11-28
Numéro d'affaire : 00-15121
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (19e chambre, section A) 2000-01-17, 2000-01-17
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union immobilière d'Ile-de-France, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 janvier 2000 par la cour d'appel de Paris (19e chambre, section A), au profit de M. Philippe Z..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 23 octobre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Cachelot, Martin, Mme Lardet, conseillers, Mme Boulanger, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, les observations de Me Ricard, avocat de l'Union immobilière d'Ile-de-France, de la SCP Philippe et François-Régis Boulloche, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, d'une part, que les évaluations proposées par l'Union immobilière d'Ile-de-France (UIIF) étaient toutes erronées ainsi qu'il résultait aussi bien du rapport d'expertise déposé par M. X..., expert-comptable qui s'était adjoint M. Y... de Vicose, architecte, en qualité de sapiteur, que de l'étude réalisée le 17 septembre 1999 par M. A... à la demande de la société UIIF elle-même qui la verse aux débats, d'autre part, que l'UIIF n'avait remis à l'expert ni versé aux débats aucune pièce justificative des frais qu'elle aurait exposés pour engager l'opération litigieuse, la cour d'appel, qui n'était pas saisie d'une demande en nullité du rapport d'expertise, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'Union immobilière d'Ile-de-France aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'Union immobilière d'Ile-de-France à payer à M. Z... la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 novembre 2001, 00-15.126, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2001-11-06
Numéro d'affaire : 00-15126
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1re chambre, section G) 2000-02-16, 2000-02-16
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Cathe, dont le siège est ... Vata, Nouméa (Nouvelle Calédonie), représentée par son gérant, M. Y... X... Xuan, en cassation d'un arrêt rendu le 16 février 2000 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section G), au profit de la société Triangle d'Austerlitz, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 octobre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, M. Dupertuys, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Dupertuys, conseiller, les observations de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat de la SCI Cathe, de la SCP Monod et Colin, avocat de la société Triangle d'Austerlitz, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté qu'il n'était pas établi que les nuisances invoquées soient le fait de la société Triangle d'Austerlitz et relevé, d'une part, que la société civile immobilière Cathe, qui avait accepté les dispositions du jugement rendu le 29 mai 1989, n'établissait ni l'autorisation du bailleur de faire réaliser en cours de bail de nouvelles constructions, ni la renonciation de celui-ci à son droit d'exiger la remise en état des lieux, ni l'obligation d'offrir un emplacement dans de nouveaux locaux, d'autre part, que la somme de 4 500 000 francs CFP était réclamée sans que soient indiquées la faute commise ainsi que la consistance du préjudice, et que la société civile immobilière Cathe ne disposait à l'encontre du bailleur d'aucun titre pouvant justifier une condamnation au paiement des sommes régulièrement saisies, la cour d'appel a pu en déduire, sans violer les textes visés au moyen qu'aucune faute ne pouvait être reprochée à la société Triangle d'Austerlitz ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI Cathe aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI Cathe à payer à la société Triangle d'Austerlitz la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 novembre 2001, 99-15.793, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2001-11-07
Numéro d'affaire : 99-15793
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e Chambre, Section B) 1999-03-02, 1999-03-02
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société civile immobilière (SCI) Le Bagatelle, dont le siège est ..., 2 / Mme Elisabeth A..., demeurant ..., Z... X... Zee, en cassation d'un arrêt rendu le 2 mars 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e Chambre, Section B), au profit : 1 / de M. Michel Y..., 2 / de Mme Josiane, Jeanine Y..., demeurant tous ..., 3 / de la Commune de Ramatuelle, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité Hôtel de ville, 83350 Ramatuelle, défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 2 octobre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, M. Guerrini, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Dupertuys, Philippot, Assié, Mme Gabet, conseillers, M. Betoulle, Mme Nési, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Guerrini, conseiller, les observations de Me Ricard, avocat de la SCI Le Bagatelle et de Mme A..., de Me Hémery, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'appréciant la valeur et la portée des titres et autres éléments de preuve soumis à son examen, la cour d'appel, sans violer les textes visés au moyen et répondant aux conclusions, a souverainement fixé la ligne séparative des fonds des parties en retenant les présomptions qui lui sont apparues les meilleures ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Le Bagatelle et Mme A..., ensemble, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, la société Le Bagatelle et Mme A... à payer aux époux Y... la somme de 12 000 francs ou 1829,39 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 novembre 2001, 00-16.432, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2001-11-06
Numéro d'affaire : 00-16432
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (1re chambre civile) 2000-03-30, 2000-03-30
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 mars 2000 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile), au profit de l'Association tutélaire des majeurs protégés du Rhône, dont le siège est 44, rue du Père Chevrier, 69007 Lyon, tuteur d'Etat de M. Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 octobre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Nési, conseiller référendaire rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Nési, conseiller référendaire, les observations de Me de Nervo, avocat de M. X..., de Me Odent, avocat de l'Association tutélaire des majeurs protégés du Rhône, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que M. X... ayant soutenu que l'Association tutélaire des majeurs protégés du Rhône ne rapportait pas la preuve de ce que les consentements donnés tant par Mme Y... que par son fils Y... avaient été viciés, le moyen, qui fait grief à la cour d'appel d'avoir déclaré que la vente nécessitait l'accord de Y..., est contraire à ses écritures antérieures et, partant, irrecevable ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel n'ayant pas relevé d'office que le consentement de Y... était requis, le moyen manque en fait ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche, ci-après annexé : Attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des conclusions qu'en réponse à l'Association tutélaire des majeurs protégés du Rhône qui soutenait que Mme Y... n'avait pu valablement consentir à la vente, M. X... ait objecté que la nullité de l'acte ne pouvait être prononcée que si celui-ci portait en lui-même la preuve d'un trouble mental ; Que le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et, partant, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à l'Association tutélaire des majeurs protégés du Rhône la somme de 2 000 francs ou 304,90 euros ; Condamne M. X... à une amende civile de 20 000 francs ou 3 048,98 euros envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 novembre 2001, 00-16.630, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2001-11-06
Numéro d'affaire : 00-16630
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (5ème chambre civile, section A) 2000-03-06, 2000-03-06
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Fatima Y..., demeurant Cité Genes II, Appt. 26, esc. 433, La Paillade, 34080 Montpellier, en cassation d'un arrêt rendu le 6 mars 2000 par la cour d'appel de Montpellier (5ème chambre civile, section A), au profit : 1 / de M. Brahim X..., demeurant ..., Les Flamands Roses, Bât. B. Esc. 7, 34080 Montpellier, 2 / de M. Z... Ait X..., demeurant ..., Résidence du Lac II, 34080 Montpellier, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 2 octobre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme Y..., de Me Cossa, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le trop versé d'allocations faisait l'objet d'une régularisation par la Caisse d'allocations familiales directement auprès de M. X... son allocataire débiteur, par retenue sur ses prestations familiales, la cour d'appel qui, appréciant la valeur et la portée des élements de preuve soumis à son examen, sans être tenue de s'expliquer sur ceux qu'elle avait décidé d'écarter, a retenu qu'il n'était pas démontré que le reversement des allocations était réclamé à la bailleresse, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que la cour d'appel n'ayant pas rejeté la demande de Mme Y... en l'absence d'établissement d'état des lieux contradictoire, le moyen manque en fait de ce chef ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que la bailleresse ne s'était pas présentée au rendez-vous fixé par le locataire pour dresser l'état des lieux et que M. X... n'avait pas été convoqué à l'établissement de l'état des lieux de sortie dont se prévalait Mme Y..., la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant que la demande de la bailleresse, relative aux travaux de réparation de l'appartement, se heurtait à une contestation sérieuse ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 janvier 2002, 97-19.927, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-01-29
Numéro d'affaire : 97-19927
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour de cassation, chambre civile 3, 2001-07-10, 2001-07-10
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, d'une rectification d'erreur matérielle de l'arrêt n° 1086 rendu le 10 juillet 2001 par la Troisième chambre civile de la Cour de Cassation, dans l'affaire opposant : 1 / M. Henri Y..., demeurant ..., 2 / Mme Odile Y..., demeurant ..., à Mme X..., demeurant ... ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 décembre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, M. Guerrini, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Guerrini, conseiller, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il est mentionné dans l'arrêt susvisé, page 2, ligne 7 : sur les observations de Me Cossa, avocat des "époux" Talon et ligne 19 : condamne les "époux" Talon aux dépens ; qu'il résulte du dossier qu'il s'agit des "consorts" Talon ; Qu'il y a lieu de réparer cette erreur matérielle ; PAR CES MOTIFS : RECTIFIANT l'arrêt rendu le 10 juillet 2001 ; Dit que page 2, ligne 7 et ligne 19 de cet arrêt, au lieu des "époux" Talon, il faut lire "consorts" Talon ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 janvier 2002, 00-19.955, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-01-29
Numéro d'affaire : 00-19955
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (3e chambre) 2000-06-30, 2000-06-30
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jean-Pierre A..., 2 / Mme Najet X..., épouse A..., demeurant ensemble 4, place de l'Abreuvoir, 78160 Marly-le-Roi, en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 2000 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), au profit de Mme Brigitte Y..., veuve Le Guillou, demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 décembre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Gabet, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Gabet, conseiller, les observations de la SCP Bouzidi, avocat des époux A..., de la SCP Parmentier et Didier, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que si la promesse de vente ne mentionnait pas le domicile de Mme Z... et ne disait pas expressément que la levée de l'option devait être adressée à cette dernière, le fait que les époux A... avaient procédé à une notification à sa personne suffisait à démontrer qu'ils savaient que c'était à elle que la notification devait être faite et qu'ils connaissaient son domicile fixé dans la maison objet de la promesse de vente, qu'ils bénéficiaient des conseils de leur propre notaire, au fait des usages et qu'il apparaissait en réalité à la date ultime de la levée de l'option qu'ils n'avaient pas les fonds nécessaires puisqu'ils avaient seulement reçu une somme de 1 350 000 francs de la vente d'un bien et que les prêts nécessaires pour l'opération n'avaient pas encore donné lieu à une offre de la part de l'organisme prêteur, la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux A... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux A... à payer à Mme Z... la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux A... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 janvier 2002, 99-21.205, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-01-29
Numéro d'affaire : 99-21205
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (6e chambre civile - section C) 1999-09-28, 1999-09-28
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Natalia Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 septembre 1999 par la cour d'appel de Paris (6e chambre civile - section C), au profit de M. Gérard X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 décembre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, M. Dupertuys, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Dupertuys, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de Mlle Z..., de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, qu'il résultait du procès-verbal du constat d'huissier de justice du 10 mars 1997 qu'une collection d'appareils photoghraphiques et de projecteurs ainsi que divers accessoires et objectifs se trouvaient dans les lieux dont une des fenêtres était colmatée par du papier noir scotché afin de permettre le développement de photographies, que la boîte à lettres de l'appartement portait les mentions "M. Y..." -Almanach Photo- Espace Temps Productions", que les deux dernières étaient répétées au bas de la sonnette de la porte d'entrée et qu'aux pages jaunes des annuaires téléphoniques de Paris de mai 1996 et mai 1997 figurait sous la rubrique "Photographie (Studios)" l'indication d'une ligne téléphonique au nom de M. Y... à l'adresse de l'appartement, la cour d'appel a souverainement retenu, sans être tenue de suivre Mlle Z..., dans le détail de son argumentation, que M. Y... exerçait dans les lieux une activité professionnelle de photographe en méconnaissance des clauses du bail ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mlle Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mlle Z... à payer à M. X... la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille deux.