La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre sociale, du 16 janvier 1992, 90-44.969, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1992-01-16
Numéro d'affaire : 90-44969
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Bordeaux 1990-04-05, 1990-04-05

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Annik Y..., exerçant sous la dénomination Annik flor, domiciliée à Floirac (Gironde), centre commercial La Gravette, en cassation d'un jugement rendu le 5 avril 1990 par le conseil de prud'hommes de Bordeaux (section commerce), au profit de Mlle Elsa Z..., demeurant à Carbon X... (Gironde), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Boittiaux, Carmet, conseillers, Mlle A..., Mme Marie, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que Mme Y... s'est pourvue en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de Bordeaux du 5 avril 1990 qui l'a condamnée à payer à une ancienne employée, Mlle Z..., un rappel de salaire ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes était saisi d'une demande reconventionnelle en paiement de dommages-intérêts pour indiscipline, mauvaise volonté et intention de nuire, dont le taux excédait sa compétence en dernier ressort ; D'où il suit que le jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, était susceptible d'appel et que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Sommaire : PRUD'HOMMES - Cassation - Décisions susceptibles - Décisions en dernier ressort - Demande reconventionnelle en paiement de dommages intérêts excédant le dernier ressort.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 janvier 1992, 90-44.970, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1992-01-16
Numéro d'affaire : 90-44970
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Bordeaux (section commerce) 1990-04-05, 1990-04-05

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Annik Y..., exerçant sous la dénomination Annik flor, domiciliée à Floirac (Gironde), centre commercial La Gravette, en cassation d'un jugement rendu le 5 avril 1990 par le conseil de prud'hommes de Bordeaux (section commerce), au profit de Mlle Ghislaine X..., demeurant à Bassens (Gironde), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Boittiaux, Carmet, conseillers, Mlle Sant, Mme Marie, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que Mme Y... s'est pourvue en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de Bordeaux du 5 avril 1990 qui l'a condamnée à payer à une ancienne employée, Mlle X..., un rappel de salaire et des dommages-intérêts pour licenciement abusif ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes était saisi d'une demande reconventionnelle en paiement de dommages-intérêts pour indiscipline, mauvaise volonté et intention de nuire, dont le taux excédait sa compétence en dernier ressort ; D'où il suit que le jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, était susceptible d'appel et que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne Mme Y..., envers Mlle X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize janvier mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 14 janvier 1992, 90-45.014, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1992-01-14
Numéro d'affaire : 90-45014
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1990-03-22, 1990-03-22

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'hôtel Europe, dont le siège est ... (8ème), en cassation d'un arrêt rendu le 22 mars 1990 par la cour d'appel de Paris (18e chambre C), au profit de Mme Khedidja Y..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 novembre 1991, où étaient présents : M. Vigroux, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, M. Pierre, conseiller, Mlle Z..., Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les quatre moyens réunis : Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 mars 1990) que Mme Y..., engagée le 1er mars 1981 en qualité de femme de chambre par M. X... gérant de l'hôtel Europe, a été licenciée, par lettre du 25 janvier 1988 pour insuffisance professionnelle ; qu'elle signait le même jour un protocole par lequel elle reconnaissait le motif de licenciement et renonçait à toute procédure prud'homale ; qu'elle saisissait la juridiction prud'homale d'une demande d'indemnités, de préavis et de congés payés y afférents et de dommages-intérêts pour licenciement abusif ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir, confirmant le jugement, fait droit aux demandes de la salariée et dit que le document signé par elle n'était pas une transaction, alors, contrairement aux affirmations de l'arrêt, que, d'une part, l'accord permettait à la salariée de ne pas exécuter son préavis, ce qu'elle désirait, alors que d'autre part, la salariée avait perçu des indemnités de rupture ; alors qu'en outre, la salariée pratiquait bien la langue française ; alors qu'enfin, l'employeur avait proposé de la réintégrer ; Mais attendu, d'une part, que tant par motifs propres qu'adoptés, la cour d'appel a exactement relevé que le document signé par la salariée ne pouvait, en l'absence de concessions réciproques, être considéré comme une transaction ; Attendu, d'autre part, que la réintégration peut toujours être refusée par l'une ou l'autre des parties ; Attendu enfin, que les autres moyens ne tendent qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les éléments de fait et de preuve appréciés par les juges du fond ; Que dès lors ils ne sauraient être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : TRANSACTION - Définition - Accord comportant des concessions réciproques pour mettre fin au litige - Concessions réciproques - Absence (non).
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 janvier 1992, 88-45.277, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1992-01-22
Numéro d'affaire : 88-45277
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes d'Angoulême (section commerce) 1988-09-12, 1988-09-12

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société "La Vieille Etable", société anonyme dont le siège est sis aux Plantes, Roullet-Saint-Estèphe (Charente), en cassation d'un jugement rendu le 12 septembre 1988 par le conseil de prud'hommes d'Angoulême (section commerce), au profit de M. Fabrice X..., demeurant ... à Ruelle (Charente), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 décembre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Vigroux, Combes, conseillers, M. Fontanaud, conseiller référendaire, M. Parlange, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. X..., les conclusions de M. Parlange, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Angoulême, 12 septembre 1988), que M. X..., entré au service de la société "La Vieille Etable" le 1er juillet 1987 en qualité de serveur, a été licencié le 17 juillet 1987 ; Attendu qu'il est fait grief au conseil de prud'hommes d'avoir condamné la société au paiement d'un rappel de salaire, alors, selon le moyen, que M. X... ayant été logé et nourri, le jugement ne pouvait se fonder sur le SMIC et devait appliquer le SMIC hôtelier, qui était, au 1er juillet 1987, de 4 797,94 francs, en application de la convention collective de l'industrie hôtelière, et alors, d'autre part, que le salarié n'avait travaillé que seize jours, et non seize jours et demi comme l'a retenu, sans motiver sa décision, le conseil de prud'hommes ; Mais attendu, d'une part, que l'employeur n'a pas soutenu devant les juges du fond que la rémunération du salarié était constituée pour partie de la fourniture de la nourriture ou du logement ; Attendu, d'autre part, que la société soutenait devant le conseil de prud'hommes que le salarié avait quitté l'entreprise le 17 juillet 1987 en début d'après-midi ; d'où il suit que le moyen, en sa première branche, est nouveau et, mélangé de fait et de droit, comme tel, irrecevable, et, en sa seconde branche, contraire aux conclusions prises devant les juges du fond ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société "La Vieille Etable", envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux janvier mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 janvier 1992, 89-45.279, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1992-01-22
Numéro d'affaire : 89-45279
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (chambre sociale) 1989-10-19, 1989-10-19

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle X... Myriam, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 octobre 1989 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de la société Imprimerie Aujard Blanchod, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 décembre 1991, où étaient présents : M. Vigroux, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Fontanaud, conseiller référendaire, rapporteur, M. Combes, conseiller, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Parlange, avocat général, Mlle Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Fontanaud, conseiller référendaire, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mlle X..., les conclusions de M. Parlange, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Grenoble, 19 octobre 1989), que Mlle X... a été embauchée le 12 janvier 1987 par la société Imprimerie Aujard Blanchod en qualité de secrétaire de correction par contrat d'adaptation conclu pour une durée d'un an et que les parties ont cessé leurs relations contractuelles à compter du 31 août 1987 ; Attendu que Mlle X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande tendant à faire condamner la société Imprimerie Aujard Blanchod au paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts par suite de la rupture de son contrat à durée déterminée alors, selon le moyen, que la démission suppose une manifestation de volonté sérieuse et non équivoque ; qu'en déclarant que Mme X... aurait démissionné, sans constater en fait l'existence d'une telle volonté, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 122-3-2 du code du travail ; Mais attendu que, contrairement aux allégations du moyen, la cour d'appel n'a pas retenu que Mlle X... avait démissionné, mais que le contrat d'adaptation avait été rompu d'un commun accord avant son terme ; que le moyen manque en fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; -d! Condamne Mlle X..., envers la société Imprimerie Aujard Blanchod, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 février 1992, 89-13.777, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1992-02-13
Numéro d'affaire : 89-13777
Solution : Rejet
Décision attaquée : , 1988-12-12

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Yves X..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), en cassation d'une décision rendue le 12 décembre 1988 par la Commission régionale d'invalidité et d'incapacité permanente d'Ile-de-France, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine, dont le siège est sis ... (Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 19 décembre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lesire, Leblanc, Hanne, Berthéas, Lesage, conseillers, Mmes Bignon, Chaussade, Batut, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Barrairon, conseiller référendaire, les observations de Me Roger, avocat de M. X..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., victime en février 1986, d'un accident du travail n'ayant, selon la caisse primaire, entraîné à la date de consolidation de ses blessures du 27 mars 1986, aucune séquelle indemnisable, fait grief à la décision attaquée (commission régionale d'invalidité d'Ile-de-France, 12 décembre 1988) d'avoir confirmé la décision de l'organisme social, alors, d'une part, qu'en s'abstenant de rechercher si la rechute constatée de la victime survenue le 29 février 1988 n'avait pas eu d'incidence sur une nouvelle fixation du taux d'incapacité permanente partielle, la commission a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 443-1 du Code de la sécurité sociale, alors, d'autre part, qu'en se prononçant ainsi sans tenir compte de l'ensemble des éléments d'appréciation visés à l'article L. 434-2 du Code de la sécurité sociale, la commission n'a pas légalement justifié sa décision, alors, enfin, qu'en se déterminant au seul vu des documents de la cause, sans analyser même de façon sommaire les éléments de preuve produits sur lequels elle fondait sa décision, la commission n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, saisie d'un recours de l'intéressé sur le taux d'incapacité dont il demeurait atteint à la date de consolidation de ses blessures, la commission régionale d'invalidité a statué sur ce point au vu des constatations de l'expert et par référence au code de la sécurité sociale, ce dont il résulte qu'elle a eu égard à chacun des éléments visés à l'article L. 434-2 de ce code ; qu'elle a ainsi justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers la CPAM des Hauts-de-Seine, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de cassation, Chambre sociale, du 27 février 1992, 89-13.955, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1992-02-27
Numéro d'affaire : 89-13955
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1989-01-25, 1989-01-25
Président : Président : M. COCHARD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Jean Bellenger, société à responsabilité limitée dont le siège est à Paris (16e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 janvier 1989 par la cour d'appel de Paris (4e Chambre, Section A), au profit de la Caisse de retraite interprofessionnelle (CRIP), dont le siège est ... à La Défense II, Puteaux (Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 16 janvier 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Hanne, conseiller rapporteur, MM. Chazelet, Lesire, Leblanc, Berthéas, Lesage, conseillers, Mme Bignon, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Hanne, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Jean Bellenger, de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la Caisse de retraite interprofessionnelle, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Jean Bellenger, qui a adhéré en 1969 à la Caisse de retraite interprofessionnelle (CRIP), fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 25 janvier 1989) de l'avoir condamnée à payer à cette caisse une certaine somme à titre de majorations de cotisations et de pénalités de retard alors que les pénalités, d'un montant manifestement excessif, sont susceptibles d'être réduites de sorte que, pour refuser la réduction des pénalités forfaitaires sollicitées par la société Jean Bellenger, la cour d'appel, qui a déclaré que les dispositions de l'article 1152 du Code civil n'étaient pas applicables en la cause, a violé ce texte par refus d'application ; Mais attendu que les majorations appliquées en cas de versement tardif de cotisations ayant la même nature que celles-ci, c'est à bon droit que la cour d'appel a décidé que les dispositions de l'article 1152 du Code civil n'étaient pas applicables en la cause ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : SECURITE SOCIALE - Cotisations - Majorations de retard - Application de l'article 1152 du code civil (non).
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 février 1992, 89-15.434, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1992-02-20
Numéro d'affaire : 89-15434
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Bobigny 1988-12-16, 1988-12-16

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Euromarché Sevran, société anonyme, dont le siège est centre commercial "les Beaudottes", route des petits Ponts à Sevran (Seine-St-Denis), en cassation d'un jugement rendu le 16 décembre 1988 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bobigny, au profit de l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Paris (URSSAF), dont le siège est ... à Montreuil-Sous-Bois (Seine-St-Denis), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 9 janvier 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lesire, Leblanc, Hanne, Berthéas, Lesage, Pierre, conseillers, Mmes Barrairon, Chaussade, Batut, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les observations de Me Capron, avocat de la société Euromarché Sevran, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de défaut de base légale et de contradiction de motifs, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion des faits qui ont été appréciés par les juges du fond ; qu'il ne saurait donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société Euromarché Sevran, envers l'URSSAF de Paris, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt février mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 février 1992, 89-15.490, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1992-02-20
Numéro d'affaire : 89-15490
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (5e chambre sociale) 1989-03-24, 1989-03-24

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Valenciennes, dont le siège est ... (Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1989 par la cour d'appel de Douai (5e chambre sociale), au profit de la société Jeumont-Schneider, société anonyme dont le siège est ... (Nord), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 12 décembre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Hanne, conseiller rapporteur, MM. Chazelet, Lesire, Leblanc, Berthéas, Lesage, conseillers, Mmes Barrairon, Bignon, Chaussade, Batut, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Hanne, les observations de Me Bouthors, avocat de l'URSSAF de Valenciennes, de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de la société Jeumont-Schneider, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles L. 131-2 et L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire ; Ordonne le renvoi devant l'assemblée plénière du pourvoi n° A 89-15.490 formé par l'URSSAF de Valenciennes contre l'arrêt rendu le 24 mars 1989 par la cour d'appel de Douai, au profit de la société Jeumont-Schneider ; Réserve les dépens ; ! Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt février mil neuf cent quatre vingt douze.