La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 février 1992, 91-86.000, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1992-02-27
Numéro d'affaire : 91-86000
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre 1989-12-19, 1989-12-19

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-sept février mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LOUISE, les observations de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Christophe, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 19 décembre 1989 qui l'a débouté de ses demandes après avoir relaxé Abdelkrim Y... du chef de blessures involontaires ; Vu le mémoire personnel et le mémoire en défense produits ; Attendu que, par déclaration faite au greffe de la cour d'appel par lui-même le 13 août 1990, d Christophe X..., partie civile, s'est pourvu en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence rendu le 19 décembre 1989 ; qu'à l'appui de ce pourvoi, il a adressé un mémoire personnel directement au greffe de la Cour de Cassation ; Attendu que ce mémoire transmis sans le ministère d'un avocat aux Conseils, par un demandeur non condamné pénalement, est irrecevable par application des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme : REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Louise conseiller rapporteur, MM. de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Blin, Carlioz, Jorda conseillers de la chambre, M. Maron, Mmes Batut, Ferrari conseillers référendaires, Mme Pradain avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 février 1992, 91-86.270, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1992-02-03
Numéro d'affaire : 91-86270
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Basse-Terre 1991-10-24, 1991-10-24

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois février mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CULIE, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : ALEXANDER Z... contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Basse-Terre, en date du 24 octobre 1991, qui dans l'information suivie à son égard du chef de trafic de stupéfiants, a confirmé l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier, deuxième, troisième et quatrième moyens pris de la violation des articles 137, 144, 145, 148, 592 et 593 du Code de procédure pénale, 5 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des d droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Les moyens étant réunis ; Attendu que, pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction, prolongeant de quatre mois, à compter du 30 octobre 1991, la détention provisoire d'Alexander, l'arrêt attaqué, après avoir exposé les faits de la cause et analysé les indices de culpabilité existant contre l'inculpé, qui ferait partie d'un important réseau de trafiquants de cocaïne, relève qu'alors que de nombreuses diligences restent à effectuer "pour démasquer toute la filière", le maintien en détention est l'unique moyen d'éviter que Z... Alexander ne profite de sa liberté pour se concerter avec des complices non incarcérés, exercer des pressions sur les témoins, ou faire disparaître les indices matériels ; que les juges observent enfin qu'eu égard à l'importance de la peine encourue et à la nationalité étrangère de l'inculpé, il est à craindre que celui-ci, qui a déjà tenté de s'enfuir lors de son arrestation le 4 juin 1991, ne se soustraie à la justice en regagnant son pays d'origine ; Attendu qu'en l'état de ces considérations de droit et de fait tirées des éléments de l'espèce, la chambre d'accusation a, abstraction faite d'un motif surabondant visé au troisième moyen, légalement justifié sa décision au regard des exigences des articles 144 et 145 du Code de procédure pénale sans encourir les griefs allégués aux moyens, lesquels doivent être écartés ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Culié conseiller rapporteur, MM. Tacchella, Souppe, Gondre, Hébrard, Hecquard, Jorda conseillers de la chambre, MM. Y..., de Mordant de Massiac, Mmes X..., ç Ferrari, M. Echappé conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 novembre 1990, 90-85.570, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1990-11-22
Numéro d'affaire : 90-85570
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris 1990-07-23, 1990-07-23
Président : M. Le Gunehec

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingtdeux novembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller de BOUILLANE de LACOSTE et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Claude, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 23 juillet 1990, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viols aggravés et attentats à la pudeur aggravés, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant sa détention provisoire pour une durée maximale d'un an ; Vu le mémoire personnel produit par le demandeur ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 144, 145-2 et 593 du Code de d procédure pénale ; Attendu que, pour confirmer l'ordonnance prolongeant pour une durée maximale d'un an la détention provisoire de Claude X..., inculpé de viols sur mineure de 15 ans et d'attentats à la pudeur par ascendant légitime sur mineure de 15 ans, la chambre d'accusation, après avoir relaté les faits de la cause et précisé les charges pesant sur l'intéressé, retient notamment, d'une part, qu'il importe d'éviter toute pression sur la jeune victime, d'autre part, que le placement de l'inculpé sous contrôle judiciaire ne suffirait pas à garantir son maintien à la disposition de la justice ; Attendu qu'en l'état de ces motifs qui répondent aux articulations essentielles du mémoire déposé devant elle, la chambre d'accusation a justifié sa décision au regard des textes visés au moyen, lequel, dès lors, doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. de Bouillane de Lacoste conseiller rapporteur, MM. Jean Simon, Blin, Carlioz, Guerder conseillers de la chambre, M. Louise, Mme RactMadoux, MM. Maron, Nivôse conseillers référendaires, Mme Pradain avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 novembre 1990, 90-85.599, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1990-11-22
Numéro d'affaire : 90-85599
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE 1990-08-13, 1990-08-13
Président : M. Le Gunehec

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux novembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire RACT-MADOUX, les observations de la société civile professionnelle DELAPORTE et BRIARD, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Lucette, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, en date du 13 août 1990, qui, dans une information ouverte contre elle du chef de complicité et de recel d'escroqueries, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant sa détention provisoire ; Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ; Attendu que l'inculpée a été mise en liberté d le 19 septembre 1990 ; que le pourvoi de l'intéressée est dès lors devenu sans objet ; Par ces motifs, DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, Mme Ract-Madoux conseiller rapporteur, MM. de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Blin, Carlioz, Guerder conseillers de la chambre, Mme Ract-Madoux, MM. Maron, Nivôse conseillers référendaires, Mme Pradain avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 novembre 1990, 90-85.600, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1990-11-22
Numéro d'affaire : 90-85600
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE 1990-07-11, 1990-07-11
Président : M. Le Gunehec

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-deux novembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire RACT-MADOUX, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Lucette, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, en date du 11 juillet 1990, qui dans une information ouverte contre elle des chefs de complicité et de recel d'escroqueries, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ; Attendu que l'inculpée a été mise en liberté le 19 octobre 1990 ; d Que le pourvoi de l'intéressée est dès lors devenu sans objet ; Par ces motifs, DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, Mme Ract-Madoux conseiller rapporteur, MM. de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Blin, Carlioz, Guerder conseillers de la chambre, MM. Louise, Maron, Nivôse conseillers référendaires, Mme Pradain avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 novembre 1990, 90-85.602, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1990-11-21
Numéro d'affaire : 90-85602
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE 1990-06-27, 1990-06-27
Président : M. Angevin

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt et un novembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DIEMER et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Michel, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE en date du 27 juin 1990 qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'assassinat, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Attendu que ce mémoire n'est pas signé par le demandeur au pourvoi ; que dès lors ne remplissant pas les conditions exigées par l'article 584 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Attendu que l'arrêt critiqué ayant été rendu en matière de détention provisoire, il y a lieu de déclarer Michel X... déchu de son pourvoi en application des dispositions de l'alinéa 2 de l'article 567-2 du même Code ; DECLARE le demandeur déchu de son pourvoi ; Le condamne aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Diémer conseiller rapporteur, MM. Malibert, Guilloux, Massé conseillers de la chambre, MM. Pelletier, Nivôse conseillers référendaires, Mme Pradain avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 novembre 1990, 90-85.604, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1990-11-22
Numéro d'affaire : 90-85604
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE 1990-07-26, 1990-07-26
Président : M. Le Gunehec

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux novembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LOUISE et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Michel, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 26 juillet 1990, qui, dans une procédure suivie contre lui sous l'accusation de complicité d'introduction et d'exposition sur le territoire français de billets de banque étrangers contrefaits et délit douanier connexe, a déclaré sans objet sa demande de mise en liberté et maintenu, en l'aménageant, la mesure de contrôle judiciaire établie à son égard par arrêt du 4 juillet 1990 ; d Attendu que l'arrêt attaqué énonce à bon droit que la demande de mise en liberté formée par Michel X... constituait en réalité une demande de mainlevée du contrôle judiciaire assortissant sa mise en liberté, prononcée par arrêt du 4 juillet 1990, sous la condition du versement préalable d'un cautionnement ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Louise conseiller rapporteur, MM. de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Blin, Carlioz, Guerder conseillers de la chambre, Mme Ract-Madoux, MM. Maron, Nivôse conseillers référendaires, Mme Pradain avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 novembre 1990, 90-85.639, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1990-11-22
Numéro d'affaire : 90-85639
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Montpellier 1990-06-19, 1990-06-19
Président : M. Le Gunehec

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux novembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLIN et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Joseph, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, du 19 juin 1990, qui, dans la procédure suivie contre lui pour vols avec port d'arme, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ; Attendu que par arrêt définitif de la cour d'assises du département de l'Hérault, en date du 19 septembre 1990, Joseph X... a été condamné à 12 ans de réclusion criminelle pour vols avec port d'arme ; Attendu, dès lors, que le pourvoi formé par le demandeur contre l'arrêt attaqué est devenu sans objet ; Par ces motifs : Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Blin conseiller rapporteur, MM. de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Carlioz, Guerder conseillers de la chambre, M. Louise, Mme Ract-Madoux, MM. Maron, Nivôse conseillers référendaires, Mme Pradain avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 30 janvier 1991, 90-81.519, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1991-01-30
Numéro d'affaire : 90-81519
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'assises de la Savoie 1990-02-02, 1990-02-02

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trente janvier mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MALIBERT et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ; Vu les pièces produites par : A... Francis, desquelles il résulte qu'il se désiste du pourvoi formé le 7 février 1990 contre l'arrêt de la cour d'assises de la SAVOIE, en date du 2 février 1990, qui l'a condamné à la réclusion criminelle à perpétuité et a porté la période de sûreté à 25 ans pour vol aggravé criminel et assassinat accompagné de tortures et d'actes de barbarie ; Attendu que le désistement est régulier en la forme ; b Donne acte du désistement, dit qu'il n'y a lieu de statuer sur le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Malibert conseiller rapporteur, MM. X..., Z..., Y..., Massé conseillers de la chambre, MM. Pelletier, Nivôse conseillers référendaires, M. Lecocq avocat général, Mme Ely greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Sommaire : COUR D'ASSISES - Délibération commune de la Cour et du jury - Modalités - Pièce conservée pendant la délibération - Arrêt de renvoi - Modalité substantielle (non).
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 janvier 1991, 90-81.533, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1991-01-29
Numéro d'affaire : 90-81533
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Limoges, chambre correctionnelle 1990-02-23, 1990-02-23

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingtneuf janvier mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DARDEL et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ; Statuant sur le pourvoi formé par : DE BEAUREPAIRE JeanFrançois, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 23 février 1990, qui, pour contravention d'excès de vitesse, l'a condamné à 1 500 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que pour confirmer le jugement du tribunal de police ayant déclaré JeanFrançois de d Beaurepaire coupable d'avoir commis le 10 octobre 1988 à BeaunnelesMines un excès de vitesse hors agglomération, la cour d'appel devant laquelle le prévenu contestait la fiabilité de l'appareil de contrôle par temps de pluie, énonce d'une part que la mesure de pluviométrie effectuée à la station météorologique de LimogesBellegarde, invoquée par Beaurepaire, ne pouvait donner aucune indication déterminante pour ce qui concernait un lieu distant de plusieurs kilomètres de cette station ; d'autre part, que l'un des agents verbalisateurs a mentionné qu'au moment du contrôle il ne pleuvait pas ; et enfin que le prévenu ne rapportait pas la preuve que l'appareil de contrôle eût été mis en oeuvre dans des conditions de nature à faire douter de l'exactitude des indications fournies ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, les juges ont donné base légale à leur décision ; que le moyen ne tend qu'à remettre en cause les constatations souveraines des juridictions de fond et doit dès lors être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Berthiau conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Dardel conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dumont, Fontaine, Milleville, Alphand, Guerder conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Lecocq avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;