La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 février 2003, 01-10.117, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-02-06
Numéro d'affaire : 01-10117
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (7e chambre civile) 2000-01-13, 2000-01-13
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 13 janvier 2000) d'avoir prononcé le divorce pour rupture de la vie commune des époux Y..., alors, selon le moyen : 1 / que dans ses conclusions récapitulatives, Mme X... faisait valoir que, eu égard à ses revenus, d'un montant mensuel net moyen de 1 807 francs, elle ne devait de vivre dignement que grâce au fait qu'elle occupait l'ex-domicile conjugal et que le prononcé du divorce entraînerait inévitablement la liquidation de la communauté et la vente de l'immeuble commun à moins que la cour d'appel ne confirme la décision de première instance en ce qu'elle avait dit que M. Z... abandonnera l'usufruit dudit immeuble en exécution de son devoir de secours ; qu'ainsi, en s'abstenant de répondre à ses conclusions, alors qu'elle décidait par ailleurs que eu égard à son état d'impécuniosité, M. Z... ne saurait être tenu à quelconque devoir de secours, même sous forme de l'abandon de l'usufruit de l'immeuble commun, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en s'abstenant de rechercher si, eu égard à l'état d'impécuniosité de M. Z... qui, selon elle, le dispensait de l'exécution de son devoir de secours, même sous forme d'abandon de l'usufruit de l'immeuble commun, le divorce n'aurait pas pour Mme X... des conséquences d'une exceptionnelle dureté, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 239 et 240 du Code civil ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que la cour d'appel, répondant aux conclusions, a relevé qu'il n'était pas établi que le divorce entraînerait pour Mme X... des conséquences d'une exceptionnelle dureté et qu'en raison de l'état d'impécuniosité avérée de M. Z..., dont la situation était plus précaire encore que celle de son épouse, il ne saurait être tenu à une quelconque exécution du devoir de secours ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 février 2003, 01-10.233, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-02-06
Numéro d'affaire : 01-10233
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Agen (1re chambre) 1999-12-16, 1999-12-16
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu les articles 274 et 276 du Code civil tels qu'ils résultent de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 et de l'article 23 de la même loi ; Attendu que la prestation compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge ; qu'une rente ne peut être allouée qu'à titre exceptionnel et sous forme viagère ; Attendu que l'arrêt attaqué a condamné M. X... à verser une prestation compensatoire sous la forme d'une rente mensuelle d'une durée de 14 ans ; que cette décision, non conforme aux dispositions de la loi susvisée, applicables aux instances en cours qui n'ont pas donné lieu à leur décision passée en force de chose jugée, doit en conséquence être annulée ; Sur le moyen d'annulation relevé d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 271, alinéa 2, du Code civil dans sa rédaction issue de la loi du 30 juin 2000 et l'article 23 de la même loi ; Attendu que, dans le cadre de la fixation d'une prestation compensatoire par le juge ou par les parties dans la convention visée à l'article 278 du Code civil ou à l'occasion d'une demande de révision, les parties fournissent au juge une déclaration critiquant sur l'honneur l'exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie ; Attendu que l'arrêt attaqué a condamné M. X... au paiement d'une prestation compensatoire au vu d'éléments de preuve sans que les parties aient fourni une déclaration sur l'honneur ; que cette décision, non conforme aux dispositions de la loi du 30 juin 2000 applicables aux instances en cours qui n'ont pas donné lieu à une décision passée en force de chose jugée, doit en conséquence être annulée ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen : ANNULE, en ses seules dispositions relatives à la prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 16 décembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; Renvoie la cause et les parties devant la même cour d'appel statuant len formation ordinaire et autrement composée ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 novembre 2002, 00-22.867, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2002-11-21
Numéro d'affaire : 00-22867
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar (2e chambre civile, section A) 2000-09-28, 2000-09-28
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1453 et 1459 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une sentence arbitrale a été rendue le 13 mai 1998 dans un litige opposant la société Jacqmin au Groupement d'intérêt économique (GIE) des dépenses communes du chantier IPE IV, et que la société Jacqmin a formé un recours en annulation de cette sentence en invoquant l'irrégularité résultant du nombre pair des membres ayant composé la juridiction arbitrale ; Attendu que, pour rejeter le recours, l'arrêt retient qu'en ne se présentant pas à la date prévue pour l'audition des parties, la société Jacqmin a tacitement renoncé à invoquer l'irrégularité de la composition de la commission d'arbitrage ; Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions des articles 1453 et 1459 du nouveau Code de procédure civile imposent, sans que les parties puissent y déroger, que le tribunal arbitral soit constitué d'un seul arbitre ou de plusieurs en nombre impair, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt (n° 2 M 984.2000) rendu le 28 septembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; CONSTATE la nullité de la sentence arbitrale rendue le 13 mai 1998 ; Condamne le Groupement d'intérêt économique (GIE) des dépenses communes du chantier IPE IV aux dépens exposés devant les juges du fond et la Cour de Cassation ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du GIE des dépenses communes du chantier IPE IV ; le condamne à payer à la société Jacqmin la somme de 550 euros ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 novembre 2002, 00-60.214, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2002-11-28
Numéro d'affaire : 00-60214
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : tribunal d'instance de Montpellier 2000-05-17, 2000-05-17
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 461 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que les juges, saisis d'une contestation relative à l'interprétation d'une précédente décision, ne peuvent, sous le prétexte d'en déterminer le sens, modifier les dispositions de celle-ci ; Attendu, selon le jugement attaqué, que, par jugement du 5 janvier 1998, un tribunal d'instance a dit qu'une liste de candidats présentée aux élections prud'homales du 10 décembre 1997 sous la dénomination CFNT était irrégulière, a annulé l'élection de M. A..., collège salarié, section commerce, a ordonné la rectification des résultats du vote et dit que seront proclamés élus ceux des candidats des listes régulièrement présentées ayant obtenu, après rectification, le nombre de voix nécessaires ; Attendu que, saisi par le procureur de la République d'une requête en interprétation de sa décision, le Tribunal a interprété son précédent jugement en confirmant les résultats proclamés par la commission de recensement des votes le 11 décembre 1997, à l'exception des voix obtenues par la liste CFNT, et, tenant compte de la rectification opérée par cette commission, qui avait modifié le quotient électoral en fonction des suffrages valablement exprimés après suppression des voix obtenues par la liste déclarée irrégulière, a déclaré élu dans le collège salarié, section commerce, le candidat figurant en cinquième position de la liste CFDT; Qu'en statuant ainsi, le jugement a modifié les dispositions de sa précédente décision et a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile, la cassation encourue n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement (n 2000/24) rendu le 17 mai 2000, entre les parties, par le tribunal d'instance de Montpellier ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille deux.

Sommaire : JUGEMENTS ET ARRETS - Interprétation - Limite - Modification d'une précédente décision - Elections prud'homales.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 juin 2002, 00-17.353, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2002-06-20
Numéro d'affaire : 00-17353
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Nancy, (3e chambre civile) 2000-03-06, 2000-03-06
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gérard X..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 mars 2000 par la cour d'appel de Nancy, (3e chambre civile), au profit de Mme Françoise Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience du 22 mai 2002, où étaient présents : M. Ancel, président, Mme Solange Gautier, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Solange Gautier, conseiller, les observations de la SCP Parmentier et Didier, avocat de M. X..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur la première branche du second moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué, après avoir prononcé le divorce pour rupture de la vie commune des époux X...-Y... à la demande de Mme Y..., a dispensé celle-ci de l'exercice de son devoir de secours à l'égard de son ex-mari en prenant en compte les revenus respectifs des époux et leurs charges ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. X... qui soutenait que Mme Y... vivait en concubinage avec un homme célibataire, salarié et qui devait supporter par moitié les charges d'habitation, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du second moyen : CASSE ET ANNULE, en ses seules dispositions relatives à l'exercice du devoir de secours, l'arrêt rendu le 6 mars 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer à M. X... la somme de 2 200 euros ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 juin 2002, 00-17.682, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2002-06-20
Numéro d'affaire : 00-17682
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre civile - section B) 2000-03-23, 2000-03-23
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Marc X..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars 2000 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre civile - section B), au profit de Mme Noëlle Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience du 22 mai 2002, où étaient présents : M. Ancel, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de M. X..., de Me Blanc, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 23 mars 2000) d'avoir rejeté sa demande en divorce formée contre Mme Y... et de l'avoir condamné à verser à celle-ci une somme mensuelle de 8 000 francs à titre de contribution aux charges du mariage et celle de 50 000 francs à titre de dommages-intérêts ; Mais attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 455 du nouveau Code de procédure civile et 242 du Code civil, et de manque de base légale au regard des articles 214 et 1382 du même Code, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine de la cour d'appel qui, par motifs propres et adoptés et sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a jugé, en premier lieu, que le comportement de l'épouse n'était pas constitutif d'une cause de divorce au sens de l'article 242 du Code civil, en deuxième lieu, que la femme devait recevoir une contribution aux charges du mariage de manière proportionnelle aux facultés respectives des parties au jour de la décision, et, en troisième lieu, que le comportement de M. X..., quelle qu'ait été la période de temps considérée, avait causé à son épouse un préjudice dont il convenait d'ordonner réparation ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. X... et de Mme Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 juillet 2002, 00-14.808, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2002-07-09
Numéro d'affaire : 00-14808
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance de Hyères 1999-11-19, 1999-11-19
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande en paiement de cotisations formée par l'Association syndicale libre (ASL) du lotissement "La Joie de vivre" contre M. et Mme X..., le jugement attaqué retient que les statuts de l'association ne prévoient pas de règle spéciale concernant les conditions de sa formation, de sorte qu'elle n'a pas été régulièrement constituée ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il résulte de l'article 7 des statuts que l'assemblée constitutive sera valablement constituée dans les conditions indiquées à l'article 3, paragraphe 6, c'est-à-dire "lorsque le nombre des voix représentées est égal à la moitié plus une du total des voix de l'association", le tribunal en a dénaturé les termes ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 19 novembre 1999, entre les parties, par le tribunal d'instance de Hyères ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Toulon ; Condamne M. et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'Association syndicale libre (ASL) du lotissement "La Joie de vivre" ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 février 2003, 00-19.944, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-02-25
Numéro d'affaire : 00-19944
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4ème chambre civile, section B) 2000-06-20, 2000-06-20
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deux branches tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que la Société d'exploitation d'industries touristiques (SEIT) s'est portée caution d'un prêt accordé par une banque à la société Socret Casino Ruhl ; que l'acte de cautionnement a été reçu par acte authentique du 28 janvier 1977 , deux appartements, sis à Nice 4 et 6, rue Saint-Michel, appartenant à la SEIT ayant été affectés en garantie du remboursement de ce prêt ; que sur saisie immobilière, M. X... s'est porté adjudicataire de l'immeuble sis 4, rue St Michel, cadastré pour une contenance de 142 m , immeuble qu'il a revendu à la SCI X... ; que M. X... a assigné son vendeur en inscription de faux contre l'acte authentique ; qu'il fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 20 juin 2000) de l'avoir débouté de sa demande ; Attendu, d'abord, que les juges du fond, par une appréciation souveraine ont relevé que la modification apportée à l'acte authentique qui avait pour but de rétablir la vérité ne pouvait être qualifiée de faux ; qu'ensuite, ils ont relevé que le créancier avait saisi un immeuble dont la superficie correspondait au cadastre rénové pour une superficie de 142 m relevant ainsi la volonté des parties au jour de l'acte authentique ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... et la société civile immobilière X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... et la société civile immobilière X... à payer à la Société exploitation d'industries touristiques la somme de 1 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq février deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 février 2003, 00-19.949, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-02-11
Numéro d'affaire : 00-19949
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Metz (1e chambre civile) 2000-06-29, 2000-06-29
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, chacun pris en ses deux branches, tel qu'énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que le 23 juillet 1985 la Société lorraine de développement (SOLODEV) après avoir consenti à la société Crouzier Profilage un prêt participatif et conclut une convention d'entrée au capital de cette société, a consenti un prêt personnel à M. Schoenn X..., dirigeant de cette société ; qu'elle a assigné ce dernier en remboursement de ce prêt tandis que celui-ci a fait valoir que les conventions du 23 juillet 1985 constituaient une opération unique entrant dans le cadre des dispositions de la loi du 13 juillet 1978 relatif aux prêts participatifs qui ne pouvaient être accordés qu'à des entreprises industrielles ou commerciales ; qu'il fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Metz, 29 juin 2000) d'avoir fait droit à la demande de la société Sodie vendant aux droits de la société Solodev ; Attendu que la cour d'appel, après avoir relevé la contradiction de certaines stipulations du contrat, a constaté que M. Schoenn X... avait effectué personnellement des remboursements de 1988 à 1993 sans jamais prétendre que les paiements avaient été effectués pour le compte de la société Crouzier Profilage ; que les stipulations relatives au prêt participatif n'avaient jamais donné lieu à exécution envers ou de la part de M. Schoenn X... ; que par une décision motivée, en répondant aux conclusions, elle a procédé à la recherche de la commune intention des parties et a retenu que M. Schoenn X... avait bien souscrit personnellement un prêt auprès de la société Solodev et sans qu'il y ait eu fraude de la part de cette dernière ; que les moyens ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Schoenn X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Schoenn X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze février deux mille trois.