La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 20 septembre 2017, 16-10.856, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2017-09-20
Numéro d'affaire : 16-10856
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers, 2015-11-10
Président : Mme Riffault-Silk (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Ohl et Vexliard, SCP Zribi et Texier

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 15 mai 2017, la SCP Ohl et Vexliard, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. X... et de Mme Madeleine X... contre une décision rendue par la cour d'appel de Poitiers le 10 novembre 2015, au profit de Mme Y..., ès qualités, et de Mme Elisa X..., alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 15 mars 2017 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. X... et à Mme Madeleine X... de leur désistement de pourvoi ; Les condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à Mme Y..., ès qualités, et à Mme Elisa X... la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille dix-sept.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 21 septembre 2017, 17-40.049, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2017-09-21
Numéro d'affaire : 17-40049
Solution : Qpc seule - renvoi au cc
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2017-06-23
Président : Mme Mouillard (président)
Avocats : SCP Foussard et Froger, SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : Les dispositions de l'article 773 du code général des impôts portent-elles atteinte aux droits garantis par la Constitution du 4 octobre 1958 et, plus particulièrement, par les articles 6, 13 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen en ce que : - d'une part, elles assujettissent à un formalisme plus rigoureux un contribuable assujetti notamment à l'impôt de solidarité sur la fortune ayant emprunté des fonds auprès de ses héritiers ou de personnes interposées au sens de l'article 911 du code civil que celui exigé d'un contribuable ayant emprunté des fonds auprès d'un tiers ; - d'autre part, elles font obstacle, chez l'emprunteur, à la déduction de l'assiette de l'impôt, et notamment de solidarité sur la fortune, d'une dette dont la réalité et la sincérité résultent de l'assujettissement de la créance correspondante au même impôt et au titre de la même période d'imposition du chef du créancier ? ; Attendu que la disposition contestée est applicable au litige, lequel concerne l'assiette de l'impôt sur la fortune dû par la débitrice d'un prêt consenti par son héritier, dans la mesure où ce prêt n'a pas été constaté par un acte authentique ou un acte sous seing privé ayant date certaine et ne peut ainsi être inclus au passif cependant qu'il est dans le même temps soumis au même impôt du chef du créancier ; Qu'elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ; Que la question posée présente un caractère sérieux ; D'où il suit qu'il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ; PAR CES MOTIFS : RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille dix-sept.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 27 septembre 2017, 15-26.656, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2017-09-27
Numéro d'affaire : 15-26656
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2015-09-08
Président : Mme Mouillard (président)
Avocats : SCP Foussard et Froger, SCP Gatineau et Fattaccini

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 15 juin 2017, la SCP Foussard et Froger, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom des sociétés Mureville, Alban Cooper international, de M. Stéphane X..., ès qualités, et de la société EMJ, ès qualités, contre une décision rendue par la cour d'appel de Versailles (12e chambre) le 8 septembre 2015, au profit de la société CFA, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 6 avril 2017 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE aux société Mureville, Alban Cooper international, à M. Stéphane X..., ès qualités, et à la société EMJ, ès qualités, de leur désistement de pourvoi ; Les condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer la somme globale de 3 000 euros à la société CFA ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille dix-sept.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 27 septembre 2017, 15-20.936, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2017-09-27
Numéro d'affaire : 15-20936
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2014-10-09
Président : M. Rémery (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Boullez, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Thouin-Palat et Boucard

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi principal, contestée par la défense : Vu les articles 528 et 613 du code de procédure civile, ce dernier dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2014-1338 du 6 novembre 2014 ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le délai à l'expiration duquel un recours contre un jugement ne peut plus être exercé court à compter de la notification de celui-ci, quelle que soit la partie qui y procède ; qu'il résulte du second que le délai du pourvoi court, à l'égard des décisions rendues par défaut, à compter du jour où l'opposition n'est plus recevable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 octobre 2014), qu'après le redressement judiciaire de la société AJC, le 13 septembre 2011, l'administrateur a assigné la SCI X... en annulation de paiements réalisés en connaissance de cause pendant la période suspecte ; que cette procédure a été reprise par le liquidateur, après la conversion du redressement en liquidation judiciaire le 22 mai 2012 ; qu'en cause d'appel, la SCI X... a assigné M. Christophe X..., l'ancien gérant, révoqué, en garantie ; que ce dernier n'a pas comparu ; Que la SCI a signifié l'arrêt à M. X..., défaillant, le 29 octobre 2014, de sorte que, le délai d'opposition expirant un mois après, le pourvoi principal formé par M. X... le 3 juillet 2015 était tardif ; Et attendu que l'irrecevabilité du pourvoi principal entraîne celle du pourvoi incident, formé après l'expiration du délai pour agir à titre principal ; PAR CES MOTIFS : DÉCLARE IRRECEVABLES les pourvois, tant principal qu'incident ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Montravers-Yang-Ting, en qualité de liquidateur de la société AJC, la somme de 3 000 euros et rejette les autres demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille dix-sept.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 27 septembre 2017, 16-17.182, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2017-09-27
Numéro d'affaire : 16-17182
Solution : Irrecevabilité - appel possible
Décision attaquée : Tribunal de commerce de Compiègne, 2016-03-16
Président : M. Rémery (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Rocheteau et Uzan-Sarano

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avertissement délivré aux parties : Vu les articles 536, alinéa 1er, 592 et 605 du code de procédure civile et les articles L. 631-8 et R. 662-1 du code de commerce ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement rendu sur tierce opposition est susceptible des mêmes recours que celui rendu par la juridiction dont il émane ; qu'aux termes du deuxième, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; qu'il résulte des deux derniers textes que le jugement de report de la date de cessation des paiements est susceptible d'appel ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement du tribunal de commerce de Compiègne rendu sur tierce opposition à un jugement prononçant le report de la date de cessation des paiements de la société Novamonde immobilier, mise en redressement puis liquidation judiciaires les 23 juillet et 24 septembre 2014 ; Attendu que cette décision, inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, ne peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille dix-sept.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 27 septembre 2017, 15-27.384 15-50.099, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2017-09-27
Numéro d'affaire : 15-27384
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : Cour d'appel de Reims, 2015-09-22
Président : M. Rémery (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Claire Leduc et Solange Vigand, SCP Hémery et Thomas-Raquin

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° A 15-27.384 et R 15-50.099, qui attaquent le même arrêt ; Donne acte à la SCP Tirmant Raulet, en qualité de commissaire à l'exécution du plan de M. X..., du désistement, le 29 juin 2017, de son pourvoi n° A 15-27.384 ; Attendu que le procureur général près la cour d'appel de Reims s'est pourvu en cassation, le 25 septembre 2015, contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Reims le 22 septembre 2015 qui avait rejeté la demande du commissaire à l'exécution du plan tendant à la résolution du plan de sauvegarde de M. X..., demande qui était fondée sur un paiement seulement partiel de la première annuité du plan ; Mais attendu qu'un jugement du 21 janvier 2016 du tribunal de commerce de Sedan a prononcé la résolution du plan de sauvegarde de M. X... pour défaut de paiement de la deuxième annuité et l'a mis en redressement judiciaire ; que par mémoire du 22 juin 2017, il est justifié du désistement de M. X... de l'appel qu'il avait formé contre le jugement du 21 janvier 2016, par des conclusions déposées devant la cour d'appel le 7 juin 2017 ; D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi n° R 15-50.099 ; Laisse à chacune des parties la charge de ses dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille dix-sept.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 27 septembre 2017, 16-17.520, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2017-09-27
Numéro d'affaire : 16-17520
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2016-03-08
Président : M. Rémery (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Piwnica et Molinié, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 31 mai 2017, la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Yossi hôtel contre une décision rendue par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 8 mars 2016, au profit de la SCI 2005, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 23 mai 2017 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Yossi hôtel de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille dix-sept.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 5 octobre 2017, 17-15.553, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2017-10-05
Numéro d'affaire : 17-15553
Solution : Qpc incidente - Non-lieu à renvoi au cc
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2017-02-28
Président : Mme Riffault-Silk (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Foussard et Froger, SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'occasion d'un pourvoi formé par eux contre un arrêt de la cour d'appel de Paris du 28 février 2017, M. et Mme X... demandent, par mémoire spécial, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : Les dispositions de l'alinéa 4 de l'article 885 I du code général des impôts, dans leur rédaction issue de l'article 29 de la loi n° 99-1172 du 29 décembre 1999, en ce qu'elles prévoient que les droits de la propriété littéraire et artistique ne sont pas compris dans la base d'imposition à l'impôt de solidarité de leur seul auteur, à l'exclusion de ses héritiers, méconnaissent-elles les articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 relatifs à l'égalité devant la loi et devant les charges publiques ? Attendu que l'article 885 I du code général des impôts dispose en son alinéa 4 que "les droits de la propriété littéraire et artistique ne sont pas compris dans la base d'imposition à l'impôt de solidarité sur la fortune de leur auteur" ; Attendu que cette disposition est applicable au litige, lequel concerne la soumission à l'impôt de solidarité sur la fortune de la valeur patrimoniale des droits de propriété littéraire et artistique hérités par Mme X... ; qu'elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ; Mais attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux en ce que le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes et qu'il soumette les droits de la propriété littéraire et artistique hérités à un régime d'imposition différent de celui prévu pour le seul auteur afin d'encourager la création artistique ; que les dispositions contestées ne méconnaissent pas davantage le principe d'égalité devant les charges publiques, dès lors qu'elles reposent sur un critère objectif en rapport avec le but qu'elles poursuivent ; D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ; PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq octobre deux mille dix-sept.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 18 octobre 2017, 14-25.093, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2017-10-18
Numéro d'affaire : 14-25093
Solution : Radiation
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2012-09-24
Président : Mme Riffault-Silk (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : Me Carbonnier, SCP François-Henri Briard, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon-Caen et Thiriez

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 381 et 470 du code de procédure civile ; Attendu que, par arrêt du 29 mars 2017, la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique a, à la suite du décès de Robert X..., constaté l'interruption de l'instance et imparti un délai de quatre mois à compter du 29 mars 2017 aux parties en vue de la reprise de l'instance ; Que les parties n'ayant pas accompli cette formalité dans ce délai, il convient, en sanctionnant leur défaut de diligence, de radier l'affaire ; PAR CES MOTIFS : Prononce la radiation du pourvoi du rôle des affaires en cours ; Laisse à chaque partie la charge des dépens par elle exposés ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille dix-sept.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 18 octobre 2017, 14-16.648 14-29.892, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2017-10-18
Numéro d'affaire : 14-16648
Solution : Rejet de la requête en rectification
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2014-02-20
Président : Mme Riffault-Silk (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Delvolvé et Trichet, SCP Foussard et Froger, SCP François-Henri Briard, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Spinosi et Sureau

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que la cour d'appel de Paris a confirmé un jugement du tribunal de commerce de Paris du 28 septembre 2009 en ce qu'il a annulé l'assemblée générale ordinaire et extraordinaire du 24 février 2004 de la société France Luxury Group devenue France immobilier Group et tous les actes s'y rapportant, ainsi que tous les actes subséquents mais, en revanche, l'a infirmé pour le surplus et, statuant à nouveau, a annulé la convocation à cette assemblée générale ; Attendu qu'au soutien de leur requête, MM. X...et Z... prétendent que le chef de l'arrêt tiré de l'annulation, en toutes ses résolutions, de l'assemblée générale du 24 février 2004 de la société France Luxury Group les rétablissant dans leur qualité d'actionnaires n'était critiqué par aucun des deux pourvois et que, dès lors, la cassation ne pouvant être totale, l'étendue de la cassation prononcée par l'arrêt du 26 avril 2017 est affectée d'une erreur matérielle ; Mais attendu que le premier moyen du pourvoi n° K 14-16. 648 visait le chef de l'arrêt tiré de l'annulation, en toutes ses résolutions, de l'assemblée générale ordinaire et extraordinaire précitée et que MM. X...et Z..., qui l'admettent, affirment que ce grief n'en est pas moins formulé de manière artificielle dès lors que M. Y...et la société Dofirad BV ne critiquaient pas l'arrêt sur le point litigieux et que faute de reproduire ses motifs, ils auraient même été irrecevables à critiquer l'arrêt de ce chef ; Attendu qu'il résulte de ce qui précède que l'erreur alléguée ne constitue pas une erreur matérielle et que les conditions prévues par l'article 462 du code de procédure civile ne sont pas remplies en l'espèce ; PAR CES MOTIFS : REJETTE la requête ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille dix-sept.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 18 octobre 2017, 15-11.092 15-18.483, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2017-10-18
Numéro d'affaire : 15-11092
Solution : Rejet de la requête en rectification
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2015-04-09
Président : Mme Riffault-Silk (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Delvolvé et Trichet, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Piwnica et Molinié, SCP Sevaux et Mathonnet, SCP Yves et Blaise Capron

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que la requête ne précise pas sur quel fondement juridique la demande de modification du dispositif de l'arrêt est présentée ; qu'elle mentionne simplement une erreur qui serait intervenue ; Attendu que l'arrêt attaqué « observe » dans ses motifs que le montant des griefs articulés à l'encontre de la société Louis Max se monte à la somme arrondie de 1 330 000 euros ; que cette somme globale de 1 330 000 euros est seule mentionnée dans son dispositif au titre de la condamnation de la société Louis Max au profit de la société Château de Caraguilhes ; que dès lors, la cassation de l'arrêt en ce qu'il condamne la société Louis Max à indemniser la société Caraguilhes au titre des dépenses non conformes à l'intérêt social ne pouvait que porter sur la somme globale retenue par la cour d'appel dans son dispositif au titre de la responsabilité de la société Louis Max pour inexécution fautive de la convention de distribution et d'assistance administrative et comptable ; Que l'erreur matérielle alléguée dans la rédaction de l'arrêt du 15 mars 2017 n'est pas constituée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE la requête ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Louis Max ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille dix-sept.