Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 mars 1971, 70-11.269, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1971-03-16
Numéro d'affaire : 70-11269
Solution : REJET
Décision attaquée : Cour d'appel Bastia 1968-11-26, 1968-11-26
Président : Pdt M. Ancel
Avocat général : Av.Gén. M. Schmelck
Rapporteur : Rpr M. Dedieu
Avocats : Av. Demandeur : M. Boullez

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES FRERES LOUIS Z... ET JEAN CESAR X... ONT, PAR ACTE DU 1ER SEPTEMBRE 1911, PROCEDE AU PARTAGE D'UNE PARTIE DE LA SUCCESSION DE DAME A..., QU'EN 1958, LES AYANTS DROIT DE JEAN CESAR X... ONT FAIT ASSIGNER LES AYANTS DROIT DE LOUIS Z... X... , EN LIQUIDATION ET PARTAGE DE LA PARTIE RESTEE INDIVISE ET ONT FORMULE DIVERSES RECLAMATIONS, QU'UN JUGEMENT AVANT DIRE DROIT A ORDONNE UNE EXPERTISE ET QU'EN DEFINITIVE, LE RAPPORT DE L'EXPERT A ETE HOMOLOGUE ET LES PARTIES RENVOYEES DEVANT LE NOTAIRE COMMIS POUR QU'IL SOIT PAR LUI PROCEDE AU TIRAGE AU SORT DES LOTS COMPOSES PAR L'EXPERT ET AUX OPERATIONS DE COMPTE ET DE LIQUIDATION ; QU'IL EST D'ABORD REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS COMPORTER L'EXPOSE DES MOYENS DES APPELANTS AU SUJET TANT DE L'EXPERTISE QUE D'AUTRES ELEMENTS LITIGIEUX, EXPOSE PRESCRIT A PEINE DE NULLITE ; MAIS ATTENDU QU'AUCUNE DISPOSITION DE LA LOI NE DETERMINE LES FORMES DE L'EXPOSE ; QU'IL SUFFIT QU'IL RESULTE, MEME SOMMAIREMENT, DES TERMES DE LA DECISION ; QU'IL EN EST AINSI EN LA CAUSE OU LES MOYENS DES PARTIES RESSORTENT DES MOTIFS PROPRES DE LA COUR D'APPEL ET DE CEUX DES PREMIERS JUGES AUXQUELS ELLE S'EST REFEREE ; QUE LE PREMIER MOYEN DOIT DONC ETRE REJETE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DES APPELANTS - LES CONSORTS X... DONT L'AUTEUR EST LOUIS Z... X... - FAISANT VALOIR QU'UNE MAISON COMPRISE DANS LA MASSE AVAIT DEJA ETE PARTAGEE, QU'ILS AVAIENT ACQUIS UNE MAISONNETTE PAR PRESCRIPTION TRENTENAIRE ET OFFRAIENT DE LE PROUVER, QUE LE COUT DE RECONSTRUCTION DEVAIT EN TOUS CAS LEUR ETRE REMBOURSE, QU'UNE AUTRE MAISON CONSTRUITE PAR EUX SUR UN TERRAIN APPARTENANT A LEUR AUTEUR NE POUVAIT ETRE INCORPOREE A L'INDIVISION, QU'ENCORE DES PARCELLES APPARTENANT A DES TIERS FIGURAIENT A TORT DANS LA MASSE, ENFIN QU'UNE INDEMNITE ETAIT DUE PAR LES COPARTAGEANTS RESPONSABLES DE LA DESTRUCTION DU MOULIN INDIVIS ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS EN HOMOLOGANT LE RAPPORT DE L'EXPERT Y... ILS PRECISENT QU'IL A MINUTIEUSEMENT EXAMINE LES DIRES ET PRETENTIONS DES PARTIES, EN SE REFERANT AU JUGEMENT ENTREPRIS QU'ILS AFFIRMENT AVOIR VALABLEMENT ECARTE LES CRITIQUES DES APPELANTS ET EN ENONCANT QUE CES CRITIQUES SE PRESENTENT DEVANT LA COUR D'APPEL COMME INSUFFISAMMENT JUSTIFIEES, D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 NOVEMBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA ;

Sommaire : JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions obligatoires - Objet de la demande et exposition des moyens - Forme déterminée (non). * APPEL CIVIL - Appelant - Moyens - Exposé dans la décision - Forme. Aucune disposition de la loi ne détermine les formes de l'exposé des moyens des appelants ; il suffit qu'il résulte même sommairement des termes de la décision.