La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Ordonnance du Président de la Chambre criminelle, du 3 octobre 1994, 94-83.558, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : ORDONNANCE_PREMIER_PRESIDENT
Date de la décision : 1994-10-03
Numéro d'affaire : 94-83558
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes 1994-01-21, 1994-01-21

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ORDONNANCE Nous, Christian Le GUNEHEC, président de la chambre criminelle de la Cour de Cassation ; Vu les pièces produites par la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocat en la Cour, au nom de : - X... Pascal, desquelles il résulte que celui-ci se désiste du pourvoi par lui formé le 26 janvier 1994 contre un arrêt de la cour d'appel de RENNES en date du 21 janvier 1994 qui, dans la procédure suivie contre Françoise Hello du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Attendu que le désistement est régulier ; Vu l'article 571-1 du Code de procédure pénale ; Donnons acte du désistement, disons qu'il n'y a lieu de statuer sur le pourvoi ; Disons que la présente ordonnance sera notifiée à qui de droit par les soins de Monsieur le procureur général près la Cour de Cassation ;
Cour de cassation, Commission nationale de réparation des détentions, du 6 octobre 2003, 02-CRD091, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : COMMISSION_REPARATION_DETENTION
Date de la décision : 2003-10-06
Numéro d'affaire : 02-CRD091
Décision attaquée : , 2003-06-24
Président : Président : M. Bizot
Avocat général : Avocat général : M. Finielz
Rapporteur : Rapporteur : Mme Karsenty

La Commission Nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Sur la requête de l'avocat de M. X..., tendant à la rectification de l'erreur matérielle contenue dans la décision n 02 CRD 091 du 24 juin 2003 de la Commission nationale de réparation des détentions ; Vu l'article 462 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Sur le rapport de Mme le Conseiller référendaire karsenty ; Vu les observations de Monsieur l'avocat général et de l'agent judiciaire du trésor ; Après en avoir délibéré conformément à la loi, la décision étant rendue en audience publique ; Attendu que, par suite d'une erreur matérielle, la décision susvisée du 24 juin 2003 énonce dans ses motifs, (page 3, sous le paragraphe " sur le préjudice matériel ", 4ème attendu) : " qu'il convient de lui allouer 12 545 euros" au lieu de "1255 euros", somme figurant au dispositif ; qu'il convient de rectifier l'erreur figurant dans le motif précité ; PAR CES MOTIFS : DIT que les termes "qu'il convient dès lors de lui allouer la somme de 12 545 euros" sont rectifiés et qu'il y a lieu de leur substituer la rédaction suivante : "qu'il convient dès lors de lui allouer la somme de 1255 euros " ; Dit que la décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de la décision n 02 CRD 091 et qu'elle sera notifiée comme celle-ci ; Décharge M. X... des dépens ; Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique par la Commission Nationale de réparation des détentions, le 6 octobre 2003, où étaient présents : M. Bizot, président, Mme Karsenty, conseiller-rapporteur, Mme Nési, M. Finielz, avocat général, Mme Guénée, greffier. En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier.
Cour de cassation, Commission nationale de réparation des détentions, du 19 décembre 2003, 03-CRD042, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : COMMISSION_REPARATION_DETENTION
Date de la décision : 2003-12-19
Numéro d'affaire : 03-CRD042
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier 2003-05-14, 2003-05-14
Président : Président : M. Gueudet
Avocat général : Avocat général : M. Finielz
Rapporteur : Rapporteur : Mme Karsenty

La Commission Nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - X... Toader contre la décision du premier président de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 14 mai 2003, qui lui a alloué la somme de 3 000 euros au titre de son préjudice matériel et 2 250 euros au titre de son préjudice moral, en raison d'une détention effectuée entre le 12 mars 1997 et le 24 avril 1997, soit pendant une durée de 43 jours ; Sur le rapport de Mme le Conseiller référendaire Karsenty ; Après en avoir délibéré conformément à la loi, la décision étant rendue en audience publique ; Attendu que, postérieurement au recours qu'il a formé contre cette décision parvenu au secrétariat de la Commission nationale de réparation des détentions le 2 juin 2003, Monsieur Toader X... a déclaré par courrier reçu le 9 octobre 2003, "retirer son appel auprès de la Commission de réparation de détentions" ; Que Maître DUHAMEL, avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle a fait savoir, par courrier du 15 octobre 2003 que Monsieur X... s'étant désisté de son recours devant la Commission, il ne déposerait pas de conclusions ; Que dès lors, la Commission est dessaisie de ce recours ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à Monsieur Toader X... qui se désiste de son recours. CONSTATE que la Commission nationale est dessaisie du recours de Monsieur Toader X.... LAISSE les dépens à la charge de l'Etat. Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique par la Commission Nationale de réparation des détentions, le 14 novembre 2003, où étaient présents : M. Gueudet, président, Mme Karsenty, conseiller-rapporteur, M. Gailly, M. Finielz, avocat général, Mme Guénée, greffier. En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier.
Cour de cassation, Commission nationale de réparation des détentions, du 15 juillet 2003, 03-CRD023, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : COMMISSION_REPARATION_DETENTION
Date de la décision : 2003-07-15
Numéro d'affaire : 03-CRD023
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar 2003-02-10, 2003-02-10
Président : Président : M. Canivet
Avocat général : Avocat général : M. Finielz
Rapporteur : Rapporteur : Mme Karsenty

La Commission Nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - X... Karine épouse Y... contre la décision du premier président de la cour d'appel de COLMAR, en date du 10 février 2003, qui lui a alloué la somme de 2 157,69 euros au titre de son préjudice matériel et 750 euros au titre de son préjudice moral, en raison d'une détention effectuée entre le 18 octobre 1996 et le 15 novembre 1996, soit pendant une durée de 29 jours ; Sur le rapport de Mme le Conseiller référendaire Karsenty ; Après en avoir délibéré conformément à la loi, la décision étant rendue en audience publique ; Attendu que, postérieurement au recours qu'elle a formé contre cette décision, par acte signé de son avocat muni d'un pouvoir spécial, parvenu au secrétariat de la Commission nationale de réparation des détentions le 11 mars 2003, Mme Karine X... a déclaré "acquiescer expressément, sans restriction ni réserve, à la décision de la cour d'appel de Colmar du 10 février 2002 et renoncer en conséquence à interjeter recours contre cette décision" ; Que dès lors, la Commission est dessaisie de ce recours ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE que la Commission nationale est dessaisie du recours de Mme Karine X.... Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique par la Commission Nationale de réparation des détentions, le 15 juillet 2003, où étaient présents : M. Canivet, président, Mme Karsenty, conseiller-rapporteur, M. Bizot, M. Finielz, avocat général, Mme Guénée, greffier. En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier.
Cour de cassation, Commission nationale de réparation des détentions, du 6 février 2004, 04-CRD003, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : COMMISSION_REPARATION_DETENTION
Date de la décision : 2004-02-06
Numéro d'affaire : 04-CRD003
Décision attaquée : Premier président de la cour d'appel de Bordeaux 2003-09-08, 2003-09-08
Président : M. Canivet, président
Rapporteur : Mme Karsenty, rapporteur

La Commission Nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - M. X... Mamadou contre la décision du premier président de la cour d'appel de Bordeaux, en date du 8 septembre 2003, qui a alloué à M. X... Mamadou une indemnité de 30 000 euros en réparation de son préjudice moral sur le fondement de l'article 149 du Code précité ; Sur le rapport de Mme le Conseiller Karsenty ; Après en avoir délibéré conformément à la loi, la décision étant rendue en audience publique ; Attendu que, postérieurement au recours qu'il a formé contre cette décision le 25 septembre 2003, Maître Danglade au nom de son client M. X..., a déclaré par courrier du 25 novembre 2003 se désister de son appel devant la commission nationale d'indemnisation ; Que dès lors, la Commission est dessaisie de ce recours ; PAR CES MOTIFS Donne acte à Monsieur Mamadou X... qu'il se désiste de son recours. Constate que la Commission Nationale est dessaisie du recours de M.Mamadou X.... Laisse les dépens à la charge de l'Etat. Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique par la Commission Nationale de réparation des détentions, le 6 février 2004 où étaient présents : Monsieur Canivet, président, Mme Karsenty, conseiller rapporteur, M. Bizot, Mme Nesi, Madame Grosjean, greffier. En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier.
Cour de cassation, Commission nationale de réparation des détentions, du 24 juin 2005, 05-CRD003, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : COMMISSION_REPARATION_DETENTION
Date de la décision : 2005-06-24
Numéro d'affaire : 05-CRD003
Décision attaquée : Premier président de la cour d'appel d'Amiens 2004-11-02, 2004-11-02
Président : M. Gueudet, pdt.
Avocat général : M. Charpenel, avocat général
Rapporteur : Mme Nési, rapp.

La Commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - M. Younesse X..., contre la décision du premier président de la cour d'appel d'Amiens en date du 2 novembre 2004 qui lui a alloué une indemnité de 1000 euros au titre de son préjudice moral sur le fondement de l'article 149 du Code précité ; Sur le rapport de Mme le conseiller Nési ; Après en avoir délibéré conformément à la loi, la décision étant rendue en audience publique ; Attendu que, postérieurement au recours qu'il a formé contre cette décision le 12 novembre 2004, M. Delarue, avocat, a déclaré par courrier du 3 mai 2005 que son client M. X... souhaitait se désister de son appel devant la Commission nationale de réparation ; Que dès lors, la Commission est dessaisie de ce recours ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. Younesse X... du désistement de son recours ; CONSTATE le dessaisissement la Commission nationale ; LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public. Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique par la Commission nationale de réparation des détentions, le 24 juin 2005 où étaient présents : M. Gueudet, président, Mme Nési, conseiller rapporteur, M. Chaumont, conseiller référendaire, M. Finielz, avocat général, Mme Grosjean, greffier. En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier.
Cour de cassation, Commission nationale de réparation des détentions, du 24 juin 2005, 05-CRD034, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : COMMISSION_REPARATION_DETENTION
Date de la décision : 2005-06-24
Numéro d'affaire : 05-CRD034
Décision attaquée : Premier président de la cour d'appel de Paris 2005-03-16, 2005-03-16
Président : M. Gueudet, pdt.
Avocat général : M. Charpenel, avocat général
Rapporteur : M. Chaumont, rapp.

La Commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - M. Omar X... contre la décision du premier président de la cour d'appel de Paris en date du 16 mars 2005 qui lui a alloué une indemnité de 6.500 euros sur le fondement de l'article 149 du Code précité ; Sur le rapport de M. le conseiller Chaumont ; Après en avoir délibéré conformément à la loi, la décision étant rendue en audience publique ; Attendu que, postérieurement au recours qu'il a formé contre cette décision le 21 mars 2005, M. X..., a déclaré, par courrier du 13 juin 2005 remis au greffe, qu'il souhaitait se désister de son appel devant la Commission nationale de réparation ; Que dès lors, la Commission est dessaisie de ce recours ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. Omar X... du désistement de son recours ; CONSTATE le dessaisissement de la Commission nationale ; LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public. Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique par la Commission nationale de réparation des détentions, le 24 juin 2005 où étaient présents : M. Gueudet, président, M. Chaumont, conseiller rapporteur, M. Breillat, conseiller, M. Finielz, avocat général, Mme Grosjean, greffier. En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier.
Cour de Cassation, Commission nationale de réparation des détentions, du 26 janvier 2007, 06-CRD052, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : COMMISSION_REPARATION_DETENTION
Date de la décision : 2007-01-26
Numéro d'affaire : 06-CRD052
Solution : Décision rectificative
Président : Président : M. Gueudet
Rapporteur : Rapporteur : M. Breillat

La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale, composée de M. Gueudet, président, M. Breillat, conseiller, Mme Gorce, conseiller référendaire, assistée de Mme Bureau, greffier a rendu la décision suivante : Vu la décision N° 06-CRD.052 du 20 novembre 2006 de la commission nationale de réparation des détentions ; Vu l'article 462 du nouveau code de procédure civile ; Sur le rapport de M. le conseiller Breillat ; Vu le courrier du 4 décembre 2006 adressé à M. Manuel X... Y..., à Me Nicolau, son avocat, et à l'agent judiciaire du Trésor ; Vu les observations de M. l'avocat général et de l'agent judiciaire du trésor ; Après en avoir, délibéré conformément à la loi, la décision étant rendue en audience publique ; Attendu que, dans les motifs de la décision relatifs à la recevabilité de la requête, la commission se réfère au "bulletin n° 2 du casier judiciaire joint au dossier" alors qu'il s'agit du bulletin n° 1 ; Qu'il convient, d'office, de rectifier cette erreur ; PAR CES MOTIFS : DIT qu'il convient de lire dans les motifs de la décision relatifs à la recevabilité de la requête "selon le bulletin n° 1 du casier judiciaire joint au dossier" au lieu de "selon le bulletin n° 2 du casier judiciaire joint au dossier"; DIT que cette décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de la décision N° 06-CRD.052 et qu'elle sera notifiée comme celle-ci l'avait été ; DIT n'y avoir lieu à dépens ; Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique par le président de la commission nationale de réparation des détentions, le 26 janvier 2007.
Cour de cassation, Commission nationale de réparation des détentions, du 23 septembre 2005, 05-CRD049, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : COMMISSION_REPARATION_DETENTION
Date de la décision : 2005-09-23
Numéro d'affaire : 05-CRD049
Décision attaquée : Premier président de la cour d'appel de Bordeaux 2005-06-23, 2005-06-23
Président : M. Gueudet, pdt.
Avocat général : M. Charpenel, avocat général
Rapporteur : M. Chaumont, rapp.

La Commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Gueudet, président, Mme Nési, M. Chaumont, conseillers référendaires, en présence de M. Charpenel, avocat général et avec l'assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante: Statuant sur le recours formé par : - M. Bruno X..., contre la décision du premier président de la cour d'appel de Bordeaux en date du 23 juin 2005 qui lui a alloué une indemnité de 958.75 euros en réparation de son préjudice matériel et 5.000 euros en réparation de son préjudice moral sur le fondement de l'article 149 du Code précité ; Sur le rapport de M. le conseiller Chaumont ; Après en avoir délibéré conformément à la loi, la décision étant rendue en audience publique ; Attendu que, postérieurement au recours qu'il a formé contre cette décision le 23 juin 2005, M. X... a déclaré, par courrier du 19 août 2005 remis au greffe, qu'il souhaitait se désister de son appel devant la Commission nationale de réparation ; Que dès lors, la Commission est dessaisie de ce recours ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. X... du désistement de son recours ; CONSTATE le dessaisissement de la Commission nationale ; LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public; Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique le 23 septembre 2005 par le président de la Commission nationale de réparation des détentions, En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier.
Cour de cassation, Commission nationale de réparation des détentions, du 12 juillet 2006, 06-CRD027, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : COMMISSION_REPARATION_DETENTION
Date de la décision : 2006-07-12
Numéro d'affaire : 06-CRD027
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai 2006-03-13, 2006-03-13
Président : M. Gueudet, président
Avocat général : M. Davenas, avocat général
Rapporteur : M. Breillat, rapporteur

La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Gueudet, président, M. Breillat, conseiller, Mme Gorce, conseiller référendaire, en présence de M. Davenas, avocat général et avec l'assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - M. Ali X..., contre la décision du premier président de la cour d'appel de Douai en date du 13 mars 2006 qui lui a alloué une indemnité de 500 euros sur le fondement de l'article 149 du code précité ; Sur le rapport de M. le conseiller Breillat ; Après en avoir délibéré conformément à la loi, la décision étant rendue en audience publique ; Attendu que, postérieurement au recours qu'il a formé contre cette décision le 27 mars 2006, Me Demory, représentant M. X... a déclaré par courrier du 8 juin 2006 reçu au greffe le 14 juin 2006, que celui-ci se désistait de son recours devant la commission nationale de réparation des détentions ; Qu'il convient de lui en donner acte et de constater le dessaisissement de la commission ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. Ali X... du désistement de son recours ; CONSTATE le dessaisissement de la commission nationale de réparation des détentions ; LAISSE les dépens à la charge du Trésor public ; Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique le 12 juillet 2006 par le président de la commission nationale de réparation des détentions ; En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier présent lors des débats et du prononcé.
Cour de cassation, criminelle, Commission nationale de réparation des détentions, 17 mars 2008, 7C-RD.091, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : COMMISSION_REPARATION_DETENTION
Date de la décision : 2008-03-17
Numéro d'affaire : 7C-RD091
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse, 2007-06-25
Président : M. Breillat
Avocats : ME Guy DEBUISSON, SCP Ancel et Couturier-Heller

COUR DE CASSATION 07 CRD 091 Audience publique du 17 mars 2008 Prononcé au 17 mars 2008 La commission nationale de réparation des détentions instituée par larticle 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Breillat, président, M. Straehli, conseiller, Mme Gorce, conseiller référendaire, en présence de M. Blais, avocat général et avec lassistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - Monsieur Philippe X..., contre la décision du premier président de la cour d'appel de Toulouse en date du 25 juin 2007 qui lui a alloué une indemnité de 4 000 euros sur le fondement de larticle 149 du code précité ; Vu la notification de la date de laudience, par lettre recommandée avec demande davis de réception, au demandeur, à son avocat, à lagent judiciaire du Trésor et à son avocat, un mois avant laudience ; Sur le rapport de M. le conseiller Straehli ; Après en avoir délibéré conformément à la loi, la décision étant rendue en audience publique ; Attendu que, postérieurement au recours qu'il a formé contre cette décision le 5 juillet 2007, Me Debuisson, avocat du requérant a déclaré par courrier du 3 mars 2008 reçu au greffe le 4 mars 2008, qu'il se désistait de son recours ; Qu'il convient de lui en donner acte et de constater le dessaisissement de la commission ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. Philippe X... du désistement de son recours ; CONSTATE le dessaisissement de la commission nationale ; LAISSE les dépens à la charge du Trésor public ; Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique le 17 mars 2008 par le président de la commission nationale de réparation des détentions ; En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier présent lors des débats et du prononcé. Le président Le rapporteur M. Breillat M. Straehli Le greffier Mme Bureau
Cour de cassation, criminelle, Commission nationale de réparation des détentions, 26 mai 2008, 8C-RD.010, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : COMMISSION_REPARATION_DETENTION
Date de la décision : 2008-05-26
Numéro d'affaire : 8C-RD010
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2008-01-30
Président : M. Breillat
Avocats : SCP Ancel et Couturier-Heller

COUR DE CASSATION 08 CRD 010 Audience publique du 26 mai 2008 Prononcé au 26 mai 2008 La commission nationale de réparation des détentions instituée par larticle 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Breillat, président, M. Straehli, conseiller, M. Chaumont, conseiller référendaire, en présence de M. Blais, avocat général et avec lassistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante : Statuant sur les recours formés par : - Monsieur Mohamed X..., - L'agent judiciaire du Trésor, contre la décision du premier président de la cour d'appel de Paris en date du 30 janvier 2008 qui a alloué à M. Mohamed X... une indemnité de 7 223,70 euros au titre du préjudice matériel et 11 000 euros au titre du préjudice moral sur le fondement de larticle 149 du code précité ; Vu la notification de la date de laudience, par lettre recommandée avec demande davis de réception, au demandeur, à son avocat, à lagent judiciaire du Trésor et à son avocat, un mois avant laudience ; Sur le rapport de M. le conseiller Chaumont ; Après en avoir délibéré conformément à la loi, la décision étant rendue en audience publique ; Attendu que, postérieurement aux recours qu'ils ont formés contre cette décision les 7 et 11 février 2008, l'agent judiciaire du Trésor, représenté par Me Couturier-Heller, a déclaré par courrier du 7 mars 2008 reçu au greffe le 10 mars 2008, qu'il se désistait de son recours ; et M. X... a déclaré par courrier en date du 18 février 2008, reçu au greffe le 21 février 2008 qu'il se désistait également de son recours ; Qu'il convient de leur en donner acte et de constater le dessaisissement de la commission ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à l'agent judiciaire du Trésor et à M. Mohamed X... du désistement de leurs recours ; CONSTATE le dessaisissement de la commission nationale ; LAISSE les dépens à la charge du Trésor public ; Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique le 26 mai 2008 par le président de la commission nationale de réparation des détentions ; En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier présent lors des débats et du prononcé. Le président Le rapporteur M. Breillat M. Chaumont Le greffier Mme Bureau