Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 janvier 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1983-01-18
Décision attaquée : COUR D'APPEL de COLMAR, CHAMBRE CIVILE 2, 1981-05-22, 1981-05-22

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (COLMAR, 22 MAI 1981), QUE LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE LE RODIN A ASSIGNE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE LE RODIN EN REFECTION DES ENDUITS EXTERIEURS DE L'IMMEUBLE QU'ELLE AVAIT CONSTRUIT ; QUE LA SCI A APPELE EN GARANTIE L'ENTREPRISE CORRADI QUI AVAIT REALISE CES ENDUITS ET QUE CELLE-CI LUI A OPPOSE UNE TRANSACTION INTERVENUE ENTERIEUREMENT ; ATTENDU QUE L'ENTREPRISE CORRADI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR RETENU QUE L'ACCORD MENTIONNE PAR L'EXPERT NE POUVAIT VALOIR TRANSACTION ET DE L'AVOIR, EN CONSEQUENCE, CONDAMNEE A GARANTIR LA SCI DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE ELLE AU PROFIT DU SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS MODIFIER LES TERMES DU LITIGE DONT ELLE ETAIT SAISIE ET VIOLER LES ARTICLES 4 ET 5 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, NIER L'EXISTENCE EN ELLE-MEME DE LA TRANSACTION DECOULANT DE L'ACCORD INTERVENU ENTRE LES PARTIES LE 22 OCTOBRE 1974, DES LORS QUE LE DEBAT DONT ELLE ETAIT SAISIE PORTAIT EXCLUSIVEMENT SUR LE CARACTERE PRETENDUMENT INIQUE, POUR LA SCI, DES CONSEQUENCES DECOULANT DE CETTE TRANSACTION ET SUR SA PORTEE, EN LA CAUSE, AU REGARD DES RESERVES DONT ELLE ETAIT AFFECTEE ; QUE, D'AUTRE PART, EN TOUTE HYPOTHESE, L'ARRET ATTAQUE APPARAIT ENTACHE D'UNE VIOLATION DE L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 9 DECEMBRE 1971 ET D'UNE MECONNAISSANCE DES DROITS DE LA DEFENSE, FAUTE POUR LA COUR D'APPEL, QUI ENTENDAIT FAIRE ETAT D'OFFICE DU MOYEN TIRE DE LA PRETENDUE INEXISTENCE DE LA TRANSACTION, D'AVOIR ORDONNE UNE REOUVERTURE DES DEBATS DE MANIERE A PERMETTRE AUX PARTIES DE S'EXPLIQUER PREALABLEMENT ET CONTRADICTOIREMENT A CE SUJET, QUE, D'AUTRE PART ENCORE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE AU REGARD DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL SA DECISION ECARTANT L'ACCORD DU 22 OCTOBRE 1974, FAUTE DE RELEVER EN QUOI LES RESERVES DONT ELLE FAISAIT ETAT ETAIENT SUSCEPTIBLES DE REMETTRE EN CAUSE EN L'ESPECE ET EU EGARD AUX DONNEES DU LITIGE, L'APPLICABILITE DUDIT ACCORD, ET QU'ENFIN, IL RESULTE DES MOTIFS DE L'ARRET QU'EN TOUTE HYPOTHESE, LES RESERVES DONT ETAIT AFFECTE L'ACCORD DU 22 OCTOBRE 1974 NE POUVAIENT CONCERNER LES DEFECTUOSITES DONT IL ETAIT DEMANDE REPARATION, DE TELLE SORTE QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS DEDUIT DE SES PROPRES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QU'ELLES COMPORTAIENT AU REGARD DE L'APPLICABILITE EN L'ESPECE DE L'ACCORD EN QUESTION, ET CE, AU MEPRIS DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE L'ENTREPRISE CORRADI AYANT SOUTENU DANS SES CONCLUSIONS QUE L'APPEL EN GARANTIE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE LE RODIN ETAIT IRRECEVABLE, EN RAISON DE LA TRANSACTION INTERVENUE DEVANT L'EXPERT LE 22 OCTOBRE 1974, LA COUR D'APPEL QUI ETAIT AINSI NECESSAIREMENT SAISIE DE LA VALIDITE DE CETTE TRANSACTION A SOUVERAINEMENT RETENU, SANS ETRE OBLIGEE DE PROVOQUER LES EXPLICATIONS DES PARTIES, QUE L'ACCORD SIMPLEMENT MENTIONNE PAR L'EXPERT NE POUVAIT VALOIR TRANSACTION ALORS QU'AUCUN DOCUMENT N'ETABLISSAIT QU'IL AVAIT ETE FORMELLEMENT ET DEFINITIVEMENT ACCEPTE PAR LES PARTIES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 MAI 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ;