Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 décembre 2011, 11-82.262, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2011-12-14
Numéro d'affaire : 11-82262
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2011-01-17
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Le procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 13e chambre, en date du 17 janvier 2011, qui, dans la procédure suivie contre M. Souleimane X..., du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive, a prononcé la nullité des poursuites ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 706-106 du code de procédure pénale ; Vu l'article 706-106 du code de procédure pénale ; Attendu que, selon ce texte, lorsqu'au cours d'une enquête il a été fait application des articles 706-80 à 706-95 du code de procédure pénale, la personne déférée devant le procureur de la République en application de l'article 393 du même code a droit, préalablement à la décision relative aux poursuites, à la désignation d'un avocat qui peut consulter sur le champ le dossier, communiquer librement avec elle et présenter des observations ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, traduit en comparution immédiate devant le tribunal correctionnel pour avoir, courant septembre 2010, commis des infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive, M. X... a présenté, avant toute défense au fond, une exception de nullité de la procédure pour n'avoir pas bénéficié de la désignation ni de l'assistance d'un avocat à l'occasion de son défèrement devant le procureur de la République à l'issue de sa garde à vue, subie du 14 septembre 2010 à 15h45 au 16 septembre 2010 à 7h50 ; que le tribunal a rejeté cette exception et a condamné le prévenu ; Attendu que, pour annuler le procès-verbal établi par le ministère public le 16 septembre 2010 et le jugement, les juges d'appel retiennent que M. X... a été placé en garde à vue sous le régime de l'article 706-88 du code de procédure pénale, que néanmoins les dispositions de l'article 706-16 n'ont pas été appliquées et qu'il en est résulté une violation des droits de la défense ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que la garde à vue n'a pas été prolongée en application de l'article 706-88 et que la règle selon laquelle l'entretien avec un avocat ne peut intervenir qu'après la soixante-douzième heures si la personne est gardée à vue pour crime ou délit de trafic de stupéfiants était énoncée à l'article 63-4 du même code, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus énoncé ; D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de cassation proposé ; CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 17 janvier 2011, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'Aix-en-Provence et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Bloch conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Bétron ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.