Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 octobre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-10-12
Décision attaquée : Cour d'appel Grenoble 1981-11-26, 1981-11-26

STATUANT SUR LE POURVOI DE : - Y... NABIL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 26 NOVEMBRE 1981 QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI DES CHEFS DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET D'INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE, A CONSTATE L'EXTINCTION DE L'ACTION PUBLIQUE PAR AMNISTIE, ET A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R.40, 4° DU CODE PENAL, R5 ET R10 DU CODE DE LA ROUTE, 1382 DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE LE PREVENU ENTIEREMENT RESPONSABLE DU PREJUDICE SUBI PAR LA PARTIE CIVILE ; "AUX MOTIFS QUE LE PREVENU A AFFIRME QU'IL AVAIT FRANCHI LA LIGNE BLANCHE POUR EVITER DE HEURTER LE VEHICULE POUCHKINE QU'IL ETAIT EN TRAIN DE DEPASSER ET QUI, CIRCULANT A SA DROITE, S'ETAIT BRUSQUEMENT DEPORTE SUR SA GAUCHE POUR EVITER LA VOITURE DE DEMOISELLE X... QUI FAISAIT IRRUPTION SUR LE PONT, QUE CES AFFIRMATIONS SONT DEMENTIES PAR LES DECLARATIONS DU CONDUCTEUR DE CE VEHICULE QUI A PRECISE QUE LES VOITURES QUI ARRIVAIENT DE LA VOIE SITUEE A SA DROITE S'ETAIENT NORMALEMENT INSEREES DANS LA CIRCULATION SANS LE GENER, QU'IL N'A ABSOLUMENT PAS LE SOUVENIR D'AVOIR QUITTE LA VOIE DE DROITE ET QUE L'ACCIDENT S'EST PRODUIT DEVANT LUI BIEN APRES QUE LA VOITURE DU PREVENU L'AIT DOUBLE, QUE D'AUTRE PART DEMOISELLE X... A AFFIRME N'AVOIR COMMIS AUCUNE MANOEUVRE PERTURBATRICE ET QUE SON AFFIRMATION N'EST CONTREDITE PAR AUCUN TEMOIGNAGE ; QU'IL RESULTE DE CES ELEMENTS QUE LE PREVENU QUI CIRCULAIT ASSEZ VITE SI L'ON SE REFERE AUX DECLARATIONS DU CONDUCTEUR DU VEHICULE QU'IL A DEPASSE AVANT L'ACCIDENT, N'A PAS SU CONSERVER LA MAITRISE DE SON VEHICULE ET A AINSI COMMIS UNE FAUTE GENERATRICE DE L'ACCIDENT, QUE QUELLE QUE SOIT LA FAUTE QUI AURAIT PU ETRE EVENTUELLEMENT REPROCHEE A DEMOISELLE X..., IL DOIT ETRE DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE DU PREJUDICE SUBI PAR LA PARTIE CIVILE ; "ALORS QUE D'UNE PART, LE PREVENU N'AYANT JAMAIS PRETENDU NI AU COURS DE L'ENQUETE NI AU COURS DE L'INSTANCE PENALE, QUE LE VEHICULE QUI CIRCULAIT SUR SA DROITE ET AUQUEL L'AUTOMOBILE CONDUITE PAR DEMOISELLE X... AVAIT COUPE LA ROUTE ETAIT CELUI DE POUCHKINE, LA COUR A PRIVE SA DECISION DE MOTIFS EN PRETENDANT QUE LES DECLARATIONS DE CE TEMOIN CONTREDISENT LE MOYEN DE DEFENSE DU PREVENU ; "ALORS QUE D'AUTRE PART, LA COUR AYANT ADMIS QU'IL ETAIT POSSIBLE QUE LA CONDUCTRICE DU VEHICULE AYANT DEBOUCHE SUR LE PONT AVAIT PU COMMETTRE UNE FAUTE, ELLE NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, DECLARER LE PREVENU ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT ; QU'EN EFFET, MEME SI CE DERNIER A FRANCHI LA LIGNE BLANCHE CONTINUE SEPARATIVE DES DEUX VOIES DE CIRCULATION, CETTE CIRCONSTANCE NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME IMPLIQUANT UNE FAUTE DE SA PART DES LORS QUE, COMME LES PREMIERS JUGES L'AVAIENT RELEVE POUR PRONONCER LA RELAXE, CE FRANCHISSEMENT DE LA LIGNE BLANCHE AVAIT ETE RENDU INEVITABLE PAR LA FAUTE DE LA CONDUCTRICE DU VEHICULE NON PRIORITAIRE ; "ET QU'ENFIN, LA COUR A PRIVE SA DECISION DE MOTIFS EN OMETTANT DE RECHERCHER SI, COMME LE TRIBUNAL L'AVAIT RELEVE, LA FAUTE DE LA CONDUCTRICE QUI AVAIT DEBOUCHE SUR LE PONT EN VIOLANT LA PRIORITE DES USAGERS QUI Y CIRCULAIENT, NE RESULTAIT PAS DU FAIT QUE DES TEMOINS QUI N'AVAIENT PAS ETE INTERROGES PAR LES POLICIERS ENQUETEURS, AVAIENT CEPENDANT DEMANDE A L'UN D'ENTRE EUX D'INTERPELLER CETTE CONDUCTRICE QUI AVAIT CONTINUE SA ROUTE APRES L'ACCIDENT ; " ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE AINSI QUE DES PIECES DE LA PROCEDURE AUXQUELLES IL SE REFERE QUE Y..., CIRCULANT "ASSEZ VITE", DE JOUR, EN AGGLOMERATION, AU VOLANT D'UNE VOITURE AUTOMOBILE, SUR LA PARTIE GAUCHE DE SON COULOIR DE MARCHE D'UNE AVENUE A QUATRE VOIES, S'EST DEPORTE VERS SA GAUCHE ET, APRES AVOIR FRANCHI LA LIGNE CONTINUE AXIALE DE LA CHAUSSEE, A HEURTE DE FRONT LE VEHICULE DE GRANGE QUI VENAIT EN SENS INVERSE ; QUE GRANGE ET LE DEMANDEUR ONT ETE BLESSES DANS LA COLLISION ; QUE Y... A ETE POURSUIVI PAR LEMINISTERE PUBLIC POUR LES CONTRAVENTIONS DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET D'INFRACTION A L'ARTICLE R5 DU CODE DE LA ROUTE, FAITS DECLARES AMNISTIES PAR LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE ; ATTENDU QUE POUR DECLARER, SUR L'ACTION CIVILE DE LA VICTIME GRANGE, LE DEMANDEUR ENTIEREMENT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT, APRES AVOIR ECARTE LES ALLEGATIONS, SOUTENUES DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, PAR LESQUELLES Y... PRETENDAIT QUE LA COLLISION ETAIT SURVENUE APRES QU'IL EUT DONNE UN COUP DE VOLANT A GAUCHE POUR EVITER LE VEHICULE DE X... MARIE DEBOUCHANT BRUSQUEMENT SUR LA DROITE D'UNE BRETELLE ADJACENTE ET LUI COUPANT LA ROUTE, LA COUR D'APPEL QUI ANALYSE DE FACON DETAILLEE LES DIVERS ELEMENTS DU DOSSIER, DONT ELLE DEDUIT NOTAMMENT QUE "LES AFFIRMATIONS DU PREVENU SONT DEMENTIES", ENONCE QUE Y... "N'A PAS SU CONSERVER LA MAITRISE DE SON VEHICULE ET A AINSI COMMIS UNE FAUTE GENERATRICE DE L'ACCIDENT" ET QUE GRANGE, QUI CIRCULAIT A SA PLACE SUR LA CHAUSSEE, "N'EN A INDISCUTABLEMENT COMMIS AUCUNE" ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS QUI CARACTERISENT, SANS INSUFFISANCE NI CONTRADICTION LE CARACTERE CAUSAL EXCLUSIF, EN L'ETAT, DE LA FAUTE DU DEMANDEUR, ET ALORS QU'IL N'ETAIT NI DEMONTRE, NI MEME ALLEGUE QUE LE FAIT IMPUTE A X... MARIE, PAR AILLEURS ETRANGERE AUX DEBATS, AIT PLACE Y... EN ETAT DE NECESSITE, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU MOYEN ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI