La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 9 février 2010, 09-12.185, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2010-02-09
Numéro d'affaire : 09-12185
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2009-01-07
Président : Mme Favre (président)
Avocats : Me Foussard, SCP Célice, Blancpain et Soltner

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'au termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 11 décembre 2009, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat à cette Cour, a déclarer se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la Société générale contre une décision rendue le 7 janvier 2009 par la cour d'appel de Versailles, au profit de Mme X..., alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 3 novembre 2009 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la Société générale de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne également à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf février deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 16 février 2010, 08-20.121, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2010-02-16
Numéro d'affaire : 08-20121
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 2007-01-16
Président : Mme Tric (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP de Chaisemartin et Courjon

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 17 décembre 2009 la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Backline France agissant en la personne de son liquidateur la société Laurent Mayon, ès qualités, contre une décision rendue par la cour d'appel de Bordeaux le 16 janvier 2007, au profit de MM. Dominique X... et Bernard Y... et de la société Otrement, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 27 octobre 2009 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Backline France agissant en la personne de son liquidateur la société Laurent Mayon, ès qualités, de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne également à payer à MM. X..., Y... et à la société Otrement la somme globale de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize février deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 16 février 2010, 08-20.508, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2010-02-16
Numéro d'affaire : 08-20508
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2008-07-03
Président : Mme Tric (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Gadiou et Chevallier, SCP Thouin-Palat et Boucard

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 13 novembre 2009, la SCP Gadiou-Chevallier, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de Mme Gilda X... contre une décision rendue par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 3 juillet 2008, au profit du directeur général des finances publiques alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 1er septembre 2009 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à Mme Gilda X... de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne également à payer au directeur général des finances publiques la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize février deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 16 février 2010, 08-19.356, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2010-02-16
Numéro d'affaire : 08-19356
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 2008-07-01
Président : Mme Tric (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : Me Blondel

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que l'exposé des faits de la cause figurant dans l'arrêt n° 1025 F-D, rendu entre les parties le 10 novembre 2009, est ainsi dactylographié : "Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... et son fils M. Y... sont actionnaires de la société par actions simplifiée JAP ; que Mme X... qui détient une partie du capital en pleine propriété, tandis que M. Y... en a l'usufruit, est actionnaire majoritaire et présidente du conseil de surveillance de la société, M. Y... en étant le président" ; Que cet exposé est entaché d'une erreur matérielle qu'il convient de rectifier ; PAR CES MOTIFS : DIT que l'arrêt n° 1025 F-D du 10 novembre 2009 doit être dactylographié de la façon suivante : En page 2, 8e paragraphe, 3e ligne : "que Mme X... qui détient une partie du capital en usufruit, tandis que M. Y... en détient la nue-propriété, est actionnaire majoritaire" aux lieu et place de "que Mme X... qui détient une partie du capital en pleine propriété, tandis que M. Y... en a l'usufruit, est actionnaire majoritaire" ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize février deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 2 mars 2010, 09-13.174, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2010-03-02
Numéro d'affaire : 09-13174
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 2009-02-05
Président : Mme Favre (président)
Avocats : SCP Baraduc et Duhamel, SCP Gatineau et Fattaccini

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée (Bordeaux, 5 février 2009), que par jugement du 9 octobre 2008 la procédure de liquidation judiciaire de l'EARL Yann X... et celle de M. X... ont été étendues au GFA des domaines de la barrière (le GFA), M. Y... ayant été nommé liquidateur; qu'ayant interjeté appel de ce jugement, le GFA a sollicité l'arrêt de l'exécution provisoire ; que le premier président ayant fait droit à cette demande, le liquidateur a formé un pourvoi le 7 avril 2009 ; que postérieurement à la déclaration de pourvoi du 7 avril 2009 et par un arrêt du 16 juin 2009, la cour d'appel a infirmé le jugement du 9 octobre 2008 et rejeté la demande du liquidateur tendant à faire étendre au GFA la procédure de liquidation judiciaire de l'EARL Yann X... et celle de M. X... ; Attendu que l'arrêt du 16 juin 2009 ayant fait disparaître l'intérêt de M. Y... ,ès qualités, son pourvoi est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer ; Condamne M. Y..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 2 mars 2010, 07-14.422, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2010-03-02
Numéro d'affaire : 07-14422
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 2007-02-06
Président : Mme Favre (président)
Avocats : SCP Gadiou et Chevallier, SCP Gaschignard

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu l'avis donné aux parties ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt du 27 mai 2008, qui n'a pas cassé l'arrêt attaqué en ce que, par arrêt rectificatif du 5 juin 2007, il a condamné la société Sofraco à payer à la société Ancea la somme de 7 626,14 euros en remboursement des commissions perçues ; Qu'il y a lieu de réparer cette erreur ; PAR CES MOTIFS : RECTIFIE l'arrêt n° 619 F-D du 27 mai 2008 en ce qu'il a "cassé et annulé, mais seulement en ce qu'il a prononcé l'annulation du contrat signé entre les parties le 10 janvier 2003 et en ce qu'il a rejeté la demande de dommages-intérêts présentée par la société Sofraco pour concurrence déloyale, l'arrêt rendu le 6 février 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;" et dit qu'il y a lieu de rectifier le dispositif de cet arrêt qui doit se lire ainsi : «CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a prononcé l'annulation du contrat signé entre les parties le 10 janvier 2003 et condamné la société Sofraco à rembourser à la société Ancea la somme de 7 626,14 euros à titre de restitution des commissions perçues et en ce qu'il a rejeté la demande de dommages-intérêts présentée par la société Sofraco pour concurrence déloyale, l'arrêt rendu le 6 février 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ;» Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 9 mars 2010, 09-13.237, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2010-03-09
Numéro d'affaire : 09-13237
Solution : Interruption d'instance
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble, 2009-01-29
Président : Mme Favre (président)
Avocats : Me Copper-Royer, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que la société Boznoun a formé, le 9 avril 2009, un pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Grenoble du 29 janvier 2009 ; qui l'a condamnée à payer diverses sommes à la société Reliance ; Attendu que par jugement du 1er septembre 2009, le tribunal de commerce du Mans a prononcé la liquidation judiciaire de la société Boznoun ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption de l'instance ; Impartit aux parties un délai de quatre mois à compter de ce jour en vue de la reprise d'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la déchéance du pourvoi sera ordonnée ; Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 28 septembre 2010 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 16 mars 2010, 08-13.148, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2010-03-16
Numéro d'affaire : 08-13148
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : Cour d'appel d'Agen, 2008-01-21
Président : Mme Favre (président)
Avocats : Me Blanc, Me Foussard, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 625 du code de procédure civile ; Attendu que la cassation, par arrêt de ce jour, de l'arrêt du 21 janvier 2008 (n° RG 06/01529), entraîne l'annulation de l'arrêt du 21 janvier 2008 (RG n° 06/1528) qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire dès lors que ce dernier arrêt déclare irrecevable l'appel formé par Mme X..., ès qualités, contre le jugement du tribunal de commerce d'Auch du 15 septembre 2006 (RG 2005 004820) qui annule l'ordonnance du juge-commissaire de la liquidation judiciaire de Mme Y... du 18 octobre 2005 ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'annulation de l'arrêt rendu le 21 janvier 2008 (RG n°06/1528), entre les parties, par la cour d'appel d'Agen et du jugement du tribunal de commerce d'Auch du 15 septembre 2006 (RG 2005 004820) ; DIT n'y avoir lieu à statuer sur le présent pourvoi ; Condamne M. Z..., ès qualités, aux dépens de cassation ainsi qu'à ceux exposés devant les juges du fond ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 23 mars 2010, 09-13.018, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2010-03-23
Numéro d'affaire : 09-13018
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen, 2009-03-18
Président : Mme Favre (président)
Avocats : Me Ricard, SCP Delaporte, Briard et Trichet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que l'ordonnance attaquée (Premier Président de la cour d'appel de Rouen, 18 mars 2009), confirme une ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant la DNECCRF et le rapporteur général du conseil de la concurrence à faire procéder, conformément aux dispositions de l'article L. 450-4 du code de commerce, à des visites et saisies dans les locaux de la société Terminal Normandie MSC (TNMSC) afin de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles ; Attendu que la société TNMSC a formé un pourvoi contre l'ordonnance du 18 mars 2009 selon les règles de la procédure civile ; Attendu que l'article L. 450-4 du code de commerce précisant, dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009, que l'ordonnance du Premier Président de la cour d'appel est susceptible d'un pourvoi en cassation selon les règles prévues par le code de procédure pénale, le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société TNMSC aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 23 mars 2010, 09-66.193, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2010-03-23
Numéro d'affaire : 09-66193
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 2009-02-17
Président : Mme Favre (président)
Avocats : Me Ricard, SCP Masse-Dessen et Thouvenin

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 10 mars 2010, Me Ricard, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de la société Mck Meura contre deux décisions rendues par la cour d'appel de Douai, les 27 mai 2008 et 17 février 2009, au profit de M. Patrick X... alors que le rapport du conseil rapporteur a été déposé le 14 décembre 2010 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Mck Meura de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 30 mars 2010, 08-18.197, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2010-03-30
Numéro d'affaire : 08-18197
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Reims, 2008-06-30
Président : Mme Favre (président)
Avocats : Me Bertrand, SCP de Chaisemartin et Courjon

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 20 novembre 2009, la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi incident qu'elle avait formé au nom de la caisse régionale de crédit agricole mutuel du Nord-Est, et, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 7 janvier 2010, Me X..., avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de M. Y... et de M. Z..., ès qualités, contre une décision rendue par la cour d'appel de Reims le 30 juin 2008, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 15 septembre 2009 ; Attendu qu'il y a lieu de leur en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE aux demandeurs aux pourvois principal et incident de leur désistement de pourvoi respectif ; Condamne M. Y... et M. Z..., ès qualités, aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 30 mars 2010, 09-65.825, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2010-03-30
Numéro d'affaire : 09-65825
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2008-12-19
Président : Mme Favre (président)
Avocats : SCP Piwnica et Molinié, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 12 février 2010, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société STSM contre une décision rendue par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 19 décembre 2008, au profit des sociétés SADE et Canal de Provence et d'aménagement de la région provençale alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 18 décembre 2009 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société STSM de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à la société SADE la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 30 mars 2010, 08-18.741, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2010-03-30
Numéro d'affaire : 08-18741
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 2007-07-27
Président : Mme Favre (président)
Avocats : SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Tiffreau et Corlay

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt n° 921 FD du 20 octobre 2009 contient une erreur matérielle qu'il convient de rectifier comme suit : Au bas de la page 1 : au lieu de : "2°/ Mme Ginette X..., épouse Y..., "il faute lire : 2°/ Mme Marie-Nadège X..., épouse Y..." ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt n° 921 FD du 20 octobre 2009 ; Dit qu'au bas de la page 1 : "au lieu de : "2°/ Mme Ginette X..., épouse Y..., "il faut lire : "2°/ Mme Marie-Nadège X..., épouse Y..." ; Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcris en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 7 avril 2010, 09-13.914, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2010-04-07
Numéro d'affaire : 09-13914
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2009-02-06
Président : Mme Favre (président)
Avocats : Me Foussard, SCP Baraduc et Duhamel

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 25 février 2010, la SCP Baraduc-Bénabent et Duhamel, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. X..., contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 6 février 2009, au profit du chef de service comptable des impôts de Paris 18e-Clignancourt Nord, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 30 décembre 2009 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. X... de son désistement de pourvoi ; Le condamne aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril deux mille dix.