Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 25 novembre 2009, 09-83.909, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2009-11-25
Numéro d'affaire : 09-83909
Solution : Cassation
Décision attaquée : Juridiction de proximité de Bordeaux, 2009-05-04
Président : Mme Chanet (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'OFFICIER DU MINISTÈRE PUBLIC PRÈS LA JURIDICTION DE PROXIMITÉ DE BORDEAUX, contre le jugement n° 779 de ladite juridiction, en date du 4 mai 2009, qui a relaxé Patricia X... du chef de stationnement gênant ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 529-1 et 529-2 du code de procédure pénale : Vu lesdits articles ; Attendu qu'aux termes de ces textes, le montant de l'amende forfaitaire peut être acquitté soit entre les mains de l'agent verbalisateur au moment de la constatation de l'infraction, soit dans un délai de quarante-cinq jours à compter de la constatation de l'infraction ou, si l'avis de contravention est ultérieurement envoyé à l'intéressé, dans le délai de quarante-cinq jours à compter de cet envoi ; qu'en cas de non- paiement de l'amende forfaitaire dans les conditions prévues ci-dessus, le contrevenant est redevable de l'amende forfaitaire majorée ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que Patricia X... s'est vu notifier par le Trésor public un avis d'amende forfaitaire majorée faisant suite à une contravention pour stationnement gênant relevée le 25 avril 2008 ; qu'ayant formé une réclamation au motif qu'elle s'était acquittée de l'amende forfaitaire, elle a été citée devant la juridiction de proximité ; Attendu que, pour relaxer Patricia X..., le jugement retient que, pour justifier du paiement de l'amende correspondant à la contravention du 25 avril 2008, la prévenue a adressé au ministère public le talon d'un timbre-amende utilisé pour régler une autre contravention, relevée le 24 avril 2008 ; qu'à l'audience, la prévenue produit un nouveau talon de timbre-amende, alléguant qu'il correspond au paiement de la contravention du 25 avril 2008 ; qu'elle prétend avoir payé les deux amendes le même jour et avoir commis une inversion lors de l'apposition du talon de l'un des timbres-amendes sur le volet de l'une des cartes-lettres à conserver ; que le juge ajoute qu'en produisant le talon du timbre-amende, la prévenue justifie avoir acquitté l'amende forfaitaire et que la preuve du paiement de ladite amende hors délai n'étant pas apportée, le doute doit bénéficier à l'intéressée ; que l'amende forfaitaire ayant été régulièrement acquittée, conformément aux dispositions de l'article 529 du code de procédure pénale, l'action publique est éteinte ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors qu'il appartenait à la prévenue de rapporter la preuve du paiement de l'amende forfaitaire dans les délais légaux, la juridiction de proximité a violé les textes susvisés ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Bordeaux, en date du 4 mai 2009, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Bordeaux, autremant composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Bordeaux et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Mme Chanet conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Leprieur conseiller rapporteur, Mme Ponroy conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;