La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 décembre 2000, 99-17.078, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2000-12-07
Numéro d'affaire : 99-17078
Solution : Désistement
Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale d'Arras 1999-06-21, 1999-06-21
Président : Président : M. GOUGE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Clinique Sainte-Catherine, société anonyme, dont le siège est avenue de la Clinique, 62223 Sainte-Catherine-lès-Arras, en cassation d'un jugement rendu le 21 juin 1999 par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Arras, au profit de la Mutuelle de la Police nationale, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 31 octobre 2000, où étaient présents : M. Gougé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Leblanc, conseiller référendaire rapporteur, M. Dupuis, conseiller, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Leblanc, conseiller référendaire, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la Clinique Sainte-Catherine, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 16 août 2000, la SCP Vier et Barthélémy, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la Clinique Sainte-Catherine, se désister du pourvoi formé par celle-ci contre le jugement rendu le 21 juin 1999 par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Arras au profit de la Mutuelle de la Police nationale ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la Clinique Sainte-Catherine de son désistement de pourvoi ; Condamne la Clinique Sainte-Catherine aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 octobre 2001, 99-45.264, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2001-10-30
Numéro d'affaire : 99-45264
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (Chambre sociale) 1999-08-19, 1999-08-19
Président : Président : M. CHAGNY conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Auditec Aquitaine, société à responsabilité limitée, dont le siège est 82, Village d'Entreprises, 40990 Saint-Paul-les-Dax, en cassation d'un arrêt rendu le 19 août 1999 par la cour d'appel de Pau (Chambre sociale), au profit de M. Jean-Pascal X..., demeurant, demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 25 septembre 2001, où étaient présents : M. Chagny, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bailly, conseiller rapporteur, M. Lanquetin, conseiller, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Bruntz, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bailly, conseiller, les conclusions de M. Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis du mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que, pour les motifs énoncés au mémoire en demande susvisé qui sont pris d'un défaut de réponse à conclusions, d'erreurs de droit et "d'erreurs d'affirmation", la société Auditec fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 19 août 1999) d'avoir jugé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée au paiement de diverses indemnités et de salaires ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de l'arrêt qu'il attaque aux règles de droit ; Et attendu que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause les faits et preuves souverainement appréciés par les juges du fond, sans invoquer la violation d'aucune règle de droit, est, par suite, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Auditec Aquitaine aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Auditec Aquitaine à payer à M. X... la somme de 4 000 francs ou 609,80 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 décembre 2001, 99-46.198, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2001-12-05
Numéro d'affaire : 99-46198
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Bordeaux 1999-11-04, 1999-11-04
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Mustapha X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 4 novembre 1999 par le conseil de prud'hommes de Bordeaux, au profit de l'association du Gardéra, dont le siège est Château Gardera, ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 24 octobre 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Nicolétis, conseiller référendaire rapporteur, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, M. Poisot, Mme Maunand, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Nicolétis, conseiller référendaire, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'ordonnance de référé du conseil de prud'hommes de Bordeaux rendue le 4 novembre 1999, dans une instance l'opposant à l'association Gardera ; Attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Et attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de dénaturation, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, les éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'il ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 novembre 2001, 00-60.238, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2001-11-27
Numéro d'affaire : 00-60238
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Lyon 2000-05-11, 2000-05-11
Président : Président : M. RANSAC conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Laurent G..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 11 mai 2000 par le tribunal d'instance de Lyon, au profit : 1 / de la société Cegid, société anonyme dont le siège social est ..., 2 / du syndicat SNEPEC-CFE-CGC, dont le siège est ..., 3 / de Mme Frédérique D..., demeurant ..., 4 / de M. Christophe Y..., demeurant ..., 5 / du syndicat Betor Pub CFDT, dont le siège est ..., 6 / de M. Jean-Noël X..., domicilié syndicat Betor Pub CFDT ..., 7 / de Mme B... Hannechi, domicilié syndicat Betor Pub CFDT ..., 8 / de Mme Gabrielle E... Z... Shon, domiciliée syndicat Betor Pub CFDT ..., 9 / de Mme Danièle C..., domiciliée syndicat Betor Pub CFDT ..., 10 / de M. Jean-Luc A..., domicilié syndicat Betor Pub CFDT ..., 11 / de Mme Josette F..., domicilié syndicat Betor Pub CFDT ..., 12 / du syndicat Confédération générale du travail, dont le siège est ..., 13 / du syndicat Confédération des travailleurs chrétiens, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 octobre 2001, où étaient présents : M. Ransac, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bailly, Chauviré, conseillers, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Nabet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 999 et 1004 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le second de ces textes, que lorsque la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine d'irrecevabilité soulevée d'office, faire parvenir au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ; Attendu que, selon déclaration orale du 23 mai 2000, M. G... s'est pourvu contre une décision rendue par le tribunal d'instance de Lyon le 11 mai 2000, dans une instance l'opposant à la société Cegid et 12 autres défendeurs ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ; que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen dans le délai d'un mois prévu par le second des textes susvisés ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 avril 2002, 00-41.936, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2002-04-02
Numéro d'affaire : 00-41936
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e Chambre sociale, Section B) 2000-01-18, 2000-01-18
Président : Président : M. RANSAC conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Valérie X..., épouse Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 janvier 2000 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e Chambre sociale, Section B), au profit de M. Patrick Y..., demeurant Le Mirabeau, entrée B ..., défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 19 février 2002, où étaient présents : M. Ransac, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Chauviré, conseiller rapporteur, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Chauviré, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré son licenciement justifié par une faute grave, pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé, qui sont pris d'une inversion de la charge de la preuve et d'un défaut de réponse à conclusions ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, a estimé que les faits reprochés par l'employeur à Mme Z... étaient établis ; que le moyen qui ne tend qu'à remettre en cause cette appréciation ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Z... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux avril deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 mai 2003, 01-41.525, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2003-05-07
Numéro d'affaire : 01-41525
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18e Chambre, Section A) 2001-01-16, 2001-01-16
Président : Président : M. CHAGNY conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier et deuxième moyens reproduits en annexe : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces deux moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article L. 212-1-1 du Code du travail ; Attendu que selon ce texte, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, que le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salariés à l'appui de sa demande après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; Attendu que, pour rejeter la demande de M. X... en paiement d'heures supplémentaires, la cour d'appel énonce que le salarié ne rapporte pas la preuve, en l'absence de pièces justificatives, qu'il a effectué des heures supplémentaires ; Qu'en statuant ainsi, alors que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe particulièrement à aucune des parties, la cour d'appel a violé le texte susvisé; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, l'arrêt rendu le 16 janvier 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne le Comité d'entreprise de l'agence France Presse aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le Comité d'entreprise de l'agence France Presse à payer à M. X... la somme de 2 250 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 mars 2003, 01-41.944, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2003-03-18
Numéro d'affaire : 01-41944
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Péronne (section Activités diverses) 2000-11-10, 2000-11-10
Président : Président : M. MERLIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée le 16 mars 1992, en qualité d'assistante maternelle, par l'association Yves Le Febvre ; que le dernier placement a pris fin le 7 mai 1999 ; que Mme X... a pris ses congés payés en juillet-août 1999 ; que, le 20 septembre 1999, l'association lui a proposé la signature d'un contrat de disponibilité qu'elle a refusé ; que, le 29 octobre 1999, l'association lui a présenté un enfant qu'elle n'a pas souhaité recevoir ; que l'association l'a licenciée pour faute grave, le 16 novembre 1999 ; que Mme X... a contesté le bien-fondé du licenciement devant la juridiction prud'homale, sollicitant le paiement d'indemnités de préavis et de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Péronne, 10 novembre 2000) de la débouter de ses demandes, alors, selon le moyen, que l'employeur n'avait pas respecté les dispositions des articles L. 773-7 et L. 773-12 du Code du travail, ne lui avait pas présenté d'enfant pendant le délai de trois mois prévu à l'article L. 773-12 du Code du travail et qu'ainsi le contrat de travail avait été rompu de son fait à la date du 11 septembre 1999 ; Mais attendu que l'employeur n'est tenu dadresser à l'assistante maternelle la lettre recommandée prévue à l'article L. 773-7 du Code du travail que lorsqu'il ne présente pas à celle-ci d'enfant pendant une période de trois mois consécutifs ; Et attendu que le conseil de prud'hommes ayant constaté que le dernier placement avait pris fin le 7 mai 1999 et que l'assistante maternelle avait pris cinq semaines de congés payés en juillet-août 1999, en a exactement déduit que la condition de délai de trois mois consécutifs prévue par l'article L. 773-12 du Code du travail n'était pas remplie et a ainsi légalement justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'association Yves Le Febvre ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille trois.

Sommaire : TRAVAIL REGLEMENTATION - Assistance maternelle - Contrat de travail - Non présentation d'enfant pendant trois mois.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 mars 2003, 00-41.711, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2003-03-04
Numéro d'affaire : 00-41711
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (audience solennelle chambres réunies) 2000-01-27, 2000-01-27
Président : Président : M. MERLIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par déclaration en date du 10 janvier 2003, la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la société ETAP, anciennement dénommée Clarel, a déclaré se désister de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE LE DESISTEMENT du pourvoi ; Condamne la société ETAP, anciennement dénommée Clarel, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 mai 2004, 03-60.149, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2004-05-26
Numéro d'affaire : 03-60149
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Versailles 2003-02-28, 2003-02-28
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties : Vu les articles L. 423-15 et L. 433-11 du Code du travail ; Attendu que la décision du tribunal d'instance, statuant avant les élections sur la détermination des salariés mis à disposition entrant dans l'effectif de la société utilisatrice, et la validité des protocoles préélectoraux conclus en vue de ces élections, n'est pas susceptible de pourvoi en cassation dès lors que cette contestation peut être portée devant le juge de l'élection dont la décision peut être frappée de pourvoi ; Attendu que la société Renault a formé un pourvoi en cassation contre un jugement rendu le 28 février 2003 par le tribunal d'instance de Versailles, saisi sur la requête des syndicats Sud et CGT tendant à contester les protocoles d'accord préélectoraux signés le 23 mars 2003 relatifs à l'organisation des élections des membres du comité d'entreprise et des délégués du personnel au sein de l'entreprise en vue des élections des délégués du personnel et des membres du comité d'établissement "Technocentre" de Guyancourt ; que le pourvoi n'est donc pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mai deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 février 2004, 02-40.662, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2004-02-24
Numéro d'affaire : 02-40662
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre A) 2001-11-27, 2001-11-27
Président : Président : M. BOUBLI conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé par la société Vitridécor en février 1997 en qualité de menuisier ; qu'il a pris sa retraite en avril 1998 ; que le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Sur le troisième moyen, tel qu'annexé au présent arrêt : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu la Convention collective nationale du commerce en gros du 23 juin 1970 étendue par arrêté du 15 juin 1972 et l'accord du 5 mai 1992 relatif à la classification et au salaire conventionnel applicable au 1er octobre 1992 ; Attendu que pour débouter M. X... de ses demandes au titre de rappels de salaires, la cour d'appel énonce qu'il lui est impossible, en l'absence de tout élément, de lui attribuer le moindre niveau et échelon ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'application aux relations contractuelles de la Convention collective nationale du commerce en gros impliquait que le salarié bénéficie de la classification des emplois qui y est prévue, la cour d'appel a, par refus d'application, violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le deuxième moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions déboutant M. X... de ses demandes en rappel de salaires et garantie d'ancienneté, l'arrêt rendu le 27 novembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ; Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y..., liquidateur de la société Vitridécor, à payer à M. X... la somme de 1 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre février deux mille quatre.