La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 février 1989, 87-18.705, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-02-22
Numéro d'affaire : 87-18705
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Pau 1987-07-30, 1987-07-30

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., demeurant ... (Pyrénées-atlantiques), en cassation d'un arrêt rendu le 30 juillet 1987 par la cour d'appel de Pau, au profit : 1°/ de la société SMAC ACIEROID, dont le siège social est Domaine de Cajus à Saint-Loubes (Gironde), 2°/ des Etablissements DUPFAT DESCLAUX, dont le siège social est à Saint-Paul-les-Dax (Loire-atlantique), route de Bayonne, représentés par M. Jean DESCLAUX, domicilié à ce siège, défendeurs à la cassation. La société SMAC Acieroid a formé un pourvoi incident par mémoire déposé au greffe. LA COUR, en l'audience publique du 25 janvier 1989, où étaient présents : M. Francon, président ; M. Darbon rapporteur ; MM. Paulot, Vaissette, Senselme, Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, Aydalot, conseillers ; MM. Garban, Chollet, conseillers référendaires ; M. Dufour, avocat général ; Mme Prax, greffier de chambre. Sur le rapport de M. le conseiller Darbon, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. X..., de Me Odent, avocat de la société SMAC Acieroid, de la SCP Boré et Xavier, avocat des Etablissements Dupfat Desclaux, les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 12 août 1988, la SCP Peignot et Garreau, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré au nom de M. X..., se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 30 juillet 1987, par la cour d'appel de Pau, au profit de la société SMAC Acieroid et des Etablissements Dupfat Desclaux ; que ce désistement accepté par Me Odent, au nom de la société SMAC Acieroid, demanderesse au pourvoi incident, étant intervenu après le dépôt du rapport doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à M. X... et à la société SMAC Acieroid de leurs désistements de pourvois ; Condamne M. X... aux dépens exposés par les Etablissements Dupfat Desclaux et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt deux février mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 9 décembre 1987, 85-12.726, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1987-12-09
Numéro d'affaire : 85-12726
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Thonon-Les-Bains 1985-01-11, 1985-01-11
Président : Président : M. AUBOUIN,

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Z... Jeanne veuve Y..., demeurant ... (Haute-Savoie), en cassation d'un jugement rendu le 11 janvier 1985 par le tribunal de grande instance de Thonon-Les-Bains, au profit de Madame A... Hélène veuve X..., demeurant ... (Haute-Savoie), défenderesse à la cassation ; En présence de la Caisse Foncière de Crédit "CFC", société anonyme dont le siège social est ... (8e) ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 12 novembre 1987, où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Billy, rapporteur ; MM. B..., Chabrand, Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers ; Mme C..., M. Lacabarats, conseillers référendaires ; M. Ortolland, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Billy, les observations de Me Guinard, avocat de Mme Y..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de la Caisse Foncière de Crédit, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre Mme A... veuve X... ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance Thonon-Les-Bains, 11 janvier 1985), que Mme A... avait fait saisir un immeuble sur Mme Y... ; que le tribunal a converti la saisie en vente volontaire mais rejeté divers dires de la partie saisie ; Attendu que Mme Y... reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de mise en vente de trois lots seulement de l'immeuble saisi et de surseoir à la vente du surplus alors que la mise en vente de ces trois lots aurait été suffisante pour désintéresser les créanciers et qu'un simple sursis à la vente du surplus ne pouvait mettre en péril le recouvrement des créances ; Mais attendu que si la partie saisie peut demander qu'il soit sursis à la vente de partie des immeubles saisis si la vente immédiate de certains d'entre eux doit suffire à désintéresser les créanciers, cette demande doit, aux termes de l'article 676 du Code de procédure civile, être soumise au tribunal avant l'audience prévue par l'article 690 du même code ; Et attendu qu'il résulte des productions que Mme Y..., qui avait par ailleurs déposé des dires avant ladite audience, n'a formulé sa demande de sursis qu'à l'audience d'adjudication ; D'où il suit que sa demande était irrecevable et que le moyen ne saurait donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : SAISIES - Saisie immobilière - Procédure - Demande de sursis aux poursuites - Sursis de vente d'une partie des immeubles - Présentation - Présentation avant l'audience d'adjudication.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 2 décembre 1987, 86-12.825, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1987-12-02
Numéro d'affaire : 86-12825
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux 1985-12-10, 1985-12-10
Président : Président : M. AUBOUIN,

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Michel G., en cassation d'un arrêt rendu le 10 décembre 1985 par la cour d'appel de Bordeaux (6ème chambre), au profit de Madame Micheline C. épouse G., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiuciaire, en l'audience publique du 6 novembre 1987, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Lacabarats, conseiller référendaire rapporteur, M. Simon, conseiller, M. Bézio, avocat général, Madame Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Lacabarats, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de M. G., de Me Blanc, avocat de Mme G. née C., les conclusions de M. Bézio, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain pour apprécier si le divorce aura pour M. G. des conséquences matérielles ou morales d'une exceptionnelle dureté que la cour d'appel, qui a prononcé le divorce des époux G. pour rupture de la vie commune, retient, sans se prononcer par des motifs généraux et abstraits et en justifiant légalement sa décision, que M. G. n'établit pas les conséquences d'une exceptionnelle dureté qu'aurait pour lui le divorce, le fait de se retrouver seul à la retraite ne revêtant pas ce caractère, non plus que le fait d'être obligé de partager la communauté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour rupture de la vie commune - Conséquences matérielles ou morales d'une exceptionnelle dureté - Appréciation souveraine.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 9 décembre 1987, 86-14.270, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1987-12-09
Numéro d'affaire : 86-14270
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Strasbourg 1986-05-06, 1986-05-06
Président : Président : M. MONEGIER DU SORBIER,

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU ... DE L'ISLE à Strasbourg (Bas-Rhin), agissant en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un jugement rendu le 6 mars 1986 par le tribunal d'instance de Strasbourg, au profit de Monsieur Richard Z..., demeurant à Strasbourg (Bas-Rhin), ... de l'Isle, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 9 novembre 1987, où étaient présents : M. Monégier du Sorbier, président, M. Chevreau, rapporteur, MM. Y..., A..., B..., Didier, Amathieu, Magnan, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, conseillers, M. X..., Mme Cobert, conseillers référendaires, Mme Ezratty, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de Me Célice, avocat du syndicat des copropriétaires du ... de l'Isle, les conclusions de Mme Ezratty, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur le moyen unique : Vu l'article 11 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que la répartition des charges ne peut, sauf exceptions déterminées par la loi, être modifiée qu'à l'unanimité des copropriétaires ; Attendu que pour débouter le syndicat des copropriétaires de l'immeuble ... de l'Isle à Strasbourg, d'une demande en paiement par M. Z... de sa quote-part des dépenses de ravalement de la façade, effectué en 1980, le jugement attaqué (tribunal d'instance de Strasbourg, 6 mars 1986) statuant en dernier ressort, énonce que lors d'un précédent ravalement, en 1968, la part de M. Z... avait été diminuée pour "travaux non exécutés sur parties communes", qu'il y a donc eu acceptation tacite de la part du syndic pour une répartition des charges de ravalement dérogeant à la règle normale de répartition des charges générales de copropriété et qu'il convient d'admettre le calcul fait par la partie défenderesse qui apparaît juste et équitable ; Qu'en statuant ainsi, sans constater l'existence d'une décision des copropriétaires prise à l'unanimité, le jugement a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE le jugement rendu le 6 mars 1986, entre les parties, par le tribunal d'instance de Strasbourg ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Haguenau, à ce désigné par délibération spéciale prise en la chambre du conseil ;

Sommaire : COPROPRIETE - Parties communes - Charges - Réparation - Modification - Unanimité - Nécessité.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 16 décembre 1987, 86-14.388, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1987-12-16
Numéro d'affaire : 86-14388
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1986-05-05, 1986-05-05

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Joseph Z..., 2°/ M. Samuel Z..., demeurant tous deux ... (10ème), en cassation d'un arrêt rendu le 5 mars 1986 par la cour d'appel de Paris (16ème chambre, section A), au profit de la société à responsabilité limitée VOLTELEC, dont le siège social est ... (Yonne), défenderesse à la cassation Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 17 novembre 1987, où étaient présents : M. Francon, conseiller doyen faisant fonctions de président ; M. Vaissette, rapporteur ; MM. A..., Y..., X..., B..., Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, conseillers ; MM. Cachelot, Garban, Chollet, conseillers référendaires ; M. Sodini, avocat général ; Mlle Bodey, greffier de chambre Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de la SCP Waquet, avocat des consorts Z..., de Me Foussard, avocat de la société Voltelec, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur le moyen unique : Vu l'article 8 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que l'indemnité prévue à cet article doit être évaluée à la date de l'éviction du locataire où si celle-ci n'est pas encore réalisée à la date de la décision qui fixe ladite indemnité ; Attendu que pour fixer le montant de l'indemnité d'éviction due par les consorts Z..., propriétaires de locaux commerciaux donnés à bail à la société Voltelec à la suite du refus de renouvellement du bail, l'arrêt attaqué (Paris, 5 mars 1986) énonce que le rapport de l'expert démontre qu'une indemnité d'éviction de 100.000 francs correspondra au préjudice défini par le texte susvisé ; Qu'en statuant ainsi, alors que le rapport d'expertise avait été établi en considération des conditions d'exploitation au 1er octobre 1981 et qu'elle avait constaté en fixant une indemnité d'occupation, que la société Voltelec occupait encore les lieux, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 5 mars 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : BAIL COMMERCIAL - Indemnité d'éviction - Fixation - Date de l'éviction du locataire.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 27 janvier 1988, 86-16.889, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1988-01-27
Numéro d'affaire : 86-16889
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal de commerce de Meaux 1986-05-20, 1986-05-20

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'UNION DE PREVOYANCE DES CADRES, UPC, dont le siège est ... sous Bois (Val-de-Marne), en cassation d'un jugement rendu le 20 mai 1986 par le tribunal de commerce de Meaux, au profit de la société à responsabilité limitée SODISVAL, dont le siège est ... (Seine-et-Marne), défenderesse à la cassation La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 9 décembre 1987, où étaient présents : M. Simon, conseiller doyen faisant fonctions de président ; M. Chabrand, rapporteur ; MM. X..., Michaud, Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Burgelin, Laroche de Roussane, Madame Dieuzeide, conseillers ; Madame Vigroux, conseiller référendaire ; M. Bouyssic, avocat général ; Madame Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les observations de la SCP Le Bret et de Lanouvelle, avocat de l'Union de prévoyance des cadres UPC, de Me Bouthors, avocat de la société à responsabilité limitée Sodisval, les conclusions de M. Bouyssic, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur le premier moyen : Vu les articles 14 et 870 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort et les productions, que l'Union de prévoyance des cadres (UPC), avait été convoquée devant un tribunal de commerce, à la demande de la Société Sodisval, à l'audience du 24 avril 1986, pour entendre statuer sur l'opposition de cette société à l'ordonnance lui enjoignant de payer diverses sommes ; que le tribunal a déclaré bien fondé l'opposition de la société et condamné l'UPC à des dommages-intérêts, le 20 mai 1986, après avoir entendu l'avocat de la demanderesse et constaté la non comparution de la défenderesse ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résulte d'aucune mention de ce jugement ni du dossier de la procédure que l'opposant ait été avisé soit verbalement soit par lettre simple, de la date du renvoi le tribunal n'a pas donné à sa décision de base légale, au regard des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE et ANNULE le jugement rendu le 20 mai 1986, entre les parties, par le tribunal de commerce de Meaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de commerce de Melun, à ce désigné par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Opposition à injonction de payer - Opposant non avisé - Portée.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 6 janvier 1988, 86-17.049, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1988-01-06
Numéro d'affaire : 86-17049
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes 1986-06-03, 1986-06-03
Président : Président : M. AUBOUIN,

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Guy X..., demeurant à Crech Ar Maout, Treglamus (Côtes-du-Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 3 juin 1986 par la cour d'appel de Rennes (7ème chambre), au profit de Monsieur Emile Y..., demeurant à Pen Ar Hoat, Treglamus (Côtes-du-Nord), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 25 novembre 1987, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Chabrand, rapporteur, MM. Z..., Billy, Michaud, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Laroche de Roussane, Mme Dieuzeide, conseillers, Mme A..., M. Lacabarats, conseillers référendaires, M. Bézio, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X..., de Me Vincent, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Bézio, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Rennes, 6 mai 1986), que, de nuit, par temps de pluie, sur une route étroite, une collision se produisit entre l'automobile de M. X... et le cyclomoteur de M. Y... qui circulait en sens inverse ; que, blessé, celui-ci a assigné en réparation de son préjudice M. X... ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré M. X... entièrement responsable de l'accident, alors qu'en ne recherchant pas si la victime, en se déportant à la vue de l'automobiliste sans ralentir, n'avait pas commis une faute, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; Mais attendu que l'arrêt, après avoir constaté que la collision s'était produite à un endroit où une large nappe d'eau s'étendait sur le bas côté par rapport au sens de marche de M. Y..., et débordait sur la chaussée, réduisant sa largeur, relève que l'automobiliste ne serrait pas sa droite et empiétait sur le couloir de circulation de M. Y... et retient que ce conducteur, qui était fondé à ne plus tenir sa droite puisque l'état de la chaussée ne le lui permettait pas, n'empiétait pas sur le couloir inverse ; Que, par ces constatations et énonciations, la cour d'appel a pu déduire que M. Y... n'avait pas commis de faute ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CIRCULATION ROUTIERE - Collision - Faute - Faute de la victime - Preuve.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 13 janvier 1988, 86-17.125, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1988-01-13
Numéro d'affaire : 86-17125
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Limoges 1986-05-26, 1986-05-26
Président : Président : M. AUBOUIN,

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Robert X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 mai 1986 par la cour d'appel de Limoges (1ère chambre civile), au profit de la BANQUE POPULAIRE DU CENTRE (BPC), dont le siège social est ... (Haute-Vienne), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 2 décembre 1987, où étaient présents : M. Aubouin, président, Mme Dieuzeide, rapporteur, MM. Y..., Chabrand, Michaud, Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Burgelin, Laroche de Roussane, conseillers, Mme Z..., M. Lacabarats, conseillers référendaires, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Dieuzeide, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de la Banque populaire du Centre (BPC), les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur le moyen unique : Vu l'article 463 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'une juridiction ne peut, sous couvert de réparer une omission de statuer, modifier sa décision ; Attendu, selon l'arrêt rectificatif attaqué (Limoges, 26 mai 1986) et les productions, qu'un précédent arrêt, statuant sur l'appel du jugement d'un tribunal de commerce ayant condamné M. X..., en qualité de caution, à payer à la Banque populaire du centre (BPC) une certaine somme d'argent ainsi que des dommages-intérêts, a déclaré cet appel recevable et constaté que M. X... avait payé ; Attendu que pour faire droit à la demande de réparation d'omission de statuer formée par la BPC, l'arrêt, après avoir relevé que le précédent arrêt avait omis de statuer sur la demande de la BPC tendant à la confirmation de la condamnation de M. X... à lui payer une somme déterminée et n'avait pas précisé si le paiement effectué avait été total ou partiel, a complété le dispositif du précédent arrêt par la mention de la confirmation du jugement et la précision que l'appelant avait payé en partie ; Qu'en modifiant ainsi les droits et obligations des parties, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 26 mai 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : JUGEMENTS ET ARRETS - Omission de statuer - Rectification -