La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 juin 2004, 03-60.176, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2004-06-23
Numéro d'affaire : 03-60176
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : tribunal d'instance d'Aix-en-Provence (contentieux des élections professionnelles) 2003-03-14, 2003-03-14
Président : Président : M. BOUBLI conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 236-5 et L. 236-13 du Code du travail, ensemble les accords collectifs des 3 juin et 30 mars 1999 ; Attendu que, pour rejeter la demande en annulation des élections du 20 juin 2002 organisées pour la désignation des membres du Comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail au sein de la Caisse régionale de Crédit agricole Alpes-Provence (CRCA) et pour débouter M. X..., salarié de ladite Caisse, de l'ensemble de ses demandes, le tribunal d'instance retient que le collège maîtrise et cadres comportant un effectif nettement supérieur au collège employés et un protocole d'accord signé le 30 mars 1999 ayant porté de 9 à 15 les membres élus de cette institution représentative, la CRCA Alpes-Provence a pu sans violer l'article L. 236-1 du Code du travail et afin d'assurer une représentation équitable de l'ensemble des salariés, fixer à 6 les membres élus agents application et à 9 les membres élus cadres et techniciens lors de l'élection du 20 juin 2002 ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en l'absence d'accord unanime, l'employeur ne peut de façon unilatérale modifier la répartition des sièges entre les catégories de personnel le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ; Et attendu que, par application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour de Cassation est en mesure en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 14 mars 2003, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Aix-en-Provence ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; ANNULE les élections qui se sont déroulées au sein de la CRCA Alpes-Provence le 20 juin 2002 ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 juin 2004, 03-60.194, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2004-06-23
Numéro d'affaire : 03-60194
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Paris 15ème (élections professionnelles) 2003-03-24, 2003-03-24
Président : Président : M. BOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, après avis donné aux parties : Vu les articles L. 423-15 et L. 137-11 du Code du travail ; Attendu que la décision du tribunal d'instance, statuant avant les élections professionnelles sur une contestation relative à l'éligibilité ou à la régularité des listes de candidats, n'est pas susceptible de pourvoi en cassation, dès lors que cette contestation qui ressortit du contentieux de la régularité de l'élection, peut être portée devant le juge de l'élection, dont la décision peut être frappée de pourvoi ; Attendu que le syndicat des réalisateurs et créateurs du cinéma, de la télévision et de l'audiovisuel a formé un pourvoi contre le jugement rendu le 24 mars 2003 par le tribunal d'instance du 15 ème arrondissement qui a annulé les candidatures de MM. X..., Y..., Z..., A... et Mme B... aux élections des délégués du personnel et membres du comité d'entreprise devant se dérouler au sein de la société France 2 le 27 mars 2003 ; que cette contestation pouvant être portée devant le juge de l'élection le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 juin 2004, 03-60.219, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2004-06-09
Numéro d'affaire : 03-60219
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Paris 11e (contentieux des élections professionnelles) 2003-02-25, 2003-02-25
Président : Président : M. BOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen de cassation, tel qu'il est annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... a été désigné par le Syndicat Sud commerces et services de l'Ile-de-France comme délégué syndical du magasin Monoprix situé rue Saint-Antoine à Paris, exploité par la société LRMD ; que la lettre de désignation a été reçue le 14 octobre 2002 par la société qui a saisi le 18 octobre suivant le tribunal d'instance du 12e arrondissement d'une requête en annulation de la désignation ; que, par jugement du 2 décembre 2002, et en application de l'article 96 nouveau Code de procédure civile, celui-ci s'est déclaré incompétent au profit du tribunal d'instance du 11e arrondissement ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance du 11e arrondissement de Paris du 25 février 2003) d'avoir déclaré recevable la requête en annulation de la désignation de M. X..., alors, selon le moyen, que, d'une part, en application de l'article L. 415, alinéa 1 et 2 du Code du travail, une telle requête n'est recevable que si elle est introduite dans les 15 jours qui suivent l'accomplissement des formalités prévues à l'article L. 412-16 du Code du travail, la désignation étant purgée de tout vice passé ce délai ; et que, d'autre part, le tribunal qui constate que la société n'avait pas régularisé la contestation devant le tribunal du 11e arrondissement avant l'expiration de ce délai, tout en estimant que la saisine du tribunal d'instance du 12e arrondissement l'avait valablement interrompu au motif que la lettre de désignation avait été adressée au magasin Monoprix dans le 12e arrondissement, sans que l'employeur conteste que la désignation devait prendre effet dans le 11e arrondissement ou invoque l'existence d'une fraude, n'a pas tiré de ces constations les conséquences légales qui s'imposaient ; Mais attendu que le tribunal d'instance qui a constaté que le recours devant le tribunal d'instance du 12e arrondissement avait été introduit dans le délai prévu à l'article L. 412-15, alinéa 1, du Code du travail et que l'instance engagée devant ce tribunal incompétent s'était poursuivie devant la juridiction désignée, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu que le second moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 juin 2004, 03-60.245, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2004-06-23
Numéro d'affaire : 03-60245
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Toulouse (élections professionnelles) 2003-04-10, 2003-04-10
Président : Président : M. BOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office après avis donné aux parties : Vu les articles L. 423-15 et L. 433-11 du Code du travail ; Attendu que la décision du tribunal statuant avant l'élection sur une contestation portant sur la régularité du vote par correspondance n'est pas susceptible de pourvoi en cassation dès lors que cette contestation peut être soumise au juge de l'élection dont la décision peut être frappée de pourvoi ; Attendu que le syndicat CGT de la Caisse d'épargne Midi-Pyrénées a formé un pourvoi en cassation contre un jugement rendu le 10 avril 2003 par le tribunal d'instance de Toulouse, saisi d'une contestation portant sur la régularité des dispositions du protocole relatives au vote par correspondance ; que cette contestation pouvant être portée devant le juge de l'élection le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 juin 2004, 03-60.270, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2004-06-23
Numéro d'affaire : 03-60270
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance de Grenoble (contentieux des élections professionnelles) 2003-05-05, 2003-05-05
Président : Président : M. BOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 412-11, L. 412-12, L. 412-13 et L. 433-1 du Code du travail ; Attendu que pour déclarer valable la désignation par le syndicat UGICT-CGT-VFD de M. X... comme délégué syndical de l'établissement Sud-Isère des VFD, représentant syndical auprès du comité d'établissement, et délégué syndical central d'entreprise, le tribunal d'instance retient que cette organisation est représentative dans l'entreprise VFD ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les conditions prévues par l'article L. 412-11 pour la désignation d'un délégué syndical supplémentaire étaient réunies, alors qu'il n'était pas contesté que la CGT disposait déjà d'un délégué syndical dans l'établissement, et d'un représentant syndical au comité d'établissement, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 5 mai 2003, entre les parties, par le tribunal d'instance de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Bourgoin-Jallieu ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Direction générale des VFD ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 juin 2004, 03-60.289, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2004-06-09
Numéro d'affaire : 03-60289
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Rambouillet (élections professionnelles) 2003-05-06, 2003-05-06
Président : Président : M. BOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office : Vu les articles L. 423-15, L. 433-11, R 423-3, R 433-4 du Code du travail ; Attendu que la décision du tribunal d'instance statuant avant les élections sur la détermination des effectifs à prendre en compte pour les élections professionnelles dans l'entreprise, et sur le nombre de sièges à pourvoir, n'est pas susceptible de pourvoi en cassation dès lors que cette contestation peut être portée devant le juge de l'élection dont la décision peut être frappée de pourvoi ; Attendu que l'Union départementale des syndicats confédérés FO des Yvelines a formé un pourvoi en cassation contre un jugement rendu le 6 mai 2003 par le tribunal d'instance de Rambouillet saisi par la société Elcea France ABS industrie d'un litige relatif à la détermination de l'effectif de l'entreprise, à la fixation du nombre de sièges à pourvoir, et à la date du scrutin en vu des élections des délégués du personnel dans l'entreprise ; que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 juin 2004, 03-60.290, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2004-06-09
Numéro d'affaire : 03-60290
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Puteaux 2003-01-31, 2003-01-31
Président : Président : M. BOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que l'Union locale CGT de Nanterre fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Puteaux, 31 janvier 2003) d'avoir déclaré régulier le résultat proclamé le 14 octobre 2002 pour le premier collège des élections de la délégation unique du personnel de la société Stellram, et d'avoir déclaré régulière la désignation de M. X... en qualité de titulaire dans le premier collège, et celle de Mme Y... en qualité de suppléante dans le premier collège, pour les motifs exposés dans le mémoire précité et qui sont pris d'une violation de l'article R. 433-3 du Code du travail ; Mais attendu que le tribunal d'instance, qui n'avait pas à appliquer l'article R. 433-3 du Code du travail à la désignation de la délégation unique du personnel régie par les règles électorales relatives à l'élection des délégués du personnel, a exactement décidé que l'attribution du siège réservé à la catégorie ouvrier devait être faite en toute hypothèse, et quel que soit le nombre de voix recueillies s'il y en a au moins une, au salarié présenté sur la liste CFDT, seul candidat dans cette catégorie et qui avait obtenu 3 voix ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 juin 2004, 03-60.318, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2004-06-23
Numéro d'affaire : 03-60318
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance d'Aubervilliers (contentieux des élections professionnelles) 2003-06-03, 2003-06-03
Président : Président : M. BOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 236-5 du Code du travail ; Attendu qu'à défaut d'accord unanime entre les membres du collège désignatif, la délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est élue au scrutin de liste avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne et à un seul tour ; Attendu que pour rejeter la demande d'annulation de l'élection de la délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail qui s'est déroulée le 22 avril 2003 au sein de l'établissement du siège de la société KDI, le tribunal d'instance retient qu'il n'est pas démontré l'absence d'unanimité des membres du collège électoral présent quant aux modalités du scrutin majoritaire ; qu'en outre le procès-verbal des élections mentionne 21 présents, que chaque élu a obtenu 12 voix, soit la majorité requise ; Qu'en statuant ainsi, sans constater l'existence d'un accord unanime des membres du collège désignatif sur le choix du scrutin majoritaire ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 3 juin 2003, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Aubervilliers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 juin 2004, 03-60.386, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2004-06-23
Numéro d'affaire : 03-60386
Solution : Désistement
Décision attaquée : tribunal d'instance du 8e arrondissement de Paris (contentieux des élections professionnelles) 2003-08-06, 2003-08-06
Président : Président : M. BOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par acte déposé au greffe le 17 février 2004, la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Compagnie des bateaux-mouches, a déclaré se désister du pourvoi formé par elle contre le jugement rendu le 6 août 2003 par le tribunal d'instance du 8e arrondissement de Paris ; Et attendu qu'il y a lieu de lui donner acte de son désistement ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la SCP Waquet, Farge et Hazan de son désistement de pourvoi ; DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 juillet 2004, 02-44.734, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2004-07-07
Numéro d'affaire : 02-44734
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Besançon (chambre sociale) 2002-05-21, 2002-05-21
Président : Président : M. CHAGNY conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-3 du Code du travail, ensemble l'article 122-4 du même Code ; Attendu que M. X... a été engagé le 2 mars 1998 en qualité de responsable du bureau d'études par la société SBE ; que, le 4 septembre 1999, l'employeur lui a notifié par une lettre remise en main propre qu'en raison de ses mauvais résultats il n'était "plus responsable du bureau d'études à compter du 30 août 1999" ; qu'il a été licencié le 22 septembre suivant pour "objectifs non tenus et manque de résultats" ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que, pour décider que le licenciement du salarié avait une cause réelle et sérieuse, l'arrêt se borne à énoncer que les documents produits aux débats démontrent la réalité de l'insuffisance des résultats dont il avait discuté et admis les objectifs ; Attendu, cependant, que la qualification d'un salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié sans son accord, peu important que la modification soit justifiée par l'employeur, par l'insuffisance professionnelle de ce salarié ; qu'il incombe à l'employeur, en cas de refus du salarié soit de maintenir les dispositions contractuelles convenues soit de tirer les conséquences de ce refus ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors, d'une part, que la décision de l'employeur du 4 septembre 1999 retirant au salarié la responsabilité du bureau d'études constituait une modification de son contrat de travail qu'il était en droit de refuser et alors, d'autre part, qu'il résultait de ses constatations que l'intéressé, qui avait été aussitôt autorisé à prendre des congés, n'avait exprimé aucun refus de sa rétrogradation, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 mai 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ; Condamne la société SBE aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société SBE à payer à M. X... la somme de 2 300 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 juillet 2004, 02-44.741, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2004-07-07
Numéro d'affaire : 02-44741
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (Chambre sociale) 2002-05-23, 2002-05-23
Président : Président : M. CHAGNY conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu les articles 79 et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Le X..., notaire assistant à l'office notarial Challe, étude faisant l'objet d'une suppléance après cessation d'activité de son titulaire, a fait l'objet d'un licenciement ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande de dommages-intérêts formée par la salariée pour usage abusif de ses noms et qualités par l'office notarial et infirmer le jugement lui ayant alloué une somme à ce titre, l'arrêt énonce que cette demande ne ressort pas de la compétence de la juridiction prud'homale ; Qu'en statuant ainsi, sans exprimer de motifs s'agissant de la compétence et alors qu'une infirmation sur la compétence l'obligeait à désigner la juridiction compétente puis, selon le cas, à statuer au fond ou à renvoyer l'affaire devant une autre cour d'appel selon le cas, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré irrecevable la demande de dommages-intérêts formée par Mme Le X... pour usage abusif de son nom et de sa qualité, l'arrêt rendu le 23 mai 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ; Condamne la société Challe aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Challe à payer à Mme Le X... la somme de 1 800 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille quatre.