La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 6 novembre 1991, 89-20.450, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-11-06
Numéro d'affaire : 89-20450
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1989-06-19, 1989-06-19
Président : Président : M. SENSELME

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. H..., demeurant à Vitrolles (Bouches-du-Rhône), résidence La Camargue, quartier des Plantiers, en cassation d'un arrêt rendu le 19 juin 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre, section B), au profit : 1°/ de la Société des eaux de Marseille, société anonyme, dont le siège social est à Marseille (Bouches-du-Rhône), ..., 2°/ de M. Emmanuel I..., 3°/ de Mme Jacqueline Y..., épouse I..., demeurant ensemble Les K... Mirabeau (Bouches-du-Rhône), n° 20, quartier des Aureilles, Les Cadeneaux, 4°/ de M. Jean-Paul X..., demeurant à Carpentras (Vaucluse), ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 8 octobre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Douvreleur, conseiller rapporteur, MM. J..., M..., B..., A..., Z..., L..., E..., G... F..., M. Boscheron, conseillers, M. C..., Mme D..., M. Pronier, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. H..., de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la Société des eaux de Marseille, de Me Cossa, avocat de M. X..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant relevé que M. H..., qui savait que la canalisation d'eau était à trois mètres de la limite des propriétés, avait effectué le bornage dont il était chargé en prenant une ligne droite reliant deux regards placés sur le terrain, sans vérifier la réalité de l'implantation de la conduite qui était apparue, par la suite, différente, et retenu qu'il avait procédé à ses opérations d'une manière simpliste, par des déductions hâtives sur le terrain, la cour d'appel, qui a énoncé que l'erreur ainsi commise avait entraîné celle de l'implantation de la limite, puis celle du tracé du plan du lotissement, a, ainsi, caractérisé la faute de ce géomètre et légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : BORNAGE - Géomètre - Responsabilité - Faute professionnelle - Travail simpliste - Erreur dans le tracé de plans - Constatations des juges du fond.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 27 novembre 1991, 89-18.745, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-11-27
Numéro d'affaire : 89-18745
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier 1989-04-26, 1989-04-26
Président : Président : M. SENSELME

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Roger J..., demeurant ..., Le Pecq (Yvelines), en cassation d'un arrêt rendu le 26 avril 1989 par la cour d'appel de Montpellier (1ère chambre B), au profit du syndicat des copropriétaires de la résidence ..., représenté par son syndic M. F..., ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 30 octobre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Capoulade, conseiller rapporteur, MM. H..., K..., Y..., X..., C..., I..., B... G... D..., MM. Aydalot, Boscheron, conseillers, M. Z..., Mme A..., M. Pronier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Capoulade, les observations de Me Capron, avocat de M. J..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, propriétaire d'un lot de copropriété, comprenant un logement occupé par M. E..., M. J... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 26 avril 1989), statuant en référé, de l'avoir condamné à verser une provision au syndicat des copropriétaires, à la suite de dommages causés par des travaux entrepris par M. E... sur les parties communes, sans autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires, alors, selon le moyen, "que le juge des référés n'a pas le pouvoir de déclarer un copropriétaire responsable envers la copropriété du fait de l'occupant de son lot, lorsqu'il soutient que celui-ci n'a ni droit, ni titre ; qu'en condamnant M. Roger J... à payer une provision au syndicat des copropriétaires de la résidence ..., pour un fait commis par M. Jean-Paul E..., quand il résulte de ses constatations que M. Roger J... prétendait que M. Jean-Paul E... n'a jamais eu le droit d'occuper son lot, la cour d'appel a excédé les pouvoirs qu'elle tenait de l'article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu qu'ayant constaté que, par le fait de M. J..., M. E... avait pu pénétrer dans l'appartement et y entreprendre les travaux dommageables et retenu exactement que M. J... devait répondre des agissements de cet occupant envers le syndicat des copropriétaires, la cour d'appel, qui en a déduit que M. J... ne pouvait sérieusement contester son obligation, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : REFERE - Provision - Attribution - Conditions - Obligation non sérieusement contestable - Copropriété - Dommage causé à des parties communes - Auteur du dommage occupant d'un lot - Occupant ayant été introduit dans les lieux par le propriétaire du lot - Responsabilité du propriétaire.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 novembre 1991, 89-20.609, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-11-20
Numéro d'affaire : 89-20609
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (chambres réunies) 1989-07-06, 1989-07-06

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Lucienne Z..., épouse X... A..., domiciliée à Marseille (5e) (Bouches-du-Rhône), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 juillet 1989 par la cour d'appel de Nîmes (chambres réunies), au profit de Mme Suzanne B..., épouse C..., demeurant à Marseille (12e) (Bouches-du-Rhône), ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 22 octobre 1991, où étaient présents : M. Vaissette, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Valdès, Beauvois, Darbon, Mlle Y..., MM. Chemin, Boscheron, conseillers, MM. Chollet, Chapron, Pronier, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme A..., de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de Mme C..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que Mme A... n'ayant pas soutenu dans ses conclusions d'appel que la participation sans réserves des preneurs aux opérations d'expertise ne pouvait caractériser une renonciation à contester la modification par le bailleur du coefficient d'entretien, le moyen est nouveau de ce chef, mélangé de fait et de droit ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a répondu aux conclusions, en retenant que les preneurs avaient renoncé à se prévaloir du décompte initial, que le coefficient d'entretien était variable en fonction de l'état de l'immeuble et que le rapport de l'expert, homologué par le premier juge, ne faisait l'objet d'aucune critique pertinente reposant sur des éléments objectifs ; D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne Mme A..., envers Mme C..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt novembre mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 juillet 1991, 89-18.869, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-07-17
Numéro d'affaire : 89-18869
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (2e chambre civile) 1989-06-22, 1989-06-22

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Hubo, société à responsabilité limitée, dont le siège social est à Henin Beaumont (Pas-de-Calais), en cassation d'un arrêt rendu le 22 juin 1989 par la cour d'appel de Douai (2e chambre civile), au profit de la société LC Publicité, société à responsabilité limitée, dont le siège social est à Somain (Nord), 11, place Victor X..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 18 juin 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Capoulade, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Cathala, Gautier, Douvreleur, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanoswski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Capoulade, les observations de la SCP Lemaître et Monod, avocat de la société Hubo, de Me Vuitton, avocat de la société LC Publicité, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui, répondant aux conclusions, a souverainement retenu que la société Hubo n'établissait pas que les obligations contractuelles mises à la charge de la société LC Publicité aient été mal exécutées ou n'aient pas été exécutées conformément aux stipulations contractuelles, a, par ce seul motif adopté, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société Hubo, envers la société LC Publicité, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept juillet mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 juillet 1991, 89-19.168, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-07-03
Numéro d'affaire : 89-19168
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile, section B) 1989-05-09, 1989-05-09

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Thérèsa, Laurentine B..., veuve de Pierre A..., demeurant à Blausasc par l'Escarene (Alpes-Maritimes), quartier de la Fontaine, 2°/ M. André D..., demeurant à la H... Victor (Alpes-Maritimes), ..., 3°/ M. Maurice E..., demeurant à Blausasc par l'Escarene (Alpes-Maritimes), quartier Lou Plan, en cassation d'un arrêt rendu le 9 mai 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile, section B), au profit : 1°/ de M. Charles G..., demeurant à Blausasc par l'Escarene (Alpes-Maritimes), villa "Charlot", 2°/ de la société civile professionnelle Maury et Mantion, notaires associés, dont le siège est à Contes (Alpes-Maritimes), 3°/ de M. Marcel Y..., demeurant à Gonesse (Val-d'Oise), ..., 4°/ de M. Alain Z..., demeurant à Nice (Alpes-Maritimes), ..., 5°/ de Mme Madeleine X..., née F..., demeurant à Drap (Alpes-Maritimes), route de Peille, prise tant en son nom personnel qu'en qualité d'héritière de M. Antoine X..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 5 juin 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, MM. Chevreau, Cathala, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Aydalot, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mme A..., M. D... et M. E..., de Me Parmentier, avocat de M. G..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société civile professionnelle Maury et Mantion, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que la parcelle n° 96, vendue par M. G... à M. Y..., avait été acquise de Mme C... par M. G... père, par un acte du 10 juillet 1922 qui mentionnait que la parcelle était traversée par le ruisseau conduisant à la source d'arrosage du Truffart, et qu'il en résultait que ce ruisseau ne pouvait constituer la limite de propriété de cette parcelle, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions et souverainement apprécié la valeur et la portée des différents titres qui lui étaient soumis, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne les demandeurs, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois juillet mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 octobre 1991, 90-14.959, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1991-10-09
Numéro d'affaire : 90-14959
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Basse-Terre 1990-01-22, 1990-01-22

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Antonin X..., demeurant voie C n° 11 à Boisripaux-aux-Abymes (Guadeloupe), en cassation d'un arrêt rendu le 22 janvier 1990 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit : 1°/ de M. Raphaël Z..., demeurant Jaspard Beausoleil aux Abymes (Guadeloupe), 2°/ de Mlle Marlène Z..., demeurant près du marché aux Abymes (Guadeloupe), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 26 juin 1991, où étaient présents : M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Delattre, conseiller rapporteur, MM. Devouassoud, Chartier, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Delattre, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Antonin X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des consorts Z..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 458 de ce code ; Attendu que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; Attendu que, pour infirmer un jugement ayant ordonné la liquidation de la communauté de fait ayant existé entre les consorts Y... et fixé les modalités de cette liquidation, l'arrêt se borne à énoncer "que l'appel des consorts Z..., non contesté par M. X..., doit être accueilli, considérant qu'il a été démontré, sans réplique, que les moyens allégués par M. X... étaient, dans leur ensemble, controuvés" ; Qu'en se déterminant par ces seuls motifs, dont la généralité ne permet pas à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle sur la nature des droits des parties, et sans analyser les justifications produites au soutien des moyens invoqués, la cour d'appel a méconnu les exigences des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 janvier 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France ; Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Basse-Terre, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 octobre 1991, 90-15.179, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1991-10-23
Numéro d'affaire : 90-15179
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Nîmes 1990-02-15, 1990-02-15

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Ghislaine C..., épouse A..., 2°/ M. Nacer, Eddine X..., demeurant tous deux à Mus (Gard), en cassation d'un jugement rendu le 15 février 1990 par le tribunal de grande instance de Nîmes, au profit : 1°/ de la Banque hypothécaire européenne (BHE), dont le siège social est ... (8ème), et le siège administratif au Kremlin Bicêtre (Val-de-Marne), 2°/ de M. Michel, Henri, Robert Z..., demeurant Aubais à Sommières (Gard), 3°/ de M. B..., Corneille Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 11 juillet 1991, où étaient présents : M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Delattre, conseiller rapporteur, MM. Devouassoud, Laroche de Roussane, Chartier, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Delattre, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme A... et de M. X..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la Banque hypothécaire européenne, les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre MM. Y... et Z... ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal de grande instance de Nîmes, 15 février 1990) d'avoir fait droit à la demande de subrogation de la Banque hypothécaire européenne (BHE) dans les poursuites de saisie immobilière dirigées contre les consorts E... par MM. Z... et Y..., alors que la "cour d'appel" (sic) qui se borne, pour autoriser la subrogation de la BHE dans les poursuites de saisie immobilière, à constater que la banque était créancière des consorts D... Brahim, sans rechercher si la créance était certaine, liquide et exigible, constatée dans un titre authentique et exécutoire, aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 722 du Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en l'absence de toute contestation sur l'existence, l'exigibilité, la liquidité de la créance invoquée, par le demandeur à la subrogation, le tribunal n'avait pas à effectuer d'office la recherche visée au moyen ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne les consorts D... Brahim à une amende civile de dix mille francs, envers le Trésor public ; les condamne, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 octobre 1991, 90-16.058, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1991-10-16
Numéro d'affaire : 90-16058
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (1ère chambre civile) 1989-02-07, 1989-02-07

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., demeurant ... (Eure), et actuellement ... le Val Notre Dame à Aubevoye (Eure), en cassation d'un arrêt rendu le 7 février 1989 par la cour d'appel de Rouen (1ère chambre civile), au profit de M. Bernard Y..., demeurant ... (Loiret), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience du 17 juillet 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Burgelin, conseiller rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Deroure, Mme Dieuzeide conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Burgelin, les observations de la SCP Lemaitre et Monod, avocat de M. X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre M. Bernard Y... ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Rouen, 7 février 1989), que, s'estimant victime de nuisances provenant d'un dépôt de divers détritus jouxtant son élevage, M. X... a demandé la réparation des troubles qu'il invoquait à l'exploitant de ce dépôt, M. Pierre Y... ; qu'au décès de celui-ci l'instance a été reprise par M. Bernard Y... ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté M. X... de sa demande, alors qu'en retenant qu'il n'apportait pas la preuve que les décès et blessures d'animaux dont il se plaignait avaient été causés par des rats provenant du terrain occupé par M. Y..., la cour d'appel aurait omis de répondre à des conclusions soutenant que les nuisances étaient également engendrées par des projections de vieux papiers déposés chez celui-ci ; Mais attendu qu'en retenant que la création d'un dépôt de papiers sur un terrain abandonné n'était pas fautive, la cour d'appel a répondu aux conclusions : PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize octobre mil neuf cent quatre vingt onze.