La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 octobre 2006, 05-15.830, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-10-30
Numéro d'affaire : 05-15830
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (chambre des mineurs) 2005-03-24, 2005-03-24
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi formé contre MM. Y... et Edouard Z... ; Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation le 6 juin 2005 contre l'arrêt rendu le 24 mars 2005 par la cour d'appel de Versailles qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé l'ordonnance du juge des enfants qui avait ordonné le maintien du placement de son fils Y... Z..., né le 25 avril 1987, à l'aide sociale à l'enfance jusqu'à sa majorité afin de le protéger ; Attendu cependant que cette mesure a épuisé ses effets, un jugement en date du 12 mai 2005 rendu par le juge des enfants du tribunal de grande instance de Nanterre ayant dit n'y avoir plus lieu à l'intervention au titre de l'assistance éducative en raison de la majorité de Y... Z... ; qu'ainsi, le pourvoi est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : Dit n'y avoir LIEU A STATUER sur le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 octobre 2006, 05-16.147, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-10-05
Numéro d'affaire : 05-16147
Solution : Rejet
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Caen, 2004-09-14, 2004-09-14
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique tel, que reproduit en annexe : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue en matière de taxe, par le premier président d'une cour d'appel (Caen, 14 septembre 2004), que par arrêt du 20 juin 2002, la cour d'appel a confirmé le jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire régime simplifié à l'encontre de M. X... ; que par arrêt du 9 octobre 2003 la cour d'appel a déclaré mal fondée la requête en omission de statuer de M. X..., l'a condamné à une amende civile ainsi qu'aux dépens ; que celui ci a fait opposition à l'état de frais et dépens ordre n° 27 émis le 18 mars 2004 d'un montant de 93,44 euros ; Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance de l'avoir débouté de son opposition ; Mais attendu que l'ordonnance de taxe, telle qu'interprétée par l'ordonnance de taxe du 8 mars 2005, retient que l'état de frais a été émis en raison de la décision de retrait de l'aide juridictionnelle du 17 décembre 2003 et en application de l'article 52 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq octobre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 octobre 2006, 05-16.198, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-10-26
Numéro d'affaire : 05-16198
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Toulouse (chambre des criées) 2005-03-31, 2005-03-31
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 690 du code de procédure civile ; Attendu que l'audience éventuelle, dont la date est fixée par la sommation prévue par l'article 689 du code de procédure civile, est la première audience utile après le trentième jour de la dernière sommation outre les délais de distance prévus pour les ajournements ; Attendu selon le jugement attaqué, que sur des poursuites de saisie immobilière exercées par la société Chauray contrôle (la société), à l'encontre de M. X..., la société a fait sommation au débiteur saisi d'assister à l'audience éventuelle fixée au 13 mai 2004 ; que cette audience, à la demande des parties, a été "poursuivie en continuation" à une nouvelle audience fixée au 10 juin 2004 ; que par un dire du 3 juin 2004, M. X... a soulevé la nullité de la procédure en soutenant que la date de l'audience éventuelle n'avait pas été respectée ; Attendu que pour rejeter l'incident, le jugement retient que l'audience éventuelle a été reportée avec l'accord de toutes les parties ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'est au pouvoir ni des parties ni du tribunal de modifier la date de l'audience éventuelle fixée dans la sommation, le tribunal a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 31 mars 2005, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Bordeaux ; Condamne la société Chauray contrôle aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Chauray contrôle ; la condamne à payer aux consorts X... la somme globale de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 octobre 2006, 05-16.261, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-10-19
Numéro d'affaire : 05-16261
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (3e chambre, section B) 2004-04-02, 2004-04-02
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi en tant que dirigé contre M. Y... ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 avril 2004), qu'ayant relevé appel d'un jugement réputé contradictoire rendu au profit de Mme Le Z... agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Aleph éditeur arts et sciences, plus d'un mois après la signification du jugement faite selon les modalités de l'article 659 du nouveau code de procédure civile, Mme Le Z... a excipé de l'irrecevabilité de l'appel ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son appel irrecevable ; Mais attendu que les énonciations relatives au contenu de l'acte de signification sont demeurées sans influence sur le fait, constaté par l'arrêt que le ... à Neuilly-sur-Seine constituait la dernière adresse connue de M. X... à laquelle l'huissier de justice avait appris de la gardienne qu'il était parti et avait déménagé sans laisser d'adresse, la consultation sur Minitel de la liste des abonnés au téléphone du département des Hauts-de-Seine s'étant avérée vaine ; D'où il suit que le moyen, inopérant en sa première branche, manque en fait en sa seconde ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme Le Z..., ès qualités ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 octobre 2006, 05-16.263, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-10-12
Numéro d'affaire : 05-16263
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (6e chambre civile) 2005-04-07, 2005-04-07
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 7 avril 2005), que sur des poursuites de saisie immobilière exerçées par la caisse de crédit mutuel de Lyon Ouest Vaise (la banque) à l'encontre de M. et Mme X..., ceux-ci ont déposé un dire en contestant le caractère liquide de la créance et en sollicitant un sursis à statuer dans l'attente de l'issue d'une instance pendante devant le tribunal de grande instance ; qu'ils ont interjeté appel du jugement les ayant déboutés de leurs demandes ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré leur appel irrecevable ; Mais attendu qu'ayant relevé que la contestation relative au montant de la créance ne portait pas sur le fond du droit, la cour d'appel retient exactement que l'appel de ce chef n'était pas recevable ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. et Mme X... et de la caisse de crédit mutuel de Lyon Ouest Vaise ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 octobre 2006, 05-16.268, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-10-19
Numéro d'affaire : 05-16268
Solution : Rejet
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Paris 2005-03-04, 2005-03-04
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 4 mars 2005), que M. X... a chargé Mme Y... de défendre ses intérêts devant le conseil de prud'hommes ; qu'il a, à cette occasion, conclu avec son conseil une convention d'honoraires prévoyant la détermination de ceux-ci en fonction du temps passé, au taux horaire de 1 500 francs HT (228,65 euros) pour Mme Y... et 1 000 francs HT (152,43 euros) pour ses collaborateurs, soixante heures de travail étant prévu "approximativement", Mme Y... s'engageant à communiquer au client le relevé détaillé du temps passé et à l'informer de "tout dépassement prévisible" ; que M. X... a déchargé Mme Y... du dossier après que le conseil de prud'hommes ait rendu une décision de départage ; que Mme Y... a envoyé à M. X... six "notes d'honoraires", que celui-ci a entièrement réglées, sauf la dernière du 10 décembre 2001 ; que M. X... a saisi alors le bâtonnier de l'ordre des avocats à la cour d'appel de Paris d'une contestation de ces honoraires ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'ordonnance d'avoir fixé à 7 500 euros HT les honoraires qui lui sont dus par M. X... et de l'avoir condamnée à restituer à celui-ci, eu égard aux provisions reçues, la somme de 11 160,37 euros hors taxes, outre la TVA ; Mais attendu que sous le couvert des griefs non fondés de la violation des articles 1134 du code civil et 10 de la loi du 31 décembre 1971, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine des éléments de preuve soumis au premier président qui a pu décider que M. X... n'avait réglé qu'à titre de provisions les sommes réclamées par Mme Y... et n'avait pas accepté, après service rendu, le montant total des honoraires sollicité, de sorte que celui-ci devait être arrêté à la somme arbitrée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 octobre 2006, 05-16.323, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-10-12
Numéro d'affaire : 05-16323
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (2e chambre civile) 2005-02-01, 2005-02-01
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 36 de la loi du 9 juillet 1991 ; Attendu que le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Four et Clément ayant acheté une fraiseuse à la société Centre machines outils industrie (la société), un juge des référés a ordonné à celle-ci de communiquer à l'acheteur le mot de passe pour l'accès au logiciel de ce matériel, sous peine d'astreinte ; qu'un juge de l'exécution a liquidé l'astreinte à une certaine somme ; Attendu que pour réduire le montant de l'astreinte, l'arrêt énonce que la société n'a déféré effectivement à la décision que le 11 juin 2003, que cependant la machine n'a eu aucun mot de passe opérationnel du 2 au 11 juin 2003, et qu'en conséquence l'astreinte due par la société sera fixée à la somme de 3 500 euros en raison du préjudice très limité de la société Four et Clément ; Qu'en statuant ainsi, selon un critère étranger aux termes de la loi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er février 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ; Condamne la société Centre machines outils industrie aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 octobre 2006, 05-16.327, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-10-26
Numéro d'affaire : 05-16327
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Lyon 2004-01-26, 2004-01-26
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué, rendu en dernier ressort par un tribunal des affaires de sécurité sociale (Lyon, 26 janvier 2004), d'avoir rejeté sa demande de remboursement de la cotisation afférente à l'immatriculation au régime obligatoire des étudiants pour l'année universitaire 2001-2002 ; Mais attendu qu'aucun texte n'exige que soient mentionnées dans la décision la prestation de serment de la personne faisant fonction de greffier ; Et attendu que les juges ne sont astreints à observer aucune règle de forme particulière pour exposer les moyens et prétentions qui leur sont proposés ; qu'il a été satisfait, en l'espèce, aux exigences des articles 455 et 458 du nouveau code de procédure civile, dès lors qu'ont été énoncées et discutées dans le jugement les circonstances de fait et les déductions de droit en découlant sur lesquelles se fonde la décision ; Et attendu que le jugement attaqué ne faisant état ni du bulletin de paie d'octobre 2002 ni de l'attestation d'octobre 2003, il ne peut être fait grief au tribunal de les avoir dénaturées ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu les articles 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Boulloche ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 octobre 2006, 05-17.413, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-10-05
Numéro d'affaire : 05-17413
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : cour d'appel de Nancy (2e chambre commerciale) 2005-05-18, 2005-05-18
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 625 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt rectificatif attaqué rendu le 18 mai 2005 par la cour d'appel de Nancy est la suite de l'arrêt qui a été cassé ce jour ; que cette cassation entraîne l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt attaqué ; PAR CES MOTIFS : Dit n'y avoir lieu à statuer ; Condamne la société Prieur aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Prieur, de M. X..., ès qualités, et de M. Y..., ès qualités ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq octobre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 octobre 2006, 05-17.438, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-10-19
Numéro d'affaire : 05-17438
Solution : Rejet
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Nancy, 2004-11-26, 2004-11-26
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue en matière de taxe, par le premier président d'une cour d'appel (Nancy, 26 novembre 2004), que M. X... a été condamné aux dépens d'appel dans le litige l'opposant à l'ordre des avocats au barreau de Nancy ; que M. X... a contesté les comptes, vérifiés certifiés conformes par le greffier en chef, de l'avoué de son adversaire, la SCP Chardon-Navrez ; Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance d'avoir rejeté sa contestation ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'ordonnance ni des productions que M. X... avait contesté le montant des unités de base eu égard à la difficulté ou à l'importance de l'affaire ; que le premier président, après avoir constaté que le bulletin d'évaluation avait été régulièrement visé par le président d'audience, relève que le montant de l'état vérifié est en conformité avec le tarif ; D'où il suit que le moyen irrecevable en sa première branche, n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Alain Chardon et Lucile Navrez ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 octobre 2006, 05-16.061, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-10-12
Numéro d'affaire : 05-16061
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (1re chambre, section B) 2005-04-04, 2005-04-04
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche, qui est recevable : Vu les articles 72, 122, et 123 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que se prévalant d'un jugement réputé contradictoire du 17 mars 1992 qui a condamné M. X... au paiement d'une certaine somme, la société BNP Paribas a assigné ce dernier en licitation d'un immeuble ; que M. X..., ayant interjeté appel du jugement ayant accueilli la demande, a soutenu devant la cour d'appel que le jugement fondant les poursuites était non avenu faute d'avoir été signifié dans les six mois de sa date ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir écarté le moyen tiré de l'article 478 du nouveau code de procédure civile, en retenant que cette exception était irrecevable dès lors qu'il avait auparavant conclu au fond ; Qu'en statuant ainsi, alors que le moyen de M. X... ne s'appliquait pas au jugement entrepris mais à une décision antérieure fondant les poursuites et constituait une fin de non-recevoir visant à contester le droit d'agir de la banque, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 avril 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ; Condamne la société BNP Paribas et Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société BNP Paribas ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 octobre 2006, 05-16.146, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-10-05
Numéro d'affaire : 05-16146
Solution : Rejet
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Caen, 2004-09-14, 2004-09-14
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue en matière de taxe, par le premier président d'une cour d'appel (Caen, 14 septembre 2004), que par arrêt du 20 juin 2002, la cour d'appel de Caen a confirmé le jugement prononçant la liquidation judiciaire de M. X... ; que par arrêt du 9 octobre 2003, la cour d'appel a déclaré mal fondée la requête en omission de statuer de M. X..., l'a condamné à une amende civile ainsi qu'aux dépens ; que celui-ci a fait opposition à l'état de frais et dépens ordre n° 28 émis le 18 mars 2004 d'un montant de 93,44 euros ; Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance de l'avoir débouté de son opposition ; Mais attendu que l'ordonnance de taxe, telle qu'interprétée par l'ordonnance de taxe du 8 mars 2005, retient que l'état de frais a été émis en raison de la décision de retrait de l'aide juridictionnelle du 17 décembre 2003 et en application de l'article 52 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq octobre deux mille six.