La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 février 1991, 89-21.655, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1991-02-26
Numéro d'affaire : 89-21655
Solution : Rejet
Décision attaquée : Assemblée générale de la cour d'appel de Nancy 1989-11-14, 1989-11-14

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le recours présenté par M. Alain X..., docteur en médecine, demeurant à Saint-Dié (Vosges), ..., en annulation d'une décision rendue le 14 novembre 1989 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Nancy ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 janvier 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Lesec, rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lesec, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le grief présenté : Attendu que M. Alain X... a demandé à être inscrit sur la liste judiciaire des experts établie par la cour d'appel de Nancy, en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que, par décision de l'assemblée générale de la cour d'appel en date du 14 novembre 1989, il n'a pas été inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ; Attendu que M. X... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel de n'avoir pas tenu compte de ses qualités professionnelles ; Mais attendu que l'appréciation des qualités professionnelles d'un candidat à l'inscription sur la liste judiciaire des experts échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; que le recours formé par M. X... ne peut dès lors être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; ! Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six février mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 25 mars 1991, 89-21.508, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1991-03-25
Numéro d'affaire : 89-21508
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1988-12-15, 1988-12-15
Président : Président : M. JOUHAUD

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Arlette A..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15ème chambre civile), au profit : 1°/ de M. Jean Y... X..., demeurant Clinique La Granada, ... (Bouches-du-Rhône), 2°/ de M. Marc Z..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 février 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de Me Blanc, avocat de M. A..., de Me Cossa, avocat de M. X... et de M. Z..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que la cour d'appel qui a constaté que si un manquement professionnel par insuffisance de perspicacité était constitutif d'une faute qui pouvait être reprochée aux docteurs Z... et Guérini, elle a retenu que la disphonie dont souffrait Mme A... était beaucoup plus importante que celle qui avait été constatée dans les suites de l'intervention chirurgicale abdominale, mais que cela était la conséquence des nombreuses interventions chirurgicales laryngées que Mme A... avait dû subir pour le traitement de sa dyspnée aig e, qu'elle a ajouté qu'il n'était pas possible d'affirmer, que dans l'hypothèse d'un diagnostic de sténose laryngo-trachéale plus précoce, l'évolution aurait été différente de ce qu'elle a été ; qu'elle a ainsi en estimant que la faute des médecins n'était pas la cause du dommage légalement justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être rejeté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecins chirurgiens - Responsabilité contractuelle - Obligation de moyens - Lien de causalité - Insuffisance de perspicacité - Evolution semblable en cas de diagnostic plus précoce.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 mars 1991, 89-21.682, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1991-03-25
Numéro d'affaire : 89-21682
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bourges (1re chambre) 1989-10-16, 1989-10-16

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Patrice Z..., demeurant Maisons neuves, Chambon, Châteauneuf-sur-Cher (Cher), en cassation d'un arrêt rendu le 16 octobre 1989 par la cour d'appel de Bourges (1re chambre), au profit de : 1°/ M. Marcel A..., 2°/ Mme Jeanne X..., épouse A..., demeurant tous deux La Pointe du Naud à Garigny, Sancergues (Cher), 3°/ Me Maurice Y..., demeurant ... (Cher), défendeurs à la cassation ; En présence de : M. Jacques B..., demeurant ..., Saint-Martin d'Auxigny (Cher), Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 février 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. Z..., de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat des époux A..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de Me Y..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les quatre moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et son reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu, d'une part, que la critique du premier moyen porte sur des motifs surabondants, puisque l'action a été déclarée recevable ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a retenu que M. Patrice Z... était le fils de M. Marcel Z..., duquel il avait hérité des parts de la société ; qu'il relève également que l'acte authentique dressé par le notaire et qui n'a pas été argué de faux retenait que l'huissier, agissant en tant que mandataire de M. Marcel Z..., avait donné son accord à la cession ; qu'il en résulte que Patrice Z..., n'eût-il connu cette cession qu'en juillet 1980, était tenu des obligations qu'avait contractées son père ; qu'en l'absence de faute démontrée de la part du notaire et de préjudice pour M. Patrice Z..., la cour d'appel a justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Patrice Z..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq mars mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 février 1991, 89-12.048, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1991-02-13
Numéro d'affaire : 89-12048
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (2e chambre) 1988-10-13, 1988-10-13

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Marc X..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 octobre 1988 par la cour d'appel de Versailles (2e chambre), au profit de Mme Lucette Y... épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 17 janvier 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., de Me Ricard, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; Attendu que pour prononcer, sur la demande reconventionnelle en divorce du mari, le divorce des époux X...-Y..., à leurs torts partagés, l'arrêt attaqué se borne à énoncer que les griefs allégués par Mme Y... à l'appui de sa demande en séparation de corps à l'encontre de son mari, contestés par celui-ci, sont établis par les pièces produites ; Qu'en se déterminant ainsi, par le seul visa de documents n'ayant fait l'objet d'aucune analyse, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 octobre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ; Condamne Mme X..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Versailles, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize février mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 février 1991, 89-14.940, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1991-02-20
Numéro d'affaire : 89-14940
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1re chambre des urgences) 1989-02-28, 1989-02-28

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Janine, Emilie Y..., épouse de M. André Z..., demeurant ... au Mans (Sarthe), en cassation d'un arrêt rendu le 28 février 1989 par la cour d'appel de Paris (1re chambre des urgences), au profit de Mme Georgette X..., demeurant ... (8e), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 23 janvier 1991, où étaient présents : M. Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction de président, M. Laroche de Roussane, rapporteur, MM. Delattre, Laplace, Chartier, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Joinet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les observations de Me Ryziger, avocat de Mme Z..., de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que A... Jory s'est pourvue le 16 mai 1989 en cassation d'un arrêt rendu le 28 février 1989 par la cour d'appel de Paris à son préjudice et au profit de Mme X... ; Qu'à la date du 26 avril 1990, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 7 mars 1990, date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à Mme Z... de son désistement ; Condamne Mme Z..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 29 mai 1991, 89-17.075, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-05-29
Numéro d'affaire : 89-17075
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1989-06-16, 1989-06-16
Président : Président : M. SENSELME

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M. Richard E..., demeurant ..., à Paris (11ème), 2°) Mme X... épouse Y... E..., demeurant ... (11ème), en cassation d'un arrêt rendu le 16 juin 1989 par la cour d'appel de Paris (6ème chambre section B), au profit : 1°) de Mme Gilberte Z..., demeurant ... (8ème), 2°) de Mme Jacqueline A..., demeurant ..., à Saint-Cyr-sur-Morin (Seine-et-Marne), 3°) de M. Jacques B..., demeurant ... (8ème), 4°) de Mme Marcel F..., demeurant ... à Saint-Gervais les Bains (Haute-Savoie), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 16 avril 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Vaissette, conseiller rapporteur, MM. G..., Gautier, Valdès, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle C..., M. Chemin, conseillers, MM. D..., CHollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de la SCP Lemaître et Monod, avocat des époux E..., de Me Ryziger, avocat de Mme Z... et Mme A..., de Me Vincent, avocat de M. B... et Mme F..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'antérieurement à l'expiration du bail, M. E... avait, par deux lettres successives des 24 novembre 1985 et 13 janvier 1986, fait connaître aux bailleurs son intention de renouveler le bail qui se terminait le 31 décembre 1985 et demandé que le nouveau bail lui soit adressé par courrier afin qu'il le renvoie signé, la cour d'appel, qui a retenu qu'il avait ainsi, après avoir laissé s'écouler, sans protestation, la durée du premier bail, manifesté sans équivoque sa volonté de renoncer à se prévaloir des irrégularités pouvant l'affecter, peu important qu'il ait, postérieurement à la renonciation déjà acquise, introduit une procédure, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux E..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Sommaire : BAIL A LOYER (loi du 1er septembre 1948) - Caractère d'ordre public - Portée - Absence de protestation au cours d'un premier bail - Demande du preneur tendant à la passation d'un nouveau bail.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 mai 1991, 89-17.738, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-05-23
Numéro d'affaire : 89-17738
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (1ère chambre, 1ère section) 1989-06-05, 1989-06-05

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M. Z..., Louis de C..., , 2°) Mme Mauricette, Ginette, Danielle X... épouse de C..., demeurant ensemble à Forcy, Saint-Paul (Oise), ... à Tuiles, en cassation d'un arrêt rendu le 5 juin 1989 par la cour d'appel de Versailles (1ère chambre, 1ère section), au profit de : 1°) M. Bruno Y..., demeurant à Garches (Hauts-de-Seine), ..., 2°) M. Didier B..., 3°) Mme Nathalie A..., épouse B..., demeurant ensemble à Paris (15ème), ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 avril 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Douvreleur, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Cathala, Valdès, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de Me Vincent, avocat des époux C..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat des époux B..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 4 avril 1991, Me Vincent, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom des époux C..., se désister du pourvoi formé, par eux, contre un arrêt rendu le 5 juin 1989, par la cour d'appel de Versailles, au profit de M. Y... et des époux B... ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte aux époux C... de leur désistement de pourvoi ; ! Condamne les époux de C... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt trois mai mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 mars 1991, 89-11.305, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-03-06
Numéro d'affaire : 89-11305
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (1re chambre) 1988-09-19, 1988-09-19

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Maxime, Louis Y..., 2°/ Mme Jacqueline, Marie A..., épouse Y..., demeurant ensemble ... (Vaucluse), en cassation d'un arrêt rendu le 19 septembre 1988 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre), au profit : 1°/ de M. Jean-Claude Z..., demeurant ... des Sept Douleurs, Avignon (Vaucluse), 2°/ de M. Jean-Pierre X..., demeurant allée des Noisetières, La Grande Romaine, Lésigny (Seine-et-Marne), 3°/ de M. François X..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 janvier 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Giannotti, rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des époux Y..., de Me Ravanel, avocat des consorts X... et de M. Z..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision en retenant que le titre de propriété des époux Y..., en date du 2 décembre 1977, définissait la parcelle par sa référence et sa contenance cadastrales, soit 14 ares, 60 centiares, cette superficie étant également mentionnée dans l'acte de propriété de leur venderesse, et qu'aucun élément ne permettant de dire que, depuis le 18 octore 1929, date d'un acte mentionnant une contenance de 18 ares 80 centiares, la parcelle avait été occupée sur la totalité de cette surface par les précédents propriétaires, les époux Y..., à défaut de titre et de possession utile, ne pouvaient revendiquer au-delà de la contenance précisée dans leur acte de propriété ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Y..., envers les consorts X... et le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 mars 1991, 90-11.352, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-03-06
Numéro d'affaire : 90-11352
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16e chambre, section B) 1989-11-09, 1989-11-09

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Jespe Cabaret La Plantation, société anonyme dont le siège est ... (1er), en cassation d'un arrêt rendu le 9 novembre 1989 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section B), au profit de : 1°) la société Hotel Washington opéra, société anonyme dont le siège social est ... (1er), 2°) Mme Suzanne Y..., veuve X..., demeurant ... (Loire-Atlantique), 3°) M. Joël X..., demeurant ... (Loire-Atlantique), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 janvier 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Aydalot, rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Jespe, de Me Baraduc-Benabent, avocat de la société Hotel Washington opéra, de la SCP De Chaisemartin, avocat des époux X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que sans se prononcer par des motifs hypothétiques ni violer le principe de la contradiction, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement que le seul procédé technique pour remédier aux nuisances sonores imputables à la discothèque exploitée par la société Jespe et constatées par l'expert judiciaire consistait à faire exécuter des travaux d'isolation phonique ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société Jespe, envers la société Hotel Washington opéra et les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six mars mil neuf cent quatre vingt onze.