La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 décembre 2004, 03-11.333, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-12-14
Numéro d'affaire : 03-11333
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Meaux 2001-11-22, 2001-11-22
Président : Président : M. OLLIER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Meaux, 22 novembre 2001), que M. X..., qui avait bénéfié d'un stage de rééducation professionnelle après avoir été victime d'un accident de travail, a présenté une demande de prime de fin de rééducation, que l'attribution de celle-ci lui a été refusée par la Caisse primaire d'assurance maladie au motif qu'il navait pu terminer ce stage en raison d'une hospitalisation ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale a rejeté son recours ; Attendu que M. X... fait grief au tribunal d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que le stagiaire qui ne peut assister en totalité au stage de rééducation professionnelle par suite d'un cas de force majeure peut obtenir le paiement de la prime de fin de stage ; qu'à l'appui de sa demande de paiement de cette prime, il a fait valoir qu'il avait été hospitalisé pour une intervention chirurgicale le jour de l'examen ; qu'en rejetant cette demande, sans rechercher si cette hospitalisation ne constituait pas un cas de force majeure justifiant son absence et le bien fondé de sa demande, la cour d'appel a violé l'article D.432-1 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que le Tribunal a relevé que M. X... n'avait pas suivi intégralement son stage de rééducation ; qu'il en a déduit à bon droit, peu important la cause de cette interruption, qu'il ne remplissait pas les conditions légales d'attribution de la prime de reclassement ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Philippe et François-Régis Boulloche ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 décembre 2004, 03-11.374, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-12-02
Numéro d'affaire : 03-11374
Solution : Cassation
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Lyon 2001-11-21, 2001-11-21
Président : Président : Mme BEZOMBES conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que l'Agent judiciaire du Trésor n'ayant pas été partie devant la juridiction qui a rendu la décision attaquée, le pourvoi, dirigé exclusivement contre lui, n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux décembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 décembre 2004, 03-11.616, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-12-02
Numéro d'affaire : 03-11616
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal de commerce d'Aix-en-Provence 2002-03-26, 2002-03-26
Président : Président : Mme BEZOMBES conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen : Vu les articles 454, 456, 457 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement, authentifié par le greffier qui a assisté à son prononcé, doit comporter l'indication du nom de celui-ci ; Attendu que le jugement ne contient pas l'indication du nom du greffier qui l'a signé, mais seulement la mention : " greffier, M. K..., lors des débats seulement " ; D'où il suit que le jugement est nul ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens : ANNULE le jugement prononcé le 26 mars 2002 par le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de commerce de Salon-de-Provence ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux décembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 décembre 2004, 03-18.716, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-12-14
Numéro d'affaire : 03-18716
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre civile) 2003-06-19, 2003-06-19
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la société PCA Constructions s'était contractuellement engagée à réaliser un revêtement extérieur projeté par des enduits de façade hydrofuge d'une épaisseur de 1,2 cm ; qu'il résultait du rapport de l'expert que l'épaisseur de l'enduit variait de 6 à 9 mm, à l'exception de la façade sud et qu'il s'agissait donc non d'un désordre mais d'une non conformité aux préconisations contractuelles, alors que la seule constatation du non-respect de celles-ci constituait une faute autorisant le juge de la mise en état à retenir que l'obligation du constructeur n'était pas sérieusement contestable, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, retenu que le recours contre la compagnie Abeille ne pouvait prospérer dans la mesure où il appartiendra à la juridiction du fond de décider si la garantie de l'assureur, qui est relative à la responsabilité contractuelle du sous-traitant à la condition que les dommages soient de la nature de ceux qui sont visés par les articles 1792 et suivants du code civil, était susceptible de recevoir application alors que les travaux réalisés par le sous-traitant n'étaient pas conformes aux préconisations contractuelles, la cour d'appel a pu en déduire que l'appel en garantie ne relevait pas du pouvoir du juge de la mise en état ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu le caractère incontestable de l'obligation de la société PCA Constructions à l'égard de M. X... et souverainement apprécié l'étendue de cette obligation, la cour d'appel a, abstraction faite d'un motif surabondant relatif au fondement juridique de la retenue de garantie, pu allouer le montant de cette dernière au maître de l'ouvrage afin de réaliser les travaux nécessaires, après l'avoir déduit de la somme dont la société PCA Constructions était redevable ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société PCA Constructions aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société PCA Constructions à payer à M. X... la somme de 1 900 euros et à la société Aviva Assurances, la somme 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 décembre 2004, 03-18.741, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-12-14
Numéro d'affaire : 03-18741
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (1re chambre civile) 1999-09-02, 2003-07-08, 
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° G 03-18.741 et n° Z 03-18.963 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° G 03-18.741, le moyen unique du pourvoi n° Z 03-18.963 et le moyen unique du pourvoi incident, réunis, ci-après annexés : Attendu que la cour d'appel a retenu à bon droit, par l'arrêt du 8 juillet 2003, sans être tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, et sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, que M. X... était, en sa qualité de coloti, fondé à requérir le respect du cahier des charges du lotissement, titre contractuel, sans avoir à justifier d'un préjudice, celui-ci étant constitué du seul fait de la violation de ce titre lésant les intérêts du propriétaire concerné ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'aucun moyen n'est dirigé contre l'arrêt du 2 septembre 1999 ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Y... à payer à M. X... la somme de 1 900 euros et condamne M. Z... à payer à M. X... la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Z... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 décembre 2004, 03-18.780, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-12-15
Numéro d'affaire : 03-18780
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re Chambre B civile) 2003-07-10, 2003-07-10
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le permis de construire avait été délivré à M. de X... sous réserve de la cession gratuite d'une bande de terrain nécessaire pour créer une voie nouvelle destinée à être ouverte à la circulation publique, que la cause de l'obligation de cession gratuite résidait dans l'autorisation de construire dont avaient bénéficié les consorts de X... et que ce projet n'était pas abandonné par la commune, la cour d'appel, qui n'avait pas le pouvoir d'apprécier la légalité de l'acte administratif en vertu duquel la cession gratuite était exigée, a retenu à bon droit, sans violer ni l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni l'article 544 du Code civil qu'aucune disposition légale ne contraignait la commune exigeant la cession gratuite d'un terrain prévue par l'article R. 332-15 du Code de l'urbanisme à réaliser dans un délai déterminé l'élargissement, le redressement ou la création des voies publiques visées par ce texte ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts de X... et Y..., ensemble, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts de X... et Y..., ensemble, à payer à la commune de La Penne-sur-Huveaune la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 décembre 2004, 03-18.787, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-12-14
Numéro d'affaire : 03-18787
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier 2003-04-01, 2003-04-01
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que la promesse de vente du 5 novembre 2001 précisait qu'elle constituait, dès sa signature, un accord définitif sur la chose et sur le prix et que la condition suspensive d'octroi d'un prêt était stipulée au seul profit des acquéreurs sans qu'il puisse leur être fait grief de modifier les modalités d'obtention du montant du prêt pour ne demander qu'un prêt partiel complété par le prix à provenir de la vente de leur propre immeuble, qu'il résultait des documents produits que, dès le 10 décembre 2001, les époux X... étaient en mesure de justifier d'une offre de prêt de la banque et d'une promesse de vente d'un immeuble leur appartenant et qu'il n'était pas contesté par la société Eurotransac, agence mandataire de Mme Y..., que celle-ci avait été informée par les acquéreurs de l'obtention du prêt dont ils avaient besoin, la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis, a pu en déduire, sans dénaturation ni violation du principe de la contradiction, que la vente était parfaite ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer aux époux X... la somme de 1 900 euros ; rejette la demande de Mme Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 décembre 2004, 02-18.948, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-12-07
Numéro d'affaire : 02-18948
Décision attaquée : Cour de cassation 2004-02-24, 2004-02-24
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 461 du Code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du Code civil ; Vu la requête présentée le 14 mai 2004 par laquelle M. X... sollicite l'interprétation de l'arrêt rendu le 24 février 2004 par la troisième chambre civile de la Cour de Cassation ; Attendu que, par arrêt du 24 février 2004, la troisième chambre civile de la Cour de Cassation, statuant sur le pourvoi de M. X... contre un arrêt rendu le 30 mai 2002 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, a cassé cet arrêt mais seulement en ce qu'il a condamné M. X... à faire exécuter, sous le contrôle de l'expert, la réfection de 190 mètres carrés de plancher du rez-de-chaussée y compris le remplacement des bacs de récupération des eaux de lavage par des bacs en béton armé étanchés à l'aide d'une résine ; Attendu que la cassation annulant intégralement le chef du dispositif qu'elle atteint, l'arrêt doit s'interpréter en ce sens qu'il casse et annule l'arrêt également en ce qu'il a condamné M. X... à payer une certaine somme à la société Saint-Charles services autos en réparation de son préjudice commercial ; PAR CES MOTIFS : DIT que le dispositif de l'arrêt n° 260 F-D rendu le 24 février 2004 par la Troisième chambre civile de la Cour de Cassation doit s'interpréter en ce sens qu'il casse et annule l'arrêt attaqué, également en ce qu'il a condamné M. X... à payer une certaine somme à la société Saint-Charles services autos en réparation de son préjudice commercial ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt n° 260 F-D rendu le 24 février 2004 ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 décembre 2004, 03-18.995, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-12-14
Numéro d'affaire : 03-18995
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4ème chambre B civile) 2002-10-29, 2002-10-29
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme Françoise Y... et Mme Catherine Y... ; Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant retenu, d'une part, que si Mme X... sollicitait la condamnation de Mme Z... à lui rembourser le montant des travaux entrepris sur la construction vendue, puis définitivement interrompus, les pièces produites au débat, qui concernaient aussi d'autres frais sans rapport avec le litige, ne permettaient ni d'établir que ces pièces se rapportaient aux travaux litigieux ni d'en fixer le montant et, d'autre part, que l'affirmation de Mme X... selon laquelle les résistances injustifiées tant de Mme Z... que de Mmes Y... auraient abusivement contribué à retarder son indemnisation, ne pouvait établir l'existence d'une faute imputable à Mme Z..., la cour d'appel a pu en déduire, abstraction faite du motif inopérant tiré de l'inexistence d'une plus value que les demandes de remboursement et de dommages-intérêts formées par Mme X... devaient être rejetées ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu les articles 700 du nouveau Code de procédure civile et 37, alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Vuitton ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 décembre 2004, 03-19.203, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-12-07
Numéro d'affaire : 03-19203
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Reims (chambre civile, section 1) 2003-07-02, 2003-07-02
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société civile immobilière du Gue du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X..., ès qualités ; Sur le moyen unique : Attendu qu'ayant relevé, à bon droit, que la clause mettant les réparations, quelles qu'elles soient, à la charge du preneur est une clause exorbitante du droit commun qui doit être interprétée strictement et qu'elle ne peut concerner les travaux d'entretien qu'impose la vétusté et ayant constaté que compte tenu de l'ampleur des dégradations, celles-ci résultaient bien de la vétusté, la cour d'appel en a exactement déduit, sans dénaturer le contrat de bail, que les travaux litigieux incombaient à la bailleresse ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI du Gue aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 décembre 2004, 03-19.265, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-12-07
Numéro d'affaire : 03-19265
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (11e chambre civile) 2002-07-17, 2002-07-17
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les époux X..., pendant toute leur occupation des lieux, n'avaient pas adressé de réclamation à leur bailleur demandant, de manière précise, son intervention dans les lieux, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de les débouter de leur demande d'indemnisation du trouble de jouissance invoqué ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 décembre 2004, 03-19.276, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-12-07
Numéro d'affaire : 03-19276
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (1re Chambre, 2e Section) 2002-01-25, 2002-01-25
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que l'assignation délivrée à M. X... tendait au prononcé de la résiliation judiciaire du bail et qu'elle était motivée par les nuisances causées au voisinage au mépris des dispositions de l'article 1728 du Code civil, la cour d'appel qui, n'étant pas saisie d'une assignation aux fins de constat de la résiliation, n'était pas tenue de répondre à des conclusions inopérantes, a exactement retenu, sans modifier l'objet du litige, que cette assignation n'entrait pas dans le champ d'application de l'article 188 de la loi du 13 décembre 2000, qui a étendu aux assignations tendant à la résiliation du contrat de location motivée par l'existence d'une dette locative du preneur, la notification au préfet ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société d'HLM Toit et Joie ; Vu l'article 37 de la loi du 20 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Vier et Barthélemy ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 décembre 2004, 03-19.399, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-12-07
Numéro d'affaire : 03-19399
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bastia (chambre civile) 2003-09-04, 2003-09-04
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les pièces produites aux débats étaient insuffisantes pour démontrer que les consorts X... agissaient en qualité de propriétaires de la parcelle, la cour d'appel a pu déduire de ces seuls motifs que la demande de ceux-ci tendant à la désignation d'un expert chargé de déterminer l'origine des infiltrations survenues dans le toit du bâtiment situé sur cette parcelle était irrecevable ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : Rejette le pourvoi ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts X... à payer à la SCI Saint Jacques la somme de 1 900 euros ; rejette la demande des consorts X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille quatre.