La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 novembre 1995, 94-11.077, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1995-11-08
Numéro d'affaire : 94-11077
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (7e chambre, section A) 1993-03-24, 1993-03-24
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Francis X..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1993 par la cour d'appel de Paris (7e chambre, section A), au profit de Mme Pierrette Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 5 octobre 1995, où étaient présents : M. Zakine, président, Mme Solange Gautier, conseiller rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Solange Gautier, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., de Me Bouthors, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. Francis X... s'est pourvu en cassation le 2 février 1994, contre un arrêt rendu le 24 mars 1993 par la cour d'appel de Paris, qui a prononcé le divorce des époux X... ; Attendu qu'il résulte du bulletin de décès produit que M. Francis X... est décédé le 3 novembre 1994 ; Attendu que l'action en divorce est donc éteinte ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi formé par M. Francis X... à l'encontre de cet arrêt ; Met à la charge de la succession X... les dépens et les frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 1475
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 novembre 1995, 94-11.104, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1995-11-22
Numéro d'affaire : 94-11104
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (3e chambre civile) 1993-11-22, 1993-11-22
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Claude X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 novembre 1993 par la cour d'appel de Rouen (3e chambre civile), au profit de Mme Francine Y..., épouse X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 19 octobre 1995, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Pierre, les observations de Me Blanc, avocat de M. X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 783 et 784 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'après l'ordonnance de clôture, à moins qu'elle n'ait été révoquée, aucune conclusion ne peut être déposée à peine d'irrecevabilité prononcée d'office ; Attendu que l'arrêt attaqué a condamné M. X... à verser à son épouse des dommages-intérêts et une prestation compensatoire au vu des conclusions déposées postérieurement à l'ordonnance de clôture ; Qu'en se déterminant ainsi alors que ces conclusions étaient irrecevables, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 novembre 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ; Condamne Mme Y..., épouse X..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Rouen, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 1544

Sommaire : PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Ordonnance de clôture - Dépôt des conclusions des parties - Dépôt postérieur à l'ordonnance de clôture - Irrecevabilité des conclusions.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 novembre 1995, 93-12.706, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1995-11-08
Numéro d'affaire : 93-12706
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1re chambre des urgences) 1989-09-28, 1989-09-28
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Lucien X..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 septembre 1989 par la cour d'appel de Paris (1re chambre des urgences), au profit de Mme Julia X... née Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 5 octobre 1995, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de M. X..., de Me Roué-Villeneuve, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que sous couvert d'un grief non fondé de défaut de base légale au regard de l'article 242 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, l'appréciation souveraine par la cour d'appel de la valeur et de la portée des éléments de preuve et de l'existence d'une faute au sens de l'article 242 du Code civil dans la procédure de divorce opposant les époux X...-Y... ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers le trésorier-payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 1480
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 novembre 1995, 94-12.709, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1995-11-22
Numéro d'affaire : 94-12709
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (1ère chambre civile) 1994-01-26, 1994-01-26
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Clinique Jardin des Plantes, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 janvier 1994 par la cour d'appel de Rouen (1ère chambre civile), au profit : 1 / du Centre régional de transfusion sanguine et de génétique humaine, dont le siège est ..., 2 / de Mme Marie-Line X... née Y..., demeurant ..., 3 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Rouen, dont le siège est ..., 4 / du Fonds d'indemnisation des transfusés hémophiles, dont le siège est BP. 115, 94303 Vincennes, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 octobre 1995, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Dorly, conseiller rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Dorly, les observations de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de la société Clinique Jardin des Plantes, de la SCP Célice et Blancpain, avocat du Centre régional de transfusion sanguine et de génétique humaine, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée par la défense : Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que ne peut être reçu, indépendamment de la décision à intervenir sur le fond, un pourvoi en cassation frappant un arrêt qui a seulement écarté une fin de non-recevoir et ordonné une mesure d'instruction, sans trancher une partie du principal ; Attendu que l'arrêt attaqué, statuant en référé, se borne à déclarer recevable Mme X... en sa demande et, avant dire droit ordonne une expertise ; Que dès lors, le pourvoi formé contre cet arrêt, indépendamment du jugement sur le fond n'est pas recevable ; Sur les demandes présentées au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que Mme X... et la clinique Jardins des Plantes sollicitent toutes deux sur le fondement de ce texte l'allocation d'une somme de 12 000 francs; Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir ces demandes ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Rejette les demandes présentées au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne la société Clinique Jardin des Plantes, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 1551
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 décembre 1995, 93-20.880, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1995-12-05
Numéro d'affaire : 93-20880
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section D) 1993-09-30, 1993-09-30
Président : Président : M. FOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Garantie mutuelle des fonctionnaires (GMF), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 septembre 1993 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section D), au profit : 1 / de Mme Marie X..., demeurant 39, stade Carles, route de Poussan, 34770 Gigean, 2 / de la société Citicorp location France, dont le siège est Centre Dauphine, ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 octobre 1995, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me Blanc, avocat de la Garantie mutuelle des fonctionnaires, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que la Garantie mutuelle des fonctionnaires a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamnée à indemniser Mme X... ; Mais attendu qu'en ses deux branches le moyen, qui est nouveau, est mélangé de fait et de droit, partant, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Garantie mutuelle des fonctionnaires, envers Mme X... et la société Citicorp location France, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 1894
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 décembre 1995, 93-21.064, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1995-12-05
Numéro d'affaire : 93-21064
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (25e chambre, section B) 1993-09-10, 1993-09-10
Président : Président : M. FOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Norbert X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 septembre 1993 par la cour d'appel de Paris (25e chambre, section B), au profit : 1 / de la société Barclays bank, dont le siège est ..., 2 / de M. Joseph Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 octobre 1995, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., de Me Spinosi, avocat de la société Barclays bank, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamné à payer une somme d'argent à la société Barclays bank ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... à une amende civile de 5 000 francs envers le Trésor public ; le condamne, envers la société Barclays bank et M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 1895
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 décembre 1995, 93-21.178, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1995-12-05
Numéro d'affaire : 93-21178
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 2e section) 1993-09-22, 1993-09-22
Président : Président : M. FOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Mutuelle de Poitiers assurances, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 septembre 1993 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 2e section), au profit : 1 / de M. Michel Y..., demeurant : 24410 Saint-Antoine-Cumond, 2 / de M. Jacques Z..., demeurant ..., 17480 Le Chateau d'Oléron, 3 / du GAN, pris en son agence de Poitiers, ..., dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 octobre 1995, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la Mutuelle de Poitiers assurances, de la SCP Defrenois et Levis, avocat de M. Z..., et du GAN, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que la Mutuelle de Poitiers assurance a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a déboutée de sa demande formée contre M. Y... et le GAN ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Mutuelle de Poitiers assurance à payer à M. X... et au GAN la somme de 10 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne la Mutuelle de Poitiers assurances à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public ; la condamne, envers les défendeurs, le GAN, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 1896
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 décembre 1995, 93-21.362, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1995-12-05
Numéro d'affaire : 93-21362
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Nancy (5e chambre) 1992-10-23, 1992-10-23
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Claude X..., en cassation d'un jugement rendu le 23 octobre 1992 par le tribunal de grande instance de Nancy (5e chambre), au profit de M. Guy X..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 octobre 1995, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Chartier, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chartier, les observations de Me Jacoupy, avocat de M. Claude X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Claude X... fait grief au jugement attaqué (tribunal de grande instance de Nancy, 23 octobre 1992) de l'avoir placé sous le régime de la tutelle, alors qu'une telle mesure exige la constatation par le juge, d'une part, de l'altération médicalement établie des facultés mentales de l'intéressé, d'autre part, de la nécessité, pour le malade, d'être représenté d'une manière continue dans les actes de la vie civile ; qu'en se bornant à relever que les troubles présentés par M. Claude X... justifiaient "le bénéfice d'une mesure de protection sous forme de tutelle", le tribunal de grande instance n'a pas donné de base légale à sa décision ; Mais attendu que le Tribunal, qui a relevé qu'il résultait du rapport du médecin spécialiste désigné par le juge des tutelles que M. X... présentait des troubles de nature psychotique et paranoïaque, en a déduit, par motif adopté, que l'intéressé était hors d'état de gérer ses biens et de gouverner sa personne ; que par ces constatations et appréciations, les juges du second degré ont nécessairement admis que M. X... avait besoin d'être représenté de manière continue dans les actes de la vie civile et ont ainsi légalement justifié leur décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Claude X..., envers M. Guy X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 1872

Sommaire : MAJEUR PROTEGE - Tutelle - Ouverture - Décision constatant que l'intéressé présente des troubles psychotiques et paranoïaques ne lui permettant pas de gérer ses biens - Décision admettant ainsi nécessairement que le majeur a besoin d'être représenté de manière continue dans les actes de la vie civile.