Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 décembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-12-21
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, Chambre 11, 1982-03-16, 1982-03-16

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... GUY, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 11EME CHAMBRE, EN DATE DU 16 MARS 1982 QUI, POUR ENTRAVE A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET PRISE EN CONSIDERATION DE L'APPARTENANCE OU DE L'ACTIVITE SYNDICALE D'UN SALARIE, L'A CONDAMNE A 4000 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 422-1 ET 2, 461-2 ET 3 DU CODE DU TRAVAIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE DE CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE D'ENTRAVE A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DE DISCRIMINATION EN RAISON D'UNE APPARTENANCE SYNDICALE ; AUX MOTIFS QU'A LA SUITE DE SON ENGAGEMENT SYNDICAL, PUIS DE SA DESIGNATION EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL CGT, LENO S'EST TROUVE EN BUTTE A L'HOSTILITE CONSTANTE DU CHEF D'ATELIER DAIGRE, QUE CE DERNIER LUI A INFLIGE DE NOMBREUSES BRIMADES CONSTITUANT DES SANCTIONS DEGUISEES ; QUE X..., DIRECTEUR GENERAL QUI SE RENDAIT FREQUEMMENT DANS L'ETABLISSEMENT DE BONDOUFLE POUR Y DONNER DES ORDRES NE POUVAIT IGNORER LA PLUPART DE CES BRIMADES QUALIFIEES DE PECCADILLES PAR WILD, DIRECTEUR DU PERSONNEL ; QUE LES MESURES DISCRIMINATOIRES DE SUPPRESSION DE PRIMES ET AFFECTATION DANS UN EMPLOI INFERIEUR A LA QUALIFICATION N'ONT PU ETRE PRISES PAR DAIGRE QU'A L'INSTIGATION DE X... OU TOUT AU MOINS AVEC SON ACCORD ; ALORS QUE, D'UNE PART, LE DELIT D'ENTRAVE AUX LIBERTES SYNDICALES COMME LA DISCRIMINATION EN RAISON D'APPARTENANCE SYNDICALE SONT DES INFRACTIONS INTENTIONNELLES, QUE L'EMPLOYEUR DOIT AVOIR AGI SCIEMMENT ET VOLONTAIREMENT ; QU'EN L'ESPECE LES PRETENDUES BRIMADES SUBIES PAR LENO ONT ETE COMMISES PAR DAIGRE, SEUL, CHEF D'ATELIER ; QU'EN RETENANT QUE LE DEMANDEUR NE POUVAIT IGNORER LA PLUPART DE CES BRIMADES, LA COUR D'APPEL A STATUE PAR DES MOTIFS PUREMENT DUBITATIFS ET N'A PAS CARACTERISE LA CONNAISSANCE PAR X... DES INFRACTIONS INCRIMINEES ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE DEMANDEUR SOULIGNAIT DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL AUXQUELLES LA COUR A OMIS DE REPONDRE QUE, D'UNE PART, LA PRIME DE RENDEMENT DONT LENO PRETEND AVOIR ETE PRIVE AVAIT UN CARACTERE VARIABLE ET N'ETAIT AUCUNEMENT OBLIGATOIRE ; QUE DES LORS QUE LE TRAVAIL DE LENO NE JUSTIFIAIT PAS, DURANT PLUSIEURS MOIS, L'OCTROI DE TELLE PRIME, IL EN AVAIT ETE PRIVE A JUSTE TITRE ; QUE, D'AUTRE PART, LE DEMANDEUR FAISAIT VALOIR QUE LENO AVAIT ETE AFFECTE A L'ATELIER DE CISAILLE, EN FEVRIER 1978, EN RAISON D'UNE SURCHARGE PASSAGERE DE TRAVAIL, QUE CETTE AFFECTATION ETAIT CONFORME A SA QUALIFICATION ; QUE, PAR SUITE, LE DELIT DE DISCRIMINATION EN RAISON D'UNE APPARTENANCE SYNDICALE N'EST PAS CARACTERISE ; ALORS, ENFIN, QUE LA COUR D'APPEL QUI A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE D'ENTRAVE A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL SANS CARACTERISER NI L'ELEMENT MATERIEL, NI L'ELEMENT MORAL DE L'INFRACTION N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT CONTENIR LES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER LA DECISION ; QUE L'INSUFFISANCE DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE ; QUE LES JUGES SONT TENUS DE REPONDRE AUX CHEFS PEREMPTOIRES DES CONCLUSIONS DONT ILS SONT REGULIEREMENT SAISIS ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES QU'UNE SECTION SYNDICALE AYANT ETE CREEE DANS UNE USINE DE LA SOCIETE STEFAL, LENO, SALARIE DE L'ENTREPRISE, A ETE DESIGNE EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL ; QU'A LA SUITE DE DIFFICULTES L'AYANT OPPOSE AU CHEF D'ATELIER DAIGRE, LE SYNDICAT CONCERNE A PORTE PLAINTE CONTRE CE DERNIER ET CONTRE X..., DIRECTEUR GENERAL DE L'ENTREPRISE, DES CHEFS DE DISCRIMINATION SYNDICALE ET D'ENTRAVE A L'EXERCICE DE L'ACTIVITE SYNDICALE ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER CES PREVENTIONS ETABLIES A LA CHARGE DE X..., LES JUGES DU FOND RELEVENT QU'IL RESULTE DE L'INFORMATION ET NOTAMMENT DES TEMOIGNAGES DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ET DE DEUX OUVRIERS, QU'EN RAISON DE SON ACTIVITE SYNDICALE, LENO S'EST TROUVE EN BUTTE A L'HOSTILITE DE DAIGRE QUI LUI A INFLIGE DE NOMBREUSES BRIMADES CONSTITUANT DES SANCTIONS DEGUISEES TELLES QUE LA SUPPRESSION DE PRIMES ET LE RETRAIT DE SA RESPONSABILITE DE CHEF D'EQUIPE, EN L'AFFECTANT A L'ATELIER DE CISAILLE NE CORRESPONDANT PAS A SA QUALIFICATION ; QUE X..., QUI SE RENDAIT FREQUEMMENT A L'USINE POUR Y DONNER SES ORDRES, NE POUVAIT IGNORER CES BRIMADES ; QUE LES MESURES DISCRIMINATOIRES N'ONT PU ETRE PRISE PAR DAIGRE QU'A SON INSTIGATION OU, A TOUT LE MOINS, AVEC SON ACCORD ; ATTENDU CEPENDANT QUE LA COUR D'APPEL A LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES X... SOUTENAIT, D'UNE PART, QUE L'OCTROI DES PRIMES DE RENDEMENT ETANT LIE DANS TOUS LES ETABLISSEMENTS, A LA QUALITE DU TRAVAIL EFFECTUE PAR LES SALARIES, LENO N'EN AVAIT ETE PRIVE PENDANT QUELQUES MOIS QU'EN RAISON DE LA FAIBLESSE DE SON ACTIVITE, ET, D'AUTRE PART, QUE LE CHANGEMENT TEMPORAIRE D'AFFECTATION IMPLICITEMENT AUTORISE PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, DONT IL AVAIT ETE L'OBJET, RESULTAIT D'UN SURCROIT DE TRAVAIL AUQUEL IL FALLAIT FAIRE FACE A L'ATELIER DE CISAILLE ET CORRESPONDANT A LA QUALIFICATION DE LENO, QUI N'AVAIT PAS LE TITRE DE CHEF D'EQUIPE, NE CONSTITUAIT EN AUCUNE FACON UN DECLASSEMENT ; QUE, DE MEME, LES JUGES ONT RETENU LE DELIT D'ENTRAVE A L'EXERCICE DE L'ACTIVITE SYNDICALE SANS AUCUNEMENT PRECISER QUELS ETAIENT, EN L'ESPECE, LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE CETTE INFRACTION, METTANT AINSI LA COUR DE CASSATION DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA LEGALITE DE LEUR DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 16 MARS 1982, DANS SES SEULES DISPOSITIONS CONCERNANT X... GUY, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;