La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 juillet 1994, 92-22.143, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1994-07-05
Numéro d'affaire : 92-22143
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (4e Chambre civile) 1992-10-30, 1992-10-30
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Maurice X..., demeurant ... (Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 30 octobre 1992 par la cour d'appel de Versailles (4e Chambre civile), au profit : 1 ) de la société civile immobilière (SCI) Le Clos Maréchal, dont le siège social est ... (Yvelines), 2 ) de M. Jean-Louis Y..., ès qualités d'administrateur judiciaire de la société Somag, en redressement judiciaire, demeurant ... (Yvelines), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er juin 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de la SCP Gatineau, avocat de M. X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la SCI Le Clos Maréchal, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que, saisie d'une demande en paiement d'une créance invoquée par M. X..., sous-traitant, à l'encontre du maître de l'ouvrage qui s'opposait à cette demande, la cour d'appel n'a ni modifié l'objet du litige, ni porté atteinte au principe de la contradiction, en relevant que M. X... devait établir la preuve de ce que l'entrepreneur principal lui était encore redevable de travaux et en retenant souverainement que cette preuve n'était pas rapportée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la SCI Le Clos Maréchal et M. Y..., ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Sommaire : CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Action directe en paiement contre le maître de l'ouvrage - Condition - Existence d'une créance de travaux du sous-traitant contre l'entrepreneur principal - Preuve - Charge au sous-traitant.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 octobre 1994, 92-16.717, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1994-10-12
Numéro d'affaire : 92-16717
Solution : Annulation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (8e chambre, section B) 1992-06-25, 1992-06-25
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière Les Mureaux, dont le siège est chemin de la Butte Normont, Dourdan (Essonne), en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1992 par la cour d'appel de Paris (8e chambre, section B), au profit de Mme Y... X..., demeurant ... (Seine-et-Marne), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 19 juillet 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Aydalot, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrely, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la SCI Les Mureaux, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la cassation prononcée le 7 juillet 1993 de l'arrêt n° 90-15.169 rendu par la cour d'appel de Paris, le 22 mai 1991, entraîne l'annulation de l'arrêt n° 91-23.753 de la cour d'appel du 25 juin 1992 qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; Et attendu qu'il est équitable de laisser à la société civile immobilière Les Mureaux la charge des frais non compris dans les dépens qu'elle a exposés ; PAR CES MOTIFS : Constate l'annulation de l'arrêt rendu le 25 juin 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; Dit n'y avoir lieu à indemnité en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne Mme X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 octobre 1994, 93-17.043, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1994-10-04
Numéro d'affaire : 93-17043
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (1re chambre civile) 1993-05-19, 1993-05-19
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Patrice, Raymond, Henri A..., 2 / Mme Evelyne, Renée, Yvonne X... épouse A..., demeurant ensemble au Manoir du Bois Baril à La Barre-en-Ouche (Eure), en cassation d'un arrêt rendu le 19 mai 1993 par la cour d'appel de Rouen (1re chambre civile), au profit de M. Olivier Y..., Comte Olivier de Z..., demeurant ... (16e), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 juin 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Di Marino, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat des époux A..., de Me Copper-Royer, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 7 décembre 1993, la SCP Lesourd et Baudin, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom des époux A..., se désister du pourvoi formé par eux, contre un arrêt rendu le 19 mai 1993, par la cour d'appel de Rouen, au profit de M. Y... ; Que ce désistement doit être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte aux époux A... du désistement de leur pourvoi ; Condamne les époux A... à payer à M. Y... la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Les condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 octobre 1994, 92-17.391, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1994-10-12
Numéro d'affaire : 92-17391
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (4e chambre civile) 1992-05-29, 1992-05-29
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Dune TS, dont le siège est "Le Trinome", chemin du Paisy à Limonest (Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 29 mai 1992 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre civile), au profit : 1 ) du syndicat des copropriétaires du ... au Pecq, dont le siège est 10 bis/12, rue Hervet à Rueil Malmaison (Hauts-de-Seine), représentée par son syndic, la société Cabinet Rignault Prevel, en exercice domicilié en cette qualité audit siège, 2 ) de M. Hervé X..., demeurant ... (Yvelines), 3 ) de la société Mutuelles des architectes français (MAF), société d'assurances à forme mutuelle, dont le siège est ... (16e), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 13 juillet 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Fromont, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Capoulade, Deville, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Fromont, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la société Dune TS, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat du syndicat des copropriétaires du ... au Pecq, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant exactement relevé que la convention intervenue entre les parties n'était pas un marché à forfait et constaté que la société Dune ne faisait état d'aucune commande émanant du syndicat des copropriétaires qui n'avait pas expressément accepté les travaux, la cour d'appel a, par une appréciation souveraine des éléments qui lui étaient soumis et sans inverser la charge de la preuve, légalement justifié sa décision en retenant que les travaux litigieux étaient les uns compris dans le marché, les autres ni commandés, ni acceptés par le maître de l'ouvrage ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Dune TS, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 octobre 1994, 92-18.031, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1994-10-12
Numéro d'affaire : 92-18031
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bastia 1992-05-19, 1992-05-19
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Les Sables d'Or, dont le siège social est ..., représentée par ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 19 mai 1992 par la cour d'appel de Bastia, au profit de la société civile immobilière Porticcio Plage, dont le siège est La Rocade, avenue Maréchal Lyautey à Ajaccio (Corse), représentée par ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 20 juillet 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Borra, M. Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Di Marino, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la société Les Sables d'Or, de Me Cossa, avocat de la société civile immobilière Porticcio Plage, les conclusions de M. X..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu, au vu des éléments qui lui étaient soumis, que la société Les Sables d'Or ne rapportait pas la preuve des manoeuvres de la société civile immobilière Porticcio Plage qui l'auraient amenée à contracter dans des conditions ruineuses, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Les Sables d'Or aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 octobre 1994, 92-19.581, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1994-10-12
Numéro d'affaire : 92-19581
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Dijon (chambre sociale paritaire) 1992-06-23, 1992-06-23
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Françoise Y..., domiciliée à Chaintre (Saône-et-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 23 juin 1992 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale paritaire), au profit : 1 / de M. Dominique X..., domicilié ... (Saône-et-Loire), 2 / de M. Jean-Michel X..., domicilié "En Bègue", Crèches-sur-Saône (Saône-et-Loire), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 19 juillet 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyre, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Blondel, avocat de Mlle Y..., de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de MM. X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que, sans violer le principe de la contradiction dès lors que la bailleresse avait soutenu dans ses conclusions que les dispositions des articles L.411-37 et L. 417-10 du Code rural et les obligations imposées par la loi du 8 août 1962, relatives aux groupements agricoles d'exploitation en commun, n'avaient pas été respectées par les preneurs, la cour d'appel, qui a retenu que l'article 8 de cette loi ne met à la charge du preneur aucune obligation d'informer le bailleur de la dissolution de ce groupement, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mlle Y... à payer aux consorts X... la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; La condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Sommaire : BAIL RURAL - Bail à métayage - Bail consenti à un groupement agricole d'exploitation en commun - Résiliation - Cause - Omission d'aviser le bailleur de la dissolution du groupement (non).
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 octobre 1994, 92-20.173, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1994-10-12
Numéro d'affaire : 92-20173
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (3e chambre civile et commerciale) 1992-09-16, 1992-09-16
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Centre achat hutte intersport france, société anonyme (RCS), Corbeil Essonnes, dont le siège social est ... (Essonne), venant aux droits de la société Centre sport 63, société anonyme, dont le siège social est ... (Puy-de-Dôme), en cassation d'un arrêt rendu le 16 septembre 1992 par la cour d'appel de Riom (3e chambre civile et commerciale), au profit de : 1 / la société Centre commercial AFER, dont le siège social est à Chignat (Puy-de-Dôme), Vertaizon, 2 / la société Iota Firnorvest, dont le siège social est 12, galerie Montmartre à Paris (8ème), défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 20 juillet 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Borra, M. Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Di Marino, les observations de Me de Nervo, avocat de la société Centre Achat Hutte Intersport france, de Me Copper-Royer, avocat des sociétés Centre commercial Afer et Iota Firnorvest, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision, en retenant, par motifs adoptés, qu'il ne résultait d'aucune clause du bail que le bailleur se soit engagé à commercialiser la totalité des locaux commerciaux et à assurer leur occupation effective et permanente et, par motifs propres, que, s'agissant d'une obligation de moyens, il incombait à la société locataire de démontrer que le propriétaire n'avait pas fourni les efforts nécessaires pour parvenir à cette commercialisation de façon permanente ; Et attendu qu'il est équitable de laisser à la charge de la société CAHIF les sommes par elle exposées et non comprises dans les dépens ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Dit n'y avoir lieu à indemnité en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne la société CAHIF aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 juin 1994, 93-04.071, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1994-06-22
Numéro d'affaire : 93-04071
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Cannes 1993-01-26, 1993-01-26
Président : Président : M. DE BOUILLANE DE LACOSTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Georges X..., 2 / Mme X..., demeurant ensemble ... (Alpes-Maritimes), en cassation d'un jugement rendu le 26 janvier 1993 par le tribunal d'instance de Cannes ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mai 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Catry, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu que les époux X... ont formé un recours contre la décision, en date du 28 octobre 1992, de la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers des Alpes-Maritimes qui a déclaré irrecevable leur demande d'ouverture de la procédure de règlement amiable prévue par l'article L. 331-2 du Code de la consommation (article 1er de la loi du 31 décembre 1989) ; que le jugement attaqué (tribunal d'instance de Cannes, 26 janvier 1993) a rejeté ce recours au motif que les intéressés ne se trouvaient pas en situation de surendettement ; Attendu que les époux X... font grief au jugement de ne contenir qu'un résumé incomplet de leur position, de ne pas avoir répondu à l'intégralité des points soulevés, d'avoir, pour retenir l'absence de surendettement, fait une inexacte appréciation de leur situation financière, et, enfin, d'avoir utilisé des éléments qui n'auraient pas figuré dans les pièces remises ; Mais attendu, d'abord, que le jugement contient l'exposé des prétentions et moyens des époux X... ; que le premier grief manque donc en fait ; Attendu, ensuite, que les autres griefs se bornent à remettre en cause devant la Cour de Cassation l'appréciation des faits par laquelle le Tribunal, qui n'était pas tenu de répondre à de simples arguments, a souverainement estimé que les époux X... ne se trouvaient pas dans l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de leurs dettes non professionnelles exigibles et à échoir, et n'étaient donc pas en situation de surendettement ; qu'ainsi, le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS ; REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 juin 1994, 93-05.051, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1994-06-01
Numéro d'affaire : 93-05051
Solution : Déchéance
Décision attaquée : cour d'appel de Bourges (Chambre spéciale des mineurs) 1993-04-01, 1993-04-01
Président : Président : M. GREGOIRE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-France X..., épouse Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er avril 1993 par la cour d'appel de Bourges (Chambre spéciale des mineurs), au profit de M. le président du conseil général de la Nièvre, Direction de la solidarité, Hôtel du département, BP 839, à Nevers (Nièvre), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 avril 1994, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Gélineau-Larrivet, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gélineau-Larrivet, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, d'un moyen de cassation ; que le demandeur n'ayant pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation, dans les trois mois de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé, la déchéance est encourue ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE la DECHEANCE du pourvoi ; Condamne Mme X..., envers le président du conseil général de la Nièvre, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.