Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 mai 2010, 09-80.060, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2010-05-19
Numéro d'affaire : 09-80060
Solution : Irrecevabilite
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2008-11-26
Président : M. Louvel (président)
Avocats : SCP Gaschignard

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIÉTÉ CIVILE LAMBDA, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 3e section, en date du 26 novembre 2008, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée des chefs d'abus de biens sociaux et d'abus de crédit, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article préliminaire, des articles 85, 86, 575, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance entreprise, refusé d'annuler les pièces D 12 / 1 et D 12 / 2, D 107 / 3 et D 107 / 4, et dit n'y avoir lieu à poursuivre contre quiconque du chef du délit d'abus de biens sociaux ; " aux motifs que l'information a permis d'établir que le système de rémunération des prestations fournies par X... capital et management a été décidé par Jean-Luc X..., sur la proposition du cabinet d'audit et de conseil Arthur Andersen ; que l'action publique est éteinte en ce qui concerne Jean-Luc X..., décédé le 14 mars 2003 ; que le dossier de l'information n'a pas permis d'identifier d'autres auteurs, même si plusieurs responsables du groupe admettent avoir été informés de la décision prise par Jean-Luc X... ; qu'au surplus, l'administration fiscale a abandonné le redressement envisagé, après que X... capital et management a fait valoir que ce montage financier était couramment pratiqué par d'autres sociétés, notamment au sein des groupes Dassault électronique, TF1, Colas ou Thomson CSF ; qu'en l'état de ces constatations, l'élément intentionnel de l'infraction d'abus de biens sociaux ne paraît pas suffisamment caractérisé ; " 1°) alors que la partie civile demandait que soit constatée la nullité de l'ordonnance déférée en faisant valoir qu'il résultait des pièces du dossier que celle-ci procédait d'un marchandage illicite entre le magistrat instructeur et Arnaud X... et Pierre Y..., le magistrat acceptant de prononcer un non-lieu à la condition que la société LCM reverse à la SCA X... une somme de 5 900 000 euros ; que l'arrêt attaqué, qui omet de statuer sur cette demande et de répondre à cette articulation essentielle des conclusions de la partie civile, ne satisfait pas aux conditions essentielles de son existence légale ; " 2°) alors que la partie civile faisait valoir qu'il résultait des auditions que Pierre Y... avait expressément reconnu avoir été « chargé d'organiser concrètement le système », cependant qu'Arnaud X..., à l'époque détenteur de 16 % du capital de LCM et directeur-général de la société, déclarait de même que c'est Pierre Y... qui a mis en place les modalités pratiques du système en soulignant qu'il l'avait accepté en connaissance de cause ; qu'elle ajoutait que l'expert commis par le juge d'instruction avait fixé à 15, 79 millions d'euros « l'excédent de facturation de la part de X... capital et management » ; qu'elle précisait qu'Arnaud X..., Philipe Z... et Pierre Y... ne pouvaient ignorer que Jean-Luc X... avait été mis en examen en octobre 1996 pour des prélèvements identiques opérés sur le fondement de la même convention ; qu'elle soutenait encore qu'Arnaud X... avait produit un document falsifié tendant à faire accroire que l'administration fiscale avait abandonné le redressement notifié au titre des exercices 1993 à 1995 et demandait l'annulation de la pièce correspondante ; qu'en s'abstenant de répondre à ces articulations essentielles du mémoire de la partie civile, l'arrêt ne satisfait pas aux conditions essentielles de son existence légale " ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article préliminaire, des articles 85, 86, 575, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance entreprise et dit n'y avoir lieu à poursuivre contre quiconque du chef du délit d'abus de crédit social, défaut de motifs ; " aux motifs que le magistrat instructeur a considéré que l'information n'avait pas permis d'établir que les dirigeants du groupe avaient procédé à des recrutements susceptibles de caractériser le délit de prise illégale d'intérêt et par conséquent de faire courir à la société un risque anormal, à des fins personnelles et a prononcé un non-lieu du chef d'abus de crédit ; que les éléments extraits par la partie civile de notices publiées par l'encyclopédie Wikipedia ne sont pas de nature à établir l'infraction dénoncée ; qu'Olivier A... apparaît ainsi avoir exercé des fonctions de conseiller dans un cabinet ministériel, chargé de l'industrie, de l'énergie et de la défense ; que la généralité de ces fonctions, qui intéressent la majeure partie de l'activité économique en France, ne permet pas de caractériser un acte précis de surveillance ou d'administration d'une société du groupe X... ; qu'il en est de même en ce qui concerne Christopher C..., conseiller de communication dans plusieurs cabinets ministériels, Noël D..., conseiller pour les affaires industrielles ou Jean-Louis B..., qui a dirigé le centre d'analyse et de prévision du ministère des affaires étrangères ; que les éléments produits par la partie civile ne sont ainsi par de nature à justifier le supplément d'information sollicité ; qu'il y a lieu de confirmer le non-lieu du chef d'abus de crédit social, en l'absence de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis ce délit ; " 1°) alors que la partie civile faisait valoir que les magistrats instructeurs s'étaient ostensiblement refusés à faire quelque acte d'instruction que ce soit sur le délit d'abus de crédit et avaient ainsi méconnu leur devoir d'informer sur les faits dénoncés, de sorte que l'ordonnance prononçant non-lieu de ce chef devait être annulée ; qu'en confirmant l'ordonnance déférée sans répondre à cette articulation essentielle des conclusions du plaignant, la chambre de l'instruction a méconnu son office et privé son arrêt de toute existence légale ; " 2°) alors que la juridiction d'instruction a le devoir d'instruire sur la plainte avec constitution de partie civile dont elle est saisie, lorsque les faits dénoncés peuvent légalement comporter une poursuite et que, à les supposer démontrés, ils pourront admettre une qualification pénale ; qu'en se bornant à retenir que les éléments produits par la partie civile ne permettaient pas de caractériser des charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis le délit d'abus de crédit de la société, cependant qu'aucun acte d'instruction n'avait été accompli, la chambre de l'instruction a méconnu l'obligation d'instruire qui s'impose à elle sur les faits dont elle est saisie par une plainte avec constitution de partie civile " ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre de l'instruction, après avoir analysé l'ensemble des faits dénoncés dans la plainte et répondu aux articulations essentielles du mémoire produit par la partie civile appelante, a exposé les motifs pour lesquels elle a estimé qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis les délits d'abus de biens sociaux et d'abus de crédit reprochés, ni toute autre infraction ; Que la demanderesse se borne à critiquer ces motifs, sans justifier d'aucun des griefs que l'article 575 du code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler à l'appui de son pourvoi contre un arrêt de chambre de l'instruction en l'absence de recours du ministère public ; Que, dès lors, les moyens sont irrecevables, et qu'il en est de même du pourvoi, par application du texte précité ; Par ces motifs : DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Slove conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Villar ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;