Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 mars 1991, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1991-03-20
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Longjumeau 1988-11-03, 1988-11-03

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Aline X..., demeurant ... (Essonne), en cassation d'un jugement rendu le 3 novembre 1988 par le tribunal d'instance de Longjumeau, au profit de la Direction opérationnelle des télécommunications d'Evry, agence commercial des télécommunications, dont le siège social est ... (Essonne), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 20 février 1991, où étaient présents : M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonction de président ; M. Delattre, rapporteur ; MM. Devouassoud, Laplace, Chartier, conseillers ; M. Bonnet, conseiller référendaire ; M. Dubois de Prisque, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Delattre, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre la Direction opérationnelle des télécommunications d'Evry ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Longjumeau, 3 novembre 1988), rendu en dernier ressort, d'avoir validé une saisie-arrêt pratiquée à l'encontre de Mme X..., par la Direction opérationnelle des télécommunications d'Evry (les télécommunications), alors qu'en déclarant la saisie justifiée par tous les éléments du dossier et en s'abstenant de toute mention, même succincte permettant de connaître la teneur des "dits éléments du dossier", le tribunal d'instance se serait déterminé par un motif "stéréotypé" ne permettant pas à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle et n'aurait pas légalement justifié sa décision ; Mais attendu que le jugement énonce que les télécommunications produisent aux débats un avis de mise en recouvrement établi en exécution des articles L. 126 et R. 70-1 du Code des Postes et télécommunications desquels il ressort que Mme X... est redevable de la somme de 3 361,38 francs au titre des taxes et redevances impayées sur son compte téléphonique (1) 69.04.35.71 résilié à la date du 6 août 1985, que cet avis de mise en recouvrement a été déclaré exécutoire et que tous les délais de recours étant expirés, le titre est définitif ; qu'ainsi, le tribunal a, motivé sa décision au vu des éléments du litige que lui étaient soumis ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne Mme X... à une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public ; la condamne, envers la Direction opérationnelle des télécommunications d'Evry, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience du vingt mars mil neuf cent quatre vingt onze.