La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 janvier 2004, 02-12.674, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-01-20
Numéro d'affaire : 02-12674
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Bastia (chambre civile) 2002-01-10, 2002-01-10
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 10 janvier 2002), que la société civile immobilière (SCI) I Scogli, arguant de l'existence d'un contrat de maîtrise d'oeuvre passé avec le Cabinet d'architecture de MM. X... et Y... en vue de la construction d'une maison, a assigné ceux-ci en restitution des acomptes et honoraires versés et en paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi consécutif à l'annulation du permis de construire de son immeuble ; Attendu que pour rejeter ces demandes, l'arrêt retient qu'il n'était produit aux débats aucune justification de ce que les demandes de permis de construire aient été établies ou déposées par les architectes et que ni la demande de permis non datée et non signée, ni celle revêtue de la signature et déposée le 2 avril 1990 par le gérant de la SCI sur lesquelles apparaissait le nom des architectes en leur qualité d'auteurs du projet architectural ne pouvaient valoir commencement de preuve par écrit d'un contrat de maîtrise d'oeuvre dès lors que ces documents n'émanaient pas de ceux-ci ; Qu'en statuant ainsi, alors que la demande de permis de construire, datée et signée par le gérant de la SCI I Scogli, déposée le 2 avril 1990, comportait, outre le nom de l'architecte Y..., la signature de ce dernier, la cour d'appel, qui a dénaturé cet écrit, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 janvier 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bastia, autrement composée ; Condamne MM. X... et Y... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 janvier 2004, 02-13.008, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-01-27
Numéro d'affaire : 02-13008
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Montélimar 2002-01-10, 2002-01-10
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que des troubles persistaient dans les parties communes et certaines parties privatives de l'immeuble, que les travaux mettant en oeuvre du gros matériel de chantier se poursuivaient depuis plusieurs mois et que le courrier par lequel M. X... reprochait à une entreprise d'importants retards, recoupait l'ensemble des points dont sa locataire se plaignait, le Tribunal en a déduit que M. X... ne démontrait pas que les faits attestés étaient inexacts ou liés à un fait dont il ne serait pas responsable ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que M. X... n'avait pas hésité à soutenir des faits qu'il n'était en aucun cas en mesure de prouver et qu'il avait ainsi encombré le rôle de l'audience, le tribunal, qui n'a pas constaté que le courrier adressé à l'entrepreneur chargé des travaux de réfection était une pièce justificative, a pu retenir que l'attitude de M. X... permettait de caractériser un abus du droit de plaider ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mlle Y... la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 janvier 2004, 02-13.009, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-01-27
Numéro d'affaire : 02-13009
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Montélimar 2002-01-10, 2002-01-10
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci après annexé : Attendu qu'ayant relevé que des troubles persistaient dans les parties communes et certaines parties privatives de l'immeuble, que les travaux mettant en oeuvre du gros matériel de chantier se poursuivaient depuis plusieurs mois et que le courrier par lequel M. X... reprochait à une entreprise d'importants retards, recoupait l'ensemble des points dont sa locataire se plaignait, le tribunal en a déduit que M. X... ne démontrait pas que les faits attestés étaient inexacts ou liés à un fait dont il ne serait pas responsable ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que M. X... n'avait pas hésité à soutenir des faits qu'il n'était en aucun cas en mesure de prouver et qu'il avait ainsi encombré le rôle de l'audience, le tribunal, qui n'a pas constaté que le courrier adressé à l'entrepreneur chargé des travaux de réfection était une pièce justificative, a pu retenir que l'attitude de M. X... permettait de caractériser un abus du droit de plaider ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mlle Y... la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 octobre 2003, 02-30.280, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-10-14
Numéro d'affaire : 02-30280
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18e chambre B) 2001-12-17, 2001-12-17
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par déclaration en date du 5 septembre 2003, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la société Everite, a déclaré se désister de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : Constate le désistement du pourvoi ; Condamne la société Everite aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Everite à payer à M. X... la somme de 150 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 juin 2004, 03-12.843, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-06-29
Numéro d'affaire : 03-12843
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (6e chambre, section C) 2002-03-26, 2002-03-26
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 mars 2002), que la société SEM Centre, propriétaire d'un appartement donné à bail à Mlle X..., l'a assignée ainsi que M. Y..., occupant des lieux, aux fins d'obtenir le prononcé de la résiliation judiciaire du bail, la fixation d'une indemnité d'occupation et la condamnation des deux défendeurs au paiement d'un arriéré de loyers ; Attendu que pour rejeter des débats les dernières conclusions déposées par Mlle X... ainsi que les dernières pièces communiquées par elle, l'arrêt retient que M. Y... soutient à bon droit que les conclusions prises par Mlle X... le 28 janvier 2002, soit la veille du prononcé de l'ordonnance de clôture, et la communication de nouvelles pièces effectuées le même jour, lui ont interdit toute possibilité de réponse ; Qu'en statuant ainsi, sans préciser les circonstances particulières qui avaient empêché le respect de la contradiction, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 mars 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ; Condamne, ensemble, la société SEM Centre et M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société SEM Centre ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 juin 2004, 03-12.933, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-06-02
Numéro d'affaire : 03-12933
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Metz (4e Chambre civile) 2002-12-19, 2002-12-19
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'huissier de justice avait indiqué en conclusion de son procès-verbal de constat qu'il était inconcevable d'occuper la maison en raison des infiltrations, de l'humidité et des moisissures ainsi que de la vétusté des installations électriques et qu'il ressortait d'un rapport de diagnostic de sécurité électrique que l'installation électrique ne répondait pas aux règles minimales de sécurité, et retenu qu'en l'absence de chauffage central, une meilleure utilisation des chauffages d'appoint et une meilleure ventilation par les locataires n'auraient pas permis d'éliminer toutes les moisissures et toute l'humidité affectant la maison, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre M. X... dans le détail de son argumentation, et qui a pu en déduire qu'il avait gravement manqué au respect des obligations de délivrance et d'entretien mises à sa charge, a légalement justifié sa décision ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que M. X... avait gravement manqué à son obligation de délivrance, la cour d'appel, qui a prononcé la résolution judiciaire du contrat de bail à ses torts, en a exactement déduit que le bailleur devait être condamné à rembourser les loyers versés par les locataires pendant toute leur occupation des lieux ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mlle Y... et M. Z..., ensemble, la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 juin 2004, 03-12.966, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-06-15
Numéro d'affaire : 03-12966
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bastia (chambre civile) 2003-01-16, 2003-01-16
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. Jean,Simon, Dominique X..., pris en sa qualité d'héritier de M. André, René X..., décédé, du désistement de son pourvoi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que les consorts X... n'ayant pas prétendu devant la cour d'appel que M. Jean X... avait la qualité de possesseur de la parcelle revendiquée lors de l'assignation introductive d'instance, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et, partant, irrecevable ; Attendu, d'autre part, qu'ayant énoncé que le titre est le document écrit authentique ou sous seing privé qui constate comment le bien a pu parvenir jusqu'à celui qui s'en prétend propriétaire à la date de l'action et relevé qu'à l'appui de leur action en revendication les consorts X... invoquaient un acte de partage passé le 21 mai 1946 entre M. Barthélémy X... et les neveux de son épouse, Mme Dévote Y... que celle-ci avait institués légataires universels, qui n'indiquait pas l'origine de propriété des immeubles composant la masse à partager, et des livrets cadastraux qui n'étaient que de simples indices alors que M. Ange-Marie Z..., qui était en possession de l'immeuble, produisait des actes de partage successifs des 4 octobre 1988, 30 janvier 1921 et 4, 6 et 30 juillet 1972 par lesquels ses auteurs avaient reçu la parcelle litigieuse, ainsi que des attestations établissant qu'ils l'avaient cultivée au moins jusqu'en 1965, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a, abstraction faite d'un motif surabondant, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts A...X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 juin 2004, 03-13.070, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-06-29
Numéro d'affaire : 03-13070
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (8e chambre, section 3) 2002-11-21, 2002-11-21
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel ayant retenu, contrairement aux conclusions de l'expert, que la société Cailleret, qui ne produisait aucun justificatif des sommes réclamées, ne rapportait pas ainsi la preuve d'une créance liquide et exigible au titre des charges dues au 21 avril 1999, date de délivrance du commandement visant la clause résolutoire, le moyen manque en fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Cailleret aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Cailleret à payer à la société Sevindis la somme de 1 900 euros ; Condamne la société Cailleret à une amende civile de 2 000 euros envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 octobre 2003, 02-30.472, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-10-14
Numéro d'affaire : 02-30472
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale) 2002-02-21, 2002-02-21
Président : Président : M. OLLIER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles L.141-1, L.141-2 et R.142-24 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que M. X... a été victime le 24 novembre 1986 d'un accident du travail, dont la date de consolidation a été fixée au 30 avril 1992 avec une incapacité permanente partielle de 15 % ; que la Caisse primaire a refusé la prise en charge, à titre de rechute, d'un arrêt de travail prescrit le 11 avril 1997 ; Attendu que pour retenir, contre les conclusions de l'expertise technique, la qualification de rechute, l'arrêt attaqué énonce que l'expert s'est trompé sur la définition juridique de la rechute ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait, si les conclusions de l'expert ne lui paraissaient pas claires et précises, d'ordonner un complément d'expertise, ou, sur la demande d'une des parties, une nouvelle expertise, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 février 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la CPAM de Haute-Garonne ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre deux mille trois.

Sommaire : SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Expertise technique - Avis de l'expert - Avis manquant de clarté et de précision - Office du juge.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 octobre 2003, 02-30.522, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-10-14
Numéro d'affaire : 02-30522
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (chambre sociale) 2001-12-20, 2001-12-20
Président : Président : M. OLLIER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme Maria Da X..., ayant bénéficié d'un arrêt de travail à compter du 21 janvier 1997, a contesté la décision de la Caisse primaire d'assurance maladie ayant, après expertise médicale technique, maintenu au 24 février 1997 la date de reprise du travail, que la cour d'appel (Colmar, 20 décembre 2001) a ,sans faire droit à la demande de nouvelle expertise sollicitée par elle, rejeté le recours de Mme Da X... ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, qu'une demande de nouvelle expertise peut être présentée sur le fondement d'une pièce qui avait été communiquée à l'expert ; qu'à l'appui de sa demande de nouvelle expertise ayant pour objet de fixer la date d'aptitude à un travail, Mme Da X... s'est fondée sur les résultats d'un examen pratiqué par le M. Y... ; que pour rejeter cette demande, la cour d'appel s'est bornée à retenir que les résultats de cet examen avaient été communiqués à l'expert, violant ainsi l'article L. 141-1 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel, analysant l'ensemble des pièces qui lui étaient soumises, a estimé qu'il n'y avait pas lieu d'ordonner une nouvelle expertise que les éléments produits par l'intéressée n'étaient pas de nature à justifier, dès lors que les conclusions de l'expertise technique lui apparaissaient claires et précises ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Da X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Boulloche ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 octobre 2003, 02-30.568, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-10-14
Numéro d'affaire : 02-30568
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale d'Evry 2002-01-08, 2002-01-08
Président : Président : M. OLLIER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L.314-1, L.321-1, R.165-1 et R.165-8 du Code de la sécurité sociale, dans leur rédaction alors applicable ; Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge les frais d'acquisition d'un tensiomètre par Mme Sylvie X..., prescrit en vue du suivi du traitement de son fils Yoan ; Attendu que pour accueillir le recours de Mme X..., le Tribunal, statuant après expertise, énonce essentiellement qu'il ressort des conclusions de l'expert que l'acquisition d'un tensiomètre a été médicalement utile et a permis d'éviter ou de recourir à d'autres prestations médicales ou sanitaires normalement prises en charge par l'assurance maladie, sans doute plus onéreuses ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne pouvait se substituer à la Caisse en ordonnant une telle prise en charge, le Tribunal a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 8 janvier 2002, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Evry ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Rejette le recours de Mme X... ; Condamne Mme X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre deux mille trois.

Sommaire : SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations - Appareillage - Fourniture non inscrite au tarif interministériel des prestations sanitaires - Décision de prise en charge - Tribunal (non).
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 juin 2004, 03-13.120, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-06-29
Numéro d'affaire : 03-13120
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (12e chambre, section 1) 2003-01-23, 2003-01-23
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que c'est dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire que la cour d'appel a refusé d'ordonner une expertise et de surseoir à statuer ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que le départ de M. X... se situait au 13 juillet 1999, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches relatives à la date de remise des clés et de restitution des locaux, qui ne lui étaient pas demandées, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille quatre.