La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 décembre 1990, 89-18.313, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1990-12-18
Numéro d'affaire : 89-18313
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Colombes 1989-01-17, 1989-01-17

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Régirex France, société anonyme, dont le siège est 54, bis rue Dombasle à Paris (15e), en cassation d'un jugement rendu le 17 janvier 1989 par le tribunal d'instance de Colombes, au profit de M. Etienne X..., demeurant ... à Bois Colombes (Hauts-de-Seine), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 novembre 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de la société Régirex France, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu qu'il ne résulte ni de la procédure, ni de l'arrêt, que le moyen ait été présenté aux juges du fond ; qu'il est donc nouveau, et mélangé de fait et de droit, irrecevable pour la première fois devant la Cour de Cassation ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société Régirex France, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit décembre mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 18 décembre 1990, 89-18.419, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1990-12-18
Numéro d'affaire : 89-18419
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen 1989-05-16, 1989-05-16
Président : Président : M. JOUHAUD

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Lucienne Z..., épouse A..., demeurant ... par Gaillon (Eure), en cassation d'un arrêt rendu le 16 mai 1989 par la cour d'appel de Rouen (1e chambre civile), au profit de : 1°) Mme Jacqueline Z..., épouse de M. Y..., 2°) M. Michel Y..., 3°) M. Jacques Z..., demeurant ensemble Fontaine Bellenger à Gaillon (Eure), En présence : de : 1°) Mme Simone Z..., épouse X..., demeurant ... (Eure); 2°) M. Raymond Z..., demeurant ... (Eure), 3°) M. Robert Z..., demeurant Digny à Sénonches (Eure-et-Loir), 4°) M. Daniel Z..., demeurant ... (Eure), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 novembre 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédiville, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de Me Roger, avocat de Mme Z..., épouse A..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat des époux Y... et de M. Jacques Z..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que la qualité d'exploitant pour le calcul du salaire différé, qualité qui est distincte de celle de propriétaire, relève du pouvoir souverain des juges du fond ; Que, dès lors, la cour d'appel, qui a relevé que si le mari était seul inscrit à la mutualité sociale agricole, son épouse s'était installée sur la ferme, y avait vécu toute sa vie en même temps que son mari qui avait cessé de l'exploiter à la mort de sa femme, que l'exploitation était nécessairement commune, même si les tâches respectives des époux étaient distinctes et respectivement conformes à leurs aptitudes et en a déduit, que la qualité d'exploitant au sens du décretloi du 29 juillet 1939 devait aussi être reconnue à l'épouse, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : SUCCESSION - Salaire différé - Qualité d'exploitant - Appréciation souveraine - Epouse d'un agriculteur - Mari seul inscrit à la mutualité sociale agricole - Exploitation commune.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 janvier 1991, 89-18.826, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-01-09
Numéro d'affaire : 89-18826
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (6ème chambre-section B) 1989-06-09, 1989-06-09

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Geneviève Y..., demeurant ... (3ème), en cassation d'un arrêt rendu le 9 juin 1989 par la cour d'appel de Paris (6ème chambre-section B), au profit de Mme Françoise Z..., née X..., demeurant ... (16ème), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 5 décembre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président ; Mlle Fossereau, rapporteur ; MM. Paulot, Vaissette, Gautier, Valdès, Peyre, Beauvois, Darbon, Chemin, conseillers ; MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires ; M. Dubois de Prisque, avocat général ; Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle le conseiller Fossereau, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office : Attendu qu'une même personne agissant en la même qualité ne peut former qu'un seul pourvoi contre la même décision ; Attendu que Mme Y..., qui a formé le 24 août 1989 un pourvoi (n° 89-18.680/T) contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 9 juin 1989, n'est pas recevable à former un nouveau pourvoi contre cette même décision ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme Y..., envers Mme Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf janvier mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 janvier 1991, 89-18.828, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-01-30
Numéro d'affaire : 89-18828
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (6e chambre section A) 1987-11-23, 1987-11-23

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jacqueline Z..., demeurant à Paris (14e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 novembre 1987 par la cour d'appel de Paris (6e chambre section A), au profit de Mme Alice Y... née X..., demeurant à Paris (16e), ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 3 janvier 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Vaissette, rapporteur, MM. Paulot, Gautier, Valdès, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mme Z..., de Me Baraduc-Banabent, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que la non-conformité des lieux loués aux prescriptions réglementaires avait pour seule cause l'obstruction de la locataire, la cour d'appel a pu en déduire qu'il convenait de fixer la date de prise d'effet du bail conclu le 25 avril 1978, au visa de l'article 3 quinquiès, au jour auquel l'huissier de justice, mandaté pour constater l'exécution des travaux, s'était vu empêcher de remplir sa mission, soit le 3 décembre 1983 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Z..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente janvier mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 janvier 1991, 89-18.829, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-01-30
Numéro d'affaire : 89-18829
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (14ème chambre, section A) 1987-10-14, 1987-10-14

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jacqueline Z..., demeurant ... (14ème), en cassation d'un arrêt rendu le 14 octobre 1987 par la cour d'appel de Paris (14ème chambre, section A), au profit de : 1°) M. Paul Y..., 2°) Mme Alice X... son épouse, demeurant ensemble à Paris (16ème), ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 3 janvier 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Vaissette, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Gautier, Valdès, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, MM. Garban, Chollet, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mme Z..., de Me Baraduc-Benabent, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que le pourvoi n° D 89-18.828 ayant été rejeté par arrêt de ce jour, le moyen ne peut qu'être écarté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Z..., envers les époux Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente janvier mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 janvier 1991, 89-18.852, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-01-04
Numéro d'affaire : 89-18852
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Nouméa 1989-04-27, 1989-04-27

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Evelyne Y..., épouse A..., agissant en qualité d'héritière de Pauline Z..., domicilié à Campianellu Calenzana (Corse), en cassation d'un arrêt rendu le 27 avril 1989 par la cour d'appel de Nouméa, au profit de M. José X..., demeurant ... (Polynésie Française), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 26 novembre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Douvreleur, rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Cathala, Valdès, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme Evelyne A..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 31 mai 1990, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de Mme Y..., se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 27 avril 1989, par la cour d'appel de Nouméa, au profit de M. X... ; que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à Mme Y... de son désistement de pourvoi ; ! La condamne, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre janvier mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 janvier 1991, 89-18.942, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-01-23
Numéro d'affaire : 89-18942
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4ème chambre, section B) 1989-05-23, 1989-05-23

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Z... Verra, épouse Decanis, demeurant à Saint-Savournin (Bouches-du-Rhône), Quartier La Valentine, rue de la Fontaine, 2°/ M. A... Verra, demeurant à Ensues La Redonne (Bouches-du-Rhône), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 mai 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4ème chambre, section B), au profit : 1°/ de M. Roger Y..., demeurant à Saint-Savournion (Bouches-du-Rhône), ..., La Valentine, 2°/ de Mme Yolande X..., épouse Y..., demeurant à Saint-Savournin (Bouches-du-Rhône), ..., La Valentine, défendeurs à la cassation ; 2 24O Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 19 décembre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Giannotti, rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Cathala, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Aydalot, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de Me Choucroy, avocat des consorts B..., Me Vincent, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que la référence exclusive au cadastre, mentionnée par les témoignages, affirmant qu'une ancienne clôture ceinturant la parcelle 259, était sans portée, la bande de terrain revendiquée par les consorts B... étant située sur les parcelles 260 et 261, et que la constatation par un huissier de justice de l'existence d'une clôture ancienne et vétuste en bordure et en contrebas de la propriété Verra ne permettait pas à elle seule de déterminer l'emplacement exact et intangible depuis trente ans de ladite clôture, la cour d'appel, qui a apprécié les divers éléments de preuve qui lui étaient soumis, a, par ces seuls motifs, et sans modifier l'objet du litige, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; -d! Condamne les consorts B..., envers les époux Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt trois janvier mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 janvier 1991, 89-19.214, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-01-04
Numéro d'affaire : 89-19214
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (1ère chambre) 1989-06-29, 1989-06-29

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Lucien Berard, société à responsabilité limitée au capital de 50 000 francs, dont le siège est ..., agissant en la personne de son gérant, domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1989 par la cour d'appel de Lyon (1ère chambre), au profit de Mme Anne Y..., veuve de M. Jean-Louis X..., demeurant ... (Alpes-Maritimes), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 27 novembre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, M. Paulot, Chevreau, Cathala, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, M. Aydalot, Mlle Fossereau, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, avocat de la société Bérard, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement par motifs propres et adoptés, que la lettre du 22 mai 1987 ne constituait qu'un accord de principe incomplet, certains éléments essentiels de la vente n'ayant pas été réglés, et en en déduisant qu'en l'absence d'accord des parties sur la chose et sur le prix, la vente n'était pas devenue parfaite ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Lucien Berard, envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre janvier mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 janvier 1991, 89-19.217, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-01-09
Numéro d'affaire : 89-19217
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re Chambre civile) 1989-06-13, 1989-06-13

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Mme Eugénie C..., née X..., demeurant ... (Aude), 2°) Mme Henriette C..., épouse A..., demeurant ... (Aude), 3°) Mme Nadine C..., divorcée Y..., demeurant à Pezens (Aude), en cassation d'un arrêt rendu le 13 juin 1989 par la cour d'appel de Montpellier (1re Chambre civile), au profit de Mme Yvonne Z..., née B..., demeurant ... (15e), défenderesse à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Aydalot, rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de Me Gauzès, avocat des consorts C..., de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions, a légalement justifié sa décision en fixant souverainement les dimensions du passage en fonction des besoins actuels de la desserte du fonds enclavé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts C..., envers Mme Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf janvier mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 janvier 1991, 89-19.309, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-01-09
Numéro d'affaire : 89-19309
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes (4ème chambre civile), 1989-04-27, 1989-04-27

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Michelle Eugénie Z... Tilly épouse de M. X..., exerçant sous l'enseigne commerciale Société Armor Rénobation, demeurant ... à Saint-Brieuc (Côte d'Armor), en cassation d'un arêt rendu le 27 avril 1989 par la cour d'appel de Rennes (4ème chambre civile), au profit de : 1°) M. Pierre Y..., demeurant ... (Côte d'Armor), 2°) La société de Réalisation en information et automatique Steria, dont le siège est ... (17ème), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Cathala, conseiller rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Mourier, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Cathala, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Y..., de Me Vuitton, avocat de la société Steria, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions et a légalement justifié sa décision en retenant que l'astreinte a avait été prononcée contre la seule Mme X... qui aurait pu éviter la condamnation en exécutant la décision, d'où il résultait qu'elle ne pouvait imputer à ses co-contractants les conséquences de la mise en oeuvre d'une contrainte personnelle ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne Mme X..., envers M. Y... eet la société Steria, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf janvier mil neuf cent quatre vingt onze.