La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 février 1989, 87-17.028, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-02-15
Numéro d'affaire : 87-17028
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (19e chambre, section A) 1987-06-03, 1987-06-03

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SOCIETE INDUSTRIELLE DE CONSTRUCTION RAPIDE "SICRA", société anonyme au capital de 32 160 000 francs, dont le siège social est sis ..., Centra 307 à Chevilly-Larue, Rungis (Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 3 juin 1987 par la cour d'appel de Paris (19e chambre, section A), au profit de : 1°/ La société civile immobilière LES RIVES DU LAC, dont le siège social est sis ... à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), 2°/ Monsieur André Y..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), 3°/ La société SNEG, dont le siège social est sis ... à Chevilly-Larue (Val-de-Marne), 4°/ Monsieur Henry X..., demeurant ... (16e), 5°/ Monsieur Jean Z..., demeurant ... (16e), 6°/ La société ASCINTER OTIS, dont le siège social est sis ... (17e), 7°/ La société ITF FRANCE, dont le siège social est sis zone industrielle à Ambert (Puy-de-Dôme), 8°/ La société SELECTION ELECTRIQUE, dont le siège social est sis ... (1er), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 17 janvier 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Paulot, rapporteur, MM. Chevreau, Didier, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Aydalot, conseillers, Mme Cobert, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Paulot, les observations de Me Choucroy, avocat de la Société industrielle de construction rapide (SICRA), de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société civile immobilière Les Rives du Lac, de Me Odent, avocat de M. Y... et de la société ITF France, de la SCP Rouvière Lepitre et Boutet, avocat de la société SNEG, de Me Boulloche, avocat de MM. X... et Z..., de Me Ryziger, avocat de la société Ascinter Otis, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu que, sans violer l'autorité de la chose jugée, la cour d'appel a justement retenu que, compte tenu des références de l'arrêt du 15 octobre 1986 aux rapports d'expertise et au jugement, le fait d'avoir écrit "mai 1982" au lieu de "mars 1980" et "58 864 Frs TTC" au lieu de 58 864 Frs HTC", somme qui correspond à "80 984 Frs TTC", constituaient des erreurs matérielles ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Société industrielle de construction rapide (SICRA), envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze février mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 février 1989, 87-17.035, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-02-01
Numéro d'affaire : 87-17035
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (6e chambre, section A) 1987-06-02, 1987-06-02

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Michel Y..., demeurant à Paris (17e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 juin 1987, par la cour d'appel de Paris (6e chambre, section A), au profit de Madame Florence X..., demeurant à Paris (8e), ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent ; LA COUR, en l'audience publique du 3 janvier 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Gautier, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Senselme, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, Darbon, conseillers, MM. Garban, Chollet, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de Me Delvolvé, avocat de M. Y..., de Me Foussard, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas liée par les appréciations de l'expert, a souverainement retenu que les éléments pris en considération par celui-ci n'étaient pas exclusifs d'un classement en catégorie II A ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier février mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 1 février 1989, 87-17.036, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-02-01
Numéro d'affaire : 87-17036
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1987-06-02, 1987-06-02
Président : Président : M. FRANCON

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Michel Y..., demeurant ... (17ème), en cassation d'un arrêt rendu le 2 juin 1987 par la cour d'appel de Paris (6ème chambre-section A), au profit de Madame Florence X..., demeurant ... (8ème), défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 3 janvier 1989, où étaient présents : M. Francon, président ; M. Gautier, rapporteur ; MM. Paulot, Vaissette, Senselme, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, Darbon, conseillers ; MM. Garban, Chollet, conseillers référendaires ; M. Vernette, avocat général ; Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de Me Delvolvé, avocat de M. Y..., de Me Foussard, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'ayant interjeté appel, le 27 novembre 1984, d'un jugement que Mme X... a fait signifier le 24 octobre 1984 M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 2 juin 1987) d'avoir déclaré cet appel irrecevable, alors, selon le moyen "que l'arrêt attaqué ne constate pas que l'acte de signification mentionne les diligences préalables de l'huissier pour remettre l'acte à la personne même du destinataire et l'impossibilité où il s'est trouvé d'effectuer cette remise ; que cette constatation était nécessairement exclue du fait que l'acte déposé en mairie le 24 octobre 1984 ne contenait pas les mentions particulières exigées par la loi ; qu'il en résultait la nullité de la signification du jugement causant un grief à M. Y... privé de partie du délai d'appel ; et qu'en sa décision écartant cette nullité l'arrêt attaqué a violé les articles 654 et 656 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu qu'après avoir d'une part constaté que M. Y... qui avait retiré l'acte à la mairie le 31 octobre 1984 savait, dès ce moment, que le délai d'appel expirait le 26 novembre suivant et d'autre part relevé, qu'il se contentait d'invoquer une erreur dans la computation des délais, la cour d'appel a souverainement retenu que M. Y... ne justifiait d'aucun grief qui résulterait de la nullité de la signification du jugement, le retard avec lequel il a relevé appel étant uniquement dû à sa propre erreur, et à sa négligence ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : APPEL CIVIL - Délai - Point de départ - Signification en mairie - Mentions obligatoires - Omission - Nullité - Grief en résultant pour l'appelant.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 1 février 1989, 87-17.072, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-02-01
Numéro d'affaire : 87-17072
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1987-06-03, 1987-06-03

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière M.S.F., dont le siège social est sis à Noisy-le-Sec (Seine-Saint-Denis), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 juin 1987 par la cour d'appel de Paris (16e chambre section A), au profit de Madame Michèle Y... épouse X..., demeurant à Villeneuve-Saint-Georges, (Val-de-Marne), ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi le moyen unique de cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4 janvier 1989, où étaient présents : M. Paulot, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Garban, conseiller rapporteur, MM. A..., Z..., Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, Darbon, Aydalot, conseillers, M. Chollet, conseiller référendaire, M. Vernette, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Garban, les observations de Me Choucroy, avocat de la société civile immobilière MSF, de la SCP Defrenois et Marc Levis, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu qu'après avoir relevé que, si des boutiques avaient été rénovées ou créées dans une rue qui avait toujours été le centre commercial de la ville, il n'en était pas résulté une amélioration des conditions générales du commerce faute de nouveaux moyens de communication ou d'une augmentation de la population, la cour d'appel a souverainement retenu qu'il n'y avait pas eu modification des facteurs locaux de commercialité ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : BAIL COMMERCIAL - Prix - Révision - Fixation du prix du loyer révisé - Modification des facteurs locaux de commercialité - Appréciation.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 mars 1989, 89-60.252, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-03-02
Numéro d'affaire : 89-60252
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance de Cambrai, en matière électorale 1989-02-02, 1989-02-02

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Z... née X... Martine, demeurant à Rieux en Cis (Nord), ..., en cassation d'un jugement rendu le 2 février 1989, par le tribunal d'instance de Cambrai, en matière électorale, la concernant, LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article L. 16 du Code électoral ; Attendu que pour ordonner la radiation de Mme Martine Y... épouse Z..., de la liste électorale de la commune de Naves (Nord), le jugement attaqué se borne à énoncer que l'électrice intéressée n'a pas rapporté la preuve qu'elle ait figuré pour la cinquième année consécutive au rôle de la taxe foncière de la commune de Naves ; Qu'en se déterminant par ce seul motif, sans rechercher si la dite électrice qui bénéficiait du principe de la permanence des listes électorales, ne rentrait dans aucune des autres situations énumérées par l'article L. 11 du Code électoral, le tribunal n'a pas donné à sa décision une base légale ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 2 février 1989, entre les parties, par le tribunal d'instance de Cambrai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Douai ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Cambrai, en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du deux mars mil neuf cent quatre vingt neuf ; Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Laroche de Roussane, rapporteur, MM. Billy, Chabrand, Dutheillet-Lamonthézie, Laplace, conseillers, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 mars 1989, 89-60.253, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-03-08
Numéro d'affaire : 89-60253
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Saint-Gaudens, en matière électorale 1989-02-01, 1989-02-01

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Josette Y..., demeurant quartier du Morou, Le Fousseret (Haute-Garonne), en cassation d'un jugement rendu le 1er février 1989 par le tribunal d'instance de Saint-Gaudens, en matière électorale, au profit de Mme Marie-Thérèse A..., épouse X..., demeurant chez Mme Z..., rue de la Mairie, Le Fousseret (Haute-Garonne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu, selon l'article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral, qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit être accompagnée d'une copie de la décision attaquée ; Attendu que, dans la cause, la déclaration de pourvoi n'était pas accompagnée, lorsqu'elle a été faite au secrétariat-greffe du tribunal d'instance de Saint-Gaudens, d'une copie de la décision attaquée ; Qu'ainsi, il n'a pas été satisfait aux prescriptions du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre vingt neuf ; Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Laplace, rapporteur, MM. Chabrand, Dutheillet-Lamonthézie, Laroche de Roussane, conseillers, M. Ortolland, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 mars 1989, 89-60.254, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-03-02
Numéro d'affaire : 89-60254
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Saint-Gaudens, en matière électorale 1989-02-01, 1989-02-01

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur X... René demeurent Benque à La Fousseret (Haute-Garonne), en cassation d'un jugement rendu le 1er février 1989 par le tribunal d'instance de Saint-Gaudens, en matière électorale, au profit de Madame Marie-Thérèse B..., épouse Z..., demeurant chez Madame A..., rue de la Mairie, Le Fousseret (Haute-Garonne), défenderesse à la casation. LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que nul ne peut se pourvoir en cassation contre une décision à laquelle il n'a pas été partie ; qu'il n'a été dérogé à cette règle en matière électorale qu'en faveur du Préfet ; Attendu que M. Y... ne justifie pas qu'il ait été partie au jugement qui, rendu le 1er février 1989 par le tribunal d'instance de Saint-Gaudens a statué sur le droit de Mme B..., épouse Z..., à figurer sur la liste électorale de la commune de Le Fousseret Que, dès lors, M. Y... n'est pas recevable à se pourvoir ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi. Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du deux mars mil neuf cent quatre vingt neuf ; Où étaient présents ; M. Aubouin, président ; M. Laplace, rapporteur ; MM. Chabrand, Dutheillet-Lamonthézie, Laroche de Roussane, conseillers ; M. Tatu, avocat général ; Mme Rouquet greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 mars 1989, 89-60.260, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-03-02
Numéro d'affaire : 89-60260
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance de Bernay, en matière électorale 1989-01-31, 1989-01-31

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Y... Bernard, demeurant à Bretigny (Eure) Brionne, en cassation d'un jugement rendu le 31 janvier 1989 par le tribunal d'instance de Bernay, en matière électorale, au profit : 1°) de Monsieur Luc Z..., 2°) de Madame Nicole X... épouse Z..., demeurant tous deux chez Monsieur Marcel Z..., à Bretigny (Eure) Brionne, défendeurs à la cassation. LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de M. Y..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat des époux Z... Luc, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article L. 11-2° du Code électoral ; Attendu que l'inscription sur les listes électorales sur le fondement de ce texte suppose une inscription personnelle et nominative au rôle des contributions communales ; Attendu que le jugement attaqué, qui constate que M. Luc Z... est propriétaire, indivis avec ses frères d'une parcelle de terre, et que les avis d'imposition pour cette parcelle sont établis au nom "d'Emmanuel Z... et indivis", retient qu'il serait contraire à l'esprit de la loi de dénier à cet électeur le droit d'être inscrit, au motif qu'il ne figure pas clairement sur le rôle, alors qu'il supporte personnellement une part des charges fiscales ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Attendu que la cassation à intervenir sur la première branche du moyen prive de base légale la décision en ce qu'elle a admis l'inscription de l'épouse de M. Z... Luc au seul titre de l'article L. 11-2° susvisé, en tant que conjointe d'un contribuable ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 31 janvier 1989, entre les parties, par le tribunal d'instance de Bernay ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Evreux ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Bernay, en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du deux mars mil neuf cent quatre vingt neuf. Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Dutheillet-Lamonthézie, rapporteur, MM. Billy, Chabrand, Laroche de Roussane, M. Laplace, conseillers, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 mars 1989, 89-60.261, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-03-02
Numéro d'affaire : 89-60261
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance de Bernay, en matière électorale 1989-01-31, 1989-01-31

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Bernard, demeurant à Bretigny (Eure) Brionne, en cassation d'un jugement rendu le 31 janvier 1989 par le tribunal d'instance de Bernay, en matière électorale, au profit : 1°) de Monsieur Laurent Z..., 2°) de Madame Isabelle Y... A..., épouse JOIN-LAMBERT, demeurant tous deux ... (Hauts-de-Seine), défendeurs à la cassation. LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de M. X..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat des époux Z... Laurent, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article L. 11-2° du Code électoral ; Attendu que l'inscription sur les listes électorales sur le fondement de ce texte suppose une inscription personnelle et nominative au rôle des contributions communales ; Attendu que le jugement attaqué, qui constate que M. Laurent Z... est propriétaire, indivis avec ses frères d'une parcelle de terre, et que les avis d'imposition pour cette parcelle sont établis au nom "d'Emmanuel Z... et indivis", retient qu'il serait contraire à l'esprit de la loi de dénier à cet électeur le droit d'être inscrit, au motif qu'il ne figure pas clairement sur le rôle, alors qu'il supporte personnellement une part des charges fiscales ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Attendu que la cassation à intervenir sur la première branche du moyen prive de base légale la décision en ce qu'elle a admis l'inscription de l'épouse de M. Z... Laurent au seul titre de l'article L. 11-2° susvisé, en tant que conjointe d'un contribuable ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 31 janvier 1989, entre les parties, par le tribunal d'instance de Bernay ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Evreux ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Bernay, en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du deux mars mil neuf cent quatre vingt neuf. Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Dutheillet-Lamonthézie, rapporteur, MM. Billy, Chabrand, Laroche de Roussane, M. Laplace, conseillers, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.