Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 novembre 1991, 90-13.267, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1991-11-20
Numéro d'affaire : 90-13267
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (1re chambre civile) 1990-01-31, 1990-01-31

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) la Maison du Douaisis, société coopérative d'habitations à loyer modéré de location-attribution, dont le siège est à Douai (Nord), ..., 2°) la société anonyme Société des habitations ouvrières du Nord (SHON), sise ... (Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 31 janvier 1990 par la cour d'appel de Douai (1re chambre civile), au profit : 1°) de la société Farasse frères et Cie, couverture zinguerie, sous-traitant de la société Miroux, appelé en cause par la société Miroux, sise ... (Nord), 2°) de la société Groupe d'assurances mutuelles de France (GAMF), assureur de la société Farasse, appelé en cause par la société Farasse, sise ... (8e), 3°) de la société à responsabilité limitée Miroux, sise ... (Pas-de-Calais), 4°) de Mme veuve Emilie X..., architecte, demeurant ... (Nord), 5°) de Mme Y..., née X..., demeurant résidence Orgues de Flandres, tour 3-22, rue kArchereau à Paris, défendeurs à la cassation ; Le GAMF a formé un pourvoi incident contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai ; Les demanderesses au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 23 octobre 1991, où étaient présents : M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Devouassoud, conseiller rapporteur, MM. Laroche de Roussane, Delattre, Laplace, Chartier, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Devouassoud, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société La Maison du Douaisis et de la société SHON, de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Farasse frères et Cie, de Me Parmentier, avocat de la société GAMF, de Me Jacoupy, avocat de la société Miroux, de Me Boulloche, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le moyen unique du pourvoi principal tel qu'énoncé en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 31 janvier 1990) et les productions, que la société coopérative d'habitation à loyer modéré de location-attribution "la Maison du Douaisis" et la Société d'habitation ouvrière du Nord, dite SHON (les maîtres de l'ouvrage), se plaignant de malfaçons affectant un ensemble immobilier, avaient assigné en réparation les participants à l'oeuvre de construction, notamment la société Miroux qui avait appelé en garantie la société Farasse laquelle avait appelé en garantie le Groupe d'assurances mutuelles de France (GAMF) ; qu'un arrêt du 24 juin 1986 statuant au vu de deux rapports d'expertise avait déclaré la société Miroux responsable de certains désordres, autorisé les maîtres de l'ouvrage à faire procéder aux travaux de réfection préconisés par l'expert et, sous son contrôle, fixé le montant des indemnités provisionnelles mises à la charge de la société Miroux, dit la société Farasse tenue à garantie la société Miroux et le GAMF tenu à garantir la société Farasse ; qu'au cours de l'instance d'appel, les maîtres de l'ouvrage avaient, en réparation de nouveaux désordres, assigné la société Miroux qui avait appelé en garantie la société Farasse, laquelle avait elle-même appelé en garantie le GAMF ; que le même expert à nouveau désigné, a déposé un rapport dans lequel il a estimé que les désordres affectant les bâtis de lucarne et dormants de croisées d'étage n'étaient pas différents de ceux ayant été l'objet des précédentes procédures ; qu'un jugement du 22 décembre 1987 a fait droit aux demandes principales et en garantie de la société Miroux mais a débouté la société Farasse de sa demande en garantie formée contre le GAMF ; que la société Farasse a relevé appel ; Attendu que, du chef de son dispositif attaqué, inexactement reproduit par le pourvoi, l'arrêt, en "déboutant en l'état" les deux sociétés la Maison du Douaisis et SHON, les invite à déférer aux précédentes dispositions définies par la cause ; qu'un tel dispositif, qui laisse aux intéressées la possibilité de revenir devant la cour d'appel en produisant des justifications, ne leur préjudicie pas ; que, dès lors, le moyen est dépourvu d'intérêt et, partant, irrecevable ; Sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu que le GAMF fait grief à l'arrêt d'avoir, pour statuer sur l'étendue de la garantie qu'elle devait à la société Farasse, décidé qu'il avait été précédemment jugé par la cour d'appel que cette garantie n'avait pour limite que les condamnations prononcées ou à prononcer contre cette assurée, alors qu'une telle affirmation ne pouvait se déduire du dispositif du précédent arrêt tel qu'il devait être éclairé par les motifs ; qu'ainsi, la cour d'appel aurait violé l'article 480 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le dispositif d'un jugement se suffit à lui-même ; que, dès lors, le moyen est inopérant ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois principal et incident ; Condamne les demandeurs aux pourvois principal et incident, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt novembre mil neuf cent quatre vingt onze.