La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 juin 2006, 05-16.486, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-06-20
Numéro d'affaire : 05-16486
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris 2005-03-31, 2005-03-31
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu qu'à la date d'expiration de la promesse, la X... Pierre sélection n'avait pas apporté la preuve de l'exécution des travaux à la réalisation desquels le maire avait assujetti l'autorisation de poursuivre l'exploitation du restaurant exploité dans une partie des locaux, que le risque d'interdiction, par décision administrative, de la poursuite de cette exploitation était de nature à faire perdre aux locaux une valeur significative liée au départ du preneur, à la perte des loyers commerciaux et à l'impossibilité de redonner les locaux à bail en leur état lors de la vente projetée alors que l'existence du bail en cours de validité, mentionnée à la promesse, avait constitué l'un des éléments de détermination du prix, la cour d'appel qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes et sans dénaturation, a pu en déduire que la condition suspensive relative à l'absence de mesures administratives de nature à déprécier de manière significative la valeur des biens objet de la promesse n'avait pas été accomplie ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la X... Pierre sélection aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la X... Pierre sélection ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 juillet 2006, 05-18.111, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-07-12
Numéro d'affaire : 05-18111
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (chambre 8, section 1) 2003-10-09, 2003-10-09
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que M. X... s'est porté caution solidaire, à concurrence d'une certaine somme, du paiement des loyers prévus par un contrat de crédit-bail souscrit par M. Y... auprès de la société Solovam, aux droits de laquelle se trouve la société Franfinance ; qu'en raison de la défaillance de M. Y..., la société Franfinance a assigné M. X... en exécution de son engagement de caution ; Attendu que la cour d'appel a accueilli cette demande sans examiner le moyen de défense invoqué par M. X... qui, pour s'opposer à celle-ci, reprochait à faute à la société Franfinance d'avoir commis des manquements à l'occasion du recouvrement de la créance litigieuse à l'encontre du débiteur principal ; En quoi elle a méconnu les exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 octobre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ; Condamne la société Franfinance aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 juillet 2006, 05-12.182, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-07-13
Numéro d'affaire : 05-12182
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes 2003-12-16, 2003-12-16
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 16 décembre 2003), que, victime d'un accident de la circulation, M. X... a assigné en responsabilité et en réparation M. Y..., conducteur du véhicule impliqué, son commettant, M. Van Z..., et leur assureur la Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France (MACIF), en présence de la Caisse d'assurance maladie des professions libérales province assignée au Bureau commun des assureurs maladie (BCAM) ; que saisie de l'appel de M. X... contre le jugement ayant fixé, après expertise, son indemnisation, la cour d'appel a, par arrêt avant-dire droit du 10 mai 2001, ordonné une expertise complémentaire ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir limité à une certaine somme l'indemnisation de son préjudice personnel ; Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 1382 du code civil et 455 du nouveau code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve soumis au débat par la cour d'appel qui, hors de toute contradiction sur les circonstances de l'interruption de l'activité professionnelle, a exactement inclus dans l'évaluation du préjudice soumis au recours des tiers payeurs les sommes réparant, tant au titre de l'incapacité permanente partielle qu'au titre d'une perte financière distincte, le préjudice économique subi par M. X... ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les deuxième, troisième et quatrième moyens, dont aucun ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; le condamne à payer à la MACIF la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 juin 2004, 02-30.378, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-06-08
Numéro d'affaire : 02-30378
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Bastia (Chambre civile) 2002-01-14, 2002-01-14
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 3 mai 2004, la SCP Gatineau, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de l'URSSAF de la Corse, se désister purement et simplement du pourvoi formé par elle contre une décision rendue par la cour d'appel de Bastia le 14 janvier 2002 au profit du département de la Haute-Corse et du payeur départemental de la Haute-Corse ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que, dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civil, le désistement doit être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à l'URSSAF de la Corse de son DESISTEMENT de pourvoi ; Condamne l'URSSAF de la Corse aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de pjrocédure civile, rejette les demandes des parties ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 mai 2005, 04-12.578, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-05-24
Numéro d'affaire : 04-12578
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre civile) 2003-11-27, 2003-11-27
Président : Président : M. VILLIEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux consorts X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Me Y..., liquidateur de la liquidation de l'entreprise Francone et de la société Francone ; Sur le premier moyen ci-après annexé : Attentu qu'ayant retenu que les désordres, antérieurs à la réception n'étaient pas de nature de ceux dont les constructeurs sont responsables en vertu des articles 1792 du Code civil, la cour d'appel a, à bon droit, débouté les consorts X... de leurs demandes formées à l'encontre de la compagnie Axa Assurances IARD recherchée en qualité d'assureur dommages ouvrage ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les consorts X... s'étaient bornés à demander en première instance qu'il soit statué ce que de droit à l'encontre du Crédit foncier de France et que, devant la cour d'appel, ils sollicitaient la résiliation du contrat de prêt avec le Crédit foncier de France, la cour d'appel en a exactement déduit que cette demande était nouvelle ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que les consorts X... avaient refusé les sondages proposés par l'expert, la cour d'appel qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a, au vu des éléments de preuve qui lui étaient soumis, souverainement alloué aux consorts X... le montant des travaux proposé par le technicien ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts X... à payer la somme de 2 000 euros à la SCP Brouard-Daude, liquidateur de la société ICD et la somme de 2 000 euros à la compagnie Axa France IARD et au Crédit foncier de France, ensemble ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-quatre mai deux mille cinq, par M. Villien, conseiller doyen, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 mars 2006, 05-11.295, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-03-21
Numéro d'affaire : 05-11295
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16e chambre civile, section A) 2004-10-20, 2004-10-20
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que le loyer initialement fixé par le bail du 2 décembre 1991 à la somme annuelle de 210 000 francs avait été porté à la somme de 322 720 francs par un avenant n° 2 à effet du 1er octobre 1992 en raison de l'extension de la location à un local de trois pièces situé au premier étage, qu'après convention de restitution de ce local du 22 février 1999, le loyer avait été ramené à la somme de 244 700 francs et ayant souverainement retenu que la différence de 16,5 % entre le loyer du bail initial et celui applicable après l'accord de restitution de l'appartement du premier étage ne pouvait être qualifiée de notable dès lors qu'elle n'impliquait pas un substantiel bouleversement de l'économie du bail, la cour d'appel, qui a pu déduire de ces seules constatations que les modifications conventionnelles du loyer ne pouvait entraîner le déplafonnement, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Foncière Cour Carrée et la Société du Louvre-Groupe Louvre aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les sociétés Foncière Cour Carré et Société du Louvre-Groupe Louvre à payer à la société Pharmacie du Palais Royal et à M. X..., ensemble, la somme de 2 000 euros ; rejette la demande des sociétés Foncière Cour Carré et Société du Louvre-Groupe Louvre ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 31 janvier 2006, 03-12.818, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-01-31
Numéro d'affaire : 03-12818
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (24e chambre, section C) 2001-11-29, 2001-11-29
Président : Président : M. PLUYETTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt (Paris, 29 novembre 2001) qui a constaté que l'autorité parentale sur sa fille Clotilde était exercée en commun par les parents, fixé la résidence habituelle de l'enfant chez la mère, organisé le droit de visite et d'hébergement du père s'exerçant par l'intermédiaire d'un service de médiation familiale, et fait interdiction à M. X... de se rendre à l'école pour des motifs autre que l'exercice du droit de visite et d'hébergement ; Attendu d'abord qu'aux termes de son article 11-I, les dispositions de la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale sont applicables aux seules instances en cours qui n'ont pas donné lieu à une décision passée en force de chose jugée, que l'arrêt attaqué, qui n'était susceptible d'aucun recours suspensif d'exécution, était passé en force de chose jugée au jour de l'entrée en vigueur de la loi ; qu'ensuite, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de préciser le contenu des attestations produites, ni de réfuter expressément des moyens de preuve qu'elle décidait d'écarter, a, par une décision motivée se référant notamment au rapport d'enquête sociale et au contexte "éminemment conflictuel", estimé qu'il était de l'intérêt de l'enfant de maintenir sa résidence habituelle au domicile de sa mère et de réglementer "de manière cadrée" les modalités du droit de visite et d'hébergement du père ; D'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 janvier 2006, 05-10.505, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-01-17
Numéro d'affaire : 05-10505
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (6e chambre civile) 2004-12-09, 2004-12-09
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen, qui est recevable : Vu l'article 1153 du Code civil ; Attendu que les intérêts ne sont dus que du jour de la sommation de payer ; Attendu que l'arrêt attaqué (Lyon, 9 décembre 2004) condamne M. X..., propriétaire d'un lot dans un immeuble en copropriété, à payer au syndicat des copropriétaires 3, cours de Verdun à Lyon un arriéré de charges de copropriété arrêté au 6 mai 2003, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 2 août 2001 ; Qu'en statuant ainsi, tout en relevant que la demande du syndicat avait été réactualisée au titre des charges venues à échéance postérieurement à la délivrance de ce commandement, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les autres moyens dont aucun ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que la somme de de 1 401,85 euros, arrêtée au 6 mai 2003, porte intérêts au taux légal à compter du 2 août 2001, date du commandement de payer, l'arrêt rendu le 9 décembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ; Condamne le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier 3 Cours de Verdun à Lyon aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier 3 Cours de Verdun à Lyon à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier 3 Cours de Verdun à Lyon ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 mars 2006, 05-12.385, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-03-14
Numéro d'affaire : 05-12385
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (chambre commerciale) 2004-11-30, 2004-11-30
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 30 novembre 2004), que les époux X... ont, suivant marché signé le 4 juin 1992, confié à la société Mauro, des travaux de réhabilitation d'une maison à usage d'habitation et d'une étable ; que se plaignant de désordres, ils ont assigné l'entreprise en réparation de leur préjudice ; que la société Mauro a réclamé le paiement du solde du prix des travaux ; Attendu que, pour condamner le maître d'ouvrage à payer une certaine somme à la société Mauro, l'arrêt retient que le plan précise que les murs compris dans la hauteur de quatre mètres au-dessus du terrain naturel devront résister à une poussée horizontale de trois tonnes au mètre carré, que l'expert a indiqué qu'il n'était pas possible de prévoir une résistance du mur concerné à une telle poussée en le posant simplement sur le bâtiment existant, que la seule solution était la construction d'un mur de soutènement indépendant de la construction actuelle, qu'en conséquence la mise en conformité se heurtait à une impossibilité technique incontournable et que la société Mauro ayant facturé aux maîtres de l'ouvrage ce qui avait été fait, les époux X... ne pouvaient se prévaloir d'aucun préjudice ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que le mur réalisé n'était pas conforme aux stipulations contractuelles, sur lesquelles l'entrepreneur n'avait formulé aucune réserve et sans avoir caractérisé au profit de l'entrepreneur, l'existence d'une cause exonératoire de responsabilité des maîtres de l'ouvrage, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné les époux X... à payer la somme de 13 947, 41 euros avec intérêts au taux légal à compter du 27 février 1998 à titre compensatoire, l'arrêt rendu le 30 novembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ; Condamne la société Mauro aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Mauro à payer aux époux X... la somme de 2 000 euros et rejette la demande de la société Mauro ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 janvier 2006, 04-13.887, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-01-03
Numéro d'affaire : 04-13887
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (chambre 1, cabinet 1) 2004-04-07, 2004-04-07
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la déchéance du pourvoi ; Attendu que le procureur général près la cour d'appel de Rouen s'est pourvu, le 28 avril 2004, en cassation contre un arrêt de la cour d'appel du 7 avril 2004 ayant dit que M. X... est de nationalité française ; Attendu que le mémoire contenant les moyens de droit invoqué contre cette décision a été remis au greffe de la Cour de cassation le 29 septembre 2004 mais n'a pas été signifié au défendeur, alors que le procureur général ne pouvait prétendre à aucune prorogation du délai de cinq mois dont il disposait à cet effet ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE la déchéance du pourvoi ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois janvier deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 janvier 2007, 06-12.946, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-01-23
Numéro d'affaire : 06-12946
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (2e chambre civile) 2006-01-24, 2006-01-24
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'après constitution du tribunal arbitral dans le litige opposant M. X..., ancien dirigeant de la société Codistal, à la société Système U, cette dernière société a saisi le président du tribunal de commerce de Montpellier, d'une demande de prolongation du délai d'arbitrage et de confirmation de l'arbitre qu'elle avait désigné ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt allégué (Montpellier, 24 janvier 2006) d'avoir déclaré irrecevable l'appel nullité formé contre la décision du juge d'appui, en estimant qu'aucun excès de pouvoir n'avait été commis par le président du tribunal de commerce, alors qu'en confirmant la désignation de l'arbitre choisi par la société Système U sans qu'aucune disposition légale ou conventionnelle lui en ait conféré le pouvoir, la cour d'appel a violé les articles 1444 et 1457 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu qu'en prorogeant le délai d'arbitrage et en confirmant la désignation de l'arbitre, la cour d'appel qui a statué dans la limite des pouvoirs qu'elle tient de la loi et de la convention des parties, n'a pas commis d'excès de pouvoir ; que le moyen est dépourvu de tout fondement ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille sept.