La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 31 mars 1992, 91-70.049, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1992-03-31
Numéro d'affaire : 91-70049
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département des Landes, siégeant au tribunal de grande instance de Mont-de-Marsan 1991-01-18, 1991-01-18

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Marie, Jean X..., Edgar Y..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 18 janvier 1991 par le juge de l'expropriation du département des Landes, siégeant au tribunal de grande instance de Mont-de-Marsan, au profit du Syndicat mixte pour la réalisation de la zac touristique de Moliets-et-Maa, dont le siège est à la sous-préfecture de Dax, Dax (Landes), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 février 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office : Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne M. Y..., envers le Syndicat mixte pour la réalisation de la zac touristique de Molietz-et-Maa, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 avril 1992, 90-14.135, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1992-04-07
Numéro d'affaire : 90-14135
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (7e chambre) 1989-12-05, 1989-12-05

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Mme Maryvonne Y..., épouse de M. X..., demeurant ... à Saint-Malo (Ille-et-Vilaine), 2°) Mme Catherine Z..., demeurant "Godebourg" à Le Mont Dol (Ille-et-Vilaine), en cassation d'un arrêt rendu le 5 décembre 1989 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre), au profit de la Compagnie d'assurances Abeille Paix, dont le siège est ... (9ème), défenderesse à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 février 1992, où étaient présents : M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Lesec, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de Me Ryziger, avocat de Mmes X... et Z..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la Compagnie d'assurances Abeille Paix, les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que les juges du fond qui ont retenu, d'une part, que Catherine Z... qui était substituée à Mme X..., souscripteur du contrat d'assurance, dans la conduite du véhicule avec le consentement de cette dernière, se trouvait dès lors assujettie aux obligations imposées par le contrat pour bénéficier de la garantie, notamment celle de ne pas circuler sous l'influence de l'alcool en contravention avec la réglementation en vigueur, et d'autre part, "que la preuve n'est nullement rapportée que le taux d'alcoolémie de C. Z... est sans lien avec l'accident" ont par ces seuls motifs, légalement justifié leur décision ; D'où il suit qu'aucun des moyens n'est fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne Mmes X... et Z..., envers la compagnie d'assurances Abeille Paix, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept avril mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 7 avril 1992, 90-18.239, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1992-04-07
Numéro d'affaire : 90-18239
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1990-03-28, 1990-03-28

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Francis X..., demeurant ... (Alpes-Maritimes), en cassation d'un arrêt rendu le 28 mars 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre, section A), au profit de : 1°/ M. Yves Y..., 2°/ Mme Huguette Y..., née Le Fur, demeurant tous deux "Les Jardins de la mer", immeuble "Tamaris" à Antibes (Alpes-Maritimes), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 26 février 1992, où étaient présents : M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lesec, Kuhnmunch, Fouret, Pinochet, Mmes Lescure, Delaroche, conseillers, M. Charruault, conseiller référendaire, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X..., de la SCP Hubert et Bruno Le Griel, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que l'arrêt attaqué a justement retenu qu'il appartenait à M. X..., conseil juridique, d'informer ses clients de la nécessité où ils se trouvaient, dans l'état de droit alors existant, de contester la validité du congé ou de demander paiement d'une indemnité d'éviction dans le délai de deux ans prévu à l'article 5, alinéa 5, du décret du 30 septembre 1953 ; que la cour d'appel a souverainement estimé que M. X... ne démontrait pas qu'il avait satisfait à cette obligation ; qu'elle a pu en déduire que cette faute était la cause exclusive du préjudice subi par les époux Y... ; d'où il suit qu'aucun des moyens n'est fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CONSEIL JURIDIQUE - Responsabilité - Obligation de conseil - Manquement - Bail commercial - Omission d'informer ses clients sur leurs droits.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 avril 1992, 90-18.961, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1992-04-22
Numéro d'affaire : 90-18961
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (1ère chambre) 1990-05-31, 1990-05-31

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Coopérative d'Expansion et de Répartition Pharmaceutique de Lorraine (CERP-Lorraine), venant aux droits du Groupement des Pharmaciens de Bordeaux et du Sud-Ouest, société anonyme, agissant en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège ... (Meurthe-et-Moselle), en cassation d'un arrêt rendu le 31 mai 1990 par la cour d'appel de Pau (1ère chambre), au profit de Mme Marie-Paule X..., née Y..., demeurant ... à Nay Bourdettes (Pyrénées-Atlantiques), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mars 1992, où étaient présents : M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, M. Lesec, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les observations de Me Ricard, avocat du Groupement des Pharmaciens de Bordeaux et du Sud-Ouest, de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu qu'une même personne, agissant en la même qualité, ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision ; Attendu que la Coopérative d'expansion et de répartition pharmaceutique de Lorraine, venant aux droits du groupement des pharmaciens de Bordeaux et du Sud-Ouest, a formé le 31 août 1990, contre l'arrêt rendu le 31 mai 1990 par la cour d'appel de Pau, un pourvoi enregistré sous le numéro N 90-18.961 ; Attendu que cette même coopérative a, en la même qualité, repris le pourvoi déjà formé contre cette même décision par le Groupement des pharmaciens de Bordeaux et du Sud-Ouest, enregistré sous le numéro E 90-18.672 ; qu'elle n'est dès lors pas recevable à former un nouveau recours en cassation ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi n° N 90-18.961 IRRECEVABLE ; ! Condamne le Groupement des Pharmaciens de Bordeaux et du Sud-Ouest, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux avril mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 7 janvier 1992, 90-14.754, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1992-01-07
Numéro d'affaire : 90-14754
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1990-02-07, 1990-02-07

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ l'Alliance Générale contre le Racisme et pour le Respect de l'Identité Française et Chrétienne (AGRIF), dont le siège est à Paris (18ème), ..., agissant en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège de cette association de la loi de 1901, 2°/ l'Association Saint-Pie X, dont le siège est ... (Hauts-de-Seine), 3°/ M. l'Abbé Paul X..., demeurant à Ambert (Puy-de-Dôme), ... IV, 4°/ M. l'Abbé Philippe Z..., demeurant à Paris (8ème), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 février 1990 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre, section A), au profit : 1°/ de la société United International Pictures, dont le siège et à Paris (9ème), ..., 2°/ de la société MCA Universal City Studios INC, dont le siège est à 91608 California (USA) 100, Universal City Plaza, Universal City, défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 novembre 1991, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Grégoire, conseiller rapporteur, M. Y... de Saint-Affrique, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Grégoire, les observations de la SCP Hubert et Bruno Le Griel, avocat de l'AGRIF, de l'Association Saint-Pie X, de M. l'Abbé X... et de M. l'Abbé Z..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société United International Pictures et de la société MCA Universal City Studios INC, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel que formulé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que la cour d'appel ayant usé du pouvoir discrétionnaire que lui confère l'article 8, alinéa 2 de la loi du 5 juillet 1972 de supprimer l'astreinte provisoire, même au cas d'inexécution constatée, le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : ASTREINTE (législation antérieure à la loi du 9 juillet 1991) - Astreinte provisoire - Modération ou suppression - Cas d'inexécution - Pouvoir discrétionnaire des juges du fond.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 janvier 1992, 90-15.470, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1992-01-07
Numéro d'affaire : 90-15470
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (chambre civile) 1990-01-24, 1990-01-24

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Monique X..., épouse Y..., demeurant ... à Enghien-les-Bains (Val d'Oise), en cassation d'un arrêt rendu le 24 janvier 1990 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile), au profit de M. Bernard Y..., demeurant chemin des Communs à House-Canejan (Gironde), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 novembre 1991, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les observations de Me Parmentier, avocat de Mme Y..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Y..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu les articles 409, alinéa 1er, et 417 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en écrivant "je vous indique que ma cliente accepte l'arrêt rendu par la Cour" et en proposant le paiement par versements mensuels de la condamnation intervenue, l'avoué de Mme Y... a manifesté la volonté non équivoque de celle-ci d'acquiescer ; que, dès lors, son pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne Mme Y..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept janvier mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 janvier 1992, 88-70.228, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1992-01-14
Numéro d'affaire : 88-70228
Solution : Annulation
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département des Yvelines, siègeant à Versailles 1988-02-02, 1988-02-02

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M. Michel X..., 2°) Mme Josette X..., demeurant tous deux ..., à Maisons-Laffitte (Yvelines), en cassation d'une ordonnance rendue le 2 février 1988 par le juge de l'expropriation du département des Yvelines, siègeant à Versailles, au profit de la commune de Maisons-Laffitte, représentée par son maire en exercice, hôtel de ville de Maisons-Laffitte (Yvelines), défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation. LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 novembre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chevreau, conseiller doyen, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Angé, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de Me Cossa, avocat de la commune de Maisons-Laffitte, les conclusions de M. Angé, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi, qui est recevable : Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ; Attendu qu'en se fondant sur un arrêté déclaratif d'utilité publique du 21 décembre 1987 et un arrêté de cessibilité du 12 janvier 1988, le juge de l'expropriation du département des Yvelines a, par l'ordonnance attaquée du 2 février 1988, prononcé, au profit de la commune de Maisons-Laffitte, le transfert d'une parcelle de terre appartenant aux époux X... ; Attendu que la juridiction administrative ayant définitivement annulé les arrêtés susvisés, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence ; PAR CES MOTIFS : ANNULE, en ce qui concerne la parcelle appartenant à M. et Mme X..., l'ordonnance rendue le 2 février 1988, entre les parties, par le juge de l'expropriation du département des Yvelines ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Condamne la commune de Maisons-Laffitte aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance de Versailles, en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze janvier mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 janvier 1992, 88-70.230, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1992-01-14
Numéro d'affaire : 88-70230
Solution : Annulation
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département des Yvelines, siègeant à Versailles 1988-02-02, 1988-02-02

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Yvonne X..., demeurant ..., à Maisons-Laffitte (Yvelines), en cassation d'une ordonnance rendue le 2 février 1988 par le juge de l'expropriation du département des Yvelines, siègeant à Versailles, au profit de la commune de Maisons-Laffitte, représentée par son maire en exercice, hôtel de ville de Maisons-Laffitte (Yvelines), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 novembre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chevreau, conseiller doyen, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Angé, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de Me Cossa, avocat de la commune de Maisons-Laffitte, les conclusions de M. Angé, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi, qui est recevable : Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ; Attendu qu'en se fondant sur un arrêté déclaratif d'utilité publique du 21 décembre 1987 et un arrêté de cessibilité du 12 janvier 1988, le juge de l'expropriation du département des Yvelines a, par l'ordonnance attaquée du 2 février 1988, prononcé, au profit de la commune de Maisons-Laffitte, le transfert d'une parcelle de terre appartenant à Mme X... ; Attendu que la juridiction administrative ayant définitivement annulé les arrêtés susvisés, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence ; PAR CES MOTIFS : ANNULE, en ce qui concerne la parcelle appartenant à Mme X..., l'ordonnance rendue le 2 février 1988, entre les parties, par le juge de l'expropriation du département des Yvelines ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Condamne la commune de Maisons-Laffitte aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance de Versailles, en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze janvier mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 janvier 1992, 89-70.325, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1992-01-14
Numéro d'affaire : 89-70325
Solution : Annulation
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (chambre des expropriations) 1989-07-19, 1989-07-19

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M. Guy X..., demeurant ..., 2°) M. Georges X..., demeurant ..., 3°) Mme Annick X..., demeurant ..., Tullins, en cassation d'un arrêt rendu le 19 juillet 1989 par la cour d'appel de Grenoble (chambre des expropriations), au profit de la société des autoroutes AREA, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, trois moyens de cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 novembre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chevreau, conseiller doyen, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Angé, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les conclusions de M. Angé, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le troisième moyen : Vu l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'ordonnance du 10 octobre 1988, prononçant l'expropriation, au profit de la société des autoroutes Rhône-Alpes, de parcelles appartenant aux consorts X..., ayant été annulée par arrêt de ce jour, l'arrêt attaqué (Grenoble, 19 juillet 1989), qui fixant les indemnités qui leur sont dues, est la suite et l'application de la décision cassée, se trouve annulé par voie de conséquence ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens : Constate l'annulation de l'arrêt rendu le 19 juillet 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; Condamne la société des autoroutes AREA, envers les consort X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Grenoble, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze janvier mil neuf cent quatre vingt douze.