La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 mars 2001, 99-20.974, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2001-03-29
Numéro d'affaire : 99-20974
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (8e Chambre civile, Section A) 1997-10-28, 1997-10-28
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Martine Y..., épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1997 par la cour d'appel de Paris (8e Chambre civile, Section A), au profit : 1 / de la société Finalion, société anonyme dont le siège social est ..., 2 / de la société Compagnie européenne d'assureurs sur la vie Alico, société anonyme dont le siège social est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 février 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Pluyette, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de Mme X..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Finalion, de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de la Compagnie européenne d'assureurs sur la vie Alico, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que ce moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, par l'arrêt attaqué (Paris, 28 octobre 1997), de ce que Mme X... n'était pas dans un état d'invalidité correspondant à la définition qu'en donne son contrat d'assurance ; qu'il ne saurait, dès lors, être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Compagnie européenne d'assureurs sur la vie Alico ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 mars 2001, 99-21.520, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2001-03-29
Numéro d'affaire : 99-21520
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (chambre civile, section 2) 1998-11-10, 1998-11-10
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Mohammed Y..., 2 / Mme Fattouch X..., épouse Y..., demeurant tous deux ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 novembre 1998 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, section 2), au profit de la compagnie d'assurances AGF IART, venant aux droits de la compagnie d'assurances Allianz via assurances, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 février 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Pluyette, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de Me Jacoupy, avocat des époux Y..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la compagnie d'assurances AGF IART, venant aux droits de la compagnie d'assurances Allianz via assurances, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que la cour d'appel (Chambéry, 10 novembre 1998), qui a constaté, sans dénaturation, que la clause d'exclusion litigieuse ne comportait aucune distinction entre suicide conscient et suicide inconscient, en a justement déduit que l'assureur ne devait pas sa garantie dès lors qu'il démontrait que Khalid Y... s'était donné volontairement la mort ; d'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Y... aux dépens ; Vu l'article 37 et 75-1 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande des époux Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 mars 2001, 00-04.136, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2001-03-29
Numéro d'affaire : 00-04136
Solution : Rejet
Décision attaquée : juge du tribunal d'instance de Castelsarrasin, délégué dans les fonctions de juge de l'exécution 2000-06-29, 2000-06-29
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Alain Y..., 2 / Mme Marie-Claude X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un jugement rendu le 29 juin 2000 par le juge du tribunal d'instance de Castelsarrasin, délégué dans les fonctions de juge de l'exécution, au profit : 1 / du Crédit foncier de France, dont le siège est ..., 2 / du Crédit agricole Sud alliance, dont le siège est ..., 3 / de la société Cétélem Frémicourt Sud, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 février 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Pluyette, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les griefs du pourvoi : Attendu que les époux Y... ont formé un pourvoi en cassation contre le jugement (juge d'instance de Castelsarrasin, statuant comme juge de l'exécution, 29 juin 2000) qui a rejeté la nouvelle demande de traitement de leur situation de surendettement, en raison de leur mauvaise foi ; Mais attendu que les griefs invoqués ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, par le juge du fond, de l'absence de bonne foi des débiteurs ; qu'ils ne peuvent donc être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 mars 2001, 99-05.060, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2001-03-06
Numéro d'affaire : 99-05060
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Metz (chambre spéciale des mineurs) 1998-03-13, 1998-03-13
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle X..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 mars 1998 par la cour d'appel de Metz (chambre spéciale des mineurs), au profit : 1 / de M. Y..., 2 / du procureur général près la Cour d'Appel de Metz, dont le siège est 3, rue Haute-Pierre BP 41045, 57036 Metz Cedex 1, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 janvier 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de la SCP A. Bouzidi, avocat de Mlle X..., de Me Vuitton, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses six branches, tel qu'il est énoncé dans le mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que Mlle X... reproche à l'arrêt attaqué (Metz, 13 mars 1998) d'avoir dit n'y avoir lieu à retrait total de l'autorité parentale exercée par M. Y... sur ses enfants reconnues Fanny, née le 3 septembre 1990, et Stella, née le 29 juin 1993 ; Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a, par une décision motivée, estimé que Mlle X... n'établissait pas que, par ses comportements délictueux, M. Y... mettait manifestement en danger la sécurité, la santé ou la moralité de ses enfants ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision au regard de l'article 378-1 du Code civil ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mlle X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 décembre 2000, 99-11.234, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2000-12-21
Numéro d'affaire : 99-11234
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre civile) 1998-10-29, 1998-10-29
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Mouronval et compagnie, société en nom collectif, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 octobre 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre civile), au profit de M. Bruno X..., demeurant 04360 Moustier-Sainte-Marie, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Mouronval et compagnie, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que la société Mouronval et compagnie, à l'encontre de laquelle M. X... a engagé des poursuites de saisie immobilière, fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 octobre 1998) de rejeter sa demande tendant à la nullité de la procédure de saisie ; Mais attendu qu'ayant relevé que la saisie était fondée sur un acte notarié authentifiant une convention dans laquelle la société Mouronval et compagnie se reconnaissait débitrice de M. X... et retenu que l'article 14 des statuts de la société donnait tous pouvoirs à son gérant pour agir au nom de la société en vue de la réalisation de l'objet social, notamment ceux de contracter un prêt, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Mouronval et compagnie aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Mouronval et compagnie ; Condamne la société Mouronval et compagnie à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un décembre deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 décembre 2000, 99-11.807, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2000-12-07
Numéro d'affaire : 99-11807
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (1re chambre civile, section A) 1998-12-08, 1998-12-08
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jacqueline B..., épouse A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 décembre 1998 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre civile, section A), au profit du procureur général près la cour d'appel de Rennes, domicilié en son Parquet général, Palais de Justice, ..., défendeur à la cassation ; En présence : 1 / de M. Roland Y..., demeurant ..., 2 / de Mme Josette X..., épouse Y..., demeurant ... ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 novembre 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 8 décembre 1998), que Mme Z... a formé une demande de récusation des membres du tribunal de commerce de Saint-Nazaire et de renvoi du litige pendant devant cette juridiction devant un autre tribunal de commerce pour cause de suspicion légitime ; que le président du tribunal de commerce s'est opposé à la requête et l'a transmise au premier président de la cour d'appel ; Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa requête, alors, selon le moyen, que seul le premier président de la cour d'appel de Rennes, à l'exclusion de la cour d'appel statuant en formation collégiale, pouvait connaître de la demande en récusation et de la demande de renvoi pour cause de suspicion légitime formées par elle à l'encontre du tribunal de commerce de Saint-Nazaire ; que l'arrêt a donc été rendu en violation des articles 355, 356 et 359 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que c'est par une exacte application de l'article 359 du nouveau Code de procédure civile que la cour d'appel a, comme juridiction immédiatement supérieure, statué sur la requête de Mme Z... ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Z... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 décembre 2000, 99-12.170, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2000-12-21
Numéro d'affaire : 99-12170
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nancy (1ère chambre civile) 1998-12-01, 1998-12-01
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société à responsabilité limitée André X..., dont le siège est ..., 2 / la société à responsabilité limitée Immobilière du Rhin et de la Meurthe, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er décembre 1998 par la cour d'appel de Nancy (1ère chambre civile), au profit de la société Midland Bank, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société André X..., de la société Immobilière du Rhin et de la Meurthe, de la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, avocat de la société Midland Bank, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que la société immobilière du Rhin et de la Meurthe fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 1er décembre 1998) de rejeter sa demande de distraction de biens saisis lors des opérations d'une saisie-exécution pratiquée par la société Midland Bank, à l'encontre de M. X... et de la société André X... ; Mais attendu que sous le couvert de grief, non fondé, de défaut de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain des juges du fond d'apprécier, au vu des éléments de preuve qui leur sont soumis, le caractère exempt de vice de la possession du revendiquant ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société André X... et la société Immobilière du Rhin et de la Meurthe aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société André X... et la société Immobilière du Rhin et de la Meurthe à payer à la société Midland Bank la somme de 15 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un décembre deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 31 janvier 2001, 99-15.383, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2001-01-31
Numéro d'affaire : 99-15383
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (1re chambre civile) 1998-04-29, 1998-04-29
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Anne Y..., épouse X..., demeurant ..., appartement 102, 76220 Gournay en Bray, en cassation d'un arrêt rendu le 29 avril 1998 par la cour d'appel de Rouen (1re chambre civile), au profit : 1 / de la compagnie Axa collectives, venant aux droits de la société UAP, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de M. Jean-Pierre X..., demeurant ..., route de Beauvais, 60380 Sully, 3 / du Crédit universel banque, société anonyme, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 décembre 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouscharain, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme X..., de Me Copper-Royer, avocat de la compagnie Axa collectives, venant aux droits de la société UAP, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à Mme X... de son désistement à l'égard du Crédit universel banque ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause les appréciations souveraines faites par la cour d'appel (Rouen, 29 avril 1998) quant à la réalité de la fausse déclaration faite par l'assurée lors de la souscription du contrat d'assurance et au fait que cette déclaration avait pu modifier l'appréciation du risque par l'assureur ; d'où il suit qu'il ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la compagnie Axa collectives ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 janvier 2001, 98-15.384, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2001-01-16
Numéro d'affaire : 98-15384
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (audience solennelle) 1998-02-26, 1998-02-26
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie Generali Vie, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 février 1998 par la cour d'appel de Riom (audience solennelle), au profit de Mlle Valérie X..., demeurant La Faye, 63980 Echandelys, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 novembre 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Sargos, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la compagnie Generali Vie, de Me Odent, avocat de Mlle X..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 26 février 1998), statuant sur renvoi après cassation de deux arrêts de la cour d'appel de Riom (Civ. 1ère, 29 mai 1997, arrêt n° 1033 D ; Civ. 1ère, 1er décembre 1998, arrêt n° 1914 D), d'avoir été rendu par cette même juridiction, composée de M. Gabin, président, lequel avait déjà siégé et délibéré, dans la même affaire, lors de l'arrêt du 27 février 1997, cassé par voie de conséquence, en sorte qu'auraient été violés les articles 6,1 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article L. 131-4 du Code de l'organisation judiciaire ; Mais attendu que, les débats ayant eu lieu devant une formation collégiale dont la composition était connue des parties, la compagnie Generali Vie n'est pas recevable à invoquer devant la Cour de Cassation la violation des textes précités dès lors qu'elle a eu la possibilité de récuser M. Gabin par application de l'article 341, 5 , du nouveau Code de procédure civile, et qu'elle s'en est abstenue ; d'où il suit que le moyen est irrecevable ; Sur le second moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que ce moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, par la cour d'appel, de la bonne foi de l'assuré au sens de l'article L. 113-8 du Code des assurances ; qu'il ne saurait, dès lors, être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la compagnie Generali Vie aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille un.