La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 septembre 2021, 19-25.705, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2021-09-09
Numéro d'affaire : 19-25705
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2019-10-15
Président : M. Pireyre (président)
Avocats : SAS Cabinet Colin - Stoclet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 septembre 2021 Irrecevabilité M. PIREYRE, président Arrêt n° 787 F-D Pourvoi n° G 19-25.705 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 SEPTEMBRE 2021 M. [W] [B], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° G 19-25.705 contre l'arrêt rendu le 15 octobre 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 1), dans le litige l'opposant au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié en son parquet général, [Adresse 2], défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Durin-Karsenty, conseiller, les observations de la SAS Cabinet Colin - Stoclet, avocat de M. [B], et l'avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 16 juin 2021 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Durin-Karsenty, conseiller rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Recevabilité du pourvoi contestée par la défense Vu l'article 1043 du code de procédure civile : 1. Le ministère public soutient que le pourvoi serait caduc, faute pour M. [B] d'avoir respecté la formalité obligatoire prévue par le texte susvisé. 2. M. [B] ne justifie pas, au jour de l'audience, de l'accomplissement de la formalité prévue à l'article précité de transmission au ministre de la justice de la copie de la déclaration du pourvoi. 3. En conséquence, le pourvoi n'est pas recevable. PAR CES MOTIFS, la Cour : DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. [B] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du neuf septembre deux mille vingt et un, et signé par lui et Mme Martinel, conseiller doyen, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 septembre 2021, 20-19.593, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2021-09-15
Numéro d'affaire : 20-19593
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes, 2019-09-11
Président : Mme Auroy (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Rocheteau et Uzan-Sarano

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 NL4 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 septembre 2021 Non-lieu à statuer Mme AUROY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 533 F-D Pourvoi n° K 20-19.593 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 SEPTEMBRE 2021 Mme [D] [D], épouse [D], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° K 20-19.593 contre l'arrêt rendu le 11 septembre 2019 par la cour d'appel de Nîmes (chambre civile, 3e chambre famille), dans le litige l'opposant à [D] [D], décédé en cours d'instance, ayant été domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Antoine, conseiller, et l'avis de M. Sassoust, avocat général, après débats en l'audience publique du 8 juin 2021 où étaient présents Mme Auroy, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Antoine, conseiller rapporteur, M. Hascher, conseiller, et Mme Berthomier, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Non-lieu à statuer sur le pourvoi n° K 20-19.593 Vu les articles 227 et 260 du code civil : 1. Selon ces textes, le mariage se dissout par la mort de l'un des époux. Par suite, l'action en divorce s'éteint par le décès de l'un deux, survenu avant que la décision prononçant le divorce ait acquis force de chose jugée. 2. Mme [D] s'est pourvue en cassation contre l'arrêt du 11 septembre 2019 qui a prononcé son divorce d'avec [D] [D]. 3. Il est justifié par un acte de l'état civil que [D] [D] est décédé le [Date décès 1] 2020. 4. Il s'ensuit que l'action en divorce se trouve éteinte. PAR CES MOTIFS, la Cour : DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi ; Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze septembre deux mille vingt et un.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 septembre 2021, 20-12.052, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2021-09-15
Numéro d'affaire : 20-12052
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2019-11-08
Président : Mme Auroy (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SARL Cabinet Briard, SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 NL4 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 septembre 2021 Non-lieu à statuer Mme AUROY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 541 F-D Pourvoi n° P 20-12.052 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [M]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 24 janvier 2020. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 SEPTEMBRE 2021 M. [T] [M], domicilié chez [Adresse 1], a formé le pourvoi n° P 20-12.052 contre l'arrêt rendu le 8 novembre 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 6), dans le litige l'opposant au président du conseil départemental du [Localité 1], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Azar, conseiller référendaire, les observations de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de M. [M], de la SARL Cabinet Briard, avocat du président du conseil départemental du [Localité 1], et l'avis de M. Sassoust, avocat général, après débats en l'audience publique du 8 juin 2021 où étaient présents Mme Auroy, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Azar, conseiller référendaire rapporteur, M. Hascher, conseiller, et Mme Berthomier, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Non-lieu à statuer sur le pourvoi n° P 20-12.052 1. [T] [M], se disant né le [Date naissance 1] 2003, s'est pourvu en cassation le 31 janvier 2020 contre l'arrêt du 8 novembre 2019, qui a donné mainlevée de son placement à l'aide sociale à l'enfance et a dit n'y avoir lieu à intervention au titre de l'assistance éducative. 2. Cependant, il ressort des mentions de l'arrêt que, selon ses déclarations, [T] [M] est majeur depuis le 10 janvier 2021. 3. En conséquence, le pourvoi est devenu sans objet. PAR CES MOTIFS, la Cour : DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi ; Condamne M. [M] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze septembre deux mille vingt et un.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 16 septembre 2021, 21-60.093, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2021-09-16
Numéro d'affaire : 21-60093
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2020-12-11
Président : M. Pireyre (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 / EXPTS LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 septembre 2021 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 819 F-D Recours n° C 21-60.093 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 SEPTEMBRE 2021 M. [C] [G], domicilié [Adresse 1], a formé le recours n° C 21-60.093 contre la décision rendue le 11 décembre 2020 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel d'Aix-en-Provence. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Bouvier, conseiller, les observations orales de M. [G], et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 23 juin 2021 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Bouvier, conseiller rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et M. Carrasco, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. M. [G] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans la branche « Bâtiments -Travaux public - Gestion Immobilière », rubrique « Gestion de projet et de chantier » (C-01.11) et rubrique « Urbanisme et aménagement urbain » (C-01.30). 2. Par décision du 11 décembre 2020, contre laquelle M. [G] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande en considération du caractère ancien des formations expertales dont justifiait le candidat. Examen du grief Exposé du grief 3. M. [G] fait valoir, qu'ingénieur en génie civil, expert inscrit près la cour administrative d'appel de Marseille depuis 2006, il a suivi, en 2020, la formation complémentaire de l'UCECAAP sur la procédure expertise en matière civile, et qu'il justifie des formations en procédure administrative qu'il continue à suivre ainsi que des missions qui lui sont régulièrement confiées par les juridictions administratives. Réponse de la Cour 4. C'est par un motif exempt d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale, statuant au vu des seuls justificatifs de formation à l'expertise judiciaire produits devant la cour d'appel par M. [G], a décidé de ne pas l' inscrire sur la liste des experts judiciaires de cette cour. 5. Le grief n'est, dès lors, pas fondé. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille vingt et un.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 16 septembre 2021, 21-60.051, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2021-09-16
Numéro d'affaire : 21-60051
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble, 2020-11-13
Président : M. Pireyre (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 / EXPTS CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 septembre 2021 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 823 F-D Recours n° H 21-60.051 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 SEPTEMBRE 2021 M. [J] [L], domicilié [Adresse 1], a formé le recours n° H 21-60.051 en annulation d'une décision rendue le 13 novembre 2020 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Grenoble. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Guého, conseiller référendaire, et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 23 juin 2021 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Guého, conseiller référendaire rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et M. Carrasco, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. M. [L] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Grenoble dans les rubriques interprétariat en langue turque (H-01.02.10) et traduction en cette même langue (H-02.02.10). 2. Par décision du 13 novembre 2020, contre laquelle M. [L] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif que le nombre d'experts inscrits suffisait à satisfaire aux besoins des juridictions du ressort dans le domaine de la spécialité revendiquée. Examen du grief Exposé du grief 3. M. [L] fait valoir qu'il connaît les besoins dans la région Nord-Isère pour les vivre régulièrement, qu'il est en effet gendarme réserviste et agent de police judiciaire adjoint depuis 2019, qu'il est très impliqué dans cette fonction, que sa maîtrise de sa langue maternelle, le turc, a été très utile à l'occasion de multiples interventions et qu'il est également régulièrement sollicité par les brigades du département. Il ajoute qu'il est très disponible et souhaite s'investir davantage au service de la loi en étant assermenté. Réponse de la Cour 4. C'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. [L] sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel. 5. Le grief ne peut, dès lors, être accueilli. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille vingt et un.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 16 septembre 2021, 21-60.064, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2021-09-16
Numéro d'affaire : 21-60064
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Pau, 2020-11-13
Président : M. Pireyre (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 / EXPTS CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 septembre 2021 Irrecevabilité M. PIREYRE, président Arrêt n° 825 F-D Recours n° W 21-60.064 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 SEPTEMBRE 2021 Mme [I] [T], domiciliée [Adresse 1], a formé le recours n° W 21-60.064 en annulation d'une décision rendue le 13 novembre 2020 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Pau. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Guého, conseiller référendaire, et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 23 juin 2021 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Guého, conseiller référendaire rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et M. Carrasco, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Recevabilité du recours Vu l'article 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 : 1. Selon ce texte, le recours contre les décisions de refus d' inscription ou de réinscription prises par l'autorité chargée de l'établissement des listes est formé, dans le délai d'un mois à compter du jour de la notification de la décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, par déclaration au greffe de la Cour de cassation ou lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à la Cour de cassation. 2. Mme [T] a formé ce recours contre la décision du 13 novembre 2020, par laquelle l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Pau a rejeté sa demande d'inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de cette cour d'appel. 3. Mme [T] a formé ce recours contre cette décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception envoyée à la cour d'appel de Pau. 4. En conséquence, le recours n'est pas recevable. PAR CES MOTIFS, la Cour : DÉCLARE IRRECEVABLE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille vingt et un.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 16 septembre 2021, 21-60.087, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2021-09-16
Numéro d'affaire : 21-60087
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Riom, 2020-11-27
Président : M. Pireyre (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 / EXPTS CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 septembre 2021 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 826 F-D Recours n° W 21-60.087 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 SEPTEMBRE 2021 M. [O] [T], domicilié [Adresse 1], a formé le recours n° W 21-60.087 en annulation d'une décision rendue le 27 novembre 2020 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Riom. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Guého, conseiller référendaire, et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 23 juin 2021 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Guého, conseiller référendaire rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et M. Carrasco, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. M. [T] a sollicité son inscription sur la liste des médiateurs de la cour d'appel de Riom. 2. Par décision du 27 novembre 2020, contre laquelle M. [T] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif d'une insuffisance de formation ou d'expérience. Examen du grief Exposé du grief 3. M. [T] fait valoir qu'au moment de sa candidature, il avait connaissance de sa réussite à sa formation diplômante en médiation mais n'avait pas pu en justifier et qu'il produit au soutien du présent recours l'attestation qui manquait. Réponse de la Cour 4. C'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale, statuant au vu des pièces produites par M. [T], en particulier l'attestation invoquée, a décidé de ne pas l'inscrire sur la liste des médiateurs de la cour d'appel. 5. Le grief ne peut, dès lors, être accueilli. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille vingt et un.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 16 septembre 2021, 21-60.100, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2021-09-16
Numéro d'affaire : 21-60100
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Chambéry, 2020-12-18
Président : M. Pireyre (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 / EXPTS CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 septembre 2021 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 827 F-D Recours n° K 21-60.100 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 SEPTEMBRE 2021 Mme [K] [L], épouse [B], domiciliée [Adresse 1], a formé le recours n° K 21-60.100 en annulation d'une décision rendue le 18 décembre 2020 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Chambéry. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Guého, conseiller référendaire, et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 23 juin 2021 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Guého, conseiller référendaire rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et M. Carrasco, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Mme [L] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Chambéry dans les rubriques interprétariat en langue turque (H.01.02.33) et traduction en cette langue (H.02.02.33). 2. Par décision du 18 décembre 2020, contre laquelle Mme [L] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande en raison de l'absence de justificatif de diplôme. Examen du grief Exposé du grief 3. Mme [L] fait valoir qu'elle est parfaitement bilingue, que dans son dossier de candidature figurait la copie de son diplôme de CAP vente relation-clientèle, dominante vente visuelle, obtenu en 1997, lequel lui a permis de rencontrer une importante clientèle turque, d'entretenir de nombreux échanges et de traduire de multiples documents à cette occasion et qu'elle a également effectué des traductions à titre bénévole à la demande de divers organismes et autorités, notamment de la gendarmerie. Réponse de la Cour 4. C'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire Mme [L], qui ne produisait aucun diplôme en lien avec la demande, sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel. 5. Le grief ne peut, dès lors, être accueilli. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille vingt et un.