La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 février 2000, 97-43.570, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2000-02-09
Numéro d'affaire : 97-43570
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (chambre sociale) 1997-05-15, 1997-05-15
Président : Président : M. BOUBLI conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Roger Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1997 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale), au profit : 1 / de Mme Marie-Dominique Du X..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société à responsabilité limitée Lundby, domiciliée ..., 2 / de l'Association pour la gestion du régime d'assurance de créanciers des salariés AGS, prise en la personne du Groupement des assurances de la région parisienne GARP, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 15 décembre 1999, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Lanquetin, conseiller rapporteur, Mme Quenson, conseiller, Mmes Barberot, Andrich, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Lanquetin, conseiller, les observations de Me Bertrand, avocat de Mme Du X..., ès qualités, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y... a été engagé en avril 1987 par la société Lundby, entreprise de fabrication et de commercialisation de jouets, en qualité de VRP multicartes ; qu'à la suite de la mise en liquidation judiciaire de la société en octobre 1992, il a été licencié par lettre recommandée du 25 novembre 1992 et a adhéré le 1er mars 1993 à une convention d'allocation spéciale pour les travailleurs âgés dite "préretraite FNE", conclue entre l'Etat et le liquidateur ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande portant notamment sur le versement d'une indemnité de clientèle ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Colmar, 15 mai 1997) d'avoir rejeté cette demande, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il n'existait aucune clientèle de la société lors de son engagement et que le développement de la clientèle résulte suffisamment des fiches de paie et d'autre part, que l'existence d'une convention FNE ne saurait priver le salarié du bénéfice d'une telle indemnité à laquelle il n'a pas renoncé pour bénéficier d'une indemnité de substitution selon les règles de l'accord national interprofessionnel des VRP ; Mais attendu que par motifs adoptés des premiers juges, la cour d'appel qui a constaté que le salarié ne justifiait pas de l'existence d'une clientèle apportée, créée ou développée par lui, a par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf février deux mille.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 novembre 1999, 97-40.694, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1999-11-23
Numéro d'affaire : 97-40694
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour de cassation, chambre sociale, 1999-10-05, 1999-10-05
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Se saisissant d'office en vue de la rectification de l'arrêt n° 3790 D rendu le 5 octobre 1999 par la Cour de Cassation, Chambre sociale dans les affaires n° M 97-40.694 et Y 97-43.419 opposant M. Norbert X..., demeurant ... à : 1 ) la société Construction bâtiment Perigord (CBP), société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2 ) la SCP Torreli, dont le siège est ..., ès qualités de représentant des créanciers au redressement judiciaire de la société CBP, 3 ) l'AGS (CGEA) UNEDIC-AGS Sud-Ouest, dont le siège est ..., LA COUR, en l'audience publique du 23 novembre 1999, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Brissier, conseiller rapporteur, MM. Merlin, Le Roux-Cocheril, Finance, Mme Lemoine Jeanjean, M. Coeuret, conseillers, M. Poisot, Mmes Bourgeot, Trassoudaine-Verger, MM. Soury, Liffran, Besson, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Brissier, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité joint les pourvois n° M 97-40.694 et Y 97-43.419 ; Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt n° 3790 D casse partiellement le jugement du conseil de prud'hommes de Bergerac rendu le 25 novembre 1996 en omettant de mentionner lors de la rédaction du deuxième moyen le visa du texte violé ; Attendu qu'il s'agit d'une erreur matérielle qu'il convient de rectifier ; PAR CES MOTIFS : Ordonne la rectification de l'arrêt n° 3790 D du 5 octobre 1999 ; Dit : 1 ) qu'il sera inséré avant le dernier paragraphe de la page deux dudit arrêt la phrase suivante : "Vu l'article 1315 du Code civil et les articles L. 143-1 et suivants du Code du travail" ; 2 ) qu'en page trois dudit arrêt à la fin du deuxième paragraphe les mots "les textes violés" remplaceront les mots "le texte violé" ; Dit que le délai de l'article 1034 du nouveau Code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes, en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ; Ordonne qu'à la diligence de Mme le Greffier en chef près la Cour de Cassation le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt n° 3790 D rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 novembre 1999, 98-40.706, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1999-11-23
Numéro d'affaire : 98-40706
Solution : Déchéance
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (chambre sociale) 1997-12-15, 1997-12-15
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Claudine X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1997 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), au profit de la société Elf Aquitaine production, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 19 octobre 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, M. Quenson, conseiller, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les observations de Me Blanc, avocat de la société Elf Aquitaine production, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la déchéance du pourvoi soulevée par la défense : Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en matière prud'homale, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation et les actes de la procédure qui en sont la suite doivent être faits, remis ou adressés, par la partie elle-même ou par tout mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que par déclaration écrite adressée le 28 janvier 1998 au secrétariat de la cour d'appel de Pau, Mme X... s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 15 décembre 1997 ; qu'un délégué syndical, en qualité de mandataire, a adressé le 28 avril 1998 un mémoire ampliatif pour Mme X... ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation et que le mémoire contenant cet énoncé a été établi par un mandataire ne justifiant pas d'un pouvoir spécial ; PAR CES MOTIFS : Constate la DECHEANCE du pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Elf Aquitaine production ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 juillet 1999, 97-15.386, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1999-07-15
Numéro d'affaire : 97-15386
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour de cassation, Chambre sociale, 1999-03-04, 1999-03-04
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Se saisissant d'office en vue de la rectification de l'arrêt n° 921 rendu le 4 mars 1999 dans l'affaire n° C 97-15.386 opposant la Caisse maladie régionale (CMR) des Alpes, dont le siège est ..., à Mme Corinne X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. Gougé, conseiller, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par suite d'une erreur matérielle, l'arrêt n° 921 du 4 mars 1999 mentionne, page 2, dernier paragraphe : "Et vu l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile" et page 3, premier paragraphe : "Attendu que la Cour de Cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée", alors qu'il s'agit d'une cassation avec renvoi devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Valence ; qu'il y a lieu de rectifier cette erreur en supprimant lesdites mentions ; PAR CES MOTIFS : Dit que le dernier paragraphe de la page 2 et le premier paragraphe de la page 3 de l'arrêt n° 921 du 4 mars 1999 seront supprimés ; Dit que le délai de l'article 1034 du nouveau Code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ; Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la minute et des expéditions de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ; Où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Gougé, conseiller rapporteur, MM. Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, conseillers, MM. Petit, Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, M. Leblanc, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, M. Richard, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 décembre 1999, 98-41.323, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1999-12-07
Numéro d'affaire : 98-41323
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Melun (section industrie) 1997-12-18, 1997-12-18
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Desmons engineering, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 18 décembre 1997 par le conseil de prud'hommes de Melun (section industrie), au profit de M. Xavier X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 novembre 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Lanquetin, conseiller rapporteur, M. Bouret, conseiller, Mme Lebée, M. Rouquayrol de Boisse, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Lanquetin, conseiller, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi motivé, annexé au présent arrêt : Attendu que la société Desmons engineering a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Melun rendu le 18 décembre 1997 dans une instance l'opposant à M. X... ; Mais attendu qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué que le demandeur au pourvoi, bien que régulièrement convoqué, n'a pas comparu ; qu'ainsi, le moyen est nouveau et qu'étant mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Desmons engineering aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 décembre 1999, 98-41.571, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1999-12-07
Numéro d'affaire : 98-41571
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale) 1997-12-17, 1997-12-17
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Agostino Y... X..., demeurant ... 119, 80000 Amiens, en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1997 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale), au profit de la société Lecat TPR, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 novembre 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Lanquetin, conseiller rapporteur, M. Bouret, conseiller, Mme Lebée, M. Rouquayrol de Boisse, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Lanquetin, conseiller, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi motivé annexé au présent arrêt : Attendu que M. Semedo X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens rendu le 17 décembre 1997 dans une instance l'opposant à la société Lecat TPR ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de l'arrêt qu'il attaque aux règles de droit ; Et attendu que le moyen, qui ne tend qu'à inviter la Cour de Cassation à procéder à un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucune règle de droit, est, par suite, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Semedo X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 décembre 1999, 98-41.603, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1999-12-01
Numéro d'affaire : 98-41603
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Laon (section industrie) 1997-12-19, 1997-12-19
Président : Président : M. BOUBLI conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Jacques X..., demeurant ..., 02190 Prouvais, en cassation d'un jugement rendu le 19 décembre 1997 par le conseil de prud'hommes de Laon (section industrie), au profit de la société Franquet, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 20 octobre 1999, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Lanquetin, conseiller rapporteur, M. Bouret, conseiller, Mmes Barberot, Andrich, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Lanquetin, conseiller, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au pourvoi motivé annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Laon rendu le 19 décembre 1997 dans une instance l'opposant à la société Franquet ; Mais attendu qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué que le demandeur au pourvoi, bien que régulièrement convoqué, n'a pas comparu ; qu'ainsi le moyen est nouveau et qu'étant mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 janvier 2000, 97-43.587, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2000-01-12
Numéro d'affaire : 97-43587
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Dijon (chambre sociale) 1997-06-19, 1997-06-19
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Paulo X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 juin 1997 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), au profit de la société Sin et Stes, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 novembre 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Leblanc, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Leblanc, conseiller référendaire, les observations de Me Blondel, avocat de la société Sin et Stes, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé le 2 mai 1977 ; qu'il a été licencié par la société Sin et Stes le 10 octobre 1995 ; qu'estimant son licenciement injustifié, M. X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de diverses sommes à titre de dommages-intérêts et de salaire ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 19 juin 1997) d'avoir dit que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que premièrement la cour d'appel a dénaturé les faits de la cause en ignorant l'avenant au contrat de travail régularisé le 1er août 1994, en retenant la reconnaissance par le salarié de faits contestés et en se référant à des documents ou indices non probants ; que deuxièmement, les constatations de fait retenues par la cour d'appel sont notoirement insuffisantes pour justifier l'application de l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; que troisièmement, la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions relatives au deuxième motif invoqué dans la lettre de licenciement ; Mais attendu d'abord, que le grief de dénaturation des faits ne constitue pas un cas d'ouverture à cassation ; qu'ensuite la cour d'appel, ayant relevé que les absences répétées du salarié étaient suffisamment établies, a décidé, dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; qu'elle n'était donc pas tenue de répondre à des conclusions devenues inopérantes ; qu'aucune branche du moyen ne peut être accueillie ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier deux mille.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 janvier 2000, 97-43.596, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2000-01-12
Numéro d'affaire : 97-43596
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Dijon (chambre sociale) 1997-05-13, 1997-05-13
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 mai 1997 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), au profit de la société Remy Cornet Côte-d'Or terrassements, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 novembre 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Leblanc, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Leblanc, conseiller référendaire, les observations de Me Le Prado, avocat de la société Remy Cornet Côte-d'Or terrassements, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été embauché le 26 janvier 1976 par la société Rémy Cornet Côte-d'Or terrassement (Coter), où il exerçait en dernier lieu les fonctions de chef de chantier ; qu'il a été licencié le 6 septembre 1995 pour faute grave ; qu'estimant le licenciement non fondé, M. X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de diverses sommes à titre d'indemnité ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 13 mai 1997) d'avoir reconnu l'existence d'une faute grave alors, selon le moyen, que d'une part, la cour d'appel n'a pas répondu à ses conclusions faisant état de l'absence de formation assurée par son employeur, du contrôle effectué par son supérieur hiérarchique et contestant les réactions d'un client après l'exécution d'un chantier ; que, d'autre part, la cour d'appel ne s'est pas expliquée sur la nouvelle faute professionnelle qu'il aurait commise ; Mais attendu que la cour d'appel, répondant aux conclusions, a constaté que M. X... avait persisté à ne pas respecter les consignes précises données par le conducteur des travaux, malgré des incidents antérieurs et que ce comportement avait entrainé des dommages importants pour l'entreprise ; qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel a pu décider que les manquements commis par le salarié rendaient impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituaient une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier deux mille.