Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 mai 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1982-05-12
Décision attaquée : Cour d'appel REIMS 1981-02-10, 1981-02-10

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, APRES AVOIR REJETE UNE ACTION EN RECHERCHE DE PATERNITE, A CONDAMNE M P. AU PAIEMENT DE SUBSIDES, POUR SA PARTICIPATION A L'ENTRETIEN DE L'ENFANT PRENOMME ERIC PHILIPPE, QUE MME C. A MIS AU MONDE LE 2 AVRIL 1973 ; QU'APRES CASSATION D'UN PRECEDENT ARRET, LA COUR DE RENVOI A CONFIRME CE JUGEMENT ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, EN VIOLATION DE L'ARTICLE 1350 DU CODE CIVIL, DECLARE QUE M P. NE SAURAIT OPPOSER AUCUNE FIN DE NON-RECEVOIR A L'ACTION A FINS DE SUBSIDES, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'IL A ETE DEFINITIVEMENT JUGE QUE LA PREUVE DE RELATIONS INTIMES ENTRE M P. ET MME C., AU MOIS DE JUILLET 1972, N'ETAIT PAS RAPPORTEE, ET QUE L'ENFANT, NE A TERME, AVAIT ETE CONCU AU MOIS DE JUILLET ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LA COUR DE RENVOI N'AVAIT PAS LE POUVOIR DE REMETTRE EN QUESTION LES DISPOSITIONS NON ATTEINTES PAR LA CASSATION ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET DE CASSATION PARTIELLE, PORTANT SUR LE CHEF DE LA DECISION AYANT TRAIT A L'ACTION A FINS DE SUBSIDES, ETAIT FONDE SUR UN MOYEN UNIQUE RELATIF A LA RECEVABILITE DE LA PREUVE DE LA DATE REELLE DE CONCEPTION, DENIEE PAR LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE ; QU'IL NE RESULTAIT PAS DE LA DECISION CASSEE QUE M P. ET MME C. N'AVAIENT PAS EU DE RELATIONS INTIMES A CETTE DATE PUISQUE LA COUR D'APPEL N'AVAIT PROCEDE SUR CE POINT A AUCUNE RECHERCHE, SE BORNANT A AFFIRMER QU'IL SUFFISAIT QUE L'EXISTENCE DE CES RELATIONS, A UNE DATE QUELCONQUE DE LA PERIODE LEGALE DE CONCEPTION, SOIT RECONNUE ; QU'AINSI, LA COUR DE RENVOI N'A PAS PORTE ATTEINTE A LA CHOSE JUGEE, EN DEDUISANT SOUVERAINEMENT DE SES CONSTATATIONS L'EXISTENCE DE TELLES RELATIONS AU MOIS DE JUILLET 1972 ; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ACCUEILLI LA DEMANDE DE SUBSIDES EN SE FONDANT SUR L'EXISTENCE DE RELATIONS INTIMES, COURANT JUILLET 1972, DEDUITE D'UN EXAMEN COMPARATIF DES SANGS, D'OU IL RESULTAIT QUE LE MEDECIN-EXPERT AVAIT CHIFFRE A 99 % LES PROBABILITES DE PATERNITE DE M P., ALORS, D'UNE PART, SELON LE MOYEN, QUE L'EXAMEN DES SANGS PREVU A L'ARTICLE 340 - 1 DU CODE CIVIL PERMET SEULEMENT D'EXCLURE LA PATERNITE ET PAS DE L'ETABLIR, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE RAPPORT DU DOCTEUR RAFFOUX AURAIT ETE DENATURE PAR L'AFFIRMATION QUE LE PRATICIEN AVAIT EVALUE LES PROBABILITES DE PATERNITE, PUISQU'IL SE SERAIT BORNE A CALCULER LE COEFFICIENT D'EXCLUSION, ALORS, ENFIN, QUE NE POUVAIT ETRE DEDUITE DE CETTE PROBABILITE UNE DATE CERTAINE DE CONCEPTION SANS ENCOURIR LE GRIEF DE DEFAUT DE MOTIFS ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LA PREUVE DES RELATIONS PREVUES A L'ARTICLE 342 DU CODE CIVIL PEUT ETRE FAITE PAR TOUS MOYENS, Y COMPRIS PAR PRESOMPTIONS ; ATTENDU ENSUITE, QUE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE N'A NULLEMENT DENATURE LE RAPPORT DU DOCTEUR RAFFOUX, DONT LES CONCLUSIONS ONT ETE LITTERALEMENT REPRODUITES DANS L'ARRET ATTAQUE ; QUE LE MEDECIN-EXPERT, APRES AVOIR INDIQUE QU'IL N'EXISTAIT AUCUNE CAUSE D'EXCLUSION DE PATERNITE, A AJOUTE QUE LA "PROBABILITE D'EXCLUSION EST DE 0,99 % ; QUE CETTE CONCLUSION, ENONCEE SOUS UNE FORME NEGATIVE, CORRESPOND A UNE PROBABILITE DE PATERNITE DE 99 % , AINSI QUE L'A JUSTEMENT AFFIRME LA DECISION ATTAQUEE ; ATTENDU ENFIN, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS DEDUIT DE CETTE PROBABILITE UNE DATE CERTAINE DE CONCEPTION, LAQUELLE RESULTE, EN L'ESPECE, DE CE QUE L'ENFANT EST NE A TERME ; QU'ELLE N'A RETENU LADITE PROBABILITE QUE COMME PRESOMPTION, CORROBOREE PAR D'AUTRES ELEMENTS DE PREUVE DE L'EXISTENCE DE RELATIONS CHARNELLES A CETTE DATE ; QUE, DES LORS, LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 10 FEVRIER 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS ;