La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 6 mai 2021, 20-14.223, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2021-05-06
Numéro d'affaire : 20-14223
Solution : Désistement
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Lagny-sur-Marne, 2019-07-05
Président : M. Pireyre (président)
Avocats : Me Descorps-Declère, SCP Thouin-Palat et Boucard

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 mai 2021 Désistement M. PIREYRE, président Arrêt n° 393 F-D Pourvoi n° Y 20-14.223 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 MAI 2021 M. [Q] [C], époux [N], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Y 20-14.223 contre le jugement rendu le 5 juillet 2019 par le tribunal d'instance de Lagny-sur-Marne, dans le litige l'opposant à la société Bylsine, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], exerçant sous l'enseigne Alain Afflelou, défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Martin, conseiller, les observations de Me Descorps-Declère, avocat de M. [C], de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Bylsine, et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 17 mars 2021 où étaient présents M. Pireyre, président, M. Martin, conseiller rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et M. Carrasco, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Désistement total 1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 26 janvier 2021, Me Descorps-Declère, avocat à cette Cour a déclaré, au nom de M. [C], se désister du pourvoi formé par lui contre le jugement rendu par le tribunal d'instance de Lagny-sur-Marne le 5 juillet 2019. 2. Ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS, la Cour : DONNE ACTE à M. [C] du désistement de son pourvoi ; Condamne M. [C] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. [C] à payer à la société Bylsine la somme de 1 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille vingt et un.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 6 mai 2021, 19-25.083, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2021-05-06
Numéro d'affaire : 19-25083
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 2019-10-01
Président : M. Pireyre (président)
Avocats : SCP Gaschignard, SCP Rousseau et Tapie

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 mai 2021 Désistement M. PIREYRE, président Arrêt n° 399 F-D Pourvoi n° H 19-25.083 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 MAI 2021 M. [L] [O], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° H 19-25.083 contre l'arrêt rendu le 1er octobre 2019 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [F] [L], épouse [W], 2°/ à M. [H] [W], tous deux domiciliés [Adresse 2], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Bouvier, conseiller, les observations de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de M. [O], de la SCP Gaschignard, avocat de M. et Mme [W], et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 17 mars 2021 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Bouvier, conseiller rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et M. Carrasco, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1. M. [O] s'est pourvu le 2 décembre 2019 en cassation contre un arrêt rendu le 1er octobre 2019 par la cour d'appel de Rennes à son préjudice et au profit de Mme [L], épouse [W]. 2. Le 3 mars 2021, postérieurement au dépôt du rapport, il a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi n° 19-25.083. 3. M. et Mme [W] ont déclaré accepter le désistement et ont renoncé à leur demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile. 4. Ce désistement doit être constaté par un arrêt par application de l'article 1026 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS, la Cour : DONNE ACTE à M. [O] du désistement de son pourvoi ; DONNE ACTE à M. et Mme [W] de l'acceptation de ce désistement ; CONDAMNE M. [O] aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille vingt et un.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 6 mai 2021, 19-24.065, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2021-05-06
Numéro d'affaire : 19-24065
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Dijon, 2019-09-24
Président : M. Pireyre (président)
Avocats : Me Le Prado, SCP Boullez

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 mai 2021 Désistement M. PIREYRE, président Arrêt n° 400 F-D Pourvoi n° A 19-24.065 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 MAI 2021 Le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA), dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° A 19-24.065 contre l'arrêt rendu le 24 septembre 2019 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à M. [T] [L], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Ittah, conseiller référendaire, les observations de Me Le Prado, avocat du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA), de la SCP Boullez, avocat de M. [L], et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 17 mars 2021 où étaient présents M. Pireyre, président, M. Ittah, conseiller référendaire rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et M. Carrasco, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Désistement total 1. Le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 24 septembre 2019 par la cour d'appel de Dijon. 2. Le 14 décembre 2020, postérieurement au dépôt du rapport, le FIVA s'est désisté purement et simplement de son pourvoi n° 19-24.065. 3. Ce désistement doit être constaté par un arrêt, par application de l'article 1026 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS, la Cour : DONNE ACTE au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante du désistement de son pourvoi ; Condamne le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante à payer à M. [L] la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille vingt et un.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 12 mai 2021, 20-15.135, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2021-05-12
Numéro d'affaire : 20-15135
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, 2020-02-13
Président : M. Chauvin (président)
Avocats : SCP Foussard et Froger

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 mai 2021 Désistement M. CHAUVIN, président Arrêt n° 414 F-D Pourvoi n° Q 20-15.135 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 MAI 2021 La société Caisse de garantie immobilière du bâtiment (CGI BAT), société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Q 20-15.135 contre l'arrêt rendu le 13 février 2020 par la cour d'appel de Montpellier (3e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société LR Monti, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société GT coordination, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], anciennement dénommée VillasTerre du Sud, défenderesses à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Boyer, conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société Caisse de garantie immobilière du bâtiment, après débats en l'audience publique du 30 mars 2021 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Boyer, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 1er mars 2021, la SCP Foussard et Froger, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Caisse de garantie immobilière du bâtiment, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Montpellier le 13 février 2020. 2. Ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS, la Cour : DONNE ACTE à la société Caisse de garantie immobilière du bâtiment de son désistement de pourvoi ; Condamne la société Caisse de garantie immobilière du bâtiment aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille vingt et un.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 19 mai 2021, 19-25.166, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2021-05-19
Numéro d'affaire : 19-25166
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 2019-10-08
Président : Mme Batut (président)
Avocats : SCP Zribi et Texier

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 mai 2021 Non-lieu à statuer Mme BATUT, président Arrêt n° 368 F-D Pourvoi n° X 19-25.166 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [P]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 19 novembre 2019. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 19 MAI 2021 M. [P] [P], domicilié chez M. [G], [Adresse 1], a formé le pourvoi n° X 19-25.166 contre l'arrêt rendu le 8 octobre 2019 par la cour d'appel de Lyon (chambre spéciale des mineurs), dans le litige l'opposant à [Établissement 1], dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Serrier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Zribi et Texier, avocat de M. [P], après débats en l'audience publique du 23 mars 2021 où étaient présents Mme Batut, président, M. Serrier, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Non-lieu à statuer sur le pourvoi n° X 19-25.166 1. [U] [P] [P], se disant né le [Date anniversaire 1] 2002, s'est pourvu en cassation le 3 décembre 2019 contre l'arrêt du 8 octobre 2019 qui déclare irrecevable son appel-nullité formé contre la décision du 12 mars 2019 par laquelle le juge des enfants du tribunal de grande instance de Lyon a, avant dire droit, ordonné une expertise médico-légale pour apprécier son âge physiologique. 2. Cependant, il ressort des mentions de l'arrêt que, selon ses déclarations, M. [P] est majeur depuis le 6 octobre 2020. 3. En conséquence, le pourvoi est devenu sans objet. PAR CES MOTIFS, la Cour : DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi n° X 19-25.166 ; Condamne M. [P] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai deux mille vingt et un.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 20 mai 2021, 19-22.778, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2021-05-20
Numéro d'affaire : 19-22778
Solution : Radiation
Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers, 2019-02-12
Président : M. Chauvin (président)
Avocats : Me Balat

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 mai 2021 Radiation M. CHAUVIN, président Arrêt n° 439 F-D Pourvoi n° B 19-22.778 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 20 MAI 2021 [W] [I], ayant été domicilié [Adresse 1], décédé le 24 février 2020, a formé le pourvoi n° B 19-22.778 contre l'arrêt rendu le 12 février 2019 par la cour d'appel de Poitiers (2e chambre civile), dans le litige l'opposant à M. [L] [H], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Parneix, conseiller, les observations de Me Balat, avocat de [W] [I], après débats en l'audience publique du 7 avril 2021 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Parneix, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu les articles 370 et 371 du code de procédure civile : [W] [I] s'est pourvu en cassation le 16 septembre 2019 contre un arrêt rendu le 12 février 2019 par la cour d'appel de Poitiers au profit de M. [L] [H] ; Par arrêt du 7 janvier 2021, l'interruption de l'instance a été constatée et l'affaire renvoyée à l'audience du 7 avril 2021, afin de permettre aux parties de régulariser la procédure ; qu'à cette date, aucune diligence n'a été effectuée par les parties en vue de reprendre l'instance ; PAR CES MOTIFS, la Cour : Prononce la radiation du pourvoi ; Laisse, en l'état, à la charge de chacune des parties les dépens avancés par elle ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la cour de cassation, troisième chambre civile, signé par M. Echappé, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller empêché, et signé et prononcé par le président en son audience publique du vingt mai deux mille vingt et un.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 26 mai 2021, 19-20.943, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2021-05-26
Numéro d'affaire : 19-20943
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar, 2019-05-29
Avocats : SCP Célice, Texidor, Périer, SCP Marlange et de La Burgade

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 mai 2021 Désistement , Arrêt n° 396 F-D Pourvoi n° H 19-20.943 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 26 MAI 2021 M. [N] [I], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° H 19-20.943 contre l'arrêt rendu le 29 mai 2019 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre civile, section A), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [W] [V], domicilié [Adresse 2], 2°/ à la société Edogawabashi, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], 3°/ à la société Platinum Participations, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 3], 4°/ à la société Aboutbatteries.Com, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], défendeurs à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Buat-Ménard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. [I], de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de M. [V] et de la société Edogawabashi, après débats en l'audience publique du 30 mars 2021 où étaient présents Mme Batut, président, M. Buat-Ménard, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1. Par acte déposé au greffe le 8 février 2021, la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. [I], se désister purement et simplement du pourvoi formé par ce dernier contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Colmar le 29 mai 2019 dans le litige l'opposant à M. [V] et aux sociétés Edogawabashi, Platinum participations et Aboutbatteries. 2. En application de l'article 1026, alinéa 2, du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par arrêt. PAR CES MOTIFS, la Cour : DONNE ACTE à M. [I] de son désistement de pourvoi ; Comdamne M. [I] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [I] et le condamne à payer à M. [V] et à la société Edogawabashi la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mai deux mille vingt et un.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 27 mai 2021, 21-60.058, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2021-05-27
Numéro d'affaire : 21-60058
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Angers, 2020-11-03
Président : M. Pireyre (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 / EXPTS LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 mai 2021 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 479 F-D Recours n° Q 21-60.058 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 MAI 2021 Mme [N] [H], domiciliée [Adresse 1], a formé le recours n° Q 21-60.058 en annulation d'une décision rendue le 3 novembre 2020 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel d'Angers. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Besson, conseiller, et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 7 avril 2021 où étaient présents M. Pireyre, président, M. Besson, conseiller rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et M. Carrasco, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Mme [H] a formé un recours contre la décision du 3 novembre 2020 de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel d'Angers ordonnant son retrait de la liste des experts judiciaires sur laquelle elle était inscrite, au titre de la rubrique Bâtiment - Travaux publics - Gestion immobilière, spécialité « Explosion-Incendie » (C-01.09), au motif qu'elle n'avait pas sollicité sa réinscription. Examen du grief Exposé du grief 2. Mme [H] fait valoir qu'« un mauvais calcul calendaire semble être à l'origine de l'omission de réinscription » et que son dossier n'a pas été adressé « dans les temps impartis, le mois de mars ayant été grandement perturbé cette année ». Réponse de la Cour 3. C'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale, a décidé de ne pas réinscrire Mme [H] sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel. 4. Le grief ne peut, dès lors, être accueilli. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille vingt et un.