Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 octobre 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-10-24
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, chambre 9, 1982-06-29, 1982-06-29

STATUANT SUR LE POURVOI COMMUN FORME PAR : - Z... JEAN - - LA SOCIETE ANONYME PARFUMS ROCHAS - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS (9EME CHAMBRE) EN DATE DU 29 JUIN 1982 QUI, POUR REFUS DE VENTE, A CONDAMNE LE PREMIER A 50 000 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ET A DECLARE LADITE SOCIETE SOLIDAIREMENT RESPONSABLE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PROPOSE ET PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 37-1ER DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE COUPABLES DU DELIT DE REFUS DE VENTE LA SOCIETE ROCHAS ET SON DIRIGEANT QUI AVAIENT REFUSE EN 1977 D'ACCEPTER D'AGREER UNE PARFUMERIE SITUEE DANS LA MEME VILLE ET DANS LA MEME RUE QU'UN DISTRIBUTEUR AGREE DU RESEAU ROCHAS, INSTALLEE EN 1976, MAIS DONT LA PREMIERE DEMANDE REMONTAIT A 1965 ; 1./ AU MOTIF, ADOPTE DU JUGEMENT, "QU'IL RESSORT DE L'EXAMEN DU CONTRAT TYPE VERSE AUX DEBATS ET DENOMME PAR LA SOCIETE DES PARFUMS ROCHAS" CONTRAT DE DISTRIBUTEUR AGREE", QUE CETTE SOCIETE, TOUT EN IMPOSANT A SES DISTRIBUTEURS DES CONDITIONS POUR LA COMMERCIALISATION DE SES PRODUITS, NE LEUR INTERDISAIT NULLEMENT DE VENDRE DES PRODUITS DE PARFUMERIE CONCURRENTS ; QU'AUX TERMES DU CONTRAT SOUSCRIT, LE DISTRIBUTEUR AGREE S'ENGAGEAIT SIMPLEMENT A NE PAS METTRE EN VENTE DANS SES LOCAUX "DES MARCHANDISES SUSCEPTIBLES DE DEPRECIER PAR LEUR VOISINAGE, L'IMAGE DE MARQUE DES PARFUMS ROCHAS" ; QUE, VIS-A-VIS DE SON COCONTRACTANT, LADITE SOCIETE DES PARFUMS ROCHAS NE S'ENGAGEAIT EN DEFINITIVE QU'A EXECUTER DE SON MIEUX LES COMMANDES DU DISTRIBUTEUR AGREE, AINSI QU'A LUI FOURNIR DANS UN BUT PROMOTIONNEL TOUTE DOCUMENTATION UTILE ET A LUI LIVRER, SELON LES CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE LA SOCIETE, LE MATERIEL PUBLICITE APPROPRIE ; QUE DANS CES CONDITIONS, ET A DEFAUT DE CLAUSES PLUS CONTRAIGNANTES, UN TEL CONTRAT N'A PAS ENTRAINE POUR LES PARTIES UNE REELLE LIMITATION RECIPROQUE, DE LEUR LIBERTE COMMERCIALE ; QU'IL N'ETAIT PAS, SELON LA JURISPRUDENCE, DE NATURE A RENDRE LA MARCHANDISE JURIDIQUEMENT INDISPONIBLE A L'EGARD DES TIERS " (JUGEMENT P 9, AL 2 ET SUIV) ; ALORS QU'UN CONTRAT DE DISTRIBUTION SELECTIVE EST CELUI PAR LEQUEL, D'UNE PART LE FOURNISSEUR S'ENGAGE A APPROVISIONNER DANS UN SECTEUR DETERMINE UN OU PLUSIEURS COMMERCANTS QU'IL CHOISIT EN FONCTION DE CRITERES OBJECTIFS DE CARACTERE QUALIFICATIF, SANS DISCRIMINATION , ET SANS LIMITATION QUANTITATIVE INJUSTIFIEES, ET PAR LEQUEL, D'AUTRE PART LE DISTRIBUTEUR EST AUTORISE A VENDRE D'AUTRES PRODUITS CONCURRENTS ; QU'UN TEL CONTRAT, S'IL EST ETABLI QU'IL N'A PAS POUR OBJET OU POUR EFFET, MEME INDIRECT, DE LIMITER LA LIBERTE DU REVENDEUR DE FIXER LUI-MEME, COMME IL L'ENTEND, LE PRIX DE VENTE DU PRODUIT, MAIS QU'IL TEND AU CONTRAIRE ESSENTIELLEMENT, PAR LES OBLIGATIONS RECIPROQUES QUE S'IMPOSE LES COCONTRACTANTS A ASSURER, SPECIALEMENT DANS LE COMMERCE DE PRODUITS REQUERANT UNE HAUTE TECHNICITE OU DANS CELUI D'ARTICLES DE MARQUE DE LUXE, UN MEILLEUR SERVICE AUX CONSOMMATEURS, PEUT LICITEMENT AVOIR POUR EFFET DE RENDRE JURIDIQUEMENT INDISPONIBLE A L'EGARD DES TIERS LA MARCHANDISE DETENUE PAR LE FOURNISSEUR ET DES LORS DE LEGITIMER LE REFUS DE VENTE AU REGARD DE L'ARTICLE 37-1. DE L'ORDONNANCE DU 20 JUIN 1945 ; QU'EN SE BORNANT A RETENIR QUE LE DEFAUT D'EXCLUSIVITE RECIPROQUE NE PERMETTAIT PAS AU CONTRAT DE JUSTIFIER UN REFUS DE VENTE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; 2./ AU MOTIF, ADOPTE DU JUGEMENT, QUE LE SIEUR X..., EXPLOITANT SOUS L'ENSEIGNE SOLEIL 2 000, "A FORME UNE PREMIERE DEMANDE D'OUVERTURE DE COMPTE, AUPRES DE LA SOCIETE DES PARFUMS ROCHAS, DES LE 30 SEPTEMBRE 1972 ; QUE CELLE-CI A ETE REITEREE NOTAMMENT LE 26 MARS 1974 ET LE 10 FEVRIER 1977 ; QU'IL EST CONSTANT, QU'ANTERIEUREMENT A LA DEMANDE FORMEE, N'EXISTAIT A LOOS AUCUN DISTRIBUTEUR AGREE PAR LA SOCIETE LES PARFUMS ROCHAS, QU'IL N'APPARAIT PAS QUE LE DISTRIBUTEUR AGREE ULTERIEUREMENT A LOOS PAR LA SOCIETE DES PARFUMS ROCHAS ET QUI S'EST INSTALLE DANS LA MEME RUE QUE LE PLAIGNANT AIT DISPOSE D'UN STANDING SUPERIEUR ; QUE DANS CES CONDITIONS, IL INCOMBAIT A CETTE SOCIETE DE SATISFAIRE EN PRIORITE LA DEMANDE DE LIVRAISON DE PRODUITS PAR LA PARFUMERIE SOLEIL 2000 ; QUE LE REFUS OPPOSE AU SIEUR X... N'EST PAS JUSTIFIE" (JUGEMENT P 11 ET 12) ; ALORS QUE D'UNE PART DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, LES PREVENUS FAISAIENT VALOIR QUE LA PARFUMERIE AGREEE EN 1976 AVAIT "DEJA DEMANDE SON ADMISSION DANS LE RESEAU ROCHAS, PAR LETTRES DES 11 JUIN 1965, 5 NOVEMBRE 1965 ET 27 JANVIER 1971, ULTERIEUREMENT RENOUVELEES LE 3 NOVEMBRE 1972", ET QU'ELLE ETAIT DONC BIEN PRIORITAIRE" PAR RAPPORT A LA DEMANDE ULTERIEURE DU SIEUR BRENNE Y... POUR LA PREMIERE FOIS LE 30 SEPTEMBRE 1972 ; ALORS QUE D'AUTRE PART LA COUR N'ETAIT EN TOUTE OCCURRENCE SAISIE DE POURSUITES QU'A L'ENCONTRE DU REFUS DE VENTE, OPPOSE EN 1977, ET QU'A CETTE DATE IL N'EST PAS CONTESTE QUE LA SOCIETE ROCHAS DISPOSAIT DEJA D'UN DISTRIBUTEUR AGREE DANS LA MEME RUE QUE LE DEMANDEUR, CE QUI JUSTIFIAIT SON REFUS ; 3./ AU MOTIF QUE "LA BONNE FOI DE LA PARTIE CIVILE EST EVIDENTE, ET QUE C'EST DONC A JUSTE TITRE QUE LES PREMIERS JUGES ONT CONSIDERE COMME INJUSTIFIE LE REFUS DE VENTE QUI LUI A ETE OPPOSE PAR LE PREVENU" (ARRET P 12 DERNIER ALINEA) ; ALORS QUE SI LA MAUVAISE FOI DU DEMANDEUR JUSTIFIE EN TOUTE OCCURRENCE LE REFUS DE VENTE QUI LUI EST OPPOSE, SA BONNE FOI NE REND PAS RECIPROQUEMENT NECESSAIREMENT PUNISSABLE LE MEME REFUS S'IL EST JUSTIFIE, COMME EN L'ESPECE PAR L'EXISTENCE DE CONTRAT DE DISTRIBUTION SELECTIVE ; "VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT ETRE MOTIVE ; QUE L'INSUFFISANCE DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE ; ATTENDU QU'AU REGARD DE L'ARTICLE 37, 1. (A) DE L'ORDONNANCE N. 45-1383 DU 30 JUIN 1945, UN CONTRAT DE DISTRIBUTION SELECTIVE EST CELUI, D'UNE PART, PAR LEQUEL LE FOURNISSEUR S'ENGAGE A APPROVISIONNER, DANS UN SECTEUR DETERMINE, UN OU PLUSIEURS COMMERCANTS QU'IL CHOISIT EN FONCTION DE CRITERES OBJECTIFS A CARACTERE QUALITATIF, SANS DISCRIMINATION ET SANS LIMITATION NUMERIQUES INJUSTIFIEES, ET, D'AUTRE PART, PAR LEQUEL LE DISTRIBUTEUR EST AUTORISE A VENDRE D'AUTRES PRODUITS CONCURRENTS ; QU'UN TEL CONTRAT, S'IL N'A PAS POUR OBJET OU POUR RESULTAT, MEME INDIRECT, DE LIMITER LA LIBERTE QUE DOIT AVOIR LE REVENDEUR DE FIXER LUI-MEME, COMME IL L'ENTEND, LE PRIX DE VENTE DU PRODUIT, MAIS S'IL TEND AU CONTRAIRE, ESSENTIELLEMENT, PAR LES OBLIGATIONS QUE S'IMPOSENT MUTUELLEMENT LES COCONTRACTANTS, SPECIALEMENT DANS LE COMMERCE DE PRODUITS DE HAUTE TECHNICITE OU DANS CELUI D'ARTICLES DE MARQUE OU DE LUXE, A ASSURER UN MEILLEUR SERVICE AU CONSOMMATEUR, PEUT AVOIR POUR EFFET DE RENDRE JURIDIQUEMENT INDISPONIBLE, A L'EGARD DES TIERS, LA MARCHANDISE DETENUE PAR LE FOURNISSEUR ET, DES LORS, DE LEGITIMER LE REFUS DE VENTE ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... BERNARD, EXPLOITANT LE COMMERCE DE PARFUMERIE "SOLEIL 2000" A LOOS, A DEMANDE A LA SOCIETE ANONYME PARFUMS ROCHAS, DONT Z... JEAN EST PRESIDENT DU DIRECTOIRE, DE LUI FOURNIR DES PRODUITS DE SA MARQUE ; QU'UN REFUS D'EXECUTER CES COMMANDES LUI A ETE OPPOSE, EN RAISON DU CARACTERE ET DE LA NATURE DU CONTRAT LIANT LA SOCIETE PRODUCTRICE A SES DISTRIBUTEURS AGREES ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, POUR DECLARER Z... COUPABLE DU DELIT DE REFUS DE VENTE POURSUIVI, ET PAR ADOPTION DES MOTIFS DU JUGEMENT ENTREPRIS, ENONCE QUE PAR CE CONTRAT LA SOCIETE DES PARFUMS ROCHAS" TOUT EN IMPOSANT A SES DISTRIBUTEURS DES CONDITIONS POUR LA DISTRIBUTION DE SES PRODUITS , NE LEUR INTERDISAIT NULLEMENT DE VENDRE DES PRODUITS CONCURRENTS SOUS LA SEULE RESERVE QU'ILS NE SOIENT PAS SUSCEPTIBLES "DE DEPRECIER PAR LEUR VOISINAGE L'IMAGE DE LA MARQUE" ; QUI SELON LES JUGES, "ET A DEFAUT DE CLAUSES PLUS CONTRAIGNANTES", UN TEL CONTRAT N'EST PAS DE NATURE A ENTRAINER, POUR LES PARTIES, "UNE REELLE LIMITATION RECIPROQUE DE LEUR LIBERTE COMMERCIALE" NI A RENDRE LA MARCHANDISE JURIDIQUEMENT INDISPONIBLE A L'EGARD DES TIERS OU A JUSTIFIER LE REFUS DE VENTE OPPOSE AU PLAIGNANT ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES, EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT, N'ONT PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE CONTROLER SI LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT POURSUIVI ETAIENT OU NON CARACTERISES, AU REGARD DES PRINCIPES SUS-ENONCES ; QUE, DES LORS, LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ; PAR CES MOTIFS, CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DU 29 JUIN 1982, EN TOUTES SES DISPOSITIONS, ET POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL,