La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 octobre 2004, 03-14.981, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-10-26
Numéro d'affaire : 03-14981
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (1re chambre A) 2003-03-17, 2003-03-17
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, qu'en exécution de leur engagement les époux X... devaient le paiement de tous les loyers impayés outre les intérêts à compter de la demande qui leur avait été faite, et constaté que l'absence de notification du commandement était sans incidence sur la réalité des défauts de paiement des loyers et le montant de la dette, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer aux époux Le Y... la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 octobre 2004, 03-14.993, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-10-19
Numéro d'affaire : 03-14993
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (1ère chambre civile) 2003-03-24, 2003-03-24
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que Mme X... ne produisait aucune pièce établissant l'inexactitude du procès-verbal de l'assemblée générale du 21 juin 1999 relative à sa représentation, dont il ressortait qu'elle n'était ni défaillante ni opposante, alors que les copropriétaires avaient accepté à l'unanimité le cahier des charges présenté avec la convocation, les plans et les estimations, et que les délibérations relatives aux travaux litigieux n'avaient pas été annulées, la cour d'appel, répondant aux conclusions, a pu en déduire que Mme X... n'était pas fondée à solliciter l'interruption des travaux et le rétablissement de l'immeuble dans son état antérieur ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer la somme de 1 900 euros au syndicat des copropriétaires de la résidence Vanoise II à Courchevel ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 octobre 2004, 03-15.071, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-10-19
Numéro d'affaire : 03-15071
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (Audience solennelle) 2003-02-11, 2003-02-11
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui pouvait, en application de l'article 7 du nouveau Code de procédure civile, prendre en considération certaines des données techniques contenues dans le rapport d'expertise, même si elles n'étaient pas spécialement invoquées par les parties, sans être tenue de provoquer leurs explications à ce sujet, dès lors que la totalité de ces données avaient été soumises à leur examen, a, sans violer le principe de la contradiction ni dénaturer le rapport d'expertise, souverainement retenu que le mur existant n'était pas situé sur le lot n° 1 appartenant aux époux X..., mais sur le lot n° 2 appartenant à M. Y... ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que pour condamner les époux X... à payer à M. Y... une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, l'arrêt attaqué (Grenoble, 11 février 2003), rendu sur renvoi après cassation, pourvoi n° U 96-16.639 retient que la procédure qui a duré 15 ans a été vaine pour sa plus grande part, que l'abus est manifeste et justifie l'octroi de dommages-intérêts ; Qu'en statuant ainsi, sans relever de fait de nature à faire dégénérer en abus le droit des époux X... d'agir en justice, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné les époux X... à payer à M. Y... la somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 11 février 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ; Laisse à chacune des parties la charge de ses dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des époux X... et de M. Y... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 octobre 2004, 03-15.257, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-10-26
Numéro d'affaire : 03-15257
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (chambres réunies) 2003-03-18, 2003-03-18
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant exactement retenu que les époux X..., propriétaires du fonds servant, bénéficiaient d'une présomption de la pleine propriété de leurs fonds de sorte qu'il appartenait aux consorts Y... Z..., bien qu'ils soient défendeurs à l'action, de rapporter la preuve de l'existence de la servitude qu'ils revendiquaient et constaté qu'il ressortait des documents produits que les aménagements qui permettaient l'accès à partir du fonds des consorts Y... Z... à une voie privée traversant le fonds X... dataient des constructions consécutives à la division du fonds originaire commun, ce point n'étant pas discuté par les parties, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a, abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant, motivé et légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Z... et M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Z... et de M. Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 octobre 2004, 03-15.527, Inédit,rectifié par un arrêt du 14 janvier 2014
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-10-19
Numéro d'affaire : 03-15527
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1re chambre, section G) 2003-03-12, 2003-03-12
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis, que Mme X... avait signé le 23 janvier 1993, au profit des époux Y... Z..., une reconnaissance de dette à hauteur de 50 000 francs, que M. X... avait reconnu avoir reçu, le 23 août 1993, des époux Y... Z..., les sommes de 25 000 et 37 000 francs pour lesquelles ces derniers avaient obtenu, par jugement en date du 1er octobre 1998, la condamnation des époux X..., à titre de remboursement de prêt, alors que la valeur du 5/6e de part indivise détenue dans le bien immobilier objet de la promesse de vente du 19 août 1993 était de 59 000 francs et que les époux Y... Z... ne manifestaient aucune intention de renoncer au bénéfice du titre exécutoire de paiement obtenu contre leurs débiteurs, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision en retenant que les époux Y... Z... étaient liés par la qualification juridique qu'ils avaient adoptée et que la connaissance qu'avait pu avoir Mme X... du versement des sommes perçues par M. X... était dépourvue d'incidence sur la solution du litige ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Y... Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Y... Z... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 octobre 2004, 03-15.687, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-10-27
Numéro d'affaire : 03-15687
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (1re chambre, 2e section) 2003-01-28, 2003-01-28
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 28 janvier 2003), que la société civile immobilière Groupe médical de la Challe 2 (la SCI) a assigné M. X... en paiement d'un arriéré de loyers ; que celui-ci a reconventionnellement sollicité l'allocation de dommages-intérêts en réparation de son trouble de jouissance ; Attendu que pour rejeter cette demande reconventionnelle l'arrêt retient que le bailleur est tenu, en application de l'article 1719 du Code civil, de délivrer la chose louée au preneur et d'assurer à ce dernier une jouissance paisible, que, cependant, l'article 9 du contrat de bail déroge à ce texte, dans l'hypothèse de grosses réparations ou transformations nécessaires convenues ou imposées par le bailleur, et comporte l'engagement du locataire de les supporter sans indemnités, quelle qu'en soit la durée ; Qu'en statuant ainsi, sans inviter les parties à s'expliquer sur le moyen tiré de l'application de l'article 9 du contrat, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen : CASSE et ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que le loyer dû par M. X... jusqu'au 15 mars 1999 était le loyer contractuellement prévu avec l'indexation y afférente et débouté M. X... de sa demande d'indemnisation du préjudice de jouissance, l'arrêt rendu le 28 janvier 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ; Condamne la société civile immobilière Groupe médical de la Challe 2 aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société civile immobilière Groupe médical de la Challe 2 à payer à M. X... la somme de 1 900 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept octobre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 octobre 2004, 03-16.276, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-10-05
Numéro d'affaire : 03-16276
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (1re chambre civile) 2003-05-26, 2003-05-26
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... et à la Mutuelle des architectes français du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'Agence Pyrénées Vacances, la Société mutuelle des assurances du bâtiment et des travaux publics et l'entreprise générale He Mas, venant aux droits de la société Bigorre Construction ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci-après annexé ; Attendu qu'ayant relevé que M. X..., architecte, avait commis une faute de conception première en dressant des plans de l'immeuble sans tenir compte de l'altimétrie et de la différence de niveau du terrain sur lequel le bâtiment devait être implanté, la cour d'appel, qui n'a pas constaté que la société Pyrénées Etudes Ingenierie (PEI), entrepreneur, aurait commis une faute à l'égard de l'architecte, a pu retenir que cette société devait être intégralement garantie par le maître d'oeuvre ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique du pourvoi incident, ci-après annexé ; Attendu qu'ayant constaté que la mission de la société PEI, définie au contrat de sous-traitance, comprenait, à partir de divers documents, la détermination de tous les niveaux NGF bruts et finis et le rattachement de l'immeuble au sol existant, la cour d'appel a pu, sans dénaturation, retenir qu'en se contentant des documents émanant de l'architecte sans vérifier la configuration du terrain, qui était incluse dans les termes de sa mission, la société PEI avait commis une faute délictuelle à l'égard du maître de l'ouvrage ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne, ensemble, M. X..., la Mutuelle des architectes français et la société Pyrénées Etudes Ingenierie aux dépens des pourvois ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. X..., de la Mutuelle des architectes français et de la société PEI, les condamne, ensemble, à payer à la SCI Costabere la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq octobre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 octobre 2004, 03-16.396, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-10-12
Numéro d'affaire : 03-16396
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (2e chambre civile) 2003-05-06, 2003-05-06
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la société Palmigord avait respecté son obligation d'entretien de l'installation frigorifique louée à la société Valette qui avait déclaré parfaitement la connaître pour l'exploiter déjà et ne pouvait en ignorer les limites, la cour d'appel, qui n'était pas saisie d'une contestation relative à la délivrance des lieux, a pu retenir, par motifs propres et adoptés, qu'en laissant une grande quantité de marchandises pendant trois jours sans surveillance alors qu' un orage s'était développé à proximité, la société Valette avait commis une négligence grave, et que celle-ci était la seule cause du sinistre ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Valette et la CRAMA Centre-Atlantique Groupama, ensemble, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, la société Valette et la CRAMA Centre-Atlantique Groupama à payer à la société Palmigord et à la société Gerling Konzern, ensemble, la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Valette et de la CRAMA Centre-Atlantique Groupama ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 octobre 2004, 03-70.082, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-10-05
Numéro d'affaire : 03-70082
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Besançon (chambre des expropriations) 2003-03-26, 2003-03-26
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement du premier moyen de son pourvoi ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué (Besançon, 26 mars 2003), statuant sur l'indemnité due aux consorts X..., à la suite de l'expropriation, au profit de la commune de Lons-Le-Saulnier, d'un immeuble bâti leur appartenant, écarte des débats le mémoire de M. Michel X... déposé le jour de l'audience du 26 février 2003 comme tardif, ce mémoire n'ayant pu être notifié aux autres parties et au commissaire du gouvernement ; Qu'en statuant ainsi, sans établir que M. Michel X... avait disposé d'un temps suffisant pour répondre au mémoire complémentaire du commissaire du gouvernement déposé le 21 février 2003 et notifié le 24 février qui invoquait l'application des dispositions des articles L. 13-16, alinéa 3, et L. 13-17 du Code de l'expropriation en se fondant sur une déclaration de succession dont il produisait un extrait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le troisième moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 mars 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon (chambre des expropriations) ; Condamne la commune de Lons-Le-Saulnier aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la commune de Lons-Le-Saulnier ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq octobre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 octobre 2004, 03-70.092, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-10-05
Numéro d'affaire : 03-70092
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (Chambre des expropriations) 2003-03-07, 2003-03-07
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, qui est recevable : Vu l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que l'arrêt attaqué (Poitiers, 7 mars 2003), rendu sur renvoi après cassation (Civ 3, 19 février 2002, n° 335) fixe les indemnités revenant aux époux X... à la suite de l'expropriation au profit de la société des Autoroutes du Sud de la France, de parcelles leur appartenant, au vu des conclusions de l'expropriant, des expropriés, ainsi que de celles du commissaire du Gouvernement ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des dispositions des articles R. 13-32, R. 13-35, R. 13-36 et R. 13-47 du Code de l'expropriation relatives au rôle tenu par le commissaire du Gouvernement dans la procédure en fixation des indemnités d'expropriation et des articles 2196 du Code civil, 38-1 et 39 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955, que celui-ci, expert et partie à cette procédure, occupe une position dominante et bénéficie, par rapport à l'exproprié, d'avantages dans l'accès aux informations pertinentes publiées au fichier immobilier ; qu'en appliquant ces dispositions génératrices d'un déséquilibre incompatible avec le principe de l'égalité des armes, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 mars 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux (Chambre des expropriations) ; Condamne la société des Autoroutes du Sud de la France aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société des Autoroutes du Sud de la France à payer aux époux X... la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société des Autoroutes du Sud de la France ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq octobre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 novembre 2004, 01-00.691, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-11-03
Numéro d'affaire : 01-00691
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (1e chambre civile) 2000-11-16, 2000-11-16
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 376 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'Auguste X... s'est pourvu, le 18 janvier 2001 contre un arrêt rendu le 16 novembre 2000 par la cour d'appel de Lyon ; Attendu qu'il est décédé le 22 février 2002 et que son décès a été notifié le 25 avril 2002 ; Attendu que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption de l'instance ; Impartit aux héritiers d'Auguste X... un délai de quatre mois à compter de ce jour en vue de la reprise d'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la déchéance du pourvoi sera prononcée ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille quatre.