La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 11 mai 1989, 88-87.405, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1989-05-11
Numéro d'affaire : 88-87405
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal de police d'Agen 1988-10-24, 1988-10-24
Président : M

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le onze mai mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... Véronique - contre le jugement du tribunal de police d'AGEN en date du 24 octobre 1988 qui, pour infractions au Code de la route, l'a condamnée à 2 amendes de 150 francs chacune, ainsi qu'à une amende de 200 francs ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 45 et suivants, 523 et 591 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu que selon l'article 523 du Code de procédure pénale, le tribunal de police est constitué notamment par un officier du ministère public ainsi qu'il est dit aux articles 45 et suivants du même Code ; qu'en cas d'empêchement du commissaire de police qui occupe habituellement le siège du ministère public, le procureur général désigne, pour une année entière, un ou plusieurs remplaçants qu'il choisit parmi les commissaires et les inspecteurs divisionnaires ou principaux de la police nationale en résidence dans le ressort du tribunal de grande instance ; Attendu que le jugement attaqué mentionne que le siège du ministère public est occupé par "M. X..., inspecteur divisionnaire de police d'Agen" ; Mais attendu qu'il résulte d'une pièce régulièrement versée au dossier de la procédure que le fonctionnaire de police susvisé n'a pas été désigné par le procureur général près la cour d'appel d'Agen pour exercer les fonctions du ministère public près le tribunal de police d'Agen ; que la composition dudit tribunal était ainsi irrégulière ; D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens proposés, CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions, le jugement susvisé du tribunal de police d'Agen du 24 octobre 1988, Et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant le tribunal de police d'Auch, à ce désigné par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

Sommaire : JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Composition - Tribunal de police - Officier du ministère public - Non assignation par le procureur général de la Cour d'appel. null
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 novembre 1989, 89-82.568, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1989-11-28
Numéro d'affaire : 89-82568
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal de police d'EPINAL 1989-03-16, 1989-03-16
Président : M. Le Gunehec

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-huit novembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LOUISE, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Martine, contre le jugement du tribunal de police d'EPINAL, en date du 16 mars 1989, qui, pour non paiement de la taxe sur un emplacement de stationnement payant, l'a condamnée à une amende de 220 francs ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Attendu que ce mémoire ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point de droit ; qu'ainsi ne remplissant pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale, il ne peut être accueilli ; Et attendu que le jugement est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la demanderesse aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : MM. Le Gunehec président, Louise conseiller rapporteur, Morelli, de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Blin conseillers de la chambre, Mme Ract-Madoux, M. Maron conseillers référendaires, Mme Pradain avocat général, Mme Gautier greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 juin 1990, 89-80.976, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1990-06-28
Numéro d'affaire : 89-80976
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 11ème chambre 1988-12-15, 1988-12-15
Président : M. Le Gunehec

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-huit juin mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CARLIOZ et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur les pourvois formés par : F... Michel, C... Christiane épouse E..., X... Brigitte épouse Y..., I...épouse J..., K...Marie-Claude épouse L..., B... Marcel, M...Gilbert, G... Jacqueline épouse M..., A... Denise épouse D..., H... Gilles, N... Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 15 décembre 1988 qui, dans des d poursuites exercées contre eux du chef d'établissement de fausse attestation, a infirmé le jugement frappé d'appel, dit que l'action publique et l'action civile n'étaient pas prescrites, évoqué et renvoyé la cause à l'audience du 20 avril 1989 ; Joignant les pourvois en raison de leur connexité ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle en date du 2 avril 1990 prescrivant l'examen immédiat des pourvois ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui des pourvois et que l'arrêt attaqué est régulier en la forme ; REJETTE les pourvois ; Condamne les demandeurs aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec, président, M. Carlioz conseiller rapporteur, MM. de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Blin, Culié conseillers de la chambre, M. Louise, Mme Ract-Madoux, MM. Maron, Nivôse conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 janvier 1996, 95-83.363, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1996-01-25
Numéro d'affaire : 95-83363
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen, chambre correctionnelle 1995-05-17, 1995-05-17
Président : Président : M. Le GUNEHEC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CULIE et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Michel, prévenu, - La SA SODISRO, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 17 mai 1995 qui, pour revente à perte, a condamné le premier à 10 000 francs d'amende et la seconde au paiement solidaire de ladite amende ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 121-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs ; Attendu que, pour déclarer Michel X..., directeur d'un hypermarché exploité par la SA SODISRO, coupable du délit de revente de trois produits détergents à un prix inférieur à leur prix d'achat effectif, en rejetant le moyen de défense du prévenu, délégataire du président de la société, qui invoquait une subdélégation de pouvoirs et de responsabilité faite au chef de rayon "droguerie", l'arrêt attaqué relève que Michel X... ne rapporte pas la preuve qu'il disposait lui-même de la faculté de déléguer un subordonné, ni que celui-ci eût, en l'espèce, la formation utile et la compétence nécessaire pour recevoir cette délégation ; qu'il est constant, en outre, que le chef de rayon ne négociait pas les prix avec les fournisseurs et n'en connaissait pas les éléments ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations procédant de son appréciation souveraine des faits de la cause, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE les pourvois ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Culié conseiller rapporteur, MM. Schumacher, Martin, Mmes Françoise Simon, Chevallier conseillers de la chambre, MM. de Mordant de Massiac, de Larosière de Champfeu conseillers référendaires, M. le Foyer de Costil avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 janvier 1996, 95-82.025, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1996-01-04
Numéro d'affaire : 95-82025
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris 1995-03-03, 1995-03-03
Président : Président : M. MILLEVILLE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller JOLY et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Abdelkader, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 3 mars 1995 qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu à suivre contre quiconque des chefs de faux en écriture publique et usage, détournement ou destruction d'actes par leur dépositaire ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que, bien qu'il vise l'article 575, alinéa 2, 5 et 6 du Code de procédure pénale, le mémoire, par son obscurité et son imprécision, ne permet pas de dégager les moyens qu'il pourrait contenir et ne met pas la Cour de Cassation en mesure de les examiner ; Et attendu qu'il n'est ainsi justifié d'aucun des griefs énumérés à l'article 575, alinéa 2, du Code de procédure pénale, comme autorisant la partie civile à se pourvoir contre un arrêt de la chambre d'accusation, en l'absence de recours du ministère public ; Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Milleville conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Joly conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pinsseau, Pibouleau Mme Françoise Simon, M. Farge conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Ely greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 février 1996, 95-81.526, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1996-02-14
Numéro d'affaire : 95-81526
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris 1994-12-06, 1994-12-06
Président : Président : M. Le GUNEHEC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze février mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLIN et les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur les pourvois formés par : - X... Jean-Jacques, - Z... Bérénice, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 6 décembre 1994, qui, dans l'information suivie contre Georges A... pour violences avec préméditation et menaces, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires personnels produits et le mémoire en défense ; Attendu que les mémoires des demandeurs, qui ne visent aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offrent à juger aucun point de droit concernant l'arrêt attaqué, ne remplissent pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale ; qu'ils ne sauraient, dès lors, être accueillis ; Et attendu qu'il n'est ainsi justifié d'aucun des griefs énumérés à l'article 575 de ce Code comme autorisant la partie civile à se pourvoir en cassation contre un arrêt de la chambre d'accusation, en l'absence de pourvoi du ministère public ; DECLARE les pourvois IRRECEVABLES ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Blin conseiller rapporteur, MM. Jean B..., Aldebert, Grapinet, Mistral conseillers de la chambre, Mmes Y..., Verdun conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 octobre 1994, 94-83.602, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1994-10-04
Numéro d'affaire : 94-83602
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE 1994-04-07, 1994-04-07
Président : Président : M. MILLEVILLE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre octobre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de LAROSIERE de CHAMPFEU et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Gaetano, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 7 avril 1994, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la requête du Gouvernement italien, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu que l'arrêt attaqué mentionne qu'il a été prononcé le 7 avril 1994, en présence de l'intéressé et de l'interprète ; Que, dès lors, la déclaration de pourvoi, faite le 21 avril 1994, soit après l'expiration du délai de cinq jours francs prévu par l'article 568 du Code de procédure pénale, est tardive ; Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Milleville conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. de Larosière de Champfeu conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pinsseau, Joly, Martin conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 octobre 1994, 93-83.692, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1994-10-11
Numéro d'affaire : 93-83692
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse, chambre correctionnelle 1993-07-13, 1993-07-13
Président : Président : M. MILLEVILLE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze octobre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FOSSAERT-SABATIER, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jérôme, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 13 juillet 1993, qui l'a condamné pour vol aggravé à six mois d'emprisonnement, a rejeté sa demande de confusion de peine, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 592 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des principes généraux du droit ; "en ce que la Cour de Cassation n'est pas en mesure, au vu des énonciations de l'arrêt attaqué, de vérifier quelle était la composition de la Cour lors du délibéré" ; Attendu que les mentions de l'arrêt attaqué suffisent à établir, contrairement à ce qui est allégué, que les mêmes magistrats ont participé aux débats et au délibéré, et que l'arrêt a été lu par l'un d'eux, en application de l'article 485 du Code de procédure pénale, dont le visa dans la décision n'est pas indispensable à sa régularité ; Et attendu que l'arrêt est par ailleurs régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Milleville conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, en remplacement du président empêché, Mme Fossaert-Sabatier conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pinsseau, Joly, Martin conseillers de la chambre, Mme Batut, M. de Larosière de Champfeu conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Sommaire : JUGEMENTS ET ARRETS - Lecture - Magistrat ayant participé aux débats et au délibéré - Visa dans la décision - Nécessité (non).
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 24 février 1993, 92-84.167, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1993-02-24
Numéro d'affaire : 92-84167
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'assises de l'Isère 1992-06-19, 1992-06-19
Président : Président : M. Le GUNEHEC

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre février mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Mourad, contre l'arrêt de la cour d'assises de l'ISERE, en date du 19 juin 1992, qui l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle pour meurtre ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 364, 376 du Code de procédure pénale ; "en ce que la feuille des questions n'est pas datée" ; Attendu que l'article 364 du Code de procédure pénale, qui règle la forme de la déclaration de la Cour et du jury, n'exige pas que celle-ci soit datée ; que le procès-verbal des débats et l'arrêt de condamnation suppléent d'une manière authentique à cette constatation et la rendent inutile ; que l'absence de date sur la feuille de questions ne saurait, par conséquent, donner ouverture à cassation et que le moyen doit être écarté ; Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ; REJETTE le pourvoi ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public (aide juridictionnelle : admission provisoire du 8 octobre 1992) ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Guilloux conseiller rapporteur, MM. Massé, Fabre, Mme Baillot conseillers de la chambre, MM. Nivôse, Echappé conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Sommaire : COUR D'ASSISES - Questions - Feuille de questions - Mentions - Date - Nécessité (non).
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 septembre 1992, 92-81.564, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1992-09-29
Numéro d'affaire : 92-81564
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Toulouse 1992-02-18, 1992-02-18

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf septembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Roger, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 18 février 1992, qui, après avoir infirmé, sur le seul appel de la partie civile, une ordonnance de non-lieu, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'usage d'attestation falsifiée ; Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que ce mémoire, établi par le demandeur non condamné pénalement dans la présente d procédure, n'a pas été déposé au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée mais a été transmis directement à la Cour de Cassation sans le ministère d'un avocat en la Cour ; Que, dès lors, ne répondant pas aux exigences de l'article 584 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Milleville conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Dumont, Fontaine, Alphand, Guerder conseillers de la chambre, Mme Batut conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;