La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 mai 1998, 97-84.259, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1998-05-28
Numéro d'affaire : 97-84259
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Pau, chambre correctionnelle 1997-06-25, 1997-06-25
Président : Président : M. SCHUMACHER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PIBOULEAU, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN et de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de Y... ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Florence, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 25 juin 1997, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et importation en contrebande de marchandise prohibée, l'a condamnée à 30 mois d'emprisonnement ainsi qu'à des pénalités douanières et a ordonné la confiscation des produits stupéfiants saisis ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-37, 222-41, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49, alinéa 1, 222-50 du Code pénal, L.627 du Code de la santé publique, 593 du Code de procédure pénale et 132-19 du Code pénal, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Florence X... coupable de diverses infractions à la législation sur les stupéfiants et délits douaniers d'importation non autorisée, et l'a condamnée à une peine de 30 mois d'emprisonnement ; "alors que la cour d'appel ne pouvait élever la peine d'emprisonnement ferme de 24 mois prononcée en première instance contre Florence X... sans s'expliquer sur les raisons pour lesquelles, après avoir confirmé en son entier le jugement, elle estimait cette peine insuffisante; que des références générales à la gravité des faits délictueux, de trouble à l'ordre public et à la motivation "purement économique" de ces faits ne justifient pas l'aggravation de la peine de prison ferme prononcée" ; Attendu que le moyen, qui revient à contester la faculté pour les juges d'apprécier souverainement, dans la limite fixée par la loi, le quantum de la peine qu'ils prononcent, ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Schumacher conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pibouleau conseiller rapporteur, MM. Martin, Challe, Roger conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme de la Lance, M. Soulard conseillers référendaires ; Avocat général : M. de Gouttes ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 mai 1998, 97-84.400, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1998-05-12
Numéro d'affaire : 97-84400
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris 1997-06-05, 1997-06-05
Président : Président : M. GOMEZ

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller CHANET, les observations de la société civile professionnelle NICOLAY et de LANOUVELLE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Z... Gérard, - B... Valérie, - A... Geneviève, - Y... Martine, - X... Geneviève, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 5 juin 1997, qui, dans la procédure suivie sur leur plainte avec constitution de partie civile contre personne non dénommée des chefs notamment d'abus de confiance, détournement de clientèle et fraude fiscale, a confirmé l'ordonnance de refus d'informer du juge d'instruction ; Vu le mémoire personnel produit et le mémoire en défense ; Vu l'article 575-2-1° du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 406, 408 ancien, 314-1 nouveau du Code pénal, 86 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer, d'une part, que les faits dénoncés sous la qualification d'abus de confiance, n'étaient en réalité susceptibles d'aucune qualification pénale et, d'autre part, que les parties civiles étaient sans qualité pour introduire une plainte des chefs de fraudes fiscales, l'initiative d'une telle action étant réservée à l'administration fiscale ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, Mme Chanet conseiller rapporteur, MM. Pinsseau, Joly, Mmes Simon, Anzani conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires ; Avocat général : M. Géronimi ; Greffier de chambre : Mme Nicolas ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 octobre 1998, 98-80.784, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1998-10-14
Numéro d'affaire : 98-80784
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal de police de Rouen, n° 807 1997-11-06, 1997-11-06
Président : Président : M. GOMEZ

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - SOYEZ Agathe, épouse POIROT-BOURDAIN, contre le jugement du tribunal de police de ROUEN, n° 807, du 6 novembre 1997, qui, pour infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamnée à une amende de 220 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 551 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour écarter l'exception de nullité de la citation soulevée par Agathe Soyez, qui faisait valoir que cet acte visait les seuls arrêtés municipaux fixant les règles générales du stationnement payant dans la ville de Rouen, sans mentionner celui qui les rendait applicables au lieu de constatation de l'infraction, le tribunal, après avoir, par jugement avant dire droit, renvoyé l'affaire à une date ultérieure et fait verser aux débats cet arrêté, énonce que l'avocat de la prévenue en a pris connaissance avant l'audience de jugement et qu'ainsi l'intéressée a été en mesure de préparer utilement sa défense ; Qu'en l'état de ces énonciations, qui établissent l'absence d'atteinte aux droits de la prévenue, le tribunal a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 429 du Code de procédure pénale ; Attendu que c'est à bon droit que le tribunal, pour rejeter l'exception de nullité du procès-verbal de constatation de l'infraction, énonce que, contrairement aux allégations de la prévenue, ce document mentionne le nom de l'agent verbalisateur, ainsi que l'indication du service auquel il appartient et son numéro d'identification ; Que, dès lors, le moyen manque en fait ; Et attendu que le jugement est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, M. Poisot conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Mme Baillot, MM. Le Gall, Farge, Pelletier conseillers de la chambre ; Avocat général : M. Cotte ; Greffier de chambre : Mme Nicolas ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 octobre 1998, 98-80.785, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1998-10-14
Numéro d'affaire : 98-80785
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal de police de Rouen, n° 808 1997-11-06, 1997-11-06
Président : Président : M. GOMEZ

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - SOYEZ Agathe, épouse POIROT-BOURDAIN, contre le jugement du tribunal de police de ROUEN, n° 808, du 6 novembre 1997, qui, pour infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamnée à une amende de 220 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 551 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour écarter l'exception de nullité de la citation soulevée par Agathe Soyez, qui faisait valoir que cet acte visait les seuls arrêtés municipaux fixant les règles générales du stationnement payant dans la ville de Rouen, sans mentionner celui qui les rendait applicables au lieu de constatation de l'infraction, le tribunal, après avoir, par jugement avant dire droit, renvoyé l'affaire à une date ultérieure et fait verser aux débats cet arrêté, énonce que l'avocat de la prévenue en a pris connaissance avant l'audience de jugement et qu'ainsi l'intéressée a été en mesure de préparer utilement sa défense ; Qu'en l'état de ces énonciations, qui établissent l'absence d'atteinte aux droits de la prévenue, le tribunal a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 429 du Code de procédure pénale ; Attendu que c'est à bon droit que le tribunal, pour rejeter l'exception de nullité du procès-verbal de constatation de l'infraction, énonce que, contrairement aux allégations de la prévenue, ce document mentionne le nom de l'agent verbalisateur, ainsi que l'indication du service auquel il appartient et son numéro d'identification ; Que, dès lors, le moyen, manque en fait ; Et attendu que le jugement est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, M. Poisot conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Mme Baillot, MM. Le Gall, Farge, Pelletier conseillers de la chambre ; Avocat général : M. Cotte ; Greffier de chambre : Mme Nicolas ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 octobre 1998, 98-80.786, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1998-10-14
Numéro d'affaire : 98-80786
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal de police de Rouen, n° 809 1997-11-06, 1997-11-06
Président : Président : M. GOMEZ

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - SOYEZ Agathe, épouse POIROT-BOURDAIN, contre le jugement du tribunal de police de ROUEN, n° 809, du 6 novembre 1997, qui, pour infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamnée à une amende de 220 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 551 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour écarter l'exception de nullité de la citation soulevée par Agathe Soyez, qui faisait valoir que cet acte visait les seuls arrêtés municipaux fixant les règles générales du stationnement payant dans la ville de Rouen, sans mentionner celui qui les rendait applicables au lieu de constatation de l'infraction, le tribunal, après avoir, par jugement avant dire droit, renvoyé l'affaire à une date ultérieure et fait verser aux débats cet arrêté, énonce que l'avocat de la prévenue en a pris connaissance avant l'audience de jugement et qu'ainsi l'intéressée a été en mesure de préparer utilement sa défense ; Qu'en l'état de ces énonciations, qui établissent l'absence d'atteinte aux droits de la prévenue, le tribunal a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 429 du Code de procédure pénale ; Attendu que c'est à bon droit que le tribunal, pour rejeter l'exception de nullité du procès-verbal de constatation de l'infraction, énonce que, contrairement aux allégations de la prévenue, ce document mentionne le nom de l'agent verbalisateur, ainsi que l'indication du service auquel il appartient et son numéro d'identification ; Que, dès lors, le moyen manque en fait ; Et attendu que le jugement est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, M. Poisot conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Mme Baillot, MM. Le Gall, Farge, Pelletier conseillers de la chambre ; Avocat général : M. Cotte ; Greffier de chambre : Mme Nicolas ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 octobre 1998, 98-81.077, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1998-10-21
Numéro d'affaire : 98-81077
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris 1997-11-24, 1997-11-24
Président : Président : M. GOMEZ

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROMAN et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - MATHIEU X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 24 novembre 1997, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personne non dénommée, notamment des chefs de tentatives et complicité de tentatives de meurtre, tentative de destruction par incendie, tentative d'assassinat, faux et usage de faux, faux témoignage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur sa recevabilité : Attendu que ce mémoire, émanant d'un demandeur non condamné pénalement, a été déposé le 27 avril 1998, au greffe de la cour d'appel, après l'expiration du délai de dix jours à compter de la déclaration de pourvoi, faite le 16 février 1998, et a été adressé le même jour à la Cour de Cassation sans le ministère d'un avocat en la Cour ; que, ne remplissant pas les conditions exigées par les articles 584 et 585 du Code de procédure pénale, il est irrecevable et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Et attendu qu'il n'est ainsi justifié d'aucun des griefs que l'article 575 dudit Code autorise la partie civile à formuler à l'appui de son seul pourvoi contre un arrêt de la chambre d'accusation, en l'absence de recours du ministère public ; Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, M. Roman conseiller rapporteur, MM. Aldebert, Grapinet, Mistral, Blondet, Ruyssen, Mme Mazars conseillers de la chambre, Mme Ferrari, M. Sassoust conseillers référendaires ; Avocat général : M. Géronimi ; Greffier de chambre : Mme Ely ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 octobre 1998, 98-81.101, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1998-10-22
Numéro d'affaire : 98-81101
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 20ème chambre 1997-11-18, 1997-11-18
Président : Président : M. GOMEZ

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 18 novembre 1997, qui, pour délit de fuite, refus d'obtempérer, mise en danger d'autrui et rébellion, l'a condamné à 4 000 francs d'amende, a prononcé l'annulation de son permis de conduire avec interdiction d'en solliciter un nouveau avant l'expiration d'un délai d'un an, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique pris de la violation des articles 1382 du Code civil et 799 du Code de procédure pénale ; Attendu que contrairement aux allégations du demandeur, les juges n'ont accordé aucune indemnité au Fonds de garantie automobile, déclarant seulement l'arrêt opposable à cet organisme ; que, par ailleurs, il ne résulte ni de l'arrêt ni des notes d'audience que la cour d'appel ait fait état d'une condamnation antérieure du prévenu ; qu'ainsi le moyen manque en fait ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, M. Soulard conseiller rapporteur, MM. Schumacher, Martin, Pibouleau, Challe, Roger conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme de la Lance conseillers référendaires ; Avocat général : M. Géronimi ; Greffier de chambre : Mme Nicolas ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1 octobre 1998, 98-81.129, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1998-10-01
Numéro d'affaire : 98-81129
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Versailles 1998-02-18, 1998-02-18
Président : Président : M. GOMEZ

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PIBOULEAU et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Claude, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 18 février 1998, qui, dans la procédure suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée, du chef d'abus de confiance, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires personnels produits, en date des 25 février, 23 mars, 22 mai, 1er et 28 septembre 1998 ; Sur la recevabilité des mémoires en date des 23 mars et 22 mai, 1er et 28 septembre 1998 : Attendu qu'à la suite de son pourvoi formé le 25 février 1998, Jean-Claude X... a déposé au greffe de la chambre d'accusation un mémoire de même date, puis déposé au greffe de la Cour de Cassation quatre autres mémoires, en date des 23 mars, 22 mai, 1er et 28 septembre 1998 ; Que ces derniers mémoires, fussent-ils qualifiés de "complémentaires", sont irrecevables, par application des dispositions de l'article 585 du Code de procédure pénale, pour avoir été adressés, après l'expiration du délai de dix jours prévu par l'article 584 dudit Code, directement à la Cour de Cassation, par la partie civile, sans le ministère d'un avocat ; Sur le mémoire du 25 février : Attendu que ce mémoire n'articule aucun moyen de cassation ni ne vise aucun texte dont la violation serait alléguée ; Qu'il n'est ainsi justifié d'aucun des griefs que l'article 575 du Code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler contre un arrêt de chambre d'accusation en l'absence de pourvoi du ministère public ; Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, M. Pibouleau conseiller rapporteur, MM. Schumacher, Martin, Challe, Roger conseillers de la chambre, Mme de la Lance, M. Soulard conseillers référendaires ; Avocat général : M. Amiel ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 novembre 1998, 98-82.345, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1998-11-24
Numéro d'affaire : 98-82345
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Rennes 1998-03-12, 1998-03-12
Président : Président : M. GOMEZ

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Charles, - Y... Marie-Thérèse, épouse X..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 12 mars 1998, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur leur plainte déposée contre personne non dénommée pour fraude, faux et usage de faux en écriture publique, fausse déclaration, abus de pouvoir, abus de confiance, discrimination, extorsion de fonds, tromperie et escroquerie ; Vu l'article 575, alinéa 2,1 , du Code de procédure pénale ; Sur le pourvoi, en ce qu'il est formé par Charles X... : Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; Sur le pourvoi, en ce qu'il est formé par Marie-Thérèse X... : Vu le mémoire personnel produit ; Sur sa recevabilité : Attendu que ce mémoire, qui émane d'une personne non condamnée pénalement par l'arrêt attaqué, a été transmis directement à la Cour de Cassation sans le ministère d'un avocat en ladite Cour ; Que, dès lors, ne répondant pas aux exigences des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, Mme Batut conseiller rapporteur, MM. Milleville, Pinsseau, Joly, Mme Anzani conseillers de la chambre, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires ; Avocat général : M. le Foyer de Costil ; Greffier de chambre : Mme Ely ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre