La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 juin 2004, 01-02.821, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-06-22
Numéro d'affaire : 01-02821
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre A civile) 2001-01-16, 2001-01-16
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu que M. X..., qui avait reçu l'investiture du Front national pour les élections régionales de mars 1992, s'était engagé par contrat du 12 février 1992, dans le cas où il serait élu, à rembourser au parti la quote-part le concernant des dépenses s'élevant à 252 000 francs, non directement liées à la campagne dans sa circonscription mais engagées au plan national par le Front national relativement à cette élection ; qu'après avoir rempli son engagement jusqu'en octobre 1993, il a invoqué la nullité du contrat pour cause illicite et a sollicité le remboursement des sommes versées ; Attendu que le Front national fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 16 janvier 2001) d'avoir fait droit à cette demande ; Attendu que c'est sans dénaturer le contrat, que la cour d'appel, tenue de rechercher comme cela lui était demandé la cause réelle du contrat, a, par une interprétation que les clauses ambiguës et contradictoires de celui-ci rendaient nécessaire, retenu que sa cause déterminante n'était pas la participation du candidat aux dépenses électorales engagées au plan national par le Front national mais son investiture à une élection politique ; qu'ainsi abstraction faite des motifs surabondants critiqués par les 2e et 3e branches du moyen, elle en a exactement déduit que le contrat était fondé sur une cause illicite et devait être annulé ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'association Front national aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 juin 2004, 01-02.984, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-06-30
Numéro d'affaire : 01-02984
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Fumay 2000-10-17, 2000-10-17
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., seul titulaire d'un abonnement auprès de France Telecom, a refusé de payer certaines communications téléphoniques aux motifs que l'opérateur avait, à la demande verbale de son épouse et sans son accord, modifié les conditions de cet abonnement ; Attendu qu'il fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Fumay, 17 octobre 2000) de l'avoir condamné à verser à France Telecom la somme de 3 491,93 francs, alors, selon le moyen, qu'en déduisant d'éléments résultant d'un simple échange téléphonique, un avenant au contrat d'abonnement dont l'existence était expressément contestée par M. X..., ayant eu pour effet la suppression des restrictions d'usage dont était initialement assortie la ligne téléphonique litigieuse, les juges du fond ont violé les articles 1134 et 1341 du Code civil ; Mais attendu que la preuve de la modification du contrat d'abonnement par l'épouse n'avait pas été discutée devant le tribunal, de sorte que le moyen, qui fait grief au juge du fond d'avoir admis cette modification sans exiger un écrit, est nouveau et mélangé de fait et, partant, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 juin 2004, 03-05.014, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-06-08
Numéro d'affaire : 03-05014
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (chambre spéciale des mineurs) 2003-01-10, 2003-01-10
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les griefs du pourvoi : Attendu que les époux X... ont formé, le 29 janvier 2003, un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 10 janvier 2003 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé le placement de la mineure Céline X..., née le 19 juillet 2002, à la Direction départementale de la solidarité de l'Aude pour une durée de an ; Attendu, cependant, que cette mesure a épuisé ses effets, le juge des enfants en ayant pris une nouvelle par jugement du 19 août 2003 ; qu'ainsi le pourvoi est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS Dit n'y avoir lieu à statuer Condamne les époux X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille quatre.;
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 juin 2004, 01-10.048, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-06-08
Numéro d'affaire : 01-10048
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (1re chambre) 2000-11-22, 2000-11-22
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1235 et 1376 du Code civil ; Attendu que la compagnie Abeille-vie a versé à Mme X..., veuve de M. Y..., un capital décès en exécution d'un contrat d'assurance groupe auquel avait adhéré ce dernier ; qu'ayant été ultérieurement condamnée à régler ce capital décès à Mme Z..., première épouse de M. Y..., la compagnie d'assurance a assigné Mme X... en répétition de l'indu ; Attendu que pour débouter la compagnie Abeille-vie de sa demande, l'arrêt retient que le paiement a été effectué entre les mains de Mme X..., en toute connaissance des difficultés soulevées, tant par le notaire chargé du règlement de la succession de M. Y..., que par Mme Z..., qui avait revendiqué le bénéfice du capital décès en assignant en justice la compagnie d'assurance ; Qu'en statuant ainsi, alors que la faute qu'a pu commettre le solvens ne fait pas obstacle à l'exercice par ce dernier de l'action en répétition, sauf à déduire, le cas échéant, de la somme répétée, les dommages-intérêts destinés à réparer le préjudice résultant pour l'accipiens de ladite faute, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 novembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 31 mai 2005, 03-20.660, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-05-31
Numéro d'affaire : 03-20660
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (24e chambre, section A) 2003-06-18, 2003-06-18
Président : Président : M. PLUYETTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 18 juin 2003) d'avoir prononcé le divorce aux torts partagés, sans donner de base légale à sa décision au regard des articles 242, 296 et 297, 2e alinéa, du Code civil et de l'avoir déboutée de ses demandes de dommages-intérêts réparant son préjudice du fait de la dissolution du mariage et des fautes de son époux ; Mais attendu, d'une part, qu'en l'absence de conclusions l'y invitant, la cour d'appel n'était pas tenue de rechercher d'office si le comportement d'un époux n'était pas dépouillé de son caractère fautif du fait du comportement de l'autre ; d'autre part, que, sous couvert de grief de défaut de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve soumis au débat devant la cour d'appel, laquelle a souverainement apprécié les fautes imputées à l'épouse ; que le moyen est non fondé en ses deux premières branches et inopérant en sa troisième ; Sur le second moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné M. Y... à lui servir une prestation compensatoire d'un certain montant, sans avoir tenu compte du caractère bénévole de sa collaboration à la profession de son époux, de la durée de celle-ci et de son incidence sur ses droits à la retraite ; Mais attendu que, sous couvert de griefs non fondés de défaut de base légale au regard des articles 271 et 272 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve soumis au débat devant la cour d'appel qui, répondant aux conclusions, ayant pris en considération la collaboration bénévole apportée par Mme X... à la profession de son mari, a souverainement apprécié la disparité créée par la rupture du lien conjugal et fixé en capital le montant de la prestation compensatoire à la charge du mari ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Déboute M. Y... de sa demande de dommages-intérêts ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à M. Y... la somme de 2 000 euros, rejette la demande de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 mai 2005, 03-20.667, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-05-24
Numéro d'affaire : 03-20667
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Dijon (chambre civile B) 2003-06-17, 2003-06-17
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1315 et 1341 du Code civil ; Attendu que suivant acte sous seing privé du 21 novembre 1999 M. X..., propriétaire de parcelles de bois sur la commune de Vaux la Douce (Haute Marne), a vendu à la SARL Les Bois du Bassigny (la SARL) des coupes de bois sur pied, environ 198 grumes marquées à la peinture, se trouvant sur des parcelles lui appartenant cadastrées A. 157 et A 159 plantées de 102 arbres, 2 T 14 et 2 T 15 plantées de 107 arbres ; qu'après la découpe des pieds, un litige est survenu entre les parties, M. X... soutenant que des découpes supplémentaires, non prévues au contrat, avaient été effectuées, sans son accord, sur la parcelle cadastrée B 147 et ayant refusé de régler les frais de débardage et d'enlèvement de grumes dégradées qui lui étaient réclamés par la SARL concernant les coupes effectuées sur cette parcelle ; Attendu que pour condamner M. X... à payer diverses sommes à la société Les Bois Du Bassigny, notamment au titre de frais de débardage concernant les coupes effectuées sur la parcelle n° B 147 pour un montant de 6 616, 71 euros, l'arrêt attaqué énonce que si le contrat conclu entre les parties ne mentionne pas cette parcelle, il est indiscutable que M. X... a donné son accord pour que certains arbres y soient coupés car ceux-ci étaient marqués à la peinture comme les autres, qu'en outre ils constitueraient un lot peu attractif de faible valeur nécessitant un débardage important et onéreux ; Attendu qu'en se déterminant par ces motifs inopérants alors que l'existence et l'étendue de l'obligation de M. X... à l'égard de la SARL concernant des coupes de bois non prévues au contrat, ne pouvait résulter que d'un écrit constatant l'accord des parties, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le surplus des griefs : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 juin 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ; Condamne la société Les Bois du Bassigny aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 mai 2005, 03-20.734, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-05-18
Numéro d'affaire : 03-20734
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile) 2003-10-14, 2003-10-14
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deux branches, tel qu'exposé au mémoire en demande et annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 14 octobre 2003), d'avoir déclaré valable le testament olographe rédigé le 18 juillet 1996 par M. André Y..., instituant Mme Z..., bénéficiaire des contrats Unofi souscrits le même jour ; Attendu, d'une part, que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des faits et des éléments de preuve versés aux débats, que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de s'expliquer sur les autres éléments qu'elle décidait d'écarter et qui a recherché dans quel état psychique se trouvait le disposant avant et après l'acte incriminé, a estimé, par une décision motivée, que Mme X... ne rapportait pas la preuve, qui lui incombait, de l'insanité d'esprit du disposant à l'époque où la libéralité a été faite ; d'autre part, que faute par Mme X... de se prévaloir, dans ses conclusions d'appel, des dispositions de l'article 503 du Code civil, il n'appartenait pas à la cour d'appel de procéder à la recherche qu'il lui est reproché d'avoir omise ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à Mme Z... la somme de 1 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 mai 2005, 02-21.010, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-05-24
Numéro d'affaire : 02-21010
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (8e chambre, section A) 2002-09-03, 2002-09-03
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause la société Sofinco à l'encontre de laquelle n'est pas dirigé le moyen du pourvoi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que M. et Mme X... ont souscrit des contrats de prêt auprès de la Banque Sofinco ; que, concernant l'un de ces prêts, ils ont adhéré au contrat d'assurance groupe souscrit par la Banque Sofinco auprès de la compagnie La Henin Vie, aux droits de laquelle se trouve la compagnie La Mondiale ; qu'à la suite de la défaillance des débiteurs, la banque Sofinco a poursuivi le remboursement des prêts ; que les époux X... ont demandé la garantie de la compagnie La Henin en invoquant que l'état de santé de Mme X... lui permettait de bénéficier de la garantie invalidité absolue et définitive telle que stipulée au contrat d'assurance de groupe et qu'ils ont versé aux débats un certain nombre de documents médicaux ; Attendu que pour rejeter la demande en garantie formée par Mme X... à l'encontre de la compagnie La Mondiale Partenaire, l'arrêt attaqué énonce que la notification de la décision de la Commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) du 17 août 1999 reconnaissait à Mme X... un taux d'incapacité de 80 % et le droit à une allocation adulte handicapé, ce dont il résultait qu'elle ne justifiait pas de la nécessité du recours à une tierce personne ; Attendu, cependant, que ce document, en réalité du 19 août 1999, reconnaît non à Mme X... mais à M. X..., son époux, un taux d'incapacité de 80 % et le droit à une allocation adulte handicapé ; que la cour d'appel en a donc dénaturé les termes clairs et précis ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le surplus des griefs : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande en garantie formée par Mme X... à l'encontre de La Mondiale Partenaire, venant aux droit de la société Henin Vie, l'arrêt rendu le 3 septembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne la société Mondiale Partenaire aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 mai 2005, 03-21.022, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-05-25
Numéro d'affaire : 03-21022
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (chambre des urgences) 2003-10-22, 2003-10-22
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 66-5 modifié de la loi du 31 décembre 1971 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2004-130 du 11 février 2004 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que toutes les correspondances échangées entre avocats sont couvertes par le secret professionnel ; Attendu que, pour refuser d'écarter des débats des correspondances échangées entre les conseils des parties, la cour d'appel a considéré que la décision du bâtonnier d'autoriser la production en justice de ces correspondances, prise conformément au règlement intérieur de l'Ordre dont dépendent ces avocats, s'imposait aux avocats et au juge ; Attendu qu'en statuant ainsi alors que la décision du bâtonnier avait été prise en violation du texte susvisé, la cour d'appel, qui a méconnu l'étendue de ses pouvoirs, a violé ce texte ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur le surplus des griefs : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 octobre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Lecq et Lefèvre ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 mai 2005, 03-21.167, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-05-24
Numéro d'affaire : 03-21167
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre civile, section A) 2002-10-21, 2002-10-21
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il est exposé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt : Attendu que M. X..., notaire, a reçu le 22 juillet 1981 un acte authentique intitulé "Reconnaissance de dette par M. Jean-Claude Y... à M. Jacques Z... et cautionnement solidaire par Mme A..." ; que M. Z... ayant assigné la caution en exécution de son engagement, la cour d'appel de Paris, par arrêt du 15 février 1991, a considéré qu'aucun contrat de cautionnement n'avait été valablement formé et a rejeté cette demande ; que par jugement du 14 mars 1996, le tribunal de grande instance d'Avesnes-sur-Helpe a déclaré M. X... responsable du préjudice causé par sa faute à M. Z... et l'a condamné, avec son assureur, la compagnie Mutuelles du Mans assurances, à payer à celui-ci la somme de 126 342,92 francs à titre de dommages-intérêts, outre les intérêts ; que le 26 octobre 1996, M. Z... a signé une quittance aux termes de laquelle il reconnaissait avoir reçu paiement par la compagnie Mutuelles du Mans assurances d'une somme de 135 969,67 francs et subrogeait celle-ci dans tous ses droits et actions contre l'emprunteur, M. Y... ; que se fondant sur cet acte de subrogation, la compagnie Mutuelles du Mans assurances a alors assigné M. Y... en paiement de cette dernière somme; que l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 21 octobre 2002) a accueilli cette demande ; Attendu que la cour d'appel n'avait pas à opérer une recherche qui ne lui était pas demandée relativement au point de savoir si le paiement effectué par la compagnie Mutuelles du Mans assurances avait eu pour effet de libérer M. Y... de sa dette à l'égard de M. Z... ; que, nouveau et mélangé de fait, le moyen est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Parmentier et Didier ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille cinq.