Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 février 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-02-16
Décision attaquée : Cour d'appel Toulouse 1981-05-07, 1981-05-07

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : Z... JEAN-PIERRE CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE (CHAMBRE CORRECTIONNELLE) EN DATE DU 7 MAI 1981 QUI, POUR ENTRAVES A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET AU FONCTIONNEMENT REGULIER DU COMITE D'ENTREPRISE, L'A CONDAMNE A 3000 F D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 412-2, L 412-16, L 436-1, L 461-3 ET L 463-1 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DENATURATION DES DOCUMENTS PRODUITS AUX DEBATS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE Z... A LA PEINE DE 3000 F POUR NON-RECONNAISSANCE DE 45 HEURES DE DELEGATION ET DE MODIFICATION DE SECTEUR SANS AUTORISATION PREALABLE ENVERS M C... ET L'A CONDAMNE A VERSER 1500 F A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ENVERS M C... ET LA MEME SOMME AU MEME TITRE ENVERS LE SYNDICAT FORCE OUVRIERE ; AUX MOTIFS, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER ET NOTAMMENT D'UNE LETTRE DU 9 MAI 1978 QUE LA SA SINGER N'A RECONNU A GEORGES C... QU'UN CREDIT DE 10 HEURES PAR MOIS DE DELEGATION, ALORS QUE CELUI-CI, EN RAISON DE SES TROIS MANDATS, AVAIT DROIT A 45 HEURES DE DELEGATION ; AUX MOTIFS, D'AUTRE PART, QUE FIN JUIN 1978, LA SA SINGER A MODIFIE UNILATERALEMENT, SANS MOTIF LEGITIME ET SANS CONSULTATION PREALABLE DU COMITE D'ENTREPRISE, LES CONDITIONS DE TRAVAIL DE GEORGES C... X... MONITEUR DE MACHINES A TRICOTER POUR LE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE ET DE L'ARIEGE, EN LUI IMPOSANT LES DEPARTEMENTS DU TARN, DE L'AVEYRON ET DE LA LOZERE EN SORTE QUE SON ELOIGNEMENT DU SIEGE DE L'ENTREPRISE A TOULOUSE A EU POUR EFFET DE CONTRARIER SERIEUSEMENT L'EXERCICE DE SES ACTIVITES SYNDICALES ET L'A CONDUIT A ABANDONNER SON EMPLOI AU SEIN DE L'ENTREPRISE ; ALORS, D'UNE PART, QUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, Z... S'ETAIT LONGUEMENT EXPLIQUE SUR LES 35 HEURES DE DELEGATION DE M PORTALES D... A... EN PRECISANT QU'ELLES N'AVAIENT JAMAIS ETE CONTESTEES PAR L'EMPLOYEUR ; QUE FAUTE D'AVOIR REPONDU A CE MOTIF DES CONCLUSIONS QUI CONSTITUAIT POUR LE PREVENU UN MOYEN PEREMPTOIRE DE DEFENSE, LA COUR A ENTACHE LA DECISION D'UN DEFAUT DE MOTIFS ; ALORS D'AUTRE PART QU'EN AFFIRMANT QUE LES DEPARTEMENTS DE L'AVEYRON ET DE LA LOZERE AVAIENT ETE IMPOSES A M C... FIN JUIN 1978, L'ARRET A INCONTESTABLEMENT DENATURE LA LETTRE DU 28 DECEMBRE 1976, PRODUITE AUX DEBATS, QUI CONSTITUAIT LA CONVENTION DES PARTIES SUR LE SECTEUR ATTRIBUE A C... ET DANS LAQUELLE CES DEUX DEPARTEMENTS FIGURAIENT DEJA ; QUE CETTE DENATURATION D'UN ELEMENT ESSENTIEL DU DEBAT PRIVE LA DECISION RENDUE DE TOUTE BASE LEGALE ; ALORS ENFIN QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS DE PREUVE PRODUITS AUX DEBATS ET NOTAMMENT DU RAPPORT DE DAME B... QUE LA SOCIETE SINGER A CONSTAMMENT FAIT PREUVE A L'EGARD DES ACTIVITES SYNDICALES DE M C... D'UNE ATTITUDE OUVERTE ET COMPREHENSIVE, LAQUELLE RUINE LA THESE SELON LAQUELLE LA MODIFICATION DU SECTEUR DE M C... A EU POUR EFFET DE CONTRARIER SERIEUSEMENT L'EXERCICE DE SES ACTIVITES SYNDICALES ET L'AURAIT CONDUIT A ABANDONNER SON EMPLOI AU SEIN DE L'ENTREPRISE ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE LES JUGES SONT TENUS DE REPONDRE AUX CHEFS PEREMPTOIRES DES CONCLUSIONS DONT ILS SONT REGULIEREMENT SAISIS ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE C..., EMPLOYE A LA SA SINGER EN QUALITE DE MONITEUR SUR MACHINES A TRICOTER, ET CHARGE A LA FOIS, DES FONCTIONS DE DELEGUE SYNDICAL POUR LA REGION DE TOULOUSE, DE DELEGUE SYNDICAL A L'ECHELON NATIONAL ET DE REPRESENTANT SYNDICAL AUPRES DU COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE, A FAIT CITER DEVANT LA JURIDICTION REPRESSIVE, Z..., DIRECTEUR REGIONAL DE LA SOCIETE, A QUI IL REPROCHAIT DE L'AVOIR PRIVE D'UNE PART IMPORTANTE DES HEURES DE DELEGATION AUXQUELLES IL AVAIT DROIT, CHAQUE MOIS, POUR L'ACCOMPLISSEMENT DE SON TRIPLE MANDAT, ET D'AVOIR, SANS CONSULTATION PREALABLE DU COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE, MODIFIE PAR VOIE D'AUTORITE SON SECTEUR D'ACTIVITE, ENTRAVANT AINSI L'EXERCICE DE SES FONCTIONS REPRESENTATIVES ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER ETABLIES LES PREVENTIONS D'ENTRAVES A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET AU FONCTIONNEMENT REGULIER DU COMITE D'ENTREPRISE, LA COUR D'APPEL ENONCE QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER ET, NOTAMMENT, D'UNE LETTRE ADRESSEE AU DELEGUE PAR Z..., LE 9 MAI 1978, QUE CE DERNIER NE LUI A RECONNU QU'UN CREDIT MENSUEL DE DIX HEURES, AU LIEU DES QUARANTE-CINQ HEURES AUXQUELLES IL AVAIT DROIT ; QU'ELLE RELEVE, PAR AILLEURS, QUE C..., QUI TRAVAILLAIT AUPARAVANT DANS LES DEPARTEMENTS DE LA HAUTE-GARONNE ET DE L'ARIEGE, S'EST VU IMPOSER, EN JUIN 1978, SANS CONSULTATION PREALABLE DU COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE, UN SECTEUR COMPORTANT LES DEPARTEMENTS DU TARN, DE L'AVEYRON ET DE LA LOZERE ; QU'IL A ETE AINSI ELOIGNE DU SIEGE DE LA SOCIETE, CE QUI A EU POUR EFFET DE CONTRARIER SERIEUSEMENT L'EXERCICE DE SES ACTIVITES SYNDICALES ET L'A CONDUIT A ABANDONNER SON EMPLOI AU SEIN DE L'ENTREPRISE ; ATTENDU CEPENDANT, D'UNE PART, QUE LES JUGES ONT LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS, REGULIEREMENT VERSEES AUX DEBATS PAR LESQUELLES LE PREVENU SOUTENAIT QU'IL RESULTAIT DU RAPPORT DE L'EXPERT Y... PAR LA JURIDICTION PRUD'HOMALE, SAISIE D'UN LITIGE ENTRE LA SA SINGER ET C..., QUE CE DERNIER N'AVAIT JAMAIS ETE PRIVE DE TOUT OU PARTIE DES HEURES DE DELEGATION QUI LUI ETAIENT DUES ET QUE LA LETTRE RETENUE POUR PREUVE DE L'INFRACTION NE CONCERNAIT EN REALITE QUE LES DIX HEURES DONT IL DISPOSAIT EN SA QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL REGIONAL ET NON LA TOTALITE DU CREDIT D'HEURES, LA PARTIE CIVILE AYANT VOLONTAIREMENT CREE ET ENTRETENU UNE CONFUSION SUR SA VERITABLE SIGNIFICATION ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'ILS N'ONT PAS DAVANTAGE REPONDU AUX CHEFS DES MEMES CONCLUSIONS SELON LESQUELS C... ETAIT, EN REALITE, CHARGE DES DEPARTEMENTS DE L'AVEYRON ET DE LA LOZERE DEPUIS 1976 ET S'ETAIT DEJA RENDU, EN MISSION PONCTUELLE, DANS LE DEPARTEMENT DU TARN, L'INTERVENTION RETENUE A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR N'AYANT EU D'AUTRE OBJET QUE DE L'INVITER A SE RENDRE DANS CES DEPARTEMENTS AFIN DE RESORBER UN RETARD CONSECUTIF A UN CONGE DE MALADIE ET AUCUNE MODIFICATION SUBSTANTIELLE, JUSTIFIANT LA CONSULTATION DU COMITE D'ENTREPRISE, N'ETANT AINSI APPORTEE A SON CONTRAT DE TRAVAIL ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR DE CASSATION N'A PAS ETE MISE EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA LEGALITE DE LA DECISION ET QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE EN DATE DU 7 MAI 1981 ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;