Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 1 mars 2017, 15-26.368, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2017-03-01
Numéro d'affaire : 15-26368
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Amiens, 2015-10-21
Président : Mme Mouillard (président)
Avocats : SCP Foussard et Froger, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Amiens, 21 octobre 2015), que, le 14 janvier 2015, un juge des libertés et de la détention a, sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, autorisé des agents de l'administration des impôts à procéder à une visite avec saisies dans des locaux et dépendances sis à [Localité 1], susceptibles d'être occupés notamment par la société Citra développement et la société de droit roumain Kivcargo CIT SRL, afin de rechercher la preuve de la fraude fiscale de cette dernière société au regard de l'impôt sur les sociétés et de la taxe sur le chiffre d'affaires ; que ces opérations ont été réalisées le 15 janvier 2015 et que la société Citra développement a exercé un recours contre leur déroulement ; Attendu que la société Citra développement fait grief à l'ordonnance de rejeter sa demande d'annulation du procès-verbal de visite alors, selon le moyen, que la régularité de la notification de l'ordonnance autorisant les agents de l'administration à procéder aux opérations de visite et de saisie, effectuée verbalement et sur place au moment de la visite, exige le respect d'un délai permettant à l'intéressé de prendre connaissance des motifs et du dispositif de l'autorisation ; qu'en déboutant la société de sa contestation pour la raison que ni l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ni un autre texte n'impose de respecter un délai entre l'instant de la notification de l'ordonnance et le début des opérations, le premier président a violé l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme, ensemble l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ; Mais attendu que les dispositions de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, qui organisent le droit de visite des agents de l'administration des impôts et le recours devant le premier président de la cour d'appel, assurent la conciliation du droit d'obtenir un contrôle juridictionnel effectif du déroulement de la visite avec les nécessités de la lutte contre la fraude fiscale ; qu'ainsi, en prévoyant la notification de l'autorisation de visite à l'occupant des lieux ou son représentant, sans l'assortir de la suspension des opérations de visite et de saisie, elles ne contreviennent pas à celles de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen, pris en ses deuxième et troisième branches, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Citra développement aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer la somme de 2 500 euros au directeur général des finances publiques ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Citra développement Le moyen reproche à l'ordonnance attaquée d'AVOIR débouté une société (la société Citra Développement) de sa demande tendant à l'annulation du procès-verbal des opérations de visite domiciliaire et de saisie effectuées dans ses locaux situés [Adresse 2] ; AUX MOTIFS QUE l'article L. 16 B stipule que l'ordonnance est notifiée verbalement sur place au moment de la visite à l'occupant des lieux ou à son représentant qui en reçoit copie intégrale contre récépissé ou émargement au procès-verbal ; que cet article dispose également que la visite, qui ne peut être commencée avant six heures ni après vingt et une heures, est effectuée en présence de l'occupant des lieux ou de son représentant et que si l'ordonnance doit mentionner la faculté pour le contribuable de faire appel à un conseil de son choix, l'exercice de cette faculté n'entraîne pas la suspension des opérations de visite et de saisie ; que l'article L. 16 B, pas plus qu'aucun autre texte, n'impose aux agents de l'administration, autorisés par le juge à procéder aux opérations de visite et de saisie, à respecter un délai entre l'instant de la notification de l'ordonnance et le début de ces opérations ; qu'il ressortait du procès-verbal que l'ordonnance avait bien été notifiée verbalement aux représentants désignés de la société après qu'attache téléphonique avait été prise avec son représentant légal ; que le représentant légal de la société, avisé téléphoniquement, avait pu, à tout moment, s'il l'avait souhaité, faire appel à un avocat et qu'il en avait été de même pour les représentants désignés auxquels une copie de l'ordonnance avait été remise ; qu'il résultait en outre des énonciations du procès-verbal que les opérations s'étaient déroulées en la présence constante du représentant désigné de la société qui n'avait formulé aucune observation ou réserve ; que les prescriptions édictées par l'article L. 16 B apparaissaient ainsi avoir été respectées et qu'il n'était résulté aucun grief, pour la société, du temps bref écoulé entre la notification de l'ordonnance à chacun de ses représentants désignés et le début des opérations de visite ; qu'il ne pouvait être tiré de conséquence pour le présent litige de la jurisprudence citée par la société en matière de saisie-contrefaçon qui concernait une procédure dans laquelle la cour avait constaté que les parties s'accordaient à dire qu'il devait exister un délai raisonnable entre le moment de la notification de l'ordonnance et celui du début des opérations de saisie, les textes applicables étant en outre distincts ; ALORS QUE, d'une part, la régularité de la notification de l'ordonnance autorisant les agents de l'administration à procéder aux opérations de visite et de saisie, effectuée verbalement et sur place au moment de la visite, exige le respect d'un délai permettant à l'intéressé de prendre connaissance des motifs et du dispositif de l'autorisation ; qu'en déboutant la société de sa contestation pour la raison que ni l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ni un autre texte n'impose de respecter un délai entre l'instant de la notification de l'ordonnance et le début des opérations, le premier président a violé l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, ensemble l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ; ALORS QUE, d'autre part, en considérant qu'il n'était résulté aucun grief du temps bref écoulé entre la notification de l'ordonnance et le début des opérations quand il résultait de cette brièveté que le représentant de la société n'avait pas été mis à même de prendre connaissance des motifs et du dispositif de l'autorisation judiciaire et le cas échéant de faire appel au conseil de son choix, le premier président a violé l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, ensemble l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ; ALORS QUE, en outre, en déboutant la société pour la raison qu'il résultait des énonciations du procès-verbal que les opérations s'étaient déroulées en la présence constante du représentant désigné de la société qui n'avait formulé aucune observation ou réserve, le premier président, qui a statué par un motif inopérant, a violé l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, ensemble l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales.