La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 septembre 2002, 02-84.658, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2002-09-25
Numéro d'affaire : 02-84658
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AGEN 2002-05-29, 2002-05-29
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ARNOULD ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Germain, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AGEN, en date du 29 mai 2002, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'assassinat, séquestration aggravée, vol aggravé et escroqueries, en récidive, a déclaré irrecevable sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 201, 223 et 591 du Code de procédure pénale et 5 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande de mise en liberté, l'arrêt attaqué relève qu'elle a été présentée hors les formes prévues par les articles 148-6 et 148-7 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'en cet état, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Arnould conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Souchon ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 octobre 2001, 01-80.536, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2001-10-02
Numéro d'affaire : 01-80536
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris 2000-12-08, 2000-12-08
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller MAZARS et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Moussa, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 8 décembre 2000, qui, dans la procédure suivie sur sa plainte contre personne non dénommée du chef de tentative d'assassinat, l'a déclaré irrecevable en son appel de l'ordonnance portant refus d'informer rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article 575, alinéa 2, 1 , du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires personnels produits ; I - Sur la recevabilité du mémoire additionnel produit le 30 janvier 2001 : Attendu que ce mémoire, qui émane d'un demandeur non condamné pénalement, n'a pas été déposé au greffe de la juridiction qui a statué, mais a été transmis directement à la Cour de Cassation, sans le ministère d'un avocat en ladite Cour ; Qu'il est irrecevable par application des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale ; II - Vu le mémoire personnel produit le 21 décembre 2000 ; Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Mazars conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ; Avocat général : M. Chemithe ; Greffier de chambre : Mme Nicolas ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1 octobre 2003, 03-84.316, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2003-10-01
Numéro d'affaire : 03-84316
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre de l'instruction de la cour d'appel de BASTIA 2003-04-23, 2003-04-23
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PELLETIER ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Y... Bernard, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BASTIA, en date du 23 avril 2003, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'assassinats, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 145-3 du Code de procédure pénale ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction s'est déterminée par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles 137-3, 143-1 et suivants du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 141-2 et 141-3 du Code de procédure pénale ; Attendu que le demandeur ne saurait être admis à critiquer les motifs pour lesquels la chambre de l'instruction a estimé que la durée de la détention provisoire n'excédait pas le délai raisonnable prévu par l'article 144-1 du Code de procédure pénale, une telle appréciation échappant au contrôle de la Cour de Cassation ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Pelletier conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Souchon ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 juin 2004, 04-80.159, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2004-06-30
Numéro d'affaire : 04-80159
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris 2003-11-20, 2003-11-20
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGER et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Y... Marie, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 20 novembre 2003, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs de faux et usage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Sur sa recevabilité : Attendu que le pourvoi, formé le 5 janvier 2004, plus de cinq jours francs après la signification de l'arrêt faite le 4 décembre 2003, est irrecevable comme tardif, en application de l'article 568 du Code de procédure pénale ; Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Roger conseiller rapporteur, M. Pibouleau conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 26 mai 1988, 88-80.655, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1988-05-26
Numéro d'affaire : 88-80655
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Bastia 1988-01-06, 1988-01-06
Président : M. LEDOUX

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-six mai mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Hubert, contre un arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 6 janvier 1988, qui, pour vol, l'a condamné à 30 mois d'emprisonnement dont 12 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen de cassation pris de la contradiction entre les motifs et le dispositif ; Vu l'article 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier la décision ; que la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à un défaut de motifs ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que, saisis de l'appel d'un jugement du tribunal de grande instance d'Ajaccio qui avait condamné X... à trente mois d'emprisonnement dont seize mois avec sursis, les juges, après avoir énoncé dans les motifs de leur décision qu'il convenait de réformer sur la peine et " de condamner l'appelant à deux ans d'emprisonnement dont un an avec sursis ", condamnent X... à " trente mois d'emprisonnement dont douze mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant trois ans " ; Qu'ainsi la cassation est encourue ; Par ces motifs : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la cour d'appel de Bastia, en date du 6 janvier 1988, et pour être statué à nouveau conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

Sommaire : JUGEMENTS ET ARRETS - Motifs - Dispositif - Contradiction. null
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 février 1994, 93-81.538, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1994-02-16
Numéro d'affaire : 93-81538
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 5ème chambre 1993-02-25, 1993-02-25
Président : Président : M. Le GUNEHEC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize février mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Jean SIMON, les observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN, GEORGES et THOUVENIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - CHARMAT Rabah, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 25 février 1993, qui, pour défaut de permis de construire, l'a condamné à 5 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la démolition de la construction irrégulièrement édifiée ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme ainsi que de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a ordonné la démolition des constructions édifiées sans permis de construire par Charmat (le demandeur) dans le délai d'un an à peine d'astreinte de 500 francs, par jour de retard ; "alors que les juges qui, après avoir condamné le bénéficiaire d'une construction irrégulièrement édifiée, lui impartissent un délai pour la démolition de l'ouvrage, doivent fixer le point de départ de ce délai ; que faute d'avoir précisé, en l'espèce, le point de départ du délai d'un an imparti au demandeur pour procéder à la démolition des constructions litigieuses, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ; Attendu que le moyen est irrecevable dès lors qu'il se fonde sur une éventuelle difficulté d'exécution de l'arrêt attaqué, laquelle relèverait de l'application des articles 710 et 711 du Code de procédure pénale ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Jean Simon conseiller rapporteur, MM. Souppe, Blin, Carlioz, Jorda, Schumacher conseillers de la chambre, Mmes X..., Verdun, Fayet conseillers référendaires, M. Monestié avocat général, Mme Ely greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 février 1994, 93-80.367, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1994-02-09
Numéro d'affaire : 93-80367
Solution : Déchéance
Décision attaquée : cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle 1992-12-17, 1992-12-17
Président : Président : M. SOUPPE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf février mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller JORDA, les observations de la société civile professionnelle TIFFREAU et THOUIN-PALAT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... Bruno, contre l'arrêt en date du 17 décembre 1992 de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, qui l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement pour vol aggravé ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 583 du Code de procédure pénale ; Attendu que le demandeur, condamné à une peine emportant privation de la liberté pour plus de six mois, ne s'est pas mis en état et n'a pas obtenu dispense de se soumettre à cette obligation ; DECLARE le demandeur DECHU de son pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Souppe conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Jorda conseiller rapporteur, MM. Jean Z..., Blin, Carlioz, Schumacher conseillers de la chambre, Mmes X..., Verdun conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Ely greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 12 décembre 1990, 90-84.199, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1990-12-12
Numéro d'affaire : 90-84199
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles 1990-05-28, 1990-05-28
Président : M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le douze décembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUTH, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur l'opposition formée par : X... Thierry, contre l'arrêt de la chambre criminelle en date du 7 février 1990, qui a rejeté le pourvoi qu'il avait formé contre un arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, chambre correctionnelle, en date du 12 décembre 1989, qui, dans la procédure suivie contre lui notamment du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à la peine de 6 ans d'emprisonnement et a fixé aux 2/ 3 la durée de la mesure de sûreté ; Vu le mémoire régulièrement produit ; Attendu qu'aux termes de l'article 618 du Code de procédure pénale, lorsqu'une demande en cassation a été rejetée, la partie qui l'avait formée ne peut plus se pourvoir en cassation contre le même arrêt ou jugement, sous quelque prétexte et par quelque moyen de ce soit ; Que notamment, la procédure d'opposition aux arrêts rendus par la chambre criminelle de la Cour de Cassation n'est offerte qu'au seul défendeur au pourvoi et dans les conditions prévues par les articles 579 et 589 du même Code ; Qu'il suit de là que X..., demandeur en cassation, ne saurait être admis à faire opposition à l'arrêt susvisé, qui a rejeté son pourvoi ; DECLARE l'opposition irrecevable ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Guth conseiller rapporteur, MM. Diémer, Malibert, Guilloux, Massé conseillers de la chambre, MM. Pelletier, Nivôse conseillers référendaires, M. Rabut avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

Sommaire : CASSATION - Arrêts - Opposition - Conditions - Débouté. null
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 février 1991, 90-87.010, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1991-02-14
Numéro d'affaire : 90-87010
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel d'AGEN 1990-10-31, 1990-10-31

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatorze février mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CARLIOZ et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : GILLES Y..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AGEN du 31 octobre 1990 qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs notamment de vols en réunion et par effraction, d'usage de fausses plaques d'immatriculation et de détention sans autorisation de munitions de la 4ème catégorie, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur la recevabilité du pourvoi ; d Attendu que l'arrêt attaqué, prononcé le 31 octobre 1990, a été signifié le même jour à la personne de l'inculpé ; Attendu que cette signification, faite en application de l'article 217 ; alinéa 3, du Code de procédure pénale, fait courir le délai de cinq jours fixé par l'article 568 du même Code ; que cependant la déclaration de pourvoi n'a été signée et datée par le demandeur, en présence du chef de l'établissement de détention, que le mercredi 7 novembre 1990, après l'expiration du délai légal, sans que Richard X... ait justifié avoir été dans l'impossibilité absolue, pour des raisons indépendantes de sa volonté, de formuler son recours dans le délai requis ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable comme tardif ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Carlioz conseiller rapporteur, MM. de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Blin conseillers de la chambre, M. Louise, Mme Ract-Madoux, M. Maron conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 15 octobre 1991, 90-84.957, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1991-10-15
Numéro d'affaire : 90-84957
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux 1990-05-29, 1990-05-29

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze octobre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur les pourvois formés par : X... Jean, partie civile, A... Marie-Thérèse, A... Jeanne, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX du 29 mai 1990, déclarant irrecevable l'appel, par Jeanne A..., d'une ordonnance de non-lieu rendue dans une information suivie sur plainte avec constitution de partie civile de Jean X..., des chefs d'escroquerie et usage illicite de titre, contre Alberto Y... ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; d Vu le mémoire personnel produit ; Sur la recevabilité des pourvois de Marie-Thérèse A... et Jeanne A... : Attendu que, n'ayant pas été parties à la procédure, les demanderesses sont sans qualité pour se pourvoir ; Sur la recevabilité du pourvoi de Jean X... : Attendu que la déclaration de pourvoi a été faite par Jeanne A..., munie d'un mandat par lequel le demandeur lui donnait pouvoir "pour agir en son nom et faire tout ce qui est nécessaire à la défense de ses intérêts dans le cadre des procédures pendantes ou à engager dans l'affaire Y..." ; Attendu qu'un tel mandat ne saurait constituer le "pouvoir spécial" exigé par l'article 576 du Code de procédure pénale pour former un pourvoi au nom du demandeur ; DECLARE les pourvois IRRECEVABLES ; Condamne les demandeurs aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Zambeaux conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Milleville conseiller rapporteur, MM. Dardel, Dumont, Alphand, Guerder, Fabre conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Z... avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Sommaire : CASSATION - Pourvoi - Déchéance - Mandataire - Pouvoir spécial - Nécessité - Forme.