La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 14 juin 2016, 14-13.540, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2016-06-14
Numéro d'affaire : 14-13540
Solution : Désistement
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Paris, 2014-02-17
Président : Mme Mouillard (président)
Avocats : SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Piwnica et Molinié, SCP Spinosi et Sureau

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 21 avril 2016, la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat à cette Cour, agissant pour les sociétés Sarval Sud-Est, Siffda Bretagne et Siffda Centre, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé contre une décision rendue par le tribunal de grande instance de Paris le 17 février 2014, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 12 mars 2015 ; Que, par acte déposé le 4 mai 2016, la SCP Piwnica et Molinié, agissant pour les associations ATM porc, ATM avicole, ATM équidés Angee, ATM éleveurs de ruminants, ATM lapins Clipp, ATM palmipèdes gras - Cifog et ATM ponte - CNPO, a déclaré renoncer à sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Attendu qu'il y a lieu de leur en donner acte ; Et attendu qu'il y a lieu de retirer les questions préjudicielles précédemment transmises à la Cour de justice de l'Union européenne, devenues sans objet ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE aux sociétés Sarval Sud-Est, Siffda Bretagne et Siffda Centre du désistement de leur pourvoi ; Retire les questions préjudicielles transmises à la Cour de justice de l'Union européenne par l'arrêt du 8 mars 2016 ; Condamne les sociétés Sarval Sud-Est, Siffda Bretagne et Siffda Centre aux dépens ; Donne acte aux associations ATM porc, ATM avicole, ATM équidés Angee, ATM éleveurs de ruminants, ATM lapins Clipp, ATM palmipèdes gras - Cifog et ATM ponte - CNPO de ce qu'elles renoncent à leur demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile et rejette les autres demandes ; Dit qu'à la diligence du directeur de greffe près la Cour de cassation, une expédition de la présente décision sera transmise à la Cour de justice de l'Union européenne ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille seize.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 16 juin 2016, 16-40.018, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2016-06-16
Numéro d'affaire : 16-40018
Solution : Qpc seule - renvoi au cc
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Rouen, 2016-03-15
Président : Mme Mouillard (président)
Avocats : SCP Delaporte et Briard, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : L'omission du législateur dans la rédaction de l'article 1843-4 du code civil et en conséquence, l'interprétation qui en est faite par la Cour de cassation en ce qui concerne la date d'évaluation de la valeur des droits sociaux de l'associé en l'absence de disposition statutaire ne porte-t-elle pas atteinte au : - droit fondamental de la propriété garanti par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'Homme du 26 août 1789, notamment en ce que la Cour de cassation considère que la date d'évaluation doit être la date la plus proche de celle du remboursement de la valeur de ses droits ; au lieu d'appliquer la date à laquelle l'associé s'est retiré ou a été exclu ; - principe fondamental de l'égalité du citoyen devant la Loi en ce que : - le législateur a fixé une date d'évaluation des parts sociales pour certains cédants « expropriés -évincés -dépossédés », et en s'abstenant pour d'autres. - la Cour de cassation traite de manière différente et sans justification les cessions de parts des médecins associés au sein d'une SEL et ceux associés au sein d'une SCP ; Attendu que l'article 1843-4 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés, prise en application de l'article 3 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises, constitue le fondement de l'expertise critiquée ; que ce texte est donc applicable au litige ; Que ces dispositions n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ; Que la question posée présente un caractère sérieux ; D'où il suit qu'il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ; PAR CES MOTIFS : RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin deux mille seize.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 15 juin 2016, 14-10.355, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2016-06-15
Numéro d'affaire : 14-10355
Solution : Renvoi (arrêt)
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2013-10-31
Président : Mme Mouillard (président)
Avocats : SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, dans ses observations du 3 juin 2016, l'avocat des demandeurs indique avoir formé un pourvoi n° W16-18.276, le 2 juin 2016, contre l'arrêt du 26 mars 2015 par lequel la cour d'appel d'Aix-en-Provence, se prononçant sur une omission de statuer de celui du 31 octobre 2013, objet du présent pourvoi, a annulé le procès-verbal de constat d'infraction ; qu'il convient en conséquence de renvoyer l'examen de l'affaire aux fins de jonction avec ce pourvoi ; PAR CES MOTIFS : Renvoie l'affaire à l'audience de formation restreinte du 13 décembre 2016 ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille seize.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 21 juin 2016, 14-29.167, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2016-06-21
Numéro d'affaire : 14-29167
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble, 2014-09-18
Président : Mme Riffault-Silk (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Matuchansky, Vexliard et Poupot

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 25 avril 2016, la SCP Matuchansky, Vexliard et Poupot, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Altiva solutions contre une décision rendue par la cour d'appel de Grenoble le 18 septembre 2014, au profit de M. X..., alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 15 mars 2016 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Altiva solutions de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille seize.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 28 juin 2016, 14-21.766, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2016-06-28
Numéro d'affaire : 14-21766
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2014-05-13
Président : Mme Mouillard (président)
Avocats : Me Le Prado, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Yves et Blaise Capron

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 592 du code de procédure civile et L. 661-7 du code de commerce ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que les décisions rendues sur tierce opposition sont susceptibles des mêmes recours que celles rendues par la juridiction dont elles émanent, et du second, que le pourvoi en cassation contre les arrêts rejetant ou arrêtant un plan de cession n'est ouvert qu'au ministère public ; qu'il n'est dérogé à cette dernière règle, comme à toute autre interdisant ou différant un recours, qu'en cas d'excès de pouvoir ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'Association pour la promotion de l'accès aux soins des handicapés (l'APASH), propriétaire d'un local abritant un centre de santé donné à bail à la société Conseil et stratégie en services de santé (la société CS3) a été mise en redressement judiciaire le 21 octobre 2010 ; que cette procédure a été étendue à la société CS3 le 13 octobre 2011 ; que le tribunal, qui a arrêté un plan de cession commun aux deux sociétés par un jugement du 16 décembre 2011, a constaté n'y avoir lieu à la transmission au cessionnaire de la charge du nantissement qu'avait consenti la société CS3 sur son fonds de commerce en garantie de l'emprunt que lui avait consenti la société Crédit industriel et commercial ; que cette dernière et M. X..., caution du prêt, ont formé tierce-opposition au jugement arrêtant le plan de cession ; que M. X... a formé un appel contre le jugement statuant sur sa tierce opposition puis un pourvoi contre l'arrêt attaqué statuant sur cet appel ; Mais attendu qu'en reprochant à l'arrêt d'avoir violé l'article L. 642-12, alinéa 4, du code de commerce, en ce que la cour d'appel aurait refusé la transmission au cessionnaire de la charge du nantissement, au motif adopté que le fonds nanti avait disparu par suite de la résiliation du bail commercial, acquise au moment de la cession, ce pourvoi ne dénonce qu'un mal jugé et non un excès de pouvoir, de sorte qu'il n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille seize.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 28 juin 2016, 14-15.867, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2016-06-28
Numéro d'affaire : 14-15867
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse, 2014-01-21
Président : Mme Mouillard (président)
Avocats : SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Rousseau et Tapie

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe e la Cour de cassation le 17 mars 2016, la SCP Rousseau et Tapie, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de l'association Racing Club Saint-Gaudens Comminges XIII contre une décision rendue par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre, section 2) le 21 janvier 2014, au profit de la Société générale alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 29 décembre 2015 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à l'association Racing Club Saint-Gaudens Comminges XIII de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille seize.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 28 juin 2016, 14-21.655, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2016-06-28
Numéro d'affaire : 14-21655
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, 2014-05-13
Président : Mme Mouillard (président)
Avocats : SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Bénabent et Jéhannin

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article 461 du code de procédure civile ; Attendu que les jugements ou arrêts interprétatifs s'incorporent à la décision qu'ils interprètent et ne peuvent faire l'objet d'un pourvoi séparé à moins qu'il ne leur soit reproché d'avoir violé ou dénaturé la chose précédemment jugée par cette décision ; Attendu que M. X..., en qualité de liquidateur judiciaire de la société In House France, a formé un pourvoi à l'encontre d'un arrêt rendu par la cour d'appel de Montpellier le 13 mai 2014, statuant sur l'appel d'une ordonnance du 3 mars 2014 par laquelle le juge-commissaire a interprété une précédente ordonnance du 2 avril 2013, devenue irrévocable ; que le moyen, qui n'invoque aucune dénaturation de l'ordonnance interprétée, se borne à critiquer les pouvoirs d'interprétation dévolus à la cour d'appel statuant sur appel d'une décision interprétative en application de l'article 461 du code de procédure civile ; d'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X..., en qualité de liquidateur judiciaire de la société In House France, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille seize.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 28 juin 2016, 14-21.480, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2016-06-28
Numéro d'affaire : 14-21480
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, 2014-03-27
Président : Mme Mouillard (président)
Avocats : SCP Gadiou et Chevallier, SCP Yves et Blaise Capron

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'arrêt n° 267 FD du 22 mars 2016 contient une erreur matérielle qu'il convient de rectifier comme suit : - dans le dispositif de l'arrêt, troisième alinéa, au lieu de « Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la caisse de Crédit agricole mutuel du Midi la somme de 3 000 euros » il faut lire « Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la société MCS la somme de 3 000 euros ; » ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt n° 267 FD du 22 mars 2016 ; Dit que dans le dispositif de l'arrêt, troisième alinéa, au lieu « Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la caisse de Crédit agricole mutuel du Midi la somme de 3 000 euros », il faut lire : « Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la société MCS la somme de 3 000 euros ; » ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille seize.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 5 juillet 2016, 14-24.307, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2016-07-05
Numéro d'affaire : 14-24307
Solution : Déchéance
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 2014-05-27
Président : Mme Mouillard (président)
Avocats : SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Gadiou et Chevallier

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 369 du code de procédure civile ; Attendu que la société L'Irréductible a formé un pourvoi le 3 septembre 2014 contre un arrêt rendu le 27 mai 2014 par la cour d'appel de Douai ; qu'à la suite de la mise en redressement judiciaire de cette société le 16 mars 2015, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation a, par un arrêt du 19 janvier 2016, constaté l'interruption de l'instance et imparti, sous peine de déchéance du pourvoi, un délai de quatre mois aux parties en vue de la reprise de l'instance ; Qu'aucune diligence n'ayant été accomplie en vue de la reprise de l'instance dans le délai fixé, il y a lieu de constater la déchéance du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE la déchéance du pourvoi ; Condamne la société L'Irréductible aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille seize.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 5 juillet 2016, 14-19.063, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2016-07-05
Numéro d'affaire : 14-19063
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2013-07-18
Président : Mme Mouillard (président)
Avocats : SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boré et Salve de Bruneton

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt n° 302 F-D du 30 mars 2016 est affecté d'une erreur matérielle, en ce qu'il omet de préciser un chef de dispositif qui est dans la dépendance de la cassation partielle prononcée, qu'il convient de réparer comme précisé au dispositif ; PAR CES MOTIFS : RECTIFIANT l'arrêt n° 302 F-D du 30 mars 2016 ; Dit qu'en page 4, au lieu de : « CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne in solidum M. X... à payer à la société Arce la somme de 185 000 euros à titre de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 18 juillet 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point » il faut lire : « CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne in solidum M. X... à payer à la société Arce la somme de 185 000 euros à titre de dommages-intérêts et la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et en ce qu'il le condamne également in solidum aux dépens, l'arrêt rendu le 18 juillet 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ces points » Dit qu'à la diligence du directeur de greffe près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt ainsi rectifié ; Dit qu'à la diligence du procureur général près cette Cour, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille seize.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 12 juillet 2016, 15-15.887, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2016-07-12
Numéro d'affaire : 15-15887
Solution : Interruption d'instance (avec reprise)
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2015-03-12
Président : Mme Mouillard (président)
Avocats : SCP Boullez, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Le Bret-Desaché

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que les sociétés Paris-Bordeaux-Toulouse hôtel (la société PBTH), Sirius et Sofia, M. X... et Mme Y... ont formé un pourvoi en cassation, les 30 et 31 mars 2015, contre un arrêt rendu le 12 mars 2015 par la cour d'appel de Versailles, dans une instance les opposant à la société Mars, en qualité de liquidateur judiciaire des sociétés PBTH et Sirius, M. Z..., en qualité d'administrateur et de commissaire à l'exécution du plan de ces mêmes sociétés, et la Société études promotions et réalisations immobilières ; Attendu que, par un jugement du 17 mars 2016, le tribunal de commerce de Versailles a ouvert le redressement judiciaire de la société Sofia, en désignant M. A... en qualité d'administrateur, avec une mission d'assistance, et M. B... en qualité de mandataire judiciaire ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à la reprendre ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption de l'instance ; IMPARTIT à compter de ce jour un délai de quatre mois aux parties pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance, après mise en cause des organes de la procédure collective, et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la déchéance du pourvoi sera prononcée ; Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience de formation restreinte du 6 décembre 2016 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille seize.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 6 septembre 2016, 15-15.891, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2016-09-06
Numéro d'affaire : 15-15891
Solution : Déchéance
Décision attaquée : Cour d'appel de Bourges, 2014-10-09
Président : Mme Mouillard (président)
Avocats : Me Rémy-Corlay, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 369 du code de procédure civile ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation le 30 mars 2015 contre un arrêt rendu le 9 octobre 2014 par la cour d'appel de Bourges ; qu'à la suite de la mise en liquidation judiciaire de M. X... le 15 septembre 2015, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation a, par un arrêt du 19 janvier 2016, constaté l'interruption de l'instance et imparti, sous peine de déchéance du pourvoi, un délai de quatre mois aux parties en vue de la reprise de l'instance ; Qu'aucune diligence n'ayant été accomplie en vue de la reprise de l'instance dans le délai fixé, il y a lieu de constater la déchéance du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE la déchéance du pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six septembre deux mille seize.