La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 octobre 1995, 94-42.359, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1995-10-17
Numéro d'affaire : 94-42359
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (2e chambre sociale) 1994-02-10, 1994-02-10
Président : Président : M. LECANTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Olivier X..., demeurant ..., appartement 291, 80080 Amiens, en cassation d'un arrêt rendu le 10 février 1994 par la cour d'appel d'Amiens (2e chambre sociale), au profit de la société Carmadel Morel, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 juin 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, MM. Boubli, Brissier, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Brouard, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande, reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le salarié a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens rendu le 10 février 1994 ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société Carmadel Morel, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 3782
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 novembre 1995, 93-20.361, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1995-11-16
Numéro d'affaire : 93-20361
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : président du tribunal de grande instance de Bordeaux 1993-05-05, 1993-05-05
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Medili X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 5 mai 1993 par le président du tribunal de grande instance de Bordeaux, au profit de la Caisse des dépôts et consignations, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 5 octobre 1995, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Favard, conseiller rapporteur, MM. Gougé, Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, conseillers, M. Petit, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Favard, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 144-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière de sécurité sociale, le pourvoi en cassation est formé par déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Attendu que le pourvoi introduit par Mme X... contre une ordonnance du président du tribunal de grande instance de Bordeaux rendue le 5 mai 1993, sous la forme d'une lettre adressée au secrétariat-greffe de cette juridiction, ne satisfait pas aux exigences des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme X..., envers la Caisse des dépôts et consignations, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 4490
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 novembre 1995, 92-42.247, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1995-11-07
Numéro d'affaire : 92-42247
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (11e chambre sociale) 1992-02-18, 1992-02-18
Président : Président : M. LECANTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Joe Y..., demeurant ... l'Aumône, en cassation d'un arrêt rendu le 18 février 1992 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre sociale), au profit : 1 / de la société Futurolog, SARL en liquidation judiciaire, agissant par Me X..., mandataire liquidateur, ..., 2 / du GARP, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 septembre 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, M. Le Roux-Cocheril, Mme Aubert, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 18 février 1992) que M. Y..., engagé le 26 juin 1987 par la société Futurolog en qualité de responsable technique, a réclamé par lettre du 12 janvier 1989 à son employeur le paiement de son salaire de décembre 1988 puis a quitté son emploi le 16 janvier 1989 et saisi la juridiction prud'homale le 17 janvier ; Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire reproduit en annexe au présent arrêt, le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail ; Mais attendu que, sous couvert de griefs non fondés de dénaturation et de renversement de la charge de la preuve, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discusion devant la Cour de Cassation des éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ; Qu'il ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y..., envers la société Futurolog et le GARP, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 4257
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 novembre 1995, 92-42.420, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1995-11-22
Numéro d'affaire : 92-42420
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (Chambre sociale) 1992-02-27, 1992-02-27
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Traiteur service, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 février 1992 par la cour d'appel de Rouen (Chambre sociale), au profit de Mlle Valérie X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 octobre 1995, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Ferrieu, Monboisse, conseillers, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Boinot, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande, annexé au présent arrêt : Attendu que l'employeur a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen, rendu le 27 février 1992, qui l'a condamé à payer diverses sommes au salarié Mme X... ; Mais attendu qu'il résulte des constatations et énonciations de l'arrêt que les juges du fond ont apprécié les éléments de fait et de preuve du litige et tranché celui-ci sans encourir les griefs du moyen ; que le moyen ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Traiteur service, envers Mlle X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 4608
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 novembre 1995, 94-42.477, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1995-11-15
Numéro d'affaire : 94-42477
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Bar-le-Duc (section commerce) 1994-04-25, 1994-04-25
Président : Président : M. LECANTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Yannick Y..., demeurant ..., immeuble Saint-Ciergue, appartement 62, 52100 Saint-Dizier, en cassation d'un jugement rendu le 25 avril 1994 par le conseil de prud'hommes de Bar-le-Duc (section commerce), au profit de M. Roland X..., demeurant Dammarie-sur-Saulx, 55500 Ligny-en-Barrois, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4 octobre 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Aubert, conseiller rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Aubert, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le salarié a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Bar-le-Duc, rendu le 25 avril 1994, qui l'a débouté de ses demandes en paiement d'arriérés de salaire et d'indemnités en raison de la rupture abusive de son contrat de travail ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'il tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 4420
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 octobre 1995, 94-60.275, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1995-10-03
Numéro d'affaire : 94-60275
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance du Havre (élections professionnelles) 1994-05-26, 1994-05-26
Président : Président : M. LECANTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bernard A..., chef d'agence clientèle EDF-GDF, hameau Bertrand, Rolleville (Seine-Maritime), en cassation d'un jugement rendu le 26 mai 1994 par le tribunal d'instance du Havre (élections professionnelles), au profit : 1 / d'Electricité de France-Gaz de France, EGS, Le Havre-Porte Océane, ... (Seine-Maritime), 2 / de MM. Z..., X..., Y..., C..., B... et D..., domiciliés au siège ... (Seine-Maritime), 3 / du syndicat CGT du personnel gazier et électricien ouvrier, employé et du personnel en inactivité de service de la distribution du Havre et de la région, dont le siège est ... (Seine-Maritime), 4 / du syndicat CFDT Fédération Gaz-Electricité, dont le siège est ... (Seine-Maritime), 5 / du syndicat de la Fédération nationale des syndicats des industries de l'énergie et du Gaz (CGT-FO), dont le siège est ... (Seine-Maritime), 6 / du syndicat de la Fédération nationale des syndicats du personnel de l'Electricité et du Gaz (CFTC), dont le siège est ... (Seine-Maritime), 7 / du syndicat de l'Union nationale des cadres et de la maîtrise (UNCM CFE/CGC), dont le siège est ... (Seine-Maritime), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 juin 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de présent, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barberot, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de l'EDF-GDF, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 1004 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ; Qu'aucun mémoire ampliatif n'a été produit dans le délai d'un mois prévu par le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 3448
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 octobre 1995, 94-60.307, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1995-10-03
Numéro d'affaire : 94-60307
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Paris (12ème) 1994-05-30, 1994-05-30
Président : Président : M. LECANTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Philippe X..., responsable du groupe développement et prospectives S.T.E. EDF-GDF, service Paris Aurore, demeurant 8, square du Port aux Dames à Viry-Chatillon (Essonne), en cassation d'un jugement rendu le 30 mai 1994 par le tribunal d'instance de Paris (12ème), au profit de l'EDF-GDF, services Paris Aurore, dont le siège est ... (12ème), prise en la personne de M. Jean-Paul Y..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 juin 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barberot, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de l'EDF-GDF, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 1004 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ; Qu'aucun mémoire ampliatif n'a été produit dans le délai d'un mois prévu par le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS ; Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 3449
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 novembre 1995, 93-21.706, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1995-11-16
Numéro d'affaire : 93-21706
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Nice 1993-10-11, 1993-10-11
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Le Crédit lyonnais, société anonyme, dont le siège est ... et le siège central ..., en cassation d'un jugement rendu le 11 octobre 1993 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nice, au profit de la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) du Sud-Est, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 5 octobre 1995, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Favard, conseiller rapporteur, MM. Gougé, Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, conseillers, M. Petit, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Favard, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la société Le Crédit lyonnais, de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) du Sud-Est, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir relevée d'office, après observation des formalités prévues à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le pourvoi a été formé par le Crédit lyonnais, le 27 décembre 1993, contre le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de Nice du 11 octobre 1993 qui lui a été notifié le 21 octobre suivant ; Que ce pourvoi, formé après expiration du délai prévu par le texte susvisé, est irrecevable ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que la CRAM du Sud-Est sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 10 674 francs ; Attendu qu'il y a lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi du Crédit lyonnais ; Le condamne à payer à la CRAM du Sud-Est la somme de 10 674 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Le condamne également, envers la CRAM du Sud-Est, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 4494
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 octobre 1995, 94-60.466, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1995-10-03
Numéro d'affaire : 94-60466
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : tribunal d'instance de Nice 1994-07-27, 1994-07-27
Président : Président : M. LECANTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union locale des syndicats CGT de Nice, dont le siège est à la Bourse du travail, 4, place Saint-François à Nice (Alpes-Maritimes), en cassation d'un jugement rendu le 27 juillet 1994 par le tribunal d'instance de Nice, au profit de la société anonyme Entreprise H. Reinier, ayant établissement ... (Alpes-Maritimes), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 juin 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barberot, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Entreprise H. Reinier, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'Union locale des syndicats CGT de Nice a formé un pourvoi en cassation contre un jugement du tribunal d'instance de Nice du 27 juillet 1994 qui l'a déboutée de sa demande d'annulation des élections de délégués du personnel qui se sont déroulées le 30 septembre 1993 au sein de la société Entreprise H. Reinier ; qu'un jugement de ce même tribunal d'instance du 12 janvier 1994, rejetant la contestation par l'Union locale des syndicats CGT de Nice des listes électorales et de renégociation du protocole d'accord préélectoral concernant ces mêmes élections, a été cassé par arrêt de la Chambre sociale du 21 février 1994 ; Attendu que le jugement du 27 juillet 1994, se rattachant par un lien de dépendance nécessaire au jugement du 12 janvier 1994, s'est trouvé annulé par voie de conséquence de la cassation prononcée le 21 février 1994 ; Que dès lors, il n'y a pas lieu de statuer sur le présent pourvoi ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 3432
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 novembre 1995, 92-42.549, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1995-11-22
Numéro d'affaire : 92-42549
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (5ème chambre) 1992-02-18, 1992-02-18
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 février 1992 par la cour d'appel de Rennes (5ème chambre), au profit de M. Yves X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 octobre 1995, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Ferrieu, Monboisse, conseillers, M. Boinot, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Molle-de-Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande, annexé au présent arrêt : Attendu que le salarié a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, rendu le 18 février 1992, qui l'a débouté de sa demande formée contre M. X... ; Mais attendu que, sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, des éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'il ne saurait donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 4577