La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 novembre 1991, 89-19.676, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1991-11-19
Numéro d'affaire : 89-19676
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Besançon (1re chambre) 1988-03-30, 1988-03-30

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gérard Y..., demeurant rue Tardieu à Delle (Territoire de Belfort), en cassation d'un arrêt rendu le 30 mars 1988 par la cour d'appel de Besançon (1re chambre), au profit de Mme Josianne X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 octobre 1991, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Loreau, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Loreau, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Y..., de la SCP Defrenois et Levis, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 29 août 1991, la SCP Wauqet, Farge et Hazan, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. Y..., se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Besançon le 30 mars 1988, au profit de Mme X... alors que le rapport du conseiller-rapporteur avait été déposé le 30 avril 1991 ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à M. Y... de son désistement ; ! Condamne M. Y..., envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 novembre 1991, 89-20.932, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1991-11-19
Numéro d'affaire : 89-20932
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (1ère chambre) 1989-09-18, 1989-09-18

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Filhet-Allard et compagnie, société anonyme, dont le siège social est ..., 2°/ la société Assurance Auto-Moto Verte, société anonyme, dont le siège est 29, allées de Chartres à Bordeaux (Gironde), en cassation d'un arrêt rendu le 18 septembre 1989 par la cour d'appel de Bordeaux (1ère chambre), au profit de l'Association Club 14, dont le siège social indiqué dans la procédure est à Paris (15ème), ... et actuellement ... à Colombes (Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 octobre 1991, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Léonnet, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Léonnet, les observations de Me Barbey, avocat de la société Filhet-Allard et de la société Assurance Auto-Moto Verte, de la SCP Peignot et Garreau, avocat de l'Association Club 14, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 26 février 1991, Me Barbey, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de la société Filhet-Allard et de la société Assurance Auto-Moto Verte, se désister du pourvoi formé par elles contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Bordeaux le 18 septembre 1989, au profit de l'Association Club 14 alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 19 février 1991 ; PAR CES MOTIFS : Donne acte aux sociétés Filhet-Allard et Assurances Auto-Moto Verte de leur désistement du pourvoi ; ! Condamne la société Filhet-Allard et compagnie et la société Assurance AUto-Moto Verte, envers l'Association Club 14, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 mars 1991, 91-12.142, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1991-03-12
Numéro d'affaire : 91-12142
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour de cassation, Chambre commerciale, 1991-02-19, 1991-02-19

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, la SCP Riché et Thomas-Raquin et Me X... ayant été appelés, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire opposant : 1°/ la société F. Von Langsdorff Bauverfahren GMBH, dont le siège social est Karlstierstrasse 7, 7550 Rastatt (République fédérale d'Allemange), 2°/ la société Dr Barth GMBH, dont le siège social est Butzengrabenweg 16, 7582 Bulertal (République fédérale d'Allemagne), à : 1°/ GIE Bloc, dont le siège est Hameau de Turnier (Haute-Savoie), Reignier, 2°/ la société Ain Agglos, dont le siège social est Montmorot, Lons le Saunier (Jura), 3°/ Mme Jacqueline, Marie-Thérèse A..., veuve non remariée de M. Léopold B..., demeurant à Jacob Y... (Savoie), ..., 4°/ Mme Anne, Hélène, Henriette B..., épouse Z..., demeurant à Chambéry (Savoie), ..., 5°/ M. Marc, Georges, Charles B..., sapeur-pompier, demeurant à Chambéry (Savoie), ..., LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mars 1991, où étaient présents : M. Defontaine, président, M. Dumas, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Dumas, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que l'arrêt n° 371 D (pourvoi n° 89-14.400), rendu à l'audience publique du 19 février 1991 mentionne comme juridiction de renvoi la cour d'appel de Chambéry ; Attendu que la cour d'appel de Chambéry ne figure pas au tableau IV annexé au Code de l'organisation judiciaire et étabissant la liste des juridictions compétentes pour connaître des actions en matière de brevets d'invention et des actions civiles en matière d'obtentions végétales ; Que s'agissant en l'espèce d'une action en matière de brevets d'invention, il y a lieu de rectifier cet arrêt ; PAR CES MOTIFS : Dit que l'arrêt n° 371 D du 19 février 1991 est rectifié comme suit : page 3, lignes 19 et 20, au lieu de "cour d'appel de Chambéry", lire "cour d'appel de Paris" ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général de la Cour de Cassation, le présent arrêt rectificatif sera imprimé en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique et prononcé par M. le président à l'audience publique de ce jour ;
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 février 1991, 89-18.258, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1991-02-05
Numéro d'affaire : 89-18258
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : président du tribunal de grande instance d'Albi 1987-10-05, 1987-10-05

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société X... MA, société en nom collectif, dont le siège social est à Alep (Syrie), garage Al Sahel, dont le lieu principal d'exploitation se trouve en France à Vaux en Velin (Rhône), ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 5 octobre 1987 par le président du tribunal de grande instance d'Albi, qui a autorisé des agents de la Direction générale des impôts à effectuer des visites et saisies qu'elle estimait lui faire grief ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 décembre 1990, où étaient présents : M. Defontaine, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Foussard, avocat du Directeur général des impôts, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les différents moyens du pourvoi : Attendu que la SNC X... MA, par l'intermédiaire de son représentant, M. Roland X..., demande la cassation d'une ordonnance du 5 octobre 1987 par laquelle le président du tribunal de grande instance d'Albi a autorisé des agents de la Direction générale des impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer des visites et des saisies au domicile de M. et Mme X... à Laboutarie (Tarn et Garonne), dans tout coffre et tout véhicule leur appartenant ; Mais attendu que cette ordonnance a été cassée en toutes ses dispositions sans renvoi le 17 octobre 1989 par arrêt n° 1204 D de la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation sur le pourvoi n° N 89-12.764 de M. Roland X... ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer ; ! Condamne la société X... MA, envers le Directeur général des impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq février mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 février 1991, 89-20.320, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1991-02-05
Numéro d'affaire : 89-20320
Solution : Désistement
Décision attaquée : président du tribunal de grande instance de Béthune, 1989-07-19 1989-07-26, 

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme François X..., dont le siège est ... (Pas-de-Calais), en cassation d'ordonnances rendues les 19 et 26 juillet 1989 par le président du tribunal de grande instance de Béthune qui ont autorisé des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des visites et saisies qu'elle estimait lui faire grief ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 décembre 1991, où étaient présents : M. Defontaine, président, M. Hatoux, conseiller rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M. X..., de Me Ricard, avocat du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 28 novembre 1990, la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat à cette cour, a déclaré au nom de la société anonyme X..., se désister du pourvoi formé par elle contre trois ordonnances rendues les 19 et 26 juillet 1989 par le président du tribunal de grande instance de Béthune, et, le 8 septembre 1989, par le président du tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer ; Attendu que la Cour de Cassation, dans le pourvoi n° 89-20.320, n'est pas saisie d'un recours contre l'ordonnance rendue le 8 septembre 1989 par le président du tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer ; Vu l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, ensemble les articles 571-1 du Code de procédure pénale et 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le désistement est régulier en ce qu'il est dirigé contre les ordonnances rendues les 19 et 26 juillet 1989 par le président du tribunal de grande instance de Béthune ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société anonyme X... de son désistement de pourvoi contre les ordonnances rendues les 19 et 26 juillet 1989 par le président du tribunal de grande instance de Béthune ; ! Condamne la société anonyme X..., envers le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq février mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 mars 1991, 89-10.282, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1991-03-25
Numéro d'affaire : 89-10282
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (13e chambre) 1988-11-10, 1988-11-10

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Signode corporation ... Glenview, Illinois 625 (USA), en cassation d'un arrêt rendu le 10 novembre 1988 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre), au profit de la société Ono, société anonyme dont le siège est BP 7, Auneau (Eure-et-Loir), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 février 1991, où étaient présents : M. Defontaine, président, M. Leclercq, rapporteur, MM. Hatoux, Peyrat, Bézard, Mme Loreau, MM. Vigneron, Dumas, Gomez, Mme Clavery, MM. Leonnet, Lassalle, conseillers, M. Lacan, Mme Geerssen, conseillers référendaires, M. Jéol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Leclercq, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Signode corporation 3600 West, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Ono, les conclusions de M. Jéol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 26 novembre 1990, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de la société Signode coporation 3600 West se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu le 10 novembre 1988 par la cour d'appel de Versailles au profit de la société Ono, alors que le rapport du conseiller-rapporteur avait été déposé le 10 octobre 1990 ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à la société Signode corporation 3600 West de son désistement ; ! Condamne la société Signode corporation 3600 West, envers la société Ono, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 mars 1991, 90-10.597, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1991-03-05
Numéro d'affaire : 90-10597
Décision attaquée : président du tribunal de grande instance de Caen 1989-12-08, 1989-12-08

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant à Cormelles Le Royal (Calvados), rue de la Lisière, terrain Legrand, agissant en son nom personnel et en sa qualité de gérant de la société à responsabilité limitée "Normandie Appats", en cassation d'une ordonnance rendue le 8 décembre 1989 par le président du tribunal de grande instance de Caen qui a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts à effectuer des visites et saisies qu'il estimait lui faire grief, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 janvier 1991, où étaient présents : M. Defontaine, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Patin, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. Patin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par ordonnance du 8 décembre 1989, un juge du tribunal de grande instance de Caen a autorisé des agents de la direction générale des impôts, en vertu de l'article L. 16.B du livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et des saisies de documents dans les coffres bancaires de M. et Mme X... à l'agence BNP Caen demi-lune ; Attendu que la cassation entraîne sans qu'il y ait lieu à nouvelle décision l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; Attendu que l'ordonnance du 8 décembre 1989 vise deux ordonnances du 5 décembre 1989, constate l'existence de coffres bancaires à la BNP de Caen et dispose que "ces faits ainsi que ceux portés à notre connaissance précédemment dans les requêtes et ordonnances" constituent des présomptions de fraude fiscale à l'encontre de la société à responsabilité limitée Normandie Appâts ; qu'elle est donc la suite des ordonnances du 5 décembre 1989 et s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; que ces ordonnances ont été cassées par arrêts de la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation de ce jour ; PAR CES MOTIFS : Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Condamne M. X..., envers le directeur général des Impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq mars mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 mars 1991, 89-11.343, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1991-03-12
Numéro d'affaire : 89-11343
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (2e chambre civile) 1988-12-08, 1988-12-08

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme des Etablissements René Brisach, dont le siège social est sis à Sainte-maxime (Var), route du Plan, en cassation d'un arrêt rendu le 8 décembre 1988 par la cour d'appel de Douai (2e chambre civile), au profit : 1°/ de la société anonyme Cheminées diffusion dont le siège est sis à Bruay-en-Artois (Pas-de-Calais), ..., 2°/ de la société anonyme Cheminées Philippe, dont le siège est sis à Béthune (Pas-de-Calais), avenue Kennedy, 3°/ de la société FGA, anciennement société Flais Feret et associés dont le siège social est sis à Paris (2e), ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 janvier 1991, où étaient présents : M. Defontaine, président, M. Bézard, rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bézard, les observations de Me Choucroy, avocat de la société des Etablissements René Brisach, de Me Vincent, avocat des sociétés Cheminées diffusion et Cheminées Philippe, de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de la société FGA anciennement société Flais Feret et associés, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 4 octobre 1990, Me Choucroy, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société des Etablissements René Brisach, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Douai le 8 décembre 1988 au profit des sociétés FGA, Cheminées Philippe et Cheminées duffusion, alors que le rapport du conseiller-rapporteur avait été déposé le 30 août 1990 ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à la société des Etablissements René Brisach de son désistement ; ! Condamne la société des Etablissements René Brisach, envers les défenderesses, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;