La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 juin 1994, 93-42.490, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1994-06-29
Numéro d'affaire : 93-42490
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (8e chambre, section A) 1992-11-26, 1992-11-26
Président : Président : M. GUERMANN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Isabelle X..., demeurant ... à Ile Tudy (Finistère), en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1992 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre, section A), au profit de l'Association des pupilles de l'enseignement public (APEP) du Finistère, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 mai 1994, où étaient présents : M. Guermann, conseiller doyen faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de l'APEP, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mlle X..., qui a été employée, entre le 1er mars 1989 et le 16 avril 1992, en qualité d'animatrice d'activités nautiques et de découvertes au Centre permanent de classes de mer (CPCM) de Beg-Meil par l'Association des pupilles de l'enseignement public (APEP) au cours de contrats à durée déterminée de durées variables, et élue déléguée du personnel le 12 octobre 1991, fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 26 novembre 1992) rendu sur appel d'une ordonnance de référé, de l'avoir déboutée de sa demande de réembauchage, alors, selon le moyen, qu'une clause de reconduction de ses contrats à durée déterminée avait été signée en septembre 1990, et que l'usage était, au CPCM de réembaucher par ordre d'ancienneté ; Mais attendu qu'ayant estimé, par des motifs non critiqués, que la salariée ne pouvait bénéficier des dispositions protectrices édictées en faveur des représentants du personnel, la cour d'appel, statuant en matière de référé, n'avait pas le pouvoir d'ordonner la mesure sollicitée ; Que par ce motif de pur droit, la décision se trouve légalement justifiée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mlle X..., envers l'APEP, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 juin 1994, 91-42.315, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1994-06-23
Numéro d'affaire : 91-42315
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Cannes (section commerce) 1991-03-22, 1991-03-22
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Fatima A... X..., ayant élu domicile chez Me Z..., rue de Constantine à Cannes (Alpes-Maritimes), en cassation d'un jugement rendu le 22 mars 1991 par le conseil de prud'hommes de Cannes (section commerce), au profit de Mme Marcienne Y..., demeurant ... (Alpes-Maritimes), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 mai 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, M. Ferrieu, Mme Ridé, Mlle Sant, M. Frouin, conseillers référendaires, M. le Foyer de Costil, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les conclusions de M. le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que le procès-verbal de déclaration du pourvoi ne fait pas état de la production par le mandataire du pouvoir spécial exigé par le texte susvisé ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme Merzouk X..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 juin 1994, 91-42.446, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1994-06-29
Numéro d'affaire : 91-42446
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Belfort (section activités diverses), 1991-02-13, 1991-02-13
Président : Président : M. GUERMANN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° s S 91-42.446 et T 91-42.447 formés par : 1 / M. Michel X..., 2 / Mme Claudine X..., demeurant tous deux ... à Rougemont-le-Château (Territoire-de-Belfort), en cassation de deux jugements rendus le 13 février 1991 par le conseil de prud'hommes de Belfort (section activités diverses), au profit de la société Bis France, société anonyme, prise en son agence de Belfort, dont le siège est ... (Territoire-de-Belfort), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 mai 1994, où étaient présents : M. Guermann, conseiller doyen faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Bis France, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n S 91-42.446 et n° T 91-42.447 ; Sur la recevabilité des pourvois : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les pourvois ont été formés par déclarations orales qu'un délégué syndical a faites le 10 avril 1991 au secrétariat du conseil de prud'hommes en disant agir en qualité de mandataire des époux X... ; Qu'aux déclarations signées par le comparant ne sont pas annexés les pouvoirs spéciaux exigés à l'article susvisé ; que la transmission ultérieure le 22 avril 1991, de pouvoirs spéciaux établis par chacun des époux X... le 18 avril 1991 n'est pas de nature à justifier qu'à la date du pourvoi le mandataire ait été muni d'un tel document ; Qu'il s'ensuit que les pourvois sont irrecevables ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLES les pourvois ; Condamne M. et Mme X..., envers la société Bis France, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 juin 1994, 92-42.462, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1994-06-21
Numéro d'affaire : 92-42462
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (22e Chambre civile, Section C) 1992-04-16, 1992-04-16
Président : Président : M. LECANTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Imprimerie Darmon, société anonyme dont le siège social est à Paris (11e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 avril 1992 par la cour d'appel de Paris (22e Chambre civile, Section C), au profit de M. Pierre X..., demeurant à Paris (11e), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 mai 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, M. Terrail, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Imprimerie Darmon, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été, le 17 octobre 1990, licencié pour motif économique par la société Imprimerie Darmon ; Attendu que cette société fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 16 avril 1992) d'avoir confirmé le jugement du conseil de prud'hommes en ce qu'il avait décidé que le licenciement était abusif et de l'avoir condamnée à payer au salarié des dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que l'article L. 321-1 du Code du travail dispose qu'en cas de licenciement pour motif économique, les critères à mettre en oeuvre pour fixer l'ordre des licenciements prennent notamment en compte les charges de famille et, en particulier, celles des parents isolés, l'ancienneté de service dans l'établissement ou l'entreprise et les qualités professionnelles ; qu'en admettant que M. X... ait accepté, comme M. Y..., la modification de ses fonctions, il était constant que l'employeur avait pris en compte le fait que, si M. X... avait trois ans d'ancienneté de plus que M. Y..., ce dernier avait des charges de famille, mais non le premier ; qu'il s'ensuit que viole le texte précité, ainsi que l'article L. 122-14-5 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui considère comme abusif le licenciement de M. X..., au motif que la situation de père de famille de M. Y... ne pouvait, à elle seule, justifier le choix opéré par l'employeur ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'employeur n'avait pas pris en considération l'ensemble des critères applicables pour fixer l'ordre des licenciements, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Imprimerie Darmon, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 juin 1994, 93-42.485, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1994-06-23
Numéro d'affaire : 93-42485
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Quimper (section industrie) 1993-04-20, 1993-04-20
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Maurice X..., demeurant ... (Finistère), en cassation d'un jugement rendu le 20 avril 1993 par le conseil de prud'hommes de Quimper (section industrie), au profit de Mme Marie-Edouarda Y... épouse Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 mai 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, M. Ferrieu, Mme Ridé, conseillers, Mme Blohorn-Brenneur, Mlle Sant, conseillers référendaires, M. Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ces textes dont, d'après les pièces de la procédure, le demandeur au pourvoi avait connaissance, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi et les actes de la procédure qui en sont la suite, doivent être faits, remis ou adressés par la partie elle-même ou par tout mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé même sommaire des moyens de cassation et que le mémoire contenant cet énoncé a été établi par un mandataire ne justifiant pas d'un pouvoir spécial ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 juin 1994, 93-42.487, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1994-06-23
Numéro d'affaire : 93-42487
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Dax (section industrie) 1993-04-05, 1993-04-05
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant à Bayonne (Pyrénées-Atlantiques), résidence Le Flore, bât. les Platanes, avenue de Usuya, en cassation d'un jugement rendu le 5 avril 1993 par le conseil de prud'hommes de Dax (section industrie), au profit de la société anonyme Labeyrie, dont le siège est à Saint-Géours de Maremne, Saint-Vincent de Tyrosse (Landes), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 mai 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, M. Ferrieu, Mme Ridé, conseillers, Mme Blohorn-Brenneur, Mlle Sant, conseillers référendaires, M. Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ces textes, que le pourvoi, qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société Labeyrie, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 juin 1994, 90-42.490, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1994-06-23
Numéro d'affaire : 90-42490
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier (chambre sociale), 1989-10-19, 1989-10-19
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. André X..., demeurant à Toulouse (Haute-Garonne), ..., en cassation partielle d'un arrêt rendu le 19 octobre 1989 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale), au profit : 1 / de la société à responsabilité limitée SOFADER, prise en la personne de son liquidateur, M. Bertrand Y..., domicilié à Narbonne (Aude), ..., 2 / de l'ASSEDIC-AGS, dont le siège est à Montpellier (Hérault), ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 mai 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, Mme Ridé, conseiller, Mme Blohorn-Brenneur, Mlle Sant, conseillers référendaires, M. Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les conclusions de M. Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ces textes, que le pourvoi, qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers M. Y..., ès qualités, et l'ASSEDIC-AGS, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 juillet 1994, 93-42.758, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1994-07-06
Numéro d'affaire : 93-42758
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Saintes (section activités diverses) 1993-04-13, 1993-04-13
Président : Président : M. LECANTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Frédéric X..., demeurant ... (Charente-Maritime), en cassation d'un jugement rendu le 13 avril 1993 par le conseil de prud'hommes de Saintes (section activités diverses), au profit de la société Ambulances de la Seudre, société à responsabilité limitée, dont le siège est Place de l'Eglise, à Saujon (Charente-Maritime), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 1er juin 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, M. de Caigny, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 11 mars 1992 en qualité de chauffeur par la société Ambulances de la Seudre, a été licencié le 10 août 1992 ; Attendu que le salarié fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Saintes, 13 avril 1993) d'avoir décidé qu'il avait commis une faute grave, alors que, selon le moyen, il avait fait valoir, dans ses conclusions laissées sans réponse, que l'employeur avait eu un comportement agressif à son égard en présence d'un témoin, qu'il avait dénoncé ce comportement et pris l'initiative de la rupture avant que l'employeur procède à son licenciement ; qu'en ne tenant compte que des seules affirmations de l'employeur, sans répondre à ses conclusions, le conseil de prud'hommes a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, répondant par là même aux conclusions invoquées, le conseil de prud'hommes a apprécié souverainement la valeur et la portée des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis ; que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société Ambulances de la Seudre, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du six juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 mars 1994, 90-43.702, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1994-03-08
Numéro d'affaire : 90-43702
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Metz (Chambre sociale) 1990-05-15, 1990-05-15
Président : Président : M. GUERMANN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Y... Sauce, exploitant le café-restaurant-PMU place de la République à Sainte-Marie-aux-Chênes (Moselle), en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1990 par la cour d'appel de Metz (Chambre sociale), au profit de Mlle Marie-Thérèse Z..., demeurant ... à Moyeuvre-Grande (Moselle), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 février 1994, où étaient présents : M. Guermann, conseiller doyen faisant fonctions de président et rapporteur, M. X..., Mme Ridé, conseillers, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire, M. Chambeyron, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de Mme A..., les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour condamner Mme A... à payer à Mlle Z..., à son service en qualité de serveuse du 10 octobre 1980 au 30 avril 1986, un rappel de salaire, l'arrêt attaqué, après avoir relevé que l'horaire rémunéré, de 120 heures par mois à l'origine, était passé, à une date inconnue, à 140 heures, a énoncé que la salariée effectuait un horaire à temps complet et a confirmé le jugement du conseil de prud'hommes qui, saisi d'une demande de rappel de salaire fondé sur un horaire de 330 heures par mois et ayant lui-même retenu que l'intéressée travaillait "au minimum" trois jours par semaine à 14 heures par jour, avait alloué à la salariée l'intégralité de sa demande ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 mai 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar ; Condamne Mlle Z..., envers Mme A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Metz, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.