La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 28 juin 2011, 11-82.187, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2011-06-28
Numéro d'affaire : 11-82187
Solution : Rejet
Décision attaquée : Juridiction de proximité d'Orléans, 2010-12-14
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Antoni X..., contre le jugement n° 679 de la juridiction de proximité d'ORLÉANS, en date du 14 décembre 2010, qui, pour conduite d'un véhicule sans port de la ceinture de sécurité, l'a condamné à 150 euros d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 537 du code de procédure pénale, ensemble les articles 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que, selon l'article 537 du code de procédure pénale, les procès-verbaux dressés par les officiers ou agents de police judiciaire font foi jusqu'à preuve contraire des contraventions qu'ils constatent ; que la preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins ; Attendu que le demandeur ne saurait se faire un grief de ce que l'agent de police qui a constaté la contravention par procès-verbal aurait refusé d'enregistrer ses observations, dès lors qu'il a pu exercer l'intégralité des droits de la défense devant la juridiction de proximité ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que le jugement est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Fossier conseiller rapporteur, M. Palisse conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Bétron ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 28 juin 2011, 11-82.188, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2011-06-28
Numéro d'affaire : 11-82188
Solution : Rejet
Décision attaquée : Juridiction de proximité d'Orléans, 2010-12-14
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Antoni X..., contre le jugement n° 681de la juridiction de proximité d'ORLÉANS, en date du 14 décembre 2010, qui, pour changement de direction d'un véhicule effectué sans avertissement préalable, l'a condamné à 50 euros d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 537 du code de procédure pénale, ensemble les articles 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que, selon l'article 537 du code de procédure pénale, les procès-verbaux dressés par les officiers ou agents de police judiciaire font foi jusqu'à preuve contraire des contraventions qu'ils constatent ; que la preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins ; Attendu que le demandeur ne saurait se faire un grief de ce que l'agent de police qui a constaté la contravention par procès-verbal aurait refusé d'enregistrer ses observations, dès lors qu'il a pu exercer l'intégralité des droits de la défense devant la juridiction de proximité ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que le jugement est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Fossier conseiller rapporteur, M. Palisse conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Bétron ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 28 juin 2011, 11-81.421, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2011-06-28
Numéro d'affaire : 11-81421
Solution : Rejet
Décision attaquée : Juridiction de proximité de Bordeaux, 2011-02-03
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Bernard X..., contre le jugement de la juridiction de proximité de BORDEAUX, en date du 3 février 2011, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 130 euros d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 593 du code de procédure pénale, des articles 121-1 et 121-4 du code pénal ; Attendu que les énonciations du jugement attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la juridiction de proximité a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous ses éléments l'infraction dont elle a déclaré le prévenu coupable ; D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par le juge du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ; Et attendu que le jugement est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Pers conseiller rapporteur, M. Palisse conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Bétron ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 28 juin 2011, 11-80.198, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2011-06-28
Numéro d'affaire : 11-80198
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble, 2010-09-27
Président : M. Louvel (président)
Avocats : Me Bouthors, SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit juin deux mille onze, a rendu la décision suivante : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire ROTH, les observations de Me BOUTHORS, de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général SASSOUST, les avocats des parties ayant eu la parole en dernier ; Vu la requête en rétractation d'arrêt déposée par Me Bouthors, avocat en la Cour, au nom de : - La société Promogil, tendant à la rétractation de l'arrêt rendu par la chambre criminelle, le 15 juin 2011, sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée à l'occasion du pourvoi formé par la société Promogil contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, en date du 27 septembre 2010, qui, pour infractions au code de l'environnement, l'a condamnée à 15 000 euros d'amende, a ordonné une mesure de publication, et a prononcé sur les intérêts civils ; Attendu qu'après examen des motifs invoqués dans ladite requête, il n'apparaît pas que l'arrêt susvisé ait été rendu à la suite d'une erreur non imputable au demandeur ; REJETTE la requête et dit n'y avoir lieu à rétractation de l'arrêt susvisé ; Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Louvel président, M. Roth conseiller rapporteur, MM. Palisse, Arnould, Le Corroller, Nunez, Mme Radenne, MM. Pers, Fossier conseillers de la chambre ; Avocat général : M. Sassoust ; Greffier de chambre : M. Bétron ; En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 20 juillet 2011, 11-85.465, inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2011-07-20
Numéro d'affaire : 11-85465
Solution : Declare la requete sans objet (arret)
Décision attaquée : Tribunal correctionnel de Lille,, 
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt juillet deux mille onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire MAZIAU et les conclusions de M. l'avocat général CORDIER ; Statuant sur la requête du procureur général près la cour d'appel de DOUAI, tendant au renvoi devant une autre juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de la procédure suivie contre Mme Samira X..., renvoyée devant le tribunal correctionnel de LILLE des chefs de blanchiment de trafic de stupéfiants et d'importation de stupéfiants et association de malfaiteurs, faux et usage de faux ; Vu ladite requête ; Vu les observations produites ; Vu l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale ; Attendu que l'article 665, alinéa 2, dudit code qui ouvre la possibilité de renvoyer une affaire d'une juridiction à une autre dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice ne permet pas de disjoindre le cas de certains prévenus ; Par ces motifs : DÉCLARE la requête IRRECEVABLE : Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Louvel président, M. Maziau conseiller rapporteur, Mmes Koering-Joulin, Desgrange, Ract-Madoux, MM. Bayet, Finidori, Monfort conseillers de la chambre, Mmes Labrousse, Lazerges, conseillers référendaires ; Avocat général : M. Cordier ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 6 juillet 2011, 11-82.778, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2011-07-06
Numéro d'affaire : 11-82778
Solution : Rejet
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Montpellier, 2011-02-08
Président : M. Louvel (président)
Avocats : Me Haas, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Jean-Antoine X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 8 février 2011, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de l'Hérault sous l'accusation de viols aggravés ; Vu les mémoires produits en demande et en défense : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, 14 et 15 de la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie, 133-9 du code pénal, 214, 215, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la mise en accusation de M. X... devant la cour d'assises de l'Hérault pour y être jugé de faits de viol commis sur la personne de Mme Y..., alors une mineure de quinze ans, par une personne ayant autorité ; "alors qu'encourt la cassation, l'arrêt dont les motifs révèlent que la prise en considération de la condamnation amnistiée a influé sur l'appréciation des juges ; que tel est le cas en l'espèce dès lors, d'une part, que la condamnation à une peine de six mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant une durée de deux ans avec obligation de soins prononcée à l'encontre de M. X... par le tribunal correctionnel de Montpellier du 3 novembre 1997 a été amnistiée par la loi du 6 août 2002 et, d'autre part, que la chambre de l'instruction a fait référence à cette condamnation dans l'exposé des faits, à l'occasion de l'examen de la personnalité de la personne mise en examen et, surtout, dans son appréciation de l'existence de charges suffisantes contre M. X... d'avoir commis des faits de viol" ; Attendu que l'article 14-29 de la loi du 6 août 2002 exclut du bénéfice de l'amnistie les infractions de nature sexuelle ou commises contre des mineurs mentionnées à l'article 706-47 du code de procédure pénale ; Que, dès lors, le moyen ne peut qu'être écarté ; Et attendu que la chambre de l'instruction était compétente, qu'il en est de même de la cour d'assises devant laquelle l'accusé a été renvoyé, que la procédure est régulière et que les faits, objet de l'accusation, sont qualifiés crime par la loi ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Ponroy conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 6 juillet 2011, 11-82.405, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2011-07-06
Numéro d'affaire : 11-82405
Solution : Non-lieu a statuer
Décision attaquée : Cour d'appel de Nancy, 2011-03-24
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Kawes Abdullah X..., - M. Karzan Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 24 mars 2011, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre eux du chef d'infractions à la législation sur les étrangers et association de malfaiteurs, a déclaré irrecevables leurs appels du jugement du tribunal correctionnel de NANCY du 8 novembre 2010 et qui a ordonné leur maintien en détention provisoire ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu que, par arrêt du 1er juin 2011, la cour d'appel de Nancy a condamné M. X... à cinq ans d'emprisonnement, M. Y... à six ans d'emprisonnement et a ordonné leur maintien en détention ; Que, dès lors, les pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel ayant ordonné le maintien en détention provisoire de MM. X... et Y... sont devenus sans objet ; Par ces motifs : DIT n'y avoir lieu de statuer sur les pourvois ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Le Corroller conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 6 juillet 2011, 11-82.864, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2011-07-06
Numéro d'affaire : 11-82864
Solution : Rejet
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bourges, 2011-04-07
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Moustapha X... , contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BOURGES, en date du 7 avril 2011, qui, dans la procédure suivie contre lui pour viols aggravés, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 3 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 145 et suivants et 591 du code de procédure pénale ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction s'est déterminée par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles 143-1 et suivants du code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Couaillier conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 6 juillet 2011, 11-82.395, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2011-07-06
Numéro d'affaire : 11-82395
Solution : Non-lieu a statuer
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 2011-03-15
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Louis X..., contre l'arrêt n° 269 de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 15 mars 2011, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vol, falsification de chèque et usage en récidive, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale, Attendu que, par arrêt du 3 mai 2011, la cour d'appeI de Bordeaux a condamné le prévenu, dans la procédure en cause, à trois ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis et mise à l'épreuve, et maintien en détention ; Que, dès lors, le pourvoi contre l'arrêt de la même cour d'appel ayant rejeté sa demande de mise en liberté est devenu sans objet ; Par ces motifs : DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Guirimand conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 6 juillet 2011, 11-82.396, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2011-07-06
Numéro d'affaire : 11-82396
Solution : Non-lieu a statuer
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 2011-03-15
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Louis X..., contre l'arrêt n° 268 de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 15 mars 2011, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vol, falsification de chèque et usage en récidive, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale, Attendu que, par arrêt du 3 mai 2011, la cour d'appel de Bordeaux a condamné le prévenu, dans la procédure en cause, à trois ans d''emprisonnement dont deux ans avec sursis et mise à l'épreuve, et maintien en détention ; Que, dès lors, le pourvoi contre l'arrêt de la même cour d'appel ayant rejeté sa demande de mise en liberté est devenu sans objet ; Par ces motifs : DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Guirimand conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 6 juillet 2011, 11-82.898, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2011-07-06
Numéro d'affaire : 11-82898
Solution : Irrecevabilite
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon, 2011-02-24
Président : M. Louvel (président)
Avocats : SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Ali X... Y..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 24 février 2011, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'association de malfaiteurs, recel en bande organisée et séjour irrégulier, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Sur sa recevabilité : Attendu que le pourvoi, formé le 3 mars 2011, plus de cinq jours francs après la notification, le 24 février 2011, de l'arrêt faite par le chef de l'établissement pénitentiaire à la personne mise en examen, est irrecevable comme tardif en application de l'article 568 du code de procédure pénale ; Par ces motifs : DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Guirimand conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 6 juillet 2011, 11-82.403, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2011-07-06
Numéro d'affaire : 11-82403
Solution : Rejet
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bourges, 2011-03-29
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Mustapha X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BOURGES, en date du 29 mars 2011, qui, dans la procédure suivie contre lui pour viols aggravés, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 3 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 145 et suivants et 591 du code de procédure pénale ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction s'est déterminée par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles 143-1 et suivants du code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Straehli conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;