Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-03-23
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, Chambre 10, 1981-10-14, 1981-10-14

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : -ZEMMOUR EDGARD, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 10EME CHAMBRE, EN DATE DU 14 OCTOBRE 1981, QUI, POUR ARRESTATION ILLEGALE ET SEQUESTRATION, L'A CONDAMNE A 10 MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A DES REPARATIONS CIVILES ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 118, 167, 170, 172, 174 ET 802 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA COUR D'APPEL A REFUSE DE PRONONCER LA NULLITE DE L'ENQUETE PRELIMINAIRE ET DE LA PROCEDURE D'INSTRUCTION, AUX MOTIFS QU'IL N'EST PAS ETABLI NI MEME SOUTENU QUE LE PROCES-VERBAL D'ENQUETE POUR PROXENETISME HOTELIER AIT ETE A UN MOMENT QUELCONQUE VERSE AU DOSSIER, PUISSOUSTRAIT DE CELUI-CI ; QU'AUCUN ELEMENT NE PERMET MEME D'INFERER QU'UN TEL DOCUMENT AIT JAMAIS EXISTE ; QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, LEDIT RAPPORT N'AURAIT CONCERNE QUE DES FAITS DE PROXENETISME ET QUE LE DEMANDEUR N'EST PAS POURSUIVI DE CE CHEF ; QUE CETTE NULLITE, EUT-ELLE EXISTE, N'AVAIT PAS POUR EFFET DE PORTER PREJUDICE A CE PREVENU ; QU'EN OUTRE, LE FAIT QUE LES CONCLUSIONS DES EXPERTS N'AIENT PAS ETE NOTIFIEES AUX INCULPES ET LE FAIT QU'UN RAPPORT DU 18 NOVEMBRE 1975 DE L'ADJUDANT DE GENDARMERIE LAMOTHE "AIT ETE CAVIARDE PAR LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR" NE TOUCHENT D'AUCUNE MANIERE AU FOND DE L'AFFAIRE, ETANT PAR AILLEURS PRECISE QUE LE PROCES-VERBAL RATURE NE SE REFERAIT QU'A UN INCIDENT DE TRANSFEREMENT ; ALORS QUE, D'UNE PART, LA MISE A LA DISPOSITION DU CONSEIL DE L'INCULPE DE TOUTES LES PIECES DE LA PROCEDURE VINGT QUATRE HEURES AVANT CHAQUE INTERROGATOIRE EST PRESCRITE A PEINE DE NULLITE ; QU'EN L'ESPECE, L'ABSENCE DE TOUTE COMMUNICATION DU PROCES-VERBAL D'ENQUETE POUR PROXENETISME HOTELIER JOINTE AU FAIT QUE LES DECLARATIONS DU COMMISSAIRE DIVISIONNAIRE DE M B..., CHEF DE LA BRIGADE MONDAINE, ET CELLES DE L'INSPECTEUR ANTOLINI DE LA 2° BRIGADE TERRITORIALE ETAIENT EN CONTRADICTION SUR LES CIRCONSTANCES D'OUVERTURE DE L'ENQUETE ET QUE LE RAPPORT DE SYNTHESE NE FIGURAIT PAS AU DOSSIER, CIRCONSTANCES PROPRES A ENTACHER LA PROCEDURE D'ENQUETE PRELIMINAIRE DE NULLITE COMME PORTANT ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE ; QUE, PAR SUITE, LA COUR NE POUVAIT SE BORNER A FAIRE ETAT DE L'ABSENCE OU L'INOPERANCE DU PROCES-VERBAL D'ENQUETE POUR PROXENETISME HOTELIER SANS VERIFIER SI LES AUTRES ELEMENTS QU'ELLE VISE EXPRESSEMENT AVAIENT BIEN FAIT L'OBJET D'UNE COMMUNICATION REGULIERE ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE SELON L'ARTICLE 167 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE JUGE D'INSTRUCTION DOIT CONVOQUER LES PARTIES INTERESSEES ET LEUR DONNER CONNAISSANCE DES CONCLUSIONS DES EXPERTS Z... LES FORMES PREVUES AUX ARTICLES 118 ET 119, QU'IL RECOIT LEURS DECLARATIONS ET LEUR FIXE LE DELAI DANS LEQUEL ELLES AURONT LA FACULTE DE PRESENTER DES OBSERVATIONS OU DE FORMULER DES DEMANDES, NOTAMMENT AUX FINS DE COMPLEMENT D'EXPERTISE OU DE CONTRE-EXPERTISE ; QUE L'INOBSERVATION DE CETTE DISPOSITION EST CONSTITUTIVE D'UNE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ET PAR SUITE GENERATRICE D'UNE NULLITE TOUCHANT A L'ORDRE PUBLIC ; QUE, PAR SUITE, LA COUR NE POUVAIT LEGALEMENT CONSIDERER COMME INOPERANT LE MOYEN TIRE DE L'ABSENCE DE COMMUNICATION A L'INCULPE DES RESULTATS DE L'EXPERTISE" ; ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'EXAMEN DES CONCLUSIONS DEPOSEES DEVANT LE TRIBUNAL ET DU JUGEMENT QUE LE PREVENU N'A PAS PRESENTE, AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND, LES EXCEPTIONS TIREES DE LA NULLITE DE L'ENQUETE PRELIMINAIRE ET DE L'INFORMATION, RESULTANT DE CE QU'UN PROCES-VERBAL CONCERNANT DES FAITS DE PROXENETISME HOTELIER N'AURAIT PAS ETE JOINT AU DOSSIER ET DE CE QUE LES CONCLUSIONS DES EXPERTS N'AURAIENT PAS ETE NOTIFIEES AUX PARTIES INTERESSEES ; ATTENDU QU'EN CET ETAT, LE GRIEF SUR LEQUEL LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A SE PRONONCER, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 385 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EST IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 341 PARAGRAPHE 4 DECOULANT DE LA LOI DU 2 FEVRIER 1981, VIOLATION DES ARTICLES 463 DU MEME CODE, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE E "EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE D'AVOIR A PARIS, LE 13 DECEMBRE 1974, ARRETE, DETENU, SEQUESTRE M Y... AVEC CETTE CIRCONSTANCE QU'IL A RENDU LA LIBERTE AVANT LE CINQUIEME JOUR ACCOMPLI DEPUIS L'ARRESTATION ET LA SEQUESTRATION ET L'A CONDAMNE A LA PEINE DE 10 MOIS D'EMPRISONNEMENT PAR APPLICATION DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES, ALORS QUE LA LOI EDICTANT DES PENALITES PLUS DOUCES EST APPLICABLE AUX POURSUITES EN COURS POUR DES FAITS COMMIS ANTERIEUREMENT ; QU'EN L'ESPECE EN FAISANT APPLICATION CUMULATIVEMENT DE L'ARTICLE 341 PARAGRAPHE 3 ET DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES SANS TENIR COMPTE DE LA LOI DU 2 FEVRIER 1981 QUI A EDICTE DES PEINES MOINS SEVERES POUR DES FAITS DE SEQUESTRATION DE MOINS DE 24 HEURES, LA COUR A VIOLE LES DISPOSITIONS SUSVISEES " ; ATTENDU QUE S'IL EST VRAI QUE LA COUR D'APPEL A CONDAMNE ZEMMOUR SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 341-3° DU CODE PENAL, ALORS QUE SEULES LES DISPOSITIONS DU 4° DUDIT ARTICLE ETAIENT APPLICABLES EN LA CAUSE, LE MOYEN NE SAURAIT, CEPENDANT ETRE ACCUEILLI, LA PEINE PRONONCEE ENTRANT DANS LES LIMITES LEGALES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 341 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE D'ARRESTATION ILLEGALE ET DE SEQUESTRATION ET L'A CONDAMNE A LA PEINE DE 10 MOIS D'EMPRISONNEMENT, AUX MOTIFS QUE L'ENLEVEMENT MENE PAR PLUSIEURS HOMMES, SOUS LA MENACE D'UNE OU PLUSIEURS ARMES ET DANS LA MEILLEURE TRADITION DU MILIEU, A PU S'OPERER SANS LE MOINDRE TAPAGE, QU'AU RETOUR DE L'EXPEDITION, M Y..., QUI NE PORTAIT QU'UNE SIMPLE COUPURE AU VISAGE, FAITE AVEC L'EXTREMITE D'UN CANON DE REVOLVER, NE PRESENTAIT PAS NON PLUS UNE APPARENCE INSOLITE ; QUE DE PLUS, IL N'EST PAS PENSABLE QUE M Y..., CONNAISSANT, AU MOINS DE REPUTATION LES FRERES ZEMMOUR, N'AIT PAS HESITE A METTRE CEUX-CI EN CAUSE, SANS CRAINTE DE REPRESAILLES ; QUE CETTE CRAINTE EXPLIQUE LE FAIT QUE Y... SE SOIT, APRES L'EPILOGUE JUDICIAIRE DE CETTE AFFAIRE, REFUGIE EN ESPAGNE OU IL SE TROUVE ENCORE ; QU'ENFIN LE DEMANDEUR N'APPORTE A L'AUDIENCE AUCUNE JUSTIFICATION DE SES PROPRES DIRES ET SE MONTRE INCAPABLE DE DONNER LES RAISONS DE LA FAUSSE ACCUSATION, DONT SON A... WILLIAM ET LUI-MEME, AURAIENT ETE L'OBJET DE LA PART DE M Y... ; ALORS QUE, D'UNE PART, LES JUGES DU FOND ONT LE DEVOIR DE CONSTATER DE FACON PRECISE ET CERTAINE LES FAITS SUSCEPTIBLES D'ETABLIR LA CULPABILITE ; QUE PAR SUITE, ELLE NE POUVAIT SE FONDER SUR DE PURES HYPOTHESES, CELLE SELON LAQUELLE L'OPERATION D'ENLEVEMENT DE JOUR EN PLEIN CENTRE DE PARIS, AURAIT PU S'OPERER SANS LE MOINDRE TAPAGE ; CELLE EGALEMENT SELON LAQUELLE M Y..., N'AVAIT AUCUNE RAISON D'ACCUSER LE DEMANDEUR ; QUE LA COUR NE POUVAIT DAVANTAGE, AU MEPRIS DE TOUTE PERTINENCE FAIRE ETAT DE CE QUE LA PARTIE CIVILE S'ETAIT REFUGIEE EN ESPAGNE ET AIT CRAINT DES REPRESAILLES ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE PREVENU EST PRESUME INNOCENT ; QUE LA CHARGE DE LA PREUVE DE L'INFRACTION PESE SUR LE MINISTERE PUBLIC ; QUE, PAR SUITE, LA COUR NE POUVAIT REPROCHER AU DEMANDEUR DE N'APPORTER A L'AUDIENCE AUCUNE JUSTIFICATION DE SES PROPRES DIRES" ; ATTENDU QUE POUR RETENIR ZEMMOUR DANS LES LIENS DE LA PREVENTION, LA COUR D'APPEL EXPOSE LES CIRCONSTANCES DE FAIT ET LES PRESOMPTIONS DESQUELLES ELLE DEDUIT LA CULPABILITE DU PREVENU ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS EXEMPTS D'INSUFFISANCE QUI RELEVENT DE L'APPRECIATION SOUVERAINE PAR LES JUGES DU FOND DES ELEMENTS DE PREUVE REGULIEREMENT SOUMIS AU DEBAT CONTRADICTOIRE, LA COUR D'APPEL A, SANS RENVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; SUR LE QUATRIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 489, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR A PAYER SOLIDAIREMENT AVEC SES CO-PREVENUS, MM C... ET X... LA SOMME DE 25 000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS A Y..., ALORS QUE L'OPPOSITION MET A NEANT LA DECISION RENDUE PAR DEFAUT DANS TOUTES SES DISPOSITIONS ; QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT ALLOUER A LA PARTIE CIVILE QUI N'A PAS COMPARU ET N'A PAS ETE REPRESENTEE DES DOMMAGES-INTERETS QUI N'ONT PAS ETE SOLLICITES" ; ATTENDU QUE, DANS LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE ZEMMOUR, Y... S'EST CONSTITUE PARTIE CIVILE DEVANT LE TRIBUNAL LEQUEL L'A DEBOUTE DE SES DEMANDES ; QUE SUR APPELS DE LA PARTIE CIVILE ET DU MINISTERE PUBLIC, LA COUR A, PAR ARRET RENDU PAR DEFAUT A L'EGARD DU PREVENU, CONDAMNE NOTAMMENT CELUI-CI A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS A Y... ; QUE STATUANT SUR OPPOSITION A L'EXECUTION DE CETTE DECISION, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE QUE ROLAND Y..., PARTIE CIVILE APPELANTE, BIEN QUE REGULIEREMENT CITE, N'ETAIT NI COMPARANT NI REPRESENTE, A CONDAMNE LE DEMANDEUR AU PAIEMENT DE REPARATIONS CIVILES ; ATTENDU QU'EN DECIDANT AINSI, LA COUR D'APPEL N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ; QU'EN EFFET, MEME STATUANT SUR OPPOSITION A UN PRECEDENT ARRET, ELLE ETAIT TENUE DE SE PRONONCER SUR L'ACTION DE LA PARTIE CIVILE, DES LORS QUE CELLE-CI N'AVAIT PAS CESSE DE DEMEURER PARTIE AU PROCES ; QUE PAR AILLEURS SI L'ARTICLE 425 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DISPOSE QUE, DEVANT LE TRIBUNAL, LA PARTIE CIVILE REGULIEREMENT CITEE QUI NE COMPARAIT PAS OU N'EST PAS REPRESENTEE EST CONSIDEREE COMME SE DESISTANT DE SON ACTION, CES DISPOSITIONS SONT SANS APPLICATION EN CAUSE D'APPEL, COMME ETANT INCONCILIABLES AVEC LES EFFETS DUDIT APPEL AYANT SAISI LES JUGES DU SECOND DEGRE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;