La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 juin 1998, 96-21.643, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1998-06-03
Numéro d'affaire : 96-21643
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (1re et 2e chambres civiles) 1996-09-17, 1996-09-17
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SOFINIM, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 septembre 1996 par la cour d'appel de Grenoble (1re et 2e chambres civiles), au profit : 1°/ de la société BERIM, dont le siège est Rond Point 93, ..., 2°/ du syndicat de la copropriété La Calanque d'or, dont le siège est ..., représenté par son syndic en exercice, M. X..., demeurant ..., 3°/ de la société Grosse, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 4°/ de la société civile immobilière Les Calanques d'or, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 avril 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Martin, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Martin, conseiller, les observations de Me Roué-Villeneuve, avocat de la société SOFINIM, de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société BERIM, de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la société Grosse, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 5 février 1998, Me Roué-Villeneuve, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société SOFINIM, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 17 septembre 1996, par la cour d'appel de Grenoble, au profit de la société BERIM, du syndicat des copropriétaires de La Calanque d'or, de la société Grosse et de la société civile immobilière Les Calanques d'or ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société SOFINIM du désistement de son pourvoi ; Condamne la société SOFINIM aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société SOFINIM à payer à la société BERIM la somme de 5 000 francs et à la société Grosse la somme de 6 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 juin 1998, 96-21.856, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1998-06-23
Numéro d'affaire : 96-21856
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (12ème chambre, 1ère section) 1996-09-12, 1996-09-12
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Agence de Cernay, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 1996 par la cour d'appel de Versailles (12ème chambre, 1ère section), au profit de Mme Hélène Y..., veuve X..., demeurant ..., et aux droits de laquelle se trouvent M. Pierre X... et M. Michel X..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mai 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyrat, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Launay, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de l'Agence de Cernay, de Me Le Prado, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Launay, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que l'ambiguïté des termes du contrat rendait nécessaire, la cour d'appel a retenu que le bail était fait sous les charges et conditions que la société preneuse s'engageait à exécuter et à accomplir, notamment dans son article 19, que le locataire devait se conformer à toutes les charges, clauses et conditions du règlement de copropriété dont la société preneuse déclarait avoir pris connaissance, et qu'au surplus sous la rubrique "loyer" du bail d'origine renouvelé le 21 juillet 1988, il était indiqué que les charges locatives étaient en supplément ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'Agence de Cernay aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'Agence de Cernay à payer aux consorts X... la somme de 9 000 francs ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'Agence de Cernay ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 juin 1998, 96-21.950, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1998-06-17
Numéro d'affaire : 96-21950
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (4e chambre) 1996-10-03, 1996-10-03
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Z... Couturas, demeurant restaurant L'Ecume de mer, La Govelle, 44740 Batz-sur-Mer, en cassation d'un arrêt rendu le 3 octobre 1996 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre), au profit de M. Jean-Pierre Y..., demeurant crêperie Côté plage, La Govelle, 44740 Batz-sur-Mer, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 12 mai 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Villien, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Cachelot, Martin, conseillers, M. Nivôse, Mmes Masson-Daum, Boulanger, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Villien, conseiller, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de M. X..., de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'annulation du permis de construire accordé à M. Y..., qui avait été décidée en raison de la non-réalisation de trois places de stationnement, constituait la sanction d'une violation formelle de la règle d'urbanisme, qu'il n'apparaissait pas que M. X... ait subi un préjudice personnel du fait de l'omission de ces places qui ne nuisait qu'aux intérêts de M. Y..., que M. X... ne précisait pas quelle réglementation en vigueur en matière d'hygiène et de sécurité, ayant nature d'une règle d'urbanisme, aurait été ignorée, et qu'une éventuelle violation des règles définissant la surface hors oeuvre nette de la construction, au surplus non établie par les pièces produites par M. X... lui-même, et notamment par le plan d'arpentage du terrain, serait sans relation avec la perte de clientèle alléguée qui ne découle que des lois du commerce et de la concurrence, la cour d'appel a pu retenir, sans dénaturation des conclusions, que M. X... n'établissait pas l'existence d'un préjudice tenant à l'irrégularité de la construction édifiée par M. Y... ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. Y... la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 juin 1998, 96-16.982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1998-06-03
Numéro d'affaire : 96-16982
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (2e Chambre) 1996-03-18, 1996-03-18
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Eric Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 mars 1996 par la cour d'appel de Grenoble (2e Chambre), au profit : 1°/ de M. Lino A..., 2°/ de Mme Rosemarie Y..., épouse A..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 avril 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Fromont, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Fromont, conseiller, les observations de Me Boullez, avocat de M. Z..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des époux A..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 122 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 18 mars 1996), que les époux A..., maîtres de l'ouvrage, ont chargé M. Z... de travaux d'installation d'un chauffage central; que ce dernier a assigné les maîtres de l'ouvrage en paiement du solde des travaux ; Attendu que pour déclarer cette demande irrecevable, l'arrêt retient que le devis initial a été établi en 1989 par M. Roland Z..., que s'il a été actualisé en 1992 sur papier à en-tête de A, S, E, M, R Z... et fils, portant signature X... Walker, cette entreprise n'était pas inscrite à l'époque au registre des métiers et que M. Eric Z..., qui n'avait pas établi le devis initial, ne pouvait juridiquement procéder à l'actualisation de 1992, est sans qualité à agir, le fait qu'il ait effectivement réalisé les travaux ne pouvant lui conférer cette qualité ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 mars 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ; Condamne les époux A... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux A... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 juin 1998, 96-17.340, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1998-06-23
Numéro d'affaire : 96-17340
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (Chambre sociale), 1996-02-20, 1996-02-20

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s F 96-17.340 et H 96-20.170 formés par : 1°/ M. André A..., 2°/ Mme Dominique A..., née C..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un même arrêt rendu le 20 février 1996 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre sociale) , au profit de Mme X... Z..., née Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leurs recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mai 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyrat, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Launay, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de la SCP Vincent et Ohl, avocat des époux A..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Launay, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n° F 96-17.340 et H 96-20.170 ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant justement relevé que les époux A... avaient saisi le Tribunal dans les termes de l'article L. 411-13 du Code rural et que leur action ne pouvait donc aboutir, la cour d'appel a constaté, abstraction faite d'un motif surabondant, que les parties avaient entendu se placer, dans la mesure où l'arrêté préfectoral de 1979 était en contradiction avec la loi du 30 décembre 1988, dans une situation intermédiaire, que la valeur de location de la maison devait donc être maintenue dans les termes du contrat et qu'en ce qui concernait le fermage, la différence d'un dixième n'était nullement caractérisée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne les époux B... aux dépens des pourvois ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 juin 1998, 96-20.881, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1998-06-03
Numéro d'affaire : 96-20881
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (1re chambre) 1996-04-29, 1996-04-29
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. René Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 avril 1996 par la cour d'appel de Douai (1re chambre), au profit : 1°/ de la société civile immobilière La Croix, dont le siège est ..., 2°/ de l'association MCVG Hainaut, Groupement de collectionneurs de véhicules militaires, dont le siège est ..., 3°/ de M. Z... Cochez, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 avril 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Masson- Daum, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Masson- Daum, conseiller référendaire, les observations de Me Blanc, avocat de M. Y..., de la SCP Gatineau, avocat de la SCI La Croix et de l'association MCVG Hainaut-Groupement des collectionneurs de véhicules militaires, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M. Y... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X... ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé que les statuts de la société civile immobilière La Croix (la SCI) n'imposaient pas qu'un immeuble acquis par elle soit loué puisqu'il pouvait être exploité autrement, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision en retenant que, la convention stipulant que l'association prendrait à sa charge le remboursement de tous impôts et taxes ainsi que de la prime d'assurance du gros oeuvre et supporterait, à titre exclusif, l'ensemble des travaux de simple entretien et même ceux liés au clos et au couvert, la SCI avait fait une économie de dépenses qui compensait largement le profit locatif qu'elle aurait réalisé en louant l'immeuble ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à la SCI et à l'association MCVG Hainaut, ensemble, la somme de 9 000 francs ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 juillet 1998, 96-21.004, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1998-07-16
Numéro d'affaire : 96-21004
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (6e chambre) 1996-10-30, 1996-10-30
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Claudie X..., demeurant 9, place Saint-Michel, 29520 Châteauneuf-du-Faou, en cassation d'un arrêt rendu le 30 octobre 1996 par la cour d'appel de Rennes (6e chambre), au profit : 1°/ de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Finistère, dont le siège est ..., 2°/ de M. Jean Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 juin 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de Me Jacoupy, avocat de Mme X..., de Me Blondel, avocat de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Finistère, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Z..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le jugement ayant décidé que la condamnation prononcée au profit de la Caisse régionale de Crédit agricole du Finistère ne pourrait être exécuté que sur les biens propres de l'épouse et ses revenus, il ne résulte ni des conclusions, ni de l'arrêt (Rennes, 30 octobre 1995) que Mme X... ait critiqué ces dispositions; que le moyen est donc nouveau et que, mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile, rejette la demande par M. Z... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 juillet 1998, 97-21.505, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1998-07-07
Numéro d'affaire : 97-21505
Solution : Rejet
Décision attaquée : Assemblée générale de la cour d'appel de Limoges 1997-11-14, 1997-11-14
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le recours formé par M. Hervé X..., demeurant ..., en annulation de la décision rendue le 14 novembre 1997 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Limoges, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 juin 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Cottin, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Cottin, conseiller, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. Hervé X... a demandé à être inscrit sur la liste des experts judiciaires établie par la cour d'appel de Limoges en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que, par décision du 14 novembre 1997 l'assemblée générale de la cour d'appel ne l'a pas inscrit; que M. X... a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ; Mais attendu que M. X... ne formule aucun grief précis à l'encontre de la décision de l'assemblée générale; que ce recours, non motivé, est abusif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Condamne M. X... aux dépens ; Condamne M. X... à une amende civile de 5 000 francs envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 juillet 1998, 96-21.810, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1998-07-16
Numéro d'affaire : 96-21810
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (chambre civile, section 1) 1995-10-25, 1995-10-25
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 octobre 1995 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile, section 1), au profit de la société Crédit universel venant aux drotis de la société anonyme Locunivers, dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 juin 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Bargue, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bargue, conseiller, les observations de Me Garaud, avocat de M. X..., de la SCP Monod, avocat de la société Crédit universel, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour condamner M. X..., opposant à une injonction de payer, à payer à la société Locunivers la somme de 35 136 francs correspondant au montant de l'option d'achat du véhicule automobile, qu'il avait loué à cette société avec cette faculté dont il n'avait pas fait usage, l'arrêt attaqué énonce que la société Locunivers a très précisément dans les quatre derniers paragraphes de la page 2 et dans la page 3 de ses écritures du 9 août 1995, clairement précisé comment elle parvenait à cette somme ; Attendu qu'en se déterminant ainsi par le seul visa des conclusions dont elle n'a fait aucune analyse, la cour d'appel n'a pas donné de motifs à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 octobre 1995, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans, autrement composée ; Condamne la société Crédit universel aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.