Cour de cassation, Chambre civile 3, du 17 janvier 1990, 88-70.326, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-01-17
Numéro d'affaire : 88-70326
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse 1988-07-19, 1988-07-19
Président : Président : M. SENSELME

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la commune de PORTET-SUR-GARONNE (Haute-Garonne), prise en la personne de son maire, domicilié en cette qualité à la mairie de Portet-sur-Garonne (Haute-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 19 juillet 1988 sous le n° 26 par la cour d'appel de Toulouse (chambre des expropriations), au profit de : 1°) Monsieur Jean-Paul D..., demeurant à Cintegabelle (Haute-Garonne), rue de la République ; 2°) Monsieur B... DES SERVICES FISCAUX de la Haute-Garonne, ... (Haute-Garonne) ; défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 13 décembre 1989, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Deville, rapporteur, MM. C..., E..., X..., Didier, Cathala, Douvreleur, Peyre, Z..., Mme A..., M. Aydalot, conseillers, M. Y..., Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de Me Odent, avocat de la commune de Portet-sur-Garonne, de Me Jousselin, avocat de M. D..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 13-15-2 du Code de l'expropriation ; Attendu que pour conférer la qualité de terrain à bâtir aux parcelles appartenant a M. Jean-Paul D... et faisant l'objet d'une expropriation au profit de la commune de Portet-sur-Garonne l'arrêt attaqué (Toulouse, 19 juillet 1988) retient que ces parcelles bénéficient des mêmes possibilités de construction que celles des consorts D... ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si ces parcelles disposaient d'une desserte électrique effective et de capacité adaptée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 juillet 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen (chambre des expropriations) ; Condamne M. D..., envers la commune de Portet-sur-Garonne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Toulouse, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept janvier mil neuf cent quatre vingt dix.

Sommaire : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Immeuble - Terrain - Terrain à bâtir - Qualification - Condition - Possibilité d'une desserte électrique - Constatations nécessaires.