La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 15 juin 2023, 22-15.831, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2023-06-15
Numéro d'affaire : 22-15831
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2022-03-10
Président : Mme Leroy-Gissinger (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Célice, Texidor, Périer

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 juin 2023 Désistement Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 661 F-D Pourvoi n° N 22-15.831 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 15 JUIN 2023 La société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° N 22-15.831 contre l'arrêt rendu le 10 mars 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-3), dans le litige l'opposant à la société La Bellaudière, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Brouzes, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Axa France IARD, et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 10 mai 2023 où étaient présents Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Brouzes, conseiller référendaire rapporteur, Mme Isola, conseiller, et M. Carrasco, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 15 février 2023, la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Axa France IARD, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 10 mars 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans une instance l'opposant à la société La Bellaudière ; 2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS, la Cour : DONNE ACTE à la société Axa France IARD de son désistement de pourvoi ; Condamne la société Axa France IARD aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille vingt-trois.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 29 juin 2023, 22-17.816, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2023-06-29
Numéro d'affaire : 22-17816
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2022-03-30
Président : Mme Teiller (président)
Avocats : SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 juin 2023 Désistement Mme TEILLER, président Arrêt n° 481 F-D Pourvoi n° V 22-17.816 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 29 JUIN 2023 Le [Adresse 4], dont le siège est [Adresse 2], représenté par son syndic la société GSA immobilier domicilié [Adresse 3] , a formé le pourvoi n° V 22-17.816 contre l'arrêt rendu le 30 mars 2022 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre, 2e section), dans le litige l'opposant à l'association Dune, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Grandjean, conseiller, les observations de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat du [Adresse 4], de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de l'association Dune, après débats en l'audience publique du 23 mai 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Grandjean, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Letourneur, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1. Par acte déposé au greffe le 16 mai 2023, la société Meier-Bourdeau Lécuyer et associés, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, a déclaré, au nom du [Adresse 4], se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 30 mars 2022 par la cour d'appel de Versailles au profit de l'association Dune, sous réserve que l'association Dune se désiste de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile. 2. Par acte déposé au greffe le 17 mai 2023, la société Boulloche, [O], [K] et associés a déclaré, au nom de l'association Dune, se désister de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile. 3. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ces désistements, intervenus après le dépôt du rapport, doivent être constatés par arrêt. PAR CES MOTIFS, la Cour : Donne acte au [Adresse 4] de son désistement ; Donne acte à l'association Dune de son désistement ; Condamne le [Adresse 4] aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille vingt-trois.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 juillet 2023, 22-21.447, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2023-07-05
Numéro d'affaire : 22-21447
Solution : Désistement
Décision attaquée : Tribunal judiciaire de Cahors, 2022-03-10
Président : Mme Duval-Arnould (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : Me Balat, SCP Alain Bénabent

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 juillet 2023 Désistement Mme DUVAL-ARNOULD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 471 F-D Pourvoi n° S 22-21.447 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 5 JUILLET 2023 La société NSO Assistance, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° S 22-21.447 contre le jugement rendu le 10 mars 2022 par le tribunal judiciaire de Cahors, dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [P] [T], domicilié [Adresse 2], 2°/ à la société Pacifica, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Mornet, conseiller, les observations de la SCP Alain Bénabent , avocat de la société NSO Assistance, de Me Balat, avocat de M. [T], après débats en l'audience publique du 31 mai 2023 où étaient présents Mme Duval-Arnould, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Mornet, conseiller rapporteur, M. Jessel, conseiller, et Mme Layemar, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; La société NSO Assistance s'est pourvu le 16 septembre 2022 en cassation d'un arrêt rendu le 10 mars 2022 par le tribunal judiciaire de Cahors à son préjudice et au profit de M. [P] [T] ; A la date du 22 mars 2023, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Ce désistement étant intervenu postérieurement au 17 mars 2023, date du dépôt du rapport, il échet d'en donner acte ; Dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, M. [T] a présenté une demande de paiement par la société NSO Assistance d'une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; il y a donc lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS, la Cour : DONNE ACTE à la société NSO Assistance de son désistement ; Condamne la société NSO Assistance aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société NSO Assistance à payer à M. [T] la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille vingt-trois.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 juillet 2023, 22-16.645, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2023-07-05
Numéro d'affaire : 22-16645
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2022-02-14
Président : Mme Duval-Arnould (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SARL Cabinet Rousseau et Tapie, SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 juillet 2023 Non-lieu à statuer Mme DUVAL-ARNOULD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 475 F-D Pourvoi n° X 22-16.645 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [W]. Admission au bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 6 mai 2022. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 5 JUILLET 2023 M. [X] [W], domicilié EPS [3], [Adresse 1], a formé le pourvoi n° X 22-16.645 contre l'ordonnance rendue le 14 février 2022 par le premier président de la cour d'appel de Versailles, dans le litige l'opposant à l' Etablissement public de santé [3], dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Bacache-Gibeili, conseiller, les observations de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de M. [W], de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de l'Etablissement public de santé [3], après débats en l'audience publique du 31 mai 2023 où étaient présents Mme Duval-Arnould, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Bacache-Gibeili, conseiller rapporteur, M. Jessel, conseiller, et Mme Layemar, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Non-lieu à statuer sur le pourvoi n° X2216645 1. M. [X] [W] s'est pourvu en cassation contre l'ordonnance rendue le 14 février 2022 par un premier président de cour d'appel, examinant la régularité de la mesure d'hospitalisation complète prise à son égard par le directeur du centre hospitalier [3] à [Localité 2], en application de l'article L. 3212-3 du code de la santé publique. 2. Par une décision du 3 février 2022, le directeur d'établissement a mis fin à la mesure de soins sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète dont bénéficiait M.[W]. 3. Dès lors, le pourvoi en cassation est devenu sans objet. PAR CES MOTIFS, la Cour : DIT N'Y AVOIR LIEU DE STATUER ; Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elles exposés. En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande. Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille vingt-trois
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 juillet 2023, 22-15.921, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2023-07-05
Numéro d'affaire : 22-15921
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2021-12-16
Président : Mme Duval-Arnould (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SARL Le Prado - Gilbert, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 juillet 2023 Rectification d'erreur matérielle Mme DUVAL-ARNOULD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 483 F-D Requête n° K 22-15.921 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 5 JUILLET 2023 La première chambre civile de la Cour de cassation se saisit d'office, conformément à l'article 462 du code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur matérielle affectant la décision n° 10306 F prononcée le 19 avril 2023 sur le pourvoi n° K 22-15.921 dans une affaire opposant : 1°/ M. [V] [Z], 2°/ Mme [L] [Z], 3°/ Mme [R] [Z], domiciliés tous trois [Adresse 2], à : 1°/ M. [P] [M], domicilié Hôpital [5], [Adresse 1], 2°/ Mme [S] [K], domiciliée [Adresse 3], 3°/ la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne, dont le siège est [Adresse 4]. La SARL Le Prado - Gilbert et la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel ont été appelées. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Bacache-Gibeili, conseiller, après débats en l'audience publique du 31 mai 2023 où étaient présents Mme Duval-Arnould, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Bacache-Gibeili, conseiller rapporteur, M. Jessel, conseiller, et Mme Layemar, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1. Une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt n° 10306 F du 19 avril 2023, pourvoi n° K 22-15.921, en ce qu'il a donné acte à M. [Z] et Mmes [L] et [R] [Z] du désistement de leur pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre Mme [K] et la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne, au lieu de leur donner acte du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. [P] [M]. 2. Il y a lieu, en application de l'article 462 du code de procédure civile, de réparer cette erreur. PAR CES MOTIFS, la Cour : RECTIFIE l'arrêt n° 10306 F du 19 avril 2023 ; REMPLACE « en ce qu'il est dirigé contre Mme [K] et la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne » par « en ce qu'il est dirigé contre M. [P] [M] » ; LAISSE les dépens à la charge du Trésor public ; DIT que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille vingt-trois.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 6 juillet 2023, 21-19.964, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2023-07-06
Numéro d'affaire : 21-19964
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 2021-05-26
Président : Mme Leroy-Gissinger (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Le Bret-Desaché, SCP Boutet et Hourdeaux

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 juillet 2023 Désistement Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 729 FS-B Pourvoi n° J 21-19.964 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 JUILLET 2023 M. [C] [R], domicilié [Adresse 3], a formé le pourvoi n° J 21-19.964 contre l'arrêt rendu le 26 mai 2021 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'Association générale interprofessionnelle de prévoyance et d'investissement, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à la société Axa France vie, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], défenderesses à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Brouzes, conseiller référendaire, les observations de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de M. [R], de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de l'Association générale interprofessionnelle de prévoyance et d'investissement, de la société Axa France vie, et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 31 mai 2023 où étaient présents Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Brouzes, conseiller référendaire rapporteur, Mme Isola, M. Martin, Mme Chauve, M. Pedron, conseillers, MM. Ittah, Pradel, Mme Philippart, conseillers référendaires, M. Grignon Dumoulin, avocat général, et M. Carrasco, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ; 1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 6 juin 2023, la SCP Le Bret-Desaché avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. [R] [C], se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 26 mai 2021 par la cour d'appel de Rennes dans une instance l'opposant à l'Association générale interprofessionnelle de prévoyance et d'investissement et la société AXA France vie. 2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS, la Cour : DONNE ACTE à M. [R] de son désistement de pourvoi. Condamne M. [R] aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille vingt-trois.

Sommaire : ASSURANCE (règles générales)
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 6 juillet 2023, 22-60.170, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2023-07-06
Numéro d'affaire : 22-60170
Solution : Annulation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2022-11-04
Président : Mme Leroy-Gissinger (conseiller doyen faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 / EXPTS CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 juillet 2023 Annulation partielle Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 730 F-D Recours n° H 22-60.170 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 JUILLET 2023 Mme [H] [T], domiciliée [Adresse 1], a formé le recours n° H 22-60.170 en annulation d'une décision rendue le 4 novembre 2022 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel d'Aix-en-Provence. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Chauve, conseiller, et l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, après débats en l'audience publique du 31 mai 2023 où étaient présents Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Chauve, conseiller rapporteur, Mme Isola, conseiller, et M. Carrasco, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Mme [T] a sollicité son inscription sur la liste des enquêteurs sociaux de la cour d'appel d'Aix-en-Provence. 2. Par décision du 4 novembre 2022, contre laquelle Mme [T] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande. Examen du grief Sur le grief relevé d'office Vu l'article 8 du décret n°2009-285 du 12 mars 2009 : 3. Il résulte de ce texte que les décisions de refus d'inscription, de retrait ou de radiation d'un enquêteur social sur la liste dressée tous les cinq ans par la cour d'appel pour son ressort doivent être motivées et notifiées à l'intéressé. 4. Le procès-verbal de l'assemblée générale ayant refusé la demande d'inscription de Mme [T] ne comporte aucune motivation et les mentions figurant sur la lettre de notification de la décision ne peuvent y suppléer. 5. La décision de cette assemblée générale doit, dès lors, être annulée en ce qui concerne Mme [T]. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y lieu de statuer sur le grief du recours, la Cour : ANNULE la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 4 novembre 2022, en ce qu'elle a refusé l'inscription de Mme [T] ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille vingt-trois.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 6 juillet 2023, 22-60.177, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2023-07-06
Numéro d'affaire : 22-60177
Solution : Annulation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2022-11-04
Président : Mme Leroy-Gissinger (conseiller doyen faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 / EXPTS CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 juillet 2023 Annulation partielle Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 731 F-D Recours n° Q 22-60.177 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 JUILLET 2023 M. [Y] [W], domicilié [Adresse 1], a formé le recours n° Q 22-60.177 en annulation d'une décision rendue le 4 novembre 2022 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel d'Aix-en-Provence. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Chauve, conseiller, et l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, après débats en l'audience publique du 31 mai 2023 où étaient présents Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Chauve, conseiller rapporteur, Mme Isola, conseiller, et M. Carrasco, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. M. [W] a sollicité son inscription sur la liste des enquêteurs sociaux de la cour d'appel d'Aix-en-Provence. 2. Par décision du 4 novembre 2022, contre laquelle M. [W] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande. Examen du grief Sur le grief relevé d'office Vu l'article 8 du décret n° 2009-285 du 12 mars 2009 : 3. Il résulte de ce texte que les décisions de refus d'inscription, de retrait ou de radiation d'un enquêteur social sur la liste dressée tous les cinq ans par la cour d'appel pour son ressort doivent être motivées et notifiées à l'intéressé. 4. Le procès-verbal de l'assemblée générale ayant refusé la demande d'inscription de M. [W] ne comporte aucune motivation et les mentions figurant sur la lettre de notification de la décision ne peuvent y suppléer. 5. La décision de cette assemblée générale doit donc être annulée en ce qui concerne M. [W]. PAR CES MOTIFS, la Cour : ANNULE la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 4 novembre 2022, en ce qu'elle a refusé l'inscription de M. [W] ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille vingt-trois.