La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 décembre 1997, 97-60.712, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1997-12-09
Numéro d'affaire : 97-60712
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance d'Evry, (Contentieux des élections prud'homales) 1997-11-14, 1997-11-14

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Thierry X..., demeurant ... C, 91600 Savigny-sur-Orge, en cassation d'un jugement rendu le 14 novembre 1997 par le tribunal d'instance d'Evry, (Contentieux des élections prud'homales), au profit de M. René Y..., demeurant ... la Ville, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 décembre 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre. Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles R. 513-38, R. 513-108 et R. 513-113 du Code du travail ; Attendu que la décision prise par le tribunal d'instance en application du premier de ces textes, n'est pas susceptible d'un pourvoi en cassation dès lors que la contestation de la régularité des listes de candidatures peut être portée devant le juge de l'élection dont la décision peut être frappée d'un pourvoi en cassation ; Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre un jugement du 14 novembre 1997 du tribunal d'instance d'Evry, saisi sur le fondement de l'article R. 513-38 d'une contestation relative à la régularité de la liste de candidatures aux élections prud'homales dénommée "Coordination française nationale des travailleurs" ; Que ce pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 novembre 1997, 96-11.135, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-11-05
Numéro d'affaire : 96-11135
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (11e chambre) 1995-10-05, 1995-10-05
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Philippe Y..., 2°/ M. X... Stoppa, demeurant tous deux ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 octobre 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (11e chambre), au profit de la société Geotec, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 30 septembre 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Martin, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, Cachelot, conseillers, M. Nivôse, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Martin, conseiller, les observations de la SCP Boulloche, avocat de MM. Y... et Stoppa, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que le cabinet d'architectes Y... et Stoppa s'était mis directement en rapport avec la société Geotec pour lui demander d'effectuer des sondages géologiques, la cour d'appel, qui, sans être tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a retenu que s'était noué un lien de nature contractuelle obligeant MM. Y... et Stoppa au paiement du montant des travaux effectués par la société Geotec, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, MM. Y... et Stoppa aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de MM. Y... et Stoppa ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 avril 2003, 01-03.265, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-04-01
Numéro d'affaire : 01-03265
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section) 2001-01-10, 2001-01-10
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Batical de sa reprise d'instance ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que par acte authentique du 22 février 1990, complété par deux avenants, la société Euromur a consenti un crédit-bail immobilier à la société civile immobilière Ducret-Roger, pour l'exécution duquel M. et Mme X... se sont portés cautions solidaires ; que l'acquisition de la clause résolutoire prévue par ce contrat de crédit-bail ayant été constatée par ordonnance de référé à la suite de la défaillance du crédit-preneur, la société Euromur a assigné les cautions en paiement de certaines sommes ; que par arrêt confirmatif (Reims, 10 janvier 2001) la demande a été accueillie ; Attendu qu'il ne résulte ni des conclusions ni de la décision attaquée que le moyen tiré de la limitation contractuelle du montant de l'indemnité forfaitaire stipulée à cinq annuités de versements à échoir immédiatement après la date de résiliation du contrat, ait été soutenu devant les juges du fond ; qu'étant nouveau et mélangé de fait, le moyen est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Euromur et celle des époux X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 décembre 2002, 01-13.589, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-12-17
Numéro d'affaire : 01-13589
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile), 1997-02-14, 1998-02-06, 2001-04-27, 
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que les travaux entrepris par la locataire, pour le compte du propriétaire, n'avaient fait que révéler l'état de vétusté généralisé de l'immeuble ayant entraîné sa ruine, et relevé, d'une part, que dans le projet de reconstruction, seul l'exhaussement de la toiture pour la construction d'un étage n'était pas conforme et n'aurait pas manqué d'être refusé par les services compétents et, d'autre part, que le bailleur avait lui-même revendiqué en 1990 pour la fixation du loyer l'extension de la surface des lieux loués résultant de la couverture de la cour par une tente, la cour d'appel, qui a pu en déduire que le bailleur ne s'opposait pas, par des moyens sérieux, à la reconstruction de son immeuble et mettait sa locataire dans l'impossibilité d'exploiter son commerce, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens . Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société GBD, venant aux droits de la société Villa créole, la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 février 2003, 01-15.982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-02-05
Numéro d'affaire : 01-15982
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (6e chambre civile, section C) 2001-04-03, 2001-04-03
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1730 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de cet article qu'un locataire doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 avril 2001), que l'Union des mutuelles de retraite des anciens combattants et victimes de guerre (UMRAC) est propriétaire d'un appartement soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948 qu'a occupé Mme X... jusqu'à son décès, survenu le 10 juin 1996 ; que M. X..., fils de la défunte, a remis dans les semaines qui suivirent le décès de sa mère les clés de l'appartement au concierge de l'immeuble ; qu'un procès-verbal de reprise a été dressé le 13 octobre 1997 par un huissier de justice judiciairement désigné ; que l'UMRAC a assigné M. X... en paiement des loyers échus jusqu'à la date de reprise ; Attendu que pour débouter partiellement l'UMRAC de sa demande, l'arrêt retient que la remise des clés au concierge de l'immeuble consécutive à l'enlèvement de la quasi-totalité des meubles garnissant l'appartement, effectuée durant le troisième trimestre 1996 par le fils de la défunte, lequel n'habitait pas le logement, a constitué en l'espèce un acte non équivoque de restitution de celui-ci à la bailleresse ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations d'où il résultait la présence de meubles dans les lieux, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté l'UMRAC de sa demande en paiement des loyers du quatrième trimestre 1996 et de l'année 1997 jusqu'au 13 octobre inclus, l'arrêt rendu le 3 avril 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; Condamne M. X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février deux mille trois.

Sommaire : BAIL - Preneur - Obligations - Restitution de la chose en fin de bail - Dette des loyers jusqu'à la date de la reprise en présence d'un huissier de justice.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 février 2007, 05-19.532, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-02-06
Numéro d'affaire : 05-19532
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (7e chambre, section 2) 2005-04-07, 2005-04-07
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 208 du code civil ; Attendu que pour fixer à 300 euros le montant de la pension alimentaire mensuelle mise à la charge de M. X..., pour la période du 28 novembre 2003 au 31 décembre 2004, destinée à l'entretien de sa petite fille, Violette X..., l'arrêt relève que la mère de l'enfant ne perçoit qu'une aide de retour à l'emploi ainsi qu'une allocation de soutien familial tandis que M. X... dispose, en sus de sa pension de retraite, d'un patrimoine important ; Attendu, cependant, que les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame et de la fortune de celui qui les doit ; que dès lors, en se déterminant comme elle l'a fait sans préciser quels étaient les besoins de l'enfant, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. X... à payer à Mme Y..., ès qualités de représentant légal de sa fille Violette X..., une pension alimentaire mensuelle de 300 euros pour la période courue du 28 novembre 2003 au 31 décembre 2004, l'arrêt rendu le 7 avril 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ; Condamne Mme Y..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 février 2007, 05-13.036, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-02-08
Numéro d'affaire : 05-13036
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Metz (4e chambre) 2005-01-18, 2005-01-18
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 18 janvier 2005), que Mme X... a saisi un juge de l'exécution d'une demande d'annulation de la saisie-attribution pratiquée à son préjudice par M. Y... ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen, que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; que seuls peuvent procéder à l'exécution forcée les huissiers de justice chargés de l'exécution ; qu'en énonçant, d'une part, que les actes ont été établis sous le nom de l'huissier de justice poursuivant, les actes comportant son cachet et sans sa signature, d'autre part, qu'aucune mention de ces actes ne permet de considérer qu'ils ont été accomplis par un autre que l'huissier de justice signataire, ce dont il résulte que l'huissier de justice aurait signé ces actes, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs et a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt retenant expressément que l'huissier de justice est le signataire et écartant le moyen qui soutenait le contraire, la contradiction invoquée entre les motifs de l'arrêt résulte d'une erreur matérielle qui peut, selon l'article 462 du nouveau code de procédure civile, être réparée par la Cour de cassation à laquelle est déféré cet arrêt dont la rectification sera ci-après ordonnée ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Réparant l'erreur matérielle de l'arrêt attaqué, dit qu'à la dernière ligne de la page 3, le terme : "sans" sera remplacé par le terme : "sous" ; Condamne Mme X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 novembre 2006, 05-17.787, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-11-23
Numéro d'affaire : 05-17787
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Bourges 2005-07-08, 2005-07-08
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 141-1, R. 322-10-6 et R. 322-11 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que Mme X..., domiciliée à Vierzon, souffrant d'un ulcère à une jambe, a consulté du 3 mai au 3 décembre 2004 un médecin angiologue à Bourges ; que la caisse primaire d'assurance maladie a limité le remboursement des frais de transport exposés à la distance séparant le domicile de l'assurée du cabinet médical le plus proche ; que Mme X... a contesté cette décision ; Attendu que, pour accueillir la demande de l'assurée, le tribunal des affaires de sécurité sociale énonce essentiellement que Mme X... produit un certificat de son médecin traitant reconnaissant les mauvais résultats obtenus par le médecin angiologue de Vierzon, et qu'elle n'avait comme solution que celle de consulter à Bourges ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il existait une difficulté d'ordre médical sur le point de savoir si l'assurée pouvait recevoir les soins appropriés à son état auprès d'un médecin exerçant dans un lieu plus proche de son domicile, laquelle ne pouvait être tranchée qu'après mise en oeuvre de la procédure d'expertise médicale prévue à l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale, le tribunal a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 8 juillet 2005, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bourges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nevers ; Condamne Mme X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 décembre 2006, 06-13.616, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-12-19
Numéro d'affaire : 06-13616
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (1re chambre civile, section 1) 2006-01-23, 2006-01-23
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la société AGF garantissait, aux termes du contrat 37 511 550, notamment, le paiement des dommages matériels résultant du risque d'effondrement en cours de chantier à l'exclusion des dommages immatériels consécutifs, et que le contrat 37 511 567 garantissait la responsabilité civile de l'entreprise, à l'exclusion des dommages aux ouvrages exécutés, y compris ceux visés aux articles 1792 et suivants du code civil, la cour d'appel, qui a constaté que cette exclusion, dont les termes clairs et précis ne revêtaient aucune ambiguïté nécessitant une interprétation, était formelle et limitée, les dommages matériels aux ouvrages de bâtiment, hors effondrement, et aux biens sur le chantier étant garantis, a pu en déduire que la garantie des dommages immatériels consécutifs au risque d'effondrement avant réception n'était pas couverte par la police d'assurance ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Boy Bat Ebf aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Boy Bat Ebf à payer la somme de 2 000 euros à la société AGF Iart ; rejette la demande de la société Boy Bat Ebf ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille six. L
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 décembre 2000, 99-14.628, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-12-19
Numéro d'affaire : 99-14628
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16e Chambre civile, Section B) 1999-02-26, 1999-02-26
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Robert Y..., 2 / Mme Gisèle X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 février 1999 par la cour d'appel de Paris (16e Chambre civile, Section B), au profit de la société Ivry Port Diesel, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Betoulle, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Betoulle, conseiller référendaire, les observations de la SCP Richard et Mandelkern, avocat des époux Y..., de Me Foussard, avocat de la société Ivry Port Diesel, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les époux Y... avaient exercé leur droit de repentir par acte extra-judiciaire du 1er avril 1993 et qu'ils disposaient d'un délai de deux ans à compter de cette date pour agir en fixation du prix du bail renouvelé et constaté qu'ils n'avaient notifié leur mémoire en fixation de ce prix que le 31 décembre 1996, la cour d'appel en a exactement déduit, abstraction faite d'un motif surabondant, que leur action était prescrite ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Y... à payer à la société Ivry Port Diesel la somme de 12 000 francs ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille.