Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 5 janvier 2011, 10-83.839, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2011-01-05
Numéro d'affaire : 10-83839
Solution : Rejet
Décision attaquée : Chambre de l'application des peines de la Cour d'appel de Rennes, 2010-05-10
Président : M. Louvel (président)
Avocats : SCP Thouin-Palat et Boucard

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Frédéric X..., contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de RENNES, en date du 10 mai 2010, qui a ordonné, à hauteur de quinze jours, l'exécution de la peine de quatre mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve prononcée contre lui le 2 mai 2007 par la cour d'appel de RENNES, pour abandon de famille ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 744, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a été rendu en chambre du conseil ; "alors que la publicité des débats et du prononcé d'une décision rendue par une juridiction pénale statuant sur la révocation d'un sursis est un principe fondamental garanti par la Convention européenne des droits de l'homme ; qu'en statuant en chambre du conseil sur la révocation d'un sursis avec mise à l'épreuve sur la base de la violation d'une obligation mise à la charge du condamné et qui prononce à son encontre la révocation partielle du sursis, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen" ; Attendu qu'en ordonnant la révocation partielle d'une peine d'emprisonnement assortie d'une mise à l'épreuve par un arrêt rendu en chambre du conseil, à la suite d'un débat contradictoire tenu en chambre du conseil, la chambre de l'application des peines n'a fait qu'appliquer les dispositions de l'article D. 49-42 du code de procédure pénale qui ne sont pas incompatibles avec les dispositions conventionnelles visées au moyen ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-47 et 132-52 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a révoqué partiellement le sursis avec mise à l'épreuve dont bénéficiait M. X... ; "aux motifs qu'il est constant que M. X... n'a respecté ni les obligations générales du sursis avec mise à l'épreuve, notamment en ne répondant à aucune convocation et en ne donnant pas sa nouvelle adresse, ni à l'obligation particulière d'indemniser la partie civile ; qu'il ne justifie d'aucune raison légitime à ses carences répétées ; que, par ailleurs, il convient de noter que la première condamnation, laquelle a fait l'objet de recours successifs jusqu'à la décision de la cour d'appel, remonte au 13 octobre 2005 ; que manifestement l'intéressé entend par tous les moyens se soustraire aux décisions de justice ; qu'à l'audience d'appel M. X... s'était engagé à produire en délibéré les justificatifs des versement effectués au profit de la partie civile ; qu'une attestation signée par Mme Y... confirme la déclaration du prévenu à l'audience selon laquelle il avait réglé intégralement l'arriéré de pension alimentaire ; que la cour tiendra compte de ce règlement dans sa décision ; qu'il y a lieu toutefois de sanctionner son attitude en confirmant le principe de la révocation du sursis avec mise à l'épreuve prononcé par la cour d'appel de Rennes le 2 mai 2007, mais en limitant les effets de cette révocation à hauteur de quinze jours d'emprisonnement ; "alors qu'à l'issue du délai d'épreuve fixé par la juridiction, la condamnation emportant emprisonnement avec sursis mise à l'épreuve est non avenue ; qu'en l'espèce, M. X... a été condamné par arrêt devenu définitif du 2 mai 2007 à une peine de quatre mois d'emprisonnement avec sursis assortis d'un sursis avec mise à l'épreuve pendant deux ans ; que par jugement du 9 juin 2009, le juge d'application des peines a révoqué le sursis mise à l'épreuve ; que la cour d'appel qui confirme la décision du juge d'application sans rechercher si la condamnation n'était pas devenue non avenue, a violé les articles visés au moyen" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. X... a été condamné par un arrêt de la cour d'appel de Rennes, en date du 2 mai 2007, à quatre mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant deux ans pour abandon de famille ; que, le 22 avril 2009, le procureur de la République a saisi le juge de l'application des peines de réquisitions tendant à la révocation du sursis avec mise à l'épreuve assortissant cette peine ; que, par jugement du 9 juin 2009, le juge de l'application des peines a ordonné la révocation totale du sursis avec mise à l'épreuve ; que, le 8 février 2010, M. X... a relevé appel de ce jugement ; Attendu que, pour ordonner, à hauteur de quinze jours, l'exécution de la peine d'emprisonnement assortie d'une mise à l'épreuve prononcée contre lui le 2 mai 2007, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, et dès lors qu'il résulte de l'application combinée des articles 712-20 et 742 du code de procédure pénale que la violation, par le condamné, des obligations auxquelles il est astreint, commise pendant la durée d'exécution d'une mise à l'épreuve, peut donner lieu à la révocation de la mesure après sa date d'expiration si le juge de l'application des peines compétent a été saisi ou s'est saisi à cette fin au plus tard dans un délai d'un mois après cette date, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Lazerges conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Téplier ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;