Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 5 mai 2009, 08-86.547, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2009-05-05
Numéro d'affaire : 08-86547
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2008-09-09
Président : M. Farge (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Monod et Colin

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - X... Patrice, - Y... Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 09 septembre 2008, qui, sur renvoi après cassation, les a condamnés, le premier, pour infractions au code de l'urbanisme et au code de l'environnement à 5 000 euros d'amende, le second, pour complicité de ces délits, à 3 000 euros d'amende, a ordonné, sous astreinte, la démolition et a prononcé des mesures de publication et d'affichage ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Patrice X... et pris de la violation des articles 121-3 et 122-3 du code pénal, des articles L. 421-1, L. 480-1, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7 du code de l'urbanisme, des articles L. 341-10, L. 341-19 du code de l'environnement, de l'article L. 630-1 du code du patrimoine, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Patrice X... coupable de construction sans permis et sans l'autorisation requise par le code de l'environnement, l'a condamné au paiement d'une amende de 5 000 euros, a ordonné la démolition de la construction litigieuse dans le délai de six mois à compter du jour où l'arrêt sera devenu définitif, sous astreinte de 75 euros par jour et a ordonné la publication, par extrait, de la condamnation dans le journal Le Midi Libre et à la mairie de Marsillargues pendant deux mois ; "aux motifs qu'«un fait unique, constituant un cumul idéal d'infractions, peut recevoir plusieurs qualifications pénales différentes dès lors que celles-ci ne présentent entre elles aucune incompatibilité et sont susceptibles d'être appliquées concurremment ; que les deux infractions visées à la prévention sont distinctes et ont des fondements juridiques différents ; qu'il y a bien cumul d'infractions ; que sur le fond, le contrat de location signé entre la mairie et Patrice X..., même soumis au contrôle de la légalité du préfet, ne permet pas de déroger aux règles de l'urbanisme et de l'environnement ; que Patrice X..., qui connaissait, par les termes même de son bail, le classement du site en zone naturelle protégée, ne peut se prévaloir d'une erreur de droit ; que, selon l'article 122-3 du code pénal, l'erreur sur le droit n'entraîne une exonération de responsabilité pénale que si la personne qui s'en prévaut n'a pas été en mesure de l'éviter ; que l'erreur commise, si erreur il y a eu, n'était pas invincible pour le prévenu dès lors qu'il était en mesure de s'adresser à la direction départementale de l'équipement et à la direction régionale de l'environnement et de les interroger sur la conformité de ses installations ; que bien plus, il n'est pas recevable à soutenir qu'il n'a pas eu connaissance du procès-verbal avant le mois de septembre 2004 alors qu'il a nécessairement été avisé par la maire du procès-verbal du 14 avril 2004, adressé à la mairie le 16 avril 2004 ; qu'il a poursuivi les travaux et qu'il n'a pas respecté les conditions du bail qui limitait la construction à une surface de 50 m² et à un seul niveau » ; "1°) alors que le délit de construction sans permis suppose la violation, en toute connaissance de cause, des prescriptions légales ou réglementaires applicables ; que Patrice X... faisait valoir, dans ses conclusions d'appel, que la construction avait été réalisée en exécution des obligations et selon les modalités définies au contrat de bail emphytéotique, approuvé par le conseil municipal, conclu par devant notaire et que l'autorisation de construire lui avait été délivrée par le maire avec l'accord des services de l'Etat en charge de la préservation de l'environnement ; qu'en entrant en voie de condamnation, sans rechercher, comme cela lui était demandé, si Patrice X..., simple particulier, n'avait pu légitimement croire que l'autorisation de construire délivrée par le maire, titulaire de la police de l'urbanisation et compétent pour délivrer les autorisations et permis de construire, conformément aux stipulations d'un bail approuvé par le conseil municipal et conclu par devant notaire, lequel est tenu, en vertu de son devoir de conseil, d'informer les parties des obstacles auxquels se heurtent les obligations voulues et définies par les parties au contrat qu'il instrumente et après avis favorable du Conseil d'architecture d'urbanisme et d'environnement, lui permettait d'effectuer régulièrement les travaux entrepris, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; "2°) alors que le délit de construction sans permis n'est caractérisé que si est établie la violation, en connaissance de cause, des prescriptions légale ou réglementaire applicables ; que Patrice X... faisait valoir, dans ses conclusions d'appel, que le procès-verbal du 14 avril 2004 avait été dressé en son absence, qu'il ne lui avait pas été notifié et qu'il n'en avait eu connaissance qu'indirectement lors de son audition le 26 septembre 2004 alors que les travaux étaient largement terminés ; qu'en affirmant péremptoirement que Patrice X... « n'est pas recevable à soutenir qu'il n'a pas eu connaissance du procès-verbal avant le mois de septembre 2004 alors qu'il a nécessairement été avisé par le maire du procès-verbal du 14 avril 2004 adressé à la mairie le 16 avril 2004 » sans relever aucun élément de la procédure d'où il résulterait que le maire, qui n'avait pris aucun arrêté interruptif des travaux, aurait effectivement informé Patrice X... du procès-verbal du 14 avril 2004 adressé à la mairie, la cour d'appel a privé sa décision de motifs en violation des textes susvisés ; "3°) alors que n'est pas pénalement responsable la personne qui justifie avoir cru, par une erreur sur le droit qu'elle n'était pas en mesure d'éviter, pouvoir légitimement accomplir l'acte poursuivi ; qu'est une erreur invincible toute information erronée émanant de l'autorité administrative compétente pour la délivrer ; que les maires sont seuls compétents pour recevoir les demandes de permis de construire et d'autorisation de construire ; qu'en affirmant que l'erreur commise par Patrice X... n'était pas invincible au motif qu'il aurait pu s'adresser à la direction départementale de l'equipement ou à la direction régionale de l'environnement pour les interroger sur la conformité de ses installations sans relever d'élément établissant qu'il avait, en tant que simple particulier, une raison légitime de douter de la régularité d'une construction réalisée sur autorisation du maire après avis favorable du conseil d'architecture d'urbanisme et d'environnement, en exécution des obligations expressément stipulées au contrat d'un bail autorisé par le conseil municipal, soumis au contrôle de légalité du préfet et conclu par devant notaire et si ces circonstances n'étaient pas de nature à lui laisser croire que le projet était conforme aux règles d'urbanisme, en sorte qu'il n'avait aucune raison d'interroger une autre autorité que celle compétente pour délivrer les autorisations et permis de construire, ou de solliciter un avis sur la légalité de l'autorisation obtenue, auprès des services de la direction départementale de l'équipement ou de la direction régionale de l'environnement, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des textes susvisés" ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour Philippe Y... et pris de la violation des articles L. 122-3 du code pénal, L. 421-1 du code de l'urbanisme, L. 341-10 du code de l'environnement et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Philippe Y... coupable de complicité du délit de construction sans permis et sans autorisation préalable du ministre de l'écologie et du développement durable, commis par Patrice X... ; "aux motifs que le contrat de location signé entre la mairie et Patrice X..., même soumis au contrôle de légalité du préfet, ne permet pas de déroger aux règles de l'urbanisme et de l'environnement ; que Patrice X..., qui connaissait par les termes du bail, le classement du site en zone naturelle protégée, ne peut se prévaloir d'une erreur de droit ; que, selon l'article 122-3 du code pénal, l'erreur sur le droit n'entraîne une exonération de responsabilité pénale que si la personne qui s'en prévaut n'a pas été en mesure de l'éviter ; que l'erreur commise, si erreur il y a eu, n'était pas invincible pour le prévenu dès lors qu'il était en mesure de s'adresser à la direction départementale de l'équipement et à la direction régionale de l'environnement et de les interroger sur la conformité de ses installations ; que, bien plus, il n'est pas recevable à soutenir qu'il n'a pas eu connaissance du procès-verbal avant le mois de septembre 2004, alors qu'il a nécessairement été avisé par le maire du procès-verbal du 14 avril 2004, adressé à la mairie le 16 avril 2004 ; qu'il a poursuivi les travaux et qu'il n'a pas respecté les conditions du bail qui limitait la construction à une surface de 50 m² et à un seul niveau ; que Philippe Y..., en sa qualité de maire de Marsillargues, ne peut sérieusement soutenir qu'il ignorait, s'agissant, de surcroît, de construction sur un site classé, qu'un seul avis favorable d'autorisation d'effectuer les travaux de sa part valait autorisation de construire au sens de l'article L. 341-10 du code de l'environnement ; qu'il ne pouvait, non plus, ignorer que le conseil d'architecture, d'urbanisme et d'environnement de l'Hérault, simple établissement de soutien et de conseil des communes en matière d'urbanisme et d'environnement, n'est pas un organisme habilité à délivrer des autorisations de construire ; que, dès lors, sachant que son courrier ne valait pas permis de construire, il s'est rendu complice des délits commis par Patrice X..., en toute illégalité ; "1°) alors que n'est pas pénalement responsable la personne qui justifie avoir cru, par une erreur sur le droit qu'elle n'était pas en mesure d'éviter, pouvoir légitimement accomplir l'acte ; qu'aux termes de l'article L. 341-10 du code de l'environnement, les monuments naturels et les sites classés ne peuvent ni être détruits ni être modifiés dans leur état ou leur aspect sauf autorisation spéciale ; qu'en l'espèce, il est établi que Patrice X... bénéficiait d'un bail de la commune de Marsillargues, conforme au bail type établi après avis du conseil d'architecture, d'urbanisme et d'environnement de l'Hérault, adopté par délibération du conseil municipal soumise au contrôle de légalité du préfet de l'Hérault, lui imposant de rénover la cabane louée selon des prescriptions architecturales précises, respectant le site classé sur laquelle elle était implantée et après « autorisation administrative délivrée par le maire de Marsillargues » ; qu'il s'ensuit que Patrice X..., qui avait obtenu l'autorisation du maire prévue au bail, pouvait légitimement croire avoir été régulièrement autorisé à procéder aux travaux de rénovation, conformément à la législation sur les sites classés ; qu'en se bornant, pour maintenir l'auteur principal dans les liens de la prévention, à affirmer qu'il était en mesure de s'adresser directement à la direction départementale de l'équipement et à la direction régionale de l'environnement et de les interroger sur la conformité des installations autorisées par le maire, sans rechercher si Patrice X... n'avait pas pu être induit en erreur par les termes du bail et sa procédure d'adoption par la commune et l'Etat, en la personne du préfet de l'Hérault, la cour d'appel n'a pas suffisamment caractérisé le caractère surmontable de l'erreur commise par Patrice X... au regard des dispositions précitées ; "2°) alors qu'il est établi par le dossier de l'instruction que la surface au sol de la cabane litigieuse était inférieure à 50 m², c'est-à-dire conforme aux préconisations du bail établi sur avis du CAUE de l'Hérault et après soumission au préfet de l'Hérault pour contrôle de légalité ; qu'en décidant, cependant, que Patrice X... n'avait pas respecté le bail qui limitait la construction à une surface au sol de 50 m², sans autrement justifier cette affirmation, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs et violé les dispositions précitées ; "3°) alors qu'aux termes de l'article L. 341-10 du code de l'environnement, les monuments naturels ou les sites classés ne peuvent ni être détruits ni être modifiés dans leur état ou leur aspect sauf autorisation spéciale ; qu'en l'espèce, il est établi qu'après que le site litigieux ait été classé, la commune de Marsillargues a fait établir un bail type après avis du Conseil d'architecture, d'urbanisme et d'environnement de l'Hérault, adopté par délibération du conseil municipal soumise au contrôle de légalité du préfet de l'Hérault, qui imposait la rénovation des cabanes selon des prescriptions architecturales précises, respectant le site classé sur laquelle elle était implantée et qui, au terme du paragraphe intitulé « autorisation administrative », prévoyait que « toutes modifications d'exécution ou de détails, toutes réparations, toutes reconstructions devront faire l'objet d'une autorisation délivrée par la mairie de Marsillargues » ; qu'en se bornant, pour maintenir Philippe Y..., maire de la commune de Marsillargues, dans les liens de la prévention de complicité, à affirmer qu'il ne pouvait croire qu'un avis favorable de sa part valait autorisation spéciale et qu'il s'était donc rendu complice de la construction sans permis, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si tant les termes du bail que sa procédure d'adoption et l'usage antérieur des maires de délivrer les autorisations, n'avaient pas contraint le prévenu à croire en toute bonne foi, qu'il était compétent pour accorder l'autorisation spéciale prévue par le texte précité, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des dispositions susvisées" ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Patrice X... a entrepris des travaux de reconstruction d'une cabane édifiée sur un terrain donné à bail par la commune de Marsillargues (Hérault), dans le site classé de l'étang de Mauguio ; qu'il a été poursuivi notamment des chefs de construction sans permis et de modification d'un site classé sans autorisation ; que le maire, Philippe Y..., qui avait autorisé les travaux irréguliers, a été poursuivi pour complicité de ces infractions ; Attendu que, pour dire que les prévenus ne pouvaient invoquer une erreur de droit qu'ils n'étaient pas en mesure d'éviter et les déclarer coupables, l'arrêt retient que Patrice X... savait que le site était classé, qu'il aurait dû se renseigner auprès des administrations compétentes et qu'en outre, il a poursuivi les travaux après l'établissement d'un procès-verbal d'infraction par un agent de la direction régionale de l'environnement ; que les juges ajoutent que Philippe Y... ne pouvait ignorer qu'un simple courrier de sa part ne constituait ni un permis de construire ni l'autorisation exigée par l'article L. 341-10 du code de l'environnement ; Attendu qu'en l'état de ces seuls motifs, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que les moyens, qui, pour le surplus, se bornent à critiquer des motifs procédant de l'appréciation souveraine des juges du fond ou surabondants, ne sauraient être admis ; Sur le second moyen de cassation proposé pour Patrice X..., pris de la violation des articles L. 421-1, L. 480-1, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7 du code de l'urbanisme, des articles L. 341-10, L. 341-19 du code de l'environnement, de l'article L. 630-1 du code du patrimoine, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Patrice X... coupable de construction sans permis et sans l'autorisation requise par le code de l'environnement, l'a condamné au paiement d'une amende de 5 000 euros, a ordonné la démolition de la construction litigieuse dans le délai de six mois à compter du jour où l'arrêt sera devenu définitif, sous astreinte de 75 euros par jour et a ordonné la publication, par extrait, de la condamnation dans le journal Le Midi Libre et à la mairie de Marsillargues pendant deux mois ; "aux motifs qu'« eu égard aux circonstances et à la gravité des faits, il y a lieu de condamner Patrice X... à une amende de 5.000 euros et d'ordonner la démolition de la construction laquelle devra être effectuée, à la charge du prévenu, dans le délai de six mois, sous astreinte de 75 euros par jour de retard » ; "alors que, selon l'article L. 341-19 du code de l'environnement, pour l'application de l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme, le tribunal statue soit sur la mise en conformité des lieux avec les prescriptions formulées par le ministre chargé des sites, soit sur leur rétablissement dans leur état antérieur ; que l'article L. 341-19 du code de l'environnement adapte ainsi l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme en donnant compétence au ministre chargé des sites pour donner l'avis administratif requis ; qu'en ordonnant la démolition de la construction édifiée dans un site classé sans que le ministre chargé des sites ait été préalablement entendu ou ait fait part de ses observations écrites, la cour d'appel a violé les articles susvisés" ; Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt que les juges du second degré ont statué sur la démolition après les auditions du fonctionnaire représentant le directeur départemental de l'équipement et de celui représentant le directeur régional de l'environnement ; Attendu qu'en cet état, la cour d'appel a fait l'exacte application des articles L. 480-5 du code de l'urbanisme et L. 341-19, III, 2°, du code de l'environnement ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE les pourvois ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Farge conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Palisse conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Lambert ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;