La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 juin 1992, 91-12.458, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1992-06-02
Numéro d'affaire : 91-12458
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Metz (1re chambre civile) 1990-03-01, 1990-03-01

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Andrée, Eugénie A..., veuve Y..., demeurant à Montigny-lesMetz (Moselle), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er mars 1990 par la cour d'appel de Metz (1re chambre civile), au profit de : 1°/ M. François D..., demeurant à Metz (Moselle), ..., 2°/ Mme Marie C..., veuve B..., demeurant à Montigny-les-Metz (Moselle), 3, place du Petit Saulcy, 3°/ M. Marcel Z..., demeurant à Corny-sur-Moselle (Moselle), ..., 4°/ M. Gustave X..., demeurant à Metz (Moselle), ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 avril 1992, où étaient présents : M. Drai, premier président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Hennuyer, avocat de Mme Y..., de Me Luc-Thaler, avocat de M. D..., Mme B..., M. Z... et M. X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que Mme A... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a dit que l'ordonnance rendue à son encontre le 25 avril 1989 sortira son plein et entier effet ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci, conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne Mme Y..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le premier président en son audience publique du deux juin mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 juin 1992, 91-12.508, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1992-06-02
Numéro d'affaire : 91-12508
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (2e chambre) 1989-11-23, 1989-11-23

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Valentine Y..., demeurant à Toulouse (Haute-Garonne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 novembre 1989 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre), au profit de M. Christian X..., demeurant à Colomiers (Haute-Garonne), ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 avril 1992, où étaient présents : M. Drai, premier président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mme Y..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que Mme Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a déboutée de la demande qu'elle avait formée à l'encontre de M. X... ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M. X... sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 9 000 francs ; Mais attendu qu'il serait inéquitable d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; REJETTE également la demande présentée par M. X... sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne Mme Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le premier président en son audience publique du deux juin mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 juin 1992, 92-11.352, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1992-06-16
Numéro d'affaire : 92-11352
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour de cassation (Chambre civile 1) 1992-01-07, 1992-01-07

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Waquet, Farge et Hazan et Me X... ayant été appelés, a rendu l'arrêt suivant : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 mai 1992, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Grégoire, conseiller rapporteur, M. Bernard de Saint-Affrique, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Grégoire, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que l'arrêt n° 8 D (T 90-13.624 et M 90-13.756) rendu à l'audience publique du 7 janvier 1992, a, dans son dispositif, condamné la compagnie AGF in solidum avec l'OEHC et la SONIVAC aux entiers dépens de première instance et d'appel ; que la compagnie AGF bénéficiant de la cassation sans renvoi, il s'agit d'une erreur matérielle qu'il y a lieu de rectifier ; PAR CES MOTIFS : RECTIFIANT l'arrêt n° 8 D (T 90-13.624 et M 90-13.756) rendu le 7 janvier 1992, dit que le deuxième alinéa de la page 7 de cet arrêt sera ainsi rédigé : "condamne in solidum l'OEHC et la SONIVAC aux entiers dépens de première instance et d'appel", le reste étant sans changement ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt rectificatif sera imprimé en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; ! Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize juin mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 décembre 1992, 91-10.661, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1992-12-01
Numéro d'affaire : 91-10661
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (6e Chambre, Section B) 1989-02-17, 1989-02-17

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Mme Colette Z..., demeurant 5, Villa Juge à Paris (15e), 2°) M. Y..., agissant ès qualités de curateur de Mme Colette Z..., désigné à cet effet par jugement du 14 mai 1987 dont appel, demeurant ... (13e), en cassation d'un arrêt rendu le 17 février 1989 par la cour d'appel de Paris (6e Chambre, Section B), au profit de Mme Jeanine X..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 octobre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, M. Vaissette, conseiller doyen, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mme Z... et de M. Y... ès qualités, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que Mme Z... n'ayant pas soutenu dans ses conclusions d'appel que des loyers échus plus de trois années avant la date de l'assignation avaient été perçus au cours de ces trois années, la cour d'appel a répondu aux conclusions, par motifs propres et adoptés et légalement justifié sa décision en retenant que le litige ne portait que sur la période du 16 janvier au 21 décembre 1983, la demande étant prescrite pour la période antérieure et la location résiliée pour la période postérieure ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne Mme Z... et M. Y... ès qualités, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier décembre mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 décembre 1992, 91-10.888, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1992-12-09
Numéro d'affaire : 91-10888
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (3e chambre civile) 1990-11-07, 1990-11-07

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Mme Marie, Madeleine F..., veuve G..., demeurant ... (Puy-de-Dôme), 2°) Mme H..., J... Clément, épouse E..., demeurant ... (Allier), 3°) Mme Marie, Jeanne G..., épouse C..., demeurant ... (Puy-de-Dôme), 4°) M. François, Henri G..., demeurant ... à Saint-Germain-en-Laye (Yvelines), 5°) Mme Anne, Marie G..., épouse K..., demeurant ... (Yvelines), en cassation d'un arrêt rendu le 7 novembre 1990 par la cour d'appel de Riom (3e chambre civile), au profit de : 1°) M. Guy X..., 2°) Mme Simone Y..., son épouse demeurant ensemble ... (Puy-de-Dôme), 3°) Mme Josiane D..., épouse B..., demeurant ... (Puy-de-Dôme), 4°) M. Norbert L..., demeurant ... (Puy-de-Dôme), 5°) M. Michel I..., 6°) Mme Michel I..., demeurant ensemble commune de Bromont Lamothe Pontgibaud à Lardines (Puy-de-Dôme), 7°) la Compagnie des assurances générales de France, dont le siège social est ... (2e), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 novembre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller rapporteur, MM. Vaissette, Cathala, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Deville, Darbon, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Chemin, Toitot, Mme Di Marino, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle le conseiller Fossereau, les observations de Me Blanc, avocat des consorts G..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 17 juin 1991, Me Blanc, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom des consorts G..., se désister partiellement du pourvoi formé par eux, contre un arrêt rendu le 7 novembre 1990, par la cour d'appel de Riom, au profit des époux Z..., de Mme A..., de M. L..., des époux I... et de la Compagnie des assurances générales de France, tout en précisant que le pourvoi demeurait maintenu à l'égard des époux I... ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 4 mai 1992, Me Blanc, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom des consorts G..., se désister totalement du pourvoi formé par eux ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte aux consorts G... de leur désistement de pourvoi ; Les condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf décembre mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 décembre 1992, 91-10.957, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1992-12-01
Numéro d'affaire : 91-10957
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (4è chambre) 1990-11-29, 1990-11-29

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la compagnie d'assurances Caisse générale d'assurance mutuelle "CGAM", dont le siège social est ... (Loire-Atlantiques), 2°/ l'entreprise Duchemin, dont le siège social est rue des Fontaines à Châteauneuf-sur-Sarthe, (Maine-et-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 29 novembre 1990 par la cour d'appel de Rennes (4è chambre), au profit de : 1°/ la SARL Sanit Chauffage, dont le siège social est rue Montréal à La Roche-sur-Yon (Vendée) 2°/ la société Centre immobilier caisse des dépôts (SCIC), dont le siège social est ..., 3°/ la compagnie d'assurances Préservatrice foncière, dont le siège social est 1, cours Michelet à La Défense 10 Puteaux (Hauts-de-Seine), 4°/ la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics SMABTP, dont le siège social est ..., défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 octobre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Vaissette, conseiller doyen, Mlle Fossereau, conseiller rapporteur, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle le conseiller Fossereau, les observations de Me Hemery, avocat de la compagnie d'assurances Caisse générale d'assurance mutuelle et de l'entreprise Duchemin, de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la société Centre immobilier caisse des dépôts et de la compagnie d'assurances Préservatrice foncière, de Me Odent, avocat de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que, répondant aux conclusions, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant que la société Duchemin, entrepreneur principal, qui n'avait été autorisée par la société SCIC à "préchauffer" le bâtiment en construction que sous son entière responsabilité, répondait, à l'égard du maître de l'ouvrage, des faits de son sous-traitant ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la compagnie d'assurances Caisse générale d'assurance mutuelle CGAM et l'entreprise Duchemin, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier décembre mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 décembre 1992, 91-10.963, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1992-12-01
Numéro d'affaire : 91-10963
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (23ème chambre section A) 1990-11-07, 1990-11-07

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société GPF, société anonyme, dont le siège social est à Balbigny (Loiret), zone industrielle Les Sicots, en cassation d'un arrêt rendu le 7 novembre 1990 par la cour d'appel de Paris (23ème chambre section A), au profit : 1°) de la société Martinasso, société anonyme, dont le siège social est à Annemasse, zone industrielle du Mont Blanc, villa La Grand, 2°) de la société civile immobilière Le Domaine des Canoubiers, dont le siège social est à Paris (7ème), ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 octobre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Vaissette, conseiller doyen, M. Darbon, conseiller rapporteur, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Darbon, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société GPF, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Martinasso, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'appréciant souverainement la valeur probante du rapport d'expertise, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant, sans dénaturation, que les fissurations et les gélissures affectant les volets étaient dus non à une faute du maître de l'ouvrage, par suite d'un stockage dans de mauvaises conditions sur le chantier, ou d'une intervention tardive du peintre, mais à l'insuffisance du traitement protecteur réalisé en usine par la société GPF qui a utilisé un produit inadapté dont la faible pénétration dans le bois s'est trouvée encore réduite par suite d'une mise en oeuvre défectueuse ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société GPF, envers la société Martinasso et la SCI Le Domaine des Canoubiers, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier décembre mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 juin 1992, 91-13.167, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1992-06-02
Numéro d'affaire : 91-13167
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (1ère chambre) 1991-01-23, 1991-01-23

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Claude X..., demeurant place de la Mairie, à Sainte-Barbe sur Gaillon (Eure) Gaillon, en cassation d'un arrêt rendu le 23 janvier 1991 par la cour d'appel de Rouen (1ère chambre), au profit de la société DIAC, ayant son siège ... (8ème), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 avril 1992, où étaient présents : M. Drai, premier président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Roger, avocat de M. X..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société DIAC, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamné à payer une somme d'argent à la société DIAC ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers la société DIAC, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le premier président en son audience publique du deux juin mil neuf cent quatre vingt douze.