Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 18 mars 2008, 07-86.808, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2008-03-18
Numéro d'affaire : 07-86808
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : Cour d'appel de Reims, 2007-06-29
Président : M. Cotte (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Vincent, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 29 juin 2007, qui, pour violences aggravées, l'a condamné à deux mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen relevé d'office et pris de la violation de l'article 492 du code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu que, selon ce texte, le prévenu, qui a été condamné par défaut et qui n'a pas eu connaissance de la signification de la décision, n'est recevable à faire opposition que jusqu'à l'expiration du délai de prescription de la peine ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, statuant par défaut à son égard, la cour d'appel a, le 29 juin 1995, condamné, pour violences aggravées, Vincent X... à un mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; que cette décision a été signifiée à parquet le 11 octobre 1995, à la requête du ministère public, puis, une seconde fois, à personne, le 21 septembre 2006, à la requête de l'organisme de sécurité sociale de la victime ; que le prévenu a formé opposition le 2 octobre 2006 et a soutenu que l'action publique était prescrite ; Attendu que, pour écarter ce moyen, dire l'opposition recevable et entrer en voie de condamnation, l'arrêt retient que Vincent X... a été condamné par défaut et que la prescription de la peine n'a commencé à courir que le jour où il a eu connaissance de la décision ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi et en déclarant l'opposition recevable, alors que la prescription de la peine, qui avait couru à compter de la signification quel qu'en ait été le mode, était acquise, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé ; D'où il suit que la cassation est encourue ; qu'elle aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire ; Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner le moyen proposé ; CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Reims, en date du 29 juin 2007 ; DIT que l'opposition formée par Vincent X... à l'arrêt du 29 juin 1995 n'est pas recevable ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Reims et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Cotte président, M. Palisse conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;