La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 4 février 2010, 09-13.595, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2010-02-04
Numéro d'affaire : 09-13595
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2008-04-17
Président : M. Mazars (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Lesourd

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 683 et 684 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la notification faite par le secrétaire d'une juridiction à une personne qui demeure à l'étranger l'est par la remise de la convocation au parquet ; Attendu qu'après avoir relevé que M. X..., domicilié au Maroc, n'était ni comparant ni représenté, l'arrêt attaqué l'a débouté de sa demande relative au montant de sa pension vieillesse ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de la procédure que, portée seulement à la connaissance de l'intéressé par voie postale, la convocation à l'audience de M. X..., non comparant, ne lui avait pas été régulièrement notifiée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 avril 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre février deux mille dix. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Lesourd, avocat aux Conseils pour M. X... Il est fait grief à l'arrêtattaqué d'AVOIR confirmé le jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale du 10 mars 2006 déboutant Monsieur X... de sa contestation relative au montant de sa pension vieillesse ; AUX MOTIFS QUE l'intéressé convoqué régulièrement par lettre recommandée AR n'avait pas comparu et ne s'était pas fait représenter de sorte que la procédure étant orale, il n'avait saisi la juridiction d'aucun moyen contre le jugement ; ALORS QUE la notification faite par le secrétaire d'une juridiction à une personne qui demeure à l'étranger l'est par remise au parquet; qu'il résulte de la procédure que portée seulement à la connaissance de l'intéressé domicilié au Maroc, par voie postale la convocation à l'audience ne lui avait pas été régulièrement notifiée ; qu'ainsi l'arrêt attaqué a donc violé les articles 14, 619-2, 670-2, 683 et 684 du Code de Procédure Civile.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 2 février 2010, 09-65.559, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2010-02-02
Numéro d'affaire : 09-65559
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2008-11-13
Président : M. Lacabarats (président)
Avocats : SCP Baraduc et Duhamel, SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 4 janvier 2010, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la SCI Carnot 75, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 13 novembre 2008 par la cour d'appel de Versailles, au profit de la société Sogecarnot ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la SCI Carnot 75 de son désistement de pourvoi ; Donne acte à la société Sogecarnot de sa renonciation à sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la SCI Carnot 75 aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux février deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 2 février 2010, 08-21.457, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2010-02-02
Numéro d'affaire : 08-21457
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 2008-06-24
Président : M. Lacabarats (président)
Avocats : Me Blanc

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'assignation saisissant le juge des référés avait été délivrée par M. X... le 31 mai 2007 à la suite d'un commandement de payer, en date du 23 avril 2007, visant la clause résolutoire insérée au bail et se référant à l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, la cour d'appel, qui a constaté que l'assignation avait été délivrée avant l'expiration du délai de deux mois imparti par cet article, en a exactement déduit que M. X... n'avait pas un intérêt né et actuel à agir pour voir constater la résiliation du bail avant le 23 juin 2007 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux février deux mille dix. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Blanc, avocat aux Conseils, pour M. X... Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré irrecevable l'action de monsieur X... tendant à voir constater la résiliation du bail consenti à madame Z.... Aux motifs que l'assignation avait été délivrée le 21 mai 2007 à la suite d'un commandement de payer du 23 avril 2007, soit avant l'expiration du délai de deux mois imparti par l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, même si ce délai était expiré le jour où l'affaire était venue devant le juge des référés ; que monsieur X... n'avait donc pas un intérêt né et actuel à agir à la date de l'assignation. Alors d'une part que la saisine du juge des référés n'exige pas un intérêt à agir né et actuel (violation de l'article 809 du code de procédure civile). Alors d'autre part que le défaut d'intérêt à agir constitue une fin de nonrecevoir et que l'irrecevabilité sera écartée si cause a disparu au moment où le juge statue ; qu'en ayant énoncé qu'il importait peu que le délai de deux mois « était expiré » au jour où l'affaire a été retenue devant le juge des référés », la cour d'appel a violé les articles 122 et 126 du code de procédure civile. Alors enfin que le juge peut, même d'office, accorder des délais de paiement au locataire après l'expiration du délai de deux mois ; que l'assignation après le commandement de payer peut aussi être délivrée sans condition de délai (violation de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa rédaction de la loi du 29 juillet 1998).
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 février 2010, 07-15.855, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2010-02-11
Numéro d'affaire : 07-15855
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 2006-05-22
Président : Mme Crédeville (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : Me Brouchot, SCP Yves et Blaise Capron

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la saisine d'office aux fins d'examiner le bien-fondé d'un rabat de la décision de non-admission n° 10565 rendue le 19 juin 2008, après observations des parties ; Attendu que par décision du 19 juin 2008, la Cour de cassation a déclaré non-admis le pourvoi n° D 07-15.855 en raison de son irrecevabilité ; Attendu que la société Eden fait valoir que l'arrêt d'appel attaqué lui ayant été signifié le 14 juin 2006, le pourvoi formé le 7 juin 2007 est recevable dès lors que le délai prescrit par l'article 612 du code de procédure civile avait été interrompu par la demande d'aide juridictionnelle enregistrée le 7 août 2006, puis à la suite de la décision de rejet notifiée le 26 septembre 2006, par le recours formé le 24 octobre 2006 et rejeté par ordonnance notifiée le 7 avril 2007 ; Mais attendu que si le délai pour former pourvoi est interrompu par la demande d'aide juridictionnelle déposée par le demandeur au pourvoi, ainsi que par le recours prévu à l'article 23 de la loi du 10 juillet 1991, il apparaît qu'en l'espèce la demande d'aide juridictionnelle en tant qu'elle a été formée par une société ne pouvait en aucun cas être accueillie, dès lors que s'agissant des personnes morales, l'article 2 de la loi du 10 juillet 1991 réserve le bénéfice de l'aide juridictionnelle aux seules personnes morales à but non lucratif, catégorie à laquelle n'appartient pas ladite société ; que cette prolongation artificielle du délai d'ouverture du pourvoi s'analyse en une fraude à la loi ; Que c'est donc à juste titre que le pourvoi a été déclaré non-admis ; PAR CES MOTIFS: Dit n'y avoir lieu à rabattre la décision n° 10565 rendue le 19 juin 2008 ; Et y ajoutant : Condamne la SCI Eden à une amende civile de 3 000 euros envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par Mme Crédeville, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, en son audience publique du onze février deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 février 2010, 08-20.077, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2010-02-11
Numéro d'affaire : 08-20077
Solution : Interruption d'instance
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 2008-09-29
Président : Mme Crédeville (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : Me Bouthors, SCP Laugier et Caston

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que Omar X...Y...Z... s'est pourvu en cassation le 1er octobre 2008 contre un arrêt rendu le 29 septembre 2008 par la cour d'appel de Bordeaux ; Attendu qu'Omar Y...est décédé le 8 juin 2009 ; que l'instance se trouve donc interrompue ; Attendu qu'il y a lieu de fixer un délai pour la reprise éventuelle de l'instance sous peine de déchéance ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption de l'instance ; Impartit aux héritiers d'Omar X...Y...Z... un délai de quatre mois à compter de ce jour pour reprendre l'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la radiation du pourvoi sera prononcée ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par Mme Crédeville, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en son audience publique du onze février deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 février 2010, 08-17.202, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2010-02-11
Numéro d'affaire : 08-17202
Solution : Rejet de la requête en rectification
Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen, 2008-03-20
Président : Mme Crédeville (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la requête en rectification d'erreur matérielle déposée le 3 décembre par la société des Cliniques Colmoulins et François 1er à l'encontre de l'arrêt du 19 novembre 2009, rejetant les pourvois formés contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen du 20 mars 2008 rendu entre les parties ; Attendu que les erreurs alléguées ne s'analysent pas en des erreurs matérielles de nature à ouvrir droit à la rectification sollicitée ; PAR CES MOTIFS DIT n'y avoir lieu à rectifier l'arrêt n° 1178 rendu le 19 novembre 2009 ; Condamne la société les Cliniques Colmoulins et François 1er aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par Mme Crédeville, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en son audience publique du onze février deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 février 2010, 08-11.680, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2010-02-11
Numéro d'affaire : 08-11680
Solution : Rejet de la requête en omission de statuer
Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes, 2007-10-23
Président : Mme Crédeville (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : Me Blanc, SCP Gatineau et Fattaccini

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'arrêt rendu le 5 mars 2009, qui a cassé partiellement et sans renvoi l'arrêt du 23 octobre 2007 de la cour d'appel de Nîmes, a condamné la société Médiatis aux dépens de l'instance devant la Cour de cassation mais ne s'est pas prononcé sur les dépens des instances devant les juges du fond ; Mais attendu que les dispositions relatives à la charge des dépens afférents aux instances devant les juges du fond ne sont pas au nombre de celles qui ont été censurées par la Cour de cassation, de sorte qu'elles continuent à produire leurs effets ; PAR CES MOTIFS : REJETTE la requête ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par Mme Crédeville, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, en son audience publique du onze février deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 11 février 2010, 09-11.207, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2010-02-11
Numéro d'affaire : 09-11207
Solution : Rejet
Décision attaquée : Juridiction de proximité de Paris 17ème, 2008-03-12
Président : Mme Foulon (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : Me Le Prado, SCP Ancel et Couturier-Heller

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (juridiction de proximité de Paris 17e, 12 mars 2008), rendu en dernier ressort, que M. X... a fait convoquer M. Y... devant une juridiction de proximité pour obtenir sa condamnation à lui payer une certaine somme à titre de dommages-intérêts ; Attendu que M. X... fait grief au jugement de le débouter de sa demande, alors, selon le moyen, qu'en le déboutant de sa demande, sans aucun motif de nature à en justifier le rejet, le juge de proximité a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant exactement énoncé que devant la juridiction de proximité, la procédure était orale et relevé que M. X..., régulièrement convoqué, n'avait ni comparu à l'audience ni sollicité le renvoi de l'affaire, faisant ainsi ressortir qu'il n'était régulièrement saisi d'aucune demande, le juge de proximité a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze février deux mille dix. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat aux Conseils pour M. X.... Le moyen reproche au jugement attaqué d'avoir débouté M. X... de ses demandes dirigées contre M. Y... et de l'avoir condamné au paiement d'une somme de 700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens ; AUX MOTIFS QUE «la procédure devant la présente juridiction est orale et contradictoire ; qu'en l'absence de M. X... à l'audience du 9 janvier 2008, M. Y... ne peut, à titre principal, que solliciter le débouté de toutes les demandes formées contre lui ; Qu'en l'absence du demandeur à l'audience, le Tribunal n'ayant aucune confirmation qu'il ait été avisé de la demande reconventionnelle de M. Y... de le condamner au paiement de dommages intérêts pour procédure abusive, ne peut, conformément aux dispositions des articles 14, 15 et 16 du NCPC, qu'écarter sa demande fondée sur ce chef ; Que toutefois, il serait inéquitable de laisser à la charge de M. Y... les frais exposés par lui dans le cadre de la présente instance et non compris dans les dépens ; qu'il lui sera alloué la somme de 700  sur le fondement de l'article 700 du NCPC ; Qu'en application de l'article 696 du NCPC, M X..., qui succombe, supportera les dépens» ; ALORS QUE en déboutant M. X... de ses demandes, sans aucun motif de nature à en justifier le rejet, le juge de proximité a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 11 février 2010, 09-12.118, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2010-02-11
Numéro d'affaire : 09-12118
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2008-11-13
Président : Mme Foulon (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : Me Haas, Me Hémery

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que les décisions en dernier ressort qui se bornent à statuer sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, sans mettre fin à l'instance, ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation indépendamment des décisions sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que l'arrêt se borne à rejeter l'exception de nullité de l'assignation et à renvoyer les parties devant le tribunal de grande instance pour la poursuite de la procédure ; Que le pourvoi dirigé contre cet arrêt qui ne tranche aucune partie du principal et ne met pas fin à l'instance n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X..., le condamne à payer à M. Y..., ès qualités, la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze février deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 11 février 2010, 09-12.637, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2010-02-11
Numéro d'affaire : 09-12637
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Lille, 2007-11-21
Président : Mme Foulon (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Baraduc et Duhamel, SCP Defrenois et Levis

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 605 du code de procédure civile et 88 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement d'adjudication qui a déclaré M. Y... et Mme Z... adjudicataires de son bien immobilier ; Mais attendu que le jugement d'adjudication qui ne statue sur aucune contestation, n'est pas susceptible de pourvoi en cassation ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze février deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 11 février 2010, 09-10.014, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2010-02-11
Numéro d'affaire : 09-10014
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 2008-10-30
Président : Mme Foulon (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : Me Le Prado, SCP Célice, Blancpain et Soltner

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties, en application des dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile : Attendu que M. X... se pourvoit contre l'ordonnance rendue par un conseiller de la mise en état qui a donné acte à la Société générale de son désistement d'instance et à M. X... de son désistement d'appel et a déclaré ces désistements parfaits ; Attendu qu'en application de l'article 914 du code de procédure civile, cette ordonnance, qui avait pour effet de mettre fin à l'instance, pouvait être déférée à la cour d'appel par simple requête ; Et attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert que lorsque les autres recours sont fermés ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. X... et de la Société générale ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze février deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 11 février 2010, 09-11.783, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2010-02-11
Numéro d'affaire : 09-11783
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Versailles, 2008-11-26
Président : Mme Foulon (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Tiffreau-Corlay

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu les articles 605 du code de procédure civile et 88 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 ; Attendu, selon le jugement attaqué, que des poursuites de saisie immobilière ayant été engagées par la Compagnie de financement foncier contre M. et Mme X... par un commandement valant saisie du 10 septembre 2007, un bien leur appartenant a été adjugé le 26 novembre 2008 à la Compagnie financière de marchands de biens Volney, Cofimab ; Attendu que M. et Mme X... se sont pourvus en cassation contre ce jugement, en soutenant que l'avocat de l'enchérisseur ne pouvait être celui du créancier poursuivant, l'avocat enchérisseur ne pouvant être porteur que d'un seul mandat, aux termes de l'article 73 du décret du 27 juillet 2006 ; Mais attendu que le jugement d'adjudication qui ne statue sur aucune contestation n'est pas susceptible de pourvoi en cassation ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. et Mme X... et de la Compagnie de financement foncier ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze février deux mille dix.