La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 juillet 2004, 02-14.076, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-07-13
Numéro d'affaire : 02-14076
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (24e chambre, section C) 2001-02-15, 2001-02-15
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande de prestation compensatoire, en violation de l'article 271 alinéa 2 du Code civil et sans donner de base légale à sa décision au regard des articles 270 et 271 Code civil ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que les incidents de communication de pièces présentés par Mme X... ont été supprimés à sa demande, celle-ci ayant considéré que M. Y... avait communiqué les pièces réclamées ; que le grief ne saurait prospérer ; Et attendu ensuite que, procédant à la recherche prétendument omise, la cour d'appel qui s'est placée, pour apprécier les besoins et les ressources des époux, à la date où elle statuait, a souverainement estimé que la situation financière de Mme X... n'avait pas sensiblement évolué depuis la date du jugement ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile par M. Renard-Payen, conseiller doyen en ayant délibéré, en remplacement de M. le président Lemontey, en son audience publique du treize juillet deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 juillet 2004, 02-14.961, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-07-06
Numéro d'affaire : 02-14961
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1re Chambre B) 2002-02-28, 2002-02-28
Président : Président : M. BOUSCHARAIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° D 02-14.961 et Q 02-30.841, en raison de leur connexité ; Sur les moyens uniques des pourvois formés par M. X... et la CPAM de la Seine-Saint-Denis, tels qu'énoncés aux mémoires en demandes et annexés au présent arrêt : Attendu que M. X..., présentant une arthrose cervicale avec un rétrécissement canalaire, a subi une intervention sur le rachis cervical réalisée par M. Y..., chirurgien orthopédiste, à la suite de laquelle est apparue une quadriplégie dont il a gardé des séquelles ; qu'après avoir sollicité en référé une mesure d'expertise, il a assigné M. Y... et la compagnie Llyod continental, son assureur, en déclaration de responsabilité et indemnisation de son préjudice ainsi que la CPAM de la Seine-Saint-Denis ; que l'arrêt attaqué (Paris, 28 février 2002) l'a débouté de ses demandes ; Attendu que la violation de l'obligation d'information incombant au praticien ne peut être sanctionnée qu'autant qu'il en résulte un préjudice dont l'existence est souverainement constatée par les juges du fond ; que la cour d'appel a retenu que si M. Y... ne démontrait pas avoir donné à M. X... une information loyale, claire et appropriée sur les risques graves afférents aux investigations et soins proposés, ce dernier ne caractérisait cependant aucune perte de chance d'échapper au risque réalisé dans la mesure où celui-ci était inhérent à l'opération concernée qualifiée de nécessaire et même d'indispensable par les experts ; qu'elle en a donc déduit qu'il n'avait pas subi de préjudice consécutif à ce manquement ; qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne M. X... et la CPAM de Seine-Saint-Denis, chacun, aux dépens afférents à leur propre pourvoi ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 juillet 2004, 01-16.162, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-07-13
Numéro d'affaire : 01-16162
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre civile) 2001-06-01, 2001-06-01
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que, suite à la rupture de la société de fait d'infirmiers ayant existé entre M. X... et Mme Y..., celle-ci a réclamé à celui-là une somme de 362 483,17 francs ; qu'elle a été déboutée de sa demande en remboursement du prix de cession initiale partielle de clientèle et droit au bail, soit 350 000 francs ; Mais attendu que l'arrêt confirmatif attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 1er juin 2001) relève que, réinstallée à quelques centaines de mètres, elle n'a produit aucun élément permettant d'évaluer le nombre de patients qui l'ont suivie, refusant notamment de communiquer ses mémoires adressés à la sécurité sociale, et que par ailleurs aucune donnée propre au bail n'est davantage fournie ; qu'il a ainsi légalement justifié sa décision au regard des articles 455 du nouveau Code de procédure civile, 4, 1134 et 1315 du Code civil, son refus d'ordonner le paiement de l'excédent demandé, issu des comptes de gestion recherchés par expert judiciaire, ne faisant l'objet d'aucun développement critique dans le moyen ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y..., la condamne à payer à M. X... la somme de 1 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile par M. Renard-Payen, conseiller doyen, en ayant délibéré, en remplacement de M. le président Lemontey, en son audience publique du treize juillet deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 juillet 2004, 02-20.708, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-07-06
Numéro d'affaire : 02-20708
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e Chambre civile) 2002-09-05, 2002-09-05
Président : Président : M. BOUSCHARAIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 7 juin 2004, la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de Mme Carolina X... contre une décision rendue par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, le 5 septembre 2002, au profit de la société Abbey national France ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : Vu l'article 1026, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; DONNE acte à Mme X... de son DESISTEMENT de pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Abbey national France ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 juillet 2004, 02-21.004, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-07-13
Numéro d'affaire : 02-21004
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section) 2002-09-26, 2002-09-26
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches tel qu'énoncé dans le mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu qu'ayant constaté que M. Michel X..., domicilié depuis le mois de juillet 1998 dans le pavillon appartenant à l'indivision successorale de ses parents, en jouissait de façon privative, ce qui excluait nécessairement que ses trois co-indivisaires puissent en faire le même usage, la cour d'appel (Versailles, 26 septembre 2002) l'a condamné, à bon droit, par application de l'article 815-9, alinéa 2, du Code civil, à payer à l'indivision une indemnité d'occupation dont elle a souverainement fixé le montant sans dénaturer les termes des conclusions dont elle était saisie ; que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Michel X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Michel X... à payer à M. Arsène X... et Mme Marcelle X..., épouse Y..., la somme globale de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcée, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile par M. Renard-Payen, conseiller doyen en ayant délibéré, en remplacement de M. le Président Lemontey, en son audience publique du treize juillet deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 juillet 2004, 02-21.280, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-07-13
Numéro d'affaire : 02-21280
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (2e chambre, section B) 2002-09-26, 2002-09-26
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l' article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué a ordonné, à la demande de M. X..., liquidateur judiciaire de M. Daniel Y..., la licitation de l'immeuble indivis entre lui et ses parents, au motif qu'il n'était pas commodément partageable en nature, dans la mesure où l'expert judiciaire n'avait proposé une division de celui-ci uniquement dans l'hypothèse où le bail commercial affectant cet immeuble serait résilié et alors que pareille division supposait l'établissement d'un règlement de copropriété ; Qu'en statuant par ces motifs, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis des documents joints au rapport d'expertise suivant lesquels le bail commercial avait été résilié ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 septembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ; Condamne la SCP Girard-Levy aux dépens ; Vu l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Y... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile par M. Renard-Payen en ayant délibéré, en remplacement de M. le président Lemontey, en son audience publique du treize juillet deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 septembre 2004, 03-12.036, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-09-28
Numéro d'affaire : 03-12036
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (1re chambre civile, 1re section) 2002-12-16, 2002-12-16
Président : Président : M. CHARRUAULT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt : Attendu, d'abord, qu'ayant relevé la part active prise par M. X..., notaire, dans l'attribution au profit des époux Y..., le mari étant atteint de cécité et l'épouse ne sachant ni lire ni écrire, de deux prêts destinés à financer pratiquement dans son intégralité l'acquisition d'une exploitation agricole de 45 hectares pour un prix de 1 250 000 francs, sans procéder à aucune vérification sur la valeur des biens qu'ils déclaraient posséder en garantie de leurs engagements cependant que l'évaluation qui lui avait été fournie apparaissait dépourvue de sérieux, l'arrêt attaqué (Toulouse, 16 décembre 2002) a caractérisé le lien de causalité entre la faute du notaire, consistant à avoir assisté ses clients pendant de longs mois dans leurs démarches afin de réaliser une acquisition dont les conséquences financières ne pouvaient qu'être désastreuses et le dommage subi ; qu'ensuite, par des constatations contraires, la cour d'appel a écarté les conclusions prétendument délaissées ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCP Duffau et X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCP Duffau et X... à payer à M. Z..., es qualités, la somme de 2 000 euros et au Crédit foncier de France la somme de 1 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile par M. Charruault, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. le président Lemontey, en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 septembre 2004, 03-12.221, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-09-29
Numéro d'affaire : 03-12221
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (chambre civile) 2003-01-13, 2003-01-13
Président : Président : M. PLUYETTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Marie-Céliane X..., veuve Y... est décédée le 8 mars 1999, sans héritier réservataire, en laissant, d'une part, un testament olographe daté du 24 juin 1994 et comportant le passage suivant : "'institue pour mon légataire universel mon frère Antoine X...", d'autre part, une lettre datée du 29 juin 1997, adressée à son neveu, M. Geoffroy X..., et à l'épouse de celui-ci, et comportant les passages suivants : "J'ai rédigé l'essentiel de mon testament (...) tu seras mon légataire universel (...) j'aimerais avoir votre avis" ; Sur le premier moyen : Attendu que M. Geoffroy X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Orléans, 13 janvier 2003) de l'avoir débouté de sa demande tendant à le voir déclarer légataire universel ; Attendu que c'est par une interprétation rendue nécessaire par l'ambiguïté des termes de la lettre du 29 juin 1997, que la cour d'appel a estimé souverainement, par une décision motivée prenant en compte les éléments tant intrinsèques qu'extrinsèques à celle-ci, qu'elle ne constituait qu'une déclaration d'intention ; que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen, pris en ses trois branches : Attendu que M. Geoffroy X... fait encore le même grief à l'arrêt attaqué ; Attendu, d'abord, que la cour d'appel n'était pas tenue de s'expliquer sur les éléments de preuve qu'elle a décidé d'écarter ; Attendu, ensuite, qu'en retenant que les arguments développés par M. Geoffroy X... quant à la volonté qu'aurait eue sa tante de réduire au mieux les droits et frais de succession étaient en tout état de cause inopérants, elle a procédé à la recherche qu'il lui est reproché d'avoir omise ; Attendu, enfin, qu'elle n'avait pas à rechercher si Marie-Céliane X... avait fait du mariage de son frère une condition suspensive de la dévolution de sa succession à celui-ci, dès lors qu'il s'agissait d'un simple argument tiré d'une lettre datée du 22 septembre 1996 et s'inscrivant dans un passage de ses conclusions où M. Geoffroy X... décrivait le processus de réflexion de la testatrice ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Geoffroy X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Geoffroy X... et le condamne à payer à M. Antoine X... la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile par M. Pluyette, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. le président Lemontey, en son audience publique du vingt-neuf septembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 juillet 2004, 04-10.121, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-07-08
Numéro d'affaire : 04-10121
Solution : Rejet
Décision attaquée : Assemblée générale de la cour d'appel de Basse-Terre 2003-11-28, 2003-11-28
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a demandé à être inscrit sur la liste annuelle des experts judiciaires de la cour d'appel de Basse-Terre, en application des dispositions du décret du 31 décembre 1974, sous la rubrique "ingénierie et gestion des projets de chantier" ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats de cette cour d'appel en date du 28 novembre 2003, il n'a pas été inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ; Attendu que M. X... fait valoir qu'il a effectué de nombreuses missions d'expertises pour le tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre et qu'il présente toutes les qualifications professionnelles nécessaires pour son inscription ; Mais attendu que l'appréciation tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires, que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; D'où il suit que le recours ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 juillet 2004, 04-10.364, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-07-08
Numéro d'affaire : 04-10364
Solution : Rejet
Décision attaquée : Assemblée générale de la cour d'appel de Basse-Terre 2003-11-28, 2003-11-28
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a demandé à être inscrit sur la liste annuelle des experts judiciaires de la cour d'appel de Basse-Terre, en application des dispositions du décret du 31 décembre 1974, en qualité de neuropsychologue ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats de cette cour d'appel en date du 28 novembre 2003, il n'a pas été inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ; Attendu que M. X... expose que son recours est recevable, que la lettre l'informant du rejet de sa candidature est datée du 23 novembre 2003, que les motifs de ce rejet ne lui ont pas été indiqués, qu'il présente les qualifications professionnelles nécessaires et qu'il est déjà intervenu pour des expertises judiciaires ; Attendu que l'article 34 du décret précité ne prévoit pas que le recours doit être exercé dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision de l'assemblée générale de la cour d'appel ; que le recours est en conséquence recevable ; Mais attendu que l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel, statuant sur l'inscription d'un expert, n'inflige aucune sanction, ne refuse ni ne restreint un avantage dont l'attribution constituerait un droit et ne prend aucune décision entrant dans l'un des cas prévus par la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs ; que l'assemblée générale de la cour d'appel était en droit de ne pas motiver sa décision ; Et attendu que l'appréciation tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires, que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; D'où il suit que le recours ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 juillet 2004, 03-10.379, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-07-08
Numéro d'affaire : 03-10379
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (1re chambre, section civile) 2001-10-02, 2001-10-02
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 2 octobre 2001), que Mme X..., a demandé l'annulation d'une saisie-vente pratiquée à son encontre par la Caisse de crédit mutuel de Saint-Lô ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen, que dans son attestation, M. Philippe Y... précisait qu'il avait vendu le kart en 1998 à M. Christophe X..., soit la même année que celle à laquelle avait été émis par M. Christophe X... un chèque de 14 000 francs au bénéfice de M. Y... ; qu'en retenant, pour juger qu'il n'était pas établi que le chèque litigieux avait été versé en paiement du kart, que l'attestation de M. Y... ne mentionnait pas la date de la vente, la cour d'appel a dénaturé ce document, en violation de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que, sous le couvert du grief infondé de dénaturation, le moyen ne tend qu'à remettre en cause devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine des juges du fond ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse de crédit mutuel de Saint-Lô ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 juillet 2004, 04-10.458, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-07-08
Numéro d'affaire : 04-10458
Solution : Rejet
Décision attaquée : Assemblée générale de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion 2003-12-04, 2003-12-04
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a demandé à être inscrit sur la liste annuelle des experts judiciaires de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, en application des dispositions du décret du 31 décembre 1974, dans la spécialité "gynécologie, obstétrique" ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats de cette cour d'appel en date du 4 décembre 2003, il n'a pas été inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ; Attendu que M. X... fait valoir qu'il n'y aura plus d'expert dans ce domaine dans 3 ou 4 ans et qu'il est sollicité régulièrement pour des expertises ; Mais attendu que l'appréciation de l'opportunité d'inscrire un technicien sur la liste des experts judiciaires eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; D'où il suit que le recours ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille quatre.