Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 décembre 1989, 89-10.609, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1989-12-19
Numéro d'affaire : 89-10609
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : président du tribunal de grande instance de Paris 1986-04-23, 1986-04-23

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par les sociétés Neuilly Sports, ... à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine) et la société Elysées Sports, ... (8e), réprésentées par leur gérant M. Patrick X..., en cassation d'une ordonnance rendue le 23 avril 1986 par le président du tribunal de grande instance de Paris qui a autorisé des agents de la Direction générale des impôts à effectuer des visites et saisies qu'elles estimaient leur faire grief, La société Elysées Sports invoque à l'appui de son pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 30 octobre 1989, où étaient présents : M. Defontaine, président, M. Hatoux, rapporteur, MM. Le Tallec, Patin, Bodevin, Mme Pasturel, MM. Plantard, Vigneron, Edin, Grimaldi, conseillers, Mlle Dupieux, M. Le Dauphin, conseillers référendaires, M. Montanier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Hatoux, les observations de Me Blanc, avocat de la société Elysées sports, de Me Foussard, avocat du Directeur général des impôts, les conclusions de M. Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi formé par la société Neuilly sports : Attendu qu'aucun moyen n'a été produit à l'appui du pourvoi dans les formes et délais prévus soit à l'article 584, soit aux articles 585, alinéa 1er deuxième phrase, et 588 du Code de procédure pénale ; que le pourvoi formé par la société Neuilly sports est donc irrecevable ; Sur le premier moyen du pourvoi formé par la société Elysées sports : Vu l'article L 16 B du livre des procédures fiscales ; Attendu que chaque visite prévue par ce texte doit être autorisée par une ordonnance du président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés les lieux à visiter ou d'un juge délégué par lui ; Attendu que l'ordonnance attaquée se borne à énoncer qu'elle a été rendue par "N. Tannenbaum-Neher" ; qu'une telle mention ne permet pas à la Cour de Cassation de contrôler si la décision a été rendue par un juge ayant reçu délégation du président du tribunal territorialement compétent, et ne satisfait pas aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi formé par la société Neuilly sports ; Et sur le pourvoi formé par la société Elysées sports ; CASSE ET ANNULE, l'ordonnance rendue le 23 avril 1986, entre les parties, par le président du tribunal de grande instance de Paris ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Condamne le Directeur général des impôts, envers la Société Elysées sports, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance de Paris, en marge ou à la suite de la décision annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf décembre mil neuf cent quatre vingt neuf.