La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 21 février 1990, 88-17.127, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-02-21
Numéro d'affaire : 88-17127
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1987-10-22, 1987-10-22
Président : Président : M. SENSELME

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SOCIETE CIVILE PARTICULIERE DE LA VALBARELLE, dont le siège est à Marseille (11e arrondissement) (Bouches-du-Rhône), avenue du Stade Coder, agissant poursuites et diligences de son gérant, Monsieur Paul Y..., demeurant à Marseille (9e arrondissement) (Bouches-du-Rhône), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre), au profit de : 1°/ la SOCIETE BROYAGE INDUSTRIEL MEDITERRANEEN (BIM), société anonyme en cours de liquidation amiable, prise en la personne de son liquidateur, Monsieur Jean-Pierre X..., domicilié en cette qualité à Marseille (8e arrondissement) (Bouches-du-Rhône), ..., 2°/ la SOCIETE DE BROYAGE MEDITERRANEEN (SBM), dont le siège est à Marseille (8e arrondissement) (Bouches-du-Rhône), ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 24 janvier 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Garban, conseiller référendaire rapporteur, MM. Z..., Gautier, Valdès, Capoulade, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, conseillers, MM. Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Garban, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de la Société civile particulière de la Valbarelle, de Me Roger, avocat de la Société broyage industriel méditerranéen, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu le mémoire interprétatif du 17 juillet 1989 et le mémoire en réplique du 29 novembre 1989 ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que l'admission de l'exception de connexité n'étant pour les tribunaux qu'une simple faculté, le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : PROCEDURE CIVILE - Connexité - Exception - Admission - Pouvoir du juge.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 février 1990, 88-17.141, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-02-28
Numéro d'affaire : 88-17141
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (1ère chambre) 1988-04-19, 1988-04-19

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Paul Y..., demeurant ... sur Garonne (Haute-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 19 avril 1988 par la cour d'appel de Toulouse (1ère chambre), au profit de M. X... Georges, demeurant ... (Haute-Garonne), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 30 janvier 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chevreau, conseiller rapporteur, MM. Vaissette, Didier, Gautier, Douvreleur, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu, d'une part, que M. Y... n'ayant pas régulièrement conclu devant la cour d'appel, n'est pas recevable à soutenir pour la première fois devant la cour de cassation un moyen mélangé de fait et de droit, tiré de la non délivrance de la chose louée par le bailleur ; Attendu, d'autre part, que l'arrêt qui retient que le jugement frappé d'appel ne trouve pas sa cause dans la décision cassée qui faisait référence à un commandement du 20 août 1985, dès lors qu'il se fonde sur le commandement du 29 février 1984, sur la violation du contrat de bail et sur la reconnaissance par le débiteur du défaut de paiement des loyers, est légalement justifié ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! -d! Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit février mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 février 1990, 88-17.304, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-02-14
Numéro d'affaire : 88-17304
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (1ère chambre civile) 1988-05-31, 1988-05-31

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme B... Jeanne, épouse F..., demeurant "La Mourgue Haute", MAS SAINTES PUELLES, à Castelnaudary (AUDE), en cassation d'un arrêt rendu le 31 mai 1988 par la cour d'appel de Grenoble (1ère chambre civile), au profit de : 1°) Mme Veuve Louis X..., (Hautes-Alpes), 2°) M. Louis X..., 3°) M. Charles X..., demeurant tous trois à Charange, (Hautes-Alpes), 4°) M. Maurice X..., demeurant ... (Hautes-Alpes), 5°) M. Gabriel E..., 6°) Mme Odette Z..., épouse E..., demeurant tous deux lotissement AUROUZE, à Charange (Hautes-Alpes), 7°) M. Y..., 8°) Mme Y..., demeurant tous deux lotissement AUROUZE, à Charange, Gap (Hautes-Alpes), 9°) Mme Jean C..., demeurant à Charange (Hautes-Alpes), 10°) Mme Veuve Charles H..., demeurant ..., 11°) M. Jacques D..., 12°) Mme Jacques D..., demeurant tous deux à Charange, Gap, (Hautes-Alpes), 13°) M. Jacques G... à Charange, Gap, (Hautes-Alpes), 14°) Mme Jacques G..., demeurant tous deux lotissement AUROUZE, à Charange, Gap, (Hautes-Alpes), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 17 janvier 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Aydalot, conseiller rapporteur, MM. Chevreau, Didier, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, Mlle Foncreau, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Mourier, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de Me A..., avocat Mme B... épouse F..., de la SCP Jean et Didier Le Prado, avocat des époux D..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat des époux G..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu, que la cour d'appel qui n'a pas fondé sa décision sur l'accord des parties a, sans dénaturation et sans se contredire, souverainement déterminé, au vu du rapport d'expertise, la limite divisoire des propriétés de Mme F... et des époux D... ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne Mme F..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze février mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 février 1990, 88-17.396, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-02-07
Numéro d'affaire : 88-17396
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Bastia (Chambre civile) 1988-06-20, 1988-06-20

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Madame Marie-Antoinette A..., demeurant à Casatorra Y... Biguglia, Bastia (Corse), 2°/ Madame Bérovée A..., épouse X..., demeurant ..., 3°/ Madame Jeanne, Marie A..., épouse B..., demeurant ... à Menton (Alpes-Maritimes), en cassation d'un arrêt rendu le 20 juin 1988 par la cour d'appel de Bastia (Chambre civile), au profit de : 1°/ Monsieur Lucien Z..., 2°/ Madame Marie-Françoise A..., épouse Z..., demeurant tous deux à Sainte-Marie de Poggio, Cervioni (Corse), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 janvier 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Aydalot, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Didier, Gautier, Douvreleur, Peyre, Deville, Mme Giannotti, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Dufour, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de Me Hubert Henry, avocat des consorts A..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 18 juillet 1989, Me Hubert Henry, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom des consorts A..., se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 20 juin 1988 par la cour d'appel de Bastia au profit des époux Z... ; que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte aux consorts A... de leur désistement de pourvoi ; ! Condamne les consorts A..., envers les époux Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept février mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 14 février 1990, 88-17.399, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-02-14
Numéro d'affaire : 88-17399
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai 1987-12-07, 1987-12-07
Président : Président : M. SENSELME

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur José B... DE ALMEIDA, 2°/ Madame Josiane C..., épouse B... DE ALMEIDA, demeurant ensemble ... (Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 7 décembre 1987 par la cour d'appel de Douai (1re chambre), au profit de Monsieur Emile Y..., demeurant ... (Nord), défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 17 janvier 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Aydalot, rapporteur, MM. X..., Didier, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme A..., Mlle Fossereau, conseillers, Mme Z..., M. Chapron, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de Me Blanc, avocat des époux B... de Almeida, de Me Choucroy, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. B... de Almeida fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 7 décembre 1987) d'avoir décidé que la ruelle séparant au rez-de-chaussée son immeuble de celui de M. Y..., acquis du même auteur, dépend de la propriété de ce dernier et est seulement grevée d'une servitude de passage au profit du fonds voisin, et d'avoir, en conséquence, ordonné la suppression d'une canalisation de gaz implantée dans cette ruelle, alors, selon le moyen, "que l'instauration, lors de la division d'une propriété, d'une mitoyenneté, par le titre émanant de l'auteur commun, dont les énonciations prévalent sur les mentions du cadastre, ne peut s'entendre que de la création d'un droit de copropriété indivise sur l'ouvrage séparatif des fonds issus de la division, quelle que soit la nature et la forme de cet ouvrage (violation de l'article 1134 du Code civil)" ; Mais attendu qu'après avoir relevé que la stipulation selon laquelle la ruelle séparant les maisons "sera mitoyenne à perpétuelle demeure" figurait dans les actes de vente des parties au titre des "servitudes", la cour d'appel, recherchant la commune intention des parties, a souverainement retenu que la stipulation exprimait leur volonté d'instituer une servitude de passage grevant la parcelle n° 104 au profit de la parcelle n° 102 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : PROPRIETE - Mitoyenneté - Ruelle séparant deux propriétés - Auteur commun - Stipulation de mitoyenneté - Appréciation de la commune intention des parties - Servitude de passage.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 février 1990, 88-17.410, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-02-14
Numéro d'affaire : 88-17410
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Caen 1988-06-23, 1988-06-23

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M. Jean-Claude Y..., 2°) Mme Marie-Thérèse D... épouse Y..., demeurant ensemble : Le Pesnel, Cerisy La Salle (Manche), en cassation d'un arrêt rendu le 23 juin 1988 par la cour d'appel de Caen, au profit de M. Richard C..., demeurant ... à Rosny-Sous-Bois (Seine-St-Denis), défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 16 janvier 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Douvreleur, conseiller rapporteur, MM. Z..., Didier, Valdès, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme B..., M. X..., Mlle Fossereau, conseillers, Mme A..., M. Chapron, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui a relevé que le chemin litigieux aboutissait au fonds de M. C... et qui, par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis, a retenu que ce chemin servait exclusivement à la communication entre les divers héritages ou à leur exploitation, a légalement justifié sa décision ; Et attendu qu'il serait inéquitable de laisser, à la charge de M. C..., les frais non compris dans les dépens qu'il a exposés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Y... à payer à M. C... la somme de 5 000 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; ! Condamne les époux Y..., envers M. C..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze février mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 décembre 1989, 88-14.303, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1989-12-06
Numéro d'affaire : 88-14303
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Quimper 1988-02-23, 1988-02-23

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Bernard X..., née Mireille, Jeanne, Joséphine Y..., aide soignante en bloc opératoire, demeurant ... (Finistère), en cassation d'un jugement rendu le 23 février 1988 par le tribunal d'instance de Quimper, au profit de la BANQUE DE BRETAGNE, société anonyme, dont le siège est ..., à Rennes (Ille-et-Vilaine), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 novembre 1989, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Camille Bernard, conseiller, M. Dontenwille, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de la SCP Le Bret et de Lanouvelle, avocat de Mme X..., de la SCP de Chaisemartin, avocat de la banque de Bretagne, les conclusions de M. Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique tel que figurant au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le Tribunal a relevé que l'engagement de caution écrit de la main de Mme X... exprimait avec précision qu'il s'appliquait à concurrence de tout ce que devait ou pourrait devoir M. X... Bernard son époux à la banque de Bretagne et qu'il était clair dans sa portée ; que par ces seules motifs, il a légalement justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; par ces motifs : rejette le pourvoi ; Et attendu que la banque de Bretagne sollicite l'octroi d'une somme de 8 000 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Qu'il n'apparait pas inéquitable de laisser cette somme à sa charge ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi et REJETTE la demande fondée sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile par la banque de Bretagne ; ! Condamne Mme X..., envers la banque de Bretagne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six décembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 décembre 1989, 88-14.304, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1989-12-19
Numéro d'affaire : 88-14304
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (2e chambre) 1988-02-25, 1988-02-25

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société civile d'exploitation de la FERME LHUSSIER, dont le siège est à Fonds de Potelle, Potelle (Nord), représentée par ses gérant et représentants légaux, domiciliés audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 25 février 1988 par la cour d'appel de Douai (2e chambre), au profit Monsieur Jean X..., commerçant, demeurant ... (Pas-de-Calais), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 1989, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Massip, rapporteur, M. Camille Bernard, conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Massip, les observations de la SCP Le Bret et de Lanouvelle, avocat de la Société civile d'exploitation de la Ferme Lhussier, les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que l'arrêt attaqué (Douai, 25 février 1988) relève que la sommation de payer adressée par M. Jean X..., commerçant, à la Société civile d'exploitation de la Ferme Lhussier était accompagnée d'un relevé de compte portant l'indication détaillée des ventes d'endives réalisées ainsi que les prix à l'hectare et les surfaces considérées, toutes identifiées par leur situation géographique ; qu'il n'a pas été soutenu devant les juges du fond que la preuve de la créance de M. X... ne pouvait être faite que selon les modes admis par le Code civil ; que c'est dès lors par une appréciation qui est souveraine et sans inverser la charge de la preuve ni violer les articles 144 à 146 du nouveau Code de procédure civile, les mesures d'instruction étant toujours facultatives pour le juge, que la cour d'appel a considéré que la créance de M. X... était établie ; que le moyen n'est donc fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la Société civile d'exploitation de la Ferme Lhussier, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf décembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 décembre 1989, 88-14.386, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1989-12-06
Numéro d'affaire : 88-14386
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (1ère chambre) 1988-02-15, 1988-02-15

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Madame Y... Danièle née DUBOIS, demeurant à Steenvoorde (Nord), route de l'Hazewinde, Eecke, 2°) Monsieur Y... Yannick, demeurant à Steenvoorde (Nord), route de l'Hazewinde, Eecke, en cassation d'un arrêt rendu le 15 février 1988 par la cour d'appel de Douai (1ère chambre), au profit de Monsieur Z... Marc, notaire, demeurant à Cassel (Nord), défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 novembre 1989, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Camille Bernard, conseiller, M. Dontenwille, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de Me Roger, avocat des consorts Y..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire et reproduit en annexé au présent arrêt : Attendu d'une part qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des conclusions des parties que le moyen, pris en sa première branche ait été présenté devant les juges du fond ; qu'il est donc nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable pour la première fois devant la Cour de Cassation ; Et attendu d'autre part que la cour d'appel qui a constaté que les époux Y... avaient été présentés au notaire par ses clients les époux X... et que l'attestation ne portait que la mention d'une promesse d'achat a répondu aux conclusions sans encourir le grief du moyen ; qu'ainsi celui-ci n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne les consorts Y..., envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six décembre mil neuf cent quatre vingt neuf.