La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 janvier 2006, 04-18.438, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2006-01-10
Numéro d'affaire : 04-18438
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (2e chambre civile, section 2) 2004-06-17, 2004-06-17
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Haladjian a vendu avec clause de réserve de propriété des pièces détachées d'engins de travaux publics aux sociétés Tinel et Beugnet ; que celles-ci ayant été mises en redressement judiciaire le 7 juillet 1995, la société Haladjian a revendiqué les marchandises livrées ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 15, 16 et 132 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter la demande, l'arrêt retient que le travail effectué par M. X..., désigné unilatéralement par la société Haladjian, n'est pas opposable aux autres parties ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le rapport de M. X... avait été régulièrement communiqué et soumis à la libre discussion des parties, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le moyen, pris en sa quatrième branche : Vu l'article L. 621-122 du Code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu que pour statuer comme il a fait, l'arrêt retient que la société Haladjian n'apporte pas la preuve, que lui impose le texte susvisé, que les matériels revendiqués n'ont pas été incorporés dans un tout devenu indissociable ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, eu égard aux conclusions de l'expert judiciaire qui indiquait n'avoir pu exécuter sa mission, faute de réponse à ses demandes, si la société Haladjian n'apportait pas la preuve par la production des bons de commande et de livraison de ce que les marchandises revendiquées se retrouvaient en nature chez le débiteur au moment de l'ouverture de la procédure collective, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt (RG : 96/08214) rendu le 17 juin 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ; Condamne les défendeurs aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Haladjian ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 mars 2006, 04-18.245, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2006-03-14
Numéro d'affaire : 04-18245
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e chambre civile) 2004-06-03, 2004-06-03
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 22 décembre 2005, la SCP Choucroy-Gadiou-Chevallier, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Soreprimex contre une décision rendue par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 3 juin 2004, au profit de la société Louis Tortora, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 11 octobre 2005 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à la société Soreprimex de son désistement de pourvoi ; Condamne la société Soreprimex aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Soreprimex ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 mars 2006, 04-19.038, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2006-03-07
Numéro d'affaire : 04-19038
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (chambre commerciale) 2004-04-20, 2004-04-20
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 15 décembre 2005, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat à cette cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société GE Capital équipement finance - GECEF contre une décision rendue par la cour d'appel de Chambéry le 20 avril 2004, au profit de M. Rémy X... Y..., ès qualités, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 28 juillet 2005 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société GE Capital équipement finance - GECEF de son désistement de pourvoi ; Condamne la société GE Capital équipement finance - GECEF au dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 décembre 2005, 03-18.948, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2005-12-13
Numéro d'affaire : 03-18948
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour de cassation, chambre commerciale 2005-07-05, 2005-07-05
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la requête en rectification d'erreur matérielle déposée pour l'Institution de prévoyance de l'industrie cinématographique, des activités du spectacle et de l'audiovisuel (l'IPICAS) par la SCP Gatineau ; Attendu que par arrêt de cette Chambre en date du 5 juillet 2005, sur le pourvoi n° G 03-18.947 de l'IPICAS, la cassation d'un jugement du tribunal de grande instance de Foix du 1er octobre 2003 a été prononcée, avec renvoi de la cause et des parties devant le tribunal de commerce de Toulouse, pour désignation d'un juge-commissaire chargé de statuer ; Mais attendu que la personne morale en liquidation, l'Art'Foc, est une association, relevant du tribunal de grande instance ; PAR CES MOTIFS : ORDONNE la rectification de l'arrêt n° 1044 FS du 5 juillet 2005 ; Rectifiant l'arrêt rendu le 5 juillet 2005 en ce qu'il a renvoyé la cause et les parties devant le tribunal de commerce de Toulouse, désigne le tribunal de grande instance de Toulouse comme juridiction de renvoi, pour désignation d'un juge-commissaire chargé de statuer ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 décembre 2005, 04-19.945, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2005-12-13
Numéro d'affaire : 04-19945
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (chambre économique) 2004-09-30, 2004-09-30
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article L. 623-6 du Code de commerce ; Attendu qu'il résulte de ce texte que les jugements relatifs à la nomination ou au remplacement du liquidateur ne sont pas susceptibles de recours de la part du débiteur ; qu'il n'est dérogé à cette règle, comme à toute règle interdisant ou différant un recours, qu'en cas d'excès de pouvoir ; Attendu, selon l'arrêt déféré (Amiens, 30 septembre 2004), que le 14 février 2003, le tribunal a décidé que les procédures suivies par "M. Bernard X..., associé de la SELARL Bernard et Nicolas X...", seraient désormais suivies par "la SELARL Bernard et Nicolas X..., représentée par M. Nicolas X..." ; que la société Ircos, dont la procédure de liquidation judiciaire était suivie par M. Bernard X..., a formé un appel-nullité par l'intermédiaire de M. Y..., mandataire ad hoc, au motif qu'elle n'avait pas été appelée à comparaître ; qu'elle reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande ; Attendu que la cour d'appel, dont il n'est pas soutenu qu'en cas d'annulation du jugement elle ne pouvait pas statuer en raison de l'irrégularité de la saisine du tribunal, était saisie de l'entier litige par suite de l'effet dévolutif de l'appel et devait statuer au fond même si elle annulait le jugement ; qu'après avoir énoncé qu'un mandataire judiciaire associé d'une société d'exercice libéral ne peut exercer sa profession à titre individuel, et l'exerce au nom de cette société, la cour d'appel en a exactement déduit que la décision du 14 février 2003 s'était bornée à modifier la désignation de l'associé représentant la société d'exercice libéral Bernard et Nicolas X... dans l'accomplissement de sa mission de liquidateur de la société Ircos, précédemment exercée par M. Bernard X... au nom de cette société, sans procéder à son remplacement ; que formé contre une décision qui n'est pas entachée d'excès de pouvoir et qui n'a pas consacré un excès de pouvoir, le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Ircos aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civil, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 janvier 2006, 04-18.847, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2006-01-10
Numéro d'affaire : 04-18847
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre A) 2003-10-22, 2004-06-25, 
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts déférés, que, la société Onasud Gouy ayant été mise en redressement judiciaire le 8 avril 1992, puis ayant fait l'objet d'un plan de cession totale, un arrêt du 28 mai 1999 devenu irrévocable, l'a condamnée à payer des prestations rendues par la société DKV Euro Service France (la société DKV) après le jugement d'ouverture de la procédure collective ; que la société DKV a pratiqué une saisie-attribution sur le compte du commissaire à l'exécution du plan, Mme X..., à la Caisse des dépôts et consignations, et l'a dénoncée à Mme X... ; que celle-ci a demandé au juge de l'exécution de déclarer la saisie-attribution caduque ; Sur la déchéance du pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt avant dire droit du 22 octobre 2003 : Attendu qu'aucun des griefs n'est dirigé contre cet arrêt ; qu'ainsi la déchéance du pourvoi est encourue à cet égard ; Et sur le moyen unique, en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 25 juin 2004, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 1844-7, 7 du Code civil, L. 621-68 du Code de commerce et 90 du décret du 27 décembre 1995 ; Attendu que pour valider la saisie-attribution, l'arrêt retient que la dénonciation doit être faite au commissaire à l'exécution du plan, dès lors qu'il exerce, tant qu'il n'a pas été mis fin à ses fonctions, l'ensemble des droits et actions du débiteur ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le commissaire à l'exécution du plan ne représentait pas la société débitrice et que la saisie-attribution devait être dénoncée à celle-ci, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CONSTATE LA DECHEANCE du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt avant dire droit du 22 octobre 2003 ; CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 juin 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ; Condamne la société DKV Service France aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 janvier 2006, 04-19.299, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2006-01-24
Numéro d'affaire : 04-19299
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (Chambre Economique) 2004-09-30, 2004-09-30
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1844-7, 7 , du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Editions CG, agissant poursuites et diligences de Mme X... en qualité de mandataire ad hoc, a relevé appel du jugement du 18 février 2004 ayant prononcé sa liquidation judiciaire ; Attendu que pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt, après avoir constaté que le jugement déféré avait désigné Mme X... en qualité de mandataire ad hoc à l'effet de représenter la société au cours des opérations de liquidation judiciaire, retient que la mission de ce mandataire incluait la représentation de la société dans le suivi et l'exécution des opérations de liquidation judiciaire et non la représentation de la société pour exercer les pouvoirs propres du débiteur afin d'interjeter appel du jugement prononçant la liquidation judiciaire ; Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief : CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt rendu entre les parties le 30 septembre 2004 par la cour d'appel d'Amiens, remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai ; Condamne M. Y..., ès qualités, aux dépens Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y..., ès qualités ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 février 2006, 05-10.908, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2006-02-21
Numéro d'affaire : 05-10908
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (4e chambre civile) 2004-09-23, 2004-09-23
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1641 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Centre de recherche et de fabrication de produits de boulangerie et pâtisserie (Cerfab Bridor) a acheté à la société Frigoscandia équipement un surgélateur ; que le socle de béton supportant cet appareil s'est soulevé et fissuré ; Attendu que pour déclarer la société Frigoscandia équipement responsable du désordre sur le fondement de l'article 1641 du Code civil et la condamner ainsi que son assureur la compagnie AIG Europe, l'arrêt retient que la cause des désordres réside principalement dans le mauvais positionnement relatif de la goulotte d'évacuation des eaux de dégivrage et de la cuvette de récupération aménagée à côté du surgélateur ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que ce défaut de positionnement n'établissait pas l'existence de défauts cachés de la chose vendue qui la rendaient impropre à l'usage auquel on la destinait, ou qui diminuaient tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que, confirmant le jugement, il a déclaré la société Frigoscandia équipement responsable des désordres, l'a condamnée ainsi que son assureur la compagnie AIG Europe à payer, in solidum avec le cabinet X... et Y..., la société Nouet bâtiment et la compagnie Abeille assurances, à la société Centre de recherche et de fabrication de produits de boulangerie et pâtisserie la somme de 208 619,11 euros HT au titre des travaux de reprise et de 169 346,17 euros au titre du préjudice d'exploitation et a dit que la responsabilité des désordres serait partagée comme suit : 40 % à la société Nouet, 20 % à l'architecte et 40 % à la société Frigoscandia équipement, l'arrêt rendu le 23 septembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ; Condamne les sociétés Cerfab Bridor et Aviva assurances aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille six.
Cour de Cassation, chambre commerciale, du 21 février 2006, 04-10.324, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2006-02-21
Numéro d'affaire : 04-10324
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour de cassation 2005-05-24, 2005-05-24
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, se saisissant d'office conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile en rectification d'erreur matérielle de l'arrêt N 780 FD du 24 mai 2005 ; Joint les pourvois n E 04-10324 et J 04-10903 ; Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt de cette chambre du 24 mai 2005 prononçant la cassation de l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux du 19 novembre 2003 ; Attendu qu'il y a lieu de réparer cette erreur ; PAR CES MOTIFS : rectifiant l'arrêt n 780 F-D rendu le 24 mai 2005 ; Dit qu'en page 7 de l'arrêt, le dispositif est modifié comme suit : au premier alinéa ; au lieu de "Casse et annule en toutes ses dispositions", il faut lire "Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a étendu la liquidation judiciaire ouverte à l'égard de la société CPF-SARL à la société Vignobles réunis et à M. Pathom X... et renvoyé l'affaire devant le tribunal de commerce de Libourne" et la suite inchangée ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit que sur les diligences de M. le procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 mars 2006, 04-19.199, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2006-03-21
Numéro d'affaire : 04-19199
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (chambre commerciale) 2004-09-16, 2004-09-16
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 24 novembre 2005, la SCP Laugier et Caston, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Natexis Factorem contre une décision rendue par la cour d'appel de Grenoble le 16 septembre 2004, au profit de M. X... alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 16 septembre 2005 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Natexis Factorem du désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille six.