La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 octobre 2007, 06-17.602, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-10-09
Numéro d'affaire : 06-17602
Solution : Radiation
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département de Sa ne-et-Loire siégeant au tribunal de grande instance de Mâcon (chambre des expropriations) 2006-05-15, 2006-05-15
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le demandeur sollicite l'annulation de l'ordonnance d'expropriation par voie de conséquence de l'annulation par la juridiction administrative de l'arrêté de cessibilité pris le 21 avril 2006 ; Attendu que la solution du recours administratif commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui le concerne n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de cassation, il ya lieu de radier l'affaire ; PAR CES MOTIFS : Dit que le pourvoi n° H 06-17.602 sera radié ; Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires restant à juger, à la requête, adressée au président de la Troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle ci aux autres parties et après production de la décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisi cette juridiction ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf octobre deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 octobre 2007, 06-17.664, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-10-09
Numéro d'affaire : 06-17664
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre civile A) 2006-03-23, 2006-03-23
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 15, 16 et 132 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Aix-en-Provence, 23 mars 2006) que les époux X... ont confié à M. Y..., architecte, assuré auprès de la mutuelle des architectes Français (MAF), une mission de maîtrise d'oeuvre pour la construction d'une villa ; que la société Trevisiol a été chargée des travaux de gros oeuvre, maçonnerie, décoration de façade et VRD ; que les travaux ayant été interrompus après retrait d'un permis de construire modificatif et la société Trevisiol ayant été placée en liquidation judiciaire, les époux Z... ont assigné M. Y... et la MAF en réparation de leur préjudice résultant d'un trop versé à la société Trevisiol ; Attendu que pour débouter les époux Z... de leurs demandes après avoir retenu l'existence d'une faute commise par M. Y..., l'arrêt retient que pour démontrer l'existence d'un trop versé les époux Z... produisent un extrait du rapport établi par M. A..., expert judiciaire, que M. Y... et la MAF n'étaient pas parties aux opérations menées par cet expert et qu'il s'en suit que ce rapport leur est inopposable ; Qu'en statuant ainsi, alors que la communication régulière et intégrale du rapport de l'expert judiciaire M. A... n'était pas contestée et qu'elle avait relevé l'existence d'autres éléments de preuve opposables aux intimés, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 mars 2006, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne, ensemble, M. Y... et la MAF aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la MAF ; condamne, ensemble, M. Y... et la MAF à payer aux époux X... la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf octobre deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 octobre 2007, 06-18.090, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-10-23
Numéro d'affaire : 06-18090
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section) 2006-06-26, 2006-06-26
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que la thèse des sociétés Mars occidentale et Bail investissement, aussi infondée en droit qu'en fait, plaidant l'illusoire transposition des règles gouvernant la sous-location consentie au titre d'un bail commercial au régime spécifique du crédit-bail, avait un caractère hasardeux, que le recours à la notion de novation ne pouvait leur être d'aucun secours pour étayer leur fragile argument pris de l'absence de tout bail commercial, tant elle ruinerait leur thèse de l'intangible persistance d'un sous-bail, et relevé que ces sociétés démontraient leur volonté de chercher à obtenir la prise en charge par la société Somatem, alors qu'elle n'était initialement que simple sous-locataire du crédit-preneur, de l'ensemble des obligations du contrat de crédit-bail résilié, dès lors qu'elles avaient soutenu que l'économie de l'opération avait été rompue en raison des agissements de la société Somatem, entretenant ainsi artificiellement la confusion entre celle-ci, devenue simple locataire commercial et la société Ampere, crédit-preneur et que le montant des dommages-intérêts réclamés jusqu'au 17 juillet 2006 était exorbitant, la période pendant laquelle elles étaient propriétaires de l'immeuble s'étant achevée le 2 août 2002 par la vente du bien, la cour d'appel a pu en déduire que la procédure était, au vu de ce qui précédait, abusive car manifestement empreinte de mauvaise foi ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, les sociétés Mars occidentale et Bail investissement aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne, ensemble, les sociétés Mars occidentale et Bail investissement à payer la somme de 2 000 euros à la société Somatem ; rejette la demande des sociétés Mars occidentale et Bail investissement ; Condamne, ensemble, les sociétés Mars occidentale et Bail investissement à payer une amende civile de 2 000 euros envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 octobre 2007, 06-18.092, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-10-02
Numéro d'affaire : 06-18092
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (1re chambre civile, section 1) 2006-05-11, 2006-05-11
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, constaté que la convention instituant la servitude ne donnait aucune précision quant à la définition ou la nature des constructions prohibées et que les époux X... avaient posé en bordure de la parcelle des époux Y... plusieurs traverses de chemin de fer verticalement et horizontalement, maintenues par des barres métalliques vissées, formant des plates-formes de terre positionnées en paliers et atteignant plusieurs mètres de haut, la cour d'appel, qui a souverainement retenu que l'emprise au sol des terrasses créées et leur caractère permanent, conjugués à la réalisation de travaux de maçonnerie incorporés au sol, démontraient que ces ouvrages ne constituaient pas un simple aménagement du jardin des époux X... mais s'analysaient comme une véritable construction ayant pour effet d'obstruer totalement la vue que la servitude avait pour objet de sauvegarder et que la nature et la dimension des terrasses laissaient apparaître qu'elles avaient été conçues pour retenir la terre et aplanir le terrain afin de permettre l'implantation de la piscine a, abstraction faite d'un motif surabondant, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande des époux X... et les condamne à payer aux époux Y... la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 octobre 2007, 06-17.780, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-10-02
Numéro d'affaire : 06-17780
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (3e chambre civile) 2006-05-18, 2006-05-18
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la société Atelier conseils avait, dans son mémoire récapitulatif avant expertise, expressément contesté la demande de déplafonnement et développé sur trois pages les arguments qui devaient conduire le juge à dire qu'il n'y avait pas de modification notable des facteurs locaux de commercialité, que dans le dispositif de ce mémoire, elle avait conclu au rejet des demandes de la SNC Rihour et donc de la demande de déplafonnement et à la fixation du loyer annuel à 60 000 francs, que ces prétentions inconciliables résultaient d'une erreur ou d'une volonté de conciliation, la cour d'appel a retenu qu'en toute hypothèse, la proposition d'un loyer à 60 000 francs dans un mémoire où il était expressément conclu au rejet de la demande de déplafonnement ne pouvait valoir renonciation au plafonnement ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'appréciation de l'évolution des facteurs locaux de commercialité et de son importance devait se faire in concreto en fonction de l'intérêt que présente cette évolution pour le commerce considéré, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS: REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Foncière Rihour aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Foncière Rihour à payer la somme de 2 000 euros à la société Atelier conseils ; rejette la demande de la société Foncière Rihour ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 octobre 2007, 06-17.789, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-10-23
Numéro d'affaire : 06-17789
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (chambre des expropriations) 2006-05-24, 2006-05-24
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X..., veuve Y..., ès qualités, M. Z..., Mme A..., épouse B..., ès qualités, de leur reprise d'instance ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé exactement qu'en cas de création d'une zone d'aménagement concerté instituant un droit de préemption, la date de référence prévue à l'article L. 13-15 du code de l'expropriation est en application de l'article L. 213-6 du code de l'urbanisme, celle prévue à l'article L. 213-4 a) du même code, soit la date à laquelle est devenu opposable aux tiers le plus récent des actes rendant public, approuvant, révisant ou modifiant le plan d'occupation des sols et délimitant la zone dans laquelle est situé le bien et constaté qu'en l'espèce, il était établi que la commune de Tresses avait décidé de créer une zone d'aménagement concerté, qu'elle avait confié l'aménagement de cette zone à l'Office public d'aménagement et de construction Gironde habitat, que le plan d'occupation des sols de cette commune avait été modifié le 10 septembre 2002, que cette révision valant plan local d'urbanisme, c'est cette date qui devait être retenue comme date de référence, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'OPAC Gironde habitat aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne l'OPAC Gironde habitat à payer aux consorts Y..., à Mme X..., veuve Y..., ès qualités, à M. Z..., à Mme B..., ès qualités, et à la SCI de Haut Pré, ensemble, la somme de 2 000 euros ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de l'OPAC Gironde habitat ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 octobre 2007, 06-17.900, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-10-30
Numéro d'affaire : 06-17900
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (14e chambre,section B) 2006-05-19, 2006-05-19
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu, d'une part, qu'ayant relevé qu'il ressortait du protocole d'accord du 15 décembre 2004 que l'OPAC de Paris s'était engagé à "remettre en état le logement n° 77 ... l'adaptation des éléments sanitaires au handicap de M. X... (remplacement de tous les éléments sanitaires), les travaux d'embellissement du logement (pièces sèches, pièces humides) murs et sols, l'extension de la cuisine sur la loggia..." et que les consorts X... avaient été autorisés expressément à ne réintégrer leur logement d'origine qu'après réalisation de ces travaux, et constaté qu'il n'était pas contesté que les travaux de mise en conformité visés n'avaient pas été exécutés, la cour d'appel, devant laquelle l'OPAC n'a pas soulevé l'éventuelle caducité de ce protocole d'accord expressément invoqué par Mme X..., a, vérifiant si l'obligation pour l'OPAC d'exécuter certains travaux n'était pas sérieusement contestable et sans être tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, légalement justifié sa décision d'ordonner l'exécution des travaux visés au protocole d'accord, avec mise à disposition d'un appartement relais si ces travaux nécessitaient la libération des lieux ; Attendu, d'autre part, qu'ayant retenu que les consorts X... avaient libéré l'appartement relais en exécution de l'ordonnance déférée qui avait prononcé leur expulsion sous astreinte, la cour d'appel, procédant à la recherche invoquée sur l'imputabilité d'un éventuel nouveau déménagement provisoire, a légalement justifié sa décision de mettre à la charge de l'OPAC les frais de déménagement et de ré-emménagement qui en découleraient ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'OPAC de Paris aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne l'OPAC de Paris à payer aux consorts X... la somme de 500 euros et rejette la demande de l'OPAC de Paris ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 octobre 2007, 06-17.933, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-10-10
Numéro d'affaire : 06-17933
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (19e chambre, section B) 2006-05-11, 2006-05-11
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 mai 2006), que la société Dumez Construction, devenue la société Dumez Ile-de-France (la société Dumez) a sous-traité à la société Hervé Peinture, devenue la société Hervé Entreprises (la société Hervé) le lot peinture de travaux de rénovation d'un immeuble, selon un contrat prévoyant un prix forfaitaire et que toutes les pièces contractuelles, d'ordre administratif et technique, du marché principal propres au chantier s'appliqueront de plein droit et par "transparence" au sous-traitant ; qu'estimant n'avoir pas été payée du solde du prix du marché de base augmenté du coût des travaux supplémentaires et modificatifs, la société Hervé a, le 3 mars 2003, assigné la société Dumez en lui réclamant, outre ce solde, des pénalités de retard et des dommages-intérêts en raison des frais supplémentaires de personnel dus aux retards de chantier ; Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que, pour débouter la société Hervé de sa demande en paiement du solde du marché de base et travaux supplémentaires, l'arrêt retient que la société Dumez oppose à bon droit à la société Hervé le non-respect des modalités et délais de contestation de son décompte général définitif ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société Hervé faisant valoir que le projet de décompte général du 11 mars 1999 n'avait pu devenir définitif dès lors qu'il était constant que par lettre recommandée du 29 mars 1999 avec demande d'avis de réception, elle avait contesté les comptes que cette dernière voulait lui imposer, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 mai 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne la société Dumez Ile-de-France aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Dumez Ile-de-France à payer à la société Hervé Entreprises la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de la société Dumez Ile-de-France ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix octobre deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 31 octobre 2007, 06-17.960, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-10-31
Numéro d'affaire : 06-17960
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (12e chambre civile) 2006-06-01, 2006-06-01
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que la société Haynes international, même si elle avait quitté les lieux au cours de l'année 2002, n'établissait ni avoir restitué les clés, ni avoir effectué aucune diligence, avant le 7 janvier 2003, date à laquelle la bailleresse avait établi un procès-verbal de remise des clés, la cour d'appel a pu en déduire, sans violer le principe de la contradiction, qu'elle demeurait débitrice de l'indemnité d'occupation jusqu'à la fin de l'année 2002 ; Attendu, d'autre part, qu'une erreur matérielle, pouvant être réparée suivant la procédure de l'article 462 du nouveau code de procédure civile, ne donne pas ouverture à cassation ; D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi incident éventuel : REJETTE les pourvois ; Condamne la société Haynes international aux dépens des pourvois ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un octobre deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 septembre 2007, 06-07.003, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-09-19
Numéro d'affaire : 06-07003
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Paris 2006-11-30, 2006-11-30
Président : Président : M. PLUYETTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. De X... a saisi le premier président de la cour d'appel de Paris d'une requête aux fins d'être autorisé à prendre à partie les magistrats composant la 23e chambre, section B de cette cour d'appel ; que M. de X... fait grief à l'ordonnance attaquée (Paris, 30 novembre 2006), d'avoir déclaré sa requête irrecevable ; Mais attendu que les dispositions des articles 505 et suivants du code de procédure civile, relatives à la prise à partie, ont cessé de recevoir application, en ce qui concerne les magistrats du corps judiciaire, depuis l'entrée en vigueur de l'article 11-1 ajouté à l'ordonnance du 22 décembre 1958 par la loi organique du 18 janvier 1979, texte d'où il résulte que désormais la responsabilité de ces magistrats, à l'occasion de leurs fautes personnelles se rattachant au service public de la justice, ne peut être engagée que sur l'action récursoire de l'Etat ; d'où il suit que le recours ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le recours ; Condamne M. De X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile par M. Pluyette, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. le président Ancel, en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille sept.