La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 janvier 1990, 87-41.542, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-01-23
Numéro d'affaire : 87-41542
Solution : Cassation
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Carcassonne (section Agriculture) 1986-06-26, 1986-06-26

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Pascal Z..., demeurant à Carcassonne (Aude), ..., en cassation d'un jugement rendu le 26 juin 1986 par le conseil de prud'hommes de Carcassonne (section Agriculture), au profit de Monsieur Jean X..., demeurant à Cuxac-Cabardes (Aude), cité Arfeuille, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 décembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, M. Benhamou, conseiller, M. Y..., Mme Beraudo, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les observations de la SCP Lemaître et Monod, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour débouter M. Z... de sa demande en paiement par son ancien employeur, M. X..., de primes de panier, indemnités pour frais et temps de déplacement et pour équipement de sécurité, le conseil de prud'hommes a énoncé que deux contrats à durée déterminée avaient été signés par les parties, le premier pour la période du 21 juin au 15 juillet 1985, le second pour celle du 10 au 30 décembre 1985, que ces contrats n'avaient jamais fait l'objet de contestation, que le contrat fixait les éléments de salaire en débardage et frais de fourniture à l'exclusion de tout autre accessoire ; Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié soutenait dans ses conclusions avoir été employé pendant six mois du 21 juin au 30 décembre 1985 et réclamait des indemnités sur le fondement de la convention collective applicable, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 26 juin 1986, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Carcassonne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Narbonne ; Condamne M. X..., envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Carcassonne, en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt trois janvier mil neuf cent quatre vingt dix ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 janvier 1990, 88-41.627, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-01-04
Numéro d'affaire : 88-41627
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Beauvais 1987-10-30, 1987-10-30

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'HOPITAL DE LA PAIX, agissant en la personne de son représentant légal, Monsieur Y..., directeur, domicilié à Méru (Oise), en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 30 octobre 1987 par le conseil de prud'hommes de Beauvais, au profit de Madame Florence X..., demeurant ... (Oise), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lecante, Renard-Payen, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Dorwling-Carter, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que l'Hôpital de la paix de Méru fait grief à l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes de Beauvais, 30 octobre 1987) de l'avoir condamné à payer à Mme X..., employée en qualité de sage-femme, une somme à titre de rappel de salaire pour les mois de mai à septembre 1987, alors, selon le moyen, d'une part, que l'hôpital n'avait pas été en mesure de se défendre car toute action judiciaire doit être décidée par le conseil d'administration, que, d'autre part, le conseil de prud'hommes n'a pas contrôlé le bien-fondé de la demande ; qu'en outre, il n'a pas tenu compte de la proposition de règlement amiable faite par l'hôpital ; qu'enfin, la salariée ayant plusieurs employeurs, il convenait d'examiner sa demande au regard de la règle du non-cumul des rémunérations ; Mais attendu, d'une part, que le conseil de prud'hommes, qui a constaté que l'hôpital qui avait été convoqué par le greffe n'avait pas comparu, après avoir relevé que Mme X... était employée par l'hôpital et titulaire d'un contrat à durée indéterminée, a pu décider, en l'état des éléments soumis à son appréciation, que l'obligation de l'hôpital n'était pas sérieusement contestable ; Attendu, d'autre part, que le moyen, en ses deux dernières branches, est nouveau et mélangé de fait et de droit ; D'où il suit que le moyen est pour partie irrecevable et mal fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne l'Hôpital de la paix, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre janvier mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 17 janvier 1990, 87-41.633, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-01-17
Numéro d'affaire : 87-41633
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1987-01-26, 1987-01-26
Président : Président : M. COCHARD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame BRAY Z..., demeurant à Chatou (Yvelines), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 janvier 1987 par la cour d'appel de Paris (22ème chambre A), au profit de la société anonyme ELECTROLUX, dont le siège est à Paris (8ème), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 décembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Saintoyant, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Vigroux, Combes, conseillers, M. X..., Mlle B..., M. A..., Mme Charruault, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Saintoyant, les observations de la SCP Waquet et Farge, avocat de Mme Y..., de Me Delvolvé, avocat de la société Electrolux, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles R. 517-10 du Code du travail, 984 et 995 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte des deux premiers de ces textes qu'en matière prud'homale les pourvois doivent être déclarés au greffe de la juridiction qui a prononcé la décision attaquée ; qu'aux termes du troisième, si le pourvoi a été formé selon les règles de la procédure obligatoire, il n'en est pas moins recevable, quelle que soit la procédure suivie ; Attendu que Mme Y... a formé par une lettre parvenue au greffe de la Cour de Cassation le 1er avril 1987 un pourvoi contre un arrêt notifié le 2 février 1987 ; qu'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation a porté sur cette lettre la mention "vu pour régularisation le 18 juin 1987" ; Attendu que le pourvoi qui n'a pas été formé dans l'une des formes exigées par les textes susvisés et dans les délais prévus par la loi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Sommaire : PRUD'HOMMES - Cassation - Pourvoi - Déclaration - Lettre adressée directement au secrétariat-greffe de la Cour de cassation - Mention "Vu pour régularisation" apposée par un avocat aux conseils - Irrecevabilité.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 février 1990, 87-42.629, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-02-06
Numéro d'affaire : 87-42629
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale) 1987-04-27, 1987-04-27

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois formés par Monsieur Lucien X..., demeurant à Talence (Gironde), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 avril 1987 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale), au profit de Monsieur Christian Y..., demeurant à Talence (Gironde), 280, rue F. Sévené, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 janvier 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Guermann, conseiller rapporteur, M. Ferrieu, conseiller, M. Blaser, Mlle Sant, M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n° 87-42.629/G et n° 8743.342/G ; Sur la recevabilité des pourvois : Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ces textes, que le pourvoi qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ; PAR CES MOTIFS : Déclare les pourvois IRRECEVABLES : ! Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du six février mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 février 1990, 86-42.653, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-02-21
Numéro d'affaire : 86-42653
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (21ème chambre, section B) 1986-03-07, 1986-03-07

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Coordination y dinesco dite YANKO, X... Palma, Alendia K 27, Apartado 63, Incamallorca (Espagne), en cassation d'un arrêt rendu le 7 mars 1986 par la cour d'appel de Paris (21ème chambre, section B), au profit de Monsieur Fernando Y..., ..., 23 U Ayc, Madrid (Espagne), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 16 janvier 1990, où étaient présents : M. Cochard, président M. Blaser, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Vigroux, Combes, Zakine, Ferrieu, Boittiaux, Monboisse, conseillers, M. Aragon-Brunet, Mlle Sant, M. Fontanaud, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Blaser, conseiller référendaire, les observations de Me Ancel, avocat de la société Coordination y Dinesco dite Yanko, de Me Vuitton, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour condamner la société Coordination y Dinesco, dite Yanko, à payer à M. Y... des dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de la rupture de son contrat de travail, la cour d'appel s'est bornée à énoncer que cette rupture avait été brutale et que l'employeur en était responsable ; Qu'en statuant ainsi, sans se prononcer sur l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Coordination y Dinesco au paiement de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 7 mars 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ; Condamne M. Y..., envers la société Coordination y Dinesco, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un février mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 28 février 1990, 87-42.657, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-02-28
Numéro d'affaire : 87-42657
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour de cassation 1987-01-05, 1987-01-05
Président : Président : M. COCHARD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par LA BASE DE LOISIRS DE JABLINES, activité, base de loisirs dont le siège se trouve à Jabline (Seine-et-Marne), Esbly en cassation d'un jugement rendu le 5 janvier 1987, au profit de Mme Françoise X..., 4, Cours des Moutons à Thorigny (Seine-et-Marne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 janvier 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Guermann, conseiller rapporteur, MM. Combes, Ferrieu, conseillers, Mlle Y..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Meaux, 5 janvier 1987) que Mme X... a été embauchée le 4 juillet 1985 par l'Association PLAGE gestionnaire de la Base de Plein Air et de Loisirs de Jablines en qualité de secrétaire ; que son contrat de travail prévoyant une période d'essai de deux mois renouvelables, celle-ci a été renouvelée le 2 septembre ; que par lettre du 4 novembre 1985 l'employeur a fait connaître à l'intéressée qu'il ne donnait pas suite à la période d'essai ; Attendu que la société fait grief au jugement de l'avoir condamnée à verser à son ancienne salariée une indemnité de préavis et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la durée de la période d'essai est librement fixée par les parties, et alors, d'autre part, que le conseil de prud'hommes n'a pas répondu au motif invoqué par l'employeur suivant lequel le renouvellement s'expliquait par la nature particulière de l'activité de la base de loisirs ; Mais attendu qu'ayant relevé, répondant ainsi aux conclusions invoquées, que le travail de la salariée ne demandait pas de compétence spéciale pouvant justifier une période d'essai aussi longue, les juges du fond ont fait ressortir que celle-ci était excessive ; Que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi Condamne la société Base de Loisirs de Jablines, envers Mme Françoise X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit février mil neuf cent quatre vingt dix.

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Période d'essai - Longueur excessive - Licenciement sans cause réelle et sérieuse - Indemnités.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 février 1990, 89-42.229, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-02-06
Numéro d'affaire : 89-42229
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Meaux (section référé) 1989-01-20, 1989-01-20

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le groupe SCAED, ZI de Mitry Mory Compas, (Seine-et-Marne), rue Gay Lussac, en cassation d'un jugement rendu le 20 janvier 1989 par le conseil de prud'hommes de Meaux (section référé), au profit de M. X... Mohamed, demeurant ... (Seine-et-Marne) défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 janvier 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Fontanaud, conseiller référendaire rapporteur, M. Saintoyant, M. Vigroux, M. Ferrieu, conseillers, M. Aragon Brunet, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Fontanaud, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société SCAED fait grief à l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes Meaux, 20 janvier 1989 de l'avoir condamnée à payer à son ancien salarié M. X... un rappel de salaire et un mois de préavis, alors, selon le moyen que, d'une part, l'intéressé avait été licencié pour faute grave, qu'il lui était reproché d'avoir volé du matériel et travaillé "au noir" au sein de l'établissement, que, d'autre part, une plainte avait été déposée pour vol contre lui et que, dans l'attente de la convocation devant le tribunal correctionnel et connaissant la réputation et la solvabilité du salarié, la société craignait de ne pas pouvoir récupérer le montant du vol ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'ordonnance, ni des pièces de la procédure que la société ait soutenu devant les juges du fond que M. X... avait commis une faute grave ; que le moyen, dont l'examen suppose l'appréciation d'éléments de fait, et qui, pour le surplus, n'invoque la violation d'aucune règle de droit, est donc ; que mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne le groupe SCAED, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du six février mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 6 février 1990, 87-42.238, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-02-06
Numéro d'affaire : 87-42238
Solution : Amnistie et non lieu à statuer
Décision attaquée : Cour d'appel de Reims 1987-02-16, 1987-02-16
Président : Président : M. COCHARD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS (SNCF), dont le siège social est à Paris (9e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 février 1987 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), au profit de Monsieur Jean-Louis X..., demeurant à Chalons-sur-Marne (Marne), ... et actuellement à Chalons-sur-Marne (Marne), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 janvier 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Vigroux, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Ferrieu, conseillers, MM. Aragon-Brunet, Fontanaud, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vigroux, les observations de Me Odent, avocat de la SNCF, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen relevé d'office, tiré de l'amnistie : Vu l'article 15 de la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 ; Attendu que, selon ce texte, sont amnistiés dans les conditions fixées à l'article 14 les faits retenus ou susceptibles d'être retenus comme motifs de sanctions prononcées par un employeur ; Attendu que selon l'arrêt attaqué (Reims, 16 février 1987) M. X... agent de la SNCF chargé de la surveillance des installations électriques a été sanctionné par un blâme avec inscription à son dossier pour avoir refusé, le 20 avril 1985, alors qu'il participait à un mouvement de grève, de répondre à un appel d'astreinte ; Attendu que la SNCF fait grief à l'arrêt d'avoir annulé la sanction disciplinaire infligée à cet agent ; Mais attendu que les faits étant amnistiés en application du texte susvisé et la sanction n'ayant aucune incidence pécuniaire, il n'y a plus lieu de statuer ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'amnistie des faits ; DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Sommaire : AMNISTIE - Sanctions professionnelles - Loi du 20 juillet 1988 - Application.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 février 1990, 89-42.267, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-02-06
Numéro d'affaire : 89-42267
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Nice, 1989-03-16, 1989-03-16

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée ALPES MARITIMES TRANSPORTS AMT, dont le siège est Domaine du Roghet, RN 202 à Castagniers-les-Moulins (Alpes-Maritimes), en cassation d'une ordonnance en référé rendue le 16 mars 1989 par le conseil de prud'hommes de Nice, au profit de Madame X... Christiane, demeurant ... (Alpes-Maritimes), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 janvier 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Fontanaud, conseiller référendaire rapporteur, MM. Saintoyant, Vigroux, Ferrieu, conseillers, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Fontanaud, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Alpes maritimes transports fait grief à l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes de Nice 16 mars 1989) de l'avoir condamnée à délivrer à Mme X... une attestation Assedic mentionnant sa présence au travail du 24 janvier 1973 au 17 décembre 1988, alors, selon le pourvoi, que la société avait été créée le 1er novembre 1980 ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes devant lequel la société n'a pas comparu, n'a pas eu à connaître de ce moyen qui est donc nouveau ; que mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société Alpes maritimes transports, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du six février mil neuf cent quatre vingt dix.