Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 23 juin 2015, 15-82.263, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2015-06-23
Numéro d'affaire : 15-82263
Solution : Rejet
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-En-Provence, 2015-04-01
Président : M. Straehli (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Mohamed X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 1er avril 2015, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs notamment de tentative de meurtre aggravé, association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9 juin 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Straehli, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Monfort, conseiller rapporteur, M. Finidori, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Zita ; Sur le rapport de M. le conseiller MONFORT, les observations de la société civile professionnelle NICOLA¿, DE LANOUVELLE et HANNOTIN, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général LE DIMNA ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 144 ensemble 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a prolongé la détention provisoire de M. X..., demandeur, pour une durée de six mois à compter du 21 mars 2015 ; "aux motifs propres qu'il appartient à la chambre de l'instruction de compléter les mentions insuffisantes ou erronées de l'ordonnance de prolongation de détention provisoire ; que des indices concordants rendent vraisemblable la participation du mis en examen, en qualité de coauteur, aux infractions dont le juge d'instruction est saisi ; qu'il convient d'empêcher une concertation frauduleuse avec ses coauteurs ou complices, les investigations devant se poursuivre afin de fixer le rôle et l'étendue des responsabilités de chacun et notamment les siens ; que des auditions et confrontations sont prévues par le juge d'instruction dans l'ordonnance de saisine du juge des libertés et de la détention ; que le risque de renouvellement de l'infraction est important, compte tenu de son caractère lucratif ; qu'au surplus M. X... a déjà été condamné à dix-sept reprises pour vols, vols aggravés (dont une fois pour vol avec arme par la cour d'assises du Vaucluse), violences, infractions à la législation sur les armes, infractions à la législation sur les stupéfiants, outrage, recel, rébellion, dégradations ; que l'expert psychiatre a décelé des éléments de moi faible et de distorsion surmoïque ; que ses garanties de représentation en justice sont très insuffisantes, l'intéressé pouvant être tenté d'échapper aux actes futurs de la procédure, eu égard au quantum de peine encourue, à son degré d'implication, à ses dénégations, que ne saurait pallier une vie familiale, un domicile, un emploi, tous éléments préexistants aux faits, et au surplus non justifiés ; que le trouble exceptionnel à l'ordre public est toujours persistant, s'agissant d'une attaque à main armée d'un fourgon de transport de fonds, avec emploi d'armes lourdes et coups de feu tirés sur les convoyeurs ; que la détention provisoire dure depuis un an ; que la poursuite de l'information est rendue nécessaire par les investigations soulignées par le juge d'instruction dans l'ordonnance de saisine du juge des libertés et de la détention ; que les perspectives d'achèvement de la procédure peuvent être fixées à quinze mois, sauf élément nouveau ; "et aux motifs, à les supposer adoptés des premiers juges, que les investigations doivent pouvoir se poursuivre à l'abri de tout risque de concertation ou de pression ; que de nouvelles interpellations ont eu lieu en début d'année ; que d'autres protagonistes doivent être identifiés ; qu'il convient de préserver la sincérité des déclarations de chacun compte tenu de leurs liens importants, des dénégations d'une grande partie des protagonistes dont M. X... et du rôle important attribué à ce dernier au sein de l'équipe de malfaiteurs ; que si l'intéressé offre des garanties de représentation en termes de logement et de stabilité familiale, la sévérité de la peine encourue et des risques judiciaires liés à la mise en examen qui le concerne, peuvent faire redouter un risque de non représentation en justice ; que par ailleurs, l'information démontre que, pensant être surveillé, M. X... n'a pas hésité à quitter la région et sa famille en janvier 2014 ; que le risque de réitération de l'infraction n'apparaît pas négligeable à la lecture des dix-sept condamnations inscrites sur son casier judiciaire dont une condamnation à six années d'emprisonnement pour vol avec arme ; qu'en outre, il convient de souligner qu'après l'échec du braquage et les conséquences importantes (coups de feu, blessés¿), le mis en examen n'a pas hésité à fomenter avec les protagonistes du braquage de nouveaux projets de crimes ou délits qui lui sont également reprochés dans le cadre de la mise en examen ; qu'enfin, M. X... est un individu qui fait peu de cas des décisions de justice comme le démontre sa présence dans le Vaucluse de façon régulière (y compris pour y commettre des faits délictueux) malgré l'interdiction de séjour prononcée pour cinq années à son encontre par décision du tribunal correctionnel, le 12 octobre 2007 (et qui courait visiblement jusqu'en avril 2014) ; que la poursuite de l'information apparaît nécessaire au regard des investigations restant à effectuer que le délai prévisible d'achèvement peut être fixé selon les indications du magistrat instructeur à quinze mois ; que la détention provisoire de l'intéressé constitue l'unique moyen, au regard des éléments précisés circonstanciés résultant de la procédure et ci-après mentionnés, de parvenir à l'un ou plusieurs des objectifs suivants, objectifs qui ne sauraient être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire ou sous assignation à résidence avec surveillance électronique :- de conserver les preuves ou les indices matériels qui sont nécessaires à la manifestation de la vérité ;- d'empêcher une pression sur les témoins, sur les victimes ainsi que sur leur famille ;- d'empêcher une concertation frauduleuse entre la personne mise en examen et ses coauteurs ou ses complices ;- de garantir le maintien de la personne mise en examen à la disposition de la justice ;- de mettre fin à l'infraction ou de prévenir son renouvellement ;- de mettre fin à un trouble exceptionnel et persistant à l'ordre public qu'a provoqué l'infraction en raison de sa gravité, des circonstances de sa commission et de l'importance du préjudice qu'elle a causé s'agissant de l'attaque d'un fourgon blindé par plusieurs malfaiteurs lourdement armés ; "1°) alors que tout jugement doit être motivé et que l'insuffisance de motivation équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce où elle a reproché à l'ordonnance déférée de contenir des mentions insuffisantes ou erronées qu'il lui appartenait de compléter, sans indiquer quelles mentions elle entendait compléter ou rectifier, ni si certaines mentions n'auraient été ni insuffisantes ni erronées, la chambre de l'instruction a insuffisamment motivé son propre arrêt et l'a privé de base légale au regard des textes susvisés ; "2°) alors, subsidiairement, que la détention provisoire ne peut être prolongée que s'il est démontré, au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure, qu'elle constitue l'unique moyen de parvenir à l'un ou plusieurs des objectifs définis par l'article 144 du code de procédure pénale et que ceux-ci ne sauraient être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire ou d'assignation à résidence avec surveillance électronique ; qu'en ne consacrant aucun motif à l'éventualité d'un placement sous contrôle judiciaire ou à celle d'une assignation à résidence avec surveillance électronique, la cour a insuffisamment motivé son propre arrêt et l'a privé de base légale au regard des textes susvisés ; "3°) alors, plus subsidiairement, qu'à supposer adoptés les motifs de l'ordonnance, il reste que la détention provisoire ne peut être ordonnée ou prolongée que s'il est démontré, au regard des éléments précis et circonstanciés de la procédure, qu'elle constitue l'unique moyen de parvenir à l'un ou plusieurs des objectifs définis par l'article 144 du code de procédure pénale, et que ceux-ci ne sauraient être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire ou d'assignation à résidence avec surveillance électronique ; qu'en statuant par les mêmes motifs sur l'inefficacité du contrôle judiciaire et de l'assignation à résidence, quand ces mesures ne présentent pas le même degré de contrainte pour la personne mise en examen, le contrôle judiciaire ayant un caractère plus souple que l'assignation à résidence, laquelle s'apparente à une peine privative de liberté, la chambre de l'instruction, qui n'a pas satisfait à l'obligation de s'expliquer en droit et en fait sur le caractère insuffisant de chacune de ces mesures, a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés" ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué et de l'ordonnance qu'il confirme mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction, après avoir rappelé qu'il lui appartenait de compléter l'ordonnance déférée quant aux indications particulières justifiant la poursuite de l'information, s'est déterminée, par des motifs propres et adoptés, par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles 137-3, 143-1 et suivants du code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-trois juin deux mille quinze ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.