La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 février 2007, 05-21.465, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-02-20
Numéro d'affaire : 05-21465
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Basse-Terre (2e chambre civile) 2005-06-13, 2005-06-13
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs adoptés, que les deux contrats étaient distincts, l'un soumis au statut des baux commerciaux, l'autre au droit commun, et que l'argumentation de la société Teranga selon laquelle le second bail était l'accessoire du premier ne pouvait être retenue, la cour d'appel, qui n'a pas violé l'article 6 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 455 du nouveau code de procédure, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Teranga aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Teranga à payer la somme de 2 000 euros à M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt février deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 février 2007, 05-21.481, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-02-20
Numéro d'affaire : 05-21481
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (1re chambre, section civile) 2005-03-01, 2005-03-01
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que, si l'acte sous seing privé du 10 avril 2002 n'était effectivement rédigé qu'en un seul exemplaire, il était signé par M. X..., et constaté qu'un accord portant sur l'assiette du droit de passage était intervenu, ce que corroborait la lettre adressée le 8 juillet 2002 par M. X... à Mme Y..., la cour d'appel, qui en a déduit que l'acte du 10 avril 2002 valait commencement de preuve par écrit et qui a retenu que M. X... ne pouvait sérieusement soutenir que cet accord n'était pas valable comme portant sur une obligation indéterminée, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt février deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 février 2007, 05-21.612, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-02-14
Numéro d'affaire : 05-21612
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (23e chambre civile, section B) 2005-01-06, 2005-01-06
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que les faits reprochés au syndic étaient connus des copropriétaires qui avaient pu en apprécier les conséquences à la date de leurs décisions que les époux X... n'avaient pas attaquées, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en relevant que le quitus donné sans réserve au syndic interdisait aux époux X... de rechercher la responsabilité personnelle du syndic ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, qu'il résultait des pièces produites que le syndicat des copropriétaires avait mandaté une entreprise dès le 27 décembre 1999 pour vérifier l'état de la toiture et récupérer des plaques de fer tombées du toit, qu'après avoir été avisé de la persistance d'infiltrations dans certains appartements, il avait contacté le 20 février 2000, une entreprise de couverture pour qu'elle pose une bâche et avait décidé le 4 octobre 2000 de procéder à la réfection partielle de la toiture, profitant de l'indemnité versée par l'assureur et agissant dans des conditions financières acceptables pour la copropriété, compte tenu des engagements de dépenses récemment pris pour des travaux de ravalement et que le syndicat justifiait avoir procédé à l'annulation des frais de relance imputés aux époux X..., la cour d'appel, répondant aux conclusions, a pu en déduire que le syndicat de copropriété n'avait commis aucun manque de diligence préjudiciable dans la gestion du sinistre ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne les époux Y... à payer la somme globale de 2 000 euros à la société Loïck Fouchet et au syndicat des copropriétaires du ... à Paris 19e ; rejette la demande des époux Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 février 2007, 05-21.986, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-02-06
Numéro d'affaire : 05-21986
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (1re chambre, 2e section) 2005-10-04, 2005-10-04
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que des différences importantes existaient sur les contenances des parcelles entre le document d'arpentage établi en 1977 annexé à l'acte de partage du 17 novembre 1977 et le procès verbal de bornage litigieux de M. X... clos le 23 février 1979 et retenu, sans dénaturation, que celui-ci n'avait pas fait d' arpentage et n'avait pas posé de bornes, la cour d'appel en a souverainement déduit que le bornage effectué le 23 février 1979 n'était pas régulier ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 février 2007, 05-22.019, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-02-13
Numéro d'affaire : 05-22019
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (chambre commerciale, économique et financière) 2005-10-27, 2005-10-27
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 27 octobre 2005), que la société Roland, chargée par un maître de l'ouvrage public des travaux de terrassement et d'assainissement pour la déviation d'une route, a, par contrat du 10 mars 2000, sous-traité à la société Seca forage l'exécution d'une prestation de "fonçage" ; que des difficultés ayant opposé les parties sur le règlement de travaux supplémentaires exécutés par la société Seca forage en raison de la présence de souches provenant des déblais de la route, cette dernière a assigné la société Roland en paiement ; Attendu que, pour accueillir la demande de la société Seca forage, l'arrêt retient que même si cette société a signé le contrat de sous-traitance stipulant un prix forfaitaire aux lieu et place du prix sous réserve de "difficultés" qu'elle avait présenté, la mention manuscrite du rappel de ses conditions d'intervention dans le devis estimatif faisant partie des "pièces contractuelles" manifeste, sans conteste, l'intention de ce sous-traitant de les appliquer et qu'à la suite de la réception de ces pièces en retour, le silence gardé par l'entrepreneur principal, à défaut de manifestation expresse de volonté, ne lui permet pas de soutenir qu'il n'avait pas accepté les conditions de son cocontractant ; Qu'en statuant par de tels motifs qui ne suffisent pas à établir que la société Roland avait accepté sans équivoque le paiement de travaux en supplément du prix forfaitairement convenu, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 octobre 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans, autrement composée ; Condamne la société Seca forage aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Seca forage ; la condamne à payer à la société Roland la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 février 2007, 06-70.001, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-02-27
Numéro d'affaire : 06-70001
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département des Alpes-Maritimes 1999-09-14, 1999-09-14
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu qu'une même personne, agissant en la même qualité, ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision ; Attendu que, par déclaration du 17 février 2006, Mme X... a formé contre l'ordonnance rendue le 14 septembre 1999 par le juge de l'expropriation du département des Alpes-Maritimes un pourvoi en cassation enregistré sous le numéro n° N 06-70.001 ; Attendu que Mme X..., qui avait déjà formé contre la même décision le 20 octobre 1999 un pourvoi enregistré sous le numéro A 99-70.224 et le 22 septembre 2005 un pourvoi enregistré sous le n° Q 0570091, n'est pas recevable à former un nouveau pourvoi en cassation ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes de Mme X... et de la commune de Nice ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 novembre 2003, 01-17.451, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-11-13
Numéro d'affaire : 01-17451
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1re chambre civile, section C) 2000-06-15, 2000-06-15
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 15 juin 2000) de l'avoir condamné à payer à Mme Y... une rente mensuelle viagère à titre de prestation compensatoire, sans avoir motivé spécialement sa décision en raison de l'âge ou de l'état de santé du créancier ne lui permettant pas de subvenir à ses besoins ; que cette décision, non conforme aux dispositions de la loi du 30 juin 2000 applicable aux instances en cours, la cour d'appel a violé les articles 274 et 276 du Code civil dans leur rédaction issue de la loi du 30 juin 2000 ; Mais attendu que l'arrêt relève, par motifs adoptés, que Mme Y... est âgée de 60 ans, qu'elle est bénéficiaire d'une reconnaissance d'invalidité à 80 % et ne perçoit que des allocations de la CAF d'un montant de 2 115 francs par mois ; que par ces constatations et énonciations, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 novembre 2003, 02-17.581, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-11-04
Numéro d'affaire : 02-17581
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bourges (chambre civile) 2002-06-04, 2002-06-04
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que si, postérieurement à l'envoi de la lettre par laquelle la Société des condensateurs Record avait été invitée à assurer elle-même la défense de ses intérêts, la compagnie AXA Assurances a continué de représenter cette dernière au cours des opérations relatives à une expertise ordonnée en référé, la cour d'appel (Bourges, 4 juin 2002) a pu estimer que cette seule circonstance ne suffisait pas à caractériser la renonciation de l'assureur à se prévaloir de l'exception de non garantie qu'il avait expressément invoquée dans ladite lettre ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Société des condensateurs Record aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la compagnie AXA France IARD ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 décembre 2004, 03-18.095, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-12-07
Numéro d'affaire : 03-18095
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (6e chambre civile, section B) 2003-06-12, 2003-06-12
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le déménagement de la SCM Bourdois-Bonturi est intervenu sept ans après la signature du bail conclu pour douze ans, qu'il n'a pas fait suite à une interdiction d'exercer la profession de chirurgien dentiste notifiée par la préfecture de Paris, qu'il n'a pas été consécutif à une demande de la bailleresse de quitter les lieux ou de mettre fin à l'activité professionnelle exercée et qu'il a été postérieur au refus opposé par la Société Dupas de vendre les locaux, la cour d'appel, qui n'a pas retenu l'absence de faute de cette dernière, a pu en déduire qu'il n'existait pas de lien de causalité direct et certain entre ce déménagement et l'absence d'autorisation administrative ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, la SCM Bourdois-Bonturi, M. X... et Mme Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 décembre 2004, 03-18.142, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-12-14
Numéro d'affaire : 03-18142
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Dijon (chambre civile, section A) 2003-06-24, 2003-06-24
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1792-3 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 24 juin 2003) que M. X... a confié à la société le Crédit Immobilier de Saône-et-Loire l'édification d'une maison à usage d'habitation ; que la société de construction a sous-traité à M. Y..., assuré auprès de la compagnie d'assurances Groupama, les travaux de plâtrerie et de peinture ; que la réception de l'ouvrage a eu lieu, sans réserve, le 30 septembre 1995 ; que des fissures s'étant révélées sur les plafonds, et le Crédit Immobilier ayant tenté, en vain, de les réparer, M. X... l'a assigné afin d'obtenir réparation de son préjudice ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que les fissures alléguées n'affectent que l'aspect esthétique des plafonds, et que ni la destination, ni la solidité de l'immeuble ne se trouvent affectés, ces désordres ressortissant à la seule garantie de l'article 1792-3 du Code civil ; Qu'en statuant ainsi, sans relever le caractère dissociable des plafonds, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 juin 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ; Condamne, ensemble, la compagnie Groupama Rhône Alpes Auvergne, M. Y... et la société Crédit immobilier Saône-et-Loire aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, la compagnie Groupama Rhône Alpes Auvergne, M. Y... et la société Crédit immobilier de Saône-et-Loire à payer à M. X... la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette toutes autres demandes de ce chef ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 décembre 2004, 03-18.147, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-12-14
Numéro d'affaire : 03-18147
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bourges (chambre civile) 2003-06-16, 2003-06-16
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que l'acte de vente ne contenait aucune clause de subrogation expresse relative à la garantie "catastrophe naturelle", la cour d'appel, interprétant souverainement la valeur et la portée de la formule générale figurant à l'acte de vente selon laquelle l'acquéreur "sera subrogé dans tous les droits du vendeur relativement au bien ", a pu en déduire, sans violer les règles relatives à la subrogation conventionnelle, qu'elle ne permettait pas d'établir que le vendeur du bien acquis par M. X... avait manifesté expressément sa volonté de subroger celui-ci dans ses droits et actions contre la MACIF en ce qui concernait la garantie catastrophe naturelle ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 décembre 2004, 03-18.253, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-12-07
Numéro d'affaire : 03-18253
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (4e chambre civile) 2003-07-01, 2003-07-01
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Coopérative agricole Groupement pastoral des Monts du Forez du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X... es-qualités de liquidateur de la SARL Les Textiles du Gier ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant exactement retenu que le bail conclu le 23 décembre 1981 entre la SCI Lyon Sud et la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural d'Auvergne (SAFER) était un bail rural, la cour d'appel en a déduit, à bon droit, que la clause contractuelle par laquelle la SAFER avait la faculté de céder son bail et de sous-Iouer devait être tenue pour non avenue et ne pouvait recevoir application, la qualification de bail rural impliquant l'application de l'article L. 411-35 prohibant toute cession de bail ou toute sous-Iocation, et que la cession du bail consentie par la SAFER à la société Coopérative agricole Groupement pastoral des Monts du Forez les 5 mai et 13 juin 1983 se trouvant en conséquence nulle, cette société, qui n'était titulaire d'aucun bail rural sur la superficie de 249 ha 19 a 70 ca, ne pouvait solliciter l'annulation de la vente conclue le 21 mars 2001 entre la SCI Lyon Sud et la SAFER, comme effectuée au mépris de son droit de préemption ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Coopérative agricole Groupement pastoral des Monts du Forez aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Coopérative agricole Groupement pastoral des Monts du Forez ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Coopérative agricole Groupement pastoral des Monts du Forez à payer à la société Safer d'Auvergne, la SCI Lyon et M. X..., ès qualités, ensemble, la somme de 1 900 euros et à M. Y... et M. Z... A..., ensemble, la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille quatre.