La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 24 juin 2008, 07-14.349, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-06-24
Numéro d'affaire : 07-14349
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen, 2007-02-22
Président : M. Weber (président)
Avocats : Me Balat, SCP Delaporte, Briard et Trichet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la seule inexactitude figurant sur les commandements de payer portait sur le nom de la SCI dénommée SCI Robec-Amiens et non SCI du Robec, les autres mentions étant exactes et permettant d'identifier cette personne morale, qu'il ne s'agissait pas d'une personne morale inexistante mais d'une erreur matérielle et donc d'une irrégularité de forme, que le grief avancé par M. X... ne pouvait être retenu dès lors qu'il avait assigné la SCI Robec-Amiens dès le 19 mai 2004 sans que l'erreur commise par la bailleresse l'en ait empêché, la cour d'appel qui n'avait pas à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée et que ses constatations rendaient inopérante, a pu valider les commandements de payer visant la clause résolutoire délivrés par la bailleresse ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que, s'agissant du bail de l'immeuble dans lequel est exploité le fonds, l'acte de cession précisait que ce bail, dont les clauses étaient intégralement reprises, viendrait à échéance le 31 décembre 2002 " sauf en ce qui était dit ci-après", que cette disposition annonçait une modification partielle des conditions du bail suivie d'un paragraphe relatif à l'autorisation de renouvellement de bail commercial et de cession du droit au bail faite selon les termes d'une délibération de la ville de Rouen intégralement reprise et qui faisait mention du loyer renouvelé, que le bailleur était intervenu à l'acte et avait agréé la cession telle que relatée, la cour d'appel qui n'était pas tenue de faire une recherche qui ne lui était pas demandée, a, sans dénaturation, pu en déduire que toutes les parties, en ce compris M. X..., avaient convenu du renouvellement du bail aux conditions antérieures à l'exception du montant du loyer et le condamner aux sommes restant dues ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel saisie d'une demande en paiement d'un arriéré de loyers et de charges, le preneur n'ayant pas soutenu que ces sommes seraient nées postérieurement à la résiliation du bail, a pu condamner M. X... à une certaine somme de ce chef ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la SCI Robec-Amiens la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 24 juin 2008, 07-14.162, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-06-24
Numéro d'affaire : 07-14162
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2007-01-16
Président : M. Weber (président)
Avocats : SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 janvier 2007), que les consorts X..., acquéreurs d'un logement occupé par les époux Y..., ont assigné ces derniers aux fins de faire déclarer valable le congé pour vendre qui leur avait été notifié par les précédents propriétaires et obtenir leur expulsion ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que la reproduction, dans le congé, des dispositions de l'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989 dans leur rédaction antérieure à la loi du 21 juillet 1994, qui n'indiquent pas la possibilité de substitution en cas de vente à un prix plus avantageux alors que cette disposition légale doit être mentionnée, a privé M. Y... d'information sur un droit protecteur de ses intérêts et lui a, par là-même, causé un grief ; Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions de l'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989 dans leur rédaction antérieure à la loi du 21 juillet 1994, reproduites dans le congé, mentionnaient la possibilité de substitution en cas de vente à un prix plus avantageux, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs de ce congé, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 janvier 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 24 juin 2008, 07-16.156, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-06-24
Numéro d'affaire : 07-16156
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2007-03-27
Président : M. Weber (président)
Avocats : SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Tiffreau

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que M. et Mme X... excipaient de la nullité du congé au motif que leur location comportait une cave au sous-sol et que le congé se bornait à viser "une cave à désigner", la cour d'appel, qui, s'agissant d'un vice de forme, a rappelé, à bon droit, que la nullité d'un acte de procédure ne peut être prononcée qu'à charge pour celui qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité et constaté que les locataires n'alléguaient aucun grief, en a exactement déduit que le congé, qui n'était pas autrement critiqué, était régulier ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. et Mme X... à payer à M. Y... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande des époux X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 24 juin 2008, 07-12.551, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-06-24
Numéro d'affaire : 07-12551
Solution : Renvoi en assemblée plénière
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2006-12-14
Président : M. Weber (président)
Avocats : SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles L. 131-2 et L. 131-3 du code de l'organisation judiciaire ; Ordonne le renvoi devant une assemblée plénière du pourvoi n° N 07-12.551 formé par Mme X... ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille huit ; Où étaient présents : M. Weber, président, M. Dupertuys, conseiller rapporteur, MM. Peyrat, Philippot, Assié, Mme Bellamy, M. Terrier, Mme Feydeau, conseillers, Mmes Maunand, Monge, Proust, conseillers référendaires, M. Gariazzo, avocat général, Mme Jacomy, greffier de chambre.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 3 juillet 2008, 07-13.923, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-07-03
Numéro d'affaire : 07-13923
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Paris 16ème, 2006-03-14
Président : M. Bargue (président)
Avocats : SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Didier et Pinet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 1235 et 1236 du code civil ; Attendu que reprochant à la société Cetelem d'avoir indûment prélevé sur un compte bancaire ouvert à son nom les mensualités de remboursement d'un prêt que celle-ci avait consenti à M. X..., Mme Y... l'a assignée en restitution ; Attendu que pour rejeter cette demande, le tribunal, après avoir constaté que les prélèvements litigieux avaient été effectués en exécution d'une autorisation, figurant en dessous de l'acceptation de l'offre de crédit mentionnant M. X... comme débiteur et les références du compte à débiter, sans que cette autorisation ne comporte aucune signature et que la société Cetelem avait encaissé ces prélèvements après avoir transmis à la banque ladite autorisation non signée, retient que Mme Y... n'explique ni comment ces prélèvements ont pu être opérés sur son compte sans qu'elle ait donné son accord, ni comment, à supposer qu'elle ait été abusée, ceux-ci ont pu être effectués pendant plus de quatre années sans qu'elle émette la moindre réserve ou réclamation, et que la société Cetelem a pu légitimement penser que les prélèvements étaient réalisés et ne pouvaient être poursuivis qu'avec l'autorisation, au moins tacite, du titulaire du compte ; Qu'en se déterminant par de tels motifs, qui, en l'état de ses constatations, ne suffisent pas à caractériser la volonté non équivoque de Mme Y... d'acquitter l'obligation de M. X... à l'égard de la société Cetelem, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 14 mars 2006, entre les parties, par le tribunal d'instance de Paris 16e ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Paris 7e ; Condamne la société Cetelem aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, ensemble l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne la société Cetelem à payer la somme de 2 500 euros à la SCP Didier et Pinet ; rejette la demande de la société Cetelem ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 3 juillet 2008, 07-14.141, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-07-03
Numéro d'affaire : 07-14141
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel d'Amiens, 2007-01-11
Président : M. Bargue (président)
Avocats : Me Balat, Me Hémery

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que, pour condamner M. X... à verser à Mme Y... des sommes en exécution de deux reconnaissances de dette produites en photocopie, l'arrêt attaqué retient qu'il est exact que les originaux des reconnaissances de dette datées des 4 mars et 25 août 1994 n'ont pas été versés aux débats, que Mme Y... en produit cependant les photocopies, certifiées conformes aux originaux par le maire d'Amiens, et qu'il importe peu que les originaux desdites reconnaissances de dette ne soient pas produits dans la mesure où M. X..., loin de prétendre à des faux, reconnaît les avoir souscrites ; Qu'en statuant ainsi, quand M. X... soutenait que la reconnaissance de dette datée du 3 mars 1994, en réalité rédigée au mois d'août 1994, était venue remplacer celles des 4 mars et 25 août 1994, versées, "et pour cause", en simple photocopie, que les documents produits en copie ne pouvaient qu'être écartés, étant dénués de toute valeur probatoire, et qu'il se déduisait du fait que Mme Y... ne disposait pas des originaux que la reconnaissance de dette d'un montant de 150 000 francs reprenait celles souscrites pour les montants de 85 000 francs et 65 000 francs, de sorte qu'il déniait l'existence de l'original des reconnaissances de dette communiquées en copie, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la seconde branche : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne M. X... à verser à Mme Y... la somme de 12 958,17 euros, avec intérêts au taux de 9 % à compter du 4 mars 1994, et celle de 9 909,19 euros, avec intérêts au taux de 9 % à compter du 24 août 1994, l'arrêt rendu le 11 janvier 2007, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens, autrement composée ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de Me Hémery, avocat de Mme Y... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 3 juillet 2008, 07-15.084, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-07-03
Numéro d'affaire : 07-15084
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Tarbes, 2007-01-16
Président : M. Bargue (président)
Avocats : SCP Le Griel

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1341 du code civil ; Attendu qu'en vertu de ce texte, il doit être passé acte devant notaire ou sous signatures privées de toutes choses excédant une somme ou valeur fixée par décret, même pour les dépôts volontaires et il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre ; Attendu que, selon devis du 29 mai 2003 accepté le 12 août 2004, M. de X... a confié à la société Sanguinet des travaux d'élagage pour un montant 2 120,55 euros ; que la société Sanguinet lui a réclamé paiement de la somme de 3 271,67 euros sur facture du 2 septembre 2004, alléguant que des travaux supplémentaires d'un montant de 1 153,12 euros lui avaient été commandés verbalement ; Attendu que pour condamner M. de X... à payer cette dernière somme, le juge de proximité a retenu que la valeur des travaux supplémentaires étant inférieure à la somme de 1 500 euros, telle que fixée par décret pour l'application de l'article 1 341 du code civil, la preuve de leur commande pouvait en être rapportée par témoin ; Qu'en statuant ainsi, le juge de proximité a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur le second moyen : CASSE et ANNULE en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 16 janvier 2007, entre les parties, par la juridiction de proximité de Tarbes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant la juridiction de proximité de Pau ; Condamne la société Sanguinet frères aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Sanguinet frères à payer à M. de X... la somme de 1 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 3 juillet 2008, 07-16.464, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-07-03
Numéro d'affaire : 07-16464
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2007-03-29
Président : M. Bargue (président)
Avocats : SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Boulloche, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Nicolaý, de Lanouvelle, Hannotin, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au syndicat des copropriétaires "Le Caméléon" et aux époux X... de ce qu'ils se désistent de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le GIE Ceten Apave, la société Axa Corporate solutions et la société d'assurances Sedgwick ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1604 du code civil ; Attendu que le syndicat des copropriétaires "le Caméléon" (SDC) a, suivant devis du 7 novembre 1996, confié la réfection de l'étanchéité de la terrasse de l'immeuble dont les époux X... ont la jouissance exclusive, à la société 06 Etanche, laquelle a procédé à la pose de carreaux de grès fournis par la société Ciffreo et Bona et fabriqués par la société Alfa céramique ; que des taches noirâtres étant apparues peu de temps après la pose de ce carrelage, le SDC et les époux X... ont sollicité une mesure d'expertise et saisi le tribunal en réparation de ce désordre ; Attendu que pour rejeter leur demande, l'arrêt attaqué, se référant au rapport d'expertise, énonce que si l'apparition des taches noirâtres et indélébiles apparues à la surface des carreaux quelques mois après la pose constituait un défaut d'aspect inacceptable, ce désordre survenu rapidement avait un caractère purement esthétique ne portant aucune atteinte ni à la destination de l'ouvrage qui pouvait être utilisé normalement ni à la solidité et l'étanchéité de l'immeuble et n'en diminuait pas l'usage ; Qu'en statuant ainsi quand la commande d'une chose neuve s'entend normalement d'une chose sans défaut, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 mars 2007, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne les sociétés Ciffreo Bona, Céramiques de France et 06 Etanche aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 3 juillet 2008, 07-13.907, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-07-03
Numéro d'affaire : 07-13907
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2006-10-12
Président : M. Bargue (président)
Avocats : Me Brouchot, Me Rouvière

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu que M. X... a signé une demande de financement d'une cuisine aménagée, ainsi que d'une porte et d'une fenêtre, vendues par la société Cogem, selon un document daté du 17 décembre 2002 qui mentionnait : "date de livraison ou d'exécution : 29/01/03" ; que, le 26 décembre 2002, les époux X... ont accepté l'offre de crédit de la société Financo ; que le prêteur ayant, le 29 janvier 2003, versé les fonds à la société Sogem et averti les emprunteurs que, le bien leur ayant été livré, elle allait commencer les prélèvements sur leur compte bancaire, les époux X..., soutenant que les travaux n'avaient pas été exécutés, ont fait opposition aux prélèvements ; qu'ils ont assigné la société Cogem, représentée ensuite par M. Y... en qualité de mandataire à sa liquidation judiciaire, et la société Financo en résolution du contrat de vente et du contrat de crédit ; que l'arrêt attaqué (Paris, 12 octobre 2006, rectifié par l'arrêt du 25 janvier 2007) fait droit à cette demande ; Attendu qu'après avoir relevé qu'il n'était pas établi que la demande de financement signée le 17 décembre 2002 aurait été antidatée et retenu, par une nécessaire interprétation des mentions imprécises et ambiguës de celle-ci, exclusive de dénaturation, que cette demande ne précisait pas la date de la livraison, qui était postérieure à sa signature, l'arrêt énonce que ce document est un "bon à payer" incomplètement rempli et que, le vendeur n'ayant pas exécuté son obligation de délivrance de la chose vendue, le contrat de crédit se trouve résolu par suite de la résolution du contrat de vente ; que, par ces seuls motifs, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Financo aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Financo ; la condamne à payer aux époux X... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille huit.