La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 4 avril 2019, 13-24.668, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2019-04-04
Numéro d'affaire : 13-24668
Solution : Radiation
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Digne-les-Bains, 2013-06-10
Président : M. Chauvin (président)
Avocats : SCP Le Bret-Desaché, SCP Lyon-Caen et Thiriez

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le Groupement foncier agricole Boureti et Colomblancs (le GFA) s'est pourvu en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département des Alpes de Haute-Provence du 10 juin 2013 qui a ordonné le transfert de propriété, au profit de la commune de Cruis, d'une partie de parcelle lui appartenant ; Attendu que par arrêt du 25 novembre 2014, le pourvoi a été radié ; Attendu que la commune de Cruis a déposé une requête en rétablissement le 9 juillet 2018 ; Attendu qu'aucune décision irrévocable en ce qui concerne le recours formé contre l'arrêté portant déclaration d'utilité publique du 6 décembre 2010 n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ; PAR CES MOTIFS : Dit que le pourvoi n° H 13-24.668 est radié ; Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production de la décision irrévocable intervenue sur les recours formés devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction, dans le délai de deux mois à compter de la notification de ces décisions ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille dix-neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 10 avril 2019, 18-10.675, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2019-04-10
Numéro d'affaire : 18-10675
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2017-03-14
Président : Mme Batut (président)
Avocats : Me Haas, Me Rémy-Corlay

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 1er mars 2019, Me Haas, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, a déclaré, au nom du syndicat des copropriétaires du [...] , se désister du pourvoi formé par ce dernier contre un arrêt rendu le 14 mars 2017 par la cour d'appel de Versailles dans le litige l'opposant à la société Techem ; Attendu que, par acte déposé le 1er mars 2019, Me J..., avocat au Conseil d'Etat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Techem, accepter ce désistement et renoncer à la demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Attendu que le désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026, alinéa 2, du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE au syndicat des copropriétaires du [...] du désistement de son pourvoi ; DONNE ACTE à la société Techem de son acceptation du désistement et de sa renonciation à la demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne le syndicat des copropriétaires du [...] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix avril deux mille dix-neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 11 avril 2019, 18-16.332, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2019-04-11
Numéro d'affaire : 18-16332
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2018-02-01
Président : Mme Flise (président)
Avocats : SCP Richard, SCP Sevaux et Mathonnet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 19 février 2019, la SCP Richard, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Holding Cerruti, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 1er février 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans une instance l'opposant à la société MBLB ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Holding Cerruti du désistement de son pourvoi ; DONNE ACTE à la société MBLB de son acceptation et sa renonciation au bénéfice de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la société Holding Cerruti aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze avril deux mille dix-neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 11 avril 2019, 18-12.795, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2019-04-11
Numéro d'affaire : 18-12795
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Créteil, 2016-12-08
Président : Mme Flise (président)
Avocats : SCP Gouz-Fitoussi, SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 605 du code de procédure civile et R. 322-60 du code des procédures civiles d'exécution ; Attendu, selon le jugement attaqué (juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Créteil, 8 décembre 2016), rendu en dernier ressort, et les productions, que, sur des poursuites de saisie immobilière, engagées par la société Crédit Lyonnais, le juge de l'exécution, par un jugement d'orientation du 29 septembre 2016, a ordonné l'adjudication d'un immeuble appartenant à M. C... et Mme J..., devant avoir lieu à une audience du 8 décembre 2016 ; que M. C... a sollicité, le 22 octobre 2016, le bénéfice de l'aide juridictionnelle en vue de l'audience d'adjudication, accordée par une décision du 6 décembre 2016 ayant désigné un avocat pour l'assister ; Attendu que M. C... s'est pourvu en cassation contre le jugement prononçant l'adjudication de son bien immobilier ; Mais attendu que le jugement d'adjudication n'est pas susceptible de pourvoi en cassation, sauf excès de pouvoir ; Et attendu qu'il ressort des productions que l'avocat désigné par le bureau d'aide juridictionnelle, avant l'audience d'adjudication, pour assister M. C... a pris des conclusions soulevant divers incidents en vue de cette audience ; que le débiteur saisi ayant bénéficié de l'assistance d'un avocat, c'est dès lors sans excéder ses pouvoirs que le juge de l'exécution a procédé à l'adjudication du bien saisi ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. C... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Gouz-Fitoussi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze avril deux mille dix-neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 11 avril 2019, 17-29.010, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2019-04-11
Numéro d'affaire : 17-29010
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2017-09-13
Président : Mme Flise (président)
Avocats : SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que les jugements rendus en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; qu'il n'est dérogé à cette règle qu'en cas d'excès de pouvoir ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 septembre 2017), que M. Y... et la société Lana ont interjeté appel d'un jugement rendu dans un litige les opposant à la société EG Retail France, anciennement dénommée EFR France ; que par une ordonnance, déférée à la cour d'appel, un conseiller de la mise en état a déclaré nulle la signification du jugement à la société Lana, dit que cette signification n'avait pas fait courir le délai d'appel, dit que l'appel de la société Lana n'était pas tardif, dit que la déclaration d'appel de la société Lana était valable, dit que les conclusions déposées en son nom étaient valables et dit n'y avoir lieu à prononcer la radiation du rôle ; Attendu que l'arrêt, qui s'est borné à confirmer l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions, n'a pas tranché une partie du principal ni mis fin à l'instance ; Et attendu que le moyen n'allègue la commission d'aucun excès de pouvoir ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société EG Retail France aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze avril deux mille dix-neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 11 avril 2019, 19-60.030, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2019-04-11
Numéro d'affaire : 19-60030
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Riom, 2018-11-13
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X... a sollicité sa réinscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Riom dans la rubrique Psychiatrie adultes ; que par décision du 13 novembre 2018, contre laquelle il a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif que M. X... était atteint par la limite d'âge ; Attendu que M. X... fait valoir qu'il exerce toujours son activité à temps partiel dans un centre hospitalier ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 2,7° du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 que, pour être inscrite sur une liste d'experts, une personne physique doit être âgée de moins de soixante-dix ans ; Et attendu que c'est sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale des magistrats du siège ayant constaté que M. X... était âgé de plus de soixante-dix ans, a décidé de ne pas le réinscrire sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze avril deux mille dix-neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 11 avril 2019, 19-60.038, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2019-04-11
Numéro d'affaire : 19-60038
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers, 2018-11-16
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. N... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Poitiers dans les rubriques interprétariat-traduction en langues persane, iranienne, dari et afghane ; que, par décision du 16 novembre 2018, contre laquelle il a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif qu'il n'existait pas de besoin actuel ; Attendu que M. N... fait valoir qu'il a une licence en langue française obtenue à l'université de Kaboul, un master 1 de sciences humaines pour l'éducation obtenu à l'université de Poitiers ; qu'il a effectué des traductions pour la police, des associations, le tribunal administratif et la préfecture ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. N... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze avril deux mille dix-neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 11 avril 2019, 19-60.039, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2019-04-11
Numéro d'affaire : 19-60039
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse, 2018-11-16
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme O... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Toulouse dans les rubriques Interprétariat - Traduction en langue portugaise ; que par décision du 16 novembre 2018, contre laquelle elle a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif de l'absence de preuve d'une formation et d'une activité valorisante conférant une qualification suffisante dans les rubriques demandées ; Attendu que Mme O... fait valoir qu'elle est titulaire d'un diplôme universitaire portugais, d'une licence en portugais et d'un doctorat français en microbiologie, que le portugais est sa langue maternelle, qu'elle est inscrite sur la liste de l'ambassade du Brésil comme traductrice interprète scientifique, qu'elle est intervenue dans un procès en 2017 devant la cour d'appel de Toulouse, qu'elle est formatrice en portugais à l'école de langue Labège Foreign Office et doit former des personnes à la chambre de commerce d'Auch, que ce refus l'empêche de procéder à la traduction de documents officiels et entraîne la perte de clients ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire Mme O... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze avril deux mille dix-neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 11 avril 2019, 19-60.053, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2019-04-11
Numéro d'affaire : 19-60053
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers, 2018-11-16
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. A... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Poitiers dans la rubrique bâtiment-électricité et génie thermique ; que par décision du 16 novembre 2018, contre laquelle il a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande aux motifs que le dossier était incomplet et qu'il existait une enquête de moralité défavorable ou un antécédent judiciaire ; Attendu que M. A... fait valoir qu'il n'est pas en mesure de produire ses diplômes qui datent de trente ans et sont sans rapport avec les spécialités demandées ; qu'il présente un extrait B3 de son casier judiciaire portant la mention « néant » ; Mais attendu que M. A... n'ayant pas contesté ne pas avoir remis ses diplômes, c'est par ce seul motif exempt d'erreur manifeste d'appréciation, que l'assemblée générale des magistrats du siège a décidé de ne pas l'inscrire sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze avril deux mille dix-neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 11 avril 2019, 19-60.067, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2019-04-11
Numéro d'affaire : 19-60067
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse, 2018-11-16
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme E... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Toulouse dans les rubriques interprétariat traduction en langue arabe ; que par décision du 16 novembre 2018, contre laquelle elle a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif de l'absence de preuve d'une formation et d'une activité valorisante conférant une qualification suffisante dans les rubriques demandées ; Attendu que Mme E... fait valoir qu'elle est professeur en langue arabe depuis 1998, titulaire de deux masters français-arabe et sciences humaines et sociales, d'un master 2 dans la spécialité langue et culture étrangère (arabe), qu'elle sert d'interprète depuis 2005 pour l'ambassade d'Algérie, qu'elle est salariée de l'association Cofremi et réalise des traductions pour des centres d'hébergement et des demandeurs d'asile et est interprète pour des commissariats et gendarmeries ainsi que pour le tribunal ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire Mme E... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze avril deux mille dix-neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 11 avril 2019, 19-60.045, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2019-04-11
Numéro d'affaire : 19-60045
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2018-11-06
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. Q...a sollicité son inscription sur la liste des médiateurs de la cour d'appel de Paris ; que par décision du 6 novembre 2018, contre laquelle il a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif que le candidat, conciliateur de justice, ne justifie que d'une formation minime à la médiation et que, s'il a effectué de très nombreuses conciliations conventionnelles et judiciaires, il ne cite aucune médiation ; Attendu que M. Q... fait valoir que la distinction que fait l'assemblée générale entre la conciliation et la médiation est contraire au droit européen qui n'opère pas une telle distinction, qu'il a effectué de nombreuses conciliations pour le tribunal de commerce de Créteil qui sont en réalité des médiations, qu'il a été formé par un médiateur connu sur la place de Paris, qu'il est titulaire de plusieurs diplômes et certificats dans le domaine juridique et économique, qu'il est ancien président de chambre au tribunal de commerce de Créteil et qu'il vient de réussir l'examen d'accès à la profession d'avocat ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste que l'assemblée générale, après avoir constaté que M. Q...ne justifiait que d'une pratique de la conciliation, distincte de celle de la médiation, peu important que la directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale ne définisse pas la conciliation et appréciant, au vu des pièces produites, l'aptitude à la pratique de la médiation du candidat à l'inscription, tant au regard de sa formation que de son expérience, a décidé de ne pas l' inscrire sur la liste des médiateurs de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze avril deux mille dix-neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 11 avril 2019, 18-60.193, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2019-04-11
Numéro d'affaire : 18-60193
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar, 2018-11-07
Président : Mme Brouard-Gallet (conseiller doyen faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. C..., inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Colmar au 31 décembre 2018, n'a pas été réinscrit par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel du 7 novembre 2018, qui a constaté qu'aucune demande n'avait été déposée à cette fin ; qu'il a formé un recours ; Attendu qu'à l'appui de son recours, M. C... expose avoir commis une erreur de computation de son délai d'inscription ; Mais attendu que l'article 10 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 dispose que les demandes de réinscription sont adressées avant le 1er mars de chaque année au procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel le candidat exerce son activité professionnelle ou possède sa résidence ; Et attendu que M. C... n'a pas satisfait à cette exigence ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze avril deux mille dix-neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 11 avril 2019, 18-60.197, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2019-04-11
Numéro d'affaire : 18-60197
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar, 2018-11-07
Président : Mme Brouard-Gallet (conseiller doyen faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. V... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Colmar dans les rubriques architecture - ingénierie, gros oeuvre - structure, enduits et toiture ; que par décision du 7 novembre 2018, contre laquelle il a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande aux motifs qu'il ne présentait ni de qualification suffisante ni d'expérience suffisante dans les spécialités demandées ; Attendu que M. V... fait valoir que bien qu'il ne soit pas ingénieur, en tant qu'architecte DPLG, titulaire d'un DUT génie civil et ayant suivi une formation en couverture-zinguerie, il a conduit des chantiers de construction de bâtiments dans lesquels différents corps de métier étaient impliqués et que son souhait de devenir expert était né de ses observations sur les interventions d'experts qui n'avaient pas su donner un avis éclairé lors des procédures judiciaires ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. V... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze avril deux mille dix-neuf.