La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 mars 2007, 05-20.024, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2007-03-14
Numéro d'affaire : 05-20024
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (5e chambre civile) 2005-07-27, 2005-07-27
Président : Président : Mme COLLOMP

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que par acte du 2 janvier 2007 déposé au greffe social de la Cour de cassation, Me X..., avocat de la société TPLM centre Leclerc, déclare se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 27 juillet 2005 par la cour d'appel de Montpellier ; Et attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société TPLM centre Leclerc de son désistement ; Condamne la société TPLM centre Leclerc aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, la condamne à payer à Mme Y... la somme de 2500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 mars 2007, 05-40.003, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2007-03-20
Numéro d'affaire : 05-40003
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Basse-Terre (chambre sociale) 2004-11-08, 2004-11-08
Président : Président : M. BAILLY conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 8 novembre 2004), M. X..., qui avait été employé en qualité de cadre par la société Omnium tourisme Antilles du 1er mars 1979 au 29 février 1983, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la condamnation de cette société à lui payer des dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant pour lui du défaut de versement des cotisations à la Caisse guadeloupéenne de retraite par répartition (CGRR), institution adhérente à l'Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés (ARRCO), gestionnaire du régime obligatoire de retraite complémentaire institué par l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961 ; Attendu que pour des motifs qui sont pris d'une violation de l'article 1315 du code civil, d'une violation de l'article 4 du nouveau code de procédure civile et d'un manque de base légale au regard des articles L. 241-8 et R. 243-6 du code de la sécurité sociale et 1147 du code civil, M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande ; Mais attendu que la cour d'appel a fait ressortir que le salarié, qui ne produisait aucun élément se rapportant aux pensions de retraite qu'il percevait, ne justifiait pas du préjudice dont il demandait réparation ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Omnium tourisme Antilles ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 décembre 2006, 05-42.248, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2006-12-21
Numéro d'affaire : 05-42248
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (chambre sociale) 2005-03-03, 2005-03-03
Président : Président : M. BAILLY conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., engagé en 1985 par la société Sogatec, a été licencié le 3 avril 2002 pour motif disciplinaire ; qu'il a saisi le juge prud'homal de demandes en paiement de dommages intérêts, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et en restitution de cotisations à un régime de prévoyance complémentaire indûment déduites de ses salaires ; Sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen du pourvoi principal du salarié : Vu l'article 4 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que, pour infirmer le jugement qui avait alloué une certaine somme au salarié, au titre de la restitution de cotisations à un régime de prévoyance complémentaire indûment prélevées sur ses salaires, la cour d'appel relève que l'employeur a régularisé la situation de M. X... auprès de la caisse de retraite à laquelle il était bien affilié et que le salarié avait été rempli de ses droits ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a modifié l'objet du litige, qui ne portait pas sur l'affiliation du salarié à un régime de retraite et a violé le texte susvisé ; Et attendu que la cassation intervenue de ce chef rend sans objet le moyen du pourvoi incident de l'employeur ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a infirmé la disposition du jugement qui condamnait l'employeur au paiement d'une somme au titre du régime de prévoyance et débouté M. X... de la demande formée à ce titre, l'arrêt rendu le 3 mars 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans, autrement composée ; Condamne la société Sogatec aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un décembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 décembre 2006, 05-42.389, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2006-12-21
Numéro d'affaire : 05-42389
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale) 2005-03-21, 2005-03-21
Président : Président : M. GILLET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 21 mars 2005), que, sur appel d'offres, la chambre de commerce et d'industrie de Bordeaux a confié à la société Citram le transport de passagers et de personnes handicapées sur l'aéroport de Bordeaux-Mérignac antérieurement assuré par la société H. Reinier ; que treize des quinze salariés affectés par cette dernière à cette activité ont été repris par la société Citram à la suite de propositions faites par ce nouvel exploitant ; que M. X..., auquel aucune proposition de reprise n'a été adressée, a saisi le juge prud'homal en contestant son licenciement ; Attendu que pour des motifs pris de la violation de l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail, interprété au regard de la directive 77/187/CE, et défaut de base légale au regard de ce même texte, M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant fait ressortir que la société Citram, si elle avait pris à son service des salariés auparavant employés par la société H. Reinier, n'avait pas repris de cette dernière des éléments d'actif corporels ou incorporels se rattachant à l'exploitation du marché, a pu décider que l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail n'était pas applicable ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Citram ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un décembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 décembre 2006, 05-42.476, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2006-12-20
Numéro d'affaire : 05-42476
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre civile) 2005-02-28, 2005-02-28
Président : Président : Mme MAZARS conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé le 6 avril 2000 par la société BCS France en qualité d'agent technico-commercial, son contrat comportant une clause de non-concurrence sans contrepartie financière ; qu'après la rupture du contrat de travail, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle, ensemble l'article L. 120-2 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'une indemnité au titre de la clause de non-concurrence insérée dans son contrat de travail, l'arrêt retient que cette clause qui ne comportait pas de contrepartie financière était nulle et, qu'en conséquence, le salarié n'avait subi aucun préjudice ; Qu'en statuant ainsi, alors que le respect par un salarié d'une clause de non-concurrence illicite lui cause nécessairement un préjudice dont il appartient au juge d'apprécier l'étendue ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande du salarié en paiement d'une contrepartie financière à la clause de non-concurrence insérée dans son contrat de travail, l'arrêt rendu le 28 février 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne la société BCS France aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille six. LE CONSEILLER REFERENDAIRE RAPPORTEUR LE PRESIDENT LE GREFFIER DE CHAMBRE
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 décembre 2006, 04-42.479, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2006-12-14
Numéro d'affaire : 04-42479
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Rambouillet (section activités diverses) 2002-09-05, 2004-02-13, 
Président : Président : M. BLATMAN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° F 04-42.479 et H 04-44.757 ; Attendu que M. X..., engagé le 1er juin 2001 par la commune de Voisins-le-Bretonneux dans le cadre d'un "emploi-jeune" a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de frais de repas ; Sur la recevabilité du pourvoi n° H 04-44.757 contestée par la défense : Vu l'article 612 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que le pourvoi a été formé par lettre recommandée expédiée le 18 mars 2004, contre une ordonnance de référé notifiée le 24 septembre 2002 ; Que ce pourvoi, formé après l'expiration du délai prévu par le texte susvisé, est irrecevable ; Sur le pourvoi n° F 04-42.479 dirigé contre le jugement du 13 février 2004 : Sur les trois moyens réunis : Attendu que le salarié fait grief au jugement attaqué (Rambouillet, 13 février 2004) de l'avoir débouté de sa demande en paiement de frais de repas pour des motifs tirés d'une erreur manifeste d'interprétation de l'article 72 de la Constitution et d'une violation, tant du décret 90-437 du 28 mai 1990 que du principe d'égalité de statut devant la loi des employés de la fonction publique ; Mais attendu, d'abord, qu'il ne résulte ni du jugement ni des productions que M. X... avait soutenu devant le conseil de prud'hommes qu'existait un barème de remboursement des frais de repas des employés de mairie ; que le moyen est donc nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ; Attendu, ensuite, que les contrats "emploi-jeune" conclus en vertu des conventions mentionnées à l'article L. 322-4-18 du code du travail sont des contrats de droit privé ; qu'en l'absence de dispositions contractuelles ou conventionnelles, le conseil de prud'hommes qui a retenu que le règlement de la commune de Voisins-le-Bretonneux excluait la participation de la ville aux frais de repas des agents en formation et a écarté à bon droit l'application, au salarié, du décret 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi n° H 04-44.757 ; REJETTE le pourvoi n° F 04-42.479 ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la commune de Voisins-le-Bretonneux ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 décembre 2006, 04-42.616, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2006-12-21
Numéro d'affaire : 04-42616
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18e chambre, section A) 2004-02-03, 2004-02-03
Président : Président : M. BAILLY conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 février 2004), que M. X..., qui, au dernier état de sa collaboration, était employé en qualité de "directeur marketing métier non alimentaire en France" par la société Amidis et compagnie aux droits de laquelle est la société CSF, a été licencié pour faute grave le 1er octobre 2001 ; Sur le premier moyen : Attendu que, pour des motifs qui sont pris d'un manque de base légale au regard des articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-3 du code du travail et d'une violation de ces mêmes textes, l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement du salarié était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné en conséquence à lui payer diverses sommes ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'avait pas à rechercher si le salarié avait commis d'autres manquements que ceux mentionnés dans la lettre de licenciement, a pu décider que l'unique fait fautif établi à l'encontre du salarié qui avait adressé à ses proches collaborateurs un courriel contenant une expression crue ne rendait pas impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et ne constituait pas une faute grave ; qu'exerçant ensuite le pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du code du travail, elle a estimé que ce fait unique ne constituait pas une cause sérieuse de licenciement ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen, qui ne serait pas de nature à permettre, à lui seul, l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société CSF, venant aux droits de la société Amidis et compagnie Groupe Carrefour, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société CSF à verser à M. X... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un décembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 avril 2007, 06-60.183, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2007-04-04
Numéro d'affaire : 06-60183
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Lyon (contentieux des élections professionnelles) 2006-07-03, 2006-07-03
Président : Président : M. BOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'un accord sur la mise en place et le fonctionnement des institutions représentatives du personnel a été conclu le 13 juillet 2004 au sein de France Telecom, qui prévoit la division de l'entreprise en établissements principaux constitués pour la mise en place des comités d'établissements et en établissements secondaires pour l'élection des délégués du personnel ; qu'un désaccord s'étant élevé quant au nombre de CHSCT devant être constitués au sein de l'établissement "Services de communication entreprises" ( SCE), l'inspectrice du travail, saisie par le comité d'établissement a, par décision du 17 mai 2005 qui n'a fait l'objet d'aucune réclamation, décidé la constitution de sept comités d'hygiène au sein de cet établissement ; que la société France Telecom a saisi le tribunal d'instance de l'annulation de la désignation de MM. X... et Y... au CHSCT de l'entité "DCG Lyon" ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Lyon, 3 juillet 2006) d'avoir rejeté la demande d'annulation de la désignation de M. Y..., alors, selon le moyen : 1 / qu'en violation de la loi des 16-24 août 1790, du décret de fructidor an III et du principe de séparation des autorités administratives et judiciaires, le tribunal a en fait contesté la légalité de la décision de l'inspecteur du travail en date du 17 mai 2005 qui créait des CHSCT distincts pour la direction Grands Comptes, établissement créé par l'accord du 13 juillet 2004 auquel n'appartenait pas M. Y... et pour la division Etat Major Business Opération créé également par l'accord auquel il appartenait ; 2 / qu'en violation de l'article L. 236-6 du code du travail, le tribunal n'a pas tiré toutes les conséquences légales de l'appartenance de M. Y... à l'établissement Etat Major Business Opérations ; Mais attendu que le tribunal, qui a constaté que M. Y... avait été désigné dans le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'établissement compétent pour le site géographique sur lequel il travaillait effectivement, a pu décider que la désignation était régulière ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 avril 2007, 06-60.191, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2007-04-04
Numéro d'affaire : 06-60191
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance d'Aubervilliers (contentieux des élections professionnelles) 2006-07-07, 2006-07-07
Président : Président : M. BOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance d'Aubervilliers, 7 juillet 2006), que l'Union départementale FO (le syndicat FO) a saisi le tribunal d'instance d'Aubervilliers, le 31 mars 2006, d'une contestation des élections professionnelles s'étant déroulées le 16 mars 2006 au sein de la société UPS ; Attendu que le syndicat FO fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté sa demande d'annulation alors, selon le moyen : 1 / que le tribunal qui, après avoir constaté que le nombre de votants avait été déterminé de manière erronée, en ajoutant aux bulletins valablement exprimés les bulletins nuls ou blancs, et qu'un électeur non inscrit avait participé au vote, a néanmoins jugé régulières les opérations de vote, a violé les articles L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 433-2, R. 423-2 et R. 433-3 du code du travail ; 2 / que le tribunal, qui n'a pas analysé l'attestation de M. Julien X... (pièce communiquée n° 20), qui certifiait n'avoir pas pu voter pour les élections professionnelles du 16 mars 2006, ayant reçu l'ordre de ses supérieurs de ne pas rentrer à la Courneuve avant 19h00, heure de fermeture du bureau de vote, afin de continuer son travail à Paris, a violé les articles 455 et 458 du nouveau code de procédure civile ; 3 / que le tribunal a violé les mêmes textes en s'abstenant d'analyser l'attestation de M. Dominique Y... (pièce communiquée n° 22), qui certifiait ne pas avoir reçu les documents nécessaires de la part de la société UPS pour voter par correspondance, conformément aux dispositions de l'accord préélectoral ; Mais attendu que le tribunal d'instance a relevé d'une part que l'erreur affectant la mention relative au nombre de votants était sans incidence sur le calcul du quotient électoral qui avait été effectué en tenant compte du nombre total de suffrages valablement exprimés indiqué dans les procès verbaux et d'autre part que la participation au vote d'un électeur non inscrit n'était pas de nature à modifier le quotient électoral ; Et attendu qu'il ne résulte ni des énonciations du jugement ni des pièces produites au pourvoi que les attestations qui n'auraient pas été analysées aient été versées aux débats devant le juge du fond ; Que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 avril 2007, 06-60.201, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2007-04-04
Numéro d'affaire : 06-60201
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance de Cagnes-sur-Mer (contentieux des élections professionnelles) 2006-06-06, 2006-06-06
Président : Président : M. BOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 412-15 du code du travail, et 642, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux légaux ou conventionnels ne sont recevables que si elles sont introduites dans les quinze jours qui suivent l'accomplissement des formalités prévues au premier alinéa de l'article L. 412-16 ; que le deuxième de ces textes dispose que le délai qui expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant ; Attendu que pour déclarer irrecevable le recours formé par la société Clinéa en annulation de la désignation, par l'union locale CGT de Grasse, de M. X... comme délégué syndical de l'établissement l'Oliveraie des Cayrons, le tribunal d'instance a retenu que l'employeur avait reçu notification de cette désignation le 11 février 2006, que le délai expirait le 26 février 2006 et que le recours introduit le 27 février 2006 était tardif ; Qu'en statuant ainsi, alors que le 26 février 2006 était un dimanche, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 6 juin 2006, entre les parties, par le tribunal d'instance de Cagnes-sur-Mer ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Antibes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille sept. LE CONSEILLER REFERENDAIRE RAPPORTEUR LE PRESIDENT LE GREFFIER DE CHAMBRE