La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 avril 2003, 01-20.268, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-04-23
Numéro d'affaire : 01-20268
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (5e chambre A sociale) 2001-01-16, 2001-01-16
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu les articles 37 et 41 du règlement intérieur des Caisses primaires d'assurance maladie annexé à l'arrêté ministériel du 19 juin 1947 ; Attendu, selon ces textes, que les assurés malades ne doivent pas quitter leur domicile en dehors des heures de sortie autorisées sans accord préalable de la Caisse et que dans le cas où le règlement a été volontairement enfreint, la Caisse peut retenir, à titre de pénalité, tout ou partie des indemnités dues ; Attendu que la caisse d'assurance maladie a supprimé du 17 novembre 1993 au 8 février 1994 les indemnités journalières de Mme X..., en arrêt de travail, après qu'un contrôle administratif ait révélé son absence de son domicile le 9 février 1994, en dehors des heures de sortie autorisées ; Attendu que pour rétablir l'assurée dans ses droits, la cour d'appel énonce que si Mme X... a quitté son domicile sans autorisation, la Caisse a irrégulièrement fait remonter la sanction à une date antérieure à l'infraction constatée au règlement des malades ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que l'intéressée avait quitté son domicile sans solliciter l'autorisation de la Caisse, qui ne fait qu'user de son pouvoir en fixant l'étendue de la pénalité dans les limites des indemnités journalières dues pour toute la période d'incapacité temporaire de l'intéressé, le Tribunal, qui n'avait pas à substituer son appréciation à celle de la Caisse sur l'importance de la sanction, a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 janvier 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; REJETTE le recours de Mme X... ; Condamne Mlle X..., M. Y... et la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de l'Ile-de-France aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois avril deux mille trois.

Sommaire : SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Indemnité journalière - Suppression - Infraction au règlement des malades - Salarié absent de son domicile - Etendue de la pénalité.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 30 avril 2003, 00-20.392, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-04-30
Numéro d'affaire : 00-20392
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re chambre civile, section AO2) 2000-09-07, 2000-09-07
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Asten de sa reprise d'instance ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 7 septembre 2000), que la Société de pavage et d'asphaltes de Paris (SPAPA), aux droits de laquelle vient la société Asten, a fait assigner en paiement de facture le syndicat des copropriétaires Le Miradou devant un tribunal d'instance ; que par jugement du 13 juin 1997, le Tribunal a débouté la SPAPA mais, accueillant une demande reconventionnelle, a condamné cette société et, avant dire droit sur le montant du préjudice, a ordonné une expertise ; qu'afin de rendre les opérations d'expertise opposables à d'autres entreprises, la SPAPA leur a dénoncé le jugement par actes d'huissier de justice en date des 26, 27 mars et 3 avril 1998 ; que la SPAPA a interjeté appel le 2 avril 1999 ; qu'une ordonnance du conseiller chargé de la mise en état a déclaré l'appel irrecevable comme tardif ; Attendu que la SPAPA fait grief à l'arrêt, rendu sur le déféré de l'ordonnance, d'avoir déclaré l'appel irrecevable comme formé hors délai ; Mais attendu que l'arrêt retient exactement que le délai à partir duquel il ne peut plus être exercé un recours commence à courir, à l'encontre de celui qui notifie, à compter de la date de la notification du jugement, alors même que celle-ci tend à son dénoncé et est faite à un tiers non partie à l'instance ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Asten aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Asten, venant aux droits de la Société de pavage et d'asphalte de Paris ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente avril deux mille trois.

Sommaire : APPEL CIVIL - Délai - Point de départ - Notification du jugement ou dénonciation à un tiers - Mesures faisant courir le délai à l'encontre de leur auteur.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 mai 2003, 01-21.076, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-05-12
Numéro d'affaire : 01-21076
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre sociale) 2001-06-07, 2001-06-07
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R.313-3 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé à M. X... le versement des prestations en espèces de l'assurance maladie au-delà du sixième mois d'interruption du travail ; Attendu que, pour accueillir le recours de l'intéressé, l'arrêt attaqué retient essentiellement "qu'avec 288 heures assimilées, il est établi que M. X... ne remplit pas les conditions légales pour prétendre à une indemnisation au-delà des 6 mois" ; Qu'en statuant ainsi, tout en constatant que M. X... ne remplissait pas les conditions posées par l'article R.313-3 du Code de la sécurité sociale, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'il y a lieu, conformément à l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu à renvoi ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 juin 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; DIT M. X... non fondé en sa demande ; Condamne M. X... et la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS) de la région PACA aux dépens ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille trois.

Sommaire : SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Indemnités journalières - Durée - Prolongation au-delà du 6e mois - Constatation des juges.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 avril 2003, 01-20.831, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-04-03
Numéro d'affaire : 01-20831
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Limoges 2001-04-12, 2001-04-12
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après invitation donnée aux parties de présenter leurs observations en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles L. 411-1, L. 411-2 et R. 142-25 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que par jugement rendu en dernier ressort, le tribunal des affaires de sécurité sociale a dit que M. X..., salariés de la société Valéo, avait été victime le 6 décembre 1999, d'un accident de travail ayant entraîné un arrêt de travail de cinq jours ; que la société Valéo a formé un pourvoi contre cet arrêt ; Attendu cependant que la demande tendant à faire reconnaître le caractère professionnel d'un accident constitue une demande indéterminée susceptible d'appel ; D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne la société Valéo aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Valéo ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille trois.

Sommaire : APPEL CIVIL - Taux du ressort - Demande indéterminée - Demande tendant à faire reconnaître le caractère professionnel d'un accident.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 avril 2003, 01-21.034, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-04-23
Numéro d'affaire : 01-21034
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Créteil 2001-03-01, 2001-03-01
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L 321-1, R 322-10 et R 322-11 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que pour condamner la Caisse d'assurance maladie à prendre en charge les frais de transport en taxi exposés par M. X... pour se rendre de son domicile à l'hôpital Lariboisière de Paris les 16 et 23 juin 2000, le Tribunal énonce essentiellement que l'assuré s'est rendu à des examens diligentés dans le cadre d'une hospitalisation de jour ; Qu'en statuant ainsi, alors que les déplacements litigieux effectués par M. X... le 16 juin 2000 pour subir un examen et le 23 juin 2000 en vue d'une consultation ne constituaient pas un transport lié à une hospitalisation au sens de l'article R. 322-10.1 du Code de la sécurité sociale, le Tribunal a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 1er mars 2001, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Créteil ; Dit n'y avoir lieu à renvoi ; Rejette le recours de M. X... ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. X... et de la CPAM du Val-de-Marne ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois avril deux mille trois.

Sommaire : SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Frais de transport - Remboursement - Transport non lié à une hospitalisation.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 avril 2003, 01-21.264, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-04-03
Numéro d'affaire : 01-21264
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour nationale de l'incapacité et de la tarification (section inaptitude) 2000-09-19, 2000-09-19
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 14,16 et 433 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant et impartial ; que cette exigence implique que chaque partie ait la faculté de prendre connaissance et de discuter de toute pièce ou observation présentée au juge en vue d'influencer sa décision ; Attendu, selon la décision attaquée, que M. X... ayant été débouté de sa demande de pension de retraite personnelle au titre de l'inaptitude au travail par le tribunal du contentieux de l'incapacité, a interjeté appel devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, laquelle a rejeté son recours ; Attendu qu'il ne ressort pas des mentions de la décision que la Cour nationale ait convoqué l'appelant à l'audience et organisé des débats lui permettant de faire valoir publiquement ses prétentions ; que la décision a été rendue, après examen préalable du dossier par un médecin qualifié, choisi sur une liste par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ou du ministre chargé de l'agriculture, dont l'avis n'a pas été communiqué aux parties ; Qu'en statuant ainsi, la Cour nationale a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 19 septembre 2000, entre les parties, par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification, autrement composée ; Condamne la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés aux dépens ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 mai 2003, 01-21.203, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-05-12
Numéro d'affaire : 01-21203
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale du Vaucluse 2001-06-21, 2001-06-21
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article L. 312-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 7 des dispositions générales et 5 du chapitre VI du titre III de la Nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté du 27 mars 1972 modifié ; Attendu qu'en vertu de ces textes, l'assurance maladie comporte notamment la couverture des frais de médecine générale et spéciale, des frais de soins et de prothèses dentaires, et que la prise en charge de certains de ces frais - tels ceux afférents à la contention en matière d'orthopédie dento-faciale - est soumise à l'acceptation préalable de la Caisse ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme X... s'est vu refuser par la Caisse la prise en charge du traitement orthodontique sur sa fille aux motifs que le praticien prescripteur n'avait pas répondu au questionnaire adressé par le dentiste conseil ; que sur recours de l'assurée, le tribunal des affaires de sécurité sociale a justifié le refus de prise en charge sur l'absence des informations sollicitées par la Caisse ; Attendu qu'en statuant ainsi alors que la formalité de l'entente préalable prescrite par la loi ne s'entend que de l'obligation pour l'assuré d'adresser au contrôle médical, préalablement à l'exécution de l'acte, une demande d'entente préalable remplie et signée par le prescripteur, le tribunal a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 21 juin 2001, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Avignon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nîmes ; Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie du Vaucluse aux dépens ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille trois.

Sommaire : SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Entente préalable - Définition - Obligation pour l'assuré d'adresser au contr le médical préalablement à l'exécution de l'acte une demande d'entente préalable signée par le prescripteur.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 mai 2003, 01-21.256, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-05-13
Numéro d'affaire : 01-21256
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour de cassation, chambre civile 2, 2003-03-06, 2003-03-06
Président : Président : M. THAVAUD conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur matérielle entâchant l'arrêt n° 650 FD du 6 mars 2003 sur le pourvoi n° A 01-21.256 dans une affaire opposant ; - M. Snouci X... ..., à - la Caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne, dont le siège est 3, boulevard du Profeseur Léopold Escande, 31093 Toulouse cedex 9, La SCP Monod et Colin et Me Foussard ayant été appelés, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise en ce qui concerne la date de la décision attaquée, mentionnée le 5 mars 1997 alors qu'elle a été rendue le 21 septembre 2000 ; Qu'il convient de la rectifier ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt n° A 01-21.256 du 6 mars 2003 dit que l'arrêt sera ainsi rédigé : Page 1, paragraphe 3 mettre "en cassation d'une décision rendue le 21 septembre 2000 par le tribunal..." Page 3, paragraphe 2 mettre "la décision rendue le 21 septembre 2000, entre les parties..." ; Dit que sur les diligences du greffier en chef près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision rectifiée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 mai 2003, 01-21.287, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-05-13
Numéro d'affaire : 01-21287
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Melun 2001-07-06, 2001-07-06
Président : Président : M. THAVAUD conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 244-2 et L. 244-9 et L. 612-12 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que Mme X... a fait opposition à une contrainte délivrée le 24 décembre 1999 par la Fédération mutualiste parisienne et précédée d'une mise en demeure du 2 novembre 1999, pour le paiement de cotisations et majorations de retard au titre de l'assurance maladie, pour la période du 1er octobre 1998 au 31 mars 2000 ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale a accueilli le recours de l'assurée ; Attendu que, pour annuler la contrainte litigieuse, le jugement attaqué retient que Mme X..., qui croyait avoir droit à des exonérations en raison de son installation en zone franche urbaine, n'a pas obtenu de la caisse les informations qu'elle lui avait demandées, de sorte que, n'ayant pas informé en temps utile l'assurée de sa situation au regard de la zone franche, la caisse ne peut se prévaloir d'une contrainte ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, sans rechercher si la mise en demeure adressée à Mme X... le 2 novembre 1999 ne lui permettait pas de connaître la nature, la cause et l'étendue de son obligation, de sorte que l'assurée avait été informée par la caisse du refus d'exonération avant l'émission de la contrainte, le tribunal a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 6 juillet 2001, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Melun ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Meaux ; Condamne Mme X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai deux mille trois.

Sommaire : SECURITE SOCIALE, ASSURANCE DES NON SALARIES (loi du 12 juillet 1966) - Cotisation - Recouvrement - Exonération pour installation en zone franche urbaine - Assuré informé du refus de la Caisse avant l'émission de la contrainte.