Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 mai 2003, 01-03.521, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-05-06
Numéro d'affaire : 01-03521
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (1re Chambre civile, Section B) 2001-01-29, 2001-01-29
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 1134 et 1793 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 29 janvier 2001), que La Société civile d'exploitation agricole La Renardière (la SCEA), maître de l'ouvrage, a, en 1991-1992, sous la maîtrise d'oeuvre de M. X... et de M. Y..., architectes, confié la construction d'un chai et d'un cuvier et l'aménagement de bâtiments anciens à divers entrepreneurs dont la société Michel Z... entreprise (la société Z...) pour les travaux de gros oeuvre et de maçonnerie, la réception n'ayant pas été prononcée ; que la SCEA ayant invoqué des malfaçons, des inachèvements et des non-conformités, une expertise a été ordonnée en référé, et des procédures, ensuite jointes, ont été engagées à l'encontre de cette société par les architectes en paiement d'un solde d'honoraires et par la SCEA en réparation de désordres à l'encontre des architectes et de la société Z..., laquelle a, par voie reconventionnelle, sollicité le paiement du solde de ses travaux ; Attendu que pour accueillir la demande de la société Z..., l'arrêt retient qu'à défaut d'un marché conclu à forfait, les sommes retenues au titre des travaux supplémentaires ne peuvent être déduites du montant des travaux facturés ; Qu'en statuant ainsi, par cette seule affirmation qui ne suffit pas à exclure l'existence d'un marché à forfait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ; Et sur le deuxième moyen : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu que pour rejeter les demandes de la SCEA en réparation et paiement de dommages-intérêts, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que la réalisation dans le bâtiment ancien destiné au stockage des bouteilles d'un sol plan et horizontal est apparue à l'expert d'autant plus judicieux que la création de pentes aurait rendu difficile le gerbage des palettes, que la modification apportée au bâtiment neuf à usage de cuvier en raison de la construction estimée indispensable par ce technicien d'un mur de soutènement des terres ayant diminué la largeur du local de quinze à dix-sept centimètres concerne l'emplacement, d'une part, des cuves enterrées apparues à cet homme de l'art aussi judicieux que toutes autres proposées et d'un coût très inférieur à l'installation des mêmes cuves à proximité des ouvrages de fondation anciens ou nouveaux, d'autre part, des caniveaux d'évacuation, l'un d'entre eux réservé dans le carrelage suffisant à conduire vers les siphons et les regards les liquides provenant des cuves, enfin de la bonde de vidange d'une cuve aérienne au droit des trappes de visite des cuves enterrées, l'inconvénient de cet emplacement pouvant être évité en disposant un tuyau raccordé à cette bonde afin de conduire le liquide à l'endroit souhaité ; Qu'en statuant ainsi, alors que la société Z... était tenue, avant réception, de l'obligation de résultat de réaliser un ouvrage conforme aux prescriptions contractuelles, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le troisième moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour accueillir la demande des architectes, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que la réalisation dans le bâtiment ancien d'un sol plan et horizontal est apparue à l'expert d'autant plus judicieux que la création de pentes aurait rendu difficile le gerbage des palettes, s'agissant d'un chai de stockage, que la modification apportée au bâtiment neuf à usage de cuvier en raison de la construction estimée indispensable par ce technicien d'un mur de soutènement des terres ayant diminué la largeur du local de quinze à dix-sept centimètres concerne l'emplacement, d'une part, des cuves enterrées apparues à cet homme de l'art aussi judicieux que tous autres proposés et d'un coût très inférieur à l'installation des mêmes cuves à proximité des ouvrages de fondation anciens ou nouveaux, d'autre part, des caniveaux d'évacuation, l'un d'entre eux réservé dans le carrelage suffisant à conduire vers les siphons et les regards les liquides provenant des cuves, enfin de la bonde de vidange d'une cuve aérienne au droit des trappes de visite des cuves enterrées, l'inconvénient de cet emplacement pouvant être évité en disposant un tuyau raccordé à cette bonde afin de conduire le liquide à l'endroit souhaité ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs d'où il résultait que l'ouvrage réalisé n'était pas conforme au projet dont la SCEA et les architectes étaient convenus, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le quatrième moyen : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu que pour rejeter les demandes de la SCEA en réparation et paiement de dommages-intérêts, l'arrêt retient que cette société n'apporte pas la moindre preuve de ce que la construction d'un mur de soutènement des terres qui a empiété sur la largeur du bâtiment à usage de cuvier telle qu'elle était prévue sur le plan soumis à son acceptation et dont l'expert indique seulement que sa réalisation s'est révélée indispensable en cours de chantier, aurait été rendue nécessaire à la suite d'une faute de conception ou d'exécution des différents intervenants ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si les architectes n'avaient pas manqué à leur obligation d'information et de conseil en n'avertissant pas le maître de l'ouvrage de la nécessité de procéder à la réalisation, non prévue, de ce mur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes de la SCEA relative aux travaux concernant le sol du bâtiment ancien, la dimension du bâtiment nouveau à usage de cuvier, l'emplacement des cuves enterrées, la mise en oeuvre des caniveaux et l'installation d'une bonde de vidange de cuve aérienne au droit des trappes de visite des cuves enterrées, ainsi qu'en paiement de dommages-intérêts, et condamne cette société à payer à M. X... et à M. Y... indivisément la somme de 155 816,46 francs TTC à titre de solde sur honoraires, et à la société Z... (M. Z...) la somme de 591 529,80 francs à titre de solde restant dû sur le montant des travaux, l'arrêt rendu le 29 janvier 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ; Condamne, ensemble, les consorts Y... et la société Z... Michel entreprise aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, les consorts Y... et la société Z... Michel entreprise à payer à la société La Renardière la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des consorts Y... et de la société Z... Michel entreprise ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille trois.

Sommaire : (Sur le premier moyen) CONTRAT D'ENTREPRISE - Forfait - Travaux supplémentaires - Exclusion - Simple affirmation. (Sur le quatrième moyen) RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation d'information et de conseil - Architecte - Omission d'aviser le maître de l'ouvrage sur la nécessité de procéder à la réalisation d'aménagement non prévue.