La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 10 février 1988, 86-18.525, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1988-02-10
Numéro d'affaire : 86-18525
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Soissons 1986-09-05, 1986-09-05

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU DEPARTEMENT DE L'AISNE, dont le siège social est à Saint-Quentin (Aisne), ..., en cassation d'un jugement rendu le 5 septembre 1986 par le tribunal d'instance de Soissons, au profit : 1°/ de M. Raymond Y..., demeurant à Retheuil (Aisne), rue Tabary, 2°/ de Mme Edith Y..., demeurant à Retheuil (Aisne), rue Tabary, défendeurs à la cassation La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 12 janvier 1988, où étaient présents : M. Francon, conseiller doyen faisant fonctions de président ; M. Bonodeau, rapporteur ; MM. Z..., A..., X..., Didier, Magnan, Senselme, Cathala, Gautier, Douvreleur, Peyre, Beauvois, conseillers ; MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires ; Mme Ezratty, avocat général ; Mme Prax, greffier de chambre Sur le rapport de M. le conseiller Bonodeau, les observations de Me Hennuyer, avocat de la société HLM du département de l'Aisne, les conclusions de Mme Ezratty, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'en retenant que les papiers peints devaient au bout de six années être remplacés même si le locataire avait été particulièrement soigneux, le tribunal, qui ne s'est pas fondé sur les clauses relatives à l'exécution des réparations, n'a pas dénaturé le bail ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : BAIL (règles générales) - Preneur - Obligations - Réparations locatives - Papiers peints - Vétusté.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 17 février 1988, 86-18.712, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1988-02-17
Numéro d'affaire : 86-18712
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Orléans 1986-07-10, 1986-07-10
Président : Président : M. MONEGIER DU SORBIER,

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Jack, Louis, Gaston Z..., 2°/ Madame Marie-Josèphe, Ernestine, Ida B..., épouse Z..., demeurant tous deux à Clichy (Hauts-de-Seine), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 juillet 1986, par la cour d'appel d'Orléans (2e section chambre civile), au profit de Monsieur Gaston D..., demeurant à Villiers sur Loir (Loir-et-Cher), ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 19 janvier 1988, où étaient présents : M. Monégier du Sorbier, président, M. Tarabeux, rapporteur, MM. A..., C..., Y..., Didier, Cossec, Amathieu, Magnan, Senselme, Cathala, Douvreleur, Peyre, Beauvois, conseillers, M. X..., Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Tarabeux, les observations de Me Hennuyer, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'en retenant que selon le procès-verbal d'adjudication du 22 août 1920 et les attestations produites, M. E... justifiait d'un titre et d'une possession conforme, la cour d'appel a par ces motifs légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : ACTIONS POSSESSOIRES - Complainte - Annalité de la possession - Preuve - Constatations.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 20 janvier 1988, 86-17.330, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1988-01-20
Numéro d'affaire : 86-17330
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier 1986-07-08, 1986-07-08
Président : Président : M. MONEGIER DU SORBIER,

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée des BAZARS DE LA PAILLADE, dont le siège social est ... (8ème), agissant en la personne de son nouveau gérant, M. Alain C..., domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 8 juillet 1986 par la cour d'appel de Montpellier (1ère chambre), au profit : 1°/ de la société à responsabilité limitée Etablissements FERNAND GROS ET FILS, dont le siège social est à Ganges (Hérault), 2°/ de Madame ANDRE Z... épouse B..., domiciliée à Paris (16ème), ..., 3°/ de Monsieur Marc E..., demeurant à Ganges (Hérault), 4°/ de Monsieur A..., domicilié ..., syndic à la liquidation des biens de la société anonyme ETRABA, ... à Migne-Auxances (Vienne), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 15 décembre 1987, où étaient présents : M. Monégier du Sorbier, président ; M. Tarabeux, rapporteur ; MM. Y..., D..., X..., Didier, Magnan, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, conseillers ; MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires ; Mme Ezratty, avocat général ; Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Tarabeux, les observations de Me Choucroy, avocat de la société des Bazars de la Paillade, de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de la société établissements Fernand Gros et fils, de Me Boullez, avocat de Mme André épouse B..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. E..., les conclusions de Mme Ezratty, avocat général et, après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis : Attendu qu'en retenant d'une part, que le projet de procès-verbal de bornage comportait une réserve et n'autorisait pas le propriétaire d'une quelconque des parcelles à prendre l'initiative de surélever le mur avant que sa hauteur ait été fixée d'un commun accord, et d'autre part, que la lecture du procès-verbal définitif annexé à l'acte de vente aurait permis au représentant de la société des Bazars de la Paillade de se rendre compte que le mur mitoyen ne pouvait être surélevé que d'une hauteur de 0,40 mètre, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : PROPRIETE - Mitoyenneté - Mur - Exhaussement - Limites - Conditions.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 13 janvier 1988, 86-17.738, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1988-01-13
Numéro d'affaire : 86-17738
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon 1986-07-08, 1986-07-08

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Alain B..., demeurant à Saint-Priest (Rhône), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 juillet 1986, par la cour d'appel de Lyon (1ère chambre A), au profit : 1°/ de Madame Y... épouse D..., 2°/ de Monsieur Gérard D..., demeurant tous deux à Saint-Priest (Rhône), ... ; défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 9 décembre 1987, où étaient présents : M. Francon, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. A..., F..., X..., E..., Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, conseillers, M. Z..., M. Garban, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mademoiselle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. C..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu qu'en constatant l'affectation à usage de terrasse de café et de parking d'une partie de l'immeuble sur laquelle le bail n'accordait au locataire qu'un droit de passage en commun avec le bailleur et en relevant que M. C... n'avait pas fait cesser cette affectation dans le mois de la sommation à lui faite d'avoir à y mettre fin, la cour d'appel a par ces seuls motifs légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Clause résolutoire - Manquement aux clauses du bail - Transformation d'un passage en terrasse.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 17 février 1988, 82-70.229, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1988-02-17
Numéro d'affaire : 82-70229
Solution : Rejet
Décision attaquée : Juge de l'expropriation du département de l'Oise 1982-01-27, 1982-01-27
Président : Président : M. MONEGIER DU SORBIER,

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Robert Z..., 2°/ Madame Yolande Y..., épouse Z..., demeurant tous deux à Songeons (Oise), en cassation d'une ordonnance rendue le 27 janvier 1982 par le juge de l'expropriation du département de l'Oise, siégeant à Beauvais, au profit de la commune de SONGEONS (Oise), représentée par son maire en exercice, défenderesse à la cassation ; M. Z... invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 19 janvier 1988, où étaient présents : M. Monégier du Sorbier, président ; M. Didier, rapporteur ; MM. Francon, Paulot, Tarabeux, Chevreau, Cossec, Amathieu, Magnan, Senselme, Cathala, Douvreleur, Peyre, Beauvois, conseillers ; M. X..., Mme Cobert, conseillers référendaires ; M. Sodini, avocat général ; Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Didier, les observations de la SCP Peignot et Garreau, successeur de Me de Ségogne, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur le premier moyen : Attendu que M. Z... demande la cassation de l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département de l'Oise, 27 janvier 1982) qui a prononcé l'expropriation pour cause d'utilité publique d'immeubles lui appartenant au profit de la commune de Songeons, en suite de l'annulation à intervenir de la déclaration d'utilité publique sur la base de laquelle l'ordonnance est intervenue ; Mais attendu que le Conseil d'Etat ayant rejeté le recours formé contre cet arrêté, le moyen est devenu sans portée ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance de ne pas préciser la profession de l'exproprié en violation de l'article R. 12-4 du Code de l'expropriation ; Mais attendu que cette omission pouvant faire l'objet d'une ordonnance rectificative, le moyen ne peut qu'être écarté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Ordonnance d'expropriation - Mention - Profession de l'exproprié - Commission - Ordonnance rectificative.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 26 avril 1988, 86-03.053, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1988-04-26
Numéro d'affaire : 86-03053
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1986-10-07, 1986-10-07
Président : Président : M. Ponsard,

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. BELTRAN X..., demeurant et domicilié à Charleval (Bouches-du-Rhône), Domaine Le Mazet, en cassation d'un arrêt rendu le 7 octobre 1986 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4ème chambre), au profit de M. Z... judiciaire du Trésor public, en ses bureaux au Ministère de l'Economie et des Finances-Budget à Paris (7ème), ..., défendeur à la cassation Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mars 1988, où étaient présents : M. Ponsard, président ; M. Sargos, conseiller référendaire, rapporteur ; M. Fabre, président faisant fonctions de conseiller ; Mme Flipo, avocat général ; Mlle Ydrac, greffier de chambre Sur le rapport de M. Sargos, conseiller référendaire, les observations de Me Ancel, avocat de M. Z... judiciaire du Trésor public, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches énoncé par M. Antoine Y... dans son mémoire : Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 7 octobre 1986), pour accorder à M. Beltran X... des remises ou aménagements de prêts principaux ou complémentaires de réinstallation, a pris en considération l'ensemble de son actif - qui comprend aussi le capital - et de son passif, et a souverainement fixé les sommes qui pouvaient rester à sa charge au titre de ces prêts, admettant ainsi implicitement mais nécessairement qu'elles lui permettaient de poursuivre son activité professionnelle et d'assurer un niveau de vie suffisant à lui-même et à sa famille ; que l'arrêt est ainsi légalement justifié au regard des articles 2, 4 et 8 de la loi du 6 janvier 1982, abrogés par l'article 44 de la loi n° 86-1318 du 30 décembre 1982, mais applicables en la cause, et que les moyens ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : RAPATRIE - Réinstallation - Remise et aménagement des prêts - Passif du rapatrié - Prise en considération - Constatations suffisantes.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 13 avril 1988, 87-02.002, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1988-04-13
Numéro d'affaire : 87-02002
Solution : Rejet
Décision attaquée : Premier président de la Cour d'appel de Douai 1987-06-10, 1987-06-10
Président : Président : M. PONSARD,

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Patrick Z..., demeurant à Neuvireuil (Pas-de-Calais) Vimy, en cassation d'une ordonnance rendue le 10 juin 1987 par M. le premier président de la cour d'appel de Douai, refusant l'autorisation de prendre à partie les MAGISTRATS DE LA PREMIERE CHAMBRE de cette cour, LA COUR, en l'audience publique du 23 février 1988, où étaient présents : M. Ponsard, président et rapporteur, M. Fabre, président faisant fonctions de conseiller, MM. Y..., X... Bernard, Barat, Massip, Grégoire, Lesec, Kuhnmunch, Fouret, Bernard de Saint-Affrique, Thierry, conseillers, M. Charruault, conseiller référendaire, M. Charbonnier, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre, Sur le rapport de M. le président Ponsard, les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par ordonnance du 10 juin 1987, le premier président de la cour d'appel de Douai a déclaré irrecevable la requête de M. Z... demandant l'autorisation de prendre à partie les magistrats de la première chambre civile de cette cour d'appel ; que M. Z... s'est pourvu contre cette décision, en discutant le fond de la décision rendue par les magistrats pris à partie ; Mais attendu que M. Z..., à qui il aurait appartenu de mettre en jeu la responsabilité de l'Etat s'il pouvait établir, à l'encontre desdits magistrats, une faute lourde ou un déni de justice, était irrecevable à user contre eux de la voie de la prise à partie ; qu'en effet, les dispositions des articles 505 et suivants du Code de procédure civile, relatives à la prise à partie, ont cessé de recevoir application, en ce qui concerne les magistrats du corps judiciaire, depuis l'entrée en vigueur de l'article 11-1 ajouté à l'ordonnance du 22 décembre 1958 par la loi organique du 18 janvier 1979, texte selon lequel la responsabilité de ces magistrats, à l'occasion de leurs fautes personnelles se rattachant au service public de la justice, ne peut être engagée que sur l'action récursoire de l'Etat ; Attendu que c'est donc à bon droit que le premier président a déclaré irrecevable la requête de M. Z... en prise à partie de magistrats de la cour d'appel ; que le pourvoi ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : PRISE A PARTIE - Abrogation - Loi organique du 18 janvier 1979 - Irrecevabilité de la requête.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 4 octobre 1988, 87-13.506, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1988-10-04
Numéro d'affaire : 87-13506
Solution : Non lieu à statuer
Décision attaquée : Cour d'appel de Caen 1987-04-02, 1987-04-02
Président : Président : M. PONSARD

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame veuve Albert A... née Marie-Thérèse Y..., demeurant à Paris (4ème), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 avril 1987 par la cour d'appel de Caen (1ère chambre B), au profit de : 1°)- Le CONSEIL REGIONAL DES NOTAIRES DE LA COUR D'APPEL DE CAEN, dont le siège est à Caen (Calvados), place Louis Guillouard ; 2°)- Monsieur Jean X..., demeurant à Coutances (Manche), rue Tourville ; défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juillet 1988, où étaient présents : M. Ponsard, président, M. Viennois, rapporteur, M. Camille Bernard, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Viennois, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de Mme A..., de la SCP Michel et Christophe Nicolay, avocat du Conseil régional des notaires de la cour d'appel de Caen et de M. Barey, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, le 29 avril 1987, Mme A... a déclaré se pourvoir en cassation contre un arrêt rendu le 2 avril 1987 par la cour d'appel de Caen ; que, postérieurement à la déclaration du pourvoi et au dépôt du mémoire en demande le conseil régional des notaires de la cour d'appel de Caen et M. Barey, défendeurs, ont renoncé au bénéfice de cette décision et se sont engagés à régler les frais de procédure tant devant le tribunal de grande instance que devant la cour d'appel et la Cour de Cassation, ainsi qu'à restituer le montant des condamnations mises à la charge de Z... Robert qui aurait pu être versé ; que cette renonciation faisant disparaître l'intérêt de Mme A..., le pourvoi est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi n° 87-13-506 formé par Mme A... contre l'arrêt prononcé le 2 avril 1987 par la cour d'appel de Caen ;

Sommaire : CASSATION - Pourvoi - Absence d'intérêt - Conditions - Pourvoi sans objet - Portée.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 11 octobre 1988, 87-13.785, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1988-10-11
Numéro d'affaire : 87-13785
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier 1986-04-30, 1986-04-30
Président : Président : M. PONSARD

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Raymond X..., demeurant à Béziers (Hérault), ... ci-devant et actuellement à Bassan (Hérault), "La Renoudière", en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1986 par la cour d'appel de Montpellier (2ème chambre), au profit de la compagnie d'assurances GROUPE ZURICH, dont le siège social est à Paris (9ème), ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juillet 1988, où étaient présents : M. Ponsard, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Fabre, président faisant fonctions de conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Brouchot, avocat de M. X..., de Me Coutard, avocat de la compagnie d'assurances Groupe Zurich, les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que les juges du second degré ont répondu aux conclusions invoquées par la première branche du moyen en constatant, d'une part, que M. X... avait signé un document faisant explicitement référence tant aux conditions générales qu'aux conditions spéciales, lesquelles lui avaient été remises, d'autre part, que celles-ci décrivaient précisément les divers dispositifs devant protéger les portes vitrées ; qu'ayant retenu que M. X... admettait que la porte vitrée, fracturée par les malfaiteurs, n'était pas équipée d'un de ces dispositifs de protection, ils en ont déduit que le vol litigieux n'entrait pas dans le champ d'application de la garantie contractuellement prévue ; qu'ils ont ainsi légalement justifié leur décision ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : ASSURANCE DOMMAGES - Vol - Garantie - Exclusion - Objet du contrat.