Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 janvier 2004, 00-15.070, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-01-20
Numéro d'affaire : 00-15070
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1e chambre, section A) 2000-02-28, 2000-02-28
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° W 00-15.291 et F 00-15.070 ; Sur les moyens des deux pourvois, réunis et pris en leurs diverses branches tels qu'ils sont reproduits en annexe : Attendu que le 20 octobre 1993 la société française Spie Batignolles, faisant partie du groupe Schneider, a conclu avc la société taïwanaise Ret-Ser Engineering Agency (Ret-Ser) un contrat de sous-traitance, soumis à la loi taïwanaise, pour la construction d'un tunnel autoroutier à Taïwan ; qu'en 1995, suite à une restructuration du groupe Schneider, le contrat a été apporté par la société Spie Batignolles, ensuite devenue société Schneider, à la société Gesilec, devenue société Spie Batignolles (nouvelle), qui l'a elle-même transmis à la société Spie Batignolles TP ; qu'estimant que cette restructuration lui imposait un nouveau contractant, la société Ret-Ser a résilié le contrat ; qu'en vertu de la convention d'arbitrage insérée au contrat, les sociétés Spie Batignolles (nouvelle) et Spie Batignolles TP ont saisi un tribunal arbitral établi à Taïwan du différend ; que par sentence du 28 mars 1997, ce tribunal a décidé que la société Ret-Ser n'était tenue par aucune convention d'arbitrage avec les deux sociétés françaises ; que l'arrêt attaqué (Paris, 28 février 2000) a condamné solidairement les sociétés Schneider, Spie Batignolles (nouvelle) et Spie Batignolles TP à rembourser à la société anonyme COFACE l'indemnité payée par celle-ci en exécution de la police d'assurance crédit souscrite par la société Spie Batignolles ; Attendu que la cour d'appel a souverainement relevé que le "juge du contrat" visé par l'accord conclu avec la COFACE désignait le tribunal arbitral constitué conformément à la clause d'arbitrage stipulée dans le contrat de sous-traitance ; que l'arrêt a, ensuite, constaté, d'une part, que ce tribunal - saisi d'une demande d'indemnisation en raison du caractère arbitraire de la résiliation du contrat - s'était déclaré incompétent pour en connaître et, d'autre part, que cette décision d'incompétence était fondée sur l'inopposabilité à la société taïwanaise RET-SER, faute de son agrément écrit, des substitutions successives, en 1995, de la nouvelle société Spie Batignolles et de la société Spie Batignolles T.P à la société signataire du contrat et sur l'absence de convention d'arbitrage valable entre ces sociétés en résultant ; que c'est sans dénaturation ni méconnaissance du litige que la cour d'appel a décidé qu'il découlait nécessairement de cette décision que la rupture du contrat par la société taïwanaise n'était pas arbitraire de sorte que la condition stipulée pour l'obligation de reversement à la COFACE de l'indemnité perçue de ce chef par les sociétés Spie Batignolles s'était réalisée ; que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne les sociétés Schneider, SPIE Batignolles TP et SPIE Batignolles aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille quatre.