La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 mai 1991, 87-91.395, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1991-05-23
Numéro d'affaire : 87-91395
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 11ème chambre 1987-07-10, 1987-07-10

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingttrois mai mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DARDEL, les observations de la société civile professionnelle GUIGUET, BACHELLIER et POTIER de la VARDE et de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... JeanClaude, Y... Richard, L'ASSOCIATION "LARGE UNION dei FLEURY-MEROGIS", civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 10 juillet 1987, qui, pour diffamation publique envers des citoyens chargés d'un mandat public, a condamné les prévenus à 2 000 francs d'amende chacun et a prononcé sur les intérêts civils ; d Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu qu'aux termes de l'article 59 de la loi du 29 juillet 1881 le pourvoi en cassation doit être formé dans les trois jours ; que ce délai n'est pas franc, que, par suite, le pourvoi formé audelà de ce délai est tardif ; Attendu que l'affaire a été débattue à l'audience de la cour d'appel le 5 juin 1987 où les prévenus Jean-Claude X... et Richard Y... ainsi que l'association "Large Union de Fleury-Mérogis" étaient représentés par leur conseil ; qu'à l'issue des débats le président a "informé les parties que l'arrêt serait prononcé le vendredi 10 juillet 1987" ; qu'à cette audience, l'arrêt a été effectivement rendu ; Que la déclaration de pourvoi a été faite au greffe de la cour d'appel le 5 novembre 1987 alors que le délai imparti aux demandeurs pour exercer cette voie de recours était expiré ; Que le pourvoi doit en conséquence être déclaré irrecevable ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne les demandeurs aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Berthiau conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Dardel conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dumont, Fontaine, Milleville, Alphand, Guerder conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Ely greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 avril 1991, 90-85.695, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1991-04-16
Numéro d'affaire : 90-85695
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de CHAMBERY 1990-07-04, 1990-07-04

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le seize avril mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Y... et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : CATAPANO Giacinto, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de CHAMBERY en date du 4 juillet 1990 qui, dans la procédure suivie contre Joseph X... du chef de vol avec effraction, a dit n'y avoir lieu à suivre ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur la recevabilité du mémoire ; Attendu que le mémoire établi par le demandeur, non condamné pénalement dans la présente procédure, n'a pas été déposé dans les dix jours du d pourvoi, au greffe de la juridiction qui a statué, mais a été transmis directement à la Cour de Cassation, sans le ministère d'un avocat à ladite Cour ; Que, dès lors, ne répondant pas aux prescriptions des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale, il ne saurait saisir la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Et attendu qu'il n'est ainsi justifié d'aucun des griefs énumérés à l'article 575 du Code précité, comme autorisant la partie civile à se pourvoir en cassation contre un arrêt de la chambre d'accusation, en l'absence de recours du ministère public ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Fontaine conseiller rapporteur, MM. Dardel, Dumont, Milleville, Alphand, Guerder conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Robert avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 avril 1991, 90-85.764, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1991-04-17
Numéro d'affaire : 90-85764
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel d'Agen 1990-05-02, 1990-05-02

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-sept avril mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur l'opposition formée par : X... Jacques, contre l'arrêt de la chambre criminelle en date du 2 mai 1990 qui a déclaré irrecevable son pourvoi formé contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN en date du 25 mai 1989 qui l'avait débouté de son opposition à l'exécution d'un arrêt d'itératif défaut du 20 avril 1989 lequel, pour outrages à magistrat, officier ministériel, à citoyen chargé d'un service public, l'a condamné à un an d'emprisonnement et a prononcé sur les intérês civils ; Sur la recevabilité de l'opposition ; d Attendu que par lettre adressée au greffe de la chambre criminelle de la Cour de Cassation en date du 19 juillet 1990, Jacques X... a formé opposition à l'arrêt susvisé du 2 mai 1990 ; Mais attendu que la procédure d'opposition aux arrêts rendus par la chambre criminelle de la Cour de Cassation n'est offerte qu'au seul défendeur au pourvoi et dans les conditions prévues par les articles 579 et 589 du Code de procédure pénale ; Qu'il suit de là que X..., demandeur en cassation, ne saurait être admis à faire opposition à l'arrêt susvisé qui a rejeté son pourvoi ; Par ces motifs, DECLARE IRRECEVABLE l'opposition ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pelletier conseiller rapporteur, MM. Diémer, Malibert, Guilloux conseillers de la chambre, M. Nivôse conseiller référendaire, M. Robert avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 avril 1991, 90-85.765, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1991-04-17
Numéro d'affaire : 90-85765
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel d'Agen 1990-05-02, 1990-05-02

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-sept avril mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur l'opposition formée par : X... Jacques, contre l'arrêt de la chambre criminelle en date du 2 mai 1990 qui a déclaré irrecevable son pourvoi formé contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN en date du 25 mai 1989 qui l'avait débouté de son opposition à l'exécution d'un arrêt d'itératif défaut du 20 avril 1989 lequel, pour dénonciation calomnieuse, l'a condamné à un an d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ; Sur la recevabilité de l'opposition ; d Attendu que par lettre adressée au greffe de la chambre criminelle de la Cour de Cassation en date du 19 juillet 1990, Jacques X... a formé opposition à l'arrêt susvisé du 2 mai 1990 ; Mais attendu que la procédure d'opposition aux arrêts rendus par la chambre criminelle de la Cour de Cassation n'est offerte qu'au seul défendeur au pourvoi et dans les conditions prévues par les articles 579 et 589 du Code de procédure pénale ; Qu'il suit de là que X..., demandeur en cassation, ne saurait être admis à faire opposition à l'arrêt susvisé qui a rejeté son pourvoi ; Par ces motifs, DECLARE IRRECEVABLE l'opposition ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pelletier conseiller rapporteur, MM. Diémer, Malibert, Guilloux conseillers de la chambre, M. Nivôse conseiller référendaire, M. Robert avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 avril 1991, 90-85.766, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1991-04-17
Numéro d'affaire : 90-85766
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel d'Agen 1990-05-02, 1990-05-02

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-sept avril mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur l'opposition formée par : X... Jacques, contre l'arrêt de la chambre criminelle en date du 2 mai 1990 qui a déclaré irrecevable son pourvoi formé contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN en date du 25 mai 1989 qui l'avait débouté de son opposition à l'exécution d'un arrêt d'itératif défaut du 20 avril 1989 lequel, pour dénonciation calomnieuse, l'a condamné à un an d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ; Sur la recevabilité de l'opposition ; d Attendu que par lettre adressée au greffe de la chambre criminelle de la Cour de Cassation en date du 19 juillet 1990, Jacques X... a formé opposition à l'arrêt susvisé du 2 mai 1990 ; Mais attendu que la procédure d'opposition aux arrêts rendus par la chambre criminelle de la Cour de Cassation n'est offerte qu'au seul défendeur au pourvoi et dans les conditions prévues par les articles 579 et 589 du Code de procédure pénale ; Qu'il suit de là que X..., demandeur en cassation, ne saurait être admis à faire opposition à l'arrêt susvisé qui a rejeté son pourvoi ; Par ces motifs, DECLARE IRRECEVABLE l'opposition ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pelletier conseiller rapporteur, MM. Diémer, Malibert, Guilloux conseillers de la chambre, M. Nivôse conseiller référendaire, M. Robert avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 avril 1991, 90-85.767, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1991-04-17
Numéro d'affaire : 90-85767
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel d'Agen 1990-05-02, 1990-05-02

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-sept avril mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur l'opposition formée par : X... Jacques, contre l'arrêt de la chambre criminelle en date du 2 mai 1990 qui a déclaré irrecevable son pourvoi formé contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN en date du 25 mai 1989 qui l'avait débouté de son opposition à l'exécution d'un arrêt d'itératif défaut du 20 avril 1989 lequel, pour utilisation indue des trois couleurs nationales, abus de confiance, faux en écriture privée, l'a condamné à un an d'emprisonnement ; Sur la recevabilité de l'opposition ; d Attendu que par lettre adressée au greffe de la chambre criminelle de la Cour de Cassation en date du 19 juillet 1990, Jacques X... a formé opposition à l'arrêt susvisé du 2 mai 1990 ; Mais attendu que la procédure d'opposition aux arrêts rendus par la chambre criminelle de la Cour de Cassation n'est offerte qu'au seul défendeur au pourvoi et dans les conditions prévues par les articles 579 et 589 du Code de procédure pénale ; Qu'il suit de là que X..., demandeur en cassation, ne saurait être admis à faire opposition à l'arrêt susvisé qui a rejeté son pourvoi ; Par ces motifs, DECLARE IRRECEVABLE l'opposition ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pelletier conseiller rapporteur, MM. Diémer, Malibert, Guilloux conseillers de la chambre, M. Nivôse conseiller référendaire, M. Robert avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 avril 1991, 90-85.768, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1991-04-17
Numéro d'affaire : 90-85768
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel d'Agen 1990-05-02, 1990-05-02

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-sept avril mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur l'opposition formée par : X... Jacques, contre l'arrêt de la chambre criminelle en date du 2 mai 1990 qui a déclaré irrecevable son pourvoi formé contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN en date du 25 mai 1989 qui l'avait débouté de son opposition à l'exécution d'un arrêt d'itératif défaut du 2 avril 1989 lequel pour banqueroute frauduleuse, infraction aux lois sur les sociétés, escroqueries et tentative, fraudes fiscales, complicité de faux en écriture privée, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ; d Sur la recevabilité de l'opposition ; Attendu que par lettre adressée au greffe de la chambre criminelle de la Cour de Cassation en date du 19 juillet 1990, Jacques X... a formé opposition à l'arrêt susvisé du 2 mai 1990 ; Mais attendu que la procédure d'opposition aux arrêts rendus par la chambre criminelle de la Cour de Cassation n'est offerte qu'au seul défendeur au pourvoi et dans les conditions prévues par les articles 579 et 589 du Code de procédure pénale ; Qu'il suit de là que X..., demandeur en cassation, ne saurait être admis à faire opposition à l'arrêt susvisé qui a rejeté son pourvoi ; Par ces motifs, DECLARE IRRECEVABLE l'opposition ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pelletier conseiller rapporteur, MM. Diémer, Malibert, Guilloux conseillers de la chambre, M. Nivôse conseiller référendaire, M. Robert avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 avril 1991, 90-85.936, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1991-04-10
Numéro d'affaire : 90-85936
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens, chambre correctionnelle 1990-06-12, 1990-06-12

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix avril mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur les pourvois formés par : Y... Sylvain, ALLEMAND Sabrina, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 12 juin 1990, qui les a condamnés chacun à 3 mois d'emprisonnement pour vol ; Sur le pourvoi formé par Kuczel : Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi ; Sur le pourvoi formé par Sabrina X... : d Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 379, 381 du Code pénal et 464 du Code de procédure pénale ; Attendu que pour porter à trois mois d'emprisonnement la condamnation prononcée par les premiers juges contre la demanderesse, la cour d'appel, relève qu'il convient de tenir compte des violences qu'elle a exercées sur les vigiles du magasin au moment de son interpellation ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel qui était notamment saisie d'un appel du ministère public n'a fait qu'user, dans les limites fixées par la loi, de la faculté discrétionnaire donnée aux juges pour l'application de la peine ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne les demandeurs aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Guilloux conseiller rapporteur, MM. Diémer, Malibert, Massé conseillers de la chambre, M. Nivôse conseiller référendaire, M. Perfetti avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 juin 1991, 91-81.050, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1991-06-25
Numéro d'affaire : 91-81050
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel d'Amiens 1990-11-30, 1990-11-30

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq juin mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUIRIMAND et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : Y... Claude, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AMIENS, en date du 30 novembre 1990 qui, dans l'information suivie notamment contre HUBER X..., Y... Charles, Y... Jacques et Z... Arthur des chefs de faux en écriture privée ou de commerce, complicité et usage de faux en écriture privée ou de commerce, a confirmé partiellement l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; d Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que les motifs de l'arrêt attaqué permettent à la Cour de Cassation de s'assurer que pour confirmer partiellement l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre d'accusation, après avoir exposé les faits, objet de l'information, a énoncé les motifs pour lesquels elle a estimé que les éléments constitutifs des délits de faux en écriture privée ou de commerce, de complicité et d'usage de faux en écriture privée ou de commerce n'étaient pas réunis ; Attendu qu'il ressort de l'article 575 du Code de procédure pénale que la partie civile n'est pas admise à discuter la valeur de tels motifs à l'appui de son seul pourvoi contre un arrêt de non-lieu ; D'où il suit que le moyen, qui allègue un prétendu défaut de motifs de nature, à le supposer établi, à priver l'arrêt attaqué des conditions essentielles de son existence légale, ne peut être accueilli ; Et attendu qu'il n'est ainsi justifié d'aucun des griefs énumérés à l'article 575 précité, comme autorisant la partie civile à se pourvoir contre un arrêt de non-lieu, en l'absence de recours du ministère public ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Zambeaux conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Guirimand conseiller rapporteur, MM. Dardel, Dumont, Fontaine, Milleville, Alphand, Guerder conseillers de la chambre, Mme Pradain avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 juin 1991, 90-81.290, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1991-06-13
Numéro d'affaire : 90-81290
Décision attaquée : Cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, 1990-01-17, 1990-01-17

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize juin mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller de BOUILLANE de LACOSTE et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Vu les pièces produites par Me ROGER, avocat en la Cour, au nom de : LA COMPAGNIE D'ASSURANCES L'ALSACIENNE, desquelles il résulte qu'elle se désiste du pourvoi par elle formé le 23 janvier 1990 contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 17 janvier 1990 qui, dans la procédure suivie contre Pascal X... du chef d'homicide et blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Attendu que le désistement est régulier, qu'il convient d'en donner acte ; Donne acte du désistement, dit qu'il ne sera d pas statué sur le pourvoi, lequel sera considéré comme non avenu ; Condamne la demanderesse aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. de Bouillane de Lacoste conseiller rapporteur, MM. Jean Simon, Blin, Carlioz conseillers de la chambre, M. Louise, Mme Ract-Madoux, M. Maron conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;