La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 juin 1997, 94-44.187, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1997-06-19
Numéro d'affaire : 94-44187
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Rambouillet (section encadrement) 1993-10-18, 1993-10-18
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Ateliers du confort moderne J. Z... et compagnie, société anonyme, dont le siège est ..., 67800 Bischheim, société en liquidation amiable agissant par son liquidateur M. Bernard Z..., en cassation d'un jugement rendu le 18 octobre 1993 par le conseil de prud'hommes de Rambouillet (section encadrement), au profit : 1°/ de Mme Chantal Y..., demeurant ... les Hameaux, 2°/ de M. X..., mandataire liquidateur de la société Z..., demeurant ..., 3°/ de l'ASSEDIC du Bas-Rhin, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 mai 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, conseillers, M. Boinot, Mme Trassoudaine-Verger, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Soury, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen relevé d'office : Vu l'article 542 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société des Ateliers du confort moderne a formé un pourvoi en cassation contre le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Rambouillet le 18 octobre 1993 qui l'a condamnée à payer à Mme Y... des sommes à titre d'indemnité de préavis et de rappel de congés payés ; Attendu que le jugement attaqué a été annulé pour violation du principe du contradictoire par un arrêt rendu le 15 mai 1996 par la cour d'appel de Versailles, devenu définitif; qu'il s'ensuit qu'il n'y a plus lieu de statuer sur le pourvoi ; PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER sur le pourvoi ; Condamne la société Ateliers du confort moderne J. Z... et compagnie aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 mai 1997, 95-43.821, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1997-05-21
Numéro d'affaire : 95-43821
Solution : Cassation
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Marseille 1995-06-22, 1995-06-22
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société La Charrette, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 22 juin 1995 par le conseil de prud'hommes de Marseille, au profit de M. Mohamed X..., demeurant bâtiment 1, Bégude Nord, 13013 Marseille, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 mars 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, conseillers, M. Soury, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troyen, avocat de M. X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 455 et 472 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X... a travaillé en qualité d'apprenti pour le compte de la société La Charrette à compter du 25 juillet 1994 jusqu'au 31 décembre 1994, date à laquelle le contrat a été rompu; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale statuant en référé pour réclamer paiement de sommes à titre de salaires et d'indemnités pour non-respect de la procédure de licenciement ; Attendu que, pour faire droit aux demandes de M. X..., la formation de référé du conseil de prud'hommes s'est bornée à constater l'absence de l'employeur à l'audience; qu'en statuant ainsi, alors qu'elle était tenue de rechercher si la demande était régulière, recevable et bien fondée, la formation de référé du conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 22 juin 1995, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Marseille; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant l'ordonnance de référé et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence ; Condamne la société La Charette aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 mai 1997, 95-43.861 95-43.862, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1997-05-21
Numéro d'affaire : 95-43861
Solution : Déchéance
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Grasse (section industrie), 1995-06-02, 1995-06-02
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s N 95-43.861 et P 95-43.862 formés par : 1°/ Mme Colette Z..., demeurant 27, chemin du Château Folie, 06130 Grasse, 2°/ Mme Colette B..., demeurant Le Clos Saint-Jacques, bâtiment A, ..., en cassation de deux jugements rendus le 2 juin 1995 par le conseil de prud'hommes de Grasse (section industrie), au profit : 1°/ de la société Francopar, dont le siège est ..., 06130 Grasse, 2°/ de M. A..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan, domicilié ..., 3°/ de M. Y..., ès qualités de représentant des créanciers, domicilié 1072, avenue maréchal Juin, 06250 Mougins, 4°/ de l'ASSEDIC-AGS des Alpes-Maritimes, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 mars 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, conseillers, M. Soury, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, ordonne la jonction des pourvois n°s N 95-43.861 et P 95-43.862 ; Sur la fin de non-recevoir soulevée d'office : Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en matière prud'homale, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation et les actes de la procédure, qui en sont la suite, doivent être faits, remis ou adressés par la partie elle-même ou par tout mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que, par déclarations écrites qu'elles ont adressées les 13 juin et 4 juillet 1995 au secrétariat du conseil de prud'hommes de Grasse, Mmes Z... et B... se sont pourvues en cassation contre les jugements rendus le 2 juin 1995; que M. X..., du syndicat CFDT, en qualité de mandataire, a adressé, le 13 septembre 1995, un mémoire ampliatif ; Attendu que les déclarations de pourvoi ne contiennent pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation et que les mémoires contenant ces énoncés ont été établis par un mandataire ne justifiant pas d'un pouvoir spécial ; Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE la déchéance des pourvois ; Condamne Mmes Z... et Vicente aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 mai 1997, 95-43.886, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1997-05-14
Numéro d'affaire : 95-43886
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (21e chambre, section A) 1995-06-21, 1995-06-21
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Intexal, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 juin 1995 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section A), au profit de Mme Eliane X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mars 1997, où étaient présents : M.Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Chagny, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M.Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de la société Intexal, de Me Guinard, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par déclaration en date du 25 mars 1996, Me Luc-Thaler, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la société Intexal, a déclaré se désister de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE LE DESISTEMENT du pourvoi ; Condamne la société Intexal aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 mai 1997, 94-43.887, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1997-05-07
Numéro d'affaire : 94-43887
Solution : Désistement
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Caen (section encadrement) 1994-06-24, 1994-06-24
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), ..., dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 24 juin 1994 par le conseil de prud'hommes de Caen (section encadrement), au profit de M. Guy X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mars 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Finance, conseillers, M. Boinot, Mme Trassoudaine-Verger, M. Besson, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Soury, conseiller référendaire, les observations de Me de Nervo, avocat de la Société nationale des chemins de fer français, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le pourvoi principal : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par déclaration au greffe de la Cour de Cassation en date du 6 septembre 1996, Me de Nervo, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la SNCF, se désister du pourvoi formé par lui contre le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Caen le 24 juin 1994, au profit de M. X... ; Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Sur le pourvoi incident : Sur la demande de dommages-intérêts : Vu l'article 604 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X... sollicite la condamnation de la SNCF à lui payer des dommages-intérêts pour résistance abusive ; Mais attendu qu'une telle demande n'est pas recevable devant la Cour de Cassation ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE le désistement de la SNCF de son pourvoi ; DECLARE IRRECEVABLE la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive formée par M. X... ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SNCF à payer à M. X... la somme de 3 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 mai 1997, 95-43.936, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1997-05-21
Numéro d'affaire : 95-43936
Solution : Cassation
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Cannes (section activités diverses) 1995-04-13, 1995-04-13
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Boubou Y..., domicilié chez M. X..., ..., en cassation d'un jugement rendu le 13 avril 1995 par le conseil de prud'hommes de Cannes (section activités diverses), au profit de la société Suquet, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 mars 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, conseillers, M. Richard de La Tour, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Soury les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; Attendu que le jugement attaqué, rendu par un conseil de prud'hommes statuant en dernier ressort, a, sur la demande de l'entreprise Suquet, défenderesse, requérant l'application de l'article 468 du nouveau Code de procédure civile, débouté sans motifs M. Boubou Y..., qui n'a pas comparu, de ses demandes en paiement d'un rappel de salaire, de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail et remise de documents de travail ; En quoi le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 13 avril 1995, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Cannes; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Grasse ; Condamne la société Suquet aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 mai 1997, 94-43.954, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1997-05-14
Numéro d'affaire : 94-43954
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (3e chambre) 1994-06-03, 1994-06-03
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Antoinette X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 juin 1994 par la cour d'appel d'Angers (3e chambre), au profit de la société Goasduff, société anonyme, dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mars 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Carmet, conseiller rapporteur, M. Chagny, conseiller, Mmes Pams-Tatu, Lebée, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la société Goasduff, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire ampliatif ci-annexé : Attendu que le salarié a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel d'Angers rendu le 3 juin 1994 ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale , et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 mai 1997, 95-44.004, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1997-05-21
Numéro d'affaire : 95-44004
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (3e chambre) 1995-05-02, 1995-05-02
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Eric X..., demeurant ..., Les Vigneaux, 49400 Saumur, en cassation d'un arrêt rendu le 2 mai 1995 par la cour d'appel d'Angers (3e chambre), au profit de la société Vitrolav, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 mars 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, conseillers, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Soury, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé le 11 avril 1988 en qualité de manoeuvre par la société Vitrolav, d'abord pour une durée déterminée puis sous contrat de travail à durée indéterminée; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'un complément de salaire, de rappels d'heures supplémentaires et de prime de panier ainsi que de dommages-intérêts pour résistance abusive ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 2 mai 1995) de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'heures supplémentaires alors, selon le moyen, que l'employeur n'a fourni aucun élément de nature à justifier les horaires effectués, en violation de l'article L. 212-1-1 du Code du travail; que, dès lors, la cour d'appel ne pouvait se fonder sur les seuls éléments produits par le salarié et se devait d'ordonner une mesure d'instruction; qu'en s'y refusant, la cour d'appel a violé les règles de preuve ; Mais attendu que sous couvert du grief non fondé de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en cause des éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond, lesquels n'étaient pas tenus d'ordonner une mesure d'instruction et ont estimé, au vu des justificatifs produits tant par le salarié que par l'employeur, que la preuve des heures supplémentaires n'était pas rapportée; que le moyen ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 juillet 1997, 96-40.175, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1997-07-08
Numéro d'affaire : 96-40175
Décision attaquée : cour d'appel de Dijon (Chambre sociale) 1995-11-08, 1995-11-08
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Yvonne Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 novembre 1995 par la cour d'appel de Dijon (Chambre sociale), au profit : 1°/ de M. Z..., ès qualités de syndic de la société Floralux, société à responsabilité limitée et mandataire liquidateur de la SARL le Jardin de Paris, demeurant ..., 2°/ de M. X..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la société Nouvelle Floralux Le Jardin de Paris, demeurant ... défenderesses à la cassation ; En présence de : 1°/ l'ASSEDIC de Bourgogne, dont le siège est ..., 2°/ les AGS, dont le siège est ..., LA COUR, en l'audience publique du 28 mai 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, M. Le Roux-Cocheril, conseiller, M. Frouin, Mme Duval-Arnould, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article L. 131-6 du Code de l'organisation judiciaire ; Attendu qu'un premier arrêt du 13 décembre 1994 a constaté la péremption de l'instance en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse engagée par Mme Y... à l'encontre de M. A..., es-qualité de syndic de la société Floralux et de liquidateur de la Société nouvelle Floralux; qu'un second arrêt du 8 novembre 1995 a déclaré irrecevable une nouvelle demande en paiement de rappel de salaires et d'indemnités de rupture en raison de la péremption de l'instance constatée par le premier arrêt et du principe de l'unicité de l'instance ; Mais attendu que l'arrêt du 13 décembre 1994 ayant été cassé par arrêt de ce jour, il s'ensuit que l'arrêt actuellement attaqué qui en constitue la suite se trouve annulé par voie de conséquence ; PAR CES MOTIFS : Dit n'y avoir lieu à statuer ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.