La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 mars 1996, 94-12.116, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-03-06
Numéro d'affaire : 94-12116
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16e chambre, section B) 1994-01-28, 1994-01-28
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société d'économie mixte d'aménagement de l'Est de Paris (SEMAEST), société anonyme, dont le siège est Hôtel de ville, 75004 Paris, en cassation d'un arrêt rendu le 28 janvier 1994 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section B), au profit : 1°/ de M. Z..., 2°/ de Mme Monique Y... épouse X..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique du 30 janvier 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, MM. Deville, Aydalot, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de Me Foussard, avocat de la SEMAEST, de la SCP Delaporte et Briard, avocat des époux X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'à la suite du déclassement des lieux loués du domaine public en domaine privé, la Société d'économie mixte d'aménagement de l'Est de Paris et les époux X... étaient opposés sur le régime juridique des rapports entre les parties, lesquels étaient susceptibles de relever du statut des baux commerciaux, la cour d'appel, statuant en référé, a pu retenir l'existence d'une difficulté sérieuse faisant obstacle à l'exercice de ses pouvoirs; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société SEMAEST à payer aux époux X... la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; La condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 avril 1996, 94-15.266, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1996-04-16
Numéro d'affaire : 94-15266
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Metz (chambre civile) 1994-02-01, 1994-02-01
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Léonie X... née A..., demeurant Foyer du 3e âge, résidence des Tilleuls, 57340 Morhange, en cassation d'un arrêt rendu le 1er février 1994 par la cour d'appel de Metz (chambre civile), au profit de Mme Alice Y..., née Z..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 mars 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les observations de Me Vuitton, avocat de Mme X... née A..., de Me Ricard, avocat de Mme Y... née Z..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que, d'abord, l'arrêt confirmatif attaqué (Metz, 1er février 1994) a analysé le contenu des attestations qui étaient versées aux débats et dont les premiers juges avaient indiqué les auteurs ; qu'ensuite, la cour d'appel n'avait pas à répondre au simple argument qui se bornait à contester la portée d'un des éléments de preuve qui lui étaient soumis; qu'enfin, les motifs, propres et adoptés, de la cour d'appel ne sont pas dubitatifs; qu'en aucune de ses trois branches, le moyen ne peut donc être accueilli; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Rejette tant la demande de Mme X... que celle de Mme Y...; Condamne Mme X... née A..., envers le trésorier-payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize avril mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 avril 1996, 94-16.459, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1996-04-16
Numéro d'affaire : 94-16459
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre civile) 1993-09-29, 1993-09-29
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Rabah N., en cassation d'un arrêt rendu le 29 septembre 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre civile), au profit de Mme Fatma B., épouse B., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 mars 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Durieux, les observations de la SCP Ghestin, avocat de M. N., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 septembre 1993), que Mme B. a assigné M. N. en paiement d'une contribution à l'entretien et à l'éducation de leur enfant commun; que M. N. a soutenu n'avoir jamais reconnu cet enfant et a demandé la vérification de la signature apposée sous l'acte de reconnaissance; que l'arrêt attaqué a refusé d'ordonner cette mesure d'instruction et a accueilli la demande; qu'il est fait grief à la cour d'appel d'avoir violé l'article 287 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé que, n'étant saisie que d'une demande de contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, elle n'était pas compétente pour se prononcer sur la validité de la reconnaissance imputée à M. N., dont elle n'avait pas, dès lors, à vérifier la signature; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. N., envers Mme B., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize avril mil neuf cent quatre-vingt-seize.

Sommaire : FILIATION NATURELLE - Obligation alimentaire - Action tendant au paiement d'une contribution à l'entretien et à l'éducation d'un enfant commun - Défendeur contestant la reconnaissance - Compétence du juge pour se prononcer sur la validité de celle-ci (non).
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 mai 1996, 94-14.016, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-05-06
Numéro d'affaire : 94-14016
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (3ème chambre) 1994-02-25, 1994-02-25
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Château de la Valette, représentée par son gérant en exercice, M. Jean-Charles X..., demeurant ..., dont le siège est : 69220 Charentay, en cassation d'un arrêt rendu le 25 février 1994 par la cour d'appel de Lyon (3ème chambre), au profit : 1°/ de la Banque Indosuez, dont le siège est ..., 2°/ de la compagnie Financière de la Cité, dont le siège est ..., 3°/ de la société Lyonnaise de gestion immobilière "SLGI", dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mars 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Fromont, conseiller rapporteur, M. Deville, conseiller doyen, M. Lucas, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Fromont, les observations de Me Choucroy, avocat de la société civile immobilière (SCI) Château de la Valette, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la Banque Indosuez, les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la Banque Indosuez avait un intérêt légitime en sa qualité de créancier à voir ordonner à titre de mesure conservatoire, la mise sous séquestre des fonds provenant de la vente des actifs de la SCI Château de la Valette et retenu que s'agissant d'une mesure de sauvegarde justifiée par l'atteinte irreversible que porterait aux droits de la Banque Indosuez, la remise du produit de la vente entre les mains des porteurs de parts de la SCI, et insusceptible de préjudicier aux droits des parties en cause, celle-ci relevait bien des pouvoirs que l'article 873, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile conférait au juge des référés, la cour d'appel a légalement justifié sa décision; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI Château de la Valette à payer à la Banque Indosuez la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; La condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 mai 1996, 93-14.287, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-05-06
Numéro d'affaire : 93-14287
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (1ère chambre civile et commerciale) 1993-02-11, 1993-02-11
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Jacques Y..., 2°/ Mme Geneviève Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 février 1993 par la cour d'appel de Caen (1ère chambre civile et commerciale), au profit de l'entreprise Burtin, domiciliée ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mars 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller doyen, Mlle Fossereau, conseiller rapporteur, M. Lucas, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de Mlle le conseiller Fossereau, les observations de Me Foussard, avocat des époux X... de Gage, de la SCP Boulloche, avocat de l'entreprise Burtin, les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que l'ensemble des travaux prévus au devis et des travaux supplémentaires demandés par les maîtres de l'ouvrage avaient été exécutés pour 367 156,90 francs et que la facture correspondant à la situation N° 1 de 282 301,62 francs avait été établie pour permettre seulement un déblocage de fonds par l'organisme de crédit, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement que M. et Mme X... de Gage ne justifiaient pas, dans ces conditions, d'un nouvel accord qui serait intervenu sur un prix de 282 301,62 francs avec l'entrepreneur; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, M. et Mme X... de Gage à payer à l'entreprise Burtin la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Les condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 mai 1996, 94-14.359, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-05-15
Numéro d'affaire : 94-14359
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Saint-Denis (La Réunion) (1ère chambre) 1993-10-15, 1993-10-15
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Lucile Y..., veuve Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 octobre 1993 par la cour d'appel de Saint-Denis (La Réunion) (1ère chambre), au profit de Mme Lucia Z..., épouse A... X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique du 26 mars 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Aydalot, conseiller rapporteur, MM. Deville, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, Mme Stephan, MM. Peyrat, Cachelot, conseillers, MM. Chollet, Nivôse, Pronier, conseillers référendaires, M. Lucas, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de Me Brouchot, avocat de Mme Z..., de Me Jacoupy, avocat de Mme Sinny X..., les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que n'étant pas saisie d'une demande en résolution de vente pour défaut de paiement du prix, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche à cet égard, a, sans avoir à répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes et sans dénaturation, légalement justifié sa décision en retenant souverainement, par motifs propres et adoptés, que Mme Sinny X... établissait, par titre, sa qualité de propriétaire du bien litigieux; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Z..., envers le Trésorier-payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 mai 1996, 94-14.365, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-05-06
Numéro d'affaire : 94-14365
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (Chambre civile, 2ème section) 1991-11-20, 1991-11-20
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Line X..., divorcée Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 novembre 1991 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre civile, 2ème section), au profit de l'Union de Crédit pour le bâtiment UCB, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mars 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller rapporteur, M. Deville, conseiller doyen, M. Lucas, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de Mlle le conseiller Fossereau, les observations de Me Hennuyer, avocat de Mme X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de l'Union de Crédit pour le bâtiment, les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que le pourvoi formé par Mme X... contre l'arrêt du 20 novembre 1991, l'ayant déboutée de sa demande d'annulation du contrat de construction, ayant été rejeté, le moyen est devenu sans portée; Et attendu qu'il est équitable de laisser à la charge de l'UCB, les frais qui ne sont pas compris dans les dépens; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; DIT n'y avoir lieu à condamnation en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Condamne Mme X..., envers l'Union de Crédit pour le bâtiment, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 mai 1996, 94-14.366, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-05-06
Numéro d'affaire : 94-14366
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (Chambre civile, 2e Section) 1991-11-20, 1991-11-20
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Line X..., divorcée Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 novembre 1991 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre civile, 2e Section), au profit : 1°/ de la société Corela-Lagarde, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ..., 2°/ de la société Union de crédit pour le bâtiment (UCB), société anonyme, dont le siège social est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mars 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller rapporteur, M. Deville, conseiller doyen, M. Lucas, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de Mlle le conseiller Fossereau, les observations de Me Hennuyer, avocat de Mme X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société UCB, les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'article L. 231-I du Code de la construction et de l'habitation, en sa rédaction antérieure à la loi du 19 décembre 1990, n'exigeait pas la mention du mode de financement du terrain, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant que, l'article 18 de la loi du 13 juillet 1979 disposant que si le contrat de construction omet de préciser que le prix serait payé à l'aide d'un prêt, ce contrat doit être considéré comme étant conclu sous condition suspensive de l'obtention du prêt, Mme X..., qui continuait de bénéficier de la protection prévue par les dispositions de ce texte et a obtenu le prêt le 10 novembre 1987, n'était pas fondée à demander l'annulation du contrat de construction; Et attendu qu'il est équitable de laisser à la charge de l'UCP les frais non compris dans les dépens; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Dit n'y avoir lieu à condamnation en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Condamne Mme X..., envers la société Corela-Lagarde et la société UCB, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 avril 1996, 94-14.242, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1996-04-02
Numéro d'affaire : 94-14242
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (2e chambre, section A) 1994-03-01, 1994-03-01
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Georges Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er mars 1994 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section A), au profit : 1°/ de M. Michel de Y..., demeurant ..., 2°/ de Mme A... de Y... épouse B..., demeurant 60, Résidence les Pinces-Vins, 92500 Rueil-Malmaison, 3°/ de Mme Monique X... épouse C..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 février 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Z..., de Me Cossa, avocat de Mme B..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat de Mme C..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, et sur le second, tels qu'énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe : Attendu qu'en ses deux premières branches, sous couvert de griefs de violation des règles concernant l'administration de la preuve et les mesures d'instruction, le moyen conteste en réalité l'appréciation souveraine que les juges du fond ont fait des éléments qui leurs étaient soumis quant à l'origine et au mode d'acquisition des monnaies, médailles et livres d'art retrouvés dans les coffres loués au nom de Boris Z... ou à son domicile; que, dès lors, la cour d'appel ayant retenu souverainement et sans dénaturer les conclusions invoquées, qu'aucun élément ne permet de mettre en cause la présomption de titre du possesseur, l'arrêt attaqué (Paris, 1er mars 1994) n'encourt pas la critique de la troisième branche du moyen ; que celui-ci ne peut donc être accueilli; Et attendu que le rejet du premier moyen rend inopérante la critique formée par le second; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Z..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Le condamne également à payer la somme de 12 000 francs à Mme C... au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux avril mil neuf cent quatre-vingt-seize.