La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 juillet 1997, 96-17.783, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-07-16
Numéro d'affaire : 96-17783
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16e chambre, section A) 1996-04-16, 1996-04-16
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Jean-Louis A..., 2°/ Mme A..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 avril 1996 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section A), au profit de l'indivision Y..., prise en la personne de M. Bernard Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 juin 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Stéphan, conseiller, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de Me Boullez, avocat des époux Z... X..., de Me Thomas-Raquin, avocat de l'indivision Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que l'indivision Y... était régie p:ar un acte authentique du 12 octobre 1990, publié et enregistré à la conservation des hypothèques, nommant Bernard Y... comme gérant avec pleins pouvoirs de gestion et d'administration et, qu'en outre, un pouvoir spécial établi le 20 juin 1992 par l'indivision conférait à celui-ci tous pouvoirs afin de donner congé aux époux Z... X... sans proposition de renouvellement du bail, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui ne s'est pas fondée exclusivement sur le rapport d'enquête des services sanitaires de la commune de Saint-Denis daté du 12 juin 1989 mais a pris en compte également trois arrêtés de péril pris postérieurement par le maire de cette commune respectivement en août et octobre 1991 et novembre 1993, a, sans dénaturer le rapport susvisé, légalement justifié sa décision de ce chef ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Z... X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Z... X... à payer à l'indivision Y... la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 octobre 1997, 96-05.061, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1997-10-21
Numéro d'affaire : 96-05061
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (chambre des mineurs) 1996-02-07, 1996-02-07
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Jean X..., 2°/ Mme Chantal Cassez, épouse X..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 février 1996 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre des mineurs), au profit du Conseil général de la Dordogne, dont le siège est Cité administrative, boulevard Bugeaud, 24016 Périgueux Cedex, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 juillet 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que les époux X... se sont pourvus en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux du 7 février 1996 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé un jugement du juge des enfants maintenant les mineures Coralie X... et Lysiane Cassez à la direction départementale de l'enfance, de la famille et des actions de santé pour une durée de deux ans à compter du 17 mars 1994 ; Attendu, cependant, que ces mesures ont épuisé leurs effets et que le juge des enfants a pris de nouvelles mesures à l'égard des mineures par décision du 14 mars 1996, assortie de l'exécution provisoire ; qu'ainsi, le pourvoi est sans objet ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer ; Condamne les époux X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 octobre 1997, 96-10.003, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1997-10-14
Numéro d'affaire : 96-10003
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (7e chambre) 1995-10-31, 1995-10-31
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. A... Chables, demeurant ... les Braults, en cassation d'un arrêt rendu le 31 octobre 1995 par la cour d'appel de Paris (7e chambre), au profit : 1°/ de la société Assurances générale de France X..., dont le siège est ..., 2°/ de la société Uni Europe assurances mutuelles, dont le siège est ..., 3°/ de la société Allianz Via Assurances, dont le siège est ..., 4°/ du Groupement d'intérêt économique EGI dit EGOR, dont le siège est ..., actuellement en liquidation judiciaire, 5°/ de Mme B..., demeurant ..., prise en sa qualité de liquidateur du GIE EGOR, 6°/ de M. Jean-Claude C..., demeurant ..., pris en qualité de liquidateur du GIE EGOR, 7°/ de M. Pierre Y..., demeurant ..., pris en qualité de liquidateur de M. Jean-François D..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. Lemontey, président, les observations de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat de M. Z..., de Me Bertrand, avocat de Mme de E..., ès qualités et de M. C..., ès qualités, de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la société Uni Europe assurances mutuelles, de Me Vuitton, avocat de la société Assurances générale de France X..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que par acte du 18 novembre 1996, la SCP Ryziger et Bouzidi, agissant pour M. A... Chables, a déclaré se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 31 octobre 1995 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à M. Z... du désistement de son pourvoi ; Condamne M. Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Z... à payer à M. C... et Mme de E..., ès qualités, la somme de 10 000 francs; rejette la demande du GIE Uni Europe ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept ; Où étaient présents : M. Lemontey, président et rapporteur, MM. Grégoire, Renard-Payen, conseillers, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 octobre 1997, 96-10.107, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1997-10-14
Numéro d'affaire : 96-10107
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (1re chambre B) 1995-10-11, 1995-10-11
Président : Président : M. FOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie les Assurances du Crédit mutuel vie, ACM, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 octobre 1995 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre B), au profit : 1°/ de la société Groupement francais d'assurances, GPA, société anonyme, dont le siège est ..., 2°/ de M. André X..., demeurant "Parc des Loisirs", RN 23, 72470 Champagné, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 juin 1997, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les observations de Me Garaud, avocat de la compagnie les Assurances du Crédit mutuel vie, de Me Brouchot, avocat de la société Groupement francais d'assurances, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que la compagnie Assurances du Crédit mutuel vie a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamnée à indemniser le Groupement français d'assurances ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la compagnie les Assurances du Crédit mutuel vie aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 janvier 1998, 96-13.129, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1998-01-22
Numéro d'affaire : 96-13129
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre civile) 1995-11-15, 1995-11-15
Président : Président : M. FOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 novembre 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre civile), au profit de Mme Sabine Y..., demeurant Le Vieux Moulin, bât. B3 Saint-Loup, 13010 Marseille, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 décembre 1997, où étaient présents : M. Fouret, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a débouté de sa demande formée contre Mme Y... ; Mais attendu qu'abstraction faite des motifs erronés mais surabondants critiqués par la première branche du moyen, la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 janvier 1998, 96-13.638, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1998-01-13
Numéro d'affaire : 96-13638
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e Chambre) 1995-04-07, 1995-04-07
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Roland X..., 2°/ Mme Michelle Z..., épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 avril 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e Chambre), au profit de M. Jean Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 novembre 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de Me Spinosi, avocat des époux X..., de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. Y..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi, soulevée d'office dans les conditions de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que ne peut être reçu, indépendamment de la décision à intervenir sur le fond, un pourvoi en cassation frappant un arrêt qui a seulement déclaré une action recevable et ordonné une mesure d'instruction sans trancher une partie du principal ; Attendu que, le 29 mai 1992, M. Y... a reconnu l'enfant dont devait accoucher Mme Morel Z... ; que celle-ci a épousé M. X... le 26 juin 1992 et a mis au monde, le 30 juillet 1992, un fils prénommé Guillaume et déclaré à l'état civil comme issu du mariage ; que, par acte du 30 novembre 1992, M. Y... a assigné les époux X... en contestation de la paternité légitime du mari de la mère ; que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 avril 1995) a déclaré l'action recevable et ordonné une expertise génétique ; Attendu que la cour d'appel s'étant bornée à se prononcer sur la recevabilité de l'action et à ordonner une expertise sans trancher une partie du principal, l'arrêt ne peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 octobre 1997, 95-22.170, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1997-10-14
Numéro d'affaire : 95-22170
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (2ème chambre, 1ère section) 1995-09-28, 1995-09-28
Président : Président : M. FOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Raymonde X... Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 septembre 1995 par la cour d'appel de Pau (2ème chambre, 1ère section), au profit du Crédit Lyonnais, dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 juin 1997, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les observations de Me Garaud, avocat de Mme Fourticq Y..., de la SCP Vier et Barthélémy, avocat du Crédit Lyonnais, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décisoin qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que Mme Fourticq Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamnée à payer une somme d'argent au Crédit Lyonnais ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Fourticq Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Crédit Lyonnais ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 octobre 1997, 95-22.210, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1997-10-14
Numéro d'affaire : 95-22210
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (2e chambre, 2e section) 1995-09-07, 1995-09-07
Président : Président : M. FOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Thierry X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 septembre 1995 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre, 2e section), au profit : 1°/ de M. Emile Y..., demeurant ..., 2°/ de M. Z..., pris ès qualités de liquidateur de M. Y..., domicilié ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 juin 1997, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamné à payer une somme d'argent à M. Y... ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 octobre 1997, 95-22.247, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1997-10-14
Numéro d'affaire : 95-22247
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Saint-Pierre de la Réunion 1995-10-16, 1995-10-16
Président : Président : M. FOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Roland X..., demeurant ... en cassation d'un jugement rendu le 16 octobre 1995 par le tribunal d'instance de Saint-Pierre de la Réunion, au profit de Mme Suzanne Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 juin 1997, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Attendu que, par déclaration orale faite au greffe du tribunal d'instance de Saint-Pierre de la Réunion, M. X... a formé un pourvoi en cassation contre le jugement rendu le 16 octobre 1995 par le Tribunal qui l'a débouté de sa demande en paiement formée contre Mme Y... ; Attendu qu'aucune disposition ne dispensant les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation pour les pourvois formés en la matière, celui-ci est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.