La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 février 2007, 06-86.697, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2007-02-21
Numéro d'affaire : 06-86697
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre de l'application des peines de la cour d'appel de DOUAI 2006-06-29, 2006-06-29
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un février deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Alain, contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de DOUAI, en date du 29 juin 2006, lui ayant partiellement accordé une réduction supplémentaire de peine ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 721-1 du code de procédure pénale ; Attendu que, pour n'accorder qu'une réduction supplémentaire de peine partielle, d'une durée de un mois et quinze jours à Alain X...,l'ordonnance attaquée énonce que l'intéressé ne justifie pas d'un suivi psychologique ni d'une activité en détention ; Attendu qu'en prononçant ainsi, le président de la chambre de l'application des peines a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ; Et attendu que l'ordonnance est régulière en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Cotte président, M. Sassoust conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 mars 2007, 07-80.521, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2007-03-27
Numéro d'affaire : 07-80521
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Orléans 2006-11-23, 2006-11-23
Président : Président : M. FARGE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mars deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUIHAL et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Y... Wissam, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ORLEANS, en date du 23 novembre 2006, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de vols avec arme, incendies volontaires et recels, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur sa recevabilité : Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ; Et attendu que l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 137-3, 143-1 et suivants du code de procédure pénale ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Farge conseiller le plus ancien, faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Guihal conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Souchon ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 mars 2007, 06-80.586, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2007-03-21
Numéro d'affaire : 06-80586
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour de cassation, 2007-01-10, 2007-01-10
Président : Président : M. Le GALL conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un mars deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ARNOULD et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ; Vu la requête présentée par le Procureur général près la Cour de cassation et tendant à la rectification de l'arrêt rendu le 10 janvier 2007 par la la Cour de cassation, chambre criminelle, qui sur pourvoi formé par Angelo TOMA, a cassé l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, en date du 16 décembre 2005 le condamnant, pour agressions sexuelles aggravées et atteinte à la vie privée, à 7 ans d'emprisonnement, 10 ans de suivi socio-judiciaire et 5 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille et ayant prononcé sur les intérêt civils et a renvoyé la cause et les parties devant la cour d'appel de Limoges ; Attendu qu'il y'a lieu de rectifier les erreurs matérielles que contient cet arrêt Par ces motifs : ORDONNE la rectification de l'arrêt rendu le 10 janvier 2007, sous le numéro 88, en ce qu'il sera supprimé : - page 4 : les deux derniers paragraphes ci-dessous reproduits : "Et, pour le cas où la cour d'appel de renvoi déclarerait l'incompétence de la juridiction correctionnelle et où, par suite, il existerait, entre cette décision et l'ordonnance du juge d'instruction renvoyant les prévenus devant ladite juridiction, une contradiction entraînant un conflit négatif de juridiction ;" "REGLANT DE JUGES, dès à présent sans s'arrêter à l'ordonnance du juge d'instruction, laquelle sera considérée comme non avenue ;" - page 5 : le premier paragraphe ci-dessous reproduit : "RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Poitiers ;" DIT que mention du dispositif du présent arrêt rectificatif sera faite en marge de la minute de l'arrêt susvisé, lequel ne pourra être délivré que sous forme rectifiée ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Le Gall conseiller le plus ancien, faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Arnould conseiller rapporteur, M. Pelletier conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Lambert ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 mars 2007, 06-86.985, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2007-03-06
Numéro d'affaire : 06-86985
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens, 2006-07-12, 2006-07-12
Président : Président : M. JOLY conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le six mars deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BEYER et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Vu les pièces produites par la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la cour, au nom de : - X... Julien, desquelles il résulte que celui-ci se désiste du pourvoi par lui formé le 17 juillet 2006 contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, en date du 12 juillet 2006, qui, dans la procédure suivie contre lui pour vol aggravé, l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement, a ordonné la révocation d'un sursis avec mise à l'épreuve et a prononcé sur les intérêts civils ; Attendu que le désistement est régulier en la forme ; DONNE ACTE du désistement ; DIT qu'il ne sera pas statué sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Joly conseiller doyen, faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Beyer conseiller rapporteur, Mme Anzani conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Lambert ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 mars 2007, 06-87.061, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2007-03-21
Numéro d'affaire : 06-87061
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'assises des ALPES-de-HAUTE-PROVENCE 2006-03-23, 2006-03-23
Président : Président : M. LE GALL conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un mars deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CORNELOUP, les observations de Me LE PRADO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Robert, contre l'arrêt de la cour d'assises des ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE, en date du 23 mars 2006, qui, pour viols aggravés et délits connexes, l'a condamné à 17 ans de réclusion criminelle en portant aux deux-tiers de cette peine la durée de la période de sûreté ; Vu les mémoires personnels et ampliatif produits ; Sur la recevabilité des mémoires personnels : Attendu que ces mémoires, qui ne visent aucun texte de loi et n'offrent à juger aucun moyen de droit ne remplissent pas les conditions exigées par l'article 590 du code de procédure pénale ; qu'ils sont, dès lors, irrecevables ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 331, 341, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats (p. 12) que le président a donné lecture des déclarations faites au cours de l'instruction par la partie civile, Mlle Y..., laquelle présente, a été ensuite entendue ; "alors que, devant la cour d'assises, le débat doit être oral ; qu'en donnant ainsi lecture du procès-verbal d'audition de Mlle Y..., partie civile, cependant que celle-ci a été ultérieurement entendue oralement, le président a violé le principe susvisé" ; Attendu qu'en donnant lecture de la déposition d'Emeline Y... puis en procédant à l'audition de cette dernière, qui n'était pas témoin mais partie au procès, le président a fait un usage régulier de son pouvoir discrétionnaire lequel ne lui impose pas de respecter un ordre dans l'accomplissement des diverses mesures qu'il croit utiles à la manifestation de la vérité ; D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ; Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Le Gall conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Corneloup conseiller rapporteur, M. Pelletier conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Lambert ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 mars 2007, 06-87.784, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2007-03-21
Numéro d'affaire : 06-87784
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Paris 2006-09-13, 2006-09-13
Président : Président : M. Le GALL conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un mars deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ARNOULD et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Y... Pierre, contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de PARIS, en date du 13 septembre 2006, lui ayant accordé une réduction supplémentaire de peine limitée à quatre mois ; Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ; Sur la recevabilité du mémoire personnel : Attendu que ce mémoire, qui émane d'un demandeur non condamné pénalement par l'ordonnance attaquée, n'a pas été déposé au greffe de la juridiction qui a statué, mais a été transmis directement à la Cour de cassation, sans le ministère d'un avocat en ladite Cour ; Que, dès lors, ne répondant pas aux exigences de l'article 584 du code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Et attendu que l'ordonnance est régulière en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Le Gall conseiller le plus ancien, faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Arnould conseiller rapporteur, M. Pelletier conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Lambert ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 mars 2007, 06-87.786, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2007-03-13
Numéro d'affaire : 06-87786
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 13e chambre 2006-09-26, 2006-09-26
Président : Président : M. FARGE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize mars deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE et les conclusions de M. l'avocat général CHARPENEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Georges, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13e chambre, en date du 26 septembre 2006, qui, pour contravention de violences, l'a condamné à 300 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit et les observations complémentaires formulées par le demandeur après communication du sens des conclusions de l'avocat général ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 427, 435, 436, 437, 536, 593 du code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que, pour déclarer Georges X... coupable de l'infraction poursuivie, l'arrêt se fonde, notamment, sur des attestations produites aux débats et soumises à la discussion contradictoire des preuves, conformément à l'article 427 du code de procédure pénale ; Attendu qu'en cet état, et dès lors que le prévenu n'a pas usé du droit offert par l'article 513 du même code de citer comme témoins les auteurs des attestations, le grief allégué n'est pas encouru ; D'où il suit que le moyen ne peut être admis ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 427, 593 du code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, caractérisé en tous ses éléments l'infraction dont elle a déclaré le prévenu coupable, et a ainsi justifié l'allocation, au profit de la partie civile, de l'indemnité propre à réparer le préjudice en découlant ; D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Farge conseiller le plus ancien, faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Palisse conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 septembre 2007, 07-84.658, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2007-09-18
Numéro d'affaire : 07-84658
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre de l'instruction de la cour d'appel de CHAMBERY 2007-06-13, 2007-06-13
Président : Président : M. FARGE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit septembre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller LE CORROLLER et les conclusions de M. l'avocat général CHARPENEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Talek, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de CHAMBERY, en date du 13 juin 2007, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vol et tentative de vol aggravés, extorsion avec arme et séquestration, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 143-1 et suivants ainsi que 593 du code de procédure pénale ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction, qui a souverainement apprécié que la durée de la détention provisoire n'excédait pas le délai raisonnable, s'est déterminée par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles 143-1 et suivants du code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Farge conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Le Corroller conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 septembre 2007, 07-84.699, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2007-09-26
Numéro d'affaire : 07-84699
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 1re section 2007-07-11, 2007-07-11
Président : Président : M. LE GALL conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six septembre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller KOERING-JOULIN et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Isaac, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1re section, en date du 11 juillet 2007, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement rwandais, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu que la personne réclamée, arrêtée provisoirement le 22 juin 2007 sur la base d'un avis international de recherches dit "notice rouge" visant à l'exécution d'un mandat d'arrêt délivré à son encontre par le procureur général adjoint de Kigali (Rwanda) des chefs de génocide et crimes contre l'humanité, les faits étant réputés commis au mois de mai 1994, a fait l'objet d'une mise en liberté, le 14 août 2007, en application des dispositions de l'article 696-24 du code de procédure pénale ; D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ; Par ces motifs : DIT n'y avoir lieu à statuer ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Le Gall conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Koering-Joulin conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 mai 2007, 06-82.617, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2007-05-02
Numéro d'affaire : 06-82617
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris 2004-06-17, 2006-02-17, 
Président : Président : M. JOLY conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller PALISSE, les observations de la société civile professionnelle BOUZIDI et BOUHANNA et de Me BOUTHORS, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BOCCON-GIBOD ; Statuant sur les pourvois formés par : - X... Jacques, contre les arrêts de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, qui, dans l'information suivie, notamment, contre Maria Candida DA Y..., épouse DE Z..., des chefs d'abus de faiblesse et vols aggravés, ont le premier, en date du 17 juin 2004, ordonné sa mise en examen des chefs de faux en écriture et abus de confiance aggravé ; - le second, en date du 17 février 2006, ordonné son renvoi devant le tribunal correctionnel pour abus de confiance aggravé et complicité de faux en écriture authentique ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; I - Sur le pourvoi contre l'arrêt, en date du 17 juin 2004 : Sur sa recevabilité : Attendu que, le témoin assisté qui n'est pas partie à la procédure n'a pas qualité pour exercer les voies de recours ; D'où il suit que son pourvoi est irrecevable ; II - Sur le pourvoi contre l'arrêt, en date du 17 février 2006 : Sur sa recevabilité : Attendu que l'arrêt attaqué, rendu sur l'appel, par le ministère public, de l'ordonnance du juge d'instruction portant renvoi du demandeur devant le tribunal correctionnel, ne tranche à l'égard de ce dernier aucune question de compétence et ne contient aucune disposition définitive de nature à s'imposer au tribunal saisi de la prévention ; D'où il suit qu'en application de l'article 574 du code de procédure pénale, le pourvoi n'est pas recevable ; Par ces motifs : DECLARE les pourvois IRRECEVABLES ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Joly conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Palisse conseiller rapporteur, Mme Anzani conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;