La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 novembre 2002, 01-13.712, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-11-13
Numéro d'affaire : 01-13712
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (1re chambre civile, 2e section) 2001-05-18, 2001-05-18
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, constaté que M. X... avait, par courrier du 10 décembre 1997, autorisé Mme Y... à entreposer ses meubles dans le garage dépendant des locaux loués à l'expiration du bail dérogatoire de 23 mois, puis qu'il l'avait avisée, par lettre du 23 décembre suivant, que cette occupation ne lui était pas consentie à titre gratuit, sans pour autant lui en préciser le prix, la cour d'appel a pu en déduire, répondant aux conclusions, qu'en l'absence d'accord des parties sur le prix de l'occupation, qui avait été présenté initialement par le propriétaire comme une solution provisoire de dépannage, la demande d'indemnité d'occupation devait être rejetée, aucune faute ne pouvant être reprochée à Mme Y..., qui avait libéré les lieux dès qu'elle avait eu connaissance de l'exigence de M. X... ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, d'une part, constaté qu'aucun état des lieux n'était annexé au bail conclu entre les parties le 1er mars 1996, que le constat d'huissier de justice du 1er avril 1998 établi à la requête du bailleur ne révélait pas de dégradations volontaires imputables à la locataire et qu'il n'était pas justifié, au vu de ce constat et de celui dressé le 14 janvier 1998 sur mandat de Mme Y..., de la nécessité de procéder à l'arrachage de la moquette posée par la locataire, ni de celle de repeindre l'ensemble des murs, plafonds et menuiseries, d'autre part, retenu que le mauvais état du store extérieur lors de la restitution des lieux le 14 janvier 1998 n'était pas démontré, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes et qui n'a pas inversé la charge de la preuve, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, constaté qu'aucune liste des clefs remises à la locataire lors de l'entrée dans les lieux n'avait été établie, que le bailleur n'était pas en mesure d'en produire une et que le constat d'huissier de justice établi le 1er avril 1998 à sa requête faisait état de la remise des clés par la locataire, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens. Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X.... Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 juin 2002, 00-22.321, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2002-06-13
Numéro d'affaire : 00-22321
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (1re chambre civile, section A) 1999-01-28, 1999-01-28
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Philippe, Georges Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 janvier 1999 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre civile, section A), au profit : 1 / de la Mutuelle des architectes français (MAF), dont le siège est ..., 2 / de M. Jacques X..., demeurant ..., 3 / de M. Yannick Z..., mandataire judiciaire, pris en sa qualité de représentant des créanciers et de mandataire liquidateur de la société à responsabilité limitée Fayeton-Brassier et Partenaires, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 15 mai 2002, où étaient présents : M. Ancel, président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, M. Séné, conseiller, Mme Genevey, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. Y..., de la SCP Boulloche, avocat de la Mutuelle des architectes français, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 28 janvier 1999) que M. Y... a formé opposition à un précédent arrêt qui l'avait condamné à payer à la Mutuelle des architectes français une certaine somme ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'opposition irrecevable ; Mais attendu que la cour d'appel n'avait pas à rechercher si les diligences de l'huissier de justice avaient été suffisantes dès lors que cette recherche aurait été sans incidence sur la qualification de réputé contradictoire de l'arrêt frappé d'opposition ; qu'ayant retenu exactement que l'arrêt déféré était réputé contradictoire au sens de l'article 474 du nouveau Code de procédure civile elle a décidé à bon droit que l'opposition n'était pas recevable ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Mutuelle des architectes français ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 juin 2002, 01-01.040, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-06-18
Numéro d'affaire : 01-01040
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Lille 2000-09-11, 2000-09-11
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Betrand Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 11 septembre 2000 par le tribunal d'instance de Lille, au profit de M. Michel X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; EN PRESENCE DE : M. Louis Y..., demeurant Saint-Amandin, 15190 Condat, Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 14 mai 2002, où étaient présents : M. Weber, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Cédras, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de M. Bertrand Y..., les conclusions de M. Cédras, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que M. Louis Y... n'était pas salarié et n'avait pas fait l'objet d'un licenciement, le Tribunal, qui a retenu exactement que les dispositions visant le préavis abrégé présentaient un caractère dérogatoire, n'était pas tenu de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Bertrand Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Bertrand Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juin deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 juin 2002, 01-01.752, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-06-12
Numéro d'affaire : 01-01752
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (1re Chambre civile) 2000-12-21, 2000-12-21
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Francis Y..., demeurant ..., 2 / Mme Christine Y..., épouse A..., demeurant ..., 3 / M. Jean-Claude Y..., demeurant ..., 4 / C... Marie Josée Y..., épouse X..., demeurant ..., 5 / Mme D..., épouse B..., demeurant ..., 6 / M. Philippe Y..., demeurant ... Vaux-sur-Seine, 7 / Mme Jeanne Z..., veuve Y..., demeurant ..., 40100 Dax, en cassation d'un arrêt rendu le 21 décembre 2000 par la cour d'appel de Pau (1re Chambre civile), au profit : 1 / de Mme Christelle F..., épouse E..., demeurant ..., 2 / de M. Pierre E..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article L. 131-6-1 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 mai 2002, où étaient présents : M. Weber, président, Mme Gabet, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Cachelot, Martin, Mme Lardet, conseillers, Mmes Fossaert-Sabatier, Boulanger, Nési, conseillers référendaires, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Gabet, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat des consorts Y..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant rappelé qu'une des conditions suspensives prévoyait "l'obtention d'une note ou d'un certificat d'urbanisme ne relevant pas de servitude administrative faisant obstacle à la libre utilisation du bien, conformément à sa destination, susceptible d'en diminuer la valeur" et relevé que, dans la commune intention des parties, la condition suspensive litigieuse, insérée dans l'acte du 22 septembre 1998, concernait nécessairement les charges administratives connues, qu'il était indifférent qu'elles pèsent déjà sur le bien au jour où la note était établie ou qu'elles soient seulement à l'état de projet, au demeurant déjà matérialisé par des études et des plans, et que le projet de réalisation d'un rond point nécessitait la cession d'une partie d'un terrain de 470 mètres carrés, la cour d'appel, par une interprétation souveraine exclusive de dénaturation et par ces seuls motifs, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 juin 2002, 01-01.775, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-06-18
Numéro d'affaire : 01-01775
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (8e chambre, section A) 2000-11-28, 2000-11-28
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 novembre 2000 par la cour d'appel de Paris (8e chambre, section A), au profit de la société d'HLM "l'Habitation Confortable", société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 14 mai 2002, où étaient présents : M. Weber, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Toitot, conseiller rapporteur, M. Cédras, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de M. X..., de Me Hemery, avocat de la société d'HLM "l'Habitation Confortable", les conclusions de M. Cédras, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le rapport de l'expert tenait compte de la surface, corrigée, de l'appartement, des caractéristiques de ce dernier, de l'immeuble, du quartier et des éléments de comparaison utiles, étant observé que les autres logements de l'immeuble étaient loués selon les modalités de la loi du 1er septembre 1948 et que l'appartement n'entrait pas dans la catégorie des habitations à loyer modéré, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions et retenu, sans dénaturation du rapport d'expertise, une valeur locative de 5 100 francs par mois, compte tenu du trouble de jouissance subi par le locataire, a légalement justifié sa décision ; Sur le second moyen, ci-après annexé, qui est recevable : Attendu que saisie d'une demande en fixation du montant de la valeur locative, la cour d'appel, ayant choisi, dans l'exercice de son pouvoir souverain, la méthode lui apparaissant la meilleure, a relevé que l'expertise démontrait que l'erreur de superficie du logement n'avait pas eu pour conséquence une majoration indue du loyer ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société d'HLM "l'Habitation Confortable" la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juin deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 juin 2002, 01-01.856, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-06-18
Numéro d'affaire : 01-01856
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (1re chambre, 2e section) 2000-06-16, 2000-06-16
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Ghislaine Z..., demeurant ..., 92160 Antony, en cassation d'un arrêt rendu le 16 juin 2000 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 2e section), au profit : 1 / de M. Michel X..., 2 / de Mme Françoise Y..., épouse X..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 14 mai 2002, où étaient présents : M. Weber, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Cédras, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de la SCP Parmentier et Didier, avocat de Mme Z..., de Me Hémery, avocat des époux X..., les conclusions de M. Cédras, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant relevé, par motifs adoptés, qu'en tenant compte des sommes que Mme Z... avait dit avoir reçues, du calcul du prix du loyer en fonction du barème "INSEE" en application de l'article 17 de la loi du 6 juillet 1989 et de la ventilation entre loyers, droit au bail et provisions pour charges, la cour d'appel a, sans dénaturation des conclusions, ni violation de l'article 1134 du Code civil, exactement retenu que les locataires étaient en droit d'obtenir le remboursement d'un trop-perçu de loyer d'un certain montant ; Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté que les preneurs, qui avaient versé la somme de 110 112,30 francs, auraient dû payer celle de 149 100 francs selon la provision contractuellement fixée, mais que la situation était peu claire, que les justificatifs des charges manquaient et que la régularisation de celles-ci était nécessaire, la cour d'appel, qui a retenu qu'il convenait de réduire la provision pour charges et d'ordonner à la bailleresse de produire les décomptes annuels de celles-ci, en mettant à la disposition des locataires les pièces justificatives et de procéder à la régularisation de ces charges, a tiré les conséquences légales de ses constatations, sans violer l'article 1134 du Code civil ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Z... à payer aux époux X... la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Z... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juin deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 novembre 2002, 02-60.708, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2002-11-14
Numéro d'affaire : 02-60708
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Paris 1er (contentieux des élections politiques) 2002-09-17, 2002-09-17
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 12 du décret du 14 octobre 1976 portant application de la loi du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la requête doit contenir les moyens du recours ; Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation, par requête adressée au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, contre un jugement du tribunal d'instance de Paris 1er ayant rejeté son recours contre la décision de la commission électorale de le radier d'office de la liste du centre de vote de l'ambassade de France au Japon ; Attendu que la requête de M. X... ne contient l'énoncé d'aucun moyen de cassation ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 novembre 2002, 01-00.674, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-11-14
Numéro d'affaire : 01-00674
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance de Draguignan 2000-06-06, 2000-06-06
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Draguignan, 6 juin 2000, rectifié par jugement du 17 octobre 2000), que, faisant valoir que M. X... avait arraché un panneau portant l'indication "interdit sauf riverains" implanté à l'entrée du chemin menant au hameau des Rascas qui est sa propriété comme faisant partie intégrante de la parcelle 1193, M. André Y... l'a fait assigner pour obtenir des dommages-intérêts, que M. René Y... est intervenu volontairement en la cause pour s'associer à la demande formée par M. André Y... ; Attendu que, pour débouter les consorts Y... de leur demande, le jugement retient qu'il n'existe pas d'éléments suffisants dans les pièces versées aux débats pour déterminer la propriété du chemin litigieux et que par conséquent aucun préjudice n'a pu être subi par M. Y... pour la destruction d'un panneau restreignant la circulation sur un chemin dont il ne prouve pas la propriété ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il avait constaté que M. X... ne constestait pas avoir arraché le panneau implanté à l'entrée du chemin par M. André Y... et que ce dernier produisait la facture de réalisation du panneau, le Tribunal a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 6 juin 2000 rectifié par jugement du 17 octobre 2000, entre les parties, par le tribunal d'instance de Draguignan ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Fréjus ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des consorts Y... et de M. X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille deux.

Sommaire : RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Fait d'arracher un panneau implanté à l'entrée d'un chemin - Chemin d'accès à la propriété de la personne qui a posé le panneau.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 novembre 2002, 01-00.709, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-11-06
Numéro d'affaire : 01-00709
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (8e Chambre civile) 2000-10-12, 2000-10-12
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par actes déposés au greffe de la Cour de Cassation les 13 juin 2001 et 9 août 2002, la SCP Thouin-Palat et Urtin-Petit, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Intercoop, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 12 octobre 2000 par la cour d'appel de Douai, au profit de MM. X... et Y... ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Intercoop du DESISTEMENT de son pourvoi ; Condamne la société Intercoop aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Intercoop à payer à M. X... la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille deux.