La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 mai 2022, 22-81.231, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2022-05-11
Numéro d'affaire : 22-81231
Solution : Non-lieu a statuer
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Basse-Terre, 2021-10-07
Président : M. Soulard (président)
Avocats : SCP Boullez

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° Z 22-81.231 F-D N° 00700 MAS2 11 MAI 2022 NON-LIEU A STATUER M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 11 MAI 2022 M. [H] [E] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Basse-Terre, en date du 7 octobre 2021, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, importation de stupéfiants, importation en contrebande de marchandises prohibées, complicité de blanchiment, infractions au code de l'environnement en bande organisée, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de M. d'Huy, conseiller, les observations de la SCP Boullez, avocat de M. [H] [E], et les conclusions de Mme Chauvelot, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 11 mai 2022 où étaient présents M. Soulard, président, M. d'Huy, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. Il résulte des pièces de la procédure et notamment de la fiche pénale de M. [H] [E] que celui-ci a été libéré et placé sous contrôle judiciaire le 25 mars 2022, par ordonnance du juge des libertés et de la détention en date du même jour. 2. Par l'effet de cette décision, le pourvoi de M. [E] portant sur une décision antérieure de rejet d'une demande de mise en liberté est devenu sans objet. PAR CES MOTIFS, la Cour : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le onze mai deux mille vingt-deux.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 18 mai 2022, 22-81.378, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2022-05-18
Numéro d'affaire : 22-81378
Solution : Non-lieu a statuer
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-En-Provence, 2022-02-11
Président : M. Soulard (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° J 22-81.378 F-D N° 00739 ECF 18 MAI 2022 NON-LIEU A STATUER M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 18 MAI 2022 M. [B] [U] a formé un pourvoi contre l'arrêt n° 80 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 11 février 2022, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de non-représentation d'enfant aggravée et soustraction par un parent à ses obligations légales compromettant la santé, la sécurité, la moralité ou l'éducation de son enfant, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mainlevée de contrôle judiciaire. Sur le rapport de M. Laurent, conseiller, et les conclusions de M. Petitprez, avocat général, après débats en l'audience publique du 18 mai 2022 où étaient présents M. Soulard, président, M. Laurent, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. Par ordonnance du 7 mars 2022, le juge d'instruction a déclaré M. [U] pénalement irresponsable pour cause de trouble mental. 2. Cette décision ayant, bien que frappée d'appel, mis fin au contrôle judiciaire, en application de l'article 706-121, alinéa 1er, du code de procédure pénale, il s'ensuit que le pourvoi est devenu sans objet. PAR CES MOTIFS, la Cour : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-huit mai deux mille vingt-deux.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 18 mai 2022, 22-81.379, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2022-05-18
Numéro d'affaire : 22-81379
Solution : Non-lieu a statuer
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-En-Provence, 2022-02-11
Président : M. Soulard (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° K 22-81.379 F-D N° 00740 ECF 18 MAI 2022 NON-LIEU A STATUER M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 18 MAI 2022 M. [F] [W] a formé un pourvoi contre l'arrêt n° 82 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 11 février 2022, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de non-représentation d'enfant aggravée et soustraction par un parent à ses obligations légales compromettant la santé, la sécurité, la moralité ou l'éducation de son enfant, a rejeté sa demande de mainlevée de contrôle judiciaire. Sur le rapport de M. Laurent, conseiller, et les conclusions de M. Petitprez, avocat général, après débats en l'audience publique du 18 mai 2022 où étaient présents M. Soulard, président, M. Laurent, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. Par ordonnance du 7 mars 2022, le juge d'instruction a déclaré M. [W] pénalement irresponsable pour cause de trouble mental. 2. Cette décision ayant, bien que frappée d'appel, mis fin au contrôle judiciaire, en application de l'article 706-121, alinéa 1er, du code de procédure pénale, il s'ensuit que le pourvoi est devenu sans objet. PAR CES MOTIFS, la Cour : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-huit mai deux mille vingt-deux.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 18 mai 2022, 22-81.575, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2022-05-18
Numéro d'affaire : 22-81575
Solution : Non-lieu a statuer
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-En-Provence, 2022-02-18
Président : M. Soulard (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° Y 22-81.575 F-D N° 00744 ECF 18 MAI 2022 NON-LIEU A STATUER M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 18 MAI 2022 M. [N] [B] a formé un pourvoi contre l'arrêt n° 102 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 18 février 2022, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de non-représentation d'enfant aggravée et soustraction par un parent à ses obligations légales compromettant la santé, la sécurité, la moralité ou l'éducation de son enfant, a rejeté sa demande de mainlevée de contrôle judiciaire. Sur le rapport de M. Laurent, conseiller, et les conclusions de M. Petitprez, avocat général, après débats en l'audience publique du 18 mai 2022 où étaient présents M. Soulard, président, M. Laurent, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. Par ordonnance du 7 mars 2022, le juge d'instruction a déclaré M. [B] pénalement irresponsable pour cause de trouble mental. 2. Cette décision ayant, bien que frappée d'appel, mis fin au contrôle judiciaire, en application de l'article 706-121, alinéa 1er, du code de procédure pénale, il s'ensuit que le pourvoi est devenu sans objet. PAR CES MOTIFS, la Cour : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-huit mai deux mille vingt-deux.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 24 mai 2022, 21-86.977, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2022-05-24
Numéro d'affaire : 21-86977
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2021-10-22
Président : Mme Ingall-Montagnier (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° Z 21-86.977 F-D N° 00606 MAS2 24 MAI 2022 REJET Mme INGALL-MONTAGNIER conseiller le plus ancien faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 24 MAI 2022 M. [F] [B] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-15, en date du 22 octobre 2021, qui a prononcé sur sa requête en contentieux d'exécution. Un mémoire personnel et des observations complémentaires ont été produits. Sur le rapport de M. Sottet, conseiller, et les conclusions de M. Aldebert, avocat général, après débats en l'audience publique du 12 avril 2022 où étaient présents Mme Ingall-Montagnier, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Sottet, conseiller rapporteur, M. Samuel, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Examen de la recevabilité du mémoire 1. Le mémoire, qui émane d'un demandeur non condamné pénalement par l'arrêt attaqué, n'a pas été déposé au greffe de la juridiction qui a statué, dans le délai de dix jours suivant la déclaration de pourvoi, mais a été transmis directement à la Cour de cassation, de surcroît après l'expiration de ce délai, sans le ministère d'un avocat en ladite Cour. 2. Un tel mémoire ne répondant pas, dès lors, aux exigences de l'article 584 du code de procédure pénale ne saisit pas la Cour de cassation des moyens qu'il pourrait contenir. 3. Par ailleurs l'arrêt est régulier en la forme. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-quatre mai deux mille vingt-deux.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 24 mai 2022, 22-81.768, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2022-05-24
Numéro d'affaire : 22-81768
Solution : Non-lieu a statuer
Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers, 2022-01-12
Président : M. Soulard (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° G 22-81.768 F-D N° 00789 SL2 24 MAI 2022 NON-LIEU A STATUER M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 24 MAI 2022 M. [U] [H] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers, chambre correctionnelle, en date du 12 janvier 2022, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de menaces, a rejeté sa demande de mise en liberté. Sur le rapport de M. Joly, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Croizier, avocat général, après débats en l'audience publique du 24 mai 2022 où étaient présents M. Soulard, président, M. Joly, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M. [U] [H] a été condamné à deux ans d'emprisonnement avec mandat de dépôt par le tribunal correctionnel, notamment pour soustraction d'enfant et menaces de mort. 3. Il a formé une demande de mise en liberté, qui a été rejetée par l'arrêt attaqué. 4. Le 31 janvier 2022, la cour d'appel a confirmé le jugement et ordonné son maintien en détention. 5. Cette condamnation étant devenue définitive, le pourvoi formé par M. [H] contre l'arrêt de la cour d'appel ayant rejeté sa demande de mise en liberté est, dès lors, devenu sans objet. PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-quatre mai deux mille vingt-deux.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 25 mai 2022, 21-86.945, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2022-05-25
Numéro d'affaire : 21-86945
Solution : Fait droit a la requete
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2021-11-09
Président : M. Soulard (président)
Avocats : SAS Hannotin Avocats, SCP Nicolaý, de Lanouvelle

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° Q 21-86.945 F-D N° 00808 GM 25 MAI 2022 ARRET RECTIFICATIF M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 25 MAI 2022 Maître [L] [R] a présenté une requête tendant à la rectification d'une erreur matérielle affectant l'arrêt rendu sous n° 50392 par la chambre criminelle en date du 23 février 2022 qui a déclaré non admis les pourvois de MM. [G] [O], [P] [E] contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2e section, en date du 9 novembre 2021. Sur le rapport de M. d'Huy, conseiller, après débats en l'audience publique du 25 mai 2022 où étaient présents M. Soulard, président, M. d'Huy, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1. L'arrêt susvisé enregistré sous n° 50392 mentionne par erreur, « les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, avocat de MM. [G] [O], [P] [E] », alors qu'il s'agissait des observations de la SAS [1], substituée à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et [R]. 2. Il convient donc de rectifier cette erreur matérielle. PAR CES MOTIFS, la Cour : ORDONNE la rectification de l'erreur matérielle que contient l'arrêt rendu le 23 février 2022 sous n° 50392 en ce qu'il sera indiqué au quatrième paragraphe de sa première page : « (...) les observations de la SAS [1], substituée à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de MM. [G] [O], [P] [E] (...), » en lieu et place de « (...) les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, avocat de MM. [G] [O], [P] [E] (...). » DIT que la mention du dispositif du présent arrêt rectificatif sera faite en marge de la minute de l'arrêt susvisé, lequel ne pourra être délivré en expédition que sous forme rectifiée. Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-cinq mai deux mille vingt-deux.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 25 mai 2022, 20-83.524, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2022-05-25
Numéro d'affaire : 20-83524
Solution : Fait droit a la requete
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2020-03-10
Président : M. Soulard (président)
Avocats : SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SAS Hannotin Avocats, SCP Delamarre et Jehannin, SCP Le Griel, SCP Nicolaý, de Lanouvelle, SCP Piwnica et Molinié, SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, SCP Spinosi

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° A 20-83.524 F-D N° 00819 GM 25 MAI 2022 ARRET RECTIFICATIF M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 25 MAI 2022 Maître Guillaume Hannotin a présenté une requête tendant à la rectification d'une erreur matérielle affectant l'arrêt rendu par la chambre criminelle le13 avril 2022, qui a constaté la déchéance du pourvoi formé par M. [F], et cassé partiellement l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 5-14, en date du 10 mars 2020, en ses seules dispositions relatives à la déclaration de culpabilité de M. [B] des chefs de complicité de faux et d'usage de faux, aux peines prononcées contre lui, ainsi que sur les dispositions sur l'action civile concernant M. [B], la société [1], MM. [W], [V], [X] et [O], les autres dispositions étant maintenues. Sur le rapport de M. Wyon, conseiller, après débats en l'audience publique du 25 mai 2022 où étaient présents M. Soulard, président, M. Wyon, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1. Par suite d'une erreur matérielle, l'arrêt susvisé vise « les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, avocats de la société [1] », alors qu'il s'agissait des observations de la SAS Hannotin Avocats, substituée à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin. 2. Il convient donc de rectifier cette erreur matérielle. PAR CES MOTIFS, la Cour : ORDONNE la rectification de l'erreur matérielle que contient l'arrêt rendu le 13 avril 2022 sous n° 00459 en ce qu'il sera indiqué au premier paragraphe de sa deuxième page : « (...) les observations de la SAS Hannotin Avocats, substituée à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocats de la société [1] (...), » en lieu et place de « (...) les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, avocats de la société [1] (...). » DIT que la mention du dispositif du présent arrêt rectificatif sera faite en marge de la minute de l'arrêt susvisé, lequel ne pourra être délivré en expédition que sous forme rectifiée. Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-cinq mai deux mille vingt-deux.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 31 mai 2022, 22-81.583, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2022-05-31
Numéro d'affaire : 22-81583
Solution : Desistement par arret
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2022-02-25
Président : M. Soulard (président)
Avocats : SCP Célice, Texidor, Périer

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° H 22-81.583 F-D N° 00822 ODVS 31 MAI 2022 DESISTEMENT PAR ARRET M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 31 MAI 2022 M. [S] [E] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 4e section, en date du 25 février 2022, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de meurtre en bande organisée et tentative, et association de malfaiteurs, a rejeté sa demande de mise en liberté. Sur le rapport de M. Seys, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. [S] [E], et les conclusions de M. Quintard, avocat général, après débats en l'audience publique du 31 mai 2022 où étaient présents M. Soulard, président, M. Seys, conseiller rapporteur, M. Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1. Par courrier reçu au greffe le 2 mai 2022, l'avocat de M. [S] [E] a indiqué que ce dernier se désistait de son pourvoi. 2. Le désistement est régulier en la forme. PAR CES MOTIFS, la Cour : DONNE ACTE à M. [S] [E] de son désistement ; DIT qu'il n'y a lieu de statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique du trente et un mai deux mille vingt-deux.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 1 juin 2022, 22-81.595, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2022-06-01
Numéro d'affaire : 22-81595
Solution : Non-admission
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2022-02-22
Président : M. Soulard (président)
Avocats : SCP Célice, Texidor, Périer

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° V 22-81.595 F-N N° 50792 MAS2 1ER JUIN 2022 NON-ADMISSION M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 1ER JUIN 2022 M. [S] [T] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 6e section, en date du 22 février 2022, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de Paris sous l'accusation de tentative de meurtre. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de Mme Sudre, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. [S] [T], et les conclusions de Mme Bellone, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 1er juin 2022 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Sudre, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la Cour : DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du premier juin deux mille vingt-deux.