La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 13 novembre 2008, 07-12.936, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-11-13
Numéro d'affaire : 07-12936
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2006-09-26
Président : M. Bargue (président)
Avocats : Me de Nervo, SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delaporte, Briard et Trichet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la demande de mise hors de cause : Dit n'y avoir lieu de mettre Mme X... hors de cause ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que Manfred Y... est décédé le 25 octobre 2000 en laissant pour lui succéder ses trois enfants Mme Elisabeth Y..., Mme Isabelle Y... épouse Z... et M. Thomas Y... (les consorts Y...) ainsi que Mme X..., sa compagne ; qu'ayant visité la propriété située à Gassin dépendant de la succession considérée par l'intermédiaire d'une agence immobilière, les époux A... ont fait une offre d'achat qui a été transmise par celle-ci à M. B..., avocat domicilié en Allemagne, lequel a fait connaître son accord à M. C..., notaire chargé du règlement de la succession ; que les héritiers de Manfred Y... ayant refusé de signer l'acte notarié de vente, les époux A... les ont assignés avec M. B... "pris en sa qualité de mandataire à l'hoirie Manfred Y..."afin de voir juger qu'il ont acquis l'immeuble en cause ; que la cour d'appel a rejeté leur demande ; Attendu que pour se prononcer comme il le fait, l'arrêt attaqué énonce, à deux reprises, que les époux A... soutiennent que M. B... a été mandaté par l'exécuteur testamentaire, M. C... et ce en accord avec tous les héritiers avant de statuer en considération notamment de cet élément ; Qu'en se déterminant ainsi, alors que, dans leurs conclusions d'appel, les époux A... avaient indiqué que l'exécuteur testamentaire était M. Joachim Y..., qui avait donné mandat à M. B..., la cour d'appel a méconnu l'objet du litige et violé l'article susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen unique : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 septembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne M. B..., ès qualités et les consorts Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. B... et des consorts Y... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 13 novembre 2008, 07-20.249, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-11-13
Numéro d'affaire : 07-20249
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 2007-06-21
Président : M. Bargue (président)
Avocats : SCP Richard, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a assigné M. Y... en paiement d'une certaine somme en remboursement d'un prêt qu'elle soutenait lui avoir consenti le 3 octobre 1986 ; que la cour d'appel a fait droit à sa demande ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 1324 du code civil, ensemble les articles 287 et 288 du code de procédure civile ; Attendu que lorsqu'une partie à laquelle est opposée un acte sous seing privé en dénie la signature, il appartient au juge de vérifier l'acte contesté et de procéder à la vérification requise par les textes susvisés au vu des éléments dont il dispose, après avoir, s'il y a lieu, enjoint aux parties de produire tout document de comparaison ; Attendu que pour condamner M. Y... au remboursement du prêt litigieux, l'arrêt attaqué retient que l'acte sous seing privé du 3 octobre 1986 suivant lequel Mme X... a reconnu avoir prêté la somme de 40 000 francs à celui-ci et à Mme Z... et qui a été signé par cette dernière, par la prêteuse "et une tierce personne", vaut comme commencement de preuve par écrit pouvant être corroboré par tout autre moyen de preuve ; Qu'en statuant ainsi alors que M. Y... déniait avoir signé l'acte considéré, la cour d'appel a méconnu les exigences des textes susvisés ; Et sur le moyen unique pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1347 du code civil ; Attendu que pour se prononcer comme il le fait, l'arrêt retient encore que, bien qu'il ne respecte pas les conditions posées par l'article 1326 du code civil, l'acte du 3 octobre 1986 vaut commencement de preuve par écrit ; Qu'en se déterminant ainsi sans vérifier que cet acte pouvait être considéré comme émanant de M. Y... qui contestait l'avoir signé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 juin 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes de M. Y... et de Mme X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 13 novembre 2008, 07-20.548, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-11-13
Numéro d'affaire : 07-20548
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Besançon, 2007-09-12
Président : M. Bargue (président)
Avocats : Me Georges, SCP Yves et Blaise Capron

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2277 du code civil dans sa rédaction, antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, applicable en la cause ; Attendu que la durée de la prescription est déterminée par la nature de la créance et que la circonstance que celle-ci soit constatée par un acte authentique revêtu de la formule exécutoire n'a pas pour effet de modifier cette durée ; Attendu que suivant acte notarié du 2 août 1991, le crédit agricole mutuel de Franche-Comté (le prêteur) a consenti à M. et Mme X... un prêt de 430 000 francs pour l'acquisition d'une maison d'habitation ; que le prêteur a sollicité en 2006 la saisie des rémunérations de Mme X... ; Attendu que pour valider cette saisie des rémunérations à concurrence de la somme de 67 105,90 euros, l'arrêt attaqué écarte le moyen tiré de la prescription quinquennale des intérêts en retenant que les dispositions de l'article 2277 du code civil ne sauraient être appliquées à l'action en recouvrement de sommes dues au titre d'un prêt immobilier, constaté par acte authentique ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 septembre 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon, autrement composée ; Condamne le crédit agricole mutuel de Franche-Comté aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande du crédit agricole mutuel de Franche-Comté et le condamne à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 13 novembre 2008, 07-17.002, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-11-13
Numéro d'affaire : 07-17002
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2007-03-15
Président : M. Bargue (président)
Avocats : SCP Boutet, SCP Nicolaý, de Lanouvelle, Hannotin

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que M. X... a assigné M. Y... afin que soit jugée nulle la reconnaissance de dette qu'il avait souscrite au profit de celui-ci, faute pour M. Y... d'avoir versé les sommes promises en contrepartie de cette reconnaissance ; que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 mars 2007) a fait droit à cette demande ; Mais attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation de l'article 4 du code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine, par les juges du fond, de la valeur et de la portée des éléments de preuve dont ils ont déduit que les sommes litigieuses n'avaient pas été remises à l'emprunteur ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 13 novembre 2008, 07-18.008, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-11-13
Numéro d'affaire : 07-18008
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 2007-06-14
Président : M. Bargue (président)
Avocats : Me Le Prado, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Defrenois et Levis, SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... et à la société Mutuelle d'assurances du corps de santé français de ce qu'ils se désistent de leur pourvoi, en tant que dirigé contre MM. Y... et Simon ; Sur le moyen unique : Attendu qu'étant atteint depuis décembre 1991 d'une cécité totale bilatérale, résultant d'une gangrène gazeuse qui s'est développée à la faveur d'un abcès dentaire non soigné, M. Z... a recherché la responsabilité de M. X..., médecin généraliste ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt (Douai, 14 juin 2007) d'avoir retenu son entière responsabilité et de l'avoir condamné à indemniser M. Z... des conséquences de sa cécité, alors, selon le moyen, que dans le cas où la faute du médecin a seulement fait perdre au malade la chance de subir des séquelles moindres, le dommage qui résulte pour lui de cette perte de chance est distinct de la réparation de l'entier préjudice ; que la cour d'appel a constaté que l'effet immunosuppresseur du Celestene prescrit par M. X... avait pu favoriser l'évolution infectieuse subie par M. Z..., et a relevé que l'évolution défavorable était essentiellement due au traitement par Rocephine et Celestene prescrit par M. X... ; qu'en condamnant M. X... à réparer intégralement les conséquences de l'évolution défavorable due au traitement de Rocephine et Celestene qu'il avait prescrit, bien qu'il résulte de ses propres constatations que la faute imputée à ce dernier avait seulement fait perdre au patient une chance d'éviter la réalisation du dommage, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève que la faute de prescription commise par M. X... le 17 décembre 1991, date à laquelle, malgré l'apparition du trismus il avait persisté dans son erreur de diagnostic et avait prescrit un traitement inadapté, par Rocephine et Celestene, qui a entraîné une évolution défavorable du processus infectieux et des complications gravissimes, le Celestene étant à l'origine de l'évolution de l'abcès qui a pu se diffuser dans les espaces parapharyngés et dans la région cervicale, ce dont il résultait une faute en relation directe avec le préjudice final, la cour d'appel a, par ces motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... et la MACSF aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne M. X... et son assureur la MACSF à payer la somme de 2 500 euros à la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. Z... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 13 novembre 2008, 07-19.281, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-11-13
Numéro d'affaire : 07-19281
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Agen, 2006-09-12
Président : M. Bargue (président)
Avocats : SCP Baraduc et Duhamel, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Thouin-Palat et Boucard

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Finaref qui avait consenti un crédit renouvelable à Mme X... devenue épouse Y... a agi contre celle-ci et contre son époux en recouvrement du solde de ce prêt ; que la cour d'appel (Agen, 12 septembre 2006, rectifié le 24 octobre 2006), a accueilli cette demande ; Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe du présent arrêt : Attendu que si les juges du fond sont tenus de relever d'office la fin de non-recevoir tirée de la forclusion édictée par l'article L. 311-37 du code de la consommation lorsque celle-ci résulte des faits soumis à leur examen, c'est à la partie intéressée qu'il incombe d'invoquer et de prouver ces faits ; Attendu que la cour d'appel devant laquelle M. et Mme Y... ne s'étaient pas prévalus de la forclusion édictée par l'article L. 311-37 du code de la consommation, ni n'avaient invoqué aucun fait propre à caractériser celle-ci, n'avait pas à apporter les précisions factuelles que le moyen lui reproche d'avoir omises ; que celui-ci n'est pas fondé ; Sur le second moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe du présent arrêt : Attendu que la cour d'appel qui a relevé par motifs adoptés que le contrat s'était renouvelé tous les ans pendant le mariage et que l'emprunt avait été utilisé pour effectuer des achats de petits montants pour les besoins vestimentaires et mobiliers du ménage et notamment pour l'enfant commun, dépenses qui ne sauraient de par leur objet, montant et utilité échapper à la solidarité entre époux, a par ce seul motif justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Robert Y... aux dépens ; Vu les articles 37 et 75-1 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat de M. Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 13 novembre 2008, 07-19.283, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-11-13
Numéro d'affaire : 07-19283
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Agen, 2006-09-12
Président : M. Bargue (président)
Avocats : SCP Baraduc et Duhamel, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Thouin-Palat et Boucard

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe du présent arrêt : Attendu que si les juges du fond sont tenus de relever d'office la fin de non-recevoir tirée de la forclusion édictée par l'article L. 311-37 du code de la consommation lorsque celle-ci résulte des faits soumis à leur examen, c'est à la partie intéressée qu'il incombe d'invoquer et de prouver ces faits ; Attendu que la société Finaref qui avait consenti un crédit renouvelable à Mme X..., épouse Y... a agi contre celle-ci et contre son époux en recouvrement du solde de ce prêt ; que la cour d'appel (Agen, 12 septembre 2006, rectifié le 24 octobre 2006), a accueilli cette demande ; Attendu que la cour d'appel devant laquelle M. et Mme Y... ne s'étaient pas prévalus de la forclusion édictée par l'article L. 311-37 du code de la consommation, ni n'avaient invoqué aucun fait propre à caractériser celle-ci, n'avait pas à apporter les précisions factuelles que le moyen lui reproche d'avoir omises ; que celui-ci n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu les articles 37 et 75-1 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat de M. Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 13 novembre 2008, 07-19.285, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-11-13
Numéro d'affaire : 07-19285
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Agen, 2006-12-05
Président : M. Bargue (président)
Avocats : SCP Baraduc et Duhamel, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Thouin-Palat et Boucard

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe du présent arrêt : Attendu que si les juges du fond sont tenus de relever d'office la fin de non-recevoir tirée de la forclusion édictée par l'article L. 311-37 du code de la consommation lorsque celle-ci résulte des faits soumis à leur examen, c'est à la partie intéressée qu'il incombe d'invoquer et de prouver ces faits ; Attendu que la société Pass S2P qui avait consenti un crédit renouvelable à Mme X..., épouse Y... a agi contre celle-ci et contre son époux en recouvrement du solde de ce prêt ; que la cour d'appel (Agen, 5 décembre 2006), a accueilli cette demande ; Attendu que la cour d'appel devant laquelle M. et Mme Y... ne s'étaient pas prévalus de la forclusion édictée par l'article L. 311-37 du code de la consommation, ni n'avaient invoqué aucun fait propre à caractériser celle-ci, n'avait pas à apporter les précisions factuelles que le moyen lui reproche d'avoir omises ; que celui-ci n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu les articles 37 et 75-1 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat de M. Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 13 novembre 2008, 07-19.286, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-11-13
Numéro d'affaire : 07-19286
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Agen, 2006-12-05
Président : M. Bargue (président)
Avocats : SCP Baraduc et Duhamel, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Thouin-Palat et Boucard

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Cofidis qui avait consenti un crédit renouvelable à Mme X... devenue épouse Y... a agi contre celle-ci et contre son époux en recouvrement du solde de ce prêt ; que la cour d'appel (Agen, 5 décembre 2006), a accueilli cette demande ; Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe du présent arrêt : Attendu que si les juges du fond sont tenus de relever d'office la fin de non-recevoir tirée de la forclusion édictée par l'article L. 311-37 du code de la consommation lorsque celle-ci résulte des faits soumis à leur examen, c'est à la partie intéressée qu'il incombe d'invoquer et de prouver ces faits ; Attendu que la cour d'appel devant laquelle M. et Mme Y... ne s'étaient pas prévalus de la forclusion édictée par l'article L. 311-37 du code de la consommation, ni n'avaient invoqué aucun fait propre à caractériser celle-ci, n'avait pas à apporter les précisions factuelles que le moyen lui reproche d'avoir omises ; que celui-ci n'est pas fondé ; Sur le second moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe du présent arrêt : Attendu que la cour d'appel qui a relevé par motifs adoptés que le contrat s'était renouvelé tous les ans pendant le mariage et que l'emprunt avait été utilisé pour effectuer des achats de petits montants pour les besoins vestimentaires et mobiliers du ménage et notamment pour l'enfant commun, dépenses qui ne sauraient de par leur objet, montant et utilité échapper à la solidarité entre époux, a par ce seul motif justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Robert Y... aux dépens ; Vu les articles 37 et 75-1 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat de M. Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 13 novembre 2008, 07-19.287, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-11-13
Numéro d'affaire : 07-19287
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Agen, 2006-12-05
Président : M. Bargue (président)
Avocats : SCP Baraduc et Duhamel, SCP Thouin-Palat et Boucard

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe du présent arrêt : Attendu que si les juges du fond sont tenus de relever d'office la fin de non-recevoir tirée de la forclusion édictée par l'article L. 311-37 du code de la consommation lorsque celle-ci résulte des faits soumis à leur examen, c'est à la partie intéressée qu'il incombe d'invoquer et de prouver ces faits ; Attendu que la société Cofinoga qui avait consenti un crédit renouvelable à Mme X..., épouse Y... a agi contre celle-ci et contre son époux en recouvrement du solde de ce prêt ; que la cour d'appel (Agen, 5 décembre 2006), a accueilli cette demande ; Attendu que la cour d'appel devant laquelle M. et Mme Y... ne s'étaient pas prévalus de la forclusion édictée par l'article L. 311-37 du code de la consommation, ni n'avaient invoqué aucun fait propre à caractériser celle-ci, n'avait pas à apporter les précisions factuelles que le moyen lui reproche d'avoir omises ; que celui-ci n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu les articles 37 et 75-1 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat de M. Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille huit.