Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 avril 2015, 15-80.692, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2015-04-09
Numéro d'affaire : 15-80692
Solution : Rejet
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2014-12-31
Président : M. Guérin (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Patrice X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de PARIS, 8e section, en date du 31 décembre 2014, qui, dans l'information suivie contre lui, des chefs de meurtre concomitant à un autre crime, infractions à la législation sur les armes et recel, a ordonné la prolongation de sa détention provisoire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 7 et 9 de la Déclaration des droits de I'homme et du citoyen du 26 août 1789, 5, 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 137-1, 145-2, 170, 191, 206, 207, 591, 592, 593 et 802 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 7 et 9 de la Déclaration des droits de I'homme et du citoyen du 26 août 1789, 5, 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 137-1, 145-2, 170, 191, 206, 207, 591, 592, 593 et 802 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; Les moyens étant réunis ; Attendu, d'une part, qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que les président et conseillers ayant siégé à l'audience de la chambre de l'instruction ont été désignés conformément à l'article 191 du code de procédure pénale ; Attendu, d'autre part, que, pour prolonger pour une durée de quatre mois, sur le fondement de l'article 145-2, alinéa 3, du code de procédure pénale, la détention provisoire de M. X..., détenu depuis le 14 janvier 2012 pour meurtre concomitant à un autre crime, infractions à la législation sur les armes et recel, la chambre de l'instruction, régulièrement saisie par une ordonnance du juge des libertés et de la détention, après avoir rappelé la nature des faits reprochés, retient notamment que des actes restent à effectuer et que l'intéressé est mis en cause dans deux autres procédures, dont l'une pour des actes mortels commis en détention ; que les juges ajoutent que la mise en liberté de M. X... constituerait, compte tenu de sa personnalité, un risque d'une particulière gravité, qu'il n'offre pas de garanties suffisantes de représentation, que la nécessité de prévenir le renouvellement de l'infraction comme celui de mettre fin au trouble exceptionnel et persistant causé à l'ordre public, objectifs qui ne sauraient être atteints par un placement sous contrôle judiciaire ou sous assignation à résidence, imposent son maintien en détention, et que la durée prévisible d'achèvement de la procédure est de six mois ; Attendu qu'en l'état de ces seules énonciations, qui satisfont aux exigences de l'article précité sans porter atteinte à la présomption d'innocence du demandeur, l'arrêt n'encourt pas la censure ; D'où il suit que les moyens, dont le premier, pris en sa première branche, manque en fait, doivent être écartés ; Et attendu que l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 137-3, 143-1 et suivants du code de procédure pénale ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Germain, conseiller rapporteur, Mme Nocquet, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Hervé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.