Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 juillet 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1982-07-06
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 4 A) 1980-11-25, 1980-11-25

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 25 NOVEMBRE 1980), QU'ISAAC, DIRECTEUR ADMINISTRATIF ET TECHNIQUE DE LA SOCIETE INTERNATIONALE DE REASSURANCES (LA SIR) ET ADMINISTRATEUR DU CONSORTIUM INTERNATIONAL DE REASSURANCES (LE CONSORTIUM) GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE CREE PAR LA SIR, A DEMISSIONNE DE SES FONCTIONS LE 19 AVRIL 1972 ALORS QUE LA SIR B... SOUS LE CONTROLE DU GROUPE ANGLAIS STENHOUSE ; QU'ISAAC EST DEVENU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE IRM FRANCE (LA SOCIETE IRM) CREEE PAR LA SOCIETE Z... ; QUE LA SIR ET LA CONSORTIUM ONT ASSIGNE ISAAC ET LA SOCIETE IRM EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR CONCURRENCE DELOYALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE DE LA SIR ET DU CONSORTIUM AUX MOTIFS, SELON LE POURVOI, QU'IL RESULTE DU RAPPORT DE L'EXPERT QU'ISAAC A LARGEMENT CONTRIBUE AU DEPART DES CADRES DE LA SIR ET DU CONSORTIUM ET A LEUR RECRUTEMENT PAR LA SOCIETE IRM QU'IL EST ETABLI QUE CES CADRES ONT DEMARCHE EXCLUSIVEMENT LA CLIENTELE DE LEUR ANCIEN EMPLOYEUR, QU'ISAAC ET LES ANCIENS CADRES DE LA SIR NE PEUVENT PRETENDRE QUE LA CLIENTELE CONSIDEREE ETAIT LEUR PROPRIETE PERSONNELLE, CE QUI EST INCOMPATIBLE AVEC LA NATURE MEME DES FONCTIONS SALARIEES QU'ILS EXERCAIENT A L'EPOQUE, QUE, SI LES REGLES SPECIFIQUES A LA NEGOCIATION DES CONTRATS DE REASSURANCE NE PEUVENT ETRE MISES EN DOUTE, CE FAIT NE PEUT EMPECHER LE JEU NORMAL DES REGLES DE CONCURRENCE QUI INTERDISENT A L'ANCIEN EMPLOYE D'UNE SOCIETE DE DEBAUCHER LE PERSONNEL DE CELLE-CI A SON PROFIT EXCLUSIF OU A CELUI D'UN TIERS AUQUEL IL EST LIE, ET DE DETOURNER L'ANCIENNE CLIENTELE DE CETTE ALORS QUE, TOUJOURS SELON LE POURVOI, D'UNE PART, IL RESULTE CLAIREMENT ET PRECISEMENT DU RAPPORT D'EXPERTISE QU'IL N'Y A PAS EU DEBAUCHAGE DE LA PART D'ISAAC AU PROFIT D'ALEXANDER Z... ET QUE LES TRANSFERTS DE PERSONNEL D'UNE SOCIETE A L'AUTRE SONT DUS A DES MALADRESSES PSYCHOLOGIQUES DU GROUPE BRITANNIQUE STENHOUSE ET A UN CLIMAT DE CRISE CREE AU SEIN DE LA SIR ET DU CONSORTIUM, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES PREMIERS JUGES AVAIENT MOTIVE LEUR DECISION, REJETANT L'ALLEGATION DU DEBAUCHAGE, PAR LES MALADRESSES PSYCHOLOGIQUES DU GROUPE BRITANNIQUE QUI AVAIENT ETE RELEVEES PAR L'EXPERT Y... L'UNIQUE MOTIF DU DEPART DES MEMBRES DU PERSONNEL, QU'EN NE S'EXPLIQUANT PAS SUR LES RAISONS POUR LESQUELLES CE MOTIF RETENU PAR LES PREMIERS JUGES DEVAIT ETRE ECARTE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE A SA DECISION, LES MOTIFS NECESSAIRES A SA VALIDITE, ET, ALORS, QU'ENFIN, LOIN DE SOUTENIR QUE LA CLIENTELE DES TRAITES DE REASSURANCES DEVAIT ETRE REGARDEES COMME LEUR PROPRIETE, ISAAC ET LA SOCIETE IRM AVAIENT SEULEMENT ECRIT ET FAIT VALOIR DANS LEURS CONCLUSIONS, EN SE REFERANT A UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 13 MARS 1952 ET AU RAPPORT DE L'EXPERT, QUE LE COURTAGE DE REASSURANCES CONCERNAIT UN MARCHE TRES LIMITE OU LES COURTIERS, QUEL QUE SOIT LEUR EMPLOYEUR, RETROUVAIENT NECESSAIREMENT LES MEMES CLIENTS ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'ISAAC ET LA SOCIETE IRM N'ONT PAS PRODUIT A L'APPUI DE LEUR POURVOI, LE RAPPORT D'EXPERTISE DONT LA DENATURATION EST ALLEGUEE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LA COLLUSION ENTRE ISAAC ET LES AUTRES CADRES ET SECRETAIRES, QUI AVAIENT TOUS QUITTE A LA MEME EPOQUE LA SIR ET LE CONSORTIUM, ETAIENT ETABLIS PAR LES AVEUX DE PIERRE A... QUI AVAIT RECONNU QUE LA SOCIETE Z... LUI AVAIT DEMANDE DE SALARIER PENDANT QUELQUES MOIS LES ANCIENS EMPLOYES DE LA SIR ET QUI AVAIT CONSTATE QUE, DANS LES LOCAUX DE LA SOCIETE, DES DOCUMENTS PHOTOCOPIES APPARTENANT A LA SIR X... ETE ENTREPOSES SANS SON ACCORD PAR LES CADRES CONCERNES, QU'IL ETAIT ETABLI EGALEMENT QUE, PENDANT PRES DE HUIT MOIS, AVANT MAI 1972, DES PHOTOCOPIES DE CONTRATS EN COURS DE LA SIR AVAIENT ETE REALISEES PAR LES DIVERS CADRES CONCERNES ET QUE LA SIMULTANEITE DES DATES DES DEPARTS ET LA PARUTION, A L'INITIATIVE D'ISAAC, D'ANNONCES DANS LE JOURNAL, L'ARGUS ETABLISSAIENT LA COLLUSION ENTRE LES PARTIES DONT LES MANOEUVRES AVAIENT ABOUTI A LA DESORGANISATION DE LA SIR ET DU CONSORTIUM ; QU'AINSI, EN SE DETERMINANT PAR CES MOTIFS DIFFERENTS DE CEUX DU JUGEMENT QU'ELLE A INFIRME, LA COUR D'APPEL A ECARTE LES MOTIFS SERVANT DE FONDEMENT A LA DECISION DES PREMIERS JUGES ET A JUSTIFIE SA DECISION RETENANT LE DEBAUCHAGE DU PERSONNEL ; ATTENDU, ENFIN, QU'EN RETENANT QUE LA PREUVE DU DETOURNEMENT DE CLIENTELE RESULTAIT DU NOMBRE DES PHOTOCOPIES REALISEES PAR LES CADRES DE LA SIR ET DU CONSORTIUM LORS DE LA PERIODE QUI AVAIT IMMEDIATEMENT PRECEDE LEUR DEPART ET QU'IL RESULTAIT DES DECLARATIONS D'ISAAC LUI-MEME QUE LES ANCIENS CADRES DE LA SIR X..., PENDANT LES PREMIERS MOIS DE L'ACTIVITE DE LA SOCIETE IRM, DEMARCHE EXCLUSIVEMENT LA CLIENTELE DE LA SIR EN UTILISANT LES RELATIONS QU'ILS AVAIENT EUES CHEZ LEUR ANCIEN EMPLOYEUR, LA COUR D'APPEL A, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF CRITIQUE PAR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN ET DONT ELLE N'A TIRE AUCUNE CONSEQUENCE, JUSTIFIE SA DECISION RETENANT LE DETOURNEMENT DE CLIENTELE ; QU'IRRECEVABLE EN SA PREMIERE BRANCHE, LE MOYEN N'EST PAS FONDE EN SES DEUX AUTRES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 NOVEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS,