La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 mai 1994, 93-11.062, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1994-05-17
Numéro d'affaire : 93-11062
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Agen (1re chambre) 1992-12-01, 1992-12-01
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Sovimex Viandes, dont le siège social est à Paris (16e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er décembre 1992 par la cour d'appel d'Agen (1re chambre), au profit : 1 / de M. Robert X..., demeurant à Agen (Lot-et-Garonne), 20, cours du XIV Juillet, 2 / de la société anonyme de gérance des établissements Robert X... dite Soges, dont le siège est à Agen (Lot-et-Garonne), 20, cours du XIV Juillet, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 mars 1994, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Sovimex Viandes, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. X... et de la société SOGES, les conclusions de M. , avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que la société compagnie européenne de distribution, venant aux droits de la société Sovimex viandes a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a rejeté sa demande en paiement de dommages-intérêts dirigeant contre M. Y... et la société Soges ; ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Sovimex Viandes, envers M. X... et la société Soges, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 mai 1994, 93-11.255, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1994-05-17
Numéro d'affaire : 93-11255
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (chambre civile, 1e section) 1993-01-04, 1993-01-04
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SA Guichon, société anonyme, dont le siège est rue de Choudy à Aix-les-Bains (Savoie), en cassation d'un arrêt rendu le 4 janvier 1993 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, 1e section), au profit de M. Dominique X..., demeurant rue du lieutenant Malaudin à Octeville-sur-Mer (Seine-Maritime), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 mars 1994, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de la société Guichon, de Me Blondel, avocat de M. X..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que la société Guichon a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a constaté que le contrat d'agent commercial exclusif le liant à M. X... avait été rompu à ses torts ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Guichon à payer à M. X... la somme de 11 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; La condamne également, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 31 mai 1994, 92-11.669, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1994-05-31
Numéro d'affaire : 92-11669
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (3ème chambre section a) 1991-11-05, 1991-11-05
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) la société anonyme Y... Jere, dont le siège est ... (12ème), 2 ) M. Charles-Henri X..., demeurant ... (Val-d'Oise), agissant en sa qualité d'administrateur du redressement judiciaire de la société Y... Jere, en cassation d'un arrêt rendu le 5 novembre 1991 par la cour d'appel de Paris (3ème chambre section a), au profit de : 1 ) la SCP Brouard-Claude, dont le siège est ... (8ème), pris en sa qualité de représentant des créanciers du redressement judiciaire du Y... Jere, 2 ) l'URSSAF, dont le siège est ... BP. 430 à Montreuil (Seine-Saint-Denis), défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mars 1994, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Tricot, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Tricot, les observations de Me Blanc, avocat de la société Y... Jere et de M. X..., de Me Vincent, avocat de la SCP Brouard-Daude, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que la société Y... Jere, l'administrateur et le représentant des créanciers de son redressement judiciaire demandent la cassation de l'arrêt déféré (Paris, 5 novembre 1991), qui a déclaré irrecevable l'appel formé contre l'ordonnance du juge-commissaire relevant l'URSSAF de la forclusion par elle encourue dans la déclaration de sa créance au passif du redressement judiciaire ; Mais attendu qu'en l'absence de décision relative à l'admission de la créance, l'ordonnance du juge- commissaire, qui statue sur une demande de relevé de forclusion en application de l'article 53, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985, ne peut, selon l'article 173-2 de cette loi, faire l'objet que d'un recours devant le tribunal et n'est susceptible ni d'appel, ni de recours en cassation, dès lors que le juge-commissaire a statué dans les limites de ses attributions ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Y... Jere et M. X..., envers la SCP Brouard-Daude et l'URSSAF, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente-et-un mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 mai 1994, 92-11.809, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1994-05-10
Numéro d'affaire : 92-11809
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (2e chambre) 1991-11-13, 1991-11-13
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par La société Islamic Républic of Iran Shipping Lines, dont le siège social est 127, Ghaen Magham Parahan, avenue Téhéran (République islamique d'Iran), en cassation d'un arrêt rendu le 13 novembre 1991 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre), au profit de la société Kitsa Shipping co LTD, société de droit chypriote, dont le siège social est 2 agias flinis Stassing Building à Nicoas (Chypre), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 8 mars 1994, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Nicot, conseiller rapporteur, Mme Loreau, MM. Vigneron, Leclercq, Dumas, Gomez, Léonnet, Poullain, Canivet, conseillers, M. Lacan, Mme Geerssen, M. Huglo, conseillers référendaires, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Nicot, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de la société Islamic Républic of Iran Shipping Lines, de la SCP Mattei-Dawance, avocat de la société Kitsa Shipping co LTD, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation, le 28 février 1994, Me Luc-Thaler, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de la société Islamic Républic of Iran Shipping Lines, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Rennes le 13 novembre 1991 au profit de la société Kitsa Shipping co LTD, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 3 janvier 1994 ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société Islamic Républic of Iran Shipping Lines de son désistement du pourvoi par elle formé contre l'arrêt rendu le 13 novembre 1991 par la cour d'appel de Rennes ; Condamne la société Islamic Républic of Iran Shipping Lines à payer à la société Kitsa Shipping co LTD la somme de 15 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; La condamne également, envers la société Kitsa Shipping Lines, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 mai 1994, 92-12.140, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1994-05-03
Numéro d'affaire : 92-12140
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (3e chambre civile), 1992-02-13, 1992-02-13

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société anonyme Noyon automobiles, dont le siège est ... (Oise), 2 / Mme A..., née Claudine Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 février 1992 par la cour d'appel d'Amiens (3e chambre civile), au profit : 1 / de M. Jean-Claude Z..., mandataire-liquidateur, demeurant ... (Oise), pris en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société anonyme Noyon automobiles, 2 / de M. Richard X..., demeurant ..., à Saint-Quentin (Aisne), pris en sa qualité d'administrateur judiciaire au redressement judiciaire de la société anonyme Noyon automobiles, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 2 mars 1994, où étaient présents : Mme Pasturel, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Tricot, conseiller rapporteur, MM. Edin, Grimaldi, Apollis, Mme Clavery, M. Lassalle, conseillers, MM. Le Dauphin, Rémery, conseillers référendaires, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Tricot, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la société Noyon automobiles et de Mme A..., de Me Henry, avocat de M. Z..., ès qualités, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office : Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent, dans leur dispositif, une partie du principal ; Attendu que le représentant légal de la société Noyon automobiles et le représentant des salariés ont fait appel du jugement de liquidation judiciaire de cette société ; que l'arrêt déféré a rejeté la demande des appelants tendant à l'annulation de la procédure antérieure et, avant dire droit sur le fond, a ordonné la réouverture des débats pour qu'il soit conclu au fond et statué sur les propositions de plans de continuation ou de cession ; qu'il s'ensuit que le pourvoi, qui est dirigé contre un arrêt ayant, avant dire droit sur le fond, écarté la nullité de la procédure, doit être déclaré irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Noyon automobiles et Mme A..., envers MM. Z... et X..., ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par Mme le conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en son audience publique du trois mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 mai 1994, 92-12.253, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1994-05-24
Numéro d'affaire : 92-12253
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16e chambre, section A) 1992-01-07, 1992-01-07
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Aïssa X..., demeurant à Montreuil (Seine-Saint-Denis), ..., 2 / M. Boualem X..., demeurant à Montreuil (Seine-Saint-Denis), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 janvier 1992 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section A), au profit : 1 / de M. Banamar Y..., demeurant ... (18e), 2 / de Mme Fatima A..., demeurant ... à Pantin (Seine-Saint-Denis), 3 / de M. Mohamed Z..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mars 1994, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Lacan, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Lacan, les observations de Me Choucroy, avocat de MM. X..., de Me Guinard, avocat de M. Y... et de Mme A..., de Me Boullez, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, pris en leurs diverses branches, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer la non conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que M. Aïssa X... et M. Boualem X... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt (Paris, 7 janvier 1992) qui les a condamnés à payer une certaine somme à M. Y... et à Mme A..., à titre de solde du compte établi entre les parties à la suite de la cession d'un fonds de commerce ; Mais attendu qu'au regard de la motivation de l'arrêt, les moyens invoqués à l'appui du pourvoi ne répondent pas aux exigences du texte précité ; que ce pourvoi doit donc être rejeté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Aïssa X... et M. Boualem X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Les condamne également à payer à M. Z... la somme de dix mille francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-quatre mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 mars 1994, 92-12.021, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1994-03-08
Numéro d'affaire : 92-12021
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (2ème chambre civile) 1991-12-12, 1991-12-12
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) M. Joseph X..., demeurant ... à la Grande Motte (Hérault), 2 ) M. Jean-Jacques Z..., demeurant Mas de Saint-Marcel-de-Bradoux à Mauguio (Hérault), en cassation d'un arrêt rendu le 12 décembre 1991 par la cour d'appel de Toulouse (2ème chambre civile), au profit de la société anonyme Crédit du Nord, dont le siège est ... (Haute-Garonne) , défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 janvier 1994, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Vincent, avocat de M. X... et M. Z..., de la SPC Delaporte et Briard, avocat de la société Crédit du Nord, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que MM. Y... et Z... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a rejeté leur demande tendant à l'annulation, pour dol, du contrat de cautionnement qu'ils ont conclu avec la société Crédit du Nord ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt que la cour d'appel, qui a souverainenemt apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui étaient applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... et M. Z..., envers la société Crédit du Nord, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 1 mars 1994, 92-12.159, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1994-03-01
Numéro d'affaire : 92-12159
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Reims (chambre civile, 1e section) 1991-09-18, 1991-09-18
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Robert X..., demeurant ..., ci-devant et actuellement ..., villa Malpaartes à Mondorf-les-Bains, Grande Duché de Luxembourg, en cassation d'un arrêt rendu le 18 septembre 1991 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1e section), au profit de la société Préciculture, société anonyme, dont le siège social est ... (Marne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 janvier 1994, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Lacan, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Lacan, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de M. X..., les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au Greffe de la Cour de Cassation le 22 décembre 1993, la SCP Rouvière et Boutet, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de M. X... se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Reims le 18 septembre 1991 au profit de la société Préciculture alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 31 août 1993 ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à M. X... de son désistement ; Condamne M. X..., envers la société Préciculture, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.