Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 janvier 1999, 97-44.714, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1999-01-27
Numéro d'affaire : 97-44714
Solution : Déchéance
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (Chambre sociale) 1997-08-13, 1997-08-13
Président : Président : M. CARMET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° F 97-44.714 et H 97-44.715 formés par : 1 / la société Levasseur, société à responsabilité limitée, dont le siège est 11300 Limoux, 2 / la société La Chausseria, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation de deux arrêts rendus le 13 août 1997 par la cour d'appel de Montpellier (Chambre sociale), au profit : 1 / de l'AGS CGEA Toulouse, dont le siège est ... BP n° 846, 31015 Toulouse cedex 6, 2 / de l'ASSEDIC Languedoc Roussillon Cevennes, dont le siège est ..., 3 / de la Mme Christine Y..., mandataire ad'hoc de la société à responsabilité limitée Chaussures 118, dont le siège est ..., 4 / de M. Z..., liquidateur de la société à responsabilité limitée Bruno Riu et de la société à responsabilité limitée Chaussures 118, dont le siège est ..., 5 / de M. Rolland X..., demeurant ..., 6 / de M. Z..., liquidateur des Etablissements Yves, de la société à responsabilité limitée Etablissements Raynier, et de la société à responsabilité limitée Siau, dont le siège est ... n° 154, 11000 Carcassonne, 7 / de Mme Sylvie A..., demeurant 11240 Belveze-du-Razes, defendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 2 décembre 1998, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bouret, conseiller rapporteur, M. Ransac, conseiller, M. Frouin, Mme Andrich, conseillers référendaires, Mme Commaret, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bouret, conseiller, les conclusions de Mme Commaret, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n° F 97-44.714 et H 97-44.715 ; Sur l'exception de déchéance relevée d'office après avertissement donné au demandeur : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, lorsque la déclaration du pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine de déchéance, faire parvenir au greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ; Attendu que par déclaration écrite remise le 10 octobre 1997 au secrétariat de la Cour de Cassation la société La Chausseria et la société Levasseur se sont pourvues en cassation contre deux arrêts rendus le 13 août 1997 ; Attendu que leur déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ; Que, par ailleurs, elles n'ont pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation, dans un délai de trois mois à compter de la date de remise du récépissé de leur déclaration de pourvoi prévue par l'article 989 du même Code, un mémoire contenant cet énoncé ; Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ; PAR CES MOTIFS : Constate la DECHEANCE des pourvois ; Condamne les sociétés Levasseur et la Chausseria aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.