La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 30 septembre 2008, 07-15.432, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2008-09-30
Numéro d'affaire : 07-15432
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel d'Agen, 2006-10-02
Président : Mme Favre (président)
Avocats : SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Bouzidi et Bouhanna

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a reçu d'un correspondant étranger un paiement à distance réalisé au moyen de cartes bancaires de tiers désignés, les opérations d'encaissement étant effectuées avec l'assistance de la Caisse d'épargne de Midi-Pyrénées (la caisse) ; que n'ayant pas été payé, M. X... a assigné la caisse en responsabilité ; Sur les premier et deuxième moyens, réunis : Attendu que ce moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu qu'après avoir dit que la déconfiture de l'opération menée par M. X... avec l'assistance de la caisse était imputable pour 80 % à M. X... et pour 20 % à la caisse, l'arrêt dit que les parties supporteront dans ces proportions, la charge de la somme de 21 507,06 euros correspondant au montant de la transaction initiale, des frais bancaires et des agios sur découvert et rejette le surplus des demandes des parties ; Attendu qu'en statuant ainsi sans donner aucun motif au rejet de la demande de M. X... tendant à la condamnation de la caisse au paiement de la somme de 50 000 euros à titre de dommages-intérêts, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a dit que la déconfiture de l'opération menée par M. X... avec l'assistance de la caisse est imputable pour 80 % à M. X... et pour 20 % à la caisse, sur le plan des responsabilités, l'arrêt rendu le 2 octobre 2006, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, sauf sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ; Condamne la Caisse d' épargne Midi-Pyrénées aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 30 septembre 2008, 07-16.901, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2008-09-30
Numéro d'affaire : 07-16901
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Caen, 2007-04-17
Président : Mme Favre (président)
Avocats : Me Foussard, Me Le Prado, SCP Nicolaý, de Lanouvelle, Hannotin

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 1er juillet 2008, Me Foussard, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de M. et Mme Y... contre une décision rendue par la cour d'appel de Caen le 17 avril 2007, au profit des sociétés Banque Scalbert Dupont, Aexo Dupont et de Mme Z..., alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 17 avril 2008 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE aux époux Y... de leur désistement de pourvoi ; Condamne les époux Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 7 octobre 2008, 07-17.449, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2008-10-07
Numéro d'affaire : 07-17449
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2007-05-04
Président : Mme Favre (président)
Avocats : SCP Baraduc et Duhamel, SCP Lesourd

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Résidence Saint-Luc (anciennement dénommée société Résidence Massilia Les Grands Pins), a été assignée par la société Clinique Les Quatre Saisons en paiement d'une certaine somme arrêtée au 30 novembre 1995 en exécution d'un protocole d'accord signé le 5 décembre 1995 ; qu'elle a soulevé la nullité du protocole ; Sur la recevabilité du premier moyen, contestée par la défense : Attendu que la société Clinique Les Quatre Saisons soutient que le moyen ne peut être accueilli en raison, d'une part, de sa nouveauté et, d'autre part, de son incompatibilité avec l'argumentation d'appel de la société Résidence Saint-Luc ; Mais attendu que le moyen tiré du caractère perpétuel de l'exception de nullité, né de la décision attaquée, ne pouvait être soulevé avant qu'elle soit rendue et qu'il n'est pas incompatible avec l'argumentation de la société Résidence Saint-Luc ; qu'il est donc recevable ; Et sur le moyen : Vu l'article 1304 du code civil ; Attendu que pour condamner la société Résidence Saint-Luc à payer à la société Clinique Les Quatre Saisons une certaine somme avec intérêts au taux légal à compter du 31 janvier 1996, l'arrêt retient que l'action en nullité se prescrit par trois ans à compter de la date de la convention, sauf si cette convention a été dissimulée et qu'en l'espèce, le contrat ayant lié la société Clinique Les Quatre Saisons à la société Massilia Les Grands Pins produit ses entiers effets, n'ayant pas été annulé et la prescription étant acquise en ce qui concernait l'action en nullité ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'exception de nullité est perpétuelle, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il n'y ait lieu de statuer sur les autres moyens : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 mai 2007, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne la société Clinique Les Quatre Saisons aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Clinique Les Quatre Saisons à payer à la société Résidence Saint-Luc la somme de 2 500 euros et rejette sa demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept octobre deux mille huit. Le conseiller rapporteur le president Le greffier de chambre
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 7 octobre 2008, 07-16.673, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2008-10-07
Numéro d'affaire : 07-16673
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2007-05-03
Président : Mme Favre (président)
Avocats : SCP Gatineau, SCP Thouin-Palat et Boucard

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 mai 2007), que M. X... a fait l'objet d'une vérification fiscale des comptes de son entreprise ayant abouti à une imposition supplémentaire en droits de mutation ; qu'il a assigné le directeur des services fiscaux en dégrèvement ; que la cour d'appel a confirmé le jugement en ce qu'il avait rejeté la demande de M. X... en décharge de l'imposition principale et des pénalités ; Attendu que, par conclusions déposées le 3 mars 2008, le directeur général des impôts a déclaré qu'il renonçait purement et simplement au bénéfice de l'arrêt rendu le 3 mai 2007 et de la décision du 25 juillet 2006 du tribunal de grande instance de Draguignan, que le dégrèvement des sommes litigieuses serait prononcé dans les meilleurs délais et qu'il s'engageait à prendre à charge les dépens de première instance et d'appel ainsi que ceux exposés devant la Cour de cassation ; qu'ainsi, faute d'obtenir d'intérêt à la cassation de l'arrêt attaqué, le pourvoi est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : Donne acte au directeur général des impôts de ce qu'il renonce au bénéfice de l'arrêt du 3 mai 2007 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence et, par voie de conséquence, au bénéfice du jugement du tribunal de grande instance de Draguignan du 25 juillet 2006 que cet arrêt confirmait ; DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Condamne le directeur général des impôts aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne le directeur général des impôts à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept octobre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 7 octobre 2008, 07-17.518, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2008-10-07
Numéro d'affaire : 07-17518
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 2007-05-09
Président : Mme Favre (président)
Avocats : SCP Piwnica et Molinié, SCP Thomas-Raquin et Bénabent

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 9 mai 2007), que la société SMCA, titulaire d'un brevet français n° 98.16384, déposé le 21 décembre 1998 qui a pour objet une «installation de moulage de matières plastiques par embouage», reprochant à la Société d'applications techniques (la SAT) de fabriquer et commercialiser une installation reproduisant les caractéristiques de son brevet, l'a assignée en contrefaçon ; que la SAT a reconventionnellement demandé la nullité du brevet ; Attendu que la société SMCA fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité des revendications 1, 2, 3 ,5, 9 et 10 du brevet français n° 98/18384, alors, selon le moyen, que l'état de la technique est constitué par ce «qui a été rendu accessible au public» ; qu'en retenant en l'espèce que la proposition de la société SAT à la société Allibert incluant le descriptif d'une installation auquel étaient joints des plans comportant la mention « propriété de SAT remis confidentiellement» et des conditions générales de vente dont l'article 1 dispose que « les propositions et documents afférents restent notre entière propriété et ne peuvent être transmis à un tiers sans notre consentement écrit» pouvait être prise en compte au titre des antériorités et avait donc été accessible au public, la cour d'appel a violé ensemble les articles 1134 du code civil et L. 611-11 du code de la propriété intellectuelle ; Mais attendu que l'arrêt relève que si l'ensemble des plans adressés par la SAT portent la mention de leur caractère confidentiel, la proposition du 21 octobre 1998, incluant le descriptif de l'installation, est assortie d'une simple clause de propriété, et peut donc être prise en compte au titre des antériorités dans l'appréciation de l'inventivité du brevet SMCA ; qu'ainsi, la cour d'appel a apprécié souverainement la volonté des parties, sans dénaturer l'article 1er des conditions générales de vente annexées à la proposition ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société SMCA aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à la Société d'applications techniques la somme de 2 500 euros et rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept octobre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 7 octobre 2008, 07-15.698, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2008-10-07
Numéro d'affaire : 07-15698
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Besançon, 2007-03-27
Président : Mme Favre (président)
Avocats : SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Besançon, 27 mars 2007), que reprochant à la société Rohl le non règlement de commissions dont elle était redevable en exécution du contrat d'agent commercial qui les avait liés, M. X... l'a assignée en paiement ; Attendu que la société Rohl fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à M. X... la somme de 15 193 euros augmentée des intérêts au taux légal alors selon le moyen, que conformément à l'article L. 110-4 du code de commerce, les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non commerçants se prescrivent par dix ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes ; que le point de départ de la prescription est constitué par le jour où le créancier peut exercer une action en paiement ; qu'en énonçant, pour dire non prescrite l'action en paiement de commissions exercée par acte du 13 mai 2005 contre la société Rohl France et condamner celle-ci au paiement de la somme de 15 193 , que le point de départ de la prescription décennale était constitué par la date à laquelle M. X... avait disposé des éléments lui permettant d'établir le montant des commissions dues lors de la rupture du contrat, soit le 23 mai 2001, date du dépôt du rapport d'expertise diligenté dans le cadre d'une instance antérieure déclarée périmée, la cour d'appel qui n'a pas retenu comme point de départ de la prescription la date à laquelle M. X... avait la possibilité d'agir en paiement d'une somme à déterminer par voie d'expertise a, en statuant ainsi, violé le texte susvisé ; Mais, attendu qu'il ne résulte, ni de l'arrêt ni des pièces de procédure, que la société Rohl qui a seulement fait valoir devant la cour d'appel, que la prescription était acquise pour toutes les commissions réclamées par M. X... avant le 13 mai 1995,ait soutenu que le point de départ de la prescription de l'article L. 110-4 du code de commerce devait être fixéau jour où M. X... avait pu agir en paiement d'une somme à déterminer parvoie d'expertise ; que le moyen nouveau, mélangé de fait et droit est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Rohl aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Rohl à payer la somme de 2 500 euros à M. X... et rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept octobre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 7 octobre 2008, 07-17.108, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2008-10-07
Numéro d'affaire : 07-17108
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, 2007-04-24
Président : Mme Favre (président)
Avocats : Me Odent, SCP Baraduc et Duhamel

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article L. 134-13 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Ismay International est devenue, par contrat à durée déterminée, agent commercial de la société Orchestra Kazibao avec exclusivité dans plusieurs pays de l'ancienne URSS ; que la société Orchestra Kazibao n'ayant pas renouvelé le contrat à son terme, la société Ismay International l'a assignée en paiement d'une indemnité de rupture et de dommages-intérêts ; Attendu que pour condamner la société Orchestra Kazibao à régler à la société Ismay International une indemnité compensatrice du préjudice subi résultant de la cessation du contrat et à lui remettre, sous astreinte, la liste des affaires ouvrant droit à commission de l'année 2004, l'arrêt retient que la preuve d'une faute grave de l'agent commercial n'est pas rapportée, eu égard aux contestations soulevées par ce dernier ; Attendu qu'en statuant ainsi, après avoir constaté que le courriel du 5 janvier 2005 adressé par la société Ismay International à la société Catimini faisait ressortir l'existence de relations contractuelles de l'agent commercial avec une société concurrente de son mandant, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Orchestra Kazibao à payer à la société Ismay International une indemnité de rupture de157 500 euros, avec intérêts légaux à compter du 2 mars 2005, capitalisés, et à lui remettre la liste des affaires ouvrant droit à commission de l'année 2004, sous astreinte de 100 euros par jour de retard quinze jours après la signification de la décision, l'arrêt rendu le 24 avril 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Ismay international aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Ismay international à verser la somme de 2 500 euros à la société Orchestra Kazibao et rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept octobre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 7 octobre 2008, 07-19.146, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2008-10-07
Numéro d'affaire : 07-19146
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 2007-06-12
Président : Mme Favre (président)
Avocats : Me Le Prado, SCP Yves et Blaise Capron

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux sociétés Broyeurs Poittemil ingénierie et Forplex industrie de leur désistement partiel au profit de M. X... et de Mme Y... ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 12 juin 2007), que la société Technopoudre a commis des actes de concurrence déloyale au préjudice des sociétés Broyeurs Poittemil ingénierie (Poittemil) et Forplex industrie (Forplex) ; Attendu que les sociétés Poittemil et Forplex font grief à l'arrêt d'avoir condamné la société Technopoudre à leur payer des dommages-intérêts de 8 000 et 15 000 euros en réparation de leur préjudice, alors, selon le moyen, que le juge ne peut pas constater l'existence d'un préjudice et refuser de le réparer ; que la cour d'appel constate que la société Technopoudre s'est indûment approprié le fruit du travail des sociétés Forplex industrie et Broyeurs Poittemill ingénierie ; qu'elle ne répare pas le préjudice patrimonial qui est résulté de cette appropriation indue, mais le seul préjudice commercial qui en a été la suite ; qu'elle a violé les articles 4, 1382 et 1383 du code civil ; Mais attendu que, sous couvert d'une violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par les juges de l'existence et du montant du préjudice résultant pour les sociétés Poittemil et Forplex des actes de concurrence déloyale commis par la société Technopoudre ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les sociétés Forplex industrie et Broyeurs Poittemill ingénierie aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer à la société Technopoudre la somme globale de 2 500 euros et rejette leur demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept octobre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 7 octobre 2008, 07-16.777, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2008-10-07
Numéro d'affaire : 07-16777
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, 2007-04-24
Président : Mme Favre (président)
Avocats : Me Jacoupy

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1184 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Alexanie a conclu avec la société Fontex un contrat de location d'une fontaine à eau, ainsi qu'un contrat de prestation portant sur les fournitures nécessaires au fonctionnement de cet appareil ; que cette convention de location ayant été cédée à la société KBC Lease France, la société Fontex a fait l'objet d'une liquidation judiciaire ; que la société Alexanie ayant cessé le paiement des loyers, la société KBC Lease France l'a assignée en paiement des sommes prévues au contrat de location ; Attendu que pour rejeter cette demande, et prononcer, sur la demande reconventionnelle de la société Alexanie, la résiliation des contrats de location et de prestation de services aux torts de la société KBC Lease France à compter du 12 avril 2002, l'arrêt retient que l'interdépendance et l'indivisibilité de ces contrats sont établies ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le contrat de prestation de services n'était pas résilié du seul fait de la liquidation judiciaire de la société Fontex, et que cette résiliation n'avait pas été prononcée et ne pouvait l'être qu'en présence du liquidateur de la société à l'encontre de laquelle elle serait prononcée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 avril 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ; Condamne la société Alexanie aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société KBC Lease France ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept octobre deux mille huit.