Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 mars 2010, 09-86.514, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2010-03-16
Numéro d'affaire : 09-86514
Solution : Cassation
Décision attaquée : Juridiction de proximité Police de Paris, 2009-09-14
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Grégory, contre le jugement de la juridiction de proximité de PARIS, en date du 14 septembre 2009, qui, pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à deux amendes de 35 euros chacune ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 550, 551, 558, 561 et 563 du code de procédure pénale, 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que, pour écarter l'exception de nullité de la citation soulevée par le prévenu, le jugement attaqué relève que l'intéressé était présent, que l'acte lui a été signifié par un huissier de justice habilité, que les déclarations du domicile de l'officier ministériel sont régulières et que les mentions portées sur l'enveloppe contenant la citation ne sauraient davantage entacher cette dernière de nullité ; que le juge ajoute que la citation énonce les faits poursuivis, la nature des infractions au code de la route reprochées au prévenu, ainsi que les textes de loi qui les répriment ; Attendu qu'en l'état de ces constatations, la juridiction de proximité a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 7 et 9 du code de procédure pénale ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu, qui soutenait que l'action publique était prescrite du fait de l'absence de tout acte d'instruction ou de poursuite entre les 7 et 16 mai 2008, dates des contraventions reprochées, et le 15 juin 2009, jour de l'audience, le jugement relève que le réquisitoire du ministère public transmis à l'huissier de justice pour citation est daté du 18 février 2009 et que celle-ci a été délivrée le 16 avril 2009 ; D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ; Mais sur les premier et quatrième moyens de cassation réunis, pris de la violation des articles 541 du code de procédure pénale, R. 417-10 du code de la route, L. 2213-2 et L. 2512-14 du code général des collectivités locales ; Vu l'article 593 du code de procédure pénale, ensemble les articles R. 417-10 du code de la route, L. 2213-2 et L. 2213-3 du code général des collectivités territoriales ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; Attendu que, pour déclarer Grégory X... coupable de contraventions d'arrêt ou stationnement gênant de véhicule sur une voie publique spécialement désignée par arrêté et arrêt ou stationnement gênant sur un emplacement réservé aux taxis, le jugement énonce que l'absence de texte servant de base légale aux poursuites n'est pas rapportée par le prévenu, que le maire ou le préfet ont bien le pouvoir de signaler par arrêtés les stationnements gênants ou réservés et que ces derniers font l'objet d'une matérialisation au sol ; Mais attendu que la juridiction de proximité, qui n'a pas recherché, alors qu'elle y était invitée par les conclusions régulièrement déposées par le prévenu, s'il existait des arrêtés municipaux conformes aux dispositions des articles L. 2213-2 et L. 2213-3 du code général des collectivités territoriales, n'a pas donné de base légale à sa décision ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Et sur le sixième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 121-1 et L. 121-2 du code de la route ; Vu l'article 593 du code de procédure pénale ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; Attendu que, pour déclarer Grégory X..., coupable d'infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules et le condamner à deux amendes, le jugement énonce que, par dérogation à l'article L. 121-1 du code de la route, le titulaire du certificat d'immatriculation est responsable pécuniairement des infractions à la réglementation du stationnement des véhicules et qu'en conséquence le fait que plusieurs personnes aient pu être l'auteur des infractions objet de la poursuite est sans incidence sur la responsabilité pécuniaire du prévenu ; Mais attendu que la juridiction de proximité, qui ne pouvait, sans se contredire, faire application de l'article L. 121-2 du code de la route tout en déclarant le titulaire du certificat d'immatriculation coupable desdites infractions, n'a pas légalement justifié sa décision ; D'où il suit que la cassation est encore encourue ; Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de cassation proposés : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Paris, en date du 14 septembre 2009, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de PARIS et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Straehli conseiller rapporteur, Mme Palisse conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;