La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 31 janvier 2013, 11-25.259, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2013-01-31
Numéro d'affaire : 11-25259
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Riom, 2011-09-14
Président : Mme Flise (président)
Avocats : SCP Gadiou et Chevallier, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi de la Banque populaire du Sud, contestée par la défense : Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui, dans leur dispositif, ne tranchent pas une partie du principal ou qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être frappés de pourvoi indépendamment du jugement sur le fond ; Attendu que l'arrêt attaqué (Riom, 14 septembre 2011), qui rejette les exceptions d'incompétence territoriale et d'attribution ainsi que celles de litispendance et de connexité soulevées par la Banque populaire du Sud, et se borne à déclarer le premier juge compétent et à renvoyer la cause et les parties devant ce dernier, n'a pas mis fin à l'instance ; D'où il suit qu'à défaut de disposition spéciale de la loi, le pourvoi en cassation formé contre cet arrêt n'est pas recevable ; Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Banque populaire du Sud aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer la somme globale de 2 500 euros aux défendeurs à l'exception de M. X..., ès qualités, la société SCV Y..., M. Z...et M. A..., ès qualités ; Condamne la société Banque populaire du Sud à une amende civile de 3 000 euros envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 31 janvier 2013, 11-22.499, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2013-01-31
Numéro d'affaire : 11-22499
Solution : Déchéance
Décision attaquée : Cour d'appel de Papeete, 2011-01-20
Président : Mme Flise (président)
Avocats : Me Blondel, SCP Monod et Colin, SCP Yves et Blaise Capron

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la déchéance du pourvoi, relevée d'office, après avis donné aux parties conformément aux dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile ; Attendu que Mme Christiane X... s'est pourvue en cassation le 5 août 2011 contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Papeete dans une instance l'opposant à Tetahiarii Y... dite Suzanne Z..., Mme Rita X..., M. Iotua X..., M. Albert X..., Mme A..., M. et Mme B..., M. C..., Mme D... et M. E... ; Que le mémoire contenant les moyens de droit invoqués au soutien du pourvoi, déposé au greffe le 5 janvier 2012, n'a pas été signifié à Mme Tetahiarii Y..., dite Suzanne Z..., qui n'a pas constitué avocat ; Que l'arrêt attaqué ayant trait aux droits de coindivisaires dont dépendent ceux de tiers ayant acquis des biens ayant relevé des indivisions, l'objet du pourvoi est indivisible et la déchéance est encourue à l'égard de toutes les parties ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE la déchéance du pourvoi ; Condamne Mme Hana X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M. et Mme B... et à M. C... la somme globale de 2 500 euros et à Mme D... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 31 janvier 2013, 10-25.687, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2013-01-31
Numéro d'affaire : 10-25687
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 2010-05-20
Président : Mme Flise (président)
Avocats : SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 16 novembre 2012, la SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Covéa caution, contre une décision rendue par la cour d'appel de Lyon le 20 mai 2010, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 18 septembre 2012 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Covéa caution de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 31 janvier 2013, 12-10.105, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2013-01-31
Numéro d'affaire : 12-10105
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse, 2011-11-23
Président : Mme Flise (président)
Avocats : Me Balat, SCP Odent et Poulet, SCP Piwnica et Molinié, SCP Vincent et Ohl

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité des pourvois principal et incident, examinée d'office, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du code de procédure civile ; Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 23 novembre 2011) que la société Villages clubs du soleil a interjeté appel de l'ordonnance d'un juge de la mise en état rejetant une exception d'incompétence et la condamnant à payer une certaine somme à titre de provision à Mme X... et à la société X... sport ; Attendu que l'arrêt, qui se borne à confirmer l'ordonnance en ce qu'elle a rejeté l'exception d'incompétence et à l'infirmer du chef de la provision allouée à Mme X... et à la société X... sport, n'a tranché aucune partie du principal ni mis fin à l'instance ; D'où il suit que les pourvois ne sont pas recevables ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLES les pourvois principal et incident ; Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 31 janvier 2013, 11-28.642, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2013-01-31
Numéro d'affaire : 11-28642
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2011-11-23
Président : Mme Flise (président)
Avocats : Me Spinosi

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 625 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué, rendu le 23 novembre 2011, est la suite, l'application ou l'exécution de l'arrêt du 12 janvier 2011 de la même cour d'appel qui a été cassé le 28 juin 2012 (Civ. 1, pourvoi n° 11-13.875) seulement en sa disposition qui déboutait la société Editions du Félin et la société Comotion musique de leurs demandes contre la société Emi et Mme X... ; que cette cassation entraîne l'annulation par voie de conséquence des dispositions de l'arrêt attaqué qui statuent sur la rectification de cette disposition ; D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU À STATUER sur le pourvoi ; Constate l'annulation de l'arrêt rendu le 23 novembre 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Paris, mais seulement en ce qu'il fait partiellement droit à la requête en rectification d'erreur matérielle des sociétés Editions du Félin et Comotion musique, dit que le 3e alinéa du dispositif de l'arrêt du 12 janvier 2011 est rectifié par suppression des mots "la société Arcade Music Company" pour être rédigé comme suit: "Confirme le jugement entrepris en ce qu'il a débouté la société Editions du Félin et la société Comotion musique de leurs demandes contre la société Emi et Mme X..." et rejette, pour le surplus, la requête en rectification d'erreur matérielle des sociétés Editions du Félin et Comotion musique ; Laisse à chaque partie la charge des dépens par elle exposés ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 31 janvier 2013, 12-12.787, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2013-01-31
Numéro d'affaire : 12-12787
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2010-11-04
Président : Mme Flise (président)
Avocats : SCP de Nervo et Poupet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 21 du protocole judiciaire entre la France et l'Algérie annexé au décret n° 62-1020 du 29 août 1962 ; Attendu que la notification faite par le secrétariat d'une juridiction à une personne qui demeure en Algérie l'est par la transmission de l'acte de notification au parquet dans le ressort duquel se trouve le destinataire de l'acte ; Attendu qu'après avoir relevé que Mme X..., domiciliée en Algérie, avait été convoquée par lettre recommandée dont l'avis de réception avait été retourné au greffe dûment signé, n'avait pas comparu et ne s'était pas fait représenter, l'arrêt la déboute de la demande qu'elle avait formée en sa qualité de tutrice de M. X..., au titre de la pension de vieillesse de celui-ci ; Qu'en statuant ainsi, alors que Mme X... n'avait pas été régulièrement convoquée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 novembre 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne le Trésor public aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille treize. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP de Nervo et Poupet, avocat aux Conseils, pour Mme X... Le moyen reproche à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé le jugement déboutant Madame X... de toutes ses demandes AUX MOTIFS QUE Madame X... avait signé, le 30 septembre 2009, l'accusé de réception de la lettre la convoquant à l'audience ; qu'elle n'était ni présente, ni représentée ; qu'elle était tenue de comparaître dans cette procédure orale ; que la Cour d'appel n'était saisie d'aucun moyen et ne relevait aucun moyen d'ordre public susceptible d'affecter la décision entreprise, laquelle devait donc être confirmée ; ALORS QUE l'acte destiné à être notifié à une personne ayant sa résidence habituelle à l'étranger est remis au parquet ; que la convocation à l'audience par lettre recommandée AR était donc irrégulière ; qu'en statuant sur la cause, quand bien même l'appelant n'avait pas été régulièrement convoqué, la Cour d'appel a violé l'article 684 du code de procédure civile.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 31 janvier 2013, 11-23.294, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2013-01-31
Numéro d'affaire : 11-23294
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Paris, 2010-10-26
Président : Mme Flise (président)
Avocats : SCP Richard

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article R. 332-8-1 du code de la consommation, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu, selon le jugement attaqué (juge de l'exécution, tribunal de grande instance de Paris, 26 octobre 2010), qu'une commission de surendettement des particuliers, après avoir déclaré recevable la demande formée par Mme X... tendant au traitement de sa situation, a recommandé des mesures que deux créanciers ont contestées ; Attendu que Mme X... a formé un pourvoi contre le jugement du juge de l'exécution qui l'a déclarée irrecevable à bénéficier de la procédure de surendettement des particuliers ; Mais attendu que c'est par un jugement susceptible d'appel que le juge statue sur le recours formé à l'encontre des mesures recommandées par une commission de surendettement ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Dit que la notification du présent arrêt fait courir le délai d'appel ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 31 janvier 2013, 09-71.327, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2013-01-31
Numéro d'affaire : 09-71327
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Toulouse, 2009-05-28
Président : Mme Flise (président)
Avocats : SCP Monod et Colin, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Vincent et Ohl

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme Jeannine X... veuve Y... et à M. Laurent Y... venant aux droits de Roger Y..., décédé le 18 février 2011, de ce qu"ils reprennent l'instance ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur a été commise dans le nom de la SCP bénéficiaire de l'indemnité attribuée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Qu'il y a lieu de réparer cette erreur PAR CES MOTIFS : RECTIFIANT l'arrêt n° 2218 F-P+B du 16 décembre 2010 ; Dit que le septième paragraphe de la quatrieme page de la minute sera ainsi rédigé : Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SCI Saint-André et de M. André Z..., les condamne à payer aux consorts Y..., ès qualités, la somme globale de 180 euros et, en application de l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, la somme de 2 320 euros à la SCP Vincent et Ohl ; Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 29 janvier 2013, 10-27.605, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2013-01-29
Numéro d'affaire : 10-27605
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Chambéry, 2010-09-07
Président : M. Terrier (président)
Avocats : Me Haas, Me Le Prado, SCP Boré et Salve de Bruneton

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu les avis donnés aux parties ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt n° 803 du 19 juin 2012, en ce que cet arrêt a employé (à quatre reprises) la dénomination ECG à la place de la dénomination ECC ; Qu'il y a lieu de réparer cette erreur ; PAR CES MOTIFS : Rectifie l'arrêt n° 803 du 19 juin 2012 ; Dit qu'il y a lieu de remplacer la dénomination ECG par la dénomination ECC à la ligne 20 de la page 3 et aux lignes 2, 18 et 21 de la page 4 ; Laisse les dépens à la charge du trésor public ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt n° 803 du 19 juin 2012 rectifié ; Dit que sur les diligences de M. le procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rendu le 7 septembre 2010 par la cour d'appel de Chambéry partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 29 janvier 2013, 11-13.900, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2013-01-29
Numéro d'affaire : 11-13900
Solution : Désistement
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Rennes, 2010-12-31
Président : M. Terrier (président)
Avocats : Me Spinosi, SCP Gaschignard

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 19 juillet 2012, la SCP Gaschignard, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de Mme X..., se désister du pourvoi formé par elle contre une ordonnance rendue le 31 décembre 2010 par le juge de l'expropriation du département de l'Ille-et-Vilaine siègeant au tribunal de grande instance de Rennes, au profit de la commune de Rennes ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à Mme X... du désistement de son pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure, rejette la demande de la commune de Rennes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 29 janvier 2013, 11-27.904, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2013-01-29
Numéro d'affaire : 11-27904
Solution : Interruption d'instance (avec reprise)
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2011-09-29
Président : M. Terrier (président)
Avocats : Me Blondel, SCP Monod et Colin

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que les époux X... se sont pourvus en cassation le 12 décembre 2011 contre un arrêt rendu le 29 septembre 2011 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence au profit de la SARL Gestion du Golfe et de la SAS Provence lotissements ; Attendu que M. X... est décédé le 27 mai 2012 ; qu'il en résulte que l'instance est interrompue à compter de cette dernière date et qu'il y a lieu d'inviter les parties à effectuer les diligences nécessaires pour la reprendre ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption de l'instance ; Impartit aux parties un délai de trois mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation de l'affaire sera prononcée ; Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 22 mai 2013 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 février 2013, 09-12.528, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2013-02-06
Numéro d'affaire : 09-12528
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2008-11-13
Président : M. Bargue (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : Me Blondel, SCP de Nervo et Poupet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans l'énoncé du montant d'une condamnation ; Qu'il convient de rectifier cette erreur ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt n° 1375 F-P + B + I du 28 novembre 2012, qui, sur le pourvoi de Mme X..., a cassé l'arrêt rendu le 13 novembre 2008 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Dit que la troisième ligne du troisième paragraphe de la page trois de la minute sera ainsi rédigée : " Mme Y... la somme de 6 448, 60 euros avec intérêts au taux légal.... " ; Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt rectificatif sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 février 2013, 11-25.246, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2013-02-07
Numéro d'affaire : 11-25246
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel d'Amiens, 2011-06-21
Président : Mme Flise (président)
Avocats : Me Blondel, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 20 décembre 2012, Me Blondel, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de la commune d'Avilly-Saint-Léonard contre une décision rendue par la cour d'appel d'Amiens le 21 juin 2011, au profit de la fédération départementale des chasseurs de l'Oise alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 30 mai 2012 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la commune d'Avilly-Saint-Léonard de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille treize.