Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 octobre 2011, 11-85.478, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2011-10-04
Numéro d'affaire : 11-85478
Solution : Qpc incidente - Non-lieu à renvoi au cc
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Montpellier, 2011-06-28
Président : M. Louvel (président)
Avocats : SCP Odent et Poulet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre octobre deux mille onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PERS, les observations de la société civile professionnelle ODENT et POULET, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LACAN ; Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 12 août 2011 et présenté par : - Mme Diane Manana X..., à l'occasion du pourvoi formé par elle contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 28 juin 2011, qui, dans la procédure suivie contre elle du chef de complicité d'assassinat, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : " L'article 367, alinéa 2, du code de procédure pénale est-il conforme aux droits et libertés que la Constitution garantit, c'est-à-dire aux droits de la défense, droit à un procès équitable, droit d'exercice d'un recours juridictionnel effectif, liberté individuelle, indépendance de l'autorité judiciaire et principe de l'égalité de tous devant la loi garantis par les articles 1, 2, 4, 6, 7, 8, 9, 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et 64 et 66 de la Constitution?" Attendu que la disposition contestée est applicable à la procédure ; Qu'elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ; Mais attendu que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ; Et attendu que la question ne revêt pas, à l'évidence, un caractère sérieux dès lors que l'article 367, alinéa 2, du code de procédure pénale institue un régime de détention obligatoire propre aux accusés après condamnation en première instance, dans la limite de la peine prononcée, sous réserve de la possibilité pour ceux-ci de demander leur mise en liberté à tout moment, conformément aux dispositions des articles 148-1 et 148-2 du code de procédure pénale qui obligent le juge à statuer dans des délais stricts ; que la nature et l'importance des peines prononcées au criminel justifient un régime distinct de celui appliqué aux prévenus ; D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ; Par ces motifs : DIT N'Y AVOIR LIEU de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Pers conseiller rapporteur, M. Palisse conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;