Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 février 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-02-16
Décision attaquée : Cour d'appel RIOM 1981-04-23, 1981-04-23

STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... COLETTE - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, DU 23 AVRIL 1981 QUI, POUR LA CONTRAVENTION DE BLESSURES INVOLONTAIRES, L'A CONDAMNEE A 300 FRANCS D'AMENDE ET A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR L'ACTION PUBLIQUE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 PORTANT AMNISTIE, SONT AMNISTIEES LES CONTRAVENTIONS DE POLICE LORSQU'ELLES ONT ETE COMMISES ANTERIEUREMENT AU 22 MAI 1981 ; QUE TEL ETANT LE CAS EN L'ESPECE, L'ACTION PUBLIQUE SE TROUVE ETEINTE PAR L'AMNISTIE ; MAIS ATTENDU QU'IL Y A DES INTERETS CIVILS EN LA CAUSE ; QU'IL CONVIENT EN CONSEQUENCE DE DECLARER L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE ET DE NE STATUER SUR LE POURVOI QUE DU POINT DE VUE DES INTERETS CIVILS ; SUR L'ACTION CIVILE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R 40-4° DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RETENU L'ENTIERE RESPONSABILITE D'UN PIETON QUI, AYANT MIS UN PIED SUR LA CHAUSSEE, AVAIT ETE HEURTE PAR UN VELOMOTEUR CIRCULANT EN SERRANT LE TROTTOIR ; AU MOTIF QUE LE VELOMOTORISTE ROULAIT NORMALEMENT SUR SA DROITE A UNE VITESSE DONT IL N'ETAIT PAS ETABLI QU'ELLE EUT ETE EXCESSIVE EU EGARD A L'ETAT DES LIEUX ET AUX DIFFICULTES DE LA CIRCULATION ; ALORS D'UNE PART QUE CES CONSTATATIONS DEMONTRENT IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT L'INATTENTION DU VELOMOTORISTE ET QUE L'ARRET ATTAQUE N'EN A PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES ; ET ALORS D'AUTRE PART QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DU PIETON SOUTENANT QUE LEDIT VELOMOTORISTE AVAIT CONTREVENU AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 14 DU CODE DE LA ROUTE L'OBLIGEANT, EN CAS DE DEPASSEMENT, A NE PAS S'APPROCHER D'UN PIETON LATERALEMENT A MOINS DE 1 METRE ; SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... COLETTE, MARCHANT AUPRES D'UNE AMIE, COTE CHAUSSEE, SUR LE TROTTOIR D'UNE AVENUE OU LE TRAFIC ETAIT PARTICULIEREMENT INTENSE, S'EST ARRETEE POUR FAIRE FACE A SA CAMARADE, EN METTANT UN PIED SUR LA CHAUSSEE, AU MOMENT OU SURVENAIT LE CYCLOMOTORISTE GIROND, CIRCULANT A SA DROITE, QUI A HEURTE LA JEUNE FILLE, EST TOMBE ET A ETE BLESSE DANS L'ACCIDENT ; ATTENDU QUE, POUR DIRE QUE GIROND N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE EN RAPPORT DE CAUSALITE AVEC L'ACCIDENT ET DECLARER, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, X... ENTIEREMENT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE CELUI-CI, LA COUR D'APPEL, INFIRMANT LE JUGEMENT ENTREPRIS, CONSTATE QUE GIROND ROULAIT NORMALEMENT SUR SA DROITE ET A UNE VITESSE DONT IL N'EST PAS ETABLI QU'ELLE EUT ETE EXCESSIVE EU EGARD A L'ETAT DES LIEUX OU AUX DIFFICULTES DE LA CIRCULATION ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS RELEVEES SOUVERAINEMENT DES ELEMENTS DE PREUVE SOUMIS AU DEBAT CONTRADICTOIRE, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT, SANS INSUFFISANCE, L'ABSENCE DE FAUTE DU CYCLOMOTORISTE ; SUR LA SECOND BRANCHE DU MOYEN ; ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU MOYEN, IL N'APPERT NI DU JUGEMENT ENTREPRIS, NI DE L'ARRET ATTAQUE, NI D'AUCUNES CONCLUSIONS DE LA PREVENUE QUE CELLE-CI AIT SOUTENU DEVANT LES JUGES DU FOND QUE GIROND AIT EFFECTUE UN DEPASSEMENT IRREGULIER ; ATTENDU DES LORS QUE X... COLETTE NE SAURAIT ETRE ADMISE A SOULEVER POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION UN TEL MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, LEQUEL N'EST PAS RECEVABLE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; SUR L'ACTION PUBLIQUE : DECLARE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE ; SUR L'ACTION CIVILE : REJETTE LE POURVOI