La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 mai 2006, 03-12.538, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2006-05-10
Numéro d'affaire : 03-12538
Solution : Déchéance
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (1e chambre civile 2è sect) 2001-05-18, 2001-05-18
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370, 978, alinéa 1er et 981 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X... s'est pourvu le 20 mars 2003 contre l'arrêt rendu au profit de Mme Y... le 18 mai 2001 par la cour d'appel de Versailles ; Attendu que M. X... est décédé le 23 septembre 2003 et que son décès a été notifié à M. Y... le 23 janvier 2004 ; Attendu que par arrêt du 18 mai 2005, n° 733, la chambre commerciale financière et économique a constaté l'interruption d'instance et imparti aux héritiers de M. X..., un délai de cinq mois pour déposer un mémoire de reprise d'instance, sous peine de déchéance ; Attendu qu'aucune diligence n'a été accomplie ; qu'il y a lieu de constater la déchéance ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE la déchéance du pourvoi ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille six. LE CONSEILLER RAPPORTEUR LE PRESIDENT LE GREFFIER DE CHAMBRE
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 mai 2006, 05-12.570, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2006-05-16
Numéro d'affaire : 05-12570
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Metz (1e chambre civile) 2003-12-02, 2003-12-02
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que par acte du 17 mai 1999, M. X... s'est porté caution solidaire des engagements de la société Ambulances SIEB (société SIEB) au titre d'un contrat de sous-location consenti à cette société le même jour par la société Assistance déplacement maintien à domicile Matériel médical (société ADM Médical) ; que la société SIEB ayant été mise en redressement judiciaire le 25 août 2000, la société ADM Médical, ultérieurement mise en liquidation judiciaire, a assigné M. X... en exécution de ses engagements ; Attendu que M. X... faisait valoir, devant la cour d'appel, qu'à défaut de justification par la société ADM Médical de sa créance correspondant aux loyers et charges impayés du mois de février au mois d'août 2000 soit antérieurement à l'ouverture de la procédure collective de la société SIEB, il était fondé à lui opposer l'extinction de cette créance ; Attendu qu'en condamnant M. X..., sans répondre par aucun motif à ce moyen, dès lors qu'en vertu de l'article L. 621-46, alinéa 4 du Code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, les créances qui n'ont pas été déclarées dans le délai légal et qui n'ont pas donné lieu à relevé de forclusion sont éteintes et que, s'agissant d'une exception inhérente à la dette, la caution peut se prévaloir de cette extinction, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a reçu l'appel et rejeté la demande d'annulation du jugement, l'arrêt rendu le 2 décembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ; Condamne Mme Y..., liquidateur à la liquidation judiciaire de la société ADM Médical aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille six. LE CONSEILLER REFERENDAIRE RAPPORTEUR LE PRESIDENT LE GREFFIER DE CHAMBRE
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 février 2006, 05-13.127, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2006-02-14
Numéro d'affaire : 05-13127
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Nancy (2e chambre commerciale) 2004-12-15, 2004-12-15
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 145 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter la demande de la société Prodim tendant à voir enjoindre à la société Discosaul de lui communiquer divers documents relatifs à la mise en location-gérance de son fonds de commerce dans des conditions susceptibles de caractériser la violation des obligations d'information et de préférence stipulées dans un contrat de franchise, l'arrêt attaqué retient que le droit de préférence stipulé au contrat ne s'exerce que dans le cas où l'opération envisagée par le franchisé survient avant que le contrat soit arrivé à terme, qu'il n'est pas discuté que la société Discosaul a conclu un contrat de location-gérance après cette échéance, que la société Prodim ne verse aux débats aucun élément propre à démontrer que, compte tenu de l'importance du fonds, des négociations avaient vraisemblablement existé auparavant, que le franchiseur n'établit pas qu'une offre précise et définitive au sens du contrat existait avant l'expiration du contrat de franchise, que la société Discosaul justifie avoir contracté après cette date, et qu'elle a parfaitement respecté les termes du contrat qui ne lui imposait que de transmettre une offre finalisée, et non de faire part d'éventuelles négociations ; Attendu qu'en statuant au vu de la seule absence de preuve des faits que la mesure d'instruction sollicitée avait précisément pour objet de conserver ou d'établir, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt rendu le 15 décembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy, autrement composée ; Condamne la société Discosaul aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 février 2006, 01-13.165, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2006-02-21
Numéro d'affaire : 01-13165
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (2ème chambre commerciale) 2001-02-14, 2001-02-14
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 23 décembre 2005 Me Haas, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de la société Setrade Group NV contre une décision rendue par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 14 février 2001, au profit de la société Interagra SRL, de la société Léon Vincent, de la société Etudes et d'expertises X... de l'Ecotais SRL et de M. X... ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société Setrade Group NV de son DESISTEMENT de pourvoi ; Condamne la société Seatrade Group NV aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 février 2006, 04-13.898, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2006-02-21
Numéro d'affaire : 04-13898
Décision attaquée : cour d'appel de Nancy (2e chambre civile) 2004-02-26, 2004-02-26
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 376 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société Fuchs Labo Auto s'est pourvue le 28 avril 2004 contre un arrêt rendu le 26 février 2004 par la cour d'appel de Nancy au profit de M. X... et M. Y... ; Attendu que M. Y... est décédé le 28 février 2005 et que son décès a été notifié à la société Fuchs Labo Auto ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE L'INTERRUPTION de l'instance ; Impartit à la société Fuchs Labo Auto un délai de cinq mois à compter de ce jour pour signifier l'acte de reprise d'instance aux héritiers de Pierre Y..., et dit qu'à défaut d'accomplissement de cette diligence dans ce délai, la déchéance du pourvoi, en tant que formé contre ces derniers, sera prononcée en application des articles 978 et suivants du nouveau code de procédure civile ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 février 2006, 04-14.631, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2006-02-21
Numéro d'affaire : 04-14631
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal de commerce de Lille 2003-09-16, 2003-09-16
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort que la société Syrcée a assigné la société Pomona en paiement du prix de matériels de téléphonie mobile livrés à cette société et restés impayés ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 1315 du Code Civil Attendu que pour rejeter la demande de la société Syrcee , le tribunal retient que la lecture des courriers envoyés par la société Pomona ne laisse aucun doute sur le fait que les appareils ne fonctionnaient pas pour l'usage auquel ils étaient destinés ; Attendu qu'en se déterminant ainsi sur les seuls documents émanant de la société Pomona, alors que nul ne peut se constituer une preuve à soi-même, le tribunal a violé le texte susvisé ; Et sur la deuxième branche du moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter la demande en paiement, le Tribunal retient que la société Pomona a traité avec la société Bouygues télécom, laquelle a sous-traité la fourniture et l'installation des appareils litigieux à la société Syrcée et qu'elle n'a commis aucune faute en refusant de payer la facture de la société Syrcée avec qui elle n'a pas contracté ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société Syrcée qui faisait valoir qu'elle était le fournisseur de la société Pomona, à laquelle elle avait livré et facturé le matériel, le Tribunal n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 16 septembre 2003, entre les parties, par le tribunal de commerce de Lille ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de commerce de Roubaix-Toucoing ; Condamne la société Pomona aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 janvier 2006, 04-10.047, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2006-01-17
Numéro d'affaire : 04-10047
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (2e chambre civile) 2003-10-28, 2003-10-28
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 221-1 du Code de commerce et 15 du décret du 23 mars 1967 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en 1989, la société en nom collectif Coince-Gallou (la SNC) a souscrit auprès de la Caisse de crédit agricole mutuel du Val-de-France (la CRCAM) une ouverture de crédit en compte courant, les deux associés, MM. X... et Y... se portant cautions solidaires du remboursement de ce crédit ; que le solde du prêt n'ayant été que partiellement remboursé par M. Y..., la CRCAM a assigné, par acte du 22 mars 2001, l'autre associé, M. X..., en paiement du solde des sommes restant dues ; Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt retient qu'il est justifié que la CRCAM a fait vainement commandement à la SNC d'avoir à payer le solde du prêt par exploit du 10 avril 2003 ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la SNC devait être mise en demeure par acte extra-judiciaire préalablement à l'assignation d'un associé, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 octobre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ; Condamne la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Val-de-France aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 janvier 2006, 05-10.288, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2006-01-10
Numéro d'affaire : 05-10288
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal de commerce de Valenciennes 2004-10-29, 2004-10-29
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L 110-4, I et II, du Code de commerce ; Attendu, selon l'ordonnance de référé attaquée, que la société Dymat, à laquelle la société Les Couvreurs Picards avait confié des travaux de réparations d'un engin de chantier, a assigné cette dernière en paiement, à titre provisionnel, du montant de la facture correspondante ; Attendu que pour dire l'action de la société Dymat prescrite, déclarer sa demande irrecevable et l'en débouter, l'ordonnance, après avoir retenu que l'action en paiement du prix de travaux de réparation se prescrit un an après la réception des ouvrages, retient que l'assignation a été délivrée plus d'une année après la réception de l'ouvrage litigieux ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'action en paiement du prix des travaux de réparation d'un engin terrestre se prescrit par dix ans sans être soumise à une prescription spéciale plus courte concernant le commerce maritime, le juge des référés a violé, par refus d'application l'article L. 110-4, I, du Code de commerce, et par fausse application l'article L. 110-4, II, 3 , du même code ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance de référé rendue le 29 octobre 2004, entre les parties, par le tribunal de commerce de Valenciennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance de référé et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de commerce de Douai ; Condamne la société Les Couvreurs Picards aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Dymat ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance de référé cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 janvier 2006, 04-10.538, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2006-01-17
Numéro d'affaire : 04-10538
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (1re chambre civile) 2003-11-06, 2003-11-06
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 714-5 du Code de la propriété intellectuelle ; Attendu qu'aux termes de ce texte, encourt la déchéance de ses droits, le propriétaire de la marque qui, sans justes motifs, n'en a pas fait un usage sérieux, pour les produits et services visés dans l'enregistrement pendant une période ininterrompue de cinq ans ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Thiomed est titulaire de la marque complexe "Phyto énergétique de Vichy", enregistrée sous le n° 93 475 878, pour désigner divers produits et services en classes 3, 5, 29 à 32 ; que la société l'Oréal, qui exerce ses activités dans le domaine des parfums, cosmétiques et produits de beauté, a assigné cette société en déchéance de ses droits sur cette marque pour l'intégralité des produits visés au dépôt ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que si les produits commercialisés par la société Thiomed ne concernent que des compléments nutritionnels à base de plantes, l'activité de cette société étant limitée à la commercialisation de compléments alimentaires et de produits diététiques, il s'agit néanmoins de produits entrant dans les différentes classes visées au dépôt, et qu'il est de principe qu'il faut que les produits et services respectifs n'aient strictement rien à voir pour que la notion de similitude ne puisse pas jouer; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'usage sérieux d'une marque suppose l'utilisation de celle-ci sur le marché pour désigner les produits et services visés au dépôt, et non des produits ou services similaires, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 novembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ; Condamne la société Thiomed aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Thiomed ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 mars 2006, 05-10.291, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2006-03-07
Numéro d'affaire : 05-10291
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1ère chambre civile, section A) 2004-09-28, 2004-09-28
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 16 novembre 2005, la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. Gabriel X... contre une décision rendue par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 28 septembre 2004, au profit de la société Immo loisirs, MM. Antoine et Max Y... , Mme Z... , Mme Martine A... B... , ès qualités, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 16 novembre 2005 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à M. X... de son DESISTEMENT de pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme A... B... , ès qualités, de MM. Antoine et Max Y... et de Mme Z... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 janvier 2006, 05-11.054, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2006-01-10
Numéro d'affaire : 05-11054
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (chambres réunies) 2004-11-15, 2004-11-15
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 25 octobre 2005, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Bony contre une décision rendue par la cour d'appel de Douai le 15 novembre 2004, au profit de la société Affimet, de M. X..., ès qualités, et de la société Generali France assurances, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 19 septembre 2005 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Bony de son DESISTEMENT de pourvoi ; Condamne la société Bony aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Bony à payer à la société Generali France assurances la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille six.