Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 mai 1999, 97-44.699, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1999-05-26
Numéro d'affaire : 97-44699
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Poissy 1997-07-04, 1997-07-04
Président : Président : M. CARMET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société CGEA Transports anciennement dénommée CFTA Ile-de-France, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 4 juillet 1997 par le conseil de prud'hommes de Poissy, au profit : 1 / de M. Joaquim X..., domicilié ..., 2 / de M. Antonio Z..., demeurant ... Maule, 3 / de M. Mohamed D..., demeurant ... de l'Isle, 78130 Les Mureaux, 4 / de M. Alain E..., demeurant ..., 5 / de M. Omar C..., demeurant ..., 6 / de M. Jaime H... Silva, demeurant ..., 7 / de M. Joao H... Silva, demeurant ..., 8 / de M. Manuel H... Silva, demeurant ..., 9 / de M. Alberto De XM..., demeurant ..., 10 / de M. Benziane K..., demeurant ... de l'Isle, 78130 Les Mureaux, 11 / de M. Fernando L..., demeurant 96 bis, rue président Emile YB..., 78680 Epone, 12 / de M. Elhoussaine M..., demeurant ..., 13 / de M. Juan P..., demeurant ..., 14 / de M. Frédéric Q..., demeurant ..., 15 / de M. Ramon R..., demeurant ..., 16 / de M. Dimitri T..., demeurant ..., 17 / de M. José S..., demeurant ..., 18 / de M. Djilali U..., demeurant ..., 19 / de M. Joao V..., demeurant ..., 20 / de M. Mohamed XX..., demeurant ..., 21 / de M. Ahmed XY..., demeurant ..., 22 / de M. Florent XB..., demeurant 47, Orée de Marly, 78590 Noisy-le-Roi, 23 / de M. Abdellah XD..., demeurant ..., 78130 Les Mureaux, 24 / de M. Sovronije XE..., demeurant ..., 25 / de M. Gabriel XF..., demeurant ..., 26 / de M. Joao XG..., demeurant ..., 27 / de M. José XH..., demeurant ..., 28 / de M. Mourad XI..., demeurant ... 29 / de M. Alexandre XJ..., demeurant ..., 30 / de M. José XK..., demeurant ... du Jour, 78250 Gaillon, 31 / de M. José XL..., demeurant ..., 32 / de M. Jean XO..., demeurant ..., 33 / de M. Albino XQ..., demeurant ..., 34 / de M. Vojomir XN..., demeurant ..., 35 / de M. Milisav XR..., demeurant ..., 36 / de M. O... XS..., demeurant ..., 37 / de M. Miloud XT..., demeurant ..., 38 / de M. Alessandro XU..., demeurant ..., 39 / de M. Joao XV..., demeurant ..., 40 / de M. Jean-Claude YW..., demeurant ..., 41 / de M. Patrick YX..., demeurant ..., 42 / de M. Antonio YZ..., demeurant ..., 43 / de M. Milivone YA..., demeurant ..., 44 / de M. Abel YC..., demeurant ..., 45 / de M. Joachim YC..., demeurant ..., 46 / de M. José YC..., demeurant ..., 47 / de M. Paulino YD..., demeurant ..., 48 / de M. Manuel Y..., demeurant ..., 78790 Tilly, 49 / de Mme Marie-Hélène A..., demeurant ..., 50 / de M. Mohamed B..., demeurant ..., 51 / de M. Mohamed F..., demeurant ... ader, 78200 Mantes-La-Jolie, 52 / de M. Ali G..., demeurant ..., 53 / de M. Louis I..., demeurant ..., 54 / de M. Christian J..., demeurant ..., 55 / de M. Mohamed N..., demeurant ..., 56 / de M. Michel XZ..., demeurant ..., 57 / de M. Yves XA..., demeurant ..., 58 / de M. Bruno XC..., demeurant ..., 59 / de M. Thierry XP..., demeurant ..., 60 / de M. Ali YY..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 31 mars 1999, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société CGEA Transports, anciennement dénommée CFTA Ile-de-France, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir, soulevée d'office après avertissement donné au demandeur : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en matière prud'homale, dans les maitères où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite de la partie ou de son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que, par déclaration écrite qu'il a adressée le 10 septembre 1997 au secrétariat du conseil de prud'hommes de Poissy, Me XW..., agissant en qualité de mandataire de la société CGEA Transports, s'est pourvu en cassation contre une ordonnance de référé rendue le 4 juillet 1997, sans toutefois justifier d'un pouvoir spécial ; Attendu que cette omission n'a pu être réparée par la production d'un pouvoir spécial postérieurement à la déclaration de pourvoi ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société CGEA Transports aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.