La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 février 2003, 01-12.935, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-02-11
Numéro d'affaire : 01-12935
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nancy (audience solennelle) 2001-04-26, 2001-04-26
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il est énoncé au mémoire ampliatif et reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 26 avril 2001) que, le 20 septembre 1997, M. X..., stomatologue, a fait assigner devant le tribunal de grande instance de Metz Mme Y..., dentiste-conseil auprès de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de cette ville aux fins de la voir condamner à lui payer 20 000 francs de dommages-intérêts en raison de propos tenus par elle à la mère d'un des patients du médecin, qu'il estimait diffamatoires ; que Mme Y... avait, en effet, demandé à son interlocutrice pour quelle raison elle avait choisi M. X... pour soigner son fils, ajoutant que le praticien n'était pas spécialiste en orthodontie ; que Mme Y... a, de son côté, réclamé une somme de 5 000 francs à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt, statuant sur renvoi après cassation (1re chambre civile, 13 avril 1999, Bull. Civ. I, n° 136) d'avoir rejeté sa demande ; Attendu que, tant par motifs propres qu'adoptés, la cour d'appel a relevé que M. X..., diplômé dans la spécialité de stomatologie, n'avait pas suivi le cycle de trois années d'études confirmant la spécialité reconnue d'orthopédie dento-faciale, et était, selon sa propre carte de visite, "qualifié" en orthopédie dento-maxillo-faciale ; que, répondant aux conclusions prétendûment délaissées, elle a, par une appréciation souveraine, au vu de ces considérations et de l'attestation de l'interlocutrice de Mme Y..., jugé que cette dernière avait rapporté la preuve de sa bonne foi et que les propos tenus par elle, à l'occasion et dans l'exercice de ses fonctions de dentiste-conseil, n'étaient pas dictés par des motifs d'animosité personnelle ou inspirés par une intention malveillante ou par le désir de nuire, ni qu'ils visaient à satisfaire un intérêt personnel étranger au service public ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision écartant la faute personnelle de l'auteur de ces propos ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mme Y... la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze février deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 février 2003, 01-12.981, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-02-25
Numéro d'affaire : 01-12981
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bourges (chambre civile) 2001-04-09, 2001-04-09
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que le liquidateur judiciaire de M. Jean-Louis X... a assigné celui-ci et son épouse en partage de l'indivision existant entre eux et licitation de l'immeuble indivis ; que les époux X... font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Bourges, 9 avril 2001) d'avoir fait droit à la demande, alors selon le moyen, qu'en énonçant que Mme X... ne propose que l'apurement de l'emprunt immobilier alors que la seule façon de paralyser la licitation serait d'apurer la totalité du passif de la liquidation, sans constater que le passif avait été arrêté par une décision définitive, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 815-17, alinéa 3, du Code civil ; Mais attendu que les époux X... n'ayant soulevé en appel aucune contestation quant à l'état des créances, l'arrêt n'encourt pas le grief du moyen ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à Mme Y..., ès qualités, la somme de 1 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq février deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 février 2003, 00-13.033, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-02-18
Numéro d'affaire : 00-13033
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1re chambre civile, section F) 2000-01-26, 2000-01-26
Président : Président : M. BOUSCHARAIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que la cour d'appel (Paris, 26 janvier 2000), statuant disciplinairement, qui n'était pas tenue d'entrer dans le détail de l'argumentation de M. X..., avocat, a répondu aux conclusions prétendument délaissées en retenant qu'il résultait du rapprochement de lettre du 25 juillet 1997 adressée à l'avocat par son client M. Y..., de la lettre de transmission des fonds à M. X... par le notaire et d'une décision de justice du 14 octobre 1999, que M. X... avait reçu mandat de faire les comptes entre les anciens co-indivisaires, de sorte que, les fonds litigieux étant détenus par lui pour le compte de son client, il lui incombait de les déposer à la CARPA et qu'en les appréhendant à titre d'honoraires, il avait agi sans y être valablement autorisé et avait manqué à son obligation de les représenter ; que le moyen ne peut donc être accueilli ; Et attendu que le pourvoi est abusif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Condamne M. X... à une amende civile de 2 500 euros envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 février 2003, 99-17.218, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-02-04
Numéro d'affaire : 99-17218
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (Audience solennelle) 1999-04-09, 1999-04-09
Président : Président : M. AUBERT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que M. X... a souscrit auprès de la société d'assurances GAMF, actuellement compagnie Azur assurances IARD, un contrat dit Livret de protection sociale à effet du 23 mars 1977 garantissant une indemnisation en cas d'incapacité temporaire et d'invalidité permanente ; que M. X... étant tombé malade le 15 novembre 1981, l'assureur lui a réglé des indemnités journalières et un capital IPP ; qu'étant en désaccord avec l'assureur sur le calcul de la valorisation de l'indemnité, M. X... l'a assigné devant le tribunal de grande instance de Blois qui, par jugement du 28 janvier 1988, a condamné l'assureur à payer la somme de 34 355,77 francs au titre des indemnités journalières et celle de 56 620 francs au titre du capital indexé représentant l'IPP ; qu'un premier arrêt, qui avait déclaré l'action non prescrite, ayant été cassé (Civ.1re du 28 avril 1993, Bull n° 146), un deuxième arrêt a déclaré la prescription interrompue et a condamné l'assureur à paiement ; que ce deuxième arrêt ayant été cassé (Civ. 1re du 26 novembre 1996, Bull n° 414), l'arrêt attaqué (Rennes, 9 avril 1999) a écarté la fin de non-recevoir pour prescription opposée par l'assureur, mais a débouté M. X... de ses demandes de complément d'indemnité et l'a condamné à restituer à l'assureur les sommes perçues ; Attendu que la cour d'appel, qui a relevé que le litige était relatif aux indemnités contractuelles servies en cas d'accident ou de maladie, n'a fait qu'appliquer les dispositions des conventions spéciales modèle 4125/2 auxquelles renvoyaient les conditions particulières du contrat concernant la valorisation progressive des garanties et non celles du modèle 4125/1 relatif aux frais de traitement ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi et dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi incident de la compagnie Azur assurances IARD qui n'est qu'éventuel ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la compagnie Azur assurances IARD la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, signé et prononcé par M. Y..., conseiller le plus ancien lors du prononcé, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en audience publique du quatre février deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 février 2003, 00-17.905, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-02-25
Numéro d'affaire : 00-17905
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile) 1999-03-19, 1999-03-19
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mmes X... et Rose Y... de leur reprise d'instance ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu qu'Olivier Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Fort-de-France, 19 mars 1999) d'avoir dit que le fonds de commerce n'était pas un propre du mari, mais un bien dépendant de la communauté ayant existé entre lui et Mme Z... ; Attendu que les juges du fond, devant lesquels le mari soutenait qu'il avait acquis le fonds de commerce par succession, ont souverainement constaté qu'il n'en rapportait pas la preuve ; que le moyen, qui soutient pour la première fois devant le Cour de cassation que le fonds de commerce aurait été créé par le mari antérieurement au mariage, ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mmes X... et Rose Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq février deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 février 2003, 00-17.986, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-02-04
Numéro d'affaire : 00-17986
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon 2000-05-17, 2000-05-17
Président : Président : M. AUBERT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le Crédit lyonnais a consenti aux époux X..., suivant offre préalable du 4 octobre 1988, un crédit immobilier ; que les emprunteurs n'exécutant pas ponctuellement leurs obligations, l'établissement de crédit s'est prévalu de la déchéance du terme et a engagé une procédure de saisie immobilière ; que prétendant que l'offre préalable de prêt n'était pas régulière, faute de tableau d'amortissement, les emprunteurs ont invoqué le 29 avril 1999 la déchéance du droit aux intérêts ; que l'arrêt attaqué (Lyon, 17 mai 2000) a déclaré prescrite cette exception de déchéance ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches réunies, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que le délai prévu à l'article L. 110-4 du Code de commerce était écoulé à la date où les époux X... avaient soulevé l'irrégularité de l'offre de crédit, la cour d'appel a souverainement constaté l'absence de tout fait suspensif ou interruptif de prescription et ainsi répondu aux conclusions invoquées ; que, par ces motifs, elle a légalement justifié sa décision du chef critiqué ; Et sur le second moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu qu'en relevant, par motifs propres et adoptés, que l'organisme de crédit justifiait de la délivrance d'une mise en demeure adressée au débiteur d'avoir à régler les échéances impayées, rendant ainsi la créance régulièrement exigible, la cour d'appel a répondu aux conclusions invoquées ; que le moyen n'est pas davantage fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à verser au Crédit lyonnais la somme globale de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, signé et prononcé par M. Bouscharain, conseiller le plus ancien lors du prononcé, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en audience publique du quatre février deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 février 2003, 99-18.217, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-02-25
Numéro d'affaire : 99-18217
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (2e chambre civile, section A) 1999-05-11, 1999-05-11
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu de première part, que Mme X... s'est bornée, en appel, à indiquer qu'elle s'était trouvée contrainte d'accepter de signer la transaction, sans en tirer aucune conséquence puisqu'elle n'a pas demandé l'annulation de cet acte pour vice du consentement mais seulement en raison de son indivisibilité et de son inexecution, de sorte qu'il ne peut être reproché à la cour d'appel de n'avoir pas répondu à un moyen qui n'avait pas été soutenu ; Attendu, de deuxième et troisième part, que la cour d'appel a légalement justifié sa décision rejetant cette demande ainsi que celle en dommages-intérêts en retenant que les décisions judiciaires sur l'exécution de l'obligation alimentaire de M. Y..., qui avaient été rendues directement au profit des enfants majeurs, étaient indépendantes de la liquidation des intérêts patrimoniaux opérée entre les concubins dans un chapitre différent de la transaction, et d'autre part, que Mme X... ne justifiait pas d'un préjudice à caractère direct et personnel ; Et attendu, de quatrième part, que si l'attribution préférentielle peut être demandée dans le partage des indivisions de nature familiale, même d'origine conventionnelle, elle ne peut l'être que par le conjoint ou par tout héritier ; qu'il s'ensuit que Mme X... et M. Y... ne n'étant jamais mariés, c'est à bon droit que la cour d'appel a rejeté la demande d'attribution préférentielle formée par Mme X... ; qu'enfin, celle-ci s'étant bornée, en appel, à affirmer que l'achat de l'appartement aurait ressorti à la constitution d'une société de fait, sans étayer son affirmation, la cour d'appel n'avait pas à répondre autrement qu'elle l'a fait ; d'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq février deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 février 2003, 99-18.856, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-02-18
Numéro d'affaire : 99-18856
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Papeete (chambre civile) 1999-05-27, 1999-05-27
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Banque de Tahiti de son désistement à l'égard de M. X... ; Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que MM. X..., Y... et Z... se sont portés cautions solidaires du remboursement des engagements souscrits par Mme A... envers de la banque de Tahiti ; que la débitrice principale ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a fait assigner en paiement les cautions ; que l'arrêt attaqué (Papeete, 27 mai 1999) l'a déboutée de ses demandes en considérant que ces engagements étaient nuls motifs pris, d'une part, de ce que les actes de cautionnement souscrits par MM. X... et Y... ne satisfaisaient pas aux exigences de l'article 1129 du Code civil, et, d'autre part, de ce que la signature apposée par M. Z... ne saurait correspondre à un consentement valable et éclairé ; Attendu d'abord, qu'ayant relevé que les engagements signés par MM. X... et Y... ne faisaient aucune référence ni à l'objet des prêts, ni à leur date, ni au montant des échéances, ni au taux d'intérêt pratiqué et que la banque ne justifiait pas avoir informé les cautions de ces éléments au moment de la signature des actes de cautions, c'est par une appréciation souveraine de ces éléments de fait que la cour d'appel a exactement jugé que l'objet des cautionnements n'était pas déterminé ; qu'ensuite, ayant constaté que la mention apposée au dessus de la signature de M. Z... n'avait pas été écrite par lui, retenu que celui-ci ne maîtrisait pas la langue française dans laquelle était libellé le cautionnement, et relevé que ce dernier n'avait reçu de la banque aucune information sur l'étendue de son engagement, la cour d'appel a souverainement considéré, sans avoir à effectuer une recherche inopérante relative aux liens de M. Z... avec la débitrice principale, que la signature qu'il avait donnée ne manifestait pas un consentement valable ; que les moyens ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Banque de Tahiti aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Z... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 mars 2003, 01-00.011, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-03-04
Numéro d'affaire : 01-00011
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (8e chambre, section D) 1999-10-28, 1999-10-28
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que Mme X..., titulaire d'un compte de dépôt ouvert auprès de la Banque nationale de Paris, a accepté le 8 mars 1991 une offre préalable de crédit d'un montant de 57 000 francs, remboursable par prélèvements sur ce compte ; que celui-ci s'est trouvé en position débitrice dès l'année 1991, et l'est demeuré jusqu'au 26 mars 1996, date à laquelle la banque a assigné Mme X... en paiement des sommes dues au titre tant du découvert en compte que du prêt ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 28 octobre 1999) d'avoir rejeté la fin de non-recevoir tirée de la forclusion biennale opposée à la banque et d'avoir fait droit aux demandes de cette dernière ; Attendu que le point de départ du délai à l'expiration duquel une action ne peut plus être exercée se situe à la date d'exigibilité de l'obligation qui lui a donné naissance ; que le délai biennal de forclusion prévu par l'article L. 311-37 du Code de la consommation court, dans le cas d'un crédit consenti tacitement sous forme de découvert en compte, à partir de la date à laquelle le solde débiteur devient exigible par l'effet de la résiliation, à l'initiative de l'une ou l'autre des parties ; que la cour d'appel a dès lors exactement retenu que la forclusion n'était pas encourue par le prêteur dont l'action avait été engagée dans les deux ans à compter de la clôture du compte, intervenue le 4 novembre 1995 ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande formée par la SCP Boulloche ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille trois.

Sommaire : PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Découvert consenti par une banque - Action par la banque en paiement des sommes dues - Délai de forclusion biennale - Point de départ - Date à laquelle le solde débiteur devient exigible par l'effet de la résiliation.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 mars 2003, 02-60.861, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-03-06
Numéro d'affaire : 02-60861
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance de Cognac (contentieux des élections prud'homales) 2002-12-05, 2002-12-05
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 513-1, alinéa 3, du Code du travail ; Attendu, selon ce texte, que sont électeurs dans la section de l'encadrement : les ingénieurs ainsi que les salariés qui, même s'ils n'exercent pas de commandement, ont une formation équivalente constatée ou non par un diplôme ; les salariés qui, ayant acquis une formation technique, administrative, juridique, commerciale ou financière, exercent un commandement par délégation de l'employeur ; les agents de maîtrise qui ont une délégation écrite de commandement ; les voyageurs, représentants et placiers ; Attendu que pour rejeter la contestation formée par M. X... à l'encontre de l'inscription de M. Y... sur les listes électorales prud'homales, collège salarié, section encadrement, le jugement attaqué se borne à énoncer que le salarié remplit en fait des fonctions d'encadrement justifiant tout à fait son inscription dans la section encadrement et que, s'il ne bénéficie pas d'une délégation écrite conformément à l'article L. 513-1 du Code du travail, l'intéressé est fondé dans sa demande, laquelle correspond à la réalité de son statut au sein de l'entreprise ; Qu'en se déterminant ainsi, sans préciser en quoi M. Y... satisfaisait aux conditions prévues par le texte susvisé, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 5 décembre 2002, entre les parties, par le tribunal d'instance de Cognac ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Angoulême ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille trois.