La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 juin 1999, 96-22.275, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1999-06-29
Numéro d'affaire : 96-22275
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section AO) 1996-09-24, 1996-09-24
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Axa Courtage Gie, (anciennement Uni Europe), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 septembre 1996 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section AO), au profit : 1 / de la SNC Sogea Languedoc-Pyrénées, dont le siège est ..., 2 / de la compagnie Préservatrice Foncière assurance, dont le siège est 1, cours Michelet, 92800 Puteaux, 3 / de la société PMI, dont le siège est ..., 4 / de M. X..., domicilié ..., agissant en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Promat, société Anonyme, 5 / de M. X..., domicilié ..., agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société PMI, société anonyme, défendeurs à la cassation ; La société Préservatrice Foncière assurance a formé un pourvoi provoqué contre le même arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 mai 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Bouscharain, conseiller rapporteur, M. Sargos, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bouscharain, conseiller, les observations de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de la société Axa Courtage GIE, de Me Choucroy, avocat de la SNC Sogea Languedoc-Pyrénées, de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la compagnie Préservatrice Foncière assurance, de la SCP Gatineau, avocat de la société PMI, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation, le 2 juin 1998, la SCP Vier et Barthélemy, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom d'Axa Courtage GIE, anciennement Uni Europe, contre une décision rendue par la cour d'appel de Montpellier le 24 septembre 1996 ; Attendu que, par acte du 12 février 1999, la SCP Coutard et Mayer, agissant pour la société Préservatrice Foncière assurance (PFA), a déclaré accepter ce désistement et, par acte du 15 avril 1999, a déclaré se désister du pourvoi provoqué qu'elle avait formé contre la même décision ; Attendu qu'il y a lieu de leur en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à Axa Courtage GIE du désistement de son pourvoi principal ; DONNE acte à la PFA de son acceptation de ce désistement et du désistement de son pourvoi provoqué ; FAIT masse des dépens et les laisse par moitié à Axa Courtage GIE et à la PFA ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société PMI ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 juin 1999, 96-22.536, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1999-06-08
Numéro d'affaire : 96-22536
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (4e chambre, section B) 1996-11-08, 1996-11-08
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Colorado, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 novembre 1996 par la cour d'appel de Paris (4e chambre, section B), au profit de la société Lee Cooper international, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 4 mai 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Jean-Pierre Ancel, conseiller rapporteur, MM. Renard-Payen, Durieux, Mme Bénas, MM. Sempère, Bargue, conseillers, Mmes Bignon, Catry, Teytaud, conseillers référendaires, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Jean-Pierre Ancel, conseiller, les observations de Me Ricard, avocat de la société Colorado, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Lee Cooper international, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, statuant sur le contrat conclu entre la société Lee Cooper international, annonceur, et la société Colorado, agence de publicité, la cour d'appel a décidé que la cession de ses droits d'auteur, consentie par l'agence, n'avait pas été remise en cause par l'expiration du contrat, de sorte que la société Lee Cooper international était fondée à continuer l'exploitation de la campagne publicitaire créée par la société Colorado ; Attendu qu'en donnant ainsi à la cession des droits d'auteur une portée qui ne résultait d'aucune stipulation du contrat, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 novembre 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne la société Lee Cooper international aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Lee Cooper international et la condamne à payer à la société Colorado la somme de 10 000 francs ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 octobre 1999, 97-15.513, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1999-10-12
Numéro d'affaire : 97-15513
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e chambre civile) 1997-03-06, 1997-03-06
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la compagnie Union des assurances de Paris (UAP), dont le siège est ..., 2 / la société Moteurs Baudoin, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 mars 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e chambre civile), au profit de la société Paxman diesel limited, société de droit anglais, aux droits de laquelle se trouve la société GEC Alsthom diesels limited, dont le siège est Paxman works, Hythe Hill, Colchester CO 12 HW Essex (Grande-Bretagne), défenderesse à la cassation ; Par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation, le 30 avril 1999, la société Axa global risks a déclaré qu'elle se trouve désormais aux droits de la compagnie Union des assurances de Paris (UAP) ; LA COUR, en l'audience publique du 29 juin 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, MM. Renard-Payen, Ancel, Mme Bénas, MM. Guérin, Sempère, Bargue, conseillers, Mmes Bignon, Catry, Cassuto-Teytaud, conseillers référendaires, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la compagnie UAP et de la société Moteurs Baudoin, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Paxman diesel limited, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société Axa global risks de sa reprise d'instance ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 8 juin 1999, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Axa global risks et de la société Moteurs Baudoin, se désister du pourvoi formé par elles contre l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 6 mars 1997 au profit de la société Paxman diesel limited ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que, dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par un arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Axa global risks et à la société Moteurs Baudoin de leur désistement du pourvoi ; Condamne la société Axa global risks et la société Moteurs Baudoin aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Paxman diesel limited ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 octobre 1999, 97-15.648, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1999-10-12
Numéro d'affaire : 97-15648
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (6e chambre) 1997-03-03, 1997-03-03
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse de Crédit mutuel de Bretagne, dont le siège est ..., Brest, en cassation d'un arrêt rendu le 3 mars 1997 par la cour d'appel de Rennes (6e chambre), au profit de Mme Armande Y..., épouse X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 juin 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sempère, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Sempère, conseiller, les observations de Me Balat, avocat de la Caisse de Crédit mutuel de Bretagne, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme X..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que le Crédit mutuel de Bretagne fait grief à l'arrêt (Rennes, 3 mars 1997) d'avoir rejeté sa demande tendant à ce que soit complété l'arrêt du 6 septembre 1994, alors, selon le moyen, d'une part, que le dispositif de cette décision ne permettait pas de répondre à l'ensemble de ses demandes, alors, d'autre part, qu'en énoncant que le Crédit mutuel de Bretagne lui demandait de statuer à nouveau au regard d'éléments non produits lors de l'instance au fond, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que selon l'arrêt du 6 septembre 1994, elle avait jugé, au vu du tableau d'amortissement produit par le Crédit mutuel de Bretagne, que sa créance à l'égard de Mme X..., à la date du 30 janvier 1990, était de 186 794,67 francs ; que par ce seul motif, elle a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Caisse de Crédit mutuel de Bretagne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Caisse de crédit mutuel de Bretagne à payer à Mme X... la somme de 10 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 octobre 1999, 98-11.525, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1999-10-05
Numéro d'affaire : 98-11525
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (Chambre civile, 2e section) 1997-09-29, 1997-09-29
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Bernard X..., 2 / Mme Lucienne Z..., épouse X..., demeurant tous deux ..., 37130 Langeais, 3 / Mme Martine X..., épouse Y..., demeurant 5, rue du président Merville, 37000 Tours, en cassation d'un arrêt rendu le 29 septembre 1997 par la cour d'appel d'Orléans (Chambre civile, 2e section), au profit de M. Francis A..., pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée Omnix radio, domicilié ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 juillet 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat des consorts X..., de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat de M. A..., ès qualités, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté qu'il ressortait de l'ensemble des éléments de fait précédemment analysés par elle que la société Omnix radio n'avait pas, le 12 mars 1992, date de la délivrance du congé avec refus de renouvellement, définitivement et irrémédiablement, au point de rendre toute sommation inutile, cessé l'exploitation de son fonds dans les lieux loués, la cour d'appel, qui en a exactement déduit que les bailleurs, qui n'avaient pas mis la locataire en demeure de reprendre l'exploitation de ce fonds, ne pouvaient refuser le renouvellement du bail sans être tenus de payer une indemnité d'éviction, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 octobre 1999, 98-11.566, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1999-10-05
Numéro d'affaire : 98-11566
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (1re chambre, section A) 1997-11-24, 1997-11-24
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Simone X..., demeurant Le Rubens, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 novembre 1997 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre, section A), au profit de la société Pharmacie Koenig, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 juillet 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de Mme X..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la Pharmacie Koenig, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la phrase "Il remboursera chaque année au bailleur la taxe foncière de l'immeuble" était placée dans un interligne et qu'il avait d'ailleurs été utilisé, pour intercaler cette phrase, une police de caractères différente de celle du reste de l'acte, la cour d'appel, qui en a exactement déduit que la clause était nulle, a, sans être tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à la société Pharmacie Koenig la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 octobre 1999, 98-11.605, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1999-10-06
Numéro d'affaire : 98-11605
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (1re chambre, section B) 1996-06-18, 1996-06-18
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Hermann Z..., demeurant Byinkstrasse 4, 59387 Ascheberg (Allemagne), en cassation d'un arrêt rendu le 18 juin 1996 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre, section B), au profit de M. Bernard Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 12 juillet 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Villien, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Cachelot, Martin, Mme Lardet, conseillers, M. Nivôse, Mmes Masson-Daum, Boulanger, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Villien, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Z..., de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant relevé que, par lettre du 8 juillet 1991, M. X... avait formellement contesté avoir passé une convention avec d'autres maîtres d'oeuvre que M. Z..., qui était son seul interlocuteur, et indiqué que ce dernier avait cru bon de sous-traiter "avec" un collègue architecte et qu'il résultait d'une lettre du 25 janvier 1990 que M. Z..., qui était concepteur du programme et assurait la commercialisation des lots, avait entendu donner des directives à M. Y... pour l'établissement des plans et l'emplacement des entrées, des baies et des balcons, en se réservant de lancer les appels d'offre, la cour d'appel, qui s'est fondée sur des documents se trouvant dans le débat, qui avait l'obligation de donner aux faits et actes litigieux leur exacte qualification, et qui n'était pas tenue de répondre à l'argumentation tirée du courrier du 11 mai 1993 ni aux conclusions relatives à l'obligation de conseil, que ses constatations rendaient inopérantes, a pu retenir, sans violer le principe de la contradiction, et sans modifier l'objet du litige, que M. Z... avait assuré le rôle de maître d'oeuvre à titre principal, et qu'il avait sous-traité une partie de sa mission à M. Y... ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 juin 1999, 97-21.628, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1999-06-01
Numéro d'affaire : 97-21628
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (1re chambre civile, section A) 1997-09-15, 1997-09-15
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse nationale de prévoyance, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 septembre 1997 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre civile, section A), au profit : 1 / de Mme Françoise Y..., épouse X..., 2 / de M. Claude X..., demeurant tous deux Le Parc, 72390 Dollon, 3 / du Crédit foncier, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 avril 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Sargos, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ghestin, avocat de la Caisse nationale de prévoyance, de la SCP Monod et Colin, avocat des époux X..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat du Crédit foncier, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que la circonstance qu'un assuré est dans un état d'incapacité de travail correspondant à la définition contractuelle qu'en donne un contrat d'assurance relève de l'appréciation souveraine des juges du fond ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué (Angers, 15 septembre 1997), qui a constaté que M. X... était en état d'incapacité de travail au sens de la police d'assurance, et qui n'encourt pas les griefs du moyen, est légalement justifié ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Caisse nationale de prévoyance aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Sommaire : ASSURANCE DE PERSONNES - Invalidité - Garantie - Incapacité de travail - Définition contractuelle de cet état - Appréciation souveraine.