Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 mai 2014, 13-50.001, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2014-05-07
Numéro d'affaire : 13-50001
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2012-11-08
Président : Mme Flise (président)
Avocats : SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à l'établissement public Météo France de ce qu'il se désiste de son pourvoi dirigé contre MM. X..., Y..., Z..., A..., B..., C..., D..., E..., F..., G..., H..., I..., J..., K..., L..., M..., N..., O..., P..., Q..., R..., S..., T..., U..., V..., W..., XX..., YY..., ZZ..., AA..., BB..., CC..., DD..., EE..., FF..., GG..., HH..., II..., JJ..., KK..., LL..., MM..., NN..., OO..., PP..., QQ..., RR..., CCC..., DDD..., EEE..., FFF..., SS..., GGG..., III..., JJJ..., TT..., KKK..., LLL..., MMM..., NNN..., OOO..., PPP..., QQQ..., RRR..., SSS..., TTT..., UUU..., VVV..., Christian UU..., WWW..., XXXX..., YYYY..., ZZZZ..., AAAA..., BBBB..., CCCC..., DDDD..., EEEE..., FFFF..., GGGG..., HHHH..., IIII..., VV..., JJJJ..., KKKK..., WW..., LLLL..., MMMM..., NNNN..., OOOO..., PPPP..., QQQQ..., XXX..., RRRR..., SSSS... et le commandant de gendarmerie, Mmes YYY..., ZZZ..., TT..., AAA..., BBB..., les caisses régionales du régime social des indépendants des professions libérales Province et d'Ile-de-France, la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse, la caisse d'allocations familiales de Douai, les caisses primaires d'assurance maladie du Cher, des Alpes de Haute-Provence, du Gard, du Loiret, de Beauvais, de la Somme, de Seine-Maritime, de l'Ariège, d'Arras, de Boulogne-sur-Mer, de l'Eure, de la Marne, du Calvados, de l'Aube, de Nantes, des Landes, de l'Essonne, de Saint-Quentin, de l'Aisne, des Hautes-Alpes, des Ardennes, de l'Indre, du Morbihan, de la Haute-Marne, du Jura, du Loir-et-Cher, d'Ille-et-Vilaine, de Besançon, de la Meuse, des Yvelines, d'Indre-et-Loire, de Creil, de Lille, de Paris, des Vosges, d'Eure-et-Loir, des Alpes-Maritimes, de Seine-et-Marne, du Val-de-Marne, de la Seine-Saint-Denis, de la Mayenne, de la Creuse, d'Angers et le ministre chargé des affaires de sécurité sociale ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles L. 242-1 et L. 311-2 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes que pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion d'un travail accompli dans un lien de subordination, ce lien étant caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements du subordonné ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle d'application de la législation de sécurité sociale portant sur la période du 1er janvier 1999 au 31 décembre 2000, l'URSSAF de Seine-et-Marne devenue l'URSSAF Ile-de-France a réintégré, notamment, dans l'assiette des cotisations dues par l'établissement public Météo France (Météo France) les sommes versées aux observateurs météorologiques auxiliaires ; que contestant ce chef de redressement, Météo France a saisi une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que pour rejeter ce recours, l'arrêt retient notamment que si Météo France prétend ne disposer d'aucun pouvoir disciplinaire vis-à-vis des observateurs, il admet avoir la possibilité de mettre un terme à la collaboration à tout moment et sans conditions ; Qu'en se déterminant ainsi par des motifs insuffisants à établir l'existence d'un pouvoir disciplinaire caractérisant un lien de subordination, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la contestation de Météo France au sujet de l'assujettissement à cotisations des indemnités versées aux observateurs auxiliaires et a condamné Météo France à payer à l'URSSAF la somme de 440 463 euros à ce titre, l'arrêt rendu le 8 novembre 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne l'URSSAF Ile-de-France aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai deux mille quatorze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour l'établissement public Météo France. Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné un établissement public administratif (METEO FRANCE, l'exposant) à verser à un organisme social de recouvrement (l'URSSAF de Seine et Marne) la somme de 440. 463 ¿ au titre des cotisations 1999-2000 afférentes aux indemnités versées aux observateurs auxiliaires de cet établissement ; AUX MOTIFS QUE le lien de subordination était caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui avait le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; que le travail au sein d'un service organisé pouvait constituer un indice du lien de subordination lorsque l'employeur déterminait unilatéralement les conditions d'exécution du travail ; qu'en l'espèce, METEO FRANCE avait recours à des observateurs auxiliaires répartis sur l'ensemble du territoire pour relever et lui transmettre périodiquement les données thermométriques et pluviométriques dont il assurait ensuite la diffusion ; qu'il leur versait une indemnité variable selon la nature et la fréquence des relevés concernés ; que ce système indemnitaire était encadré par le décret du 11 septembre 1964 relatif « à la rémunération des collaborateurs auxiliaires de la direction de la météorologie nationale » qui prévoyait un versement annuel au bénéfice des observateurs du réseau climatique chargés d'effectuer des relevés et de les transmettre en temps voulu et instituait également un ensemble d'indemnités trimestrielles ou annuelles pour travaux supplémentaires ; qu'il avait donc été mis en oeuvre un véritable dispositif de rétribution fixe et régulier des observateurs auxiliaires indépendamment du remboursement d'éventuels frais professionnels envisagé par un autre décret ; qu'il importait peu que ces indemnités fussent d'un montant très modique, cet aspect ne suffisant pas à exclure tout caractère salarial ; que les relevés étaient effectués quotidiennement, à des heures bien précises, par les observateurs qui devaient suivre un protocole défini à l'avance par METEO FRANCE et remplir un imprimé prévu à cet effet ; que ces relevés étaient ensuite transmis dans un délai déterminé à l'établissement public ; qu'il existait donc des directives particulières pour le relevé et la transmission des données clima-tiques ; que si ces instructions étaient essentiellement techniques et peu étendues, la collecte des informations météo n'était pas pour autant laissée à la libre appréciation des intéressés qui étaient soumis à de véritables contraintes ou sujétions pour remplir les tâches qui leur étaient imparties, d'où la majoration des indemnités en cas de relevés avant 7 heures du matin ou après 19 heures ; que le réseau d'observateurs mis en place par METEO FRANCE constituait bien un service organisé avec une détermination unilatérale des conditions d'exécution des activités confiées aux différents auxiliaires, lesquels par ailleurs disposaient du matériel mis spécialement à leur disposition par METEO FRANCE ; qu'en outre il n'était pas contesté que l'établissement public vérifiait l'exactitude scientifique de ces données qui étaient ensuite archivées et traitées à des fins prévisionnelles ; que les auxiliaires étaient donc bien soumis à un contrôle régulier de la qualité de leurs observations, METEO FRANCE s'étant engagé dans une dé-marche " qualité " excluant toute approximation en matière météorologique ; que si METEO FRANCE prétendait ne disposer d'aucun pouvoir disciplinaire vis-à-vis des observateurs, il ad-mettait avoir la possibilité de mettre un terme à la collabo-ration à tout moment et sans conditions ; qu'à cet égard, la circonstance qu'aucun contrat écrit ne prévoyait les conditions précises de cette collaboration n'excluait pas l'existence d'un lien de subordination ; que c'était à juste titre que l'URSSAF avait réintégré ces indemnités dans l'assiette des cotisations (arrêt attaqué, p. 19 et p. 20, 1er à 4ème considérants) ; ALORS QUE, caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné, le lien de subordination suppose l'exercice d'un pouvoir disciplinaire assimilable à celui dont l'employeur dispose sur son personnel ; qu'en retenant que l'établissement public disposait d'un pouvoir disciplinaire vis-à-vis des observateurs en raison de la possibilité de mettre fin à leur collaboration à tout moment et sans condition, sans examiner, ainsi qu'elle y était invitée, si cette possibilité, également ouverte aux collaborateurs eux-mêmes, était assimilable au pouvoir disciplinaire dont dispose l'employeur sur son personnel dans un cadre légal spécifique, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 242-1 et L. 311-2 du code de la sécurité sociale ; ALORS QUE, par ailleurs, ne constituent pas la rémunération de l'exécution d'un travail salarié sous l'autorité d'un employeur les sommes forfaitaires ou non versées au collaborateur en contrepartie des sujétions attachées à ses fonctions ; qu'en l'espèce, l'arrêt infirmatif attaqué a observé que les indemnités versées aux observateurs soumis à de véritables sujétions pour effectuer les relevés transmis à l'établissement public, étaient en conséquence majorées lorsque ceux-ci étaient réalisés à certaines heures ; qu'en consacrant cependant le caractère salarial desdites indemnités, omettant ainsi de tirer les conséquences légales de ses propres constatations d'où il résultait que ces sommes étaient calculées et versées aux observateurs en contrepartie des sujétions attachées à leurs fonctions, la cour d'appel a violé les articles L. 242-1 et L. 311-2 du code de la sécurité sociale.