La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 novembre 1989, 89-85.560, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1989-11-21
Numéro d'affaire : 89-85560
Solution : Déchéance
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel d'ANGERS 1989-09-06, 1989-09-06
Président : M. Le Gunehec

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un novembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire RACT-MADOUX, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Robert, dit Y... contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 6 septembre 1989, qui, dans une procédure suivie contre lui des chefs d'escroqueries, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction, rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que ce mémoire ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point de droit ; que, dès lors, ne remplissant pas les conditions prévues par l'article 590 du Code de procédure pénale, il est irrecevable ; Et attendu qu'il y a lieu de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi, en application de l'article 567-2 du Code de procédure pénale ; DECLARE le demandeur DECHU de son pourvoi ; Le condamne aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, Mme Ract-Madoux conseiller rapporteur, MM. Morelli, de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Blin, Alphand conseillers de la chambre, Louise, Maron conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Patin greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 30 janvier 1989, 88-82.703, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1989-01-30
Numéro d'affaire : 88-82703
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar 1987-10-29, 1987-10-29
Président : Président : M. Le GUNEHEC

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trente janvier mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller HEBRARD et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... Ingeborg, épouse X... - contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 29 octobre 1987 qui, pour conduite d'un véhicule automobile sous l'empire d'un état alcoolique et contravention au Code de la route, l'a condamnée, pour le délit, à l'interdiction pendant 2 ans de conduire les véhicules de tourisme sur le territoire français et à 5 000 francs d'amende, et pour la contravention, à 1 500 francs d'amende ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu que l'arrêt attaqué en date du 29 octobre 1987, rendu contradictoirement à l'égard d'Ingeborg Y..., épouse X... par application de l'article 410 du Code de procédure pénale, lui a été régulièrement signifié à Parquet général le 10 janvier 1988 en conformité de l'article 568, 2ème alinéa, 3° dudit Code et qu'elle en a eu personnellement connaissance par lettre recommandée avec accusé de réception du 10 février 1988 ; Que, dès lors, le délai de cinq jours francs prescrit par l'article 568 du même Code était expiré lorsque le pourvoi a été formé le 14 mars 1988 au greffe de la cour d'appel ; Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE

Sommaire : CASSATION - Pourvoi - Délai - -Point de départ - Décision contradictoire par application de l'article 410 du code de procédure pénale - Signification - Connaissance de la lettre recommandée. null
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 janvier 1989, 88-82.726, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1989-01-16
Numéro d'affaire : 88-82726
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 1988-03-16, 1988-03-16
Président : M

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le seize janvier mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BREGEON, les observations de la société civile professionnelle WAQUET et FARGE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GENERAL près la COUR D'APPEL DE BORDEAUX, contre l'arrêt de ladite Cour, chambre correctionnelle, en date du 16 mars 1988, qui a relaxé X... Jean-Michel du chef d'abus de confiance ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 408 du Code pénal et 591 du Code de procédure pénale, violation de la loi ; "en ce qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas déduit de ses propres constatations les conséquences légales qu'elles imposaient et cela tant en ce qui concerne l'élément matériel du délit que son élément moral" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 408 du Code pénal, 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé la loi en s'appuyant sur un motif incertain et en retenant des motifs contradictoires" ; Les moyens étant réunis ; Attendu que pour relaxer Jean-Michel X... du chef d'abus de confiance, les juges d'appel relèvent qu'il n'est pas démontré que le retard apporté par ce prévenu dans le paiement des sommes dues pour le compte de ses clients ait résulté d'une intention frauduleuse de sa part ; Qu'en l'état de ces motifs exempts d'insuffisance ou de contradiction, la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les faits contradictoirement débattus devant elle, a justifié sa décision sans encourir les griefs des moyens lesquels, dès lors, ne peuvent qu'être écartés ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec, président, Mme Bregeon conseiller référendaire rapporteur, MM. Tacchella, Souppe, Hébrard, Hecquard, Guilloux, Blin conseillers de la chambre, Bayet conseiller référendaire, M. Rabut avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 janvier 1989, 88-82.729, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1989-01-16
Numéro d'affaire : 88-82729
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle 1988-03-31, 1988-03-31
Président : M

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le seize janvier mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller SOUPPE et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 31 mars 1988, qui l'a condamné, pour conduite en état d'ivresse et refus de vérification médicale, clinique et biologique, à 15 jours d'emprisonnement avec sursis et 3 000 francs d'amende, à 1 300 francs d'amende pour circulation en sens interdit, et a prononcé la suspension de son permis de conduire pendant un an ; Attendu que la contravention de circulation en sens interdit reprochée au prévenu a été commise avant le 22 mai 1988 et entre, dès lors, dans les prévisions de l'article 1er de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie ; qu'il y a donc lieu de déclarer l'action publique éteinte en ce qui la concerne ; Mais attendu que le pourvoi doit être examiné en ce qu'il concerne les délits ; Sur le mémoire personnel produit ; Sur les moyens proposés et réunis, pris de la violation de l'article 513 du Code de procédure pénale, des droits de la défense et défaut de réponse à conclusions ; Attendu que contrairement à ce qui est allégué par le demandeur, il résulte des mentions de l'arrêt attaqué, qui font foi jusqu'à inscription de faux, que le prévenu a eu la parole en dernier ; Attendu par ailleurs que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que les juges du second degré, qui n'étaient saisis d'aucunes conclusions régulièrement déposées par la défense, ont caractérisé sans insuffisance par une appréciation souveraine des faits et circonstances de la cause contradictoirement débattus devant eux, tous les éléments constitutifs des infractions retenues à la charge du prévenu ; D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; DECLARE l'action publique éteinte en ce qui concerne la contravention ; REJETTE le pourvoi pour le surplus ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Souppe conseiller rapporteur, MM. Tacchella, Hébrard, Hecquard, Guilloux, Blin conseillers de la chambre, M. Bayet, Mme Bregeon conseillers référendaires, M. Rabut avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 16 janvier 1989, 88-82.741, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1989-01-16
Numéro d'affaire : 88-82741
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1988-03-02, 1988-03-02
Président : Président : M. Le GUNEHEC

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le seize janvier mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller HEBRARD, les observations de Me Y... et de la société civile professionnelle PEIGNOT et GARREAU, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - B... Colette épouse X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 2 mars 1988, qui, dans la procédure suivie sur sa plainte, contre A... Armand, du chef de faux en écriture authentique, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Vu l'article 575-2°alinéa, 6°du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits, tant en demande qu'en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 191 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce qu'il résulte de l'arrêt que la chambre d'accusation était composée de MM. Bertheas, conseiller faisant fonction de président, Jacquinot, conseiller, et de Mme Bertolini, conseiller ; "alors, d'une part, que le président et les conseillers composant la chambre d'accusation sont désignés chaque année pour la durée de l'année judiciaire suivante par l'assemblée générale de la cour d'appel" ; Attendu qu'il résulte du procès-verbal de l'assemblée générale de la cour d'appel de Paris en date du 14 décembre 1987, régulièrement produit, que MM. Bertheas et Jacquinot et Mme Bertolini, conseillers, ont été désignés dans les conditions définies à l'article 191 du Code de procédure pénale pour composer la chambre d'accusation et que M. Bertheas a été spécialement désigné pour présider cette juridiction ; Attendu qu'en cet état, et alors que le dernier de ces magistrats demeurait habilité jusqu'à la publication, alors non encore intervenue, du décret de désignation prévu par l'article précité, dans sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 1987, le moyen n'est pas fondé ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CHAMBRE D'ACCUSATION - Composition - Président - Désignation - Article 191 du code de procédure pénale - Texte applicable. null
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 6 janvier 1989, 88-82.881, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1989-01-06
Numéro d'affaire : 88-82881
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux 1988-01-20, 1988-01-20
Président : M

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le six janvier mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUTH et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Elie - contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 20 janvier 1988, qui l'a condamné, pour coups ou violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail personnel pendant plus de 8 jours, avec cette circonstance que les faits ont été commis à l'aide d'une arme, à la peine de 6 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, et a prononcé des réparations civiles ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu qu'aux termes de l'article 568 du Code de procédure pénale, le condamné a cinq jours francs après celui où la décision attaquée a été prononcée, pour se pourvoir en cassation ; que le jour où l'arrêt a été rendu est le point de départ du délai du pourvoi lorsque le condamné a été présent ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que les débats se sont déroulés en présence d'Elie X... à l'audience du 16 décembre 1987, à l'issue de laquelle le président a déclaré que l'affaire était mise en délibéré et renvoyée pour le prononcé de l'arrêt au 20 janvier 1988 ; que l'arrêt a été effectivement rendu à cette date, en présence du demandeur, auquel a été donné l'avertissement prévu par l'article 747 du Code de procédure pénale ; Attendu que, néanmoins, ce n'est que le 12 avril 1988 que X... a fait la déclaration de pourvoi ; que cette déclaration étant tardive, le pourvoi doit en conséquence être déclaré irrecevable ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE

Sommaire : CASSATION - Pourvoi - Délai - Point de départ - Parties présentées ou représentées. null
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 21 février 1989, 88-84.007, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1989-02-21
Numéro d'affaire : 88-84007
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion 1988-06-02, 1988-06-02
Président : M

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt et un février mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire MARON, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... Paule, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA REUNION, chambre correctionnelle, en date du 2 juin 1988, qui s'est déclarée incompétente pour statuer sur l'action civile dans une procédure d'abandon de famille, suivie contre Z... Guy ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen de cassation, pris de la violation des articles 497 et 515 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu que l'article 497 du Code de procédure pénale dispose que la faculté d'appeler appartient à la partie civile, quant à ses intérêts civils seulement ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que le tribunal a relaxé Z... du chef d'abandon de famille et que seule la partie civile, Paule Y..., a interjeté appel de cette décision ; Attendu que, constatant le caractère définitif de la décision de relaxe, les juges du second degré énoncent que la juridiction répressive est incompétente pour connaître de l'action civile ; qu'il échet de renvoyer la partie civile à mieux se pourvoir ; Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait de rechercher si les faits qui lui étaient déférés constituaient ou non une infraction pénale et de se prononcer sur l'action civile, la cour d'appel a violé les dispositions du texte de loi ci-dessus rappelé ; Que la cassation est encourue de ce chef ; Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens, CASSE et ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, en date du 2 juin 1988, et pour être jugé à nouveau conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

Sommaire : APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Appel de la partie civile - Relaxe du prévenu en première instance - Effet. null
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 février 1989, 88-84.111, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1989-02-20
Numéro d'affaire : 88-84111
Décision attaquée : Cour d'appel de Pau 1987-07-08, 1987-07-08
Président : M

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt février mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller SOUPPE et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Vu la requête du procureur général près la Cour de Cassation tendant à la rectification de l'arrêt de cette Cour, en date du 8 novembre 1988, qui a rejeté le pourvoi formé par Giovanni X... contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Pau, en date du 8 juillet 1987 rendu en matière d'extradition et a cassé et annulé un autre arrêt de la même chambre d'accusation, en date du 18 mai 1988, statuant sur ladite demande d'extradition ; Attendu que dans la partie de son dispositif relative au pourvoi formé contre l'arrêt attaqué du 18 mai 1988, l'arrêt susvisé de la chambre criminelle porte la mention " casse et annule l'arrêt susvisé de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Pau du 8 juillet 1987 " alors que l'arrêt objet de la cassation est en réalité en date du 18 mai 1988 ; Que cette erreur purement matérielle doit être rectifiée ; Par ces motifs : ORDONNE la rectification de l'arrêt de cette Cour, en date du 8 novembre 1988 statuant sur le pourvoi de Giovanni X..., en ce sens que la date de l'arrêt dont la cassation est prononcée, visé au 2° du dispositif, sera portée " 18 mai 1988 " au lieu de 8 juillet 1987 " ; ORDONNE que mention du dispositif du présent arrêt rectificatif sera faite en marge de la minute de l'arrêt précité lequel ne pourra être délivré en expédition que sous sa forme rectifiée ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Souppe conseiller rapporteur, MM. Tacchella, Gondre, Hébrard, Hecquard, Guilloux, Blin conseillers de la chambre, Mme Bregeon conseiller référendaire, M. Libouban avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 30 janvier 1989, 88-83.223, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1989-01-30
Numéro d'affaire : 88-83223
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1988-01-13, 1988-01-13
Président : Président : M. Le GUNEHEC

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trente janvier mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GONDRE, les observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN et GEORGES, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur les pourvois formés par : - X... André, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 13 janvier 1988, qui, dans la procédure suivie sur sa plainte contre X... du chef d'abus de confiance, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Sur la recevabilité des pourvois ; Attendu, d'une part, que l'arrêt attaqué, prononcé le 13 janvier 1988, par la chambre d'accusation, a été signifié, à la requête du procureur général, par exploit du 17 février 1988 à la personne d'André X..., partie civile ; Que cette signification, qui est régulière au sens de l'article 568 du Code de procédure pénale, a eu pour effet de faire courir le délai fixé par ledit article ; que cependant la déclaration de pourvoi n'a été reçue que le 25 février 1988 au greffe de la cour d'appel, après expiration du délai légal, sans que le demandeur ait justifié avoir été dans l'impossibilité absolue, pour des raisons indépendantes de sa volonté, de formaliser son recours en temps de droit ; Attendu, d'autre part, que les arrêts des cours d'appel ne donnent jamais lieu qu'à un seul pourvoi ; que le demandeur, ayant épuisé par l'exercice qu'il en avait fait le 25 février 1988 le droit de se pourvoir en cassation contre l'arrêt susvisé, était irrecevable à se pourvoir de nouveau le 16 mars 1988 contre la même décision ; D'où il suit que les pourvois ne sont pas recevables ; DECLARE les pourvois IRRECEVABLES ;

Sommaire : CASSATION - Pourvoi - Pluralité de pourvois - Second pourvoi contre une même décision - Irrecevabilité. null