Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 février 2010, 09-84.486, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2010-02-16
Numéro d'affaire : 09-84486
Solution : Irrecevabilite
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Caen, 2009-06-16
Président : M. Louvel (président)
Avocats : SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Gadiou et Chevallier

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - X... Oumelkhier, - X... Loubna, agissant par sa représentante légale Oumelkhier X..., - X... Mayssa, agissant par sa représentante légale Oumelkhier X..., - X... Widad, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de CAEN, en date du 16 juin 2009, qui, dans l'information suivie, sur leur plainte, contre personne non dénommée du chef d'homicide involontaire, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121- 3, 226-1 du code pénal, 575, alinéa 2, 6°, et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre contre quiconque du chef d'homicide involontaire ; "aux motifs que sur les fautes susceptibles d'être reprochées à la SNC Hervé entreprise, ainsi qu'à François Y..., Olivier Z... et Jean-Luc A..., les parties civiles font état d'une série de facteurs susceptibles d'avoir favorisé le malaise cardiaque de Nourdine X..., et imputables aux trois responsables précités ; que, parmi ces facteurs, certains résultent du non-respect de normes réglementaires, et ont déjà été examinés, et d'autres circonstances de l'accident, qu'il convient d'examiner ; que Nourdine X..., âgé de 45 ans, était employé par la société de travail temporaire Adecco et mis à la disposition de Hervé entreprise, en qualité de grutier, depuis cinq mois ; qu'il ne souffrait d'aucun problème apparent de santé, et notamment d'aucun problème cardiaque, selon les propres déclarations de son épouse ; qu'il avait fait l'objet, le 27 janvier 2005, d'un examen médical d'aptitude aux fonctions de grutier, qui avait été favorable ; qu'il n'existait en conséquence aucun antécédent susceptible d'appeler l'attention de l'entreprise ou des responsables du chantier ; que Nourdine X... s'est plaint, après le repas de midi, d'une « douleur à l'estomac », de « douleurs au ventre » ou « d'avoir un peu mal à la poitrine », selon les différents témoins, en attribuant ces douleurs au repas ; qu'il a rejoint son poste de travail sans y avoir été contraint ; qu'en grimpant à l'échelle, haute de 22,5 mètres, l'un de ses camarades de travail l'a vu se plier en se tenant la poitrine, alors qu'il se trouvait à une hauteur de 15 mètres environ ; qu'il a cependant poursuivi son ascension pour s'installer dans la cabine ; qu'en l'état de ces constatations, aucune faute ne peut être reprochée au chef de chantier présent, Jean-Pierre B..., et au chef de service Olivier Z..., absent à ce moment, pour avoir empêché Nourdine X... de rejoindre son poste de travail ; que l'absence de tout antécédent médical connu, la qualification professionnelle de Nourdine X..., la nature des troubles dont il se plaignait et qui pouvait laisser présumer un problème digestif, ne permettaient pas à ces responsables de déceler les prémices d'un malaise cardiaque et de s'opposer à la volonté de Nourdine X... de rejoindre son poste de travail ; que la référence à des « conditions climatiques humides » ne suffisait pas davantage à motiver cette opposition, dans la mesure où le risque lié à un accident cardiaque dans ce contexte ne pouvait raisonnablement être anticipé par l'employeur, et figurer dans ces conditions au document unique d'évaluation des risques ; qu'il existait un dispositif de klaxon à la disposition du grutier, qui n'a pas été utilisé, et dont il n'est pas démontré qu'il ne fonctionnait pas ; que le non-fonctionnement de la télécommande de la grue, ne permettant pas un travail depuis le sol, a été relevée par l'inspection du travail et repris par le mémoire des parties civiles, au titre des fautes ayant contribué à la réalisation du dommage ; que les constatations de l'inspection du travail, qui mentionne une télécommande « hors-service », ne permettent pas de préciser s'il s'agit d'une panne ou d'une neutralisation du système ; que, toutefois, le rapport de l'APAVE du 29 juin 2005 ne mentionne aucune défaillance du dispositif ; que les trois témoins assistés ont déclaré au magistrat instructeur que le chantier était en hauteur et nécessitait une vision élevée, garantissant davantage la mesure de l'espace et assurant une meilleure sécurité ; que ces propos, qui n'ont pas été contredits, suffisent à justifier l'occupation de la cabine ; "1°) alors que les parties civiles soutenaient, dans leur mémoire, que même si Nourdine X... était apte au métier de grutier, cette aptitude s'appréciait dans des conditions de sécurité normales, en sorte que son employeur, qui devait lui permettre de remplir ses fonctions dans de telles conditions, connaissait nécessairement les risques que présentait son ascension d'une grue verticale haute de plus de 22 mètres avec des douleurs à la poitrine et par un temps de pluie, compte tenu de l'absence de moyen de communication avec le grutier dans sa cabine et de l'impossibilité de procéder, en cas de malaise, à son évacuation rapide ; qu'en retenant que l'aptitude de Nourdine X... aux fonctions de grutier ne permettait pas de prévoir un accident cardiaque, sans répondre à cette articulation essentielle du mémoire des parties civiles, la chambre de l'instruction a rendu une décision qui ne satisfait pas aux conditions essentielles de son existence légale ; "2°) alors que, en outre, la chambre de l'instruction ne pouvait, sans se contredire, retenir tout à la fois que Nourdine X... s'était plaint après le déjeuner de « douleurs au ventre » ou « d'avoir un peu mal à la poitrine » et que la nature des troubles dont il se plaignait ne pouvaient laisser présumer qu'un « problème digestif » et « ne permettaient pas aux responsables de déceler les prémices d'un malaise cardiaque » ; "3°) alors que, en tout état de cause, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué qu'un des collègues de Nourdine X... l'avait vu se plier en se tenant la poitrine lors de l'ascension de la grue, en sorte que si les responsables du chantier avaient surveillé son ascension, ils auraient pu prendre les mesures qui eussent permis d'éviter son décès et qu'à défaut d'avoir exercé cette surveillance, ils ont commis une faute caractérisée exposant autrui à un risque d'une particulière gravité qu'ils ne pouvaient ignorer ; qu'en disant n'y avoir lieu à suivre du chef d'homicide involontaire, quand il résultait de ses propres constatations que le décès de Nourdine X... avait été rendu possible par un défaut de surveillance du chantier susceptible d'entrer dans les prévisions de l'article 121-3, alinéa 4, du code pénal, la chambre de l'instruction a entaché sa décision d'une contradiction" ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre de l'instruction, après avoir analysé l'ensemble des faits dénoncés dans la plainte et répondu aux articulations essentielles du mémoire produit par les parties civiles appelantes, a exposé les motifs pour lesquels elle a estimé qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis le délit reproché, ni toute autre infraction ; Que les demandeurs se bornent à critiquer ces motifs, sans justifier d'aucun des griefs que l'article 575 du code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler à l'appui de son pourvoi contre un arrêt de chambre de l'instruction en l'absence de recours du ministère public ; Que, dès lors, le moyen est irrecevable, et qu'il en est de même des pourvois, par application du texte précité ; Par ces motifs : DÉCLARE les pourvois IRRECEVABLES ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Palisse conseiller rapporteur, Mme Anzani conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;