La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 mars 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1982-03-23
Décision attaquée : Cour d'appel Besançon (Chambre 2) 1980-01-18, 1980-01-18

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 ALINEA 1 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE L'ARRET DEFERE A DECIDE QUE RERAT N'AVAIT PAS DROIT A LA REMUNERATION DES SOMMES DEPOSEES A LA "CAISSE MUTUELLE DE DEPOTS ET DE PRETS" DE BEAUME-LES-DAMES POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER AU 12 MARS 1974, AU MOTIF QU'IL AVAIT ETE AVISE DE LA CESSATION DU COURS DES INTERETS ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS PRECISE LA DATE EXACTE DE LA RUPTURE DE L'ENGAGEMENT DE LA CAISSE, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON LE 18 JANVIER 1980 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 mars 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1982-03-09
Décision attaquée : Cour d'appel AGEN 1980-06-25, 1980-06-25

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET DEFERE (AGEN, 25 JUIN 1980) A DEBOUTE LES SOCIETES "L'UNION DES COOPERATIVES VITICOLES DE L'ARMAGNAC" (L'UNION DES COOPERATIVES) ET "S I C A ARMAGNACAISE" DE L'ACTION QUE, SE PREVALANT DE CONVENTIONS CONCLUES LE 5 MAI 1970, ELLES E XERCAIENT CONTRE LASSUS ET LA SOCIETE "S I C A MONLUC" ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE EN DECLARANT NULLES LESDITES CONVENTIONS AU MOTIF QUE BIEN QU'ELLES SOIENT ISSUES D'UN CONTRAT DE CONCESSION DE LICENCE ET D'UN MANDAT D'UN MANDAT D'INTERET COMMUN ELLES S'ANALYSAIENT ESSENTIELLEMENT EN UN CONTRAT DE FOURNITURES MUTUELLES EXCLUSIVES QUI NE SATISFAISAIT PAS AUX EXIGENCES DES ARTICLES 1591 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL EN CE QUI CONCERNE LA DETERMINATION PREALABLE DU PRIX, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION, RECONNAITRE QUE LE CONTRAT LITIGIEUX ETAIT UN CONTRAT DE CONCESSION DE LICENCE ET UN MANDAT D'INTERET COMMUN ET DECIDER QU'IL S'AGIRAIT D'UN CONTRAT DE FOURNITURES MUTUELLES EXCLUSIVES, CE DERNIER ETANT EXCLUSIF DES DEUX PREMIERS ET QU'EN TOUT CAS EN RETENANT EN DEFINITIVE LA QUALIFICATION DE CONTRAT DE FOURNITURES MUTUELLES EXCLUSIVES, L'ARRET ATTAQUE A DENATURE LES CONVENTIONS 5 MAI 1970 ET PAR LA VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL : MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE, D'UNE PART, QUE "L'UNION DES COOPERATIVES" FABRIQUAIT UNE LIQUEUR QU'ELLE VENDAIT SOUS LA MARQUE "POUSSE RAPIERE", PROPRIETE DE LASSUS QUI EN ETAIT L'INVENTEUR, QUE, D'AUTRE PART, L'UNION DES COOPERATIVES AVAIT MANDAT DE DIFFUSER LES PRODUITS COUVERTS PAR LES MARQUES DONT LA LICENCE LUI AVAIT ETE CONCEDEE PAR LASSUS, QU'ENFIN, L'UNION DES COOPERATIVES S'ETAIT ENGAGEE A TENIR A LA DISPOSITION DE LASSUS UN DEPOT DE LIQUEUR "POUSSE RAPIERE" TANDIS QUE LE "VIN SAUVAGE" CONCU PAR LASSUS ETAIT FABRIQUE PAR LA SOCIETE "S I C A ARMAGNACAISE" A PARTIR D'UN VIN FOURNI PAR L'UNION DES COOPERATIVES, QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET HORS TOUTE DENATURATION LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS CONTREDITE EN RETENANT A BON DROIT QUE LA CONVENTION DU 5 MAI 1970 LIANT LES PARTIES, COMPORTAIT UN ENGAGEMENT RECIPROQUE DE FOURNITURES AUQUEL ELLE A FAIT APPLICATION DE L'ARTICLE 1591 DU CODE CIVIL, D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 JUIN 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN ;
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 mars 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1982-03-10
Décision attaquée : Cour d'appel AGEN 1980-05-28, 1980-05-28

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, (AGEN, 28 MAI 1980), QUE LA SOCIETE CASPAR A UTILISE POUR LA CONSTRUCTION DES PAROIS D'UN IMMEUBLE DES PANNEAUX PREFABRIQUES PAR LA SOCIETE "POLYURETHANES RIGIDES" (SOCIETE POLYURETHANES), LESQUELS ONT PRESENTE, APRES QUELQUES MOIS DES DEFAUTS DE PLANEITE ; QUE LA SOCIETE CASPAR, ASSIGNEE PAR LA SOCIETE POLYURETHANES EN PAIEMENT DU SOLDE DU PRIX DES PLAQUES LIVREES A DEMANDE RECONVENTIONNELLEMENT DES DOMMAGES-ET-INTERETS POUR LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES RESULTANT DU VICE CACHE DE LA MARCHANDISE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE AUX MOTIFS, SELON LE POURVOI, QUE S'IL N'ETAIT PAS POSSIBLE D'AFFIRMER QUE LES DESORDRES ETAIENT IMPUTABLES A LA QUALITE DE LA COLLE, A L'INSUFFISANCE AU METRE CARRE DES PLOTS DE COLLE, AU MAUVAIS STOCKAGE, A LA POSE PAR TEMPS HUMIDE, A LA TROP GRANDE EPAISSEUR DE PLATRE SUR FEUILLE DE POLYURETHANE OU A LA MINCEUR DU "PAROI-SUPPORT", IL PARAITRAIT VRAISEMBLABLE QUE PLUSIEURS FACTEURS SE SERAIENT CONJUGUES POUR ABOUTIR AUX DESORDRES, ALORS QUE L'EXISTENCE DU VICE CACHE DOIT ETRE ETABLIE, DE MANIERE CERTAINE, PAR L'ACQUEREUR QUI L'INVOQUE, QUE L'ARRET ATTAQUE A ENVISAGE DE MANIERE HYPOTHETIQUE PLUSIEURS CAUSES DES DESORDRES DONT LA PLUPART N'ETAIENT PAS CONSTITUTIVES D'UN VICE CACHE SANS PRENDRE PARTIE POUR L'UNE D'ENTRE ELLES ET QU'AINSI IL A MECONNU LES REGLES DE LA PREUVE ET EN MEME TEMPS VIOLE LES ARTICLES 1641 ET 1643 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE "QU'A LEUR ARRIVEE LES PLAQUES NE PRESENTAIENT AUCUN VICE APPARENT, QU'ELLES AVAIENT PERDU LEUR RIGIDITE AU BOUT DE QUELQUES MOIS SANS QU'UNE FAUTE SOIT PROUVEE A L'EGARD DE L'UTILISATEUR, ET QUE LES DEFAUTS S'ETAIENT REVELES TANT APRES LA POSE POUR LES PANNEAUX UTILISES QUE SUR LES PANNEAUX EN STOCKS ET, MEME SUR CEUX QUI N'AVAIENT SUBI QUE PEU DE STOCKAGE CELUI-CI AYANT ETE FAIT DANS DES CONDITIONS NORMALES" QUE, DES LORS LA COUR D'APPEL QUI N'A PAS MECONNU LES REGLES DE LA PREUVE, NI VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN, N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN EN RETENANT PAR DES MOTIFS NON HYPOTHETIQUES, L'EXISTENCE D'UN VICE CACHE DONT LES MATERIAUX ETAIENT ATTEINTS EN FAISANT APPARAITRE QUE CE VICE AVAIT UNE EXISTENCE ANTERIEURE A LA LIVRAISON ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 MAI 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN ;
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 mars 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1982-03-16
Décision attaquée : Cour d'appel ANGERS (Chambre 1) 1980-07-09, 1980-07-09

SUR LE PREMIER ET LE SECOND MOYEN REUNIS : ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE (ANGERS,9 JUILLET 1980) QU'ASSIGNEE PAR LA SOCIETE LA SAPEMO EN PAIEMENT DE TRAVAUX D'ETAMAGE QU'ELLE REFUSAIT DE PAYER EN SOUTENANT QU'ILS N'AVAIENT PAS ETE EXECUTES CONFORMEMENT AUX EXIGENCES DE SON PROPRE CLIENT, LA SOCIETE TOLAVRI A DEMANDE RECONVENTIONNELLEMENT DES DOMMAGES ET INTERETS A SON ADVERSAIRE EN REPARATION DU PREJUDICE COMMERCIAL QU'ELLE AURAIT SUBI ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE TOLAVRI A PAYER LA TOTALITE DES SOMMES QUI LUI ETAIENT RECLAMEES ET DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT SE CONTENTER DE RETENIR CERTAINES APPRECIATIONS DE L'EXPERT ET OMETTRE DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE TOLAVRI REPRENANT LE DIRE ADRESSE A L'EXPERT X... A DEMONTRER QUE, LORS D'UNE REUNION PREALABLE A LA COMMANDE, TOUTES INDICATIONS AVAIENT ETE DONNEES PAR LA SOCIETE TOLAVRI A LA SOCIETE LA SAPEMO QUANT AUX EXIGENCES DE L'ACHETEUR, QU'AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE PROCEDURE CIVILE, ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN DEMANDANT CONFIRMATION DU JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE L'INTIME S'EN APPROPRIE LES MOTIFS, QUE DES LORS, LES JUGES D'APPEL NE POUVAIENT INFIRMER LA DECISION ENTREPRISE SANS EN REFUTER LES MOTIFS SELON LESQUELS LE SOUSTRAITANT AURAIT COMMIS UNE FAUTE POUR NE PAS AVOIR DEMANDE DE PRECISIONS SUR LES DIFFICULTES PARTICULIERES ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN QUE LA COUR D'APPEL A RETENU DU RAPPORT D'EXPERTISE ET DE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LA SOCIETE LA SAPEMO AIT ETE INFORMEE DE CE QUE LE CLIENT DE LA SOCIETE TOLAVRI EXIGEAIT DES CONDITIONS PARTICULIERES D'EXECUTION DU TRAVAIL ET QU'IL NE POUVAIT LUI ETRE REPROCHE DE N'AVOIR PAS SATISFAIT A CES EXIGENCES ; QUE, REPONDANT AINSI AUX CONCLUSIONS ET MOTIFS INVOQUES LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE LA SAPEMO N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUILLET 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ;
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 mars 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1982-03-16
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes (Chambre 2) 1980-06-30, 1980-06-30

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER DAME MICHEL DE SON ACTION EN CONCURRENCE INTERDITE DIRIGEE CONTRE LA SOCIETE "STYLE, ART ET DECORATION" LA SOCIETE (S A D) ET FONDEE SUR LA VIOLATION DE LA CONVENTION D'EXCLUSIVITE QUE CETTE DERNIERE LUI AVAIT CONSENTIE SUR LA VENTE DES PRODUITS QU'ELLE COMMERCIALISAIT, LA COUR D'APPEL A CONSIDERE QUE LADITE CONVENTION AVAIT ETE RESILIEE PAR LA SOCIETE S A D EN ENONCANT, D'UNE PART, QUE LA PREUVE DE LA REMISE DES LETTRES DE RESILIATION A DAME MICHEL N'ETAIT PAS RAPPORTEE ET QUE, D'AUTRE PART, IL ETAIT CONSTANT QUE CES LETTRES AVAIENT BIEN ETE RECUES PAR ELLE ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL S'EST CONTREDITE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 30 JUIN 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 mars 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1982-03-23
Décision attaquée : Cour d'appel Rouen (Chambre 1) 1980-09-27, 1980-09-27

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (ROUEN, 27 AOUT 1980), D'AVOIR CONDAMNE CAROIT A PAYER A LA "LLOYDS BANK INTERNATIONAL LIMITED" (LA BANQUE), TIERS PORTEUR, LE MONTANT DE TROIS LETTRES DE CHANGE QU'IL AVAIT ACCEPTEES ET LE MONTANT D'UN CHEQUE QU'IL AVAIT TIRE AU PROFIT DE SON FOURNISSEUR, AU MOTIF QUE LA BANQUE AVAIT REGULIEREMENT ENDOSSE CES EFFETS ET ESCOMPTE LES LETTRES DE CHANGE, ALORS SELON LE POURVOI, QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, EN L'ETAT DE LA PRODUCTION DES EXTRAITS DE COMPTE DE L'ENDOSSEUR, DESQUELS IL RESULTAIT QUE LA BANQUE N'AVAIT PAS EFFECTIVEMENT CREDITE LE COMPTE DE CE DERNIER DE LA TOTALITE DU MONTANT DES EFFETS, AINSI QUE LE TRIBUNAL L'AVAIT RELATE, DEVAIT NECESSAIREMENT RECHERCHER SI CETTE CIRCONSTANCE N'ETAIT PAS DE NATURE A OTER TOUT CARACTERE TRANSLATIF AUXDITS EFFETS A HAUTEUR DES SOMMES QUE LE BANQUIER N'AVAIT PAS INSCRITES AU COMPTE DE L'ENDOSSEUR, CE QUE LE TRIBUNAL AVAIT JUGE ; QUE, PAR SUITE, L'ARRET N'EST PAS LEGALEMENT MOTIVE ET A VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 122 DU CODE DU COMMERCE ; MAIS ATTENDU QUE PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES DOCUMENTS PRODUITS, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LA BANQUE JUSTIFIE AVOIR ENDOSSE ET ESCOMPTE LES TROIS LETTRES DE CHANGE ET PAREILLEMENT ENDOSSE LE CHEQUE, QU'ELLE DEDUIT, A JUSTE TITRE, DE CES CONSTATATIONS QUE LA BANQUE, TIERS PORTEUR DE BONNE FOI, EST EN DROIT DE RECLAMER A CAROIT LE MONTANT DE CES EFFETS, SOUS RESERVE DES REGLEMENTS PARTIELS INTERVENUS ; QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 AOUT 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ;
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 mars 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1982-03-23
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes (Chambre 2) 1980-06-25, 1980-06-25

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE POUR CONDAMNER TREBERN A VERSER UNE CERTAINE SOMME AUX ETABLISSEMENTS LE VERGOS QUI LUI AVAIENT VENDU DES MARCHANDISES AYANT DONNE LIEU A LA CREATION D'EFFETS DEMEURES IMPAYES, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE TREBERN AVAIT ACCEPTE SIX "TRAITES" DONT DEUX SEULEMENT FURENT REGLEES A L'ECHEANCE, QU'IL A RECONNU DANS UNE LETTRE DU 23 SEPTEMBRE 1978 "LE PRINCIPE DE SA DETTE TOUT EN CONTESTANT LES INTERETS QUI LUI ETAIENT RECLAMES", QUE LE MONTANT DES MARCHANDISES LIVREES ET NON REGLE N'EST PAS DISCUTE, ET EST AU SURPLUS SUFFISAMMENT ETABLI PAR LES PIECES VERSEES AUX DEBATS ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE TREBERN FAISANT VALOIR QU'IL NE RECONNAISSAIT AVOIR RECU DES LIVRAISONS QUE POUR LE MONTANT DE QUATRE "TRAITES" QU'IL AVAIT ACCEPTEES ET QU'IL AVAIT REGLEES, MAIS QU'IL LUI ETAIT RECLAME LE PAIEMENT DE QUATRE EFFETS QU'IL N'AVAIT PAS ACCEPTES, ALORS QUE, POUR CEUX-CI AUCUNE ACTION CAMBIAIRE NE POUVAIT ETRE EXERCEE CONTRE LUI, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUX AUTRES BRANCHES DU MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES, LE 25 JUIN 1980 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 mars 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1982-03-23
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 3 A) 1980-03-03, 1980-03-03

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 3 MARS 1980) D'AVOIR PRONONCE CONTRE PERETTI, GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE PERETTI MISE EN LIQUIDATION DES BIENS, L'INTERDICTION DE DIRIGER, GERER, ADMINISTRER OU CONTROLER TOUTE ENTREPRISE COMMERCIALE POUR AVOIR FAIT PREUVE D'UNE INCOMPETENCE MANIFESTE ET N'AVOIR PAS PRESENTE AU SYNDIC SES LIVRES COMPTABLES, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE D'UNE PART, L'INCOMPETENCE MANIFESTE QUI PEUT SERVIR DE BASE AU PRONONCE DE LA FAILLITE PERSONNELLE D'UN DIRIGEANT DE SOCIETE S'APPRECIE AU COURS DE LA PERIODE D'EXERCICE DE SES FONCTIONS, QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DEDUIRE DU SEUL DEFAUT DE DECLARATION DE LA CESSATION DES PAIEMENTS ET DE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE DE PERETTI PENDANT PLUS D'UN AN APRES LA CESSATION DES PAIEMENTS, SANS RELEVER DES ELEMENTS JUSTIFIANT CETTE INCOMPETENCE MANIFESTE AU COURS DE L'EXERCICE DES FONCTIONS DE PERETTI, LA PREUVE DE L'INCOMPETENCE MANIFESTE SUSCEPTIBLE D'ENTRAINER L'INTERDICTION DE DIRIGER ; QUE LA COUR D'APPEL EN PRONONCANT LA FAILLITE PERSONNELLE DE PERETTI, N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA FAUTE SERVANT DE BASE A LA CONDAMNATION ET A VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 108 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ABSENCE DE COMPTABILITE CONFORME AUX USAGES DE LA PROFESSION IMPLIQUE OBLIGATOIREMENT LE PRONONCE DE LA FAILLITE PERSONNELLE DES DIRIGEANTS, SELON L'ARTICLE 106 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, QU'EN L'ESPECE, LE DEFAUT DE PRESENTATION AU SYNDIC DES LIVRES COMPTABLES N'IMPLIQUAIT PAS L'ABSENCE DE COMPTABILITE PERMETTANT AUX JUGES DE PRONONCER LA FAILLITE PERSONNELLE, ET CE, D'AUTANT QUE LE CERTIFICAT DE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS ATTESTAIT QUE LA SOCIETE PERETTI AVAIT FAIT L'OBJET DE VERIFICATIONS FISCALES PORTANT SUR LES EXERCICES 1972, 1973 ET 1974 ET QUE CERTAINES PIECES COMPTABLES AVAIENT FAIT L'OBJET D'UN VOL ; QU'EN ESTIMANT QUE PERETTI ENCOURAIT LA FAILLITE PERSONNELLE POUR AVOIR OMIS DE PRESENTER AU SYNDIC SES LIVRES COMPTABLES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 106 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET DE L'ARTICLE 26 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AYANT CONSTATE QUE PERETTI AVAIT FAIT PREUVE D'UNE INCOMPETENCE MANIFESTE EN POURSUIVANT, SANS FAIRE LA DECLARATION DE LA CESSATION DES PAIEMENTS, PENDANT PLUS D'UN AN L'ACTIVITE DE SA SOCIETE N'A FAIT, PAR CE SEUL MOTIF, QU'USER DES POUVOIRS QU'ELLE TIENT DE L'ARTICLE 108 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 POUR STATUER COMME ELLE L'A FAIT ; QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT EN SES DEUX BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 MARS 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 octobre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1982-10-18
Solution : Cassation
Décision attaquée : COUR D'APPEL de Bordeaux 1981-05-27, 1981-05-27

SUR LA RECEVABILITE DU MOYEN : ATTENDU QUE BOUFFARD, EN SA QUALITE DE SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE CONSTRUCTIONS MELE, DEFENDEUR AU POURVOI FORME PAR LAUTRETTE CONDAMNE SOLIDAIREMENT AVEC MELE A PAYER UNE PROVISION SUR LA TOTALITE DES DETTES DE LA SOCIETE, SOUTIENT QUE LE MOYEN PRESENTE A L'APPUI DU POURVOI EST IRRECEVABLE COMME NOUVEAU ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ; MAIS ATTENDU QUE LE MOYEN EST FONDE SUR L'INCOMPATIBILITE D'UNE CONSTATATION PROPRE A L'ARRET AVEC LE MONTANT DE LA CONDAMNATION QU'IL PRONONCE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS NOUVEAU ; QU'IL EST EN CONSEQUENCE RECEVABLE ; SUR L'INTERVENTION DE MELE : ATTENDU QUE, PAR VOIE D'INTERVENTION, MELE SOLLICITE LA CASSATION DE L'ARRET SUSVISE EN S'ASSOCIANT AU MOYEN SOULEVE PAR LAUTRETTE ; ATTENDU QUE MELE, CONDAMNE SOLIDAIREMENT AVEC CE DERNIER, A LE MEME INTERET QUE CELUI-CI A LA CASSATION DE L'ARRET , QU'IL EST DONC RECEVABLE EN SON INTERVENTION ACCESSOIRE ; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, EN CONFIRMANT UN JUGEMENT QUI CONSTATE QUE L'INSUFFISANCE D'ACTIF DE LA SOCIETE CONSTRUCTIONS MELE, MISE EN LIQUIDATION DES BIENS, SE MONTE A 168277,37 FRANCS ET QUI CONDAMNE MELE ET LAUTRETTE, SOLIDAIREMENT, A PAYER AU SYNDIC COMME DIRIGEANTS SOCIAUX UNE PROVISION DE 150000 FRANCS SUR CETTE SOMME, A MAINTENU CETTE CONDAMNATION TOUT EN CONSTATANT QUE LES OPERATIONS DE VERIFICATION DES CREANCES AVAIENT FAIT RESSORTIR UNE INSUFFISANCE D'ACTIF DE 112736 FRANCS ; ATTENDU QU'EN CONDAMNANT AINSI MELE ET LAUTRETTE AU PAIEMENT SOLIDAIRE D'UNE SOMME SUPERIEURE A L'INSUFFISANCE D'ACTIF CONSTATEE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, EN SON ENTIER, L'ARRET RENDU LE 27 MAI 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire : REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS - Personne morale - Dirigeants sociaux - Paiement des dettes sociales - Condamnation - Montant - Limite - Montant global du préjudice - Portée.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 octobre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1982-10-04
Décision attaquée : Cour d'appel Besançon (Chambre 2) 1980-12-19, 1980-12-19

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE (BESANCON, 19 DECEMBRE 1980), LA SOCIETE LA PROTECTRICE A ASSIGNE MOURGUES EN PAIEMENT DE PRIMES AFFERENTES A UNE POLICE D'ASSURANCES SOUSCRITE PAR LUI POUR COUVRIR LES RISQUES ATTACHES A LA PROPRIETE D'UN IMMEUBLE LUI APPARTENANT ET DANS LEQUEL EST EXPLOITE UN FONDS DE COMMERCE DONT IL A CONCEDE LA GERANCE LIBRE AUX EPOUX Y... ; QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ; ATTENDU QUE MOURGUES FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE SA DEMANDE DE GARANTIE FORMEE CONTRE LES EPOUX Y... X..., SELON LE POURVOI, QUE LE CONTRAT DE LOCATION-GERANCE PREVOIT EXPRESSEMENT QUE LES EPOUX Y... DOIVENT PRENDRE EN CHARGE TOUTES LES POLICES QUI ONT PU ETRE CONTRACTEES PAR LE BAILLEUR, QUE CETTE CLAUSE, QUI NE FAIT AUCUNE EXCEPTION, EMBRASSE TOUTES SORTES DE POLICES D'ASSURANCES ET NON SEULEMENT CELLES QUI CONCERNENT LES RISQUES LOCATIFS, QUE L'ARRET A AINSI DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DU CONTRAT DE LOCATION-GERANCE ET VIOLE, EN CONSEQUENCE, L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE C'EST PAR UNE INTERPRETATION RENDUE NECESSAIRE PAR L'IMPRECISION DE LA CLAUSE LITIGIEUSE QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QU'ELLE NE POUVAIT S'APPLIQUER QU'AUX RISQUES RELATIFS AU FONDS DE COMMERCE PRIS EN LOCATION-GERANCE PAR LES EPOUX Y... ET Z... AUX RISQUES RELATIFS A LA PROPRIETE DE L'IMMEUBLE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 DECEMBRE 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON ;
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 octobre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1982-10-04
Décision attaquée : Cour d'appel REIMS 1981-02-09, 1981-02-09

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE (REIMS 9 FEVRIER 1981), LA SOCIETE CECICO EQUIPEMENT, ABSORBEE DEPUIS PAR LA SOCIETE CECICO CREDIT, A DONNE EN LOCATION UNE PELLE HYDRAULIQUE, EN VERTU D'UN CONTRAT DE CREDIT-BAIL, A LA SOCIETE SATER QUI N'A PAS RESPECTE SES ENGAGEMENTS, QUE LA SOCIETE CECICO EQUIPEMENT A DEMANDE A BRUNSON, QUI S'ETAIT PORTE AVALISTE DE LA SOCIETE SATER, LE PAIEMENT DE LOYERS RESTES IMPAYES ET D'UNE INDEMNITE DE RESILIATION PREVUE PAR UNE CLAUSE PENALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE LA CONTESTATION SOULEVEE PAR BRUNSON SUR LE MONTANT DES LOYERS EN RETENANT QU'IL NE POUVAIT LE REMETTRE EN CAUSE APRES AVOIR RECONNU LE DEVOIR DEVANT LES PREMIERS JUGES, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE TOUT JUGEMENT QUI RECOURT A UNE MOTIVATION DE PURE FORME EST CONSIDERE SANS MOTIFS ; MAIS ATTENDU QU'EN RELEVANT QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT CONSTATE L'ACCORD DE BRUNSON SUR LE MONTANT DES LOYERS ET EN REJETANT SA CONTESTATION FONDEE SUR LE CARACTERE PRETENDUMENT CONDITIONNEL DE CET ACCORD, LA COUR D'APPEL A MOTIVE SA DECISION DE CE CHEF ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE LA CONTESTATION DE BRUNSON PORTANT SUR LE PRIX DE VENTE DE L'ENGIN, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, FIXANT LA DATE DE LA RESILIATION DU CONTRAT ET LA DATE A LAQUELLE DEVAIT ETRE EVALUEE LA VALEUR RESIDUELLE DE L'ENGIN, AU 6 FEVRIER 1978, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT PRENDRE EN CONSIDERATION POUR PREUVE DE CETTE VALEUR RESIDUELLE UNE EXPERTISE FAITE A UNE DATE ANTERIEURE A UNE EPOQUE OU BRUNSON ETAIT SUPPOSE ETRE ENCORE EN POSSESSION DE LA PELLE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, DANS SES CONCLUSIONS DELAISSEES, BRUNSON AVAIT SOUTENU QUE L'EXPERTISE CONTRACTUELLE PREVUE POUR L'EVALUATION DU MATERIEL N'AVAIT PAS ETE CONTRADICTOIRE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE, CONTRAIREMENT A CE QUI EST PRETENDU AU MOYEN, LA COUR D'APPEL N'A PAS FIXE AU 6 FEVRIER 1978 LA DATE DE LA RESILIATION DU CONTRAT ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'EN ECARTANT LA NECESSITE D'UNE EXPERTISE, LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 FEVRIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS ;