Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 janvier 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-01-13
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'instance d'Avallon, 1981-04-30, 1981-04-30

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, LE 30 AVRIL 1981, PAR UN TRIBUNAL D'INSTANCE, ET LES PRODUCTIONS, QU'AU COURS D'UNE PROCEDURE DE SAISIE-ARRET, LE TRIBUNAL A, PAR MENTION AU DOSSIER, ORDONNE, A UNE AUDIENCE A LAQUELLE M X..., EMPLOYEUR TIERS SAISI, ETAIT REPRESENTE PAR SON AVOCAT, UNE COMPARUTION PERSONNELLE POUR LE 12 FEVRIER 1981, DONT M X..., QUI N'AVAIT PAS REMPLI L'IMPRIME DE DECLARATION AFFIRMATIVE, A ETE AVISE PAR LETTRE SIMPLE ; QUE M X... N'A PAS COMPARU A LA DATE FIXEE POUR L'EXECUTION DE LA MESURE D'INSTRUCTION, DATE A LAQUELLE LES DEBATS ONT ETE CLOS ET LE PRONONCE DU JUGEMENT RENVOYE ; QUE LE JUGEMENT DU 26 FEVRIER 1981 A DECLARE DEBITEUR PUR ET SIMPLE DES CAUSES DE LA SAISIE X..., QUI A FORME OPPOSITION ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT D'AVOIR DIT CETTE OPPOSITION IRRECEVABLE, COMME FORMEE CONTRE UN JUGEMENT RENDU CONTRADICTOIREMENT, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, SI UN JUGEMENT CONTRADICTOIRE A RENVOYE LA SUITE D'UNE AFFAIRE A UNE AUDIENCE ULTERIEURE A LAQUELLE LE DEFENDEUR N'A PAS COMPARU, LE JUGEMENT RENDU A CETTE DERNIERE AUDIENCE EST PAR DEFAUT A SON EGARD ET SUSCEPTIBLE D'OPPOSITION ; QU'EN L'ESPECE, SI, LORS DE L'AUDIENCE DU 29 JANVIER 1981, M X... ETAIT REPRESENTE, LE JUGE N'A PAS STATUE SUR LA VALIDITE DE LA SAISIE, RENVOYANT SA DECISION A UNE AUDIENCE ULTERIEURE, APRES AVOIR ORDONNE UNE MESURE D'INSTRUCTION ET QU'A LA NOUVELLE AUDIENCE EN VALIDATION DU 26 FEVRIER 1981, M X... ETAIT DEFAILLANT ; QU'AINSI, EN DECLARANT CONTRADICTOIRE CE JUGEMENT DU 26 FEVRIER 1981 ET IRRECEVABLE L'OPPOSITION FORMEE CONTRE LUI PAR M X..., LE TRIBUNAL A VIOLE LES ARTICLES 571 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET R 145-8 ET R 145-10DU CODE DU TRAVAIL, ALORS QUE, D'AUTRE PART, CHAQUE FOIS QU'IL EST APPELE A TENIR UNE AUDIENCE QUI DOIT LUI PERMETTRE DE STATUER, FUT-CE ULTERIEUREMENT, SUR LA VALIDITE DE LA SAISIE, ET DONC SUR LA DECLARATION AFFIRMATIVE DU TIERS SAISI, LE JUGE D'INSTANCE EST TENU D'ADRESSER AUX INTERESSES UN AVERTISSEMENT A COMPARAITRE A L'AUDIENCE QU'IL AURA FIXEE, LE DELAI A OBSERVER ETANT DE HUIT JOURS A PARTIR DE LA DATE DE LA REMISE DE LA CONVOCATION ; QU'AINSI, EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, LE TRIBUNAL A VIOLE LES ARTICLES R 145-3 ET R 145-8 DU CODE DU TRAVAIL, ALORS QUE, ENFIN, SI LES DISPOSITIONS DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE S'APPLIQUENT DEVANT TOUTES LES JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE, RESERVE EXPRESSE EST FAITE PAR LEDIT CODE DES REGLES SPECIALES A CHAQUE MATIERE ET DES DISPOSITIONS PARTICULIERES A CHAQUE JURIDICTION ; QU'AINSI, LE TRIBUNAL A VIOLE L'ARTICLE 749 DE CE CODE ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT RELEVE QUE LA MESURE D'INSTRUCTION A ETE ORDONNEE AU COURS D'UNE AUDIENCE A LAQUELLE M X... ETAIT VALABLEMENT REPRESENTE PAR SON AVOCAT ; QU'EN CONSTATANT L'ABSENCE DE M X... A L'AUDIENCE DU 12 FEVRIER 1981, BIEN QU'IL Y EUT ETE REGULIEREMENT CONVOQUE, LE TRIBUNAL A PU STATUER A SON EGARD PAR JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE, LE 26 FEVRIER 1981 ; D'OU IL SUIT QU'EN DECLARANT L'OPPOSITION IRRECEVABLE, LE TRIBUNAL A LEGALEMENT JUSTIFIE LA DECISION ATTAQUEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 30 AVRIL 1981, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AVALLON,