La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 10 avril 2008, 05-19.551, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-04-10
Numéro d'affaire : 05-19551
Solution : Interruption d'instance
Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes, 2005-06-23
Président : M. Bargue (président)
Avocats : SCP Vincent et Ohl, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que M. Jean-Gabriel X... s'est pourvu en cassation contre l'arrêt rendu le 23 juin 2005 par la cour d'appel de Nîmes (chambres réunies) ; Attendu que par jugement rendu le 20 décembre 2007, le tribunal de grande instance de Grasse a prononcé le redressement judiciaire de M. Jean-Gabriel X..., a désigné M. Y... en qualité d'administrateur judiciaire avec mission d'assistance et a ouvert une période d'observation ; que l'instance est donc interrompue ; Attendu qu'il y a lieu d'accorder un délai aux parties en vue de la reprise d'instance par l'administrateur judiciaire désigné ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption de l'instance ; IMPARTIT un délai de trois mois à compter de ce jour en vue de la reprise d'instance et dit qu'à défaut d'accomplissement des diligences nécessaires dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ; RESERVE les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix avril deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 10 avril 2008, 07-12.373, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-04-10
Numéro d'affaire : 07-12373
Solution : Cassation
Décision attaquée : Juridiction de proximité de Soissons, 2006-03-24
Président : M. Bargue (président)
Avocats : SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Thomas-Raquin et Bénabent

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1147 et 1315 du code civil ; Attendu que M. X... a confié son véhicule à la société ASC auto, à plusieurs reprises, aux fins de voir remédier aux défauts affectant le voyant d'allumage d'assistance au freinage et la suspension hydroactive ; que, se plaignant de la persistance de ces dysfonctionnements, il a fait procéder à une expertise amiable contradictoire, puis a assigné la société en remboursement du coût des réparations infructueuses et en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que, pour rejeter les prétentions de M. X..., le jugement retient que le rapport d'expertise en date du 19 janvier 2005, émanant de M. Y..., mentionne que les problématiques de voyant d'assistance au freinage et de suspension hydroactive peuvent provenir de défauts de connexion électrique ou du vieillissement des faisceaux ; qu'en l'espèce, l'origine de ces anomalies reste donc inconnue, et que M. X... ne démontre pas que la société ASC auto n'a pas satisfait à son obligation de résultat ; Qu'en statuant ainsi, quand il résultait de ses constatations que les réparations étaient demeurées inefficaces, la juridiction de proximité a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 24 mars 2006, entre les parties, par la juridiction de proximité de Soissons ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant la juridiction de proximité de Laon ; Condamne la société ASC auto aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix avril deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 10 avril 2008, 05-20.081, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-04-10
Numéro d'affaire : 05-20081
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2005-06-28
Président : M. Bargue (président)
Avocats : SCP Delvolvé, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement partiel de son pourvoi en tant que dirigé contre la société GAN assurances vie ; Sur le premier moyen : Vu l'article 625 du code de procédure civile ; Attendu que la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; Attendu que l'arrêt attaqué, rendu le 28 juin 2005, est la suite de l'arrêt du 22 février 2005 qui a été cassé le 27 février 2007 par la première chambre civile de la Cour de cassation (arrêt n° 288 F-D) ; que cette cassation entraîne l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt attaqué ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens : DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi ; CONSTATE l'annulation de l'arrêt rendu le 28 juin 2005 par la cour d'appel de Paris ; Condamne la société Gan assurances IARD aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Gan assurances IARD et la condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix avril deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 10 avril 2008, 07-12.738, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-04-10
Numéro d'affaire : 07-12738
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Dunkerque, 2006-05-24
Président : M. Bargue (président)
Avocats : Me Haas, SCP Célice, Blancpain et Soltner

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 311-37 du code de la consommation ; Attendu que M. X... et son épouse, Mme Y..., ont accepté le 5 janvier 2000 une offre de crédit de la société Sofinco, utilisable par fractions, portant sur un découvert limité à un certain montant et remboursable par échéances mensuelles ; que se prévalant du défaut de paiement de ces mensualités, le prêteur a obtenu une ordonnance d'injonction de payer la somme principale de 2 972,56 euros à l'encontre de laquelle il a été formé opposition ; Attendu que pour rejeter la fin de non recevoir tirée de la forclusion soulevée par Mme Y..., le tribunal d'instance a retenu que, quelles qu'aient été les modalités de fonctionnement du compte, le point de départ du délai de deux ans se situait au 5 janvier 2005 en raison de la durée de remboursement fixée à 60 mois, et en a déduit que l'ordonnance d'injonction de payer ayant été signifiée le 25 mars 2005, l'action n'était pas forclose ; Qu'en se déterminant par ce motif inopérant, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la fin de non recevoir présentée par Mme Y... et condamné celle-ci à payer, avec M. X..., la somme de 2 972,56 euros avec intérêts au taux légal à compter du 23 février 2005 à la société Sofinco, le jugement rendu le 24 mai 2006, entre les parties, par le tribunal d'instance de Dunkerque ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Douai ; Condamne la société Sofinco aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de M. Haas, avocat de Mme Y..., épouse X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix avril deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 10 avril 2008, 07-16.513, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-04-10
Numéro d'affaire : 07-16513
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Villefranche-sur-Saône, 2006-07-25
Président : M. Bargue (président)

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. et Mme X... se sont pourvus en cassation, par lettre recommandée avec avis de réception, contre un jugement rendu en dernier ressort le 25 juillet 2006 par le tribunal d'instance de Villefranche-sur-Saône, les condamnant au paiement d'une certaine somme en remboursement d'un crédit ; Attendu qu'en cette matière, le pourvoi est formé au greffe de la Cour de cassation selon la procédure avec représentation obligatoire par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; Attendu cependant que l'acte de signification du jugement attaqué figurant au dossier comporte des mentions erronées quant aux modalités d'exercice des voies de recours ; que compte tenu de cette signification dépourvue d'efficacité, la Cour de cassation n'a pas été saisie ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Condamne M. et Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix avril deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 10 avril 2008, 06-17.781, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-04-10
Numéro d'affaire : 06-17781
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2005-09-20
Président : M. Bargue (président)
Avocats : Me Georges

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1153 du code civil ; Attendu que l'arrêt attaqué, statuant sur opposition à une ordonnance d'injonction de payer, a condamné M. et Mme X..., copropriétaires de lots dans un immeuble en copropriété, à payer au syndicat de copropriétaires du 7 rue Duclaux à Suresne la somme de 4 256,34 euros au titre d'un arriéré de charges de copropriété arrêté au 3 janvier 2005, avec intérêts au taux légal sur la somme de 4 230,14 euros à compter du 20 janvier 2003, date de signification de l'ordonnance qui avait enjoint les débiteurs à payer au syndicat la somme de 2 550,37 euros ; Qu'en statuant ainsi, tout en relevant que le syndicat avait réactualisé sa demande depuis la signification de cette ordonnance, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a dit que la somme de 4230,14 euros porte intérêts au taux légal à compter du 20 janvier 2003, l'arrêt rendu le 20 septembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ; Condamne le syndic des copropriétaires du 7 rue Duclaux A 92150 Suresnes aux dépens ; Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes des époux X..., et de Me Y..., leur avocat ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix avril deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 10 avril 2008, 06-17.990, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-04-10
Numéro d'affaire : 06-17990
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2006-02-23
Président : M. Bargue (président)
Avocats : Me Ricard, SCP Bachellier et Potier de La Varde

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme Y... et M. Z..., héritiers de Simon A... ; Attendu que se prévalant d'une reconnaissance de dette du 16 avril 1966, les consorts B..., héritiers de Thierry B..., ont assigné Simon A..., décédé en cours d'instance, et M. X..., pris solidairement, en paiement de la somme de 102 500 francs ; que l'arrêt attaqué n'a accueilli la demande formée qu'à l'encontre de M. X... ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1202 du code civil ; Attendu que pour qualifier de solidaire l'engagement souscrit par M. X... l'arrêt attaqué retient qu'il se déduit de la rédaction de l'acte passé le 16 avril 1966, que MM. X..., A... et C... ont clairement exprimé leur intention de s'engager solidairement ; Qu'en se déterminant ainsi, sans préciser les circonstances d'où résulterait clairement et nécessairement une telle solidarité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte précité ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen : CASSE ET ANNULE sauf en ce qu'il a débouté les consorts B... des demandes présentées à l'encontre des consorts Z... et les a condamnés à leur payer 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 23 février 2006, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties concernées dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne les consorts B... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande des consorts B... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix avril deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 10 avril 2008, 07-12.519, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-04-10
Numéro d'affaire : 07-12519
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Bourges, 2006-06-15
Président : M. Bargue (président)
Avocats : Me de Nervo, SCP Célice, Blancpain et Soltner

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que, selon offre acceptée le 30 mai 2001,la société de crédit Facet a consenti un crédit permanent utilisable par fractions et assorti d'une carte de crédit à une personne identifiée comme étant M. Christian X... ; qu'assigné en paiement par acte du 7 octobre 2004, M. X... a contesté avoir signé l'emprunt faisant valoir que son épouse dont il est aujourd'hui divorcé, aurait imité sa signature ; que Mme Y..., divorcée X... a comparu volontairement et n'a pas contesté le principe de la dette solidaire entre époux sans cependant reconnaître avoir imité la signature de son mari ; Attendu que pour débouter la société Facet de sa demande en paiement à l'encontre de M. X... et condamner Mme Y... sur le fondement de l'aveu judiciaire, l'arrêt attaqué relève qu'elle n'a jamais contesté la demande formée à son encontre ni en son principe, ni en son montant, se bornant à nier être l'auteur de l'imitation de la signature de son époux ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait des conclusions de Mme Y... contenant aveu judiciaire, qu'elle ne reconnaissait être tenue à paiement que s'il devait être fait application de la solidarité entre époux, la cour d'appel a violé l'article susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 juin 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ; Condamne la société Facet aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix avril deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 avril 2008, 07-12.395, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-04-10
Numéro d'affaire : 07-12395
Solution : Cassation
Décision attaquée : Juridiction de proximité du Havre, 2006-11-10
Président : M. Gillet (président)
Avocats : SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 421-5 et L. 421-6 du code de l'environnement ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort par une juridiction de proximité, que M. X... ayant été surpris en train de chasser sans permis valide, la fédération départementale des chasseurs de la Seine-Maritime (la fédération) l'a assigné en dommages-intérêts devant la juridiction de proximité aux fins de réparation du préjudice résultant de l'atteinte aux intérêts collectifs qu'elle a pour objet de défendre ; Attendu que pour débouter la fédération de sa demande, le jugement, après avoir relevé que la plainte pénale avait été classée sans suite après un rappel à la loi avec avertissement, a retenu que la fédération avait pour seul dommage le fait de n'avoir pas perçu la part de la cotisation payée par M. X... ; Qu'en statuant ainsi, alors que les fédérations départementales des chasseurs participent à la mise en valeur du patrimoine cynégétique départemental et à la gestion de la faune sauvage ainsi que de ses habitats ; qu'elles assurent la promotion et la défense de la chasse ainsi que des intérêts de leurs adhérents ; qu'elles apportent leur concours à la prévention du braconnage ; que dans ces conditions, la pratique de la chasse sans permis portant atteinte aux intérêts collectifs des chasseurs et de la chasse, la juridiction de proximité a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 10 novembre 2006, entre les parties, par la juridiction de proximité du tribunal d'instance du Havre, greffe détaché de Fécamp ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant la juridiction de proximité siégeant dans le ressort du tribunal d'instance de Rouen ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la fédération départementale des chasseurs de la Seine-Maritime la somme de 1 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix avril deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 avril 2008, 07-13.598, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-04-10
Numéro d'affaire : 07-13598
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 2007-01-25
Président : M. Gillet (président)
Avocats : SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Gatineau

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 706-3 du code de procédure pénale et R. 421-2 alors en vigueur du code des assurances ; Attendu que les victimes d'un accident causé sur la voie publique par un animal appartenant à un tiers non assuré ou sous sa garde peuvent invoquer la garantie du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 8 octobre 2002, alors qu'il promenait son chien, M. X... a été percuté par un autre chien que Mme Y... avait laissé divaguer ; que le choc a fait perdre l'équilibre à M. X..., qui, en chutant s'est cogné la tête sur sa propre voiture en stationnement ; que Mme Y... n'était pas assurée ; que M. X... a saisi la commission d'indemnisation des victimes d'infractions pour obtenir réparation de son préjudice ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt énonce que la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 n'était pas applicable en l'espèce, dans la mesure où M. X... était à la fois le conducteur et le gardien du seul véhicule impliqué ; Qu'en statuant ainsi, alors que la victime devait invoquer la garantie du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et vu l'article 627, alinéa 2, du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 janvier 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Rejette la requête de M. X... ; Laisse la charge des dépens exposés devant les juges du fond et la Cour de cassation à la charge du Trésor public ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix avril deux mille huit.