La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 décembre 1990, 88-16.387, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1990-12-18
Numéro d'affaire : 88-16387
Solution : Désistement
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Bethune 1988-04-19, 1988-04-19

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le directeur général des Impôts, ministère de l'économie, des Finances et du budget, dont le siège est Palais du Louvre, ... (1er), en cassation d'un jugement rendu le 19 avril 1988 par le tribunal de grande instance de Bethune, au profit de M. Philippe X..., demeurant ... (Pas-de-Calais), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 1990, où étaient présents : M. Defontaine, président, M. Vigneron, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vigneron, les observations de Me Goutet, avocat de M. le directeur général des Impôts, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. X..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 17 mai 1990, Me Goutet avocat à cette Cour, a déclaré au nom de M. le directeur général des Impôts se désister du pourvoi formé par lui contre le jugement n° 88/110 rendu par le tribunal de grande instance de Bethune le 19 avril 1988 au profit de M. X... alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 26 mars 1990 ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à M. le directeur général des Impôts de son désistement du pourvoi par lui formé contre le jugement rendu le 19 avril 1988 par le tribunal de grande instance de Bethune ; ! Condamne M. le directeur général des Impôts, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit décembre mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 juillet 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1982-07-15
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre 8) 1980-11-14, 1980-11-14

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE MEIFFRET-DELSANTO, ACTIONNAIRE DE LA SOCIETE LE RAPID'HYERES (LA SOCIETE) A VERSE EN 1956 A SON COMPTE COURANT D'ASSOCIE UNE CERTAINE SOMME DONT IL A RECLAME LE 15 JUIN 1978, LE REMBOURSEMENT AINSI QUE LES INTERETS PRODUITS PAR CETTE SOMME POUR LES ANNEES 1975 ET 1976 ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A REFUSE A MEIFFRET-DELSANTO LE REMBOURSEMENT PAR LUI RECLAME, TOUT EN ENONCANT JUSTEMENT QU'IL ETAIT EN DROIT DE DEMANDER A TOUT MOMENT LE REMBOURSEMENT DE LA SOMME LITIGIEUSE ; QU'EN STATUANT AINSI, ELLE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1146 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A REJETE LA DEMANDE DE MEIFFRET-DELSANTO QUI TENDAIT A OBTENIR, A COMPTER DE L'ASSIGNATION, LES INTERETS AU TAUX LEGAL D'UNE SOMME QUE LA SOCIETE AVAIT ETE CONDAMNEE A LUI PAYER, EN SE REFERANT A UN LITIGE AU COURS DUQUEL MEIFFRET-DELSANTO AVAIT, POUR LES BESOINS DE SA DEFENSE, REFUSE LE PAIEMENT DE CES INTERETS ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET EN SON ENTIER, L'ARRET RENDU LE 14 NOVEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 juin 1991, 90-20.911, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1991-06-04
Numéro d'affaire : 90-20911
Décision attaquée : Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, 1990-10-09, 1990-10-09

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête en rectification d'erreur matérielle présentée par la SCP Lesourd et Baudin, avocat de M. Georges X... tendant à ce que soit rectifié l'arrêt n° 1036 rendu le 9 octobre 1990 par la chambre commerciale, financière et économique, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 avril 1991, où étaient présents : M. Hatoux, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Geerssen, conseiller référendaire, rapporteur, M. Bézard, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Geerssen, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de M. Georges X..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint au pourvoi n° C/89-11.007 la requête n° P/90-20.911 qui demande la rectification de l'arrêt rendu sur ce pourvoi ; Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de la minute de cet arrêt en ce qui concerne la date de la décision attaquée et cassée, et qu'il y a lieu de réparer cette erreur ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt n° 1036 D rendu le 9 octobre 1990 qui a cassé sans renvoi l'ordonnance rendue par le président du tribunal de grande instance de Versailles ; DIT que l'arrêt doit être lu ainsi : page 1, 6ème ligne : au lieu de "27 octobre 1988" lire "27 octobre 1987". page 2, 8ème ligne : au lieu de "27 octobre 1988" lire "27 octobre 1987". page 3, 3ème ligne : au lieu de "27 octobre 1988" lire "27 octobre 1987". Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit sur les registres de la Cour de Cassation, en marge ou à la suite de l'arrêt précédemment annulé ;
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 octobre 1991, 89-17.568, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1991-10-22
Numéro d'affaire : 89-17568
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance de Clermont-Ferrand 1989-05-31, 1989-05-31

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude X..., demeurant ... (Puy-de-Dôme), en cassation d'un jugement rendu le 31 mai 1989 par le tribunal d'instance de Clermont-Ferrand, au profit de M. Benito Y..., demeurant ... (Puy-de-Dôme), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juillet 1991, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Loreau, rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Loreau, les observations de Me Cossa, avocat de M. X..., de Me Blanc, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Attendu que M. X... demande la cassation d'un jugement (tribunal d'instance de Clermont-Ferrand, 31 mai 1989) qui l'a condamné à payer à M. Y... certaines sommes représentant le coût de remplacement d'un radiateur électrique ; Mais attendu que M. X... a formé le pourvoi sans préciser qu'il agissait au nom de la société "Chaufferie 63", alors que c'est cette personne morale qui avait été condamnée à payer à M. Y... les sommes litigieuses ; qu'il était ainsi sans qualité pour critiquer la décision en son nom personnel ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; -d! Condamne M. X..., envers le comptable du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux octobre mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de cassation, Chambre commerciale, du 3 janvier 1989, 87-10.942, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1989-01-03
Numéro d'affaire : 87-10942
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Angers 1986-11-26, 1986-11-26
Président : Président : M. BAUDOIN

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur André F. X..., demeurant "Le Rivoli", ... (Maine-et-Loire), agissant en qualité de syndic à la liquidation des biens de Henri Z... Y..., fonction à lui confiée par jugement du tribunal de commerce d'Angers en date du 24 avril 1985, en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1986 par la cour d'appel d'Angers (1ère chambre A), au profit de la Caisse de mutualité sociale agricole de Maine-et-Loire, dont le siège social est à Angers (Maine-et-Loire), ..., défenderesse à la cassation ; M. Henri Z... Y... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Les demandeurs aux pourvois principal et incident invoquent le même moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 novembre 1988, où étaient présents : M. Baudoin, président ; M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Perdriau, conseiller ; M. Raynaud, avocat général ; Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Le Dauphin, conseiller référendaire, les observations de Me Ryziger, avocat de M. X..., de la SCP Le Bret et de Lanouvelle, avocat de la Caisse de mutualité sociale agricole de Maine-et-Loire, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Statuant tant sur le pourvoi incident de M. A... que sur le pourvoi principal de M. X..., en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de M. A... ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, de chacun des deux pourvois : Attendu que M. X..., ès qualités, et M. A... font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Angers, 26 novembre 1986), d'avoir, sur l'assignation de la Caisse de mutualité sociale agricole du Maine-et-Loire, prononcé la liquidation des biens de M. A... en articulant les griefs, ci-dessous reproduits en annexe, qui sont pris d'une violation de l'article 7 de la loi du 13 juillet 1967 et d'une dénaturation des conclusions de la Caisse de mutualité sociale agricole du Maine-et-Loire ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel a retenu que M. A... n'était pas en mesure de proposer un concordat sérieux ; qu'elle a ainsi, hors toute dénaturation, justifié sa décision au regard de l'article 7 de la loi du 13 juillet 1967 ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE tant le pourvoi principal que le pourvoi incident ; Laisse à chaque partie la charge de leurs dépens respectifs ;

Sommaire : REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS (loi du 13 juillet 1967) - Déclaration - d'une liquidation des biens - Conditions - Impossibilité de proposer un concordat sérieux - Appréciation souveraine.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 novembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1982-11-09
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Bourges, chambre 1, 1980-10-28, 1980-10-28

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (BOURGES, 28 OCTOBRE 1980) D'AVOIR DEBOUTE MME X... DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'HONORAIRES ADRESSEE A LA SOCIETE BONGRAND EN RETENANT QUE DANS UNE LETTRE ELLE AVAIT RECONNU QU'ELLE N'AVAIT PAS AGI SUR INSTRUCTIONS DE BELMONDO, LIQUIDATEUR AMIABLE DE CETTE SOCIETE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, DANS CETTE LETTRE, IL ETAIT BIEN PRECISE QUE , DE SORTE QU'EN DECLARANT QUE, D'APRES CETTE LETTRE, AUCUN LIEN DE DROIT N'AURAIT EXISTE AVECBELMONDO, LA COUR D'APPEL EN A DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, FAUTE DE RECHERCHER LA NATURE DES LIENS AYANT PU EXISTER ENTRE LES PARTIES, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE, VIOLANT L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS QUE LA COUR D'APPEL A RETENU QUE MME X... AVAIT TRAVAILE SUR LES INSTRUCTIONS D'UN TIERS, QUI DEVAIT LA REGLER, ET NON DE LA SOCIETE BONGRAND, ET QU'AUCUN LIEN DE DROIT NE L'AVAIT LIEE A CELLE-CI ; QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 OCTOBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES ;
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 novembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1982-11-09
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Dunkerque, 1981-03-18, 1981-03-18

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1947-3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LES JUGEMENTS DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE, EN MATIERE D'ENREGISTREMENT, SONT RENDUS SUR LE RAPPORT D'UN JUGE FAIT EN AUDIENCE PUBLIQUE ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT DEFERE, INTERVENU EN CETTE MATIERE, NE PORTE NULLE MENTION D'UN RAPPORT EN AUDIENCE PUBLIQUE, ET QU'IL N'EST ETABLI PAR AUCUN MOYEN QUE CETTE PRESCRIPTION LEGALE AIT ETE, EN FAIT, OBSERVEE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS DU POURVOI ; CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 18 MARS 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DUNKERQUE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT-OMER, A CE DESIGNE, PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 novembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1982-11-09
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Pontoise, 1981-06-17, 1981-06-17

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1947-3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LES JUGEMENTS EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS INDIRECTES OU DE TAXES ASSIMILEES A CES CONTRIBUTIONS SONT RENDUS SUR LES CONCLUSIONS DU MINISTERE PUBLIC ; ATTENDU QUE, DANS LE PRESENT LITIGE, INTERVENU EN CETTE MATIERE, LE JUGEMENT DEFERE NE PORTE NULLE MENTION DE L'AUDITION DU MINISTERE PUBLIC EN SES CONCLUSIONS ET QU'IL N'EST ETABLI PAR AUCUN MOYEN QUE CETTE PRESCRIPTION LEGALE AIT ETE, EN FAIT, OBSERVEE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 17 JUIN 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PONTOISE ; REMET ,EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTERRE, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 novembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1982-11-15
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Caen, chambre 3, 1980-12-19, 1980-12-19

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE ( CAEN, 19 DECEMBRE 1980 ), LES EPOUX Z..., Y... D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER A FLERS DANS LEQUEL ILS EXPLOITAIENT DEPUIS 1961 UN FONDS DE GARAGE ET UNE STATION D'ESSENCE, ONT OUVERT EN SEPTEMBRE 1968, DANS UNE AUTRE LOCALITE, UN GARAGE ANNEXE QUI DEVINT LEUR ETABLISSEMENT PRINCIPAL EN 1973, QUE, SUIVANT UN ACTE DU 21 AOUT 1978, ILS ONT CEDE AUX EPOUX X... LEUR DROIT AU BAIL SUR LES IMMEUBLES SITUES A FLERS EN MEME TEMPS QUE LE FONDS DE COMMERCE DE DISTRIBUTION D'ESSENCE EXPLOITEE DANS LES LIEUX, QUE LES EPOUX X... ONT DEMANDE ENSUITE L'ANNULATION DE CETTE VENTE EN FAISANT VALOIR QUE LES VENDEURS NE POUVAIENT PAS, SANS CONTREVENIR AUX CLAUSES DE LEUR BAIL PORTANT SUR L'IMMEUBLE DE FLERS, VENDRE LA PARTIE DE LEUR FONDS DE COMMERCE QU'ILS Y EXPLOITAIENT TOUT EN CONSERVANT LE GARAGE QU'ILS AVAIENT TRANSFERE AILLEURS ; ATTENDU QUE LES EPOUX X... FONT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE LEUR DEMANDE D'ANNULATION DE L'ACTE DU 21 AOUT 1978 ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA CLAUSE D'UN BAIL INTERDISANT LA CESSION SAUF AU SUCCESSEUR DANS LE COMMERCE S'OPPOSE A UNE CESSION PORTANT SUR UNE PARTIE SEULEMENT DU FONDS DE COMMERCE OU CONSENTIE A L'ACQUEREUR D'UNE FRACTION SEULEMENT DU FONDS DE COMMERCE EXPLOITE DANS LES LIEUX, QUE LA CESSION DU DROIT AU BAIL SANS LE FONDS EXPLOITE DANS LES LIEUX NE CONFERANT AU CESSIONNAIRE AUCUN DROIT OPPOSABLE AU PROPRIETAIRE, CETTE CESSION ETAIT NULLE FAUTE DE CAUSE, PAR APPLICATION DES ARTICLES 1717 ET 1134 DU CODE CIVIL ET DES ARTICLES 12 ET 13 DE LA LOI DU 29 JUIN 1935 QUI ONT AINSI ETE VIOLES ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LES EPOUX Z... AVAIENT CEDE AUX EPOUX X... AVEC LE BAIL PORTANT SUR L'IMMEUBLE SITUE ... A FLERS, LE FONDS DE DISTRIBUTION D'ESSENCE U'ILS EXPLOITAIENT DANS LES LIEUX ET QUE, DES LEUR ENTREE DANS LE LOCAL FAISANT L'OBJET DU BAIL, LES EPOUX X... AVAIENT ADJOINT A LEURS ACTIVITES DE DISTRIBUTEUR DE CARBURANTS CELLE DE GARAGISTE ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS D'OU IL RESULTAIT QUE LES EPOUX Z... AVAIENT SATISFAIT A LA CLAUSE DU BAIL PRECISANT QUE LES PRENEURS NE POURRAIENT CEDER LEUR DROIT AU BAIL QU'A UN SUCCESSEUR DANS LEUR COMMERCE, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE LA NULLITE INVOQUEE PAR LES EPOUX X... DEVAIT ETRE ECARTEE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 DECEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ;
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 novembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1982-11-15
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, chambre 7 A, 1981-04-22, 1981-04-22

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE ( PARIS, 22 AVRIL 1981 ) D'AVOIR DECLARE QUE MEAILLE QUI S'ETAIT PORTE GARANT, PAR UN NANTISSEMENT DE TITRES, DU REMBOURSEMENT D'UN PRET CONSENTI A COTY PAR LA SOCIETE " BANCO PASTOR " ( LA BANQUE ), N'ETAIT PAS FONDE A PRETENDRE, POUR SE DEGAGER DE SES OBLIGATIONS QUE LA BANQUE, EN LUI RECLAMANT LA SOMME DUE PAR COTY, TENDAIT EN REALITE A LUI FAIRE SUPPORTER " LES ENGAGEMENTS PRIS PAR COTY DANS UNE SOCIETE SEPA ", ALORS SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'EN NE S'EXPLIQUANT PAS SUR LES ANOMALIES RELEVEES PAR MEILLE DANS LE FONCTIONNEMENT DU COMPTE DE COTY, ET EN NE RECHERCHANT PAS, EN PARTICULIER, SI LA BANCO PASTOR N'AVAIT PAS AUGMENTE DE FACON IRREGULIERE LE DEBIT DU COMPTE DE COTY EN L'AUTORISANT A TRANSFERER UNE SOMME DE 300 000 FRANCS DES LE LE 9 SEPTEMBRE 1976 A UNE SOCIETE SEPA OU EN TOUS CAS MAINTENU ARTIFICIELLEMENT LE DEBIT DE COTY, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION, QU'AINSI, LA CASSATION EST ENCOURUE, POUR DEFAUT DE BASE LEGALE AU VU DES ARTICLES 2011 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, ALORS, D'AUTRE PART, QUE TOUTE DECISION DOIT ETRE MOTIVEE, QUE L'INSUFFISANCE DE MOTIF EQUIVAUT AU DEFAUT DE MOTIF ET QUE LA DECISION ATTAQUEE L'EST POUR LE MOINS INSUFFISAMMENT AU VU DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, EN CONSTATANT PAR UNE DECISION DUMENT MOTIVEE QUE MEAILLE NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE, PAR LES ELEMENTS COMPTABLES DONT IL SE PREVALAIT, QUE LA BANQUE AVAIT ETE REMBOURSEE PAR COTY ET RECLAMAIT EN REALITE DES SOMMES QUI N'ETAIENT PAS GARANTIES PAR LE NANTISSEMENT LITIGIEUX, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 AVRIL 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 novembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1982-11-15
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar, 1980-10-22, 1980-10-22

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ( COLMAR, 22 OCTOBRE 1980 ) QUE LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE MAGNETTE EST UNI PAR LES LIENS DE PARENTE A CERTAINS ADMINISTRATEURS ANCIENS OU EN EXERCICE, QUI, EN RAISON DE LEUR GESTION, FONT L'OBJET DE DIVERSES PROCEDURES PENALES SUR PLAINTES AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE MEYER, ACTIONNAIRE DE LA SOCIETE ; QUE MEYER A EGALEMENT PORTE PLAINTE EN SE CONSTITUANT PARTIE CIVILE CONTRE B... ET D..., RESPECTIVEMENT DIRECTEUR ADMINISTRATIF DE LA SOCIETE ET COMMISSAIRE AUX COMPTES ; QUE MEYER, EN RAISON DES LIENS DE PARENTE SUSVISES ET DE L'OPPOSITION D'INTERETS PAR LUI INVOQUEE COMME EN DECOULANT, A DEMANDE LA NOMINATION D'UN ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE AD HOC POUR REPRESENTER LA SOCIETE DANS LES PROCEDURES PENALES EN COURS ; ATTENDU QUE L'ARRET AYANT Y... MEYER DE SA DEMANDE, IL LUI EST REPROCHE D'AVOIR RELEVE, D'UN COTE, L'OPPOSITION D'INTERETS ENTRE LA SOCIETE ET LES ADMINISTRATEURS POURSUIVIS, ET RETENU, D'UN AUTRE COTE, L'ABSENCE DE CETTE OPPOSITION ENTRE LA SOCIETE ET B... AINSI QUE D..., ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART , LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS ENTACHER SA DECISION D'UNE CONTRADICTION DE MOTIFS ET VIOLER AINSI L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, AFFIRMER ENSEMBLE QU'IL Y AVAIT CONTRARIETE D'INTERETS ENTRE LA SOCIETE ET SES DIRIGEANTS A AGIR CONTRE SES ANCIENS ADMINISTRATEURS, GEORGES Z... ET EDMOND X..., ET QU'IL N'Y AVAIT PAS CONTRARIETE D'INTERET A AGIR CONTRE SON DIRECTEUR ADMINISTRATIF, EDMOND B..., POURSUIVI AVEC EUX DU CHEF DE PRESENTATION DE FAUX BILANS POUR LES MEMES FAITS, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS ENTACHER SA DECISION D'UNE NOUVELLE CONTRADICTION DE MOTIFS ET VIOLER AINSI L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, AFFIRMER ENSEMBLE QU'IL Y AVAIT CONTRARIETE D'INTERET ENTRE LA SOCIETE ET SES DIRIGEANTS A AGIR CONTRE DEUX DE SES ADMINISTRATEURS ACTUELS, JEAN Z... ET SUZANNE C..., ET SON ANCIEN ADMINISTRATEUR, ROGER A..., ET QU'IL N'Y AVAIT PAS DE CONTRARIETE D'INTERET A AGIR CONTRE LE COMMISSAIRE AUX COMPTES, PHILIPPE D..., POURSUIVI POUR NON-REVELATION DES ABUS DE BIENS SOCIAUX COMMIS PAR CEUX-CI ; MAIS ATTENDU QUE C'EST HORS TOUTE CONTRADICTION QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE S'IL POUVAIT Y AVOIR OPPOSITION D'INTERETS ENTRE LA SOCIETE, REPRESENTEE PAR UNE PERSONNE PARENTE DE CERTAINS ADMINISTRATEURS DONT LA GESTION ETAIT CRITIQUEE PAR MEYER ET CES DERNIERS, CETTE MEME OPPOSITION D'INTERETS NE POUVAIT ETRE RETENUE A L'EGARD D'B... ET DE D... QUI N'AVAIENT JAMAIS ETE ADMINISTRATEURS DE LA SOCIETE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 OCTOBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ;