Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 mai 2008, 07-12.792, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-05-07
Numéro d'affaire : 07-12792
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2005-11-16
Président : M. Gillet (président)
Avocats : SCP Baraduc et Duhamel, SCP Vuitton

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la demande de mise hors de cause : Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la SCP Bernard Lefort Durant Berger ; Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches : Vu les articles 31 et 59 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ; Attendu que tout créancier muni d'un titre exécutoire, même à titre provisoire, constatant une créance liquide et exigible, peut, à ses risques et périls, faire procéder à la saisie et à la vente des droits incorporels, autres que les créances de sommes d'argent, dont son débiteur est titulaire ; qu'une ordonnance de référé constitue un titre exécutoire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que les consorts X..., qui avaient cédé à M. Y... la totalité des actions de la société La Corniche d'or, propriétaire et exploitant d'un hôtel situé à Cannes, ont fait procéder, pour obtenir le paiement du prix de cession, à la saisie et à la vente des droits d'associé de M. Y... dans la société sur le fondement d'une ordonnance de référé l'ayant condamné au paiement de la somme de 10 643 832 francs (1 622 641,70 euros) ; que l'ordonnance a été infirmée par un arrêt rendu le 21 juin 2002 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; que par un arrêt rendu au fond le même jour, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a constaté l'accord des parties sur la cession des parts et a condamné M. Y... à payer aux consorts X... la somme de 1 012 820,50 euros au titre du solde du prix de cession des actions ; que M. Y... a saisi un juge de l'exécution d'une demande tendant à voir prononcer la nullité de la procédure de vente forcée des valeurs mobilières ; Attendu que, pour déclarer nulle la procédure de vente forcée des valeurs mobilières, l'arrêt énonce que le procès-verbal de vente après saisie est nul du seul fait de la disparition du titre exécutoire sur le fondement duquel il a été dressé et que l'arrêt rendu au fond le 21 juin 2002 ayant condamné M. Y... au paiement d'une somme différente de celle prononcée en référé, le procès-verbal de saisie-vente doit être annulé de plus fort ; En quoi la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 novembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne M. Y... et la société Corniche d'Or aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Y... et la société Corniche d'Or à payer aux consorts X... et à Mme Z... la somme globale de 2 500 euros et à la SCP Bernard Lefort Durant Berger la somme de 1 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai deux mille huit.