La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre sociale, du 27 septembre 1990, 88-15.330, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-09-27
Numéro d'affaire : 88-15330
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1988-04-21, 1988-04-21

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la caisse de sécurité sociale des industries électriques et gazières EDF-GDF, dont le siège est sis ... (8e), en cassation d'un arrêt rendu le 21 avril 1988 par la cour d'appel de Paris (18e Chambre B), au profit de Mme Jacqueline X..., demeurant ... (12e), défenderesse à la cassation ; En présence de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France, dont le siège est ... (19e) ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 28 juin 1990, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Z..., Y..., Hanne, Berthéas, conseillers, M. Feydeau, conseiller référendaire, M. Dorwling-Carter, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Barrairon, conseiller référendaire, les observations de Me Delvolvé, avocat de la caisse de sécurité sociale des industries électriques et gazières EDF-GDF, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la caisse de sécurité sociale des industries électriques et gazières, après mise en oeuvre d'une expertise technique en 1983 et d'un complément d'expertise en 1984, a fixé au 2 mars 1983 la date de reprise du travail par Mme X..., agent d'EDF, en position de longue maladie depuis le 22 mai 1978 ; Attendu que l'organisme social fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 18e Chambre B, 21 avril 1988) d'avoir accueilli le recours de l'intéressée en ordonnant un complément d'expertise technique, alors qu'en demandant à l'expert, qui avait conclu de façon claire et précise en février 1983 à l'aptitude de Mme X... à l'exercice d'une activité professionnelle après avoir exploré tous les domaines spécialisés en rapport avec les troubles présentés, de revenir sur son avis avec prise en compte des éléments apparus postérieurement, la cour d'appel a méconnu le caractère irréfragable de l'avis donné le 18 février 1983 et violé l'article L.141-2 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'expert technique n'avait pas été chargé, à l'occasion des deux missions qui lui avaient été précédemment confiées en 1983 et en 1984, de préciser les dates d'effet de ses avis, la cour d'appel a pu estimer nécessaire de solliciter sur ce point une information complémentaire ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Contentieux technique - Expertise technique - Complément d'expertise - Précisions nécessaires.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 avril 1990, 87-44.918, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-04-25
Numéro d'affaire : 87-44918
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Bobigny (section commerce) 1987-07-07, 1987-07-07

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Marielle Y..., demeurant ... (Val-d'Oise), en cassation d'un jugement rendu le 7 juillet 1987 par le conseil de prud'hommes de Bobigny (section commerce), au profit de : 1°) Me X..., es qualités de mandataire-liquidateur de la société CVBS, domiciliée ..., 2°) Le GARP, dont le siège est ... (Hauts-de-Seine), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 mars 1990, où étaient présents : M. Caillet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, M. Lecante, conseiller, MM. Z..., Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les observations de Me Boullez, avocat du GARP, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ces textes, le pourvoi qui tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que, dans sa déclaration de pourvoi, la demanderesse se borne à faire état d'éléments de fait mais ne formule par contre aucun moyen de droit contre la décision ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; ! -d! Condamne Mlle Y..., envers Me X... et le GARP, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq avril mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 24 avril 1990, 87-45.122, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-04-24
Numéro d'affaire : 87-45122
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Pau 1987-04-30, 1987-04-30
Président : Président : M. COCHARD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Evelyne Y..., née Lançant, demeurant ... à Anglet (PyrénéesAtlantiques), en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1987 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), au profit du Cabinet d'Assurances F. Z..., ... (Pyrénées-Atlantiques), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 mars 1990, où étaient présents : M. Cochard, président ; M. Combes, conseiller rapporteur ; MM. Ferrieu, Monboisse, conseillers ; Mme X..., M. Blaser, conseillers référendaires ; M. Gauthier, avocat général ; Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat du Cabinet d'assurances F. Z..., les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y..., engagée le 18 juillet 1983 par M. Z..., agent d'assurances, en qualité de secrétaire gestionnaire comptable du niveau V de la classification des emplois de la convention collective des agents et employés d'assurances et licenciée le 26 octobre 1985 fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 30 avril 1987), de l'avoir déboutée de sa demande au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que c'est à tort, et contrairement à ce qu'elle avait soutenu et à ce qu'avaient admis les premiers juges, que la cour d'appel a estimé que les manquements qui lui étaient reprochés concernaient des tâches entrant dans sa qualification professionnelle et alors, d'autre part, qu'il ne résultait pas des documents produits, ainsi qu'elle le démontre, la preuve de la réalité des dits manquements ; Mais attendu, d'une part, qu'après avoir rappelé la définition du niveau V donnée par la convention collective, la cour d'appel a constaté que les tâches confiées à la salariée correspondaient à ce niveau ; que, d'autre part, appréciant les éléments de faits et de preuve qui lui étaient soumis, elle a estimé que les griefs invoqués à son encontre étaient établis ; Que le moyen ne saurait donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CONVENTIONS COLLECTIVES - Convention collective nationale des agents et employés d'assurance - Classifications professionnelles - Niveau V - Fonctions exercées.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 5 avril 1990, 87-45.329, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-04-05
Numéro d'affaire : 87-45329
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1987-09-25, 1987-09-25
Président : Président : M. COCHARD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société CONTINENT HYPERMARCHE, dont le magasin est à Ormession (Val-de-Marne), route nationale 4, Pince-Vent, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 septembre 1987 par la cour d'appel de Paris (21ème chambre, section B), au profit de Madame Catherine X..., demeurant à Ormesson (Val-de-Marne), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 février 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Charruault, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, conseillers, Mlles Z..., Y... Marie, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Odent, avocat de la société Continent Hypermarché, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 septembre 1987) que Mme X..., au service de la Sté Continent Hypermarché depuis 1974 en qualité d'employée de bureau a été licenciée le 13 septembre 1984 pour faute grave au motif que la salariée n'avait pas repris son travail à l'issue de son congé annuel ; Attendu que le société Continent Hypermarché fait grief à l'arrêt confirmatif de n'avoir pas qualifié de faute grave justifiant la rupture immédiate du contrat de travail, l'absence d'une employée qui s'était bornée, pour lui en donner le motif, à envoyer à l'employeur, sans explication et sans traduction, un document écrit en portugais ; alors que, selon le moyen, en ne recherchant pas si cette absence, bien que motivée, mais s'accompagnant d'une désinvolture manifeste, n'était pas de nature, dès lors qu'elle avait été précédée de deux absences injustifiées, à caractériser un comportement susceptible de constituer une faute grave, l'arrêt attaqé n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1226 et L. 1229 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que la salariée avait informé par écrit l'employeur de sa dernière absence, la cour d'appel a pu décider que la faute grave n'était pas caractérisée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Faute du salarié - Absence après avoir averti - Faute grave (non).
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 avril 1990, 87-45.726, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-04-24
Numéro d'affaire : 87-45726
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Dunkerque (Section activités diverses) 1987-11-09, 1987-11-09

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel Y..., demeurant ... (Nord), en cassation d'un jugement rendu le 9 novembre 1987 par le conseil de prud'hommes de Dunkerque (Section activités diverses), au profit de Mlle Laurence X..., Route de Saint Omer, Bollezeele, Wormhout (Nord), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 mars 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Combes, conseiller rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, conseillers, Mme Beraudo, M. Blaser, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis : Attendu que M. Y... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Dunkerque, 9 novembre 1987), de l'avoir condamné à payer à Mlle X... une somme à titre de salaire et une autre à titre de congés-payés pour la période du 11 août au 2 septembre 1986, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il n'avait eu communication d'aucune pièce et notamment de celle retenue par le conseil de prud'hommes pour statuer ainsi, que d'autre part résultant de ladite pièce que l'intéressée aurait eu un précédent emploi jusqu'au 2 septembre 1986, il est difficile d'admettre que le conseil de prud'hommes ait pu en déduire, sans risque d'erreur, qu'elle aurait travaillé pendant la même période et jusqu'au 2 septembre pour son compte et alors, enfin, qu'en faisant seulement état des éléments produits sans procéder à leur analyse, le conseil de prud'hommes n'a ni motivé, ni justifié sa décision ; Mais attendu, d'une part, que les pièces sur lesquelles les juges se sont fondés sont présumées, sauf preuve contraire, en l'espèce non rapportée, avoir été soumises à la libre discussion des parties ; que d'autre part, le moyen ne tend, en ses deux dernières branches, qu'à remettre en discussion les éléments de preuve dont les juges du fond ont apprécié la valeur et la portée ; D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. Y..., envers Mlle X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt quatre avril mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 25 avril 1990, 89-61.099, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-04-25
Numéro d'affaire : 89-61099
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Rennes 1989-03-10, 1989-03-10
Président : Président : M. COCHARD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat CGT, Etablissements Forclum, ... (Mayenne), en cassation d'un jugement rendu le 10 mars 1989 par le tribunal d'instance de Rennes, au profit de M. B... de la société Forclum, zone industrielle Est rue des Charmilles à Cesson Sevigne (Ille-et-Vilaine), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 8 mars 1990, où étaient présents : M. Cochard, président ; M. Renard-Payen, conseiller rapporteur ; MM. Caillet, Benhamou, Lecante, Waquet, Boittiaux, conseillers ; M. Z..., Mme X..., MM. Bonnet, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires ; M. Franck, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de la Société Forclum, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Rennes, 10 mars 1989) que les élections au comité d'hygiène de l'établissement de l'entreprise Forclum pris en ses deux branches de Rennes et de Laval ont eu lieu le 9 février 1989 selon le protocole préélectoral prévoyant l'élection de trois délégués à Laval et un délégué à Rennes ; Attendu que, le syndicat CGT ayant contesté l'élection de MM. A... et Y... au motif que, le premier nommé occupant le seul poste de cadre autorisé par le Code du travail au sein du comité, le second devait s'effacer au profit d'un employé, il est fait grief de l'avoir débouté, alors que le tribunal n'a pas tenu compte pour la proclamation des élus de l'esprit et des dispositions du protocole d'accord sur la composition et la représentation de la catégorie agent de maîtrise ou cadre, M. A..., agent technique de maintenance, ne pouvant, en raison de sa position hiérarchique, sauf critère retenu par le protocole d'accord, représenter que les agents de maîtrise et les cadres ; Mais attendu que le tribunal, qui a constaté que M. A... n'exerçait pas de responsabilités suffisantes ni ne bénéficiait d'une autonomie réelle dans son travail a pu décider qu'il ne pouvait être qualifié de cadre ou d'agent de maîtrise ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq avril mil neuf cent quatre vingt dix.

Sommaire : ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'hygiène - Catégorie agent de maitrise ou cadre - Fonctions exercées - Conditions.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 9 mai 1990, 87-42.821, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-05-09
Numéro d'affaire : 87-42821
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Bordeaux (section commerce) 1985-03-28, 1985-03-28
Président : Président : M. COCHARD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Brahim X..., demeurant à Bordeaux (Gironde), 149, cours du Médoc, en cassation d'un jugement rendu le 28 mars 1985 par le conseil de prud'hommes de Bordeaux (section commerce), au profit de : 1°) l'Entreprise de Nettoyage Bouche, dont le siège est à Le Taillan (Gironde), 113, domaine de Hontant, 2°) l'ASSEDIC du Sud Ouest, dont le siège est à Bordeaux cédex (Gironde), avenue de la Jallère, quartier du Lac, défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mars 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Guermann, conseiller rapporteur, M. Vigroux, conseiller, MM. Laurent-Atthalin, Fontanaud, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. X..., de Me Boullez, avocat de l'ASSEDIC du Sud Ouest, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué que M. X... ancien salarié de la société Entreprise de Nettoyage Bouche, a saisi le conseil de prud'hommes notamment d'une demande de dommages-intérêts, sans autre précision, pour licenciement abusif ; Attendu que cette demande, dont le chiffre n'est pas précisé, est indéterminée et que le jugement, qui a statué sur elle, est susceptible d'appel ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : PRUD'HOMMES - Appel - Taux du ressort - Licenciement abusif - Demande non chiffrée d'idemnisation - Jugement susceptible d'appel - Pourvoi irrecevable.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 31 mai 1990, 88-42.822, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-05-31
Numéro d'affaire : 88-42822
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18ème chambre, section E) 1988-03-11, 1988-03-11
Président : Président : M. COCHARD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Hassen Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 mars 1988 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre, section E), au profit de la société Patisserie Orientale Jugurtha, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 avril 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Waquet, conseiller rapporteur, M. Boittiaux, conseiller, Mme X..., Mlle Y..., Mme Charruault, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier et le deuxième moyens réunis : Attendu que M. Z..., engagé le 1er décembre 1981 par la société Pâtisserie Orientale Jugurtha en qualité de patissier, a été licencié le 10 octobre 1986 ; qu'il fait grief à l'arrêt attaqué, (Paris, 11 mars 1988), de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités de rupture, alors que, selon le pourvoi, d'une part, la cour d'appel a décidé à tort que la rupture était imputable au salarié, sans même apprécier la démonstration contraire faite par celui-ci, alors que, d'autre part, la cour d'appel ne pouvait décider que le salarié avait délibérément abandonné son poste de travail, sans analyser les circonstances entourant le licenciement et sans prendre en compte que le salarié n'avait dans le passé encouru le moindre grief, malgré une ancienneté de plusieurs années ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant la valeur et la portée des éléments de preuve produits devant elle, sans encourir les griefs du pourvoi, a constaté qu'il était établi que le salarié avait abandonné, sans justification, son travail à partir du 6 octobre 1986 ; qu'aucun des griefs des deux moyens n'est fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que le salarié reproche aussi à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, alors que, selon le moyen, le salarié avait apporté des preuves suffisantes du bien fondé de sa demande, qu'une mesure d'instruction aurait eu pour mérite de conforter ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était tenue d'ordonner une mesure d'instruction, a estimé que la preuve des heures supplémentaires n'était pas rapportée ; que le moyen ne saurait donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi F F ;