Cour de cassation, Chambre civile 3, du 20 juin 1989, 87-19.795, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-06-20
Numéro d'affaire : 87-19795
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble 1987-10-26, 1987-10-26
Président : Président : M. Francon

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° 87-19.795 formé par : 1°/ M. XB... René, demeurant à Echirolles (Isère), ..., propriétaire des garages 48 et 2°/ M. T... André, demeurant à Echirolles (Isère), ..., propriétaire du garage 52, 3°/ M. P... Maurice, demeurant à Echirolles (Isère), ..., propriétaire du garage 55, 4°/ M. XC... Michel, demeurant à Echirolles (Isère), ..., propriétaire du garage 56, 5°/ Mme XL... Josiane, demeurant à Echirolles (Isère), ..., propriétaire du garage 64, 6°/ M. F... Lahcène, demeurant à Echirolles (Isère), ..., propriétaire du garage 66, 7°/ M. XN... Gérard, demeurant à Echirolles (Isère), ..., propriétaire du garage 69, 8°/ M. O... Robert, demeurant à Echirolles (Isère), ..., propriétaire des garages 72 et 9°/ M. XH... Maurice, demeurant à Echirolles (Isère), ..., propriétaire des garages 74 et III, 10°/ M. XX... Michel, demeurant à Echirolles (Isère), ..., propriétaire du garage 80, 11°/ M. S... Paul, demeurant à Echirolles (Isère), ..., propriétaire du garage 156, 12°/ M. XS... Jean, demeurant à Echirolles (Isère), ..., propriétaire du garage 159, 13°/ M. XW... Gabriel, demeurant à Echirolles (Isère), ..., propriétaire des garages 172 et 107, 14°/ M. XY... Daniel, demeurant à Echirolles (Isère), ..., propriétaire du garage 175, 15°/ M. XD... Jean, demeurant à Echirolles (Isère), ..., propriétaire du garage 183, 316°/ Mme OLEI X..., veuve XO... Luigi, demeurant à Echirolles (Isère), ..., propriétaire du garage 189, 17°/ M. R... André, demeurant à Echirolles (Isère), ..., propriétaire du garage 190, 18°/ M. L... Henri, demeurant à Echirolles (Isère), ..., propriétaire du garage 199, 19°/ M. U... Claude, demeurant à Echirolles (Isère), ..., propriétaire du garage 201, 20°/ M. XZ... Jacques, demeurant à Echirolles (Isère), ..., propriétaire du garage 207, 21°/ M. B... Clément, demeurant ..., propriétaire du garage 210, 22°/ M. LAGANIER XG..., demeurant ..., propriétaire du garage 213, 23°/ M. XE... Edmond, demeurant à Echirolles (Isère), ..., propriétaire du garage 214, 24°/ M. XI... Jean, demeurant à Echirolles (Isère), ..., propriétaire du garage 89, 25°/ M. XF... Norbert, demeurant à Echirolles (Isère), ..., propriétaire du garage 97, 26°/ Mme Y... Jacqueline, demeurant à Echirolles (Isère), ..., propriétaire du garage 98, 27°/ M. XK... Jean-Claude, demeurant à Echirolles (Isère), ..., propriétaire du garage 125, 28°/ M. N... Jacques, demeurant à Echirolles (Isère), ..., propriétaire du garage 126, 29°/ M. XM... Franck, demeurant à Echirolles (Isère), ..., propriétaire des garages 127 et 30°/ M. H... Michel, demeurant à Echirolles (Isère), ..., propriétaire du garage 131, 31°/ M. Q... Jean, demeurant à Grenoble, 42, rue H. Duhamel, propriétaire du garage 138, 32°/ M. I... Maurice, demeurant à Echirolles (Isère), ..., propriétaire du garage 139, 33°/ M. E... Joannès, demeurant à Echirolles (Isère), ..., propriétaire du garage 140, 34°/ M. XQ... Michel, demeurant à Echirolles (Isère), ..., propriétaire du garage 142, 35°/ M. XU... Henri, demeurant à Echirolles (Isère), ..., propriétaire du garage 148, 36°/ M. XA... Adrien, demeurant à Echirolles (Isère), ..., propriétaire du garage 149, 37°/ M. J... Luigi, demeurant à Echirolles (Isère), ..., propriétaire des garages 151 et 211, 38°/ M. XP... Diego, demeurant à Echirolles (Isère), ..., propriétaire du garage 155, en cassation d'un arrêt rendu le 26 octobre 1987 par la cour d'appel de Grenoble (2ème chambre), au profit : 1°/ de la société SMAC ACIEROID, venant aux droits et actions de la société FEREM RUBEROID, ... (5ème), 2°/ de la société d'AMENAGEMENT du DEPARTEMENT de l'ISERE, (SADI), ..., 3°/ de MM. C..., M... et Z..., K... Assa, ..., 4°/ du BUREAU d'ETUDES pour l'URBANISME et l'EQUIPEMENT BETURE, société anonyme, en liquidation amiable, dont le siège est sis ... à Saint-Quentin en Yvelines (Yvelines), commune de Montigny le Bretonneux, et dont le liquidateur amiable est M. Gérard V..., 5°/ de Mme G..., demeurant à Saint-Marcellin, défendeurs à la cassation. II - Sur le pourvoi n° 88-10.456 formé par la société SMAC ACIEROID, venant aux droits et actions de la société FEREM RUBEROID, dont le siège social était anciennement à Paris (5ème), ... et est actuellement à Saint-Quentin en Yvelines (Yvelines), ..., en cassation du même arrêt, au profit : 1°/ de M. XB... René, demeurant à Echirolles (Isère), ..., propriétaire des garages 48 et 2°/ de M. T... André, demeurant à Echirolles (Isère), ..., propriétaire du garage 52, 3°/ de M. P... Maurice, demeurant à Echirolles (Isère), ..., propriétaire du garage 55, 4°/ de M. XC... Michel, demeurant à Echirolles (Isère), ..., propriétaire du garage 56, 5°/ de Mme XL... Josiane, demeurant à Echirolles (Isère), ..., propriétaire du garage 64, 6°/ de M. F... Lahcène, demeurant à Echirolles (Isère), ..., propriétaire du garage 66, 7°/ de M. XN... Gérard, demeurant à Echirolles (Isère), demeurant ..., propriétaire du garage 69, 8°/ de M. O... Robert, demeurant à Echirolles (Isère), ..., propriétaire des garages 72 et 9°/ de M. XH... Maurice, demeurant à Echirolles (Isère), ..., propriétaire des garages 74 et 111, 10°/ de M. XX... Michel, demeurant à Echirolles (Isère), ..., propriétaire du garage 80, 11°/ de M. S... Paul, demeurant à Echirolles (Isère), ..., propriétaire du garage 156, 12°/ de M. XS... Jean, demeurant à Echirolles (Isère), ..., propriétaire du garage 159, 13°/ de M. XW... Gabriel, demeurant à Echirolles (Isère), ..., propriétaire des garages 172 et 107, 14°/ de M. XY... Daniel, demeurant à Echirolles (Isère), ..., propriétaire du garage 175, 15°/ de M. XD... Jean, demeurant à Echirolles (Isère), ..., propriétaire du garage 183, 16°/ de Mme OLEI X..., veuve XO... Luigi, demeurant à Echirolles (Isère), ..., propriétaire du garage 189, 17°/ de M. R... André, demeurant à Echirolles (Isère), ..., propriétaire du garage 190, 18°/ de M. L... Henri, demeurant à Echirolles (Isère), ..., propriétaire du garage 199, 19°/ de M. U... Claude, demeurant à Echirolles (Isère), ..., propriétaire du garage 201, 20°/ de M. XZ... Jacques, demeurant à Echirolles (Isère), ..., propriétaire du garage 207, 21°/ de M. B... Clément, demeurant ..., propriétaire du garage 22°/ de M. LAGANIER XG..., demeurant à Champagnier (Isère), Les Champs, propriétaire du garage 23°/ de M. XE... Edmond, demeurant à Echirolles (Isère), ..., propriétaire du garage 214, 24°/ de M. XI... Jean, demeurant à Echirolles (Isère), ..., propriétaire du garage 89, 25°/ de M. XF... Norbert, demeurant à Echirolles (Isère), ..., propriétaire du garage 97, 26°/ de Mme Y... Jacqueline, demeurant à Echirolles (Isère), ..., propriétaire du garage 98, 27°/ de M. XK... Jean-Claude, demeurant à Echirolles (Isère), ..., propriétaire du garage 125, 28°/ de M. N... Jacques, demeurant à Echirolles (Isère), ..., propriétaire du garage 126, 29°/ de M. XM... Franck, demeurant à Echirolles (Isère), ..., propriétaire des garages 127 et 161, 30°/ de M. H... Michel, demeurant à Echirolles (Isère), ..., propriétaire du garage 131, 31°/ de M. Q... Jean, demeurant ..., propriétaire du garage 32°/ de M. I... Maurice, demeurant à Echirolles (Isère), ..., propriétaire du garage 139, 33°/ de M. E... Joannes, demeurant à Echirolles (Isère), ..., propriétaire du garage 140, 34°/ de M. XQ... Michel, demeurant à Echirolles (Isère), ..., propriétaire du garage 142, 35°/ de M. XU... Henri, demeurant à Echirolles (Isère), ..., propriétaire du garage 148, 36°/ de M. XA... Adrien, demeurant à Echirolles (Isère), ..., propriétaire du garage 149, 37°/ de M. J... Luigi, demeurant à Echirolles (Isère), ..., propriétaire des garages 151 et 211, 38°/ de M. XP... Diego, demeurant à Echirolles (Isère), ..., propriétaire du garage 155, 39°/ du SYNDICAT de la copropriété "LE BOURG NEUF", venant aux droits de la société civile coopérative de construction LE BOURG NEUF, dont le siège est ..., agissant par Mme D..., syndic, demeurant ..., 40°/ de la société d'AMENAGEMENT du DEPARTEMENT de l'ISERE (SADI), dont le siège social est ..., 41°/ de MM. C..., M... et Z..., K... Assa, dont le siège est ..., 42°/ du BUREAU D'ETUDES POUR L'URBANISME ET L'EQUIPEMENT BETURE, société anonyme, dont le siège est ... à Saint-Quentin en Yvelines (Yvelines), commune de Montigny le Bretonneux, et dont le liquidateur amiable est M. Gérard V..., 43°/ de Mme G..., domiciliée à Saint-Marcellin (Isère), Défendeurs à la cassation ; Sur le pourvoi n° 87-19.795, MM. C..., M... et Z... ont formé par un mémoire déposé au greffe le 6 juillet 1988, un pourvoi provoqué contre le même arrêt. Sur le pourvoi n° 88-10.456, MM. C..., M... et Z... ont formé également un pourvoi provoqué, par un mémoire déposé le 6 juillet 1988. Les demandeurs au pourvoi principal n° 87-19.795 invoquent le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : Sur ce même pourvoi, les demandeurs au pourvoi provoqué invoquent le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : La demanderesse au pourvoi principal n° 88-10.456 invoque le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : Sur ce pourvoi, les demandeurs au pourvoi provoqué invoquent le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 24 mai 1989, où étaient présents : M. Francon, président ; M. Capoulade, rapporteur ; MM. XJ..., XT..., XR..., Gautier, Peyre, Beauvois, Darbon, conseillers ; MM. Garban, Chollet, conseillers référendaires ; M. Sodini, avocat général ; Mlle Bodey, greffier de chambre Sur le rapport de M. le conseiller Capoulade, les observations de Me Boullez, avocat de M. René XB... et des 37 autres copropriétaires, de Me Odent, avocat de la société SMAC Acieroid, de Me Célice, avocat de la SADI, de Me Boulloche, avocat de MM. C..., M... et Z..., de Me Blanc, avocat du Bureau d'Etudes Béture, de Me Roger, avocat de Mme G..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n° 87-19.795 et n° 88-10.456 ; Donne acte à la société SMAC Acieroïd du désistement de son pourvoi en ce qui concerne Mme G... ; Sur le moyen unique du pourvoi principal des copropriétaires : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble,26 octobre 1987), que sur un terrain vendu par la société d'aménagement du Département de l'Isère (SADI) et aménagé par elle avec le concours du bureau d'étude Beture, coordinateur et conseiller technique, et de Mme G..., paysagiste, la société civile coopérative de construction "le Bourg Neuf" (SCCC), société d'attribution régie par la loi du 28 juin 1938, a fait édifier plusieurs bâtiments, par MM. C..., M... et A..., architectes, (cabinet ASSA), par la société Rhonalcoop pour le gros oeuvre et par la société Ferem-Ruberoïd, aux droits de laquelle se trouve le société SMAC Acieroïd, pour l'étanchéité de la dalle de garage ; que les ouvrages ayant été reçus en 1970 et des infiltrations étant apparues dès 1973, la SCCC, après expertise, a fait assigner, en 1974, les architectes, aménageurs et constructeurs en responsabilité et en réparation des désordres affectant l'étanchéité de la dalle de garages et les parties extérieures à cette dalle, la SADI appelant elle-même en cause le bureau d'étude et le paysagiste ; que le partage des biens de la SCCC a été homologué le 4 décembre 1978, après que des copropriétaires soient intervenus volontairement à l'instance, le 10 avril 1978, pour demander acte de ce qu'ils se réservaient d'agir ultérieurement et aient, le 27 juillet 1983, demandé réparation des préjudices consécutifs aux infiltrations dans leurs garages ; qu'enfin les désordres relatifs aux travaux extérieurs à la dalle des garages ont fait l'objet d'une expertise complémentaire ; Attendu que les copropriétaires reprochent à l'arrêt d'avoir déclaré leur action irrecevable, alors, selon le moyen, 1°) "que les copropriétaires avaient soutenu dans leurs conclusions demeurées sans réponse que lorsque l'action a été engagée en 1974, ils n'étaient pas propriétaires des garages, mais associés de la SCCC, seule propriétaire de l'immeuble et que le régime de la copropriété n'a été adopté que postérieurement à la dissolution de la société civile coopérative et aux opérations de partage effectuées en 1979 ; que la cour d'appel, en opérant une distinction entre les parties privatives et les parties communes en se référant aux règles de la copropriété, sans constater que l'immeuble litigieux était bien soumis à la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété, a violé les articles 1er de la loi du 10 juillet 1965, 2244 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2°) que les copropriétaires avaient fait valoir dans leurs conclusions demeurées sans réponse qu'avant les opérations de partage effectuées en 1979, seule la société Civile coopérative en 1974 avait valablement interrompu la prescription ; que la cour d'appel, en estimant que la garantie décennale était expirée, a violé les articles 2244 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; et, 3°) que, selon les termes des conclusions des copropriétaires du 10 avril 1978, ces derniers avaient demandé à la cour d'appel de leur donner acte de leur intervention volontaire et de leurs réserves de réclamer ultérieurement le préjudice résultant pour chacun d'eux des infiltrations multiples dans les garages qu'ils subissent depuis de nombreuses années ; que la cour d'appel, en considérant que ces conclusions ne tendaient qu'à réserver aux copropriétaires d'exercer ultérieurement une action en réparation de leur préjudice, a dénaturé lesdites conclusions et a violé les articles 2244 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu, d'une part, que retenant que la demande de la SCCC ne portait que sur des ouvrages qui n'étaient pas attribués en jouissance privative aux associés et qui constituaient des parties communes sous le régime de la copropriété, et que la société d'attribution n'avait pas qualité pour demander réparation du préjudice de jouissance éprouvé personnellement par ses associés, l'arrêt, répondant aux conclusions, en a exactement déduit que l'action en garantie, exercée, avant partage, par la SCCC, n'avait pas interrompu le délai imparti aux copropriétaires, pour agir en réparation des préjudices personnels qu'ils avaient subis en raison des infiltrations dans leurs garages ; Attendu, d'autre part, qu'une précédente décision ayant donné acte aux copropriétaires, sur leur demande, de ce qu'ils se réservaient ultérieurement de réclamer l'indemnisation du préjudice résultant pour chacun d'eux des infiltrations dans leurs garages respectifs, l'arrêt en a exactement déduit, sans dénaturation des écritures, que les copropriétaires, n'avaient ainsi formé aucune demande tendant à la reconnaissance de leurs droits et de nature à interrompre le délai d'action ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal de la société SMAC Acieroïd, et sur le moyen unique des pourvois provoqués de MM. C..., M... et A..., réunis : Vu l'article 455 du noveau Code de procédure civile ; Attendu qu'ayant retenu que la responsabilité des désordres faisant l'objet du complément d'expertise incombe à la SADI, sous la garantie du cabinet Beture pour les 2/3 et de Mme G... pour 1/3 et que les sommes afférentes aux autres désordres sont réparties entre les constructeurs conformément à une précédente décision, l'arrêt condamne in solidum le cabinet ASSA et la société SMAC Acieroïd, avec le SADI, à payer différentes sommes pour travaux réalisés et à réaliser, incluant ceux afférents aux désordres compris dans l'expertise complémentaire ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui s'est contredite, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné in solidum la société SMAC Acieroïd et MM. C..., M... et A... (cabinet ASSA) à payer des sommes en réparation des désordres ayant fait l'objet de l'expertise complémentaire, l'arrêt rendu le 26 octobre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ;

Sommaire : (Sur le moyen unique du pourvoi des copropriétaires) CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Société de construction - Société civile coopérative (loi du 28 juin 1938) - Action contre l'entrepreneur - Demande portant sur des parties communes - Partage de la société - Action ultérieure des copropriétaires - Délai - Prescription.