La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 14 janvier 1987, 84-12.856, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1987-01-14
Numéro d'affaire : 84-12856
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes 1984-03-05, 1984-03-05

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'annexé ci-après : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Nîmes, 5 mars 1984), que, dans une agglomération, à une intersection, une collision se produisit entre l'automobile de Mme Y... et le cyclomoteur piloté par M. X... qui avait entrepris de la dépasser ; que, déséquilibré, le cyclomotoriste alla heurter la vitrine d'un café et fut mortellement blessé ; que les consorts X... ont assigné Mme Y... et son assureur, l'Union des Assurances de Paris (U.A.P.) ; qu'ils ont été déboutés partiellement de leurs demandes ; Attendu qu'en vertu de l'article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, rendu applicable par l'article 47 de ce même texte aux affaires pendantes devant la Cour de Cassation, la faute commise par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis ; Et attendu que la Cour d'appel, par motifs propres et adoptés, retient, par une appréciation souveraine, que l'automobile de Mme Y..., qu'il tournait dans une rue à sa gauche, avait presque terminé sa manoeuvre lorsque M. X..., qui circulait à une vitesse très nettement supérieure à celle autorisée, comme le démontrait la violence avec laquelle il était allé défoncer la vitrine du café, et qui disposait d'un passage libre à droite de la voiture, a tenté le dépassement ; Qu'en l'état de ces énonciations, qui caractérisent les fautes de la victime, l'arrêt, sans encourir les griefs du moyen, se trouve légalement justifié au regard de l'article 4 susvisé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : CIRCULATION ROUTIERE - Accident - Fautes de la victime - Conditions.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 21 juillet 1987, 86-12.835, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1987-07-21
Numéro d'affaire : 86-12835
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai 1986-01-29, 1986-01-29

Sur le moyen unique : Vu l'article 832 du Code civil ; Attendu que les époux F.-P. et leur fille M.-N. sont décédés laissant pour héritiers leurs fils et frères MM. M. et J. F. ; qu'il dépend de leurs successions de nombreux immeubles ruraux restés indivis, pour la plus grande part, entre les frères F. et parmi lesquels se trouve un bois d'une superficie de 83 hectares dénommé "bois de Logeast" ; que l'arrêt attaqué a ordonné l'attribution préférentielle à M. M. F., exploitant agricole, de la totalité des parcelles de terre dépendant de la succession de N. F., son père, y compris le bois de Logeast ; Attendu qu'en incluant ce bois dans l'attribution préférentielle accordée à M. M. F. sans avoir recherché, ainsi que l'y invitaient les conclusions de M. J. F., qui en réclamait, lui aussi, l'attribution préférentielle, si le bois de Logeast forme, ou non, par un lien de dépendance une unité économique avec le reste des terres attribuées à M. M. F., la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à ce chef de sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE, en ce qu'il a compris le bois de Logeast parmi les biens attribués préférentiellement à M. M. F., l'arrêt rendu le 29 janvier 1986, entre les parties, par la Cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Amiens, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : SUCCESSION - Partage - Attribution préférentielle - Domaine rural - Conditions.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 22 juillet 1987, 86-14.099, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1987-07-22
Numéro d'affaire : 86-14099
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux 1986-03-03, 1986-03-03

Attendu que M. P., veuve D. a donné le 6 mars 1976 une procuration à M. J.-R. D. afin de lui permettre de retirer les fonds déposés par elle à la Caisse d'Epargne ; qu'elle a été placée sous le régime de la tutelle le 26 janvier 1978 et est décédée le 17 mars suivant ; que ses héritiers ont assigné M. D. devant le tribunal de grande instance pour demander qu'il soit condamné à restituer à la succession diverses sommes qu'il avait perçues pour le compte de la défunte ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 3 mars 1986) a accueilli cette demande ; qu'il a en outre débouté M. D. de la demande reconventionnelle qu'il avait formée pour obtenir le remboursement des frais d'hébergement de M. D. à son domicile ; Sur le premier moyen : Attendu que M. D. fait grief à la Cour d'appel de l'avoir condamné à restituer diverses sommes à la succession alors que, d'une part, en refusant de donner effet à la procuration qu'il avait reçue en 1976 sans rechercher si, à l'époque de cet acte, la cause ayant déterminé l'ouverture de la tutelle était notoire, la juridiction du second degré aurait privé sa décision de base légale au regard des articles 485 et 503 du Code civil ; et alors que, d'autre part, l'arrêt attaqué n'aurait pas caractérisé l'existence de sa part d'un abus du mandat qui lui avait été donné ; Mais attendu que la Cour d'appel n'a pas statué sur la validité ou la nullité, en raison de l'altération des facultés mentales de M. D., de la procuration signée par elle en 1976, question dont elle n'était d'ailleurs pas saisie ; que les juges d'appel ont considéré, caractérisant ainsi l'abus de mandat, que M. D. s'était indûment approprié, au moment notamment de la procuration qui lui avait été donnée, des fonds dépendant de la succession de M. D. ; que les critiques énoncées par le moyen sont dépourvues de la moindre apparence de fondement ; Et sur le second moyen, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que le moyen ne tend en réalité qu'à remettre en cause la décision des juges du fond qui ont estimé, au vu des éléments de la cause et par une appréciation souveraine, que M. D. ne justifiait pas que la succession était débitrice envers lui de sommes pour l'hébergement de la défunte ; qu'il ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : SUCCESSIONS - Actif - Eléments - Détournement de biens - Abus de mandat.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 22 juillet 1987, 86-80.039, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1987-07-22
Numéro d'affaire : 86-80039
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Amiens 1986-03-20, 1986-03-20

Sur le premier moyen : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Amiens, 20 mars 1986), que les époux L. V. ont été divorcés par arrêt du 5 novembre 1985 de la Cour d'appel de Paris, les deux enfants mineurs étant confiés à la garde de leur père ; qu'à la suite de violences dont l'un des enfants avait été victime, le juge des enfants de Senlis a par ordonnance rendue le 27 décembre 1985, confié les mineurs à l'aide sociale à l'enfance ; qu'au soutien de son appel M. L. a prétendu que ce magistrat devait se déclarer incompétent en raison de la décision du 5 novembre 1985, les faits ayant donné lieu à l'hospitalisation de sa fille ayant été portés à la connaissance des juges et ne pouvant, dès lors, constituer des éléments nouveaux d'appréciation ; que la Cour d'appel a dit que le juge des enfants de Senlis était compétent et a confirmé l'ordonnance en toutes ses dispositions ; Attendu que M. L. fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que les prétendus coups qui lui sont reprochés auraient été donnés, d'après Mme V., le 6 octobre 1985, c'est-à-dire non seulement antérieurement à l'arrêt de la Cour d'appel du 5 novembre 1985, mais encore antérieurement aux conclusions prises par Mme V. et à la clôture des débats fixée au 8 octobre 1985, jour même de l'audience ; qu'ainsi la Cour d'appel a statué au mépris des dispositions de l'article 375-3, alinéa 2, du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève que les faits de violence n'avaient été portés à la connaissance de la juridiction statuant sur le divorce que le 23 octobre 1985 par une note en délibéré, que les débats étaient clos et qu'il n'a pas été décidé de les rouvrir, de sorte que cette juridiction n'était pas juridiquement saisie de ces faits nouveaux ; que l'arrêt ajoute que convoqué le 27 décembre 1985 au cabinet du juge des enfants, M. L. n'a à aucun moment contesté sa compétence, s'est expliqué sur les allégations de son épouse et a précisé, "s'il faut en passer par un placement temporaire, je suis d'accord", ce qui a été consigné au procès-verbal d'audition ; que la décision est ainsi légalement justifiée ; Sur le second moyen : Attendu que M. L., tout en reconnaissant avoir été entendu par le juge des enfants "conformément aux dispositions de l'article 888-3 du Code de procédure civile" reproche à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait alors que le principe du contradictoire et les droits de la défense n'auraient pas été respectés par le juge des enfants ; Mais attendu que M. L., qui critique la procédure devant le juge des enfants, n'a pas fait valoir ces griefs devant la Cour d'appel ; qu'il est irrecevable à le faire, pour la première fois devant la Cour de Cassation ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : (Sur le 1er moyen) MINEUR - Assistance éducative - Intervention du juge des enfants - Mesure d'assistance - Placement - Aide sociale à l'enfance.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 22 juillet 1987, 86-13.371, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1987-07-22
Numéro d'affaire : 86-13371
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Caen 1985-06-12, 1985-06-12

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 2015 du Code civil ensemble l'article 1326 du même Code ; Attendu que le cautionnement ne se présume point ; que l'acte juridique le constatant doit porter écrite de la main de la caution une mention exprimant sous une forme quelconque mais de façon explicite et non équivoque, la connaissance qu'elle a de la nature et de l'étendue de l'obligation contractée ; Attendu qu'à la rubrique "renseignements complémentaires" du bail consenti le 21 novembre 1983 par M. L. à M. L. il a été mentionné "Mme F. est garant de M. L." ; que, pour condamner celle-ci en qualité de caution au paiement de la somme due pour solde de compte départ, le jugement attaqué, tout en relevant que Mme F. s'était portée garante sans préciser pour quelle somme et sans même que le loyer fût indiqué dans la fiche de renseignement, s'est borné à énoncer "que l'intéressée avait, pour la plus grande partie des termes, assuré le paiement des loyers confirmant ainsi le montant de ses engagements" ; Attendu qu'en se déterminant ainsi le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs ; CASSE et ANNULE le jugement rendu le 12 juin 1985, entre les parties, par le Tribunal d'instance de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Tribunal d'instance de Lisieux, à ce désigné par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Mention manuscrite explicite - Mention de nature à ne laisser subsister dans l'esprit de la caution aucun doute sur la portée de son engagement.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 22 juillet 1987, 85-17.408, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1987-07-22
Numéro d'affaire : 85-17408
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Pau 1985-07-25, 1985-07-25

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1132 du Code civil, ensemble l'article 482 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société M. a assigné M. P. L., son ancien employé, en paiement d'une somme de 135.000 francs, montant d'une reconnaissance de dette souscrite par ce dernier le 28 octobre 1975 ; que, sur appel du jugement ayant fait droit à cette demande, la Cour d'appel, par un premier arrêt avant dire droit du 6 novembre 1979, a ordonné une expertise de la comptabilité de la société M. ; que M. Belly, expert, a constaté dans son rapport que celle-ci, qui arguait de la perte des pièces comptables confiées au premier expert désigné, M. Minvielle, décédé avant d'avoir accompli sa mission, ne produisait aucun document et ne fournissait aucune explication ; que la Cour d'appel, infirmant la décision des premiers juges, a débouté la société M., au motif qu'elle ne rapportait pas la preuve - que son précédent arrêt avait mise à sa charge - de la réalité du prêt allégué par elle, dont la trace devait être retrouvée dans sa comptabilité et que l'obligation dont elle se prévalait apparaissait "sans cause discernable" et ne pouvait donc "a voir aucun effet" ; Attendu cependant que, contrairement à l'énonciation de la Cour d'appel, l'arrêt du 6 novembre 1979, qui se bornait à ordonner une mesure d'instruction, n'avait pas l'autorité de la chose jugée, ce dont il résultait que M. L. était tenu de prouver qu'il était libéré de son engagement, la convention n'étant pas moins valable quoique la cause n'en soit pas exprimée ; Qu'en statuant comme elle a fait, la Cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 25 juillet 1985, entre les parties, par la Cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Toulouse, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : CONTRATS ET OBLIGATIONS - Preuve - Existence de l'obligation.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 22 juillet 1987, 85-18.178, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1987-07-22
Numéro d'affaire : 85-18178
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1985-09-19, 1985-09-19

Sur les deux moyens réunis et pris en leurs diverses branches : Attendu que, selon les juges du fond, Mme D. G. est atteinte d'une paralysie faciale provoquée par l'opération de chirurgie esthétique que lui a fait subir le docteur T. ; qu'elle a assigné celui-ci en responsabilité et que l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 19 septembre 1985) a accueilli sa demande ; Attendu que le docteur T. reproche à la Cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors que, selon le pourvoi, elle aurait inversé la charge de la preuve, tant en ce qui concerne le défaut d'information préalable que la faute opératoire retenus l'un et l'autre contre lui, dénaturé les termes clairs et précis du rapport de l'expert, selon qui le nerf facial se trouvait "en situation anormale, pratiquement impossible à prévoir", enfin privé la décision de base légale pour s'être abstenue de rechercher quelles précautions auraient dû être prises, dans ces conditions, pour éviter le dommage ; Mais attendu que le jugement confirmé énonce notamment que l'anormalité de la situation du nerf facial est une éventualité connue des spécialistes, que le docteur T. a commis une faute en s'abstenant de prendre les précautions opératoires classiques prévues pour faire face le cas échéant à une telle anomalie, et que cette faute a été aggravée par l'absence de soins postopératoires adaptés qu'il aurait pu prodiguer s'il avait recherché les causes de la paralysie ; Attendu que la décision attaquée se trouve justifiée par ces seuls motifs, lesquels sont réputés adoptés par la Cour d'appel aux termes de l'article 955 du nouveau Code de procédure civile et échappent aux critiques formulées, le dernier ne faisant du reste l'objet d'aucun grief ; D'où il suit que les deux moyens doivent être écartés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin chirurgien - Responsabilité - Faute - Intervention chirurgicale - Absence de mécanisme opératoire - Atteinte du nerf facial.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 22 juillet 1987, 85-17.727, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1987-07-22
Numéro d'affaire : 85-17727
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1985-05-15, 1985-05-15

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que P. B. est décédé en 1952, laissant sa veuve, née M., commune en biens, et ses quatre enfants : A., J.-P., J., épouse F., et C., épouse S. ; que Mme M., veuve B. a, par acte notarié du 2 juillet 1964, acquis un immeuble qu'elle a revendu le 2 juillet 1979, par acte du même notaire, aux époux V. ; que M. A. B., ayant appris cette vente, a, le 22 octobre 1980, assigné ses frères et soeurs et M. A., administrateur de l'indivision - nommé après le décès de Mme veuve B. -, en nullité de la vente, en soutenant que l'immeuble avait, en réalité, été acquis du vivant de son père et qu'il dépendait donc de la communauté ayant existé entre ses parents et de la succession de P. B. ; que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 mai 1985) a rejeté la demande aux motifs qu'aux yeux des acquéreurs, Mme veuve B. était seule propriétaire du bien et que la preuve de la mauvaise foi des époux V. n'était pas rapportée ; Attendu que M. A. B. fait grief à la Cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, d'une part, qu'elle aurait relevé d'office un moyen tiré de la qualité de propriétaire apparent de Mme veuve B. sans recueillir les explications des parties, violant de la sorte l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que le seul fait que l'acquéreur soit de bonne foi ne suffit pas pour écarter la revendication du propriétaire ; qu'il est nécessaire qu'il y ait erreur commune ; que, faute d'avoir caractérisé cet élément, la décision attaquée se trouverait privée de base légale au regard de l'article 1599 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué, que les cohéritiers d'A. B. soutiennent que l'acte du 2 juillet 1964 conférait à leur mère la qualité d'unique propriétaire de l'immeuble et que leur frère ne produit aucun titre attribuant cette qualité à la communauté ; qu'ainsi, la question de la propriété apparente de l'immeuble était posée et que les parties étaient en mesure de la discuter ; que le principe de la contradiction n'a donc pas été violé ; Attendu, ensuite, qu'il résulte de l'arrêt, non seulement que les époux V. étaient de bonne foi, mais aussi qu'ayant traité avec Mme veuve B., qui possédait un titre authentique régulièrement publié présentant celle-ci comme unique propriétaire du bien litigieux, ils avaient contracté sous l'influence de l'erreur commune sur la qualité de véritable propriétaire ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : VENTE - Nullité - Vendeur - Qualité de propriétaire - Preuves - Bonne foi des acquéreurs.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 21 juillet 1987, 85-10.338, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1987-07-21
Numéro d'affaire : 85-10338
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Riom 1984-11-16, 1984-11-16

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches tel qu'il figure au mémoire ampliatif et reproduit en annexe : Attendu qu'après avoir justement énoncé que le dol ne se présumait pas, l'arrêt retient souverainement et sans se contredire, qu'aucune manoeuvre dolosive de la part de la société Grand Garage Montluçonnais n'était établie ; que par ces seuls motifs et alors que dans ses conclusions devant la Cour d'appel, M. X..., qui ne sollicitait pas la confirmation du jugement, ne précisait pas le fondement juridique de sa demande de dommage et intérêts contre la société Grand Garage Montluçonnais, la décision est légalement justifiée ; Par ces motifs : REJETTE le pourvoi

Sommaire : CONTRATS ET OBLIGATIONS - Consentement - Dol - Manoeuvres d'une partie - Preuve.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 21 juillet 1987, 86-12.195, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1987-07-21
Numéro d'affaire : 86-12195
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Besançon 1985-11-27, 1985-11-27

Sur le moyen unique : Attendu que M. X... ayant acquis de M. Y... une vache "montbéliarde" qu'il a dû, peu de temps après la vente, faire abattre en raison d'une maladie autre que celles énumérées à l'article 285 du Code rural, fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 27 novembre 1985) de l'avoir débouté de l'action en garantie des vices rédhibitoires qu'il a formée contre son vendeur, alors que, selon le moyen, "les règles légales de la garantie des vices rédhibitoires dans la vente des animaux domestiques, telles qu'elles sont définies par les articles 284 et suivants du Code rural, peuvent être écartées par une convention contraire, qui peut être implicite et résulter de la destination des animaux vendus et du but que les parties s'étaient proposées et qui constituait la condition essentielle du contrat ; qu'en l'espèce, M. Y... avait particulièrement insisté sur les mérites de l'animal en ce qui concerne ses performances laitières ; que M. X... avait acheté cet animal pour son exceptionnelle production laitière ; que la Cour d'appel, en se bornant à examiner le prix de l'animal, sans rechercher si un accord entre les parties ne garantissait pas cette aptitude exceptionnelle de l'animal, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 284 et 285 du Code rural, 1641 du Code civil ; Mais attendu qu'appréciant les résultats de la comparution personnelle des parties ordonnée pour permettre à M. X... de rapporter la preuve, qui lui incombait, d'une convention tacite de garantie dérogatoire au régime légal défini par les articles 284 et 285 du Code rural, la Cour d'appel retient, dans l'exercice de son pouvoir souverain, que le prix supérieur demandé pour une vache à performances laitières ne comportait nullement que la garantie dérogatoire aux dispositions légales eut été donnée tacitement ; qu'ayant ainsi nécessairement retenu que l'aptitude laitière de l'animal n'avait donné lieu à aucun accord des parties sur la garantie, la Cour d'appel a, par ces seuls motifs, justifié légalement sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : VENTE - Garantie - Vices cachés - Action rédhibitoire - Animal - Convention dérogatoire - Preuve.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 21 juillet 1987, 87-10.630, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1987-07-21
Numéro d'affaire : 87-10630
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Metz 1986-11-07, 1986-11-07

Sur le grief présenté : Attendu que M. X... a demandé à être inscrit sur la liste judiciaire des experts établie par la Cour d'appel de Metz en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que, par décision en date du 7 novembre 1986, il n'a pas été inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ; Attendu que M. X... fait grief à l'Assemblée Générale de la Cour d'appel de n'avoir pas tenu compte de son "adresse administrative", située dans le ressort de la Cour d'appel de Metz ; Mais attendu qu'il résulte des documents figurant dans le dossier et en particulier d'une enquête de police que M. X... est domicilié à Strasbourg ; qu'ainsi, le grief n'est pas fondé et que le recours ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ;

Sommaire : EXPERT JUDICIAIRE - Liste de la Cour d'appel - Inscription - Assemblée générale de la Cour - Décision - Domicile.