La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 juin 2000, 98-22.128, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2000-06-15
Numéro d'affaire : 98-22128
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (2e chambre) 1998-10-01, 1998-10-01
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er octobre 1998 par la cour d'appel de Versailles (2e chambre), au profit de Mme Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 17 mai 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Trassoudaine, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Trassoudaine, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 1er octobre 1998) d'avoir prononcé le divorce des époux X...-Y... Y... à leurs torts partagés ; Mais attendu que, sous le couvert des griefs non fondés de violation des articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve par les juges du fond qui, répondant aux conclusions d'appel des parties portant notamment sur les violences exercées par le mari sur sa femme, ont, sans méconnaissance des termes du litige ni dénaturation des documents qu'ils décidaient de retenir, estimé que le mari avait commis un fait de violence constituant une violation grave des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de dommages-intérêts ; Mais attendu qu'il n'y a pas lieu à statuer sur ce moyen, qui, exclusivement fondé sur un lien de dépendance nécessaire avec le premier, est sans objet ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 juillet 2000, 98-18.010, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2000-07-06
Numéro d'affaire : 98-18010
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (1e chambre civile section B) 1998-04-23, 1998-04-23
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean X..., demeurant ..., en cassation de l'arrêt rendu le 23 avril 1998 par la cour d'appel de Rennes (1e chambre civile section B), au profit de M. André X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 juin 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de Me Balat, avocat de M. André X..., de Me Hennuyer, avocat de M. Jean X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu que M. Jean X..., opposé à son frère M. André X... dans un litige relatif au règlement de la succession de leur mère Zoé Lampaert, fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 23 avril 1998), statuant en appel d'une décision d'un juge de l'exécution, de rejeter sa demande de mainlevée de l'inscription provisoire d'hypothèque autorisée sur un immeuble lui appartenant et de fixer à un certain montant la somme en garantie de laquelle la mesure a été prise ; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que M. André X... avait été tenu à l'écart de la succession de sa mère, que M. Jean X... avait délibérément omis de solliciter son accord pour la vente d'une maison dépendant de la succession, s'était fait remettre en son absence la totalité des fonds disponibles, qu'enfin, une somme de 800 000 francs provenant de la vente d'un immeuble consentie un an avant sa mort par Zoé Lampaert à son fils Jean ne s'était pas retrouvée dans l'actif successoral, l'arrêt a souverainement retenu que M. André X... pouvait se prévaloir à l'égard de son frère d'une créance paraissant fondée en son principe et que les circonstances étaient de nature à en menacer le recouvrement ; Que, la cour d'appel, qui, appréciant les éléments de preuve soumis à son examen, n'avait pas à répondre à des conclusions que ces constatations rendaient inopérantes et ne s'est pas déterminée par voie de référence à d'autres causes, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Jean X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Jean X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 juin 2000, 99-10.716, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-06-14
Numéro d'affaire : 99-10716
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (23e chambre , section A) 1998-11-04, 1998-11-04
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Melle Ségalite X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 novembre 1998 par la cour d'appel de Paris (23e chambre , section A), au profit du syndicat des Copropriétaires du ..., représenté par son syndic Le Groupement R.L., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mai 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Chemin, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Melle X..., de la SCP Parmentier-Didier, avocat du syndicat des copropriétaires du ..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le syndicat des copropriétaires produisait à l'appui de sa demande les procès-verbaux d'assemblée ayant approuvé les comptes pour la période de 1991 à 1996 ainsi que les appels individuels de charges adressés à Mlle X..., la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions et motivé sa décision, a souverainement retenu que le syndicat rapportait la preuve de l'existence de sa créance et que les sommes réclamées en justice à Mlle X... correspondaient aux sommes ayant fait l'objet d'appels de charges compte tenu des règlements effectués par cette copropriétaire ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Melle X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Melle X... à payer au syndicat des Copropriétaires du ... la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 juin 2000, 98-10.964, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-06-14
Numéro d'affaire : 98-10964
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bourges (1ère chambre civile) 1997-11-18, 1997-11-18
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Hélène Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre 1997 par la cour d'appel de Bourges (1ère chambre civile), au profit : 1 / de M. Jean-Jacques X..., pris en sa qualité de syndic à la liquidation des biens de la société E.B.N., demeurant ..., 2 / de la Mutuelle Assurance Artisanale de France (MAAF), dont le siège est Chaban de Chauray, 79000 Niort, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mai 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Villien, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Villien, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à Mme Y... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X..., ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société E.B.N. ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le seul constat d'huissier de justice effectué contradictoirement témoignait de la volonté de Mme Y... de voir l'entrepreneur poursuivre son travail pour rattraper un prétendu retard, remédier à certaines imperfections et réaliser les prestations non encore exécutées, et exactement retenu que la seule prise de possession des lieux ne caractérisait pas la volonté non équivoque du maître de l'ouvrage d'accepter les travaux, la cour d'appel a pu en déduire qu'en l'absence de toute réception formelle ou tacite la garantie décennale n'était pas acquise ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 juin 2000, 98-14.941, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-06-14
Numéro d'affaire : 98-14941
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Saint-Denis-la-Réunion (chambre civile) 1997-09-26, 1997-09-26
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Guy X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 septembre 1997 par la cour d'appel de Saint-Denis-la-Réunion (chambre civile), au profit de M. Georges Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mai 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, les observations de Me Brouchot, avocat de M. X..., de Me Hennuyer, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que M. X... avait signé deux devis confiant à M. Y... des travaux de peinture et d'étanchéité, que l'entrepreneur avait dû interrompre les travaux en raison du refus du maître de l'ouvrage de régler la première tranche, que la réalité des travaux effectués n'était pas discutée et que l'existence de malfaçons alléguée par M. X..., n'était étayée par aucun commencement de preuve, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions sans les dénaturer et n'a pas modifié l'objet du litige, a pu en déduire que l'obligation de celui-ci n'était pas sérieusement contestable à hauteur de la somme de 83 911,40 francs ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 mai 2000, 98-18.083, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2000-05-18
Numéro d'affaire : 98-18083
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (3e chambre civile) 1997-09-04, 1997-09-04
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X... épouse Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 septembre 1997 par la cour d'appel de Caen (3e chambre civile), au profit de M. Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience du 20 avril 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, M. de Givry, conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pierre, Dorly, Mme Solange Gautier, M. Mazars, conseillers, M. Trassoudaine, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. de Givry, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de Mme X..., de la SCP Boulloche, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche Vu l'article 242 du Code civil ; Attendu que le divorce ne peut être prononcé pour des faits imputables à l'un des époux qu'à la double condition que ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune ; Attendu que, pour prononcer le divorce des époux Y...-X... à leurs torts partagés, I'arrêt retient que l'attitude abusive de la femme est constitutive d'une faute au sens de l'article 242 du Code civil ; Qu'en statuant ainsi, alors que le juge ne peut prononcer le divorce pour faute qu'à la condition de constater que les faits retenus constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 septembre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 mai 2000, 98-11.107, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2000-05-30
Numéro d'affaire : 98-11107
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (1re chambre, section B) 1997-01-22, 1997-01-22
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Mohamed Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 janvier 1997 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre, section B), au profit : 1 / de M. Badreddine X..., demeurant ..., 2 / de M. Robert A..., pris ès qualités d'administrateur ad hoc de Farid Y..., domicilié à "La Ferrière", 72190 Neuville-sur-Sarthe, 3 / de Mme Amina Z... el Mekki, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 avril 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de M. Mohamed Y..., de Me Copper-Royer, avocat de M. X... et de M. A..., ès qualités, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi, soulevée d'office, conformément à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le mariage de M. Y... et de Mme Z... el Mekki, célébré le 20 août 1979, a été dissous par le divorce le 26 octobre 1989, l'ordonnance de non-conciliation ayant été prononcée le 27 octobre 1988 ; que, le 1er octobre 1987, Mme Z... el Mekki avait donné naissance à un enfant, prénommé Farid, qui avait été déclaré à l'état civil comme issu du mariage ; que, par acte des 13 et 17 janvier 1994, M. X... a assigné M. Y..., Mme Z... el Mekki et l'administrateur ad hoc de l'enfant en contestation de la paternité légitime du mari de la mère ; que l'arrêt attaqué (Angers, 22 janvier 1997) a dit que l'enfant ne disposait pas d'une possession d'état d'enfant légitime continue et non équivoque conforme à son titre de naissance et a, en conséquence, ordonné un examen comparé des sangs ; Attendu que la cour d'appel s'étant bornée à se prononcer sur la recevabilité de l'action et à ordonner une expertise sans trancher une partie du principal, l'arrêt ne peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. Mohamed Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 mai 2000, 98-18.924, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-05-16
Numéro d'affaire : 98-18924
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (1ère chambre civile, section A) 1996-04-25, 1996-04-25
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Raymonde, Louise, Eugénie Y..., veuve A..., demeurant chez M. Jean Z... 1, Lices Berthelot, 84800 Isle-sur-la-Sorgue, en cassation de deux arrêts rendus le 25 avril 1996 et le 14 mai 1998 par la cour d'appel de Nîmes (1ère chambre civile, section A), au profit de Mme X... D..., épouse B..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bouzidi, avocat de Mme A..., de Me Ricard, avocat de Mme C..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les premier, deuxième et troisième moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant exactement retenu que le chiffre d'affaires réalisé par le locataire ne faisait pas partie des éléments dont la modification permettait le déplafonnement du loyer, et constaté que l'augmentation de la population globale de la ville s'était produite en périphérie et non en centre ville où est établie la pharmacie de Mme C..., que les aménagements urbains n'avaient pas créé de nouvelles facilités de stationnement à proximité de cette pharmacie, que la création d'une maison de retraite, l'agrandissement du lycée et la présence de cabinets paramédicaux non prescripteurs de médicaments, étaient sans impact sur le commerce considéré, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme A... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme A... à payer à Mme C... la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 mai 2000, 98-19.024, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-05-16
Numéro d'affaire : 98-19024
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (12e chambre, 2ème section) 1998-04-30, 1998-04-30
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) de la Noue, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1998 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre, 2ème section), au profit de la société à responsabilité limitée Val Pack, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la SCI de la Noue, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé ; Attendu qu'ayant relevé, par motifs adoptés, que le bail du 14 février 1992 comportait une condition suspensive d'obtention d'un permis de construire en faisant obligation à la bailleresse d'entreprendre les démarches nécessaires dans les trente jours suivant la signature, que la SCI de la Noue ne justifiait pas avoir entamé la moindre procédure en ce sens et que les pièces produites n'établissaient pas l'inutilité de cette condition, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la société Val Pack n'avait pu jouir des locaux loués dans les conditions initialement envisagées et avait dû les quitter prématurément, la cour d'appel, qui a caractérisé le préjudice subi par cette société, a légalement justifié sa décision de ce chef ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI de la Noue aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille.