Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 1 décembre 2016, 15-16.422 15-16.459, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2016-12-01
Numéro d'affaire : 15-16422
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Caen, 2015-02-13
Président : Mme Goasguen (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° K 15-16.422 et n° A 15-16.459 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... et trois autres salariés de la société Comverse France entrant dans la catégorie des cadres bénéficiant des modalités de réalisation de missions définie par l'article 2.2.1. de l'accord d'entreprise du 16 mai 2001 et par l'article 3 chapitre II de l'accord du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail annexé à la convention collective nationale du personnel des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 dite Syntec, ont, soutenant que la rémunération qui leur était due devait être au moins égale au plafond de la Sécurité sociale, saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de rappels de salaire ; que le syndicat CFDT de la communication, du conseil et de la culture de Basse-Normandie (le syndicat) est intervenu volontairement à l'instance ; Sur le premier moyen du pourvoi n° K 15-16.422 de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer le syndicat recevable en son action alors, selon le moyen : 1°/ que le représentant d'un syndicat en justice doit justifier d'un pouvoir spécial ou d'une disposition des statuts l'habilitant à agir en justice et que le défaut de pouvoir d'une personne figurant au procès comme représentant du syndicat est une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte ; en se bornant à affirmer, pour rejeter la demande de la société tendant déclarer irrecevable l'action du syndicat CFDT de la communication, du conseil et de la culture de Basse-Normandie pris en la personne de son secrétaire, que « les statuts du syndicats CFDT (…) régulièrement déposés prévoient que le secrétaire ou son adjoint peut décider seul d'une action en justice sans délibération du bureau du syndicat, en cas d'urgence ou entre deux réunions du bureau (article 22) » de sorte que « le secrétaire du syndicat a valablement pu agir en application de cette disposition statutaire sans avoir à justifier d'une délibération du bureau ou d'un mandat spécial », sans cependant rechercher, ainsi qu'elle y était expressément invitée, si le secrétaire du syndicat n'était pas tenu de justifier d'une délibération du bureau pour agir en justice au fond au nom du syndicat CFDT, la cour d'appel, qui a statué par motifs inopérants, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2132-3 du code du travail, 117 du code de procédure civile et 22 des statuts du syndicat ; 2°/ que l'employeur avait fait valoir, dans ses conclusions d'appel, que « dans le cadre de l'instance engagée devant la formation des référés du conseil de prud'hommes de Caen, le syndicat CFDT, pour justifier du pouvoir de son secrétaire, a produit l'extrait d'une délibération du 26 octobre 2007 (…). Il s'agissait en réalité seulement des délibérations concernant les instances en référé qui se sont conclues par une ordonnance de la cour d'appel de Caen du 16 janvier 2009. Aucune délibération n'était produite s'agissant de l'action au fond introduite en juillet 2010 » ; qu'en s'abstenant de répondre à ce chef péremptoire des conclusions qui lui étaient soumises, dont il résultait que l'action intentée par le secrétaire du syndicat CFDT était irrecevable, faute de production d'une quelconque délibération du bureau l'habilitant à agir en son nom dans le cadre d'une action en justice au fond, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que les statuts du syndicat autorisaient le secrétaire à décider seul d'une action en justice entre deux réunions du bureau, la cour d'appel, répondant aux conclusions, a retenu à bon droit que le secrétaire n'avait pas à justifier d'une délibération du bureau pour représenter le syndicat en justice ; qu'elle a légalement justifié sa décision ; Mais sur le deuxième moyen du pourvoi n° K 15-16.422 de l'employeur : Vu l'article 2.2.1. de l'accord d'entreprise du 16 mai 2001 applicable à la société Comverse France, ensemble l'article 3 chapitre II de l'accord du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail annexé à la convention collective nationale du personnel des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 dite Syntec ; Attendu qu'aux termes du second de ces textes, lequel instaure une convention de forfait en heures sur une base hebdomadaire pour les salariés relevant des modalités de réalisation de missions, lesdites modalités s'appliquent aux salariés non concernés par les modalités standard ou les réalisations de missions avec autonomie complète, et que tous les ingénieurs et cadres sont a priori concernés, à condition que leur rémunération soit au moins égale au plafond de la sécurité sociale ; que selon le premier de ces textes pour relever des modalités de réalisation de missions les cadres doivent percevoir une rémunération au moins égale au plafond de la sécurité sociale et une rémunération annuelle au moins égale à 115 % du minimum conventionnel de leur catégorie ; qu'il résulte de ces textes que seuls les cadres dont la rémunération est au moins égale au plafond de la sécurité sociale et à 115 % du minimum conventionnel de leur catégorie relèvent des modalités de réalisation de missions ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement d'un rappel de salaire, l'arrêt retient, d'abord que l'article 3 de l'accord de branche du 22 juin 1999 prévoit comme condition d'entrée dans la catégorie des cadres bénéficiant des modalités de réalisation de missions une rémunération au moins égale au plafond de la Sécurité sociale et comme salaire minimum 115 % du minimum conventionnel, que l'article 2.2.1 de l'accord d'entreprise du 16 mai 2001 entre dans ces prévisions ajoutant toutefois une condition supplémentaire d'entrée dans la catégorie, celle d'avoir une rémunération au moins égale à 115 % du minimum conventionnel de leur catégorie, ensuite que s'il souhaite maintenir un salarié dans cette catégorie, l'employeur doit veiller à lui verser une rémunération au moins égale au plafond de la Sécurité sociale puisque ce niveau de rémunération conditionne l'application de cet article, enfin que la société Comverse France ayant opté pour le maintien des intéressés dans cette catégorie doit leur verser un salaire au moins égal au plafond de la sécurité sociale applicable pour l'année ; Qu'en statuant ainsi, alors que si les salariés qui ne bénéficient pas d'une rémunération au moins égale au plafond de la sécurité sociale ne peuvent être valablement soumis à une convention de forfait en heures, ni l'accord de branche du 22 juin 1999 ni l'accord d'entreprise du 16 mai 2001 ne font obligation à l'employeur d'assurer à ces salariés un tel niveau de rémunération, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu que la cassation sur le deuxième moyen du pourvoi de l'employeur du chef de l'arrêt condamnant la société Comverse France à payer à chacun des salariés un rappel de salaire entraîne par voie de conséquence celle des chefs de l'arrêt visés par les troisième et quatrième moyens du pourvoi de l'employeur relatifs à la condamnation de la société Comverse France au paiement de rappels d'indemnités de congés payés aux salariés et de dommages-intérêts au syndicat ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux moyens du pourvoi des salariés et du syndicat : CASSE ET ANNULE, sauf en qu'il déclare recevable l'action en justice du syndicat CFDT de la communication, du conseil et de la culture de Basse-Normandie, l'arrêt rendu le 13 février 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, sur les autres points restant en litige, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ; Condamne MM. X..., Y..., Z..., A... et le syndicat CFDT de la communication, du conseil et de la culture de Basse-Normandie aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre deux mille seize. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits, au pourvoi n° K 15-16.422, par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société Comverse France PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir déclaré le Syndicat CFDT de la Communication, du Conseil et de la Culture de Basse-Normandie recevable en son action ; Aux motifs propres que la société COMVERSE France conteste la recevabilité du Syndicat CFDT de la Communication, du Conseil et de la Culture de Basse-Normandie à agir au motif que son secrétaire ne justifie pas d'une délibération l'y habilitant ; que toutefois, les statuts du Syndicat CFDT de la Communication, du Conseil et de la Culture de Basse-Normandie, régulièrement déposés, prévoient que le secrétaire ou son adjoint peut décider seul d'une action en justice sans délibération du Bureau du syndicat, en cas d'urgence ou entre deux réunions du Bureau (article 22) ; que le secrétaire du syndicat a donc valablement pu agir en application de cette disposition statutaire sans avoir à justifier d'une délibération du Bureau ou d'un mandat spécial ; Et aux motifs réputés adoptés du jugement que le Syndicat CFDT de la Communication, du Conseil et de la Culture de Basse-Normandie, dont les statuts sont régulièrement déposés, représente incontestablement les intérêts collectifs de la profession ; ALORS, D'UNE PART, QUE le représentant d'un syndicat en justice doit justifier d'un pouvoir spécial ou d'une disposition des statuts l'habilitant à agir en justice et que le défaut de pouvoir d'une personne figurant au procès comme représentant du syndicat est une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte ; en se bornant à affirmer, pour rejeter la demande de la société tendant déclarer irrecevable l'action du Syndicat CFDT de la Communication, du Conseil et de la Culture de Basse-Normandie pris en la personne de son secrétaire, que « les statuts du syndicats CFDT (…) régulièrement déposés prévoient que le secrétaire ou son adjoint peut décider seul d'une action en justice sans délibération du Bureau du syndicat, en cas d'urgence ou entre deux réunions du Bureau (article 22) » de sorte que « le secrétaire du syndicat a valablement pu agir en application de cette disposition statutaire sans avoir à justifier d'une délibération du Bureau ou d'un mandat spécial », sans cependant rechercher, ainsi qu'elle y était expressément invitée, si le secrétaire du Syndicat n'était pas tenu de justifier d'une délibération du Bureau pour agir en justice au fond au nom du Syndicat CFDT, la Cour d'appel, qui a statué par motifs inopérants, a privé sa décision de base légale au regard des articles L 2132-3 du Code du travail, 117 du Code de procédure civile et 22 des statuts du syndicat ; ALORS, D'AUTRE PART et en tout état de cause, QUE l'exposante avait fait valoir, dans ses conclusions d'appel, que « dans le cadre de l'instance engagée devant la formation des référés du Conseil de prud'hommes de Caen, le syndicat CFDT, pour justifier du pouvoir de son secrétaire, a produit l'extrait d'une délibération du 26 octobre 2007 (…). Il s'agissait en réalité seulement des délibérations concernant les instances en référé qui se sont conclues par une ordonnance de la Cour d'appel de Caen du 16 janvier 2009. Aucune délibération n'était produite s'agissant de l'action au fond introduite en juillet 2010 » (page 4) ; qu'en s'abstenant de répondre à ce chef péremptoire des conclusions qui lui étaient soumises, dont il résultait que l'action intentée par le secrétaire du Syndicat CFDT était irrecevable, faute de production d'une quelconque délibération du Bureau l'habilitant à agir en son nom dans le cadre d'une action en justice au fond, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société COMVERSE à verser à chaque salarié un rappel de salaire d'un montant de 744,57 € pour Monsieur X..., de 1148,71 € pour Monsieur Y... et de 1 648,42 € pour Monsieur Z... ; Aux motifs que l'article 2.2.1 [de l'accord d'entreprise signé le 16 mai 2001 entre la SA NetCentrex – aux droits de laquelle se trouve la SAS COMVERSE France – et le Syndicat CFDT] définit les cadres auxquels il s'applique (alinéa 1), énonce les modalités de réduction du temps de travail (alinéa 3 à 5), prévoit leur rémunération (alinéa 6 et 7) ; que l'alinéa litigieux est ainsi rédigé : « Ces collaborateurs doivent percevoir une rémunération au moins égale au plafond de la Sécurité Sociale et une rémunération annuelle au moins égale à 115% du minimum conventionnel de leur catégorie » ; qu'immédiatement situé après le premier alinéa qui stipule que cet article s'applique aux « cadres qui, compte tenu de la nature des tâches accomplies ne peuvent suivre strictement un horaire prédéfini », il complète les conditions d'application de cet article ; que la rémunération minimale applicable à ces cadres se trouve, quant à elle, fixée par les alinéas 6 et 7 ; que si la rémunération minimale se trouvait déjà fixée par l'alinéa 2, les dispositions de l'alinéa 7 qui prévoient que « la rémunération de ces cadres » ne pourra « être inférieure annuellement à 115 % du salaire minimum conventionnel » constituerait une redondance inutile et de surcroît incomplète puisque l'alinéa 7, lui, ne se réfère pas au plafond de la Sécurité Sociale ; que dans cette hypothèse, existerait donc une discordance entre deux alinéas du même article censés l'un et l'autre fixer la rémunération minimale à laquelle pourraient prétendre les cadres concernés par cet article ; que l'interprétation proposée par les intimés est donc contraire à la logique de rédaction de l'article 2.2.1 litigieux et crée une discordance à l'intérieur de cet article ; qu'en outre, ainsi interprété, cet accord d'entreprise divergerait de l'accord national du 22 juin 1999 applicable au Bureaux d'étude technique concernant la réduction du temps de travail – accord applicable à la SAS COMVERSE France – alors même qu'interprété conformément à sa logique de rédaction, il se trouve en conformité avec cet accord national ; qu'en effet, l'article 3 de cet accord s'applique « aux salariés non concernés par les modalités standard ou les réalisations de mission avec autonomie complète. Tous les ingénieurs et cadres sont a priori concernés à condition que leur rémunération soit au moins égale au plafond de la Sécurité Sociale » ; que la rémunération du « personnel ainsi autorisé à dépasser l'horaire habituel dans la limite de 10% doit bénéficier d'une rémunération annuelle au moins égale à 115% du minimum conventionnel de sa catégorie » ; que cet accord national prévoit, comme condition d'entrée dans la catégorie, une rémunération au moins égale au plafond de la Sécurité Sociale et comme salaire minimum 115% du minimum conventionnel ce qui correspond aux prévisions de l'accord d'entreprise, ce dernier ajoutant toutefois une condition supplémentaire d'entrée dans la catégorie, celle d'avoir une rémunération au moins égale à 115% du minimum conventionnel de la catégorie ; que ces différents éléments établissent qu'un cadre, pour pouvoir entrer dans la catégorie définie par l'article 2.2.1 de l'accord d'entreprise du 16 mai 2001, doit notamment bénéficier d'une rémunération au moins égale au plafond de la Sécurité Sociale ; que puisque l'accord ne précise pas que cette condition s'applique seulement pour déterminer, au départ, la catégorie dont relève le salarié, cette condition doit être en permanence respectée ; que le salarié qui n'est pas rémunéré au moins à ce niveau n'entre pas dans le champ d'application de cet article et il en sort si cette condition n'est plus remplie ; que s'il souhaite maintenir ces salariés dans cette catégorie, l'employeur devra veiller à leur verser une rémunération au moins égale au plafond de la Sécurité Sociale, puisque ce niveau de rémunération conditionne l'application de cet article ; que tel est, de fait, ce qu'a considéré la SA COMVERSE France puisqu'en novembre 2007, elle a procédé à une régularisation de salaire afin que les salariés concernés aient un salaire au moins égal au plafond annuel de la Sécurité Sociale ; que toutefois, au lieu d'effectuer ces rappels de salaire en fonction du plafond applicable à l'année pour laquelle elle procédait à cette régularisation, la SA COMVERSE France est allée, pour chaque salarié, rechercher le plafond existant à sa date d'embauche en considérant que c'est à ce plafond historique que le salaire annuel du salarié que le salaire annuel du salarié devait être comparé ; que cette interprétation ajoute au texte une condition qui n'y figure pas ; qu'en outre, elle autorise l'employeur à maintenir un cadre dans la catégorie en cause en lui versant un salaire qui serait insuffisant pour le placer dans cette catégorie s'il venait d'être embauché ; que cette interprétation aurait donc pour conséquence de créer une échelle des salaires inversement proportionnelle à l'ancienneté, les cadres dernièrement embauchés ayant vocation à être mieux payés que les cadres plus anciens, compte tenu de la progression chaque année du plafond de la Sécurité Sociale ; qu'elle créerait ainsi une inégalité de salaire sans justification recevable ; que cette interprétation, pour l'ensemble de ces raisons, ne saurait être retenue, l'employeur qui a opté pour le maintien des salariés concernés dans la catégorie relevant de l'article 2.2.1 doit donc veiller à ce que leur salaire annuel soit au moins égal au plafond de la Sécurité Sociale applicable pour l'année correspondante ; que cette obligation n'équivaut pas à une indexation automatique du salaire sur ce plafond – indexation qui n'est pas au demeurant prohibée par les articles L 112-2 du Code monétaire et financier et par l'article L 3131-3 du Code du travail ; qu'en effet, l'employeur peut choisir à tout moment de rémunérer son salarié en dessous de ce plafond, il fera alors sortir le cadre concerné du champ d'application de cet article et devra le rémunérer selon les conditions standard ; que la SA COMVERSE France ayant opté pour le maintien des cadres concernés dans la catégorie visée par l'article 2.2.1 comme en atteste la valorisation opérée en 2007, doit leur verser un salaire au moins égal au plafond de la Sécurité Sociale applicable pour l'année concernée ; que les salariés intimés réclament à ce titre un rappel ; qu'ils indiquent que le montant qu'ils sollicitent serait justifié par les tableaux qu'ils ont établis ; que toutefois, le montant de leur demande ne correspond pas aux chiffres figurant dans ces tableaux ; qu'ainsi à titre principal, Monsieur X... réclame 5 616,88 € alors que selon le tableau, la somme due serait de 7 023,64 € ; Monsieur Y..., 4 285,62 € au lieu de 4 489,15 €, Monsieur Z..., 9 833,43 € au lieu de 10 256,72 €, Monsieur A..., 8 270,40 € au lieu de 10 016,69 € ; que les salariés intimés ne fournissent aucune explication sur ces divergences ; que ces tableaux censés justifier leur demande sont en outre erronés puisque les salariés comparent le plafond de la Sécurité Sociale non pas au montant brut perçu dans l'année mais, mois par mois, à un « salaire de base » obtenu selon des modalités obscures en déduisant certaines sommes (prime de vacances) et en effectuant certains calculs, pour des raisons ignorées, sur des fractions d'année ; que le chiffrage des salariés ne sera donc pas retenu ; que pour calculer les sommes dues, une comparaison sera effectuée entre le plafond annuel de la Sécurité Sociale par rapport au salaire brut annuel perçu ; que si l'année est incomplète, le plafond sera proratisé et si le salarié a signalé dans son tableau des heures d'absence, ce plafond sera également proratisé en fonction du taux de présence retenu par le salarié dans son tableau ; que pour Monsieur X... (…) restent dus 744,57 € ; que pour Monsieur Y... (…) restent dus 1 148,71 € ; que pour Monsieur Z... (…) restent dus 1 648,42 € ; que pour Monsieur A... (…) rien ne lui reste dû ; ALORS, D'UNE PART, QUE conformément aux dispositions relatives aux horaires de travail de l'accord collectif national Syntec du 22 juin 1999, applicable en l'espèce, « trois types de modalités de gestion des horaires sont a priori distinguées à l'initiative de l'entreprise : modalités standard, modalités de réalisation de missions, modalités de réalisation de missions avec autonomie complète » ; que selon l'article 3 dudit accord, repris par l'article 2.2.1 de l'accord d'entreprise du 16 mai 2001, « les modalités de réalisation de missions s'appliquent aux salariés non concernés par les modalités standard ou les réalisations de missions avec autonomie complète. Tous les ingénieurs et cadres sont a priori concernés à condition que leur rémunération soit au moins égale au plafond de la Sécurité Sociale (…). Compte tenu de la nature des tâches accomplies (responsabilités particulières d'expertise technique ou de gestion qui ne peuvent s'arrêter à heure fixe, utilisation d'outils de haute technologie mis en commun, coordinations de travaux effectués par des collaborateurs travaillant aux mêmes tâches…), le personnel concerné, tout en disposant d'une autonomie moindre par rapport aux collaborateurs définis à l'article 3, ne peut suivre strictement un horaire prédéfini (…). Le personnel ainsi autorisé à dépasser l'horaire habituel dans la limite de 10% doit bénéficier d'une rémunération annuelle au moins égale à 115 % du minimum conventionnel de sa catégorie » ; qu'il y a ainsi lieu de distinguer, d'une part, la condition liée au plafond de la Sécurité Sociale qui a pour seule finalité de ranger les salariés parmi les différentes modalités d'application de la réduction du temps de travail et, d'autre part, le montant du salaire auquel ils peuvent prétendre, lequel est fixé en pourcentage des minima conventionnels et évolue selon la progression de ces minima ; qu'en affirmant, pour juger que « la SA COMVERSE France (…) doit leur verser un salaire au moins égal au plafond de la Sécurité Sociale applicable pour l'année concernée », que « puisque l'accord national du 22 juin 1999 ne précise pas que cette condition s'applique seulement pour déterminer, au départ, la catégorie dont relève le salarié, cette condition doit être en permanence respectée », la Cour d'appel a ajouté une condition qui ne figure ni dans l'article 3 de l'accord national du 22 juin 1999 ni dans l'article 2.2.1 de l'accord d'entreprise du mai 2001, violant ainsi les dispositions précitées, ensemble l'article L 1221-1 du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE dans les dispositions statutaires ou conventionnelles, est interdite toute clause prévoyant des indexations fondées sur le salaire minimum de croissance, sur le niveau général des prix ou des salaires ou sur les prix des biens, produits ou services n'ayant pas de relation directe avec l'objet du statut ou de la convention ou avec l'activité de l'une des parties ; qu'en jugeant que la société COMVERSE France était tenue de verser aux salariés relevant de la catégorie des « modalités de réalisation de missions » « un salaire au moins égal au plafond de la Sécurité Sociale applicable pour l'année concernée », quand ce plafond est revalorisé chaque année en fonction de l'évolution moyenne estimée des salaires de l'année de référence, la Cour d'appel a en tout état de cause violé le principe susvisé, ensemble les articles L112-2 du Code monétaire et financier, L 241-3 et D 242-17 du Code de la sécurité sociale ; ALORS, ENFIN, QUE croyant pouvoir s'appuyer, pour condamner la société à verser à chacun des salariés un rappel de salaire « au moins égal au plafond de la Sécurité Sociale applicable pour l'année concernée », sur la circonstance que tel aurait « de fait, ce qu'a considéré la SA COMVERSE France puisqu'en novembre 2007, elle a procédé à une régularisation de salaire afin que les salariés concernés aient un salaire au moins égal au plafond annuel de la Sécurité Sociale », quand cette régularisation avait logiquement été accordée à des salariés qui, relevant de la catégorie des « modalités de réalisation de missions », remplissaient nécessairement à leur date d'embauche le critère d'entrée du plafond de la Sécurité Sociale, la Cour d'appel qui n'a, de surcroît, tiré aucune conséquence juridique de cette constatation dont aucune conséquence ne pouvait, en droit, être déduite, a statué par motifs inopérants, privant en conséquence sa décision de base légale au regard des articles 3 de l'accord national du 22 juin 1999 et 2.2.1 de l'accord d'entreprise du 16 mai 2001, ensemble l'article L1221-1 du Code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société COMVERSE à verser à chaque salarié un rappel d'indemnité de congés payés d'un montant de 884,91 € pour Monsieur X..., de 317,843 € pour Monsieur Y..., de 661,08 € pour Monsieur Z... et de 525,75 € pour Monsieur A... ; Aux motifs que les salariés intimés sont fondés à obtenir les congés payés afférents aux rappels de salaire dus, c'est-à-dire calculés à la fois sur le rappel accordé en novembre 2007 par la SA COMVERSE France et sur le rappel alloué par la présente décision, soit le montant énoncé ci-dessus comme constituant la somme due ; que les congés payés afférents s'élèvent ainsi à 884,91 € pour Monsieur X..., 317,843 € pour Monsieur Y..., 661,08 € pour Monsieur Z... et 525,75 € pour Monsieur A... ; ALORS, D'UNE PART, QUE la cassation à intervenir sur le deuxième moyen de cassation entraînera, par voie de conséquence, la cassation sur le troisième moyen, en application de l'article 625 du Code de procédure civile ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'après avoir rappelé que « la rémunération servant de base au calcul de l'indemnité de congés payés est celle perçue par le salarié en contrepartie de son travail et qui ne rémunère pas à la fois des périodes de travail et de congés payés », la société COMVERSE France avait fait valoir, dans ses conclusions d'appel, que « précisément, la société COMVERSE France SA, lorsqu'elle a procédé à la régularisation des salaires, n'a pas distingué entre les périodes de congés payés et les périodes travaillées. La régularisation de rémunération a ainsi été effectuée sur l'année de référence dans sa totalité, peu important que les salariés aient été présents ou absents compte tenu des périodes de congés payés. Réclamer aujourd'hui en sus une indemnité compensatrice de congés payés à hauteur de 10% des sommes versées toutes périodes confondues revient en définitive à solliciter un double paiement » (page 18) ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen dont il résultait qu'aucun rappel de congés payés n'était dû au titre de la régularisation des salaires effectuée par l'exposante en 2007, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société COMVERSE France à verser au Syndicat CFDT de la Communication, du Conseil et de la Culture de Basse-Normandie la somme de 1 500 € au titre du préjudice résultant de la non-application de l'accord d'entreprise du 16 mai 2001 ; Aux motifs que le non-respect par la SA COMVERSE France de l'accord d'entreprise a nécessairement occasionné un préjudice au Syndicat CFDT de la Communication, du Conseil et de la Culture de Basse-Normandie signataire de cet accord ; qu'il lui sera alloué en réparation 1 500 € de dommages et intérêts ; ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier et/ou deuxième moyen de cassation entraînera, par voie de conséquence, la cassation sur le quatrième moyen, en application de l'article 625 du Code de procédure civile. Moyens produits, au pourvoi n° A 15-16.459, par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils pour MM. X..., Y..., Z..., A... et le syndicat CFDT de la communication, du conseil et de la culture de Basse-Normandie PREMIER MOYEN DE CASSATION : Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR limité à 744,57 €, 1.148,71 € et 1.648,42 € les sommes respectivement allouées à MM. X..., Y... et Z... à titre de rappel de salaire, ainsi qu'à 884,91 €, 317,84 €, 661,08 € et 525,75 € les sommes respectivement allouées à MM. X..., Y..., Z... et A... à titre de rappel d'indemnité de congés payés. AUX MOTIFS QUE les salariés et le syndicat intimés font valoir que l'article 2-2-1 de l'accord d'entreprise signé le 16/5/01 entre la SA NetCentrex - aux droits de laquelle se trouve la SAS Comverse France - et le syndicat CFDT prévoit pour les cadres concernés par cet article une rémunération au moins égale : d'une part, au plafond de la Sécurité Sociale, d'autre part, à 115% du minimum conventionnel de leur catégorie ; que les salariés demandent en conséquence un rappel de salaire correspondant à la différence entre le plafond de la Sécurité Sociale - plus favorable que 115% du minimum conventionnel et leur salaire ; qu'ils formulent des réclamations accessoires découlant de cette demande principale, notamment concernant la prime de vacances ; que l'article 2-2-1 définit les cadres auxquels il s'applique (alinéa 1), énonce les modalités de réduction du temps de travail (alinéa 3 à 5), prévoit leur rémunération (alinéa 6 et 7) ; que l'alinéa 2 litigieux est ainsi rédigé : « Ces collaborateurs doivent percevoir une rémunération au moins égale au plafond de la Sécurité Sociale et une rémunération annuelle au moins égale à 115 % du minimum conventionnel de leur catégorie » ; qu'immédiatement situé après le premier alinéa qui stipule que cet article s'applique aux « cadres qui, compte tenu de la nature des tâches accomplies ne peuvent suivre strictement un horaire prédéfini », il complète les conditions d'application de cet article ; que la rémunération minimale applicable à ces cadres se trouve, quant à elle, fixée par les alinéas 6 et 7 ; que si la rémunération minimale se trouvait déjà fixée par l'alinéa 2, les dispositions de l'alinéa 7 qui prévoient que « la rémunération de ces cadres » ne pourra « être inférieure annuellement à 115% du salaire minimum conventionnel » constitueraient une redondance inutile et de surcroît incomplète puisque l'alinéa 7, lui, ne se réfère pas au plafond de la Sécurité Sociale ; que dans cette hypothèse, existerait donc une discordance entre deux alinéas du même article censés l'un et l'autre fixer la rémunération minimale à laquelle pourraient prétendre les cadres concernés par cet article ; que l'interprétation proposée par les intimés est donc contraire à la logique de rédaction de l'article 2-2-1 litigieux et crée une discordance à l'intérieur de cet article ; qu'en outre, ainsi interprété, cet accord d'entreprise divergerait de l'accord national du 22/6/99 applicable aux bureaux d'étude techniques concernant la réduction du temps de travail - accord applicable à la SAS Comverse France - alors même qu'interprété conformément à sa logique de rédaction il se trouve en conformité avec cet accord national ; qu'en effet, l'article 3 de cet accord s'applique « aux salariés non concernés par les modalités standard ou les réalisations de mission avec autonomie complète » et précise que « tous les ingénieurs et cadres sont a priori concernés à condition que leur rémunération soit au moins égale au plafond de la sécurité sociale » ; que la rémunération du « personnel ainsi autorisé à dépasser l'horaire habituel dans la limite de 10% doit bénéficier d'une rémunération annuelle au moins égale à 115% du minimum conventionnel de sa catégorie » ; que cet accord national prévoit, comme condition d'entrée dans la catégorie, une rémunération au moins égale au plafond de la Sécurité Sociale et comme salaire minimum 115% du minimum conventionnel ce qui correspond aux prévisions de l'accord d'entreprise, ce dernier ajoutant toutefois une condition supplémentaire d'entrée dans la catégorie, celle d'avoir une rémunération au moins égale à 115% du minimum conventionnel de la catégorie ; que ces différents éléments établissent qu'un cadre, pour pouvoir entrer dans la catégorie définie par l'article 2-2-1 de 1 ' accord d'entreprise du 16/5/01, doit, notamment, bénéficier d'une rémunération au moins égale au plafond de la Sécurité Sociale ; que puisque l'accord ne précise pas que cette condition s'applique seulement pour déterminer, au départ, la catégorie dont relève le salarié, cette condition doit être en permanence respectée ; que le salarié qui n'est pas rémunéré au moins à ce niveau n'entre pas dans le champ d'application de cet article et il en sort si cette condition n'est plus remplie ; que s'il souhaite maintenir ces salariés dans cette catégorie, l'employeur devra veiller à leur verser une rémunération au moins égale au plafond de la Sécurité Sociale, puisque ce niveau de rémunération conditionne l'application de cet article ; que tel est, de fait, ce qu'a considéré la SA Comverse France puisqu'en novembre 2007, elle a procédé à une régularisation de salaire afin que les salariés concernés aient un salaire au moins égal au plafond annuel de la sécurité Sociale ; que toutefois, au lieu d'effectuer ces rappels de salaire en fonction du plafond applicable à l'année pour laquelle elle procédait à cette régularisation, la SA Comverse France est allée, pour chaque salarié, rechercher le plafond existant à sa date d'embauche en considérant que c'est à ce plafond historique que le salaire annuel du salarié devait être comparé ; que cette interprétation ajoute au texte une condition qui n'y figure pas ; qu'en outre, elle autorise l'employeur à maintenir un cadre dans la catégorie en cause en lui versant un salaire qui serait insuffisant pour le placer dans cette catégorie s'il venait d'être embauché ; que cette interprétation aurait donc pour conséquence de créer une échelle des salaires inversement proportionnelle à l'ancienneté, les cadres dernièrement embauchés ayant vocation à être mieux payés que les cadres plus anciens, compte tenu de la progression chaque année du plafond de la Sécurité Sociale ; qu'elle créerait ainsi une inégalité de salaire sans justification recevable ; que cette interprétation, pour l'ensemble de ces raisons, ne saurait être retenue, l'employeur qui a opté pour le maintien des salariés concernés dans la catégorie relevant de l'article 2-2-1 doit donc veiller à ce que leur salaire annuel soit au moins égal au plafond de la Sécurité Sociale applicable pour l'année correspondante ; que cette obligation n'équivaut pas à une indexation automatique du salaire sur ce plafond -indexation qui n'est pas au demeurant prohibée par les articles L.112-2 du code monétaire et financier et par l'article L.3131-3 du code du travail ; qu'en effet, l'employeur peut choisir à tout moment de rémunérer son salarié en-dessous de ce plafond, il fera alors sortir le cadre concerné du champ d'application de cet article et devra le rémunérer selon les conditions standard ; que la SA Comverse France ayant opté pour le maintien des cadres concernés dans la catégorie visé par l'article 2-2-1 comme en atteste la revalorisation opérée en 2007, doit leur verser un salaire au moins égal au plafond de la Sécurité Sociale applicable pour l'année concernée ; que es salariés intimés réclament à ce titre un rappel ; qu'ils indiquent que le montant qu'ils sollicitent serait justifié par les tableaux qu'ils ont établis ; que toutefois, le montant de leur demande ne correspond pas aux chiffres figurant dans ces tableaux ; qu'ainsi, à titre principal M. X... réclame 5.616,88 € alors que selon le tableau la somme due serait de 7.023,64 €, M. Y... 4.285,62€ au lieu de 4.489,15 €, M. Z... 9.833,43 € au lieu de 10.256,72 €, M. A... 8.270,40 € au lieu de 10.016,69 € ; que les salariés intimés ne fournissent aucune explication sur ces divergences ; que ces tableaux censés justifier leur demande sont en outre erronés puisque les salariés comparent le plafond de la Sécurité Sociale non pas au montant brut perçu dans l'année mais, mois par mois, à un "salaire de base" obtenu selon des modalités obscures en déduisant certaines sommes (prime de vacances) et en effectuant certains calculs, pour des raisons ignorées, sur des fractions d'année ; que le chiffrage des salariés ne sera donc pas retenu ; que pour calculer les sommes dues, une comparaison sera effectuée entre le plafond annuel de la Sécurité Sociale par rapport au salaire brut annuel perçu ; que si l'année est incomplète le plafond sera proratisé et si le salarié a signalé dans son tableau des heures d'absence ce plafond sera également proratisé en fonction du taux de présence retenu par le salarié dans son tableau ; que s'agissant de M. X..., en 2005, le plafond était de 30.912 € ; que la demande porte sur la période du 24/10 au 31/12/05 soit sur 69 jours ; qu'il aurait dû percevoir 5.707,53€ [(30.9126 x 69jours)/365 jours] ; que son salaire ayant été de 4.736 €, il a droit à un rappel de 971,53€ ; qu'en 2006, le plafond était de 31.068 € ; qu'il aperçu 25.676,44 € ; que le rappel s'élève à 5.391,56 € ; qu'en 2007, le plafond était de 32.184€ ; qu'il a perçu 29.697,92 € ; que le rappel s'élève à 2.486,08 € ; qu'en 2008, le plafond était de 33.276 € ; que la demande porte sur la période du 1/1 au 29/8/08 soit sur 242 jours ; qu'il aurait dû percevoir 22.062,44 € [(33.276 € x 242 jours)/365 jours] ; que son salaire ayant été de 27.858,28 €, il n'a droit à aucun rappel de salaire ; qu'au total, la somme due s'élève à 8.849,17 € ; que la SA Comverse France lui a versé un rappel de salaire de 6.862,63 € en novembre 2007 et de 1.241,97 € en décembre 2007 ; que restent dus 744,57 € ; que s'agissant de M. Y..., en 2006, le plafond était de 31.068 € ; que la demande porte sur la période du 7/8 au 31/12/06 soit sur 147 jours ; qu'il aurait dû percevoir 12.512,37 € [(31.068 € x 147 jours)/365 jours] ; que son salaire ayant été de 11.510 €, il a droit à un rappel de 1.002,32 € ; qu'en 2007, le plafond était de 32.184 € ; que le taux de présence de M. Y... a été de 96,54 % (1.757 H sur 1.820 H selon le tableau établi par ses soins) ; qu'il aurait donc dû percevoir 31.070,43 € (32.184 € x 96,54 %) ; que son salaire ayant été de 29.136,23 €, le rappel dû est de 1.934,20 € ; qu'en 2008, le plafond était de 33.276 € ; que la demande porte sur la période du 1/1 au 30/9/08 soit sur 274 jours ; qu'il aurait dû percevoir 24.979,79 € [(33.276 € x 274 jours)/365 jours] ; que son salaire ayant été de 24.738,50€, il a droit à un rappel de salaire de 241,91 € ; qu'au total, la somme due s'élève à 3.178,43 € ; que la SA Comverse France lui a versé un rappel de salaire de 2.29,72 € en novembre 2007 ; que restent dus 1.148,71 € ; que s'agissant de M. Z..., en 2004, le plafond était de 29.712 € ; que la demande porte sur la période du 20/12 au 31/12/04 soit sur 12 jours ; qu'il aurait dû percevoir 976,83 € [(29.712 € x l2 jours)/365 jours] ; que son salaire ayant été de 996,90 €, il n'a droit à aucun rappel de salaire ; qu'en 2005, le plafond était de 30.126 € ; qu'il a perçu 2.6628,09 € ; que le rappel s'élève à 3.563,91 € ; qu'en 2006, le plafond était de 31.068 € ; qu'il aperçu 29.617,50 € ; que le rappel s'élève à 1.450,50 € ; qu'en 2007, le plafond était de 32.184 € ; qu'il a perçu 30.587,58 € ; que le rappel s'élève à 1.596,42 € ; qu'en 2008, le plafond était de 33.276 € ; que la demande porte sur la période du 1/1 au 30/9/08 soit sur 274 jours ; qu'il aurait dû percevoir 24.979,79 € [(33.276 € x 274 jours)/365 jours] ; que son salaire ayant été de 25.307,88 €, il n'a droit à aucun rappel de salaire ; qu'au total, la somme due s'élève à 6.610,83 € ; que la SA Comverse France lui a versé un rappel de salaire de 4.962,41 € en novembre 2007 ; que restent dus 1.648,42 € ; que s'agissant de M. A..., en 2004, le plafond était de 29.712 € ; que la demande porte sur la période du 1/6 au 31/12/04 soit sur 214 jours ; qu'il aurait dû percevoir 1.7420,19 € [(29.712 € x 214 jours)/365 jours] ; que son salaire ayant été de 14.646,66 €, il a droit à un rappel de salaire de 2.773,53 € ; qu'en 2005, le plafond était de 30.912 € ; que le taux de présence de M. A... a été de 98,08 % (selon le tableau établi par ses soins) ; qu'il aurait donc dû percevoir 29.612,31 € (30.912 € x 98,08 %) ; que son salaire ayant été de 28.061,88 €, le rappel dû est de 1.550,43 € ; qu'en 2006, le plafond était de 31.068 € ; qu'il a perçu 33.038,50 € ; qu'il n'a droit à aucun rappel de salaire ; qu'en 2007, le plafond était de 32.184 € ; que le taux de présence de M. A... a été de 96,54 % (selon le tableau établi par ses soins) ; qu'il aurait donc dû percevoir 31.070,43 € (32.184 € x 96,54 %) ; que son salaire ayant été de 30.182,41 €, le rappel dû est de 888,02 € ; qu'en 2008, le plafond était de 33.276 € ; que la demande porte sur la période du 1/1 au 12/9/08 soit sur 256 jours ; qu'il aurait dû percevoir 23.338,78 € [(33.276 € x 256 jours)/365 jours] ; que son salaire ayant été de 23.293,20 €, il a droit à un rappel de salaire de 45,58 € ; qu'au total, la somme due s'élève à 5.257,56 € ; que la SA Comverse France lui a versé un rappel de salaire de 5.653,22 € en novembre 2007 ; que rien ne lui reste dû ; que sur la demande de rappel de congés payés et de prime de vacances, les salariés intimés sont fondés à obtenir les congés payés afférents aux rappels de salaires dus, c'est-à-dire calculés à la fois sur le rappel accordé en novembre 2007 par la SA Comverse France et sur le rappel alloué par la présente décision, soit sur le montant énoncé ci-dessus comme constituant la somme due ; que les congés payés afférents s'élèvent ainsi à 884,91 € pour M. X..., 317,843 € pour M. Y..., 661,086 pour M. Z... et 525,75€ pour M. A... ; ALORS, d'une part, QU'aux termes de l'article 3 du chapitre II de l'accord du 22 juin 1999, relatif à la durée du travail, pris en application de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils, comme de l'article 2.2.1 de l'accord d'entreprise du 16 mai 2001, relatif à la mise en place des 35 heures dans la société NET CENTREX, aux droits de laquelle vient désormais la société COMVERSE FRANCE, le personnel astreint à la réalisation de missions sans « autonomie complète », mais qui « ne peut suivre strictement un horaire prédéfini », pouvait se voir appliquer une convention de forfait en jours avec référence horaire ; que ces mêmes dispositions subordonnaient néanmoins la conclusion d'une telle convention de forfait à la condition que le salarié concerné perçoive une rémunération au moins égale au plafond de la sécurité sociale et 115 % du minimum conventionnel de sa catégorie ; qu'il résultait par ailleurs tant du décret n° 98-1225 du 29 décembre 1998 que du décret n° 2000-1284 du 26 décembre 2000, pris en application de l'article D.242-16 du Code de la sécurité sociale et portant fixation du plafond de sécurité sociale pour les années au cours desquelles l'accord de branche et l'accord d'entreprise avaient été conclus, que ledit plafond était fixé mensuellement « si les rémunérations ou gains [étaient] versés par mois » ; qu'il s'en évinçait nécessairement que le respect de la condition posée par les articles 3 et 2.2.1 précités devait nécessairement être vérifié au terme de chaque mois travaillé, et non sur l'année entière ; qu'en calculant dès lors les sommes restant dues à chacun des salariés en comparant le plafond annuel de la sécurité sociale et le salaire annuel brut perçu par chacun d'entre eux, et non, comme elle y était invitée, mois par mois, la Cour d'appel a violé les dispositions conventionnelles susvisées, ensemble l'article D.242-16 du Code de la sécurité sociale ; ALORS, d'autre part, QUE dans leurs écritures d'appel (p. 21), les salariés soutenaient que le rappel de rémunération devant leur être octroyé devait être calculé, mois après mois, en comparant le plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur avec le montant de leur seul salaire de base ; qu'en procédant dès lors à une comparaison entre le plafond annuel de la sécurité sociale et la rémunération annuelle globale brute perçue par les intéressés, tous salaires, indemnités et primes confondus, sans s'expliquer sur la méthode de calcul ainsi retenue et sans répondre au moyen ainsi soulevé par les salariés dans leurs conclusions, la Cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du Code de procédure civile, ainsi violé. SECOND MOYEN DE CASSATION : Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté les MM. X..., Y..., Z... et A... de leur demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice qu'ils avaient subi du fait du non paiement du salaire auquel ils pouvaient prétendre. AUX MOTIFS QUE les salariés intimés réclament des dommages et intérêts à raison de la résistance abusive opposée par la SA Comverse France à leur demande ; que la SA Comverse France toutefois, suite à leur demande, a effectué en novembre 2007 spontanément un rappel de salaire correspondant à la plus grande partie de la somme due ; qu'elle a estimé ne pas être tenue au reliquat pour lequel elle est condamnée par le présent arrêt ; que sa position, certes erronée, a pu être confortée par l'interprétation conforme à la sienne que la fédération employeur a faite de la convention Syntec ; que dès lors, la résistance abusive alléguée n'est pas établie et les salariés intimés seront déboutés de leur demande de dommages et intérêts ; ALORS QUE l'employeur est tenu de s'acquitter de l'intégralité du salaire dû au salarié ; qu'à défaut, il engage sa responsabilité contractuelle, peu important que ce manquement résulte d'une mauvaise interprétation des dispositions conventionnelles applicables dans l'entreprise ; qu'en déboutant dès lors les salariés de leur demande de dommages et intérêts au motif que le non paiement du salaire qui leur était dû était imputable à une interprétation erronée de la convention collective Syntec, confortée par la position prise par la fédération patronale de la branche, la Cour d'appel a statué par voie de motif inopérant, au regard de l'article 1147 du Code civil ; Et ALORS encore QUE le non paiement du salaire conventionnellement garanti au salarié cause nécessairement à ce dernier un préjudice qu'il appartient aux juges du fond de réparer par l'allocation de dommages et intérêts ; qu'en l'espèce, il résultait de l'arrêt attaqué que la société COMVERSE FRANCE s'était abstenue de verser aux salariés, comme elle y était pourtant conventionnellement tenue, une rémunération au moins égale au plafond de la sécurité sociale ; qu'en déboutant dès lors ceux-ci de leur demande, au motif que la résistance abusive de la société COMVERSE FRANCE n'était pas démontrée, la Cour d'appel a violé les articles L.2262-12 du Code du travail et 1147 du Code civil, ensemble les articles 3 du chapitre II de l'accord du 22 juin 1999, relatif à la durée du travail, pris en application de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils, et 2.2.1 de l'accord d'entreprise du 16 mai 2001.