La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 25 janvier 2011, 09-88.422, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2011-01-25
Numéro d'affaire : 09-88422
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou, 2009-11-19
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - Le procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou, - M. Abdallah Abdoul X..., contre l'arrêt dudit tribunal supérieur d'appel, chambre correctionnelle, en date du 19 novembre 2009, qui, pour infractions à la législation sur les étrangers et exercice illégal de la profession de banquier, a condamné le second à huit mois d'emprisonnement et 4 000 euros d'amende ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; - I - Sur le pourvoi du procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel : - Sur sa recevabilité : Attendu que M. Abdoul X... a été condamné, sur réquisitions du ministère public, à une peine qui est celle appliquée par la loi à la nature de l'infraction dont il a été reconnu coupable ; Attendu qu'en cet état, l'annulation ne peut être prononcée que dans l'intérêt de la loi en application de l'article 621 du code de procédure pénale ; - II - Sur le pourvoi de M. Abdallah Abdoul X... : Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; Par ces motifs : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi du procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou ; REJETTE le pourvoi de M. Abdoul X... ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Arnould conseiller rapporteur, M. Palisse conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Téplier ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 1 février 2011, 10-82.857, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2011-02-01
Numéro d'affaire : 10-82857
Solution : Irrecevabilite
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2010-02-26
Président : M. Louvel (président)
Avocats : SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Centre communal d'action sociale de Noisy-Le-Sec, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 4e section, en date du 26 février 2010, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs de blessures involontaires, destruction involontaire de biens appartenant à autrui par explosion ou incendie, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant sa constitution de partie civile irrecevable ; Sur sa recevabilité : Attendu que le pourvoi, formé le 9 mars 2010, plus de cinq jours francs après la notification de l'arrêt faite par lettre recommandée envoyée le 2 mars 2010, est irrecevable comme tardif en application de l'article 568 du code de procédure pénale ; Par ces motifs : DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Palisse conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 1 février 2011, 10-85.539, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2011-02-01
Numéro d'affaire : 10-85539
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Riom, 2010-07-06
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Pierre-Olivier X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 6 juillet 2010, qui, pour conduite en état d'ivresse manifeste, délit de fuite et défaut de maîtrise, l'a condamné à des amendes de 1 000 euros et 100 euros, à cinq mois de suspension du permis de conduire, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit et les observations complémentaires formulées par le demandeur après communication du sens des conclusions de l'avocat génral ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 59 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M X... a été interpellé le 28 février 2008 à 4 heures 40 sur un parking privé après que le véhicule qu'il conduisait eut été signalé comme étant à l'origine d'un accident matériel de la circulation suivi d'un délit de fuite ; qu'il a été poursuivi devant le tribunal correctionnel, lequel a fait droit à son exception de nullité de son interpellation dans un lieu assimilé à un domicile et l'a relaxé ; que le procureur de la République et la partie civile ont interjeté appel ; Attendu que, pour infirmer le jugement et condamner le prévenu des chefs de conduite en état d'ivresse manifeste, délit de fuite et défaut de maîtrise, l'arrêt énonce que le policier n'a accompli dans le parking aucune recherche et n'a fait que prier le prévenu, qui n'a manifesté aucune opposition, de le suivre au commissariat ; que les juges ajoutent qu'une telle opération ne peut être considérée comme constituant une visite domiciliaire ou une perquisition ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel a justifié sa décision, au regard de l'article 59 du code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Guérin conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 1 février 2011, 10-85.673, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2011-02-01
Numéro d'affaire : 10-85673
Solution : Non lieu a statuer
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2010-06-21
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Azouaou X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 7e chambre, en date du 21 juin 2010, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de recel en récidive, a confirmé le jugement du tribunal correctionnel le plaçant en détention provisoire ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu que, par jugement du 28 juin 2010, devenu définitif, le tribunal correctionnel de Pontoise a condamné le prévenu à six mois d'emprisonnement ; Que, dès lors, le pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel ayant confirmé son placement en détention provisoire est devenu sans objet ; Par ces motifs : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Guérin conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 1 février 2011, 10-84.918, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2011-02-01
Numéro d'affaire : 10-84918
Solution : Rejet
Décision attaquée : Juridiction de proximité de Guingamp, 2010-05-25
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Benjamin X..., contre le jugement de la juridiction de proximité de GUINGAMP, en date du 25 mai 2010, qui, pour inobservation par conducteur d'un véhicule automobile de l'arrêt absolu imposé par une signalisation stop à une intersection, l'a condamné à 90 euros d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur sa recevabilité : Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ; Et attendu que le jugement est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Divialle conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 15 février 2011, 10-88.289, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2011-02-15
Numéro d'affaire : 10-88289
Solution : Qpc incidente - irrecevabilite
Décision attaquée : Cour d'appel de Papeete, 2010-10-28
Président : M. Louvel (président)
Avocats : SCP Boré et Salve de Bruneton

N° Y 10-88.289 F-D N° 976 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze février deux mille onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller KOERING-JOULIN, les observations de la société civile professionnelle BORÉ et SALVE de BRUNETON, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MAZARD ; Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 24 décembre 2010 à la Cour de cassation et présenté par : - M. René X..., à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la cour d'appel de PAPEETE, chambre correctionnelle, en date du 28 octobre 2010, qui l'a condamné, pour mise en danger d'autrui et usurpation de titre, à deux mois d'emprisonnement et 200 000 francs CFP d'amende, pour mise en circulation d'un véhicule muni de plaques non conformes, à 10 000 francs CFP d'amende, et, pour infraction douanière, à une pénalité et à la confiscation d'un véhicule ; Vu le mémoire en défense produit et les observations complémentaires formulées par le demandeur notamment après communication du sens des conclusions de l'avocat général ; Attendu que la question posée soulève "l'inconstitutionnalité négative reposant sur le fait que le code général des impôts s'impose aux ressortissants français mais qu'il n'est pas applicable hors du territoire national de la République française..." ; Attendu que le mémoire a été déposé au greffe de la Cour de cassation le 24 décembre 2010, alors que la déclaration de pourvoi a été formée le 2 novembre 2010 ; Que ledit mémoire étant irrecevable au regard des articles 585 et 585-1 du code de procédure pénale, la question prioritaire de constitutionnalité est elle-même irrecevable ; Par ces motifs : DÉCLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Koering-Joulin conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ; Avocat général : M. Mazard ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 2 février 2011, 10-86.679, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2011-02-02
Numéro d'affaire : 10-86679
Solution : Rejet
Décision attaquée : Juridiction de proximité d'Ivry-sur-Seine, 2010-03-25
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par :- M. Jean X...,contre le jugement de la juridiction de proximité d'IVRY-SUR-SEINE, en date du 25 mars 2010, qui, pour inobservation par conducteur de l'arrêt absolu imposé par un panneau de signalisation, l'a condamné à 150 euros d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 429 et 537 du code de procédure pénale ; Attendu que M. X... a été cité devant la juridiction de proximité d'Ivry-sur-Seine pour y répondre de la contravention de non-respect d'un panneau "stop" ; Attendu que, pour rejeter l'exception tirée de l'imprécision du procès-verbal quant au lieu des faits et le déclarer coupable de cette contravention, le jugement retient que le lieu de l'infraction, ainsi rédigée "angle face parking direction Orly sud" apparaît suffisamment précise et que M. X... n'apporte pas la preuve qu'un autre lieu exempt de panneau "stop" répondrait à l'emplacement décrit ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que la localisation de l'infraction n'était pas contestée et que les procès-verbaux dressés par les officiers ou agents de police judiciaire font foi jusqu'à preuve contraire des contraventions qu'ils constatent et que la preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoin, la juridiction de proximité a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que le jugement est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Moignard conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 2 février 2011, 10-82.687, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2011-02-02
Numéro d'affaire : 10-82687
Solution : Rejet
Décision attaquée : Juridiction de proximité de Bordeaux, 2010-03-04
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Bordeaux, contre le jugement de ladite juridiction, en date du 4 mars 2010, qui a renvoyé M. Mathieu X... des fins de la poursuite du chef d'émission de fumées ou gaz toxiques, corrosifs ou odorants par un véhicule à moteur ; Vu le mémoire produit ; Sur sa recevabilité : Attendu que ce mémoire, déposé au greffe de la Cour de cassation le 9 avril 2010, soit plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 8 mars 2010, est irrecevable par application des dispositions de l'article 585-2 du code de procédure pénale ; Et attendu que le jugement est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Leprieur conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 2 mars 2011, 10-82.180, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2011-03-02
Numéro d'affaire : 10-82180
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'assises des mineurs de la Guyane, 2010-03-03
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Joseph X..., contre l'arrêt de la cour d'assises des mineurs de la GUYANE, en date du 3 mars 2010, qui, pour viol et vol aggravés, et infraction à la législation sur les étrangers, l'a condamné à quinze ans de réclusion criminelle ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 2 février 2011 où étaient présents : M. Louvel président, M. Corneloup conseiller rapporteur, Mmes Chanet, Ponroy, MM. Pometan, Foulquié, Couailler, Moignard, Castel, Pers conseillers de la chambre, Mmes Leprieur, Lazerges, M. Laurent conseillers référendaires, M. Maziau conseiller référendaire stagiaire ayant prêté serment ; Avocat général : M. Mazard ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; Sur le rapport de M. le conseiller CORNELOUP et les conclusions de M. l'avocat général Mazard ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 20 de l'ordonnance du 2 février 1945 et 593 du code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 20 de l'ordonnance du 2 février 1945 ; Les moyens étant réunis ; Attendu que l'accusé se disant M. Joseh X..., né à Georges Town (Guyana) le 9 octobre 1992, mais dont l'identité est inconnue, a été mis en accusation, devant la cour d'assises des mineurs de la Guyane, par ordonnance du 10 janvier 2008, des crimes de vol avec arme et en réunion et viol aggravé, commis au cours de la nuit du 7 au 8 février 2007, ladite ordonnance énonçant, aux termes d'expertises médicales, qu'il était âgé de plus de seize ans et de moins de dix-huit ans au moment des faits ; qu'il a été déclaré coupable de ces crimes par arrêt du 3 mars 2010 et a été condamné à quinze ans de réclusion criminelle ; Attendu que l'accusé ne saurait être admis à soutenir qu'étant âgé de moins de seize ans au moment des faits, il a été privé du bénéfice de l'atténuation de peine prévue par l'article 20-2, alinéa 1, de l'ordonnance du 2 février 1945, modifiée par la loi du 16 décembre 1992, dès lors qu'aucun incident contentieux relatif à son âge n'a été élevé au cours des débats et que la cour a été en mesure de vérifier sa compétence ; D'où il suit que les moyens ne peuvent être admis ; Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la cour et le jury ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le deux mars deux mille onze ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 février 2011, 10-87.876, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2011-02-08
Numéro d'affaire : 10-87876
Solution : Non lieu a statuer
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2010-10-05
Président : M. Louvel (président)
Avocats : SCP Coutard, Mayer et Munier-Apaire

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Dominique X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6e section, en date du 5 octobre 2010, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de séquestration et vol aggravé, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu que la détention provisoire de M. X..., ordonnée par le juge des libertés et de la détention, le 11 juin 2009, a pris fin le 22 novembre 2010 par la mise en liberté de l'intéressé par le tribunal correctionnel de Paris ; D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ; Par ces motifs : DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Nunez conseiller rapporteur, M. Palisse conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 février 2011, 10-88.748, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2011-02-08
Numéro d'affaire : 10-88748
Solution : Non lieu a statuer
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2010-10-18
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Nasser X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 18 octobre 2010, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs notamment d'escroquerie ou tentative d'escroquerie en bande organisée, en récidive, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu que la détention provisoire de M. X..., ordonnée par le juge des libertés et de la détention le 7 octobre 2010, a pris fin le 14 décembre 2010 par la mise en liberté de l'intéressé ; D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ; Par ces motifs : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Louvel président, Mme Harel-Dutirou conseiller rapporteur, M. Palisse conseiller ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;