La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 décembre 1991, 90-17.261, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1991-12-17
Numéro d'affaire : 90-17261
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (1ère chambre) 1990-04-30, 1990-04-30

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Monique Y..., domiciliée à Boulogne-sur-Gesse (Haute-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1990 par la cour d'appel de Nîmes (1ère chambre), au profit de : 1°) M. Jean-Pierre d'X..., administrateur judiciaire syndic, demeurant et domicilié ..., agissant en qualité de syndic de la liquidation de biens de M. J.C Z..., 2°) la société Cécico Crédit, dont le siège est ... (1er), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme Y..., de Me Vuitton, avocat de M. d'X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Cécico Crédit, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt ; Attendu, d'une part, qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des pièces de la procédure que le moyen, pris en sa première branche ait été présenté aux juges du fond ; qu'il est donc nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable pour la première fois devant la Cour de Cassation ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation a souverainement estimé que le seul fait de se prévaloir d'un certificat de vente non signé par l'ancien propriétaire et d'une carte grise établie à son nom ne saurait prouver à la fois que Mme Y... ait été la légitime propriétaire de la Ferrari et qu'elle en a été dépossédée par les fautes conjugées de M. d'X... et de Cécico Crédit ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS ; REJETTE le pourvoi ; ! Condamne Mme Y..., envers M. d'X... et la société Cécico Crédit, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept décembre mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 décembre 1991, 90-17.687, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1991-12-17
Numéro d'affaire : 90-17687
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (1ère chambre civile et commerciale) 1990-05-31, 1990-05-31

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Ford France, dont le siège social est ..., à Rueil-Malmaison (Hauts-deSeine), en cassation d'un arrêt rendu le 31 mai 1990 par la cour d'appel de Caen (1ère chambre civile et commerciale), au profit de M. Guy X..., demeurant ... Garenne (Val d'Oise), défendeur à la cassation ; EN PRESENCE : des établissements Gosselin, concessionnaire Ford, société anonyme, dont le siège social est ... (Manche), La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 1991, où étaient présents : M. Drai, premier président, M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Bézio, procureur général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Roger, avocat de la société Ford France, de Me Odent, avocat de M. X..., les conclusions de M. Bézio, procureur général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux regles de droit ; Attendu que la société Ford France a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a prononcé la résolution de la vente d'un véhicule automobile, conclue entre la société Etablissements Gosselin et M. X... ; Mais attendu qu'au regard de la motivation de l'arrêt attaqué, le moyen invoqué à l'appui du pourvoi ne répond pas aux exigences du texte précité ; que ce pourvoi doit donc être rejeté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société Ford France, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le premier président en son audience publique du dix sept décembre mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 décembre 1991, 90-17.728, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1991-12-17
Numéro d'affaire : 90-17728
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (1ère chambre) 1990-03-22, 1990-03-22

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Mlle Marie, Louise, Andrée B..., demeurant ... (Ain), 2°) M. Etienne, Edmond B..., demeurant à Sauverny (Ain), en cassation d'un arrêt rendu le 22 mars 1990 par la cour d'appel de Lyon (1ère chambre), au profit : 1°) de Mlle Madeleine Léa B..., demeurant ..., 2°) de Mme Yvonne, Gabrielle B..., épouse Y..., demeurant à Cessy (Ain), 3°) de M. Marcel Y..., demeurant à la même adresse, 4°) de Mme Marie, Thérèse B..., épouse A..., demeurant ..., Canton de Genève (Suisse), 5°) de Mme Angèle B..., épouse Z..., demeurant chemin Pré Bonchin, Chavannes des Bois, Canton de Vaud (Suisse), 6°) de Mme Suzanne, Gabrielle B..., épouse X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 1991, où étaient présents : M. Drai, premier président, M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Bézio, procureur général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de M. et Mlle B..., de Me Blondel, avocat des consorts B..., les conclusions de M. Bézio, procureur général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux regles de droit ; Attendu que M. B... et Mlle B... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a dit que Mlle B... ne pouvait prétendre à l'attribution préférentielle de l'immeuble indivis entre elle et son frère Henri ; Mais attendu qu'au regard de la motivation de l'arrêt attaqué, le moyen invoqué à l'appui du pourvoi ne répond pas aux exigences du texte précité ; que ce pourvoi doit donc être rejeté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. B... et Mlle B..., envers les consorts B..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le premier président en son audience publique du dix sept décembre mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 décembre 1991, 90-17.730, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1991-12-17
Numéro d'affaire : 90-17730
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (1re chambre) 1990-05-31, 1990-05-31

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la banque La Hénin, dont le siège est à Paris (8e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 mai 1990 par la cour d'appel de Caen (1re chambre), au profit de la société civile immobilière Paul, dont le siège est à Louvigny (Calvados), "La Musardière", défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la banque La Hénin, de Me Foussard, avocat de la SCI Paul, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que la banque La Hénin a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamnée à rembourser une somme d'argent à la société civile immobilière Paul ; Mais attendu qu'au regard de la motivation de l'arrêt attaqué, aucun des moyens invoqués à l'appui du pourvoi ne répond aux exigences du texte précité ; que ce pourvoi doit donc être rejeté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la banque La Hénin, envers la SCI Paul, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept décembre mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 décembre 1991, 90-17.753, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1991-12-17
Numéro d'affaire : 90-17753
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (3e chambre) 1990-02-02, 1990-02-02

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean X..., demeurant ... à Château-Renard (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 2 février 1990 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), au profit de : 1°) M. Jean, Rodolphe Z..., demeurant ... (9ème), 2°) la Compagnie d'assurances Groupe d'assurances nationales dite "GAN", dont le siège social est ... (9ème), prise en la personne de ses représentants légaux y domiciliés en cette qualité, 3°) M. Joseph Y..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône), 4°) la société taxis Ouest éclair, dont le siège social est ... à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), prise en la personne de ses représentants légaux y domiciliés en cette qualité, 5°) la Compagnie la Fraternelle assurance, dont le siège social est ... (Hauts-de-Seine), prise en la personne de ses représentants légaux y domiciliés en cette qualité, 6°) la Caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône, dont le siège social est ... (Bouches-du-Rhône), prise en la personne de ses représentants légaux y domiciliés en cette qualité, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., de la SCP Defrenois et Levis, avocat de M. Z..., du Gan de la Compagnie La Fraternelle Assurance et de la société Taxis ouest éclair, les conclusions de M. Lupi avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que sous couvert de griefs non fondés de violation de l'article 1147 du Code civil les moyens ne font que remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond qui ont évalué le préjudice patrimonial de M. X... à la somme de 145 000 francs et celui résultant de son incapacité fonctionnelle physiologique à la somme de 45 000 francs ; D'où il suit qu'aucun des moyens n'est fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept décembre mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 décembre 1991, 90-17.811, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1991-12-17
Numéro d'affaire : 90-17811
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (1re chambre) 1990-05-14, 1990-05-14

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme X... épouse Z..., demeurant à Toulouse (Haute-Garonne), ..., 2°/ M. Vital A..., demeurant à Fronton (Haute-Garonne), Les Jouaniniels, 3°/ M. Gabriel A..., demeurant à Fronton (Haute-Garonne), ..., 4°/ Mme veuve Paul B..., demeurant à Toulouse (Haute-Garonne), ..., 5°/ M. Jean-Paul B..., demeurant à Toulouse (Haute-Garonne), ..., 6°/ M. François B..., demeurant à Toulouse (Haute-Garonne), ..., 7°/ M. Louis B..., demeurant à Toulouse (Haute-Garonne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai 1990 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre), au profit de la ville de Toulouse, représentée par son maire en exercice, domicilié à Toulouse (Haute-Garonne), Le Capitole, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 1991, où étaient présents : M. Drai, premier président, M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Bézio, procureur général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Gauzès, avocat de Mme Z..., des consorts A... et des consorts B..., de Me Luc-Thaler, avocat de la ville de Toulouse, les conclusions de M. Bézio, procureur général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que Mme Z..., MM. C... et Gabriel A..., Mme veuve Paul B..., MM. Jean-Paul, François et Louis B... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a rejeté la demande de révocation du legs consenti par François Y... à la ville de Toulouse ; Mais attendu qu'au regard de la motivation de l'arrêt attaqué, le moyen invoqué à l'appui du pourvoi ne répond pas aux exigences du texte précité ; que ce pourvoi doit donc être rejeté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne les demandeurs, envers la ville de Toulouse, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le premier président en son audience publique du dix sept décembre mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 décembre 1991, 90-18.218, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1991-12-17
Numéro d'affaire : 90-18218
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (4ème chambre, section A) 1990-05-23, 1990-05-23

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean Charles X..., demeurant Centre Commercial des Trois Fontaines à Cergy Pontoise (Val-d'Oise), en cassation d'un arrêt rendu le 23 mai 1990 par la cour d'appel de Paris (4ème chambre, section A), au profit de la société anonyme Hewlet Packard France, ..., Parc d'Activités du Bois Briard à Evry (Essonne), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 1991, où étaient présents : M. Drai, premier président, M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire, rapporteur, M. Bézio, procureur général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Charruault, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de M. X..., de Me Choucroy, avocat de la société Hewlet Packard France, les conclusions de M. Bézio, procureur général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a débouté des demandes qu'il avait formées à l'encontre de la société Hewlet Packard France ; Mais attendu qu'au regard de la motivation de l'arrêt attaqué, le moyen invoqué à l'appui du pourvoi ne répond pas aux exigences du texte précité ; que ce pourvoi doit donc être rejeté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers la société Hewlet Packard France, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 décembre 1991, 90-18.270, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1991-12-17
Numéro d'affaire : 90-18270
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre civile) 1990-05-02, 1990-05-02

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Compagnie général accident fire and life assurance corporation, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 mai 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre civile), au profit de : 1°) M. Sébastien Dominique Z..., 2°) Mme Lucienne Z... née Y..., demeurant ensemble ... de Vaisseau Gues à la Garde (Var), 3°) M. Jean-Dominique Marie X..., demeurant ..., 4°) la Caisse de garantie des professionnels de l'assurance CGPA, dont le siège est à Paris (17ème), ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 1991, où étaient présents : M. Drai, premier président, M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Bezio, procureur général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Blanc, avocat de la Compagnie général accident fire and life assurance corporation, de la SCP de Chaisemartin, avocat des époux Z..., les conclusions de M. le procureur général Bezio, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la Compagnie général accident fire and life assurance corporation de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre M. X... et la CGPA ; Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que la Compagnie d'assurances général accident fire and life assurance corporation, auprès de laquelle M. et Mme Z... avaient souscrit deux contrats d'assurance, a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a rejeté l'exception de nullité de ces contrats d'assurance ; Mais attendu qu'au regard de la motivation de l'arrêt attaqué, le moyen invoqué à l'appui de pourvoi ne répond pas aux exigences du texte précité ; que ce pourvoi doit donc être rejeté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la Compagnie général accident fire and life assurance corporation, envers les époux Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le premier président en son audience publique du dix sept décembre mil neuf cent quatre vingt onze.