La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 novembre 1992, 90-19.884, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1992-11-17
Numéro d'affaire : 90-19884
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (2e chambre, section A) 1990-06-28, 1990-06-28

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude Y..., demeurant chez Mme X... à Paris (16ème), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1990 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre, section A), au profit de la société anonyme Union matériaux, dont le siège social est à Montpellier (Hérault), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 octobre 1992, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Grimaldi, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Grimaldi, les observations de Me Vincent, avocat de M. Y..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Union matériaux, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ; Attendu, qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 6 mai 1992, Me Vincent, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de M. Y... se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Montpellier le 28 juin 1990 au profit de la société Union matériaux, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 1er février 1992 ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à M. Y... de son désistement du pourvoi par lui formé contre l'arrêt rendu le 28 juin 1990 par la cour d'appel de Montpellier ; Condamne M. Y..., envers la société Union matériaux, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept novembre mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 novembre 1992, 90-20.046, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1992-11-03
Numéro d'affaire : 90-20046
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (5e chambre, section C) 1990-06-22, 1990-06-22

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Bouygues, dont le siège est ... (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 22 juin 1990 par la cour d'appel de Paris (5e chambre, section C), au profit de M. Baudoin X..., demeurant ... (Essonne), pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société Technical, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 juillet 1992, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Lassalle, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Jeol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lassalle, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Bouygues, de Me Barbey, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 24 avril 1992, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat à cette cour, a déclaré au nom de la société Bouygues se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 22 juin 1990 au profit de M. X..., ès qualités, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 10 décembre 1991 ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Bouygues de son désistement de pourvoi ; ! Condamne la société Bouygues, envers M. X..., ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois novembre mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 novembre 1992, 90-20.704, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1992-11-17
Numéro d'affaire : 90-20704
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (8è chambre civile) 1988-11-23, 1988-11-23

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Henri Y..., demeurant ... (Alpes-Maritimes), en cassation d'un arrêt rendu le 23 novembre 1988, tel que rectifié par l'arrêt du 27 mars 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8è chambre civile), au profit de M. A... Gay, demeurant Juan XXIII La Torre Portal 3, 11è, Alicante (Espagne), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 octobre 1992, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Le Dauphin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Nicolay , de La Nouvelle, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre M. Z... ; Sur le moyen relevé d'office : Vu l'article 1184 du Code civil ; Attendu que la partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté a le choix, ou de forcer l'autre à l'exécution de la convention, lorsqu'elle est possible, ou d'en demander la résolution avec dommages-intérêts ; Attendu que tout en prononçant la résolution de la vente conclue entre M. Z... et M. Y..., moyennant le paiement d'un prix partiellement converti en rente viagère, en raison des manquements de M. Y... à son obligation de payer la rente due à M. Z..., l'arrêt condamne le débirentier à régler les arrérages échus de cette rente ; Qu'en statuant ainsi, alors que le vendeur ne pouvait prétendre qu'à des dommages-intérêts à la suite de la résolution du contrat, mais non obtenir l'exécution de l'obligation, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 novembre 1988 tel que rectifié par l'arrêt du 27 mars 1990, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ; Condamne M. Z..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 octobre 1992, 90-19.399, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1992-10-20
Numéro d'affaire : 90-19399
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal de commerce d'Auxerre 1990-07-17, 1990-07-17

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., demeurant à Dissangis, L'Isle-sur-Serein (Yonne), en cassation d'un jugement rendu le 17 juillet 1990 par le tribunal de commerce d'Auxerre, au profit de M. Laouni Y..., demeurant ... à Saint-Florentin (Yonne), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 juin 1992, où étaient présents : M. Nicot, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Clavery, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Clavery, les observations de Me Vuitton, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Donne défaut contre M. Laouni Y... ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; Attendu que pour condamner M. X... à payer à M. Y... la somme en principal de 6 828,05 francs, assortie des intérêts de droit, le jugement se borne à retenir que les explications fournies à la barre et les pièces versées au dossier établissent le bien-fondé de la demande, à laquelle il y a lieu de faire droit ; Attendu qu'en statuant ainsi, le tribunal n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 17 juillet 1990, entre les parties, par le tribunal de commerce d'Auxerre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de commerce de Joigny ; Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de commerce d'Auxerre, en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en son audience publique du vingt octobre mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 octobre 1992, 90-19.535, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1992-10-13
Numéro d'affaire : 90-19535
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (2ème chambre) 1990-07-04, 1990-07-04

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Sylvia Y..., née X..., demeurant ... à Saint-Jean (Haute-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 4 juillet 1990 par la cour d'appel de Bordeaux (2ème chambre), au profit de la société à responsabilité limitée L'Onglerie, dont le siège social et à Bordeaux (Gironde), 52, rue du Château d'Eau, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 juin 1992, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Gomez, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gomez, les observations de la SCP Hubert et Bruno Le Griel, avocat de Mme Y..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société L'Onglerie, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que le contrat de franchise conclu entre Mme Sylvia Y... et la société L'Onglerie a été annulé ; Attendu que pour prononcer à l'encontre de Mme Sylvia Y... une interdiction d'exercer à Toulouse, et notamment dans le fonds de commerce lui appartenant, une activité de même nature que celle de la société L'Onglerie, l'arrêt retient que la clause de non-concurrence insérée au contrat de franchise interdit l'exploitation de son fonds par l'ancienne franchisée après la résiliation du contrat ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que dans cette clause il est écrit que la franchisée ne peut, pendant et après la concession, "exploiter d'autre fonds de commerce que celui faisant l'objet du contrat", la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 juillet 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ; Condamne la société L'Onglerie, envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Bordeaux, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 octobre 1992, 92-20.027, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1992-10-13
Numéro d'affaire : 92-20027
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour de cassation (Chambre commerciale) 1992-07-15, 1992-07-15

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en rectification d'erreur matérielle de l'arrêt rendu le 15 juillet 1992 sous le n° 1350 D, dans l'affaire opposant : la société Guintoli frères, dont le siège est à Arles (Bouches-du-Rhône), zone industrielle nord, rue Copernic, au : directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Boulloche, avocat de la société Guintoli, de Me Ricard, avocat du directeur général de la concurrence, les conclusions de M. Jeol, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Joint au dossier n° U/9220.027 le pourvoi n° P/9020.336 ; Attendu que l'arrêt n° 1350 D du 15 juillet 1992 contient une erreur matérielle qu'il convient de rectifier comme suit : A la première page, au lieu de "en cassation d'une ordonnance rendue le 19 septembre 1990 par le président du tribunal de grande instance de Nanterre", lire "en cassation d'une ordonnance rendue le 19 septembre 1990 par le président du tribunal de grande instance de Tarascon" ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt n° 1350 D du 15 juillet 1992 ; A la première page, au lieu de "en cassation d'une ordonnance rendue le 19 septembre 1990 par le président du tribunal de grande instance de Nanterre", lire "en cassation d'une ordonnance rendue le 19 septembre 1990 par le président du tribunal de grande instance de Tarascon" ; Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, en son audience publique du treize octobre mil neuf cent quatre vingt douze ; Où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Jeol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 novembre 1992, 90-20.343, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1992-11-24
Numéro d'affaire : 90-20343
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (4e chambre, section A) 1990-05-23, 1990-05-23

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Radiotechnique Portenseigne, société anonyme, dont le siège social est situé ... (Hauts-de-Seine), aux droits de laquelle se trouve la société Philips électronique Grand Public, en cassation d'un arrêt rendu le 23 mai 1990 par la cour d'appel de Paris (4e chambre, section A), au profit de : 1°) la société Dual, société anonyme, dont le siège social est ... à Saint-Ouen-l'Aumone, 2°) la société Schneider Rundfunkwerke, société de droit allemand, dont le siège est Silverstrasse 1, D 8939, Turkheim 1 (RFA), défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 octobre 1992, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Gomez, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Jéol, premier avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gomez, les observations de Me Le Prado, avocat de la société Radiotechnique Portenseigne aux droits de laquelle se trouve la société Philips électronique Grand Public, les conclusions de M. Jéol, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 15 septembre 1992, Me Le Prado, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de la société Radiotechnique Portenseigne se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 23 mai 1990 au profit de la société Dual et de la société Schneider Rundfunkwerke, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 3 décembre 1991 ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société Radiotechnique Portenseigne de son désistement du pourvoi par elle formé contre l'arrêt rendu le 23 mai 1990 par la cour d'appel de Paris ; ! Condamne la société Radiotechnique Portenseigne, envers les sociétés Dual et Schneider Rundfunkwerke, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt quatre novembre mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 juin 1992, 92-12.499, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1992-06-17
Numéro d'affaire : 92-12499
Décision attaquée : Cour de cassation (Chambre commerciale) 1992-01-28, 1992-01-28

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en rectification de l'arrêt rendu le 28 janvier 1992, sous le n° 138 D, dans l'affaire opposant : M. Bernard Y..., demeurant à Pau (Pyrénées-Atlantiques), villa les Tilleuls, chemin Guilham, à 1°) Mme Solanges A..., veuve X..., demeurant à Montfort-en-Chalosse (Landes), 2°) M. Jacques X..., 3°) Mme X..., demeurant ensemble à Vieille Saint-Girons (Landes), 4°) M. Alain X..., 5°) Mme Christiane X..., née Z..., demeurant ensemble à la Tresne (Gironde), chemin de la Croix, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 juin 1992, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Loreau, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Loreau, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Y..., de la SCP Le Bret et Laugier, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint le dossier n° M 92-12499 au pourvoi n° D 90-16.210 ; Attendu que l'arrêt n° 138 D du 28 janvier 1992 contient une omission matérielle qu'il convient de rectifier comme suit : page 2, après "sur le moyen unique, pris en sa première branche", mentionner : "Vu l'article 1315 du Code civil" ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt n° 138 D du 28 janvier 1992, Dit qu'en page 2, après "sur le moyen unique pris en sa première branche", sera mentionné "Vu l'article 1315 du Code civil" ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général de la Cour de Cassation, le présent arrêt rectificatif sera imprimé en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; ! Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président à l'audience publique de ce jour.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 juin 1992, 91-13.084, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1992-06-16
Numéro d'affaire : 91-13084
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Président du tribunal de grande instance de Laval, 1991-01-21, 1991-01-21

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Mme Gilberte X..., demeurant ... (Mayenne), agissant tant en son nom propre qu'en tant que gérante de la SARL la Coupole, discothèque Rétro, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... (Mayenne), 2°) M. Marc Y..., demeurant ..., 3ème étage à Mayenne (Mayenne), en cassation d'une ordonnance rendue le 21 janvier 1991 par le président du tribunal de grande instance de Laval qui a autorisé des agents de la direction générale des impôts à effectuer des visites et saisies qu'ils estimaient leur faire grief ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 avril 1992, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Foussard, avocat du directeur général des impôts, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article L 38 du livre des procédures fiscales, ensemble l'article 605 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi formé le 8 février 1991 dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er, deuxième phrase, et 588 du même Code ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne les demandeurs, envers le directeur général des impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize juin mil neuf cent quatre vingt douze.