La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 mai 2006, 05-04.033, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-05-11
Numéro d'affaire : 05-04033
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : juge de l'exécution, tribunal d'instance de Nîmes 2004-11-02, 2004-11-02
Président : Président : Mme FOULON conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Socram s'est pourvue en cassation contre une décision rendue le 2 novembre 2004 par un juge de l'exécution, statuant en matière de surendettement, par déclaration adressée le 27 décembre 2004 au greffe de la juridiction ayant rendu cette décision ; Attendu que, en cette matière et en l'état des textes alors applicables, le pourvoi en cassation devait être formé par déclaration écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial remettait ou adressait par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe de la Cour de Cassation ; Attendu, cependant, qu'il résulte du dossier de la procédure que l'acte de notification de la décision attaquée mentionnait par erreur qu'un pourvoi en cassation pouvait être formé au greffe du tribunal d'instance ; que compte tenu de cette notification dépourvue d'efficacité, la Cour de Cassation n'a pas été saisie ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, signé et prononcé par Mme Foulon, conseiller le plus ancien non empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du onze mai deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 mai 2006, 05-04.036, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-05-11
Numéro d'affaire : 05-04036
Solution : Rejet
Décision attaquée : juge de l'exécution, tribunal de grande instance de Dijon 2004-02-09, 2004-02-09
Président : Président : Mme FOULON conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon le jugement attaqué (juge de l'exécution, tribunal de grande instance de Dijon, 9 février 2004), qu'une commission de surendettement des particuliers ayant déclaré recevable la demande présentée par Mlle X... aux fins d'élaboration d'un plan conventionnel de redressement, la société Cofidis a formé un recours contre cette décision ; Attendu que Mlle X... fait grief au jugement d'avoir accueilli ce recours ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que le juge de l'exécution a retenu que Mlle X... n'était pas de bonne foi ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mlle X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et les articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de Me Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, signé et prononcé par Mme Foulon, conseiller le plus ancien non empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du onze mai deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 mai 2006, 05-04.046, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-05-11
Numéro d'affaire : 05-04046
Solution : Rejet
Décision attaquée : juge de l'exécution, tribunal de grande instance de Paris 2003-11-27, 2003-11-27
Président : Président : Mme FOULON conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (juge de l'exécution, tribunal de grande instance de Paris, 27 novembre 2003), rendu en dernier ressort et les productions, que la Mutualité de la fonction publique MF précaution ayant contesté la décision d'une commission de surendettement des particuliers qui avait déclaré recevable la demande de M. X... de traitement de sa situation de surendettement, le juge de l'exécution a déclaré cette demande irrecevable ; Attendu que M. X... fait grief au jugement d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que la valeur d'un bien immobilier devant être prise en compte pour apprécier la recevabilité d'une demande d'ouverture d'une procédure de surendettement ne peut être appréciée par référence au montant proposé pour la vente de ce bien ; que le juge doit rechercher si le débiteur, après aliénation de son bien, pourra se reloger ; qu'en l'espèce, pour décider que le surendettement de M. X... n'était pas établi, le tribunal a évalué sa résidence principale au prix auquel il l'avait mis en vente, à savoir 270 000 euros ; qu'à l'audience devant le tribunal, M. X... a indiqué que son bien valait 180 000 euros, somme inférieure à ses dettes d'un montant de 203 304,93 euros ; qu'en se référant au seul prix de mise en vente, sans rechercher à quelle somme le bien pouvait être évalué et si M. X... pourrait se reloger postérieurement à une aliénation à ce montant, le tribunal a violé l'article L. 331-2 du Code de la consommation ; Mais attendu qu'il appartient au débiteur qui sollicite le bénéfice d'une procédure de surendettement de fournir tous éléments sur la valeur de son actif immobilier permettant de rechercher si celle-ci n'est pas telle qu'en l'aliénant, et compte tenu de la nécessité de se reloger, il ne se trouverait plus en situation de surendettement ; que c'est par une appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis que le juge de l'exécution a retenu que M. X... n'était pas en situation de surendettement eu égard à la valeur de son bien immobilier ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, signé et prononcé par Mme Foulon, conseiller le plus ancien non empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du onze mai deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 mai 2006, 05-13.203, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-05-24
Numéro d'affaire : 05-13203
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Dijon (chambre civile A) 2005-01-06, 2005-01-06
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux premiers moyens réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant retenu que les maîtres de l'ouvrage avaient refusé de régler les situations de travaux 2 et 3 en exigeant de l'entrepreneur la réalisation de diverses reprises de désordres et la communication de documents, alors que l'expert judiciaire estimait que les exigences techniques n'étaient pas justifiées à ce stade de l'exécution du chantier et que la communication de documents n'était pas due contractuellement, la cour d'appel, qui a relevé que l'expert de l'assureur des maîtres d'ouvrage avait constaté qu'il était anormal que ces derniers n'aient effectué aucun versement sur les travaux de gros oeuvre alors que le pavillon était hors d'eau, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le procès-verbal de réception de l'ouvrage du 5 octobre 2000 faisait état de réserves, que, selon la lettre de M. X... du 19 octobre 2000, la quasi-totalité des réserves étaient levées, et que le 20 octobre 2000 les derniers travaux de reprise avaient été réalisés, la cour d'appel, qui a retenu que les doléances formulées par les époux De Y... le 14 mai 2002 n'avaient pas fait l'objet de réserves lors de la réception de l'ouvrage pour deux d'entre elles et constituaient, pour la troisième, des travaux supplémentaires, a légalement justifié sa décision de ce chef ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux De Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux De Y... à payer à la société Les Compagnons constructeurs de maisons individuelles (LCCMI) la somme de 2 000 euros et à la Caisse de garantie immobilière de la Fédération française du bâtiment (CGI-FFB) la somme de 2 000 euros : Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux De Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 mai 2006, 05-13.205, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-05-03
Numéro d'affaire : 05-13205
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re chambre civile, section AO2) 2005-01-11, 2005-01-11
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, sans dénaturation, que le "chemin rural" dont il était fait état dans le dossier de demande de permis de construire des époux X... était le passage revendiqué par ceux-ci tel que leurs auteurs l'avaient toujours utilisé, que Mme Y... ne leur avait jamais fait injonction de produire ce dossier et que l'état d'enclave de la propriété des époux X... n'était pas contestable puisqu'une expertise judiciaire avait démontré l'absence d'accès direct de leurs parcelles à la voie publique, la cour d'appel, qui n'a pas repris à son compte l'affirmation des époux X... selon laquelle le passage revendiqué et obtenu par eux était un chemin rural et qui n'a pas violé le principe de l'autorité de chose jugée, a pu en déduire que ceux-ci n'avaient pas retenu une pièce déterminante et que le recours en révision de Mme Y... était irrecevable ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer aux époux X... la somme de 2 000 euros et rejette la demande de Mme Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 mai 2006, 05-13.365, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-05-03
Numéro d'affaire : 05-13365
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Basse-Terre (1re chambre civile) 2004-06-21, 2004-06-21
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux époux X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y... X... et M. Z... ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse Terre, 21 juin 2004 ), que M. A... a assigné les époux X... aux fins d'obtenir la résiliation du bail verbal qu'il leur avait consenti et leur expulsion ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que l'ensemble des documents rapporte suffisamment la preuve que M. A... a bien loué aux époux X... les locaux litigieux, même s'il n'a pas été établi un bail écrit ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à justifier le prononcé de la résiliation d'un bail, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a constaté l'occupation des consorts X..., l'arrêt rendu le 21 juin 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre, autrement composée ; Condamne M. A... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux B... X... ; Vu l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, condamne M. A... à verser à la SCP Roger et Sevaux la somme de 650 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 mai 2006, 05-13.396, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-05-10
Numéro d'affaire : 05-13396
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re chambre civile, section AO1) 2005-01-25, 2005-01-25
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, qu'en vue de limiter dans le temps les effets de la promesse synallagmatique de vente, les parties étaient convenues que, passé le délai de dix-huit mois, celle-ci serait considérée comme nulle et non avenue, chaque partie reprenant son entière liberté, que le délai de signature avait été prorogé jusqu'au 9 novembre 2002 et que le 30 janvier 2003 la société GPM Aménagement avait, dans la procuration adressée au notaire pour la signature de l'acte authentique, modifié les modalités fixées dans la promesse pour le paiement du prix, la cour d'appel, qui a pu retenir, sans dénaturation et sans se contredire, que la promesse était affectée d'un terme extinctif, en a exactement déduit que M. X... était en droit de considérer la vente comme caduque, les modalités convenues et les délais de signature n'ayant pas été respectés ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société GPM Aménagement aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société GPM Aménagement à payer aux consorts X... la somme de 1 000 euros ; rejette la demande de la société GPM Aménagement ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 mai 2006, 05-13.433, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-05-10
Numéro d'affaire : 05-13433
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (15e chambre, section B) 2004-07-22, 2004-07-22
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'en retenant souverainement, par motifs propres et adoptés, que la somme réglée par le Comptoir des entrepreneurs, aux droits duquel se trouve le Crédit foncier de France, correspondait à 78 % de la totalité du prix du pavillon, la cour d'appel, qui n'a pas constaté que cette somme ait été partiellement payée par les acquéreurs, a, par ces seuls motifs, répondant aux conclusions, légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'article 4 des conditions générales du contrat de prêt consenti par la banque aux époux X... prévoyait l'élargissement de l'assiette de calcul des intérêts en cas de non-paiement, en précisant que le taux majoré s'appliquerait aux intérêts dus pour une année entière, la cour d'appel, interprétant souverainement les stipulations contractuelles unissant les parties, a pu en déduire que celles-ci avaient ainsi décidé la mise en oeuvre des dispositions de l'article 1154 du Code civil, dont elles ont respecté les exigences ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 mai 2006, 05-10.280, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-05-11
Numéro d'affaire : 05-10280
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance de Toulon 2004-02-11, 2004-02-11
Président : Président : Mme FOULON conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 1315 du Code civil, ensemble l'article 1417 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il appartient au créancier, défendeur à l'opposition, mais demandeur à l'injonction de payer, de prouver la réalité et l'étendue de sa créance ; Attendu que, pour condamner Mme X... à payer à M. Y... une certaine somme, le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, sur opposition à une ordonnance portant injonction de payer, se borne à énoncer que l'opposition n'apparaît pas fondée, que l'examen de la créance déjà vérifiée à l'occasion de la procédure d'injonction de payer démontre son caractère incontestable et qu'il convient de redonner son plein et entier effet à l'ordonnance en l'absence d'arguments développés et justifiés par Mme X... ; Qu'en statuant ainsi, en inversant la charge de la preuve, le Tribunal a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 11 février 2004, entre les parties, par le tribunal d'instance de Toulon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Toulon, autrement composé ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, signé et prononcé par Mme Foulon, conseiller le plus ancien non empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du onze mai deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 mai 2006, 05-13.690, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-05-10
Numéro d'affaire : 05-13690
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (23e chambre civile - section B) 2004-12-16, 2004-12-16
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté qu'il résultait de la résolution n° 15a de l'assemblée générale que les copropriétaires n'avaient pas pris de décision mais s'étaient contentés de demander aux époux X... de fournir les documents nécessaires pour lui permettre de donner en connaissance de cause son accord au projet de leur locataire et que la résolution n° 15b était une constatation de bon sens quant à l'évidence que des travaux pour une friterie ne pouvaient être imposés à un magasin de musique, la cour d'appel, qui a retenu que n'importe quel copropriétaire aurait pu faire annuler la décision dans l'hypothèse où l'assemblée générale aurait donné tout de suite une réponse positive, en a déduit à bon droit que l'assemblée générale n'avait pas pris de décision susceptible de faire l'objet d'une demande judiciaire d'annulation et qu'il ne pouvait lui être reproché d'avoir commis un abus de majorité ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble du 10, rue Alfred Stevens à Paris 9e la somme de 2 000 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X.... Condamne les époux X... à payer une amende civile de 1 500 euros envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 mai 2006, 05-13.694, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-05-03
Numéro d'affaire : 05-13694
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (1re chambre, cabinet 3) 2005-01-11, 2005-01-11
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux époux X... et à Mme Y... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Joël Z..., Mme A... Z..., M. Claude B..., Mme Claude B..., Mme Thérèse C..., Mme Marie-Noëlle D..., Mme Annick E..., M. Claude Z... ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a, motivant sa décision, souverainement apprécié l'intérêt de Mme Y... à exercer tierce opposition à l'arrêt rendu le 23 juin 1988 par la cour d'appel de Caen ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens dont aucun ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... et Mme Y..., ensemble, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... et Mme Y..., ensemble, à payer à M. F... la somme de 2 000 euros et rejette leur demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille six.