Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 août 2009, 09-85.171, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2009-08-19
Numéro d'affaire : 09-85171
Solution : Rejet
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2009-07-22
Président : M. Farge (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean, contre l'arrêt n° 4655 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5e section, en date du 22 juillet 2009, qui, sur renvoi après cassation, a autorisé sa remise aux autorités judiciaires allemandes, en exécution d'un mandat d'arrêt européen ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 695-22-4° du code de procédure pénale ; Attendu que les autorités judiciaires allemandes ont sollicité la remise de Jean X..., de nationalité française, pour l'exécution d'un mandat d'arrêt européen délivré le 1er décembre 2008 pour des faits de fraude et d'escroqueries aggravées commis à Barcelone (Espagne) de septembre 2003 à septembre 2005 ; Attendu que, pour écarter le motif de refus d'exécution d'un mandat d'arrêt européen pris de la violation de l'article 695-22-4° du code de procédure pénale, l'arrêt énonce que la prescription de trois ans a été interrompue par des actes de poursuite consistant en des ordres de perquisition les 12 juin 2006, 30 janvier 2006 et en la délivrance d'un mandat d'arrêt interne du 1er décembre 2008 ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la chambre de l'instruction a justifié sa décision, dès lors que tout acte de poursuite ou d'instruction au sens de l'article 7 du code de procédure pénale, fût-il accompli à l'étranger, interrompt la prescription ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme et de l'article préliminaire et des articles 695-27 et 695-43 du code de procédure pénale ; Attendu que, faute d'avoir été soulevé devant la chambre de l'instruction, le moyen, pris de la non-assistance du demandeur par un avocat lors de sa comparution devant le procureur général et de la violation du délai prévu par l'article 695-43 du code de procédure pénale, constitue un moyen nouveau et, comme tel, irrecevable ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 695-11 et suivants du code de procédure pénale et de la décision-cadre n°2008/584 du 13 juin 2002 du conseil de l'union européenne; Attendu que, pour écarter l'argumentation fondée sur l'absence de la mention de la peine encourue dans le mandat d'arrêt européen délivré à l'encontre de Jean X..., l'arrêt énonce que cette information résulte du signalement dans le système Schengen et des informations transmises ultérieurement par l'autorité judiciaire d'émission ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ; Et attendu que l'arrêt a été rendu par une chambre de l'instruction compétente, composée conformément à la loi, et que la procédure est régulière ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Farge conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Guérin conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Souchon ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;