La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 décembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1982-12-14
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre 15) 1981-05-13, 1981-05-13

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE, POUR GARANTIR LE REMBOURSEMENT D'UN EMPRUNT, M. ET MME X... ONT SOUSCRIT, AUPRES DE L'ASSOCIATION DU CREDIT SOCIAL DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DES SERVICES PUBLICS CIVILS ET MILITAIRES, UN CONTRAT PAR LEQUEL CET ORGANISME S'ENGAGEAIT A PRENDRE EN CHARGE CE REMBOURSEMENT EN CAS DE DECES DU MARI ; QUE, M. X... AYANT DANS LE "QUESTIONNAIRE PRELIMINAIRE A LA SOUSCRIPTION DU CONTRAT FAIT MENTION D'UN ETAT "PARADIABETIQUE" LE CREDIT SOCIAL DES FONCTIONNAIRES LEUR A FAIT SOUSCRIRE UNE CLAUSE SELON LAQUELLE "L'EMPRUNTEUR NE POUVAIT EN AUCUNE FACON PRETENDRE A LA PARTICIPATION DU FONDS SI L'AGGRAVATION D'INVALIDITE, L'INVALIDITE TOTALE ET DEFINITIVE OU LE DECES DE SON CONJOINT DECOULAIT DE L'INVALIDITE DEJA DECLAREE ET DE TOUTES LES MALADIES ET DE LEURS SEQUELLES EVENTUELLES DIRECTES OU INDIRECTES" ; QUE, SEPT ANS ENVIRON APRES LA SOUSCRIPTION DE CE CONTRAT, M. X... EST DECEDE SUBITEMENT ET QUE LE MEDECIN, AUSSITOT CONVOQUE, A ETABLI UN CERTIFICAT PORTANT LA MENTION "MORT NATURELLE" ; QUE LE CREDIT SOCIAL A REFUSE DE PRENDRE EN CHARGE LE REMBOURSEMENT DE L'EMPRUNT ; QUE MME X... L'A ALORS ASSIGNE ET QUE LA COUR D'APPEL A ACCUEILLI SA DEMANDE ; ATTENDU QUE L'ASSOCIATION DU CREDIT SOCIAL DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DES SERVICES PUBLICS CIVILS ET MILITAIRES FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'ABORD, QUE CET ARRET N'AURAIT PU METTRE A LA CHARGE DE CET ORGANISME LE SOIN DE DEMONTRER LA REUNION DES CONDITIONS DE FAIT DE L'EXCLUSION DE GARANTIE PREVUE AU CONTRAT SANS INVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE ; ALORS, ENSUITE, QU'IL N'AURAIT PU ENONCER, SANS CONTRADICTION, QUE M. X... ETAIT DECEDE, AUX TERMES DU CERTIFICAT MEDICAL, DE "MORT NATURELLE" ET QUE LE CREDIT SOCIAL NE PROUVAIT PAS QU'IL ETAIT MORT DE MALADIE ; ET ALORS, ENFIN, QU'IL AURAIT DENATURE LES CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE TOUT DECES, NE PROVENANT PAS D'UN ACCIDENT SERAIT DU A LA MALADIE ; MAIS ATTENDU QUE, S'IL REVIENT A L'ASSURE DE PROUVER LA REUNION DES CONDITIONS DE FAIT EXIGEES PAR LA GARANTIE, C'EST A L'ASSUREUR QU'IL APPARTIENT DE PROUVER CELLE DES CONDITIONS DE FAIT DES EXCLUSIONS DE GARANTIE PREVUES AU CONTRAT ; QUE LA COUR D'APPEL A INTERPRETE SOUVERAINEMENT LES TERMES DU CERTIFICAT MEDICAL INVOQUE PAR LE CREDIT SOCIAL COMME N'ETABLISSANT PAS QUE LE DECES EUT ETE L'ABOUTISSEMENT D'UN QUELCONQUE PROCESSUS MALADIF ; QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS DENATURE LES CONCLUSIONS INVOQUEES, N'A DONC NI INVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE, NI INTRODUIT DE CONTRADICTION DANS SON ARRET ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 MAI 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 14 janvier 1987, 85-17.234, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1987-01-14
Numéro d'affaire : 85-17234
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Caen 1985-06-17, 1985-06-17

Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Caen, 17 juin 1985), Mme X... a vendu une parcelle de terre à M. Y... pour un prix dont le solde était exigible avant le 29 avril 1981 ; qu'après commandement de payer demeuré infructueux, elle l'a assigné en résolution de la vente le 21 juillet 1981 ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de ne pas lui avoir accordé des délais en se plaçant au jour de l'assignation pour apprécier le mérite de la demande, alors, selon le moyen, "que le juge saisi d'une demande en résolution judiciaire de la vente doit se placer au jour où il statue pour apprécier le mérite de la demande et la possibilité d'octroyer au débiteur des délais pour se libérer, qu'en statuant comme il l'a fait, l'arrêt attaqué a violé les articles 1184, 1654 et 1655 du Code civil" ; Mais attendu qu'appréciant le mérite de l'action en résolution en se plaçant à la date de la demande, les juges du fond n'ont violé aucun texte ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : VENTE - Résolution judiciaire - Octroi de délais - Conditions.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 14 janvier 1987, 85-15.238, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1987-01-14
Numéro d'affaire : 85-15238
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Bourges 1985-05-29, 1985-05-29

Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 29 mai 1985) que les consorts X... reprochant aux époux Y... d'avoir effectué sur un chemin sur lequel ils bénéficiaient d'un droit de passage diverses constructions, ont intenté contre ceux-ci une action en démolition en invoquant l'existence d'un trouble possessoire ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt d'avoir fait droit à cette demande et de les avoir condamnés à payer des dommages-intérêts aux consorts X... alors, selon le moyen, "d'une part, que le juge du possessoire devant, à peine de nullité, constater la possession annale du demandeur à l'action, la Cour d'appel a violé l'article 1264 du nouveau Code de procédure civile en s'abstenant de constater une telle possession, expressément déniée par le premier juge et alors, d'autre part, qu'en se fondant sur un motif tiré du fond du droit de propriété des parties, la Cour d'appel a cumulé le pétitoire et le possessoire et violé l'article 1265 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu, d'une part, que le premier juge n'a pas expressément dénié l'existence d'une possession annale ; Attendu, d'autre part, que l'arrêt qui n'a examiné les titres de propriété des parties que pour déterminer si les constructions édifiées par les époux Y... apportaient un trouble à la possession des consorts X... n'a pas cumulé la protection possessoire et le fond du droit ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : ACTIONS POSSESSOIRES - Possession annale - Cumul pétitoire et possessoire.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 7 janvier 1987, 85-16.259, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1987-01-07
Numéro d'affaire : 85-16259
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier 1985-02-07, 1985-02-07

Sur le moyen unique : Attendu que les époux Y..., preneurs à ferme d'un domaine rural appartenant aux consorts X..., font grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 7 février 1985) d'avoir déclaré valable le congé qui leur a été délivré pour le 30 septembre 1983, alors, selon le moyen, "d'une part, que, dans leurs conclusions d'appel, les preneurs avaient fait valoir qu'à l'époque de la conclusion du bail en 1974, M. Y... avait déjà la qualité d'entrepreneur et était inscrit en tant que tel au répertoire des métiers et que les bailleurs n'ignoraient pas ce fait puisque cette qualité était mentionnée au contrat ; que faute de répondre à ces conclusions, l'arrêt attaqué a violé l'article 455 du Nouveau Code de procédure civile, alors, d'autre part, que l'exercice d'une profession ne peut fait obstacle au droit du renouvellement du preneur que dans la mesure où elle ne permet pas à ce dernier d'exploiter le fonds ; qu'en ne précisant pas les raisons pour lesquelles M. Y... se trouvait dans l'impossibilité matérielle de participer de façon permanente aux travaux agricoles, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 845 du Code rural, alors, enfin, que le contrat, qui conférait aux preneurs la jouissance du fonds en vue de son exploitation moyennant un fermage constituait un bail rural ; que la clause mettant à la charge des époux Y... une obligation de gardiennage, d'ailleurs supprimée par l'avenant du 1er octobre 1981, ainsi que l'indiquaient les preneurs dans leurs conclusions, était donc accessoire ; que l'arrêt attaqué a donc violé le contrat faisant la loi des parties et méconnu les dispositions des articles 1134 et 1709 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant qualifié la convention de bail rural, la Cour d'appel, qui a retenu, en répondant aux conclusions par motifs propres et adoptés, que M. Y... s'était fait inscrire au registre du commerce après la conclusion du bail, qu'il exerce à titre principal une activité commerciale lui assurant la totalité de ses revenus et accaparant tout son temps de travail et qu'il ne lui est pas possible de faire face à ses obligations de preneur telles qu'elles résultent des articles 837 et 845 du Code rural, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : BAIL RURAL - Obligations du preneur - Non respect - Conditions.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 14 janvier 1987, 85-16.180, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1987-01-14
Numéro d'affaire : 85-16180
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1985-02-13, 1985-02-13

Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu que contractuellement tenu à l'égard de l'entrepreneur principal de l'obligation d'exécuter un ouvrage exempt de vices, le sous traitant est responsable des malfaçons dues aux défectuosités du matériau employé à moins qu'il ne justifie d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 février 1985), que la Société Générale d'Entreprise, entrepreneur principal, qui avait réparé les malfaçons affectant un dallage réalisé par l'entreprise Erplast, sous traitant, a assigné en garantie la compagnie U.A.P., assureur de cette entreprise en liquidation de biens ; Attendu que pour limiter à 200 % la garantie due à la société Générale d'Entreprise l'arr t retient que si l'entreprise Erplast a commis une faute en ne respectant pas les instructions de pose de son fournisseur, les désordres sont également dus à la mauvaise qualité du matériau mis en oeuvre ; Qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 13 février 1985 entre les parties, par la Cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Orléans, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Sous-traitant - Désordres - Responsabilité.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 14 janvier 1987, 85-15.594, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1987-01-14
Numéro d'affaire : 85-15594
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble 1985-05-06, 1985-05-06

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 6 mai 1985), que M. Y..., preneur à ferme de terres appartenant aux consorts Z..., ayant reçu congé pour le 31 décembre 1970 aux fins de reprise au profit de M. Aimé Z..., un accord est intervenu entre les parties ; que M. Aimé Z... n'ayant pas exploité personnellement le bien repris, M. Y... a, par arrêt du 9 janvier 1984, obtenu sa réintégration dans le fonds ; Attendu que Melle X..., qui soutenait être titulaire d'un bail sur le bien litigieux, fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa tierce-opposition à l'arrêt du 9 janvier 1984, alors, selon le moyen, "que, la tierce-opposition ayant précisément pour objet de voir remettre en question, relativement à tout tiers qui y a intérêt, les points jugés, afin qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit, ce qui implique nécessairement la faculté pour le tiers-opposant d'invoquer tous moyens à l'appui de sa demande, la Cour d'appel, qui refuse de se prononcer sur le moyen tiré par Melle X... de la situation de cumul de M. Y... afin de faire échec à sa réintégration sur les terres occupées et exploitées par elle, méconnaît l'étendue de ses pouvoirs au regard de l'article 582 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu qu'ayant, par des motifs non critiqués, retenu que Melle X... n'avait jamais bénéficié d'un bail rural sur les terres litigieuses, les consorts Z... ayant seulement consenti, au bénéfice de tous les membres de la famille X..., une convention d'occupation précaire limitée à la durée du procès en cours avec M. Y..., la Cour d'appel en a justement déduit que la tiers-opposante était sans droit pour invoquer l'éventuelle situation de cumul du preneur évincé, dont seuls les propriétaires auraient pu se prévaloir au cours du premier procès ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : BAIL RURAL - Convention d'occupation précaire - Situation de cumul - Tierce-opposition.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 21 janvier 1987, 84-14.658, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1987-01-21
Numéro d'affaire : 84-14658
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1984-05-04, 1984-05-04

Sur le moyen unique : Attendu que la Compagnie Générale des Eaux (C.G.E.), concessionnaire du service public de distribution d'eau potable, reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 4 mai 1984) de l'avoir déboutée de son action dirigée contre la société Compagnie Française d'Entreprises Maritimes et de Travaux (C.O.F.E.M.) en paiement d'une certaine somme à titre de participation aux frais de renforcement du réseau pour l'alimentation en eau d'une construction nouvelle édifiée par cette dernière, ainsi qu'en paiement de dommages-intérêts alors, selon le moyen, "que si l'article R.111-14, b, du Code de l'urbanisme permet d'exiger la contribution du constructeur aux dépenses d'exécution des équipements publics correspondant aux besoins des constructions et rendues nécessaires par leur édification, et si parmi ces équipements, l'article L.332-6, 6°, dudit code mentionne ceux des services publics industriels ou commerciaux concédés affermés ou exploités en régie, aucune disposition législative ou réglementaire n'impose que cette contribution soit prévue par le permis de construire, en sorte qu'en refusant au concessionnaire le droit de réclamer au constructeur une participation non fixée par le permis de construire, la Cour d'appel a violé par refus d'application les dispositions combinées des articles L.332-6-6° et R.111-14 du Code de l'urbanisme" ; Mais attendu qu'après avoir relevé que la construction était édifiée dans une zone exclue du champ d'application de la taxe locale d'équipement par arrêté préfectoral, l'arrêt retient exactement, par motifs propres et adoptés, que les participations des constructeurs aux frais de renforcement des réseaux demeuraient soumis au régime antérieur à la loi du 16 juillet 1971 résultant des dispositions combinées de l'article 14 du décret du 30 novembre 1961 et de l'article 5 du décret n° 58-1466 du 31 décembre 1958, auquel renvoie l'article 14 précité alors en vigueur, selon lesquels les participations exigées des constructeurs doivent être fixées par l'arrêté accordant le permis de construire" ; Que, de ces motifs, la Cour d'appel a déduit à bon droit que l'arrêté préfectoral du 26 février 1973 accordant le permis de construire ne prévoyant pas de participation du constructeur aux frais de renforcement des réseaux, la C.G.E. devait être déboutée des fins de sa demande ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Participation aux frais de renforcement du réseau pour l'alimentation en eau - Conditions.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 21 janvier 1987, 85-16.353, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1987-01-21
Numéro d'affaire : 85-16353
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel d'Agen 1985-06-07, 1985-06-07

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-58 du Code rural ; Attendu que si le refus de renouvellement du bail pour exploitation personnelle est subordonné à une autorisation administrative, la reprise ne peut être obtenue par le bénéficiaire désigné que si cette autorisation lui est accordée ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 7 juin 1985) que les époux X... qui avaient acheté le 28 septembre 1983 des parcelles de terre affermées à M. Y..., lui ont donné congé aux fins de reprise pour exploitation personnelle les 29 septembre 1983 et 10 février 1984 pour le 8 septembre 1985 après avoir sollicité le 18 juillet 1983 et obtenu le 21 septembre 1983 l'autorisation de cumul nécessaire ; Attendu que pour déclarer les époux X... non fondés dans l'exercice de leur droit de reprise, l'arrêt retient que l'autorisation de cumul indispensable leur avait été délivrée à une date antérieure à celle à laquelle ils sont devenus propriétaires des parcelles objet de la reprise et énonce que l'autorisation ainsi obtenue est inopposable au fermier ; Qu'en ajoutant ainsi à la loi une condition qu'elle ne comporte pas, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 7 juin 1985, entre les parties, par la Cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Toulouse, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : BAIL RURAL - Exercice du droit de reprise - Conditions.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 21 janvier 1987, 85-13.838, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1987-01-21
Numéro d'affaire : 85-13838
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1985-03-27, 1985-03-27

Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 mars 1985) que le mauvais écoulement des eaux de pluies de l'immeuble sis ... ayant provoqué des infiltrations et des désordres aux immeubles voisins, Mme Y..., propriétaire de l'immeuble du 11 bis a assigné Mme Z..., propriétaire de l'immeuble du 15 et les acquéreurs successifs, la Société Nationale Foncière et la Compagnie Foncière Européenne, puis le Syndicat des copropriétaires du ..., aux fins d'obtenir paiement du coût des réfections nécessaires ainsi que des dommages-intérêts, que Mme Z... a appelé en garantie la société Gabriel Péri Automobiles, locataire de l'immeuble du ... ; Attendu que pour décider que la société Gabriel Péri devait garantir Mme Z... des condamnations prononcées contre elle au profit de Mme Y... et de M. X... son ayant droit, et au profit du Syndicat des copropriétaires du ... l'arrêt attaqué retient que la société Gabriel Péri qui n'a procédé ni à la réfection de l'étanchéité de la toiture, ni à la remise en état du cheneau, ni à l'entretien de celui-ci pour éviter son engorgement, a failli à ses obligations de locataire ; Qu'en statuant ainsi, après avoir relevé qu'il résultait du rapport de l'expert que les infiltrations avaient aussi pour origine la conception défectueuse du cheneau, sans rechercher si la société locataire était tenue en vertu du bail de remédier aux désordres provoqués par les vices de construction de l'immeuble, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 27 mars 1985, entre les parties, par la Cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Reims, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : BAIL (règles générales) - Désordres aux immeubles voisins - Obligations du locataire.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 21 janvier 1987, 85-13.819, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1987-01-21
Numéro d'affaire : 85-13819
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1985-01-31, 1985-01-31

Sur le moyen unique : Vu l'article 808 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que dans tous les cas d'urgence, le président du Tribunal de grande instance peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, statuant en référé, (Aix-en-Provence, 31 janvier 1985) que M. X... a pris à bail des locaux à usage de restaurant-pizzeria exploité au rez-de-chaussée d'un immeuble dont M. Y..., propriétaire, habite le premier étage ; qu'un jugement du 4 janvier 1984 a décidé que le bail serait résilié si, dans les deux mois de la signification, le preneur ne remettait pas en son état originaire l'installation de chauffage central et de production d'eau chaude avec raccordement de la partie alimentant le premier étage ; Attendu que pour décider que le bail se trouvait résilié, faute par M. X... d'avoir exécuté les travaux prescrits par le jugement du 4 janvier 1984, l'arrêt attaqué retient qu'il résulte des constatations de l'huissier et du sapiteur désignés par ordonnance de référé qu'aucun ballon d'eau chaude n'est posé ; Qu'en statuant ainsi, tout en relevant que le jugement du 4 janvier 1984 n'imposait nullement le remplacement d'une installation trop vétuste et que le preneur était dans l'impossibilité de remettre les lieux dans leur état originaire et d'exécuter la décision susvisée, la Cour d'appel, qui a constaté l'existence d'une contestation sérieuse, a excédé ses pouvoirs et violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 31 janvier 1985, entre les parties, par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Nîmes, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : PROCEDURE CIVILE - Référé - Remise en état des lieux par le locataire - Contestation sérieuse.