La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 novembre 2000, 00-81.284, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2000-11-08
Numéro d'affaire : 00-81284
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'assises de la GIRONde 2000-01-28, 2000-01-28
Président : Président : M. FARGE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller PONROY, les observations de la société civile professionnelle VINCENT et OHL, et de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Christian, contre l'arrêt de la cour d'assises de la GIRONDE, en date du 28 janvier 2000, qui, pour meurtre, l'a condamné à 20 ans de réclusion criminelle et à 10 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 306, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il ne ressort ni du procès-verbal des débats, ni des mentions de l'arrêt attaqué que les portes de l'auditoire de la cour d'assises aient été ouvertes et le public admis à y pénétrer librement ; qu'en cet état, la Cour de Cassation n'est pas en mesure de s'assurer que la règle de la publicité des débats a été satisfaite" ; Attendu que le procès-verbal des débats constate la publicité dès l'ouverture de la première audience et après la reprise de chacune ; Qu'il résulte de ces mentions que la publicité a été assurée durant l'intégralité des débats ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'aucun moyen n'est produit contre l'arrêt civil, que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Farge conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, en remplacement du président empêché, Mme Ponroy conseiller rapporteur, Mme Thin conseiller de la chambre ; Avocat général : M. Lucas ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 novembre 2000, 00-81.312, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2000-11-08
Numéro d'affaire : 00-81312
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'assises du VAR 1998-12-18, 1998-12-18
Président : Président : M. FARGE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE, les observations de la société civile professionnelle BOUZIDI, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'assises du VAR, en date du 18 décembre 1998, qui a prononcé sur les intérêts civils après l'avoir condamné pour viol aggravé et délit connexe ; Vu le mémoire produit ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que les débats ont eu lieu en présence de Me X..., avocat, qui représentait le demandeur à l'audience du 8 décembre 1998, à l'issue de laquelle le président a déclaré que l'affaire était mise en délibéré au 18 décembre 1998 ; que l'arrêt a été effectivement rendu à l'audience ainsi fixée ; Qu'en cet état, le pourvoi formé le 4 janvier 2000, plus de cinq jours francs après le prononcé de l'arrêt, est irrecevable comme tardif en application de l'article 568 du Code de procédure pénale ; Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Farge conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Palisse conseiller rapporteur, Mme Thin conseiller de la chambre ; Avocat général : M. Lucas ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 novembre 2000, 00-81.338, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2000-11-15
Numéro d'affaire : 00-81338
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers, chambre correctionnelle 1999-02-18, 1999-02-18
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGER, les observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN, GEORGES et THOUVENIN, de la société civile professionnelle BORE, XAVIER et BORE et de la société civile professionnelle PARMENTIER-DIDIER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Marcel, contre l'arrêt n° 116 de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 18 février 1999, qui, pour complicité d'abus de confiance et d'infractions douanières, abus de biens sociaux, escroquerie, faux et présentation de comptes inexacts, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement, à une amende douanière de 20 000 francs et a statué sur les intérêts civils ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée en défense ; Attendu que le pourvoi, formé le 7 février 2000, plus de cinq jours francs après le prononcé de l'arrêt contradictoire, est irrecevable comme tardif en application de l'article 568 du Code de procédure pénale ; Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Roger conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ; Avocat général : M. de Gouttes ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 novembre 2000, 00-85.906, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2000-11-22
Numéro d'affaire : 00-85906
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE 2000-08-09, 2000-08-09
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 9 août 2000, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de viols aggravés, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 144, 144-1, 145, 191, 191, alinéas 2 et 3, 200, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que les président et conseillers ayant siégé à l'audience de la chambre d'accusation ont été désignés conformément à l'article 191 du Code de procédure pénale ; Que, dès lors, le moyen manque en fait ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 de la Convention européenne des droits de l'homme, 148-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni d'aucune pièce de la procédure que l'intéressé se soit prévalu devant la chambre d'accusation d'une méconnaissance des exigences du texte conventionnel invoqué, en matière de délai raisonnable ; Que le moyen, mélangé de fait, est nouveau et, comme tel, irrecevable ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 148-1 et 593 du Code de procédure pénale, 82 de la loi du 15 juin 2000, 6.2 et 8.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué, non contraires au texte conventionnel précité, mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la chambre d'accusation s'est déterminée par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles 144 et suivants du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Sassoust conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ; Avocat général : Mme Fromont ; Greffier de chambre : Mme Lambert ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 novembre 2000, 99-85.911, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2000-11-15
Numéro d'affaire : 99-85911
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 20ème chambre 1999-06-11, 1999-06-11
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGER et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Chantal, contre l'arrêt n° 10 de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 11 juin 1999, qui, pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamnée à 16 amendes de 250 francs et à 8 amendes de 750 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen, relevé d'office, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit être motivé ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; Attendu que, pour déclarer Chantal X... coupable de 24 contraventions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, la cour d'appel énonce " que le premier juge, à juste titre, par des motifs pertinents et explicites que la Cour adopte expressément, a rejeté les divers moyens soulevés tenant à la prescription, l'absence de responsabilité pénale, la nullité des citations et procès-verbaux ou autres "... ; Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que la prévenue n'était ni comparante, ni représentée devant le tribunal de police qui n'a donc eu à rejeter aucun moyen, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens proposés, CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 11 juin 1999 et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ; RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de PARIS, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Paris, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Roger conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ; Avocat général : M. de Gouttes ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Sommaire : JUGEMENTS ET ARRETS - Motifs - Défaut de motifs - Condamnation - Cour d'appel - Adoption de motifs des premiers juges - Conditions. null
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 février 2001, 99-30.137, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2001-02-22
Numéro d'affaire : 99-30137
Solution : Rejet
Décision attaquée : président du tribunal de grande instance d'AIX-EN-PROVENCE, 1999-05-12, 1999-05-12
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE, les observations de Me Le PRADO et de Me RICARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAFORTUNE ; Statuant sur les pourvois formés par : - LA SOCIETE SCREG SUD-EST, - LA SOCIETE SACER SUD-EST, contre l'ordonnance rendue par le président du tribunal de grande instance d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 12 mai 1999, qui, agissant sur commission rogatoire, a désigné des officiers de police judiciaire pour assister aux opérations de visite et de saisies, devant se dérouler notamment dans leurs locaux, autorisées, le 7 mai précédent, par le président du tribunal de grande instance de Marseille ; Joignant les pourvois, en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, les mémoires ampliatifs comprenant des moyens identiques annexés au présent arrêt ; Sur le moyen unique : Attendu que, par l'ordonnance attaquée, rendue le 12 mai 1999, le président du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence, agissant sur commission rogatoire en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, a désigné cinq officiers de police judiciaire pour assister aux opérations de visite et de saisies devant se dérouler, notamment, dans les locaux des sociétés Screg sud-est, à Vitrolles, et Sacer sud-est, à Saint-Victoret, que le président du tribunal de grande instance de Marseille avait autorisées le 7 mai précédent ; Attendu que les sociétés Screg sud-est et Sacer sud-est demandent la cassation de cette ordonnance, par voie de conséquence de la cassation à intervenir, sur leur pourvoi, de l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de Marseille ; Attendu que, par arrêt de ce jour, la chambre criminelle de la Cour de Cassation ayant rejeté les pourvois n° Z 99-30.134 et A 99-30.135 que les sociétés demanderesses avaient formés contre l'ordonnance précitée du président du tribunal de grande instance de Marseille, le moyen est devenu inopérant ; Et attendu que l'ordonnance attaquée est régulière en la forme ; REJETTE les pourvois ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Cotte président, Mme de la Lance conseiller rapporteur, MM. Schumacher, Martin, Pibouleau, Roger, Dulin, Mmes Thin, Desgrange conseillers de la chambre, MM. Soulard, Samuel conseillers référendaires ; Avocat général : M. Jobard ; Greffier de chambre : Mme Lambert ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 février 2001, 00-84.782, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2001-02-28
Numéro d'affaire : 00-84782
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'assises de SEINE-ET-MARNE 2000-05-19, 2000-05-19
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PELLETIER, les observations de Me THOUIN-PALAT, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... Franck, contre l'arrêt de la cour d'assises de SEINE-ET-MARNE, en date du 19 mai 2000, qui, pour assassinat, l'a condamné à 20 ans de réclusion criminelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 296 du Code de procédure pénale ; "en ce que, statuant par arrêt du 17 mai 2000, la Cour a déclaré Mme Joëlle X..., deuxième juré supplémentaire, excusée pour la présente affaire ; "aux motifs que la Cour "considérant qu'en raison de son impossibilité de poursuivre ses fonctions, vu l'article 296 du Code de procédure pénale, déclare Mme Joëlle X..., deuxième juré supplémentaire, excusée pour la présente affaire" (procès- verbal des débats p. 8) ; "alors que, lorsque la Cour statue sur l'empêchement d'un juré, elle doit préalablement procéder à l'audition du Ministère public et des parties ; qu'il ne résulte pas en l'espèce des mentions de l'arrêt que le Ministère public a été entendu ; "alors que, l'arrêt par lequel la Cour statue sur l'empêchement d'un juré doit être motivé ; qu'en se bornant à affirmer que Mme Joëlle X... était dans "l'impossibilité" de poursuivre ses fonctions, sans aucunement s'en expliquer, soit notamment sans préciser ni la cause de cette prétendue impossibilité, ni les raisons pour lesquelles cette "impossibilité" était de nature à justifier l'excuse dudit juré, la Cour a privé sa décision de motifs" ; Attendu que, contrairement à ce qui est allégué, l'arrêt, reproduit au moyen, a été rendu après audition de toutes les parties, l'accusé ayant eu la parole le dernier ; qu'en outre, la motivation de cet arrêt est exempte d'insuffisance ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Pelletier conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ; Avocat général : Mme Fromont ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 février 2001, 00-84.796, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2001-02-28
Numéro d'affaire : 00-84796
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 20ème chambre 2000-03-29, 2000-03-29
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 29 mars 2000, qui, pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à dix-neuf amendes de 250 francs et à quatre amendes de 750 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 9 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de la Constitution et des articles 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, L. 21-1 du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de la loi du 12 août 1870 et des articles 1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790, 4 du décret du 22 décembre 1959 et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1er du décret du 5 novembre 1870 et R. 44 du Code de la route ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les moyens, qui, sous le couvert d'une critique de la décision attaquée, se bornent à reprendre l'argumentation que, par une motivation exempte d'insuffisance comme de contradiction, la cour d'appel a écartée à bon droit, ne sauraient être accueillis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Palisse conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ; Avocat général : Mme Fromont ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;