La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 mai 1995, 93-12.642, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1995-05-16
Numéro d'affaire : 93-12642
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (chambre civile 1ère section) 1992-12-09, 1992-12-09
Président : Président : M. de BOUILLANE DE LACOSTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque générale de commerce (BGC), société anonyme, dont le siège social est ... (8ème), en cassation d'un arrêt rendu le 9 décembre 1992 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile 1ère section), au profit de Mme Renée X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 mars 1995, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Delaroche, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Delaroche, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la BGC, de Me Brouchot, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que la Banque générale de commerce n'a soutenu devant les juges du fond ni que la lettre du 12 juillet 1989, accompagnant un acte de caution qui annulait et remplaçait le précédent, contenait une condition suspensive, ni le fait qu'en tant que banque absorbante elle pouvait se prévaloir du cautionnement donné à la banque absorbée pour les créances que cette dernière avait, lors de la fusion, contre le débiteur cautionné ; qu'elle n'est pas recevable à le faire pour la première fois devant la Cour de Cassation ; que la cour d'appel, retenant la commune intention des parties exprimée dans la lettre précitée, a souverainement décidé que l'engagement de Mme X... à l'égard de la Banque générale de commerce résultait de la seule signature de l'acte du 19 juillet 1989, lequel, de par la volonté de la banque, s'était substitué au premier qui, annulé de ce fait, ne pouvait fonder ses demandes ; que sa décision, ainsi justifiée, n'encourt pas les deux derniers griefs qui critiquent un motif surabondant ; Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Banque générale de commerce à une amende de 20 000 francs envers le Trésor public ; La condamne également envers Mme X... aux dépens et aux frais du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 mai 1995, 92-12.642, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1995-05-16
Numéro d'affaire : 92-12642
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (7e chambre, section A) 1992-01-22, 1992-01-22
Président : Président : M. DE BOUILLANE DE LACOSTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / La société Groupe République assurances, dont le siège est ... (8e), 2 / M. Georges Z..., demeurant ... (8e), en cassation d'un arrêt rendu le 22 janvier 1992 par la cour d'appel de Paris (7e chambre, section A), au profit : 1 / de la compagnie d'assurances La Concorde, dont le siège est ... (9e), 2 / de Mme Martine A... X..., prise en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société EXICO, domiciliée ... Défense (Hauts-de-Seine), 3 / de la société Eeckman et Tettelin, dont le siège est ... (11e), 4 / de M. Y..., pris en sa qualité de représentant des créanciers de la société EXICO, domicilié 3/5/7, avenue Paul Doumer à Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 mars 1995, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Sargos, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Sargos, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de la société Groupe République assurances et de M. Z..., de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la compagnie d'assurances La Concorde, de Me Luc-Thaler, avocat de M. Y..., ès qualités, les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses six branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que l'arrêt attaqué (Paris 22 janvier 1992), confirmatif sur ce point de la décision du premier juge, a, par motifs propres ou adoptés, constaté que M. Z..., propriétaire d'un cabinet de courtage dénommé "Groupe République assurances", n'établissait pas qu'il avait reçu mandat de la société EXICO de demander la remise en vigueur de deux polices ; qu'il a encore retenu que la faute du courtier avait concouru à concurrence des trois quarts au préjudice, dont il a souverainement fixé le quantum, subi par la compagnie d'assurances La Concorde ; qu'ainsi l'arrêt, qui n'encourt aucun des griefs du moyen, est légalement justifié ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Groupe République assurances et M. Z..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 mai 1995, 93-16.538, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-05-04
Numéro d'affaire : 93-16538
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (1ère chambre civile) 1992-09-23, 1992-09-23
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) M. Jean-Luc X..., 2 ) Mme Françoise, Léone X..., née Z..., demeurant ensemble ... à Magny-en-Vexin (Val-d'Oise), en cassation d'un arrêt rendu le 23 septembre 1992 par la cour d'appel de Rouen (1ère chambre civile), au profit de : 1 ) l'Union de crédit pour le bâtiment (UCB), dont le siège est ... (16e), 2 ) la société Tradition et qualité "Y... Marianne", dont le siège est ... (Yvelines), défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 14 mars 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Fromont, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Capoulade, Deville, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Fromont, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux avocats : Vu l'article 621 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la partie qui a formé un recours en cassation n'est plus recevable à en former un nouveau contre la même décision ; Attendu que les époux X... ont, le 5 janvier 1993, formé un premier pourvoi contre l'arrêt rendu le 23 septembre 1992 par la cour d'appel de Rouen ; que, le 6 juillet 1993, ils ont formé un second pourvoi contre le même arrêt ; que ce pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne les époux X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 mai 1995, 93-17.362, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-05-30
Numéro d'affaire : 93-17362
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (15ème chambre, section A) 1993-06-02, 1993-06-02
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société de Banque Occidentale (SDBO), dont le siège est ... (9ème), représentée par ses Président et représentants légaux, demeurant audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 2 juin 1993 par la cour d'appel de Paris (15ème chambre, section A), au profit du syndicat des copropriétaires du ... (12ème), pris en la personne de son syndic en exercice, la société Sotrager, dont le siège est ... (11ème), où demeure son représentant légal, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 avril 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Capoulade, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Capoulade, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la société de Banque occidentale SDBO, de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat du syndicat des copropriétaires du ..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation, le 20 mars 1995, la SCP Le Bret et Laugier, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré au nom de la société de Banque occidentale se désister du pourvoi formé, par elle, contre un arrêt rendu le 2 juin 1993, par la cour d'appel de Paris, au profit du syndicat des copropriétaires du ... ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société de Banque Occidentale du désistement de son pourvoi ; Condamne la Banque occidentale SDBO à payer au syndicat des copropriétaires du ... la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; La condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente-mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 mai 1995, 93-17.402, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-05-10
Numéro d'affaire : 93-17402
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bourges (audience solennelle) 1993-06-02, 1993-06-02
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Albert Y..., demeurant ... à Clere-les-Pins (Indre-et-Loire), Savigne-sur-Lathan, en cassation d'un arrêt rendu le 2 juin 1993 par la cour d'appel de Bourges (audience solennelle), au profit de Mme Z... née Madeleine X..., demeurant ... à Clere-les-Pins (Indre-et-Loire), Savigne-sur-Lathan, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 mars 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Aydalot, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Gatineau, avocat de M. Y..., de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que retenant, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, des termes ambigus de l'acte constitutif de servitude du 22 juin 1828, que le droit de passage de Mme Reverdy sur le fonds de M. Y... ne se limitait pas à l'accès par une porte de un mètre de large pour les "gens de pied" et les bestiaux mais s'exerçait aussi par une autre issue préexistante à ladite porte dont la largeur n'était pas déterminée, la cour d'appel, abstraction faite d'une référence surabondante à des faits de possession trentenaire, a souverainement déterminé l'étendue et le mode d'exercice du droit concédé ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y..., envers Mme Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 mai 1995, 93-17.482, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-05-10
Numéro d'affaire : 93-17482
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (1er chambre C) 1993-03-12, 1993-03-12
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Georges X..., 2 / Mme Marie-Françoise X..., demeurant ensemble ... à Saint-Gratien (Val-d'Oise), en cassation d'un arrêt rendu le 12 mars 1993 par la cour d'appel de Versailles (1er chambre C) au profit de M. Louis Y..., demeurant ... à Saint-Gratien (Val-d'Oise), défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 mars 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de Me Foussard, avocat des époux X..., de Me Choucroy, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef, en retenant souverainement, par motifs propres et adoptés, sans se contredire, que les époux X... ne justifiaient d'aucun préjudice actuel, certain et direct, et ne rapportaient pas la preuve que l'abri de jardin, édifié par M. Y... contre la clôture mitoyenne, était nuisible à leurs droits, dès lors que cet ouvrage ne comportait aucun élément définitif ou particulièrement inesthétique, et que, bien que disgracieux en son état actuel provisoire, il ne pouvait les priver d'une quelconque vue ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que la demande des époux X... tendant à faire condamner M. Y... à clôturer sa propriété étant actuellement soumise à l'expert judiciaire dont les opérations étaient en cours, il y avait lieu, en l'état, de les en débouter, la cour d'appel n'a pas relevé l'irrecevabilité de cette demande ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 mai 1995, 93-17.563, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-05-10
Numéro d'affaire : 93-17563
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (2e chambre) 1993-05-19, 1993-05-19
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Alfred X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 mai 1993 par la cour d'appel de Lyon (2e chambre), au profit : 1 / de la SCI Plein Centre, dont le siège social est ..., Tour de la Caisse d'épargne à Lyon (3e), (Rhône), 2 / de la société anonyme Satec Cassou Bordas, dont le siège social est ..., défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 mars 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Aydalot, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X..., de Me Jacoupy, avocat de la SCI Plein Centre, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que M. X... s'était refusé, de manière injustifiée et sans motif légitime, à autoriser son voisin à installer un échafaudage volant surplombant sa propriété, pour achever les travaux de peinture du mur pignon d'un immeuble, alors qu'il avait l'assurance que les travaux auxquels il s'opposait seraient contrôlés par un expert, la cour d'appel, qui a ainsi caractérisé la faute faisant dégénérer en abus le droit du propriétaire de jouir et de disposer de sa chose, a, par ces seuls motifs qui excluaient qu'elle ait à constater l'existence d'une servitude conventionnelle de tour d'échelle, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... à payer à la SCI Plein Centre la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Le condamne également, envers les défenderesses, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Sommaire : RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI-DELICTUELLE - Faute - Abus de droit - Abus du droit de propriété - Refus d'autoriser un voisin à installer un échafaudage pour effectuer des travaux sur un mur pignon.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 mai 1995, 94-70.143, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-05-30
Numéro d'affaire : 94-70143
Solution : Rejet
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département de l'Isère, siégeant au tribunal de grande instance de Grenoble 1993-11-03, 1993-11-03
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Daniel X..., demeurant ..., 2 / Mme veuve Joséphine X... née Z... Y..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 3 novembre 1993 par le juge de l'expropriation du département de l'Isère, siégeant au tribunal de grande instance de Grenoble, au profit de la commune de Fontaine, prise en la personne de son maire en exercice siégeant en l'Hôtel de Ville de Fontaine (Isère), défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 avril 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que les consorts X... font grief à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation de l'Isère, 3 novembre 1993) de prononcer l'expropriation, au profit de la commune de Fontaine, d'une parcelle leur appartenant, alors, selon le moyen, que ladite ordonnance mentionne que Mme X... Joséphine est née en 1922 bien qu'elle soit née en 1920 ; Mais attendu que l'erreur matérielle affectant l'ordonnance d'expropriation pouvant être réparée selon la procédure prévue à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, ne donne pas ouverture à cassation ; D'où il suit que le moyen est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Dit n'y avoir lieu à indemnité en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile au profit des consorts X... ; Condamne les consorts X... à payer à la commune de Fontaine la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Les condamne également à une amende civile de trois mille francs, envers le Trésor public, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 mai 1995, 94-70.144, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-05-30
Numéro d'affaire : 94-70144
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (chambre des expropriations) 1994-03-15, 1994-03-15
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pierre, Edmond X..., demeurant quartier de Pralong à Embrun (Hautes-Alpes), en cassation d'un arrêt rendu le 15 mars 1994 par la cour d'appel de Grenoble (chambre des expropriations), au profit de l'Etat français (Ministère de l'équipement, des transports et du tourisme par le préfet du département des Hautes-Alpes), domicilié ... (Hautes-Alpes), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, différents moyens de cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 avril 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les différents moyens, réunis : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 15 mars 1994) de fixer à un montant insuffisant les indemnités allouées à la suite de l'expropriation, au profit de l'Etat français, de biens lui appartenant, alors, selon le moyen, 1 ) qu'il sollicite une indemnité de remploi de 1 500 francs, une indemnité pour morcellement et difficultés d'accès, une indemnité pour préjudice moral, une indemnité pour la perte d'arbres, une indemnité pour perte de temps ; 2 ) qu'il demande que lui soit accordé un accès à sa propriété ; 3 ) que lui soit attribué un acte de propriété pour la superficie des terres non expropriées ; Mais attendu que M. X... ne précisant pas en quoi l'arrêt encourt les griefs allégués, le moyen est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers l'Etat français, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.