La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 17 janvier 1990, 88-13.399, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1990-01-17
Numéro d'affaire : 88-13399
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes 1987-12-01, 1987-12-01
Président : Président : M. JOUHAUD

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Monsieur Pierre X..., demeurant à Nîmes (Gard), Le Mermoz, rue Coussens ; 2°) Monsieur Jean-Paul X..., demeurant à Nîmes (Gard), ... ; en cassation d'un arrêt rendu le 1er décembre 1987 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre), au profit de la SOCIETE LYONNAISE DE BANQUE, société anonyme dont le siège social est ..., prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, notamment ses président-directeur général et administrateurs, domiciliés en ladite qualité audit siège, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 décembre 1989, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Camille Bernard, conseiller, Mme Flipo, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat des consorts X..., de la SCP Jean et Didier Le Prado, avocat de la Société lyonnaise de banque, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu que la cour d'appel a statué au vu de l'acte d'engagement de caution solidaire de M. JP X... du 6 janvier 1981 et de la lettre où il dénonçait son engagement de caution ; qu'elle a relevé, n'étant pas contesté que M. JP X... avait apposé de sa main la mention "bon pour caution solidaire de tous les engagements de la Société des freins à disque intégré SFDI", que M. X... était porteur de parts dans le capital de cette société ; qu'elle a pu estimer que, dans ces conditions, cet engagement envers la SFDI en garantie des créances de la Société lyonnaise qui se référait à l'étendue de l'obligation du débiteur envers les créanciers contenue dans le corps du texte de l'acte de cautionnement litigieux imprimé sur une feuille recto-verso formant un tout produisait ses effets ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CAUTIONNEMENT - Etendue - Dettes d'une société - Caution titulaire de parts dans le capital de la société - Mention de l'obligation du débiteur dans l'engagement.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 21 février 1990, 88-13.099, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1990-02-21
Numéro d'affaire : 88-13099
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes 1987-12-17, 1987-12-17

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Rosalie Y... veuve X..., demeurant ... à La Guerche de Bretagne (Ille-et-Vilaine), en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1987 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre, 2e section), au profit de Monsieur Jules A..., demeurant à Louvigne de Bais (Ille-et-Vilaine), Biais, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 25 janvier 1990, où étaient présents : M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Z..., rapporteur, MM. Devouassoud, Delattre, Chartier, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme X..., de la SCP Urtin-Petit et Rousseau Van-Troeyen, avocat de M. A..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 16 et 784 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge doit en toute circonstance faire respecter et respecter lui-même le principe de la contradiction ; Attendu que Mme X..., intimée, ayant, pour faire rejeter les conclusions de M. Jules A..., appelant, déposées après l'ordonnance de clôture, invoqué leur irrecevabilité, l'arrêt a, en constatant une cause grave justifiant sa révocation, reporté la date de l'ordonnance à la date des plaidoiries et tranché le fond ; Qu'en statuant ainsi sans ordonner la réouverture des débats pour permettre à Mme X... de s'expliquer contradictoirement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 décembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ; Condamne M. A..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Rennes, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un février mil neuf cent quatre vingt dix.

Sommaire : PROCEDURE CIVILE - Procédure des mises en état - Ordonnance de clôture - Dépôt des conclusions - Dépôt postérieur à l'ordonnance - Révocation - Non réouverture des débats - Violation du contradictoire.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 14 février 1990, 89-13.573, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1990-02-14
Numéro d'affaire : 89-13573
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes 1989-01-10, 1989-01-10

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M. Z... Roger, 2°) Mme Z... née X... Simone, demeurant ensemble Penmerguès au Cloître St Thegonnec (Finistère), en cassation d'un arrêt rendu le 10 janvier 1989 par la cour d'appel de Rennes (1ère chambre civile, 2ème section), en matière de suspicion légitime, au profit du Tribunal de Grande Instance de Morlaix, chambre des affaires civiles, Dossiers 119 et 133/87, Coisne/Nedelec Bourven Cocheril, Copropriété, immeuble 8 rue A. Rousseau à Morlaix, (Ile-et-Villaine), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 janvier 1990, où étaient présents : M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Devouassoud, conseiller rapporteur, M. Laroche B..., Mme A..., M. Delattre, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Devouassoud, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 983 et 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que c'est seulement dans les affaires où la loi dispense les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation que le pourvoi est formé par déclaration au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ; Attendu que, par déclaration au greffe d'une cour d'appel, les époux Y... se sont pourvus en cassation contre un arrêt de cette cour les ayant déboutés de leur demande de renvoi pour cause de suspicion légitime d'une instance perdante devant un tribunal de grande instance saisi d'un litige l'opposant au syndic de leur immeuble ; Mais attendu qu'aucune disposition légale ne dispense du ministère d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation les pourvois formés en une telle matière ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;

Sommaire : CASSATION - Affaires dispensées du ministère d'un avocat - Définition - Demande de renvoi pour suspicion légitime (non).
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 7 février 1990, 88-14.937, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1990-02-07
Numéro d'affaire : 88-14937
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse 1987-11-24, 1987-11-24

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Christian, Henri B., en cassation d'un arrêt rendu le 24 novembre 1987 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre), au profit de Mme B... défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 janvier 1989, où étaient présents : M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Laroche de Roussane, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de Me Parmentier, avocat de M. B., de Me Copper-Royer, avocat de Mme B..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 562 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les juges d'appel ne peuvent aggraver le sort de l'appelant sur son unique appel et en l'absence d'appel incident ; Attendu qu'en condamnant M. B. à payer à son ex-épouse, Mme O., une prestation compensatoire d'un montant supérieur à celui qui avait été fixé par le jugement déféré dont Mme O. demandait, de ce chef, la confirmation, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen unique : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 novembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Toulouse, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept février mil neuf cent quatre vingt dix.

Sommaire : APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Limites - Aggravation du sort de l'appelant - Unique appel - Absence d'appel incident - Prestation complémentaire - Montant supérieur.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 7 février 1990, 88-15.200, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1990-02-07
Numéro d'affaire : 88-15200
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel d'Angers 1988-03-30, 1988-03-30
Président : Président : M. DUTHEILLET-LAMONTHEZIE

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gustave C., en cassation d'un arrêt rendu le 30 mars 1988 par la cour d'appel d'Angers (1re Chambre B), au profit de Mme Renée, Marie, Georgette C., née M., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 janvier 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Martin-Martinière et Ricard, avocat de M. C., de la SCP Le Bret et de Lanouvelle, avocat de Mme C., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour condamner M. C. à verser à son épouse une rente mensuelle viagère à titre de prestation compensatoire, l'arrêt attaqué relève que les revenus du mari, bien qu'inférieurs à ceux de la femme, correspondent à des bénéfices forfaitaires qui ne représentent pas "nécessairement" les revenus réels ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui s'est déterminée par des motifs hypothétiques, n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 30 mars 1988, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers autrement composée ; Condamne Mme C., envers M. C., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Angers, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept février mil neuf cent quatre vingt dix.

Sommaire : CASSATION - Moyen - Motifs de la décision attaquée - Motifs hypothétiques - Divorce - Bénéfices forfaitaires ne représentant pas "nécessairement" les revenus réels.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 7 février 1990, 88-15.365, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1990-02-07
Numéro d'affaire : 88-15365
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Metz 1988-02-18, 1988-02-18
Président : Président : M. DUTHEILLET-LAMONTHEZIE

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Richard S., en cassation d'un arrêt rendu le 18 février 1988 par la cour d'appel de Metz (chambre civile), au profit de Madame R., divorcée S. défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 janvier 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président ; Mme Dieuzeide, rapporteur ; M. Michaud, conseiller ; M. Joinet, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Dieuzeide, les observations de Me Parmentier, avocat de M. S., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mme S. née R., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 18 février 1988), qu'un premier jugement a prononcé le divorce des époux S.-R. ; qu'un jugement ultérieur a alloué à Mme R. une prestation compensatoire sous forme d'une rente payable durant un an ; Attendu que, pour confirmer le montant de la rente et en prolonger la durée, la cour d'appel relève le montant moyen mensuel des ressources de M. S. et Mme R. durant la période contemporaine du divorce et, après avoir écarté les charges non justifiées de M. S., retient celles établies par Mme R. ; Que la cour d'appel n'a fait ainsi qu'user de son pouvoir souverain d'apprécier les modalités de la prestation compensatoire destinée à compenser la disparité qu'elle constatait ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : DIVORCE - Prestation compensatoire - Attribution - Forme - Modalités - Appréciation souveraine des juges du fond.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 février 1990, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-02-28
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département du Nord, siégeant à Lille 1988-12-13, 1988-12-13

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Madame Olga, Laure X..., veuve de Gabriel Y..., 2°/ Madame Z..., Laure, Angèle, Renée Y..., épouse de Monsieur Michel, Jean A..., demeurant toutes deux "La Boissière" à Andillac, Castelnau de Montmiral (Tarn), en cassation d'une ordonnance rendue le 13 décembre 1988 par le juge de l'expropriation du département du Nord, siégeant à Lille, au profit de la commune de MASNIERES (Nord), représentée par son maire en exercice, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 31 janvier 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, MM. Vaissette, Chevreau, Gautier, Douvreleur, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office : Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne les consorts Y..., envers la commune de Masnières, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit février mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 mars 1990, 88-13.982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-03-14
Numéro d'affaire : 88-13982
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (4e chambre sociale) 1988-04-18, 1988-04-18

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Henri Y..., 2°/ Madame Odette Y..., née A..., demeurant tous deux à Lavaurs, Jaleyrac, Mauriac (Cantal), en cassation d'un arrêt rendu le 18 avril 1988 par la cour d'appel de Riom (4e chambre sociale), au profit de : 1°/ Monsieur Pierre Z..., 2°/ Madame Anne-Marie Z..., née X..., demeurant tous deux à Lavaurs, Jaleyrac, Mauriac (Cantal), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 13 février 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Peyre, rapporteur, MM. Vaissette, Gautier, Valdès, Capoulade, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Dufour, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat des époux Y..., de Me Blanc, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la cassation prononcée le 7 février 1990 de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Riom, le 9 octobre 1986, entraîne l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt attaqué (Riom, 18 avril 1988) ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CONSTATE L'ANNULATION de l'arrêt rendu le 18 avril 1988 par la cour d'appel de Riom ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Condamne les époux Z..., envers les époux Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Riom, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze mars mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 7 mars 1990, 88-14.048, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-03-07
Numéro d'affaire : 88-14048
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1988-02-24, 1988-02-24
Président : Président : M. SENSELME

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires du ... (2ème), pris en la personne de son syndic, la Société administration immobilière et juridique dont le siège est ... (9ème), en cassation d'un arrêt rendu le 24 février 1988 par la cour d'appel de Paris (23ème chambre, section B), au profit de Madame C... LUCAS née D..., demeurant ... (1er), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 6 février 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chevreau, rapporteur, MM. Z..., Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme A..., M. X..., Mlle Fossereau, conseillers, Mme Y..., M. Chapron, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat du syndicat des copropriétaires du ..., de Me le Griel, avocat de Mme B..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés : Attendu que la cour d'appel a, d'une part, caractérisé le lien de causalité en relevant que le préjudice de Mme B... provenait du retard apporté par le syndicat des copropriétaires à réparer les parties communes et qu'il eût été déraisonnable pour elle d'entreprendre des travaux d'aménagement intérieurs avant ceux du gros-oeuvre et, d'autre part, a, sans modifier l'objet du litige, déterminé souverainement la réparation du préjudice résultant de l'impossibilité de donner le bien en location ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASIDELICTUELLE - Lien de causalité - Copropriété - Retard apporté par le syndicat à réparer les parties communes - Impossibilité d'aménager et de louer un lot privatif. COPROPRIETE - Syndicat - Responsabilité - Vice de construction aggravé par un défaut d'entretien - Retard à réparer les parties communes - Faute - Réfections postérieures des locaux - Préjudice - Perte des loyers - Causalité (oui).