La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 février 2005, 03-20.090, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-02-03
Numéro d'affaire : 03-20090
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (23e chambre, section B) 2003-02-06, 2003-02-06
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris 6 février 2003), que le syndicat des copropriétaires du 10, rue Popincourt Paris (le syndicat) a assigné M. et Mme X... en paiement de charges de copropriété ; que ces derniers ont relevé appel du jugement les condamnant au versement des charges impayées et à des dommages-intérêts ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt confirmatif de les avoir condamnés à payer au syndicat une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour appel abusif et d'avoir prononcé à leur encontre une amende civile, alors, selon le moyen : 1 / qu'une condamnation pour appel abusif suppose que soit établie l'existence d'une faute au stade de l'exercice de cette voie de recours ; que ne caractérise pas la faute ayant fait dégénérer le droit de faire appel d'un jugement réputé contradictoire en abus la cour d'appel qui se borne à relever l'absence de sérieux juridique de l'argumentation des époux X... et leur volonté d'échapper au paiement des charges, objet de la procédure diligentée contre eux ; que ce faisant, la cour d'appel a violé les articles 1382 du Code civil et 559 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'abus dans l'exercice d'une voie de recours suppose l'existence d'un préjudice ; qu'en se bornant, pour doubler la condamnation des époux X... au titre l'article 700 du nouveau Code de procédure civile d'une condamnation à des dommages-intérêts pour appel abusif , à constater l'existence d'une faute conférant un caractère abusif à la procédure suivie en appel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui relève l'absence de sérieux juridique de l'argumentation de M. et Mme X... qui multiplient les procédures à seule fin d'échapper au paiement de leurs charges, a pu en déduire qu'ils avaient abusé de leur droit à agir et a souverainement apprécié le préjudice du syndicat dont elle a justifié l'existence par l'évaluation qu'elle en a fait, sans être tenue d'en préciser les divers éléments ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 février 2005, 03-20.435, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-02-24
Numéro d'affaire : 03-20435
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nancy (audience solennelle) 2003-05-26, 2003-05-26
Président : Président : M. GUERDER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 26 mai 2003), rendu sur renvoi après cassation (2e Civ., 8 juillet 1999, n° 97-20.337), que la société Kaysersberg, aux droits de laquelle est venue la société Fort James, puis la société Georgia Pacific France, a entreposé dans l'enceinte d'un port fluvial des balles de pâte à papier qui ont été endommagées par des poussières et flocules de maïs provenant de séchoirs à céréales exploités par la société Gustave Muller ; qu'elle a assigné celle-ci devant le tribunal de grande instance en responsabilité et indemnisation de son préjudice; Attendu que la société Gustave Muller fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la société Georgia Pacific France des dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que le gardien de la chose instrument du dommage est partiellement exonéré de sa responsabilité si la faute de la victime a contribué au dommage ; que dès lors, en retenant, pour décider que la société Georgia Pacific France, aux droits de la société Fort James, elle-même aux droits de la société Kaysersberg, avait droit à réparation de son entier préjudice, que la société Gustave Muller n'ayant pas rapporté la preuve d'une faute de la société Kaysersberg présentant un caractère imprévisible et irrésistible constitutive de force majeure, elle ne pouvait être exonérée de sa responsabilité de gardien de la chose instrument du dommage, sans rechercher si les négligences commises par la société Kaysersberg dans le stockage à l'air libre de ces lots de pâte à papier qu'elle qualifie elle-même de grossières, n'étaient pas de nature à exonérer au moins pour partie la société Gustave Muller de sa responsabilité, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des productions que la société Muller avait soutenu devant la cour d'appel que la société Kaysersberg avait commis une faute de nature à entraîner une exonération partielle de sa responsabilité ; que le moyen est donc nouveau, mélangé de fait et de droit, et comme tel irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Gustave Muller aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Georgia Pacific France ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre février deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 février 2005, 03-20.545, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-02-03
Numéro d'affaire : 03-20545
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (1re chambre civile) 2003-10-13, 2003-10-13
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les époux X..., se plaignant de nuisances résultant de l'activité de la centrale à béton exploitée à proximité de leur maison par M. Y..., l'ont assigné en réparation ; Attendu que pour accueillir la demande des époux X..., l'arrêt retient que le rapport établi le 27 mars 1997 par la Direction départementale des affaires sanitaires et sociales mentionne une émergence sonore de 7 dB ; que toutefois ce rapport est critiqué par l'expert judiciaire en ce que les distances entre l'habitation de M. X... et la centrale à béton, mesurées par la DDASS et lui-même, sont différentes d'une cinquantaine de mètres ce qui, selon ledit expert, peut entraîner une variation de 3,5 dB, soit un dépassement de l'émergence admissible ; mais que M. Y... a reconnu avoir, à une reprise, produit du béton à 5 heures du matin lors d'une audition par la gendarmerie ; que l'existence d'une nuisance sonore est donc avérée ; Qu'en statuant par de tels motifs, impropres à caractériser l'existence d'un trouble anormal de voisinage, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du principe susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 octobre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. Y... et des époux X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 février 2005, 03-20.561, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-02-24
Numéro d'affaire : 03-20561
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (3e chambre civile) 2003-05-21, 2003-05-21
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 21 mai 2003), que M. X..., alors qu'il circulait en cyclomoteur sur un chemin départemental, a bifurqué sur sa gauche ; qu'il a alors été heurté par un véhicule appartenant à la société Delage et conduit par M. Y..., préposé de cette société qui, circulant dans le même sens, avait entrepris de le dépasser ; que M. X..., ayant été blessé dans cet accident, a assigné la société Delage et son assureur, le Groupe Azur assurances, devenu la société Azur assurances, en responsabilité et indemnisation ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, qu'avant de dépasser, tout conducteur doit s'assurer qu'il peut le faire sans danger ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel, M. X... avait démontré "le comportement fautif de M. Y..." qui, "voulant dépasser un cyclomotoriste alors qu'il était à l'approche d'une intersection, aurait dû attendre pour dépasser que l'intersection soit franchie" ; qu'en ne s'expliquant pas sur ce point qui démontrait que la prétendue faute de M. X... n'était pas la cause exclusive de l'accident et de ses préjudices, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 4 de la loi du 5 juillet 1985 et R. 414-4 du Code de la route ; Mais attendu que lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, la faute commise par l'un des conducteurs victimes ayant contribué à la réalisation de son préjudice, qui a pour effet de limiter ou d'exclure son droit à indemnisation, doit être appréciée en faisant abstraction du comportement des autres conducteurs ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être rejeté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X..., d'une part, celle de la société Delage Robert et de la société Azur assurances, d'autre part ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre février deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 mars 2005, 04-11.304, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-03-15
Numéro d'affaire : 04-11304
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre civile, section C) 2003-11-18, 2003-11-18
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que M. X..., ès qualités, poursuivait le recouvrement des charges de l'immeuble sur le fondement de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 et de l'article L. 212-6 du Code de la construction et de l'habitation relatif aux sociétés d'attribution ainsi que sur celui des dispositions du règlement d'habitation, de jouissance et de copropriété du 4 mai 1956, que les charges avaient été fixées sur la base de répartitions établies par les assemblées générales des copropriétaires, que l'impossibilité d'utiliser l'ascenseur pourrait justifier une non participation aux charges correspondantes mais qu'aucun arrêt de fonctionnement définitif à quelque date que ce soit n'était démontré, que l'expropriation ne justifiait pas le non paiement des charges afférentes à des années antérieures et que l'ouverture de la procédure collective ne mettait pas un terme aux travaux et dépenses d'entretien de l'immeuble qui devaient être réglés par les associés, la cour d'appel, répondant aux conclusions prétendument délaissées, à pu en déduire que l'opposition faite à l'injonction de payer n'était pas justifiée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Alice Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 mars 2005, 04-11.818, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-03-22
Numéro d'affaire : 04-11818
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (2e Chambre civile) 2003-09-15, 2003-09-15
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 1134, et 1319 et 1315 du Code civil le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine par les juges du fond de la commune intention des parties pour fixer à la somme de 4 500 francs le loyer mensuel du local à usage commercial appartenant à M. X... ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de M. Y... ; Condamne M. Y... à une amende civile de 3 000 euros envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 mars 2005, 04-11.837, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-03-15
Numéro d'affaire : 04-11837
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (14e chambre, section B) 2003-12-05, 2003-12-05
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'aucun texte ne déterminant sous quelle forme doit être faite dans un jugement la mention des prétentions respectives des parties et de leurs moyens, il suffit qu'elle résulte, même succinctement, des énonciations de la décision ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que le syndicat des copropriétaires abandonnait sa demande afférente à la communication du dossier de la vente "Mileo", que la société Vassiliadès avait remis certains documents à la suite du commandement délivré après l'ordonnance déférée mais qu'elle n'avait communiquée au nouveau syndic le 14 décembre 2000, que les comptes individuels afférents au seul quatrième trimestre de l'année 2000, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes et qui ne s'est pas contredite, a pu, abstraction faite d'un motif surabondant relatif aux pouvoirs du juge de l'exécution, condamner l'ancien syndic à communiquer au nouveau un certain nombre de documents ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Cabinet Vassiliadès aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Cabinet Vassiliadès à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis ... la somme de 2 000 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Cabinet Vassiliadès ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 mars 2005, 04-11.983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-03-30
Numéro d'affaire : 04-11983
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Bastia (chambre civile) 2003-12-09, 2003-12-09
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 9 décembre 2003), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ, 19 février 2002, n° P 00-21.724), que M. X... a été condamné sur le fondement des assemblées générales du 8 juillet 1991 et du 27 mai 1992 à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble 15, boulevard de Gaulle, une certaine somme constituant l'arriéré des charges de copropriété qu'il devait au 27 avril 1993 ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche, ci-après annexé : Attendu que M. X... n'ayant pas soutenu devant les juges du fond que la convocation à l'assemblée générale du 8 juillet 1991 ne satisfaisait pas aux conditions de l'article 19 du décret du 17 mars 1967, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et, partant, irrecevable ; Mais, sur le premier moyen, pris en ses deuxième et troisième branches réunies : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter l'exception de nullité de l'assemblée générale du 27 mai 1992, l'arrêt retient que le courrier portait la mention expresse de ce qu'en raison de l'urgence, le délai pour prévenir les copropriétaires avait été réduit à huit jours ; Qu'en statuant ainsi, tout en relevant que la convocation avait été envoyée le 20 mai 1992 par M. X..., la cour d'appel, qui s'est contredite, n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette l'exception de nullité de l'assemblée générale du 27 mai 1992 et condamné M. X... à payer à la copropriété, représentée par son syndic, la société Bastia immobilier, la somme de 20 311,69 euros au titre des charges restant dues au 27 avril 1993, l'arrêt rendu le 9 décembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ; Condamne le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble 15, boulevard de Gaulle à Bastia, pris en la personne de son syndic la société Bastia immobilier, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Syndicat des copropriétaires de l'immeuble 15, boulevard de Gaulle à Bastia ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 mars 2005, 04-12.436, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-03-30
Numéro d'affaire : 04-12436
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (2e Chambre civile, Section A) 2003-12-16, 2003-12-16
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que, par courrier du 19 juin 2000, M. X... renonçait à la vente, que, le 27 juin suivant, il chargeait une agence immobilière de trouver un nouvel acquéreur, que, le 30 juin 2000, il annulait ses précédents courriers pour, le 29 août suivant, demander le remboursement de l'indemnité d'immobilisation en raison de l'absence de signature de l'acte authentique dans les vingt jours de la réunion des pièces, alors que la convention qui permettait le report de la réitération notariée n'était pas potestative ni impossible à remplir, et que l'instruction du dossier n'apparaissait pas fautive au regard de la délivrance des certificats d'urbanisme et d'accessibilité au plomb en vertu de l'arrêté préfectoral du 9 juin 2000, paru postérieurement à la signature de la promesse de vente, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de rejeter la demande de restitution de l'indemnité d'immobilisation ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. Y... et à la SCI 14-16, rue Poterne Brunehaut, ensemble, la somme de 2 000 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 mars 2005, 04-12.861, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-03-30
Numéro d'affaire : 04-12861
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1ère chambre, section D) 2003-04-16, 2003-04-16
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 16 avril 2003), que Mme X... et M. Y... ont confié au cabinet " Ad Rem ", propriété de M. Z... et de Mme A..., un mandat de maitrise d'oeuvre en vue de la rénovation d'un immeuble ; qu'ayant estimé que leurs mandataires n'avaient pas exécuté correctement leur mission, ils ont révoqué leur mandat le 19 février 1998, puis ont demandé réparation du préjudice qu'ils alléguaient avoir subi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour indemniser les maîtres d'ouvrage du préjudice imputable aux maîtres d'oeuvre, l'arrêt retient que les travaux, commencés en janvier 1998, ont été interrompus par le fait fautif des mandataires ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que la date de fin des travaux était purement indicative puisqu'elle dépendait de démarches à la charge des maîtres d'ouvrage dont il n'était pas établi qu'elles aient été effectuées en temps utile, la cour d'appel qui s'est contredite, n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement dans ses dispositions relatives au préjudice locatif invoqué par les maîtres d'ouvrage, l'arrêt rendu le 16 avril 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Condamne Mme X... et M. Y... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille cinq.