La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 mars 2011, 10-87.091, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2011-03-08
Numéro d'affaire : 10-87091
Solution : Cassation
Décision attaquée : Juridiction de proximité de Paris 19ème, 2010-05-20
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Franck X..., contre le jugement n° 10/C72623 de la juridiction de proximité de PARIS, en date du 20 mai 2010, qui, pour infraction à arrêté de police concernant la salubrité publique, l'a condamné à 38 euros d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale ; Vu l'article 593 du code de procédure pénale ; Attendu que les juges sont tenus de répondre aux chefs péremptoires des conclusions dont ils sont régulièrement saisis ; qu'il en est ainsi lorsque le prévenu, non comparant, a exposé ses moyens de défense dans la lettre adressée au président de la juridiction pour demander à être jugé en son absence ; Attendu qu'il résulte du jugement et des pièces de procédure que M. X..., cité à comparaître devant la juridiction de proximité de Paris pour infraction à arrêté de police concernant la salubrité publique, n'a pas comparu mais a adressé au président de la juridiction une lettre dans laquelle il contestait la régularité du procès-verbal constatant l'infraction ; Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable de l'infraction reprochée, la juridiction se borne à énoncer qu'il résulte des pièces du dossier et des débats que les faits sont établis ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi, sans répondre aux moyens de défense contenus dans la lettre adressée par le prévenu, d'où il se déduisait qu'il demandait à être jugé en son absence, la juridiction n'a pas justifié sa décision ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Paris, en date du 20 mai 2010, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Nunez conseiller rapporteur, M. Palisse conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 mars 2011, 10-87.094, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2011-03-08
Numéro d'affaire : 10-87094
Solution : Cassation
Décision attaquée : Juridiction de proximité de Paris 19ème, 2010-05-20
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Franck X..., contre le jugement n° 10/C72626 de la juridiction de proximité de PARIS, en date du 20 mai 2010, qui, pour infraction à un arrêté de police concernant la salubrité publique, l'a condamné à 38 euros d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale ; Vu l'article 593 du code de procédure pénale ; Attendu que les juges sont tenus de répondre aux chefs péremptoires des conclusions dont ils sont régulièrement saisis ; qu'il en est ainsi lorsque le prévenu, non comparant, a exposé ses moyens de défense dans la lettre adressée au président de la juridiction pour demander à être jugé en son absence ; Attendu qu'il résulte du jugement et des pièces de procédure que M. X..., cité à comparaître devant la juridiction de proximité de Paris pour violation d'une interdiction à une obligation édictée par arrêté de police, n'a pas comparu mais a adressé au président de la juridiction une lettre reçue au greffe le 19 mai 2010 dans laquelle il demandait à etre jugé en son absence et soutenait l'irrégularité du procès-verbal constatant l'infraction ; Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable de l'infraction reprochée, la juridiction se borne à énoncer qu'il résulte des pièces du dossier et des débats que les faits sont établis ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi, sans répondre aux moyens de défense contenus dans la lettre adressée par le prévenu, d'où il se déduisait qu'il demandait à être jugé en son absence, la juridiction n'a pas justifié sa décision ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Paris, en date du 20 mai 2010 et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Nunez conseiller rapporteur, M. Palisse conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 29 mars 2011, 10-87.404, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2011-03-29
Numéro d'affaire : 10-87404
Solution : Qpc incidente - non lieu à renvoi au cc
Décision attaquée : Cour d'appel de Nancy, 2010-09-01
Président : M. Louvel (président)
Avocats : SCP Potier de La Varde et Buk-Lament

N° M 10-87.404 F-D N° 2044 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf mars deux mille onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller STRAEHLI, les observations de la société civile professionnelle POTIER de la VARDE et BUK-LAMENT, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général MAGLIANO ; Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité, formulée par mémoire spécial reçu le 7 février 2011 et présenté par : - M. Ludovic X..., à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 1er septembre 2010, qui, dans la procédure suivie contre lui pour, notamment, infractions à la législation sur les stupéfiants, a prononcé sur sa requête en annulation de pièces ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "Les articles 393 et 803-2 du code de procédure pénale, en ce qu'ils ne permettent pas à la personne déférée devant le procureur de la République d'être assistée d'un avocat, sont-ils conformes au principe constitutionnel de garantie des droits de la défense découlant de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ? " Attendu que la disposition législative contestée, à savoir l'article 393 du code de procédure pénale, n'est pas applicable à la procédure en cause ; qu'il ressort, en effet, de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que l'audition de M. X... par le procureur de la République, préalablement à la présentation de l'intéressé devant le tribunal correctionnel suivant la procédure de comparution immédiate, était régie par l'article 706-106 du même code, en raison de la nature de l'infraction et de la garde à vue spécifique qui avait été mise en oeuvre ; Que, dès lors, il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ; Par ces motifs : DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Straehli conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 29 mars 2011, 11-81.023, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2011-03-29
Numéro d'affaire : 11-81023
Solution : Irrecevabilite
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai, 2011-02-10
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Bakhtulla X... contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 10 février 2011, qui a autorisé sa remise différée aux autorités judiciaires d'Italie, en exécution d'un mandat d'arrêt européen ; Sur sa recevabilité : Attendu que la déclaration de pourvoi, faite par lettre, ne répond pas aux conditions exigées par les articles 576 et 577 du code de procédure pénale ; Que, dès lors, le pourvoi n'est pas recevable ; Par ces motifs : DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Divialle conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 mars 2011, 10-85.368, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2011-03-09
Numéro d'affaire : 10-85368
Solution : Rejet
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bordeaux, 2010-06-03
Président : M. Louvel (président)
Avocats : SCP Thouin-Palat et Boucard

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Roland X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 3 juin 2010, qui, dans l'information suivie sur sa plainte, contre personne non dénommée, des chefs de manipulation de scellés pour faire obstacle à la vérité et faux, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 197 du code de procédure pénale ; "en ce qu'il ne résulte ni des mentions de l'arrêt ni des pièces de la procédure que Me Novion, avocat au barreau de Bordeaux, dont l'arrêt indique lui-même qu'il est l'avocat de M. X... aux côtés de Me Bellanger, avocat au barreau de Paris, a été convoqué à l'audience de la chambre de l'instruction ; qu'ainsi, ont été violées les dispositions du texte susvisé" ; Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que les dispositions de l'article 197 du code de procédure pénale ont été observées ; Que, dès lors, le moyen manque en fait ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Desgrange conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 mars 2011, 10-87.643, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2011-03-09
Numéro d'affaire : 10-87643
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 2010-06-08
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par - M. Abdelilah X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4e chambre, en date du 8 juin 2010, qui, notamment pour infraction à la législation sur les stupéfiants, en récidive, l'a condamné à cinq ans d'emprisonnement, 10 000 euros d'amende et dix ans d'interdiction du territoire français ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 1er alinéa, du code de procédure pénale, 6 § 1er de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 131-30 et 131-30-2 du code pénal ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article 131-30-2 du code pénal ; Les moyens étant réunis ; Vu les articles 131-30-1 et 131-30-2 du code pénal ; Attendu que, selon ces textes, le juge répressif ne peut prononcer la peine d'interdiction du territoire français sans que le prévenu, présent ou représenté à l'audience, ait pu faire valoir ses observations sur sa situation au regard des dispositions desdits articles ; Attendu qu'il ne résulte d'aucune mention de l'arrêt que le prévenu, présent à l'audience, a pu présenter ses observations sur sa situation au regard des articles 131-30-1 et 131-30-2 du code pénal, avant d'être condamné à une peine d'interdiction du territoire français pendant dix ans ; Mais attendu qu'en cet état, la Cour de cassation n'est pas en mesure de s'assurer de la légalité de la décision rendue ; D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; Par ces motifs : CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Lyon, en date du 8 juin 2010, en ses seules dispositions ayant prononcé la peine d'interdiction du territoire français pendant dix ans, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ; Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée, RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Lyon autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Lyon et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Bayet conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 mars 2011, 10-86.134, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2011-03-09
Numéro d'affaire : 10-86134
Solution : Rejet
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Reims, 2010-07-29
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Laurent X..., contre l'arrêt n° 220 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de REIMS, en date du 29 juillet 2010, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte des chefs de faux en écritures publiques par dépositaires de l'autorité publique et usage ; Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et préliminaire du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte d'aucun élément du dossier que l'impartialité des juges ayant participé à la décision puisse être mise en cause ; D'où il suit que le moyen ne peut être admis ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 441-1, 441-4 du code pénal et 86 du code de procédure pénale ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction portant refus d'informer sur les faits dénoncés par la partie civile, la chambre de l'instruction, après avoir analysé l'ensemble de ces faits, a retenu, à bon droit, qu'ils ne pouvaient admettre aucune qualification pénale ; Que, dès lors, le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; DÉCLARE IRRECEVABLE la demande présentée par M. X... au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Bloch conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 mars 2011, 10-83.932, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2011-03-09
Numéro d'affaire : 10-83932
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Angers, 2010-02-09
Président : M. Louvel (président)
Avocats : Me Foussard

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Basekou X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 9 février 2010, qui, pour vol, escroquerie et aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d'un étranger en France, l'a condamné à six mois d'emprisonnement, cinq ans d'interdiction du territoire français ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 31 à 48, 462, 510 à 512 du code de procédure pénale, défaut de motif ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable des faits qui lui étaient reprochés et l'a condamné à des sanctions dont six mois d'emprisonnement ferme ; "aux motifs que les débats ont eu lieu à l'audience publique du 5 janvier 2010 en présence de M. Bignon, avocat général, occupant le siège du ministère public, et que l'arrêt a été prononcé publiquement le mardi 9 février 2010 en présence du ministère public représenté par un magistrat du parquet général ; "alors que, la régularité de l'arrêt suppose qu'il ait été prononcé en présence d'un membre du ministère public et que le respect de cette formalité implique que le nom de la personne qui a représenté le ministère public soit mentionné à l'arrêt" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que le ministère public a été représenté à l'audience des débats par M. Bignon, avocat général, qui a été entendu en ses réquisitions et que l'arrêt a été rendu en présence du ministère public ; Attendu qu'en l'état de ces mentions, la décision satisfait aux conditions de forme prescrites par l'article 486 du code de procédure pénale ; Qu'en effet, si ce texte exige que la minute de l'arrêt mentionne le nom des magistrats qui l'ont rendu, il n'impose de constater que la présence du ministère public à l'audience ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Desgrange conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 15 mars 2011, 10-83.698, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2011-03-15
Numéro d'affaire : 10-83698
Solution : Irrecevabilite
Décision attaquée : Cour d'appel de Besançon, 2010-04-29
Président : M. Louvel (président)
Avocats : SCP Monod et Colin, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Camponovo, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANÇON, chambre correctionnelle, en date du 29 avril 2010, qui, dans la procédure suivie, sur sa plainte, contre M. Gérard X... et la société L'Est Républicain, du chef de refus d'insertion de droit de réponse, a prononcé la nullité des citations et déclaré irrecevable sa constitution de partie civile ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que le demandeur s'est pourvu le vendredi 4 mai 2010 contre l'arrêt rendu contradictoirement le 29 avril 2010 ; Attendu qu'ayant été formé après l'expiration du délai de trois jours non francs prévu par l'article 59 de la loi du 29 juillet 1881, le pourvoi est irrecevable ; Par ces motifs : DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Straehli conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 15 mars 2011, 10-84.072, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2011-03-15
Numéro d'affaire : 10-84072
Solution : Non lieu a statuer
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2010-04-12
Président : M. Louvel (président)
Avocats : SCP Bouzidi et Bouhanna

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Manoutchehr X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 12 avril 2010, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée, du chef de diffamation publique envers un particulier, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les observations produites ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte des observations produites que M. X..., partie civile, demandeur au pourvoi, est décédé début juin 2010 ; que l'instance n'a pas été reprise par ses héritiers ; qu'il n'y a pas lieu, en l'état, de statuer sur le pourvoi ; Par ces motifs : DIT n'y avoir lieu, en l'état, de statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Finidori conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;