Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 avril 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1982-04-20
Décision attaquée : Cour d'appel FORT de FRANCE 1979-01-11, 1979-01-11

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE M Z..., QUI A CONCOURU A L'EDIFICATION D'UNE MAISON D'HABITATION SUR UN TERRAIN APPARTENANT A MLLE X..., AVEC LAQUELLE IL A COHABITE DE 1970 A 1977, A DEMANDE A CELLE-CI, APRES LA CESSATION DE LEUR CONCUBINAGE, UNE INDEMNITE REPRESENTANT LA MOITIE DE LA VALEUR DE CETTE CONSTRUCTION, SOUTENANT QU'IL Y AVAIT LIEU DE LIQUIDER LA SOCIETE DE FAIT CONSTITUEE ENTR'EUX EN VUE DE CETTE OPERATION ; QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DIT QUE LA CONSTRUCTION DE CETTE MAISON A FRAIS COMMUNS N'AVAIT PAS DONNE LIEU A LA CONSTITUTION D'UNE SOCIETE DE FAIT, A DONNE ACTE A MLLE Y... QU'ELLE NE CONTESTAIT PAS LE PRINCIPE DU DROIT A INDEMNITE DE M Z... ET L'A CONDAMNEE A PAYER A CELUI-CI LA SOMME DE 5 000 FRANCS ; ATTENDU QUE M PRUDENT A... A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE AU MOTIF QUE L'OPERATION DE CONSTRUCTION DE LA MAISON NE CONSTITUAIT PAS UNE SOCIETE DE FAIT, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, UNE TELLE CONSTRUCTION N'ETAIT PAS LA CONDITION OBLIGEE DE CETTE COHABITATION, NI NE CONSTITUAIT UN SIMPLE MOYEN DE FACILITER LA VIE COMMUNE, MAIS MANIFESTAIT AU CONTRAIRE LA VOLONTE DES CONCUBINS, INDEPENDAMMENT DE LEUR COHABITATION, DE MENER A BIEN UNE ACTION COMMUNE DANS L'ESPOIR D'ACCROITRE LEURS PATRIMOINES RESPECTIFS, ET QUE, CES ELEMENTS CARACTERISANT UNE SOCIETE DE FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES 1832 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL DANS LEUR ANCIENNE REDACTION, APPLICABLE EN LA CAUSE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT ESTIME QUE LA MISE EN COMMUN DES RESSOURCES DES DEUX CONCUBINS N'AVAIT PAS ETE FAITE DANS L'INTENTION DE CREER UNE ENTREPRISE A BUT LUCRATIF ET DE REALISER DES BENEFICES ; QU'ELLE A PU EN DEDUIRE QUE L'OPERATION AINSI EFFECTUEE NE CONSTITUAIT PAS UNE SOCIETE DE FAIT ; QUE LE MOYEN DOIT DONC ETRE ECARTE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DEBOUTE M PRUDENT DE SA DEMANDE TENDANT AU PAIEMENT DE LA SOMME DE 26 250 FRANCS REPRESENTANT, SELON L'EXPERT, LA MOITIE DE LA VALEUR DE L'IMMEUBLE, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'IL RESULTAIT DU PROCES-VERBAL DE COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES, EN DATE DU 6 JUIN 1977, "PRIS EN COMPTE PAR LES JUGES DU PREMIER DEGRE", QUI AURAIT ETE DENATURE QUE MLLE X... OFFRAIT DE VERSER A M Z..., A TITRE D'INDEMNITE, LA MOITIE DE LA VALEUR DE L'IMMEUBLE CONSTRUIT EN COMMUN ET QUE CETTE OFFRE AVAIT ETE ACCEPTEE PAR CONCLUSIONS DE M Z..., VISEES PAR LE GREFFE DU TRIBUNAL LE 20 OCTOBRE 1977, LA SEULE DIVERGENCE QUI SUBSISTAIT, ET CONCERNAIT LA VALEUR DE L'IMMEUBLE, AYANT ETE REGLEE PAR UNE EXPERTISE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, APPRECIANT SOUVERAINEMENT, ET SANS LA DENATURER, LA TENEUR DU PROCES-VERBAL DE LA COMPARUTION PERSONNELLE, ONT RELEVE QUE, CONTRAIREMENT A L'ESTIMATION DU TRIBUNAL, L'ACCORD DE PRINCIPE QU'AVAIT PU DONNER, INITIALEMENT, MLLE X... DEVANT LE JUGE DE LA MISE EN ETAT, QUANT AU PAIEMENT D'UNE INDEMNITE EGALE A LA MOITIE DE LA VALEUR DE LA CONSTRUCTION, NE L'ENGAGEAIT PAS DE FACON PRECISE ET FORMELLE, COMPTE TENU DES CONTESTATIONS ET RESERVES QU'ELLE A ALORS MAINTENUES, QU'ELLE A REPRISES ET AMPLIFIEES DEVANT LES PREMIERS JUGES, ET QUI SE SONT REVELEES JUSTIFIEES AU VU DES DOCUMENTS PRODUITS DEVANT LA COUR D'APPEL ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JANVIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE ; CONDAMNE LE DEMANDEUR, ENVERS LE SERVICE DES IMPOTS, AUX DEPENS AVANCES POUR LA DEFENSE DE MLLE X..., LIQUIDES A LA SOMME DE TROIS FRANCS, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;