Cour de cassation, Chambre civile 3, du 26 janvier 1993, 91-16.493, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-01-26
Numéro d'affaire : 91-16493
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai 1991-04-09, 1991-04-09
Président : Président : M. BEAUVOIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Immobilière 3 F, société anonyme d'HLM, dont le siège social est à Paris (13e), ..., en cassation d'un arrêt n8 1717/89 rendu le 9 avril 1991 par la cour d'appel de Douai, au profit : 18/ de Mme Ginette Y..., demeurant à Longuenesse, Saint-Omer (Pas-de-Calais), ..., 28/ de M. X..., architecte, demeurant à Aubervilliers (Seine-Saint-Denis), ..., 38/ de la Mutuelle des architectes français "MAF", dont le siège social est à Paris (16e), ..., 48/ de la société anonyme Truchetet Tansini, dont le siège social est à Vélizy Villacoublay (Yvelines), ..., 58/ de la compagnie d'assurances La Providence IARD, dont le siège social est à Paris (9e), ..., 68/ de la société anonyme Isolacier, dont le siège social est à Marcq-en-Baroeul (Nord), ..., 78/ de la compagnie d'assurances La Paternelle, société anonyme, dont le siège social est à Paris (9e), ..., défendeurs à la cassation ; La société Truchetet Transini, la compagnie d'assurances La Providence IARD, la société Isolacier et la compagnie d'assurances La Paternelle ont formé, par un mémoire déposé au greffe le 27 janvier 1992, un pourvoi provoqué contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal, invoque à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Les demanderesses au pourvoi provoqué, invoquent à l'appui de leur recours, un moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 décembre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Vaissette, conseiller doyen, M. Darbon, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Darbon, les observations de Me Roger, avocat de la société Immobilière 3 F, de Me Le Prado, avocat de Mme Y..., de Me Boulloche, avocat de M. X... et de la Mutuelle des architectes français "MAF", de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la société Truchetet Transini, de la compagnie d'assurances La Providence IARD, de la société Isolacier et de la compagnie d'assurances La Paternelle, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi provoqué, réunis : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 9 avril 1991, arrêt n8 1717/89) que la société "Le Foyer du fonctionnaire et de la famille", aux droits de laquelle se trouve la société Immobilière 3 F, assurée auprès de la compagnie La Paternelle, a, sous la maîtrise d'oeuvre de M. X..., architecte, assuré auprès de la Mutuelle des architectes français (MAF) et sous le contrôle de la société Socotec, fait construire par la société Truchetet Transini, entreprise générale, assurée auprès de la compagnie La Providence, un groupe de pavillons, qui ont été vendus par ses soins, les travaux d'étanchéité étant sous-traités à la société Isolacier ; que, se plaignant de désordres apparus après la réception des immeubles, intervenue en 1976 et 1977, la société Immobilière 3 F a engagé une action en réparation contre le constructeur, devant le tribunal de grande instance de Paris pour les défauts d'isolation thermique, tandis que, par une procédure distincte, Mme Y..., acquéreur de l'un des pavillons, a, en 1981, assigné en réparation la société Immobilière 3 F qui a appelé en garantie l'architecte et les entrepreneurs ; qu'un premier jugement du 5 juillet 1985, devenu irrévocable, a retenu la responsabilité de la société envers Mme Y... ainsi que le principe de son obligation à réparer les désordres, et a ordonné une expertise ; Attendu que pour condamner la société Immobilière 3 F à faire procéder à des travaux d'isolation thermique dans le pavillon de Mme Y..., avec la garantie de l'architecte et de l'entrepreneur général, l'arrêt, après avoir relevé que les désordres liés à l'isolation thermique étaient visés dans le jugement du 5 juillet 1985, retient que les experts commis n'ayant pas défini les remèdes à y apporter, il convient, par référence à la procédure suivie devant les juridictions parisiennes saisies du même litige sur des pavillons identiques et concernant les mêmes constructions, de décider que la société Immobilière 3 F réalisera la mise en oeuvre de l'isolation du pavillon de Mme Y... dans les deux mois de la décision retenant définitivement les travaux à réaliser ; Qu'en statuant ainsi, sans se déterminer, quant aux travaux à exécuter, au vu des circonstances particulières de l'instance mais par une simple référence à une décision à intervenir dans une procédure différente, engagée par la société Immobilière 3 F, à laquelle Mme Y... n'était pas partie, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Et attendu que la cassation du chef de l'arrêt, condamnant la société Immobilière 3 F à exécuter des travaux d'isolation thermique dans le pavillon de Mme Y..., doit entraîner par voie de conséquence la cassation de la condamnation à garantie prononcée contre M. X..., la MAF, la société Truchetet Transini, la compagnie La Paternelle et la compagnie La Providence in solidum ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Immobilière 3 F à réaliser dans le pavillon de Mme Y... des travaux d'isolation thermique et en ce qu'il a condamné M. X..., la MAF, la société Truchetet Transini, la compagnie La Paternelle et la compagnie La Providence in solidum à la garantir de ce chef, l'arrêt n8 1717/89 rendu le 9 avril 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ; Condamne Mme Y... aux dépens des pourvois et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Douai, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six janvier mil neuf cent quatre vingt treize.

Sommaire : CASSATION - Moyen - Motifs de la décision attaquée - Défaut de motifs - Référence à une décision à intervenir dans une procédure différente.