La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 31 mai 2005, 02-20.910, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2005-05-31
Numéro d'affaire : 02-20910
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (chambre 1, cabinet 1) 2002-09-11, 2002-09-11
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1334 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les époux X... ont prêté aux époux Y... diverses sommes entre 1980 et 1990, qui ont fait l'objet notamment de rééchelonnements ainsi que de lettres de changes acceptées par ces derniers et avalisées par M. Z... ; que le compte entre les parties étant devenu litigieux à partir de 1990, les époux X... ont alors assigné Mme Y..., veuve de M. Y... ainsi que M. Z... en paiement d'une certaine somme en produisant à l'appui de leur demande, notamment, une photocopie d'une reconnaissance de dette signée par M. Y... en date des 28 septembre et 3 octobre 1990 ; Attendu que pour fixer la créance des époux X... à l'encontre de Mme Y... à la somme de 36120,10 francs seulement et rejeter le surplus de leurs demandes, l'arrêt écarte comme dépourvue de force probante, pour avoir été produite en simple photocopie, la reconnaissance de dette des 28 septembre et 3 octobre 1990 ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans avoir constaté que la conformité de la copie à l'original avait été contestée ni s'être assurée de l'inexistence du titre original ou de l'impossibilité de le présenter, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 septembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ; Condamne Mme Y... et M. Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... et de M. Z... et les condamne à payer la somme globale de 2 000 euros aux époux X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 1 février 2005, 03-17.845, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2005-02-01
Numéro d'affaire : 03-17845
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (3e Chambre civile, Section B) 2003-06-20, 2003-06-20
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 621-46 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société MVCD Communication ayant été mise en redressement judiciaire par jugement du 26 juillet 2001 publié au BODACC le 24 octobre 2001, le receveur principal des Impôts de Paris 2e Vivienne (le receveur) a déclaré au passif la créance résultant de déclarations de TVA pour les mois de juillet et août 2001, déposées par la société débitrice sans paiement ; que, le 10 janvier 2002, la société MVCD Communication a déposé une déclaration de TVA rectifiant à la hausse la précédente ; que le receveur a demandé un relevé de forclusion pour procéder à une déclaration de créance complémentaire ; Attendu que pour rejeter la requête en relevé de forclusion, l'arrêt retient que l'impossibilité dans laquelle s'est trouvé le receveur de déclarer la créance résulte, non d'une défaillance dont il y aurait lieu de rechercher si elle lui serait ou non imputable, mais dans le fait que cette créance ne lui a été révélée qu'après l'expiration du délai de déclaration et que cette circonstance ne justifie pas le relevé de forclusion, lequel suppose l'absence de déclaration dans le délai utile d'une créance connue ; que l'arrêt retient encore que toute créance ayant une origine antérieure à l'ouverture de la procédure collective est nécessairement éteinte si elle n'apparaît qu'après l'expiration du délai de déclaration ; Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si la défaillance du créancier n'était pas due à son fait, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 juin 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne la société MVCD Communication, Mme X..., ès qualités, et M. Y..., ès qualités, aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 février 2005, 02-18.204, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2005-02-08
Numéro d'affaire : 02-18204
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (15e chambre civile, section A) 2002-05-07, 2002-05-07
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Nancéienne Varin Bernier (la banque) a consenti, le 1er mars 1986, un prêt de 230 000 francs à la société Brie Gatinais services (BGS) en garantie duquel M. X..., dirigeant de la société, s'est porté caution ; que la société BGS ne parvenant plus à rembourser le prêt et ayant augmenté le solde débiteur de son compte, M. X... a sollicité avec son épouse, à titre personnel, un autre prêt de 600 000 francs, qui avait pour objet un apport au compte courant de la société BGS, prêt que la banque leur a consenti, avec une garantie hypothécaire sur un immeuble appartenant en propre à Mme X... ; qu'après la déclaration de cessation des paiements de la société BGS, les époux X... ont assigné la banque en responsabilité, lui reprochant d'avoir manqué à son obligation de conseil et d'avoir soutenu abusivement une activité vouée à l'échec ; Attendu que pour condamner la banque à verser diverses sommes à Mme X..., l'arrêt retient qu'elle ne l'a pas avisée de l'état financier de la société BGS lors de l'octroi du prêt que ni sa qualité d'associée ni celle de mandataire du compte bancaire de la société ne permettaient de connaître dans sa totalité de sorte que celle-ci n'a pas été en mesure d'appréhender la portée de son engagement ; Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, impropres à faire ressortir que la banque savait, lorsqu'elle a accordé à Mme X... le prêt litigieux, que la situation financière de la société BGS était irrémédiablement compromise, à supposer même qu'elle le fût, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 mai 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 1 mars 2005, 03-12.588, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2005-03-01
Numéro d'affaire : 03-12588
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e chambre commerciale) 2002-11-27, 2002-11-27
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 novembre 2002), que la société Danzas, agissant en qualité de commissionnaire de transport, a chargé la société Transports sud européens (société TSE) de l'acheminement de colis de vêtements de Nice à Lisbonne (Portugal) ; qu'une partie de la marchandise ayant été dérobée au cours du transport, la société Helvetia, subrogée dans les droits de la société Airport international façonnable, a assigné la société TSE et son assureur la société Axa global risks en réparation du dommage ; Attendu que la société Helvetia reproche à l'arrêt d'avoir déclaré sa demande irrecevable, alors, selon le moyen, que, tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; qu'il résulte du bordereau de pièces communiquées annexé aux dernières écritures d'appel de la société Helvetia qu'ont été versés aux débats la lettre de voiture internationale, sous couvert de laquelle le transport s'est réalisé, le rapport d'expertise établi par les soins de la société Helvetia, ainsi que la liste de colisage, tous documents de nature à établir la qualité d'expéditeur de la société Airport international façonnable ; qu'en retenant néanmoins, pour rejeter la demande en paiement formulée par la société Helvetia, que cette dernière qui n'a communiqué ni facture, ni contrat de vente ne justifie aucunement que la société Airport international façonnable ait subi le préjudice ou ait eu des droits sur les marchandises, sans viser ni même analyser, au moins de façon sommaire, les documents produits par la société Helvetia de nature à établir la qualité d'expéditeur de la société Airport international façonnable et donc ses droits sur les marchandises transportées et le préjudice subi à raison de leur perte, la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir relevé que la société Airport International Façonnable avait la qualité d'expéditeur, la cour d'appel a retenu souverainement que la société Helvetia ne justifiait pas que la société Airport international façonnable ait subi un préjudice ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Helvetia aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Helvetia à payer à la société Transports Sud européens et à la compagnie Axa Corporate solutions assurances anciennement dénommée Axa global risks, la somme globale de 1 800 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 1 mars 2005, 03-12.735, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2005-03-01
Numéro d'affaire : 03-12735
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (2e Chambre civile) 2002-12-19, 2002-12-19
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 19 décembre 2002) et les productions, que la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Haute-Normandie, aux droits de laquelle vient la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Normandie-Seine (la Caisse), a consenti à la société Jodan (la société), pour l'acquisition d'un immeuble à Maromme, un prêt garanti par le privilège du prêteur de derniers à concurrence de 13 038 360 francs et une hypothèque complémentaire à concurrence de 311 640 francs ; que la société ayant été mise en liquidation judiciaire le 9 février 1999, la Caisse a déclaré sa créance à titre privilégié en précisant qu'elle bénéficiait d'une inscription d'hypothèque conventionnelle de premier rang ; que la cour d'appel a admis cette créance à titre hypothécaire à concurrence de 45 734,71 euros et à titre chirographaire à concurrence de 5 125 809 euros ; Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt d'avoir admis la créance, à titre simplement chirographaire, alors, selon le moyen, que pour conserver la sûreté qui assortit la créance qu'il déclare au passif de son débiteur, le créancier doit, dans sa déclaration, préciser la nature de la sûreté ; que la nature de la sûreté que constitue le privilège spécial immobilier, tels les privilèges du vendeur d'immeuble et de prêteur de deniers, est l'hypothèque ; qu'en déclarant éteinte la sûreté qui assortissait la créance de la banque, quand elle constate que celle-ci a indiqué, dans sa déclaration, que sa créance était assortie d'une hypothèque, la cour d'appel a violé l'article L. 621-44 du Code de commerce, ensemble les articles 2103, 2106 et 2108 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé que la déclaration de créance litigieuse mentionnait que la Caisse bénéficiait d'une inscription d'hypothèque conventionnelle de premier rang, la cour d'appel a retenu exactement qu'ayant seulement exprimé sa volonté de se prévaloir de l'hypothèque conventionnelle et n'ayant pas expressément revendiqué, de façon claire et non équivoque, le privilège du prêteur de deniers, la Caisse ne pouvait se prévaloir de ce dernier ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la CRCAM de Normandie-Seine aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la CRCAM de Normandie-Seine ; Condamne la CRCAM de Normandie-Seine à une amende civile de 1 200 euros envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 mars 2005, 03-12.790, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2005-03-08
Numéro d'affaire : 03-12790
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Dijon (chambre A) 2002-02-26, 2002-02-26
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 26 février 2002), rendu sur renvoi après cassation (Chambre commerciale, économique et financière, 10 octobre 2000, pourvoi n° 97-22.395) que la société Reyvisol Reymondon a poursuivi, en paiement d'une lettre de change tirée sur la société Megaline Arte, M. X... en sa qualité d'avaliste en invoquant contre lui les conclusions d'un rapport d'expertise déposé au cours d'une instruction pénale, selon lesquelles M. X... aurait souscrit la mention "bon pour aval" portée sur l'effet ; qu'elle a également sollicité sa condamnation au paiement de dommages-intérêts ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de sa condamnation au paiement de la somme de 10 000 francs à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, qu'en se déterminant par des motifs inintelligibles, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que les motifs critiqués ne se rapportent pas au chef de condamnation attaqué, mais à la décision par laquelle la cour d'appel a rejeté la demande de dommages-intérêts formée par M. X... contre la société Reyvisol Reymondon ; d'où il suit que le moyen manque en fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 mars 2005, 03-13.107, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2005-03-22
Numéro d'affaire : 03-13107
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (1re chambre A) 2003-01-27, 2003-01-27
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 4 de la loi du 6 fructidor an II ; Attendu que, par l'arrêt attaqué, la cour d'appel a déchargé Mme Lucienne X..., veuve Y..., des impositions mentionnées dans la notification de redressement en date du 17 mars 1999 et dit que l'avis de mise en recouvrement notifié le 13 avril 2000 ne produirait aucun effet à son égard ; qu'elle a ainsi statué au motif que ces actes mentionnaient le nom de Mme Y..., alors qu'il s'agissait de Mme Lucienne X..., en violation de l'article 4 de la loi du 6 fructidor an II, qui impose la désignation de la personne qui fait l'objet du redressement sous ses nom de famille et prénoms portés sur l'acte de naissance, dès lors qu'elle émane de fonctionnaires publics ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la règle fixée par le texte susvisé n'est pas prescrite à peine de nullité, la cour d'appel a violé ce texte ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 janvier 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers, autrement composée ; Condamne Mme X..., veuve Y..., aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 mars 2005, 03-13.124, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2005-03-08
Numéro d'affaire : 03-13124
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (2e chambre civile) 2002-12-10, 2002-12-10
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'aux termes d'un protocole d'accord intervenu le 27 octobre 1997 entre M. X... et son employeur, la Société Label, cette dernière s'est engagée à régler les échéances de remboursement du prêt de 500 000 francs que les époux X... avaient obtenu en 1996 de la Caisse de Crédit mutuel de Montendre (la Caisse) ; que la Société Label, mise en liquidation judiciaire, ayant cessé de s'acquitter des mensualités en 2000, la Caisse, après avoir vainement mis en demeure les époux X..., les a fait assigner en paiement ; que ceux-ci ont soutenu reconventionnellement que l'établissement de crédit avait engagé sa responsabilité à leur égard pour s'être abstenu, dans son courrier du 6 novembre 1998, de les informer, comme ils le lui demandaient, qu'en dépit de l'accord souscrit par ailleurs, ils restaient tenus envers lui ; Attendu que pour accueillir partiellement cette prétention, l'arrêt retient que le banquier doit à son client une information aussi précise que possible sur les modalités et les conditions d'exécution du contrat le liant à celui-ci et qu'en l'espèce, la Caisse avait manqué à cette obligation en omettant de préciser aux époux X..., soucieux de savoir "s'ils n'avaient plus aucune responsabilité" dans le crédit qu'ils avaient souscrit, qu'ils restaient tenus envers elle ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le banquier n'est redevable envers son client d'aucune obligation d'information ou de conseil quant à la portée juridique et aux conséquences des conventions que celui-ci souscrit avec des tiers et auxquelles lui-même est demeuré étranger, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné les époux X... à payer au Crédit mutuel de Montendre la somme de 25 184,85 euros assortie des intérêts au taux légal, l'arrêt rendu le 10 décembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ; Condamne les époux X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille cinq.