La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 janvier 1998, 96-41.049, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-01-29
Numéro d'affaire : 96-41049
Solution : Déchéance
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (11e chambre sociale) 1995-11-20, 1995-11-20
Président : Président : M. LANQUETIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Y... Banner, demeurant 1, Place du Midi, 94310 Orly, en cassation d'un arrêt rendu le 20 novembre 1995 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre sociale), au profit de la société 3 S Aviation, dont le siège est ... l'Aillerie, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 décembre 1997, où étaient présents : M. Monboisse, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, M. Lanquetin, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat de la société 3 S Aviation, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'exception de déchéance soulevée d'office : Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, qu'en matière prud'homale, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation et les actes de la procédure qui en sont la suite, doivent être faits, remis ou adressés par la partie elle-même ou par tout mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que par déclaration orale faite le 13 février 1996 au secrétariat de la cour d'appel de Versailles, M. X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 20 novembre 1995 ; qu'un avocat, en qualité de mandataire, a adressé, le 10 mai 1996, un mémoire ampliatif pour M. X... ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation et que le mémoire contenant cet énoncé a été établi par un mandataire ne justifiant pas d'un pouvoir spécial ; Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE LA DECHEANCE du pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société 3 S Aviation ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. Lanquetin, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. le président empêché en son audience publique du vingt-neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 janvier 1998, 96-41.435, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-01-08
Numéro d'affaire : 96-41435
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (3e chambre) 1996-01-23, 1996-01-23
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 janvier 1996 par la cour d'appel d'Angers (3e chambre), au profit de la société Laval Transports, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 novembre 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, Mme Andrich, M. Besson, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de la société Laval Transports, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y..., engagé le 24 février 1992 par la société Laval Transports en qualité de chauffeur routier, a été licencié le 26 février 1993 ; Attendu que le salarié reproche à l'arrêt attaqué (Angers, 23 janvier 1996) de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir, selon le moyen, retenu à son encontre son comportement lors du déchargement d'un véhicule et ainsi violé la Convention collective nationale des transports routiers qui ne prévoit pas ce travail de déchargement pour un chauffeur de sa catégorie ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé le comportement violent et arrogant du salarié envers un client et son comportement désagréable envers son supérieur hiérarchique allant jusqu'à l'insulte et l'insubordination, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 janvier 1998, 95-41.439, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-01-07
Numéro d'affaire : 95-41439
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes d'Armentières (section Commerce) 1994-11-24, 1994-11-24
Président : Président : M. BOUBLI conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 24 novembre 1994 par le conseil de prud'hommes d'Armentières (section Commerce), au profit : 1°/ de M. Y..., mandataire liquidateur de la société Transports Legrand, société à reponsabilité limitée, dont le siège est ..., 2°/ de l'AGS-ASSEDIC de Lille, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 novembre 1997, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Chagny, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Boubli, conseiller, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article R. 517-4, alinéa 1er, du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le jugement est sans appel lorsqu'aucun des chefs de demandes initiales ou incidentes, dépasse à lui seul, le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes ; que présentent un caractère indemnitaire lié à la rupture du contrat de travail, et constituent un seul chef de demande, les prétentions d'un salarié tendant au paiement de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement de l'indemnité compensatrice de congés payés et de l'indemnité compensatrice de préavis ; Attendu que M. X... a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande d'indemnité compensatrice de congés payés de 9 302,75 francs, d'indemnité de préavis d'un montant de 12 073,04 francs, et d'indemnité de licenciement d'un montant de 8 288 francs ; que le montant de ces demandes excédant le taux du dernier ressort du conseil de prud'hommes alors en vigueur, le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y..., ès qualités ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 janvier 1998, 95-41.440, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-01-07
Numéro d'affaire : 95-41440
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes d'Armentières (section commerce) 1994-11-24, 1994-11-24
Président : Président : M. BOUBLI conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. David X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 24 novembre 1994 par le conseil de prud'hommes d'Armentières (section commerce), au profit : 1°/ de M. Y..., mandataire liquidateur de la société Transports Legrand, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2°/ de l'AGS-ASSEDIC de Lille, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 novembre 1997, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Chagny, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Boubli, conseiller, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen du pourvoi annexé au présent arrêt : Attendu qu'il résulte du jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Armentières, 24 novembre 1994) que la société Transports Legrand a été déclarée, en liquidation judiciaire, le 5 juillet 1993 ; que, le 27 juillet 1993, M. X..., ancien salarié de la société en liquidation et licencié le 16 juillet 1993, a été embauché par la société Didier Legrand créée le même jour et exerçant la même activité, suivant contrat à durée indéterminée ; Attendu que, pour les motifs figurant au mémoire, le salarié fait grief au jugement de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'indemnité ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui a constaté que la société Didier Legrand exerçait la même activité que la société Transports Legrand, avec les mêmes dirigeants, conservait le siège social de l'ancienne société, et employait le même personnel, a fait ressortir l'existence du transfert d'une entité économique conservant son identité dont l'activité a été poursuivie ; qu'ayant relevé que le salarié n'avait pas été licencié et que son contrat de travail s'était poursuivi avec le nouvel employeur, elle a pu décider que les demandes dirigées contre le liquidateur de la société Transports Legrand n'étaient pas fondées ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y..., ès qualités ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 mars 1998, 97-40.135, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-03-11
Numéro d'affaire : 97-40135
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e Chambre sociale) 1996-09-05, 1996-09-05
Président : Président : M. MERLIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Ali X..., domicilié chez M. Y..., ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 septembre 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e Chambre sociale), au profit du Groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) Les Sept Roses, dont le siège est Vallée de Sauvebonne, 83400 Hyères, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 28 janvier 1998, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, MM. Texier, Lanquetin, conseillers, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat du GAEC Les Sept Roses, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en matière prud'homale, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que, par déclaration orale qu'il a faite le 28 novembre 1996 au secrétariat de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, un avoué, disant agir en qualité de mandataire de M. X..., s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 5 septembre 1996 ; Attendu que le procès-verbal de déclaration du pourvoi fait mention de la présentation d'un pouvoir spécial établi au nom d'un avocat et non au nom de cet avoué, et qu'il ne résulte pas des pièces de la procédure qu'un pouvoir désignant ce dernier ait été joint à ladite déclaration ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 mars 1998, 97-40.136, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-03-11
Numéro d'affaire : 97-40136
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre sociale) 1996-09-16, 1996-09-16
Président : Président : M. MERLIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Yeck X..., demeurant 14, montée de Costebelle, 83400 Hyères, en cassation d'un arrêt rendu le 16 septembre 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre sociale), au profit du GAEC Les Sept Roses, dont le siège est Vallée de Sauvebonne, 83400 Hyères, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 28 janvier 1998, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, MM. Texier, Lanquetin, conseillers, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat du GAEC Les Sept Roses, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en matière prud'homale, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que, par déclaration orale qu'il a faite le 28 novembre 1996 au secrétariat de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, un avoué, disant agir en qualité de mandataire de M. X..., s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 16 septembre 1996 ; Attendu que le procès-verbal de déclaration du pourvoi ne fait pas mention de la présentation du pouvoir spécial exigé à l'article susvisé et qu'il ne résulte pas des pièces de la procédure que ce pouvoir ait été joint à ladite déclaration ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 mars 1998, 97-40.166, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-03-11
Numéro d'affaire : 97-40166
Solution : Cassation
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Troyes 1996-12-20, 1996-12-20
Président : Président : M. MERLIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Timtrans, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 20 décembre 1996 par le conseil de prud'hommes de Troyes, au profit de M. Jean-Claude X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 28 janvier 1998, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, MM. Texier, Lanquetin, conseillers, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les observations de Me Jacoupy, avocat de M. X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée d'office : Vu l'article 40 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est susceptible d'appel ; Attendu que la société Timtrans s'est pourvue en cassation contre une ordonnance de référé rendue sur une demande qui, tendant à la remise de disques controlographes, présentait un caractère indéterminé ; Que cette décision inexactement qualifiée en dernier ressort étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Timtrans aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 février 1998, 95-43.049, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-02-18
Numéro d'affaire : 95-43049
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18e chambre, section C.) 1995-05-05, 1995-05-05
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Sodehmont, dont le siège est ..., 2°/ la société Parfinvest, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 mai 1995 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section C.), au profit de M. Gilbert X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 6 janvier 1998, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Chagny, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Carmet, Boubli, Le Roux-Cocheril, Ransac, Bouret, conseillers, Mme Pams-Tatu, M. Frouin, Mmes Girard-Thuilier, Barberot, Lebée, Andrich, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Chagny, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Sodehmont et de la société Parfinvest, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par déclaration en date du 4 décembre 1997, Me Choucroy, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la société Sodehmont et la société Parfinvest, a déclaré se désister de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE LE DESISTEMENT du pourvoi ; Condamne la société Sodehmont et la société Parfinvest aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 février 1998, 95-43.326, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-02-17
Numéro d'affaire : 95-43326
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale) 1995-04-28, 1995-04-28
Président : Président : M. CARMET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Franck X..., directeur de l'entreprise Colis Flash, domicilié RN 113, 82700 Finhan, en cassation d'un arrêt rendu le 28 avril 1995 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale), au profit de M. Kamel Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 6 janvier 1998, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Bouret, conseillers, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse rendu le 28 avril 1995 dans une instance l'opposant à M. Y... ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché, celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 628, condamne M. X... à une amende civile de 10 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 février 1998, 95-43.327, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-02-10
Numéro d'affaire : 95-43327
Solution : Cassation
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes d'Annemasse (Section activités diverses) 1995-02-14, 1995-02-14

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Centre hospitalier de la Vallée de l'Arve, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 14 février 1995 par le conseil de prud'hommes d'Annemasse (Section activités diverses), au profit de Mme X... de Carvalho, demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 16 décembre 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Monboisse, Merlin, Desjardins, Brissier, Finance, Texier, Lanquetin, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, M. Boinot, Mmes Bourgeot, Trassoudaine-Verger, MM. Soury, Besson, Mme Duval-Arnould, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, les observations de Me Hennuyer, avocat de Mme de Carvalho, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu l'article 122 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles L. 714-4 et L. 714-12 du Code de la santé publique ; Attendu que le directeur du Centre hospitalier de la Vallée de l'Arve s'est pourvu en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes d'Annemasse du 14 février 1995 dans une affaire l'opposant à Mme de Carvalho ; Attendu que le directeur de l'hôpital ne justifie pas avoir été habilité par le conseil d'administration de l'établissement à engager une action judiciaire conformément à l'article L. 714-4 du Code de la santé publique; qu'il s'ensuit que le pourvoi doit être déclaré irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne le Centre hospitalier de la Vallée de l'Arve aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.