La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 novembre 1994, 91-42.725, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1994-11-23
Numéro d'affaire : 91-42725
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Béthune (section industrie), 1991-03-04, 1991-03-04
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° V/91-42.725 et n W/91-42.726 formés par la société Poly Sports, dont le siège est à Ham-en-Artois (Pas-de-Calais), ..., en cassation de deux jugements rendus le 4 mars 1991 par le conseil de prud'hommes de Béthune (section industrie), au profit : 1 / de Mme Marie-France Z..., épouse X..., demeurant à Annezin (Pas-de-Calais), ..., 2 / de Mme Nadine Y..., épouse A..., demeurant à Annezin (Pas-de-Calais), ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 octobre 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, Mlle Sant, M. Boinot, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n V/91-42.725 et n° W/91-42.726 ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Poly Sports fait grief aux jugements attaqués (conseil de prud'hommes de Béthune, 4 mars 1991) d'avoir dit n'y avoir lieu à radiation de l'affaire et de l'avoir condamnée à payer à Mme X... et une autre salariée un rappel de salaires et des dommages-intérêts pour licenciement abusif alors, selon le moyen, qu'elle avait déposé plainte auprès du procureur de la République à l'encontre de l'une et de l'autre pour abus de biens sociaux, et qu'en vertu de l'article 4 du Code de procédure pénale il est sursis au jugement de l'action exercée devant la juridiction civile, tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique lorsque celle-ci a été mise en mouvement ; Mais attendu, d'abord, que devant le conseil de prud'hommes, la société n'a pas demandé le sursis à statuer en application de l'article 4 du Code de procédure pénale ; Et attendu, ensuite, que le conseil de prud'hommes a statué souverainement sur la demande de radiation qui lui était présentée ; Qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne la société Poly Sports, envers Mmes X... et A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 mai 1995, 91-43.128, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1995-05-23
Numéro d'affaire : 91-43128
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Paris (section commerce) 1990-09-12, 1990-09-12
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Christian X..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un jugement rendu le 12 septembre 1990 par le conseil de prud'hommes de Paris (section commerce), au profit de la société anonyme CIWLT, dont le siège est ... (8e), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mars 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Desjardins, conseiller rapporteur, M. Ferrieu, Mme Ridé, conseillers, Mmes Bourgeot, Verger, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Desjardins, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société CIWLT, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile et les articles R. 517-3, R. 517-4 et D. 517-1 du Code du travail, ce dernier dans sa rédaction issue du décret n 89-988 du 22 décembre 1989 ; Attendu que M. X... s'est pourvu contre le jugement rendu le 12 septembre 1990 dans l'instance qu'il avait engagée le 8 mars 1990 contre son employeur auquel il reprochait d'avoir mis fin à son contrat de travail ; que ses demandes, tendant notamment, dans le dernier état de la procédure, au paiement de la somme de 16 016,58 francs à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'une autre somme de même montant en réparation de son préjudice moral, étaient de même nature et fondées sur les mêmes faits et constituaient donc un seul chef de demande dépassant le taux de compétence en dernier ressort de la juridiction prud'homale ; D'où il suit que, bien que qualifié en dernier ressort, le jugement était susceptible d'appel ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne M. X..., envers la société CIWLT, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 novembre 1994, 93-42.169, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1994-11-15
Numéro d'affaire : 93-42169
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence 1993-02-08, 1993-02-08
Président : Président : M. LECANTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie Fascination, sise ... (9e) (Bouches-du-Rhône), en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 8 février 1993 par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit de Mlle Brigitte Y..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 octobre 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Barberot, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le pourvoi, qui tend à faire consurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre une ordonnance de référé du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, statuant sur une demande tendant à voir arrêter l'exécution provisoire d'un jugement du conseil de prud'hommes de Marseille ; Attendu, cependant, qu'à l'appui de son pourvoi, Mme X... ne formule de moyens que contre la décision du conseil de prud'hommes et ne dit pas en quoi le premier président, en refusant d'arrêter l'exécution provisoire de cette décision, aurait violé un principe de droit ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi doit être déclaré irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la compagnie Fascination, envers Mlle Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 novembre 1994, 93-42.231, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1994-11-03
Numéro d'affaire : 93-42231
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (chambre sociale) 1993-02-18, 1993-02-18
Président : Président : M. LECANTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marguerite Z..., demeurant ... (Pyrénées-orientales), en cassation d'un arrêt rendu le 18 février 1993 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale), au profit de Mme Marie Y..., demeurant ... (Pyrénées-orientales), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 octobre 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boubli, conseiller rapporteur, MM. Bèque, Carmet, conseillers, Mme X..., Mme Brouard, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boubli, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 18 février 1993) de l'avoir condamnée à rembourser aux Assedic le montant des indemnités de chômage versées à Mme Y..., alors selon le moyen, que la cour d'appel ne pouvait statuer ainsi puisqu'elle a fondé sa condamnation à dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur l'article L. 122-14-5 du Code du travail et qu'elle n'a pas constaté que l'entreprise occupait habituellement plus de dix salariés ; Mais attendu que le moyen invoqué à l'appui d'un pourvoi qui n'est pas dirigé contre l'organisme bénéficiant de la condamnation incriminée, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Z..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Sommaire : CASSATION - Pourvoi - Pourvoi non dirigé contre l'organisme bénéficiant de la condamnation incriminée - Irrecevabilité.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 novembre 1994, 93-42.250, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1994-11-02
Numéro d'affaire : 93-42250
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (chambre sociale) 1991-09-13, 1991-09-13
Président : Président : M. LECANTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Mohamed Y..., demeurant ... (Hautes-Pyrénées), en cassation d'un arrêt rendu le 13 septembre 1991 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), au profit de la société des Travaux de Bigorre, dont le siège social était ..., prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 octobre 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire, rapporteur, MM. X..., Le Roux-Cocheril, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barberot, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. Y..., a été engagé par la société des travaux de Bigorre en qualité de chauffeur à compter du 3 octobre 1988 dans le cadre d'un contrat de réinsertion en alternance d'une durée d'un an ; que l'employeur a rompu le contrat le 24 avril 1989 pour faute grave ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y... reproche à l'arrêt attaqué (Pau, 13 septembre 1991) de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour rupture de son contrat de travail à durée déterminée, alors, selon le moyen, que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien des relations de travail même pendant la durée limitée du délai-congé ; qu'en déclarant qu'il aurait commis une faute grave sans justifier en quoi elle nécessitait la rupture immédiate du contrat de travail, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 122-6 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que le salarié avait, sur les lieux de travail, exercé des violences à l'encontre d'un autre salarié, la cour d'appel a pu décider que ces faits constituaient une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y..., envers la société des Travaux de Bigorre, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 janvier 1995, 93-45.554, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1995-01-05
Numéro d'affaire : 93-45554
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (chambre sociale) 1993-06-30, 1993-06-30
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant ... (Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1993 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), au profit de : 1 / la SA Debeaux, dont le siège est RN 7 à Livron (Drôme), 2 / la SA Transalliance, dont le siège est ... (Moselle), 3 / la SA Debeaux transports, dont le siège est RN 7, BP 32 à Livron (Drôme), 4 / M. Y..., administrateur judiciaire de la SA Debeaux Transports, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 novembre 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, Mlle Sant, M. Boinot, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat des sociétés Debeaux et Transalliance, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ; Que le mémoire ampliatif n'a pas été produit dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 janvier 1995, 93-45.619, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1995-01-24
Numéro d'affaire : 93-45619
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Dijon (Chambre sociale) 1993-06-29, 1993-06-29
Président : Président : M. LECANTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Bijver, société anonyme, dont le siège social est sis P/O Box 956 NL 1000 AZ à Amsterdam (Pays-Bas), agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1993 par la cour d'appel de Dijon (Chambre sociale), au profit de M. Michaël-John X..., demeurant le Mas de la Rabassière, route de Cornillon à Saint-Chamas (Bouches-du-Rhône), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 novembre 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Le Roux Cocheril, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barberot, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 989 et 995 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi a été faite au greffe de la Cour de Cassation dans les formes prévues par l'article 975 du nouveau Code de procédure civile ; Qu'aucun mémoire n'a été produit dans le délai de trois mois prévu par le premier des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne la société Bijver, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-quatre janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 janvier 1995, 93-45.724, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1995-01-05
Numéro d'affaire : 93-45724
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18ème chambre, section E) 1993-06-18, 1993-06-18
Président : Président : M. LECANTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme André Beckmann, dont le siège est ... (9ème), en cassation d'un arrêt rendu le 18 juin 1993 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre, section E), au profit de Mlle X... Marie-Pierre, demeurant ... sur-Marne (Val-de-Marne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 novembre 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Brouard, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande, annexé au présent arrêt : Attendu que Mlle X..., engagée à compter du 1er mars 1988 en qualité de secrétaire comptable par la société André Beckmann, a été licenciée le 20 décembre 1991 ; Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 18 juin 1993) de l'avoir condamné à payer à la salariée des indemnités de rupture et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Mais attendu qu'appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, les juges du fond ont estimé que les faits reprochés à la salariée n'étaient pas établis ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société André Beckmann, envers Mlle X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 janvier 1995, 91-45.724, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1995-01-25
Numéro d'affaire : 91-45724
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (5e chambre sociale) 1991-07-24, 1991-07-24
Président : Président : M. LECANTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., ès qualités de gérant de la société à responsabilité limitée Pâtisserie Des Pavillons, dont le siège est à Lyon (7e) (Rhône), 25, place des Pavillons, en cassation d'un arrêt rendu le 24 juillet 1991 par la cour d'appel de Lyon (5e chambre sociale), au profit de Mme Jocelyne X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 novembre 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Brouard, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande, annexés au présent arrêt : Attendu que par jugement réputé contradictoire rendu le 5 décembre 1989, le conseil de prud'hommes de Lyon, statuant en dernier ressort, a condamné la société Des Pavillons, dont M. X... est le gérant, à payer à Mme X... une somme à titre de congés payés et à lui remettre un certificat de travail, une lettre de licenciement et une attestation destinée aux ASSEDIC ; que la société Des Pavillons a fait opposition audit jugement ; que par jugement rendu le 26 juin 1990, le conseil de prud'hommes de Lyon a déclaré l'opposition irrecevable ; Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 24 juillet 1991), d'avoir confirmé le jugement ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., ès qualités, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.