La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 décembre 1989, 87-44.739, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-12-21
Numéro d'affaire : 87-44739
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Strasbourg (section industrie) 1987-06-24, 1987-06-24

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société Imprimerie et Edition des Dernières Nouvelles de Strasbourg, société anonyme, dont le siège social est ... (Bas-Rhin), en cassation d'un jugement rendu le 24 juin 1987 par le conseil de prud'hommes de Strasbourg (section industrie), au profit de Madame Marguerite X..., domiciliée ... (Bas-Rhin), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 novembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président ; M. Renard-Payen, conseiller rapporteur ; M. Waquet, conseiller ; Mme Blohorn-Brenneur, Mlle Sant, conseillers référendaires ; M. Gauthier, avocat général ; Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de Me Gauzès, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Strasbourg, 24 juin 1987), que Mme X..., employée en qualité de porteuse de journaux par la société anonyme "Dernières Nouvelles d'Alsace", depuis 1977, a été licenciée par lettre du 8 août 1986 en raison de "nombreux retards dans la distribution des journaux" ; Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir décidé que ce licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors que les juges du fond ont méconnu les éléments de preuve produits par l'employeur, quant aux manquements de la salariée, refusé de tirer les conséquences reconnues de ces manquements et substitué leur appréciation - au surplus inexacte - à celle de l'employeur quant à la compétence et à la qualification de Mme X... ; Mais attendu que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation des éléments de fait et de preuve par le juge du fond ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi Condamne la Société Imprimerie et Edition des Dernières Nouvelles de Strasbourg à une amende civile de dix mille francs, envers le Trésor public ; à une indemnité de dix mille francs, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un décembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 décembre 1989, 86-44.912, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-12-12
Numéro d'affaire : 86-44912
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (5e chambre sociale, 2e section) 1986-07-04, 1986-07-04

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Bachir X..., demeurant ... à Colombes (Hauts-de-Seine) ci-devant et actuellement foyer Sonacotra, ..., chambre 23 à Colombes (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 4 juillet 1986 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre sociale, 2e section), au profit de la société à responsabilité limitée ECOBATRA, dont le siège est ... (Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Guermann, conseiller rapporteur, MM. Combes, Ferrieu, conseillers, M. Blaser, Mme Beraudo, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 4 juillet 1986), que M. X..., embauché le 7 mai 1979 en qualité de maçon par la société Fratini, a été licencié pour insuffisance professionnelle le 10 avril 1984 par la société Ecobatra ayant pris en location-gérance, le 2 novembre 1983, le fonds de la première société qui avait déposé son bilan ; Attendu que l'intéressé fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, qu'en énonçant que les malfaçons imputées à M. X... se situaient au début du mois d'avril, tout en ayant relevé qu'en arrêt de travail pour maladie depuis le 24 décembre 1983, il n'avait repris le travail que le 3 avril 1984, et que c'est le même jour qu'il avait été convoqué à un entretien préalable, la cour d'appel d'une part, s'est contredite, d'autre part a dénaturé les faits ; Mais attendu que la cour d'appel, qui ne s'est pas contredite, a souverainement constaté que les malfaçons imputées à M. X... se situaient immédiatement après son retour sur le chantier ; que le moyen, non fondé en sa première branche, est irrecevable en la seconde ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; -d! Condamne M. X..., envers la société Ecobatra, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze décembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 20 décembre 1989, 86-45.181, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-12-20
Numéro d'affaire : 86-45181
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes du Mans 1986-09-18, 1986-09-18

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. BRUNEAU Z..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 18 septembre 1986, section Industrielle par le conseil de prud'hommes du Mans, au profit de la S.A.R.L. LAFON FRESRES, "Bois Gard" RUAUDIN à Arnage (SARTHE), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 novembre 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Combes, conseiller rapporteur, MM. Vigroux, Ferrieu, conseillers, M. Y..., Mme Charruault, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la S.A.R.L.Lafon Fresnes, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (Conseil de prud'hommes du Mans, 18 septembre 1986) d'avoir débouté M. X... au service de la société Lafon Frères, de ses demandes en paiement d'indemnités de préavis et de licenciement au motif que l'incendie des locaux d'origne criminelle survenu le 23 octobre 1985 constituait un cas de force majeur exonérant l'employeur de l'obligation de verser lesdites indemnités ; alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes aurait dû rechercher avec précision si l'employeur avait pris toutes les précuations nécessaires à la prévention de l'incendie comme il en a l'obligation légale, notamment par fermeture et protection des locaux pendant les heures chômées, existence de murs coupe-feu et de système de détection automatique d'incendie, ainsi que le dépôt des sciures et copeaux dans un local spécial éloigné du reste des installations et construit en matériaux résistant au feu et pourvu d'une porte fermée afin de déterminer si les négligences de l'employeur étaient à l'origine du sinistre ou avaient aggravé les conséquences de celui-ci, de sorte que l'incendie n'aurait pas alors présenté les caractères d'imprévisibilité et d'irrésistibilité ; Mais attendu, qu'après avoir relevé que l'incendie avait rendu inexploitable l'entreprise et retenu, par une appréciation souveraine des éléments de la cause, que l'insuffisance de la protection d'accès aux lieux seulement reprochée devant lui à l'employeur n'était pas établie, le conseil de prud'hommes a décidé, à bon droit, qu'il s'agissait d'un cas de force majeure excluant le paiement des indemnités légales de rupture ; qu'il s'ensuit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités légale de rupture - Versement - Exonération - Cas de force majeure - Incendie criminelle de l'entreprise.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 28 mars 1990, 87-41.038, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-03-28
Numéro d'affaire : 87-41038
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers 1986-04-09, 1986-04-09
Président : Président : M. COCHARD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean-Claude Y..., demeurant à Chiche (Deux-Sèvres), La Berthomelière, en cassation d'un arrêt rendu le 9 avril 1986 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit de la société à responsabilité limitée MORIN et fils, dont le siège social est à Villeneuve de Louzy, Thouars (Deux-Sèvres), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 février 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Vigroux, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Ferrieu, Monboisse, Boittiaux, conseillers, Mme X..., M. Fontanaud, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vigroux, les observations de Me Garaud, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; d d Sur le moyen unique : Attendu qu'avant son appel au service national M. Y... était employé, par la société Morin, en qualité de receptionniste ; qu'il fait grief à l'arrêt attaqué ( Poitier, 9 avril 1986) d'avoir dit que sa reintégration dans l'entreprise après sa libération du service n'était pas possible en raison de la suppression de l'emploi qu'il avait occupé et de l'avoir, en conséquence, débouté de sa demande de dommagesintérêts de ce chef, alors, selon le moyen, que tenue de tirer de ses propres observations les conséquences légales qui en découlaient, la cour d'appel, qui constatait expressément que l'emploi tenu par le salarié avait été confié à un autre salarié de la même entreprise, ne pouvait décider que le salarié ne pouvait prétendre à réengagement ; d'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les dispositions combinées des articles L.122.18 et L.122.23 du code du travail ; Mais attendu qu'après avoir relevé qu'à la suite d'une réorganisation du travail liée à la conjoncture économique les fonctions antérieurement exercées par M. Y... avaient été attribuées à un autre travailleur de l'entreprise et que celuici les remplissaient avec celles qu'il avait déjà, la cour d'appel a constaté que l'emploi occupé par le salarié avant son départ au service national avait été supprimé ; Qu'elle a ainsi, sans encourir le grief du moyen, légalemment justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Réembauchage - Service national - Suppression du poste - Portée.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 14 mars 1990, 87-41.095, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-03-14
Numéro d'affaire : 87-41095
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Amiens 1986-11-12, 1986-11-12
Président : Président : M. COCHARD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Claude Y..., demeurant à Mers-Les-Bains (Somme), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 novembre 1986 par la cour d'appel d'Amiens (2e chambre sociale), au profit de Monsieur Eric X..., demeurant à Mers-Les-Bains (Somme), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 janvier 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Combes, conseiller rapporteur, M. Hanne, conseiller, Mlle Z..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y..., entré au service de M. X... le 1er mars 1982 comme ouvrier boulanger au coefficient 170 de la classification de la convention collective de la boulangerie artisanale fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 12 novembre 1986) de l'avoir débouté de ses demandes en paiement des indemnités de rupture, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de rappel de salaire, alors, selon le moyen, d'une part, que son repos hebdomadaire étant fixé le dimanche jusqu'au lundi 13 heures son employeur ne pouvait lui demander de venir travailler les 7 et 8 avril 1985, dimanche et lundi de Pâques, sans apporter, par un changement de ses jours de repos, une modification substantielle à son contrat de travail ni assurer la responsabilité de la rupture en cas de refus de sa part, et alors, d'autre part, qu'assurant seul l'ensemble de la fabrication, il était bien en droit de prétendre au coefficient 185 de la convention collective ; Mais attendu qu'appréciant les éléments de la cause la cour d'appel a d'une part, estimé qu'aucune modification substantielle n'avait été apportée aux conditions de travail du salarié et, d'autre part, relevé que ce dernier n'établissait pas qu'il assurait seul l'ensemble de la fabrication ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Et sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M. X... sollicite sur le fondement de ce texte l'allocation d'une somme de 2 000 francs ; Qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette dernière ; PART CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Modification substantielle du contrat (non).
Cour de cassation, Chambre sociale, du 14 mars 1990, 87-41.100, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-03-14
Numéro d'affaire : 87-41100
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Pau 1987-01-08, 1987-01-08
Président : Président : M. COCHARD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles du Bassin de l'Adour, dont le siège est à Pau (Pyrénées-Atlantiques), 5, place Marguerite Laborde, en cassation d'un arrêt rendu le 8 janvier 1987 par la cour d'appel de Pau, au profit de Mademoiselle Annick X..., demeurant à Bizanos (Pyrénées-Atlantiques), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 janvier 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Combes, conseiller rapporteur, M. Hanne, conseiller, Mlle Y..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les observations de Me Vincent, avocat de la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles du Bassin de l'Adour, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; d d Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 8 janvier 1987) et la procédure, que Mlle X..., engagée par la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles du Bassin de l'Adour (CRAMA) pour occuper, suivant contrat des 13 et 15 octobre 1981, un emploi à titre temporaire à compter du 15 octobre 1981, est devenue le 1er mai 1983, à la suite de sa réussite à un concours, "rédactrice sinistre" selon contrat à durée indéterminée ; que la CRAMA fait grief à l'arrêt confirmatif de l'avoir condamnée à payer à Mlle X... un rappel de salaire, alors, selon le moyen, d'une part, que celui qui réclame le salaire correspondant à un coefficient doit faire la preuve qu'il exerce effectivement la fonction correspondante ; qu'en mettant cette preuve à la charge de l'employeur, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ; et alors, d'autre part, que le contrat écrit des 13-15 octobre 1981 définissait l'emploi de l'intéressée comme consistant en "travaux d'ouverture de dossiers de sinistres" ; qu'en qualifiant cependant cet emploi de "rédacteur sinistres débutant", quand un tel emploi implique l'instruction des dossiers de sinistres et quand l'intéressée ne prétendait pas avoir exercé de telles fonctions avant d'avoir passé le concours de rédacteur et d'être employée à ce titre à compter du 1er mai 1983, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article 13 de la convention collective de travail du personnel de la mutualité agricole ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé qu'il n'était pas établi que la salariée avait exercé les fonctions d'agent administratif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CONVENTIONS COLLECTIVES - Convention collective de travail de la mutualité agricole - Catégorie professionnelle - Fonctions exercées - Agent administratif - Preuve.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 janvier 1990, 87-44.836, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-01-09
Numéro d'affaire : 87-44836
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (5e Chambre sociale) 1987-07-23, 1987-07-23

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X... Jean, demeurant ... (Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 23 juillet 1987 par la cour d'appel de Douai (5e Chambre sociale), au profit de la société à responsabilité limitée CEREEC, dont le siège est ... (Nord), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Beraudo, conseiller référendaire rapporteur, MM. Benhamou, Waquet, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Beraudo, conseiller référendaire, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 23 juillet 1987) de l'avoir débouté de sa demande envers la société Cereec, son ancien employeur, en retenant l'existence d'une transaction intervenue entre les parties, alors, selon le moyen, qu'en vertu d'un acord verbal, M. X... avait accepté de renoncer à des sommes qui lui étaient dues à condition d'être payé immédiatement ; que la société ayant déduit des montants de la transaction des sommes à titre de charges et au titre d'une saisie-arrêt, et adressé à M. X... un chèque sans provision, l'accord verbal intervenu entre les parties est devenu caduc ; Mais attendu que, contrairement aux énumérations du moyen, la cour d'appel a constaté l'existence, entre les parties, non d'un accord verbal, mais d'une transaction écrite entre leurs conseils, laquelle n'était subordonnée à aucune condition ; Que le moyen, qui manque par le fait même qui lui sert de base, ne saurait dès lors être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! d! Condamne M. X..., envers la société Cereec, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf janvier mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 mars 1990, 87-41.205, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-03-13
Numéro d'affaire : 87-41205
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Metz (chambre sociale) 1987-01-13, 1987-01-13

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme EDITIONS LE LORRAIN, dont le siège social est à Montigny-les-Metz (Moselle), ... à Mousson, en cassation d'un arrêt rendu le 13 janvier 1987 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale), au profit de Monsieur X... Jacques, demeurant à Evreux (Eure), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 février 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Combes, conseiller rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, conseillers, Mme Beraudo, M. Blaser, Mme Blohorn-Brenneur, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Editions le Lorrain, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour retenir la compétence de la juridiction prud'homale dans le litige opposant M. X... à la société "Editions le Lorrain" la cour d'appel, statuant sur contredit s'est bornée à énoncer qu'il résultait des nombreux documents produits aux débats que M. X... avait exercé, tout au long de son mandat social de président, puis de membre du directoire de la société, les fonctions distinctes de directeur technique et commercial dans le cadre d'un lien de subordination caractéristique d'un contrat de travail ; Qu'en se déterminant ainsi par le seul visa des documents de la cause et la seule référence aux débats n'ayant fait l'objet d'aucune analyse, les juges du fond n'ont pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 janvier 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar ; Condamne M. X..., envers la société Editions Le Lorrain, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Metz, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize mars mil neuf cent quatre vingt dix.