La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 31 mars 1998, 96-18.346, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1998-03-31
Numéro d'affaire : 96-18346
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (12e chambre, section 1) 1995-12-20, 1995-12-20
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Z..., Xavier de A..., demeurant ..., bâtiment B, 92100 Boulogne-Billancourt, en cassation d'un arrêt rendu le 20 décembre 1995 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre, section 1), au profit de Mme Christine Y..., née X..., demeurant chez Mme B..., ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 février 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de M. de A..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant relevé que M. de A... n'avait présenté à l'appui de ses écritures ni pièce ni dossier, la cour d'appel, qui a souverainement apprécié la valeur des documents soumis à son examen et qui a justement relevé l'absence d'arguments sérieux et justifiés à l'appui de l'appel, a pu en déduire un comportement fautif dans l'exercice des voies de droit ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. de A... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 31 mars 1998, 96-18.430, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1998-03-31
Numéro d'affaire : 96-18430
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (1re chambre, section B) 1996-04-30, 1996-04-30
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Arnal, société civile particulière, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1996 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre, section B), au profit de M. Alain X..., administrateur de biens, demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 février 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Arnal, de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de M. X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier et le second moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant constaté que les parties, par stipulation expresse de la convention les liant, que n'interdisait pas le caractère d'ordre public du décret, avaient entendu placer leur convention sous le régime des dispositions des articles 23 à 23-4 du décret du 30 septembre 1953 et que les rapports d'expertise judiciaire et officieuse ne démontraient pas une évolution significative des facteurs locaux de commercialité affectant l'activité exercée dans le secteur géographique considéré, la cour d'appel a, sans violer le principe de la contradiction, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Arnal aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Arnal à payer à M. X... la somme de 7 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 31 mars 1998, 96-18.431, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1998-03-31
Numéro d'affaire : 96-18431
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (1re chambre, section B) 1996-04-30, 1996-04-30
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Arnal, société civile particulière, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1996 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre, section B), au profit de M. Alain X..., administrateur de biens, demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 février 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Arnal, de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de M. X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier et le second moyens, réunis, ci-aprés annexés : Attendu qu'ayant constaté que les parties, par stipulation expresse de la convention les liant, que n'interdisait pas le caractère d'ordre public du décret, avaient entendu placer leur convention sous le régime des dispositions des articles 23 à 23-4 du décret du 30 septembre 1953 et que les rapports d'expertise judiciaire et officieuse ne démontraient pas une évolution significative des facteurs locaux de commercialité affectant l'activité exercée dans le secteur géographique considéré, la cour d'appel a, sans violer le principe de la contradiction, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Arnal aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Arnal à payer à M. X... la somme de 7 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 31 mars 1998, 96-18.513, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1998-03-31
Numéro d'affaire : 96-18513
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Agen (1re chambre) 1996-05-29, 1996-05-29
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. René A..., 2°/ Mme Yvonne Z..., épouse A..., demeurant ensemble 6, petite rue des Marguilliers, 46100 Figeac, en cassation d'un arrêt rendu le 29 mai 1996 par la cour d'appel d'Agen (1re chambre), au profit : 1°/ de M. Gabriel Y..., 2°/ de Mme Marguerite X..., épouse Y..., demeurant ensemble place Barthal, 46100 Figeac, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 février 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bourrelly, conseiller, les observations de Me Thouin-Palat, avocat des époux A..., de Me Balat, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté qu'il n'était pas prouvé que l'installation d'un relai téléphonique ait été maintenue dans le mois de la sommation et pu retenir que les prétentions des époux A... se heurtaient à une contestation sérieuse dès lors que si le bail obligeait les preneurs à ne pas faire de démolition ni percement de murs ou de cloisons, ni de changement de distribution sans le consentement écrit et préalable des propriétaires, la modification intervenue n'avait pas nécessité de démolition de mur, et que les évacuations et l'alimentation en eau ne posaient aucun problème particulier, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, propres et adoptés, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux A... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux A... à payer aux époux Y... la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 mars 1998, 96-18.684, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1998-03-25
Numéro d'affaire : 96-18684
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (2e Chambre) 1996-05-29, 1996-05-29
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société d'exploitation de l'entreprise Soubaigné, société anonyme dont le siège social est à Doazit, 40700 Hagetmau, en cassation d'un arrêt rendu le 29 mai 1996 par la cour d'appel de Bordeaux (2e Chambre), au profit de la société Goubie, société anonyme dont le siège social est Pont Renon, 24130 Prigonrieux, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 18 février 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Martin, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, conseillers, M. Nivôse, Mmes Masson-Daum, Boulanger, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Martin, conseiller, les observations de la SCP Defrénois et Levis, avocat de la société Soubaigné, de Me Blondel, avocat de la société Goubie les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que la société Soubaigné, qui n'avait signé ni le contrat de sous-traitance, ni la convention de groupement d'entreprises, n'établissait pas la commande par la société Goubie de fournitures, dont celle-ci n'avait pas l'emploi, par le règlement d'une facture dans l'ignorance de ce que la société Soubaigné n'était que le fournisseur de la société Toitures d'Aquitaine, la cour d'appel, qui a relevé, sans inverser la charge de la preuve et sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, que la société Soubaigné était mal fondée à solliciter le paiement de ses factures à la société Goubie, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Soubaigné aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Soubaigné à payer à la société Goubie la somme de 9 000 francs ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Soubaigné ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 30 avril 1998, 97-13.973, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1998-04-30
Numéro d'affaire : 97-13973
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (24e chambre, section A) 1997-03-12, 1997-03-12
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Pierrina de Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 mars 1997 par la cour d'appel de Paris (24e chambre, section A), au profit de M. Jean-Baptiste X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience de ce jour ; Sur le rapport de M. de Givry, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mme de Y..., de Me Blanc, avocat de M. X... , les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme de Y... s'est pourvue, le 21 avril 1997, en cassation d'un arrêt rendu le 12 mars 1997 par la cour d'appel de Paris au profit de M. X... ; Qu'à la date du 31 mars 1998, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Qu'il échet de donner acte de ce désistement ; Et attendu que M. X... a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par Mme de Y... d'une somme de 10 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Qu'il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à Mme de Y... de son désistement ; Condamne Mme de Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme de Y... à payer à M. X... la somme de 5 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit ; Où étaient présents : M. Zakine, président, M. de Givry, conseiller rapporteur, MM. Chevreau, Pierre, Dorly, Mme Solange Gautier, conseillers, M. Mucchielli, Mme Kermina, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 avril 1998, 95-14.489, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1998-04-01
Numéro d'affaire : 95-14489
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (1re chambre, section B) 1995-02-08, 1995-02-08
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-François Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 février 1995 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre, section B), au profit : 1°/ de la Mutuelle assurance artisanale de France (MAAF), dont le siège est Chaban de Chauvray, 79000 Niort, 2°/ de M. Serge X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 mars 1998, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Chevreau, conseiller rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Chevreau, conseiller, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que l'arrêt, statuant en référé, relève que la créance de la CPAM au titre de l'incapacité temporaire totale est de 575 170,14 francs et qu'elle risque d'excéder de façon notable ce qui peut revenir à M. Y... à ce titre, soit 196 368 francs ; Que de ces constatations et énonciations la cour d'appel a pu déduire que l'obligation de M. X... et de son assureur, la MAAF de réparer un préjudice complémentaire était sérieusement contestable ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Sommaire : REFERE - Provision - Attribution - Condition - Obligation non sérieusement contestable - Cas de contestation sérieuse - Demande de provision au titre d'un préjudice personnel alors que la créance de la caisse est très supérieure aux sommes pouvant revenir à la victime d'un dommage.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 avril 1998, 96-14.999, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1998-04-01
Numéro d'affaire : 96-14999
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Basse-Terre (2e chambre) 1996-03-21, 1996-03-21
Président : Président : M. CHEVREAU conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Y..., Eric Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 mars 1996 par la cour d'appel de Basse-Terre (2e chambre), au profit de M. Jean-Claude X..., demeurant 42, Patio Grand Camps, 97142 Les Abymes, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 mars 1998, où étaient présents : M. Chevreau, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Solange Gautier, conseiller rapporteur, M. Bonnet, conseiller référendaire, ayant voix délibérative, M. Kessous, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Solange Gautier, conseiller, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du recours : Vu les articles 973, 974 et 975 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Attendu que M. Z..., par déclaration faite au greffe de la cour d'appel de Basse-Terre, a dit se pourvoir en cassation contre un arrêt rendu le 21 mars 1996 par cette juridiction statuant sur appel d'une ordonnance de taxe ; Attendu qu'il s'agit d'une matière où les parties ne sont pas dispensées par la loi de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation et que M. Z..., invité à régulariser la procédure par une lettre recommandée avec accusé de réception en date du 1er juillet 1996 du greffe de la Cour de Cassation, n'a pas formé un recours conforme aux dispositions des articles susvisés; que celui-ci est donc irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le recours ; Condamne M. Z... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 avril 1998, 96-15.472, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1998-04-08
Numéro d'affaire : 96-15472
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : conseiller de la mise en état de la cour d'appel de Saint-Denis (chambre civile) 1996-01-05, 1996-01-05
Président : Président : M. LAPLACE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Y... Anica, 2°/ M. Z... Anica, demeurant tous deux ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 5 janvier 1996 par le conseiller de la mise en état de la cour d'appel de Saint-Denis (chambre civile), au profit de la société Réunibail, société en nom collectif, dont le siège est ... (Réunion), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 11 mars 1998, où étaient présents : M. Laplace, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, M. Buffet, Mme Borra, M. Séné, Mme Lardet, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Laplace, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat des consorts X..., de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la société Réunibail, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office après avis donné aux parties : Vu l'article 125 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les consorts X... font grief à l'ordonnance attaquée, rendue par un conseiller de la mise en état, d'avoir déclaré irrecevable leur appel d'un jugement rendu au profit de la société Réunibail ; Mais attendu que, selon l'article 914 du nouveau Code de procédure civile, les ordonnances du conseiller de la mise en état qui ont pour effet de mettre fin à l'instance peuvent être déférées à la cour d'appel par simple requête ; Et attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert que lorsque la partie qui le forme ne peut exercer aucun autre recours ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts X...; les condamne à payer à la société Réunibail la somme totale de 12 000 francs ; Les condamne également envers le Trésor public à une amende civile de 10 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Sommaire : PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Appel - Ordonnance du conseiller de la mise en état ayant pour effet de mettre fin à l'instance - Pourvoi en cassation - Possibilité (non).