La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 février 2000, 99-84.753, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2000-02-08
Numéro d'affaire : 99-84753
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 11ème chambre 1999-03-29, 1999-03-29
Président : Président : M. GOMEZ

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit février deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller SIMON et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Gisèle épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 29 mars 1999, qui, pour entrave à la libre désignation des délégués du personnel, l'a condamnée à 25 000 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur sa recevabilité : Attendu que ce mémoire, transmis directement à la Cour de Cassation par la demanderesse, est parvenu au greffe le 13 juillet 1999, soit plus d'un mois après la date du pourvoi formé le 11 juin 1999 ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 585-1 du Code de procédure pénale ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, Mme Simon conseiller rapporteur, M. Pinsseau conseiller de la chambre ; Avocat général : Mme Fromont ; Greffier de chambre : Mme Nicolas ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 février 2000, 99-84.833, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2000-02-08
Numéro d'affaire : 99-84833
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal de police de LISIEUX 1999-06-08, 1999-06-08
Président : Président : M. GOMEZ

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit février deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ; Statuant sur les pourvois formés par : - X... Jean-Pierre, contre le jugement du tribunal de police de LISIEUX, en date du 8 juin 1999, qui, pour contravention au Code de la route, l'a condamné à une amende de 600 francs et une amende de 230 francs ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Sur la recevabilité des pourvois : Attendu que les pourvois, formés le 18 juin 1999 par lettre et le 21 juin 1999 par déclaration au greffe, ne satisfont pas aux conditions exigées par les articles 576 et 568 du Code de procédure pénale ; Par ces motifs, DECLARE les pourvois IRRECEVABLES ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, Mme Anzani conseiller rapporteur, M. Pinsseau conseiller de la chambre ; Avocat général : Mme Fromont ; Greffier de chambre : Mme Nicolas ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 décembre 1999, 99-81.923, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1999-12-08
Numéro d'affaire : 99-81923
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 13ème chambre 1999-02-15, 1999-02-15
Président : Président : M. GOMEZ

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SAMUEL et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Hedi, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 15 février 1999, qui, pour tentative de vol avec escalade, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement et a ordonné la confiscation de trois scellés ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-5 et 311-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, des droits de la défense et de la présomption d'innocence ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 132-24 du Code pénal, de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du principe de proportionnalité ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie, caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, le délit dont elle a déclaré le prévenu coupable et justifié la peine d'emprisonnement sans sursis prononcée à son encontre ; D'où il suit que les moyens, qui se bornent à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne sauraient être admis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Samuel conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ; Avocat général : M. Géronimi ; Greffier de chambre : Mme Lambert ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 février 2000, 99-84.970, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2000-02-29
Numéro d'affaire : 99-84970
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nancy, chambre correctionnelle 1999-06-15, 1999-06-15
Président : Président : M. GOMEZ

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf février deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur les pourvois formés par : - X... Michel, - Y... Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, du 15 juin 1999, qui, pour publicité trompeuse, a condamné le premier à une amende de 5 000 francs, le second à une amende de 3 000 francs et a ordonné une mesure de publication ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire personnel produit, commun aux demandeurs ; Sur sa recevabilité : Attendu que ce mémoire, produit au nom de Michel X... et Daniel Y... par un avocat au barreau de Nancy, ne porte pas la signature des demandeurs ; que, dès lors, en application de l'article 584 du Code de procédure pénale, il n'est pas recevable ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE les pourvois ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, Mme Ferrari conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ; Avocat général : M. Launay ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 février 2000, 99-84.980, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2000-02-15
Numéro d'affaire : 99-84980
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal de police de SAINT-ETIENNE 1999-05-11, 1999-05-11
Président : Président : M. GOMEZ

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze février deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean, contre le jugement du tribunal de police de SAINT-ETIENNE, en date du 11 mai 1999, qui, pour stationnement gênant, l a condamné à 500 francs d amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur sa recevabilité : Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi et n° offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l article 590 du Code de procédure pénale ; qu il est, dès lors, irrecevable ; Et attendu que l arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Blondet conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ; Avocat général : M. Lucas ; Greffier de chambre : Mme Lambert ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 février 2000, 99-84.984, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2000-02-08
Numéro d'affaire : 99-84984
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles, 8ème chambre 1999-07-01, 1999-07-01
Président : Président : M. GOMEZ

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit février deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, en date du 1er juillet 1999, qui l'a condamné, pour diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public, à 5 000 francs d'amende et a statué sur l'action civile ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que la cause a été débattue à l'audience du 27 mai 1999, les parties étant présentes, qui ont été informées par le président de la date de l'audience à laquelle, après délibéré, l'arrêt serait rendu, le jeudi 1er juillet 1999 ; Attendu que l'arrêt ayant été prononcé ledit jour, le pourvoi déclaré le 6 juillet a été formé hors du délai prévu par l'article 59 de la loi du 29 juillet 1881, et doit être déclaré irrecevable ; Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, Mme Karsenty conseiller rapporteur, M. Pinsseau conseiller de la chambre ; Avocat général : Mme Fromont ; Greffier de chambre : Mme Nicolas ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1 mars 2000, 98-82.920, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2000-03-01
Numéro d'affaire : 98-82920
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers, chambre correctionnelle 1998-01-29, 1998-01-29
Président : Président : M. GOMEZ

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 29 janvier 1998, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de fraude fiscale, a déclaré son appel irrecevable ; Vu le mémoire personnel en demande et le mémoire en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 498 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; Attendu que, pour déclarer irrecevable l'appel, relevé par Jean-Pierre X... le 19 décembre 1997, du jugement du tribunal correctionnel rendu contradictoirement le 27 novembre 1997, l'arrêt attaqué relève que cet appel a été formé après expiration du délai de dix jours, aucun texte n'imposant que le prévenu soit avisé que cette voie de recours doit être exercée dans les dix jours du prononcé du jugement contradictoire ; Attendu qu'en cet état, la cour d'appel a fait l'exacte application de l'article 498 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Martin conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ; Avocat général : M. Launay ; Greffier de chambre : Mme Lambert ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Sommaire : APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Recevabilité - Délai - Jugement contradictoire - Information du prévenu - Nécessité (non). null
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 mars 2000, 99-83.101, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2000-03-22
Numéro d'affaire : 99-83101
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 10ème chambre 1999-03-29, 1999-03-29
Président : Président : M. GOMEZ

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller PONROY et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 29 mars 1999, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à 5 ans d'emprisonnement, avec maintien en détention et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit par l'avocat commis au titre de l'aide juridictionnelle, après consultation du dossier ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur sa recevabilité : Attendu que ce mémoire, transmis directement à la Cour de Cassation par le demandeur, est parvenu au greffe le 22 septembre 1999, soit plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 31 mars 1999 ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 585-1 du Code de procédure pénale ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, Mme Ponroy conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ; Avocat général : M. Launay ; Greffier de chambre : Mme Ely ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 avril 2000, 00-80.725, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2000-04-26
Numéro d'affaire : 00-80725
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE 2000-01-05, 2000-01-05
Président : Président : M. GOMEZ

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six avril deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MISTRAL et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Grégory, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 5 janvier 2000, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de violences aggravées, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 144 et 593 du Code de procédure pénale et du principe de la présomption d'innocence résultant de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que, pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction rejetant la demande de mise en liberté de Grégory X..., l'arrêt, après avoir rappelé les indices de culpabilité pesant sur l'intéressé, énonce que sa détention provisoire est l'unique moyen d'éviter des pressions sur les témoins et les victimes et d'empêcher une concertation frauduleuse avec ses complices ; que les juges ajoutent que cette mesure est également nécessaire pour prévenir le renouvellement de l'infraction et pour garantir le maintien de l'intéressé, précédemment condamné à deux reprises pour des faits de violences, à la disposition de la justice ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la chambre d'accusation, qui a répondu aux articulations essentielles du mémoire dont elle était saisie, a justifié sa décision par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles 144 et suivants du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Mistral conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ; Avocat général : M. Géronimi ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 avril 2000, 00-80.733, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2000-04-27
Numéro d'affaire : 00-80733
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Poitiers 2000-01-18, 2000-01-18
Président : Président : M. GOMEZ

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept avril deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Michel-Roch, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de POITIERS, en date du 18 janvier 2000, qui, dans la procédure suivie contre lui pour escroqueries, tentative d'escroqueries, vol, recel de vols aggravés et détention de billets de banque contrefaits, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant sa détention provisoire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur sa recevabilité : Attendu que ce mémoire, qui se borne à viser des dispositions conventionnelles, sans préciser en quoi l'arrêt les aurait méconnues, et n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ; Et attendu que l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 144 et suivants du Code de procédure pénale ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Challe conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ; Avocat général : M. Géronimi ; Greffier de chambre : Mme Ely ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 avril 2000, 00-80.754, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2000-04-19
Numéro d'affaire : 00-80754
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR 1999-12-16, 1999-12-16
Président : Président : M. GOMEZ

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf avril deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PELLETIER et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... Patrick, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR, du 16 décembre 1999, qui, dans la procédure suivie contre lui pour dégradations volontaires par incendie, a infirmé l'ordonnance du juge d'instruction le mettant en liberté sous contrôle judiciaire et a dit que le mandat de dépôt initial reprendra effet ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur sa recevabilité ; Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ; Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 144 et suivants du Code de procédure pénale ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Pelletier conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ; Avocat général : M. de Gouttes ; Greffier de chambre : Mlle Lambert ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;