La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 novembre 2000, 99-40.063, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2000-11-15
Numéro d'affaire : 99-40063
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Blois 1998-10-20, 1998-10-20
Président : Président : M. LE ROUX-COCHERIL conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Melle Brigitte X..., demeurant ..., en cassation de l'ordonnance de référé rendue le 20 octobre 1998 par le conseil de prud'hommes de Blois, au profit de la société Vergriete station Shell, société à responsabilité limitée, dont le siège est 7 RN 152, 41260 La Chaussée Saint-Victor, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4 octobre 2000, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Finance, conseillers, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que Mlle X... a formé un pourvoi en cassation contre une ordonnance rendue le 20 octobre 1998 par la formation de référé du conseil de prud'hommes de Blois dans une instance l'opposant à la société Vergriete Station Shell ; Attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Et attendu que les moyens, qui invoquent l'inexécution partielle de la décision déférée, ou ne tendent, pour le surplus, qu'à inviter la Cour de Cassation à procéder à un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucune règle de droit sont, par suite, irrecevables ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mlle X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande formée par Mlle X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 novembre 2000, 00-40.064, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2000-11-29
Numéro d'affaire : 00-40064
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (chambre sociale) 1999-12-01, 1999-12-01
Président : Président : M. CARMET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie IBM France, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er décembre 1999 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale), au profit de M. Guy X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 25 octobre 2000, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chagny, Lanquetin, conseillers, MM. Frouin, Richard de la Tour, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la compagnie IBM France, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par déclaration en date du 26 septembre 2000 la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la compagnie IBM France, a déclaré se désister de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE LE DESISTEMENT du pourvoi ; Condamne la compagnie IBM France aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du salarié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 novembre 2000, 00-40.065, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2000-11-29
Numéro d'affaire : 00-40065
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (chambre sociale) 1999-12-01, 1999-12-01
Président : Président : M. CARMET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie IBM France, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er décembre 1999 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale), au profit de M. Gérard X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 25 octobre 2000, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chagny, Lanquetin, conseillers, MM. Frouin, Richard de la Tour, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la compagnie IBM France, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par déclaration en date du 26 septembre 2000 la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la compagnie IBM France, a déclaré se désister de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE LE DESISTEMENT du pourvoi ; Condamne la compagnie IBM France aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du salarié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 octobre 2000, 99-15.457, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2000-10-19
Numéro d'affaire : 99-15457
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Lyon 1999-01-29, 1999-01-29
Président : Président : M. GOUGE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Patricia X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 29 janvier 1999 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lyon, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Lyon, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 29 juin 2000, où étaient présents : M. Gougé, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Petit, conseiller référendaire rapporteur, MM. Thavaud, Duffau, conseillers, Mme Guilguet-Pauthe, M. Leblanc, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Petit, conseiller référendaire, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi relevée d'office : Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 144-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière de sécurité sociale, le pourvoi en cassation est formé par déclaration faite au greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Attendu que le pourvoi introduit par Mme X... contre un jugement rendu le 29 janvier 1999 en matière de sécurité sociale par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lyon, sous la forme d'une lettre adressée au greffe de la Cour de Cassation, ne satisfait pas aux exigences des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre deux mille.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 octobre 2000, 99-16.133, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2000-10-19
Numéro d'affaire : 99-16133
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Mulhouse 1996-08-29, 1996-08-29
Président : Président : M. GOUGE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Wiessler, société anonyme, dont le siège est B.P. 1043, ..., en cassation d'un jugement rendu le 29 août 1996 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Mulhouse, au profit de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) du Haut-Rhin, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 29 juin 2000, où étaient présents : M. Gougé, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Petit, conseiller référendaire rapporteur, MM. Thavaud, Duffau, conseillers, Mme Guilguet-Pauthe, M. Leblanc, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Petit, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, avocat de l'URSSAF du Haut-Rhin, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 144-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière de sécurité sociale, le pourvoi en cassation est formé par déclaration faite au greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Attendu que le pourvoi introduit par l'avocat de la société anonyme Wiessler contre un jugement rendu le 29 août 1996 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Mulhouse, sous la forme d'une lettre adressée au greffe de cette juridiction, ne satisfait pas aux exigences des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Wiessler aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre deux mille.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 octobre 2000, 98-17.284, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2000-10-12
Numéro d'affaire : 98-17284
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre sociale) 1997-10-06, 1997-10-06
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Ouania X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 octobre 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre sociale), au profit de la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) du Sud-Est, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 22 juin 2000, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Duvernier, conseiller rapporteur, MM. Gougé, Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, MM. Dupuis, Duffau, conseillers, M. Petit, Mme Guilguet-Pauthe, M. Leblanc, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Duvernier, conseiller, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la Caisse régionale d'assurance maladie du Sud-Est, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu les articles 973, 974 et 975 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Attendu que Mme X... a déclaré, par lettre adressée au greffe de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, se pourvoir en cassation contre un arrêt rendu le 6 octobre 1997 par cette même cour d'appel, en matière de sécurité sociale ; Attendu qu'il s'agit d'une matière où les parties ne sont pas dispensées par la loi de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Attendu qu'invitée à régulariser la procédure par une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par le greffe de la Cour de Cassation le 1er juillet 1998, Mme X..., dont la demande d'aide juridictionnelle du 9 juillet 1998 a été rejetée le 26 mai 1999, n'a pas formé de recours conforme aux dispositions des textes susvisés ; que celui-ci est donc irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi de Mme X... ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 octobre 2000, 97-17.850, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2000-10-12
Numéro d'affaire : 97-17850
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e Chambre sociale) 1997-02-12, 1997-02-12
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Fatma X..., demeurant Cité des 123 logements, 9/11 N'bou Haroun W, Tipaza (Algérie), en cassation d'un arrêt rendu le 12 février 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e Chambre sociale), au profit : 1 / de la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) du Sud-Est, dont le siège est ..., 2 / de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS) de Marseille, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 22 juin 2000, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Duvernier, conseiller rapporteur, MM. Gougé, Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, MM. Dupuis, Duffau, conseillers, M. Petit, Mme Guilguet-Pauthe, M. Leblanc, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Duvernier, conseiller, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la Caisse régionale d'assurance maladie du Sud-Est, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 973, 974 et 975 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Attendu que Mme X... a déclaré, par lettre adressée au greffe de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, se pourvoir en cassation contre un arrêt rendu le 12 février 1997 par cette même cour d'appel, en matière de sécurité sociale ; Attendu qu'il s'agit d'une matière où les parties ne sont pas dispensées par la loi de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Attendu qu'invitée à régulariser la procédure par une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par le greffe de la Cour de Cassation le 12 août 1997, Mme X..., dont la demande d'aide juridictionnelle du 18 septembre 1997 a été rejetée définitivement le 30 mars 1999, n'a pas formé de recours conforme aux dispositions des textes susvisés ; que celui-ci est donc irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 octobre 2000, 98-20.146, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2000-10-25
Numéro d'affaire : 98-20146
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour de cassation, chambre sociale, 2000-05-09, 2000-05-09
Président : Président : M. CARMET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée par la SCP Lyon-Caen, stipulant pour le Syndicat national des casinos de France, dont le siège est ..., en rectification de l'arrêt 2086 FS-P rendu par la chambre sociale le 9 mai 2000 dans l'instance l'opposant : 1 / au Syndicat national des casinos et cercles de France Force ouvrière, dont le siège est ..., 2 / à la Fédération nationale de la Confédération française des travailleurs chrétiens, dont le siège est ..., 3 / au Syndicat professionnel des employés de jeux de la confédération générale du travail, dont le siège est ..., 4 / au Syndicat national des cadres du personnel des casinos et cercle de France Force ouvrière, dont le siège est ..., et en présence : 1 / de la Fédération des services de la Confédération française et démocratique du travail, dont le siège est ..., et actuellement ..., 2 / du Syndicat national des cadres et agents de maîtrise des casinos et cercles, dont le siège est ..., 3 / de la CFE de la Confédération générale des cadres, dont le siège est ... et actuellement ..., 4 / de la Fédération nationale des employés et cadres de la Confédération générale du travail Force ouvrière, dont le siège est ..., LA COUR, en l'audience publique de ce jour, Sur le rapport de M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat du Syndicat national des casinos de France, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu la requête susvisée ; Attendu que l'arrêt 2086 FS-P rendu le 9 mai 2000 par la chambre sociale comporte une erreur matérielle à la page 4, 3e paragraphe, lignes 6 et 7 ; Attendu qu'il faut lire : "... de l'accord collectif du 23 décembre 1996" et non du 23 novembre 1996 ; PAR CES MOTIFS : DIT que l'arrêt 2086 FS-P du 9 mai 2000 sera rectifié par la substitution du mot "décembre" à celui de "novembre" à sa page 4, 3e paragraphe, ligne 7 ; Dit que sur les diligences du greffier en chef près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en l'audience publique du vingt-cinq octobre deux mille ; Où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chagny, Lanquetin, conseillers, M. Frouin, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 octobre 2000, 97-20.677, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2000-10-26
Numéro d'affaire : 97-20677
Décision attaquée : cour d'appel de Dijon (chambre sociale) 1997-06-03, 1997-06-03
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Ahmed X..., demeurant Chettia D/3 n° 273, 02170 Ech-Cheliff (Algérie), en cassation de l'arrêt rendu le 3 juin 1997 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Saône-et-Loire, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 6 juillet 2000, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Duffau, conseiller rapporteur, MM. Gougé, Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, M. Dupuis, Mme Duvernier, conseillers, M. Petit, Mme Guilguet-Pauthe, M. Leblanc, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Duffau, conseiller, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... a déclaré, par lettre recommandée du 16 juillet 1997 adressée au greffe de la cour d'appel de Dijon, former un pourvoi en cassation contre un arrêt rendu le 3 juin 1997 par cette juridiction, statuant sur appel d'un jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale ; Attendu qu'il s'agit d'une matière où les parties ne sont pas dispensées par la loi de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; qu'il résulte cependant du dossier de procédure que le greffe de la cour d'appel a adressé à M. X... le récépissé de sa déclaration de pourvoi dans laquelle était reproduite la teneur des articles 989 et 994 du nouveau Code de procédure civile concernant les formes du pourvoi en cassation sans représentation obligatoire ; que, compte tenu de cette mention erronée, la déclaration adressée à la cour d'appel n'a pu valablement saisir la Cour de Cassation ; qu'en conséquence, il n'y a pas lieu à statuer ; PAR CES MOTIFS : Dit n'y avoir lieu à statuer ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 octobre 2000, 98-41.700, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2000-10-17
Numéro d'affaire : 98-41700
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (22e Chambre, Section C) 1998-02-05, 1998-02-05
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Etablissements Dimot, société à responsabilité limitée dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 février 1998 par la cour d'appel de Paris (22e Chambre, Section C), au profit de M. Jean X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4 juillet 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire rapporteur, M. Coeuret, conseiller, Mmes Trassoudaine-Verger, Andrich, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire, les observations de Me Jacoupy, avocat de la société Etablissements Dimot, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par déclaration en date du 20 juin 2000, Me Jacoupy, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la société Etablissements Dimot, a déclaré se désister de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE LE DESISTEMENT du pourvoi ; Condamne la société Etablissements Dimot aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille.