La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 mars 2001, 99-40.108, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2001-03-07
Numéro d'affaire : 99-40108
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (chambre sociale) 1998-09-30, 1998-09-30
Président : Président : M. BOUBLI conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société avionnaise du plastique et de fumisterie (SAP), société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 septembre 1998 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), au profit de M. Daniel X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 janvier 2001, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Bouret, Coeuret, conseillers, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Boubli, conseiller, les observations de Me Jacoupy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis du mémoire annexé au présent arrêt : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 30 septembre 1998) que M. X..., salarié de la société SAP depuis 1983, a été licencié pour motif économique par lettre du 16 novembre 1992 ; Attendu que pour les motifs figurant au mémoire et tirés pour l'essentiel d'une violation des articles L. 122-14-2 et L. 321-1 du Code du travail, d'une contradiction de motifs et d'une dénaturation des faits, il est fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse et d'avoir alloué au salarié diverses indemnités ; Mais attendu que la cour d'appel, qui ne s'est pas contredite, et qui ne peut se voir reprocher une dénaturation des faits qu'elle se borne à apprécier, a constaté que l'activité fumisterie, à laquelle collaborait M. X... depuis son entrée dans l'entreprise, avait enregistré une croissance des commandes de 1991 à 1993, et que ces faits étaient en contradiction avec le motif économique qui fixe les limites du litige ; qu'elle a pu en déduire qu'à la date du licenciement, le motif économique du licenciement n'était pas établi ; que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Société avionnaise du plastique et de fumisterie aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 mars 2001, 99-40.118, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2001-03-14
Numéro d'affaire : 99-40118
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (Chambre sociale) 1998-09-30, 1998-09-30
Président : Président : M. MERLIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Philippe X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 septembre 1998 par la cour d'appel de Douai (Chambre sociale), au profit : 1 / de l'Association familiale de défense des personnes et enfants déficients (AFDPED) Les Papillons blans, dont le siège est ..., 2 / de l'Etablissement public départemental de soins, d'adaptation et d'éducation (EPDSAE), dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 24 janvier 2001, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, MM. Finance, Bailly, conseillers, MM. Poisot, Besson, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Brissier, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat des Papillons blancs - Association familiale de défense des personnes et enfants déficients (AFDPED), les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. X..., qui était employé par l'Etablissement public départemental de soins, d'adaptation et d'éducation (EPDSAE) en vertu d'un contrat à durée déterminée, a démissionné le 26 octobre 1995 avant l'expiration de son contrat ; que, soutenant avoir bénéficié d'une promesse d'embauche de la part de l'Association familiale de défense des personnes et enfants déficients (AFDPED) qui ne l'aurait pas respectée, il a saisi le conseil de prud'hommes ; que, dans le dernier état de ses écritures, il a demandé la condamnation de l'AFDPED en paiement de dommages-intérêts ainsi que de salaire pour des prestations prétendument effectuées pour le compte de cette association ; Mais attendu que, sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de manque de base légale, les moyens ne tendent qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation des éléments de fait et de preuve souverainement appréciés par les juges du fond qui ont constaté que M. X... avait seulement subi des tests pour l'évaluation de sa compétence ; que les moyens ne sauraient être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'AFDPED ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 mars 2001, 98-40.127, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2001-03-21
Numéro d'affaire : 98-40127
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (11e Chambre sociale) 1997-11-05, 1997-11-05
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Martial X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 novembre 1997 par la cour d'appel de Versailles (11e Chambre sociale), au profit de la société SEETE, société anonyme dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 31 janvier 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, MM. Bouret, Bailly, conseillers, MM. Rouquayrol de Boisse, Funck-Brentano, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société SEETE, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 5 novembre 1997) d'avoir déclaré irrecevables les demandes formées contre son employeur, la société SEETE, en vue d'obtenir l'indemnisation de son licenciement, dont il a saisi le conseil de prud'hommes le 4 mars 1996 après avoir présenté, le 25 novembre 1994, devant la même juridiction, différentes demandes sur lesquelles il a été statué par arrêt du 30 avril 1997, pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé, qui sont pris d'une violation des articles R. 516-1 et R. 516-2 du Code du travail ; Mais attendu que les deux demandes successives formées par M. X... contre son employeur dérivant du même contrat de travail, l'arrêt retient que les causes du second litige étaient connues lors de la première instance, avant la clôture des débats en cause d'appel, en sorte que le salarié aurait eu la possibilité de former une demande nouvelle devant la juridiction du second degré saisie de l'instance primitive ; que la cour d'appel a ainsi légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille un.

Sommaire : PRUD'HOMMES - Procédure - Unicité de l'instance - Seconde demande présentée en appel - Causes déjà connues - Irrecevabilité.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 mars 2001, 99-40.153, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2001-03-21
Numéro d'affaire : 99-40153
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (4e Chambre sociale) 1998-09-23, 1998-09-23
Président : Président : M. BOUBLI conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jacqueline X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 septembre 1998 par la cour d'appel de Montpellier (4e Chambre sociale), au profit de la Banque immobilière européenne (BIE), société anonyme dont le siège est ..., ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 31 janvier 2001, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bouret, Lanquetin, conseillers, M. Kehrig, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de la Banque immobilière européenne, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 23 septembre 1998), Mme X..., engagée en 1969 par la Banque hypothécaire européenne, aux droits de laquelle se trouve la Banque immobilière européenne (BIE), a été licenciée le 6 décembre 1994 en exécution d'un plan de restructuration accompagné d'un plan social présenté le 31 mars 1994 ; Attendu que, pour les motifs figurant au mémoire annexé et tirés principaloir dit que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que, sous couvert des griefs non fondés de défaut de base légale et de dénaturation, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation des éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ; Que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 mars 2001, 97-45.953, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2001-03-27
Numéro d'affaire : 97-45953
Solution : Cassation
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Mende (section Commerce) 1997-10-21, 1997-10-21
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Alain X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 21 octobre 1997 par le conseil de prud'hommes de Mende (section Commerce), au profit de M. Michel Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 février 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Bailly, conseiller, Mme Andrich, MM. Funck-Brentano, Leblanc, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties et que le juge ne peut se prononcer que sur ce qui lui est demandé ; Attendu qu'en condamnant Mme X..., qui n'était pas partie à l'instance, au paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire et d'indemnités de rupture, alors que M. X... avait dirigé sa demande contre M. Y..., le conseil de prud'hommes a excédé les limites de sa saisine et violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 21 octobre 1997, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Mende ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Millau ; Condamne M. Y... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 mars 2001, 98-46.128, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2001-03-21
Numéro d'affaire : 98-46128
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Dijon (Chambre sociale) 1998-09-29, 1998-09-29
Président : Président : M. CARMET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Entreprise Logibois, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 septembre 1998 par la cour d'appel de Dijon (Chambre sociale), au profit de M. Antoine X..., demeurant 7, square des Mouettes, 71140 Bourbon Lancy, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 31 janvier 2001, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile dans sa rédaction antérieure au décret n° 99-131 du 26 février 1999 ; Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial fait, remet, ou adresse par pli recommandé, au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ; Attendu que, par déclaration écrite adressée le 25 novembre 1998 au secrétariat de la cour d'appel de Dijon, un avocat, Me Y... s'est pourvu en cassation au nom de l'Entreprise Logibois contre un arrêt rendu le 29 septembre 1998 ; Attendu que cet avocat a produit comme pouvoir un document rédigé en termes généraux qui, n'indiquant pas la date de la décision attaquée ne peut tenir lieu du pouvoir spécial requis pour la déclaration d'un pourvoi en cassation ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne l'Entreprise Logibois aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 mars 2001, 98-46.132, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2001-03-13
Numéro d'affaire : 98-46132
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (chambre sociale) 1998-11-24, 1998-11-24
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Saïd X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 novembre 1998 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), au profit : 1 / de la société Corefor, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de M. Saint Pierre, ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la société anonyme Corefor, demeurant ..., 3 / de M. Y..., ès qualités de représentant des créanciers de la société anonyme Corefor, demeurant ..., 4 / de la CGEA d'Annecy, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 23 janvier 2001, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Merlin, Le Roux-Cocheril, Brissier, Finance, Texier, Mme Quenson, M. Bailly, conseillers, M. Poisot, Mmes Maunand, Bourgeot, MM. Soury, Liffran, Besson, Mme Ruiz-Nicolétis, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry rendu le 24 novembre 1998 dans une instance l'opposant à la société Corefor, M. Z..., ès qualités, et M. Y..., ès qualités ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de l'arrêt qu'il attaque aux règles de droit ; Et attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de manque de base légale, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, les éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'il ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Corefor et de MM. Z... et Y..., ès qualités ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 mars 2001, 98-46.258, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2001-03-21
Numéro d'affaire : 98-46258
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (3e chambre civile) 1998-10-13, 1998-10-13
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Yvon X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 octobre 1998 par la cour d'appel d'Angers (3e chambre civile), au profit de la société Cermac, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 31 janvier 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Bouret, Bailly, conseillers, M. Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel d'Angers rendu le 13 octobre 1999 dans une instance l'opposant à la société Cermac ; Attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Et attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, les éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'il ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Cermac ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 mars 2001, 98-46.268, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2001-03-21
Numéro d'affaire : 98-46268
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (3e chambre civile) 1998-09-15, 1998-09-15
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Philippe Y..., exerçant sous l'enseigne "Auto Ecole Esnault", demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 septembre 1998 par la cour d'appel d'Angers (3e chambre civile), au profit de Mme Catherine Z..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 31 janvier 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Bouret, Bailly, conseillers, M. Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Z..., engagée le 26 septembre 1989 par l'Auto Ecole Esnault en qualité de monitrice auto-école a été licenciée pour faute grave ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 15 septembre 1998) d'avoir fondé sa décision sur l'attestation de Mme Marie-Claude X... alors, selon le moyen, que cette attestation n'ayant jamais été produite aussi bien en première instance qu'en cause d'appel ni même évoquée à l'une quelconque des deux audiences de plaidoirie, la cour d'appel a violé les articles 15 et 132 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la procédure en matière prud'homale étant orale, les pièces et documents visés dans l'arrêt sont présumés, sauf preuve contraire non rapportée en l'espèce, avoir été contradictoirement discutés devant le juge du fond ; que, dès lors, le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille un.