La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 décembre 1996, 94-41.581, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1996-12-18
Numéro d'affaire : 94-41581
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Thiers (Section industrie) 1993-12-27, 1993-12-27
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Thierry X..., demeurant Le Champsorel, Marat, 63480 Vertolaye, en cassation d'un jugement rendu le 27 décembre 1993 par le conseil de prud'hommes de Thiers (Section industrie), au profit de la société Fima productions Olliergues, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 novembre 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, Texier, conseillers, Mme Bourgeot, M. Richard de la Tour, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Soury, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande, annexé au présent arrêt : Attendu que le salarié a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Thiers rendu le 27 décembre 1993, qui l'a débouté de sa demande de rappel de prime d'ancienneté; Mais attendu qu'il résulte des constatations et énonciations du jugement que les juges du fond ont apprécié les éléments de fait et de preuve du litige et tranché celui-ci sans encourir les griefs du moyen; qu'il ne peut donc être accueilli; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 décembre 1996, 94-42.007, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1996-12-10
Numéro d'affaire : 94-42007
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (chambre sociale) 1994-02-17, 1994-02-17
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Paul Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 février 1994 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale), au profit de Mlle Florence X..., demeurant .... 8, 34970 Lattes, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 octobre 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, Mme Aubert, conseiller, Mmes Barberot, Lebée, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les observations de Me Hennuyer, avocat de Mlle X..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande, reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que l'employeur a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier rendu le 17 février 1994; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y..., envers le trésorier-payeur général, aux dépens; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale , et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 décembre 1996, 95-42.083, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1996-12-05
Numéro d'affaire : 95-42083
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Dax (section commerce), 1995-04-13, 1995-04-13
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s E 95-42.083, W 95-42.236 formés par la société Base Intermarché de Castets, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un même jugement rendu le 13 avril 1995 par le conseil de prud'hommes de Dax (section commerce), au profit de M. Vincent X..., demeurant ..., (D2), 40100 Dax, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 23 octobre 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Texier, Chagny, conseillers, M. Soury, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Boinot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Base Intermarché de Castets, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Vu leur connexité, joint les pourvois n°s E 95-42.083 et W 95-42.236; Sur la fin de non-recevoir soulevée d'office : Vu l'article 40 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est susceptible d'appel; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu sur une demande qui, tendant à obtenir notamment l'annulation d'une mesure de mise à pied et d'un avertissement, présentait un caractère indéterminé; Que ce jugement inexactement qualifié en dernier ressort étant susceptible d'appel, il s'ensuit que les pourvois ne sont pas recevables; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLES les pourvois ; Condamne la société Base Intermarché de Castets aux dépens; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 décembre 1996, 95-42.085, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1996-12-05
Numéro d'affaire : 95-42085
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Dax (section commerce), 1995-04-13, 1995-04-13
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s H 95-42.085, V 95-42.235 formés par la société Base Intermarché de Castets, société anonyme, dont le siège est entrepôt alimentaire, zone du Friqué, 40260 Castets, en cassation d'un même jugement rendu le 13 avril 1995 par le conseil de prud'hommes de Dax (section commerce), au profit de M. Dominique X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 23 octobre 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Texier, Chagny, conseillers, M. Soury, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Boinot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Base Intermarché de Castets, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Vu leur connexité, joint les pourvois n°s H 95-42.085 et V 95-42.235 . Sur le fin de non-recevoir soulevée d'office : Vu l'article 40 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est susceptible d'appel; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu sur une demande qui, tendant à obtenir notamment l'annulation d'une mesure de mise à pied, présentait un caractère indéterminé; Que ce jugement inexactement qualifié en dernier ressort étant susceptible d'appel, il s'ensuit que les pourvois ne sont pas recevables; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLES les pourvois ; Condamne la société Base Intermarché de Castets aux dépens; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 janvier 1997, 94-40.540, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1997-01-23
Numéro d'affaire : 94-40540
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (4ème chambre sociale) 1993-11-26, 1993-11-26
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Annie Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1993 par la cour d'appel de Toulouse (4ème chambre sociale), au profit de M. Jean X..., demeurant ... de la Grave, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 novembre 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Le Roux-Cocheril, conseillers, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Frouin, conseiller référendaire, les observations de Me Ricard, avocat de M. X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que la salariée a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse rendu le 26 novembre 1993; Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de rappel de salaire et de rappel d'indemnité de licenciement; Mais attendu que sous couvert de griefs non fondés de défaut de réponse à conclusions, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, des éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond; qu'il ne saurait donc être accueilli; Sur le second moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué de ne lui avoir accordé qu'une somme de 1 500 francs pour non-respect de la procédure de licenciement; Mais attendu que la cour d'appel a souverainement apprécié le préjudice résultant pour la salariée du non-respect de la procédure de licenciement; que le moyen n'est pas fondé; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale , et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 janvier 1997, 94-40.542, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1997-01-29
Numéro d'affaire : 94-40542
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Bastia (chambre sociale) 1993-03-09, 1993-03-09
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Centre nautique La Fourchette, représentée par Mme Barbat-Mosconi, dont le siège est à Favone, 20145 Sari-Solenzara, en cassation d'un arrêt rendu le 9 mars 1993 par la cour d'appel de Bastia (chambre sociale), au profit de Mlle Jérémie, Antoinette X..., demeurant chez Mme Y..., Maison Carriti, 20145 Solenzara, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 décembre 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller rapporteur, MM. Ferrieu, Finance, conseillers, M. Soury, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Boinot, conseiller, les observations de Me Boullez, avocat de Mlle X..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite que fait, remet ou adresse par pli recommandé la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial; Attendu que Mme Barbat-Mosconi, exploitant le Centre nautique La Fouchette, s'est pourvue en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Bastia, rendu le 9 mars 1993, au profit de Mlle X..., par une déclaration adressée au greffe de la cour d'appel le 28 décembre 1993 par un mandataire sans que le pouvoir spécial exigé par le texte susvisé ait été annexé à cette déclaration; qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne le Centre nautique La Fourchette, envers le trésorier-payeur général, aux dépens; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 janvier 1997, 94-40.543, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1997-01-29
Numéro d'affaire : 94-40543
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Bastia (chambre sociale) 1993-03-09, 1993-03-09
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Centre nautique La Fourchette, représentée par Mme Barbat-Mosconi, dont le siège est à Favone, 20145 Sari-Solenzara, en cassation d'un arrêt rendu le 9 mars 1993 par la cour d'appel de Bastia (chambre sociale), au profit de Mlle Sylvie X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 décembre 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller rapporteur, MM. Ferrieu, Finance, conseillers, M. Soury, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Boinot, conseiller, les observations de Me Boullez, avocat de Mlle X..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite que fait, remet ou adresse par pli recommandé la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial; Attendu que Mme Barbat-Mosconi, exploitant le Centre nautique La Fouchette, s'est pourvue en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Bastia, rendu le 9 mars 1993, au profit de Mlle X..., par une déclaration adressée au greffe de la cour d'appel le 28 décembre 1993 par un mandataire sans que le pouvoir spécial exigé par le texte susvisé ait été annexé à cette déclaration; qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne le Centre nautique La Fourchette, envers le trésorier-payeur général, aux dépens; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 janvier 1997, 95-40.555, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1997-01-22
Numéro d'affaire : 95-40555
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Marseille (Section commerce) 1994-11-25, 1994-11-25
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Y... Michel, Le Montréal, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 25 novembre 1994 par le conseil de prud'hommes de Marseille (Section commerce), au profit de M. Joseph X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 novembre 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Carmet, Le Roux-Cocheril, conseillers, M. Frouin, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que M. X..., engagé par les Y... Michel, Le Montréal, en qualité de "surveillant extra" à temps partiel, a été, au début de l'année 1993, licencié verbalement; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur reproche au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Marseille, 8 novembre 1994) de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité de licenciement et une indemnité de préavis, alors que, selon le moyen, le conseil de prud'hommes aurait dénaturé les faits de la cause; Mais attendu que la dénaturation des faits ne constitue pas un cas d'ouverture à cassation; que le moyen est irrecevable; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur reproche aussi au jugement de l'avoir condamné à payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et une indemnité pour irrégularité de la procédure, alors que les deux sources de dommages-intérêts sont incompatibles; Mais attendu que, n'étant pas soutenu que les dispositions de l'article L. 122-14-4 étaient applicables, le conseil de prud'hommes ne peut se voir reprocher d'avoir indemnisé le défaut de cause réelle et sérieuse et l'irrégularité de la procédure; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Y... Michel, le Montréal aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 janvier 1997, 95-40.565, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1997-01-16
Numéro d'affaire : 95-40565
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Paris (section industrie) 1994-05-06, 1994-05-06
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Serge Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 6 mai 1994 par le conseil de prud'hommes de Paris (section industrie), au profit de M. Mardochee X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 novembre 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Richard de La Tour, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Finance, conseillers, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Richard de La Tour, conseiller référendaire, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que l'employeur a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Paris rendu le 6 mai 1994, qui l'a condamné à payer diverses indemnités à son salarié; Mais attendu qu'il résulte des constatations et énonciations du jugement que les juges du fond ont apprécié les éléments de fait et de preuve du litige et tranché celui-ci sans encourir les griefs des moyens ; qu'ils ne peuvent donc être accueillis; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 janvier 1997, 95-40.585, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1997-01-07
Numéro d'affaire : 95-40585
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Boulogne-Billancourt (section activités diverses) 1994-05-10, 1994-05-10
Président : Président : M. MERLIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association Marie Z..., dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 10 mai 1994 par le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt (section activités diverses), au profit de Mme Marie-Isabelle Y..., épouse X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 novembre 1996, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, M. Le Roux-Cocheril, Mme Aubert, conseillers, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que Mme X..., pharmacien biologiste, a été engagée le 20 janvier 1988 par l'association Marie Z..., en qualité de "faisant fonction d'interne"; que plusieurs contrats à durée déterminée se sont succédé jusqu'à la cessation des relations entre les parties le 2 juillet 1992; que Mme X... a saisi la juridiction prud'homale; Attendu que l'employeur reproche au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt, 10 mai 1994) de l'avoir condamné à payer des indemnités pour rupture abusive; Mais attendu qu'après avoir requalifié les contrats en contrats à durée indéterminée, le conseil de prud'hommes, motivant sa décision, a constaté que la circulaire, invoquée par l'employeur comme motif de la rupture, ne pouvait être opposée à la salariée et a usé des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, pour décider que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse; que les moyens ne sont pas fondés; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'association Marie Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y..., épouse X...; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.