La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 janvier 2002, 01-82.919, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2002-01-15
Numéro d'affaire : 01-82919
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre 2001-01-25, 2001-01-25
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze janvier deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire AGOSTINI, les observations de la société civile professionnelle BACHELLIER et POTIER de la VARDE, et de la société civile professionnelle VINCENT et OHL, avocats en la Cour, et les conclusions écrites de Mme l'avocat général FROMONT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...Mickaël, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 25 janvier 2001, qui, dans la procédure suivie contre Christophe Y...du chef de blessures involontaires, a déclaré irrecevables ses conclusions de partie civile ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que Christophe Y...a été poursuivi devant le tribunal correctionnel pour avoir causé des blessures à Josette Z... et Mickaël X...; que le premier juge a relaxé le prévenu et débouté les parties civiles de leurs demandes ; que ce dernier n'a pas relevé appel du jugement ; Attendu que, saisie des seuls appels du ministère public et de Josette Z..., la juridiction du second degré, après avoir constaté que Mickaël X...n'était pas partie en cause d'appel, a, à bon droit, déclaré irrecevables les conclusions qu'il avait déposées devant elle aux fins d'indemnisation de son préjudice ; Attendu qu'en cet état, Mickaël X..., qui n'est plus partie à l'instance, est sans intérêt à agir en cassation ; Que, dès lors, son pourvoi n'est pas recevable ; Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Agostini conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Lambert ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Sommaire : CASSATION - Pourvoi - Pourvoi de la partie civile - Conclusions déclarées à bon droit irrecevables par la Cour d'appel - Irrecevabilité. null
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 janvier 2002, 01-82.950, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2002-01-23
Numéro d'affaire : 01-82950
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers, chambre correctionnelle 2001-01-11, 2001-01-11
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois janvier deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ARNOULD, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 11 janvier 2001, qui, pour abandon de famille, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur la recevabilité du mémoire personnel : Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 513, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défauts de motifs et manque de base légale ; "en ce que les mentions de l'arrêt attaqué ne permettent pas de s'assurer que l'appel a été jugé à l'audience sur le rapport oral d'un conseiller ; "alors que le rapport du conseiller prescrit par l'article 513 du Code de procédure pénale constitue une formalité substantielle dont l'accomplissement est un préliminaire indispensable avant tout débat" ; Sur le second moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 513, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défauts de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué ne porte aucune mention de l'interrogatoire du prévenu ; "alors que l'interrogatoire du prévenu prescrit par l'article 513 du Code de procédure pénale est une formalité substantielle prescrite à peine de nullité ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué, d'une part, que M. Delpech, conseiller, a été entendu en son rapport, et, d'autre part, que le prévenu a été interrogé ; D'où il suit que les moyens manquent en fait ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Arnould conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 janvier 2002, 02-83.063, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2002-01-08
Numéro d'affaire : 02-83063
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Fort-de-France, chambre correctionnelle 2002-03-18, 2002-03-18
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit janvier deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Thierry, contre l'arrêt de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre correctionnelle, en date du 18 mars 2002, qui, pour infraction à la loi sur l'assainissement des professions commerciales, l'a condamné à 80 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-3 du Code pénal et 8 de la Déclaration des droits de l'homme ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-4 et 132-17 du Code pénal et de la loi du 30 août 1947 ; Les moyens étant réunis ; Attendu que, pour déclarer Thierry X... coupable d'infraction à la loi du 30 août 1947 relative à l'assainissement des professions commerciales, la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, énonce que, malgré sa condamnation, par arrêt de la cour d'appel d'Angers du 27 mai 1993, pour escroquerie, à 4 ans d'emprisonnement, il a exercé une activité d'intermédiaire financier et que la déchéance prévue par l'article 1er de la loi précitée, soit l'interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, qui s'attache à la condamnation ainsi prononcée, constitue une peine de sûreté qui frappe le commerçant dès l'expiration du délai de 3 mois à compter de la date où la décision est devenue définitive, sans même que la décision de condamnation ait à faire état de cette interdiction ; Attendu qu'en statuant ainsi, et dès lors que l'interdiction prévue à l'article 1er de la loi du 30 août 1947 s'applique de plein droit, la cour d'appel a justifié sa décision sans violer les textes visés aux moyens ; D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Cotte président, Mme de la Lance conseiller rapporteur, MM. Pibouleau, Challe, Roger, Dulin, Mme Thin, MM. Rognon, Chanut conseillers de la chambre, MM. Soulard, Samuel conseillers référendaires ; Avocat général : M. Finielz ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 janvier 2002, 01-83.099, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2002-01-16
Numéro d'affaire : 01-83099
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 20ème chambre 1997-07-01, 1997-07-01
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize janvier deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD et les conclusions écrites de Mme l'avocat général FROMONT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Georges, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 1er juillet 1997, qui, pour infractions aux règles de stationnement des véhicules, l'a condamné à 6 amendes de 220 francs chacune et 2 amendes de 500 francs chacune ; Sur sa recevabilité : Attendu que le pourvoi, formé le 3 avril 2001, plus de cinq jours francs après la signification de l'arrêt, intervenue le 18 août 1997, est irrecevable comme tardif en application de l'article 568 du Code de procédure pénale ; Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Soulard conseiller rapporteur, M. Pibouleau conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Souchon ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 janvier 2002, 01-83.152, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2002-01-30
Numéro d'affaire : 01-83152
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 12ème chambre 2001-03-09, 2001-03-09
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente janvier deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHANUT et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Trésor, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 9 mars 2001, qui, pour détention de faux certificat administratif, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et ordonné la confiscation des documents apocryphes ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur sa recevabilité : Attendu que ce mémoire, produit au nom de Trésor X... par un avocat au barreau de Seine-Saint-Denis, ne porte pas la signature du demandeur mais celle de cet avocat ; que, dès lors, en application de l'article 584 du Code de procédure pénale, il n'est pas recevable ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Chanut conseiller rapporteur, M. Pibouleau conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 avril 2001, 00-86.013, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2001-04-25
Numéro d'affaire : 00-86013
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen, chambre correctionnelle 2000-08-31, 2000-08-31
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq avril deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ARNOULD et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Ali, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 31 août 2000, qui a déclaré irrecevable sa requête en relèvement de la peine complémentaire d'interdiction du territoire français ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur les premier et deuxième moyens de cassation réunis, pris de la violation de l'article 28 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et des articles 702-1 et 703 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour déclarer irrecevable la requête en relèvement d'interdiction du territoire français de Ali X..., la cour d'appel retient que cette requête a été déposée alors que le demandeur, après avoir été reconduit à la frontière, était revenu en France et y résidait ;. Attendu qu'en cet état, l'arrêt attaqué a fait l'exacte application de l'article 28 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 55 de la Constitution et de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que le demandeur ne saurait se faire un grief d'une prétendue méconnaissance des textes constitutionnel et conventionnel invoqués dès lors que, contrairement à ce qu'il soutient , l'arrêt attaqué ne lui a pas interdit d'obtenir la mesure de relèvement sollicitée, mais a seulement constaté que sa demande ne répondait pas, en l'état, aux conditions de recevabilité fixées par la loi ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Arnould conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ; Avocat général : Mme Commaret ; Greffier de chambre : Mme Lambert ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Sommaire : (Sur les 2 premiers moyens) ETRANGER - Interdiction du territoire français - Requête en relèvement - Recevabilité - Conditions. null
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 juin 2002, 01-83.006, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2002-06-11
Numéro d'affaire : 01-83006
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon, 4ème chambre 2001-03-20, 2001-03-20
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze juin deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BEYER ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Mohamed, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 20 mars 2001, qui, pour vol aggravé en récidive, l'a condamné à 9 mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 63, 63-1 et 171 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Mohamed X..., après une perquisition effectuée en sa présence à son domicile, a été entendu dans les locaux de police, le 25 janvier 2000 de 15 heures 40 à 16 heures 15, sans être placé en garde à vue et, à l'issue de cette audition, laissé libre sur les instructions du procureur de la République ; que, sur nouvelle réquisition de ce magistrat, l'intéressé a été interpellé le 26 janvier 2000, placé en garde à vue et après une nouvelle audition, présenté devant le tribunal correctionnel, qui, saisi de conclusions de l'avocat du prévenu, a annulé l'ensemble de la procédure à compter de l'audition du 25 janvier 2000, au motif que le prévenu avait été retenu sous la contrainte sans placement en garde à vue et notification des droits afférents à cette mesure ; Attendu qu'après annulation du jugement, la cour d'appel, évoquant, a annulé le procès-verbal d'audition du 25 janvier 2000, déclaré la procédure régulière pour le surplus et statué au fond ; Attendu qu'en prononçant de la sorte, après avoir répondu comme ils le devaient aux conclusions dont ils étaient saisis, les juges ont justifié leur décision, dès lors qu'ainsi que la Cour de Cassation est en mesure de s'en assurer, les actes de procédure estimés réguliers n'ont pas eu pour support nécessaire l'acte entaché de nullité ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Beyer conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Souchon ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Sommaire : GARDE A VUE - Placement - Nécessité - Personne mise à la disposition de l'officier de police judiciaire sous la contrainte - Omission - Nullité - Portée. null
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 mai 2001, 00-84.172, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2001-05-16
Numéro d'affaire : 00-84172
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle 2000-02-03, 2000-02-03
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE, les observations de la société civile professionnelle TIFFREAU et de la société civile professionnelle CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Laurent, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 3 février 2000 qui, pour vol, infractions à la législation sur les armes et usage illicite de stupéfiants, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement a ordonné la confiscation des armes saisies et a prononcé sur les intérêts civils ; Sur sa recevabilité : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours, ouverte seulement contre les arrêts et jugements rendus en dernier ressort, non susceptibles d'être attaqués par les voies ordinaires au moment où le recours est formé ; Attendu que le demandeur s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu par défaut à son égard, alors que seule la voie de l'opposition lui était ouverte ; que, dès lors, ce pourvoi n'est pas recevable ; Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme de la Lance conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ; Avocat général : M. Launay ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Sommaire : CASSATION - Pourvoi - Décisions susceptibles - Décision pour défaut - Conditions - Opposition recevable (non). null
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 septembre 2002, 02-80.878, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2002-09-10
Numéro d'affaire : 02-80878
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles 2001-12-19, 2001-12-19
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PONSOT ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Michel, partie civile, contre l'arrêt de chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 19 décembre 2001, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée du chef de falsification des données ou des résultats d'une expertise, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article 575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 115, 183, 197, 198, 199, 206, 216, 217 et 802 du Code de procédure pénale ; Attendu que la requête en suspicion légitime présentée par Jean-Michel X... ayant été rejetée par arrêt de la chambre criminelle de la Cour de Cassation en date du 14 novembre 2001, est inopérant le moyen qui reproche à l'arrêt de n'avoir pas pris en considération le dépôt d'une telle requête ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 567, 575 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre de l'instruction, après avoir analysé l'ensemble des faits dénoncés dans la plainte et répondu aux articulations essentielles du mémoire produit par la partie civile appelante, a exposé les motifs pour lesquels elle a estimé qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis le délit reproché, ni toute autre infraction ; Que le demandeur se borne à critiquer ces motifs, sans justifier d'aucun des griefs que l'article 575 du Code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler à l'appui de son pourvoi contre un arrêt de chambre de l'instruction en l'absence de recours du ministère public ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Ponsot conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;