La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 octobre 1996, 95-04.121, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1996-10-02
Numéro d'affaire : 95-04121
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (5e chambre, section A) 1995-02-13, 1995-02-13
Président : Président : M. FOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Bernard Y..., 2°/ Mme Loreta A..., épouse Y..., demeurant ensemble Résidence Laval 104, 34110 Vic X..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 février 1995 par la cour d'appel de Montpellier (5e chambre, section A), au profit : 1°/ de la société SOFIMA, dont le siège est 59964 Croix Cedex, 2°/ de la Banque populaire, dont le siège est ..., 69740 Genas, 3°/ de M. Benito Z..., demeurant ..., 4°/ de la société CETELEM, dont le siège est ..., 5°/ de la société COFIDIS, dont le siège est 59675 Roubaix Cedex 2, 6°/ de la société COFINOGA, dont le siège est ..., 7°/ de la société Crédipar, dont le siège est ..., 8°/ de la société Finaref, dont le siège est ..., 9°/ de la société SOFINCO, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 juin 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Catry, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, tel qu'il figure à la déclaration de pourvoi annexée au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit; Attendu que les époux Y... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui, statuant en matière de redressement judiciaire civil, a confirmé le jugement entrepris; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que, bien que régulièrement convoqués, les époux Y..., appelants, ne se présentaient pas à l'audience et ne soutenaient pas leur appel; que la cour d'appel a décidé à bon droit que, n'étant saisie d'aucun moyen, elle ne pouvait que rejeter le recours formé les intéressés; que le moyen ne peut être accueilli; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Y..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 octobre 1996, 95-04.123, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1996-10-02
Numéro d'affaire : 95-04123
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (8e chambre civile) 1995-04-20, 1995-04-20
Président : Président : M. FOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Joseph X..., demeurant 301, Les Tilleuls, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 avril 1995 par la cour d'appel de Douai (8e chambre civile), au profit : 1°/ de la société Slibail autos, dont le siège est ..., 2°/ de la SOVAC, dont le siège est ..., 3°/ de la SOVAC, dont le siège est ..., 4°/ du Crédit municipal de Boulogne-sur-Mer, dont le siège est ..., 5°/ du Crédit foncier, dont le siège est ..., 6°/ de Cofidis, dont le siège est 59675 Roubaix cedex 2, 7°/ de Neuilly contentieux, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 juin 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Catry, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, tel qu'il figure à la déclaration de pourvoi annexée au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit; Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui, statuant en matière de redressement judiciaire civil, a fixé le montant de ses dettes avant d'en aménager le paiement; Mais attendu que M. X... se borne à contester le montant de ses dettes, fixé par la cour d'appel, sans invoquer la violation d'aucune règle de droit à laquelle la décision ne serait pas conforme; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 octobre 1996, 95-04.130, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1996-10-02
Numéro d'affaire : 95-04130
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (1re chambre B) 1995-05-03, 1995-05-03
Président : Président : M. FOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Y... Frédéric, demeurant 29350 Saint-Guénolé, Moëlan-sur-Mer, en cassation d'un arrêt rendu le 3 mai 1995 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre B), au profit : 1°/ du Crédit mutuel de Bretagne, dont le siège est ..., 2°/ du Finaref, dont le siège est ..., 3°/ du CIL Habitat de Lille, dont le siège est .... 265, 59019 Lille Cedex, 4°/ de la recette des Finances de Quimper, dont le siège est allée Couchouren, BP. 514, 29107 Quimper Cedex, 5°/ du Crédit industriel de l'Ouest, dont le siège est ..., 6°/ du Crédit agricole mutuel du Finistère, dont le siège est 29555 Quimper Cedex 9, 7°/ de l'Agence quimpéroise de gestion, dont le siège est ..., 8°/ de la Société de gérance immobilière, dont le siège est .... 77, 29268 Brest Cedex, 9°/ de la Caisse régionale du Crédit maritime, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 juin 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Catry, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, tel qu'il figure à la déclaration de pourvoi annexée au présent arrêt : Attendu que M. Y... a formé une demande de redressement judiciaire civil; que l'arrêt attaqué (Rennes, 3 mai 1995) a prononcé le redressement judiciaire civil des époux Y..., ce dont l'intéressé lui fait grief; Mais attendu que M. Y... ne justifie pas d'un intérêt à la cassation de la décision qui ne préjudicie pas à ses droits; que son pourvoi est donc irrecevable; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers le Crédit mutuel de Bretagne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 octobre 1996, 95-04.143, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1996-10-15
Numéro d'affaire : 95-04143
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'instance du Havre, 1995-06-30, 1995-06-30
Président : Président : M. FOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Jacques Y..., 2°/ Mme Claire X..., épouse Y..., demeurant ensemble ... Epouville, en cassation d'un jugement rendu le 30 juin 1995 par le tribunal d'instance du Havre, qui a confirmé la décision de la Commission de surendettement de la Seine-Maritime, déclarant irrecevable leur requête en redressement judiciaire civil; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juillet 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, tel qu'il figure à la déclaration de pourvoi annexée au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit; Attendu qu'à l'encontre du jugement attaqué (tribunal d'instance du Havre, 30 juin 1995), qui a déclaré irrecevable la demande de règlement amiable de leurs dettes formée par les époux Y..., au motif qu'ils n'établissent pas se trouver dans l'impossibilité manifeste de faire face à leurs dettes, les intéressés se bornent à invoquer des éléments de fait, qui ne sont pas de nature à remettre en cause la conformité de la décision attaquée aux règles de droit; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Laisse à la charge des époux Y... les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 octobre 1996, 94-20.062, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1996-10-09
Numéro d'affaire : 94-20062
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Papeete (Chambre civile) 1994-05-05, 1994-05-05
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Bellona Z..., épouse A..., demeurant Papara PK 31, 500 côté mer, (Polynésie Française), 2°/ M. Louis A..., demeurant Papara PK 31, 500 côté mer, (Polynésie-Française), 3°/Mme Marianne A..., agissant en qualité de représentante légale de son fils mineur Franck, demeurant Papara PK 31, 500 côté mer, (Polynésie-Française), 4°/ M. Gérard A..., demeurant Papara PK 31, 500 côté mer, (Polynésie-Française), en cassation d'un arrêt rendu le 5 mai 1994 par la cour d'appel de Papeete (Chambre civile), au profit : 1°/ de M. Marcel B..., demeurant Toahotu, PK 2, 500, côté montagne, C/O Magasin "Taiarapu", (Polynésie-Française), 2°/ de la compagnie d'assurance GFA, prise en la personne de son agent général M. Gaston X..., dont le siège est avenue Bruat, ... (Polynésie-Française), 3°/ de la Caisse de prévoyance sociale de la Polynésie-Française, prise en la persone de son directeur, dont le siège est ... (Polynésie-Française), 4°/ de le Fonds de garantie automobile (FGA), dont le siège est ..., 5°/ de Mlle Madeleine B..., pour laquelle domicile est élu en l'étude de Me Y..., avocat, Papeete (Polynésie-Française), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juillet 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Dorly, conseiller rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Dorly, conseiller, les observations de la SCP Monod, avocat des consorts A..., de la SCP Defrenois et Levis, avocat de M. B..., Mlle B... et la compagnie d'assurances GFA, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 528, 612 et 643 du nouveau Code de procédure civile; Attendu que le pourvoi a été formé le 21 octobre 1994 par les consorts A..., domiciliés en Polynésie-Française, contre une décision qu'ils avaient notifiée le 22 juin 1994; Que ce pourvoi, formé après l'expiration du délai de trois mois prévu par les deux derniers des textes susvisés, est irrecevable; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne les demandeurs aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande présentée par M. B..., Mlle B... et la Compagnie d'assurance GFA; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize ;
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 octobre 1996, 95-10.222, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1996-10-15
Numéro d'affaire : 95-10222
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance d'Haguenau 1993-10-27, 1993-10-27
Président : Président : M. FOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Thierry X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 27 octobre 1993 par le tribunal d'instance d'Haguenau, au profit : 1°/ de la société AKV, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2°/ de Mme Catherine Y..., demeurant ..., défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juillet 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les observations de Me Spinosi, avocat de M. X..., de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de Mme Mairesse, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les deux moyens réunis tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit; Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamné à payer une somme d'argent à Mme Mairesse; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 octobre 1996, 94-22.206, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-10-08
Numéro d'affaire : 94-22206
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Roubaix, 1994-01-06, 1994-01-06
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Salif Y..., 2°/ Mme Dioulde X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un jugement rendu le 6 janvier 1994 par tribunal d'instance de Roubaix, au profit de M. Christophe Z..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 juillet 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, M. Aydalot, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Toitot, les observations de Me Le Prado, avocat des époux Y..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 321-2 du Code de l'organisation judiciaire; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort; Attendu que le jugement attaqué (tribunal d'instance de Roubaix, 6 janvier 1994), rectifié le 6 juin 1994, a statué sur une demande du 23 janvier 1993 en paiement de la somme de 12 899 francs à titre d'arriérés de loyers, avec intérêts au taux légal à compter du 2 août 1992 et constaté que le montant des demandes excédait la somme de 13 000 francs, qu'il en résulte que ce montant dépassait le taux de compétence en dernier ressort; que le pourvoi est irrecevable; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne les époux Y... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Y... à payer à M. Z... la somme de 1 000 francs; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 octobre 1996, 95-70.069, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-10-02
Numéro d'affaire : 95-70069
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (chambre des expropriations) 1995-02-06, 1995-02-06
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Etablissement public de la Basse-Seine, dont le siège est 74e RI, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 février 1995 par la cour d'appel de Caen (chambre des expropriations), au profit : 1°/ de Mme Liliane X..., demeurant ..., 2°/ de M. Jean-Luc X..., demeurant Clos "La Vallée", Saint-Martin-du-Manoir, 76600 Le Havre, 3°/ de M. Jean-Marc X..., demeurant ..., 4°/ de M. Eric X..., demeurant ..., ès qualités d'héritiers de Jean X..., décédé le 6 janvier 1991, gérant de la société SCI Résidence Les Platanes, Mme Liliane X..., agissant d'autre part, en vertu d'un droit propre de communauté et en qualité de liquidateur de ladite société, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique du 9 juillet 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Aydalot, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, Cachelot, conseillers, M. Nivôse, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Lucas, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de l'Etablissement public de la Basse-Seine, les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que les conditions d'application de la première option de l'article L. 13-16 du Code de l'expropriation étaient remplies, la cour d'appel, adoptant la méthode d'estimation de son choix et retenant parmi les éléments de référence qui lui étaient soumis ceux qui lui apparaissaient les mieux appropriés compte tenu de l'inoccupation des locaux, a, répondant aux conclusions, souverainement apprécié le montant des indemnités; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'Etablissement public de la Basse-Seine, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 juin 1996, 93-21.314, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1996-06-26
Numéro d'affaire : 93-21314
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1e chambre, section B) 1993-10-14, 1993-10-14
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 octobre 1993 par la cour d'appel de Paris (1e chambre, section B), au profit de Mme Christine X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 30 mai 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Dorly, conseiller rapporteur, MM. Chevreau, Pierre, Colcombet, conseillers, M. Bonnet, Mlle Sant, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Dorly, conseiller, les observations de Me Odent, avocat de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), de la SCP Hubert et Bruno Le Griel, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la SNCF s'est pourvue le 14 décembre 1993 en cassation d'un arrêt rendu le 14 octobre 1993 par la cour d'appel de Paris à son préjudice et au profit de Mme X...; Qu'à la date du 15 mars 1996 elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi; Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 25 octobre 1995 date du dépôt du rapport; qu'il échet d'en donner acte; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la SNCF de son désistement ; Condamne la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.