La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-02-15
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, Chambre d'accusation, 1981-04-24, 1981-04-24

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... GEORGES, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, EN DATE DU 24 AVRIL 1981, QUI, DANS L'INFORMATION SUIVIE CONTRE LUI POUR DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS UN PARTICULIER, A DIT N'Y AVOIR LIEU A ANNULATION DE LA PROCEDURE ET S'EST DECLAREE INCOMPETENTE POUR CONTINUER A INSTRUIRE L'AFFAIRE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR L'ACTION PUBLIQUE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2-6° DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 SONT AMNISTIEES LES INFRACTIONS A LA LOI DU 29 JUILLET 1881 SUR LA LIBERTE DE LA PRESSE, LORSQUE CES INFRACTIONS ONT ETE COMMISES ANTERIEUREMENT AU 22 MAI 1981 ; QUE TEL EST LE CAS EN L'ESPECE ; QUE, DES LORS, L'INFRACTION POURSUIVIE EST AMNISTIEE DE PLEIN DROIT ET QUE L'ACTION PUBLIQUE EST ETEINTE ; SUR L'ACTION CIVILE ; ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 23, DEUXIEME ALINEA, DE LA LOI SUSVISEE DU 4 AOUT 1981 NE SAURAIENT RECEVOIR APPLICATION, LA JURIDICTION DE JUGEMENT N'ETANT PAS SAISIE DE LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE LE DEMANDEUR ; QU'AINSI L'ACTION CIVILE N'EST DESORMAIS SUSCEPTIBLE D'AUCUNE SUITE DEVANT LES TRIBUNAUX REPRESSIFS ; PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER SUR LE POURVOI ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-02-21
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Reims, 1982-01-28, 1982-01-28

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - AIT Z... ABDENBI, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE REIMS EN DATE DU 28 JANVIER 1982, QUI, POUR NON REPRESENTATION D'ENFANTS, L'A CONDAMNE A SIX MOIS ET UN JOUR D'EMPRISONNEMENT AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 357 DU CODE PENAL, 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIF ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE AIT Z... COUPABLE DU DELIT DE NON REPRESENTATION D'ENFANT, AUX MOTIFS QUE, AIT Z... QUI A LE 13 AOUT 1980 EMMENE LES 4 ENFANTS EN ALGERIE ET LES Y A LAISSE A LA GARDE DE SA MERE, S'EST, DEPUIS LORS, REFUSE A LES REPRESENTER A X... MANSOUR QUI EN LA GARDE JURIDIQUE ET QUI LES A VAINEMENT RECLAMES ; QUE TANT AU COURS DE L'ENQUETE QU'A L'AUDIENCE MEME DE LA COUR D'APPEL, EN DEPIT DES MISES EN DEMEURE OU AVERTISSEMENTS QUI ONT PU LUI ETRE PRODIGUES, IL A PROCLAME SA FERME INTENTION DE NE PAS REMETTRE LES ENFANTS A LEUR MERE, AJOUTANT QUE CELLE-CI, SI ELLE DESIRAIT LES AVOIR, N'AVAIT QU'A ALLER LES CHERCHER ; ALORS QUE, L'ARTICLE 357 DU CODE PENAL NE SAURAIT SANCTIONNER L'INEXECUTION D'UNE OBLIGATION QUI N'EST PAS MISE PAR LA DECISION DE JUSTICE A LA CHARGE PERSONNELLE DU PREVENU, QUE LES ENFANTS AYANT ETE REGULIEREMENT EMMENES EN ALGERIE PAR LEUR PERE POUR LES VACANCES, AVANT QUE L'ORDONNANCE LES CONFIANT A LA MERE SOIT RENDUE, IL APPARTENAIT A CELLE-CI EN VERTU DE L'ORDONNANCE LUI CONFERANT LA GARDE D'ALLER CHERCHER LES ENFANTS ET DE LES PRENDRE EN CHARGE OU ILS SE TROUVAIENT AU MOMENT DE LA GARDE ; QUE AIT Z... NE S'EST JAMAIS OPPOSE A CETTE DEMARCHE, ET QU'IL S'EST CONTENTE DE DENIER AVOIR POUR OBLIGATION DE L'ACCOMPLIR A LA PLACE DE SA FEMME ; QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE A VIOLE L'ARTICLE 357 DU CODE PENAL ; ATTENDU QUE POUR DECLARER AIT Z... COUPABLE DE NON REPRESENTATION D'ENFANTS L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE PAR ORDONNANCE DE NON CONCILIATION DU 30 SEPTEMBRE 1980 LE JUGE AUX AFFAIRES MATRIMONIALES DE CHARLEVILLE-MEZIERES A CONFIE A LA MERE ZINEB MANSOUR Y... AIT Z... LES QUATRE ENFANTS ISSUS DU MARIAGE ; QUE AIT Z... QUI AVAIT LE 13 AOUT 1980 EMMENE LES ENFANTS EN ALGERIE ET LES Y A LAISSES A LA GARDE DE SA MERE, S'EST DEPUIS LORS REFUSE A LES REPRESENTER A SON Y... ; QUE TANT AU COURS DE L'ENQUETE QU'A L'AUDIENCE DE LA COUR D'APPEL, EN DEPIT DES MISES EN DEMEURE ET AVERTISSEMENTS QUI LUI ONT ETE DONNES IL A PROCLAME SA FERME INTENTION DE NE PAS LES REMETTRE A LEUR MERE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, ET ALORS QUE L'EPOUX A... EST OBLIGE DE REPRESENTER LES ENFANTS A CELUI QUI EN A LA GARDE, DOIT REMPLIR CETTE OBLIGATION AU DOMICILE DE CE DERNIER, LA COUR D'APPEL, QUI A CARACTERISE TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT DE NON REPRESENTATION D'ENFANTS, RETENU A LA CHARGE DU DEMANDEUR, A JUSTIFIE SA DECISION ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-03-15
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, Chambre correctionnelle, 1982-09-29, 1982-09-29

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... RENE - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 29 SEPTEMBRE 1982, QUI, POUR DETOURNEMENT D'OBJETS DONNES EN GAGE, L'A CONDAMNE A 4 MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER ET 14 DE LA LOI DU 30 AVRIL 1906 MODIFIANT LA LOI DU 18 JUILLET 1898 SUR LES WARRANTS AGRICOLES, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; "EN CE QUE LA COUR A CONDAMNE LE DEMANDEUR AU POURVOI POUR INFRACTION A L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 30 AVRIL 1906 ; "ALORS QUE, DANS SES CONCLUSIONS DEVANT LA COUR, REGULIEREMENT VISEES, LE DEMANDEUR AU POURVOI AVAIT FAIT VALOIR QU'AUCUN DES DOCUMENTS QUALIFIES DE WARRANTS NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME UN WARRANT VERITABLE MATERIELLEMENT ET JURIDIQUEMENT, ET, NOTAMMENT QUE C'ETAIT APRES AVOIR OUVERT LE CREDIT LITIGIEUX A X... QUE LA BANQUE LUI AVAIT PROPOSE, POUR LE FAIRE BENEFICIER D'UN TAUX BANCAIRE MOINS ELEVE, DE PRESENTER CETTE OUVERTURE DE CREDIT COMME CAUSEE SUR DES WARRANTS AGRICOLES, QUE LA COUR A LAISSE SANS REPONSE CE CHEF PRECIS DES CONCLUSIONS QUI ETAIT DE NATURE A EXERCER UNE INFLUENCE SUR LA DECISION A INTERVENIR, PUISQU'IL EN RESULTAIT QUE L'EMPRUNT N'AVAIT PAS ETE CONTRACTE SUR LES ANIMAUX PRETENDUMENT DONNES EN GAGE ; " ATTENDU QUE POUR CONDAMNER X... RENE DU Y... DE DETOURNEMENT D'ANIMAUX WARRANTES, LA COUR D'APPEL, ECARTANT EXPRESSEMENT LES CONCLUSIONS DU PREVENU QUI, POUR SOLLICITER SA RELAXE, SOUTENAIT QUE LES WARRANTS N'AVAIENT, EN L'ESPECE, AUCUNE EXISTENCE JURIDIQUE, RETIENT QUE X..., EXPLOITANT AGRICOLE, AVAIT LUI-MEME CONSTITUE EN GAGE, AUPRES D'UN ORGANISM DE E CREDIT, EN GARANTIE DU PAIEMENT DE BILLETS A ORDRE, UN CERTAIN NOMBRE DE VEAUX, QUI EXISTAIENT REELLEMENT ET QU'IL AVAIT PAR LA SUITE DETOURNES ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS QUI REPONDENT AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES DU PREVENU, LA COUR D'APPEL A CARACTERISE EN TOUS SES ELEMENTS LE DELIT PREVU PAR L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 30 AVRIL 1906 ET AINSI JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN DOIT, DES LORS, ETRE REJETE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-03-15
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Angers, Chambre 2, 1982-10-12, 1982-10-12

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... JACKY, PARTIE CIVILE - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS, 2EME CHAMBRE, EN DATE DU 12 OCTOBRE 1982, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE IBAR DOMINIQUE DU Y... DE BLESSURES INVOLONTAIRES, N'A PAS FAIT ENTIEREMENT DROIT A SES DEMANDES ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A LAISSE AU DEMANDEUR AU POURVOI, VICTIME DE L'ACCIDENT, UNE PART DE RESPONSABILITE ; " AU MOTIF QUE LA PARTIE CIVILE A PRIS UN RISQUE EN MONTANT DANS LA VOITURE DE SON CAMARADE IBAR QU'ELLE SAVAIT FATIGUE, N'AYANT PAS DORMI ; " ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR NE POUVAIT LAISSER UN TIERS DE RESPONSABILITE A LA CHARGE DE LA VICTIME, PUISQUE LE PREVENU N'AVAIT INVOQUE AUCUNE FAUTE DE CETTE DERNIERE ; " ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN TOUTE HYPOTHESE, LA COUR NE POUVAIT CONSIDERER QUE LE DEMANDEUR AU POURVOI, VICTIME DE L'ACCIDENT, AVAIT PRIS UN RISQUE, PUISQUE, COMME IL L'AVAIT PRECISE DANS SES CONCLUSIONS DEVANT LA COUR, LAISSEES SUR CE POINT SANS REPONSE, LE PREVENU N'ETAIT PAS, AU MOMENT DE L'ACCIDENT, SOUS L'INFLUENCE D'UN ETAT ALCOOLIQUE ; " ATTENDU QUE STATUANT SUR LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES DONT IBAR AVAIT ETE RECONNU COUPABLE, LE TRIBUNAL A LAISSE UNE PART DE RESPONSABILITE A LA CHARGE DE LA VICTIME X... ; QUE SUR APPEL DE CETTE DECISION, IBAR A SOLLICITE LA CONFIRMATION DE CE JUGEMENT ; QUE POUR MAINTENIR CE PARTAGE DE RESPONSABILITE, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE BOUGERE QUI S'ETAIT RENDU A UN BAL EN COMPAGNIE DU PREVENU, NE POUVAIT IGNORER QUE, N'AYANT PAS DORMI, IBAR ETAIT FATIGUE ET QU'EN ACCEPTANT DE MONTER DANS LA VOITURE CONDUITE PAR SON CAMARADE, IL AVAIT PRIS UN RISQUE ENTRAINANT A SA CHARGE UNE PART DANS LA RESPONSABILITE DES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION SANS ENCOURIR LES GRIEFS ALLEGUES AU MOYEN ; QU'EN EFFET, DES LORS QUE LE PREVENU AVAIT SOLLICITE DEVANT LA COUR LA CONFIRMATION DU JUGEMENT AYANT ORDONNE UN PARTAGE DE RESPONSABILITE, IL AVAIT NECESSAIREMENT INVOQUE UN COMPORTEMENT FAUTIF A L'ENCONTRE DE LA PARTIE CIVILE ; QU'EN OUTRE, C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES D'APPEL ONT DEDUIT DU COMPORTEMENT DE X... L'EXISTENCE D'UNE FAUTE QUI LUI ETAIT IMPUTABLE ET QUI ETAIT EN RELATION DIRECTE AVEC LES BLESSURES QU'IL A SUBIES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-03-09
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar, Chambre correctionnelle, 1982-09-16, 1982-09-16

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... LOUIS - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 16 SEPTEMBRE 1982, QUI L'A CONDAMNE, POUR OUTRAGES A AGENTS DE LA FORCE PUBLIQUE, A 6 000 FRANCS D'AMENDE ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE CE QUE LE DEMANDEUR A ETE JUGE CONTRADICTOIREMENT ALORS QUE, POUR DES RAISONS DE SANTE QU'IL EXPOSE, IL LUI A ETE IMPOSSIBLE DE SE PRESENTER DEVANT LA COUR D'APPEL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., BIEN QUE REGULIEREMENT CITE A PERSONNE, N'A PAS COMPARU ET N'A FOURNI AUCUNE EXCUSE ; QU'EN SE PRONONCANT PAR ARRET DECLARE CONTRADICTOIRE A L'EGARD DE CE PREVENU, LA COUR D'APPEL A FAIT L'EXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 410 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QUE, DES LORS, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-03-15
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation, Chambre 13, 1982-09-06, 1982-09-06

VU LA LETTRE DU MINISTRE DE LA JUSTICE DU 23 AOUT 1982 ; VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION DU 6 SEPTEMBRE 1982 ; VU L'ARTICLE 620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'AUCUNE PEINE AUTRE QUE CELLE PREVUE PAR LA LOI SELON LA NATURE DE L'INFRACTION NE PEUT ETRE PRONONCEE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DES ARTICLES 381 ET 460 DU CODE PENAL CEUX QUI, SCIEMMENT, AURONT RECELE, EN TOUT OU EN PARTIE, DES CHOSES ENLEVEES, DETOURNEES OU OBTENUES A L'AIDE D'UN CRIME OU D'UN DELIT, SERONT PUNIS D'UN EMPRISONNEMENT DE TROIS MOIS A TROIS ANS ET D'UNE AMENDE DE 1 000 FRANCS A 20 000 FRANCS OU DE L'UNE DE CES DEUX PEINES SEULEMENT ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AYANT DECLARE BRUNO NICCOLINI COUPABLE D'AVOIR RECELE DES FOURRURES ET DES MANTEAUX DE PEAUX QU'IL SAVAIT PROVENIR D'UNE SOUSTRACTION FRAUDULEUSE, L'A CONDAMNE A 4 ANS D'EMPRISONNEMENT ; ATTENDU QUE PAR CETTE CONDAMNATION, QUI EXCEDE LE MAXIMUM DE L'EMPRISONNEMENT, LES JUGES ONT VIOLE LE PRINCIPE CI-DESSUS ENONCE ; QUE LA CASSATION DE LEUR ARRET EST ENCOURUE DE CE CHEF ; ET ATTENDU QU'EN VERTU DU PRINCIPE DE L'INDIVISIBILITE DES PEINES ET DE LA DECLARATION DE CULPABILITE, LA DECISION ATTAQUEE DOIT ETRE ANNULEE DANS TOUTES SES DISPOSITIONS ; PAR CES MOTIFS, CASSE ET ANNULE, DANS L'INTERET DE LA LOI ET DU CONDAMNE, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 2 JUILLET 1982 ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-03-15
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Basse-Terre, Chambre d'accusation, 1983-01-21, 1983-01-21

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : -SAFRANO MAX- CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE, EN DATE DU 21 JANVIER 1983, QUI, DANS LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI POUR ASSOCIATION DE MALFAITEURS ET USAGE D'UNE PLAQUE MINERALOGIQUE PORTANT UN FAUX NUMERO, A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION PROLONGEANT SA DETENTION PROVISOIRE ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PROPOSE ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 144 , 145, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE SAFRANO, INCULPE D'ASSOCIATION DE MALFAITEURS ETABLIE EN VUE DE LA PREPARATION DE DELITS DE DESTRUCTION OU DEGRADATION AGGRAVEE AINSI QUE D'USAGE D'UNE PLAQUE MINERALOGIQUE PORTANT UN FAUX NUMERO, A ETE, AVEC LA DAME VIRGINIE Y... EPOUSE Z..., INTERPELLE PAR LA POLICE DE POINTE-A-PITRE DANS LA NUIT DU 26 AU 27 AOUT 1982 AU COURS DE LAQUELLE, PEU APRES CES ARRESTATIONS, CINQ ATTENTATS PAR SUBSTANCES EXPLOSIVES OU INCENDIAIRES FURENT COMMIS DANS LA REGION CONTRE DES VEHICULES DE LA GENDARMERIE ET CONTRE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS OU PRIVES ; QUE SAFRANO CONDUISAIT UNE VOITURE AUTOMOBILE PORTANT DE FAUX NUMEROS MINERALOGIQUES ET DANS LAQUELLE DES POLICIERS DECOUVRENT NOTAMMENT UNE CARABINE APPROVISIONNEE DE HUIT CARTOUCHES, UN BIDON DE DIX LITRES D'ESSENCE, UN PULVERISATEUR DE PEINTURE NOIRE ET TROIS TRACTS SIGNES "A L N" ANNONCANT QUE LES ATTENTATS ALLAIENT ETRE COMMIS ; QU'APRES AVOIR REFUSE DE DECLINER SON ETAT-CIVIL, IL DECLARE QU'IL S'APPRETAIT A ALLER INCENDIER UN BATEAU A LA MARINA DU X... ; QU'IL AFFIRMA, EN REVANCHE, NE PAS CONNAITRE LES DEUX AUTRES PASSAGERS QUI OCCUPAIENT LES PLACES ARRIERE DE SA VOITURE MAIS QUI AVAIENT PRIS LA FUITE AU MOMENT DE L'INTERVENTION DES POLICIERS ; QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, SANS QU'IL PUISSE LUI ETRE FAIT GRIEF DE NE PAS AVOIR REPONDU AUX SIMPLES ARGUMENTS DE L'INCULPE CONCERNANT LA PORTEE DE SES AVEUX, ENONCE ENSUITE QUE, EN L'ETAT DE LA PROCEDURE, LE MAINTIEN DE SAFRANO EN DETENTION PROVISOIRE EST INDISPENSABLE "POUR L'EMPECHER DE FAIRE PRESSION SUR LES TEMOINS ET DE SE CONCERTER AVEC SES CO-INCULPES OU AVEC SES COMPLICES ; ATTENDU QUE DE TELS MOTIFS METTENT LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE S'ASSURER QUE LA PROLONGATION DE LA DETENTION PROVISOIRE DU DEMANDEUR A ETE PRONONCEE DANS LES CONDITIONS QUE PREVOIT L'ARTICLE 145 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, PAR UNE DECISION QUI SE REFERE SPECIALEMENT AUX ELEMENTS DE L'ESPECE, ET POUR DES CAS LIMITATIVEMENT PREVUS PAR L'ARTICLE 144 DE CE CODE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-03-15
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble, Chambre correctionnelle, 1982-10-20, 1982-10-20

VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 379, 401 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE LE MEMOIRE N'OFFRE A JUGER AUCUN POINT DE DROIT ET SE BORNE A CRITIQUER LES MOTIFS PAR LESQUELS LES JUGES D'APPEL ONT SOUVERAINEMENT DECIDE QUE LE PREVENU N'AVAIT COMMIS NI LA CONTRAVENTION DE DOMMAGE A LA PROPRIETE MOBILIERE D'AUTRUI, OBJET DE LA POURSUITE, NI LE DELIT DE VOL QUE LA PARTIE CIVILE LUI REPROCHAIT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ; CONDAMNE LE DEMANDEUR AUX DEPENS ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-03-15
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Riom, Chambre correctionnelle, 1982-09-30, 1982-09-30

VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 357-2 DU CODE PENAL ET DE L'ARTICLE 573 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, INSUFFISANCE DE MOTIFS ET DENATURATION DES FAITS : EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE ALAIN X... DE LA PREVENTION D'ABANDON DE FAMILLE ; AUX MOTIFS : "QUE CETTE PREVENTION VISE DES FAITS D'ABSTENTION DE VERSEMENT D'UNE PENSION ALIMENTAIRE DE 600 FRANCS PAR MOIS DE MARS 1981 AU 11 DECEMBRE 1981 ; QUE LORS DE L'ENQUETE LEGER NE LES A PAS CONTESTES MAIS A PRECISE QU'IL AVAIT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT LE 4 AVRIL 1981 ET QUE DEPUIS IL SE TROUVAIT EN INVALIDITE ET NE PERCEVAIT POUR SUBVENIR A SES BESOINS QU'UNE PENSION MILITAIRE DE 800 FRANCS PAR MOIS"; "QU'IL APPARAIT DES ELEMENTS DE LA CAUSE QUE LEGER, QUI FAIT L'OBJET DE BONS RENSEIGNEMENTS A POUR MOYEN D'EXISTENCE SON SALAIRE D'OUVRIER D'USINE ; QU'A L'AUDIENCE IL A JUSTIFIE QU'IL A ETE HOSPITALISE EN AVRIL 1981, PUISQU'IL A SEJOURNE EN MAISON DE REPOS JUSQU'EN DECEMBRE 1981 ; QUE, DANS CES CONDITIONS, IL ECHET DE CONSIDERER QU'IL APPORTE LA PREUVE DE L'INSOLVABILITE QU'IL INVOQUE ET QUE DES LORS IL ECHAPPE A LA REPRESSION" ; ALORS QUE, D'UNE PART, SEULE L'INSOLVABILITE TOTALE ET L'IMPOSSIBILITE ABSOLUE DE PAYER LA PENSION, DONT LA PREUVE INCOMBE AU PREVENU, EXONERENT CELUI-CI DE SA RESPONSABILITE PENALE ; ET QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET CRITIQUE OMET DE SE PRONONCER SUR L'INCIDENCE DE LA PENSION MILITAIRE MENSUELLE DE 3 041,71 FRANCS PERCUE SANS INTERRUPTION PAR ALAIN X..., ET QUALIFIE A TORT DE "PENSION MILITAIRE" L'ALLOCATION DE 800 FRANCS QU'IL RECEVAIT CHAQUE MOIS, BIEN QU'IL RESSORTE DU DOSSIER QUE CELLE-CI AVAIT SA CAUSE DANS LA PRIVATION TEMPORAIRE DE L'EMPLOI D'OUVRIER QU'IL OCCUPAIT AVANT D'ETRE ACCIDENTE ; CET ACCIDENT EST EN EFFET RESTE SANS CONSEQUENCES SUR SES DROITS A PENSION MILITAIRE QUI ONT LEURS CAUSES DANS SA SEULE QUALITE DE RETRAITE DE L'ARMEE ; " ATTENDU QUE POUR RELAXER LE PREVENU POURSUIVI DU CHEF D'ABANDON DE FAMILLE, L'ARRET ATTAQUE RELEVE QU'IL APPARAIT DES ELEMENTS DE LA CAUSE QUE LEGER A POUR MOYEN D'EXISTENCE SON SALAIRE D'OUVRIER D'USINE ; QU'IL JUSTIFIE DE SON HOSPITALISATION EN AVRIL 1981 ET D'UN SEJOUR EN MAISON DE REPOS JUSQU'EN DECEMBRE 1981 ; ATTENDU QU'EN SE FONDANT SUR CES ELEMENTS SOUMIS AUX DEBATS CONTRADICTOIRES ET SUVERAINEMENT APPRECIES, LA COUR D'APPEL A PU ADMETTRE QU'ETAIT RAPPORTEE PAR LE PREVENU LA PREUVE DE SON INSOLVABILITE PENDANT LA PERIODE RETENUE PAR LA PREVENTION ET A AINSI JUSTIFIE SA DECISION ; QUE, DES LORS LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-03-15
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, Chambre d'accusation, 1982-10-20, 1982-10-20

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - Y... ORESTE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 20 OCTOBRE 1982, QUI A DONNE UN AVIS FAVORABLE PARTIEL A UNE DEMANDE D'EXTRADITION PRESENTEE PAR LE GOUVERNEMENT ITALIEN ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'EXAMEN DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE L'AVIS FAVORABLE PARTIEL A LA DEMANDE D'EXTRADITION DE ORESTE Y... X... PAR LE GOUVERNEMENT D'UN PAYS ETRANGER EMANE D'UNE CHAMBRE D'ACCUSATION COMPOSEE CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE LA LOI ; ATTENDU QU'EN PAREIL CAS, AUX TERMES DE L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 10 MARS 1927, LA CHAMBRE D'ACCUSATION STATUE SANS RECOURS ; QUE, DES LORS, LE POURVOI EN CE QU'IL VISE LES DISPOSITIONS DE L'ARRET RELATIVES A L'AVIS DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE ; DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-03-15
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Basse-Terre, Chambre d'accusation, 1983-01-12, 1983-01-12

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - Z... MAX - CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE, EN DATE DU 12 JANVIER 1983, QUI, DANS LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI POUR ASSOCIATION DE MALFAITEURS ET USAGE D'UNE PLAQUE MINERALOGIQUE PORTANT UN FAUX NUMERO, A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION REJETANT SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PROPOSE ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 144, 145, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE Z..., INCULPE D'ASSOCIATION DE MALFAITEURS ETABLIE EN VUE DE LA PREPARATION DE DELITS DE DESTRUCTION OU DE DEGRADATION AGGRAVEE AINSI QUE D'USAGE D'UNE PLAQUE MINERALOGIQUE PORTANT UN FAUX NUMERO, A ETE, AVEC LA DAME VIRGINIE Y... EPOUSE A..., INTERPELE PAR LA POLICE DE POINTE-A-PITRE DANS LA NUIT DU 26 AU 27 AOUT 1982 AU COURS DE LAQUELLE, PEU APRES CES ARRESTATIONS, CINQ ATTENTATS PAR SUBSTANCES EXPLOSIVES OU INCENDIAIRES FURENT COMMIS DANS LA REGION CONTRE DES VEHICULES DE LA GENDARMERIE ET CONTRE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS OU PRIVES ; QUE Z... CONDUISAIT UNE VOITURE AUTOMOBILE PORTANT DE FAUX NUMEROS MINERALOGIQUES ET DANS LAQUELLE LES POLICIERS DECOUVRIRENT NOTAMMENT UNE CARABINE APPROVISIONNEE DE HUIT CARTOUCHES, UN BIDON DE DIX LITRES D'ESSENCE, UN PULVERISATEUR DE PEINTURE NOIRE ET TROIS TRACTS SIGNES "ALN" ANNONCANT QUE LES ATTENTATS ALLAIENT ETRE COMMIS ; QU'APRES AVOIR REFUSE DE DECLINER SON ETAT CIVIL, IL DECLARA QU'IL S'APPRETAIT A ALLER INCENDIER UN BATEAU A LA MARINA DU X... ; QU'IL AFFIRME, EN REVANCHE, NE PAS CONNAITRE LES DEUX AUTRES PASSAGERS QUI OCCUPAIENT LES PLACES ARRIERES DE SA VOITURE MAIS QUI AVAIENT PRIS LA FUITE AU MOMENT DE L'INTERVENTION DES POLICIERS ; QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, SANS QU'IL PUISSE LUI ETRE FAIT GRIEF DE NE PAS AVOIR REPONDU AUX SIMPLES ARGUMENTS DE L'INCULPE CONCERNANT LA PORTEE DE SES AVEUX, ENONCE ENSUITE QUE, EN L'ETAT DE LA PROCEDURE, LE MAINTIEN DE Z... EN DETENTION PROVISOIRE EST INDISPENSABLE "POUR L'EMPECHER DE FAIRE PRESSION SUR LES TEMOINS ET DE SE CONCERTER AVEC SES CO-INCULPES OU AVEC SES COMPLICES" ; ATTENDU QUE DE TELS MOTIFS METTENT LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE S'ASSURER QUE LE REFUS DE MISE EN LIBERTE DU DEMANDEUR A ETE PRONONCE DANS LES CONDITIONS QUE PREVOIT L'ARTICLE 148 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, PAR UNE DECISION QUI SE REFERE SPECIALEMENT AUX ELEMENTS DE L'ESPECE, AINSI QUE L'EXIGE L'ARTICLE 145 DU MEME CODE ET POUR DES CAS LIMITATIVEMENT PREVUS PAR SON ARTICLE 144 ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ; CONDAMNE LE DEMANDEUR AUX DEPENS ;