La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 septembre 2012, 12-81.165, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2012-09-19
Numéro d'affaire : 12-81165
Solution : Cassation
Décision attaquée : Juridiction de proximité de Pontoise, 2012-01-12
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'officier du ministère public près le tribunal de police de Pontoise, contre le jugement de la juridiction de proximité de ladite ville, en date du 12 janvier 2012, qui a relaxé M. Jean-Christophe X... du chef d'infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 537 du code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu que, selon ce texte, les procès-verbaux dressés par les agents de police judiciaire font foi jusqu'à preuve contraire des contraventions qu'ils constatent ; que la preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins ; Attendu que, pour relaxer M. X... du chef de stationnement gênant, la juridiction de proximité retient qu'aucun des éléments matériels résultant de la configuration des lieux n'a permis d'identifier l'existence d'un autre véhicule, à 10 h 37, gêné par le stationnement en épi du véhicule de M. X..., étant observé que la même contravention a été établie à 10 h 43 au même endroit, avec même motif, à l'encontre d'un autre contrevenant ; Mais attendu qu'en statuant ainsi, sans constater expressément que la preuve contraire aux énonciations du procès-verbal avait été rapportée dans les conditions prévues par la loi, la juridiction de proximité a méconnu le texte susvisé ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Pontoise, en date du 12 janvier 2012, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ; RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Montmorency, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Pontoise et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Foulquié conseiller rapporteur, M. Pometan conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 septembre 2012, 11-88.275, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2012-09-19
Numéro d'affaire : 11-88275
Solution : Rejet
Décision attaquée : Juridiction de proximité de Paris 19ème, 2011-04-29
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Eric X..., contre le jugement de la juridiction de proximité de PARIS, en date du 29 avril 2011, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 68 euros d'amende ; Vu le mémoire personnel produit et les observations complémentaires formulées par le demandeur après communication du sens des conclusions de l'avocat général ; Sur la recevabilité du mémoire personnel : Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Raybaud conseiller rapporteur, M. Pometan conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 septembre 2012, 12-80.145, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2012-09-19
Numéro d'affaire : 12-80145
Solution : Rejet
Décision attaquée : Juridiction de proximité de Rouen, 2011-10-13
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Stéphane X..., contre le jugement de la juridiction de proximité de ROUEN, en date du 13 octobre 2011, qui, pour infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 38 euros d'amende ; Vu le mémoire personnel produit et les observations complémentaires formulées par le demandeur après communication du sens des conclusions de l'avocat général ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 411 et 459 du code de procédure pénale ; Attendu que le prévenu ne saurait se faire un grief d'une insuffisance ou d'un défaut de réponse à conclusions, dès lors que les écrits qu'il a adressés à la juridiction ne valent pas conclusions régulièrement déposées au sens de l'article 459 du code de procédure pénale, faute pour lui d'avoir comparu à l'audience ou d'y avoir été représenté ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 413 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué que M. X... s'est présenté en début d'audience mais n'était plus présent lorsque son affaire a été appelée ; Qu'en cet état, c'est à bon droit que la juridiction de proximité a qualifié sa décision de contradictoire à signifier ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 390, alinéa 3, 410, alinéas 1 et 2, du code de procédure pénale ; Attendu que le moyen, nouveau en ce qu'il invoque, pour la première fois devant la Cour de cassation, l'irrégularité de la citation qui lui a été délivrée le 6 août 2011, ne peut qu'être écarté ; Et attendu que le jugement est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Carbonaro conseiller rapporteur, M. Pometan conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 septembre 2012, 11-81.682, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2012-09-19
Numéro d'affaire : 11-81682
Solution : Non-lieu a statuer
Décision attaquée : Chambre de l'application des peines de la Cour d'appel de Nancy, 2011-02-16
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Eric X..., contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de NANCY, en date du 16 février 2011, lui ayant refusé une réduction supplémentaire de peine ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu que M. X... a été libéré en fin de peine le 9 février 2012 ; D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ; Par ces motifs : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Laurent conseiller rapporteur, M. Pometan conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 octobre 2012, 12-80.854, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2012-10-09
Numéro d'affaire : 12-80854
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse, 2011-08-11
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° G 12-80.854 F-DN° 5390 CI9 OCTOBRE 2012 REJET LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : - M. André X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, 3e chambre correctionnelle, en date du 11 août 2011, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'escroquerie, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 25 septembre 2012 où étaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Fossier conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ;Avocat général : M. Mathon Greffier de chambre : Mme Leprey ; Sur le rapport de M. le conseiller FOSSIER et les conclusions de M. l'avocat général MATHON ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 662 et suivants du code de procédure pénale et 393 du même code ; Attendu que le prévenu n'est pas recevable à mettre en cause l'impartialité des magistrats composant la chambre des appels correctionnels, en invoquant l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, dès lors qu'il n'a pas fait usage de la possibilité d'en obtenir le respect en mettant effectivement en oeuvre la procédure de récusation prévue par l'article 668 du code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen, irrecevable en sa seconde branche, doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le neuf octobre deux mille douze ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 5 septembre 2012, 12-81.910, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2012-09-05
Numéro d'affaire : 12-81910
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 2010-12-09
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Anis X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 8e chambre correctionnelle, en date du 9 décembre 2010, qui, pour dégradations volontaires, l'a condamné à neuf mois d'emprisonnement dont six mois avec sursis et mise à l'épreuve, à cinq ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur sa recevabilité : Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Moreau conseiller rapporteur, M. Pometan conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Téplier ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 18 septembre 2012, 11-87.959, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2012-09-18
Numéro d'affaire : 11-87959
Solution : Irrecevabilite
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse, 2011-10-03
Président : M. Louvel (président)
Avocats : Me Spinosi

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. David X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 3 octobre 2011, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de M. Alexandre Y... du chef de diffamation non publique ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu qu'aux termes de l'article 59 de la loi du 29 juillet 1881, le pourvoi en cassation doit être formé dans les trois jours ; que ce délai qui peut être éventuellement prorogé dans les conditions prévues à l'article 801 du code de procédure pénale n'est pas franc ; Attendu que l'affaire a été débattue à l'audience du 5 septembre 2011, en présence de l'avocat représentant M. X..., partie civile ; que le prononcé de l'arrêt a été renvoyé à l'audience du lundi 3 octobre 2011 après que le président en eut informé les parties présentes ou représentées conformément aux dispositions de l'article 462 du code de procédure pénale ; qu'à cette date, l'arrêt attaqué a été effectivement rendu ; Que la déclaration de pourvoi en cassation a été faite au greffe de la cour d'appel le lundi 10 octobre 2011 alors qu'était expiré le délai imparti au demandeur pour exercer cette voie de recours ; Qu'en conséquence, le pourvoi n'est pas recevable ; DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Monfort conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Téplier ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 25 septembre 2012, 12-80.139, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2012-09-25
Numéro d'affaire : 12-80139
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 2011-11-02
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Christian X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4e chambre, en date du 2 novembre 2011, qui, pour violences aggravées, l'a condamné à 500 euros d'amende et trois mois de suspension du permis de conduire, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 486, alinéa 2, du code de procédure pénale ; Attendu que le prévenu ne saurait se faire un grief de l'inobservation du délai de trois jours fixé par ce texte pour le dépôt au greffe de la minute de l'arrêt, dès lors que ces dispositions ne sont pas prescrites à peine de nullité ; qu'il lui appartenait, s'il n'était pas en mesure de faire valoir ses moyens de défense dans le délai d'un mois à compter de la date du pourvoi, de solliciter du président de la chambre criminelle la dérogation prévue par l'article 585-1 du code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3 et 222-3 du code pénal ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, le délit dont elle a déclaré le prévenu coupable, et a ainsi justifié l'allocation, au profit de la partie civile, de l'indemnité propre à réparer le préjudice en découlant ; D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Nunez conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Leprey ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 25 septembre 2012, 12-80.246, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2012-09-25
Numéro d'affaire : 12-80246
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 2011-11-17
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Vincent X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4e chambre, en date du 17 novembre 2011, qui, pour violences aggravées, l'a condamné à deux mois d'emprisonnement avec sursis, trois mois d'interdiction d'exercer une fonction publique, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur les moyens de cassation réunis, et pris de la violation des articles 222-13 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme, mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, le délit dont elle a déclaré le prévenu coupable, et a ainsi justifié l'allocation, au profit de la partie civile, de l'indemnité propre à réparer le préjudice en découlant ; D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Nunez conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Leprey ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 25 septembre 2012, 12-80.684, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2012-09-25
Numéro d'affaire : 12-80684
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 2011-11-23
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Jean Kady X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 9e chambre, en date du 23 novembre 2011, qui, pour violences aggravées, l'a condamné à cinq mois d'emprisonnement et 500 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. X..., appelant du jugement le condamnant pour violences aggravées, a été cité le 11 février 2011, par exploit délivré à sa personne, pour l'audience de la cour du 15 juin suivant ; que son avocat, Me Lincquercq, a sollicité et obtenu le renvoi au 9 novembre 2011 pour pouvoir prendre connaissance du dossier ; que, par courrier du 3 novembre 2011, Me Lincquercq a fait connaître qu'il n'interviendrait pas ; que, par télécopie du même jour, Me Ehoké a sollicité le renvoi au motif qu'il se trouvait à l'étranger ; que, par télécopie du 8 novembre 2011, il confirmait sa demande de renvoi, ajoutant qu'il était dans l'attente de sa désignation au titre de l'aide juridictionnelle et qu'il n'était pas en possession des pièces du dossier ; qu'à l'audience, à laquelle le prévenu n'a pas comparu bien qu'ayant informé le greffier qu'il arrivait, un avoué a soutenu la demande de renvoi présentée par la société d'avocat Bodereau-Ehoké ; Attendu que, pour rejeter la demande de renvoi, la cour d'appel, par arrêt contradictoire à signifier, énonce notamment que M. X..., qui a annoncé sa comparution personnelle imminente, a disposé d'un temps suffisant, compte tenu du renvoi de la cause intervenu lors de la précédente audience, pour organiser sa défense dans des conditions appropriées puisque l'avocat ayant interjeté appel en son nom est celui-là même qui sollicite aujourd'hui par écrit le renvoi au motif qu'il n'aurait pas une connaissance suffisante du dossier ; qu'elle relève que celui-ci ne comporte que vingt et une cotes de pièces de fond en ce compris le jugement, les notes d'audience et trois cotes de personnalité ; Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Pers conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Leprey ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.