La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 13 février 1991, 89-13.245, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1991-02-13
Numéro d'affaire : 89-13245
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar 1989-01-27, 1989-01-27
Président : Président : M. DUTHEILLET-LAMONTHEZIE

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Antoinette, Joséphine F. en cassation d'un arrêt rendu le 27 janvier 1989 par la cour d'appe l de Colmar (2e chambre), au profit de M. Joseph, Alphonse F., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 17 janvier 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Dubois du Prisque, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mme F., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat M. F., les conclusions de M. Dubois du Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir alloué à Mme F. une prestation compensatoire sous forme d'un capital alors qu'en ne précisant pas le montant et la durée de la rente mensuelle dont la contrepartie en capital équivaudrait à la somme allouée, la cour d'appel n'aurait pas justifié de ce que l'allocation d'un capital était de nature à compenser la disparité créée par la rupture du mariage dans les conditions de vie de Mme F. et correspondait à ses besoins, et par là-même aurait privé sa décision de base légale au regard des articles 270 et 271 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui dans l'exercice de son pouvoir souverain a compensé la disparité qu'elle constatait par l'allocation d'un capital à la femme, n'avait pas à indiquer le montant et la durée de la rente à laquelle ce capital correspondait ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : DIVORCE - Prestation compensatoire - Attribution - Forme - Capital - Montant et durée de la rente y correspondant - Indication - Nécessité (non).
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 20 février 1991, 89-14.084, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1991-02-20
Numéro d'affaire : 89-14084
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Premier Président de la Cour d'appel de Rennes 1988-03-24, 1988-03-24

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. René X..., 2°/ Mme X... , née Joséphine Y..., demeurant tous deux à La Sauraie à Plouha (Côtes-du-Nord), en cassation d'une ordonnance rendue le 24 mars 1988 par le premier président de la cour d'appel de Rennes, au profit : 1°/ de M. Jean-Marcel A..., 2°/ de Mme A..., née Nicole B..., demeurant tous deux "Le Guily-Furet à Plouha (Côtes-du-Nord), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation. LA COUR, en l'audience publique du 24 janvier 1991, où étaient présents : M. Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonctions de président, M. Laplace, rapporteur, MM. Z..., Delattre, Chartier, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Joinet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les observations de Me Jacoupy, avocat des époux X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des époux A..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 905 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le pourvoi est formé contre une ordonnance rendue le 24 mars 1988 par le premier président d'une cour d'appel qui a constaté la caducité de l'appel interjeté le 18 décembre 1987 par les époux X... d'une ordonnance de référé rendue par un président de tribunal de grande instance, faute de remise au secrétariat-greffe d'une demande d'inscription au rôle ; Attendu que l'ordonnance prescrite par l'article 905 du nouveau Code de procédure civile qu'elle soit intervenue d'office aux termes de l'alinéa 3 du même texte, ou sur la requête d'une des parties, constitue une mesure que la loi permet d'ordonner à l'insu d'une partie et qu'aux termes de l'article 17 du nouveau Code de procédure civile "celle-ci dispose d'un recours approprié contre la décision qui lui fait grief" ; qu'en l'espèce les époux X... ne pouvaient exercer de recours qu'en demandant au magistrat de rapporter sa décision ; Et attendu que la voie de la cassation n'est ouverte que lorsque toutes les autres sont fermées ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE.

Sommaire : CASSATION - Décisions susceptibles - Ordonnance du Premier Président - Caducité de l'appel interjeté contre une ordonnance de référé faute de remise au secrétariat-greffe d'une demande d'inscription au rôle - Irrecevabilité.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 février 1991, 89-14.502, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1991-02-27
Numéro d'affaire : 89-14502
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence (10ème chambre A), 1988-12-08, 1988-12-08

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Henri Z..., demeurant à Mallefougasse-Auges (Alpes-de-Haute-Provence) Saint-Etienne les Orgues, Les Plaines, en cassation d'un arrêt rendu le 8 décembre 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (10ème chambre A), au profit de Mme Marie, Dominique X..., née Y..., demeurant La Cigale, à Mallefougasse-Auges (Alpes-de-Haute-Provence) Saint-Etienne Les Orgues, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 30 janvier 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Burgelin, rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Deroure, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Burgelin, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Z..., de la SCP de Chaisemartin, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 8 décembre 1988) et les productions, que Mme X... a assigné M. Z... pour obtenir l'indemnisation du préjudice résultant de blessures que celui-ci lui aurait causées en l'agressant ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande alors qu'en se fondant sur les seules affirmations de Mme X... pour retenir la responsabilité de M. Z..., la cour d'appel aurait violé, par fausse application, l'article 1315 du Code civil ; Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, la cour d'appel retient, dans l'exercice de son pouvoir souverain, que la réalité de l'agression à laquelle s'était livré M. Z... sur la personne de Mme X... était établie, tant par des certificats médicaux, que par les constatations des gendarmes et par un ensemble de faits établis par l'enquête et corroborant les déclarations de la victime ; Qu'ainsi, le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Z..., envers le Comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept février mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 13 mars 1991, 90-60.331, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1991-03-13
Numéro d'affaire : 90-60331
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Basse-Terre 1990-02-22, 1990-02-22
Président : Président : M. DUTHEILLET-LAMONTHEZIE

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Prosper X..., demeurant à Terre-de-Bas (Guadeloupe), en cassation d'un jugement rendu le 22 février 1990 par le tribunal d'instance de Basse-Terre, en matière électorale, et concernant Mlle Marie-Odile X..., demeurant à Terre-de-Bas (Guadeloupe), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 février 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chabrand, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Joinet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il est fait grief, au jugement attaqué, rendu sur le recours de M. X..., tiers électeur, d'avoir rejeté la demande tendant à l'inscription de Marie-Odile X... sur la liste électorale de la commune de Terre-de-Bas, alors que cette électrice aurait été domiciliée dans cette commune ; Mais attendu qu'en retenant qu'il ne résulte pas des pièces produites que les parents de Marie-Odile X... avaient leur domicile à Terre-de-Bas, lorsque celle-ci avait atteint l'âge électoral, ni qu'elle y avait installé son domicile ou une résidence de six mois, ni qu'elle était inscrite au rôle des contributions, le tribunal n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier la portée et la valeur des éléments de preuve qui lui étaient soumis ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Refus - Absence de domicile dans la commune - Appréciation souveraine des juges du fond.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 mars 1991, 90-60.334, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1991-03-13
Numéro d'affaire : 90-60334
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal de Grenoble, en matière électorale 1990-03-06, 1990-03-06

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 6 mars 1990 par le tribunal de Grenoble, en matière électorale le concernant ; LA COUR, en l'audience publique du 6 mars 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chabrand, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Joinet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué d'avoir déclaré irrecevable son recours tendant à être "maintenu" sur la liste électorale de la commune de la Tronche, le tribunal n'ayant pas répondu aux moyens invoqués, ayant statué infra petita et ayant dénaturé l'article L. 11 du Code électoral ; Mais attendu que le tribunal ayant retenu que M. X... ne justifiait pas avoir demandé son inscription sur cette liste lors de la période de révision de l'année 1989, en a déduit à bon droit que son recours était irrecevable ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize mars mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 mars 1991, 90-10.681, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-03-06
Numéro d'affaire : 90-10681
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (1ère chambre civile) 1989-10-24, 1989-10-24

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre Z..., demeurant au Bouscat (Gironde), ..., précédemment et actuellement à Raizet Abymes (Guadeloupe), chez M. Bernard A..., ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 octobre 1989 par la cour d'appel de Bordeaux (1ère chambre civile), au profit de : 1°) M. Bernard, Henri X..., demeurant, Le Pian Medoc (Gironde), rue Jean-Jacque Rousseau, 2°) Mme Françoise Y... épouse de M. Bernard X..., demeurant, Le Pian Médoc (Gironde), rue Jean-Jacques Rousseau, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 janvier 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Douvreleur, conseiller rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. Z..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des époux X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. Z... a formé pourvoi le 18 janvier 1990, alors que l'arrêt attaqué (Bordeaux, 24 octobre 1989) lui avait été signifié, plus de deux mois auparavant, le 7 novembre 1989, au Bouscat (Gironde), à l'adresse figurant dans l'arrêt, sans qu'il soit justifié, ni même soutenu qu'un changement de domicile ait été, entre temps, notifié aux époux X... ; D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi formé contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux du 24 octobre 1989 ; ! Condamne M. Z..., envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six mars mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 6 mars 1991, 90-10.945, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-03-06
Numéro d'affaire : 90-10945
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux 1989-11-30, 1989-11-30
Président : Président : M. SENSELME

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Louise Y..., demeurant au numéro 18 de la rue Dufay à Rouen (Seine-Maritime), 2°/ Mme Yvette Y..., demeurant au numéro 18 de la rue Dufay à Rouen (Seine-Maritime), 3°/ M. André Y..., demeurant au numéro 18 de la rue Dufay à Rouen (Seine-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 30 novembre 1989 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale), au profit : 1°/ de M. Roger X..., demeurant Durbet, Allemans (Dordogne), 2°/ de Mme X..., née Z..., demeurant Durbet, Allemans (Dordogne), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 janvier 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Peyre, rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Capron, avocat des consorts Y..., de Me Gauzès, avocat des époux X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'après avoir relevé que le défrichage, bien qu'exécuté sans autorisation, concernait, non pas des arbres de haute futaie, mais un taillis et une haie destinée à fournir du bois de chauffage, la cour d'appel, qui a retenu que de tels travaux ne caractérisaient pas une mauvaise exploitation susceptible de motiver un refus de renouvellement, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : BAIL RURAL - Bail à ferme - Résiliation - Causes - Mauvaise exploitation du fonds - Défrichage portant sur un taillis et une haie (non).
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 13 mars 1991, 89-11.629, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-03-13
Numéro d'affaire : 89-11629
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1988-10-07, 1988-10-07
Président : Président : M. SENSELME

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Francis C..., demeurant à Saint-Laurent-du-Var (Alpes-maritimes), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 octobre 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4ème chambre), au profit de la société à responsabilité limitée Bar Saint-Antoine, dont le siège est 13, place Saint-Antoine à Saint-Laurent-du-Var (Alpes-maritimes), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 12 février 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Gautier, rapporteur, MM. A..., D..., E..., B..., X..., Z... Y..., M. Chemin, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. C..., de Me Cossa, avocat de la société Bar Saint-Antoine, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'après avoir relevé que M. C... avait sollicité l'avis de la commission technique municipale au sujet des travaux effectués par la société locataire, et que cette commission n'avait formulé aucune objection, la cour d'appel, qui a pu en déduire que M. C... avait ratifié ces travaux, a répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision en retenant souverainement que l'ensemble des faits allégués par M. C... n'étaient pas suffisamment graves pour justifier le prononcé de la résiliation du bail ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Cause - Manquements aux clauses du bail - Exécution de travaux - Ratification implicite des aménagements litigieux par le propriétaire - Consultation de la commission technique municipale par le bailleur.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 20 mars 1991, 90-12.885, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-03-20
Numéro d'affaire : 90-12885
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1990-02-22, 1990-02-22
Président : Président : M. SENSELME

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Hocine Z... X..., demeurant ... (11ème), en cassation d'un arrêt rendu le 22 février 1990 par la cour d'appel de Paris (16ème chambre-section B), au profit : 1°/ de M. Jacques Y..., demeurant ... (Allier), 2°/ de M. et Mme A... venant aux droits de M. Y..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 20 février 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Peyre, rapporteur, MM. E..., F..., C..., B..., Gautier, Douvreleur, Capoulade, Mme D..., M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de M. X..., de Me Capron, avocat de M. Y... et de M. et Mme A..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, sans dénaturation, retenu que la clause résolutoire était applicable dans l'hypothèse du défaut d'exécution d'une clause quelconque du bail, la cour d'appel, qui a relevé que la sommation du 14 février 1985 visait, d'une façon précise, l'infraction constituée par la non-exécution des travaux de ravalement, a répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Clause résolutoire - Manquement aux clauses du bail - Non exécution de travaux de ravalement.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 mars 1991, 89-14.605, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-03-20
Numéro d'affaire : 89-14605
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1ere chambre) 1989-01-19, 1989-01-19

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Paul D..., 2°/ Mme Georgette D..., née Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 janvier 1989 par la cour d'appel de Montpellier (1ere chambre), au profit de : 1°/ M. Louis Z..., demeurant ... et actuellement ... (5e), 2°/ Mme Jeanne A..., née X..., demeurant ... la Chamberte (Hérault), 3°/ M. Louis B..., 4°/ Mme Yvonne B..., née C..., demeurant ensemble ... à Cité Mion, Montpellier (Hérault), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 20 février 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Capoulade, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Cathala, Gautier, Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Capoulade, les observations de de la SCP Boré et Xavier, avocat des époux D..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel ayant souverainement apprécié les éléments de preuve qui lui étaient soumis et procédé à une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, des énonciations ambiguës du règlement de copropriété et de l'état descriptif de division, le moyen ne peut qu'être écarté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; -d! Condamne les époux D..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt mars mil neuf cent quatre vingt onze.