La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 mai 1991, 90-86.570, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1991-05-14
Numéro d'affaire : 90-86570
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de DOUAI, chambre correctionnelle 1990-09-20, 1990-09-20

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mai mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ALPHAND et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Mohamed, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, chambre correctionnelle, en date du 20 septembre 1990 qui, pour vol aggravé et vol en état de récidive, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement, à la privation de ses droits civils, civiques et de famille pendant dix ans et a ordonné son maintien en détention ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué, contre lequel aucun grief de droit n'est formulé, mettent la Cour de Cassation en mesure de d s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance caractérisé en tous leurs éléments les infractions dont elle a déclaré Mohamed X... coupable ; que le moyen qui se borne à critiquer l'appréciation souveraine par les juges des éléments de preuve contradictoirement débattus et la peine infligée ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Alphand conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Dumont, Fontaine, Milleville, Guerder conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, Mme Pradain avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 17 avril 1991, 90-84.321, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1991-04-17
Numéro d'affaire : 90-84321
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles 1990-06-11, 1990-06-11

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept avril mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, chambre correctionnelle, en date du 11 juin 1990, qui l'a déclaré coupable d'abandon de famille et a ajourné le prononcé de la peine ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation pris d'une contradiction, voire d'une absence de motifs et manque de base légale, alors qu'était intervenu un retrait de d plainte ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des dispositions de l'article 357-2 alinéas 1, 2 et 3 du Code pénal ; Les moyens étant réunis ; Attendu que, pour déclarer Patrick X... coupable d'être volontairement demeuré plus de 2 mois de janvier 1987 au 20 juin 1987 sans acquitter le montant intégral de la pension alimentaire, qu'il a été condamné à payer à son exépouse par arrêt de la cour d'appel de Versailles du 11 décembre 1986, les juges du second degré, tout en relevant qu'il a bénéficié de l'aide financière de sa mère, que les documents fiscaux établissent qu'il est sans ressources depuis 1984, constatent qu'il a payé de nombreuses factures de nature éducative ou scolaire alors qu'il est remarié et a de nouvelles charges de famille ; Attendu qu'en cet état, la cour d'appel a donné une base légale à sa décision ; Que, d'une part le retrait de la plainte est sans incidence sur les poursuites intentées en matière d'abandon de famille ; Que, d'autre part, il ne résulte pas des constatations des juges du fond que le débiteur ait prouvé que son insolvabilité ait été totale et que par suite il ait été dans l'impossibilité absolue de payer la pension ; D'où il suit que les moyens doivent être écartés ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pelletier conseiller rapporteur, MM. Diémer, Malibert, Guilloux conseillers de la chambre, M. Nivôse conseiller d référendaire, M. Robert avocat général, Mme Ely greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Sommaire : ABANDON DE FAMILLE - Eléments constitutifs - Elément intentionnel - Intention coupable - Défaut de paiement - Insolvabilité totale non prouvée.
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 10 avril 1991, 90-84.572, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1991-04-10
Numéro d'affaire : 90-84572
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel d'Amiens 1990-06-12, 1990-06-12

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix avril mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MASSE et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Luis, partie civile, contre l'arrêt à intervenir de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AMIENS, dans l'information suivie sur sa plainte contre Hubert Y... du chef de dénonciation calomnieuse ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu qu'Artiaga s'est pourvu en cassation par déclaration reçue au greffe de la maison d'arrêt le 29 mai 1990 contre l'arrêt à intervenir sur son appel d'une ordonnance de nonlieu ; d Que l'arrêt confirmatif a été rendu le 12 juin 1990 et qu'il n'a pas été frappé de pourvoi ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi du 29 mai 1990 contre une décision non encore prononcée n'est pas recevable ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Massé conseiller rapporteur, MM. Diémer, Malibert, Guilloux conseillers de la chambre, MM. Pelletier, Nivôse conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Sommaire : CASSATION - Pourvoi - Recevabilité - Pourvoi contre une décision non encore prononcée (non).
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 mai 1991, 90-86.948, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1991-05-29
Numéro d'affaire : 90-86948
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal de police de Lyon 1990-09-03, 1990-09-03

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf mai mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ; Statuant sur le pourvoi formé par : BERTIN X..., contre le jugement n° 4019 du tribunal de police de LYON en date du 3 septembre 1990 qui, pour contravention au Code de la route, l'a condamné à une amende de 75 francs ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale ; d Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 459 et 593 du Code de procédure pénale et de l'article 6 paragraphe 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué que, contrairement à ce que soutient le demandeur, celui-ci non comparant bien que régulièrement cité à personne ni excusé ni représenté, a été, à bon droit en application de l'article 410 du Code de procédure pénale, jugé contradictoirement par le tribunal, lequel n'a pu être ainsi saisi de conclusions auxquelles il aurait été tenu de répondre ; D'où il suit que les moyens doivent être écartés ; Et attendu que le jugement est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pelletier conseiller rapporteur, MM. Diémer, Malibert, Guth, Guilloux, Massé conseillers de la chambre, M. Nivôse conseillerréférendaire, M. Lecocq avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 mai 1991, 90-86.949, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1991-05-29
Numéro d'affaire : 90-86949
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal de police de Lyon 1990-09-03, 1990-09-03

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf mai mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ; Statuant sur le pourvoi formé par : BERTIN X..., contre le jugement n° 4020 du tribunal de police de LYON en date du 3 septembre 1990 qui, pour contravention au Code de la route, l'a condamné à une amende de 230 francs ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale ; d Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 459 et 593 du Code de procédure pénale et de l'article 6 paragraphe 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué que, contrairement à ce que soutient le demandeur, celui-ci non comparant bien que régulièrement cité à personne ni excusé ni représenté, a été, à bon droit en application de l'article 410 du Code de procédure pénale, jugé contradictoirement par le tribunal, lequel n'a pu être ainsi saisi de conclusions auxquelles il aurait été tenu de répondre ; D'où il suit que les moyens doivent être écartés ; Et attendu que le jugement est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pelletier conseiller rapporteur, MM. Diémer, Malibert, Guth, Guilloux, Massé conseillers de la chambre, M. Nivôse conseillerréférendaire, M. Lecocq avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 mai 1991, 90-86.951, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1991-05-29
Numéro d'affaire : 90-86951
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal de police de Lyon 1990-09-03, 1990-09-03

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf mai mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ; Statuant sur le pourvoi formé par : BERTIN X..., contre le jugement n° 4022 du tribunal de police de LYON en date du 3 septembre 1990 qui, pour contravention au Code de la route, l'a condamné à une amende de 230 francs ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale ; d Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 459 et 593 du Code de procédure pénale et de l'article 6 paragraphe 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué que, contrairement à ce que soutient le demandeur, celui-ci non comparant bien que régulièrement cité à personne ni excusé ni représenté, a été, à bon droit en application de l'article 410 du Code de procédure pénale, jugé contradictoirement par le tribunal, lequel n'a pu être ainsi saisi de conclusions auxquelles il aurait été tenu de répondre ; D'où il suit que les moyens doivent être écartés ; Et attendu que le jugement est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pelletier conseiller rapporteur, MM. Diémer, Malibert, Guth, Guilloux, Massé conseillers de la chambre, M. Nivôse conseillerréférendaire, M. Lecocq avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 juillet 1991, 91-83.681, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1991-07-09
Numéro d'affaire : 91-83681
Décision attaquée : tribunal de grande instance de CHATEAUROUX 1991-03-22, 1991-03-22

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf juillet mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Vu la demande en règlement de juges formée par le procureur de la République près le tribunal de grande instance de CHATEAUROUX dans le procès instruit contre Eric X..., majeur et Gyslain X..., Teddy Y..., Olivier Z..., mineurs prévenus d'attentats à la pudeur avec violence sur une personne particulièrement vulnérable ; Vu les articles 657 et suivants du Code de procédure pénale ; Attendu que, par ordonnance du juge d'instruction au tribunal de grande instance de Châteauroux, en date du 22 mars 1991, le nommé Eric X... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel de Châteauroux comme prévenu du délit susvisé et les d mineurs Gyslain X..., Teddy Y... et Olivier Z... ont été renvoyés devant le tribunal pour enfants de Châteauroux comme prévenus des mêmes délits ; Attendu que, par jugement du 24 avril 1991, le tribunal correctionnel de Châteauroux s'est déclaré incompétent au motif que les faits poursuivis seraient de nature criminelle ; Attendu que par jugement du tribunal pour enfants en date du 23 mai 1991, celui-ci s'est déclaré incompétent, au mêmes motifs ; Attendu que de l'ordonnance et des jugements précités, passés en force de chose jugée et contradictoires entre eux, résulte un conflit négatif de juridiction qui interrompt le cours de la justice et qu'il importe de faire cesser ; Réglant de juges, sans s'arrêter à l'ordonnance du juge d'instruction, laquelle sera considérée comme non avenue ; Renvoie la cause et les prévenus en l'état où ils se trouvent devant la chambre d'accusation de la cour d'appel de Bourges qui, au vu de l'instruction déjà faite et de tout supplément d'information, s'il y a lieu, statuera, tant sur la prévention que sur la compétence ; Ordonne que le présent arrêt sera notifié à qui de droit ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Nivôse conseiller rapporteur, MM. Diémer, Dardel, Fontaine, Malibert, Massé, Alphand, Guerder conseillers de la chambre, M. Pelletier, Mme Guirimand conseillers référendaires, Mme Pradain avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 mai 1991, 90-87.153, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1991-05-16
Numéro d'affaire : 90-87153
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Pau, chambre correctionnelle 1990-10-31, 1990-10-31

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize mai mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire MARON et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Vincent, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 31 octobre 1990, qui, pour tromperie sur les qualités substantielles d'un véhicule, l'a condamné à 5 000 francs d'amende et a ordonné des mesures de publication ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 427 alinéa 2 du Code de procédure pénale relative à l'administration de la preuve et d dénaturation des faits de la cause ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale par insuffisance ou défaut de motifs ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation de l'article 1er de la loi du 1er août 1905 ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, par des motifs exempts d'insuffisance, caractérisé l'infraction reprochée ; que les moyens qui se bornent à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les faits et circonstances de la cause, ne sauraient être admis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Maron conseiller rapporteur, MM. de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Blin, Carlioz conseillers de la chambre, M. Louise conseiller référendaire, Mme Pradain avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 mai 1991, 90-87.347, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1991-05-23
Numéro d'affaire : 90-87347
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier, 3ème chambre 1990-10-10, 1990-10-10

AU NOM DU Y... FRAN AISc LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mai mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, 3ème chambre, en date du 10 octobre 1990, qui, pour infractions au Code du travail, l'a condamné à une amende de 20 000 francs, a ordonné la publication de sa décision et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que ce mémoire, qui ne porte pas la signature du demandeur mais celle d'un avocat au barreau de Montpellier, ne répond pas aux exigences de d l'article 584 du Code de procédure pénale ; qu'il est donc irrecevable et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Et attendu que les faits justifient la qualification et la peine et que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Dumont conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Fontaine, Milleville, Alphand, Guerder conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 mai 1991, 90-87.399, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1991-05-15
Numéro d'affaire : 90-87399
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle 1990-11-08, 1990-11-08

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quinze mai mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MASSE et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 8 novembre 1990 qui, pour passage d'animaux sur un terrain ensemencé ou chargé de récoltes, mauvais traitements à animaux domestiques, l'a condamné à 300 francs et 2 500 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Vu l'article 584 du Code de procédure pénale ; b Attendu que ce mémoire qui n'est pas signé par le demandeur n'est pas recevable et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Massé conseiller rapporteur, MM. Diémer, Malibert, Guth conseillers de la chambre, MM. Pelletier, Nivôse conseillers référendaires, Mme Pradain avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;