La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 8 octobre 1991, 90-16.879, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-10-08
Numéro d'affaire : 90-16879
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Besançon 1990-03-15, 1990-03-15
Président : Président : M. SENSELME

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M. B..., agissant tant à titre personnel qu'ès qualités de cogérant de la société civile immobilière ..., ayant siège social ..., 2°) Mme Geneviève A..., épouse B..., agissant tant à titre personnel qu'ès qualités de cogérante de la société civile immobilière ..., ayant siège ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1990 par la cour d'appel de Besançon (1re Chambre), au profit : 1°) de M. Antonino F..., demeurant ..., 2°) de M. Robert E..., demeurant ..., 3°) de M. X..., demeurant ..., 4°) de M. Roland Y..., demeurant ..., 5°) de M. Maurice C..., demeurant ..., 6°) de M. Jean D..., demeurant ..., 7°) de M. Michel Z..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 juin 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Aydalot, conseiller rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat des époux B..., de la SCP Jean et Didier Le Prado, avocat de MM. F..., E..., X..., Y..., C..., D... et Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que, du fait de l'utilisation de leur lot à des fins professionnelles, par la circulation cumulée de leurs véhicules, de ceux de leurs employés et de leurs clients, les époux B... imposaient aux copropriétaires de la rue Pateu une circulation importante, la cour d'appel a souverainement retenu que ces faits constituaient une aggravation de la servitude de passage existante ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : SERVITUDE - Passage - Aggravation - Utilisation du passage à des fins professionnelles - Importante circulation de véhicules.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 octobre 1991, 90-16.882, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-10-08
Numéro d'affaire : 90-16882
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (1re Chambre) 1990-03-13, 1990-03-13

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. René Z..., demeurant au Triadou à Saint-Salvy de la Balme, Castres (Tarn), en cassation d'un arrêt rendu le 13 mars 1990 par la cour d'appel de Toulouse (1re Chambre), au profit : 1°) de Mme X..., Lucette, Marie, Louise A..., veuve Y..., demeurant à Saint-Salvy de la Balme (Tarn), lieu-dit "Le Triadou", 2°) de M. Francis, Gabriel Y..., demeurant ... (Tarn), 3°) de Mlle Marie-Josée, Augusta Y..., demeurant ... (Tarn), 4°) de M. Jean-Pierre, Yves Y..., demeurant à Saint-Salvy de la Balme (Tarn), 5°) de Mlle Anne-Marie, Roselyne Y..., demeurant à Saint-Salvy de la Balme (Tarn), 6°) de Mlle Myriam, Eliane Y..., demeurant à Mazamet (Tarn), ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 juin 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Aydalot, conseiller rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. Z..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme Y..., de MM. Francis et Jean-Pierre Y... et de Mlles Anne-Marie et Myriam Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions en retenant qu'aucun accord n'étant intervenu, une instance en bornage avait été diligentée, a souverainement déterminé, au vu du rapport d'expertise, la ligne divisoire des propriétés ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge des consorts Y... la totalité des sommes non comprises dans les dépens, qu'ils ont exposées ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Z... à payer aux consorts Y... la somme de 7 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; ! Condamne M. Z..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit octobre mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 26 novembre 1991, 90-21.518, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1991-11-26
Numéro d'affaire : 90-21518
Solution : Annulation
Décision attaquée : Assemblée générale de la Cour d'appel de Lyon 1990-11-05, 1990-11-05

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le recours formé par M. Y... X..., demeurant ... (Val-de-Marne), en annulation d'une décision rendue les 5 et 12 novembre 1990 par l'Assemblée générale de la cour d'appel de Lyon, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 octobre 1991, où étaient présents : M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Lesec, conseiller rapporteur, M. Kuhnmunch, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lesec, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 16, alinéa 2, du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la non-réinscription d'un expert sur la liste des experts judiciaires ne peut être décidée qu'après que l'intéressé ait été invité à fournir ses éventuelles explications au magistrat rapporteur ; Attendu que M. Y... X..., qui était inscrit, pour l'année 1990, sur la liste des experts judiciaires établie par la cour d'appel de Lyon, en application du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974, n'y a pas été réinscrit, pour l'année 1991, par décision de l'assemblée générale de la cour d'appel en date des 5 et 12 novembre 1990 ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret ci-dessus visé ; Attendu qu'il n'est établi par aucune mention du procès-verbal de l'assemblée générale de la cour d'appel, ni par aucune pièce du dossier, que M. X... ait été appelé à présenter ses explications au magistrat chargé du rapport, avant que ne soit prise la décision de non-réinscription sur la liste ; que dès lors, cette décision, qui viole le texte susvisé, doit être annulée ; PAR CES MOTIFS : ANNULE la décision ;

Sommaire : EXPERT JUDICIAIRE - Liste de la Cour d'appel - Réinscription - Assemblée générale de la Cour - Décision - Refus - Invitation préalable de l'intéressé à fournir ses explications au magistrat rapporteur - Nécessité.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 novembre 1991, 90-21.647, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1991-11-26
Numéro d'affaire : 90-21647
Solution : Rejet
Décision attaquée : Assemblée générale de la cour d'appel de Paris 1990-11-06, 1990-11-06

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le recours formé par M. Mahmoud X..., demeurant ... (15ème), en annulation d'une décision rendue le 6 novembre 1990 par l'Assemblée générale de la cour d'appel de Paris, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 octobre 1991, où étaient présents : M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Lesec, conseiller rapporteur, M. Kuhnmunch, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lesec, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le grief présenté : Attendu que M. Mahmoud X... a demandé à être inscrit sur la liste judiciaire des experts établie par la cour d'appel de Paris, en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que, par décision de l'assemblée générale de la cour d'appel en date du 6 novembre 1990, il n'a pas été inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 de ce décret ; Attendu que M. X... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel de n'avoir pas tenu compte de ses qualités professionnelles ; Mais attendu que l'appréciation des qualités professionnelles d'un candidat à l'inscription sur la liste judiciaire des experts échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; que le recours formé par M. X... ne peut dès lors être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; ! Condamne M. Mahmoud X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six novembre mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 novembre 1991, 90-21.703, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1991-11-26
Numéro d'affaire : 90-21703
Solution : Rejet
Décision attaquée : Assemblée générale de la cour d'appel de Paris 1990-11-07, 1990-11-07

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le recours formé par M. Y... Keita, demeurant ... à Vitry-Sur-Seine (Val-de-Marne), en annulation d'une décision rendue le 7 novembre 1990 par l'Assemblée générale de la cour d'appel de Paris, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 octobre 1991, où étaient présents : M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Lesec, conseiller rapporteur, M. Kuhnmunch, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lesec, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; En l'absence de grief : Attendu que M. Y... Keita a demandé à être inscrit sur la liste judiciaire des experts établie par la cour d'appel de Paris, en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que, par décision en date du 7 novembre 1990, l'assemblée générale de la cour d'appel ne l'a pas inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ; Mais attendu que M. X... ne présente aucun grief précis à l'appui de son recours, qui ne peut dès lors être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; ! Condamne M. Y... Keita, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six novembre mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 novembre 1991, 90-21.704, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1991-11-26
Numéro d'affaire : 90-21704
Solution : Rejet
Décision attaquée : Assemblée générale de la cour d'appel de Paris 1990-11-06, 1990-11-06

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le recours formé par M. Hanguang X..., demeurant ... à Ivry-Sur-Seine (Val-de-Marne), en annulation d'une décision rendue le 6 novembre 1990 par l'Assemblée générale de la cour d'appel de Paris, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 octobre 1991, où étaient présents : M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Lesec, conseiller rapporteur, M. Kuhnmunch, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lesec, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les grief présenté : Attendu que M. Hanguang X... a demandé à être inscrit sur la liste judiciaire des experts établie par la cour d'appel de Paris, en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que, par décision de l'assemblée générale de la cour d'appel en date du 6 novembre 1990, il n'a pas été inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 de ce décret ; Attendu que M. X... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel de n'avoir pas tenu compte de ses qualités professionnelles ; Mais attendu que l'appréciation, des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste judiciaire des experts échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; que le recours formé par M. X... ne peut dès lors être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; ! Condamne M. Hanguang X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six novembre mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 novembre 1991, 90-21.876, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1991-11-26
Numéro d'affaire : 90-21876
Solution : Rejet
Décision attaquée : Assemblée générale de la cour d'appel de Paris 1990-11-06, 1990-11-06

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le recours formé par M. Serge Y..., demeurant C/O cabinet Bilis, ... (9ème), en annulation d'une décision rendue le 6 novembre 1990 par l'Assemblée générale de la cour d'appel de Paris, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 octobre 1991, où étaient présents : M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Lesec, conseiller rapporteur, M. Kuhnmunch, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lesec, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le grief présenté : Attendu que M. Serge X... a demandé à être inscrit sur la liste judiciaire des experts établie par la cour d'appel de Paris, en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que, par décision de l'assemblée générale de la cour d'appel en date du 6 novembre 1990, il n'a pas été inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ; Attendu que M. X... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel de n'avoir pas tenu compte d'un arrêt de relaxe, devenu définitif, dont il a bénéficé le 16 février 1990 de la part de la cour d'appel de Paris (24ème chambre, section B) ; Mais attendu qu'il résulte du procès-verbal de l'assemblée générale de la cour d'appel, en date du 6 novembre 1990, que la décision de refus d'inscription de M. X... n'est pas motivée ; qu'aucune motivation n'était nécessaire, cette décision n'entrant pas dans l'un quelconque des cas prévus par la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979, relative à la motivation des actes administratifs ; que le recours de M. X... ne peut dès lors être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; ! Condamne M. Serge X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six novembre mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 novembre 1991, 91-13.815, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1991-11-27
Numéro d'affaire : 91-13815
Décision attaquée : Cour de cassation, chambre civile 2, 1990-12-05, 1990-12-05

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée par la SCP Mattei-Dawance, tendant à ce que soit complété l'arrêt n° 1334-D rendu le 5 décembre 1990 par la Deuxième chambre civile de la Cour de Cassation sur un pourvoi n° N 89-17.502 formé par M. Michel X..., demeurant ... à Chevilly-Larue (Val-de-Marne), en ce qu'il ne mentionne pas qu'il est rendu sur les observations de la SCP Mattei-Dawance, avocat de l'un des défendeurs, M. Marcel Y..., demeurant ..., à Champigny-Sur-Marne (Val-de-Marne), qu'il ne viserait pas ; LA COUR, en l'audience publique du 28 octobre 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Burgelin, conseiller rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Deroure, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Burgelin, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la requête présentée par la SCP Mattei-Dawance ; Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile Attendu que M. Matheron a présenté une requête le 15 avril 1991 où il expose que, dans un arrêt rendu le 5 décembre 1990, rejetant un pourvoi formé par M. X... contre un arrêt de la cour d'appel de Paris du 18 janvier 1989 et enregistré sous le n° N 89-17.502, la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation aurait omis de viser M. Matheron comme défendeur et n'aurait fait aucune allusion aux observations présentées par son avocat ; Attendu qu'il résulte des éléments de la cause que si l'arrêt a mentionné M. Matheron au nombre des défendeurs à la cassation, il a omis de faire état des obervations présentées par son avocat ; que la requête est donc recevable et qu'il y a lieu de compléter l'arrêt du 6 décembre 1990 dans les termes du présent dispositif ; PAR CES MOTIFS : Déclare recevable la requête présentée par M. Matheron et, complètant l'arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation le 5 décembre 1990 sous le n° N 89-17.502, dit qu'il sera ajouté à la page 2, paragraphe 5, qu'il a été rendu sur les observations de la SCP Mattéi Dawance, avocat de M. Y... ; Dit qu'à la diligence de Mme le greffier en chef de la Cour de Cassation la présente décision sera mentionnée sur la minute et les expéditions de l'arrêt rendu le 5 décembre 1990 par la deuxième chambre civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept novembre mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 6 novembre 1991, 90-15.542, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1991-11-06
Numéro d'affaire : 90-15542
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Basse-Terre 1990-02-21, 1990-02-21

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jeanne, Marie, Dorothée A..., épouse Y..., demeurant au Caire (Egypte), 1079, Korniche El Nil Z... city, en cassation d'un arrêt rendu le 21 février 1990 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit de M. Hyppolite E..., demeurant à Saint-Barthélémy (Guadeloupe), Gustavia, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 9 octobre 1991, où étaient présents : M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Laplace, conseiller rapporteur, MM. X..., C... de Roussane, Delattre, Chartier, Tricot, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mme Y..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. E..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 456 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il appartient aux juges devant lesquels l'affaire a été débattue d'en délibérer ; qu'en cas d'empêchement du président, la minute du jugement est signée par l'un des juges qui en ont délibéré ; Attendu que l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation d'un précédent arrêt, dans l'instance opposant Mme B..., épouse Y..., à M. D..., a été signé par un président de chambre par empêchement du premier président ; Attendu, cependant, qu'il résulte de l'arrêt que ce magistrat n'avait pas délibéré de l'affaire ; En quoi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche et sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 février 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France ; Condamne M. E..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Basse-Terre, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six novembre mil neuf cent quatre vingt onze.

Sommaire : JUGEMENTS ET ARRETS - Minute - Signature - Empêchement du président - Magistrat n'ayant pas délibéré - Portée.