Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 mai 1989, 87-14.057, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1989-05-02
Numéro d'affaire : 87-14057
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nancy (1ère chambre civile) 1987-02-12, 1987-02-12

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Suzanne D..., veuve X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 février 1987 par la cour d'appel de Nancy (1ère chambre civile), au profit 1°/ de Monsieur Jean-Michel B..., 2°/ de Madame Monique, Marie Y..., épouse séparée de biens de Monsieur Jean-Michel B..., avec lequel elle demeure à Contrexeville (Vosges), Hôtel du Parc, 3°/ de Monsieur A..., Léon, Octave Z..., 4°/ de Madame Marie, Madeleine C..., épouse de Monsieur Maurice Z..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 mars 1989, où étaient présents : M. Baudoin, président ; Mme Loreau, rapporteur ; M. Defontaine, conseiller ; M. Jéol, avocat général ; Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Loreau, les observations de Me Ryziger, avocat de Mme D..., de Me Boulloche, avocat des consorts B... et des époux C..., les conclusions de M. Jéol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué (Nancy - 12 février 1987) que Mme X... a décidé d'acquérir un hôtel appartenant à une société à responsabilité limitée dont les seuls associés étaient Mme B... et M. Z... ; que Mme X... a déposé le prix d'acquisition sur un compte bloqué en banque ; que les parties ont décidé de transformer la société à responsabilité limitée en société anonyme, Mme X... acquérant ensuite les actions de Mme B... et de M. Z... ; qu'il était convenu que la somme déposée constituait le prix d'achat des actions fixé sur la base du bilan au 31 décembre 1980 mais qu'il était précisé que cette somme serait susceptible d'être augmentée ou diminuée en fonction de ce que serait l'actif net du bilan au 30 septembre 1981, tel qu'il serait déterminé par un expert comptable ; qu'il était prévu que le paiement aurait lieu comptant dès que l'actif aurait été ainsi déterminé et interviendrait en même temps que le transfert des actions ; que Mme X... ayant envisagé de commencer l'exploitation de l'hôtel sans attendre la date fixée a été avisée par les services d'hygiène que l'établissement n'était pas conforme aux règlements en vigueur ; que les parties se sont opposées sur le point de savoir qui devait financer les travaux nécessaires ; que Mme X... a assigné les époux B... et les époux Z... pour obtenir qu'ils réalisent la vente de l'hôtel moyennant le prix convenu diminué du montant des travaux nécessaires ; Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande alors, selon le pourvoi, d'une part que la dépreciation de la valeur d'actif des immobilisations, qu'elle soit causée par l'usure, le changement des techniques ou tout autre cause, doit être constatée par des amortissements ; que les moins-values sur les autres éléments d'actif et les pertes et charges probables doivent faire l'objet de provisions ; que pour qu'un bilan soit sincère, il doit être procédé aux amortissements et provisions nécessaires ; que l'obligation de mise en conformité d'installations impropres à l'usage auquel elles sont destinées et non conformes à la règlementation applicable implique soit un amortissement complémentaire, soit la consitution de provisions qui viennent en déduction de l'actif net figurant au bilan ; qu'en considérant, à tort que la détermination du prix de cession des actions par référence à l'actif net du bilan au 30 septembre 1981, interdirait de prendre en considération l'état de vétusté ou le défaut de conformité des locaux, les juges du fond ont refusé de tirer les conséquences légales de leurs propres constatations et violé les articles 1134 du Code civil, 342 de la loi du 27 juillet 1966 sur les société commerciales et les principes dont s'inspirent les articles 8 et suivants du Code de commerce ; et alors, d'autre part, que le juge doit trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables, après avoir ordonné au besoin d'office toutes les mesures d'instruction légalement admissibles ; qu'en renvoyant les parties à déterminer ou faire déterminer le prix définitif de la vente des actions, compte tenu de l'actif net au bilan de la société le 30 septembre 1981, sans prescrire eux-mêmes la mesure d'instruction contradictoire dont la nécessité résultait de leurs prores constatations, les juges du fond ont méconnu leur office et violé les articles 4 du Code civil, 10 et 12 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt, par motifs propres et adoptés, a constaté que les parties avaient décidé de déterminer le prix de l'hôtel en faisant éventuellement varier, sous contrôle d'un expert, la somme primitivement fixée en fonction de l'actif du bilan au 30 septembre 1981, et qu'il a relevé que la cession des actions n'avait pas été assortie d'une garantie de passif ; que dès lors en refusant de faire référence à l'état de vétusté ou à un défaut de conformité des locaux et en renvoyant les parties devant l'expert qu'elles avaient elles-mêmes choisi, la cour d'appel, sans méconnaître ses propres constatations ni l'objet du litige, n'a fait qu'appliquer la loi des parties en se prononçant comme elle a fait ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme D..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux mai mil neuf cent quatre vingt neuf.