La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 20 mai 1987, 86-10.144, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1987-05-20
Numéro d'affaire : 86-10144
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes 1984-11-21, 1984-11-21

Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Rennes, 21 novembre 1984) que la société Bretonne d'aménagement foncier et établissement rural (SBAFER) ayant acquis le 26 avril 1968 par préemption diverses parcelles, a consenti d'année en année à M. X... une convention d'occupation précaire moyennant une redevance en argent ; que la dernière convention signée le 10 mars 1979 pour la période du 29 septembre 1978 au 29 septembre 1979 étant venue à expiration, les époux X... ont continué à exploiter lesdites parcelles et ont assigné la SBAFER afin de voir dire qu'ils bénéficiaient d'un bail rural soumis au statut du fermage, à la suite de l'expiration du délai de dix ans pendant lequel les S.A.F.E.R. peuvent, en application de l'article 17 de la loi du 5 août 1960, conclure des conventions non régies par ce statut ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt attaqué de les avoir déboutés alors, selon le moyen, que "d'une part, la SBAFER ne pouvait plus, le 10 mars 1979, soustraire la parcelle louée aux époux X... aux dispositions d'ordre public du statut du fermage dès lors que les dix ans de la période transitoire, ne pouvant être dépassés, étaient expirés depuis le 26 avril 1978 et que n'existait, en dehors de l'article 17 visé par la convention, aucune raison légitime de prolonger la précarité, la situation particulière du changement de la destination agricole n'ayant été instituée que par la loi du 4 juillet 1980, qui a ajouté au Code rural l'article 809-1 ; qu'ainsi l'arrêt attaqué n'a validé la convention précaire du 19 mars 1979 qu'au prix d'une violation du principe de la non-rétroactivité des lois et de l'article 2 du Code civil, ensemble de l'article 17 de la loi du 5 août 1960 ; alors, que, d'autre part, une partie ne peut renoncer par avance aux dispositions d'ordre public la protégeant ; qu'en signant, après l'expiration du délai de dix ans édicté par l'article 17 susvisé, une nouvelle convention précaire, et ce avant l'entrée en vigueur de la dérogation créée par l'article 809-1 nouveau du Code rural, les époux X... n'ont pu renoncer à des droits, non déjà acquis, au titre du statut du fermage ; que l'arrêt attaqué les a déclarés sans droit ni titre sur la parcelle en cause qu'au prix d'une violation des articles 809, 837 et suivants du Code rural" ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'une partie des parcelles litigieuses était affectée par un projet de voie express, la Cour d'appel a pu estimer qu'en raison de ces circonstances et indépendamment des possibilités offertes par l'article 17 de la loi du 5 août 1960, la convention d'occupation précaire consentie aux époux X... était valable ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI ;

Sommaire : BAIL RURAL - Convention d'occupation de terrains préemptés par une SAFER - Expiration - Continuation de l'exploitation - Durée - Non-application du statut du fermage.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 20 mai 1987, 86-10.862, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1987-05-20
Numéro d'affaire : 86-10862
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Reims 1985-11-18, 1985-11-18

Sur le moyen unique : Vu l'alinéa 3 de l'article L. 411-59 du Code rural modifié par l'article 20 de la loi n° 84-741 du 1er août 1984, ensemble l'article 27 de cette loi ; Attendu que le bénéficiaire de la reprise doit justifier qu'il satisfait aux conditions de capacité et d'expérience professionnelle visées à l'article 188-2 du Code rural ; Attendu que pour déclarer valable le congé délivré le 29 février 1984 à M. Y... par les époux X... pour le 1er novembre 1985 afin de reprise pour exploitation personnelle par M. X..., l'arrêt attaqué (Reims, 18 novembre 1985) retient que l'article 188-2 du Code rural tel que modifié par l'article 49 de la loi du 4 juillet 1980 n'est pas applicable en l'absence de publication du schéma directeur départemental des structures agricoles et, que M. X... n'a besoin de répondre à aucune condition de capacité ou d'expérience professionnelle pour exercer son droit de reprise ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'entrée en vigueur de la modification apportée à l'article L. 411-59 du Code rural, applicable aux baux en cours en vertu de l'article 27 de la loi du 1er août 1984, n'est pas subordonnée à la publication du schéma directeur départemental des structures agricoles, la Cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 novembre 1985, entre les parties, par la Cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Nancy, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : BAIL RURAL - Congé - Reprise - Législation applicable - Conditions.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 20 mai 1987, 85-18.414, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1987-05-20
Numéro d'affaire : 85-18414
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1985-05-23, 1985-05-23

Sur le premier moyen : Attendu que les époux Y... qui avaient pris à bail une villa dont M. X... est propriétaire, font grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 mai 1985) d'avoir décidé que les rapports locatifs ayant existé entre les parties n'étaient pas soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948 alors, selon le moyen, "que tout locataire peut arguer de l'irrégularité d'un bail précédent même conclu au profit d'un tiers ; qu'il est fondé à se prévaloir à tout moment de ce que ce local ne remplit pas les conditions objectives de confort et d'habitabilité lui permettant d'échapper aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948 (3ème Civ. Cas. 1er février 1983 B. n° 2 p. 23) ; que dès lors en opposant une fin de non recevoir à la demande des époux Y..., qui se prévalaient expressément de ce que la loi du 1er septembre 1948 était d'ordre public de ce que l'état des locaux ne permettait pas l'application d'un loyer conventionnel, et de ce qu'ils étaient en droit de réclamer le classement 2 B défini par l'expert, peu important la nature des baux antérieurement conclus et leur prétendue validité, l'arrêt attaqué viole les articles 1 et 3 sexiès de la loi du 1er septembre 1948" ; Mais attendu que la Cour d'appel a relevé qu'antérieurement à la date à laquelle les époux Y... étaient devenus locataires, la villa avait fait l'objet de cinq baux successifs de 1969 à 1977 conclus en vertu des dispositions des articles 3 bis à 3 sexiès de la loi du 1er septembre 1948, et que la régularité et la validité de ces baux n'avaient pas été contestées par les époux Y... dans leurs écritures, qu'elle en a déduit exactement qu'à la date à laquelle les époux Y... les avaient pris à bail, les locaux avaient définitivement cessé d'être soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen ci-après annexé : Attendu que sous le couvert d'un défaut de réponse à conclusions, le moyen se prévaut en réalité d'une omission de statuer qui peut être réparée conformément à l'article 463 du Nouveau Code de procédure civile et ne donne pas ouverture à cassation ; D'où il suit que le moyen est irrecevable ; Sur la demande de M. X... au titre de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il y a lieu d'allouer à M. X... une somme de 5.000 francs pour les frais irrépétibles qu'il a exposés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : (Sur le premier moyen) BAIL A LOYER (loi du 1er septembre 1948) - Législation applicable - Conditions.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 27 mai 1987, 85-70.339, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1987-05-27
Numéro d'affaire : 85-70339
Solution : Rejet
Décision attaquée : JUGE de L'EXPROPRIATION DU dePARTEMENT de MAINE-ET-LOIRE 1985-10-09, 1985-10-09

Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y... épouse X... fait grief à l'ordonnance attaquée, (Juge de l'expropriation du Maine-et-Loire, 9 octobre 1985) qui a prononcé l'expropriation pour cause d'utilité publique au profit de la commune de Saint Florent le Vieil, de terrains lui appartenant, d'avoir été rendue au vu d'un avis de la Commission de contrôle des opérations immobilières, en date du 29 septembre 1983, qui ne fait pas mention de sa propriété, d'où il résulte que le juge n'a pas vérifié si cet avis concernait ses terrains ; Mais attendu que l'état parcellaire annexé à l'avis de la commission des opérations immobilières, et joint au dossier, établit, sans équivoque, que les terrains expropriés sont compris dans le périmètre de l'opération dont le but et l'objet sont identiques à ceux visés à la déclaration d'utilité publique ; qu'il en résulte que le juge de l'expropriation a vérifié que l'avis de la Commission concerne les terrains dont le transfert de propriété a été demandé ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance de viser le plan parcellaire des terrains ou bâtiments à exproprier et la liste des propriétaires, alors que deux enquêtes parcellaires ont eu lieu l'une en 1983, l'autre en 1985 et que le dossier aurait dû dès lors, comprendre les plans et état parcellaires de l'une et l'autre enquête et la liste du propriétaire de chacune d'elles ; Mais attendu qu'aucun texte n'exige en cas d'enquête complémentaire la production d'un nouveau plan et d'un nouvel état parcellaire ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le troisième moyen : Attendu que Mme X... reproche enfin à l'ordonnance de viser la seconde enquête parcellaire ouverte "à compter du 15 février 1985", sans constater sa date de clôture, ni sa durée, qui devait être d'au moins quinze fois vingt quatre heures ; Mais attendu qu'il ne résulte pas du dossier que l'enquête, fixée par l'arrêté préfectoral du 21 janvier 1985, du 18 février 1985 au 19 mars 1985 inclus, se soit déroulée à des dates différentes de celles prescrites, et qu'elle n'aurait pas eu la durée légale ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Commission de contrôle des opérations - Avis concernant les terrains à exproprier - Enquête complémentaire - Régularité - Production d'un nouveau plan parcellaire.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 27 mai 1987, 86-11.179, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1987-05-27
Numéro d'affaire : 86-11179
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1985-11-14, 1985-11-14

Sur les deux moyens ci-après annexés : Attendu que la Cour d'appel, qui a répondu aux conclusions en retenant qu'il incombait aux époux X... de curer le fossé qui leur appartient, a, en l'absence de texte imposant une répartition déterminée des frais d'entretien d'un chemin de servitude entre les parties intéressées, souverainement fixé aux proportions retenues par elle la participation à ces frais de chacun des propriétaires du fonds servant et du fonds dominant ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : SERVITUDE - Assiette - Entretien - Répartition des frais.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 27 mai 1987, 86-10.377, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1987-05-27
Numéro d'affaire : 86-10377
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1985-11-15, 1985-11-15

Sur le moyen unique : Attendu que les consorts de X... qui ont donné en location aux Consorts Y... et Z..., architectes, un appartement à usage d'habitation et professionnel sous la condition que deux pièces demeurent affectées à usage d'habitation personnelle, font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 15 novembre 1985) de les avoir déboutés de la demande en expulsion des locataires qu'ils avaient fondée sur une utilisation des lieux non conforme à leur destination, alors selon le moyen, "d'une part, que la première des pièces de l'appartement analysée par l'arrêt était décrite dans le constat d'huissier Cheterkine du 28 mars 1984 comme comportant, outre le matériel nécessaire à la préparation ou au service du café, deux tables à dessin, une table en bois, et des rayonnages avec divers papiers ; que ce descriptif établissant que la pièce susvisée était utilisée à usage professionnel, si ce n'est exclusif, du moins partiel, l'arrêt attaqué ne pouvait retenir qu'elle répondait au caractère strict d'habitation fixé par la lettre de la Préfecture de police du 22 mars 1984 ; que dès lors, l'arrêt attaqué, ayant dénaturé par omission le constat d'huissier précité, a violé l'article 1134 du Code civil ; d'autre part, que l'arrêt attaqué a constaté qu'il résultait des documents produits par les bailleurs que l'exposition du mois de décembre 1982 s'était poursuivie sur plusieurs soirs, en réalité du 1er au 24 décembre selon la publicité versée aux débats ; que dès lors, décidant que lesdites expositions constituaient de simples réceptions privées non ouvertes au public, l'arrêt a, sur l'absence de modification apportée à la jouissance des lieux et à la bonne foi consécutive des locataires, statué au mépris de ses propres constatations et violé l'article 18 de la loi du 22 juin 1982" ; Mais attendu qu'après avoir souverainement retenu, sans dénaturation que l'un des preneurs utilisait deux des pièces de l'appartement à usage d'habitation personnelle la Cour d'appel, qui a pu estimer que les expositions organisées à titre purement privé, sans qu'il soit procédé à aucune vente, ou activité commerciale, ne constituaient pas un manquement aux clauses du bail, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : BAIL (règles générales) - Bail mixte habitation et professionnel - Architecte - Utilisation de pièces à usage commercial - Preuve non rapportée.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 4 novembre 1987, 86-03.042, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1987-11-04
Numéro d'affaire : 86-03042
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse 1986-06-23, 1986-06-23
Président : Président : M. FABRE,

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame X... Lucie, demeurant à Bressois, Montech (Tarn-et-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 23 juin 1986 par la cour d'appel de Toulouse (3ème chambre civile), au profit de l'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC, domicilié à Paris (7ème), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L.131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 octobre 1987, où étaient présents : M. Fabre, président ; M. Sargos, conseiller référendaire rapporteur ; M. Ponsard, conseiller ; Mme Flipo, avocat général ; Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Sargos, les observations de Me Ancel, avocat de l'Agent judiciaire du Trésor public, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur les moyens développés par Mme X... à l'appui de sa déclaration de pourvoi : Attendu qu'ayant constaté qu'un prêt de 10 000 francs accordé le 9 août 1969 aux époux X... l'avait été "pour les besoins courants de l'exploitation", la cour en a exactement déduit que ce prêt de trésorerie n'entrait pas dans le champ d'application de la loi du 6 janvier 1982, abrogée par l'article 44 de la loi n° 86-1318 du 30 décembre 1986, mais applicable en la cause ; que la juridiction du second degré, non tenue de répondre au détail de l'argumentation des parties, a ainsi légalement justifié sa décision et que les moyens ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : RAPATRIE - Réinstallation - Remise et aménagement des prêts - Prêts principaux et complémentaires de réinstallation - Prêts pour les besoins urgents de l'exploitation - Application de la loi du 6 janvier 1982 (non).
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 4 novembre 1987, 86-03.056, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1987-11-04
Numéro d'affaire : 86-03056
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse 1985-09-23, 1985-09-23
Président : Président : M.Fabre,

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Georges X..., retraité agriculteur, demeurant Les 5 Chemins à Saint-Etienne de Tulmont (Tarn-et-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 23 septembre 1985 par la Cour d'appel de Toulouse (3ème chambre), au profit de M. Y... JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC, ... (7ème), défendeur à la cassation Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L.131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 octobre 1987, où étaient présents : M. Fabre, Président ; M. Sargos, Conseiller référendaire, rapporteur ; M. Ponsard, Conseiller ; Mme Flipo, Avocat général ; Mademoiselle Ydrac, Greffier de chambre Sur le rapport de M. Sargos, Conseiller référendaire, les observations de Me Delvolvé, avocat de M. X..., de Me Ancel, avocat de M. Y... judiciaire du Trésor public, les conclusions de Mme Flipo, Avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur le moyen unique, pris en ses deux branches tel qu'il figure au mémoire ampliatif et est reproduit en annexe : Attendu que la Cour d'appel, non tenue de répondre au détail de l'argumentation des parties, a constaté que M. Georges X..., rapatrié d'Algérie réinstallé dans l'agriculture métropolitaine, avait obtenu un prêt destiné à l'aménagement de son habitation ; qu'elle en a justement déduit que, quelle que soit la nature des travaux réalisés à l'aide de ce prêt, il ne pouvait faire l'objet d'une remise ou d'un aménagement en application de la loi du 6 janvier 1982, abrogée par l'article 44 de la loi n° 86-1318 du 30 décembre 1986, mais applicable en la cause ; que le moyen ne peut donc être accueilli ; Par ces motifs : REJETTE le pourvoi

Sommaire : RAPATRIE - Réinstallation - Remise et aménagement des prêts - Prêts principaux et complémentaires de réinstallation - Prêt destiné à l'aménagement d'un corps de ferme - Application de la loi du 6 janvier 1982 (non).
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 24 novembre 1987, 87-05.004, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1987-11-24
Numéro d'affaire : 87-05004
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes 1986-02-14, 1986-02-14
Président : Président : M. FABRE,

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Monsieur Armand X..., invalide, 2°) Madame X... Maryvonne née LE CRENN, demeurant ensemble ... (Morbihan), en cassation d'un arrêt rendu le 14 février 1986 par la cour d'appel de Rennes (chambre des mineurs), au profit : 1°) du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales du Morbihan, dont le siège est ... (Morbihan), 2°) du procureur général près la cour d'appel de Rennes, (Ille-et-Vilaine), défendeurs à la cassation LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 octobre 1987, où étaient présents : M. Fabre, président et rapporteur, MM. Ponsard, Fouret, conseillers, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le président Fabre, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office : Attendu que la partie qui a formé un recours en cassation n'est plus recevable à en former un nouveau contre la même décision ; Attendu que les époux Y... se sont pourvus en cassation le 7 mars 1986 contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes du 14 février 1986 ; que ce pourvoi a été rejeté par arrêt de la Première chambre civile de la Cour de Cassation du 12 mai 1987 ; qu'il s'ensuit que le pourvoi, formé le 13 janvier 1987 par les époux Y... contre la même décision est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Sommaire : CASSATION - Pourvoi - Second pourvoi formé contre le même arrêt par le demandeur - Irrecevabilité du second pourvoi.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 12 novembre 1987, 85-11.308, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1987-11-12
Numéro d'affaire : 85-11308
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal de grande instane de Nice 1984-11-28, 1984-11-28
Président : Président : M.FABRE,

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Labidi Y..., demeurant chez Madame Djamila X..., Cité des Mûriers, rue E n° 12 à Constantine (Algérie) en cassation d'un jugement rendu le 28 novembre 1984 par le tribunal de grande instance de Nice, au profit de l'Association tutelaire des majeurs protégés, à Nice (Alpes-Maritimes) défenderesse à la cassation, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6,alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 octobre 1987, où étaient présents : M. Fabre, président, Mme Gié, conseiller référendaire rapporteur, M. Ponsard, conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Melle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Gié, les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que sauf disposition spéciale le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Attendu que le 8 février 1985 M. Labidi Y... s'est pourvu en cassation contre un jugement du tribunal de grande instance de Nice du 28 novembre 1984, qui a maintenu à l'Association tutélaire des majeurs protégés la gérance de sa tutelle ; que cette déclaration transmise au secrétariat-greffe n'a pas été signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Et attendu qu'aucune disposition légale ne dispense du ministère d'avocat les décisions prononcées en la matière ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

Sommaire : CASSATION - Affaires non dispensées du ministère d'avocat - Pourvoi - Déclaration - Signature d'un avocat aux conseils.