Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1 décembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-12-01
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, Chambre correctionnelle, 1982-02-19, 1982-02-19

STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - Y... GEORGES, - Y... JACQUES, - LE PREMIER CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, DU 19 FEVRIER 1982 QUI A DECLARE AMNISTIEE LA CONTRAVENTION DE BLESSURES INVOLONTAIRES, L'A CONDAMNE POUR DELIT DE FUITE A 5000 FRANCS D'AMENDE, A PRONONCE LA SUSPENSION PENDANT UN AN DE SON PERMIS DE CONDUIRE ET A STATUE SUR LES ACTIONS CIVILES, - LE SECOND CONTRE, D'UNE PART, UN ARRET DE LA MEME COUR D'APPEL DU 31 MARS 1982 AYANT SUBSTITUE SON NOM A CELUI DE Y... GEORGES DANS L'ARRET DU 19 FEVRIER 1982 ET, D'AUTRE PART, EN TANT QUE BESOIN, CONTRE CE DERNIER ARRET ; VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE POURVOI FORME PAR Y... JACQUES CONTRE L'ARRET DU 31 MARS 1982 : ATTENDU QUE LEDIT ARRET RECTIFIE CELUI EN DATE DU 19 FEVRIER 1982 QUI, CONFIRMANT UN JUGEMENT AYANT CONDAMNE Y... JACQUES, AVAIT ETE RENDU PAR ERREUR CONTRE Y... GEORGES ; ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT ; QUE LE POURVOI DOIT DONC ETRE REJETE ; SUR LES POURVOIS FORMES PAR Y... GEORGES ET Y... JACQUES CONTRE L'ARRET DU 19 FEVRIER 1982 : SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L2 DU CODE DE LA ROUTE, L 382 DU CODE CIVIL, 593 ALINEA 1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE JACQUES Y... Z... RESPONSABLE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION ROUTIERE ; AUX MOTIFS QUE, SI Y... APRES AVOIR RECONNU ETRE L'AUTEUR DE L'ACCIDENT, AVOIR QUITTE LES LIEUX SANS SE FAIRE CONNAITRE ET DEPOSE PLAINTE POUR VOL DANS LE BUT DE SE SOUSTRAIRE A SES RESPONSABILITES, CELUI-CI S'EST ENSUITE RETRACTE ET A PRETENDU QUE SON VEHICULE AVAIT ETE DEROBE ET QUE LUI-MEME N'AVAIT PAS QUITTE LE DOMICILE LE JOUR DES FAITS, IL RESSORT DES FAITS, EN PREMIER LIEU QUE LA VICTIME AVAIT DONNE UNE DESCRIPTION DETAILLEE DE Y... ET L'AVAIT ENSUITE RECONNU FORMELLEMENT ; QU'ENSUITE Y... AVAIT FAIT UNE DESCRIPTION DETAILLEE DU CARREFOUR PUIS UN CROQUIS DES LIEUX MEMES DE L'ACCIDENT, QU'IL N'AURAIT PU FAIRE S'IL N'EN AVAIT PAS ETE L'AUTEUR ; ET QU'ENFIN S'IL Y AVAIT EU VOL DU VEHICULE, LE VOLEUR SE SERAIT APPROPRIE LE CONTENU DU PORTEFEUILLE QUI SE TROUVAIT A L'INTERIEUR ; ALORS QUE LA COUR, AYANT L'OBLIGATION LORSQU'ELLE FONDE LA CULPABILITE DU PREVENU SUR SON INTIME CONVICTION, D'EXAMINER L'ENSEMBLE DES FAITS DE LA CAUSE, NE POUVAIT EN L'ESPECE SE DISPENSER D'EXPLIQUER COMMENT ELLE POUVAIT CONCEVOIR LE FAIT DE RETENIR Y... COMME L'AUTEUR DE L'ACCIDENT ET LA CIRCONSTANCE ETABLIE PAR EXPERTISE QUE LES CHEVEUX RETENUS DANS LES BRIS DU PARE-BRISE N'ETAIENT PAS LES SIENS ET N'A PAS AINSI DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; SUR LE POURVOI DE Y... GEORGES : ATTENDU QUE PAR L'EFFET DE L'ARRET PRONONCE LE 31 MARS 1982 LEDIT POURVOI EST DEVENU SANS OBJET ; SUR LE POURVOI DE Y... JACQUES : ATTENDU QUE, POUR DECLARER Y... JACQUES Z... A... DES CONSEQUENCES D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, LES JUGES ENONCENT NOTAMMENT, PAR ADOPTION DES MOTIFS DU JUGEMENT ENTREPRIS ET APRES AVOIR ANALYSE LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, QUE LES EXPERTS X... ONT OBSERVE QUE LE BRIS DU PARE-BRISE AVAIT POUR ORIGINE UN CHOC EXTERIEUR ET NON PAS INTERIEUR ; QU'ILS ONT PAR SUITE ESTIME QUE LES CHEVEUX DECOUVERTS SUR CE PARE-BRISE, LE LENDEMAIN DE LA COLLISION, DEVAIENT ETRE CEUX D'UN TIERS AYANT PARTICIPE AUX OPERATIONS DE DEPANNAGE DU VEHICULE ; ATTENDU QU'EN CET ETAT LE MOYEN MANQUE PAR LE FAIT SUR LEQUEL IL PRETEND SE FONDER ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE LES ARRETS SONT REGULIERS EN LA FORME ; REJETTE LES POURVOIS ;