Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 juin 1997, 94-43.934, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1997-06-17
Numéro d'affaire : 94-43934
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Dijon (chambre sociale) 1994-06-28, 1994-06-28

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Emilio Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1994 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), au profit de la société Interohm, société anonyme, dont le siège social est situé au siège de la société Espace Clichy 45, ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 6 mai 1997, où étaient présents : Mme Ridé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, M. Desjardins, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Brissier, conseiller, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le deux premiers moyens réunis : Vu l'article L. 122-17 du Code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. Y..., salarié de la société Interohm, licencié le 2 novembre 1992 pour faute grave, a signé un reçu pour solde de tout compte le 26 novembre 1992 ; Attendu pour déclarer les demandes du salarié en paiement d'un rappel de salaire et congés payés y afférents, des indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement abusif, irrecevables en se fondant sur le reçu pour solde de tout compte, la cour d'appel, après avoir constaté que la société Interohm avait reçu le 25 janvier 1993 la lettre recommandée de convocation devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes énonce que cette convocation mentionne seulement les chefs de demande présentés par M. X...; qu'elle ne contient et n'est assortie d'aucun document précisant les moyens invoqués par le salarié ; qu'elle ne peut produire les effets de la dénonciation écrite et dûment motivée exigée par l'article L. 122-17 du Code du travail ; Mais attendu que l'énonciation des chefs de demande dans la lettre de convocation devant le bureau de conciliation reçue par l'employeur satisfait à l'exigence de motivation du reçu pour solde de tout compte ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 juin 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon ; Condamne la société Interohm aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Reçu pour solde de tout compte - Conditions - Motivation - Chefs de demande énoncés dans la convocation en conciliation prud'homale.