La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 janvier 2006, 04-30.309, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-01-18
Numéro d'affaire : 04-30309
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre) 2004-01-29, 2004-01-29
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris ses trois dernières branches : Vu l'article 9 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles R. 351-34 et R. 351-37 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a contesté la décision de la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) de lui attribuer le bénéfice d'une pension de retraite à compter du 1er avril 2001, et non pas à dater du 1er octobre 2000 ; Attendu que, pour accueillir le recours de l'intéressé, l'arrêt retient que celui-ci justifie avoir adressé sa demande à la CRAM, par lettre recommandée dont l'accusé de réception lui a été retourné le 4 août 2000 revêtu du cachet de la Caisse, et que, faute par elle de prouver que cette correspondance ne constituait pas la demande litigieuse, il convenait de considérer qu'elle n'avait pas fait une juste appréciation des textes en vigueur en refusant de fixer au 1er octobre 2000 la date d'effet de la pension de vieillesse de M. X... ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartenait à M. X... d'établir qu'il avait adressé, le 4 août 2000, à la CRAM une demande conforme aux dispositions des articles R. 351-34 et R. 351-37, et que cette preuve ne pouvait résulter de la seule présentation d'un accusé de réception, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi : CASSE ET ANNULE dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 janvier 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 janvier 2006, 04-30.397, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-01-19
Numéro d'affaire : 04-30397
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai chambre sociale 2004-03-31, 2004-03-31
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que l'arrêt attaqué (Douai, 31 mars 2004) a rejeté le recours de Mme X..., seconde épouse d'Abderahaane Y..., décédé le 27 juillet 2000, contre l'annulation par la Caisse régionale d'assurance maladie Nord-Picardie de l'allocation veuvage qu'elle percevait depuis le 1er juillet 2001 au motif que la première épouse du défunt dont il n'était pas divorcé percevait une pension de reversion ; Attendu que Mme Z... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, 1 / que la Convention franco-algérienne du 1er octobre 1980 prévoit expressément le partage des prestations sociales entre les différences épouses survivantes d'un ressortissant algérien décédé ; qu'en fondant sur la contrariété de la polygamie avec l'ordre public français, la cour d'appel a violé l'article 34 de ladite convention ; 2 / qu'aucune disposition n'exclut le paiement simultané de l'allocation veuvage et d'une pension de réversion, lorsque deux épouses remplissent chacune les conditions pour percevoir l'une de ces deux prestations, la cour d'appel a violé l'article 34 de la Convention précitée ; 3 / qu'enfin il n'existe aucune hiérarchie entre l'allocation veuvage et la pension de réversion ; qu'en décidant de priver Mme Sahra X... de cette allocation car une autre réponse de son époux avait demandé postérieurement une pension de réversion, la cour d'appel a violé les articles L. 353-1 et L. 356-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que si la convention franco-algérienne du 1er octobre 1980 prévoit le partage d'une même prestation entre épouses celle-ci n'autorise pas l'attribution cumulée de deux prestations ; qu'en outre, quel que soit le statut personnel d'un assuré, celui-ci ne peut créer pour la caisse, tiers au litige, d'obligations supplémentaires ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) Nord Picardie ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf janvier deux mille six. LE CONSEILLER RAPPORTEUR LE PRESIDENT LE GREFFIER DE CHAMBRE
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 janvier 2006, 04-30.426, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-01-19
Numéro d'affaire : 04-30426
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section C) 2004-04-30, 2004-04-30
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 541-1 du Code de la sécurité sociale et l'article R. 541-2 dudit Code dans sa rédaction alors applicable (dans sa rédaction issue du décret n° 91-967 du 23 septembre 1991) ; Attendu, selon le second de ces textes, que le versement du complément d'allocation d'éducation spéciale dû pour un enfant classé en raison d'un handicap particulièrement grave dans la troisième catégorie prévue par ce texte, est subordonné à la cessation d'activité d'un des parents ou au recours effectif à une tierce personne rémunérée ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse d'allocations familiales, qui versait à Mme X..., mère d'un enfant classé en troisième catégorie, une allocation d'éducation spéciale et son complément, lui a réclamé le remboursement d'un indu au motif que le versement du complément, étant subordonné à la cessation d'activité, ne pouvait se cumuler avec les indemnités de chômage perçues par elle ; Attendu que, pour faire droit au recours de l'intéressée, l'arrêt retient que l'allocation n'est soumise à aucune condition de ressources mais simplement à la cessation d'activité d'un des parents ; Qu'en statuant ainsi, alors que le complément d'allocation spéciale attribué pour un enfant placé en troisième catégorie a pour effet de compenser la charge supplémentaire résultant de son état qui contraint l'un des parents à cesser son activité et le prive du revenu de celle-ci, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 avril 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf janvier deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 février 2006, 04-19.127, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-02-28
Numéro d'affaire : 04-19127
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (2e chambre) 2004-09-21, 2004-09-21
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que M. X... reproche à l'arrêt attaqué (Riom, 21 septembre 2004) de l'avoir débouté de sa demande reconventionnelle en divorce ; Attendu qu'en relevant, par une appréciation souveraine, que, s'il apparaissait que le couple avait connu d'importantes difficultés financières, rien n'établissait un comportement fautif de Mme Y..., étant observé que les emprunts avaient été contractés en commun par les deux époux pour les besoins du ménage, alors que M. X... ne pouvait prétendre les assumer seul, les mandats de remboursement des organismes versés aux débats ayant pour expéditeur Mme Y..., la cour d'appel a, sans encourir les griefs du moyen, justifié sa décision ; Sur le second moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer une certaine somme à Mme Y..., à titre de dommages-intérêts, sur le fondement des articles 266 et 1382 du Code civil ; Attendu que la cour d'appel, qui a relevé, tout à la fois, le fait, pour Mme Y..., de se retrouver seule après trente et un ans de vie commune, et les chocs psychologiques par elle subis du fait du comportement violent à son égard de son mari, a caractérisé le préjudice de l'épouse du fait de la dissolution du mariage et du comportement de M. X... et a ainsi légalement justifié sa décision au regard des textes précités ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 février 2006, 04-19.193, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-02-07
Numéro d'affaire : 04-19193
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (14e chambre, section A) 2003-10-15, 2003-10-15
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens réunis, tels qu'énoncés au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... a assigné en référé M. Y..., hôtelier, afin d'obtenir la remise à disposition de l'ensemble des chambres qu'il louait pour lui-même et sa famille ; que M. Y... a sollicité reconventionnellement l'expulsion des occupants en l'absence de paiement des loyers et le versement d'une provision correspondant aux sommes dues ; que l'arrêt attaqué, rendu par la cour d'appel de Paris et portant la date du 15 octobre sans précision quant à l'année, a accueilli ces demandes ; Attendu, d'abord, que l'omission matérielle relative à la date de l'arrêt a été réparée par arrêt du 12 octobre 2005 ; qu'ensuite, la cour d'appel a constaté que si le service d'aide sociale avait dans un premier temps accordé une aide financière temporaire à M. X... pour régler les loyers en complément de la fraction du prix restée à sa charge, il n'avait pas contracté d'obligation personnelle de paiement auprès de M. Y... ; que sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, elle a ainsi légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... Z... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 février 2006, 04-19.307, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-02-28
Numéro d'affaire : 04-19307
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (6ème chambre) 2004-03-23, 2004-03-23
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 27 décembre 2005, la SCP Boutet, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de Mme Brigitte X..., épouse Y... contre une décision rendue par la cour d'appel de Bordeaux le 23 mars 2004, au profit de M. Pascal Y... ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à Mme Brigitte X..., épouse Y... de son DESISTEMENT de pourvoi ; Condamne Mme Brigitte X..., épouse Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 février 2006, 04-19.311, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-02-28
Numéro d'affaire : 04-19311
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (24e chambre, section A) 2003-12-03, 2004-02-25, 
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 3 décembre 2003, rectifié par arrêt du 25 février 2004), d'avoir prononcé le divorce des époux Y... à leurs torts partagés ; Attendu que sous couvert du grief non fondé de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation, le pouvoir souverain de la cour d'appel qui a constaté que le comportement de chacun des époux était fautif au sens de l'article 242 du Code civil ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 février 2006, 04-19.440, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-02-28
Numéro d'affaire : 04-19440
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (1re chambre A) 2004-06-08, 2004-06-08
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1351 du Code civil, ensemble l'article 480 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif ; que les motifs, fussent-ils le soutien nécessaire du dispositif, n'ont pas l'autorité de la chose jugée ; Attendu que M. de X... et Mme Y... se sont mariés le 5 juillet 1969 sous le régime de la séparation de biens et ont divorcé le 23 mars 1986 ; qu'un jugement, passé en force de chose jugée, du 19 mars 1999, a débouté Mme Y... de sa demande tendant à obtenir une indemnité pour l'occupation d'un bien indivis par M. de X... ; Attendu que, pour décider que M. de X... est débiteur envers l'indivision d'une indemnité d'occupation, l'arrêt attaqué énonce que l'autorité de la chose jugée le 19 mars 1999 ne fait pas obstacle à la recevabilité de la demande de Mme Y..., dès lors que la décision de débouté, éclairée par ses motifs qui en constituent le soutien nécessaire, repose, non sur le défaut de fondement de la demande, mais exclusivement sur son caractère prématuré comme indissociable des opérations de partage en cours ; Qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que M. de X... est débiteur envers l'indivision d'une indemnité d'occupation d'un montant de 81 056,84 euros pour la période comprise entre le 1er janvier 1987 et le 31 mai 2004 et d'un montant mensuel de 456,74 euros à compter du 1er juin 2004, l'arrêt rendu le 8 juin 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes, autrement composée ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. de X... et de Mme Y... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 février 2006, 04-19.470, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-02-28
Numéro d'affaire : 04-19470
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (chambre civile, chambre 2 C) 2004-07-20, 2004-07-20
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, tel qu'exposé au mémoire en demande et annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 20 juillet 2004) d'avoir prononcé le divorce à ses torts exclusifs ; Attendu que l'arrêt, après avoir relevé que Mme Y..., examinée par un médecin du service des urgences de l'hôpital d'Evian les Bains, le 22 juin 2000, présentait diverses contusions, qu'en août 2000, elle avait subi des interventions chirurgicales pour une fracture de la rotule droite et une fracture des os propres du nez, lésions en relation directe avec les contusions constatées le 22 juin précédent, que Mme Y... imputait ces blessures à des violences commises sur sa personne par son époux, le 20 juin 2000, retient non convaincante, l'explication fournie par M. X... suivant laquelle il ne s'agirait que d'une mise en scène de la part de son épouse, sans fournir d'explication plausible et justifiée de l'état de celle-ci ; que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des faits de la cause que la cour d'appel, réformant la décision qui lui était soumise, sans inverser la charge de la preuve, a retenu établies les violences commises par M. X... sur la personne de son épouse, de sorte que le moyen, non fondé en sa première branche, qui ne peut être accueilli en sa deuxième, est inopérant en sa troisième ; Sur les deuxième et troisième moyens tel qu'exposés au mémoire en demande et reproduits en annexe au présent arrêt : Vu l'article L. 131-6 du Code de l'organisation judiciaire ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé le divorce à ses torts exclusifs et de l'avoir condamné à verser à Mme Y... un capital, à titre de prestation compensatoire ; Attendu que ces moyens ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 37, 2, de la loi du 10 juillet 1991 et l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Boullez, avocat de Mme Y... et celle de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 février 2006, 04-19.519, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-02-21
Numéro d'affaire : 04-19519
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (2e chambre civile) 2004-01-13, 2004-01-13
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu que prétendant qu'ayant exécuté divers engagements de caution qu'il avait souscrits au bénéfice de M. Jean-François X... et de l'épouse de celui-ci (les époux X...), il se trouvait créancier d'une somme d'argent à l'égard de ces derniers, M. Maurice X... les a assignés en paiement de cette somme ; que l'arrêt attaqué (Poitiers, 13 janvier 2004) a rejeté cette demande ; Attendu, d'abord, que M. Maurice X... ne s'étant pas prévalu, devant les juges du fond, des règles de preuve édictées par les articles 1341 et 1347 du Code civil, la troisième branche du moyen est nouvelle ; que, mélangée de fait, elle est irrecevable ; qu'ensuite, ayant constaté que les attestations produites par les époux X... pour étayer leurs allégations relatives au paiement de la dette litigieuse n'étaient pas contestées par M. X..., la cour d'appel a, par une appréciation souveraine que la deuxième branche du moyen ne tend qu'à contester, estimé que lesdites attestations suffisaient à prouver ce paiement ; que par ce seul motif, qui échappe au grief de la première branche du moyen, elle a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Maurice X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille six.