La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 octobre 2009, 08-15.779, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2009-10-28
Numéro d'affaire : 08-15779
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2008-03-06
Président : M. Bargue (président)
Avocats : SCP Thomas-Raquin et Bénabent, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au Greffe de la Cour de Cassation le 8 juillet 2009, la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat à cette cour, a déclaré au nom de la société Concurrence se désister purement et simplement du pourvoi formé par elle contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 6 mars 2008 au profit de la société Sony France ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, le désistement doit être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Concurrence de son désistement de pourvoi ; Condamne la société Concurrence aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 octobre 2009, 08-19.188, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2009-10-28
Numéro d'affaire : 08-19188
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2008-06-26
Président : M. Bargue (président)
Avocats : SCP Gatineau et Fattaccini

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 28 septembre 2009, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat à cette cour, a déclaré au nom de M. X... se désister purement et simplement du pourvoi formé par elle contre une décision rendue par la cour d'appel de Versailles le 26 juin 2008, au profit de Mme Y... ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, le désistement doit être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. X... de son désistement de pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 octobre 2009, 09-10.029, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2009-10-28
Numéro d'affaire : 09-10029
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 2008-11-20
Président : M. Bargue (président)
Avocats : Me Blanc, SCP Thomas-Raquin et Bénabent

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 20 août 2009, la SCP Thomas-Raquin et Bénabent, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de Mme X..., se désister purement et simplement du pourvoi formé par elle contre une décision rendue par la cour d'appel de Douai le 20 novembre 2008 au profit de M. Y... ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, le désistement doit être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à Mme X... de son désistement de pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 octobre 2009, 08-11.872 08-14.309, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2009-10-28
Numéro d'affaire : 08-11872
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2007-07-04
Président : M. Bargue (président)
Avocats : SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boullez

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que par une erreur purement matérielle, il est mentionné dans le dispositif de l'arrêt n° 624 FS P+B rendu le 4 juin 2009 "Casse et annule", dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 mars 2007..." au lieu de "21 mars 2007" ; Qu'il convient de rectifier cette erreur purement matérielle ; PAR CES MOTIFS : Ordonne la rectification de l'arrêt n° 624 FS P+B rendu le 4 juin 2009 ; Dit qu'à la page 3 de l'arrêt, dans le dispositif, la date du 3 mars 2007 est remplacée par celle du 21 mars 2007 ; Dit que le délai de l'article 1034 du code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt rectificatif ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit que sur les diligences du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt rectificatif sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 12 novembre 2009, 09-12.559, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2009-11-12
Numéro d'affaire : 09-12559
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Caen, 2009-01-22
Président : M. Bargue (président)

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 973, 974, 975 et 983 du code de procédure civile ; Attendu que sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation est formé par déclaration au greffe de la cour de cassation signée par un avocat à la Cour de cassation ; Attendu que M. X... a, par lettre recommandée envoyée le 12 février 2009 à la Cour de cassation, déclaré se pourvoir en cassation contre une ordonnance du conseiller de la mise en état de la première chambre de la cour d'appel de Caen du 22 janvier 2009, qui a déclaré irrecevable son appel contre un jugement rendu le 3 juillet 2008 par le tribunal de grande instance de Cherbourg ayant statué en matière de liquidation du régime matrimonial des époux X...-Y..., faute par lui d'avoir constitué avoué ; que le greffe de la Cour de cassation l'a invité en vain à se pourvoir par le ministère d'un avocat à la Cour de cassation ; Attendu qu'aucune disposition spéciale ne dispense les parties du ministère d'un avocat à la Cour de cassation pour les pourvois formés contre les décisions statuant en matière de liquidation des régimes matrimoniaux ; qu'en conséquence le pourvoi formé par M. X... doit être déclaré irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre deux mille neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 12 novembre 2009, 08-20.256, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2009-11-12
Numéro d'affaire : 08-20256
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Caen, 2008-09-04
Président : M. Bargue (président)
Avocats : Me Foussard

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avertissement délivré à M. le Procureur général près la cour d'appel de Caen ; Vu les articles 611 1 et 979 du code de procédure civile dans leur rédaction du 22 mai 2008 ; Attendu que, hors les cas où la notification de la décision susceptible de pourvoi incombe au greffe de la juridiction qui l'a rendue, la décision attaquée est signifiée, à peine d'irrecevabilité du pourvoi, avant l'expiration du délai de quatre mois prévu à l'article 978 et copie de cette signification est remise au greffe dans le même délai ; Attendu que le Procureur général près la cour d'appel de Caen s'est pourvu en cassation le 10 octobre 2008 contre un arrêt de la cour d'appel de Caen du 4 septembre 2008 ; Attendu cependant que la signification de l'arrêt attaqué, annoncée par le pourvoi, n'a pas été produite dans le délai de dépôt du mémoire ampliatif ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public. Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre deux mille neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 12 novembre 2009, 08-14.003, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2009-11-12
Numéro d'affaire : 08-14003
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2007-10-25
Président : M. Bargue (président)
Avocats : SCP Laugier et Caston, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au Greffe de la Cour de cassation le 30 septembre 2009 la SCP Laugier et Caston, avocat à cette cour, a déclaré au nom de M. X... se désister purement et simplement du pourvoi formé par lui contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 25 octobre 2007 au profit de Mme Y... ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, le désistement doit être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. X... de son désistement de pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre deux mille neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 novembre 2009, 08-17.517, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2009-11-10
Numéro d'affaire : 08-17517
Solution : Déchéance
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 2008-05-22
Président : M. Gillet (président)
Avocats : Me Le Prado

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile ; Attendu que le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le Fonds) s'est pourvu en cassation, le 22 juillet 2008, contre un arrêt de la cour d'appel de Douai le condamnant à payer certaines sommes à M. X... ; Attendu que le Fonds a remis au greffe de la Cour de cassation, le 24 novembre 2008, le mémoire contenant les moyens de droit invoqués à l'encontre de la décision attaquée ; que ce mémoire n'a pas été signifié au défendeur qui n'a pas constitué avocat ; D'où il suit que la déchéance du pourvoi est encourue ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE la déchéance du pourvoi ; Condamne le Fonds d'indenmisation des victimes de l'amiante aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre deux mille neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 novembre 2009, 08-17.505, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2009-11-10
Numéro d'affaire : 08-17505
Solution : Déchéance
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 2008-05-22
Président : M. Gillet (président)
Avocats : Me Le Prado

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile ; Attendu que le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le Fonds) s'est pourvu en cassation, le 22 juillet 2008, contre un arrêt de la cour d'appel de Douai le condamnant à payer certaines sommes à M. X... ; Attendu que le Fonds a remis au greffe de la Cour de cassation, le 24 novembre 2008, le mémoire contenant les moyens de droit invoqués à l'encontre de la décision attaquée ; que ce mémoire n'a pas été signifié au défendeur qui n'a pas constitué avocat ; D'où il suit que la déchéance du pourvoi est encourue ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE la déchéance du pourvoi ; Condamne le Fonds d'indenmisation des victimes de l'amiante aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre deux mille neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 novembre 2009, 08-17.500, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2009-11-10
Numéro d'affaire : 08-17500
Solution : Déchéance
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 2008-05-22
Président : M. Gillet (président)
Avocats : Me Le Prado

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile ; Attendu que le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le Fonds) s'est pourvu en cassation, le 22 juillet 2008, contre un arrêt de la cour d'appel de Douai le condamnant à payer certaines sommes à M. X... ; Attendu que le Fonds a remis au greffe de la Cour de cassation, le 24 novembre 2008, le mémoire contenant les moyens de droit invoqués à l'encontre de la décision attaquée ; que ce mémoire n'a pas été signifié au défendeur qui n'a pas constitué avocat ; D'où il suit que la déchéance du pourvoi est encourue ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE la déchéance du pourvoi ; Condamne le Fonds d'indenmisation des victimes de l'amiante aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre deux mille neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 novembre 2009, 08-17.504, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2009-11-10
Numéro d'affaire : 08-17504
Solution : Déchéance
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 2008-05-22
Président : M. Gillet (président)
Avocats : Me Le Prado

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile ; Attendu que le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le Fonds) s'est pourvu en cassation, le 22 juillet 2008, contre un arrêt de la cour d'appel de Douai le condamnant à payer certaines sommes à M. X... ; Attendu que le Fonds a remis au greffe de la Cour de cassation, le 24 novembre 2008, le mémoire contenant les moyens de droit invoqués à l'encontre de la décision attaquée ; que ce mémoire n'a pas été signifié au défendeur qui n'a pas constitué avocat ; D'où il suit que la déchéance du pourvoi est encourue ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE la déchéance du pourvoi ; Condamne le Fonds d'indenmisation des victimes de l'amiante aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre deux mille neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 novembre 2009, 08-19.254, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2009-11-10
Numéro d'affaire : 08-19254
Solution : Déchéance
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 2008-07-03
Président : M. Gillet (président)
Avocats : Me Le Prado

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile ; Attendu que le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le Fonds) s'est pourvu en cassation, le 3 septembre 2008, contre un arrêt de la cour d'appel de Douai le condamnant à payer certaines sommes à M. X... ; Attendu que le Fonds a remis au greffe de la Cour de cassation, le 5 janvier 2009, le mémoire contenant les moyens de droit invoqués à l'encontre de la décision attaquée ; que ce mémoire n'a pas été signifié au défendeur qui n'a pas constitué avocat ; D'où il suit que la déchéance du pourvoi est encourue ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE la déchéance du pourvoi ; Condamne le Fonds d'indenmisation des victimes de l'amiante aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre deux mille neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 novembre 2009, 08-19.262, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2009-11-10
Numéro d'affaire : 08-19262
Solution : Déchéance
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 2008-07-03
Président : M. Gillet (président)
Avocats : Me Le Prado

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 978, alinéa 1er du code de procédure civile ; Attendu que le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le Fonds) s'est pourvu en cassation le 3 septembre 2008, contre un arrêt de la cour d'appel de Douai le condamnant à payer certaines sommes à M. X... ; Attendu que le Fonds a remis au greffe de la Cour de cassation, le 5 janvier 2009, le mémoire contenant les moyens de droit invoqués à l'encontre de la décision attaquée ; que ce mémoire n'a pas été signifié au défendeur qui n'a pas constitué avocat ; D'où il suit que la déchéance du pourvoi est encourue ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE la déchéance du pourvoi ; Condamne le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre deux mille neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 novembre 2009, 08-12.740, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2009-11-10
Numéro d'affaire : 08-12740
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 2007-10-26
Président : M. Gillet (président)
Avocats : SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique des pourvois principal et incident, réunis : Vu l' article 625 , alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; Attendu que l'arrêt attaqué a complété le dispositif d'un précédent arrêt de la cour d'appel rendu le 6 juillet 2007 ; que par arrêt en date du 22 octobre 2009, la Cour de cassation a cassé cet arrêt rendu le 6 juillet 2007 ; que cette cassation, qui englobe le chef de l'arrêt qui avait été complété par l'arrêt du 26 octobre 2007, rend sans objet le pourvoi en cassation formé contre ce dernier ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Constate l'annulation de l'arrêt rendu le 26 octobre 2007 ; Condamne les sociétés Galva Réunion et Groupama Océan Indien et Pacifique aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse générale de sécurité sociale de la Réunion ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre deux mille neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 novembre 2009, 08-10.596, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2009-11-10
Numéro d'affaire : 08-10596
Solution : Désistement
Décision attaquée : Tribunal des affaires de sécurité sociale de la Martinique, 2007-10-25
Président : M. Mazars (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que la CMAF et la CNAF se sont pourvues le 16 janvier 2008 en cassation d'un jugement rendu le 25 octobre 2007 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Fort de France dans un litige l'opposant à Antonin X... ; Qu'à la date du 4 août 2009 et postérieurement au 1er juillet 2009, date du dépôt du rapport, elles ont déclaré se désister purement et simplement de leur pourvoi ; Qu'il échet de donner acte de ce désistement ; Et attendu que la SCP Didier et Pinet a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par la CMAF et la CNAF d'une somme de 1 000 euros, sur le fondement des articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la CMAF et à la CNAF de leur désistement de pourvoi ; Condamne la CMAF aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Didier et Pinet ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre deux mille neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 novembre 2009, 08-18.733, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2009-11-10
Numéro d'affaire : 08-18733
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 2008-06-27
Président : M. Mazars (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Peignot et Garreau

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie de Calais s'est pourvue le 19 août 2008 en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 2008 par la cour d'appel de Douai à son préjudice et au profit de M. X... et de la société Arcelor Mittal Atlantique et Lorraine ; Qu'à la date du 29 juillet 2009, et postérieurement au 1er juillet 2009, date du dépôt du rapport, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Qu'il échet de donner acte de ce désistement ; Et attendu que la société Arcelormittal Atlantique et Lorraine a dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par la caisse primaire d'assurance maladie de Calais d'une somme de 1 500 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Qu'il y a lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la caisse primaire d'assurance maladie de Calais de son désistement ; Condamne la caisse primaire d'assurance maladie de Calais aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la caisse primaire d'assurance maladie de Calais à payer la société Arcelormittal Atlantique et Lorraine la somme de 1 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre deux mille neuf.