La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 mai 1999, 97-15.308, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1999-05-11
Numéro d'affaire : 97-15308
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (23e chambre civile, section A) 1997-02-19, 1997-02-19
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Tomislav Y..., demeurant ..., pavillon 12, 94240 l'Hay-Les-Roses, en cassation d'un arrêt rendu le 19 février 1997 par la cour d'appel de Paris (23e chambre civile, section A), au profit de Mme Dolly X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 mars 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Nivôse, conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat de M. Y..., de la SCP Tiffreau, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté qu'aucune situation de travaux n'avait été présentée par M. Y... à l'appui de sa demande de paiement d'acomptes qui n'avait été satisfaite par Mme X..., que pour faire patienter l'entrepreneur, la cour d'appel a pu retenir, sans inverser la charge de la preuve, qu'au moment où l'entrepreneur avait dénoncé unilatéralement le marché, il avait perçu une somme supérieure à la valeur des travaux réalisés et a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 mai 1999, 97-16.124, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1999-05-11
Numéro d'affaire : 97-16124
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile, section B) 1997-02-25, 1997-02-25
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Max X..., 2 / Mme Maria Y..., épouse X..., demeurant tous deux 7, Résidence Les Tamaris, avenue Manoukian, 13110 Port de Bouc, en cassation d'un arrêt rendu le 25 février 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile, section B), au profit : 1 / de M. Hubert A..., 2 / de Mme Jacqueline Z..., épouse A..., demeurant tous deux 6, Résidence Les Tamaris, avenue Manoukian, 13110 Port de Bouc, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 mars 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Cachelot, conseiller rapporteur, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de Me Parmentier, avocat des époux X..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant, par une interprétation souveraine que leur imprécision rendait nécessaire, des stipulations du règlement de copropriété, que les modifications ou additions à la construction initiale étaient autorisées sous la seule condition de l'obtention d'une autorisation administrative, qu'un auvent avait été construit en même temps que la villa dont il avait toujours fait partie intégrante, que l'intervention ultérieure constituait une modification ou une addition de la construction initiale et que les époux A... justifiaient de l'obtention d'une autorisation administrative ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 juin 1999, 97-10.903, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1999-06-08
Numéro d'affaire : 97-10903
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambres réunies) 1996-10-11, 1996-10-11
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Smith International France, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ..., 64142 Long, en cassation d'un arrêt rendu le 11 octobre 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambres réunies), au profit : 1 / de M. Jean X..., demeurant ..., 2 / des Etablissements Y..., dont le siège est à Lingostière, 06200 Nice, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 mai 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Bargue, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bargue, conseiller, les observations de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat de la société Smith International France, de Me Choucroy, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Constate le désistement de la société Smith international France à l'égard des établissements Y... ; Sur les deux branches du moyen unique, tel que figurant au mémoire en demande et reproduit en annexe ; Attendu, d'une part, qu'ayant relevé qu'il résultait des pièces versées aux débats, que M. X... avait porté le sinistre à la connaissance de son mandant et que M. Y..., propriétaire du véhicule qui lui avait été loué, figurait comme souscripteur de l'assurance, ce dont il résultait que la déclaration du sinistre à l'assureur ne lui incombait pas, la cour d'appel (Aix-en-Provence, 11 octobre 1996), statuant sur renvoi après cassation, qui a pu en déduire que le mandataire n'avait pas commis de faute dans l'exécution de son mandat, a légalement justifié sa décision ; Attendu, d'autre part, qu'il résulte de l'arrêt attaqué que le mandant ne pouvait s'exonérer de son obligation de remboursement des frais exposés par le mandataire dès lors qu'il ne faisait la preuve ni de l'existence d'une faute de la part de celui-ci, ni de ce que les frais exposés par lui ne seraient pas nés à l'occasion de l'exécution du mandat ; d'où il suit que le moyen est inopérant ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Smith International France aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Sommaire : MANDAT - Mandant - Obligations - Remboursement des frais occasionnés au mandataire - Exonération - Preuve d'une faute du mandataire ou frais qui ne sont pas nés à l'occasion de l'exécution du mandat.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 juin 1999, 97-10.982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1999-06-22
Numéro d'affaire : 97-10982
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Fort-de-France (1re chambre civile) 1996-03-22, 1996-03-22
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / C... Ange Marie B..., épouse Z..., demeurant ..., 2 / Mme Félicité B..., épouse Charlatanisme, demeurant rue Adrien, Sainte-Luce, 97220 La Trinité, 3 / Mme Séraphine B..., demeurant ..., 4 / M. Barthélémy B..., demeurant rue Adrien, Sainte-Luce, 97220 La Trinité, en cassation d'un arrêt rendu le 22 mars 1996 par la cour d'appel de Fort-de-France (1re chambre civile), au profit : 1 / de Mme Marcelle A..., épouse X..., demeurant ..., 2 / de Mme Josette A..., demeurant ..., 3 / de Mlle Roselyne A..., demeurant ..., défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mai 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des consorts B..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que, le 16 juin 1989, le juge d'instance a délivré aux consorts A... un acte de notoriété établissant que Marcelle A..., Josette A... et Y... Clément, décédé le 21 novembre 1971, ont toujours eu la possession d'état d'enfants naturels de Sabin, Benjamin B..., décédé le 30 avril 1989 ; que, le 4 décembre 1991, les consorts B... ont assigné les consorts A... en annulation de cet acte ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Fort-de-France, 22 mars 1996) a rejeté leur demande ; Attendu que, par motifs propres et adoptés, la cour d'appel, après avoir énoncé exactement que l'acte de notoriété, régulièrement délivré dans les conditions prévues à l'article 311-3 du Code civil, faisait foi de la possession d'état d'enfants naturels jusqu'à preuve contraire et avoir constaté qu'il était confirmé par d'autres éléments de preuve, a retenu souverainement que les consorts B... ne rapportaient pas la preuve, à leur charge, de sa fausseté ; que le moyen n'est donc pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts B... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Sommaire : FILIATION NATURELLE - Modes d'établissement - Acte de notoriété - Force probante.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 juin 1999, 99-10.998, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1999-06-15
Numéro d'affaire : 99-10998
Solution : Rejet
Décision attaquée : Assemblée générale de la cour d'appel de Metz 1998-11-06, 1998-11-06
Président : Président : M. SARGOS conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le recours formé par M. Jean-Luc X..., demeurant ... le Bref, 57100 Thionville, en annulation d'une décision rendue le 6 novembre 1998 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Metz, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mai 1999, où étaient présents : M. Sargos, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Cottin, conseiller rapporteur, M. Aubert, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Cottin, conseiller, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... a demandé à être inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Metz, en application du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que, par décision de l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel, en date du 6 novembre 1998, il n'a pas été inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret susvisé ; Attendu que M. X... fait grief à l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel de n'avoir pas tenu compte, ni de ses qualités professionnelles, ni du manque d'experts dans sa spécialité de "géomètre-expert" qui est la sienne ; Mais attendu que l'appréciation tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires, que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel, échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; que le recours formé par M. X... ne peut, dès lors être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 juin 1999, 97-12.399, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1999-06-22
Numéro d'affaire : 97-12399
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (Chambre civile, 1re Section) 1995-12-12, 1995-12-12
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 décembre 1995 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre civile, 1re Section), au profit de Mme Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 19 mai 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Renard-Payen, Ancel, Durieux, Mme Bénas, MM. Guérin, Sempère, Bargue, conseillers, Mmes Catry, Cassuto-Teytaud, conseillers référendaires, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. X..., de Me Garaud, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu, sur le premier moyen, qu'en fixant, dans l'exercice de son pouvoir souverain, les conditions de mise à prix de la vente par licitation de l'immeuble litigieux, d'après l'estimation faite par l'expert, la cour d'appel (Poitiers, 12 décembre 1995) a répondu par là-même aux conclusions invoquées ; que le moyen n'est pas fondé ; Attendu, sur le second moyen, qu'il résulte des dispositions combinées des articles 262-1 et 815-9 du Code civil, que, à compter de la date de l'assignation en divorce, à laquelle le jugement de divorce prend effet dans les rapports patrimoniaux entre époux, et sauf convention contraire, une indemnité est due par le conjoint qui jouit privativement d'un bien indivis ; que M. X... n'ayant pas soutenu que l'occupation de l'immeuble commun constituait, pendant la durée de l'instance en divorce, une modalité d'exécution par l'épouse de son devoir de secours, la cour d'appel a légalement justifié sa décision, l'ayant condamné à payer une indemnité d'occupation ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Sommaire : DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Mesures provisoires - Résidence séparée - Immeuble commun - Jouissance privative par un des époux - Effet - Indemnité d'occupation.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 mai 1999, 97-18.069, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1999-05-05
Numéro d'affaire : 97-18069
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (1re Chambre civile) 1997-05-07, 1997-05-07
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Etienne Y..., demeurant ... Cuise La Motte, en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 1997 par la cour d'appel de Nîmes (1re Chambre civile), au profit de M. Richard X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mars 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouscharain, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Y..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que M. Y..., a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamné à payer des dommages-intérêts à M. X... ; Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué (Nîmes, 7 mai 1997), que la cour d'appel qui a souverainement apprécié, par motifs propres et adoptés, les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à M. X... la somme de 10 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 juin 1999, 98-04.180, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1999-06-23
Numéro d'affaire : 98-04180
Solution : Rejet
Décision attaquée : juge du tribunal d'instance d'Epinal, délégué aux fonctions de juge de l'exécution 1998-07-16, 1998-07-16
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Lionel Z..., 2 / Mme Karine X... épouse Z..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un jugement rendu le 16 juillet 1998 par le juge du tribunal d'instance d'Epinal, délégué aux fonctions de juge de l'exécution, au profit : 1 / du Crédit foncier de France, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de la Chambre de commerce et d'industrie d'Epinal, dont le siège est ..., 3 / de la banque Sofinco, société anonyme, dont le siège est ..., 4 / de la société Neuilly Contentieux, dont le siège est ..., 5 / de la société Finaref, société anonyme, dont le siège est ..., 6 / de la société La Maison de Valérie, dont le siège est 41921 Blois Cedex, 7 / du Lycée Louis Y..., dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mai 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, Mme Marc, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les griefs du pourvoi : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que les époux Z... ont formé un pourvoi en cassation contre le jugement (tribunal d'instance d'Epinal, 16 juillet 1998) qui a déclaré irrecevable leur demande de traitement de leur situation de surendettement au motif qu'ils étaient de mauvaise foi ; Mais attendu que les griefs ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, par les juges du fond, de l'absence de bonne foi des débiteurs ; qu'il ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Z... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 avril 1999, 97-18.607, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1999-04-15
Numéro d'affaire : 97-18607
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (6ème chambre civile) 1997-04-08, 1997-04-08
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 avril 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6ème chambre civile), au profit de Mme Y... épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 17 mars 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., de Me Hennuyer, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi, tel que reproduit en annexe : Attendu que, sous le couvert du grief non fondé de violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine de la cour d'appel qui, sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation et motivant sa décision, a estimé que la rupture du mariage créait une disparité dans les conditions de vie des époux X...-Y... et a fixé comme elle l'a fait la prestation compensatoire due à l'épouse ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.