Cour de cassation, Chambre sociale, du 22 avril 1992, 88-43.658, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1992-04-22
Numéro d'affaire : 88-43658
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon 1988-05-31, 1988-05-31
Président : Président : M. COCHARD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Antonio G..., demeurant Cité de la Corbière, Bâtiment C3 à Saint-Priest (Rhône), 2°/ M. Guy X..., demeurant ..., 3°/ Mlle Christine L..., demeurant ..., 4°/ M. Philippe H..., demeurant ..., 5°/ M. D... Silva Carlos, demeurant ..., 6°/ M. Daniel F..., demeurant ... à Oullins (Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 31 mai 1988 par la cour d'appel de Lyon (5ème chambre sociale), au profit de la société Bali, représentée par ses dirigeants sociaux en exercice, Brasserie Les Flamandes, prise en la personne de son Directeur général en exercice, Centre d'échange de Lyon Perrache (Rhône), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 24 mars 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, rapporteur, MM. K..., E..., J..., Z..., B..., Pierre, Boubli, conseillers, Mme C..., M. A..., Mlle F..., Mme I..., Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le moyen unique : Attendu que MM. et Mme G..., Y..., D... Silva et F... employés à la Brasserie des Flamandes à Lyon font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 31 mai 1988) de les avoir déboutés de leurs demandes en paiement de rappels de salaire correspondant pour chacun d'eux à la part des sommes pour "le service" payées par des clients que leur employeur avait versées, aux commis de bar de l'établissement alors selon le moyen que l'arrêt n'a pas distingué les services du bar, du restaurant et de la "limonade" bien que ces services fussent distincts, que la cour d'appel n'a pas pris en considération le fait que les salariés du bar étaient rémunérés suivant un salaire fixe et non au pourcentage, que c'est à l'employeur et non au salarié de justifier du montant des sommes payées par les clients au titre du pourcentage, que l'employeur n'a jamais pu justifier de l'affectation des sommes indûment prélevées en raison de l'absence de cahier de pourcentage fourni par la direction, qu'en raison de l'absence de ce registre, l'employeur pouvait détourner ces sommes à son profit, que selon l'employeur des commis étaient rémunérés au pourcentage mais qu'il était dans l'incapacité de justifier l'affectation des sommes encaissées au titre du service dans le cadre du bar, que l'article 15 de la convention collective pour le personnel des hôtels, cafés, restaurant, brasserie et similaires du département du Rhône alinéa 5 dispose qu'en cas de service distinct du bar et du restaurant une discrimination devra être faite entre les recettes du bar et du restaurant, que l'alinéa 6 énonce que le service afférent au bar et au restaurant doit être intégralement versé au personnel, que la condition pour bénéficier du pourcentage est le contact direct avec la clientèle, que viole le texte ainsi que l'article L. 147-1 du Code du travail l'arrêt qui décide que le personnel en contact directement ou indirectement avec la clientèle peut prétendre bénéficier du service ; Mais attendu d'abord que l'article 15 alinéa 5 de la convention collective précitée énonce que dans le cas où un hôtel comporterait en plus des services du hall et étages des services distincts de bar et restaurant, une discrimination devra être faite entre les recettes du bar et du restaurant et celles de locations des chambres ou appartement ; Attendu ensuite que la cour d'appel a relevé que les commis de bar de la brasserie "les Flamandes" étaient en contact avec les clients, que parmi ces derniers certains consommaient et payaient directement les boissons au bar et que les commis de bar préparaient les commandes des clients servis en salle par le personnel de salle ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CONVENTIONS COLLECTIVES - Convention collective pour le personnel des hôtels, cafés, restaurant, brasserie et similaires du département du Rhône - Part du "service" payé par les clients - Discrimination entre "bar" et "restaurant" - Application.