Cour de cassation, Chambre civile 3, du 10 mars 1993, 91-14.905, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-03-10
Numéro d'affaire : 91-14905
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Pau 1991-02-14, 1991-02-14
Président : Président : M. BEAUVOIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18/ Mme veuve Ignacio Y... née O... Marie-Thérèse Gonzalès, demeurant ... (Pyrénées-Atlantiques), 28/ Mme Irène Y... épouse de M. Michel André K..., demeurant ... à Saint-Jean de Luz (Pyrénées-Atlantiques), en cassation d'un arrêt rendu le 14 février 1991 par la cour d'appel de Pau (1e chambre), au profit de M. Henri M..., demeurant ... à le Bouscat (Gironde), défendeur à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 février 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, MM. Q..., B..., R..., I..., A..., N..., G..., F..., M. X..., Mlle J..., MM. C..., Z..., P..., L... H... Marino, M. Fromont, conseillers, M. D..., Mme E..., MM. Chapron, Pronier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat des consorts Y..., de Me Garaud, avocat de M. M..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 2221, 2229 et 2230 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 14 février 1991), que les consorts Y... et M. M... sont propriétaires de fonds contigus ; que M. M... a revendiqué la propriété de la totalité de la parcelle 645, portant le numéro 539 P de l'ancien cadastre ; que les consorts Y..., contestant les limites établies par le nouveau cadastre, ont soutenu que leur parcelle 648, qui faisait également partie de l'ancienne parcelle 539 P, se prolongeait au-delà de la limite cadastrale, sur la parcelle 645 jusqu'à des limites naturelles et qu'ils avaient acquis la propriété de cette bande de terrain dont ils avaient la possession, par prescription acquisitive ; Attendu que pour décider que M. M... est propriétaire de la parcelle 645 telle qu'elle figure sur le plan cadastral, l'arrêt retient qu'en achetant une parcelle strictement délimitée et mesurée dans son acte d'acquisition le 4 octobre 1966, M. Y... a reconnu qu'elle ne pouvait excéder ces limites, ce qui exclut qu'il ait eu l'intention de posséder davantage à titre de propriétaire ; que c'est donc à tort que le premier juge a considéré qu'aucun acte de renonciation à possession n'a été fait et que "l'animus domini" de M. Ignacio Y... et de son auteur ne pouvait valablement être contesté ; qu'au contraire, quelles que soient les modalités de l'emprise de ceux-ci sur la parcelle revendiquée, il ne peut y avoir usucapion, faute de détention à titre de propriétaire ; Qu'en statuant ainsi, sans relever d'actes accomplis en connaissance de cause manifestant, de façon non équivoque, la volonté des consorts Y... ou de leurs auteurs de renoncer à la prescription, alors qu'on est toujours présumé posséder pour soi et à titre de propriétaire, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : ! d CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 février 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ; Condamne M. M..., envers les consorts Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Pau, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mars mil neuf cent quatre vingt treize.

Sommaire : PRESCRIPTION ACQUISITIVE - Conditions - Possession - Présomption de posséder pour soi et à titre de propriétaire - Renonciation à la prescription - Volonté non équivoque se manifestant par des actes accomplis en connaissance de cause - Achat d'une parcelle strictement délimitée et mesurée - Exclusion de l'intention de posséder davantage (non).