La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 15 novembre 2012, 12-40.072, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2012-11-15
Numéro d'affaire : 12-40072
Solution : Qpc seule - renvoi au cc
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Basse-Terre, 2012-09-05
Président : M. Espel (président)
Avocats : SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boullez

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question posée par la société PHP Trading Immeuble, le 25 janvier 2012, est ainsi rédigée : "L'article 268 du code des douanes, dans sa version actuelle et dans sa version antérieure au 30 décembre 2010, est-il conforme à la Constitution et aux textes de valeur constitutionnelle suivants : au préambule de la Constitution de 1958, au préambule de la Constitution de 1946, à la Constitution elle-même, notamment aux articles 55, 88-1, 72, 72-3 et 73, aux principes généraux d'égalité et de non-discrimination, à la liberté fondamentale du commerce et d'entreprise, à la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et notamment à ses articles 1, 6, 13 et 14 , à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et notamment à ses articles 14 et 17, et à l'article 1 du protocole 12 de cette Convention ?" ; Attendu que les griefs d'inconstitutionnalité tirés des atteintes aux dispositions de l'article 14 de la Déclaration de 1789 et aux dispositions de conventions internationales qui n'instituent pas un droit ou une liberté qui puisse être invoqué sont irrecevables ; Attendu que les dispositions contestées de l'article 268 du code des douanes dans leur version antérieure au 30 décembre 2010 ont trait au taux des droits de consommation sur les cigarettes et sur l'affectation du produit de ces droits et, par là, sont applicables au litige; que la version postérieure au 28 décembre 2011 n'est pas applicable, la demande de remboursement ne faisant pas état des droits à la consommation payés après le 14 mars 2011, date de l'assignation ; Qu'elles n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ; Que la question posée présente un caractère sérieux au regard des exigences qui s'attachent au principe d'égalité devant la loi des articles 1, 6 et 13 de la Déclaration de 1789 ; D'où il suit qu'il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité en tant qu'elle porte sur la constitutionnalité de l'article 268 du code des douanes, dans sa version résultant de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 ; La RENVOIE au Conseil constitutionnel en tant qu'elle porte sur la constitutionnalité de l'article 268 du code des douanes, dans sa version antérieure au 30 décembre 2010 ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 20 novembre 2012, 11-12.832, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2012-11-20
Numéro d'affaire : 11-12832
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2010-12-17
Président : M. Espel (président)
Avocats : Me Ricard, SCP Bénabent, SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 17 octobre 2012, la SCP Bénabent, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Club privé contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 17 décembre 2010, au profit des sociétés Yves Saint-Laurent parfums, Zacobi et Vicinanza trading, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 9 octobre 2012 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Club privé de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 20 novembre 2012, 11-13.132, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2012-11-20
Numéro d'affaire : 11-13132
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2010-12-17
Président : M. Espel (président)
Avocats : SCP Bénabent, SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 17 octobre 2012, la SCP Bénabent, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Club privé contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 17 décembre 2010, au profit des sociétés Boucheron Holding, YSL beauté et Vicinanza Trading, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 9 octobre 2012 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Club privé de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 28 novembre 2012, 12-18.410, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2012-11-28
Numéro d'affaire : 12-18410
Solution : Qpc incidente - Non-lieu à renvoi au cc
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2012-03-29
Président : M. Espel (président)
Avocats : Me Le Prado, Me Ricard, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Célice, Blancpain et Soltner

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'occasion du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 29 mars 2012 par la cour d'appel de Paris, la société Aximum a, par mémoire spécial du 30 août 2012, posé la question de la conformité de l'article L. 463-5 du code de commerce aux droits et libertés que la Constitution garantit, soit aux droits de la défense, notamment au principe de l'égalité des armes, et au droit à un recours juridictionnel effectif ; Mais attendu, d'une part, que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ; Et attendu, d'autre part, que la question posée ne présente pas un caractère sérieux en ce que la prérogative permettant à l'Autorité de la concurrence de demander, pour accomplir sa mission de protection de l'ordre public économique, aux juridictions d'instruction et de jugement la communication des procès-verbaux, rapports d'enquête ou autres pièces de l'instruction pénale ayant un lien direct avec des faits dont elle est saisie, ne constitue pas par elle-même une atteinte aux droits de la défense, en particulier au principe de l'égalité des armes, ni au droit à un recours juridictionnel effectif, dès lors que le principe de l'égalité des armes ne s'applique pas à ce stade, non contradictoire, de la procédure d'enquête, que, contrairement à ce qui est soutenu, la disposition critiquée n'autorise pas l'Autorité de la concurrence à avoir accès au dossier pénal, le juge lui communiquant les documents de l'instruction qu'il estime avoir un lien direct avec les faits dont elle est saisie, et qu'enfin, les pièces ainsi obtenues sont, à la suite de la notification des griefs, communiquées aux parties et soumises au débat contradictoire, les parties ayant alors la possibilité de soulever toute contestation qu'elles jugeraient utile ; D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ; PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 4 décembre 2012, 11-27.821, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2012-12-04
Numéro d'affaire : 11-27821
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2011-10-14
Président : M. Espel (président)
Avocats : Me Spinosi, SCP Gatineau et Fattaccini

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 30 octobre 2012, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat à cette cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Transconseil assurances, contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 4) le 14 octobre 2011, au profit de la société Groupe Solly Azar alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 23 juillet 2012 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Transconseil assurances de son désistement de pourvoi ; Condamne la société Transconseil assurances aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à la société Groupe Solly Azar la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 4 décembre 2012, 11-23.230, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2012-12-04
Numéro d'affaire : 11-23230
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2011-04-13
Président : M. Espel (président)
Avocats : SCP Blanc et Rousseau, SCP Delaporte, Briard et Trichet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties : Vu les articles 611-1 et 979 du code de procédure civile ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, doit être notamment remise au greffe, dans le délai du dépôt du mémoire, une copie de la décision attaquée et de ses actes de signification ; Attendu que la société Paul Smith Limited s'est pourvue contre un arrêt n° RG 08/18823 du 13 avril 2011, rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, qui l'a condamnée envers la société Body art ; que seul un projet de signification, qui n'est ni daté ni signé et dont aucune mention n'établit qu'il a été remis à son destinataire, ayant été remis au greffe de la Cour de cassation dans le délai de dépôt du mémoire, le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Paul Smith Limited aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 4 décembre 2012, 11-23.231, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2012-12-04
Numéro d'affaire : 11-23231
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2011-04-13
Président : M. Espel (président)
Avocats : SCP Blanc et Rousseau, SCP Delaporte, Briard et Trichet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties : Vu les articles 611-1 et 979 du code de procédure civile ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, doit être notamment remise au greffe, dans le délai du dépôt du mémoire, une copie de la décision attaquée et de ses actes de signification ; Attendu que la société Paul Smith limited s'est pourvue contre un arrêt du 13 avril 2011 n° RG 08/18822, rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, qui l'a condamnée envers la société Dasym ; que seul un projet de signification, qui n'est ni daté ni signé et dont aucune mention n'établit qu'il a été remis à son destinataire, ayant été remis au greffe de la Cour de cassation dans le délai de dépôt du mémoire, le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Paul Smith limited aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 4 décembre 2012, 11-25.607, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2012-12-04
Numéro d'affaire : 11-25607
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel d'Angers, 2011-07-05
Président : M. Espel (président)
Avocats : SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 5 octobre 2012, la SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la commune de La Flèche contre une décision rendue par la cour d'appel d'Angers (1re chambre A) le 5 juillet 2011, au profit de la société Parc zoologique du Tertre rouge, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 30 juillet 2012 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la commune de La Flèche de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, donne acte à la société Parc zoologique de ce qu'elle renonce à sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 27 novembre 2012, 11-22.768, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2012-11-27
Numéro d'affaire : 11-22768
Solution : Renvoi en chambre mixte
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2011-04-06
Président : M. Espel (président)
Avocats : SCP Yves et Blaise Capron

Renvoi en chambre mixte Arrêt n° 1291 FP-D Pourvoi n° A 11-22.768 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Siemens lease services, société par actions simplifiée, dont le siège est 9 boulevard Finot, 93527 Saint-Denis cedex, contre l'arrêt rendu le 6 avril 2011 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 10), dans le litige l'opposant à la société Bar Le Paris, société à responsabilité limitée, dont le siège est 1 place des Récollets, 82200 Moissac, défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de Mme Mandel, conseiller, les observations de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de la société Siemens lease services, l'avis de Mme Bonhomme, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu les articles L. 431-5 et L. 431-7, alinéa 1, du code de procédure civile ; Ordonne le renvoi en chambre mixte du pourvoi n° A 11-22.768 formé par la société Siemens lease services contre l'arrêt rendu le 6 avril 2011 par la cour d'appel de Paris ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille douze ; Où étaient présents : M. Espel, président, Mme Mandel, conseiller rapporteur, M. Petit, conseiller doyen, M. Gérard, Mme Bregeon, MM. Le Dauphin, Rémery, Mme Wallon, conseillers, Mmes Guillou, Robert-Nicoud, Tréard, conseillers référendaires, Mme Bonhomme, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 27 novembre 2012, 11-22.927, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2012-11-27
Numéro d'affaire : 11-22927
Solution : Renvoi en chambre mixte
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 2011-06-16
Président : M. Espel (président)
Avocats : Me Foussard, Me Jacoupy

Renvoi en chambre mixte Arrêt n° 1292 FP-D Pourvoi n° Y 11-22.927 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Business support services (B2S), société anonyme, dont le siège est 1 avenue Général de Gaulle, 92230 Gennevilliers, contre l'arrêt rendu le 16 juin 2011 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile A), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société KBC lease France, société anonyme, dont le siège est 55 avenue Maréchal Foch, 69006 Lyon, 2°/ à la société Risc group, société anonyme, dont le siège est 7 rue Casteja, 92100 Boulogne-Billancourt, venant aux droits de la société anonyme Adhersis, elle-même venant aux droits de la société anonyme Adhersis-lease, défenderesses à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de Mme Mouillard, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de la société Business support services (B2S), de Me Jacoupy, avocat de la société KBC lease France, l'avis de Mme Bonhomme, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu les articles L. 431-5 et L. 431-7, alinéa 1, du code de procédure civile ; Ordonne le renvoi en chambre mixte du pourvoi n° V 11-22.927 formé par la société Business support services (B2S) contre l'arrêt rendu le 16 juin 2011 par la cour d'appel de Lyon ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille douze ; Où étaient présents : M. Espel, président, Mme Mouillard, conseiller rapporteur, M. Petit, conseiller doyen, M. Gérard, Mme Bregeon, M. Le Dauphin, Mme Mandel, M. Rémery, Mme Wallon, conseillers, Mmes Guillou, Robert-Nicoud, Tréard, conseillers référendaires, Mme Bonhomme, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 11 décembre 2012, 11-25.563, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2012-12-11
Numéro d'affaire : 11-25563
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 2011-06-28
Président : M. Espel (président)
Avocats : SCP Defrenois et Levis, SCP Yves et Blaise Capron

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 29 octobre 2012, la SCP Yves et Blaise Capron, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom des sociétés Saint-Yves services et Ajire, contre une décision rendue par la cour d'appel de Rennes le 28 juin 2011, au profit de la société BNP Paribas Lease Group, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 22 août 2012 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE aux sociétés Saint-Yves services et Ajire de leur désistement de pourvoi ; Les condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze décembre deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 11 décembre 2012, 11-25.564, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2012-12-11
Numéro d'affaire : 11-25564
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 2011-06-28
Président : M. Espel (président)
Avocats : SCP Defrenois et Levis, SCP Yves et Blaise Capron

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 29 octobre 2012, la SCP Yves et Blaise Capron, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom des sociétés Saint-Yves services IDF et Ajire, contre une décision rendue par la cour d'appel de Rennes le 28 juin 2011, au profit de la société BNP Paribas Lease Group, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 22 août 2012 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE aux sociétés Saint-Yves services IDF et Ajire de leur désistement de pourvoi ; Les condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze décembre deux mille douze.