La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 février 1989, 87-15.221, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1989-02-14
Numéro d'affaire : 87-15221
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (2e chambre, 1re section) 1987-03-04, 1987-03-04

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Bernard X..., demeurant à Saint-Nazaire (Loire-Atlantique), ..., agissant en qualité de syndic de la liquidation des biens de la société anonyme GALVANISATION DE SAINT-NAZAIRE, dont le siège social est à Saint-Nazaire (Loire-Atlantique), ... à l'Eau, en cassation d'un arrêt rendu le 4 mars 1987 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre, 1re section), au profit de la société anonyme MINES ET FONDERIES DE ZINC DE LA VIEILLE MONTAGNE, dont le siège social est à Paris (9e), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 janvier 1989, où étaient présents : M. Baudoin, président, M. Defontaine, rapporteur, M. Patin, conseiller, M. Jeol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Defontaine, les observations de Me Consolo, avocat de M. X..., de Me Brouchot, avocat de la société Mines et fonderies de zinc de la vieille montagne, les conclusions de M. Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 2 décembre 1988, Me Consolo, avocat à cette cour, a déclaré au nom de M. X... se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Rennes le 4 mars 1987 au profit de la société Mines et fonderies de zinc de la vieille montagne, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 8 septembre 1988 ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à M. X... de son désistement du pourvoi par lui formé contre l'arrêt rendu le 4 mars 1987 par la cour d'appel de Rennes ; Condamne M. X..., envers la société Mines et fonderies de zinc de la vieille montagne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze février mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 février 1989, 87-15.341, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1989-02-28
Numéro d'affaire : 87-15341
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Verdun 1987-02-12, 1987-02-12

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Monsieur Y... GENERAL DES IMPOTS, dont les bureaux sont au ministère de l'Economie, des Finances et de la Privatisation, palais du Louvre, ... (1er) ; 2°) Monsieur Y... DES SERVICES FISCAUX DE LA MEUSE, dont les bureaux sont à Bar-Le-Duc (Meuse), ... ; en cassation d'un jugement n° 164 rendu le 12 février 1987 par le tribunal de grande instance de Verdun, au profit de Madame Marie-Thérèse X..., demeurant à Flize (Ardennes), ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 janvier 1989, où étaient présents : M. Baudoin, président, M. Hatoux, rapporteur, M. Defontaine, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Hatoux, les observations de Me Foussard, avocat de M. le directeur général des Impôts et de M. le directeur des services fiscaux de la Meuse, de Me Ryziger, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 177 du Traité instituant la Communauté économique européenne ; Attendu, selon le jugement déféré (tribunal de grande instance de Verdun, 12 février 1987), que Mme X... a sollicité un dégrèvement de la taxe sur les appareils automatiques de jeu au titre de l'année 1985 en faisant valoir que la perception de cette taxe contreviendrait à des dispositions du droit communautaire ; Attendu que, par le jugement attaqué, le tribunal se borne à user de la faculté qui lui est ouverte par l'article 177 susvisé de demander à la Cour de justice des communautés européennes de statuer sur des questions d'interprétation du Traité ; que le pourvoi dirigé contre un tel jugement est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. le directeur général des Impôts et M. le directeur des services fiscaux de la Meuse, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit février mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de cassation, Chambre commerciale, du 28 février 1989, 87-15.342, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1989-02-28
Numéro d'affaire : 87-15342
Solution : irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Verdun 1987-02-12, 1987-02-12
Président : Président : M. BAUDOIN

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Monsieur X... GENERAL DES IMPOTS, dont les bureaux sont au ministère de l'Economie, des Finances et de la Privatisation, palais du Louvre, ... (1er) ; 2°) Monsieur X... DES SERVICES FISCAUX DE LA MEUSE, dont les bureaux sont à Bar-Le-Duc (Meuse), ... ; en cassation d'un jugement n°163 rendu le 12 février 1987 par le tribunal de grande instance de Verdun, au profit de la société à responsabilité limitée WILLOT, dont le siège est à Vandoeuvre-les-Nancy (Meurthe-et-Moselle), ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 janvier 1989, où étaient présents : M. Baudoin, président, M. Hatoux, rapporteur, M. Defontaine, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Hatoux, les observations de Me Foussard, avocat de M. le directeur général des Impôts et de M. le directeur des services fiscaux de la Meuse, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 177 du Traité instituant la Communauté économique européenne ; Attendu, selon le jugement déféré (tribunal de grande instance de Verdun, 12 février 1987), que la société Willot a sollicité un dégrèvement de la taxe sur les appareils automatiques de jeu au titre de l'année 1985 en faisant valoir que la perception de cette taxe contreviendrait à des dispositions du droit communautaire ; Attendu que, par le jugement attaqué, le tribunal se borne à user de la faculté qui lui est ouverte par l'article 177 susvisé de demander à la Cour de justice des communautés européennes de statuer sur des questions d'interprétation du Traité ; que le pourvoi dirigé contre un tel jugement est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Sommaire : CASSATION - Décisions susceptibles - Décision préparatoire - Demande à la Cour de justice des Communautés européennes de statuer sur l'interprétation du Traité de Rome.
Cour de cassation, Chambre commerciale, du 29 mars 1989, 88-10.098, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1989-03-29
Numéro d'affaire : 88-10098
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Tribunal d'instance d'Evry 1985-06-13, 1985-06-13
Président : Président : M. BAUDOIN

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Bernard X..., demeurant ... (Essonne), en cassation d'un jugement rendu le 13 jhuin 1985 par le tribunal d'instance d'Evry, au profit de la RECETTE PRINCIPALE DES IMPOTS CENTRE DES IMPOTS YERRES OUEST, ... (Essonne) Yerres, défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 février 1989, où étaient présents : M. Baudoin, président ; M. Bodevin, rapporteur ; M. Defontaine, conseiller ; M. Montanier, avocat général ; Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bodevin, les observations de Me Jacoupy, avocat de M. X..., de Me Foussard, avocat de la Recette Principale des Impôts Centre des Impôts Yerres Ouest, les conclusions de M. Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles R. 202-2, L. 207 et R. 207-1 du livre des procédures fiscales ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes les parties ne sont pas obligées de recourir au ministère d'avocat en matière d'enregistrement ; Attendu que l'administration des impôts a volontairement constitué avocat dans un litige l'opposant en matière d'enregistrement à M. X... et que le tribunal a mis à la charge de ce dernier les entiers dépens en autorisant Me Damoiseau à faire application de l'article 699 du nouveau Code de procédure civile ; Qu'en statuant ainsi le tribunal a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627 alinéa 1er du nouveau Code de procédure civile, la cassation encourue n'inpliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que Me Damoiseau, avocat de l'administration des impôts, bénéficiera des dispositions de l'article 699 du nouveau Code de procédure civile, le jugement rendu le 13 juin 1985, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Evry ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Sommaire : IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Procédure - Ministère d'avocat - Obligation (non) - Dépens - Distraction (non).
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 janvier 1989, 87-12.243, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1989-01-24
Numéro d'affaire : 87-12243
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (2e chambre) 1987-01-19, 1987-01-19

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ La société BEGHIN-SAY, société anonyme dont le siège social est à Thumeries (Nord), 2°/ La compagnie commerciale SUCRES ET DENREES, société anonyme dont le siège social est ... (8e), en cassation d'un arrêt rendu le 19 janvier 1987 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre), au profit de : 1°/ La CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE BORDEAUX (CCIB), dont le siège social est ..., 2°/ Madame X..., demeurant ..., défenderesses à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 décembre 1988, où étaient présents : M. Baudoin, président, M. Justafré, rapporteur, M. Defontaine, conseiller, M. Jeol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Justafré, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Béghin-Say et de la compagnie commerciale Sucres et denrées, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de la Chambre de commerce et d'industrie de Bordeaux (CCIB), les conclusions de M. Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre Mme X... ; Sur les trois moyens réunis, pris en leurs diverses branches : Attendu que la société Béghin-Say et la compagnie commerciale Sucres et denrées reprochent à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 19 janvier 1987) de les avoir déboutées de leurs demandes en dommages-intérêts formées contre la Chambre de commerce et d'industrie de Bordeaux (CCIB) et autres qu'ils déclaraient responsables des dégâts causés par des souris à des marchandises leur appartenant, lesquelles avaient été entreposées dans des magasins de la CCIB, en formulant les griefs reproduits ci-dessous ; Mais attendu que, sous couvert de griefs non fondés d'infraction à un règlement de sécurité, de dénaturation, de défaut de réponse à conclusions et de manque de base légale, le pourvoi ne tend qu'à soumettre à la Cour de Cassation des éléments souverainement appréciés par les juges du fond ; que les moyens sont donc sans fondement ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Béghin-Say et la compagnie commerciale Sucres et denrées à une amende civile de dix mille francs envers le Trésor public ; à une indemnité de cinq mille francs envers la Chambre de commerce et d'industrie de Bordeaux (CCIB), aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre commerciale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-quatre janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 février 1989, 87-15.827, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1989-02-07
Numéro d'affaire : 87-15827
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Libourne 1987-06-03, 1987-06-03

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme RICARD, dont le siège social est à Marseille (Bouches-du-Rhôlne), ..., en cassation d'un jugement rendu le 3 juin 1987 par le tribunal d'instance de Libourne, au profit : 1°/ de Monsieur Elie X..., demeurant ... (Gironde), 2°/ de Madame Elie X..., demeurant ... (Gironde), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 10 janvier 1989, où étaient présents : M. Baudoin, président ; Mlle Dupieux, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Defontaine, Le Tallec, Patin, Cordier, Bodcevin, Mme Pasturel, M. Plantard, MM. Vigneron, Edin, conseillers ; M. Le Dauphin, conseiller référendaire ; M. Raynaud, avocat général ; Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle Dupieux, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat de la société Ricard, de Me Luc-Thaler, avocat des époux X..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Libourne, 3 juin 1987), la société Ricard a été déboutée, par un précédent jugement du 13 août 1986, de la demande en paiement qu'elle avait formée contre les époux X..., de la somme de 2134,40 francs, montant d'une facture du 23 avril 1985 ; qu'ayant à nouveau assigné les époux X... en paiement de la même somme, représentant le montant de la même facture, le tribunal a déclaré la demande de la société Ricard irrecevable du fait de la chose jugée ; Attendu que cette société reproche au jugement d'avoir ainsi statué alors que, selon le pourvoi, si les mêmes demandes avaient le même objet, elles pouvaient reposer sur des causes distinctes et que, faute d'avoir recherché si tel était le cas, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1351 du Code civil ; Mais attendu que les parties ayant convenu devant le tribunal que la créance invoquée était la même que celle visée dans la précédente demande, la société Ricard ne peut proposer maintenant un moyen incompatible avec ses prétentions au cours de cette instance ; que le moyen est donc irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Ricard, envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept février mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 février 1989, 86-15.897, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1989-02-24
Numéro d'affaire : 86-15897
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (25ème chambre, section A) 1986-05-09, 1986-05-09

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, statuant en CHAMBRE MIXTE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme CREDIT BAIL POUR L'ENERGIE ET LES EQUIPEMENTS TECHNIQUES "ENERBAIL", dont le siège est ... (16ème), représentée par son président-directeur général, M. X..., domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 9 mai 1986 par la cour d'appel de Paris (25ème chambre, section A), au profit de la société à responsabilité limitée BARTEL ET FILS, dont le siège est à Kuppertemuble à Waldambach (Bas-Rhin), défenderesse à la cassation. Mme le Premier Président a, par ordonnance du 12 novembre 1987, renvoyé l'examen du pourvoi devant une Chambre mixte composée de la Première et de la Troisième chambres civiles de la Chambre Commerciale, financière et économique ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour, Sur le rapport de M. le conseiller Bonodeau, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société "Enerbail", les conclusions de M. Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 21 décembre 1988, la SCP Boré et Xavier, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de la société Crédit Bail pour l'Energie et les Equipements Techniques "Enerbail" se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 9 mai 1986 au profit de la société Bartel et fils ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que, dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par un arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société Crédit Bail pour l'Energie et les Equipements Techniques "Enerbail" de son désistement de pourvoi ; Condamne la société "Enerbail", aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, statuant en Chambre mixte, et prononcé par M. le Premier Président en son audience publique du vingt quatre février mil neuf cent quatre vingt neuf. Où étaient présents : M. Drai, Premier Président ; MM. Baudoin, Ponsard, Francon, Présidents ; M. Bonodeau, rapporteur ; MM. Jouhaud, Defontaine, Paulot, Vaissette, Hatoux, Massip, Cordier, Pinochet, conseillers ; M. Montanier, avocat général ; Mme Arnoux, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 mai 1989, 87-19.431, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1989-05-17
Numéro d'affaire : 87-19431
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier 1985-11-07, 1985-11-07

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société à responsabilité limitée MANAGEMENT DISTRIBUTION, dont le siège est à Limoux (Aude), ..., représentée par Monsieur Pierre CALAIS et Madame X... Françoise, née SERRANO, 2°/ la société de fait CALAIS PIERRE - FORESTIER, dont le siège est à Limoux (Aude), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 novembre 1985 par la cour d'appel de Montpellier, au profit de Monsieur Y..., syndic, domicilié à Carcassonne (Aude), ..., pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société de fait CALAIS PIERRE - X... Françoise, défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 19 avril 1989, où étaient présents : M. Baudoin, président, M. Patin, conseiller, MM. Defontaine, Hatoux, Le Tallec, Plantard, Mme Loreau, M. Vigneron, conseillers, Mme Desgranges, Mlle Dupieux, M. Le Dauphin, conseillers référendaires, M. Montanier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Patin, les observations de la SCP de Chaisemartin, avocat de la société Management distribution et de la société de fait Calais Pierre - Forestier, les conclusions de M. Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Montpellier, 7 novembre 1985) d'avoir prononcé la liquidation des biens de la société Management distribution et de la société créée de fait Calais Pierre - Forestier (les sociétés) alors, selon le pourvoi, qu'en s'abstenant de rechercher si les créances portées par le syndic sur les états des créances étaient exigibles à la date fixée comme étant celle de la cessation des paiements, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article 6 de la loi du 13 juillet 1967 ; Mais attendu que les sociétés, qui se sont bornées dans leurs conclusions à indiquer que le passif était déterminé d'une façon définitive par l'état des créances, ne sont pas recevables à soutenir devant la Cour de Cassation une argumentation incompatible avec celle mise en oeuvre devant la cour d'appel ; qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Management distribution et la société de fait Calais Pierre - Forestier, envers M. Y..., ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept mai mil neuf cent quatre vingt neuf.