Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 31 mai 2005, 02-18.687, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-05-31
Numéro d'affaire : 02-18687
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (1e chambre, 1ère section) 2001-11-08, 2001-11-08
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 8 novembre 2001), statuant sur les difficultés nées de la liquidation du régime matrimonial à la suite de son divorce avec Mme Y..., d'avoir dit qu'il devait une indemnité d'occupation à l'indivision post-communautaire pour la période comprise entre le 7 janvier 1993, date de l'assignation en divorce, et le 30 juin 1997 ; Attendu qu'ayant estimé souverainement que la jouissance d'un immeuble commun avait profité à M. X..., la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, en a exactement déduit que celui-ci était redevable d'une indemnité d'occupation et a décidé à bon droit que cette indemnité était due à compter de la date de l'assignation en divorce, qui fixe le point de départ des effets du divorce dans les rapports patrimoniaux des époux ; que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le deuxième moyen, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que M. X... fait encore grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de l'intégralité de ses demandes de dommages-intérêts ; Attendu qu'ayant relevé qu'après le départ de Mme Y... du domicile conjugal, des meubles et des objets demeuraient encore dans les lieux, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a souverainement estimé qu'il n'était pas établi que Mme Y... aurait emporté et retiendrait les effets personnels, documents et bijoux de M. X... ; que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le troisième moyen, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que M. X... fait enfin grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la communauté devait récompense à Mme Y... pour le financement du prix d'acquisition d'un immeuble commun et d'avoir rejeté corrélativement les demandes qu'il avait formées en raison des travaux par lui effectués ou financés ; Attendu que la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a estimé souverainement que M. X... ne démontrait pas la réalité du financement allégué, en considérant notamment que l'allégation d'une impossibilité de produire les pièces et documents de nature à étayer ses prétentions était peu sérieuse, rien ne permettant de corroborer ses dires quant à une rétention par son ex-épouse de certains documents personnels ou à une impossibilité d'obtenir ces documents des tiers concernés ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille cinq.