La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 26 janvier 2010, 08-14.274, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2010-01-26
Numéro d'affaire : 08-14274
Solution : Interruption d'instance
Décision attaquée : Cour d'appel de Riom, 2008-01-30
Président : Mme Favre (président)
Avocats : SCP Le Bret-Desaché, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que l'EURL X... a formé, avec M. et Mme X..., qui s'étaient rendus cautions de cette dernière, un pourvoi en cassation contre un arrêt du 30 janvier 2008 de la cour d'appel de Riom, la Banque populaire du Massif Central ayant relevé un pourvoi incident ; Attendu que l'EURL X... a été mise en redressement judiciaire par jugement du 7 avril 2009 ; que l'instance est donc interrompue et qu'il convient d'inviter les parties à reprendre celle-ci ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption de l'instance ; IMPARTIT un délai de trois mois aux parties à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance, et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la déchéance du pourvoi sera encourue ; Renvoie l'affaire à l'audience de formation restreinte du 8 juin 2010 ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 26 janvier 2010, 09-10.538, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2010-01-26
Numéro d'affaire : 09-10538
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble, 2008-10-27
Président : Mme Favre (président)
Avocats : SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Thouin-Palat et Boucard

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 625 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que M. et Mme X... se sont pourvus en cassation contre l'arrêt rendu le 27 octobre 2008 par la cour d'appel de Grenoble qui a rejeté leur requête en réparation d'une omission de statuer qui aurait affecté un arrêt rendu par la même cour le 24 juin 2008 ; Mais attendu que par arrêt de ce jour, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation ( pourvoi n° 08-19.390) a cassé l'arrêt du 24 juin 2008 en ce qu'il a condamné M. et Mme X... au paiement de la somme de 172 459,36 euros ; que l'arrêt attaqué se rattachant par un lien de dépendance nécessaire au chef cassé de l'arrêt du 24 juin 2008, cette cassation entraîne, par voie de conséquence, l'annulation de l'arrêt attaqué ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Condamne la société GE capital équipement finance aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 26 janvier 2010, 09-11.995, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2010-01-26
Numéro d'affaire : 09-11995
Solution : Interruption d'instance
Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes, 2008-11-13
Président : Mme Favre (président)
Avocats : Me Blondel, SCP Monod et Colin

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; Attendu qu'Antoine X... s'est pourvu, le 3 mars 2009, contre un arrêt rendu le 13 novembre 2008 par la cour d'appel de Nîmes ; Attendu qu'il est décédé le 30 septembre 2009 et que son décès a été notifié le 30 novembre 2009 ; Attendu que l'instance est interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ; PAR CES MOTIFS : Constate l'interruption de l'instance ; Impartit aux parties un délai de quatre mois à compter de ce jour en vue de reprendre l'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la radiation du pourvoi sera prononcée ; Réserve les dépens ; Renvoie le présent pourvoi à l'audience de formation restreinte du 8 juin 2010 ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 2 février 2010, 09-11.012, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2010-02-02
Numéro d'affaire : 09-11012
Solution : Déchéance
Décision attaquée : Cour d'appel de Bourges, 2008-11-27
Président : Mme Favre (président)
Avocats : SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Tiffreau

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 978, alinéa 1, du code de procédure civile ; Attendu que la société Abscisse ingénierie et bâtiment s'est pourvue le 30 janvier 2009 contre l'arrêt rendu le 27 novembre 2008 par la cour d'appel de Bourges, dans une instance l'opposant à la direction générale des impôts ; Attendu que le mémoire contenant les moyens invoqués contre cette décision, remis au greffe de la Cour de Cassation le 29 mai 2009, n'a pas été signifié à l'administration défenderesse ; Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ; PAR CES MOTIFS : DECLARE la société Abscisse ingénierie et bâtiment déchue de son pourvoi ; Condamne la société Abscisse ingénierie et bâtiment aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du deux février deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 2 février 2010, 09-11.327, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2010-02-02
Numéro d'affaire : 09-11327
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2008-11-06
Président : Mme Favre (président)
Avocats : SCP Roger et Sevaux

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 10 décembre 2009, la SCP Roger et Sevaux, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. X..., contre une décision rendue par la cour d'appel de Versailles le 6 novembre 2008, au profit du comptable des impôts de Pontoise Sud ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. X... de son désistement de pourvoi ; Le condamne aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du deux février deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 2 février 2010, 08-70.410, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2010-02-02
Numéro d'affaire : 08-70410
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2008-11-05
Président : Mme Favre (président)
Avocats : Me Spinosi, SCP Bouzidi et Bouhanna

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 18 janvier 2010, Me Spinosi, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom des sociétés Média Track et Cospirit contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 5 novembre 2008, au profit de MM. Y... et Z... ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE aux sociétés Média Track et Cospirit de leur désistement de pourvoi ; Les condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du deux février deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 2 février 2010, 09-65.130, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2010-02-02
Numéro d'affaire : 09-65130
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Dijon, 2008-10-21
Président : Mme Favre (président)
Avocats : SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Vincent et Ohl

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 30 octobre 2009 la SCP Bachelier et Potier de la Varde, avocat à cette cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Arc Vidéo - Aqua Car contre une décision rendue par la cour d'appel de Dijon le 21 octobre 2008, au profit de la société Guillaud, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 13 octobre 2009 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Arc vidéo - Aqua car de son désistement de pourvoi ; Condamne la société Arc vidéo - Aqua car aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du deux février deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 2 février 2010, 08-70.367, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2010-02-02
Numéro d'affaire : 08-70367
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Caen, 2007-11-08
Président : Mme Favre (président)
Avocats : SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Monod et Colin

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 8 novembre 2007), que, par acte du 27 février 2004, M. X... et Mme Y... (les cédants) ont cédé à M. Z... et à Mme A... (les cessionnaires) l'ensemble des titres composant le capital de la société Orion Buro, société holding de la société Hôtel de Paris Courseulles (société SHPC) ; qu'un prix provisoire a été fixé, à partir de l'actif net de la société Orion Buro, lui-même déterminé sur la base d'une valeur forfaitaire du fonds de commerce de la société SHPC ; que ce prix a été versé par moitié à chacun des cédants, le solde devant être versé au jour de la signature de l'acte portant établissement du prix définitif, calculé par un tiers désigné par les parties, sur la situation du bilan établie au jour de la cession définitive ; que l'acte définitif de cession n'a pas été signé, dans la mesure où les cédants et les cessionnaires n'ont pu se mettre d'accord sur le montant du prix définitif, ce dernier s'étant avéré négatif en raison du montant du passif de la société Orion bureau ; que les cessionnaires, ainsi que les sociétés Orion bureau et SHPC, ont assigné les cédants notamment en paiement des sommes qu'ils estimaient leur être dues au titre du prix négatif des titres sociaux ; Attendu que le pourvoi, qui n'est dirigé que contre la partie du dispositif de l'arrêt qui ordonne une expertise avant dire droit en vue de fixer le prix définitif de la cession des titres de la société Orion Buro, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne les sociétés Hôtel de Paris Courseulles et Orion Buro, Mme A... et M. Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du deux février deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 9 février 2010, 09-12.177, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2010-02-09
Numéro d'affaire : 09-12177
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2009-01-22
Président : Mme Favre (président)
Avocats : SCP Defrenois et Levis, SCP Gadiou et Chevallier

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 11 janvier 2010 la SCP Gadiou et Chevallier, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Sorévie Gam Clinique Axium contre une décision rendue par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 22 janvier 2009 au profit de la société Banque populaire provençale et corse, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 15 octobre 2009 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Sorévie Gam Clinique Axium de son désistement de pourvoi ; Condamne la société Sorévie Gam Clinique Axium aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf février deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 9 février 2010, 09-10.369, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2010-02-09
Numéro d'affaire : 09-10369
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2007-04-05
Président : Mme Favre (président)
Avocats : SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Gadiou et Chevallier

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article 612 du code de procédure civile, ensemble l'article 39 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; Attendu que le délai pour se pourvoir en cassation est de deux mois ; que lorsqu'une demande d'aide juridictionnelle en vue de se pourvoir devant la Cour de cassation est adressée au bureau établi près cette juridiction avant l'expiration du délai imparti pour le dépôt du pourvoi ou des mémoires, ce délai est interrompu et un nouveau délai court à compter du jour de la réception par l'intéressé de la notification de la décision du bureau d'aide juridictionnelle, ou, si elle est plus tardive, de la date à laquelle un auxiliaire de justice a été désigné ; Attendu que la demande d'aide juridictionnelle formée le 6 juin 2007 par M. et Mme X... pour se pourvoir en cassation contre un arrêt du 5 avril 2007, signifié le 12 avril 2007, les déboutant partiellement de l'action en responsabilité qu'ils avaient engagée contre la Société Générale, a été rejetée par décision du 5 novembre 2007 ; que cette décision leur a été notifiée par une lettre recommandée avec demande d'accusé de réception du 19 novembre 2007, dont ils ont accusé réception le 22 novembre 2007 ; Attendu que le pourvoi, formé par M. et Mme X... le 13 janvier 2009, après l'expiration du délai de deux mois à compter de la réception par les intéressés de la notification de la décision du bureau d'aide juridictionnelle, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf février deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 9 février 2010, 09-10.426, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2010-02-09
Numéro d'affaire : 09-10426
Solution : Interruption d'instance
Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes, 2008-11-13
Président : Mme Favre (président)
Avocats : Me Blondel, SCP Monod et Colin

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que la société Banque Edel s'est pourvue en cassation le 14 janvier 2009 contre un arrêt rendu le 13 novembre 2008 par la cour d'appel de Nîmes, dans une instance l'opposant à M. X... ; Attendu que M. X... est décédé le 30 septembre 2009 et que son décès a été notifié le 30 novembre 2009, avec production de l'acte de décès ; que l'instance est interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à la reprendre ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption de l'instance ; Impartit aux parties un délai de trois mois à compter de ce jour pour reprendre l'instance interrompue et dit qu'à défaut d'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la radiation du pourvoi sera prononcée ; Dit que l'affaire sera de nouveau examinée à l'audience de formation restreinte du 8 juin 2010 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf février deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 9 février 2010, 08-70.303, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2010-02-09
Numéro d'affaire : 08-70303
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Reims, 2008-10-06
Président : Mme Favre (président)
Avocats : Me Blondel, SCP Le Bret-Desaché

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt n° 1127 F-D du 1er décembre 2009 est affecté d'une erreur matérielle qu'il convient de réparer comme précisé au dispositif ; PAR CES MOTIFS : RECTIFIANT l'arrêt n° 1127 F-D du 1er décembre 2009 ; Dit que dans le dispositif de l'arrêt le paragraphe relatif à la date de renvoi où l'affaire sera à nouveau examinée sera rédigé comme il suit : "Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience de formation restreinte du 11 mai 2010" ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf février deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 9 février 2010, 08-14.772, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2010-02-09
Numéro d'affaire : 08-14772
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2008-01-17
Président : Mme Favre (président)
Avocats : SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Yves et Blaise Capron

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que par suite d'une erreur matérielle, les motifs de l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence qui a été cassé par l'arrêt n° 1120 du 1er décembre 2009 ont été omis ; Attendu qu'il y a lieu de rectifier d'office cette omission en ce sens qu'après la phrase "la société Eurofactor a déclaré sa créance qui a été admise par le juge-commissaire à concurrence d'une certaine somme ;" il convient d'intégrer le paragraphe suivant : "Attendu qu'après avoir constaté que le litige, qui portait sur l'exécution défectueuse du contrat, ne relevait pas de la compétence du juge-commissaire, l'arrêt invite les parties à saisir la juridiction du fond compétente dans le délai prévu par les textes ;" PAR CES MOTIFS : RECTIFIANT l'arrêt n°1120 F-D du 1er décembre 2009 ; Dit qu'en page 2 de l'arrêt n° 1120 F-D rendu le 1er décembre 2009 après la phrase "la société Eurofactor a déclaré sa créance qui a été admise par le juge-commissaire à concurrence d'une certaine somme", il convient d'intégrer le paragraphe suivant : "Attendu qu'après avoir constaté que le litige, qui portait sur l'exécution défectueuse du contrat, ne relevait pas de la compétence du juge-commissaire, l'arrêt invite les parties à saisir la juridiction du fond compétente dans le délai prévu par les textes" ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Laisse les dépens à la charge de Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf février deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 9 février 2010, 09-12.184, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2010-02-09
Numéro d'affaire : 09-12184
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2009-01-07
Président : Mme Favre (président)
Avocats : Me Foussard, SCP Célice, Blancpain et Soltner

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile; Attendu qu'au termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 11 décembre 2009, la SCP Célice, Bancpain et Soltner, avocat à cette Cour, a déclarer se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la Société Générale contre une décision rendue le 7 janvier 2009 par la cour d'appel de Versailles, au profit de M. X..., alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 3 novembre 2009 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS DONNE ACTE à la Société Générale de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf février deux mille dix.