Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 avril 2000, 97-18.438, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2000-04-18
Numéro d'affaire : 97-18438
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (2ème chambre civile, section B) 1997-05-29, 1997-05-29
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Comptoir général de matières premières (CGMP-MAP), société anonyme, dont le siège est ..., 2 / la société Sernap, société anonyme dont le siège est ..., en cassation de l'arrêt rendu le 29 mai 1997 par la cour d'appel de Nîmes (2ème chambre civile, section B), au profit de la société Kaysersberg, dont le siège est ..., devenue la société Fort James France, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 février 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Garnier, conseiller rapporteur, M. Poullain, conseiller, M. Feuillard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Garnier, conseiller, les observations de Me Bertrand, avocat de la société Comptoir général de matières premières et de la société Sernap, de la SCP Thomas-Raquin et Benabent, avocat de la société Fort James France, les conclusions de M. Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société Comptoir général de matières premières de ce qu'elle se trouve aux droits des sociétés CGMP-MAP et Sernap, par suite d'une fusion-absorption ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 29 mai 1997), que la société Sodikay, aux droits de laquelle se trouve la société Fort James France (société FJF) antérieurement nommée société Kaysersberg, fabrique et vend sous les dénominations "Arcade", "Marine" et "Orchidée" des serviettes en papier sur lesquelles figurent divers dessins ; qu'alléguant que les sociétés Sernap et Comptoir général de matières premières (société CGMP MAP) commercialisaient des serviettes en papier reproduisant les caractéristiques essentielles de ses dessins, la société FJF a assigné ces sociétés en contrefaçon d'oeuvres de l'esprit et en concurrence déloyale ; Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches et le second moyen, pris en sa première branche, les moyens étant réunis : Attendu que les sociétés Sernap et CGMP MAP font grief à l'arrêt d'avoir dit qu'elles avaient commis des actes de concurrence déloyale au préjudice de la société Sodikay, et de leur avoir fait défense d'exploiter les dessins litigieux, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en se fondant sur "la composition même du catalogue" des deux parties, cependant qu'aucune d'entre elles, notamment la société Sodikay, n'avait fait état d'un quelconque catalogue ni à plus forte raison d'une comparaision de la "composition" des catalogues des parties, la cour d'appel s'est fondée sur un fait qui n'était pas dans le débat, en violation de l'article 7 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en retenant que ce catalogue "comportait des motifs identiques" et en reprochant aux appelantes une "imitation particulière", tout en constatant que "chacun d'eux se trouve différemment réalisé" et qu'"aucune reproduction ou imitation ne peut être reprochée aux sociétés appelantes qui ont fait figurer sur leurs modèles d'autres dessins", la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction, qui la prive de motifs en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, en outre, qu'en décidant que celui qui n'a imité aucun des trois modèles revendiqués pourrait être cependant déclaré avoir imité leur ensemble, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui découlaient de ses propres constatations, en violation de l'article 1382 du Code civil ; alors, par ailleurs, qu'en leur reprochant d'avoir reproduit "la gamme préexistante de la société Sodikay, après constaté tout à la fois, par motifs propres, qu'en ce qui concerne le modèle "Arcade", elles justifiaient avoir utilisé le motif ornement avant la diffusion de ce modèle et, par motifs propres adoptés, que "rien ne permet de définir quelle est la partie qui bénéficie de l'antériorité", la cour d'appel a de nouveau entaché sa décision d'une contradiction, qui la prive de motifs en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, enfin, qe la cour d'appel, qui a retenu qu'"aucune imitation ne peut être "reprochée aux sociétés appelantes qui ont fait figurer sur leurs modèles d'autres dessins", qui a constaté que "chacun d'eux se trouve différemment réalisé" et qui a relevé en outre qu'elles justifiaient, pour l'un des trois motifs ornemnetaux litigieux, d'une exploitation antérieure à la "création" de la société Sodikay, pour n'attacher de caractère fautif qu'à leur réunion en une "gamme, ne pouvait ainsi confirmer une interdiction qui s'applique même à l'exploitation individuelle et isolée de chacun des motifs en cause, pourtant en elle-même non fautive, sans méconnaître la portée de ses propres constatations en violation de l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que la cour d'appel, en utilisant comme synonymes, pour qualifier l'ensemble des produits objets du litige, les mots gamme, catalogue et collection, n'a pas méconnu les dispositions de l'article 7 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, en second lieu, qu'ayant relevé que la gamme de serviettes, constituée par les sociétés Sernap et CGMP-MAP comporte, même s'ils sont réalisés autrement, les mêmes motifs que la collection préexistante de la société Sodikay et est identique à celle-ci, l'arrêt retient qu'en réalisant la même gamme de produits, les sociétés Sernap et CGMP-MAP ont créé les conditions d'une confusion destinée à capter la clientèle attachée à une société concurrente dont la collection jouissait d'une réputation reconnue sur le marché ; qu'au vu de ces constatations et appréciations motivées sans aucune contradiction, la cour d'appel a pu statuer comme elle l'a fait, notamment en prononçant l'interdiction critiquée au moyen ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Sur le second moyen, pris en sa seconde branche : Attendu que les sociétés Sernap et CGMP MAP reprochent à l'arrêt de les avoir condamnées au paiement de dommages-intérêts, alors, selon le pourvoi, qu'en fixant à un somme forfaitaire le montant du préjudice cependant qu'il incombe à la victime, même en matière de concurrence déloyale, d'en établir l'étendue, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que sous couvert d'une violation de la loi, le pourvoi ne tend qu'à remettre en question l'appréciation souveraine des juges du fond sur le montant du préjudice au vu des éléments de preuve qui leur étaient soumis ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Comptoir général de matières premières aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Comptoir général de matières premières à payer à la société Fort James France la somme de 12 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit avril deux mille.

Sommaire : DESSINS ET MODELES - Contrefaçon - Confusion - Motifs d'une collection pré-existante.