Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 1 juin 2011, 11-90.039, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2011-06-01
Numéro d'affaire : 11-90039
Solution : Qpc seule - non lieu à renvoi au cc
Décision attaquée : Cour d'appel d'Orléans, 2011-03-28
Président : M. Louvel (président)

N° W 11-90. 039 F-D N° 3291 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier juin deux mille onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGNON et les conclusions de M. l'avocat général CHARPENEL ; Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par arrêt de la cour d'appel d'ORLÉANS, chambre correctionnelle, en date du 28 mars 2011, dans la procédure suivie, pour infractions à la législation sur les débits de boissons et à la législation du travail, contre : - M. Mohammed X..., reçu le 6 avril 2011 à la Cour de cassation ; Attendu que l'arrêt précité ordonne la transmission à la Cour de cassation de la question prioritaire de constitutionnalité " des articles L. 3352-3, L. 3332-3, L. 3355-4, et L. 3355-6 du code de la santé publique en ce qu'ils interdisent à un ressortissant étranger non communautaire et non ressortissant d'un État parti à l'accord sur l'espace économique européen l'exploitation d'un débit de boissons à consommer sur place, ces dispositions portant atteinte au principe de la liberté d'entreprendre consacré par l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen " ; Attendu que les dispositions contestées n'ont pas été déclarées conformes à la constitution dans une décision du Conseil constitutionnel ; qu'elles sont applicables à la procédure ; Attendu que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ; Et attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux, les dispositions contestées ne méconnaissant, à l'évidence, aucun des droits ou principes que la Constitution garantit ; que, d'une part, les limitations apportées par le législateur à la liberté d'entreprendre répondent, sans disproportion, à des impératifs d'ordre, de sécurité et de santé publics ; que, d'autre part, l'interdiction spécifique prise à l'encontre des ressortissants de pays n'appartenant ni à l'Union européenne ni à l'Espace économique européen, respecte les clauses d'assimilation ou de réciprocité des engagements internationaux souscrits par la France ; D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ; Par ces motifs : DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Rognon conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Téplier ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.