La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 mars 1990, 87-45.732, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-03-22
Numéro d'affaire : 87-45732
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Dijon (chambre sociale) 1987-10-06, 1987-10-06

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme MONTAGNE Monique, née BEUGNOT, demeurant ... (Haute-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 6 octobre 1987 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), au profit de la société à responsabilité limitée SEFC, dont le siège social est ... de la Marne à Chaumont (Haute-Marne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 février 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, conseillers, Mlle Sant, Mme Marie, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Breneur, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur les deux moyens réunis : Attendu que selon l'arrêt attaqué (Dijon, 6 octobre 1987) Mme Montagne a été engagée par la société SEFC le 1er mars 1986 en qualité de responsable de magasin et a été licenciée le 27 mai 1986 au motif qu'elle laissait le magasin à l'abandon et qu'elle n'était pas aimable avec les clients ; Attendu que Mme Montagne reproche à l'arrêt d'avoir dit que la preuve de ces faits était rapportée et que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions de la salariée soutenant que la procédure de licenciement n'avait pas été respectée et d'autre part, qu'elle aurait dû rechercher si les éléments de preuve fournis par la salariée à l'appui de ses obligations n'étaient pas de nature à remettre en cause les contestations de l'huissier ; Mais attendu, d'une part, que contrairement aux allégations du pourvoi, la salariée n'a pas invoqué l'irrégularité de la procédure de licenciement ; Attendu, d'autre part, que le second moyen qui se borne à remettre en discussion les éléments de preuve souverainement appréciés par les juges du fond ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! d! Condamne Mme Montagne, envers la société SEFC, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt deux mars mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 avril 1990, 87-42.265, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-04-24
Numéro d'affaire : 87-42265
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bourges (chambre sociale) 1987-02-20, 1987-02-20

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Henri Z..., demeurant "Le Bourg", à La Perche (Cher), Saint-Amand Montrond, en cassation d'un arrêt rendu le 20 février 1987 par la cour d'appel de Bourges (chambre sociale), au profit de M. Maurice X..., demeurant à La Perche (Cher), Saint-Amand Montrond, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 mars 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Combes, conseiller rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, conseillers, Mme Beraudo, M. Blaser, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Z..., embauché le 1er juin 1973 par M. Y... en qualité d'ouvrier agricole et licencié le 5 juin 1983 pour motifs économiques fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Bourges, 20 février 1987 de l'avoir débouté de ses demandes en paiement de rappel de salaires et de dommages et intérêts ; Mais attendu que le moyen tel que développé au mémoire ampliatif ne tend qu'à instaurer un nouveau débat sur les éléments de preuve souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'il est dès lors irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. Z..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de cassation, Chambre sociale, du 3 avril 1990, 87-42.289, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-04-03
Numéro d'affaire : 87-42289
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes 1987-02-03, 1987-02-03
Président : Président : M. COCHARD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Christian X..., demeurant ... (Drôme), en cassation d'un arrêt rendu le 3 février 1987 par la cour d'appel de Nîmes (Chambre sociale), au profit de Monsieur Z..., syndic de la Société d'exploitation COMPTOIR PROVENCAL PARFUMERIE, société à responsabilité limitée dont le siège est zone industrielle de Fontcouverte, boîte postale 688, ... (Vaucluse), et demeurant ... (Vaucluse), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 février 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lecante, Benhamou, Boittiaux, conseillers, Mme Y..., M. Bonnet, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Nîmes, 3 février 1987) que M. X..., embauché le 17 mai 1982 par la Société d'exploitation le comptoir provençal de parfumerie, pour une durée d'un an, a été licencié par lettre du 16 février 1983 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir le paiement, notamment d'une somme au titre d'une prime mensuelle "pour atteinte d'objectifs" prévue par le contrat de travail ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de cette demande alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'intention des parties lors de la signature du contrat, eu égard à la durée limitée de l'embauche, était de régler la prime mensuelle sans qu'il y ait un quelconque objectif à réaliser, excepté celui de diriger l'équipe de représentants ; que, d'autre part, le salarié, dans ses efforts et son souci de voir l'entreprise prospérer, a attendu plusieurs mois avant de la réclamer d'abord verbalement, puis par écrit et qu'il ne peut donc être considéré comme ayant renoncé à son droit ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant l'intention des parties, a estimé que le paiement de la prime était lié au redressement de l'entreprise qui n'avait pas eu lieu ; que, dès lors, l'arrêt, abstraction faite du motif surabondant critiqué par la seconde branche, n'encourt pas le grief du moyen ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Primes - Prime mensuelle "pour atteinte d'objectifs" - Prime liée au redressement de l'entreprise - Absence de redressement.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 20 mars 1990, 89-61.363, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-03-20
Numéro d'affaire : 89-61363
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal d'instance d'Aix-les-Bains 1989-06-16, 1989-06-16
Président : Président : M. COCHARD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société ALSTHOM, dont le siège est à Aix-les-Bains (Savoie), ..., en cassation d'un jugement rendu le 16 juin 1989 par le tribunal d'instance d'Aix-les-Bains, au profit : 1°) UD CGT de la Savoie dont le siège est à Chambéry (Savoie), ..., représentée par Monsieur ALCARAZ, 2°) Monsieur Y... Robert, demeurant à Aix-les-Bains (Savoie), ..., 3°) Monsieur X... Roger, demeurant à Rumilly (Haute-Savoie), Valliers-Verlioz, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 février 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Faucher, conseiller référendaire rapporteur, MM. Benhamou, Waquet, conseillers, Mmes Beraudo, Charruault, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Faucher, les observations de Me Jousselin, avocat de la société Alsthom, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 615, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en cas d'indivisibilité, le pourvoi, qui n'a été dirigé qu'à l'encontre de l'un ou de quelques uns des défendeurs, est irrecevable à l'égard de tous ; Attendu qu'il ressort des pièces de la procédure que le pourvoi émanant de la société Alsthom contre un jugement du tribunal d'instance d'Aix-les-Bains rendu le 16 juin 1989 en matière de désignation de délégué syndical a été dirigé contre l'Union départementale CGT de la Savoie, mais non contre MM. Y... et X..., parties intéressées à l'instance ; Que le jugement attaqué ayant acquis l'autorité de la chose jugée à l'égard de ces derniers, le pourvoi est, en raison de l'indivisibilité de son objet, irrecevable à l'égard de tous les défendeurs ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

Sommaire : CASSATION - Pourvoi - Irrecevabilité - Indivisibilité - Pourvoi dirigé contre l'un des défendeurs.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 mars 1990, 89-61.393, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-03-21
Numéro d'affaire : 89-61393
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance d'Avranches 1989-07-27, 1989-07-27

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association d'aide à domicile aux retraités de la Manche, dont le siège est à Granville (Manche), ..., en cassation d'un jugement rendu le 27 juillet 1989 par le tribunal d'instance d'Avranches, au profit de Mademoiselle X... Liliane, demeurant à Granville (Manche), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 février 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lecante, Renard-Payen, Boittiaux, Monboisse, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Ecoutin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 1004 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ; Que le mémoire ampliatif n'a pas été produit dans le délai d'un mois prévu par le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un mars mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 20 mars 1990, 89-61.448, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-03-20
Numéro d'affaire : 89-61448
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Montreuil-sous-bois 1989-09-08, 1989-09-08
Président : Président : M. COCHARD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Monsieur Maurice Y..., demeurant à Fontenay-sous-Bois (Val-de-Marne), ... ; 2°) Le SYNDICAT CGT des travailleurs du bois de la région parisienne, 66, place de la Réunion à Paris (20e) ; en cassation d'un jugement rendu le 8 septembre 1989 par le tribunal d'instance de Montreuil-sous-Bois, au profit de la société anonyme ROCHEBRUNE, dont le siège est à Montreuil (Seine-Saint-Denis), BP.199, 34, avenue du Président Salvador X..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 février 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Faucher, conseiller référendaire rapporteur, MM. Benhamou, Waquet, conseillers, Mmes Beraudo, Charruault, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Faucher, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Rochebrune, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unqiue : Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué (tribunal d'instance de Montreuil-sous-Bois, 8 septembre 1989) d'avoir décidé que M. Y... ne pouvait figurer sur la liste des candidats établie en vue de l'élection, le 26 septembre 1989, des délégués du personnel de la société Rochebrune, alors que le simple fait pour un salarié de ne pas être porté sur la liste électorale, intentionnellement ou par erreur, ne saurait suffire à lui enlever sa qualité d'électeur et donc le priver du droit d'être candidat ; que dès lors le juge ne pouvait se contenter de constater que le nom de M. Y... n'était pas porté sur la liste électorale affichée mais devait examiner si oui ou non il remplissait les conditions légales d'appartenance à l'entreprise ; Mais attendu que le tribunal a exactement énoncé que dès lors qu'elle n'a pas été contestée dans le délai légal, une non inscription sur la liste électorale prive le salarié concerné de la qualité d'électeur qui est l'une des conditions de l'éligibilité ; d'où il suit que le moyen saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt mars mil neuf cent quatre vingt dix.

Sommaire : ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégués du personnel -Elégibilité - Non inscription sur la liste électorale - Portée.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 mars 1990, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-03-21
Décision attaquée : Cour de cassation, Chambre sociale, 1989-05-11, 1989-05-11

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête formée par la Société Anonyme BATAILLE, rue Bertin, Notre Dame de A... (Seine-Maritime), en rectification d'un arrêt rendu le 11 mai 1989 par la Cour de Cassation, sous le n° 1883, sur le pourvoi formé par M. Gilles X..., demeurant ... (Seine-Maritime), LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 février 1990 , où étaient présents : M. Cochard, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lecante, Renard-Payen, Boittiaux, Monboisse, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. Ecoutin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me Boullez, avocat de la société Bataille, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que la société Bataille demande que soit rectifié l'arrêt rendu le 11 mai 1989 sous le n° 1883, par la chambre sociale de la Cour de Cassation, en ce qu'il ne mentionne pas la constitution en défense de Me. Y..., avocat de la société Bataille, et ne statue pas sur la demande présentée par celle-ci en application de l'article 628 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de la minute de cet arrêt en ce qui concerne le nom de l'avocat du défendeur au pourvoi ; qu'en revanche, le mémoire en défense n'ayant pas été produit dans le délai prévu à l'article 991 du nouveau Code de procédure civile, il n'était pas recevable ; PAR CES MOTIFS : ! Rectifiant et complétant l'arrêt du 11 mai 1989, sous le n° 1883, qui a déclaré irrecevable le pourvoi formé par M. Z... contre l'arrêt rendu par le conseil de prud'hommes du Havre, dit que l'avocat de la société Bataille est Me Boullez ; Ordonne qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de la minute ou des expéditions de l'arrêt partiellement rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, et prononcé par M. le président, en son audience publique du vingt et un mars mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 juillet 1990, 89-61.182, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-07-17
Numéro d'affaire : 89-61182
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Versailles 1989-04-07, 1989-04-07

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Abdelkader X..., menuisier, demeurant ... à Bondy (Seine-Saint-Denis), en cassation d'un jugement rendu le 7 avril 1989 par le tribunal d'instance de Versailles, au profit de la société anonyme Maillet, dont le siège est Ferme de Châteauneuf à Guyancourt (Yvelines), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 juin 1990, où étaient présents : M. Caillet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Benhamou, Lecante, Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, Bèque, conseillers, M. Faucher, Mme Beraudo, MM. Bonnet, Laurent-Atthalin, Mme Charruault, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 1004 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen dans le délai d'un mois prévu par le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept juillet mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 juillet 1990, 89-61.332, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-07-10
Numéro d'affaire : 89-61332
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Châlon-sur-Saône 1989-06-15, 1989-06-15

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Entreprise Ferroviaire, ... (8ème), en cassation d'un jugement rendu le 15 juin 1989 par le tribunal d'instance de Châlon-sur-Saône, au profit : 1°/ de M. Mustapha X..., demeurant rue Henri Dunant, Cité du Lac à Châlon-sur-Saône (Saône-et-Loire), 2°/ de M. Y..., Union Locale CGT, ... à Châlon-sur-Saône (Saône-et-Loire), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juin 1990, où étaient présents : M. Cochard, président ; M. Faucher, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Benhamou, Lecante, conseillers ; Mme Beraudo, conseiller référendaire ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Faucher, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué (tribunal d'instance de Chalon-sur-Saône, 15 juin 1989), d'avoir déclaré valable la désignation, pour l'Union locale CGT, le 30 mai 1989, de M. X... comme délégué syndical, alors que l'entreprise Ferroviaire entend, d'une part, contester les conditions dans lesquelles a été réalisée la computation du nombre de salariés présents dans l'établissement au moment de la désignation de M. X... ; qu'elle entend, d'autre part, faire valoir le caractère frauduleux de la nomination de celui-ci, compte tenu d'une procédure de licenciement imminente à son égard ; Attendu que le moyen n'énonce pas en quoi le jugement attaqué n'est pas conforme aux règles de droit, et ne tend, en réalité, qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les éléments de fait souverainement appréciés par le juge du fond ; D'où il suit qu'il n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix juillet mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 mai 1990, 88-40.929, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-05-16
Numéro d'affaire : 88-40929
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Toulon (section commerce) 1988-01-28, 1988-01-28

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Brigitte X..., demeurant chez M. Y..., ..., en cassation d'un jugement rendu le 28 janvier 1988 par le conseil de prud'hommes de Toulon (section commerce), au profit de : 1°) La société d'Exploitation et de vente d'appareil ménagers, dont le siège est à Toulon (Var), boulevard Enseigne de Vaisseau Gues, 2°) La société à responsabilité limitée Energie Plus, dont le siège est à Toulon (Var), boulevard Enseigne de Vaisseau Gues, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 avril 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, M. Lecante, conseiller, M. Laurent-Atthalin, Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen, relevé d'office, tiré de l'amnistie : Vu les articles 14 et 15 de la loi n° 88-829 du 20 juillet 1988 ; Attendu que, selon ces textes, sont amnistiés lorsqu'ils ne constituent pas des manquements à la probité, aux bonnes moeurs et à l'honneur, les faits retenus ou susceptibles d'être retenus comme motifs de sanctions prononcées par un employeur ; Attendu que Mme X..., qui avait été engagée par la société d'exploitation de vente d'appareils ménagers (SEVAM) et dont le contrat de travail a été repris par la société Energie Plus à compter du 1er avril 1987, fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Toulon, 28 janvier 1988) de l'avoir déboutée de sa demande tendant à voir annuler la sanction de mise à pied de cinq jours qui lui a été notifiée par lettre du 27 août 1987 pour absences répétées, erreurs dans l'enregistrement des marchandises, non information d'un appel téléphonique et refus d'obéissance ; Mais attendu que les faits reprochés sont amnistiés en application des textes susvisés ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer ; ! Condamne Mme X..., envers la société d'exploitation et de vente d'appareils ménagers et la société Energie Plus, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize mai mil neuf cent quatre vingt dix.