La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 16 février 1988, 87-81.818, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1988-02-16
Numéro d'affaire : 87-81818
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Angers 1987-02-18, 1987-02-18
Président : M. LEDOUX

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le seize février mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LOUISE et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Guy, contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Angers en date du 18 février 1987 qui a déclaré irrecevable sa demande de confusion de peines ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen de cassation pris de la violation de l'article 5 du Code pénal ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que X... a été condamné successivement 1°) le 17 mars 1975 à quatre ans d'emprisonnement pour vols qualifiés par la cour d'assises de la Haute-Marne, les faits ayant été commis du 21 février 1974 au 6 mars 1974 ; 2°) le 22 octobre 1975 à vingt ans de réclusion criminelle pour vols qualifiés et prise d'otage par la cour d'assises de la Sarthe, les faits ayant été commis les 3, 4 et 5 avril 1975 ; Attendu que la chambre d'accusation a déclaré à bon droit la confusion de ces deux peines légalement impossible, la première étant devenue définitive en l'absence de pourvoi avant la perpétration des faits ayant entraîné la seconde et une erreur du ministère public dans une correspondance administrative, dépourvue de caractère juridictionnel, ne pouvant avoir d'incidence sur cette situation de droit ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : PEINES - Non-cumul - Poursuites séparées - Confusion - Conditions - Caractère définitif de la condamnation précédente (non). null
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 janvier 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-01-12
Décision attaquée : Cour d'appel Dijon 1980-11-21, 1980-11-21

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : Y... GILLES, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DIJON (CHAMBRE CORRECTIONNELLE) EN DATE DU 21 NOVEMBRE 1980 QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE LABBE JEAN-PIERRE DU X... DE BLESSURES INVOLONTAIRES, N'A PAS FAIT ENTIEREMENT DROIT A SES DEMANDES ; VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 319 ET 320 DU CODE PENAL, 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, INFIRMANT LA DECISION DES PREMIERS JUGES, A REFUSE D'ALLOUER AU DEMANDEUR AU POURVOI, QUI RESTE ATTEINT DEPUIS L'ACCIDENT D'UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 42,5%, DES DOMMAGES-INTERETS POUR INCIDENCE PROFESSIONNELLE ; AU MOTIF QU'IL NE JUSTIFIAIT PAS DE PERTES DE SALAIRES ; ALORS QUE, EN ADMETTANT QUE LE DEMANDEUR AU POURVOI N'AIT PAS JUSTIFIE D'UNE PERTE DE SALAIRE, CETTE CIRCONSTANCE N'EXCLUAIT PAS, POUR L'AVENIR, L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE CERTAIN RESULTANT DE L'INCIDENCE PROFESSIONNELLE, QU'EN NE RECHERCHANT PAS SI UN TEL PREJUDICE EXISTAIT OU NON, EN L'ESPECE, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; ATTENDU QUE STATUANT SUR LA REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN ACCIDENT DONT LABBE, RECONNU COUPABLE DE BLESSURES INVOLONTAIRES SUR LA PERSONNE DE Y..., AVAIT ETE DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE, L'ARRET ATTAQUE, TOUT EN CONFIRMANT LA DECISION DES PREMIERS JUGES FIXANT A LA SOMME DE 226 950 F L'INDEMNITE ACCORDEE EN REPARATION DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 42,5 % DONT LE BLESSE DEMEURAIT ATTEINT, A SUPPRIME LE COMPLEMENT D'INDEMNITE DE 117 180 F QUE LE TRIBUNAL AVAIT ALLOUE A LA PARTIE CIVILE AU TITRE DE L'INCIDENCE PROFESSIONNELLE DE CETTE INCAPACITE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ET EN REPARANT PAR L'ALLOCATION D'UNE SOMME UNIQUE L'ENSEMBLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES RESULTANT DE L'INCAPACITE PERMANENTE CONSTATEE, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'EXERCER LE POUVOIR QUI APPARTIENT AUX JUGES DU FOND D'APPRECIER SOUVERAINEMENT, DANS LA LIMITE DES CONCLUSIONS DE LA PARTIE CIVILE, LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE A CELLE-CI EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR L'INFRACTION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ; CONDAMNE LE DEMANDEUR AUX DEPENS ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 décembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-12-14
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse, Chambre des mineurs, 1981-10-21, 1981-10-21

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : 1°) X... PATRICK 2°) X... CLAUDE 3°) Z... THERESE EPOUSE X... CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, CHAMBRE DES MINEURS, EN DATE DU 21 OCTOBRE 1981, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE DES CHEFS DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE, APRES AVOIR DECLARE CONSTANTS LES FAITS POURSUIVIS, A CONSTATE QU'ILS ETAIENT COUVERTS PAR LA LOI D'AMNISTIE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 513 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 485 ET 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BAS E LEGALE ; EN CE QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE M A..., SUBSTITUT DU PROCUREUR GENERAL A ETE ENTENDU EN SES REQUISITIONS APRES QUE ME Y..., AVOCAT DU PREVENU, AIT ORALEMENT DEVELOPPE SES CONCLUSIONS ; ALORS QUE LE PREVENU OU SON CONSEIL DOIT AVOIR LA PAROLE EN DERNIER ET QUE L'ARRET A, EN CONSEQUENCE, VIOLE L'ARTICLE 513 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ET SUR LE MOYEN PRIS D'OFFICE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 4 AOUT 1981, PORTANT AMNISTIE, ET DE L'ARTICLE 6 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE SI LA JURIDICTION PENALE, SAISIE D'UNE PROCEDURE DANS LAQUELLE L'ACTION PUBLIQUE SE TROUVE ETEINTE PAR L'AMNISTIE, RESTE COMPETENTE POUR STATUER, LE CAS ECHEANT, SUR LES INTERETS CIVILS, ELLE NE SAURAIT, EN L'ABSENCE DE CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, SE PRONONCER SUR LA CULPABILITE DE L'AUTEUR PRESUME DES FAITS POURSUIVIS ; ATTENDU QUE LES CONTRAVENTIONS DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET DE CIRCULATION A GAUCHE IMPUTEES A PATRICK X... AURAIENT ETE COMMISES ANTERIEUREMENT AU 22 MAI 1981 ; QUE LE 23 SEPTEMBRE 1981, LORSQUE LES JUGES ONT EXAMINE L'AFFAIRE, LES CONDITIONS REQUISES PAR L'ARTICLE 1ER DE LA LOI N° 81-736 DU 4 AOUT 1981 ETAIENT REUNIES POUR QUE LES INFRACTIONS POURSUIVIES SOIENT AMNISTIEES ; QUE, DES LORS, L'ACTION PUBLIQUE SE TROUVANT ETEINTE, D'UNE PART, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 513 DU CODE DE PROCEDURE PENALE NE POUVAIENT RECEVOIR LEUR APPLICATION EN L'ESPECE, D'AUTRE PART, LA COUR N'AVAIT PAS LA POSSIBILITE DE STATUER, COMME ELLE L'A FAIT, SUR LA CULPABILITE DU DEMANDEUR SANS VIOLER LE PRINCIPE CI-DESSUS RAPPELE ; QUE L'ARRET ENCOURT LA CASSATION DE CE CHEF ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE PAR VOIE DE RETRANCHEMENT L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE EN DATE DU 21 OCTOBRE 1981 EN SES SEULES DISPOSITIONS QUI ONT DECLARE CONSTANTS LES FAITS DE LA CAUSE ; ET ATTENDU QU'IL NE RESTE PLUS RIEN A JUGER ; VU L'ARTICLE L 131-5 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ; DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 décembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-12-14
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse, Chambre des mineurs, 1981-10-21, 1981-10-21

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : 1°) X... PATRICK 2°) X... CLAUDE 3°) Z... THERESE EPOUSE X... CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, CHAMBRE DES MINEURS, EN DATE DU 21 OCTOBRE 1981, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE DES CHEFS DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE, APRES AVOIR DECLARE CONSTANTS LES FAITS POURSUIVIS, A CONSTATE QU'ILS ETAIENT COUVERTS PAR LA LOI D'AMNISTIE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 513 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 485 ET 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE M A..., SUBSTITUT DU PROCUREUR GENERAL A ETE ENTENDU EN SES REQUISITIONS APRES QUE ME Y..., AVOCAT DU PREVENU, AIT ORALEMENT DEVELOPPE SES CONCLUSIONS ; ALORS QUE LE PREVENU OU SON CONSEIL DOIT AVOIR LA PAROLE EN DERNIER ET QUE L'ARRET A, EN CONSEQUENCE, VIOLE L'ARTICLE 513 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ET SUR LE MOYEN PRIS D'OFFICE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 4 AOUT 1981, PORTANT AMNISTIE, ET DE L'ARTICLE 6 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE SI LA JURIDICTION PENALE, SAISIE D'UNE PROCEDURE DANS LAQUELLE L'ACTION PUBLIQUE SE TROUVE ETEINTE PAR L'AMNISTIE, RESTE COMPETENTE POUR STATUER, LE CAS ECHEANT, SUR LES INTERETS CIVILS, ELLE NE SAURAIT, EN L'ABSENCE DE CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, SE PRONONCER SUR LA CULPABILITE DE L'AUTEUR PRESUME DES FAITS POURSUIVIS ; ATTENDU QUE LES CONTRAVENTIONS DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET DE CIRCULATION A GAUCHE IMPUTEES A PATRICK X... AURAIENT ETE COMMISES ANTERIEUREMENT AU 22 MAI 1981 ; QUE LE 23 SEPTEMBRE 1981, LORSQUE LES JUGES ONT EXAMINE L'AFFAIRE, LES CONDITIONS REQUISES PAR L'ARTICLE 1ER DE LA LOI N° 81-736 DU 4 AOUT 1981 ETAIENT REUNIES POUR QUE LES INFRACTIONS POURSUIVIES SOIENT AMNISTIEES ; QUE, DES LORS, L'ACTION PUBLIQUE SE TROUVANT ETEINTE, D'UNE PART, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 513 DU CODE DE PROCEDURE PENALE NE POUVAIENT RECEVOIR LEUR APPLICATION EN L'ESPECE, D'AUTRE PART, LA COUR N'AVAIT PAS LA POSSIBILITE DE STATUER, COMME ELLE L'A FAIT, SUR LA CULPABILITE DU DMANDEUR SANS VIOLER LE PRINCIPE CI-DESSUS RAPPELE ; QUE L'ARRET ENCOURT LA CASSATION DE CE CHEF ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE PAR VOIE DE RETRANCHEMENT L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE EN DATE DU 21 OCTOBRE 1981 EN SES SEULES DISPOSITIONS QUI ONT DECLARE CONSTANTS LES FAITS DE LA CAUSE ; ET ATTENDU QU'IL NE RESTE PLUS RIEN A JUGER ; VU L'ARTICLE L 131-5 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ; DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 décembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-12-14
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre d'accusation, 1982-09-20, 1982-09-20

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : X... YVES CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, EN DATE DU 20 SEPTEMBRE 1982, QUI, DANS LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI POUR HOMICIDE VOLONTAIRE AVEC PREMEDITATION, TENTATIVE DE MEURTRE ET COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES AVEC ARME, A REJETE SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PROPOSE, ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 148-4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS AVOIR STATUE SUR UNE PRECEDENTE DEMANDE DE MISE EN LIBERTE, ADRESSEE LE 16 AOUT 1982 PAR X... AU PRESIDENT DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, ET QUI AURAIT ETE PRESENTEE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 148-4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE AU MOTIF QUE L'INCULPE SERAIT DEMEURE PLUS DE QUATRE MOIS SANS ETRE ENTENDU PAR LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR ; QU'IL RESULTE TOUTEFOIS DE L'EXAMEN DES PIECES DE LA PROCEDURE, QUE LADITE DEMANDE NE CONTENAIT AUCUNE REFERENCE OU ALLUSION A L'ARTICLE 148-4 SUSVISE NI AU DELAI ECOULE DEPUIS LA DERNIERE COMPARUTION DE SON SIGNATAIRE DEVANT LE JUGE SAISI DE L'INFORMATION ; QUE L'ARRET A, EN CONSEQUENCE, CONSTATE A BON DROIT QUE CETTE PREMIERE REQUETE AVAIT RECU LA SUITE NORMALE QU'ELLE DEVAIT COMPORTER EN ETANT ALORS TRANSMISE POUR ATTRIBUTION AU JUGE D'INSTRUCTION COMPETENT, LEQUEL L'A REJETEE PAR ORDONNANCE MOTIVEE DU 24 AOUT 1982, DEVENUE DEFINITIVE FAUTE DE RECOURS ; ATTENDU QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, EVOQUANT LA SECONDE DEMANDE DE MISE EN LIBERTE PRESENTEE LE 9 SEPTEMBRE 1982 PAR X... ET QUI SE FONDE EXPRESSEMENT, CETTE FOIS, SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 148-4, RAPPELLE LES FAITS IMPUTES A L'INCULPE ; QU'ELLE PRECISE QU'IL EXISTE DES CONTRADICTIONS ENTRE LES DECLARATIONS DE L'INCULPE ET CELLES DES TEMOINS ET QUE SONT ENCORE NECESSAIRES DIVERS ACTES D'INSTRUCTION, NOTAMMENT UNE RECONSTITUTION DES FAITS AINSI QUE DES CONFRONTATIONS, QUI DOIVENT AVOIR LIEU PROCHAINEMENT ; QUE LA DETENTION EST LE SEUL MOYEN D'EMCHER UNE PRESSION SUR LES TEMOINS OU UNE CONCERTATION DE L'INCULPE AVEC SES COMPLICES ET QU'ELLE EST NECESSAIRE POUR GARANTIR SON MAINTIEN A LA DISPOSITION DE LA JUSTICE ; ATTENDU QUE DE TELLES ENONCIATIONS METTENT LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE S'ASSURER QUE LE MAINTIEN EN DETENTION DU DEMANDEUR A ETE ORDONNE DANS LES CONDITIONS DE L'ARTICLE 148 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, AUQUEL SE REFERE L'ARTICLE 148-4, PAR UNE DECISION SPECIALEMENT MOTIVEE TELLE QUE L'EXIGE L'ARTICLE 145 DU MEME CODE, ET POUR DES CAS LIMITATIVEMENT ENUMERES A SON ARTICLE 144 ; QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 décembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-12-14
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Angers, Chambre correctionnelle, 1981-02-05, 1981-02-05

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : X... ALAIN CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 5 FEVRIER 1981, QUI, POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE, DEFAUT DE MAITRISE ET OMISSION D'USAGE D'UN APPAREIL DE CONTROLE EQUIPANT UN ENSEMBLE ROUTIER, L'A CONDAMNE A 2 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 1000 F D'AMENDE POUR LE DELIT, A 200 F ET 300 F D'AMENDE POUR LES CONTRAVENTIONS A L'ARTICLE R 10 DU CODE DE LA ROUTE ET A L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 30 DECEMBRE 1972, A CONSTATE L'ANNULATION DE PLEIN DROIT DE SON PERMIS DE CONDUIRE, A FIXE A 18 MOIS LE DELAI AVANT L'EXPIRATION DUQUEL IL NE POURRA SOLLICITER UN NOUVEAU PERMIS ET A DECLARE CIVILEMENT RESPONSABLE LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE GARNIER TAUNAY ; SUR LA CONTRAVENTION AU CODE DE LA ROUTE : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 4 AOUT 1981, LES CONTRAVENTIONS DE POLICE SONT AMNISTIEES LORSQU'ELLES ONT ETE COMMISES ANTERIEUREMENT AU 22 MAI 1981 ; QUE, TEL ETANT LE CAS DE L'ESPECE, L'ACTION PUBLIQUE SE TROUVE ETEINTE EN CE QUI CONCERNE LA CONTRAVENTION AU CODE DE LA ROUTE ; MAIS ATTENDU QUE LE PREVENU A EGALEMENT ETE DECLARE COUPABLE D'HOMICIDE INVOLONTAIRE ET D'INFRACTION A L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 30 DECEMBRE 1972, CONTRAVENTION EXCLUE DU BENEFICE DE L'AMNISTIE PAR L'ARTICLE 28-4° DE LA LOI PRECITEE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 1ER DU CODE DE LA ROUTE, 319 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DU DELIT D'HOMICIDE INVOLONTAIRE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE ; AUX MOTIFS QUE L'ANALYSE DE SANG EFFECTUEE SUR LE PREVENU A PERMIS DE RELEVER UN TAUX DE 1,47 GRAMME PAR LITRE ; ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L 1ER DU CODE DE LA ROUTE, L'ETAT ALCOOLIQUE EST CARACTERISE PAR LA PRESENCE DANS LE SANG D'UN TAUX DETERMINE D'ALCOOL PUR POUR MILLE ; QU'EN SE BORNANT A RELEVER UN TAUX D'ALCOOL PAR LITRE DE SANG, L'ARRET N'A PAS CONSTATE LES ELEMENTS DU DELIT DANS LES TERMES DE LA LOI, ET NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE ; ATTENDU QUE POUR DECLARER X... COUPABLE D'HOMICIDE INVOLONTAIRE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE L'ANALYSE DE SANG EFFECTUEE SUR LE PREVENU A FAIT APPARAITRE UN TAUX D'ALCOOL DE 1,47 GRAMME PAR LITRE ; ATTENDU QUE, MALGRE LA REGRETTABLE IMPROPRIETE DE TERME CRITIQUEE PAR LE MOYEN, CES ENONCIATIONS IMPLIQUENT, SANS AMBIGUITE, QUE LE TAUX D'ALCOOLEMIE EXCEDAIT 1,2 GRAMME POUR MILLE, TEL QU'IL EST PUNI PAR L'ARTICLE L 1ER-2EME ALINEA DU CODE DE LA ROUTE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; DECLARE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE, EN CE QUI CONCERNE LA CONTRAVENTION AU CODE DE LA ROUTE ; REJETTE LE POURVOI, POUR LE SURPLUS ;
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 17 novembre 1987, 87-85.312, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1987-11-17
Numéro d'affaire : 87-85312
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux 1987-09-01, 1987-09-01
Président : M

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-sept novembre mil neuf cent quatre vingt sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ZAMBEAUX, les observations de Me CHOUCROY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Bruno, inculpé de vol avec port d'arme, contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX en date du 1er septembre 1987 qui a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen relevé d'office et pris de la violation des articles 148-6 et 148-7 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'aux termes de l'article 148-6 précité et sous réserve de la faculté offerte par l'article 148-7 à l'inculpé, au prévenu ou à l'accusé détenu de former sa demande auprès du chef d'établissement pénitentiaire, toute demande de mise en liberté doit faire l'objet d'une déclaration au greffier de la juridiction compétente ; qu'il s'agit là d'une formalité essentielle à laquelle il ne peut être suppléé notamment par le dépôt d'un mémoire ou d'une requête ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le conseil de X... a fait parvenir le 14 août 1987 au greffe de la chambre d'accusation une requête datée du 11 août précédent par laquelle il sollictait la mise en liberté de cet inculpé, détenu en vertu d'un mandat de dépôt décerné le 3 mars 1987 par ladite chambre ; Attendu que cette juridiction, après avoir estimé cette requête recevable, l'a rejetée en décidant le maintien en détention ; Mais attendu qu'en se prononçant ainsi alors que n'ayant pas été saisie dans les formes prescrites par la loi elle aurait dû constater l'irrecevabilité de la demande de mise en liberté, la chambre d'accusation a méconnu le principe ci-dessus rappelé ; que la cassation est encourue de ce chef ; Et attendu que la Cour de Cassation est en mesure d'appliquer la règle de droit appropriée ; Par ces motifs, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le moyen de cassation proposé, CASSE ET ANNULE, l'arrêt susvisé de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Bordeaux du 1er septembre 1987 ; Vu l'article L. 131-5 du Code de l'organisation judiciaire ; DECLARE IRRECEVABLE la demande de mise en liberté formée par X... ; Et attendu qu'il ne reste rien à juger ; Dit n'y avoir lieu à renvoi ;

Sommaire : DETENTION PROVISOIRE - Demande de mise en liberté - Déclaration - forme - Déclaration au greffe de la juridiction compétente - Mémoire ou requête - Insuffisance. null
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 23 février 1988, 87-83.601, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1988-02-23
Numéro d'affaire : 87-83601
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Chambéry 1987-06-01, 1987-06-01
Président : M. LEDOUX

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-trois février mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire MARON et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Bernard, partie civile, contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de CHAMBERY, en date du 1er juin 1987, qui a confirmé une ordonnance de refus d'informer du juge d'instruction ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Vu l'article 575 alinéa 2-1° du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 85 et 86 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'il résulte des articles 85 et 86 du Code de procédure pénale que la juridiction d'instruction, régulièrement saisie d'une plainte avec constitution de partie civile a, quelles que soient les réquisitions prises par le ministère public au vu de la communication prescrite par l'article 86 alinéa 1er susvisé, le devoir d'instruire ; que cette obligation ne cesse que lorsque, pour des causes affectant l'action publique elle-même, les faits ne peuvent légalement comporter une poursuite ou lorsque, à supposer ces faits établis, ils ne peuvent recevoir aucune qualification pénale ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que X... a déposé plainte avec constitution de partie civile en raison de la disparition du fait de l'Administration d'un document ; Que, pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu à informer, la chambre d'accusation expose " qu'aucun élément ne démontre... que ce document ait fait l'objet de la part d'un fonctionnaire d'un détournement ou d'une soustraction punissable par l'article 173 du Code pénal, dans des conditions frauduleuses qui ne sont nullement caractérisées " ; Mais attendu qu'en décidant ainsi, par des motifs fondés sur des constatations et appréciations qu'une information avait précisément pour objet de démontrer, la chambre d'accusation a méconnu les principes susénoncés ; Que la cassation est, dès lors, encourue ; Par ces motifs : CASSE ET ANNULE l'arrêt susvisé de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Chambéry, en date du 1er juin 1987, et pour qu'il soit à nouveau statué conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la chambre d'accusation de la cour d'appel de Grenoble, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

Sommaire : INSTRUCTION - Partie civile - Plainte avec constitution - Obligation pour le juge d'informer - Refus d'informer - Conditions. null