La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 10 juillet 2013, 12-13.287, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2013-07-10
Numéro d'affaire : 12-13287
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2011-12-16
Président : M. Charruault (président)
Avocats : SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Ortscheidt

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise sur la date du transfert de propriété des immeubles qui constituait le point de départ de l'indemnité d'occupation indûment accordée ; Qu'il convient de rectifier cette erreur ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt n° 372 D du 10 avril 2013, qui, sur le pourvoi de l'association Fédération nationale APAJH, a cassé partiellement sans renvoi l'arrêt rendu le 16 décembre 2011 par la cour d'appel Paris ; Dit que la troisième ligne du dixième paragraphe de la page cinq de la minute sera ainsi rédigée : « d'une indemnité d'occupation pour la période du 1er janvier 2000 au....... » Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé partiellement sans renvoi ; Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 10 juillet 2013, 12-24.979, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2013-07-10
Numéro d'affaire : 12-24979
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, 2012-06-28
Président : M. Charruault (président)
Avocats : SCP Baraduc et Duhamel, SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 25 juin 2013, la SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom des sociétés Medipole Sud santé et Saint Pierre Immo santé, se désister purement et simplement du pourvoi formé par elles contre un arrêt rendu le 28 juin 2012 par la cour d'appel de Montpellier ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE aux sociétés Medipole Sud santé et Saint Pierre Immo santé du désistement de leur pourvoi ; Condamne les sociétés Medipole Sud santé et Saint Pierre Immo santé aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 10 juillet 2013, 12-21.878, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2013-07-10
Numéro d'affaire : 12-21878
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 2012-03-20
Président : M. Charruault (président)
Avocats : Me Blondel, SCP Le Bret-Desaché

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 28 juin 2013, Me Blondel, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. X..., se désister purement et simplement du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 20 mars 2013 par la cour d'appel de Rennes ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. X... du désistement de son pourvoi ; Dit que chacune des parties conserve la charge des dépens par elle exposés ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 11 juillet 2013, 12-17.571, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2013-07-11
Numéro d'affaire : 12-17571
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Limoges, 2011-06-27
Président : Mme Flise (président)
Avocats : SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Roger, Sevaux et Mathonnet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Attendu que Mme X... et M. Y... font grief à l'arrêt attaqué de rejeter leur demande tendant à obtenir le versement rétroactif des prestations familiales à compter d'octobre 2003 ; Mais attendu que par courrier du 7 août 2012, la caisse d'allocations familiales de la Haute-Vienne, renonçant au bénéfice de la décision attaquée, a informé les allocataires du réexamen de leurs droits et leur a alloué les prestations réclamées pour la période courant d'octobre 2003 à février 2005 ; Que cette renonciation faisant disparaître l'intérêt à agir de Mme X... et de M. Y..., leur pourvoi est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la caisse d'allocations familiales de la Haute-Vienne aux dépens ; Vu les articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 11 juillet 2013, 12-19.869, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2013-07-11
Numéro d'affaire : 12-19869
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2012-03-29
Président : Mme Flise (président)
Avocats : SCP Boutet, SCP Célice, Blancpain et Soltner

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que la société Fragrance production s'est pourvue le 24 mai 2012 en cassation d'un arrêt rendu le 29 mars 2012 par la cour d'appel de Versailles dans un litige l'opposant à l'URSSAF de l'Eure-et-Loir, à la caisse primaire d'assurance maladie d'Orléans et au ministre chargé de la sécurité sociale ; Qu'à la date du 7 juin 2013, et postérieurement au 15 mars 2013, date du dépôt du rapport, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ; Et attendu que l'URSSAF de l'Eure-et-Loir a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par la société Fragrance production d'une somme de 2 400 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Qu'il y a lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Fragrance production de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Fragrance production à payer à l'URSSAF de l'Eure-et-Loir la somme de 2 400 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 11 juillet 2013, 12-20.884, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2013-07-11
Numéro d'affaire : 12-20884
Solution : Irrecevabilité - appel possible
Décision attaquée : Tribunal de grande instance d'Evreux, 2012-02-21
Président : Mme Flise (président)
Avocats : SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Thouin-Palat et Boucard

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi principal et du pourvoi incident, contestée par la défense : Vu les articles 605 du code de procédure civile et R. 322-60 du code des procédures civiles d'exécution ; Attendu, selon le jugement attaqué (juge de l'exécution, tribunal de grande instance d'Evreux, 21 février 2012) que, sur des poursuites de saisie immobilière engagées par la société Ge Money Bank, à l'encontre de Mme X..., épouse Y..., un jugement d'orientation a fixé la vente forcée du bien à la date du 2 novembre 2011, reportée à celle du 21 février 2012 ; qu'à cette audience, Mme X... et M. Y..., appelé en intervention forcée, ont soulevé l'irrégularité de la procédure de saisie ; que le jugement les a déboutés de leur demande de nullité de la procédure et a prononcé l'adjudication du bien à deux sociétés ; Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre ce jugement ; que M. Y... a formé un pourvoi incident ; Mais attendu que le jugement d'adjudication qui statue sur une contestation est susceptible d'appel de ce seul chef ; qu'il n'est susceptible d'aucun recours d'autre chef sauf excès de pouvoir lequel ne saurait résulter du défaut de motivation allégué ; D'où il suit que les pourvois ne sont pas recevables ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRREVEVABLES les pourvois principal et incident ; Condamne M. Y... et Mme X..., épouse Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 11 juillet 2013, 12-22.441, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2013-07-11
Numéro d'affaire : 12-22441
Solution : Irrecevabilité - appel possible
Décision attaquée : Tribunal d'instance d'Avesnes-sur-Helpe, 2011-11-08
Président : Mme Flise (président)
Avocats : SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, relevée d'office après avis donné à la partie en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 605 du code de procédure civile et l'article R. 334-26 du code de la consommation ; Attendu que Mme X... s'est pourvue contre un jugement (juge du tribunal d'instance d'Avesnes-sur-Helpe, 8 novembre 2011) qui a prononcé son rétablissement personnel sans liquidation judiciaire avec effacement de ses dettes non professionnelles à l'exception de celle qui avait été payée en ses lieu et place par l'association Astria, caution au titre d'une garantie de paiement des loyers ; Mais attendu qu'un tel jugement étant susceptible d'appel, le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Piwnica et Molinié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 11 juillet 2013, 12-19.703, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2013-07-11
Numéro d'affaire : 12-19703
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal de grande instance d'Orléans, 2012-03-16
Président : Mme Flise (président)
Avocats : Me Foussard, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 55 du décret du 27 juillet 2006, devenu R. 322-22 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que sur des poursuites de saisie immobilière engagées par Mme X... à l'encontre de M. Y..., un jugement du 20 janvier 2012 a autorisé la vente amiable des biens faisant l'objet de la procédure et renvoyé à l'audience du 17 février 2012 pour vérification des conditions de réalisation de la vente ; Attendu que M. Y... s'est pourvu en cassation contre le jugement du juge de l'exécution qui a ordonné la reprise de la procédure et la vente forcée des biens saisis ; Mais attendu que le jugement, qui a ordonné la poursuite de la procédure d'exécution, n'a pas tranché une partie du principal ni mis fin à l'instance ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... et le condamne à payer à Mme X... la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 11 juillet 2013, 12-21.691, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2013-07-11
Numéro d'affaire : 12-21691
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Basse-Terre, 2011-05-16
Président : Mme Flise (président)
Avocats : SCP Delvolvé, SCP Odent et Poulet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 613 du code de procédure civile ; Attendu que le pourvoi est formé par Mme X... contre un arrêt de la cour d'appel de Basse-Terre, rendu par défaut à son encontre ; qu'un tel arrêt était susceptible d'opposition ; qu'il n'est pas justifié de l'expiration du délai d'opposition ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 11 juillet 2013, 12-20.339, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2013-07-11
Numéro d'affaire : 12-20339
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 2012-03-27
Président : Mme Flise (président)
Avocats : SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, SCP Thouin-Palat et Boucard

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 528 et 612 du code de procédure civile, ensemble les articles 718 et 724 du même code ; Attendu que M. X... a formé le 1er juin 2012 un pourvoi contre l'ordonnance d'un premier président de cour d'appel rendue en matière de taxe (Douai, 27 mars 2012) qui, statuant sur la demande de rémunération formée par un expert judiciaire, a été notifiée aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, adressée par le greffe de la cour d'appel ; Attendu que M. X... a signé l'avis de réception de la lettre de notification le 30 mars 2012 ; D'où il suit que le pourvoi, formé hors délai, n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes des parties ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 11 juillet 2013, 13-60.058, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2013-07-11
Numéro d'affaire : 13-60058
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2012-11-06
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme X... a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Versailles dans la rubrique interprétariat traduction, langue persane ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel du 6 novembre 2012, sa demande a été rejetée au motif de l'insuffisance de la formation et de l'expérience dont il est justifié dans la spécialité dans laquelle l'inscription est demandée, au regard des exigences de la cour et de la qualité des autres candidatures soumises à son examen ; que Mme X... a formé un recours contre cette décision ; Attendu qu'à l'appui de son recours, Mme X... fait valoir qu'elle possède plusieurs diplômes universitaires complémentaires dans les domaines concernés et qu'elle a collaboré à plusieurs projets de traduction et de correction de traductions ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire Mme X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 11 juillet 2013, 13-60.105, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2013-07-11
Numéro d'affaire : 13-60105
Solution : Annulation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2012-11-06
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le cinquième grief : Vu l'article 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971, les articles 6, 8 et 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ; Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Versailles dans la rubrique traduction en langue anglaise ; que l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription par une décision du 6 novembre 2012 contre laquelle elle a formé un recours ; Attendu que pour refuser d'inscrire Mme X... dans la liste des experts judiciaires, l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel retient une insuffisance de la formation dont il est justifié dans la spécialité dans laquelle l'inscription est demandée au regard des exigences de la cour et de la qualité des autres candidatures soumises à son examen, en l'absence de justification d'une formation technique à la traduction ; Qu'en se déterminant ainsi, alors que Mme X..., qui est titulaire d'un doctorat en études anglophones et d'un doctorat en droit, indiquait et justifiait dans son dossier d'inscription effectuer régulièrement, depuis le 1er décembre 2009, des missions de traducteur externe pour la Cour de justice de l'Union européenne et avoir reçu des missions de traducteur de juridictions françaises, l'assemblée générale des magistrats du siège a commis une erreur manifeste d'appréciation ; D'où il suit que la décision de cette assemblée générale doit être annulée en ce qui concerne Mme X... ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : ANNULE la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Versailles en date du 6 novembre 2012, en ce qu'elle a refusé l'inscription de Mme X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 11 juillet 2013, 13-60.106, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2013-07-11
Numéro d'affaire : 13-60106
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2012-11-06
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme X..., inscrite sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Versailles depuis 1992, a sollicité sa réinscription ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel du 6 novembre 2012, sa demande a été rejetée aux motifs que la commission de réinscription avait relevé qu'aucun justificatif de formation n'était joint à la candidature et qu'aucun nouvel élément n'avait été produit depuis lors ; que Mme X... a formé un recours contre cette décision ; Attendu qu'à l'appui de son recours, Mme X... fait valoir qu'elle a fourni quelques documents justificatifs, en ce compris le diplôme d'interprète et de traducteur de l'université de Prague ; qu'elle a mentionné de nombreuses références professionnelles auprès d'organismes officiels, en ce compris la Cour de justice de l'Union européenne ; qu'elle peut entamer des démarches pour justifier des réquisitions reçues de tribunaux ; qu'elle a suivi les formations proposées pour les experts judiciaires ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation au regard des pièces du dossier que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire Mme X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 11 juillet 2013, 13-60.111, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2013-07-11
Numéro d'affaire : 13-60111
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2012-11-06
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X... a demandé son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Versailles ; que l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription par une décision du 6 novembre 2012, au motif de l'insuffisance de la formation et de l'expérience dont il est justifié dans la spécialité dans laquelle l'inscription est demandée, au regard des exigences de la cour et de la qualité des autres candidatures soumises à son examen ; qu'il a formé un recours contre cette décision ; Attendu qu'à l'appui de son recours, M. X... fait valoir qu'il intervient en qualité de traducteur-interprète judiciaire non expert depuis près de dix ans, qu'il a traduit de nombreux documents juridiques et judiciaires en langues turque et française et que ses diplômes universitaires attestent de ses compétences linguistiques ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille treize.