La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 décembre 1998, 95-41.414, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-12-16
Numéro d'affaire : 95-41414
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (Chambre sociale) 1995-03-01, 1995-03-01
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cogema, établissement de Marcoule, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er mars 1995 par la cour d'appel de Nîmes (Chambre sociale), au profit de Mme Christiane X..., demeurant ... des Angles, 30133 Les Angles, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 novembre 1998, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Merlin, Brissier, Finance, Texier, Lanquetin, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, M. Boinot, Mmes Bourgeot, Trassoudaine-Verger, MM. Richard de la Tour, Liffran, Besson, Mme Duval-Arnould, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Soury, conseiller référendaire, les observations de Me Cossa, avocat de la société Cogema, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., entrée au service du Commissariat à l'énergie atomique le 10 mai 1959, a conservé son ancienneté acquise en devenant, en 1976, salariée de la société Cogema qu'elle a quittée le 1er juillet 1992 ; que, contestant le mode de calcul de son indemnité de départ à la retraite, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société Cogema fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 1er mars 1995) d'avoir déclaré son appel irrecevable, alors, selon le moyen, que le litige l'opposant à Mme X... présentait un caractère indéterminé dès lors qu'il portait sur l'interprétation d'un accord collectif d'entreprise ; qu'en décidant qu'il s'agissait d'un litige portant sur une somme parfaitement déterminée dans son quantum et dans son principe et inférieure au taux de l'appel, la cour d'appel a violé ensemble les articles 40 du nouveau Code de procédure civile, R. 517-3 et R. 517-4 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que la demande formée par Mme X... était inférieure au taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes ; que le fait que la demande conduise à trancher une question de principe portant sur l'interprétation d'un texte ne suffit pas à donner un caractère indéterminé à ladite demande ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Cogema aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Cogema à payer à Mme X... la somme de 2 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 décembre 1998, 97-41.509, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-12-16
Numéro d'affaire : 97-41509
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e Chambre sociale) 1996-12-03, 1996-12-03
Président : Président : M. BOUBLI conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Dominique Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 décembre 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e Chambre sociale), au profit : 1 / de M. Z..., pris en sa qualité de liquidateur de la société à responsabilité L'Européenne du bâtiment fonctionnel (EBF), demeurant ..., 2 / de M. X..., pris en sa qualité d'ancien administrateur du redressement judiciaire de la société EBF, demeurant ..., 3 / du Centre de gestion et d'études AGS (CGEA) de IDF Ouest, venant aux lieu et place du Groupement des assurances de la région parisienne (GARP) du département des Hauts-de-Seine, pris en sa qualité de gestionnaire de l'AGS, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4 novembre 1998, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les observations de Me Blanc, avocat de MM. Z... et X..., ès qualités, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence rendu le 3 décembre 1996 dans une instance l'opposant à M. Z..., mandataire-liquidateur de la société EBF ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Z..., ès qualités ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 décembre 1998, 96-42.093, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-12-16
Numéro d'affaire : 96-42093
Solution : Rejet
Décision attaquée : , 1998-03-13
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la requête en rabat d'arrêt présentée le 11 mai 1998 par M. Jacques X..., demeurant ..., en rabat de l'arrêt n° 1254 de la Chambre sociale de la Cour de Cassation du 13 mars 1998 et en cassation du jugement du conseil de prud'hommes de Troyes du 14 mars 1996 rendu au profit de M. David Y..., demeurant 7 bis, rue du Moulin,10250 Neuville-sur-Seine ; LA COUR, en l'audience publique du 10 novembre 1998, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Merlin, Brissier, Finance, Texier, Lanquetin, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, M. Boinot, Mmes Bourgeot, Trassoudaine-Verger, MM. Richard de la Tour, Soury, Mme Duval-Arnould, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la requête en rabat d'arrêt présentée par M. X... le 11 mai 1998 ; Attendu que, par arrêt du 10 mars 1998, la Cour de Cassation a constaté la déchéance, pour défaut de signature du mémoire ampliatif, du pourvoi formé par M. X... contre un jugement rendu le 14 mars 1996 par le conseil de prud'hommes de Troyes dans une instance l'opposant à M. Y... ; Attendu que M. X... soutient, à l'appui de sa requête, que l'envoi en lettre recommandée du mémoire ampliatif équivaut à la signature dudit mémoire, qui n'est qu'un moyen d'identification dont l'absence peut être suppléée ; Mais attendu que l'arrêt du 10 mars 1998 n'étant entaché d'aucune erreur matérielle, la requête ne peut qu'être rejetée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE la requête ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 décembre 1998, 96-44.897, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-12-15
Numéro d'affaire : 96-44897
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (Chambre sociale) 1996-06-18, 1996-06-18
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Etienne X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 juin 1996 par la cour d'appel de Bordeaux (Chambre sociale), au profit de la Coopérative Périgord Agenaise d'élevage et d'insémination artificielle, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 novembre 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Ransac, conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis : Attendu que M. X..., engagé par la coopérative Périgord Agenaise d'Elevage et d'Insémination Artificielle en qualité de directeur salarié par contrat du 1er juillet 1993, a été licencié pour faute grave par lettre du 17 août 1994, que contestant l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le premier moyen, que la cour d'appel qui avait pourtant considéré qu' aucun des trois griefs invoqués dans la lettre de licenciement ne constituait en lui-même une cause réelle et sérieuse de licenciement, ne pouvait décider, par le seul fait du cumul entre le premier et le troisième, qu' une faute grave était constituée ; et alors, que, selon le second moyen, l'utilisation de la même motivation pour juger que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et simultanément sur une faute grave, prive la décision de base légale ; Mais attendu que la cour d'appel qui a statué sur la faute grave qui, à elle seule justifie le licenciement, a pu décider qu'elle résultait de la réunion des trois fautes commises par le salarié ; que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Coopérative Périgord Agenaise d'élevage et d'insémination artificielle ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 décembre 1998, 96-44.986, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-12-16
Numéro d'affaire : 96-44986
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (Chambre sociale) 1996-05-21, 1996-05-21
Président : Président : M. MERLIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Marc Richard, demeurant Hameau du Borsat, lieudit Val Claret, 73320 Tignes, en cassation d'un arrêt rendu le 21 mai 1996 par la cour d'appel de Chambéry (Chambre sociale), au profit de Mme Jeanine X..., demeurant appt 208, Le Schuss, 73320 Val Claret-Tignes, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 28 octobre 1998, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire rapporteur, M. Texier, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, les observations de Me Jacoupy, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme X..., qui était salariée de M. Richard depuis le 14 novembre 1992, a été licenciée le 26 juin 1993 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour contester le bien-fondé de son licenciement et obtenir le paiement de diverses sommes notamment au titre des congés payés ; Attendu que, pour condamner M. Richard à payer à Mme X... une somme de 4 118,24 francs au titre des congés payés, la cour d'appel a constaté qu'il avait été réglé à Mme X... quatre jours de congés payés et que, compte tenu du solde des congés payés lui restant dus, soit 14 jours de congés, il y avait lieu de lui allouer une somme à ce titre ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. Richard qui soutenait que Mme X... avait pris 16 jours de congés en mai, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. Richard à payer à Mme X... une somme de 4.118,24 francs à titre de complément d'indemnité de congés payés, l'arrêt rendu le 21 mai 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ; Condamne Mme X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 décembre 1998, 96-44.987, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-12-16
Numéro d'affaire : 96-44987
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (Chambre sociale) 1996-10-22, 1996-10-22
Président : Président : M. MERLIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Marc Richard, demeurant Hameau du Borsat, lieudit Val Claret, 73320 Tignes, en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1996 par la cour d'appel de Chambéry (Chambre sociale), au profit de Mme Jeanine X..., demeurant appt 208, Le Schuss, 73320 Val Claret Tignes, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 28 octobre 1998, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire rapporteur, M. Texier, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. Richard a formé un pourvoi en cassation à l'encontre de l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry du 22 octobre 1996 qui l'a débouté de sa demande en rectification d'une erreur matérielle qui aurait été commise dans l'arrêt du 21 mai 1996 en ce qui concerne la somme allouée au titre de l'indemnité de congés payés ; Mais attendu que ce dernier arrêt a été cassé dans ses dispositions relatives à l'indemnité de congés payés par arrêt de ce jour ; d'où il suit que l'arrêt actuellement attaqué s'est trouvé annulé par voie de conséquence, conformément à l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi n° H 96-44.987 ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 décembre 1998, 96-45.032, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-12-15
Numéro d'affaire : 96-45032
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Bernay (section commerce) 1996-09-06, 1996-09-06
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Aline X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 6 septembre 1996 par le conseil de prud'hommes de Bernay (section commerce), au profit de la société Power clean, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 novembre 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Ransac, conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont les divers éléments relatifs à l'indemnisation du licenciement ne constituaient qu'un seul chef de demande qui excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ; Que ce jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 décembre 1998, 97-13.372, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-12-03
Numéro d'affaire : 97-13372
Solution : Désistement
Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Quentin 1997-01-28, 1997-01-28
Président : Président : M. FAVARD conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Saint-Quentin, dont le siège est ..., en cassation d'une décision rendue le 28 janvier 1997 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Quentin, au profit de M. Alain X..., domicilié Polyclinique Saint-Claude, ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 16 octobre 1998, où étaient présents : M. Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, M. Dupuis, conseiller, M. Liffran, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, les observations de Me Blanc, avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie de Saint-Quentin, de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 11 août 1998, Me Blanc, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de la Caisse primaire d'assurance maladie de Saint-Quentin, se désister du pourvoi formé par elle contre le jugement rendu le 28 janvier 1997 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Quentin ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la Caisse primaire d'assurance maladie de Saint-Quentin de son désistement de pourvoi ; Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie de Saint-Quentin aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 décembre 1998, 97-13.373, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-12-03
Numéro d'affaire : 97-13373
Solution : Désistement
Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Quentin 1997-01-28, 1997-01-28
Président : Président : M. FAVARD conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Saint-Quentin, dont le siège est ..., en cassation d'une décision rendue le 28 janvier 1997 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Quentin, au profit de M. Michel X..., domicilié Polyclinique Saint-Claude, ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 16 octobre 1998, où étaient présents : M. Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, M. Dupuis, conseiller, M. Liffran, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, les observations de Me Blanc, avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie de Saint-Quentin, de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 11 août 1998, Me Blanc, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de la Caisse primaire d'assurance maladie de Saint-Quentin, se désister du pourvoi formé par elle contre le jugement rendu le 28 janvier 1997 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Quentin ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la Caisse primaire d'assurance maladie de Saint-Quentin de son désistement de pourvoi ; Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie de Saint-Quentin aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.