La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 9 décembre 1987, 82-70.195, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1987-12-09
Numéro d'affaire : 82-70195
Solution : Rejet
Décision attaquée : Juge de l'expropriation du département de la Moselle 1982-05-04, 1982-05-04
Président : Président : M. MONEGIER DU SORBIER,

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Y... Monique née Z..., demeurant à Thionville (Moselle), ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 4 mai 1982 par le juge de l'expropriation du département de la Moselle, siégeant à Metz, au profit de la COMMUNE DE TERVILLE, représentée par le maire de cette commune, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 novembre 1987, où étaient présents : M. Monégier du Sorbier, président, M. Didier, rapporteur, MM. Francon, Paulot, Tarabeux, Chevreau, Amathieu, Magnan, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, conseillers, M. X..., Mme Cobert, conseillers référendaires, Mme Ezratty, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Didier, les observations de Me Boullez, avocat de la commune de Terville, les conclusions de Mme Ezratty, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur le premier moyen : Attendu que M. Pierre Z... fait grief à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation de la Moselle, 4 mai 1982) d'avoir été rendue plus de huit jours après la réception de la requête du Préfet, en violation de l'article R. 12-2, alinéa 1er, du Code l'expropriation ; Mais attendu que l'observation de ce délai n'est pas prescrite à peine de nullité ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance de ne pas comporter en annexe l'avis de la commission départementale ds opérations immobilières et de ne pas en ordonner l'annexion, en violation de l'article R. 12-4, alinéa 3, du Code de l'expropriation ; Mais attendu que l'ordonnance vise la délibération prise le 20 juillet 1981 par la commission de contrôle des opérations immobilières qui figure au dossier ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que M. Z... demande la cassation de l'ordonnance d'expropriation en conséquence de l'absence d'avis du commissaire enquêteur sur l'emprise, question soumise à l'examen du tribunal administratif de Strasbourg par un recours sur la légalité de l'arrêté de cessibilité du 16 avril 1982 ; Mais attendu que ce recours ayant été rejeté, le moyen est devenu sans portée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : (Sur le 1er moyen) EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Ordonnance d'expropriation - Procédure - Date - Requête du préfet.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 21 décembre 1987, 86-15.589, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1987-12-21
Numéro d'affaire : 86-15589
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble 1985-10-02, 1985-10-02
Président : Président : M. MONEGIER DU SORBIER,

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Georges Y..., demeurant à l'Epine (Vendée), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 octobre 1985, par la cour d'appel de Grenoble (2ème chambre civile), au profit de : 1°) B... Firmin NEGRO ; 2°) A... Firmin NEGRO, demeurant tous deux à Seyssinet (Isère), rue Jean Jaurès ; défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 25 novembre 1987, où étaient présents : M. Monégier du Sorbier, président, M. Bonodeau, rapporteur, MM. Z..., D..., E..., X..., Didier, Magnan, Cathala, Gautier, Douvreleur, Peyre, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Melle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bonodeau, les observations de Me Jacoupy, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu que pour débouter M. Y..., locataire d'un local d'habitation appartenant aux époux C..., de sa demande tendant à faire juger que les dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948 étaient applicables à ce local l'arrêt attaqué (Grenoble, 2 octobre 1985) retient que le locataire ne démontre pas que le logement a été achevé avant le 1er septembre 1948 ; qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartenait au bailleur d'établir que le local avait été achevé postérieurement à cette date, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 2 octobre 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : BAIL A LOYER (loi du 1er septembre 1948) - Domaine d'application - Construction postérieure à la loi du 1er septembre 1948 - Preuve - Charge.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 2 février 1988, 86-15.175, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1988-02-02
Numéro d'affaire : 86-15175
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers 1986-05-14, 1986-05-14
Président : Président : M. FABRE,

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par LE FONDS DE GARANTIE, dont le siège est ... (Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai 1986 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile 1ère section), au profit de la compagnie LA LUTECE, société anonyme d'assurances, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation EN PRESENCE : - de Monsieur X... des Services Fiscaux de la Charente Maritime, en ses bureaux ... (Charente-Maritime), ès qualités de gestionnaire des successions non réclamées, nommé à cette fonction par délégation des pouvoirs de M. Y... de la (Charente-Maritime) aux termes d'un arrêté du 25 janvier 1971 (succession de Jacky Z...), Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation dont le premier est annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 décembre 1987, où étaient présents : M. Fabre, président ; M. Jouhaud, rapporteur ; M. Ponsard, conseiller ; Madame Flipo, avocat général ; Mademoiselle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Jouhaud, les observations de Me Coutard, avocat du Fonds de Garantie, de la SCP Le Bret et de Lanouvelle, avocat de la compagnie La Lutèce, les conclusions de Madame Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Donne défaut contre le Directeur des services fiscaux de la Charente maritime ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu qu'en relevant les très nombreux antécédents de M. Z... tant sur le plan des accidents que sur le plan des retraits de permis de conduire -sanctions dont la proposition d'assurance l'obligeait clairement à faire la déclaration indépendamment des dates auxquelles elles lui avaient été infligées-, l'arrêt attaqué a, par là même, estimé que l'accumulation de ces circonstances était de nature à modifier l'opinion que l'assureur avait du risque et souverainement apprécié l'existence de la mauvaise foi de l'assuré ; qu'il échappe donc aux griefs du moyen ; Et sur le second moyen : Attendu que le Fonds de garantie automobile déclare renoncer à ce second moyen ; PAR CES MOTIFS : Donne acte au Fonds de garantie automobile de sa renonciation au second moyen du pourvoi ; REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : ASSURANCE RESPONSABILITE - Risque - Aggravation - Déclaration - Mauvaise foi - Appréciation souveraine.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 23 février 1988, 86-16.852, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1988-02-23
Numéro d'affaire : 86-16852
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1986-05-07, 1986-05-07
Président : Président : M. PONSARD,

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Angel X..., né le 26 février 1945 à Madrid, de nationalité espagnole, ouvrier, demeurant à Paris (16ème), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 1986 par la cour d'appel de Paris (8ème chambre, section B), au profit du CREDIT INDUSTRIEL, dont le siège social est à Marcq-en-Baroeul (Nord), ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L.131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 janvier 1988, où étaient présents : M. Ponsard, président ; M. Grégoire, rapporteur ; M. Fabre, président faisant fonctions de conseiller ; M. Charbonnier, avocat général ; Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Grégoire, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., de la SCP Defrenois et Levis, avocat du Crédit industriel, les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1326 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le titre qui constate un engagement de caution portant sur une somme déterminée au jour de l'acte doit contenir la mention de cette somme écrite de la main de la caution en toutes lettres et en chiffres ; Attendu que pour condamner M. X... à payer, en qualité de caution, au Crédit général industriel la somme de 55 446 francs restant due sur un prêt de 67 000 francs consenti à la société BFP, l'arrêt attaqué énonce, par motifs adoptés, que la mention "bon pour caution solidaire", seule apposée sur l'acte de la main de M. X..., "suffit à valider la volonté de la caution" ; qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 7 mai 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, à ce désignée par délibération spéciale prise en la chambre du conseil ;

Sommaire : CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Acte de cautionnement - Mentions de l'article 1326 du code civil - Somme - Mention manuscrite explicite.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 17 février 1988, 87-10.262, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1988-02-17
Numéro d'affaire : 87-10262
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux 1985-12-04, 1985-12-04
Président : Président : M. AUBOUIN,

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Blanche, Lucette V., née D., en cassation d'una rrêt rendu le 4 décembre 1985 par la cour d'appel de Bordeaux (6ème chambre), au profit de Monsieur Jean-François V., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 janvier 1988, où étaient présents : M. Aubouin, président, Mme Vigroux, conseiller référendaire rapporteur, M. Simon, conseiller, M. Bouyssic, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Vigroux, les observations de la SCP Waquet, avocat de Mme V., née D., de Me Le Griel, avocat de M. V., les conclusions de M. Bouyssic, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur le premier moyen : Attendu que Mme V. reproche à l'arrêt attaqué, qui a sursis à statuer sur la demande de son mari et qui, sur sa demande reconventionnelle, a prononcé le divorce des époux V. aux torts du mari, de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts sans donner de motifs ; Mais attendu que Mme V. s'étant abstenue d'indiquer le préjudice dont elle demandait réparation, la cour d'appel ne pouvait s'expliquer sur l'existence de celui-ci ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, pris en ses deux branches : Attendu qu'en fixant la prestation compensatoire due à Mme V. sous forme d'une rente, la cour d'appel a nécessairement estimé, justifiant ainsi sa décision, que la consistance des biens du mari ne permettait pas de donner à la prestation la forme d'un capital ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : DIVORCE - Prestation complémentaire - Forme - Rente - Versement d'un capital impossible - Appréciation souveraine.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 janvier 1989, 87-19.009, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-01-26
Numéro d'affaire : 87-19009
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (2ème chambre, 1ère section) 1987-07-10, 1987-07-10

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie France, Poevara X..., épouse Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 juillet 1987 par la cour d'appel de Versailles (2ème chambre, 1ère section), au profit de M. Philippe, Charles, Jacques Y..., défendeur à la cassation. La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 décembre 1988, où étaient présents : M. Aubouin, président ; Mme Vigroux, conseiller référendaire, rapporteur ; M. Billy, conseiller ; M. Tatu, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre. Sur le rapport de Mme Vigroux, conseiller référendaire, les observations de Me Ryziger, avocat de Mme Y..., née X..., de Me Foussard, avocat de son mari, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en ses diverses branches : Attendu que pour accueillir la demande du mari, l'arrêt confirmatif attaqué, qui a prononcé aux torts partagés le divorce des époux Y..., retient que la preuve de son départ volontaire du domicile conjugal se trouve rapportée par de nombreuses attestations et par divers documents produits par le mandant dont une lettre à lui écrite par son épouse ; Qu'en l'état de ces énonciations la cour d'appel, appréciant souverainement la portée des éléments de preuve à elle soumis et le caractère fautif des faits allégués, a, sans dénaturer les termes du litige, nécessairement estimé que le comportement de Mme Y... n'était pas excusé par celui de son mari ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, pris en ses deux branches : Attendu que pour débouter Mme Y... de sa demande de prestation compensatoire, l'arrêt énonce que Mme Y... ne justifie, par quelque document que ce soit, que la dissolution du mariage ait pour effet de créer à son détriment une disparité significative dans les conditions de vie respectives des époux ; Que par cette énonciation, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de s'expliquer sur chacune des pièces produites, n'a fait qu'user de son pouvoir souverain en estimant, sans violer l'article 270 du Code civil, que la preuve d'une disparité dans les conditions de vie des époux n'était pas rapportée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi. Condamne Mme Y..., envers M. Philippe Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq janvier mil neuf cent quatre vingt neuf. =
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 25 janvier 1989, 87-19.036, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-01-25
Numéro d'affaire : 87-19036
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes 1987-07-08, 1987-07-08
Président : Président : M. AUBOUIN

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Charlotte X... épouse Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 juillet 1987, par la cour d'appel de Rennes (6e chambre, 1re section), au profit de Monsieur Gaston Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 décembre 1988, où étaient présents : M. Aubouin, président, Mme Vigroux, conseiller référendaire rapporteur, M. Billy, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Vigroux, les observations de la SCP Waquet et Farge, avocat de Mme Charlotte Y..., de Me Choucroy, avocat de M. Gaston Y..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que pour prononcer, sur la demande du mari, le divorce des époux Y... pour rupture de la vie commune, l'arrêt, par motifs propres et adoptés, après avoir relevé que le couple n'avait pas eu d'enfants et que lors du mariage, il existait une importante disparité d'âge entre les conjoints, retient que le préjudice moral invoqué par l'épouse n'entraîne pas pour celle-ci des conséquences d'une exceptionnelle dureté ; Que par ces constatations et énonciations souveraines, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour rupture de la vie commune - Prononcé du divorce - Clause d'exceptionnelle dureté - Preuve - Appréciation souveraine des juges du fond.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 15 juin 1988, 87-14.653, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1988-06-15
Numéro d'affaire : 87-14653
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Caen 1987-04-02, 1987-04-02
Président : Président : M. AUBOUIN,

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame X... épouse de Monsieur Guy Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 avril 1987 par la cour d'appel de Caen (1ère chambre), au profit de Monsieur Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mai 1988, où étaient présents : M. Aubouin, président ; Mme Vigroux, conseiller référendaire rapporteur ; M. Billy, conseiller ; M. Bézio, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Vigroux, les observations de Me Foussard, avocat de Mme Y..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de son mari, les conclusions de M. Bézio, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé les jugements qui, la déboutant de sa demande reconventionnelle, ont prononcé le divorce à ses torts, aux motifs que les conclusions qu'elle avait déposées postérieurement à l'ordonnance de clôture étaient irrecevables, alors que faute pour la cour d'appel d'avoir mentionné que l'avoué de Mme Y... avait été avisé de l'intervention prochaine d'une ordonnance de clôture, la cour d'appel n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 16 et 779 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt, qui relève que dans des conclusions déposées plusieurs mois auparavant l'intimé avait requis l'application de l'article 780 du Code précité et que Mme Y..., appelante, avait obtenu à plusieurs reprises du conseiller de la mise en état des délais pour conclure qu'elle n'avait pas respectés, a souverainement apprécié qu'aucun des motifs invoqués ne justifiait la révocation de l'ordonnance de clôture, Qu'en l'état de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Ordonnance de clôture - Révocation de l'ordonnance - Constatations souveraines.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 15 juin 1988, 87-15.127, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1988-06-15
Numéro d'affaire : 87-15127
Solution : Cassation
Décision attaquée : Président du tribunal d'instance du Mans 1984-08-07, 1984-08-07
Président : Président : M. AUBOUIN,

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean-Pierre X..., demeurant au Bourg, à Mezières-sous-Lavardin (Sarthe) Conlie, en cassation d'une ordonnance rendue le 7 août 1984 par le président du tribunal d'instance du Mans, au profit de la société anonyme LEPELLETIER DROUARD, dont le siège social est à Arnage (Sarthe), zone industrielle sud, boulevard Pierre Lefaucheux, défenderesse à la cassation Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mai 1988, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Lacabarats, conseiller référendaire rapporteur, M. Billy, conseiller, M. Bézio, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Lacabarats, les observations de Me Foussard, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Bézio, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre la société Lepelletier Drouard ; Sur le moyen unique : Vu les articles 454 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que tout jugement doit, à peine de nullité, indiquer le nom des juges qui en ont délibéré ; Attendu que l'ordonnance d'injonction de payer attaquée, rendue par un président du tribunal d'instance et revêtue de la formule exécutoire, ne comporte pas l'indication du nom du magistrat qui l'a rendue ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 7 août 1984, entre les parties, par le tribunal d'instance du Mans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance du Mans, autrement composé ;

Sommaire : JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions obligatoires - Nom des juges - Nom du juge ayant rendu la décision.