Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 octobre 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-10-04
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel d'Orléans, chambre correctionnelle, 1982-11-08, 1982-11-08

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - BROCHARD GUY - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS (CHAMBRE CORRECTIONNELLE) EN DATE DU 8 NOVEMBRE 1982 QUI DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI, DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES, A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER ET 4 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1974, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A INDEXE LA RENTE DE 5 000 FRANCS POUR AIDE D'UNE TIERCE PERSONNE SUR LE S M I C ; ALORS QU'EN VERTU DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1974 LES RENTES ALLOUEES EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR UN VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR, POUR UNE INVALIDITE ATTEIGNANT AU MOINS 75 % SONT MAJOREES DE PLEIN DROIT ET OBLIGATOIREMENT EN APPLIQUANT LES COEFFICIENTS DE REVALORISATION PREVUS A L'ARTICLE L 455 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; QU'EN AYANT INDEXE LA RENTE SUR LE S M I C L'ARRET ATTAQUE N'EST DONC PAS LEGALEMENT JUSTIFIE ; " VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1974 QU'A PARTIR DU 1ER JANVIER 1975 SONT MAJOREES DE PLEIN DROIT, SELON LE COEFFICIENT PREVU A L'ARTICLE L 455 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LES RENTES ALLOUEES SOIT AMIABLEMENT, SOIT JUDICIAIREMENT EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR UN VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR DANS LE CAS OU L'INCAPACITE DE LA VICTIME ATTEINT AU MOINS 75 % ET QUE TOUTE AUTRE INDEXATION AMIABLE OU JUDICIAIRE EST PROHIBEE ; QUE CETTE LOI S'APPLIQUE DANS LES CONDITIONS AINSI EDICTEES A TOUS LES CHEFS DE PREJUDICE PHYSIQUE INDEMNISES SOUS LA FORME DE RENTES VIAGERES, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE DISTINGUER LE CAS OU CETTE REPARATION A POUR OBJET DE REMUNERER UNE TIERCE PERSONNE DONT L'ASSISTANCE A ETE RENDUE NECESSAIRE PAR L'ETAT DE LA VICTIME ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE BROCHARD, AUTEUR D'UN DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES COMMIS ALORS QU'IL CONDUISAIT SA VOITURE AUTOMOBILE, A REPARER LE PREJUDICE EN RESULTANT POUR LE JEUNE STEPHANE GERBAULT, RECONNU ATTEINT D'UNE INCAPACITE PERMANENTE DE 100 % ; QUE L'ASSISTANCE CONSTANTE D'UNE TIERCE PERSONNE AYANT ETE RECONNUE NECESSAIRE, LA COUR D'APPEL, POUR INDEMNISER LA VICTIME DE CE CHEF DE DOMMAGE, A CONDAMNE BROCHARD A VERSER A MADAME TOUTIN, VEUVE GERBAULT, ADMINISTRATRICE LEGALE DES BIENS DE SON FILS MINEUR, UNE RENTE MENSUELLE INDEXEE SUR LE SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL DE CROISSANCE (S M I C) ; MAIS ATTENDU QU'EN SE REFERANT AINSI POUR LA REPARATION DE CE PREJUDICE A UN INDICE DE VARIATION DIFFERENT DE CELUI LEGALEMENT PREVU, LA COUR D'APPEL A MECONNU LE SENS ET LA PORTEE DE CE TEXTE ; QUE DES LORS LA CASSATION EST ENCOURUE ; PAR CES MOTIFS, CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS EN DATE DU 8 NOVEMBRE 1982 MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A DECIDE L'INDEXATION SUR LE SMIC DE LA RENTE MENSUELLE DUE EN RAISON DE LA NECESSITE DE L'AIDE D'UNE TIERCE PERSONNE, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES ; ET ATTENDU QU'IL NE RESTE RIEN A JUGER, DIT QUE LA CASSATION AURA LIEU PAR VOIE DE RETRANCHEMENT ET SANS RENVOI ;