La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 10 janvier 1990, 89-10.688, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1990-01-10
Numéro d'affaire : 89-10688
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Reims 1988-11-15, 1988-11-15

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le Recours formé par Madame X... Marianna, demeurant à Saint-André Les Vergers (Aube), ..., en annulation d'une décision rendue le 15 novembre 1988 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Reims, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 novembre 1989, où étaient présents : M. Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Lesec, conseiller rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Dontenwille, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lesec, les conclusions de M. Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le grief présenté ; Attendu que Mme Marianna Y... a demandé à être inscrite sur la liste judiciaire des experts établie par la cour d'appel de Reims, en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que, par décision de l'assemblée générale de la cour d'appel en date du 15 novembre 1988, elle n'a pas été inscrite ; qu'elle a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ; Attendu que Mme Marianna X... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel de n'avoir pas tenu compte de sa pratique professionnelle ; Mais attendu que l'opportunité d'inscrire un candidat sur la liste judiciaire des experts, eu égard aux besoins d'organismes extérieurs aux juridictions, échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; que le recours formé par Mme X... ne peut dès lors être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ;

Sommaire : EXPERT JUDICIAIRE - Liste de la Cour d'appel - Inscription - Opportunité - Besoins d'organismes extérieurs aux juridictions - Contrôle par la Cour de cassation (non).
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 21 mai 1989, 87-18.605, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1989-05-21
Numéro d'affaire : 87-18605
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Corbeil Essonnes 1986-03-21, 1986-03-21
Président : Président : M. PONSARD

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme SOFINCO, dont le siège est ... (16e), en cassation d'un jugement rendu le 21 mars 1986 par le tribunal d'instance de Corbeil Essonnes, au profit de Monsieur Georges X..., demeurant à Evry (Essonne), ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mars 1989, où étaient présents : M. Ponsard, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Jouhaud, conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la société Sofinco, les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre M. X... ; Sur le moyen unique : Vu l'article 2223 du Code civil ; Attendu qu'aux termes de ce texte les juges ne peuvent pas suppléer d'office le moyen résultant de la prescription ; que cette règle s'applique lors même que la prescription est d'ordre public ; Attendu que pour écarter la demande de la banque SOFINCO, le tribunal d'instance a relevé d'office qu'il s'était écoulé plus de deux ans depuis la mise en demeure de payer faisant suite aux échéances impayées ; Attendu qu'en statuant ainsi alors que le délai de deux ans prévu par l'article 27 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1988 est un délai de prescription, susceptible d'interruption, et non un délai préfix, le jugement attaqué a méconnu les dispositions particulières relatives à la prescription et violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 21 mars 1986, entre les parties, par le tribunal d'instance de Corbeil Essonnes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Saint-Maur des Fossés ;

Sommaire : PRESCRIPTION CIVILE - Fin de non recevoir - Moyen d'office - Prescription de l'article 27 de la loi du 10 janvier 1978 - Délai préfix.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 20 décembre 1989, 88-13.753, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-12-20
Numéro d'affaire : 88-13753
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1988-02-18, 1988-02-18
Président : Président : M. SENSELME

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Monsieur Philippe de D... D'ARVIEU, demeurant ... (16ème), 2°) Madame X... D'ARVIEU, demeurant ... (16ème), en cassation d'un arrêt rendu le 18 février 1988 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre A), au profit de Madame Marie B..., demeurant Château de la Motte-Audrieu, à Tilly-sur-Seulles (Calvados), défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 21 novembre 1989, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Peyre, rapporteur, MM. C..., Y..., Didier, Cathala, Gautier, Bonodeau, Deville, Mme Z..., M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Capron, avocat des époux de D... d'Arvieu, de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de Mme A... de Saint-Vulfran, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la loi du 22 juin 1982 n'avait subordonné l'exercice du droit de reprise, en application de son article 9, à aucun contrôle préalable des besoins du bénéficiaire ou des buts de l'auteur du congé, la cour d'appel, répondant aux conclusions, en a exactement déduit que le juge n'avait pas à y procéder pour apprécier la validité du congé ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : BAIL A LOYER (loi du 22 juin 1982) - Reprise pour habiter - Conditions - Contrôle préalable des besoins du bénéficiaire ou des buts de l'auteur du congé - Nécessité (non).
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 décembre 1989, 88-13.804, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-12-13
Numéro d'affaire : 88-13804
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre civile) 1988-01-20, 1988-01-20

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Gérard X..., demeurant Les Comtes Nord, Bâtiment D, ... (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 20 janvier 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre civile), au profit de Monsieur Roland Y..., demeurant lieudit La Colle de Gautier, Chemin du Vieux Moulin, à Nans-les-Pins (Var), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 14 novembre 1989, où étaient présents : M. Senselme, président et rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, Darbon, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le président Senselme, les observations de Me Vuitton, avocat de M. X..., de Me Choucroy, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui n'a dénaturé ni le rapport de l'expert ni les conclusions de M. X..., a répondu à celles-ci en retenant souverainement que l'avis officieux, auquel il était fait référence, n'avait pas une valeur probante suffisante et qu'il n'était produit aucun document justificatif au soutien des prétentions formulées quant à la valeur des travaux éxècutés ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X... à une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public ; à une indemnité de cinq mille francs, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize décembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 13 décembre 1989, 88-14.165, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-12-13
Numéro d'affaire : 88-14165
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes 1988-03-17, 1988-03-17
Président : Président : M. SENSELME

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE (SCI) DU ..., représentée par son liquidateur, Madame Monique Z..., épouse Y..., demeurant ... Guist'Hau, à Nantes (Loire-Atlantique), en cassation d'un arrêt rendu le 17 mars 1988 par la cour d'appel de Rennes (4ème chambre), au profit : 1°) de la société à responsabilité limitée JUSSEAUME ET ETOURNEAU, dont le siège social est ... (Loire-Atlantique), 2°) de Monsieur Alain X..., pris en sa qualité de syndic de la copropriété de l'immeuble ..., ledit syndic demeurant ... (Loire-Atlantique), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 14 novembre 1989, où étaient présents : M. Senselme, président et rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, Darbon, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le président Senselme, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la SCI du ..., de Me Odent, avocat de la société Jusseaume et Etourneau, de la SCP Le Bret et de Lanouvelle, avocat de M. X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés : Attendu qu'après avoir, sans se contredire, relevé que la Société Civile Immobilière (SCI) du ..., qui avait vendu les appartements de cet immeuble en l'état futur d'achèvement, était tenue des désordres affectant des canalisations encastrées dans des contre cloisons, de garantir les acquéreurs, la cour d'appel a légalement justifié le rejet de l'action récursoire exercée par la SCI contre la société Jusseaume et Etourneau, chargée seulement de la réalisation du chauffage central, en retenant que les désordres constatés étaient dus, non à un vice propre des tuyauteries installées par cette entreprise, mais à des infiltrations d'eau provenant des balcons, non étanches, l'existence de cette cause étrangère exonérant la société Jusseaume et Etourneau de son obligation légale de garantie ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente - Vente en l'état futur d'achèvement - Garantie - Désordres - Tuyauteries de chauffage encastrées.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 20 décembre 1989, 88-14.630, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-12-20
Numéro d'affaire : 88-14630
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Reims 1987-11-30, 1987-11-30
Président : Président : M. SENSELME

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Paul, Michel Z..., 2°/ Monsieur Gérard, Jean Z..., demeurant tous deux à Chatillon-sur-Marne (Marne), Dormans, en cassation d'un arrêt rendu le 30 novembre 1987 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), au profit de : 1°/ l'ASSOCIATION DE BINSON (anciennement la SCI IMMOBILIERE BINSON), dont le siège social est à Reims (Marne), ..., 2°/ Monsieur Renaud A..., demeurant à Chatillon-sur-Marne (Marne), ...Hôtel de Ville, Dormans, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 22 novembre 1989, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Douvreleur, rapporteur, MM. B..., X..., Didier, Cathala, Gautier, Peyre, Deville, Mme Y..., M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de Me Vuitton, avocat des consorts Z..., de Me Boullez, avocat de l'association de Binson et de M. A..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que l'arrêt n'a pas violé le principe de la contradiction en relevant, dans une procédure sans représentation obligatoire, que l'irrecevabilité de la demande en nullité d'une vente immobilière pour défaut de publicité de l'assignation, avait été soulevée au cours de l'audience, et en constatant, pour prononcer cette irrecevabilité, que la formalité n'avait été accomplie que postérieurement à la clôture des débats ; Et attendu qu'il serait inéquitable de laisser à l'association de Binson et M. A... la charge des frais non compris dans les dépens ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : PUBLICITE FONCIERE - Moment - Demande en justice - Publicité tardive - Formalité accomplie après la clôture des débats.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 7 février 1990, 88-18.008, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1990-02-07
Numéro d'affaire : 88-18008
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1988-04-20, 1988-04-20

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Denise G., épouse I., en cassation d'un arrêt rendu le 20 avril 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6ème chambre), au profit de Monsieur Emile I., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 janvier 1989, où étaient présents : M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Laroche de Roussane, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme I., de la SCP Lemaître et Monod, avocat de M. I., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu que pour débouter la femme de sa demande en paiement de pension alimentaire, l'arrêt infirmatif attaqué qui a prononcé la séparation de corps des époux I. aux torts du mari, après avoir relevé que l'épouse à la suite d'une période d'activités réduites et de chômage a retrouvé un emploi, qu'elle bénéficie, sous réserve des charges relatives à son entretien, de la gratuité de son logement dans l'immeuble commun et qu'elle a prélevé une certaine somme sur le compte commun énonce que M. I., après avoir exercé une activité professionnelle a connu, par la suite, le chômage, et retient que, compte tenu des charges et des ressources des époux, il ne convient pas d'allouer à la femme une pension alimentaire ; Que par ces constatations et énonciations, la cour d'appel, qui, hors de toute contradiction et dénaturation, a pris en considération les besoins de Mme I. et les ressources de son mari qu'elle a souverainement appréciés, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Pension alimentaire - Attribution - Ressources et besoins respectifs des époux - Constatations suffisantes.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 février 1990, 88-18.011, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1990-02-07
Numéro d'affaire : 88-18011
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (2ème chambre) 1988-07-12, 1988-07-12

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Ernestine, Anne X..., épouse Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 juillet 1988 par la cour d'appel de Nîmes (2ème chambre), au profit de Monsieur Gilbert Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 janvier 1989, où étaient présents : M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Laroche de Roussane, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre M. Y... ; Sur le moyen unique : Attendu que pour pour faire droit à la demande de M. Y..., l'arrêt infirmatif attaqué qui a prononcé le divorce des époux Y... à leurs torts partagés, après avoir retenu que la femme avait adressé à son époux des cartes postales dont les termes étaient orduriers et qu'elle était intervenue de façon intempestive chez ses employeurs et relevé que la vie sexuelle et sentimentale assez désordonnée de son mari lui était préjudiciable, énonce qu'il n'est pas établi par les certificats médicaux produits que l'état maladif de l'épouse explique son comportement excessif ; Que, par ces énonciations, la cour d'appel, qui ne s'est pas contredite, n'a fait qu'user de son pouvoir souverain d'apprécier l'aptitude des torts d'un époux à enlever tout caractère fautif aux faits reprochés à l'autre ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne Mme Y..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 mars 1990, 88-12.714, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-03-14
Numéro d'affaire : 88-12714
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16ème chambre-section B) 1988-01-21, 1988-01-21

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme OLD BOND STREET, dont le siège social est ... (8ème), en cassation d'un arrêt rendu le 21 janvier 1988 par la cour d'appel de Paris (16ème chambre-section B), au profit de la SOCIETE IMMOBILIERE DU FAUBOURG SAINT-HONORE à Paris (8ème), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 14 février 1990, où étaient présents : M. Senselme, président ; M. Garban, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Vaissette, Gautier, Valdès, Capoulade, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, conseillers ; MM. Chollet, Chapron, conseillers référendaires ; M. Dufour, avocat général ; Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Garban, les observations de Me Vincent, avocat de la société anonyme Old Bond Street, de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de la Société immobilière du Faubourg Saint-Honoré, les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 6 juin 1989, Me Vincent, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société anonyme Old Bond Street, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 21 janvier 1988, par la cour d'appel de Paris (16ème chambre-section B), au profit de la Société Immobilière du Faubourg Saint-Honoré ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, faire l'objet d'un arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société anonyme Old Bond Street de son désistement de pourvoi ; ! Condamne la société anonyme Old Bond Street, envers la Société Immobilière du Faubourg Saint-Honoré, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze mars mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 25 octobre 1989, 88-13.626, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-10-25
Numéro d'affaire : 88-13626
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes 1988-01-06, 1988-01-06
Président : Président : M. AUBOUIN

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Pierre E..., demeurant mas Saintes-Puelles à La Mourgue, Castelnaudary (Aude), en cassation d'un arrêt rendu le 6 janvier 1988 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre), au profit de Messieurs Y... et X..., avocats associés, domiciliés "Le Marigny", avenue Pierre Sémard à Carpentras (Vaucluse), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 19 juillet 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Laroche de Roussane, rapporteur, MM. C..., B..., Z..., D... A..., MM. Delattre, Laplace, conseillers, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les observations de Me Cossa, avocat de M. E..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de MM. Y... et X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 6 janvier 1988), qu'ayant interjeté appel d'un jugement de tribunal d'instance qui avait validé la saisie-arrêt pratiquée sur son compte bancaire par MM. Y... et X..., avocats, M. E... a demandé à la cour d'appel de surseoir à statuer jusqu'à ce que la juridiction pénale se soit prononcée sur la plainte avec constitution de partie civile déposée par lui contre les intimés ; Attendu que M. E... reproche à l'arrêt d'avoir statué au fond, alors que, d'une part, l'appel, qui tendait à l'annulation du jugement, n'ayant pas encore d'effet dévolutif, la cour d'appel aurait violé l'article 562 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, en statuant au fond sans avoir recherché, comme elle y était invitée, si le tribunal n'avait pas été irrégulièrement saisi du litige et si, en conséquence, les conclusions d'appel n'étaient pas insusceptibles de conférer à cet appel un effet dévolutif, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard dudit article 562 ; Mais attendu que M. E..., ne fût-ce que subsidiairement, ayant conclu au fond, la cour d'appel se trouvait régulièrement saisie de l'entier litige ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Conclusions de l'appelant - Demande de sursis à statuer - Conclusions subsidiaires au fond - Effet.