La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre sociale, du 27 mai 1987, 86-60.360, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1987-05-27
Numéro d'affaire : 86-60360
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Dijon 1986-06-12, 1986-06-12

Sur le moyen unique : Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué (Tribunal d'instance de Dijon, 12 juin 1986) d'avoir annulé l'élection des membres du second collège au comité d'établissement de la société Amora-Epices, alors qu'une irrégularité ne peut entraîner l'annulation de l'élection que lorsqu'elle a été de nature à en fausser les résultats ; Mais attendu que le juge a estimé qu'en raison du nombre restreint des électeurs inscrits dans le second collège et du nombre de voix obtenu par les candidats élus comme titulaire et suppléant, le vote de deux électeurs après l'heure normale prévue pour la clôture du scrutin avait faussé le résultat des élections ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : TRAVAIL REGLEMENTATION - Election au comité d'établissement - Vote de deux électeurs après l'heure normale - Irrégularité ayant faussé le résultat.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 juillet 1983, 82-60.365, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1983-07-06
Numéro d'affaire : 82-60365
Solution : REJET
Décision attaquée : Tribunal d'instance Toulouse 1982-07-06, 1982-07-06
Président : Pdt M. Mac Aleese CAFF
Avocat général : Av.Gén. M. Gauthier
Rapporteur : Rpr. M. Kéromès
Avocats : Av. Demandeur : SCP Nicolas et Masse Dessen

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 420-8 du Code du travail alors en vigueur et 455 du Code de procédure civile : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir débouté le syndicat C.F.D.T. de la Métallurgie de la Haute-Garonne de sa demande tendant à voir dire et juger que le directeur salarié de la succursale de Toulouse de la Compagnie Générale de Radiologie devait être compris dans l'effectif de l'établissement pour déterminer le nombre de sièges aux élections des délégués du personnel, alors que, d'une part, l'article L. 420-8 du Code du travail prévoyant que sont électeurs les salariés réunissant les conditions d'âge et d'ancienneté, le tribunal a ajouté à ce texte, en excluant le directeur salarié du nombre des personnes figurant à cet effectif, et alors que, d'autre part, en ne constatant pas qu'en l'espèce, dans les relations avec ce personnel, le directeur remplaçait le chef d'entreprise, le tribunal a privé sa décision de base légale ; Mais attendu que le juge d'instance, qui a constaté que le directeur de la succursale représentait le chef d'entreprise dans les relations de l'employeur avec les représentants du personnel, a exactement décidé que, sa fonction étant incompatible avec l'exercice des droits d'électorat et d'égibilité, ce salarié devait, dès lors, être exclu de l'effectif de l'établissement pour les opérations électorales en vue de la désignation des délégués du personnel ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi formé contre le jugement rendu le 6 juillet 1982 par le Tribunal d'instance de Toulouse ;

Sommaire : ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Délégués du personnel - Nombre de délégués - Effectifs de l'entreprise - Directeur exclu du nombre de personnes figurant à l'effectif.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 16 février 1987, 85-41.589, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1987-02-16
Numéro d'affaire : 85-41589
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Nancy 1984-11-30, 1984-11-30

Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Cour d'appel de Nancy, 30 novembre 1984), M. X... a été engagé par l'U.A.P. en qualité d'inspecteur, selon un contrat de travail prévoyant que les commissions sur les contrats réalisés par lui seraient portées au débit du compte final pour être amorties par les commissions venant au crédit, au fur et à mesure de l'encaissement des primes des clients et qu'en cas de cessation de fonctions, le remboursement des avances sur commissions pourrait être exigé si la situation définitive du compte ne pouvait être arrêtée qu'à l'expiration d'un délai de quarante mois à compter de la date de réalisation de la dernière affaire d'assurance apportée ; Attendu que M. X..., qui a cessé ses fonctions le 23 octobre 1974, fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à rembourser à l'U.A.P. la somme perçue à titre d'avance sur commissions alors que, selon le pourvoi, en énonçant à la fois que les sommes versées par la compagnie à son inspecteur ne constituaient pas un salaire mais seulement une avance et qu'elles constituaient bien des salaires au sens des articles 2277 du Code civil et L. 143-14 du Code du travail, la Cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs ; Mais attendu qu'après avoir précisé que le délai de prescription des salaires ne pouvait courir, en l'espèce, que du jour où les sommes en jeu étaient exigibles, soit selon l'annexe rémunération au contrat d'inspecteur des 13 juin et 10 octobre 1968 à l'expiration d'un délai de quarante mois à compter de la date de réalisation de la dernière affaire, les juges du fond qui ont considéré les sommes réclamées comme des avances jusqu'à ce que le compte final puisse être arrêté et ensuite comme des salaires ne se sont pas contredits ; Que le moyen ne saurait donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Inspecteur d'assurance - Avance sur commissions - Salaires - Conditions.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 16 février 1987, 84-41.137, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1987-02-16
Numéro d'affaire : 84-41137
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Agen 1984-01-10, 1984-01-10

Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt confirmatif attaqué, (Agen, 10 janvier 1984), Melle X... a été au service de la société Le Marensin, en qualité d'hôtesse d'accueil, du 1er août 1981 au 20 janvier 1982, date de son licenciement ; que son ami a été engagé à la même date qu'elle, en qualité de prospecteur-vendeur, et a démissionné le 4 janvier 1982 pour passer un contrat de travail avec une société concurrente ; que la salariée fait grief à la Cour d'appel de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, que les juges du fond, après avoir retenu qu'elle ne faisait l'objet d'aucun reproche et qu'elle était fondée à refuser une mutation à 80 kilomètres, ce qui constituait une modification substantielle du contrat de travail, ne pouvaient estimer, sans relever le moindre fait concret à l'appui de leur affirmation, que le risque de la voir communiquer des renseignements à son ami représentait un motif réel et sérieux de licenciement ; qu'ainsi la Cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et n'a pas donné de base légale à sa décision ; Mais attendu que la Cour d'appel a constaté que Melle X... et son ami exerçaient une activité complémentaire et que le départ de ce dernier rendait inutile la fonction de l'intéressée ; qu'en l'état de ces constatations, la Cour d'appel, par une décision motivée, n'a fait qu'user des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail en décidant que le licenciement de la salariée procédait d'une cause répondant aux exigences de ce texte ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Travail complémentaire à un salarié licencié - Faute grave - Conditions.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 16 février 1987, 85-12.567, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1987-02-16
Numéro d'affaire : 85-12567
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion 1983-06-08, 1983-06-08

Sur le premier moyen : Vu les articles 544 et 545 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que suivant ces textes, seuls peuvent être frappés d'appel immédiatement et indépendamment de la décision sur le fond les jugements qui, dans leur dispositif, tranchent une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ; Attendu que la Cour d'appel a déclaré recevable l'appel formé par la Caisse générale de Sécurité sociale de la Réunion contre une décision du 3 septembre 1980 de la Commission de première instance ordonnant une expertise à l'effet de déterminer si Mme Samam X... réunissait les conditions requises pour prétendre au bénéfice d'une pension d'invalidité ; Qu'en statuant ainsi, alors que le jugement frappé d'appel s'était borné dans son dispositif à ordonner cette mesure d'instruction sans trancher aucune partie du principal, la Cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le second moyen : CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 8 juin 1983, entre les parties, par la Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion autrement composée, à ce désignée par la délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : PROCEDURE CIVILE - Décision ne tranchant aucune partie du fond - Appel immédiat (non).
Cour de cassation, Chambre sociale, du 16 février 1987, 84-17.384, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1987-02-16
Numéro d'affaire : 84-17384
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1984-09-07, 1984-09-07

Sur les deux moyens réunis : Attendu que la Caisse régionale d'assurance maladie du Sud-Est fait principalement grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 septembre 1984) d'avoir dit que les périodes du 1er octobre 1936 au 31 mars 1937, du 1er mars 1942 au 1er juin 1943, et du 1er juin 1945 au 23 octobre 1945 devaient être prises en compte pour la détermination des droits de M. X... à l'assurance vieillesse, alors, d'une part, qu'à défaut de bulletins de salaires, l'attestation de l'employeur même lorsqu'elle certifie à la fois l'activité et le versement de précomptes ne constitue pas un document probant à défaut de référence aux livres de paye, et alors, d'autre part, qu'il n'a pas été répondu aux conclusions faisant valoir que les certificats invoqués étaient incomplets, que les cotisations mentionnées ne correspondaient pas aux taux en vigueur à l'époque considérée et que les recherches entreprises par ses services administratifs et contentieux n'avaient pas abouti ; qu'elle fait subsidiairement grief à cette même décision d'avoir validé la période du 1er octobre 1936 au 31 mars 1937 au motif notamment que si à cette époque, les apprentis étaient exclus du régime des assurances sociales, il ne résultait d'aucun document que M. X... avait la qualité d'apprenti, alors, d'une part, que l'arrêt a ainsi dénaturé l'attestation de l'employeur certifiant qu'il l'avait employé comme apprenti-boulanger, alors, d'une part, que l'arrêt a méconnu l'indivisibilité de l'aveu en retenant ce certificat en ce qu'il affirmait le travail salarié avec précompte et en le rejetant en tant qu'il qualifiait M. X... d'apprenti, et alors, enfin qu'un travail comme apprenti excluait le précompte et ne pouvait être validé au titre de la pension de vieillesse ; Mais attendu que la Cour d'appel relève que même s'ils ne comportaient pas de référence expresse aux livres de paie, les certificats fournis par M. X... qui avaient été établis et délivrés en 1973 et 1979 par ses employeurs comportaient des précisions sur les salaires, les dates et les montants des précomptes que seuls pouvaient fournir les livres de paie ou les pièces comptables, et que s'il était qualifié d'apprenti dans un de ces certificats le contenu du document établissait qu'il exerçait en fait un travail salarié ; Qu'appréciant, hors de toute dénaturation, l'ensemble de ces éléments, elle a estimé, qu'en raison de leur précision, ils constituaient des présomptions suffisantes du précompte des cotisations pendant les périodes litigieuses ; qu'elle a ainsi donné une base légale à sa décision ; Par ces motifs : REJETTE le pourvoi

Sommaire : SECURITE SOCIALE - Cotisations - Certificat de travail - Preuve.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 16 février 1987, 83-42.429, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1987-02-16
Numéro d'affaire : 83-42429
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1983-02-25, 1983-02-25

Sur le moyen unique : Vu les articles 2 et 7 de l'avenant du 3 février 1950, modifié par l'avenant du 27 mai 1958, constituant une annexe à la convention collective nationale du travail du personnel des organismes de sécurité sociale et d'allocations familiales du 8 février 1957, et concernant le personnel des Caisses des départements d'Outre-Mer ; Attendu que pour condamner la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés à payer à M. Vacher X..., engagé par elle en qualité de médecin le 28 février 1967, puis affecté dans le département de la Réunion le 12 octobre 1967 et muté en métropole le 1er octobre 1977, des sommes représentant les deuxième et troisième fractions d'indemnité d'installation en métropole, l'arrêt attaqué (Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 25 février 1983) a énoncé que la mutation de l'intéressé répondait aux conditions prévues par les articles 2 et 7 de l'avenant susvisé, aux termes desquels l'agent qui est muté d'un des départements d'Outre-Mer en Métropole perçoit une indemnité de départ et une indemnité d'installation ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait des dispositions susvisées que les indemnités de départ et d'installation étaient par leur objet même destinées à compenser l'abandon d'un mode de vie et les difficultés d'adaptation à des conditions nouvelles d'existence et à favoriser le recrutement des organismes d'Outre-Mer, ce qui avait pour effet d'en exclure le versement aux agents retournant à leurs conditions d'existence originaires et d'en réserver le bénéfice, dans le cas d'une mutation en métropole, aux seuls agents recrutés Outre-Mer, la Cour d'appel, qui a, au surplus, constaté que M. Vacher X... avait perçu lesdites indemnités lors de son affectation Outre-Mer, a faussement appliqué et donc violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE du chef de la condamnation au paiement des deuxième et troisième fractions d'indemnités d'installation, l'arrêt rendu le 25 février 1983, entre les parties, par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Nîmes, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Département d'outre-mer - Prime de départ et d'installation - Conditions.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 16 février 1987, 84-41.954, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1987-02-16
Numéro d'affaire : 84-41954
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux 1984-03-07, 1984-03-07

Sur le premier moyen : Vu l'article R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que pour déclarer recevable l'appel formé par M. X... contre un jugement rendu dans un litige l'opposant à son employeur, la société Tuyaux Bonna, l'arrêt attaqué a énoncé que si le montant de la demande du salarié était inférieur au taux de compétence de la juridiction prud'homale statuant en dernier ressort, cette demande était indéterminée en ce qu'elle tendait essentiellement à obtenir de la Cour d'appel son interprétation, d'une part, d'un accord d'établissement prévoyant le bénéfice d'une prime de fin d'année par référence à un avenant à la convention collective applicable entre les parties, et, d'autre part, des dispositions de l'article L. 521-1 du Code du travail, dès lors qu'elle avait pour objet principal de faire reconnaître un droit à percevoir l'intégralité de la prime de fin d'année sans réduction du fait d'heures de grève ; Qu'en statuant ainsi, alors que M. X... avait formé une demande qui, peu important les moyens invoqués à son appui et même si ceux-ci impliquaient l'examen de la portée des dispositions de la convention collective et du Code du travail, avait pour objet le paiement d'un montant déterminé et inférieur au taux du dernier ressort alors applicable, ce dont il résultait que le jugement n'était pas susceptible d'appel, les juges du fond ont violé le texte susvisé ; Et attendu que la cassation à intervenir n'implique pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE, sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen et sans renvoi, l'arrêt rendu le 7 mars 1984, entre les parties, par la Cour d'appel de Bordeaux ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Recevabilité d'un appel - Demande indéterminée - Conditions.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 16 février 1987, 84-42.368, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1987-02-16
Numéro d'affaire : 84-42368
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Bobigny 1984-02-01, 1984-02-01

Sur le moyen unique : Attendu selon le jugement (Bobigny, 1er février 1984) que la société Dimag a été déclarée en liquidation des biens par le tribunal de commerce en date du 1er octobre 1983 qui a désigné M. X... en qualité de syndic ; que ce dernier a versé aux salariés le préavis, les indemnités de congés payés et les indemnités de licenciement ; que, le conseil de prud'hommes a alloué à dix salariés des rappels de salaire et d'indemnités de panier ainsi que diverses sommes au titre de primes et indemnités de transport ordonnant en outre la remise de bulletins de salaire, de certificats pour la Caisse de congés payés et des attestations pour l'A.S.S.E.D.I.C. ; Attendu que M. Y... et six autres salariés, qui n'ont obtenu que partiellement satisfaction, font grief au jugement attaqué de les avoir déboutés : M. Y... et M. E... d'une demande de rappel de salaire, MM. Z..., B..., C... et D... d'un paiement de petits déplacements, M. A... d'un rappel d'indemnité de licenciement en raison de son ancienneté, et l'ensemble des salariés d'un complément de congés payés et d'une prime annuelle versée en 1983 et non renouvelée en 1984, alors que, selon le pourvoi, le conseil de prud'hommes aurait renversé la charge de la preuve des sommes dues, n'aurait pas tenu compte des dispositions de la convention collective applicable et du caractère de fixité, constance et généralité de la prime annuelle versée en 1983 ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a constaté, sans renverser la charge de la preuve, et sans méconnaître les dispositions de la convention collective invoquée que les salariés n'apportaient aucune justification à leurs demandes de rappel de salaire et d'indemnités de déplacement, que M. A... ne remplissait pas les conditions pour bénéficier du complément d'indemnité de licenciement prévu par la convention collective ; que, par ailleurs, le conseil de prud'hommes a ordonné la délivrance aux salariés des certificats pour la Caisse de congés payés ; qu'enfin, la demande en rappel de prime mensuelle pour janvier 1984, mélangée de fait et de droit et présentée pour la première fois devant la Cour de cassation, est irrecevable ; que le moyen irrecevable dans sa première branche, n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Primes - Convention collective.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 16 février 1987, 84-44.427, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1987-02-16
Numéro d'affaire : 84-44427
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1984-07-13, 1984-07-13

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 122-25-2, L. 122-26 et L. 122-27 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., engagée le 8 novembre 1974 par la société Avon en qualité de promotrice de ventes, nommée le 1er mars 1976 directrice de zone et licenciée le 2 décembre 1980 pour fautes graves, reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 13 juillet 1984) de l'avoir déboutée de sa demande tendant au versement des salaires afférents à la période de quatorze semaines suivant son accouchement pathologique, alors que la résiliation du contrat de travail par l'employeur pour faute grave de la salariée ne peut prendre effet ou être signifiée pendant la période de suspension du contrat en raison de l'accouchement ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel ayant constaté que Mme X... avait demandé la condamnation de son employeur à lui payer ses salaires correspondant à une période de quatorze semaines suivant l'accouchement pathologique, ne pouvait débouter la salariée aux motifs que le licenciement aurait été justifié par une prétendue faute grave ; Mais attendu que, n'étant pas contesté que, sur le certificat médical adressé le 13 août 1980 par Mme X... à la société Avon afin d'attester de son état de grossesse, fût mentionnée, comme date présumée de l'accouchement, celle du 20 février 1981 et les juges du fond ayant retenu, par une motivation non critiquée, l'existence d'une faute grave non liée à l'état de grossesse, justifiant le licenciement qui, signifié le 2 décembre 1980, avait pris effet avant le début de la période de suspension du contrat de travail prévue à l'article L. 122-26 du Code du travail, le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Accouchement - Conditions.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 16 février 1987, 84-44.659, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1987-02-16
Numéro d'affaire : 84-44659
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1984-06-27, 1984-06-27

Sur le moyen unique : Attendu que M. Y..., entré au service de M. de X... le 3 septembre 1970 et ayant eu en dernier lieu la qualification de cadre employé principal, a été licencié pour fautes graves par lettre du 30 juin 1980 ; Qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 27 juin 1984) de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'indemnités consécutives à la rupture de son contrat de travail alors, selon le moyen, que les agissements d'un salarié, non sanctionnés sur le champ, perdent nécessairement leur caractère de gravité et ne sont plus, de ce fait, de nature à rendre intolérable le maintien des relations contractuelles pendant la durée du préavis ; que la Cour, qui a qualifié de fautes graves privatives des indemnités de rupture, des faits qui n'avaient pas été sanctionnés immédiatement par l'employeur, le dernier de ces faits étant survenu le 17 juin et le licenciement n'étant intervenu que le 30 juin, a violé les articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des constatations des juges du fond et des faits constants que le délai écoulé entre la date du dernier fait fautif reproché au salarié et celle de son licenciement correspond à l'accomplissement normal par l'employeur des formalités légales lui incombant, le salarié ayant été convoqué par lettre du 19 juin 1980 à un entretien préalable fixé au 26 juin ; Que le maintien du salarié dans l'entreprise pendant le temps nécessaire à l'accomplissement de ces formalités n'étant pas exclusif du droit pour l'employeur d'invoquer l'existence d'une faute grave justifiant la rupture immédiate du contrat de travail, il s'ensuit que le moyen est inopérant ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Délai avec le fait fautif - Conditions.