Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 février 1991, 89-40.389, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-02-07
Numéro d'affaire : 89-40389
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Dijon (chambre sociale) 1988-11-18, 1988-11-18

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Jean-Claude Boisset, demeurant à Nuits-Saint-Georges (Côte-d'Or), rue des Frères Montgolfiers, en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre 1988 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), au profit de Mme X..., demeurant à Dijon (Côte-d'Or), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 1990, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président et rapporteur, MM. Renard-Payen, Boittiaux, conseillers, Mlle Sant, Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier et le deuxième moyens réunis : Attendu que Mme X..., embauchée le 3 avril 1985 par la société Jean-claude Boisset en qualité de secrétaire service export, a été licenciée le 9 juillet 1987 ; que l'employeur fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Dijon, 18 novembre 1988) de l'avoir condamné à payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le pourvoi, d'une part, la cour d'appel a substitué son appréciation sur les impératifs de fonctionnement de l'entreprise à celle de l'employeur et, sans répondre aux conclusions, n'a examiné aucun des éléments objectifs qui justifiaient le licenciement en raison de l'absence de la salariée pour maladie ; alors que, d'autre part, la cour d'appel, en ne recherchant pas les éléments d'un éventuel détournement de pouvoir de l'employeur et en n'établissant pas la réalité d'un tel détournement, a privé son arrêt de base légale ; Mais attendu que, sans encourir les griefs du pourvoi, la cour d'appel a constaté qu'il n'apparait pas que, compte tenu de l'importance de l'effectif de l'entreprise, de l'absence de spécificité des fonctions de Mme X..., dont la durée d'absence ne présentait pas un caractère exorbitant, l'employeur se serait trouvé contraint de pourvoir de manière précipitée à son remplacement ; qu'en l'état de ces énonciations, elle a décidé, dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, par une décision motivée, que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; que le premier et le deuxième moyens ne sont pas fondés ; Sur le troisième moyen : Attendu que la société demande la cassation par voie de conséquence du chef de l'arrêt qui l'a condamné à rembourser à l'ASSEDIC de Bourgogne les indemnités de chômage versées à Mme X..., dans la limite de six mois ; Mais attendu que le premier et le deuxième moyens ayant été rejetés, la demande est sans fondement ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société anonyme Jean-Claude Boisset, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept février mil neuf cent quatre vingt onze.