La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 juillet 2015, 14-60.796, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2015-07-09
Numéro d'affaire : 14-60796
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, 2014-11-13
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Montpellier sous les rubriques interprétariat et traduction en langues slaves ; que, par une décision du 13 novembre 2014, notifiée le 22 décembre 2014, contre laquelle M. X... a formé un recours par lettre recommandée adressée le 24 décembre 2014, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription, au motif que les rubriques sont suffisamment pourvues ; que la lettre de notification indiquait pour sa part que le refus d'inscription tenait à l'expérience insuffisante du candidat ; que le motif réel de l'assemblée générale a été porté à la connaissance de M. X... par lettre recommandée avec demande d'avis de réception reçue le 18 avril 2015 ; Attendu qu'à l'appui de son recours, M. X... indique que, venu en France dans le cadre d'un programme national intitulé "Compétences et talents" avec la seule envie d'aider vraiment le développement de relations franco-russes, riche de son expérience de traducteur de trente-six années et traduisant jusqu'à cinq documents par mois que d'autres agences de traductions françaises, qui sont ses clients, font passer pour des traductions assermentées, il lui semble que ses pièces ne sont pas examinées ou qu'il reçoit une réponse rédigée au hasard ; Mais attendu que le motif indiqué dans la lettre de notification adressée par le greffe de la cour d'appel de Montpellier ne peut être utilement critiqué, seul pouvant l'être celui figurant dans le procès-verbal de l'assemblée générale des magistrats du siège ayant délibéré sur la demande d'inscription ; Et attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation, indépendamment de tout autre motif, que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille quinze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 juillet 2015, 14-60.800, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2015-07-09
Numéro d'affaire : 14-60800
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2014-11-06
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X... était inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Versailles sous les rubriques biologie vétérinaire (A.14.01), chirurgie vétérinaire (A.14.02), imagerie vétérinaire (A.14.03) et animaux autres que d'élevage (A.04) ; que par une décision du 6 novembre 2014, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé sa réinscription en raison de l'absence de demande de sa part ; Attendu qu'à l'appui de son recours, M. X... indique qu'il ne lui a été adressé aucun rappel ni aucune demande de dépôt de dossier de réinscription et qu'il est évident qu'il aurait fait cette demande s'il avait su devoir la faire ; Mais attendu que l'article 10 du décret du 23 décembre 2004 prévoit que les demandes de réinscription doivent être envoyées au procureur de la République avant le 1er mars de chaque année ; que M. X... reconnaît ne pas avoir satisfait à cette exigence ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille quinze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 juillet 2015, 15-60.020, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2015-07-09
Numéro d'affaire : 15-60020
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2014-11-06
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme X... était inscrite sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Versailles sous la rubrique psychologie de l'enfant (F.07.02) ; que par une décision du 6 novembre 2014, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé sa réinscription en raison de l'absence de demande de sa part ; Attendu qu'à l'appui de son recours, Mme X... indique qu'il ne lui a été adressé aucun rappel de l'échéance de l'inscription, qu'elle exerce sa profession de psychologue depuis 1994 sans interruption, qu'elle a effectué environ cent-vingt missions d'expertise au cours de l'année 2014 et qu'elle a suivi au cours des dernières années des formations régulières dans les domaines de la psychologie, du droit, de l'expertise et de la prise en charge des victimes ; Mais attendu que l'article 10 du décret du 23 décembre 2004 prévoit que les demandes de réinscription doivent être envoyées au procureur de la République avant le 1er mars de chaque année ; que Mme X... reconnaît ne pas avoir satisfait à cette exigence ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille quinze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 juillet 2015, 15-60.022, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2015-07-09
Numéro d'affaire : 15-60022
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2014-11-06
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X... était inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Versailles sous la rubrique chirurgie orthopédique et traumatologique (F.3.5) ; que par une décision du 6 novembre 2014, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé sa réinscription en raison de l'absence de demande de sa part ; Attendu qu'à l'appui de son recours, M. X... indique qu'il n'a pas adressé de demande de réinscription car il ignorait qu'il lui appartenait de le faire, de sorte qu'il ne s'agit pas d'une négligence de sa part mais d'une ignorance de cette obligation, qu'il est chirurgien orthopédiste depuis vingt-cinq années, qu'il est très attaché à la communauté des experts judiciaires et que s¿il a pu remettre certains rapports avec retard, aucun d'eux n'a fait l'objet d'une contestation ou d'une contre-expertise ; Mais attendu que l'article 10 du décret du 23 décembre 2004 prévoit que les demandes de réinscription doivent être envoyées au procureur de la République avant le 1er mars de chaque année ; que M. X... reconnaît ne pas avoir satisfait à cette exigence ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille quinze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 juillet 2015, 15-60.032, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2015-07-09
Numéro d'affaire : 15-60032
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2014-11-06
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X... était inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Versailles sous la rubrique oto-rhino-laryngologie (F.01.22) ; que par une décision du 6 novembre 2014, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé sa réinscription en raison de l'absence de demande de sa part ; Attendu qu'à l'appui de son recours, M. X... indique qu'il était inscrit à partir de 2012 et pour une durée de cinq années dans la rubrique oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale (F.03.12) et qu'adressant régulièrement ses rapports annuels, il a, par erreur et fausse logique, considéré que cet envoi valait demande de réinscription pour la rubrique F.01.22 car la distinction entre l'activité médicale et l'activité chirurgicale ne sont pas effectives dans son exercice professionnel quotidien ; Mais attendu que l'article 10 du décret du 23 décembre 2004 prévoit que les demandes de réinscription doivent être envoyées au procureur de la République avant le 1er mars de chaque année ; que M. X... reconnaît ne pas avoir satisfait à cette exigence ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille quinze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 juillet 2015, 15-60.083, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2015-07-09
Numéro d'affaire : 15-60083
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2014-11-06
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X... a sollicité sa réinscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Versailles sous les rubriques interprétariat et traduction en langues turque et anglaise ; que la commission chargée de donner un avis sur les demandes de réinscription a, le 2 juillet 2014, émis un avis favorable à la demande sous réserve de la justification du suivi d'une formation sur les principes directeurs du procès avant l'assemblée générale à venir ; que par une décision du 6 novembre 2014 contre laquelle M. X... a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé sa réinscription, au motif qu'il apparaît que le candidat, malgré le rappel qui lui a été fait, n'a pas justifié avoir satisfait à l'obligation de formation prévue par l'article 10 du décret du 23 décembre 2004 ; Attendu qu'à l'appui de son recours, M. X... fait valoir qu'à la suite de l'avis de la commission de réinscription, il a, par lettre du 18 août 2014 adressée au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Pontoise, dont il indique qu'elle contient l'argument de son recours, fait état du suivi en 2005 de huit formations dont il précise les différents intitulés, qu'il est par ailleurs titulaire d'un doctorat en économie politique, d'un autre diplôme de troisième cycle et d'une maîtrise de philosophie obtenue au Royaume-Uni et qu'il a effectué son travail d'expert avec dévouement depuis plus de trente ans ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation au regard des éléments du dossier que l'assemblée générale a décidé de ne pas réinscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille quinze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 juillet 2015, 15-60.087, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2015-07-09
Numéro d'affaire : 15-60087
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2014-11-06
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Versailles sous la rubrique traduction et interprétariat en langues anglaise et arabe ; que par une décision du 6 novembre 2014 contre laquelle Mme X... a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription, motif pris de l'absence de besoins dans la spécialité demandée ; que la lettre de notification indiquait, s'agissant de la demande en interprétariat et traduction en langue arabe, que le refus d'inscription tenait à l'insuffisance de l'expérience professionnelle ; que le motif réel de l'assemblée générale a été porté à la connaissance de Mme X... par lettre recommandée avec demande d'avis de réception reçue le 4 mai 2015 ; Attendu qu'à l'appui de son recours, Mme X... fait valoir qu'elle n'a eu cesse de servir l'institution judiciaire, ce dont elle justifie par les pièces qu'elle adresse, que ses compétences sont reconnues par les officiers de police judiciaire avec lesquels elle travaille, qu'elle est de plus en plus sollicitée en raison de la recrudescence d'interpellations et qu'elle peut faire état de ses années d'expérience, au sein de l'ambassade du Liban en France ainsi que de celle du Koweït, ainsi que de ses traductions de trois livres en arabe, dont un dictionnaire trilingue ; qu'elle ajoute, après la notification du 4 mai 2015, que dix-sept experts sont inscrits sur la liste pour l'interprétariat et la traduction en langue arabe alors que les populations arabophones du ressort de la cour d'appel nécessitent plus d'experts, de sorte qu'elle a été requise par les juridictions du ressort plusieurs dizaines de fois par an depuis 2012 ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation au regard des éléments du dossier que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire Mme X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille quinze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 juillet 2015, 15-60.090, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2015-07-09
Numéro d'affaire : 15-60090
Solution : Annulation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2014-11-06
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Vu les articles 8 et 10 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ; Attendu que Mme X..., inscrite sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Versailles sous la rubrique architecture¿ingénierie (C.1.2) depuis 2008, a sollicité sa réinscription ; que, par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel, en date du 6 novembre 2014, sa demande a été rejetée ; que Mme X... a formé un recours contre cette décision ; Attendu que pour rejeter la demande, l'assemblée générale retient qu'il est constaté une insuffisance de l'expérience professionnelle dont il est justifié dans la spécialité dans laquelle l'inscription est demandée, au regard des exigences de la cour et de la qualité des autres candidatures soumises à son examen et qu'il existe une inadéquation entre les compétences dont il est justifié et les besoins des juridictions du ressort, appréciée notamment au regard des autres candidatures présentées ; Qu'en se déterminant au regard de critères incompatibles avec l'acceptation des précédentes demandes d'inscription, l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel a méconnu les textes susvisés ; D'où il suit que la décision de cette assemblée générale doit être annulée en ce qui concerne Mme X... ; PAR CES MOTIFS : ANNULE la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Versailles en date du 6 novembre 2014, en ce qu'elle a refusé la réinscription de Mme X... , Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille quinze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 juillet 2015, 15-60.092, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2015-07-09
Numéro d'affaire : 15-60092
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2014-11-06
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme X..., qui avait été inscrite sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Versailles et ne l'était plus depuis 2013, a sollicité de nouveau son inscription sur cette liste sous les rubriques interprétariat et traduction en langue arabe (H.1.2.1 et H.2.2.1) ; que, par une décision du 6 novembre 2014, notifiée le 7 février 2015, contre laquelle Mme X... a formé un recours par lettre recommandée adressée le 16 février 2015, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription, motif pris de l'absence de besoins dans la spécialité demandée ; Attendu qu'à l'appui de son recours, Mme X... indique qu'elle figurait sur la liste des experts judiciaires dans la rubrique demandée de 2010 à 2013, qu'elle avait omis de demander sa réinscription en temps utile, qu'elle exerce essentiellement son activité à Chartres, Versailles et Mantes-la-Jolie, que si deux traducteurs exercent dans le ressort du tribunal de grande instance de Chartres, aucun d'eux n'est interprète et aucun d'eux ne connaît le dialecte égyptien, que ses diplômes en sciences politiques de l'université du Caire ainsi que son DESS obtenu à l'école supérieure de traducteurs et interprètes lui permettent d'intervenir sur des cas particuliers et que ses travaux d'experts représentent la moitié de son chiffre d'affaires de sorte que la perte de cette activité mettrait sa vie professionnelle en danger ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation au regard des éléments du dossier que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire Mme X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille quinze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 juillet 2015, 15-60.097, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2015-07-09
Numéro d'affaire : 15-60097
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2014-11-06
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Versailles sous la rubrique interprétariat et traduction en langue espagnole ; que, par une décision du 6 novembre 2014, notifiée le 16 février 2015, contre laquelle Mme X... a formé un recours par lettre recommandée adressée le 17 février 2015, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription, motif pris de l'absence de besoins dans la spécialité demandée ; Attendu qu'à l'appui de son recours, Mme X... indique qu'elle a été nommée expert judiciaire en 1992 et n'a cessé de figurer sur cette liste qu'à partir de 2013, parce qu'elle avait tardé à demander sa réinscription en raison d'un voyage qu'elle avait effectué en Colombie, au décès de sa mère, qu'elle s'est toujours montrée de la plus grande disponibilité, à quelque heure que ce soit et n'importe quel jour de l'année, que plusieurs magistrats du ressort de la cour d'appel de Versailles sont prêts à attester de son dévouement à ses fonctions et qu'enfin l'activité d'interprète et traducteur, qui constitue sa seule source de revenu, nécessite pour elle d'être inscrite sur la liste des experts judiciaires, même pour les missions qui ne lui sont pas demandées par une autorité publique ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation au regard des éléments du dossier que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire Mme X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille quinze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 juillet 2015, 15-60.105, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2015-07-09
Numéro d'affaire : 15-60105
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2014-11-06
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Versailles sous la rubrique gynécologie obstétrique (F.3.9) ; que, par une décision du 6 novembre 2014, notifiée le 12 février 2015, contre laquelle M. X... a formé un recours par lettre recommandée adressée le 20 février suivant, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription, motif pris de l'absence de besoins dans la spécialité demandée ; Attendu qu'à l'appui de son recours, M. X... indique qu'il conteste le motif retenu car le manque d'experts en gynécologie chirurgicale et obstétrique est de notoriété publique, déploré par les médecins mis en cause, les médecins-conseils et les avocats, que les délais d'expertise sont longs, qu'il exerce quant à lui cette spécialité depuis trente-trois années, qu'il a acquis une formation comme expert en gestion des risques auprès de l'HAS ainsi que dans sa fonction d'expert au sein du Comité national de l'étude et de la mortalité maternelle et qu'il est secrétaire de l'association Gynérisq qui vise à améliorer la gestion des risques par l'analyse des événements porteurs de risques permettant aux praticiens de valider leur accréditation par l'HAS ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation au regard des éléments du dossier que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille quinze.