La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 mars 2007, 07-60.076, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-03-29
Numéro d'affaire : 07-60076
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Lodève (contentieux des élections politiques), dans le litige 2007-02-02, 2007-02-02
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort (tribunal d'instance de Lodève, 2 février 2007), que M. X... a saisi le tribunal d'un recours contre la décision de la commission administrative de la commune de Villeneuvette ayant procédé à sa radiation de la liste électorale de cette commune ; Attendu que M. X... fait grief au jugement d'avoir rejeté son recours, alors, selon le moyen, qu'il est inscrit sur le rôle des impôts depuis plus de cinq années consécutives ainsi qu'en attestent les nouveaux documents joints ; Mais attendu que les documents produits par le demandeur au pourvoi qui n'ont pas été soumis aux juges du fond sont inopérants devant la Cour de cassation ; Et attendu que, après avoir relevé que M. X... demandait que, par comparaison avec les avis d'imposition taxe foncière depuis 2000 adressés à sa soeur aînée Eliane X... "et autres titulaires de droit", il soit constaté qu'il remplissait les conditions de l'alinéa 2 de l'article L. 11 du code électoral, le tribunal, qui a constaté que M. X... ne produisait pas les rôles antérieurs à 2005, en a exactement déduit qu'il n'apportait pas la preuve de son inscription personnelle continue pendant cinq ans au jour de la décision de radiation ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 mars 2007, 06-12.655, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-03-13
Numéro d'affaire : 06-12655
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre civile) 2005-05-03, 2005-05-03
Président : Président : M. ANCEL

la Cour de cassation en date du 15 décembre 2005. R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 3-1 de la Convention de New York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant, ensemble, les articles 373-3 et 373-2-1 du code civil ; Attendu que Mme X... a saisi le juge aux affaires familiales aux fins de voir supprimer l'exercice de l'autorité parentale de M. Y..., incarcéré dans un établissement pénitentiaire, sur l'enfant Dylan ; qu'un expert psychiatre a été désigné par le juge aux affaires familiales pour procéder à l'examen des parents et du mineur ; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande, l'arrêt retient que l'expert a conclu que M. Y... était un psychopathe violent qui présentait des traits pervers ; que l'outrance des qualificatifs ainsi utilisés ôte tout crédit à l'expertise qui n'explique pas en quoi le droit de visite serait contraire à l'intérêt de l'enfant, alors même que l'expert n'exprime aucune réserve quant au fait que le concubin de la mère se substitue au père totalement ; que rien n'interdit l'exercice d'un droit de visite dès lors que les faits dont M. Y... est accusé, n'ont été commis ni sur la mère, ni sur l'enfant, ni en présence d'aucun d'eux ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher quel était l'intérêt de l'enfant, considéré comme primordial, dans un contexte où l'expert avait relevé que la confrontation de Dylan aux transgressions du père l'obligeait, pour s'en protéger, à un clivage et à un rejet et que les visites à ce dernier n'étaient donc pas souhaitables car elles risquaient de le déstabiliser, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 mai 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, autrement composée ; Condamne M. Y... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 mars 2007, 06-12.754, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-03-13
Numéro d'affaire : 06-12754
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Montauban 2005-01-26, 2005-01-26
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt : Attendu que le tribunal, qui a constaté qu'aucun délai n'avait été stipulé entre les parties pour la réalisation du panneau publicitaire par la société Anklero-Cap témoin et que cette prestation avait été effectuée fin avril 1999, a ainsi légalement justifié sa décision de rejeter les conclusions de M. X... tendant à voir dire qu'il avait, par lettre du 13 avril 1999, valablement résilié, pour retard dans l'exécution de sa prestation, le contrat synallagmatique le liant à cette société et de le condamner au paiement des sommes contractuellement prévues ; que le moyen, qui manque en fait en ses troisième et quatrième branches, est dépourvu de tout fondement en ses autres griefs ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 mars 2007, 06-10.476, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-03-20
Numéro d'affaire : 06-10476
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry 2005-09-20, 2005-09-20
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que du fait de la rupture du bail à l'initiative des bailleurs, l'amortissement des investissements réalisés depuis moins de neuf ans par le preneur n'avait pu s'effectuer normalement et qu'il y avait également lieu de tenir compte de la qualité du commerce considéré, en l'occurence "un palace de haut rang", soumis à une concurrence très exigeante qui a connu depuis plusieurs années une situation d'incertitude juridique ne lui permettant pas d'envisager les investissements nécessaires au classement en tête de l'hôtel parmi les palaces de neige, la cour d'appel en a déduit que l'indemnité d'occupation due par la société Le Byblos à compter du 1er décembre 1993 devait être affectée d'un coefficient de précarité dont elle a souverainement fixé le montant ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les autres moyens dont aucun ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Capon-Pinet aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Capon-Pinet à payer à la société anonyme Le Byblos la somme de 2 000 euros et aux sociétés La Douna et Alphée la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de la société Capon-Pinet ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 mars 2007, 06-10.558, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-03-27
Numéro d'affaire : 06-10558
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre A) 2005-05-20, 2005-05-20
Président : Président : M. CACHELOT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 59 de la loi n° 91-550 du 9 juillet 1991 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 mai 2005), que les époux X... s'étant, par acte notarié du 11 janvier 1991, rendus caution du remboursement d'un prêt consenti à la SNC Cannes Estérel, la société Sobi, devenue la société UEB Monaco, aux droits de laquelle vient la société BNP Paribas private bank Monaco, a fait pratiquer, sur le fondement de ce titre, une saisie de droits d'associée de Mme X... ; que celle-ci a saisi le juge de l'exécution d'une demande d'annulation de cette saisie ; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande, l'arrêt retient que le jugement du tribunal de grande instance de Grasse du 2 novembre 2004, déclarant parfaite depuis le 22 mai 1995 la vente intervenue entre la société immobilière des Bergues et la SNC Cannes Estérel, dont se prévaut Mme X..., reste sans incidence sur les obligations de celle-ci découlant de son engagement de caution de ladite SNC ; Qu'en statuant par cette seule affirmation, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la vente n'avait pas été déclarée parfaite en raison de la réalisation de la condition suspensive, stipulée dans la promesse de vente, tenant à la renonciation par la société Sobi à toutes les sûretés réelles et personnelles garantissant le remboursement du prêt consenti à la SNC Cannes Estérel, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 mai 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne la société BNP Paribas private bank Monaco aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-sept mars deux mille sept, par M Cachelot. conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 mars 2007, 05-10.566, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-03-27
Numéro d'affaire : 05-10566
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour de cassation 2006-09-12, 2006-09-12
Président : Président : M. CACHELOT, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, Troisième chambre civile, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du nouveau code de procédure civile ; Vu les avis donnés aux parties ; Attendu que, postérieurement à l'audience du 20 juin 2006, et avant le prononcé de l'arrêt n° 923 F-D le 12 septembre 2006 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation sur le pourvoi formé par la société Louisiane, celle-ci a fait l'objet d'une mesure de liquidation judiciaire le 19 juillet 2006, à la suite de laquelle son liquidateur, la SELARL Laurent X..., a déclaré reprendre l'instance par conclusions du 29 août 2006 ; que, cependant, par suite d'une erreur matérielle, ces faits ont été omis dans l'arrêt qu'il convient de rectifier, d'office, en conséquence ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant d'office l'arrêt n° 923 F-D rendu le 12 septembre 2006 ; DIT qu'en page 1, sous la mention : "Sur le pourvoi formé par la société Louisiane, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...", il y a lieu d'ajouter : "depuis lors, en liquidation judiciaire, la SELARL Laurent X..., mandataire judiciaire ès qualités de liquidateur demeurant ..., ayant repris l'instance par conclusions déposées au greffe le 29 août 2006" ; DIT qu'en page 2 , paragraphe 5, il convient de lire : "Sur le rapport de M. Paloque, conseiller, les observations de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de la société Louisiane et de la société Laurent X..., ès qualités..." ; DIT qu'en page 2, dans le dispositif, il convient de lire : "Condamne, ensemble, la société Louisiane et la société Laurent X..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne, ensemble, la société Louisiane et la société Laurent X..., ès qualités, à payer à la société Mobilier Goisnard frères la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de la société Louisiane et de la société Laurent X..., ès qualités" ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-sept mars deux mille sept par M. Cachelot, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 mars 2007, 06-10.576, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-03-06
Numéro d'affaire : 06-10576
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (3e chambre civile) 2005-11-10, 2005-11-10
Président : Président : M. PEYRAT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le bail avait autorisé le preneur à réaliser dans les lieux loués tous les travaux de démolition, d'aménagement et d'amélioration qu'il jugera utile pour l'exploitation de son commerce et qu'il prévoyait en outre que tous les travaux, améliorations, embellissements et installations apportées aux locaux resteront en fin de bail la propriété du bailleur, sans indemnité quelconque de sa part, et ayant retenu que les travaux réalisés par le preneur dans les lieux loués avaient consisté en une augmentation de la superficie accessible au public, sans extension de l'assiette du bail, la cour d'appel, qui a pu déduire de ses constatations que ces travaux constituaient des travaux d'amélioration qui, en application de l'article 23-3 du décret du 30 septembre 1953 ne pouvaient entraîner le déplafonnement du loyer lors du premier renouvellement dès lors que le bailleur n'en avait pas assumé la charge, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI Labe aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la SCI Labe à payer à la société Maniglier la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de la SCI Labe ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du six mars deux mille sept, par M. Peyrat, conseiller doyen, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile. LE CONSEILLER RAPPORTEUR LE PRESIDENT LE GREFFIER DE CHAMBRE
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 mars 2007, 06-10.742, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-03-06
Numéro d'affaire : 06-10742
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (1re chambre civile) 2005-11-03, 2005-11-03
Président : Président : M. PEYRAT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a exactement retenu que le fait que l'Etablissement public pour l'aménagement de la région de La Défense (EPAD) n'ait pas été à même de constater l'utilisation du terrain par la société Natalys ne suffisait pas à rendre la possession clandestine, dès lors que cette possession se manifestait par des actes d'entretien et la présence du personnel de cette société, actes ostensibles, qui n'ont pas été constatés par l'EPAD du seul fait de sa carence à se rendre sur place pendant plus de trente ans ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'EPAD aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne l'EPAD à payer à la société Natalys la somme de 2 000 euros et rejette la demande de l'EPAD ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du six mars deux mille sept, par M. Peyrat, conseiller doyen, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 mars 2007, 06-10.772, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-03-06
Numéro d'affaire : 06-10772
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Limoges (chambre civile, section 1) 2005-09-15, 2005-09-15
Président : Président : M. PEYRAT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 561 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que l'appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d'appel pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 15 septembre 2005), que Mme X..., preneuse à bail de locaux à usage commercial, a assigné son bailleur M. Y... pour le faire condamner à payer le coût du branchement de l'immeuble au tout à l'égout, des frais de vidange et de suppression de la fosse septique ainsi que de la désinfection des canalisations ; que M. Y... s'est opposé à ces demandes sollicitant le paiement de dommages-intérêts et la condamnation de Mme X... à mettre aux normes ses installations, à déposer la gaine inox posée dans la cour commune, à réparer les dégâts commis dans les parties communes de l'immeuble et à procéder à leur nettoyage ; Attendu que pour rejeter l'ensemble des demandes de M. Y... relatives aux installations de Mme X..., à la gaine en inox et à l'état des parties communes, l'arrêt retient que, formées en cause d'appel, elles ne concernent pas le litige en cause ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait des énonciations du jugement, dont M. Y... demandait l'infirmation, qu'elles avaient été soumises aux premiers juges et n'étaient donc pas nouvelles, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. Y... de ses prétentions relatives à la mise aux normes des installations de Mme X..., à la suppression de la gaine en inox et à l'état des parties communes ainsi que de sa demande de dommages-intérêts s'y rapportant, l'arrêt rendu le 15 septembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges, autrement composée ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du six mars deux mille sept, par M. Peyrat, conseiller doyen, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 mars 2007, 06-11.040, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-03-20
Numéro d'affaire : 06-11040
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile, section 1) 2005-09-16, 2005-09-16
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant retenu, à bon droit, que la valeur du fonds de commerce devait être déterminée en fonction des trois dernières années du chiffre d'affaires des preneurs avant l'éviction, et non en considération du chiffre d'affaires réalisé par ces derniers au cours des meilleures années d'exploitation, affecté d'un pourcentage de progression purement hypothétique et relevé que l'hypothèse d'un transfert du fonds n'avait pas été retenue comme base d'indemnisation, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, ni de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a souverainement retenu que la demande d'indemnisation pour frais d'agencement d'un nouveau local formée par les époux X... devait être rejetée et l'offre d'une certaine somme faite par la partie adverse au titre des frais de déménagement déclarée satisfactoire ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a exactement retenu que les époux X... ne pouvaient demander réparation à Mme Chantal Y... et à la SCP Y... Rance et Pappe de divers chefs de préjudice matériels ou moraux liés au refus de renouvellement du bail, qui ne dépendait que du bailleur, et non de la fin de non-recevoir tirée de la forclusion opposée à la demande en paiement de l'indemnité d'éviction ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à Mme Chantal Y... et à la SCP Y... Rance et Pappe, ensemble, la somme de 2 000 euros ; rejette la demande des époux X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille sept.