Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 décembre 1995, 93-20.900, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1995-12-19
Numéro d'affaire : 93-20900
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (3e chambre, section A) 1993-09-14, 1993-09-14
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Les Cèdres de Paron, société anonyme, dont le siège est "Le Haut de l'Echelotte", ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 septembre 1993 par la cour d'appel de Paris (3e chambre, section A), au profit : 1 / de M. X..., pris en sa qualité d'administrateur judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de la société Les Cèdres du Paron, demeurant ..., 2 / de M. Y..., pris en sa qualité de représentant des créanciers de la société Les Cèdres du Paron, demeurant ..., 3 / de la société Conception, construction, investissement (CCI), dont le siège est ..., 4 / de la société Avenir santé, dont le siège est ..., 5 / de la société ORPEA, dont le siège est ..., 6 / de la société Bail entreprise (SICOMI), dont le siège est ..., 7 / de l'Union immobilière de crédit-bail pour le commerce et l'industrie (UNICOMI), dont le siège est ..., 8 / de la Société lyonnaise immobilière pour le commerce et l'industrie (SLICOMI), dont le siège est ..., 9 / de M. le procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié en cette qualité au palais de justice, ..., 10 / de la société UNIMAT, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 novembre 1995, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Badi, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Badi, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Les Cèdres de Paron, de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. X..., ès qualités, de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de la société Bail entreprise (SICOMI), de l'Union immobilière de crédit-bail pour le commerce et l'industrie (UNICOMI), de la Société lyonnaise immobilière pour le commerce et l'industrie (SLICOMI), les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 26 juillet 1995, la SCP Célice et Blancpain, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Les Cèdres de Paron, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 14 septembre 1993, au profit de MM. X... et Y..., ès qualités, des sociétés CCI, Avenir santé, ORPEA, Bail entreprise (SICOMI), Union immobilière de crédit-bail pour le commerce et l'industrie (UNICOMI), de la Société lyonnaise immobilière pour le commerce et l'industrie (SLICOMI), de M. le procureur général près la cour d'appel de Paris et de la société UNIMAT, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 28 juin 1995 ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Les Cèdre de Paron de son désistement du pourvoi ; La condamne, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; REJETTE les demandes présentées tant par M. X..., ès qualités, que par la SICOMI, l'UNICOMI et la SLICOMI sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 2229