Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 18 février 2009, 07-41.509, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2009-02-18
Numéro d'affaire : 07-41509
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2007-01-25
Président : M. Texier (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen et Thouvenin

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par lettre d'embauche du 13 février 1976, Mme X... a été engagée par l'AFP en qualité de secrétaire sténo-dactylo 1er échelon ; qu'à compter du 4 juin 1979, elle a travaillé au service sténographique, d'abord comme remplaçante puis à titre définitif selon courrier du 4 octobre 1980 à effet du 1er octobre précédent ; que, le 1er juin 1987, elle a été promue aux fonctions de "sténo rédactrice hautement qualifiée", coefficient 184 de la convention collective des journalistes et, le 1er juin 1997, à celle de "sténo rédactrice hautement qualifiée de plus de 10 ans" ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes de rappels de prime de nuit et congés payés afférents pour les années 2002 à 2006, alors, selon le moyen : 1°/ que répond au critère de constance l'usage accordé de manière répétée et durable ; qu'en se bornant à analyser la période 1997-2002 et à relever que la salariée avait été privée de sa prime mensuelle de nuit à treize reprises sur ces quatre années pour écarter l'usage litigieux dont elle revendiquait l'existence depuis 1980, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil et L. 140-1 du code du travail ; 2°/ que la salariée fondait ses demandes sur l'existence d'un usage d'entreprise accordant aux salariés une prime de nuit calculée sur la base d'un forfait mensuel fixe de 26 jours travaillés et d'un nombre variable d'heures de nuit déterminé en fonction des vacations réalisées ; qu'il en ressortait que le montant de la prime de nuit variait selon les horaires du salarié ; qu'en refusant à l'usage le caractère de généralité au prétexte que la rémunération des salariés auxquels l'intéressée se comparait variait selon leurs horaires, sans déterminer si leur prime de nuit était calculée sur un forfait mensuel de 26 jours, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles susvisés ; 3°/ qu'en déduisant d'un courrier de la salariée du 10 avril 2002 qu'elle ne pouvait pas soutenir qu'il existait au sein de l'entreprise d'usage lui accordant une prime de nuit quand elle se bornait à y indiquer qu'elle ne bénéficiait pas actuellement d'une indemnité forfaitaire mensuelle, sans se prononcer sur sa situation antérieure, la cour a tiré des conséquences erronées de ses propres constatations et partant violé les textes susvisés ; Mais attendu que la cour d'appel, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait et de preuve, a relevé, d'abord que si Mme X... avait perçu, à de nombreuses reprises, le réglement de 104 heures mensuelles qui ne correspondait pas à la réalité de son service cette faveur s'était limitée à certains mois de l'année, ensuite, que les autres salariés appelés à travailler partiellement en horaire de nuit percevaient une rémunération variant selon leurs horaires, enfin que la salariée avait admis, dans une lettre à l'inspection du travail du 10 avril 2002, que la vacation 18 heures-1 heure ne bénéficiait pas d'une indemnité forfaitaire mensuelle ; qu'elle en a déduit que les critères de constance, de fixité et de généralité caractérisant un usage n'étaient pas remplis ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes d'accéder à la cinquième catégorie, coefficient 225, alors, selon le moyen : 1°/ que l'annexe au barème des salaires des journalistes du 1er juillet 1998 prévoit l'examen prioritaire, avant les cinq dernières années, de la situation des rédacteurs quatrième catégorie aux fins de leur accession au grade de rédacteur cinquième catégorie ; qu'il était acquis aux débats que la salariée était sténo-rédactrice, quatrième catégorie et que son départ en retraite était prévu pour 2008 ; qu'en refusant de lui appliquer ce texte, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ que l'article II de l'accord collectif sur la révision des plans de carrière des journalistes s'applique aux journalistes ; qu'en refusant d'appliquer cette disposition conventionnelle à la salariée au prétexte qu'elle était "rédactrice sténographe" et non "rédacteur" quand la cour d'appel avait relevé qu'elle avait la qualité de journaliste, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article 1134 du code civil et le texte susvisé ; 3°/ que les juges sont tenus de préciser les pièces sur lesquelles ils se fondent pour justifier leur décision ; qu'en se fondant sur la définition des fonctions de "rédacteurs sténographes" et de "rédacteur" pour en déduire qu'il s'agissait de deux métiers différents de sorte que l'annexe au barème des salaires des journalistes du 1er juillet 1998 et l'article II de l'accord collectif sur la révision des plans de carrière des journalistes ne pouvaient s'appliquer à la salariée sténo-rédactrice, sans préciser de quelle pièce elle a tiré ces définitions, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ que l'annexe au barème des salaires des journalistes du 1er juillet 1998 et l'article II de l'accord collectif sur la révision des plans de carrière des journalistes imposent l'examen prioritaire de la classification professionnelle des rédacteurs ou journalistes de quatrième catégorie en vue de leur accession à la cinquième catégorie ; qu'en estimant que l'employeur qui avait examiné la situation de la salariée lors de l'étude de l'ensemble des dossiers des journalistes ayant plus de vingt ans d'ancienneté en vue de leur accession à la cinquième catégorie, avait rempli ses obligations, sans relever que cet examen avait été prioritaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a relevé, au vu des barêmes de salaires applicables à l'ensemble des journalistes, que les métiers de rédacteur et de sténographe rédacteur étaient manifestement différents ; qu'elle a décidé à bon droit que Mme X..., qui appartenait à la catégorie des sténographes rédacteurs, ne pouvait se prévaloir de l'accord du 30 juin 2000, qui concernait les rédacteurs de quatrième catégorie ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel a estimé, au vu des éléments de preuve versés aux débats, que le cas de la salariée avait fait l'objet d'un examen, ce dont il résultait qu'elle ne pouvait prétendre à des dommages-intérêts de ce chef ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article 24 de la convention collective nationale des journalistes ; Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande de reconnaître son ancienneté professionnelle à compter du 4 juin 1979, l'arrêt retient que Mme X... ne rapporte pas la preuve de sa présence continue au sein du service de sténo-dactylographie entre le 4 juin 1979 et et le 1er octobre 1980 et que les pièces produites confortent la thèse inverse soutenue par l'employeur ; qu'en effet elle était, en 1979, affectée au service du personnel ; que le 28 mai de cette année, elle a effectué un remplacement au service sténo-dactylographique jusqu'au 31 octobre, période interrompue par ses vacances de juillet ; qu'elle percevait alors une indemnité dite " provisoire de fonction" ; que le versement de cette prime a été interrompu à compter du 1er novembre 1979, terme prévu pour le remplacement ; qu'elle a ensuite bénéficié d'un congé de maternité du 23 janvier au 27 mai 1980 ; qu'elle a été détachée au service sténo-dactylographique à compter du 27 juillet 1980 et jusqu'au 31 décembre 1980 ; qu'elle avait repris, du 1er novembre 1979 à son départ en congés de maternité puis de son retour au 21 juillet 1980, ses fonctions d'origine au service du personnel ; Qu'en statuant ainsi, après avoir constaté que la salariée avait exercé des fonctions de journaliste au cours de la période litigieuse, la cour d'appel a ajouté à la convention collective une condition qui n'y figure pas et a ainsi violé le texte susvisé ; Et sur le quatrième moyen : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande d'indemnité compensatrice de perte de la prime de nuit, l'arrêt retient que le contrat de Mme X... ne prévoyant pas un travail de nuit, celle-ci ne peut utilement solliciter le paiement d'une rémunération désormais privée de contrepartie ; que cependant, malgré son absence d'obligation légale, l'AFP a prévu une contrepartie pour l'ensemble des salariés concernés ; que Mme X... ayant refusé d'entamer le dialogue sur ce point avec son employeur ne saurait utilement évoquer ce préjudice ; Qu'en statuant ainsi, après avoir constaté que l'employeur s'était engagé à verser aux salariés privés de leur prime de nuit une contrepartie, et alors que Mme X... avait été privée de ladite prime, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté les demandes de la salariée de se voir reconnaître une ancienneté professionnelle à compter du 4 juin 1979 et de percevoir une indemnité compensatrice de perte de la prime de nuit, l'arrêt rendu le 25 janvier 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; Condamne l'AFP aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux Conseils pour Mme X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entreprise en ce qu'il a débouté Madame X... de ses demandes de rappels de prime de nuit pour les années 2002 à 2006 et de congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QUE la convention collective des journalistes dispose en son article 30 : « Le travail de nuit donnera lieu à une rémunération supplémentaire de 15 % du salaire du barème calculée au prorata du temps passé entre 21 heures et 6 heures du matin pour les journalistes professionnels finissant leur travail après 23 heures » ; qu'Yveline X... assure depuis plus de vingt ans un service dit « de petite nuit » débutant à 18 H pour se terminer à 1H le lendemain ; qu'elle justifie n'avoir jamais rempli jour par jour les formulaires d'horaires qui lui étaient remis, se bornant à inscrire en première ligne « 18H à 1H » pour barrer le reste de la page, sur lequel figurent tous les jours du mois, d'un trait vertical ; qu'elle estime avoir procédé ainsi en vertu d'un usage au sein de l'AFP consistant à rémunérer systématiquement et sur 26 jours les quatre heures nocturnes de son emploi du temps, contestant la décision de sa hiérarchie, intervenue en début d'année 2002, de subordonner la rémunération des horaires réellement effectués après 21 H à la régularisation de fiches d'horaires conformes ; que pour établir cet usage, Yveline X... doit démontrer qu'il résultait d'une pratique patronale fixe, générale et constante ; que la lecture de ses bulletins de paie entre le 1er janvier 1997 et le 31 mars 2002 révèle que s'il est exact qu'elle a perçu, à de nombreuses reprises, le règlement de 104 H (4 H pendant 26 jours), horaire qui ne correspondait pas à la réalité de son service, notamment lorsqu'elle était en congés, la faveur ainsi accordée s'est toujours limitée à certains mois de l'année sans jamais la concerner intégralement ; qu'ainsi, pour l'année 1997, elle a été rémunérée pendant cinq mois sur la base d'un horaire, variant de 56H à 92H, correspondant manifestement à ses horaires réels ; qu'il en est de même pour l'année 1998, la rémunération du mois d'août, comprenant les primes de juillet, mois de ses congés annuels, ne prenant en compte que 56 H tandis que quatre autres mois ne retiennent pas les 104 H revendiquées ; que pour l'année 1999, les mois de mai et juillet n'étaient pas davantage réglés sur ce nombre d'heures ; qu'enfin en avril 2001, elle percevait un règlement correspondant à 78H03 ; que les critères de constance et de fixité ne sont donc pas réunis ; qu'il résulte encore des pièces produites que les autres salariés appelés à travailler partiellement en horaires de nuit remplissaient jour par jour le tableau de leurs vacations nocturnes; que s'ils étaient parfois rémunérés de leurs heures de nuit en période de congés, comme Mmes Y... et Z..., leur rémunération variait également selon leurs horaires, entre 24 et 141,66 H selon les feuilles de paie produites ; que le critère de généralité n'est donc pas davantage établi ; qu'enfin Yveline X... était parfaitement consciente de ne pas bénéficier, contrairement aux salariés effectuant tout leur travail de nuit, d'un forfait, s'adressant en ces termes, le 10 avril 2002, à l'inspecteur du travail : « La vacation de 18H00-1H... à l'inverse de la vacation de grande nuit, ne bénéficie ni d'une semaine de congés supplémentaires ni d'une indemnité forfaitaire mensuelle, même pas au prorata ce que je considère pour ma part comme anormal... » ; qu'Yveline X... ne saurait donc soutenir qu'existait au sein de l'entreprise et pour les salariés effectuant la « petite nuit » un usage prévoyant une rémunération au forfait de 104H ; que sur l'interdiction de modifier un élément de rémunération ; que le fait pour Yveline X... d'avoir été payée, conformément aux dispositions de la convention collective, en fonction des heures de nuit effectivement réalisées, à compter du mois de mars 2002 et jusqu'à la suppression définitive des services nocturnes dans l'entreprise le 27 juillet 2005 à compter du 3 octobre suivant ne constitue pas une modification d'un élément de la rémunération ; qu'à compter de cette date, l'employeur a au surplus proposé un reclassement aux salariés concernés outre une compensation pour la perte consécutive, dont Yveline X... n'a pas souhaité bénéficier dans l'attente de la procédure judiciaire engagée ; que ce moyen ne peut donc prospérer ; que sur l'existence d'une sanction pécuniaire ; que le respect des tenues d'une convention collective ne peut s'analyser comme une sanction ni davantage l'exigence par l'employeur de la rédaction par le salarié d'un décompte précis de ses horaires de travail ; qu'il est établi qu'après avoir reçu les fiches de présence correctement remplies, l'AFP a régularisé le paiement des sommes dues à la salariée de ce chef ; ALORS QUE répond au critère de constance l'usage accordé de manière répétée et durable ; qu'en se bornant à analyser la période 1997-2002 et à relever que la salariée avait été privée de sa prime mensuelle de nuit à treize reprises sur ces quatre années pour écarter l'usage litigieux dont elle revendiquait l'existence depuis 1980, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et L. 140-1 du Code du travail ; ALORS encore QUE la salariée fondait ses demandes sur l'existence d'un usage d'entreprise accordant aux salariés une prime de nuit calculée sur la base d'un forfait mensuel fixe de 26 jours travaillés et d'un nombre variable d'heures de nuit déterminé en fonction des vacations réalisées ; qu'il en ressortait que le montant de la prime de nuit variait selon les horaires du salarié ; qu'en refusant à l'usage le caractère de généralité au prétexte que la rémunération des salariés auxquels l'intéressée se comparait variait selon leurs horaires, sans déterminer si leur prime de nuit était calculée sur un forfait mensuel de 26 jours, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles susvisés ; ALORS surtout QU'en déduisant d'un courrier de la salariée du 10 avril 2002 qu'elle ne pouvait pas soutenir qu'il existait au sein de l'entreprise d'usage lui accordant une prime de nuit quand elle se bornait à y indiquer qu'elle ne bénéficiait pas actuellement d'une indemnité forfaitaire mensuelle, sans se prononcer sur sa situation antérieure, la Cour a tiré des conséquences erronées de ses propres constatations et partant violé les textes susvisés ; DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a débouté la salariée de sa demande tendant à lui voir reconnaître son ancienneté professionnelle à compter du 4 juin 1979 et à lui accorder des dommages et intérêts au titre du préjudice subi ; AUX MOTIFS QU'Yveline X... considère que son ancienneté dans la fonction doit être prise en considération à compter du 4 juin 1979, date à laquelle elle a commencé à exécuter des remplacements au service sténo-dactylographie et non du 1er octobre 1980, date de sa titularisation ; qu'aux termes de l'article 24 de la convention collective des journalistes l'ancienneté correspond au temps pendant lequel le journaliste a exercé effectivement son métier ; que les congés annuels, pour maladie ou maternité doivent être décomptés comme temps de présence ; qu'Yveline X... ne rapporte pas la preuve de sa présence continue au sein du service de sténo dactylographie entre le 4 juin 1979 et le 1er octobre 1980 et que les pièces produites confortent la thèse inverse soutenue par l'employeur ; qu'elle était, en 1979, affectée au service du personnel ; que le 28 mai de cette année, il lui a été demandé d'effectuer un remplacement au service sténo-dactylographique jusqu'au 31 octobre, période interrompue par ses vacances de juillet ; qu'elle percevait alors une indemnité dite « provisoire de fonction » ; que l'analyse de ses bulletins de salaire permet de constater que le versement de cette prime a été interrompu à compter du 1er novembre 1979, terme prévu pour le remplacement ; qu'elle n'apparaît pas en effet sur son bulletin de décembre correspondant ; qu'Yveline X... a ensuite bénéficié d'un congé de maternité du 23 janvier au 27 mai 1980 ; que par courrier du 20 août de la même année, la Direction lui rappelait qu'elle « dépendait du service du personnel » ; qu'à la même date, elle faisait l'objet d'un détachement au service sténo dactylographique à compter du 27 juillet 1980 et jusqu'au 31 13 décembre de la même année ; que si son retour envisagé au service du personnel à compter du 1er janvier 1981 ne s'est jamais réalisé, sa titularisation dans son nouveau poste intervenant le 1er octobre 1980, il n'en demeure pas moins qu'elle avait repris, du 1er novembre 1979 à son départ en congés de maternité puis de son retour au 21 juillet 1980, ses fonctions d'origine au service du personnel ; qu'il en est encore pour preuve que lorsque l'AFP a accepté de lui allouer une prime d'ancienneté professionnelle retenant comme point de départ le 4 juin 1979, le courrier afférent, du 18 mai 1981, prenait soin de préciser qu'il s'agissait d'une décision « exceptionnelle » et limitée au calcul de cette gratification, ce qu'elle n'a pas alors contesté ; ALORS QUE la cour d'appel ne pouvait tout à la fois retenir que la salariée avait travaillé au sein du service sténographique comme remplaçante à compter du 4 juin 1979 et qu'elle avait réintégré son service d'origine entre cette date et le 1er octobre 1980 ; qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; ALORS en tout état de cause QU'aux termes de l'article 24 de la convention collective des journalistes, l'ancienneté professionnelle de journaliste se définit comme le temps pendant lequel il a exercé effectivement son métier ; qu'en refusant de reconnaître à la salariée une ancienneté professionnelle de journaliste à compter du 4 juin 1979 et non du 1er octobre 1980 après avoir constaté qu'elle avait effectivement exercé des fonctions de journaliste au cours de cette période, au prétexte que sa présence en tant que journaliste au sein du service sténo-dactylographie était discontinue entre ces deux dates, la Cour d'appel a ajouté à la convention collective une condition qui n'y figure pas ; qu'en se déterminant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a violé le texte susvisé. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la salariée de ses demandes tendant à ce qu'il soit constaté que l'AFP a refusé d'examiner son accession à la cinquième catégorie, coefficient 225, donné injonction à l'AFP de l'examiner sous astreinte, condamné à payer des dommages et intérêt au titre du préjudice de carrière en résultant ; AUX MOTIFS QUE Yveline X... soutient qu'elle aurait dû bénéficier de l'application de l'annexe au barème des salaires mensuels des journalistes du 1er juillet 1998 prescrivant un examen prioritaire avant les cinq dernières années de carrière de la situation des salariés susceptibles d'accéder au grade de 5e catégorie, coefficient 225, sa retraite devant intervenir en 2008 ; qu'il résulte cependant du barème de salaire applicable que l'appellation de « journaliste » regroupe en réalité quatre métiers différents : les rédacteurs, les reporters photographes, les rédacteurs infographes, les rédacteurs sténographes ; que le même document établit que la catégorie des sténographes évolue du coefficient 149 au coefficient 213, atteint par Yveline X... en début d'année 2001 ; que bénéficient de ce même coefficient les « rédacteurs 4e catégorie » dont la carrière se poursuit jusqu'au coefficient 333 ; que pour bénéficier de l'indice 225 et obtenir l'application du protocole d'accord à effet au 1er janvier 2001, Yveline X... devait nécessairement obtenir une promotion lui permettant de passer de la catégorie des rédacteurs sténographes à celle des rédacteurs ; que malgré leur appellation générique commune, il s'agit de métiers manifestement différents ; qu'ainsi les sténographes rédacteurs hautement qualifiés savent « enregistrer de façon continue tous articles ou informations transmises par télécommunication... ainsi que tous débats... », alors que les rédacteurs créent une oeuvre de l'esprit ; qu'en conséquence qu'Yveline X... ne peut se prévaloir ni du paragraphe 2 de l'accord du 30 juin 2000 imposant à la direction d'examiner « la situation des journalistes ayant plus de huit ans d'ancienneté dans la position de rédacteur 4e catégorie en vue de son passage à la position de rédacteur 5e catégorie ni de l'article 5 du barème évoqué cidessus ; qu'en effet du fait de leur automaticité ces dispositions s'appliquent aux rédacteurs qui ont, de par leur statut, une progression plus importante et plus rapide, le plus haut coefficient des sténo dactylo hautement qualifiées nécessitant une pratique de dix années ; qu'ainsi il ne peut être imposé à l'employeur de promouvoir ainsi une salariée dans un domaine où les compétences requises ne sont manifestement pas les siennes ; que pour accueillir la prétention de la salariée sur ce chef de demande les premiers juges ont considéré que la direction n'avait pas respecté son engagement pris devant la délégation du personnel le 22 novembre 2000, d'examiner, au cours du premier trimestre 2001, les dossiers des journalistes non concernés par le plan de carrière des rédacteurs ayant une ancienneté d'au moins 20 ans ; que cependant au cours d'une réunion de même nature en date du 9 mai 2001, le syndicat FO sollicitait le réexamen par la Direction, notamment du cas des journalistes n'ayant pas accédé à la 5e catégorie malgré une ancienneté de 20 ans ; que la Direction s'engageait alors à réexaminer quelques cas ; qu'il résulte de ce dernier échange que c'est après avoir étudié l'ensemble des dossiers des salariés que l'AFP a choisi de gratifier certains par l'octroi d'une prime ou d'une promotion ; que les premiers juges ne pouvaient donc considérer que le cas de Yveline X... n'avait pas fait l'objet d'un examen ; qu'enfin que les premiers juges ne pouvaient retenir l'existence d'une discrimination à l'égard d'Yveline X..., arrivée au plus important coefficient de sa catégorie et bénéficiant d'un salaire de l'ordre de 4.300 sans avoir été mis en mesure de comparer sa situation avec celle des autres salariés de même qualification et de même ancienneté ; que Yveline X... ayant atteint le coefficient le plus élevé de sa catégorie professionnelle, cette injonction apparaît sans objet ; ALORS QUE l'annexe au barème des salaires des journalistes du 1er juillet 1998 prévoit l'examen prioritaire, avant les cinq dernières années, de la situation des rédacteurs quatrième catégorie aux fins de leur accession au grade de rédacteur cinquième catégorie ; qu'il était acquis aux débats que la salariée était sténo-rédactrice, quatrième catégorie et que son départ en retraite était prévu pour 2008 ; qu'en refusant de lui appliquer ce texte, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil, ensemble le texte susvisé ; ALORS encore QUE l'article II de l'accord collectif sur la révision des plans de carrière des journalistes s'applique aux journalistes ; qu'en refusant d'appliquer cette disposition conventionnelle à la salariée au prétexte qu'elle était « rédactrice sténographe » et non « rédacteur » quand la cour d'appel avait relevé qu'elle avait la qualité de journaliste, la Cour d'appel a violé par refus d'application l'article 1134 du Code civil et le texte susvisé ; ALORS surtout QUE les juges sont tenus de préciser les pièces sur lesquelles ils se fondent pour justifier leur décision ; qu'en se fondant sur la définition des fonctions de « rédacteurs sténographes » et de « rédacteur » pour en déduire qu'il s'agissait de deux métiers différents de sorte que l'annexe au barème des salaires des journalistes du 1er juillet 1998 et l'article II de l'accord collectif sur la révision des plans de carrière des journalistes ne pouvaient s'appliquer à la salariée sténo-rédactrice, sans préciser de quelle pièce elle a tiré ces définitions, la Cour d'appel a privé sa décision de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile. ALORS enfin QUE l'annexe au barème des salaires des journalistes du 1er juillet 1998 et l'article II de l'accord collectif sur la révision des plans de carrière des journalistes imposent l'examen prioritaire de la classification professionnelle des rédacteurs ou journalistes de quatrième catégorie en vue de leur accession à la cinquième catégorie ; qu'en estimant que l'employeur qui avait examiné la situation de la salariée lors de l'étude de l'ensemble des dossiers des journalistes ayant plus de vingt ans d'ancienneté en vue de leur accession à la cinquième catégorie, avait rempli ses obligations, sans relever que cet examen avait été prioritaire, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame X... de sa demande d'indemnité compensatrice de perte de la prime de nuit ; AUX MOTIFS QUE la prime allouée ne peut être maintenue, la vacation correspondante ayant été supprimée dans les conditions sus énoncées ; que le contrat d'Yveline X... ne prévoyant pas un travail de nuit, celle-ci ne peut utilement solliciter le paiement d'une rémunération désormais privée de contrepartie ; que malgré son absence d'obligation légale, l'AFP a prévu une contrepartie pour l'ensemble des salariés concernés ; que Yveline X... ayant refusé d'entamer le dialogue sur ce point avec son employeur ne saurait utilement évoquer ce préjudice ; ALORS QUE la Cour d'appel a constaté que l'employeur s'était engagé à verser aux salariés privés de leur prime de nuit une contrepartie ; qu'en refusant d'en faire bénéficier la salariée qui avait été privée de cette prime au prétexte inopérant qu'elle avait refusé de dialoguer sur ce point avec son employeur, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations et violé l'article 1134 du Code civil.