La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 5 mai 1987, 85-13.135, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1987-05-05
Numéro d'affaire : 85-13135
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen 1985-02-14, 1985-02-14

Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Rouen, 14 février 1985), que M. Z..., passager du véhicule automobile appartenant à M. X..., a été blessé lors d'un accident de la circulation survenu le 22 septembre 1975 ; que, poursuivi sous la prévention de délit de défaut d'assurance, M. Y... a été condamné, après disqualification, pour contravention de défaut de présentation d'attestation d'assurance ; que la Caisse primaire d'assurance maladie des travailleurs salariés d'Arras, après avoir indemnisé M. Z..., a assigné en responsabilité M. Y... ; que ce dernier, qui conduisait son véhicule lors de l'accident, a appelé en garantie la société d'assurance New Hampshire Insurance Cy (NHIC) ; que l'arrêt confirmatif attaqué, qui a déclaré M. Y... entièrement responsable, a dit qu'il n'était pas assuré, le 22 septembre 1975, auprès de la NHIC et, en conséquence, l'a débouté de son action en garantie ; Attendu que M. Y... fait grief à la Cour d'appel d'avoir ainsi statué au motif que le jugement - devenu irrévocable - rendu par le Tribunal correctionnel avait seulement constaté la réalité d'un contrat d'assurance lors de la mise en circulation du véhicule et ne pouvait donc fonder sa prétention à voir reconnaître sa qualité d'assuré à la date du sinistre, alors que, selon le moyen, le juge répressif ayant décidé que l'infraction de défaut d'assurance n'était pas établie, la Cour d'appel, en refusant de reconnaître l'autorité au civil de la chose ainsi jugée au pénal, aurait violé l'article 1351 du Code civil ; Mais attendu que, comme l'a relevé la Cour d'appel, la décision de disqualification, qui était fondée sur le motif que la preuve du défaut d'assurance n'était pas rapportée, n'avait pas statué sur l'existence d'un contrat d'assurance liant M. Y... à la NHIC ; que les juges du second degré en ont justement déduit que l'autorité de la chose jugée au pénal n'impliquait nullement que lui soit acquise la garantie de l'assureur ; que la Cour d'appel a donc légalement justifié sa décision et qu'ainsi le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : ASSURANCE (règles générales) - Preuve de l'existence d'un contrat - Décision pénale de disqualification de défaut d'assurance, en défaut de présentation d'attestation d'assurance - Autorité de la chose jugée.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 5 mai 1987, 85-13.880, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1987-05-05
Numéro d'affaire : 85-13880
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Nouméa 1985-05-02, 1985-05-02

Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., docteur en médecine, fait grief à l'arrêt attaqué (Nouméa, 2 mai 1985) d'avoir déclaré légitime le refus de son confrère M. Y... d'exécuter les obligations nées pour lui d'une convention aux termes de laquelle elle devait le remplacer pendant un certain temps, et de l'avoir en conséquence déboutée de sa demande de dommages-intérêts ; Attendu que, les juges du second degré s'étant déterminés sur ce qu'elle ne prouvait pas que la modification apportée par elle au texte initial de la convention, et relative à sa rémunération, avait recueilli l'agrément de son cocontractant, Mme X... prétend qu'ils auraient dû au contraire déduire de la présence des signatures des deux parties, sur la convention comportant la surcharge, qu'en apparence le docteur Y... avait accepté cette modification et qu'il lui appartenait d'établir que la surcharge avait été faite postérieurement à sa signature, de sorte que la Cour d'appel, selon le moyen, a inversé la charge de la preuve ; Mais attendu que Mme X..., demanderesse, avait la charge de prouver l'existence du contrat dont elle reprochait l'inexécution à M. Y..., c'est-à-dire l'accord des deux parties, et non pas seulement d'elle-même, sur toutes les conditions de ce contrat ; que, dès lors, en l'absence d'une approbation expresse par M. Y... de la surcharge - dont elle reconnaissait être l'auteur - qui modifiait au détriment de celui-ci l'une des conditions, c'est sans inverser la charge de la preuve que la Cour d'appel a estimé que la coexistence des signatures des deux parties, au pied de l'écrit produit à l'appui de la demande, ne suffisait pas à établir leur accord à cet égard et qu'ainsi aucun contrat n'avait pu être rompu par M. Y... ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : CONTRATS ET OBLIGATIONS - Convention de remplacement entre médecins - Existence du contrat - Preuve.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 25 mai 1987, 86-80.004, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1987-05-25
Numéro d'affaire : 86-80004
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar 1985-10-07, 1985-10-07

Sur le moyen unique : Attendu que, par jugement du 19 décembre 1984, le juge des enfants, statuant en matière d'assistance éducative, a confié, à titre provisoire, à M. et Mme André X... la garde de leur petit-fils Michaël en raison de l'état dépressif de la mère ; que l'arrêt attaqué (Colmar, 7 octobre 1985, n° 72/85) a infirmé cette décision ; Attendu que M. et Mme André X... font grief à la Cour d'appel d'avoir ainsi statué sans rechercher si l'état dépressif dont se trouvait atteint la mère, constitutif d'un danger pour l'enfant, ne s'opposait pas toujours à la remise de celui-ci à ses parents ; Mais attendu que la juridiction du second degré, après avoir rappelé que l'enfant avait été confié par les parents eux-mêmes, en avril 1982, à ses grands-parents paternels, la mère ayant, à l'époque, des problèmes de santé qui ne lui permettaient pas de s'occuper de son fils, retient, au vu des éléments du dossier, et notamment de l'enquête médico-psychologique qui a été diligentée, qu'il est de l'intérêt de l'enfant d'être confié à ses parents dont le foyer présente les garanties nécessaires à son évolution dans des conditions favorables ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision et que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : MINEUR - Assistance éducative - Remise de la garde d'un mineur à ses parents - Conditions - Intérêt de l'enfant.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 13 mai 1987, 84-17.446, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1987-05-13
Numéro d'affaire : 84-17446
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1984-11-13, 1984-11-13

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 13 novembre 1984) ; que M. X..., traversant la chaussée, a été frôlé par une voiture dont il a interpellé le conducteur ; que celui-ci, après avoir fait marche arrière, a avancé vers M. X..., qui a dû sauter sur le capot de la voiture pour ne pas être écrasé et a été ainsi transporté sur une certaine distance avant de tomber sur la chaussée où il s'est blessé ; que l'auteur de l'accident n'ayant pu être identifié, M. X... a demandé la réparation de son préjudice au Fonds de Garantie Automobile ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit à cette demande en son principe, aux motifs que le caractère volontaire du dommage n'était pas établi, et qu'en toute hypothèse un acte volontaire n'aurait pas exclu l'indemnisation de la victime par le Fonds de Garantie, alors que, d'une part, la cour d'appel aurait omis de faire état de certaines circonstances établissant le caractère intentionnel de l'acte dommageable et dénaturé ainsi par omission les procès-verbaux d'enquête, alors que, d'autre part, le Fonds de Garantie Automobile n'ayant pas vocation à prendre en charge les dommages résultant de faits volontaires, la Cour d'appel aurait violé les articles L. 420-1 et R. 420-13 du Code des assurances, et omis de répondre aux conclusions soutenant que le Fonds de Garantie n'avait pas d'obligations plus étendues que celles des compagnies d'assurances ; Mais attendu que la Cour d'appel, qui n'était pas tenue d'analyser en détail les témoignages sur lesquels elle fondait sa décision, a retenu, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, et hors de toute dénaturation, qu'il ne résultait pas avec certitude des éléments de l'enquête de police que le dommage de M. X... lui ait été volontairement causé par l'automobiliste et qu'une erreur de conduite de celui-ci n'était pas exclue ; Que par ces seuls motifs, qui rendent inopérants les griefs des deux dernières branches du moyen, l'arrêt se trouve légalement justifié ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI ;

Sommaire : CIRCULATION ROUTIERE - Accident ayant entraîné des blessures - Auteur inconnu - Fonds de garantie automobile - Conditions.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 24 novembre 1987, 86-15.132, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1987-11-24
Numéro d'affaire : 86-15132
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar 1985-06-17, 1985-06-17
Président : Président : M.MONEGIER DU SORBIER,

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame E..., née Hilde D..., demeurant à Richwiller (Haut-Rhin), ... en cassation d'un arrêt rendu le 17 juin 1985 par la cour d'appel de Colmar (3ème chambre civile) au profit : 1°/ de Monsieur Denis B... 2°/ de Madame B..., née Arlette X..., demeurant tous deux à Richwiller (Haut-Rhin) ... défendeurs à la cassation, La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 20 octobre 1987, où étaient présents : M. Monégier du Sorbier, président, M. Tarabeux, rapporteur, MM. A..., C..., Z..., Didier, Cossec, Amathieu, Magnan, Senselme, Douvreleur, Capoulade, conseillers, M. Y..., Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Melle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Tarabeux, les observations de Me Garaud, avocat de Mme E..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat des Epoux B..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur le moyen unique : Attendu que Mme D..., épouse E..., fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 17 juin 1985) de l'avoir déboutée de sa demande de destruction d'une terrasse et d'un talus réalisés par ses voisins, les époux B..., qui créeraient des vues sur sa propriété, alors, selon le moyen, " que des constatations des premiers juges et de l'arrêt, il résultait que la terrasse et le talus descendaient jusqu'à la limite séparative des fonds, que la hauteur maximale était de 1,80 m ou 1,60 m qu'en présence de ces constatations, la cour d'appel devait rechercher si, à moins de 1,90 m, la ligne séparative des fonds, la présence du talus portait atteinte à la servitude de vue, d'où il suit qu'elle a violé les dispositions des articles 678 du Code civil, 455 et suivants du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu que procédant à la recherche prétendument omise, la cour d'appel a souverainement retenu que le sol descendant en pente douce jusqu'à la limite des propriétés, seule la partie supérieure de la plate-forme située à 3,50 m de cette limite ouvrait vue sur le fonds voisin ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : SERVITUDE - Vues - Terrasse et talus - Limite séparative des fonds - Distance - Atteinte - Conditions.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 10 novembre 1987, 83-70.157, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1987-11-10
Numéro d'affaire : 83-70157
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon 1986-07-10, 1986-07-10
Président : Président : M. MONEGIER DU SORBIER,

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Marcel Y..., demeurant à Doué-la-Fontaine (Maine-et-Loire), ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 20 avril 1983 par M. le juge de l'expropriation du département d'Indre-et-Loire siégeant à Tours, au profit de la commune de Doué-la-Fontaine, représentée par son maire, défenderesse à la cassation Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 13 octobre 1987, où étaient présents : M. Monégier du Sorbier, président, M. Didier, rapporteur, MM. Z..., C..., X..., A..., Jacques B..., Gautier, Douvreleur, Bonodeau, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, Mme Ezratty, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Didier, les observations de Me Boullez, avocat de M. Y..., de Me Bouthors, avocat de la commune de Doué-la-Fontaine, les conclusions de Mme Ezratty, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur le premier moyen : Attendu que M. Marcel Y... demande la cassation de l'ordonnance rendue le 20 avril 1983 par le juge de l'expropriation du département d'Indre-et-Loire en conséquence de l'annulation à intervenir de la déclaration d'utilité publique pour la réalisation d'un lotissement dans la commune de Doué-la-Fontaine et de l'arrêté de cessibilité ; Mais attendu que la juridiction administrative ayant rejeté le recours de M. Y..., le moyen est devenu sans portée ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est reproché à l'ordonnance d'avoir visé un procès-verbal dressé le 26 mai 1982 par le maire de Doué-la-Fontaine certifiant que l'affichage de l'arrêté préfectoral ordonnant l'enquête de cessibilité a eu lieu, mais sans en préciser la durée, de sorte que la mesure de publicité n'est pas antérieure à l'ouverture, le 26 mai 1982, de l'enquête et qu'elle n'est pas de nature à prouver son efficacité, et ce en violation des articles L 12-1 et L 11-20 du Code de l'expropriation ; Mais attendu qu'ayant reçu le 13 mai 1982 notification individuelle du dépôt du dossier d'enquête en mairie, M. Y... n'est pas recevable à critiquer les modalités de l'avertissement collectif, aucun grief ne pouvant en résulter pour lui ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : (Sur le 2e moyen) EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Ordonnance d'expropriation - Visas - Enquête parcellaire - Affichage irrégulier - Notification individuelle - Validité.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-03-04
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'Instance de l'Ile Rousse, 1983-02-21, 1983-02-21

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI, EN CE QU'IL VISE QUATRE ELECTEURS RADIES : ATTENDU QUE LA DECLARATION DE POURVOI EN CASSATION NE CONTIENT L'EXPOSE D'AUCUN MOYENS CONCERNANT LA RADIATION DE CLEMENTINE TROJANI, D'HELENE X..., VEUVE Y..., DE NONCE ANTONIOTTI ET DE JACQUES Z..., DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE VALLICA, DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI EN CE QU'IL VISE CES ELECTEURS ; EN CE QUI CONCERNE L'INSCRIPTION D'AUGUSTE A... : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU LE 21 FEVRIER 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE L'ILE ROUSSE D'AVOIR DEBOUTE JOSEPH A... DE SON RECOURS TENDANT A LA RADIATION D'AUGUSTE A... DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE VALLICA, ALORS QUE CET ELECTEUR RESIDERAIT A L'ILE ROUSSE ; MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN QUE LE TRIBUNAL RETIENT QU'AUGUSTE A... JUSTIFIAIT DE SA RESIDENCE EFFECTIVE ET CONTINUE A VALLICA ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 21 FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE L'ILE ROUSSE ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-03-09
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Bastia, 1981-02-02, 1981-02-02

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES PREMIERES ET TROISIEME BRANCHES : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ; ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE SUR UNE ROUTE, A UNE INTERSECTION SITUEE APRES UNE COURBE, L'AUTOMOBILE DE RIBOU, CONDUITE PAR DAME X... HEURTA ET BLESSA ALBERTINI QUI, MONTE SUR UN ANE CHARGE DE PAILLE, ET VENANT D'UNE VOIE SITUEE A GAUCHE, SENS DE LA DIRECTION DE L'AUTOMOBILE, TRAVERSAIT LA CHAUSSEE : QU'ALBERTINI A ASSIGNE DAME X... EN REPARATION DE SON PREJUDICE, QUE CETTE DERNIERE A FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE POUR SON DOMMAGE MATERIEL, ET QUE RIBOU EST INTERVENU EN CAUSE D'APPEL ; ATTENDU, QUE POUR EXONERER RIBOU DE SA RESPONSABILITE EN TANT QUE GARDIEN, L'ARRET ENONCE QU'IL ETAIT DEMONTRE QUE DAME X... N'AVAIT PU APERCEVOIR SUFFISAMMENT A TEMPS ALBERTINI POUR EFFECTUER UNE MANOEUVRE SALVATRICE, QUE PAR AILLEURS LES TRACES DE FREINAGE QUI SE SITUAIENT EN TRAVERS MEME DU CARREFOUR ETABLISSAIENT LA SOUDAINETE POUR LA CONDUCTRICE DE LA PRESENCE D'ALBERTINI ET DE L'ANIMAL SUR LA CHAUSSEE, ET QUE, DES LORS, DAME X... SE DEGAGEAIT DE SA RESPONSABILITE ; QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS, SANS PRECISER EN QUOI LE COMPORTEMENT D'ALBERTINI PRESENTAIT LES CARACTERES D'IMPREVISIBILITE ET D'IRRESISTIBILITE DE NATURE A EXONERER DAME X... DE SA RESPONSABILITE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN ; CASSE ET ANNULE, EN TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET RENDU LE 2 FEVRIER 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-03-09
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal d'Instance de Prades, 1983-01-27, 1983-01-27

VU L'ARTICLE L16 DU CODE ELECTORAL, ENSEMBLE L'ARTICLE L11 DU MEME CODE ; ATTENDU QUE, POUR ORDONNER, SUR LE RECOURS DE DAME A..., TIERS ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE RIEUTORT-PUYVALADOR, LA RADIATION DE CETTE LISTE DES EPOUX X..., LE JUGEMENT ATTAQUE ENONCE QU'ILS N'APPORTENT AUCUNE JUSTIFICATION DES CONDITIONS D'INSCRIPTION PREVUES A L'ARTICLE L11 DU CODE ELECTORAL ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS PRECISER QUE LES SUSNOMMES ETAIENT NOUVELLEMENT INSCRITS ET NE BENEFICIAIENT DONC PAS DU PRINCIPE DE LA PERMANENCE DES LISTES ELECTORALES, LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE EN CE QUI CONCERNE JACQUES ANDRE ET JACQUELINE Z... Y... ANDRE, LE JUGEMENT RENDU LE 27 JANVIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PRADES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PERPIGNAN, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-03-09
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1981-10-20, 1981-10-20

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QU'AYANT ETE ATTEINT ET BLESSE A L'OEIL PAR UNE PIECE DE MONNAIE LANCEE PAR UN SALTIMBANQUE AU COURS D'UNE FETE ORGANISEE PAR LES EPOUX CHAMPSAUR, GUITTARD LEUR A RECLAME, AINSI QU'A LEUR ASSUREUR L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS, LA REPARATION DE SON PREJUDICE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE GUITTARD DE SA DEMANDE ALORS, D'UNE PART, QUE FAUTE DE S'ETRE EXPLIQUE SUR LES RAISONS QUI AVAIENT PORTE LA COUR D'APPEL A PREFERER LES TEMOIGNAGES DE DEUX TEMOINS QUI N'AURAIENT PAS ASSISTE A L'ACCIDENT, A LA VERSION DONNEE PAR LA VICTIME, L'ARRET SE TROUVERAIT AFFECTE D'UN DEFAUT DE MOTIFS, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL QUI AURAIT CONSTATE QUE LE LANCEMENT DES PIECES AVAIT EU LIEU A LA FIN DE L'EXECUTION DE SON NUMERO PAR UN JONGLEUR, TANDIS QU'IL FAISAIT LA QUETE, AURAIT DU NECESSAIRE MENT EN DEDUIRE QU'IL ETAIT INTERVENU AU COURS DU SPECTACLE ET QU'IL NE PRESENTAIT AUCUN CARACTERE IMPREVISIBLE, DE SORTE QUE LES EPOUX X..., Y... DU SPECTACLE AURAIENT DU ETRE DECLARES RESPONSABLES POUR AVOIR MANQUE A LEUR OBLIGATION DE PRUDENCE ET DE DILIGENCE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT QU'IL RESULTAIT DES TEMOIGNAGES QUE L'ACCIDENT ETAIT SURVENU NON, COMME L'AVAIENT DIT LES PREMIERS JUGES, AU COURS D'UNE MANIPULATION DANGEREUSE D'UN ARTISTE JONGLANT AVEC UN CHAPEAU CONTENANT DES PIECES DE MONNAIE, MAIS APRES LE NUMERO D'UN CRACHEUR DE FEU DONT LE GESTE ACCOMPLI HORS DES ACTIVITES, DES FONCTIONS ET DES COMPETENCES POUR LESQUELLES IL AVAIT ETE ENGAGE, NE POUVAIT ETRE NI PREVU, NI EVITE PAR LES Y... DU SPECTACLE ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS DONT ELLE N'A PAS MECONNU LE CONSEQUENCES, ET DE CES ENONCIATIONS LA COUR D'APPEL QUI A SOUVERAINEMENT APPRECIE LA PORTEE ET LA VALEUR DES ELEMENTS DE PREUVE, A PU ESTIMER QUE LES EPOUX X... N'AVAIENT , DANS L'ORGANISATION ET LA SURVEILLANCE DU SPECTACLE, COMMIS AUCUNE FAUTE EN RELATION AVEC LE DOMMAGE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 OCTOBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-03-10
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, Commission d'indemnisation des victimes d'infraction, 1981-05-07, 1981-05-07

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE, RENDUE PAR LA COMMISSION D'INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTIONS SIEGEANT AUPRES D'UNE COUR D'APPEL, D'AVOIR REJETE LA REQUETE QU'A PRESENTEE, A LA SUITE DU DECES DE SON MARI, MORTELLEMENT BLESSE EN 1979 PAR UN BATEAU A MOTEUR NON IDENTIFIE, DAME X..., DE NATIONALITE ITALIENNE, AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN QUALITE DE REPRESENTANT DE SES ENFANTS MINEURS, ALORS QUE LA LOI DU 2 FEVRIER 1981 RESTREIGNANT LE CHAMP D'APPLICATION DE LA LOI DU 3 JANVIER 1977 N'AURAIT PU PORTER ATTEINTE A DES DROITS ACQUIS SOUS LE REGIME DE LA LOI ANCIENNE ; MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION D'INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTIONS, INSTITUEE PAR LES ARTICLES 706-3 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DOIT SE PLACER AU MOMENT OU ELLES STATUE POUR APPRECIER SI LES REQUERANTS REMPLISSENT LES CONDITIONS LEGALES DONNANT DROIT A L'INDEMNISATION PREVUE PAR CES TEXTES ; QUE C'EST, PAR SUITE, A BON DROIT, QUE LA DECISION RETIENT QUE LES DISPOSITIONS DE LA LOI N° 81-82 DU 2 FEVRIER 1981 INSEREES A L'ARTICLE 706-15 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUI EST D'ORDRE PYBLIC, ETAIENT APPLICABLES A LA REQUETE DE DAME X... ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 MAI 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;