La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 avril 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1982-04-20
Solution : REJET
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon (Chambre 1) 1980-07-10, 1980-07-10
Président : Pdt M. Sauvageot
Avocat général : Av.Gén. M. Laroque
Rapporteur : Rpr M. Bargain

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET DEFERE (LYON, 10 JUILLET 1980), QUE LES EPOUX X... SE SONT CONSTITUES, LE 11 JUIN 1976, CAUTIONS SOLIDAIRES ET HYPOTHECAIRES POUR LE PAIEMENT DES SOMMES QUI POURRAIENT ETRE DUES A LA BANQUE REGIONALE DE L'AIN (LA BANQUE) PAR LA SOCIETE ANONYME ROGER LUCCO (LA SOCIETE) DONT X... ETAIT PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, QU'UNE OUVERTURE DE CREDIT AVAIT ETE CONSENTIE PAR LA BANQUE A LA SOCIETE EN JANVIER 1976 ET QUE CETTE DERNIERE A ETE, LE 22 AVRIL 1977, MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE CONVERTI EN LIQUIDATION DES BIENS LE 8 JUILLET 1977, LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS ETANT FIXEE AU 25 OCTOBRE 1975, QUE LES EPOUX X... ONT FAIT OPPOSITION AU COMMANDEMENT DE PAYER, DELIVRE PAR LA BANQUE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE CETTE OPPOSITION ET LES DEMANDES ADDITIONNELLES DES EPOUX X... TENDANT A L'OCTROI DE DOMMAGES ET INTERETS ET A LA CONDAMNATION DE LA BANQUE A SUPPORTER LES DETTES SOCIALES, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, LE BANQUIER ENGAGE SA RESPONSABILITE EN ACCORDANT UN CREDIT A UNE ENTREPRISE DONT IL N'IGNORE PAS QU'ELLE EST ECONOMIQUEMENT CONDAMNEE ET EN ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS ET QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL NE CONSTATE PAS QUE LA BANQUE, EN ACCORDANT, EN JANVIER 1976, LE PRET LITIGIEUX, IGNORAIT L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS DE LA SOCIETE, DONT IL EST CONSTANT QU'IL REMONTE AU 25 OCTOBRE 1975, ET QU'ELLE A AINSI VIOLE L'ARTICLE 1116 DU CODE CIVIL, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES DU FAIT DOIVENT REPONDRE AUX CONCLUSIONS DONT ILS SONT REGULIEREMENT SAISIS ET QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL A OMIS DE S'EXPLIQUER SUR LE MOYEN INVOQUE PAR LES EPOUX X... ET Y... DE CE QU'AU MOMENT DE L'OCTROI DU PRET LA BANQUE CONNAISSAIT LES DIFFICULTES DE LA SOCIETE ET SAVAIT QUE SA SITUATION ETAIT DEFINITIVEMENT COMPROMISE, ET QU'ELLE A AINSI VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, REPONDANT AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, RETIENT, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DES ELEMENTS DE PREUVE VERSES AU DEBAT, QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LA BANQUE AIT ACCORDE SON SOUTIEN A LA SOCIETE ALORS QU'ELLE SAVAIT CELLE-CI EN ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS ; QUE LE MOYEN N'EST - FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUILLET 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;

Sommaire : RESPONSABILITE CIVILE - Faute - Banque - Ouverture de crédit - Maintien du crédit à une entreprise en difficulté - Preuve - Absence - Constatation des juges du fond. * BANQUE - Responsabilité - Ouverture de crédit - Maintien du crédit - Entreprise en difficulté.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 avril 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1982-04-20
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 3 A) 1980-03-10, 1980-03-10

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET DEFERE (PARIS, 10 MARS 1980), QUE DI DOMENICO A SAISI LA COUR D'APPEL EN RECTIFICATION DE LA DECISION RENDUE PAR LA MEME JURIDICTION LE 18 JUIN 1979 AYANT EVALUE A 46 800 FRANCS LE PREJUDICE QU'IL AVAIT CAUSE AUX EPOUX X..., ET DECIDE QUE SA PROPRE CREANCE DE 36 000 FRANCS SUR CES DERNIERS ETAIT ETEINTE PAR COMPENSATION ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE DI DOMENICO, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES EPOUX X... N'AYANT JAMAIS DEMANDE QUE DI DOMENICO SOIT CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DECIDER QUE LA CREANCE DE DI DOMENICO DEVAIT SE COMPENSER AVEC UNE CREANCE DE DOMMAGES-INTERETS DONT ELLE N'AVAIT PAS LE POUVOIR DE CONSTATER L'EXISTENCE ; QU'AINSI, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A COMMIS UNE VIOLATION DE LA LOI ; MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT A L'AFFIRMATION DU MOYEN, LES EPOUX X... ONT BIEN FORMULE UNE DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS, QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 MARS 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 avril 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1982-04-20
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes (Chambre 2) 1976-10-12, 1976-10-12

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 DANS SA REDACTION TELLE QUE MODIFIEE PAR LE DECRET DU 20 JUILLET 1972 APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU QUE LE JUGE DOIT, EN TOUTES CIRCONSTANCES, FAIRE OBSERVER ET OBSERVER LUI-MEME LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE OPPOSEE PAR BRAS A L'ACTION ENGAGEE CONTRE LUI PAR LA SOCIETE STUDLER, L'ARRET RETIENT QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 74 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LES EXCEPTIONS DE PROCEDURE DOIVENT, A PEINE D'IRRECEVABILITE, ETRE SOULEVEES AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND, QUE BRAS AYANT D'ABORD CONCLU AU DEBOUTE DE LA SOCIETE LADITE EXCEPTION EST TARDIVE ; QU'EN RELEVANT D'OFFICE UN MOYEN SANS INVITER LES PARTIES A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU PREMIER MOYEN ET SUR LE SECOND MOYEN :CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 12 OCTOBRE 1976, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 juillet 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1982-07-15
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1980-11-14, 1980-11-14

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE MEIFFRET-DELSANTO, ACTIONNAIRE DE LA SOCIETE LE RAPID'HYERES (LA SOCIETE) A VERSE EN 1956 A SON COMPTE COURANT D'ASSOCIE UNE CERTAINE SOMME DONT IL A RECLAME LE 15 JUIN 1978, LE REMBOURSEMENT AINSI QUE LES INTERETS PRODUITS PAR CETTE SOMME POUR LES ANNEES 1975 ET 1976 ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A REFUSE A MEIFFRET-DELSANTO LE REMBOURSEMENT PAR LUI RECLAME, TOUT EN ENONCANT JUSTEMENT QU'IL ETAIT EN DROIT DE DEMANDER A TOUT MOMENT LE REMBOURSEMENT DE LA SOMME LITIGIEUSE ; QU'EN STATUANT AINSI, ELLE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1146 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A REJETE LA DEMANDE DE MEIFFRET-DELSANTO QUI TENDAIT A OBTENIR, A COMPTER DE L'ASSIGNATION, LES INTERETS AU TAUX LEGAL D'UNE SOMME QUE LA SOCIETE AVAIT ETE CONDAMNEE A LUI PAYER, EN SE REFERANT A UN LITIGE AU COURS DUQUEL MEIFFRET-DELSANTO AVAIT, POUR LES BESOINS DE SA DEFENSE, REFUSE LE PAIEMENT DE CES INTERETS ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET EN SON ENTIER, L'ARRET RENDU LE 14 NOVEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1983-03-08
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 1, 1981-09-16, 1981-09-16

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE QUI CONSTATAIT QUE, LE 18 FEVRIER 1973, ETAIT INTERVENU ENTRE X..., DOCTEUR EN MEDECINE ET CHIRURGIEN EXERCANT A MARSEILLE ET LA SOCIETE "CLINIQUE DE PROVENCE" (LA SOCIETE) A TOULON, UN CONTRAT QUI PERMETTAIT AU DOCTEUR X... D'EXERCER SON ACTIVITE DANS LES LOCAUX DE LA CLINIQUE EXPLOITEE A TOULON PAR LA SOCIETE, D'AVOIR CONDAMNE X... A PAYER A LA SOCIETE UNE CERTAINE SOMME A TITRE DE DOMMAGES ET INTERETS POUR S'ETRE ABSTENU SANS MOTIFS LEGITIMES DE TRANSFERER SON ACTIVITE DE MARSEILLE A TOULON ET D'AVOIR, AINSI, EMPECHE LA CONVENTION DE PRENDRE EFFET, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL PAR DENATURATION DE LA CONVENTION DU 18 FEVRIER 1973 QUI, S'ANALYSANT EN UNE PROMESSE UNILATERALE DE MISE A LA DISPOSITION AU PROFIT D'UN MEDECIN PAR UNE CLINIQUE DE SES INSTALLATIONS NE MET A LA CHARGE DU MEDECIN AUCUNE OBLIGATION DE VENIR EXERCER SON ACTIVITE DANS LA CLINIQUE ; MAIS ATTENDU QUE C'EST PAR VOIE D'INTERPRETATION DES TERMES AMBIGUS DE LA CONVENTION LITIGIEUSE ET NOTAMMENT, DE SON ARTICLE 13, DONT L'ARRET, EN RELEVANT LES TERMES, PRECISAIT QU'IL IMPOSAIT A X... HORS LE CAS DE FORCE MAJEURE, EN CAS D'ABSENCE OU DE MALADIE, DE PRENDRE SOUS SA RESPONSABILITE TOUTES MESURES NECESSAIRES POUR QUE SON SERVICE FUT ASSURE, QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE QUE "LES DIVERS ENGAGEMENTS SOUSCRITS PAR LA SOCIETE... TROUVAIENT LEUR CONTREPARTIE ET LEUR CAUSE NECESSAIRE DANS L'OBLIGATION FAITE AU (DOCTEUR X...) DE VENIR EXERCER SON ART DANS LA CLINIQUE" ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 16 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE L'ARRET A FIXE LE PREJUDICE SOUFFERT PAR LA SOCIETE EN SE FONDANT, NOTAMMENT, SUR UN DOCUMENT COMPTABLE "PRODUIT AUX DEBATS" PAR LA SOCIETE ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTE DES PRODUCTIONS QUE CE DOCUMENT N'A ETE NI COMMUNIQUE, NI INVOQUE DANS SES CONCLUSIONS PAR LA SOCIETE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES DISPOSITIONS DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DE CE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE DANS LA LIMITE DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU LE 16 SEPTEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL NIMES A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1983-03-08
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes, chambre 2, 1981-10-21, 1981-10-21

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'AUX TERMES D'UN CONTRAT DU 23 FEVRIER 1968 REMPLACANT UN CONTRAT DU 21 JUILLET 1959, RENE Y... S'EST ENGAGE A ACHETER UN MINIMUM DE 27000 HECTOLITRES DE CARBURANT A LA "SOCIETE FRANCAISE DE PETROLES B P" (SOCIETE B P) "A SES CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET AU PRIX POMPISTE DE MARQUE RESULTANT DE SES BAREMES" ET, A RECU DE CETTE SOCIETE UNE SOMME DE 27 000 FRANCS QUI LUI SERAIT ACQUISE AU PRORATA DE SES ACHATS ANNUELS ; QUE, LE 9 AVRIL 1975, UN AVENANT PASSE ENTRE LA SOCIETE B P ET MME X..., QUI SUCCEDAIT A Y..., STIPULAIT QU'HUGUETTE X... PRENAIT EN CHARGE LE CONTRAT DU 23 FEVRIER 1968 ; QUE, LE 30 AVRIL 1978, MME X... ET LA SOCIETE B P ONT MIS FIN AU CONTRAT ; QU'A CETTE DATE, (LA QUANTITE DE CARBURANT VENDUE ETANT INFERIEURE A 27 000 HECTOLITRES ET) L'AVANCE RECUE N'AYANT ETE QUE PARTIELLEMENT REMBOURSEE, LA SOCIETE B P A ASSIGNE MME X... EN PAIEMENT DU SOLDE RESTANT DU, ET CELLE-CI A DEMANDE RECONVENTIONNELLEMENT UN RAPPEL DE MARGE SUR LE PRIX DU CARBURANT VENDU ENTRE LE 1ER JUILLET 1968 ET LE 9 AVRIL 1975 ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE B P A PAYER A MME X... LES RAPPELS DE MARGE DEMANDES, LA COUR D'APPEL ENONCE QU'UNE COMPAGNIE PETROLIERE ETANT LIEE PAR LES ENGAGEMENTS PRIS PAR L'INTERMEDIAIRE DE SES REPRESENTANTS SYNDICAUX, LA SOCIETE B P EST TENUE PAR L'ACCORD AUQUEL SE REFERE LE COMMUNIQUE DU 5 JUILLET 1968 DE LA DIRECTION DES CARBURANTS DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET PAR L'ACCORD CONCLU, LORS DE LA REUNION TENUE A LA DIRECTION DES CARBURANTS, PAR LES DIRIGEANTS DE L'UNION SYNDICALE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LES ACCORDS AUXQUELS SE REFERE LE COMMUNIQUE DU 5 JUILLET 1968 DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE EST DENUE DE TOUTE FORCE OBLIGATOIRE SUSCEPTIBLE DE MODIFIER AU PROFIT DE MME X... LE CONTRAT EN COURS LA LIANT A LA SOCIETE B P, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 21 OCTOBRE 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1983-03-14
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Strasbourg, 1981-06-10, 1981-06-10

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1947-3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LES JUGEMENTS DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE EN MATIERE DE DROITS D'ENREGISTREMENT SONT RENDUS SUR LE RAPPORT D'UN JUGE FAIT EN AUDIENCE PUBLIQUE ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT DEFERE, INTERVENU EN CETTE MATIERE, NE FAIT PAS MENTION DU RAPPORT D'UN JUGE EN AUDIENCE PUBLIQUE ET QU'IL N'EST ETABLI PAR AUCUN MOYEN QUE CETTE PRESCRIPTION LEGALE AIT ETE, EN FAIT, OBSERVEE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS, CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE STRASBOURG, LE 10 JUIN 1981 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIT DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE STRASBOURG, AUTREMENT COMPOSE, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de cassation, Chambre commerciale, du 7 juillet 1987, 86-11.174, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1987-07-07
Numéro d'affaire : 86-11174
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1985-11-07, 1985-11-07

Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu que la Société Espagnole d'Armement et de Transports Maritimes Compania Naviera Marasia, qui a été condamnée à réparer le dommage causé par des avaries constatées sur une marchandise transportée par elle de Douala à Marseille fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 novembre 1985) d'avoir rejeté son exception d'incompétence fondée sur une clause du connaissement aux motifs, selon le pourvoi, d'une part, que cette exception d'incompétence était irrecevable faute d'avoir été soulevée avant la présentation d'un appel en garantie qui constituait une défense au fond, d'autre part, que la clause attributive de compétence était insuffisamment précise pour pouvoir être valablement acceptée par le chargeur, alors que, sur le premier point, si l'exception d'incompétence doit, à peine d'irrecevabilité, être soulevée avant toute défense au fond, un appel en garantie qui ne constitue pas une défense au fond c'est-à-dire un moyen tendant à faire rejeter, comme non justifiée, la prétention de l'adversaire, ne rend pas irrecevable l'exception d'incompétence, de sorte qu'en décidant le contraire, les juges du fait ont violé les dispositions des articles 71 et 74 du Nouveau Code de procédure civile, et alors que sur le second point, la clause litigieuse prévoyant la compétence de la juridiction du lieu du siège du transporteur était conçue en termes clairs et précis de sorte que l'acceptation du connaissement valait acceptation de ladite clause et qu'en refusant d'admettre l'acceptation de cette clause, les juges du fait en ont dénaturé les termes clairs et précis et ont violé les dispositions de l'article 1134 du Code civil ainsi que celles de l'article 48 du Nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que c'est sans dénaturer le connaissement que la cour d'appel a constaté que la clause litigieuse ne faisait pas mention de la juridiction dont la société Marasia invoquait la compétence ; qu'elle a ainsi, abstraction faite du motif critiqué par la première branche du moyen, justifié sa décision ; que le moyen n'est donc pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI

Sommaire : TRANSPORTS MARITIMES - Connaissement - Clause attributive de juridiction - Juridiction non mentionnée.
Cour de cassation, Chambre commerciale, du 15 juillet 1987, 86-11.676, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1987-07-15
Numéro d'affaire : 86-11676
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1985-10-31, 1985-10-31

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 31 octobre 1985), rendu en matière de référé, que la Société SESA a tiré sur la Société Jexal des lettres de change que celle-ci a acceptées et qui ont été cautionnées par M. X... ; que la Société SESA a endossé ces effets à la Société Bussoz ; que ceux-ci ont été escomptés par l'Union Industrielle de Crédit (la banque) ; que la Société Bussoz a été mise en règlement judiciaire ; que la banque a assigné devant le juge des référés du tribunal de commerce la Société Jexal et M. X... pour qu'ils soient condamnés solidairement à lui payer, à titre de provision, le montant des lettres de change ; Attendu que la Société Jexal et M. X... font grief à la Cour d'appel d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la mauvaise foi du porteur d'une lettre de change est caractérisée par la conscience qu'il avait, lors de l'escompte, de causer un préjudice au débiteur cambiaire ; que celle-ci résulte de la connaissance par le banquier à cette époque de la situation désespérée de son client, sans qu'il soit nécessaire qu'une procédure de règlement judiciaire ou de liquidation de biens ait été ouverte ; qu'il s'ensuit qu'en condamnant la Société Jexal et M. X... au paiement d'une provision, bien que la procédure collective ouverte contre l'endosseur ait pu permettre de penser que le banquier escompteur connaissait, lors de l'escompte et quand bien même celui-ci aurait été antérieur à l'ouverture de la procédure collective, les difficultés financières ayant conduit son client à subir cette procédure, l'arrêt, qui n'a pas établi le caractère non sérieusement contestable de l'obligation, a violé "l'article 809" du nouveau Code de procédure civile, et alors, d'autre part, que le juge des référés ne pouvait, sans violer à nouveau ce texte, condamner le débiteur cambiaire au paiement d'une provision au banquier se prévalant de l'escompte, tout en constatant qu'il existait, sur la lettre de change, une mention d'annulation de l'escompte, qu'il ne pouvait lui appartenir d'interpréter et qui imprimait un caractère contestable à l'existence de l'obligation ; Mais attendu qu'en allouant une provision à la banque la Cour d'appel n'a fait qu'user des pouvoirs qu'elle tient de l'article 873, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, dès lors qu'elle a relevé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation et par une décision motivée, que l'existence de l'obligation n'était pas sérieusement contestable ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Par ces motifs : REJETTE le pourvoi

Sommaire : EFFET DE COMMERCE - Lettre de change - Escompte - Paiement - Référé provisoire.
Cour de cassation, Chambre commerciale, du 15 juillet 1987, 86-10.540, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1987-07-15
Numéro d'affaire : 86-10540
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Bastia 1985-10-14, 1985-10-14

Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt infirmatif attaqué (Bastia, 14 octobre 1985) que la société Bimat, tiers porteur de lettres de change tirées par la société ECB sur Mme X..., acceptées par celle-ci, et endossées à son profit par le syndic du règlement judiciaire de la société ECB, a assigné Mme X... en paiement de ces effets ; que celle-ci, invoquant le fait qu'aux termes d'un accord intervenu entre le syndic du règlement judiciaire de la société ECB et la société Bimat, la société Bimat était devenue cessionnaire des lettres de change, a demandé, à titre principal, qu'il soit sursis à statuer jusqu'à décision sur la tierce opposition qu'elle avait formée à l'encontre du jugement ayant homologué cet accord et, à titre subsidiaire, que soit ordonnée la compensation entre le montant d'une créance de Mme X... sur la société ECB et la somme réclamée par la société Bimat ; Attendu que Mme X... fait grief à la Cour d'appel d'avoir accueilli la demande de la société Bimat, alors, selon le pourvoi, que le principe de l'inopposabilité des exceptions ne s'applique pas au porteur qui est l'ayant-cause à titre particulier du tireur dans le rapport fondamental et qui, en conséquence, se trouve être le sujet propre d'une exception ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel s'est abstenue de vérifier si, comme l'avaient admis les premiers juges, et ainsi que Mme X... l'avait fait valoir dans ses conclusions laissées sans réponse, en l'état du protocole d'accord conclu le 18 janvier 1983 entre l'endosseur et l'endossataire, ce dernier n'avait pas repris les obligations et les engagements contractés par le tireur à l'égard du tiré, et si, par conséquent, le tiré ne pouvait pas opposer au porteur qui se trouvait aux lieu et place du tireur, dans les relations contractuelles issues du rapport fondamental, toutes les exceptions qu'il pouvait opposer à ce dernier ; d'où il suit que l'arrêt a entaché sa décision, d'une part, d'un manque de base légale au regard des articles 121 du Code de commerce et 1134 du Code civil, d'autre part, d'un défaut de réponse à conclusions, méconnaissant ainsi les dispositions de l'article 455 du Nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la Cour d'appel a retenu à bon droit, qu'en raison de son acceptation, Mme X... n'était pas fondée à opposer au porteur l'exception de compensation qu'elle soulevait en se prévalant d'une créance sur la société ECB ; qu'elle a ainsi répondu aux conclusions invoquées, sans avoir à effectuer la recherche qu'il lui est reproché d'avoir omise ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : EFFET DE COMMERCE - Lettres de change - Paiement - Exception de compensation - Tireur - Inopposabilité.