Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 février 1990, 89-84.901, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1990-02-28
Numéro d'affaire : 89-84901
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'assises du VAUCLUSE 1989-06-13, 1989-06-13
Président : M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit février mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'assises du VAUCLUSE en date du 13 juin 1989, qui l'a condamné à 10 ans de réclusion criminelle pour tentative d'assassinat, menaces de mort avec ordre de remplir une condition et coups ou violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la d violation de l'article 349 du Code de procédure pénale ; " en ce que la Cour et le jury ont répondu affirmativement à la première question qui leur était posée en ces termes : " l'accusé Jean-Claude X... est-il coupable d'avoir à Carpentras (Vaucluse) dans le courant du mois de septembre 1987, volontairement porté des coups et commis des violences et voies de fait ayant entraîné une incapacité totale de travail personnel supérieure à huit jours sur la personne de Monique Y... ? " ; " alors qu'il résulte des dispositions de l'article 349 du Code de procédure pénale que des questions distinctes doivent être posées sur le fait principal et sur chacune des circonstances aggravantes ; que la question posée dans les termes ci-dessus reproduits est entachée de complexité ; qu'en effet le fait principal de coups, violences ou voies de fait volontaires est réprimé différemment selon les conséquences qu'il entraîne ; que dès lors la Cour et le jury ayant été interrogés à la fois sur le fait principal et sur une circonstance aggravante, le principe ci-dessus rappelé a été méconnu " ; Attendu que la peine de 10 ans de réclusion criminelle prononcée par l'arrêt attaqué, trouve son support légal dans les réponses affirmatives de la Cour et du jury aux questions n° 3 et n° 4, dont la légalité n'est pas contestée et ne saurait l'être, relatives au crime de tentative d'assassinat dont l'intéressé a été déclaré coupable ; qu'il n'y a pas lieu dès lors d'examiner la régularité de la question relative au délit connexe de coups ou violences volontaires ; Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Guilloux conseiller rapporteur, MM. Diémer, Malibert, Guth, d Alphand, Carlioz conseillers de la chambre, M. Pelletier conseiller référendaire, M. Perfetti avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.