Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1983-03-22
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, chambre 1, 1981-05-13, 1981-05-13

SUR LES PREMIER, DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE M Y... FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (BORDEAUX, 13 MAI 1981) DE L'AVOIR CONDAMNE A DEMOLIR L'UN DES SIX GARAGES QU'IL AVAIT EDIFIES SUR SON TERRAIN, CONTRE LE MUR DE L'IMMEUBLE DE MELLE DELAGE, GARAGE QUI OBSTRUAIT LA VUE EXERCEE SUR SON FONDS PAR UNE FENETRE DE CET IMMEUBLE, ALORS, SELON LE PREMIER MOYEN, QUE POUR RECHERCHER SI LES OUVERTURES LITIGIEUSES SONT DES JOURS DE SOUFFRANCE MAINTENUS PAR SIMPLE TOLERANCE, OU DES OUVERTURES DE NATURE A CREER UN DROIT DE SERVITUDE PAR PRESCRIPTION, LES JUGES DU FOND DOIVENT PRENDRE EN CONSIDERATION, NON SEULEMENT LEURS CARACTERISTIQUES, MAIS ENCORE L'ENDROIT OU ELLES SONT PLACEES, L'INCOMMODITE QU'ELLES PEUVENT CAUSER ET LE BUT DANS LEQUEL ELLES ONT ETE ETABLIES, QU'EN L'ESPECE, DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, M Y... AVAIT FAIT VALOIR QUE LE BATIMENT VENDU EN 1921 AUX AUTEURS DE MELLE X... ETAIT UNE GRANGE QUI N'AVAIT COMMENCE A ETRE AMENAGEE QU'EN 1968 ET 1969 PAR MELLE X..., QUE LA FENETRE NE POUVAIT DONC QU'ETRE ASSIMILEE A UN JOUR DE SOUFFRANCE, BIEN QU'ELLE N'AIT PAS ETE FAITE A VERRE DORMANT ; QU'AINSI, EN S'ABSTENANT DE REPONDRE A CE MOYEN, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; QUE LE DEUXIEME MOYEN FAIT VALOIR : 1°/ QUE LES SERVITUDES CONTINUES ET APPARENTES S'ACQUIERENT PAR TITRE OU PAR LA PRESCRIPTION DE TRENTE ANS, QUE LA COUR D'APPEL, QUI A CONSTATE QUE L'ACTE DU 30 DECEMBRE 1921 N'AVAIT PAS CREE UNE SERVITUDE QUELCONQUE DE VUE AU PROFIT DU FONDS DE MELLE X... ET QUI N'A PAS RECHERCHE SI LA PRESCRIPTION DE TRENTE ANS ETAIT ACQUISE, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ET A VIOLE L'ARTICLE 690 DU CODE CIVIL ; 2° QUE LES JUGES D'APPEL, QUI ONT STATUE PAR DES MOTIFS DUBITATIFS ET HYPOTHETIQUES, N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION AU REGARD DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; QU'IL EST ENFIN SOUTENU PAR LE TROISIEME MOYEN QUE SI LES SERVITUDES CONTINUES ET APPARENTES PEUVENT S'ACQUERIR PAR PRESCRIPTION, LES SERVITUDES NON APPARENTES NE PEUVENT S'ACQUERIR QUE PAR TITRE, QU'AINSI, A DEFAUT DE CONVENTION EXPRESSE, L'ACQUISITION D'UNE SERVITUDE DE VUE N'ENTRAINE PAS L'ACQUISITION D'UNE SERVITUDE NON AEDIFICANDI ET LAISSE INTACT LE DROIT DU PROPRIETAIRE DU FONDS SERVANT D'EDIFIER DES CONSTRUCTIONS EN RESPECTANT LA DISTANCE LEGALE ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS VIOLER LES ARTICLES 678, 690 ET 691 DU CODE CIVIL, ORDONNER LA DEMOLITION DE LA TOTALITE DE CE GARAGE AU SEUL MOTIF QUE LA VUE ETAIT LIMITEE AUX PLAQUES D'EVERITE DE LA TOITURE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET RETIENT QUE LA FENETRE DE L'IMMEUBLE DE MELLE DELAGE COMPORTE UN CHASSIS OUVRANT, QU'ELLE DONNE VUE SUR LE JARDIN DE M NOUAUD, QU'ELLE A ETE POSEE LORS DE LA CONSTRUCTION DU BATIMENT ET QUE CELUI-CI A ETE VENDU EN 1921 AUX AUTEURS DE MELLE X... ; QUE, PAR CES SEULS MOTIFS, QUI NE SONT NI DUBITATIFS, NI HYPOTHETIQUES ET DONT IL RESULTE QUE LA FENETRE EXISTAIT DEPUIS PLUS DE TRENTE ANS A LA DATE DE L'ASSIGNATION INTRODUCTIVE D'INSTANCE DU 29 MARS 1974, LA COUR D'APPEL, REPONDANT AUX CONCLUSIONS ET APPRECIANT SOUVERAINEMENT LE CARACTERE DE L'OUVERTURE, A JUSTIFIE L'EXISTENCE D'UNE SERVITUDE DE VUE ACQUISE PAR PRESCRIPTION TRENTENAIRE ET GREVANT LE FONDS DE M Y... AU PROFIT DE CELUI DE MELLE X... ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'EN RELEVANT, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, QUE DANS SON ETAT PRIMITIF LE GARAGE N°1, CONSTRUIT PAR M Y... CONTRE LE MUR DU BATIMENT DELAGE, OBSTRUAIT COMPLETEMENT LA FENETRE, ET QU'EN COURS DE PROCEDURE M NOUAUD AVAIT SEULEMENT ABAISSE UNE PARTIE DE LA TOITURE JUSQU'AU-DESSOUS DU NIVEAU DE L'APPUI DE LA FENETRE, LA COUR D'APPEL A NECESSAIREMENT CONSTATE QUE DANS SON ETAT ACTUEL LE GARAGE ETAIT CONSTRUIT A UNE DISTANCE DE L'OUVERTURE MOINDRE QUE LA DISTANCE LEGALE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; MAIS SUR LE QUATRIEME MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR FAIRE DEFENSE A M Y... D'UTILISER, POUR LA DESSERTE DE SES GARAGES, LA SERVITUDE CONVENTIONNELLE DE PASSAGE DONT SON FONDS BENEFICIE SUR UN CHEMIN PRIVE APPARTENANT A MELLE X..., L'ARRET ENONCE QUE L'AGGRAVATION DE LA SERVITUDE RESULTE NECESSAIREMENT DE L'UTILISATION DU CHEMIN PAR LES LOCATAIRES DES GARAGES, ALORS QU'ANTERIEUREMENT M Y... NE S'EN SERVAIT QUE POUR L'EXPLOITATION DE SON JARDIN MARAICHER ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ACTE CONSTITUTIF DE LA SERVITUDE STIPULAIT QUE LES VENDEURS SE RESERVAIENT SUR LE CHEMIN VENDU LE DROIT DE PASSAGE EN TOUT TEMPS, A TOUTE HEURE ET DE TOUTE MANIERE POUR LE SERVICE DES IMMEUBLES QU'ILS ONT CEDES PAR LA SUITE A L'AUTEUR DE M Y..., LA COUR D'APPEL A DENATURE CET ACTE ET PAR SUITE VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES DU QUATRIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS SA DISPOSITION AYANT FAIT DEFENSE A M Y... D'UTILISER POUR LA DESSERTE DE SES GARAGES LE CHEMIN DE SERVITUDE APPARTENANT A MELLE X..., L'ARRET RENDU, ENTRE LES PARTIES, LE 13 MAI 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;