La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 novembre 1995, 93-17.301, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1995-11-15
Numéro d'affaire : 93-17301
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (5ème chambre) 1993-05-17, 1993-05-17
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Alice X... née Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 mai 1993 par la cour d'appel de Montpellier (5ème chambre), au profit : 1 / de la société Crédit lyonnais, dont le siège est ..., 2 / de M. René Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 11 octobre 1995, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Séné, conseiller rapporteur, M. Delattre, Mme Vigroux, MM. Buffet, Chardon, conseillers, M. Bonnet, Mlle Sant, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Séné, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme Alice X... s'est pourvue le 28 juillet 1993, en cassation d'un arrêt rendu le 17 mai 1993 par la cour d'appel de Montpellier, à son préjudice et au profit de M. René Y... et du Crédit lyonnais ; Qu'à la date du 24 avril 1995, Mme Alice X... a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Qu'il échet de donner acte de ce désistement ; Et attendu que le Crédit lyonnais a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par Mme Alice X... d'une somme de 20 000 francs (vingt mille francs) au titre de l'article 628 du nouveau Code de procédure civile et d'une somme de 9 488 francs (neuf mille quatre cent quatre vingt-huit francs) sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Qu'il y n'y a pas lieu d'accueillir ces demandes ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à Mme X... de son désistement ; Rejette les demandes présentées au titre des articles 628 et 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne Mme X..., envers la société Crédit lyonnais et M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 1522
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 novembre 1995, 95-17.328, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1995-11-08
Numéro d'affaire : 95-17328
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour de cassation, Chambre civile 2, 1994-06-08, 1994-06-08
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée le 21 juillet 1995 par la SCP Lesourd et Baudin, en vue de la rectification d'une erreur matérielle attachant l'arrêt n 731 P, rendu le 8 juin 1994, sur le pourvoi n S 92-16.529 formé par l'association La Fraternité blanche universelle, dont le siège est ..., dans l'affaire l'opposant à : 1 / Mme Nadia Y..., demeurant 7,cité Paradis, 75010 Paris, directrice de la publication Enfant d'abord, dont le siège est à la même adresse, 2 / M. Daniel X..., pris en sa qualité de mandataire à la liquidation judiciaire de la société à responsanbilité limitée Pour l'enfance, défendeurs à la cassation, en ce qu'il ne mentionne pas qu'il est rendu sur les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de M. X..., défendeur, et qu'il lui donne défaut ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 octobre 1995, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Chevreau, conseiller rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de M. X..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'association "La Fraternité blanche universelle", les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la requête présentée par la SCP Lesourd et Baudin ; Attendu que des omissions et erreurs ont été commises dans la rédaction de la minute de cet arrêt en ce qui concerne les observations de la SCP Lesourd et Baudin et le défaut de M. X... ; qu'il y a lieu de le rectifier ; PAR CES MOTIFS : DECLARE RECEVABLE la requête présentée par la SCP Lesourd et Baudin et complétant l'arrêt rendu le 8 juin 1994 par la Deuxième chambre civile de la Cour de Cassation sous le n 731 P ; Dit qu'il sera ajouté à la deuxième page, paragraphe deux, qu'il a été rendu sur "les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'association La Fraternité blanche universelle, de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de M. X..." ; Dit que le paragraphe 3 de la même page sera rédigé ainsi : "Donne défaut contre Mme Y..." ; Dit qu'à la diligence de M. le greffier en chef près de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président, en son audience publique du huit novembre mil neuf cent quatre-vingt quinze. 1484
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 décembre 1995, 94-11.286, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1995-12-06
Numéro d'affaire : 94-11286
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (section urgence) 1993-03-01, 1993-03-01
Président : Président : M. CHEVREAU conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie X... divorcée Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er mars 1993 par la cour d'appel de Colmar (section urgence), au profit de M. Marcel Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience du 8 novembre 1995, où étaient présents : M. Chevreau, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Colcombet, conseiller rapporteur, MM. Pierre, Dorly, Mme Solange Gautier, conseillers, M. Mucchielli, Mlle Sant, conseillers référendaires, M. Joinet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Colcombet, les observations de Me Roger, avocat de Mme X... divorcée Y..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Colmar, 1er mars 1993) que les époux Y...-X... se sont séparés de corps le 6 juillet 1960 ; que le mari aux torts duquel cette décision était prononcée, s'est par une convention postérieure engagé à verser à Mme X... une pension mensuelle de 850 francs ; que cette séparation de corps a été convertie en divorce ; qu'en 1991, Mme X... a demandé que cette pension soit portée à 6 038,61 francs ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déboutée Mme X..., alors selon le moyen, que la pension alimentaire accordée par le jugement de divorce en vertu de l'article 301, alinéa 1, ancien du Code civil, peut être révisée en tenant compte des facultés nouvelles du débiteur et des besoins nouveaux du créancier découlant notamment de la hausse du coût de la vie ce, quand bien même l'aggravation de la situation du créancier ne serait pas la conséquence directe du divorce ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Mais attendu que l'arrêt énonce que la retraite de Mme X... est suffisante pour lui permettre de mener un mode de vie équivalent à celui qu'elle aurait eu si le lien conjugal n'avait pas été rompu ; qu'ayant ainsi pris en considération la situation matérielle de Mme X..., la cour d'appel a par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; d'où il suit que le moyen doit être rejeté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Rejette également la demande présentée sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne Mme X... divorcée Y..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 1595
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 décembre 1995, 94-11.368, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1995-12-13
Numéro d'affaire : 94-11368
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Metz (chambre civile), 1993-03-16, 1993-03-16
Président : Président : M. MICHAUD conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Giovanni X..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 mars 1993 par cour d'appel de Metz (chambre civile), au profit de Mme Rosa X... née Y..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 16 novembre 1995, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Delattre, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP Lemaître et Monod, avocat de M. X..., de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les conclusions de non-lieu à statuer Vu les articles 227 et 260 du Code civil ; Attendu que le mariage se dissout par la mort de l'un des époux ; que par suite l'action en divorce s'éteint par le décès de l'un des époux survenu avant que la décision prononçant le divorce ait acquis force de chose jugée ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt ayant prononcé le divorce des époux X...-Y... et alloué une prestation compensatoire ; Attendu qu'il est justifié par un acte d'état-civil de Lay Saint-Christophe que M. X... est décédé le 19 juillet 1994 ; Qu'il s'ensuit que l'action en divorce se trouve éteinte ; PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER sur le présent pourvoi ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 1643
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 décembre 1995, 94-11.488, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1995-12-18
Numéro d'affaire : 94-11488
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Reims (chambre civile section 2) 1993-10-21, 1993-10-21
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Raymond X..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 octobre 1993 par la cour d'appel de Reims (chambre civile section 2), au profit de Mme Françoise X..., née Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 23 novembre 1995, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Blondel, avocat de M. X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu que sous le couvert de griefs non fondés, de dénaturation de documents, de défaut de base légale au regard de l'article 271 du Code civil et de violation de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation, l'appréciation souveraine par la cour d'appel qui n'a pas dénaturé les documents visés au moyen, du caractère fautif au sens de l'article 242 du Code civil, des faits allégués et de l'existence d'une disparité dans les conditions de vie, dans la procédure de divorce opposant les époux X...-Y... ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 1667
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 juin 1995, 95-13.584, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1995-06-21
Numéro d'affaire : 95-13584
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour de cassation, Chambre civile 2, 1995-03-15, 1995-03-15
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête en rectification d'erreur matérielle présentée par la SCP Defrenois et Levis, avocat de la Banque La Hénin, dont le siège social est ... Ville-l'Evêque à Paris (8e), tendant à ce que soit modifiée la présentation de l'arrêt n 409 D rendu le 15 mars 1995 par la Deuxième chambre civile de la Cour de Cassation sur les pourvois joints n J 93-11.397 et F 93-16.937 formés par les époux X..., demeurant ensemble ... (Bouches-du-Rhône) ; LA COUR, en l'audience publique du 22 mai 1995, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Delattre, conseiller rapporteur, M. Laplace, Mme Vigroux, MM. Buffet, Séné, Chardon, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Delattre, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la Banque La Hénin, de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat des époux X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, lors de la dactylographie de l'arrêt n 409 D rendu le 15 mars 1995 sur les pourvois joints n J 93-11.397 et F 93-16.937 formés par Jacques et Rose-Marie X..., une erreur matérielle a été commise, en ce sens que la partie du texte commençant à partir de : (page 4 de l'arrêt, paragraphes 1, 2, 3) : "Mais attendu que le jugement, en ce qu'il a débouté les époux X... de leur demande de sursis aux poursuites,..." jusqu'au membre de phrase (inclus) : "D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, et pour le surplus non fondé, ne saurait être accueilli ;", doit être reportée et insérée, à la suite du deuxième paragraphe de la page 3, après le membre de phrase : "... alors que, d'autre part, en ne motivant pas sa décision de proroger les effets du commandement, la cour d'appel aurait violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile" ; PAR CES MOTIFS : DIT que l'arrêt sera rectifié et rétabli dans la disposition dactylographique susdéfinie ; DIT qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 juin 1995, 93-15.016, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1995-06-21
Numéro d'affaire : 93-15016
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Draguignan 1993-03-23, 1993-03-23
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gaston Z..., demeurant ... (Var), en cassation d'un jugement rendu le 23 mars 1993 par le tribunal d'instance de Draguignan, au profit de M. Gino X..., demeurant ... (Var), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 10 mai 1995, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Laplace, conseiller rapporteur, M. Delattre, Mme Vigroux, MM. Buffet, Séné, Chardon, conseillers, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les observations de Me Guinard, avocat de M. Z..., de Me Luc-Thaler, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort par un tribunal d'instance (Draguignan, 23 mars 1993), et les productions, que M. Z... a demandé que M. X... soit condamné à réparer deux chefs de préjudice, l'un consécutif au désistement d'un pourvoi en cassation d'une dame Y... dont il avait assuré la défense, et l'autre à l'envoi d'une correspondance affirmant qu'il n'était pas habilité à agir au nom d'un syndicat ; Attendu que M. Z... reproche au jugement de l'avoir débouté de ses prétentions alors que, dans ses conclusions, il faisait valoir qu'en contestant publiquement son pouvoir de mandataire syndical par une lettre du 28 septembre 1990, M. X... lui avait causé un préjudice moral et financier, et qu'en rejetant dès lors sa demande de dommages et intérêts sans se prononcer sur ce chef de préjudice, le Tribunal aurait violé les articles 4, 5 et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en retenant que le demandeur ne produit aucun document de nature à apporter la preuve de ses allégations et notamment du fait que le défendeur aurait poussé une dame Y... à se désister de son pourvoi en cassation, le jugement a répondu aux conclusions, et statué sur les deux chefs du litige qui lui étaient soumis ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Z..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 juin 1995, 94-15.334, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1995-06-28
Numéro d'affaire : 94-15334
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Montpellier 1994-02-17, 1994-02-17
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le recours formé par M. X... Y..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 17 février 1994 par le premier président de la cour d'appel de Montpellier, au profit de la société civile professionnelle Touzery Cottalorda, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mai 1995, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du recours : Vu les articles 973, 974 et 975 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Attendu que par lettre recommandée du 9 avril 1994 adressée au greffe de la cour d'appel de Montpellier, M. Y... a déclaré se pourvoir en cassation contre une ordonnance rendue en matière de taxe, le 17 février 1994, par le premier président de cette juridiction ; Attendu que, s'agissant d'une affaire où les parties n'étaient pas dispensées par la loi de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, la déclaration de M. Y... ne vaut pas pourvoi ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 juin 1995, 94-15.336, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1995-06-28
Numéro d'affaire : 94-15336
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Rouen (chambre civile) 1992-02-28, 1992-02-28
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le recours formé par M. Gaëtan Y..., demeurant à Beaumarches (Gers), en cassation d'une ordonnance rendue le 28 février 1992 par le premier président de la cour d'appel de Rouen (chambre civile), au profit de M. Jean-Jacques X..., demeurant ... (Eure), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mai 1995, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du recours : Vu les articles 973, 974 et 975 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Attendu que par lettre recommandée adressée au greffe de la cour d'appel de Rouen, M. Y... a déclaré se pourvoir en cassation contre une ordonnance, rendue, en matière de taxe, le 28 février 1992, par un président de chambre de cette juridiction désigné par le premier président ; Attendu que s'agissant d'une affaire où les parties n'étaient pas dispensées par la loi de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, la déclaration de M. Y... ne vaut pas pourvoi ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.