Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 avril 2007, 06-86.181, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2007-04-25
Numéro d'affaire : 06-86181
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle 2006-06-20, 2006-06-20
Président : Président : M. DULIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq avril deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHANUT, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, de la société civile professionnelle BOUZIDI et BOUHANNA et de la société civile professionnelle CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Monique, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 20 juin 2006, qui, pour escroquerie en bande organisée, falsification de documents administratifs et faux, l'a condamnée à quatre ans d'emprisonnement, dont un an avec sursis et mise à l'épreuve et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du code civil, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Monique Y... a réparer le préjudice subi par la société des paiements Pass, Fidem, le GE Capital Bank, TB Affutage, Cofinoga, la société Crealfi, la société Fiat Crédit France, Diac, Quelle la Source, la Banque Accord, la société Menafinance, Arvival Portails ; "aux motifs que, "l'information et les débats ont éclairé les faits suivants ; que courant avril, août, septembre 2001 et février 2002, l'attention des militaires de la brigade territoriale de Lamastre était attirée sur des faits d'escroqueries commis au préjudice d'établissements de crédit et de commerçants en mobiliers et automobiles qui se voyaient spoliés à la suite de manoeuvres frauduleuses initiées sous de fausses identités telles Jacques Z... et Béatrice A..., domiciliés fictivement à ... ; qu'à partir d'éléments recueillis fortuitement sur Saint- Prix (07), les enquêteurs parvenaient à identifier, sous différents alias servant à commettre leurs méfaits, les trois pivots d'un vaste réseau d'escroqueries en bande organisée : Marcel Y... alias: Jean-Paul B..., Jean-Marie C..., Jacques D..., Gilbert E..., Gaston F... ; Monique X..., épouse Y..., alias : Béatrice A..., Elsa G..., Christine H... I... ; Tristan J... alias : Jacques Z..., Christian K..., Joël L..., Dominique M..., Mickaël N..., Christian O... ; qu'ils rattachaient à ce trio d'autres auteurs de faits d'escroqueries à un degré moindre d'activité délictueuse et "d'imagination créatrice" : - Laurent P..., agissant auprès de Marcel Y... et Monique X..., - Jean Pierre Q..., Anne Marie R..., également très proche du couple Y.../X... : - Eric S..., alias Eric T... ou encore Stéphane U..., - Isabel V... et Dario XW... agissant principalement auprès de Tristan J... ; que le lien initial entre tous ces partenaires tenait à la rencontre en détention de Marcel Y..., Tristan J... et Eric S... qui constituaient le noyau de départ des faits visés au présent dossier, sous l'impulsion directe de Marcel Y... et de Monique X... ; qu'à l'origine en effet, et moyennant un pourcentage sur les sommes escroquées, ceux-ci fournissaient directement les moyens des actions (faux papiers, fausses adresses) et accompagnaient même leurs "élèves" sur les lieux au titre d'un soutien moral et d'une "formation sur le terrain" ; que par la suite Tristan J... prenait de l'assurance et son indépendance pour opérer à son propre compte, ajoutant à ce niveau une touche personnelle quant à la qualité des documents falsifiés qui lui servaient de support technique. Il dénotait par le caractère "frénétique" de son activité délictueuse ; que l'objectif financier de départ pour le couple X.../Y... était la remise au niveau d'un gîte de luxe d'une bâtisse en mauvais état acquise sur Saint Prix (07) et pour Tristan J..., la réfection d'un ancien moulin sur la commune de Saint Bonnet le Froid (42) ; qu'au regard du mode opératoire généralement mis en oeuvre il est possible de retenir les phases suivantes : 1) - obtention, création ou modification de fausses pièces d'identité qui présentaient à l'usage des points de concordance directs ou indirects avec l'identité des faussaires ou de leurs proches ; 2) - fabrication de faux bulletins de salaires et location réelle de logements inoccupés pour obtenir de vraies factures EDF et des services d'eau ; 3) - ouverture auprès de différents organismes bancaires de comptes courants emportant la délivrance de chéquiers et de cartes bleues moyennant le versement d'un dépôt initial provenant d'une précédente escroquerie, 4) - souscription, au vu de ces comptes, de crédits à la consommation auprès de multiples organismes disponibles sur le marché et versement immédiat des sommes obtenues ou des réserves constituées sur les comptes bancaires récemment ouverts, 5) - achats rapides de différents biens mobiliers (meubles, automobiles, outillage, équipement ménager etc...) réglés avec les chéquiers et les cartes bleues jusqu'à épuisement du compte voire plus et clôture par le banquier du fait des découverts constatés ou des impayés signalés par les organismes de crédit, 6) - à ce stade, ouverture d'un nouveau compte sous une nouvelle fausse identité dont la "durée de vie et d'usage" n'excédait pas trois mois et début d'un nouveau cycle d'escroqueries ; que compte tenu de leur multiplicité, les faits retenus seront repris dans les tableaux ci-dessous, déterminés en fonction des auteurs et de leurs alias : Nom de l'auteur / sous alias XX... et lieux des faits victimes Objets obtenus ou mode opératoire Marcel Y... alias Jean-Paul B... Brives XY... (43) 25/01/02 et 05/02/02 Franfinance, recouvrement affaires spéciales, ..., 92853 Rueil-Mlalmaison Cedex 2 téléviseurs et antennes " Valence (26) 10/01/02 Finaref-fnac et Printemps 6 rue Emile Moreau, 59100 ROUBAIX " Brives XY... (43) 04/03/02 Christophe XZ..., ... VILLARS (43) Fourgon Ivéco 456 JT 43 " Le Monastier43 et Wasquehal 59, 26/12/01 et 10/01/02 COFIDIS, service affaires contentieuses, 1, rue du Molinel, 59290 WASQUEHAL Vêtements et articles de salle de bain acquis sous crédit obtenu avec une fausse identité " Cussac s/Loire 43 15/01/02 Jean XA... Faux documents remis pour l'achat d'une caravance " Le Monastier 43 et Bron 69 07/01/02 Sofinco, département contentieux, rue du Bois Sauvage, 91038 EVRY Marcel Y... alias Jean-Marie C... XB... lès Valence 26 18/05/02 Sarl Brico conseil, place du 8 mai, 26 XB... lès Valence Outillage et matériaux " XC... 26 et Lezat s/Lèze 09, et Portel sur Garonne, 31, 15/03/02 et 17/05/02 Sofinco 2 motocyclettes honda " Toulouse 31 et Vitrolles 13 les 22/03 et 28/05/02 Franfinance " Romans s/Isère, 22/05/02 TB affûtage, XD... Thierry, ... Achat machines à bois avec chèque ss fausse identité " Lezat s/Lèze 09, les 25/03, 26/03, 16/04/02 Cofidis, service affaires contentieuses, 1 rue du Molinel, 59290 Wasquehal Ouverture ss faux nom de 3 crédits consommation helline, libravou, 4 étoiles " Salaise s/Sanne 38 24/05/02 Locatou RN 7, 38 Salaise s/Sanne Réglement d'une location de matériel de chantier avec chèque ss faux nom Toulouse 31 13/05/02 Banque Accord, 4/6 rue Jeanne Maillote, 59 la Madeleine Ouverture compte crédit "revolving" sous faux nom et faux documents Marcel Y... alias Jacques D... XE... s/Durance 84 et Cavaillon 84 DIAC, contentieux, 8 cours André Philip, 69625 Villeurbanne cedex Véhicule Renault Clio déjà revendu Marcel Y... alias Gaston F... XF... 82, 31/10/02 Bois et Chiffons 82 XF... Achat de mobilier sous couvert d'un crédit demandé sur une fausse identité Liste des objets saisis entre les mains de Marcel Y... en D 587, D 589, D 599, D 799, D 804 A CONFISQUER OU RESTITUER X... Monique, alias Béatrice A... Saint XG... 42 le 13/10/01 Cie générale de location d'équipements, 69 av de Flandres 59700 Marcq en Baroeuil VL Mercedes 6181 PK 07 revendu à J.P. Q... Saint Péray 07 le 09/12/01 Sté Paradizoo, M. Denis XH..., ... 07130 St Péray Un furet et un livre Vernoux en Vivarais 07 27/08/01 COFIDIS, 1 rue du Molinel, 59290 Wasquehal Ouverture d'un compte XI... Vernoux en Vivarais 07, 27/08/01 COFIDIS Vêtements Valence 26 18/08/01 CETELEM, contentieux pénal, 106 rue Anatole France, BP 506, 92595 Levallois Perret VL Peugeot 406 1927 PK 07 Vernoux Vivarais 07, 18/08/01 CETELEM Découvert en compte "Aurore" " cetelem Découvert compte IKEA St Jean de Muzols 07, 08/11/01 XJ... Frédéric, ... 07 St Jean de Muzols 2 portails en aluminium Guilherand Granges 07, 18/08/01 Sofinco, service judiciaire rue du VL Hyundail 1515 PK 07 Vernoux en Vivarais 07, 18/08/01 SOFINCO Réserve d'argent renouvelable Valence 18/08/01 Sofinco " Valence 26, 23/08/01 Sofinco " Vernoux, Valence et XK... FINAREF 6 rue Emile Moreau, 59072 ROUBAIX cdx Achats carte FNAC Davezieux 07, 23/08/01 au 18/10/01 Franfinance, 59 av de Chatou, 92853 Rueil Malmaison cdx Achats divers magasins Leader et retraits Sté Générale Vernoux en Vivarais 07 03/08/01 Ctre financier de la Poste, 8 rue F. Brun, 69900 LYON Chèques Ouverture et fonctionnement avec découvert d'un compte sous faux nom Davézieux 07 11/12/01 Loisirs verts, ZI la Lombardière, 07430 Davézieux Achat de matériel jardinage avec chèque sous faux nom Vernoux en Vivarais 07 31/08/01 CA Sud Rhône Alpes, service recouvrement et contentieux 15, 17 rue Paul Claudel BP 67 GRENOBLE cdx 09 Ouverture et fonctionnement d'un compte sous fausse identité Aubenas 07 13/10/01 Maga meubles, RN 86, 07800 Charmes s/Rhône achat de meubles réglés avec chèque sous faux nom Davézieux 07 08/12/01 Gimbert Surgelés ZI, chemin de Perrin, 32500 FLEURANCE Monique X..., alias Elsa G... XK..., 84, 10/10/02 Cgnie générale de location et d'équipement VL Mercedes E 300, 2185 KE 43 avec crédit sous faux nom et faux documents Le Puy en Velay 43 23/10/01 COFIDIS Compte XI... sous faux nom Le Puy en Velay, 19/11/01 COFIDIS Vêtements "trois Suisses" 22/10/01 COFIDIS Pont de l'Isère 26, 10/01/02 Valence Caravanes, 26 Pont de l'Isère Le Puy en Velay 11/10/01 FINAREF Compte "printemps" sous faux nom 22/11/01 FINAREF Compte crédit sous faux nom Le Puy en Velay et Brives XY... 43 octobre 2001 et janvier 2002 FRANFINANCE Achats mini chaînes home cinéma "connexion" et retrait Sté Générale idem 05/03/02 SARL CELLIER rond point de Corsac 43700 Brives XY... Achat de matériel électroménager + sav Le Puy en Velay, 24/09/01 COVEFI, chemin du verseau, 59846 Marcq en Baroeul Compte "complicio" sous faux nom Le Puy en Velay, 24/09/01 Centre régional des services financiersw de la Poste, 17 rue de Lattre de Tassigny 63900 Clermont-Ferrand chq compte CCP sous une fausse identité 22/10/01 Norrsken finance, filiale CETELEM Achat mobilier IKEA Lyon 12/11/01 CA Haute Loire, 94 rue de Bergson 42007 St XG... compte bancaire sous une fausse identité Brest 29, 30/01/01 FINANCO, M. XL..., 2 quai de la Douane 29200 BREST Achat d'une caravane St Fortunat s/Eyrieux 07 07/03/02 Avon Jean-Pierrez rue Rampon 07 St Fortunat s/Eyrieux Achat de cigarettes avec chèque sous fausse identité Guilherand Granges 07 08/03/02 Gedimat, BP 222, avenue de Gross umstasdt, 07502 Guilherand Granges Achat matériaux de construction avec chèque sous fausse identité XK... 84, 07/03/02 Parson SA, centre commercial cap sud, route de Marseille, 84 XK... Achat de chaussures avec chèque sous fausse identité Guilherand Granges 07 08/03/02 Parson SA, centre commercial cap sud, route de Marseille, 84 XK... Achat de chausssures avec chèque sous fausse identité Monique X..., alias Christine H... DEE Le XM... 07, 04/10/02 Hotel le Provencal 07 Le XM... Règlement nuitées d'hôtel avec chèques tirés sur compte crédit Agricole est sous faux nom Tristan J... alias Jacques Z... XC... 26 et Lamastre 07, 15/02/01 Banque DIN, 12 av André Malraux, 92591 Levallois Perret VL Peugeot 206, 2340 TH 07 revendu Lamastre 20/02/01 GE capital bank, Tour europlaza-La Défense, 20, avenue André Prothin, 92063 La DEFENSE cdx Ouverture de deux comptes disponibles "Quelle" et "France loisirs" Valence 26 et Lamastre 07, Martigues 13 Lyon 69 et 13/02/01 20, 22, 24 et 26/03/01 COFINOGA Compte à découvert autorisé Tence 43 10/04/01 Philippe XN..., Philippe Le XO..., 43 Tence Achat de parquets Montpellier 26 Cie générale de location et d'équipement, 69 av de Flandre 59700 Marq en Baroeul VL Renault Master Valence 26, 15/02/01 VIAXEL HONDA, SOFINCO rue du bois sauvage 91038 EVRY cedex Achat d'une moto Honda transalp 650 avec crédit sous faux nom Valence 26 et XK... 84 13/02/01, 16/02/01, 02/04/01 FINAREF, 6 rue Emile Moreau, 59 Roubaix Carte de crédit FNAC Guilherand Granges 07 15/02/01 VIAXEL/SOFINCO VL HYUNDAI Galloper GLS 4x4 Valence 26 14/03/01 FIDEM, 5 av Kléber 75116 Paris Compte "aurore" magasin BUT Montfavet 84 11/04/01 Basika, rue du bon vent zone la Cristole 84140 Montfavet Meubles de chambre à coucher St Péray 07 le 19/02/01 Cofica/Cetelem Neuilly contentieux, 160 rue A. France 95595 LEVALLOIS PERRET cedex VL Seat Cordoba 2362 PH 07 XK... 84 21/02/01 Découvert en compte crédit sous faux nom Marseille 13 12/02/01 Norrsken Finance Neuilly contentieux Contrat de crédit initial de 2286,74 euros Le Pontel 84, 13/04/01 kiloutou, chemin des petits routiers, Zac Fontvert, 84130 Le Pontet Location de matériel de chantier avec chèque sous fausse indentité Vitrolles 13, 12/02/01 au 06/04/01 Franfinance, service recouvrement, 59 avenue de Chatou, 92853 Rueil Malmaison Cedex Compte crédit en lien avec compte Société Générale Bordeaux 33 27/01/01 Centre financier de la Poste, 8, rue Felix Brun 69900 LYON Chèques ouverture et fonctionnement CCP sous faux nom T.N. courant 2001 Cegerec, agence de Lyon, 191 C, avenue Saint Exupéry 69678 BRON Cedex Achat VL Renault Master avec crédit sous faux nom et faux documents Tristan J... alias Joël L... XP... 13, 14/12/01 société Hydamat, CD 6, ZI 13 XP... Location fendeuse de bûches avec chèque sous fausse identité Aubagne 13, 03/12/01 Loxam, 196 avenue Paluds 13400 Aubagne Location rainureuse avec chèque sous fausse identité Dessaignes 07 et Nice 06 11/10/01 COVEFI, chemin du verseau 59846 Marq en Baroeul cedex Achat de matériel informatique sous convert crédit obtenu sous fausse identité St Chamond 42, 07/08/01 Créditpar, 92 Levallois Perret Manoeuvres pour faire financer l'achat d'un VL Citroën Xantia Simiane Collongue 13, 13/12/01 Motoculture service quartier le siège 13109 Simiane Collongue Location débrousailleuse avec chèque sous fausse identité Aubagne 13, 06/12/01 Kiloutou, ZI des Paluds 13400 Aubagne Location trancheuse remorque et nettoyeur hp avec chèque sous fausse identité Meyreuil 13, 13/12/01 Aixomat, parc de la garderie, RN 7 Location matériel de chantier avec chèque sous fausse identité Desaignes 07 03/09/01 Cofidis 1 rue du Molinel 59290 Wasquehal Cpte Helline sous fausse identité achat de vêtements Desaignes 07 21/08/01 " Compte 4 étoiles sous fausse identité Desaignes 07 21/08/01 " Compte XI... sous fausse identité XC... 26 18/08/01 Neuilly contentieux cetelem, 160 rue A. France BP 92595 Levallois Perret cdx Achat VL Renault Espace sous crédit souscrit avec fausse identité Neuilly 92 Desaignes 07 " carte aurore sous fausse aurore Lyon 69 14/08/01 " Contrat découvert compte Ikéa sous fausse identité Aix les Milles 13, 07/12/01 Loxam 2185 route des Milles 13290 Aix les Milles Location matériel chantier avec chèque sous faux nom Brives XY... 43 07/09/01 et 22/10/01 Franfinance, service recouvrement, 59 av de Chatou 92 Rueil Malmaison Achat matériel Hifi vidéo et téléphonie sous couvert crédit obtenu sous faux nom St XG... 42 16/08/01 Sofinco rue du bois sauvage 91038 EVRY cedex Réserve d'argent renouvelable sous faux nom Desaignes 07, 08/08/01 Finaref, 6 rue Emile Moreau 59 Roubaix carte Fnac / crédit revolving sous faux nom Paris 75 18/10/01 Sofinco Achat pack vidéo sous crédit obtenu avec faux nom Desaignes 07 17/08/01 Finaref Crédit compte espace sous faux nom St Marcel les Valence, 26, 18/08/01 Sofinco Crédit achat mobilier sous faux nom Valence 26, 09/11/01 GE capital bank Achat sous crédit obtenu avec faux nom d'un VL Jeep cherokee neuf J... Tristan alias Tristan K... XQ... en Velay 43 18/07/01 et 11/07/01 GE Capital bank, Tour Europlaza La défense, 20 av André Prothin 92063 La Defense cedex Comptes ouverts sous faux nom Le Pontel 84, 07/06/01 CGI, 69 av, de Flandre 59700 Marq en Baroeul Achat à crédit sous faux nom VL Hyundail Galloper 7561 WW84 Givors 69, 26/06/01 Sofinco, rue du bois sauvage 91038 EVRY Cedex Réserve d'argent Darty sous faux nom St XG... 42, 03/07/01 Sofinco Achat VL Alfa Roméo 9793 KC 43 avec crédit obtenu sous faux nom Lyon Bron 69, 02/05/01 Sofinco Réserve d'argent sous faux nom, magasin castorama Annonay 07 20/07/01 Centre financier de la Poste, 8 rue Felix brun 69900 Lyon chèques Ouverture et fonctionnement d'un CCP sous faux nom avec découvert final Cavaillon 84, 20/07/01 Loxam Route d'Avignon, 84300 Cavaillon Location pelle mécanique avec chèque garantie 10 000 F sous faux nom XK..., 23/07/01 Godard Jean Pierre, 15 Bd St Ruf, 84000 XK... Location d'un utilitaire avec chèque sous faux nom XQ... en Velay entre le 30/03/01 et le 25/10/01 Centre régional services financiers de la Poste, 17 rue Mal de Lattre de Tassigny 63900 Clermont-Ferrand Ouverture et fonctionnement d'un CCP sous faux nom avec découvert final XQ... en Velay entre le 05/06/01 et l e 31/10/01 Crédit agricole de haute loire, 94 rue Bergson, BP 524, 42007 St XG... cdx Ouverture et fonctionnement d'un compte sous faux nom avec découvert final Saint Péray 07, 20/04/01 Sofinco rue du bois sauvage, 91038 EVRY Cedex Achat à crédit sous faux nom VL Renault Laguna 9706 XG 60 T.N. 07/01 Cegerec, agence de Lyon, 191 C av Saint Exupéry 69678 BRON Cedex Achat VL Hyundaï 43 avec carte de crédit sous faux nom et faux documents Annonay 07, 30/04/01 et 05/06/01 Cofinoga, centre de gestion et de relation clientèle 106/108 Av JF Kennedy 33696 Mérignac Ouverture de compte crédit sous faux nom et faux documents au magasin Géant Casino XQ... en Velay 43, 29/05/01 QUELLE La Source, 1444 route Nationale 20 45770 SARAN Ouverture compte crédit sous faux nom et faux documents Tristan J... alias Christian O... XR... 32, 24/12/02 Fouste Colette, En Martinon, 32012 Aubiet Achats de produits de ferme avec chèque sous fausse identité Tristan J... alias Dominique M... XS... 64, 03/03/03 CGI, ... 64000 XS... Achat d'une moto avec demande de crédit sous faux nom et faux documents Bagnères de Bigorre 65, 01/03 Réalisation d'une fausse carte de séjour au nom de Dominique M... Liste des objets saisis entre les mains de Tristan J... D. 759 - D. 760 que tant au cours de l'enquête de gendarmerie que devant le juge d'instruction les prévenus ont reconnu l'intégralité des faits reprochés ; que devant la cour, l'avocat des époux Y..., qui représente ses clients, ne conteste pas les infractions reprochées qui sont constituées en tous leurs éléments ; que la décision entreprise sera en conséquence confirmée sur la culpabilité ; que le jugement déféré sera également confirmé sur la répression, adaptée au préjudice important causé aux parties civiles et à la personnalité de chacun des prévenus ; qu'en effet Marcel Y... et Monique X... ont déjà été condamnés ensemble : - le 11 juin 1993 à 10 ans de réclusion pour viol ; - le 1er février 1994 à 3 ans d'emprisonnement pour faux, usage de faux escroquerie, transport sans motif légitime d'arme ou de munition de la 4ème catégorie ; - le 27 mai 1994 à 15 mois d'emprisonnement pour faux en écriture privée, de commerce ou de banque, escroquerie par emploi de manoeuvres frauduleuses, recel d'objet obtenu à l'aide d'une escroquerie ; que Tristan J... a pour sa part déjà été condamné à trois reprises ; que la décision déférée sera également confirmée sur les intérêts civils" ; "et aux motifs adoptés qu'il résulte des éléments du dossier et des débats, et notamment des aveux de la prévenue que les faits reprochés à celle-ci sont établis ; ( ) ; que sur l'action civile les constitutions de la société Paradizoo, Financo, Etablissements Cellier, Diac, la Poste Centre régional des services financiers de Clermont- Ferrand, la banque Accord, Philippe XN..., Covefi, l'Hôtel le Provencal, Arvival Portails, Quelle la Source, Cofinoga, Maga Meubles, Le Géant du Meuble, le garage XZ..., la Compagnie Générale de Location, le Crédit Agricole Sud Rhône-Alpes, TB Affutage, Sofinco, Cetelem, GE Capital Bank, Sofinco, Crealfi, Fiat Crédit France, Finaref et Menafinance sont régulières et recevables ; qu'il y a lieu de faire droit à leurs demandes, tout en réduisant pour certaines lesdites demandes" ; "alors que, les juges du fond n'ont caractérisé aucun fait imputable à Monique Y... dont la société des paiements Pass, Fidem, le GE Capital Bank, TB Affutage, Cofinoga, la société Crealfi, la société Fiat Crédit France, Diac, Quelle la Source, la banque Accord, la société Menafinance, Arvival Portails auraient été victimes ; que dès lors, ils ne pouvaient condamner Monique Y... à indemniser ces sociétés" ; Attendu que, faute d'avoir été proposé devant les juges du fond, le moyen, mélangé de fait, est nouveau et, comme tel, irrecevable; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 313-1 et suivants, 441-1 et suivants du code pénal, préliminaire, 428, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Monique X..., épouse Y..., coupable d'escroquerie réalisée en bande organisée, de faux document administratif et de faux, en répression l'a condamnée à la peine de 4 ans d'emprisonnement dont 1 an assorti du sursis avec mise à l'épreuve pendant deux ans et a prononcé sur les intérêts civils ; "aux motifs, adoptés des premiers juges, qu'il résulte des éléments du dossier et des débats et notamment des aveux de la prévenue que les faits reprochés à celle-ci sont établis ; "aux motifs, propres, que tant au cours de l'enquête de gendarmerie que devant le juge d'instruction, les prévenus ont reconnu l'intégralité des faits reprochés ; que devant la cour, l'avocat des époux Y... ne conteste pas les infractions reprochées qui sont constituées en tous leurs éléments ; "alors que, d'une part, les juges doivent caractériser la réunion des éléments constitutifs tant matériels qu'intentionnels des infractions ; qu'en se bornant à retenir que les infractions ne sont pas contestées ou encore à viser, sans autre précision, les éléments du dossier, la cour d'appel qui n'a pas caractérisé les infractions pour entrer en voie de condamnation, a violé les textes susvisés ; "alors que, d'autre part, l'aveu est laissé à la libre appréciation des juges ; qu'en entrant en voie de condamnation sur le seul fondement de l'aveu des prévenus, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, les délits d'escroquerie en bande organisée, falsification de documents administratifs et faux, dont elle a déclaré la prévenue coupable, et a ainsi justifié l'allocation au profit des parties civiles, des indemnités propres à réparer le préjudice en découlant ; D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; FIXE à 500 euros la somme que Monique X..., épouse Y..., devra payer à chacune des parties civiles, à savoir la caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Rhône-Alpes, les sociétés Sofinco, Cetelem, Pass, Fidem et Norssken Finance au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Dulin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Chanut conseiller rapporteur, Mme Thin conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Souchon ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;