La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 novembre 1997, 96-05.124, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1997-11-18
Numéro d'affaire : 96-05124
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (chambre spéciale des mineurs), 1995-09-22, 1995-09-22
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Colette X... épouse Y..., en cassation d'un arrêt rendu en matière d'assistance éducative le 22 septembre 1995 par la cour d'appel de Rennes (chambre spéciale des mineurs), EN PRESENCE : 1°/ du ministère public, domicilié en cette qualité en ses bureaux du Palais de Justice de la cour d'appel de Rennes, 35000 Rennes, 2°/ du Service départemental de l'action sanitaire et sociale, dont le siège est 1, rue du Parc, BP 2372, 22023 Saint-Brieuc, 3°/ de M. Serge Y..., LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 octobre 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de Mme Y..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 22 septembre 1995), rendu en matière d'assistance éducative, de l'avoir déboutée de sa demande en extension de son droit de visite, alors que l'existence du risque d'attouchements des enfants par le père ne saurait justifier le rejet de la demande la concernant; d'où il suit que les juges du fond n'auraient pas légalement justifié leur décision au regard de l'article 375-7 du Code civil ; Attendu, cependant, que l'ordonnance de placement provisoire, confirmée par l'arrêt attaqué, a épuisé ses effets et que le juge des enfants a pris de nouvelles mesures par décisions des 2 novembre 1995, 7 décembre 1995 et 15 mars 1996, assorties de l'exécution provisoire ; qu'ainsi, le pourvoi est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : Dit n'y avoir lieu à statuer ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 novembre 1997, 96-10.176, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1997-11-18
Numéro d'affaire : 96-10176
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Limoges (1re et 2e Chambres réunies) 1995-10-11, 1995-10-11
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Laiterie fromagerie Roussel, société anonyme dont le siège est 63820 Laqueuille, en cassation d'un arrêt rendu le 11 octobre 1995 par la cour d'appel de Limoges (1re et 2e Chambres réunies), au profit du Comité interprofessionnel des fromages (CIF) produits dans le département du Cantal et dans l'aire géographique d'appellation d'origine "Cantal", dont le siège social est ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 octobre 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Laiterie fromagerie Roussel, de la SCP Peignot et Garreau, avocat du CIF, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 6 janvier 1997, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Laiterie fromagerie Roussel contre une décision rendue par la cour d'appel de Limoges, le 11 octobre 1995, au profit du Comité interprofessionnel des fromages ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Laiterie fromagerie Roussel de son DESISTEMENT de pourvoi ; Condamne la société Laiterie fromagerie Roussel aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Comité interprofessionnel des fromages ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 novembre 1997, 96-10.755, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1997-11-18
Numéro d'affaire : 96-10755
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1re chambre, section C) 1995-12-01, 1995-12-01
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Orkem, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er décembre 1995 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section C), au profit : 1°/ de la société ABS Holding limited, société de droit anglais, dont le siège est Old Hall Road, Sale, Cheshire M 33 2 HG (Royaume Uni), 2°/ de la société General Electric ABS Holding BV, société de droit néerlandais, dont le siège est 2 Cyprusweg, 1044 AA Amsterdam (Pays-Bas), défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 octobre 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Orkem, de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de la société ABS Holding limited et de la société General Electric ABS Holding BV, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 2 janvier 1997, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thririez, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Orkem contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 1er décembre 1995 au profit de la société ABS Holding limited et la société General Electric ABS Holding BV ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; Et attendu que par observations déposées au greffe le 18 février 1997, les sociétés défenderesses ont déclaré accepter ce désistement et renoncer au bénéfice de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile qu'elles avaient sollicité ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Orkem de son désistement de pourvoi, et aux sociétés ABS Holding limited et General Electric ABS Holding BV de leur renonciation au bénéfice de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile sollicité ; Condamne la société Orkem aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 novembre 1997, 96-10.791, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1997-11-25
Numéro d'affaire : 96-10791
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (1re chambre civile, section 1) 1995-10-17, 1995-10-17
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Z... Triomphe, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 octobre 1995 par la cour d'appel de Riom (1re chambre civile, section 1), au profit : 1°/ de M. Albert X..., demeurant ... 516, 2°/ de M. Bernard Y..., demeurant 63310 Villeneuve-les-Cerfs, 3°/ de M. Joseph A..., demeurant 63310 Bas et Lezat, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 octobre 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sargos, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Sargos, conseiller, les observations de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de M. B..., de Me Guinard, avocat de MM. X..., Y... et A..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que l'arrêt attaqué (Riom, 17 octobre 1995), statuant dans un litige né de la mort d'un cheval lors d'une anesthésie pratiquée par un vétérinaire, M. B..., a relevé que l'animal était mort subitement au cours de cette intervention pratiquée sans précautions suffisantes, et que M. B..., en méconnaissance des données acquises de la science, n'avait procédé à aucun examen clinique pré-opératoire de nature à déceler d'éventuels bruits respiratoires pathologiques ou souffles cardiaques, et, qu'en outre, il avait poursuivi l'injection d'un produit anesthésique alors que le cheval venait de présenter un accident respiratoire tout à fait anormal qui aurait du l'inciter à arrêter son intervention et à surveiller l'état de l'animal avec la plus extrême attention; que ces énonciations caractérisent à la fois la faute commise par M. B... et son lien de causalité certain et direct avec la mort du cheval; que le moyen en ses deux branches est ainsi sans fondement ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. B... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. B... à payer à MM. X..., Y... et A... la somme globale de 7 500 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Sommaire : PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Vétérinaire - Responsabilité - Obligation de moyens - Anesthésie d'un cheval pratiquée sans précautions suffisantes.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 novembre 1997, 96-10.957, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1997-11-18
Numéro d'affaire : 96-10957
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel d'Amiens 1995-11-30, 1995-11-30
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Christiane X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 30 novembre 1995 par le premier président de la cour d'appel d'Amiens, au profit de Mme Véronique Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 octobre 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que sauf dispositions contraires, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Attendu que par lettre adressée au greffe de la cour d'appel d'Amiens, Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre une décision rendue le 30 novembre 1995 par le premier président de la cour d'appel d'Amiens statuant en matière de contestation d'honoraires d'avocats ; Attendu qu'aucune disposition ne dispensant les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation pour les pourvois formés en cette matière, celui-ci est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 novembre 1997, 95-20.121, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-11-26
Numéro d'affaire : 95-20121
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nancy (1re chambre) 1995-05-31, 1995-05-31
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SCI Azur VIII, société civile immobilière, dont le siège est précédemment ..., et actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 mai 1995 par la cour d'appel de Nancy (1re chambre), au profit de Mme Marie-Thérèse Y... épouse X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 21 octobre 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mmes Fossaert-Sabatier, Boulanger, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bourrelly, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la SCI Azur VIII, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que les lieux avaient été rendus le 1er mars 1988, avant que la société locataire-gérante ne soit liquidée, la cour d'appel, qui a retenu que Mme X... était propriétaire du fonds exploité dans le local dont elle avait reçu congé, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI Azur VIII aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI Azur VIII à payer à Mme X... la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 novembre 1997, 95-20.296, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-11-18
Numéro d'affaire : 95-20296
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bourges (1re chambre) 1995-08-03, 1995-08-03
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cassier, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 août 1995 par la cour d'appel de Bourges (1re chambre), au profit de M. Jean-Louis X..., demeurant à La Y... Bertille, 18200 Bruère Allichamps, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 octobre 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Fromont, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Fromont, conseiller, les observations de Me Blondel, avocat de la société Cassier, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par une appréciation souveraine des éléments de preuve soumis à son examen, retenu que la somme de 330 828 francs que la société Cassier avait été condamnée à payer à M. X... par l'arrêt du 13 janvier 1992 n'opérait pas une régularisation globale des comptes pour l'année 1988, que l'expert, se fondant sur des relevés de compte établis par la société Cassier elle-même, avait fixé à 56 678 mètres cubes les extraits de la carrière pour la seule année 1988 et avait calculé le cubage resté impayé comme égal à la différence entre le volume total des matériaux extraits de la carrière et le volume mentionné sur lesdits relevés, soit une somme de 98 991 francs, somme sur laquelle, compte tenu de l'acompte versé, il restait dû à M. X... la somme de 84 293,45 francs, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, en a déduit que la société Cassier, qui se prétendait libérée, ne démontrait pas, comme cela lui incombait, avoir réglé l'intégralité de la redevance de l'année 1988 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Cassier aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 novembre 1997, 94-20.417, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-11-18
Numéro d'affaire : 94-20417
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (1ère chambre, section A) 1994-09-06, 1994-09-06
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Patrick X..., demeurant ..., 2°/ Mme Catherine Y..., demeurant ..., 3°/ M. Frédéric Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 septembre 1994 par la cour d'appel de Bordeaux (1ère chambre, section A), au profit de la société Hôtelière et Immobilière Hôtel de Bayonne, société anonyme, ayant son siège ..., prise en la personne de ses représentants légaux actuels, domiciliés en cette qualité audit siège, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 octobre 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Martin, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Martin, conseiller, les observations de Me Hémery, avocat de M. X..., de Mme Y... et de M. Z..., de Me Garaud, avocat de la société Hôtelière et Immobilière Hôtel de Bayonne, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu qu'il résultait des stipulations contractuelles liant les parties qu'à la suite du refus du prêt bancaire et en application de son article 6, les architectes ne pouvaient prétendre qu'à l'indemnité forfaitaire et non revisable stipulée à l'avenant, la cour d'appel, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, MM. X..., Z... et A... Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, MM. X..., Z... et A... Y... à payer à la société Hôtelière et Immobilière de l'Hôtel de Bayonne la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 novembre 1997, 95-20.739, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-11-26
Numéro d'affaire : 95-20739
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (1re chambre, section 1) 1995-01-19, 1995-01-19
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Juliette Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 janvier 1995 par la cour d'appel de Riom (1re chambre, section 1), au profit : 1°/ de M. Jean-Claude X..., 2°/ de Mme X..., son épouse, demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 22 octobre 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Dupertuys, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, M. Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mmes Fossaert-Sabatier, Boulanger, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Dupertuys, conseiller, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement doit, à peine de nullité, exposer succinctement les prétentions des parties et leurs moyens ; Attendu que l'arrêt attaqué (Riom, 19 janvier 1995) qui déboute Mme Y... de ses demandes, retient, sur les prétentions des parties, que celles-ci ont déposé des conclusions qu'il est inutile de reproduire dès l'instant qu'elles ont donné lieu à un échange contradictoire ; Qu'en statuant ainsi, sans exposer même succinctement à l'occasion de leur examen, les prétentions des parties, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 janvier 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Riom, autrement composée ; Condamne les époux X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.