Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 janvier 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1983-01-19
Solution : REJET
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1980-02-14, 1980-02-14

Sur le premier moyen, pris de la violation de l'article 1134 du Code civil, 5 et 464 du Code de procédure civile et 79 de l'ordonnance du 30 décembre 1958 ; Attendu que demoiselle X... qui a été employée par la société Chaumière aux Tricots du 4 mars 1970 au 31 octobre 1977 en qualité de repasseuse fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de ses demandes de rappel de salaire et d'indemnités qu'elle avait formées par application de différents avenants de l'annexe salariés à la Convention collective Nationale du Textile, prévoyant des augmentations de rémunération, au motif que les clauses contenues dans les avenants 16, 17, 18 et 20 étaient nulles en application des dispositions d'ordre public de l'article 79 de l'ordonnance du 30 décembre 1958 qui interdisent les indexations fondées sur le niveau général des prix, alors que, d'une part, les clauses litigieuses qui stipulaient préalablement le montant sans aucune référence à un indice, entreraient en application par fractions, dont le montant était également fixé de façon autonome, à des dates parfois, mais non exclusivement, déterminées en fonctions des niveaux atteints par l'indice des prix à la consommation, étaient valables, alors que, d'autre part, la Cour a statué sur ce qui n'était pas demandé en se prononçant sur la licéité de la clause de l'avenant n° 16 à la Convention collective Nationale de l'Industrie Textile, bien que l'employeur n'eût pas invoqué l'illicéité des clauses litigieuses ; Mais attendu que la Cour d'appel a relevé que le premier de ces avenants en date du 3 mai 1974 prévoyait une augmentation d'un pourcentage égal à celui de la variation de l'indice officiel des prix entre mai 1974 et juillet 1974, et que les trois autres avenants avaient prévu chacun trois augmentations successives de 2 % chaque fois que l'indice officiel des prix atteindrait ou franchirait un certain seuil ; qu'elle a justement estimé que ces clauses qui établissent une relation automatique entre l'augmentation prévue et l'indice général des prix tombaient sous le coup des dispositions d'ordre public de l'article 79 de l'ordonnance du 30 décembre 1958, même si dans les trois derniers avenants les signataires avaient fixé un seuil à cette augmentation ; Que le premier moyen n'est donc pas fondé ; Sur le second moyen, pris de la violation des articles 1134 du Code civil, 455 et 458 du Code de procédure civile, L. 133-10 et L. 133-12 du Code du travail ; Attendu que demoiselle X... fait encore grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que les clauses contenues dans d'autres avenants à la Convention collective avaient eu pour but de rapprocher les salaires minima des salaires effectivement perçus, alors que, d'une part, en se rapportant au préambule de l'accord du 23 mars 1972 pour en déduire que la salariée n'avait pas droit aux augmentations prévues par les avenants litigieux, dès lors qu'elle percevait une rémunération supérieure au minimum imposé par la convention collective, l'arrêt attaqué a méconnu le sens et la portée desdits avenants qui prévoient des augmentations des salaires effectifs pour les salariés percevant une rémunération supérieure au minimum imposé par la convention, alors que d'autre part, en rejetant les demandes de demoiselle X... sans énoncer les motifs par lesquels la Cour a entendu écarter l'application aux salaires effectifs des augmentations ainsi prévues bien que les majorations des salaires minimum soient régies par d'autres stipulations, l'arrêt attaqué n'a pas répondu aux conclusions ; Mais attendu qu'après avoir relevé que le préambule de l'accord du 23 mars 1972 stipule que : "... l'application des nouveaux barèmes de rémunérations minima garanties définis ci-après ne doit entraîner une augmentation des salaires effectifs que dans la mesure où ceux-ci, toutes primes, indemnités et dépassements compris, seraient inférieurs aux chiffres fixés par les barèmes", la Cour d'appel a estimé qu'il en résultait que le salarié qui percevait, comme c'était le cas de demoiselle X..., une rémunération supérieure au minimum imposé par la convention collective, n'avait pas de droit acquis au maintien, de la proportion existant en sa faveur entre le salaire minimum et celui qui lui était contractuellement dû ; que les avenants successifs se référant aux avenants précédents, elle en a déduit qu'ils n'avaient fait qu'appliquer le principe général susvisé ; qu'ayant ainsi répondu aux conclusions prétendument délaissées, elle a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 14 février 1980 par la Cour d'appel de Paris ;

Sommaire : INDEXATION CONVENTIONNELLE - Contrat de travail - Salaire - Majoration - Indexation prohibée par l'ordonnance du 30 décembre 1958 modifiée. Les clauses qui établissent une relation automatique entre l'augmentation prévue des salaires et l'indice général des prix tombent sous le coup des dispositions d'ordre public de l'article 79 de l'ordonnance du 30 décembre 1958. Doit donc être déboutée de sa demande en rappel de salaire une salariée se fondant sur des avenants à la convention collective nationale de l'industrie textile ayant prévu des augmentations successives de 2 % des salaires chaque fois que l'indice officiel des prix atteindrait ou franchirait un certain seuil.