Cour de cassation, Chambre sociale, du 29 mars 1990, 87-15.065, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-03-29
Numéro d'affaire : 87-15065
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen 1987-04-07, 1987-04-07

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société Anonyme GESTION D'HOTELS ET DE RESTAURANTS "SOGERES", dont le siège est ... (15ème), en cassation d'un arrêt rendu le 7 avril 1987 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profit de : 1°) l'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales de l'Eure, dont le siège est ... (Eure), 2°) M. Z... Régional des Affaires Sanitaires et Sociales de Rouen, Cité Administrative, rue Saint Séver à Rouen (Seine-Maritime), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 22 février 1990, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Lesire, conseiller rapporteur, MM. Y..., A..., Hanne, Berthéas, conseillers, Mme X..., M. Feydeau, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lesire, les observations de Me Ryziger, avocat de la société Gestion d'Hôtels et de Restaurants "Sogeres", les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a pratiqué un redressement sur le montant des cotisations dues au titre des années 1981 et 1982 par la Société de gestion d'hôtels et de restaurants (Sogeres) en lui retirant, à partir du mois de septembre 1981, le bénéfice du taux réduit de cotisations institué par l'article 23-I de la loi n° 81-734 du 3 août 1981, qu'elle avait appliqué à la rémunération de salariés du personnel d'exploitation soumis à un horaire hebdomadaire de 35 heures ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Rouen, 7 avril 1987) d'avoir déclaré ce redressement bien fondé, alors, d'une part, que pour l'application de l'article 23-1 de ladite loi, la rémunération mensuelle, entendue au sens de la réglementation relative au salaire minimum de croissance, consiste pour les salariés employés à temps complet aux termes de leur contrat de travail, dans le produit du SMIC par le nombre d'heures correspondant à la durée légale du travail, même si la durée effective de travail est inférieure, sauf les cas limitativement prévus à l'article L. 141-11 du Code du travail, et qu'en refusant de prendre en compte la durée de travail prévue aux contrats et en considérant implicitement qu'il conviendrait de diviser la rémunération mensuelle du salarié employé à temps complet par la durée effective du travail dans l'entreprise pour faire apparaître artificiellement un taux horaire théorique à comparer au seuil horaire de 20,60 francs, la cour d'appel s'est méprise sur le sens et la portée de la réglementation relative au SMIC et a violé les articles L. 141-10 et suivants du Code du travail et 23-I de la loi de finances rectificative du 3 août 1981, alors, de deuxième part, qu'en considérant toujours implicitement que, pour rapporter à l'heure en application de l'article 6-1 de la loi du 30 juillet 1982, la rémunération à comparer au seuil légal, il faudrait retenir l'horaire effectif de travail pratiqué dans l'entreprise, la cour d'appel s'est encore méprise sur le sens et la portée de la réglementation relative au SMIC et a violé les articles L. 141-10 et suivants du Code du travail, 23-1 de la loi précitée et 6 de la loi du 30 juillet 1982 sur les prix et les revenus, alors, de troisième part, que l'article 2 du décret du 27 novembre 1981 énonce que le montant maximum de la rémunération prévu pour les salariés dont l'horaire hebdomadaire de travail est au moins égal à 40 heures s'applique quel que soit l'horaire rémunéré et qu'en retenant implicitement l'horaire effectivement pratiqué dans l'entreprise et ainsi rémunéré, la cour d'appel a violé les textes susindiqués et l'article 2 dudit décret, alors, enfin, que dans ses conclusions, la société se prévalait des dispositions d'une instruction interministérielle du 11 juin 1981, reprises dans une circulaire de l'ACOSS du 12 juin 1981 et qu'en considérant à tort qu'il n'y aurait pas lieu de faire référence aux notions de travail à temps complet et à temps partiel définies par l'article L. 212-4-2 du Code du travail sans rechercher si ces documents avaient un caractère réglementaire les rendant opposables à l'Administration, la cour d'appel a privé sa décision de base légale et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'horaire de travail du personnel d'exploitation ayant été, selon les constatations des juges du fond, réduit à partir du 1er février 1981 de 40 à 35 heures par semaine, cette catégorie d'agents ne pouvait être considérée comme effectuant une durée hebdomadaire de travail au moins égale à 40 heures, puis à 39 heures à partir de 1982 ; que l'application du seuil mensuel de rémunération prévu à l'article 23-1 de la loi n° 81-734 du 3 août 1981 étant subordonnée à l'accomplissement d'un nombre d'heures correspondant à la durée légale et non à la durée normale du travail dans l'entreprise, les juges du fond, après avoir exactement observé que cet article ne se référait pas aux notions de travail à temps complet et à temps partiel, telles qu'elles se trouvent définies à l'article L. 212-4-2 du Code du travail, en ont déduit à bon droit, sans avoir à s'expliquer sur des instructions administratives qui ne se référaient pas davantage à ces notions, que la rémunération des salariés concernés devait, pour déterminer les droits de la SOGERES au bénéfice du taux réduit de cotisations, être appréciée par comparaison avec le seuil horaire et rapportée à l'heure en fonction du nombre d'heures de travail effectif ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : SECURITE SOCIALE - Cotisations - Fixation du taux - Employés des hôtels, cafés et restaurants - Personnel d'exploitation - Taux réduit - Rémunération - Horaire de travail.