La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 avril 2002, 00-17.458, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-04-04
Numéro d'affaire : 00-17458
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (chambres réunies) 2000-05-09, 2000-05-09
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. André Y..., 2 / Mme Danielle X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., La Harangère, 27270 Amfreville-la-Campagne, en cassation d'un arrêt rendu le 9 mai 2000 par la cour d'appel de Caen (chambres réunies), au profit : 1 / de la société Chauffage et sanitaire de Normandie (CSN), société à responsabilité limitée, dont le siège est RN 13, 27950 Gauville-la-Campagne, 2 / de la société Sygma banque (anciennement Udeco diffusion), société anonyme, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article L. 131-6-1 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 février 2002, où étaient présents : M. Weber, président, M. Martin, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien Cachelot, Mmes Lardet, Gabet, conseillers, Mmes Fossaert-Sabatier, Boulanger, Nési, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Martin, conseiller, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat des époux Y..., de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de la société Chauffage et sanitaire de Normandie, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu qu'il résultait des conclusions de l'expert judiciaire, établissant que la défaillance du chauffage n'était pas imputable à l'installation de la pompe à chaleur, que l'incidence du manquement, invoqué en outre par les époux Y..., de la société Chauffage et sanitaire de Normandie (société CSN) à son obligation d'information et de conseil sur la destruction de l'installation, à laquelle les époux Y... avaient contribué et dont les circonstances n'avaient pu être exactement établies, était incertain, la cour d'appel a pu déduire de ces seuls motifs, sans inverser la charge de la preuve, que les demandes en résolution du contrat, remboursement des sommes versées et condamnation de la société CSN à supporter le coût de l'installation litigieuse devaient être rejetées ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Y... à payer à la société Chauffage et sanitaire de Normandie la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 avril 2002, 00-17.518, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-04-29
Numéro d'affaire : 00-17518
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1re chambre, section G) 2000-05-24, 2000-05-24

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Claude Y..., 2 / Mme Claude Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 mai 2000 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section G), au profit de la société Les Rentiers de l'avenir, société à responsabilité limitée, société mutuelle de retraites, représentée par son gérant, la société à responsabilité limitée Imodam, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 19 mars 2002, où étaient présents : Mlle Fossereau, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Toitot, conseiller rapporteur, M. Peyrat, conseiller, M. Cédras, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de M. et Mme Y..., de la SCP Parmentier et Didier, avocat de la société Les Rentiers de l'avenir, les conclusions de M. Cédras, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que, selon le rapport de mission de l'huissier de justice, M. X... avait spontanément déclaré qu'il occupait les lieux depuis moins d'un an, réglant un loyer mensuel de 1 100 francs à M. Y..., que les époux Y... ne pouvaient prétendre que les sommes reçues représentaient le paiement de l'électricité de la chambre, les règlements étant très supérieurs aux factures "EDF" et que la violation des clauses du bail, faite de façon délibérée, était suffisamment grave pour justifier la résiliation du contrat, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. et Mme Y... à payer à la société Les Rentiers de l'avenir la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-neuf avril deux mille deux par Mlle Fossereau, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 avril 2002, 00-18.594, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-04-10
Numéro d'affaire : 00-18594
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (8e chambre civile, section B) 2000-03-23, 2000-03-23
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Laboratoire Cosmétique Lecousse, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars 2000 par la cour d'appel de Paris (8e chambre civile, section B), au profit de la société civile immobilière (SCI) X... Vivienne, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article L. 131-6-1 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 mars 2002, où étaient présents : M. Weber, président, M. Bétoulle, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, M. Toitot, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, Assié, conseillers, M. Jacques, conseiller référendaire, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Betoulle, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Laboratoire Cosmétique Lecousse, de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la SCI X... Vivienne, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que par l'ordonnance de référé du 30 octobre 1998, rectifiée le 3 décembre 1999, la société Laboratoire Cosmétique Lecousse avait été condamnée à payer au bailleur une certaine somme en douze versements égaux sans préjudice du paiement des loyers courants, et que cette société ne justifiait pas avoir réglé le loyer échu au 1er avril 1999 à date utile, la cour d'appel qui n'a pas relevé d'éléments établissant la mauvaise foi du bailleur, abstraction faite d'un motif surabondant sur la possibilité d'une compensation, en a exactement déduit que le commandement délivré était régulier ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Laboratoire Cosmétique Lecousse aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Laboratoire Cosmétique Lecousse à payer à la SCI X... Vivienne la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix avril deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 avril 2002, 99-18.805, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-04-10
Numéro d'affaire : 99-18805
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (2e chambre civile, section A) 1999-06-29, 1999-06-29
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Nathalie X..., demeurant ..., 2 / M. Jean Yves Z..., demeurant tous deux ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1999 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre civile, section A), au profit de la société Sovakle, dont le siège est ..., agissant en la personne du délégué régional de la Vallée du Rhône, ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article L. 131-6-1 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 mars 2002, où étaient présents : M. Weber, président, M. Guerrini, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, M. Toitot, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Dupertuys, Philippot, Assié, conseillers, MM. Betoulle, Jacques, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Guerrini, conseiller, les observations de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de Mme X... et de M. Z..., de Me Luc-Thaler, avocat de la société Sovakle, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les ouvertures pratiquées par les consorts Y... dans le mur non mitoyen de leur immeuble donnant sur les fonds de la société Sovakle avaient été munies de verres dormants constitués de pavés de verre et que leurs allèges se situaient respectivement à 1,10 mètre et 1,60 mètre du plancher, la cour d'appel a légalement justifié sa décision, sans être tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, en retenant souverainement que ces ouvertures entraient dans les prévisions des dispositions légales régissant les jours de souffrance dont elles ne respectaient pas les impératifs ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... et M. Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... et de M. Z... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix avril deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 mai 2002, 99-17.772, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2002-05-28
Numéro d'affaire : 99-17772
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (1e chambre civile section B), 1999-04-08, 1999-04-08
Président : Président : M. RENARD-PAYEN, conseiller doyen faisant fonctions

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche qui n'est pas nouveau : Vu les articles 1326 et 1347 du Code civil ; Attendu que M. X... a prêté à M. Y... la somme de 250 000 francs qu'il s'est engagé à rembourser avec un intérêt au taux de 9 % ; que M. Y... a payé à M. X... la somme de 270 000 francs ; que M. X... a assigné M. Y... en paiement du solde d e sa créance en capital et intérêts tandis que M. Y... estimant qu'il ne devait aucune somme au titre des intérêts, a demandé reconventionnellement la répétition de la somme de 20 000 francs ; Attendu que pour faire droit à la demande de M. Y... l'arrêt attaqué retient qu'en l'absence de mention manuscrite du taux de l'intérêt seul celui au taux légal était du ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il lui était demandé, si le débiteur en opérant le paiement de la somme de 20 000 francs qualifiée par lui d'intérêts ne constituait pas un aveu venant compléter l'acte irrégulier, la cour d'appel a privé sa d écision de base légale ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE mais uniquement en ce que l'arrêt a condamné M. X... à rembourser à M. Bernard Y... la somme de 20 000 francs avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision, l'arrêt rendu le 8 avril 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai deux mille deux.

Sommaire : PREUVE LITTERALE - Acte sous seing privé - Prêt - Prêt d'argent - Intérêt - Absence de mention manuscrite du taux de l'intérêt - Aveu complétant l'acte irrégulier.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 mai 2002, 99-20.446, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2002-05-15
Numéro d'affaire : 99-20446
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nancy (1re chambre civile) 1999-08-30, 1999-08-30
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bernard X..., demeurant Ecole de Mailleronfaing, 88370 Bellefontaine, en cassation d'un arrêt rendu le 30 août 1999 par la cour d'appel de Nancy (1re chambre civile), au profit de l'Union de crédit pour le bâtiment (UCB), dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 26 mars 2002, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Gridel, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Gridel, conseiller, les observations de la SCP Parmentier et Didier, avocat de M. X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de l'Union de crédit pour le bâtiment (UCB), les conclusions écrites de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu qu'il ne résulte ni des conclusions ni de l'arrêt confirmatif attaqué (Nancy, 30 août 1999) que les recherches mentionnées au moyen aient été demandées ; que le moyen, nouveau et mélangé de fait et de droit, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'Union de crédit pour le bâtiment (UCB) et celle de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 mai 2002, 99-19.753, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2002-05-07
Numéro d'affaire : 99-19753
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (7e chambre) 1999-02-10, 1999-02-10
Président : Président : M. AUBERT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sodiva, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 février 1999 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre), au profit de M. Eric X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 19 mars 2002, où étaient présents : M. Aubert, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouscharain, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Roger et Sevaux, avocat de la société Sodiva, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que M. X... a signé avec la société Sodiva deux contrats d'intégration successifs pour la production de "volailles de chair" les 10 mars 1992 et 15 février 1993 ; qu'à la même époque, la société Sodiva lui a consenti deux prêts pour la construction de bâtiments d'élevage ; que, le 27 juin 1996, M. X... a refusé la livraison d'un nouveau lot de poussins et a notifié à la société Sodiva la rupture du contrat d'intégration en cours ; que cette dernière l'a alors assigné aux fins d'obtenir le remboursement des sommes dues au titre des deux prêts ; que la cour d'appel (Rennes, 10 février 1999), après avoir constaté que la validité des emprunts était liée à celle des contrats d'intégration, a estimé que ceux-ci étaient nuls faute d'avoir respecté les dispositions des articles L. 326-6 et suivants du Code rural ; Attendu que la cour d'appel, par motifs propres et adoptés des premiers juges, a relevé que le chargement des caisses et des conteneurs de volailles, qui, aux termes du contrat d'intégration, était à la charge de l'éleveur, avait été effectué par la société Sodiva moyennant facturation et qu'aucun tarif relatif à cette fourniture de service n'avait été annexé aux contrats d'intégration ; qu'elle a pu en déduire que ce service constituait un élément du contrat d'intégration, de sorte que le non-respect des dispositions législatives entraînait la nullité dudit contrat ; que, par ce seul motif, elle a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Sodiva aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 mai 2002, 00-21.701, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-05-28
Numéro d'affaire : 00-21701
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (4e chambre) 1999-05-12, 1999-05-12
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jocelyne Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 mai 1999 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre), au profit : 1 / de M. Jacques X..., demeurant ..., 2 / de la compagnie Axa assurances, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 9 avril 2002, où étaient présents : M. Weber, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Garaud et Gaschignard, avocat de Mme Y..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la compagnie Axa assurances, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que Mme Y... était informée que les marchés signés ne lui offriraient pas un logement habitable, d'autant qu'avant de signer avec M. X..., elle avait pris contact avec d'autres entreprises, dont une de gros-oeuvre, qui réservait également un certain nombre de travaux qui ne pouvaient être exécutés que par un professionnel, la cour d'appel, sans modifier l'objet du litige, a pu en déduire que Mme Y... avait contribué à la réalisation de son propre dommage ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant exactement retenu que, quel que soit le fondement de la condamnation, il convenait de rechercher si l'origine des préjudices subis par Mme Y... correspondait à des risques prévus par le contrat d'assurance et constaté que les articles 11-3-1 et 10-2 de la police excluaient expressément les préjudices trouvant leur origine dans l'absence d'ouvrages qui auraient été nécessaires pour compléter la réalisation de l'opération de construction, la cour d'appel, sans modifier l'objet du litige, a légalement justifié sa décision de ce chef ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai deux mille deux.