Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 juin 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-06-03
Décision attaquée : Cour d'appel Montpellier 1981-04-21, 1981-04-21

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - Y... JEAN - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER (3EME CHAMBRE) EN DATE DU 21 AVRIL 1981 QUI L'A CONDAMNE A DES REPARATIONS CIVILES POUR UN DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES ; VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER ET 4 DE LA LOI N° 74.1118 DU 27 DECEMBRE 1974, 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE CONDAMNE LE RESPONSABLE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION A PAYER A LA VICTIME, AU TITRE DE L'INDEMNISATION DE L'ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNEL A TEMPS COMPLET, UNE RENTE MENSUELLE DE 2.250 FRANCS (VALEUR AU 1ER JANVIER 1981) MAJOREE DU MONTANT DES COTISATIONS PATRONALES OBLIGATOIRES AU TITRE DES CHARGES SOCIALES ET INDEXEE ANNUELLEMENT SUR LE SMIC ; " ALORS QUE, SELON LES ARTICLES 1ER ET 4 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1974 RELATIVE A LA REVALORISATION DES RENTES ALLOUEES EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR UN VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR, LES COEFFICIENTS DE REVALORISATION APPLICABLES SONT CEUX PREVUS A L'ARTICLE L.455 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET QUE TOUTE AUTRE INDEXATION AMIABLE OU JUDICIAIRE EST FORMELLEMENT PROHIBEE ET QU'EN L'ESPECE, EN INDEXANT LA RENTE ALLOUEE A LA VICTIME SUR LE SMIC, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES 1ER ET 4 SUSVISES ; " VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE L.45 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1974 QUE SONT MAJOREES DE PLEIN DROIT, EN LEUR APPLIQUANT LE COEFFICIENT DE MAJORATION PREVU A L'ARTICLE L.455 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LES RENTES ALLOUEES, SOIT AMIABLEMENT, SOIT JUDICIAIREMENT, EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR UN VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR, DANS LE CAS OU L'INVALIDITE DE LA VICTIME ATTEINT AU MOINS 75 % ET QUE TOUTE AUTRE INDEXATION AMIABLE OU JUDICIAIRE EST PROHIBEE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE STATUANT SUR LA REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DU DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES COMMIS PAR Y... SUR LA PERSONNE DE LA DAME B... VEUVE A... Z... X..., DANS UN ACCIDENT DE CIRCULATION DONT L'ENTIERE RESPONSABILITE A ETE ATTRIBUEE AU PREVENU, A CONDAMNE CELUI-CI A REPARER LE PREJUDICE DE LA VICTIME, DONT L'INCAPACITE PERMANENTE A ETE EVALUEE A 100 % , PAR LE VERSEMENT DE DIVERSES SOMME ET LE SERVICE D'UNE RENTE VIAGERE INDEXEE ANNUELLEMENT SUR LE SMIC ; MAIS ATTENDU QU'EN AYANT ORDONNE UNE INDEXATION AUTRE QUE LA REVALORISATION DE PLEIN DROIT PREVUE PAR LA LOI SUSVISEE DU 27 DECEMBRE 1974, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES DISPOSITIONS DE CE TEXTE ; D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ; PAR CES MOTIFS, CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER EN DATE DU 21 AVRIL 1981 EN CE QU'IL A DECIDE L'INDEXATION DE LA RENTE VIAGERE ALLOUEE A LA DAME B... VEUVE A..., Z... CIVILE, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES ; ET ATTENDU QU'IL NE RESTE RIEN A JUGER ; DIT QUE LA CASSATION AURA LIEU PAR VOIE DE RETRANCHEMENT ET SANS RENVOI ;