Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 novembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1982-11-04
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Amiens, chambres 1 et 2, 1981-03-30, 1981-03-30

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, QU'EN AOUT 1962, LA SOCIETE NATIONALE DE RECHERCHE ET D'EXPLOITATION DES PETROLES EN ALGERIE (S N REPAL) AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA SOCIETE ANONYME DE RECHERCHE ET D'EXPLOITATION DES PETROLES EN ALGERIE (S A REPAL),A PRIS CERTAINS ENGAGEMENTS EN FAVEUR DE CEUXX DE SES AGENTS QUI SERAIENT RAPATRIES EN FRANCE ; QU'EN VUE DE GARANTIR L'EXECUTION DE CES ENGAGEMENTS, IL A ETE CONSTITUE, EN JUIN 1962,ENTRE LA S N REPAL, L'ASSOCIATION DES PERSONNELS ET ANCIENS AGENTS DE LA S N REPAL ET LE CONSEIL DES SYNDICATS DES INGENIEURS DE LA RECHERCHE ET DE L'EXPLOITATION DES HYDROCARBURES(CSIREH), UNE ASSOCIATION DENOMMEE ASSOCIATION DE GESTION DES GARANTIES DU PERSONNEL DE LA S N REPAL, AYANT POUR OBJET DE GERER UN FONDS DE GARANTIE DESTINE A PERMETTRE L'EXECUTION DES GARANTIES PROMIES PAR LA S N REPAL A SON PERSONNEL, AU CAS OU CELLE-CI NE TIENDRAIT PAS SES ENGAGEMENTS ; QUE LA S N REPAL A VERSE, LE 29 JUIN 1962, UNE SOMME DE 5 MILLIONS DE FRANCS AU COMPTE OUVERT A LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS AU NOM DE L'ASSOCIATION DE GESTION DES GARANTIES ; QUE, LA S N REPAL AYANT TENU TOUTES LES PROMESSES FAITES A SON PERSONNEL, LE FONDS DE GARANTIE N'A PAS ETE UTILISE ; QUE, LE 26 AVRIL 1974, UNE ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DE L'ASSOCIATION DE GESTION DES GARANTIES A CONSTATE QUE L'ASSOCIATION N'AVAIT PLUS D'OBJET ET A DECIDE, A LA MAJORITE DES DEUX TIERS, DE DISSOUDRE L'ASSOCIATION D'EXCLURE, COMME LE PERMETTAIT L'ARTICLE 27 DES STATUTS, LA REPRISE DE SON APPORT PAR LA SOCIETE ANONYME REPAL ET D'EFFECTUER LA DEVOLUTION DE LA TOTALITE DU PATRIMOINE DE L'ASSOCIATION DE GESTION DES GARANTIES A L'ASSOCIATION DES PERSONNELS ET ANCIENS AGENTS DE LA S N REPAL ; QUE LA SOCIETE ANONYME REPAL, FAISANT VALOIR QUE LES CINQ MILLIONS VERSES PAR ELLE S'ANALYSAIENT COMME DEPOT FAIT POUR GARANTIR L'EXECUTION DE SES PROMESSES ET NON COMME UN APPORT EN PLEINE PROPRIETE, A SOUTENU QU'ELLE AVAIT DROIT A LA REPRISE DE SES VERSEMENTS ; QU'ELLE A ASSIGNE L'ASSOCIATION DE GESTION DES GARANTIES ET SON LIQUIDATEUR TOUREL, L'ASSOCIATION DES PERSONNELS ET ANCIENS AGENTS DE LA SOCIETE REPAL ET LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS EN VUE D'OBTENIR LA RESTITUTION DE LA SOMME DE CINQ MILLIONS DE FRANCS ET DES INTERETS QU'ELLE AVAIT PRODUITS ET, SUBSIDIAIREMENT EN VUE DE FAIRE CONSTATER LA NULLITE DE LA DECISION DU 26 AVRIL 1974 ; QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, PUIS LA COUR D'APPEL DE PARIS, L'ONT DEBOUTEE DE TOUTES SES DEMANDES ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF A ETE CASSE LE 17 OCTOBRE 1978 POUR VIOLATION DE L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 16 AOUT 1901 QUI INTERDIT D'ATTRIBUER AUX ASSOCIES, LORS DE LA DISSOLUTION D'UNE ASSOCIATION, UNE PART QUELCONQUE DES BIENS DE L'ASSOCIATION, EN DEHORS DE LA REPRISE DE LEURS APPORTS PERSONNELS ; QUE, DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENVOI, LA SOCIETE REPAL A SOUTENU, A NOUVEAU, QUE SON VERSEMENT, IMPROPREMENT QUALIFIE D'APPORT, AVAIT ETE FAIT A TITRE DE GAGE ET QU'ELLE AVAIT DROIT A SA RESTITUTION ; QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE LA SOCIETE REPAL DE SA DEMANDE DE RESTITUTION ET A CONSTATE LA NULLITE DE L'ATTRIBUTION DES BIENS DE L'ASSOCIATION DE GESTION DES GARANTIES A L'ASSOCIATION DES PERSONNELS ET ANCIENS AGENTS DE LA S N REPAL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE, AU MOTIF QUE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDIANAIRE DU 26 AVRIL 1974, APRES AVOIR PRONONCE LA DISSOLUTION DE L'ASSOCIATION DE GESTION DES GARANTIES, AVAIT PU, VALABLEMENT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 27 DES STATUTS, EXCLURE LA SOCIETE REPAL DE LA REPRISE DE SON APPORT, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LE FONDS DE GARANTIE ETANT RESTE INUTILISE PAR LA SUITE DE L'EXECUTION PAR LA S N REPAL DES ENGAGEMENTS PRIS ENVERS SON PERSONNEL RAPATRIE, L'ASSEMBLEE GENERALE, DANS SA REUNION DU 26 AVRIL 1974, AVAIT DECIDE, A LA MAJORITE DE DEUX VOIX SUR TROIS, A LA FOIS DE DISSOUDRE L'ASSOCIATION DE GESTION DES GARANTIES, D'EXCLURE LA SOCIETE ANONYME REPAL DE LA REPRISE DE SON APPORT ET D'EN EFFECTUER LA DEVOLUTION A L'ASSOCIATION DES PERSONNELS ET ANCIENS AGENTS DE LA S N REPAL ; QUE LA SOCIETE REPAL, DANS SES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, DEMANDAIT L'ANNULATION DE LA DELIBERATION DU 26 AVRIL 1974 PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 16 AOUT 1901, CONFORMEMENT A LA DOCTRINE EXPRIMEE PAR LA COUR DE CASSATION DANS SON ARRET DU 17 OCTOBRE 1978 ; QU'EN EFFECTUANT UNE DISSOCIATION ENTRE LES DECISIONS PRISES PAR LA DELI BERATION DU 26 AVRIL 1974, SANS S'EXPLIQUER SUR LES RAISONS DE FAIT ET DE DROIT QUI LA CONDUISAIENT A PROCEDER AINSI, LA COUR D'APPEL A : 1 /PRIVE DE BASE LEGA LE SA DECISION 2° /VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 3° / VIOLE L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 16 AOUT 1901 4° / MECONNU LA DOCTRINE DE LA COUR DE CASSATION ; MAIS ATTENDU QUE LA REGULARITE EN LA FORME DE LA DELIBERATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE DU 26 AVRIL 1974 N'ETAIT PAS CONTESTEE ; QUE LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE REPAL NE FAISAIENT PAS ETAT DE L'INDIVISIBILITE DE LA DELIBERATION DU 26 AVRIL 1974 ; QUE L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 16 AOUT 1901 INTERDIT SEULEMENT D'ATTRIBUER AUX ASSOCIES, EN DEHORS DE LA REPRISE DE LEURS APPORTS PERSONNELS, UNE PART DE LA COUR D'APPEL DE PARIS A ETE CASSE UNIQUEMENT POUR VIOLATION DE L'ARTICLE 15 D AOUT 1901 ; QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR D'APPEL, EN RECONNAISSANT LA VALIDITE DE LA DELIBERATION DU 26 AVRIL 1974 DANS LA MESURE OU ELLE EXCLUAIT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 27 DES STATUTS, LA SOCIETE REPAL DE LA REPRISE DE SON APPORT, MAIS EN CONSTATANT LA NULLITE DE CETTE DELIBERATION DANS LA MESURE OU ELLE ATTRIBUAIT LES BIENS DE L'ASSOCIATION DISSOUTE A L'ASSOCIATION DES PERSONNELS ET ANCIENS AGENTS DE LA SOCIETE REPAL, A REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ET A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION SANS VIOLER L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 16 AOUT 1901 NI LA DOCTRINE DE L'ARRET DE CASSATION ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST AUSSI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE FAIRE RESTITUER A LA SOCIETE REPAL LES FONDS QU'ELLE AVAIT APPORTES A L'ASSOCIATION DE GESTION DES GARANTIES, MALGRE L'AFFECTATION DE CES FONDS A LA GARANTIE DE L'EXECUTION DES PROMESSES DE LA SOCIETE REPAL ET L'ACCEPTATION DE CE VERSEMENT ET DE CETTE AFFECTATION PAR L'ASSOCIATION DE GESTION DES GARANTIES, AUX MOTIFS QUE LA LIMITATION DES POUVOIRS DE DISPOSITION DE L'ASSOCIATION SUR LES SOMMES CONSTITUANTLE FONDS DE GARANTIE DECOULAIT DE LA SPECIFICITE DE SON OBJET, QUE L'ACCEPTATION D'UN APPORT EST NECESSAIRE QUAND IL EST ASSORTI D'UNE CONDITION D'AFFECTATION ET QUE LE FAIT QUE LA DOTATION ACCORDEE PAR LA SOCIETE REPAL SOIT RESTEE INUTILISEE NE CHANGEAIT RIEN A SON INCLUSION DANS LE PATRIMOINE DE L'ASSOCIATION DE GESTION DES GARANTIES ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LA COUR D'APPEL, QUI, TOUT EN RECONNAISSANT QUE L'APPOR T EFFECTUE PAR LA SOCIETE REPAL ETAIT ASSORTI D'UNE CONDITION EXPRESSE D'AFFECTATION ET QUE CELLE-CI NE S'ETAIT PAS REALISEE ET NE POURRAIT PLUS SE REALISER, A RETENU QUE L'ASSOCIATION DE GESTION DES GARANTIES ETAIT PROPRIETAIRE DE CET APPORT ET QUE LA SOCIETE REPAL AVAIT PU, AINSI, VALABLEMENT ETRE EXCLUE DE SA REPRISE PAR L'ASSEMBLEE GENERALE, A1° / ENTACHE SA DECISION D'UNE CONTRADICTION DE MOTIFS, 2° / OMIS DE TIRER DES CONSTATATIONS PAR ELLE FAITES LES CONSEQUENCES LEGALES QUI S'EN DEDUISAIENT, PRIVANT DE BASE LEGALE SA DECISION ; MAIS ATTENDU QU'IL N'Y A AUCUNE CONTRADICTION A RECONNAITRE QUE DES BIENS SONT AFFECTES A UN CERTAIN BUT ET A ADMETTRE QU'ILS SONT LA PROPRIETE D'UNE PERSONNE AUTRE QUE CELLE QUI A DECIDE CETTE AFFECTATION ; QUE LA COUR D'APPEL S'EST AUSSI LIVREE A UNE INTERPRETATION SOUVERAINE DES ARTICLES 23, 24 ET 25 DES STATUTS DE L'ASSOCIATION DE GESTION DES GARANTIES POUR EN DEDUIRE QUE LES APPORTS DE LA SOCIETE REPAL ASSORTIS D'UNE AFFECTATION SPECIALE AU FONCTIONNEMENT DU FONDS DE GARANTIE, COMME CEUX FAITS PAR CETTE SOCIETE OU LES AUTRES ASSOCIES POUR LA POURSUITE DES BUTS DE L'ASSOCIATION EN GENERAL, REVETAIENT LES UNS ET LES AUTRES LA QUALITE DE RESSOURCES ANNUELLES DE L'ASSOCIATION ET, PAR SUITE, FAISAIENT PARTIE DE SON PATRIMOINE ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL A, SANS SE CONTREDIRE, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ; ET SUR TROISIEME MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST, FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE LA QUALIFICATION DE GAGE AU VERSEMENT FAIT PAR LA S N REPAL A L'ASSOCIATION DE GESTION DES GARANTIES, BIEN QUE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA S N REPAL, DANS SA DELIBERATION DU 14 AVRIL 1962, AIT PREVU QUE CETTE SOCIETE FERAIT UN DEPOT DE GARANTIE DE CINQ MILLIONS DE FRANCS SOUS FORME DE CAUTIONNEMENT OU DE CONSIGNATION, AU MOTIF QUE LE COMPORTEMENT UNILATERAL D'UN DES FONDATEURS NE PEUT SERVIR A DETERMINER LA COMMUNE INTENTION DE CEUX-CI ET QUE LES STATUTS FAISAIENT DE CE VERSEMENT UNE RESSOURCE, DONC LE BIEN, DE L'ASSOCIATION, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, LA QUALIFICATION DE LA REMISE PAR UN ASSOCIE D'UNE SOMME D'ARGENT A UNE ASSOCIATION DEPEND ESSENTIELLEMENT DU FAIT DE SAVOIR QUELLE A ETE LA VOLONTE DE CET ASSOCIE ; QU'EN SE REFUSANT A RECHERCHER LA VOLONTE QU'AVAIT EUE LA S N REPAL EN APPORTANT LE FONDS DE GARANTIE A L'ASSOCIATION, LA COUR D'APPEL A PRIVE DE BASE LEGALE SA DECISION ; ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE JUGE DOIT DONNER OU RESTITUER LEUR EXACTE QUALIFICATION AUX FAITS ET ACTES LITIGIEUX, SANS S'ARRETER A LA DENOMINATION QUE LES PARTIES EN AVAIENT PROPOSEE ; QU'EN AFFIRMANT QUE LE FONDS DE GARANTIE APPORTE PAR LA S N REPAL ETAIT UN BIEN DE L'ASSOCIATION DE GESTION DES GARANTIES, AU SEUL MOTIF DE L'INTITULE D'UN TITRE ET D'UN ARTICLE DES STATUTS, INTITULE, DE PLUS, DEPOURVU DE TOUTE SIGNIFICATION POUR QUALIFIER LA NATURE DE L'APPORT, LA COUR D'APPEL A : 1° / VIOLE L'ARTICLE 12 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 2° / PRIVE DE TOUTE BASE LEGALE SA DECISION ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RECHERCHE, A PARTIR NON SEULEMENT DE LA DELIBERATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA S N REPAL DU 14 AVRIL 1962, MAIS AUSSI A PARTIR DES AUTRES ELEMENTS D'INFORMATION DONT ELLE DISPOSAIT ET, NOTAMMENT DE STATUTS DE L'ASSOCIATION DE GESTION DES GARANTIES, QUI AVAIENT ETE APPROUVES PAR LA S N REPAL, QUELLE ETAIT LA NATURE DU VERSEMENT FAIT PAR CETTE SOCIETE A CETTE ASSOCIATION ; QUE C'EST PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE DE CES STATUTS ET SANS S'ARRETER A LA DENOMINATION QUE LA S N REPAL PROPOSAIT, QU'ELLE A, COMME L'ARTICLE 12 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE LUI EN DONNAIT LE POUVOIR QUALIFIE LE VERSEMENT DE RESSOURCE DE L'ASSOCIATION, INCLUS DANS SON PATRIMOINE, JUSTIFIANT AINSI LEGALEMENT SA DECISION ; QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 MARS 1981, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ;