Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 mai 2007, 06-60.117, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2007-05-03
Numéro d'affaire : 06-60117
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance du 13e arrondissement de Paris (contentieux des élections professionnelles) 2006-04-20, 2006-04-20
Président : Président : Mme COLLOMP

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué et les pièces de la procédure, que la Fédération des services DT, à laquelle a succédé la Fédération F3CDT, a désigné, le 22 septembre 2005, Mme X... en qualité de déléguée syndicale de l'unité économique et sociale constituée des sociétés Fieldwork RI et Reasearch International ; que chacune de ces sociétés ayant organisé fin 2005 des élections professionnelles à leur propre niveau, le comité d'entreprise de la société Fieldwork et Mme X... ont demandé l'annulation de ces élections et l'organisation de nouvelles élections pour l'unité économique et sociale formée par ces deux sociétés ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 412-15 du code du travail, ensemble l'article 31 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que le jugement attaqué, pour décider que Mme X... n'aurait pas qualité pour agir, énonce qu'un délégué syndical d'une unité économique et sociale, dont la reconnaissance ne peut être déclarée qu'à la date de la requête introductive d'instance, n'a pas, à cette date, qualité pour agir ; Qu'en statuant ainsi, alors que le délégué syndical, dont la désignation au niveau d'une unité économique et sociale n'a pas été contestée et est donc purgée de tout vice, a nécessairement intérêt et qualité pour agir dans l'instance qui a pour objet l'organisation des élections dans le cadre de cette société économique et sociale, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ; Et sur le second moyen : Vu les articles L. 431-1, L. 412-11 et L. 412-15 du code du travail, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour débouter le comité d'entreprise de la société Fieldwork RI de ses demandes tendant à voir reconnaître l'existence d'une unité économique et sociale entre les sociétés Research International et Fieldwork RI, annuler les élections des membres du comité d'entreprise qui ont eu lieu au sein de la société Research International et les élections de la délégation unique du personnel qui ont eu lieu au sein de la société Fieldwork RI, et ordonner aux sociétés Research International et Fieldwork RI d'organiser les élections des membres du comité d'entreprise et des délégués du personnel dans le cadre de l'unité économique et sociale, le jugement, après avoir relevé la complémentarité de leurs activités et la présence d'une même personne en qualité de président de celles-ci, énonce d'abord que le demandeur ne démontre pas que la société Reasearch exercerait son pouvoir sur le personnel de la société Fieldwork et qu'il n'y a donc pas unité économique, ajoutant ensuite, après avoir relevé l'assujettissement des deux sociétés à une même convention collective, qu'il n'y a pas d'indices suffisants, notamment en ce qui concerne la permutabilité des personnels, un même statut conventionnel et les conditions de travail, pour dire qu'il y a unité sociale ; Attendu, cependant, que l'unité économique et sociale est reconnue, quelle que soit l'institution représentative à mettre en place, selon les mêmes critères ; Qu'en statuant comme il l'a fait, sans répondre aux conclusions qui faisaient valoir que les sociétés n'avaient pas contesté la désignation, le 22 septembre 2005, d'un délégué syndical pour l'unité économique et sociale constituée par ces deux personnes morales, et sans s'expliquer sur les motifs justifiant le refus, à la date des élections, de la reconnaissance d'une unité économique et sociale non contestée lors de la désignation antérieure d'un délégué syndical, le tribunal d'instance a violé le dernier des textes visés et n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du premier ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 20 avril 2006, entre les parties, par le tribunal d'instance de Paris 13e ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance du 14e arrondissement de Paris ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne les sociétés Fieldwork RI et Research International à payer aux demandeurs la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille sept.