Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 juillet 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1982-07-16
Solution : REJET
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 1 B) 1980-03-27, 1980-03-27
Président : Pdt M. Sauvageot
Avocat général : Av.Gén. M. Cochard
Rapporteur : Rpr M. Guigne
Avocats : Av. Demandeur : M. Boulloche

SUR LE PREMIER MOYEN DES DEUX POURVOIS :ATTENDU, SELON L'ARRET DEFERE (PARIS, 27 MARS 1980), QUE CONTI ET MORIN ONT, LE 8 NOVEMBRE 1974, DONNE ORDRE A LA SOCIETE MAURER, COMMISSIONNAIRE AGREE PRES LA BOURSE DE COMMERCE DE PARIS, D'ACHETER DES LOTS DE SUCRE BLANC LIVRABLES EN MAI 1975 A DES PRIX VARIANT DE 7505 FRANCS A 7520 FRANCS LA TONNE METRIQUE, QU'APRES UNE HAUSSE TRES IMPORTANTE DES COURS DE JANVIER 1974 AU DEBUT DU MOIS DE DECEMBRE DE LA MEME ANNEE LA TENDANCE S'EST SOUDAINEMENT RENVERSEE OCCASIONNANT UNE GRAVE PERTURBATION DU MARCHE, QUE LE MINISTRE DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT A AUTORISE PAR DECISION DU 3 DECEMBRE 1974 LA SUSPENSION DES COTATIONS ET LA FIXATION DES COURS DE COMPENSATION SUR LESQUELS LES ENGAGEMENTS SERONT OBLIGATOIREMENT RESILES ET COMPENSES D'OFFICE DANS LES FORMES ET CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 22 DU REGLEMENT INTERNATIONAL DE LA BOURSE DE COMMERCE DE PARIS, QUE LA DECISION MINISTERIELLE SUSVISEE A ETE RAPPORTEE LE 5 DECEMBRE 1974 ET ANNULEE PAR ARRET DU CONSEIL D'ETAT DU 20 JUIN 1975 AU MOTIF QUE LA SUSPENSION DES COTATIONS RELEVAIT DE LA COMPETENCE DU GOUVERNEMENT, EN DEHORS DES CAS DE TROUBLES A L'ORDRE PUBLIC RENDANT NECESSAIRE L'INTERVENTION DE L'AUTORITE DE POLICE, QUE, DE SON COTE, LE COMITE TECHNIQUE FONCTIONNANT ALORS AUPRES DU MARCHE INTERNATIONAL DES SUCRES BLANCS A REFUSE DE FIXER DES COURS DE COMPENSATION D'OFFICE EN VERTU DE L'ARTICLE 22 PRECITE ET QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LE 11 JUILLET 1975 UN RECOURS EN ANNULATION FORME CONTRE CETTE DECISION, QUE LA SUSPENSION DES COTATIONS S'EST EN FAIT POURSUIVIE JUSQU'AU 18 DECEMBRE 1975 ET QUE LE 19 DECEMBRE 1975 UN ACCORD TRANSACTIONNEL A ETE CONCLU ENTRE LA CAISSE DE LIQUIDATION DES AFFAIRES EN MARCHANDISES DE LA BOURSE DE COMMERCE DE PARIS (CLAM) ET LES COMMISSIONNAIRES AGREES AUPRES DE CETTE BOURSE, PREVOYANT QUE LES CONTRATS PENDANTS A LA DATE DU 2 DECEMBRE 1974 SERAIENT LIQUIDES SUR LA BASE DES COURS FIXES ET NEGOCIES LE 18 DECEMBRE 1975, LES COMPTES AINSI ETABLIS DEVANT ETRE PAR ABANDON DE CREANCES ET REMISES DE DETTES, DEBITES OU CREDITES DU MONTANT LES PLACANT DANS LA SITUATION OU ILS AURAIENT ETE LIQUIDES SUR LA BASE DES COURS DU 2 DECEMBRE 1974, AUGMENTES DE 100 FRANCS PAR TONNE POUR LES ACHETEURS ET DIMINUES DE 200 FRANCS POUR LES VENDEURS, QUE CERTAINS OPERATEURS, AU NOMBRE DESQUELS CONTI ET MORIN, N'ONT PAS ACCEPTE D'ADHERER A CETTE TRANSACTION, QUE CES DERNIERS ONT ASSIGNE LA SOCIETE MAURER EN NULLITE ET A DEFAUT EN RESOLUTION DES CONVENTIONS DU 8 NOVEMBRE 1974 ET QUE LA SOCIETE MAURER A DEMANDE RECONVENTIONNELLEMENT QUE CONTI ET MORIN SOIENT CONDAMNES A PAYER LES SOLDES DEBITEURS DE LEUR COMPTE RESULTANT DES ORDRES QU'ILS AVAIENT PASSES ANTERIEUREMENT AU 2 DECEMBRE 1974 ; MAIS ATTENDU QU'IL EST D'ABORD FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE LES PRETENTIONS DE CONTI ET MORIN ET ACCUEILLI CELLES DE LA SOCIETE MAURER AU MOTIF NOTAMMENT QUE CETTE DERNIERE AVAIT REGULIEREMENT RENDU COMPTE DE L'EXECUTION DE SES MANDATS, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, NI LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1991 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, DONT LA COUR D'APPEL CONSTATE QU'ELLES IMPOSENT AU MANDATAIRE UNE OBLIGATION DE RENDRE COMPTE, NI L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 9 AOUT 1950 QUI SOUMET LES COMMISSIONNAIRES AU SECRET PROFESSIONNEL, NI L'ARTICLE 14 PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT GENERAL DES MARCHES REGLEMENTES DE LA BOURSE DE COMMERCE DE PARIS, HOMOLOGUE PAR ARRETE MINISTERIEL DU 16 SEPTEMBRE 1968, N'INSTITUENT UNE PRESOMPTION DE REGULARITE AU PROFIT DU COMMISSIONNAIRE MANDATAIRE ET NE LE DISPENSENT DE JUSTIFIER DE LA REALITE DE L'EXECUTION PAR SES SOINS DE L'OPERATION POUR L'ACCOMPLISSEMENT DE LAQUELLE IL A ETE MANDATE, NOTAMMENT PAR LA PREUVE DE L'ACCOMPLISSEMENT DE L'OBLIGATION IMPERATIVE D'INSCRIRE SUR SON REPERTOIRE LES OPERATIONS ET DE FAIRE PROCEDER A LEUR ENREGISTREMENT A LA CLAM, QU'IL S'ENSUIT QU'EN DECIDANT NEANMOINS QUE LE COMMISSIONNAIRE MANDATAIRE PAR LE SEUL EFFET D'UNE PRESOMPTION DE REGULARITE RESULTANT DE L'ENVOI D'UN AVIS D'OPERER AU DONNEUR D'ORDRE, JUSTIFIERAIT DE SON OBLIGATION DE RENDRE COMPTE, AINSI QUE DE LA REALITE ET DE LA REGULARITE DE L'OPERATION EN EXECUTION DE LAQUELLE IL POURSUIT L'APUREMENT DU COMPTE DU MANDANT, LA COUR D'APPEL A RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ET VIOLE LES ARTICLES 1315 ET SUIVANTS ET 1991 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A RELEVE QUE CONTI ET MORIN AVAIENT RECU DE LA SOCIETE MAURER DES AVIS CONFIRMANT L'EXECUTION DE LEURS ORDRES DU 8 NOVEMBRE 1974 ET N'AVAIENT FORMULE AUCUNE OBSERVATION NI RECLAMATION, A RETENU, D'UNE PART, QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE OU REGLEMENTAIRE N'IMPOSAIT AU COMMISSIONNAIRE AGREE DE JUSTIFIER DE L'ENREGISTREMENT DES OPERATIONS A LA CLAM OU LES ORDRES TANT A L'ACHAT QU'A LA VENTE S'EQUILIBRAIENT GLOBALEMENT BOURSE PAR BOURSE ET NON ORDRE PAR ORDRE ET, D'AUTRE PART, QUE LA SOCIETE MAURER AVAIT SUFFISAMMENT RENDU COMPTE DE L'EXECUTION DE SES MANDATS PAR L'ENVOI DES AVIS DE CONFIRMATION SUSVISES PREVUS A L'ARTICLE 14 DU REGLEMENT GENERAL DE LA BOURSE DE COMMERCE DE PARIS, AUQUEL CES DONNEURS D'ORDRE AVAIENT ACQUIESCE, QU'AINSI ET ABSTRACTION FAITE DU MOTIF SURABONDANT RELATIF A L'INCIDENCE SUR L'OBLIGATION DE RENDRE COMPTE DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 9 AOUT 1950 SOUMETTANT LES COMMISSIONNAIRES AGREES AU SECRET PROFESSIONNEL, LA COUR D'APPEL A, SANS RENVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN PRIS EN SES QUATRE BRANCHES DES DEUX POURVOIS : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR PRONONCE LA RESILIATION DES CONVENTIONS DU 8 NOVEMBRE 1974 A COMPTER DU 2 DECEMBRE 1974 EN RAISON DE LA SURVENANCE D'UN CAS DE FORCE MAJEURE LE 3 DECEMBRE 1974, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, L'ARRET N'A PAS LEGALEMENT CARACTERISE L'INTERVENTION D'UNE CIRCONSTANCE DE FORCE MAJEURE DU FAIT DE LA DECISION MINISTERIELLE DU 3 DECEMBRE 1974 AYANT SUSPENDU, JUSQU'AU 5 DECEMBRE 1974, LA COTATION DES COURS DU SUCRE POUR DES OPERATIONS STIPULEES A TERME ET DEVANT ETRE LIQUIDES EN MAI 1975, CE EN QUOI L'ARRET MANQUE DE BASE LEGALE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATE QUE LA DECISION MINISTERIELLE DU 3 DECEMBRE 1974 A ETE ANNULEE PAR UN ARRET DU CONSEIL D'ETAT DU 20 JUIN 1975 DEVENU DEFINITIF AU MOTIF QU'ELLE N'ETAIT PAS JUSTIFIEE PAR UNE CIRCONSTANCE DE FORCE MAJEURE, N'A PU, SANS ENTACHER SON ARRET D'UNE CONTRARIETE DE DECISION AVEC LES TERMES DE CET ARRET D'ANNULATION, CARACTERISER LEGALEMENT UNE CIRCONSTANCE DE FORCE MAJEURE DANS LE FAIT DE L'INTERVENTION DE LADITE DECISION MINISTERIELLE DU 3 DECEMBRE 1974, QU'AINSI SON ARRET DEVRA ETRE CENSURE, AU CAS OU CETTE CONTRARIETE NE SERAIT PAS VIDEE PAR LE TRIBUNAL DES CONFLITS, ALORS QUE, DE TROISIEME PART, A SUPPOSER QUE LA DECISION MINISTERIELLE DU 3 DECEMBRE 1974 AIT PU CONSTITUER UNE CIRCONSTANCE DE FORCE MAJEURE, LES OPERATIONS DEVAIENT ETRE LIQUIDEES CONFORMEMENT A L'ARTICLE 22 DU REGLEMENT GENERAL DU MARCHE INTERNATIONAL DES SUCRES BLANCS SUR LA BASE DES VINGT DERNIERES BOURSES ET NON A LA DATE DE L'INTERVENTION DE CETTE CIRCONSTANCE DE FORCE MAJEURE (2 DECEMBRE 1974), D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET A VIOLE L'ARTICLE 22 DU REGLEMENT INTERNATIONAL DU MARCHE INTERNATIONAL DES SUCRES DE LA BOURSE DE COMMERCE DE PARIS, DONT IL CONSTATE QU'IL FAISAIT LA LOI DES PARTIES, MECONNAISSANT L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ET ALORS QU'ENFIN, L'INTERVENTION D'UNE CIRCONSTANCE DE FORCE MAJEURE, AVANT L'ECHEANCE DU TERME STIPULE PAR LA CONVENTION ET QUI MET OBSTACLE A SA PLEINE EXECUTION A CETTE ECHEANCE, NOTAMMENT EN PRIVANT L'ACHETEUR DE LA POSSIBILITE DE PERCEVOIR OU DE SUPPORTER LA MARGE AU COURS DE LIQUIDATION, A POUR EFFET DE PRIVER LA CONVENTION DE SA CAUSE ET DOIT EN ENTRAINER LA RESOLUTION ET NON PAS LA RESILIATION ARBITRAIRE SUR LA BASE D'UN COURS DE LIQUIDATION AU JOUR DE LA SURVENANCE DE LA FORCE MAJEURE, D'OU IL SUIT QUE L'ARRET QUI EN DECIDE AINSI A VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE LA COUR D'APPEL QUI A RELEVE QUE LE CONSEIL D'ETAT AVAIT ANNULE L'ARRETE DU 3 DECEMBRE 1974 NON, COMME LE SOUTIENT A TORT LE MOYEN, EN RAISON DE L'ABSENCE DE CIRCONSTANCES DE FORCE MAJEURE MAIS EN RAISON DE L'INCOMPETENCE DU MINISTRE POUR ORDONNER LA SUSPENSION DES OPERATIONS DU MARCHE, A PU, SANS MECONNAITRE CETTE DECISION, RETENIR L'EXISTENCE D'UN FAIT CONSTITUTIF DE FORCE MAJEURE DANS LA CESSATION DU FONCTIONNEMENT DU MARCHE DU 3 DECEMBRE 1974 AU 18 DECEMBRE 1975, LES ORDRES D'ACHAT OU DE VENTE N'AYANT PU ETRE NI PASSES NI EXECUTES AU COURS DE CETTE PERIODE ; ATTENDU, EN DEUXIEME LIEU, QU'AYANT RETENU QUE LES ORDRES D'ACHAT DONNES PAR LES OPERATEURS AYANT ETE VALABLEMENT EXECUTES, CEUX-CI S'ETAIENT TROUVES DANS L'IMPOSSIBILITE DE PASSER LES ORDRES DE VENTE QUI LEUR AURAIENT PERMIS DE SE RETIRER DU MARCHE EN PAYANT OU EN PERCEVANT UNE DIFFERENCE RESULTANT DE L'EVOLUTION DES COURS QUI AVAIENT CESSE D'ETRE COTES LE 3 DECEMBRE 1974, LA COUR D'APPEL EN A JUSTEMENT DEDUIT QU'IL Y AVAIT LIEU DE PROCEDER A LA LIQUIDATION DES ENGAGEMENTS CONTRACTES PAR CES ACHETEURS ; ATTENDU, ENFIN, QU'IL NE RESULTE NI DES CONCLUSIONS DE CONTI ET DE MORIN, NI DE L'ARRET, QU'ILS AIENT DEMANDE DEVANT LA COUR D'APPEL L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 22 DU REGLEMENT DU MARCHE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, QUI MANQUE EN FAIT EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES EST IRRECEVABLE COMME NOUVEAU ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT EN SA TROISIEME BRANCHE ET N'EST PAS FONDE EN SA QUATRIEME BRANCHE ; SUR LE TROISIEME MOYEN DES DEUX POURVOIS : ATTENDU QUE L'ARRET EST ENFIN CRITIQUE EN CE QU'IL A RETENU QUE LES BASES DE CALCUL DES COMPTES DES OPERATEURS ETABLIS PAR LA SOCIETE MAURER N'ETAIENT PAS CONTESTEES, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, DOIT ETRE CASSE, POUR DENATURATION DES CONCLUSIONS, ET POUR MECONNAISSANCE DES TERMES DU LITIGE, L'ARRET QUI SE FONDE SUR UNE AFFIRMATION INEXACTE D'UNE ABSENCE DE CONTESTATION SUR UN POINT LITIGIEUX, QUE LES CONCLUSIONS REGULIEREMENT SIGNIFIEES PAR CONTI ET MORIN LES 31 MAI 1979 ET 21 NOVEMBRE 1979 DEMANDAIENT A LA COUR D'APPEL DE JUGER QUE LES SOMMES RECLAMEES PAR LA SOCIETE MAURER NE SE TROUVAIENT PAS JUSTIFIEES DANS LEUR QUANTUM ET QU'IL Y AVAIT LIEU D'ORDONNER UNE EXPERTISE POUR EN VERIFIER LE MONTANT, QU'AINSI L'ARRET A VIOLE LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 4 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AYANT ENONCE QUE LES SOMMES DUES PAR CONTI ET MORIN ETAIENT CELLES DONT LEURS COMPTES ETAIENT DEBITEURS A LA DATE DU 2 DECEMBRE 1974, LE MONTANT DU DEBIT DESDITS COMPTES A CETTE DATE N'ETANT PAS CONTESTE A STATUE AINSI QU'ELLE L'A FAIT SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU MOYEN ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 MARS 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

Sommaire : BOURSES DE COMMERCE - Mandat - Exécution - Suspension des cotations - Force majeure. BOURSES DE COMMERCE - Règlement - Marché international des sucres blancs.