Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 juin 1990, 88-41.646, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-06-28
Numéro d'affaire : 88-41646
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (chambre sociale, section B) 1988-02-09, 1988-02-09

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. André X... demeurant à Cabestany (Pyrénées-Orientales), 2 rue du Dauphiné, en cassation d'un arrêt rendu le 9 février 1988 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale, section B), au profit de l'Association pour la formation professionnelle dans le bâtiment et les travaux publics des Pyrénées-Orientales (AFOBATP) dont le siège social est sis à Perpignan (Pyrénées-Orientales), rue Charles Percier, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mai 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, Bèque, conseillers, Mlle Sant, Mme Marie, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., et de Me Consolo, avocat de l'AFOBATP, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Montpellier 9 février 1988), M. X... qui a été engagé en qualité de professeur de dessin par l'Association professionnelle dans le bâtiment et les travaux publics des Pyrénées-Orientales le 22 septembre 1969, a été licencié le 17 juillet 1984, l'employeur lui reprochant la quasi-absence de préparation des cours et son incapacité à faire respecter la moindre discipline dans les groupes d'apprentis qui lui étaient confiés ; Attendu que M. X... reproche à l'arrêt d'avoir dit que ces faits étaient établis et de l'avoir en conséquence débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; alors, d'une part, que dans sa lettre du 1er avril 1983 à M. X..., l'employeur indiquait "je crois devoir appuyer les recommandations suivantes...", de sorte que dénature ces termes clairs et précis de la lettre en question, en violation des dispositions de l'article 1134 du Code civil, l'arrêt attaqué qui considère que cette lettre ne comportait pas "un ensemble de recommandations" mais au contraire "une mise en garde sérieuse", et alors d'autre part, que manque de base légale au regard des dispositions de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui considère que le licenciement de M. X... aurait été justifié par une cause réelle et sérieuse pour la raison que la réalité des faits concernant le manque de discipline totale qui régnait dans sa classe était établit par quatre attestations dont deux émanant d'élèves, sans s'expliquer sur le fait que six attestations de professeurs et deux attestations de bons élèves de M. X... (ayant réussi aux épreuves du CAP) témoignaient de ce que la population du CFA était "particulièrement défavorisée et difficile", et tous les professeurs rencontraient les mêmes difficultés que M. X... et qu'il n'y avait pas plus de chahut dans la classe de M. X... que dans celles des autres professeurs ; Mais attendu que sous le couvert des griefs non fondés de dénaturation et manque de base légale, le moyen qui ne tend qu'à remettre en discussion les preuves souverainement appréciées par les juges du fond, ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers l'AFOBATP, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit juin mil neuf cent quatre vingt dix.