Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 mai 1971, 69-14.400, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1971-05-27
Numéro d'affaire : 69-14400
Solution : REJET
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1969-07-07, 1969-07-07
Président : Pdt M. de Montera
Avocat général : Av.Gén. M. Paucot
Rapporteur : Rpr M. Truffier
Avocats : Av. Demandeur : M. Ryziger

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE 26 CHAMPS ELYSEES A, LE 30 AVRIL 1957, ACQUIS, POUR LE DEMOLIR, UN IMMEUBLE APPARTENANT A LA SOCIETE TOUTMAIN, DANS LEQUEL DAME X... OCCUPAIT UNE BOUTIQUE EN QUALITE DE SOUS-LOCATAIRE ; QU'IL A ETE CONVENU, LES 26 ET 28 AVRIL 1960, ENTRE CELLE-CI ET LA SOCIETE IMMOBILIERE, QU'ELLE QUITTERAIT LES LIEUX SUR SIMPLE AVIS DONNE PAR LETTRE RECOMMANDEE AU MOINS SIX MOIS A L'AVANCE ET QUE, FAUTE D'EXCUTION DE CETTE CLAUSE, ELLE VERSERAIT UNE INDEMNITE DE 1000 FRANCS PAR JOURS DE RETARD ; QUE, DE SON COTE, LA SOCIETE S'ENGAGEAIT A REMETTRE A DAME X... LA DISPOSITION DES LIEUX DANS LA HUITAINE DE LA RECEPTION PROVISOIRE DE LA CONSTRUCTION ET CE, MOYENNANT LA MEME INDEMNITE PAR JOUR DE RETARD ; QUE, PAR UN ACCORD DU 12 AVRIL 1965, JUDICIAIREMENT CONSTATE, UN DELAI A ETE ACCORDE A DAME X... POUR QUITTER LE LOCAL, LA SOCIETE RENONCANT AU BENEFICE DE LA CLAUSE PENALE ; QUE DAME X... A LIBERE LES LIEUX LE 31 MAI 1965 ; ATTENDU QUE LA SOCIETE IMMOBILIERE L'AYANT ASSIGNEE EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE DE 225.100 FRANCS POUR LA PERIODE D'OCCUPATION DU LOCAL DU 21 MAI 1963 AU 31 MAI 1965, DAME X... A DEMANDE RECONVENTIONNELLEMENT, UNE INDEMNITE DE 1000 FRANCS PAR MOIS EN REPARATION DU PREJUDICE QU'ELLE AURAIT SUBI DU FAIT DE LA DEMOLITION PREMATUREE DE L'IMMEUBLE ET POUR LE RETARD APPORTE A LA REALISATION DE LA CONSTRUCTION NOUVELLE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ACCORDE A LA SOCIETE IMMOBILIERE UNE INDEMNITE D'OCCUPATION AYANT UN FONDEMENT INDEMNITAIRE, ALORS, D'APRES LE POURVOI, QUE LES CLAUSES PENALES CONSTITUENT L'EVALUATION CONVENTIONNELLE DES DOMMAGES-INTERETS , QUE LA SOCIETE PROPRIETAIRE, EN RENONCANT, PAR LE CONTRAT JUDICIAIRE CONSTATE PAR L'ORDONNANCE DE REFERE DU 12 AVRIL 1965, A LA CLAUSE PENALE PREVUE AUX CONVENTIONS, AVAIT NECESSAIREMENT RENONCE A RECLAMER DES DOMMAGES-INTERETS ET QU'EN TOUS CAS, DAME X... AVAIT FAIT VALOIR CE MOYEN DANS UN CHEF CLAIR ET PRECIS DE SES CONCLUSIONS SUR LEQUEL LA COUR D'APPEL AURAIT DU S'EXPLIQUER ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR ADOPTION DE CEUX DES PREMIERS JUGES, RELEVE QUE LA SOCIETE PROPRIETAIRE A NOTIFIE LE 7 JUILLET 1964 LE PREAVIS PREVU PAR LA CONVENTION POUR INVITER DAME X... A QUITTER LES LIEUX DANS LES SIX MOIS, SOIT LE 9 JANVIER, QUE LADITE DAME A REFUSE DE LIBERER LES LIEUX, ET QU'ELLE A ETE ASSIGNEE EN REFERE AUX FINS D'EXPULSION ; QU'ELLE CONSTATE QUE DAME X... S'EST MAINTENUE SANS DROIT DANS LES LIEUX, QU'ELLE N'A BENEFICIE QUE D'UN DELAI AVANT EXPULSION ET QU'EN CONSEQUENCE LES SOMMES DUES POUR LA PERIODE D'OCCUPATION DU LOC AL DU 9 JANVIER 1965 AU 1ER JUIN 1965, PRESENTAIENT UN CARACTERE INDEMNITAIRE ET DEVAIENT ETRE DETERMINEES SELON LE DROIT COMMUN EN MATIERE DE RESPONSABILITE QUASI-DELICTUELLE ; QUE LES JUGES D'APPEL ONT PU AINSI DECIDER QUE LA SOCIETE IMMOBILIERE N'AVAIT PAS RENONCE A OBTENIR UNE INDEMNITE D'OCCUPATION ET ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECIDE, POUR REJETER LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS DE DAME X..., QUE LA CONVENTION DES 26 ET 28 AVRIL 1960 ET L'ACCORD DES 8 ET 12 AVRIL 1965 FAISAIENT OBLIGATION A LA SOCIETE PROPRIETAIRE DE LUI LOUER UN LOCAL DANS L'IMMEUBLE RECONSTRUIT MAIS NE PREVOYAIENT PAS, POUR LA MISE A LA DISPOSITION DE CE LOCAL, D'AUTRE DELAI QUE CELUI DE 8 JOURS A COMPTER DU PROCES-VERBAL DE RECEPTION PROVISOIRE DE LA CONSTRUCTION, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA SOCIETE IMMOBILIERE, EN CONTRE PARTIE DE SON ENGAGEMENT DE QUITTER LES LIEUX POUR PERMETTRE LA RECONSTRUCTION DE L'IMMEUBLE, AVAIT PAR LA-MEME, CONTRACTE L'ENGAGEMENT DE CONSTRUIRE L'IMMEUBLE DANS UN DELAI NORMAL ET NON AU MOMENT QUI LUI PARAITRAIT LE PLUS PROPICE ET QUE LA COUR D'APPEL, EN REFUSANT DE CONSTATER UNE FAUTE DE LA PART DE LA SOCIETE IMMOBILIERE, A DENATURE LES CONVENTIONS DES PARTIES ; MAIS ATTENDU QUE C'EST PAR UNE INTERPRETATION NECESSAIRE, EXCLUSIVE DE DENATURATION, DES TERMES DE CES CONVENTIONS, ET DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DE LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LA SOCIETE IMMOBILIERE AVAIT LE DROIT DE DETERMINER, EN TOUTE LIBERTE, LE MOMENT LE PLUS PROPICE A LA DEMOLITION DE L'IMMEUBLE, DES LORS QU'ELLE AVAIT OBTENU L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE INDISPENSABLE ET QU'ELLE CONSTATE QUE RIEN N'ETABLIT "QUE CELA AIT PU ETRE PAR MALICE ET DANS UN BUT DE NUIRE, QU'ELLE N'A PAS ENCORE ENTREPRIS LA CONSTRUCTION" ; D'OU IL DECOULE QUE LE MOYEN N'EST PAS JUSTIFIE ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENFIN REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, EN ESTIMANT NON FAUTIVE L'ABSTENTION DE LA SOCIETE IMMOBILIERE DE COMMUNIQUER A DAME OBERMAN Y... DES NOUVEAUX BATIMENTS DANS LE DELAI DE QUTRE MOIS APRES L'OBTENTION DU PERMIS DE CONSTRUIRE, DENATURE LES CONVENTIONS INTERVENUE S ENTRE LES PARTIES, PUISQUE LA SOCIETE PROPRIETAIRE S'ETAIT ENGAGEE A PRESENTER DANS CE DELAI LES Z... DU NOUVEAU LOCAL DONNE EN LOCATION ET QUE, D'APRES LA DEMANDERESSE EN CASSATION, CES PLANS IMPLIQUAIENT LA POSSIBILITE POUR DAME X... DE VERIFIER LA CONFORMITE DU LOCAL, DES POINTS DE VUE DE LA SITUATION ET DES DIMENSIONS ET NON PAS SEULEMENT DE L'AMENAGEMENT INTERIEUR ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LE PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE SEULEMENT LE 14 OCTOBRE 19 N'ETAIT QU'UN PERMIS DE CONSTRUIRE GLOBAL, QUE, SELON LES TERMES DE CET ACTE, UNE DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE COMPLEMENTAIRE DEVRAIT ETRE PRESENTEE POUR L'AMENAGEMENT INTERIEUR DES MAGASINS ET QUE SEUL CET AMENAGEMENT INTERESSAIT DAME X... ; QUE PAR CES MOTIFS QUI PROCEDENT D'UNE INTERPRETATION NECESSAIRE, EXCLUSIVE DE DENATURATION, DES CONVENTIONS DES PARTIES, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE LA SOCIETE IMMOBILIERE 26 CHAMPS-ELYSEES N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JUILLET 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

Sommaire : BAIL (règles générales) - Indemnité d'occupation - Clause pénale - Renonciation - Portée - Maintien du droit à indemnité d'occupation. * BAIL (règles générales) - Durée - Inobservation - Clause pénale - Renonciation - Portée. * BAIL (règles générales) - Indemnité d'occupation - Caractère indemnitaire. * CONTRAT JUDICIAIRE - Effets - Bail en général - Renonciation - Clause pénale. Les juges d'appel ont pu décider que la renonciation par un propriétaire, constatée par un accord judiciaire, au bénéfice d'une clause pénale, prévoyant qu'à défaut de quitter les lieux dans le délai prévu, son locataire lui verserait une indemnité de 1000 F par jour de retard ne lui interdisait pas d'obtenir du fait du maintien sans droit de celui-ci dans les lieux une indemnité d'occupation présentant un caractère indemnitaire.