Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 mars 2008, 07-86.486, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2008-03-11
Numéro d'affaire : 07-86486
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar, 2007-08-22
Président : M. Cotte (président)
Avocats : SCP Roger et Sevaux

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - DE X... Jacques, - LA SOCIÉTÉ LA LETTRE DE L'ASSURANCE, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 22 août 2007, qui, pour injures publiques envers un particulier, a condamné le premier à 2 500 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 29 et 33 de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du code de procédure pénale, 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jacques de X..., en sa qualité de directeur de la publication et de la rédaction de La Lettre de l'assurance, coupable du délit d'injure publique et l'a condamné à une amende délictuelle de 2 500 euros et en ce qu'il a condamné solidairement Jacques de X... et la société La Lettre de l'assurance à payer à Michel Y... les sommes de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts et 1 500 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; "aux motifs que Jacques de X..., directeur de la publication La Lettre de l'assurance civilement responsable est poursuivi pour injure publique envers un particulier ; qu'il lui est reproché d'avoir diffusé dans ce journal à Strasbourg et sur le territoire national le 21 septembre 2006 un article intitulé « mes constats amiables » utilisant divers qualificatifs outrageants ne renfermant l'imputation d'aucun fait précis (article 29, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881) ; que les termes suivants ont été utilisés par Jacques de X... rédacteur de l'article à propos de Michel Y... selon lesquels ce dernier est un stratège du « risque de vie », un polymorphe du viager, un néo-scientiste de carnaval, le gnafron de l'assurance appelé à en devenir le guignol, un combinard ; qu'il a été mentionné que l'article vaudrait probablement à son auteur un nouveau poulet de l'animal, comparé à un morpion, atteint de logorrhée triomphant à coups d'anathèmes masturbatoires, soupçonné d'onanisme ; que Jacques de X... conteste le délit d'injure, au motif qu'il y aurait diffamation éventuelle ; qu'il fait valoir qu'il a dénoncé des faits précis : participation à une conférence débat, emploi du titre d'actuaire non protégé dont la Fédération n'existe pas ; que, cependant, les poursuites ne se rapportent pas aux activités et à l'usage du titre d'actuaire reproché à Michel Y... par Jacques de X... ; qu'elles se rapportent aux termes du texte accumulant les propos malveillants, insultants et gratuits ne comportant pas d'imputation de faits précis, ainsi les termes de gnafron et de guignol et les autres expressions plus recherchées mentionnées dans la citation relevant de l'attaque personnelle ; qu'elles sont dirigées contre Michel Y... par La Lettre de l'assurance diffusée auprès d'abonnés spécialistes en assurance ; que le délit d'injure publique est constitué ; qu'en raison des expressions méprisantes employées à l'égard de Michel Y... par la publication diffusée dans le milieu professionnel de l'assurance alors que ce dernier exerce l'activité de dirigeant de société dans le domaine de l'assurance, la peine mérite d'être confirmée en conséquence ; que la nature des injures et leur impact sur la profession justifient que les dommages-intérêts soient fixés à 5 000 euros ; "et aux motifs, éventuellement adoptés des premiers juges, que les termes employés, dans La Lettre de l'assurance diffusée auprès de spécialistes de l'assurance à plus de 400 exemplaires, à l'encontre de Michel Y... sont méprisants et outranciers et ne comportent d'imputation d'aucun fait précis ; qu'il s'agit incontestablement d'injures publiques ; "alors, d'une part, que le délit d'injure est absorbé par celui de diffamation et ne peut être relevé seul dès lors que les expressions outrageantes ou appréciations injurieuses sont indivisibles d'une imputation diffamatoire, peu important que celle-ci ait fait ou non l'objet d'une poursuite ; qu'en retenant, pour refuser de reconnaître que les injures dénoncées étaient indivisibles des imputations diffamatoires relatives à l'usurpation de titres et au harcèlement épistolaire commis par Michel Y... contenues dans l'article ayant reproduit les propos spécialement incriminés, et devaient être absorbées par lesdites imputations au regard de la loi pénale, de sorte qu'elles ne pouvaient être poursuivies que sous la seule qualification de diffamation, que les poursuites ne se rapportaient pas aux activités et à l'usage du titre d'actuaire reproché à Michel Y... par Jacques de X... mais seulement aux appellations ne comportant pas d'imputation de faits précis, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; "alors, d'autre part, que Jacques de X... dénonçait, dans l'article litigieux, l'usurpation répétée de titres de compétence par Michel Y... dans le domaine de l'assurance où il intervient professionnellement ; que l'imposture permanente ainsi imputée est nécessairement attentatoire à l'honneur ou à la considération ; que l'articulation de l'article montre que les appellations poursuivies comme injurieuses se rapportaient toutes très précisément à ces imputations diffamatoires qui constituaient littéralement le coeur du texte et aux échanges vifs auxquels lesdites accusations avaient donné lieu à travers divers articles du prévenu et une abondante correspondance de la partie civile, de sorte qu'il existait un lien d'indivisibilité entre les imputations diffamatoires et les propos injurieux ; qu'en relevant toutefois le délit d'injure, la cour d'appel a violé l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 ; "alors, en outre, que la liberté journalistique comprend le recours possible à une certaine dose d'exagération, voire même de provocation, encore de distorsion de la réalité qui sont des caractéristiques intrinsèques de la satire comme genre du commentaire social ; qu'en l'espèce, loin de constituer une simple accumulation d'insultes malveillantes ni surtout gratuites comme la cour d'appel de Colmar a cru pouvoir le relever, les propos incriminés, déterminés par le champ lexical de la farce et de la foire, au ton comique, voire burlesque, parfois grotesque et encore grivois, dans une publication résolument impertinente et libre de ton, se voulant décapante dans le monde de l'assurance présenté lui-même dans son ensemble, sans référence particulière à Michel Y..., comme une concurrence de Gnafrons, transcrivaient, sous une forme tout au plus outrancière, relevant de la satire et de la provocation, suscitée par des faits précisément exposés par l'auteur, l'opinion du demandeur sur la réalité de la respectabilité universitaire et professionnelle dont se prévalait la partie civile, présentée, abusivement selon l'auteur, comme une personnalité, sinon une sommité, du secteur professionnel concerné, et à ce titre relevaient de la liberté d'expression protégée par les textes sus-visés, que la cour d'appel de Colmar a donc violés" ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel, par des motifs exempts d'insuffisance ou de contradiction et répondant aux conclusions dont elle était saisie, a exactement apprécié le sens et la portée des propos litigieux et caractérisé, en tous ses éléments constitutifs, tant matériels qu'intentionnel, le délit d'injures publiques dont elle a reconnu le prévenu coupable et a ainsi justifié l'allocation, au profit de la partie civile, de l'indemnité propre à réparer le préjudice en découlant ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE les pourvois ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Cotte président, Mme Ménotti conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Lambert ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;