Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 janvier 1970, 68-12.584, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1970-01-07
Numéro d'affaire : 68-12584
Solution : REJET
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence 1968-03-19, 1968-03-19
Président : Pdt M. Drouillat
Avocat général : Av.Gén. M. Albaut
Rapporteur : Rpr M. Chazal de Mauriac
Avocats : Av. Demandeur : M. Le Prado

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, SUR UNE VOIE URBAINE, DAME X..., CONDUISANT SON AUTOMOBILE, HEURTA DAME Y..., QUI CIRCULAIT A PIED, QUE CELLE-CI FUT BLESSEE, QUE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL ET SUBSIDIAIREMENT SUR CELUI DE L'ARTICLE 1382 DU MEME CODE, ELLE A RECLAME LA REPARATION DE SON PREJUDICE A DAME X... ET A SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE ASSURANCE AUTOMOBILE DES INSTITUTEURS DE FRANCE, QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES ALPES MARITIMES EST INTERVENUE DANS L'INSTANCE ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET QUI A RETENU POUR PARTIE, LA RESPONSABILITE DE DAME X..., D'AVOIR LAISSE INCERTAINE LA BASE JURIDIQUE DE LA CONDAMNATION ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A RELEVE QUE DAME X... ETAIT RESPONSABLE EN QUALITE DE GARDIENNE DE SA CHOSE ET DEVAIT ETRE PARTIELLEMENT DECHARGEE DE SA RESPONSABILITE, EN RAISON DU FAIT DE DAME Y..., A NECESSAIREMENT DONNE POUR BASE A SA DECISION L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL, QUE L'ARRET NE FAIT ETAT QU'INCIDEMMENT D'UNE IMPRUDENCE DE L'AUTOMOBILISTE, NON POUR FONDER SA RESPONSABILITE MAIS POUR LIMITER L'EXONERATION CONSECUTIVE AU FAIT DE LA VICTIME ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR, POUR N'EXONERER QUE PARTIELLEMENT DAME X... DE SA RESPONSABILITE, RETENU, NON SANS DENATURER LES DOCUMENTS DE LA CAUSE, LE FAIT QU'ELLE AIT CIRCULE TROP PRES DU TROTTOIR, ALORS QU'ELLE N'AURAIT FAIT QUE SE CONFORMER AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE R 4 DU CODE DE LA ROUTE ET QUE LA COUR D'APPEL, QUI AURAIT OMIS DE DISCUTER LES MOTIFS DE LA DECISION DES PREMIERS JUGES, N'AURAIT PAS RECHERCHE SI LE COMPORTEMENT DE DAME Y... N'AVAIT PAS ETE IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE POUR L'AUTOMOBILISTE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ADMIS QU'AU MOMENT DU CHOC, LA VICTIME SE TROUVAIT SUR LA CHAUSSEE OU ETAIT EN TRAIN D'Y DESCENDRE, L'ARRET RELEVE QUE L'AFFLUENCE ETAIT CONSIDERABLE, QU'UN GROUPE DE PIETONS STATIONNANT SUR LE TROTTOIR METTAIT OBSTACLE A CE QUE DAME Y... Y POURSUIVIT LIBREMENT SA PROGRESSION ET QUE LA VOITURE DE DAME X... RASAIT LEDIT TROTTOIR, QUE L'ARRET AJOUTE QUE CETTE AUTOMOBILISTE NE POUVAIT TROUVER DANS L'ARTICLE R 4 DU CODE DE LA ROUTE LA JUSTIFICATION DE SA POSITION SUR LA CHAUSSEE, ET QU'EN RAISON DU GRAND CONCOURS DES PIETONS, ELLE AURAIT DU NORMALEMENT PREVOIR LE FAIT DE LA VICTIME ET SE MAINTENIR A QUELQUE DISTANCE DU TROTTOIR AFIN DE PREVENIR L'ACCIDENT ; ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS DENATURE LES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET QUI A REPONDU AUX MOTIFS DE LA DECISION DES PREMIERS JUGES, A PU DEDUIRE, SANS MECONNAITRE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R 4 DU CODE DE LA ROUTE, QUE DAME X... NE S'EXONERAIT QUE PARTIELLEMENT DE LA RESPONSABILITE ATTACHEE A LA GARDE DE SON VEHICULE ; D'OU IL SUIT QU'ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 MARS 1968 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX ;

Sommaire : 1) RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées - Articles 1382 et 1384 du Code civil - Incertitude sur la base juridique de la condamnation. * RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées - Articles 1382 et 1384 du Code civil - Conclusions faisant état d'une faute - Faute alléguée pour limiter l'exonération consécutive du fait de la victime. L'arrêt déchargeant partiellement de sa responsabilité le gardien d'un véhicule ayant heurté un piéton en raison du fait de la victime, ne laisse pas incertaine la base juridique de sa condamnation laquelle est nécessairement fondée sur l'article 1384 alinéa 1 du Code civil dès lors surtout qu'il n'a fait état qu'incidemment d'une imprudence de l'automobiliste non pour fonder sa responsabilité mais pour limiter l'exonération consécutive au fait de la victime. 2) CIRCULATION ROUTIERE - Code de la route - Article R 4 - Portée. * RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées - Article 1384 du Code civil - Responsabilité de plein droit - Exonération - Caractère imprévisible et inévitable - Circulation routière - Piéton - Descente sur la chaussée - Trottoir obstrué par un groupe de piétons. * RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées - Article 1384 du Code civil - Responsabilité de plein droit - Partage de responsabilité - Fait de la victime - Caractère prévisible et évitable - Piéton - Descente du trottoir - Groupe de piétons obstruant le trottoir. * RESPONSABILITE CIVILE - Faute - Circulation routière - Circulation à droite - Automobile "rasant" le trottoir. * RESPONSABILITE CIVILE - Faute - Circulation routière - Piéton - Présence sur la chaussée - Piéton descendu du trottoir - Trottoir obstrué par un groupe de piétons. Le fait par un piéton de descendre d'un trottoir où stationne un groupe de piétons mettant obstacle à ce qu'il poursuivre librement sa progression, peut être considéré comme ne constituant pas un événement imprévisible pour l'automobiliste qui l'a heurté en "rasant le trottoir" et qui aurait pu prévenir l'accident en se maintenant à quelque distance de celui-ci. Ne méconnait pas les dispositions de l'article R. 4 du Code de la route l'arrêt qui déclare que l'automobiliste ne pouvait pas trouver dans cet article la justification de sa position et en conséquence retient sa responsabilité partielle sur la base de l'article 1384 alinéa 1 du Code civil.