Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 février 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-02-24
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale NIORT 1980-11-05, 1980-11-05

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 2 ET 5 DU DECRET N. 67-1091 DU 15 DECEMBRE 1967, ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES, QUE LORSQU'UNE PERSONNE EXERCE SIMULTANEMENT AU COURS D'UNE ANNEE CIVILE UNE ACTIVITE NON SALARIEE ENTRAINANT AFFILIATION AU REGIME D'ASSURANCE-MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES ET UNE ACTIVITE ENTRAINANT AFFILIATION AU REGIME GENERAL DES SALARIES, CETTE PERSONNE EST PRESUMEE EXERCER, A TITRE PRINCIPAL, UNE ACTIVITE NON SALARIEE SAUF SI ELLE A ACCOMPLI, AU COURS DE L'ANNEE DE REFERENCE, AU MOINS 1 200 HEURES DE TRAVAIL SALARIE LUI AYANT PROCURE UN REVENU AU MOINS EGAL A CELUI RETIRE DE L'ACTIVITE NON SALARIEE ; QUE SUIVANT LE SECOND, AUCUN CHANGEMENT DE REGIME NE PEUT INTERVENIR AU COURS DE LA PERIODE D'UNE ANNEE S'OUVRANT LE 1ER JUILLET SAUF DANS LE CAS OU L'INTERESSE CESSE D'EXERCER L'ACTIVITE PRINCIPALE QUI A DETERMINE LE RATTACHEMENT AU REGIME DONT IL RELEVE ; ATTENDU QUE POUR ANNULER LES CONTRAINTES DECERNEES CONTRE GIRON EN VUE DU RECOUVREMENT DES COTISATIONS QUI LUI ETAIENT RECLAMEES POUR LES PERIODES DU 1ER OCTOBRE 1976 AU 31 MARS 1977 ET DU 1ER AVRIL 1977 AU 30 SEPTEMBRE 1977 AU TITRE DU REGIME D'ASSURANCE MALADIE-MATERNITE INSTITUE PAR LA LOI N. 66-509 DU 12 JUILLET 1966, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ENONCE QUE L'INTERESSE AVAIT A CETTE EPOQUE UNE ACTIVITE SALARIEE ET QU'ELLE NE DISPOSE D'AUCUN RENSEIGNEMENT SUR D'AUTRES REVENUS QU'IL AURAIT PERCUS DU CHEF D'UNE ACTIVITE NON SALARIEE EN SORTE QUE LA JUSTIFICATION DES CONTRAINTES CONTESTEE N'EST PAS APPORTEE ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE COMPTE TENU DES PERIODES DE COTISATION VISEES PAR LES CONTRAINTES, LES JUGES DU FOND DEVAIENT SE PLACER AU 1ER JUILLET 1976 ET AU 1ER JUILLET 1977 POUR DETERMINER LE REGIME AUQUEL GIRON DEVAIT ETRE RATTACHE AU TITRE DE SON ACTIVITE PRINCIPALE TELLE QUE DEFINIE A L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 15 DECEMBRE 1967 ; QU'IL EST CONSTANT QU'EN 1975, ANNEE DE REFERENCE PAR RAPPORT A LA PREMIERE DE CES DATES, IL N'AVAIT PAS EXERCE D'ACTIVITE SALARIEE EN SORTE QU'AU 1ER JUILLET 1976 ET POUR UNE DUREE MINIMUM D'UN AN, IL RELEVAIT DU REGIME DES NON-SALARIES ET QU'UN CHANGEMENT DE REGIME NE POUVAIT INTERVENIR A COMPTER DU 1ER JUILLET 1977 QUE SI, AU COURS DE L'ANNEE 1976, ANNEE DE REFERENCE PAR RAPPORT A CETTE DATE, IL AVAIT ACCOMPLI AU MOINS 1 200 HEURES DE TRAVAIL SALARIE LUI AYANT PROCURE UN REVENU AU MOINS EGAL A CELUI PAR LUI RETIRE DE SON ACTIVITE INDEPENDANTE, CE QU'IL LUI APPARTENAIT D'ETABLIR POUR RENVERSER LA PRESOMPTION D'EXERCICE, A TITRE PRINCIPAL, D'UNE ACTIVITE NON SALARIEE EDICTEE PAR LEDIT ARTICLE ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, SANS D'AILLEURS APPELER EN CAUSE LES ORGANISMES DU REGIME GENERAL CONCERNES PAR CE CONFLIT D'AFFILIATION, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DES DEUX-SEVRES, LE 5 NOVEMBRE 1980 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE LA VENDEE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;