Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 novembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1982-11-15
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 1981-05-08, 1981-05-08

SUR LE PREMIER ET LE SECOND MOYEN REUNIS : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (DOUAI, 8 MAI 1981) D'AVOIR DEBOUTE PHILIPPE Y... DE LA DEMANDE PAR LAQUELLE CELUI-CI FAISAIT VALOIR QU'IL AURAIT DU PERCEVOIR DEPUIS 1966, AU SEIN D'UNE SOCIETE OU IL FIGURAIT AINSI QUE SON X... JEAN-PHILIPPE ET EN VERTU, SELON LUI, NOTAMMENT D'UN PROTOCOLE DU 25 MARS 1968 SIGNE PAR SON PERE, SON X... ET LUI-MEME, DES REMUNERATIONS EGALES A CELLES DE SON X..., AUX MOTIFS QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT, EN ORDONNANT UNE EXPERTISE TANDIS QU'ILS DECLARERAIENT N'AVOIR PAS "D'ELEMENTS SUFFISANTS POUR JUGER LE BIEN FONDE DE LA SOMME RECLAMEE" MECONNU LES " DISPOSITIONS IMPERATIVES DE L'ARTICLE 146 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET QU'EN PREMIERE INSTANCE LE DEMANDEUR S'ETAIT BORNE A AFFIRMER QU'IL AVAIT DROIT A UNE SOMME DE 426 982 FRANCS ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE L'ASSIGNATION CONTIENT, APRES L'ANALYSE DES PIECES SUR LESQUELLES SE FONDAIT LE DEMANDEUR POUR PRETENDRE A UNE EGALITE DE REMUNERATION AVEC SON ASSOCIE, UN DECOMPTE DES SOMMES RECLAMEES AINSI FORMULE : " QU'IL APPARAIT, APRES UN EXAMEN DETAILLE DES COMPTES, QUE CE PROTOCOLE D'ACCORD A ETE EXECUTE A L'AVANTAGE EXCLUSIF DE JEAN-PHILIPPE Y... (DEFENDEUR) ET AU DETRIMENT DE PHILIPPE Y... (DEMANDEUR), QU'EN EFFET, DEPUIS 1966, JEAN-PHILIPPE Y... A PERCU UNE REMUNERATION AU SEIN DE LA SOCIETE DE 10 000 FRANCS PAR MOIS PLUS UN INTERESSEMENT SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES, QU'EN CONTREPARTIE, PHILIPPE Y... A PERCU EN 1966 UN SALAIRE DE 2 500 FRANCS PAR MOIS (DE 1966 A 1970) ET A PARTIR DE 1970 IL A PERCU UN SALAIRE DE 4 500 FRANCS PAR MOIS AVEC UNE PROGRESSION DE 1 000 FRANCS PAR MOIS " ... " PHILIPPE Y... EST DONC FONDE A DEMANDER REPARATION DU DESAVANTAGE QU'IL A SUBI ET QUI SE CHIFFRE A CE JOUR A LA SOMME DE 426 982 FRANCS, QUE LA COUR D'APPEL NE PEUT, SANS DENATURER CETTE PIECE ET PARTANT, VIOLER L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DECLARER QUE " LE DEMANDEUR S'EST BORNE DANS SON ASSIGNATION A AFFIRMER QU'IL ETAIT FONDE A DEMANDER REPARATION DU DESAVANTAGE QU'IL A SUBI ET QUI SE CHIFFRE A CE JOUR A LA SOMME DE 426 982 FRANCS " ET QU'IL N'APPORTE AUCUNE PRECISION SUR LES ELEMENTS DE CALCUL LUI PERMETTANT DE RECLAMER LA SOMME DE 426 982 FRANCS ET ALORS, QU'AUX TERMES DU PREMIER ALINEA DU MEME ARTICLE 146, UNE MESURE D'INSTRUCTION PEUT ETRE ORDONNEE SUR UN FAIT SI LA PARTIE QUI L'ALLEGUE NE DISPOSE PAS D'ELEMENTS SUFFISANTS POUR LE PROUVER, QUE LES PREMIERS JUGES, APPRECIANT LES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, D'OU IL RESULTAIT QUE DANS LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES UNE STRICTE EGALITE DE REMUNERATION DEVAIT REGNER ENTRE LES ASSOCIES D'UNE SOCIETE COMMERCIALE, AVAIENT DECIDE QUE LA DEMANDE EN PAIEMENT FORMEE PAR UN ASSOCIE ETAIT FONDEE ET AVAIENT ORDONNE UNE EXPERTISE POUR DETERMINER LE MONTANT DE LA SOMME DUE, QUE LA COUR D'APPEL, QUI POUR INFIRMER LE JUGEMENT NE S'EXPLIQUE PAS SUR LES MOTIFS QUI ONT CONDUIT LE TRIBUNAL A ADMETTRE QUE LA DEMANDE ETAIT FONDEE EN SON PRINCIPE ET OBSERVE SEULEMENT QUE LE DEMANDEUR NE FOURNIT AUCUN ELEMENT PERMETTANT DE CALCULER LA SOMME RECLAMEE, A PRIVE DE BASE LEGALE SA DECISION ET VIOLE LES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 146, 455 ET 954 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE C'EST HORS TOUTE DENATURATION DE L'ASSIGNATION QUE LA COUR D'APPEL A RETENU " L'ABSENCE DE TOUT COMMENCEMENT DE PREUVE ET MEME DE TOUTE PRECISION SUR LES ELEMENTS DE CALCUL QUI PERMETTAIENT A PHILIPPE Y... DE RECLAMER LA SOMME DE 426 982 FRANCS ", QU'ELLE A RELEVE, EN OUTRE, QU'IL RESULTAIT DU RAPPORT D'UN COMMISSAIRE AUX COMPTES ADRESSE AU MINISTERE PUBLIC QUE " JEAN-PHILIPPE Y... PERCEVAIT UNE REMUNERATION CONFORME A CELLE PREVUE AU PROTOCOLE, ET QUE PHILIPPE Y... PERCEVAIT EN ESPECES UNE REMUNERATION SUPERIEURE A CELLE (QUI ETAIT) PREVUE " ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL, EN SE PRONONCANT COMME ELLE L'A FAIT, N'A FAIT QU'USER DES POUVOIRS QU'ELLE TIENT DE L'ARTICLE 146 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; QUE LES MOYENS SONT PAR SUITE, PAS FONDES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 MAI 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;