La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 février 1989, 88-05.021, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1989-02-28
Numéro d'affaire : 88-05021
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (Chambre spéciale des mineurs) 1988-01-11, 1988-01-11

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par X... Hervé, en cassation d'un arrêt rendu, le 11 janvier 1988, par la cour d'appel de Lyon (Chambre spéciale des mineurs), au profit de M. le PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE LYON (Rhône), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er février 1989, où étaient présents : M. Ponsard, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Jouhaud, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Crédeville, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi faite par M. X... contre l'arrêt attaqué, rendu en matière d'assistance éducative, a été reçue le 25 février 1988 au secrétariat-greffe de la cour d'appel de Lyon que cette déclaration de pourvoi n'énonçait, même sommairement, aucun moyen de cassation, et que cette omission n'a pas été réparée, dans le délai de trois mois, par la production d'un mémoire contenant cet exposé ; qu'ainsi, il n'a pas été satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit février mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 février 1989, 88-05.025, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1989-02-28
Numéro d'affaire : 88-05025
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (chambre spéciale des mineurs) 1988-02-03, 1988-02-03

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Nicole X..., épouse Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 février 1988 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre spéciale des mineurs), au profit de M. le Président de la Fédération des oeuvres girondines de Protection de l'Enfance, domicilié Centre d'accueil, Château Raba à Talence (Gironde), défendeur à la cassation. LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er février 1989, où étaient présents : M. Ponsard, président ; Mme Crédeville, conseiller référendaire, rapporteur ; M. Jouhaud, conseiller ; Mme Flipo, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre. Sur le rapport de Mme Crédeville, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration du pourvoi faite par Mme Y... contre l'arrêt attaqué, rendu en matière d'assistance éducative, a été reçue le 24 mars 1988 au secrétariat-greffe de la cour d'appel de Bordeaux ; que cette déclaration de pourvoi n'énonçait, même sommairement, aucun moyen de cassation, et que cette omission n'a pas été réparée, dans le délai de trois mois, par la production d'un mémoire contenant cet exposé ; qu'ainsi il n'a pas été satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE. Condamne Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit février mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 février 1989, 88-05.027, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1989-02-28
Numéro d'affaire : 88-05027
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (chambre des mineurs) 1988-03-17, 1988-03-17

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Yves, en cassation d'un arrêt rendu le 17 mars 1988 par la cour d'appel d'Amiens (chambre des mineurs), au profit : 1°/ de Madame Z... Lina épouse Y..., 2°/ de la Direction des Interventions Sociales BP 2603 à Amiens (Somme), défenderesses à la cassation. LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er février 1989, où étaient présents : M. Ponsard, président ; Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur ; M. Jouhaud, conseiller ; Mme Flipo, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Crédeville, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'à l'encontre de l'arrêt attaqué (Amiens, 17 mars 1988), statuant en matière d'assistance éducative, M. X... invoque des éléments de fait qui ne sont pas de nature à mettre en cause la conformité de la décision aux règles de droit ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers Mme Y... et la Direction des Interventions Sociales, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit février mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 février 1989, 87-05.044, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1989-02-28
Numéro d'affaire : 87-05044
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (chambre spéciale des mineurs) 1987-04-07, 1987-04-07

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X... Danielle, en cassation d'un arrêt rendu le 7 avril 1987 par la cour d'appel de Douai (chambre spéciale des mineurs), au profit de M. Y... Clotaire, défendeur à la cassation. LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er février 1989, où étaient présents : M. Ponsard, président ; Mme Crédeville, conseiller référendaire, rapporteur ; M. Jouhaud, conseiller ; Mme Flipo, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre. Sur le rapport de Mme Crédeville, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration faite par Mme X... contre l'arrêt attaqué, rendu en matière d'assistance éducative, a été reçue le 29 mai 1987 au secrétariat-greffe de la cour d'appel de Douai ; que cette déclaration de pourvoi n'énonçait, même sommairement, aucun moyen de cassation, et que cette omission n'a pas été réparée, dans le délai de trois mois, par la production d'un mémoire contenant cet exposé ; Qu'ainsi il n'a pas été satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE. Condamne Mme X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit février mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 février 1989, 87-05.045, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1989-02-28
Numéro d'affaire : 87-05045
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (chambre spéciale des mineurs) 1987-04-07, 1987-04-07

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X... Naceur, en cassation d'un arrêt rendu le 7 avril 1987 par la cour d'appel de Douai (chambre spéciale des mineurs), au profit de M. le Directeur de l'ACTION TERRITORIALE, Cité administrative, B.P. 2037, 59014 Lille Cédex, défendeur à la cassation. LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er février 1989, où étaient présents : M. Ponsard, président ; Mme Crédeville, conseiller référendaire, rapporteur ; M. Jouhaud, conseiller ; Mme Flipo, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre. Sur le rapport de Mme Crédeville, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration faite par M. X... Naceur contre l'arrêt attaqué, rendu en matière d'assistance éducative, a été reçue le 29 mai 1987 au secrétariat-greffe de la cour d'appel de Douai ; que cette déclaration de pourvoi n'énonçait, même sommairement, aucun moyen de cassation, et que cette omission n'a pas été réparée, dans le délai de trois mois, par la production d'un mémoire contenant cet exposé ; Qu'ainsi il n'a pas été satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE. Condamne M. X... Naceur, envers M. le Directeur de l'Action territoriale, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit février mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 janvier 1989, 87-19.038, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-01-25
Numéro d'affaire : 87-19038
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (2e chambre) 1987-08-27, 1987-08-27

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Gérard, Louis X..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 août 1987 par la cour d'appel de Pau (2e chambre), au profit de Madame Suzanne, Camille, Marthe Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 décembre 1988, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Billy, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Roger, avocat de M. X..., de la SCP Martin-Martinière et Ricard, avocat de Mme Y..., épouse X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que pour prononcer le divorce des époux X... aux torts du mari, l'arrêt confirmatif attaqué retient qu'il résulte des pièces produites aux débats que M. X..., dont les arguments en défense ne sont étayés d'aucune preuve, avait manqué à plusieurs reprises à l'obligation de fidélité et qu'il adoptait de manière générale un comportement particulièrement injurieux à l'égard de son épouse ; Que, par ces constatations et énonciations, la cour d'appel, qui, en retenant les attestations produites par Mme X..., a rejeté les critiques dont elles faisaient l'objet, n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier la valeur et la portée des éléments de preuve et a répondu aux conclusions ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers Mme Y..., épouse X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 4 janvier 1989, 87-19.091, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-01-04
Numéro d'affaire : 87-19091
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1987-07-08, 1987-07-08
Président : Président : M. AUBOUIN

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Toussaint Y..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône), 2°/ la société à responsabilité limitée AIX DIFFUSION, dont le siège social est ... (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu 8 juillet 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3ème chambre-section A), au profit de l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES DEMEURES ANCIENNES ET PAYSAGES AIXOIS, dont le siège social est ... (Bouches-du-Rhône), défenderesse à la cassation. Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 23 novembre 1988, où étaient présents : M. Aubouin, président ; Mme Dieuzeide, rapporteur ; MM. X..., Chabrand, Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Burgelin, Laroche de Roussane, Delattre, conseillers ; Mme Z..., MM. Herbecq, Bonnet, conseillers référendaires ; M. Tatu, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Dieuzeide, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de M. Y... et de la société à responsabilité limitée Aix Diffusion, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre l'Association de protection des demeures anciennes et paysages aixois ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 8 juillet 1987) d'avoir, liquidant l'astreinte prononcée par un précédent arrêt à l'encontre de M. Y... et la société Aix diffusion, condamné ces derniers à payer la somme correspondant au montant de l'astreinte à l'Association de protection des demeures anciennes et paysages aixois, alors qu'en ne recherchant pas si les éléments de la cause justifiaient une réduction du montant de l'astreinte, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 8 de la loi du 5 juillet 1972 ; Mais attendu que la cour d'appel, qui relève qu'elle n'était saisie d'aucun moyen d'appel, ne pouvait que rejeter le recours ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : APPEL CIVIL - Appelant - Moyen - Absence - Portée - Réduction d'une astreinte provisoire.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 25 janvier 1989, 87-19.147, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-01-25
Numéro d'affaire : 87-19147
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Clermont de l'Oise 1987-09-31, 1987-10-01
Président : Président : M. AUBOUIN

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Alain Z..., demeurant à Ronquerolles-Agnetz par Clermont (Oise), en cassation d'un jugement rendu le 31 août 1987 par le tribunal d'instance de Clermont de l'Oise, au profit de Monsieur Gabriel Y..., demeurant à Plainval par Saint-Just en Chaussée (Oise), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 14 décembre 1988, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Deroure, rapporteur, MM. X..., Chabrand, Michaud, Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Burgelin, Laroche de Roussane, conseillers, Mme B..., M. Bonnet, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deroure, les observations de Me Boulloche, avocat de M. A..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 5 de la loi du 19 avril 1901 ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que, victime de dégâts causés à ses cultures par des lapins de garenne, M. Y... demanda la réparation de son préjudice à M. A..., qui invoqua la prescription ; Attendu que, pour déclarer que l'action introduite le 22 mai 1986 par M. Y... n'était pas prescrite, le jugement énonce que les dommages constatés par l'expert sont nécessairement postérieurs au début du mois d'octobre 1985, époque vers laquelle a eu lieu l'ensemencement de la parcelle de M. Y... ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si les dégâts ont été commis dans les six mois précédant la demande, le jugement n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il n'y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 31 août 1987, entre les parties, par le tribunal d'instance de Clermont de l'Oise ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Beauvais ;

Sommaire : CHASSE - Gibier - Dégâts causés aux récoltes - Lapins de garenne - Responsabilité - Action en indemnisation - Prescription - Point de départ.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 18 janvier 1989, 86-19.235, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-01-18
Numéro d'affaire : 86-19235
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes 1986-09-30, 1986-09-30
Président : Président : M. AUBOUIN

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Pierre B., en cassation d'un arrêt rendu le 30 septembre 1986 par la cour d'appel de Nîmes (chambres réunies), au profit de Madame Aline P., divorcée Pierre B., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 7 décembre 1988, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Michaud, rapporteur, MM. Billy, Chabrand, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Laroche de Roussane, Mme Dieuzeide, M. Delattre, conseillers, Mme Vigroux, M. Bonnet, conseillers référendaires, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Michaud, les observations de Me Le Griel, avocat de M. B., de la SCP Defrenois et Levis, avocat de Mme P. divorcée B., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 461 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du Code civil ; Attendu que les juges, saisis d'une requête en interprétation d'une précédente décision, ne peuvent, sous le prétexte d'en déterminer le sens, modifier les dispositions précises de celle-ci ; Attendu qu'à la suite du divorce prononcé d'entre les époux B., le mari fut, par un arrêt du 31 mars 1982, condamné à verser à son épouse née P. une pension alimentaire mensuelle, que celle-ci forma une requête en interprétation de cet arrêt tendant à faire rétroagir le versement de la pension ; Attendu qu'accueillant la demande l'arrêt dispose que la pension est due à compter du 5 mai 1976 ; Qu'en statuant ainsi alors que la décision interprétée avait condamné M. B. à verser une pension sans aucun effet rétroactif, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du premier moyen ni sur le second moyen, CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 septembre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Sommaire : JUGEMENTS ET ARRETS - Interprétation - Modification des dispositions précises (non) - Versement rétroactif d'une pension alimentaire.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 25 janvier 1989, 87-19.272, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-01-25
Numéro d'affaire : 87-19272
Solution : Cassation
Décision attaquée : Commission d'indemnisation des victimes d'infraction près le tribunal de grande instance de Lille 1987-10-14, 1987-10-14
Président : Président : M. AUBOUIN

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR, MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 14 octobre 1987 par la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infraction près le tribunal de grande instance de Lille, au profit de Monsieur René X..., demeurant à Marquette (Nord), rue de la Deüle, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 décembre 1988, où étaient présents : M. Aubouin, président, Mme Vigroux, conseiller référendaire rapporteur, M. Billy, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Vigroux, conseiller référendaire, les observations de Me Ancel, avocat de l'Agent Judiciaire du Trésor, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre M. X... ; Sur le premier moyen : Vu l'article R. 50-19 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'à l'audience de la Commission chargée de statuer sur les demandes d'indemnisation des victimes d'infractions le magistrat qui a instruit l'affaire fait son rapport ; que cette prescription est d'ordre public ; Attendu qu'il ne résulte pas de la décision attaquée qui a alloué à M. X... une indemnité qu'il ait été fait rapport ; Que cette omission entraîne la nullité de la décision ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen ; CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 14 octobre 1987, entre les parties, par la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions près le tribunal de grande instance de Lille ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant la Commission d'indemnisation des Victimes d'infraction près le tribunal de grande instance de Valenciennes ;

Sommaire : INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Procédure - Rapport du magistrat ayant instruit l'affaire - Absence - Portée.