La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 avril 2003, 01-13.361, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-04-03
Numéro d'affaire : 01-13361
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Papeete (chambre civile) 2001-02-15, 2001-02-15
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Papeete, 15 février 2001), que la banque Socreto (la banque) a fait pratiquer une saisie-arrêt, au préjudice de M. X..., entre les mains de M. Y... Yan, liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Tahiti préfabrication, puis a demandé la validité de cette saisie ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la saisie était nulle, alors, selon le moyen, que l'entrée en compte courant d'une créance, quelle que soit sa nature, entraîne son extinction et son remplacement par un article de compte ; qu'en se fondant sur les circonstances inopérantes que la créance, qui avait une nature salariale et était assortie d'un privilège mobilier, avait "nécessairement" conservé sa nature initiale, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si les sommes saisies arrêtées n'avaient pas été incorporées dans le compte courant d'associé dont était créancier M. X..., la nature salariale étant alors automatiquement perdue, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1271 du Code civil ; Mais attendu qu'en retenant, par motif propres et adoptés, que la nature salariale de la créance de M. X... n'était pas contestée et que le versement des rémunérations sur un compte courant n'établissait pas, à lui seul, la preuve d'une novation entraînant la modification de la nature de la créance, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche que ses constatations rendaient inutile, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la banque Socreto aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. X... et de M. Y... Yan; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 30 avril 2003, 01-13.554, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-04-30
Numéro d'affaire : 01-13554
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre civile) 2001-04-12, 2001-04-12
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 562 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite de travaux entrepris sur la maison de M. X..., M. Y..., propriétaire de l'immeuble mitoyen, a été victime de désordres ; qu'ayant relevé appel du jugement réputé contradictoire ayant prononcé des condamnations contre lui, M. X... a demandé l'annulation de l'assignation et du jugement de première instance et, subsidiairement, a conclu au fond ; Attendu qu'ayant déclaré nuls et de nul effet l'assignation et le jugement subséquent, l'arrêt a, par la voie de l'évocation, condamné M. X... à faire réaliser certains travaux et à payer des dommages-intérêts à M. Y... ; Qu'en statuant ainsi, alors que la cour d'appel qui, prononçant l'annulation de l'acte introductif du procès, n'avait pas à statuer au fond dès lors que la dévolution ne s'était pas opérée pour le tout et que les conclusions subsidiaires au fond étaient sans portée, a violé le texte susvisé ; Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, par voie de retranchement, en ce qu'il a condamné M. X... à faire réaliser des travaux, à payer des dommages-intérêts et une somme au titre de frais irrépétibles à M. Y..., ainsi qu'à supporter les dépens d'appel, l'arrêt rendu le 12 avril 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Condamne M. Y... aux dépens devant la cour d'appel et devant la Cour de Cassation ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à M. X... la somme de 1 500 euros ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente avril deux mille trois.

Sommaire : APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Limite - Jugement sur le fond - Annulation de l'assignation et du jugement subséquent - Arrêt statuant sur le fond (non).
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 avril 2003, 01-13.586, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-04-24
Numéro d'affaire : 01-13586
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (chambre des urgences) 2001-05-09, 2001-05-09
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 606, 608 et 1111 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les jugements en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure provisoire, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas prévus par la loi ; Attendu que l'arrêt attaqué, rendu sur appel d'une ordonnance de non-conciliation, a augmenté la pension alimentaire que le mari devait verser à son épouse en exécution du devoir de secours, ainsi que la part contributive du père à l'entretien d'une de ses filles, dit que Mme X... jouira de l'appartement commun de Grenoble et que M. X... devra rembourser l'emprunt contracté pour l'acquisition de l'appartement de Montpellier et en acquitter les charges et a rejeté les demandes de M. X... tendant au sursis à statuer, à la production de pièces complémentaires et à l'instauration d'une mesure d'expertise comptable ; Qu'en l'absence de dispositions spéciales de la loi, le pourvoi formé contre une telle décision, indépendamment du jugement sur le fond, n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mme X... la somme de 1 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre avril deux mille trois.

Sommaire : CASSATION - Décisions susceptibles - Décision ordonnant une mesure provisoire - Arrêt statuant sur appel d'une ordonnance de non-conciliation (non).
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 30 avril 2003, 01-14.412, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-04-30
Numéro d'affaire : 01-14412
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (1re chambre) 2001-05-11, 2001-05-11
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 11 mai 2001) que la société Barclays Bank (la banque) a, suivant commandement délivré le 13 juillet 1998, exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de M. X... ; que le débiteur saisi a demandé au tribunal, avant l'audience d'adjudication, de déclarer nul le commandement, de dire que la banque n'avait pas qualité pour agir et n'apportait pas la preuve comptable de l'existence de sa créance et de lui accorder les plus larges délais ; que M. X... a interjeté appel du jugement qui l'avait déclaré forclos en ses demandes ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel irrecevable en ce qu'il portait sur les dispositions du jugement relatives à la demande de nullité du commandement et de délais ; Mais attendu qu'il résulte de l'arrêt que la banque avait soutenu que l'appel n'était pas recevable ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Barclays Bank PLC ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente avril deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 30 avril 2003, 01-14.968, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-04-30
Numéro d'affaire : 01-14968
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (16ème chambre) 2001-06-28, 2001-06-28
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 28 juin 2001) que M. X... a fait pratiquer, le 8 mai 1994, une saisie-vente au préjudice de M. Y... et de sa fille (les consorts Y...), en exécution d'un jugement du tribunal d'instance de Sannois du 17 mars 1988 qui les avaient condamnés à lui payer des sommes à titre d'arriérés de loyers et d'une indemnité d'occupation ; que les consorts Y... ont demandé à un juge de l'exécution d'ordonner la mainlevée de la saisie ; Sur les premier et deuxième moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt d'avoir dit qu'ils restaient débiteurs d'une somme au titre des intérêts au taux légal en vertu du jugement du 17 mars 1988 ; Mais attendu qu'en apportant à la précédente décision, qui constitue le titre exécutoire, la précision qu'en application de l'article 1153 du Code civil, les indemnités dues à M. X... avaient produit, de plein droit, intérêts à compter de la demande en justice, la cour d'appel n'a fait qu'user du pouvoir que confère au juge de l'exécution l'article L 311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire ; Et attendu que la cour d'appel a souverainement apprécié, répondant aux conclusions, que les consorts Y... restaient débiteurs d'une certaine somme ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le troisième moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts Y..., les condamne à payer à M. X... la somme de 1 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente avril deux mille trois.

Sommaire : JUGE DE L'EXECUTION - Pouvoirs - Condamnation d'un débiteur à payer les intérêts légaux d'une somme que celui-ci doit régler par décision exécutoire.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 juin 2003, 00-21.804, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-06-03
Numéro d'affaire : 00-21804
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (1e chambre, 1ère section) 2000-09-28, 2000-09-28
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. et Mme X... ont obtenu la nationalité française en vertu d'un décret du 29 janvier 1998, qui a francisé leurs prénoms ; que, par requête du 11 décembre 1998, ils ont demandé à substituer à ces prénoms Michel et Karine leurs prénoms d'origine Fawouzi et Karima ; Attendu qu'ils font grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 28 septembre 2000) d'avoir rejeté leur requête, alors, selon le moyen, qu'ils faisaient valoir, dans leurs conclusions d'appel, qu'en dépit de leur naturalisation sous les prénoms "Michel" et "Karine", leurs amis, leurs relations de travail et les administrations continuent de les connaître sous les prénoms de "Fawouzi" et "Karima" ; qu'en énonçant, dans de telles conditions, qu'ils ne justifient d'aucune circonstance qui, postérieure à leur naturalisation, serait propre à constituer un intérêt légitime au changement de leurs prénoms, la cour d'appel a violé l'article 60 du Code civil ; Mais attendu que, tenue d'examiner tous les éléments du changement sollicité en vue d'en apprécier la légitimité, la cour d'appel a pu retenir que les époux X... ne faisaient état que d'une convenance personnelle, exclusive d'un intérêt de nature à justifier leur demande ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin deux mille trois.

Sommaire : NOM - Prénom - Changement - Naturalisés français sollicitant le changement de leurs prénoms - Demandes ne faisant état que d'une convenance personnelle exclusive d'un intérêt de nature à la justifier.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 juin 2003, 00-21.977, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-06-03
Numéro d'affaire : 00-21977
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (6e chambre) 2000-10-16, 2000-10-16
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au Conseil général du Finistère du désistement de son pourvoi formé contre Mmes Christiane et Micheline X... ; Sur le moyen unique : Vu les articles 205 et 208 du Code civil, ensemble l'article L. 132-7 du Code de l'action sociale et des familles ; Attendu que M. Théophile X... , né en 1933, réside depuis février 1998 dans une maison de retraite, que sa demande d'aide sociale à l'hébergement a été refusée en raison de l'absence de réponse des obligés alimentaires, que le président du conseil général du Finistère a saisi le juge aux affaires familiales de Morlaix sur le fondement de l'article 145 du Code de la famille, pour fixer la participation des deux fils de M. X..., Patrick et Bernard, à la prise en charge des frais de séjour de leur père ; que, par décision en date du 27 janvier 2000, le juge aux affaires familiales a constaté que les revenus de M. Théophile X... ne lui permettaient pas de prendre en charge ses frais d'hébergement et a fixé une pension alimentaire à la charge de ses fils ; Attendu que pour infirmer cette ordonnance, l'arrêt attaqué s'est borné à affirmer que MM. Patrick et Bernard X... contestaient que leur père soit dans le besoin et en état de dépendance et que la preuve contraire n'était pas rapportée ; qu'en statuant ainsi, sans examiner ni analyser les ressources et les charges de celui qui réclamait des aliments, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 octobre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ; Condamne MM. Patrick et Bernard X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Conseil général du Finistère ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin deux mille trois.

Sommaire : ALIMENTS - Obligation alimentaire - Créancier - Carence - Aide sociale - Action du président du conseil général contre les enfants - Examen et analyse des ressources et charges du demandeur d'aliments - Nécessité.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 juin 2003, 00-22.063, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-06-24
Numéro d'affaire : 00-22063
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal de commerce de Grasse 1999-06-07, 1999-06-07
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X... a formé opposition à l'encontre d'une ordonnance du 19 mai 1998 lui enjoignant de payer à la compagnie Groupama assurances Alpes-Méditerranée une certaine somme réclamée au titre de primes échues impayées ; Attendu que, pour rejeter l'opposition, le jugement attaqué a relevé d'un côté que le "contrat d'assurance... a été signé par les parties" et, d'un autre côté, que "il ne convient pas de faire droit à la demande, le défendeur semblant ignorer le contrat signé par son épouse" ; Qu'en statuant ainsi par des motifs contradictoires, le tribunal a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispostiions, le jugement rendu le 7 juin 1999, entre les parties, par le tribunal de commerce de Grasse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de commerce de Nice ; Condamne Groupama assurances Alpes-Méditerranée aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Groupama Alpes-Méditerranée ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille trois.

Sommaire : CASSATION - Moyen - Motifs de la décision attaquée - Contradiction des motifs entre eux - Décision énonçant qu'un contrat d'assurance avait été signé par les parties tout en relevant que l'une d'elles semblait ignorer le contrat signé par son épouse.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 juin 2003, 00-22.430, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-06-17
Numéro d'affaire : 00-22430
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1re chambre, section B) 2000-10-13, 2000-10-13
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que dans son numéro du 17 juin 1998, le journal "Le Canard enchaîné" a publié un article relatif à M. Henri X..., alors en examen et incarcéré dans le contexte d'une instruction relative au financement d'un parti politique; qu'il était ainsi rapporté que certaines personnes "comme M. Y..., payaient généreusement des prestations imaginaires aux sociétés de M. X..." ; que M. Y..., lui-même en examen à propos des mêmes faits, a assigné la société Editions Maréchal-Le Canard enchaîné, responsable de la publication, pour atteinte à la présomption d'innocence à son endroit ; Attendu que pour dire son action irrecevable, l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 13 octobre 2000) constate que, si l'intéressé prouvait bien être en examen dans les termes avancés, l'article contesté ne faisait aucune référence à sa quelconque implication dans une procédure judiciaire en cours ; que la décision est ainsi légalement justifiée au regard de l'article 9-1 du Code civil, dans sa rédaction d'origine applicable à la cause, étant en outre observé qu'il n'a jamais été allégué que la mise en examen de M. Y... ait été notoire ou connue du journaliste ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi incident éventuel : REJETTE le pourvoi principal ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Editions Maréchal-Le Canard enchaîné ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 juin 2003, 01-11.220, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-06-12
Numéro d'affaire : 01-11220
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Dijon (1re chambre civile, section 2) 2000-05-24, 2000-05-24
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la cinquième branche du moyen unique, telle que reproduite en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 24 mai 2000), qu'un juge des référés a déclaré irrecevable la demande d'expertise que M. Laurent X... avait formée sur le fondement de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile en invoquant les malfaçons affectant les travaux de reconstruction d'une bergerie ; que M. X..., qui prétendait avoir "commandité" et financé les travaux, a relevé appel de cette décision ; Attendu que M. X... et sa mère, Mme X..., laquelle était intervenue en cause d'appel, font grief à l'arrêt d'avoir confirmé l'ordonnance ; Mais attendu que Mme X..., propriétaire de la bergerie, s'était bornée à s'associer aux écritures prises par son fils sans pour autant solliciter à titre personnel la désignation d'un expert ; que c'est donc à bon droit que la cour d'appel a jugé que cette intervention accessoire n'avait pas eu pour effet de modifier la situation juridique du demandeur principal, qui n'apparaissait pas avoir la qualité de maître de l'ouvrage ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les autres branches du moyen dont aucune ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives des consorts X..., d'une part, de la société Jacquet et de M. Y..., d'autre part ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille trois.