Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 31 janvier 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1983-01-31
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, Chambre 1 A, 1981-02-24, 1981-02-24

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS 24 FEVRIER 1981), LA SOCIETE "GIRARD FILS" (SOCIETE GIRARD) AU PROFIT DE LAQUELLE LA SOCIETE "SHELL FRANCAISE" (SOCIETE SHELL) S'ETAIT OBLIGEE, PAR UN CONTRAT DU 1ER JUILLET 1975, A EFFECTUER DIFFERENTES FOURNITURES DE PRODUITS PETROLIERS A ASSIGNE SON CO-CONTRACTANT POUR OBTENIR QU'IL SOIT CONDAMNE A LUI LIVRER LES QUANTITES COMMANDEES PAR LUI ET A LUI PAYER DES DOMMAGES-INTERETS EN RAISON D'UN REFUS DE VENTE ; MAIS ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE TOUTES LES DEMANDES FORMEES PAR LA SOCIETE GIRARD ET PORTANT SUR LA PERIODE DU 6 AVRIL 1979 AU 6 AVRIL 1980, DEMANDES QUI TENDAIENT AU PRINCIPAL A FAIRE CONDAMNER SOUS ASTREINTE LA SOCIETE SHELL A LUI LIVRER LES QUANTITES DE MARCHANDISES DONT LA VENTE LUI AVAIT ETE REFUSEE ET SUBSIDIAIREMENT A LUI PAYER DES DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI, AUX MOTIFS, SELON LE POURVOI, QUE LE CONTRAT DE FOURNITURES LIANT LES PARTIES POUR UNE DUREE DE TROIS ANS ETAIT VENU A EXPIRATION LE 6 AVRIL 1979, QU'IL AVAIT CERTES, A DEFAUT DE DENONCIATION AU MOINS SIX MOIS A L'AVANCE, ETE RENOUVELE PAR TACITE RECONDUCTION POUR UNE PERIODE D'UN AN, JUSQU'AU 6 AVRIL 1980, DATE POUR LAQUELLE IL AVAIT ETE REGULIEREMENT DENONCE , MAIS QUE CE RENOUVELLEMENT N'AVAIT FAIT NAITRE AUCUNE OBLIGATION DE FOURNITURES A LA CHARGE DE LA SOCIETE SHELL DES LORS QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 12-2 DU CONTRAT, LES QUANTITES A LIVRER PENDANT LA PERIODE DE RECONDUCTION DEVAIENT ETRE FIXEES D'UN COMMUN ACCORD CONCLU TROIS MOIS A L'AVANCE ET QU'AUCUNE PREUVE N'ETAIT APPORTEE QU'UN TEL ACCORD FUT FINALEMENT INTERVENU, SANS QUE FUT DAVANTAGE ETABLI A LA CHARGE DE LA SOCIETE SHELL AUCUN REFUS ABUSIF DE NEGOCIER, ALORS QUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, LA SOCIETE SHELL NE S'ETAIT A AUCUN MOMENT PREVALUE DES DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 2 DE L'ARTICLE 12 DU CONTRAT POUR SOUTENIR QU'AUCUNE OBLIGATION DE FOURNITURES NE PESAIT SUR ELLE PENDANT LA PERIODE DE RECONDUCTION DU 6 AVRIL 1979 AU 6 AVRIL 1980, QU'ELLE AVAIT AU CONTRAIRE FORMELLEMENT RECONNU QU'ELLE ETAIT LIEE PAR UNE OBLIGATION DE LIVRAISON JUSQU'A L'EXPIRATION DE LA PERIODE DE RECONDUCTION DU CONTRAT, LE LITIGE NE PORTANT QUE SUR L'ETENDUE DE CETTE OBLIGATION, DE SORTE QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, EN RETENANT L'APPLICATION D'UNE DISPOSITION CONTRACTUELLE NON INVOQUEE PAR LES PARTIES QUI N'AVAIENT PAS ETE APPELEES A S'EXPLIQUER SUR CE MOYEN, LA COUR D'APPEL A VIOLE A LA FOIS LES ARTICLES 4 ET 5 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, AUX TERMES DUQUEL LE JUGE NE PEUT RETENIR DANS SA DECISION QUE LES EXPLICATIONS QU'IL A RECUEILLIES CONTRADICTOIREMENT ET DOIT EN TOUTE CIRCONSTANCE FAIRE OBSERVER ET OBSERVER LUI-MEME LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION ; MAIS ATTENDU QUE LA SOCIETE SHELL A SOUTENU DANS SES CONCLUSIONS DEVANT LA COUR D'APPEL QU'AUCUN ACCORD N'ETAIT INTERVENU ENTRE LES PARTIES SUR LE PROGRAMME DES LIVRAISONS DE L'ANNEE 1979 ET QU'ELLE N'ETAIT PAS TENUE CONTRACTUELLEMENT DE FOURNIR LES QUANTITES DE PRODUITS RECLAMEES PAR LA SOCIETE GIRARD AU COURS DE LA PERIODE CONSIDEREE ; QUE DES LORS, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN QUI N'EST DONC PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR STATUE AINSI QU'IL A ETE DIT, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA SOCIETE GIRARD AVAIT FAIT VALOIR, DANS SES CONCLUSIONS, QUE, INDEPENDAMMENT DE L'EXECUTION DES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES RESULTANT DE LA CONVENTION DE FOURNITURES LIANT LES PARTIES, LA COMPAGNIE DE RAFFINAGE ETAIT LEGALEMENT TENUE AUX TERMES DE L'ARTICLE 37 DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945, DE SATISFAIRE, DANS LA MESURE DE SES DISPONIBILITES ET DANS LES CONDITIONS CONFORMES AUX USAGES COMMERCIAUX, A SES DEMANDES DE FOURNITURES DES LORS QU'ELLES NE PRESENTAIENT PAS UN CARACTERE ANORMAL ET QU'ELLES EMANAIENT D'UN DEMANDEUR DE BONNE FOI, DE SORTE QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'A STATUE DANS SES MOTIFS QUE SUR LE LITIGE CONTRACTUEL, SANS EXAMINER LE PROBLEME DES OBLIGATIONS EXTRA CONTRACTUELLES DES PARTIES, NE POUVAIT D'ORES ET DEJA REJETER LA PARTIE DE LA DEMANDE CONCERNANT LA PERIODE POSTERIEURE A LA PRETENDUE CESSATION DES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES SANS ENTACHER SA DECISION D'UN DEFAUT DE MOTIFS CARACTERISE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, AYANT RETENU QUE LES CONDITIONS DE FOURNITURES DES PRODUITS PETROLIERS PAR LA SOCIETE SHELL A LA SOCIETE GIRARD SE TROUVAIENT DETERMINEES PAR LA CONVENTION CONTINUANT A LIER LES PARTIES AU COURS DE LA PERIODE DU 6 AVRIL 1979 AU 6 AVRIL 1980, A AINSI REPONDU, EN LES ECARTANT, AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LA SOCIETE GIARD INVOQUAIT LA RESPONSABILITE DELICTUELLE DE LA SOCIETE SHELL ; QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 FEVRIER 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;