La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 juillet 2006, 05-12.241, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-07-13
Numéro d'affaire : 05-12241
Solution : Annulation sans renvoi
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix en Provence, 
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 33 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ; Attendu que l'astreinte est une mesure accessoire à la condamnation qu'elle assortit ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a condamné M. X... à enlever, sous peine d'astreinte, tous les obstacles situés sur un chemin donnant accès à des parcelles enclavées appartenant à M. et Mme Y... ; que M. X... a relevé appel de cette décision ; que M. et Mme Y... ont saisi un juge de l'exécution d'une demande de liquidation de l'astreinte ; que M. X... ayant relevé appel du jugement, la cour d'appel a liquidé l'astreinte à une certaine somme et a ordonné une nouvelle astreinte ; Attendu que par arrêt du 7 septembre 2004, devenu irrévocable, la cour d'appel a infirmé le jugement ayant ordonné l'astreinte et a déclaré irrecevable l'action en rétablissement du passage litigieux ; que cette décision entraîne de plein droit, pour perte de fondement juridique, l'anéantissement de la décision de liquidation de l'astreinte ; Et vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 septembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; DECLARE sans objet la demande de liquidation de l'astreinte formée à l'encontre de M. X... ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. X... et de Mme Y... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 septembre 2006, 04-11.636, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-09-20
Numéro d'affaire : 04-11636
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (chambre civile) 2002-10-22, 2002-10-22
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi formé contre les sociétés Duediligence et Crédit Bancorp NV ; Sur le moyen unique : Vu l'article 27 1 de la Convention de Lugano du 16 septembre 1988 ; Attendu que l'exigence de motivation des jugements en droit procédural français n'est pas d'ordre public international ; que le défaut de motivation constitue seulement un obstacle à l'efficacité en France d'une décision étrangère lorsque ne sont pas produits des documents de nature à servir d'équivalent à la motivation défaillante ; Attendu que Mme X... a demandé l'exequatur en France de deux jugements rendus par le tribunal de la juridiction des prud'hommes de la République et Canton de Genève (Confédération helvétique) qui ont condamné M. Y... solidairement avec deux sociétés à lui payer diverses sommes d'argent ; Attendu que pour rejeter la demande, l'arrêt retient qu'en procédant par affirmation, en termes généraux, sans référence précise à des documents ou pièces identifiables permettant de suppléer leur absence de motivation au sens de l'ordre public international français, les décisions en cause ne peuvent être rendues exécutoires en France ; Qu'en statuant ainsi alors que Mme X... avait produit des pièces ou documents de nature à servir d'équivalent à la motivation défaillante, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais uniquement en ce qu'il a refusé l'exequatur aux deux jugements rendus par le tribunal de la juridiction des prud'hommes de la République et Canton de Genève à l'encontre de M. Richard Y..., l'arrêt RG n° 01/00639 rendu le 22 octobre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry, autrement composée ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 septembre 2006, 04-13.126, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-09-20
Numéro d'affaire : 04-13126
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (2e chambre civile, section 2) 2004-01-26, 2004-01-26
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Georges X..., marié sous le régime de la séparation de biens, est décédé le 4 février 1993, en laissant pour lui succéder Mme Y..., son épouse, qui a opté pour le quart en pleine propriété et les trois quarts en usufruit des meubles et immeubles composant la succession, et M. Jean Pierre X... et Mme Monique X... épouse Z... (les consorts X...), ses enfants issus d'une précédente union ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Pau, 26 janvier 2004) d'avoir ordonné l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage des biens de la succession, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a violé l'article 815 du code civil dès lors qu'il ne peut y avoir indivision en présence de droits de nature différente et donc entre l'usufruitier et le nu-propriétaire qui sont titulaires de droits différents et indépendants l'un de l'autre ; Mais attendu que Mme Y..., détenant des droits en pleine propriété sur le quart des biens composant la succession et les consorts X... détenant des droits en nue-propriété sur les trois autres quarts, c'est à bon droit que la cour d'appel a constaté qu'il existait une indivision quant à la propriété des biens et que les consorts X... étaient en droit de provoquer le partage afin de faire déterminer les biens composant leur part en nue-propriété ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer aux consorts X... la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 septembre 2006, 04-13.465, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-09-20
Numéro d'affaire : 04-13465
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre civile D) 2004-02-04, 2004-02-04
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... et Mme Y... se sont mariés le 7 octobre 1978 sous le régime de la communauté réduite aux acquêts et ont divorcé le 23 septembre 1994 ; qu'un jugement a statué sur diverses difficultés nées de la liquidation de leur régime matrimonial ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, ci-après annexé : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 4 février 2004) d'avoir dit communes aux époux les constructions édifiées sur la parcelle que leur avait vendues, en 1983, la commune de Marignane ; Attendu que par motifs adoptés, l'arrêt retient qu'au regard des clauses des actes des 1er juillet 1971 et 23 janvier 1979, ni Mme X..., mère de M. X..., ni ce dernier n'étaient propriétaire de la construction édifiée sur le terrain mis à leur disposition, qui était demeurée propriété de la commune de Marignane, de sorte que, dans la mesure où l'acte de vente des 15 et 21 juin 1983 n'avait pas précisé que cette construction était propre à M. X..., celle-ci, propriété de la commune jusqu'à signature de l'acte de vente, est devenue un bien commun aux époux ; que, n'ayant pas fait valoir dans ses conclusions d'appel que la commune venderesse avait renoncé à son droit d'accession stipulé aux deux actes des 1er juillet 1971 et 23 janvier 1979, le moyen fondé sur cette renonciation, nouveau et mélangé de fait présenté pour la première fois devant la Cour de cassation est irrecevable ; Et sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la demande de Mme Y... de voir fixer une indemnité pour l'occupation par M. X... du bien immobilier dépendant de leur indivision post-communautaire avait fait l'objet d'un dire annexé au procès-verbal de difficultés établi par le notaire liquidateur, une fois le divorce devenu irrévocable, c'est sans encourir le grief du moyen que la cour d'appel a jugé qu'avait été ainsi interrompue la prescription de l'action en fixation d'indemnité d'occupation ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 septembre 2006, 04-13.480, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-09-20
Numéro d'affaire : 04-13480
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre, section A) 2004-01-22, 2004-01-22
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que l'Etat a accordé la concession d'une partie de la plage de Pampelonne à la commune de Ramatuelle (la commune), qui a sous-traité, par convention du 27 mars 1997 d'une durée de trois ans, le lot n° 6 à M. X... pour l'exercice d'une activité de bains de mer, buvette, restauration ; que, par délibération du 24 mars 2000, le conseil municipal a décidé ne pas attribuer le lot n° 6 de la plage de Pampelonne et de rétablir les lieux dans leur état naturel ; que, par courrier du 27 mars, le maire de la commune a informé M. X... de cette délibération et lui a demandé d'enlever toute installation de la plage ; que M. X... a assigné la commune devant le tribunal de grande instance pour se voir reconnaître la propriété commerciale sur le lot n° 6 et le renouvellement du contrat du 27 mars 1997 pour une durée au moins égale à celle de la concession, soit le 13 août 2007 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 22 janvier 2004) d'avoir accueilli le déclinatoire de compétence du préfet du Var et de s'être déclaré incompétent pour statuer sur l'ensemble de ses demandes ; Attendu que l'arrêt a relevé, par motifs propres et adoptés, que par la convention du 27 mars 1997, la commune a délégué à M. X... le service public des bains de mer et que cette convention comportait des clauses exorbitantes du droit commun étrangères par nature à celles consenties par quiconque dans le cadre des lois civiles ou commerciales ; qu'ainsi, peu important que la parcelle occupée par M. X... soit ou non incorporée au domaine public, l'arrêt a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 septembre 2006, 04-14.015, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-09-20
Numéro d'affaire : 04-14015
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (1re chambre, section civile et commerciale) 2004-02-26, 2004-02-26
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 26 février 2004), que, le 8 mars 1994, M. et Mme X... ont conclu avec la société Prodim un contrat de franchise en vue de l'exploitation d'un fonds de commerce d'alimentation ; qu'ils ont rompu le contrat avant le terme convenu ; que les parties ont saisi un tribunal arbitral statuant en amiable composition en application d'une clause compromissoire ; que les époux X... ont formé un recours en annulation contre la sentence arbitrale ; Attendu que la société Prodim fait grief à l'arrêt d'avoir partiellement annulé la sentence arbitrale du 17 juillet 2002 en ce qu'elle avait condamné les époux X... à lui payer les sommes de 20 000 euros, 38 000 euros et 70 000 euros ; Attendu, d'abord, qu'après avoir relevé que la défaillance d'une partie dans le soutien de ses propres demandes ne constituait pas un acquiescement aux demandes reconventionnelles adverses, l'arrêt énonce que le tribunal arbitral n'avait pas caractérisé les préjudices invoqués par la société Prodim ; que la cour d'appel, sans se faire juge de la suffisance ou du bien fondé de la motivation présentée, a pu en déduire que la sentence était dépourvue de tout motif sur le bien-fondé de ces demandes, ensuite, que la cour d'appel n'a pas annulé la condamnation prononcée pour non respect de la clause de non-réaffiliation en raison d'une violation d'une règle d'ordre public, de sorte que le moyen manque en fait ; que le moyen est mal fondé en ses deux premières branches et inopérant en sa dernière ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Prodim aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 septembre 2006, 04-14.572, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-09-20
Numéro d'affaire : 04-14572
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre D civile) 2003-06-18, 2003-06-18
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que les époux X..., mariés sous le régime de la séparation de biens, étaient propriétaires indivis d'un immeuble ; qu'après le prononcé de leur divorce, un tribunal de grande instance a statué sur le partage de l'indivision ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 815-9 du code civil, ensemble l'article 1099-1 du même code ; Attendu que l'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité ; Attendu que, pour débouter Mme Y... de sa demande tendant à voir condamner M. Z... au paiement d'une indemnité d'occupation, l'arrêt retient qu'il résultait de l'article 1099-1 du code civil que lorsque le bien acquis avait servi de logement à l'époux donateur ou aux anciens conjoints, l'époux donataire ne pouvait prétendre déduire une indemnité d'occupation du montant de la valeur actuelle du bien ; Qu'en statuant ainsi, alors que, l'immeuble étant indivis, M. Z..., qui en avait joui privativement, était redevable d'une indemnité d'occupation, de sorte que l'article 1099-1 du code civil était sans application à la cause, la cour d'appel a violé l'article 1099-1 du code civil par fausse application et l'article 815-9, dernier alinéa, du même code par refus d'application ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du premier moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande d'indemnité d'occupation pour la villa à compter du 1er janvier 1995, l'arrêt rendu le 18 juin 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 septembre 2006, 04-15.252, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-09-20
Numéro d'affaire : 04-15252
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (2e chambre) 2004-02-23, 2004-02-23
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 30 juin 2006, la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocats à cette Cour, a déclaré au nom de M. X... se désister purement et simplement du pourvoi formé par lui contre une décision rendue par la cour d'appel de Bordeaux, le 23 février 2004 au profit de M. Y... ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile, le désistement doit être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à M. X... de son désistement de pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 septembre 2006, 04-15.435, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-09-20
Numéro d'affaire : 04-15435
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (6e chambre, section B) 2003-11-06, 2003-11-06
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 464, 510 et 512 du code civil ; Attendu qu'un majeur en curatelle peut, sauf application particulière de l'article 512 du code civil, exercer seul les actions relatives à ses droits patrimoniaux et défendre à de telles actions ; Attendu que Germaine X..., placée sous curatelle renforcée, assistée de son curateur, a fait assigner son fils, M. Jacques X... aux fins de voir dire acquise la clause résolutoire de son bail, ordonner son expulsion de l'appartement qu'il occupait depuis 1975 et prononcer sa condamnation au paiement des loyers impayés ; qu'en cours d'instance, elle a adressé au tribunal une lettre par laquelle elle a indiqué se désister de la procédure ; Attendu que pour dire irrégulier et dépourvu de tout effet le désistement notifié par Germaine X..., l'arrêt retient que celle-ci ne pouvait se désister sans le consentement de son curateur ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'action en justice introduite par Germaine X..., dont l'objet était principalement d'obtenir la résolution du bail et l'expulsion de M. X... même si elle tendait également au paiement des loyers impayés, ne nécessitait pas qu'elle soit assistée de son curateur, de sorte qu'elle pouvait se désister seule de cette instance en application de l'article 464 du code civil, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 novembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne M. Y... et Mme Z... A..., ès qualités, aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 octobre 2006, 05-10.432, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-10-26
Numéro d'affaire : 05-10432
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (chambre commerciale, économique et financière) 2004-11-04, 2004-11-04
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 4 novembre 2004), que M. X..., ayant fait pratiquer une saisie-attribution à l'encontre de la société Environnement et tradition, entre les mains de la société Investissement financement immobilier (INFINIM), a demandé à un juge de l'exécution de condamner le tiers saisi au paiement, à titre principal, d'une certaine somme sur le fondement de l'article 64 du décret du 31 juillet 1992, subsidiairement au paiement des causes de la saisie, pour absence de déclaration et très subsidiairement au paiement de dommages-intérêts pour déclaration inexacte et incomplète en application de l'article 60, alinéas 1 et 2, du décret du 31 juillet 1992 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en paiement de dommages-intérêts ; Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine des éléments qui lui étaient soumis, que la cour d'appel a retenu, par motifs propres et adoptés, que si la société INFINIM avait effectivement fait une déclaration inexacte ou incomplète à l'huissier de justice, le préjudice subi par M. X... du fait de cette déclaration n'était pas établi, de sorte que la demande devait être rejetée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes de M. X..., d'une part, de la société INFINIM et de la SCI Orléans Domaine de la Roseraie, d'autre part ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille six.