La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 février 1994, 93-14.054, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1994-02-02
Numéro d'affaire : 93-14054
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Président : Président : M. MICHAUD conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée par la SCP Le Bret et Laugier tendant à ce que soit complété l'arrêt n 274 P rendu le 3 mars 1993 par la Deuxième chambre civile de la Cour de Cassation sur un pourvoi formé par : 1 ) les Assurances générales de France (AGP), dont le siège est sis à Paris (2ème), ..., 2 ) M. Philippe X..., demeurant ... VI, au Pontet (Vaucluse), en ce qu'il ne mentionne pas qu'il est rendu sur les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat d'une défenderesse : la compagnie d'assurances La Concorde, dont le siège social est ... (9ème), LA COUR, en l'audience publique du 6 janvier 1994, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Deroure, conseiller rapporteur, MM. Chevreau, Dorly, Séné, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deroure, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la requête présentée par la SCP Le Bret et Laugier ; Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par arrêt du 3 mars 1993, la Deuxième chambre civile de la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi formé par les AGF et M. X... ; que la SCP Le Bret et Laugier avait déposé pour la compagnie La Concorde un mémoire en défense ; que l'arrêt ne vise pas les observations présentées par la SCP Le Bret et Laugier ; que celle-ci demande la rectification de l'arrêt ; Attendu qu'une omission matérielle a été commise dans la rédaction de la minute de cet arrêt qu'il y a lieu de rectifier ; PAR CES MOTIFS : DECLARE RECEVABLE la requête et, rectifiant et complétant l'arrêt rendu le 3 mars 1993 par la Deuxième chambre civile de la Cour de Cassation sous le n° 274 P, dit qu'il sera ajouté à la deuxième page, paragraphe 7 qu'il a été rendu sur les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la compagnie d'assurances La Concorde ; Dit qu'à la diligence de M. le greffier en chef de la Cour de Cassation, la présente décision sera mentionnée sur la minute et les expéditions de l'arrêt rendu le 3 mars 1993 par la Deuxième chambre civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Sommaire : ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Véhicule à moteur - Implication - Automobile - Constatations - Communication au talus d'une autoroute du feu qui avait pris naissance dans un véhicule.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 novembre 1993, 92-11.926, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1993-11-24
Numéro d'affaire : 92-11926
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nouméa 1991-12-12, 1991-12-12
Président : Président : M. de BOUILLANE de LACOSTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Marius X..., demeurant ..., Domaine de la Baie, en cassation d'un arrêt rendu le 12 décembre 1991 par la cour d'appel de Nouméa, au profit de la société Westpac banking corporation, subrogée dans les droits et actions de la Banque Indosuez, société anonyme dont le siège social est sis à Paris (8e), ..., et ayant succursale à Nouméa (Nouvelle-Calédonie), angle des rues de l'Alma et Maréchal Foch, BP G5, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 octobre 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., de la SCP Lemaître et Monod, avocat de la société Westpac banking corporation, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamné à payer à la Banque Westpac une somme d'argent ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société Westpac banking corporation, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 novembre 1993, 91-22.211, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-11-16
Numéro d'affaire : 91-22211
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (10e chambre civile) 1991-10-28, 1991-10-28
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Premeca, Mécanique générale et précision, société à responsabilité limitée, dont le siège social est sis à Lyon (9e) (Rhône), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1991 par la cour d'appel de Lyon (10e chambre civile), au profit : 1 / de M. Bernard X..., demeurant à La Gravière, Anse (Rhône), 2 / de la BPLR, dont le siège social est sis à Lyon (3e) (Rhône), ..., 3 / de l'ARCIL, dont le siège social est sis à Caluire (Rhône), rue Peissel, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 octobre 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Di Marino, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Premeca, Mécanique générale et précision, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la société Premeca s'étant bornée, devant les juges du fond, à soutenir qu'elle ne devait aucune somme au bailleur, la cour d'appel, qui a constaté que les causes du commandement du 25 octobre 1990 visant la clause résolutoire contenue dans le bail et concernant les loyers des troisième et quatrième trimestres 1990, n'avaient pas été soldées dans le mois du commandement, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Premeca à une amende civile de dix mille francs, envers le Trésor public ; la condamne, envers lesdéfendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 novembre 1993, 91-22.238, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-11-17
Numéro d'affaire : 91-22238
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (1re chambre, section B) 1991-10-28, 1991-10-28
Président : Président : M. CATHALA conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Patrimoine Pierre, dont le siège social est à Nantes (Loire-Atlantique), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1991 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre, section B), au profit de : 1 / M. Roger X..., 2 / Mme Jacqueline Y..., épouse X..., demeurant ensemble à Durtal (Maine-et-Loire), ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 12 octobre 1993, où étaient présents : M. Cathala, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mlle Fossereau, conseiller rapporteur, MM. Valdès, Deville, Chemin, Fromont, Mme Borra, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle le conseiller Fossereau, les observations de Me Odent, avocat de la société Patrimoine Pierre, de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat des époux X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 21 janvier 1993, Me Odent, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société Patrimoine Pierre, se désister du pourvoi formé par elle, contre un arrêt rendu le 28 octobre 1991, par la cour d'appel d'Angers, au profit des époux X... ; Que ce désistement doit être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Patrimoine Pierre de son désistement de pourvoi ; Condamne la société Patrimoine Pierre à verser aux époux X... la somme de huit mille francs, en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Rejette la demande en paiement d'une indemnité, en application de l'article 628 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne la société Patrimoine Pierre aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 novembre 1993, 91-22.267, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-11-04
Numéro d'affaire : 91-22267
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (1ère chambre) 1991-10-15, 1991-10-15
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie Nordstern, dont le siège social est sis à Paris (8ème), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 octobre 1991 par la cour d'appel de Toulouse (1ère chambre), au profit : 1 / de la société civile immobilière Le Cagire, dont le siège social est sis à Muret (Haute-Garonne), ..., 2 / de la société Les Demeures des Pyrénées, dont le siège social est sis à Pamiers (Ariège), 1, Place des Héros de Roquefixade, 3 / de la société civile professionnelle Brenac et Villanou, dont le siège social est sis à Lavelanet (Ariège), ..., prise en sa qualité de syndic au règlement judiciaire de la société Les Demeures des Pyrénées, 4 / de M. Z... Pince, demeurant Chemin de Saint-Cassian, Le Fauga à Noé (Haute-Garonne), 5 / de la compagnie Abeille-Paix, dont le siège social est sis à Paris (9ème), ..., 6 / de la compagnie Abeille-Paix, prise en la personne de son agent, M. Jean-Charles X..., en ses bureaux sis ... (Haute-Garonne), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 20 juillet 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Fromont, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Valdès, Capoulade, Deville, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, M. Chapron, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Fromont, les observations de Me Choucroy, avocat de la compagnie Nordstern, de Me Cossa, avocat de la société civile immobilière Le Cagire, de Me Vincent, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 29 juin 1993, Me Cossa, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la compagnie Nordstern, se désister du pourvoi formé par elle, contre un arrêt rendu le 15 octobre 1991, par la cour d'appel de Toulouse, au profit de la société civile immobilière Le Cagire, de la société Les Demeures des Pyrénées, de la SCP Brenac et Villanou, de M. Y... et de la compagnie Abeille-Paix ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la compagnie Nordstern de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 novembre 1993, 91-70.054, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-11-09
Numéro d'affaire : 91-70054
Solution : Désistement
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département de la Haute-Garonne, siégeant au tribunal de grande instance de Toulouse 1991-01-25, 1991-01-25
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X... Z..., née Y..., domiciliée ... (Haute-Garonne), en cassation d'une ordonnance rendue le 25 janvier 1991 par le juge de l'expropriation du département de la Haute-Garonne, siégeant au tribunal de grande instance de Toulouse, au profit de la ville de Toulouse, prise en la personne de son maire en exercice, siégeant en l'Hôtel de ville, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 juillet 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de la ville de Toulouse, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 27 avril 1993, Mme Z... a déclaré se désister du pourvoi formé par elle, contre une ordonnance rendue le 25 janvier 1991, par le juge de l'expropriation de la Haute-Garonne, au profit de la ville de Toulouse ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à Mme Z... de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 novembre 1993, 86-70.128, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-11-09
Numéro d'affaire : 86-70128
Solution : Annulation sans renvoi
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département des Bouches-du-Rhône, siégeant au tribunal de grande instance de Marseille 1986-01-29, 1986-01-29
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Odette X..., demeurant ... (4e) (Bouches-du-Rhône), en cassation d'une ordonnance rendue le 29 janvier 1986 par le juge de l'expropriation du département des Bouches-du-Rhône, siégeant au tribunal de grande instance de Marseille, au profit de la commune de Saint-Mitre-Les-Remparts, représentée par son maire en exercice, domicilié ès qualités en l'Hôtel de Ville de Saint-Mitre-Les-Remparts (Bouches-du-Rhône), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 juillet 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Cathala, conseiller doyen, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la commune de Saint-Mitre-Les-Remparts, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen, qui est préalable : Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ; Attendu que se fondant sur un arrêté déclaratif d'utilité publique du 22 novembre 1985 et un arrêté de cessibilité du 27 janvier 1986, le juge de l'expropriation du département des Bouches-du-Rhône a, par l'ordonnance attaquée du 29 janvier 1986, prononcé le transfert de propriété d'une parcelle appartenant à Mme X..., au profit de la commune de Saint-Mitre-les-Remparts ; Attendu que la juridiction administrative ayant définitivement annulé les arrêtés susvisés, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen : ANNULE, dans toutes ses dipositions, l'ordonnance rendue le 29 janvier 1986, entre les parties, par le juge de l'expropriation du département des Bouches-du-Rhône, siégeant au tribunal de grande instance de Marseille ; Dit n'y avoir lieu à renvoi ; Condamne la commune de Saint-Mitre-Les-Remparts, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance de Marseille, en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 novembre 1993, 90-70.146, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-11-09
Numéro d'affaire : 90-70146
Solution : Annulation
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département du Loir-et-Cher, siégeant au tribunal de grande instance de Blois 1990-02-19, 1990-02-19
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Jacqueline X..., épouse Z..., demeurant ..., "Villebrême" à Villebarou (Loir-et-Cher), 2 / Mme Camille Y..., veuve X..., demeurant ..., "Villebrême" à Villebarou (Loir-et-Cher), en cassation d'une ordonnance rendue le 19 février 1990 par le juge de l'expropriation du département du Loir-et-Cher, siégeant au tribunal de grande instance de Blois, au profit de la Chambre de commerce et d'industrie du Loir-et-Cher, Hôtel Consulaire, ... (Loir-et-Cher), défenderesse à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, deux moyens de cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 juillet 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Cathala, conseiller doyen, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de Me Le Prado, avocat des consorts X..., de Me Roué-Villeneuve, avocat de la Chambre de commerce et d'industrie du Loir-et-Cher, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ; Attendu que, se fondant sur un arrêté de déclaration d'utilité publique du 18 octobre 1989 et sur un arrêté de cessibilité du 4 décembre 1989 le juge de l'expropriation du département du Loir-et-Cher a, par l'ordonnance attaquée du 19 février 1990, prononcé, au profit de la Chambre de commerce et d'industrie du Loir-et-Cher, l'expropriation de terrains appartenant à Mmes Z... et X... ; Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision devenue définitive, annulé lesdits arrêtés, l'ordonnance susvisée doit être annulée par voie de conséquence ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen : ANNULE, en ce qu'elle concerne Mmes Z... et X..., l'ordonnance rendue le 19 février 1990, entre les parties par le juge de l'expropriation du département du Loir-et-Cher ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Condamne la Chambre de commerce et d'industrie du Loir-et-Cher aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance de Blois, en marge ou à la suite de l'ordonnance partiellement annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf novembre mil neuf cent quatre vingt treize.