Cour de cassation, Chambre sociale, du 10 février 1993, 92-60.302, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1993-02-10
Numéro d'affaire : 92-60302
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'instance d'Alençon 1992-04-08, 1992-04-08
Président : Président : M. KUHNMUNCH

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Akli A..., demeurant ... à L'Aigle (Orne), en cassation d'un jugement rendu le 8 avril 1992 par le tribunal d'instance d'Alençon, au profit de : 18/ M. H..., 28/ M. Pascal J..., 38/ M. Serge C..., 48/ M. Marc X..., 58/ M. José de G..., 68/ M. Benoît Y..., 78/ M. Alain Z..., 88/ M. Alain L..., 98/ M. Claude I..., 108/ M. Eric D..., 118/ M. Alain L..., 128/ M. F..., tous domiciliés à l'entreprise SACER, rue Lazare Carnot, zone industrielle Nord à Alençon (Orne), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 décembre 1992, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boittiaux, Boubli, conseillers, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le premier moyen : Attendu que M. A... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Alençon, 8 avril 1992) de l'avoir débouté de sa demande en annulation des élections des délégués du personnel qui se sont déroulées au sein de la société SACER, le 23 mars 1992, alors, selon le moyen, que les salariés intéressés à l'instance n'ont pas été convoqués, n'ont pas été informés de l'instance par l'employeur et que le juge s'est abstenu de procéder à une nouvelle convocation de ces salariés ; Mais attendu que le juge a régulièrement convoqué les parties intéressées à l'instance au siège de l'entreprise, à défaut d'indication de leur domicile par le demandeur ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est encore reproché au jugement d'avoir statué comme il l'a fait alors, selon le moyen, d'une part, que le juge a indiqué à tort que seuls trois salariés avaient été empêchés de voter sans tenir compte des salariés qui n'avaient pas été convoqués par le tribunal ni des irrégularités invoquées par M. A... ; alors, d'autre part, que la tenue du bureau de vote n'a pas été régulière ; que c'est à tort que le procès-verbal laisse supposer que M. J... et Mme B... aient pu être membres du bureau de vote alors que seuls M. K..., conducteur de travaux, et M. E..., comptable, ont tenu l'urne sans surveillance ; que M. J... et Mme B... n'ont fait qu'assister au dépouillement et que M. J... a signé le procès-verbal sans prêter attention aux mentions ; Mais attendu, d'abord, que le juge d'instance a estimé que M. A... ne rapportait pas la preuve des irrégularités qu'il alléguait ; Attendu, ensuite, que le tribunal a fait ressortir, sans encourir les griefs du moyen, que la participation au bureau de vote d'un conducteur de travaux et d'un comptable, électeurs et éligibles, n'avait pas eu d'incidence sur le résultat du scrutin ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Scrutin - Contestation - Participation de deux personnes électeurs et éligibles - Absence d'incidence sur le résultat - Constatations suffisantes.