Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 mars 1996, 92-43.747, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1996-03-05
Numéro d'affaire : 92-43747
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (3e Chambre) 1992-06-04, 1992-06-04
Président : Président : M. LECANTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 juin 1992 par la cour d'appel d'Angers (3e Chambre), au profit de la société Valéo vision, société anonyme dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 décembre 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, MM. Carmet, Boubli, conseillers, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Brissier, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Valéo vision, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen relevé d'office, qui est préalable : Vu l'article 15 de la loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie; Attendu que, selon ce texte, sont amnistiés, dans les conditions prévues à l'article 14, les faits retenus ou susceptibles d'être retenus comme motifs de sanctions prononcées par un employeur; Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Angers, 4 juin 1992), M. X..., employé, en qualité d'agent de fabrication, par la société Valéo vision et exerçant les fonctions de délégué syndical, a fait l'objet, le 31 octobre 1990, d'un avertissement pour des négligences qui auraient été commises dans l'exécution de son travail les 23 mai 1990, 8 et 11 juin 1990 et 26 septembre 1990; Attendu que les faits, qui ne sont contraires ni à l'honneur, ni à la probité, sont amnistiés en application du texte susvisé; Sur la recevabilité du pourvoi du salarié : Attendu que l'arrêt attaqué a rejeté la demande du salarié en annulation de la sanction disciplinaire ainsi que celle en paiement de dommages-intérêts; Attendu que si le pourvoi formé contre cet arrêt est devenu sans objet en ce qui concerne la sanction elle-même, le salarié demeure recevable à critiquer l'arrêt en tant qu'il l'a débouté de sa demande de dommages-intérêts; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en paiement de dommages-intérêts; Mais attendu que la cour d'appel a estimé qu'il n'était pas établi que le salarié ait été sanctionné en raison de ses opinions ou de ses activités syndicales; que le moyen ne saurait être accueilli; PAR CES MOTIFS : Constate l'amnistie des faits ; REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société Valéo vision, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.