Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 janvier 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-01-26
Décision attaquée : Cour d'appel Nancy 1981-02-27, 1981-02-27

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... MICHEL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NANCY, 2EME CHAMBRE, EN DATE DU 27 FEVRIER 1981 QUI L'A CONDAMNE POUR CONDUITE D'UN VEHICULE EN ETAT D'IVRESSE A DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 1000 FRANCS D'AMENDE ET A ORDONNE LA SUSPENSION DE SON PERMIS DE CONDUIRE POUR UNE DUREE DE DEUX MOIS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 9 DE LA DECLARATION DES DROITS DE L'HOMME ET DU CITOYEN DE 1789, L 1ER DU CODE DE LA ROUTE, R 20 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS ET DES MESURES CONTRE L'ALCOOLISME, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DE LA CONDUITE D'UN VEHICULE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE ; AUX MOTIFS QUE LE DEMANDEUR A FAIT VALOIR QU'UNE TRANSFUSION SANGUINE AVAIT ETE PRATIQUEE SUR SA PERSONNE EN MEME TEMPS QUE LE PRELEVEMENT ET ENTRAINAIT LA POSSIBILITE D'IMPREGNATION ETHYLIQUE DU TIERS DONNEUR ; QU'IL N'EXISTE AU DOSSIER ET QU'IL N'EST PRODUIT PAR LA DEFENSE AUCUN ELEMENT A L'APPUI DE CETTE HYPOTHESE ; QU'EN L'ABSENCE DU MOINDRE COMMENCEMENT DE PREUVE OU DE LA MOINDRE PRESOMPTION A CET EGARD UNE TELLE SUPPOSITION N'EST PAS DE NATURE A FAIRE ECARTER DES DEBATS LES RESULTATS DU PRELEVEMENT SANGUIN ; QUE LA REGULARITE DE CELUI-CI EST CERTES DISCUTEE POUR N'AVOIR PAS ETE EFFECTUE EN PRESENCE D'UN OFFICIER OU AGENT DE LA POLICE ADMINISTRATIVE OU JUDICIAIRE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R 20 ALINEA 2 DU CODE DE L'ALCOOLISME ; QUE DANS UNE LETTRE DU 4 FEVRIER 1981 LE CENTRE HOSPITALIER DE BAR-LE-DUC INDIQUE QUE LA PRISE DE SANG POUR ALCOOLEMIE A ETE FAITE PAR LA BRIGADE DE GENDARMERIE DE BAR-LE-DUC ; QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R 20 SUSVISE NE SONT PAS PRESCRITES A PEINE DE NULLITE ; ALORS QUE, D'UNE PART, LE DEMANDEUR AVAIT ETABLI DEVANT LES JUGES DU FOND QU'EN L'ETAT DE LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR LES DONNEURS DE SANG NE SUBISSENT AUCUN CONTROLE D'ALCOOLEMIE PREALABLEMENT A LEUR DON ; QUE PAR SUITE LA COUR NE POUVAIT PAR VOIE D'AFFIRMATION PURE ET SIMPLE ET SANS UN EXAMEN DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE - AU BESOIN EN ORDONNANT UNE MESURE D'INSTRUCTION - CONSIDERER QUE LE DEMANDEUR N'ETABLISSAIT PAS QUE L'ALCOOLEMIE PRETENDUMENT CONSTATEE ETAIT IMPUTABLE A UN TIERS DONT LE SANG LUI AVAIT ETE TRANSFUSE ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DANS LESQUELLES IL ETAIT SOUTENU QUE, SELON L'ARTICLE 1ER DU CODE DE LA ROUTE, LE SANG SOUMIS AU CONTROLE DE L'ALCOOLEMIE EST CELUI DE LA PERSONNE FAISANT L'OBJET DU PRELEVEMENT, ET NON CELUI D'UN TIERS AYANT ACCEPTE DE DONNER SON SANG ; ALORS, ENFIN, QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R 20 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS ET DES MESURES CONTRE L'ALCOOLISME QUE LE PRELEVEMENT SANGUIN DOIT ETRE OPERE EN PRESENCE D'UN AGENT DE LA POLICE ADMINISTRATIVE ; QUE CETTE DISPOSITION, QUI A POUR OBJET DE GARANTIR LA LOYAUTE DE LA PROCEDURE, PRESENTE UN CARACTERE IMPERATIF ; QUE, PAR SUITE, LA COUR NE POUVAIT LEGALEMENT REFUSER DE SANCTIONNER LA MECONNAISSANCE DE CETTE FORMALITE SUBSTANTIELLE ; ATTENDU QUE X... MICHEL, POURSUIVI EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 1 DU CODE DE LA ROUTE POUR CONDUITE D'UN VEHICULE AUTOMOBILE ALORS QU'IL SE TROUVAIT SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE CARACTERISE PAR LA PRESENCE DANS LE SANG D'UN TAUX D'ALCOOL PUR SUPERIEUR A 1,30 GR POUR MILLE, A NOTAMMENT CONTESTE DEVANT LES JUGES D'APPEL LE RESULTAT DE L'ANALYSE SANGUINE LE CONCERNANT EN FAISANT OBSERVER QU'IL AVAIT SUBI DANS L'ETABLISSEMENT HOSPITALIER OU IL AVAIT ETE ADMIS EN RAISON DE SES BLESSURES UN PRELEVEMENT SANGUIN PRATIQUE SOUS PERFUSION ET EN ALLEGUANT QUE LE SANG EXAMINE PROVENANT DUDIT PRELEVEMENT ETAIT -TOUT AU MOINS POUR PARTIE- CELUI APPARTENANT A DES TIERS DONNEURS DONT ON IGNORAIT COMPLETEMENT LE TAUX D'ALCOOLEMIE AU MOMENT PRECIS DE LEURS DONS DU SANG ; ATTENDU QUE POUR ECARTER CE MOYEN DE DEFENSE ET CONFIRMER LE JUGEMENT ENTREPRIS SUR LE PRINCIPE DE LA CULPABILITE, LA COUR D'APPEL RELEVE A BON DROIT QU'EN L'ABSENCE DU MOINDRE COMMENCEMENT DE PREUVE OU DE LA MOINDRE PRESOMPTION QUANT A LA POSSIBILITE D'IMPREGNATION ETHYLIQUE DE TIERS DONNEURS AINSI MISE EN CAUSE, LES ALLEGATIONS DU PREVENU ETAIENT SANS FONDEMENT ; QUE C'EST EGALEMENT A BON DROIT, APRES AVOIR RAPPELE LES CIRCONSTANCES DE L'HOSPITALISATION DE L'INTERESSE, IMPLIQUE DANS UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, QUE LA COUR D'APPEL, AU VU DES PIECES DE LA PROCEDURE, A ESTIME QUE LE PRELEVEMENT SANGUIN INCRIMINE, EFFECTUE A LA DEMANDE DE LA GENDARMERIE LOCALE, AVAIT EU LIEU, EN RAISON DE L'ETAT D'URGENCE NECESSITE PAR LA GRAVITE DES BLESSURES PRESENTEES PAR LA VICTIME, DANS DES CONDITIONS NULLEMENT INCOMPATIBLES AVEC LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R 20 ALINEA 2 DU CODE DE L'ALCOOLISME, LESQUELLES D'AILLEURS NE SONT PAS PRESCRITES A PEINE DE NULLITE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;