La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 juillet 1993, 91-19.365, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-07-07
Numéro d'affaire : 91-19365
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (8e chambre, section B 1991-05-22, 1991-05-22

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Y... X..., demeurant ... (Seine-et-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 22 mai 1991 par la cour d'appel de Paris (8e chambre, section B, au profit de la société civile immobilière Les Mureaux, dont le siège est ..., (Essonne), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 3 juin 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, conseillers, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de Mme X..., de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la SCI Les Mureaux, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Paris, 22 mai 1991), que la société civile immobilière Les Mureaux, qui prétendait que sa parcelle, étant enclavée, était desservie par le fonds de Mme X..., a assigné celle-ci pour obtenir l'enlèvement d'une clôture empêchant son passage ; Attendu que, pour accueillir la demande, l'arrêt retient que Mme X... ne dénie, ni l'état d'enclave du fonds de la SCI, ni le principe d'un droit de passage au profit de celle-ci sur son propre fonds ; Qu'en statuant ainsi, alors que, dans ses conclusions, Mme X... faisait valoir que le droit de la SCI ne résultait d'aucun titre, qu'elle contestait l'état d'enclave et soutenait "qu'il était nécessaire de faire juger le fond du droit, c'est-à-dire l'existence même de l'état d'enclave", la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis de ces conclusions, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 mai 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ; Dit n'y avoir lieu à indemnités en application des articles 628 et 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne la SCI Les Mureaux aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept juillet mil neuf cent quatre-vingt-treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 juillet 1993, 91-19.470, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-07-20
Numéro d'affaire : 91-19470
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (2ème chambre civile) 1991-07-04, 1991-07-04

/ AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Simone Z..., épouse Y..., demeurant à Rouen (Seinemaritime), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 juillet 1991 par la cour d'appel de Rouen (2ème chambre civile), au profit : 1°/ de M. Roland X..., demeurant à Anneville Ambourville (Seinemaritime) Duclair, 2°/ de l'Association tutélaire des majeurs protégés des Alpesmaritimes dite "ATIAM", dont le siège social est sis à Nice (Alpesmaritimes), ..., prise en sa qualité de tuteur de Mme Julie A..., épouse divorcée de M. Roland X..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juin 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, M. Cathala, conseiller doyen, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Di Marino, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme Y..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. X... et de l'Association ATIAM, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier et le second moyens, réunis, ciaprès annexés : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que le commandement du 16 mai 1990 visant la clause résolutoire insérée au bail et invitant Mme Y... à exploiter le fonds dans les lieux loués, n'avait pas été suivi d'une reprise d'activité dans le mois et que les maladies invoquées concernant M. Y... ne rendaient pas cette exploitation impossible, la cour d'appel, abstraction faite d'un motif surabondant relatif à la renonciation de Mme Y... à se prévaloir de la nullité du commandement du 9 féfrier 1990, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y..., envers le Trésorier payeur général et M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juillet mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 juillet 1993, 91-19.733, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-07-21
Numéro d'affaire : 91-19733
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Saint-Denis (La Réunion) 1991-06-14, 1991-06-14

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Louis, Léonce, Maximin Z..., 2°/ Mlle Thérèse, Chantal, Julie Z..., demeurant tous deux ... à La Ravine des Cabris (La Réunion), en cassation d'un arrêt rendu le 14 juin 1991 par la cour d'appel de Saint-Denis (La Réunion), au profit de M. Adrien X..., demeurant ligne des Bambous à Saint-Pierre (La Réunion), défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 15 juin 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat des consorts Z..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que la contenance du terrain, vendu en 1978 par les consorts Z... aux consorts Y..., n'avait été mentionnée qu'à titre indicatif, puisque, dans l'acte, le terrain était identifié et délimité de façon précise par ses confronts et par les bornes, une clause du contrat stipulant que la différence entre la contenance indiquée et la contenance réelle, excédât-elle 1/20e en plus ou en moins, devait faire le profit ou la perte des acquéreurs, la cour d'appel, qui a, ainsi, souverainement apprécié la portée de l'acte d'acquisition des époux Y..., a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Louis Z... et Mlle Chantal Z..., ensemble, à payer à M. X... la somme de 8 000 francs, en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Les condamne également, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-et-un juillet mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 juillet 1993, 91-20.390, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-07-20
Numéro d'affaire : 91-20390
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (2e chambre civile) 1991-01-30, 1991-01-30

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société à responsabilité limitée Benne frères, teinture et apprêts de Finau, dont le siège social est ... (Tarn), 2°/ M. André X..., demeurant ... (Tarn), agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Benne frères, 3°/ la société à responsabilité limitée Ankara, dont le siège social est ... (Ariège) agissant en la personne de son gérant en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 30 janvier 1991 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre civile), au profit de la société anonyme Castraise d'apprêts, dont le siège social est ... (Tarn), défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juin 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, M. Toitot, conseiller rapporteur, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Toitot, les observations de la SCP Hubert et Bruno Le Griel, avocat de la société Benne frères, de M. X..., et de la société Ankara, de Me Copper-Royer, avocat de la société Castraise d'apprêts, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la société Ankara, M. X..., ès qualités, et la société Benne frères, teinture et apprêts du Finau fondaient leur demande sur l'article 809 du nouveau Code de procédure civile sans préciser s'ils alléguaient l'existence d'un dommage imminent ou d'un trouble manifestement illicite, la cour d'appel a justement recherché si la société Castraise d'apprêts avait manqué de manière manifeste à ses obligations contractuelles, d'ailleurs invoquées par les demandeurs, et a répondu aux conclusions en retenant souverainement l'absence d'un dommage imminent, sans avoir à suivre les parties dans le détail de leur argumentation ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, la société Benne frères, teinture et apprêts du Finau, M. X..., ès qualités et la société Ankara à payer à la société Castraise d'apprêts la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Les condamne, ensemble, envers la société Castraise d'apprêts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juillet mil neuf cent quatre-vingt-treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 juillet 1993, 91-20.461, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-07-20
Numéro d'affaire : 91-20461
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles 1991-07-11, 1991-07-11

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Franco-américaine Publi AS, dont le siège social est ... (2e), agissant en la personne de ses représentants légaux, domiciliés audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 9 juillet 1991 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section A), au profit du groupement d'intérêt économique (GIE) Allianz, dont le siège social est 18, rue R. Lafarge à La Défense, Puteaux (Hauts-de-Seine), prise en qualité de mandataire de la société Allianz France IARDT, venant aux droits de la société La Protectrice, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juin 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Di Marino, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Franco-américaine Publi AS, de la SCP Masse-Dessen eorges et Thouvenin, avocat duIE Allianz, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que les conclusions, selon lesquelles la bailleresse n'aurait pas respecté son engagement initial quant à la délivrance du local du second sous-sol, n'étant assorties d'aucune offre de preuve, la cour d'appel n'était pas tenue de répondre à une simple allégation ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : (sur le 1er moyen) TRANSACTION - Définition - Accord comportant des concessions réciproques pour mettre fin au litige (non).
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 juillet 1993, 91-20.575, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-07-20
Numéro d'affaire : 91-20575
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (chambre sociale) 1991-08-29, 1991-08-29

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jeannine A..., demeurant ... (Pyrénées-Atlantiques), en cassation d'un arrêt rendu le 29 août 1991 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), au profit : 1°) de M. Félicien Y..., demeurant ... Pietat (Pyrénées-Atlantiques), 2°) de M. Michel Z..., administrateur légal sous contrôle judiciaire de Mlle Marcelle B..., demeurant à Pardies (Pyrénées-Atlantiques), 3°) de M. Jean-Philippe B..., demeurant ... (Pyrénées-Atlantiques), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juin 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme A..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, sans dénaturation, apprécié souverainement la portée de nombreuses attestations, la cour d'appel, qui a retenu, par motifs propres et adoptés, que Mmes X... et B... avaient pris contact avec le président de la société de chasse afin que celui-ci obtienne des droits de chasse sur les parcelles dont M. Y... était fermier, y compris la parcelle B 128, exploitée de manière non occulte depuis 1983 et pour laquelle il acquittait également un paiement en nature, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme A..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juillet mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 juillet 1993, 91-20.620, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-07-20
Numéro d'affaire : 91-20620
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Caen 1991-02-12, 1991-02-12

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X... Y... née Z..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 12 février 1991 par le tribunal d'instance de Caen, au profit de l'OPHLM de la ville de Caen, dont le siège est ..., prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés à ce titre audit siège, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juin 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, M. Boscheron, conseiller rapporteur, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau Van-Troeyen, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ciaprès annexé : Attendu que le jugement retient souverainement, sans dénaturer les lettres des 7 avril et 4 juillet 1989 auxquelles il ne se référe pas, que la somme réclamée à Mme Y... était le solde d'un compte du mois de décembre 1989 et que celle-ci ne peut prétendre que cette somme correspondait à une échéance du mois d'octobre 1977 ; que, par ces seuls motifs, le jugement est légalement justifié ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y..., envers l'OPHLM de la ville de Caen, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juillet mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 octobre 1993, 93-60.168, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1993-10-13
Numéro d'affaire : 93-60168
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Saint-Julien-en-Genevoix, en matière électorale 1993-01-19, 1993-01-19
Président : Président : M. MICHAUD conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Nicole X..., demeurant ... (Haute-Savoie), en cassation d'un jugement rendu le 19 janvier 1993 par le tribunal d'instance de Saint-Julien-en-Genevoix, en matière électorale, au profit de M. Henri Y..., demeurant ... (Haute-Savoie), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 juillet 1993, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chevreau, Deroure, Dorly, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X..., électrice salariée de la section "commerce" du conseil de prud'hommes d'Annemasse, fait grief au jugement attaqué d'avoir déclaré irrecevable son recours contre l'élection de M. Y... en qualité de conseiller prud'homal, alors que le recours de l'article R. 516-108 du Code du travail étant ouvert sans restriction à tout électeur et éligible, le tribunal aurait ajouté à ce texte une condition qu'il ne comporterait pas ; Mais attendu qu'un électeur est sans qualité pour demander l'annulation d'une élection dans un corps électoral autre que celui auquel il appartient ; Et attendu que le jugement relève que Mme X... appartient au collège "salariés" et conteste une élection au sein du collège "employeurs" ; Que c'est, dès lors, à bon droit que le tribunal a déclaré le recours irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize octobre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 octobre 1993, 93-60.169, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1993-10-13
Numéro d'affaire : 93-60169
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Saint-Julien-en-Genevoix, en matière électorale 1993-01-19, 1993-01-19
Président : Président : M. MICHAUD conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Renaud Y..., demeurant ... (Haute-Savoie), en cassation d'un jugement rendu le 19 janvier 1993 par le tribunal d'instance de Saint-Julien-en-Genevoix, en matière électorale, au profit de M. Henri X..., demeurant ... (Haute-Savoie), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 juillet 1993, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chevreau, Deroure, Dorly, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. Y..., électeur salarié de la section "encadrement" du conseil de prud'hommes d'Annemasse, fait grief au jugement attaqué d'avoir déclaré irrecevable son recours contre l'élection de M. X... en qualité de conseiller prud'homal, alors que le recours de l'article R. 516-108 du Code du travail étant ouvert sans restriction à tout électeur et éligible, le tribunal aurait ajouté à ce texte une condition qu'il ne comporterait pas ; Mais attendu qu'un électeur est sans qualité pour demander l'annulation d'une élection dans un corps électoral autre que celui auquel il appartient ; Et attendu que le jugement relève que M. Y... appartient au collège "salariés" et conteste une élection au sein du collège "employeurs" ; Que c'est, dès lors, à bon droit que le tribunal a déclaré le recours irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize octobre mil neuf cent quatre-vingt-treize.