La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 23 avril 2013, 13-80.625, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2013-04-23
Numéro d'affaire : 13-80625
Solution : Non-lieu a statuer
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2012-12-28
Président : M. Louvel (président)
Avocats : SCP Le Bret-Desaché

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Emon X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 8e section, en date du 28 décembre 2012, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viols et infraction à la législation sur les étrangers, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 avril 2013 où étaient présents : M. Louvel président, M. Castel conseiller rapporteur, MM. Pometan, Foulquié, Moignard, Raybaud, Mme Caron, M. Moreau conseillers de la chambre, Mme Lazerges, M. Laurent, Mme Carbonaro conseillers référendaires ; Avocat général : M. Bonnet ; Greffier de chambre : Mme Téplier ; Sur le rapport de M. le conseiller CASTEL, les observations de la société civile professionnelle Le BRET-DESACHÉ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu que, par ordonnance du 1er février 2013, M. X... a été renvoyé devant la cour d'assises de Paris sous l'accusation de viols et délit connexe ; que cette ordonnance, qui constate que l'intéressé restera détenu jusqu'à son jugement par la cour d'assises de Paris et n'a pas été frappée d'appel par l'accusé, a acquis un caractère définitif ; Que, dès lors, le pourvoi formé contre l'arrêt de la chambre de l'instruction qui, le 28 décembre 2012, dans la même procédure, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire, est devenu sans objet ; Par ces motifs : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-trois avril deux mille treize ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 24 avril 2013, 10-85.076, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2013-04-24
Numéro d'affaire : 10-85076
Solution : Rejet
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2010-04-09
Président : Mme Nocquet (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Defrénois et Lévis, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Vu la requête en rétractation, reçue le 29 novembre 2012 et la requête complémentaire en rétractation, reçue le 1er février 2013, d'un arrêt rendu le 30 novembre 2011, déposées par la société civile professionnelle Defrenois et Levis, avocat en la Cour, au nom de M. Bruno X... et les motifs qui y sont contenus ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 avril 2013 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Mme Nocquet conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme de la Lance conseiller rapporteur, Mme Ract-Madoux conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Leprey ; Sur le rapport de Mme le conseiller DE LA LANCE, les observations de la société civile professionnelle DEFRÉNOIS et LÉVIS, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ; Attendu qu'après examen des motifs invoqués dans lesdites requêtes, il n'apparaît pas que l'arrêt susvisé, qui a répondu à l'ensemble des moyens présentés à l'appui du pourvoi, ait été rendu à la suite d'une erreur non imputable au demandeur ; REJETTE les requêtes et dit n'y avoir lieu à rétractation de l'arrêt susvisé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-quatre avril deux mille treize ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 avril 2013, 13-81.914, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2013-04-17
Numéro d'affaire : 13-81914
Solution : Qpc incidente - irrecevabilite
Décision attaquée : Juge de l'application des peines du TGI de Pau, 2013-02-15
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept avril deux mille treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARBONARO et les conclusions de M. l'avocat général LACAN ; Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 13 mars 2013 et présenté par : - M. Joseph X..., à l'occasion du pourvoi formé par lui contre "l'appel du parquet contre la décision de la juge de l'application des peines du tribunal de grande instance de Pau, en date du 15 février 2013, qui aurait levé son placement sous surveillance électronique" ; Vu les observations complémentaires produites ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "Le magistrat faussaire : ses décisions rentrent elles sous les infractions prévues par le code pénal?" ; Attendu que, posée en ces termes, la question prioritaire de constitutionnalité ne répond pas aux exigences des articles 23-4 et suivants de la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 ; qu'il s'ensuit qu'elle n'est pas recevable ; Par ces motifs : DECLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Carbonaro conseiller rapporteur, M. Pometan conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 avril 2013, 13-80.933, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2013-04-09
Numéro d'affaire : 13-80933
Solution : Non-lieu a statuer
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2012-12-20
Président : M. Louvel (président)
Avocats : Me Bouthors

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Faical X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 20 décembre 2012, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'escroquerie, a déclaré irrecevable son appel formé contre le jugement de son maintien en détention provisoire jusqu'à paiement d'un cautionnement et l'a maintenu en détention ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu que M. X..., condamné par défaut à dix-huit mois d'emprisonnement avec mandat d'arrêt, a, sur son opposition, comparu, le 4 décembre 2012, devant le tribunal correctionnel qui a, par décision du même jour, renvoyé l'affaire au 12 février 2013 et ordonné sa remise en liberté sous réserve du paiement préalable d'un cautionnement de 70 000 euros ; que, par l'arrêt attaqué, la cour d'appel a déclaré irrecevable l'appel par lui formé contre cette décision et l'a maintenu en détention jusqu'au paiement de cette somme ; Attendu que M. X... a, à nouveau, comparu, le 12 février 2013, devant le tribunal correctionnel qui l'a condamné à deux ans d'emprisonnement avec maintien en détention ; Que, dès lors, le pourvoi est devenu sans objet ; Par ces motifs : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Le Corroller conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Bétron ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 avril 2013, 13-80.628, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2013-04-09
Numéro d'affaire : 13-80628
Solution : Non-lieu a statuer
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2013-01-09
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Christophe X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 4e section, en date du 9 janvier 2013, qui, dans l'information suivie contre lui du chef, notamment, de vols aggravés, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu que M. X... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel d'Auxerre, par ordonnance du 21 janvier 2013 et maintenu en détention, par ordonnance distincte du même jour ; que, par jugement du 7 février 2013, ce tribunal l'a condamné à cinq années d'emprisonnement et a ordonné son maintien en détention ; Que, dès lors, le pourvoi formé contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris ayant prononcé sur sa demande de mise en liberté est devenu sans objet ; Par ces motifs : DIT n'y avoir lieu, à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Roth conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Bétron ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 24 avril 2013, 13-81.635, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2013-04-24
Numéro d'affaire : 13-81635
Solution : Qpc incidente - irrecevabilite
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 2013-01-17
Président : M. Louvel (président)
Avocats : Me Haas

C 13-81.635 F-D N° 2506 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre avril deux mille treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller RACT-MADOUX, et les conclusions de M. l'avocat général SASSOUST ; Statuant sur les questions prioritaires de constitutionnalité formulées par mémoire spécial reçu le 25 février 2013 et présenté par : - M. Zoubir X..., à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 17 janvier 2013, qui, pour non justification de ressources, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis, 10 000 euros d'amende, a ordonné diverses mesures de confiscation, et a prononcé sur les intérêts civils ; Attendu que les questions prioritaires de constitutionnalité sont ainsi rédigées : "Les dispositions de l'article 321-6, alinéa 1, du code pénal portent-elles atteinte aux principes de légalité des délits et des peines et à la garantie des droits en édictant une infraction dont l'un des éléments constitutifs est insuffisamment défini" ? ; "Les dispositions de l'article 131-21, alinéa 1, du code pénal portent-elles atteinte au principe constitutionnel d'individualisation de la peine" ? ; Attendu que ces questions sont posées, dans un mémoire personnel transmis directement par le demandeur, à la Cour de cassation, parvenu au greffe le 25 février 2013, soit plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 22 janvier 2013 ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, ce mémoire n'est pas recevable au regard de l'article 585-1 du code de procédure pénale ; Par ces motifs : DÉCLARE IRRECEVABLES les questions prioritaires de constitutionnalité ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Ract-Madoux conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Bétron ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 3 avril 2013, 12-85.209, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2013-04-03
Numéro d'affaire : 12-85209
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 2012-06-27
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Eric X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 10e chambre, en date du 27 juin 2012, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique en récidive, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve et a constaté l'annulation de son permis de conduire ; Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 234-3 et L. 234-9 du code de la route ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L .234-3 et L. 234-9 du code de la route ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 234-9 du code de la route ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 234-9 du code de la route et 77-1 du code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, le délit dont elle a déclaré le prévenu coupable ; D'où il suit que les moyens, qui se bornent à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne sauraient être admis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Buisson conseiller rapporteur, Mme Guirimand conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 3 avril 2013, 13-81.108, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2013-04-03
Numéro d'affaire : 13-81108
Solution : Non-lieu a statuer
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2013-02-04
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Jean-Rémi X... Y..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5e section, en date du 4 février 2013, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs, a ordonné son maintien en détention provisoire ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu que la détention provisoire de M. X... Y..., ordonnée par le juge des libertés et de la détention le 14 septembre 2011, a pris fin le 28 février 2013 par la mise en liberté de l'intéressé ; D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ; Par ces motifs : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Divialle conseiller rapporteur, Mme Guirimand conseiller ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 10 avril 2013, 12-83.948, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2013-04-10
Numéro d'affaire : 12-83948
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2012-05-23
Président : M. Louvel (président)
Avocats : SCP Monod et Colin

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Angelo X...,- Mme Concetta Y..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-12, en date du 23 mai 2012, qui les a déboutés de leurs demandes après relaxe de Mme A..., épouse Z..., de MM. B..., C..., D..., E..., F..., G..., H...et des sociétés Palmyre et Mazard et Guérard des chefs, notamment, de faux, escroquerie et dénonciation calomnieuse ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire personnel, commun aux demandeurs et le mémoire en défense produits ; Sur la recevabilité du mémoire personnel ; Attendu que ce mémoire, qui émane de demandeurs non condamnés pénalement par l'arrêt attaqué, a été déposé, d'une part, non pas au greffe de la juridiction qui a statué, mais directement à la Cour de cassation, sans le ministère d'un avocat en ladite cour, d'autre part, le 13 juin 2012, plus de dix jours après les déclarations de pourvoi faites les 23 et 25 mai 2012 ; Que, dès lors, ne répondant pas aux exigences de l'article 584 du code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE les pourvois ; FIXE à 2 500 euros, la somme que les demandeurs devront payer à la société Mazard et Guérard, au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Nocquet conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Leprey ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 10 avril 2013, 12-84.785, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2013-04-10
Numéro d'affaire : 12-84785
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2012-06-08
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Mercedes-Benz Financial Services France, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 8 juin 2012, qui a déclaré irrecevable sa citation directe délivrée contre M. Hervé X... du chef d'abus de confiance ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 485 et 593 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir déclaré irrecevable la citation directe de la société Mercedes-Benz financial services France à l'encontre de M. X..., après qu'il a été mis en examen pour les détournements des véhicules, objet de cette citation, l'arrêt s'est limité à débouter la partie civile de sa demande fondée sur l'article 475-1 du code de procédure pénale ; Qu'en statuant ainsi la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Moreau conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Leprey ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 avril 2013, 12-85.428, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2013-04-16
Numéro d'affaire : 12-85428
Solution : Irrecevabilite
Décision attaquée : Tribunal de police de Tulle, 2012-07-02
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Hélène X..., contre le jugement du tribunal de police de TULLE, en date du 2 juillet 2012, qui, pour diffamation non publique, l'a condamnée à 30 euros d'amende ; Vu le mémoire personnel produit et les observations complémentaires formulées après communication du sens des conclusions de l'avocat général ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que les règles de procédure de la loi du 29 juillet 1881 étant applicables en matière de diffamation non publique, le pourvoi en cassation doit, aux termes de l'article 59 de cette loi, être formé dans les trois jours au greffe de la juridiction qui a rendu la décision ; Attendu que l'affaire a été débattue à l'audience du lundi 2 juillet 2012 en présence du conseil de la prévenue, qui la représentait conformément à l'article 411 du code de procédure pénale ; que le jugement a été prononcé à cette même audience, au terme du délibéré ; Qu'il suit de là que la prévenue disposait pour se pourvoir en cassation d'un délai de trois jours non francs ainsi que le prescrit l'article 59 susvisé ; Que la déclaration de pourvoi en cassation a été faite au greffe du tribunal de police le vendredi 6 juillet 2012 alors qu'était expiré le délai imparti à la demanderesse pour exercer cette voie de recours ; Que le pourvoi doit en conséquence être déclaré irrecevable ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Monfort conseiller rapporteur, Mme Guirimand conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Couffrant ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.