La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 juin 1991, 89-21.945, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1991-06-26
Numéro d'affaire : 89-21945
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (2e chambre civile) 1989-10-27, 1989-10-27

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M. Albert X..., cuisinier, 2°) Mme Nicole Y..., épouse de M. Albert X..., restauratrice, demeurant tous deux ... (Bas-Rhin), en cassation d'un arrêt rendu le 27 octobre 1989 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile), au profit de la société anonyme Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (CEPME), société anonyme, ayant son siège social ... (2e), représentée par le président de son directoire et venant également aux droits de la Caisse centrale de crédit hôtelier, commercial et industriel (maintenant dénommée Banque populaire fédérale de développement), défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 29 mai 1991, où étaient présents : M. Aubouin, cnoseiller doyen faisant fonctions de président, M. Laroche de Roussane, conseiller rapporteur, MM. Delattre, Laplace, Chartier, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les observations de Me Hennuyer, avocat des époux X..., de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de la société CEPME, les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu que, par l'arrêt attaqué (Colmar, 27 octobre 1989), la cour d'appel a rejeté le pourvoi immédiat formé par les époux X... à l'occasion d'une procédure de saisie immobilière diligentée par la société Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (CEPME) pour avoir paiement du solde d'emprunts contractés par eux auprès de la Caisse centrale de crédit hôtelier, commercial et industriel (la caisse) ; Attendu qu'en énonçant que la vente forcée immobilière était poursuivie sur la base de deux titres exécutoires et d'une procédure d'exécution parfaitement régulière, la cour d'appel, répondant aux conclusions prétendument délaissées en les rejetant, n'a pas encouru les reproches du moyen ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne les époux X..., envers la société CEPME, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six juin mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 juin 1991, 91-60.032, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1991-06-19
Numéro d'affaire : 91-60032
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Nyons, en matière électorale 1991-01-23, 1991-01-23

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Marie-Josèphe B..., demeurant aux Hauts-de-Rouvière à Mérindol-les-Oliviers (Drôme), 2°/ Mme Antoinette E..., demeurant Sarrettes à Mérindol-les-Oliviers (Drôme), en cassation d'un jugement rendu le 23 janvier 1991 par le tribunal d'instance de Nyons, en matière électorale, au profit : 1°/ de Mme Arlette Z..., née Guy, demeurant à Mérindol-les-Oliviers (Drôme), 2°/ de Mme Huguette A..., née D..., demeurant à Mérindol-les-Oliviers (Drôme), 3°/ de Mme Catherine Y..., née Guy, demeurant à Mérindol-les-Oliviers (Drôme), défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 24 mai 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Chabrand, conseiller rapporteur, MM. Michaud, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les observations de Me Capron, avocat de Mme C... et de Mme E..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, Attendu que Mme F... et Mme E..., tiers électrices, font grief au jugement attaqué de les avoir déboutées de leurs recours tendant à la radiation de la liste électorale de la commune de Mérindol-les-Oliviers de Mme Girard X..., Mme A... Huguette et Mme Y... Catherine, alors que ces électrices n'auraient pas leur domicile dans la commune ; Mais attendu qu'il ne résulte, ni du jugement, ni des productions, que les tiers électrices aient présenté des éléments de preuve à l'appui de leur recours ; Et attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que le tribunal a constaté qu'il n'était pas établi que les intéressées aient perdu le droit de figurer sur la liste ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 juin 1991, 91-60.033, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1991-06-19
Numéro d'affaire : 91-60033
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Nyons, en matière électorale 1991-01-23, 1991-01-23

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Marie-Josèphe X..., demeurant aux Hauts-de-Rouvière à Mérindol-les-Oliviers (Drôme), 2°/ Mme Antoinette Z..., demeurant Sarrettes à Mérindol-les-Oliviers (Drôme), en cassation d'un jugement rendu le 23 janvier 1991 par le tribunal d'instance de Nyons, en matière électorale, au profit de Mme Antoinette Le Bosser, née Aubert, demeurant à Mérindol-les-Oliviers (Drôme), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 24 mai 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Chabrand, conseiller rapporteur, MM. Michaud, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les observations de Me Capron, avocat de Mme Y... et de Mme Z..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, Attendu que Mme A... et Mme Z..., tiers électrices, font grief au jugement attaqué de les avoir déboutées de leurs recours tendant à la radiation de la liste électorale de la commune de Mérindol-les-Oliviers de Mme Le Bosser Antoinette, alors que cette électrice ne résiderait pas dans la commune ; Mais attendu qu'il ne résulte, ni du jugement, ni des productions, que les tiers électrices aient présenté des éléments de preuve à l'appui de leur recours ; Et attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que le tribunal a constaté qu'il n'était pas établi que l'intéressée ait perdu le droit de figurer sur la liste ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 5 mars 1991, 88-16.663, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1991-03-05
Numéro d'affaire : 88-16663
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar 1988-06-01, 1988-06-01

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Doris Z..., épouse divorcée X..., demeurant ... (Bas-Rhin), en cassation d'un arrêt rendu le 1er juin 1988 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre), au profit de M. Bernard X..., demeurant ... (Bas-Rhin), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 janvier 1991, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mme Z..., épouse divorcée X..., de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le moyen unique, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que, saisie d'un pourvoi immédiat contre l'ordonnance du juge d'instance ayant, conformément aux dispositions applicables à l'Alsace et à la Lorraine, désigné un notaire pour procéder au partage de la communauté matrimoniale ayant existé entre les époux Y..., c'est à bon droit que la cour d'appel a retenu que les prétentions de Mme Z..., qui demandait qu'il soit statué sur le montant des dettes devant être rapportées par chacun des ex-époux, relèvent des opérations de partage et a renvoyé celle-ci devant le notaire commis ; que l'arrêt attaqué (Colmar, 1er juin 1988) n'encourt donc pas le grief de déni de justice invoqué par le moyen ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : ALSACE-LORRAINE - Communauté entre époux - Partage - Rôle du notaire désigné par le juge d'instance - Montant des dettes devant être rapportées par les époux - Compétence du notaire commis.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 5 mars 1991, 89-16.861, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1991-03-05
Numéro d'affaire : 89-16861
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes 1988-05-10, 1988-05-10

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Christine, Eliane X... divorcée Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 mai 1988 par la cour d'appel de Nîmes (1ère chambre), au profit de M. Jean-Marie Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 29 janvier 1991, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Zennaro, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les observations de Me Hennuyer, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Donne défaut contre M. Y... ; Sur le moyen unique, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Vu l'article 1469, alinéa 3, du Code civil ; Attendu que pour fixer la récompense due par M. Y... à la communauté ayant existé avec Mme X..., dont il est divorcé, pour l'édification pendant le mariage d'une construction sur un terrain propre au mari, l'arrêt attaqué s'est fondé sur le montant des dépenses exposées par la communauté ; Attendu qu'en ne recherchant pas si le profit subsistant dans le patrimoine de M. Y... n'était pas différent de la dépense faite, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 mai 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ; Condamne M. Y..., envers Mme X..., aux dépens liquidés à la somme de cent quatre vingt trois francs vingt cinq centimes, et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Nîmes, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq mars mil neuf cent quatre vingt onze.

Sommaire : COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Liquidation - Récompenses - Récompenses dues à la communauté - Construction sur un propre - Montant de la dépense faite ou du profit subsistant - Somme la plus faible - Recherche nécessaire.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 mars 1991, 89-11.748, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1991-03-25
Numéro d'affaire : 89-11748
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (6e chambre, section 2) 1987-12-18, 1987-12-18

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean, Joseph, Marie X..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1987 par la cour d'appel de Rennes (6e chambre, section 2), au profit de Mme Yvette Y... épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 27 février 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de la SCP Jean et Didier Le Prado, avocat de M. X..., de Me Gauzès, avocat de Mme Y... épouse X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir prononcé le divorce des époux X...-Y... aux torts du mari sans répondre aux conclusions de celui-ci faisant valoir que l'épouse avait quitté le domicile conjugal et ne l'avait pas réintégré malgré une sommation et que les griefs dont elle se prévalait n'étaient pas établis, conclusions auxquelles il n'avait nullement renoncé même s'il avait conclu dans ses dernières conclusions à la nullité de la procédure et demandé qu'il ne soit pas donné suite à sa demande reconventionnelle ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre à un grief formulé par M. X... à l'encontre de son épouse à l'appui d'une demande reconventionnelle à laquelle il avait expressément renoncé, a, par motifs adoptés, souverainement retenu que les faits invoqués par Mme Y... étaient établis ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 25 mars 1991, 90-11.773, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1991-03-25
Numéro d'affaire : 90-11773
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Angers 1989-04-12, 1989-04-12
Président : Président : M. DUTHEILLET-LAMONTHEZIE

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Thérèse L. épouse H., en cassation d'un arrêt rendu le 12 avril 1989 par la cour d'appel d'Angers (1ère chambre-section B), au profit de M. Gérard H., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 27 février 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Delvolvé, avocat de Mme H. née Lefève, de Me Choucroy, avocat de M. H., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que, pour débouter Mme H. de sa demande reconventionnelle en divorce et prononcer le divorce des époux H. aux torts de la femme, l'arrêt infirmatif attaqué, après avoir relevé qu'un précédent arrêt, statuant en matière de contribution aux charges du mariage, avait retenu le versement volontaire d'une somme moyenne qu'il a jugée insuffisante au regard des facultés contributives de M. H., énonce que si cette insuffisance de contribution justifiait Mme H. dans sa demande visant à faire fixer une contribution aux charges, elle ne constituait pas un manquement grave aux obligations nées du mariage ; Que par ces constatations et énonciations qui relèvent de son pouvoir souverain, la cour d'appel qui n'était pas liée par les motifs d'une décision dont l'objet était différent et qui ne s'est pas contredite, a légalement justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour faute - Faits constitutifs - Insuffisances de contribution aux charges du mariage - Manquement grave aux obligations du mariage (non).
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 mars 1991, 89-11.923, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1991-03-25
Numéro d'affaire : 89-11923
Décision attaquée : cour d'appel de Papeete 1988-11-10, 1988-11-10

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Ludovic X..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 novembre 1988 par la cour d'appel de Papeete, au profit de Mme Elisabeth Y... épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 27 février 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 227 du Code civil ; Attendu que l'action en divorce s'éteint par le décès de l'un des époux survenu avant que le jugement ou l'arrêt prononçant le divorce soit devenu définitif ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Papeete du 10 novembre 1988 qui a sursis à statuer, dans l'attente d'une décision d'une juridiction pénale, sur l'appel d'un jugement qui a prononcé le divorce des époux X...-Y... aux torts du mari ; Attendu qu'il est justifié par un acte d'état civil du 15 novembre 1989 que Mme Y... est décédée le 14 novembre 1989 ; Attendu, dès lors, que l'action en divorce est éteinte ; PAR CES MOTIFS : Dit n'y avoir lieu à statuer ; Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq mars mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 mars 1991, 90-11.952, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1991-03-25
Numéro d'affaire : 90-11952
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance de Béthune 1989-12-07, 1989-12-07

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Hervé Y..., demeurant à Robecq (Pas-de-Calais), ..., en cassation d'un jugement rendu le 7 décembre 1989 par le tribunal d'instance de Béthune, au profit de M. Serge X..., demeurant à Chocques (Pas-de-Calais), ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 27 février 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Burgelin, rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Deroure, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Burgelin, les observations de Me Ravanel, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre M. X... ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, qu'au cours d'une réunion du conseil d'une école publique, un des assistants, M. Y..., a mis en doute les compétences professionnelles de M. X..., secrétaire de mairie, en faisant état de "fautes, bévues et maladresses" qu'il aurait commises dans l'exercice de ses fonctions ; que M. X... a demandé réparation du préjudice que ces propos lui auraient causé ; Attendu que pour accueillir cette demande et condamner M. Y... au paiement de dommages-intérêts, le jugement se borne à énoncer que celui-ci entendait mettre personnellement en cause la compétence de M. X... en présence des membres du conseil d'école ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il y était invité, si les propos de M. Y... excédaient un droit normal de critique et si une faute était caractérisée à son encontre, le tribunal a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 7 décembre 1989, entre les parties, par le tribunal d'instance de Béthune ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Houdain ; Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Béthune, en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq mars mil neuf cent quatre vingt onze.