Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 avril 1996, 94-13.540, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1996-04-16
Numéro d'affaire : 94-13540
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (14e chambre, section B) 1994-01-28, 1994-01-28

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société financière Locabanque, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 janvier 1994 par la cour d'appel de Paris (14e chambre, section B), au profit de la Banque française du commerce extérieur, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 février 1996, où étaient présents : Mme Pasturel, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Badi, conseiller rapporteur, M. Edin, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Badi, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société financière Locabanque, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la Banque française du commerce extérieur, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile aux termes duquel la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 janvier 1994) rendu en matière de référé, que la Banque française du commerce extérieur (la BFCE), qui s'était constituée caution au profit de la société financière Locabanque (société Locabanque) des engagements de la société Baby Relax mise ultérieurement en redressement judiciaire, a été condamnée, par une précédente décision du juge des référés, à verser à la société Locabanque une certaine somme à titre de provision; que statuant sur la réclamation formée par la Barclays Bank, également caution des engagements de la société Baby Relax, contre l'admission de la créance de la société Locabanque, un arrêt rendu le 9 juin 1992 par la cour d'appel de Pau a accueilli cette réclamation, décidé n'y avoir lieu à admission de la créance de la société Locabanque et ordonné en conséquence la modification de l'état des créances; que l'arrêt du 28 janvier 1994, se fondant sur celui du 9 juin 1992, a condamné la société Locabanque à payer à la BFCE une somme égale au montant de la provision précédemment allouée; que la société Locabanque demande la cassation de cet arrêt; Mais attendu que l'arrêt du 9 juin 1992 a été cassé le 3 mai 1994 par la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à admission au passif de la société Baby Relax de la créance déclarée par la société Locabanque et ordonné la modification, en conséquence, de l'état des créances de ladite société; d'où il suit que l'arrêt déféré, qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire s'est trouvé annulé par voie de conséquence; PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER ; Rejette la demande présenté par la Banque française du commerce extérieur sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; La condamne envers la société financière Locabanque, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par Mme le conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en son audience publique du seize avril mil neuf cent quatre-vingt-seize.