La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 mai 1999, 97-11.072, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1999-05-19
Numéro d'affaire : 97-11072
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (19e chambre, section A) 1996-12-04, 1996-12-04
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 décembre 1996 par la cour d'appel de Paris (19e chambre, section A), au profit : 1 / de la société Solfin, dont le siège est ..., 2 / de la Mutuelle assurance artisanale de France, dont le siège est : Chaban de Chauray, 79036 Niort Cedex, 3 / de M. du X..., demeurant ..., ès qualités de syndic de la liquidation de biens de la société VRD, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mars 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sargos, conseiller rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Sargos, conseiller, les observations de la SCP Boulloche, avocat de M. Y..., de Me Bertrand, avocat de M. du X..., ès qualités, de Me Le Prado, avocat de la Mutuelle assurance artisanale de France, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que M. Y... n'a pas soutenu que la clause d'exclusion de garantie dont le tribunal de grande instance et la cour d'appel (Paris, 4 décembre 1996) ont fait application pour écarter la garantie de la Mutuelle assurance artisanale de France n'était ni formelle, ni limitée ; qu'il est, dès lors, irrecevable à soulever un tel moyen pour la première fois devant la Cour de Cassation ; que l'arrêt étant légalement justifié par les seules énonciations des juges du fond relatives à cette exclusion de garantie, le premier moyen est sans fondement ; qu'il en est de même du second, la cour d'appel ayant constaté qu'il n'était pas établi que la société SOLFIN, victime des dommages, ait bénéficié d'une indemnité d'assurance ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 mai 1999, 98-11.104, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1999-05-27
Numéro d'affaire : 98-11104
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (12e chambre civile, section 1) 1997-11-20, 1997-11-20
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie Préservatrice foncière (PFA), société anonyme d'assurances, dont le siège est 1, cours Michelet, La Défense 10, 92800 Puteaux, en cassation d'un arrêt rendu le 20 novembre 1997 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre civile, section 1), au profit de M. Guy X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 avril 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la compagnie Préservatrice foncière (PFA), de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que la compagnie Préservatrice foncière (PFA) a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamnée à payer une certaine somme à M. X... ; Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué (Versailles, 20 novembre 1997) que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la compagnie Préservatrice foncière (PFA) aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la compagnie Préservatrice foncière à payer à M. X... la somme de 12 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 mai 1999, 97-11.230, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1999-05-04
Numéro d'affaire : 97-11230
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (2e chambre, section A) 1996-12-03, 1996-12-03
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jacques X..., 2 / Mme Y..., Aimée Arfi, épouse X..., demeurant ensemble ..., Les Rives de Seine, 91210 Draveil, en cassation d'un arrêt rendu le 3 décembre 1996 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section A), au profit de la Caisse régionale de Crédit agricole de la Brie, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mars 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Bouscharain, conseiller rapporteur, M. Sargos, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bouscharain, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat des époux X..., de Me Hémery, avocat de la Caisse régionale de Crédit agricole de la Brie, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que la Caisse de Crédit agricole mutuel de la Brie a consenti aux époux X... un prêt destiné à financer l'achat d'un immeuble ; que la banque a signifié aux emprunteurs défaillants un commandement aux fins de saisie immobilière ; qu'opposant la nullité du prêt, les emprunteurs ont demandé l'annulation de la saisie ; que l'arrêt attaqué (Paris, 3 décembre 1996) a constaté la validité du titre de la banque mais dit n'y avoir lieu à prononcer la déchéance de la banque de son droit aux intérêts ; Attendu que, contrairement à ce qu'affirme le moyen, la cour d'appel n'a pas jugé l'offre de prêt faite par le Crédit agricole aux époux X... conforme aux dispositions de l'article 5 de la loi du 13 juillet 1979, devenu l'article L. 312-8 du Code de la consommation ; qu'elle s'est bornée, en réformant la disposition du jugement prononçant la déchéance totale du droit aux intérêts, à user de la faculté que la loi laisse à sa discrétion ; qu'en aucune de ses branches, le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 juin 1999, 99-60.245, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1999-06-04
Numéro d'affaire : 99-60245
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance d'Epinal (contentieux des élections politiques) 1999-05-06, 1999-05-06
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude X..., domicilié ..., en cassation d'une décision rendue le 6 mai 1999 par le tribunal d'instance d'Epinal (contentieux des élections politiques), le concernant ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juin 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., opérateur des services de renseignements nationaux à France Telecom, muté à Epinal à compter du 1er mars 1999, fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Epinal, 6 mai 1999) d'avoir rejeté sa demande d'inscription sur les listes électorales de la commune d'Epinal, alors, selon lui, qu'en sa qualité de fonctionnaire, il pouvait bénéficier des dispositions de l'article L. 30-1 du Code électoral ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que le tribunal d'instance a retenu que M. X... n'était pas fonctionnaire ou agent d'une administration publique et ne pouvait ainsi bénéficier des dispositions du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Sommaire : ELECTIONS - Liste électorale - Inscription en dehors des périodes de révision - Fonctionnaires mutés ou admis à la retraite - Qualité de fonctionnaire ou agent d'une administration publique - Employé à France Télécom (non).
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 juin 1999, 99-60.253, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1999-06-10
Numéro d'affaire : 99-60253
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Cherbourg (contentieux des élections politiques) 1999-05-10, 1999-05-10
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Mathilde, Jane, Lucienne X..., demeurant ..., en cassation d'une décision rendue le 10 mai 1999 par le tribunal d'instance de Cherbourg (contentieux des élections politiques), la concernant, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 juin 1999, où étaients présents : M. Dumas, président, M. Dorly, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Dorly, conseiller, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il est fait grief à la décision attaquée, d'avoir débouté Mlle X..., de son recours tendant à son inscription sur la liste de la commune de Siouville-Hague ; Mais attendu qu'en retenant que Mlle X... ne remplissait aucune des conditions prévues à l'article L. 11 du Code électoral pour être inscrite, en particulier la condition de domicile, le Tribunal n'a fait qu'user de son pouvoir souverain d'appréciation ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 mai 1999, 98-12.164, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1999-05-27
Numéro d'affaire : 98-12164
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (2e chambre civile) 1997-10-29, 1997-10-29
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Antoine X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 octobre 1997 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre civile), au profit : 1 / du Crédit lyonnais, dont le siège est ..., 2 / de M. André Y..., demeurant ..., 3 / de M. Vincent Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 avril 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de Me Odent, avocat de M. X..., de la SCP Vier et Barthélémy, avocat du Crédit Lyonnais, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que par actes déposés au greffe de la Cour de Cassation les 24 juillet et 13 novembre 1998, Me Odent, avocat à cette Cour, a successivement déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de M. X... contre une décision rendue par la cour d'appel de Bordeaux le 29 octobre 1997 au profit du Crédit lyonnais et de MM. André et Vincent Y... ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. X... de son désistement de pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Crédit lyonnais ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 juin 1999, 97-11.905, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1999-06-15
Numéro d'affaire : 97-11905
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (1re chambre civile) 1996-11-25, 1996-11-25
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Johan X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1996 par la cour d'appel de Douai (1re chambre civile), au profit : 1 / de Mme Hélène A..., demeurant ..., 2 / de Mme Yvonne Y..., demeurant ..., 3 / de Mme Michèle Y..., épouse Z..., demeurant ..., défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mai 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Guerrini, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Guerrini, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat de M. X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme Y... et de Mme Z..., de Me Capron, avocat de Mme A..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement par motifs propres et adoptés que le fonds de M. X... disposait d'un accès facile à la voie publique en bordure de laquelle il était situé, sans que les difficultés de stationnement sur cette voie soient de nature à caractériser une insuffisance d'accès et que la nécessité invoquée par celui-ci d'obtenir un passage sur le fonds voisin du sien, concernait, la desserte d'un bâtiment à usage de garage qu'il avait fait édifier dans son jardin, à l'arrière de sa maison et relevait en réalité de la simple commodité personnelle ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 juin 1999, 97-13.188, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1999-06-09
Numéro d'affaire : 97-13188
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (19e chambre civile, section A) 1997-01-20, 1997-01-20
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société CPA assurances, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / la société Sifac, société à responsablité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 janvier 1997 par la cour d'appel de Paris (19e chambre civile, section A), au profit : 1 / de M. Philippe Z..., demeurant ..., 2 / de Mme Marie-France A..., épouse Z..., demeurant ..., 3 / de M. X..., représentant des créanciers de la société Sermi, domicilié ..., 4 / de M. Franck Y..., administrateur judiciaire, domicilié ..., 5 / de la société Sermi 78, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 4 mai 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cachelot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Villien, Martin, Mme Lardet, conseillers, M. Nivôse, Mme Boulanger, conseillers référendaires, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société CPA assurances et de la société Sifac, de Me Parmentier, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu qu'après avoir relevé que le contrat conclu entre la société Sifac et la société Sermi 78, le 24 juillet 1992, subordonnait la délivrance de la garantie à la remise au garant d'un exemplaire du contrat de construction et de ses éventuels avenants, la cour d'appel a pu retenir, sans inverser la charge de la preuve ni violer les textes visés par le moyen, que la société garante, qui, en ne prenant pas la précaution de conserver une copie du contrat, s'était privée elle-même de tout moyen d'établir que l'exemplaire produit par le maître de l'ouvrage avait été modifié à son insu, ne pouvait exiger de ce dernier, bénéficiaire de la garantie, qu'il démontre que le contenu de l'exemplaire du contrat qu'il détenait résultait de modifications ou d'adjonctions apportées à l'accord au vu duquel elle s'était engagée ; D'où il suit que le moyen n'était pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, la société CPA assurances et la société Sifac aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, la société CPA assurances et la société Sifac à payer aux époux Z... la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 juin 1999, 97-13.295, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1999-06-01
Numéro d'affaire : 97-13295
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bourges (1re chambre) 1997-02-03, 1997-02-03
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bernard Y..., demeurant X... Roland, Saint-Martin-des-Champs, 18140 Sancergues, en cassation d'un arrêt rendu le 3 février 1997 par la cour d'appel de Bourges (1re chambre), au profit de M. Edmond Z..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 avril 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Boscheron, conseiller rapporteur, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Boscheron, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. Y..., de Me Choucroy, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement apprécié le préjudice réellement subi par M. Y... au titre des pertes culturales pendant deux années, en retenant qu'il convenait d'imputer sur la somme allouée l'impôt sur le revenu qu'il aurait eu à payer, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.