Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 avril 2001, 00-86.611, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2001-04-04
Numéro d'affaire : 00-86611
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris 2000-09-12, 2000-09-12
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre avril deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller SCHUMACHER, les observations de Me COPPER-ROYER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Messaoud, partie civile, contre l'arrêt n° 1287 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 12 septembre 2000, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article 575, alinéa 2, 6, du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires ampliatif et personnel produits ; Sur la recevabilité du mémoire personnel : Attendu que ce mémoire, qui émane d'un demandeur non condamné pénalement, n'a pas été déposé au greffe de la chambre d'accusation, mais a été transmis directement à la Cour de Cassation, sans le ministère d'un avocat en ladite Cour ; Que, dès lors, ne répondant pas aux exigences de l'article 584 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 191, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que la chambre d'accusation était présidée par " Bruno Waecher Conseiller, désigné par ordonnance de M. le Premier Président de la cour d'appel en date du 3 janvier 2000, pour assurer les fonctions de Président de cette " chambre ", et était composée également de Mme Bonnan-Garçon, Conseiller, et de M. Renard-Payen, Conseiller, " tous trois désignés conformément à l'article 191 du Code de procédure pénale " ; " alors que le président de la chambre d'accusation est désigné par décret, après avis du Conseil Supérieur de la Magistrature ; en cas d'absence ou d'empêchement, le Premier Président désigne pour le remplacer " à titre temporaire " un autre président de chambre ou un conseiller ; qu'en l'espèce, Bruno Waecher a été désigné, pour remplacer le président titulaire, par une ordonnance du Premier Président en date du 3 janvier 2000 ; que ce magistrat présidait encore la chambre d'accusation le 15 juin 2000, date des débats, et le 15 septembre 2000, date du prononcé de l'arrêt ; que la désignation de M. le Conseiller Waecher pour remplacer le président titulaire ne pouvait cependant avoir qu'un caractère temporaire ; que le caractère en réalité permanent de la présidence de Bruno Waecher viole l'article 191 du Code de procédure pénale " ; Attendu que la mention de l'arrêt attaqué selon laquelle M. Waechter, conseiller, a été désigné par ordonnance du premier président de la cour d'appel, en date du 3 janvier 2000, pour assurer les fonctions de président de la chambre d'accusation, en application de l'article 191 du Code de procédure pénale, fait présumer, en l'absence de contestation à l'audience, que ce magistrat a été régulièrement désigné dans les conditions prévues par ce texte ; D'où il suit que le moyen ne peut être admis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Schumacher conseiller rapporteur, M. Martin conseiller de la chambre ; Avocat général : M. Di Guardia ; Greffier de chambre : Mme Nicolas ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Sommaire : CHAMBRE D'ACCUSATION - Composition - Président et conseillers - Président - Désignation par ordonnance du premier président - Régularité - Présomption. null