La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 juillet 1990, 89-15.101, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1990-07-17
Numéro d'affaire : 89-15101
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (1ère chambre) 1989-01-12, 1989-01-12

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Mme Marie, Jeanne Z..., née X..., 2°) M. Jean Z..., demeurant ensemble ... (Pyrénées-Atlantiques), en cassation d'un arrêt rendu le 12 janvier 1989 par la cour d'appel de Pau (1ère chambre), au profit de Mme Y..., née Z..., demeurant ... (Pyrénées-Atlantiques), défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 juin 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Crédeville, conseiller référendaire, les observations de Me Boullez, avocat des époux Z... et de Me Copper-Royer, avocat de Mme Z..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu, d'une part, que c'est dans l'exercice de leur pouvoir souverain que les juges du fond ont apprécié le point de savoir si Mme Y... s'était trouvée dans l'impossibilité morale d'exiger un écrit de ses parents ; Attendu, d'autre part, qu'ils ont dès lors, à bon droit, déclaré admissible la preuve par présomption et souverainement apprécié la valeur et la portée de ces présomptions en décidant que le fait, pour le donateur, de ne pas avoir réclamé de 1977 à 1986 le paiement de la rente annuelle qui constitue la charge de la donation, était suffisant pour prouver la réalité du paiement ; Qu'ainsi le moyen qui n'est fondé en aucune de ses branches ne peut qu'être écarté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; -d! Condamne les époux Z..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept juillet mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 juillet 1990, 89-15.108, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1990-07-17
Numéro d'affaire : 89-15108
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (Chambre civile, 2e section) 1989-03-08, 1989-03-08

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Georges X..., demeurant ... (Hérault), en cassation d'un arrêt rendu le 8 mars 1989 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre civile, 2e section), au profit de M. Bernard Y..., demeurant 33, résidence Quai de La Rochelle à La Rochelle (Charente-Maritime), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 juin 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de Me Vuitton, avocat de M. X..., de Me Garaud, avocat de M. Y..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'il figure au mémoire en demande reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que la cour d'appel a souverainement relevé que les défauts signalés par l'expert étaient tous apparents ; qu'elle n'était pas tenue de répondre aux conclusions inopérantes visées par la deuxième branche, ni à celles visées dans la quatrième branche qui se bornaient à soutenir que le déclassement entraînerait une difficulté à la revente mais non la disparition d'une condition essentielle du consentement ; que la cour d'appel en a exactement déduit que le vendeur ne devait pas être tenu des défauts apparents de la chose vendue ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; Et sur la demande fondée sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M. Y... sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme correspondant au remboursement de ses frais non compris dans les dépens ; Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; REJETTE également la demande présentée par M. Y... sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; ! Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept juillet mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 juillet 1990, 89-15.646, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1990-07-03
Numéro d'affaire : 89-15646
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (3ème chambre civile et commerciale) 1989-01-18, 1989-01-18

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Office Central de Garantie, société anonyme, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 janvier 1989 par la cour d'appel de Riom (3ème chambre civile et commerciale), au profit de la société Hexagone Gestion Assurance, société à responsabilité limitée, dont le siège est 17, quartier du Camp à Cavaillon (Vaucluse), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 juin 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Crédeville, conseiller référendaire, les observations de la SCP Desaché-Gatineau, avocat de l'Office Central de Garantie et de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Hexagone Gestion Assurance, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu qu'il ne résulte ni de l'article L. 212-2 du Code de l'organisation judiciaire, ni de l'article 454 du nouveau Code de procédure civile que doit être précisée la qualité de président de l'un des trois magistrats qui ont délibéré de l'affaire qui leur était soumise ; que le premier moyen ne peut donc qu'être écarté ; Et attendu, d'autre part, que la cour d'appel à laquelle étaient soumises les lettres adressées par "l'Office central de garantie" à la société "Hexagone gestion assurance" a, par une interprètation, exclusive de dénaturation, estimé que les commissions versées étaient la contre partie des contrats d'assurance proposés à "l'Office central de garantie" et du suivi de ces contrats ; qu'elle a donc nécessairement exclu que ces commissions aient pu revêtir le caractère de libéralité ; Qu'enfin c'est dans l'exercice de leur pourvoi souverain d'appréciation des éléments de preuve que les juges du fond ont estimé que la demande était justifiée pour la somme de 52 101,35 francs ; Qu'il s'ensuit que le second moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; -d! Condamne l'office central de garantie, envers la société Hexagone gestion assurance, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois juillet mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 juillet 1990, 89-15.877, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1990-07-03
Numéro d'affaire : 89-15877
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (1ère chambre civile) 1989-04-12, 1989-04-12

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie d'assurances Groupe Drouot, dont le siège social est à Paris (9ème), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 avril 1989 par la cour d'appel de Rouen (1ère chambre civile), au profit de : 1°) M. Didier Y..., demeurant à Louviers (Eure), 11, place Thorel, 2°) M. André X..., demeurant à Louviers (Eure), ..., 3°) Le Fonds de Garantie Automobile, dont le siège est à Vincennes (Val de Marne), ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 juin 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la compagnie d'assurances le Groupe Drouot, de la SCP Coutard et Mayer, avocat du Fonds de Garantie Automobile, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu d'une part qu'est irrecevable devant la Cour de Cassation le moyen invoquant une irrégularité dans la composition de la juridiction, lorsqu'aucune contestation n'a été soulevée devant les juges du fond ; qu'il ressort, en outre, de l'arrêt lui-même qu'il a été rendu par la cour d'appel composée lors du délibéré de trois magistrats dont le président qui a signé la minute, alors, qu'il n'était pas nécessaire qu'il eût personnellement entendu les plaidoiries en raison de la mise en oeuvre de l'article 945-1 du nouveau Code de procédure civile ; Et attendu d'autre part, que la cour d'appel qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation a, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des preuves produites, estimé que M. Y... n'avait pas perdu la qualité de conducteur habituel ; qu'elle a, dès lors, légalement justifié sa décision ; qu'ainsi le premier moyen, qui manque en fait, et le deuxième, qui n'est pas fondé, ne peuvent qu'être écartés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la compagnie d'assurances Groupe Drouot, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois juillet mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 juillet 1990, 89-16.101, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1990-07-03
Numéro d'affaire : 89-16101
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (2e chambre) 1988-04-29, 1988-04-29

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Michel X..., domicilié dans la procédure ... (Pyrénées-Orientales), et demeurant actuellement ... (Pyrénées-Orientales), en cassation d'un arrêt rendu le 29 avril 1988 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre), au profit de la société anonyme Bongard, dont le siège social est ... (Bas-Rhin), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 juin 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de Me Barbey, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu, d'une part, que la cour d'appel, saisie des conclusions selon lesquelles la société Bongard avait repris l'action à la suite de la cession partielle de son actif, a, sans encourir le grief du moyen, dit que la partie demanderesse était cette société ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel, pour qui la réduction des obligations résultant d'une clause pénale n'est qu'une simple faculté, n'a pas à motiver spécialement sa décision lorsqu'elle refuse d'en modifier le montant ; Qu'ainsi le moyen, qui n'est fondé en aucune de ses branches, ne peut qu'être rejeté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers la société Bongard, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois juillet mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 décembre 1990, 89-14.888, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-12-05
Numéro d'affaire : 89-14888
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'AixenProvence (4ème chambre A) 1989-01-12, 1989-01-12

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Fortuné X..., demeurant aux Mees (Alpes-de-Haute-Provence), Le Mas des Pins, en cassation d'un arrêt rendu le 12 janvier 1989 par la cour d'appel d'AixenProvence (4ème chambre A), au profit de M. Elie Y..., demeurant aux Mees (Alpes-de-Haute-Provence), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 7 novembre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Giannotti, rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Valdès, Capoulade, Beauvois, Darbon, M. Aydalot, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. X..., de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui s'est fondée sur les éléments de preuve contradictoirement soumis à son appréciation, a légalement justifié sa décision en retenant souverainement que la possession invoquée par M. X... sur le chemin litigieux, n'était ni continue, ni paisible, et en en déduisant qu'elle ne présentait pas les caractères exigés par l'article 2229 du Code civil pour pouvoir prescrire ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X... à une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public ; le condamne à une indemnité de cinq mille francs, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq décembre mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 décembre 1990, 89-15.208, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-12-19
Numéro d'affaire : 89-15208
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (15e Chambre, Chambre B) 1989-02-09, 1989-02-09

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Frankoparis, dont le siège social est sis à Paris (9e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 février 1989 par la cour d'appel de Paris (15e Chambre, Chambre B), au profit de la société Drake, dont le siège social est sis à Rosny-sous-Bois (Seine-Saint-Denis), Centre commercial Rosny II, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 20 novembre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chevreau, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Cathala, Gautier, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, M. Chemin, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Frankoparis, de Me Boullez, avocat de la société Drake, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés : Attendu qu'après avoir relevé que près de dix-huit mois après le commandement de payer, la société Frankoparis proposait, dans son assignation, de verser une indemnité d'éviction si la société Drake quittait les lieux avant le 15 septembre 1988 et que la procédure était utilisée pour inciter la société locataire à accepter la résiliation amiable du bail, la cour d'appel, qui a souverainement retenu que la société bailleresse n'agissait pas de bonne foi, a, par ces seuls motifs et sans se contredire, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société Frankoparis à une amende civile de dix mille francs, envers le Trésor public ; à une indemnité de dix mille francs, envers la société Drake, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf décembre mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 12 décembre 1990, 89-15.429, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-12-12
Numéro d'affaire : 89-15429
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles 1989-02-17, 1989-02-17
Président : Président : M. SENSELME

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M. Michel, Jean-Marie Z..., demeurant ... (16e), 2°) M. Gérard, René, Théodore Z..., demeurant... (Hauts-de-Seine), agissant tant en leur nom personnel qu'en leur qualité d'héritiers de Mme Veuve Z..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 février 1989 par la cour d'appel de Versailles (1e chambre, section 2), au profit de la Commune de Saint-Germain-en-Laye, prise en la personne de son maire, domicilié en cette qualité à l'Hôtel de Ville à Saint-Germain-en-Laye (Yvelines), défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 14 novembre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Y..., A..., Gauthier, Valdès, Peyre, Beauvois, Darbon, Mle X..., M. Chemin, conseillers, MM. Garban, Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat des consorts Z..., de Me Roger, avocat de la Commune de Saint-Germain-en-Laye, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, constaté que le congé indiquait clairement la destination envisagée pour le terrain et relevé que le locataire évincé disposait d'une action fondée sur l'article L. 471-3 du Code rural si le motif allégué s'avérait inexact, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : BAIL RURAL - Jardins familiaux - Reprise - Congé - Mention de la destination envisagée pour le terrain - Contrôle à posteriori par le locataire évincé.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 juillet 1990, 88-70.414, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-07-04
Numéro d'affaire : 88-70414
Solution : Annulation
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département des Landes, siègeant à Mont-de-Marsan (chambre des Expropriations) 1988-10-28, 1988-10-28

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., demeurant au "Grand Barias" à Saint Géours de Marenne (Landes), en cassation d'une ordonnance rendue le 28 octobre 1988 par le juge de l'expropriation du département des Landes, siègeant à Mont-de-Marsan (chambre des Expropriations), au profit de la commune de Saint Géours de Marenne (Landes), représentée par son maire en exercice, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mai 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen préalable pris de l'existence d'un recours devant la juridiction administrative : Vu les articles L 11-1 et L 12-1 du Code de l'expropriation ; Attendu qu'en se fondant sur un arrêté déclaratif d'utilité publique du 10 mai 1988 et un arrêté de cessibilité du 19 juillet 1988, le juge de l'expropriation du département des Landes a, par l'ordonnance attaquée du 28 octobre 1988, prononcé l'expropriation, au profit de la commune de Saint-Géours de Marenne, de biens appartenant à M. X... ; Attendu que la juridiction administrative ayant annulé les arrêtés susvisés, l'ordonnance doit, par voie de conséquence, être annulée ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens : ANNULE l'ordonnance d'expropriation du 28 octobre 1988 ; Dit n'y avoir lieu à Renvoi ; ! Condamne la commune de Saint-Géours de Marenne, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre juillet mil neuf cent quatre vingt dix.