Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 janvier 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1983-01-31
Décision attaquée : CONSEIL de PRUD'HOMMES deE THIONVILLE, 1980-05-O5, 

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 38 ET 40 DE LA CONVENTION COLLECTIVE REGLANT LES RAPPORTS DES AVOCATS AVEC LEUR PERSONNEL, EN DATE DU 20 FEVRIER 1979 ; ATTENDU QUE WALTER, AVOCAT, FAIT GRIEF AU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE S'ETRE DECLARE COMPETENT POUR CONNAITRE DU LITIGE L'OPPOSANT A FRANCINE X..., QU'IL A EMPLOYEE EN QUALITE DE STENO-DACTYLO, DU 6 SEPTEMBRE AU 31 OCTOBRE 1979, ALORS QUE, SELON LES TEXTES SUSVISES, LES LITIGES ENTRE LES AVOCATS ET LEUR PERSONNEL RELEVENT D'UNE COMMISSION PARITAIRE ; MAIS ATTENDU QUE, S'AGISSANT D'UNE DEMANDE FORMEE PAR UNE SALARIEE CONTRE SON EMPLOYEUR A L'OCCASION DE L'EXECUTION D'UN CONTRAT DE TRAVAIL, LA COMPETENCE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES PREVU PAR L'ARTICLE L 511-1 DU CODE DU TRAVAIL, NE PEUT ETRE ECARTEE PAR UNE DISPOSITION CONVENTIONNELLE ; QUE LE PREMIER MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-17 ET R 122-5 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE WALTER REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER UNE INDEMNITE DE CONGES PAYES ET UN COMPLEMENT DE SALAIRE BIEN QUE FRANCINE X... AIT SIGNE UN RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE, ALORS QUE, D'UNE PART, LE RECU QUI COMPORTAIT L'INDICATION DU DELAI DE FORCLUSION ET LA MENTION MANUSCRITE POUR SOLDE DE TOUT COMPTE DE LA MAIN DE L'EMPLOYEE ETAIT REGULIER, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA DENONCIATION DU RECU NE POUVAIT ETRE FAIT QUE PAR LETTRE RECOMMANDEE ; MAIS ATTENDU QUE LEDIT RECU, A LE SUPPOSER REGULIER, A ETE VALABLEMENT DENONCE PAR LA CITATION EN JUSTICE, CE DONT IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 223-2 DU CODE DU TRAVAIL ET 21 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE, REGLANT LES RAPPORTS ENTRE LES AVOCATS ET LEUR PERSONNEL : ATTENDU QUE WALTER REPROCHE ENCORE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ALLOUE A FRANCINE X... UNE INDEMNITE DE CONGES PAYES POUR UNE PERIODE D'EMPLOI COMPRISE ENTRE LE 6 SEPTEMBRE ET LE 31 OCTOBRE 1979, ALORS QUE CETTE ATTRIBUTION EST SUBORDONNEE PAR LES TEXTES SUSVISES A LA CONDITION D'UNE DUREE DE TRAVAIL D'UNE ANNEE ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 223-2 DU CODE DU TRAVAIL L'ATTRIBUTION DE L'INDEMNITE EN CAUSE EST SUBORDONNEE A LA CONDITION D'UN TEMPS EQUIVALENT A UN MINIMUM D'UN MOIS DE TRAVAIL EFFECTIF ; QUE QUELLES QUE SOIENT LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE, ELLES SONT SANS PORTEE SUR CE POINT DANS LA MESURE OU ELLES SONT MOINS FAVORABLES AU SALARIE QUE CELLES DE LA LOI ; QUE LE TROISIEME MOYEN NE PEUT NON PLUS ETRE ACCUEILLI ; SUR LE QUATRIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE WALTER FAIT ENFIN GRIEF AU JUGEMENT DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER DES HEURES SUPPLEMENTAIRES A FRANCINE X..., AU MOTIF QUE LE FAIT POUR L'EMPLOYEUR D'ADMETTRE QUE L'EMPLOYEE AVAIT ETE OBLIGEE DE REFAIRE SON TRAVAIL EN DEHORS DE L'HORAIRE NORMAL AURAIT CONSTITUE UNE RECONNAISSANCE IMPLICITE DES HEURES SUPPLENTAIRES, ALORS QUE, D'UNE PART, L'EMPLOYE N'ETAIT NI RECEVABLE, NI FONDE A RECLAMER UN COMPLEMENT DE SALAIRE, DES LORS QU'IL AVAIT SIGNE UN RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE, ET N'AVAIT ELEVE AUCUNE PROTESTATION DANS LE DELAI DE DEUX MOIS, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS PRECISE LE MODE DE CALCUL DU SALAIRE POUR HEURES SUPPLEMENTAIRES, NE DONNANT PAS DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ET MECONNAISSANT L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE LE RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE AYANT ETE VALABLEMENT DENONCE, LES JUGES DU FOND, APPRECIANT LA VALEUR ET LA PORTEE DE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, ONT ESTIME QU'IL EN RESULTAIT QUE FRANCINE X... AVAIT EFFECTUE DES HEURES SUPPLEMENTAIRES DONT ILS ONT DETERMINE LE MONTANT PAR UNE APPRECIATION DE FAIT QUI NE PEUT PLUS ETRE REMISE EN CAUSE DEVANT LA COUR DE CASSATION ; D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES MOYENS N'EST FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 5 MAI 1980 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE THIONVILLE