La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 29 février 2012, 11-40.101, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2012-02-29
Numéro d'affaire : 11-40101
Solution : Qpc seule - Non-lieu à renvoi au cc
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 2011-12-02
Président : M. Charruault (président)
Avocats : SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Thouin-Palat et Boucard

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "Le privilège de juridiction fondé sur la nationalité française du demandeur institué par l'article 14 du code civil porte-t-il atteinte au droit à un procès équitable, en tant que droit garanti par la Constitution ?" "Le privilège de juridiction fondé sur la nationalité française du demandeur institué par l'article 14 du code civil porte-t-il atteinte au principe d'égalité posé à l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ?" Attendu que les dispositions contestées sont applicables au litige ; qu'elles n'ont pas été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ; Mais attendu, d'une part, que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ; Et attendu, d'autre part, que l'article 14 du code civil consacre une compétence, non pas exclusive, mais subsidiaire du juge français, dont l'exercice est facultatif pour les parties, qu'il est sans effet en présence de renonciation de son bénéficiaire, et de traité international ou de règlement communautaire contraire, ne fait pas obstacle au jeu de l'exception de litispendance internationale et ne peut être opposé à la reconnaissance d'un jugement étranger régulier ; que, dès lors, il ne peut être regardé comme portant atteinte au principe d'égalité et au droit au procès équitable, de sorte que la question posée ne présente pas de caractère sérieux au regard des exigences qui s'attachent aux principes constitutionnellement garantis invoqués ; D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ; PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf février deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 29 février 2012, 10-19.495, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2012-02-29
Numéro d'affaire : 10-19495
Solution : Renvoi devant le tribunal des conflits
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2010-04-06
Président : M. Terrier (président)
Avocats : Me Bouthors, SCP Bénabent

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi incident : Vu l'article 35 du décret du 26 octobre 1849, modifié par le décret du 25 juillet 1960 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 avril 2010) rendu en matière de référé, que la société Bouygues Telecom ayant déposé, le 23 juin 2006, un dossier de déclaration de travaux, le maire de Paris, par arrêté du 6 août 2008, ne s'est pas opposé à l'exécution de travaux de création d'un relais de radiotéléphonie sur divers emplacements situés en toiture terrasse d'un immeuble pour lesquels un bail lui avait été consenti le 22 novembre 2004 ; que par décision du 17 avril 2009, l'Agence nationale des fréquences a donné l'autorisation de mise en service ; que M. X..., résident d'une maison de retraite médicalisée voisine, a assigné la société Bouygues afin qu'il lui soit interdit de procéder à l'installation des antennes relais ; Que le litige présente à juger une question de compétence soulevant une difficulté sérieuse de nature à justifier le renvoi devant le tribunal des conflits ; PAR CES MOTIFS : Renvoie l'affaire au tribunal des conflits sur la question de compétence ; Sursoit à statuer jusqu'à la décision de ce tribunal ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf février deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 28 février 2012, 10-25.752, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2012-02-28
Numéro d'affaire : 10-25752
Solution : Radiation
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2010-09-14
Président : M. Terrier (président)
Avocats : SCP Bénabent, SCP Odent et Poulet, SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 371 du code de procédure civile ; Attendu que la société Land clean limited s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 14 septembre 2010 par la cour d'appel de Paris au profit de la société 3L Ingénierie et finance ; Attendu que la liquidation judiciaire de la société 3L ingénierie et finance a été prononcée le 11 mai 2011 ; que l'interruption de l'instance a été constatée par arrêt du 18 octobre 2011, rectifié le 10 janvier 2012, et l'affaire a été renvoyée à l'audience du 24 janvier 2012 afin de permettre aux parties de régulariser la procédure ; Attendu qu'à cette date, aucune diligence n'a été effectuée par les parties en vue de reprendre l'instance ; PAR CES MOTIFS : Prononce la radiation du pourvoi ; Laisse, en l'état, à la charge de chacune des parties, les dépens avancés par elles ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 28 février 2012, 11-15.350, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2012-02-28
Numéro d'affaire : 11-15350
Solution : Radiation
Décision attaquée : Tribunal de grande instance d'Evry, 2010-09-27
Président : M. Terrier (président)
Avocats : SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que les sociétés Unibail-Rodamco, Bures-Palaiseau, Uni-Commerces et Parimall Ulis 2 se sont pourvues en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de l'Essonne du 27 septembre 2010 portant transfert de propriété au profit de la société d'économie mixte du Val d'Orge de biens et droits immobiliers leur appartenant ; Attendu que les demanderesses sollicitent l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation à intervenir par la juridiction administrative des arrêtés de déclaration d'utilité publique et de cessibilité des 3 mars 2008 et 19 avril 2010 contre lesquels elles justifient avoir formé des recours ; Attendu que la solution de ces recours devant la juridiction administrative commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui la concerne n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ; PAR CES MOTIFS : Ordonne la radiation du pourvoi n° N 11-15.350 ; Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger à la requête adressée au président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production de la décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement des instances dont a été saisie cette juridiction ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 8 mars 2012, 11-13.295, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2012-03-08
Numéro d'affaire : 11-13295
Solution : Interruption d'instance
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2010-10-28
Président : M. Charruault (président)
Avocats : Me Balat, SCP Blanc et Rousseau

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les conclusions aux fins d'interruption d'instance déposées par Me Balat, avocat de la société Immobilière côté Sud - agence des Oliviers le 23 janvier 2012, informant la Cour de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de cette société ; Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que la société Immobilière côté Sud - agence des Oliviers a formé pourvoi le 1er mars 2011 contre l'arrêt rendu le 28 octobre 2010 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans le litige qui l'oppose aux consorts X... et à la SCI API ; Attendu qu'une procédure de redressement judiciaire a été ouverte le 15 novembre 2011 à l'égard de la société Immobilière côté Sud - agence des Oliviers ; que l'instance est donc interrompue ; Attendu qu'il y a lieu de fixer un délai permettant à l'administrateur et au mandataire judiciaire désignés de reprendre l'instance ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption de l'instance ; Impartit un délai de quatre mois à compter de ce jour pour reprendre l'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la radiation du pourvoi sera prononcée ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 8 mars 2012, 11-14.649, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2012-03-08
Numéro d'affaire : 11-14649
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble, 2011-01-26
Président : M. Loriferne (président)
Avocats : SCP Rocheteau et Uzan-Sarano

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que M. X... s'est pourvu le 25 mars 2011 en cassation d'une ordonnance rendue le 26 janvier 2011 par le premier président de la cour d'appel de Grenoble dans un litige l'opposant à M. Y... ; Qu'à la date du 12 janvier 2012 il a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 15 novembre 2011, date du dépôt du rapport ; Qu'il y a lieu d'en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE M. X... de son désistement ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 8 mars 2012, 10-60.414, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2012-03-08
Numéro d'affaire : 10-60414
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Nice, 2010-12-14
Président : M. Loriferne (président)
Avocats : SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu les articles R. 421-58 du code de la construction et de l'habitation et R. 15-2, alinéa 2, du code électoral ; Attendu, qu'aux termes du second de ces textes, à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués et être accompagnée d'une copie de la décision attaquée ; Attendu que la déclaration de pourvoi faite par l'association AFOC 06, M. X..., Mme Y..., M. Z..., Mme A..., M. B..., M. C..., Mme D...et Mme E..., contre le jugement rendu en dernier ressort le 14 décembre 2010 par le tribunal d'instance de Nice, statuant sur la recevabilité de la liste présentée par cette association en vue de l'élection des représentants des locataires au conseil d'administration de l'Office public d'aménagement et de construction de Nice et des Alpes-Maritimes, ne contient l'énoncé d'aucun moyen de cassation ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; Et attendu que l'acte de notification du jugement attaqué comportant des indications erronées sur la forme du recours, cette notification n'a pu faire courir le délai de pourvoi qui ne courra qu'à compter d'une notification régulière ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Dit que le délai de pourvoi ne commencera à courir qu'à compter d'une notification régulière du jugement attaqué ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Côte d'Azur habitat ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 8 mars 2012, 11-12.617, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2012-03-08
Numéro d'affaire : 11-12617
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour nationale de l'incapacité et de la tarification, 2010-11-10
Président : M. Loriferne (président)
Avocats : Me Foussard, SCP Célice, Blancpain et Soltner

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur a été commise au deuxième paragraphe, neuvième ligne, page quatre, de la minute sur le numéro de l'article du code de la sécurité sociale ; Qu'il y a lieu de réparer cette erreur ; PAR CES MOTIFS : RECTIFIANT l'arrêt n° 1239 FS -P+B+I du 16 février 2012 : Dit qu'au deuxième paragraphe, neuvième ligne de la page quatre de la minute, il sera indiqué : "article R. 143-32 du même code", et non "article R. 142-32 du même code" ; Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 6 mars 2012, 10-26.106, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2012-03-06
Numéro d'affaire : 10-26106
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2010-06-30
Président : M. Terrier (président)
Avocats : SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Laugier et Caston

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 9 décembre 2011, la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Studio 29 se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 30 juin 2010 par la cour d'appel de Paris, au profit de la société des Etablissements A. Salvi ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Studio 29 de son désistement de pourvoi ; Condamne la société Studio 29 aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Studio 29 à payer à la société des Etablissements A. Salvi la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 15 mars 2012, 10-27.478, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2012-03-15
Numéro d'affaire : 10-27478
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2010-10-14
Président : M. Loriferne (président)
Avocats : SCP Célice, Blancpain et Soltner

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que la société Distrilap s'est pourvue le 3 décembre 2010 en cassation d'un arrêt rendu le 14 octobre 2010 par la cour d'appel de Paris, dans un litige l'opposant à M. X..., à la caisse primaire d'assurance maladie de Paris, à la Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale, au ministre du travail, de l'emploi et de la santé, au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, au ministre des solidarités et de la cohésion sociale ; Qu'à la date du 7 février 2012, et postérieurement au 2 septembre 2011, date du dépôt du rapport, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Distrilap de son désistement de pourvoi ; Condamne la société Distrilap aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 15 mars 2012, 10-28.485, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2012-03-15
Numéro d'affaire : 10-28485
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Riom, 2010-11-02
Président : M. Loriferne (président)
Avocats : SCP Célice, Blancpain et Soltner

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que la société Constellium France (anciennement dénommée société Alcan Rhenalu) s'est pourvue le 22 décembre 2010 en cassation d'un arrêt rendu le 2 novembre 2010 par la cour d'appel de Riom, dans un litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme et à la Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale ; Qu'à la date du 30 janvier 2012, et postérieurement au 9 novembre 2011, date du dépôt du rapport, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Constellium France de son désistement de pourvoi ; Condamne la société Constellium France aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 14 mars 2012, 10-23.138, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2012-03-14
Numéro d'affaire : 10-23138
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2009-12-11
Président : M. Terrier (président)
Avocats : Me Le Prado, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation, le 31 janvier 2012, la SCP Waquet Farge et Hazan, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom des consorts X... se désister du pourvoi principal formé par eux contre un arrêt rendu le 11 décembre 2009 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence au profit de la société BNP Paribas, de M. Y..., de M. Z... et des époux A... ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation, le 3 février 2012, la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de MM. Y... et Z... se désister du pourvoi incident formé par eux contre le même arrêt ; Que ces désistements, intervenus après le dépôt du rapport, doivent être constatés par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte aux consorts X... du désistement de leur pourvoi principal ; Donne acte à MM. Y... et Z... du désistement de leur pourvoi incident ; Laisse à chaque partie la charge des dépens afférents à son pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les consorts X..., MM. Y... et Z... à payer aux époux A... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 22 mars 2012, 11-11.316, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2012-03-22
Numéro d'affaire : 11-11316
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Juridiction de proximité de Paris 13ème, 2010-03-23
Président : M. Charruault (président)
Avocats : SCP Boulloche

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné dans les conditions prévues par l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 979 du code de procédure civile ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, doit être notamment remise au greffe, dans le délai du dépôt du mémoire, une copie de la décision attaquée et de ses actes de signification ; Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation, le 27 janvier 2011, contre un jugement rendu en dernier ressort, le 23 mars 2010, par la juridiction de proximité de Paris 13e ; que la copie de l'acte de signification de cette décision n'a pas été déposée dans le délai prescrit ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile, 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Boulloche, avocat de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 22 mars 2012, 10-14.711, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2012-03-22
Numéro d'affaire : 10-14711
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2010-01-07
Président : M. Charruault (président)
Avocats : SCP Defrenois et Levis, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 10 février 2012 la SCP Tiffreau, Corlay et Marlange avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Laboratoire de biologie médicale de Clercq-Penel-Dayet contre une décision rendue le 7 janvier 2010 par la cour d'appel de Versailles dans un litige l'opposant à la société BNP Paribas Lease Group et la société TMD service maintenance ; Attendu que la SCP Gadiou et Chevallier, avocat à cette Cour a déclaré, au nom de la société TMD Service maintenance, accepter ce désistement et se désister purement et simplement du pourvoi incident ; Attendu qu'il y a lieu de leur en donner acte ; PAR CES MOTIFS : Vu l'article 1026, alinéa 2, du code de procédure civile ; Donne acte à la société Laboratoire de biologie médicale de Clercq-Penel-Dayet de son désistement de pourvoi, à la société TMD de son acceptation de ce désistement et de son désistement du pourvoi incident ; Laisse à la société Laboratoire de biologie médicale de Clercq-Penel-Dayet et à la société TMD maintenance service la charge des dépens afférents à leurs pourvois respectifs ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille douze.