Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 31 janvier 2024, 21-14.657, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2024-01-31
Numéro d'affaire : 21-14657
Solution : Rejet non spécialement motivé
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2020-06-04
Président : Mme Champalaune (président)
Avocats : SCP Piwnica et Molinié, SCP Zribi et Texier

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 janvier 2024 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, président Décision n° 10058 F-D Pourvoi n° R 21-14.657 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 31 JANVIER 2024 1°/ M. [K] [E], domicilié [Adresse 2], 2°/ la société Lex & Cos, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° R 21-14.657 contre l'arrêt rendu le 4 juin 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 1), dans le litige les opposant : 1°/ au bâtonnier de l'ordre des avocats de Paris, domicilié [Adresse 1], pris en qualité d'autorité de poursuite, 2°/ au conseil de l'ordre des avocats de Paris, dont le siège est [Adresse 1], 3°/ au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié en son parquet général, [Adresse 3], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Jessel, conseiller, les observations écrites de la SCP Zribi et Texier, avocat de M. [E] et de la société Lex & Cos, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat du bâtonnier de l'ordre des avocats de Paris et du conseil de l'ordre des avocats de Paris, après débats en l'audience publique du 5 décembre 2023 où étaient présents Mme Champalaune, président, M. Jessel, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Ben Belkacem, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. 3. Le pourvoi revêtant un caractère abusif, M. [E] doit être condamné à une amende civile. EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. [E] et la société Lex & Cos aux dépens ; En application de l'article 628 du code de procédure civile, comdamne M. [E] à payer au Trésor public une amende civile de 1 500 euros ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [E] et la société Lex & Cos et les condamne à payer au bâtonnier de l'ordre des avocats de Paris la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille vingt-quatre.