Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 juin 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-06-21
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen, Chambre correctionnelle, 1982-11-09, 1982-11-09

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - Y... PHILIPPE - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 9 NOVEMBRE 1982, QUI, POUR ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT REGULIER DU COMITE D'ENTREPRISE, L'A CONDAMNE A 5000 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 436-1, L 436-2 ETL 463-1 DU CODE DU TRAVAIL, 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE BASE LEGALE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE Y..., QUI EXERCAIT AU MOMENT DES FAITS LITIGIEUX LA DIRECTION EFFECTIVE DE L'ENTREPRISE, COUPABLE D'AVOIR A EVREUX, DU 20 NOVEMBRE 1980 AU 12 DECEMBRE 1980, PORTE ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT REGULIER DU COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE AGENCE DE PROTECTION ET DE SECURITE EN MAINTENANT LES EFFETS D'UNE MISE A PIED IRREGULIERE PRISE A L'ENCONTRE DU SIEUR B..., ALORS MEMBRE DU COMITE ; AUX MOTIFS PROPRES ET ADOPTES DES PREMIERS JUGES QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL QUE SI LE 20 NOVEMBRE 1980 A 9 H 05 SAINT-ETIENNE AVAIT REINTEGRE SON BUREAU AU SEIN DE L'AGENCE D' EVREUX DE LA SOCIETE AGENCE DE PROTECTION ET DE SECURITE, CELUI-CI ETAIT PRATIQUEMENT VIDE, SON ARMOIRE FERMEE A CLEF ET SON PLANNING, INSTRUMENT DE TRAVAIL ESSENTIEL, LUI AVAIT ETE RETIRE ; QU'IL N'AVAIT DONC AUCUN TRAVAIL A FAIRE ; QUE LES PREMIERS JUGES ONT RETENU A JUSTE TITRE, COMME POINT DE DEPART DE L'INFRACTION A L'ARTICLE L 436-1 ALINEA 2 DU CODE DU TRAVAIL, LE 20 NOVEMBRE, DATE DES CONSTATATIONS DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, POSTERIEURES A LA NOTIFICATION DE SA DECISION DE REFUS D'AUTORISATION DE LICENCIEMENT POUR FAUTE GRAVE, DECISION QUI DEVAIT FAIRE CESSER LES CONSEQUENCES OU LES EFFETS DE LA MISE A PIED ; QUE, COMME L'A RELEVE LE JUGEMENT ATTAQUE, LE DELIT QU'IL RETIENT EST SUFFISAMMENT ETABLI PAR LES CONSTATATIONS FAITES PAR CET INSPECTEUR, LE 20 NOVEMBRE, ET LES DECLARATIONS QU'IL A RECUES DES SIEURS Z... ET X... ; QUE CE PROCES-VERBAL REPREND, EN OUTRE, LES TERMES D'UNE LETTRE ADRESSEE LE 18 NOVEMBRE PAR LE PREVENU A CLAUDE B..., LUI INDIQUANT QUE MALGRE SA REINTEGRATION DANS SON EMPLOI, ON NE POURRA LUI CONFIER DES TACHES QUE LORSQU'ELLES SE PRESENTERONT ; QUE DE TELS PROCES-VERBAUX FONT FOI JUSQU'A PREUVE DU CONTRAIRE ET QU'EN L'ESPECE CETTE PREUVE N'EST PAS RAPPORTEE PAR LE PREVENU ; QUE LES ATTESTATIONS ETABLIES PAR LE SIEUR Z... ET DAME A..., QUI CONCERNENT LE GENRE DE FONCTIONS DE SAINT-ETIENNE ET LES MATERIELS ET DOCUMENTS NECESSAIRES POUR LES EXERCER, NE PEUVENT PREVALOIR CONTRE LES INDICATIONS PORTEES SUR LE PROCES-VERBAL QUI MONTRENT QU'ON REPARTISSAIT ENTRE LES AUTRES SALARIES L'ENSEMBLE DES TACHES, EN SORTE QUE LE PLAIGNANT N'AIT PLUS RIEN A FAIRE ; ALORS QUE, D'UNE PART, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL DEMEUREES, SUR CE POINT, SANS REPONSE, Y... FAISAIT VALOIR QUE LA SITUATION ECONOMIQUE DE L'AGENCE NE PERMETTAIT PAS A SAINT-ETIENNE D'ETRE OCCUPE A TEMPS COMPLET, ET QU'IL APPARTIENT A L'EMPLOYEUR, SEUL, DE DECIDER DANS LE CADRE DE SON POUVOIR DE GESTION ET EN FONCTION D'UNE SITUATION ECONOMIQUE DEFAVORABLE, DE LA REPARTITION DES RESPONSABILITES AU SEIN DE SON ENTREPRISE ; QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT STATUER COMME ELLE L'A FAIT SANS S'EXPLIQUER SUR CES CONCLUSIONS QUI, SI ELLES AVAIENT ETE ACCUEILLIES, ETAIENT DE NATURE A MODIFIER LA SOLUTION DU LITIGE ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, Y... SOUTENAIT QU'AVANT SA MISE A PIED, SAINT-ETIENNE EXERCAIT LES FONCTIONS D'UN CONTROLEUR, QU'IL N'AVAIT AUCUN MATERIEL PARTICULIER POUR TRAVAILLER, QUE LES DOSSIERS DU PERSONNEL ETAIENT TENUS ET DETENUS PAR LE SECRETARIAT ET QUE CE POSTE NE NECESSITAIT AUCUN DOSSIER PARTICULIER ; QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT PAS AFFIRMER QUE LA REINTEGRATION DE SAINT-ETIENNE DANS SON EMPLOI N'AVAIT PAS ETE EFFECTIVE, SANS RECHERCHER QU'ELLES ETAIENT LA NATURE ET LES MODALITES D'EXERCICE DES FONCTIONS DONT SAINT-ETIENNE ETAIT TITULAIRE AVANT SA MISE A PIED ; QU'EN S'ABSTENANT DE PROCEDER A CETTE RECHERCHE, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'OPERER SON CONTROLE ET N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; ALORS QU'ENFIN, ET EN TOUTE HYPOTHESE, UN JUGEMENT DE CONDAMNATION DOIT, A PEINE DE NULLITE, CONSTATER TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L'INFRACTION RETENUE, QUE LE DELIT D'ENTRAVE SUPPOSE, NON SEULEMENT UN ELEMENT MATERIEL DE L'INFRACTION, MAIS AUSSI L'ELEMENT INTENTIONNEL ; QUE L'ENTRAVE NE PEUT ETRE CARACTERISEE QUE SI SON AUTEUR PRETENDU A EU LA CONSCIENCE ET LA VOLONTE D'ACCOMPLIR UN ACTE ILLICITE ; QU'EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER SI Y... AVAIT EU LA VOLONTE DE GENER SAINT-ETIENNE DANS L'EXERCICE DE SON MANDAT ELECTIF, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS, QUE Y..., DIRECTEUR DE LA SOCIETE AGENCE DE PROTECTION ET DE SECURITE, N'AYANT PU OBTENIR LE LICENCIEMENT, POUR MOTIF ECONOMIQUE, DE SAINT-ETIENNE, CONTROLEUR DE SECURITE ET MEMBRE TITULAIRE DU COMITE D'ENTREPRISE, A DEMANDE A L'INSPECTEUR DU TRAVAIL L'AUTORISATION DE LE LICENCIER POUR FAUTE GRAVE, AU MOTIF QU'IL AVAIT REFUSE SA MUTATION DANS UNE AUTRE AGENCE DE LA SOCIETE, ET A DECIDE SA MISE A PIED ; QUE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL A REPONDU NEGATIVEMENT LE 13 NOVEMBRE 1980 ET A NOTIFIE A L'EMPLOYEUR L'OBLIGATION QUI LUI ETAIT FAITE, PAR L'ARTICLE L 436-1 DU CODE DU TRAVAIL, D'ANNULER LA MESURE DE MISE A PIED ; QUE, CEPENDANT, PAR PROCES-VERBAL EN DATE DU 20 NOVEMBRE 1980, IL A CONSTATE QUE SAINT-ETIENNE ADMIS A REGAGNER SON BUREAU, AVAIT ETE PRIVE DE SES INSTRUMENTS DE TRAVAIL, QU'AUCUNE TACHE NE LUI ETAIT PLUS CONFIEE ET QUE SES ATTRIBUTIONS ANTERIEURES AVAIENT ETE REPARTIES ENTRE D'AUTRES EMPLOYES ; QUE CETTE SITUATION N'A PRIS FIN QUE LE 12 DECEMBRE 1980, DATE A LAQUELLE, SUR UNE NOUVELLE DEMANDE DE Y..., LE LICENCIEMENT ECONOMIQUE DU SALARIE A ETE AUTORISEE ; ATTENDU QUE, POUR RETENIR A LA CHARGE DE Y... LA PREVENTION D'ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT REGULIER DU COMITE D'ENTREPRISE, RESULTANT DU MAINTIEN, DANS LES FAITS, D'UNE MESURE IRREGULIERE DE MISE A PIED PRISE A L'EGARD D'UN MEMBRE DUDIT COMITE, LA COUR D'APPEL DEDUIT DE SES CONSTATATIONS LE CARACTERE PUREMENT FICTIF DE LA REINTEGRATION DE SAINT-ETIENNE, LEQUEL N'AVAIT PAS ETE RETABLI DANS SES FONCTIONS, EN VIOLATION DES DIRECTIVES DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ; QUE, SE REFERANT EXPRESSEMENT AUX ENONCIATIONS DU PROCES-VERBAL DRESSE PAR CE FONCTIONNAIRE, DONT ELLE RAPELLE LA VALEUR PROBATOIRE, ELLE RELEVE QUE LES ATTESTATIONS FOURNIES PAR LE PREVENU NE SONT PAS DE NATURE A EN APPORTER LA PREUVE CONTRAIRE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, EXEMPTS D'INSUFFISANCE, LA COUR D'APPEL, QUI A FAIT UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, A JUSTIFIE SA DECISION ; QUE, CONTRAIREMENT A CE QUI EST ALLEGUE AU MOYEN, ELLE N'ETAIT PAS TENUE DE S'EXPLIQUER, PLUS QU'ELLE NE L'A FAIT, TANT SUR LES ARGUMENTS TIRES PAR LE PREVENU DE LA CONJONCTURE ECONOMIQUE DEFAVORABLE, TEL N'ETANT PAS L'OBJET DE LA PREVENTION, QUE SUR LA NATURE DES TACHES HABITUELLEMENT CONFIEES A SAINT-ETIENNE, DES LORS QU'ELLE METTAIT EN EVIDENCE LE CARACTERE FALLACIEUX DE SA REINTEGRATION DANS L'ENTREPRISE ; QU'ENFIN, IL RESULTE DES TERMES DE L'ARRET QUE L'EMPLOYEUR A VOLONTAIREMENT PRIVE L'INTERESSE DE TOUT TRAVAIL ET DE TOUT MOYEN D'ACTION, CETTE CIRCONSTANCE SUFFISANT A DEMONTRER L'EXISTENCE DE L'ELEMENT INTENTIONNEL DE L'INFRACTION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;