Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 juin 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-06-13
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Pau, Chambre correctionnelle, 1982-11-24, 1982-11-24

STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - M LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PAU, - L'UNION FEDERALE DES CONSOMMATEURS, - LES EPOUX B..., - LES EPOUX A..., H... Z..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAU, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 24 NOVEMBRE 1982, QUI A RELAXE X... MAURICE DES Y... NOTAMMENT D'INFRACTION AU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE PUBLICITE DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR, QUI A DECLARE AMNISTIEES LES INFRACTIONS AUX ARTICLES 427 ET 428 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 ET L'A CONDAMNE A 3000 FRANCS D'AMENDE POUR FAUX ET USAGE DE FAUX ET TENUE IRREGULIERE DE LA COMPTABILITE DES SOCIETES PROMEX ET SOTECA EN ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS ET QUI APRES AVOIR RELAXE G... PIERRE, REY C..., MARCO F... ET E... NADINE POUR L'ENSEMBLE DES INFRACTIONS QUI LEUR ETAIENT IMPUTEES A DEBOUTE LES H... CIVILES DE LEUR ACTION EN DOMMAGES ET INTERETS ; JOIGNANT LES POURVOIS, VU LEUR CONNEXITE ; I SUR LE POURVOI DE L'UNION FEDERALE DES CONSOMMATEURS : ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI FORME PAR L'UNION FEDERALE DES CONSOMMATEURS ; II SUR LES POURVOIS DES EPOUX B... ET A... ; VU LES MEMOIRES PERSONNELS PRODUITS ; ATTENDU QUE LES DEUX MEMOIRES PERSONNELS PRODUITS, LE PREMIER EN FAVEUR DES EPOUX B..., LE SECOND EN FAVEUR DES EPOUX A... NE PORTENT PAS LA SIGNATURE DE CES QUATRE H... CIVILES ; QUE, DES LORS, N'ETANT PAS ETABLIS DANS LA FORME PRESCRITE PAR L'ARTICLE 584 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, CES MEMOIRES NE SAISISSENT PAS LA COUR DE CASSATION DES MOYENS QUI PEUVENT Y ETRE CONTENUS ; III SUR LE POURVOI DE M LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PAU A L'ENCONTRE DE X... : VU LE MEMOIRE PRODUIT PAR M LE PROCUREUR GENERAL ET LE MEMOIRE EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PROPOSE ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET L231-1, L231-2 ET L241-1 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE, D'UNE PART, TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT CONTENIR DES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER LA DECISION ; QUE L'INSUFFISANCE DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DES ARTICLES L231-1 ET L231-2 DU CODE DE LA CONSTRUCTION DONT LA VIOLATION EST PENALEMENT SANCTIONNEE PAR L'ARTICLE L241-1 DU MEME CODE, TOUTE PERSONNE QUI SE CHARGE DE LA CONSTRUCTION DE MAISONS INDIVIDUELLES NE PEUT EXIGER OU ACCEPTER DU MAITRE DE D... AUCUN VERSEMENT AVANT LA SIGNATURE DU CONTRAT ET NE PEUT, APRES CELLE-CI, ACCEPTER OU EXIGER DE PAIEMENT AVANT LA DATE A LAQUELLE SA CREANCE EST DEVENUE EXIGIBLE ; ATTENDU QUE POUR INFIRMER LA DECISION DES PREMIERS JUGES ET RELAXER X... MAURICE I... POUR AVOIR ENTRE LE 1ER JANVIER 1978 ET LE 18 NOVEMBRE 1981, EN SA DOUBLE QUALITE DE GERANT DE LA SARL PROMEX ET DE LA SARL SOTECA CONTREVENU AUX ARTICLES L231-1 ET L231-2 DU CODE DE LA CONSTRUCTION, LA COUR D'APPEL SANS SE PRONONCER SUR LES FAITS RELEVANT DE LA GESTION DE LA SARL SOTECA ENONCE POUR ECARTER LES FAITS RELATIFS A LA GESTION DE LA SARL PROMEX QUE LE MINISTERE PUBLIC NE RAPPORTE PAS LA PREUVE QUE CE PREVENU AIT COMMIS UNE VIOLATION DELIBEREE ET CONSCIENTE DES ARTICLES L231-1 ET L231-2 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ; MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, NOTAMMENT SANS RECHERCHER QU'ELLE AVAIT ETE L'ACTIVITE DU PREVENU AU SEIN DE LA SOCIETE SOTECA ET EN IMPOSANT AU MINISTERE PUBLIC LA PREUVE D'UNE INTENTION FRAUDULEUSE PARTICULIERE NON EXIGEE PAR LE TEXTE DE REPRESSION, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES PRINCIPES ET TEXTES SUSVISES ; QUE LA CASSATION EST DONC ENCOURUE DE CE CHEF ; SUR LE QUATRIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 10 DE LA LOI D'AMNISTIE DU 4 AOUT 1981 ; VU LEDIT ARTICLE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 4 AOUT 1981, L'AMNISTIE PREVUE PAR LES ARTICLES 6 A 9 N'EST ACQUISE AU PREVENU QU'APRES CONDAMNATION DEVENUE DEFINITIVE ; ATTENDU QUE X... ETAIT POURSUIVI POUR AVOIR, EN SES QUALITES DE GERANT DES SARL PROMEX ET SOTECA, OMIS DE CONVOQUER LES ASSEMBLEES GENERALES D'ASSOCIES A L'ISSUE DES EXERCICES 1977 A 1980 INCLUS ET, EN CE QUI CONCERNE LA SARL PROMEX, POUR AVOIR OMIS EN 1978 DE CONVOQUER L'ASSEMBLEE GENERALE DE SES ASSOCIES, ALORS QUE DU FAIT DES PERTES CONSTATEES, L'ACTIF NET DE LA PERSONNE MORALE ETAIT DEVENU INFERIEUR AU QUART DE SON CAPITAL SOCIAL ; ATTENDU QUE CES INFRACTIONS SONT PASSIBLES, SELON LES ARTICLES 427 ET 428 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, DES PEINES DE 2 A 6 MOIS D'EMPRISONNEMENT ET D'UNE AMENDE DE 2000 A 60000 F POUR LA PREMIERE, DE2000 A 30000 FRANCS POUR LA SECONDE ; ATTENDU QUE SANS JUGER CES FAITS ET POUR LES DECLARER AMNISTIES COMME ETANT TOUS ANTERIEURS AU 22 MAI 1981, LA COUR D'APPEL S'EST FONDEE SUR L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 QUI PREVOIT UNE AMNISTIE EN RAISON DU QUANTUM DE LA PEINE ENCOURUE ; QUE CE FAISANT, LA COUR A VIOLE LES DISPOSITIONS SUSVISEES ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ENCOURT ENCORE CASSATION DE CE CHEF ; ATTENDU PAR AILLEURS QU'EN RAISON DE L'INDIVISIBILITE ENTRE LA DECLARATION DE CULPABILITE ET LA PEINE LA CASSATION DOIT ETRE TOTALE A L'EGARD DE X... MAURICE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS DE L'UNION FEDERALE DES CONSOMMATEURS ET DES EPOUX B... ET A... ; LES CONDAMNE AUX DEPENS ;