La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 février 1992, 90-16.910, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1992-02-04
Numéro d'affaire : 90-16910
Décision attaquée : Président du tribunal de grande instance d'Avignon, 1987-11-10, 1987-11-10

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Philippe X..., agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de président directeur général de la société Gerland, route de l'Isle-sur-Sorgues, à Cavaillon (Vaucluse), en cassation d'une ordonnance rendue le 10 novembre 1987 par le président du tribunal de grande instance d'Avignon qui autorise des agents de la direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes à effectuer des visites et saisies qu'il estimait lui faire grief ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 décembre 1991, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Thomas-Raquin, avocat de M. X..., de Me Ricard, avocat du directeur général de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. Philippe X... et la société anonyme Gerland demandent la cassation d'une ordonnance du 10 novembre 1987 par laquelle le président du tribunal de grande instance d'Avignon a autorisé des agents de la direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer des visites et saisies dans les locaux de six entreprises dont ceux de la société anonyme Gerland à Cavaillon (Vaucluse) ; Mais attendu que cette ordonnance a été cassée en toutes ses dispositions sans renvoi le 12 décembre 1989 par arrêt n° 1519 de la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation sur le pourvoi n° J/89-10.898 de la société anonyme Gabriel Bouchet et que les dispositions de cette ordonnance étant indivisibles, la cassation prononcée profite à la société anonyme Gerland ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer ; ! Condamne M. X..., envers le directeur général de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre février mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 février 1992, 90-17.373, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1992-02-04
Numéro d'affaire : 90-17373
Décision attaquée : Président du tribunal de grande instance d'Avignon, 1987-11-10, 1987-11-10

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Entreprise Jean Lefebvre, société anonyme, dont le siège social est ... à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), en cassation d'une ordonnance rendue le 10 novembre 1987 par le président du tribunal de grande instance d'Avignon qui a autorisé des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des visites et saisies qu'elle estimait lui faire grief ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 décembre 1991, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire, rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Geerssen, conseiller référendaire, les observations de Me Jacques Pradon, avocat de la société Jean Lefebvre, de Me Ricard, avocat du directeur général de la concurrence, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; Attendu que la société anonyme Entreprise Jean Lefebvre demande la cassation d'une ordonnance du 10 novembre 1987 par laquelle le président du tribunal de grande instance d'Avignon a autorisé des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer des visites et saisies dans ses locaux à Orange (Vaucluse) ; Mais attendu que cette ordonnance a été cassée en toutes ses dispositions sans renvoi le 12 décembre 1989 par arrêt N° 1519 de la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation sur le pourvoi n° J 89-10.898 de la société anonyme Gabriel Bouchet et que les dispositions de cette ordonnance étant indivisibles, la cassation prononcée profite à la société anonyme Entreprise Jean Lefebvre ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer ; ! Condamne la société Jean Lefebvre, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 février 1992, 90-19.113, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1992-02-04
Numéro d'affaire : 90-19113
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : président du tribunal de grande instance d'Argentan, 1990-06-29, 1990-06-29

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Thierry X..., demeurant La Poterie, Commeaux, Agentan (Orne), en cassation d'une ordonnance rendue le 29 juin 1990 par le président du tribunal de grande instance d'Argentan qui a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts à effectuer des visites et saisies qu'il estimait lui faire grief ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 décembre 1991, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Geerssen, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat du directeur géénral des Impôts, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article 605 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi formé le 9 juillet 1990 dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er, deuxième phrase, et 588 du même code ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre février mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 février 1992, 90-19.121, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1992-02-04
Numéro d'affaire : 90-19121
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Président du tribunal de grande instance de Lille, 1988-07-23, 1988-07-23

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Suzanne Maes, président directeur général de la société anonyme Soleil d'Or, 64-66, place du Général de Gaulle, à Lille (Nord), en cassation d'une ordonnance rendue le 23 juillet 1988 par le président du tribunal de grande instance de Lille qui a autorisé des agents de la direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes à effectuer des visites et saisies qu'elle estimait lui faire grief ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 décembre 1991, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Ricard, avocat du directeur général de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, ensemble l'article 605 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi formé le 18 juin 1990 dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er deuxième phrase, et 588 du même code ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne Mme Maes aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre février mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 juillet 1991, 89-17.949, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1991-07-02
Numéro d'affaire : 89-17949
Solution : Déchéance
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Créteil (1re Chambre civile) 1989-02-15, 1989-02-15

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marylène, Suzanne, Lucie X..., demeurant 2, avenue du Président Wilson à Limeil-Brévannes (Val-de-Marne), en cassation d'un jugement rendu le 15 février 1989 par le tribunal de grande instance de Créteil (1re Chambre civile), au profit de M. le directeur général des Impôts, ministère de l'Economie, des Finances et du Budget, ... (12e), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mai 1991, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Vigneron, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vigneron, les observations de Me Barbey, avocat de Mme X..., de Me Goutet, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la déchéance du pourvoi : Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation le 4 août 1989 contre un jugement rendu par le tribunal de grande instance de Créteil ; que le mémoire contenant les moyens invoqués contre cette décision n'a été remis au greffe de la Cour de Cassation et signifié au défendeur que le 8 janvier 1990 ; Vu l'article 978 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE la déchéance du pourvoi ; ! Condamne Mme X..., envers le directeur général des Impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux juillet mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 juillet 1991, 89-18.208, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1991-07-02
Numéro d'affaire : 89-18208
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Paris (2e chambre, section 1) 1989-04-19, 1989-04-19

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Compagnie générale des eaux, dont le siège est à Paris (8e), ..., en cassation d'un jugement rendu le 19 avril 1989 par le tribunal de grande instance de Paris (2e chambre, section 1), au profit de : 1°/ M. le directeur général des impôts, domicilié à Paris (1er), ..., 2°/ M. le directeur des services fiscaux de Paris centre, domicilié à Paris (1er), ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 23 mai 1991, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Vigneron, conseiller rapporteur, MM. Hatoux, Leclercq, Dumas, Gomez, Leonnet, conseillers, Mme Geerssen, conseiller référendaire, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vigneron, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la Compagnie générale des eaux, de Me Goutet, avocat de M. le directeur général des impôts et de M. le directeur des services fiscaux de Paris centre, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi n° E 89-18.208 : Attendu qu'une même personne, agissant en la même qualité, ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision ; Attendu que la société Compagnie générale des eaux a formé, le 10 août 1989 contre un jugement rendu le 19 avril 1989 par le tribunal de grande instance de Paris, un pourvoi enregistré sous le n° E 89-18.208 ; Attendu que la société Compagnie générale des eaux, qui, en la même qualité, avait déjà formé contre la même décision, le 27 juillet 1989, un pourvoi enregistré sous le numéro 89-17.418, n'est pas recevable à former un nouveau recours en cassation ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne la Compagnie générale des eaux, envers M. le directeur général des impôts et M. le directeur des services fiscaux, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux juillet mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 décembre 1991, 89-21.830, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1991-12-17
Numéro d'affaire : 89-21830
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1re chambre, section A) 1989-10-17, 1989-10-17

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association Médecins sans frontières, dont le siège social est à Paris (5e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 octobre 1989 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section A), au profit de la Confédération suisse, représentée par son ambassadeur en France domicilié en l'ambassade à Paris (7e), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 6 novembre 1991, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Gomez, conseiller rapporteur, M. Hatoux, Mme Loreau, MM. Vigneron, Leclercq, Léonnet, conseillers, M. Lacan, Mme Geerssen, M. Rémery, conseillers référendaires, M. Jeol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gomez, les observations de Me Odent, avocat de l'association Médecins sans frontières, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la Confédération suisse, les conclusions de M. Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979 portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 21 juin 1991, Me Odent, avocat à cette cour, a déclaré au nom de l'association Médecins sans frontières se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 17 octobre 1989, au profit de la Confédération suisse, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 6 mai 1991 ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que la Confédération helvétique sollicite l'allocation d'une somme de 20 000 francs par application de ce texte ; Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à l'association Médecins sans frontières de son désistement ; REJETTE la demande présentée sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; ! Condamne l'association Médecins sans frontières, envers la Confédération suisse, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept décembre mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 décembre 1991, 89-22.022, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1991-12-10
Numéro d'affaire : 89-22022
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (3ème chambre) 1989-09-27, 1989-09-27

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Jacques X..., 2°/ Mme Jacques X..., née Chantal Z..., demeurant ensemble à Bellerive-sur-Allier (Allier), en cassation d'un arrêt rendu le 27 septembre 1989 par la cour d'appel de Lyon (3ème chambre), au profit : 1°/ de Mme Y..., née A... Geneviève, demeurant Les Bourgeons, Bessay-sur-Allier à Neuilly-le-Real (Allier), 2°/ de M. Gérard Y..., demeurant Les Bourgeons, Bessay-sur-Allier à Neuilly-le-Real (Allier), 3°/ de M. Pascal B..., domicilié ... (Allier), ès qualités de liquidateur de Mme Y..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 octobre 1991, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire, rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Le Dauphin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat des époux X..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, que les époux X... demandent la cassation de l'arrêt attaqué (Riom, 27 septembre 1989, n° 904/89), par voie de conséquence de la cassation d'un arrêt rendu le même jour (n° 905/89) et faisant l'objet du pourvoi n° 8922023 ; Mais attendu que ce dernier pourvoi a été rejeté par arrêt de ce jour de la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation ; que le moyen est, par suite, sans fondement ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; -d! Condamne les époux X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 juin 1991, 90-12.338, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1991-06-04
Numéro d'affaire : 90-12338
Solution : Désistement
Décision attaquée : président du tribunal de grande instance de Bordeaux 1987-10-15, 1987-10-15

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société GTM bâtiment et travaux publics, dont le siège social est à Nanterre (Haut-de-Seine), ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 15 octobre 1987 par le président du tribunal de grande instance de Bordeaux qui a autorisé des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des visites et saisies qu'elle estimait lui faire grief, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 avril 1991, où étaient présents : M. Hatoux, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Bézard, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société GTM bâtiment et travaux publics, de Me Ricard, avocat du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 18 mars 1991, la SCP Célice et Blancpain, avocat à cette cour, a déclaré, au nom de la société GTM bâtiment et travaux publics, se désister du pourvoi formé par elle contre l'ordonnance rendue le 15 octobre 1987 par le président du tribunal de grande instance de Bordeaux alors que le rapport du conseiller référendaire rapporteur avait été déposé le 2 janvier 1991 ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société GTM bâtiment et travaux publics de son désistement ; ! Condamne la société GTM bâtiment et travaux publics, envers la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du quatre juin mil neuf cent quatre vingt onze.