La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 mai 1993, 91-13.300, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1993-05-17
Numéro d'affaire : 91-13300
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (2e chambre civile) 1991-01-31, 1991-01-31

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel, Angelo Y..., demeurant ... (Puy-de-Dôme), en cassation d'un arrêt rendu le 31 janvier 1991 par la cour d'appel de Riom (2e chambre civile), au profit de Mme Jeanine X..., demeurant HLM Les Charmettes, Bâtiment A2 à Riom (Puy-de-Dôme), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 mars 1993, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Thierry, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Thierry, les observations de Me Capron, avocat de M. Y..., de la SCP Peignot etarreau, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 7 janvier 1993, Me Capron, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de M. Y..., se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Riom, le 31 janvier 1991 au profit de Mme X... ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile le désistement doit être constaté par un arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à M. Y... de son désistement du pourvoi ; Condamne le demandeur, envers le trésorier payeur général aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 mai 1993, 92-04.081, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1993-05-05
Numéro d'affaire : 92-04081
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Lille 1992-03-31, 1992-03-31

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pierre X... et Mme Danielle Y..., son épouse, demeurant ensemble à Leers (Nord), Résidence Porte de France, ..., en cassation d'un jugement rendu le 31 mars 1992 par le tribunal d'instance de Lille, au profit de la société CEGEREC (CGI), dont le siège est à Lille (Nord), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mars 1993, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, d'abord, qu'il résulte des termes même du jugement attaqué (tribunal d'instance de Lille, 31 mars 1992) et des pièces du dossier que c'est à la suite d'une erreur matérielle que le nom de l'avocat qui a représenté les parties à l'audience n'est pas indiqué au jugement ; qu'ensuite, c'est par une appréciation souveraine des circonstances qu'il a examinées, notamment des déclarations du conseil des époux X..., que le juge d'instance a estimé que la preuve de la mauvaise foi de ceux-ci était rapportée ; qu'enfin, le juge ne s'est pas fondé sur l'opposabilité du gage, mais seulement sur la connaissance que les débiteurs en avaient ; Qu'il s'ensuit que le moyen, mal fondé en ses deuxième et troisième branches, est inopérant en ses première et dernière ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! d Condamne les époux X..., envers la société CEGEREC, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 mai 1993, 92-04.082, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1993-05-17
Numéro d'affaire : 92-04082
Solution : Déchéance
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (8e chambre civile) 1992-04-02, 1992-04-02

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Denise Z..., demeurant ... (Pas-de-Calais), en cassation d'un arrêt rendu le 2 avril 1992 par la cour d'appel de Douai (8e chambre civile), au profit de : 18/ le Crédit agricole Arras, dont le siège est 27-33,rand place à Arras (Pas-de-Calais), 28/ Axa Crédit, dont le siège est ... (9ème), 38/ Y... France, dont le siège est ... (Nord), 48/ Cetelem, dont le siège est 16, square Saint-Jean à Arras (Pas-de-Calais), 58/ le Crédit municipal de Boulogne-sur-Mer, dont le siège est ... à Boulogne-sur-Mer (Pas-de-Calais), 68/ la Compagnie générale des Eaux, dont le siège est AZL n8 2 à Liévin (Pas-de-Calais), 78/ Soginorpa, dont le siège est ... (Nord), 88/ EDF-GDF, dont le siège est ZAL n8 2 à Liévin (Pas-de-Calais), 98/ France Télécom, dont le siège est ... à Saint-Omer (Pas-de-Calais), 108/ Mme Jacqueline X..., demeurant ... (Somme), 118/ le Crédit mutuel de Bully-les-Mines, dont le siège est ... à Bully-les-Mines (Pas-de-Calais), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 mars 1993, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ; que cette omission n'a pas été réparée par le dépôt d'un mémoire contenant cet énoncé ; qu'en conséquence il y a lieu de constater la déchéance ; PAR CES MOTIFS : Constate la déchéance ; Condamne Mme Z..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le conseillerrégoire en l'audience publique du dix sept mai mil neuf cent quatre vingt treize, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile ;
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 mai 1993, 92-04.084, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1993-05-17
Numéro d'affaire : 92-04084
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Marseille (surendettement) 1992-05-06, 1992-05-06

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Catheline Y..., demeurant HLM Les Olives, avenue des Poilus, Bâtiment 13, appartement 121 à Marseille (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un jugement rendu le 6 mai 1992 par le tribunal d'instance de Marseille (surendettement), au profit de la Caisse de crédit municipal de Marseille, ... (Bouches-du-Rhône), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 mars 1993, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire, rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que c'est par une appréciation qui relève de son pouvoir souverain que le tribunal d'instance (Marseille, 6 mai 1992) a déduit des circonstances qu'il a examinées que M. X... n'était pas de bonne foi et ne pouvait bénéficier de la procédure de règlement amiable ; Que le moyen n'est donc pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! -d Condamne M. X..., envers la Caisse de crédit municipal de Marseille, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 5 mai 1993, 92-04.089, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1993-05-05
Numéro d'affaire : 92-04089
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Chambéry 1992-05-20, 1992-05-20

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) de Haute-Savoie, dont le siège est à Annecy-Le-Vieux (Haute-Savoie), "Les Glaisins", en cassation d'un arrêt rendu le 20 mai 1992 par la cour d'appel de Chambéry, au profit : 18) de M. Lucien X..., 28) de Mme Lucien X..., demeurant tous deux à Faverges (Haute-Savoie), ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mars 1993, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, les observations de Me Ryziger, avocat de la CRCAM de Haute-Savoie, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que le seul fait qu'un débiteur en situation de surendettement ait également des dettes professionnelles ne l'exclut pas du redressement judiciaire civil et que ces dettes peuvent faire l'objet des mesures de redressement que le juge est autorisé à prononcer par l'article 12 de la loi du 31 décembre 1989 ; que, dès lors, la dénaturation alléguée est sans portée, la Caisse de crédit agricole mutuel de la Haute-Savoie n'ayant pas contesté, comme le relève l'arrêt attaqué (Chambéry, 20 mai 1992), la recevabilité de la demande des épouxrangier au regard de leurs dettes non professionnelles ; que le moyen ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Loi du 31 décembre 1989 - Redressement judiciaire civil - Situation de surendettement - Existence de dettes parmi lesquelles sont des dettes professionnelles - Exclusion du redressement judiciaire civil (non) - Prise en compte de ces dettes.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 mai 1993, 91-04.137, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1993-05-05
Numéro d'affaire : 91-04137
Solution : Déchéance
Décision attaquée : tribunal d'instance de Douai (Section surendettements) 1991-07-23, 1991-07-23

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gérard X..., demeurant ... (Nord), en cassation d'un jugement rendu le 23 juillet 1991 par le tribunal d'instance de Douai (Section surendettements), au profit de la Banque privée de crédit moderne, dont le siège est à Cambrai (Nord), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mars 1993, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE la déchéance ; Condamne M. X..., envers la Banque privée de crédit moderne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 juin 1993, 91-19.522, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-06-08
Numéro d'affaire : 91-19522
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bastia (chambre civile) 1991-06-25, 1991-06-25

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18/ M. Robert Jean-Jacques de Y..., demeurant ..., 28/ Mme A... de la Foata, épouse de Pianelli, demeurant à Porto, Ota (Corse), en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1991 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit : 18/ de M. Félix, François Z..., demeurant ..., 28/ de Mme X..., née Anne-Marie Z..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 avril 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, M. Cathala, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Toitot, les observations de Me Choucroy, avocat des consorts de Y..., de Me Spinosi, avocat des consorts Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'en retenant, par motifs propres et adoptés, que les lieux loués se trouvaient sur la partie la plus commerçante du cours Napoléon, celle-ci jouissant du passage de clientèle le plus important de la ville, compte tenu de la concentration de commerces et des habitudes de fréquentation anciennes, non modifiées par la création de grandes surfaces et de zones commerciales nouvelles, sans effet sur le type d'activité de café-bar, la cour d'appel a procédé à la recherche prétendument omise, sans avoir à prendre en considération un moyen non explicite portant sur l'affirmation, par les locataires, de la prise en charge, par eux, des grosses réparations, contestée par les bailleurs ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne les consorts de Y..., envers les consorts Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 juin 1993, 91-20.146, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-06-22
Numéro d'affaire : 91-20146
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 1ère section) 1991-07-18, 1991-07-18

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18/ Mme Henriette X..., épouse Y..., 28/ M. Jean, Henri Y..., demeurant ensemble à Paris (19e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 juillet 1991 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 1ère section), au profit de : 18/ la société à responsabilité limitée Clain construction, dont le siège est à Vivonne (Vienne), ..., 28/ M. Jean-Claude Z..., demeurant à Vivonne (Vienne), route de Marcay, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mai 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, Mlle Fossereau, conseiller rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle le conseiller Fossereau, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement, par motifs propres et adoptés, d'une part, que la réduction de dimension des lucarnes ne constituait en aucune façon un désordre et résultait d'un échange de vues entre les époux Y... et l'architecte sur les croquis présentés par les maîtres de l'ouvrage, d'autre part, qu'aucun désordre n'était constaté quant aux enduits en élévation, l'expert s'étant borné à indiquer, à cet égard, en termes dubitatifs qu'il était seulement probable que l'ensemble des enduits aient été traités de même façon que ceux des soubassements ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne Mme Y..., envers la société Clain construction et M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt deux juin mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 juin 1993, 91-20.242, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-06-22
Numéro d'affaire : 91-20242
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (6ème chambre civile) 1991-07-04, 1991-07-04

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18/ M. JeanClaude A..., demeurant à SaintGenis Pouilly (Ain), ..., 28/ M. Z..., demeurant àrand Saconnex (Suisse), ..., 38/ M. JeanClaude X..., demeurant à Saint-Genis Pouilly (Ain), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 juillet 1991 par la cour d'appel de Lyon (6ème chambre civile), au profit de la Régie du Pays deex, société en nom collectif Maurice Frabry et compagnie, dont le siège social est sis à Y... Voltaire (Ain), ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mai 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Capoulade, conseiller rapporteur, M. Cathala, conseiller doyen, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Capoulade, les observations de Me Choucroy, avocat de M. A..., de M.uesnet et de M. X..., de la SCP Ancel et CouturierHeller, avocat de la Régie du Pays deex, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M. X... de son désistement de pourvoi ; Sur le moyen unique, ciaprès annexé : Attendu que la cour d'appel, statuant en référé, a, répondant aux conclusions et sans inverser la charge de la preuve, souverainement apprécié la valeur des éléments de preuve soumis à son examen ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne les demandeurs, envers la Régie du Pays deex, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 22 juin 1993, 91-20.339, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-06-22
Numéro d'affaire : 91-20339
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Reims 1991-01-30, 1991-01-30
Président : Président : M. BEAUVOIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18/ M. Jacques X..., 28/ Mme Marie Y... épouse X..., demeurant tous deux ... (Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 30 janvier 1991 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1e section), au profit de : 18/ M. Joël Z..., demeurant ... à Sainte-Menehould (Marne), 28/ la compagnie d'assurances Abeille-Paix, dont le siège est sis ... (9ème), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mai 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, Mlle Fossereau, conseiller rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle le conseiller Fossereau, les observations de Me Le Prado, avocat des époux X..., de Me Parmentier, avocat de M. Z... et de la compagnie d'assurances Abeille-Paix, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant énoncé qu'il avait été définitivement jugé, par un précédent arrêt, que les désordres de condensation des doubles vitrages, installés en 1976 par M. Z... et réceptionnés en avril 1978, relevaient de la garantie biennale, la cour d'appel, qui a retenu que les remplacements de ces vitrages auxquels cet entrepreneur avait procédé, en 1979 et 1980, valaient reconnaissance de responsabilité de sa part, en a exactement déduit qu'un nouveau délai de garantie biennale avait couru à compter de ces travaux et qu'il était expiré lors de l'assignation délivrée en 1984 par les maîtres de l'ouvrage en raison des nouvelles condensations ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Reconnaissance de responsabilité - Remplacement des éléments défectueux relevant de la garantie biennale - Effet - Départ d'un nouveau délai.