Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 2 mars 2011, 10-88.524, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2011-03-02
Numéro d'affaire : 10-88524
Solution : Rejet
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de St-Denis, 2010-11-09
Président : M. Louvel (président)
Avocats : Me Haas

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Patrice X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA RÉUNION, en date du 9 novembre 2010, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'enlèvement et séquestration de mineur de quinze ans, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 197, 199, 706-71, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté formulée par M. X... ; "1°) alors que rien ne s'opposait à ce que M. X... assiste personnellement aux débats dans la salle d'audience de la chambre de l'instruction ; qu'en l'absence de nécessité de l'instruction le justifiant, sa comparution personnelle ne pouvait pas légalement s'effectuer par visio-conférence ; "2°) alors qu'afin d'être mise en mesure d'adapter sa défense et de choisir le lieu où son avocat l'assistera, la personne détenue doit être informée, préalablement à l'audience, que sa comparution devant la chambre de l'instruction s'effectuera par visio-conférence ; que dans la mesure où il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que cette information a été donnée à son avocat mais pas à M. X... lui-même, il a été porté atteinte à ses droits ; "3°) alors que dans la mesure où cette formalité est indissociable de l'avis d'audience, l'information à la personne détenue, et à son avocat, que sa comparution devant la chambre de l'instruction s'effectuera par visio-conférence doit être faite dans les formes prescrites par l'article 197 du code de procédure pénale ; que, par suite, l'arrêt est intervenu au terme d'une procédure irrégulière dès lors qu'il résulte de ses mentions que l'avis a été faite à l'avocat du requérant seulement, en télécopie, et non par lettre recommandée avec accusé de réception" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M. X... a présenté le 27 octobre 2010 une demande de mise en liberté à la chambre de l'instruction et sollicité sa comparution personnelle ; que le 28 octobre 2010 il a, ainsi que son avocat, été avisé que l'audience se tiendrait le 9 novembre 2010 et qu'il serait entendu par visio-conférence depuis l'établissement pénitentiaire ; Attendu qu'en cet état, la chambre de l'instruction a fait l'exacte application des textes visés au moyen et de l'article 803-1 du code de procédure pénale ; Que, d'une part, le recours à la visio-conférence qui n'a pas à être motivé, n'est nullement subordonné à l'impossibilité de faire conduire le détenu dans le prétoire ; Que, d'autre part, le prévenu et son avocat doivent être avisés de la date d'audience et du recours à la visio-conférence ; que tel a été le cas en l'espèce ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 143-1 et suivants du code de procédure pénale ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Laurent conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.