La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 décembre 2002, 00-05.047, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2002-12-03
Numéro d'affaire : 00-05047
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (Chambre spéciale des mineurs) 2000-05-05, 2000-05-05
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Grenoble du 5 mai 2000 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé une décision du juge des enfants de Grenoble du 30 avril 1999 ayant renouvelé pour un an la mesure d'assistance éducative en milieu ouvert à l'égard de son fils, Jean-Charles Y... ; Attendu, cependant, que, par une nouvelle décision du 27 juin 2000, le juge des enfants a ordonné la mainlevée de la mesure à son échéance ; qu'en outre, Jean-Charles Y... est devenu majeur le 19 janvier 2002 ; qu'ainsi le pourvoi est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 janvier 2003, 01-16.711, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-01-28
Numéro d'affaire : 01-16711
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (2e chambre civile, section 1) 2001-06-14, 2001-06-14
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement relevé que si M. X... avait donné son accord pour la démolition des cloisons, il avait prévu de déménager le mobilier de son bureau le 22 avril 1995, et que MM. Y... et Z... avaient fait procéder à cette démolition dès le 29 mars 1995, soit trois semaines avant le départ de l'occupant, la cour d'appel, qui n'a pas expressément statué sur le fondement de l'article 1382 du Code civil invoqué par les parties, a pu retenir, répondant aux conclusions, appréciant la valeur et la portée des pièces qui lui étaient soumises, que, quel qu'ait été le motif de l'occupation des locaux par M. X..., MM. Y... et Z... avaient commis à son égard une véritable voie de fait génératrice d'un préjudice indemnisable ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, MM. Y... et Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de MM. Y... et Z... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 février 2003, 00-20.961, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-02-11
Numéro d'affaire : 00-20961
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (6e chambre civile) 1999-09-15, 1999-09-15
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 60 du Code civil ; Attendu que les époux X... ont présenté une requête en suppression de l'un des deux prénoms de leur fille Rachel Myriam, née le 6 août 1997, de sorte qu'elle ne porte plus que celui de Myriam, en exposant que l'autre prénom, d'origine hébraïque, s'avérait être un obstacle non seulement à l'éducation religieuse de l'enfant, mais encore pour l'avenir à son intégration dans la communauté musulmane ; Attendu que, pour rejeter la requête, l'arrêt attaqué énonce que le choix d'un prénom d'origine musulmane et d'un prénom judaïque prouve l'esprit de tolérance qui avait animé les parents à la naissance de l'enfant et qu'il n'était pas établi que supprimer la preuve de cette tolérance fût de son intérêt ; Attendu qu'en se déterminant par un tel motif d'ordre général sans rechercher si, à la date de sa décision, l'enfant n'avait pas, eu égard aux circonstances dont se prévalaient ses parents, un intérêt légitime à la suppression de son prénom Rachel, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 septembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ; Laisse au Trésor public la charge des dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze février deux mille trois.

Sommaire : NOM - Prénom - Suppression d'un prénom - Refus par un motif d'ordre général - Intérêt légitime de l'enfant eu égard aux motifs invoqués - Recherche nécessaire.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 juillet 2002, 01-00.298, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-07-10
Numéro d'affaire : 01-00298
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16e chambre civile section B) 2000-11-10, 2000-11-10
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que la société Hôtel Waldorf Madeleine n'ayant pas invoqué, dans ses conclusions devant la cour d'appel, l'application de l'article 555 du Code civil, ni celle de l'article 23-3 du décret du 30 septembre 1953, le moyen est de ces chefs nouveau, mélangé de fait et de droit, et partant irrecevable ; Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté que la société locataire n'avait pas respecté les prescriptions de l'article 2 de la loi du 1er juillet 1964, la cour d'appel en a exactement déduit qu'elle ne pouvait se prévaloir des dispositions de cette loi en demandant l'application d'un abattement au titre des travaux réalisés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Hôtel Waldorf-Madeleine aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Hotel Waldorf Madeleine à payer à la société Bail Saint-Honoré la somme de 1 900 euros ; Rejette la demande de la société Hotel Waldorf Madeleine ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 janvier 2003, 01-70.199, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-01-28
Numéro d'affaire : 01-70199
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : juge d'expropriation du département de la Réunion, siègeant au tribunal de grande instance de Saint-Denis de la Réunion 2001-08-08, 2001-08-08
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office : Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Qu'aucun mémoire ampliatif n'a été produit dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ; Que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 avril 2005, 04-12.055, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-04-05
Numéro d'affaire : 04-12055
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (4e chambre civile) 2003-12-15, 2003-12-15
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y... ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le syndicat des copropriétaires disposait d'un juste titre sur les parcelles cadastrées AN 82 et AN 85 de contenances de 3a 55 ca et de 1a 63 ca, qu'il occupait le terrain délimité à l'époque par les clôtures anciennes et avait construit son immeuble en limite de ces clôtures et souverainement retenu que, s'il avait acquis a non domino la frange de terrain sur lequel il avait édifié le mur de clôture et si les modénatures de la corniche du bâtiment débordaient de trois centimètres, il ignorait lors de l'achat que la bande de terrain qu'il avait acquise et qui était occupée par cette clôture appartenait au voisin, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a pu en déduire que le syndicat disposait d'un juste titre sur cette bande et a exactement retenu qu'il l'occupait depuis son achat avec l'âme d'un maître et que sa possession n'avait jamais été troublée entre 1977 et 2000 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à verser au syndicat des copropriétaires de l'immeuble 60 rue Alphonse-Pallu au Vésinet la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 31 mai 2005, 02-19.355, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-05-31
Numéro d'affaire : 02-19355
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Basse-Terre (1re chambre civile) 2002-06-03, 2002-06-03
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 784 du même Code ; Attendu que M. X... et Mme Y... se sont mariés le 21 décembre 1978 sous le régime légal et ont divorcé le 11 septembre 1995 ; qu'après avoir relevé que M. X... a déposé, postérieurement à l'ordonnance de clôture, des conclusions reprenant ses conclusions antérieures et que Mme Y... lui a fait parvenir une note écrite datée du jour de l'audience, l'arrêt attaqué, qui a statué sur la liquidation du régime matrimonial, énonce qu'il convient de rabattre l'ordonnance de clôture et d'en fixer la date au jour des plaidoiries ; Qu'en procédant ainsi, sans ordonner la réouverture des débats, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 juin 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre, autrement composée ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. X... et de Mme Y... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 31 mai 2005, 02-20.776, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-05-31
Numéro d'affaire : 02-20776
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile) 2002-09-10, 2002-09-10
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les trois moyens, tels qu'exposés au mémoire en demande et annexés au présent arrêt : Attendu que par acte notarié en date du 12 juin 1986, précédé d'un premier protocole sous seing privé en date du 31 janvier 1986, M. X... et Mme Y..., mariés sous le régime de la séparation conventionnelle de biens, ont acquis un immeuble en proportion de 70 % au nom du mari et de 30 % au nom de l'épouse et moyennant un prix de 400 000 francs financé par un prêt de 470 000 francs contracté par les deux époux ; que, suivant un second protocole en date du 6 juillet 1988, ceux-ci, prenant acte, d'une part, de ce que le prêt initial était, en réalité remboursé par M. X... seul, d'autre part, de ce que celui-ci avait souscrit un prêt complémentaire de 200 000 francs, ont convenu de modifier le pourcentage pour lequel chacun serait propriétaire de l'immeuble en portant la quote-part du mari à 81 % et en réduisant celle de l'épouse à 19 % ; attendu que Mme Y... a assigné son mari en annulation du second protocole, demandé que l'acte notarié soit requalifié en donation déguisée et que les droits de chaque époux sur l'immeuble soient fixés à 50 % de celui-ci ; Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Grenoble, 10 septembre 2002), d'avoir rejeté ses demandes ; Attendu que c'est par une appréciation souveraine des éléments de preuve contradictoirement débattus, que la cour d'appel, par décision motivée, a, d'une part, rejeté la demande d'annulation du protocole daté du 6 juillet 1988, fondée sur l'existence d'un dol résultant des termes du testament de M. X... et d'autre part, dit que cet acte ne constituait pas une donation déguisée consentie par Mme Z... au profit de son époux ; qu'ensuite, par adoption des motifs des premiers juges, la cour d'appel a constaté qu'au jour de l'assignation en divorce, la véranda litigieuse n'existait pas ; qu'elle a, enfin, souverainement apprécié la réalité et fixé le montant de l'enrichissement procuré à Mme Z... par le travail réalisé par son mari dans l'immeuble lui appartenant en propre, et corrélativement l'appauvrissement subi par ce dernier ; que les moyens ne peuvent donc être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Z..., la condamne à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 mars 2005, 03-18.798, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-03-08
Numéro d'affaire : 03-18798
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (25e chambre, section A) 2003-06-20, 2003-06-20
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses six branches, tel qu'exposé au mémoire en demande et annexé au présent arrêt : Attendu que par acte sous seing privé du 30 mars 2000 intitulé "accord transactionnel de vente" reprenant les articles 2, 3, 9 et 10 d'un précédent acte du 10 décembre 1999, M. Patrick X... a vendu à M. Michel Y..., un portefeuille d'agent d'assurances AXA, un portefeuille dit de courtage, le droit au bail ainsi que le mobilier de locaux situés à Meaux, le tout à un prix déterminé selon des modalités de règlement qui ont été précisées ; qu'après avoir pris possession du portefeuille d'assurances, M. Y... estimant notamment qu'il avait été trompé sur les autres éléments de la vente, a refusé de les délivrer et d'en payer le prix ; que les parties se sont mutuellement assignées, M. X... sollicitant l'exécution de la vente et M. Y... la constatation de l'absence de formation de contrat et subsidiairement sa caducité ou sa résolution ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 20 juin 2003) de l'avoir condamné au paiement du prix de vente prévu à l'accord transactionnel du 30 mars 2000 et de dommages-intérêts ; Attendu que c'est par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis, sans dénaturer les conclusions de M. Y... et sans se contredire, que la cour d'appel a estimé que celui-ci, agent d'assurances expérimenté qui avait signé en décembre 1999 un "protocole d'accord" portant sur la vente d'un portefeuille appelé communément courtage savait dès le mois de novembre 1999 que ce portefeuille comprenait du cocourtage, que cette dernière circonstance était sans influence sur sa valeur du bien cédé qui était assise sur les commissions et qui n'avait pas été modifiée, que les contrats de cocourtage, dont seule la valeur avait été contestée, étaient la propriété de M. X... et enfin que l'existence d'un droit au bail et du mobilier était prouvée et qu'un accord était intervenu entre les parties sur ces éléments et leur prix ; qu'ainsi abstraction faite du motif erroné mais surabondant portant sur l'autorité de la chose jugée attachée à l'acte de vente qualifié à tort de transaction, l'arrêt est légalement justifié ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... et le condamne à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 mai 2005, 91-70.154, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-05-24
Numéro d'affaire : 91-70154
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (chambre des expropriations) 1991-03-19, 1991-03-19
Président : Président : M. VILLIEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les avis donnés aux parties ; Sur le rabat d'office de l'arrêt n° 720 F-D : Vu l'arrêt n° 720 F-D rendu le 8 juin 2004 par la troisième chambre civile sur le pourvoi n° J 91-70.154 formé par les consorts X... constatant l'annulation de l'arrêt n° 90/53 rendu le 19 mars 1991 par la chambre des expropriations de la cour d'appel de Grenoble par voie de conséquence de l'annulation par arrêt n° 715 F-D du 8 juin 1994 de la Troisième chambre civile de la Cour de Cassation de l'ordonnance du 18 décembre 1990 prononçant l'expropriation de biens immobiliers leur appartenant au profit de la commune d'Eybens ; Attendu que l'arrêt annulant l'ordonnance d'expropriation ayant été rapporté en toutes ses dispositions par arrêt n 636 en date de ce jour, l'arrêt n° 720 F-D du 8 juin 2004 constatant l'annulation de l'arrêt n° 90/53 du 19 mars 1991 fixant le montant des indemnités d'expropriation doit être rapporté par voie de conséquence afin qu'il soit procédé à un nouvel examen de cette affaire, les parties ayant été avisées de la saisine d'office par la Troisième chambre civile en rabat d'arrêt ; Sur le moyen pris de l'annulation de l'ordonnance d'expropriation du 18 décembre 1990 : Vu l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'ordonnance du 18 décembre 1990 prononçant l'expropriation de biens immobiliers appartenant aux consorts X... au profit de la commune d'Eybens ayant été annulée par arrêt de la Troisième chambre civile en date de ce jour, l'arrêt attaqué (Grenoble, 19 mars 1991 n° 90/53) qui fixe le montant des indemnités étant la suite et l'application d'une décision cassée se trouve annulé par voie de conséquence ; PAR CES MOTIFS : Rapporte en toutes ses dispositions l'arrêt n° 720 D rendu le 8 juin 2004 par la troisième chambre civile ; Statuant à nouveau et sans qu'il y ait lieu de se prononcer sur les autres griefs du moyen ; Constate l'annulation de l'arrêt n° 90/53 rendu le 19 décembre 1991 par la chambre des expropriations de la cour d'appel de Grenoble ; Dit n'y avoir lieu à renvoi ; Condamne la commune d'Eybens aux dépens ; Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rapporté ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-quatre mai deux mille cinq, par M. Villien, conseiller doyen, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 janvier 2005, 03-14.716, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-01-25
Numéro d'affaire : 03-14716
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Basse-Terre (audience solennelle) 2003-02-19, 2003-02-19
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que lorsque les SCI Maryvonne et Ginger la Y... avaient saisi le président du tribunal de grande instance de Basse Terre d'une requête en désignation d'un administrateur provisoire du syndicat des copropriétaires de l'immeuble "la Galiote" sur le fondement de l'article 47 de la loi du 10 juillet 1965, la copropriété n'était pas dépourvue de syndic puisque le jugement du 1er octobre 1998, qui avait annulé l'assemblée générale du 21 mai 1997, désignant la société OACI comme syndic, n'était pas définitif et constaté que l'action n'avait pas été introduite par le syndic en son nom personnel mais par celui-ci agissant expressément en sa qualité de représentant du syndicat, la cour d'appel a retenu à bon droit que les dispositions de l'article 59 du décret du 17 mars 1967, visant la seule action individuelle d'un ou plusieurs copropriétaires en rétractation de l'ordonnance de désignation d'un administrateur provisoire, n'étaient pas applicables à l'action du syndicat ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société civile immobilière Maryvonne et la société civile immobilière Ginger la Royale, ensemble, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société civile immobilière Maryvonne et la société civile immobilière Ginger la Royale, ensemble, à payer à la société Fontenoy immobilier Saint-Martin, anciennement dénommée société Organisation et administration de la copropriété immobilière, aux droits de laquelle se trouve la société Sprimbarth agence immobilière, la somme de 2 000 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des sociétés civiles immobilières Maryvonne et Ginger la Royale ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille cinq.