La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 21 mai 2014, 13-87.317, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2014-05-21
Numéro d'affaire : 13-87317
Solution : Rejet
Décision attaquée : Chambre de l'application des peines de la Cour d'appel de Rennes, 2013-10-14
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Dominique Y..., contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de RENNES, en date du 14 octobre 2013, qui, a révoqué une mesure de liberté conditionnelle ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 26 mars 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, M. Moignard, conseiller rapporteur, M. Foulquié, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Leprey ; Sur le rapport de M. le conseiller MOIGNARD et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 712-4, 712, 6, 733, 591 et 593 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M. Y..., condamné pour blessures involontaires en récidive, a fait l'objet d'une libération conditionnelle à compter du 26 octobre 2012 avec mesure d'assistance et de contrôle jusqu'au 4 février 2014 ; qu'à nouveau condamné le 22 mai 2013 pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique en récidive et malgré annulation du permis de conduire, faits du 16 mai 2013, décision qui deviendra définitive le 2 juin 2013, il a été convoqué, le 31 mai 2013, par le juge de l'application des peines à un débat contradictoire pour le 12 juin 2013 ; que le 13 juin 2013, ce magistrat a révoqué la libération conditionnelle ; que M. Y... a relevé appel ; Attendu que, pour confirmer le jugement, l'arrêt retient que M. Y... a commis les fais à l'origine de la nouvelle condamnation pendant la période de contrôle ; Attendu qu'en l'état de ces seules énonciations et dès lors qu'une mesure de liberté conditionnelle peut être révoquée en cas de nouvelle condamnation ou d'inconduite notoire, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt et un mai deux mille quatorze ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 avril 2014, 14-80.751, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2014-04-08
Numéro d'affaire : 14-80751
Solution : Non-lieu a statuer
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-En-Provence, 2014-01-23
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Csaba X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 23 janvier 2014, qui, dans la procédure suivie contre lui en exécution d'un mandat d'arrêt européen délivré par les autorités judiciaires roumaines, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu que l'incarcération de M. X..., ordonnée le 28 novembre 2013 par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, sur le fondement de l'article 695-28 du code de procédure pénale, a pris fin le 20 mars 2014 par sa remise aux autorités judiciaires de Roumanie ; D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ; Par ces motifs : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, M. Finidori ,conseiller rapporteur, M. Beauvais, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Zita ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 avril 2014, 14-80.367, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2014-04-08
Numéro d'affaire : 14-80367
Solution : Non-lieu a statuer
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-En-Provence, 2013-12-31
Président : M. Louvel (président)
Avocats : SCP Gaschignard

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par :- M. Raïda Y..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 31 décembre 2013, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'enlèvement, séquestration, association de malfaiteurs et infractions à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu que la détention provisoire de M. Y..., ordonnée par le juge des libertés et de la détention, le 11 février 2013, a pris fin le 10 février 2014 par la mise en liberté de l'intéressé ; D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ; Par ces motifs : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, M. Maziau, conseiller rapporteur, M. Beauvais, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Zita ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 avril 2014, 14-81.464, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2014-04-08
Numéro d'affaire : 14-81464
Solution : Decheance
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2013-12-17
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Mamadou X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6e section, en date du 17 décembre 2013, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire ; Attendu que M. X... s'est régulièrement pourvu en cassation contre un arrêt de la chambre de l'instruction statuant sur sa détention provisoire ; que le dossier de la procédure est parvenu à la Cour de cassation le 25 février 2014 ; Attendu que le demandeur n'a pas déposé dans le délai légal, personnellement ou par son avocat, un mémoire exposant ses moyens de cassation ; qu'il y a lieu, en conséquence, de le déclarer déchu de son pourvoi par application de l'article 567-2 du code de procédure pénale ; Par ces motifs : DÉCLARE le demandeur DÉCHU de son pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, Mme Moreau ,conseiller rapporteur, M. Beauvais, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Zita ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 20 mai 2014, 14-81.387, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2014-05-20
Numéro d'affaire : 14-81387
Solution : Rejet
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Colmar, 2013-10-24
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Peter X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de COLMAR, en date du 24 octobre 2013, qui, dans la procédure d'extension de l'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement helvétique, a donné un avis favorable ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 6 mai 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, M. Finidori, conseiller rapporteur, M. Beauvais, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; Sur le rapport de M. le conseiller FINIDORI et les conclusions de M. l'avocat général DESPORTES ; Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ; Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ; Et attendu que l'arrêt a été rendu par une chambre de l'instruction compétente et composée conformément à la loi, et que la procédure est régulière ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt mai deux mille quatorze ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 21 mai 2014, 14-81.664, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2014-05-21
Numéro d'affaire : 14-81664
Solution : Qpc incidente - irrecevabilite
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2012-10-23
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire reçu le 24 février 2014 et présenté par : - M. Gérald X..., à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 23 octobre 2012, qui, pour outrage et rébellion, l'a condamné à un mois d'emprisonnement, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 7 mai 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, Mme Carbonaro, conseiller rapporteur, M. Foulquié, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Zita ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARBONARO et les conclusions de M. l'avocat général LACAN ;Vu les observations produites ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "L'atteinte aux droits et intérêts civils, à la représentation et la dignité de la personne, voir à des libertés fondamentales par un casier judiciaire sans fondement licite et légal, pose une question préjudicielle de constitutionnalité fondée sur le fonctionnement anormal voir défectueux de la justice (article L. 781-1 du COJ), sur les obligations et devoirs régaliens de l'administration publique, de l'Etat, sur les droits de la défense en matière d'erreurs judiciaires et de leurs réparations" ;Attendu que, lorsque la question prioritaire de constitutionnalité est soulevée à l'occasion d'un pourvoi en cassation, le mémoire personnel qui la présente doit être déposé dans la forme et les délais prévus aux articles 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et 584 et suivants du code de procédure pénale ; Attendu que le mémoire de M. X... comprenant la question prioritaire de constitutionnalité a été reçu à la Cour de cassation le 24 février 2014, soit plus d'un mois après le pourvoi formé le 14 janvier 2014 ; Que ledit mémoire étant irrecevable, la question prioritaire de constitutionnalité est elle-même irrecevable ; Par ces motifs : DÉCLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt et un mai deux mille quatorze ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 27 mai 2014, 13-86.899, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2014-05-27
Numéro d'affaire : 13-86899
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2013-10-02
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M.Paul X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13e chambre, en date du 2 octobre 2013, qui, pour violences aggravées, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 1er avril 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, M. Pers, conseiller rapporteur, M. Fossier, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Bétron ;Sur le rapport de M. le conseiller PERS et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire CABY ; Vu les mémoires personnel et additionnel produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, et l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que M. X..., qui a été poursuivi du chef de violences avec arme sur la personne de M. Y..., a fait citer directement celui-ci pour violences commises à son égard ; Attendu que, pour déclarer M. X... coupable et allouer des dommages et intérêts à M. Y..., et pour le débouter de son action civile contre ce dernier, l'arrêt retient qu'il est à l'origine de l'agression volontaire ayant causé des blessures à M. Y..., lequel n'a exercé qu'une défense appropriée et proportionnée à l'attaque dont il a été victime de la part d'un homme, certes plus âgé que lui, mais muni d'une barre de fer dont il s'est servi pour le frapper ou pour tenter de le faire ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, exemptes d'insuffisance comme de contradiction, et fondées sur l'appréciation souveraine par les juges du fond, des éléments de preuve soumis au débat contradictoire, la cour d'appel, qui a répondu comme il le fallait aux conclusions dont elle était saisie, a justifié sa décision sans méconnaître les dispositions conventionnelles invoquées ;D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-sept mai deux mille quatorze ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 27 mai 2014, 13-85.761, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2014-05-27
Numéro d'affaire : 13-85761
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 2013-05-07
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Alain X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 9e chambre, en date du 7 mai 2013, qui, pour inobservation de l'arrêt imposé par un feu de signalisation, l'a condamné à 600 euros d'amende et trois mois de suspension du permis de conduire ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 1er avril 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, Mme Harel-Dutirou, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;Greffier de chambre : M. Bétron ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire HAREL-DUTIROU et les conclusions de Mme l'avocat général CABY ; Vu le mémoire personnel produit ;Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des article 6§1 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire du code de procédure pénale, excès de pouvoir et violation de la loi ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 593 du code de procédure pénale, manque de base légale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6§1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 551 du code de procédure pénale ;Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6§1 de la Convention européenne des droits de l'homme et L.121-3 du code de la route ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, et sans méconnaître l'exigence d'impartialité, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous ses éléments l'infraction dont elle a déclaré le prévenu coupable ;D'où il suit que les moyens, qui se bornent à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne sauraient être admis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ;DIT n'y avoir lieu à application de l'article 800-2 du code de procédure pénale ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-sept mai deux mille quatorze ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 27 mai 2014, 13-85.911, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2014-05-27
Numéro d'affaire : 13-85911
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes, 2013-03-05
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Laurent X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 5 mars 2013, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'infractions au code de l'urbanisme, a prononcé sur une requête en difficulté d'exécution ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 1er avril 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, M. Roth, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;Greffier de chambre : M. Bétron ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire ROTH et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire CABY ; Vu le mémoire personnel produit ;Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 du code de procédure pénale, L. 480-4 et L. 480-5 du code de l'urbanisme, 591 et 710 du code de procédure pénale et du principe de l'autorité de la chose jugée ; Attendu que, par arrêt du 25 octobre 2011, la cour d'appel de Nîmes a déclaré M. X... coupable de démolition d'une construction non autorisée par un permis de démolir, d'exécution de travaux non autorisés par un permis de construire et d'infraction aux dispositions du plan local d'urbanisme ou du plan d'occupation des sols ; qu'elle a prononcé à son encontre la mesure de remise en état des lieux prévue à l'article L. 480-5 de du code de l'urbanisme ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué qui, statuant sur une requête en difficulté d'exécution de l'arrêt du 25 octobre 2011 présentée par le ministère public, retient que la mise en conformité des lieux emporte obligation de démolition de la construction litigieuse en son entier, mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a interprété sa décision sans porter atteinte à l'autorité de la chose jugée ;D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ;Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-sept mai deux mille quatorze ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 28 mai 2014, 13-84.415, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2014-05-28
Numéro d'affaire : 13-84415
Solution : Irrecevabilite
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2012-12-20
Président : M. Louvel (président)
Avocats : Me Bouthors, Me Spinosi

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :Sur le pourvoi formé par : - Mme Véronique X..., - M. Romain Y..., - M. Marius Y..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 20 décembre 2012, qui, dans l'information suivie, sur leur plainte, contre personne non dénommée des chefs d'escroquerie, faux et usage, a confirmé l'ordonnance de non lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 2 avril 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, M. Germain, conseiller rapporteur, Mme Nocquet, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Téplier ; Sur le rapport de M. le conseiller GERMAIN, les observations de Me BOUTHORS, de Me SPINOSI, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LE BAUT ;Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que le pourvoi a été formé le 20 décembre 2012 par déclaration au greffe de la cour d'appel de Paris de Me Freydefont-Berforini, avocat au barreau de Clermont-Ferrand ; que les pouvoirs spéciaux exigés par l'article 576 du code de procédure pénale n'ont été adressés à ce greffe, par télécopie, et annexés au pourvoi, que le 21 décembre 2012, date à laquelle ils ont été signés par les demandeurs ; D'où il suit que le pourvoi, ne répondant pas aux conditions de l'article précité, est irrecevable ;Par ces motifs : DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-huit mai deux mille quatorze ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et M. Bétron, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de l'arrêt ;