Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 novembre 1980, 79-12.951, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1980-11-18
Numéro d'affaire : 79-12951
Solution : REJET
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 1 A) 1979-03-05, 1979-03-05
Président : Pdt M. Vienne
Avocat général : P.Av.Gén. M. Toubas
Rapporteur : Rpr M. Bonnefous
Avocats : Av. Demandeur : M. Choucroy

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 5 MARS 1979) QUE, COURANT 1969 ET 1970, PLUSIEURS COMPTES ONT ETE OUVERTS A LA "BANQUE EUROPEENNE DE FINANCEMENT", DEVENUE "THE FIDELITY BANK" (LA BANQUE), AU NOM DES SOCIETES CONTROLEES PAR LIPSKY, DONT LA SOCIETE F"LE PATRIMOINE FONCIER" ET LA "SOCIETE DES ETABLISSEMENTS KAUFMANN" (LA SOCIETE KAUFMANN) ; QUE, LE 31 MARS 1971, LA BANQUE A CONSENTI A LA SOCIETE KAUFMANN UN DECOUVERT BANCAIRE DE CINQ MILLIONS DE FRANCS, DESTINE A PERMETTRE L'ACQUISITION D'IMMEUBLES POUR LA SOCIETE "LE PATRIMOINE FONCIER" ET GARANTI PAR DES CAPITAUX DEPOSES PAR CETTE SOCIETE SUR UN COMPTE BLOQUE A TERME ; QU'UN VIREMENT EN BLANC NON DATE, SIGNE DE LIPSKY, A ETE REMIS A LA BANQUE POUR PERMETTRE LE PRELEVEMENT DES FONDS ; QUE LA SOMME DE CINQ MILLIONS DE FRANCS A ETE UTILISEE POUR DIVERSES OPERATIONS ET POUR REMBOURSER EN PARTIE DES AVANCES QUE LA SOCIETE "LE PATRIMOINE FONCIER" AVAIT CONSENTIES ANTERIEUREMENT A LA SOCIETE KAUFMANN, QUE LA SOCIETE LE PATRIMOINE FONCIER A ASSIGNE LA BANQUE EN REPARATION DU PREJUDICE QU'ELLE PRETENDAIT AVOIR SUBI ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE DE LA SOCIETE "LE PATRIMOINE FONCIER" ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, IL RESULTE DES PROPRES TERMES DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE "LE PATRIMOINE FONCIER" AVAIT INVOQUE EXCLUSIVEMENT LA RESPONSABILITE DELICTUELLE DE LA BANQUE RESULTANT DE LA FAUTE COMMISE DANS LE DEFAUT DE SURVEILLANCE DES ACTIVITES DE SON CLIENT, QUE PAR SUITE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS MECONNAITRE LA CAUSE JURIDIQUE DE LA DEMANDE, FONDER LA CONDAMNATION SUR LES OBLIGATIONS DE CONTROLE ET DE SURVEILLANCE CONTRACTEES PAR LE BANQUIER A L'EGARD DE SON CLIENT ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN DEHORS D'UN ENGAGEMENT PRECIS OU DE CIRCONSTANCES PARTICULIERES PROPRES A EVEILLER SON ATTENTION, LE BANQUIER N'EST TENU D'AUCUNE OBLIGATION DE SURVEILLANCE DE L'ACTIVITE DE SON CLIENT ET EN PARTICULIER DE L'AFFECTATION DES FONDS QU'IL LUI REMET A TITRE DE PRET, D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL, QUI NE RELEVE AUCUN ELEMENT PROPRE A JUSTIFIER UNE VIGILANCE PARTICULIERE DU BANQUIER, NE POUVAIT LEGALEMENT FAIRE PESER SUR LUI L'OBLIGATION DE SUBORDONNER LA REMISE DES FONDS A UNE JUSTIFICATION QUELCONQUE, CE QUI CARACTERISERAIT UNE IMMIXTION DU BANQUIER DANS L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE DE SON CLIENT ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE A LA CHARGE DE LA BANQUE UN DEFAUT DE SURVEILLANCE DES OPERATIONS EFFECTUEES PAR LA SOCIETE KAUFMANN ET A RETENU QUE CE DEFAUT DE SURVEILLANCE CONSTITUAIT UNE FAUTE A L'EGARD DE LA SOCIETE "LE PATRIMOINE FONCIER" ; QU'IL RESULTE DE CES ENONCIATIONS QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS MECONNU LA CAUSE JURIDIQUE DE LA DEMANDE, A FONDE SA DECISION SUR LA RESPONSABILITE DELICTUELLE DE LA BANQUE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'EN DES MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, LA COUR D'APPEL A ENONCE QUE LA RESPONSABILITE DU BANQUIER NE DEVAIT PLUS ETRE APPRECIEE COMME CELLE D'UN SIMPLE DEPOSITAIRE DES LORS QU'IL PARTICIPAIT A L'ACTIVITE COMMERCIALE DE SES CLIENTS EN LEUR FOURNISSANT LES FONDS NECESSAIRES A LA MISE EN OEUVRE DE LEURS PROJETS ET QUE, NE SE BORNANT PAS A EXECUTER LES ORDRES DE SON CLIENT, IL AGISSAIT POUR SON PROPRE COMPTE ; QU'ELLE A AJOUTE QUE LE BANQUIER DEVAIT A TOUT LE MOINS VERIFIER LA REALITE ET LA LICEITE DES OPERATIONS AUXQUELLES IL ACCEPTAIT DE PRETER SON CONCOURS ET MESURER LES RISQUES QU'ELLES POURRAIENT FAIRE COURIR A DES TIERS ; QU'ELLE A RELEVE QU'EN L'ESPECE, LA BANQUE FAISAIT COURIR UN RISQUE A LA SOCIETE "LE PATRIMOINE FONCIER" QUI S'ETAIT PORTEE GARANTE AVEC LES FONDS PROVENANT DE SOUSCRIPTIONS, LESQUELS AVAIENT UNE AFFECTATION BIEN PRECISE QUE LA BANQUE N'IGNORAIT PAS ; QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU MOYEN, QUE LA BANQUE N'AURAIT DU SE DESSAISIR DES FONDS QUE SUR JUSTIFICATION DES ACHATS IMMOBILIERS ENVISAGES ET QU'ELLE AVAIT COMMIS UNE FAUTE A L'EGARD DE LA SOCIETE "LE PATRIMOINE FONCIER" EN NEGLIGEANT TOTALEMENT DE SURVEILLER L'UTILISATION DE CES FONDS ; QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE LA BANQUE A PAYER A LA SOCIETE "LE PATRIMOINE FONCIER" LA SOMME DE 2.400.000 FRANCS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, APRES AVOIR DETERMINE LE MONTANT DE L'OBLIGATION DE REPARATION DE LA BANQUE, ALLOUER DES DOMMAGES-INTERETS SUPPLEMENTAIRES, SANS CARACTERISER UN DOMMAGE AUTRE QUE LE RETARD A VERSER LA SOMME DUE, QUI NE POUVAIT ETRE REPARE QUE PAR DES INTERETS MORATOIRES ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'A FAIT, DES LORS QU'ELLE STATUAIT SUR UNE ACTION EN RESPONSABILITE DELICTUELLE, QU'EVALUER SOUVERAINEMENT A LA DATE DE SA DECISION, LE PREJUDICE IMPUTABLE A LA BANQUE EN FIXANT A 2.400.000 FRANCS LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS MIS A LA CHARGE DE CELLE-CI ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 MARS 1979, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

Sommaire : BANQUE - Responsabilité - Défaut de surveillance de l'activité d'un client - Défaut de surveillance de l'utilisation des fonds d'un autre client.