Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 5 juin 2019, 17-26.553, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2019-06-05
Numéro d'affaire : 17-26553
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2017-09-13
Président : Mme Mouillard (président)
Avocats : SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Foussard et Froger

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 13 septembre 2017), qu'un juge des libertés et de la détention a, sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, autorisé des agents de l'administration des impôts à effectuer une visite avec saisies dans des locaux et dépendances sis à Saint-Aubin (91), susceptibles d'être occupés notamment par la société anonyme Underwriters Laboratories International France (la société ULIF), afin de rechercher la preuve de la soustraction de celle-ci à l'établissement et au paiement de l'impôt sur les sociétés et des taxes sur le chiffre d'affaires ; que la société ULIF a exercé un recours contre le déroulement des opérations de visite et de saisies, effectuées le 30 mars 2016 ; Attendu que la société ULIF fait grief à l'ordonnance de rejeter son recours, sauf en ce qui concerne certains fichiers et courriels, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il appartient aux agents de l'administration fiscale qui a obtenu l'autorisation de visite et saisie domiciliaire, tout comme à l'officier de police judiciaire qui les accompagne, de contacter le dirigeant social de la personne morale faisant l'objet de la visite ; qu'en considérant que les opérations de visite et saisie litigieuses s'étaient régulièrement déroulées en présence du représentant de la société UL International France, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si les agents de l'administration fiscale ou l'officier de police judiciaire qui les accompagnait, avaient cherché à contacter le dirigeant de cette société, le premier président de la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ; 2°/ qu'il appartient aux agents de l'administration fiscale de vérifier si la visite domiciliaire se déroule en présence d'un représentant de la personne morale légalement habilité à la représenter ; qu'en affirmant que M. IJ... I..., désigné péremptoirement et spontanément par les agents de l'administration fiscale comme « représentant mandaté » de la société UL International France, aurait été habilité à déléguer sa représentation à Mme EX... XN..., comptable présente sur les lieux lors de la visite, aux motifs inopérants que M. I..., « site leader », n'avait pas démenti sa qualité de représentant légal de la société et que cette qualité avait été confirmée par Mme XN..., sans rechercher s'il n'appartenait pas aux agents de l'administration fiscale de vérifier si M. I... avait bien été légalement habilité à représenter la société par son dirigeant en sollicitant la remise d'un pouvoir écrit, le premier président de la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ; 3°/ qu'une visite domiciliaire ne peut se dérouler qu'en présence d'une personne légalement habilitée à représenter la personne morale visitée ; qu'en affirmant que M. IJ... I... aurait valablement représenté la société UL International France et aurait été ainsi habilité à déléguer sa représentation à Mme EX... XN..., comptable présente sur les lieux lors de la visite, sur le fondement d'un pouvoir que lui avait donné le 12 janvier 2009 le dirigeant de la société, M. SG... VY..., sans rechercher, comme il le lui était demandé, s'il ne résultait pas de ce pouvoir que la délégation qu'il prévoyait expirait au plus tard à l'issue de l'assemblée générale ordinaire statuant sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2010 qui s'est tenue avant la visite domiciliaire du 30 mars 2016, le premier président de la cour d'appel a privé derechef sa décision de base légale au regard de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ; Mais attendu qu'ayant relevé, en vertu de son pouvoir souverain d'appréciation, que M. I..., désigné par un salarié de l'entreprise occupant des fonctions à responsabilité comme le délégataire du représentant légal de la société ULIF, avait confirmé cette qualité aux agents de l'administration fiscale et aux officiers de police judiciaire présents et avait désigné deux salariées pour le représenter durant les opérations de visite, le premier président a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le second moyen, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Underwriters Laboratories International France aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer au directeur général des finances publiques la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt. Moyens produits par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour la société UL International France. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'AVOIR rejeté les recours contre les opérations de visite et de saisies du 30 mars 2016 dans les locaux situés [...], [...] , occupés par la société UL International France, à l'exception des fichiers et courriels suivants qui seront annulés avec interdiction pour la direction générale des finances publiques d'en faire un quelconque usage : - fichiers : dans le répertoire Finance : Receip Ideas.docx, UL France receipt.docx, UL France recette-english version.docx, UL France recipt.docx, Asset_Retirements_Report_June13-Dec13.txt (document vide), Asset_Retirements_Report_R11i-JUNE13-Dec13_100614.txt (document vide), 15 minute conversation.pdf, Liste des comptes à créer.docx, Monthly 15 Minute Performance Conversation.docx, ORACLE-AP Ebanking enter BIC & IBAN.docx, ORACLE-AP Ebanking New bank for existing Supplier.docx, Oracle-How to print TB in $.docx, dans le répertoire Serveurs : Présentation1.ppt, dans le répertoire Staff Meeting : 20131015SJ_liste FS version 2013.pdf, LEAFLET MERCER.pdf, Partenariat KRYS GROUPE.pdf, Règle du Feu.pdf, super-heros-catwoman-00004.gif, UL INTERNATIONAL-Lettre Prestations extra contractuelles.pdf, - mail couvert par le secret professionnel des avocats : sous-répertoire INBOX : mail de CZ... H..., - mails ne concernant pas la fraude présumée : sous-répertoire 310-UL France : mails des expéditeurs suivants : ADP Events / ADP Client Satisfaction, KA... Q..., DL... D..., U... VK..., Assistances Adp France, ZO... AD..., E... LX..., R... TQ..., US... GJ..., RS... F..., WC... OK..., CPAM de l'Essonne, IN... IL..., Direction relation clients adp, Y... ZL..., Edenred, G... RU..., WN... GU..., YW... S..., M... HE..., MX... C..., ME... MR..., GFF, X... SY..., A... ZK..., K... PH..., PJ... FL..., LY... N..., Intérêts privés, KB... EX..., La relation client ADP, BR... HT..., I... IJ..., RL... WX..., MZ... SF..., KU... BI..., BJ... WB..., IC... SW..., HO... YE..., SD... WI..., FA... IX..., C... JN..., EO... SF..., [...], QR... GM..., FF... JB..., gO, A h, YQ... BW..., KJ... NB..., V... NX..., MH... KM..., DX... CG..., XX... CF..., RV... MZ..., S... YW..., IX... FA..., PD... OK..., SW... SV..., Services en ligne du réseau URSSAF, XG... RC..., BB... IJ..., JJ... WI..., AZ... HC..., AM... RK..., NG... EJ..., XN... EX..., Vision Nantesms2, VO reventes, NU... WB..., UN... VQ..., WI... JJ..., sous-répertoire HR : mails des expéditeurs suivants : KA... Q..., U... VK..., Comprendre Choisir, KW... AD..., [...], RT... DC..., General Info-Fr, HA... UE..., [...], A... ZK..., RX... PZ..., SD... WI..., EO... SF..., QR... GM..., « O,A », MH... KM..., SW... IC..., XN... EX..., UN... VQ..., sous-répertoire Conversation History entier, sous-répertoire Drafts en entier sauf les mails suivants : FW : Costs for outside accountants – DEWI Spain, DEWI France, DEWI Italy, sous-répertoire Inbox : mails des expéditeurs suivants : 443300601025, AD Europe, educmuscso, NS... PO..., EU OIE, [...], PF... YX..., Global Consolidation & Reporting, [...], Intérêts privés, DH... XF..., KB... YK..., La Revue Fiduciaire, I... IJ..., YX... Jo, MS UF..., PR... Eleanor, XX... CF..., RV... MZ..., NG... EJ..., HB... GN..., sous-répertoire Sent entier sauf les mails suivants : 373-DEWI France Sarl_Reporting package_2015.xlsx, ALD Carburants-cva2016 et d'AVOIR rejeté toute autre demande, fin ou conclusion formulées par la société UL International France ; AUX MOTIFS QU'il ressort de la lecture du procès-verbal de visite et de saisie du 30 mars 2016 que les agents des finances publiques se sont présentés ce jour dans les locaux sis [...], [...] susceptibles d'être occupés par la SA UL International France et/ou la société de droit américain Underwriters Laboratories Inc et/ou la société de droit suisse UL AG ; qu'ils ont été reçus à 7 h 50 minutes à l'accueil du 2ème étage de la société SA UL International France par Mme PF... YX... et Mme DX... CG..., salariées de la société ; que ce procès-verbal indique en page 2 : « Mme PF... YX... nous déclare que la société SA UL INTERNATIONAL France occupe seule l'intégralité des locaux et que M. IJ... I... représentant mandaté de la SA UL INTERNATIONAL France n'est pas présent dans les locaux. (). A 08 heures 5 minutes, Nous LO... NT..., inspecteur des finances publiques entrons en contact téléphonique avec M. IJ... I..., représentant mandaté de la société SA UL INTERNATIONAL France, occupant des lieux, à qui nous exposons les motifs de notre venue en lui indiquant que nous intervenons dans le cadre de l'ordonnance rendue le 23 mars 2016 () par M. Eric VIVIAN, juge des libertés et de la détention au Tribunal de grande instance d'EVRY () qui nous déclare que les locaux du 2ème étage sont exclusivement occupés par la SA UL INTERNATIONAL France. M. IJ... I... représentant mandaté de la société SA UL INTERNATIONAL France nous indique alors qu'il ne peut pas se rendre sur place et désigne Mme EX... XN... comptable de la SA UL INTERNATIONAL pour le représenter durant nos opérations. (). A 8 heures 40 minutes, Mme EX... XN..., comptable de la société SA UL INTERNATIONAL France nous remet un mandat de représentation établi par M. IJ... I..., représentant mandaté de la société SA UL INTERNATIONAL France la désignant aux fins de le représenter durant notre procédure, et que nous annexons au présent acte. Cette désignation est confirmée à LE... SZ..., OPJ, qui constate que Mme EX... XN... comptable de la SA UL INTERNATIONAL France accepte cette mission () » ; qu'il ressort par ailleurs des pièces annexées au procès-verbal précité que M. IJ... I... UL France Site Leader a délivré une attestation de délégation de représentation à Mmes XN... et XX... (pour la visite des locaux sis au 1er étage) à l'effet de le représenter au cours de l'enquête ; qu'il s'en déduit qu'à aucun moment M. IJ... I..., site leader, n'a démenti sa qualité de représentant légal ; que cette qualité a été confirmée par Mme XN..., responsable comptable et financier de la société (pièce 3 des documents annexés à la requête « DADSU 2014 de la société SA UL INTERNATIONAL France ») ; et que les agents des finances publiques ainsi que l'OPJ présent sur les lieux, ont à bon droit, eu égard également au pouvoir écrit donné par M. SG... VY... à M. IJ... I... le 19 janvier 2009, désigné M. IJ... I... comme étant l'occupant des lieux et le délégataire du représentant légal ; qu'il convient de préciser que M. IJ... I... et Mme XN... ne sont pas des salariés « comme des autres de la société occupante des lieux visités », étant chargés de postes à responsabilité au sein de la SA UL International France, étant au fait des délégations de pouvoirs et de leur éventuelle reconduction ; 1°) ALORS QU'il appartient aux agents de l'administration fiscale qui a obtenu l'autorisation de visite et saisie domiciliaire, tout comme à l'officier de police judiciaire qui les accompagne, de contacter le dirigeant social de la personne morale faisant l'objet de la visite ; qu'en considérant que les opérations de visite et saisie litigieuses s'étaient régulièrement déroulées en présence du représentant de la société UL International France, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si les agents de l'administration fiscale ou l'officier de police judiciaire qui les accompagnait, avaient cherché à contacter le dirigeant de cette société, le premier président de la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ; 2°) ALORS QU'il appartient aux agents de l'administration fiscale de vérifier si la visite domiciliaire se déroule en présence d'un représentant de la personne morale légalement habilité à la représenter ; qu'en affirmant que M. IJ... I..., désigné péremptoirement et spontanément par les agents de l'administration fiscale comme « représentant mandaté » de la société UL International France, aurait été habilité à déléguer sa représentation à Mme EX... XN..., comptable présente sur les lieux lors de la visite, aux motifs inopérants que M. I..., « site leader », n'avait pas démenti sa qualité de représentant légal de la société et que cette qualité avait été confirmée par Mme XN..., sans rechercher s'il n'appartenait pas aux agents de l'administration fiscale de vérifier si M. I... avait bien été légalement habilité à représenter la société par son dirigeant en sollicitant la remise d'un pouvoir écrit, le premier président de la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ; 3°) ALORS QU'une visite domiciliaire ne peut se dérouler qu'en présence d'une personne légalement habilitée à représenter la personne morale visitée ; qu'en affirmant que M. IJ... I... aurait valablement représenté la société UL International France et aurait été ainsi habilité à déléguer sa représentation à Mme EX... XN..., comptable présente sur les lieux lors de la visite, sur le fondement d'un pouvoir que lui avait donné le 12 janvier 2009 le dirigeant de la société, M. SG... VY..., sans rechercher, comme il le lui était demandé, s'il ne résultait pas de ce pouvoir que la délégation qu'il prévoyait expirait au plus tard à l'issue de l'assemblée générale ordinaire statuant sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2010 qui s'est tenue avant la visite domiciliaire du 30 mars 2016, le premier président de la cour d'appel a privé derechef sa décision de base légale au regard de l'article L.16 B du livre des procédures fiscales. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'AVOIR rejeté les recours contre les opérations de visite et de saisies du 30 mars 2016 dans les locaux situés [...], [...] , occupés par la société UL International France, à l'exception des fichiers et courriels suivants qui seront annulés avec interdiction pour la direction générale des finances publiques d'en faire un quelconque usage : - fichiers : dans le répertoire Finance : Receip Ideas.docx, UL France receipt.docx, UL France recette-english version.docx, UL France recipt.docx, Asset_Retirements_Report_June13-Dec13.txt (document vide), Asset_Retirements_Report_R11i-JUNE13-Dec13_100614.txt (document vide), 15 minute conversation.pdf, Liste des comptes à créer.docx, Monthly 15 Minute Performance Conversation.docx, ORACLE-AP Ebanking enter BIC & IBAN.docx, ORACLE-AP Ebanking New bank for existing Supplier.docx, Oracle-How to print TB in $.docx, dans le répertoire Serveurs : Présentation1.ppt, dans le répertoire Staff Meeting : 20131015SJ_liste FS version 2013.pdf, LEAFLET MERCER.pdf, Partenariat KRYS GROUPE.pdf, Règle du Feu.pdf, super-heros-catwoman-00004.gif, UL INTERNATIONAL-Lettre Prestations extra contractuelles.pdf, - mail couvert par le secret professionnel des avocats : sous-répertoire INBOX : mail de CZ... H..., - mails ne concernant pas la fraude présumée : sous-répertoire 310-UL France : mails des expéditeurs suivants : ADP Events / ADP Client Satisfaction, KA... Q..., DL... D..., U... VK..., Assistances Adp France, ZO... AD..., E... LX..., R... TQ..., US... GJ..., RS... F..., WC... OK..., CPAM de l'Essonne, IN... IL..., Direction relation clients adp, Y... ZL..., Edenred, G... RU..., WN... GU..., YW... S..., M... HE..., MX... C..., ME... MR..., GFF, X... SY..., A... ZK..., K... PH..., PJ... FL..., LY... N..., Intérêts privés, KB... EX..., La relation client ADP, BR... HT..., I... IJ..., RL... WX..., MZ... SF..., KU... BI..., BJ... WB..., IC... SW..., HO... YE..., SD... WI..., FA... IX..., C... JN..., EO... SF..., [...], QR... GM..., FF... JB..., gO, A h, YQ... BW..., KJ... NB..., V... NX..., MH... KM..., DX... CG..., XX... CF..., RV... MZ..., S... YW..., IX... FA..., PD... OK..., SW... SV..., Services en ligne du réseau URSSAF, XG... RC..., BB... IJ..., JJ... WI..., AZ... HC..., AM... RK..., NG... EJ..., XN... EX..., Vision Nantesms2, VO reventes, NU... WB..., UN... VQ..., WI... JJ..., sous-répertoire HR : mails des expéditeurs suivants : KA... Q..., U... VK..., Comprendre Choisir, KW... AD..., [...], RT... DC..., General Info-Fr, HA... UE..., [...], A... ZK..., RX... PZ..., SD... WI..., EO... SF..., QR... GM..., « O,A », MH... KM..., SW... IC..., XN... EX..., UN... VQ..., sous-répertoire Conversation History entier, sous-répertoire Drafts en entier sauf les mails suivants : FW : Costs for outside accountants – DEWI Spain, DEWI France, DEWI Italy, sous-répertoire Inbox : mails des expéditeurs suivants : 443300601025, AD Europe, educmuscso, NS... PO..., EU OIE, [...], PF... YX..., Global Consolidation & Reporting, [...], Intérêts privés, DH... XF..., KB... YK..., La Revue Fiduciaire, I... IJ..., YX... Jo, MS UF..., PR... Eleanor, XX... CF..., RV... MZ..., NG... EJ..., HB... GN..., sous-répertoire Sent entier sauf les mails suivants : 373-DEWI France Sarl_Reporting package_2015.xlsx, ALD Carburants-cva2016 et d'AVOIR rejeté toute autre demande, fin ou conclusion formulées par la société UL International France ; AUX MOTIFS QU'il convient de prendre acte que la direction générale des finances publiques a accepté l'annulation de nombreux fichiers ou courriels et que la requérante pouvait, si cette liste n'était pas exhaustive, produire un par un les courriels litigieux et expliquer que ceux-ci ne pouvaient pas, même pour partie, être en lien avec l'agissement allégué dans l'ordonnance ou relatif à la vie privée, étant précisé qu'au stade de l'enquête préparatoire, le champ d'intervention de l'administration doit être relativement étendu ; qu'il est constant que l'annulation de fichiers et courriels n'entraîne pas la restitution du disque dur sur lequel ils ont été copiés, mais seulement la restitution des seuls fichiers annulés en version papier et l'effacement des fichiers informatiques avec l'interdiction pour l'administration d'en faire usage à quelque titre que ce soit ; qu'il n'est pas contesté que malgré leur effacement, certains fichiers puissent être restaurés ; que cependant, l'interdiction d'en faire usage est une garantie pour la société visitée ; que le procès-verbal de visite et de saisie précité indique : « ayant constaté que l'ordinateur Lenovo ainsi que le fichier mail étaient cryptés, après avoir expurgé les mails personnels et les courriers d'avocats, ces documents ont été gravés, sous forme d'image logique nommée « saisies Mme XN... comptable. L01 » après transfert sur un disque dur externe vierge, en utilisant le matériel de l'administration (). L'inventaire des fichiers copiés et gravés ainsi que l'authentification numérique de chaque fichier ont été, compte tenu de leur taille très importante, gravés sur deux de Verbatim, non réinscriptibles, finalisés et identifiés sous les numéros de série : 2202 49 MI 07816, exemplaire destiné à UL INTERNATIONAL France, 2202 49 RC 07857, exemplaire destiné au magistrat signataire de l'ordonnance et qui sont joints en annexe au présent procès-verbal » ; qu'il est constant que l'administration n'a pas à faire figurer sur un procès-verbal de visite et de saisie le numéro de série du disque dur qu'elle a utilisé ; qu'il suffit que la société visitée qui a reçu copie des fichiers dont elle détient également les originaux puisse les identifier sur l'inventaire qui lui a été remis, ce qui a été fait au cas présent ; que s'agissant de la traçabilité et de la garantie d'intégrité du disque dur, il suffit de se reporter au même procès-verbal qui mentionne : « avant copie, il a été demandé à LE... SZ..., OPJ et Mme EX... XN... de constater que le disque dur de l'administration ayant servi à la copie des données était bien vierge de toute donnée » ; qu'il n'est pas nécessaire d'utiliser à chaque visite un support informatique neuf ; qu'il suffit simplement que le support soit vierge de toute donnée, élément qui a été vérifié par l'OPJ, chargé de veiller aux droits de la défense et au bon déroulement des opérations et en présence de la représentante de l'occupant des lieux ; qu'il est établi que l'objet d'un procès-verbal n'est pas de retracer avec minutie toutes les opérations techniques informatiques, mais les modalités et le déroulement des opérations et consigner les opérations effectuées ; que par ailleurs, au stade de l'enquête, aucune disposition légale n'impose de dévoiler contradictoirement les moteurs de recherche ou mots-clés utilisés par l'administration pour identifier les documents saisis ; 1°) ALORS QUE lorsque le contribuable visité produit les pièces qui lui paraissent avoir été saisies illicitement en arguant de ce qu'elles n'entraient pas dans le cadre de l'autorisation donnée, il appartient au premier président de la cour d'appel de procéder à cette vérification en confrontant ces pièces et l'autorisation ; qu'en affirmant que la société UL International France aurait dû produire un à un les courriels qui ne figuraient pas dans la liste de ceux que l'administration fiscale avait bien voulu annuler en expliquant en quoi ils n'étaient pas en lien avec la fraude présumée ou avaient trait à la vie privée, sans rechercher si la société n'avait pas produit une clé USB contenant tous les fichiers et courriels dont elle soutenait qu'ils n'étaient pas en lien avec les agissements allégués, de sorte que, mis en mesure de contrôler leur contenu, il lui appartenait de vérifier que ces fichiers et courriels avaient bien été annulés par l'administration ou entraient dans le cadre de l'autorisation délivrée, le premier président de la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et L. 16 B du livre des procédures fiscales ; 2°) ALORS QUE les personnes qui font l'objet de visites et saisies doivent avoir eu la possibilité d'établir que les fichiers informatiques saisis entraient dans les prévisions de l'autorisation délivrée par le juge des libertés et de la détention ; qu'en affirmant que le procès-verbal de visite et saisie n'a pas pour objet de retracer avec minutie toutes les opérations techniques informatiques qui ont été réalisées et que l'administration fiscale n'était pas tenue de dévoiler au stade de l'enquête les moteurs de rechercher ou les mots-clés qu'elle avait utilisés pour identifier les documents saisis, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la société UL International France avait été mise à même de s'assurer que les fichiers informatiques saisis entraient bien dans les prévisions de l'autorisation délivrée par le juge des libertés et de la détention, le premier président de la cour d'appel a privé derechef sa décision de base légale au regard des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et L. 16 B du livre des procédures fiscales.