La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 septembre 1991, 90-85.961, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1991-09-30
Numéro d'affaire : 90-85961
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Dijon, chambre correctionnelle 1990-06-01, 1990-06-01

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trente septembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller HECQUARD, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 1er juin 1990 qui, pour escroquerie, l'a condamné à 15 jours d'emprisonnement ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Attendu que ce mémoire ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun moyen de droit ; que, dès lors, il ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale et ne peut être accueilli ; d Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Hecquard conseiller rapporteur, MM. Tacchella, Souppe, Gondre, Hébrard, Culié, Fabre conseillers de la chambre, MM. Bayet, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 janvier 1992, 91-80.072, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1992-01-29
Numéro d'affaire : 91-80072
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal de police du LAMENTIN 1990-04-23, 1990-04-23

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingtneuf janvier mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUTH, les observations de la société civile professionnel LESOURD et BAUDIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Guy, contre le jugement du tribunal de police du LAMENTIN, en date du 23 avril 1990, qui, pour tapage nocture, l'a condamné à 2 500 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Vu les dispositions de l'article 576 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 576 précité que la déclaration de pourvoi doit être faite au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ; Attendu que Bruère-Dawson, condamné par le tribunal de police, a régularisé une déclaration de pourvoi au greffe de la cour d'appel de Fort-de-France ; qu'en conséquence, le pourvoi en cassation du demandeur doit être déclaré irrecevable ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Diémer conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Guth conseiller rapporteur, MM. Malibert, Guilloux, Massé, Fabre, Jorda conseillers de la chambre, M. Nivôse, Mmes Batut, Ferrari, M. Echappé conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 novembre 1991, 90-86.781, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1991-11-06
Numéro d'affaire : 90-86781
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 20ème chambre 1990-10-18, 1990-10-18

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six novembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire RACT-MADOUX, les observations de Me le PRADO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... César, La MUTUELLE ASSURANCE ARTISANALE de FRANCE, MAAF, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 18 octobre 1990 qui, dans une procédure suivie contre le premier du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu que le pourvoi a été formé par déclaration au greffe de Me Pascale Y..., avocat ; d qu'à cette déclaration se trouve annexé un pouvoir spécial délivré à cet effet par la MAAF à la société civile professionnelle Bouaziz Cornaire Maynaud, avocat au barreau de Fontainebleau ; qu'il en résulte que Me Pascale Y... qui n'appartenait pas à la société civile professionnelle mandataire des demandeurs, était sans qualité pour former le pourvoi, lequel est dès lors irrecevable ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne les demandeurs aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, Mme Ract-Madoux conseiller rapporteur, MM. de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Blin, Carlioz conseillers de la chambre, M. Louise conseiller référendaire, M. Rabut avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 11 mai 1988, 87-90.273, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1988-05-11
Numéro d'affaire : 87-90273
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'assises de la Côte d'Or 1987-09-30, 1987-09-30
Président : M. LEDOUX

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le onze mai mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DIEMER, les observations de Me BOUTHORS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Claude, contre un arrêt de la cour d'assises de la COTE D'OR, en date du 30 septembre 1987, qui, pour viols, l'a condamné à 8 ans de réclusion criminelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 310 et 593 du Code de procédure pénale, violation du principe de l'oralité des débats, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que le président a donné lecture des déclarations des victimes, témoins défaillants, immédiatement après l'interrogatoire de l'accusé (procès-verbal des débats p. 5) ; " alors qu'en procédant de la sorte lors même que d'autres témoins ont été ultérieurement entendus, le président a méconnu le principe d'oralité ; qu'en effet la lecture immédiate de la déposition des témoins défaillants était prématurée " ; Attendu que le procès-verbal des débats constate qu'après l'interrogatoire de l'accusé, le président, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, a donné lecture des déclarations de deux témoins absents et " qu'aucune observation n'a été faite ni par le ministère public, ni par l'accusé ni par son défenseur " ; Attendu en cet état qu'il n'a été commis aucune violation de la loi ; Qu'en effet, d'une part, en donnant lecture des dépositions de témoins défaillants à l'audition desquels les parties avaient tacitement renoncé, le président a fait un usage régulier du pouvoir discrétionnaire qu'il tient de l'article 310 du Code de procédure pénale, qui lui permet de prendre toutes mesures qu'il croit utiles à la manifestation de la vérité ; Que, d'autre part, l'article 309 du même Code charge le président de la direction des débats et qu'aucun texte ne prescrit d'ordre obligatoire à suivre entre les interrogatoires, les auditions d'experts et les dépositions de témoins ; D'où il suit qu'en déterminant comme il l'a fait l'ordre du débat, le président est resté dans la limite de ses pouvoirs et que le moyen doit être écarté ; Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ; REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : COUR D'ASSISES - Débats - Président - Direction des débats - Pouvoir. null
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 17 mai 1988, 87-90.328, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1988-05-17
Numéro d'affaire : 87-90328
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Limoges 1987-06-30, 1987-06-30
Président : M. LEDOUX

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-sept mai mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Jean SIMON, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... René, partie civile, contre l'arrêt (n° 117) de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LIMOGES, en date du 30 juin 1987, qui a déclaré irrecevable son appel d'une ordonnance du juge d'instruction ayant déclaré irrecevable sa constitution de partie civile contre Y... Henk du chef de dénonciation calomnieuse ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu que, placé sous le régime de la tutelle par jugement du 16 mars 1982 devenu définitif, X... n'a pas la capacité d'agir en justice ; D'où il suit que le pourvoi doit être déclaré irrecevable ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Sommaire : CASSATION - Qualité - Partie civile - Incapacité d'agir en justice - Portée. null
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 26 mai 1988, 87-90.363, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1988-05-26
Numéro d'affaire : 87-90363
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes 1987-09-18, 1987-09-18
Président : M. LEDOUX

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-six mai mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT, les observations de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur les pourvois formés par : - X... Emile, - X... Hervé, contre un arrêt du 18 septembre 1987 de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, les a condamnés chacun à mille francs d'amende avec sursis et a ordonné la démolition des constructions litigieuses ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 421-2. 1 et L. 480-5 du Code de l'urbanisme, 591 du Code de procédure pénale, " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Emile et Hervé X... coupables d'avoir exécuté des travaux de construction immobilière sans permis de construire et ordonné la démolition des constructions litigieuses ; " aux motifs qu'il s'agit d'une entreprise de promotion à but lucratif sur des terrains qu'ils savaient être inconstructibles (le POS date de 1983), de mazets ; que les travaux entrepris constituent bien un défaut de permis de construire ; que Monsieur le directeur départemental délégataire de Monsieur le préfet du Gard a présenté ses observations à l'audience et réclamé la démolition ; " alors qu'en cas de condamnation pour construction sans permis de construire, sur les territoires des communes dotées d'un plan d'occupation des sols approuvé, le maire doit, à peine de nullité, donner son avis sur l'éventuelle démolition des constructions litigieuses ; que l'arrêt qui a constaté que c'était le délégataire de Monsieur le préfet du Gard qui avait présenté ses observations et demandé la démolition, a violé les articles susvisés " ; Attendu qu'il résulte des pièces de procédure que le représentant du maire avait été entendu devant le tribunal et qu'il avait sollicité la démolition des constructions litigieuses ; que dès lors la cour d'appel n'était pas tenue de l'entendre à nouveau avant d'ordonner cette démolition ; Qu'ainsi le moyen ne peut être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE les pourvois

Sommaire : URBANISME - Permis de construire - Construction sans permis ou non conforme - Démolition pour mise en conformité - Démolition - Procédure - Audition du représentant du maire. null
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 17 mai 1988, 86-90.864, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1988-05-17
Numéro d'affaire : 86-90864
Solution : Annulation
Décision attaquée : Cour d'appel de Metz 1985-12-19, 1985-12-19
Président : M. LEDOUX

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-sept mai mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ZAMBEAUX, les observations de la société civile professionnelle LE BRET et de LANOUVELLE, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Roger-contre un arrêt (n° 949) de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 19 décembre 1985 qui l'a condamné à 600 francs d'amende pour infraction à la réglementation relative au contrôle des conditions de travail dans les transports routiers ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen relevé d'office et pris de l'entrée en vigueur du décret 86-1130 du 17 octobre 1986 concernant l'application des dispositions du règlement CEE n° 3820-85 du 20 décembre 1985 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans les transports par route et du règlement CEE n° 3821-85 du 20 décembre 1985 concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route ; Vu l'article 6 dudit décret, et l'article 6 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué, du jugement et du procès-verbal base des poursuites que X..., directeur d'une société commerciale, a, le 26 juillet 1983, fait circuler un véhicule affecté au transport du personnel de la société et dont le conducteur, salarié au service de ladite société, n'était pas muni de la copie de l'horaire de service exigée par l'article 1er de l'arrêté interministériel du 11 février 1971 relatif au contrôle de la réglementation des conditions de travail dans les transports par route, infraction alors punie des peines prévues par l'article 1er du décret 71-125 du 11 février 1971 ; que cité à comparaître de ce chef devant la juridiction répressive, il a été déclaré coupable par la cour d'appel de la contravention poursuivie et condamné à une amende d'un montant de 600 francs ; Mais attendu que l'article 6 du décret susvisé du 17 octobre 1986 a expressément abrogé le décret 71-125 du 11 février 1971, et que les faits en cause ont cessé d'être punissables ; Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le moyen proposé, ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt (n° 949) de la cour d'appel de Metz, en date du 19 décembre 1985, Et attendu qu'il ne reste rien à juger ; Vu l'article L. 131-5 du Code de l'organisation judiciaire ; Dit n'y avoir lieu à renvoi ;

Sommaire : LOIS ET REGLEMENTS - Abrogation - Instance en cours - Action publique - Extinction. null
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 30 mai 1988, 87-90.872, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1988-05-30
Numéro d'affaire : 87-90872
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion 1987-10-29, 1987-10-29
Président : Président : M.LEDOUX

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trente mai mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller TACCHELLA, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean-José-contre un arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de SAINT-DENIS de la REUNION, en date du 29 octobre 1987 qui, pour abus de biens sociaux, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et a ordonné la confusion de cette peine avec une autre de 9 mois avec sursis prononcée le 10 juillet 1987 par le tribunal correctionnel de Saint-Denis de la Réunion ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de l'insuffisance de motifs ; Sur le second moyen de cassation, pris du défaut de réponse à argument péremptoire ; Les moyens étant réunis ; Attendu que de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il a confirmé et dont il a fait siens les motifs, il appert que pour déclarer X... coupable d'abus de biens sociaux les juges énoncent que le prévenu était bien le gérant de fait de la SARL " STV " comme l'ont affirmé divers témoins que les juges énumèrent ; qu'à ce titre, courant 1981, 1982 et 1983, il avait réalisé en toute connaissance de cause avec des matériaux et les deniers de la SARL, des travaux sur la propriété de sa mère et édifié deux garages, une clôture et un mur de soutenement, et ce au détriment de la personne morale dont il était le véritable dirigeant ; Attendu qu'en cet état, la cour d'appel qui n'avait pas à s'expliquer sur les raisons qui ont conduit le Parquet poursuivant à ne pas inclure dans les poursuites le dirigeant légal de la société et qui s'est déterminée au vu de témoignages qui ont forgé sa conviction a justifié sa décision ; Que, dès lors, les moyens proposés ne sauraient être accueillis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi

Sommaire : (Sur le 2e moyen) SOCIETE - Sociétés en général - Abus de biens sociaux - Dirigeant de fait - Utilisation des biens de la société à des fins personnelles - Constatations suffisantes - Dirigeant légal non poursuivi. null
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 2 mars 1992, 91-82.547, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1992-03-02
Numéro d'affaire : 91-82547
Solution : Action publique éteinte
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse 1991-03-28, 1991-03-28
Président : Président : M. Le GUNEHEC

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux mars mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller JORDA, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : Y... Henri, K contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 28 mars 1991, qui, pour émission de chèque sans provision, l'a condamné à 15 jours d'emprisonnement, et qui a prononcé à son encontre l'interdiction d'émettre des chèques pendant 5 ans ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'aux termes de l'article 6 du Code de procédure pénale, l'action publique s'éteint par d l'abrogation de la loi pénale ; Attendu que l'article 9 de la loi du 30 décembre 1991, en donnant une nouvelle rédaction à l'article 66 du décret-loi du 30 octobre 1935, a fait disparaître l'incrimination d'émission de chèque sans provision ; Qu'il s'ensuit que l'action publique est éteinte ; Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le moyen proposé, DECLARE l'action publique ETEINTE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Jorda conseiller rapporteur, MM. Tacchella, Souppe, Gondre, Hecquard, Culié conseillers de la chambre, MM. X..., de Mordant de Massiac, Mme Ferrari conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

Sommaire : ACTION PUBLIQUE - Extinction - Abrogation de la loi pénale - Emission de chèque sans provision.
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 mars 1992, 91-83.120, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1992-03-03
Numéro d'affaire : 91-83120
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle 1991-04-16, 1991-04-16

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trois mars mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller JORDA, les observations de Me ANCEL, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur les pourvois formés par : Z... Patrick, X... Daniel, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 16 avril 1991, qui, dans la procédure suivie contre Lucien Y... du chef de rebellion, les a déboutés de leurs demandes après avoir relaxé le prévenu ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; b Vu le mémoire produit commun aux deux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 470, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé Guizard des poursuites exercées à son encontre ; "aux motifs que "les conditions de l'interpellation enlèvent leur crédibilité aux aveux primitivement passés puis rétractés par Guizard" ; "alors que, en l'état d'une décision de condamnation des premiers juges fondée sur un aveu et un témoignage, les juges d'appel ne pouvaient relaxer le prévenu après avoir seulement écarté la preuve de l'infraction tirée de l'aveu" ; Attendu que le moyen se borne à remettre en cause l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des éléments de preuve soumis au débat contradictoire ; Qu'un tel moyen ne saurait être admis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE les pourvois ; Condamne les demandeurs aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Zambeaux conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Jorda conseiller rapporteur, MM. Dardel, Dumont, Fontaine, Alphand, Guerder conseillers de la chambre, Mme Ferrari conseiller référendaire, M. Libouban avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;