Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 juillet 2002, 00-44.020, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2002-07-10
Numéro d'affaire : 00-44020
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (4e Chambre, Chambre sociale) 2000-05-05, 2000-05-05
Président : Président : M. CHAGNY conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., embauché le 1er août 1987 par la société Banco de Sabadell, a été licencié pour motif économique le 18 novembre 1996 en raison de la suppression de son emploi consécutive aux difficultés de la société ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 5 mai 2000) d'avoir dit que le licenciement de M. X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à lui payer une somme à titre de dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1 / que c'est seulement lorsqu'elle n'intervient pas cumulativement à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques qu'une réorganisation ne peut justifier un licenciement économique qu'autant qu'elle est effectuée pour sauvegarder la cornpétitivité de l'entreprise ou du secteur d'activité du groupe auquel elle appartient ; qu'il s'ensuit que viole les articles L. 321-1, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui, constatant l'existence de difficultés économiques affectant l'ensemble des agences françaises de la Banque espagnole, requiert, pour admettre la régularité de la suppression du poste de M. X..., la preuve d'une menace sur la compétitivité du groupe auquel appartient la société Banco de Sabadell ; 2 / que si les difficultés économiques justificatives d'un licenciement économique doivent s'apprécier tant au niveau de l'entreprise que du groupe auquel celle-ci appartient, ne justifie pas légalement sa solution, au regard des articles L. 321-1, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui, constatant que le groupe bancaire espagnol Banco de Sabadell rencontrait d'incontestables difficultés financières concernant l'ensemble de ses agences installées en France, considère que ces difficultés financières ne justifiaient pas une réorganisation autorisant la banque à fermer son agence de Toulouse où M. X... était directeur (pour proposer à ce salarié un poste de même niveau hiérarchique et même rémunération à l'Agence de Paris où il avait déjà été affecté), au motif qu'en dépit des difficultés affectant ses agences françaises le groupe lui-même était florissant, faute d'avoir tenu compte du fait que les difficultés financières rencontrées par l'intégralité de ses agences ouvertes en France affectaient nécessairement le groupe bancaire espagnol lui-même ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que le licenciement du salarié était motivé dans la lettre de licenciement par des difficultés économiques rencontrées par la société ; qu'ayant exactement rappelé que les difficultés économiques doivent être appréciées au niveau du secteur d'activité du groupe auquel appartient l'entreprise concernée, la cour d'appel, qui a constaté qu'il n'existait pas de difficulté économique dans l'activité bancaire du groupe dont faisait partie l'entreprise et qui constituait l'activité de celle-ci, a, abstraction faite de la référence inutile à l'absence de menace sur la compétitivité de l'entreprise, légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Banco de Sabadell aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Banco de Sabadell à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille deux.

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Cause - Date d'appréciation - Employeur appartenant à un groupe - Conditions non remplies.