Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 novembre 1993, 92-15.791, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1993-11-08
Numéro d'affaire : 92-15791
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Metz 1992-03-17, 1992-03-17
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Robert Y..., demeurant ... à Saint-Privat-la-Montagne (Moselle), 2 / La Caisse régionale de réassurances mutuelles agricoles du Grand-Est, dont le siège est ... (Côte-d'Or), et la direction régionale ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 mars 1992 par la cour d'appel de Metz (Chambre civile), au profit de M. Yannick X..., demeurant ... (Meurthe-et-Moselle), défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 13 octobre 1993, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Chevreau, conseiller rapporteur, MM. Michaud, Deroure, Dorly, Séné, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de Me Vincent, avocat de M. Y... et de la Caisse régionale de réassurances mutuelles agricoles du Grand-Est, de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 17 mars 1992), que M. X..., qui circulait de nuit sur son cyclomoteur, est entré en collision avec l'arrière d'un attelage conduit par M. Y... et constitué par une charrue, chargée sur un tracteur agricole ; que M. X..., blessé dans l'accident, a assigné M. Y... et son assureur, la Caisse régionale de réassurances mutuelles agricoles, en réparation de son préjudice ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir retenu l'entière responsabilité de M. Y..., alors que, d'une part, le conducteur d'un véhicule qui, circulant sur la même voie, heurte à l'arrière un autre véhicule circulant normalement, commet nécessairement une faute d'imprudence ou d'inattention ; que, par suite, la cour d'appel aurait violé l'article R. 8-1 du Code de la route et l'article 1382 du Code civil ; et alors que, d'autre part, il est constant que le tracteur et la charrue étaient régulièrement signalés et éclairés et qu'il appartenait dès lors au cyclomotoriste, si une pluie fine gênait sa visibilité, d'adapter sa conduite aux circonstances de la circulation ; que, par suite, en ajoutant qu'en raison de la pluie, il n'est pas établi que le dernier soc de la charrue ait été bien visible pour le cyclomotoriste, la cour d'appel aurait violé l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985, ensemble l'article R. 11-1 du Code de la route et l'article 1382 du Code civil ; heurté le premier soc, à l'extrémité de la charrue, qu'il n'est pas établi que ce soc, qui n'était pas signalé à son extrémité, ait été pour lui bien visible en raison de la pluie et de la position de ce soc à un mètre au-dessus du sol, d'autre part, que n'étaient rapportées ni vitesse excessive, ni position anormale sur la chaussée, ni attitude dangereuse de la part du cyclomotoriste ; Que, de ces énonciations, la cour d'appel a pu déduire, justifiant légalement sa décision, que M. X... n'avait commis aucune faute ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... et la Caisse régionale de réassurances mutuelles agricoles du Grand-Est, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.

Sommaire : ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Collision - Faute - Absence - Effet - Heurt contre le soc non signalé d'une charrue transportée sur un tracteur.