Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 décembre 2008, 00-22.792 01-00.557, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-12-17
Numéro d'affaire : 00-22792
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 2000-05-29
Président : M. Pluyette (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Boutet, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Defrenois et Levis

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° Z 00-22. 792 et n° B 01-00. 557 ; Attendu que, par jugement du 11 avril 1996, le tribunal de grande instance de Libourne a prononcé la révocation d'une donation de la nue-propriété d'un immeuble situé commune de Saint-Philippe d'Aiguilhe, lieudit " sur Pinpin ", et cadastré section A n° 1013, consentie le 5 avril 1991 par les époux X... à leurs enfants et publiée le 25 avril 1991 au bureau des hypothèques de Libourne (volume 1991 p n° 2472) et a dit que cet immeuble reviendra dans le patrimoine des époux X... libre de toutes charges ou inscriptions ; que, par arrêt du 29 mai 2000, la cour d'appel de Bordeaux a dit n'y avoir lieu de statuer sur son dessaisissement pour cause de transaction et de désistement d'instance et a confirmé le jugement du 11 avril 1996 en toutes ses dispositions ; que, par arrêt du 19 novembre 2002, la Cour de cassation a cassé et annulé de ces chefs l'arrêt du 29 mai 2000, a dit n'y avoir lieu à renvoi de ces chefs et a constaté le désistement d'instance formulé par les consorts X... et dit que l'instance était éteinte ; Attendu cependant que, s'agissant d'une décision judiciaire sujette à publicité, l'arrêt du 19 novembre 2002 ne contient pas, d'une part, les date et lieu de naissance des parties, ainsi que le nom de leur conjoint, d'autre part, pour l'immeuble concerné, la nature, la situation, la contenance et la désignation cadastrale (section, numéro du plan et lieudit), conformément aux articles 5, alinéa 1er, et 7, alinéa 1er, du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière ; Qu'il convient de rectifier l'arrêt en ce sens ; PAR CES MOTIFS : Rectifie l'arrêt (n° 1658 F-D) du 19 novembre 2002 comme suit : " Dit que M. Pierre X... est né le 10 décembre 1934 à Bordeaux, que Mme Paulette Y..., épouse X... est née le 23 mai 1940 à Targon, que M. Pierre X... est né le 16 mars 1962 à Metz, que M. Thierry X... est né le 9 février 1967 à Libourne, que Mme Béatrice X... est née le 11 mars 1960 à Metz et que M. Jean-Luc X... est né le 26 décembre 1964 à Metz ; Constate le désistement d'instance formulé par les consorts X... et dit que l'instance relative à la donation de la nue-propriété d'un immeuble situé commune de Saint-Philippe d'Aiguilhe, lieudit " sur Pinpin ", cadastré section A n° 1013, consentie le 5 avril 1991 par les époux X... à leurs enfants et publiée le 25 avril 1991 au bureau des hypothèques de Libourne (volume 1991 p n° 2472) est éteinte " ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Dit que sur les diligences du directeur de greffe de la Cour de cassation le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié du 19 novembre 2002 ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille huit.