Cour de cassation, Chambre civile 3, du 24 octobre 1990, 89-10.653, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-10-24
Numéro d'affaire : 89-10653
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Bourges 1988-10-31, 1988-10-31
Président : Président : M. SENSELME

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Alfred Y... B..., demeurant à Athis Mons (Essonne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 octobre 1988 par la cour d'appel de Bourges (1re chambre), au profit de : 1°) M. Rosendo Z... Silva ; 2°) Mme Rosendo Z... Silva, demeurant tous deux à Saint-Amand Montrond, ... ; défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 10 juillet 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Gautier, rapporteur, MM. X..., Didier, Cathala, Douvreleur, Peyre, Deville, Mme A..., M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de Me Guinard, avocat de M. Correia B..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; d d - Sur le premier moyen : Attendu que M. Correia B..., propriétaire d'une maison et d'un jardin donnés à bail aux époux da Silva, fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 31 octobre 1988) d'avoir décidé que cette location était régie par la loi du 1er septembre 1948, alors, selon le moyen, 1°) que la cour d'appel qui, saisie d'une demande de M. Correia B... tendant à faire déclarer les époux da Silva occupants sans droit ni titre énonce tout à la fois que les parties ont convenu de soumettre leurs rapports locatifs à la loi du 1er septembre 1948 et que le refus des locataires de signer un bail conforme aux dispositions de la loi du 22 juin 1982 était justifié par la circonstance que le bailleur n'a pas rempli les obligations que lui imposait l'article 19 de la loi nouvelle, a laissé incertain le fondement de sa décision et privé celle-ci de toute base légale, 2°) que, subsidiairement, en l'absence d'accord des parties pour l'établissement d'une nouvelle convention, un bail conforme aux dispositions d'ordre public de la loi du 22 juin 1982 est substitué de plein droit au contrat initial ; qu'après avoir constaté que l'établissement d'un contrat de bail conforme aux dispositions de la loi du 22 juin 1982 résultait du désaccord des parties sur l'obligation d'entretien du bailleur, la cour d'appel, en déclarant applicable -par adoption des motifs des premiers juges- la loi du 1er septembre 1948, a violé les articles 3 et 71 de la loi du 22 juin 1982, 3°) que, plus subsidiairement encore, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; qu'en déclarant justifié le refus par les époux da Silva de signer un bail conforme aux dispositions de la loi du 22 juin 1982 au motif que M. Correia B..., bailleur, n'apportait pas la preuve que les désordres étaient dus à un défaut d'entretien du locataire, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé que la maison n'était pas en bon état de réparations et que M. Correia B... n'établissait pas, comme il le prétendait, que cette situation était imputable aux locataires, la cour d'appel, qui n'a pas inversé la charge de la preuve, a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant que, dans ces conditions, les époux da Silva étaient fondés à refuser la signature d'un bail conforme à la loi du 22 juin 1982, et que ce refus ne permettait pas de les considérer comme occupants sans droit ni titre, les rapports locatifs restant régis par la loi du 1er septembre 1948, aux dispositions de laquelle les parties s'étaient reconnues soumises ; Sur le second moyen ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel ayant souverainement retenu que les griefs allégués par M. Correia B... n'étaient pas suffisants pour justifier la résiliation du bail, le moyen ne peut qu'être rejeté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : (Sur le premier moyen) BAIL A LOYER (loi du 1er septembre 1948) - Domaine d'application - Bail en cours régi par la loi du 1er septembre 1948 - Local en mauvais état de réparation - Refus en conséquence du preneur d'accepter un bail loi du 22 juin 1982.