Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 mai 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-05-18
Décision attaquée : Cour d'appel AGEN 1981-10-01, 1981-10-01

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'AGEN CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 1ER OCTOBRE 1981, QUI, DANS DES POURSUITES CONTRE PRECHACQ JEAN-PIERRE DES X... D'INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION RELATIVE AU TEMPS DE CONDUITE ET DE REPOS DANS LES TRANSPORTS ROUTIERS, A DECLARE AMNISTIEES LESDITES INFRACTIONS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 28.4° DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 PORTANT AMNISTIE ; VU LEDIT ARTICLE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE SONT EXCLUS DU BENEFICE DE L'AMNISTIE, SAUF EXCEPTIONS LIMITATIVEMENT ENUMEREES, LES DELITS ET CONTRAVENTIONS EN MATIERE DE LEGISLATION ET DE REGLEMENTATION DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DU PROCES-VERBAL, BASE DES POURSUITES, QUE LE 24 SEPTEMBRE 1980, IL A ETE CONSTATE QUE PRECHACQ, TRANSPORTEUR ARTISAN QUI CONDUISAIT UN CAMION LUI APPARTENANT AVAIT DEPASSE LA DUREE MAXIMALE DE CONDUITE JOURNALIERE ET N'AVAIT PAS OBSERVE LE TEMPS DE REPOS FIXE PAR LES ARTICLES 7 ET 11 DU REGLEMENT N° 543-69 DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES EN DATE DU 9 MARS 1969, CONTRAVENTIONS REPRIMEES PAR L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 71-125 DU 11 FEVRIER 1971, PRIS POUR L'APPLICATION DUDIT REGLEMENT ; ATTENDU QUE POUR REFORMER LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE QUI AVAIT RETENU LA CULPABILITE DE PRECHACQ ET DECLARER AMNISTIEES DE DROIT LES CONTRAVENTIONS IMPUTEES A CELUI-CI, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RAPPELE QUE LE TEXTE COMMUNAUTAIRE SUSVISE CONSTITUE REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE N° 58-1310 DU 23 DECEMBRE 1958 CONCERNANT LES CONDITIONS DE TRAVAIL DANS LES TRANSPORTS ROUTIERS EN VUE D'ASSURER LA SECURITE DE LA CIRCULATION ROUTIERE, SE FONDE SUR LE MOTIF QUE LE PREVENU N'ETANT PAS SALARIE MAIS TRANSPORTEUR INDEPENDANT, LES DISPOSITIONS QU'IL LUI ETAIT REPROCHE D'AVOIR ENFREINT N'AVAIENT D'AUTRE OBJET QUE LA SECURITE DES USAGERS DE LA ROUTE Y COMPRIS LA SIENNE PROPRE ; QUE LA COUR EN DEDUIT QUE LES FAITS INCRIMINES N'ENTRAIENT PAS DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 28.4° DE LA LOI D'AMNISTIE DU 4 AOUT 1981 ET QUE, DES LORS, L'ARTICLE 1ER DE LA MEME LOI LEUR ETAIT APPLICABLE ; ATTENDU CEPENDANT QUE SI LE REGLEMENT COMMUNAUTAIRE AUQUEL IL A ETE, EN L'ESPECE, CONTREVENU TEND EFFECTIVEMENT A PREVENIR LES ACCIDENTS DE LA ROUTE, CE TEXTE A PRINCIPALEMENT POUR OBJET AUX TERMES MEMES DE SON INTITULE "L'HARMONISATION DE CERTAINES DISPOSITIONS EN MATIERE SOCIALE DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS PAR ROUTE" ; QUE SES DISPOSITIONS QUI CONCERNENT ESSENTIELLEMENT LES CONDITIONS DE TRAVAIL DANS LES TRANSPORTS, APPARTIENNENT, DES LORS, A LA LEGISLATION DU TRAVAIL AU SENS DE L'ARTICLE 28,4° DE LA LOI D'AMNISTIE DU 4 AOUT 1981 ; QUE PAR SUITE, LES CONTRAVENTIONS AUDIT REGLEMENT ENTRENT DANS LES PREVISIONS DE CET ARTICLE ; QU'IL N'EN VA PAS AUTREMENT DU SEUL FAIT QUE L'INFRACTION AURAIT ETE COMMISE PAR UN NON SALARIE ; D'OU IL SUIT QU'EN DECIDANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LA DISPOSITION DE LOI SUSVISEE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AGEN EN DATE DU 1ER OCTOBRE 1981 ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;