La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 juin 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-06-29
Solution : Annulation
Décision attaquée : Cour de cassation, chambre criminelle, 1983-04-20, 1983-04-20

VU LA REQUETE EN RABAT D'ARRET DEPOSEE PAR LA SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE LEMANISSIER-ROGER AU NOM DE : - X... PIERRE, - ET Y... PASCAL, ET PAR LES MOTIFS QUI Y SONT CONTENUS ; ATTENDU QU'IL EST JUSTIFIE QUE LA SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE REQUERANTE S'EST INSCRITE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION LE 10 FEVRIER 1983 AU NOM DE X... ET DE Y... ; QUE PAR SUITE D'UNE ERREUR MATERIELLE ELLE N'A PAS ETE AVISEE D'AVOIR A PRODUIRE AVANT LE 20 AVRIL 1983, DATE A LAQUELLE EST INTERVENU UN ARRET DE REJET POUR DEFAUT DE PRODUCTION ; PAR CES MOTIFS ; DECLARE NUL ET NON AVENU L'ARRET RENDU PAR LA CHAMBRE CRIMINELLE, LE 20 AVRIL 1983 ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 juin 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-06-29
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'Assises de l'Essonne, 1983-01-28, 1983-01-28

STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... CHRISTIAN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE L'ESSONNE, DU 28 JANVIER 1983 QUI L'A CONDAMNE A QUINZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR TENTATIVE DE MEURTRE ET TENTATIVE DE VOL ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 378 ET 379 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS COMPORTE EN ANNEXE UN PLAN DES LIEUX DU CRIME, QUI MENTIONNE DES FAITS TOUCHANT AU FOND DE L'AFFAIRE, SANS QUE CETTE ADJONCTION AIT ETE ORDONNEE PAR LE PRESIDENT ; ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS CONSTATE QU'AUSSITOT APRES LA LECTURE DE L'ARRET DE RENVOI, LE PRESIDENT A FAIT DISTRIBUER AUX MEMBRES DE LA COUR, AUX JURES, AUX PARTIES ET A LEURS CONSEILS, UN PLAN DES LIEUX DONT UN EXEMPLAIRE A ETE ANNEXE AUDIT PROCES-VERBAL ; ATTENDU QUE CE PLAN, ETABLI, AVANT QUE NE S'OUVRENT LES DEBATS, DANS LE DESSEIN D'EN FACILITER L'INTELLIGENCE, NE RENFERME, A L'EVIDENCE, NI REPONSES DES ACCUSES NI CONTENU DES DEPOSITIONS, AU SENS DE L'ARTICLE 379 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DONT LES DISPOSITIONS N'ONT EN RIEN ETE MECONNUES, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE MOYEN, QUI SERA ECARTE ; ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ; REJETTE LE POURVOI ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 mai 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-05-18
Décision attaquée : Cour d'appel Grenoble 1981-10-01, 1981-10-01

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, SUR ORDRE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, EN DATE DU 1ER OCTOBRE 1981, QUI A STATUE SUR LA REQUETE DE GARCIA X... DE MOLINA Y... TENDANT A OBTENIR LA MAIN LEVEE DE LA PEINE D'INTERDICTION DE SEJOUR PRONONCEE CONTRE LUI ; VU LA DEPECHE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, EN DATE DU 17 DECEMBRE 1981 ; VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, EN DATE DU 4 JANVIER 1982 ; VU L'ARTICLE 620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 44-2 DU CODE PENAL ; VU LEDIT ARTICLE, ENSEMBLE L'ARTICLE 46 DU MEME CODE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 44-2 DU CODE PENAL, SEULE LA REDUCTION DE LA DUREE DE L'INTERDICTION DE SEJOUR OU LA DISPENSE DE SON EXECUTION PEUT ETRE ORDONNEE PAR LA JURIDICTION QUI, AYANT PRONONCE L'INTERDICTION DE SEJOUR, EST SAISIE, A CETTE FIN, D'UNE REQUETE INSTRUITE ET JUGEE SELON LES REGLES DE COMPETENCE ET DE PROCEDURE FIXEES PAR LES ARTICLES 55-1 DU CODE PENAL ET 703 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, APRES AVIS DU PREFET ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE GARCIA X... DE MOLINA A PRESENTE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 44-2 DU CODE PENAL, UNE REQUETE TENDANT A OBTENIR LA MAINLEVEE DE LA PEINE D'INTERDICTION DE SEJOUR D'UNE DUREE DE CINQ ANNEES PRONONCEE PAR UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, EN DATE DU 4 AVRIL 1979, QUI L'A CONDAMNE A SIX ANS D'EMPRISONNEMENT POUR TRAFIC DE STUPEFIANTS ; ATTENDU QUE PAR L'ARRET ATTAQUE, LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, FAISANT PARTIELLEMENT DROIT A LA REQUETE DE GARCIA X... DE MOLINA, A DONNE MAINLEVEE DE L'INTERDICTION DE SEJOUR PRONONCEE CONTRE L'INTERESSE, MAIS SEULEMENT POUR LE DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE ; MAIS ATTENDU QU'EN DECIDANT AINSI, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES PRESCRIPTIONS DES TEXTES VISES AU MOYEN, SELON LESQUELS L'AUTORITE ADMINISTRATIVE EST SEULE COMPETENTE POUR FIXER LA LISTE DES LIEUX INTERDITS OU LA MODIFIER, A TOUT MOMENT DE LA DUREE DE L'INTERDICTION DE SEJOUR ; D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ; PAR CES MOTIFS ; CASSE ET ANNULE, DANS L'INTERET DE LA LOI, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, EN DATE DU 1ER OCTOBRE 1981, DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 mai 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-05-18
Décision attaquée : Cour d'appel Toulouse 1982-03-11, 1982-03-11

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - HARDY Y... - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 11 MARS 1982 QUI A REJETE LA REQUETE EN CONFUSION DE PEINES ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION RELEVE D'OFFICE ET PRIS DE LA VILATION DE L'ARTICLE 5 DU CODE PENAL ; ATTENDU QU'EN CAS DE CONVICTION DE PLUSIEURS CRIMES OU DELITS LES PEINES DE MEME NATURE SUCCESSIVEMENT PRONONCEES NE PEUVENT ETRE SUBIES QUE LORSQU'ELLES N'EXCEDENT PAS PAR LEUR REUNION LE MAXIMUM EDICTE POUR LE FAIT LE PLUS SEVEREMENT REPRIME ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE MICHEL X... A ETE DEFINITIVEMENT CONDAMNE : 1° / LE 30 MARS 1981 A 8 MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR VOL COMMIS LE 31 JANVIER 1981, 2° / LE 3 JUIN 1981 A 1 AN D'EMPRISONNEMENT POUR TENTATIVE DE VOL COMMIS LE 18 JANVIER 1980, 3° / LE 2 JUILLET 1981 A 24 MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR VOL COMMIS LE 19 FEVRIER 1980 ; ATTENDU QU'EN REJETANT LA DEMANDE DE CONFUSION DE CES TROIS PEINES, ALORS QUE LEUR TOTAL EXCEDAIT LE MAXIMUM DE 3 ANS D'EMPRISONNEMENT ENCOURU PAR LE DEMANDEUR EN VERTU DE L'ARTICLE 381 DU CODE PENAL, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE PRINCIPE CI-DESSUS ENONCE ; QUE LA CASSATION EST DES LORS ENCOURUE DE CE CHEF ; PAR CES MOTIFS, CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE EN DATE DU 11 MARS 1982, ET POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 octobre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-10-20
Décision attaquée : Cour d'appel Grenoble 1980-06-25, 1980-06-25

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - Y... GEORGES, PARTIE CIVILE - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 25 JUIN 1980 QUI APRES AVOIR RELAXE GADEBOIS JEAN-MARIE DU X... DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES N'A PAS FAIT DROIT A SA DEMANDE SUR LES REPARATIONS CIVILES ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ET LE MEMOIRE PERSONNEL EN DEFENSE ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 328 ET 329 DU CODE PENAL 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT, INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A RELAXE GADEBOIS DES FINS DE LA POURSUITE POUR COUPS ET BLESSURES ; " AUX MOTIFS QUE LES DECLARATIONS DES ANTAGONISTES SONT ABSOLUMENT CONTRAIRES, QU'IL EST CERTAIN QU'ILS SE SONT MUTUELLEMENT MOLESTES, QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE LES CIRCONSTANCES REELLES DE L'ALTERCATION ET DE LA SCENE DE VIOLENCE INVOQUEE DEMEURENT INCONNUES, QUE LA LEGITIME DEFENSE SOUTENUE PAR LE PREVENU NE PEUT, DE CE FAIT, ETRE ECARTEE ; " ALORS QU'EN ENONCANT QUE LES CIRCONSTANCES DE L'ALTERCATION ET DE LA SCENE DE VIOLENCE DEMEURENT INCONNUES LES JUGES N'ONT PAS MIS LA COUR SUPREME EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE QUANT A L'EXISTENCE DES ELEMENTS CARACTERISANT L'EXCEPTION DE LEGITIME DEFENSE ADMISE PAR EUX, QU'EN EFFET DES LORS QU'ELLE RECONNAISSAIT ELLE-MEME IGNORER LES CONDITIONS DE LA DEFENSE ET DE L'ATTAQUE LA COUR NE POUVAIT ACCUEILLIR L'EXCEPTION INVOQUE PAR GADEBOIS ; " VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT ETRE MOTIVE, QUE L'INSUFFISANCE OU LA CONTRADICTION DE MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE GADEBOIS PREVENU DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES SUR LA PERSONNE DE Y..., A SOUTENU QU'IL N'AVAIT FRAPPE SON ADVERSAIRE QUE POUR REPONDRE A L'AGRESSION DONT IL AVAIT ETE L'OBJET DE LA PART DE CE DERNIER ; ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL POUR ADMETTRE LE FAIT JUSTIFICATIF INVOQUE, N'ONT PU, SANS SE CONTREDIRE NI S'EN EXPLIQUER DAVANTAGE, ENONCER D'UNE PART QUE "LES CIRCONSTANCES REELLES DE L'ALTERCATION ET DE LA SCENE DE VIOLENCES INVOQUEE DEMEURENT INCONNUES" ET D'AUTRE PART "QUE LA LEGITIME DEFENSE SOUTENUE PAR LE PREVENU NE PEUT DE CE FAIT ETRE ECARTEE" ; QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN ; CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE EN DATE DU 25 JUIN 1980 EN CE QUE, APRES AVOIR RELAXE GADEBOIS DE LA PREVENTION DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES IL N'A PAS FAIT DROIT A LA DEMANDE DE LA PARTIE CIVILE, ET POUR ETRE A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 octobre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-10-20
Décision attaquée : Cour d'Assises des mineurs ISERE 1982-02-06, 1982-02-06

STATUANT SUR LES POURVOIS DE : - 1° / X. et autre CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES MINEURS DE L'ISERE, EN DATE DU 6 FEVRIER 1982, QUI, POUR COUPS OU VIOLENCES VOLONTAIRES AYANT ENTRAINE LA MORT SANS INTENTION DE LA DONNER, LES A CONDAMNES, SUR RENVOI APRES CASSATION, LE PREMIER A 13 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, LE SECOND A 10 ANS DE LA MEME PEINE, AINSI QUE CONTRE L'ARRET DU MEME JOUR PAR LEQUEL LA COUR A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ; JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 347 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE LA REGLE DE L'ORALITE DES DEBATS ; " EN CE QU'IL RESULTE TANT DES ENONCIATIONS DU PROCES VERBAL DES DEBATS QUE D'UN ARRET INCIDENT RENDU PAR LA COUR QUE LE PRESIDENT, AVANT L'AUDITION DU Y... X... LOUIS, A DONNE LECTURE EN PARTIE DE LA DEPOSITION DUDIT Y... RECUEILLIE SELON PROCES-VERBAL DU 12 SEPTEMBRE 1977 AU COURS DE L'INFORMATION PREALABLE ; " ALORS QUE TOUTE LECTURE MEME PARTIELLE DE LA DEPOSITION D'UN Y... AU COURS DE L'INFORMATION AVANT SON AUDITION PAR LA COUR D'ASSISES CONSTITUE UNE VIOLATION DE LA REGLE D'ORDRE PUBLIC DE L'ORALITE DES DEBATS ET ENTRAINE LA NULLITE DE CEUX-CI ; " ATTENDU QUE, SAISIE PAR LES CONSEILS DES ACCUSES DE CONCLUSIONS TENDANT A CE QU'IL SOIT DONNE ACTE DE CE QUE LE PRESIDENT AURAIT LU UNE DEPOSITION ECRITE DU Y... X... ALORS QUE CELUI-CI N'AVAIT PAS ETE ENCORE ENTENDU, LA COUR A CONSTATE DANS UN ARRET INCIDENT QUE SON PRESIDENT AVAIT, APRES LA DEPOSITION DU Y... RICHARD, PROCEDE, A L'OCCASION DE QUESTIONS QU'IL POSAIT A CE DERNIER DANS LE BUT, NOTAMMENT, DE LUI FAIRE PRECISER SON EMPLOI DU TEMPS, " A UN EMPRUNT SUCCINT A L'UNE DES SIX DEPOSITIONS " FAITES PAR X... AU COURS DE L'INFORMATION ; MAIS ATTENDU QUE LE SIMPLE EMPRUNT QUE LE PRESIDENT A PU FAIRE A UNE PIECE DU DOSSIER, POUR LES BESOINS DES QUESTIONS QU'IL POSAIT A UN Y... DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 332 ALINEA 1ER DU CODE DE PROCEDURE, PENALE, NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME UNE LECTURE DE CETTE PIECE EN VIOLATION DE LA REGLE DE L'ORALITE DES DEBATS, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE MOYEN, LEQUEL NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT CONTRE L'ARRET CIVIL, QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LES PEINES ONT ETE LEGALEMENT APPLIQUEES AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 octobre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-10-20
Décision attaquée : Cour d'Assises des mineurs SEINE-SAINT-deNIS 1982-03-29, 1982-03-29

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X. - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES MINEURS DU DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS, EN DATE DU 29 MARS 1982, QUI, POUR VOL QUALIFIE, L'A CONDAMNE A LA PEINE DE DIX ANNEES DE RECLUSION CRIMINELLE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 243 A 253, 591 ET 592 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 20 MODIFIE DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945 ; "EN CE QUE LES ENONCIATIONS CONTRADICTOIRES DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUI INDIQUE QUE SIEGEAIENT COMME ASSESSEURS, M. Y... ET MME X..., TOUS DEUX JUGES DES ENFANTS AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BOBIGNY, ET DE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES QUI MENTIONNE QUE CES DEUX ASSESSEURS SONT TOUS DEUX JUGES DES ENFANTS AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS, NE METTENT PAS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LE POINT DE SAVOIR SI LA COUR ETAIT REGULIEREMENT COMPOSEE AU REGARD DES DISPOSITIONS VISEES AU MOYEN ; " ATTENDU QU'IL RESULTE TANT DE L'ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT, EN DATE DU 2 NOVEMBRE 1981, FIXANT LA COMPOSITION DE LA COUR D'ASSISES DES MINEURS DE LA SEINE-SAINT-DENIS, QUE DES MENTIONS DU PROCES-VERBAL DU TIRAGE AU SORT DES JURES QUE M. Y... ET DAME X... EXERCAIENT LES FONCTIONS DE JUGE DES ENFANTS AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BOBIGNY ; QU'AINSI IL APPARAIT QUE C'EST A LA SUITE D'UNE ERREUR MATERIELLE MANIFESTE QUE L'ARRET DE CONDAMNATION PORTE QUE CES MAGISTRATS ETAIENT EN POSTE A PARIS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 281, 591 ET 592 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; "EN CE QUE LES SIMPLES PROJETS, AU DEMEURANT NON IDENTIFIES, DE LA LISTE DES TEMOINS ET DE LA LISTE DES EXPERTS, NE PERMETTENT PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR LE POINT DE SAVOIR SI LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 281 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ONT BIEN ETE RESPECTEES EN L'ESPECE ; " ATTENDU QUE LA LISTE DES TEMOINS A ETE DENONCEE LE 5 MARS 1982 A L'ACCUSE, DETENU A FLEURY-MEROGIS, PAR EXPLOIT DE MICHON, HUISSIER A NOIZY-LE-SEC ; ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE MENTION DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE L'ACCUSE SE SOIT, AINSI QU'IL EN AVAIT LE DROIT, OPPOSE A L'AUDITION DESDITS TEMOINS ; QUE, DES LORS, N'AYANT PAS USE DE CETTE FACULTE, IL NE SAURAIT SE FAIRE GRIEF D'UNE PRETENDUE INOBSERVATION DES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 281 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LES PRESCRIPTIONS DU MEME TEXTE CONCERNANT LES EXPERTS NE SONT PAS PREVUES A PEINE DE NULLITE ; QUE, D'AILLEURS, EN L'ESPECE, LA LISTE DESDITS EXPERTS A ETE DENONCEE A L'ACCUSE DANS LES MEMES CONDITIONS QUE CELLE DES TEMOINS ; QUE LE MOYEN DOIT DONC ETRE ECARTE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 mai 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-05-19
Décision attaquée : Cour d'Assises SEINE-SAINT-deNIS 1981-11-20, 1981-11-20

STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... CHARLES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA SEINE-SAINT-DENIS DU 20 NOVEMBRE 1981 QUI L'A CONDAMNE A LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE POUR MEURTRE, VOL CONCOMITANT AVEC PORT D'ARME ET VOL ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 304 ET 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; "EN CE QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QU'UN DES DEUX JURES SUPPLEMENTAIRES N'A PAS PRETE LE SERMENT DE L'ARTICLE 304 SUSVISE ; "ALORS QUE CETTE FORMALITE S'IMPOSE A PEINE DE NULLITE MEME SI CE JURE N'A PAS PARTICITE A LA DELIBERATION ; " ATTENDU QUE S'IL EST EXACT QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS NE FAIT MENTION DU SERMENT QUE D'UN SEUL JURE SUPPLEMENTAIRE ALORS QUE, AINSI QUE L'AVAIT ORDONNE LA COUR, DEUX AVAIENT ETE DESIGNES PAR LE SORT, IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QU'AUCUN JURE DE JUGEMENT N'AYANT ETE EMPECHE, LES JURES SUPPLEMENTAIRES N'ONT PAS ETE APPELES A DELIBERER ; QUE LE FAIT QUE L'UN D'EUX N'AIT PAS PRETER SERMENT N'A PAS EU POUR EFFET DE PORTER ATTEINTE AUX INTERETS DE L'ACCUSE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 347 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ; "EN CE QU'IL RESULTE DES MENTIONS DU PROCES-VERBAL DES DEBATS (P.8 DERNIER PARAGRAPHE) QU'A L'AUDIENCE DU 19 NOVEMBRE, LE PRESIDENT A FAIT REMETTRE EN COMMUNICATION AUX ASSESSEURS, AUX JURES, A M. Y..., A LA PARTIE CIVILE ET A LA DEFENSE, L'ALBUM PHOTOGRAPHIQUE DES LIEUX DU CRIME JOINT AU DOSSIER, PUIS QU'APRES AVOIR ANNONCE QUE LES DEBATS ETAIENT TERMINES, IL A ORDONNE QUE LE DOSSIER DE PROCEDURE, A L'EXCEPTION DE L'ARRET DE RENVOI, SOIT DEPOSE ENTRE LES MAINS DU GREFFIER (P.11) ; QU'AINSI LES JURES ONT DISPOSE, PENDANT LE DELIBERE, DE PIECES DE LA PROCEDURE, EN VIOLATION DE LA REGLE D'ORDRE PUBLIC SELON LAQUELLE LA DELIBERATION DOIT AVOIR LIEU SANS DOSSIER NI AUTRE PIECE QUE L'ARRET DE RENVOI ; " ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS ENONCE QU'AU COURS DE CEUX-CI LE PRESIDENT A "POUR FACILITER L'INTELLIGENCE DE L'AFFAIRE", "FAIT REMETTRE EN COMMUNICATION AUX ASSESSEURS, AUX JURES, A M. Y..., A LA PARTIE CIVILE ET A LA DEFENSE, L'ALBUM PHOTOGRAPHIQUE DES LIEUX DU CRIME JOINT AU DOSSIER" ; QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES DE CETTE MENTION QUE LA PIECE COMMUNIQUEE AUX JUGES ET AUX PARTIES A ETE REINTEGREE DANS LE DOSSIER D'OU ELLE AVAIT ETE EXTRAITE, APRES QU'ILS EN EURENT PRIS CONNAISSANCE ; QUE LE MOYEN EST DONC SANS FONDEMENT ; ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE, QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET PAR LE JURY ; REJETTE LE POURVOI ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 mai 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-05-19

STATUANT SUR LA REQUETE DE : - X... LOUIS - AUX FINS DE DESSAISISSEMENT, POUR CAUSE DE SUSPICION LEGITIME, DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTBRISON A LA SUITE DE CLASSEMENT SANS SUITE D'UNE PLAINTE DEPOSEE ENTRE LES MAINS DE CE MAGISTRAT ; VU LADITE REQUETE ; VU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 662 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE LEDIT ARTICLE N'AUTORISE LE RENVOI D'UNE AFFAIRE QUE D'UNE COUR, D'UN TRIBUNAL OU D'UN JUGE D'INSTRUCTION A UN AUTRE, MAIS NON D'UN MAGISTRAT DE PARQUET A UN AUTRE MAGISTRAT DE PARQUET ; QU'IL S'ENSUIT QUE LA REQUETE DE X... DIRIGEE CONTRE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE MONTBRISON N'EST PAS RECEVABLE ; PAR CES MOTIFS ; DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 octobre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-10-25
Décision attaquée : Cour d'appel RIOM 1981-11-26, 1981-11-26

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - Y... LUCIE EPOUSE Z..., PARTIE CIVILE - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 26 NOVEMBRE 1981, QUI, AYANT RELAXE SIRAMY MICHEL DU X... DE DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES, L'A DEBOUTEE DE SA DEMANDE DE REPARATIONS CIVILES ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 320 DU CODE PENAL, 1382 DU CODE CIVIL, 2, 459, 485, 512 ET 567 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; "EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A RELAXE LE DEFENDEUR AU POURVOI DES POURSUITES POUR BLESSURES INVOLONTAIRES ENVERS LA DEMANDERESSE AU POURVOI ET DEBOUTE CELLE-CI DE SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ; "AU MOTIF PRIS DE L'INCERTITUDE TANT DES CIRCONSTANCES DE FAIT QUE DES CONDITIONS DANS LESQUELLES LA DEMANDERESSE AU POURVOI ETAIT TOMBEE SUR LA CHAUSSEE ; "ALORS QUE, D'UNE PART, CES ENONCIATIONS SONT EN CONTRADICTION AVEC CELLE DE L'ARRET AUX TERMES DE LAQUELLE LA PARTIE CIVILE CIRCULANT A PIED SUR UN TROTTOIR, HEURTAIT UNE BOITE RECOUVRANT UN BRANCHEMENT ELECTRIQUE INSTALLE PAR L'ENTREPRISE DONT LE DEFENDEUR AU POURVOI ETAIT PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ; "ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES CONCLUSIONS D'APPEL EXPOSANT QU'AUX TERMES DE L'AUTORISATION DE VOIRIE, LE PASSAGE DU CABLE ELECTRIQUE SUR LE TROTTOIR DEVANT ETRE PROTEGE PAR UNE GAINE SUPPRIMANT TOUT RISQUE DE CHUTE POUR LES PIETONS, SONT DEMEUREES SANS REPONSE ; " ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LUCIE Z..., QUI CIRCULAIT A PIED SUR UN TROTTOIR, A HEURTE LA PROTECTION METALLIQUE DE FILS ELECTRIQUES POSEE SUR LE SOL EN TRAVERS DU TROTTOIR, QU'AVAIT INSTALLEE L'ENTREPRISE DONT STRAMY EST LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ; ATTENDU QUE POUR RELAXER STRAMY DU CHEF DU DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES SUR LA PERSONNE DE LUCIE Z... ET DEBOUTER LA PARTIE CIVILE DE SA DEMANDE, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE PLACE SUR UN SOL SEC ET BIEN ECLAIRE, LE DISPOSITIF DE PROTECTION DU CABLE ETAIT VISIBLE ET POUVAIT FACILEMENT ETRE FRANCHI PAR UNE PERSONNE NORMALEMENT ATTENTIVE ; QUE L'ARRET PRECISE QUE CE BRANCHEMENT AVAIT ETE REALISE EN RESPECTANT LES NORMES DE SECURITE CONCERNANT LA PROTECTION DES CABLES CONDUCTEURS D'ELECTRICITE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS EXEMPTES D'INSUFFISANCE ET DE CONTRADICTION, LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, A JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 octobre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-10-25
Décision attaquée : Cour d'appel RIOM 1982-01-14, 1982-01-14

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X. X..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM, EN DATE DU 14 JANVIER 1982, QUI, POUR NON REPRESENTATION D'ENFANTS, L'A CONDAMNE A 5500 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 357 DU CODE PENAL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME QUE X. A, DEPUIS LE 3 MARS 1981, REFUSE DE REPRESENTER A SON EX-EPOUSE LES DEUX ENFANTS MINEURS ISSUS DU MARIAGE, DONT ELLE AVAIT OBTENU LA GARDE PAR ORDONNANCE ASSORTIE DE L'EXECUTION PROVISOIRE DU 3 MARS 1981 ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A, SANS ENCOURIR LE GRIEF ALLEGUE AU MOYEN, CARACTERISE LE DELIT DE NON REPRESENTATION D'ENFANT PREVU ET REPRIME PAR L'ARTICLE 357 DU CODE PENAL ; QU'EN EFFET, LA REFORMATION DE LA DECISION JUDICIAIRE CIVILE LEGALEMENT EXECUTOIRE, INTERVENUE POSTERIEUREMENT A LA DATE DES FAITS INCRIMINES, NE SAURAIT FAIRE DISPARAITRE L'INFRACTION DEJA CONSAMMEE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI :