La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 janvier 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1983-01-12
Décision attaquée : CONSEIL de PRUD'HOMMES de Marseille 1980-02-14, 1980-02-14

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE DES BAZARS DE LA REPUBLIQUE FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A DAME X... QU'ELLE A EMPLOYEE, EN QUALITE D'AIDE-COMPTABLE, UNE PRIME DE VACANCES POUR L'ANNEE 1978, ALORS QU'EN NE RECHERCHANT PAS, AINSI QU'IL Y ETAIT INVITE PAR LES CONCLUSIONS DE L'EMPLOYEUR, SI LA PRIME LITIGIEUSE REPONDAIT A L'EXIGENCE DE FIXITE, SEULE SUSCEPTIBLE DE LUI CONFERER LE CARACTERE D'UN COMPLEMENT DE SALAIRE ET SI NOTAMMENT SON MONTANT N'AVAIT PAS VARIE D'UNE ANNEE SUR L'AUTRE ET D'UN SALARIE A L'AUTRE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; MAIS ATTENDU QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES APPRECIANT LES ELEMENTS DE PREUVE ET AYANT NOTE QU'IL RESSORTAIT D'UNE NOTE DE LA DIRECTION QUE LA PRIME DE VACANCES DE 600 FRANCS SERAIT PAYEE AU MOIS DE MAI 1978, ET QUE PENDANT LES ANNEES ANTERIEURES, LA SOCIETE AVAIT AGI DE FACON IDENTIQUE, A AINSI CONSTATE L'ENGAGEMENT PRIS PAR L'EMPLOYEUR A L'EGARD DES SALARIES POUR L'ANNEE EN CAUSE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 14 FEVRIER 1980, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MARSEILLE ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 janvier 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1983-01-12
Décision attaquée : COUR D'APPEL de COLMAR, CHAMBRE SOCIALE, 1978-10-03, 1978-10-03

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DENATURATION DES CONCLUSIONS DES PARTIES ET DES TERMES DU LITIGE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE MAZZOLENI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL QUI LA LIAIT A RIEFFEL, ENGAGE EN 1967 COMME REPRESENTANT, LUI ETAIT IMPUTABLE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES CONCLUSIONS DES PARTIES ET LES TERMES DU LITIGE, LA SOCIETE AYANT EXPRESSEMENT ENONCE QUE RIEFFEL N'AVAIT D'EXCLUSIVITE QUE POUR LES MEUBLES DE RADIO ET DE TELEVISION ET NON POUR LES AUTRES MEUBLES, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA SOCIETE N'AVAIT OPERE AUCUNE MODIFICATION SUBSTANTIELLE DES CONVENTIONS LIANT LES PARTIES, ALORS QU'ENFIN RIEFFEL AVAIT CESSE BRUSQUEMENT LA REPRESENTATION DE L'ENSEMBLE DES FABRICATIONS DE SON EMPLOYEUR BIEN QU'IL EUT LA FACULTE DE REFUSER LES MODALITES DE LA SECONDE CONVENTION PORTANT SUR LA DIFFUSION DES NOUVELLES FABRICATIONS DE LA SOCIETE, S'IL ESTIMAIT QU'ELLE APPORTAIT UNE MODIFICATION SUBSTANTIELLE A SES CONDITIONS DE TRAVAIL, TOUT EN CONSERVANT SES DROITS RESULTANT DE LA CONVENTION ORIGINAIRE QUI CONSTITUAIT L'ESSENTIEL DE SON ACTIVITE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APPRECIANT LA PORTEE ET LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS DE LA CAUSE A RELEVE QU'A PARTIR DE LA FIN DE 1974, UN NOUVEAU REPRESENTANT AVAIT VISITE, DANS LE SECTEUR DE RIEFFEL, NON SEULEMENT LES NEGOCIANTS EN MEUBLES MAIS AUSSI LES NEGOCIANTS EN APPAREILS DE RADIO-TELEVISION, QUE CELUI-CI AVAIT SEUL PROSPECTES JUSQU'ALORS ; QU'ELLE A ESTIME EN FAIT QU'IL S'AGISSAIT D'UNE MODIFICATION SUBSTANTIELLE DU CONTRAT DE TRAVAIL QUI, NON ACCEPTEE, RENDAIT LA RUPTURE IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR ; QU'IL S'ENSUIT QUE, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU MOYEN, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 OCTOBRE 1978, PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 janvier 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1983-01-12
Décision attaquée : COUR D'APPEL de COLMAR, CHAMBRE SOCIALE, 1980-05-22, 1980-05-22

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE MAZZOLENI A PAYER A RIEFFEL, QUI AVAIT ETE A SON SERVICE EN QUALITE DE REPRESENTANT, DES COMMISSIONS SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES D'UN AUTRE REPRESENTANT, LAVERGNE, QUI AVAIT PROSPECTE DANS SON SECTEUR ET DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL EN TENANT COMPTE DES AVANTAGES CORRESPONDANT TANT A SA PROPRE ACTIVITE QU'A CELLE DE CET AUTRE REPRESENTANT, ALORS QUE, D'UNE PART, LA SEULE REFERENCE A L'EQUITE NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR LES MOTIFS DE LA DECISION, ALORS QUE, D'AUTRE PART, RIEFFEL AYANT INTERROMPU SA COLLABORATION EN NOVEMBRE 1976 NE POUVAIT BENEFICIER DE COMMISSIONS SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES DE L'AUTRE REPRESENTANT POSTERIEUREMENT A CETTE DATE, ALORS QU'ENFIN, DANS DES CONCLUSIONS DELAISSEES, LA SOCIETE AVAIT FAIT VALOIR QUE LES DROITS A COMMISSIONS RECLAMES PAR RIEFFEL ET FONDES SUR LES ARRANGEMENTS INTERVENUS AVEC SON EMPLOYEUR LORS DU RECRUTEMENT D'UN REPRESENTANT SPEISSER, QUI AVAIT PRECEDEMMENT PROSPECTE DANS LE SECTEUR DE RIEFFEL ET AVAIT ETE REMPLACE PAR LAVERGNE, NE POUVAIENT AU MIEUX SE JUSTIFIER, EN L'ABSENCE DE NOUVEAUX ARRANGEMENTS, QUE POUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES REALISE PAR LAVERGNE DANS LA CLIENTELE DE SPEISSER, A L'EXCEPTION DE CELLE QU'IL AVAIT LUI-MEME ACQUISE ET SUR LAQUELLE LA SOCIETE N'AVAIT JAMAIS CONSENTI AUCUN AVANTAGE A RIEFFEL ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A EVALUE LE MONTANT DU PREJUDICE SUBI PAR RIEFFEL EN SE REFERANT A UN TAUX ET A DES MODALITES DE CALCUL SEMBLABLES A CEUX QUI AVAIENT ETE PRECEDEMMENT CONVENUS PAR LES PARTIES DANS UNE SITUATION IDENTIQUE ; QU'ELLE A ESTIME QU'IL ETAIT EQUITABLE DE PROCEDER PAR ANALOGIE ; QU'ELLE A AINSI JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 MAI 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 janvier 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1983-01-05
Décision attaquée : COUR D'APPEL de Fort-de-France 1980-05-28, 1980-05-28

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL LIANT JEAN X..., ENTREPRENEUR, A LEFRANC QU'IL AVAIT EMBAUCHE EN QUALITE DE CHARPENTIER LE 1ER OCTOBRE 1978 ET DONT IL S'ETAIT SEPARE LE 30 AVRIL 1979, ETAIT A DUREE DETERMINEE, ET DEBOUTER LE SALARIE DE SES DEMANDES EN PAIEMENT D'INDEMNITES DE RUPTURE, L'ARRET ATTAQUE RELEVE, D'UNE PART, QUE CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DE L'INTERESSE QUI AVAIT ETE ENGAGE DES LE 19 SEPTEMBRE 1976 POUR UN PREMIER CHANTIER, CE CONTRAT N'ETAIT PAS SANS DETERMINATION DE DUREE MAIS PREVOYAIT EXPRESSEMENT COMME DATE D'EXPIRATION CELLE DE LA FIN DU CHANTIER, D'AUTRE PART, QUE LE CONTRAT DU 1ER OCTOBRE 1978 DONT L'ACHEVEMENT ETAIT PREVU POUR LA FIN AVRIL 1979, NE DISSIMULAIT PAS UN CONTRAT QUI AURAIT ETE EN FAIT UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE ; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LEFRANC QUI AVAIT ETE ENGAGE, LE 13 SEPTEMBRE 1976, POUR LA DUREE D'UN CHANTIER ET AVAIT, AU TERME DE CELUI-CI, CONTINUE A TRAVAILLER POUR LE MEME EMPLOYEUR SUR UN SECOND CHANTIER AVANT DE SOUSCRIRE L'ENGAGEMENT DU 1ER OCTOBRE 1978 POUR LA DUREE D'UN TROISIEME CHANTIER DONT LA DATE PREVISIONNELLE DE CESSATION ETAIT FIXEE A LA FIN AVRIL 1979, CE DONT IL RESULTAIT QUE L'INTERESSE AVAIT FAIT L'OBJET DE PLUSIEURS CONTRATS SUCCESSIFS CONSTITUANT UN ENSEMBLE A DUREE INDETERMINEE, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 MAI 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BASSE TERRE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 janvier 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1983-01-05
Décision attaquée : COUR D'APPEL de Paris, CHAMBRE 21 B, 1980-05-29, 1980-05-29

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE ANDREE X..., EMPLOYEE EN QUALITE DE STENODACTYLO-COMPTABLE PAR PIERRE Y..., EXPERT-COMPTABLE, DEPUIS LE 13 NOVEMBRE 1967, A ETE LICENCIEE LE 31 OCTOBRE 1977 EN RAISON DE LA MESENTENTE EXISTANT ENTRE ELLE ET DEUX AUTRES SALARIEES ; QU'ELLE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARRET NE RELEVE AUCUNE FAUTE A SA CHARGE, NI DANS L'EXERCICE DE SON TRAVAIL, NI DANS LA MESENTENTE ENTRE LES EMPLOYES, LE JUGEMENT DU TRIBUNAL AYANT MEME DECLARE AU CONTRAIRE QU'ELLE N'ETAIT CERTAINEMENT PAS LA SEULE RESPONSABLE ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, DANS DES CONCLUSIONS DELAISSEES, LA SALARIEE AVAIT FAIT VALOIR QUE L'EMPLOYEUR ETAIT RESPONSABLE DU CLIMAT PREJUDICIABLE A LA BONNE COLLABORATION DES TROIS EMPLOYEES, CLIMAT QU'IL AVAIT VOLONTAIREMENT LAISSE SE CREER POUR POUVOIR JUSTIFIER SON LICENCIEMENT ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND Q'UN MAUVAIS CLIMAT REGNAIT DANS LE CABINET D'EXPERT COMPTABLE DEPUIS 1975, DATE DE L'ENGAGEMENT DE Z... JORY DONT DAME X... A RECONNU QU'ELLE AVAIT MAL ACCEPTE L'ARRIVEE ET QU'ELLE N'AVAIT MIS AUCUNE BONNE VOLONTE POUR L'AIDER A S'ADAPTER ET POUR LUI APPRENDRE SON TRAVAIL, QU'AYANT OBSERVE QUE LE DEPART D'UNE DES TROIS SALARIEES QUI NE POUVAIENT CONTINUER A COHABITER DANS LE MEME BUREAU S'IMPOSAIT, ILS ONT ESTIME QU'EN LICENCIANT DAME X..., L'EMPLOYEUR AVAIT AGI DANS LE CADRE DE SON POUVOIR D'ORGANISATION POUR METTRE FIN A UNE SITUATION NUISIBLE A LA BONNE MARCHE DE L'ENTREPRISE, REPONDANT AINSI EN LES REJETANT AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ; QUE LES JUGES DU FOND ONT, SANS ENCOURIR AUCUN DES GRIEFS DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 MAI 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
Cour de cassation, Chambre sociale, du 13 janvier 1988, 86-13.446, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1988-01-13
Numéro d'affaire : 86-13446
Solution : Déchéance
Décision attaquée : Cour d'appel de Pau 1986-02-13, 1986-02-13

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le DIRECTEUR REGIONAL DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES D'AQUITAINE, dont le siège est à Bordeaux (Gironde), cité administrative, BP 100, dans l'affaire opposant : L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE PAU, dont le siège est à Billère (Pyrénées-Atlantiques), ..., au COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE SNEAP, dont le siège est à Pau (Pyrénées-Atlantiques), ..., défendeur à la cassation ; en cassation de l'arrêt rendu le 13 février 1986 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale) ; LA COUR, en l'audience publique du 2 décembre 1987, où étaient présents : M. Donnadieu, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chazelet, Lesire, conseillers, Mme X..., M. Magendie, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Feydeau, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat du Comité Central d'Entreprise SNEAP, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu l'article 978 alinéa 1er du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le Directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Aquitaine s'est pourvu en cassation le 2 mai 1986 contre une décision rendue le 13 février 1986 par la cour d'appel de Pau dans une instance opposant le comité central d'entreprise de la Société Nationale Elf-Aquitaine Production (SNEAP) à l'URSSAF de Pau ; Attendu que si l'article 54 du décret du 22 décembre 1958 dispense le directeur régional de la sécurité sociale du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, aucune disposition législative ne le dispense de l'obligation imposée au demandeur en cassation par le texte susvisé de signifier son mémoire aux défendeurs, c'est à dire à toutes les parties à la décision attaquée, au plus tard dans le délai de cinq mois à compter du pourvoi ; Attendu qu'en l'espèce aucune signification du mémoire ampliatif n'a été faite dans ce délai à l'URSSAF de Pau et au comité central d'entreprise de la société précitée ; D'où il suit que la déchéance est encourue ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le directeur régional des affaires sanitaires et sociales déchu du pourvoi par lui formé ;

Sommaire : CASSATION - Mémoire - Signification - Pourvoi formé par le Directeur régional des affaires sanitaires et sociales - Nécessité - Délai.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 4 février 1988, 87-60.253, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1988-02-04
Numéro d'affaire : 87-60253
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Villejuif 1987-06-29, 1987-06-29

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme POMONA, dont le siège est à Paris (1er), ..., en cassation d'un jugement rendu le 29 juin 1987 par le tribunal d'instance de Villejuif, au profit de : 1°)- Monsieur Christian X..., demeurant à Paris (19ème), ... ; 2°)- Le SYNDICAT DEPARTEMENTAL DES TRAVAILLEURS DE L'ALIMENTATION DU VAL-DE-MARNE CFDT, dont le siège est à Créteil (Val-de-Marne), ... ; défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 janvier 1988, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Faucher, conseiller référendaire rapporteur, MM. Caillet, Valdès, Lecante, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Dorwling-Carter, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Faucher, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de la société anonyme Pomona, de la SCP Nicolas, Masse-Dessen et Georges, avocat de M. X... et du Syndicat Départemental des Travailleurs de l'Alimentation du Val-de-Marne CFDT, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L. 433-4 du Code du travail ; Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué (tribunal d'instance de Villejuif, 29 juin 1987) d'avoir débouté la société Pomona de sa demande en annulation de la désignation, par la CFDT, de M. X... en qualité de représentant syndical au comité d'établissement de Rungis, alors qu'il est indifférent que l'intéressé ait recouvré ses droits civiques par l'application de l'article 775-1, alinéa 2, du Code de procédure pénale, dès lors que le critère retenu par l'article L. 433-4 du Code du travail pour être électeur au comité d'entreprise et donc représentant syndical auprès de ce même comité n'est pas celui de l'exercice ou de la privation des droits civiques, mais celui du fait de ne pas avoir encouru certaines condamnations ; Mais attendu que le juge, après avoir relevé que par arrêt du 23 juin 1979, la cour d'appel de Paris avait ordonné l'exclusion de la mention de deux condamnations figurant sur le bulletin n°2 du casier judiciaire de M. X..., en a exactement déduit que, en application de l'article 775-1, alinéa 2, du Code de procédure pénale, l'intéressé avait recouvré sa capacité électorale et ne pouvait plus se voir opposer les dispositions des articles L. 5 et L. 6 du Code électoral ; d'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Comité d'établissement - Délégué syndical - Eligibilité - Conditions - Condamnations exclues du casier judiciaire - Portée.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 25 février 1988, 87-60.275, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1988-02-25
Numéro d'affaire : 87-60275
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Strasbourg 1987-07-15, 1987-07-15

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par L'ASSOCIATION du CENTRE MEDICO-PSYCHO-PEDAGOGIQUE (CMPP) de STRASBOURG, ayant son siège 8, place de l'Université à Strasbourg (Bas-Rhin), en cassation d'un jugement rendu le 15 juillet 1987 par le tribunal d'instance de Strasbourg, au profit de l'UNION DEPARTEMENTALE des SYNDICATS C.G.T. du BAS RHIN, ayant son siège ... (Bas-Rhin), défenderesse à la cassation LA COUR, en l'audience publique du 28 janvier 1988, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Faucher, conseiller référendaire, rapporteur ; MM. Caillet, Valdès, conseillers ; Mlle Sant, conseiller référendaire ; M. Gauthier, avocat général ; M. Azas, greffier de chambre Sur le rapport de M. Faucher, conseiller référendaire, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 412-15 du Code du travail ; Attendu que pour déclarer irrecevable la requête, formée par l'Association du centre médico-psycho-pédagogique de Strasbourg, tendant à l'annulation de la désignation, le 4 juin 1987, par l'Union départementale des syndicats CGT du Bas-Rhin, de Mme X... en qualité de délégué syndical, le tribunal d'instance a énoncé que la procédure avait été introduite à l'encontre du seul syndicat sans mise en cause de Mme X..., partie intéressée à l'instance ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait d'avertir, par l'intermédiaire du greffier, toutes les parties intéressées au litige en prescrivant au besoin la régularisation de la procédure à cette fin, le tribunal d'instance a fait une fausse application du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 15 juillet 1987, entre les parties, par le tribunal d'instance de Strasbourg ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Sélestat ;

Sommaire : ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Procédure - Convocation des parties - Avertissement - Avertissement incombant au tribunal - Portée.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 4 février 1988, 87-60.298, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1988-02-04
Numéro d'affaire : 87-60298
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Puteaux 1987-07-30, 1987-07-30

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le SYNDICAT NATIONAL DES CADRES ET AGENTS DE MAITRISE DES INSTITUTIONS DE PREVOYANCE ET DE RETRAITE DES CADRES (IPRC-CGC), dont le siège est à Paris (2ème), ..., en cassation d'un jugement rendu le 30 juillet 1987 par le tribunal d'instance de Puteaux, au profit : 1°)- du GIE INTERCOOR, dont le siège est à Puteaux (Hauts-de-Seine), ... ; 2°)- du GIE INTERGESTION, dont le siège est à Puteaux (Hauts-de-Seine), ... ; défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 janvier 1988, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Caillet, Valdès, Lecante, conseillers, M. Faucher, conseiller référendaire, M. Dorwling-Carter, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article 1315 du Code civil : Attendu que le syndicat national des cadres et agents de maîtrise des institutions de prévoyance et de retraite des cadres fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Puteaux, 30 juillet 1987), d'avoir annulé la désignation par ce syndicat de M. X... en qualité de délégué syndical, au motif que la preuve de la constitution d'une section syndicale par le syndicat n'était pas apportée, alors que le tribunal n'a pas examiné si une telle constitution avait été effectuée, mais s'est borné à déduire l'absence de celle-ci de la non-comparution à l'audience du syndicat et de M. X... ; Mais attendu qu'après avoir exactement rappelé que la preuve de l'existence d'une section syndicale incombe au syndicat alléguant l'avoir constituée, le tribunal d'instance, appréciant les éléments qui lui étaient soumis, a constaté qu'une telle preuve n'était pas apportée en l'espèce ; que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Et, vu les dispositions de l'article 628 du nouveau Code de procédure civile, condamne le demandeur, envers le Trésor public, à une amende de trois mille francs et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Sommaire : ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Délégué syndical - Constitution d'une section syndicale - Preuve - Charge.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 18 février 1988, 86-60.515, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1988-02-18
Numéro d'affaire : 86-60515
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Biarritz 1986-10-27, 1986-10-27

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. B... Jésus, gérant de la société d'exploitation des CARS LAGUILLON, dont le siège est à Hendaye (Pyrénées atlantiques), Zone industrielle des Joncaux, en cassation d'un jugement rendu le 27 octobre 1986 par le tribunal d'instance de Biarritz, au profit : 1°) de M. Pierre Y..., secrétaire du SYNDICAT DES TRANSPORTS CFDT, domicilié ... (Pyrénées atlantiques), 2°) de M. Jean X..., délégué CFDT des CARS LAGUILLON, demeurant à La Quité, Saint-Pierre d'Irube (Landes), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 21 janvier 1988, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Valdès, conseiller rapporteur, MM. Caillet, Lecante, conseillers, MM. Z..., Bonnet, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Valdès, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, pris de la violation des articles L. 122-1 et suivants du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile : Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué (tribunal d'instance de Biarritz, 27 octobre 1986) d'avoir déclaré M. A..., candidat présenté par la CFDT aux fonctions de délégué suppléant du personnel de la Société d'exploitation des cars Laguillon, électeur et éligible au second tour des élections qui avait été prévu pour le 17 octobre 1986, alors, d'une part, que le tribunal n'a pas répondu aux conclusions de la société contestant avoir reçu en mains propres le 10 octobre 1986 une lettre notifiant la candidature notamment de M. A..., et alors, d'autre part, que le tribunal ne pouvait reconnaître à M. A..., titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée, le droit d'être électeur et éligible ; Mais attendu qu'appréciant la valeur probante et la portée des éléments de fait qui lui étaient soumis et n'étant pas tenu de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, le juge du fond a estimé que M. A... était lié à l'entreprise par un contrat de travail à durée indéterminée, dès lors que cette entreprise n'établissait pas avoir signé avec lui un contrat à durée déterminée, conformément aux prescriptions des articles L. 122-1 et suivants du Code du travail ; D'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Définition - Preuve - Preuve non rapportée par l'employeur - Contrat à durée déterminée.