Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 décembre 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-12-13
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse, Chambre d'accusation, 1983-09-30, 1983-09-30

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... REGINE, PARTIE CIVILE - CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, EN DATE DU 30 SEPTEMBRE 1983, QUI A DIT N'Y AVOIR LIEU A INFORMER SUR SA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE CONTRE X POUR COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES ; SUR LE MOYEN PRIS, D'OFFICE, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 85 ET 86 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ARTICLES 85 ET86 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUE LA JURIDICTION D'INSTRUCTION, REGULIEREMENT SAISIE D'UNE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE A, QUELLES QUE SOIENT LES REQUISITIONS PRISES PAR LE MINISTERE PUBLIC AU VU DE LA COMMUNICATION PRESCRITE PAR L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE 86 SUSVISE, LE DEVOIR D'INSTRUIRE DANS TELLE MESURE QU'IL APPARTIENT ; QUE CETTE OBLIGATION NE CESSE, SUIVANT LES DISPOSITIONS DE L'ALINEA 3 DU MEME ARTICLE QUE SI, POUR DES CAUSES AFFECTANT L'ACTION PUBLIQUE ELLE-MEME, LES FAITS NE PEUVENT LEGALEMENT COMPORTER UNE POURSUITE OU SI, A SUPPOSER CES FAITS DEMONTRES, ILS NE PEUVENT ADMETTRE AUCUNE QUALIFICATION PENALE ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE, LE 9 NOVEMBRE 1981, REGINE X... A DEPOSE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE CONTRE X POUR COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES ; QU'ELLE SOUTENAIT AVOIR ETE, LE 28 OCTOBRE 1981, VICTIME DE COUPS QUI LUI AURAIENT ETE PORTES NOTAMMENT DANS LES LOCAUX DU COMMISSARIAT CENTRAL DE TOULOUSE ET PRODUISAIT , A L'APPUI DE CETTE PLAINTE, UN CERTIFICAT MEDICAL ETABLI LE 29 OCTOBRE 1981 ET FAISANT ETAT D'ECCHYMOSES MULTIPLES AINSI QUE DE PLAIES SUPERFICIELLES SUR LE CUIR CHEVELU ET UNE NOTE DITE MEMOIRE EN DATE DU 29 AVRIL 1983, DANS LAQUELLE, A LA DEMANDE DU JUGE D'INSTRUCTION, ELLE PRECISAIT LA NATURE ET LES CIRCONSTANCES DES COUPS DONT ELLE DISAIT AVOIR ETE VICTIME ; QUE, DANS CETTE NOTE, ELLE SOUTENAIT NOTAMMENT QUE TROIS INSPECTEURS L'AURAIENT CONDUITE DE SA RESIDENCE A LEURS BUREAUX AFIN DE L'Y INTERROGER ET S'Y SERAIENT ALORS LIVRES SUR ELLE A DES VIOLENCES ; QUE LES INDICATIONS FOURNIES N'ETABLISSENT PAS QUE LES INSPECTEURS VISES AIENT EU LA QUALITE D'OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE ; ATTENDU QUE LE JUGE D'INSTRUCTION SAISI DE CETTE PLAINTE AYANT, LE 11 MAI 1983, SUR LES REQUISITIONS CONFORMES DU PARQUET, RENDU UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU A INFORMER, LA CHAMBRE D'ACCUSATION, POUR CONFIRMER CETTE ORDONNANCE, RELEVE QU'IL NE RESULTE PAS DU CERTIFICAT MEDICAL PRODUIT QUE LES VIOLENCES ALLEGUEES AIENT ENTRAINE UNE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL PERSONNEL ET EN DEDUIT QUE LES FAITS VISES DANS LA PLAINTE ET PRECISES DANS LE MEMOIRE SONT SEULEMENT SUSCEPTIBLES D'UNE QUALIFICATION CONTRAVENTIONNELLE ET PASSIBLES D'UNE SIMPLE PEINE DE MEME NATURE ; MAIS ATTENDU QU'EN DECIDANT AINSI ALORS QUE LES FAITS DENONCES POUVAIENT ETRE ASSORTIS DE CIRCONSTANCES PROPRES A EN MODIFIER LA QUALIFICATION ET QUE LE JUGE D'INSTRUCTION NE POUVAIT, PAR LE SEUL EXAMEN ABSTRAIT DE L'INCULPATION VISEE PAR LA PLAIGNANTE, SE PRONONCER, SANS INSTRUCTION PREALABLE, SUR LE CARACTERE DELICTUEL OU CONTRAVENTIONNEL DESDITS FAITS, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ; D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET ATTAQUE DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, EN DATE DU 30 SEPTEMBRE 1983, ET POUR ETRE A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AGEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;