Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 juin 2010, 09-82.396, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2010-06-16
Numéro d'affaire : 09-82396
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2009-03-17
Président : M. Louvel (président)
Avocats : SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 17 mars 2009, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-1 et 314-1 du code pénal, L. 641-9 du code de commerce, 388 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, excès de pouvoir ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Claude X... du chef d'abus de confiance ; "aux motifs qu'il résulte des déclarations de Claude X... et de ses écritures qu'il était chargé par un client, M. Y... d'acheter pour le compte de celui-ci certaines pièces vendues aux enchères à Baden-Baden ; qu'il les acquérait pour la somme de 35.429 euros ; que M. Y... ne donnant pas de suite au règlement, Claude X... entrait en contact avec Alain Z... qui se substituait au précédent acquéreur et adressait à la salle des ventes le règlement des objets achetés par deux virements de son compte bancaire ; qu'ainsi les enchères étaient portées par Claude X... le 14 juin 2003, non réglées par celui-ci et ensuite payées directement par Alain Z... au commissaire-priseur de Baden-Baden ; que, suite à ce paiement les marchandises étaient livrées à Claude X... dans sa boutique ; qu'il était établi par un document portant l'adresse de cette boutique, soit un contrat de dépôt vente des objets en cause, confiés par Alain Z... à Claude X... ; que, dans ces conditions il apparaît que dans l'opération en cause Claude X... agissait non en qualité de commerçant procédant à un achat pour son compte en vue d'une revente mais comme un mandataire achetant moyennant une commission, pour le compte d'autrui, en l'espèce à l'origine pour M. Y... puis pour Alain Z... ; qu'ainsi lors de l'établissement du contrat de dépôt-vente Alain Z... était effectivement propriétaire des tableaux et objets ; que la procédure commerciale dont il est fait état par la défense de Claude X... apparaît extérieure à la présente procédure ; que lors des faits de 2003 Claude X... était inscrit au RC de Paris exerçant dans une boutique rue de Provence ; qu'au vu du jugement du tribunal de commerce d'Evry figurant à la procédure du 27 novembre 2006 la liquidation visant Claude X..., commerçant pour un commerce fondé en 2005, cessation de paiement fixée au 16 mai 2005, insuffisance d'actifs de 719 560,03 euros, procédure aujourd'hui clôturée ; que les problèmes de santé de Claude X... ne peuvent venir justifier qu'il n'ait pas rendu compte à Alain Z... de la vente de ses biens qu'il reconnaît avoir vendu, le prix étant utilisé pour payer ses dettes ; "et aux motifs adoptés que Claude X... a reconnu que les objets appartenant à Alain Z..., outre les deux tableaux volés, avaient été vendus pour payer des dettes et sa contribution aux charges du fonds de commerce ; "1) alors que la prévention vise le fait, pour Claude X..., d'avoir détourné un ensemble de meubles qui lui avait été remis et qu'il avait accepté à charge de le rendre ou de le représenter ou d'en faire un usage déterminé ; qu'en condamnant le prévenu pour ne pas avoir représenté le prix de la vente, régulière, desdits meubles, fait non visé par la prévention, la cour d'appel a violé l'article 388 du code de procédure pénale et a excédé ses pouvoirs ; "2) alors que le fait pour une partie à un contrat de dépôt-vente de ne pas rendre compte de la vente des biens confiés au titre de ce contrat constitue une simple inexécution contractuelle et non un détournement desdits biens ; "3) alors qu'en se bornant à constater que Claude X... avait utilisé le prix de la vente des meubles pour payer ses dettes sans relever que l'intéressé, lorsqu'il procédait à ces paiements, savait qu'il se trouverait dans l'impossibilité de restituer cette somme par d'autres moyens ou qu'il aurait dû savoir qu'il se trouverait face à cette impossibilité, la cour d'appel n'a pas caractérisé un détournement constitutif d'un abus de confiance et a violé l'article 314-1 du code pénal ; "4) alors que le jugement de liquidation judiciaire emporte de plein droit, à l'égard de tous et pour tout le patrimoine du débiteur, dessaisissement pour ce dernier de l'administration et de la disposition de ses biens ; qu'en considérant, pour écarter le moyen pris de ce que le défaut de restituer les sommes résultait du placement de Claude X... en liquidation judiciaire, que cette procédure de liquidation était extérieure à la procédure dans la mesure où elle concernait Claude X..., immatriculé comme commerçant en 2005 au registre du commerce d'Evry, là où les faits ont été commis en 2003 alors que Claude X... était immatriculé au registre du commerce de Paris, la cour d'appel a violé l'article L. 641-9 du code de commerce ; "5) alors que nul n'est responsable que de son propre fait ; qu'en se bornant à retenir que les problèmes de santé de Claude X... ne pouvaient justifier qu'il n'ait pas rendu compte du prix de la vente des meubles sans répondre au moyen pris de ce que, en raison de ces problèmes, Claude X... était absent lorsque ce prix a été utilisé par ses associés pour payer les dettes de son exploitation (conclusions, p. 7, § 4 et 5), la cour d'appel n'a pas légalement motivé sa décision" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'Alain Z... a porté plainte et s'est constitué partie civile contre personne non dénommée du chef d'abus de confiance en exposant que Claude X..., intermédiaire en achat d'oeuvres d'art, avait détourné des meubles qu'il avait acquis lors d'une vente aux enchères en Allemagne en juin 2003, pour un montant de 35 426 euros et qu'il avait placés en dépôt-vente chez ce dernier, par contrat en date du 8 septembre 2003 ; qu'après avoir sommé en vain Claude X..., le 6 octobre 2004, de lui restituer la marchandise, il avait été informé par le mandataire chargé de la liquidation judiciaire de ce dernier que ses biens, à l'exception de deux tableaux volés lors d'une foire, avaient été vendus par un des associés de Claude X... exploitant le même fonds de commerce ; Attendu que, pour déclarer ce dernier coupable d'abus de confiance, l'arrêt, par motifs propres et adoptés, relève notamment que les problèmes de santé du prévenu ne peuvent justifier qu'il n'ait pas rendu compte à la partie civile de la vente des biens confiés en vertu du contrat de dépôt-vente, dont le prix a été utilisé pour payer ses dettes et sa contribution aux charges du fonds de commerce ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel qui a caractérisé sans insuffisance en tous ses éléments le délit d'abus de confiance dont elle a déclaré le prévenu coupable, a, sans excéder les limites de sa saisine, justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 2 du code de procédure pénale, L. 621-43 et L. 621-46, alinéa 5, du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005, L. 622-24 du code de commerce, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Claude X... à verser à la partie civile la somme de 35 429 euros à titre de dommages-intérêts ; "aux motifs que la procédure commerciale dont il est fait état par la défense de Claude X... apparaît extérieure à la présente procédure ; que, lors des faits de 2003 Claude X... était inscrit au RC de Paris exerçant dans un boutique rue de Provence ; qu'au vu du jugement du tribunal de commerce d'Evry figurant à la procédure du 27 novembre 2006 la liquidation visant Claude X..., commerçant pour un commerce fondé en 2005, cessation de paiement fixée au 16 mai 2005, insuffisance d'actifs de 719 560,03 euros, procédure aujourd'hui clôturée ; "1) alors que le jugement de clôture judiciaire pour insuffisance d'actifs ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur ; que Claude X... mentionnait dans ses écritures que la procédure de liquidation judiciaire, dans le cadre de laquelle la partie civile avait déclaré sa créance, avait été clôturée le 27 mars 2008 pour insuffisance d'actifs (conclusions, p. 4, §10) ; qu'en condamnant, néanmoins, Claude X... à verser à la partie civile des dommages et intérêts, la cour d'appel a violé l'article articles L. 621-40-I, L. 622-3 et L. 622-32 du code de commerce dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 ; "2) alors qu'en considérant que la procédure de liquidation clôturée pour insuffisance d'actifs dont Claude X... a fait l'objet est extérieure à la procédure, la cour d'appel a violé les articles L. 641-9 et L. 622-32 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005" ; Attendu que, pour condamner le prévenu, dont la procédure de liquidation judiciaire ouverte le 23 mai 2005 a été clôturée pour insuffisance d'actifs le 27 mars 2008, à indemniser la partie civile, l'arrêt prononce par les motifs repris aux moyens ; Attendu qu'en statuant ainsi, et dès lors que, d'une part, la partie civile a régulièrement déclaré sa créance dans la procédure de liquidation judiciaire engagée contre son débiteur, d'autre part, aux termes de l'article L. 643-11, I, du code de commerce, tel qu'il résulte de la loi du 26 juillet 2005, applicable aux procédures de liquidation judiciaire ouvertes avant le 1er janvier 2006, le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif fait recouvrer à la partie civile l'exercice individuel de son action contre son débiteur condamné pénalement, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'ou il suit que le moyen ne peut être admis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; FIXE à 2 000 euros la somme que Claude X... devra payer à André Z... au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Labrousse conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;