La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 14 octobre 2008, 07-16.475, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-10-14
Numéro d'affaire : 07-16475
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Dijon, 2007-04-05
Président : M. Weber (président)
Avocats : Me Brouchot, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que le bail stipulait que le preneur prendrait les lieux loués en l'état, sans pouvoir exiger du bailleur aucune réparation ni remise en état autre que celles nécessaires au clos et au couvert des lieux, que le preneur ferait son affaire personnelle, de façon que le bailleur ne soit jamais inquiété ni recherché à ce sujet, de toutes réclamations ou contestations qui pourraient survenir du fait de son activité dans les lieux loués et aurait à sa charge toutes les transformations et réparations nécessitées par l'exercice de son activité et que le preneur devrait satisfaire à toutes les charges de ville, de police, règlementations sanitaires, voierie, salubrité, hygiène, ainsi qu'à celle pouvant résulter des plans d'aménagement de la ville et autres charges dont les locataires sont ordinairement tenus, la cour d'appel, qui en a déduit qu'il résultait de l'ensemble de ces stipulations que les parties étaient convenues qu'il incombait à la société Auster, en sa qualité de preneur exploitant son commerce dans les lieux loués à cet effet, de se conformer à toute règlementation prescrite par l'autorité administrative pour l'exercice de cette activité et de faire procéder à sa charge aux travaux nécessaires à la mise en conformité des lieux loués aux normes de sécurité requises, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Auster aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Auster ; la condamne à payer à M. et Mme X... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 14 octobre 2008, 07-17.303, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-10-14
Numéro d'affaire : 07-17303
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2007-05-02
Président : M. Weber (président)
Avocats : SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Boré et Salve de Bruneton

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les bâtiments et terres conservés par les vendeurs ne disposaient en 1906 d'aucun accès à la voie publique autre qu'une allée permettant d'accéder au domaine constitué des actuels Mas des Chênes et Mas des Jésuites et que la division du fonds par la vente de l'actuel Mas des Jésuites avait enclavé la propriété du Mas des Chênes, la cour d'appel a souverainement retenu que l'état d'enclave avait été la cause déterminante de la clause ayant organisé le désenclavement du fonds conservé par le vendeur par la fixation de l'assiette et des modalités d'exercice du passage sur le fonds cédé et, ayant relevé que cet état d'enclave avait pris fin par acte du 3 décembre 1929, en a déduit à bon droit, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, que la servitude était éteinte ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, M. X... et le GFA Les Chênes aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... et le GFA Les Chênes, ensemble, à payer la somme de 2 500 euros à la SCI Mas des Jésuites ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 14 octobre 2008, 07-17.686, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-10-14
Numéro d'affaire : 07-17686
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2007-05-03
Président : M. Weber (président)
Avocats : Me Georges, SCP Peignot et Garreau

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la bailleresse avait demandé dans ses conclusions de première instance que soit prononcée la résiliation du bail pour non-paiement des loyers et qu'elle formait la même demande dans le dispositif de ses conclusions récapitulatives d'appel, tout en expliquant dans les motifs de ces dernières conclusions, que le jeu de la clause résolutoire du bail était acquis, la cour d'appel, qui n'a pas dit que la bailleresse avait renoncé au bénéfice de la clause résolutoire, en a déduit, par une interprétation souveraine que rendait nécessaire l'ambiguïté des conclusions, que la demande était celle d'une résiliation judiciaire du bail ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à la société Hôtel de Verdun la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 14 octobre 2008, 07-18.026, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-10-14
Numéro d'affaire : 07-18026
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 2007-05-30
Président : M. Weber (président)
Avocats : SCP Le Bret-Desaché, SCP Peignot et Garreau

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que les parties étaient, par l'avenant du 16 juin 2003, convenues d'un nouveau loyer en contrepartie duquel le bailleur s'obligeait à réaliser des travaux d'amélioration des locaux pour une certaine somme, amendant ainsi les stipulations du bail, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche sur la nature des travaux spécifiés que ses constatations rendaient inopérantes, en a exactement déduit, abstraction faite d'un motif surabondant selon lequel les travaux n'étaient pas rendus nécessaires par la vétusté que cet avenant ne pouvait pas être annulé pour défaut de cause, a légalement justifié sa décision ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a constaté que le bailleur justifiait d'avoir satisfait à l'obligation mise à sa charge par l'avenant du 16 juin 2003 de réaliser des travaux d'amélioration pour une certaine somme ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu, par une interprétation des dispositions de l'avenant du 16 juin 2003 que son ambiguïté rendait nécessaire, que les parties s'étaient accordées sur le prix du bail à renouveler ultérieurement, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder d'office à une recherche sur la valeur locative, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société EURL Unipersonnelle Canary Bay aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société EURL Unipersonnelle Canary Bay à payer à M. et Mme X... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de la société EURL Unipersonnelle Canary Bay ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 22 octobre 2008, 07-18.494, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-10-22
Numéro d'affaire : 07-18494
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 2007-06-19
Président : M. Pluyette (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Didier et Pinet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, ci-après annexé : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 19 juin 2007) d'avoir dit valables les dispositions testamentaires prises par Bibina Y... le 20 mai 1984, et dit que ces dispositions valent legs à ses enfants de ses droits indivis dans les immeubles désignés ; Attendu que, devant les juges du fond, M. X... a seulement conclu à la nullité des dispositions testamentaires de Bibina Y... ; que les dispositions de l'article 1423, alinéa 1er, du code civil selon lesquelles le legs fait par un époux ne peut excéder sa part dans la communauté n'étant pas applicables au legs d'un bien dépendant de la communauté et dont la méconnaissance n'affecte d'ailleurs pas la validité de la libéralité, le moyen est inopérant ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mme Danielle X... la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé conformément à l'article 452 du code de procédure civile, par M. Pluyette, conseiller doyen faisant fonction de président, en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 22 octobre 2008, 07-20.069, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-10-22
Numéro d'affaire : 07-20069
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 2007-08-20
Président : M. Pluyette (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : Me Odent

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article R. 553-3 du code de séjour des étrangers et du droit d'asile ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, que M. X..., de nationalité turque, a fait l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière et a été maintenu en rétention dans un local ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; qu'un juge des libertés et de la détention a prolongé cette rétention pour une durée de quinze jours ; que sur requête du préfet il en a ordonné la prorogation pour un nouveau délai de quinze jours ; Attendu que, pour prononcer la nullité de la procédure pour violation des droits de la personne retenue, l'ordonnance retient que celle-ci doit être mise en mesure de communiquer avec toute personne de son choix et de disposer d'un téléphone en libre accès, que ce libre accès s'entend d'un téléphone gratuit ; Qu'en statuant ainsi, le premier président qui a ajouté au texte susivsé une condition de gratuité qu'il ne comporte pas, l'a violé ; Vu l'article 627, alinéa 1, du code de procédure civile ; Et attendu que, les délais légaux de rétention étant expirés, il ne reste rien à juger ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l' autre branche du moyen : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 20 août 2007, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Bordeaux ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la ordonnance cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille huit. Le conseiller referendaire rapporteur le president Le greffier de chambre
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 22 octobre 2008, 07-18.732, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-10-22
Numéro d'affaire : 07-18732
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Chambéry, 2007-05-29
Président : M. Pluyette (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : Me Blanc, SCP Delaporte, Briard et Trichet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Claude X..., qui était en liquidation judiciaire, est décédé le 5 février 1999, en laissant pour lui succéder ses quatre fils, Bernard, Jean-Paul , Pierre et Louis-Noël X... ; que lors des opérations de comptes liquidation et partage de la succession, des difficultés sont survenus entre les héritiers ; Sur le premier moyen : Attendu que M. Louis-Noël X... fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 29 mai 2007) d'avoir dit que la copie d'un testament du 29 janvier 1980 ne valait pas testament olographe, alors, selon le moyen, que si les héritiers du testateur ne dénient pas l'écriture ou la signature de leur auteur, la copie du testament peut suppléer la représentation de l'original, et qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel a violé les articles 1323 et 1334 du code civil ; Mais attendu qu'en application des dispositions des articles 1348 et 895 du code civil, il appartient à celui qui se prévaut de la copie d'un testament de rapporter la preuve que cette copie est une reproduction fidèle et durable de l'original qui a existé jusqu'au décès du testateur et n'a pas été détruit par lui, de sorte qu'il est la manifestation de ces dernières volontés ; qu'après avoir constaté qu'il n'était pas prétendu que l'original avait disparu par suite d'un cas fortuit ou de force majeure, et qu'il n'était pas établi que Claude X... avait fait cette copie pour assurer la conservation de ses volontés exprimées dans ce testament pour le cas où il viendrait à disparaître, la cour d'appel, qui n'a pas constaté que l'original existait encore, a sans violer les textes visés au moyen souverainement estimé que cette copie ne faisait pas preuve de la reproduction durable de la volonté du testateur ; que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission au pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Louis-Noël X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 22 octobre 2008, 07-12.488 07-12.795, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-10-22
Numéro d'affaire : 07-12488
Solution : Interruption d'instance
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 2006-08-31
Président : M. Pluyette (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : Me Foussard, SCP Laugier et Caston

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° U 07-12.488 et C 07-12.795 ; Donne acte à M. X... de son intervention volontaire ; Attendu que Mme Colette Y..., épouse Z..., s'est pourvue les 5 et 13 mars 2007 contre un arrêt rendu le 31 août 2006 par la cour d'appel de Bordeaux au profit des époux Jean-Baptiste Y... et Olivia A... ; Mais attendu qu'il est justifié par un acte de décès que Jean-Baptiste Y... est décédé le 18 août 2008 et que son décès a été régulièrement notifié ; Qu'il convient de constater l'interruption de l'instance et d'impartir un délai de quatre mois à ses héritiers pour reprendre l'instance ; qu'à défaut d'une telle reprise, l'affaire sera radiée ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption de l'instance ; Donne un délai de quatre mois aux parties pour mettre en cause les héritiers de Jean-Baptiste Y..., en l'absence d'intervention volontaire de leur part ; Dit qu'en l'absence de reprise d'instance dans ce délai, l'affaire sera radiée ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 22 octobre 2008, 07-17.094, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-10-22
Numéro d'affaire : 07-17094
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Vannes, 2007-05-07
Président : M. Pluyette (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : Me Le Prado, SCP Peignot et Garreau

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen soulevé d'office dans les conditions de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 125, alinéa 1er, du code de procédure civile ensemble l'article 1255 du même code ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, les fins de non recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public ; que le second n'ouvre le recours contre la décision qui refuse d'ouvrir la tutelle qu'au requérant ; Attendu que le juge des tutelles de Ploermel, après s'être saisi d'office, a, par jugement du 12 janvier 2007, dit n'y avoir lieu à mesure de protection concernant Mme Séverine X..., née le 12 décembre 1977 ; que l'Etablissement public de santé mentale de Saint-Ave, où Mme X... était hospitalisée d'office, ayant formé un recours, le tribunal de grande instance de Vannes l'a accueilli, a ouvert la tutelle et l'a déférée à l'Etat ; Qu'en statuant ainsi alors que le juge des tutelles s'était saisi d'office et que l'Etablissement public n'avait pas la qualité de requérant de sorte qu'il lui appartenait de soulever d'office l'irrecevabilité du recours, le tribunal de grande instance a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 1er, du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 7 mai 2007, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Vannes ; DIT n'y avoir lieu à renvoi devant un autre tribunal de grande instance ; DECLARE irrecevable le recours formé par l'Etablissement public de santé mentale de Saint-Ave contre le jugement du 12 janvier 2007 ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 22 octobre 2008, 07-11.433, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-10-22
Numéro d'affaire : 07-11433
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 2006-09-15
Président : M. Pluyette (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : Me Copper-Royer, SCP Delaporte, Briard et Trichet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, ci-après annexé : Attendu que le divorce de M. X... et de Mme Y..., mariés sans contrat le 10 avril 1965, a été prononcé le 16 novembre 2004 ; que, victime d'un accident, M. X... a obtenu, en 1998, l'allocation d' une somme de 2 257 940,85 francs ; que Mme Y... a fait transférer, au moyen d'un chèque rédigé par elle à son ordre la somme de 2 000 000 francs d'un compte joint à son compte personnel ; que M. X... a assigné Mme Y... en restitution de la somme litigieuse ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 15 septembre 2006) de l'avoir débouté de sa demande tendant à dire que Mme Y... avait recelé la somme de 2 000 000 francs ; Attendu que le recel des effets de la communauté n'existe qu'autant que des éléments de l'actif ont été divertis ou dissimulés pour les soustraire au partage par l'emploi d'un procédé tendant à frustrer frauduleusement l'un des époux de sa part de communauté ; qu'en estimant, par une appréciation souveraine que M. X... n'ignorait aucunement le transfert par son épouse de la somme de 2 000 000 francs du compte joint sur le compte personnel de celle-ci et par là-même admis que la volonté de fraude caractérisée par une dissimulation n'était pas établie, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ne pas appliquer à Mme Y... la peine du recel ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à Mme Y... la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 22 octobre 2008, 07-12.747, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-10-22
Numéro d'affaire : 07-12747
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse, 2006-02-02
Président : M. Pluyette (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : Me Rouvière, SCP Bachellier et Potier de La Varde

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le divorce de M. X... et de Mme Y... a été prononcé par arrêt du 10 septembre 1996, la date d'effet du divorce entre les parties étant fixée au 19 janvier 1993 ; que Mme Y..., qui a obtenu l'attribution préférentielle de l'immeuble sis à Pins-Justaret dépendant de leur communauté, a remboursé seule, à compter de février 1993, le prêt ayant financé cet immeuble ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche, ci-après annexé, qui est recevable : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 2 février 2006) d'avoir dit que Mme Y... devait profiter de la plus-value qu'elle a apporté à l'immeuble commun, dit que cette plus-value s'élevait à la somme de 38 845,5 euros, que la somme de 4 956 euros versée par Mme Y... au titre du retard sur le prêt immobilier comme la somme de 5 993 euros versée au titre de l'assurance décès invalidité devait être réintégrée dans son compte d'indivision et d'avoir en dernier lieu fixé les droits de chaque époux, et en particulier de M. X..., sur l'actif de la communauté à la seule somme de 658,975 euros ; Attendu que, sous couvert de griefs de violation des articles 815-13 du code civil, 455 et 458 du code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, par la cour d'appel, du montant de la plus-value apportée par Mme Y... à l'immeuble litigieux ; qu'il ne peut être accueilli ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche, ci-après annexé : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué ; Attendu, d'abord, qu'en fixant comme elle l'a fait le montant de la plus-value profitant à Mme Y..., la cour d'appel a implicitement mais nécessairement pris en considération l'état actuel de l'immeuble, ensuite, que, par motifs adoptés, elle a statué sur l'indemnité d'occupation, répondant ainsi aux conclusions prétendument délaissées ; que le moyen manque en fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille huit.