La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 9 septembre 2008, 07-16.881, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-09-09
Numéro d'affaire : 07-16881
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2007-03-23
Président : M. Weber (président)
Avocats : Me Blondel, Me Jacoupy

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le règlement de copropriété de 1973, non modifié, stipulait que "le service de conciergerie sera assuré par un concierge qui sera choisi par le syndic ", et retenu que l'état descriptif de division qui n'avait pas de valeur contractuelle, pas plus que la configuration des lieux n'imposaient en contradiction avec le règlement de copropriété applicable, que deux gardiens soient installés dans les deux locaux initialement conçus à cet effet, la cour d'appel en a exactement déduit, sans violer le principe de la contradiction, ni être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, que si l'assemblée générale ne pouvait, à quelque majorité que ce soit, procéder à une modification de la destination des parties privatives d'un copropriétaire ou aux modalités de leur jouissance, ce n'était que par référence au règlement de copropriété et non à une situation de fait et que la décision n°16 de l'assemblée du 30 mars 2004 portant rejet du rétablissement du second poste de concierge était régulière et n'avait pas à être prise à l'unanimité ainsi que les décisions contestées des assemblées précédentes ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, M. Michel X... et Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne, ensemble, M. Michel X... et Mme Y... à payer au syndicat des copropriétaires de la Résidence le Verdon la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M. Michel X... et de Mme Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf septembre deux mille huit. Le conseiller rapporteur le president Le greffier de chambre
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 9 septembre 2008, 07-17.251, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-09-09
Numéro d'affaire : 07-17251
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2007-05-10
Président : M. Weber (président)
Avocats : SCP Baraduc et Duhamel, SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté qu'il résultait des travaux de l'expert judiciaire qu'à la date du 19 janvier 2005, les époux X... et M. X... seul restaient respectivement débiteurs de diverses sommes au titre des charges du copropriété, appel du 1er trimestre 2005 inclus, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de rentrer dans le détail de l'argumentation des parties, et a retenu qu'ils devaient être condamnés à payer ces sommes au syndicat des copropriétaires du 129/135 rue d'Alésia, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les époux X... avaient contesté le jugement alors que l'expertise avait déclaré régulier l'ensemble des comptes du syndicat, qu'ils contestaient systématiquement les comptes et qu'ils ne réglaient leurs charges qu'à l'issue de procédures judiciaires qu'ils contestaient également même lorsqu'elles étaient définitives et non susceptibles de recours, et que le caractère abusif de l'appel avait été démontré par le rapport d'expertise lui-même, les époux X... ne parvenant pas à prouver la moindre erreur commise par le syndicat pour la période prise en compte par le jugement, la cour d'appel a pu condamner ces copropriétaires à des dommages-intérêts et à une amende civile ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le deuxième moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les époux X... à payer au syndicat des copropriétaires 129/135 rue d'Alésia la somme de 2 500 euros ; rejette la demande des époux X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf septembre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 9 septembre 2008, 07-15.771, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-09-09
Numéro d'affaire : 07-15771
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar, 2006-11-23
Président : M. Weber (président)
Avocats : SCP Boulloche, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Bureau d'etudes techniques Cubic, la société Axiome, M. Y..., M. X... et la société Pertuy constructions ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu que Mme Z... ayant déclaré devant la cour d'appel fonder son action à l'encontre de la société Néolia sur les dispositions de larticle 1792 du code civil, et n'ayant pas soutenu que la responsabilité de cette société était recherchée sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun du vendeur, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et, partant, irrecevable ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi incident éventuel : REJETTE les pourvois ; Condamne Mme Z... épouse X... aux dépens des pourvois ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme Z... épouse X... à payer la somme de 2 500 euros à la société Néolia et la somme de 2 500 euros à la société Bureau d'études techniques Cubic, à la société Axiome et à M. Y..., ensemble ; rejette la demande de Mme Z... épouse X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf septembre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 9 septembre 2008, 07-16.227, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-09-09
Numéro d'affaire : 07-16227
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2007-01-31
Président : M. Weber (président)
Avocats : Me Haas

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 30 mai 2008, Me Haas, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. X... se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 31 janvier 2007 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit de M. Y... ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf septembre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 9 septembre 2008, 07-19.062, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-09-09
Numéro d'affaire : 07-19062
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes, 2007-05-15
Président : M. Weber (président)
Avocats : Me Blanc, SCP Boulloche, SCP Richard

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la societé DB Sud Marée du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Axa France Iard ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que rien dans le dossier ne permettait de conforter l'affirmation selon laquelle le préjudice résultait de l'impossibilité de pratiquer dans le nouveau local une activité de découpe de thon alors que de nombreux indices faisaient présumer que cette activité n'était envisagée qu'après exécution de travaux autrement conséquents que l'extension réalisée en 1997, la cour d'appel, abstraction faite d'un motif surabondant tenant à l'absence de diligence de la société DB pour faire réaliser les travaux de reprise des désordres, a pu en déduire que la preuve d'un lien de causalité entre l'impossibilité de commercialiser les filets de thon dès l'année 1997 et la non-conformité de la dalle réalisée la même année n'était pas rapportée par la société DB Sud Marée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société DB Sud Marée aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société DB Sud Marée à payer la somme de 2 500 euros à la société Fondeville et la somme de 2 500 euros à la Mutuelle des architectes français ; rejette la demande de la société DB Sud Marée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf septembre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 9 septembre 2008, 07-17.592, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-09-09
Numéro d'affaire : 07-17592
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2006-06-19
Président : M. Weber (président)
Avocats : SCP Ghestin, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, constaté qu'un autre lot appartenant à un autre copropriétaire, M. X..., donnait sur la cour et que son propriétaire pouvait légitimement avoir accès à cette dernière et relevé que ce droit lui avait été reconnu par voie de justice, la cour d'appel, qui a souverainement retenu qu'aucune intention de nuire n'était caractérisée et qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a exactement déduit, de ces seuls motifs, que les époux Y... ne pouvaient se prévaloir de la prescription acquisitive ni d'un abus de majorité ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu que les époux Y... n'ayant pas soutenu devant les juges d'appel l'absence ou l'irrégularité de notification des documents visés à l'article 11 du décret du 17 mars 1967 avec l'ordre du jour de l'assemblée générale, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et, partant, irrecevable ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu à bon droit que dans la mesure où les époux Y... s'étaient opposés au projet de résolution n° 14 relatif à "la modification du règlement de copropriété et du tableau des millièmes" de copropriété, le principe de cette modification n'avait pu être adopté, et qu'en l'absence de recours contre cette résolution n° 14, les époux Y... ne pouvaient utilement en débattre ni faire grief, à quiconque d'autre qu'eux-mêmes, de l'éventuelle répartition irrégulière des charges de copropriété du fait de l'approbation des autres travaux exécutés, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à de simples allégations relatives à l'emploi de moyens frauduleux, a répondu au moyen prétendument délaissé ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les époux Y... à payer au syndicat des copropriétaires Résidence de la Pointe Raquet la somme de 2 500 euros ; rejette la demande des époux Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf septembre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 9 septembre 2008, 07-17.594, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-09-09
Numéro d'affaire : 07-17594
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2007-05-29
Président : M. Weber (président)
Avocats : SCP Ghestin, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que les époux X... n'ayant pas invoqué devant les juges du fond l'irrecevabilité des conclusions déposées par le syndicat des copropriétaires, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et, partant, irrecevable ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les époux X... ne pouvaient prétendre que le syndicat des copropriétaires avait retenu les actes notariés relatifs aux acquisitions et à l'échange préalablement réalisés par le vendeur, s'agissant d'actes "déposés" au rang des minutes des notaires les ayant reçus et publiés à la conservation des hypothèques, auxquels se référait l'origine de propriété mentionnée dans leur propre acte d'acquisition, la cour d'appel, répondant aux conclusions, a légalement justifié sa décision de ce chef ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les époux X... à payer au syndicat des copropriétaires résidence de la Pointe Raquet la somme de 2 500 euros ; rejette la demande des époux X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf septembre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 9 septembre 2008, 07-15.503, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-09-09
Numéro d'affaire : 07-15503
Solution : Radiation
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Chartres, 2007-03-05
Président : M. Weber (président)
Avocats : Me Georges, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux consorts X... et aux époux Y... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Jacques Z..., M. Jean-Jacques Z..., M. A..., M. B..., M. C..., Mme D..., M. Denis E..., Mme F..., M. Dominique E..., La société HLM La Roseraie, Mme G..., Mme H..., M. Maurice I..., M. Philippe I..., Mme Madeleine I..., Mme J..., M. Pierre I..., Mme K..., Mme L..., M. Jean I..., Mme Mireille I..., M. René M..., Mme M..., M. Louis M... ; Attendu que les consorts X... et les époux Y... se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance rendue le 5 mars 2007 par le juge de l'expropriation du département de l'Eure et Loir, portant transfert de propriété au profit de la commune de Chartres de parcelles leur appartenant ; Attendu que les demandeurs sollicitent l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation par la juridiction administrative de l'arrêté de déclaration d'utilité publique du 30 janvier 2006 ; Attendu que la solution de ce recours administratif commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui le concerne n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ; PAR CES MOTIFS : Dit que le pourvoi n° W 07-15.503 sera radié ; Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production de la décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf septembre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 9 septembre 2008, 07-17.527, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-09-09
Numéro d'affaire : 07-17527
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble, 2007-04-20
Président : M. Weber (président)
Avocats : SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Thouin-Palat et Boucard

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'en se référant aux seules constatations du premier juge et aux seuls éléments de comparaison examinés par lui, la cour d'appel s'est placée à la date de la décision de première instance pour apprécier la consistance et déterminer la valeur des biens expropriés ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. De X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. De X... à payer à la commune de Montbonnot-Saint-Martin la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M. De X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf septembre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 9 septembre 2008, 07-14.739, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-09-09
Numéro d'affaire : 07-14739
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2005-11-03
Président : M. Weber (président)
Avocats : Me Carbonnier, Me Rouvière, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux époux X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est formé contre la SCP Kerneis, Darbonne, Loisel ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, retenu, non pas que le bailleur devait purger le droit de préemption de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975 préalablement à l'offre du droit de préemption de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 mais que seule la loi du 31 décembre 1975 relative à la première vente d'un bien après division d'un immeuble était applicable, la cour d'appel, qui a constaté que les époux X... n'avait pas répondu à l'offre conforme qui leur avait été faite le 21 mars 2001, et retenu qu'ils ne justifiaient pas avoir effectué des démarches utiles pour la réalisation, dans les quatre mois de l'envoi de leur réponse, de l'acquisition sous condition d'obtention d'un prêt qu'ils avaient proposée au vu de la notification de l'offre faite le 9 novembre 2000, a pu en déduire, sans dénaturer les lettres du 9 novembre 2000 et du 21 mars 2001, et abstraction faite d'un motif surabondant relatif à la nullité de l'offre du 9 novembre pour erreur du notaire, que la vente au profit de M. Y... n'avait pas été conclue en fraude à leurs droits ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à la société Sofagim la somme de 2 500 euros et à M. Y... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande des époux X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf septembre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 9 septembre 2008, 07-15.377, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-09-09
Numéro d'affaire : 07-15377
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2007-03-21
Président : M. Weber (président)
Avocats : SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Ghestin

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci- après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'aucun élément de preuve ne démontrait une collusion entre M. X... et l'agence immobilière qui aurait pu déterminer les vendeurs à proposer à la vente leurs parcelles à un prix inférieur à celui du marché, qu'il ne résultait pas non plus des éléments du dossier que M. X... avait dès l'origine agi en tant que marchand de biens et dissimulé cette qualité pour amener les acquéreurs à conclure à un prix inférieur ni que les vendeurs avaient entendu vendre intuitu personae ou posé comme condition l'édification d'une maison de retraite, la cour d'appel a souverainement retenu, sans être tenue de répondre à une simple argumentation, que les consorts Y...- Z... ne rapportaient pas la preuve de manoeuvres dolosives tendant à les surprendre en vue de leur faire souscrire un engagement qu'ils n'auraient pas pris s'ils avaient eu connaissance de ce que l'acquéreur n'était pas la société Héliovital ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts Y...- Z...- D... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des consorts Y...- Z...- D... et les condamne à payer à la SCP Jardillier- Meunier- Renucci, M. A..., M. B..., la SCP Mabilat- Froumessol- Stenwaga et M. C..., ensemble, la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf septembre deux mille huit.