Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-02-22
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Amiens, Chambre correctionnelle, 1982-07-09, 1982-07-09

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - Z... JACQUES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 9 JUILLET 1982, QUI, POUR CESSION D'Y... SANS AUTORISATION L'A CONDAMNE A 2 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 4000 FRANCS D'AMENDE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1, 28 ET 29 DU DECRET-LOI DU 18 AVRIL 1939, 15-1° DU DECRET DU 12 MARS 1973, 485, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE Z... COUPABLE DU DELIT DE CESSION SANS AUTORISATION D'UNE X... DE LA PREMIERE CATEGORIE ET D'UNE X... DE LA QUATRIEME CATEGORIE, AU MOTIF QUE, D'UNE PART, LE PISTOLET MITRAILLEUR MANCHESTER RETROUVE CHEZ JUSRAND, AVAIT ETE ACHETE COURANT 1978 PAR BLANQUET QUI L'AVAIT LUI-MEME ACHETE, COURANT 1978, A Z... ; QUE BLANQUET ET Z..., RECONNAISSENT CES VENTES MAIS PRETENDENT QUE CETTE X..., A CE MOMENT, ETAIT BROCHEE ; QUE CEPENDANT Z... RECONNAIT LUI-MEME LORS DE SON AUDITION PAR LES SERVICES DE POLICE, QUE CETTE X... POUVAIT FACILEMENT ETRE RENDUE OPERATIONNELLE EN BOUCHANT LES DEUX TROUS RESERVES A LA GOUPILLE ET QUE LA VERITABLE NEUTRALISATION DE CETTE X... CONSISTAIT A BOUCHER LA CHAMBRE A L'AIDE D'UNE SOUDURE ; QUE LE RAPPORT DES EXPERTS ET LEURS DECLARATIONS DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DEMONTRENT QUE CE PISTOLET MITRAILLEUR ETAIT SUSCEPTIBLE DE TIRER COUP PAR COUP ; QUE LE PISTOLET MITRAILLEUR PRESENTAIT DONC TOUTES LES CARACTERISTIQUES D'UNE X... DE LA PREMIERE CATEGORIE LORSQU'ELLE A ETE CEDEE PAR Z... A BLANQUET ; QUE Z... DEVAIT, CE QU'IL N'A PAS FAIT, SE FAIRE PRESENTER PAR BLANQUET L'AUTORISATION D'ACQUISITION ET DE DETENTION DE CETTE X..., ALORS QUE, D'UNE PART, LES JUGES DU FAIT NE POUVAIENT, SANS SE CONTREDIRE, ENONCER TOUT A LA FOIS QUE L'X... EN QUESTION POUVAIT ETRE RENDUE OPERATIONNELLE LORSQU'ELLE AVAIT ETE CEDEE PAR Z... A BLANQUET, ET RETENIR, D'AUTRE PART, QU'ELLE ETAIT OPERATIONNELLE LORS DE LADITE CESSION, ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN RETENANT QU'IL RESULTAIT DU RAPPORT ET DES DECLARATIONS DES EXPERTS A... L'X... DONT S'AGIT ETAIT OPERATIONNELLE AU MOMENT OU ELLE AVAIT ETE APPREHENDEE PAR JUSRAND, LA COUR A DEDUIT UN MOTIF INOPERANT, UNE TELLE CONSTATATION N'IMPLIQUANT, EN EFFET, NULLEMENT QUE LADITE X... ETAIT OPERATIONNELLE LORSQU'ELLE AVAIT ETE CEDEE PAR Z... A BLANQUET, AU MOTIF QUE, D'AUTRE PART, IL EST SUFFISAMMENT ETABLI PAR LES DECLARATIONS PRECISES DE BLANQUET QUE, MALGRE LES DENEGATIONS DE Z..., CELUI-CI LUI AVAIT VENDU, COURANT 1978, UN PISTOLET AUTOMATIQUE C2 DE QUALIBRE 7-75, X... DE LA QUATRIEME CATEGORIE, DETENUE PAR JUSRAND, APRES L'AVOIR ACHETEE A BLANQUET DANS LE COURANT DE LA MEME ANNEE ; QUE Z... DEVAIT, CE QU'IL N'A PAS FAIT, SE FAIRE PRESENTER PAR BLANQUET L'AUTORISATION D'ACQUISITION ET DE DETENTION DE CETTE X..., ALORS QUE, AINSI QUE LES PREMIERS JUGES L'AVAIENT RELEVE, IL RESULTAIT DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE Z... AVAIT SERVVI D'INTERMEDIAIRE ENTRE LE VENDEUR DU PISTOLET EN QUESTION, DEGREZ, ET L'ACHETEUR, BLANQUET, QUE DES LORS, EN SE BORNANT A RETENIR QUE Z... AVAIT VENDU LEDIT PISTOLET A BLANQUET, SANS AUCUNEMENT RECHERCHER, COMME IL LE LUI ETAIT DEMANDE, DANS DES CONCLUSIONS DELAISSEES, SI LORS DE CETTE CESSION, Z..., N'ETAIT PAS INTERVENU EN SEULE QUALITE D'INTERMEDIAIRE ENTRE LE VENDEUR ET L'ACQUEREUR LA COUR N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; ATTENDU QUE POUR INFIRMER LE JUGEMENT QUI AVAIT RELAXE JACQUES Z... ET LE DECLARER COUPABLE DE CESSION IRREGULIERE D'Y... DES 1° ET 4° CATEGORIE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE D'ABORD, EN SE REFERANT AUX PROPRES DECLARATIONS DE L'INTERESSE ET A L'AVIS DE DEUX EXPERTS, QU'EN DEPIT DU FAIT PAR LE PREVENU D'AVOIR PERCE LE CANON DU PISTOLET MITRAILLEUR DE DEUX TROUS DANS LESQUELS IL AVAIT PLACE UNE GOUPILLE CETTE X... QUI POUVAIT ETRE FACILEMENT RENDUE OPERATIONNELLE APRES QU'ON EUT RETIRE LA GOUPILLE ET BOUCHE LES TROUS, CE QUI D'AILLEURS AVAIT ETE REALISE, N'EN PRESENTAIT PAS MOINS AU MOMENT OU IL L'AVAIT CEDEE A BLANQUET, LES CARACTERISTIQUES D'UNE X... DE LA PREMIERE CATEGORIE ; QUE LES JUGES D'APPEL CONSTATENT ENSUITE QU'IL EST ETABLI PAR LES DECLARATIONS PRECISES DE BLANQUET QUE Z... MALGRE SES DENEGATIONS LUI A BIEN VENDU A AMIENS COURANT 1978, UN PISTOLET AUTOMATIQUE DE CALIBRE 7,65 MM X... DE LA 4EME CATEGORIE ; QU'ILS RELEVENT ENFIN QUE LES CESSIONS DE CES DEUX Y... ONT ETE REALISEES SANS QUE Z... SE SOIT ASSURE DE CE QUE L'ACQUEREUR ETAIT TITULAIRE DE L'AUTORISATION DE DETENTION EXIGEE PAR LA LOI ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS SOUVERAINES EXEMPTES D'INSUFFISANCE ET DE CONTRADICTION ET DEDUITES DES ELEMENTS DE PREUVE SOUMIS AU DEBAT CONTRADICTOIRE, ET PAR LESQUELLES ELLE A IMPLICITEMENT REPONDU POUR LES REJETER AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, LA COUR D'APPEL A CARACTERISE EN TOUS SES ELEMENTS LE DELIT DONT ELLE A DECLARE LE PREVENU COUPABLE ET JUSTIFIE SA DECISION ; QUE DES LORS, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE A ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;