Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 décembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-12-20
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 6) 1981-01-27, 1981-01-27

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES PREMIERE ET TROISIEME BRANCHES ET SUR LE SECOND MOYEN REUNIS : ATTENDU QUE MME X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 27 JANVIER 1981) DE L'AVOIR DECLAREE MAL FONDEE EN SON ACTION EN CONTESTATION DE LA VALIDITE DU BAIL QUI LUI AVAIT ETE CONSENTI PAR MME Y... EN VERTU DE L'ARTICLE 3 QUINQUIES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE L'ABSENCE DE CONTESTATION AU COURS DE LA DUREE D'UN BAIL CONVENU EN APPLICATION DUDIT ARTICLE NE FAISANT PAS OBSTACLE A CE QUE LE PRENEUR INVOQUE A TOUT MOMENT LE BENEFICE DES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 DEPUIS SON ENTREE DANS LES LIEUX, NOTAMMENT EN EXCIPANT DE L'IRREGULARITE DU BAIL AU REGARD DE L'ARTICLE 3 QUINQUIES PRECITE, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET NOTAMMENT SES ARTICLES 4 ET 68 ; ET ALORS QUE LA QUALITE D'OCCUPANT DE BONNE FOI OUVRANT DROIT AU BENEFICE DES DISPOSITIONS DE CETTE LOI DEVANT S'APPRECIER DEPUIS L'ENTREE DANS LES LIEUX, IL IMPORTE PEU QU'ELLE SOIT INVOQUEE AU COURS D'UN BAIL IRREGULIER OU APRES LA VENUE A ECHEANCE DE CELUI-CI, DE TELLE SORTE QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION AU REGARD DE L'ARTICLE 4 DE LADITE LOI, ET ALORS QUE, POUR FAIRE L'OBJET D'UN BAIL REGI PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 QUINQUIES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, UN LOCAL DEVANT COMPORTER AU MINIMUM UNE PIECE HABITABLE REPONDANT AUX EXIGENCES DE SURFACE ET DE HAUTEUR DEFINIES PAR L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 22 NOVEMBRE 1948, L'ARRET ATTAQUE A EGALEMENT VIOLE L'ARTICLE 3 QUINQUIES DE LA LOI ET L'ARTICLE 2 DU DECRET PRECITE, ET ALORS, AU SURPLUS, QUE L'ARRET ATTAQUE A EGALEMENT VIOLE L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 9 NOVEMBRE 1968 QUI NE REND AUCUNEMENT CE REGLEMENT APPLICABLE AUX CONTESTATIONS RELATIVES A L'APPLICATION DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948" ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT QU'UNE MENTION FIGURANT AU BAIL PRECISE QUE LE CONSTAT D'HUISSIER Y EST ANNEXE ET QUE CE CONSTAT, QUI MENTIONNE LE BON ETAT D'ENTRETIEN ET D'EQUIPEMENT DU LOCAL, PRECISE QUE LES PEINTURES DES PARTIES COMMUNES SONT EN BON ETAT D'ENTRETIEN ET QUE LES TRAVAUX DE COUVERTURE, CHEMINEES, PEINTURES DES PARTIES COMMUNES ONT ETE EXECUTEES IL Y A MOINS DE DIX ANS, QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT TENUE QUE DE VERIFIER SI LES LOCAUX REPONDAIENT AUX SEULES EXIGENCES DU DECRET DU 30 DECEMBRE 1964, A PU DES LORS DECIDER QUE LA LOCATION CONSENTIE LE 1ER FEVRIER 1972 REPONDAIT AUX CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 3 QUINQUIES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; MAIS SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1738 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE MME X... ETAIT DEVENUE OCCUPANTE SANS DROIT NI TITRE A L'EXPIRATION DU BAIL QUI LUI AVAIT ETE CONSENTI PAR MME Y..., L'ARRET RETIENT QUE LE BAIL NE PREVOIT PAS DE TACITE RECONDUCTION ET QU'IL N'Y A PAS EU DE NOUVEAU CONTRAT DE LOCATION ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LA LOCATAIRE AVAIT ETE LAISSEE EN POSSESSION DES LIEUX LOUES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DANS LA LIMITE DE LA DEUXIEME BRANCHE DU PREMIER MOYEN, L'ARRET RENDU LE 27 JANVIER 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;