La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 février 2007, 05-19.209, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-02-13
Numéro d'affaire : 05-19209
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section AO1) 2005-06-21, 2005-06-21
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que, selon l'acte sous seing privé du 2 décembre 2002, les époux X... avaient entendu vendre une maison d'habitation pour une superficie de 1a et 51ca "tel que ledit bien se poursuit et comporte avec toutes ses aisances, dépendances et immeubles par destination, servitudes et mitoyennetés", et relevé que les vendeurs, qui savaient lors de la vente qu'ils étaient propriétaires de la moitié du passage, avaient indiqué au notaire, par télécopie du 15 avril 2003, qu'il était en possession, pour régularisation, du document d'arpentage établi lors du bornage effectué en 1991, la cour d'appel, qui a retenu, par une interprétation souveraine des termes du contrat que leur ambiguïté rendait nécessaire, que la volonté des époux X..., qui reconnaissaient que cette parcelle, compte tenu de son étroitesse, perdait toute valeur si elle se trouvait séparée des autres, était de vendre l'ensemble de leur immeuble en ce compris le chemin litigieux qui n'avait d'utilité que pour le propriétaire de la maison, a pu en déduire, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, qu'en rédigeant un projet d'acte authentique incluant non seulement les parcelles BC 236 et 340 mais également la parcelle BC 536, le notaire n'avait fait que transcrire la réelle volonté des parties et corriger ainsi une simple omission matérielle ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne les époux X... à payer aux consorts Y... et Z..., ensemble, la somme de 2 000 euros ; rejette les autres demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 février 2007, 05-20.294, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-02-28
Numéro d'affaire : 05-20294
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (4e chambre) 2005-06-23, 2005-06-23
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que la cour d'appel ayant confirmé la décision des premiers juges tant sur le principe que sur la durée de l'indemnité d'occupation due par les époux X..., la contradiction invoquée n'a pas d'incidence sur la solution du litige ; Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté, appréciant souverainement la commune intention des parties, que l'occupation n'était autorisée à titre gratuit que provisoirement par le "compromis" qui prévoyait une signature de l'acte authentique et un paiement du prix au plus tard le 30 avril 1993, et retenu, sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, que les consorts Y... n'étaient pas à l'origine des péripéties qui avaient retardé cette signature, la cour d'appel a pu déduire du seul fait que les époux X... avaient occupé les lieux du 1er mai 1993 au 3 février 1999 sans en être propriétaires, que ceux-ci étaient redevables d'une indemnité d'occupation ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande des époux X... et les condamne à payer aux consorts Y... la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 février 2007, 05-20.672, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-02-20
Numéro d'affaire : 05-20672
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16e chambre civile, section A) 2005-09-26, 2005-09-26
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que ni les conclusions des parties, ni l'arrêt, ne s'étant référés à la novation, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel, par une interprétation souveraine que l'ambiguïté des termes des articles 2 et 3 de la convention du 22 novembre 2001 rendait nécessaire, a retenu que le troisième bail dérogatoire, conclu antérieurement entre les parties le 12 octobre 2001, était nécessairement devenu caduc, et, appréciant la portée de la renonciation faite par le preneur à tous droits, actions et prétentions nés du différend qui l'avait opposé au bailleur, la société Benkey s'étant maintenue dans les lieux le 31 décembre 2001 avec l'accord du bailleur qui avait continué à percevoir les loyers, en a déduit, à bon droit, qu'il s'était opéré à compter du 1er janvier 2002, un bail d'une durée de neuf années régi par le statut des baux commerciaux ; D'où il suit que, pour partie irrecevable, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI Futuro Garantito aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la SCI Futuro Garantito à payer à la société Benkey la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de la SCI Futuro Garantito ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt février deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 février 2007, 05-21.281, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-02-06
Numéro d'affaire : 05-21281
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16e chambre, section A) 2005-09-21, 2005-09-21
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 8 janvier 2001 la SCP Defrenois et Levis, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de la société SEMCS se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 21 septembre 2005 par la cour d'appel de Paris, au profit de la société Parfi immobilière ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société SEMCS du désistement de son pourvoi ; Condamne la société SEMCS aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société SEMCS à payer à la société Parfi immobilière la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 février 2007, 05-21.284, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-02-06
Numéro d'affaire : 05-21284
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre B), 2002-01-15, 2005-09-13, 
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° P 05-21.284 et B 05-21.779 ; Sur le premier moyen du pourvoi n° P 05-21.284 et le moyen unique du pourvoi n° B 05-21.779, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant relevé que le domaine de Brasinvert qui faisait partie du tènement des Salins du Midi avait été vendu le 25 février 1955 au docteur X... lequel l'avait partagé, en 1977, entre ses trois enfants, qu'un plan joint à l'acte de vente mentionnait expressément trois passages possibles sur la limite Est du tènement objet de la division, que, lors de cette vente, le radeau de Brasinvert n'était pas accessible depuis la propriété des Salins du Midi sise à l'Ouest, les digues actuellement existantes n'ayant été édifiées qu'à partir de 1962/1963 et que les propriétés X... ne disposaient d'aucune servitude de passage sur les fonds voisins, celles résultant d'actes intervenus au dix neuvième siècle étant éteintes, la cour d'appel en a exactement déduit que l'état d'enclave du domaine de Brasinvert résultait de la suppression par M. Y..., en 1989, de la tolérance de passage existant sur les propriétés de la CIAM situées à l'Est de ce domaine et a fixé, à bon droit, le tracé de désenclavement en déterminant souverainement le chemin le plus court et le moins dommageable pour les fonds servants ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen du pourvoi n° P 05-21.284, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'utilisation normale des parcelles appartenant à M. X..., qui pouvaient faire l'objet d'une exploitation forestière et de pâture pour les taureaux, supposait un accès en automobile, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne, ensemble, la CIAM et M. Y... aux dépens des pourvois ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la CIAM et M. Y... à payer la somme globale de 2 000 euros à M. X... ; rejette les autres demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 novembre 2003, 02-16.520, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-11-25
Numéro d'affaire : 02-16520
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re chambre civile - section AO1) 2001-10-16, 2001-10-16
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation, le 2 septembre 2003, la SCP Thouin-Palat et Urtin-Petit, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de M. Jean-Claude X..., se désister purement et simplement du pourvoi formé par lui contre une décision rendue par la cour d'appel de Montpellier le 16 octobre 2001, au profit de Mmes Rolande et Yvette X... ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à M. Jean-Claude X... de son désistement de pourvoi ; Condamne M. Jean-Claude X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 novembre 2003, 01-16.578, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-11-13
Numéro d'affaire : 01-16578
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Dijon (chambre civile B) 2001-03-06, 2001-03-06
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 18 juin 2003, la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de : - la société Van Der Wal Hil Versum, - la société Overvliet assurantiemakelaars BV, - la société Versteijnen's international transportbedrijf - la société Centrum Transport BV, contre une décision rendue par la cour d'appel de Dijon le 6 mars 2001 au profit de : - la société Continent - la société Royal et Sun alliance - la société Générali transports Gie - la société PFA, devenue AGF, - la société Black sea and Baltic ; Attendu qu'il y a lieu de leur en donner acte ; PAR CES MOTIFS : Vu l'article 1026, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; DONNE ACTE à la société Van Der Wal Hil Versum, la société Overvliet assurantiemakelaars BV, la société Versteijnen's international transportbedrijf et la société Centrum Transport BV de leur désistement de pourvoi ; Condamne les demanderesses aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des sociétés en défense ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 novembre 2003, 00-18.892, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-11-13
Numéro d'affaire : 00-18892
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bourges (chambre civile) 2000-05-02, 2000-05-02
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ces quatre branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que Mme Ginette X..., épouse Y..., a réclamé à son frère et à sa belle-soeur, les époux Claude X... le remboursement d'un prêt de 100 000 francs qu'elle a prétendu leur avoir consenti le 15 janvier 1991 ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 2 mai 2000) de les avoir condamnés à payer cette somme ; Attendu qu'abstraction faite du motif erroné mais surabondant énonçant que le chèque émis par Mme Y... constituait un commencement de preuve par écrit, la cour d'appel, sans dénaturer les conclusions d'appel des époux X..., a, en constatant souverainement l'impossibilité morale dans laquelle Mme Y... se trouvait de se procurer un écrit eu égard aux relations familiales liant les parties et en analysant les indices et témoignages produits, souverainement retenu que la preuve du prêt était rapportée ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli dans aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 novembre 2003, 02-18.984, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-11-04
Numéro d'affaire : 02-18984
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (1re chambre civile) 2002-07-10, 2002-07-10
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt : Attendu que Mme X... soutenait dans ses écritures d'appel qu'elle n'avait aucun lien contractuel avec le groupe Coreps ; que c'est donc sans se fonder sur des faits qui n'étaient pas dans le débat, mais en écartant cette prétention, que l'arrêt attaqué (Lyon, 10 juillet 2002) a retenu que M. Y... avait transmis les fonds qui lui avaient été versés par le Comptoir des Entrepreneurs à son confrère, M. Z..., sur instructions du groupe Coreps, mandataire de Mme X... ; qu'il a, en outre et à juste titre, considéré qu'une telle transmission à un autre officier public ne mettait pas en péril les intérêts de sa cliente ; que, par ces seuls motifs, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de considérer que M. Y... n'avait pas commis de faute et que le moyen, non fondé en sa deuxième branche est, par suite, inopérant en ses autres griefs ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X..., la condamne à payer à M. Y... la somme de 2 300 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 novembre 2003, 02-19.239, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-11-04
Numéro d'affaire : 02-19239
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Bastia (chambre civile) 2001-05-14, 2001-05-14
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Prononce la jonction des pourvois n° D 02-19.239 et Q 02-20.974 ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure aux mémoires en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que, le 26 septembre 1995, un véhicule rempli d'armes et de munitions explosait alors qu'il se trouvait stationné dans le garage de l'immeuble dont les époux X... étaient locataires ; que la compagnie Les Assurances générales de Paris (UAP), aux droits de laquelle se trouve la compagnie Axa, subrogée dans les droits du bailleur, a assigné les locataires en réparation du préjudice ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Bastia, 14 mai 2001) a condamné les époux X... à verser diverses sommes à la compagnie Axa et débouté les époux X... de leur action en garantie à l'encontre de la compagnie AGF, leur propre assureur, qui leur opposait la résiliation du contrat d'assurance, à la date du 1er août 1994, pour non-paiement des primes ; Attendu que la cour d'appel a retenu, par motifs propres et adoptés du premier juge, que la compagnie AGF avait adressé le 22 juin 1994 une lettre recommandée avec accusé de réception, non retirée par les destinataires, par laquelle elle les informait qu'à défaut de règlement dans les quarante jours, le contrat se trouverait résilié ; que Mme X... a versé la prime réclamée le 26 septembre 1994, soit plus d'un mois après la résiliation du contrat ; qu'ayant relevé la négligence des assurés qui n'avaient pas pris la peine de retirer la lettre adressée avec accusé de réception, la cour d'appel a pu en déduire que l'assureur qui, par cette lettre, les informait des conséquences de leur carence, n'avait pas manqué au devoir d'information auquel il était tenu à leur égard ; d'où il suit que le moyen est mal fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la compagnie AGF ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 décembre 2003, 01-12.375, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-12-09
Numéro d'affaire : 01-12375
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile) 1999-06-28, 1999-06-28
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu qu'en mars 1991, la tutelle de l'enfant X... Y..., née le 20 septembre 1984, a été ouverte après le décès accidentel de sa mère et en l'absence de filiation paternelle établie ; que le 8 octobre 1991, l'enfant a été reconnue par M. Z..., époux de la tutrice ; que le conseil de famille a désigné M. A... comme tuteur ad hoc, pour intenter une action en contestation de cette reconnaissance ; Attendu que M. A... fait grief à l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 28 juin 1999) d'avoir déclaré son action irrecevable au motif qu'il ne justifiait pas d'un intérêt à agir, alors, selon le moyen, que le tuteur ad hoc, agissant au nom du conseil de famille et autorisé par celui-ci, a nécessairement intérêt pour contester la reconnaissance de paternité du mineur placé sous tutelle ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 339 et 464 du Code civil ; Mais attendu que l'intérêt qu'a une partie à exercer une action est apprécié souverainement par les juges du fond ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Et attendu que le rejet de la première branche du moyen rend sans objet l'examen des autres branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. A..., ès qualités, aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre deux mille trois.

Sommaire : POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Intérêt à exercer une action en justice - Action en contestation d'une reconnaissance de paternité.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 novembre 2003, 00-22.577, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-11-25
Numéro d'affaire : 00-22577
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re Chambre civile D) 2000-09-12, 2000-09-12
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1347 et 1874 du Code civil ; Attendu que les époux X..., soutenant qu'ils avaient prêté diverses sommes d'argent à leur fille et leur gendre pour des montants excédant 5 000 francs, les époux Y..., leur ont, postérieurement à l'action en divorce intentée par leur fille, réclamé le remboursement de ces prêts ; que M. Y... a prétendu que ces sommes leur avait été données ; Attendu que pour admettre l'existence de prêts, l'arrêt retient, au vu de divers documents bancaires et d'attestations de témoins établissant la preuve d'une absence d'intention libérale, que la preuve du prêt était rapportée ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les documents analysés, qui ne constituaient pas des écrits émanant des personnes auxquelles ils étaient opposés, ne pouvaient valoir commencement de preuve par écrit , rendant admissible la preuve par témoins, et que l'absence d'intention libérale rapportée par témoins n'était pas susceptible d'établir à elle seule l'obligation de restitution des sommes versées, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 septembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille trois.

Sommaire : PREUVE TESTIMONIALE - Commencement de preuve par écrit - Définition - Documents ne constituant pas des écrits émanant de personnes auxquelles ils étaient opposés (non) - Caractère insuffisant rendant admissible la preuve d'un prêt par témoins.