La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 novembre 2005, 03-12.597, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-11-22
Numéro d'affaire : 03-12597
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1e chambre civile - section AO1) 2001-10-09, 2001-10-09
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avertissement donné aux parties dans les conditions de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 147 et 165 du Code civil ; Attendu que, selon un document établi le 13 avril 1976 par le deuxième secrétaire de l'ambassade de la République démocratique populaire du Laos, M. X... et Mme Y... se sont mariés, le 2 avril 1976, à Montpellier, en présence de trois témoins ; qu'ils ont acquis, le 11 mai 1981, une parcelle de terrain sur laquelle ils ont fait édifier une villa ; qu'ils se sont de nouveau mariés, le 1er mars 1985, devant l'officier d'état civil de Baillargues (Hérault), sous le régime de la séparation de biens ; qu'un jugement définitif du 6 novembre 1992 a prononcé la liquidation judiciaire de M. X... ; Attendu qu'après avoir qualifié l'immeuble de bien indivis, l'arrêt attaqué a ordonné le partage de l'indivision et la licitation préalable de l'immeuble à la demande du liquidateur ; Qu'en statuant ainsi, sans s'être prononcée sur la validité des mariages contractés successivement par les époux X..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y lieu de statuer sur le moyen unique du pourvoi : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 octobre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ; Condamne M. Z..., ès qualités aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Z..., ès qualités ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille cinq. LE CONSEILLER REFERENDAIRE RAPPORTEUR LE PRESIDENT LE GREFFIER DE CHAMBRE
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 novembre 2005, 03-12.621, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-11-08
Numéro d'affaire : 03-12621
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Bonneville 2003-01-24, 2003-01-24
Président : Président : M. PLUYETTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses trois premières branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu que Mme Régine X..., veuve Y... fait grief au jugement attaqué (tribunal de grande instance de Bonneville, 24 janvier 2003) de l'avoir déboutée de sa demande de mainlevée de la décision la maintenant sous le régime de la curatelle renforcée ; Attendu d'abord que selon les énonciations du jugement confirmé, le docteur Z... est un médecin spécialiste inscrit sur la liste établie par le procureur de la République, qu'ensuite la question de savoir si les avis médicaux recueillis au cours de la procédure émanent du médecin traitant est une question de fait qui ne peut être soulevée pour la première fois devant la Cour de cassation ; qu'enfin par motifs adoptés le tribunal de grande instance a souverainement estimé que Mme Y... avait besoin d'un contrôle ou d'un conseil ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur la quatrième branche du moyen : Vu l'article 512 du Code civil ; Attendu que pour ordonner les mesures prévues par ce texte le juge doit rechercher si le majeur protégé est apte à percevoir ses revenus et a en faire une utilisation normale ; Attendu que pour rejeter la demande de mainlevée de la curatelle renforcée formée par Mme X..., veuve Y..., et confirmer la décision ayant accordé au curateur les pouvoirs prévus au texte susvisé, le jugement retient que selon les éléments médicaux qu'il a analysés la mesure est fondée ; Attendu qu'en statuant ainsi sans constater que le majeur protégé était inapte à percevoir ses revenus et à en faire une utilisation normale le tribunal de grande instance n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE, mais uniquement en ce qu'il a accordé au curateur les pouvoirs définis à l'article 512 du code civil, le jugement rendu le 24 janvier 2003, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Bonneville ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance d'Annecy ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 novembre 2005, 04-12.628, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-11-15
Numéro d'affaire : 04-12628
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre B) 2003-12-18, 2003-12-18
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 384 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'Albert X... s'est pourvu en cassation le 23 mars 2004 contre un arrêt rendu le 18 décembre 2003 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Attendu qu'il est décédé le 9 septembre 2004 ; Attendu que ses héritiers, Mme Monique Y..., sa veuve, Mlle Sabine X..., sa fille et M. Régis X..., son fils ont déclaré, par actes enregistrés au greffe du tribunal de grande instance de Draguignan le 30 mars 2005, renoncer à sa succession ; Attendu que l'instance est éteinte ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE le dessaisissement de la Cour ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'Association notariale de caution ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 novembre 2005, 03-12.748, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-11-02
Numéro d'affaire : 03-12748
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre civile) 2002-03-01, 2002-03-01
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 16, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société SOFIDER a consenti à Mme X... et à M. Y..., à l'effet de financer partiellement l'acquisition d'un logement, un prêt d'une somme d'argent, remboursable en plusieurs mensualités ; que faisant valoir qu'en raison de défaillances des emprunteurs dans le remboursement de ce prêt, elle s'était prévalu de la déchéance du terme contractuellement prévue, de sorte que ceux-ci étaient débiteurs à son égard du solde dudit prêt, la société SOFIDER les a assignés en paiement de ce solde ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient, d'une part, que la mise en demeure de payer les six premières échéances du prêt litigieux ne saurait fonder la déchéance du terme de celui-ci dès lors que le paiement de ces échéances avait été assuré par le fonds de garantie de l'Habitat social à La Réunion, d'autre part, que les avis de déchéance du terme adressés aux emprunteurs émanaient de la société Réunion habitat, laquelle ne disposait pas de la faculté de prononcer une telle déchéance, décision que, selon la convention qui la liait à la société SOFIDER, celle-ci s'était réservée ; Qu'en se fondant sur de tels motifs, qu'elle a relevés d'office, sans inviter les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé, par refus d'application, le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er mars 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, autrement composée ; Condamne Mme X... et M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux novembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 novembre 2005, 04-12.888, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-11-15
Numéro d'affaire : 04-12888
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou (chambre civile) 2003-09-02, 2003-09-02
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 102 du décret du 20 juillet 1972 ; Attendu que la Banque française commerciale de l'Océan indien (la banque), a consenti, le 28 février 1998, à Mme X... et à M. Moussa Y..., alors mariés, un prêt à la consommation personnel destiné à l'acquisition d'un véhicule ; Attendu que pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de la forclusion de la demande en paiement de la banque formée par assignation en date du 26 septembre 2000, le tribunal supérieur d'appel relève que la première échéance impayée datait du mois de novembre 1998 ; Qu'en statuant ainsi sans préciser, ni simplement mentionner le document ou la pièce lui ayant permis de considérer cette date comme établie, alors que celle-ci était contestée par Mme X..., le tribunal supérieur d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le surplus des moyens : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 septembre 2003, entre les parties, par le tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou, autrement composé ; Condamne la Banque française commerciale Océan indien aux dépens ; Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Vuitton, avocat de Mme X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 novembre 2005, 03-12.906, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-11-02
Numéro d'affaire : 03-12906
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (7ème chambre civile) 2002-05-02, 2002-05-02
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses trois branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que Jean-Pierre X..., artisan couvreur en pré-retraite, a fait une chute mortelle en tombant du toit sur lequel il travaillait bénévolement pour le compte de son ami M. Y..., agriculteur ; que Mme Z..., veuve X..., a assigné M. Y... en réparation des préjudices subis tant par elle-même que par ses enfants, en se fondant sur les articles 1384, alinéa 1, et 1384, alinéa 5, du Code civil ; que M. Y... a assigné la compagnie d'assurance Groupama Bretagne ; que le tribunal de grande instance a rejeté la demande des consorts X... en relevant que si l'intervention de Jean-Pierre X... constituait bien un acte d'assistance bénévole, la faute de la victime était exonératrice de la responsabilité de M. Y... ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 2 mai 2002) a confirmé cette décision en toutes ses dispositions ; Attendu que par motifs propres et adoptés, l'arrêt qui constate que Jean-Pierre X... effectuait une réparation sur le toit d'une grange et a glissé jusqu'au toit de l'étable attenante dont le toit a cédé provoquant sa chute d'une hauteur de quatre mètres, a retenu que Jean-Pierre X... avait commis une faute d'imprudence en effectuant ces travaux sans aucune mesure de sécurité élémentaire, alors qu'il ne pouvait ignorer, compte tenu de son ancienne profession, les dangers que représentait une telle activité, et que cette imprudence était d'autant plus grave que Jean-Pierre X... était en situation d'invalidité et qu'il était très corpulent ; que de ces constatations et énonciations dont il résulte que sans la faute initiale, cause de sa chute, et commise sur le toit qu'il était en train de réparer, il n'aurait pas provoqué la rupture d'un toit sur lequel il ne résulte pas des éléments de l'espèce qu'il eût dû se trouver, la cour d'appel qui a pu retenir, sans avoir à répondre aux conclusions inopérantes relatives à la structure de ce toit, que la faute était en lien de causalité avec le dommage, a souverainement décidé que cette faute avait pour effet d'exclure son droit à indemnisation ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux novembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 novembre 2005, 02-13.011, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-11-29
Numéro d'affaire : 02-13011
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (1e chambre) 2002-01-14, 2002-01-14
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que par acte sous seing privé du 31 janvier 1994, M. X... a confié à M. Y... (le mandataire) un mandat de location et de gestion immobilière ; que le mandataire ayant été mis en liquidation judiciaire, M. et Mme X... ont assigné la Société de caution mutuelle des professions immobilières (SOCAF) en paiement d'une certaine somme qu'ils soutenaient avoir remise au mandataire afin de procéder à des travaux de rénovation de l'immeuble dont il assurait la gestion ; que la cour d'appel (Douai, 14 janvier 2002) les a déboutés de leur demande ; Attendu que l'arrêt attaqué retient que les parties avaient conclu un marché de travaux, distinct du mandat litigieux, portant sur la rénovation de l'immeuble dont la gestion avait été confiée à M. Y... après avoir constaté que celui-ci avait lui-même établi le devis qui avait servi de base au marché et avait réalisé ou fait réaliser les opérations de rénovation au moyen de contrats de louage d'ouvrage ; que la cour d'appel a par ailleurs relevé que le mandat ne faisait aucune référence, dans le chapitre "pouvoirs du mandataire" à l'opération de rénovation décidée par les propriétaires alors que ses énonciations relatives aux obligations du mandataire ne visaient à cet égard que la préparation des "dossiers de subvention ANAH"et le suivi des travaux de rénovation ; que les juges du fond ont à bon droit estimé, sans commettre la dénaturation alléguée de l'acte du 31 janvier 1994, que les sommes remises à M. Y... au titre du marché de travaux et non en exécution du mandat ne pouvaient donner lieu à la garantie financière de la SOCAF ; que le moyen, qui critique en sa troisième branche un motif surabondant, n'est fondé en aucun de ses griefs ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. et Mme X... et de la SOCAF ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 novembre 2005, 04-30.398, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-11-15
Numéro d'affaire : 04-30398
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Reims (audience solennelle) 2003-09-30, 2003-09-30
Président : Président : M. OLLIER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l' article L. 452-4, alinéa 1er, du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié de la société Elles Interim (la société), a été victime le 13 décembre 1991 d'un accident du travail ; qu'il a formé le 7 mai 1994 à l'encontre du mandataire liquidateur de la société employeur, dissoute le 31 mars 1993 et radiée du registre du commerce le 21 décembre 1993, après clôture des opérations de liquidation, une demande tendant à la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur et à la réparation de ses préjudices ; Attendu que pour constater la nullité de l'action engagée contre la société, représentée par son liquidateur, et débouter M. X... de ses demandes, la cour d'appel énonce que lorsque le salarié a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale pour faire constater la faute inexcusable de son employeur, la société prise en la personne de son liquidateur, ce dernier n'avait plus qualité pour la représenter et qu'il était nécessaire que le salarié fasse désigner un administrateur "ad hoc" pour représenter l'employeur dans l'action qu'il engageait à son encontre ; Qu'en statuant ainsi, alors que la Caisse primaire d'assurance maladie était partie à l'instance et sans avoir invité la victime à régulariser la mise en cause de l'employeur, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 septembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ; Condamne M. Y..., ès qualités de liquidateur de la société Elles Interim, M. Z..., ès qualités de liquidateur de la société Charpente Delta, la société Assurances générales de France (AGF) venant aux droits de la société Elvia et la société Allianz, elle-même venant aux droits de la société Rhin et Moselle et la Caisse primaire d'assurance maladie de Douai, aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 novembre 2005, 04-30.411, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-11-15
Numéro d'affaire : 04-30411
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Rouen 2004-04-06, 2004-04-06
Président : Président : M. OLLIER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles L. 244-9, R. 133-3 et R. 243-21 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X... a formé opposition à une contrainte émise par l'URSSAF aux fins de recouvrement des cotisations sociales et majorations de retard dues au titre du troisième trimestre 2002 ; Attendu que, pour dire n'y avoir lieu à validation de la contrainte, le tribunal énonce notamment que les parties s'accordent pour considérer que ne restent dus que trois cents euros et qu'il convient de donner acte à M. X... qu'il s'acquittera de cette somme en trois versements mensuels ; Qu'en statuant ainsi alors que M. X... ne contestait ni la nature ou l'étendue de son obligation, ni la régularité de la contrainte, ce dont il résultait que la demande de validation de celle-ci ne pouvait être rejetée, mais qu'il fondait son opposition sur une demande de délai que le directeur de l'URSSAF avait seul qualité à accorder, le tribunal a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 6 avril 2004, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale du Havre ; Condamne M. X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille cinq.