La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 octobre 2003, 02-05.066, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-10-28
Numéro d'affaire : 02-05066
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon (chambre spéciale des mineurs) 2002-02-25, 2002-02-25
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° Y 02-05.066 et Y 02-05.112 ; Sur les griefs des pourvois : Attendu que les époux X... ont formé pourvoi contre deux arrêts prononcés en matière d'assistance éducative, par la cour d'appel de Lyon, le 25 février 2002, le premier ayant dit sans objet l'appel formé par Mme X..., grand-mère maternelle de la mineure Anaïs Y... dont la mère est décédée en 1997, contre une décision du juge des enfants de Lyon du 17 avril 2001, ayant instauré une mesure éducative en milieu ouvert à l'égard de l'enfant, le second arrêt ayant confirmé le jugement du juge des enfants du 22 août 2001, qui a confié l'enfant à une association jusqu'au 17 avril 2002 ; Attendu, d'une part, que les époux X... ne critiquent pas le motif du premier arrêt qui a jugé que l'appel était devenu sans objet par suite de la nouvelle décision prise par le juge des enfants le 22 août 2001 ; qu'il s'ensuit que le pourvoi formé contre cet arrêt ne peut être accueilli ; Attendu, d'autre part, que la mesure de placement confirmée par le second arrêt a épuisé ses effets et que le juge des enfants a pris de nouvelles mesures par décision du 26 avril 2002 ; d'où il suit que le pourvoi formé contre cet arrêt est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi n° Y 02-05.566 ; Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi n° Y 02-05.112 ; Condamne les époux X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 octobre 2003, 01-10.721, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-10-21
Numéro d'affaire : 01-10721
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (16e chambre) 2001-02-08, 2001-02-08
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, par acte notarié du 20 octobre 1993, la société civile immobilière Le Clos Saint-Léger (la SCI) a acquis, en vue de la construction d'un immeuble à usage commercial et d'habitation, un ensemble immobilier au prix de 4 100 000 francs, la société Crédit immobilier général (le CIG) lui consentant, pour la réalisation de cette opération, un prêt de 4 000 000 francs et une ouverture de crédit de 2 300 000 francs ; que M. X..., qui s'était porté caution solidaire de la SCI pour toutes sommes dues par celle-ci, a assigné le CIG afin de voir prononcer la nullité de l'acte précité et en conséquence celle de son cautionnement ; Attendu que M. X... reproche à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 8 février 2001) de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, que la cour d'appel ne pouvait, comme elle l'a fait, retenir l'absence de disproportion entre les engagements de caution ... et ses revenus sans à aucun moment préciser quels étaient réellement ses revenus et dans quelle proportion ils se situaient par rapport à la charge des remboursements du prêt ; que faute d'avoir procédé à ces recherches déterminantes, la cour d'appel n'a pas légalement motivé sa décision au regard de l'article 1147 du Code civil ; Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, l'arrêt relève que M. X... ne démontre pas par la seule production de ses avis d'imposition 1993 et 1994 que "sa surface financière" était particulièrement disproportionnée au regard de ses engagements alors qu'il était engagé en tant que professionnel de l'immobilier dans des opérations financières concernant des investissements fonciers et retient qu'il était directement impliqué dans l'opération en cause en tant que dirigeant de la société Pierimo, chargée de la commercialisation du projet, et par l'intermédiaire de son épouse, associée de la SCI Le Clos Saint-Léger, et ne pouvait dès lors ignorer les conditions du montage financier de l'opération et la portée de ses engagements ; qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Crédit immobilier général (CIG) ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 octobre 2003, 01-11.044, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-10-28
Numéro d'affaire : 01-11044
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1re chambre, section A) 2001-03-21, 2001-03-21
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que M. X..., auteur d'un livre édité en février 1991 par la société Oeil a assigné en contrefaçon M. Y..., décédé depuis et la société Albin Michel, son éditeur, pour deux ouvrages publiés en juillet 1991 et janvier 1992 ; qu'accueillant le principe de sa demande, l'arrêt a ordonné la suppression de passages et le versement de dommages-intérêts ; Attendu que pour statuer ainsi, la cour d'appel (Paris, 21 mars 2001) a d'une part énoncé que le contrat d'édition, tel que défini à l'article L. 132-1 du Code de la propriété intellectuelle, conserve à l'auteur le droit patrimonial de percevoir une rémunération proportionnelle aux produits de l'exploitation, et d'autre part constaté que la preuve d'une renonciation de M. X... à ce droit ne résultait pas des deux pièces produites en ce sens ; que par ces constatations et appréciations, qui font ressortir tant l'existence d'un contrat d'édition intervenu entre la société Oeil et M. X... que la qualité de celui à s'en prévaloir, la décision est légalement justifiée ; Et sur le second moyen : Vu l'article L. 131-6 du Code de l'organisation judiciaire ; Attendu que le moyen de cassation joint à la présente décision et invoqué à l'encontre de l'arrêt attaqué, n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Editions Albin Michel aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Editions Albin Michel à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 décembre 2004, 03-17.766, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-12-14
Numéro d'affaire : 03-17766
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Bastia (chambre civile) 2003-06-18, 2003-06-18
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause la société Castagnoli, Mme X... et la société Axa Assurances ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 10 juin 2003) que Mme X... a confié à la société Piacentini des travaux de réfection de la toiture de sa maison ; que des fissures étant apparues, elle a fait intervenir la société Castagnoli pour les réparer, mais les désordres persistant, elle a assigné la société Piacentini, la société Castagnoli et la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), assureur de ces deux sociétés, en réparation de son préjudice, sur le fondement de l'article 1792 du Code civil ; Attendu que pour rejeter la demande en garantie de la SMABTP formée par la société Piacentini, l'arrêt retient, qu'assureur actuel de la société Piacentini au regard de la seule responsabilité contractuelle, sa garantie n'est pas engagée dès lors, d'une part, que les travaux en cause ont été effectués antérieurement à la souscription d'un contrat d'assurance, d'autre part, que seule est en cause la responsabilité décennale qu'elle ne garantit pas ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la SMABTP, qui avait entendu, dès réception de l'assignation fondée sur la responsabilité décennale de son assurée, prendre la direction du procès, n'avait pas renoncé à toutes les exceptions dont elle avait connaissance à ce moment là, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté la société Piacentini de sa demande en garantie de la SMABTP, l'arrêt rendu le 18 juin 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Condamne, ensemble, la société Piacentini et la SMABTP aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Piacentini à payer à Mme X... et à la société Axa Assurances, chacune, la somme de 1 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 décembre 2004, 03-17.833, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-12-14
Numéro d'affaire : 03-17833
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (2e chambre civile, section A) 2003-05-22, 2003-05-22
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, d'une part, que la société SINS immobilier n'était pas propriétaire au moment de l'autorisation de lotir de la totalité des terrains inclus dans le périmètre du lotissement, que des échanges de terrains qui devaient intervenir n'avaient pas abouti et qu'en conséquence, le projet ne pouvait se poursuivre en raison de l'impossibilité de constituer un ténement unique et ayant relevé que trois conditions devaient être cumulativement réunies et que l'une d'entre elles faisait défaut, la cour d'appel, qui a souverainement interprété les termes du contrat et qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Sins immobilier la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 décembre 2004, 03-17.931, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-12-14
Numéro d'affaire : 03-17931
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (23e chambre civile, section B) 2002-11-28, 2002-11-28
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le syndicat des copropriétaires du ... et ... à Pantin n'avait pas versé au débat le règlement de copropriété susceptible d'établir les variations annuelles de tantièmes de la consommation d'eau froide et ne les avait pas expliquées, et qu'il ne justifiait pas de la licéité des frais inclus dans sa demande, la cour d'appel a pu retenir, sans violer le principe de la contradiction, un nouveau montant de charges de copropriété et un point de départ différent des intérêts légaux mis à la charge des copropriétaires ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le syndicat des copropriétaires du ... et ... à Pantin aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires du ... et ... à Pantin ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 décembre 2004, 03-17.943, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-12-14
Numéro d'affaire : 03-17943
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (3e chambre civile) 2003-06-05, 2003-06-05
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Cofathec Services du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Moteurs Leroy Somer et le Centre technique et energétique de l'association lyonnaise de propriétaires d'appareils à vapeur et électrique ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la société Wartsila Frances (société Wartsila), anciennement dénommée Wartsila Sacm Diesel, qui avait en 1995 réalisé pour le compte de la société Danto Rogeat Entreprise la centrale de cogénération d'un hôpital, s'était vu confier en sous-traitance sa maintenance comprenant la fourniture des pièces, leur remplacement et la main d'oeuvre nécessaire à l'entretien des moteurs par la société Cofathec Services (société Cofathec), qui, chargée de l'exploitation de cette centrale, avait gardé à sa seule initiative son fonctionnement et son pilotage avec un personnel formé pour assurer cette mission et qu'il était établi par le rapport de l'expert qu'une disjonction du groupe électrogène s'était produite le 2 septembre 1997 ayant entraîné l'arrêt de l'installation que le préposé de la société Cofathec avait ensuite imprudemment remise en route, ce qui avait provoqué la destruction de l'alternateur, relevé que la société Cofathec, professionnel averti, qui prétendait avoir constaté que l'automate de pilotage avait depuis l'origine manqué de fiabilité, ne démontrait pas en avoir informé la société Wartsila et l'avoir mise en demeure de remédier à cette situation et retenu que le préposé de la société Cofathec, qui n'avait aucun moyen de connaître la cause de l'incident, avait pris une décision intempestive sans faire procéder, comme il en avait l'obligation, aux investigations nécessaires, la cour d'appel a pu en déduire que la société Cofrathec ne rapportait pas la preuve que le dommage ait trouvé son origine dans les obligations de maintenance telles que les avait souscrites la société Wartsila ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Cofathec Services aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Cofathec Services, la condamne à payer à la société Wartsila France et à la compagnie AGF IART, ensemble, la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 décembre 2004, 03-17.976, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-12-14
Numéro d'affaire : 03-17976
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (1e chambre civile, Cabinet 1) 2003-06-18, 2003-06-18
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que M. X..., qui avait fait valoir dans ses conclusions devant la cour d'appel qu'il avait toujours admis que le dossier ne puisse être mené jusqu'à son terme en raison d'un risque commercial et qu'il ne contestait pas que dans cette hypothèse avait été prévu le principe d'une indemnité forfaitaire, ne peut soutenir un moyen contraire devant la Cour de Cassation ; Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté, par un motif non critiqué, que la lettre accompagnant la nouvelle note d'honoraires que M. X... avait fait parvenir le 21 octobre 1996 à la société Cirmad Prospectives, en réponse à sa demande, indiquait, sans autre explication ni réserve, que l'avoir de 1 537 650 francs annulait partiellement la note d'honoraires du 21 juin 1996, d'un montant de 2 743 650 francs, la cour d'appel a pu retenir, appréciant souverainement, sans dénaturation, la portée de cette lettre, qu'en concédant cet avoir, M. X... avait finalement accepté la proposition qui lui avait été faite par la société Cirmad d'une rémunération forfaitaire de 1 000 000 de F hors taxe ; D'où il suit que pour partie irrecevable le moyen n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Cirmad Prospectives la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 décembre 2004, 03-17.997, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-12-14
Numéro d'affaire : 03-17997
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : tribunal d'instance de Toulouse 2003-06-05, 2003-06-05
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Toulouse, 5 juin 2003), rendu en dernier ressort, que les époux X..., maîtres de l'ouvrage, ont chargé la société Entreprise générale maçonnerie du Sud (société EGMS) de la construction d'une maison ; qu'arguant qu'elle avait exécuté en sous-traitance les travaux de plâtrerie et que les maîtres de l'ouvrage avaient consenti une délégation de paiement en lui réglant partiellement les travaux exécutés, la société EGB a assigné en règlement du solde les époux X... qui, par voie reconventionnelle, ont sollicité le paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'il n'était pas établi que les époux X... avaient accepté la société EGB en qualité de sous-traitant et agréer les conditions de paiement du sous-traité, et relevé que cette acceptation et cet agrément ne pouvaient résulter du seul règlement direct, par ces derniers pour le compte de la société EGMS, d'une somme ne représentant qu'une partie de la créance due par cette société à la société EGB, le tribunal en a exactement déduit que les conditions d'une délégation de paiement des maîtres de l'ouvrage au sous-traitant dans les conditions de l'article 14 de la loi du 31 décembre 1975 n'étaient pas réunies ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que, pour condamner la société EGB à payer aux époux X... une certaine somme à titre de dommages-intérêts, le jugement retient que les demandes de cette société sont caractéristiques d'un abus de procédure ; Qu'en statuant ainsi, sans caractériser l'existence d'une faute commise par la société EGB faisant dégénérer en abus le droit d'agir en justice, le tribunal a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société EGB à payer aux époux X... la somme de 700 euros à titre de dommages-intérêts, le jugement rendu le 5 juin 2003, entre les parties, par le tribunal d'instance de Toulouse ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Muret ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société EGB ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 décembre 2004, 03-18.077, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-12-14
Numéro d'affaire : 03-18077
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Nancy (1re Chambre civile) 2003-05-05, 2003-05-05
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 5 mai 2003), que Mme X... a confié à M. Y..., architecte, et à M. Z..., entrepreneur, des travaux d'aménagement d'un appartement situé au deuxième étage d'un immeuble ancien ; que des infiltrations d'eau s'étant produites dans la lingerie, Mme X... a assigné les constructeurs en paiement des travaux de réparation ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient qu'il est établi et admis par l'expert que l'aménagement d'un appartement au deuxième niveau n'impliquait pas automatiquement la réfection de l'ensemble de la charpente et de la couverture et que ces travaux n'ont pas été prévus aux marchés conclus tant avec l'architecte qu'avec l'entreprise de maçonnerie-couverture ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'expert concluait qu'il y avait eu omission de travaux indispensables de remise en état de la charpente et de réfection de la couverture zinguerie, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis de ce rapport, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 mai 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ; Condamne, ensemble, M. Y... et l'entreprise Z... et fils aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. Y... et de l'entreprise Z... et fils ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille quatre.