Cour de cassation, Chambre sociale, du 10 octobre 1990, 88-40.047, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-10-10
Numéro d'affaire : 88-40047
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Manosque 1987-10-21, 1987-10-21
Président : Président : M. COCHARD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'entreprise de travaux publics André Y..., dont le siège est ... (Alpes de Haute-Provence), en cassation d'un jugement rendu le 21 octobre 1987 par le conseil de prud'hommes de Manosque (section industrie), au profit de M. Emile Z..., demeurant ... (Alpes de Haute-Provence), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juillet 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, M. Caillet, conseiller, MM. X..., Laurent-Atthalin, Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que M. Z..., qui était employé par l'entreprise de travaux publics Y... depuis 1976, a été victime, le 12 juin 1985, d'un accident du travail qui a entraîné son arrêt de travail jusqu'au 8 octobre 1986 ; qu'il n'a repris son activité que du 8 au 27 octobre et a finalement été déclaré inapte par le médecin du travail le 18 novembre 1986 ; Attendu que M. Y... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Manosque, 21 octobre 1987) de l'avoir condamné à payer à M. Z... des indemnités de préavis et de licenciement en se bornant à affirmer que le salarié n'avait pas été rempli de ses droits et que l'article L. 122-32 du Code du travail devait trouver application, alors que, d'une part, ce texte concerne les "femmes en état de grossesse", ce qui ne saurait être le cas de M. Z..., et que, d'autre part, le conseil de prud'hommes, qui a expressément reconnu l'impossibilité pour M. Y... de procéder au reclassement du salarié, a fait une totale abstraction de la décision du médecin du travail ayant déclaré l'intéressé inapte ; qu'ainsi, le conseil de prud'hommes a violé la loi et omis de motiver correctement sa décision ; Mais attendu que, résultant des dispositions du premier alinéa de l'article L. 122-32-6 du Code du travail que le salarié, dont le contrat de travail est rompu en raison de son inaptitude consécutive à un accident du travail et de l'impossibilité pour son employeur de lui proposer un autre emploi, a droit à une indemnité compensatrice d'un montant égal à l'indemnité de préavis prévue à l'article L. 122-9, la décision se trouve légalement justifiée ; que le moyen ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Inaptitude physique à la suite d'un accident du travail - Impossibilité de l'employeur de proposer un autre emploi - Indemnités - Indemnité compensatrice de préavis - Indemnité de licenciement - Montant.