La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 décembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-12-21
Décision attaquée : Cour d'appel Caen (Chambre 1) 1981-06-15, 1981-06-15

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (CAEN, 15 JUIN 1981), QUE M. Y..., AYANT FAIT SAVOIR A MME B..., DESIREUSE DE VENDRE UN BIEN IMMOBILIER LUI APPARTENANT, QU'IL ENVISAGEAIT DE CONSTITUER UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE POUR ACQUERIR LE TERRAIN EN VUE D'UNE OPERATION DE CONSTRUCTION, DES ETUDES FURENT ETABLIES PAR MM. Z... ET A..., X..., SANS QUE LE PROJET EUT DE SUITE, MME B... AYANT VENDU SON IMMEUBLE A UN AUTRE PROMOTEUR ; ATTENDU QUE M. Y... FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER LES HONORAIRES DES DEUX ARCHITECTES EN CONSIDERANT QU'IL N'ETAIT PAS LE MANDATAIRE DE MME B..., ALORS, SELON LE MOYEN, QUE "D'UNE PART, LA PREUVE DE L'EXISTENCE D'UN MANDAT VERBAL PEUT RESULTER DE LA RATIFICATION QUI EN EST FAITE PAR LE MANDANT EN NE PROTESTANT PAS LORSQU'IL A EU CONNAISSANCE DES ACTES ACCOMPLIS ; QU'EN REPRENANT LES MOTIFS DU TRIBUNAL QUI RELEVE QUE MME B... A ADRESSE, LE 18 DECEMBRE 1975, UNE LETTRE AU MAIRE DE CAEN DANS LAQUELLE ELLE RECONNAIT INDENIABLEMENT ETRE AU COURANT DE LA MISSION CONFIEE AUX DEUX ARCHITECTES ET EN DECIDANT NEANMOINS QUE LA PREUVE DE L'EXISTENCE DU MANDAT N'A PAS ETE RAPPORTEE, L'ARRET N'A PAS DEDUIT DES FAITS CONSTATES LES CONSEQUENCES LEGALES QUI EN DECOULAIENT NECESSAIREMENT ET A VIOLE L'ARTICLE 1985 DU CODE CIVIL, ALORS QUE, D'AUTRE PART, M. Y... AVAIT FAIT VALOIR, DANS SES CONCLUSIONS, QUE MME B... AVAIT ASSISTE A L'ENTREVUE AU COURS DE LAQUELLE LA MISSION GENERALE DES ARCHITECTES AVAIT ETE DEFINIE AVEC CEUX-CI, CE QUI CONFIRMAIT SON ROLE DE MANDANTE ; QU'EN S'ABSTENANT DE REPONDRE, SUR CE POINT, L'ARRET A VIOLE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE" ; MAIS ATTENDU QUE, REPONDANT AUX CONCLUSIONS, LA COUR D'APPEL, SANS VIOLER L'ARTICLE 1985 DU CODE CIVIL A, PAR APPRECIATION DE LA FORCE PROBANTE DES ELEMENTS DE PREUVE ET EN PROCEDANT A LA RECHERCHE DE L'INTENTION COMMUNE DES PARTIES, SOUVERAINEMENT RETENU, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, QUE LA LETTRE DU 18 DECEMBRE 1975 REVELAIT SEULEMENT L'EXISTENCE DE POURPARLERS EN COURS POUR LA CREATION D'UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ET NON CELLE D'UN MANDAT DONNE PAR MME B... A M. Y... DE CONTRACTER POUR ELLE AVEC LES ARCHITECTES ET QU'AUCUNE AUTRE PIECE OU CORRESPONDANCE VERSEE AUX DEBATS NE RAPPORTAIENT LA PREUVE D'UN MANDAT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 JUIN 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 décembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-12-21
Décision attaquée : Cour d'appel Pau 1981-09-30, 1981-09-30

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE (PAU, 30 SEPTEMBRE 1981) QUE LA SOCIETE D'HABITATION A LOYER MODERE DE BAYONNE AYANT ENTREPRIS DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION A CONFIE LE LOT VITRERIE ET MENUISERIE A L'ENTREPRISE DAUDIGEOS QUI ETAIT CHARGEE DE LA GESTION DU COMPTE PRORATA ; QU'UN LITIGE EST SURVENU ENTRE CES DEUX ENTREPRISES AU SUJET DU TAUX A APPLIQUER A CE COMPTE ET DU MONTANT DES TRAVAUX A PRENDRE EN CONSIDERATION ; ATTENDU QUE L'ENTREPRISE BATTUT FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR RETENU UN TAUX DE 2,13 % ET D'AVOIR DEDUIT DE SA CREANCE UNE SOMME DE 5.622,13 FRANCS ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE D'UNE PART, LE FAIT QUE LE TAUX DE 2,13 % AIT ETE ACCEPTE PAR LES AUTRES ENTREPRISES ETAIT INOPERANT POUR ECARTER L'EXISTENCE D'UN ACCORD DEFINITIF SUR LE TAUX DE 1,20 % INTERVENU ENTRE ELLE ET LA SOCIETE GESTIONNAIRE DU COMPTE PRORATA ; QU'EN L'ESPECE, IL RESULTAIT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE DEUX FACTURES ET DES REGLEMENTS AVAIENT ETE EFFECTUES SUR LE TAUX DE 1,20 % ; QU'IL RESULTAIT DU CARACTERE FORFAITAIRE DU COMPTE PRORATA QUE LES FACTURES INTERMEDIAIRES N'ETAIENT PAS PROVISIONNELLES MAIS DEFINITIVES ET QUE LA COUR N'A PAS DEDUIT DES ELEMENTS DE LA CAUSE LES CONSEQUENCES LEGALES EN ESTIMANT QUE LA PREUVE D'UN ACCORD QUE LE COMPTE FORFAITAIRE AU TAUX DEFINITIF DE 1,20 % N'ETAIT PAS ETABLIE ; ET QUE, D'AUTRE PART, LA SOCIETE GESTIONNAIRE SEULE RESPONSABLE DU COMPTE PRORATA DEVAIT LUI VERSER L'INTEGRALITE DES FACTURES Y COMPRIS LA SOMME DE 8.622,13 FRANCS, QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 3-6 DU CAHIER DES PRESCRIPTIONS COMMUNES ET N'A PAS SUFFISAMMENT MOTIVE SA DECISION" ; MAIS ATTENDU QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT RETENU QUE LA PREUVE N'ETAIT PAS RAPPORTEE D'UNE CONVENTION PARTICULIERE AU TAUX FORFAITAIRE ET DEFINITIF DE 1,20 % ENTRE LES ENTREPRISES DAUDIGEOS ET BATTUT, DEROGATOIRE AU TAUX DE 2,13 % APPLIQUE A TOUTES LES ENTREPRISES ; QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES DU FOND RELEVANT QUE L'ARCHITECTE AVAIT LAISSE A LA CHARGE DE L'ENTREPRISE BATTUT, SUR LE MONTANT DE SES FACTURES, UNE SOMME DE 8.622,13 FRANCS AU TITRE DE MALFACONS, ONT PU DECIDER QUE CETTE SOMME DEVAIT ETRE DEDUITE DE SON DECOMPTE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 SEPTEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 décembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-12-21
Décision attaquée : Juge de l'expropriation Lille 1977-03-16, 1977-03-16

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST SOUTENU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI, A LA DATE DU 16 MARS 1977, A PRONONCE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE SERQUES L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'UN TERRAIN APPARTENANT AUX EPOUX X..., DOIT ETRE CASSEE PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE L'ANNULATION PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE DE L'ARRETE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE DU 18 NOVEMBRE 1974 ET DE L'ARRETE DE CESSIBILITE DU 17 FEVRIER 1977 ; MAIS ATTENDU QUE, PAR DECISIONS EN DATE DES 21 NOVEMBRE 1978 ET 9 JUILLET 1982, LE CONSEIL D'ETAT A REJETE LES REQUETES DES EPOUX X... ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST DEVENU SANS OBJET ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE DE NE PAS MENTIONNER LA TRANSMISSION DU DOSSIER ET CELLE DE L'AVIS DU SOUS-PREFET DE SAINT-OMER AU PREFET DU PAS-DE-CALAIS QUI A PRIS L'ARRETE DE CESSIBILITE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE CETTE TRANSMISSION, QUE LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DOIT VERIFIER, EST PRESCRITE PAR L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 6 JUIN 1959" ; MAIS ATTENDU QUE L'ORDONNANCE VISE L'AVIS DU SOUS-PREFET EN DATE DU 7 FEVRIER 1977 ; QU'IL RESULTE DU DOSSIER QUE CET AVIS EST CONTENU DANS UNE LETTRE PORTANT TRANSMISSION DU DOSSIER D'ENQUETE AU PREFET CE MEME 7 FEVRIER 1977 ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ORDONNANCE ATTAQUEE DE VISER ET CONTENIR EN ANNEXE UNE ATTESTATION DU PREFET DU PAS-DE-CALAIS QUI SE BORNE A CERTIFIER QUE L'ACQUISITION PAR VOIE D'EXPROPRIATION D'UN TERRAIN DESTINE A L'AMENAGEMENT D'AIRES SPORTIVES ET SCOLAIRES N'EST PAS PASSIBLE DE L'AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES OPERATIONS IMMOBILIERES ET DE L'ARCHITECTURE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU DECRET DU 28 AOUT 1969 ET DES TEXTES PRIS POUR SON APPLICATION, SANS PRECISER POUR QUELS MOTIFS IL EN SERAIT AINSI ET SANS PORTER AUCUNE MENTION CONCERNANT L'IMMEUBLE EXPROPRIE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE JUGE DE L'EXPROPRIATION EST SANS QUALITE POUR APPRECIER LA REGULARITE DE L'ATTESTATION DU PREFET INDIQUANT QUE L'AVIS DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES N'EST PAS OBLIGATOIRE ; QUE, D'AUTRE PART, L'ATTESTATION ANNEXEE A L'ORDONNANCE MENTIONNE QUE L'OBJET EST "L'ACQUISITION PAR VOIE D'EXPROPRIATION D'UN TERRAIN DESTINE A L'AMENAGEMENT D'AIRES SPORTIVES ET SCOLAIRES" ; QUE L'ARRETE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE PRIS POUR LA MEME OPERATION INDIQUE QUE SEULE LA PARCELLE DE TERRAIN, PROPRIETE DES EPOUX X..., EST NECESSAIRE A LA REALISATION DU PROJET ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 16 MARS 1977 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU NORD ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 décembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-12-21
Décision attaquée : Juge de l'expropriation Versailles 1981-06-22, 1981-06-22

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE, EN DATE DU 22 JUIN 1981, QUI A PRONONCE AU PROFIT DE L'AGENCE FONCIERE ET TECHNIQUE DE LA REGION PARISIENNE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'UN TERRAIN APPARTENANT A JEAN X... DE VISER UN AVIS DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES ET DE L'ARCHITECTURE QUI NE MENTIONNE PAS LA PARCELLE EXPROPRIEE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE CETTE LACUNE, EN RAISON DE L'IMPOSSIBILITE DE VERIFIER SI CET AVIS CONCERNE LA PARCELLE EXPROPRIEE CONSTITUE UN VICE DE FORME AU REGARD DES ARTICLES L. 12-1 ET R. 12-1 DU CODE DES EXPROPRIATIONS ; MAIS ATTENDU QUE L'AVIS DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES, ANNEXE A L'ORDONNANCE, MENTIONNE L'OBJET DE L'OPERATION ET, AU TITRE DE LA DESCRIPTION SOMMAIRE, INDIQUE QU'IL S'AGIT "D'UN ENSEMBLE DE FORME IRREGULIERE CONSTITUE D'UNE TRENTAINE DE PARCELLES D'UNE SUPERFICIE TOTALE DE 4 HECTARES, 76 ARES, 32 CENTIARES, LIMITE AU NORD PAR LA RUE KLEBER VASSEUR" ; QUE L'AVIS SE REFERE EN OUTRE AU PLAN JOINT AU DOSSIER DE L'ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE, PLAN PRODUIT PAR LA DEFENSE ; QU'IL EST AINSI ETABLI QUE LE TERRAIN EN CAUSE EST COMPRIS DANS LE PERIMETRE DE L'EXPROPRIATION EN VUE DE LAQUELLE LE TRANSFERT DE PROPRIETE A ETE PRONONCE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE ; SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ORDONNANCE ATTAQUEE DE VISER "LE PROCES-VERBAL D'ENQUETES PARCELLAIRES DU 8 JANVIER 1981 AU 27 JANVIER 1981" ET DE NE PAS MENTIONNER LA DATE DU PROCES-VERBAL D'ENQUETE ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, "QUE S'AGISSANT EN REALITE DU REGISTRE D'ENQUETE PARCELLAIRE, L'ABSENCE DE VISA DU VERITABLE PROCES-VERBAL D'ENQUETE CONSTITUE UN VICE DE FORME AU REGARD DES ARTICLES L. 12-1, R. 12-1 ET R. 12-3 DU CODE DE L'EXPROPRIATION" ; MAIS ATTENDU QUE LE DERNIER FEUILLET DU REGISTRE D'ENQUETE QUI FIGURE AU NOMBRE DES PIECES DU DOSSIER ADMINISTRATIF COMPORTE A LA FOIS LE PROCES-VERBAL DES OPERATIONS DE L'ENQUETE PARCELLAIRE ET L'AVIS EMIS PAR LE COMMISSAIRE ENQUETEUR LE 19 FEVRIER 1981 ; QU'AUCUN TEXTE NE S'OPPOSE A CE QUE CES FORMALITES SOIENT CONSTATEES PAR UN SEUL DOCUMENT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 22 JUIN 1981, PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DES YVELINES ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 décembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-12-21
Décision attaquée : Juge de l'expropriation Versailles 1981-06-22, 1981-06-22

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE, EN DATE DU 22 JUIN 1981, QUI A PRONONCE AU PROFIT DE L'AGENCE FONCIERE ET TECHNIQUE DE LA REGION PARISIENNE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'UN TERRAIN APPARTENANT A RENE X... DE VISER UN AVIS DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES ET DE L'ARCHITECTURE QUI NE MENTIONNE PAS LA PARCELLE EXPROPRIEE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE CETTE LACUNE, EN RAISON DE L'IMPOSSIBILITE DE VERIFIER SI CET AVIS CONCERNE LA PARCELLE EXPROPRIEE CONSTITUE UN VICE DE FORME AU REGARD DES ARTICLES L. 12-1 ET R.12-1 DU CODE DES EXPROPRIATIONS" ; MAIS ATTENDU QUE L'AVIS DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES, ANNEXE A L'ORDONNANCE, MENTIONNE L'OBJET DE L'OPERATION ET, AU TITRE DE LA DESCRIPTION SOMMAIRE, INDIQUE QU'IL S'AGIT "D'UN ENSEMBLE DE FORME IRREGULIERE CONSTITUE D'UNE TRENTAINE DE PARCELLES D'UNE SUPERFICIE TOTALE DE 4 HECTARES, 76 ARES, 32 CENTIARES, LIMITE AU NORD PAR LA RUE KLEBER VASSEUR" ; QUE L'AVIS SE REFERE EN OUTRE AU PLAN JOINT AU DOSSIER DE L'ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE, PLAN PRODUIT PAR LA DEFENSE ; QU'IL EST AINSI ETABLI QUE LE TERRAIN EN CAUSE EST COMPRIS DANS LE PERIMETRE DE L'EXPROPRIATION EN VUE DE LAQUELLE LE TRANSFERT DE PROPRIETE A ETE PRONONCE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE ; SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ORDONNANCE ATTAQUEE DE VISER "LE PROCES-VERBAL D'ENQUETES PARCELLAIRES DU 8 JANVIER 1981 AU 27 JANVIER 1981" ET DE NE PAS MENTIONNER LA DATE DU PROCES-VERBAL D'ENQUETE ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, "QUE S'AGISSANT EN REALITE DU REGISTRE D'ENQUETE PARCELLAIRE, L'ABSENCE DE VISA DU VERITABLE PROCES-VERBAL D'ENQUETE CONSTITUE UN VICE DE FORME AU REGARD DES ARTICLES L.12-1, R.12-1 ET R.12-3 DU CODE DE L'EXPROPRIATION" ; MAIS ATTENDU QUE LE DERNIER FEUILLET DU REGISTRE D'ENQUETE QUI FIGURE AU NOMBRE DES PIECES DU DOSSIER ADMINISTRATIF COMPORTE A LA FOIS LE PROCES-VERBAL DES OPERATIONS DE L'ENQUETE PARCELLAIRE ET L'AVIS EMIS PAR LE COMMISSAIRE ENQUETEUR LE 19 FEVRIER 1981 ; QU'AUCUN TEXTE NE S'OPPOSE A CE QUE CES FORMALITES SOIENT CONSTATEES PAR UN SEUL DOCUMENT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 22 JUIN 1981, PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DES YVELINES ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 janvier 1970, 69-11.296, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1970-01-22
Numéro d'affaire : 69-11296
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal d'instance Grasse 1968-10-11, 1968-10-11
Président : Pdt M. de Montera
Avocat général : Av.Gén. M. Laguerre
Rapporteur : Rpr M. Guillot

SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE SOULEVEE PAR LA DEFENSE ; VU LES ARTICLES 3, 21 ET 22 DU DECRET N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967 ; ATTENDU QUE, SELON LES DISPOSITIONS DE CES TEXTES, LE POURVOI, EN MATIERE CIVILE, EST FORME PAR UNE REQUETE VISANT LA DECISION ATTAQUEE, DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION ET SIGNEE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION, QUE SEULS ECHAPPENT A CES FORMALITES LES POURVOIS CONTRE LES DECISIONS RENDUES DANS DES MATIERES OU LES PARTIES EN SONT DISPENSEES PAR LA LOI ; ATTENDU QUE LE POURVOIS FORMES CONTRE LES DECISIONS VALIDANT UNE SAISIE-ARRET OU CONTRE CELLES QUI CONDAMNENT UN COPROPRIETAIRE A PAYER CE QU'IL DOIT A LA COPROPRIETE NE SONT PAS DISPENSES DU MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION NI DE LEUR DEPOT AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION ; ATTENDU QUE, PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE GRASSE ET NON SIGNEE PAR UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION, DULERMO A FORME UN POURVOI CONTRE UN JUGEMENT LE CONDAMNANT A PAYER A UNE COPROPRIETE DES SOMMES DUES TANT POUR CHARGES D'ADMINISTRATION QUE POUR PAIEMENT D'UN APPEL PROVISIONNEL ET VALIDANT LA SAISIE-ARRET PRATIQUEE CONTRE LUI POUR GARANTIR LE PAIEMENT DESDITES SOMMES ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRREDEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 11 OCTOBRE 1968, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE GRASSE ;

Sommaire : CASSATION - Affaires dispensées du ministère d'un avocat - Décisions susceptibles - Copropriété - Arrêt condamnant un copropriétaire à payer ce qu'il doit à la copropriété (non). * CASSATION - Affaires dispensées du ministère d'un avocat - Décisions susceptibles - Décision en matière de saisie arrêt (non). * COPROPRIETE - Parties communes - Charges - Répartition - Part contributive - Payement - Action en payement - Cassation - Affaires dispensées du ministère d'un avocat (non). * SAISIES - Saisie arrêt - Cassation - Affaires dispensées du ministère d'un avocat (non). Les pourvois formés contre les décisions validant une saisie arrêt ou contre celles qui condamnent un copropriétaire à payer ce qu'il doit à la copropriété ne sont pas dispensés du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ni de leur dépôt au greffe de la Cour de Cassation.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 février 1970, 68-12.213, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1970-02-20
Numéro d'affaire : 68-12213
Solution : REJET
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux 1968-03-05, 1968-03-05
Président : Pdt M. de Montera
Avocat général : Av.Gén. M. Tune
Rapporteur : Rpr M. Decaudin
Avocats : Av. Demandeur : M. Henry

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FIXE A 140000 FRANCS L'INDEMNITE D'EVICTION DUE A PITEAU A LA SUITE DU REFUS OPPOSE PAR LES CONSORTS X..., Y..., DE RENOUVELER LE BAIL COMMERCIAL DONT IL BENEFICIAIT, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, EN NE PRECISANT PAS LA DATE A LAQUELLE ILS EVALUAIENT L'INDEMNITE LES JUGES DU FAIT N'ONT PAS DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION, QUE, D'AUTRE PART, ILS N'ONT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DU LOCATAIRE, SOUTENANT QUE L'INDEMNITE DEVAIT ETRE EVALUEE A LA DATE LA PLUS PROCHE DE L'EVICTION ET QU'ENFIN, EN EVALUANT LADITE INDEMNITE D'APRES LES RESULTATS DES DERNIERES ANNEES DU BAIL ET NON D'APRES CEUX DES DERNIERES ANNEES D'EXPLOITATION, LES JUGES DU FOND ONT MECONNU LES PRINCIPES APPLICABLES EN LA MATIERE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DU MONTANT DE L'INDEMNITE D'EVICTION, A ETABLI UNE MOYENNE ENTRE LES CHIFFRES RESULTANT DE L'APPLICATION DE LA METHODE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET DE CELLE DU BENEFICE NET QUE, PRECISANT QU'ELLE TENAIT COMPTE DES BENEFICES NETS DES TROIS DERNIERES ANNEES, TELS QU'ILS APPARAISSENT DANS LES DECLARATIONS FISCALES DU LOCATAIRE, ELLE S'EST PLACEE A LA DATE LA PLUS PROCHE POSSIBLE DE L'EVICTION ET, REPONDANT AUX CONCLUSIONS QUI LUI ETAIENT SOUMISES, A JUSTIFIER SA DECISION SANS ENCOURIR LES REPROCHES FORMULES AU MOYEN QUE CELUI-CI DOIT ETRE REJETE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 MARS 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;

Sommaire : BAIL COMMERCIAL - Indemnité d'éviction - Montant - Pouvoir souverain - Moyenne entre deux méthodes - Méthode du chiffre d'affaires et du bénéfice net - Détermination du bénéfice net - Déclarations fiscales de l'intéressé. * BAIL COMMERCIAL - Indemnité d'éviction - Calcul - Déclarations fiscales - Portée. Les juges du fond ont un pouvoir souverain d'appréciation du montant de l'indemnité d'éviction. Ils peuvent établir une moyenne entre les chiffres résultant de l'application de la méthode sur le chiffre d'affaires et celle d'un bénéfice net, en tenant compte des bénéfices nets des trois dernières années tels qu'ils apparaîtront dans les déclarations fiscales du locataire.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 janvier 1981, 78-16.432, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1981-01-27
Numéro d'affaire : 78-16432
Solution : CASSATION
Décision attaquée : Cour d'appel Nîmes (Chambres réunies) 1978-10-23, 1978-10-23
Président : Pdt M. Franck CDFF
Avocat général : Av.Gén. M. Tunc
Rapporteur : Rpr M. Mangin
Avocats : Av. Demandeur : M. Arminjon

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 3 SEPTEMBRE 1953, ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, L'INDEMNITE D'EVICTION DOIT ETRE EGALE AU PREJUDICE CAUSE PAR LE DEFAUT DE RENOUVELLEMENT ; ATTENDU QUE POUR REJETER LA DEMANDE DE COMPLEMENT D'INDEMNITE D'EVICTION DE LA SOCIETE D'EXPLOITATION DU NOUVEAU CASINO MUNICIPAL DE MENTON, LOCATAIRE DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL, APPARTENANT A LA VILLE DE MENTON, L'ARRET ATTAQUE STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION (NIMES, 23 OCTOBRE 1978), ENONCE QUE LE CARACTERE PRECAIRE DE L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE , DONT DEPENDAIT L'ACTIVITE TANT DU CASINO LUI-MEME QUE DES ACCESSOIRES : THEATRE, CINEMA, RESTAURANT, PISCINE ETC... NE PERMETTAIT PAS DE CONSIDERER QUE LA SOCIETE D'EXPLOITATION DU NOUVEAU CASINO DETENAIT, QUANT AUX JEUX, UN DROIT AU BAIL AYANT UNE QUELCONQUE VALEUR VENALE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE, EN DEPIT DE SON CARACTERE PRECAIRE, REVOCABLE ET INCESSIBLE, ETAIT EN COURS LORS DE LA SIGNIFICATION DU CONGE ET NE PRIVAIT PAS NECESSAIREMENT SON BENEFICIAIRE DE TOUT DROIT A INDEMNISATION POUR PERTE DU DROIT AU BAIL, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE ET LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 23 OCTOBRE 1978, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire : BAIL COMMERCIAL - Indemnité d'éviction - Montant - Fixation - Eléments - Perte du droit au bail.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 avril 1979, 77-14.353, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1979-04-27
Numéro d'affaire : 77-14353
Solution : REJET
Décision attaquée : Cour d'appel Agen (Chambre 1 ) 1977-06-02, 1977-06-02
Président : Pdt M. Derenne CDFF
Avocat général : Av.Gén. Maynier
Rapporteur : Rpr M. Liaras
Avocats : Av. Demandeur : M. Boullez

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, PAR INTERPRETATION D'UN ARRET DU 21 OCTOBRE 1976 QUI, EN REPARATION D'UN DOMMAGE, AVAIT ALLOUE UNE CERTAINE SOMME A MONTAGNAC ET ACCORDE A L'AGEN T JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC LE REMBOURSEMENT DE PRESTATIONS SERVIES PAR L'ETAT, CONDAMNE LA COMPAGNIE D'ASSURANCE "LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES" A VERSER LES INTERETS DE LA SOMME ALLOUEE, SEULEMENT A COMPTER DE LA DATE SUSMENTIONNEE, ALORS QU'EN STATUANT AINSI, LES JUGES D'APPEL AURAIENT PORTE ATTEINTE AU PRINCIPE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR LA DECISION INTERPRETEE, LAQUELLE, AYANT ELEVE LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS AURAIT, CONFIRME LA DECISION DES PREMIERS JUGES EN CE QU'ELLE AVAIT ALLOUE LES INTERETS DE L'INDEMNITE DU JOUR DU JUGEMENT ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR EXACTEMENT ENONCE QU'UNE CREANCE DE REPARATION N'EXISTE ET NE PEUT PRODUIRE D'INTERETS MORATOIRES QUE DU JOUR OU ELLE A ETE JUDICIAIREMENT CONSTATEE, SAUF AU JUGE A MOTIVER LE CARACTERE COMPENSATOIRE DES INTERETS ALLOUES A COMPTER D'UNE DATE ANTERIEURE A SA DECISION, LA COUR D'APPEL, SANS VIOLER L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, ENONCE, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'INTERPRETATION, QUE L'ARRET QUI A ELEVE LE MONTANT DE L'INDEMNITE, NE CONTENANT AUCUNE MOTIVATION RELATIVE A L'ATTRIBUTION D'INTERETS A CARACTERE COMPENSATOIRE, N'AVAIT PAS ENTENDU PAR LA FORMULE "CONFIRME POUR LE SURPLUS LE JUGEMENT ENTREPRIS", MAINTENIR LA CONDAMNATION AUX INTERETS PRONONCES PAR LES PREMIERS JUGES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 JUIN 1977 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN ;

Sommaire : JUGEMENTS ET ARRETS - Interprétation - Modification d'une précédente décision (non) - Intérêts - Intérêts moratoires - Intérêts de l'indemnité allouée - Point de départ. C'est dans l'exercice de leur pouvoir souverain d'interprétation que les juges du fond saisis d'une demande relative au point de départ des intérêts de l'indemnité allouée, énoncent, sans violer l'autorité de la chose jugée, que l'arrêt interprété qui a élevé le montant de l'indemnité ne contenant aucune motivation relative à l'attribution d'intérêts à caractère compensatoire, n'avaient pas entendu par la formule "conforme pour le surplus le jugement entrepris", maintenir la condamnation aux intérêts prononcés par les premiers juges.