La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 décembre 1991, 90-85.237, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1991-12-19
Numéro d'affaire : 90-85237
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris 1990-05-17, 1990-05-17

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf décembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LOUISE et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : LE X... Claude, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 17 mai 1990, qui, dans une information suivie contre X... du chef de dénonciation calomnieuse, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 575, alinéa 2, 6° du Code de d procédure pénale ; Vu l'article 575 alinéa 2, 6° du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour soutenir que l'arrêt attaqué ne satisfait pas en la forme aux conditions essentielles de son existence légale, le demandeur allègue que cette décision indique qu'elle s'étend sur cinq pages alors qu'elle n'en comporte que quatre ; Attendu que la copie dudit arrêt figurant au dossier et certifiée conforme à la minute par le greffier est composée de cinq pages ; Que, dès lors, le moyen qui se fonde sur une affirmation inexacte, ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Louise conseiller rapporteur, MM. Jean Simon, Blin, Carlioz, Jorda conseillers de la chambre, Mme Ract-Madoux, M. Maron conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 26 mars 1992, 92-80.359, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1992-03-26
Numéro d'affaire : 92-80359
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1991-10-09, 1991-10-09
Président : Président : M. Le GUNEHEC

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six mars mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CARLIOZ et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : Y... Adama, K contre l'arrêt rendu le 9 octobre 1991 par la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, qui, pour infraction à la police des étrangers (soustraction à l'exécution d'une mesure de reconduite à la frontière), l'a condamné à trois ans d'emprisonnement, a prononcé à son encontre l'interdiction du territoire français pendant trois ans et a ordonné son maintien en détention ; Vu les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit être motivé ; que la contradiction entre les motifs et le d dispositif équivaut à l'absence de motifs ; Attendu qu'après avoir exposé les faits, objet des poursuites, et précisé les motifs pour lesquels il y avait lieu de confirmer le jugement entrepris sur la déclaration de culpabilité, les juges du second degré énoncent que la peine d'emprisonnement d'une durée de 6 mois prononcée par les premiers juges "peut être modérée" ; que cependant, dans le dispositif, ils condamnent Adama Y... "à trois ans d'emprisonnement" ; Attendu qu'en statuant ainsi, les juges ont méconnu le principe cidessus rappelé ; que la cassation est dès lors encourue et qu'en raison de l'indivisibilité existant entre la déclaration de culpabilité et les peines, la cassation doit être totale et s'étendre à toutes les dispositions de l'arrêt ; Par ces motifs, CASSE et ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, du 9 octobre 1991, et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Paris, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Carlioz conseiller rapporteur, MM. Z..., Jean B..., Blin, Jorda conseillers de la chambre, MM. A..., Maron, Mme X..., M. Echappé conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;

Sommaire : CASSATION - Moyen - Recevabilité - Jugements et arrêts - Contradiction entre les motifs et le dispositif - Défaut de motifs.
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 février 1993, 92-82.575, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1993-02-03
Numéro d'affaire : 92-82575
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble, chambre spéciale des mineurs 1992-03-09, 1992-03-09

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois février mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CARLIOZ et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Moussa, civilement responsable de son fils X... Chabane, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre spéciale des mineurs, du 9 mars 1992 qui, dans la procédure suivie contre Chabane X... pour délit de fuite et contravention de blessures involontaires, a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que ce mémoire est signé, non du demandeur, mais d'un avocat au barreau de Grenoble ; qu'au surplus, alors que le pourvoi a été formé le 10 avril 1992 par le demandeur, non condamné pénalement par l'arrêt attaqué, ledit mémoire a été déposé au greffe de la cour d'appel le 24 avril 1992, soit après l'expiration du délai de dix jours suivant la déclaration de pourvoi ; que dès lors, ne répondant pas aux exigences des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Carlioz conseiller rapporteur, MM. Souppe, Blin, Jorda, Roman conseillers de la chambre, Mmes Ferrari, Mouillard, Verdun conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Ely greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 juin 1995, 95-80.714, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1995-06-26
Numéro d'affaire : 95-80714
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle 1995-01-05, 1995-01-05
Président : Président : M. GONDRE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Z... Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, du 5 janvier 1995 qui, après relaxe de Jean-Pierre X..., prévenu de dénonciation calomnieuse, l'a débouté de ses demandes ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur sa recevabilité ; Attendu que ce mémoire, transmis directement à la Cour de Cassation par le demandeur, non condamné pénalement, est irrecevable comme ne répondant pas aux prescriptions des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale ; qu'il ne saisit donc pas cette Cour des moyens qu'il pourrait contenir ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Gondre conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Martin conseiller rapporteur, MM. Culié, Schumacher, Mme Mouillard conseiller référendaire appelé à compléter la chambre, M. de Y... de Champfeu conseiller référendaire, M. Perfetti avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 octobre 1995, 95-81.128, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1995-10-25
Numéro d'affaire : 95-81128
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'assises des Yvelines 1995-01-24, 1995-01-24
Président : Président : M. LE GUNEHEC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MASSE, les observations de Me de NERVO, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - BONAVENTURE Y... épouse X..., contre l'arrêt de cour d'assises des YVELINES du 24 janvier 1995, qui, pour complicité d'assassinat, l'a condamnée à 10 ans de réclusion criminelle et a prononcé pour la même durée l'interdiction des droits civiques, civils et de famille ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 132-18 et 132-24 du Code pénal, des articles 362, alinéa 1er, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la déclaration de la Cour et du jury ne mentionne pas que le président, après que les accusés ont été déclarés coupables des faits qui leur étaient reprochés et avant la délibération sur la peine, ait donné lecture aux jurés des dispositions des articles 132-18 et 132-24 du Code pénal" ; Attendu qu'il résulte, tant de la feuille des questions que des mentions de l'arrêt attaqué, que la Cour et le jury ont délibéré conformément aux dispositions de l'article 362 du Code de procédure pénale ; qu'une telle mention implique, comme le prescrit ce texte, qu'il a été donné lecture au jury des articles 132-18 et 132-24 du Code pénal ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que la procédure est régulière, que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Massé conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Fabre, Mme Baillot, M. Le Gall, Mme Simon, M. Farge conseillers de la chambre, MM. Nivôse, Poisot conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 septembre 2003, 03-83.732, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2003-09-16
Numéro d'affaire : 03-83732
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris 2003-05-21, 2003-05-21
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PONSOT et les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Christian, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 21 mai 2003, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs, notamment, d'emploi d'étrangers sans titre de travail, aide au séjour irrégulier et abus de biens sociaux, infirmant l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant sous contrôle judiciaire, a ordonné sa mise en détention provisoire ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ; Attendu que la détention provisoire de Christian X..., ordonnée le 23 mai 2003 par la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, a pris fin le 11 juillet 2003 par la mise en liberté de l'intéressé ; D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ; Par ces motifs, DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Ponsot conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Souchon ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 janvier 1994, 93-83.858, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1994-01-12
Numéro d'affaire : 93-83858
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'assises de l'YONNE 1993-06-30, 1993-06-30
Président : Président : M. Le GUNEHEC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze janvier mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MASSE et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - OMEN OKELLO X... Wilson, se disant Charles Y... Guy, contre l'arrêt de la cour d'assises de l'YONNE, en date du 30 juin 1993, qui, pour meurtre, l'a condamné à la réclusion criminelle à perpétuité ; Attendu que l'avocat en la Cour désigné au titre de l'aide juridictionnelle, après examen du dossier, ne produit pas de moyen ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que ledit mémoire, qui ne vise aucun texte de loi et ne développe aucun moyen de droit, se borne à remettre en cause les réponses irrévocables de la Cour et du jury aux questions régulièrement posées conformément au dispositif de l'arrêt de renvoi ; Que, dès lors, ne remplissant pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale, il ne peut être accueilli ; Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Massé conseiller rapporteur, MM. Hébrard, Guilloux, Fabre, Mme Baillot conseillers de la chambre, M. Nivôse, Mme Fossaert-Sabatier, M. Poisot, Mme Fayet conseillers référendaires, M. Monestié avocat général, Mme Ely greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 avril 1999, 98-85.650, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1999-04-14
Numéro d'affaire : 98-85650
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'assises des LANdeS 1998-06-18, 1998-06-18
Président : Président : M. GOMEZ

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX, les observations de la société civile professionnelle DEFRENOIS et LEVIS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jacky, contre l'arrêt de la cour d'assises des LANDES, en date du 18 juin 1998, qui l'a condamné, pour meurtre, à 15 ans de réclusion criminelle, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 378 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats a été signé le 22 juin 1998, soit postérieurement à l'expiration d'un délai de trois jours à compter du prononcé de la décision ; "alors que, le procès-verbal doit être dressé et signé dans les trois jours de la décision ; que l'arrêt ayant été rendu le 18 juin 1998, le procès-verbal des débats devait être signé au plus tard le 21 juin 1998 ; que, dès lors, la procédure de l'arrêt et l'arrêt de condamnation doivent être annulés, dès lors qu'il a ainsi nécessairement été porté atteinte aux intérêts de la défense" ; Attendu que le procès-verbal des débats mentionne qu'il a été signé par le président et par le greffier le 22 juin 1998 ; Que l'arrêt de condamnation a été prononcé le 18 juin 1998 ; Que ce dernier jour étant un jeudi, le procès-verbal a été, compte tenu des dispositions de l'article 801 du Code de procédure pénale, dressé et signé dans le délai prescrit par l'article 378 dudit Code ; Qu'ainsi, le moyen ne peut être accueilli ; Et attendu qu'aucun moyen n'est produit contre l'arrêt civil, que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Guilloux conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ; Avocat général : M. Cotte ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Sommaire : COUR D'ASSISES - Débats - Procès-verbal - Etablissement - Délai - Délai expirant un samedi, un dimanche ou un jour férié - Prorogation jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 mai 1998, 98-80.875, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1998-05-05
Numéro d'affaire : 98-80875
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel d'Amiens 1998-01-27, 1998-01-27
Président : Président : M. MILLEVILLE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean-François, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AMIENS, en date du 27 janvier 1998, qui, dans l'information suivie contre lui pour vol avec arme et en bande organisée, meurtre d'une personne dépositaire de l'autorité publique accompagnant un autre crime et tentatives, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit, après examen du dossier, par l'avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris d'un défaut de réponse et de l'insuffisance des charges ; Attendu que Jean-François X... ne saurait se faire un grief de ce que la chambre d'accusation n'ait pas répondu à son mémoire régulièrement déposé, dès lors que celui-ci se bornait à discuter la valeur des charges retenues à l'encontre de l'intéressé; qu'une telle argumentation, étrangère à l'unique objet de l'appel des ordonnances relatives à la détention provisoire, était irrecevable ; D'où il suit que le moyen, qui, pour le surplus, reprend la même argumentation, ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 144 et suivants du Code de procédure pénale ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Desportes conseiller rapporteur, MM. Pinsseau, Joly, Mmes Simon, Chanet, Anzani conseillers de la chambre, Mmes Batut, Karsenty conseillers référendaires ; Avocat général : M. Géronimi ; Greffier de chambre : Mme Ely ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Sommaire : INSTRUCTION - Détention provisoire - Ordonnances - Appel de la personne mise en examen - Mémoire - Discussion de la valeur des charges - Argumentation étrangère à l'unique objet de l'appel - Recevabilité (non).