La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 30 juin 2009, 09-81.708, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2009-06-30
Numéro d'affaire : 09-81708
Solution : Cassation
Décision attaquée : Juridiction de proximité de Saint-Lô, 2009-02-02
Président : M. Farge (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Samuel, contre le jugement de la juridiction de proximité de SAINT-LÔ, en date du 2 février 2009, qui, pour dépassement dangereux, l'a condamné à 75 euros d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article L.121-1 du code de la route ; Attendu que, selon ce texte, les infractions au code de la route ne sont imputables qu'au conducteur du véhicule ; Attendu que, pour déclarer Samuel X... coupable de dépassement dangereux, le jugement attaqué retient que l'infraction ne peut être contestée, dès lors que le prévenu, cité en qualité de représentant légal de la société propriétaire du véhicule, n'a pas fourni les renseignements permettant d'identifier l'auteur véritable de l'infraction ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors qu'il n'est pas établi que le prévenu, cité comme auteur de l'infraction, conduisait le véhicule, la juridiction de proximité a méconnu le sens et la portée du texte susvisé et du principe ci-dessus rappelé ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Saint-Lô, en date du 2 février 2009, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Cherbourg, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Saint-Lô et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Farge conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Chaumont conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Souchon ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 30 juin 2009, 08-88.421, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2009-06-30
Numéro d'affaire : 08-88421
Solution : Desistement par arret
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2008-12-02
Président : M. Farge (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° A 08-88.421 F-D N° 3841 CV 30 JUIN 2009 M. FARGE conseiller le plus ancien faisant fonction de président, R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trente juin deux mille neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DELBANO et les conclusions de Mme l'avocat général MAGLIANO ; Vu les pièces produites par la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, avocats en la cour, au nom de : - X... Charles, - X... Ferdinand, desquelles il résulte que ceux-ci se désistent des pourvois par eux formés le 4 décembre 2008 contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 2 décembre 2008, qui, dans la procédure suivie contre eux pour infractions au code de l'urbanisme, les a condamnés, chacun, à 2 000 euros d'amende, a ordonné, sous astreinte, la remise en état des lieux, et a prononcé sur les intérêts civils ; Attendu que le désistement est régulier en la forme ; DONNE ACTE du désistement ; DIT qu'il ne sera pas statuer sur les pourvois ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Farge conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Delbano conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Souchon ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 22 juillet 2009, 09-83.223, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2009-07-22
Numéro d'affaire : 09-83223
Solution : Decheance
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Fort-de-France, 2009-04-08
Président : M. Pelletier (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Peter, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de FORT-de-FRANCE, en date du 8 avril 2009, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que le mémoire produit n'étant pas signé par le demandeur lui-même, il y a lieu de déclarer l'intéressé déchu de son pourvoi par application de l'article 567-2 du code de procédure pénale ; Par ces motifs : DÉCLARE le demandeur DÉCHU de son pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Pelletier président, Mme Guirimand conseiller rapporteur, M. Corneloup conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 5 août 2009, 09-82.994, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2009-08-05
Numéro d'affaire : 09-82994
Solution : Non lieu a statuer
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Grenoble, 2009-04-17
Président : M. Palisse (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Mamouka, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 17 avril 2009, qui, dans l'information suivie contre lui notamment du chef de vols avec arme, a infirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le mettant en liberté, et constaté que la demande de prolongation de la détention était devenue sans objet ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu que Mamouka X... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel par ordonnance du 10 avril 2009 et a été maintenu en détention par ordonnance distincte du même jour ; Attendu qu'en application de l'article 179 du code de procédure pénale, l'ordonnance de règlement a rendu caduc le titre de détention sur les effets duquel l'arrêt attaqué s'est prononcé ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est devenu sans objet ; Par ces motifs : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Palisse conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Monfort conseiller rapporteur, Mme Nocquet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 5 août 2009, 09-83.332, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2009-08-05
Numéro d'affaire : 09-83332
Solution : Rejet
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nancy, 2009-04-16
Président : M. Palisse (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Amar, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NANCY, en date du 16 avril 2009, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises des VOSGES sous l'accusation de tentative de viol aggravé, séquestration arbitraire et violences aggravées ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 186-3, 459, 512 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'à l'issue d'une information suivie contre lui pour viols en réunion, séquestration arbitraire, actes de torture et de barbarie, violences aggravées, Amar X... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention, notamment, d'agressions sexuelles aggravées ; que les parties civiles ont déclaré interjeter appel de l'ordonnance de règlement ; Attendu que, pour dire Marie-Claire Y... Z..., partie civile, recevable en son recours contre l'ordonnance de renvoi du juge d'instruction, l'arrêt énonce qu'il résulte de l'acte d'appel que celui-ci a été formé sur le fondement de l'article 186-3, alinéa 1er, du code de procédure pénale ; Attendu qu'en l'état de ces seules énonciations, et dès lors que la recevabilité de l'appel exercé en application de ce texte n'est pas subordonnée à la mention de son objet dans l'acte d'appel, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que la procédure est régulière et que les faits, objet principal de l'accusation, sont qualifiés crime par la loi ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Palisse conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Monfort conseiller rapporteur, Mme Nocquet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 5 août 2009, 09-83.350, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2009-08-05
Numéro d'affaire : 09-83350
Solution : Non lieu a statuer
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble, 2009-04-10
Président : M. Palisse (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Mamouka, contre l'ordonnance du premier président de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 10 avril 2009, statuant en référé-détention, qui, dans l'information suivie contre lui du chef notamment de vols avec arme, a ordonné la suspension des effets d'une ordonnance de mise en liberté ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, du 25 juin 2009, rendue en application de l'article 567-1 du code de procédure pénale et soumettant le pourvoi à l'examen de la chambre ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu que Mamouka X... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel par ordonnance du 10 avril 2009 et qu'il a été maintenu en détention par ordonnance distincte du même jour ; Attendu qu'en application de l'article 179 du code de procédure pénale, l'ordonnance de règlement a rendu caduc le titre de détention sur les effets duquel l'ordonnance attaquée s'est prononcée ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est devenu sans objet ; Par ces motifs : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Palisse conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Monfort conseiller rapporteur, Mme Nocquet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 5 août 2009, 09-83.331, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2009-08-05
Numéro d'affaire : 09-83331
Solution : Rejet
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nancy, 2009-04-02
Président : M. Palisse (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : Me Haas

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Sébastien, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NANCY, en date du 2 avril 2009, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de meurtre et tortures ou actes de barbarie, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 197, 591, 593 et 802 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté formulée par Sébastien X... ; "alors que, selon l'article 197 du code de procédure pénale, le procureur général notifie par lettre recommandée à chacune des parties et à son avocat la date à laquelle l'affaire sera appelée à l'audience de la chambre de l'instruction ; que, si le dossier de la procédure comporte les convocations de Sébastien X... et de Me Girault, son avocat, à une audience du 26 mars 2009, il ressort des mentions de l'arrêt attaqué que l'affaire a été examinée publiquement à une audience du 2 avril 2009 pour laquelle aucune notification ne figure ; que, dans ces conditions, la formalité d'avis aux parties de la date de l'audience, essentielle aux droits de la défense, ne peut être regardée comme ayant été observée, nonobstant la mention de l'arrêt attaqué selon laquelle le procureur général aurait notifié aux parties le 27 mars 2009 la date à laquelle l'affaire sera appelée à l'audience" ; Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué qui font foi que, conformément aux dispositions de l'article 197 du code de procédure pénale, le procureur général a notifié le 27 mars 2009 aux parties et à leurs avocats la date à laquelle l'affaire serait appelée à l'audience, soit le 2 avril 2009 ; Attendu qu'en cet état, le grief allégué n'est pas encouru ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier, tant en la forme, qu'au regard des dispositions des articles 143-1 et suivants du code de procédure pénale ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Palisse conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Chaumont conseiller rapporteur, Mme Nocquet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 août 2009, 09-83.609, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2009-08-19
Numéro d'affaire : 09-83609
Solution : Rejet
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-En-Provence, 2009-03-25
Président : M. Farge (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Hamid, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 25 mars 2009, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté et a rejeté une nouvelle demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 5-3, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 43, 52, 80-1 du code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 de la Convention européenne des droits de l'homme, 137, 137-3, 143-1, 144, 207, 591, 593 du code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction s'est déterminée par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles 137-3, 143-1 et suivants du code de procédure pénale et n'a méconnu aucune des dispositions conventionnelles invoquées ; D'où il suit que les moyens ne peuvent être qu'écartés ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ;Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Farge conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Bloch conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Souchon ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 août 2009, 09-83.610, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2009-08-19
Numéro d'affaire : 09-83610
Solution : Rejet
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-En-Provence, 2009-04-21
Président : M. Farge (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Hamid, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 21 avril 2009, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs, a déclaré irrecevable sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 137-3 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que, le 3 avril 2009, Hamid X... a saisi directement la chambre de l'instruction en invoquant une absence de réponse à sa demande de mise en liberté présentée le 5 mars ; Attendu que, pour déclarer cette saisine irrecevable, l'arrêt constate que la demande a donné lieu à une ordonnance de rejet rendue le 17 mars, nonobstant l'absence au dossier de trace de la notification de cette décision ; Attendu qu'ainsi, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ; Qu'en effet, le retard apporté dans la notification d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant une demande de mise en liberté n'a pas pour effet de permettre au demandeur, une fois cette ordonnance rendue, de saisir directement la chambre de l'instruction sur le fondement de l'article 148, dernier alinéa, du code de procédure pénale mais seulement de différer d'autant le point de départ du délai d'appel ; Que, dès lors, le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Farge conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Bloch conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Souchon ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 août 2009, 09-83.944, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2009-08-19
Numéro d'affaire : 09-83944
Solution : Irrecevabilite
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2009-05-05
Président : M. Farge (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Ali, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6e section, en date du 5 mai 2009, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de destruction de bien par incendie et violences aggravées, a ordonné que les débats sur son appel d'une ordonnance de refus de mise en liberté aient lieu et que l'arrêt soit rendu en chambre du conseil ; Sur sa recevabilité ; Attendu qu'en l'absence de pourvoi formé en même temps contre l'arrêt portant sur la demande principale, la décision ayant statué sur l'opposition à la publicité présentée par le ministère public n'est pas, selon l'article 199, alinéa 2, du code de procédure pénale, lui-même susceptible de pourvoi ; Par ces motifs : DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Farge conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Harel-Dutirou conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Souchon ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;