La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 février 1996, 94-10.884, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-02-07
Numéro d'affaire : 94-10884
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1re chambre A) 1993-11-25, 1993-11-25
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Paul Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1993 par la cour d'appel de Paris (1re chambre A), au profit de Mlle Ana-Maria X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 4 janvier 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Douvreleur, Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, Mme Stephan, M. Peyrat, conseillers, M. Chollet, conseiller référendaire, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de la SCP Gatineau, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1354 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'aveu extrajudiciaire n'est admissible que s'il porte sur des points de fait et non sur des points de droit ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 novembre 1993), que la société Immopar a vendu un appartement à M. Y... ; que Mme X... occupant les lieux, M. Y... l'a assignée en expulsion ; Attendu que, pour rejeter la demande, l'arrêt retient qu'il résulte de divers documents que la société Immopar, aux droits de laquelle vient M. Y..., a reconnu à Mme X... la qualité de locataire des lieux occupés par elle ; Qu'en se fondant ainsi sur l'aveu d'un droit, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 novembre 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; Condamne Mlle X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept février mil neuf cent quatre-vingt-seize. 307

Sommaire : AVEU - Aveu extrajudiciaire - Définition - Reconnaissance de points de droit (non) - Partie reconnaissant à un occupant la qualité de locataire - Décision fondée sur cet aveu pour refuser l'expulsion.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 mars 1996, 94-16.779, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-03-19
Numéro d'affaire : 94-16779
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Fort-de-France (audience solennelle) 1993-12-17, 1993-12-17
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par B... Firmine Jean A... épouse C..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1993 par la cour d'appel de Fort-de-France (audience solennelle), au profit : 1°/ de M. Germain Z..., pris tant en son nom personnel qu'en qualité d'héritier de Mme X... épouse Z..., décédée, demeurant ..., 2°/ de M. Y..., Fernand Z..., pris tant en son nom personnel qu'en qualité d'héritier de Mme X... épouse Z..., décédée, demeurant ..., 3°/ des héritiers de M. Maximilien X..., décédé : - Mme Monique X..., demeurant ... Basse-Terre, - Mme Catherine X..., demeurant chez Mme Monique X..., ... Basse-Terre, - M. Max X..., demeurant chez ..., - M. Gérard X..., demeurant Morne Bernis derrière l'hôpital Général, 97100 Pointe-à-Pitre, - Mme Sully X..., demeurant section Acomat, 97116 Pointe Noire, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 février 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller doyen, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller Di Marino, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mme C..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des consorts Z..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que Mme C... étant tenue, en sa qualité de demandeur à l'action en revendication, de justifier que les titres qu'elle produisait s'appliquaient bien à la parcelle revendiquée dont elle n'avait pas la possession, la cour d'appel a, sans inverser la charge de la preuve et sans dénaturation des conclusions, constaté que Mme C... n'avait pas fourni d'explication sur les contenances précises et la localisation du terrain revendiqué; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme C... à payer aux consorts Z... la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; La condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 mars 1996, 94-16.878, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-03-19
Numéro d'affaire : 94-16878
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (1re chambre) 1994-05-11, 1994-05-11
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. X..., 2°/ Mme Ginette Y..., épouse X..., demeurant ensemble ... , en cassation d'un arrêt rendu le 11 mai 1994 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre), au profit de Mlle Raymonde Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 février 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Aydalot, conseiller rapporteur, M. Deville, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de Me de Nervo, avocat des époux X..., de Me Jacoupy, avocat de Mlle Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, pour faire défense aux époux X... d'utiliser le chemin passant devant la propriété de Mlle Y..., l'arrêt attaqué (Lyon, 11 mai 1994) retient que l'expert judiciaire a constaté que le chemin rural, qui longe les parcelles en leur partie basse, pourrait suffire pour désenclaver la propriété des époux X...; Qu'en statuant ainsi, alors que l'expert relevait dans son rapport que si le chemin rural n 63 assurait le désenclavement du fonds en 1954, l'état d'enclave, résultant de la construction simultanée des deux habitations mitoyennes des époux X... et de Mme Y..., à cette date, avait imposé une nouvelle desserte des deux fonds, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis de ce document, a violé le texte susvisé; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a constaté que la propriété des époux X... n'est pas enclavée et leur a fait défense d'utiliser le chemin passant devant la propriété de Mlle Y... pour entrer ou sortir de leur propriété, l'arrêt rendu le 11 mai 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon; Condamne Mlle Y... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Lyon, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile , et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 mars 1996, 94-17.102, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-03-19
Numéro d'affaire : 94-17102
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Saint-Denis la Réunion (1ère chambre) 1993-08-10, 1993-08-10
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Antoine Z..., demeurant ... (la Réunion), 2°/ Mme Rolande, Maximilienne Y..., épouse Z..., demeurant ... (la Réunion), en cassation d'un arrêt rendu le 10 août 1993 par la cour d'appel de Saint-Denis la Réunion (1ère chambre), au profit de M. Bernard, Félix X..., demeurant ... (la Réunion), défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 février 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, M. Deville, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller Di Marino, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat des époux Z..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu, d'une part, que les époux Z... n'ayant pas invoqué devant la cour d'appel le grief tiré d'un droit de rétention sur le terrain jusqu'à complet paiement des indemnités leur revenant, le moyen est de, ce chef, nouveau, mélangé de fait et de droit; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel ayant désigné l'expert et défini sa mission avant dire droit, le moyen dirigé contre ce chef de dispositif est irrecevable; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Z... à payer à M. X... la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 nouveau Code de procédure civile; Les condamne également, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 mars 1996, 94-17.507, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-03-27
Numéro d'affaire : 94-17507
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (4e chambre) 1994-05-26, 1994-05-26
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. François Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 mai 1994 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre), au profit : 1°/ de la société civile professionnelle (SCP) Bideau Mutzenhardt, architectes, dont le siège est ..., 2°/ de M. Z..., mandataire-liquidateur, demeurant ..., pris en qualité de liquidateur de M. Marcel X..., entrepreneur de bâtiment, domicilié 17, place de la République, 29120 Pont-l'Abbé, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique du 20 février 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller rapporteur, MM. Deville, Chemin, Fromont, Villien, Cachelot, conseillers, Mme Cobert, M. Nivôse, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre; Sur le rapport de Mlle le conseiller Fossereau, les observations de Me Blondel, avocat de M. Y..., de la SCP Monod, avocat de M. Z..., ès qualités, de la SCP Philippe et François-Régis Boulloche, avocat de la société civile professionnelle (SCP) Bideau Mutzenhardt, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'une clause spéciale du marché stipulait que les travaux supplémentaires éventuels seraient exécutés sur l'ordre écrit de l'architecte et réglés sur la base du prix de l'entrepreneur ou justificatif du prix déboursé majoré, la cour d'appel a répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision de ce chef en constatant que cet ordre avait été donné par le cabinet Bideau Mutzenhardt, SCP d'architectes, et que M. Y..., au reçu du compte rendu de chantier auquel il assistait et au cours duquel ces travaux supplémentaires avaient été décidés, n'avait formulé auprès de l'architecte aucune opposition à la proposition de paiement, comme il aurait pu le faire en application du contrat conclu avec celui-ci; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que le premier moyen étant rejeté, le second demandant la cassation par voie de conséquence est devenu sans portée; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... à payer à M. Z..., ès qualités, la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Condamne M. Y... à payer à la SCP Bideau Mutzenhardt la somme de 8 000 francs en application du même texte; Le condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-sept mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 mars 1996, 94-17.815, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-03-19
Numéro d'affaire : 94-17815
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (1ère chambre, section A) 1994-06-07, 1994-06-07
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) de Camarade, agissant en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège est : 33430 Bazas, en cassation d'un arrêt rendu le 7 juin 1994 par la cour d'appel de Bordeaux (1ère chambre, section A), au profit de la commune de Bazas, prise en la personne de son maire, domicilié en cette qualité Hôtel de Ville, 33430 Bazas, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 février 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Aydalot, conseiller rapporteur, M. Deville, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de la société civile immobilière de Camarade, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant exactement retenu, par motifs propres et adoptés, que le Cahier des Charges annexé à l'acte de vente du 30 septembre 1986 constituait un document contractuel qui imposait à la société civile immobilière de Camarade de procéder à la reconstruction des bâtiments détruits par un incendie ou à des constructions nouvelles dans les délais prescrits, la cour d'appel qui, répondant aux conclusions, a constaté le non-respect de cette obligation et l'absence d'activité professionnelle normale dans les lieux depuis l'achat, a légalement justifié sa décision; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société civile immobilière de Camarade aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 mars 1996, 94-17.824, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-03-19
Numéro d'affaire : 94-17824
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (1re chambre A) 1994-03-22, 1994-03-22
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Yves Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 mars 1994 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre A), au profit : 1°/ de M. Yves X..., 2°/ de Mlle Marie-Joëlle X..., demeurant tous deux "Bener", 72530 Yvre l'Evêque, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 février 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller doyen, M. Aydalot, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. Y..., de Me Choucroy, avocat de M. X... et de Mlle X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, sans dénaturation, que M. Y..., dont le terrain est grevé d'une servitude conventionnelle de passage au profit du fonds des consorts X..., se prévalait, à l'appui de sa demande de transfert partiel de l'exercice de la servitude sur un square appartenant à la société d'équipement du Mans, d'un acte du 10 février 1984 comportant une énumération limitative des personnes pouvant utiliser le passage consenti par cette société, la cour d'appel a justement retenu que les dispositions de l'article 701 du Code civil ne permettaient pas au propriétaire du fonds servant de demander que la charge de la servitude soit imposée à un autre fonds; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 février 1996, 94-13.437, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1996-02-07
Numéro d'affaire : 94-13437
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 1e section) 1993-06-16, 1993-06-16
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gérard X..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 juin 1993 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 1e section), au profit de Mme Thérèse X... née Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 11 janvier 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Pierre, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. X..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 16 juin 1993) d'avoir prononcé le divorce des époux X...-Y... à leurs torts partagés alors, selon le moyen, que selon l'article 245 du Code civil, les fautes de l'époux qui a pris l'initiative du divorce peuvent enlever aux faits qu'il reproche à son conjoint le caractère de gravité qui en aurait fait une cause de divorce, de sorte qu'en relevant que l'époux ne pouvait tenter de minimiser l'incident survenu un soir, en prétendant qu'il était justifié par l'adultère de son épouse, sans rechercher expressément, ainsi qu'ils y étaient invités par l'exposant dans ses écritures si son comportement isolé, qui avait été exclusivement provoqué par la constatation de l'adultère de son épouse, n'était pas dépouillé de tout caractère fautif en raison précisément de l'attitude de son épouse, les juges d'appel n'ont pas donné de base légale à leur décision, au regard du texte susvisé ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir relevé que M. X... avait eu, le 27 juillet 1990, un comportement violent et dangereux à l'égard de son épouse, a, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, estimé que ce comportement ne pouvait être justifié par celui de Mme Y... ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers le Trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept février mil neuf cent quatre-vingt-seize. 115