Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 juillet 1998, 96-21.838, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1998-07-01
Numéro d'affaire : 96-21838
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (2e Chambre) 1996-09-12, 1996-09-12
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) du Fort Maillebois, dont le siège social est ..., 62510 Arques, en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 1996 par la cour d'appel de Douai (2e Chambre), au profit de la société Au Gel, société anonyme dont le siège social est Pavé Stratégique, chemin départemental 64, 59700 Marcq-en-Baroeul, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 4 juin 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyrat, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de la SCP Defrénois et Levis, avocat de la SCI du Fort Maillebois, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 12 septembre 1996), que la société civile immobilière du Fort Maillebois (la SCI) a consenti une promesse de bail sur des locaux à usage commercial à la société Au Gel le 28 novembre 1991; que la société Au Gel, au motif que la SCI n'était pas en mesure de répondre favorablement à certaines de ses exigences, a refusé de formaliser un bail; que la SCI l'a alors assignée en résiliation du bail et paiement de loyers et de dommages-intérêts ; Attendu que pour rejeter ces demandes, l'arrêt retient que si la promesse prise isolément, signée des deux parties, apparaît claire et précise, son rapprochement avec les échanges de courriers et conventions ultérieurs fait naître une ambiguïté notamment sur la surface donnée en location et sur l'exigence convenue entre les parties d'un accès des locaux au mail, et que ces ambiguïtés empêchent de conférer à la promesse de bail la valeur du bail lui-même ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 septembre 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ; Condamne la société Au Gel aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Au Gel à payer à la SCI du Fort Maillebois la somme de 9 000 francs ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Sommaire : BAIL COMMERCIAL - Définition - Promesse de bail - Convention claire et précise rapprochée avec d'autres échanges et courriers faisant naître un ambiguïté - Portée.