La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 avril 2015, 15-80.733, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2015-04-14
Numéro d'affaire : 15-80733
Solution : Qpc incidente - irrecevabilite
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar, 2014-12-30
Président : M. Guérin (président)

N° P 15-80.733 F-D N° 1606 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 29 janvier 2015 et présenté par : - M. Karim X..., à l'occasion des pourvois formés par lui contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 30 décembre 2014, qui, pour recel et subornation de témoin, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement, et a ordonné une mesure de confiscation ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 17 mars 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Buisson, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Zita ; Sur le rapport de M. le conseiller BUISSON et les conclusions de M. l'avocat général LIBERGE ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Le deuxième alinéa de l'article 84 du code de procédure pénale, aux termes duquel "ne sera pas susceptible de voies de recours'' l'ordonnance de dessaisissement d'un juge d'instruction au profit d'une autre juge d'instruction prise par le président du tribunal de grande instance dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, est-il conforme à la Constitution et spécialement au droit à un recours juridictionnel effectif relevant de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen en ce que sa lecture littérale interdit toute contestation de la régularité du dessaisissement et de la désignation ordonnés ? » ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt de la cour d'appel et des pièces de procédure que seules les dispositions de l'article 84, alinéa 3, du code de procédure pénale ont été appliquées à l'exception de nullité soulevée par M. X... ; que, dès lors, la disposition contestée n'est pas applicable à la procédure ; D'où il suit que la question prioritaire de constitutionnalité est irrecevable ; Par ces motifs : DÉCLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quatorze avril deux mille quinze ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 25 mars 2015, 15-80.145, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2015-03-25
Numéro d'affaire : 15-80145
Solution : Non-lieu a statuer
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nîmes, 2014-11-21
Président : M. Guérin (président)

N° Z 15-80.145 F-D N° 1917 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq mars deux mille quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller CHAUBON ; Vu la communication faite au procureur général ; Sur le pourvoi formé par : - M. Samy X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NÎMES, en date du 21 novembre 2014, qui, dans l'information suive contre lui des chefs, notamment, contrebande de marchandises prohibées, recel et blanchiment en bande organisée, a prolongé sa détention provisoire après infirmation de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention l'ayant mis en liberté sous surveillance électronique; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu que la détention provisoire de M. X..., ordonnée par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Nîmes le 20 novembre 2013, a pris fin le 10 mars 2015 par la mise en liberté de l'intéressé ; D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ; Par ces motifs : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Chaubon, conseiller rapporteur, Mme Nocquet, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 15 avril 2015, 15-80.334, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2015-04-15
Numéro d'affaire : 15-80334
Solution : Irrecevabilite
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai, 2014-11-12
Président : M. Guérin (président)
Avocats : SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 12 novembre 2014, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive, association de malfaiteurs en récidive, blanchiment, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 1er avril 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Drai, conseiller rapporteur, M. Foulquié, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Zita ; Sur le rapport de Mme le conseiller DRAI, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général WALLON ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que le pourvoi a été formé par déclaration au greffier de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai, signée le 24 novembre 2014, par Me Konitz, substituant Me Tort, avocats au barreau de Paris ; Attendu que, formé par un avocat qui, d'une part, n'exerce pas près la juridiction qui a statué, d'autre part n'était pas muni d'un pouvoir spécial, le pourvoi doit être déclaré irrecevable en application de l'article 576, alinéa 2, du code de procédure pénale ; Par ces motifs : DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quinze avril deux mille quinze ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 février 2015, 14-81.563, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2015-02-04
Numéro d'affaire : 14-81563
Solution : Desistement par arret
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Riom, 2014-02-11
Président : M. Guérin (président)
Avocats : SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin

N° V 14-81.563 F-D N° 806 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre février deux mille quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARBONARO et les conclusions de M. l'avocat général SASSOUST ; Vu les pièces produites par la société civile professionnelle NICOLA¿, DE LANOUVELLE et HANNOTIN, avocat en la cour, au nom de : - La commune de Puy Guillaume, partie civile, desquelles il résulte que celle-ci se désiste du pourvoi par elle formé le 13 février 2014, contre un arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RIOM, en date du 11 février 2014, qui, dans l'information suivie contre M. David X..., des chefs de harcèlement moral et sexuel, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Attendu que le désistement est régulier en la forme ; DONNE ACTE du désistement ; DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Carbonaro, conseiller rapporteur, M. Foulquié, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Bétron ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 5 mai 2015, 14-80.207, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2015-05-05
Numéro d'affaire : 14-80207
Solution : Irrecevabilite
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2013-11-25
Président : M. Guérin (président)
Avocats : Me Le Prado, SCP Rousseau et Tapie

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Leila X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 25 novembre 2013, qui a déclaré irrecevable son action en justice du chef de blessures involontaires ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24 février 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Mirguet, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Bétron ; Sur le rapport de Mme le conseiller MIRGUET, les observations de la société civile professionnelle ROUSSEAU ET TAPIE, Me LE PRADO, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAGAUCHE ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée en défense : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Mme Leila X... a été placée sous tutelle par jugement du tribunal d'instance de Cagnes-sur-Mer, en date du 22 septembre 1999, qui a désigné en qualité de tuteur, l'Apoge ; Attendu que la demanderesse, ainsi soumise au régime des majeurs protégés, n'a pas la capacité d'agir seule en justice ; que le 27 novembre 2013, un avocat, quoiqu'ayant connaissance de la mesure de tutelle par l'arrêt attaqué, a cependant formé le pourvoi au seul nom de Mme X... ; qu'à défaut d'avoir été régularisé par le tuteur dans le délai prévu par l'article 568 du code de procédure pénale, ce pourvoi ne peut être déclaré qu'irrecevable ; Par ces motifs : DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le cinq mai deux mille quinze ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 5 mai 2015, 14-85.561, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2015-05-05
Numéro d'affaire : 14-85561
Solution : Rejet
Décision attaquée : Président de la Ch. des Appels Correctionnels d'Aix-en-Provence, 2014-06-27
Président : M. Guérin (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Jean-Claude X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 27 juin 2014, qui, pour, contravention de violences, l'a condamné à 1 500 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24 février 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Schneider, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Bétron ; Sur le rapport de Mme le conseiller SCHNEIDER et les conclusions de M. l'avocat général LAGAUCHE ; Vu le mémoire personnel produit et les observations complémentaires formulées par le demandeur notamment après communication du sens des conclusions de l'avocat général ; Sur sa recevabilité : Attendu que le mémoire déposé au greffe de la cour d'appel le 11 juillet 2014, soit plus de dix jours après la déclaration de pourvoi faite le 30 juin précédent ne remplit pas les conditions exigées par l'article 584 du code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Attendu qu'en effet, le prévenu ne saurait se faire un grief de la délivrance tardive de la copie de l'arrêt attaqué dès lors qu'il disposait d'un délai d'un mois après la date du pourvoi pour transmettre un mémoire directement au greffe de la Cour de cassation et qu'il lui appartenait, si ce délai lui paraissait insuffisant , de solliciter du président de la chambre criminelle, la dérogation prévue par l'article 585-1 du code de procédure pénale ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le cinq mai deux mille quinze ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 5 mai 2015, 14-84.982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2015-05-05
Numéro d'affaire : 14-84982
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Nancy, 2014-06-19
Président : M. Guérin (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Alain Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 19 juin 2014, qui, pour violences, l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24 février 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Harel-Dutirou, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Bétron ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire HAREL-DUTIROU et les conclusions de M. l'avocat général LAGAUCHE ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 60, 77-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'une altercation est survenue entre d'une part, M. Y..., d'autre part, Mme Z...et M. A... au cours de laquelle ce dernier a reçu plusieurs coups de poing au visage ; qu'un certificat médical fixant l'incapacité totale de travail de la victime à quarante-deux jours a été établi par le médecin requis par l'officier de police judiciaire ; que poursuivi pour violences, M. Y... a été déclaré coupable des faits reprochés par le tribunal correctionnel ; qu'il a interjeté appel du jugement ; Attendu que, pour déclarer irrecevable l'exception soulevée par le prévenu, prise d'une irrégularité du certificat médical pour non-respect de l'article 60 du code de procédure pénale, l'arrêt retient que cette exception de nullité n'a pas été soulevée avant toute défense au fond devant les premiers juges ; Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a fait l'exacte application de l'article 385 du code de procédure pénale, sans méconnaître les dispositions conventionnelles invoquées ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le cinq mai deux mille quinze ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 mai 2015, 14-82.034, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2015-05-12
Numéro d'affaire : 14-82034
Solution : Cassation
Décision attaquée : Juridiction de proximité de La Rochelle, 2014-01-28
Président : M. Guérin (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Christophe X..., contre le jugement de la juridiction de proximité de La ROCHELLE, en date du 28 janvier 2014, qui, pour inobservation de l'arrêt imposé par un feu de signalisation, l'a condamné à 135 euros d'amende ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 3 mars 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président et conseiller rapporteur, MM. Straehli et Finidori, conseillers de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Hervé ; Sur le rapport de M. le président et conseiller rapporteur GUÉRIN et les conclusions de M. l'avocat général BOCCON-GIBOD ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme ; Vu ledit article ; Attendu que, selon ce texte, toute personne poursuivie, qui ne souhaite pas se défendre elle-même, a droit à l'assistance d'un défenseur de son choix ; que les juges ne peuvent, sans motiver leur décision, refuser le renvoi d'une affaire sollicité par le prévenu en raison de l'absence de l'avocat choisi ; Attendu qu'il résulte des pièces de procédure que l'avocat de M. X... a demandé le renvoi de l'affaire par télécopie, parvenue avant l'audience, et que la juridiction de proximité a statué, sans mentionner cette demande et sans y répondre, par un jugement contradictoire à signifier à l'égard du prévenu ; Mais attendu qu'en statuant ainsi, la juridiction de proximité a violé le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner le second moyen de cassation proposé ; CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de La Rochelle, en date du 28 janvier 2014, et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi ; RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Saintes à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent jugement, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de la Rochelle et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le douze mai deux mille quinze ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 mai 2015, 14-83.905, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2015-05-12
Numéro d'affaire : 14-83905
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Fort-de-France, 2014-02-20
Président : M. Guérin (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Lucien X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre correctionnelle, en date du 20 février 2014, qui, pour vol en récidive, l'a condamné à six mois d'emprisonnement, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 3 mars 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Finidori, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Hervé ; Sur le rapport de M. le conseiller FINIDORI et les conclusions de M. l'avocat général BOCCON-GIBOD ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que ce mémoire, qui n'est pas signé par le demandeur, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 584 du code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable et ne saisit pas la Cour de cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Mais sur le moyen relevé d'office, pris de la violation des articles 6, § 3, c de la Convention européenne des droits de l'homme et préliminaire du code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu que, selon ces textes, toute personne poursuivie, qui ne souhaite pas se défendre elle-même, a droit à l'assistance d'un défenseur de son choix ; que les juges ne peuvent, sans motiver leur décision, refuser le renvoi d'une affaire sollicité par le prévenu en raison de l'absence de l'avocat choisi ; Attendu qu'il résulte des pièces de procédure que l'avocat de M. X..., au motif qu'il était retenu devant la cour d'assises, a demandé le renvoi de l'affaire par lettre parvenue avant l'audience, et que la cour d'appel, qui en a eu connaissance, a statué par arrêt contradictoire à signifier à l'égard du prévenu ; Mais attendu que, l'arrêt ne mentionnant ni la demande de renvoi ni la décision des juges en réponse à cette demande, la cassation est encourue ; Par ces motifs : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Fort-de-France, en date du 20 février 2014, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ; RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Fort-de-France autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Fort-de-France et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le douze mai deux mille quinze ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.