Cour de cassation, criminelle, Commission nationale de réparation des détentions, 23 juin 2008, 7C-RD.083, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : COMMISSION_REPARATION_DETENTION
Date de la décision : 2008-06-23
Numéro d'affaire : 7C-RD083
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 2007-06-27
Président : M. Breillat
Avocats : Me Blondel, SCP Ancel et Couturier-Heller

COUR DE CASSATION 07 CRD 083 Audience publique du 26 mai 2008 Prononcé au 23 juin 2008 La commission nationale de réparation des détentions instituée par l  article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Breillat, président, M. Straehli, conseiller, M. Chaumont, conseiller référendaire, en présence de M. Blais, avocat général et avec l  assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - Monsieur Ismail X..., contre la décision du premier président de la cour d'appel de Lyon, en date du 27 juin 2007, qui a déclaré sa requête irrecevable. Les débats ayant eu lieu en audience publique le 26 mai 2008, le demandeur ne s  y étant pas opposé ; Vu les dossiers de la procédure de réparation et de la procédure pénale ; Vu les conclusions de Me Blondel, avocat à la Cour de cassation, représentant M. X... ; Vu les conclusions de l  agent judiciaire du Trésor ; Vu les conclusions de M. le procureur général près la Cour de cassation ; Vu les conclusions en réponse de Me Blondel ; Vu la notification de la date de l  audience, par lettre recommandée avec demande d  avis de réception, au demandeur, à son avocat, à l  agent judiciaire du Trésor et à son avocat, un mois avant l  audience ; Monsieur X... comparaît personnellement. Sur le rapport de M. le conseiller Chaumont, les observations de M. X..., comparant et de Me Couturier-Heller, avocat représentant l  agent judiciaire du Trésor, les conclusions de M. l  avocat général Blais, le demandeur ayant eu la parole en dernier ; Après en avoir délibéré conformément à la loi, la décision étant rendue en audience publique ; LA COMMISSION, Attendu que, par décision du 27 juin 2007, le premier président de la cour d'appel de Lyon a déclaré irrecevable la requête présentée par M. Ismail X... en réparation du préjudice que lui a causé la détention qu  il a subie du 8 décembre 2005 au 19 janvier 2006 ; Attendu que M. X... a formé un recours contre cette décision par lettre recommandée avec avis de réception, qui a été reçue le 11 juillet 2007 au greffe de la cour d  appel de Lyon ; Qu  il a demandé, par l  intermédiaire de son conseil, le paiement des sommes de 3 050 euros en réparation du préjudice matériel et 30 000 euros en réparation du préjudice moral ; Attendu que l  agent judiciaire du Trésor, comme l  avocat général, soutient que le recours qui n  a pas été formé par une déclaration au greffe est irrecevable ; Attendu qu  en application des articles 149 et R. 40-4 du code de procédure pénale, le recours devant la Commission nationale de réparation des détentions est formé par déclaration remise par le requérant lui-même ou son représentant au greffe de la cour d  appel dont le premier président a rendu la décision attaquée ; Qu  en l  espèce, bien qu  ayant reçu la notification de la décision dans les conditions conformes aux dispositions de l  article R. 38 du code de procédure pénale, M. X... n  a pas déposé son recours au greffe de la cour d  appel, mais l  a adressé par lettre recommandée avec demande d  avis de réception ; que dès lors, ce recours ne répondant pas aux conditions requises par l  article R. 40-4 précité doit être déclaré irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le recours irrecevable ; CONDAMNE M. Ismail X... aux dépens, qui seront recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle ; Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique le 23 juin 2008 par le président de la commission nationale de réparation des détentions ; En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier présent lors des débats et du prononcé. Le président Le rapporteur M. Breillat M. Chaumont Le greffier Mme Bureau