La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 février 2007, 05-12.262, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-02-27
Numéro d'affaire : 05-12262
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile, section B) 2004-12-13, 2004-12-13
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Slibail immobilier du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le Service des domaines, ès qualités ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu que par acte notarié du 31 mai 1991, les époux X... se sont portés cautions envers la société Slibail Sicomi, devenue la société Slibail immobilier, des sommes dues à cet établissement par la société Les Boiens au titre d'un contrat de crédit-bail immobilier ; que cette société ayant été défaillante, la société Slibail a réclamé aux cautions la somme de 1 463 288 francs en exécution de leurs engagements ; que reprochant à celle-ci de leur avoir fait souscrire des cautionnements disproportionnés par rapport à leurs revenus et à leur patrimoine, les époux X... ont demandé à être déchargées de leurs obligations ; Attendu que pour accueillir la demande de Mme X..., l'arrêt attaqué retient, d'une part, que son patrimoine était inexistant et que ses revenus espérés par la mise en place de l'opération se limitaient à 8 000 francs par mois, d'autre part, que les loyers cumulés garantis par le cautionnement s'élèvent à 9 364 293 francs ; qu'en exigeant de Mme X... un cautionnement disproportionné par rapport à ses biens et revenus la société Slibail a commis une faute justifiant la décharge de la caution ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si, compte tenu de son implication dans l'activité commerciale poursuivie par la société cautionnée, dont elle était associée, la caution ne détenait pas toutes les informations utiles lui permettant d'apprécier la portée de ses engagements, ce dont il serait alors résulté que la société Slibail n'était tenue d'aucun devoir de mise en garde envers la caution et qu'aucune faute ne pouvait lui être reprochée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 décembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties concernées dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ; Condamne Mme Y..., veuve X..., aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Slibail immobilier ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 février 2007, 06-12.304, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-02-22
Numéro d'affaire : 06-12304
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (chambre de la famille) 2005-04-26, 2005-04-26
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen pris en ses trois branches : Vu les articles 270 et 271 du code civil dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 ; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande de prestation compensatoire, l'arrêt attaqué retient que les époux sont actuellement âgés de cinquante cinq ans pour le mari et quarante sept ans pour la femme ; que s'il est exact que l'intimée n'a pas exercé d'emploi pendant la vie commune, il serait exagéré de considérer qu'elle s'est exclusivement consacrée à l'éducation des enfants et à l'entretien du foyer dès lors qu'il a été constaté dans les pièces versées au dossier, le défaut d'entretien du logement familial ; que Mme X... indiquait bénéficier d'une indemnité de chômage de 12,60 euros par jour, et qu'elle était reconnue travailleur handicapée catégorie B sans droit à pension ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans prendre en considération au jour où il est statué définitivement sur les demandes en divorce, la situation de M. Y... alors que la prestation compensatoire est destinée à compenser autant qu'il est possible la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respective des époux, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes sus visés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme X... de sa demande de prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 26 avril 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans, autrement composée ; Condamne M. Y... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 février 2007, 06-12.509, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-02-22
Numéro d'affaire : 06-12509
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section C) 2005-05-10, 2005-05-10
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 4 et 954 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que pour écarter la demande de M. X... en paiement de la somme de 168 000 francs, la cour d'appel a énoncé que M. X... n'avait maintenu aucune demande, directe ou indirecte, relativement à la somme de 168 000 francs représentant le total des virements opérés depuis son compte vers celui de Mme Y... ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, dans ses dernières conclusions d'appel, M. X... avait demandé l'homologation du rapport d'expertise qui portait à son crédit la somme de 168 000 francs et la condamnation de Mme Y... à lui payer la somme de 98 000 euros qui incluait cette créance, la cour d'appel a dénaturé ces conclusions et méconnu l'objet du litige ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 mai 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 février 2007, 05-12.594, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-02-06
Numéro d'affaire : 05-12594
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (3e chambre civile, section B) 2005-01-05, 2005-01-05
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 5 janvier 2005), que le syndicat général des chasseurs en forêt ( le syndicat) a obtenu, à l'encontre de M. X..., une ordonnance d'injonction de payer une certaine somme au titre de cotisations ; que M. X... a formé opposition et soulevé l'incompétence territoriale du tribunal d'instance d'Altkirch au profit du tribunal de grande instance de Colmar en se prévalant d'une clause attributive de juridiction contenue dans les statuts du syndicat approuvés par arrêté ministériel ; Sur le moyen unique pris en ses deux premières branches : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'exception d'incompétence territoriale, alors, selon le moyen : 1 / qu'en retenant que le syndicat pouvait renoncer au bénéfice de la clause en litige, insérée dans les statuts, comme étant stipulée dans son propre intérêt, tout en reconnaissant que l'article 48 du nouveau code de procédure civile n'avait pas vocation à s'appliquer, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de ce texte et de l'article 1134 du code civil ; 2 / que les statuts du syndicat constituaient un acte administratif réglementaire dont la légalité ne pouvait être appréciée par les tribunaux de l'ordre judiciaire, de telle sorte qu'ils devaient en faire application et, par voie de conséquence, retenir la compétence du tribunal de Colmar ; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a procédé d'une violation de la loi des 16-24 avril 1790 et du décret du 16 fructidor An III ; Mais attendu qu'alors qu'aucune des parties n'avait la qualité de commerçant, l'homologation des statuts du syndicat par arrêté ministériel du 4 mai 1926 ne pouvait constituer une dérogation à la règle édictée par l'article 48 du nouveau code de procédure civile, de sorte que la clause était réputée non écrite ; que par ce motif de pur droit substitué à ceux critiqués par les deux premières branches du moyen, l'arrêt se trouve légalement justifié ; Sur le moyen unique pris en sa troisième branche ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel qui a souverainement retenu que le tribunal de grande instance n'était saisi que d'une partie du litige a pu en déduire, par une décision motivée, que le renvoi, pour connexité, devant cette juridiction, ne s'imposait pas ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et le condamne à payer au syndicat général des chasseurs en forêt la somme de 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 février 2007, 06-12.645, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-02-13
Numéro d'affaire : 06-12645
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Besançon (1re chambre civile, section A) 2005-04-20, 2005-04-20
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu qu'après avoir subi, en 1981, à l'issue d'une intervention chirurgicale, des transfusions sanguines, Mme X... a appris en 1997 qu'elle était contaminée par le virus de l'hépatite C et a recherché la responsabilité de l'Etablissement français du sang (EFS) et de la société Axa France IARD ; que l'arrêt attaqué (Besançon, 20 avril 2005) l'a déboutée de ses demandes ; Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain, au vu du génotype du virus affectant l'intéressée et d'une enquête transfusionnelle, que la cour d'appel a estimé que les éléments apportés par Mme X... ne permettaient pas de présumer que la contamination avait une origine transfusionnelle de sorte que l'EFS ne pouvait être tenu de prouver que les transfusions n'avaient pas été à l'origine de la contamination et que la demanderesse ne pouvait se prévaloir de l'existence d'un doute au sens de l'article 102 de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé ; que le moyen n'est donc fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu les articles 37, alinéa 2, de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Me Le Prado, avocat de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 février 2007, 05-12.870, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-02-06
Numéro d'affaire : 05-12870
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (2e chambre civile, section A) 2004-11-03, 2004-11-03
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que le divorce de M. El X... et de Mme Y... a été prononcé par jugement du 22 janvier 1993 ; qu'il dépendait de la communauté légale ayant existé entre eux, les lots de copropriété n° 5 et 6 dépendant d'un immeuble sis à Deauville, ... consistant en deux locaux d'habitation sis au premier étage de l'immeuble ; que la SCP Girard et Levy a été nommée en qualité de liquidateur judiciaire de Mme Y..., par jugement du 10 mai 1995 ; Attendu que M. EL X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 3 novembre 2004), d'avoir ordonné la licitation à la barre du tribunal du bien immobilier sis ... à Deauville, sur la mise à prix de 120 000 euros ; Attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure que M. El X... ait soutenu devant la cour d'appel que les biens litigieux étaient commodément partageables en nature ; que le moyen est donc nouveau et, mélangé de fait, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. El X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la SCP MJA ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 avril 2006, 04-17.503, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-04-06
Numéro d'affaire : 04-17503
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (1e chambre A) 2003-12-16, 2003-12-16
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de sa reprise d'instance aux lieu et place de M. Y... en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire le concernant ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1351 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un précédent arrêt de cour d'appel ayant dit qu'un bail consenti par Mme Z... à M. A..., sur une propriété agricole, était opposable à M. B..., celui-ci, qui prétendait également être titulaire d'un bail sur les mêmes terres, a assigné le notaire rédacteur de l'acte, M. C..., en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que le précédent arrêt a jugé dans ses motifs que M. B... ne pouvait se prévaloir d'un bail ; Qu'en statuant ainsi, alors que les motifs d'un jugement, fussent-ils le soutien nécessaire du dispositif, n'ont pas l'autorité de la chose jugée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 décembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ; Condamne M. C... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. C... ; Vu les articles 37, 75 de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. C... à payer à la SCP Bouzidi et Bouhanna la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six avril deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 avril 2006, 04-17.927, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-04-06
Numéro d'affaire : 04-17927
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Basse-Terre (2e chambre civile) 2003-05-26, 2003-05-26
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° U 04-17.927 et U 04-18.295 ; Sur le pourvoi n° U 04-17.927 : Attendu que M. et Mme X... se sont pourvus le 30 août 2004 en cassation d'un arrêt rendu le 26 mai 2003 par la cour d'appel de Basse-Terre à leur préjudice et au profit de l'Union de crédit pour le bâtiment ; Qu'à la date du 22 novembre 2004, ils ont déclaré se désister de leur pourvoi ; Qu'il échet de donner acte de leur désistement ; Sur le pourvoi n° U 04-18.295 : Donne acte à M. et Mme X... de ce qu'ils se sont désistés de leur pourvoi en tant que dirigé contre l'Union de crédit pour le bâtiment ; Attendu, selon l'arrêt attaqué ( Basse-Terre, 26 mai 2003 ), que M. et Mme X... ayant souscrit un prêt auprès de l'UCB (la banque ) et adhéré au contrat d'assurance groupe conclu par le prêteur avec la société GAN et l'assureur ayant refusé de prendre en charge la maladie de M. X..., la banque a assigné les emprunteurs en paiement des sommes restant dues en vertu du prêt ; qu'un jugement réputé contradictoire les ayant condamnés à payer à la banque une certaine somme, ils ont relevé appel de cette décision et appelé la société GAN en intervention forcée ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande de M. X... d'annulation du jugement et déclaré en conséquence irrecevable la mise en cause de la société, alors, selon le moyen, que le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a droit à l'assistance d'un avocat, ce qui implique que le tribunal dûment informé de la demande d'aide juridictionnelle de M. X... ne pouvait valablement statuer avant que le bureau d'aide juridictionnelle lui ait désigné un avocat pour le représenter ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 2 et 25 de la loi du 10 juillet 1991, ensemble l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Mais attendu que M. et Mme X... ayant conclu sur le fond du litige et leur appel tendant, à titre principal, à l'annulation du jugement, la cour d'appel, qui se trouvait, par application du second alinéa de l'article 562 du nouveau Code de procédure civile, saisie de l'entier litige par l'effet dévolutif de l'appel, était tenue de statuer sur le fond, quelle que fût sa décision sur l'exception de nullité ; D'où il suit que le moyen est inopérant ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. et Mme X... du désistement de leur pourvoi n° U 04-17.927 ; REJETTE le pourvoi n° U 04-18.295 ; Condamne M. et Mme X... aux dépens ; Vu les articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six avril deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 avril 2006, 04-18.259, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-04-06
Numéro d'affaire : 04-18259
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (chambre 2 A) 2004-06-29, 2004-06-29
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 29 juin 2004) que M. et Mme X..., qui avaient été condamnés à payer diverses sommes à Mlle Y..., ont interjeté appel du jugement ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir confirmé ladite décision, alors, selon le moyen, que la cour d'appel devait rechercher si les conclusions en réponse de M. et Mme X... signifiées le jour de l'ordonnance de clôture appelaient une réplique et caractériser ainsi les circonstances particulières qui auraient empêché le respect du principe de la contradiction (manque de base légale au regard de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile) ; Mais attendu qu'il résulte des constatations souveraines de l'arrêt que les conclusions signifiées par M. et Mme X... le jour de l'ordonnance de clôture n avaient pas été déposées en temps utile au sens de l'article 15 du nouveau Code de procédure civile ; D'où il suit que le moyen n est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six avril deux mille six.