La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre commerciale, du 14 juin 1988, 86-15.581, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1988-06-14
Numéro d'affaire : 86-15581
Solution : Cassation Partielle
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1986-03-25, 1986-03-25
Président : Président : M. BAUDOIN,

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur CASTAN Y... DE VILLENEUVE, demeurant ..., de Montcalm 1 à Marseille (8ème) (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 25 mars 1986 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8ème chambre civile), au profit de Monsieur René X..., demeurant ... (6ème) (Bouches-du-Rhône), pris en sa qualité de syndic à la liquidation des biens de la société "HABITAT 22", défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mai 1988, où étaient présents : M. Baudoin, président, M. Patin, rapporteur, M. Perdriau, conseiller, M. Montanier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Patin, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Castan Y... de Villeneuve, de Me Blanc, avocat de M. X..., les conclusions de M. Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt et des pièces de la procédure que, pour condamner, en vertu des dispositions de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967, M. Castan Y... de Villeneuve à payer une certaine somme, pour servir au comblement de l'insuffisance d'actif, à M. X..., pris en la qualité de syndic de la liquidation des biens de la société anonyme "Habitat 22", commune à celles de plusieurs autres sociétés, la cour d'appel a retenu que M. Castan Y... de Villeneuve avait la qualité d'administrateur de la société "Habitat 22" ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait des énonciations du jugement déféré, dont M. Castan Y... de Villeneuve demandait la confirmation, que ce dernier était le représentant permanent de la société "Demain", elle-même administrateur de la société "Habitat 22", et que le syndic le reconnaissait dans ses conclusions, la cour d'appel a méconnu les termes du litige dans des conditions qui ont pu avoir une influence sur l'appréciation de la responsabilité du demandeur au pourvoi ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en ce qu'il a condamné M. Castan Y... de Villeneuve, l'arrêt rendu le 25 mars 1986, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;

Sommaire : PROCEDURE CIVILE - Elément du débat - Décision fondée sur des faits non compris dans le débat - Action en comblement de passif.
Cour de cassation, Chambre commerciale, du 10 mai 1988, 86-10.469, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1988-05-10
Numéro d'affaire : 86-10469
Solution : Cassation partielle
Président : Président : M. Baudoin,

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société LABOREX, société anonyme, République de Côte d'Ivoire, dont le siège est Zone Industrielle de Vridi 01 B.P. Abidjan OA, en cassation d'un arrêt rendu le 13 novembre 1985 par la cour d'appel de Versailles (12ème chambre), au profit de M. Aix X..., demeurant Place Principale à Bonnat (Creuse), défendeur à la cassation La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 avril 1988, où étaient présents : M. Baudoin, président ; M. Lacan, conseiller référendaire, rapporteur ; M. Perdriau, conseiller ; M. Montanier, avocat général ; Mme Arnoux, greffier de chambre Sur le rapport de M. Lacan, conseiller référendaire, les observations de la SCP Tiffreau, Thouin-Palat, avocat de la société Laborex, de la SCP Waquet et Hélène Farge, avocat de M. X..., les conclusions de M. Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte des énonciaitons de l'arrêt attaqué que la société Laborex a assigné M. X..., pharmacien, en paiement de plusieurs factures de produits pharmaceutiques ; qu'outre les factures, elle a produit deux lettres de change acceptées correspondant au montant des sommes réclamées ; Attendu que pour débouter la société Laborex de sa demande, la cour d'appel a retenu qu'il n'était pas établi que les deux lettres de change aient été signées par M. X... ou par son préposé, les effets ne comportant pas au surplus le timbre de la pharmacie ; Attendu qu'en relevant ce moyen d'office et sans le soumettre à la discussion des parties, alors qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des pièces de la procédure que M. X... ait jamais contesté la signature des effets litigieux, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen : CASSE ET ANNULE mais seulement en ce que statuant au fond et non sur la compétence, il a débouté la société Laborex de sa demande, l'arrêt rendu entre les parties le 13 novembre 1985 par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;

Sommaire : PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Moyen - Moyen soulevé d'office.
Cour de cassation, Chambre commerciale, du 22 novembre 1988, 86-12.453, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1988-11-22
Numéro d'affaire : 86-12453
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon 1984-01-20, 1984-01-20
Président : Président : M. BAUDOIN

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée PERSONNEL SERVICE INTERIM, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 janvier 1984 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre civile), au profit de Monsieur Bruno X..., ès qualités de syndic de la liquidation des biens de la société à responsabilité PERSONNEL SERVICE INTERIM, demeurant à Lyon 2e (Rhône), ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 octobre 1988, où étaient présents : M. Baudoin, président, M. Lacan, conseiller référendaire rapporteur, M. Perdriau, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Lacan, les observations de la SCP Waquet et Farge, avocat de la société Personnel Service Intérim, de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la société Personnel Service Intérim fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 20 janvier 1984) d'avoir prononcé la liquidation de ses biens et soutient, à l'appui de son pourvoi, le moyen reproduit ci-dessous en annexe ; Mais attendu qu'après avoir procédé à l'examen de la situation de la société comme des propositions concordataires, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions invoquées, a souverainement apprécié que le débiteur n'était pas en mesure de présenter un concordat sérieux ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS (loi du 13 juillet 1967) - Déclaration - Liquidation des biens - Impossibilité de présenter un concordat sérieux - Appréciation souveraine des juges du fond.
Cour de cassation, Chambre commerciale, du 22 novembre 1988, 87-12.606, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1988-11-22
Numéro d'affaire : 87-12606
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal de grande instance d'Argentan 1986-11-06, 1986-11-06
Président : Président : M.Baudoin

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Y... général des Impôts, dont les bureaux sont en l'Hôtel du Ministre de l'Economie et des Finances ... (1er), 2°/ M. Y... des services fiscaux de l'Orne, dont les bureaux sont Cité Administrative, Place Bonet à Alençon (Orne), en cassation d'un jugement rendu le 6 novembre 1986 par le tribunal de grande instance d'Argentan, au profit de M. Philippe X..., demeurant à Flers (Orne), La Haute Deverre, défendeur à la cassation LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 octobre 1988, où étaient présents : M. Baudoin, président ; M. Hatoux, rapporteur ; M. Perdriau, conseiller ; M. Raynaud, avocat général ; Mme Arnoux, greffier de chambre Sur le rapport de M. le conseiller Hatoux, les observations de Me Foussard, avocat de M. Y... général des Impôts et de M. Y... des services fiscaux, de Me Ryziger, avocat de M. Philippe X..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi, soulevée d'office : Vu l'article 177 du Traité instituant la Communauté économique européenne ; Attendu, selon le jugement déféré, que M. X... a contesté la taxe sur les appareils de jeux qui lui était réclamée par l'administration des impôts, en faisant valoir que cette imposition était contraire aux dispositions du droit communautaire ; que, sur le chef critiqué par le pourvoi, le tribunal se borne à user de la faculté qui lui est ouverte par l'article 177 susvisé de demander à la cour de justice des communautés européennes de statuer sur une question d'interpretation du Traité ; que le pourvoi, tel que dirigé contre ce jugement, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE.

Sommaire : CASSATION - Décisions susceptibles - Décisions en dernier ressort - Décision demandant à la cour de justice des communautés européennes de statuer sur une question d'interprétation du traité de Rome.
Cour de cassation, Chambre commerciale, du 8 novembre 1988, 87-12.991, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1988-11-08
Numéro d'affaire : 87-12991
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Metz 1986-10-30, 1986-10-30
Président : Président : M.BAUDOIN

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Charles X..., demeurant à Sarreguemines (Moselle), ... ; en cassation d'un arrêt rendu le 30 octobre 1986 par la cour d'appel de Metz, au profit de Me Y..., syndic-administrateur judiciaire, demeurant à Sarreguemines (Moselle), 7, place de la Gare, syndic du règlement judiciaire civil ; défendeur à la cassation ,; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 octobre 1988, où étaient présents : M. Baudoin, président, M. Patin, conseiller rapporteur, M. Perdriau, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Patin, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre M. Y..., pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de M. X... ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Metz, 30 octobre 1986) d'avoir prononcé la conversion du règlement judiciaire de ses dettes en liquidation des biens alors, selon le pourvoi, qu'une personne physique non commerçante ne peut être déclarée en liquidation des biens qu'en cas d'insolvabilité notoire ; qu'en l'espèce, M. X... n'est pas commerçant ; qu'en le déclarant dès lors en liquidation des biens sans constater son insolvabilité notoire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 22 de la loi du 1er juin 1924 ; Mais attendu que M. X..., à l'appui de son appel, s'était borné à soutenir "qu'il pourrait en dix ans, éponger son passif" et a demandé la substitution du règlement judiciaire à la liquidation des biens prononcée par les premiers juges ; qu'il ne saurait présenter pour la première fois devant la Cour de Cassation una argumentation contraire à la thèse qu'il a soumise à la cour d'appel ; que le moyen est donc irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CASSATION - Moyen nouveau - Moyen contraire à celui présenté en appel - Irrecevabilité.
Cour de cassation, Chambre commerciale, du 22 novembre 1988, 86-14.065, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1988-11-22
Numéro d'affaire : 86-14065
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers 1986-03-05, 1986-03-05
Président : Président : M.BAUDOUIN

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Robert X..., demeurant à l'Esperance (Charente-Maritime), commune de Bussac, en cassation d'un arrêt rendu le 5 mars 1986 par la cour d'appel de Poitiers, au profit de Monsieur Y..., avocat-syndic de la liquidation des biens de la société à responsabilité limitée X... et Fils, demeurant à Jonsac (Charente-Maritime), ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 octobre 1988, où étaient présents : M. Baudoin, président, M. Lacan, conseiller référendaire rapporteur, M. Perdriau, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Lacan, les observations de Me Garaud, avocat de M. X..., et de Me Vuitton, avocat de M. Y..., ès-qualités, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Poitiers, 5 mars 1986) qu'à la suite de la mise en liquidation des biens le 3 février 1983 de la société à responsabilité limitée X... et Fils, le syndic a assigné ses dirigeants en paiement des dettes sociales, par application de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 ; que M. Robert X..., gérant de fait de la société jusqu'en 1980, a été condamné par le tribunal au paiement de la somme de 400 000 francs ; que la cour d'appel a confirmé le principe de sa responsabilité mais réduit le montant de sa condamnation à la somme de 100 000 francs ; Attendu que M. Robert X... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué et soutient, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens reproduits ci-dessous en annexe ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'exercice précédant le départ de M. Robert X... avait été déficitaire, la cour d'appel a estimé que la situation de la société était déjà obérée lors du retrait du gérant ; qu'elle a ainsi fait ressortir que la situation ayant conduit à l'insuffisance d'actif existait lorsque M. X... exerçait ses fonctions ; qu'elle n'a fait dès lors qu'user des pouvoirs qu'elle tient de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 en condamnant M. X... au paiement d'une somme d'argent qui n'était supérieure, ni à l'insuffisance d'actif qu'elle avait constatée, ni au montant de la demande du syndic ; qu'aucun des deux moyens n'est fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS (loi du 13 juillet 1967) - Personne morale - Dirigeants sociaux - Paiement des dettes sociales - Gérant de fait - Situation ayant conduit à l'insuffisance d'actif.
Cour de cassation, Chambre commerciale, du 23 février 1988, 86-15.134, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1988-02-23
Numéro d'affaire : 86-15134
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Fort-de-France 1986-02-03, 1986-02-03
Président : Président : M. BAUDOIN,

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société DOUGLAS et compagnie, société à responsabilité limitée dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 février 1986 par la cour d'appel de Fort-de-France, au profit de RENAULT BAIL ANTILLES, société anonyme dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 janvier 1988, où étaient présents : M. Baudoin, président, M. Cordier, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Cochard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Cordier, les observations Me Hubert Henry, avocat de la société Douglas et compagnie, les conclusions de M. Cochard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre la société Renault bail Antilles ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Douglas et compagnie (société Douglas) fait grief à l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 3 février 1986) de l'avoir condamnée à verser à la société Renault Bail Antilles diverses sommes au titre de la résiliation d'un contrat de location-vente du 26 juin 1980, substitué à celui de même nature conclu le 26 août 1977, et qui portait sur un camion dont elle soutenait avoir acquis la propriété par l'effet d'un contrat de vente à tempérament du 28 juillet 1977, alors, selon le pourvoi, que la convention des parties, prévoyant initialement une vente, avec paiement différé du prix, s'imposait à elles et que les juges du fait n'auraient pu y substituer la deuxième convention que si celle-ci avait entraîné la novation, de sorte que, la novation ne se présumant pas et la volonté de l'opérer ne résultant pas clairement de l'acte, les juges du fait ont méconnu les dispositions de l'article 1273 du Code civil ainsi que celles de l'article 1134 du même Code ; Mais attendu que l'arrêt relève, au vu des pièces versées aux débats, que le contrat du 26 août 1977, portant "location de longue durée", reprenait "les éléments prévus le 28 juillet précédent" et que le nouveau contrat signé le 26 juin 1980, destiné à se substituer à celui du 26 août 1977, était également un contrat de location-vente ; d'où il suit que c'est sans encourir les griefs du moyen que la cour d'appel, qui n'a pas considéré qu'il y avait eu novation en ce qui concerne la nature du contrat, a statué ainsi qu'elle l'a fait ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CONTRATS ET OBLIGATIONS - Contrat de location vente - Substitution de contrat de location à longue durée - Novation (non).
Cour de cassation, Chambre commerciale, du 23 février 1988, 86-11.408, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1988-02-23
Numéro d'affaire : 86-11408
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai 1985-07-04, 1985-07-04
Président : Président : M. Baudoin,

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Geneviève X..., épouse A..., demeurant à Roubaix (Nord), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 juillet 1985 par la cour d'appel de Douai (2ème chambre), au profit : 1°/ de L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES URSSAF de ROUBAIX - TOURCOING, dont le siège social est à Tourcoing (Nord), ..., 2°/ de M. Z..., demeurant à Roubaix (Nord), ..., pris en qualité de syndic de la liquidation des biens de Mme Geneviève Y... A..., défendeurs à la cassation La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 janvier 1988, où étaient présents : M. Baudoin, président ; M. Lacan, conseiller référendaire, rapporteur ; M. Hatoux, conseiller ; M. Cochard, avocat général ; Mme Arnoux, greffier de chambre Sur le rapport de M. Lacan, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mme A..., de Me Delvolvé, avocat de l'URSSAF de Roubaix - Tourcoing, et de M. Z..., ès qualités, les conclusions de M. Cochard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme A..., exploitante d'un débit de boissons, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 4 juillet 1985) d'avoir prononcé la liquidation de ses biens, alors, selon le pourvoi, qu'en affirmant d'un côté que pour l'apurement du passif il ne pouvait être tenu compte de la pension perçue par M. A... et en relevant par ailleurs, pour écarter toute éventualité d'un concordat sérieux, qu'on pouvait tenir compte de ladite pension pour le paiement de la créance de la SOVAC, la cour d'appel a entaché son arrêt d'une contradiction de motifs et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, examinant en premier lieu si Mme A... était en état de cessation des paiements, a estimé que la pension de retraité de M. A... ne pouvait être considérée comme un actif disponible ; que se livrant en second lieu à l'appréciation des offres concordataires de la débitrice, elle a retenu que ladite pension ne pouvait être prise en compte que pour le paiement d'une créance particulière, à laquelle étaient tenus solidairement Mme A... et son mari ; qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel ne s'est pas contredite ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS (loi du 13 juillet 1967) - Déclaration - Conditions - Cessation des paiements - Absence d'actif disponible - Offres concordataires insuffisantes.