Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 novembre 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-11-08
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, Chambre 11, 1982-12-16, 1982-12-16

STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - X... HOCINE - - X... MESSAOUDA EPOUSE X... - - Y... MOHAMED - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, ONZIEME CHAMBRE, EN DATE DU 16 DECEMBRE 1982, QUI, POUR TOLERANCE HABITUELLE DE LA PROSTITUTION DANS UN LIEU OUVERT AU PUBLIC, LES A CONDAMNES : X... HOCINE ET X... MESSAOUDA, CHACUN A 10000 FRANCS D'AMENDE ET 2 ANS D'INTERDICTION DE SEJOUR ET DE PRIVATION DES DROITS ENUMERES A L'ARTICLE 42 DU CODE PENAL, Y... MOHAMED A 80000 FRANCS ET A 3 ANS D'INTERDICTION DE SEJOUR ET DE PRIVATION DES DROITS PRECITES, ET A ORDONNE LA FERMETURE DES CHAMBRES AYANT SERVI A LA PROSTITUTION ET LA CONFISCATION DES MEUBLES ET DES PRODUITS DE LA PROSTITUTION ; JOIGNANT LES POURVOIS, VU LA CONNEXITE ; SUR LE POURVOI D'X... HOCINE ET X... MESSAOUDA EPOUSE X... : ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT ; SUR LE POURVOI DE Y... MOHAMED : VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DELA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 335 DU CODE PENAL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE MOHAMED Y..., COUPABLE DU DELIT DE TOLERANCE HABITUELLE DE LA PROSTITUTION DANS UN LIEU OUVERT AU PUBLIC, AUX MOTIFS QU'EN SA QUALITE DE GERANT MAJORITAIRE DE LA SARL GRAND HOTEL MONTGOLFIER IL N'A PAS PU IGNORER QUE LES MEMES FEMMES FREQUENTAIENT HABITUELLEMENT CET ETABLISSEMENT OU ELLES CONDUISAIENT PLUSIEURS FOIS PAR JOUR DES CLIENTS DIFFERENTS PUISQU'IL A DECLARE QU'IL SEJOURNAIT QUINZE JOURS PAR MOIS A PARIS ET QUE DANS CES PERIODES DE PRESENCE IL LUI ARRIVAIT DE SE TROUVER A LA RECEPTION ; QUE S'IL AVAIT A L'AUDIENCE, PRETENDU N'AVOIR SEJOURNE A PARIS QUE PENDANT LES VACANCES SCOLAIRES, IL SE TROUVAIT A PARIS A L'EPOQUE DES SURVEILLANCES EFFECTUEES PAR LA POLICE PRES DE SON HOTEL ; ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT PAS DECLARER BOUSSOUF COUPABLE DU CHEF DE LA PREVENTION EN AFFIRMANT QU'IL SE TROUVAIT A PARIS AU MOMENT OU LES FAITS DE PROSTITUTION ET DE TOLERANCE ONT ETE CONSTATES SANS DENATURER LES PROCES-VERBAUX DES SERVICES DE POLICE D'OU IL RESSORTAIT BIEN AU CONTRAIRE QU'IL SE TROUVAIT INCONTESTABLEMENT EN ALGERIE LORS DES FAITS ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN DECLARANT LE PREVENU COUPABLE DU CHEF DE LA PREVENTION AU SEUL MOTIF QU'IL ETAIT PRESENT A PARIS A L'EPOQUE DES SURVEILLANCES EFFECTUEES PAR LES SERVICES DE POLICE PRES DE SON HOTEL, SANS PRECISER EN QUOI IL POUVAIT EN RESULTER QUE Y... AIT NECESSAIREMENT EU CONNAISSANCE DE CE QUE DES PROSTITUEES Y RECEVAIENT HABITUELLEMENT DES CLIENTS, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; ALORS ENCORE ET EN TOUTE HYPOTHESE QUE LE CARACTERE D'HABITUDE IMPLIQUE PAR LE DELIT DE L'ARTICLE 335 DU CODE PENAL EN SON DEUXIEMEMENT SUPPOSE QUE LE PREVENU AIT A PLUSIEURS REPRISES EU CONNAISSANCE DES FAITS DE PROSTITUTION ET QU'IL LES AIT HABITUELLEMENT TOLERES ; QUE CET ELEMENT DU DELIT POURSUIVI N'EST PAS CARACTERISE PAR LA SEULE CONSTATATION QUE LES MEMES PROSTITUEES FREQUENTAIENT HABITUELLEMENT L'ETABLISSEMENT OU ELLES CONDUISAIENT DES CLIENTS PLUSIEURS FOIS PAR JOURS ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL EXPOSE AVEC PRECISION LES RAISONS DE FAIT QUI ONT, EN DEPIT DES DENEGATIONS DU PREVENU, ENTRAINE SA CONVICTION QUE CELUI-CI, CHIRURGIEN-DENTISTE EN ALGERIE, N'AVAIT PU IGNORER QUE L'HOTEL APPARTENANT A LA SOCIETE DONT LUI ET SA FEMME DETENAIENT LA TOTALITE DES PARTS ET QU'IL ADMINISTRAIT PENDANT SES NOMBREUX SEJOURS A PARIS, ETAIT FREQUENTE D'UNE MANIERE HABITUELLE PAR UNE DIZAINE DE PROSTITUEES QUI Y RECEVAIENT LEURS CLIENTS ; ATTENDU QU'EN CET ETAT LA COUR D'APPEL, QUI A SOUVERAINEMENT APPRECIE LES ELEMENTS DE PREUVE SOUMIS AU DEBAT CONTRADICTOIRE, A CARACTERISE LE DELIT PREVU PAR L'ARTICLE 334-2 DU CODE PENAL DONT ELLE A DECLARE LE PREVENU COUPABLE ET AINSI JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LES POURVOIS ;