Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 18 décembre 2013, 12-30.164, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2013-12-18
Numéro d'affaire : 12-30164
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen, 2012-05-22
Président : M. Béraud (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : Me Foussard, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 22 mai 2012), que Mme X... a été engagée par la société TRT aux droits de laquelle vient la société Viasystems EMS-France ; qu'à la suite du redressement judiciaire de la société, Mme X... a été licenciée pour motif économique le 25 juin 2003 dans le cadre d'un licenciement collectif ayant donné lieu à la mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de fixer la créance de la salariée au passif de la procédure collective de la société à une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ que l'entreprise qui prévoit un licenciement économique collectif doit rechercher les possibilités de reclassement interne et externe et proposer, notamment par affichage, des emplois à pourvoir, peu important le moment de l'accomplissement de ces obligations ; qu'en retenant que les offres de reclassement étaient sans lien avec l'élaboration du plan de sauvegarde de l'emploi, quand il résultait de leurs constatations que l'entreprise avait rempli ses obligations relatives au reclassement, les juges du fond ont violé l'article 28 de l'Accord national du 21 juin 1987, ensemble les articles L. 321-1, alinéa 3 et L. 122-14-4 anciens, L. 1233-4 et L. 1235-3 nouveaux du code du travail ; 2°/ que, si l'employeur doit rechercher les possibilités de reclassement, celles-ci sont remplies dès lors que, ayant proposé des emplois au salarié, ce dernier les a refusés ; qu'en retenant, pour accorder à la salariée une indemnisation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, que le simple affichage de postes ne constitue pas un mode de reclassement sans rechercher, ainsi qu'il lui était demandé, si la société Viasystems avait proposé des emplois que la salariée avait refusés, accomplissant ainsi son obligation de reclassement, les juges du fond ont entaché leur décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 28 de l'accord national du 21 juin 1987, ensemble les articles L. 321-1, alinéa 3 et L. 122-14-4 anciens, L. 1233-4 et L. 1235-3 nouveaux du code du travail ; 3°/ qu'aux termes de l'article 28 de l'accord national du 12 juin 1987, l'entreprise doit rechercher les possibilités de reclassement à l'extérieur de l'entreprise et informer la commission territoriale de l'emploi, conformément aux dispositions de l'article 2 du présent accord ; que l'article 2 de l'accord n'exige aucune formalité particulière quant à cette information ; qu'en relevant néanmoins, pour considérer que l'information avait été tardive et écarter les éléments de preuve produits par la société, que le livre III a été adressé à la commission postérieurement à la finalisation du plan de sauvegarde, quand cet élément était indifférent, les juges du fond ont ajouté au texte une condition qu'il ne contient pas et, partant, ont violé l'article 28 de l'Accord national du 21 juin 1987, ensemble les articles 2 et 33 du même texte ; 4°/ que dans ses conclusions du 20 mars 2012, la société Viasystems EMS-France faisait valoir que le plan de sauvegarde avait été élaboré en étroite collaboration avec l'UIMM et la commission paritaire territoriale de l'emploi (CPTE) de la métallurgie Rouen/Dieppe, en fournissant les éléments permettant d'en attester et notamment le compte rendu de la réunion de la commission paritaire territoriale de l'emploi ; qu'en ne répondant pas à ces demandes, pourtant déterminantes quant à l'exécution de l'obligation de reclassement, les juges du fond ont entaché leur décision d'un défaut de réponse à conclusion et, partant, ont violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant retenu que l'employeur ne pouvait se contenter d'un simple affichage des postes, les offres de reclassement devant être précises, individualisées et portées par écrit à la connaissance de chaque salarié concerné, et constaté que l'information complète de la commission paritaire territoriale de l'emploi est intervenue postérieurement au licenciement de la salariée, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de se livrer à une recherche qui ne lui était pas demandée ni de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a pu en déduire que l'employeur avait manqué à ses obligations ; que le moyen, qui critique un motif erroné mais surabondant en sa première branche, n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Viasystems EMS-France et M. Y..., ès qualités aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Viasystems EMS-France et M. Y..., ès qualités à payer à Mme X..., la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille treize. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Foussard, avocat aux Conseils, pour la société Viasystems et M. Y..., ès qualités L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a, infirmant le jugement de ce chef, fixé la créance de Mme X... au passif de la procédure collective de la société VIA SYSTEMS ENS-FRANCE à la somme supplémentaire de 18 000 Euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE « Selon l'article 28 de l'accord national du 12 juin 1987 sur les problèmes généraux de l'emploi étendu par arrêté du 16 octobre 1987, une entreprise qui est amenée à envisager un licenciement collectif d'ordre économique doit : « Utiliser les possibilités offertes à cet égard par une politique de mutations internes, éventuellement par l'affichage des emplois à pourvoir, en priorité, à l'intérieur de l'établissement concerné et en cas d'impossibilité dans un autre établissement de l'entreprise, ou dans les entreprises qui lui sont reliées ; rechercher les possibilités de reclassement à l'extérieur de l'entreprise en particulier dans le cadre des industries des métaux, en faisant appel à la commission territoriale de l'emploi (....) ; informer la commission territoriale de l'emploi conformément aux dispositions de l'article 2 du présent accord ». Ainsi, l'article 28 impose à l'employeur qui envisage de prononcer des licenciements pour motif économique de rechercher des possibilités de reclassement à l'extérieur de l'entreprise, en faisant appel à la commission territoriale de l'emploi, et la méconnaissance par lui de dispositions conventionnelles qui étendent le périmètre de reclassement et prévoient une procédure destinée à favoriser un reclassement à l'extérieur de l'entreprise, avant tout licenciement, constitue un manquement à l'obligation de reclassement préalable au licenciement. Or, la salariée fait remarquer à juste titre que les listes de postes à pourvoir produites par l'employeur ont été diffusées entre septembre et octobre 2002 alors que le redressement judiciaire de la société VIA SYSTEMS ENS-FRANCE a été prononcé en octobre 2002, et que la première phase de licenciement a débuté seulement en avril 2003 de sorte que les offres de reclassement invoquées sont sans lien avec l'élaboration du plan de sauvegarde de l'emploi intervenu six mois plus tard. En outre, le simple affichage de postes ne constitue pas un mode de reclassement suffisant, les offres de reclassement devant être précises, individualisées et portées à la connaissance par écrit de chaque salarié concerné. Au surplus, le livre III n'a été adressé à la commission paritaire territoriale de l'emploi que le 4 juillet 2003, soit postérieurement à la finalisation du plan de sauvegarde de l'emploi et, en tout état de cause, au licenciement de Mme X... prononcé le 25 juin 2003. La commission paritaire territoriale de l'emploi a donc été informée tardivement et en tout état de cause n'a pas été saisie en vue d'une démarche active de recherches de reclassement. Sur ce point, l'attestation de M. Z..., ancien directeur général de la société VIA SYSTEMS ENS, selon laquelle l'entreprise s'est rapprochée de la commission paritaire territoriale de l'emploi dans le cadre de ses recherches de reclassement est dépourvue de valeur probante. Il résulte de ces constatations que l'employeur n'a pas satisfait à son obligation de reclassement externe. Le licenciement est donc sans cause réelle et sérieuse. Compte tenu de l'ancienneté de la salariée, de sa rémunération et des circonstances de licenciement il lui sera accordé 18.000¿ à titre de dommages-intérêts » ; ALORS QUE, premièrement, l'entreprise qui prévoit un licenciement économique collectif doit rechercher les possibilités de reclassement interne et externe et proposer, notamment par affichage, des emplois à pourvoir, peu important le moment de l'accomplissement de ces obligations ; qu'en retenant que les offres de reclassement étaient sans lien avec l'élaboration du plan de sauvegarde de l'emploi, quand il résultait de leurs constatations que l'entreprise avait rempli ses obligations relatives au reclassement, les juges du fond ont violé l'article 28 de l'accord national du 21 juin 1987, ensemble les articles L 321-1, alinéa 3 et L 122-14-4 anciens, L 1233-4 et L 1235-3 nouveaux du code du travail ; ALORS QUE, deuxièmement, si l'employeur doit rechercher les possibilités de reclassement, celles-ci sont remplies dès lors que, ayant proposé des emplois au salarié, ce dernier les a refusés ; qu'en retenant, pour accorder à la salariée une indemnisation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, que le simple affichage de postes ne constitue pas un mode de reclassement sans rechercher, ainsi qu'il lui était demandé, si la société VIA SYSTEMS avait proposé des emplois que la salariée avait refusés, accomplissant ainsi son obligation de reclassement, les juges du fond ont entaché leur décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 28 de l'accord national du 21 juin 1987, ensemble les articles L 321-1, alinéa 3 et L 122-14-4 anciens, L 1233-4 et L 1235-3 nouveaux du code du travail ; ALORS QUE, troisièmement, aux termes de l'article 28 de l'accord national du 12 juin 1987, l'entreprise doit rechercher les possibilités de reclassement à l'extérieur de l'entreprise et informer la commission territoriale de l'emploi, conformément aux dispositions de l'article 2 du présent accord ; que l'article 2 de l'accord n'exige aucune formalité particulière quant à cette information ; qu'en relevant néanmoins, pour considérer que l'information avait été tardive et écarter les éléments de preuve produits par la société, que le livre III a été adressé à la commission postérieurement à la finalisation du plan de sauvegarde, quand cet élément était indifférent, les juges du fond ont ajouté au texte une condition qu'il ne contient pas et, partant, a violé l'article 28 de l'accord national du 21 juin 1987, ensemble les articles 2 et 33 du même texte, ALORS QUE, quatrièmement, dans ses conclusions du 20 mars 2012, la société VIA SYSTEMS ENS France faisait valoir que le plan de sauvegarde avait été élaboré en étroite collaboration avec l'UIMM et la commission paritaire territoriale de l'emploi (CPTE) de la Métallurgie Rouen/Dieppe, en fournissant les éléments permettant d'en attester et notamment le compte rendu de la réunion de la commission paritaire territoriale de l'emploi (p. 14, al. 2) ; qu'en ne répondant pas à ces demandes, pourtant déterminantes quant à l'exécution de l'obligation de reclassement, les juges du fond ont entaché leur décision d'un défaut de réponse à conclusion et, partant, ont violé l'article 455 du code de procédure civile.