La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 janvier 2000, 97-44.028, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2000-01-12
Numéro d'affaire : 97-44028
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (3e Chambre, Section sociale) 1997-02-10, 1997-02-10
Président : Président : M. CARMET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association Express services, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 février 1997 par la cour d'appel de Caen (3e Chambre, Section sociale), au profit : 1 / de M. Thierry X..., demeurant ..., 2 / de M. Gérard Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 novembre 1999, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Chagny, conseiller, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que l'association Express services fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 10 février 1997) de l'avoir condamnée au paiement de diverses sommes à M. X... et à M. Y..., à titre de salaire et en réparation de leur licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en refusant de prendre en considération sa demande de renvoi de l'affaire à une audience ultérieure en raison de sa formulation par lettre, alors que l'oralité de la procédure ne dispense pas du respect du principe de la contradiction, la cour d'appel a violé les articles 16 et 946 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en refusant le renvoi de l'affaire sollicité par l'association Express services, la cour d'appel n'a fait qu'user de son pouvoir discrétionnaire dès lors qu'il résulte des énonciations non critiquées de l'arrêt que cette association avait été régulièrement convoquée à l'audience, en sorte qu'elle avait été mise en mesure d'exercer son droit à un débat oral ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'association Express services aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier deux mille.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 janvier 2000, 97-44.029, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2000-01-05
Numéro d'affaire : 97-44029
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Charleville-Mézières (section agriculture) 1997-05-21, 1997-05-21
Président : Président : M. LE ROUX-COCHERIL conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Georges X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 21 mai 1997 par le conseil de prud'hommes de Charleville-Mézières (section agriculture), au profit de la société Cagnacci, société anonyme, dont le siège est : 08440 Vrizy, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 novembre 1999, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bourgeot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Texier, conseillers, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bourgeot, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu sur une demande, dont les éléments relatifs au paiement d'une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ne constituaient qu'un seul chef de demande qui excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ; que, ce jugement inexactement qualifié en dernier ressort étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Cagnacci ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq janvier deux mille.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 février 2000, 97-44.933, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2000-02-10
Numéro d'affaire : 97-44933
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Nancy (chambre sociale) 1997-09-10, 1997-09-10
Président : Président : M. CARMET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Catérina X..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 septembre 1997 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), au profit de Mme Sophie Z..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 15 décembre 1999, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Chagny, conseiller, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en dehors des cas spécifiés par la loi, le jugement en dernier ressort, qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident sans mettre fin à l'instance, ne peut être frappé de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond ; Attendu que Mme Y... a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt (Nancy, 10 septembre 1997) qui a rejeté la fin de non-recevoir qu'elle avait opposée à l'appel interjeté par Mme Z... et a renvoyé les débats sur le fond à une audience ultérieure après avoir ordonné la mise en cause d'un tiers ; qu'une telle décision n'ayant pas mis fin à l'instance, le pourvoi immédiat est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix février deux mille.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 février 2000, 98-44.840, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2000-02-22
Numéro d'affaire : 98-44840
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Decazeville (section commerce) 1998-06-03, 1998-06-03
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Maurys, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 3 juin 1998 par le conseil de prud'hommes de Decazeville (section commerce), au profit de Mlle Séverine X..., demeurant "Le Rouget", 12200 Toulonjac, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 11 janvier 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, M. Rouquayrol de Boisse, Mme Maunand, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; Attendu que la société Maurys s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Decazeville le 3 juin 1988 dans une instance l'opposant à Mlle X... sur une demande dont l'un des chefs tendant à imputer à l'employeur la responsabilité de la rupture du contrat de travail présentait un caractère indéterminé ; Que cette décision, inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Maurys aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 février 2000, 97-44.603, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2000-02-22
Numéro d'affaire : 97-44603
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Nancy (Chambre sociale) 1997-05-14, 1997-05-14
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Antonio X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai 1997 par la cour d'appel de Nancy (Chambre sociale), au profit de la société Est signalisation, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4 janvier 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, MM. Poisot, Besson, Mme Maunand, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Est signalisation, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu que M. X..., au service de la société Est signalisation depuis le 16 février 1981 en qualité de maçon, a fait l'objet d'un licenciement pour motif économique le 29 mai 1995 ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que la lettre de licenciement portant pour motif "une baisse des commandes et des résultats" répondait aux exigences de l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu, cependant, que n'est pas suffisamment motivée la lettre de licenciement qui se borne à invoquer une baise d'activité sans faire référence aux conséquences de cette situation sur l'emploi du salarié ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 mai 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ; Condamne la société Est signalisation aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 mars 2000, 98-40.394, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2000-03-29
Numéro d'affaire : 98-40394
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes d'Arles (Section activités diverses) 1997-12-19, 1997-12-19
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile professionnelle (SCP) Priaulet-Dufac-Garcia, dont le siège est Clinique vétérinaire de la Crau, ..., en cassation d'un jugement rendu le 19 décembre 1997 par le conseil de prud'hommes d'Arles (Section activités diverses), au profit de Mme Monique X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 février 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, M. Coeuret, conseiller, M. Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les observations de Me Blanc, avocat de la société Priaulet-Dufac-Garcia, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; Attendu que la société Priaulet-Dufac-Garcia s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu le 19 décembre 1997 sur une demande dont l'un des chefs tendant à obtenir la délivrance de bulletins de salaire rectifiés et conformes mentionnant la qualification de secrétaire-comptable sous astreinte présentait un caractère indéterminé ; Que cette décision, inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Priaulet-Dufac-Garcia aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la société Priaulet-Dufac-Garcia et de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 mars 2000, 98-40.403, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2000-03-29
Numéro d'affaire : 98-40403
Solution : Déchéance
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section A) 1997-11-10, 1997-11-10
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Georgette X... , demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 novembre 1997 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section A), au profit de la maison médicale Béthanie, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 février 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, M. Coeuret, conseiller, M. Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la maison médicale Béthanie, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la déchéance du pourvoi, soulevée par la défense : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, lorsque la déclaration du pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine de déchéance, faire parvenir au greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ; Attendu que, par déclaration orale qu'elle a faite le 12 janvier 1998 au secrétariat de la cour d'appel de Bordeaux, Mme X... s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 10 novembre 1997 ; Attendu que sa déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ; Que, par ailleurs, le mémoire contenant cet énoncé, remis le 14 avril 1998 n'est pas signé ; Et attendu que cette omission n'a pu être réparée par la remise ultérieure d'un mémoire signé personnellement par Mme X... adressé après l'expiration du délai de trois mois prévu par le texte susvisé ; Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE LA DECHEANCE du pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la maison médicale Béthanie ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 janvier 2000, 97-45.517, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2000-01-26
Numéro d'affaire : 97-45517
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Toulon (section commerce) 1997-07-16, 1997-07-16
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marine X..., demeurant ..., Les Ilaires, bâtiment B2, 83980 Le Lavandou, en cassation d'un jugement rendu le 16 juillet 1997 par le conseil de prud'hommes de Toulon (section commerce), au profit de la société Lou Balicot, société à responsabilité limitée, dont le siège est "La Tonnelle des Délices", place Gambetta, 83230 Bormes-les-Mimosas, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 1er décembre 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de Toulon rendue le 16 juillet 1997, sur une demande dont l'un des chefs tendant à la remise d'un certificat de travail modifié mentionnant la date du 20 juillet 1996 et d'une attestation pour l'Assedic avec mention du licenciement présentait un caractère indéterminé ; que cette décision, inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 janvier 2000, 98-45.546, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2000-01-12
Numéro d'affaire : 98-45546
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes d'Annecy 1998-09-04, 1998-09-04
Président : Président : M. LE ROUX-COCHERIL conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société AMSE, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 4 septembre 1998 par le conseil de prud'hommes d'Annecy, au profit de M. Christophe X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 24 novembre 1999, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bourgeot, conseiller référendaire rapporteur, M. Finance, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, M. Besson, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bourgeot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société AMSE, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article R. 516-13 du Code du travail ; Attendu que pour condamner la société AMSE à payer à M. X..., son salarié, des sommes à titre de salaire pour les journées non travaillées des 8 mai et 14 juillet 1998, le conseil de prud'hommes, statuant en la formation de référé, a retenu que tant la lettre de la société AMSE du 20 mai 1998 que le mémorandum 97 indiquent que les 8 mai et 14 juillet ont été payés en 1997 à l'ensemble du personnel du groupement travaillant au CERN ; Qu'en statuant ainsi sans constater que la Convention collective des ouvriers du bâtiment applicable imposait à l'employeur le paiement des jours fériés non travaillés, ni constater l'établissement dans l'entreprise d'un usage en ce sens de telle sorte que l'obligation était sérieusement contestable, la formation de référé du conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans ses dispositions ayant condamné l'employeur au paiement de la somme de 880 francs au titre de salaire pour le 8 mai et 14 juillet 1998, l'ordonnance de référé rendue le 4 septembre 1998, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Annecy ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance de référé et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Bonneville ; Condamne M. X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance de référé partiellement cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier deux mille.

Sommaire : CONVENTIONS COLLECTIVES - Bâtiment - Salaire - Jours fériés non travaillés.