Cour de cassation, Chambre commerciale, du 12 janvier 1988, 86-16.277, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1988-01-12
Numéro d'affaire : 86-16277
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes 1986-05-14, 1986-05-14

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SODIMAT société à responsabilité limitée dont le siège social est à Nalliers (Vienne), en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai 1986 par la cour d'appel de Rennes (1ère chambre) au profit : 1°/ de Monsieur André B..., 2°/ de Madame Michelle C..., épouse B..., demeurant ensemble au lieudit "Couart", commune de Langrolay S/ Rance (Ile et Vilaine), 3°/ de la BANQUE FRANCAISE DE L'AGRICULTURE ET DU CREDIT MUTUEL, société anonyme dont le siège est à Paris (8ème) ..., défendeurs à la cassation, La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 9 décembre 1987, où étaient présents : M. Perdriau, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Sablayrolles, rapporteur, MM. Z..., Y... de Pomarède, Le Tallec, Cordier, Nicot, Bodevin, conseillers, Melle X..., MM. A..., Le Dauphin, conseillers référendaires, M. Montanier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Sablayrolles, les observations de Me Garaud, avocat de la société à responsabilité limitée Sodimat, de la SCP Boré et Xavier, avocat de la Banque Française de l'Agriculture et du Crédit Mutuel, les conclusions de M. Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Donne défaut contre M. et Mme B... ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Rennes, 14 mai 1986) que M. et Mme B..., ayant été assignés en paiement le 17 juin 1980 par la Banque Française de l'Agriculture et du Crédit Mutuel en leur qualité de caution solidaire d'une dette de la société Sodimat, alors en règlement judiciaire, ont été condamnés à ce titre par un jugement du 15 septembre 1981 dont ils ont interjeté appel, ont appelé en garantie cette société le 2 octobre 1985, pour la première fois en cause d'appel ; Attendu que la société Sodimat fait grief à la cour d'appel d'avoir déclaré recevable cette mise en cause, aux motifs qu'elle avait recouvré le plein exercice de ses droits et actions, alors que, selon le pourvoi, saisie de conclusions soutenant que la société était redevenue in bonis après l'introduction de l'instance mais avant qu'ait été rendu le jugement la cour d'appel qui déclare recevable la demande en intervention forcée sans préciser la date à laquelle la société Sodimat est redevenue in bonis n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle au regard des dispositions de l'article 555 du nouveau Code de procédure civile et a, partant, violé l'article 455 du même code ; Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel, pour caractériser l'évolution du litige a constaté que la situation juridique de la société Sodimat, redevenue in bonis, s'était modifiée depuis le jugement ; qu'elle a ainsi répondu aux conclusions invoquées qui s'abstenaient de préciser la date du concordat dont elles faisaient état et a justifié au regard de l'article 555 du nouveau Code de procédure civile sa décision ; que le moyen n'est donc pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : PROCEDURE CIVILE - Intervention - Intervention forcée - Intervention en appel - Conditions - Evolution du litige - Modification de la situation juridique.