Cour de cassation, Chambre criminelle, du 6 février 1992, 91-81.461, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1992-02-06
Numéro d'affaire : 91-81461
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1991-01-17, 1991-01-17

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le six févire mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire MARON, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : MINNE A..., K contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, en date du 17 janvier 1991 qui, pour publicité en faveur du tabac, l'a condamné à 50 000 francs d'amende, à des mesures de publication et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; b Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 2 et 8 de la loi du 9 juillet 1976, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale et défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Minne pour publicité illicite par voie de presse écrite en faveur du tabac ; "alors que l'article 8 de la loi du 9 juillet 1976 autorise, pour la composition de l'image publicitaire, l'utilisation de la représentation graphique ou photographique du produit, de son emballage ou de son emblème, et n'impose ni n'interdit pour cette représentation, aucun ordre ou disposition spécifique ; qu'en l'espèce la publicité incriminée, représentant des paquets et des cigarettes assemblés entre eux et formant un cylindre sur un fond bleu, ne saurait être considérée comme méconnaissant les dispositions de la loi, quand bien même évoquerait-elle l'image d'un vaisseau spatial évoluant dans un espace intersidéral, dès lors que ce montage a été confectionné à partir de seuls éléments limitativement énumérés par l'article 8 sans dissociation desdits éléments ni adjonction quelconque ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a ajouté à la loi une prohibition qu'elle ne prévoyait pas et a dès lors privé sa décision de toute base légale" ; Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable de l'infraction poursuivie, les juges exposent que celui-ci a fait paraître dans la presse une publicité dans laquelle il faisait "représenter sur un fond de ciel étoilé, un objet volant dans un univers galactique qui, avec ses antennes, évoque l'image d'un satellite ; qu'en lettres d'imprimerie de 16 et 12 mm de hauteur, en haut de page, est inscrite la marque Philip Morris E... tandis qu'en bas de page à gauche, figure un paquet de cigarettes Philip C... ouvert, laissant entrevoir son contenu ; que l'orientation des cigarettes et du paquet est identique à celle de l'engin sidéral, l'un et l'autre semblant attirés vers le halo de la galaxie qui apparaît à l'arrière plan, non sans évoquer une volute de fumée se détachant sur un fond d'obscurité bleutée" ; Que les juges relèvent que si "les formes géométriques des paquets de cigarettes et des cigarettes Philip C..." composent "l'essentiel du visuel destiné à véhiculer (le) message publicitaire", "la représentation du produit et de son emballage est d assortie d'éléments extérieurs dans un agencement tel qu'il y a incitation manifeste à la consommation du tabac" ; Attendu qu'en statuant ainsi, les juges ont caractérisé le délit poursuivi sans encourir les griefs du moyen qui doit, dès lors, être écarté ; Qu'en effet est une représentation graphique ou photographique autre que celle du produit celle qui, même constituée de l'agencement de plusieurs unités du produit, représente ou évoque un objet autre que celui-ci ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. de Y... de Lacoste conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Maron conseiller rapporteur, MM. Jean D..., Blin, Carlioz conseillers de la chambre, M. B..., Mmes X..., Z..., M. Echappé conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;

Sommaire : SANTE PUBLIQUE - Publicité illicite pour le tabac par voie de presse - Incitation à la consommation du tabac - Constatations suffisantes.