La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 avril 1991, 89-20.774, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1991-04-05
Numéro d'affaire : 89-20774
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (14è chambre, section B) 1989-03-01, 1989-03-01

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Daniel Y..., agriculteur, demeurant ... (Essonne), en cassation d'un arrêt rendu le 1er mars 1989 par la cour d'appel de Paris (14è chambre, section B), au profit de Mme Monique Z... divorcée Y..., demeurant 1, place de l'hôtel de ville à Etampes (Essonne), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience du 6 mars 1991, où étaient présents : M. Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonctions de président, M. Laplace, conseiller rapporteur, MM. X..., Delattre, Chartier, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre Mme Z..., divorcée Y... ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er mars 1989), qu'un jugement d'un tribunal de grande instance a prononcé le divorce des époux Y... et désigné un expert ; que M. Y... ayant interjeté appel d'une ordonnance du juge de la mise en état rejetant sa demande de remplacement de l'expert, Mme Z... a soulevé l'irrecevabilité de ce recours ; Attendu que M. Y... reproche à l'arrêt d'avoir déclaré son appel irrecevable alors que l'ordonnance du juge de la mise en état rejetant une requête en remplacement d'expert étant de nature contentieuse et susceptible, en application de l'article 496 du nouveau Code de procédure civile, d'un appel immédiat, en décidant le contraire, la cour d'appel aurait violé ce texte par manque de base légale ; Mais attendu que, s'agissant d'une ordonnance du juge de la mise en état, cette décision ne pouvait être frappée d'appel, en application des articles 776 du nouveau Code de procédure civile et 15o alinéa 2, qu'avec le jugement sur le fond ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. Y... à une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public ; le condamne, envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience du cinq avril mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 mai 1991, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1991-05-22
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bourges (1re Chambre) 1988-12-12, 1988-12-12

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M. Jean-Claude Y..., demeurant 40, Cité des Bigarelles à Bourges (Cher), 2°) Mme Y..., née Jeanine X..., demeurant chemin du Vieux Moulin à Asnières-Lès-Bourges (Cher), en cassation d'un arrêt rendu le 12 décembre 1988 par la cour d'appel de Bourges (1re Chambre), au profit : 1°) de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Cher, dont le siège est ... (Cher), 2°) de la société Soravie Caisse nationale de prévoyance, dont le siège est ... (7e), défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 avril 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Lesec, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Crédeville, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu, d'une part, que, sous couvert de griefs non fondés de défaut de réponse aux conclusions invoquées, le moyen ne tend en réalité qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine des juges du fond qui, sans être tenus de suivre les parties dans le détail de leur argumentation après avoir analysé le contenu des pièces médicales produites, ont estimé que l'accident de santé d'avril 1981 résultait d'une maladie constatée médicalement avant la prise d'effet du contrat ; Attendu, d'autre part, que les juges du fond, qui ont relevé que les époux Y... avaient cantonné leur appel à la garantie de la société Soravie mais avaient précisé dans l'acte d'appel que la CRCAM du Cher était intimée, sans contester leur condamnation envers elle, prononcée par les premiers juges, ont pu estimer, sans encourir le grief du moyen, que leur appel était abusif ; D'où il suit qu'aucun moyen n'est fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne les époux Y..., envers la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Cher et la société Soravie Caisse nationale de prévoyance, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt deux mai mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 mai 1991, 90-05.035, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1991-05-14
Numéro d'affaire : 90-05035
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel d'Agen (chambre spéciale des mineurs) 1990-03-09, 1990-03-09

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Francine X...-Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 mars 1990 par la cour d'appel d'Agen (chambre spéciale des mineurs), au profit : 1°/ de Mme Y..., du directeur ASAE, 3°/ du directeur départemental DDVS, demeurant à Agen (Lot-et-Garonne), 1633, avenue du général/ du directeur ASAE, 3°/ du directeur départemental DDVS, demeurant à Agen (Lot-et-Garonne), 1633, avenue du général Leclerc, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mars 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le demandeur au pourvoi n'a énoncé, même sommairement, aucun moyen de cassation tant dans la déclaration du pourvoi que dans le mémoire ampliatif, qu'il n'a donc pas été satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne Mme X...-Y..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze mai mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 mai 1991, 89-05.041, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1991-05-22
Numéro d'affaire : 89-05041
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (chambre spéciale des mineurs) 1989-03-03, 1989-03-03

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Annick X..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 mars 1989 par la cour d'appel de Montpellier (chambre spéciale des mineurs), au profit de M. Edgar Y..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 avril 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Lesec, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'à l'encontre de l'arrêt attaqué (Montpellier, 3 mars 1989), statuant en matière d'assistance éducative, Mme X... invoque des éléments de fait qui ne sont pas de nature à mettre en cause la conformité de la décision aux règles de droit ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne Mme X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt deux mai mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 mai 1991, 89-05.048, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1991-05-14
Numéro d'affaire : 89-05048
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (chambre spéciale des mineurs) 1988-12-02, 1988-12-02

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Maryse X..., domiciliée à Nîmes (Gard), 5, impasse du Luxembourg, en cassation d'un arrêt rendu le 2 décembre 1988 par la cour d'appel de Montpellier (chambre spéciale des mineurs), au profit de Mme Marie-Jeanne X..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mars 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'à l'encontre de l'arrêt attaqué (Montpellier, 2 décembre 1988), statuant en matière d'assistance éducative, Mme X... invoque des éléments de fait qui ne sont pas de nature à mettre en cause la conformité de la décision aux règles de droit ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne Mme Maryse X..., envers Mme Marie-Jeanne X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze mai mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 mai 1991, 88-05.060, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1991-05-22
Numéro d'affaire : 88-05060
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (chambre des mineurs) 1988-04-21, 1988-04-21

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi n° 88-05.060 et sur le pourvoi n° 88-05.061 formés par Mme Annick X..., contre respectivement les arrêts n° 88-624 et 88-625 rendus par la cour d'appel de Montpellier (chambre des mineurs), au profit de : 1°) M. Edgar Y..., 2°) Le Centre d'orientation et d'action éducative, dont le siège est 41, avenue de Bordeaux à Rodez (Aveyron), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 avril 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Lesec, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'à l'encontre des arrêts attaqués (Montpellier, 21 avril 1988), statuant en matière d'assistance éducative, Mme X... invoque des éléments de fait qui ne sont pas de nature à mettre en cause la conformité de ces décisions aux règles de droit ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; ! Condamne Mme X..., envers M. Y... et le Centre d'orientation et d'action éducative, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt deux mai mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 mai 1991, 90-10.016, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1991-05-22
Numéro d'affaire : 90-10016
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (5e chambre, section B) 1989-10-12, 1989-10-12

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Monique, Jacqueline Z..., demeurant ..., bâtiment B, Paris (19e), en cassation d'un arrêt rendu le 12 octobre 1989 par la cour d'appel de Paris (5e chambre, section B), au profit : 1°/ de M. X... Delaine, vendeur, demeurant à Vaire-sur-Marne (Seine-et-Marne), ..., 2°/ de M. Louis A..., retraité, demeurant ... (Seine-Saint-Denis), 3°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie de Paris dont le siège est ... (12e), 4°/ de la Caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France dont le siège est ... (19e), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 avril 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Lesec, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de Me Hennuyer, avocat de Mlle Z..., de Me Choucroy, avocat de MM. Y... et A..., de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de la CPAM de Paris, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu, d'une part, qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des pièces de la procédure que le moyen pris en ses première et deuxième branches ait été soumis aux juges du fond ; qu'il est donc nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable pour la première fois devant la Cour de Cassation ; Attendu, d'autre part, qu'il résulte des constatations mêmes de l'arrêt, que Mlle Z... voyait dans les défauts du véhicule accidenté le vice caché qui justifiait la résolution de la vente et l'allocation à son profit de dommages et intérêts ; qu'ainsi le moyen, qui soutient que l'action est une action en responsabilité à laquelle le bref délai de l'article 1648 est inopposable, manque en fait ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne Mlle Z..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 22 mai 1991, 90-10.693, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1991-05-22
Numéro d'affaire : 90-10693
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon 1989-11-30, 1989-11-30
Président : Président : M. JOUHAUD

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M. André Y..., de nationalité française, docteur en médecine, demeurant Clinique Jeanne d'X..., 38, cours Albert Thomas à Lyon (Rhône), 2°) la Compagnie d'assurances La Concorde, dont le siège est ... (9e), représentée par le président de son directoire demeurant audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 30 novembre 1989 par la cour d'appel de Lyon (1e chambre), au profit de : 1°) M. Louis Z..., représentant, demeurant ..., 2°) la Clinique Jeanne d'X..., société anonyme, dont le siège est ..., prise en la personne de ses directeur et représentants légaux demeurant audit siège, 3°) la Caisse Industrielle d'assurance Mutuelle (CIAM), dont le siège est ..., prise en la personne de ses directeur et représentants légaux demeurant audit siège, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 avril 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Lesec, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de SCP Le Bret et de Lanouvelle, avocat de M. Y... et la compagnie La Concorde, de la SCP Jean et Didier Le Prado, avocat de la Clinique Jeanne d'X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt ; Attendu, d'une part, que la cour d'appel, qui a retenu que les soins litigieux avaient pour objet l'injection d'un produit particulièrement toxique durant un laps de temps englobant toute une matinée, a pu estimer que le médecin sous l'autorité duquel le traitement était appliqué avait commis une faute en ne surveillant pas de près les conditions de la perfusion ; qu'elle a ainsi, contrairement aux allégations du moyen pris en sa première branche, légalement justifié sa décision ; Attendu, d'autre part, que dès lors que les juges du fond ont retenu qu'en l'espèce la nature des soins impliquait une surveillance particulière du médecin, ils n'étaient pas tenus de répondre à des conclusions inopérantes ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS ; REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin chirurgien - Responsabilité contractuelle - Obligation de moyens - Manquement - Faute de surveillance d'une perfusion - Produit particulièrement toxique.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 mai 1991, 90-11.071, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1991-05-22
Numéro d'affaire : 90-11071
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (6e Chambre civile) 1989-11-09, 1989-11-09

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Porsch Mitsubishi automobiles (PM automobiles), société anonyme dont le siège social est ... (Doubs), agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, notamment de son président-directeur général, domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 9 novembre 1989 par la cour d'appel de Lyon (6e Chambre civile), au profit : 1°) de M. Gérard X..., demeurant ..., 2°) de M. Jean-Luc Y..., demeurant ... (Alpes maritimes), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 avril 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Lesec, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Crédeville, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la société PM automobiles, de Me Blondel, avocat de M. X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu, d'une part, que la cour d'appel a relevé que la société PM automobiles avait elle-même admis que lors de la vente à M. X..., le kilométrage parcouru par le véhicule était très supérieur à celui qu'elle avait indiqué ; qu'ainsi, le moyen, pris en sa première branche, manque en fait ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel, qui s'est bornée à énoncer que la société PM automobiles prétendait avoir informé l'acheteur de ne pas se fier au compteur, n'a pas, contrairement aux allégations du moyen pris en sa troisième branche qui manque ainsi en fait, retenu que M. X... avait été informé d'une différence d'au moins 25 000 km entre le kilométrage porté sur le bon de commande et celui du compteur ; Attendu, enfin, que la cour d'appel, qui a estimé que les réparations qu'elle a fait effectuer, comme l'entretien qu'elle a assuré à M. X... par la suite, n'étaient pas de nature à supprimer l'usure avancée du véhicule vendu, n'avait pas à répondre spécialement aux conclusions invoquées et visées par la deuxième branche du moyen ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société PM automobiles, envers MM. X... et Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt deux mai mil neuf cent quatre vingt onze.