La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 décembre 1997, 96-16.368, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1997-12-03
Numéro d'affaire : 96-16368
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (3ème chambre civile) 1996-03-21, 1996-03-21
Président : Président : M. CHEVREAU conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Nicole X..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 mars 1996 par la cour d'appel de Caen (3ème chambre civile), au profit de M. Claude Y..., demeurant 7, place du Champ de Foire, 14500 Vire, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 5 novembre 1997, où étaient présents : M. Chevreau, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Pierre, conseiller rapporteur, Mme Kermina, conseiller référendaire ayant voix délibérative, M. Kessous, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat de Mme Y..., de Me Foussard, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu que Mme X..., épouse Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 21 mars 1996) de l'avoir déboutée de sa demande tendant à surseoir à statuer sur le montant de la prestation compensatoire et de sa demande subsidiaire en paiement d'une somme à titre de prestation compensatoire ; Mais attendu que Mme X... n'ayant pas fait état devant les juges du fond des ressources de la concubine de son mari, le moyen est de ce chef nouveau, mélangé de fait et de droit ; Et attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a souverainement apprécié l'absence d'une disparité créée par la rupture du mariage dans les conditions de vie respective des époux ; D'où il suit que le moyen est pour partie irrecevable et pour partie mal fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 décembre 1997, 96-16.698, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1997-12-03
Numéro d'affaire : 96-16698
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Agen (1re chambre) 1996-03-28, 1996-03-28
Président : Président : M. CHEVREAU conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Antonio X..., demeurant en cassation d'un arrêt rendu le 28 mars 1996 par la cour d'appel d'Agen (1re chambre), au profit de Mme Sylvie Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 5 novembre 1997, où étaient présents : M. Chevreau, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Pierre, conseiller rapporteur, Mme Kermina, conseiller référendaire ayant voix délibérative, M. Kessous, avocat général, Mme Guenée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. X..., de Me Goutet, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu que sous le couvert des griefs non fondés, de violation des articles 242, 245, alinéa 3, 287, 287-1, 287-2 et 290 du Code civil et de manque de base légale au regard des articles 287-2, 288 et 290 du même Code, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine des juges du fond, tant en ce qui concerne les fautes retenues comme causes de divorce au sens de l'article 242 du Code civil, que l'intérêt de l'enfant en ce qu'il fonde leur décision concernant le choix de sa résidence ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 décembre 1997, 95-17.252, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1997-12-09
Numéro d'affaire : 95-17252
Solution : Désistement
Décision attaquée : président de la cour d'appel de Paris 1995-07-19, 1995-07-19
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Michel Y..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 19 juillet 1995 par le président de la cour d'appel de Paris, au profit de Mme Marie-Claude X... épouse Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 novembre 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Buffet, conseiller rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Guenée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Buffet, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de M. Y..., de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, M. Y... s'est pourvu en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 19 juillet 1995, à son préjudice et au profit de Mme Y... ; Qu'à la date du 23 septembre 1997, il a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 9 septembre 1997, date du dépôt du rapport; qu'il échet d'en donner acte ; Et attendu que Mme Y... a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par M. Y... d'une somme de 15 000 francs, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Qu'il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à M. Y... de son désistement ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à Mme Y... la somme de 12 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 décembre 1997, 96-17.322, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1997-12-17
Numéro d'affaire : 96-17322
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (5ème chambre) 1995-10-30, 1995-10-30
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Marius X..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 octobre 1995 par la cour d'appel de Colmar (5ème chambre), au profit de Mme Fabienne X..., née Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 novembre 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Joinet, avocat général, M. Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de Me Baraduc-Bénabent, avocat de M. X..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 30 octobre 1995) d'avoir prononcé le divorce des époux X...-Y... aux torts exclusifs du mari, alors, selon le moyen, que, pour constituer une cause de divorce, les faits imputables doivent présenter un élément intentionnel, ce qui suppose que le conjoint soit responsable de ses actes; que, pour décider que M. X... était responsable, la cour d'appel s'est fondée sur la décision du juge des tutelles prononcée le 4 novembre 1992 et refusant une mesure de protection à l'égard de M. X... et n'a pas recherché si, à la date à laquelle ils avaient été commis, les faits reprochés à M. X... étaient intentionnels alors même qu'elle fait état d'un certificat médical du 22 avril 1994 relatant les troubles du comportement que M. X... n'était pas en état de contrôler; qu'ainsi la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 242 du Code civil ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel retient, au vu de l'ensemble des éléments de preuve qui lui étaient soumis, qu'en dépit de ses troubles de santé consécutifs à l'accident de la circulation dont il a été victime en 1992 M. X... était responsable des insultes et crises de colère qui lui étaient imputées et qui constituent des fautes au sens de l'article 242 du Code civil ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Marius X...s aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande M. Marius X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 janvier 1998, 96-12.356, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1998-01-13
Numéro d'affaire : 96-12356
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Besançon 1995-09-19, 1995-09-19
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gilbert, Georges, Jean-Pierre X..., demeurant Maison forestière Sandgrübe, 67720 Hoerdt, en cassation d'un jugement rendu le 19 septembre 1995 par le tribunal d'instance de Besançon, au profit de M. Gustave Y..., demeurant à Chevrey, 21700 Meuilley, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 novembre 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat de M. X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Y..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Michel X... demande la cassation du jugement attaqué (tribunal d'instance de Besançon, 19 septembre 1995) par voie de conséquence de la cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1968 par la cour d'appel de Besançon et faisant l'objet du pourvoi n° N 96-12.355 ; Mais attendu que ce dernier pourvoi a été rejeté ce jour par la Première chambre de la Cour de Cassation ; que le moyen ne peut qu'être rejeté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Michel X... à payer à M. Gustace Y... la somme de 2 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 janvier 1998, 96-12.361, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1998-01-22
Numéro d'affaire : 96-12361
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (Chambres réunies) 1995-12-08, 1995-12-08

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société d'aménagement et d'exploitation de la chute du Ruisseau des Ondes (SAECRO), dont le siège social est 15230 Arpajon-sur-Cère, en cassation d'un arrêt rendu le 8 décembre 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (Chambres réunies), au profit de la compagnie Assurances Générales de France, société anonyme (AGF), dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 décembre 1997, où étaient présents : M. Fouret, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les observations de Me Blondel, avocat de la société SAECRO, de Me Baraduc-Benabent, avocat de la compagnie AGF, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que la Société d'aménagement et d'exploitation de la chute du ruisseau des Ondes a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a déboutée de ses demandes dirigées contre la Compagnie Assurances générales de France ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société SAECRO aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 janvier 1998, 96-12.615, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1998-01-27
Numéro d'affaire : 96-12615
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (2e chambre, section 1) 1994-09-20, 1994-09-20
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Juliette X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 septembre 1994 par la cour d'appel de Pau (2e chambre, section 1), au profit de M. Jean-Claude Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 décembre 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de défaut de motifs, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, les constatations des juges d'appel (Pau, 20 septembre 1994) desquelles il résulte que l'épouse ne produisait aucun élément de preuve de nature à établir ses prétentions ; qu'il ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 janvier 1998, 96-12.710, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1998-01-22
Numéro d'affaire : 96-12710
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (1re chambre B, 1re section) 1996-01-05, 1996-01-05
Président : Président : M. FOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Gérard Y..., 2°/ Mme Annick X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 janvier 1996 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre B, 1re section), au profit du Crédit immobilier de Bretagne, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 décembre 1997, où étaient présents : M. Fouret, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les observations de Me Le Prado, avocat des époux Y..., de Me Blondel, avocat du Crédit immobilier de Bretagne, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que les époux Y... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui les a déboutés de leur demande de dommages-intérêts fondée sur la méconnaissance par le Crédit immobilier de Bretagne de son devoir de conseil ; Mais attendu que le premier moyen, qui est nouveau, est mélangé de fait et de droit ; que, pour le surplus, la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le premier moyen est irrecevable et que le second ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 décembre 1997, 96-50.012, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1997-12-09
Numéro d'affaire : 96-50012
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Chambéry 1996-03-11, 1996-03-11
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Préfet de la Haute-Savoie, domicilié Préfecture de Haute-Savoie, direction de la réglementation, 4e bureau, ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 11 mars 1996 par le premier président de la cour d'appel de Chambéry, au profit de M. Yeleza X..., domicilié ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 novembre 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Chardon, conseiller rapporteur, MM. Laplace, Guerder, Mme Vigroux, M. Buffet, Mme Borra, M. Séné, Mme Lardert, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Joinet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Chardon, conseiller, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, que M. X... a été l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière du Préfet de Haute-Savoie qui l'a placé en rétention, que le président d'un tribunal de grande instance a prolongé cette rétention et que sur appel de M. X..., le premier président a annulé l'ordonnance du président du Tribunal et mis l'intéressé en liberté, en énonçant que les policiers agissaient dans le cadre de la police administrative, qu'ils ont commis une voie de fait en pénétrant dans le domicile de M. X... et que la garde à vue était fictive et ne s'imposait pas ; Qu'en statuant ainsi qu'il résulte de l'ordonnance et des pièces du dossier que M. X... était l'objet de recherches par des policiers qui ont régulièrement agi dans le cadre d'un délit flagrant, qu'ils en ont rendu compte au procureur de la République et que la décision d'opportunité de ne pas poursuivre pénalement M. X... ne peut avoir aucune influence sur la régularité de la procédure antérieure, le premier président a violé le texte susvisé ; Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 11 mars 1996, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Chambéry ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Sommaire : CASSATION - Moyen - Méconnaissance des termes du litige - Faits de la cause - Etranger - Expulsion - Maintien en rétention - Annulation par le premier président de la décision du président du TGI.