Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 janvier 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-01-05
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux 1980-10-14, 1980-10-14

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : Z... BERNARD, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX EN DATE DU 14 OCTOBRE 1980 QUI A CONFIRME UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DISANT N'Y AVOIR LIEU A INFORMER SUR LA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DU SUSNOMME DU 26 JUIN 1980 CONTRE Y... LOUIS ET BAUFUME DU CHEF DE VIOLATION DU SECRET PROFESSIONNEL ET CONTRE NOGUES PIERRE DU X... DE FORFAITURE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ; ATTENDU QUE, MEME EN L'ABSENCE DE POURVOI DU MINISTERE PUBLIC, LA PARTIE CIVILE EST RECEVABLE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 575 ALINEA 2-1° DU CODE DE PROCEDURE PENALE, A SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DISANT N'Y AVOIR LIEU A INFORMER ; QUE TEL EST LE CAS DE L'ESPECE ET QUE LE POURVOI EST, DES LORS, RECEVABLE ; AU FOND ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 679 ET 681 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 485 ET 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME L'ORDONNANCE ENTREPRISE REFUSANT D'INFORMER SUR LA PLAINTE PORTEE PAR Z... CONTRE DES PERSONNES DESIGNEES ET NOTAMMENT NOGUES, MAGISTRAT DE L'ORDRE JUDICIAIRE TOUT EN CONSTATANT QUE LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR N'AURAIT PAS ETE REGULIEREMENT SAISI ET SERAIT MEME INCOMPETENT ; AUX MOTIFS QU'A RAISON DE L'ABSENCE DE QUALIFICATION PENALE REPROCHEE A LA PERSONNE MISE EN CAUSE, C'EST A BON DROIT QUE LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR AVAIT DECLARE N'Y AVOIR LIEU A INFORMER ; ALORS QUE LORSQU'UNE DES PERSONNES ENUMEREES A L'ARTICLE 679 DU CODE DE PROCEDURE PENALE EST SUSCEPTIBLE D'ETRE INCULPEE D'UN CRIME OU D'UN DELIT COMMIS DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS, LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE SAISI TRANSMET LE DOSSIER AU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION QUI ENGAGE ET EXERCE L'ACTION PUBLIQUE DEVANT LA CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION DESIGNEE A CET EFFET ET QUE LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR ETAIT INCOMPETENT POUR CONNAITRE DE LA PLAINTE ; ET QU'EN L'ESPECE DES LORS QU'ELLE CONSTATAIT QUE NOGUES MAGISTRAT DE L'ORDRE JUDICIAIRE, PERSONNE ENUMEREE A L'ARTICLE 679 PRECITE, ETAIT VISE DANS LA PLAINTE DE Z... ET QUE LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR ETAIT INCOMPETENT POUR CONNAITRE DE LA PLAINTE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, ET VIOLER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 681 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, CONFIRMER L'ORDONNANCE DE REFUS D'INFORMER DU MAGISTRAT INSTRUCTEUR ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE, LORSQUE L'UNE DES PERSONNES ENUMEREES AUX ARTICLES 679, 681 ET 687 DU CODE DE PROCEDURE PENALE EST MISE EN CAUSE A L'OCCASION D'ACTES CRIMINELS OU DELICTUELS ET SE TROUVE, PAR CONSEQUENT, SUSCEPTIBLE D'ETRE INCULPEE, IL DOIT ETRE PROCEDE CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DES ARTICLES PRECITES ; QUE CES DISPOSITIONS SONT D'ORDRE PUBLIC ET QU'IL EST DU DEVOIR DE TOUTES LES JURIDICTIONS D'EN FAIRE ASSURER LE RESPECT ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE Z... A DEPOSE LE 26 JUIN 1980, ENTRE LES MAINS DU DOYEN DES JUGES D'INSTRUCTION DE BORDEAUX, UNE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DIRIGEE NOTAMMENT CONTRE Y..., FONCTIONNAIRE DE POLICE, OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE, DU CHEF DE VIOLATION DU SECRET PROFESSIONNEL, ET CONTRE NOGUES, VICE-PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BORDEAUX, DU CHEF DE FORFAITURE ; ATTENDU QU'A CETTE OCCASION, LE PLAIGNANT RAPPELAIT QU'IL APPARTENAIT AU MAGISTRAT SAISI DE LADITE PLAINTE DE LA TRANSMETTRE AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE POUR QUE REQUETE SOIT PRESENTEE A LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION CONFORMEMENT AUX ARTICLES 679 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QU'AU CONTRAIRE LE MINISTERE PUBLIC PRENAIT, LE 3 JUILLET 1980, DES REQUISITIONS TENDANT A CE QU'IL SOIT DECIDE QU'IL N'Y AVAIT LIEU A INFORMER DES CHEFS VISES DANS LA PLAINTE A L'ENCONTRE DES PERSONNES NOMMEMENT DESIGNEES ; QUE, PAR ORDONNANCE DU 24 JUILLET 1980, LE JUGE D'INSTRUCTION A FAIT DROIT AUX REQUISITIONS PRECITEES ; ATTENDU QUE, SUR APPEL DE LA PARTIE CIVILE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION, PAR L'ARRET ATTAQUE, A CONFIRME L'ORDONNANCE ENTREPRISE ; MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LEDIT ARRET A MECONNU LES TEXTES ET PRINCIPES CI-DESSUS RAPPELES ET ENCOURT LA CASSATION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, EN TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX EN DATE DU 14 OCTOBRE 1980 ; DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI ; ET ATTENDU QUE, PAR L'EFFET DE LA CASSATION DE L'ARRET SUSVISE DU 14 OCTOBRE 19880, PAR LEQUEL LA CHAMBRE D'ACCUSATION A DIT N'Y AVOIR LIEU A INFORMER SUR LA PLAINTE DEPOSEE PAR Z... LE 26 JUIN 1980, LE COURS DE LA JUSTICE EST INTERROMPU ; VU LES ARTICLES 662, 679, 681 ET 687 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET SUR LES REQUISITIONS ORALES DE M L'AVOCAT GENERAL ; DESIGNE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS COMME POUVANT ETRE CHARGEE D'INSTRUIRE SUR LA PLAINTE SUSVISEE ;