La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 12 mars 2015, 14-12.228, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2015-03-12
Numéro d'affaire : 14-12228
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal des affaires de sécurité sociale de la Moselle, 2013-12-09
Président : Mme Flise (président)
Avocats : Me Foussard, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la caisse primaire d'assurance maladie de Moselle du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé à l'encontre du ministre chargé de la sécurité sociale ; Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie de Moselle s'est pourvue en cassation contre un jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de Metz rendu sur des demandes qui, tendant non seulement à la prise en charge de frais de transport pour un montant déterminé, mais également à la prise en charge pour l'avenir de tels frais, présentaient un caractère indéterminé ; Que cette décision, inexactement qualifiée en dernier ressort étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la caisse primaire d'assurance maladie de Moselle aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars deux mille quinze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 12 mars 2015, 14-13.469, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2015-03-12
Numéro d'affaire : 14-13469
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal des affaires de sécurité sociale du Var, 2013-02-22
Président : Mme Flise (président)
Avocats : SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Le Bret-Desaché

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article R. 142-25 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 40 du code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le tribunal des affaires de sécurité sociale statue en dernier ressort jusqu'à la valeur de 4 000 euros ; Attendu que Mme X..., née Y..., s'est pourvue en cassation contre un jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de Toulon rendu sur des demandes tendant non seulement au paiement de la somme de 1 565,46 euros à titre de rappel d'allocation aux adultes handicapés mais également au prononcé d'une astreinte, au paiement de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure et résistance abusive et à la régularisation de la situation de l'intéressée jusqu'en 2012, en sorte que partie de ces prétentions présentaient un caractère indéterminé alors que celles en paiement de sommes dépassaient le taux du ressort ; Que cette décision, inexactement qualifiée en dernier ressort étant susceptible d'appel, le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars deux mille quinze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 13 mars 2015, 15-60.100, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2015-03-13
Numéro d'affaire : 15-60100
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Montbard, 2015-01-30
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort (tribunal d'instance de Montbard, 30 janvier 2015), que Mme X... a saisi ce tribunal d'un recours le 20 janvier 2015 contre une décision d'une commission administrative la radiant de la liste électorale de la commune de Laignes ; Attendu que la requérante fait grief au jugement de rejeter son recours, alors, selon le moyen : 1°/ que l'absence de notification de la décision de radiation de la commission administrative est sanctionnée par le recours prévu par l'article L. 34 du code électoral ; qu'en rejetant son recours, alors qu'il avait constaté l'inobservation par la commission administrative des formalités prescrites par les articles L. 23 et R. 8 de ce code, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ; 2°/ que l'absence de notification de la décision de radiation de la commission administrative l'ayant empêchée de se faire inscrire dans une autre commune, sa réinscription sur la liste électorale de la commune de Laignes doit être ordonnée ; qu'en rejetant son recours, le tribunal d'instance l'a privée de son droit de vote en violation des articles L. 23 et R. 8 précités ; Mais attendu, d'abord, que le jugement, qui constate que Mme X... a saisi le tribunal de son recours dans le délai prévu par l'article R. 13 du code électoral, décide à juste titre que celle-ci n'a pas été privée de la possibilité de contester la décision de radiation, peu important l'absence de notification de cette dernière ; Et attendu, ensuite, que le jugement, qui retient que la requérante ne justifie remplir aucune des conditions énumérées à l'article L. 11 de ce code, en déduit exactement que son recours doit être rejeté ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille quinze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 13 mars 2015, 15-60.101, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2015-03-13
Numéro d'affaire : 15-60101
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Montbard, 2015-01-30
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort (tribunal d'instance de Montbard, 30 janvier 2015), que Mme X... a saisi ce tribunal d'un recours le 20 janvier 2015 contre une décision d'une commission administrative la radiant de la liste électorale de la commune de Laignes ; Attendu que la requérante fait grief au jugement de rejeter son recours, alors, selon le moyen : 1°/ que l'absence de notification de la décision de radiation de la commission administrative est sanctionnée par le recours prévu par l'article L. 34 du code électoral ; qu'en rejetant son recours, alors qu'il avait constaté l'inobservation par la commission administrative des formalités prescrites par les articles L. 23 et R. 8 de ce code, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ; 2°/ que l'absence de notification de la décision de radiation de la commission administrative l'ayant empêchée de se faire inscrire dans une autre commune, sa réinscription sur la liste électorale de la commune de Laignes doit être ordonnée ; qu'en rejetant son recours, le tribunal d'instance l'a privée de son droit de vote en violation des articles L. 23 et R. 8 précités ; Mais attendu, d'abord, que le jugement, qui constate que Mme X... a saisi le tribunal de son recours dans le délai prévu par l'article R. 13 du code électoral, décide à juste titre que celle-ci n'a pas été privée de la possibilité de contester la décision de radiation, peu important l'absence de notification de cette dernière ; Et attendu, ensuite, que le jugement, qui retient que la requérante ne justifie remplir aucune des conditions énumérées à l'article L. 11 de ce code, en déduit exactement que son recours doit être rejeté ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille quinze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 13 mars 2015, 15-60.102, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2015-03-13
Numéro d'affaire : 15-60102
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Montbard, 2015-01-30
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort (tribunal d'instance de Montbard, 30 janvier 2015), que M. X... a saisi ce tribunal d'un recours le 20 janvier 2015 contre une décision d'une commission administrative le radiant de la liste électorale de la commune de Laignes ; Attendu que le requérant fait grief au jugement de rejeter son recours, alors, selon le moyen : 1°/ que l'absence de notification de la décision de radiation de la commission administrative est sanctionnée par le recours prévu par l'article L. 34 du code électoral ; qu'en rejetant son recours, alors qu'il avait constaté l'inobservation par la commission administrative des formalités prescrites par les articles L. 23 et R. 8 de ce code, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ; 2°/ que l'absence de notification de la décision de radiation de la commission administrative l'ayant empêché de se faire inscrire dans une autre commune, sa réinscription sur la liste électorale de la commune de Laignes doit être ordonnée ; qu'en rejetant son recours, le tribunal d'instance l'a privé de son droit de vote en violation des articles L. 23 et R. 8 précités ; Mais attendu, d'abord, que le jugement, qui constate que M. X... a saisi le tribunal de son recours dans le délai prévu par l'article R. 13 du code électoral, décide à juste titre que celui-ci n'a pas été privé de la possibilité de contester la décision de radiation, peu important l'absence de notification de cette dernière ; Et attendu, ensuite, que le jugement, qui retient que le requérant ne justifie remplir aucune des conditions énumérées à l'article L.11 de ce code, en déduit exactement que son recours doit être rejeté ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille quinze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 11 mars 2015, 14-11.271, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2015-03-11
Numéro d'affaire : 14-11271
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Caen, 2013-12-05
Président : M. Terrier (président)
Avocats : Me Foussard, SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation, le 23 janvier 2015, Me Foussard, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. et Mme X... se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 5 décembre 2013 par la cour d'appel de Caen au profit de la société Constructions Robert Brouca ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. et Mme X... du désistement de leur pourvoi ; Condamne M. et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. et Mme X... à payer la somme de 3 000 euros à la société Constructions Robert Brouca ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille quinze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 10 mars 2015, 13-14.192, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2015-03-10
Numéro d'affaire : 13-14192
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2012-12-19
Président : M. Terrier (président)
Avocats : Me Le Prado, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boulloche, SCP Marc Lévis, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Odent et Poulet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par actes déposés au greffe de la Cour de cassation les 30 mai 2013 et 18 septembre 2014, la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. X..., se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 19 décembre 2012 par la cour d'appel de Paris, au profit des sociétés Aletti palace hôtel, Bureau Veritas, Thermique Centre Auvergne, MAAF assurances, Mutuelle des architectes français, SMABTP, Arealis, de M. Y..., ès qualités et de MM. Z..., A..., B... et C..., ès qualités ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. X... de son désistement de pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille quinze, signé par M. Terrier, président, et par M. Dupont, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de l'arrêt.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 10 mars 2015, 13-15.640, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2015-03-10
Numéro d'affaire : 13-15640
Solution : Radiation
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Bobigny, 2012-09-28
Président : M. Terrier (président)
Avocats : SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen Attendu que la société Rameau s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de Seine-Saint-Denis du 28 septembre 2012 rectifiée le 21 novembre 2012, portant transfert de propriété, au profit de la SEM Sequano aménagement de parcelles lui appartenant ; Qu'elle sollicite l'annulation de cette ordonnance rectifiée, par voie de conséquence de l'annulation à intervenir, par la juridiction administrative, de l'arrêté préfectoral du 10 mars 2011, portant déclaration d'utilité publique ; Attendu que ce recours commandant l'examen du pourvoi et aucune décision définitive en ce qui le concerne n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu de radier le pourvoi ; PAR CES MOTIFS : PRONONCE la radiation du pourvoi n° U 13-15.640 ; Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête adressée au président de la troisième chambre civile par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production de la décision définitive intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction, dans le délai de deux mois, à compter de la notification de cette décision ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille quinze, signé par M. Terrier, président, et par M. Dupont, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de l'arrêt.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 10 mars 2015, 13-16.383, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2015-03-10
Numéro d'affaire : 13-16383
Solution : Radiation
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Bobigny, 2012-09-28
Président : M. Terrier (président)
Avocats : SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que la société Selectinvest 1 s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de Seine-Saint-Denis du 28 septembre 2012 rectifiée le 21 novembre 2012, portant transfert de propriété, au profit de la SEM Sequano aménagement d'un local commercial lui appartenant ; Qu'elle sollicite l'annulation de cette ordonnance rectifiée, par voie de conséquence de l'annulation à intervenir, par la juridiction administrative de l'arrêté préfectoral du 10 mars 2011 portant déclaration d'utilité publique, et de l'arrêté de cessibilité du 27 mars 2012 ; Attendu que ces recours commandant l'examen du pourvoi et aucune décision définitive en ce qui les concerne n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu de radier le pourvoi ; PAR CES MOTIFS : PRONONCE la radiation du pourvoi n° B 13-16.383 ; Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête adressée au président de la troisième chambre civile par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production de la décision définitive intervenue sur les recours formés devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction, dans le délai de deux mois, à compter de la notification de cette décision ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille quinze, signé par M. Terrier, président, et par M. Dupont, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de l'arrêt.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 10 mars 2015, 14-10.448, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2015-03-10
Numéro d'affaire : 14-10448
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Juridiction de proximité de Bordeaux, 2012-10-01
Président : Mme Fossaert (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Delaporte, Briard et Trichet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu l'article 612 du code de procédure civile ; Attendu que Mme X..., à qui le bénéfice de l'aide juridictionnelle, demandée le 12 avril 2013, a été accordé le 7 novembre 2013, s'est pourvue en cassation, le 10 janvier 2014, contre un jugement rendu le 1er octobre 2012 par la juridiction de proximité de Bordeaux, signifié par la société Veolia le 23 octobre 2012 et par Mme X... le 28 avril 2014 ; Attendu que ce pourvoi, formé plus de deux mois après la signification du 23 octobre 2012, alors que le délai pour agir était expiré au jour de la demande d'aide juridictionnelle et alors que la signification du 28 avril 2014 n'a pu faire courir un nouveau délai, est tardif et comme tel irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Delaporte, Briard et Trichet ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille quinze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 10 mars 2015, 13-15.698, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2015-03-10
Numéro d'affaire : 13-15698
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes, 2012-11-15
Président : Mme Fossaert (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu l'avis donné aux parties ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt du 30 septembre 2014, en ce que l'arrêt du 15 novembre 2012 de la cour d'appel de Nîmes n'a pas été cassé dans toutes ses dispositions mais seulement dans celles relatives à la résiliation du bail ; Qu'il y a lieu de réparer cette erreur ; PAR CES MOTIFS : RECTIFIE l'arrêt n° 1148 F-D du 30 septembre 2014 en ce qu'il a dit : "CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 novembre 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes, autrement composée ;" ; DIT qu'il convient de lire : "CASSE ET ANNULE, mais seulement dans ses dispositions relatives à la résiliation du bail, l'arrêt l'arrêt rendu le 15 novembre 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes, autrement composée ;" ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille quinze.