La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre sociale, du 8 janvier 1987, 83-41.660, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1987-01-08
Numéro d'affaire : 83-41660
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1983-02-04, 1983-02-04

Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris de la violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et de l'article 14 de la convention collective inter-professionnelle des Bouches-du-Rhône du 1er octobre 1969, Attendu que Mme X..., employée par la société Cat en qualité d'employée de bureau depuis le 15 décembre 1943, a interrompu son travail le 28 septembre 1978 pour maladie ; que par lettre du 10 octobre 1979, la société a pris acte de la rupture du contrat de travail ; que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de l'indemnité de congédiement alors, d'une part, que la Cour d'appel n'a pas répondu à ses conclusions faisant valoir qu'il ne s'agissait pas d'une inaptitude physique et alors, d'autre part, que l'article 14 de la convention collective inter-professionnelle des Bouches-du-Rhône stipulait la possibilité pour l'employeur de constater la rupture uniquement pour les employés ayant moins d'un an de présence dans l'entreprise ; Mais attendu que la convention collective susvisée prévoit que le salarié ayant plus de cinq ans d'ancienneté peut prétendre à l'indemnité de congédiement qu'elle institue s'il a droit au préavis ; que Mme X..., qui avait reconnu devant les juges du fond que son état de santé l'avait empêchée d'exécuter ce préavis, ne remplissait donc pas la condition d'octroi de cette indemnité ; que par ce seul motif, la décision se trouve légalement justifiée ; Et sur le moyen unique du pourvoi incident, pris de la violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mme X... une somme de 1000 francs à titre d'indemnité pour non-respect de la procédure alors que, dans des conclusions demeurées sans réponse, l'employeur avait expressément demandé que les dommages-intérêts susceptibles d'être alloués à la salariée licenciée ne constituent qu'une peine de principe de 1 franc symbolique et qu'en délaissant ce moyen susceptible d'influencer sur ce point la solution du litige, la Cour d'appel a violé l'article susvisé ; Mais attendu que la Cour d'appel, qui a répondu en les rejetant aux conclusions prétendument délaissées, a souverainement évalué le montant de cette indemnité dans les limites prévues par l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Convention collective - Indemnité de congédiement - Conditions.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 8 janvier 1987, 84-43.771, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1987-01-08
Numéro d'affaire : 84-43771
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes 1984-06-19, 1984-06-19

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 122-14 et suivants du Code du travail : Attendu que Mme X..., entrée le 2 juin 1958 au service de la société Frolacnor, et y occupant en dernier lieu le poste d'attachée de direction commerciale, a été licenciée le 29 mars 1981 pour faute grave, l'employeur lui reprochant de ne pas avoir exécuté un ordre de préfixation du taux de restitution monétaire sur un marché consenti à l'étranger, et faisant état de deux avertissements antérieurs ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué, qui lui a reconnu le bénéfice des indemnités de rupture, d'avoir retenu l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement ; alors que, d'une part, un employeur ne saurait utilement invoquer, comme motif de licenciement, des faits antérieurs de plus de six mois à la date du congédiement et qu'il n'avait, jusqu'à cette date, jamais considéré comme constituant une cause réelle et sérieuse de rupture ; qu'ainsi, la société Frolacnor ne pouvait invoquer, à l'appui du licenciement de Mme X... prononcé le 19 mars 1981, les événements survenus le 10 septembre 1980 ; alors que, d'autre part, un même fait ne peut, à la fois faire l'objet d'un avertissement et constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement ; que par suite la décision ne pouvait retenir comme cause réelle et sérieuse de licenciement les événements du 10 septembre 1980 tout en constatant qu'ils avaient donné lieu à un avertissement adressé à Mme X... ; alors que de troisième part, un manquement professionnel isolé, invoqué à l'encontre d'un salarié dont le travail était jusqu'alors et depuis longtemps irréprochable, ne saurait constituer un motif réel et sérieux de licenciement ; que ne pouvait donc être retenue à l'encontre de Mme X... l'inexécution d'un ordre après qu'il eut été relevé que l'intéressée, depuis son entrée au service de l'employeur en 1958 jusqu'en 1980, non seulement n'avait fait l'objet d'aucun reproche, mais encore avait gravi la quasi totalité des échelons de la hiérarchie depuis l'emploi de simple dactylo jusqu'à celui d'attachée de direction. Mais attendu que la Cour d'appel, constatant que Mme X... n'avait pas exécuté un ordre urgent qui, le 11 février 1981, lui avait été donné dans une matière importante par son supérieur hiérarchique, a estimé que la salariée, exerçant un emploi de cadre, avait ainsi commis une faute professionnelle qui, s'ajoutant à l'infraction à la discipline relevée le 10 septembre 1980 et dont la société Frolacnor pouvait se prévaloir après un nouveau manquement, constituant une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'elle a dès lors justifié légalement sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause réelle et sérieuse.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 21 janvier 1987, 85-41.185 85-41.191, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1987-01-21
Numéro d'affaire : 85-41185
Solution : Cassation
Décision attaquée : Conseil de Prud'hommes de Grenoble 1984-11-27, 1984-11-27

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-12 du Code du travail ; Attendu que M. X..., propriétaire d'un établissement d'enseignement privé, a créé, en 1982, la société d'exploitation des cours Triard à laquelle il a donné en location-gérance son fonds de commerce ; que cette société ayant été mise en règlement judiciaire au mois de novembre 1982, elle a, assistée de son syndic, adressé le 6 décembre 1982 à chacun de ses salariés une lettre de licenciement dans laquelle il leur était demandé d'effectuer leur préavis ; Attendu que le 31 décembre 1982, à la suite d'un jugement convertissant le règlement judiciaire en liquidation des biens, le contrat de location-gérance a été résilié mais le fonctionnement de l'établissement scolaire a été maintenu jusqu'à la création, le 1er avril 1983, de la société des cours Triard ; Attendu que pour décider que Me Z..., ès qualités de syndic de la liquidation des biens de la société d'exploitation des cours Triard, devait être tenu, envers M. Y... et un certain nombre d'autres salariés, au paiement des indemnités de rupture, le Conseil de prud'hommes a énoncé que si l'établissement scolaire n'avait pas fermé ses portes, "l'interruption de la notion de subordination salariale pour un délai de trois mois" empêchait l'application de l'article L. 122-12 du Code du travail ; Qu'en statuant ainsi, alors que le fonctionnement de l'établissement d'enseignement jusqu'au 1er avril 1983 avait été constaté, le Conseil de prud'hommes, qui n'a pas recherché si les salariés licenciés avaient, en fait, continué leur travail au service du nouvel exploitant ou si, au contraire, leur licenciement avait été suivi d'effet, n'a pas donné de base légale à ses décisions ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE les jugements rendus le 27 novembre 1984, entre les parties, par le Conseil de prud'hommes de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits jugements et, pour être fait droit, les renvoie devant le Conseil de prud'hommes de Vienne, à ce désigné par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Liquidation des biens de l'employeur - Continuation du travail - Nouvel exploitant.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 21 janvier 1987, 85-45.301, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1987-01-21
Numéro d'affaire : 85-45301
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Chambéry 1985-07-11, 1985-07-11

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 121-6, L. 122-14.3, L. 122-14.4 du Code du travail : Attendu que M. Lekmissi X..., engagé le 15 juillet 1970 par la société Girardet, et qui occupait le poste de chef d'équipe Vitrier au moment de son licenciement intervenu le 7 mars 1983, fait grief à l'arrêt attaqué (Cour d'appel de Chambéry, 11 juillet 1985) de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, d'une part, que pour écarter l'argument du salarié selon lequel l'employeur avait arrêté unilatéralement une modification substantielle de son contrat de travail, la Cour d'appel a énoncé que le salarié n'apportait pas la preuve de cette modification et s'est donc fondée sur la seule affirmation de l'employeur selon lequel M. X... avait refusé, sans motif, de reprendre son travail, inversant la charge de la preuve et faisant renaître le principe selon lequel l'employeur est cru sur son affirmation de droit, et alors, d'autre part que l'absence de M. X... le 7 mars 1983 à son poste de travail était justifiée par son état de santé, ainsi qu'il résultait d'un certificat médical en date du même jour lui prescrivant un arrêt de travail d'un mois, sauf complication, et adressé à son employeur dans le délai légal ; Mais attendu que le grief invoqué par l'employeur à l'appui du licenciement de M. X... étant un refus de rejoindre son poste de travail, fait non contesté par le salarié, la Cour d'appel a énoncé, à bon droit, que c'était à celui-ci, qui se prévalait d'une modification substantielle de ses conditions de travail pour justifier ce refus, d'en apporter la preuve ; que c'est par une appréciation qui ne saurait être remise en discussion devant la Cour de cassation qu'elle a retenu que cette preuve n'était pas rapportée et que l'absence du salarié le 7 mars 1983 n'était pas motivée par son état de santé, mais avait pour origine une décision concertée prise par les quatre salariés travaillant sur le chantier, dès le 5 mars ; qu'elle a pu estimer que ce fait constituait une faute grave, s'agissant d'un chantier éloigné, très spécialisé et pour lequel l'employeur était tenu à des délais de réalisation ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Faute grave - Refus de rejoindre un poste de travail - Conditions.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 8 avril 1987, 85-11.813, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1987-04-08
Numéro d'affaire : 85-11813
Solution : Rejet
Décision attaquée : , 1984-11-27

Sur le moyen unique : Attendu que la société Oppi Travaux fait grief à la Commission nationale technique d'avoir le 27 novembre 1984 rejeté son recours contre une décision de la Caisse régionale d'assurance maladie en date du 28 avril 1983 refusant de lui appliquer à compter du 1er janvier 1982, le taux de cotisation d'accidents du travail qui lui avait été notifié pour l'année 1983 au motif que faute de recours dans le délai prévu à l'article 42 du décret du 22 décembre 1958, la notification pour l'année 1982 était devenue définitive, alors que l'article 49 du même décret disposant que la forclusion ne peut être opposée aux intéressés que si la notification de la décision porte mention du délai de forclusion avec indication de l'organisme compétent pour recevoir la requête, la Commission a privé sa décision de base légale au regard de ce texte et a déduit un motif d'ordre général en se bornant à affirmer que toutes les indications concernant le délai du recours sont mentionnées sur les pièces et documents notifiés aux employeurs, sans rechercher si la mention du délai et de l'organisme compétent figurait en l'espèce sur la notification adressée le 8 janvier 1982 ainsi que sur la notification de la décision de rejet du 28 avril 1983 ; Mais attendu, d'une part, que la forclusion de son recours contre la décision du 8 janvier 1982 ayant été opposée à la société par la Caisse régionale dans sa décision du 28 avril 1983 et dans son mémoire déposé devant la commission nationale technique, la requérante qui ne s'est nullement prévalue de l'irrégularité de la notification devant cette juridiction, est irrecevable à l'invoquer pour la première fois devant la Cour de Cassation ; que d'autre part, sa critique concernant la notification de la décision du 28 avril 1983 est sans objet, aucune forclusion ne lui ayant été opposée à son sujet ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Par ces motifs : REJETTE le pourvoi

Sommaire : SECURITE SOCIALE - Fixation du taux des cotisations d'accidents du travail - Réclamation - Décision gracieuse la requérant - Annulation
Cour de cassation, Chambre sociale, du 8 avril 1987, 85-15.525, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1987-04-08
Numéro d'affaire : 85-15525
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai 1984-03-23, 1984-03-23

Sur le moyen unique : Attendu que, le 24 décembre 1975 Félix X..., chauffeur-grutier au service de la Société des Eaux du Nord (S.E.N.) a été électrocuté, la flèche de la grue, aux commandes de laquelle il se trouvait étant entrée en contact avec une ligne électrique ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 23 mars 1984) d'avoir refusé de retenir la faute inexcusable de l'employeur, alors, d'une part, que la Cour d'appel, qui relevait les fautes de celui-ci, causes initiales et déterminantes de l'accident et sans lesquelles l'imprudence reprochée à la victime, aurait été rendue impossible, ou n'aurait eu aucune conséquence, et qui a néanmoins écarté la faute inexcusable de la S.E.N. n'a pas tiré de ces constatations les conséquences qui s'en évinçaient ; alors, d'autre part, qu'en se bornant à énoncer que la victime était un ouvrier qualifié, habitué à ce genre d'opération, sans relever que la direction du chantier lui eût été déléguée ou qu'elle eût été investie et pourvue de la compétence et de l'autorité nécessaires pour veiller efficacement à l'observation des dispositions en vigueur, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; et alors, enfin, que la Cour d'appel, en énonçant tout à la fois que l'employeur avait abandonné l'ouvrier à sa propre initiative, sans lui adjoindre un préposé compétent pour l'avertir du danger et que, s'agissant d'un ouvrier qualifié, il aurait dû manoeuvrer autrement et effectuer les travaux dans un état total de sécurité, s'est déterminée par des motifs contradictoires ; Mais attendu que, hors de toute contradiction, la Cour d'appel relève que M. X..., ouvrier qualifié, connaissant les dangers qu'il y avait à évoluer avec une grue sous une ligne électrique, n'en a pas moins, sans nécessité absolue, déployé au maximum la flèche de son engin, à l'aplomb du câble conducteur ; qu'elle en a exactement déduit et sans qu'il lui fût nécessaire d'établir l'existence d'une délégation de pouvoir de l'employeur au bénéfice de son préposé, que les fautes de celui-ci avaient joué un rôle dans la réalisation du dommage, en sorte que celles de l'employeur, lesquelles perdaient ainsi leur caractère exclusif et déterminant dans cette réalisation, ne pouvaient plus être qualifiées d'inexcusables ; Que par cette appréciation des éléments de fait qui lui étaient soumis, elle a, sans encourir les griefs du pourvoi, légalement justifié sa décision ; Par ces motifs : REJETTE le pourvoi

Sommaire : SECURITE SOCIALE - Accident du travail - Faute inexcusable de l'employeur - Imprudence de la victime.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 8 avril 1987, 85-15.685, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1987-04-08
Numéro d'affaire : 85-15685
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon 1985-06-07, 1985-06-07

Sur le moyen unique : Attendu que, le 22 décembre 1980, M. X..., salarié de la société Chetail est tombé du toit sur lequel il travaillait et s'est blessé ; Attendu qu'il fait greif à l'arrêt attaqué (Lyon, 7 juin 1985) d'avoir limité au taux de 50 % la majoration de la rente d'accident du travail qui lui était attribuée en fonction de la faute inexcusable retenue à la charge de son employeur, alors que celui-ci ne pouvait se prévaloir de la faute d'un salarié inexpérimenté qu'il avait laissé travailler en hauteur sans dispositifs de sécurité à l'utilisation effective desquels il lui appartenait de veiller personnellement ; Mais attendu que la majoration de rente, en matière de faute inexcusable, doit être fixée en considération du degré de gravité de celle-ci et que, dans l'appréciation de ce degré, il y a lieu de tenir compte du comportement de la victime ; Attendu que la Cour d'appel relève que M. X..., en raison du stage de formation qu'il venait de suivre et de son expérience professionnelle était à même de se rendre compte du danger auquel il s'exposait, en évoluant sur un toit sans s'être muni du harnais de sécurité qui était à sa disposition sur le chantier ; qu'elle a pu estimer que ce comportement était de nature à réduire, dans des proportions qu'elle a appréciées, le taux de la majoration de rente qu'elle accordait au salarié ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : SECURITE SOCIALE - Accident du travail - Faute inexcusable de l'employeur - Degré de gravité - Fixation de la majoration de rente.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 9 avril 1987, 84-45.042, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1987-04-09
Numéro d'affaire : 84-45042
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble 1984-06-25, 1984-06-25

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-1 du Code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi du 3 janvier 1979 ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, Mme X... est entrée au service de la Société Ferrabis Sport en qualité de vendeuse le 2 novembre 1978 pour une durée de quatre mois prenant fin le 28 février 1979, puis pour une durée de dix neuf mois expirant le 30 septembre 1980 ; que, par lettre du 4 septembre 1980, la société lui a rappelé que le contrat prendrait fin à la date ainsi prévue ; Attendu que la Cour d'appel a condamné la société à payer à Mme X... une indemnité de préavis et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse au motif que les deux contrats successifs à durée déterminée formaient ensemble un contrat à durée indéterminée auquel l'employeur avait mis fini sans respecter les dispositions légales ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'à défaut de toute autre circonstance, le renouvellement unique pour une durée de dix neuf mois, d'un premier contrat de travail conclu pour une durée de quatre mois ne modifiait pas la nature de son engagement qui restait à durée déterminée, l'arrêt attaqué a fait une fausse application du texte susvisé ; Par ces motifs : CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 25 juin 1984, entre les parties, par la Cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Chambéry, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Contrats à durée déterminée successifs - Modification de la nature de l'engagement - Contrat à durée indéterminée.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 9 avril 1987, 86-60.095 86-60.096, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1987-04-09
Numéro d'affaire : 86-60095
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Bastia 1986-02-04, 1986-02-04

Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, saisi par la S.N.C.F. d'une demande tendant à obtenir l'annulation de la désignation, en janvier 1986, par le "Sindicatu di i travagliatori Corsi", de M. X... en qualité de délégué syndical d'un établissement, le tribunal d'instance a, pour débouter la requérante de sa demande, constaté la représentativité de ce syndicat au sein de la S.N.C.F., aux motifs que 17 salariés de l'entreprise adhéraient au "Sindicatu di i travagliatori Corsi", que cette organisation syndicale avait pour but la défense des intérêts économiques, sociaux, industriels, commerciaux, agricoles et culturels de la Corse, qu'elle était indépendante de tout mouvement, parti ou confession et que la cotisation annuelle de 330 francs versée par ses membres correspondait à une somme normale pour une cotisation syndicale ; Qu'en statuant ainsi, alors que saisi d'un litige relatif à la représentativité du "Sindicatu di i travagliatori Corsi" au sein d'un établissement, le tribunal, qui a constaté la représentativité de ce syndicat au sein de la S.N.C.F., a dénaturé les termes du litige et violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE le jugement rendu le 4 février 1986, entre les parties, par le tribunal d'instance de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Corté, à ce désigné par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Représentativité d'un syndicat - Reconnaissance au sein d'une autre entreprise - Dénaturation des termes du litige.