La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 16 octobre 1991, 89-21.566, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-10-16
Numéro d'affaire : 89-21566
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble 1989-09-27, 1989-09-27
Président : Président : M. SENSELME

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pierre A..., demeurant à Meulan (Yvelines), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 septembre 1989 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre), au profit de la commune de Saillans, représentée par son maire en exercice à Saillans (Drôme), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 9 juillet 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, MM. B..., C..., Y..., X..., Gautier, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Deville, Aydalot, conseillers, M. Z..., Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de Me Boullez, avocat de M. A..., de Me Blanc, avocat de la commune de Saillans, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés : Attendu qu'en retenant souverainement qu'il résultait des attestations produites par la commune que celle-ci se comportait depuis plus de trente ans comme le propriétaire du chemin qui longeait la digue, et que ce chemin, qui était régulièrement entretenu par elle, était emprunté habituellement par de nombreux piétons, la cour d'appel, qui n'a pas inversé la charge de la preuve, a pu en déduire qu'il s'agissait d'un chemin rural appartenant à la commune et a, par ces seuls motifs, non hypothétiques, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : VOIRIE - Chemin rural - Existence - Preuves - Commune se comportant depuis plus de trente ans comme propriétaire - Utilisation par le public - Appréciation souveraine.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 26 novembre 1991, 90-16.215, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1991-11-26
Numéro d'affaire : 90-16215
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Reims 1990-04-23, 1990-04-23

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Francis Y..., chirurgien, demeurant en cette qualité à la Polyclinique Montier La Celle, ... (Aube), 2°/ le Groupe médical de France, société anonyme dont le siège social est ... (1er), agissant poursuites et diligence de son président-directeur général, domicilié de droit audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 23 avril 1990 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, section 1), au profit : 1°/ de M. Meissa Z..., demeurant ..., Les Noes (Aube), 2°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Aube, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; d d LA COUR, en l'audience publique du 16 octobre 1991, où étaient présents : M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, MM. Lesec, Kuhnmunch, Fouret, Pinochet, Mme Delaroche, conseillers, Mme X..., M. Charruault, conseillers référendaires, M. Gaunet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les observations de la SCP Mattei-Dawance, avocat de M. Y... et du Groupe médical de France, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses différentes branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que pour déclarer M. Y..., chirurgien-orthopédiste, responsable du dommage subi par M. Z... et le condamner au paiement de diverses sommes à titre de dommages-intérêts, la cour d'appel a retenu que, si ce médecin avait posé assez rapidement le diagnostic de syndrome des loges, il avait, en revanche, tardé à procéder aux interventions de débridement, réalisées seulement le troisième et le septième jour après l'intervention principale, et qu'il avait ainsi laissé évoluer de manière irréversible les lésions liées à l'atteinte nerveuse et musculaire ; qu'elle a pu déduire de ces constatations l'existence d'une négligence du chirurgien en relation directe avec les séquelles relevées et décrites par les experts, dont M. Z... réclamait réparation ; Que, par ces seuls motifs, abstraction faite de ceux surabondants relatifs à la perte d'une chance, elle a légalement justifié sa décision sans encourir les griefs du moyen ; que celui-ci ne peut être admis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin chirurgien - Responsabilité contractuelle - Obligation de moyen - Manquement - Chirurgien orthopédiste - Négligence - Syndrome des loges - Débridement tardif.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 novembre 1991, 90-16.545, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1991-11-26
Numéro d'affaire : 90-16545
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (12e chambre) 1990-03-22, 1990-03-22

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société d'études techniques (SOCETEC), ayant son siège à Puteaux (Hauts-de-Seine), tour Chantecoq, 5, rue Chantecoq, en cassation d'un arrêt rendu le 22 mars 1990 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre), au profit de : 1°/ la société Nord-France entreprise, ayant son siège à Paris (8e), ..., 2°/ la compagnie d'assurances UAP, prise en sa qualité d'assureur de la société SOCETEC, ayant son siège à Paris (9e), ..., 3°/ le Groupe d'assurances mutuelles de France (GAMF), venant aux droits de la SAMSO, assureur de la société Technica, ayant son siège à Chartres (Eure-et-Loir), ..., 4°/ M. X..., ès qualités de syndic de la liquidation des biens de la société Technica, demeurant à Paris (1er), ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 octobre 1991, où étaient présents : M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Lesec, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de Me Ancel, avocat de la SOCETEC, de Me Parmentier, avocat de la compagnie d'assurances UAP, de Me Odent, avocat du GAMF, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que la cour d'appel, qui a relevé que l'article 2-221 du contrat qui prévoit une garantie pour des dommages survenus en cours de chantier, est inapplicable aux réserves qui explicitent une mauvaise exécution des obligations contractuelles, s'est, loin d'encourir le grief du moyen qui manque en fait dans sa seconde branche, fondée sur un élément de fait soumis au débat ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la SOCETEC, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six novembre mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 novembre 1991, 90-16.597, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1991-11-26
Numéro d'affaire : 90-16597
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Reims (audience solennelle) 1990-03-13, 1990-03-13

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., demeurant ..., à Saint-Mandé (Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 13 mars 1990 par la cour d'appel de Reims (audience solennelle), au profit : 1°) de M. Serge Z..., demeurant à Paris (19ème), ..., 2°) de Mme Andrée, Rose Y... divorcée Z..., demeurant ... (Aude), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 octobre 1991, où étaient présents : M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Lesec, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X..., de Me Roger, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire ampliatif en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que sous couvert de griefs non fondés de dénaturation tant du contrat d'exclusivité conclu entre MM. X... et Z... et la clinique Alpha, que du contrat d'association conclu entre les médecins, le moyen ne tend en réalité qu'à remettre en discussion les énonciations souveraines des juges du fond, selon lesquelles M. X... ne justifiait pas après exercice du droit de préemption et acquisition des parts sociales de son associé, avoir personnellement mis à la disposition du docteur Z... une clientèle et des installations sans obtenir une quelconque contrepartie ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers M. Z... et Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six novembre mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 novembre 1991, 90-16.674, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1991-11-26
Numéro d'affaire : 90-16674
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (1re chambre civile) 1990-03-14, 1990-03-14

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Roland A..., masseur-kinésithérapeute, demeurant ... (Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 14 mars 1990 par la cour d'appel de Douai (1re chambre civile), au profit de Mme Corinne X..., épouse Z..., demeurant résidence Magdaléna A, ..., bâtiment C, appartement 12 à La Madeleine (Nord), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 octobre 1991, où étaient présents : M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Lesec, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. A..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat de Mme X..., épouse Z..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu, d'une part, que la cour d'appel, qui a énoncé que "les considérations avancées par M. A... au soutien de sa thèse, selon laquelle la convention du 1er juin 1983 n'aurait été qu'une pure apparence, ne sauraient emporter une quelconque conviction, alors que le fait de ne pas respecter la durée du préavis et le nombre d'assemblées générales ne prouve pas le caractère fictif du contrat", a ainsi répondu, par ce motif non critiqué, aux conclusions invoquées ; Et attendu que la cour d'appel a relevé que la production des états mensuels prouvait seulement que n'avait pas été respectée la proportion de 60 % des honoraires à laquelle pouvait prétendre Corinne Y... en application des stipulations de l'article 4 de la convention du 1er juin 1983 ; qu'elle a ainsi, dans ce motif non critiqué par le pourvoi, légalement justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. A..., envers Mme X..., épouse Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six novembre mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 novembre 1991, 90-16.118, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1991-11-26
Numéro d'affaire : 90-16118
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (3e chambre civile) 1990-03-29, 1990-03-29

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Jean-Claude X... demeurant à Choisy au Bac (Oise), ..., 2°/ les ayants droit de M. Christian X..., demeurant à Francport par Choisy au Bac (Oise), ..., décédé le 27 février 1989, en cassation d'un arrêt rendu le 29 mars 1990 par la cour d'appel d'Amiens (3e chambre civile), au profit de la société des Etablissements Turlure, dont le siège est à Villers Cotterets (Aisne), ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 octobre 1991, où étaient présents : M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, M. Lesec, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des consorts X..., de Me Cossa, avocat de la société des Etablissements Turlure, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et est reproduit en annexe : Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de défaut de motifs et manque de base légale, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation des faits et éléments de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'il ne saurait donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne les consorts X..., envers la société des Etablissements Turlure, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six novembre mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 novembre 1991, 90-16.163, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1991-11-26
Numéro d'affaire : 90-16163
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (1re chambre) 1990-02-15, 1990-02-15

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., domicilié à Ecully (Rhône), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 février 1990 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre), au profit de la Caisse industrielle d'assurance mutuelle (CIAM), dont le siège est à Paris (8e), ..., avec sa succursale à Lyon (6e) (Rhône), précédemment ... et actuellement ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 octobre 1991, où étaient présents : M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Lesec, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la CIAM, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que sous couvert de griefs non fondés de violation de l'article 1134 du Code civil, de dénaturation des termes du litige, de défaut de réponse aux conclusions et de manque de base légale, le moyen ne tend, en réalité, qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine des juges du fond qui, non tenus de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, ont estimé que M. X... ne rapportait pas la preuve de sa qualité de mandataire ; d'où il suit qu'aucun des moyens n'est fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers la CIAM, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six novembre mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 juin 1991, 88-70.108, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-06-04
Numéro d'affaire : 88-70108
Solution : Rejet
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département de l'Indre, siégeant à Châteauroux 1988-02-08, 1988-02-08

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M. Jean, Maurice Y..., 2°) Mme Yvette X..., épouse Y..., demeurant ensemble "La Goguetterie" à Surins, Niherne (Indre), en cassation d'une ordonnance rendue le 8 février 1988 par le juge de l'expropriation du département de l'Indre, siégeant à Châteauroux, au profit de la commune de Niherne, représentée par son maire en exercice, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 avril 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Angé, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la commune de Niherne, les conclusions de M. Angé, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que les époux Y... demandent que l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département de l'Indre, 8 février 1988), qui a prononcé, au profit de la commune de Niherne, l'expropriation d'un terrain leur appartenant, soit annulée par voie de conséquence de l'annulation par la juridiction administrative de l'arrêté de cessibilité du 22 janvier 1988 ; Mais attendu que le recours formé contre cet arrêté ayant été définitivement rejeté, le moyen est devenu sans portée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne les époux Y..., envers la commune de Niherne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre juin mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 juin 1991, 90-70.108, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-06-04
Numéro d'affaire : 90-70108
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (Chambre des expropriations) 1990-02-16, 1990-02-16

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Roger X..., demeurant ... (Alpes maritimes), en cassation d'un arrêt rendu le 16 février 1990 par la cour d'appel de Douai (Chambre des expropriations), au profit de la commune d'Orchies, représentée par son maire en exercice, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 avril 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Angé, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Cobert, conseiller référendaire, les conclusions de M. Angé, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 16 février 1990) d'avoir déclaré irrecevable l'appel formé le 2 septembre 1989 par lettre recommandée avec accusé de réception contre le jugement du 19 juin 1989, fixant les indemnités qui lui sont dues à la suite de l'expropriation d'un terrain lui appartenant, au profit de la commune d'Orchies ; Mais attendu que M. X..., ayant reçu notification du jugement le 19 juillet 1989, disposait, conformément aux dispositions de l'article R. 13-47 du Code de l'expropriation, d'un délai de quinze jours à compter de cette notification pour interjeter appel ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers la commune d'Orchies, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre juin mil neuf cent quatre vingt onze.