La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 juillet 2002, 02-10.872, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2002-07-10
Numéro d'affaire : 02-10872
Solution : Rejet
Décision attaquée : Assemblée générale de la cour d'appel de Reims 2001-11-06, 2001-11-06
Président : Président : M. AUBERT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a demandé à être inscrite sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Reims en application du décret du 31 décembre 1974 ; que, par décision de l'assemblée générale de cette cour d'appel, en date du 6 novembre 2001, elle n'a pas été inscrite ; qu'elle a formé le recours prévu à l'article 34 du décret susvisé ; Attendu que Mme X... fait grief à l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel de ne pas avoir tenu compte de ses qualités professionnelles ; Mais attendu que l'appréciation des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; que le recours ne peut, dès lors être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 juillet 2002, 00-11.108, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2002-07-09
Numéro d'affaire : 00-11108
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (2e chambre civile) 1998-12-03, 1998-12-03
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office dans les conditions de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 6, alinéa 3, de la loi du 2 janvier 1970 ; Attendu qu'il résulte de ce texte qu'aucune somme d'argent ne peut être acceptée, à quelque titre que ce soit, par l'agent immobilier ayant concouru à une opération qui ne s'est pas effectivement réalisée ; Attendu que les époux X... ont vendu un immeuble à M. Y... par l'intermédiaire "de Mme Z... de la société Tuc immobilier" sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt par l'acquéreur qui a versé la somme de 20 000 francs par un chèque établi à l'ordre de la société Tuc immobilier ; que, l'opération ne s'étant pas réalisée en raison de la défaillance de la condition, M. Y... a réclamé à la société Tuc immobilier la restitution de la somme qu'il lui avait versée ; Attendu que pour le débouter de cette demande, l'arrêt attaqué retient qu'aux termes du compromis de vente, l'acquéreur devait verser les fonds au notaire, que l'en-tête du document mentionnait que la société Tuc immobilier ne pouvait recevoir aucun fonds, effet ou valeur ; qu'en versant les fonds à l'ordre de Tuc immobilier et en ne se conformant pas aux prévisions contractuelles, M. Y... a commis une négligence fautive qui est à l'origine de son préjudice ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que la somme d'argent avait été acceptée par la société Tuc immobilier à l'occasion d'une opération soumise aux dispositions de l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970, la cour d'appel a violé, par refus d'application, le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 décembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ; Condamne la société TUC immobilier aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille deux.

Sommaire : AGENT D'AFFAIRES - Agent immobilier - Commission - Affaire qui ne s'est pas effectivement réalisée - Acceptation d'une somme d'argent - Interdiction.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 juillet 2002, 01-11.490, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2002-07-10
Numéro d'affaire : 01-11490
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e Chambre civile) 2001-02-07, 2001-02-07
Président : Président : M. AUBERT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le 3 octobre 1986, M. X... a établi une attestation dans laquelle il déclarait céder le bénéfice d'une police d'assurance vie à M. Alfred Y..., à défaut à Mme Y... Z..., à défaut à Mme Y... A... en garantie d'un capital dû à concurrence de un million de francs ; que le contrat d'assurance ayant été résilié faute de paiement des primes, M. Y..., soutenant avoir prêté à M. X... en 1986 cette somme d'un million de francs, l'a fait assigner en remboursement ; que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 février 2001), écartant l'exception de péremption soulevée par M. Y..., a rejeté sa prétention en estimant que l'attestation du 3 octobre 1986 ne pouvait valoir ni comme reconnaissance de dette ni comme commencement de preuve par écrit ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de n'avoir pas fait droit à son exception de péremption sans avoir recherché, ainsi que cela le lui était demandé, si les actes accomplis ne l'avait pas été dans un but purement dilatoire et en quoi ils étaient constitutifs de diligences significatives d'une volonté de poursuivre l'instance ; Mais attendu qu'ayant retenu que M. X... avait régulièrement versé aux débats deux sommations de communiquer, qui constituent des diligences de nature à interrompre la péremption, c'est souverainement que la cour d'appel a estimé que ces actes de procédure étaient significatifs de la volonté de M. X... de poursuivre l'instance ; que, sans violer l'article 386 du nouveau Code de procédure civile ni avoir à suivre le demandeur dans le détail de son argumentation, c'est à bon droit qu'elle a décidé que l'instance n'était pas périmée ; Sur le second moyen, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que sous couvert de griefs non fondés de dénaturation et de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain des juges du fond qui ont estimé que l'attestation litigieuse ne rendait pas vraisemblable la créance alléguée par M. Y... ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 juillet 2002, 02-12.111, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2002-07-10
Numéro d'affaire : 02-12111
Solution : Rejet
Décision attaquée : Assemblée générale de la cour d'appel de Basse-Terre 2001-11-22, 2001-11-22
Président : Président : M. AUBERT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a demandé à être inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Basse-Terre, en application du décret du 31 décembre 1974 ; que, par décision de l'assemblée générale de cette cour d'appel, en date du 22 novembre 2001, il n'a pas été inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ; Mais attendu que M. X... ne formule aucun grief précis à l'encontre de la décision de l'assemblée générale ; que ce recours, non motivé, est irrecevable ; Et attendu que le recours est abusif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Condamne M. X... aux dépens ; Le condamne à une amende civile de 100 euros envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 juillet 2002, 99-16.573, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2002-07-02
Numéro d'affaire : 99-16573
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section AO) 1999-04-27, 1999-04-27
Président : Président : M. AUBERT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de violation des articles 455 du nouveau Code de procédure civile et 1382 du Code civil, et de manque de base légale au regard du second de ces textes, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine, par les juges du fond (Montpellier, 27 avril 1999), des préjudices subis par les demandeurs ; que le moyen ne peut donc être accueilli ; Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI La Chapelle, MM. X... et Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI La Chapelle, MM. X... et Y... à payer la somme globale de 1 800 euros à M. Z... ; Condamne la société civile immobilière (SCI) La Chapelle, MM. X... et Y..., chacun, à une amende civile de 600 euros envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juillet deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 juillet 2002, 01-17.751, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2002-07-10
Numéro d'affaire : 01-17751
Solution : Rejet
Décision attaquée : Assemblée générale de la cour d'appel de Besançon 2001-11-12, 2001-11-12
Président : Président : M. AUBERT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a demandé à être inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Besançon en application du décret du 31 décembre 1974 ; que, par décision de l'assemblée générale des magistrats de cette cour d'appel, en date du 12 novembre 2001, il n'a pas été inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ; Attendu que M. X... fait grief à l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel de n'avoir tenu compte, ni de ses qualités professionnelles, ni du manque d'experts dans la spécialité qui est la sienne ; Mais attendu que l'appréciation tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires, que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste eu égard au besoin des juridictions du ressort de la cour d'appel échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; que le recours ne peut, dès lors, être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 juillet 2002, 01-17.752, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2002-07-10
Numéro d'affaire : 01-17752
Solution : Rejet
Décision attaquée : Assemblée générale de la cour d'appel de Besançon 2001-11-12, 2001-11-12
Président : Président : M. AUBERT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a demandé à être inscrite sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Besançon en application du décret du 31 décembre 1974 ; que, par décision de l'assemblée générale des magistrats de cette cour d'appel, en date du 12 novembre 2001, elle n'a pas été inscrite ; qu'elle a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ; Attendu que Mme X... fait grief à l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel de n'avoir tenu compte, ni de ses qualités professionnelles, ni du manque d'experts dans la spécialité qui est la sienne ; Mais attendu que l'appréciation tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires, que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste eu égard au besoin des juridictions du ressort de la cour d'appel échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; que le recours ne peut, dès lors, être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 juillet 2002, 01-17.916, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2002-07-10
Numéro d'affaire : 01-17916
Solution : Rejet
Décision attaquée : Assemblée générale de la cour d'appel de Versailles 2001-11-19, 2001-11-19
Président : Président : M. AUBERT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... était inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Versailles en application du décret du 31 décembre 1974 ; que, par décision de l'assemblée générale de cette cour d'appel en date du 19 novembre 2001 il n'a pas été réinscrit; qu'il a adressé un courrier au greffe de la Cour de Cassation qui ne peut être considéré que comme l'exercice du recours prévu à l'article 34 du décret précité ; Mais attendu que M. X... ne formule aucun grief précis à l'encontre de la décision de l'assemblée générale ; que ce recours, non motivé, ne peut donc être accueilli ; Et attendu que le recours est abusif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Condamne M. X... aux dépens ; Condamne M. X... à une amende civile de 100 euros envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 septembre 2002, 01-03.845, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-09-25
Numéro d'affaire : 01-03845
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e Chambre civile) 2000-02-24, 2000-02-24
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 555 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 février 2000), que la société civile immobilière la Rose des Vents (la SCI) a fait édifier un immeuble vendu en l'état futur d'achèvement, le gros oeuvre étant confié à la société BTP Entreprise, qui a commandé le béton à la société Béton chantiers Nice ; que l'immeuble ayant été livré aux acquéreurs avec quinze mois de retard, ceux-ci ont assigné le vendeur en réparation du préjudice subi du fait de ce retard ; que la SCI a appelé en intervention forcée en cause d'appel notamment la société Béton chantiers Nice, aux fins de déclaration d'arrêt commun ; Attendu que pour dire cette demande recevable, l'arrêt retient que le rapport définitif de l'expert X... en date du 11 mars 1996, ainsi que le jugement du 26 mars 1999 rendu par le tribunal de grande Instance de Nice, déclarant responsables in solidum les sociétés BTPE et Béton chantiers des désordres à l'origine du retard, constituent des éléments nouveaux survenus postérieurement au prononcé du jugement entrepris et justifient, en conséquence, la mise en cause de ces sociétés ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la SCI, maître de l'ouvrage, qui avait intenté diverses procédures contre la société Béton chantiers dès 1992, ne disposait pas de tous les éléments nécessaires pour apprécier l'opportunité d'une mise en cause de cette société dès la première instance, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré l'arrêt commun à la société Béton chantiers Nice, l'arrêt rendu le 24 février 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne la SCI La Rose des vents aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCI La Rose des vents ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 septembre 2002, 01-03.846, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-09-25
Numéro d'affaire : 01-03846
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre civile) 2000-02-24, 2000-02-24
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 555 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 février 2000), que la société civile immobilière la Rose des Vents (la SCI) a fait édifier un immeuble vendu en l'état futur d'achèvement, le gros-oeuvre étant confié à la société BTP Entreprise qui a commandé le béton à la société Béton Chantiers Nice ; que l'immeuble ayant été livré aux acquéreurs avec quinze mois de retard, ceux-ci ont assigné le vendeur en réparation du préjudice subi du fait de ce retard ; que la SCI a appelé en intervention forcée en cause d'appel notamment la société Béton chantiers Nice, aux fins de déclaration d'arrêt commun ; Attendu que pour dire cette demande recevable, l'arrêt retient que le rapport définitif de l'expert Y... en date du 11 mars 1996, ainsi que le jugement du 26 mars 1999 rendu par le tribunal de grande Instance de Nice, déclarant responsables in solidum les sociétés BTPE et Béton chantiers des désordres à l'origine du retard, constituent des éléments nouveaux survenus postérieurement au prononcé du jugement entrepris et justifient en conséquence la mise en cause de ces sociétés ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la SCI, maître de l'ouvrage qui avait intenté diverses procédures contre la société Béton chantiers dès 1992, ne disposait pas de tous les éléments nécessaires pour apprécier l'opportunité d'une mise en cause de cette société dès la première instance, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré l'arrêt commun à la société Béton chantiers Nice, l'arrêt rendu le 24 février 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne la société civile immobilière La Rose des Vents aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société civile immobilière La Rose des Vents ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 septembre 2002, 01-03.847, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-09-25
Numéro d'affaire : 01-03847
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e Chambre civile) 2000-02-24, 2000-02-24
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 555 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 février 2000), que la société civile immobilière la Rose des Vents (la SCI) a fait édifier un immeuble vendu en l'état futur d'achèvement, le gros oeuvre étant confié à la société BTP Entreprise, qui a commandé le béton à la société Béton chantiers Nice ; que l'immeuble ayant été livré aux acquéreurs avec quinze mois de retard, ceux-ci ont assigné le vendeur en réparation du préjudice subi du fait de ce retard ; que la SCI a appelé en intervention forcée en cause d'appel notamment la société Béton chantiers Nice, aux fins de déclaration d'arrêt commun ; Attendu que pour dire cette demande recevable, l'arrêt retient que le rapport définitif de l'expert X... en date du 11 mars 1996, ainsi que le jugement du 26 mars 1999 rendu par le tribunal de grande Instance de Nice, déclarant responsables in solidum les sociétés BTPE et Béton chantiers des désordres à l'origine du retard, constituent des éléments nouveaux survenus postérieurement au prononcé du jugement entrepris et justifient, en conséquence, la mise en cause de ces sociétés ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la SCI, maître de l'ouvrage, qui avait intenté diverses procédures contre la société Béton chantiers dès 1992, ne disposait pas de tous les éléments nécessaires pour apprécier l'opportunité d'une mise en cause de cette société dès la première instance, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré l'arrêt commun à la société Béton chantiers Nice, l'arrêt rendu le 24 février 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne la SCI La Rose des vents aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCI La Rose des vents ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille deux.