Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 mai 2001, 99-20.697, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2001-05-31
Numéro d'affaire : 99-20697
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Carcassonne 1998-10-06, 1998-10-06
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Guilaine X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 6 octobre 1998 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Carcassonne, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Aude, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 29 mars 2001, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ollier, conseiller rapporteur, MM. Gougé, Thavaud, Mme Ramoff, M. Dupuis, Mme Duvernier, M. Duffau, conseillers, M. Petit, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Ollier, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme X..., les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L.142-4 et L.142-7 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 454 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte des deux premiers de ces textes que le tribunal des affaires de sécurité sociale est présidé par un magistrat du siège assisté d'un assesseur représentant les travailleurs salariés et d'un assesseur représentant les employeurs et les travailleurs indépendants ; que dans le cas où le Tribunal ne peut siéger dans la composition prescrite, l'audience est reportée à une date ultérieure, sauf accord des parties pour que le président statue seul ; Attendu que le jugement attaqué, statuant sur le recours de Mme X... contre le refus par la caisse primaire d'assurance maladie de lui verser les indemnités journalières de l'assurance maladie, mentionne le nom du président du Tribunal, mais omet celui des assesseurs, et n'indique pas que le président statue seul avec l'accord des parties ; D'où il suit qu'il n'a pas été satisfait aux exigences des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 6 octobre 1998, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Carcassonne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Perpignan ; Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Aude aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille un.

Sommaire : SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Juridictions - Tribunal des affaires de sécurité sociale - Composition.