La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 mai 1982, 81-12.268, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-05-25
Numéro d'affaire : 81-12268
Solution : REJET
Décision attaquée : , 1980-10-21
Président : Pdt M. Synvet CAFF
Avocat général : Av.Gén. M. Ecoutin
Rapporteur : Rpr M. Tarabeux
Avocats : Av. Demandeur : M. de Ségogne

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE ATELIERS DESCARTES, ENTREPRISE DE BATIMENT ET TRAVAUX PUBLICS AYANT CONTESTE LE TAUX DE LA COTISATION D'ACCIDENT DU TRAVAIL QUI LUI AVAIT ETE NOTIFIE POUR L'ANNEE 1979 EN DEMANDANT LE BENEFICE DU TAUX REDUIT POUR SON PERSONNEL DE BUREAU, IL EST FAIT GRIEF A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SON RECOURS AU MOTIF QUE CE PERSONNEL ETAIT SOUMIS A UN RISQUE SUPERIEUR A CELUI ENGENDRE PAR L'EXERCICE DE SA PROFESSION ALORS QU'EN SE DETERMINANT EN FONCTION DE LA SEULE IMPLANTATION GEOGRAPHIQUE DES BUREAUX AU SEIN DE L'ENTREPRISE ET EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER SI LE PERSONNEL ADMINISTRATIF SE TROUVE OU NON EXPOSE A UN RISQUE AGGRAVE PAR D'AUTRES RISQUES RESULTANT D'AUTRES ACTIVITES DE L'ENTREPRISE, LES JUGES DU FOND ONT MECONNU L'ARRETE DU 15 DECEMBRE 1978 ; MAIS ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE RELEVE QUE LES BUREAUX DE LA SOCIETE SONT AU PREMIER ETAGE D'UN IMMEUBLE DONT LE REZ DE CHAUSSEE EST OCCUPE PAR DES ATELIERS, QUE DANS LA MEME ENCEINTE SONT EGALEMENT IMPLANTES DES ENTREPOTS ET D'AUTRES ATELIERS, QUE CET ENSEMBLE IMMOBILIER NE DISPOSE QUE D'UNE ENTREE UNIQUE ET D'UNE COUR COMMUNE DE DIMENSION LIMITEE, QU'APPRECIANT CES DIVERSES CIRCONSTANCES LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A ESTIME QUE LES RISQUES AUXQUELS ETAIT SOUMIS LE PERSONNEL DE BUREAU N'ETAIENT PAS EN L'ESPECE INDEPENDANTS DE CEUX DES SALARIES TRAVAILLANT DANS LES AUTRES PARTIES DE L'ETABLISSEMENT ; QU'ELLE A AINSI JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDU LE 21 OCTOBRE 1980 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE ; ET, VU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 628 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, CONDAMNE LA DEMANDERESSE A UNE AMENDE DE TROIS CENTS FRANCS ENVERS LE TRESOR PUBLIC ; LA CONDAMNE, ENVERS LA DEFENDERESSE, A UNE INDEMNITE DE DEUX CENTS FRANCS ET AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE TROIS FRANCS QUATRE VINGT CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;

Sommaire : SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Cotisations - Taux - Nature du risque - Industries du bâtiment et des travaux publics - Bureau indépendant - Taux réduit - Conditions - Indépendance des risques. Justifie légalement sa décision au regard des dispositions de l'arrêté du 15 décembre 1978 la Commission Nationale Technique qui, pour refuser à une entreprise de bâtiment et de travaux publics le bénéfice du taux réduit des cotisations d'accident du travail pour son personnel administratif, relève que les bureaux sont aménagés dans un immeuble situé dans une même enceinte que les ateliers, garages et entrepôts, que le personnel administratif est obligé d'emprunter, pour y accéder une entrée unique et une cour commune de dimension limitée.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 mai 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-05-25
Décision attaquée : Cour d'appel BASSE-TERRE 1981-01-19, 1981-01-19

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE ROSTANT, ENTREPRENEUR DE BATIMENT ET DE TRAVAUX PUBLICS, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SON RECOURS CONTRE LE REDRESSEMENT DONT IL AVAIT FAIT L'OBJET POUR LA PERIODE DE 1971 A 1975 A LA SUITE DE LA REINTEGRATION DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, DES INDEMNITES DE TRANSPORT VERSEES A SON PERSONNEL, AUX MOTIFS QUE LA PREUVE DE L'UTILISATION DES INDEMNITES CONFORMEMENT A LEUR OBJET N'ETAIT PAS APPORTEE ET QU'IL AVAIT APPLIQUE LE SYSTEME DE LA DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE DE 10 %, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS RECHERCHE, COMME ELLE Y ETAIT INVITEE, SI LA SITUATION GEOGRAPHIQUE ET L'ACTIVITE SPECIFIQUE DE L'ENTREPRISE NE PERMETTAIENT PAS DE PRESUMER D'UNE TELLE UTILISATION ET, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE 4 DE L'ARRETE DU 26 MAI 1975 SUBORDONNE L'INTEGRATION DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS DES INDEMNITES ALLOUEES EN REMBOURSEMENT DE FRAIS PROFESSIONNELS AU FAIT QUE LES SALARIES BENEFICIENT POUR LEUR IMPOT SUR LE REVENU DE LA DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE PREVUE AUX ARTICLES 83 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET 5 DE L'ANNEXE IV DU MEME CODE, CE QU'IL APPARTENAIT A LA COUR D'APPEL DE VERIFIER ; MAIS ATTENDU QUE L'EMPLOYEUR NE POUVANT CONTESTER L'APPLICATION QU'IL AVAIT LUI-MEME FAITE DE L'ABATTEMENT FORFAITAIRE SUPPLEMENTAIRE DE 10 %, NI REVENIR, APRES LA CLOTURE DES EXERCICES LITIGIEUX, SUR L'OPTION QU'IL AVAIT AINSI OPEREE, LA COUR D'APPEL A EXACTEMENT ESTIME QU'IL NE SAURAIT CUMULER LE BENEFICE DUDIT ABATTEMENT AVEC LA DEDUCTION D'INDEMNITES REPRESENTATIVES DE FRAIS PROFESSIONNELS ; QUE CE SEUL MOTIF SUFFIT A JUSTIFIER SA DECISION ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 JANVIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 mai 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-05-25
Décision attaquée : Cour d'appel CHAMBERY (Chambre sociale) 1980-02-07, 1980-02-07

SUR LE MOYEN UNIQUE, COMMUN AUX TROIS POURVOIS : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE ANONYME EMPEREUR FRERES, ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS A PAYER - A MME LAMBERT X..., - A MME Z... ET MM. Y... ET A..., MEMBRES DU PERSONNEL DE L'AGENCE D'ANNEMASSE, AINSI QU'A M. B... MEMBRE DU PERSONNEL DE L'AGENCE D'ANNECY, A TITRE DE PRIME DE FIN D'ANNEE POUR L'EXERCICE 1978, DES SOMMES EGALES A CELLES QUI LEUR ONT ETE VERSEES EN 1977, LES JUGES DU FOND TOUT EN RELEVANT QUE DE 1974 A 1977 LE MONTANT DE LA PRIME AVAIT APPROCHE CELUI DU SALAIRE ET AUGMENTE AVEC LUI, ONT ESTIME QU'AUCUN DES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS NE PERMETTAIT D'ETABLIR QUE LA PRIME N'ETAIT PAS GENERALE ET CONSTANTE, ET QUE L'EMPLOYEUR NE POUVAIT SE PREVALOIR DES CONDITIONS ECONOMIQUES, TANT GENERALES QUE PARTICULIERES A L'ENTREPRISE, POUR REDUIRE OU SUPPRIMER EN 1978 LA PRIME LITIGIEUSE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTAIT DE SES PROPRES CONSTATATIONS QUE LA PRIME DE FIN D'ANNEE N'ETAIT PAS CALCULEE SELON DES MODALITES DETERMINEES AVEC REFERENCE A UN CRITERE FIXE ET PRECIS SANS RELATION DIRECTE AVEC LA PAIE MENSUELLE ET ALORS QUE LA SOCIETE SOUTENAIT QUE DES LE PREMIER VERSEMENT DE LA PRIME EN 1974, LE PERSONNEL AVAIT ETE INFORME DU CARACTERE BENEVOLE DE CETTE GRATIFICATION, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU SECOND DES TEXTES SUSVISES ET A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LES ARRETS RENDUS LE 7 FEVRIER 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LESDITS ARRETS ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 mai 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-05-25
Décision attaquée : Cour d'appel ANGERS 1979-06-05, 1979-06-05

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 63 I DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DES BUREAUX D'ETUDES TECHNIQUES DES CABINETS D'INGENIEURS CONSEILS ET DES SOCIETES DE CONSEILS DU 20 AVRIL 1973, ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE "ORGANISATION ET CONTROLE, CONCEPTION ET REALISATION" DITE "OCCR" A PAYER A MARCEL X..., PAR ELLE ENGAGE SUIVANT CONTRAT A DUREE INDETERMINEE DU 15 AVRIL 1975 EN QUALITE D'INGENIEUR, UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE, SI L'ORDRE DE MISSION EN SYRIE INITIALEMENT DELIVRE A X... PAR SON EMPLOYEUR LE 25 SEPTEMBRE 1975 ET QUI AVAIT PRIS FIN LE 15 JUIN 1976 DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME UNE SIMPLE MODALITE D'EXECUTION DU CONTRAT DU 15 AVRIL 1975, IL EN ETAIT AUTREMENT DE L'ORDRE DE MISSION ULTERIEUR EN ALGERIE QUE X... AVAIT REFUSE LE 27 JUILLET 1976 QUI, S'APPLIQUANT A UN POSTE MOINS IMPORTANT ET MOINS BIEN REMUNERE, CONSTITUAIT UNE MODIFICATION SUBSTANTIELLE DES CONDITIONS DU CONTRAT EN CAUSE, DE SORTE QUE LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE INCOMBAIT A LADITE SOCIETE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE X... AYANT ETE ENGAGE PAR LA SOCIETE "OCCR" POUR DES MISSIONS HORS DE FRANCE METROPOLITAINE ET SELON LES CONDITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE CONCERNANT LES INGENIEURS LES ORDRES DE MISSION SUCCESSIFS DELIVRES EN EXECUTION DE CETTE CONVENTION NE CONSTITUAIENT PAS DES MODIFICATIONS DU CONTRAT DE BASE ET NE CREAIENT AUCUN DROIT ACQUIS POUR LE SALARIE AU BENEFICE DES AVANTAGES PARTICULIERS AFFERENT A CHACUN D'EUX, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MEME MOYEN, NI SUR LE DEUXIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 5 JUIN 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 novembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-11-24
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, Chambre 18 A, 1979-12-21, 1979-12-21

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 1134 ET 1315 DU CODE CIVIL ET L 122-4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE MORAND, QUI AVAIT ETE ENGAGE PAR LA SOCIETE IMEX, EN 1967, EN QUALITE DE REPRESENTANT, SANS CONTRAT ECRIT, AVAIT DROIT A DES COMMISSIONS CALCULEES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES TAXES COMPRISES MEME POUR LES ORDRES NON LIVRES, AUX MOTIFS, D'UNE PART, QU'IL AVAIT D'ABORD ETE REMUNERE PAR DES COMMISSIONS CALCULEES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES TAXES COMPRISES ET QUE L'EXISTENCE D'UN ACCORD DES PARTIES SUR LA MODIFICATION DE CE MODE DE CALCUL N'ETAIT PAS ETABLIE, D'AUTRE PART, QUE L'EXISTENCE D'UNE CLAUSE RESTREIGNANT LE DROIT A COMMISSION AUX AFFAIRES MENEES A BONNE FIN NE SAURAIT ETRE PRESUMEE ; ATTENDU CEPENDANT, QUE D'UNE PART, LE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE QUI PEUT ETRE ROMPU A TOUT MOMENT PAR L'UNE DES PARTIES, PEUT AUSSI ETRE MODIFIE PAR L'EMPLOYEUR SOUS RESERVE DU DROIT DU SALARIE DE LE CONSIDERER COMME ROMPU S'IL S'AGIT D'UNE MODIFICATION SUBSTANTIELLE QU'IL N'ACCEPTE PAS ; QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QU'A PARTIR DU SECOND TRIMESTRE DE L'ANNEE 1969, LES COMMISSIONS AVAIENT ETE CALCULEES SUR LE CHIFFRE D' AFFAIRES HORS TAXES ; QUE MORAND AYANT CONTINUE A TRAVAILLER SANS CONSIDERER LE CONTRAT COMME ROMPU NE POUVAIT DONC PRETENDRE QU'IL S'ETAIT POURSUIVI AUX CONDITIONS INITIALES ; QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL AYANT RELEVE QUE MORAND N'AVAIT JAMAIS ETE COMMISSIONNE QUE SUR LES ORDRES FACTURES, IL APPARTENAIT A CELUI-CI D'APPORTER LA PREUVE QUE, CONTRAIREMENT A LA PRATIQUE SUIVIE, IL AVAIT DROIT A DES COMMISSIONS SUR LES AFFAIRES NON MENEES A BONNE FIN ; QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DES CHEFS DU MODE DE CALCUL DES COMMISSIONS ET DES COMMISSIONS SUR LES ORDRES NON LIVRES, L'ARRET RENDU LE 21 DECEMBRE 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 novembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-11-24
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Pau, Chambre 3, 1980-01-08, 1980-01-08

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE JUDE, ENTRE AU SERVICE DES ETABLISSEMENTS LEON WAJZER EN 1974, EN QUALITE DES REPRESENTANT, ET LICENCIE EN 1978, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL N'A PAS RECHERCHE LES CAUSES DE LA BAISSE DE SON CHIFFRE D'AFFAIRES ET N'A PAS REPONDU A SES CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QU'ELLE RESULTAIT DES CARENCES DES ETABLISSEMENTS LEON WAJZER, ALORS QUE, D'AUTRE PART, ELLE A RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE EN SE FONDANT SUR LE FAIT QUE LE REPRESENTANT NE PROUVAIT PAS UNE FAUTE DE L'EMPLOYEUR ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LE CHIFFRE D'AFFAIRES DE JUDE AVAIT BAISSE REGULIEREMENT ET DE FACON IMPORTANTE DE 1974 A 1978 MALGRE LES CONSEILS, INSTRUCTIONS ET MISES AU POINT DE L'EMPLOYEUR ET QUE LES ELEMENTS PRODUITS PAR JUDE N'ETABLISSAIENT PAS QUE CETTE BAISSE FUT DUE A UNE FAUTE DE LA SOCIETE ; QU'ELLE A ESTIME, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU MOYEN, QUE LES MAUVAIS RESULTATS DE LA PROSPECTION DU REPRESENTANT CONSTITUAIENT UN MOTIF REEL ET SERIEUX DE LICENCIEMENT ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JANVIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 novembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-11-24
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 1979-10-11, 1979-10-11

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, DENATURATION DE LA CONVENTION DES PARTIES ; ATTENDU QUE LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS GOLDNER FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QU'A DEFAUT D'UNE CLAUSE EXPRESSE DU CONTRAT DE TRAVAIL EN SENS CONTRAIRE, DAME X..., QUI AVAIT ETE A SON SERVICE, EN QUALITE DE REPRESENTANT, DE 1972 A 1976 AVAIT DROIT A DES COMMISSIONS SUR LE MONTANT DES ORDRES PRIS, MEME NON SUIVIS D'EXECUTION, ALORS QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DU CONTRAT QUI PREVOYAIT LE VERSEMENT D'ACOMPTES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES EXECUTE CE QUI POSTULAIT LE PAIEMENT DE COMMISSIONS SUR LES MEMES BASES ; MAIS ATTENDU QUE C'EST PAR UNE INTERPRETATION NECESSAIRE QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QU'IL NE RESULTAIT PAS DES TERMES DU CONTRAT QUE LES COMMISSIONS N'ETAIENT DUES QUE SUR ORDRES EXECUTES ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 751-9 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, DENATURATION DE LA CONVENTION DES PARTIES ; ATTENDU QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR TENU COMPTE, DANS LA FIXATION DU MONTANT DE L'INDEMNITE DE CLIENTELE, DU FAIT QUE LE CONTRAT, DANS SON ARTICLE 12, COMPORTAIT UNE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE, EN DENATURANT LA CONVENTION DES PARTIES DONT UNE CLAUSE SPECIALE ANNULAIT LEDIT ARTICLE 12 ; MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE, NI DE L'ARRET ATTAQUE, NI DES PIECES DE LA PROCEDURE, QUE LA SOCIETE AIT PRODUIT, DEVANT LA COUR D'APPEL, UN EXEMPLAIRE DU CONTRAT COMPORTANT L'ANNULATION DE CET ARTICLE ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 OCTOBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 novembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-11-24
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, Chambre 22, 1979-10-17, 1979-10-17

SUR LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE LA COUR D'APPEL QUE, LE 11 FEVRIER 1977, DAME Y... AVAIT DEPOSE DANS SON VEHICULE DES DOCUMENTS APPARTENANT A LA SOCIETE, ET QU'AYANT REFUSE DE LES RESTITUER, IL A DU ETRE FAIT APPEL A LA POLICE ; QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL S'ENSUIVIT ; ATTENDU QUE LA SOCIETE OGILVY ET MATHER, AGENCE DE PUBLICITE, FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE LUI AVOIR IMPUTE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL, INTERVENUE EN MARS 1977, LA LIANT A DAME X..., ENGAGEE LE 6 MARS 1972 COMME RESPONSABLE DU DEPARTEMENT "MEDIA" , ALORS QU'ELLE AVAIT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS QUE LA RUPTURE NE POUVAIT LUI ETRE IMPUTEE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION A CONSTATE QU'APRES LA DECOUVERTE, DANS LE VEHICULE DE DAME Y..., DE DOCUMENTS DE LA SOCIETE, L'EMPLOYEUR AVAIT TENTE DE LUI ATTRIBUER LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE QUI EN AVAIT ETE LA CONSEQUENCE, QU'ELLE A ESTIME QU'EN L'ABSENCE D'UN ACTE NON EQUIVOQUE DE DEMISSION, DAME Y... AVAIT ETE LICENCIEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN ; MAIS SUR LA SECONDE BRANCHE DU PREMIER MOYEN ; VU LES ARTICLES L 122-8 ET L 122-9 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE OGILVY ET MATHER A VERSER A DAME Y... UNE INDEMNITE DE PREAVIS ET UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LES AGISSEMENTS DE CETTE SALARIEE N'AVAIENT PAS UN CARACTERE DE GRAVITE SUFFISANT, LA SOCIETE N'AYANT PAS ENGAGE DE POURSUITES PENALES ET DAME Y... AYANT FAIT VALOIR QUE LES DOCUMENTS NE SERVAIENT A RIEN EN L'ABSENCE DE CARACTERE CONFIDENTIEL DE CES DOCUMENTS AFFIRME PAR UN TEMOIN ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE SEUL REFUS PAR DAME Y... DE RESTITUER LES DOCUMENTS DE L'ENTREPRISE CONSTITUAIT UNE FAUTE GRAVE, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS TIRE DE CES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES QUI EN RESULTAIENT, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE UNIQUEMENT DU CHEF DE L'INDEMNITE DE PREAVIS ET DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, L'ARRET RENDU LE 17 OCTOBRE 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 novembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-11-24
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de Prud'hommes de Sens, 1979-11-19, 1979-11-19

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 144-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE CHAMPOUILLON QUI A EMPLOYE DAME X... EN QUALITE DE GARDIENNE DU 1ER JANVIER AU 1ER OCTOBRE 1979 FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A LUI REMETTRE DIVERS DOCUMENTS ET A LUI PAYER 900 FRANCS A TITRE D'INDEMNITE DE CONGES PAYES, ALORS QUE LES DEPENSES QU'IL A DU EFFECTUER POUR REMETTRE EN ETAT LE LOGEMENT ET LE MATERIEL UTILISE PAR DAME X... "SEMBLENT COMPENSER TRES LARGEMENT CE QU'ELLE DEMANDE" ; MAIS ATTENDU QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A RELEVE QUE CHAMPOUILLON AVAIT SEULEMENT FAIT VALOIR QU'EN RAISON DES DEGRADATIONS COMMISES IL NE POUVAIT SOLDER LE COMPTE DE SON EMPLOYEE QU'APRES DEVIS ET FACTURE, CE DONT IL RESULTAIT QUE LES CONDITIONS DE LA COMPENSATION JUDICIAIRE N'ETAIENT PAS REUNIES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 19 NOVEMBRE 1979 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE SENS ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 novembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-11-24
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, Chambre 18 C, 1980-02-07, 1980-02-07

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES L 122-8, L 122-9 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LES MOTIFS INVOQUES PAR LA SOCIETE ALSTHOM SAVOISIENNE POUR LICENCIER LE 8 AVRIL 1976 MOKRANE X..., PAR ELLE EMPLOYE DEPUIS LE 28 JANVIER 1970 EN QUALITE DE PONTONNIER-ELINGUEUR, NE POUVAIENT CONSTITUER UNE FAUTE GRAVE DE NATURE A PRIVER LE SALARIE DU BENEFICE DES INDEMNITES DE RUPTURE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A RETENU QUE, SI DES INCIDENTS AVAIENT OPPOSE X... AU CONTREMAITRE ESTURGIE LE 2 AVRIL 1976, LA SOCIETE ALSTHOM SAVOISIENNE N'AVAIT PAS CONTESTE LES EXPLICATIONS DONNEES PAR X... RELATIVES AU CARACTERE CONTRAIRE AUX REGLES DE SECURITE DE L'ORDRE A LUI DONNE PAR ESTURGIE, QUI AVAIT ETE A L'ORIGINE DESDITS INCIDENTS AYANT ENTRAINE LE LICENCIEMENT DU SALARIE, ET QUE CETTE CIRCONSTANCE ATTENUAIT SENSIBLEMENT LA GRAVITE DE LA FAUTE COMMISE PAR CE DERNIER ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA SOCIETE ALSTHOM SAVOISIENNE AVAIT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS QUE L'ATTITUDE DE X... LE 2 AVRIL 1976 N'ETAIT PAS LE SEUL MOTIF DE LICENCIEMENT, L'INTERESSE AYANT DEJA FAIT PREUVE, A MAINTES REPRISES, A L'EGARD DU PERSONNEL D'ENCADREMENT, DE GESTES DEPLACES, D'INSULTES ET MEME DE MENACES DE MORT ET QUE LE JUGEMENT PRUD'HOMAL DONT ELLE DEMANDAIT LA CONFIRMATION ENONCAIT EXPRESSEMENT QUE X... S'ETAIT RENDU COUPABLE "D'INDISCIPLINE REPETEE, D'ALTERCATIONS VIOLENTES, PUIS DE MULTIPLES RETARDS ET ABSENCES IRREGULIERES ET DE MENACES" CE QUI CONSTITUAIT UNE FAUTE GRAVE QUI NE PERMETTAIT PAS DE MAINTENIR LE SALARIE DANS L'ENTREPRISE MEME PENDANT LA DUREE DU PREAVIS, FAIT D'AILLEURS CONFIRME PUISQUE LES DELEGUES EUX-MEMES INTERVENUS EN SA FAVEUR AVAIENT DEMANDE SON CHANGEMENT, LA COUR D'APPEL, QUI S'EST BORNEE A EXAMINER LES CIRCONSTANCES DES INCIDENTS SURVENUS LE 2 AVRIL 1976 ET N'A REPONDU NI AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE ALSTHOM SAVOISIENNE NI AUX MOTIFS DU JUGEMENT QUI VISAIENT L'ENSEMBLE DU COMPORTEMENT DE X... AYANT MOTIVE SON LICENCIEMENT IMMEDIAT, N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU DERNIER DES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, L'ARRET RENDU LE 7 FEVRIER 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 novembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-11-24
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, Chambre 21, 1980-01-30, 1980-01-30

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1149 ET 1315 DU CODE CIVIL, L 122-4 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE MASSY RESTAURATION RAPIDE A PAYER UNE INDEMNITE DE PREAVIS AINSI QU'UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT A MARIA X..., PAR ELLE EMPLOYEE DEPUIS LE 25 SEPTEMBRE 1972 EN QUALITE DE PLONGEUSE ET LICENCIEE LE 31 JUILLET 1978 POUR FAUTES GRAVES AYANT CONSISTE DANS DES VOIES DE FAIT ET INJURES ENVERS UN CHEF DE SERVICE, AU MOTIF QUE CES VOIES DE FAIT ET INJURES AVAIENT ETE PARTIELLEMENT EXCUSEES PAR PROVOCATION DONT LA SALARIEE AVAIT ETE L'OBJET, ALORS QUE LA PROVOCATION DOIT ETRE PROUVEE PAR L'EMPLOYEUR QUI L'INVOQUE ET QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, COMME ELLE L'A FAIT, EN L'ESPECE, LA PRESUMER EN CONSIDERANT QUE LES PROPRES AFFIRMATIONS DE DAME X... N'ETAIENT PAS CONTREDITES PAR L'EMPLOYEUR NI INFIRMEES PAR UN TEMOIN CITE ; MAIS ATTENDU QUE C'EST PAR UNE APPRECIATION DE LA VALEUR ET DE LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR ETAIENT SOUMIS QUE LES JUGES DU FOND ONT ESTIME DEVOIR TENIR POUR EXACTE LA VERSION DES FAITS DONNEE PAR DAME X... SELON LAQUELLE LA RIXE QUI L'AVAIT OPPOSEE A SON CHEF DE SERVICE ET AU COURS DE LAQUELLE ELLE RECONNAISSAIT L'AVOIR INJURIE AVAIT ETE PROVOQUEE PAR CELUI-CI QUI ETAIT IVRE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JANVIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;