La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 septembre 2006, 05-14.055, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-09-14
Numéro d'affaire : 05-14055
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance de Hyères 2004-04-09, 2004-04-09
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 25 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, relative à l'aide juridique ; Attendu que le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a droit à l'assistance d'un avocat ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que Mme X... a régulièrement formé opposition à l'encontre d'une ordonnance lui enjoignant de payer à la société Finaref (la société) une certaine somme ; Attendu que, pour condamner Mme X... à payer à la société la même somme, le jugement constate que Mme X... a accepté une offre préalable de crédit renouvelable et qu'elle n'a pas honoré ses engagements ; Qu'en statuant sur l'opposition, alors que Mme X..., qui avait obtenu, avant le prononcé du jugement, l'aide juridictionnelle qu'elle avait sollicitée, n'avait pas bénéficié du concours d'un avocat, le tribunal a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 9 avril 2004, entre les parties, par le tribunal d'instance de Hyères ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Toulon ; Condamne la société FINAREF aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze septembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 septembre 2006, 04-14.433, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-09-14
Numéro d'affaire : 04-14433
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (5e chambre) 2004-02-24, 2004-02-24
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Cardif assurance vie de sa demande en reprise d'instance ; Sur le moyen unique : Vu les articles 4 et 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, condamnée, en qualité d'assureur de M. X..., à payer les échéances d'un prêt consenti à ce dernier par la société Cetelem, la société Cardif a interjeté appel ; Attendu que, pour déclarer irrecevables les conclusions de la société Cardif en date du 8 janvier 2004 et confirmer le jugement, l'arrêt retient que l'appelante s'est abstenue de conclure jusqu'à la date de l'ordonnance de clôture ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte d'un arrêt de la cour d'appel d'Agen du 16 janvier 2006 que cette affirmation était fausse, la société Cardif ayant régulièrement conclu le 22 novembre 2002, et sans prendre en considération lesdites écritures, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 février 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ; Condamne les consorts X... et la société Cetelem aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Cardif assurance vie, ensemble l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Gaschignard ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze septembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 septembre 2006, 05-14.500, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-09-14
Numéro d'affaire : 05-14500
Solution : Désistement
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Lille (juge des saisies immobilières) 2005-02-02, 2005-02-02
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que la société KBC Bank s'est pourvue, le 29 avril 2005, en cassation d'un jugement rendu le 2 février 2005 par le juge des saisies immobilières du tribunal de grande instance de Lille à son préjudice et au profit de la SCI Chevalier de la Barre ; Qu'à la date du 15 mai 2006, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 2 mai 2006, date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société KBC Bank de son désistement ; Condamne la société KBC Bank aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze septembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 septembre 2006, 05-14.668, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-09-14
Numéro d'affaire : 05-14668
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (2e chambre) 2004-06-30, 2004-06-30
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 455 et 458 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que, pour déclarer irrecevables les conclusions d'appel de M. X..., l'arrêt attaqué se borne à énoncer que tout au long de la procédure devant le tribunal de grande instance puis devant la cour d'appel, il s'est domicilié au ... à Pau alors que la signification du jugement faite à cette adresse a révélé qu'il n'y habitait plus, qu'ainsi le procès-verbal de signification du 10 avril 2003 a été transformé en procès-verbal de perquisition et de recherches, et que l'appelant n'apporte aucune preuve contraire ; Qu'en statuant ainsi, sans analyser même de façon sommaire les éléments de preuve produits par M. X... pour justifier de la réalité de son domicile, alors que celui-ci dans ses dernières conclusions visait des pièces annexées et communiquées, la cour d'appel a méconnu les exigences des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 juin 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ; Condamne la SCP Y... et M. Y... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze septembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 octobre 2006, 05-14.158, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-10-12
Numéro d'affaire : 05-14158
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre B) 2004-10-14, 2005-01-27, 
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SCI Le Parc des Eucalyptus (la SCI) et Mme X..., ayant signé le 27 avril 1996 un compromis de vente portant sur les lots n° 58, 14, 51 et 17 d'une copropriété pour un prix de 1 200 000 francs (182 938 euros), Mme X... a fait assigner la SCI aux fins de régularisation de la vente ; que le 13 octobre 2000 , les parties ont signé une transaction aux termes de laquelle la SCI s'engageait à vendre les lots pour un prix de 1 145 000 francs (174 554 euros) ; que le tribunal, après avoir prononcé la résolution de cette transaction, a constaté la vente pour le prix de 1 085 000 francs (165 407 euros) ; que Mme Y..., agissant en qualité de liquidateur de la SCI, ayant interjeté appel du jugement, la SCI Riviera Flandres est intervenue volontairement à l'instance en demandant de constater que la vente du lot n° 17 avait été faite à son profit ; Attendu que pour débouter Mme X... de ses demandes, l'arrêt retient que la SCI, qui n'a pas répondu aux conclusions de la SCI Riviera Flandres, demande de dire que l'arrêt vaudra vente des lots n° 58, 14, 51 et 17, sans en préciser le prix ni l'acquéreur, ce qui ne peut permettre à la cour de constater l'existence d'un accord explicite entre le vendeur et l'acquéreur ; Qu'en statuant ainsi, alors que la SCI demandait de donner force exécutoire à la transaction du 13 octobre 2000, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes du litige, a violé le texte susvisé ; Et vu l'article 625 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que la cassation de l'arrêt du 14 octobre 2004 entraîne l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt du 27 janvier 2005 ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 octobre 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; CONSTATE l'annulation de l'arrêt du 27 janvier 2005 ; Condamne les défendeurs aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne Mme Z..., ès qualités, à payer à Mme X... la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 octobre 2006, 05-14.193, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-10-26
Numéro d'affaire : 05-14193
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section D) 2005-02-09, 2005-02-09
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 9 février 2005), et les productions, qu'un arrêt du 28 août 2002 ayant déclaré irrecevable la demande en paiement d'une commission sur la vente d'un domaine agricole formée au nom de la société de transactions immobilières Agri France contre M. X..., M. Y... a formé tierce opposition à cet arrêt en exposant avoir exercé les fonctions de correspondant de la société Agri France et avoir été l'initiateur de la transaction réalisée avec M. X... sans percevoir la rétrocession d'honoraires convenue ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable sa tierce opposition ; Mais attendu qu'ayant relevé par une appréciation souveraine des éléments qui lui étaient soumis que M. Y... avait pris l'initiative de l'instance ayant abouti à l'arrêt dont tierce opposition et qu'il avait une complète communauté d'intérêt avec la société Agri France, ce dont il résultait que le tiers opposant qui déclarait agir en qualité de créancier de la société Agri France ne pouvait se plaindre de fraude à ses droits ni invoquer des moyens propres, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; Et attendu que le moyen unique du pourvoi incident de M. X... et le moyen unique du pourvoi incident de la société Agri France ne seraient pas de nature à permettre l'admission de ces pourvois ; PAR CES MOTIFS : Rejette le pourvoi principal et déclare non-admis les pourvois incidents ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette toutes les demandes présentées de ce chef ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 octobre 2006, 05-14.617, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-10-11
Numéro d'affaire : 05-14617
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Gap 2005-02-18, 2005-02-18
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 321-1 et R. 322-10 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que les frais de transport d'un assuré sont pris en charge dans les cas limitativement énumérés par l'article R. 322-10 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le jugement attaqué et la procédure, que Mme X..., domiciliée à Freissinières (Hautes-Alpes), a suivi du 11 septembre au 3 novembre 2003 des séances de kinésithérapie prescrites par son médecin-traitant auprès d'un praticien demeurant à douze kilomètres ; que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé le remboursement des frais de transport ; que Mme X... a contesté cette décision ; Attendu que, pour accueillir le recours de l'assurée, le tribunal des affaires de sécurité sociale énonce que l'article R. 322-10-3 du code de la sécurité sociale dispose que la prise en charge des transports en série est soumise à la procédure de l'entente préalable, que l'absence de réponse de la caisse dans les dix jours de la demande vaut accord tacite, qu'il est constant que la caisse primaire d'assurance maladie n'a pas répondu dans ce délai à la demande régulièrement adressée par Mme X..., que cette obligation a une portée générale, destinée à informer l'assuré social sur l'étendue de ses droits, et que Mme X... bénéficie d'une décision implicite de prise en charge ; Qu'en statuant ainsi, tout en constatant que chacun des déplacements était effectué vers un lieu distant du domicile de l'assurée de moins de cinquante kilomètres et que ces transports en série n'entraient dans aucun des cas énumérés par l'article R. 322-10 du code de la sécurité sociale, de sorte que la demande d'entente préalable était inopérante, le tribunal a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile ; Vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 18 février 2005, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Gap ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Rejette le recours de Mme X... ; Condamne Mme X... aux dépens, tant devant les juges du fond que devant la Cour de cassation ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la CPAM des Hautes-Alpes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 octobre 2006, 05-14.721, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-10-11
Numéro d'affaire : 05-14721
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (chambre sociale) 2005-03-09, 2005-03-09
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2 du décret n° 84-936 du 22 octobre 1984 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., exploitant agricole dans la commune de Kerlaz, Finistère, a cessé son activité le 28 février 2002 ; que la mutualité sociale agricole du Finistère (la MSA) lui a réclamé le paiement des cotisations sociales dues au titre de son statut de chef d'exploitation pour l'année 2002 ; que M. X... a saisi la juridiction de sécurité sociale en demandant que sa dette de cotisation soit limitée aux deux premiers mois de l'année 2002 ; Attendu que, pour décider que la MSA pouvait lui réclamer le paiement des cotisations sociales pour la totalité de l'année 2002, la cour d'appel énonce qu'il ressort de la réglementation applicable que ces cotisations ne peuvent ni être calculées sur une périodicité autre que l'année ni être proratisées sur une fraction de l'année civile ; Qu'en se déterminant ainsi, alors que, si aux termes de l'article 2 du décret n° 84-936 du 22 octobre 1984, les cotisations sociales des personnes non salariées des professions agricoles sont fixées pour chaque année civile, et que, pour le calcul de ces cotisations, la situation des exploitants agricoles est appréciée au premier jour de l'année civile au titre de laquelle elles sont dues, ce texte n'implique pas que les cotisations soient exigibles pour l'année entière lorsque, au cours de celle-ci, il a été mis fin à l'activité sur les revenus de laquelle étaient assises ces cotisations, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'il y a lieu, conformément aux dispositions de l'article 627 du nouveau code de procédure civile, de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 mars 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; DIT que M. X... est redevable envers la mutualité sociale agricole du Finistère des seules cotisations sociales afférentes aux mois de janvier et février 2002 ; Condamne la mutualité sociale agricole du Finistère aux dépens, tant devant les juges du fond que devant la Cour de cassation ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la mutualité sociale agricole du Finistère à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 septembre 2006, 05-16.515, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-09-14
Numéro d'affaire : 05-16515
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Nanterre (chambre des saisies immobilières) 2005-04-21, 2005-04-21
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 690 du code de procédure civile ; Attendu qu'il n'est au pouvoir ni des parties ni du tribunal de modifier la date de l'audience éventuelle fixée dans la sommation ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que Mme X... a exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de M. Y... et lui a fait sommation d'assister à l'audience éventuelle fixée au 3 mars 2005 ; que M. Y... a déposé un dire le 26 janvier 2005 soulevant la déchéance de la procédure de saisie immobilière, en soutenant que le délai fixé par l'article 690 du code de procédure civile n'avait pas été respecté ; que l'affaire a été renvoyée au 31 mars 2005 et que M. Y... a demandé au tribunal de constater la déchéance des poursuites en raison du renvoi de l'audience éventuelle ; Attendu que pour rejeter cette demande, le jugement énonce qu'à l'audience du 3 mars 2005, M. Y... était représenté et ne s'est pas opposé au renvoi des plaidoiries ; Qu'en statuant ainsi, le tribunal a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 21 avril 2005, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Nanterre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Versailles ; Condamne Mme X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze septembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 octobre 2006, 05-11.580, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-10-30
Numéro d'affaire : 05-11580
Solution : Déchéance
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Perpignan 2004-10-21, 2004-10-21
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'avis donné à l'avocat de Marie-Thérèse X... le 19 mai 2006 ; Vu les articles 370, 376 et 381 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que Marie-Thérèse X... s'est pourvue le 11 février 2005 contre le jugement rendu le 21 octobre 2004 par le tribunal de grande instance de Perpignan ; Attendu que la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de Marie-Thérèse X..., a, par un mémoire du 23 décembre 2005, fait connaître le décès de celle-ci, survenu le 10 novembre 2005 ; Attendu que les héritiers de Marie-Thérèse X... n'ont accompli aucune diligence dans le délai imparti en vue de reprendre l'instance ; PAR CES MOTIFS : PRONONCE LA DECHEANCE du pourvoi ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille six.