La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 7 juillet 2009, 08-41.427, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2009-07-07
Numéro d'affaire : 08-41427
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2008-01-22
Avocats : SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Richard

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 22 avril 2009 la SCP Richard, avocat à cette cour, stipulant pour les sociétés Excelis et Aéroport international du Castelet, a déclaré se désister de son pourvoi ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE aux sociétés Excelis et Aéroport international du Castelet de leur désistement de pourvoi ; Les condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne, in solidum, à payer à M. X... la somme de 1 250 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 7 juillet 2009, 08-42.714, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2009-07-07
Numéro d'affaire : 08-42714
Solution : Interruption d'instance
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 2008-04-17
Avocats : Me Le Prado, SCP Le Bret-Desaché

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société De Lama s'est pourvue en cassation le 3 juin 2008 contre un arrêt rendu le 17 avril 2008 par la cour d'appel de Bordeaux au profit de M. Serge X... ; Attendu que Serge X... est décédé le 20 mars 2009 ; Qu'il convient de constater l'interruption de l'instance en invitant les parties à reprendre l'instance ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption de l'instance ; Donne un délai de quatre mois aux parties pour mettre en cause les héritiers de Serge X... à défaut d'intervention volontaire de leur part ; Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 18 novembre 2009 à 14 heures ; Dit qu'en l'absence de reprise d'instance dans ce délai, l'affaire sera radiée ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 8 juillet 2009, 09-60.038, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2009-07-08
Numéro d'affaire : 09-60038
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Toulouse, 2009-01-19
Président : Mme Morin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que par lettre du 10 octobre 2008, l'union syndicale CGT du commerce et services de la Haute-Garonne a désigné M. X... en qualité de délégué syndical et de représentant syndical au comité d'entreprise de la société Générale industrielle de protection (GIP) MPA ; Sur les deux premiers moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article L. 2143-22 du code du travail ; Attendu que pour annuler la désignation de M. X... en qualité de représentant syndical au comité d'entreprise, le jugement retient qu'en raison de l'effectif de l'entreprise, un délégué syndical précédemment désigné par le même syndicat le représente de droit au comité ; Attendu, cependant, que le délégué syndical n'est de droit représentant syndical au comité que dans les entreprises de moins de trois cents salariés et dans les établissements appartenant à ces entreprises ; Qu'en statuant comme il a fait après avoir constaté que l'effectif de l'entreprise GIP MPA était de trois cent quarante huit salariés, le tribunal a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a annulé la désignation de M. X... en qualité de représentant syndical au comité d'entreprise de la société Générale industrielle de protection MPA en date du 10 octobre 2008, le jugement rendu le 19 janvier 2009, entre les parties, par le tribunal d'instance de Toulouse ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Saint-Gaudens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 8 juillet 2009, 09-60.023, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2009-07-08
Numéro d'affaire : 09-60023
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Toulouse, 2008-12-19
Président : Mme Morin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la fin de non-recevoir, soulevée d'office après avis donné aux parties : Vu l'article 999 du code de procédure civile ; Attendu qu'en matière d'élections professionnelles et dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite de la partie ou de son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que le pourvoi a été formé au nom de Mme X... et de l'union syndicale CGT Mirail Rive Gauche par un mandataire non muni d'un pouvoir spécial ; qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 8 juillet 2009, 08-60.579, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2009-07-08
Numéro d'affaire : 08-60579
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal d'instance d'Aix-en-Provence, 2008-11-28

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu qu'en application de ces textes, les décisions en dernier ressort qui, sans mettre fin au litige, statuent sur une exception de procédure, une fin de non recevoir ou tout autre incident, ne peuvent, en dehors des cas spécifiés par la loi, être frappées de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond ; Attendu que M. X... a formé un pourvoi contre un jugement du tribunal d'instance d'Aix en Provence qui, saisi par la société Cars du pays d'Aix d'une demande d'annulation de sa désignation en qualité de délégué syndical Force ouvrière, a rejeté les exceptions de nullité et fins de non-recevoir soulevées par ce dernier et a renvoyé la cause et les parties à une audience ultérieure pour qu'il soit statué sur le fond du litige ; Que le pourvoi en cassation formé contre cette décision qui ne met pas fin à l'instance n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 8 juillet 2009, 09-60.009, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2009-07-08
Numéro d'affaire : 09-60009
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Gap, 2008-12-24

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Gap, 24 décembre 2008), que la société Alp a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de la désignation le 24 janvier 2007 par l'Union départementale Force ouvrière des Hautes-Alpes (le syndicat) de M. X... en qualité de délégué syndical au motif que l'effectif de l'entreprise étant inférieur à cinquante salariés, seul un délégué du personnel pouvait être désigné à ce titre ; Sur le premier moyen : Attendu que pour des motifs pris d'une violation des articles 9 et 11 du code de procédure civile et de l'article L. 2143-8 du code du travail, le syndicat fait grief au jugement d'avoir annulé la désignation de M. X... ; Mais attendu qu'ayant relevé que le syndicat avait admis, lors de l'audience, que l'effectif de l'entreprise pouvait être compris entre quarante six et quarante sept salariés et que les pièces communiquées par l'employeur en cours de délibéré, à la demande du tribunal, n'avaient suscité aucune contestation de sa part, le jugement n'encourt pas les critiques du moyen ; Sur les deuxième et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 8 juillet 2009, 08-60.547, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2009-07-08
Numéro d'affaire : 08-60547
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Saint-Pierre, 2008-09-29
Avocats : SCP Peignot et Garreau

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée d'office après avis adressé aux parties : Vu l'article 999 du code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, qu'en matière d'élections professionnelles, le délai de pourvoi en cassation est de dix jours ; qu'aucune disposition spécifique ne prévoit de prorogation de délai pour les départements ou territoires d'Outre-mer ; Attendu que le syndicat UNSA CIRAD s'est pourvu en cassation, par déclaration écrite adressée au secrétariat-greffe du tribunal d'instance de Saint-Pierre le 4 novembre 2008, contre un jugement du 29 septembre 2008 qui lui a été notifié le 30 septembre 2008 ; Que le pourvoi formé après l'expiration du délai précité de dix jours est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Vu l'article 700 du Code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 7 juillet 2009, 08-40.368, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2009-07-07
Numéro d'affaire : 08-40368
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2007-11-13
Avocats : Me Blondel, SCP Defrenois et Levis

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Cet arrêt rectifie un arrêt n° 960 rendu le 13 mai 2009 Arrêt n° 1666 F-D Pourvoi n° U 08-40. 368 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la saisine d'office en vue de la rectification de l'arrêt n° 960 F D rendu le 13 mai 2009 par la chambre sociale, dans le litige opposant la société Evenement, dont le siège est 16 rue Anne Gacon, 13016 Marseille, à Mme Emmanuelle X..., domiciliée ... défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de Mme Darret-Courgeon, conseiller référendaire ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans le dispositif de cet arrêt en ce qu'il a condamné la société Evenement aux dépens et au titre des articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991 alors que le pourvoi de ladite société a été accueilli sur le premier moyen ; Qu'il y a lieu de réparer cette erreur ainsi que l'omission de statuer sur le second moyen ; PAR CES MOTIFS : Dit que l'arrêt n° 960 F D sera rectifié comme suit : page 3, ligne 23 : " par ces motifs et sans qu'il y a lieu de statuer sur le second moyen " page 3, ligne 32, lire : " Condamne Mme X...aux dépens " et lignes 33 à 36, lire : " Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 loi 10 juillet 1991, rejette les demandes " ; Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Dit qu'à la diligence du Directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit que le délai de l'article 1034 du code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ; Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille neuf, où étaient présents : M. Bailly, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Darret-Courgeon, conseiller référendaire rapporteur, M. Moignard, conseiller, M. Carré-Pierrat, avocat général, Mme Mantoux, greffier de chambre ;
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 8 juillet 2009, 08-70.330, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2009-07-08
Numéro d'affaire : 08-70330
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Dax, 2008-11-24
Avocats : Me Ricard

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon le jugement attaqué, que la société GSM Europe Pty Lld (la société) a demandé l'annulation de la désignation par l'Union locale des syndicats confédérés du pays tyrossais CGT de Mme X... comme déléguée syndicale au sein de l'établissement de Hossegor faite le 15 octobre 2008 ; Sur le moyen soulevé d'office après avis donné aux parties : Vu l'article 843 du code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, que devant le tribunal d'instance la procédure est orale ; Attendu que pour débouter la société de sa demande, le jugement retient qu'un renvoi ferme a été ordonné à l'audience du 6 novembre 2008 pour l'audience du 17 novembre 2008 malgré l'opposition du défendeur, que l'affaire a été évoquée à l'audience du 17 novembre 2008 en l'absence du conseil du demandeur qui a sollicité par l'intermédiaire d'un confrère le renvoi en raison d'un mouvement de grève, que le renvoi ayant été refusé par le défendeur, l'affaire a été retenue, mais que les parties ont été autorisées à déposer leur dossier afin de ne pas privilégier l'une ou l'autre des parties, même si une telle affaire doit être plaidée dans la mesure où le législateur a prévu une procédure orale ; Qu'en procédant ainsi, le tribunal a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 24 novembre 2008, entre les parties, par le tribunal d'instance de Dax ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Mont-de-Marsan ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 7 juillet 2009, 06-46.378, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2009-07-07
Numéro d'affaire : 06-46378
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2006-10-24
Avocats : SCP Monod et Colin, SCP Piwnica et Molinié, SCP Thouin-Palat et Boucard

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. PRUD'HOMMES AM COUR DE CASSATION Audience publique du 7 juillet 2009 Rectification d'erreur matérielle Mme COLLOMP, président Arrêt n° 1833 F-D Pourvoi n° K 06-46.378 R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la saisine d'office de la chambre sociale, en rectification de l'arrêt 667 FS P+B rendu par la chambre sociale le 30 mars 2009 dans le litige opposant M. Edip X... et 82 autres demandeurs à M. Yves Y..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Mueller Europe et à l'Unedic AGS CGEA IDF Est ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de Mme Divialle, conseiller référendaire, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt susvisé, page 8, affectant le visa ; Attendu qu'il faut lire : "vu les articles 1351, 2052 du code civil et L. 621 8 ancien du code du commerce" et non "1151" ; Attendu qu'il convient de rectifier cette erreur ; PAR CES MOTIFS : Dit que le visa figurant en page 8 de l'arrêt 667 Fs P+B du 31 mars 2009 sera rectifié comme indiqué ci-dessus ; Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit que le délai de l'article 1034 du code de procédure civile ne court pas à compter de la notification du présent arrêt ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars deux mille neuf, où étaient présents : Mme Collomp, président, Mme Divialle, conseiller référendaire rapporteur, Mme Mazars conseiller doyen, Mme Ferré, greffier de chambre ;
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 7 juillet 2009, 07-44.924, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2009-07-07
Numéro d'affaire : 07-44924
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 2005-05-31
Avocats : Me Brouchot, Me Odent, SCP Laugier et Caston

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. PRUD'HOMMES FB COUR DE CASSATION Audience publique du 7 juillet 2009 Rectification d'erreur matérielle Mme COLLOMP, président Arrêt n° 1834 F-D Pourvoi n° A 07-44.924 R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la requête formée par Me Odent, avocat de la Société des intérêts populaires, en rectification de l'arrêt n° 259 F D rendu le 10 février 2009 dans le litige opposant Mme Eliane X..., demanderesse au pourvoi, à la Société des intérêts populaires et aux consorts Y..., Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de Mme Divialle, conseiller référendaire, les observations de Me Odent, avocat de la Société des intérêts populaires, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que par suite d'une erreur matérielle, l'arrêt susvisé a condamné la Société des intérêts populaires et les consorts Y... à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors que la SCP Laugier et Caston, avocat de Mme X..., bénéficiaire d'une aide juridictionnelle totale, dans son mémoire ampliatif, demandait la condamnation des seuls consorts Y... à lui verser la somme de 3 000 euros en application des dispositions combinées des articles 37 et 75 1 de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du code de procédure civile ; Attendu qu'il y a lieu de rectifier l'arrêt ; PAR CES MOTIFS : Dit que l'arrêt n° 259 F D du 10 février 2009 sera rectifié comme suit : page 3, après la condamnation aux dépens, lire : "Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne les consorts Y... à payer à la SCP Laugier et Caston la somme de 2 500 euros" ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Dit que sur les diligences du directeur de greffe près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit que le délai de l'article 1034 du code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille neuf ; Où étaient présents : Mme Collomp, président, Mme Divialle, conseiller référendaire rapporteur, Mme Perony, conseiller, Mme Ferré, greffier de chambre.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 16 septembre 2009, 08-41.479, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2009-09-16
Numéro d'affaire : 08-41479
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2007-12-20
Président : M. Ludet (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Delaporte, Briard et Trichet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties : Vu l'article 612 du code de procédure civile ; Attendu que le pourvoi a été formé le 27 mars 2008, contre une décision notifiée le 25 janvier 2008 ; Que ce pourvoi, formé après l'expiration du délai prévu par le texte susvisé, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par M. Ludet, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément aux articles 452 et 456 du code de procédure civile, en son audience publique du seize septembre deux mille neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 16 septembre 2009, 08-40.881, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2009-09-16
Numéro d'affaire : 08-40881
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2007-12-18
Président : M. Ludet (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : Me Le Prado, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 4 juin 2009, la SCP Lyon Caen, Fabiani et Thiriez, avocat à cette Cour, stipulant pour le GIE Fuelling aviation service, a déclaré se désister de son pourvoi ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE au GIE Fuelling aviation service de son désistement de pourvoi ; Le condamne aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par M. Ludet, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément aux articles 452 et 456 du code de procédure civile, en son audience publique du seize septembre deux mille neuf.