La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-03-02
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal d'Instance de Perpignan, 1983-02-09, 1983-02-09

VU L'ARTICLE L11 DU CODE ELECTORAL ; ATTENDU QUE, POUR PRONONCER, SUR LE RECOURS DE JEAN Y..., TIERS ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE SAINT-MARIE-LA-MER, LA RADIATION DE CETTE LISTE DE JEAN-MICHEL X..., LE JUGEMENT ATTAQUE, ENONCE QUE LES COMPARANTS ONT ETE ENTENDUS EN LEURS OBSERVATIONS, ET QU'IL RESULTE DES PIECES PRODUITES QUE L'ELECTEUR CONTESTE NE REMPLIT PAS LES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE L11 POUR ETRE INSCRIT SUR LADITE LISTE ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS PRECISER LES TERMES DES OBSERVATIONS PRESENTEES ET LE CONTENU DES PIECES AUXQUELLES IL S'EST REFERE, LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 9 FEVRIER 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PERPIGNAN ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CERET, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-03-02
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal d'Instance de Perpignan, 1983-02-09, 1983-02-09

VU L'ARTICLE L11 DU CODE ELECTORAL ; ATTENDU QUE, POUR PRONONCER, SUR LE RECOURS DE JEAN Z..., TIERS ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE SAINTE-MARIE-LA-MER, LA RADIATION DE CETTE LISTE DE MME CHRISTIANE, MARIE-THERESE X... EPOUSE Y..., LE JUGEMENT ATTAQUE, ENONCE QUE LES COMPARANTS ONT ETE ENTENDUS EN LEURS OBSERVATIONS ET QU'IL RESULTE DES PIECES PRODUITES QUE L'ELECTRICE CONTESTEE NE REMPLIT PAS LES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE L11 POUR ETRE INSCRITE SUR LADITE LISTE ; QU'EN STATUANT AINSI SANS PRECISER LES TERMES DES OBSERVATIONS PRESENTEES ET LE CONTENU DES PIECES AUXQUELLES IL S'EST REFERE, LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 9 FEVRIER 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PERPIGNAN ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NARBONNE, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-03-02
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal d'Instance de Briançon, 1983-01-27, 1983-01-27

VU L'ARTICLE L14 DU CODE ELECTORAL, ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE LE RECOURS FORME PAR ANDRE X... CONTRE UNE DECISION LE RADIANT DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE MONTDAUPHIN A ETE EXAMINE ALORS QUE L'AVERTISSEMENT DONNE TROIS JOURS A L'AVANCE A CE CITOYEN NE PRECISAIT PAS LA DATE DE L'AUDIENCE AU COURS DE LAQUELLE LE RECOURS SERAIT EXAMINE ; QU'EN STATUANT EN L'ABSENCE DE X..., LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 27 JANVIER 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BRIANCON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE GAP, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 14 janvier 1987, 85-14.668, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1987-01-14
Numéro d'affaire : 85-14668
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Chambéry 1985-04-16, 1985-04-16

Sur le moyen unique : Vu les articles 48 et 56 du Code de procédure civile, et 497 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge qui a autorisé la prise d'une mesure conservatoire est seul compétent pour rétracter en référé cette autorisation ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que M. X... s'étant porté caution d'une société en état de cessation de paiements au profit de la banque Vernes et Commerciale de Paris, la banque obtint d'un président de tribunal de grande instance une ordonnance l'autorisant à prendre une inscription provisoire d'hypothèque judiciaire et assigna M. Y... en paiement ; qu'un arrêt devenu irrevocable ayant déclaré la juridiction commerciale seule compétente, un jugement d'un tribunal de commerce a déclaré nulle la caution et ordonné la radiation de l'hypothèque judiciaire dès qu'il serait passé en force de chose jugée, que M. X..., sans attendre la décision de la cour d'appel qui a ensuite infirmé le jugement du tribunal de commerce en déclarant la caution valable et le condamnant au paiement du montant du cautionnement, a saisi le président du tribunal de grande instance en retraction de son ordonnance autorisant la prise de l'inscription d'hypothèque ; Attendu que pour rétracter l'ordonnance du Président du tribunal de grande instance et pour ordonner la radiation de l'hypothèque judiciaire provisoire, la cour d'appel énonce que si l'article 48 du Code de procédure civile attribue une compétence générale au président du tribunal de grande instance pour ordonner une mesure conservatoire, exceptionnellement cette compétence s'efface si la créance est de nature commerciale et qu'après l'intervention de l'arrêt attributif de compétence à la juridiction commerciale, le Président du tribunal de grande instance n'était pas compétent pour statuer sur la radiation ou le maintien de l'inscription hypothécaire ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Par ces motifs : CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 16 avril 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : HYPOTHEQUE - Hypothèque judiciaire provisoire - Radiation - Compétence.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 14 janvier 1987, 85-16.392, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1987-01-14
Numéro d'affaire : 85-16392
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'Instance de Marseille 1985-05-24, 1985-05-24

Sur les deux moyens réunis ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu le 24 mai 1985 en dernier ressort par le Tribunal d'instance de Marseille, que, dans une agglomération, une collision se produisit entre l'automobile de M. X... et un autobus de la Régie Autonome des Transports de la Ville de Marseille (R.A.T.V.M.) ; que M. X... a assigné la R.A.T.V.M. en réparation des dommages matériels subis par lui ; Attendu, qu'il est fait grief au jugement d'avoir, sur le fondement de l'article 1384 alinéa 1 du code civil, fait droit à la demande de l'automobiliste, alors que, d'une part, en écartant, sans en préciser les raisons, une attestation produite par la R.A.T.V.M. et en refusant ainsi d'examiner le témoignage qu'elle contenait motif pris de son irrégularité, le tribunal aurait privé de base légale sa décision et méconnu l'article 202 du nouveau code de procédure civile ; alors que d'autre part, en refusant de reconnaître la priorité de passage que l'automobiliste devait à l'autobus de la Régie, et en s'abstenant de se prononcer sur la réalité des faits exposés dans l'attestation pour énoncer qu'il n'en résultait pas que l'automobile fût en mouvement lors de la collision ni qu'elle eût franchi l'axe médian de la chaussée, le tribunal aurait privé de base légale sa décision au regard de l'article R. 21 du code de la route ; Mais attendu, d'une part, qu'abstraction faite du motif surabondant visant l'article 202 du nouveau Code de procédure civile, le jugement qui analyse le contenu de l'attestation précitée, n'a pas écarté celle-ci des débats de sorte que le moyen manque, de ce chef, par le fait qui lui sert de base ; Attendu, d'autre part, qu'en vertu de l'article 4 de la loi N° 85-677 du 5 juillet 1985 applicable aux affaires pendantes devant la Cour de Cassation, la faute commise par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis ; Et attendu que le tribunal, appréciant souverainement la valeur et la portée des témoignages produits par la R.A.T.V.M., retient qu'il n'était ni établi que l'automobile de la société fût en mouvement au moment du choc, ni qu'elle eut franchi l'axe médian de la chaussée, de sorte que l'autobus n'était pas prioritaire au sens de l'article R. 21 du code de la route ; Qu'en l'état de ces seules constatations et énonciations, d'où il résultait qu'aucune faute n'était établie à l'encontre de M. X..., le jugement se trouve légalement justifié au regard du texte précité ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : CIRCULATION ROUTIERE - Accident de la route - Faute du conducteur - Conditions.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 28 janvier 1987, 85-16.105, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1987-01-28
Numéro d'affaire : 85-16105
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel d'Amiens 1985-06-17, 1985-06-17

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu les articles 659, dans sa rédaction antérieure au décret du 14 mars 1986, et 663 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il n'y a lieu à signification à parquet que si le destinataire n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connu, que les originaux des actes d'huissier doivent porter mention des formalités et diligences de cet officier ministériel ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi après cassation par la Deuxième chambre civile, le 9 janvier 1985, d'un précédent arrêt de Cour d'appel, que M. Z... a relevé appel en 1982 d'un jugement réputé contradictoire signifié à parquet, à la requête de M. X..., le 17 mars 1977, et qu'il a allégué que la signification était nulle ; Attendu que la Cour d'appel, tout en constatant que M. Y... était domicilié à Lorient depuis le 15 mars 1975, qu'il justifiait de la réexpédition à sa nouvelle adresse du courrier adressé à l'ancienne, que l'inspecteur du travail dont dépendait son précédent emploi lui écrivait à Lorient dès le 16 avril 1975, qu'il était encore en relation avec l'administration fiscale et la Sécurité sociale et qu'enfin il avait été cité à son adresse de Lorient puis jugé par le Tribunal correctionnel de Paris, énonce, pour déclarer la signification régulière et rejeter comme tardif l'appel de M. Y..., que l'acte, qui relate que la gardienne avait déclaré que M. Y... était parti sans adresse et que des voisins commerçants du quartier et les "administrations compétentes" n'avaient pu lui donner son adresse actuelle, établit suffisamment que des recherches effectives ont été menées sur les lieux du dernier domicile connu ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations qu'aucune recherche n'avait été effectuée au dernier lieu de travail et que M. Y... justifiait d'un domicile connu à l'époque de la signification, la Cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 17 juin 1985, entre les parties, par la Cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Douai, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : PROCEDURE CIVILE - Signification à Parquet - Conditions.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 28 janvier 1987, 85-17.770, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1987-01-28
Numéro d'affaire : 85-17770
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1985-06-26, 1985-06-26

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 26 juin 1985), qu'une personne demeurée inconnue ayant subitement arrêté l'escalier mécanique du métro en utilisant le dispositif d'arrêt d'urgence mis à la disposition des usagers, Mlle X... tomba et se blessa ; qu'elle demanda à la Régie autonome des Transports de la Ville de Marseille (R.A.T.V.M.) la réparation du préjudice ; que la Caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône (C.P.A.M.) est intervenu à l'instance ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la Régie alors que, d'une part, en ne précisant pas la nature et la date des incidents qui se seraient produits avant l'accident, la Cour d'appel n'aurait pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1384, alinéa 1, du Code civil et alors que, d'autre part, en fondant la prévisibilité du fait du tiers sur des considérations d'ordre social concernant l'existence d'un climat général d'insécurité et de délinquance, en ne recherchant pas si la surveillance "tournante", des usagers du métro aurait permis d'éviter l'intervention malveillante d'un tiers et en ne déduisant pas de ces constatations les caractères d'imprévisibilité et d'irrésistibilité de la force majeure, la Cour d'appel aurait privé à nouveau sa décision de base légale et violé l'article 1384, alinéa 1, du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient qu'il n'est pas contesté par la Régie que des incidents similaires imputables à la malveillance de tiers se seraient déjà produits, que le renouvellement de pareils actes n'était nullement imprévisible pour le gardien des installations en cause qui pouvait et se devait d'en prévoir la répétition avec ses conséquences dommageables, que la Régie eût pu, en particulier, dans le cadre de moyens préventifs de dissuasion, organiser, avec son personnel ou des vigiles, des rondes de surveillance ; Qu'en l'état de ces constatations et énonciations la Cour d'appel, qui ne s'est pas déterminée par des motifs abstraits généraux ou hypothétiques, justifiant légalement sa décision, a pu estimer que le fait du tiers invoqué par la Régie ne constituait pas un cas de force majeure ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASIDELICTUELLE - Accident - Arrêt d'un escalier mécanique - Force majeure (non).
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 28 janvier 1987, 85-17.983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1987-01-28
Numéro d'affaire : 85-17983
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar 1985-07-26, 1985-07-26

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que sur une route, une collision se produisit entre le camion appartenant à l'entreprise Krau et fils, conduit par M. X... et, venant en sens inverse, le vélomoteur piloté par Gilles Y... ; que celui-ci fut mortellement blessé ; que ses ayants-droit ont assigné en réparation de leur préjudice l'entreprise Krau et M. X... ; que la Caisse primaire d'assurance maladie (C.P.A.M.) de Haguenau est intervenus à l'instance ; que M. X... fut is hors de cause ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir retenu l'entière responsabilité de l'entreprise Krau, alors qu'en se bornant à constater que Gilles Y... avait pu rester dans son couloir de circulation sans relever qu'il avait, au moment du croisement avec le camion, serré à droite, la Cour d'appel n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard des articles R. 13 du Code de la route, 4 et 6 de la loi du 5 juillet 1985 ; Mais attendu que l'arrêt relève qu'il n'est pas possible d'affirmer que le vélomotoriste roulait à gauche et que dans ces conditions les circonstances de l'accident sont indéterminées ; Qu'en l'état de ces constatations desquelles il résulte qu'aucune faute n'a été établie à l'encontre de Gilles Y... de nature à exclure ou à limiter l'indemnisation de ses ayants-droit, l'arrêt se trouve légalement justifié au regard des articles 4 et 6 de la loi du 5 juillet 1985 ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : CIRCULATION ROUTIERE - Accident - Faute de la victime - (non) - Conditions.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 28 janvier 1987, 85-10.682, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1987-01-28
Numéro d'affaire : 85-10682
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1984-05-30. Cour d'appel de Paris 1985-01-15., 

Sur le premier moyen, pris dans sa première branche : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué en date du 3 mai 1984, que M. Y..., fonctionnaire en mission, a été blessé alors qu'il était transporté dans l'automobile de M. X... également fonctionnaire en mission, que la responsabilité entière de M. X... a été retenu, que l'Etat ayant fourni des prestations à la victime, le Ministère du Budget a délivré à M. X... et à son assureur la Mutuelle assurance des instituteurs de France (M.A.I.F.), un état exécutoire en vue du recouvrement du montant de ces prestations, qu'ayant formé opposition, la M.A.I.F. et M. X... ont assigné M. Y... et l'Agent judiciaire du Trésor public ; Attendu que pour débouter M. Y... de sa demande en paiement d'une indemnité représentant son préjudice de caractère personnel, l'arrêt se borne à énoncer qu'il a reçu de l'Etat, en vertu des dispositions statutaires des fonctionnaires, des prestations d'un montant supérieur à celles dont il lui était redevable en droit commun ; Qu'en statuant ainsi alors que les prestations versées par l'Etat à M. Y... n'avaient pas eu pour objet de l'indemniser de son préjudice de caractère personnel, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu que l'arrêt du 15 janvier 1985 est la suite du précédent ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen ni sur le second moyen concernant l'arrêt du 15 janvier 1985 ; CASSE ET ANNULE en toutes leurs dispositions les arrêts rendus le 30 mai 1984 et 15 janvier 1985, entre les parties par la Cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Rouen, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASIDELICTUELLE - Indemnisation - Préjudice personnel - Prestations versées par l'Etat.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 28 janvier 1987, 85-11.272, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1987-01-28
Numéro d'affaire : 85-11272
Solution : Cassation
Décision attaquée : Commission d'indemnisation des victimes d'infraction du Tribunal de Grande Instance d'Alès 1984-12-06, 1984-12-06

Sur le moyen unique : Vu l'article 2 de la loi n° 77-5 du 5 janvier 1977 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que les articles 706-3 à 706-13 du Code de procédure pénale ne sont applicables qu'aux préjudices résultant de faits survenus depuis le 1er janvier 1976 ; Attendu selon la décision attaquée, rendue par la commission d'indemnisation des victimes d'infraction siégeant près d'un tribunal de grande instance, que M. Issarte a saisi cette commission à la suite de l'agression dont il a été victime le 10 juillet 1973, n'ayant pu obtenir l'exécution de l'arrêt statuant sur les intérêts civils qui avait fixé le montant de son préjudice ; Attendu que pour déclarer recevable la requête présentée par M. Issarte, la commission, après avoir relevé que la demande d'indemnisation a été intentée conformément aux dispositions de l'article 706-5 du Code de procédure pénale modifié par la loi du 8 juillet 1983, dans l'année de l'arrêt statuant sur les intérêts civils, retient qu'en l'espèce l'article 2 de la loi du 3 janvier 1977 n'a pas à s'appliquer puisque le requérant n'a pas été relevé de la forclusion, la demande ayant été formée dans les délais légaux ; Qu'en statuant ainsi, alors que les faits dont M. Issarte a été victime sont intervenus avant le 1er janvier 1976, la commission a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE SANS RENVOI, la décision rendue le 6 décembre 1984 par la Commission d'indemnisation des victimes d'infraction du tribunal de grande instance d'Alès ;

Sommaire : INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Date de survenance des faits.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 28 janvier 1987, 85-13.566, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1987-01-28
Numéro d'affaire : 85-13566
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1985-03-08, 1985-03-08

Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... a été blessé dans un accident de la circulation dont M. X... a été déclaré entièrement responsable, que celui-ci et la Société Mutuelle d'Assurance du Bâtiment et des Travaux Publics (S.M.A.B.T.P.) ont été condamnés à verser à la victime une indemnité provisionnelle pour son préjudice corporel, de nature orthopédique ; que M. Y... a assigné M. X... et la S.M.A.B.T.P. en vue de l'évaluation de l'indemnisation qui lui est due ; Attendu que l'arrêt condamne M. X... et la S.M.A.B.T.P. à rembourser à la Caisse d'Allocations Familiales l'allocation aux adultes handicapés qu'elle a dû servir à la victime et refuse de la déduire de l'indemnité due à celle-ci après avoir retenu que la somme ainsi versée ne constitue pas le remplacement d'un salaire mais une aide concédée à un individu désormais inapte au travail ; En quoi la Cour d'appel n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 8 mars 1985 entre les parties par la Cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Dijon, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : CIRCULATION ROUTIERE - Tiers responsable - Remboursement à un organisme social des prestations - Conditions.