Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-03-21
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 5, 1982-04-01, 1982-04-01

STATUANT SUR LES POURVOIS DE : - A... CHRISTIAN, - Z... ANNE EPOUSE X..., - X... FERNAND, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE, 5IEME CHAMBRE, EN DATE DU 1ER AVRIL 1982 QUI, POUR INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES STUPEFIANTS ET INFRACTIONS DOUANIERES LES A CONDAMNES : SI MONPIERI, A 22 ANNEES D'EMPRISONNEMENT ET A DES PENALITES DOUANIERES, Z... ANNA, A CINQ ANNEES D'EMPRISONNEMENT DONT QUATRE ANNEES AVEC SURSIS, X... FERNAND, A 25 ANNEES D'EMPRISONNEMENT, ET A PRONONCE CONTRE LES PREVENUS DES MESURES DE CONFISCATION, D'INTERDICTION AINSI QUE DES PENALITES DOUANIERES ; JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; 1 SUR LE POURVOI DE A... : ATTENDU QUE LE DEMANDEUR NE PRODUIT AUCUN MOYEN A L'APPUI DE SON POURVOI ; 2 SUR LE POURVOI DE X... FERNAND : SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 630-2 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, 58 DU CODE PENAL, 485, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE FERNAND X... EN ETAT DE RECIDIVE LEGALE EN SE REFERANT A UNE CONDAMNATION CONTRADICTOIRE POUR INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES STUPEFIANTS A 12 ANS D'EMPRISONNEMENT, PRONONCEE PAR LA MEME COUR D'APPEL LE 12 NOVEMBRE 1974 ; ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARRET QUI DEVAIT TIRER LES CONSEQUENCES DE SES PROPRES CONSTATIONS, NE POUVAIT SANS SE CONTREDIRE ET VIOLER A LA FOIS LES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 58 DU CODE PENAL ET 630-2 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, DECLARER QUE L'ENTENTE DELICTUEUSE S'ETAIT FORMEE ENTRE MARS 1972 ET AVRIL 1974, ET DECIDER NEANMOINS QU'IL Y AVAIT RECIDIVE LEGALE PAR RAPPORT A LA CONDAMNATION PRONONCEE LE 12 NOVEMBRE 1974 ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, TOUTE DECISION EMANANT D'UNE JURIDICTION CORRECTIONNELLE DOIT ENONCER LES TEXTES DE LOI APPLIQUES, ET QUE CEPENDANT, VIOLANT EN CELA LES ARTICLES 485 ET 512 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L'ARRET A OMIS DE VISER AUSSI BIEN L'ARTICLE 58 DU CODE PENAL QUE L'ARTICLE 630-2 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; " ATTENDU QUE FERNAND X... A ETE DECLARE COUPABLE, CONFORMEMENT AUX TERMES DE LA PREVENTION DONT IL ETAIT L'OBJET, D' AVOIR PARTICIPE DE 1978 AU 7 MARS 1980 A UNE ENTENTE EN VUE DE LA FABRICATION D'HEROINE ; QUE LES JUGES RELEVENT QU'IL SE TROUVAIT EN ETAT DE RECIDIVE LEGALE POUR AVOIR DEJA ETE CONDAMNE CONTRADICTOIREMENT POUR INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES STUPEFIANTS A DOUZE ANNEES D'EMPRISONNEMENT LE 12 NOVEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX, ACTIVITE QU'IL AVAIT ENTREPRISE A NOUVEAU APRES SON EVASION DE LA PRISON DE MELUN EN JUILLET 1977 ; QUE LA COUR D'APPEL PRECISE QUE L'ARRET QUI SERT DE PREMIER TERME A LA RECIDIVE AVAIT ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE A L'EPOQUE OU X... A COMMIS LES FAITS QUI LUI SONT REPROCHES DANS LA PRESENTE PROCEDURE ; QUE LES JUGES SE REFERENT EXPRESSEMENT ET AVEC EXACTITUDE AUX TEXTES D'OU ILS DEDUISENT, SANS VIOLATION DE LA LOI, LA QUALIFICATION ET LA PEINE QU'ILS ONT PRONONCEES ; QU'EN CET ETAT LA COUR D'APPEL, QUI A CARACTERISE EN TOUS SES ELEMENTS CONSTITUTIFS LES DELITS REPROCHES A X... ET CONSTATE DANS LES TERMES DE LA LOI SON ETAT DE RECIDIVE, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; QUE LE MOYEN DOIT ETRE DES LORS ETRE REJEE ; 3 SUR LE POURVOI DE Z... ANNA EPOUSE X... : SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 627-1 ET 630-2 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE ANNA Z... EPOUSE X... Y... D'ENTENTE EN VUE DE LA FABRICATION D'HEROINE ET DE CONTREBANDE ; AUX MOTIFS QU'ELLE S'EST RENDUE A PLUSIEURS REPRISES A LA FERME DE LA CROUZETTE, QU'ELLE A DE NOMBREUSES FOIS PRECISE A SIMONPIETRI LES HEURES ET LIEUX DE RENDEZ-VOUS AVEC FERNAND X..., ET QUE CONNAISSANT LE PASSE DE CHACUN D'EUX, ANNA X... N'A PAS DU MANQUER DE PENSER QUE CES RENCONTRES SERVAIENT A PREPARER UNE ENTREPRISE FRAUDULEUSE" ; "ALORS QUE TOUT ARRET DOIT, A PEINE DE NULLITE, CONTENIR LES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER LEGALEMENT LA CONDAMNATION QU'IL PRONONCE ET, L'INSUFFISANCE DE MOTIFS EQUIVALANT A LEUR ABSENCE, QU'EN FONDANT LA DECLARATION DE CULPABILITE SUR UNE CONSIDERATION HYPOTHETIQUE, L'ARRET A INCONSTESTABLEMENT VIOLE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT IL S'EST APPROPRIE LES MOTIFS, QUE LE 7 MARS 1980 LA DAME X... A ETE ARRETEE ALORS QUE, DE CONCERT AVEC SON MARI X... FERNAND, ELLE PARTICIPAIT AU TRANSPORT A L'AIDE DE SA VOITURE PERSONNELLE D'UN MATERIEL DESTINE A LA TRANSFORMATION DE MORPHINE BASE EN CHLORYDRATE D'HEROINE ; QUE DANS UN IMMEUBLE DONT ELLE ETAIT LA PROPRIETAIRE, UN LABORATOIRE PERMETTANT CETTE TRANSFORMATION AVAIT ETE INSTALLE ; QUE DES TRACES DE DROGUE SUR DES SACHETS ETAIENT DECOUVERTS ; QUE D'AILLEURS LES ALLEES ET VENUES DE LA PREVENUE, PLACEE SOUS FILATURE DEPUIS PLUSIEURS MOIS, CONFORTAIENT LE ROLE ACTIF QUE CELLE-CI AVAIT JOUE A L'INTERIEUR D'UNE ORGANISATION DE TRAFIQUANTS DE DROGUE ; ATTENDU QUE POUR LA DECLARER Y... D'ENTENTE EN VUE D'UN TRAFIC DE STUPEFIANTS AINSI QUE DE CONTREBANDE, LA COUR D' 'APPEL ENUMERE LES DIVERS ELEMENTS NON EQUIVOQUES SUR LESQUELS ELLE A, A L'ISSUE DES DEBATS CONTRADICTOIRES, ACQUIS SA CONVICTION DE LA PARTICIPATION CONSCIENTE ET DE L'AIDE ET ASSISTANCE APPORTEES PAR LA PREVENUE AUX INFRACTIONS REPROCHEES ; ATTENDU QU'EN CET ETAT LA COUR D'APPEL A, PAR DES MOTIFS QUI NE SONT NI INSUFFISANTS NI CONTRADICTOIRES, JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN QUI TEND A REMETTRE EN QUESTION LES ELEMENTS DE FAIT SUR LESQUELS L'ARRET S'EST FONDE NE SAURAIT DES LORS ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LES POURVOIS ;