La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 janvier 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1983-01-31
Décision attaquée : COUR D'APPEL de NIMES, CHAMBRE SOCIALE, 1980-06-17, 1980-06-17

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-144 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCORDE A FERRER, CHEF D'ATELIER A LA SOCIETE CALLET, LICENCIE LE 1ER MARS 1978, DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE AU MOTIF QUE LA PREUVE DES NOMBREUX GRIEFS ALLEGUES PAR CETTE SOCIETE A L'APPUI DU LICENCIEMENT N'ETAIT PAS RAPPORTEE ET QU'EN TOUT CAS CES REPROCHES ETAIENT MINEURS, SINON FUTILES, ALORS QU'IL N'EST PAS NECESSAIRE QUE LA PERTE DE CONFIANCE ALLEGUEE PAR L'EMPLOYEUR DECOULE DES FAUTES COMMISES PAR LE SALARIE, MAIS PEUT AUSSI RESULTER COMME EN L'ESPECE DE SON OPPOSITION A LA GESTION ET AUX DECISIONS DE L'EMPLOYEUR, QUE LA PREUVE D'AU MOINS UN DE CES GRIEFS RESULTAIT DES CONCLUSIONS MEMES DU SALARIE QUE LA COUR A DENATUREES, QU'ENFIN, LA COUR D'APPEL A LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES L'EMPLOYEUR SOULIGNAIT, PAR ADOPTION DES MOTIFS DU PREMIER JUGE, QUE LA MESENTENTE EXISTANT ENTRE LE SALARIE ET L'EMPLOYEUR CONSTITUAIT AU MEME TITRE QUE LA PERTE DE CONFIANCE UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE LICENCIEMENT ; MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT L'ENSEMBLE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, LA COUR D'APPEL A ESTIME QU'AUCUN DES GRIEFS FORMULES PAR L'EMPLOYEUR DE NATURE A JUSTIFIER LA PERTE DE CONFIANCE OU A ETABLIR LE CARACTERE REEL DE LA MESENTENTE ENTRE LES INTERESSES DANS L'EXECUTION DU TRAVAIL, N'ETAIT ETABLI OU SUFFISAMMENT SERIEUX POUR ETRE RETENU ; QU'ELLE A AINSI, SANS ENCOURIR LES REPROCHES DU MOYEN, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 JUIN 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 janvier 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1983-01-31
Décision attaquée : COUR D'APPEL de Grenoble, CHAMBRE SOCIALE, 1980-06-23, 1980-06-23

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1129 ET 1134 DU CODE CIVIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE SURVEILLANCE FRANCAISE RHONE-ALPES FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A VERSER A BRUNET DES DOMMAGES-INTERETS POUR VIOLATION DE SA PROMESSE D'EMBAUCHE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL A DENATURE LE DOCUMENT INTITULE DEMANDE D'EMPLOI, DONT L'ENONCE MEME EXCLUAIT L'EXISTENCE D'UN ENGAGEMENT FERME DE LA PART DE LA SOCIETE, ET DONT AUCUNE DES MENTIONS PORTEES AU CRAYON NE PRECISAIT QUE BRUNET N'AVAIT QUITTE SON EMPLOI QUE CONTRE LA PROMESSE D'UNE EMBAUCHE PAR CETTE SOCIETE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL A ENCORE DENATURE LE TELEGRAMME DU 19 MAI, QUI, EN PRECISANT A BRUNET QUE SA DEMANDE N'ETAIT PAS ACCEPTEE, EXCLUAIT L'EXISTENCE D'UN ENGAGEMENT FERME, ET ALORS QU'ENFIN, IL NE SAURAIT Y AVOIR DE PROMESSE FERME D'EMBAUCHE QUE DANS L'HYPOTHESE OU LE SALAIRE EST DETERMINE OU TOUT AU MOINS DETERMINABLE ; MAIS ATTENDU QU'INTERPRETANT SANS LES DENATURER LES CORRESPONDANCES ECHANGEES ENTRE LES PARTIES, LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE BRUNET AVAIT PU CONSIDERER QU'IL ETAIT ENGAGE PAR LA SOCIETE SURVEILLANCE FRANCAISE RHONE-ALPES, CE QUI L'AVAIT CONDUIT A ABANDONNER SON EMPLOI ; ET ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES CONSTATATIONS QUE LA SOCIETE EN LE LUI LAISSANT CROIRE, A AGI AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE, CE QUI JUSTIFIE L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS AU PROFIT DE BRUNET D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 179 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE FAIT EGALEMENT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR STATUE AINSI EN SE FONDANT SUR DES RENSEIGNEMENTS RECUEILLIS PAR LE PRESIDENT AU COURS DU DELIBERE, ET NON PORTES A LA CONNAISSANCE DE LA SOCIETE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS MECONNU LES DROITS DE LA DEFENSE S'AGISSANT D'UN POINT DE FAIT NON CONTESTE LORS DES DEBATS ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE SECOND MOYEN NE SAURAIT NON PLUS ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 JUIN 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 janvier 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1983-01-31
Décision attaquée : COUR D'APPEL de Toulouse, CHAMBRES REUNIES, 1981-10-19, 1981-10-19

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE AYANT A LA SUITE D'UN CONTROLE EFFECTUE EN MARS 1977, PRONONCE L'AFFILIATION AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE DU PERSONNEL MEDICAL ET PARA-MEDICAL DU CENTRE MEDICAL D'ASSON, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONFERE A CETTE AFFILIATION UN CARACTERE RETROACTIF, ALORS QU'EN DEHORS DE TOUT RECOUVREMENT DE COTISATIONS, LE CENTRE AVAIT INTERET A FAIRE JUGER QUE L'ASSUJETTISSEMENT NE DEVAIT PRENDRE EFFET QU'A LA DATE DU CONTROLE ; QUE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET IL RESULTE QUE LE CENTRE A TOUJOURS ETE LIE PAR CONVENTIONS AVEC LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE, QUE CES CONVENTIONS PERMETTAIENT AUX ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE DE CONNAITRE L'IDENTITE ET LE STATUT DES MEMBRES DE CE PERSONNEL QUI ETAIT REGULIEREMENT VISITE PAR LEURS REPRESENTANTS ET QU'AINSI L'ABSENCE DE CONTESTATION PENDANT TREIZE ANS DU DEFAUT D'AFFILIATION DES INTERESSES POUVAIT ETRE REGARDEE PAR LE CENTRE COMME UNE DECISION IMPLICITE D'APPROBATION FAISANT ECHEC A LA RETROACTIVITE DE LA DECISION NOUVELLE PRISE A LA SUITE DU CONTROLE DE 1977 ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE LA CAISSE PRIMAIRE ETABLIT QU'ANTERIEUREMENT A LA VERIFICATION GENERALE EFFECTUEE PAR UN AGENT DE L'URSSAF DU 23 MARS AU 25 AVRIL 1977, IL N'Y AVAIT EU QU'UNE ENQUETE PORTANT SUR LES REVENUS D'UN DES GERANTS DE LA SOCIETE EXPLOITANT LE CENTRE ET QUE CE DERNIER NE JUSTIFIE D'AUCUN AUTRE CONTROLE PORTANT PLUS PARTICULIEREMENT SUR LE STATUT DU PERSONNEL MEDICAL OU PARA-MEDICAL ; QUE L'EXISTENCE D'UNE CONVENTION AVEC LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE ET LES VERIFICATIONS AUXQUELLES SON APPLICATION A PU DONNER LIEU DE LA PART DE SES SERVICES N'IMPLIQUANT NULLEMENT LA CONNAISSANCE PAR LA CAISSE PRIMAIRE OU L'URSSAF DE LA NATURE EXACTE DE L'ACTIVITE DU PERSONNEL MEDICAL OU PARA-MEDICAL DU CENTRE, LA COUR D'APPEL, ABSTRACTION FAITE DE TOUTES AUTRES CONSIDERATIONS, ETAIT FONDEE A ESTIMER QUE N'ETAIT PAS ETABLIE EN L'ESPECE, LA REALITE D'UNE DECISION, MEME IMPLICITE, DE NON-ASSUJETTISSEMENT PRISE EN CONNAISSANCE DE CAUSE PAR L'UN DE CES DEUX ORGANISMES ET QUI AURAIT PU FAIRE OBSTACLE A UNE AFFILIATION RETROACTIVE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 19 OCTOBRE 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 janvier 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1983-01-31
Décision attaquée : COUR D'APPEL de Grenoble, CHAMBRE SOCIALE, 1980-05-14, 1980-05-14

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RECONNU A BOULO LE DROIT DE BENEFICIER DES MAJORATIONS DE SALAIRE ACCORDEES PAR LA SOCIETE TRANSVAL DAUPHINE A SES AUTRES SALARIES EN JANVIER 1978 ET A LUI REFUSEES, ALORS QUE L'EMPLOYEUR A DEFAUT D'UN ACCORD INDIVIDUEL OU COLLECTIF, OU D'UN X... CONSTANT, EST LIBRE DE FIXER LE SALAIRE DES TRAVAILLEURS DE MEME CATEGORIE A DES MONTANTS DIFFERENTS GRACE A DES GRATIFICATIONS INDIVIDUELLES ET ALORS QUE LA PREUVE DE L'X... CONSTANT ALLEGUE PAR BOULO VALABLE POUR LUI-MEME COMME POUR LES AUTRES SALARIES, ET RESULTANT DES MAJORATIONS INTERVENUES LES ANNEES PRECEDENTES, N'ETAIENT PAS RAPPORTE OU EN TOUT CAS N'AVAIT PAS ETE RECHERCHE PAR LA COUR, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES MAJORATIONS REVENDIQUEES NE PRESENTAIENT PAS LES CARACTERES DE GENERALITE, DE FIXITE ET DE CONSTANCE, DEUX SALARIES SUR NEUF AYANT RECU UN TAUX D'AUGMENTATION DIFFERENT DE CELUI DES AUTRES, CE SUR QUOI LA COUR NE S'EST PAS EXPLIQUEE EN DEPIT DES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, APPRECIANT LES ELEMENTS DE FAIT QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, ONT ESTIME QU'IL ETAIT ETABLI QUE L'ENSEMBLE DU PERSONNEL AVAIT BENEFICIE DES MAJORATIONS ANTERIEURES AU 1ER JANVIER 1978, QUE CES MAJORATIONS N'ETAIENT PAS DISCRETIONNAIREMENT FIXEES PAR L'EMPLOYEUR, MAIS DETERMINEES PAR REFERENCE A UN CRITERE FIXE, A SAVOIR L'ANCIENNITE, ET QU'ELLE AVAIENT ETE APPLIQUEES A TOUS LES CHAUFFEURS-CONVOYEURS, CATEGORIE PROFESSIONNELLE DONT NE DIFFERAIT PAS LA CATEGORIE DE CHAUFFEUR-CONVOYEUR-MECANICIEN QUI ETAIT CELLE DE BOULO ; QU'ILS ONT AINSI, REPONDANT AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE APPELANTE, CARACTERISE L' EXISTENCE D'UNE DISCRIMINATION INJUSTIFIEE A L'ENCONTRE DE BOULO ET LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT ENCORE GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE TRANSVAL-DAUPHINE A PAYER A BOULO UNE SOMME AU TITRE DE L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN SE REFERANT UNIQUEMENT AUX CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, SANS CONSTATER QUE LES FRAIS INVOQUES AVAIENT ETE REELLEMENT EXPOSES PAR CETTE SOCIETE ET QU'IL ETAIT INEQUITABLE DE LES LAISSER A SA CHARGE, DE SORTE QUE LEDIT ARRET EST ENTACHE D'UNE INSUFFISANCE DE MOTIFS ; MAIS ATTENDU QU'EN VISANT ET APPLIQUANT L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA COUR D'APPEL A NECESSAIREMENT ADMIS DANS SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, L'EXISTENCE DE FRAIS EXPOSES PAR BOULO ET NON COMPRIS DANS LES DEPENS, ET DECIDE QU'IL SERAIT INEQUITABLE DE LES LAISSER A SA CHARGE, DONNANT AINSI UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 MAI 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1983-02-16
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, Chambre 22 C, 1980-01-11, 1980-01-11

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 16, 276 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA SOCIETE "MOBIL OIL FRANCAISE" FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE PRONONCER LA NULLITE DU RAPPORT DEPOSE LE 7 FEVRIER 1978 PAR L'EXPERT A... DANS L'INSTANCE EN PAIEMENT DE SALAIRES, INDEMNITES ET DOMMAGES-INTERETS ENGAGEE CONTRE ELLE PAR SES ANCIENS LOCATAIRES-GERANTS, LES EPOUX D..., AUX MOTIFS QUE LADITE SOCIETE AVAIT ADRESSE TARDIVEMENT A L'EXPERT C... DONT ELLE LUI REPROCHAIT DE NE PAS AVOIR TENU COMPTE ET QU'ELLE NE JUSTIFIAIT PAS D'UN PREJUDICE A ELLE CAUSE PAR LES PRETENDUES IRREGULARITES DE L'EXPERTISE, ALORS QUE, D'UNE PART, LE FAIT PAR L'EXPERT DE N'AVOIR PAS PRIS EN CONSIDERATION LADITE NOTE CONSTITUE UNE VIOLATION DU PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE, QUE D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE FAISANT VALOIR QU'APRES AVOIR PRIS CONNAISSANCE DE LA NOTE SUSVISEE, L'EXPERT Y... INDIQUE N'AVOIR AUCUNE MODIFICATION A APPORTER AUX CONCLUSIONS DE SON RAPPORT, QUE PAR AILLEURS, ELLE NE POUVAIT TROUVER AUCUNE JUSTIFICATION DANS LA TARDIVITE DE L'ENVOI DE CETTE NOTE, AUCUN DELAI N'ETANT IMPARTI A CET EGARD PAR LES TEXTES, QU'ENFIN ELLE AVAIT DENATURE LE RAPPORT D'EXPERTISE EN RETENANT QUE LE RESULTAT D'EXPLOITATION AUQUEL ABOUTISSAIT L'EXPERT B... SUPERIEUR A CELUI DE LA SOCIETE, CE QUI L'AVAIT AMENE A ADMETTRE A TORT QUE CELLE-CI NE POUVAIT SE PREVALOIR D'AUCUN PREJUDICE CAUSE PAR LES IRREGULARITES DE L'EXPERTISE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A APPRECIE LA PORTEE ET LA VALEUR DU RAPPORT D'EXPERTISE AU VU DES OBSERVATION DES PARTIES SANS ETRE TENUE D'EN PRONONCER LA NULLITE ; QUE LEDIT RAPPORT ET LES OBSERVATIONS COMPLEMENTAIRES AYANT ETE DISCUTES CONTRADICTOIREMENT DEVANT ELLE, LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA SOCIETE "MOBIL OIL FRANCAISE" REPROCHE ENCORE AU MEME ARRET D'AVOIR DENA E... SES CONCLUSIONS D'APPEL EN LA CONDAMNANT A PAYER AUX EPOUX D... CERTAINES SOMMES AU SEUL MOTIF QU'ELLE NE CRITIQUAIT PAS DANS LESDITES CONCLUSIONS LES CHIFFRES RETENUS PAR L'EXPERT X... QU'AU CONTRAIRE ELLE CONTESTAIT EXPRESSEMENT LES HORAIRES DE TRAVAIL COMME LE MODE DE CALCUL DES HEURES DE BAIE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE SEULEMENT QUE LA SOCIETE N'A PAS CRITIQUE LES CHIFFRES RETENUS PAR L'EXPERT EN CE QUI CONCERNAIT L'APPLICATION AUX EPOUX ROBERT DU Z... 190, CE QUI EST CONFORME AUX ECRITURES PAR ELLE PRISES EN CAUSE D'APPEL ET LAISSE INTACTE LA DISCUSSION SUR LES AUTRES POINTS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JANVIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1983-02-16
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers, 1980-03-19, 1980-03-19

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-2 ET L 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE DAME X..., ENGAGEE PAR OUVRARD LE 3 MAI 1977 EN QUALITE DE VENDEUSE RESPONSABLE D'UN MAGASIN ET LICENCIEE LE 23 JANVIER 1979, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE D'INDEMNITE POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, AU MOTIF, SELON LE MOYEN, QUE CETTE SALARIEE S'ABSENTAIT SOUVENT DE SON MAGASIN POUR DES RAISONS PERSONNELLES ET SURTOUT QU'ELLE AVAIT MALGRE LA MISE EN GARDE DE L'EMPLOYEUR, CONSENTI UN CREDIT A UNE CLIENTE INSOLVABLE ALORS QUE, D'UNE PART, LE JUGE NE POUVAIT RETENIR A L'ENCONTRE DE LA SALARIEE DES ABSENCES NON RELEVEES PAR L'EMPLOYEUR DANS SA LETTRE DU 2 FEVRIER 1979 EXPOSANT A LA DEMANDE DE LA SALARIEE LES MOTIFS DU LICENCIEMENT ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA PERTE DE CONFIANCE QUI IMPLIQUE L'IMPOSSIBILITE DE COOPERATION, NE SAURAIENT RESULTER DU SEUL FAIT QU'UNE SALARIEE A FAIT CREDIT A UNE CLIENTE INSOLVABLE, D'AUTANT QUE L'ARRET CONSTATE QUE CETTE CLIENTE PLACEE SOUS TUTELLE ETAIT DEJA VENUE UNE PREMIERE FOIS FAIRE DES ACHATS DANS LE MAGASIN ACCOMPAGNEE DE L'ASSISTANTE SOCIALE, D'AUTRE PART QUE LE SECOND ACHAT QU'ELLE A EFFECTUE SEULE A ETE EGALEMENT REGLE PAR L'U D A F ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RETENU QUE MALGRE LA DEFENSE QUI LUI AVAIT ETE FAITE DE CONSENTIR UN NOUVEAU CREDIT A UNE CLIENTE INSOLVABLE, DAME X... AVAIT CONFIE A CELLE-CI UN LOT IMPORTANT DE MARCHANDISES QUI N'AVAIENT ETE REGLEES QU'ULTERIEUREMENT PAR L'ORGANISME QUI ASSURAIT LA TUTELLE DE CETTE CLIENTE, QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LE LICENCIEMENT DE DAME X... AVAIT UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE, QU'ELLE A AINSI, NONOBSTANT LE MOTIF SURABONDANT TIRE DES ABSENCES FREQUENTES DE DAME X... POUR DES MOTIFS PERSONNELS, GRIEF NON ENONCE DANS LA LETTRE D'OUVRARD EXPOSANT, A LA DEMANDE DE LA SALARIEE, LES MOTIFS DU LICENCIEMENT, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 MARS 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1983-02-16
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, Chambre sociale 8, 1981-09-30, 1981-09-30

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE MME WIBAUT MARTE, ENTREPRENEUR DE POMPES FUNEBRES, N'AVAIT PAS A PAYER DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE SUR LES SOMMES PASSEES EN COMPTABILITE SOUS LA DENOMINATION DE "POURBOIRES" VERSEES AUX FOSSOYEURS, PORTEURS OU CHAUFFEURS DE CORBILLARDS POUR LEUR CONCOURS AUX OBSEQUES, AU MOTIF QUE L'ENTREPRISE NE FAISAIT QU'EXECUTER UN MANDAT DECOULANT D'UN X... CONSTANT ET ANCIEN POUR LE COMPTE DES FAMILLES EN REMUNERATION DE TACHES QUI NE LUI INCOMBAIENT PAS, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARRET ATTAQUE A LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DE L'URSSAF QUI FAISAIENT VALOIR QUE LES SOMMES AVAIENT ETE COMPTABILISEES SANS AUCUNE JUSTIFICATION DES BENEFICIAIRES, CE QUI ENTRAINAIT LA PRESOMPTION DE L'ARTICLE L 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET QUE, D'AUTRE PART, IL APPARTENAIT A L'EMPLOYEUR D'ETABLIR AUTREMENT QUE PAR SES SEULES AFFIRMATIONS OU PAR DE SIMPLES MENTIONS EN COMPTABILITE SANS JUSTIFICATIONS QUE LES SOMMES AVAIENT ETE VERSEES A DES PERSONNES ETRANGERES A L'ENTREPRISE, QUE LA COUR D'APPEL A DISPENSE LA DAME Y... DE LA PREUVE QUI LUI INCOMBAIT; MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT LES ELEMENTS DE LA CAUSE L'ARRET A CONSTATE QUE LES SOMMES D'AILLEURS MINIMES VERSEES SOUS LE VOCABLE POURBOIRE ONT ETE EN FAIT REMISES AUX FOSSOYEURS, AUX PORTEURS ET AUX CHAUFFEURS DE CORBILLARD, PERSONNES QUI N'ETAIENT PAS DES PREPOSES DE L'ENTREPRISE; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 SEPTEMBRE 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1983-02-17
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse, Chambre sociale, 1980-11-23, 1980-11-23

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-14 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE GONNIN, EMBAUCHE EN QUALITE D'AGENT TECHNICO-COMMERCIAL ET PROMU INSPECTEUR COMMERCIAL CHARGE DE LA PROSPECTION DANS TREIZE DEPARTEMENTS POUR LA VENTE DES CHAUDIERES DEVILLE, A ETE LICENCIE LE 7 JUIN 1978 EN RAISON DE L'INSUFFISANCE DE SES RESULTATS ; QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ESTIME QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL AVAIT UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ALORS, D'UNE PART, QU'IL RESULTAIT DE L'EXPERTISE QUE SA RESPONSABILITE DANS LA BAISSE DU CHIFFRE D'AFFAIRES N'ETAIT PAS DEMONTREE ET QUE CELLE-CI ETAIT DUE A LA CONJONCTURE ECONOMIQUE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES DU FOND, POUR STATUER COMME ILS L'ONT FAIT, ONT DENATURE UNE CORRESPONDANCE VERSEE AUX DEBATS CONSTITUEE NOTAMMENT D'UNE LETTRE DU 9 SEPTEMBRE 1977 QUI N'ETAIT PAS DE NATURE A ETABLIR L'INSUFFISANCE D'ACTIVITE, ET D'UNE DOCUMENTATION INTERNE A LA SOCIETE DONT UNE LETTRE DU 23 MARS 1978 QUI, QUALIFIEE A TORT CIRCULAIRE, ETAIT EN REALITE UNE LETTRE VERITABLE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE GONNIN AVAIT ETE INVITE A REDRESSER LA SITUATION DANS UN SECTEUR OU LA VENTE DES APPAREILS AVAIT DIMINUE DE PLUS DE 62 % PAR RAPPORT A L'ANNEE PRECEDENTE, QU'ELLE OBSERVE QUE LE CHIFFRE D'AFFAIRES N'AVAIT PAS CESSE DE REGRESSER DEPUIS SA NOMINATION, CE QUE NE CONTESTAIT PAS GONNIN ; QU'APPRECIANT L'ENSEMBLE DES ELEMENTS QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, LES JUGES DU FOND QUI NE SE SONT REFERES A UNE LETTRE DU 23 MARS 1978 QUE POUR OBSERVER QU'ELLE AVAIT ETE ADRESSEE A L'ENSEMBLE DES AGENTS DE LA SOCIETE EN VUE DE SA REORGANISATION, ET A UNE LETTRE DU 9 SEPTEMBRE 1977 QUI RAPPELLE AU SALARIE LE DEFICIT CONSTATE ET SA MISSION DE REDRESSER LA SITUATION, ONT, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU MOYEN, ESTIME QUE GONNIN N'AYANT PAS RETABLI DE FACON SIGNIFICATIVE UNE SITUATION QUI NE FAISAIT QUE S'AGGRAVER, LA SOCIETE DEVILLE AVAIT UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE LICENCIEMENT ; QUE LE POURVOI DOIT ETRE REJETE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 OCTOBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1983-02-17
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de Prud'hommes de Perpignan, 1980-10-09, 1980-10-09

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 122-6 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE GOMEZ, QUI A LICENCIE CARMONA, FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE AU PAIEMENT D'UNE INDEMNITE DE PREAVIS, ALORS QUE L'INTERESSE, QUI ETAIT EN ARRET DE TRAVAIL AU MOMENT DU LICENCIEMENT, A REFUSE LA LETTRE LUI ACCORDANT UN DELAI-CONGE ET N'A D'AILLEURS JAMAIS EFFECTUE CELUI-CI ; MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DES ELEMENTS DU DOSSIER QU'IL AIT ETE SOUTENU DEVANT LES JUGES DU FOND QUE LE SALARIE AIT ETE DANS L'IMPOSSIBILITE D'ACCOMPLIR LE PREAVIS POUR CAUSE DE MALADIE, OU QU'IL AIT DELIBEREMENT REFUSE D'ACCOMPLIR UN PREAVIS QUI LUI AURAIT ETE OFFERT ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN EST NOUVEAU ET QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 9 OCTOBRE 1980 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PERPIGNAN ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1983-02-17
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar, Chambre sociale, 1980-02-21, 1980-02-21

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE NEHAL, ADMIS LE 11 AOUT 1975 AU CENTRE DE FORMATION PROFESSIONNELLE DES ADULTES DE STRASBOURG A ETE DECLARE INAPTE PAR LA COMMISSION MEDICO-PSYCHOLOGIQUE A POURSUIVRE LE STAGE QU'IL AVAIT CHOISI ; QU'AYANT REFUSE UN AUTRE STAGE IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT, ET SE BORNE A INVOQUER LA RESPONSABILITE DU MEDECIN DU TRAVAIL EN ALLEGUANT TOUT A LA FOIS LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ET LA COMPETENCE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; MAIS ATTENDU QUE LE MOYEN QUI NE VISE AUCUN TEXTE QUI AURAIT ETE VIOLE OU FAUSSEMENT APPLIQUE ET NE PRECISE PAS EN QUOI LA COUR D'APPEL ETAIT INCOMPETENTE POUR SE PRONONCER SUR UN DIFFEREND OPPOSANT NEHAL, NON PAS A UN MEDECIN DU TRAVAIL MAIS A UN CENTRE RELEVANT DE L'ASSOCIATION POUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES ADULTES, EST IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 FEVRIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1983-02-23
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : , 1982-02-17

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 53 DU DECRET N 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QU'EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE LE POURVOI EN CASSATION EST FORME PAR MINISTERE D'AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION ; ATTENDU QUE PAR LETTRE PARVENUE LE 1ER JUIN 1982 AU GREFFE DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'ORLEANS, MME X... S'EST POURVUE EN CASSATION CONTRE LA DECISION RENDUE LE 17 FEVRIER 1982 PAR CETTE JURIDICTION DANS LE LITIGE L'OPPOSANT A LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE RETRAITE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS ; D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI A ETE IRREGULIEREMENT INTRODUIT ; PAR CES MOTIFS : LE DECLARE IRRECEVABLE.