La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 décembre 2005, 04-13.845, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-12-08
Numéro d'affaire : 04-13845
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Metz (4e chambre civile) 2003-11-18, 2003-11-18
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une cour d'appel a autorisé Mme X... à inscrire provisoirement un nantissement sur des parts sociales détenues par son ex-mari, M. Y..., en garantie du paiement d'une créance fixée à une certaine somme en principal ; Attendu que pour déterminer le montant de cette créance et débouter M. Y... de sa demande tendant à la rétractation de l'autorisation, l'arrêt retient que Mme X... apparaît créancière d'une certaine somme au vu d'un rapport d'expertise, outre la moitié de la valeur d'un immeuble ; Qu'en statuant ainsi, alors que Mme X... ne se prévalait d'aucune créance au titre de la valeur de l'immeuble en question, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 novembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit décembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 décembre 2005, 03-13.931, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-12-15
Numéro d'affaire : 03-13931
Solution : Radiation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (2e chambre, section B) 2003-01-30, 2003-01-30
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 376 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que par arrêt de cette cour du 23 juin 2005, a été constaté l'interruption de l'instance en raison du décès de Pierre X... et imparti aux parties un délai expirant le 15 octobre 2005 pour reprendre l'instance ; Attendu qu'aucune diligence n'ayant été accomplie à cette date, il y a lieu de radier l'affaire ; PAR CES MOTIFS : RADIE le pourvoi de Pierre X... ; Laisse en l'état, à la charge de chacune des parties, les dépens par elle avancés ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 décembre 2005, 04-14.526, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-12-08
Numéro d'affaire : 04-14526
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (15ème chambre, section A) 2004-02-20, 2004-02-20
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 215 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le trésorier des Pennes Mirabeau a été autorisé par un juge de l'exécution à pratiquer la saisie conservatoire d'une certaine somme entre les mains de la Société générale au préjudice de M. et Mme X..., à l'occasion d'un contrôle fiscal dont ils étaient l'objet ; que le juge de l'exécution a rejeté la demande de M. et Mme X... tendant à voir constater la caducité de la mesure de saisie et ordonner sa mainlevée ; Attendu que, pour infirmer le jugement, l'arrêt retient que la législation fiscale ne dispensait pas le trésorier d'introduire une procédure dans le délai d'un mois suivant l'exécution de la mesure de saisie, d'où il résultait que la saisie conservatoire était caduque ; Qu'en statuant ainsi, alors que la loi exige seulement que soit justifié l'accomplissement, par le créancier, des formalités nécessaires à l'obtention d'un titre exécutoire dans le mois qui suit l'exécution de la mesure, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 février 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne M. et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme X... ; les condamne à payer au Trésor public la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit décembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 décembre 2005, 04-14.567, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-12-15
Numéro d'affaire : 04-14567
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1re chambre, section D) 2004-03-17, 2004-03-17
Président : Président : M. LORIFERNE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 mars 2004), que le GIE Laboratoire français de fractionnement et des biotechnologies (le GIE) a confié à la SARL Elite Express des opérations de transports de produits, qu'elle a elle-même sous-traitées à la société Sparte Express distribution ; que les livraisons n'ayant pas été effectuées dans les conditions prévues, le GIE a assigné la société Elite Express devant un tribunal de commerce en paiement de dommages-intérêts ; que celle-ci a assigné en garantie la société Sparte Express distribution et son assureur, la société Mutrafer ; que cette dernière a soulevé l'incompétence de la juridiction commerciale au profit du tribunal de grande instance en faisant valoir qu'elle était une société d'assurance mutuelle dont l'objet n'était pas commercial ; que la société Mutrafer a formé un contredit à l'encontre du jugement qui a rejeté l'exception ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que le GIE fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré bien fondé le contredit formé par la société Mutrafer et d'avoir renvoyé l'ensemble du litige devant le tribunal de grande instance ; Mais attendu qu'ayant maintenu par une décision non critiquée de ce chef la jonction des deux procédures, la cour d'appel, qui n'a pas statué sur une exception de connexité, a pu décider que le tribunal de grande instance devait être saisi de l'entier litige ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que le GIE fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné aux frais du contredit, à concurrence d'un tiers, et à une indemnité au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile au profit de la société Mutrafer, solidairement avec les autres parties ; Mais attendu qu'il ressort des énonciations de l'arrêt que le GIE, qui a conclu au rejet du contredit, a sollicité la condamnation de la société Mutrafer à lui payer une certaine somme sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; D'où il suit que le moyen, qui manque en fait, ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le GIE Laboratoire français de fractionnement et des biotechnologies aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Mutrafer ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 décembre 2005, 03-14.883, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-12-08
Numéro d'affaire : 03-14883
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (14e chambre, section A) 2003-02-26, 2003-02-26
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 février 2003), qu'un litige ayant opposé les héritiers de la succession César X..., Mme Y..., qui avait été désignée par ordonnance du 8 février 2002 en qualité d'administrateur provisoire de la succession, a demandé à un juge des référés d'enjoindre au notaire, M. Z..., de lui communiquer l'ensemble des documents relatifs à la succession ; que le 29 mai 2002, le juge des référés a accueilli la demande en assortissant son exécution d'une astreinte ; que par un arrêt du 6 novembre 2002, la cour d'appel a infirmé l'ordonnance du 8 février 2002 ; Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt de lui avoir fait injonction de remettre les documents ; Mais attendu que par un jugement du 11 décembre 2002, le tribunal de grande instance de Paris a désigné Mme Y... en qualité d'administrateur judiciaire provisoire de la succession ; Et attendu que tout juge peut assortir sa décision d'une astreinte ; qu'ayant relevé l'existence d'un différend entre le notaire et Mme Y..., et l'urgence à le faire cesser, la cour d'appel, motivant sa décision, a souverainement retenu qu'il y avait lieu d'enjoindre à M. Z..., de remettre, sous astreinte, les documents de la succession ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Z... ; le condamne à payer à Mme Y..., ès qualités, la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit décembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 31 janvier 2006, 04-10.493, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-01-31
Numéro d'affaire : 04-10493
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Limoges (chambre civile, 2e section) 2003-09-23, 2003-09-23
Président : Président : M. PLUYETTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 20 septembre 2003), que la commune de Sainte-Feyre-la-Montagne (la commune) a conclu, le 31 mars 1995, avec l'Association du centre de tir de Margnat (l'association) une "convention de gestion" d'un centre de tir situé sur le territoire de la commune a proximité de la résidence secondaire dont sont propriétaires les époux X... depuis 1992 ; que M. X... a assigné l'association devant le tribunal de grande instance à raison de nuisances sonores aux fins de voir ordonner la fermeture immédiate du centre sous astreinte et d'obtenir la condamnation de l'association au paiement de dommages-intérêts, puis a appelé en la cause la commune de Sainte-Feyre-la-Montagne, en sa qualité de propriétaire du terrain sur lequel était exercée l'activité de tir afin de la voir déclarer responsable solidairement avec le centre de tir de toutes condamnations prononcées à l'égard du centre ; que la commune a soulevé l'incompétence du juge judiciaire ; Attendu que les époux X... font grief à la cour d'appel d'avoir déclaré irrecevable l'intervention de Mme X..., puis de s'être déclarée incompétente pour connaître de l'action dirigée par M. X... contre la commune de Sainte-Feyre-la-Montagne et de l'avoir renvoyé à mieux se pourvoir, alors, selon le moyen, que loin de se borner à invoquer la responsabilité de la commune de Sainte-Feyre-la-Montagne sur le fondement de l'article L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales, les époux X... avaient également soutenu qu'en sa qualité de propriétaire du terrain sur lequel étaient exercées les nuisances, la responsabilité de la commune devait être également engagée ; qu'en éludant complètement ce moyen ainsi soulevé par les appelants, les juges du fond ont violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'arrêt que la cour d'appel a retenu ce double fondement au titre des prétentions de M. X... et relevé que la commune faisait valoir avoir concédé la gestion du centre de tir ; qu'en se déclarant incompétente pour connaître de l'action dirigée contre la commune, la cour d'appel a implicitement mais nécessairement répondu aux conclusions dont elle était saisie ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 31 janvier 2006, 05-11.057, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-01-31
Numéro d'affaire : 05-11057
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (chambre de la famille) 2004-10-21, 2004-10-21
Président : Président : M. PLUYETTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 271 du Code civil ; Attendu que le juge doit se prononcer par une même décision sur le divorce et sur la disparité que celui-ci peut créer dans les conditions de vie respectives des époux ; Attendu qu'après avoir relevé que, par un jugement du 6 février 1996, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance d'Evreux avait prononcé le divorce des époux X... et avait ordonné une expertise financière avant dire droit sur la demande de prestation compensatoire, l'arrêt attaqué a infirmé le jugement rendu sur la seule prestation compensatoire le 9 mars 1999 par le tribunal de grande instance d'Evreux et a débouté Mme Y... de sa demande de prestation compensatoire en relevant qu'aucune disparité n'existait dans les conditions de vie des époux au moment du prononcé du divorce ; Qu'en statuant ainsi, alors que la demande de Mme Y... en fixation d'une prestation compensatoire était irrecevable, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile et de mettre fin au litige ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 octobre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; DECLARE IRRECEVABLE la demande de Mme Y... tendant à obtenir une prestation compensatoire ; Condamne Mme Y... aux entiers dépens, y compris ceux de première instance et d'appel ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 31 janvier 2006, 04-11.114, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-01-31
Numéro d'affaire : 04-11114
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1ère chambre, section D) 2003-11-12, 2003-11-12
Président : Président : M. PLUYETTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles 287, 288 et 299 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que lorsqu'un écrit sous seing privé, produit en cours d'instance, est argué de faux, il appartient au juge de vérifier l'écrit contesté, à moins qu'il ne puisse statuer sans en tenir compte ; Attendu que M. X... a été assigné par les époux Y... aux fins qu'il soit donné force exécutoire à un acte sous seing privé signé entre les parties le 12 mars 1998 et relatif à la vente d'un appartement ; que devant la cour d'appel, M. X... a exposé qu'il pensait avoir été victime d'un faux et sollicité que par application des articles 287 et 295 du nouveau Code de procédure civile, la minute de l'acte sous seing privé resté entre les mains du notaire soit déposé au secrétariat de la cour ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande, la cour d'appel a retenu qu'à l'appui de cette explication tardive, il ne verse aux débats qu'une lettre adressée par ses soins à son avocat, qui ne saurait constituer le moindre commencement de preuve pour mettre en doute l'authenticité de l'acte et qu'un procès-verbal de difficulté dressé par le notaire fait apparaître qu'il avait reçu sommation de comparaître pour signer l'acte authentique de la vente et avait dès lors obligatoirement eu connaissance de celui-ci ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle était saisie par conclusions d'une procédure de contestation d'écriture et qu'il lui appartenait de vérifier l'acte contesté, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 novembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne les époux Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 janvier 2006, 04-11.393, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-01-03
Numéro d'affaire : 04-11393
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bourges (chambre civile) 2003-07-15, 2003-07-15
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deux branches, tel qu'exposé au mémoire en demande et annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 15 juillet 2003), d'avoir décidé qu'elle assumerait le devoir de secours lui incombant envers M. Y... par abandon à ce dernier de l'usufruit de sa part sur les immeubles dépendant de la communauté ; Attendu, sur la première branche, qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure que Mme X... ait soutenu devant la cour d'appel que l'abandon qui lui est imposé de l'usufruit viager de la propriété ne serait pas compatible avec le caractère révisable du devoir de secours ; que le moyen est nouveau et, mélangé de fait, irrecevable ; sur la seconde branche, que l'arrêt critiqué a, par motifs propres et adoptés, apprécié les besoins et les ressources des parties, en prenant en considération leur situation actuelle mais également future et en ayant égard à la consistance des biens objet de l'attribution en usufruit ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Parmentier et Didier, avocat de M. Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois janvier deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 janvier 2006, 04-11.422, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-01-17
Numéro d'affaire : 04-11422
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (chambre 5 B) 2003-12-02, 2003-12-02
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Colmar, 2 décembre 2003) de l'avoir débouté de sa demande de substitution d'un capital à la rente viagère allouée à son ex-épouse par le jugement de divorce ; Attendu que la cour d'appel, qui a relevé que M. X..., qui proposait la substitution à la rente viagère d'un capital de 45 735 euros, estimait que ce montant correspondait aux rentes déjà versées par lui depuis le prononcé du divorce, a énoncé que la demande du débiteur de la rente ne tendait en réalité qu'à la suppression de la prestation compensatoire, alors que la substitution prévue à l'article 276-4 du Code civil auquel renvoie l'article 20 de la loi du 30 juin 2000 impliquait nécessairement, quelle que soit la méthode de calcul adoptée, capitalisation ou conversion, l'évaluation du solde des rentes à venir ; Qu'ainsi, abstraction faite du motif critiqué par le moyen, l'arrêt se trouve légalement justifié ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mme Y... la somme de 1 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille six.