Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 novembre 1999, 98-12.816, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1999-11-18
Numéro d'affaire : 98-12816
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale d'Orléans 1997-11-04, 1997-11-04
Président : Président : M. GOUGE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la caisse d'assurance vieillesse des artisans (CANCAVA), service national, dont le siège est ..., Contentieux, secteur Centre Est, en cassation d'un jugement rendu le 4 novembre 1997 par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Orléans, au profit de M. Jacques X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 7 octobre 1999, où étaient présents : M. Gougé, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Petit, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, M. Dupuis, conseillers, M. Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, M. Leblanc, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Petit, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la Caisse d'assurance vieillesse des Artisans, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que M. X... a formé opposition à la contrainte délivrée le 4 avril 1997 par la CANCAVA au titre de cotisations et majorations de retard impayées pour le 3ème trimestre de l'année 1996 ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale (Orléans, 4 novembre 1997) a validé la contrainte à hauteur d'une certaine somme et a accordé à l'intéressé des délais de paiement ; Attendu que la CANCAVA fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en constatant expressément que cette somme de 1 240 francs avait déjà été versée tandis qu'il était dû un montant de 2 136,88 francs, le tribunal s'est contredit, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en considérant que la somme litigieuse de 1 240 francs aurait déjà été versée sur celle de 2 136,88 francs sans préciser sur quels éléments il fondait son affirmation, le tribunal n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile qu'il a violé ; alors, de troisième part, qu'en constatant un accord de la CANCAVA sur un échéancier de remboursement par mensualités qui n'a été ni proposé ni accepté par cet organisme, le tribunal a fondé sa décision sur des faits qui n'étaient pas dans le débat, en violation de l'article 7 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, qu'en tout état de cause, en accordant au débiteur des délais pour se libérer de sa dette de cotisations, sans constater l'existence en l'espèce d'un cas de force majeure, le tribunal a violé par fausse application l'article 1244-1 du Code civil ; Mais attendu qu'il résulte des pièces de la procédure et des mentions de la décision attaquée que le règlement échelonné des cotisations par M. X... a été débattu ; d'où il suit que le Tribunal, qui a constaté l'accord des parties sur le montant des sommes dues et sur la fixation d'un échéancier prévoyant le remboursement par mensualités, a, sans encourir les griefs du moyen, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la CANCAVA aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.