Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 décembre 1992, 91-10.006, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1992-12-15
Numéro d'affaire : 91-10006
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16e chambre, section B) 1990-10-12, 1990-10-12

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) la société civile immobilière Lombards Saint-Martin, dont le siège social est ... (9e), 2°) M. Lionel Z..., demeurant ... (16e), en cassation d'un arrêt rendu le 12 octobre 1990 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section B), au profit de : 1°) la société l'Occidentale de centres commerciaux, anciennement dénommée Parinor Foncier, société anonyme, dont le siège est ... (8e), 2°) la société Pub Promotion, venant aux droits de la société Parinor Fast Food Manhattan Burger, société à responsabilité limitée, dont le siège social est centre commercial Parinor à Aulnay-sous-Bois (Seine-Saint-Denis), 3°) M. Jean A..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), 4°) M. Albert X..., demeurant ... (8e), 5°) la société Manhattan Food, société à responsabilité limitée, dont le siège social est centre commercial Paris Nord, Le Hauts de Gary à Aulnay-sous-Bois (Seine-Saint-Denis), 6°) M. Y..., pris en sa qualité d'administrateur judiciaire au redressement de la société Manhattan Food, société à responsabilité limitée, demeurant ... (Seine-et-Marne), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 novembre 1992, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la SCI Lombards Saint-Martin et de M. Z..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société l'Occidentale de centre commerciaux, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre la société Pub Promotion, M. A..., M. X..., la société Manhattan Food et M. Y... en sa qualité d'administrateur du redressement judiciaire de ladite société ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 51 de la loi du 24 juillet 1966 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société civile immobilière Lombards Saint-Martin (la SCI) ainsi que MM. Henri et Lionel Z... et M. Alain B... (les consorts Z...) se sont portés cautions de la société Lions'Burger au profit de la société Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (le CEPME) qui lui avait consenti un prêt ; que par acte du 23 juin 1982 et "en garantie des garanties" données au CEPME par les consorts Z..., la société Manhattan Food, représentée par son gérant, M. X..., a affecté en nantissement le fonds de commerce qu'elle exploitait dans des locaux donnés à bail par la société Parinor Foncier, devenue l'Occidentale de centres commerciaux (société l'Occidentale) ; qu'aux termes du même acte M. X..., agissant à titre personnel, et M. A... se sont portés cautions solidaires des consorts Z... pour le cas où la société Lion's Burger ne rembourserait pas les sommes dues au CEPME ; que par "différents actes du 30 juin 1982" M. Henri Z... et M. Claude B... ont cédé chacun à la société Manhattan Food trente deux parts de la société Lion's Burger et M. Alain B... quarante huit parts à M. X... ; que la société Lions'Burger ayant cessé ses paiements, la SCI et M. Lionel Z... ont versé au CEPME une certaine somme en exécution de leurs engagements de caution ; qu'ils ont ultérieurement assigné la société l'Occidentale en paiement d'une indemnité d'égal montant ; qu'ils ont soutenu à cette fin que cette société avait engagé sa responsabilité à leur égard en poursuivant, sans observer les prescriptions de l'article 14 de la loi du 17 mars 1909, la résiliation du bail des locaux servant à l'exploitation du fonds nanti à leur profit en vertu de l'acte du 23 juin 1982 ; Attendu que pour rejeter cette demande l'arrêt retient que si le nantissement du fonds de la société Manhattan Food a eu pour objet de garantir l'engagement de celle-ci à raison de l'achat par elle de soixante quatre parts de la société Lions'Burger, il tendait également à garantir l'engagement de son propre gérant à raison de son achat de quarante huit parts ; que l'acte du 23 juin 1982, interdit par l'article 30 des statuts de la société Manhattan Food, est nul par application de l'article 51 de la loi du 24 juillet 1966 et ne peut servir de base à une action en dommages-intérêts ; Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations d'où il résultait que la société Manhattan Food n'avait pas cautionné ou avalisé une dette de son gérant mais avait garanti, au profit des consorts Z..., l'engagement que ces derniers avaient souscrit envers le CEPME en qualité de cautions de la société Lions'Burger ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyens : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 octobre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; Condamne les défendeurs, envers la SCI Lombards Saint-Martin et M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze décembre mil neuf cent quatre vingt douze.