Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 février 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-02-09
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1980-10-30, 1980-10-30

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : Y... LOUIS CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS (20EME CHAMBRE) EN DATE DU 30 OCTOBRE 1980 QUI L'A CONDAMNE A 5000 F D'AMENDE DU CHEF D'HOMICIDE INVOLONTAIRE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION AUX TERMES DUQUEL IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS EN CE QU'IL A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DU DELIT D'HOMICIDE INVOLONTAIRE ; AU MOTIF QUE DES NEGLIGENCES, QUI ONT ETE LA CAUSE DU DECES DE LA VICTIME, CONSTITUAIENT LES FAUTES DU DEMANDEUR, NOTAMMENT L'ABSENCE DE DISPOSITIONS EFFICACES POUR INTERDIRE L'ACCES DE L'AIRE DE CIRCULATION DE LA BENNE PENDANT SON FONCTIONNEMENT ET POUR SIGNALER QU'IL S'AGISSAIT D'UNE ZONE DANGEREUSE ; ALORS QUE LE DELIT D'HOMICIDE INVOLONTAIRE IMPLIQUE UNE CAUSALITE CERTAINE ET QU'EN L'ESPECE, DANS UNE INSTALLATION, REALISEE EN FONCTION DU TRAVAIL A EFFECTUER PAR UNE SOCIETE D'ENGINEERING, VISITEE PERIODIQUEMENT PAR LES SERVICES DE L'INSPECTION DU TRAVAIL, ET DONT LE GRILLAGE INCRIMINE A ETE SUPPRIME, COMPTE TENU DU DANGER AUQUEL S'EXPOSAIT LE PERSONNEL LORS DES REPARATIONS DE LA BENNE ET SUR LES RAILS DE CELLE-CI, LA CAUSE DE L'ACCIDENT DU 21 MAI 1974 A RESIDE DANS LA PRESENCE DE LA VICTIME AU NIVEAU DU MURET A UN ENDROIT OU NE S'ETAIT JAMAIS VU TRAVAILLER QUELQU'UN ET A UN ENDROIT OU LA VICTIME A ETE SURPRISE PAR L'ARRIVEE DE LA BENNE, AINSI QUE LE FAISAIENT VALOIR LES CONCLUSIONS D'APPEL DU DEMANDEUR RESTEES SANS REPONSE, BIEN QUE EXPRESSEMENT RETENUES PAR L'ARRET ATTAQUE EN TANT QUE REPRISES EN CAUSE D'APPEL, CE QUI IMPLIQUE UNE VIOLATION DES ARTICLES 319 DU CODE PENAL ET 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DE CELLES DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME QU'UN JEUNE OUVRIER, MARIO X..., QUI TRAVAILLAIT DANS UNE USINE, A EU LA CAGE THORACIQUE COINCEE ENTRE UN MURET ET UNE BENNE CHARGEE DE BETON ; QU'IL EST DECEDE DES SUITES DE SES BLESSURES ; ATTENDU QUE POUR DECLARER Y... COUPABLE D'HOMICIDE INVOLONTAIRE LES JUGES RETIENNENT QUE LE PREVENU QUI EXERCAIT LES FONCTIONS DE DIRECTEUR TECHNIQUE ET AVAIT RECU DELEGATION DU CHEF D'ENTREPRISE EN VUE D'ASSURER LA SECURITE DU TRAVAIL, S'EST RENDU COUPABLE DE NEGLIGENCES GRAVES QUI SONT A L'ORIGINE DE L'ACCIDENT ; QU'ILS RELEVENT NOTAMMENT QUE LE MURET DESTINE A INTERDIRE L'ACCES A LA ZONE OU CIRCULAIT LA BENNE ETAIT MAL CONCU ET QU'IL N'EXISTAIT PAS UN ESPACE SUFFISANT ENTRE CE MURET ET LA PARTIE INFERIEURE DE LA BENNE ; QU'EN OUTRE, AUCUNE DISPOSITION EFFICACE N'AVAIT ETE PRISE POUR INTERDIRE L'ACCES DE LA ZONE DANGEREUSE NI MEME POUR SIGNALER LE RISQUE EXISTANT ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS DEDUITES D'UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, ET ABSTRACTION FAITE D'UN MOTIF SURABONDANT, LES JUGES QUI ONT REPONDU SANS INSUFFISANCE AUX CONCLUSIONS DU DEMANDEUR ONT, CONTRAIREMENT AU GRIEF DU MOYEN, MIS EN EVIDENCE LE LIEN DE CAUSALITE EXISTANT ENTRE LES IMPRUDENCES RELEVEES ET L'ACCIDENT ET ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;