Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 juin 2003, 02-44.894, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2003-06-11
Numéro d'affaire : 02-44894
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (chambre sociale, section référé) 2002-05-30, 2002-05-30
Président : Président : M. LE ROUX-COCHERIL conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., employée par la société Morières emballages, a été victime d'un accident du travail le 2 novembre 1994, puis d'une rechute de cet accident le 10 septembre 1998 ; qu'à la suite du second examen prévu à l'article R. 241-51-1 du Code du travail, elle a été déclarée inapte définitivement à son emploi par le médecin du travail le 27 juin 2001 ; que, par lettre reçue par la société le 9 juillet 2001, elle a refusé le poste de reclassement qui lui était proposé ; qu'elle a saisi en référé la juridiction prud'homale ; Sur la recevabilité du pourvoi formé par l'Union locale CGT : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation est formé par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que la déclaration écrite de pourvoi mentionne que l'Union locale CGT est représentée par son secrétaire général en exercice, la signature apposée étant illisible ; qu'aucun pouvoir spécial n'a été joint ; qu'il n'a pas été justifié de disposition statutaire désignant le secrétaire général représentant du syndicat en justice ; D'où il suit que le pourvoi formé par l'Union locale CGT est irrecevable; Sur les second et troisième moyens du pourvoi de la salariée : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais, sur le premier moyen du pourvoi : Vu l'article L. 122-32-5 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, si le salarié déclaré inapte à son emploi par le médecin du travail à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou une maladie professionnelle, n'est pas reclassé dans l'entreprise à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail ou s'il n'est pas licencié, l'employeur est tenu de verser à l'intéressé, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail ; Attendu que, pour limiter le rappel de salaire dû à la salariée à la période comprise entre le 9 août 2001 et le jour de la notification du licenciement, l'arrêt attaqué retient que le délai d'un mois fixé par l'article L. 122-32-5 du Code du travail a commencé à courir le 9 juillet 2001 ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que la visite de reprise du travail avait eu lieu le 27 juin 2001, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi en tant que formé par l'Union locale CGT ; Et, statuant sur le pourvoi formé par Mme X... ; CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions ayant débouté Mme X... de sa demande de rappel de salaire pour la période du 28 juillet 2001 au 8 août 2001, l'arrêt rendu le 30 mai 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ; Condamne la société Morières emballages et l'Union locale CGT aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin deux mille trois.

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Suspension - Accident du travail ou maladie professionnelle. CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Suspension - Reprise du travail - Reclassement à l'issue du délai d'un mois après l'examen médical - Inobservation - Conséquences.