La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 janvier 1991, 89-14.709, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-01-16
Numéro d'affaire : 89-14709
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile, section B) 1988-10-07, 1988-10-07

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Marius Z..., 2°/ Mme Z..., née Jeanine A..., demeurant tous deux 102, Les Côtes rôties à Allauch (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 7 octobre 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile, section B), au profit de : 1°/ M. Louis X..., 2°/ Mme X..., née Christiane Y..., demeurant tous deux 105, Les Côtes rôties à Allauch (Bouches-du-Rhône), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 12 décembre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Giannotti, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Cathala, Gautier, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Deville, Aydalot, Chemin, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a répondu aux conclusions en retenant que M. X... n'avait pas manifesté un accord explicite sur la ligne divisoire matérialisée par le géomètre du lotisseur ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui n'a pas violé le principe du contradictoire, a légalement justifié sa décision en relevant qu'une lettre de M. Z... de 1980, laquelle est mentionnée dans les conclusions de toutes les parties, faisait état de l'opposition des époux X... au projet de construction du mur, et que les époux Z... avaient effectué d'importants travaux empiétant sur le terrain de leurs voisins malgré les observations du géomètre chargé de tenter un bornage amiable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Z..., envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize janvier mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 janvier 1991, 89-14.872, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-01-09
Numéro d'affaire : 89-14872
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (23e chambre B) 1989-03-16, 1989-03-16

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société anonyme Sicogim, société d'investissement de coordination et de gestion immobilière, dont le siège social est sis à Paris (8e), ..., représentée par ses président-directeur général, administrateurs et représentants légaux en exercice, domiciliés audit siège, 2°/ la société à responsabilité limitée Cofi, dont le siège social est sis à Paris (8e), ..., représentée par ses gérant et représentants légaux en exercice, domiciliés audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 16 mars 1989 par la cour d'appel de Paris (23e chambre B), au profit de M. Denis X..., demeurant à Paris (19e), ..., défendeur à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 4 décembre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Valdès, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Gautier, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Valdès, les observations de Me Choucroy, avocat de la société anonyme Sicogim et de la société à responsabilité limitée Cofi, de Me Boulloche, avocat de M. X..., les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés : Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant, par une interprétation que l'ambiguïté des documents contractuels rendait nécessaire, et donc exclusive de dénaturation, que la note estimative du coût des travaux établie par l'architecte le 2 juillet 1973 dans le cadre de l'avant-projet commandé par M. Y... ne concernait ni la Sicogim ni la Cofi, que le contrat d'architecte signé le 23 avril 1974 par le gérant commun à ces deux sociétés constituait le seul document comportant une évaluation du coût de l'opération et que la Sicogim, pas plus que la Cofi, n'établissaient que les erreurs qu'elles imputaient à M. X... aient été les causes directes et certaines de leurs difficultés de trésorerie ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société anonyme Sicogim et la société à responsabilité limitée Cofi, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf janvier mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 16 janvier 1991, 89-14.924, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-01-16
Numéro d'affaire : 89-14924
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1988-07-06, 1988-07-06
Président : Président : M. SENSELME

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile Séline, dont le siège est ... au Cannet (Alpes-Maritimes), en cassation d'un arrêt rendu le 6 juillet 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre), au profit de : 1°) Mme Anne-Marie Y..., 2°) M. Roger B..., demeurant tous deux, Pisseria-Grill "Le Patio", ... "Le Sélinonte" à Antibes (Alpes-Maritmes), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 11 décembre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chevreau, conseiller rapporteur, MM. C..., D..., Z..., Gautier, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Deville, Mme A..., M. X..., M. Chemin, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société civile Séline, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ciaprès annexé : Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, relativement à l'existence d'une clientèle qui fréquentait le quartier d'affaires et de bureaux situé à proximité, a légalement justifié sa décision en relevant que si le local loué était situé dans une nouvelle galerie marchande comprenant originairement onze commerces, quatre de ceux-ci étaient actuellement fermés, que deux autres avait disparu à la suite d'un incendie, que de nombreux locataires avaient changé, que les loyers étaient négociés en baisse, et qu'il résultait de ces éléments une modification matérielle des facteurs locaux de commercialité ayant entraîné par ellemême une variation à la baisse, de plus de l0 %, de la valeur locative du local loué ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : BAIL COMMERCIAL - Prix - Révision - Fixation du prix du loyer révisé - Modification des facteurs locaux de commercialité - Variation de plus de 10 % de la valeur locative du local loué - Constatations suffisantes.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 octobre 1990, 88-14.004, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-10-24
Numéro d'affaire : 88-14004
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (1re chambre, 1re section) 1988-01-27, 1988-01-27

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Charles, Lucien, Achille Z..., demeurant ... à Verrières-le-Buisson (Essonne), en cassation d'un arrêt rendu le 27 janvier 1988 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre, 1re section), au profit de : 1°/ M. René X..., 2°/ Mme Annick Y..., épouse X..., demeurant ensemble ... à Saint-Brieuc (Côte-d'Armor), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 11 juillet 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Giannotti, rapporteur, MM. Chevreau, Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Peyre, Deville, Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. Z..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des époux X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que, répondant aux conclusions, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant que, conformément aux énonciations de leur titre, qui n'étaient pas contredites par l'acte commun aux auteurs des parties, lequel n'avait pas porté sur la totalité de la parcelle, les époux X... étaient propriétaires de partie de celle-ci pour une superficie de 8 ares 50 centiares ; Attendu qu'il n'est pas inéquitable de laisser à la charge des époux X... les sommes exposées par eux et non comprises dans les dépens ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; REJETTE la demande formée par les époux X... en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; ! Condamne M. Z..., envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-quatre octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 octobre 1990, 88-15.219, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-10-30
Numéro d'affaire : 88-15219
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (8e chambre, section A) 1988-02-01, 1988-02-01

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Pierre A..., demeurant à Nanteuil le Haudouin (Oise), 2°/ Mme Geneviève Z..., demeurant à Creil (Oise), ..., en qualité de syndic de M. Pierre A..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er février 1988 par la cour d'appel de Paris (8e chambre, section A), au profit : 1°/ de M. Guy X..., demeurant à Rouvres, Dammartin-en-Goele (Seine-et-Marne), Ferme de l'Eglise, 2°/ de l'Association Diocesaine de Meaux, dont le siège est à Meaux (Seine-et-Marne), rue Notre Dame, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 3 octobre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Garban, conseiller référendaire rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Gautier, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, conseillers, MM. Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Garban, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. A... et de Mme Z..., ès qualités, de Me Copper-Royer, avocat de M. X..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'en relevant, par motifs adoptés, que M. X... avait repris en 1962 l'exploitation de M. Y... et qu'il avait toujours réglé les fermages correspondant à ce bail, et en retenant que M. A... n'apportait pas la preuve qu'il ait un droit locatif sur les parcelles litigieuses, la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre à de simples arguments, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. A... et Mme Z..., ès qualités, envers M. X... et l'Association Diocesaine de Meaux, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 octobre 1990, 89-15.293, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-10-24
Numéro d'affaire : 89-15293
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1ère chambre section D) 1989-01-12, 1989-01-12

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel Z..., domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 janvier 1989 par la cour d'appel de Montpellier (1ère chambre section D), au profit : 1°) de Mme Madeleine X..., demeurant ..., 2°) de M. Laurent Y..., 3°) de Mlle Laura Y..., domiciliés ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 19 juillet 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Giannotti, rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Didier, Cathala, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, M. Aydalot, Mlle Fossereau, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP RichéBlondel et Thomas Raquin, avocat de M. Z..., de Me Vincent, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés : Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement, sans modifier l'objet du litige ni violer le principe de la contradiction, que M. Z... n'établissait pas qu'il n'était plus propriétaire des locaux contigüs à ceux de Mme X..., pour les avoir vendus aux consorts Y... ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Z... à une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public, à une indemnité de cinq mille francs, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 octobre 1990, 89-14.296, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-10-10
Numéro d'affaire : 89-14296
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Agen (1re chambre) 1989-02-06, 1989-02-06

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. André A..., demeurant à Bétaille (Lot), Riel X..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 février 1989 par la cour d'appel d'Agen (1re chambre), au profit de : 1°/ Mme Léa Y..., demeurant à Bétaille (Lot), Vayrac, 2°/ M. René Z..., demeurant à Billac (Corrèze), 3°/ M. Maurice C..., demeurant à Vayrac (Lot), Bétaille, Le Causse, 4°/ M. Raoul B..., demeurant à Bétaille (Lot), Le Causse, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 26 juin 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Deville, rapporteur, MM. Chevreau, Didier, Cathala, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de M. A..., de Me Odent, avocat de MM. Z..., C... et B..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas saisie d'une action en revendication de servitude, a légalement justifié sa décision en retenant qu'il résultait de la comparaison du relevé joint à l'acte de réception du chemin communal établi le 12 mai 1891 et des documents cadastraux actuels, qu'une déviation de ce chemin, qui n'était pas sorti du patrimoine de la commune, passait sur la propriété de M. A... qui y avait édifié une barrière ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. A..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 24 octobre 1990, 89-14.308, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-10-24
Numéro d'affaire : 89-14308
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Basse-Terre 1988-12-12, 1988-12-12
Président : Président : M. SENSELME

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Louis-Clément X..., demeurant section Val de l'orge à Vieux-Habitants (Guadeloupe), en cassation d'un arrêt rendu le 12 décembre 1988 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit de M. Hilarion A..., demeurant section Grand Croix à Vieux-Habitants (Guadeloupe), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 19 juillet 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Aydalot, rapporteur, MM. Y..., Didier, Cathala, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme B..., M. Aydalot, Mlle Fossereau, conseillers, Mme Z..., M. Chapron, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., de Me Jacoupy, avocat de M. A..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le moyen unique : Vu l'article 691 du Code civil ; Attendu que les servitudes discontinues, apparentes ou non apparentes, ne peuvent s'établir que par titre ; Attendu que, pour reconnaître à M. A... un droit de passage sur un chemin longeant la propriété de M. X... et condamner ce dernier à enlever les pierres qu'il avait déversées en travers de ce chemin, l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 12 décembre 1988) retient que des attestations établissent que le chemin a toujours existé et sert de passage à l'ensemble des riverains ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 décembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre autrement composée ; Condamne M. A..., envers M. X..., aux dépens liquidés à la somme de quinze francs soixante-quinze centimes et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Basse-Terre, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-quatre octobre mil neuf cent quatre vingt dix.

Sommaire : SERVITUDE - Constitution - Servitudes discontinues apparentes ou non apparentes - Titre - Nécessité - Attestations (non).
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 octobre 1990, 89-14.399, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-10-30
Numéro d'affaire : 89-14399
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (1ère chambre, section A) 1989-01-09, 1989-01-09

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société d'Habitations à Loyer Modéré des Chalets Mirail 3000, dont le siège social est ... (Haute-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 9 janvier 1989 par la cour d'appel de Toulouse (1ère chambre, section A), au profit : 1°/ de M. Bernard X..., demeurant à Toulouse (Haute-Garonne), ..., 2°/ de M. Pierre A..., demeurant à Toulouse (Haute-Garonne), ..., 3°/ de M. C... Glenat, demeurant à Toulouse (Haute-Garonne), ..., 4°/ de M. Jean-Pierre D..., demeurant à Toulouse (Haute-Garonne), ..., 5°/ de M. Bernard E..., demeurant à Toulouse (Haute-Garonne), ..., 6°/ de M. Jacques F..., demeurant à Toulouse (Haute-Garonne), ..., 7°/ de Mme Jeannine Z..., 8°/ de Mlle Michèle Y..., 9°/ de Mme veuve Y..., demeurant toutes trois ensemble ... (Haute-Garonne), 10°/ de l'Entreprise Pascal, dont le siège est à Toulouse (Haute-Garonne), ..., 11°/ de la société Simecsol, dont le siège est à Paris (7ème), ..., 12°/ de M. Louis B..., mandataire adhoc représentant le syndicat des copropriétaires de l'immeuble 10 cheminement A. Messager à Toulouse (Haute-Garonne), 13°/ du Bureau d'Etudes IBSE, dont le siège social est à Eybens (Isère), ..., 14°/ du Groupe Sprinks, dont le siège est à Paris (1er), 7, ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 3 octobre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chapron, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Gautier, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, conseillers, MM. Garban, Chollet, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Chapron, conseiller référendaire, les observations de Me Jousselin, avocat de la société HLM Les Chalets Mirail 3000, de Me Boulloche, avocat de MM. X..., A..., Glenat, D..., E..., F..., de Mme Z..., des consorts Y..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de l'Entreprise Pascal et de la société Simecsol, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. B..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui a souverainement retenu que les désordres affectant les balcons, apparents lors de la réception définitive, ainsi que les éclats du béton des garde-corps et de certaines parties de parois ne rendaient pas les immeubles impropres à leur destination, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; -d! Condamne la société HLM des Chalets Mirail 3000, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;