Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 juin 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-06-03
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1980-10-15, 1980-10-15

STATUANT SUR LE POURVOI DE : Y... JEAN, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS (11EME CHAMBRE) DU 15 OCTOBRE 1980 QUI, APRES AVOIR RELAXE LASCAUX JEAN-PIERRE DES X... DE LA POURSUITE DU CHEF DE DIFFAMATIONS PUBLIQUES ENVERS UN PARTICULIER, A DEBOUTE LE DEMANDEUR DE SON ACTION EN DOMMAGES ET INTERETS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29 ET 53 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, DE L'ARTICLE 373 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; "EN CE QUE LES JUGES ONT PRONONCE LA RELAXE DU PREVENU DU CHEF DE DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS UN PARTICULIER, AU MOTIF QUE LE TRIBUNAL N'A LEGALEMENT AUCUNE POSSIBILITE DE DONNER AUX PROPOS DU PREVENU UNE AUTRE QUALIFICATION QUE CELLE QUI EST RETENUE DANS LA PREVENTION, A SAVOIR CELLE DE DIFFAMATION ; "ALORS QUE LES JUGES QUI SONT SAISIS DE LA PREVENTION D'UN DELIT PREVU PAR LA LOI DU 29 JUILLET 1881, ONT LE DROIT DE DISQUALIFIER LES FAITS POURSUIVIS EN RECONNAISSANT L'EXISTENCE D'UN DELIT DE DROIT COMMUN ; QU'EN SE PRONONCANT COMME ILS L'ONT FAIT, LES JUGES, QUI ONT MECONNU L'ETENDUE DE LEUR POUVOIR, N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION " ; ATTENDU QUE LASCAUX, AU TERME D'UNE INFORMATION OUVERTE SUR LA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE PREVOT DU CHEF DE DIFFAMATIONS PUBLIQUES ENVERS UN PARTICULIER A RAISON DE DEUX INCIDENTS SUCCESSIFS ET DISTINCTS, A ETE, APRES ORDONNANCE DE NON-LIEU PARTIEL, ACTUELLEMENT DEFINITIVE RELATIVE AU PREMIER DES INCIDENTS DENONCES, RENVOYE PAR LE JUGE D'INSTRUCTION DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE SOUS LA PREVENTION D'AVOIR A PARIS, LE 10 DECEMBRE 1977, COMMIS LEDIT DELIT EN PROFERANT SUR LA VOIE PUBLIQUE, A L'ADRESSE DU PLAIGNANT, DES PAROLES L'ACCUSANT D'AVOIR COMMIS DES DETOURNEMENTS DE FONDS AU PREJUDICE DE SA SOCIETE ET LE TRAITANT DE VOLEUR ET D'ESCROC, INFRACTION PREVUE ET REPRIMEE PAR LES ARTICLES 29 ALINEA 1 ET 32 ALINEA 1 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ; ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT ECARTE DE LA PREVENTION, COMME N'ETANT PAS ETABLIS DANS LEUR REALITE, LES PROPOS ALLEGUES PAR LA PARTIE CIVILE ET CONCERNANT LES DETOURNEMENTS COMMIS AU PREJUDICE DE SA SOCIETE ; QU'ILS N'ONT FAIT AINSI QU'USER DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DES ELEMENTS DE PREUVE SOUMIS AU DEBAT CONTRADICTOIRE ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER Y... DE SON ACTION EN DOMMAGES-INTERETS, APRES AVOIR RELAXE LASCAUX JEAN-PIERRE DES X... DE LA POURSUITE DU CHEF DE DIFFAMATION PUBLIQUE A RAISON DES TERMES DE "VOLEUR" ET "ESCROC" PUBLIQUEMENT PROFERES, LA COUR D'APPEL, CONFIRMANT LE JUGEMENT ENTREPRIS, CONSTATE QUE CES EXPRESSIONS SONT DES TERMES DE MEPRIS OU INVECTIVES NE RENFERMANT L'IMPUTATION D'AUCUN FAIT PRECIS ; QUE C'EST AINSI A BON DROIT QUE LES JUGES DU FOND EN ONT DEDUIT QU'ILS NE DISPOSAIENT D'AUCUNE POSSIBILITE LEGALE DE DONNER AUX PROPOS DU PREVENU UNE AUTRE QUALIFICATION, FUT-ELLE DE DROIT COMMUN, LAQUELLE D'AILLEURS N'AVAIT JAMAIS ETE RELEVEE PAR QUICONQUE, QUE CELLE DE DIFFAMATION RETENUE PAR LA PREVENTION, SANS AJOUTER AUX FAITS DONT ILS RESTAIENT SAISIS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;