La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 octobre 2001, 00-12.327, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2001-10-04
Numéro d'affaire : 00-12327
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Reims (Chambre civile, 1re Section) 1999-12-28, 1999-12-28
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Stef Henriot Leclerc, dont le siège est 10110 Polisot, en cassation d'un arrêt rendu le 28 décembre 1999 par la cour d'appel de Reims (Chambre civile, 1re Section), au profit de M. Fernand X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juillet 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Sempère, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de Me Blanc, avocat de la société Stef Henriot Leclerc, de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que la société Stef Henriot Lelerc forme un pourvoi en cassation contre l'arrêt (Reims, 28 décembre 1999) qui l'a condamnée à payer une certaine somme à M. X... en règlement du solde de travaux ; Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché le litige conformément aux règles de droit qui sont applicables ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Stef Henriot Leclerc aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Stef Henriot Leclerc à payer à M. X... la somme de 12 000 francs ou 1829,39 euros et rejette la demande de la société Stef Henriot Leclerc ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, en son audience publique du quatre octobre deux mille un, et signé par Mme Aydalot, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 octobre 2001, 00-12.387, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2001-10-04
Numéro d'affaire : 00-12387
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (2e chambre, section B) 1999-12-02, 1999-12-02
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Diégo Y..., demeurant Chez Mme Irène Z..., ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 décembre 1999 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section B), au profit de Mme Claudine X..., épouse A..., demeurant Résidence les Millepertuis E2, 91940 Les Ulis, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 4 juillet 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Sempère, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. Y..., de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en ses cinq branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et sont reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que M. Y... forme un pourvoi en cassation contre l'arrêt (Paris, 2 décembre 1999) qui, statuant sur des difficultés nées, après divorce, au cours de la liquidation de la communauté ayant existé avec Mme X..., a dit qu'il était redevable envers l'indivision post-communautaire d'une indemnité mensuelle de 1 200 francs pour l'occupation de l'immeuble indivis, à compter du 5 juin 1991 jusqu'à sa restitution des lieux à l'indivision ; Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de défaut de base légale au regard de l'article 1353 du Code civil, de dénaturation d'un constat d'huissier et de défaut de motifs, le pourvoi en ses cinq branches, ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, les appréciations des juges du fond qui ont souverainement estimé que la jouissance privative par M. Y... de l'immeuble indivis était établie ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. Y... et de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, en son audience publique du quatre octobre deux mille un, et signé par Mme Aydalot, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 octobre 2001, 00-12.407, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2001-10-04
Numéro d'affaire : 00-12407
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nouméa 1999-11-25, 1999-11-25
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Claude X..., demeurant ..., 2 / Mme Georgette X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1999 par la cour d'appel de Nouméa, au profit de M. Boris X..., demeurant ..., 98800 Nouméa, défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juillet 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Sempère, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de Me Jacoupy, avocat de M. Claude X... et de Mme Georgette X..., de la SCP Alain Monod et Colin, avocat de M. Boris X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que M. Claude X... et Mme Georgette X... forment un pourvoi en cassation contre l'arrêt (Nouméa, 25 novembre 1999) qui les a condamnés à payer à M. Boris X... une certaine somme au titre de la part devant revenir à Michel X... dans le prix de vente d'un immeuble qui dépendait de la succession de Charles X... ; Attendu que, M. Claude X... et Mme Georgette X... s'étant bornés, dans leurs dernières conclusions, à demander à la cour d'appel de prendre acte de la reconnaissance et de l'acceptation de M. Boris X... à voir la part de sa branche familiale divisée avec ses frères et soeur, le moyen manque en fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Claude X... et Mme Georgette X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Claude X... et Mme Georgette X... à payer à M. Boris X... la somme globale de 8 000 francs ou 1 219,59 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du quatre octobre deux mille un, et signé par Mme Aydalot, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 octobre 2001, 99-12.515, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2001-10-02
Numéro d'affaire : 99-12515
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (1re chambre civile, section B) 1998-05-11, 1998-05-11
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Daniel X..., demeurant Juraines la Limouzinière, 85310 La Chaize le Vicomte et actuellement "Lannic Larmor", 56680 Plouhinec, 2 / Mme Pierrette Z..., épouse X..., demeurant ..., porte 27, 53000 Laval et actuellement 31, impasse Le Vivaing, 53000 Laval, en cassation d'un arrêt rendu le 11 mai 1998 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre civile, section B), au profit de M. Christian Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 juillet 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sempère, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Sempère, conseiller, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. et Mme X..., de la SCP Bouzidi, avocat de M. Y..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'à l'occasion de la création d'une société en octobre 1987 M. Y... a avancé à son associé M. X... la somme de 150 000 francs qu'il s'est engagé à rembourser suivant acte du 16 juin 1988 ; que par acte du 28 juin 1988 M. X... a cédé ses parts sociales à son associé, que celui-ci l'a alors assigné en remboursement de sa dette ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt (Angers, 11 mai 1998) de les avoir condamnés solidairement à payer à M. Y... la somme de 192 243,74 francs avec intérêts au taux contractuel à compter du 27 avril 1995, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, en refusant de prendre en compte, du fait qu'ils émanaient du seul cessionnaire, les documents produits par M. Y..., a violé l'article 1347 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir considéré que la reconnaissance de dette avait pour cause l'avance consentie par M. Y... à son associé en vue de la création de la société, a souverainement estimé que les documents comptables, bien qu'émanant de M. Y..., n'établissaient pas la preuve que M. X... se soit libéré de sa dette ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 octobre 2001, 00-14.160, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2001-10-04
Numéro d'affaire : 00-14160
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance de Pont-Audemer (Chambre civile) 2000-02-25, 2000-02-25
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X... Fié, exerçant sous l'enseigne Centre Animalier La Fèbrerie, demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 25 février 2000 par le tribunal d'instance de Pont-Audemer (Chambre civile), au profit : 1 / de M. Eric Z..., 2 / de Mme Z..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juillet 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Sempère, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Jean-Pierre Ghestin, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut aux époux Z... ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les époux Z..., qui avaient acheté un chien à Mme Y..., ont assigné celle-ci en restitution du prix de vente de l'animal et paiement de dommages et intérêts pour vice rédhibitoire ; que la défenderesse s'est opposée aux demandes et reconventionnellement, a réclamé le paiement du prix de pension de l'animal ; que le tribunal d'instance a débouté les parties de l'ensemble de leurs demandes ; Attendu qu'en déboutant sans motif Mme Y... de sa demande reconventionnelle, le Tribunal a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande reconventionnelle de Mme Y... en paiement d'une certaine somme, le jugement rendu le 25 février 2000, entre les parties, par le tribunal d'instance de Pont-Audemer ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Bernay ; Condamne les époux Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Z... à payer à Mme Y... la somme de 5 000 francs ou 762,25 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du quatre octobre deux mille un, et signé par Mme Aydalot, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 octobre 2001, 00-14.816, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2001-10-04
Numéro d'affaire : 00-14816
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Reims (chambre civile, 2ème section) 2000-02-17, 2000-02-17
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Louis Y..., demeurant ..., 67290 La X... Pierre, en cassation d'un arrêt rendu le 17 février 2000 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 2ème section), au profit de la Congrégation des Soeurs de la Providence, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juillet 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Sempère, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de M. Y..., de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la Congrégation des Soeurs de la Providence, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que M. Louis Y... forme un pourvoi en cassation contre l'arrêt (Reims, 17 février 2000) qui a rejeté sa demande en nullité du testament par lequel sa soeur Madeleine Y... a désigné pour sa légataire la Congrégation des Soeurs de la Providence ; Attendu que M. Y... s'est, dans ses conclusions d'appel, borné à évoquer la question de l'autorisation préfectorale requise pour l'acceptation des libéralités testamentaires consenties aux associations et congrégations et à observer que la Congrégation légataire s'était refusée à justifier de cette autorisation, sans en tirer aucune conséquence juridique ; que la cour d'appel n'avait pas à répondre à ce qui ne constituait pas un moyen ; que le grief du pourvoi est inopérant ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à la Congrégation des Soeurs de la Providence la somme de 12 000 francs ou 1829,39 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, en son audience publique du quatre octobre deux mille un, et signé par Mme Aydalot, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 octobre 2001, 00-14.855, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2001-10-04
Numéro d'affaire : 00-14855
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (2e chambre, section 1) 2000-02-24, 2000-02-24
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques Y..., demeurant Moulin de Bayesse, Saint-Geours-de-Maremne, 40230 Saint-Vincent-de-Tyrosse, en cassation d'un arrêt rendu le 24 février 2000 par la cour d'appel de Pau (2e chambre, section 1), au profit : 1 / de M. Daniel Y..., demeurant résidence Port Sokoburu, appartement 7, ..., 2 / de M. Jean X..., demeurant quartier Beyriques et ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juillet 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Sempère, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. Jacques Y..., de Me Blanc, avocat de M. Daniel Y..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que M. Jacques Y... forme un pourvoi en cassation contre l'arrêt (Pau, 24 février 2000) qui a rejeté sa demande tendant à voir condamner ses cohéritiers à rapporter à la succession de Marie Y... les primes versées par celle-ci lors de la souscription de deux contrats d'assurance-vie en 1985 et 1987 ; Attendu que, sous couvert d'un grief non fondé de défaut de base légale au regard de l'article L. 132-13 du Code des assurances, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, par les juges du fond, de l'absence de caractère manifestement exagéré des primes versées au regard des facultés de la souscriptrice ; qu'il ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Jacques Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Daniel Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, en son audience publique du quatre octobre deux mille un, et signé par Mme Aydalot, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 octobre 2001, 99-17.747, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2001-10-02
Numéro d'affaire : 99-17747
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Agen (1re chambre civile) 1999-04-06, 1999-04-06
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Laville, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 avril 1999 par la cour d'appel d'Agen (1re chambre civile), au profit : 1 / de M. Alexandre X..., demeurant ..., 2 / de M. Michel Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 juillet 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bénas, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bénas, conseiller, les observations de Me Copper-Royer, avocat de la société Laville, de la SCP Le Griel, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, tels qu'ils sont énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe : Attendu que le premier moyen se borne à critiquer les motifs de l'arrêt confirmatif attaqué (Agen, 6 avril 1999, rectifié le 21 juillet 1999) ; Attendu que le second moyen ne précise pas les éléments contenus dans le dossier que les juges du fond auraient omis d'examiner ; D'où il suit que les moyens sont irrecevables ; Et attendu que le pourvoi est abusif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Laville aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Laville à payer à M. X... la somme de 10 000 francs ou 1 524,49 euros ; Condamne la société à responsabilité limitée Laville à une amende civile de 10 000 francs ou 1 524,49 euros envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre deux mille un.