Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 novembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-11-16
Décision attaquée : Cour d'appel Rouen (Chambre correctionnelle) 1982-03-18, 1982-03-18

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - Z... WILFRID - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 18 MARS 1982, QUI, POUR LE DELIT DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES AGGRAVE DE PORT D'ARME ET AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE DE TRAVAIL PERSONNEL PENDANT PLUS DE HUIT JOURS, L'A CONDAMNE A UN AN D'EMPRISONNEMENT DONT CINQ MOIS AVEC SURSIS ET TROIS ANS D'INTERDICTION DE SEJOUR, ET A DES REPARATIONS CIVILES ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 309 ALINEA 1 ET ALINEA 3, 321 ET 328 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 1315 ET 1382 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE Z... COUPABLE DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES VISES PAR LES ARTICLES 309 ALINEA 1 ET ALINEA 3 DU CODE PENAL SUR LA PERSONNE DE JEAN Y..., ET L'A DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE DU PREJUDICE CORPOREL SUBI PAR CE DERNIER ; ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT, POUR REJETER LE MOYEN DE DEFENSE DU PREVENU SOUTENANT QUE LE NUN-CHA-KO AVEC LEQUEL IL AVAIT PORTE DES COUPS A LA VICTIME APPARTENAIT A CETTE DERNIERE QU'IL AVAIT DESARMEE, SE BORNER A ENONCER QU'IL ETAIT ETABLI D'UNE FACON CERTAINE, PAR DES TEMOIGNAGES ET PAR LA DECOUVERTE D'UN NUN-CHA-KO CHEZ Z..., QUE Y... ET LELIEVRE N'ETAIENT PAS ARMES ET QUE Y... N'AVAIT PAS FRAPPE Z..., SANS S'EXPLIQUER SUR LES CIRCONSTANCES DE FAIT, ESSENTIELLES POUR LA SOLUTION DU LITIGE, EXPRESSEMENT VISEES DANS LE REQUISITOIRE DEFINITIF ET RELATIVES, D'UNE PART, A LA DECOUVERTE SUR LES LIEUX D'UN SECOND NUN-CHA-KO ET D'UNE MANIVELLE, D'AUTRE PART, AU TEMOIGNAGE DE KALIFA X... A... AVEC LES DECLARATIONS DU PREVENU ; ATTENDU QUE LE MOYEN ALLEGUANT UNE INSUFFISANCE DE MOTIFS N'OFFRE AUCUN POINT DE DROIT A JUGER ET TENTE DE REMETTRE EN CAUSE DEVANT LA COUR DE CASSATION L'APPRECIATION SOUVERAINE QU'ONT FAITE LES JUGES DU FOND, DES ELEMENTS DE PREUVE SOUMIS AU DEBAT CONTRADICTOIRE, D'OU ILS ONT DEDUIT QUE LA VICTIME DES COUPS PORTES PAR Z... N'ETAIT PAS ARMEE ET N'AVAIT PAS FRAPPE CELUI-CI, ET QUE LA RESPONSABILITE DU PREVENU ETAIT ENTIERE ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 25 DE LA LOI N. 81-736 DU 4 AOUT 1981 PORTANT AMNISTIE, DES ARTICLES 427 ALINEA 2 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 6 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ; EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A, POUR PRONONCER LA PEINE D'UN AN D'EMPRISONNEMENT DONT CINQ MOIS AVEC SURSIS POUR VIOLENCES AVEC ARME OUTRE LA PEINE D'INTERDICTION DE SEJOUR PENDANT TROIS ANS A L'ENCONTRE DU PREVENU, TENU EXPRESSEMENT COMPTE DES MAUVAIS RENSEIGNEMENTS PROVENANT D'UNE FICHE ETABLIE LE 15 MAI 1981 PAR LES SERVICES DE POLICE ; ALORS, D'UNE PART, QUE LES MENTIONS D'UNE TELLE FICHE COMPORTANT DES APPRECIATIONS SUR LA PERSONNALITE DU PREVENU NE POUVAIENT ETRE DISCUTEES PAR LA DEFENSE COMME SE REFERANT A DES ARCHIVES POLICIERES AUXQUELLES ELLE N'A PAS ACCES, ET QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE, QUI A PRIS EN CONSIDERATION LES MENTIONS D'UN TEL DOCUMENT POUR FIXER LE QUANTUM DE LA PEINE, A VIOLE LE PRINCIPE DU PROCES EQUITABLE GARANTI PAR L'ARTICLE 6 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA PRESENCE AU DOSSIER D'UNE FICHE DE POLICE PORTANT LA DATE DU 15 MAI 1981 ET MENTIONNANT QUE LE PREVENU, DONT LE CASIER JUDICIAIRE NE PORTE LA TRACE D'AUCUNE CONDAMNATION, ETAIT DEFAVORABLEMENT CONNU AUX ARCHIVES DU SERVICE ET QUE SA CONDUITE AVANT LE FAIT POURSUIVI ETAIT MAUVAISE, CONSTITUE UNE VIOLATION DES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DE L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 4 AOUT 1981, DANS LA MESURE OU ELLE INVITE LES JUGES DU FOND A DEDUIRE DE CES RENSEIGNEMENTS QUE LE PREVENU AVAIT FAIT L'OBJET ANTERIEUREMENT DE CONDAMNATIONS AMNISTIEES ; ATTENDU QUE SI LES JUGES ONT DECLARE PRENDRE EN CONSIDERATION, POUR FIXER LE QUANTUM DE LA PEINE, NOTAMMENT LES MAUVAIS RENSEIGNEMENTS RECUEILLIS SUR LE PREVENU, IL NE RESULTE NI DE L'ARRET NI DE LA PROCEDURE QUE LES PIECES CONTENANT DE TELS RENSEIGNEMENTS N'AIENT PAS ETE SOUMISES AU DEBAT CONTRADICTOIRE ; QU'AU SURPLUS, LES JUGES N'ONT, NI EXPLICITEMENT, NI IMPLICITEMENT, FAIT REFERENCE A DES CONDAMNATIONS AMNISTIEES ; QUE LE MOYEN DOIT EGALEMENT ETRE REJETE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;