La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 mars 1994, 94-60.059, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1994-03-17
Numéro d'affaire : 94-60059
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Baume-les-Dames 1994-01-27, 1994-01-27
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Thiebaud X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 27 janvier 1994 par le tribunal d'instance de Baume-les-Dames, en matière électorale, le concernant. LA COUR, en l'audience publique de ce jour, Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. Y... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Baume-les- Dames, 27 janvier 1994) d'avoir rejeté son recours contre une décision de radiation de la liste électorale de la commune d'Etalans, alors qu'il est inscrit dans la commune depuis sa majorité et qu'il y est propriétaire ; Mais attendu que le tribunal, sans avoir à suivre M. Y... dans le détail de son argumentation, a souverainement constaté qu'il n'était pas personnellement inscrit au rôle de l'une des contributions communales où il n'est fait état que de la succession, et que le droit à inscription sur la liste n'est pas attaché à la qualité de nu-propriétaire ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du dix sept mars mil neuf cent quatre vingt quatorze ; Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Michaud, Dorly, Colcombet, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.

Sommaire : ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Conditions - Qualité de nu-propriétaire (non).
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 mars 1994, 94-60.060, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1994-03-17
Numéro d'affaire : 94-60060
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance des Andelys, en matière électorale 1994-02-01, 1994-02-01
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X... Parent, demeurant ... (15e), en cassation d'un jugement rendu le 1er février 1994 par le tribunal d'instance des Andelys, en matière électorale, le concernant ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Bonnet, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article L. 25 du Code électoral ; Attendu que, nul ne pouvant être juge et partie, les membres de la commission administrative qui ont statué en matière de révision des listes électorales, ne peuvent pas intervenir devant le tribunal d'instance saisi des contestations élevées contre les décisions de ces commissions ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué, qui, rendu le 1er février 1994 par le tribunal d'instance des Andelys a statué sur le droit de M. X... Parent à figurer sur la liste électorale de la commune de Guerny ; que le maire de cette commune est intervenu dans l'instance ; Qu'en accueillant cette intervention du maire qui, en vertu de l'article L. 17 du Code électoral, fait partie de la commission administrative, le jugement a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 1er février 1994, entre les parties, par le tribunal d'instance des Andelys ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Louviers ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance des Andelys, en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du dix-sept mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze. Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller rapporteur, MM. Michaud, Dorly, Colcombet, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 mars 1994, 94-60.064, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1994-03-17
Numéro d'affaire : 94-60064
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance des Andelys, en matière électorale 1994-02-01, 1994-02-01
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Anne-Sophie X..., demeurant ... (Yvelines), en cassation d'un jugement rendu le 1er février 1994 par le tribunal d'instance des Andelys, en matière électorale, la concernant ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Bonnet, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article L. 25 du Code électoral ; Attendu que, nul ne pouvant être juge et partie, les membres de la commission administrative qui ont statué en matière de révision des listes électorales ne peuvent pas intervenir devant le tribunal d'instance saisi des contestations élevées contre les décisions de ces commissions ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué, qui, rendu le 1er février 1994 par le tribunal d'instance des Andelys a statué sur le droit de Mlle Anne-Sophie X... à figurer sur la liste électorale de la commune de Guerny ; que le maire de cette commune est intervenu dans l'instance ; Qu'en accueillant cette intervention du maire qui, en vertu de l'article L. 17 du Code électoral, fait partie de la commission administrative, le jugement a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 1er février 1994, entre les parties, par le tribunal d'instance des Andelys ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Louviers ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance des Andelys, en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du dix-sept mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze. Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller rapporteur, MM. Michaud, Dorly, Colcombet, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 mars 1994, 94-60.079, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1994-03-17
Numéro d'affaire : 94-60079
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Bagnères-de-Bigorre 1994-02-07, 1994-02-07
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Louis X..., demeurant Le Cantoural, appartement n° 20, Plan-Engaly à Aragnouet (Hautes-Pyrénées), en cassation d'un jugement rendu le 7 février 1994 par le tribunal d'instance de Bagnères-de-Bigorre, en matière électorale, le concernant ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour, Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (tribunal de Bagnères-de-Bigorre, 7 février 1994) d'avoir rejeté son recours contre une décision de la commission administrative ne l'ayant pas inscrit sur la liste électorale de la commune d'Aragnouet alors que, d'une part, ce ne serait qu'à la suite d'une erreur que figurerait au rôle des contributions directes de cette commune la société civile immobilière dont il est le gérant et non lui-même ; que, d'autre part, il établit par les documents produits avoir payé les impôts personnellement ; alors qu'enfin il aurait son domicile dans la commune d'Aragnouet ; Mais attendu qu'il résulte du jugement que M. X... a demandé son inscription sur la liste électorale sur le fondement de l'article L. 11-2 du Code électoral ; que le moyen invoquant le domicile, mélangé de fait et de droit, est en conséquence nouveau ; Et attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que le Tribunal, après avoir énoncé exactement que le droit à l'inscription sur la liste électorale s'attache à l'inscription personnelle au rôle de l'une des quatre contributions et non à la qualité de propriétaire, ni au paiement des impôts, retient que M. X... n'apporte pas la preuve qu'il est inscrit depuis au moins cinq ans sans interruption sur le rôle d'imposition de la commune d'Aragnouet, à titre personnel ; D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du dix-sept mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze ; Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Michaud, Dorly, Colcombet, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

Sommaire : ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Conditions - Inscription au rôle de l'une des contributions - Qualité de propriétaire (non).
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 mars 1994, 94-60.090, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1994-03-17
Numéro d'affaire : 94-60090
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Tulle 1994-01-28, 1994-01-28
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) M. Alain Y..., 2 ) Mme Martine X..., épouse Y..., demeurant à Viélot, Bassignac-Le-Haut (Corrèze), en cassation d'un jugement rendu le 28 janvier 1994 par le tribunal d'instance de Tulle, en matière électorale, au profit de M. Henri Z..., demeurant Le Coudert, Bassignac-Le-Haut (Corrèze), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Colcombet, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que les époux Y... font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Tulle, 28 janvier 1994) d'avoir accueilli le recours de M. Henri Z..., électeur inscrit sur la liste de la commune de Bassignac-Le-Haut (Corrèze), contre une décision de la commission administrative les ayant inscrits sur la liste électorale de cette commune, alors qu'ils auraient décidé, en 1991, de fixer leur domicile à Bassignac-Le-Haut où Mme Y... est copropriétaire, avec son père, d'une maison, domicile dont ils prouveraient la réalité par la mention qui en est faite sur la carte d'identité de Mme Y..., par le paiement par celle-ci de factures d'électricité et par une attestation du maire de cette commune ; Mais attendu, d'une part, qu'il résulte des énonciations du jugement que les époux Y..., bien que régulièrement avertis, n'ont pas comparu à l'audience, d'autre part, que, dans la procédure sans représentation, l'envoi d'une correspondance ne peut valoir comparution ; D'où il suit que le moyen est nouveau devant la Cour de Cassation et, mélangé de fait et de droit, comme tel, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du dix-sept mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze ; Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Colcombet, conseiller rapporteur, MM. Michaud, Dorly, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.

Sommaire : PROCEDURE CIVILE - Représentation des parties - Procédure sans représentation - Comparution des parties - Acte équivalent - Envoi d'une correspondance (non).
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 mai 1994, 92-10.628, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1994-05-04
Numéro d'affaire : 92-10628
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Puteaux 1989-09-05, 1989-09-05
Président : Président : M. GREGOIRE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Abdelkader X..., né en 1952 à Khmiss Sahel (Maroc), de nationalité marocaine, demeurant ... (Hauts-de-Seine), en cassation d'un jugement rendu le 5 septembre 1989 par le tribunal d'instance de Puteaux, au profit de la compagnie d'assurances Winterthur, dont le siège social est ... (Hauts-de-Seine), prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mars 1994, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Renard-Payen, Gélineau-Larrivet, conseillers, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller doyen Y..., les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel que formulé au mémoire en demande et reproduit ci-après : Attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond quant à la valeur des preuves invoquées par les parties ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la compagnie d'assurances Winterthur, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 mai 1994, 92-14.883, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1994-05-09
Numéro d'affaire : 92-14883
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Fort-de-France (1re chambre civile) 1991-12-13, 1991-12-13
Président : Président : M. de BOUILLANE de LACOSTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Annette Z..., épouse X..., demeurant à Saint-Pierre (Martinique), Croix Rivail, en cassation d'un arrêt rendu le 13 décembre 1991 par la cour d'appel de Fort-de-France (1re chambre civile), au profit : 1 / de M. Charley Y..., demeurant Le Lamentin (Martinique), ..., 2 / de la Caisse générale de sécurité sociale de la Martinique (CGSSM), dont le siège est au Lamentin (Martinique), place d'Armes, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mars 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme X..., de la SCP Mattei-Dawance, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a déboutée de sa demande en paiement de dommages-intérêts formée contre M. Y... ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Et sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M. Y... sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de dix mille francs ; Mais attendu qu'en équité il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Rejette également la demande présentée sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile par M. Y... ; Condamne Mme X..., envers M. Y... et la Caisse générale de sécurité sociale de la Martinique, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 mai 1994, 92-15.187, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1994-05-09
Numéro d'affaire : 92-15187
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (14e chambre) 1992-02-28, 1992-02-28
Président : Président : M. de BOUILLANE de LACOSTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre X..., demeurant ... (Val-d'Oise), en cassation d'un arrêt rendu le 28 février 1992 par la cour d'appel de Versailles (14e chambre), au profit de l'association Club des sports de glace Vallée de Montmorency, dont le siège social est ... (Val-d'Oise), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mars 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes qu'en dehors des cas spécifiés par la loi, le jugement, qui se borne dans son dispositif à statuer sur une exception de procédure sans mettre fin à l'instance, n'est pas susceptible de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Versailles qui a déclaré valable l'assignation délivrée à la requête de l'association Club des sports de glace Vallée de Montmorency à M. X... et a renvoyé l'affaire à la mise en état pour permettre aux parties de conclure sur le fond de l'affaire ; Attendu que cette décision, n'ayant pas mis fin à l'instance, n'est pas susceptible d'un pourvoi immédiat ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers l'association Club des sports de glace Vallée de Montmorency, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 mai 1994, 92-15.338, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1994-05-09
Numéro d'affaire : 92-15338
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (7ème chambre civile) 1992-02-25, 1992-02-25
Président : Président : M. de BOUILLANE DE LACOSTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Maurice X..., demeurant 13, place de la Poterie à Lorient (Morbihan), en cassation d'un arrêt rendu le 25 février 1992 par la cour d'appel de Rennes (7ème chambre civile), au profit de M. Michel Y..., demeurant ... (Morbihan), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mars 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Lesec, avocat général, Melle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me Hemery, avocat de M. X..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a débouté de sa demande dirigée contre M. Y... ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Le condamne à payer à M. Y... la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.