La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 avril 2002, 01-00.621, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-04-03
Numéro d'affaire : 01-00621
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16e chambre, section B) 2000-10-06, 2000-10-06
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Suzanne A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 octobre 2000 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section B), au profit : 1 / de la société civile immobilière (SCI) La Rochelle, dont le siège est ..., prise en la personne de son liquidateur amiable, M. Henri Z..., domicilié en cette qualité ..., 2 / de Mme Catherine Y..., épouse X..., prise tant en son nom personnel qu'ès qualités d'administratrice légale de son père, M. Jean-Yves Y..., demeurant ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 26 février 2002, où étaient présents : M. Weber, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Cachelot, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme A..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'appréciant la valeur des éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel, sans modifier l'objet du litige ni inverser la charge de la preuve, a souverainement retenu que la demande de remboursement de la somme de 791 000 francs faite par Mme A... à la société civile immobilière (SCI) La Rochelle n'était pas fondée ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme A... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme A... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 avril 2002, 02-60.430, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2002-04-19
Numéro d'affaire : 02-60430
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance de Bastia (contentieux des élections politiques) 2002-04-05, 2002-04-05
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Odile X..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 5 avril 2002 par le tribunal d'instance de Bastia (contentieux des élections politiques), la concernant ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. Grignon Dumoulin, conseiller référendaire, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 30-1 du Code électoral ; Attendu que, le 29 janvier 2002, Mme X..., épouse d'un magistrat muté à la cour d'appel de Bastia après la clôture des délais d'inscription, a réclamé son inscription sur la liste électorale de la commune de Biguglia sur le fondement du texte susvisé ; Attendu que pour rejeter sa demande, le jugement attaqué énonce qu'il convient de prendre en considération la date à laquelle la mutation a été portée à la connaissance du fonctionnaire et non celle de son installation ; Qu'en statuant ainsi, alors que la date d'installation du mari de Mme X..., magistrat, devait être retenue, le Tribunal a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 5 avril 2002, entre les parties, par le tribunal d'instance de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Corte ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf avril deux mille deux ; Où étaient présents : M. Ancel, président, M. Grignon Dumoulin, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 avril 2002, 02-60.434, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2002-04-19
Numéro d'affaire : 02-60434
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance de Pau (contentieux des élections politiques) 2002-04-05, 2002-04-05
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, domicilié Direction de la réglementation, Bureau des élections et affaires générales, ..., en cassation d'un jugement rendu le 5 avril 2002 par le tribunal d'instance de Pau (contentieux des élections politiques), et concernant M. François X..., demeurant ... ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. Grignon Dumoulin, conseiller référendaire, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 30-3 du Code électoral ; Attendu, selon ce texte, que peuvent être inscrits sur les listes électorales en dehors des périodes de révision, les Français et Françaises remplissant la condition d'âge exigée pour être électeur, après la clôture des délais d'inscription ; Attendu que pour rejeter la demande de M. X... tendant à son inscription sur la liste électorale de la commune de Pau, le jugement attaqué, après avoir constaté que M. X... remplirait la condition d'âge postérieurement à la date de clôture des listes électorales, énonce que les personnes qui auraient dû être inscrites sur les listes électorales en application de l'article L. 11-2 du Code électoral ne peuvent invoquer l'article L. 30-3 dudit Code ; Qu'en statuant ainsi, le Tribunal a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 5 avril 2002, entre les parties, par le tribunal d'instance de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Orthez ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf avril deux mille deux ; Où étaient présents : M. Ancel, président, M. Grignon Dumoulin, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, Mlle Laumône, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 avril 2002, 02-60.437, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2002-04-19
Numéro d'affaire : 02-60437
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance de Pau (contentieux des élections politiques) 2002-04-05, 2002-04-05
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, domicilié Direction de la réglementation, Bureau des élections et affaires générales, ..., en cassation d'un jugement rendu le 5 avril 2002 par le tribunal d'instance de Pau (contentieux des élections politiques), et concernant M. Grégory, Dimitri, Jean-Michel X..., demeurant ... ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. Grignon Dumoulin, conseiller référendaire, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 30-3 du Code électoral ; Attendu, selon ce texte, que peuvent être inscrits sur les listes électorales en dehors des périodes de révision, les Français et Françaises remplissant la condition d'âge exigée pour être électeur, après la clôture des délais d'inscription ; Attendu que pour rejeter la demande de M. X... tendant à son inscription sur la liste électorale de la commune de Pau, le jugement attaqué, après avoir constaté que M. X... remplirait la condition d'âge postérieurement à la date de clôture des listes électorales, énonce que les personnes qui auraient dû être inscrites sur les listes électorales en application de l'article L. 11-2 du Code électoral ne peuvent invoquer l'article L. 30-3 dudit Code ; Qu'en statuant ainsi, le Tribunal a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 5 avril 2002, entre les parties, par le tribunal d'instance de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Orthez ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf avril deux mille deux ; Où étaient présents : M. Ancel, président, M. Grignon Dumoulin, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, Mlle Laumône, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 avril 2002, 02-60.438, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2002-04-19
Numéro d'affaire : 02-60438
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance de Pau (contentieux des élections politiques) 2002-04-05, 2002-04-05
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, domicilié Direction de la réglementation, Bureau des élections et affaires générales, ..., en cassation d'un jugement rendu le 5 avril 2002 par le tribunal d'instance de Pau (contentieux des élections politiques), et concernant M. Julien X..., demeurant ... ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. Grignon Dumoulin, conseiller référendaire, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 30-3 du Code électoral ; Attendu, selon ce texte, que peuvent être inscrits sur les listes électorales en dehors des périodes de révision, les Français et Françaises remplissant la condition d'âge exigée pour être électeur, après la clôture des délais d'inscription ; Attendu que pour rejeter la demande de M. X... tendant à son inscription sur la liste électorale de la commune de Pau, le jugement attaqué, après avoir constaté que M. X... remplirait la condition d'âge postérieurement à la date de clôture des listes électorales, énonce que les personnes qui auraient dû être inscrites sur les listes électorales en application de l'article L. 11-2 du Code électoral ne peuvent invoquer l'article L. 30-3 dudit Code ; Qu'en statuant ainsi, le Tribunal a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 5 avril 2002, entre les parties, par le tribunal d'instance de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Orthez ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf avril deux mille deux ; Où étaient présents : M. Ancel, président, M. Grignon Dumoulin, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, Mlle Laumône, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 avril 2002, 01-00.157, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-04-03
Numéro d'affaire : 01-00157
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (1e chambre, section civile) 2000-05-02, 2000-05-02
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Régis X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 mai 2000 par la cour d'appel de Caen (1e chambre, section civile), au profit : 1 / de M. Bertrand Y..., 2 / de Mme Y..., demeurant ensemble ..., 3 / de la SCP d'architectes Bienvenu, société civile professionnelle, dont le siège est 10, place de la République, 14000 Caen, 4 / de la société Etablissements Cottebrune, société à responsabilité limitée, dont le siège est zone artisanale des Grands Prés, avenue des Résistants, 14160 Dives-Sur-Mer, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 26 février 2002, où étaient présents : M. Weber, président, M. Villien, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Villien, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la SCP Bienvenu ; Sur les deux premiers moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant souverainement relevé que, par les devis de mai-juin 1992, qui concédaient à l'entreprise des prix unitaires plus élevés, seuls ces prix avaient été renégociés, la cour d'appel, qui a procédé aux recherches prétendûment omises, et qui a pu retenir que la nouvelle négociation ne constituait pas l'immixtion du maître de l'ouvrage dans l'exécution des marchés, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que M. X... avait pour mission d'établir les devis descriptifs et de vérifier les devis quantitatifs, ce qu'il n'avait pas fait, et que l'action engagée à l'encontre de la société Cottebrune était infondée, la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendûment omise, a légalement justifié sa décision de ce chef ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 avril 2002, 01-00.253, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-04-03
Numéro d'affaire : 01-00253
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (8e chambre) 2000-11-07, 2000-11-07
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Pôles développement, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 novembre 2000 par la cour d'appel de Lyon (8e chambre), au profit du Centre hospitalier Saint-Joseph et Saint-Luc, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 26 février 2002, où étaient présents : M. Weber, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Villien, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Villien, conseiller, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Pôles développement, de Me Odent, avocat du Centre hospitalier Saint-Joseph et Saint-Luc, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, répondant aux conclusions sans modifier l'objet du litige, et par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, des termes de la convention d'assistance unissant le Centre hospitalier Saint-Joseph et Saint-Luc à la société Pôles développement, et de la lettre de résiliation du 29 mars 1999, que leur ambiguïté rendait nécessaire, que la procédure suivie et les termes employés établissaient que le maître de l'ouvrage avait entendu se placer dans le cadre de la non-poursuite de l'exécution du contrat prévue par l'article 9, alinéa 3, de celui-ci, la cour d'appel, qui n'a pas confirmé la motivation des premiers juges, a pu en déduire que le maître d'oeuvre pouvait prétendre au règlement de sa mission pour un montant correspondant à la phase développée, majoré d'un pourcentage à titre de dommages-intérêts ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Pôles développement aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Pôles développement à payer au Centre hospitalier Saint-Joseph et Saint-Luc la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 avril 2002, 01-00.321, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-04-29
Numéro d'affaire : 01-00321
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (4e chambre civile) 2000-10-10, 2000-10-10
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société du Domaine de Piroy, société civile immobilière, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 octobre 2000 par la cour d'appel de Riom (4e chambre civile), au profit de M. Jean-Paul X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 19 mars 2002, où étaient présents : M. Weber, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Peyrat, conseiller rapporteur, M. Cédras, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la SCI du Domaine de Piroy, de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de M. X..., les conclusions de M. Cédras, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant retenu que M. Jean-Paul X... était titulaire du bail, qu'aucun élément du dossier ne justifiait son absence des parcelles louées depuis le 1er janvier 1999 et qu'il existait plusieurs intervenants sur les haies de telle sorte qu'il n'était pas possible d'imputer des agissements particuliers au preneur, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a, abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant et répondant aux conclusions, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI du Domaine de Piroy aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI du Domaine de Piroy à payer à M. X... la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf avril deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 avril 2002, 01-00.453, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-04-29
Numéro d'affaire : 01-00453
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (6e chambre) 2000-11-08, 2000-11-08
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble Les Anémones, représenté par son syndic le Cabinet Fontvieille-Rivat, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 novembre 2000 par la cour d'appel de Lyon (6e chambre), au profit de M. Jean-Louis X..., demeurant ..., 421000 Saint-Etienne, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 19 mars 2002, où étaient présents : M. Weber, président, M. Philippot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Cédras, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat du Syndicat des copropriétaires de l'immeuble Les Anémones, représenté par son syndic le Cabinet Fontvieille-Rivat, de Me Luc-Thaler, avocat de M. X..., les conclusions de M. Cédras, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant apprécié souverainement le sens et la portée des documents soumis à son examen ainsi que les présomptions de mitoyenneté et de non-mitoyenneté, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de s'expliquer sur les éléments de preuve qu'elle décidait d'écarter, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble Les Anémones, représenté par son syndic le Cabinet Fontvieille-Rivat, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble Les Anémones, représenté par son syndic le Cabinet Fontvieille-Rivat, à payer à M. X... la somme de 1 800 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Syndicat des copropriétaires de l'immeuble Les Anémones ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf avril deux mille deux.