La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 novembre 2007, 06-14.972, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-11-14
Numéro d'affaire : 06-14972
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1re chambre, section C) 2006-02-23, 2006-02-23
Président : Président : M. BARGUE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, ci après annexé : Attendu que par une sentence arbitrale du 1er février 1997, déclarée exécutoire par ordonnance du 12 janvier 2004, l'Institut d'arbitrage de la chambre de commerce de Stockholm a condamné le gouvernement de la Fédération de Russie, venant aux droits de la Fédération des Républiques socialistes de Russie, à payer à la compagnie Noga la somme de 23 057 000 $ US en principal ; que cette dernière a cédé cette créance à certains de ses créanciers ; Attendu que le gouvernement de la Fédération de Russie fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 23 février 2006) d'avoir rejeté la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité pour agir de la compagnie Noga et d'avoir en conséquence confirmé l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de Paris ayant déclaré exécutoire en France cette sentence ; Attendu qu'ayant relevé, hors de toute dénaturation, que les cessionnaires de la créance russe avaient accepté que la compagnie Noga poursuive en son nom, tant pour elle-même que pour leur compte respectif, toutes démarches en vue d'obtenir paiement de la sentence arbitrale, la cour d'appel a pu en déduire qu'en tant que bénéficiaire de la sentence, elle avait encore un intérêt à agir en exécution forcée contre le gouvernement de la Fédération de Russie ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 novembre 2007, 06-16.149, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-11-14
Numéro d'affaire : 06-16149
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (2e chambre, section 1) 2005-09-29, 2005-09-29
Président : Président : M. BARGUE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, ci-après annexé : Attendu que les époux X..... ont assigné le 4 février 2003 les époux Y..... en remboursement d'une somme de 152 000 euros et en paiement de dommages-intérêts, en se prévalant d'un chèque d'un même montant émis à leur profit par les époux Y..... et rejeté par la banque faute de provision ; Attendu que les époux X..... font grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 29 septembre 2005, rectifié le 20 octobre 2005) d'avoir rejeté leur demande ; Attendu qu'un chèque est un mandat de payer donné par le tireur au tiré et ne constitue qu'un écrit rendant vraisemblable l'existence de la créance invoquée par le bénéficiaire contre le tireur ; que, dès lors, c'est à bon droit que, la cour d'appel a fait ressortir que le chèque litigieux ne pouvait constituer qu'un commencement de preuve par écrit et qu'elle a souverainement estimé qu'une attestation de la banque de l'agriculture et du développement rural à Alger et une procuration spéciale notariée n'établissaient pas que les époux X..... avaient remis aux époux Y..... une somme de 152 000 euros en vue de l'acquisition d'un bien immobilier ; D''où il suit qu'en aucune de ses trois branches le moyen n'est fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X..... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande des époux X..... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 novembre 2007, 06-16.321, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-11-14
Numéro d'affaire : 06-16321
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile) 2005-12-12, 2005-12-12
Président : Président : M. BARGUE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... est propriétaire à la Garde Freinet d'une parcelle cadastrée section AC n° 419, séparée de la parcelle cadastrée section AC n° 421 appartenant à Mme Y... épouse Z..., par une impasse cadastrée section AC n° 420 ; que, par acte du 4 décembre 1995, Mme X... a fait assigner Mme Z... en revendication de la copropriété indivise de la parcelle n° 420 ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, ci-après annexé : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande en revendication de la copropriété indivise de l'impasse sise à la Garde Freinet cadastrée n° 420 à l'encontre de Mme Z... ; Attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que rien dans les actes ne permettait de dire que l'impasse serait la propriété commune des riverains ou d'usage commun et que Mme Z... se prévalait d'un titre et d'une possession actuelle, contrairement à Mme X... qui ne justifiait ni d'un droit de propriété ni d'un droit de passage, la cour d'appel, sans encourir le grief de dénaturation, a pu en déduire que la demande devait être rejetée ; que le moyen ne peut donc être accueilli ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu que pour condamner Mme X... à payer des dommages-intérêts à Mme Z..., l'arrêt retient que cette dernière est fondée à soutenir que les agissements de Mme X... contestant en justice ses droits de propriété lui ont causé un préjudice moral que le premier juge a justement réparé par l'allocation de dommages-intérêts ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser une faute commise par Mme X... constitutive d'un abus du droit d'ester en justice, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné Mme X... à payer à Mme Z... la somme de 1 524,39 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral, l'arrêt rendu le 12 décembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 novembre 2007, 06-16.544, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-11-14
Numéro d'affaire : 06-16544
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile) 2006-04-24, 2006-04-24
Président : Président : M. BARGUE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Lucien X... a vendu, le 4 novembre 2000, à Mme Y... une propriété sise à Lege-Cap Ferret ; que l'acte de vente stipule une réserve de droit d'usage et d'habitation au profit, d'une part, du vendeur et de sa fille, Mme Annie X..., sur la parcelle bâtie cadastrée section DS, n° 279, et, d'autre part, du vendeur seul sur cette dernière parcelle et sur deux parcelles non bâties, cadastrées section DS n° 278 et 280 ; que postérieurement au décès du vendeur, Mme Annie X... a fait assigner Mme Y... en nullité de la vente sur le fondement des articles 909 et suivants du Code civil ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 24 avril 2006), de l'avoir déboutée de sa demande ; Attendu que la cour d'appel a retenu par motifs propres et adoptés, que Mme X... n'avait pas le droit d'usage sur les parcelles section DS n° 278 et 280, alors que Lucien X... disposait de ce droit sur les trois parcelles litigieuses ; que par ce seul motif, l'arrêt est légalement justifié ; Et sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir, en confirmant le jugement et en allouant à Mme Y... les sommes de 3 000 euros et 5 000 euros au titre de ses préjudices moral et économique, procédé à la réparation d'un même préjudice deux fois, violant ainsi l'article 1382 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que le tribunal avait condamné Mme X... à payer à Mme Y... la somme de 1 500 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, l'arrêt n'a pas procédé en cause d'appel à une double indemnisation du même préjudice ; que le moyen manque en fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 novembre 2007, 06-16.609, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-11-14
Numéro d'affaire : 06-16609
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre B) 2006-02-23, 2006-02-23
Président : Président : M. BARGUE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en ses deux branches, tel qu'annexé ci-après : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 février 2006) de l'avoir jugée coupable de recel sur la somme de 228 673,52 euros ; Attendu qu'après avoir relevé que la somme litigieuse, provenant de la vente d'un bien immobilier dépendant de la communauté ayant existé entre le défunt et sa première épouse, avait été portée au crédit du compte joint des époux Y... à une période pas très éloignée du décès de Pierre Z... et que Mme X... avait volontairement omis, dans la déclaration de succession de son mari, de mentionner l'existence de ce compte bancaire sur lequel avait été versée cette somme dont une partie lui aurait profité ainsi qu'à son fils, la cour d'appel a souverainement estimé, sans inverser la charge de la preuve, qu'il ressortait de ces constatations, la preuve d'une volonté de fraude et de dissimulation dans le but de porter atteinte à l'égalité du partage et a légalement justifié sa décision ; Sur le moyen unique du pourvoi incident, pris en ses deux branches, tel qu'annexé ci-après : Attendu que MM. A... et Michel Z... font grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté leur demande tendant à la condamnation de Mme X... à rapporter à la succession de Pierre Z... la somme de 85 679,85 euros ; Attendu, d'abord, que la cour d'appel, sans méconnaître l'étendue de ses pouvoirs, a, par motifs propres et adoptés, souverainement apprécié la valeur probante des éléments qui lui étaient soumis et estimé que la preuve du remboursement de la somme de 85 679,85 euros était rapportée par le témoignage de Mme B..., qui attestait avoir accompagné Mme X... et assisté à la remise des fonds ; qu'ensuite les conclusions dont la dénaturation est alléguée ne sont pas produites ; d'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 novembre 2007, 06-19.824, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-11-06
Numéro d'affaire : 06-19824
Solution : Radiation
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Rennes, 2006-06-28, 2006-06-28
Président : Président : M. CACHELOT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société civile immobilière MC Soleil s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance rendue le 28 juin 2006 par le juge de l'expropriation du département de l'llle-et-Vilaine portant transfert de propriété au profit de la commune de Rennes des immeubles, portions d'immeubles et droits réels immobiliers lui appartenant ; Attendu que la demanderesse sollicite l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation à intervenir de l'arrêté de cessibilité du 23 mars 2006 par la juridiction administrative ; Attendu que la solution de ce recours commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui le concerne n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ; PAR CES MOTIFS : DIT que le pourvoi n° X 06-19.824 sera radié ; DIT qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production de la décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du six novembre deux mille sept par M. Cachelot, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 novembre 2007, 06-19.825, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-11-06
Numéro d'affaire : 06-19825
Solution : Radiation
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Rennes, 2006-06-28, 2006-06-28
Président : Président : M. CACHELOT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société civile immobilière Massiot-Roullin s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance rendue le 28 juin 2006 par le juge de l'expropriation du département de l'Ille-et-Vilaine portant transfert de propriété au profit de la commune de Rennes des immeubles, portions d'immeubles et droits réels immobiliers lui appartenant ; Attendu que la demanderesse sollicite l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation à intervenir de l'arrêté de cessibilité du 23 mars 2006 par la juridiction administrative ; Attendu que la solution de ce recours commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui le concerne n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ; PAR CES MOTIFS : DIT que le pourvoi n° Y 06-19.825 sera radié ; DIT qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production de la décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du six novembre deux mille sept par M. Cachelot, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 novembre 2007, 06-19.826, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-11-06
Numéro d'affaire : 06-19826
Solution : Radiation
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Rennes, 2006-06-28, 2006-06-28
Président : Président : M. CACHELOT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance rendue le 28 juin 2006 par le juge de l'expropriation du département de l'Ille-et-Vilaine portant transfert de propriété au profit de la commune de Rennes des immeubles, portions d'immeubles et droits réels immobiliers lui appartenant ; Attendu que la demanderesse sollicite l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation à intervenir de l'arrêté de cessibilité du 23 mars 2006 par la juridiction administrative ; Attendu que la solution de ce recours commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui le concerne n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ; PAR CES MOTIFS : DIT que le pourvoi n° Z 06-19.826 sera radié ; DIT qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production de la décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du six novembre deux mille sept par M. Cachelot conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 novembre 2007, 06-19.827, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-11-06
Numéro d'affaire : 06-19827
Solution : Radiation
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Rennes, 2006-06-28, 2006-06-28
Président : Président : M. CACHELOT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que les époux X..... se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance rendue le 28 juin 2006 par le juge de l'expropriation du département de l'Ille-et-Vilaine portant transfert de propriété au profit de la commune de Rennes des immeubles, portions d'immeubles et droits réels immobiliers leur appartenant ; Attendu que les demandeurs sollicitent l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation à intervenir de l'arrêté de cessibilité du 23 mars 2006 par la juridiction administrative ; Attendu que la solution de ce recours commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui le concerne n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ; PAR CES MOTIFS : DIT que le pourvoi n° A 06-19.827 sera radié ; DIT qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production de la décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du six novembre deux mille sept par M. Cachelot, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 novembre 2007, 06-19.828, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-11-06
Numéro d'affaire : 06-19828
Solution : Radiation
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Rennes, 2006-06-28, 2006-06-28
Président : Président : M. CACHELOT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que les époux Le X... se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance rendue le 28 juin 2006 par le juge de l'expropriation du département de l'Ille-et-Vilaine portant transfert de propriété au profit de la commune de Rennes des immeubles, portions d'immeubles et droits réels immobiliers leur appartenant ; Attendu que les demandeurs sollicitent l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation à intervenir de l'arrêté de cessibilité du 23 mars 2006 par la juridiction administrative ; Attendu que la solution de ce recours commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui le concerne n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ; PAR CES MOTIFS : DIT que le pourvoi n° B 06-19.828 sera radié ; DIT qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production de la décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du six novembre deux mille sept par M. Cachelot, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 novembre 2007, 06-19.829, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-11-06
Numéro d'affaire : 06-19829
Solution : Radiation
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Rennes, 2006-06-28, 2006-06-28
Président : Président : M. CACHELOT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société civile immobilière Lavigne-Laube s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance rendue le 28 juin 2006 par le juge de l'expropriation du département de l'Ille-et-Vilaine portant transfert de propriété au profit de la commune de Rennes des immeubles, portions d'immeubles et droits réels immobiliers lui appartenant ; Attendu que la demanderesse sollicite l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation à intervenir de l'arrêté de cessibilité du 23 mars 2006 par la juridiction administrative ; Attendu que la solution de ce recours commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui le concerne n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ; PAR CES MOTIFS : DIT que le pourvoi n° C 06-19.829 sera radié ; DIT qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production de la décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du six novembre deux mille sept par M. Cachelot conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.