La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 octobre 2002, 00-11.748, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2002-10-02
Numéro d'affaire : 00-11748
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (1re chambre B) 1998-11-26, 1998-11-26
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la seconde branche du moyen unique : Vu les articles 563 et 564 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer irrecevable la contestation, par les cautions, les époux X..., du montant de la créance dont la garantie était demandée, la cour d'appel a retenu que cette demande était nouvelle ; Qu'en statuant ainsi, alors que la contestation du montant de la créance dans une instance en paiement constitue un moyen de défense qui était donc recevable, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 novembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Condamne la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) du Finistère aux dépens ; Vu les articles 37 et 75-1 de la loi du 10 juillet 1991, condamne la Caisse régionale agricole mutuel (CRCAM) du Finistère à payer à Me Jacoupy la somme de 1 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre deux mille deux.

Sommaire : APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Définition - Défense à l'action principale (non) - Action initiale en garantie d'un prêt - Contestation en appel du montant de la créance.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 octobre 2002, 01-11.331, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-10-22
Numéro d'affaire : 01-11331
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (1re chambre civile) 2001-01-15, 2001-01-15
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la réception des garages situés en sous-sol de l'immeuble n'était pas intervenue en raison de leur inaccessibilité et, par des motifs non critiqués, que le sous dimensionnement de la rampe d'accès à ces garages était imputable à des fautes de l'architecte dans sa mission, la cour d'appel, devant laquelle ce dernier s'était borné à invoquer les fautes qu'aurait commises la société civile immobilière 23, rue du Canon d'Arcole (la SCI), vendeur en l'état futur d'achèvement, en vendant des appartements avec garage alors qu'elle savait les accès au sous-sol impossibles, et, partant, ne s'était pas prévalu d'une immixtion fautive de la SCI, en sa qualité de maître de l'ouvrage, ou de son acceptation des risques, en a exactement déduit que le préjudice résultant de l'impossibilité d'utilisation des garages pour les acquéreurs de lots devenus copropriétaires, qui disposaient contre les constructeurs des mêmes droits et actions que le maître de l'ouvrage, était en relation de cause directe avec les fautes de l'architecte et engageait son entière responsabilité ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, la société Archigriff Jean Marc Durin et la Mutuelle des architectes français aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, la société Archigriff Jean Marc Durin et la Mutuelle des architectes français à payer au Syndicat des copropriétaires de la résidence Villa du Palais et à MM. X..., Y..., Z..., A..., B..., C..., D... et E..., ensemble, la somme de 1 900 euros et à la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Archigriff Jean Marc Durin et de la Mutuelle des architectes français ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 octobre 2002, 01-11.398, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-10-22
Numéro d'affaire : 01-11398
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section A01) 2001-03-13, 2001-03-13
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier et le second moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant constaté que l'entreprise X... avait chargé son bureau d'études, la société BP Etudes (société BP), de la conception du dispositif de clapets avec vérin hydraulique et scellements et de la fourniture de plans-guides et qu'il entrait dans leur mission de s'assurer que le site et les caractéristiques du barrage, dont ils avaient connaissance, permettaient la mise en place et le bon fonctionnement du matériel livré, la cour d'appel, qui a retenu que le sinistre n'était pas imputable au vérin lui-même et au matériel fourni par l'entreprise X... mais qu'il s'agissait d'une faute de conception du puits du vérin, a pu retenir, par ces seuls motifs, sans contradiction, sans modifier l'objet du litige et sans être tenue de répondre à des conclusions faisant valoir que l'entreprise X... avait seule assuré la pose des vérins et clapets que ses constatations rendaient inopérantes, que la société BP avait commis une faute en ne prévoyant pas la possibilité d'engravement du puits du vérin situé sous le clapet et qu'elle devait garantir monsieur X... des condamnations mises à sa charge ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société BP Etudes aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société BP Etudes à payer à M. Y..., ès qualités, la somme de 800 euros, à Mme Z..., ès qualités, la somme de 800 euros et à la société Hydro électrique du barrage de Beauvoir la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société BP Etudes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 octobre 2002, 01-11.405, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-10-22
Numéro d'affaire : 01-11405
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (23e chambre civile, section B) 2001-02-15, 2001-02-15
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mlle X... du désistement de sa demande au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 4 septembre 2002, Me Copper-Royer, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la Congrégation des Filles de la Croix, dite Soeurs de Saint-André, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 15 février 2001 par la cour d'appel de Paris, au profit de Mlle X... et du syndicat des copropriétaires du 6-8 rue Maurice Sizeranne à Paris ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à la Congrégation des Filles de la Croix, dite Soeurs de Saint-André du désistement de son pourvoi ; Condamne la Congrégation des Filles de la Croix, dite Soeurs de Saint-André aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 octobre 2002, 01-11.494, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-10-22
Numéro d'affaire : 01-11494
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (1re chambre civile) 2001-02-20, 2001-02-20
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que ni le contrat de réservation ni l'acte de vente authentique ne contenaient de mention relative à la "vue exceptionnelle sur la mer" ou un engagement du vendeur d'assurer une telle vue, que les documents publicitaires n'étaient pas annexés à l'acte de vente ni visés par celui-ci et n'avaient aucune valeur contractuelle, ce que reconnaissaient les époux X... dans leurs écritures, que les acquéreurs ne démontraient pas que la société venderesse s'était engagée à faire disparaître le chêne litigieux et que les époux X... ne caractérisaient aucune manoeuvre dolosive imputable à la Compagnie immobilière Phenix promotion dès lors que dès avant la signature de l'acte authentique ils avaient échangé des courriers relatifs à la présence de l'arbre et avaient pu en constater l'élagage, la cour d'appel, sans dénaturation des conclusions des époux X... et, par ces seuls motifs, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer la somme de 1 900 euros à la Compagnie immobilière Phenix promotion (CIPP) ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 octobre 2002, 01-11.516, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-10-22
Numéro d'affaire : 01-11516
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (1ère chambre civile) 2001-03-15, 2001-03-15
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que c'est par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que l'ambiguïté de la clause rendait nécessaire, que la cour d'appel a retenu, que dans l'acte de vente du 2 août 1994 il était stipulé que l'obligation d'installer un compteur d'eau à ses frais incombait à M. X... ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 octobre 2002, 01-11.523, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-10-22
Numéro d'affaire : 01-11523
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (23e chambre civile, section B) 2001-03-01, 2001-03-01
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que l'assemblée générale des copropriétaires du 22 octobre 1996, informée de l'existence d'humidité sur le mur du hall d'entrée de l'immeuble, avait décidé de faire examiner les canalisations par un plombier pour définir l'état des colonnes des deux bâtiments, que le rapport de visite du 16 janvier 1997 avait mis en évidence de sérieuses infiltrations et préconisé le remplacement de la chute en fonte sur cinq niveaux ; que le syndic, sous le contrôle du conseil syndical, avait fait réaliser les travaux courant mai 1997, que les comptes de l'année 1997 avaient été approuvés par l'assemblée générale du 9 février 1998 ; que les comptes comprenant les dépenses des travaux de plomberie avaient été approuvés par l'assemblée générale du 3 mai 1999 qui avait également voté le quitus de la gestion du syndic, la cour d'appel, qui a, par ses constatations, caractérisé souverainement l'urgence des travaux de réfection, a, répondant aux conclusions, retenu qu'aucune faute dans l'administration et la conservation de l'immeuble ne saurait être retenue à l'encontre du syndic à l'égard de Mme X... ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer la somme de 1 900 euros au syndicat des copropriétaires du 3, rue Fustel de Coulanges et à la société Sagic Ouest syndic, ensemble ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 octobre 2002, 01-11.533, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-10-22
Numéro d'affaire : 01-11533
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Metz (1re chambre civile) 2001-02-21, 2001-02-21
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, qu'il était constant que des pourparlers avaient été engagés entre les parties, en vue d'une rétrocession de l'immeuble litigieux, sur la base d'un projet de convention revêtu de la seule signature des époux X..., que les époux Y... avaient fixé le prix de la rétrocession à 416 497 francs ; que les époux X... affirmaient avoir versé une somme de 300 000 francs couvrant le prix de l'adjudication et ses accessoires alors que les pièces versées établissaient le versement d'une somme totale de 197 500 francs par les époux X..., la cour d'appel, abstraction faite de tout motif surabondant tiré de l'existence d'un bail, sans avoir à répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a pu déduire de ces seuls motifs qu'aucun accord n'était intervenu entre les parties sur le principe et les modalités d'une rétrocession ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que la demande d'indemnisation formée par les époux X... au titre de la perte de l'allocation logement et de la réalisation de travaux et celle relative à une somme restituée par le créancier saisissant ne se rattachaient pas par un lien suffisant à la demande initiale qui tendait uniquement à ce que soit ordonnée la rétrocession de l'immeuble, la cour d'appel a pu en déduire que les demandes "subsidiaires" des époux X... étaient irrecevables ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer aux époux Y... la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 octobre 2002, 01-11.600, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-10-22
Numéro d'affaire : 01-11600
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (1e chambre civile) 2001-03-14, 2001-03-14
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu que la cour d'appel qui a procédé à une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que l'ambiguïté des clauses du règlement de copropriété rendait nécessaire, ayant relevé que si l'article 6 bis du règlement de copropriété ayant conféré à la société civile immobilière la Vendéenne, propriétaire de lots donnés à bail à usage commercial, ou à ses ayants droit un droit de jouissance exclusive sur des parties communes constituées par un emplacement devant le local commercial, l'installation d'un "kiosque à pizza" à cet endroit ne constituait pas en soi une infraction à ce règlement, la division du lot de ce copropriétaire, ce dernier ayant loué à un deuxième locataire une partie de son lot et de l'emplacement litigieux pour implanter ce kiosque, était contraire à l'article 9 du chapitre 3 du règlement disposant que chaque lot ne pouvait être aliéné, dévolu ou attribué, de quelque manière que ce soit en totalité sans pouvoir être subdivisé, sauf décision de l'assemblée générale et a ordonné l'enlèvement de ce kiosque, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI La Vendéenne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI La Vendéenne à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence Clair Soleil la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 octobre 2002, 01-11.866, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-10-22
Numéro d'affaire : 01-11866
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (chambre 1, Cabinet 1) 2001-03-28, 2001-03-28
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que le projet de l'association comportait différentes étapes, soit la préparation du dossier à soumettre aux autorités de tutelle, la recherche de financement et le volet relatif à la construction elle-même et que l'architecte devait commencer son travail dès l'ébauche du projet et fournir, comme le prévoyait son contrat, les premiers éléments techniques sur la construction, de façon à ce que l'association puisse les présenter dans le dossier soumis à l'autorité de tutelle, la cour d'appel, par une interprétation souveraine de la commune intention des parties, a pu en déduire que celles-ci étaient d'accord pour stopper le projet en cas d'échec sur l'un de ses aspects mais que la survenance de l'une des causes susceptibles d'interrompre le projet ne pouvait entraîner la mise à néant et le non payement des prestations jusqu'alors fournies par l'architecte ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que, malgré l'avis défavorable émis le 8 novembre 1996 par l'autorité de tutelle, ou en tout cas sans avoir l'assurance d'un accord de cette autorité, l'association avait poursuivi les opérations pour la mise en place du projet en faisant une demande de permis de construire dont le suivi était confié à M. X..., avisant celui-ci par lettre qu'elle avait demandé un financement qu'elle espérait obtenir, que, dans sa lettre de rupture du 22 août 1997, elle lui demandait d'indiquer quelles sommes lui étaient encore dues, et que M. X... justifiait des prestations réalisées pour les honoraires réclamés de 609 327 francs, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions prétendûment délaissées et qui ne s'est pas fondée sur la renonciation à la condition suspensive, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'association Les Roses de Saint-Anne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'association Les Roses de Saint-Anne à payer à M. X... la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'association Les Roses de Saint-Anne ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 octobre 2002, 01-11.899, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-10-22
Numéro d'affaire : 01-11899
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (1re chambre civile, 1re section) 2001-01-09, 2001-01-09
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que le transfert du permis de construire délivré le 15 juillet 1991 avait été obtenu le 1er juin 1994 et s'analysait en une rectification du nom du bénéficiaire du permis, qu'il ne pouvait valablement être demandé que pendant la période de validité du permis de construire et qu'il avait pour conséquence d'ouvrir un nouveau délai de recours contentieux susceptible d'aboutir à la constatation de la caducité du permis, l'administration pouvant légalement s'opposer au transfert lorsque le permis était frappé de préemption, ce qu'elle n'avait pas fait, que le contenu du procès-verbal du 2 septembre 1993 démontrait la réalité d'un début des travaux caractérisé par la création d'une ouverture sur rue, d'une voirie d'accès composée d'un chemin gravillonné, d'un terrassement de masse et d'une fondation coulée en béton, que tous les documents nécessaires y compris le constat d'huissier de justice, avaient été remis à l'Office pubilc d'aménagement et de construction (OPAC) avant la signature de la vente et que le permis de construire avait fait l'objet d'un retrait gracieux le 2 mai 1996 alors qu'aucune constatation de sa caducité n'était intervenue, la cour d'appel a pu déduire de ces seuls motifs que l'impossibilité de réaliser l'opération de construction ne résultait pas de la caducité du permis de construire mais d'une décision propre à l'OPAC et a ainsi légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que l'OPAC avait persisté dans des moyens écartés avec pertinence et de façon circonstanciée par le tribunal et que l'autorisation de construire avait été l'objet d'un retrait gracieux de la part de l'OPAC, la cour d'appel a pu déduire de ces seuls motifs que ce dernier avait recouru de manière abusive à la voie de l'appel et que le prononcé d'une amende civile était justifié ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'OPAC de Toulouse aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'OPAC de Toulouse ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille deux.