La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 1 avril 2021, 20-60.308, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2021-04-01
Numéro d'affaire : 20-60308
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers, 2020-11-13
Président : M. Pireyre (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 / EXPTS CF COUR DE CASSATION______________________ Audience publique du 1er avril 2021 Irrecevabilité M. PIREYRE, président Arrêt n° 287 F-D Recours n° R 20-60.308 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 1ER AVRIL 2021 M. N... U..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° R 20-60.308 en annulation d'une décision rendue le 13 novembre 2020 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Poitiers. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Martin, conseiller, et l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, après débats en l'audience publique du 17 février 2021 où étaient présents M. Pireyre, président, M. Martin, conseiller rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et M. Carrasco, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Recevabilité du recours Vu l'article 20, alinéa 2, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 : 1. M. U... a formé un recours contre la décision du 13 novembre 2020, par laquelle l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Poitiers a rejeté sa demande d'inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de cette cour d'appel dans la rubrique traduction en langue azerbaïdjanaise (azeri) (H.02.02.04). 2. Ce recours, s'il a été présenté dans le délai imparti, a été formé par lettre simple, et non selon l'une des modalités prévues par le texte sus visé, déclaration au greffe de la Cour de cassation ou lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à ce greffe, mentionnées dans la lettre de notification de la décision contestée. 3. En conséquence, le recours n'est pas recevable. PAR CES MOTIFS, la Cour : DECLARE IRRECEVABLE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril deux mille vingt et un.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 1 avril 2021, 20-60.293, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2021-04-01
Numéro d'affaire : 20-60293
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes, 2020-11-16
Président : M. Pireyre (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 / EXPTS CM COUR DE CASSATION______________________ Audience publique du 1er avril 2021 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 289 F-D Recours n° Z 20-60.293 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 1ER AVRIL 2021 M. K... A..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° Z 20-60.293 en annulation d'une décision rendue le 16 novembre 2020 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Nîmes. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Guého, conseiller référendaire, et l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, après débats en l'audience publique du 17 février 2021 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Guého, conseiller référendaire rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et M. Carrasco, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. M. A... a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Nîmes dans les rubriques meubles et mobiliers anciens (B-03.12), tableaux (B-03.16) et vitraux et vitrerie d'art (B-03.18). 2. Par décision du 16 novembre 2020, contre laquelle M. A... a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande aux motifs que le candidat ne justifiait pas d'une formation suffisante dans les spécialités considérées. Examen du grief Exposé du grief 3. M. A... fait valoir que l'assemblée générale a ajouté une condition au décret du 23 décembre 2004, qui exige que l'expert justifie d'une qualification suffisante et non pas d'une formation suffisante. Il ajoute que les pièces de son dossier de candidature démontrent qu'il remplit les conditions pour exercer l'activité d'expert et qu'il a suivi en mars 2020 une formation sur l'expertise judiciaire. Réponse de la Cour 4. C'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. A... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel. 5. Le grief ne peut donc pas être accueilli. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril deux mille vingt et un.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 1 avril 2021, 20-60.285, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2021-04-01
Numéro d'affaire : 20-60285
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Nancy, 2020-11-04
Président : M. Pireyre (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 / EXPTS CM COUR DE CASSATION______________________ Audience publique du 1er avril 2021 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 290 F-D Recours n° R 20-60.285 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 1ER AVRIL 2021 M. N... X..., domicilié [...] , a formé le recours n° R 20-60.285 en annulation d'une décision rendue le 4 novembre 2020 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Nancy. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Ittah, conseiller référendaire, et l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, après débats en l'audience publique du 17 février 2021 où étaient présents M. Pireyre, président, M. Ittah, conseiller référendaire rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et M. Carrasco, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. M. X... a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Nancy dans les rubriques traduction en langue anglaise (H-02.01.01) et traduction en langue arabe (H-02.02.01). 2. Par décision du 4 novembre 2020, contre laquelle M. X... a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif qu'il ne remplissait pas la condition prévue par l'article 2, 5° du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 à cause d'une « qualification incertaine en langue française. » Examen du grief Exposé du grief 3. M. X... fait valoir que s'il est originaire d'un pays anglophone, il a terminé ses études primaires dans une école française tchadienne et réside en France depuis 2004. Il ajoute qu'il est titulaire d'un diplôme DELF B1 et B2 de l'université Nancy 2 et justifie d'une longue expérience professionnelle. 4. A l'appui de son recours, M. X... communique de nouvelles pièces. Réponse de la Cour 5. C'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale, statuant au vu des pièces produites par M. X..., a décidé de ne pas l'inscrire sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel. 6. Le grief ne peut, dès lors, être accueilli. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril deux mille vingt et un.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 8 avril 2021, 19-21.504, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2021-04-08
Numéro d'affaire : 19-21504
Solution : Interruption d'instance (avec reprise)
Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes, 2019-06-13
Président : Mme Batut (président)
Avocats : SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION______________________ Audience publique du 8 avril 2021 Interruption d'instance, renvoi à l'audience du 15 juin 2021 Mme BATUT, président Arrêt n° 288 F-D Pourvoi n° S 19-21.504 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 8 AVRIL 2021 M. K... N..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° S 19-21.504 contre l'arrêt rendu le 13 juin 2019 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre civile, section A), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme P... V..., épouse R..., domiciliée [...] , 2°/ à M. G... A..., domicilié [...] , 3°/ à E... I..., ayant été domicilié [...] , décédé en cours de procédure, 4°/ à Mme O... U... , domiciliée [...] , 5°/ à la société [...] , société civile professionnelle, dont le siège est [...] , 6°/ à M. T... F..., domicilié [...] , pris en qualité de mandataire ad litem de la société [...] , défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Chevalier, conseiller, les observations de la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de M. N..., après débats en l'audience publique du 16 février 2021 où étaient présents Mme Batut, président, M. Chevalier, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile : 1. M. N... s'est pourvu le 20 août 2019 contre un arrêt rendu le 13 juin 2019 par la cour d'appel de Nîmes au profit de Mme V..., M. A..., E... I..., Mme U... , la société [...] et M. F... en qualité de mandataire ad litem de cette société. 2. Il est indiqué dans le mémoire ampliatif rectificatif que E... I... est décédé. 3. L'instance est donc interrompue et il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci. PAR CES MOTIFS, la Cour : CONSTATE l'interruption de l'instance ; Impartit à M. N... un délai de deux mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance, et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ; Dit que l'affaire sera de nouveau examinée à l'audience du 15 juin 2021 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril deux mille vingt et un.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 8 avril 2021, 19-16.467, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2021-04-08
Numéro d'affaire : 19-16467
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Pau, 2019-03-14
Président : Mme Batut (président)
Avocats : SCP Ghestin, SCP Thouin-Palat et Boucard

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 SG COUR DE CASSATION______________________ Audience publique du 8 avril 2021 Désistement Mme BATUT, président Arrêt n° 306 F-D Pourvoi n° S 19-16.467 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 8 AVRIL 2021 La société Caisse d'épargne et de prévoyance Aquitaine Poitou Charentes, société coopérative de banque populaire, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° S 19-16.467 contre l'arrêt rendu le 14 mars 2019 par la cour d'appel de Pau (2e chambre, section 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. E... R..., 2°/ à M. M... C..., domiciliés [...] , 3°/ à l'association Groupement des particuliers producteurs d'électricité photovoltaïque, dont le siège est chez M. V... S..., [...] , défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Dazzan, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Caisse d'épargne et de prévoyance Aquitaine Poitou Charentes, de la SCP Ghestin, avocat de MM. R... et C..., et l'avis de M. Lavigne, avocat général, après débats en l'audience publique du 16 février 2021 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Dazzan, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1. Par acte déposé au Greffe de la Cour de cassation le 15 février 2021, la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Caisse d'épargne et de prévoyance Aquitaine Poitou Charentes, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Pau le 14 mars 2019, au profit de MM. R... et C..., et de l'association Groupement des particuliers producteurs d'électricité photovoltaïque. 2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt. PAR CES MOTIFS, la Cour : DONNE ACTE à la société Caisse d'épargne et de prévoyance Aquitaine Poitou Charentes du désistement de son pourvoi ; Condamne la société Caisse d'épargne et de prévoyance Aquitaine Poitou Charentes aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril deux mille vingt et un.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 8 avril 2021, 19-21.894, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2021-04-08
Numéro d'affaire : 19-21894
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Basse-Terre, 2018-09-17
Président : M. Chauvin (président)
Avocats : SCP Buk Lament-Robillot, SCP Lesourd

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION______________________ Audience publique du 8 avril 2021 Rectification d'erreur matérielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 346 F-D Pourvoi n° R 19-21.894 Aide juridictionnelle totale en défenseau profit de Mme O....Admission du bureau d'aide juridictionnelleprès la Cour de cassationen date du 26 septembre 2019 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 AVRIL 2021 La SCP Lesourd, agissant pour Mme O..., a présenté, le 12 novembre 2020, une requête en rectification d'une erreur matérielle entachant la décision n° 10454 F-D rendue le 12 novembre 2020 sur le pourvoi n° R 19-21.894 en cassation d'un arrêt rendu le 17 septembre 2018 par la cour d'appel de Basse-Terre (1re chambre civile). Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Béghin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Buk Lament-Robillot, avocat de M. F..., de la SCP Lesourd, avocat de Mme O..., après débats en l'audience publique du 9 mars 2021 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Béghin, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu la décision n° 10454 F, rendue le 12 novembre 2020 par la troisième chambre civile sur le pourvoi n° R 19-21.894, dans une affaire opposant M. L... F... à Mme P... O.... Vu l'article 462 du code de procédure civile : Vu l'avis donné aux parties ; 1. Une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de la décision du 12 novembre 2020 ayant condamné M. F..., en application de l'article 700 du code de procédure civile, à payer à Mme O... la somme de 3 000 euros. 2. Il y a lieu de réparer cette erreur. PAR CES MOTIFS, la Cour : Rectifie la décision n° 10454 F, du 12 novembre 2020 ; Remplace : « En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. F... et le condamne à payer à Mme O... la somme de 3 000 euros.» par : « En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. F... et le condamne à payer à la SCP Lesourd la somme de 3 000 euros » ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de la décision rectifiée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril deux mille vingt et un.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 8 avril 2021, 19-20.598, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2021-04-08
Numéro d'affaire : 19-20598
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers, 2019-05-07
Président : M. Chauvin (président)
Avocats : SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Gaschignard

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION______________________ Audience publique du 8 avril 2021 Désistement M. CHAUVIN, président Arrêt n° 355 F-D Pourvoi n° H 19-20.598 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 AVRIL 2021 M. C... L..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° H 19-20.598 contre l'arrêt rendu le 7 mai 2019 par la cour d'appel de Poitiers (1re chambre civile), dans le litige l'opposant au syndicat des copropriétaires [...], dont le siège est [...] , représenté par son syndic la société Bourneix-Menuet immobilier, dont le siège est [...] , défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Schmitt, conseiller référendaire, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. L..., de la SCP Gaschignard, avocat du syndicat des copropriétaires [...], après débats en l'audience publique du 9 mars 2021 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Schmitt, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 22 février 2021, la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. L..., se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu le 7 mai 2019 par la cour d'appel de Poitiers, au profit du syndicat des copropriétaires [...]. 2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt. PAR CES MOTIFS, la Cour : DONNE ACTE à M. L... du désistement de son pourvoi ; Condamne M. L... aux dépens ; Donne acte au syndicat des copropriétaires [...] de sa renonciation à la demande formée en application de 700 du code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril deux mille vingt et un.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 15 avril 2021, 19-22.594, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2021-04-15
Numéro d'affaire : 19-22594
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, 2019-06-27
Président : M. Pireyre (président)
Avocats : SCP Boullez, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 avril 2021 Désistement M. PIREYRE, président Arrêt n° 349 F-D Pourvoi n° B 19-22.594 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 15 AVRIL 2021 1°/ M. [X] [G], 2°/ Mme [D] [S], domiciliés tous deux [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° B 19-22.594 contre l'arrêt rendu le 27 juin 2019 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre D), dans le litige les opposant à Mme [K] [I], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Lemoine, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boullez, avocat de M. [G] et Mme [S], et l'avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 10 mars 2021 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Lemoine, conseiller référendaire rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 24 décembre 2020, la SCP Boullez, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. [G] et Mme [S], se désister du pourvoi formé par eux contre l'arrêt RG 18/05747 rendu le 27 juin 2019 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre D) dans une instance les opposant à Mme [I] ; 2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS, la Cour : DONNE ACTE à M. [G] et Mme [S] du désistement de leur pourvoi ; Condamne M. [G] et Mme [S] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du quinze avril deux mille vingt et un et signé par lui et Mme Martinel, conseiller doyen, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.