La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 mars 2005, 03-13.699, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2005-03-08
Numéro d'affaire : 03-13699
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (4e chambre civile section A) 2002-04-30, 2002-04-30
Président : Président : M. CHAGNY conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 avril 2002), M. X... qui était au service de l'entreprise en qualité d'ingénieur depuis le 1er septembre 1969 a été nommé le 3 octobre 1994 directeur général de la société Sater ; que le conseil d'administration a adopté le 23 avril 1997, une délibération le révoquant de ses fonctions de directeur général ; qu'il a déposé une demande d'allocations d'assurance chômage que l'Assedic de Seine-et-Marne a rejetée, faute de justification d'une durée d'affiliation suffisante ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir refusé à M. X... le bénéfice des allocations de chômage, alors, selon le moyen : 1 / que le conseil d'administration de la Sater a décidé, le 3 octobre 1994, la nomination de M. X... en qualité de directeur général pour la durée du mandat du président du conseil d'administration, M. Y... ; que le mandat de M. X... a donc pris fin en même temps que celui de M. Y..., le 3 novembre 1996, en l'absence de décision contraire du conseil d'administration de la Sater ; que la cour d'appel a dénaturé les termes de la délibération du 3 octobre 1994 du même organisme et qu'elle a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / que la décision de révocation du 23 avril 1997 faisait elle-même état de l'impossibilité où M. X... s'était trouvé d'exercer ses fonctions depuis le 12 novembre 1996 ; qu'en ne tenant pas compte de cette donnée déterminante comme de la limite fixée par la délibération du 3 octobre 1994, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 225-55 du Code de commerce, 1134 du Code civil, 26 et 27 du règlement du 1er janvier 1997, annexé à la convention d'assurance chômage du 1er janvier 1997 ; Mais attendu, d'abord, que c'est par une interprétation nécessaire des termes ambigus de la délibération du 3 octobre 1994, que les juges du fond ont estimé que la démission du président de la société avant le terme de son mandat était sans incidence sur le mandat de directeur général de l'intéressé qui n'avait pris fin qu'avec sa révocation par le conseil d'administration ; Attendu, ensuite, que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que la cour d'appel qui n'avait pas à répondre à une allégation sans influence sur la solution du litige a estimé que le mandat social de M. X... avait cessé le 23 avril 1997 ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 mars 2005, 03-40.010, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2005-03-22
Numéro d'affaire : 03-40010
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (21e chambre A) 2002-11-06, 2002-11-06
Président : Président : M. BAILLY conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° B 03-40.010 et H 03.40061 ; Sur le premier moyen commun aux deux pourvois : Vu les articles 117 et 118 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que constitue une irrégularité de fond pouvant être opposée en tout état de cause le défaut de pouvoir d'une personne figurant au procès comme représentant d'une personne morale ou celui d'une personne assurant la représentation d'une partie en justice ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, dans un litige opposant M. X... à son employeur, la SNCF, M. Y..., délégué syndical, a entendu représenter aussi bien, en appel, le salarié qu'il assistait devant le conseil de prud'hommes, qu'en première instance le syndicat CGT, partie intervenante non comparante en appel ; Attendu que pour admettre cette double représentation, contestée par l'employeur, et statuer sur une demande du salarié, l'arrêt se borne à retenir, d'une part, que, devant les premiers juges, n'avaient été contestés ni le droit pour M. Y... d'assister M. X... ni l'intervention du syndicat faite sous sa représentation, et, d'autre part, qu'il n'est pas soutenu que la double désignation de l'intéressé en qualité de représentant du syndicat et de conseil du demandeur ait été frauduleuse ; Qu'en statuant ainsi, alors que la double représentation litigieuse pouvait valablement être contestée pour la première fois devant elle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 novembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ; Condamne M. X... et le syndicat CGT des cheminots de Paris-Nord aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 mars 2005, 03-40.258, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2005-03-22
Numéro d'affaire : 03-40258
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (Chambre sociale) 2002-11-12, 2002-11-12
Président : Président : M. BAILLY conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article L. 321-1 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., engagée en 1992 par l'association Centre social Val Mauges en qualité de musicienne intervenante, a été licenciée le 22 juin 2000 pour motif économique, après avoir refusé une modification de son contrat de travail proposée par l'employeur en raison de la suppression de subventions municipales ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que ce n'est pas l'association qui est responsable de la suppression des financements, mais les communes mandantes ; que Mme X... n'entend pas faire juger que les communes en cause étaient son véritable employeur et que la suppression des financements publics extérieurs accordés pour la prise en charge d'un contrat de travail entraîne des difficultés économiques, en privant l'employeur de la capacité d'assumer les charges relatives à cet emploi ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs d'ordre général, sans rechercher si l'employeur connaissait réellement des difficultés économiques au jour du licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 novembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ; Condamne l'association Centre social de Val Mauges aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'association Centre sociale de Val Mauges à payer à Mme X... la somme de 1 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 mars 2005, 03-40.314, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2005-03-30
Numéro d'affaire : 03-40314
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (chambre sociale) 2002-11-21, 2002-11-21
Président : Président : Mme MAZARS conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte en date du 19 janvier 2005, la SCP Gatineau, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour M. X..., a déclaré se désister de son pourvoi compte tenu de la transaction conclue entre les parties en date du 6 janvier 2005 ; Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE le désistement du pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Muller outils ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 mars 2005, 03-40.326, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2005-03-23
Numéro d'affaire : 03-40326
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre sociale) 2002-10-30, 2002-10-30
Président : Président : M. CHAGNY conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1273 du Code civil ; Attendu que Mme X... a été employée par M. Y..., son gendre, dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à temps partiel, à compter du 16 février 1998 ; qu'à la suite de la liquidation judiciaire de l'entreprise, elle a demandé la fixation au passif de la procédure collective de sa créance salariale ; Attendu que pour débouter Mme X... de ses prétentions, l'arrêt attaqué relève que l'intéressée n'avait pas formulé de réclamation salariale avant la liquidation judiciaire de son employeur et qu'elle avait ainsi préféré favoriser les intérêts de l'entreprise, dont elle connaissait les difficultés, plutôt que ses droits de salariée en laissant à la disposition de son employeur les rémunérations qui lui étaient dues ; Qu'en statuant ainsi alors que la novation ne se présume point et qu'il ne résultait de ses constatations aucun acte positif et non équivoque de la volonté de la salariée d'éteindre l'obligation en paiement de ses salaires née du contrat de travail pour lui substituer une obligation nouvelle découlant d'un prêt, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 octobre 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ; Condamne M. Z..., ès qualités aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 janvier 2005, 02-46.420 02-46.821, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2005-01-19
Numéro d'affaire : 02-46420
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale, cabinet A) 2002-09-10, 2002-09-10
Président : Président : M. GILLET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° Y 02-46.420 et J 02-46.821 ; Sur la recevabilité du pourvoi n° Y 02-46.420 : Attendu que le pourvoi formé au nom de la société Vico par un mandataire désigné par une personne qui n'avait pas qualité pour représenter la société n'est pas recevable ; Sur les deux moyens réunis du pourvoi n° B 02-46.821 : Attendu que M. Pierre X..., directeur technique de la société Vico aux droits de laquelle se trouve la société Covipom, a fait l'objet d'un licenciement pour motif économique notifié par lettre du 23 décembre 1996 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes tendant notamment à voir constater la nullité du plan social ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 10 septembre 2002), d'avoir déclaré nul le plan social et en conséquence condamné l'employeur à payer au salarié des dommages-intérêts pour des motifs tirés de la violation de l'article 455 du nouveau code de procédure civile, et de l'article L. 321-4-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'en application de l'article L. 321-4-1 du Code du travail, l'employeur doit mettre en oeuvre toutes les mesures possibles en fonction des moyens dont dispose l'entreprise pour maintenir les emplois ; D'où il suit qu'en constatant que les mesures du plan social concernant les commerciaux ne comportaient pas de mesures concrètes de nature à éviter les licenciements de ces personnels ou à en limiter le nombre, la cour d'appel a par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : Déclare irrecevable le pourvoi n° Y 02-46.420 ; Rejette le pourvoi n° J 02-46.821 ; Condamne la société Covipom et la société Vico aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf janvier deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 janvier 2005, 02-46.427, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2005-01-19
Numéro d'affaire : 02-46427
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (22e chambre, section A) 2002-09-11, 2002-09-11
Président : Président : M. GILLET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., engagée le 30 juillet 1993 par la société Simone en qualité de repasseuse, a été licenciée pour faute grave le 16 février 1999 ; Attendu que, pour dire établie la faute grave, l'arrêt relève que Mme X... a tourné en dérision une fouille de vestiaire ordonnée par l'employeur et a insulté les supérieurs hiérarchiques y ayant procédé, et retient qu'il n'y a pas lieu de rechercher si cette fouille était légale ou non ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les circonstances dans lesquelles les propos ont été tenus étaient de nature à exercer une influence sur la qualification de la faute, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 septembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ou de Versailles ; Condamne la société Simone aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Simone à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf janvier deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 janvier 2005, 02-46.448, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2005-01-12
Numéro d'affaire : 02-46448
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes 2002-09-12, 2002-09-12
Président : Président : M. FINANCE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la seconde branche du moyen unique : Vu l'article L. 212-4 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié de la société Polyspace, soutenant qu'à la suite de l'accord collectif du 7 juillet 2000 relatif à la réduction de la durée du travail, les temps de pause n'étaient plus assimilés à du temps du travail et rémunérés comme tels, a saisi la juridiction prud'homale en paiement notamment d'un rappel d'heures supplémentaires ; Attendu que pour débouter le salarié de cette demande, la cour d'appel énonce qu'en l'espèce, M. X... doit pendant les pauses se mettre à la disposition du coordinateur des pompiers mais seulement s'il est réquisitionné ; qu'en ce cas, il s'agit d'interventions d'urgences, à caractère exceptionnel et non programmable ; que du reste, il déclare à ce propos qu'il est possible qu'il entende la sirène pendant la pause et convient que la situation serait la même pendant son repos s'il le prend à la cantine et dont nul ne prétend qu'il constitue une période de travail effectif ; que les pauses payées accordées à M. X..., depuis l'instauration des 35 heures, ne correspondent pas aux critères du travail effectif de l'article L. 212-4 et que la durée du travail ne dépassant pas 35 heures, il ne peut réclamer le paiement d'heures supplémentaires ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel qui se devait de distinguer les temps de pause où le salarié pouvait librement vaquer à des occupations personnelles, des temps d'interventions à l'occasion de réquisitions, ce qui constituait un travail effectif, n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, l'arrêt rendu le 12 septembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ; Condamne la société Polyspace aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Polyspace à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 janvier 2005, 02-46.702, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2005-01-26
Numéro d'affaire : 02-46702
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Nouméa (chambre sociale) 2002-09-04, 2002-09-04
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la troisième branche du premier moyen et le second moyen : Vu l'article 84 du décret du 27 avril 1928 modifié réorganisant l'administration de la justice en Nouvelle Calédonie ; Attendu que Mme X... a été engagée le 6 janvier 1999, en qualité de vendeuse commerciale à temps partiel, par la société Gady's Agence pour effectuer des missions ponctuelles de marketing publicitaire ; qu'elle a travaillé jusqu'au mois de mai 1999, date à partir de laquelle plus aucune mission ne lui a été confiée ; qu'estimant être liée à la société Gady's Agence par un contrat de travail à durée indéterminée, la salariée a saisi le tribunal du travail de Nouméa d'une demande de requalification de la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée et de demandes en paiement d'un rappel de salaires et d'indemnités de rupture ; Attendu que l'arrêt attaqué a débouté Mme Rita X... de ses demandes tendant, d'une part, à la requalification des contrats de travail à durée déterminée passés avec la société Gady"s Agence en contrat de travail à durée indéterminée, d'autre part, à la réparation des préjudices qu'elle alléguait, sans répondre à son moyen tiré de la présence dans ces contrats de travail à durée déterminée d'une clause limitant ses possibilités d'emploi ; En quoi, elle a méconnu les exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du premier moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 septembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Nouméa ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nouméa, autrement composée ; Condamne la société Gady's Agence aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 janvier 2005, 02-46.708, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2005-01-26
Numéro d'affaire : 02-46708
Solution : Cassation
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Boulogne-Billancourt (section activités diverses) 2002-07-09, 2002-07-09
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455, alinéa 1er, et l'article 458, alinéa 1er du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour accueillir les demandes de remise de bulletins de paie et de certificat de travail de M. X..., le conseil de prud'hommes énonce que la Cour de Cassation a déjà répondu aux arguments avancés par la clinique Laennec et que la question du lien de subordination a été réglée par la cour d'appel de Versailles ; Attendu, cependant, qu'en statuant ainsi, par simple référence à des décisions de justice rendue dans des litiges opposant d'autres salariés à la clinique Laennec et sans aucune analyse des éléments de la cause, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du premier des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 9 juillet 2002, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt, autrement composé ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille cinq.