La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 décembre 1995, 93-15.752, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1995-12-19
Numéro d'affaire : 93-15752
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re Chambre, Section B) 1993-03-23, 1993-03-23
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Georges X..., 2 / Mme Marie-Antoinette X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re Chambre, Section B), au profit de la société Crédit commercial de France (CCF), société anonyme, dont le siège est ..., et la direction du Groupe de Cannes 2, La Croisette, 06403 Cannes, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 novembre 1995, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de Me Choucroy, avocat des époux X..., de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la société CCF, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 mars 1993) d'avoir jugé qu'ils avaient émis un chèque sur un compte de dépôt ouvert au CCF à leur nom, en règlement partiel du prix d'achat d'une villa, alors qu'ils ne justifiaient pas avoir bénéficié, à cette époque, d'un prêt de cette banque ; Attendu que, sous le couvert de griefs infondés de défaut de réponse à conclusions et de violation de l'article 109 du Code de commerce, le moyen ne tend qu'à remettre en cause la portée, souverainement reconnue par la cour d'appel, des éléments de preuve soumis à son appréciation ; Et sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que le Crédit commercial de France sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 10 674 francs ; Mais attendu qu'en équité, il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Rejette également la demande présentée par le Crédit commercial de France sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne les époux X..., envers la société CCF, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 1979
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 janvier 1996, 93-20.586, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1996-01-24
Numéro d'affaire : 93-20586
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance d'Argentan 1992-11-18, 1992-11-18
Président : Président : M. MICHAUD conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Annick Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 18 novembre 1992 par le tribunal d'instance d'Argentan, au profit de Mme Béatrice X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 6 décembre 1995, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Colcombet, conseiller rapporteur, MM. Chevreau, Pierre, Dorly, Mme Solange Gautier, conseillers, M. Mucchielli, Mlle Sant, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Colcombet, les observations de Me Foussard, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 65 de la loi du 27 juillet 1881 ; Attendu que Mme X... s'estimant injuriée par Mme Y..., en dernier lieu le 10 avril 1992, a, par déclaration au greffe d'un tribunal d'instance, fait donner convocation à celle-ci le 5 juin 1992 ; que l'affaire est venue à l'audience le 21 octobre 1992 ; que Mme Y... a soutenu que l'action était prescrite ; Attendu que, pour rejeter cette exception, le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, retient qu'il y a lieu de rejeter l'exception tirée de la prescription de l'action dès lors que les actes interruptifs ont été accomplis depuis le "10 juillet 1992" ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, entre le 5 juin et le 21 octobre 1992, Mme X... avait accompli un acte de poursuite susceptible d'interrompre la prescription de 3 mois, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu d'examiner le deuxième moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 18 novembre 1992, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Argentan ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Chambéry ; Condamne Mme X..., envers le Trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance d'Argentan, en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-quatre janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize. 14
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 janvier 1996, 93-20.764, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-01-30
Numéro d'affaire : 93-20764
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (15e chambre, section B) 1993-10-01, 1993-10-01
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société de banque occidentale, SDBO, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er octobre 1993 par la cour d'appel de Paris (15e chambre, section B), au profit du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis ... de Lorette, 75009 Paris, pris en la personne de son syndic, la SA Boulland, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 décembre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire rapporteur, M. Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Masson-Daum, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la Société de banque occidentale, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis ... de Lorette à Paris 9ème, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 23 mars 1995, la SCP Le Bret et Laugier, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la SDBO, se désister du pourvoi formé par elle, contre un arrêt rendu le 1er octobre 1993, par la cour d'appel de Paris, au profit du syndicat de l'immeuble sis 52, Notre-Dame de Lorette à Paris 9ème ; Que ce désistement doit être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la SDBO du désistement de son pourvoi ; Condamne la SDBO à payer au syndicat de l'immeuble sis 52, Notre-Dame de Lorette à Paris 9ème la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; La condamne, également, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize. 195
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 janvier 1996, 93-20.922, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-01-30
Numéro d'affaire : 93-20922
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre civile) 1993-10-07, 1993-10-07
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pierre Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 octobre 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre civile), au profit : 1 / de la société civile immobilière (SCI) ..., dont le siège est ..., 2 / de M. Yves X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Fromont, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Fromont, les observations de Me Boulloche, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M. Y... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X... ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, au vu des seuls éléments de preuve soumis à son examen, souverainement retenu que les malfaçons, pour autant qu'elles aient été imputables sans contestation à la société Socomi, correspondaient à un pourcentage trop faible de travaux pour justifier à elles seules la résiliation du marché, que celle-ci ne pouvait être légitimée sur ce seul grief et que M. Y..., en conseillant la rupture, avait commis une faute dans son devoir de conseil, la cour d'appel, qui en a exactement déduit que cet architecte devait supporter une part de responsabilité, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize. 239
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 31 janvier 1996, 93-21.003, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-01-31
Numéro d'affaire : 93-21003
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (audience solennelle) 1993-10-05, 1993-10-05
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société BEC Construction, société à responsabilité limitée, dont le siège est route nationale 113, 34290 Le Cres, en cassation d'un arrêt rendu le 5 octobre 1993 par la cour d'appel de Nîmes (audience solennelle), au profit : 1 / de la société Roure, société en nom collectif, dont le siège est route nationale 113, 34290 Le Cres, 2 / de M. Olivier Y..., demeurant ..., pris en sa qualité d'administrateur du redressement judiciaire de la société Roure, 3 / de SCP Paul Pernaud, Christine Pernaud-Dauverchain, Philippe Pernaud-Orliac, dont le siège est ..., pris en sa qualité de représentant des créanciers du redressement judiciaire de la SNC Roure, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 19 décembre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Fromont, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Deville, Mlle Z..., MM. X..., B..., A... Stephan, M. Peyrat, conseillers, Mme Cobert, conseiller référendaire, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Fromont, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de la société BEC Construction, de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la société Roure, de M. Y... et de la SCP Pernaud, ès qualités, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que le marché conclu, pour un prix global et forfaitaire, renvoyait pour les travaux supplémentaires à la norme NFP 03001 et qu'il résultait de celle-ci comme des clauses du marché que les travaux supplémentaires, pour être réglés à l'entrepreneur, devaient impérativement faire l'objet d'un ordre écrit du maître de l'ouvrage et que la société BEC Construction, qui prétendait que la maître de l'ouvrage avait donné mandat au maître d'oeuvre de commander les travaux supplémentaires, ne fournissait aucun élément de nature à établir ce mandat, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société BEC Construction à payer, ensemble, à la société Roure, à M. Y..., ès qualités et à la SCP Pernaud, ès qualités, la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et à supporter les dépens ; Condamne la société BEC Construction aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize. 229
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 janvier 1996, 95-70.014, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-01-30
Numéro d'affaire : 95-70014
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département de l'Hérault siégeant au tribunal de grande instance de Montpellier 1994-12-12, 1994-12-12
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Roger X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 12 décembre 1994 par le juge de l'expropriation du département de l'Hérault siégeant au tribunal de grande instance de Montpellier, au profit de la commune de Cers, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié en l'Hôtel de Ville, 34420 Cers, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 décembre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office : Attendu que la déclaration de pourvoi se borne à énoncer que celui-ci est formé pour excès de pouvoir, violation de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Que cette énonciation imprécise et vague n'équivaut pas à l'énoncé même sommaire d'un moyen de cassation ; que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize. 184
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 janvier 1996, 89-70.015, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-01-30
Numéro d'affaire : 89-70015
Solution : Rejet
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département des Hauts-de-Seine, siégeant au tribunal de grande instance de Nanterre 1988-11-08, 1988-11-08
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Alexandre X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 8 novembre 1988 par le juge de l'expropriation du département des Hauts-de-Seine, siégeant au tribunal de grande instance de Nanterre, au profit de la commune de Colombes, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié en l'Hôtel de Ville, 92100 Colombes, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 décembre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la commune de Colombes, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la juridiction administrative ayant rejeté par une décision définitive le recours contre l'arrêté déclaratif d'utilité publique, le moyen est devenu sans portée ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que l'ordonnance mentionne la requête du préfet ; qu'aucun texte n'exige que le juge de l'expropriation vise dans son ordonnance un avis du service des Domaines ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize. 142
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 janvier 1996, 88-70.017, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-01-30
Numéro d'affaire : 88-70017
Solution : Rejet
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département de la Dordogne siégeant au tribunal de grande instance de Périgueux 1987-12-15, 1987-12-15
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Luc, Marie Y..., 2 / Mme Marie-Caroline X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 15 décembre 1987 par le juge de l'expropriation du département de la Dordogne siégeant au tribunal de grande instance de Périgueux, au profit de l'Etat français pris en la personne de M. le directeur départemental de l'Equipement de la Dordogne, demeurant cité administrative, 24016 Perigueux, défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 décembre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de Me Vincent, avocat de l'Etat français, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu que la juridiction administrative ayant rejeté, par une décision définitive, le recours formé contre l'arrêté de cessibilité du 9 novembre 1987, le moyen est devenu sans portée ; Sur les premier et deuxième moyen, réunis, ci-après annexés : Attendu que l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation de la Dordogne, 15 décembre 1987), de même que l'arrêté déclaratif d'utilité publique, mentionnent l'Etat français comme bénéficiaire de l'expropriation et que l'ordonnance est intervenue postérieurement au 1er septembre 1986, date à laquelle le décret du 4 mars 1986, portant suppression de commissions des opérations immobilières, est devenu applicable ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Y... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize. 139
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 janvier 1996, 95-70.018, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-01-30
Numéro d'affaire : 95-70018
Solution : Rejet
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département du Maine-et-Loire, siégeant au tribunal de grande instance d'Angers 1994-10-25, 1994-10-25
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Guy X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 25 octobre 1994 par le juge de l'expropriation du département du Maine-et-Loire, siégeant au tribunal de grande instance d'Angers, au profit de la société Cofiroute, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 décembre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de Me Boulloche, avocat de la société Cofiroute, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que le juge de l'expropriation a reproduit dans l'ordonnance les mentions figurant sur l'état parcellaire joint à l'arrêté de cessibilité, mentions qu'il n'a pas le pouvoir de modifier ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize. 158