La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 décembre 1998, 96-22.227, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1998-12-15
Numéro d'affaire : 96-22227
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re chambre D) 1995-12-06, 1995-12-06
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Ginette X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 décembre 1995 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre D), au profit de la société Nord Aveyron Immobilier, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 novembre 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Fouret, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de Mme X..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique de cassation, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et est reproduit en annexe au présent arrêt ; Attendu que le moyen, qui reprend devant la Cour de Cassation l'exception abandonnée en cause d'appel, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 décembre 1998, 96-22.242, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1998-12-01
Numéro d'affaire : 96-22242
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (2e chambre civile, section B) 1996-09-27, 1996-09-27
Président : Président : M. FOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Christophe X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 septembre 1996 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile, section B), au profit de la compagnie d'assurances MAAF, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 novembre 1998, où étaient présents : M. Fouret, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. X..., de Me Le Prado, avocat de la compagnie d'assurances MAAF, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a rejeté ses demandes ; Attendu que le moyen est nouveau, mélangé de fait et, par suite, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 mai 1998, 96-19.856, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1998-05-27
Numéro d'affaire : 96-19856
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (7e chambre) 1996-02-02, 1996-02-02
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jeannine X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 février 1996 par la cour d'appel de Douai (7e chambre), au profit de M. Jean Y..., demeurant 17, Place de l'Eglise, 59492 Hoymille, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 mai 1998, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de Mme X..., de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que sous le couvert d'un grief non fondé de défaut de réponse à conclusions, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine des juges du fond sur les modalités de la prestation compensatroire ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 mai 1998, 96-20.320, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1998-05-19
Numéro d'affaire : 96-20320
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Melun (1ère chambre) 1996-07-18, 1996-07-18
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de M. Alain, Michel Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 18 juillet 1996 par le tribunal de grande instance de Melun (1ère chambre), au profit de la société SAS Production, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 avril 1998, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Séné, conseiller rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Séné, conseiller, les observations de Me Bernard Hémery, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 5 et 6 du décret du 16 février 1807 ; Attendu qu'en matière sommaire, l'opposition à taxe est formée dans les 3 jours de la signification à avocat, avec citation, du jugement qui liquide les dépens si le montant de la taxe est porté dans l'expédition de la décision ou à défaut de l'exécutoire délivré par le greffier ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que requis de taxer les dépens afférents à une procédure d'adjudication sur saisie immobilière, le juge chargé de la liquidation les a fixés à un certain montant ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'opposition à la décision de taxe, formée par le poursuivant, le jugement retient qu'il résulte de la combinaison des articles 6 du décret du 16 février 1807 et 701 du Code de procédure civile que l'opposition doit être faite dans les 3 jours à compter de la date à laquelle le montant de la taxe a été publiquement annoncé, soit à compter du jour de la vente ; En quoi le jugement a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 18 juillet 1996, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Melun; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Meaux ; Condamne la société SAS Production aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 mai 1998, 96-20.322, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1998-05-19
Numéro d'affaire : 96-20322
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Melun (1ère chambre, 1ère section) 1996-07-18, 1996-07-18
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de M. Patrick Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 18 juillet 1996 par le tribunal de grande instance de Melun (1ère chambre, 1ère section), au profit de la société Cajou, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 avril 1998, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Séné, conseiller rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Séné, conseiller, les observations de Me Bernard Hémery, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 5 et 6 du décret du 16 février 1807 ; Attendu qu'en matière sommaire, l'opposition à taxe est formée dans les 3 jours de la signification à avocat, avec citation, du jugement qui liquide les dépens si le montant de la taxe est porté dans l'expédition de la décision ou à défaut de l'exécutoire délivré par le greffier ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que requis de taxer les dépens afférents à une procédure d'adjudication sur saisie immobilière, le juge chargé de la liquidation les a fixés à un certain montant ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'opposition à la décision de taxe, formée par le poursuivant, le jugement retient qu'il résulte de la combinaison des articles 6 du décret du 16 février 1807 et 701 du Code de procédure civile que l'opposition doit être faite dans les 3 jours à compter de la date à laquelle le montant de la taxe a été publiquement annoncé, soit à compter du jour de la vente ; En quoi le jugement a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 18 juillet 1996, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Melun; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Meaux ; Condamne la société Cajou aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 mai 1998, 96-20.324, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1998-05-19
Numéro d'affaire : 96-20324
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Melun (1ère chambre, 1ère section) 1996-07-18, 1996-07-18
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Nancéienne Varin-Bernier "S.N.V.B.", dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 18 juillet 1996 par le tribunal de grande instance de Melun (1ère chambre, 1ère section), au profit de M. Gilbert X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 avril 1998, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Séné, conseiller rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Séné, conseiller, les observations de Me Bernard Hémery, avocat de la Société Nancéienne Varin-Bernier, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 5 et 6 du décret du 16 février 1807 ; Attendu qu'en matière sommaire, l'opposition à taxe est formée dans les 3 jours de la signification à avocat, avec citation, du jugement qui liquide les dépens si le montant de la taxe est porté dans l'expédition de la décision ou à défaut de l'exécutoire délivré par le greffier ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que requis de taxer les dépens afférents à une procédure d'adjudication sur saisie immobilière, le juge chargé de la liquidation les a fixés à un certain montant ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'opposition à la décision de taxe, formée par le poursuivant, le jugement retient qu'il résulte de la combinaison des articles 6 du décret du 16 février 1807 et 701 du Code de procédure civile que l'opposition doit être faite dans les 3 jours à compter de la date à laquelle le montant de la taxe a été publiquement annoncé, soit à compter du jour de la vente ; En quoi le jugement a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 18 juillet 1996, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Melun; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Meaux ; Condamne M. X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 mai 1998, 96-20.620, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1998-05-19
Numéro d'affaire : 96-20620
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (chambre des vacations) 1996-09-11, 1996-09-11
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Comité national contre le tabagisme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 septembre 1996 par la cour d'appel de Versailles (chambre des vacations), au profit : 1°/ de la société de droit japonais Mitsubishi motors corporation, dont le siège est 33-8, Shiba Chome Minato Ku, Tokyo (Japon), 2°/ de la société Sonauto, dont le siège est ... l'Aumone, défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 avril 1998, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Buffet, conseiller rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Buffet, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat du Comité national contre le tabagisme, de la SCP Delaporte et Briard, avocat des sociétés Mitsubishi motors corporation et Sonauto, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le Comité national contre le tabagisme s'est pourvu le 14 octobre 1996, en cassation d'un arrêt rendu le 11 septembre 1996 par la cour d'appel de Versailles, à son préjudice et au profit des sociétés Mitsubishi motors corporation et Sonauto ; Qu'à la date du 14 octobre 1997, le Comité national contre le tabagisme a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Qu'il échet de donner acte de ce désistement ; Et attendu que les sociétés Mitsubishi motors corporation et Sonauto ont, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par le Comité national contre le tabagisme d'une somme de 12 000 francs, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Qu'il y a lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE au Comité national contre le tabagisme de son désistement ; Condamne le Comité national contre le tabagisme aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le Comité national contre le tabagisme à payer aux sociétés Mitsubishi motors corporation et Sonauto la somme de 12 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 juin 1998, 96-17.770, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1998-06-23
Numéro d'affaire : 96-17770
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (3ème chambre) 1996-06-14, 1996-06-14
Président : Président : M. FOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Pyrénées Gascogne, dont le siège est 11, boulevard du Président Kennedy, BP. 329 65003 Tarbes Cedex, en cassation d'un arrêt rendu le 14 juin 1996 par la cour d'appel de Versailles (3ème chambre), au profit de M. Gérard X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mai 1998, où étaient présents : M. Fouret, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de la CRCAM Pyrénées Gascogne, de Me Roué-Villeneuve, avocat de M. X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au produit arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que la CRCAM de Pyrénées-Gascogne a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a annulé l'engagement de caution de M. X... ; Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la CRCAM Pyrénées Gascogne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 juin 1998, 97-17.853, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1998-06-09
Numéro d'affaire : 97-17853
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Paris 1997-03-26, 1997-03-26
Président : Président : M. FOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Germaine X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 26 mars 1997 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit de M. Georges Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 mai 1998, où étaient présents : M. Fouret, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration au greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Attendu que, par lettre adressée au greffe de la Cour de Cassation le 28 mai 1997, Mme X... a déclaré former un pourvoi en cassation contre l'ordonnance rendue le 26 mars 1997 par la cour d'appel de Paris qui a rejeté sa demande en contestation d'honoraires ; Attendu qu'aucune disposition ne dispensant les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation pour les pourvois formés en la matière, celui-ci est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.