La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 mai 1991, 87-84.198, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1991-05-30
Numéro d'affaire : 87-84198
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle 1987-05-20, 1987-05-20

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trente mai mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LOUISE, les observations de la société civile professionnelle TIFFREAU et THOUIN-PALAT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ; Statuant sur le pourvoi formé par : Y... Charles, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 20 mai 1987 qui, pour vol, l'a condamné à 5 000 francs d'amende et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 379 du Code civil, 485, 512, 593 b du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel a condamné Kraemer du chef de vol d'une lampe "Muller Frères" ; "aux motifs qu'"une expertise en écriture ordonnée par le juge d'instruction a conclu que le chiffre 10 a été rajouté à celui de 300 francs sur la facture (D 27) et que selon de fortes possibilités la mention "une lampe Muller Frères, 10 000 francs" a été manuscrite après la signature sur la carte en bristol mentionnant la vente des deux tableaux (D 29)" (arrêt attaqué p. 5) ; "alors qu'en condamnant Kraemer du chef de vol aux motifs qu'il y aurait de fortes possibilités pour que la mention "une lampe Muller Frères, 10 000 francs" ait été manuscrite après la signature de Mme X..., la cour d'appel s'est fondée sur des motifs dubitatifs, et par suite n'a pas justifiée légalement sa décision au regard des textes susvisés" ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que, par des motifs exempts de caractère dubitatif, la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, caractérisé en tous ses éléments constitutifs le délit de vol poursuivi ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Louise conseiller rapporteur, MM. de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Blin, Carlioz conseillers de la chambre, Mme Ract-Madoux, M. Maron conseillers référendaires, M. Lecocq avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 juin 1991, 90-86.941, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1991-06-19
Numéro d'affaire : 90-86941
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle 1990-10-09, 1990-10-09

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf juin mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : BUDAK Husamettin, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 9 octobre 1990, qui l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec maintien en détention et à 3 ans d'interdiction du territoire français pour infraction à la législation sur les étrangers et obtention indue d'un document administratif ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la d violation des articles 6 et 19 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, défaut de réponse à conclusions ; Attendu que, pour déclarer Budak coupable d'infraction à la législation sur les étrangers, la cour d'appel relève qu'il a été interpellé le 6 août 1990, sans titre de séjour valable, sur le territoire national où il a reconnu être entré clandestinement en juin 1988 ; Attendu qu'en se prononçant ainsi, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre le demandeur dans le détail de son argumentation a, par des motifs exempts d'insuffisance ou de contradiction, justifié sa décision sans encourir les griefs allégués au moyen, lequel, dès lors, doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Diémer conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Guilloux conseiller rapporteur, MM. Malibert, Guth, Massé conseillers de la chambre, MM. Pelletier, Nivôse conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 septembre 1991, 90-85.126, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1991-09-03
Numéro d'affaire : 90-85126
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Bordeaux 1990-07-03, 1990-07-03

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois septembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ALPHAND, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Elie, partie civile, contre l'arrêt n° 560 en date du 3 juillet 1990 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX qui, dans la procédure suivie sur sa plainte avec constitution de partie civile des chefs de vol, escroquerie, abus de confiance, contre Michel Y... et l'HABITAT GIRONDIN, a confirmé l'ordonnance de refus d'informer rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire personnel signé par le demandeur ; Vu l'article 575 alinéa 2-1° du Code de procédure pénale ; Attendu que le mémoire produit ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée ni n'offre à juger aucun point de droit concernant ce qu'a décidé l'arrêt attaqué ; qu'ainsi ne remplissant pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale, il ne saurait être examiné ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Alphand conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Guth, Milleville, Guilloux, Massé conseillers de la chambre, M. Pelletier, Mme Guirimand conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 septembre 1991, 90-85.127, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1991-09-03
Numéro d'affaire : 90-85127
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Bordeaux 1990-07-03, 1990-07-03

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois septembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ALPHAND, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : Y... Elie, partie civile, contre l'arrêt n° 559 en date du 3 juillet 1990 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX qui, dans la procédure suivie sur sa plainte avec constitution de partie civile des chefs de violences et voies de fait, usage de faux, contre Bernard X..., a confirmé l'ordonnance de refus d'informer rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire personnel signé par le demandeur ; Vu l'article 575 alinéa 2-1° du Code de procédure pénale ; Attendu que le mémoire produit ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée ni n'offre à juger aucun point de droit concernant ce qu'a décidé l'arrêt attaqué ; qu'ainsi, ne remplissant pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale, il ne saurait être examiné ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Alphand conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Guth, Milleville, Guilloux, Massé conseillers de la chambre, M. Pelletier, Mme Guirimand conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 septembre 1991, 90-85.128, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1991-09-03
Numéro d'affaire : 90-85128
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Bordeaux 1990-07-03, 1990-07-03

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois septembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ALPHAND, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Elie, partie civile, contre l'arrêt n° 558 en date du 3 juillet 1990 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX qui, dans la procédure suivie sur sa plainte avec constitution de partie civile du chef d'escroquerie et dénonciation calomnieuse contre Michel Y..., a confirmé l'ordonnance de refus d'informer rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire personnel signé par le demandeur ; Vu l'article 575 alinéa 2-1° du Code de procédure pénale ; Attendu que le mémoire produit ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée ni n'offre à juger aucun point de droit concernant ce qu'a décidé l'arrêt attaqué ; qu'ainsi, ne remplissant pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale, il ne saurait être examiné ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Alphand conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Guth, Milleville, Guilloux, Massé conseillers de la chambre, M. Pelletier, Mme Guirimand conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 septembre 1991, 87-85.323, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1991-09-24
Numéro d'affaire : 87-85323
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris 1987-06-17, 1987-06-17

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingtquatre septembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LOUISE et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Dominique, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 17 juin 1987, qui, dans une information suivie, sur sa plainte contre Jean-Pierre Y... sous l'inculpation de tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que par déclaration faite le 7 juillet 1987, Dominique X..., partie civile, s'est d pourvu en cassation contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris rendu le 17 juin 1987 et à lui signifié le 1er juillet 1987 ; qu'à l'appui de ce pourvoi, il a adressé un mémoire personnel au greffe de la Cour de Cassation qui l'a reçu le 6 août 1987 ; Attendu que ce mémoire transmis sans le ministère d'un avocat aux conseils, par le demandeur non condamné pénalement, plus de dix jours après la déclaration de pourvoi, est irrecevable par application des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Attendu qu'en conséquence, il n'est justifié d'aucun des griefs que l'article 575 dudit Code autorise la partie civile à formuler à l'appui de son pourvoi contre un arrêt de chambre d'accusation en l'absence de pourvoi du ministère public ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Louise conseiller rapporteur, MM. Tacchella, de Bouillane de Lacoste, Hébrard, Hecquard, Blin, Culié, Fabre conseillers de la chambre, MM. Bayet, Nivôse conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 juin 1991, 90-87.637, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1991-06-26
Numéro d'affaire : 90-87637
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'assises de la HAUTE-GARONNE 1990-11-13, 1990-11-13

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-six juin mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Abdelkader, contre l'arrêt en date du 13 novembre 1990 de la cour d'assises de la HAUTE-GARONNE, qui l' a condamné pour attentat à la pudeur et séquestration de personne à 4 ans d'emprisonnement, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi, que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ; d REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Diémer conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Guilloux conseiller rapporteur, MM. Malibert, Guth, Massé conseillers de la chambre, MM. Pelletier, Nivôse conseillers référendaires, Mme Pradain avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 juin 1991, 90-87.846, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1991-06-19
Numéro d'affaire : 90-87846
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle 1990-12-07, 1990-12-07

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-neuf juin mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUTH et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... André, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 7 décembre 1990 qui, pour refus de restituer son permis de conduire suspendu, l'a condamné, à titre de peine principale, à la suspension de son permis de conduire pendant 15 jours ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article L. 18 alinéa 5 du Code de la route, manque de base légale ; d Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que Bueno, à la suite d'un procès-verbal, établi pour excès de vitesse, constaté le 5 janvier 1990, a fait l'objet d'un arrêté de suspension du permis de conduire, en date du 17 janvier 1990, pour une durée de 8 jours ; que cette décision administrative a été notifiée le 10 février 1990 au prévenu, qui a refusé de restituer le permis suspendu ; que Bueno a soutenu qu'il avait fait l'objet pour les mêmes faits d'une ordonnance pénale du 5 février 1990, qui l'a condamné à 1 500 francs d'amende sans prononcer de mesure restrictive au droit de conduire et qu'il devait en conséquence bénéficier d'une décision de relaxe par application des dispositions de l'article L. 18 alinéa 5 du Code de la route ; Attendu que pour écarter cet argument et déclarer Bueno coupable de refus de restitution de son permis de conduire, la cour d'appel relève que l'ordonnance n'était pas définitive le 10 février 1990 "puisqu'encore susceptible de faire l'objet des voies de recours prévues par l'article 527 du Code de procédure pénale" ; Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a donné une base légale à sa décision ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Diémer conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Guth conseiller rapporteur, MM. Malibert, Guilloux, Massé conseillers de la chambre, MM. Pelletier, Nivôse conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 octobre 1991, 90-86.727, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1991-10-28
Numéro d'affaire : 90-86727
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'assises de la CHARENTE-MARITIME 1990-10-15, 1990-10-15

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit octobre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE, les observations de Me BROUCHOT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Annick, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'assises de la CHARENTE-MARITIME, en date du 15 octobre 1990, qui, pour assassinat, l'a condamnée à 10 ans de réclusion criminelle et a ordonné la confiscation des armes saisies ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 295 à 297 et 302 du Code pénal, d 366, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Mme X... à la peine de dix années de réclusion criminelle ; "alors que le président doit "donner lecture des réponses faites aux questions" ; que l'arrêt attaqué, des mentions duquel cette lecture ne résulte pas, a été rendu en violation des dispositions de l'article 366 alinéa 1er du Code de procédure pénale" ; Attendu que l'arrêt de condamnation rendu par la cour d'assises n'a pas pour objet de constater le déroulement des débats qui est relaté par le procès-verbal ; Qu'il résulte des énonciations dudit procès-verbal qu'avant de prononcer l'arrêt de condamnation "Mme le président... a donné publiquement lecture des réponses faites aux questions posées à la Cour et au jury... " ; Qu'il a ainsi été satisfait aux prescriptions de l'article 366 alinéa 1 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la demanderesse aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Diémer conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Nivôse conseiller rapporteur, MM. Malibert, Guth, Guilloux, Massé, Fabre Z conseillers de la chambre, M. Pelletier conseiller référendaire, M. Perfetti avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 septembre 1991, 90-86.821, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1991-09-30
Numéro d'affaire : 90-86821
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre correctionnelle de la cour d'appel de COLMAR 1990-09-25, 1990-09-25

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente septembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BAYET et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : 1° X... Fabio, 2° SEVUK Yusuph, contre l'arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de COLMAR, en date du 25 septembre 1990 qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et délit douanier, les a condamnés, le premier à deux ans d'emprisonnement, le second à 5 ans d'emprisonnement avec maintien en détention, a ordonné leur interdiction définitive du territoire français et a prononcé sur les demandes de l'administration des Douanes, partie jointe ; Vu la connexité, joignant les pourvois ; d Sur le pourvoi de Fabio X... : Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi ; Sur le pourvoi de Yusuph Sevuk : Vu le mémoire personnel régulièrement produit et le mémoire en défense ; Attendu que le mémoire personnel produit par Yusuph Sevuk n'offre à juger aucun point de droit et ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée ; qu'ainsi ne répondant pas aux exigences de l'article 590 du Code de procédure pénale, il ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE les pourvois ; Condamne les demandeurs aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Bayet conseiller rapporteur, MM. Tacchella, Souppe, Gondre, Hébrard, Hecquard, Culié, Fabre conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Ely greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;