La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 décembre 2006, 05-16.916, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-12-21
Numéro d'affaire : 05-16916
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Valenciennes (2e chambre civile) 2005-05-13, 2005-05-13
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 16 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur des moyens de fait ou de droit qu'il a relevés d'office sans avoir invité, au préalable, les parties à présenter leurs observations ; Attendu selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort que Mme X... s'est, par erreur, vue attribuer par la caisse primaire d'assurance maladie des indemnités journalières dont bénéficient son époux, M. Y..., dont elle vit séparée ; Que l'organisme social a régularisé la situation vis-à-vis de son assuré et a exercé une action en répétition de l'indu à l'encontre de Mme X... ; Que le jugement attaqué a déclaré l'action de la caisse prescrite ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résulte ni des pièces de la procédure, ni des énonciations du jugement, que ce moyen ait été invoqué et sans inviter au préalable les parties à présenter leurs observations, le tribunal a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du moyen ; CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 13 mai 2005, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Valenciennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Douai ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la CPAM de Valenciennes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un décembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 décembre 2006, 05-21.796, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-12-05
Numéro d'affaire : 05-21796
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre des expropriations) 2005-09-14, 2005-09-14
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que les juges d'appel n'ont expressément retenu comme termes de comparaison que ceux produits par l'expropriant ou l'exproprié ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, pris en sa première branche, ci-après annexé : Attendu que les juges d'appel n'ont pas estimé qu'il convenait de fixer à 70 mètres carrés la surface à retenir au titre de la partie construite mais ont retenu souverainement, par motifs propres et adoptés, que la valeur de la maison expropriée, compte tenu de ses caractéristiques, était à comparer avec celle d'autres maisons de 70 mètres carrés ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 septembre 2005) fixe l'indemnité de dépréciation du surplus due par le département des Alpes- Maritimes aux consorts X..., aux droits desquels vient Mme Y..., suite à l'expropriation de biens immobiliers leur appartenant sans répondre aux conclusions des expropriés soutenant que l'opération d'expropriation leur avait fait perdre des droits à construire ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que le département des Alpes-Maritimes devra verser à M. André X... et à Mme Mireille X..., épouse Y... une indemnité de 15 000 euros pour dépréciation du surplus, l'arrêt rendu le 14 septembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble (chambre des expropriations) ; Condamne le département des Alpes-Maritimes aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le département des Alpes-Maritimes à payer à Mme Y... la somme de 2 000 euros ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande du département des Alpes-Maritimes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 décembre 2006, 05-21.946, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-12-12
Numéro d'affaire : 05-21946
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nancy (1re chambre civile) 2005-10-04, 2005-10-04
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu, qu'ayant relevé que le troupeau de bovins appartenant à M. X... parcourait pour se nourrir non seulement des parcelles appartenant à Mme Y... mais également des parcelles d'autres propriétaires sans distinction et souverainement retenu que M. X... n'apportait pas la preuve que les bêtes décédées aient mangé des feuilles d'acacias provenant d'arbres plantés sur les parcelles appartenant à Mme Y... et tombés à terre à cause de la tempête du 26 décembre 1999, la cour d'appel, a déduit, à bon droit, de ces seuls motifs, que la responsabilité contractuelle de la bailleresse ne pouvait être recherchée ni pour les décès survenus avant le 10 novembre 2000, date de la mise en demeure qui lui a été adressée, ni pour les décès postérieurs ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'achat de foin par un éleveur est un acte ordinaire et qu'en l'espèce il pouvait avoir une toute autre cause que la nécessité de suppléer à l'indisponibilité des parcelles litigieuses, la cour d'appel, qui a souverainement retenu que M. X... n'apportait pas la preuve du lien de cause à effet existant entre le prétendu manquement à son obligation d'entretien des parcelles à lui louées par Mme Y... et la nécessité d'acheter du foin, a pu débouter M. X... de sa demande d'indemnité à ce titre ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mme Y... la somme de 2 000 euros et rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 septembre 2007, 04-13.497, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-09-13
Numéro d'affaire : 04-13497
Solution : Radiation
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre B) 2004-01-22, 2004-01-22
Président : Président : M. MAZARS conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 376 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que Alain X..., qui s'est pourvu en cassation le 16 avril 2004 contre un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 22 janvier 2004, est décédé le 2 décembre 2006 ; Attendu que l'interruption de l'instance a été constatée par arrêt du 25 janvier 2007 de cette chambre, qui a donné aux parties un délai de cinq mois pour reprendre l'instance ; Attendu qu'aucune diligence n'ayant été accomplie dans le délai imparti, il y a lieu de radier l'affaire ; PAR CES MOTIFS : RADIE le pourvoi de Alain X... enregistré sous le n° D 04-13.497 ; Laisse provisoirement à chaque partie ou à ses héritiers la charge de ses propres dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé et prononcé par M. Mazars, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau code de procédure civile, en l'audience publique du treize septembre deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 septembre 2007, 05-13.516, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-09-13
Numéro d'affaire : 05-13516
Solution : Radiation
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre B) 2004-11-25, 2004-11-25
Président : Président : M. MAZARS conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 376 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que Alain X..., qui s'est pourvu en cassation le 4 avril 2005 contre un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 25 novembre 2004, est décédé le 2 décembre 2006 ; Attendu que l'interruption de l'instance a été constatée par arrêt du 25 janvier 2007 de cette chambre, qui a donné aux parties un délai de cinq mois pour reprendre l'instance ; Attendu qu'aucune diligence n'ayant été accomplie dans le délai imparti, il y a lieu de radier l'affaire ; PAR CES MOTIFS : RADIE le pourvoi de Alain X... enregistré sous le n° V 05-13.516 ; Laisse provisoirement à chaque partie ou à ses héritiers la charge de ses propres dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé et prononcé par M. Mazars, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau code de procédure civile, en l'audience publique du treize septembre deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 septembre 2007, 06-14.312, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-09-13
Numéro d'affaire : 06-14312
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bastia (chambre civile) 2006-01-04, 2006-01-04
Président : Président : Mme FOULON conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 4 janvier 2006), que M. X... a sollicité la rectification de l'erreur matérielle affectant un arrêt rendu au profit de Mme X... ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de n'avoir accueilli que partiellement sa demande ; Mais attendu que la cour d'appel, relevant que l'erreur matérielle affectant le montant des revenus de M. X..., mentionnés dans l'arrêt du 1er juin 2005, dont elle a ordonné la rectification, était sans incidence sur l'existence d'une disparité dans les conditions de vie des époux, a pu en déduire qu'il n'y avait pas lieu d'ordonner la rectification du dispositif de l'arrêt ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé et prononcé par Mme Foulon, conseiller le plus ancien non empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau code de procédure civile, en l'audience publique du treize septembre deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 février 2007, 05-21.682, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-02-08
Numéro d'affaire : 05-21682
Solution : Rejet
Décision attaquée : juge de proximité de Libourne 2005-01-19, 2005-01-19
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (juridiction de proximité de Libourne, 19 janvier 2005), que dans un litige opposant M. et Mme X... à M. Y..., ceux-ci ont repris possession du véhicule d'occasion qu'ils avaient vendu dont le prix n'avait pas été intégralement payé ; qu'un tribunal d'instance ayant condamné M. Y... au paiement du prix et M. et Mme X... à restituer le véhicule, M. Y... a à nouveau assigné M. et Mme X... en restitution des acomptes versés ; qu'un second jugement l'a débouté de ses demandes ; que M. Y... a assigné à nouveau M. et Mme X... devant la juridiction de proximité en demandant réparation du préjudice qui lui aurait été causé par la reprise du véhicule ; Attendu que M. Y... fait grief au jugement d'avoir déclaré irrecevable sa demande tendant au paiement d'une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 1382 du code civil alors, selon le moyen, que le juge doit en toutes circonstances, observer et faire observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir invité au préalable les parties à présenter leurs observations ; qu'en se fondant, pour dire la demande de M. Y... irrecevable, sur la règle de non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur ce moyen soulevé d'office, la juridiction de proximité a violé l'article 16 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que le juge retient qu'il statue conformément au moyen soulevé par M. et Mme X... ; D'où il suit que le moyen, qui manque en fait, ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Monod et Colin ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 février 2007, 05-21.695, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-02-22
Numéro d'affaire : 05-21695
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (16e chambre) 2005-10-13, 2005-10-13
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 311-12-1 du code de l'organisation judiciaire, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que le juge de l'exécution connaît des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit à moins qu'elles n'échappent à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire; que dans les mêmes conditions, il autorise les mesures conservatoires et connaît des contestations relatives à leur mise en oeuvre ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, se prévalant d'une créance contre M. Claude X..., M. Y... a obtenu l'autorisation de faire pratiquer le nantissement et la saisie conservatoire des parts sociales de deux sociétés appartenant à son ancienne épouse, Mme Z..., et à ses enfants, Mmes A... et Emmanuelle X... et M. Pascal X..., en soutenant qu'il existait une confusion de patrimoines entre celui de M. Claude X... et celui des porteurs des parts de ces sociétés dont il était en réalité le seul propriétaire et le dirigeant de fait ; que Mme Z..., Mme Emmanuelle X... et M. Pascal X... ont demandé à un juge de l'exécution la mainlevée de ces mesures ; Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt retient qu'il n'entre pas dans les attributions du juge de l'exécution de remettre en cause la propriété des parts des sociétés ni de se prononcer sur l'existence d'une confusion des patrimoines entre ces sociétés, leurs associés et M. Claude X..., à défaut de toute décision de justice exécutoire l'ayant constaté, de sorte qu'il appartiendra au seul juge du fond de se prononcer sur la confusion alléguée et la fraude invoquée par M. Y... ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a méconnu l'étendue de ses pouvoirs, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 octobre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ; Condamne Mme Z... et les consorts X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne Mme Z... et les consorts X..., in solidum, à payer à M. Y... la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 février 2007, 05-21.704, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-02-08
Numéro d'affaire : 05-21704
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Nanterre 2005-10-06, 2005-10-06
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 114 et 672 du nouveau code de procédure civile ; Attendu selon le jugement attaqué, que sur des poursuites de saisie immobilière exercées par le Crédit immobilier de France Ile-de-France, divers biens ont été adjugés le 2 juin 2005 à la société Baly, à la SCI du Midi, à la société Jean, à la société Actual investissement et à la société Office central d'accession au logement social (les adjudicataires) ; que la société PRL compagnie (la société PRL) ayant formé une surenchère, les sociétés adjudicataires en ont contesté la validité ; Attendu que pour prononcer la déchéance de la surenchère, le jugement retient que la dénonciation faite à l'avocat des adjudicataires par l'huissier audiencier est entachée d'irrégularité, dès lors que la copie délivrée aux adjudicataires ne comportait ni la date ni le cachet de l'huissier de justice ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'irrégularité dénoncée constituait un vice de forme dont la nullité n'est sanctionnée qu'en cas de grief, le tribunal a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 6 octobre 2005, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Nanterre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Versailles ; Condamne les sociétés Baly, Jean, Actual investissement et Office central d'accession au logement local et la SCI du Midi aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande des sociétés Baly, Jean, Actual investissement, Office central d'accession au logement local et de la SCI du Midi ; les condamne, in solidum, à payer à la société PRL compagnie la somme de 1 800 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 septembre 2007, 06-19.689, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-09-26
Numéro d'affaire : 06-19689
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Papeete (chambre civile) 2006-05-11, 2006-05-11
Président : Président : M. PLUYETTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen ci-après annexé : Attendu que M. Roland X..., né le 18 septembre 1954 à Papeete, a été reconnu le 24 septembre 1954 par Mme Ginette Y..., puis le 7 septembre 1956 par M. Laurent X... ; qu'il a été légitimé par le mariage de Mme Y... et de M. X... le 15 septembre 1956 ; Attendu que M. Roland X... fait grief à l'arrêt attaqué (Papeete, 11 mai 2006) de l'avoir débouté de sa demande à fin "d'établissement par possession d'état de sa filiation naturelle" à l'égard de M. Robert Z... ; Attendu que la cour d'appel a justement retenu qu'aux termes de l'article 338 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005, tant qu'elle n'est pas contestée en justice, une reconnaissance rend irrecevable l'établissement d'une autre filiation naturelle qui la contredirait ; que ce n'est donc qu'après annulation de la filiation naturelle à l'égard de M. Laurent X..., non demandée en l'espèce, que M. Roland X... pourrait faire constater une possession d'état éventuelle d'enfant naturel à l'égard de M. Robert Z... ; que, par ce seul motif, la décision attaquée est légalement justifiée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 février 2007, 05-21.865, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-02-22
Numéro d'affaire : 05-21865
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (5e chambre, section A) 2005-10-17, 2005-10-17
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 17 octobre 2005), qu'un tribunal a fait injonction, sous peine d'astreinte, à Mmes X... et Edith Y... de délivrer à M. Frédéric Y..., Mmes Z... et A... Y..., des legs particuliers de sommes d'argent qui leur avaient été consentis par dispositions testamentaires ; que les bénéficiaires des legs ont demandé la liquidation de l'astreinte ; Attendu que Mmes X... et Edith Y... font grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation et sans inverser la charge de la preuve que la cour d'appel a constaté, par une décision motivée, que l'injonction n'avait pas été respectée et qu'il n'existait aucun obstacle sérieux ou aucune impossibilité d'exécution ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mmes X... et Edith Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes de Mmes X... et Edith Y... d'une part, de Mmes A... et Z... Y... et de M. Frédéric Y... d'autre part ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille sept.