Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 mai 1982, 80-15.992, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-05-11
Numéro d'affaire : 80-15992
Solution : REJET
Décision attaquée : Cour d'appel Amiens (Chambre 1) 1980-07-02, 1980-07-02
Président : Pdt M. Frank
Avocat général : Av.Gén. M. Simon
Rapporteur : Rpr M. Vaissette
Avocats : Av. Demandeur : Me Choucroy

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (AMIENS 11 JUIN 1980) QUE FERNAND RENE C... AYANT DONNE EN LOCATION A M. Z... UN IMMEUBLE DEPENDANT DE LA SUCCESSION DE FERNAND, LOUIS MARTY X... A... ENTRE LUI ET LES CONSORTS C..., CES DERNIERS L'ONT ASSIGNE AINSI QUE M. Z... EN NULLITE DU BAIL ET EXPULSION ; ATTENDU QUE M. Z... FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE NUL A L'EGARD DES CONSORTS MARTY B... QUI LUI AVAIT ETE CONSENTI ALORS, SELON LE MOYEN, "D'UNE PART, QUE L'APPARENCE EST CREATRICE DE DROITS DES LORS QUE LE COCONTRACTANT EST DE BONNE FOI ; QUE LA BONNE FOI EST TOUJOURS PRESUMEE D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A INVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE EN EXIGEANT DU LOCATAIRE QU'IL ETABLISSE LA PREUVE QU'IL ETAIT DE BONNE FOI, LORS DE LA CONCLUSION DU BAIL ; QUE LA COUR D'APPEL A AINSI VIOLE L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA SEULE ERREUR COMMUNE SUFFIT A CONSTITUER L'APPARENCE ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL QUI EXIGE UNE ERREUR INVINCIBLE A VIOLE LES PRINCIPES GOUVERNANT LA TRANSMISSION DES DROITS PAR LE PROPRIETAIRE APPARENT" ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE LOIN D'AVOIR CRU, EN VERTU D'UNE ERREUR COMMUNE, QUE L'IMMEUBLE APPARTENAIT A FERNAND C..., M.GENIN ECRIT LUI-MEME QU'IL IGNORAIT A QUI APPARTENAIT L'IMMEUBLE EN QUESTION ET QUE D'AILLEURS IL N'HABITAIT PAS LA LOCALITE, QUE L'ARRET AJOUTE QU'IL EST REMARQUABLE QUE DANS LE BAIL, FERNAND C... NE S'EST JAMAIS PRETENDU PROPRIETAIRE OU COPROPRIETAIRE, ET QU'IL N'A NULLE PART INDIQUE SES DROITS ET QUALITE POUR DONNER A BAIL ; QUE L'ARRET RETIENT QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE M. Z... AIT IGNORE LA SITUATION JURIDIQUE REELLE QUE DE CES SEULS MOTIFS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE LE LOCATAIRE N'ETABLISSAIT PAS QU'IL AVAIT CONTRACTE SOUS L'EMPIRE D'UNE ERREUR COMMUNE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE M. Z... FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ORDONNE SON EXPULSION DES LIEUX LOUES ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE L'EFFET DECLARATIF DU PARTAGE CONFIRME LES DROITS CONFERES PAR UN COMMUNISTE PENDANT L'INDIVISION SUR LE BIEN QUI LUI EST ATTRIBUE ; QUE PAR SUITE LE JUGE NE SAURAIT AVANT TOUT PARTAGE, ORDONNER L'EXPULSION DE L'AYANT-DROIT DE L'INDIVISAIRE ; QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT EN CONSEQUENCE, OMETTRE DE SE PRONONCER SUR LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, REPRIS EN APPEL PAR M. Z..., CONCERNANT L'IMPOSSIBILITE D'EXPULSER L'AYANT-DROIT, EN L'ETAT ; QUE LA COUR D'APPEL A AINSI ENTACHE SA DECISION D'UN DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS D'APPEL" ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET A REPONDU AUX CONCLUSIONS EN RETENANT QU'IL IMPORTAIT PEU QUE PAR L'EFFET RETROACTIF D'UN PARTAGE OU D'UNE ATTRIBUTION PAR Y... FERNAND C... RISQUAT D'ETRE CONSIDERE COMME PROPRIETAIRE UNIQUE DE L'IMMEUBLE DEPUIS LE DEBUT DE L'INDIVISION, ET QU'AUCUN PRINCIPE DE DROIT NE PERMETTAIT D'OPPOSER UNE TELLE EVENTUALITE AUX CONSORTS C... LESQUELS, ETANT PROPRIETAIRES INDIVIS DE L'IMMEUBLE, SONT FONDES A EXERCER EN LEUR SEUL NOM ET EN VERTU DE LEUR SEUL DROIT DE PROPRIETE LES ACTIONS RELATIVES A L'IMMEUBLE D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 JUILLET 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ;

Sommaire : APPARENCE - Erreur commune - Bail - Opposabilité au véritable propriétaire - Preuve - Nécessité.