Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 septembre 2002, 00-11.421, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2002-09-17
Numéro d'affaire : 00-11421
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Agen (1re chambre) 1999-11-17, 1999-11-17
Président : Président : M. TRICOT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 17 novembre 1999, n° 1001), qu'à la suite de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard des sociétés Entreprise X... et X... frères (les sociétés), le 28 février 1986, la cour d'appel a arrêté le plan de cession partielle des actifs de ces sociétés et nommé M. Y... en qualité de commissaire à l'exécution du plan ; que la Banque nationale de Paris, le Crédit agricole Indosuez, la société Natexis banque, la Banque du bâtiment et des travaux publics et la Société générale (les banques) ont déclaré leurs créances à titre privilégié ou chirographaire ; que courant août 1986, le greffier les a avisées de leur admission au passif ; que les banques ont demandé aux consorts X... d'exécuter leurs engagements de caution et ont fait pratiquer une saisie-arrêt auprès de la société Sam X... ; que, par arrêt du 29 avril 1996, la cour d'appel de Toulouse, statuant sur renvoi après cassation (Com. 6 décembre 1994, Bull. civ. IV, n° 363, p. 300), a accueilli les demandes des banques et condamné les cautions à exécuter leurs engagements ; que les banques ont saisi le tribunal de grande instance d'Auch d'une demande de validation de la saisie-arrêt pratiquée le 11 avril 1990 ; que, pour faire échec à la saisie-arrêt, M. X... a saisi le tribunal de commerce d'Agen, juge de la procédure collective, d'une demande tendant à faire constater la péremption des actions engagées par les banques pour voir déclarées admises leurs créances aux redressements judiciaires des sociétés ; que le tribunal de grande instance a sursis à statuer jusqu'à l'issue de l'instance pendante devant le tribunal de commerce d'Agen ; Attendu que les banques font grief à l'arrêt d'avoir prononcé le sursis à statuer jusqu'à l'issue de la procédure pendante devant le juge-commissaire ; Mais attendu que la décision de sursis à statuer rendue en dernier ressort ne peut être attaquée par la voie du pourvoi en cassation que pour violation de la règle de droit gouvernant le sursis à statuer ; qu'une telle violation n'étant pas invoquée, les moyens ne sont pas recevables ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le Crédit agricole Indosuez, la société Natexis banque, la Banque du bâtiment et des travaux publics (BTP) et la Société générale aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, les condamne chacune à payer la somme de 400 euros aux consorts X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du dix-sept septembre deux mille deux.