Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 18 février 2009, 08-12.490, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2009-02-18
Numéro d'affaire : 08-12490
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Papeete, 2007-10-18
Président : M. Peyrat (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : Me Le Prado, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1845 du code civil, ensemble l'article L. 110-4 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Papeete, 18 octobre 2007), que par acte des 23 et 26 août 1985, M. X... a donné à bail pour 30 ans à la société civile immobilière Brothers (SCI) un terrain nu avec faculté de construire pour l'exploitation de toutes activités industrielles ou commerciales ; que la SCI a édifié sur le terrain un immeuble comprenant des logements donnés en location ; que lui reprochant d'avoir manqué à la clause de destination du bail, M. X... l'a assigné le 21 juillet 2005 pour voir prononcer sa résiliation ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande, l'arrêt retient qu'il n'est plus contesté que les parties sont liées par un bail commercial, qu'il y a lieu, la SCI Brothers étant commerçante, de faire application de la prescription décennale de l'article L. 110-4 du code de commerce et que, l'immeuble ayant été édifié au vu et su de M. X... au plus tard en 1987, la prescription de son action en résiliation du bail est donc acquise ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si l'activité effective de la SCI Brothers était de nature civile ou commerciale, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 octobre 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Papeete ; remet en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit les renvoie devant la cour d'appel de Papeete, autrement composée ; Condamne la SCI Brothers aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la SCI Brothers à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de la société Brothers ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du dix-huit février deux mille neuf par M. Peyrat, conseiller doyen faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat aux Conseils pour M. X... Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que l'action en résiliation du bail engagée par Monsieur X... était prescrite ; AUX MOTIFS QU' il n'est plus contesté que les parties sont liées par un bail commercial soumis aux dispositions de la délibération 75 AT 41 du 14 février 1975 qui édicte une prescription de deux ans pour toutes les actions qui dérivent de baux ; que cependant il est de jurisprudence constante que l'action en résiliation d'un bail commercial pour inexécution des obligations contractuelles n'a pas son fondement dans les dispositions du statut des baux commerciaux ; qu'en revanche, comme le soutient l'appelante à titre subsidiaire, et sans être contredite par Teriimana X..., il convient de faire application de la prescription décennale prévue par l'article L.110-4 du Code de Commerce qui s'applique dans les actions entre non commerçants et commerçants à l'occasion de leur commerce, quand bien même il s'agirait d'actes de nature civile dès lors que la SCI BROTHERS est commerçante ; que l'action, fondée sur la violation de l'affectation commerciale des lieux loués, la spécialisation prévue au bail, prend naissance à la date à laquelle le bailleur a eu connaissance des faits qu'il reproche au preneur ; qu'il n'est pas discuté que la SCI BROTHERS a édifié et aménagé l'immeuble au vu et au su de Teriimana X... qui demeure sur place en 1985-1986 et au plus tard en 1987 ; qu'il appartenait au bailleur de dénoncer les prétendues violations au bail avant l'expiration d'un délai de dix ans à partir de la date à laquelle il a eu connaissance des faits ; que l'action en résiliation engagée par Teriimana X... est donc prescrite pour avoir été engagée 20 ans après les manquements allégués ; que le jugement déféré doit donc être réformé dans toutes ses dispositions ; ALORS QU'ont le caractère civil toutes les sociétés auxquelles la loi n'attribue pas un autre caractère à raison de leur forme, de leur nature ou de leur objet ; que pour décider que la prescription décennale était applicable en l'espèce, la Cour d'appel a affirmé que la SCI BROTHERS était commerçante ; qu'en procédant de la sorte, sans rechercher quelle était l'activité effective de la SCI, alors pourtant que la qualité de commerçante de la SCI était formellement contestée par Monsieur X..., la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 110-4 du Code de Commerce et 1845 du Code Civil.