Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 1 décembre 2010, 09-88.075, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2010-12-01
Numéro d'affaire : 09-88075
Solution : Cassation partielle sans renvoi
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2009-11-10
Président : M. Louvel (président)
Avocats : SCP Gadiou et Chevallier

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : M. Matthias X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 21e chambre, en date du 10 novembre 2009, qui, pour abus de confiance, vols, escroquerie, menace, falsification de chèque et usage, l'a condamné à quatorze mois d'emprisonnement dont sept mois avec sursis et mise à l'épreuve, trois ans d'interdiction d'émettre des chèques et cinq ans d'interdiction de gérer toute entreprise commerciale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 7 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 112-1 et 314-10 du code pénal, ce dernier texte pris dans sa rédaction applicable au moments des faits, survenus entre 2000 et 2004, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu, pour des faits s'étant déroulés entre 2000 et 2004, coupable d'abus de confiance, de vol, de menace, d'escroqueries, de contrefaçon de chèque et d'usage de chèque contrefait, l'a condamné, notamment, à l'interdiction professionnelle de gérer toute entreprise commerciale pendant une durée de cinq ans ; "aux motifs qu'entre novembre 2000 et octobre 2004, plusieurs personnes portaient plainte pour utilisation frauduleuse de leurs données bancaires alors même que leurs cartes bancaires ne leur avait pas été dérobées, ces utilisations avaient donné lieu à de nombreux achats frauduleux notamment au préjudice de la Sncf et de la Redoute ; que M. X... a durant quatre ans utilisé le cadre de ses relations personnelles et professionnelles pour subtiliser à leur insu leurs moyens de paiement aux seules fins de récupérer à son profit des marchandises et liquidités ; que le prévenu qui vivait chez son ami M. Y... et bénéficiait de ressources suffisantes pour proposer à deux des victimes (M. Z... et Mme A...) de prendre des participations dans leur société ne peut exciper de ses difficultés financières pour expliquer ses agissements, l'importance et la nature des achats démontrant au contraire un grand train de vie au détriment d'autrui et M. X... n'hésitant pas, par ailleurs, à utiliser de fausses identités pour retarder les recherches ni à proférer des menaces qu'il a fini par reconnaître ; qu'il convient en conséquence de confirmer le jugement en ce qu'il a déclaré coupable M. X... des faits reprochés à l'exclusion de ceux concernant M. B... insuffisamment caractérisés ; que la peine mixte prononcée par les premiers juges, et à laquelle M. X... indique à l'audience acquiescer, doit être confirmée, la mise à l'épreuve ayant notamment pour but l'indemnisation des victimes alors que le prévenu, qui n'a pas fait appel des dispositions civiles du jugement, ne s'est pas à ce jour acquittée de la moindre somme ; que le casier judiciaire de M. X... comporte cinq condamnations, notamment pour des faits d'abus de confiance et de falsification et usage de chèques ; que l'interdiction d'émettre des chèques prononcée est nécessaire pour éviter le renouvellement des faits de même que l'interdiction professionnelle prévue à l'article 314-10 du code pénal et ce, pendant une durée de cinq ans ; "1) alors que l'article 314-10 du code pénal, pris dans sa rédaction applicable aux moments des faits survenus entre 2000 et 2004, dispose « les personnes physiques coupables de l'un des délits prévus aux articles 314-1, 314-2 et 314-3 encourent également les peines complémentaires suivantes : ... l'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, pour une durée de cinq ans au plus » ; que la cour d'appel a décidé de l'interdiction professionnelle prévue à ce texte bien que les faits imputés au prévenu ne l'avaient pas été dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice d'une activité professionnelle de laquelle les infractions avaient été commises ; que l'arrêt a donc violé les textes visés au moyen ; "2) alors qu'il appartenait à la cour d'appel, en l'état du texte applicable, de préciser quelle aurait été l'activité professionnelle interdite et à l'occasion de l'exercice de laquelle les infractions avaient été commises ; que tel n'est pas le cas, et pour cause, de sorte que l'arrêt n'est pas légalement justifié ; "3) alors qu'à supposer que la cour d'appel ait entendu appliquer l'article 314-10 du code pénal dans ses disposions issues de la loi du 24 août 2008 selon lesquelles « les personnes physiques coupables de l'un des délits prévus aux articles 314-1, 314-2 et 314-3 encourent également les peines complémentaires suivantes : ... l'interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale ; que ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement », elle aurait ainsi appliqué une peine non prévue lors de la commission des faits survenus entre 2000 et 2004 et plus grave que celle pouvant légalement être prononcée"; Vu l'article 112-1 du code pénal, ensemble l'article 314-10 du code pénal ; Attendu que seule peut être prononcée la peine légalement applicable à la date à laquelle les faits constitutifs d'une infraction ont été commis ; Attendu que par l'arrêt attaqué, après avoir déclaré M. X... coupable d'abus de confiance, vols, escroquerie, menaces, falsification de chèques et usage, infractions commises de novembre 2000 à octobre 2004 a, notamment, prononcé à son encontre l'interdiction professionnelle de gérer toute entreprise commerciale pendant cinq ans ; Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que la peine complémentaire d'interdiction de gérer toute entreprise commerciale, édictée par l'article 314-10 du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi du 4 août 2008, ne peut s'appliquer à des faits commis antérieurement à son entrée en vigueur, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus énoncé ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs : CASSE et ANNULE, par voie de retranchement, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Versailles, en date du 10 novembre 2009, en ses seules dispositions relatives au prononcé de l'interdiction de gérer toute entreprise commerciale pendant cinq ans, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ; Dit n' y avoir lieu à renvoi ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Versailles et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Desgrange conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Villar ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;