La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 juin 2005, 04-13.029, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-06-15
Numéro d'affaire : 04-13029
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (2e chambre, section 1) 2004-01-22, 2004-01-22
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 369 et 376 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société Biotex s'est pourvue en cassation le 2 avril 2004 contre un arrêt rendu le 22 janvier 2004 par la cour d'appel de Toulouse au profit des consorts X... ; que cette société ayant été placée en redressement judiciaire par jugement du 14 mai 2004, MM. Y... et Z..., respectivement désignés en qualité d'administrateur judiciaire et de représentant des créanciers, sont intervenus à la procédure ; Attendu qu'un jugement du 4 février 2005, rendu par le tribunal de commerce de Toulouse, a prononcé la liquidation judiciaire de la société Biotex ;qu'il en résulte que cette société et les mandataires de justice susdésignés n'ont plus qualité pour poursuivre l'instance qui se trouve interrompue par l'effet de ce jugement et qu'il y a lieu d'inviter les parties à effectuer les diligences nécessaires pour la reprendre ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption de l'instance par l'effet du jugement du 4 février 2005 ; IMPARTIT aux parties un délai de deux mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation sera prononcée ; DIT que l'affaire sera de nouveau examinée à l'audience du 4 octobre 2005 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 juin 2005, 03-13.164, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-06-07
Numéro d'affaire : 03-13164
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (1re chambre civile) 2002-03-27, 2002-03-27
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'aux termes d'un courrier adressé par l'architecte antérieurement au refus du permis de construire, Mme X... avait été avisée de ce que le projet comportait quatre non-conformités aux règles d'urbanisme, que les dérogations étaient proscrites et que son insistance à déposer la demande de permis de construire sans modifications risquait d'aboutir à un refus, la cour d'appel a pu en déduire que l'architecte n'avait commis ni faute dans l'accomplissement de sa mission, ni manquement à son devoir de conseil ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à M. Y... la somme de 2 000 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 juin 2005, 04-13.209, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-06-21
Numéro d'affaire : 04-13209
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (1re chambre civile, Cabinet 1) 2004-01-28, 2004-01-28
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, d'une part, qu'il résultait de l'étude du Centre d'Etudes Techniques de l'Equipement (CETE) adressée le 1er juin 1999 par le maire de la Commune à Mme X..., qu'une marnière partiellement effondrée, qui s'était manifestée dans le sous-sol du fonds voisin, s'étendait devant et sous la maison que celle-ci venait de faire construire, sans qu'il ait été possible, en l'absence de sondages, d'en déterminer avec exactitude les limites, d'autre part, que les risques pour les biens et les personnes, envisagés par les experts du CETE, étaient d'autant plus avérés qu'un nouvel effondrement s'était produit en octobre 2002 touchant au terrain de Mme X... dans la partie déjà définie comme suspecte et souverainement retenu, par motifs propres et adoptés, que la solidité des fondations étant ainsi effectivement et directement menacée, la solidité de la maison elle-même et la sécurité de ses occupants étaient mises en péril, la cour d'appel, qui en a exactement déduit que le sinistre entrait dans le champ d'application de l'article 1792, alinéa 1er du Code civil et que la SMABTP devait être tenue, aux termes tant des stipulations de son contrat que des dispositions de l'article L. 242-1 du Code des assurances, de prendre en charge le coût des travaux d'exploration nécessaires à la détermination de l'étendue du sinistre, a, abstraction faite d'un motif surabondant relatif à l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt du 13 mars 2002, légalement justifié sa décision de ce chef ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SMABTP aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SMABTP ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 juin 2005, 04-13.230, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-06-14
Numéro d'affaire : 04-13230
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (6e chambre civile, section B) 2003-05-15, 2003-05-15
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties : Vu l'article 2044 du Code civil, ensemble l'article 384 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le 4 juillet 2003, la société Castel Béranger, Mme X..., M. Y... et M. Z... ont conclu avec Mmes A... un "protocole transactionnel", postérieurement à l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 15 mai 2003 et à la signification de celui-ci, le 5 juin 2003, à Mmes A... ; qu'au terme de cette transaction, dont l'exécution n'est pas contestée, les parties ont convenu, par concessions réciproques, de mettre un terme au litige les opposant ; Qu'il s'en suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mlle A... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Castel Béranger, des époux Y... et de M. Z... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 juin 2005, 04-13.269, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-06-01
Numéro d'affaire : 04-13269
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre B) 2003-10-07, 2003-10-07
Président : Président : M. PEYRAT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 octobre 2003), que M. X... a demandé la résiliation d'un bail qu'il avait consenti aux époux Y... pour, notamment, sous-locations prohibées au profit de M. Z... et d'une société d'exploitation agricole Pelepol ; Attendu que pour rejeter sa demande, l'arrêt retient que M. Z... atteste exploiter, en vertu d'un bail rural conclu avec M. Y..., sur des parcelles situées à Fox Amphoux qui n'auraient pas été données en location par M. X... et, qu'en tous cas, M. X... n'apporte pas la preuve qu'il s'agit de terres lui appartenant et qu'il a louées à M. Y... dans le cadre du bail du 1er août 1995 ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions par lesquelles M. X... soutenait qu'il y avait eu également une sous-location prohibée au bénéfice de la société civile d'exploitation agricole Pelepol (Carces), la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les premiers et troisième moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande de M. X... tendant à la résiliation dubail pour une sous-location prohibée qui aurait été consentie à la société civile d'exploitation agricole Pelepol, l'arrêt rendu le 7 octobre 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ; Condamne les époux Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Y... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé en l'audience publique du premier juin deux mille cinq par M. Peyrat, conseiller le plus ancien, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 juin 2005, 04-13.345, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-06-07
Numéro d'affaire : 04-13345
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (1re chambre, section A) 2004-02-02, 2004-02-02
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la contradiction entre les plans dont disposait la société Rémi Construction, l'un figurant une ligne droite et l'autre montrant un décrochement, devait nécessairement la conduire à provoquer une opération de bornage et retenu que sa négligence fautive était à l'origine du préjudice invoqué par les époux X..., la cour d'appel a pu en déduire que la société Rémi Construction et M. Y... étaient responsables in solidum de l'erreur de positionnement de mur et de clôture séparant les deux fonds ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Rémi Construction aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Rémi Construction à payer aux époux X... la somme de 2 000 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la société Rémi Construction, de M. Y... et de M. Z... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 juin 2005, 04-13.378, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-06-29
Numéro d'affaire : 04-13378
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nancy (1e chambre civile) 2003-12-08, 2003-12-08
Président : Président : M. PEYRAT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'après avoir relevé, d'une part, qu'il ressortait du rapprochement des stipulations du bail relatif au lot 24, soumis au statut, et de celles du bail dérogatoire du lot 24 bis, que ces deux baux avaient été conclus, le même jour, en vue de l'exercice d'activités complémentaires constituant un fonds de commerce unique exploité sous une seule enseigne, l'indivisibilité des activités ayant été érigée dans le bail commercial comme une condition déterminante de sa conclusion, et constaté, d'autre part, l'existence entre les deux lots d'un bar à usage commun aux deux locaux qui comportaient des ouvertures permettant la communication de l'un à l'autre, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui n'était pas demandée, a légalement justifié sa décision en retenant, par une appréciation souveraine, qu'en faisant renoncer M. X... au bénéfice du statut des baux commerciaux lors de la conclusion le 20 novembre 1995, d'un second bail dérogatoire entre les mêmes parties, la bailleresse avait agi en fraude des droits de la société La Pizzeria dont ce dernier était le gérant ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Immochan France aux dépens; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Immochan France à payer à la société La Pizzeria et à M.Patrick X..., ensemble, la somme de 2 000 euros, rejette la demande de la société Immochan France ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-neuf juin deux mille cinq, par M. Peyrat, conseiller, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 juin 2005, 04-13.391, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-06-14
Numéro d'affaire : 04-13391
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re chambre civile AS) 2004-02-16, 2004-02-16
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 145-34 du Code de commerce et 23-3, alinéa 2, du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Montpellier, 16 février 2004) rendu sur renvoi après cassation (Civ. 3ème, 29 janvier 2002, n° P 00-18.160), que la société anonyme Crédit Lyonnais, aux droits de laquelle se trouve la société Compagnie de gestion foncière (la société Cogefo), propriétaire de locaux à usage commercial, a fait assigner son locataire, Mlle X..., aux droits de laquelle se trouvent M. de Y..., ès qualités d'administrateur judiciaire de M. Jean X..., décédé, Mme Z... et les époux A... B..., en fixation du loyer du bail renouvelé ; Attendu que, pour dire que le prix du loyer doit être fixé en fonction de la variation de l'indice national trimestriel mesurant le coût de la construction publié par l'INSEE, l'arrêt retient que la surface utile des lieux loués a été accrue dans des proportions importantes eu égard à la superficie initiale et que ces modifications ont été réalisées vers l'année 1981 par le preneur, à ses frais exclusifs, sans qu'aucune contrepartie financière lui ait été consentie par le bailleur ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si ces travaux réalisés au cours du bail précédant le bail expiré aux frais exclusifs du preneur ne constituaient pas des travaux d'amélioration au sens de l'article 23-3, alinéa 2, du décret du 30 septembre 1953, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 février 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Condamne, ensemble, M. de Y..., ès qualités, Mme Z... et les époux A... B... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, M. de Y..., ès qualités, Mme Z... et les époux A... B... à payer la société Cogefo la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 juin 2005, 04-13.434, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-06-15
Numéro d'affaire : 04-13434
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (2e chambre civile, section D) 2004-01-22, 2004-01-22
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'ayant relevé que les constatations expertales ne caractérisaient objectivement aucun trouble anormal de voisinage, l'expert liant les nuisances à une aggravation de la perception des bruits d'impact provenant de l'appartement du dessus imputable à la restructuration des lieux et à la modification du revêtement des sols et non à des bruits excédant les normes admises, et que la vie en commun dans un immeuble collectif imposait à chacun de subir les bruits normaux et inéluctables provenant des appartements voisins dés lors qu'ils n'excédaient pas des limites objectivement mesurables, la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise, en a souverainement déduit que Mme X... ne démontrait pas l'existence de troubles anormaux de voisinage ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer la somme de 2 000 euros à Mme Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 juin 2005, 04-13.493, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-06-01
Numéro d'affaire : 04-13493
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (4e Chambre) 2004-03-08, 2004-03-08
Président : Président : M. PEYRAT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 8 mars 2004) que les époux X..., propriétaires de deux maisons d'habitation voisines, les ont vendues, successivement, aux époux Y... en 1985 et aux époux Z..., en 1998 ; que les époux Y... dont la maison d'habitation supporte le passage du réseau d'évacuation des eaux pluviales et usées commun à leur immeuble et à celui de leurs voisins, ont assigné ces derniers en vue de la séparation des deux réseaux d'évacuation ; Attendu que les époux Z... font grief à l'arrêt de les condamner à faire procéder aux travaux permettant de séparer leur réseau d'évacuation des eaux de celui du fonds des époux Y..., alors, selon le moyen : 1 / que, dans leurs conclusions d'appel du 28 novembre 2003, les époux Y... avaient seulement contesté le caractère apparent de la servitude d'écoulement des eaux ; qu'en relevant d'office le caractère discontinu de la servitude, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en ne soumettant pas à la discussion contradictoire des parties le moyen qu'elle relevait d'office, pris du caractère discontinu de la servitude, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que les époux Z... avaient fait valoir que la conduite litigieuse servait aussi bien à l'évacuation des eaux de pluie qu'à celle des eaux usées ; qu'en ne recherchant pas s'il n'en résultait pas nécessairement que la servitude concernée avait un caractère continu, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 688 et 692 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu qu'une servitude d'écoulement des eaux usées était par nature une servitude discontinue, la cour d'appel, qui n'a pas modifié l'objet du litige ni violé le principe de la contradiction, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le deuxième, le troisième et le quatrième moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Z... à payer aux époux Y... la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du premier juin deux mille cinq, par M. Peyrat, conseiller le plus ancien, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 juin 2005, 04-10.951, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-06-28
Numéro d'affaire : 04-10951
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (11e chambre civile) 2003-02-18, 2003-02-18
Président : Président : M. PEYRAT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'article 25 de la loi du 23 décembre 1986 dispose que les locaux vacants à compter de cette date, ne sont pas soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948 et constaté que les quittances de loyers produites établissaient que le logement avait été occupé par M. X... d'avril à novembre 1984 puis à nouveau en avril 1987, la cour d'appel en a exactement déduit, par ces seuls motifs, sans inverser la charge de la preuve et sans dénaturation, que les lieux n'étaient pas soumis à la loi du 1er septembre 1948 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. Peyrat, conseiller, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile à l'audience publique du vingt-huit juin deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 juin 2005, 04-10.986, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-06-08
Numéro d'affaire : 04-10986
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (1e chambre civile) 2003-11-20, 2003-11-20
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles L. 131-2 et L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire ; Attendu que le troisième moyen du pourvoi soulève une question sur laquelle il existe des solutions divergentes entre les chambres de la Cour de Cassation ; Ordonne le renvoi devant une Chambre mixte du pourvoi n° Z 04-10.986 formé par Mmes X... et Y... ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille cinq.