La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 mai 1996, 94-16.461, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1996-05-14
Numéro d'affaire : 94-16461
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (Chambre civile, section 2) 1994-04-13, 1994-04-13
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Ginette Z..., veuve Y..., agissant tant en son nom personnel qu'ès qualités d'administratrice légale de la personne et des biens de sa fille mineure Mireille, demeurant ..., 2°/ M. Pierre Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 avril 1994 par la cour d'appel de Chambéry (Chambre civile, section 2), au profit : 1°/ de M. Salim X..., demeurant ..., 2°/ de la Mutuelle général d'assurances, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 avril 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Michaud, conseiller rapporteur, M. Pierre, conseiller, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Michaud, conseiller, les observations de Me Jacoupy, avocat de Mme Z..., veuve Y... et de M. Y..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X... et de la Mutuelle général d'assurances, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe ; Attendu qu'ayant retenu qu'aucun élément ne permettait de penser que M. X..., bénéficiaire de la priorité, roulait trop vite, qu'en tout état de cause sa vitesse n'avait eu aucune conséquence sur la survenance de l'accident qui n'était dû qu'à l'inattention de M. Y..., la cour d'appel a pu en déduire que celui-ci, avait commis une faute cause exclusive de l'accident, excluant tout droit à indemnisation de ses ayants droit; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Z..., veuve Y... et M. Y..., envers M. X... et la Mutuelle général d'assurances, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 mai 1996, 94-17.133, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1996-05-22
Numéro d'affaire : 94-17133
Solution : Désistement
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Bastia (chambre des criées et des saisies immobilières) 1994-05-19, 1994-05-19
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque nationale de Paris (BNP), société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 19 mai 1994 par le tribunal de grande instance de Bastia (chambre des criées et des saisies immobilières), au profit : 1°/ de la société civile immobilière (SCI) De Forci, dont le siège est ..., 2°/ de M. Y... De Moro Giafferi, demeurant ..., pris en sa qualité de représentant des créanciers du redressement judiciaire de la SCI De Forci, 3°/ de la Caisse de développement de la Corse (CDC), dont le siège est ..., 4°/ de la société civile immobilière (SCI) Serena, dont le siège est ..., 5°/ de M. Pierre X..., demeurant hôtel Le Vieux moulin, 20238 Centuri, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 28 mars 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Delattre, conseiller rapporteur, M. Laplace, Mme Z..., MM. Buffet, Séné, Chardon, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Delattre, conseiller, les observations de Me Vincent, avocat de la Banque nationale de Paris (BNP), de Me Choucroy, avocat de la Caisse de développement de la Corse (CDC), de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société civile immobilière (SCI) Serena, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Vu l'article 1026 du Code de procédure civile ; Attendu que la Banque nationale de Paris s'est pourvue, le 21 juillet 1994, en cassation d'un jugement rendu, le 19 mai 1994, par le tribunal de grande instance de Bastia, à son préjudice et au profit de la SCI De Forci, de M. De Moro Giafferi, ès qualités, de la Caisse de développement de la Corse, de la SCI Serena et de M. X...; Qu'à la date du 22 février 1986 elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi; Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 17 octobre 1995, date du dépôt du rapport; qu'il échet d'en donner acte; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à la Banque nationale de Paris de son désistement; Condamne la Banque nationale de Paris (BNP), envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 mai 1996, 94-19.843, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-05-06
Numéro d'affaire : 94-19843
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (15e chambre, section B) 1994-06-30, 1994-06-30
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Garage de Belleville, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1994 par la cour d'appel de Paris (15e chambre, section B), au profit de M. X..., ès qualités de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société anonyme Miroiterie Pam, demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mars 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Villien, conseiller rapporteur, M. Deville, conseiller doyen, M. Lucas, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Villien, les observations de Me Hémery, avocat de la société Garage de Belleville, de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de M. X..., ès qualités les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, abstraction faite d'un motif surabondant, que l'intervention du miroitier ne pouvait avoir lieu qu'après la fin de celle du charpentier, que la société Miroiterie Pam avait commencé son travail le 8 avril 1991 alors que le charpentier n'avait achevé le sien à 95 % que le 4 avril 1991, et que le calendrier avait, en conséquence, été modifié par le maître d'oeuvre de l'opération agissant au nom du maître de l'ouvrage, la cour d'appel appréciant souverainement la commune intention des parties, a pu retenir que le point de départ du délai contractuel d'exécution devait être fixé au 8 avril 1991; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu, sans violer le principe de la contradiction, que l'indemnité forfaitaire en cas de retard, constituant une clause pénale, devait être modérée compte tenu du prix du marché non révisable et de l'existence de travaux supplémentaires, la cour d'appel a, par ces motifs, d'où il résultait que le montant de l'indemnité prévue au contrat était manifestement excessif, légalement justifié sa décision de ce chef; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Garage de Belleville à payer à M. X..., ès qualités, la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; La condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 mai 1996, 94-19.553, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1996-05-22
Numéro d'affaire : 94-19553
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bastia (chambre civile) 1994-07-04, 1994-07-04
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Antoine X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 juillet 1994 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit de la société SURGECOR, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique du 28 mars 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Delattre, conseiller rapporteur, M. Laplace, Mme Vigroux, MM. Buffet, Séné, Chardon, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Delattre, conseiller, les observations de Me Bouthors, avocat de M. X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 4 juillet 1994), que la société SURGECOR a assigné M. X... en validation d'une saisie-arrêt pratiquée pour le recouvrement du montant d'une condamnation prononcée à son profit par un précédent arrêt de la cour d'appel de Bastia du 19 mai 1992 confirmant un jugement d'un tribunal de commerce; que la validation de cette saisie-arrêt a été prononcée par un jugement dont M. X... a interjeté appel; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé ce jugement, alors qu'en se déterminant de la sorte, sans répondre aux conclusions de l'appelant faisant état de faits nouveaux et déniant son écriture sur certaines factures litigieuses, la cour d'appel aurait violé les articles 4 et 455 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu qu'en énonçant que M. X... ne saurait, au prétexte de son appel, faire juger à nouveau le litige que le précédent arrêt avait définitivement tranché, la cour d'appel a, répondant aux conclusions invoquées, statué dans les termes du litige; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public; le condamne également, envers la société SURGECOR, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 mai 1996, 94-19.659, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1996-05-16
Numéro d'affaire : 94-19659
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1e chambre, section A) 1994-07-05, 1994-07-05
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association TV Carton Jaune, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 juillet 1994 par la cour d'appel de Paris (1e chambre, section A), au profit : 1°/ de M. Patrick Z..., demeurant ..., 2°/ de M. Régis X..., domicilié chez "TF1", ...Université, 75007 Paris, 3°/ de la société Télévision Française "TF1", dont le siège est ...Université, 75007 Paris, défendeurs à la cassation ; EN PRESENCE DE : M. Michel Y..., demeurant 8, place de l'hôtel de ville, 92600 Asnières, M. Y... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 avril 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre; Sur le rapport de Mlle Sant, conseiller référendaire, les observations de la SCP Monod, avocat de l'association TV Carton Jaune et de M. Y..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de MM. Z... et Faucon et de la société Télévision française "TF1", les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'association TV Carton Jaune s'est pourvue le 28 septembre 1994 en cassation d'un arrêt rendu le 5 juillet 1994 par la cour d'appel de Paris, à son préjudice et au profit de M. Z..., M. X... et la société Télévision française TF1; Attendu que M. Y... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt; Qu'à la date du 17 janvier 1996, ils ont déclaré se désister purement et simplement de leur pourvoi; Qu'il échet de donner acte de ces désistements ; Et attendu que l'association TV Carton Jaune, d'une part, sollicite l'allocation, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, d'une somme de 10 000 francs, que MM. Z... et Faucon, et la société Télévision française, d'autre part, sollicitent celle de la somme de 10 000 francs, que M. Y..., de troisième part, sollicite celle de la somme de 5 000 francs; Qu'il n'y a pas lieu d'accueillir ces demandes ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à l'association TV Carton Jaune et M. Y... de leur désistement; Rejette les demandes présentées au titre de l'articleé700 du nouveau Code de procédure civile; Condamne l'association TV Carton Jaune et M. Y..., envers MM. Z..., Faucon et la société Télévision française "TF1", aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 mai 1996, 94-18.730, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-05-29
Numéro d'affaire : 94-18730
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nancy (1re chambre) 1994-06-08, 1994-06-08
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Afif X..., 2°/ Mme Halima X..., demeurant tous deux ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 juin 1994 par la cour d'appel de Nancy (1re chambre), au profit : 1°/ de Mme Martine Y..., demeurant 40, cité Grand duc Jean, L 7233 Bereldange, Luxembourg, 2°/ de la société Fast Immo, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 avril 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, M. Deville, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Bourrelly, les observations de Me Roger, avocat des époux X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que les époux X... n'ayant pas soutenu que, faute de conclure, Mme Y... avait manifesté son intention de ne plus refuser le renouvellement du bail pour motifs graves et légitimes, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision en retenant que le commandement de payer signifié en cours d'instance aux locataires n'avait pas entraîné renonciation de la propriétaire à son refus de renouvellement sans indemnité d'éviction, ni aux motifs invoqués à l'appui de ce refus; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 mai 1996, 94-18.904, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-05-29
Numéro d'affaire : 94-18904
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nancy (2e chambre) 1994-06-02, 1994-06-02
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Bernadette X..., Ambulances du Château, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 juin 1994 par la cour d'appel de Nancy (2e chambre), au profit de M. Maurice Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 avril 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller doyen, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Bourrelly, les observations de Me Guinard, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que Mme X... s'étant bornée, dans ses conclusions, à préciser que le commandement n'était pas assorti des pièces justificatives de la taxe foncière des locaux donnés à bail, et à soutenir que M. Y... avait produit des justifications étrangères aux débats, la cour d'appel y a répondu en relevant que Mme X..., tenue, en vertu de son bail, de régler une quotité des charges de l'immeuble, dont la taxe foncière et la consommation d'eau, ne pouvait refuser de payer sa part de l'impôt foncier qui avait fait l'objet de l'avertissement adressé au bailleur, et qu'il n'y avait aucune ambiguïté sur la consommation d'eau et sur la taxe d'assainissement puisque, selon le bail, la consommation d'eau était calculée en fonction des index des sous-compteurs; Attendu, d'autre part, que l'arrêt ne comportant aucun chef de dispositif concernant la demande de délai de paiement et de suspension des effets de la clause résolutoire, le grief, qui critique une omission de statuer ne donnant pas ouverture à cassation, est irrecevable; D'où il suit que, pour partie irrecevable, le moyen n'est pas fondé pour le surplus; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 mai 1996, 93-19.081, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-05-07
Numéro d'affaire : 93-19081
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1e chambre, section A) 1993-03-04, 1993-03-04
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Horizon Marin, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 mars 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1e chambre, section A), au profit de M. Gaston Y..., demeurant chez Mme X..., ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique du 19 mars 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, M. Deville, Mlle Fossereau, MM. Fromont, Villien, Cachelot, conseillers, Mme Cobert, M. Nivôse, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de Me Blanc, avocat de la SCI Horizon Marin, de Me Choucroy, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'appréciant souverainement la valeur des éléments de preuve soumis à son examen, la cour d'appel qui, sans dénaturation, a retenu que le programme étant achevé, la société civile immobilière Horizon Marin n'établissait pas la nature et la teneur des contrats de vente dont l'inexécution nécessitait des appels de fonds supplémentaires, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Dit n'y avoir lieu à indemnité en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Condamne la SCI Horizon Marin, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.