La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 janvier 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-01-28
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre 9) 1980-06-03, 1980-06-03

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE BONIFAY, PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DEPUIS 1970, DE LA SOCIETE REBUFFET ET BONIFAY, "LICENCIE" AU MOIS D'AVRIL 1975 N'APPORTAIT PAS LA PREUVE QU'IL EUT ETE LIE A LA SOCIETE PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL, ALORS D'UNE PART, QU'IL IMPORTAIT PEU QU'IL N'EUT PAS PRODUIT DE CONTRAT ECRIT ALORS D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS QUI ETABLISSAIENT L'EXISTENCE DE CE CONTRAT, ALORS ENCORE QU'IL N'Y A PAS D'INCOMPATIBILITE ENTRE LE MANDAT DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ET DES FONCTIONS SALARIEES, ET ALORS ENFIN QUE L'ARRET A DENATURE LES TERMES DU LITIGE EN ENONCANT QUE L'INTERESSE AVAIT LUI-MEME ADMIS QUE PENDANT LES 6 DERNIERS MOIS PRECEDANT SON LICENCIEMENT, APRES QU'IL EUT DEMISSIONNE DE SON POSTE DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, IL AVAIT, EN QUALITE DE MANDATAIRE, PROCEDE A LA LIQUIDATION DE LA SOCIETE ; MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT L'ENSEMBLE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, LES JUGES DU FOND, QUI N'ETAIENT PAS TENUS DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, ONT ESTIME QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE BONIFAY EUT, MEME AU COURS DES DERNIERS MOIS, EXERCE, SOUS LA SUBORDINATION DE LA SOCIETE, DES FONCTIONS DISTINCTES DE CELLES DE MANDATAIRE, ET POUR LESQUELLES IL LUI EUT ETE VERSE UN SALAIRE ; QU'AINSI, ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS SURABONDANTS CRITIQUES PAR LE MOYEN, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JUIN 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 février 1982, 80-40.268, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-02-11
Numéro d'affaire : 80-40268
Solution : REJET
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes 1979-10-25, 1979-10-25
Président : Pdt M. Mac Aleese CAFF
Avocat général : Av.Gén. M. Gauthier
Rapporteur : Rpr M. Bertaud
Avocats : Av. Demandeur : M. Garaud

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122 - 14 - 3, L 122 - 14 - 4, L 122 - 14 - 5 ET 122 - 14 - 6 DU CODE DU TRAVAIL, ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE SARRASSAT, CHEF DE SECTEUR, AU SERVICE DEPUIS DE NOMBREUSES ANNEES DE LA SOCIETE L'OREAL, A ETE LICENCIE LE 7 JANVIER 1977 ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE CE LICENCIEMENT ETAIT DEPOURVU DE CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA REFORME DES STRUCTURES QUE L'EMPLOYEUR APPORTAIT DANS SON SERVICE COMMERCIAL SE TROUVAIT AU NOMBRE DES MOTIFS FOURNIS A L'INTERESSE PAR L'EMPLOYEUR DANS LA LETTRE PREVUE PAR L'ARTICLE L 122 - 14 - 2 DU CODE DU TRAVAIL ET CONSTITUAIT EN ELLE - MEME UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE ADMISE PAR LES PARTIES, ALORS QUE, D'AUTRE PART, DANS DES CONCLUSIONS DELAISSEES L'EMPLOYEUR FAISAIT VALOIR QUE DES JUILLET 1976 L'EMPLOYE AVAIT EU UN ENTRETIEN AVEC LA DIRECTION COMMERCIALE AU COURS DUQUEL DES REPROCHES CONCERNANT L'ANIMATION DE SON EQUIPE DE VENTE LUI AVAIENT ETE FAITS, QUE L'EMPLOYEUR AVAIT MEME RECU UNE LETTRE EMANANT DE L'AVOCAT DE L'EMPLOYE ; QUE CETTE CIRCONSTANCE MANIFESTAIT QUE DES CETTE EPOQUE, IL AVAIT CONSCIENCE DE L'EXISTENCE DE DIFFICULTES PROFESSIONNELLES ; MAIS ATTENDU D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE LE VERITABLE MOTIF DU LICENCIEMENT DE SARRASSAT ETAIT UNE PRETENDUE INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE ET NON LA RESTRUCTURATION DU SERVICE COMMERCIAL DE LA SOCIETE QUI N'EN A ETE QUE L'OCCASION ; QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A, PAR UNE APPRECIATION DES FAITS QUI ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, ESTIME QUE LES GRIEFS INVOQUES PAR LA SOCIETE TENANT A UNE PRETENDUE INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE, ETAIENT INEXACTS, ET QUE LE LICENCIEMENT ETAIT DONC DEPOURVU DE CAUSE REELLE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 OCTOBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Motifs invoqués par l'employeur - Substitution par les juges du fond des véritables motifs à ceux invoqués par l'employeur.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 février 1982, 80-40.305, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-02-11
Numéro d'affaire : 80-40305
Solution : REJET
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 22 B) 1979-07-12, 1979-07-12
Président : Pdt M. Mac Aleese CAFF
Avocat général : Av.Gén. M. Gauthier
Rapporteur : Rpr M. Bertaud
Avocats : Av. Demandeur : M. Desaché

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122 - 4, L 122 - 14 - 3, L 122 - 14 - 4 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE PAYOL, DIRECTEUR DES VENTES AU SERVICE DE LA SOCIETE UTI, QUI AVAIT ETE CHARGE AU MOIS DE MARS 1976, DE REMPLACER UN ATTACHE COMMERCIAL DEFAILLANT, A CESSE SON TRAVAIL AU MOIS DE NOVEMBRE SUIVANT, EN SE PREVALANT DE MODIFICATIONS APPORTEES AUX CONDITIONS ESSENTIELLES DE SON CONTRAT ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE PAYOL AVAIT ETE LICENCIE SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ALORS, D'UNE PART, QUE SES MOTIFS NE PERMETTENT PAS DE SAVOIR EN QUOI CONSISTAIT LA PRETENDUE MODIFICATION APPORTEE AU CONTRAT NI SI ELLE PORTAIT SUR UNE CONDITION SUBSTANTIELLE DE CELUI - CI ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL N'A PAS ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE SELON LESQUELLES L'INTERESSE AVAIT ETE D'ACCORD POUR ASSURER EN 1976 UN INTERIM, EN CONSERVANT LE MEME SALAIRE, ET QUE L'EMPLOYEUR S'ETAIT ENGAGE A Y METTRE FIN LE 1ER JANVIER 1977 ; ET ALORS, ENFIN, QUE L'ARRET N'A PAS INDIQUE EN QUOI CE LICENCIEMENT AURAIT ETE DEPOURVU DE TOUTE CAUSE REELLE ET SERIEUSE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE S'EST REFERE AUX MOTIFS DES JUGES, SELON LESQUELS, SI PAYOL AVAIT ACCEPTE DE REMPLACER MOMENTANEMENT UN ATTACHE COMMERCIAL, LA SOCIETE L'AVAIT MAINTENU DANS CE POSTE SUBALTERNE AU DELA DE CE QUI ETAIT NECESSAIRE, ET AVAIT PRIS, SANS JUSTIFICATION A SON EGARD, DIVERSES MESURES QUI REVELAIENT LA VOLONTE DE L'EMPLOYEUR DE LE RETROGRADER ; QU'IL RESULTAIT DE CES CONSTATATIONS QUE LES MODIFICATIONS APPORTEES UNILATERALEMENT PAR L'EMPLOYEUR AUX CONDITIONS SUBSTANTIELLES DU CONTRAT DE TRAVAIL N'ETAIENT PAS JUSTIFIEES ET QUE LE LICENCIEMENT ETAIT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE ; D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SONT PAS FONDES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JUILLET 1979, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Absence - Modifications - Modifications portant sur les qualités substantielles du contrat de travail - Rétrogradation du salarié.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 novembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-11-08
Solution : CASSATION PARTIELLE
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 21 A) 1979-06-20, 1979-06-20
Président : Pdt M. Coucoureux
Avocat général : Av.Gén. M. Gauthier
Rapporteur : Rpr M. de Sablet
Avocats : Av. Demandeur : SCP Calon-Guiguet

Sur le second moyen : (REJET). Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que, pour condamner la Société Ciments de Paris, Weber et Broutin, à payer à Poignant, qui était à son service en qualité de chef comptable et qu'elle avait licencié le 11 juin 1974, des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué a relevé que, selon l'attestation du délégué du personnel qui avait assisté l'intéressé lors de l'entretien préalable, elle avait reproché uniquement à celui-ci l'envoi d'un rapport qui fut qualifié d'aberrant par le président de la société tandis que la lettre de licenciement lui reprochait seulement son inertie ; que la Cour d'appel a retenu que la société ne produisait aucun élément de nature à établir ce dernier grief et a estimé qu'une mesure d'instruction serait inutile, l'énoncé successif de deux motifs différents leur ôtant tout caractère réel et sérieux ; Attendu cependant que, dans ses conclusions, la société avait formulé un certain nombre de reproches qui étaient en apparence réels et sérieux et qu'il appartenait aux juges du fond de vérifier sans mettre la preuve à la charge de l'employeur ; qu'il s'ensuit que la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; Par ces motifs, casse, renvoie devant la cour d'appel de Versailles.

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Preuve - Charge - Charge incombant plus particulièrement à l'une des parties (non). Viole l'article L122-14-3 du Code du travail l'arrêt qui, en présence des conclusions de l'employeur formulant un certain nombre de reproches en apparence réels et sérieux contre le salarié, retient que l'employeur ne produit aucun élément de nature à établir ces griefs et estime qu'une mesure d'instruction serait inutile en raison de l'énoncé successif de deux motifs différents, alors qu'il appartenait aux juges du fond de les vérifier sans mettre la preuve à la charge de l'employeur.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 novembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-11-04
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale, 1980-11-12, 1980-11-12

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 2 DE L'ARRETE DU 26 MAI 1975 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU SECOND DE CES TEXTES QUE LES INDEMNITES FORFAITAIRES LIEES A DES CIRCONSTANCES DE FAIT QUI ENTRAINENT DES DEPENSES SUPPLEMENTAIRES DE NOURRITURE SONT REPUTEES UTILISEES CONFORMEMENT A LEUR OBJET POUR LA FRACTION QUI N'EXCEDE PAS LE MONTANT DE DEUX FOIS LA VALEUR DU MINIMUM GARANTI PAR JOURNEE DE TRAVAIL POUR LES SALARIES EN DEPLACEMENT QUI NE PEUVENT REGAGNER LEUR RESIDENCE POUR LE REPAS, ET QU'IL N'EST PAS DEMONTRE QUE LES CIRCONSTANCES OU LES USAGES DE LA PROFESSION LES OBLIGENT A LE PRENDRE AU RESTAURANT ET DE QUATRE FOIS CE MINIMUM POUR LES SALARIES NON CADRES LORSQU'ILS SONT EN DEPLACEMENT ET CONTRAINTS DE PRENDRE LEUR REPAS AU RESTAURANT EN RAISON DE LEURS CONDITIONS PARTICULIERES DE TRAVAIL ; ATTENDU QUE LA SOCIETE CREYF'S INTERIM A VERSE DU 1ER DECEMBRE 1976 AU 31 MARS 1978 A L'ENSEMBLE DE SES SALARIES NON CADRES EN DEPLACEMENT SUR DES CHANTIERS EXTERIEURS UNE INDEMNITE EGALE A QUATRE FOIS LE MINIMUM GARANTI CORRESPONDANT AU REMBOURSEMENT FORFAITAIRE DE FRAIS DE REPAS AU RESTAURANT ; QUE L'URSSAF A REINTEGRE DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS LA DIFFERENCE ENTRE LA TOTALITE DE CES AVANTAGES ET LE MONTANT DES SOMMES QUI RESULTERAIENT DE L'OCTROI DE L'INDEMNITE, DITE DE PANIER, EGALE A DEUX FOIS LE MINIMUM GARANTI ; ATTENDU QUE, POUR DIRE CE REDRESSEMENT NON FONDE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ENOCE ESSENTIELLEMENT QUE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 26 MAI 1975 A EDICTE UNE PRESOMPTION, DE PORTEE GENERALE, QUE LES FRAIS PROFESSIONNELS LIES A L'ALIMENTATION SONT REPUTES, DANS LA LIMITE D'UNE CERTAINE FRACTION, UTILISES CONFORMENT A LEUR OBJET, QUE CE TEXTE N'A PAS POUR BUT DE SUBSTITUER A LA PREUVE DE L'UTILISATION SELON L'OBJET - EXIGEE PAR LA REGLEMENTATION ANTERIEURE - LA PREUVE IMPOSSIBLE A FAIRE QUE DES SALARIES APPARTENANT A DIVERS CORPS DE METIER SONT CONTRAINTS DE PRENDRE LEUR REPAS AU RESTAURANT EN RAISON DE LEURS CONDITIONS PARTICULIERES DE TRAVAIL ; QU'AU CONTRAIRE, LA PRESOMPTION RENVERSANT LA CHARGE DE LA PREUVE, C'EST L'URSSAF QUI DOIT DEMONTRER QUE LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 2 PRECITE NE SONT PAS REUNIES ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL APPARTENAIT A L'EMPLOYEUR D'ETABLIR QUE LES CONDITIONS PARTICULIERES DE TRAVAIL CONTRAIGNAIENT LES SALARIES DE LA CREYF'S INTERIM, PENDANT LEURS DEPLACEMENTS, A PRENDRE LEUR REPAS AU RESTAURANT, LA COUR D'APPEL, QUI A RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 12 NOVEMBRE 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRIS EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 juillet 2000, 98-45.608, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2000-07-18
Numéro d'affaire : 98-45608
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (21e chambre, section A) 1998-05-13, 1998-05-13
Président : Président : M. CARMET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pierrik Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 mai 1998 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section A), au profit : 1 / de la Banque pour l'industrie française (BIF), société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de la société PMP Finances, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 juin 2000, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en matière prud'homale, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite de la partie ou de son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que, par déclaration écrite qu'il a adressée le 1er septembre 1998 au secrétariat de la cour d'appel de Paris, Me X..., avocat, disant agir en qualité de mandataire de M. Y..., s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 13 mai 1998 ; Attendu que le procès-verbal de déclaration de pourvoi ne fait pas mention de la présentation du pouvoir spécial exigé à l'article suvisé et qu'il ne résulte pas des pièces de la procédure que ce pouvoir ait été joint à ladite déclaration ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juillet deux mille.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 juillet 2000, 98-46.370, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2000-07-18
Numéro d'affaire : 98-46370
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Montmorency (section activités diverses) 1998-10-08, 1998-10-08
Président : Président : M. CARMET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association régionale des infirmes moteurs cérébraux (ARIMC), dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 8 octobre 1998 par le conseil de prud'hommes de Montmorency (section activités diverses), au profit de Mme Jacqueline X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 juin 2000, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de l'Association régionale des infirmes moteurs cérébraux (ARIMC), les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, après avertissement donné au demandeur conformément aux dispositions de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; Attendu que l'association ARIMC s'est pourvue en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de Montmorency rendu le 8 octobre 1998 sur une demande dont l'un des chefs tendant à la fixation de son ancienneté à compter de son entrée dans l'établissement conformément à l'article 14 de la Convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées présentait un caractère indéterminé ; Que cette décision, inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne l'Association régionale des infirmes moteurs cérébraux (ARIMC) aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juillet deux mille.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 octobre 1977, 76-11.502, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1977-10-20
Numéro d'affaire : 76-11502
Solution : REJET
Décision attaquée : , 1975-12-03
Président : Pdt M. Laroque
Avocat général : Av.Gén. M. Orvain
Rapporteur : Rpr M. Voisenet
Avocats : Av. Demandeur : M. Calon

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE NEPPEL, NE LE 25 OCTOBRE 1916, ARTISAN TAILLEUR, FAIT GRIEF A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE DE PENSION D'INVALIDITE, AU MOTIF QU'IL NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME ATTEINT D'UNE INVALIDITE TOTALE, LE RENDANT INAPTE A TOUTE ACTIVITE REMUNEREE, ALORS QUE LA COMMISSION PROCEDE PAR SIMPLE AFFIRMATION, SANS AUCUNEMENT S'EXPLIQUER, NI SUR LA GRAVITE DU HANDICAP DONT EST ATTEINT NEPPEL, NI SUR LES POSSIBILITES POUR LUI D'EFFECTUER UN TRAVAIL QUELCONQUE, NE PERMETTANT PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE NEPPEL NE FORMULAIT AUCUN MOYEN PRECIS AU SOUTIEN DE SON APPEL ET DECRIT LES DIVERSES MANIFESTATIONS PATHOLOGIQUES QU'IL PRESENTAIT, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A ESTIME QU'EN DEPIT DU HANDICAP FONCTIONNEL QUI EN RESULTAIT, IL NE SE TROUVAIT PAS, LE 14 DECEMBRE 1973, DANS UN ETAT D'INVALIDITE TOTALE ET DEFINITIVE L'EMPECHANT DE SE LIVRER A UNE ACTIVITE REMUNERATRICE QUELCONQUE, CONDITION EXIGEE POUR L'OCTROI D'UNE PENSION D'INVALIDITE DU REGIME ARTISANAL PAR L'ARTICLE 10 DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 24 AOUT 1963 ; QUE CETTE APPRECIATION DE FAIT NE SAURAIT ETRE REMISE EN CAUSE DEVANT LA COUR DE CASSATION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 3 DECEMBRE 1975, PAR LA COMMISSION NATIONAL TECHNIQUE ;

Sommaire : SECURITE SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - Professions artisanales - Régime invalidité-décès - Pension d'invalidité - Conditions - Etat d'invalidité totale et définitive - Nécessité. Ne saurait être remise en cause devant la Cour de cassation l'appréciation de fait par laquelle les juges du fond ont estimé que ne se trouvait pas établi l'état d'invalidité totale et définitive exigé pour l'octroi d'une pension d'invalidité du régime artisanal par l'article 10 de l'arrêté du 24 août 1963.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 juillet 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-07-05
Décision attaquée : Cour d'appel RIOM (Chambre sociale 4) 1980-03-31, 1980-03-31

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE INDUSTRIELLE POUR LA DIFFUSION ET L'ENTRETIEN DES AUTOMOBILES (IDEA) FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A BOUCHACOURT A SON SERVICE COMME RESPONSABLE DU SERVICE DES VENTES DU 1ER JANVIER AU 31 DECEMBRE 1977, UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET DES DOMMAGES ET INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, AUX MOTIFS QUE LE CONTRAT LIANT LES PARTIES S'ETAIT TRANSFORME EN UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE ET AVAIT ETE ROMPU SANS MOTIF REEL ET SERIEUX, ALORS QUE LES PARTIES AVAIENT EXPRESSEMENT STIPULE QUE CET ENGAGEMENT ETAIT CONCLU POUR UNE PERIODE DETERMINEE DE SIX MOIS, JUSQU'AU 30 JUIN 1977, DATE A LAQUELLE IL SERAIT RENOUVELE POUR UNE PERIODE DETERMINEE D'UNE DUREE EGALE, SOIT SIX MOIS ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL ETAIT CONCLU POUR UNE DUREE DETERMINEE DE SIX MOIS, SOIT JUSQU'AU 30 JUIN 1977, DATE A LAQUELLE IL SERAIT RENOUVELE POUR UNE NOUVELLE PERIODE DETERMINEE EGALE S'IL N'ETAIT PAS DENONCE, UN MOIS AVANT SON EXPIRATION, SOIT LE 31 MAI 1977 ; QU'ELLE A RELEVE QUE LE 31 MAI 1977, LA SOCIETE AVAIT INFORME BOUCHACOURT QU'ELLE LE LIBERAIT DE TOUTE OBLIGATION A COMPTER DU 1ER JUIN, QUE NEANMOINS BOUCHACOURT ETAIT RESTE AU SERVICE DE LA SOCIETE JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1977, DATE A LAQUELLE LUI AVAIT ETE NOTIFIE LE TERME DE SON CONTRAT ; QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LA LETTRE DU 31 MAI 1977 AYANT MIS OBSTACLE A LA RECONDUCTION POUR SIX MOIS DU CONTRAT, LES PARTIES AVAIENT ETE LIEES, A COMPTER DU 30 JUIN 1977, PAR UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE ; QU'AINSI, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 MARS 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 juillet 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-07-05
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon (Chambre sociale) 1979-10-09, 1979-10-09

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122 - 14 - 3 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DENATURATION ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE VERDIER, ENGAGE LE 2 NOVEMBRE 1964 PAR LA SOCIETE CEGEDUR PECHINEY ET NOMME CHEF DU SERVICE METALLURGIQUE DE L'USINE DE COUZON LE 1ER AOUT 1972, A ETE LICENCIE LE 30 MAI 1975 AVEC EFFET AU 30 SEPTEMBRE, NOTAMMENT POUR SON MANQUE D'APPLICATION DANS L'EXECUTION DE CERTAINES TACHES ET SA DIFFICULTE D'INTEGRATION DANS LES EQUIPES DE LA SOCIETE ; ATTENDU QUE VERDIER FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, AU MOTIF DE SON INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE ALORS QU'IL AVAIT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS QUE TROIS LETTRES DE SON EMPLOYEUR ETABLISSAIENT QU'IL AVAIT MODIFIE SON COMPORTEMENT, QU'EN PASSANT CES MEMES LETTRES SOUS SILENCE, L'ARRET LES AVAIT DENATUREES PAR OMISSION ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APPRECIANT LES ELEMENTS DE LA CAUSE SANS ETRE TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A RETENU QUE SI VERDIER AVAIT DONNE SATISFACTION DANS LE SECTEUR DE LA RECHERCHE, SA CARENCE, AVAIT ETE GRANDE DANS SES AUTRES ATTRIBUTIONS, QU'EN DEPIT D'UN AVERTISSEMENT SANS EQUIVOQUE DONT LE BIEN FONDE N'AVAIT PAS ETE CONTESTE PAR VERDIER, AUCUNE AMELIORATION NE S'ETAIT MANIFESTEE ; QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS QUI CARACTERISENT TOUT A LA FOIS LA REALITE DE LA CAUSE DU LICENCIEMENT ET SON CARACTERE SERIEUX, LA COUR D'APPEL A, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU MOYEN, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISON ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 OCTOBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;