La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 20 juin 2024, 24-60.048, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2024-06-20
Numéro d'affaire : 24-60048
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2023-11-08
Président : Mme Martinel (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 / EXPTS LC12 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 juin 2024 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 597 F-D Recours n° R 24-60.048 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 20 JUIN 2024 M. [H] [D], domicilié [Adresse 1], a formé le recours n° R 24-60.048 en annulation d'une décision rendue le 8 novembre 2023 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Paris. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Ittah, conseiller référendaire, après débats en l'audience publique du 14 mai 2024 où étaient présents Mme Martinel, président, M. Ittah, conseiller référendaire rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller, et Mme Cathala, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. M. [D] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans les rubriques « Automobiles, cycles, motocycles, poids lourds, engins de chantier à motorisation électrique ou hybride » (E-7.9), « Automobiles, cycles, motocycles, poids lourds, engins de chantier et agricole à motorisation thermique » (E-7.10) et « Accidentologie et reconstitution d'accident routier » (E-7.11). 2. Par décision du 8 novembre 2023, contre laquelle M. [D] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif que sa candidature ne répond pas aux conditions fixées par les articles 2, 4-1 et 6 du décret du 23 décembre 2004 dès lors que l'expérience professionnelle et les travaux du candidat dans les domaines considérés sont insuffisants au regard des qualifications requises pour être inscrit dans les disciplines demandées. Examen du grief Exposé du grief 3. M. [D] fait valoir qu'il justifie, depuis 2009, d'une expérience professionnelle significative de 15 ans dans le domaine automobile, en entreprise, en qualité d'expert automobile au sein du cabinet CE2A entre 2009 et 2017 et, en dernier lieu, à son propre compte. Il invoque l'absence de motifs relatifs à son manque d'expérience. Réponse de la Cour 4. C'est par des motifs suffisants, exempts d'erreur manifeste d'appréciation, que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. [D] sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel. 5. Le grief ne peut, dès lors, être accueilli. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille vingt-quatre.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 20 juin 2024, 24-60.051, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2024-06-20
Numéro d'affaire : 24-60051
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2023-11-08
Président : Mme Martinel (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 / EXPTS LC12 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 juin 2024 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 601 F-D Recours n° U 24-60.051 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 20 JUIN 2024 Mme [X] [J], domiciliée [Adresse 1], a formé le recours n° U 24-60.051 en annulation d'une décision rendue le 8 novembre 2023 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Paris. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Ittah, conseiller référendaire, après débats en l'audience publique du 14 mai 2024 où étaient présents Mme Martinel, président, M. Ittah, conseiller référendaire rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller et Mme Cathala, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Mme [J] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans les rubriques « Psychiatrie d'adultes » (F-02.01) et « Pédopsychiatrie » (F-02.02). 2. Par décision du 8 novembre 2023, contre laquelle Mme [J] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif que l'expérience professionnelle et les travaux de la candidate sont insuffisants au regard des qualifications requises pour être inscrit dans les disciplines demandées sur la liste des experts près la cour d'appel. Examen du grief Exposé du grief 3. Mme [J] fait valoir qu'elle dispose d'une expérience suffisante. Réponse de la Cour 4. C'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire Mme [J] sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel. 5. Le grief ne peut, dès lors, être accueilli. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille vingt-quatre.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 20 juin 2024, 24-60.050, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2024-06-20
Numéro d'affaire : 24-60050
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2023-11-09
Président : Mme Martinel (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 / EXPTS LC12 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 juin 2024 Irrecevabilité Mme MARTINEL, président Arrêt n° 602 F-D Recours n° T 24-60.050 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 20 JUIN 2024 M. [K] [N], domicilié [Adresse 1], a formé le recours n° T 24-60.050 en annulation d'une décision rendue le 9 novembre 2023 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Paris. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Ittah, conseiller référendaire, après débats en l'audience publique du 14 mai 2024 où étaient présents Mme Martinel, président, M. Ittah, conseiller référendaire rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller et Mme Cathala, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Recevabilité du recours examinée d'office Vu l'article 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004, et l'avis donné au requérant : 1. Selon ce texte, le recours formé contre les décisions d'inscription ou de réinscription et de refus d'inscription prises par l'autorité chargée de l'établissement des listes d'experts judiciaires doit être motivé à peine d'irrecevabilité. 2. M. [N] a formé un recours contre la décision du 13 novembre 2023, par laquelle l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Paris a rejeté sa demande d'inscription sur la liste des experts judiciaires de cette cour d'appel. 3. M. [N] ne formule aucun grief à l'encontre de la décision attaquée. 4. Le recours n'est, dès lors, pas recevable. PAR CES MOTIFS, la Cour : DÉCLARE IRRECEVABLE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille vingt-quatre.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 20 juin 2024, 23-60.129, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2024-06-20
Numéro d'affaire : 23-60129
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Pau, 2023-11-06
Président : Mme Martinel (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 / EXPTS LC12 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 juin 2024 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 603 F-D Recours n° G 23-60.129 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 20 JUIN 2024 M. [L] [U], domicilié [Adresse 1], a formé le recours n° G 23-60.129 en annulation d'une décision rendue le 6 novembre 2023 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Pau. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Brouzes, conseiller référendaire, après débats en l'audience publique du 14 mai 2024 où étaient présents Mme Martinel, président, Mme Brouzes, conseiller référendaire rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller, et Mme Cathala, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. M. [U], inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Pau, a sollicité son reclassement dans treize rubriques relevant de la nouvelle nomenclature. 2. Par décision du 6 novembre 2023, contre laquelle M. [U] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a réservé une suite favorable au reclassement de l'intéressé dans dix rubriques, et a rejeté sa demande portant sur les rubriques « amiante en bâtiment et industrie ou transports », « parasites du bois » et « plomb en bâtiment et industrie et transports » (C.11.1, C.11.2 et C.11.3) au motif qu'il ne produisait pas de justificatifs attestant de ses qualifications dans ces trois domaines. Examen du grief Exposé du grief 3. M. [U] sollicite son reclassement dans les trois rubriques considérées en produisant devant la Cour de cassation les documents qu'il reconnaît avoir omis de joindre au dossier déposé auprès de la cour d'appel. Réponse de la Cour 4. C'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale, statuant au vu des pièces produites devant elle par M. [U], qui ne pouvait, devant la Cour de cassation, compléter son dossier en considération de la motivation qu'il critique, a décidé de ne pas le reclasser dans les rubriques considérées. 5. Le recours ne peut, dès lors, être accueilli. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille vingt-quatre.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 20 juin 2024, 24-60.011, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2024-06-20
Numéro d'affaire : 24-60011
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Pau, 2023-11-06
Président : Mme Martinel (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 / EXPTS LC12 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 juin 2024 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 604 F-D Recours n° A 24-60.011 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 20 JUIN 2024 M. [S] [R], domicilié [Adresse 1], a formé le recours n° A 24-60.011 en annulation d'une décision rendue le 6 novembre 2023 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Pau. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Brouzes, conseiller référendaire, après débats en l'audience publique du 14 mai 2024 où étaient présents Mme Martinel, président, Mme Brouzes, conseiller référendaire rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller, et Mme Cathala, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. M. [R], inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Pau, a sollicité son reclassement dans quatre rubriques relevant de la nouvelle nomenclature. 2. Par décision du 6 novembre 2023, contre laquelle M. [R] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a confirmé le reclassement automatique de l'intéressé dans les rubriques « psychiatrie adultes » et « pédopsychiatrie » (F.01.01 et F.02.02). 3. Elle a rejeté sa demande portant sur les rubriques « victimologie-dommage corporel » (G.5.1) et « psychiatrie médico-légale, évaluation des auteurs d'infractions » (G.5.2) au motif que celles-ci, qui n'existaient pas dans l'ancienne nomenclature, ne pouvaient faire l'objet d'un reclassement, de sorte que l'expert aurait dû solliciter une extension d'inscription dans ces spécialités avant le 1er mars 2023, ce qu'il n'avait pas fait. Examen du grief Exposé du grief 4. M. [R] expose qu'il n'avait pas bien compris la nuance entre les demandes de reclassement et d'extension d'inscription. Il sollicite l'extension de son inscription. Réponse de la Cour 5. Le recours ne pouvant tendre qu'à la contestation de la décision statuant sur la demande de reclassement sur la liste des experts, et la Cour de cassation ne pouvant se substituer à l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel, la demande formée par M. [R] ne peut être accueillie. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille vingt-quatre.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 20 juin 2024, 20-19.611, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2024-06-20
Numéro d'affaire : 20-19611
Solution : Rejet non spécialement motivé
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix en Provence, 2020-05-14
Président : M. Martin (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : Me Balat, SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 juin 2024 Rejet non spécialement motivé M. MARTIN, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10562 F-D Pourvoi n° E 20-19.611 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 20 JUIN 2024 1°/ [Z] [G], ayant été domicilié [Adresse 2], décédé le 1er décembre 2020, 2°/ Mme [J] [P], veuve [G], domiciliée [Adresse 2], agissant tant en son nom qu'en qualité d'ayant droit de son époux [Z] [G], décédé, ont formé le pourvoi n° E 20-19.611 contre l'arrêt rendu le 14 mai 2020 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-9), dans le litige les opposant à la commune de Tende, agissant par son maire en exercice, domicilié en cette qualité [Adresse 1], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Philippart, conseiller référendaire, les observations écrites de Me Balat, avocat de Mme [P], veuve [G], agissant tant en son nom qu'en qualité d'ayant droit de son époux [Z] [G], décédé, de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de la commune de Tende, agissant par son maire en exercice, et l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, après débats en l'audience publique du 14 mai 2024 où étaient présents M. Martin, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Philippart, conseiller référendaire rapporteur, Mme Chauve, conseiller, et Mme Cathala, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme [P], veuve [G], agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'ayant droit de son époux [Z] [G], décédé, aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille vingt-quatre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 18 juin 2024, 24-82.223, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2024-06-18
Numéro d'affaire : 24-82223
Solution : Non-lieu a statuer
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2024-03-19
Président : M. Bonnal (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° U 24-82.223 F-D N° 00982 GM 18 JUIN 2024 NON-LIEU A STATUER M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 18 JUIN 2024 M. [D] [U] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 6e section, en date du 19 mars 2024, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'association de malfaiteurs, faux et escroquerie en récidive, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le maintenant en détention provisoire. Sur le rapport de M. Coirre, conseiller, et les conclusions de M. Croizier, avocat général, après débats en l'audience publique du 18 juin 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Coirre, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. La détention provisoire de M. [D] [U] a pris fin le 2 mai 2024 par la mise en liberté de l'intéressé. 2. Il s'ensuit que le pourvoi est devenu sans objet. PAR CES MOTIFS, la Cour : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juin deux mille vingt-quatre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 18 juin 2024, 24-82.255, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2024-06-18
Numéro d'affaire : 24-82255
Solution : Non-lieu a statuer
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Amiens, 2024-03-19
Président : M. Bonnal (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° D 24-82.255 F-D N° 00984 GM 18 JUIN 2024 NON-LIEU A STATUER M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 18 JUIN 2024 M. [G] [O] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Amiens, en date du 19 mars 2024, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'escroquerie en bande organisée et association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté. Sur le rapport de M. Rouvière, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Croizier, avocat général, après débats en l'audience publique du 18 juin 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Rouvière, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. Par ordonnance du 22 mars 2024, le juge d'instruction a renvoyé M. [G] [O] devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'escroquerie en bande organisée et association de malfaiteurs. Par ordonnance distincte, le juge d'instruction a maintenu M. [O] en détention provisoire. 2. En application de l'article 179 du code de procédure pénale, l'ordonnance de maintien en détention a rendu caduc le titre de détention sur les effets duquel l'arrêt attaqué s'est prononcé. 3. Dès lors, le pourvoi est devenu sans objet. PAR CES MOTIFS, la Cour : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juin deux mille vingt-quatre.