Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 février 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-02-09
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre 3) 1980-05-12, 1980-05-12

SUR LE SECOND MOYEN, QUI EST PREALABLE : ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE (AIX EN PROVENCE, 12 MAI 1980) QUE LA SOCIETE ANONYME NOUVELLE IMMOBILIERE ARSON DE ORESTIS (SOCIETE ARSON) A, AVEC LE CONCOURS DE L'ARCHITECTE ANFONSSO ET, POUR LES CARRELAGES, DE L'ENTREPRENEUR PILONE, EDIFIE UN ENSEMBLE IMMOBILIER EN COPROPRIETE DENOMME L'AGE D'OR ; QUE DES MALFACONS ETANT APPARUES DANS LES IMMEUBLES, LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES A, APRES EXPERTISE, ASSIGNE EN REPARATION LA SOCIETE ARSON ET ANFOSSO, LEQUEL APPELA PILONE EN GARANTIE ; QUE LA SOCIETE GRAND GARAGE, PROPRIETAIRE DE LOCAUX AU REZ DE CHAUSSEE ET AU SOUS SOL, EST INTERVENUE A L'INSTANCE ; ATTENDU QUE PILONE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ETE RENDU SUR LE FONDEMENT DE DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS ET COMMUNIQUES APRES L'ORDONNANCE DE CLOTURE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LES JUGES DU FOND NE PEUVENT, SANS ENCOURIR LA CENSURE DE LEUR DECISION FAIRE ETAT A L'APPUI DE CETTE DERNIERE DE DOCUMENTS PRODUITS POSTERIEUREMENT A LA CLOTURE DES DEBATS, EN SORTE QUE L'ARRET ATTAQUE PROCEDE D'UNE VIOLATION DE L'ARTICLE 783 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE LE MOYEN NE PRECISANT PAS QUELS SONT LES DOCUMENTS QUI AURAIENT ETE IRREGULIEREMENT PRODUITS, LA COUR DE CASSATION N'EST PAS EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE ; SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE L'EXPERTISE ETAIT OPPOSABLE A PILONE AU MOTIF QUE L'ORDONNANCE DE REFERE COMMETTANT L'EXPERT X... ETE SIGNIFIEE A PILONE PAR ACTE D'HUISSIER, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL A DENATURE L'EXPLOIT QUI CONCERNAIT NON PAS PILONE, MAIS UNE AUTRE PARTIE, VIOLANT AINSI L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL EUT APPARTENU A LA COUR D'APPEL DE RECHERCHER SI UN AUTRE EXPLOIT IDENTIQUE A CELUI QU'ELLE VISE AVAIT BIEN ETE DELIVRE A PILONE ET QU'EN S'ABSTENANT DE PROCEDER A CETTE RECHERCHE, ELLE A ENTACHE SA DECISION D'UN MANQUE DE BASE LEGALE CARACTERISE ET ALORS, ENFIN, QU'EN S'ABSTENANT EGALEMENT DE RECHERCHER SI, AU NOMBRE DES PARTIES CONVOQUEES PAR L'EXPERT Y... BIEN PILONE, CE QUE CE DERNIER CONTESTAIT FORMELLEMENT, LA COUR D'APPEL A EGALEMENT MANQUE A SA MISSION ET MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE, HORS LA DENATURATION ALLEGUEE, L'ARRET CONSTATE QUE L'ASSIGNATION EN REFERE A ETE DELIVREE A L'ADRESSE EXACTE DE PILONE ; QUE LE 24 OCTOBRE 1972 LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES A SIGNIFIE L'ORDONNANCE DE REFERE A PILONE EN LUI FAISANT SOMMATION D'ASSISTER LE 6 NOVEMBRE 1972 A LA PREMIERE REUNION D'EXPERTISE, ET QUE L'EXPERT A MENTIONNE DANS SON RAPPORT QUE TOUTES LES PARTIES AVAIENT ETE CONVOQUEES PAR LUI PAR LETTRES RECOMMANDEES ; QUE, EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET DES LORS QU'IL N'ETAIT PAS ALLEGUE QU'UNE PROCEDURE D'INSCRIPTION DE FAUX AIT ETE DILIGENTEE, LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT ADMIS QUE L'EXPERTISE ETAIT OPPOSABLE A PILONE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 MAI 1980, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE ;