La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 novembre 2004, 02-15.518, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2004-11-09
Numéro d'affaire : 02-15518
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Bourges 2002-05-14, 2002-05-14
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen, pris en ses première et troisième branches : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile et l'article 12 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu que pour infirmer l'ordonnance fixant les émoluments de la SELARL Jim Sohm, liquidateur de la société Maisons du vert pays (la société), dont M. X... était le gérant, le premier président retient que celui-ci ne saurait être poursuivi pour les frais concernant la liquidation judiciaire de la société ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la rémunération du liquidateur n'était pas contestée, le premier président a violé les textes susvisés ; Et vu l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 14 mai 2002, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Bourges ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Dit que M. X... n'étant pas partie à l'ordonnance du 11 février 2002, son appel est irrecevable ; Condamne M. X... aux dépens ; Dit que ceux afférents aux instances devant les juges du fond seront supportés par M. X... ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 décembre 2004, 03-13.962, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2004-12-07
Numéro d'affaire : 03-13962
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (1re chambre civile B) 2001-09-07, 2001-09-07
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Rennes , 7 septembre 2001), que la Banque du Nord a consenti un prêt à la société le Bistrot d'Anne (la société) gérée par M. X... , garanti par les cautionnements de la société Interbrew et de M. et Mme X... ; qu'après la mise en redressement judiciaire et l'adoption d'un plan de continuation, la société a fait l'objet d'une nouvelle procédure de redressement judiciaire puis a été mise en liquidation judiciaire ; que la société Interbrew, subrogée dans les droits de la banque du Nord, a déclaré sa créance ; que saisi d'une contestation, le juge-commissaire, par ordonnance du 20 octobre 1999, a "reçu les époux X... en leurs contestations de créance", les a dites non fondées, et a admis la créance de la société Interbrew ; que la société et M. X..., à titre personnel, ont interjeté appel de l'ordonnance ; Attendu que M. X... fait grief à la cour d'appel d'avoir déclaré son appel irrecevable alors, selon le moyen, que l'ordonnance entreprise avait débouté les époux X..., cautions de la société , de leur réclamation ; qu'il s'en suit que nonobstant la mention de ce que cette ordonnance devait être notifiée seulement à M. X..., et en sa seule qualité de gérant de la société, le juge-commissaire n'en avait pas moins statué sur la réclamation des cautions, et ce, nécessairement, sur le fondement du premier alinéa de l'article 103 de la loi du 25 janvier 1985, ainsi que le précisait d'ailleurs l'acte de notification de l'ordonnance, ce dont il résultait que le recours porté devant la cour d'appel par M. X... , en sa qualité de caution , était recevable sur le fondement du troisième alinéa de ce texte, alors en vigueur ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a méconnu les termes du litige soumis à sa connaissance et a ainsi violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté que le juge-commissaire avait statué sur l'admission de la créance de la société Interbrew au passif de la société le Bistrot d'Anne, ce dont il résultait que l'ordonnance n'avait pas été rendue dans le cadre de la procédure de réclamation prévue à l'article 103 de la loi du 25 janvier 1985, la cour d'appel en a déduit à bon droit, sans méconnaître l'objet du litige, que M. X... n'était pas recevable, en sa qualité de caution, à en interjeter appel ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 décembre 2004, 02-14.394, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2004-12-07
Numéro d'affaire : 02-14394
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (1re chambre) 2002-02-21, 2002-02-21
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office, après avertissement délivré aux parties : Vu l'article 25 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 21 février 2002), que la SCI La Perrière (la SCI), dont M. X... était le gérant, a été mise en redressement puis liquidation judiciaires successivement les 10 juillet 1995 et 27 juin 1996 ; que, par ordonnance du 9 novembre 1998, le juge-commissaire a autorisé le liquidateur à vendre de gré à gré les droits immobiliers attachés à l'exécution des baux à construction qui constituaient l'actif de la SCI ; que, par jugement du 4 février 1999, le tribunal a rejeté l'opposition formée par M. X... contre cette ordonnance ; que ce dernier a relevé appel-nullité du jugement ; que la cour d'appel a rejeté la demande d'annulation du jugement ; que M. X... s'est pourvu en cassation contre l'arrêt ; Attendu que M. X..., agissant à titre personnel, comme ancien gérant ou comme associé majoritaire de la SCI, qui n'avait aucune qualité pour exercer un recours contre l'ordonnance du juge-commissaire, même si elle lui a été signifiée, n'a pas qualité pour exercer un pourvoi ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 décembre 2004, 02-14.691, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2004-12-07
Numéro d'affaire : 02-14691
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (chambre 8 - section 3) 2002-02-28, 2002-02-28
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 621-40 du Code de commerce, 489 et 500 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt déféré, qu' une ordonnance de référé du 29 mai 2001, signifiée le 11 juin 2001, a constaté la résiliation de plein droit du bail commercial consenti le 23 mai 2000 par la SCI 107 EX à Mme X... pour l'exploitation d'un magasin à l'enseigne "le Piment Rose" et a ordonné l'expulsion de la locataire ; que Mme X... a été mise en redressement judiciaire le 29 octobre 2001 ; que le 8 novembre 2001, le juge de l'exécution a rejeté sa demande tendant à obtenir un délai pour quitter les lieux ; que Mme X... a été expulsée selon procès-verbal du 17 décembre 2001 ; que le 19 décembre 2001, Mme X... et le représentant de ses créanciers ont assigné la SCI 107 EX devant le juge de l'exécution pour voir juger que l'expulsion ne pouvait être poursuivie après le jugement d'ouverture, obtenir la mainlevée de toutes les mesures d'exécution et la réinstallation de Mme X... ; que par jugement du 7 janvier 2002, le juge de l'exécution a rejeté ces demandes ; Attendu que pour confirmer ce jugement, l'arrêt retient que l'expulsion de Mme X... a été poursuivie en vertu d'une ordonnance de référé qui a force de chose jugée dès son prononcé, soit le 29 mai 2001, antérieurement au jugement d'ouverture du redressement judiciaire du 29 octobre 2001 ; Attendu qu'en se déterminant ainsi sans rechercher, comme il lui était demandé, si un appel avait été interjeté par Mme X... à l'encontre de ladite ordonnance de référé, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 février 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ; Condamne la SCI 107 EX aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette sa demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 décembre 2004, 02-14.749, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2004-12-14
Numéro d'affaire : 02-14749
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (Chambre commerciale économique et financière) 2002-03-07, 2002-03-07
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Orléans, 7 mars 2002, n° 274), que Mme X..., associée égalitaire aux côtés de MM. Y... et Do Z... A... de la société Emergence formation (la société), a demandé la dissolution anticipée de celle-ci sur le fondement de l'article 1844-7-5 du Code civil ; que la cour d'appel l'a condamnée à payer à MM. Y... et Do Z... A... et à la société Emergence formation une somme de 762,25 euros chacun à titre de dommages-intérêts ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que l'article 1844-7-5 du Code civil autorise l'associé à solliciter la dissolution anticipée de la société pour justes motifs, notamment en cas de mésentente entre associés paralysant le fonctionnement de la société ; qu'en statuant comme elle l'a fait, après avoir constaté la mésentente entre les associés, et sans caractériser l'existence d'une faute dans l'exercice de son droit s'agir en sollicitant la dissolution en justice de la SARL Emergence formation, la cour d'appel ne justifie pas légalement sa décision au regard de l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que Mme X... avait elle-même pris l'initiative de refuser les tâches qui lui avaient été attribuées par les statuts qu'elle avait acceptés, n'avait recherché aucune entente amiable avec ses associés, avait fait preuve d'un comportement excessif et qu'il en ressortait qu'elle avait exercé une action en dissolution de façon abusive, la cour d'appel, dès lors que le droit d'agir en dissolution expose le demandeur à des dommages-intérêts, a suffisamment caractérisé l'existence d'un abus dans l'exercice du droit d'agir de Mme X... en dissolution de la société et légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à la société Emergence formation et MM. Y... et Do Z... A... la somme globale de 1 800 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 novembre 2004, 02-21.296, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2004-11-10
Numéro d'affaire : 02-21296
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (chambre commerciale) 2002-10-16, 2002-10-16
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles L. 131-2 et L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire ; Ordonne le renvoi devant une chambre mixte du pourvoi n° Q 02-21.296 formé par la banque Hervet contre un arrêt rendu le 16 octobre 2002 par la cour d'appel de Grenoble dans la causse l'opposant à MM. X... et Y... et Mme Y... ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre deux mille quatre ; Où étaient présents : M. Tricot, président, Mme Graff, conseiller référendaire rapporteur, Mmes Vigneron, Besançon, Lardennois, Pinot, MM. Cahart, Albertini, conseillers, MM. Soury, de Monteynard, Delmotte, Mmes Bélaval, Orsini, Vaissette, M. Pietton, conseillers référendaires, M. Lafortune, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 septembre 2004, 03-11.219, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2004-09-21
Numéro d'affaire : 03-11219
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (5e chambre civile, section A) 2002-11-18, 2002-11-18
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 4 de la loi du 6 fructidor an II ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X... ont fait donation d'un ensemble immobilier à leur fille, Mme X..., épouse Y... ; que la donataire a obtenu le bénéfice du paiement différé et fractionné des droits de mutation à titre gratuit, prévu à l'article 397 A de l'annexe III du Code général des impôts ; que l'administration des Impôts a remis en cause le bénéfice de ce régime et notifié à Mme X..., épouse Y... un redressement de droits, qui ont ensuite été mis en recouvrement ; que sa contestation ayant été rejetée, Mme X..., épouse Y... a assigné le directeur des services fiscaux devant le tribunal de grande instance pour obtenir l'annulation de l'avis de mise en recouvrement et la décharge des droits estimés dus ; Attendu que, pour accueillir la demande, l'arrêt retient que Marie-Laure X..., épouse Y... a été désignée comme étant "Mme Y... Marie-Laure " dans la notification de redressement comme dans l'avis de mise en recouvrement qui lui a fait suite, en violation de l'article 4 de la loi du 6 fructidor an II ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la règle de l'article 4 de la loi susvisée, qui fait défense à tous fonctionnaires publics de désigner les citoyens dans les actes autrement que par le nom de famille et les prénoms portés en l'acte de naissance, n'est pas prescrite à peine de nullité de ces actes, la cour d'appel a violé ce texte ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 novembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Condamne Mme X..., épouse Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme X..., épouse Y... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 septembre 2004, 03-11.344, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2004-09-21
Numéro d'affaire : 03-11344
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (12e chambre, section 2) 2002-03-14, 2002-03-14
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 14 mars 2002), que M. X... a poursuivi M. Y... en paiement d'une commission convenue entre les parties en cas de vente à ce dernier d'un bien immobilier, en définitive acquis, le 1er mai 1993, par la société Maison Eve, dont M. Y... est l'un des associés, et qui a payé un acompte à M. X... ; que la cour d'appel a rejeté cette demande ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'article 1275 du Code civil que la délégation par laquelle un débiteur donne au créancier un autre débiteur qui s'oblige envers le créancier, n'opère point de novation, si le créancier n'a pas expressément déclaré qu'il entendait décharger son débiteur qui a fait la délégation ; que la seule acceptation par le créancier de la substitution d'un nouveau débiteur au premier n'implique pas, en l'absence de déclaration expresse, qu'il ait entendu décharger le débiteur originaire de sa dette ; qu'en décidant néanmoins que M. X... ne peut soutenir que l'obligation de payer la commission continuerait de peser sur M. Y... et doit donc être débouté de sa demande à son encontre, sans rechercher si M. X... avait exprimé la volonté de décharger son débiteur originaire qui avait fait la délégation, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1275 du Code civil ; 2 / qu'il résulte de l'article 1273 du Code civil que la novation ne se présume point ; qu'il faut que la volonté de l'opérer résulte clairement de l'acte ; que l'acceptation d'un acompte payé par un tiers ne peut établir à elle seule l'intention du créancier d'accepter un nouveau débiteur et de libérer le premier débiteur de son obligation ; qu'en se déterminant néanmoins au motif inopérant que M. X... a perçu et encaissé à titre d'acompte un chèque de 30 000 francs émis par la société Maison Eve, la cour d'appel a violé l'article 1273 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel ayant retenu que M. Y... ne s'était personnellement engagé qu'à condition d'être l'acquéreur et que la vente intervienne au mois de novembre 1992, le moyen, qui s'attaque à des motifs surabondants, dès lors que l'absence d'obligation résultait du défaut de réalisation de ces conditions suspensives, ne peut être accueilli en aucune de ses deux branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 septembre 2004, 02-19.703, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2004-09-28
Numéro d'affaire : 02-19703
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (2e chambre, section A) 2002-05-07, 2002-05-07
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 463, 480, 481 du nouveau Code de procédure civile et 1351 du Code civil ; Attendu que, par l'arrêt déféré, rendu sur requête en omission de statuer, la cour d'appel a rectifié son précédant arrêt du 24 avril 2001 en déboutant la société Guanter Y... (société Guanter) de son appel en garantie contre les sociétés CEGI, Panalpina transports internationaux et Daher ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'arrêt du 24 avril 2001 a confirmé le jugement en ce qu'il avait condamné solidairement les sociétés CEGI, Panalpina et Daher à garantir la société Guanter des condamnations mises à sa charge au profit de la société Jayet , la cour d'appel, qui a méconnu l'autorité de chose jugée attachée à cette décision, a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, la cassation encourue n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 mai 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Condamne les sociétés Daher, Panalpina transports internationaux et CEGI aux dépens ; DIT que les dépens afférents à l'instance devant les juges du fond seront supportés par la société Daher ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille quatre.