La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 octobre 2007, 06-16.331, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2007-10-23
Numéro d'affaire : 06-16331
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Bastia (chambre civile) 2005-09-21, 2005-09-21
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi principal : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 27 août 2007, Me Spinosi, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de la société Le Yacht, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 23 mai 2007 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; Et sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu que la société Scaglia boissons reproche à l'arrêt d'avoir limité la condamnation de la société Le Yacht au seul règlement des marchandises correspondant à vingt des soixante-sept bons de livraison émis par elle et d'avoir ainsi violé les articles 1134 et 1315 du code civil, ensemble l'article L. 110-3 du code de commerce ; Mais attendu que ce moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi incident ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à la société Le Yacht de son désistement de pourvoi principal ; REJETTE le pourvoi incident ; Laisse à chaque partie la charge de ses dépens respectifs ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 octobre 2007, 06-16.399, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2007-10-30
Numéro d'affaire : 06-16399
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (8e chambre civile, section B) 2006-03-30, 2006-03-30
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., commissaire à l'exécution du plan de la société Pelco, a formé un pourvoi le 22 juin 2006 à l'encontre de l'arrêt rendu le 30 mars 2006 par la cour d'appel de Paris dans l'instance qui l'oppose au comptable de la direction générale des impôts du Blanc-Mesnil ; Attendu que par mémoire du 7 février 2007, le comptable de la direction générale des impôts du Blanc-Mesnil a déclaré renoncer au bénéfice de l'arrêt attaqué et, par mémoire du 26 septembre 2007, au bénéfice du jugement de première instance ; d'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : Donne acte au comptable de la direction générale des impôts du Blanc-Mesnil de ce qu'il renonce au bénéfice de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 30 mars 2006 et du jugement rendu le 9 juin 2005 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Bobigny ; DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Condamne le comptable de la Direction générale des impôts du Blanc-Mesnil aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Pelco et de M. X..., ès qualités ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 octobre 2007, 04-16.520, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2007-10-30
Numéro d'affaire : 04-16520
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour de cassation, 2007-02-13, 2007-02-13
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que M. X... demande la rectification d'une erreur matérielle affectant le dispositif de l'arrêt rendu le 13 février 2007 par la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, statuant sur le pourvoi n° Q 04-16.520 formé par lui à l'encontre d'un arrêt rendu par la cour d'appel de Reims le 29 mars 2004 qui, notamment, a déclaré non fondé l'appel incident de M. X..., a confirmé le jugement déféré en tant qu'il a débouté M. X... de l'ensemble de ses demandes et statuant à nouveau a condamné M. X... à payer à M. Y... la somme de 27 210,32 euros avec intérêts au taux légal à compter du 21 avril 1998 et dit que M. Y... reversera 10 % de cette somme à M. Z... ; Attendu que dans son arrêt la Cour a prononcé la cassation de l'arrêt de la cour d'appel de Reims, mais seulement en ce qu'elle a condamné M. X... à payer à M. Y... la somme de 27 210,32 euros avec intérêts au taux légal à compter du 21 avril 1998 et dit que M. Y... reversera 10 % de cette somme à M. Z... ; Attendu que c'est à la suite d'une erreur matérielle qu'il n'a pas été indiqué dans le dispositif de l'arrêt que la cassation concernait le chef du dispositif de l'arrêt ayant déclaré non fondé l'appel incident de M. X... et débouté celui-ci de ses demandes ; qu'il y a lieu de réparer cette omission matérielle ; PAR CES MOTIFS : RECTIFIE l'arrêt susvisé en ce que le dispositif doit se lire comme suit : "CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré non fondé l'appel incident de M. X..., a confirmé le jugement déféré en tant qu'il a débouté M. X... de l'ensemble de ses demandes, a condamné M. X... à payer à M. Y... la somme de 27 210,32 euros avec intérêts au taux légal à compter du 21 avril 1998 et dit que M. Y... reversera 10 % de cette somme à M. Z..., l'arrêt rendu le 29 mars 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;" ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être mentionné en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Dit qu'à la diligence du directeur du greffe de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 octobre 2007, 06-10.726, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2007-10-30
Numéro d'affaire : 06-10726
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (2e chambre, section 2) 2005-09-06, 2005-09-06
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1937 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a ouvert, le 17 octobre 1979, dans les livres de la caisse régionale de crédit agricole Sud Méditerranée (la caisse), un compte d'épargne logement sur lequel a été déposée la somme de 75 000 francs ; qu'après avoir vainement demandé à la caisse de lui en restituer le montant, Mme X... l'a assignée en paiement de cette somme, augmentée des intérêts au taux contractuel depuis le 17 octobre 1979 ; Attendu que pour infirmer la décision des premiers juges et partant rejeter les demandes de restitution de Mme X..., l'arrêt retient que des éléments versés au débat il résulte qu'elle n'est pas le déposant des sommes revendiquées et que le livret litigieux était administré par M. X... ; Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, sans préciser en quoi le fait que le compte d'épargne logement ait été administré par M. Y... caractérisait le pouvoir de le faire fonctionner donné à ce dernier par la titulaire du compte, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 septembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse, autrement composée ; Condamne la Caisse régionale de crédit agricole Sud Méditerranée aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la caisse régionale de crédit agricole Sud Méditerranée et la condamne à payer la somme de 2 000 euros à Mme X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 octobre 2007, 06-11.849, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2007-10-02
Numéro d'affaire : 06-11849
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (1re chambre civile) 2005-12-08, 2005-12-08
Président : Président : Mme BESANCON conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office après avertissement délivré aux parties : Vu l'article 625 du nouveau code de procédure civile : Attendu que les époux X... demandent la cassation d'un arrêt rendu le 8 décembre 2005 par la cour d'appel de Lyon qui a rejeté leur requête tendant à la réparation de l'omission de statuer entachant un arrêt rendu le 21 octobre 2004 par la même cour qui a omis de se prononcer sur leur demande en réparation du préjudice résultant du refus par la BNP Paribas d'exécuter à compter du 1er juin 1998 leurs ordres d'achat et de vente des actions sur le marché traditionnel de la bourse intéressant leurs comptes titres et PEA ; Mais attendu que par un arrêt du 14 novembre 2006 (pourvoi n° D 05-12.650), la chambre commerciale, financière et économique a cassé partiellement l'arrêt du 21 octobre 2004 aux motifs qu'en retenant que les époux X... ne démontraient pas avoir subi un préjudice qui n'ait déjà été indemnisé par un précédent arrêt du 1er juillet 2004, alors que ces derniers agissaient en réparation du préjudice ayant résulté par eux du refus de la BNP Paribas d'exécuter leurs ordres d'achat et de vente de valeurs mobilières sur le marché traditionnel de la bourse, la cour d'appel avait modifié l'objet du litige ; que cette cassation entraîne par voie de conséquence l'annulation de l'arrêt attaqué qui se rattache par un lien de dépendance nécessaire à l'arrêt du 21 octobre 2004 ; PAR CES MOTIFS : Dit n'y avoir LIEU A STATUER sur le pourvoi ; Condamne la BNP Paribas aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 octobre 2007, 06-11.850, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2007-10-16
Numéro d'affaire : 06-11850
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (1re chambre civile) 2005-12-08, 2005-12-08
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 8 décembre 2005), que M. et Mme X... ont saisi la cour d'appel d'une requête en omission de statuer concernant un arrêt de la même cour rendu le 1er juillet 2004 dans un litige les opposant à la BNP Paribas (la banque) ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur requête en omission de statuer entachant l'arrêt du 1er juillet 2004, alors, selon le moyen, qu'une cour d'appel ne se prononce pas, par la seule apposition dans son dispositif de la formule générale "confirme le jugement entrepris", sur une demande examinée par les premiers juges ; qu'en l'espèce, dans leurs conclusions d'appel, M. et Mme X... avaient sollicité, outre des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi en raison des fautes de gestion de la banque, l'allocation d'une somme complémentaire de 65 026 euros à titre de dommages-intérêts pour excès dans les taux de courtage pratiqués par la BNP Paribas ; qu'il ne résulte nullement des motifs de l'arrêt rendu le 1er juillet 2004 que la cour d'appel se soit prononcée sur cette demande, dont l'examen ne peut résulter de l'emploi dans le dispositif de la formule générale "confirme le jugement entrepris" ; qu'en affirmant qu'elle s'était prononcée sur cette demande par motifs propres et adoptés, dans sa présente décision, la cour d'appel a violé les articles 463 du nouveau du nouveau code de procédure civile et 1351 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir énoncé que les parties ne pouvaient pas, sous couvert d'une omission de statuer, faire juger un litige déjà tranché, l'arrêt, qui ne se fonde pas sur l'emploi dans le dispositif de la formule "confirme le jugement entrepris", retient que la décision du 1er juillet 2004 a statué, par motifs propres et adoptés, sur toutes les demandes de M. et Mme X... dont le préjudice a fait l'objet d'une évaluation globale ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations, la cour d'appel n'a pas encouru le grief du moyen ; que celui-ci n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. et Mme X... à payer à la société BNP Paribas la somme globale de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 avril 2007, 05-12.280, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2007-04-24
Numéro d'affaire : 05-12280
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence 2005-01-24, 2005-01-24
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article 703 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence, 24 janvier 2005), que sur des poursuites de saisie immobilière exercées par M. X... à l'encontre de M. Y..., mis postérieurement en liquidation judiciaire, celui-ci a déposé un dire en sollicitant le sursis à l'adjudication dans l'attente d'un recours qu'il avait formé contre une ordonnance du juge-commissaire ayant ordonné la subrogation du mandataire judiciaire dans les droits du créancier saisissant ; que le tribunal a rejeté la demande ; Mais attendu que le tribunal qui a statué sur le fondement de l'article 703 du code de procédure civile s'est prononcé par une décision non susceptible de recours et ce quel que soit le motif de la demande de remise de l'adjudication ; que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre avril deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 octobre 2007, 06-13.102, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2007-10-02
Numéro d'affaire : 06-13102
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, 2007-02-27, 2007-02-27
Président : Président : Mme BESANCON conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 463 du nouveau code de procédure civile : Attendu que dans son arrêt n 360 F-D du 27 février 2007, la chambre commerciale, financière et économique a omis de statuer sur la demande formulée par les époux X... sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Attendu qu'il y a lieu de réparer cette omission ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt n° 360 F-D du 27 février 2007 ; Dit qu'en page 3, après le 5ème paragraphe, il convient d'ajouter : "Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. Y... à payer aux époux X... la somme globale de 1200 euros" ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 octobre 2007, 05-13.156, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2007-10-09
Numéro d'affaire : 05-13156
Solution : Déchéance
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (chambre 1, section 1) 2004-11-29, 2004-11-29
Président : Président : Mme GARNIER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 29 novembre 2004), que M. X..., mis en liquidation judiciaire, s'est pourvu en cassation contre l'arrêt ; qu'invité à reprendre l'instance, le liquidateur judiciaire n'a accompli aucune des diligences nécessaires ; que, par arrêt du 20 février 2007, il a été imparti un délai de deux mois aux parties pour qu'elles effectuent les diligences nécessaires en vue de la reprise d'instance ; qu'à ce jour, aucune diligence n'ayant été effectuée, la déchéance du pourvoi est encourue ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE la déchéance du pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf octobre deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 octobre 2007, 06-17.104, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2007-10-02
Numéro d'affaire : 06-17104
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (2e chambre civile) 2006-05-16, 2006-05-16
Président : Président : Mme BESANCON conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 174 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société Babou, anciennement dénommée société Euro textile, a confié, dans le cadre d'une convention de mandat, à la société JCL Reims (la société) l'exploitation d'un fonds de commerce lui appartenant ; que cette dernière ayant été mise en liquidation judiciaire par jugement du 11 avril 1997 rendu par le tribunal de commerce de Poitiers, son liquidateur a assigné la société Babou devant ce tribunal, demandant à être indemnisé, sur le fondement de l'article 2000 du code civil, par son mandant, des pertes subies à l'occasion de la gestion du mandat ; que la cour d'appel a rejeté l'exception d'incompétence du tribunal de la procédure collective et a condamné la société Babou à payer au liquidateur, ès qualités, une certaine somme ; Attendu que pour retenir la compétence du tribunal de la procédure collective, l'arrêt retient que l'action qui tend à rechercher la responsabilité du mandant a une influence directe sur le déroulement de la procédure collective, puisque c'est en fonction du résultat de cette action que les créanciers obtiendront ou non le règlement de leurs créances, d'autant plus que du fait même des conditions d'exploitation des magasins à l'enseigne Babou, l'exploitant ne disposait d'aucun actif, celui-ci appartenant à Eurotextile ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la contestation dont le tribunal était saisi n'était pas née de la procédure collective de la société et n'était pas soumise à l'influence juridique de cette procédure, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 mai 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers, autrement composée ; Condamne Mme X..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Babou ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre deux mille sept.