La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 janvier 1990, 88-87.656, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1990-01-15
Numéro d'affaire : 88-87656
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens, chambre correctionnelle 1988-12-05, 1988-12-05
Président : M. Tacchella

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quinze janvier mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller HECQUARD et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : LA SOCIETE CILOMI, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 5 décembre 1988, qui, dans une procédure suivie contre Gilles X... du chef d'abus de confiance, a relaxé le prévenu et l'a déboutée de ses demandes ; Vu les mémoires personnels signés par la demanderesse ; Sur la recevabilité des mémoires ; Attendu que ces mémoires établis par la demanderesse non condamnée pénalement dans la présente procédure, n'ont pas été déposées au greffe de la juridiction qui a statué dans les dix jours du pourvoi mais ont été transmis directement, l'un des deux mémoires dans ce délai, à la Cour de cassation ; Que, dès lors, ne répondant pas aux prescriptions des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale, ils ne sauraient saisir la Cour de Cassation des moyens qui pourraient y être contenus ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la demanderesse aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Tacchella conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Hecquard conseiller rapporteur, MM. Souppe, Gondre, Hébrard, Carlioz conseillers de la chambre, MM. Bayet, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 mars 1990, 90-80.244, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1990-03-27
Numéro d'affaire : 90-80244
Solution : Déchéance
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Basse-Terre 1989-12-07, 1989-12-07
Président : M. Zambeaux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingtsept mars mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUIRIMAND et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Cecil, inculpé d'homicide volontaire et d'infraction à la législation sur les armes ; contre l'arrêt rendu le 7 décembre 1989 par la chambre d'accusation de la cour d'appel de Basse-Terre qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu l'article 567-2 du Code de procédure pénale ; Attendu que Cecil X... s'est pourvu le 21 décembre 1989 contre un arrêt rendu en matière de détention provisoire ; que le dossier le concernant est parvenu le 18 janvier 1990 à la Cour de Cassation ; que, cependant le demandeur ou son conseil n'a pas déposé dans le délai légal un mémoire exposant ses moyens de cassation, conformément aux dispositions des articles 584 et 590 du Code de procédure pénale ; Qu'il y a lieu en conséquence de déclarer Cecil X... déchu de son pourvoi en application des dispositions de l'alinéa 2 de l'article 567-2 susvisé ; DECLARE le demandeur DECHU de son pourvoi ; Le condamne aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Zambeaux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Guirimand conseiller rapporteur, MM. Dardel, Dumont, Fontaine, Milleville, Alphand, Carlioz conseillers de la chambre, M. Libouban avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 mars 1990, 90-80.245, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1990-03-26
Numéro d'affaire : 90-80245
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel d'Amiens 1989-12-22, 1989-12-22
Président : M. Tacchella conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingtsix mars mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BAYET, les observations de la société civile professionnelle Charles et Arnaud de CHAISEMARTIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Bernard, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AMIENS, en date du 22 décembre 1989 qui dans la procédure suivie contre lui des chefs de faux en écriture commis par un officier public dans l'exercice de ses fonctions et usage, tentative d'escroquerie, abus de confiance qualifié, a confirmé l'ordonnance du magistrat instructeur rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire ampliatif et le mémoire complémentaire produits ; Attendu qu'il appert des pièces régulièrement versées au débat devant cette Cour, que par un arrêt en date du 20 février 1990, la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Amiens a renvoyé Bernard X... devant la juridiction correctionnelle pour faux en écriture privée et usage et a ordonné sa mise en liberté d'office ; que cette dernière disposition est exécutoire nonobstant tout pourvoi en cassation ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi formé par l'intéressé contre l'arrêt de la juridiction précitée, en date du 22 décembre 1989, qui dans la même procédure, a prononcé sur la détention provisoire, est devenu sans objet ; Par ces motifs, Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ; DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Tacchella conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Bayet conseiller rapporteur, MM. Souppe, Gondre, Hecquard conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac conseiller référendaire, M. Libouban avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 8 mars 1990, 89-80.276, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1990-03-08
Numéro d'affaire : 89-80276
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Versailles 1988-12-23, 1988-12-23
Président : Président : M. LE GUNEHEC

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le huit mars mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire RACT-MADOUX et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES, contre le jugement de ce tribunal, en date du 23 décembre 1988, qui a confirmé l'ordonnance du juge de l'application des peines accordant une permission de sortir à Annette X... ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article D. 146 du Code de procédure pénale ; Vu ledit article, ensemble les articles 722 et 728 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'article D.146 du Code de procédure pénale que seuls les condamnés incarcérés dans les centres de détention peuvent bénéficier des permissions de sortir prévues à l'article D. 145, lorsqu'ils ont exécuté le tiers de leur peine ; Attendu qu'il ressort du jugement attaqué et des pièces de procédure que Annette X..., placée sous mandat de dépôt du 5 décembre 1985 et détenue à la maison d'arrêt de Versailles en exécution d'une condamnation pour assassinat à huit ans de réclusion criminelle, était libérable le 5 août 1992 ; Que le tribunal a confirmé l'ordonnance du juge de l'application des peines lui accordant une permission de sortir du 24 au 25 décembre 1988, au motif qu'elle relevait des dispositions de l'article D. 146 du Code de procédure pénale ; Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que la maison d'arrêt de Versailles ne figure pas sur la liste des centres de détention fixée par l'article A. 39 du Code de procédure pénale et que n'était dès lors pas remplie, par la condamnée, la double condition d'être incarcérée dans un centre de détention et d'avoir effectué le tiers de sa peine, le tribunal a méconnu l'article D. 146 susvisé ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Et attendu qu'il ne reste rien à juger, la permission de sortir concernant une période révolue ; Par ces motifs : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé du tribunal de grande instance de Versailles, en date du 23 décembre 1988 ; Dit n'y avoir lieu à renvoi ;

Sommaire : PEINES - Exécution - Permission de sortie - Conditions - Incarcération dans un centre de détention. null
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 octobre 1990, 90-85.134, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1990-10-30
Numéro d'affaire : 90-85134
Décision attaquée : Cour d'appel de Basse-Terre 1990-07-24, 1990-07-24
Président : M. Le Gunehec

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trente octobre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLIN, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE, contre l'arrêt n° 140 de la chambre d'accusation de ladite cour d'appel du 24 juillet 1990 qui, infirmant l'ordonnance du juge d'instruction rejetant la demande de mise en liberté de Michel X..., inculpé de privations de soins et d'aliments pratiquées de façon habituelle sur mineurs de 15 ans, violences et voies de fait, extorsion de fonds, subornation de témoin, a ordonné la mise en liberté de l'inculpé et l'a placé sous contrôle judiciaire ; d Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ; Attendu que, par arrêt de ce jour, la chambre criminelle de la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi formé par le procureur général près la cour d'appel de Basse-Terre contre l'arrêt n° 139 de la chambre d'accusation de ladite cour d'appel du 24 juillet 1990, qui, infirmant l'ordonnance du juge d'instruction plaçant en détention provisoire Michel X..., inculpé de privations de soins et d'aliments pratiquées de façon habituelle sur mineurs de 15 ans, violences et voies de fait, extorsion de fonds, subornation de témoin, a ordonné sa mise en liberté sous contrôle judiciaire ; Qu'il s'ensuit que le présent pourvoi est devenu sans objet ; DIT n'y avoir lieu à statuer ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Blin conseiller rapporteur, MM. de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Carlioz conseillers de la chambre, M. Louise, Mme Ract-Madoux, MM. Maron, Nivôse conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 octobre 1990, 90-85.138, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1990-10-25
Numéro d'affaire : 90-85138
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI 1990-07-03, 1990-07-03
Président : M. Le Gunehec

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-cinq octobre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Jean SIMON et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Henri, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 3 juillet 1990, qui, dans la procédure suivie contre lui pour meurtre, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que ce mémoire ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point de droit ; que, dès lors, il ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale ; d Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des articles 144, 145-2 et 148-1 du Code de procédure pénale ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Jean Simon conseiller rapporteur, MM. de Bouillane de Lacoste, Blin, Carlioz, Guerder conseillers de la chambre, M. Louise, Mme Ract-Madoux, M. Maron conseillers référendaires, M. Rabut avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 octobre 1990, 90-85.175, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1990-10-29
Numéro d'affaire : 90-85175
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris 1990-05-31, 1990-05-31
Président : M. Tacchella

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingtneuf octobre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CULIE, les observations de Me BROUCHOT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... JeanMarc, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 31 mai 1990, qui, dans une procédure suivie du chef de viol, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Attendu que JeanMarc X..., inculpé de viol et détenu en vertu du mandat de dépôt du juge d'instruction en date du 22 avril 1989, s'est pourvu le 5 juin 1990 contre l'arrêt de la chambre d'accusation du 31 mai 1990 d rejetant la demande de mise en liberté qu'il avait présentée directement en application des articles 148-1 et 148-2 du Code de procédure pénale ; que le 28 mai 1990 est intervenu l'arrêt de mise en accusation et de renvoi de JeanMarc X... devant la cour d'assises des mineurs du chef de viol, depuis lors devenu définitif en l'absence de pourvoi ; qu'il s'ensuit que l'accusé n'est plus détenu provisoirement en vertu du mandat de dépôt cidessus mentionné mais écroué en exécution de l'ordonnance de prise de corps comprise dans l'arrêt de mise en accusation ; Que dès lors le pourvoi est devenu sans objet par application de l'article 606 du Code de procédure pénale ; DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Tacchella conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Culié conseiller rapporteur, MM. Souppe, Gondre, Hébrard, Hecquard, Guerder conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac conseiller référendaire, M. Perfetti avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 octobre 1990, 90-85.178, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1990-10-30
Numéro d'affaire : 90-85178
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris 1990-06-15, 1990-06-15
Président : M. Le Gunehec

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente octobre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Jean SIMON et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Thierry, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 15 juin 1990, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vols avec port d'arme, arrestation et séquestration illégales, prise d'otage, vol et escroqueries, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la d violation de l'article 202 du Code de procédure pénale ; Attendu que le moyen est irrecevable en ce qu'il tend à critiquer les dispositions de trois arrêts rendus précédemment par la chambre d'accusation et devenus définitifs ; qu'il l'est également en ce qu'il fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir méconnu les prescriptions de l'article 202 du Code de procédure pénale qui ne pouvait recevoir application en l'espèce ; Et attendu qu'abstraction faite d'une erreur de date purement matérielle l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des articles 144 à 148 du Code de procédure pénale ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Jean Simon conseiller rapporteur, MM. de Bouillane de Lacoste, Blin, Carlioz conseillers de lachambre, M. Louise, Mme Ract-Madoux, MM. Maron, Nivôse conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 4 octobre 1988, 87-83.724, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1988-10-04
Numéro d'affaire : 87-83724
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai 1987-06-11, 1987-06-11
Président : M

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatre octobre mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT, les observations de Me HENNUYER et de la société civile professionnelle PEIGNOT et GARREAU, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Aline, épouse D..., partie civile, contre un arrêt du 11 juin 1987 de la cour d'appel de Douai, 4ème chambre, qui, après avoir relaxé Marguerite M..., épouse P... du chef de diffamation, a débouté la partie civile de ses demandes ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu qu'aux termes de l'article 59 alinéa 1er de la loi du 29 juillet 1881 auquel le Code de procédure pénale n'a sur ce point apporté aucune modification, le pourvoi doit être formé dans les trois jours ; que le délai n'est pas franc et que par suite le pourvoi formé le quatrième jour après celui où l'arrêt a été rendu est tardif ; Attendu que la partie civile a comparu à l'audience de la cour d'appel du 21 mai 1987 où l'affaire a été débattue ; qu'à l'issue des débats le président a informé les parties que l'arrêt serait rendu à l'audience du 11 juin 1987, date à laquelle la décision a été effectivement prononcée ; Qu'à compter de cette date la partie civile disposait d'un délai de trois jours pour se pourvoir en cassation, ainsi que le prescrit l'article 59 de la loi susvisée ; Que la déclaration de pourvoi a été faite au greffe de la cour d'appel le lundi 15 juin alors qu'était expiré le délai légalement imparti à la demanderesse pour exercer cette voie de recours ; qu'il n'en serait autrement que si cette dernière avait, ce qu'elle n'a pas fait, justifié de circonstances l'ayant mis dans l'impossibilité absolue d'exercer son recours en temps utile, en l'espèce, le vendredi 12 juin, alors même que le 13 juin tombait un samedi et que le 14 juin était un dimanche ; Que le pourvoi formé le 15 juin doit donc être déclaré irrecevable ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE

Sommaire : PRESSE - Procédure - Cassation - Pourvoi - Délai - Article 59 de la loi du 29 juillet 1881 - Calcul. null
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 4 octobre 1988, 87-83.725, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1988-10-04
Numéro d'affaire : 87-83725
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai 1987-06-11, 1987-06-11
Président : M

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatre octobre mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT, les observations de la société civile professionnelle PEIGNOT et GARREAU et de Me HENNUYER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Michel, partie civile, contre un arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4° chambre, en date du 11 juin 1987, qui, après avoir relaxé Jean-Jacques P... du chef de diffamation, a rejeté les demandes de la partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu qu'aux termes de l'article 59 alinéa 1er de la loi du 29 juillet 1881 auquel le Code de procédure pénale n'a sur ce point apporté aucune modification, le pourvoi doit être formé dans les trois jours ; que le délai n'est pas franc et que par suite le pourvoi formé le quatrième jour après celui où l'arrêt a été rendu est tardif ; Attendu que la partie civile X... a comparu à l'audience de la cour d'appel du 21 mai 1987 où l'affaire a été débattue ; qu'à l'issue des débats le président a informé les parties que l'arrêt serait rendu à l'audience du 11 juin 1987, date à laquelle la décision a été effectivement prononcée ; Qu'à compter de cette date la partie civile disposait donc d'un délai de trois jours pour se pourvoir en cassation, ainsi que le prescrit l'article 59 de la loi susvisée ; Que la déclaration de pourvoi a été faite au greffe de la cour d'appel le lundi 15 juin 1987 alors qu'était expiré le délai légalement imparti au demandeur pour exercer cette voie de recours ; qu'il n'en serait autrement que si ce dernier avait, ce qu'il n'a pas fait, justifié de circonstances l'ayant mis dans l'impossibilité absolue d'exercer son recours en temps utile en l'espèce le vendredi 12 juin alors même que le 13 juin tombait un samedi et que le 14 juin était un dimanche ; Que le pourvoi formé le 15 juin doit donc être déclaré irrecevable ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE

Sommaire : PRESSE - Procédure - Cassation - Pourvoi - Délai - Article 59 de la loi du 29 juillet 1881 - Caractère - Délai non franc. null