La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 novembre 1994, 94-82.076, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1994-11-28
Numéro d'affaire : 94-82076
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle 1994-02-08, 1994-02-08
Président : Président : M. Le GUNEHEC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit novembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller SCHUMACHER et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Aldo, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 8 février 1994, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; Les moyens étant réunis ; Attendu que, pour déclarer Aldo X... coupable des délits visés à la prévention, l'arrêt attaqué énonce que le prévenu a reconnu avoir participé à un trafic important de cocaïne et d'héroïne en provenance de Hollande et d'Allemagne ; qu'il relève par ailleurs, que selon deux revendeurs, Aldo X... leur a cédé à plusieurs reprises des quantités diverses de ces drogues ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel a caractérisé en tous leurs éléments constitutifs les infractions dont elle a déclaré le prévenu coupable ; D'où il suit que les moyens, qui se bornent à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause ainsi que de la valeur des éléments de preuve contradictoirement débattus devant eux et l'usage qu'ils ont fait de la faculté discrétionnaire dont ils disposaient de prononcer la peine dans les limites fixées par la loi, ne sauraient être accueillis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Schumacher conseiller rapporteur, MM. Gondre, Hecquard, Culié, Roman, Martin conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme Mouillard, M. de Larosière de Champfeu conseillers référendaires, M. Dintilhac avocat général, Mme Ely greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 novembre 1994, 94-82.082, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1994-11-14
Numéro d'affaire : 94-82082
Décision attaquée : cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle 1994-03-24, 1994-03-24
Président : Président : M. Le GUNEHEC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze novembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller SCHUMACHER et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Lydia, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 24 mars 1994, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, l'a condamnée à 6 mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 132-24 du Code pénal ; Attendu que, pour condamner Lydia X... pour cession et usage de stupéfiants à six mois d'emprisonnement, l'arrêt attaqué énonce que compte tenu de la personnalité de la prévenue, de la gravité des faits, de leur commission par une personne mise en examen et placée sous contrôle judiciaire, les peines d'amende ou de substitution sont inadaptées et que le prononcé d'une peine d'emprisonnement s'impose ; que si la peine de six mois est justifiée par la nature des faits et la personnalité de Lydia X..., il n'apparaît pas opportun de la faire bénéficier du sursis ; Attendu qu'en l'état de ces motifs, la cour d'appel a, sans insuffisance, justifié sa décision par des considérations répondant aux exigences des articles 132-19, alinéa 2, et 132-24 du Code pénal ; Que, dès lors, le moyen ne peut être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publi- que, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Schumacher conseiller rapporteur, MM. Gondre, Culié, Martin conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme Mouillard, M. de Larosière de Champfeu conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Sommaire : PEINES - Sursis - Non application - Appréciation souveraine.
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 décembre 1994, 94-82.812, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1994-12-20
Numéro d'affaire : 94-82812
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Pau, chambre correctionnelle 1994-05-03, 1994-05-03
Président : Président : M. Le GUNEHEC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt décembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller JOLY et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Antoine, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 3 mai 1994, qui l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement pour tentative de vol ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur les moyens de cassation pris de l'existence d'un désistement volontaire et de l'absence d'intention coupable ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme sur la culpabilité, mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, par des motifs exempts d'insuffisance et de contradiction, comme d'erreur de droit, caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, la tentative de vol dont elle a déclaré le prévenu coupable ; Que les moyens, qui se bornent à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause contradictoirement débattus, ne sauraient être admis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Joly conseiller rapporteur, MM. Milleville, Guerder, Pinsseau, Martin conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier, M. de Larosière de Champfeu conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Ely greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 novembre 1994, 94-82.314, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1994-11-03
Numéro d'affaire : 94-82314
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers, chambre correctionnelle 1994-03-31, 1994-03-31
Président : Président : M. MILLEVILLE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois novembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 31 mars 1994, qui l'a condamné, pour complicité de vol, à 6 mois de suspension de son permis de conduire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 121-1 du nouveau Code pénal ; Les moyens étant réunis ; Attendu que pour déclarer Jean-Paul X... coupable de complicité de vol, la cour d'appel relève que l'intéressé, gérant de la société AMM, a sciemment donné l'ordre à quatre employés de cette entreprise de récupérer chez une société cliente, non seulement les quatorze moules demeurés impayés, livrés par AMM qu'il avait l'autorisation de reprendre, mais encore tous les moules en possession du client et provenant d'autres fournisseurs ; qu'en cet état les juges, qui ont caractérisé en tous ses éléments le délit de complicité de vol, ont justifié leur décision sans encourir les griefs allégués ; D'où il suit que les moyens ne peuvent qu'être écartés ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Milleville conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Martin conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pinsseau, Joly conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier, M. de Larosière de Champfeu conseillers référendaires, M. Dintilhac avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 décembre 1994, 94-82.838, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1994-12-14
Numéro d'affaire : 94-82838
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Pau, chambre correctionnelle 1994-04-27, 1994-04-27
Président : Président : M. SOUPPE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze décembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire VERDUN et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, du 27 avril 1994, qui l'a condamné, pour homicide involontaire, à 1 an d'emprisonnement dont 8 mois assortis du sursis simple et ordonné l'annulation de son permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant un délai de 2 ans et, pour excès de vitesse, à une amende de 1 000 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que ce mémoire est signé non du demandeur lui-même mais d'un avocat au barreau de Pau ; que, dès lors, ne répondant pas aux prescriptions de l'article 584 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Souppe conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Verdun conseiller rapporteur, MM. Jean Simon, Blin, Carlioz, Jorda conseillers de la chamb4re, Mme Ferrari conseiller référendaire, M. Amiel avocat général, Mme Ely greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ; 1
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 décembre 1994, 94-82.839, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1994-12-14
Numéro d'affaire : 94-82839
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans 1994-02-07, 1994-02-07
Président : Président : M. Le GUNEHEC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze décembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, en date du 7 février 1994, qui, pour infraction au Code de la route, l'a condamné à 1 800 francs d'amende et a prononcé la suspension du permis de conduire pendant une durée de 1 mois ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu qu'Alain X... s'est pourvu le 29 avril 1994 contre l'arrêt rendu contradictoirement à son encontre le 7 février 1994 ; que ce pourvoi formé à l'expiration du délai de 5 jours francs prévu par l'article 568 du Code de procédure pénale n'est pas recevable ; Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Poisot conseiller rapporteur, MM. Hébrard, Massé, Fabre conseillers de la chambre, Mme Fayet conseiller référendaire, M. Amiel avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 décembre 1994, 94-82.955, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1994-12-19
Numéro d'affaire : 94-82955
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 2Oème chambre 1994-05-13, 1994-05-13
Président : Président : M. HEBRARD conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf décembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller FABRE et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 2Oème chambre, en date du 13 mai 1994, qui l'a condamné, pour infraction au Code de la route, à 1 000 francs d'amende et à 15 jours de suspension de son permis de conduire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 485 du Code de procédure pénale, 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que l'omission de viser, dans le dispositif de l'arrêt attaqué, les textes de loi appliqués -lesquels figurent dans le corps de la décision- ne saurait donner ouverture à cassation dés lors qu'il n'existe, comme en l'espèce, aucune incertitude sur la nature de l'infraction retenue, ni sur les textes dont il a été fait application et qu'il n'a pas été porté atteinte aux droits de la défense ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 486 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que la certification conforme à l'original apposée par le greffier en chef sur l'expédition de l'arrêt attaqué, laquelle ne comporte pas de ratures et porte les signatures du président et du greffier, fait foi jusqu'à inscription de faux et établit que les formalités prescrites par l'article 486 du Code de procédure pénale, qui ne le sont pas à peine de nullité, ont été observées ; Que le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Hébrard conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Fabre conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé conseillers de la chambre, M. Nivôse conseiller référendaire appelé à compléter la chambre, M. Poisot, Mme Fayet conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 décembre 1994, 94-82.965, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1994-12-07
Numéro d'affaire : 94-82965
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 13ème chambre 1994-04-27, 1994-04-27
Président : Président : M. SOUPPE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept décembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Jean SIMON et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 27 avril 1994, qui, pour exécution de travaux de construction sans déclaration préalable, l'a condamné à 40 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la remise en état des lieux ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que Gérard X..., régulièrement cité pour l'audience du 20 octobre 1993, a comparu assisté de son avocat qui a déposé des conclusions ; qu'à cette date l'affaire a été renvoyée contradictoirement à l'audience du 2 mars 1994 à laquelle le prévenu n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter par son avocat ; qu'à l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 27 avril 1994, date à laquelle l'arrêt a été rendu ; Attendu qu'en cet état, le pourvoi formé contre cette décision le 10 mai 1994 est tardif, et comme tel irrecevable, dès lors que, le prévenu présent à l'audience des débats et régulièrement mis en demeure d'assister à celle à laquelle ceux-ci seraient poursuivis, ne saurait se prévaloir de sa propre carence qui seule l'a empêché d'être informé de la date à laquelle l'arrêt serait rendu ; Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Souppe conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Jean Simon conseiller rapporteur, MM. Blin, Jorda conseillers de la chambre, Mme Ferrari conseiller référendaire appelé à compléter la chambre, Mme Verdun conseiller référendaire, M. le Foyer de Costil avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 décembre 1994, 94-83.059, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1994-12-19
Numéro d'affaire : 94-83059
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 20ème chambre 1994-05-10, 1994-05-10
Président : Président : M. HEBRARD conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf décembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Georges, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 10 mai 1994, qui a déclaré irrecevable son appel d'un jugement du tribunal de police de PARIS, en date du 6 mars 1992 ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que, par jugement contradictoire à signifier rendu le 6 mars 1992, le tribunal de police de Paris a condamné Georges X... pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules à 14 amendes de 220 francs et 14 amendes de 500 francs ; Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que le jugement susvisé a été signifié le 10 septembre 1992 en mairie, après vérification par l'huissier de justice de l'exactitude du domicile du prévenu, celui-ci ayant été régulièrement informé de la délivrance de l'acte par lettre recommandée dont il a signé l'avis de réception le 25 septembre 1992 ; Attendu que le délai d'appel courant à compter de la signification du jugement quel qu'en soit le mode, c'est à bon droit que la cour d'appel, en application de l'article 498 du Code de procédure pénale, a déclaré irrecevable comme tardif l'appel interjeté le 8 juillet 1993 par Georges X... ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi dirigé contre cet arrêt n'est pas recevable ; Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Hébrard conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Poisot conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Fabre conseillers de la chambre, M. Nivôse, Mme Fayet conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 décembre 1994, 94-83.120, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1994-12-14
Numéro d'affaire : 94-83120
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles, chambre correctionnelle 1993-11-26, 1993-11-26
Président : Président : M. Le GUNEHEC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze décembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller FABRE et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Grégory, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, chambre correctionnelle, en date du 26 novembre 1993, qui, pour infraction au Code de la route, l'a condamné à une amende de 1 5OO francs et a prononcé pour 3O jours la suspension de son permis de conduire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que Grégory X... s'est seulement pourvu en cassation le 4 mai 1994 contre l'arrêt rendu contradictoirement à son encontre le 26 novembre 1993, alors que le conseil qui le représentait lors des débats devant la cour d'appel avait été avisé conformément à l'article 462 du Code de procédure pénale, de la date du prononcé de la décision ; Que le pourvoi, ainsi formé hors du délai de cinq jours francs fixé par l'article 568 du même Code, n'est pas recevable ; Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Fabre conseiller rapporteur, MM. Hébrard, Massé conseillers de la chambre, M. Poisot conseiller référendaire appelé à compléter la chambre, Mme Fayet conseiller référendaire, M. Amiel avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;