Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 janvier 2011, 10-84.007, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2011-01-04
Numéro d'affaire : 10-84007
Solution : Cassation
Décision attaquée : Juridiction de proximité de Illkirch-Graffenstaden, 2010-05-20
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'officier du ministère public près la juridiction de proximité d'Illkirch-Graffenstaden, contre le jugement de ladite juridiction, en date du 20 mai 2010, qui a renvoyé M. André X... des fins de la poursuite du chef d'excès de vitesse ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 14 et suivants du décret du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure et de l'arrêté fixant les modalités d'application de certaines dispositions de ce décret ; Vu l'article 593 du code de procédure pénale, ensemble le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ; Attendu que, d'une part, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; Attendu que, d'autre part, il résulte du décret du 3 mai 2001 qu'à la différence de la vérification périodique, la vérification primitive d'un cinémomètre peut être effectuée dans le cadre du système d'assurance de qualité du fabricant, lorsque ce système a fait l'objet d'une approbation préalable ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué que, poursuivi pour un excès de vitesse constaté à l'aide d'un cinémomètre de type Mesta 210C utilisé en poste fixe, M. X... a soulevé une exception de nullité de la procédure, fondée sur l'irrégularité de la vérification de l'appareil de mesure, effectuée, selon lui, par un organisme non indépendant de son fabricant ; Attendu que, pour accueillir l'exception et relaxer M. X..., la juridiction de proximité relève que le procès-verbal de constatation de la contravention dressé le 19 janvier 2009 mentionne que la vérification du cinémomètre a été effectuée par la "Sagemsec" le12 août 2008 ; que le juge énonce, après avoir rappelé les dispositions réglementaires ayant pour objet de garantir l'impartialité de l'organisme chargé du contrôle, que cette société, pour laquelle il n'est pas établi qu'elle est distincte de la société Sagem, constructeur des appareils Mesta, ne peut pas, en tant que fabricant de l'instrument, être investie d'une mission de contrôle de l'appareil ; Mais attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la vérification à laquelle le cinémomètre avait été soumis n'était pas une vérification primitive au sens du décret précité et de l'arrêté relatif à la construction, au contrôle et aux modalités techniques d'utilisation des cinémomètres de contrôle routier alors applicable, la juridiction de proximité n'a pas justifié sa décision ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité d'Illkirch -Graffenstaden, en date du 20 mai 2010, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Strasbourg, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité d'Illkirch -Graffenstaden et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Guérin conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Villar ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;