Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 février 1994, 91-22.347, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1994-02-23
Numéro d'affaire : 91-22347
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Bellac 1991-09-26, 1991-09-26
Président : Président : M. GREGOIRE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Coopérative agricole de La Trimouille, dont le siège social est à La Trimouille (Vienne), en cassation d'un jugement rendu le 26 septembre 1991 par le tribunal d'instance de Bellac, au profit : 1 / de M. Louis de X... Pajol, demeurant au lieudit Le ris Chauvron, Azay-le-Ris (Haute-Vienne), 2 / de la société Bouchimer, dont le siège social est au lieudit Le Ris Chauvron, Azay-le-Ris (Haute-Vienne), 3 / de la société Sociagri, dont le siège social est au lieudit Le Ris Chauvron, Azay-le-Ris (Haute-Vienne), 4 / de la société Socivernex, dont le siège social est au lieudit Le Ris Chauvron, Azay-le-Ris (Haute-Vienne), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 janvier 1994, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Renard-Payen, Gélineau-Larrivet, conseillers, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Grégoire, les observations de Me Garaud, avocat de la société de La Trimouille, de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M. de X... Pajol et des sociétés Bouchimer, Sociagri et Socivernex, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 2272 du Code civil ; Attendu que les courtes prescriptions édictées par les articles 2271, 2272 et 2273 du Code civil reposent sur une présomption de paiement ; Attendu que la société Coopérative agricole de La Trimouille a assigné les sociétés Bouchimer, Sociagri et Socivernex ainsi que M. de X... Pajol, gérant des trois sociétés, en paiement de diverses sommes d'argent au titre des intérêts du solde débiteur de leurs compte à la coopérative ; que le jugement attaqué a déclaré prescrite l'action de la société Coopérative en application de l'article 2272 du Code civil, au motif que des versements partiels avaient été effectués par les débiteurs, versements qui, aux termes de l'article 1154 du même code, devaient s'imputer sur les intérêts, et que les sommes réclamées correspondaient au capital d'une créance née en 1986, soit depuis plus de deux ans ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que le paiement des intérêts, constaté par l'arrêt, excluait que le principal eût été remboursé, la cour d'appel a violé le texte susvisé par fausse application ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 26 septembre 1991, entre les parties, par le tribunal d'instance de Bellac ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Limoges ; Condamne les défendeurs, envers la société de La Trimouille, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Bellac, en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Sommaire : PRESCRIPTION CIVILE - Courtes prescriptions - Fondement - Présomption de paiement - Versements partiels avant l'expiration du délai - Imputation de ces versements sur les intérêts - Portée - Reconnaissance du non remboursement du principal.