La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 novembre 1989, 88-16.297, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1989-11-07
Numéro d'affaire : 88-16297
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Metz 1988-05-24, 1988-05-24

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Salvatore Z..., demeurant ... (Moselle), en cassation d'un arrêt rendu le 24 mai 1988 par la cour d'appel de Metz, au profit de : 1°) Monsieur X... Percepteur de METZ 1ère Division, ..., 2°) Monsieur Y..., demeurant ..., en qualité de représentant des créanciers, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 octobre 1989, où étaient présents : M. Defontaine conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Patin, rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Patin, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Z..., de Me Ancel, avocat de Monsieur X... Percepteur de Metz 1ère division, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; J E E - Sur le moyen unique pris en ses trois branches : Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 24 mai 1988) d'avoir ouvert à son égard une procédure de redressement judiciaire en la forme simplifiée, en mettant en oeuvre le moyen unique reproduit en annexe et tiré d'une violation de l'article 274 de la loi du 25 janvier 1985 modifiant l'article 22 de la loi du 1er janvier 1924, d'un manque de base légale au regar e l'article 234 de la loi du 25 janvier 1985 modifiant l'article 22 de la loi du 1er janvier 1924 et enfin d'une violation de l'article 378 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que M. Z... n'a pas comparu devant la cour d'appel qui a statué à son encontre par arrêt réputé contradictoire, qu'il n'a donc pas conclu ni soutenu devant la cour d'appel le moyen qu'il allègue au soutien de son pourvoi ; qu'il s'ensuit que ce moyen pris en ses diverses branches est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Z..., envers M. X... Percepteur de Metz 1ère division et M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 29 janvier 1990, 88-10.658, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1990-01-29
Numéro d'affaire : 88-10658
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e Chambre civile) 1987-11-10, 1987-11-10

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société MONTUORI, société anonyme dont le siège social est ... (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 10 novembre 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e Chambre civile), au profit de la société BRETILLE, société anonyme dont le siège social est 9, place Eurieult à Argenteuil (Val-d'Oise), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de Mlle Dupieux, conseiller référendaire, les observations de Me Roué-Villeneuve, avocat de la société Montuori, de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Bretille, les conclusions de M. Jeol, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 18 décembre 1989, Me Roué-Villeneuve, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Montuori, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 10 novembre 1987 au profit de la société Bretille, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 16 février 1989 ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Montuori de son DESISTEMENT de pourvoi ; ! Condamne la société Montuori, envers la société Bretille, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, en son audience publique du vingt trois janvier mil neuf cent quatre vingt dix ; Où étaient présents : M. Defontaine, président, Mlle Dupieux, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Jeol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre.
Cour de cassation, Chambre commerciale, du 9 janvier 1990, 88-12.692, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1990-01-09
Numéro d'affaire : 88-12692
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar 1988-01-29, 1988-01-29
Président : Président : M. DEFONTAINE

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant ... (Val-d'Oise), en cassation d'un arrêt rendu le 29 janvier 1988 par la cour d'appel de Colmar (2e Chambre), au profit : 1°) de la société SUSEMIHL MACHINES, société à responsabilité limitée dont le siège social est ... (Bas-Rhin), 2°) de Mme Laurence Y... Z..., liquidatrice de la société SUSEMIHL MACHINES, demeurant ... (Moselle), défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 novembre 1989, où étaient présents : M. Defontaine, président, M. Patin, rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Montanier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Patin, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de M. X..., de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de la société Susemihl machines et de Mme Paty Z..., les conclusions de M. Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 425-2° du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué a rejeté la demande introduite par M. X... tendant à la mise en liquidation des biens de la société Susemihl machines ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des pièces de la procédure, ni d'aucun autre moyen de preuve, que la cause ait été communiquée au ministère public, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 janvier 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ; Condamne la société Susemihl machines et Mme Paty Z..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Colmar, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf janvier mil neuf cent quatre vingt dix.

Sommaire : REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS (loi du 13 juillet 1967) - Procédure - Ministère public - Communication des causes - Liquidation des biens d'une société - Constatation nécesaire.
Cour de cassation, Chambre commerciale, du 23 janvier 1990, 88-12.977, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1990-01-23
Numéro d'affaire : 88-12977
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar 1988-02-24, 1988-02-24
Président : Président : M. DEFONTAINE

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Messaoud X..., demeurant ... (Haut-Rhin), en cassation d'un arrêt rendu le 24 février 1988 par la cour d'appel de Colmar (1ère chambre civile), au profit : 1°) de Monsieur Philippe FROEHLICH, commissaire à l'exécution du Plan et administrateur à sa mise en oeuvre, demeurant ... (Haut-Rhin), 2°) de Madame Francine Y..., demeurant ... (Haut-Rhin), 3°) de Monsieur François A..., pris en sa qualité de représentant des créanciers de Monsieur X..., demeurant ... (Haut-Rhin), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 décembre 1989, où étaient présents : M. Defontaine, président, M. Vigneron, rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Jeol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vigneron, les observations de Me Foussard, avocat de M. X..., de Me Garaud, avocat de M. Z..., Mme Y... et de M. A..., les conclusions de M. Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que, M. X..., commerçant mis en redressement judiciaire et dont le fonds de commerce a été, après résolution du plan de continuation, cédé à un tiers, demande la cassation de l'arrêt (Colmar, 24 février 1988) ayant déclaré irrecevable son appel du jugement autorisant cette cession ; Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles 174 alinéa 2 et 175 de la loi du 25 janvier 1985 qu'il ne peut être exercé de recours en cassation contre les décisions qui arrêtent ou rejettent le plan de cession de l'entreprise en redressement judiciaire ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Sommaire : ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement judiciaire - Plan de cession - Jugement arrêtant ou rejetant le plan - Pourvoi non recevable.
Cour de cassation, Chambre commerciale, du 7 novembre 1989, 87-20.236, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1989-11-07
Numéro d'affaire : 87-20236
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen 1987-10-22, 1987-10-22

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'AGENCE ROUENNAISE D'AFFICHAGE ET DE PUBLICITE (ARAP), société à responsabilité limitée, dont le siège social est à Rouen (Seine-Maritime) ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1987 par la cour d'appel de Rouen (2e chambre), au profit la société JC DECAUX, société anonyme, dont le siège social est à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), 147, avenue Charles-de-Gaulle, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 octobre 1989, où étaient présents : M. Defontaine, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Plantard, rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Plantard, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de l'Agence rouennaise d'affichage et de publicité, de Me Choucroy, avocat de la société JC Decaux, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Rouen, 22 octobre 1987) que la société JC Decaux a obtenu, à la suite d'un accord avec la municipalité de Rouen, l'autorisation d'édifier sur la voie publique, à l'emplacement d'un arrêt d'autobus, un abri qu'elle exploite comme support publicitaire et qui masque partiellement aux yeux des passants un panneau d'affichage utilisé sur le mur d'un immeuble voisin par l'Agence rouennaise d'affichage et de publicité (l'ARAP), laquelle a réclamé des dommages-intérêts à la société Decaux en invoquant une concurrence déloyale ; Attendu que l'ARAP reproche à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande aux motifs que l'emplacement de l'abri bus avait été imposé par la ville de Rouen, et qu'elle ne produisait aucune pièce démontrant un préjudice chiffré et calculé à partir d'éléments concrets, alors que, selon le pourvoi, d'une part, aux termes du contrat liant la ville de Rouen à la société Decaux, cette dernière pouvait se voir reprocher ses fautes délictuelles, bien qu'ayant agi sur les ordres de son cocontractant ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1382 du Code civil ; alors que,

Sommaire : PUBLICITE COMMERCIALE - Affichage - Panneau - Emplacement - Panneau masquant l'affiche d'un concurrent - Application à un abri-bus - Absence de préjudice - Constatations suffisantes.
Cour de cassation, Chambre commerciale, du 23 janvier 1990, 88-15.083, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1990-01-23
Numéro d'affaire : 88-15083
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal de commerce de Lorient 1988-03-04, 1988-03-04
Président : Président : M. DEFONTAINE

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Solange X..., demeurant ... (Morbihan), en cassation d'un jugement rendu le 4 mars 1988 par le tribunal de commerce de Lorient, au profit de la société MERTENS, dont le siège est à Sarreguemines (Moselle), 7, Place de la Gare, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 décembre 1989, où étaient présents : M. Defontaine, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Jeol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les conclusions de M. Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que, sauf disposition contraire, les parties qui forment un pourvoi en cassation doivent constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, lequel signe le pourvoi ; Attendu que Mme X... a formé, le 9 juin 1988, un pourvoi contre un jugement rendu par le tribunal de commerce de Lorient le 4 mars 1988 qui l'a condamnée à payer une certaine somme à la société Mertens ; Attendu que ce pourvoi, parvenu au greffe de la Cour de Cassation le 14 juin 1988, ne comporte pas de constitution d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation et porte la seule signature de Mme X... ; qu'il est, dès lors, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Sommaire : CASSATION - Pourvoi - Déclaration - Constitution d'un avocat aux conseils - Omission - Effets.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 janvier 1990, 88-15.358, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1990-01-16
Numéro d'affaire : 88-15358
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (1re et 2e chambres civiles réunies) 1988-01-12, 1988-01-12

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société GULF EGYPT FOR HOTELS AND TOURISM (SAE), dont le siège est Misr Travel Tower, Abbaseya square, Le Caire (Egypte), en cassation d'un arrêt rendu le 12 janvier 1988 par la cour d'appel de Rouen (1re et 2e chambres civiles réunies), au profit de la société HANSA, dont le siège est ... (10e), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 décembre 1989, où étaient présents : M. Defontaine, président, M. Nicot, rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Nicot, les observations de Me Copper-Royer, avocat de la société Gulf Egypt for hotels and tourism (SAE), de Me Hubert Henry, avocat de la société Hansa, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 4 décembre 1989, Me Copper-Royer, avocat à cette cour, a déclaré, au nom de la société Gulf Egypt for hotels and tourism (SAE), se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Rouen le 12 janvier 1988 au profit de la société Hansa, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 6 juillet 1989 ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société Gulf Egypt for hotels and tourism (SAE) de son désistement du pourvoi ; ! Condamne la société Gulf Egypt for hotels and tourism (SAE), envers la société Hansa, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize janvier mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 novembre 1989, 88-13.679, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1989-11-14
Numéro d'affaire : 88-13679
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal de commerce de Chauny 1988-03-16, 1988-03-16

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Francis Z..., demeurant restaurant "Les Aubrelles" à Fourdrain, Laon (Aisne), en cassation d'un jugement rendu le 16 mars 1988 par le tribunal de commerce de Chauny, au profit de Monsieur Michel Y..., avocat au barreau de Laon, ancien syndic administrateur judiciaire près le tribunal de commerce de Chauny, mandataire liquidateur près les tribunaux du ressort de la cour d'appel d'Amiens, ayant cabinet 16, place de l'Hôtel de ville à Chauny (Aisne), pris en qualité de syndic de la liquidation des biens de Monsieur Francis Z..., demeurant restaurant "Les Aubrelles" à Fourdrain, Laon (Aisne), défendeur à la cassation ; En présence de : La FEDERATION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS AGREES DE PECHE ET DE PISCICULTURE DE L'AISNE, dont le siège est 4, rue Porte d'Ardon à Laon (Aisne), prise en la personne de ses représentants légaux, notamment de son président, Monsieur André X..., domicilié en cette qualité audit siège, Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 octobre 1989, où étaient présents : M. Defontaine, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Patin, rapporteur, M. Peyrat, conseiller, M. Jeol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Patin, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de M. Z..., de Me Jacoupy, avocat de M. Y..., ès qualités, de Me Roger, avocat de la Fédération départementale des associations agréées de pêche et de pisciculture de l'Aisne, les conclusions de M. Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Z... demande la cassation du jugement attaqué (tribunal de commerce de Chauny, 16 mars 1988) par voie de conséquence de la cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1987 par la cour d'appel d'Amiens et faisant l'objet du pourvoi n° 88-11.429 M ; Mais attendu que ce dernier pourvoi a été rejeté ce jour par la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation ; que, par suite, le moyen est sans fondement ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. Z..., envers M. Y..., ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de cassation, Chambre commerciale, du 12 décembre 1989, 89-10.610, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1989-12-12
Numéro d'affaire : 89-10610
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Président du tribunal de grande instance de Tarbes 1987-06-29, 1987-06-29
Président : Président : M. DEFONTAINE

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean Y..., gérant de société, domicilié à Tarbes (Hautes-Pyrénées), ..., en cassation d'une ordonance rendue le 29 juin 1987 par le Président du tribunal de grande instance de Tarbes, qui a autorisé des agents de la direction générale des Impôts à effectuer des visites et saisies qu'il estimait lui faire grief ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 1989, où étaient présents : M. Defontaine, président, M. Hatoux, conseiller rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Jeol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Hatoux, les observations de Me Foussard, avocat de M. X... général des impôts, les conclusions de M. Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que, le 12 janvier 1989, M. Jean Z... a déclaré au greffe du tribunal de grande instance de Tarbes se pourvoir en cassation d'une ordonnance du 29 juin 1987 par laquelle le président dudit tribunal a autorisé, en vertu de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, une visite et une saisie dans des locaux d'habitation loués ou mis à la disposition de M. Z... ; que, par lettre du 20 janvier 1989, M. Z... a fait transmettre directement au greffe de la Cour de Cassation, où il a été enregistré le lundi 23 janvier 1989, un mémoire contenant les moyens invoqués ; qu'il ne peut être fait état de ce mémoire qui, n'ayant pas été déposé au greffe du tribunal ayant rendu la décision attaquée dans le délai de dix jours imparti à l'article 584 du Code de procédure pénale, ne pouvait être régulièrement présenté devant la Cour de Cassation par le demandeur, non condamné pénalement, sans le ministère d'un avocat à cette Cour ; que, dès lors, aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi dans les formes et délais prévus soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er deuxième phrase, et 588 du même code ; Vu l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, ensemble l'article 605 du Code de procédure pénale ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

Sommaire : IMPOTS ET TAXES - Visites et saisies domiciliaires - Procédure - Pourvoi en cassation - Déclaration non suivie d'un mémoire signé par un avocat aux Conseils - Demandeur non condamné pénalement - Irrecevabilité du pourvoi.