La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 18 octobre 1989, 88-10.238, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1989-10-18
Numéro d'affaire : 88-10238
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Pau 1986-07-24, 1986-07-24

/* LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Marie-Thérèse, Simone, Françoise Z..., veuve X..., demeurant à Tournay (Hautes-Pyrenées) Burg, en cassation d'un arrêt rendu le 24 juillet 1986 par la cour d'appel de Pau (1ère chambre civile) au profit de : 1°) Monsieur Elie Z... : 2°) Madame Paulette Y..., épouse Z..., demeurant tous deux à Burg (Hautes-Pyrenées), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juillet 1989, où étaient présents : M. Jouhaud, conseiller doyen faisant fonctions de président ; M. Bernard de Saint Affrique, conseiller rapporteur ; M. Camille Bernard, conseiller, M. Dontenwille, avocat général ; Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bernard de Saint Affrique, les observations de Me Copper-Royer, avocat de Mme Z..., veuve X..., les conclusions de M. Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 24 juillet 1986), d'avoir dit que son frère M. Elie Z... pouvait prétendre avec son épouse à une créance de salaire différé contre la succession de ses parents décédés respectivement le père le 26 août 1954 et la mère le 27 novembre 1979, pour avoir travaillé sur leur propriété sans percevoir de salaires ni être associés aux bénéfices d'exploitation, alors que ceux-ci lui avaient consenti une donation de la quotité disponible de tous leurs biens consistant en la propriété rurale exploitée et qu'ainsi se trouvait réalisée sa participation aux bénéfices, exclusive de tout salaire différé ; Mais attendu qu'au vu des éléments de la cause, la cour d'appel, a constaté, que la donation faite au seul M. Elie Z... ne constituait qu'un avantage en nue-propriété, qui ne conférait pas au donataire la jouissance des fruits ou revenus des biens donnés et qui n'avait ni pour but, ni pour effet de dédommager celui-ci, ou son épouse de la participation apportée à l'exploitation rurale de ses parents ; qu'ayant par ailleurs relevé qu'il était établi que cette participation satisfaisait aux autres conditions prévues par les articles 63 et 65 du décret-loi du 29 juillet 1939, la cour d'appel a pu déduire de ces constatations, que les intéressés avaient droit à un salaire différé ; que l'arrêt attaqué est donc légalement justifié ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : SUCCESSION - Salaire différé - Bénéficiaire - Donation de la quotité disponible - Avantage en nue propriété - Effets.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 octobre 1989, 88-10.376, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1989-10-25
Numéro d'affaire : 88-10376
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (2e chambre civile) 1987-03-27, 1987-03-27

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Ida Y... épouse X..., demeurant à Zillisheim (Haut-Rhin), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 mars 1987, par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile), au profit de la société ACM ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL, dont le siège est à Strasbourg (Bas-Rhin), BP. 373 R. 10, ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 juillet 1989, où étaient présents : M. Jouhaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Camille Bernard, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Hennuyer, avocat de Mme X..., de Me Vincent, avocat de la société ACM Assurances du Crédit Mutuel, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu qu'après avoir constaté que, lors de la souscription du contrat d'assurance litigieux, Mme X... avait omis, délibérément, de signaler les troubles dont elle avait souffert auparavant, en répondant par la négative à un questionnaire non équivoque, les juges du second degré, qui ne se sont pas contredits, ont estimé que cette réticence intentionnelle avait modifié pour l'assureur l'appréciation du risque ; qu'ils ont ainsi légalement justifié leur décision de prononcer la nullité dudit contrat ; d'où il suit qu'aucune des branches du moyen n'est fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X..., envers la société ACM Assurances du Crédit Mutuel, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt cinq octobre mil neuf cent quatre vingt neuf, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 25 octobre 1989, 88-10.408, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1989-10-25
Numéro d'affaire : 88-10408
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Angers 1988-10-26, 1988-10-26

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur X... SIMON, demeurant à Durtal (Maine-et-Loire), lieudit la Cote, en cassation d'un arrêt rendu le 26 octobre 1987 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre B), au profit de la société anonyme BANCO DO BRASIL agence de Paris, dont le siège social est à Paris (8e), ... V, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 juillet 1989, où étaient présents : M. Jouhaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Camille Bernard, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. Y..., de Me Jacques Pradon, avocat de la société Banco do Brasil, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu, d'abord, que la cour d'appel a constaté que le cautionnement illimité souscrit par M. Y... à l'effet de garantir le remboursement des sommes pouvant être dues à la société Banco do Brasil par la société Y..., dont il était le président, portait la mention suivante, écrite de la main de l'intéressé : "Bon pour cautionnement solidaire et indivisible à concurrence de tout engagement" ; qu'en en déduisant que cette mention exprimait, de façon explicite et non équivoque, la connaissance qu'avait M. Y... de la nature et de l'étendue de l'obligation par lui contractée, elle a, de ce chef, légalement justifié sa décision ; que la première branche du moyen n'est donc pas fondée ; Attendu, ensuite, qu'après avoir relevé que M. Y... n'avait pas jugé utile d'indiquer expressément dans l'acte litigieux le motif de son engagement, la cour d'appel a estimé que les fonctions alors exercées par l'intéressé ne pouvaient être considérées comme la cause de cet engagement, lequel avait, en réalité, pour objet le maintien de l'aide financière de la société Banco do Brasil à la société Y... ; que de cette appréciation souveraine elle a déduit que ledit engagement, pris sans limitation de durée, était demeuré valable après que M. Y... eut cessé d'exercer les fonctions précitées ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision de ce chef d'où il suit que la seconde branche du moyen n'est pas, non plus, fondée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CAUTIONNEMENT - Etendue - Engagement illimité - Connaissance de la nature et de l'étendue de l'obligation - Mention manuscrite.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 mars 1989, 89-60.363, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-03-08
Numéro d'affaire : 89-60363
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Salon-de-Provence, en matière électorale 1989-02-08, 1989-02-08

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame XH... Geneviève, demeurant chemin des Ecoles, avenue de la Durance (Bouches-du-Rhône), La Roque d'Antheron, en cassation d'un jugement rendu le 8 février 1989 par le tribunal d'instance de Salon-de-Provence, en matière électorale, au profit : 1°/ de Monsieur X... Robert, demeurant à La Roque d'Anthéron (Bouches-du-Rhône), 2°/ de Madame O... Sylvie épouse XZ..., demeurant à La Roque d'Anthéron (Bouches-du-Rhône), 3°/ de Madame J... Claire, Marie-Madeleine, demeurant à La Roque d'Anthéron (Bouches-du-Rhône), LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que Madame Geneviève XH... fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté sa demande de radiation de la liste électorale de la commune de La Roque d'Anthéron (Boûche du Rhône) de M. X... Robert, Mme O... Sylvie épouse XZ..., Mme J... Claire Marie Madeleine, M. XZ... Maurice Ange, Mme XK... Jeanine XG..., Mme XI... Evelyne épouse X..., Mme XO... Odette épouse XC..., Mme XS... Eliane épouse XM..., Mme XN... M... Catherine épouse Vigreux, XQ... Françoise Marie, M. Z... Bernard, Mme Y... Josette épouse XY..., M. Beldjilali XL..., Mme B... Marie-Jeanne épouse XJ..., M. C... Gilbert, M. D... Guy, M. E... Fernand, Mme F... Martine, Mme H... Nadine épouse A..., Mme N... XP... Béatrice épouse E..., Mme I... Chantal épouse V..., Mme L... Marie XA... épouse XM..., Mme P... Nicole épouse G..., Mme K... Annick, Mme R... Marie XW... épouse XD..., M. T... Gérard, M. T... Ferdinand, M. Graziano S..., Mme Gautier Q... épouse U..., Mme XF... YX... Marie Claude, M. XE... Thierry, M. XD... Marc Charles, M. XX... Henri, M. XM... Jacques, M. Ruiz XB..., M. XU... Serge, M. XT... Philippe, Mme XV... Madeleine épouse XR..., Mme YW... Fabienne, alors qu'il résulterait des documents annexés au pourvoi que ces électeurs ne sont ni domiciliés dans cette commune, ni inscrits au rôle d'une des contributions directes communales ; Mais attendu que le moyen tend uniquement à un nouvel examen de la situation des intéressés au vu de pièces non soumises au tribunal ; Qu'il s'ensuit qu'il n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre vingt neuf ; Où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Laroche de Roussane, rapporteur ; MM. Chabrand, Dutheillet-Lamonthézie, Laplace, conseillers ; M. Ortolland, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 mars 1989, 89-60.365, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-03-02
Numéro d'affaire : 89-60365
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance de Jonzac, en matière électorale 1989-02-01, 1989-02-01

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X... Franck, demeurant Agudelle à Jonzac (Charente-maritime), en cassation d'un jugement rendu le 1er février 1989 par le tribunal d'instance de Jonzac, en matière électorale, au profit de M. Y... Daniel, demeurant 59, cours Gambetta à Floirac (Gironde), défendeur à la cassation. LA COUR, en l'audience publique de ce jour, Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article L. 25 du Code électoral ; Attendu que les décisions de la commission administrative peuvent être contestées devant le tribunal d'instance par les intéressés, les électeurs inscrits sur la liste électorale de la commune et le préfet ou le sous-préfet ; Attendu que, statuant sur la réclamation par laquelle M. Franck X..., tiers électeur, contestait l'inscription de M. Daniel Y... sur la liste électorale de la commune d'Agudelle (Charente-maritime), le tribunal retient qu'il n'est pas juge d'appel des décisions de la commission administrative, sa compétence étant limitée à la connaissance des contestations et réclamations prévues à l'article L. 25 du Code électoral, et se déclare incompétent ; Qu'en statuant ainsi, le tribunal a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 1er février 1989, entre les parties, par le tribunal d'instance de Jonzac ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Rochefort ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Jonzac, en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du deux mars mil neuf cent quatre vingt neuf. Où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Laroche de Roussane, rapporteur ; MM. Billy, Chabrand, Dutheillet-Lamonthézie, Laplace, conseillers ; M. Tatu, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 mars 1989, 89-60.366, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-03-02
Numéro d'affaire : 89-60366
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal de Jonzac, en matière électorale 1989-02-01, 1989-02-01

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Y... Franck, demeurant Agudelle (Charente-Maritime) Jon, ZAC, en cassation d'un jugement rendu le 1er février 1989 par le tribunal de Jonzac, en matière électorale, au profit de Madame Françoise X... épouse Z..., demeurant 59, cours Gambetta à Floirac (Gironde), défenderesse à la cassation. LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. Laroche de Roussane, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article L. 25 du Code électoral ; Attendu que les décisions de la commission administrative peuvent être contestée devant le tribunal d'instance par les intéressés, les électeurs inscrits sur la liste électorale de la commune et le préfet ou le sous-préfet ; Attendu que, statuant sur la réclamation par laquelle M. Franck Y..., tiers électeur, contestait l'inscription de Mme Françoise X..., épouse Z..., sur la liste électorale de la commune d'Agudelle (Charente-Maritime), le tribunal retient qu'il n'est pas juge d'appel des décisions de la commission administrative, sa compétence étant limitée à la connaissance des contestations et réclamations prévues à l'article L. 25 du Code électoral, et se déclare incompétent ; Qu'en statuant ainsi, le tribunal a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 1er février 1989, entre les parties, par le tribunal d'instance de Jonzac ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Rochefort ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Jonzac, en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du deux mars mil neuf cent quatre vingt neuf ; Où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Laroche de Roussane, rapporteur ; MM. Billy, Chabrand, Dutheillet-Lamonthézie, Laplace, conseillers ; M. Tatu, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 mars 1989, 89-60.367, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-03-02
Numéro d'affaire : 89-60367
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal de Boulogne-sur-Mer, en matière électorale 1989-02-07, 1989-02-07

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Y... Laétitia, demeurant ... (16ème), en cassation d'un jugement rendu le 7 février 1989 par le tribunal de Boulogne-sur-Mer, en matière électorale, au profit de Monsieur X... Jean-Claude, demeurant ... (Pas-de-Calais), Calembert, défendeur à la cassation. LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. Laroche de Roussane, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article L. 16 du Code électoral ; Attendu que pour ordonner la radiation de Mme Laetitia Z... épouse Munch de la liste électorale de la commune de Bellebrune (Pas de Calais), le jugement attaqué, rendu sur le recours et l'intervention de M. Jean-Claude X..., tiers électeur, se borne à énoncer que l'électeur intéressé n'avait plus son domicile dans la commune ; Qu'en se déterminant par ce seul motif sans rechercher si le dit électeur qui bénéficiait du principe de la permanence des listes électorales, ne rentrait dans aucune des autres situations énumérées par l'article L. 11 du Code électoral, le tribunal n'a pas donné à sa décision une base légale ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 7 février 1989, entre les parties, par le tribunal d'instance Boulogne-sur-Mer ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Calais ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Boulogne-sur-Mer, en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du deux mars mil neuf cent quatre vingt neuf ; Où étaient présents ; M. Aubouin, président ; M. Laroche de Roussane, rapporteur ; MM. Billy, Chabrand, Dutheillet-Lamonthézie, Laplace, conseillers ; M. Tatu, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 mars 1989, 89-60.368, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-03-08
Numéro d'affaire : 89-60368
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instande de Semur en Auxois, en matière électorale 1989-02-08, 1989-02-08

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur BARRE Dominique, Conseiller Municipal de la Motte Ternant à Saulieu (Côte d'Or), en cassation d'un jugement rendu le 8 février 1989 par le tribunal d'instande de Semur en Auxois, en matière électorale, le concernant, LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. Dominique Barre fait grief au jugement attaqué, de l'avoir débouté de son recours en contestation de la décision de la commission administrative le radiant de la liste électorale de la commune de la Motte Ternant alors qu'il serait domicilié dans cette commune ; Mais attendu qu'en retenant que cet électeur ne rentrait dans aucune des situations énumérées à l'article L. 11 du Code électoral, le tribunal n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier la portée et la valeur des éléments de preuve qui lui étaient soumis ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi. Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre vingt neuf ; Où étaient présents ; M. Aubouin, président ; M. Chabrand, cconseiller rapporteur ; MM. Dutheillet-Lamonthézie, Laroche de Roussane, Laplace, conseillers ; M. Ortolland, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre ;