Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 juin 2000, 98-13.421, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2000-06-20
Numéro d'affaire : 98-13421
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre civile, section B) 1998-01-15, 1998-01-15
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque régionale d'escompte et de dépôts (BRED), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 janvier 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre civile, section B), au profit de M. Philippe X..., demeurant l'Alexandra, rue Gabriel Ventre, 83160 La Valette, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mai 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Bouscharain, conseiller rapporteur, M. Sargos, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bouscharain, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la BRED, de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1116 du Code civil ; Attendu que pour annuler, pour dol, le cautionnement consenti par M. X... à la Banque régionale d'escompte et de dépôts qui avait accordé un prêt destiné à financer l'acquisition d'un fonds de commerce et l'aménagement des locaux, l'arrêt attaqué retient que les seules indications de l'acte de vente relatives au prix du loyer, au chiffre d'affaires, aux résultats d'exploitation et au maintien de deux salariés, comparées à la charge de remboursement de l'emprunt révélaient nécessairement à un banquier averti les difficultés prévisibles de l'exploitation et les risques de l'entreprise et qu'en n'informant pas la caution, la banque avait commis un dol par réticence ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'était pas établi que la banque aurait sciemment dissimulé à M. X... l'acte d'acquisition du fonds de commerce et les indications qu'il contenait quant au chiffre d'affaires et aux charges, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 janvier 1998, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille.

Sommaire : CONTRATS ET OBLIGATIONS - Consentement - Dol - Cautionnement - Engagement garantissant un prêt destiné au financement de l'acquisition d'un fonds de commerce - Absence de preuve de dissimulation par l'organisme de crédit à la caution sur les risques de l'entreprise.