Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 novembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1982-11-04
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Paris, 1981-01-30, 1981-01-30

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LE JUGEMENT DEFERE, (TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS, 30 JANVIER 1981), A LA SUITE DU DECES DE VEUVE COLOMBANI LE 2 DECEMBRE 1974, SON Z... CHARLES, SEUL HERITIER, A, DANS LA DECLARATION DE SUCCESSION, FAIT ETAT D'UN ACTIF DE 168 209 FRANCS, ET D'UN PASSIF REDUIT AUX SEULS FRAIS D'OBSEQUES, QU'A LA SUITE D'UN CONTROLE, L'ADMINISTRATION LUI A NOTIFIE LE 12 SEPTEMBRE 1978 UN REDRESSEMENT QU'IL A CONTESTE LE 10 OCTOBRE 1978, QUE LE 2 MARS 1979 L'ADMINISTRATION PARTIELLEMENT REJETE CETTE CONTESTATION ET A, LE MEME JOUR, EMIS UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT A SON ENCONTRE, AVANT DE L'ASSIGNER LE 28 MARS 1979 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION DE NULLITE DE LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE SOULEVEE PAR COLOMBANI, ALORS SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1977, LES REPONSES PAR LESQUELLES L'ADMINISTRATION REJETTE LES OBSERVATIONS DU CONTRIBUABLE DOIVENT ETRE MOTIVEES, QU'EN L'ESPECE, L'ADMINISTRATION A PROCEDE AU RECOUVREMENT IMMEDIAT DES ROLES DES RECEPTION DE LA REPONSE DE COLOMBANI SANS LUI ADRESSER UNE SECONDE LETTRE DE REDRESSEMENT MOTIVANT LES RAISONS JUSTIFIANT LE REJET DES OBSERVATIONS DE CE DERNIER, QU'AINSI, L'ADMINISTRATION A VIOLE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A 2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ET N'A PAS RESPECTE LES GARANTIES DE LA PROCEDURE EDICTEES PAR CE TEXTE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE SELON L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A 3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "L'AVIS DE LA COMMISSION EST NOTIFIE AU REDEVABLE PAR L'ADMINISTRATION QUI L'INFORME EN MEME TEMPS DU CHIFFRE QU'ELLE SE PROPOSE DE RETENIR COMME BASE D'IMPOSITION, ET IL EST PROCEDE A L'ETABLISSEMENT D'UN ROLE OU A L'EMISSION D'UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT", QU'EN L'ESPECE, L'ADMINISTRATION A EMIS UN AVIS DE RECOUVREMENT LE 2 MARS 1979, SANS RESPECTER LE DELAI D'UN MOIS APRES AVIS DE LA COMMISSION DE CONCILIATION ET QU'EN AGISSANT AINSI, L'ADMINISTRATION N'A PAS RESPECTE LES GARANTIES APPORTEES AU REDEVABLE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, LE TRIBUNAL RELEVE QUE LA NOTIFICATION DE REDRESSEMENT ADRESSEE PAR L'ADMINISTRATION LE 12 SEPTEMBRE 1978 CONTENAIT LES MOTIFS PRECIS DES REHAUSSEMENTS OPERES, ET QU'ELLE A REPONDU LE 2 MARS 1979 AUX OBSERVATIONS DE COLOMBANI DU 10 OCTOBRE 1978, EN INDIQUANT CLAIREMENT LES RAISONS POUR LESQUELLES ELLE ABANDONNAIT L'UN DES MOTIFS DE REDRESSEMENT ET MAINTENAIT LES AUTRES ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LE TRIBUNAL RELEVE QUE SI LES DIRECTIVES DE L'ADMINISTRATION CONSEILLENT DE LAISSER, APRES LA NOTIFICATION DE LA REPONSE ADMINISTRATIVE, UN DELAI D'UN MOIS AVANT LA MISE EN RECOUVREMENT DE L'IMPOT, DANS LES MATIERES OU L'AVIS DE LA COMMISSION DE CONCILIATION PEUT ETRE SOLLICITE, IL S'AGIT LA DE PRATIQUES, DONT LE NON RESPECT EST DEPOURVU DE SANCTIONS, QUE LE TRIBUNAL A DES LORS RETENU A BON DROIT QU'AUCUNE NULLITE DE PROCEDURE NE POUVAIT ETRE OPPOSEE A L'ADMINISTRATION ; QUE LE MOYEN, QUI MANQUE EN FAIT EN SA PREMIERE BRANCHE, N'EST PAS FONDE EN SA SECONDE BRANCHE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF AU JUGEMENT D'AVOIR DIT QUE VEUVE COLOMBANI DEMEURAIT CREANCIERE POUR 107 000 FRANCS DE DEMOISELLE Y..., BELLE-FILLE DE COLOMBANI, D'AVOIR REJETE UNE ATTESTATION ETABLISSANT QUE LA DEFUNTE AVAIT FAIT DON X... SA MORT DE SON MOBILIER A UN TIERS, ET D'AVOIR DECLARE QUE LES DOCUMENTS PRODUITS N'ETABLISSAIENT PAS QUE DEMOISELLE Y... AVAIT PERSONNELLEMENT SUPPORTE LA CHARGE DE CERTAINS TRAVAUX DANS LES IMMEUBLES DE VEUVE COLOMBANI, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LE TRIBUNAL NE POUVAIT SANS SE CONTREDIRE, RELEVER QUE LE CHEQUE DE 107 000 FRANCS AVAIT ETE EMIS LE 4 NOVEMBRE 1974 PAR VEUVE COLOMBANI, ET ESTIMER CEPENDANT, AU SURPLUS SANS EN JUSTIFIER, QUE LA SUCCESSION DE CETTE DERNIERE DEMEURAIT CREANCIERE DE DEMOISELLE Y... POUR AVOIR EFFECTUE UN PAIEMENT POUR SON COMPTE, QU'EN L'ESPECE, CE CHEQUE REPRESENTAIT UN VERSEMENT RELATIF A L'ACQUISITION D'UN BIEN CONCLU PAR ACTE NOTARIE AUQUEL COLOMBANI N'ETAIT PAS PARTIE ET DEVAIT ETRE DEDUIT DU MONTANT DU COMPTE BANCAIRE DE LA DEFUNTE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 202 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE NE SONT PAS PRESCRITES A PEINE DE NULLITE, ET QUE VIOLE CE TEXTE LE TRIBUNAL QUI, POUR DECIDER QUE LA PREUVE DE LA CONSISTANCE DE BIENS IMMOBILIERS N'ETAIT PAS RAPPORTEE, ENONCE QUE L'ATTESTATION PRODUITE PAR LE CONTRIBUABLE N'ETAIT PAS CONFORME AUDIT ARTICLE, ALORS, ENFIN, QUE SELON L'ARTICLE 768 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES DETTES A LA CHARGE DU DEFUNT SONT DEDUITES LORSQUE LEUR EXISTENCE AU JOUR DE L'OUVERTURE DE LA SUCCESSION EST DUMENT JUSTIFIEE PAR TOUT MODE DE PREUVE COMPATIBLE AVEC LA PROCEDURE ECRITE, QU'EN L'ESPECE, LE TRIBUNAL EN REFUSANT A COLOMBANI DE PROUVER LA SINCERITE DES DETTES DE LA SUCCESSION N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE CE DERNIER DANS LESQUELLES IL FAISAIT VALOIR QUE LA POSITION EXPLICITE DE L'ADMINISTRATION CONSTITUAIT LA PREUVE DE L'EXISTENCE ET DE LA SINCERITE DE SA CREANCE, SA MERE ETANT DANS L'IMPOSSIBILITE DE REALISER DES INVESTISSEMENTS FINANCIERS A CARNAC ET QUE LES TRAVAUX EXECUTES DANS LA FERME DE PENOHET ETAIENT DUS A UNE PERSONNE QUI N'ETAIT PAS HERITIERE, DE SORTE QUE LA PREUVE ETAIT POSSIBLE PAR TOUS MOYENS ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE JUGEMENT, APRES AVOIR CONSTATE QUE DANS LA DECLARATION DE SUCCESSION, COLOMBANI NE FAIT ETAT D'AUCUNE DETTE, RELEVE QU'IL NE RAPPORTE PAS LA PREUVE QUE LE CHEQUE DE 107 000 FRANCS, QU'IL AVAIT SIGNE PAR PROCURATION AVANT DE LE REMETTRE AU NOTAIRE LE LENDEMAIN SEULEMENT DU DECES DE VEUVE COLOMBANI, ETAIT DESTINE A APURER UNE DETTE DE LA DEFUNTE A L'EGARD DE DEMOISELLE Y..., ET QU'IL N'EST PAS DAVANTAGE PROUVE OU MEME ALLEGUE QUE VEUVE COLOMBANI AVAIT L'INTENTION DE CONSENTIR UNELIBERALITE AU BENEFICIAIRE DE CET EFFET, QU'IL EN DEDUIT, SANS SE CONTREDIRE, QUE CES FONDS DOIVENT ETRE REINTEGRES DANS L'ACTIF SUCCESSORAL ; ATTENDU D'AUTRE PART, QUE POUR SE DECIDER COMME IL L'A FAIT, LE TRIBUNAL N'A PAS SEULEMENT CONSTATE QUE L'ATTESTATION INVOQUEE N'EST PAS DATEE ET NE FAIT ETAT QUE DE LA DONATION D'UNE PARTIE DU MOBILIER, QU'IL RELEVE, FAISANT UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 764 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, QUE FAUTE D'AVOIR PRODUIT UN ACTE DE VENTE ANTERIEUR, AU DECES OU UN INVENTAIRE, LA VALEUR DES MEUBLES MEUBLANTS DOIT ETRE FIXEE A 5 % DE L'ENSEMBLE DE L'ACTIF SUCCESSORAL, COMME L'A LUI-MEME PROPOSE COLOMBANI DANS LA DECLARATION DE SUCCESSION ; ATTENDU, ENFIN QUE LE TRIBUNAL, D'UN COTE ENONCE, QU'AU VU DU RAPPORT ETABLI PAR L'ADMINISTRATION SUR SA SITUATION FISCALE COLOMBANI A RECONNU AVOIR ACQUIS LES BIENS IMMOBILIERS DE PENOHET ET DE CARNAC DE SES DENIERS PERSONNELS AU NOM DE SA MERE SANS INTENTION LIBERALE A L'EGARD DE CETTE DERNIERE, ET QU'IL PEUT D'AUTANT MOINS SE PREVALOIR DE CETTE SITUATION QUE LA DETTE ALLEGUEE N'A PAS ETE CONSENTIE PAR ACTE NOTARIE OU SOUS-SIENG PRIVE AYANT DATE CERTAINE AVANT LE DECES DE SA MERE, COMME L'EXIGE L'ARTICLE 773 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, QUE D'UN AUTRE COTE, C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA VALEUR DES DOCUMENTS PRODUITS QUE LE TRIBUNAL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, RELEVE QUE LA PREUVE N'EST PAS RAPPORTEE QUE DEMOISELLE Y..., DONT AUCUNE FACTURE N'EST ETABLIE A SON NOM, A SUPPORTE PERSONNELLEMENT LA CHARGE DE CERTAINS TRAVAUX DANS LA FERME DE PENOHET ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 30 JANVIER 1981 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS ;