Cour de cassation, Chambre sociale, du 27 mai 1992, 88-42.275, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1992-05-27
Numéro d'affaire : 88-42275
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles 1988-03-08, 1988-03-08
Président : Président : M. COCHARD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Jean-Michel F..., demeurant ... (14e), 2°/ Le Syndicat national des pilotes de ligne (SNPL), dont le siège est cédex A 213 à Orly aérogare (Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 8 mars 1988 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre sociale), au profit de : 1°/ La Société commerciale d'exploitation de gestion de matériel aéronautique (CEGMA), société à responsabilité limitée dont le siège est aérodrome de Saint-Cyr-l'Ecole à Saint-Cyr-l'Ecole (Yvelines), 2°/ M. Claude G..., exerçant sous l'enseigne "Air continent", domicilié ... (Yvelines), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 15 avril 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur, MM. C..., H..., I..., J..., A..., E... Ride, MM. Carmet, Merlin, conseillers, Mme Y..., MM. X..., B..., Z... D... de Janvry, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle le conseiller référendaire Sant, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. F... et du Syndicat national des pilotes de ligne (SNPL), de Me Choucroy, avocat de la Société commerciale d'exploitation de gestion de matériel aéronautique (CEGMA) et de M. G..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le moyen unique : Attendu que M. F... et le Syndicat national des pilotes de ligne (SNPL) font grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 8 mars 1988) d'avoir décidé que M. F... n'avait pas la qualité de salarié et d'avoir rejeté leur contredit au jugement par lequel le conseil de prud'hommes de Versailles s'est déclaré incompétent pour connaître du litige opposant l'intéressé à M. G..., alors, selon le moyen, d'une part, que l'exigence posée par l'article L. 423-1 du Code de l'aviation civile d'un contrat de travail écrit n'a pas pour sanction l'inexistence du contrat de travail, mais permet seulement au salarié d'exiger de l'employeur la délivrance d'un contrat conforme aux exigences de ce texte ; que la méconnaissance par l'employeur de son obligation d'établir un contrat de travail écrit ne saurait priver le travailleur du statut social qui découle nécessairement des conditions dans lesquelles son travail a été accompli ; qu'en retenant l'absence de contrat écrit pour dénier la qualité de salarié à M. F..., la cour d'appel a donné à l'article L. 423-1 du Code de l'aviation civile une portée qui n'est pas la sienne et, partant, l'a violé ; alors, d'autre part, que la seule volonté des parties est impuissante à soustraire un travailleur au statut social qui découle nécessairement de l'accomplissement de son travail et dont il ne peut, par avance, renoncer à se prévaloir ; qu'il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 121-1 du Code du travail ; alors, enfin, que les juges du fond ont souverainement constaté le caractère exclusif de l'activité exercée par M. F... au profit de M. G..., le versement -quel qu'en soit le mode- d'une rémunération mensuelle forfaitaire, l'existence de sujétions particulières, telles que le lieu d'exercice et les horaires imposés, qui établissent l'intégration de M. F... dans le cadre d'un service organisé ; qu'en déniant, après de telles constatations, tout lien de subordination juridique entre M. F... et M. G..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Mais attendu qu'ayant constaté que M. F... avait été rémunéré, pour une activité d'instructeur, jusqu'en juillet 1983 sur présentation de ses factures, puis sur remise par M. G... des chèques établis par les clients, qu'il travaillait à la demande ou sur commande, la cour d'appel a pu décider que l'intéressé n'était pas lié par un lien de subordination à M. G... ou à la Société commerciale d'exploitation de gestion de matériel aéronautique (CEGMA) ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Lien de subordination - Pilote de ligne (non) - Constatations suffisantes.