La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 juillet 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-07-06
Décision attaquée : Cour d'appel AGEN (Chambre 1) 1981-03-18, 1981-03-18

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7-I DE LA LOI DU 8 AOUT 1962 EN SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 29 DECEMBRE 1977, ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LE DROIT DE PREEMPTION DES SOCIETES D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL (SAFER) S'EXERCE EN VUE DE FAVORISER LA REALISATION DE L'EQUILIBRE DES EXPLOITATIONS AGRICOLES EXISTANTES, DE CONTRIBUER A LA CONSTITUTION DE NOUVELLES EXPLOITATIONS AGRICOLES EQUILIBREES, D'EVITER LA SPECULATION FONCIERE ET DE SAUVEGARDER LE CARACTERE FAMILIAL DE L'EXPLOITATION AGRICOLE ; ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (AGEN, 18 MARS 1981) QUE LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL DE GASCOGNE HAUT LANGUEDOC (SAFER GHL) A EXERCE SON DROIT DE PREEMPTION SUR UNE PROPRIETE RURALE VENDUE LE 7 MAI 1976 PAR LES EPOUX A... A MME B... ; QUE LA SAFER AYANT DECIDE D'ATTRIBUER LA PROPRIETE A MM Z..., BERNARD Y... ET GUY Y..., MME PERDIGUIER X... EVINCE L'A ASSIGNEE AINSI QUE LES VENDEURS ET LES TROIS ATTRIBUTAIRES POUR FAIRE PRONONCER LA NULLITE DE LA DECISION DE PREEMPTION ET PARTANT LA VALIDITE DE LA VENTE CI DESSUS ; ATTENDU QUE POUR ANNULER LA PREEMPTION EXERCEE PAR LA SAFER ET PAR VOIE DE CONSEQUENCE LA RETROCESSION DECIDEE PAR CELLE CI, APRES AVOIR RELEVE QUE LE BIEN PREEMPTE N'ETAIT PAS EQUILIBRE ET QUE LA SAFER AVAIT DIVISE LE DOMAINE EN DEUX LOTS QU'ELLE AVAIT RESPECTIVEMENT RETROCEDES A GUY Y... ET BERNARD Y... EN FAISANT OBLIGATION A CEUX CI DE CONSTITUER ENTRE EUX UN GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN, L'ARRET ENONCE QUE CHACUN DES LOTS OU LES DEUX LOTS REUNIS NE REPONDENT PAS AUX EXIGENCES DE LA LOI, CAR SI L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 8 AOUT 1962 AUTORISE L'EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION EN VUE DE CONTRIBUER A LA CONSTITUTION DE NOUVELLES EXPLOITATIONS, IL PRECISE QUE CES NOUVELLES EXPLOITATIONS DOIVENT ETRE EQUILIBREES ; QU'EN EXIGEANT AINSI LA REALISATION D'UN EQUILIBRE IMMEDIAT ET EN SUBORDONNANT AINSI LE DROIT DE PREEMPTION DE LA SAFER A UNE CONDITION QUE LA LOI NE PREVOIT PAS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 18 MARS 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 juillet 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-07-07
Décision attaquée : Cour d'appel BASSE-TERRE 1980-06-30, 1980-06-30

SUR LE MOYEN UNIQUE, TEL QU'IL EST ENONCE AU MEMOIRE AMPLIATIF ET REPRODUIT CI DESSUS : ATTENDU QUE SOUS COUVERT DE GRIEFS NON FONDES DE CONTRADICTION DE MOTIFS, DE DENATURATION ET DE MANQUE DE BASE LEGALE, LE MOYEN NE TEND QU'A REMETTRE EN DISCUSSION DES ELEMENTS DE FAIT SOUVERAINEMENT APPRECIES PAR LES JUGES DU FOND, ET NE PEUT QU'ETRE ECARTE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JUIN 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE BASSE TERRE ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 juillet 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-07-07
Décision attaquée : Cour d'appel Versailles (Chambre 4) 1981-02-09, 1981-02-09

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, TELS QU'ILS FIGURENT AU MEMOIRE AMPLIATIF ET CI DESSUS : ATTENDU QUE NE TENDANT, SOUS COUVERT DE GRIEFS NON FONDES DE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSION, MANQUE DE BASE LEGALE ET DENATURATION DE RAPPORT D'EXPERTISE, QU'A INSTAURER UNE NOUVELLE DISCUSSION D'ELEMENTS DE FAIT SOUVERAINEMENT APPRECIES PAR LES JUGES DU FOND, LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 FEVRIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 juillet 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-07-07
Décision attaquée : Juge de l'expropriation METZ 1979-09-20, 1979-09-20

SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE L 12 1 DU CODE DE L'EXPROPRIATION, ENSEMBLE L'ARTICLE R 11 22 DU MEME CODE, ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES ; QU'IL DOIT JUSTIFIER DE CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS L'ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE ; ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE DU JUGE DE L'EXPROPRIATION DE LA MOSELLE, EN DATE DU 20 SEPTEMBRE 1979, VISE SEULEMENT L'ACCUSE DE RECEPTION EN DATE DU 21 JUIN 1979 DE LA LETTRE RECOMMANDEE NOTIFIANT A M DANIEL ADRIEN X... DU DOSSIER EN MAIRIE ; QU'IL NE RESULTE PAS DU DOSSIER QUE LA NOTIFICATION INDIVIDUELLE DU DEPOT EN MAIRIE DU DOSSIER DE L'ENQUETE PARCELLAIRE, AIT ETE FAITE A Y... DANIEL QUI FIGURE SUR LE PLAN PARCELLAIRE EN QUALITE DE PROPRIETAIRE ; QU'IL S'ENSUIT QUE L'ORDONNANCE, QUI N'ETABLIT PAS QUE LA FORMALITE SUBSTANTIELLE DE LA NOTIFICATION INDIVIDUELLE A CHACUN DES PROPRIETAIRES INTERESSES A ETE OBSERVEE, SE TROUVE ENTACHEE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE LE 20 SEPTEMBRE 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA MOSELLE SIEGEANT A METZ ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU HAUT RHIN, SIEGEANT A COLMAR, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 juillet 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-07-07
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 6 A) 1980-11-24, 1980-11-24

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LES CONSORTS Y..., Z... DE LOCAUX D'HABITATION APPARTENANT AUX CONSORTS D'X..., FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 24 NOVEMBRE 1980) D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE DE CES DERNIERS EN PAIEMENT D'UNE CERTAINE SOMME EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR LE RETARD QU'ILS AVAIENT MIS A QUITTER LES LOCAUX, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE CETTE DEMANDE NOUVELLE, QUI DIFFERAIT DE LA DEMANDE ORIGINAIRE PAR LES FINS AUXQUELLES ELLE TENDAIT, PAR LE FONDEMENT JURIDIQUE SUR LEQUEL ELLE ETAIT ASSISE ET PAR LES FAITS DONT ELLE SUPPOSAIT L'EXAMEN, NE CONSTITUAIT NI L'ACCESSOIRE NI LA CONSEQUENCE NI LE COMPLEMENT DE CELLE CI, EN SORTE QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS VIOLER L'ARTICLE 566 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA DECLARER RECEVABLE ; MAIS ATTENDU QUE LES CONSORTS D'X... AYANT, DES LEUR ASSIGNATION, DEMANDE UNE INDEMNITE POUR PRIVATION DE JOUISSANCE DES LIEUX DURANT LES TRAVAUX DE REMISE EN ETAT, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE LA DEMANDE D'INDEMNITE POUR PRIVATION DE JOUISSANCE DU FAIT DU RETARD A QUITTER LES LIEUX ETAIT LE COMPLEMENT DE CETTE PREMIERE DEMANDE ET ETAIT PAR SUITE RECEVABLE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN TEL QU'IL FIGURE AU MEMOIRE AMPLIATIF ET CI DESSUS REPRODUIT : ATTENDU QUE SOUS COUVERT DE GRIEFS NON FONDES DE CONTRADICTION DE MOTIFS ET DE VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL ET 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LE MOYEN NE TEND QU'A CRITIQUER L'EVALUATION SOUVERAINE PAR LES JUGES DU FOND DU PREJUDICE SUBI PAR LES CONSORTS D'X..., DU FAIT DE L'OCCUPATION DES LIEUX, SANS DROIT NI TITRE, PAR LES EPOUX Y... ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 NOVEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 juillet 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-07-07
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 1) 1980-03-10, 1980-03-10

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, TELS QU'ILS FIGURENT AU MEMOIRE AMPLIATIF ET CI DESSUS : ATTENDU QUE NE TENDANT, SOUS COUVERT DE GRIEFS NON FONDES DE VIOLATION DE LA LOI, QU'A REMETTRE EN DISCUSSION DES ELEMENTS DE FAIT SOUVERAINEMENT APPRECIES PAR LES JUGES DU FOND, LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 MARS 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 juillet 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-07-19
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre 1) 1980-09-10, 1980-09-10

SUR LE MOYEN UNIQUE, TEL QU'IL FIGURE AU MEMOIRE AMPLIATIF ET CI DESSUS : ATTENDU QUE PAR ARRET DE CE JOUR, LA TROISIEME CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION A REJETE LE POURVOI FORME PAR MME X... QUI TENDAIT A LA CASSATION DE L'ARRET DU 10 SEPTEMBRE 1980 QUI L'A DEBOUTEE DE SA NOUVELLE DEMANDE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 SEPTEMBRE 1980, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 juillet 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-07-19
Décision attaquée : Cour d'appel CHAMBERY 1981-02-17, 1981-02-17

SUR LE MOYEN UNIQUE, TEL QU'IL FIGURE AU MEMOIRE AMPLIATIF ET CI DESSUS : ATTENDU QUE NE TENDANT SOUS COUVERT DE GRIEFS NON FONDES DE DENATURATION DE DOCUMENT, DE CONTRADICTION ET DE DEFAUT DE MOTIFS QU'A REMETTRE EN DISCUSSION DES ELEMENTS DE FAIT SOUVERAINEMENT APPRECIES PAR LES JUGES DU FOND, LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 FEVRIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY ;
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 février 1972, 70-14.547, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1972-02-15
Numéro d'affaire : 70-14547
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : Cour d'appel Colmar 1969-09-30, 1969-09-30
Président : Pdt M. Pluyette CDFF
Avocat général : Av.Gén. M. Blondeau
Rapporteur : Rpr M. Parlange
Avocats : Av. Demandeur : M. Le Griel

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A MIS HORS DE CAUSE LA COMPAGNIE LA METROPOLE DONT LA GARANTIE ETAIT RECLAMEE POUR COUVRIR LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES SUBIES PAR LES CONSORTS X... DANS UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION CAUSE PAR L'ASSURE Y... AU MOTIF QU'AU MOMENT DU SINISTRE LA VOITURE, OBJET DE L'ASSURANCE, ETAIT UTILISEE DANS UN BUT PROFESSIONNEL NON PREVU AU CONTRAT D'ASSURANCE QUI NE PREVOYAIT QUE L'USAGE " PROMENADE " ET QUE, DES LORS IL N'Y AVAIT PAS ASSURANCE ; ATTENDU QUE, SUR LE POURVOI N° 70-10. 020 FORME PAR LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE, EST INTERVENUE, PAR ARRET DE CE JOUR, LA CASSATION DE L'ARRET ATTAQUE DANS SES MEMES DISPOSITIONS METTANT HORS DE CAUSE LA COMPAGNIE LA METROPOLE ; QU'AINSI LE PRESENT POURVOI FORME PAR LA VEUVE Y... SE TROUVE SANS OBJET ; PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER SUR LE POURVOI N° 70-14. 547 FORME PAR LA VEUVE Y... CONTRE L'ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR, LE 30 SEPTEMBRE 1969 ; DIT N'Y AVOIR LIEU A AMENDE NI A INDEMNITE ; CONDAMNE LA DEMANDERESSE, ENVERS LES DEFENDEURS, AUX DEPENS, CEUX AVANCES PAR LA COMPAGNIE " LA METROPOLE " LIQUIDES A LA SOMME DE DIX SEPT FRANCS TRENTE CENTIMES, ET CEUX AVANCES PAR LES CONSORTS X..., LIQUIDES A LA SOMME DE SEPT FRANCS TRENTE CENTIMES ; LA CONDAMNE, EN OUTRE, ENVERS LE TRESOR PUBLIC, AUX DEPENS DU POURVOI LIQUIDES A LA SOMME DE VINGT DEUX FRANCS TRENTE CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LES COUT, ENREGISTREMENT ET SIGNIFICATION DU PRESENT ARRET ;

Sommaire : CASSATION - Pourvoi - Pourvoi devenu sans objet - Décision déjà cassée sur le pourvoi d'une autre partie. Dès lors que le même arrêt a fait l'objet de deux pourvois successifs et qu'une cassation est intervenue sur le premier pourvoi, il n'y a lieu à statuer sur le second qui se trouve sans objet.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 février 1972, 70-11.281, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1972-02-10
Numéro d'affaire : 70-11281
Solution : REJET
Décision attaquée : Tribunal d'instance Marseille 1969-10-17, 1969-10-17
Président : PDT M. ANCEL
Avocat général : AV.GEN. M. SCHMELCK
Rapporteur : RPR M. VIGNERON
Avocats : Demandeur AV. MM. LYON-CAEN

SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI : ATTENDU QU'ALFRED X... A ETE CONDAMNE A INDEMNISER Y... DES CONSEQUENCES D'UNE GIFLE QU'IL LUI AVAIT PORTEE ET S'EST VU DEBOUTE DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN REPARATION DES COUPS QUE Y... LUI AURAIT INFLIGES DE SON COTE ; QU'IL EST REPROCHE AU TRIBUNAL D'INSTANCE D'AVOIR, POUR STATUER AINSI, REPOUSSE LE TEMOIGNAGE D'ALBERT X..., AU MOTIF QU'IL REPONDAIT AU MEME NOM PATRONYMIQUE QU'ALFRED X..., DONT IL ETAIT, SELON UNE ATTESTATION JOINTE A LA PROCEDURE, LE COUSIN GERMAIN, ALORS QU'IL AURAIT APPARTENU AU TRIBUNAL D'INSTANCE SAISI, EN RAISON DE SON INCOMPETENCE A CONNAITRE DES QUESTIONS RELATIVES A L'ETAT DES PERSONNES, DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A CE QUE L'INCIDENT AIT ETE TRANCHE PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL, APPRECIANT SOUVERAINEMENT LA VALEUR QU'IL CONVENAIT D'ACCORDER AU TEMOIGNAGE D'ALBERT X..., L'A ECARTE EN CONSIDERANT QU'IL ETAIT ISOLE, EN CONTRADICTION AVEC LES AUTRES DEPOSITIONS ET QU'IL EMANAIT D'UNE PERSONNE DONT IL ETAIT SOUTENU QU'ELLE ETAIT LIEE PAR UN LIEN DE COUSINAGE AVEC UNE PARTIE, LAQUELLE LE CONTESTAIT SANS TOUTEFOIS OFFRIR D'EN APPORTER LA PREUVE CONTRAIRE ; QUE PAR-LA, LE TRIBUNAL N'A NULLEMENT STATUE SUR UNE QUESTION RELATIVE A L'ETAT DES PERSONNES, DONT L'ARTICLE 326 DU CODE CIVIL LUI INTERDIT DE CONNAITRE ; QU'IL EN RESULTE QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 17 OCTOBRE 1969 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MARSEILLE ;

Sommaire : TRIBUNAL D'INSTANCE - COMPETENCE MATERIELLE - QUESTION D'ETAT DES PERSONNES - EXCLUSION - ENQUETE - TEMOIGNAGE CONTESTE EN RAISON DE LA PARENTE DU TEMOIN AVEC UNE DES PARTIES - QUESTION D'ETAT (NON). * ENQUETE - TEMOINS - PARENTE AVEC UNE DES PARTIES - VALEUR PROBANTE DU TEMOIGNAGE - APPRECIATION - QUESTION D'ETAT (NON) - TRIBUNAL D'INSTANCE - COMPETENCE. UN TRIBUNAL D'INSTANCE NE STATUE PAS SUR UNE QUESTION RELATIVE A L'ETAT DES PERSONNES EN ECARTANT, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA VALEUR QU'IL CONVIENT D'ACCORDER A UN TEMOIGNAGE, CELUI D'UN TEMOIN AU MOTIF QU'IL ETAIT ISOLE, EN CONTRADICTION AVEC LES AUTRES DEPOSITIONS ET EMANANT D'UNE PERSONNE DONT IL ETAIT SOUTENU QU'ELLE ETAIT LIEE PAR UN LIEN DE COUSINAGE AVEC UNE PARTIE, LAQUELLE LE CONTESTAIT SANS OFFRIR D'EN APPORTER LA PREUVE CONTRAIRE.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 juillet 1981, 80-13.711, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1981-07-21
Numéro d'affaire : 80-13711
Solution : REJET
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 4) 1980-02-06, 1980-02-06
Président : Pdt M. Cazals
Avocat général : Av.Gén. M. Simon
Rapporteur : Rpr. Mme Gié
Avocats : Av. Demandeur : M. Choucroy

SUR LE MOYEN UNIQUE TEL QU'IL FIGURE AU MEMOIRE AMPLIATIF ET EST CI-DESSUS REPRODUIT : ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE SOUVERAINEMENT QUE LES FENETRES DE L'IMMEUBLE CONSTITUAIENT DES VUES, ET NON DE SIMPLES JOURS DE SOUFFRANCE, ET QUE CES OUVERTURES AVAIENT ETE AMENAGEES DEPUIS PLUS DE TRENTE ANS, LA COUR D'APPEL EN A EXACTEMENT DEDUIT L'ACQUISITION PAR PRESCRIPTION D'UNE SERVITUDE DE VUE SUR LE FONDS DE DAME X... ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 FEVRIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;

Sommaire : SERVITUDE - Vues - Usucapion - Conditions - Ouverture dans un mur mitoyen - Ouverture constituant une vue. La prescription d'une servitude de vue est acquise lorsque les ouvertures d'un immeuble ont été aménagées depuis plus de trente ans.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 octobre 1981, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1981-10-28
Solution : Cassation
Décision attaquée : Premier Président de la Cour d'appel de Douai, 1980-02-01, 1980-02-01
Président : Pdt. M. Derenne
Avocat général : Av.Gén. M. Charbonnier
Rapporteur : Rapp. M. Fusil
Avocats : Av. Demandeur : Me Colas de La Noue

La Cour : Sur le moyen unique : Vu l'article 78 a du décret du 2 avril 1960, applicable à la cause, fixant le tarif des avoués ; Attendu qu'il résulte de ce texte, que c'est seulement lorsque l'appel porte sur un jugement qui déclare ou refuse de déclarer la faillite, qui admet ou refuse d'admettre au règlement judiciaire ou sur un jugement prononçant ou refusant de prononcer l'homologation, l'annulation ou la résolution d'un concordat, qu'il est alloué la moitié du droit fixe et la moitié du droit variable prévu au tarif ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue en matière de taxe par le Premier Président, d'une Cour d'appel, que les époux X..., ayant Leroy pour avoué, ont été condamnés à supporter une partie du passif de la Société Sarmoser dont le syndic à la liquidation des biens est Danousez ; que Masurel, avoué de Sarrousez, ès qualités, ayant obtenu un état de frais vérifié lui allouant un droit proportionnel Leroy a contesté cet état ; Attendu que pour refuser à Masurel un droit proportionnel, l'ordonnance énonce que, suivant l'article 78 du décret du 2 avril 1960, lorsque l'appel ne porte pas sur une demande en paiement mais sur les sanctions personnelles ou pécuniaires consécutives à la liquidation des biens, l'émolument de l'avoué n'est pas constitué par un droit proportionnel mais par la moitié du droit variable ; qu'en statuant ainsi, alors que l'article 78 du décret susvisé n'est pas applicable aux décisions rendues en matière de comblement de passif, le Premier Président a violé ledit texte ; Par ces motifs, Casse et annule l'ordonnance de taxe rendue le 1er février 1980, entre les parties, par le Premier Président de la Cour d'appel de Douai et les renvoie devant le Premier Président de la Cour d'appel d'Amiens.

Sommaire : FRAIS ET DEPENS - Eléments - Emoluments prévus par le tarif des avoués - Droit proportionnel - Action en comblement du passif (oui). OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Avoué - Tarif - Droit proportionnel - Application - Action en comblement du passif (oui).
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 janvier 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1982-01-20
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 15 A) 1980-10-13, 1980-10-13

sur le premier moyen: VU L'ARTicle 1134 du code civil, attendu que, selon l'arret attaque, mme flecchia a acquis le 15 juillet 1975 une officine de pharmacie dont le prix a ete partiellement paye au moyen d'un pret de la compagnie centrale de financement, assorti d'une assurance de groupe, contractee aupres de la compagnie "le secours", aux droits de laquelle se trouve la societe presence, garantissant le paiement d'un capital egal au solde du pret en cas de deces de l'emprunteur ; que, mme flecchia, qui avait adhere a cette ASSURANCE COLLECTIVE, etant decedee le 18 mars 1976, et la succession de madame flecchia ayant regle a la compagnie centrale de financement le solde du PRET, soit la somme de 748791,55 francs, m. flecchia, agissant personnellement et au nom de ses enfants mineurs, a assigne la compagnie "le secours" pour obtenir sa garantie, et la compagnie centrale de financement en remboursement des sommes ainsi versees ; attendu que, pour rejeter les demandes de m. flecchia, la cour d'appel a decide que les consorts flecchia n'etaient pas creanciers de la compagnie centrale de financement et que cet organisme n'etait pas creancier de la compagnie "le secours" ; attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, aux termes du contrat d'assurance, stipulant dans son article 3 ; "la presente assurance garantit le payement d'un capital egal au montant des sommes restant dues par l'emprunteur au debut de chaque mois au cours duquel survient le deces", les consorts flecchia ne beneficiaient pas de cette garantie du seul fait du deces de mme flecchia, la cour d'appel n'a pas donne de base legale a sa decision ; par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, casse et annule, en son entier, l'arret rendu entre les parties, le 13 octobre 1980, par la cour d'appel de paris ; remet, en consequence, la cause et les parties au meme et semblable etat ou elles etaient avant ledit arret et, pour etre fait droit, les renvoie devant la cour d'amiens, a ce designee par deliberation speciale prise en la chambre du conseil ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-03-02
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'Instance de Mantes-la-Jolie, 1983-02-08, 1983-02-08

ATTENDU QUE GEORGES X..., TIERS ELECTEUR, FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SON RECOURS TENDANT A LA RADIATION D'ALIX BAGUENIER-DESORMEAUX DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE JUZIERS, ALORS QUE LE MAIRE DE CETTE COMMUNE SERAIT INTERVENU DEVANT LE TRIBUNAL EN FAISANT UNE DECLARATION ET EN PRODUISANT DES DOCUMENTS ET QUE LE TRIBUNAL AURAIT FAIT UNE APPLICATION INEXACTE DE LA REGLE DE LA PERMANENCE DES LISTES ELECTORALES ; MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LE MAIRE AIT ETE PARTIE A L'INSTANCE, L'INTERDICTION FAITE AU MAIRE D'INTERVENIR NE S'ETENDANT PAS AU CAS OU IL SE BORNE A FAIRE UNE DECLARATION OU A DELIVRER DES CERTIFIC ATS, DANS LA LIMITE DE SES ATTRIBUTIONS ADMINISTRATIVES ; QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE L16 DU CODE ELECTORAL QUE L'INSCRIPTION D'UN CITOYEN SUR LA LISTE ELECTORALE CREEE EN FAVEUR DE SON DROIT A Y ETRE MAINTENU UNE PRESOMPTION QUI NE PEUT ETRE DETRUITE QUE PAR LA PREUVE CONTRAIRE ; QUE LE TRIBUNAL DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN A CONSTATE QUE X... NE LA RAPPORTAIT PAS ; D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE PEUVENT ETRE ACCUEILLIS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE JUGEMENT RENDU LE 8 FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MANTES-LA-JOLIE ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-03-02
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'Instance de Mantes-la-Jolie, 1983-02-08, 1983-02-08

ATTENDU QUE GEORGES X..., TIERS ELECTEUR, FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SON RECOURS TENDANT A LA RADIATION DE MONIQUE Z..., EPOUSE Y..., DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE JUZIERS, ALORS QUE LE MAIRE DE CETTE COMMUNE SERAIT INTERVENU DEVANT LE TRIBUNAL EN FAISANT UNE DECLARATION ET EN PRODUISANT DES DOCUMENTS ; QUE LE JUGEMENT AURAIT ETE RENDU HORS DELAI ET AURAIT FAIT UNE APPLICATION INEXACTE DE LA REGLE DE LA PERMANENCE DES LISTES ELECTORALES ; MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LE MAIRE AIT ETE PARTIE A L'INSTANCE, L'INTERDICTION FAITE AU MAIRE D'INTERVENIR NE S'ETENDANT PAS AU CAS OU IL SE BORNE A FAIRE UNE DECLARATION OU A DELIVRER DES CERTIFICATS, DANS LA LIMITE DE SES ATTRIBUTIONS ADMINISTRATIVES ; QUE LE DELAI FIXE A L'ARTICLE R14 DU CODE ELECTORAL N'ETANT PAS PREVU A PEINE DE NULLITE, SON INOBSERVATION NE PEUT DONNER LIEU A CASSATION ; QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE L16 DU CODE ELECTORAL QUE L'INSCRIPTION D'UN CITOYEN SUR LA LISTE ELECTORALE CREEE EN FAVEUR DE SON DROIT A Y ETRE MAINTENU UNE PRESOMPTION QUI NE PEUT ETRE DETRUITE QUE PAR LA PREUVE CONTRAIRE ; QUE LE TRIBUNAL DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN A CONSTATE QUE X... NE LA RAPPORTAIT PAS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE JUGEMENT RENDU LE 8 FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MANTES-LA-JOLIE ;