La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre sociale, du 4 mars 1987, 85-11.066, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1987-03-04
Numéro d'affaire : 85-11066
Solution : Cassation
Décision attaquée : , 1984-11-29

Sur le moyen unique : Vu les articles 18 et 20 du décret n° 68^253 du 19 mars 1968 alors en vigueur, ensemble l'article 1315 du Code civil ; Attendu que pour dire que Mme X... n'était pas redevable de la pénalité de 15 % qui lui avait été appliquée sur les cotisations de la période du 1er octobre 1981 au 31 mars 1982 pour n'avoir pas fait retour à la Caisse mutuelle, dans le délai imparti, du bulletin de renseignements concernant ses revenus de l'année 1980, la Commission de première instance énonce essentiellement que la caisse, à qui il appartient d'établir que l'assuré a adressé tardivement le document litigieux en produisant l'enveloppe envoyée par l'assuré ou une copie de ses listings, n'a pas apporté cette preuve, et que par contre l'assuré par la production d'une attestation de son comptable prouve que le formulaire a été renvoyé dans le délai ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartenait à l'assurée de prouver qu'elle avait satisfait à l'obligation de renvoyer le bulletin en cause dans le délai réglementaire et que la preuve de l'envoi ne pouvait résulter de la seule attestation de son comptable, qui prétendait l'avoir effectué au nom de Mme X..., la Commission de première instance a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE la décision rendue le 29 novembre 1984 entre les parties, par la Commission de première instance de Mulhouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le Tribunal des affaires de sécurité sociale de Strasbourg, à ce désigné par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : SECURITE SOCIALE - Bulletin de renseignements sur les revenus - Envoi en retard - Pénalités sur les cotisations - Preuve.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 11 mars 1987, 84-17.772, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1987-03-11
Numéro d'affaire : 84-17772
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles 1984-10-11, 1984-10-11

Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Versailles, 11 octobre 1984) d'avoir dit que M. X... devait être assujetti au régime général de la Sécurité sociale du chef de son activité de moniteur de tennis exercée au sein de l'association Rueil Athlétic Club alors qu'en ne réfutant pas les motifs des premiers juges d'où il s'évinçait qu'il avait toute latitude pour s'écarter de l'emploi du temps fixé par le club en raison d'impératifs qui lui étaient propres, qu'il était seul responsable des cours et des méthodes employées et que sa prestation s'effectuait également pour d'autres organismes, l'ensemble de son activité étant coordonnée par lui-même ce dont il résultait que M. X... exerçait son activité en toute indépendance et en supportait seul le risque économique, la Cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir relevé que ce moniteur, qui donnait des cours exclusivement aux adhérents de l'association, n'avait pas le choix de ses élèves, qu'il était tenu de dispenser certains cours à des heures fixes et exerçait des fonctions de conseiller du club suivant un horaire dont le maximum et le minimum étaient déterminés par ce dernier, et observé qu'il n'était pas rémunéré par ses élèves mais par l'association suivant une périodicité mensuelle et selon un tarif unitaire fixé par celle-ci, la Cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, était fondée à déduire de ces éléments qu'en dépit d'une certaine souplesse dans le respect des horaires et de l'indépendance technique dont il jouissait dans la conduite des cours, son activité s'exerçait dans le cadre d'un service organisé par le club et entrait dès lors dans les prévisions de l'article L. 241 ancien du Code de la sécurité sociale ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Par ces motifs : REJETTE le pourvoi

Sommaire : SECURITE SOCIALE - Assujettissement au régime général - Moniteur de tennis au service d'une association - Dépendance.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 11 mars 1987, 85-11.473, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1987-03-11
Numéro d'affaire : 85-11473
Solution : Cassation
Décision attaquée : , 1984-11-02

Sur le moyen unique : Vu l'article 14 du décret n° 72-230 du 24 mars 1972, alors en vigueur ; Attendu que, pour exonérer M. X... du paiement de la part rémissible des majorations de retard appliquées pour paiement tardif des cotisations afférentes à la période du 1er avril 1981 au 30 juin 1982, la Commission de première instance se borne à énoncer que l'intéressé, à l'audience, a remis au représentant de l'URSSAF un chèque de 600 francs, montant de la pénalité encourue pour transmission tardive des bordereaux de salaire, qu'il restait devoir et que ce geste démontre sa bonne foi ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en principe la bonne foi du débiteur doit être appréciée à la date d'exigibilité des cotisations ayant donné lieu à l'application des majorations litigieuses, et que la constatation du règlement à l'audience d'une pénalité totalement distincte desdites majorations et non susceptible de remise ne saurait suffire à la caractériser, la Commission de première instance n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE la décision rendue le 2 novembre 1984, entre les parties, par la Commission de première instance du Contentieux de la Sécurité sociale de Lille ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le Tribunal des affaires de Sécurité sociale de Valenciennes, à ce désigné par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : SECURITE SOCIALE - Part rémissible des majorations de retard - Paiement - Bonne foi.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 12 mars 1987, 85-41.279, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1987-03-12
Numéro d'affaire : 85-41279
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes 1984-11-28, 1984-11-28

Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L. 122-1 du Code du travail, alors applicable : Attendu que Mme Christiane X... fait grief à l'arrêt attaqué (Cour d'appel de Nîmes, 28 novembre 1984) d'avoir décidé que le contrat de travail initial conclu le 1er octobre 1980 entre elle-même et la société Formation et Publicité Conseil pour une durée de quatre mois, faisait tacitement référence aux dispositions de la loi du 3 janvier 1979 autorisant l'insertion d'une clause permettant deux renouvellements du contrat pour une durée déterminée à condition que la durée totale du lien contractuel n'excède pas un an et d'avoir rejeté sa demande tendant à voir dire que, par la succession des contrats à durée déterminée intervenue en dehors des prévisions de la loi précitée, elle était devenue titulaire d'un contrat à durée indéterminée, alors que la Cour d'appel, en statuant ainsi, a ajouté au contrat une clause qui n'y figurait pas ; Mais attendu que la Cour d'appel, après avoir constaté que le contrat initial stipulait qu'il pourrait être reconduit dans les conditions prévues par la loi du 3 janvier 1979, relative au contrat à durée déterminée, en a justement déduit que la salariée avait dès lors nécessairement souscrit à l'ensemble des dispositions de cette loi, et accepté la possibilité de deux renouvellements de son contrat ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Renouvellement - Référence à la loi du 3 janvier 1979 - Acceptation des deux renouvellements.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 12 mars 1987, 84-41.153, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1987-03-12
Numéro d'affaire : 84-41153
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Amiens 1982-11-03, 1982-11-03

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Amiens, 3 novembre 1982) de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'un rappel de prime d'ancienneté dirigée contre la société Sapic, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les dispositions des conventions collectives ne s'appliquent qu'à défaut de stipulations contractuelles plus favorables aux salariés ; que M. X... a perçu une prime d'ancienneté du 1er avril 1973 au 31 mars 1978 ainsi que le reflètent ses bulletins de salaire ; qu'il a bénéficié d'un avantage acquis né de ses rapports contractuels avec son employeur et pouvait prétendre ainsi au rappel de l'arriéré de la prime d'ancienneté ; qu'en opposant à M. X... les dispositions moins favorables de la convention collective nationale des industries chimiques, la Cour d'appel a violé l'article L. 135-2 du Code du travail, et alors, d'autre part, que la Cour d'appel, qui a constaté que l'employeur versait une prime d'ancienneté à son salarié et que les décisions de l'Union des industries chimiques étaient applicables en matière de salaire, ne pouvait refuser le versement du rappel de la prime d'ancienneté sans rechercher si ces recommandations patronales n'incorporaient pas au salaire minimum une prime d'ancienneté ; qu'ainsi, en se bornant à constater que la convention collective ne prévoyait pas une telle prime, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 141-10 du Code du travail ; Mais attendu, d'une part, qu'il ne résulte ni des conclusions du demandeur au pourvoi, ni des énonciations de l'arrêt, qu'il ait été soutenu devant les juges du fond que la perception de la prime d'ancienneté constituait pour son bénéficiaire un avantage acquis incorporé à son contrat de travail ; Qu'il s'ensuit qu'en sa première branche, le moyen est nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ; Attendu, d'autre part, que, contrairement aux énonciations du moyen, la Cour d'appel, faisant siennes les conclusions du rapport de l'expert commis par elle, a recherché si les recommandations patronales n'incorporaient pas au salaire minimum une prime d'ancienneté en constatant que la convention collective des industries chimiques prévoyait pour les cadres non pas une prime d'ancienneté, mais des coefficients de salaires tenant compte de cette ancienneté et en déduisant justement de cette constatation que M. X... ne pouvait prétendre qu'au salaire minimum prévu par les recommandations patronales sans qu'il y ait lieu de majorer celui-ci de la prime litigieuse ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Prime d'ancienneté - Salaire minimum prévu par les recommandations patronales - Convention collective - Coefficient de salaires tenant compte de l'ancienneté.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 5 mars 1987, 84-43.135, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1987-03-05
Numéro d'affaire : 84-43135
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Dijon 1984-04-18, 1984-04-18

Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée par la Clinique de la Mouillère Saint Vincent en qualité d'infirmière pour une période déterminée de six mois à compter du 6 février 1978 avec une période d'essai d'un mois, fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 18 avril 1984), rendu sur renvoi après cassation, de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail, alors, selon le pourvoi, qu'ayant relevé que la clinique ne lui avait signifié que le 6 mars 1978 qu'elle cesserait ses fonctions le lendemain, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations en énonçant que la rupture était intervenue dès le 3 mars 1978 et alors, qu'en retenant que la clinique avait pu valablement proposer à la salariée de choisir entre son congédiement et une nouvelle période d'essai d'un mois, la Cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du contrat de travail qui ne prévoyait qu'un essai d'un mois sans possibilité de prolongation ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant retenu, par une appréciation des éléments de fait, que l'employeur avait donné à l'intéressée, le 3 mars 1978, au cours d'un entretien, le choix entre la rupture du contrat et un nouvel essai d'un mois, la Cour d'appel a pu en déduire que le contrat avait été dénoncé avant l'expiration de la période d'essai et que le délai pendant lequel la salariée avait été maintenue dans ses fonctions jusqu'au 7 mars avait été destiné à lui permettre d'exercer son choix ; que, d'autre part, l'employeur était libre de proposer à la salariée de prolonger la période d'essai, sauf pour celle-ci à établir que cette prolongation avait eu pour objet de détourner la période d'essai de son but ; que le moyen est inopérant ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Période d'essai - Dénonciation du contrat au cours de cette période.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 5 mars 1987, 84-42.691 84-42.743, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1987-03-05
Numéro d'affaire : 84-42691
Solution : Cassation
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Paris 1983-12-14, 1983-12-14

Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du Code civil, L. 223-2 et L. 223-3 du Code du travail ; Attendu que, pour condamner la société Brink's France à payer à Mme X... et à cinquante deux autres salariés des jours de congés payés supplémentaires d'ancienneté que l'employeur avait supprimés depuis l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 16 janvier 1982 modifiant l'article L. 223-2 du Code du travail, les jugements attaqués ont énoncé que cet avantage était prévu par un accord d'entreprise qui avait été dénoncé, qu'il avait cependant continué à être accordé sans interruption jusqu'au 1er février 1982, qu'un usage s'était instauré dans l'entreprise et que l'attribution de la cinquième semaine de congé payé légal ne saurait faire échec à son maintien ; Attendu cependant que les salariés ne peuvent cumuler des congés supplémentaires d'ancienneté fixés en fonction de la durée des congés payés légaux en vigueur avant la promulgation de l'ordonnance du 16 janvier 1982 avec les congés légaux plus longs institués par ce texte ; Qu'en statuant comme il l'a fait sans rechercher si les salariés bénéficiaient, en vertu des dispositions légales antérieures et des usages, d'un congé total plus long que celui résultant du nouveau régime légal, le Conseil de prud'hommes n'a pas légalement justifié ses décisions ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE les jugements rendus le 14 décembre 1983, entre les parties, par le Conseil de prud'hommes de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Conseil de prud'hommes de Bobigny, à ce désigné par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Congés payés supplémentaires d'ancienneté - Ordonnance du 16 janvier 1982 - Cumul avec congés légaux nouveaux - Impossibilité.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 5 mars 1987, 84-43.322, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1987-03-05
Numéro d'affaire : 84-43322
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes LE PUY 1984-05-02, 1984-05-02

Sur le moyen unique : Attendu que, selon le jugement attaqué (Conseil de prud'hommes du Puy, 2 mai 1984) Mme X... a été employée en qualité de fileteuse par la société Etablissements Massard et Compagnie du 21 février 1978 au 31 mai 1983, date de son licenciement pour motif économique ; que la société fait grief à ce jugement de l'avoir condamnée à payer à la salariée 40 % du treizième mois de l'année 1983 aux motifs, selon le moyen, qu'elle avait effectué son préavis puis pris ses congés annuels soit cinq semaines qui ont prorogé le contrat de travail d'autant, celui-ci "se terminant seulement le 7 juillet 1983 et non pas le 31 mai 1983, date de la fin du préavis", alors que l'expiration du préavis marque le terme ultime du contrat et qu'à l'expiration de ce délai de préavis, le contrat de travail prend fin de plein droit ; Mais attendu qu'après avoir retenu qu'un usage s'était instauré dans l'entreprise de payer le treizième mois prorata temporis aux salariés quittant l'entreprise en cours d'année, le Conseil de prud'hommes a estimé, contrairement aux énonciations du moyen, que l'on ne pouvait considérer que la salariée avait effectivement travaillé pendant la période du 1er juin au 7 juillet 1983 et qu'il convenait de lui allouer, au titre du treizième mois, 40 % de la moyenne des salaires des cinq premiers mois de 1983 ; que le moyen manque en fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Treizième mois - Usage - Conditions de paiement pour les salariés quittant l'entreprise en cours d'année.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 16 février 1987, 85-15.743, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1987-02-16
Numéro d'affaire : 85-15743
Solution : Rejet
Décision attaquée : , 1985-02-15

Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., victime d'un accident du travail le 26 mars 1981, fait grief à la Commission nationale technique d'avoir fixé à 6 % le taux d'incapacité permanente en résultant, alors, d'une part, qu'elle ne s'est pas expliquée sur toutes les lésions retenues par la Commission régionale d'invalidité pour évaluer à 10 % ledit taux, alors, d'autre part, qu'il ne ressort pas des motifs de la décision critiquée que les juges du fond aient tenu compte de toutes les lésions présentées et invoquées par l'assuré ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, qu'après avoir analysé les différents certificats médicaux produits décrivant les lésions présentées par l'intéressé depuis son accident et rappelé les constatations des premiers juges, que la Commission nationale technique s'est prononcée sur l'état d'invalidité de M. X..., par référence non seulement à l'avis de son médecin qualifié et à l'ensemble des pièces du dossier, mais également au vu des éléments d'appréciation visés à l'article L. 453, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale, ce qui implique qu'elle a eu égard à chacun d'eux ; que les critiques du pourvoi ne sauraient être accueillies ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : SECURITE SOCIALE - Accident du travail - Taux d'incapacité permanente - Appréciation.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 16 février 1987, 84-40.529, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1987-02-16
Numéro d'affaire : 84-40529
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : Cour d'appel d'Amiens 1984-01-23, 1984-01-23

Sur le second moyen : Vu les articles R. 516-35 et R. 516-45 du Code du travail alors applicables, les articles R. 516-0 et R. 517-9 du même code et l'article 17 du décret n° 79-1022 du 23 novembre 1979 : Attendu que pour déclarer irrégulière sa saisine, la Cour d'appel statuant comme cour de renvoi après cassation d'un arrêt rendu sur appel d'une ordonnance de référé dans le litige opposant M. X... à la société B.N.P., a énoncé que, sauf disposition contraire, les parties doivent constituer avoué devant la Cour d'appel et qu'aucune disposition ne dispense de cette obligation l'appel d'une ordonnance de référé du président du tribunal de grande instance, statuant en matière prud'homale, la procédure à suivre étant déterminée non par la nature du litige, mais par celle du juge qui a rendu la décision attaquée ; Attendu cependant qu'il résulte de la combinaison des deuxième, troisième et quatrième textes susvisés, alors applicables en vertu du cinquième, qu'en matière prud'homale, l'appel formé contre les ordonnances de référé du président du tribunal de grande instance statuant en raison de l'absence de formation de référé du conseil de prud'hommes, est formé, instruit et jugé suivant la procédure sans représentation obligatoire ; Qu'il s'ensuit qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a violé par fausse application les textes susvisés ; Et attendu que la Cour d'appel de renvoi a statué sur le fond par arrêt du 20 janvier 1986, qui est devenu irrévocable ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE, sans renvoi, l'arrêt rendu le 23 janvier 1984, entre les parties, par la Cour d'appel d'Amiens.

Sommaire : PROCEDURE CIVILE - Référé prud'homal - Appel - Procédure sans représentation obligatoire.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 16 février 1987, 84-40.940, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1987-02-16
Numéro d'affaire : 84-40940
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel d'Angers 1983-12-13, 1983-12-13

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil, Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 13 décembre 1983) que M. X... a été, le 1er septembre 1978, engagé en qualité de représentant par Mme Y... en vue de la vente des "Lampes Annick Y..." ; qu'à partir de 1980, il a également travaillé pour le compte de la société Denarcy qui propose à la vente un ensemble constitué par des nappes et des lampes ; que le 31 décembre 1980, en raison de cette activité concurrente, il a été licencié, par Mme Y... pour faute grave ; Attendu que pour condamner Mme Y... à verser à M. X... une indemnité pour licenciement dépourvu, de cause réelle et sérieuse, l'arrêt s'est borné à énoncer que les articles proposés par la société Denarcy ne pouvaient en raison de leur prix modique, être confondus avec ceux mis, en vente par Mme Y..., qui, par leur coût, présentaient le caractère d'articles de luxe ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé par ailleurs que la convention formée entre Mme Y... et M. X... interdisait à celui-ci de représenter d'autres sociétés fabriquant des luminaires et lui imposait de ne pas prendre d'autres représentations sans l'autorisation préalable de son employeur, la Cour d'appel a violé, par refus d'application, le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en celle de ses dispositions relative à l'indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu, le 13 décembre 1983, entre les parties, par la Cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Rennes, à ce désignée, par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Représentation de société concurrente.