Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 mai 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-05-04
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1980-11-13, 1980-11-13

STATUANT SUR LES POURVOIS DE : - 1°) Y... GERARD, - 2°) LA SOCIETE NATIONALE DE CONSTRUCTION, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS (20EME CHAMBRE) EN DATE DU 13 NOVEMBRE 1980, QUI A CONDAMNE Y... A 5.000 FRANCS D'AMENDE POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE ET INFRACTION AUX DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL RELATIVES A LA SECURITE DES TRAVAILLEURS, DECLARE LA SOCIETE PRECITEE CIVILEMENT RESPONSABLE ET ORDONNE L'AFFICHAGE ET LA PUBLICATION DE LA DECISION ; JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.263-2 DU CODE DU TRAVAIL, 319 DU CODE PENAL, 485 DU CODE DE PROCEDURE PENAL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE Y... COUPABLE D'AVOIR, PAR MALADRESSE, IMPRUDENCE, INATTENTION, NEGLIGENCE ET INOBSERVATION DES REGLEMENTS, INVOLONTAIREMENT CAUSE LA MORT DE Z... CARLOS, ET D'AVOIR OMIS DE METTRE A LA DISPOSITION DE CELUI-CI LE PERSONNEL, LES APPAREILS ET LES EQUIPEMENTS APPROPRIES, "ALORS QUE LA RESPONSABILITE DU CHEF D'ETABLISSEMENT N'EST ENGAGEE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.263-2 DU CODE DU TRAVAIL QU'EN CAS DE FAUTE PERSONNELLE QU'IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND DE CARACTERISER EN RELATION DE CAUSE A EFFET AVEC L'ACCIDENT DONT LE SALARIE A ETE VICTIME ; QUE LA CONTRADICTION DE MOTIFS EQUIVAUT A UNE ABSENCE DE MOTIFS ; QUE LES JUGES D'APPEL DOIVENT S'EXPLIQUER SUR LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES DONT L'INTIME DEMANDE LA CONFIRMATION, "ET ALORS, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE Z... A FAIT UNE CHUTE MORTELLE EN PROCEDANT AVEC IMPRUDENCE A UNE OPERATION RENDUE NECESSAIRE PAR L'UTILISATION D'ELINGUES TROP LONGUES, ALORS QU'IL DISPOSAIT SUR LE CHANTIER D'ELINGUES PLUS COURTES DONT L'UTILISATION AURAIT EVITE QU'IL SE LIVRE A L'OPERATION DANGEREUSE QUI LUI A ETE FATALE ; QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT AINSI, SANS CONTRADICTION, CARACTERISER LA FAUTE PERSONNELLE DE L'EMPLOYEUR POUR N'AVOIR PAS FOURNI AU SALARIE LES MOYENS NECESSAIRES A LA BONNE EXECUTIOON DE SA TACHE, "ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL S'AGISSAIT COMME LES PREMIERS JUGES L'AVAIENT CONSTATE, D'UN OUVRIER CONNU ET APPRECIE DE L'ENTREPRISE QUI AVAIT EXECUTE DEJA SANS DIFFICULTE ANTERIEUREMENT LES TRAVAUX DE PALETAGE ET QUE SON COMPORTEMENT AVAIT ETE ABSOLUMENT IMPREVISIBLE DE LA PART D'UN OUVRIER EXPERT ET QUALIFIE AUQUEL UNE CERTAINE PART D'INITIATIVE DANS L'EXECUTION DU TRAVAIL DEVAIT NORMALEMENT ETRE LAISSEE, DES LORS QUE L'ENCADREMENT EXCLUAIT NECESSAIREMENT DE SES PREVISIONS DE SECURITE DES COMPORTEMENTS AUSSI RISQUES ET DE HAUT TYPE DE DANGER DU TYPE DE CELUI DE LA VICTIME ; QU'AINSI EN NE S'EXPLIQUANT PAS SUR CES MOTIFS RETENUS PAR LES PREMIERS JUGES AU SOUTIENT DE LEUR DECISION DE RELAXE DONT LES DEMANDEURS DEMANDAIENT LA CONFIRMATION, LA COUR D'APPEL N'A PAS DAVANTAGE CARACTERISE LA FAUTE PERSONNELLE COMMISE PAR LE CHEF D'ENTREPRISE EN RELATION AVEC LE DOMMAGE SUBI PAR LA VICTIME" ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE Z..., OUVRIER AU SERVICE DE LA SOCIETE NATIONALE DE CONSTRUCTION, A FAIT UNE CHUTE MORTELLE ALORS QU'IL TRAVAILLAIT AU QUINZIEME ETAGE D'UN IMMEUBLE EN CONSTRUCTION ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER Y..., INGENIEUR-CONDUCTEUR DE TRAVAUX, CHARGE DE LA SECURITE SUR LE CHANTIER, COUPABLE D'HOMICIDE INVOLONTAIRE ET D'INFRACTION AUX REGLES DE SECURITE, LA COUR D'APPEL, REFORMANT LA DECISION DES PREMIERS JUGES ET FAISANT SIENNES LES CONCLUSIONS DES EXPERTS X... PAR LE JUGE D'INSTRUCTION, RELEVE NOTAMMENT QUE L'OPERATION A LAQUELLE PROCEDAIT, SEULE, LA VICTIME AURAIT DU ETRE EFFECTUEE PAR DEUX OUVRIERS DE GROS-OEUVRE ET QUE LE MATERIEL UTILISE ETAIT INADEQUAT ET MAL ENTRETENU ; QUE, SANS EXCLURE LE CARACTERE DANGEREUX DES INITIATIVES PRISES PAR Z... DANS L'EXECUTION DE SA TACHE, LES JUGES SOULIGNENT QUE LA PRESENCE D'UN RESPONSABLE QUALIFIE AURAIT PERMIS DE REMEDIER A LA DEFECTUOSITE DU MATERIEL ET INTERDIT A L'OUVRIER D'ENTREPRENDRE UNE MANOEUVRE PERILLEUSE SANS ETRE MUNI D'UNE CEINTURE DE SECURITE, INDISPENSABLE DES L'INSTANT OU LA BARRIERE DE PROTECTION AVAIT DU ETRE ENLEVEE POUR PERMETTRE L'OPERATION ; QU'ILS EN DEDUISENT QUE Y..., QUI N'A JAMAIS CONTESTE ETRE LE RESPONSABLE DE LA SECURITE DU CHANTIER, A X... DES NEGLIGENCES, TANT EN CE QUI CONCERNE LE PERSONNEL QUE LE MATERIEL UTILISE, DANS L'EXECUTION D'UN TRAVAIL DETERMINE ET DE COURTE DUREE NECESSITANT L'ENLEVEMENT DES DISPOSITIFS DE SECURITE, ALORS QU'IL LUI INCOMBAIT DE PRENDRE DES MESURES COMPENSATRICES ET D'ASSURER UNE SURVEILLANCE SUFFISANTE POUR PROTEGER LA VICTIME CONTRE SA PROPRE IMPRUDENCE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL A MIS EN EVIDENCE L'EXISTENCE D'UNE FAUTE PERSONNELLE A LA CHARGE DU PREVENU ET D'UN LIEN DE CAUSALITE ENTRE LADITE FAUTE ET L'ACCIDENT ; QU'ELLE A PU, SANS CONTRADICTION, NOTER LA PRESENCE SUR LE CHANTIER DE MATERIEL MIEUX APPROPRIE ET CONSTATER QU'EN RAISON DES NEGLIGENCES COMMISES, IL N'AVAIT PAS ETE UTILISE ; QU'ENFIN, EN RELEVANT QUE LES FAUTES REPROCHEES AU PREVENU AVAIENT PERMIS A Z... D'EFFECTUER UNE MANOEUVRE DANGEREUSE, ELLE A IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT REFUSE D'ADMETTRE LE CARACTERE IMPREVISIBLE DU COMPORTEMENT DE LA VICTIME ; QUE LA COUR D'APPEL A AINSI JUSTIFIE SA DECISION, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU MOYEN, LEQUEL NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LES POURVOIS ;