Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 octobre 1973, 72-12.270, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1973-10-17
Numéro d'affaire : 72-12270
Solution : REJET
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux (Chambre 1 ) 1972-02-17, 1972-02-17
Président : Pdt M. Bellet
Avocat général : Av.Gén. M. Blondeau
Rapporteur : Rpr M. Vigneron
Avocats : Av. Demandeur : M. Martin-Martinière

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIFFERENTS GRIEFS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE MAGOT A RECLAME A AUDEBERT LE PRIX D'UN APPAREIL AGRICOLE, DIT ROTAVATOR, QU'ELLE DECLARAIT LUI AVOIR VENDU ; QU'AUDEBERT, SANS CONTESTER AVOIR RECU L'INSTRUMENT, A SOUTENU QU'IL S'ETAIT AGI D'UN ECHANGE, LA SOCIETE MAGOT AYANT ACCEPTE DE LUI REPRENDRE UNE CHARRUE QU'ELLE LUI AVAIT PRECEDEMMENT LIVREE ET QUI S'ETAIT REVELEE IMPROPRE A SON USAGE ; QU'IL A DONC PRETENDU QU'IL N'ETAIT TENU QUE DU PAIEMENT DE LA SOULTE CONSISTANT EN LA DIFFERENCE DE VALEUR DES DEUX OBJETS, MAIS QUE LA COUR D'APPEL, REJETANT CE MOYEN, L'A CONDAMNE AU REGLEMENT DU PRIX ENTIER DU ROTAVATOR ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, EN STATUANT AINSI, D'ABORD RENVERSE LE FARDEAU DE LA PREUVE EN OBLIGEANT AUDEBERT A PROUVER LA REPRISE QU'IL ALLEGUAIT SANS EGARD A LA SITUATION APPARENTE QUI RESULTERAIT DE SES PROPRES CONSTATATIONS , ENSUITE COMMIS UNE ERREUR DE QUALIFICATION DES CONVENTIONS DES PARTIES ; ENCORE OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS D'AUDEBERT QUI INVOQUAIT L'ARTICLE 1923 DU CODE CIVIL AYANT TRAIT A LA PREUVE DU CONTRAT DE DEPOT, ET ENFIN STATUE PAR DES MOTIFS DUBITATIFS ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL APPARTENAIT AUX JUGES DU FOND, SAISIS D'UN LITIGE SUR LA QUALIFICATION D'UNE CONVENTION DONT L'EXISTENCE N'ETAIT PAS CONTESTEE, D'EN APPRECIER LA NATURE ET D'EN PRECISER LA PORTEE; QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE QU'AUDEBERT "AVAIT ACHETE A MAGOT UN ROTAVATOR , LEQUEL LUI FUT LIVRE", RELEVE QUE L'ACQUEREUR N'A PAYE QU'UNE PARTIE DU PRIX EN PRETENDANT QUE LE SOLDE AURAIT ETE "PAYE" PAR LA REPRISE PAR LE VENDEUR D'UNE CHARRUE QUI LUI AVAIT ETE VENDUE PAR LA SOCIETE MAGOT DEUX ANS AUPARAVANT ; QUE, SAISIE DE CETTE CONSTATATION, ELLE A PU DECIDER, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES FAITS ET CIRCONSTANCES DE LA CAUSE ET SANS RENVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE, QU'AUDEBERT NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE DE SES ALLEGATIONS, ET QUE, DES LORS, IL DEVRAIT ETRE CONDAMNE A VERSER LA TOTALITE DU PRIX DE SON ACHAT ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES EN ENONCANT QUE LA REMISE DE LA CHARRUE POUVAIT "S'EXPLIQUER, AINSI D'AILLEURS QUE L'AFFIRME MAGOT, PAR UN SIMPLE DEPOT VENTE " ; D'OU IL SUIT, ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS DONT LE CARACTERE DUBITATIF EST INVOQUE PAR LE POURVOI, MAIS QUI SONT SURABONDANTS, QU'AUCUN DES GRIEFS DU MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 FEVRIER 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;

Sommaire : CONTRATS ET OBLIGATIONS - Qualification - Pouvoirs des juges du fond - Vente de matériel agricole - Allégation d'un échange. Il appartient aux juges du fond, saisis d'un litige sur la qualification d'une convention dont l'existence n'est pas contestée, d'en apprécier la nature et d'en préciser la portée.