Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-03-08
Solution : RecevabilitéRejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, Chambre d'accusation, 1982-05-25, 1982-05-25

STATUANT SUR LE POURVOI DE : - RIVIERE DOMINIQUE Z... Y... - - Y... MICHEL - CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 25 MAI 1982, QUI A CONFIRME LES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE DE CLOTURE DU JUGE D'INSTRUCTION RENDUE, DANS UNE INFORMATION SUIVIE CONTRE A... ODETTE ET C... ROBERT, INCULPES DE FAUX ET USAGE DE FAUX, PORTANT NON LIEU A SUIVRE ET DECLARANT L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE PAR LE JEU DE LA PRESCRIPTION POUR CE QUI EST DE CERTAINS FAITS ; SUR LE POURVOI DE Y... MICHEL : ATTENDU QUE Y... MICHEL, QUI S'ETAIT BORNE A PORTER PLAINTE SANS SE CONSTITUER PARTIE CIVILE, N'ETAIT PAS PARTIE A L'INSTANCE ; QU'IL N'A DONC AUCUNE QUALITE POUR SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE UN ARRET QUI NE LE CONCERNE PAS ; SUR LE POURVOI DE RIVIERE DOMINIQUE Z... Y... : VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; ATTENDU QUE RIVIERE DOMINIQUE Z... Y... A PORTE PLAINTE ET S'EST CONSTITUEE PARTIE CIVILE CONTRE X.. POUR DES FAITS QUALIFIES DE FAUX ET USAGE DE FAUX, PRETENDANT QUE SA SIGNATURE AVAIT ETE IMITEE SUR DEUX ACTES PORTANT ENGAGEMENT COMME CAUTION SOLIDAIRE, L'UN AYANT TRAIT A UN PRET DE 70 000 FRANCS EN DATE DU 27 SEPTEMBRE 1976, L'AUTRE A UN PRET DE 90 000 FRANCS EN DATE DU 12 FEVRIER 1979 ; ATTENDU QUE, DE LEUR COTE, LES EPOUX B... YVES - X... FRANCOISE ONT PORTE PLAINTE POUR FAUX ET ESCROQUERIE EN VISANT L'ACTE DE CAUTION RELATIF AU PRET DU 27 SEPTEMBRE 1976 ET TOUTE UNE SERIE DE DOCUMENTS COMMERCIAUX D'UNE SOCIETE "G I E - PROMOTION COURTAGE" DONT Y... AVAIT ETE ADMINISTRATEUR ; ATTENDU QUE LE JUGE D'INSTRUCTION, AU TERME DE SON INFORMATION, A RENDU UNE ORDONNANCE PORTANT RENVOI DE B... ROBERT ET DE A... ODETTE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DES CHEFS DE COMPLICITE ET D'USAGE DE FAUX ET DE FAUX (PRET DU 12 JANVIER 1979), NON LIEU AU BENEFICE DES MEMES D'USAGE DE FAUX(FAUX G I E ET PRET DU 12 FEVRIER 1979) ET DECLARANT L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE PAR LE JEU DE LA PRESCRIPTION TRIENNALE (PRET DU 27 SEPTEMBRE 1976 ET DOCUMENTS G I E) ; ATTENDU QUE LA DAME Y... A SEULE INTERJETE APPEL DE CETTE ORDONNANCE DANS SES DISPOSITIONS DE NON-LIEU ET DECLARANT L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE ; EN L'ETAT : SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 575 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ; "EN CE QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A CONFIRME UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION QUI A DIT N'Y AVOIR LIEU A SUIVRE SUR CERTAINS FAITS DENONCES PAR LA PARTIE CIVILE, ET A DECLARE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE POUR CE QUI CONCERNE D'AUTRES FAITS ; "AUX MOTIFS QU'AU SOUTIEN DE SON ORDONNANCE, LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR ADOPTANT LES MOTIFS DU PARQUET A RETENU QUE L'INFORMATION N'AVAIT PAS ETABLI DE FAITS D'USAGE DE FAUX A LA CHARGE DES DEUX INCULPES POUR CE QUI CONCERNE LES FAITS DENONCEPAR LES EPOUX B... ET QU'EN CE QUI CONCERNE LE FAUX ALLEGUE ET CONCERNANT L'ACTE DU 27 SEPTEMBRE 1976, DONT UNE EXPERTISE EN ECRITURE DESIGNAIT L'INCULPEE LOREILE COMME ETANT L'AUTEUR INCONTESTE DU FAUX "DOMINIQUE Y..." PORTE SUR CET ACTE, L'INFRACTION SE TROUVAIT PRESCRITE, LES FAITS N'AYANT ETE L'OBJET D'ACTES DE POURSUITES QU'A PARTIR DU 18 SEPTEMBRE 1980 ; QUE M LE PROCUREUR GENERAL CONCLUT DANS LE MEME SENS ; QU'EN CE QUI CONCERNE LES FAITS DENONCES PAR LES CONSORTS B..., CEUX-CI NE L'ONT ETE QUE LE 4 NOVEMBRE 1980 ET ONT ETE COMMIS EN JANVIER 1974 ET EN JANVIER 1977 ; QU'ILS SONT DES LORS PRESCRITS ; QU'EN CE QUI CONCERNE L'USAGE DE CES PIECES, RIEN NE PROUVAIT QU'USAGE EN AIT ETE FAIT DANS LES DELAIS DE LA PRESCRIPTION ; ALORS, D'UNE PART, QU'EN SE PRONONCANT UNIQUEMENT SUR LES FAITS DENONCES PAR LES EPOUX B..., ET NON SUR CEUX DENONCES PAR LA PARTIE CIVILE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION N'A PAS DONNE DE MOTIFS A LA DECISION ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN NE PRECISANT PAS QUELS ETAIENT LES FAITS AINSI DENONCES LA CHAMBRE D'ACCUSATION N'A PAS DONNE DE MOTIFS SUFFISANTS A SA DECISION ; " ATTENDU QUE LA DEMANDERESSE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR UNIQUEMENT STATUE SUR LES FAITS DENONCES PAR LES EPOUX B..., SANS PRECISER DE QUELS FAITS IL S'AGISSAIT ; ATTENDU QUE LA SEULE LECTURE DU MOYEN ETABLIT QUE CE GRIEF EST SANS FONDEMENT, LA COUR S'ETANT EXPLIQUEE SUR L'ACTE DU 27 SEPTEMBRE 1976, OBJET DE LA PLAINTE DE LA PARTIE CIVILE, LAQUELLE EST, PAR AILLEURS, IRRECEVABLE, FAUTE D'INTERET, A CRITIQUER LES DISPOSITIONS DE L'ARRET RELATIVES AUX PLAINTES DES EPOUX B... ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE PAR LE FAIT SUR LEQUEL IL PRETEND SE FONDER, D'UNE PART, ET, D'AUTRE PART, EST IRRECEVABLE EN CE QU'IL CRITIQUE DES MOTIFS ETRANGERS A LA DEMANDERESSE ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 7 ET 8 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 575 ET 593 DU MEME CODE ; EN CE QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A DECLARE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE PAR LA PRESCRIPTION POUR CERTAINS DES FAITS DONT ELLE ETAIT SAISIE, AUX MOTIFS QU'EN CE QUI CONCERNE LE FAUX ALLEGUE CONCERNANT L'ACTE DATE DU 27 SEPTEMBRE 1976 DONT UNE EXPERTISE EN ECRITURE DESIGNAIT L'INCULPE A... COMME ETANT L'AUTEUR INCONTESTE DU FAUX "DOMINIQUE Y..." PORTE SUR CET ACTE, L'INFRACTION SE TROUVAIT PRESCRITE, LES FAITS N'AYANT ETE L'OBJET D'ACTES DE POURSUITE QU'A PARTIR DU 18 SEPTEMBRE 1980 ; QU'EN CE QUI CONCERNE LES FAITS DENONCES PAR LES CONSORTS B..., CEUX-CI NE L'ONT ETE QUE LE 4 NOVEMBRE 1980 ET ONT ETE COMMIS EN JANVIER 1974 ET EN JANVIER 1977 ; QU'ILS SONT DES LORS PRESCRITS ; QU'EN CQU'EN CE QUI CONCERNE L'USAGE DE CES PIECES, RIEN NE PROUVAIT QU'USAGE EN AIT ETE FAIT DANS LES DELAIS DE LA PRESCRIPTION ; ALORS, D'UNE PART, QU'EN NE QUALIFIANT PAS LES ACTES LITIGIEUX, ET EN NE DONNANT AUCUNE PRECISION A LEUR EGARD, DE TELLE SORTE QU'IL EST IMPOSSIBLE DE SAVOIR SI ON EST EN PRESENCE DE FAUX DELICTUELS OU DE FAUX CRIMINELS, AUQUEL CAS LA PRESCRIPTION N'AURAIT PAS ETE ACQUISE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION N'A PAS DONNE DE MOTIFS SUFFISANTS A SA DECISION ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE POINT DE DEPART DE LA PRESCRIPTION, EN MATIERE DE FAUX EST LE JOUR OU LE FAUX A ETE COMMIS, ET NON LA DATE QUI EST MENTIONNEE SUR LE FAUX ; QU'EN DECLARANT PRESCRITE L'ACTION PUBLIQUE A L'EGARD DE L'ACTE DATE DU 27 SEPTEMBRE 1976,SANS CONSTATER QUE CETTE DATE SERAIT CELLE A LAQUELLE A ETE COMMIS LE FAUX LA CHAMBRE D'ACCUSATION N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; " VU L'ARTICLE 575 ALINEA 2-3E DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QU'EN DECLARANT PRESCRIT LE FAUX COMMIS DANS L'ACTE DU 27 SEPTEMBRE 1976, LA COUR NE POUVAIT QUE FAIRE ALLUSION AUX FAITS DENONCES PAR LA PARTIE CIVILE, DEMANDERESSE AU POURVOI, QUI VISAIT UN ACTE PORTANT CAUTION SOLIDAIRE A L'OCCASION D'UN PRET BANCAIRE, COMME L'EXPOSE L'ORDONNANCE CRITIQUEE CONFIRMEE PAR L'ARRET ATTAQUE ; QU'IL S'ENSUIT QUE S'AGISSANT D'UN DELIT LE DELAI DE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE ETAIT LE DELAI DE TROIS ANS PREVU PAR L'ARTICLE 8 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU, PAR AILLEURS, QU'EN L'ABSENCE DE CONCLUSIONS DE LA DEMANDERESSE INVITANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION A DIRE QUE, CONTRAIREMENT A L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION, LES FAITS EN QUESTION N'ETAIENT PAS PRESCRITS, CETTE JURIDICTION N'ETAIT PAS TENUE DE S'EXPLIQUER D'UNE FACON PARTICULIERE SUR CE POINT ; ATTENDU ENFIN QUE LA DEMANDERESSE EST IRRECEVABLE, FAUTE D'INTERET, A CRITIQUER LES DISPOSITIONS DE L'ARRET AYANT DECLARE PRESCRITS LES FAITS COMMIS AU PREJUDICE DES CONSORTS B... ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; DECLARE NON RECEVABLE LE POURVOI DE Y... MICHEL ; REJETTE LE POURVOI DE RIVIERE DOMINIQUE Z... Y... ;