Cour de cassation, Chambre sociale, du 21 mars 1991, 88-45.404, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-03-21
Numéro d'affaire : 88-45404
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1988-10-06, 1988-10-06

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sigle Engineering, société anonyme, dont le siège social est ... (18ème), en cassation d'un arrêt rendu le 6 octobre 1988 par la cour d'appel de Paris (21ème chambre C), au profit de M. A... Ding, demeurant 1, Joseph Z... C..., D. 7601, à Willstadt (République Fédérale Allemande), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 février 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur, MM. B..., X..., Pierre, conseillers, Mme Charruault, conseiller référendaire, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle le conseiller référendaire Sant, les observations de Me Vuitton, avocat de la société Sigle Engineering, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-6, L. 223-14 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que selon l'arrêt attaqué, M. Y... embauché le 1er décembre 1981 en qualité d'attaché de direction par la société Sigle Engineering a été licencié le 20 novembre 1985 ; Attendu que pour condamner l'employeur à verser des indemnités de licenciement et compensatrice de congés payés et le débouter de sa demande reconventionnelle en dommages-intérêts, la cour d'appel a retenu qu'il résultait des éléments de la cause, notamment des motifs du licenciement tels qu'allégués par l'employeur dans son courrier du 13 novembre 1985 convoquant le salarié à l'entretien préalable que la société n'avait pas reproché au salarié d'avoir proposé la clientèle de l'agence de Strasbourg à laquelle il était affecté à une société concurrente ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'employeur n'était tenu que par une énonciation des motifs faite à la demande du salarié dans les conditions de l'article L. 122-14-2 du Code du travail alors applicable, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; Et sur le deuxième moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, et l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour condamner l'employeur à rembourser aux salariés les frais de voiture, la cour d'appel a retenu qu'ils n'étaient pas contestés en principe ; qu'en statuant ainsi, alors que la société dans ses conclusions faisait valoir qu'ils n'étaient pas justifiés, la cour d'appel a dénaturé les conclusions et violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 octobre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; Condamne M. Y..., envers la société Sigle Engineering, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un mars mil neuf cent quatre vingt onze.

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Lettre de licenciement - Contenu - Enonciation des motifs faite à la demande du salarié - Conditions.