Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 16 février 2012, 11-11.492, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2012-02-16
Numéro d'affaire : 11-11492
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 2010-11-30
Président : M. Héderer (conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président)
Avocats : SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles R. 441-10 et R. 441-11 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable en l'espèce ; Attendu que les dispositions du second de ces textes ne sont pas applicables lorsque la demande porte sur de nouvelles lésions survenues avant consolidation et déclarées au titre de l'accident du travail initial ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la caisse primaire d'assurance maladie de l'Artois (la caisse) a pris en charge, au titre de la législation professionnelle, l'accident dont Mme X..., salariée de la société Auchan (la société), a été victime le 19 novembre 2005, puis, le 23 mars 2006, la nouvelle lésion déclarée le 2 février 2006 par Mme X... ; que la société a saisi une juridiction de sécurité sociale d'un recours tendant à se voir déclarer inopposables ces décisions ; Attendu que pour déclarer inopposable à la société la décision de prise en charge de la nouvelle lésion déclarée le 2 février 2006 par Mme X..., l'arrêt retient qu'il résulte des correspondances adressées par la caisse à cet employeur que celle-ci, avant de reconnaître le caractère professionnel de la nouvelle lésion, a diligenté une instruction, et qu'elle devait dès lors, préalablement à sa décision, assurer l'information de l'employeur sur la procédure menée et sur les points susceptibles de lui faire grief ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré inopposable à la société Auchan la décision de la CPAM de l'Artois de prendre en charge la nouvelle lésion du 2 février 2006, l'arrêt rendu le 30 novembre 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, seulement sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ; Condamne la société Auchan aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Auchan ; la condamne à payer à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Artois la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize février deux mille douze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils pour la caisse primaire d'assurance maladie de l'Artois. Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit inopposable à la société AUCHAN la décision de prise en charge de la lésion nouvelle du 2 février 2006 ; AUX MOTIFS PROPRES QUE en vertu de l'article R441-10 du code de la sécurité sociale, "la caisse dispose d'un délai de trente jours à compter de la date à laquelle elle a eu connaissance de la déclaration d'accident ou de trois mois à compter de la date à laquelle elle a eu connaissance de la déclaration de maladie professionnelle pour statuer sur le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie. Il en est de même lorsque, sans préjudice de l'application des dispositions du chapitre ler du titre IV du livre Ier et de l'article L432-6, il est fait état pour la première d'une lésion ou maladie présentée comme se rattachant à un accident du travail ou maladie professionnelle" : L'article R441-11 du code de la sécurité sociale précise que "hors les cas de reconnaissance implicite, et en l'absence de réserves de l'employeur, la caisse primaire assure l'information de la victime, de ses ayants droit et de l'employeur, préalablement à sa décision, sur la procédure d'instruction et sur les points susceptibles de leur faire grief. En cas de réserves de la part de l'employeur ou si elle l'estime nécessaire, la caisse envoie avant décision à "l'employeur et à la victime un questionnaire portant sur les circonstances ou cause de l'accident ou de la maladie ou procède à une enquête auprès des intéressés". L'article R441-14 ajoute que "lorsqu'il y a nécessité d'examen ou d'enquête complémentaire, la caisse doit en informer la victime ou ses ayants droit et l'employeur avant l'expiration du délai prévu au premier alinéa de l'article R441-10 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception". Il ressort de ces dispositions que l'obligation d'information pesant sur la caisse existe dès lors que celle-ci diligente une mesure d'instruction, soit parce que l'employeur a émis des réserves, soit parce que l'organisme social; même en l'absence de réserves, a estimé une enquête nécessaire. Par courrier daté du 9 février 2006, la CPAM d'ARRAS a informé la SA AUCHAN de la réception par ses services d'un certificat médical mentionnant une nouvelle lésion concernant la salariée, Mme Isabelle Y..., victime d'un accident du travail le 19 novembre 2005, pris en charge d'emblée par l'organisme social. Dans ce courrier, la Caisse précisait : "Un avis médical était nécessaire pour que je puisse me prononcer sur le rattachement de cette nouvelle lésion à l'accident du 19 novembre 2005. L'instruction de cette demande est en cours et une décision devrait être prise à cet égard dans le délai de trente jours à compter de la date mentionnée ci- dessus, en application de l'article R441-10 du code de la sécurité sociale. Dans l'hypothèse où un délai complémentaire d'instruction serait nécessaire au traitement de ce dossier, je ne manquerais pas de vous en aviser, en application de l'article R441-14 du code de la sécurité sociale". Le 27 février 2006, la CPAM a adressé à la société AUCHAN le courrier suivant: "En date du 7 février 2006, j'ai reçu un document faisant mention d'une nouvelle lésion concernant Mme Isabelle Y.... Une décision relative au caractère professionnel de cette lésion n'a pu être arrêtée dans le délai réglementaire de trente jours prévu à l'article R441-10 du code de la sécurité sociale. En effet, UNE ENQUÊTE EST EN COURS. En conséquence, un délai complémentaire d'instruction est nécessaire. Celui-ci ne pourra pas excéder deux mois, à compter de l'envoi du présent courrier, en application de l'article R441-14 du code de la sécurité sociale." Ces deux correspondances révèlent que la Caisse, avant de prendre en charge la nouvelle lésion, a diligenté une instruction. Dès lors, celle-ci devait, préalablement à sa décision, assurer l'information de l'employeur sur la procédure menée et sur les points susceptibles de lui faire grief. Il n'est pas contesté par la Caisse que la SA AUCHAN n'a pas été invitée à venir prendre connaissance des pièces du dossier. Il est donc établi que la CPAM n'a pas respecté le principe du contradictoire, de sorte que c'est à bon droit que le tribunal des affaires de sécurité sociale d'ARRAS a considéré la décision de prise en charge de nouvelle lésion inopposable à la société. ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE il n'est pas contesté par la caisse que cette nouvelle lésion n'a pas donné lieu à l'information prévue à l'article R.441-11 alinéa 1 du code de la sécurité sociale ; la caisse énonce en effet que ces dispositions ne s'appliqueraient pas car, - l'instruction se résume, pour les lésions nouvelles, à un simple avis du médecin conseil sans autre mesure d'instruction susceptible de faire grief à l'employeur, - par courrier du 27 février 2006, la société AUCHAN avait été informée de la réception d'un certificat médical faisant état d'un fait nouveau, de la nécessité de recueillir l'avis du contrôle médical et de ce qu'une décision serait prise dans les 30 jours, sauf recours éventuel à un délai complémentaire d'instruction de sorte qu'elle avait tout loisir de demander communication des pièces antérieurement à la date prévisible de reconnaissance et de présenter toutes observations utiles à sa défense ; or, il résulte sans contestation des articles R.441-10 alinéa 1er et 2 du code de la sécurité sociale que la procédure contradictoire s'applique aux lésions nouvelles ; la caisse est d'ailleurs d'autant plus malvenue à vouloir exclure cette procédure que l'avis du médecin conseil est évidemment un élément essentiel de nature à lui faire grief puisque de celui-ci dépendra la prise en charge ou non de la nouvelle lésion au titre de la législation professionnelle. D'ailleurs dans ses propres correspondances, elle fait état d'enquêtes en cours et de délai d'instruction complémentaire et admet que l'employeur puisse faire des observations utiles à sa défense » ; elle est également particulièrement mal venue à indiquer que la société AUCHAN pouvait lui demander communication des pièces alors d'une part qu'elle n'hésite pas régulièrement à rappeler qu'elle n'a aucune obligation de communication et que par ailleurs, à défaut de connaître la date de clôture, l'employeur ne pouvait pas savoir à partir de quelle date solliciter la communication du dossier complet ; la décision de prise en charge de la lésion nouvelle ne peut donc qu'être déclarée inopposable à la société AUCHAN ; ALORS QUE les dispositions de l'article R. 441-11 du Code de la sécurité sociale qui imposent à la caisse primaire d'assurance maladie d'assurer l'information de l'employeur, préalablement à sa décision, sur la procédure d'instruction et les points susceptibles de lui faire grief ne sont pas applicables à la demande de prise en charge d'une nouvelle lésion apparue avant toute guérison ou consolidation et se rattachant à l'accident du travail initial ; que dans cette hypothèse, il importe peu que, préalablement à sa décision, la caisse ait adressé à l'employeur un courrier lui indiquant qu'elle diligentait une instruction ; qu'en l'espèce, il était constant que madame X... après avoir été victime d'un accident du travail le 19 novembre 2005, avait déclaré avant consolidation une nouvelle lésion le 2 février 2006 ; qu'en disant inopposable à l'employeur la décision de prise en charge de la nouvelle lésion, pour la raison que les courriers du 9 et 27 février 2006 révélaient que la caisse avait diligenté une instruction sans respecter le principe du contradictoire, la Cour d'appel a violé l'article R. 441-11 du Code de la sécurité sociale ;