Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 février 1999, 98-60.274, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1999-02-11
Numéro d'affaire : 98-60274
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Bordeaux, greffe permanent de Pessac, en matière électorale 1998-03-06, 1998-03-06
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Félix X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 6 mars 1998 par le tribunal d'instance de Bordeaux, greffe permanent de Pessac, en matière électorale, le concernant. LA COUR, en l'audience publique du 14 janvier 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guerder, Pierre, Dorly, Mme Solange Gautier, M. de Givry, conseillers, Mme Batut, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon la décision attaquée (tribunal d'instance de Bordeaux, greffe permanent de Pessac, 6 mars 1998), que M. X..., ayant souscrit le 13 juin 1996 devant le juge d'instance une déclaration en vue d'acquérir la nationalité française, a saisi le Tribunal, le 4 mars 1998, sur le fondement de l'article L. 30 du Code électoral, aux fins d'inscription sur la liste électorale ; que sa requête a été rejetée ; Attendu que M. X... fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que n'ayant pu obtenir de carte nationale d'identité, qu'en février 1998 compte tenu des délais qui lui ont été nécessaires pour faire établir préalablement son acte de naissance à la suite de l'enregistrement, le 30 mai 1997, de sa déclaration de nationalité, le requérant justifie, contrairement à ce qu'a estimé le Tribunal, ne pas avoir été en mesure de s'inscrire sur la liste électorale avant la clôture du délai d'inscription ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 30-4 du Code électoral peuvent être inscrits sur les listes électorales en dehors des périodes de révisions les français et les françaises qui ont acquis la nationalité française par déclaration ou manifestation expresse de volonté et été naturalisé, après la clôture des délais d'inscription ; Qu'ayant constaté que M. X... avait, selon sa propre requête, acquis la nationalité française au cours de l'année 1997, soit à une date antérieure à la clôture des délais d'inscriptions le 31 décembre 1997, c'est à bon droit que le Tribunal a rejeté sa requête ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Sommaire : ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Inscription en dehors des périodes de révision - Personnes susceptibles de bénéficier de cette procédure - Citoyen ayant acquis la nationalité française à une date antérieure à la clôture des délais d'inscription (non).