Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 juin 2001, 98-14.507, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2001-06-26
Numéro d'affaire : 98-14507
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (2e chambre civile, section B) 1998-02-24, 1998-02-24
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sandur Holidays Limited, dont le siège est 36, Y... Z... Douglas, Ile de Man (Irlande), en cassation d'un arrêt rendu le 24 février 1998 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre civile, section B), au profit : 1 / de M. André A..., demeurant ..., pris en sa qualité d'administrateur au redressement judiciaire de la société d'économie mixte locale "La Portvendraise", 2 / de la société d'économie mixte "La Portvendraise", dont le siège est ..., Hôtel de Ville, 66660 Port Vendres, défendeurs à la cassation ; En présence de M. Pierre, Jean X..., demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Sandur Holidays Limited, La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 mai 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Lardennois, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, M. Jobard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lardennois, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat de la société Sandur Holidays Limited, de Me Blondel, avocat de M. X..., ès qualités, de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M. A..., ès qualités, et de la société d'économie mixte "La Portvendraise", les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Sandur Holidays Limited (la société) a conclu avec la société d'économie mixte La Portvendraise (la SEM) un contrat de crédit-bail immobilier portant sur des locaux loués à l'APDAS et sous-loués à l'ARS ; qu'après la mise en liquidation judiciaire de la société, la SEM a déclaré une créance que la cour d'appel a admise à concurrence de la somme de 6 509 314,89 francs ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que la société reproche à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, qu'elle exposait dans ses conclusions d'appel que pour permettre le maintien du contrat de prêt consenti par la BNP à la SEM, celle-ci était convenue d'abandonner sa créance de loyers sur l'APDAS, incorporée au solde dudit prêt, réaménagé ; qu'elle en justifiait par la production des documents adéquats, dont un extrait du grand livre des comptes de la SEM mentionnant ledit abandon de créance et le contrat de prêt réaménagé ; qu'en affirmant cependant, pour refuser de porter la somme de 3 534 419,79 francs en déduction de la créance alléguée, qu'aucun justificatif n'était apporté du paiement de ladite somme ni de l'existence d'une convention d'imputation sur les redevances, la cour d'appel, qui ne s'est livrée à aucune analyse de ces documents, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve qui lui étaient soumis que la cour d'appel a retenu qu'aucun justificatif n'était apporté du paiement effectif de la somme de 3 534 419,79 francs par la société et que l'existence même d'une convention relative à son imputation sur le montant des redevances n'était pas établie ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour fixer la créance de la SEM au passif de la liquidation judiciaire de la société à la somme de 6 509 314,89 francs, l'arrêt, après avoir relevé que l'ensemble des règlements effectués aux établissements bancaires, préteurs de la SEM, par l'ARS, totalisait, outre divers paiements, la somme de 5 325 363,89 francs, retient que cette créance doit être chiffrée au montant des redevances annuelles dues à compter du 1er janvier 1992, augmentées des impôts et charges incombant normalement au crédit-preneur, dont il convient de déduire la somme de 5 352 363,89 francs ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans donner aucun motif concernant la demande en déduction d'une somme de 391 346,42 francs, correspondant à une échéance de prêt due par la SEM au Crédit foncier de France que la société indiquait avoir réglée, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 février 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Condamne la société "La Portvendraise" et M. A..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la société Sandur Holidays Limited et des défendeurs ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille un.