Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-02-23
Décision attaquée : TRIBUNAL D'INSTANCE D'ANTONY 1983-02-03, 1983-02-03

1./ ATTENDU QUE PATRICK X..., TIERS ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE D'ANTONY, FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE (TRIBUNAL D'INSTANCE D'ANTONY, 3 FEVRIER 1983), REJETANT LE RECOURS QU'IL AVAIT FORME, AVEC D'AUTRES TIERS ELECTEURS, TENDANT A LA RADIATION DE LADITE LISTE D'ELECTEURS "DEFAILLANTS A LA PROCEDURE" D'AVOIR ETE RENDU SANS QUE LES DOCUMENTS ET RENSEIGNEMENTS FOURNIS AU TRIBUNAL PAR LA MAIRIE D'ANTONY AIENT ETE, CONFORMEMENT AU PRINCIPE DE LA CONTRADICTION, COMMUNIQUES AUX CONTESTANTS ; MAIS ATTENDU QU'A DEFAUT D'ENONCIATION CONTRAIRE DANS LA DECISION, LES DOCUMENTS SUR LESQUELS LES JUGES SE SONT APPUYES ET DONT LA PRODUCTION N'A DONNE LIEU A AUCUNE CONTESTATION DEVANT EUX SONT REPUTES, SAUF PREUVE CONTRAIRE, AVOIR ETE REGULIEREMENT PRODUITS AUX DEBATS ET SOUMIS A LA LIBRE DISCUSSION DES PARTIES ; ET ATTENDU QUE LE JUGEMENT ENONCE QUE LES REQUERANTS ONT ETE REPRESENTES AUX DEBATS PAR UN AVOCAT, ET ONT ETE ENTENDUS, QUE LES LETTRES DE CONVOCATION ENVOYEES AUX ELECTEURS SONT, POUR LA PLUPART, REVENUES AVEC LA MENTION "N'HABITE PAS A L'ADRESSE INDIQUEE", QUE LA MAIRIE D'ANTONY A FOURNI AU TRIBUNAL, DES SA PREMIERE DEMANDE, TOUS RENSEIGNEMENTS ET DOCUMENTS UTILES, ET RELEVE QU'UNE PARTIE DES ELECTEURS CONTESTES ET AYANT DEJA ETE RADIES PAR LES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES, ILS N'ETAIENT PLUS CONCERNES PAR LE RECOURS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE REJETE ; 2./ ATTENDU QU'IL EST ALLEGUE QUE LE TRIBUNAL A RENDU SON JUGEMENT PLUS DE DIX JOURS APRES LE RECOURS ; MAIS ATTENDU QUE LE DELAI DE DIX JOURS FIXE PAR L'ARTICLE R.14 DU CODE ELECTORAL N'EST PAS PRESCRIT A PEINE DE NULLITE ; 3./ ATTENDU QUE X..., AYANT FORME UN POURVOI EN CASSATION, RECEVABLE, DANS LES DIX JOURS DE LA NOTIFICATION, QUI LUI EN A ETE FAITE, DE LA DECISION DU TRIBUNAL D'INSTANCE, NE PEUT ETRE ADMIS A CRITIQUER LA REGULARITE DE CETTE NOTIFICATION, QUI NE LUI A PAS FAIT GRIEF ; 4./ ATTENDU QUE LE SUSNOMME EST SANS INTERET A SE FAIRE UN GRIEF RELATIF A LA MOTIVATION DE RADIATIONS QUE LE TRIBUNAL, FAISANT PARTIELLEMENT DROIT A SON RECOURS, A ORDONNEES ; 5. ET 6./ ATTENDU QUE LE DEMANDEUR AU POURVOI REPROCHE AU JUGEMENT, QUI N'AURAIT PAS REPONDU A SON RECOURS EN CE QU'IL SE FONDAIT SUR L'ARTICLE 18 DU CODE ELECTORAL, D'AVOIR, EN CONSTATANT QUE 3346 ELECTEURS N'HABITAIENT PAS A L'ADRESSE INDIQUEE SUR LA LISTE ELECTORALE, MECONNU L'OBLIGATION, POUR LA COMMISSION ADMINISTRATIVE, DE FAIRE FIGURER SUR CETTE LISTE UNE INDICATION A JOUR DU DOMICILE OU DE LA RESIDENCE ; MAIS ATTENDU QUE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL D'INSTANCE EST LIMITEE, EN MATIERE ELECTORALE, AUX CONTESTATIONS PREVUES PAR L'ARTICLE L.25 DU CODE ELECTORAL, ET NE S'ETEND PAS A LA REGULARITE DES TRAVAUX DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE ; ET ATTENDU QUE LE JUGEMENT ENONCE QUE LES REQUERANTS ONT PRODUIT 3843 LETTRES QUI LEUR SONT REVENUES AVEC LA MENTION "N'HABITE PAS..." ET QUE TOUTES LES PERSONNES MISES EN CAUSE PAR LE RECOURS ONT ETE REGULIEREMENT CONVOQUEES, PAR LES SOINS DU GREFFE DU TRIBUNAL, PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC AVIS DE RECEPTION, ET QUE LA PLUPART N'ONT PAS COMPARU ; QU'IL AJOUTE QU'IL Y A EU UN CERTAIN NOMBRE D'ERREURS DUES A DES CAUSES QU'IL ENUMERE, ET QUE DES CITOYENS QUI N'AVAIENT PAS RECU LES LETTRES A EUX ADRESSEES AVAIENT POURTANT RECU LEUR CARTE D'ELECTEUR ; D'OU IL SUIT QUE CES GRIEFS NE SONT PAS FONDES ; 7./ ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT D'AVOIR VIOLE LES ARTICLES L.16, L.25 ET L.11 DU CODE ELECTORAL ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE LE PRINCIPE DE LA PERMANENCE DES LISTES ELECTORALES, ET LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LA PREUVE CONTRAIRE PEUT ETRE APPORTEE A L'ENCONTRE DES ELECTEURS BENEFICIAIRES DE LA PRESOMPTION QU'IL EDICTE, LE JUGEMENT CONSTATE SOUVERAINEMENT QUE LES ELECTEURS DONT LA RADIATION ETAIT DEMANDEE SONT INSCRITS SUR LA LISTE DEPUIS PLUSIEURS ANNEES, ET PEUVENT DONC RESTER INSCRITS TANT QU'IL N'EST PAS PROUVE, AUTREMENT QUE PAR LE SIMPLE RETOUR A L'ENVOYEUR D'UNE LETTRE, QU'ILS NE SE TROUVENT PLUS DANS L'UNE DES SITUATIONS ENUMEREES PAR L'ARTICLE L.11, L'ADMINISTRATION DE CETTE PREUVE INCOMBANT A CEUX QUI CONTESTENT LE MAINTIEN SUR LA LISTE ; QUE, FAISANT APPLICATION DU PRINCIPE DE LA PERMANENCE, LE TRIBUNAL A SOUVERAINEMENT ESTIME QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LES ELECTEURS CONTESTES NE SE TROUVAIENT PLUS DANS AUCUNE DES SITUATIONS ENUMEREES PAR L'ARTICLE L.11 DU CODE ELECTORAL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; 8./ ATTENDU QUE LE MOYEN CONSISTANT A RELEVER, A L'ENCONTRE DU JUGEMENT, QU'UN ELECTEUR PERDRAIT SON DOMICILE D'ORIGINE SI, SON DOMICILE ETANT DEVENU INCONNU, SE TROUVAIT, EN VERTU DE DISPOSITIONS DE PROCEDURE CIVILE, DOMICILIE A PARQUET EST NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, ET, PARTANT, IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME PAR PATRICK X... CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE D'ANTONY RENDU LE 3 FEVRIER 1983 ;