Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 octobre 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-10-24
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Orléans, chambre correctionnelle, 1983-01-07, 1983-01-07

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - BEN KHALIFA MOHAMED, ALIAS X... ROBERTO, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 7 JANVIER 1983 QUI, POUR TRAFIC ET USAGE DE STUPEFIANTS, L'A CONDAMNE A HUIT ANS D'EMPRISONNEMENT, AVEC PERIODE DE SURETE DES DEUX-TIERS, ET LUI A INTERDIT LE TERRITOIRE FRANCAIS PENDANT CINQ ANS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PROPOSE ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 626, L 627, L 628, L 630-1 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, DES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE PREVENU A 8 ANNEES D'EMPRISONNEMENT ET A PRONONCE CONTRE LUI L'INTERDICTION DU TERRITOIRE FRANCAIS PENDANT UNE DUREE DE CINQ ANS ; ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE -QUI NE VISE MEME PAS LES TEXTES DONT LA COUR AURAIT FAIT APPLICATION - NE CONSTATE PAS LES FAITS REPROCHES AU PREVENU ET NE MET PAS EN EVIDENCE LES ELEMENTS CONSTITUTIFS D'UNE OU PLUSIEURS INFRACTIONS AU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE DE NATURE A JUSTIFIER LEGALEMENT LA PEINE PRONONCEE ; " ATTENDU QU'IL APPERT DU JUGEMENT ENTREPRIS, QUE LA COUR D'APPEL CONFIRME EN CE QUI CONCERNE LA DECLARATION DE CULPABILITE, QUE BEN KHALIFA A ETE CONDAMNE POUR AVOIR, "COURANT 1979, SUR LE TERRITOIRE NATIONAL, DE MANIERE ILLICITE, FAIT USAGE DE SUBSTANCES OU PLANTES CLASSEES COMME STUPEFIANTS" ET "FACILITE A AUTRUI L'USAGE DE SUBSTANCES OU PLANTES VENENEUSES CLASSEES COMME STUPEFIANTS PAR VOIE REGLEMENTAIRE, A TITRE ONEREUX OU A TITRE GRATUIT, SOIT EN PROCURANT DANS CE BUT UN LOCAL, SOIT PAR TOUT AUTRE MOYEN", "PAR APPLICATION DES ARTICLES L 627 ET L 628 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE" ; QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES UN SUPPLEMENT D'INFORMATION DESTINE A VERIFIER L'IDENTITE VERITABLE DU PREVENU, FAIT ETAT DES DECLARATIONS D'UN TEMOIN QUI A DIT "LUI AVOIR ACHETE DE LA DROGUE ET ETRE VENU A ORLEANS EN CHERCHER DANS SON APPARTEMENT OU IL Y AVAIT DE NOMBREUSES ALLEES ET VENUES ET LA PANOPLIE DU DROGUE" ; QUE, SELON LES JUGES, UNE COMMISSION ROGATOIRE REVELE "QU'IL A ETE FORMELLEMENT RECONNU COMME ETANT LA PERSONNE QUI, EN 1979, VENDAIT, A POITIERS ET A CHATELLERAULT, DE LA DROGUE SOUS L'IDENTITE DE BEN KHALIFA MOHAMED, DIT ALBERTO" ; QU'UNE AUTRE COMMISSION ROGATOIRE A ETABLI QU'IL AVAIT ETE HOSPITALISE A LYON POUR Y SUBIR "UNE CURE DE DESINTOXICATION DE LA DROGUE" ; ATTENDU QU'EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT, AU VU DES ELEMENTS DE PREUVE CONTRADICTOIREMENT DEBATTUS DEVANT EUX ET SOUVERAINEMENT APPRECIES, LES JUGES DU FOND ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION, SANS ENCOURIR LES GRIEFS ALLEGUES AU MOYEN ; QUE, DES LORS, CELUI-CI NE PEUT QU'ETRE ECARTE ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PROPOSEET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 4 DU CODE PENAL ET DE L'ARTICLE 720-2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE PREVENU A HUIT ANNEES D'EMPRISONNEMENT AVEC APPLICATION POUR DEUX TIERS DE CETTE PEINE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 720-2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ALORS QUE LES FAITS REPROCHES AU PREVENU PAR LA PREVENTION AYANT ETE COMMIS "COURANT 1979" , LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 720-2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, RESULTANT DE LA LOI DU 2 FEVRIER 1981, N'ETAIENT PAS APPLICABLES ; " ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 720-2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DONT LA COUR D'APPEL A FAIT APPLICATION RESULTENT, NON DE LA LOI DU 2 FEVRIER 1981, AINSI QUE L'AFFIRME LE DEMANDEUR, MAIS DE LA LOI DU 22 NOVEMBRE 1978 MAINTENUE EN VIGUEUR PAR L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 10 JUIN 1983 ; QU'ELLES ETAIENT, DES LORS, APPLICABLES AUX FAITS REPROCHES A BEN KHALIFA, COMMIS "COURANT 1979" ; QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE EGALEMENT ECARTE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI