La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 mai 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-05-17
Décision attaquée : Cour d'appel Pau (Chambre 3) 1981-04-02, 1981-04-02

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE 24 AVRIL 1976, BIEIFFEILH AIDE ROTATIVISTE AU SERVICE DE LA SOCIETE PYRENEENNE D'EDITION LA NOUVELLE REPUBLIQUE, A EU LA MAIN GAUCHE ECRASEE, TANDIS QU'IL ETAIT EN TRAIN D'ENGAGER DU PAPIER ENTRE LES ROULEAUX D'UNE MACHINE EN MARCHE ; QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR RETENU LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR AU MOTIF QUE LA MACHINE ETAIT DEPOURVUE, A LA FOIS D'UNE BARRE PIVOTANTE, OU D'UNE BARRE SENSIBLE A L'ENTREE DES CYLINDRES PERMETTANT DE LAISSER UN ESPACE SUFFISANT POUR EVITER L'ECRASEMENT DE LA MAIN, ET D'UN CORDON POUR ENGAGER LES PAPIERS, ALORS, D'UNE PART, QU'EN NE RECHERCHANT PAS SI LES DEUX DISPOSITIFS LITIGIEUX ETAIENT OU NON OBLIGATOIRES, LA COUR D'APPEL A OMIS DE DONNER UNE BASE LEGALE A SA DECISION, QUE, D'AUTRE PART, L'EMPLOYEUR AVAIT FAIT VALOIR QUE L'INSTALLATION D'UN SYSTEME DE CORDON POUR PASSER LE PAPIER EST UNE SIMPLE POSSIBILITE ET NE CONSTITUE PAS UNE MESURE DE SECURITE, QUE, S'AGISSANT D'UNE PETITE MACHINE, LA COUR D'APPEL N'A PU AFFIRMER QU'IL APPARAISSAIT QUE CE SYSTEME ETAIT ESSENTIEL POUR EVITER UNE MANOEUVRE DOMMAGEABLE SANS EXPLIQUER POURQUOI IL EN ETAIT AINSI ET D'OU ELLE TIRAIT SA CONVICTION, QUE SUR CE POINT SA DECISION MANQUE DE BASE LEGALE, QU'ENFIN, L'EMPLOYEUR AVAIT FAIT VALOIR QUE L'ACCIDENT ETAIT DU A LA FAUTE DE LA VICTIME QUI SANS AVOIR MANOEUVRE LA COMMANDE DE LA SECURITE AVAIT FAIT AVANCER LA MACHINE PENDANT LA PHASE DE PREPARATION, CE QU'ELLE NE DEVAIT PAS FAIRE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE LA MACHINE ETAIT DEPOURVUE DE TOUT SYSTEME DE SECURITE, QUE NOTAMMENT IL N'Y AVAIT NI BARRE DE PROTECTION A L'ENTREE DES CYLINDRES, NI CORDON DE GUIDAGE DU PAPIER, CE QUI INCITAIT L'UTILISATEUR A APPROCHER LA MAIN ; QUE LA COUR D'APPEL ETAIT FONDEE A ESTIMER, MEME SI CET APPAREILLAGE N'ETAIT IMPOSE PAR AUCUN REGLEMENT, QUE LA ROTATIVE SUR LAQUELLE TRAVAILLAIT BIEIFFEILH N'OFFRAIT PAS LES GARANTIES DE SECURITE, ET QUE L'EMPLOYEUR NE POUVAIT PAS NE PAS EN AVOIR EU CONSCIENCE, EN SORTE QUE LA CARENCE CONSTATEE AYANT ETE DETERMINANTE DE L'ACCIDENT, LA SOCIETE AVAIT COMMIS UNE FAUTE INEXCUSABLE AU SENS DE L'ARTICLE L.468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'IMPRUDENCE COMMISE PAR LA VICTIME N'AYANT ETE RENDUE POSSIBLE QUE PAR CETTE CARENCE ; D'OU IL SUIT QUE LES GRIEFS DU MOYEN NE SONT PAS FONDES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 AVRIL 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 mai 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-05-17
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes CHARLEVILLE-MEZIERES 1979-12-28, 1979-12-28

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL AINSI QUE LA CONVENTION D'ENTREPRISE DU 1ER DECEMBRE 1974, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CETTE CONVENTION UNE PRIME DE FIN D'ANNEE, FINANCEE PAR LES BENEFICES DE L'ENTREPRISE, EGALE A 174 HEURES DE TRAVAIL, REGLEE MOITIE LE 30 JUIN, MOITIE LE 31 DECEMBRE, A ETE INSTITUEE POUR TOUT LE PERSONNEL DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ATELIERS DES JANVRES ET QU'IL EST PRECISE QU'"EN CAS DE LICENCIEMENT POUR DES RAISONS ECONOMIQUES, LES SALARIES NE POURRONT TOUCHER LEUR PRIME ANNUELLE" ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT PRUD'HOMAL ATTAQUE A DIT QUE POLIDORE ET CHARLES, LICENCIES POUR MOTIF ECONOMIQUE EN OCTOBRE 1978 AVAIENT DROIT A LA MOITIE DE LA PRIME QUI LEUR AVAIT ETE VERSEE AU MOIS DE JUIN PRECEDENT, AU MOTIF, QU'IL "N'EST PAS EVIDENT, A LA LECTURE DE LA DISPOSITION SUSVISEE DE L'ACCORD QUE CE SOIENT LES SEULS SALARIES LICENCIES POUR MOTIF ECONOMIQUE QUI NE TOUCHENT PAS LA PRIME" QU'IL Y AVAIT LIEU, POUR INTERPRETER LA DISPOSITION PRECITEE, DE SE REPORTER AU PROCES-VERBAL DE LA REUNION PREPARATOIRE DU 20 NOVEMBRE 1974 SELON LEQUEL "EN CAS DE LICENCIEMENT POUR RAISONS ECONOMIQUES, LES SALARIES NE POURRAIENT TOUCHER LEUR PRIME ANNUELLE ; CAR S'IL Y A LICENCIEMENT, IL EST CERTAIN QUE L'ENTREPRISE SERA DEFICITAIRE ET QUE, PARTANT, PERSONNE NE TOUCHERA LA PRIME" ; QUE L'EXERCICE 1978 AYANT ETE BENEFICIAIRE, IL EN DECOULAIT QUE LA PRIME ETAIT DUE AUX INTERESSES ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, QUELS QU'AIENT ETE LES PROPOS TENUS AU COURS DES POURPARLERS, L'ACCORD PRECITE EXCLUAIT EXPRESSEMENT DU BENEFICE DE LA PRIME ANNUELLE LES SALARIES LICENCIES POUR RAISONS ECONOMIQUES SANS SUBORDONNER L'APPLICATION DE CETTE DISPOSITION AU CARACTERE DEFICITAIRE DE L'ENTREPRISE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES QUI A AJOUTE A CET ACCORD UNE CONDITION QU'IL NE COMPORTE PAS, L'A VIOLE ; PAR CES MOTIFS, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 28 DECEMBRE 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CHARLEVILLE-MEZIERES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE SEDAN, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 mai 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-05-05
Décision attaquée : Cour d'appel Nancy (Chambre sociale) 1981-03-18, 1981-03-18

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LES ARRETES DES 14 SEPTEMBRE 1960 ET 26 MAI 1975 ET L'ARTICLE 152 & 1 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 ; ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE ROSE, ENTREPRENEUR DE TRANSPORT, AVAIT VERSE A SES CHAUFFEURS, ENTRE LE 1ER JUILLET 1973 ET LE 31 DECEMBRE 1977, DES INDEMNITES DESTINEES A LES DEDOMMAGER DES POURBOIRES QU'ILS ETAIENT, SELON LUI, APPELES A REMETTRE A DES SALARIES D'AUTRES ENTREPRISES POUR L'AIDE APPORTEE A L'OCCASION DES OPERATIONS DE CHARGEMENT OU DE DECHARGEMENT DE MARCHANDISES, L'URSSAF A RECLAME A L'ENTREPRISE ROSE X... DE SECURITE SOCIALE SUR CES INDEMNITES ; QUE, POUR DIRE CE REDRESSEMENT NON FONDE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LES SOMMES LITIGIEUSES FIGURAIENT DANS LA COMPTABILITE DU TRANSPORTEUR QUI N'A RIEN FAIT POUR LES DISSIMULER, QU'IL EST EVIDENT QUE LES SALARIES NE POUVAIENT EXIGER DE RECUS DES PREPOSES D'AUTRES ENTREPRISES AUXQUELS ILS REMETTAIENT DES POURBOIRES SELON L'USAGE ET QUE L'EMPLOYEUR NE PEUT APPORTER AUCUNE JUSTIFICATION DES SOMMES NE REPRESENTANT QU'UNE FAIBLE PART DE LA MASSE SALARIALE ; ATTENDU, CEPENDANT QUE TOUTES LES SOMMES VERSEES AUX SALARIES EN CONTREPARTIE OU A L'OCCASION DU TRAVAIL CONSTITUENT, EN PRINCIPE, DES REMUNERATIONS SOUMISES A COTISATION, QU'IL APPARTIENT A L'EMPLOYEUR D'ETABLIR, AUTREMENT QUE PAR SES SEULES AFFIRMATIONS OU PAR DE SIMPLES MENTIONS EN COMPTABILITE, MAIS PAR LA PRODUCTION D'UNE COMPTABILITE REGULIERE ASSORTIE DE JUSTIFICATIONS PERMETTANT D'EN VERIFIER L'AFFECTATION, QUE LES SOMMES LITIGIEUSES CORRESPONDAIENT A DES DEPENSES INCOMBANT A L'ENTREPRISE ET AVAIENT ETE UTILISEES CONFORMEMENT A LEUR OBJET ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL, QUI A DISPENSE L'EMPLOYEUR DE CETTE PREUVE, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 18 MARS 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 mai 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-05-05
Décision attaquée : Cour d'appel Orléans (Chambre sociale) 1980-11-19, 1980-11-19

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE L'ASSURE SOCIAL BAYARD A CESSE DE TRAVAILLER LE 26 MARS 1972 A LA SUITE D'UNE AFFECTION ENTRANT DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE L.293 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE, APRES LUI AVOIR VERSE DES INDEMNITES JOURNALIERES PENDANT SIX MOIS, A CESSE CES VERSEMENTS AU MOTIF QUE BAYARD NE JUSTIFIAIT PAS DU NOMBRE MINIMUM D'HEURES DE TRAVAIL AU COURS DE LA PERIODE DE REFERENCE, ESTIMANT QU'IL NE POUVAIT SE PREVALOIR DE NEUF JOURS DE DETENTION PROVISOIRE EFFECTUEE DU 1ER AU 9 JUIN 1971 ; ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE FAIT GRIEF A L'ARRET, ATTAQUE RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION, DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A BAYARD LES INDEMNITES JOURNALIERES QUI LUI ETAIENT DUES APRES LE 30 SEPTEMBRE 1972 ET CELLES QUI LUI SERAIENT DUES JUSQU'A REPRISE DU TRAVAIL, ALORS QUE, D'UNE PART, LORSQU'INTERVIENT UNE DECISION DE CONDAMNATION, L'IMPUTATION DE LA DETENTION PROVISOIRE A POUR EFFET RETROACTIF DE LA TRANSFORMER JURIDIQUEMENT EN DETENTION PENALE, CE QUI EXCLUT LA PRISE EN COMPTE DES JOURNEES ACCOMPLIES PAR L'ASSURE INITIALEMENT AU TITRE DE LA DETENTION PROVISOIRE, QUE, D'AUTRE PART, EN L'ABSENCE DE TOUTE JUSTIFICATION MEDICALE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT ALLOUER DES INDEMNITES JOURNALIERES QUI, AU SURPLUS, NE PEUVENT ETRE SERVIES QUE PENDANT UNE PERIODE MAXIMUM DE TROIS ANS ; MAIS ATTENDU QUE LE MOYEN QUI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR STATUE EN CONFORMITE DE L'ARRET DE CASSATION QUI L'AVAIT SAISIE EST IRRECEVABLE ; QU'EN SECOND LIEU LE DEBAT DEVANT LES JUGES DU FOND A ETE LIMITE AU POINT DE SAVOIR SI BAYARD JUSTIFIAIT D'UN NOMBRE D'HEURES DE TRAVAIL SUFFISANT DANS LA PERIODE PRECEDANT SON ARRET DE TRAVAIL POUR BENEFICIER EN PRINCIPE DES INDEMNITES JOURNALIERES AU DELA DE SIX MOIS ET QU'AUCUNE DISCUSSION NE S'EST ELEVEE, NI SUR LA DUREE DE CE DROIT, NI SUR SON BIEN FONDE AU POINT DE VUE MEDICAL ; QUE DE CE CHEF LE MOYEN, NOUVEAU ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT NE SAURAIT DAVANTAGE ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 NOVEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 mai 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-05-05
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux (Chambre sociale) 1980-01-08, 1980-01-08

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 15 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL DE L'ENFANCE INADAPTEE DU 15 MARS 1966, DEFAUT DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE LICENCIEMENT, PRONONCE LE 10 MAI 1979 PAR L'ASSOCIATION D'EDUCATION DES MINEURS INADAPTES DU PRADO DE BORDEAUX, DE SIDONIE X..., PAR ELLE EMPLOYEE DEPUIS LE 30 OCTOBRE 1961, EN QUALITE D'AGENT DE SERVICE, EN ARRET DE TRAVAIL POUR MALADIE DU 9 FEVRIER 1977 ET EN SITUATION IRREGULIERE DEPUIS CETTE DERNIERE DATE, REPOSAIT SUR UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE, L'INTERESSEE AYANT ENFREINT LES PRESCRIPTIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE EN VIGUEUR RELATIVES AUX ABSENCES ALORS QUE L'ARTICLE 15 DE LADITE CONVENTION FAISAIT SEULEMENT OBLIGATION A LA SALARIEE, APRES MISE EN DEMEURE DE L'EMPLOYEUR, D'ADRESSER DANS LES TROIS JOURS "UNE NOTIFICATION MOTIVEE" DE SON ABSENCE ET QU'A LA SUITE DE LA PREMIERE MISE EN DEMEURE A ELLE ADRESSEE LE 26 AVRIL 1977 D'AVOIR A FOURNIR DES "JUSTIFICATIFS" DE SON ABSENCE DEPUIS LE 18 AVRIL 1977, LA DEMOISELLE X... AVAIT REPONDU DES LE LENDEMAIN QUE LE MEDECIN CONSEIL LUI AVAIT ACCORDE UNE PROLONGATION D'ARRET DE TRAVAIL JUSQU'AU 2 MAI 1977 ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 15 DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE EST AINSI LIBELLE ; "TOUTE ABSENCE DU SALARIE DOIT ETRE NOTIFIEE ET MOTIVEE A L'EMPLOYEUR, SOIT PREALABLEMENT DANS LE CAS D'UNE ABSENCE PREVISIBLE, SOIT DANS UN DELAI DE DEUX JOURS DANS LE CAS CONTRAIRE", "SAUF CAS DE FORCE MAJEURE, LE DEFAUT DE NOTIFICATION MOTIVEE, APRES MISE EN DEMEURE PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC AVIS DE RECEPTION NON SUIVIE D'EFFET DANS UN DELAI DE TROIS JOURS FERMES, POURRA ENTRAINER LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL DU FAIT DU SALARIE" ; ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE, D'UNE PART, QUE LA DEMOISELLE X... NE S'ETAIT PAS CONFORMEE A L'OBLIGATION MISE A SA CHARGE PAR LE PARAGRAPHE 1ER DE L'ARTICLE 15 PRECITE, D'AUTRE PART, QUE SUR LA MISE EN DEMEURE A ELLE ADRESSEE LE 26 AVRIL 1977, ELLE S'ETAIT BORNEE A ALLEGUER QU'ELLE AVAIT OBTENU UNE PROLONGATION D'ARRET DE TRAVAIL SANS EN FOURNIR DE JUSTIFICATION ET QUE MALGRE LES DEMANDES REPETEES DE SON EMPLOYEUR TENDANT A OBTENIR D'ELLE LES DOCUMENTS MEDICAUX JUSTIFIANT LA REALITE DE LA PROLONGATION DE SON ARRET DE TRAVAIL, ELLE N'AVAIT REMIS AUCUNE PIECE ; QU'ILS ONT ESTIME SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU POURVOI QU'UNE TELLE ATTITUDE CONSTITUAIT POUR L'EMPLOYEUR UN MOTIF REEL ET SERIEUX DE LICENCIEMENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JANVIER 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 mars 1982, 80-40.432, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-03-03
Numéro d'affaire : 80-40432
Solution : CASSATION
Décision attaquée : Cour d'appel Caen (Chambre sociale) 1979-12-11, 1979-12-11
Président : Pdt M. Coucoureux CDFF
Avocat général : Av.Gén. M. Picca
Rapporteur : Rpr M. Astraud
Avocats : Av. Demandeur : M. Labbé

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES L 122 - 14 - 3 ET L 122 - 14 - 6 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LUCIEN X..., ARTISAN EBENISTE, A PAYER A GUY Y..., PAR LUI ENGAGE LE 1ER MARS 1977 EN QUALITE D'EBENISTE ET LICENCIE LE 6 MAI 1978 EN RAISON DE SON INAPTITUDE, CONSECUTIVE AUX SEQUELLES D'UN ACCIDENT DU TRAJET SURVENU LE 15 NOVEMBRE 1977, A EFFECTUER DES TRAVAUX D'EBENISTERIE PRECIS, DES DOMMAGES INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE, SI LE SALARIE AVAIT, A LA SUITE DE SON ACCIDENT, SUBI UNE RAIDEUR EN EXTENSION DES ARTICULATIONS METACARPO PHALANGIENNES DES DEUXIEME ET TROISIEME DOIGTS ENTRAINANT UNE GENE POUR LA PREHENSION, CES TROUBLES S'ETAIENT RAPIDEMENT ATTENUES DE TELLE SORTE QUE SA RENTE ACCIDENT DE TRAVAIL AVAIT ETE REDUITE DE 26 % A 4 % LE 13 SEPTEMBRE 1979 ET QUE, DES JUIN OU AU PLUS TARD JUILLET 1978, IL ETAIT, D'APRES LES ATTESTATIONS VERSEES AUX DEBATS, CAPABLE D'ASSURER SEUL SA TACHE D'EBENISTE ; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LES JUGES DU FOND DOIVENT, POUR APPRECIER LA REALITE DU MOTIF DE LICENCIEMENT INVOQUE PAR UN EMPLOYEUR, SE PLACER AU MOMENT OU CELUI CI A PRIS SA DECISION DE CONGEDIEMENT, LA COUR D'APPEL, QUI S'EST BORNEE A RELEVER LE RETABLISSEMENT ULTERIEUR RAPIDE DE Y... SANS CONSTATER QU'A LA DATE DU LICENCIEMENT L'INTERESSE POSSEDAIT L'APTITUDE PHYSIQUE NECESSAIRE A L'EXERCICE DE SON METIER, A FAUSSEMENT APPLIQUE ET EN CONSEQUENCE VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 11 DECEMBRE 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Inaptitude physique du salarié - Motif invoqué par l'employeur au moment de la décision de licenciement - Examen par le juge - Nécessité.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 mars 1982, 81-60.752, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-03-04
Numéro d'affaire : 81-60752
Solution : REJET
Décision attaquée : Tribunal d'instance Antony 1981-02-25, 1981-02-25
Président : Pdt M. Mac Aleese CAFF
Avocat général : Av.Gén. M. Franck
Rapporteur : Rpr M. Mac Aleese
Avocats : Av. Demandeur : M. Gauzès

SUR LE MOYEN PREALABLE, PRIS DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 625 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE LA CASSATION DU JUGEMENT ATTAQUE EST DEMANDEE PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE CELLE D'UN JUGEMENT EN DATE DU 24 NOVEMBRE 1980, QUI AVAIT ORDONNE UNE MESURE D'INSTRUCTION DANS LE MEME LITIGE ; MAIS ATTENDU QUE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT DU 24 NOVEMBRE 1980 AYANT ETE REJETE PAR ARRET DU 1ER JUILLET 1981, LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 420 - 3 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES SALARIES DETACHES AUPRES DE LA SOCIETE NOVATOME PAR DIVERSES SOCIETES ETRANGERES ET FRANCAISES DEVAIENT FIGURER SUR LES LISTES ELECTORALES ETABLIES EN VUE DE L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL DE L'ENTREPRISE UTILISATRICE, ALORS QUE CES SALARIESCONTINUANT A DEPENDRE STATUTAIREMENT DE LEURS ENTREPRISES D'ORIGINE, LES DELEGUES DU PERSONNEL DE LA SOCIETE NOVATOME N'ETAIENT D'AUCUNE UTILITE DANS LEUR CAS ; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A RELEVE QUE LES ENTREPRISES EXTERIEURES DONT IL S'AGISSAIT METTAIENT DES SALARIES A LA DISPOSITION DE LA SOCIETE NOVATOME, DE LAQUELLE ILS RECEVAIENT DES DIRECTIVES DANS LE CADRE DE LA COORDINATION DES RECHERCHES ET FABRICATIONS EFFECTUEES DANS SES LOCAUX ; QUE DE CES CONSTATATIONS DE FAIT RESULTE L'EXISTENCE DE CONDITIONS DE TRAVAIL COMMUNES, RELEVANT DE LA MISSION DE PROTECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

Sommaire : ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Délégués du personnel - Liste électorale - Inscription - Salariés détachés auprès de l'entreprise.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 mars 1982, 80-40.285, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-03-10
Numéro d'affaire : 80-40285
Solution : REJET
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1979-11-30, 1979-11-30
Président : Pdt M. Coucoureux CDFF
Avocat général : Av.Gén. M. Ecoutin
Rapporteur : Rpr M. Astraud

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 122 - 14 - 3 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE BESCOND, ENGAGE LE 6 SEPTEMBRE 1976 PAR LA SOCIETE TECHNICON EN QUALITE DE RESPONSABLE DE LA FORMATION ET DU CONTROLE DE QUALITE ET LICENCIE LE 21 MARS 1978, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE QUI L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE D'AVOIR REFUSE DE CONSIDERER QUE SON LICENCIEMENT ETAIT DU A SON ACTIVITE SYNDICALE ET AU DESIR DE SON EMPLOYEUR DE SUPPRIMER SON POSTE POUR DES RAISONS ECONOMIQUES STRUCTURELLES ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR CONSTATE QUE LE SALARIE AVAIT ETE LICENCIE POUR INADAPTATION ET CRITIQUE SYSTEMATIQUE, ATTITUDE RIGIDE ET DESAGREABLE ENVERS LA CLIENTELE, CONFLIT AVEC SES COLLEGUES DE TRAVAIL ET DEFAUT DE REUSSITE PROFESSIONNELLE DU A UNE INSUFFISANCE DE CONNAISSANCES TECHNIQUES ET A UN NON RESPECT DES PRINCIPES COMMERCIAUX, ONT ESTIME QU'IL RESULTAIT DES ELEMENTS SOUMIS A LEUR EXAMEN QUE CES MOTIFS DONNES PAR L'EMPLOYEUR DANS SA LETTRE DE LICENCIEMENT ETAIENT REELS ET SERIEUX ET QUE RIEN NE PERMETTAIT DE RETENIR QUE BESCOND, QUI N'AVAIT AU SEIN DE LA SOCIETE TECHNICON EXERCE AUCUNE FONCTION SYNDICALE, EUT ETE SANCTIONNE POUR UNE ACTIVITE DE CETTE NATURE ; QU'ILS ONT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; QUE LE SALARIE NE SAURAIT ACTUELLEMENT ETRE ADMIS A SOUTENIR POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION UN MOYEN NOUVEAU MELANGE DE FAIT ET DE DROIT TIRE DE CE QUE L'UNE DES CAUSES DE SON LICENCIEMENT DEVAIT ETRE RECHERCHEE DANS LE DESIR DE SON EMPLOYEUR DE SUPPRIMER SON POSTE POUR CAUSE ECONOMIQUE STRUCTURELLE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 NOVEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Attitude du salarié - Motifs invoqués par l'employeur - Appréciation des juges du fond.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 mars 1982, 80-40.262, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-03-18
Numéro d'affaire : 80-40262
Solution : REJET
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux (Chambre sociale) 1979-07-03, 1979-07-03
Président : Pdt M. Vellieux
Avocat général : Av.Gén. M. Picca
Rapporteur : Rpr M. Bertaud
Avocats : Av. Demandeur : M. Pradon

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L 122 - 4, L 122 - 8, L 122 - 14 - 4 DU CODE DU TRAVAIL, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, ATTENDU QUE CHAPUT, INSTALLATEUR DE MATERIEL D'EQUIPEMENT HOTELIER, AU SERVICE DE SAUTIER, EN ARRET DE TRAVAIL DEPUIS LE 11 OCTOBRE 1977 A LA SUITE D'UN ACCIDENT A ETE LICENCIE LE 2 MAI 1978, AVANT D'ETRE RETABLI, AU MOTIF QUE SON ABSENCE PROLONGEE DESORGANISAIT L'ENTREPRISE ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE CE LICENCIEMENT AVAIT UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE CONSTATE PAS QUE L'EMPLOYEUR AIT APPORTE LA PREUVE QUE L'ABSENCE DU SALARIE AIT CAUSE UN TROUBLE SERIEUX DANS LA MARCHE DE L'ENTREPRISE ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'ELLE NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION, DEDUIRE L'EXISTENCE DE CE TROUBLE DE CE QUE L'EMPLOYEUR AVAIT PROPOSE LE POSTE A UN TIERS QUI DONNAIT SON ACCORD POUR PRENDRE SON TRAVAIL A PARTIR DU 24 JUILLET 1978, TOUT EN CONSTATANT QUE L'EMPLOYE CONGEDIE AVAIT PROPOSE DE REPRENDRE SON TRAVAIL LE 3 JUILLET 1978, A UNE EPOQUE OU IL N'AVAIT PAS ENCORE ETE POURVU A SON REMPLACEMENT ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ESTIME EN FAIT, QUE L'ABSENCE PROLONGEE DE CHAPUT AVAIT PERTURBE LA BONNE MARCHE DE L'ENTREPRISE, LA COUR D'APPEL A ENONCE, SANS SE CONTREDIRE, QUE, AU MOMENT OU CHAPUT AVAIT DEMANDE, APRES SON LICENCIEMENT, A ETRE REPRIS DANS SON EMPLOI, SAUTIER AVAIT DEJA POURVU A SON REMPLACEMENT EN EMBAUCHANT UN AUTRE SALARIE, PEU IMPORTANT QUE CELUI CI N'EUT PAS ENCORE COMMENCE SON TRAVAIL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JUILLET 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX,

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Maladie du salarié - Absence prolongée.