Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 juillet 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1982-07-16
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 4 A) 1980-10-27, 1980-10-27

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME D'APPAREILLAGE RADIO-ELECTRIQUE SADAR (SOCIETE SADAR) FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 27 OCTOBRE 1980) D'AVOIR REJETE LE CONTREDIT QU'ELLE AVAIT FORME CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS QUI S'ETAIT DECLARE INCOMPETENT POUR CONNAITRE DES LITIGES L'OPPOSANT A UN DE SES ANCIENS SALARIES, GUENNOC, QUI AVAIT ETE EMPLOYE PAR ELLE EN QUALITE DE DIRECTEUR DELEGUE, AUX MOTIFS, SELON LE POURVOI, QUE LE MANDAT CONFIE A CET EMPLOYE, QUI N'ETAIT PAS UN MANDAT SOCIAL SOUMIS A LA LOI DU 24 JUILLET 1966, CONSTITUAIT UN MANDAT GRATUIT ACCESSOIRE AUX FONCTIONS SALARIEES, LE CONTRAT LIANT LES PARTIES DEMEURANT EN TOUT ETAT DE CAUSE UN CONTRAT DE TRAVAIL ET QUE LA COMPETENCE PRUD'HOMALE EXCLUSIVE EN RESULTAIT, ALORS QUE, D'UNE PART, LE MANDAT CONFIE A UN SALARIE, QU'IL ENTRE OU NON DANS LES FORMES DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, MET FIN A SON CONTRAT DE TRAVAIL SAUF S'IL RESULTE DE CIRCONSTANCES PARTICULIERES QUE L'INTERESSE CONTINUE A EXERCER, DE MANIERE DISTINCTE, LA FONCTION PRECEDENTE ET A RECEVOIR UNE REMUNERATION PARTICULIERE, QUE LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATE LA REALITE DU MANDAT ET DES POUVOIRS CONFIES A L'INTERESSE, NE POUVAIT EN CONSEQUENCE CONSIDERER COMME ENCORE EN VIGUEUR LE CONTRAT DE TRAVAIL PRECEDENT, SANS CARACTERISER LES ELEMENTS DONT RESULTERAIT LA POURSUITE SIMULTANEE DES FONCTIONS SALARIEES ET DE LA MISSION DECOULANT DU MANDAT, SANS VIOLER LES ARTICLES 1984 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, ALORS QUE, D'AUTRE PART, A SUPPOSER MEME QUE LES DEUX CONTRATS AIENT COEXISTE, LA JURIDICTION COMMERCIALE DEMEURAIT COMPETENTE POUR CONNAITRE DE L'ACTION FONDEE PAR LA SOCIETE SUR LES FAUTES COMMISES DANS L'EXECUTION DE SA MISSION PAR SON MANDATAIRE, DE SORTE QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE L 411-2 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, ALORS, QU'ENFIN, LE TRIBUNAL DE COMMERCE ETANT EN TOUTE OCCURRENCE COMPETENT POUR CONNAITRE DES LITIGES OPPOSANT LES CADRES A LEURS EMPLOYEURS, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE L 517-1 DU CODE DU TRAVAIL ; MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE GUENNOC AVAIT ETE CHARGE, PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL DU 21 MARS 1978, DES FONCTIONS DE DIRECTEUR DELEGUE AU SEIN DE LA SOCIETE SADAR, QU'IL N'AVAIT JAMAIS ETE INVESTI D'UN MANDAT SOCIAL, QUE S'IL AVAIT RECU, LE 25 JUILLET 1978, UNE DELEGATION DE POUVOIRS DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION PORTANT SUR DES OPERATIONS D'EXPLOITATION, IL AVAIT CONTINUE A PERCEVOIR LES SALAIRES PREVUS PAR LE CONTRAT DU 21 MARS 1978 ET QUE LA SOCIETE SADAR N'APPORTAIT PAS LA PREUVE D'UNE NOVATION PORTANT SUR CETTE CONVENTION ; QU'ELLE A PU EN DEDUIRE QUE LE MANDAT CONFIE A GUENNOC N'AVAIT PAS MIS FIN A SON CONTRAT DE TRAVAIL ET N'EN CONSTITUAIT QU'UN ACCESSOIRE ; ATTENDU, EN SECOND LIEU, QU'IL NE RESULTE NI DES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE SADAR NI DE L'ARRET QU'ELLE AIT SOUTENU DEVANT LA COUR D'APPEL L'ARGUMENTATION FORMULEE PAR LES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES DU MOYEN ; D'OU IL SUIT QU'IRRECEVABLE EN SES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES COMME NOUVEAU ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, LE MOYEN EST MAL FONDE POUR LE SURPLUS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 OCTOBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;