Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 avril 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-04-26
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, Chambre 11, 1982-04-29, 1982-04-29

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - 1°/ X... JEAN-PAUL - - 2°/ LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "API" - CONTRE UN ARRET DU 29 AVRIL 1982 DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 11EME CHAMBRE, QUI, POUR OUTRAGE AUX BONNES MOEURS, L'A CONDAMNE A 3 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 8 000 FRANCS D'AMENDE ET A DECLARE LA SOCIETE "API" CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON PREPOSE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 283 A 290 DU CODE PENAL, 485, 467, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE LA LOI DES 2-17 MARS 1971, DU PREAMBULE DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; "EN CE QUE LA COUR D'APPEL DECLARE LE PREVENU COUPABLE DU DELIT D'OUTRAGE AUX BONNES MOEURS ; "AUX MOTIFS QUE LE PREVENU A ETE TROUVE EN DETENTION DE "FILMS DE PERVERSION SEXUELLE DONT IL CONVIENT DE SOULIGNER LE CARACTERE PARTICULIEREMENT DEGRADANT ET ODIEUX" ; QU'IL A "D'AILLEURS RECONNU LORS DE SON AUDITION PAR LA POLICE LE CARACTERE OUTRAGEANT DE CES FILMS ; QU'IL A ADMIS QU'IL S'AGIT BIEN DE FILMS DE PERVERSION ET ENFIN QU'IL A DECLARE LORS DE CETTE AUDITION QU'IL RECONNAISSAIT LES FAITS QUI LUI ETAIENT IMPUTABLES ET REPROCHES ; QUE DANS CES CONDITIONS, IL NE SAURAIT SERIEUSEMENT PRETENDRE COMME IL LE FAIT DANS SES CONCLUSIONS QU'IL EST DE BONNE FOI, SA MAUVAISE FOI RESULTANT DE LA CONNAISSANCE RECONNUE PAR LUI DU CARACTERE PERVERS DES FILMS MENTIONNES CI-DESSUS "(V. ARRET ATTAQUE, P 3 ET 4) ; ALORS QUE, D'UNE PART, L'ELEMENT MORAL DU DELIT D'OUTRAGE AUX BONNES MOEURS N'EST CONSTITUE QUE SI LE PREVENU A EU CONSCIENCE DU CARACTERE OUTRAGEANT LORS DES FAITS POURSUIVIS ; QU'EN L'ESPECE, SI LA COUR D'APPEL SE CONTENTE DE RELEVER QUE LE PREVENU A ADMIS LE CARACTERE OUTRAGEANT DES FILMS LORS DE SON AUDITION PAR LA POLICE, APRES QUE LES INSPECTEURS AIENT VISIONNE LES FILMS, ELLE OMET DE RECHERCHER SI, COMME LE SOUTENAIT LE PREVENU DANS SES CONCLUSIONS (V P 2), IL ETAIT POSSIBLE A CE DERNIER D'AVOIR CONNAISSANCE DU CONTENU ET D'APPRECIER LE CARACTERE DES DIZAINES DE FILMS COMMANDES A DES FOURNISSEURS SUR DE SIMPLES LISTES DE TITRES NON DESCRIPTIFS, ET DE VISIONNER CHAQUE JOUR LES FILMS RECUS, AU RISQUE DE LES DETERIORER AVANT LEUR REVENTE ; QU'EN OMETTANT DE PROCEDER A CETTE RECHERCHE DE FAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; " "ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE PREVENU FAISAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL (V P 2 ET 3) QUE LES FILMS ETAIENT ACQUIS EN FRANCE OU IMPORTES DANS DES CONDITIONS REGULIERES ET REVENDUS DANS UNE "SEX SHOP" AUTORISEE PAR LA PUISSANCE PUBLIQUE, INTERDITE AUX MINEURS ET FREQUENTEE PAR UN PUBLIC RECHERCHANT CE TYPE DE FILMS ; QU'AINSI, LA PERMISSION DE LA LOI ET LE CONSENTEMENT DE LA VICTIME JUSTIFIAIENT L'INFRACTION POURSUIVIE ET, EN TOUTE HYPOTHESE, EXCLUAIENT L'ELEMENT MORAL DE CELLE-CI ; QU'EN RETENANT LA CULPABILITE DU PREVENU, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; " ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QU'AU COURS D'UN CONTROLE EFFECTUE DANS LE MAGASIN "SEX SHOP" TENU PAR X..., DES INSPECTEURS DE LA BRIGADE DU PROXENETISME ET DES STUPEFIANTS ONT DECOUVERT UN CERTAIN NOMBRE DE FILMS DONT, PAR PROCES-VERBAL, ILS ONT DECRIT LE CONTENU ; QUE LE PREVENU A ETE POURSUIVI, ET CONDAMNE PAR LE TRIBUNAL, DU CHEF D'OUTRAGE AUX BONNES MOEURS, LA SOCIETE API ETANT DECLAREE CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON PREPOSE ; ATTENDU QU'APRES AVOIR EXPOSE, EN SE FONSUR CE PROCES-VERBAL, LES SCENES QUE COMPORTENT CES FILMS, ET CONCLU A LEUR NATURE PARTICULIEREMENT DEGRADANTE ET ODIEUSE, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE, POUR ESTIMER ETABLIE L'INTENTION COUPABLE DE X..., SOULIGNE QUE CELUI-CI A "RECONNU LORS DE SON AUDITION A LA POLICE, LE CARACTERE OUTRAGEANT DE CES FILMS ; QU'IL A ADMIS QU'IL S'AGIT BIEN DE FILMS DE PERVERSION ET ENFIN QU'IL A DECLARE, LORS DE CETTE AUDITION, QU'IL RECONNAISSAIT LES FAITS QUI LUI ETAIENT IMPUTABLES ET REPROCHES " ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS QUI, SOUVERAINEMENT DEDUITES DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, CARACTERISENT, EN SES ASPECTS MATERIEL ET INTENTIONNEL, LE DELIT REPROCHE, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION SANS ENCOURIR LES GRIEFS ALLEGUES ; QU'EN EFFET, LES AUTORISATIONS ADMINISTRATIVES INVOQUEES NE SAURAIENT ETRE TENUES POUR UN FAIT JUSTIFICATIF ET PRIVER LES JUGES REPRESSIFS DE LEUR POUVOIR D'APPRECIER, AU REGARD DES SEULES DISPOSITIONS PENALES, SI SE TROUVENT REUNIS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L'INFRACTION DONT ILS SONT SAISIS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1384 ALINEA 5 DU CODE CIVIL, 283, A 290 DU CODE PENAL, 485, 567, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; "EN CE QUE LA COUR D'APPEL DECLARE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "API" CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON GERANT, DECLARE COUPABLE DU DELIT D'OUTRAGE AUX BONNES MOEURS ; "AUX MOTIFS QUE LE PREVENU A "RECONNU QU'IL ETAIT LE GERANT SALARIE DE LADITE SOCIETE ET QU'IL PERCEVAIT DE CET ETABLISSEMENT 2 700 FRANCS NETS PAR MOIS ; QU'AINSI SE TROUVE DEMONTRE LE LIEN DE SUBORDINATION QUI UNIT JEAN-PAUL X... A LA SOCIETE "API" ; QUE MEME S'IL EST LE REPRESENTANT LEGAL DE CETTE SOCIETE, IL N'EN DEMEURE PAS MOINS ETABLI QU'IL EXISTE UN CONTRAT DE TRAVAIL ENTRE X... ET LA SOCIETE DONT IL A RECONNU ETRE LE SALARIE " (V ARRET ATTAQUE, P 4 ET 5) ; "ALORS QUE LA QUALITE DE REPRESENTANT LEGAL D'UNE SOCIETE EST INCOMPATIBLE AVEC L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION, CE QUI EXCLUT QUE LA SOCIETE PUISSE ETRE DECLAREE CIVILEMENT RESPONSABLE DUDIT REPRESENTANT LEGAL ; QU'EN DECIDANT LE CONTRAIRE AU MOTIF INOPERANT QUE LE REPRESENTANT LEGAL ETAIT SALARIE DE LA SOCIETE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; " ATTENDU QUE, POUR DECLARER LA SOCIETE "API" CIVILEMENT RESPONSABLE DE X..., LA COUR D'APPEL A RELEVE LA CONDITION DE GERANT SALARIE DE CELUI-CI ET, PARTANT, L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBO RDINATION ENTRE L'INTERESSE ET CETTE ENTREPRISE ; QUE DES LORS, ELLE A ATTRIBUE A BON DROIT A LADITE SOCIETE LA QUALITE CONTESTEE ET QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI