Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 janvier 1999, 96-18.436, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1999-01-27
Numéro d'affaire : 96-18436
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Bastia (chambre civile) 1996-06-04, 1996-06-04

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Victorine B..., demeurant Talasani, 20230 San Nicolao, 2 / M. Ignace K..., demeurant ..., 3 / M. Jean-Pierre K..., demeurant Talasani, 20230 San Nicolao, 4 / M. Pierre K..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 juin 1996 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit : 1 / de M. Charles H..., demeurant ..., 2 / de M. Joseph H..., demeurant Miglione-Talasani, 20230 San Nicolao, 3 / de Mme Angèle H..., épouse I..., demeurant ..., 4 / de M. Venturin H..., demeurant : 20218 Ponte-Leccia, 5 / de Mme Antoinette H..., épouse C..., demeurant 36, Campagne l'Evêque, 13000 Marseille, 6 / de Mme Eléonore H..., épouse Y..., demeurant ..., 7 / de Mme Cécile H..., épouse A..., demeurant ..., 8 / de Mme Emma J..., épouse D..., demeurant : 20237 La Porta, 9 / de M. Jean-Paul J..., demeurant Miglione Talasani, 20230 San Nicolao, 10 / de Mme Antoinette J..., épouse X..., demeurant Miglione Talasani, 20230 San Nicolao 11 / de Mme Jacqueline J..., épouse G..., demeurant Scartefique la Corniche, 83000 Toulon, 12 / de M. Joseph J..., demeurant Miglione Talasani, 20230 San Nicolao 13 / de M. Tony E..., demeurant 3, place Saint Marcel, 20250 Corte, 14 / de M. Antoine E..., demeurant 3, Place Saint Marcel, 20250 Corte, 15 / de Mme Ursule H..., épouse Z..., demeurant Talasani, 20230 San Nicolao, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 8 décembre 1998, où étaient présents : Mlle Fossereau, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, MM. Boscheron, Toitot, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Di Marino, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme B..., et des consorts K..., de la SCP Tiffreau, avocat des consorts H..., des consorts J... et des consorts E..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'arrticle 2228 du Code civil, ensemble l'article 711 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 4 juin 1996), que les consorts K... ont assigné M. H... afin de faire juger qu'ils étaient propriétaires des parcelles 201, 202, 203 et 204 de la section A de la commune de Talasani ; que les consorts H... sont intervenus volontairement à l'instance ; Attendu que pour débouter les consorts K... de leur demande et déclarer les consorts H... propriétaires des parcelles objet du litige, l'arrêt retient qu'il est constant que les consorts H... sont en possession des immeubles revendiqués, que l'acte du 10 février 1944 par lequel Pierre J... a vendu aux époux Pierre H... et Marie F... une propriété sise à Talasani, constitue pour les consorts H... un titre applicable aux parcelles objet du litige et que les mentions cadastrales invoquées par les consorts K... sont insuffisantes pour combattre la possession et le titre dont peuvent se prévaloir les consorts H... ; Qu'en statuant ainsi, sans relever aucun acte matériel caractérisant la possession des consorts H... sur les parcelles revendiquées par les consorts K..., alors que ces derniers contestaient l'existence d'actes de cette nature, ni s'expliquer, comme il lui était demandé sur l'acte du 2 avril 1974 invoqué par les consorts K..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a donné acte aux consorts H... et E... de leur intervention volontaire, l'arrêt rendu le 4 juin 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Condamne, ensemble, les consorts H..., les consorts J... et les consorts E... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts H..., des consorts J... et des consorts E... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf par Mlle Fossereau, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.

Sommaire : PRESCRIPTION ACQUISITIVE - Conditions - Actes matériels - Constatation nécessaire.