La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 juin 2006, 05-15.807, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-06-27
Numéro d'affaire : 05-15807
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (1re chambre civile, section 2) 2004-09-07, 2004-09-07
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que le bail faisait obligation au preneur "d'occuper les lieux loués bourgeoisement par lui-même et sa famille, d'où l'interdiction formelle de sous-louer ou donner en meublé, ni céder même à titre gratuit, tout ou partie des lieux, sans l'autorisation écrite du propriétaire sous peine de résiliation de la présente location", relevé qu'il n'était pas discuté que M. X... occupait les locaux litigieux depuis quatre ans environ aux dires du locataire lui-même et retenu que rien ne prouvait que M. X... fût le frère de M. Y... Z..., la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme A... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 juin 2006, 05-15.893, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-06-20
Numéro d'affaire : 05-15893
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix en Provence 2005-12-16, 2005-12-16
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que c'était à bon droit que le tribunal avait estimé que la seule production de la facture des travaux dressée par M. X... lui-même, artisan-maçon, n'était pas suffisante pour que soit établie la réalité de l'exécution par les époux X... de leur obligation et qu'un constat d'huissier de justice établi le 9 octobre 2003 constatait que les époux X... avaient exécuté l'obligation de faire qui leur incombait, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 juin 2006, 04-16.050, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-06-13
Numéro d'affaire : 04-16050
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour de cassation 2005-11-30, 2005-11-30
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du nouveau code de procédure civile ; Vu les avis donnés aux parties ; Attendu qu'une erreur purement matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt du 30 novembre 2005, en ce qu'à la 27e ligne d e la page 2, il est mentionné que le moyen "est irrecevable", alors qu'aux termes du paragraphe précédent il est relevé "que la société Union mutualiste retraite avait intérêt à se pourvoir en cassation et, par suite, à déposer un mémoire, même si l'appartement litigieux avait été vendu avant le dépôt de celui-ci" ; Qu'il y a lieu de réparer cette erreur dactylographique en mentionnant que le moyen est recevable ; PAR CES MOTIFS : DIT que l'arrêt n° 1292 FS-P+B du 30 novembre 2005 rendu par la troisième chambre civile est rectifié par la substitution de la mention "d'où il suit que le moyen est recevable" à celle de "d'où il suit que le moyen est irrecevable", à la 27e ligne de la page 2 ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 juillet 2006, 05-16.017, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-07-04
Numéro d'affaire : 05-16017
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (chambre spéciale des mineurs) 2005-04-12, 2005-04-12
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que les époux X... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon du 12 avril 2005 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé l'ordonnance du juge des enfants qui avait confié leur fils Samuel, né le 6 juin 2004, à la Direction de la prévention et de l'action sociale de l'Ain jusqu'au 14 juin 2005 ; Attendu, cependant, que cette mesure a épuisé ses effets et que le juge des enfants en a pris de nouvelles à l'égard du mineur ; qu'ainsi, le pourvoi est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi n° P 05-16.017 ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 juillet 2006, 01-16.038, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-07-05
Numéro d'affaire : 01-16038
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (1re chambre B) 2001-03-23, 2001-03-23
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens uniques des pourvois principal et incident reproduits en annexe : Attendu que les époux X... se sont portés caution solidaires d'un prêt destiné au remboursement de ceux par lesquels M. Y... et Mme Z... avaient acquis un fonds de commerce et un immeuble commercial, mais avaient cessé d'en payer les échéances ; que Mme X... ayant contesté avoir donné procuration en vue de se porter caution, M. A..., notaire a été condamné, pour avoir manqué à ses obligations professionnelles en recueillant la procuration de Mme X... sans vérifier la signature, à payer une somme à titre de dommages-intérêts à la compagnie commerciale de location (CCL), cessionnaire de la créance de la Financière de banque et union meunière (FBUM) qui avait financé les prêts ; que la société Mutuelle du Mans assurances, assureur du notaire a versé à la CCL une somme à titre de transaction dont elle a demandé le remboursement aux emprunteurs et à la caution : que par jugement du 8 mars 2000 le tribunal de grande instance de Guingamp a condamné solidairement M. Y... et M. X... à verser à la société Mutuelle du Mans une somme sur le fondement de la quittance subrogative du 15 mars 1994 ; que M. X... et M. Y... font grief à l'arrêt (Rennes, 23 mars 2001) d'avoir confirmé ce jugement ; Attendu qu'il résulte de l'article 1250, 3 du code civil, que la subrogation a lieu de plein droit au profit de celui qui, étant tenu avec d'autres ou pour d'autres au paiement de la dette avait intérêt de l'acquitter ; qu'il en résulte que celui qui s'acquitte d'une dette qui lui est personnelle peut néanmoins prétendre bénéficier de la subrogation s'il a par son paiement libéré envers leur créancier commun celui sur qui doit peser la charge définitive de la dette ; Attendu que la cour d'appel qui a constaté que la preuve et la date du paiement de la somme de 430 000 francs (65 553,08 euros) par l'assureur à la CCL étaient rapportées par l'acte sous seing-privé du 15 mars 1994 en a exactement déduit qu'en payant la CCL, la société Mutuelle du Mans avait libéré tant le débiteur principal que la caution de leur dette à l'égard de la CCL et que l'assureur se trouvait en conséquence légalement subrogé dans les droits de cette dernière envers MM. Y... et X... ; D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois principal et incident ; Laisse à MM. Y... et X... la charge des dépens afférents à leur pourvoi respectif ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Mutuelles du Mans assurances IARD ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 juillet 2006, 05-16.153, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-07-12
Numéro d'affaire : 05-16153
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (chambre commerciale) 2004-05-25, 2004-05-25
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que c'est sans encourir le grief du moyen, qui manque en fait en ce que la cour d'appel ne s'est pas bornée à prendre en compte les seules considérations qu'il énonce, que l'arrêt attaqué (Chambéry, 25 mai 2004) a retenu, pour confirmer l'ordonnance du juge commissaire admettant la créance litigieuse, que M. X... rapportait la preuve du prêt qu'il invoquait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 juillet 2006, 04-16.202, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-07-11
Numéro d'affaire : 04-16202
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Agen 2004-05-12, 2004-05-12
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que, le pourvoi n° S 04-12.221 ayant été rejeté par arrêt de ce jour, le moyen est sans objet ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu qu'un jugement du 27 septembre 2001 a condamné Mme X... à verser aux consorts Y... les intérêts capitalisés sur une indemnité d'assurance depuis le 10 juin 1992, date de sa consignation entre les mains d'un séquestre, jusqu'à parfait paiement, après avoir énoncé que lindemnité devait revenir aux consorts Y... ; qu'à la suite de cette décision assortie de l'exécution provisoire, le séquestre s'est dessaisi de l'indemnité au profit des consorts Y... ; qu'un arrêt du 10 décembre 2003, réformant le jugement, a condamné solidairement les consorts Y... à rétrocéder à Mme X... la somme de 5 773,24 euros avec intérêts au taux légal à compter du jour de la réception par eux de l'indemnité ; que les consorts Y... ont déposé une requête en omission de statuer sur leur demande de confirmation du jugement, en ce qu'il avait condamné Mme X... à leur payer des intérêts capitalisés sur l'indemnité ; Attendu que, pour rejeter la requête, l'arrêt attaqué énonce qu'il n'y a eu aucune omission de statuer, "le séquestre de la somme litigieuse ayant été ordonné judiciairement à la demande du débiteur et la restitution n'étant intervenue qu'à la suite d'une autre décision", outre que "l'obligation de rembourser résulte de plein droit de la réformation de la décision ordonnant l'exécution provisoire" ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs inintelligibles équivalant à un défaut de motifs, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 mai 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen, autrement composée ; Condamne Mme X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 juillet 2006, 03-16.324, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-07-11
Numéro d'affaire : 03-16324
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry 2004-03-04, 2004-03-04
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'un arrêt du 3 novembre 1993 a prononcé le divorce de M.Froissart et de Mme X..., mariés sous le régime de la communauté légale ; qu'un jugement du 15 janvier 1998 a liquidé et partagé la communauté ayant existé entre les époux ; que le 14 février 1997, Mme Y..., mère de M. Y... a assigné celui-ci et Mme X... pour obtenir leur condamnation solidaire au paiement d'une certaine somme au titre d'une reconnaissance de dette du 13 mars 1989 ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Chambéry, 4 mars 2003) d'avoir fait droit à cette demande, alors, selon le moyen : 1 / que les opérations d'investissement d'un ménage et notamment celles qui ont pour objet de lui permettre de se constituer un patrimoine immobilier, n'entrent pas dans la catégorie des actes ménagers d'entretien ou d'éducation auxquels l'article 220 du code civil attache la solidarité de plein droit ; qu'en condamnant solidairement Mme X... et M. Y... du chef de la reconnaissance de dette contractée pour l'acquisition d'un terrain et la construction d'une maison, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 2 / qu'après la liquidation et le partage de la communauté chaque codébiteur ne peut être tenu de payer que sa part de la dette conjointe et le créancier ne peut lui réclamer que cette part ; qu'en refusant de prendre en considération le jugement du 15 janvier 1998,qui avait liquidé et partagé la communauté et auquel Mme X... s'était expressément référée, la cour d'appel a violé l'article 1483 du code civil ; Mais attendu d'abord, qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des productions que Mme X... ait soulevé devant les juges du fond une contestation sur le caractère ménager de la dette ; qu'ensuite, ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que l'engagement contracté par Mme X... à l'égard de Mme Y... portait sur la totalité de la dette dont le montant n'était pas contesté, la cour d'appel a pu en déduire que la dette litigieuse était entrée en communauté du chef des deux ex-époux et que son paiement pouvait être poursuivi pour la totalité à l'encontre de Mme X... tenue solidairement avec M. Y..., postérieurement à la dissolution de la communauté ; d'où il suit que le moyen nouveau et mélangé de fait est irrecevable en sa première branche et mal fondé en sa seconde branche ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... et la condamne à payer à Mme Y... la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 juillet 2006, 05-16.740, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-07-05
Numéro d'affaire : 05-16740
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre A) 2005-03-01, 2005-03-01
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, prétendant qu'elle avait livré à M. et à Mme X... (les époux X...) divers matériaux destinés à la construction d'une maison, la société Ciffreo Bona les a assignés en paiement du prix de ces matériaux ; Sur le premier moyen et le deuxième moyen, pris en ses deux branches, réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe : Attendu qu'ayant retenu les éléments constitutifs d'un commencement de preuve par écrit des livraisons de matériaux litigieuses, la cour d'appel, qui ne s'est pas fondée sur l'écrit contesté par Mme X..., a souverainement estimé que ce commencement de preuve par écrit rendait vraisemblables ces livraisons et était corroboré par des éléments extérieurs à celui-ci ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision condamnant les époux X... à payer à la société Ciffreo Bona le prix des matériaux ayant fait l'objet desdites livraisons ; Mais sur le troisième moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1153, dernier alinéa, du code civil ; Attendu que pour fixer le point de départ du cours des intérêts produits au taux légal par la somme allouée à la société Ciffreo Bona, l'arrêt attaqué énonce que ceux-ci sont octroyés à titre de dommages-intérêts supplémentaires ; Qu'en se déterminant par ce seul motif sans constater la mauvaise foi des époux X..., ni le préjudice que ceux-ci auraient causé à la société Ciffreo Bona, indépendamment du retard affectant le paiement de ladite somme, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du troisième moyen : CASSE ET ANNULE, mais uniquement dans sa disposition relative au point de départ du cours des intérêts, l'arrêt rendu le 1er mars 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Fait masse des dépens et les laisse par moitié aux époux X... et à la société Ciffreo Bona ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 juillet 2006, 05-16.920, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-07-04
Numéro d'affaire : 05-16920
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Limoges (chambre civile, 1re section) 2005-04-04, 2005-04-04
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en ses diverses branches, ci-après annexé : Vu l'article L. 131-6 du code de l'organisation judiciaire ; Attendu que le moyen invoqué à l'encontre de la décision attaquée ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 266 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 ; Attendu que le prononcé du divorce n'a pas pour objet la réparation d'un préjudice ; que les dommages-intérêts prévus par l'article 266 du code civil réparent le préjudice causé par la rupture du lien conjugal ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande de dommages-intérêts fondée sur l'article 266 du code civil, la cour d'appel énonce que celui-ci ne justifie pas d'un préjudice spécifique d'ordre moral ou matériel, qui ne serait pas réparé par le prononcé du divorce aux torts de son épouse ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du premier moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande de dommages-intérêts de M. X..., l'arrêt rendu le 4 avril 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges, autrement composée ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... et la condamne à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 juillet 2006, 05-16.953, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-07-11
Numéro d'affaire : 05-16953
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix en Provence 2004-05-19, 2004-05-19
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel que reproduit en annexe : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 19 août 2004) de l'avoir déboutée de sa demande de prestation compensatoire ; Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation ni de répondre à des allégations dépourvues d'offre de preuve, a, par une décision motivée, tenant compte notamment de l'évaluation des revenus de M. Y... faite par l'expert en 1999, de l'absence d'éléments sur sa situation financière actuelle et sur les droits à la retraite de Mme X..., souverainement estimé, en se plaçant au jour où elle statuait pour apprécier l'existence du droit à prestation compensatoire de l'épouse, qu'il n'était pas démontré que la rupture du mariage créerait une disparité au préjudice de Mme X... ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille six.