Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 avril 1982, 80-13.551, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1982-04-20
Numéro d'affaire : 80-13551
Solution : REJET
Décision attaquée : Cour d'appel Toulouse (Chambre 2) 1980-04-03, 1980-04-03
Président : Pdt M. Sauvageot
Avocat général : Av.Gén. M. Laroque
Rapporteur : Rpr M. Defontaine
Avocats : Av. Demandeur : Me Delvolve

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (TOULOUSE, 3 AVRIL 1980) D'AVOIR HOMOLOGUE LE CONCORDAT OBTENU PAR LA SOCIETE HOTELIERE DE LACOURTENSOURT-LA FEUILLERAIE (LA SOCIETE LA FEUILLERAIE) EN REJETANT LE MOYEN QUE L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA HAUTE-GARONNE (L'URSSAF) TIRAIT DE L'INTERET PUBLIC POUR S'Y OPPOSER, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LA NOTION D'INTERET PUBLIC, TELLE QU'ELLE EST IMPLIQUEE PAR L'ARTICLE 72, ALINEA 2, DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, NE SE TROUVE PAS LIMITEE A L'ASPECT ECONOMIQUE ET SOCIAL AUQUEL LA COUR D'APPEL L'A LIMITEE, VIOLANT AINSI CETTE DISPOSITION, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE L'URSSAF FONDEES SUR L'ETAT D'INFRACTION PERMANENTE ET PERSISTANTE DE LA SOCIETE LA FEUILLERAIE A SES OBLIGATIONS EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE, DE SA MAUVAISE FOI ET DE SA COMPTABILITE TRES INCOMPLETE, VOIRE INEXISTANTE, QUE CES ELEMENTS DEMONTRAIENT, DE LA PART DE LA SOCIETE ET DE SES DIRIGEANTS, UN MEPRIS MANIFESTE DE LEURS OBLIGATIONS, D'AILLEURS PREJUDICIABLE A SES CONCURRENTS, ET QU'ILS ETAIENT DE NATURE A JUSTIFIER LE REFUS D'HOMOLOGATION DU CONCORDAT POUR DES MOTIFS TIRES DE L'INTERET PUBLIC ; MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN LA VALEUR ET LA PORTEE DE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS DE PREUVE VERSES AUX DEBATS, LA COUR D'APPEL RETIENT, QU'EN DEPIT DES GRIEFS FORMULES A LEUR ENCONTRE, LES DIRIGEANTS DE LA SOCIETE LA FEUILLERAIE QUI FONT DES EFFORTS POUR SON REDRESSEMENT, NE SONT PAS INDIGNES D'OBTENIR QUE LEUR ENTREPRISE SOIT MAINTENUE EN ACTIVITE ; QUE REPONDANT AINSI AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, LA COUR D'APPEL N'A PAS LIMITE LA NOTION D'INTERET PUBLIC A SON ASPECT PUREMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL ; QUE DES LORS LE MOYEN, QUI MANQUE EN FAIT EN SA PREMIERE BRANCHE, EST SANS FONDEMENT EN SA DEUXIEME BRANCHE ; ET SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'EN AVOIR AINSI DECIDE AUX MOTIFS QUE, SI ON SE REPORTE A L'ETAT DES CREANCES DE LA SOCIETE LA FEUILLERAIE, ON CONSTATE QUE LA CREANCE PRIVILEGIEE DE L'URSSAF S'ELEVE A 116048,38 FRANCS, SOI T UNE SOMME RELATIVEMENT FAIBLE EU EGAR D AU NOMBRE DES SALARIES DE L'ENTREPRISE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE PAR AILLEURS, DANS L'EXPOSE DES FAITS, QUE LA CREANCE PRIVILEGIEE DE L'URSSAF S'ELEVAIT, D'APRES DEUX JUGEMENTS A 180114,49 FR ANCS ET QU'EN SE FONDANT SUR UN CHIFFRE CONTREDIT PAR CETTE CONSTATATION, LA COUR D'APPEL A ENTACHE SON ARRET D'UN DEFAUT DE MOTIFS, EN VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE

Sommaire : REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS - Concordat - Homologation - Concordat - Caractère sérieux du concordat - Appréciation souveraine des juges du fond.