La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 14 décembre 1987, 86-16.607, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1987-12-14
Numéro d'affaire : 86-16607
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes 1986-06-10, 1986-06-10
Président : Président : M. AUBOUIN,

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Farid Y..., de nationalité algérienne, demeurant à Ales (Gard), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 juin 1986 par la cour d'appel de Nîmes (1ère chambre), au profit de Monsieur Jean-Pierre X..., demeurant à Uzes (Gard), ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 18 novembre 1987, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Michaud, rapporteur, MM. Z..., Billy, Devouassoud, Deroure, Burgelin, Laroche de Roussane, Mme Dieuzeide, conseillers, Mme A..., M. Lacabarats, conseillers référendaires, M. Bouyssic, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Michaud, les observations de la SCP Waquet, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Bouyssic, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Donne défaut contre M. X... ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Nîmes, 10 juin 1986), qu'au cours d'une discussion dans un bar M. X... a blessé M. Y... au visage d'un coup de pistolet à grenailles ; qu'une information pénale a été ouverte, que la victime a assigné M. X... devant le juge des référés en vue de l'allocation d'une provision et de la désignation d'un expert ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté M. Y... de sa demande de provision alors qu'il ne se serait pas expliqué sur les conclusions dans lesquelles celui-ci soutenait que par application de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil une présomption de responsabilité pesait sur le gardien de l'arme ; Mais attendu que l'arrêt, après avoir relevé qu'en raison du comportement de la victime M. X... pouvait invoquer l'état de légitime défense que seul le juge répressif était qualifié pour apprécier, énonce que l'obligation pour lui de réparer le préjudice subi par M. Y... est sérieusement contestable et que par suite, le juge des référés s'est à bon droit déclaré incompétent ; Qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel qui a répondu aux conclusions n'a pas encouru, quel que soit le fondement de la responsabilité invoquée, les reproches du moyen ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : REFERE - Provision - Attribution - Obligation non sérieurement contestable - Constatations suffisantes - Coups et blessures volontaires - Légitime défense.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 31 janvier 1989, 86-16.373, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1989-01-31
Numéro d'affaire : 86-16373
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Nancy 1986-04-23, 1986-04-23
Président : Président : M. PONSARD

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Monsieur Jean D... ; 2°) Madame Claudine A..., épouse D..., demeurant ensemble à Seichamps (Meurthe-et-Moselle), route de Voirincourt ; en cassation d'un arrêt rendu le 23 avril 1986 par la cour d'appel de Nancy (1re chambre civile), au profit de Monsieur Bernard, Louis, André Z..., demeurant à Nancy (Meurthe-et-Moselle), ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 5 janvier 1989, où étaient présents : M. Ponsard, président, M. Bernard de Saint-Affrique, rapporteur, MM. C..., Y... X..., Massip, Grégoire, Kuhnmunch, Fouret, Thierry, Averseng, Pinochet, Mabilat, conseillers, Mme B..., M. Charruault, conseillers référendaires, M. Dontenwille, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bernard de Saint-Affrique, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat des époux D..., de la SCP Masse-Dessen et Georges, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches, tel qu'il est exposé au mémoire ampliatif et reproduit en annexe du présent arrêt ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. D... a contracté l'engagement de céder à M. Z... des parts de la société à responsabilité limitée Enseignes Charpentier qui dépendaient de l'actif de la communauté existant entre lui et son épouse, pour un prix symbolique et moyennant la levée d'un cautionnement contracté au profit de la Société Nancéenne de crédit ; que sur une action en régularisation de cette cession introduite par M. Z..., l'arrêt attaqué a déclaré que la vente devait produire tous ses effets et qu'il y avait lieu de rejeter l'exception de nullité dont Mme D... se prévalait sur le fondement de l'article 1427 du Code civil en faisant valoir que son mari n'avait pas qualité pour céder, sans son accord, des biens de communauté ; Attendu qu'en confirmant ainsi, purement et simplement la décision des premiers juges, la cour d'appel a notamment retenu par adoption de ses motifs "qu'en tout état de cause et en cherchant à se dégager d'une obligation qui risquait d'obérer gravement sa situation financière et éventuellement celle de la communauté, M. D..., .. , pouvait au regard des tiers légitimement apparaître comme mandataire apparent de son épouse"; que dès lors elle a légalement justifié sa décision, abstraction faite des motifs que critique le moyen ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : MANDAT - Mandat apparent - Engagement du mandant - Conditions - Croyance légitime du tiers - Communauté entre époux - Cession de parts sociales.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 11 janvier 1989, 87-16.410, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1989-01-11
Numéro d'affaire : 87-16410
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Amiens 1987-05-20, 1987-05-20
Président : Président : M. PONSARD

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Jackie X..., 2°/ Madame Jackie X..., née Josette Z..., demeurant tous deux ... (Somme), en cassation d'un arrêt rendu le 20 mai 1987 par la cour d'appel d'Amiens (1ère chambre civile), au profit de Monsieur Pierre Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 novembre 1988, où étaient présents : M. Ponsard, président ; M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur ; M. Fabre, président faisant fonctions de conseiller ; M. Charbonnier, avocat général ; Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Charruault, conseiller référendaire, les observations de la SCP Michel et Christophe Nicolay, avocat des époux X..., de la SCP Masse-Dessen et Georges, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et est reproduit en annexe du présent arrêt : Attendu qu'aux termes de l'article 152 du Code de commerce, dont les dispositions sont, en vertu de l'article 185 du même code, applicables au billet à ordre, le porteur peut réclamer à celui contre lequel il exerce son recours les intérêts au taux légal à partir de l'échéance ; que, dès lors, c'est à bon droit que les juges du second degré ont décidé que les intérêts au taux légal produits par la somme de 120 000 francs mentionnée sur le billet à ordre souscrit par Mme X... devaient courir à compter du 15 juillet 1975, date de l'échéance dudit billet à ordre ; d'où il suit qu'aucune des deux branches du moyen n'est fondée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : EFFET DE COMMERCE - Billet à ordre - Action du tiers porteur contre le souscripteur - Intérêts au taux légal - Point de départ - Date de l'échéance du billet.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 janvier 1989, 87-16.645, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1989-01-11
Numéro d'affaire : 87-16645
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bastia 1987-03-24, 1987-03-24

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée EDIM, dont le siège est à Paris (20ème), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1987 par la cour d'appel de Bastia, au profit de M. Henri X..., demeurant à Ajaccio (Corse Dep. Sud. 20 A), ..., défendeur à la cassation. La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 novembre 1988, où étaient présents : M. Ponsard, président ; M. Charruault, conseiller référendaire, rapporteur ; M. Fabre, président faisant fonctions de conseiller ; M. Charbonnier, avocat général ; Mlle Ydrac, greffier de chambre. Sur le rapport de M. Charruault, conseiller référendaire, les observations de Me Brouchot, avocat de la société Edim, de Me Choucroy, avocat de M. Henri X..., les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches, tels qu'ils figurent au mémoire ampliatif et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu, d'abord, que si M. X... a reconnu qu'il était convenu qu'il paierait la somme de 69 580,84 francs lors de la livraison des marchandises, il a aussi soutenu qu'à l'occasion de celle-ci on lui avait réclamé le paiement de la somme de 93 080,88 francs, contredisant ainsi les allégations de la société Edim qui faisait valoir qu'elle avait exigé le versement de la somme de 69 436,84 francs ; D'où il suit que le premier moyen manque en fait ; Attendu, ensuite, que les juges du fond, souverains pour déterminer l'étendue et les modalités de la réparation, peuvent allouer une indemnité globale pour l'ensemble des préjudices par eux constatés ; qu'en l'espèce, la détermination des préjudices subis par M. X... a été suffisamment justifiée par l'allocation à celui-ci d'une somme de 3 000 francs tant à titre de dommages-intérêts qu'en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Qu'aucune des deux branches du second moyen n'est donc fondée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi. Condamne la société Edim, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 janvier 1989, 87-16.792, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1989-01-11
Numéro d'affaire : 87-16792
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile) 1986-10-27, 1986-10-27

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean, Antoine X..., demeurant La Combe Folle à La Motte d'Aveillans (Isère), en cassation d'un arrêt rendu le 27 octobre 1986 par la cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile), au profit de "Messieurs VITTONE FRERES, demeurant Le Crey-de-Susville à La Mure (Isère), garagistes" (tel qu'indiqué dans la signification de l'arrêt à partie), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L.131-6 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 novembre 1988, où étaient présents : M. Ponsard, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Fabre, président faisant fonctions de conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Garaud, avocat de M. X..., de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de MM. Vittone Frères, les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu, d'abord, qu'après avoir estimé, dans l'exercice de leur pouvoir souverain d'appréciation de la portée des énonciations contenues dans la lettre rédigée le 23 février 1981 par M. X..., que celui-ci reconnaissait avoir acheté un compresseur aux frères Y... moyennant le prix, hors taxes, de 15 000 francs, les juges du second degré ont énoncé que l'intéressé n'alléguait même pas avoir versé le solde du prix dont paiement lui était réclamé ; Que la première branche du moyen n'est donc pas fondée ; Attendu, ensuite, qu'en constatant que la somme de 19 992 francs représentait le montant du prix, toutes taxes comprises, de ce compresseur, ils se sont expliqués sur la divergence entre cette somme et celle qui figure dans la lettre précitée ; D'où il suit que la seconde branche du moyen manque en fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... à une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public ; à une indemnité de cinq mille francs envers MM. Y... frères, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 mars 1989, 89-60.327, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-03-08
Numéro d'affaire : 89-60327
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Forcalquier, en matière électorale 1989-02-06, 1989-02-06

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Serge X..., demeurant à Mallefougasse (Alpes de Haute Provence), en cassation d'un jugement rendu le 6 février 1989, par le tribunal d'instance de Forcalquier, en matière électorale, au profit : 1°/ de Monsieur Z... LE MARIER, 2°/ de Monsieur Paul Y..., 3°/ de Monsieur Jean A..., 4°/ de Monsieur Alain B..., demeurant tous à Mallefougasse (Alpes de Haute Provence), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir radié M. X... des listes de la commune de Mallefougasse sur le recours de MM. Le Marier, Gardiol, Romano et Vigilante, tiers électeurs, alors que M. X..., bénéficiant du principe de la permanence, aurait un droit à être maintenu sur les listes, sauf preuve contraire, non rapportée en l'espèce ; Mais attendu que le tribunal retient, par une appréciation souveraine des éléments de preuve, que M. X... n'a dans la commune ni domicile réel, ni résidence continue, et qu'il n'est pas inscrit au rôle des contributions directes communales ; Que par ces élonciations, d'où il résulte que cet électeur ne remplissait plus aucune des conditions prévues par la loi pour demeurer inscrit, le tribunal à légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre vingt neuf. Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Dutheillet-Lamonthézie, rapporteur, MM. Chabrand, Laroche de Roussane, Laplace, conseillers, M. Ortolland, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 mars 1989, 89-60.328, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-03-08
Numéro d'affaire : 89-60328
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Toulouse, en matière électorale 1989-02-09, 1989-02-09

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Claude-Jean Z..., 2°/ Monsieur Henri Y..., demeurant tous deux à Mervilla, Castanet-Tolosan (Haute-Garonne), route des Crêtes, en cassation d'un jugement rendu le 9 février 1989, par le tribunal d'instance de Toulouse, en matière électorale, au profit de Monsieur François X..., demeurant à Toulouse (Haute-Garonne), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que MM. Henri Y... et Claude-Jean Z..., tiers électeurs, font grief au jugement attaqué de les avoir débouté de leur recours tendant à la radiation de la liste électorale de la commune de Mervilla de M. François X..., alors que cet électeur ne serait pas domicilié dans la commune ; Mais attendu qu'en retenant que les contestants ne rapportaient pas la preuve que M. X... n'avait plus son domicile dans la commune, le tribunal n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier la portée et la valeur des éléments de preuve qui lui étaient soumis ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre vingt neuf ; Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Chabrand, rapporteur, MM. Dutheillet-Lamonthézie, Laroche de Roussane, Laplace, conseillers, M. Ortolland, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 mars 1989, 89-60.329, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-03-08
Numéro d'affaire : 89-60329
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal de paix de Papeete (Tahiti), en matière électorale 1989-01-27, 1989-01-27

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Ahitaga X..., demeurant 29, vallée des Lilas, Mission, Papeete (Tahiti), en cassation d'un jugement rendu le 27 janvier 1989 par le tribunal de paix de Papeete (Tahiti), en matière électorale, le concernant ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté le recours de M. X... tendant à son inscription sur les listes électorales de la commune de Vahitahi-Nukutavake, alors qu'il aurait été présumé avoir conservé son domicile d'origine dans cette commune, qu'il n'avait quittée que temporairement à raison de circonstances exceptionnelles avec l'intention d'y revenir, et qu'il y serait propriétaire de biens indivis ; Mais attendu que le jugement constate que M. X... avait quitté son domicile d'origine à Vahitahi pour s'établir à Papeete, où il s'était fait inscrire sur les listes électorales, ce qui démontrait son intention d'y fixer son domicile, et qu'il n'avait pas de résidence depuis six mois dans sa commune d'origine ; Et attendu que l'inscription sur les listes au titre de l'article L. 11-2 du Code électoral supposant une inscription personnelle et nominative au rôle des contributions communales, la qualité de propriétaire indivis ne saurait créer un droit à inscription ; Et attendu qu'il ne résulte pas du jugement que M. X... se soit prévalu, devant le tribunal, de l'article L. 11-2° du Code électoral pour être inscrit sur les listes ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre vingt neuf ; Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Dutheillet-Lamonthézie, rapporteur, MM. Chabrand, Laroche de Roussane, Laplace, conseillers, M. Ortolland, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 mars 1989, 89-60.330, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-03-15
Numéro d'affaire : 89-60330
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Toulouse, en matière électorale 1989-02-09, 1989-02-09

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mademoiselle Corinne X..., demeurant à Colomiers (Haute-Garonne), 2, résidence Minervois, en cassation d'un jugement rendu le 9 février 1989, par le tribunal d'instance de Toulouse, en matière électorale, au profit de Monsieur Robert Y..., demeurant à Montpitol (Haute-Garonne), Montastruc la Conseillère, route de Lavaur, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué, rendu sur le recours de M Y... Robert, tiers électeur d'avoir ordonné la radiation de Mlle X... Corinne sur la liste électorale de la commune de Montpitol alors que cette électrice aurait "demeuré" dans la commune jusqu'en novembre 1988 ; Mais attendu qu'en retenant qu'il résultait des débats que cette électrice qui avait transporté ailleurs son domicile, n'avait aucun lien de rattachement actuel à la liste électorale de la commune, le tribunal n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier la portée et la valeur des éléments de preuve qui lui étaient soumis ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du quinze mars mil neuf cent quatre vingt neuf ; Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Chabrand, rapporteur, MM. Billy, Michaud, Deroure, Laroche de Roussane, Mme Dieuzeide, MM. Delattre, Laplace, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Ortolland, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;