Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 mars 2001, 99-60.347, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2001-03-07
Numéro d'affaire : 99-60347
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Caen (élections professionnelles) 1999-05-06, 1999-05-06
Président : Président : M. BOUBLI conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° Q 99-60347 formé par la société CGEA Onyx, société anonyme, dont le siège est ... Zone Industrielle Chemin Vert, 14000 Caen, en cassation d'un jugement rendu le 6 mai 1999 par le tribunal d'instance de Caen (élections professionnelles), au profit : 1 / de M. Dominique H..., demeurant ..., 2 / de M. J... Laine, demeurant ..., 3 / de l'union Locale des Syndicats CGT de Caen et de l'Agglomération, dont le siège est ..., 4 / de M. Nicolas Z..., 5 / de M. Michel Q..., 6 / de M. Thierry P..., 7 / de M. Gérard D..., 8 / de M. C..., 9 / de M. K..., 10 / de M. Lionel A..., 11 / de M. Michel G..., 12 / de M. Jean-Marie O..., 13 / de M. Thierry I..., 14 / de M. Alain L..., 15 / de M. Serge F..., 16 / de M. M..., 17 / de M. Bernard B..., tous domiciliés à la société CGEA Onys, agence de Caen, ..., 18 / du syndicat CFDT, dont le siège est ..., 19 / du syndicat Force Ouvrière, dont le siège est ..., 20 / de M. Jean N..., 21 / de M. Patrick X..., tous deux domiciliés au siège social de la société CGEA Onyx, ..., défendeurs à la cassation ; II - Sur le pourvoi n° R 99-60.348 formé par M. Nicolas Z..., domicilié au siège de la société CGEA Onyx, ..., Zone Industrielle du Chemin Vert, 14000 Caen, en cassation du même jugement en ce qu'il a été rendu au profit : 1 / de M. Dominique H..., 2 / de M. J... Laine, 3 / de l'union Locale des Syndicats CGT de Caen et de l'Agglomération, 4 / de la société CGEA Onyx, agence de Caen, 5 / de M. Didier E..., domicilié au siège de la société CGEA Onyx, agence de Caen, 6 / de M. Michel Q..., 7 / de M. Thierry P..., 8 / de M. Gérard D..., 9 / de M. C..., 10 / de M. K..., 11 / de M. Lionel A..., 12 / de M. Michel G..., 13 / de M. Jean Marie O..., 14 / de M. Thierry I..., 15 / de M. Alain L..., 16 / de M. Serge F..., 17 / de M. M..., 18 / de M. Bernard B..., 19 / du syndicat CFDT, 20 / du syndicat Force Ouvrière, 21 / de M. Jean N..., 22 / de M. Patrick X..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 janvier 2001, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bouret, conseiller rapporteur, M. Coeuret, conseiller, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bouret, conseiller, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° Q 99-60.347 et n° R 99-60.348 ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu l'article 1005 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, que lorsqu'un mémoire est produit par le demandeur en matière d'élections professionnelles, celui-ci doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, en notifier dans le mois de la déclaration, copie au défendeur par lettre recommandée avec accusé de réception ; Attendu qu'il ne résulte pas du dossier de la procédure que le mémoire en demande déposé par la Société CGEA ONYX et par M. Y... à la suite des pourvois formés contre le jugement du tribunal d'instance de Caen rendu le 6 mai 1999 en matière d'élections professionnelles ait été notifié à l'OGL-CGT, partie intéressée à l'instance conformément à l'article susvisé ; que dès lors les pourvois sont irrecevables ; PAR CES MOTIFS : Déclare les pourvois IRRECEVABLES ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille un.