La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 18 novembre 2008, 08-11.304, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2008-11-18
Numéro d'affaire : 08-11304
Solution : Interruption d'instance
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar, 2007-06-20
Président : Mme Favre (président)
Avocats : SCP Didier et Pinet, SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 369 et 978, alinéa 1er, du code de procédure civile ; Attendu que la société KDV France s'est pourvue en cassation le 4 février 2008 contre un arrêt de la cour d'appel de Colmar du 20 juin 2007 ; Attendu que, par jugement du 31 mars 2008, le tribunal de commerce de Strasbourg a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société KDV France ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter le liquidateur à satisfaire aux dispositions de l'article 978 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption de l'instance ; DIT qu'il appartient au liquidateur judiciaire de la société KDV France de reprendre l'instance et de déposer, sous peine de déchéance du pourvoi, un mémoire ampliatif dans le délai de quatre mois à compter de ce jour ; DIT que l'affaire sera rappelée à l'audience de formation restreinte du 28 avril 2009 ; RÉSERVE les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre deux mille huit ;
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 2 décembre 2008, 07-21.527, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2008-12-02
Numéro d'affaire : 07-21527
Solution : Interruption d'instance
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2007-10-05
Président : Mme Tric (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : Me Blondel, Me Carbonnier, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et suivants du code de procédure civile ; Attendu que Mme X..., veuve Y..., s'est, le 14 décembre 2007, pourvue en cassation avec d'autres parties, contre un arrêt rendu le 5 octobre 2007, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans une instance l'opposant à M. Robert Y... et d'autres parties ; Attendu que par mémoire ampliatif déposé le 25 mars 2008, le décès d'Yvette X..., veuve Y..., survenu le 20 janvier 2008, a été notifié aux défendeurs et que l'instance a été reprise par Mme Arlette Y..., épouse Z... ; Mais attendu que par mémoire en défense du 25 juin 2008, M. Robert Y... a indiqué que le juge de paix de Vevey (Suisse) avait ordonné l'administration officielle de la succession ; qu'il résulte du jugement produit que le dossier a été transmis pour désignation d'un administrateur officiel ; Attendu qu'il y a lieu de constater l'interruption de l'instance à l'égard des héritiers d'Yvette X..., veuve Y..., et de les inviter à prendre les initiatives nécessaires pour qu'elle soit reprise ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption de l'instance à l'égard des héritiers d'Yvette X..., veuve Y... ; Leur impartit un délai de quatre mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à sa reprise ; DIT que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 26 mai 2009 ; RESERVE les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du deux décembre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 2 décembre 2008, 07-20.875, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2008-12-02
Numéro d'affaire : 07-20875
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2007-09-13
Président : Mme Tric (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 28 octobre 2008, la SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. William X... contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 13 septembre 2007, au profit du trésorier de Bordeaux Est, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 10 septembre 2008 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. X... de son desistement de pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du deux décembre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 2 décembre 2008, 06-15.386 06-15.406 06-15.422 06-15.433, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2008-12-02
Numéro d'affaire : 06-15386
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Dijon, 2006-03-28
Président : Mme Favre (président)
Avocats : Me Blondel, SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Yves et Blaise Capron

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° Y 06-15.386, V 06-15.406, N 06-15.422 et Z 06-15.433 ; Vu les articles 462 et 463 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt n° 990 F-D du 16 octobre 2007 est affecté de deux omissions de statuer et d'une omission matérielle qu'il convient de réparer comme précisé au dispositif ; PAR CES MOTIFS : COMPLÉTANT l'arrêt n° 990 F-D du 16 octobre 2007 : DIT qu'à la page 6, 11e ligne, après la Banque générale du commerce, il y a lieu d'ajouter : « ainsi que la Société générale et la société Fortis banque » ; DIT qu'à la page 6, dans l'intervalle séparant les 28e et 29e lignes, il y a lieu d'ajouter : « La société Fortis banque, demanderesse au pourvoi incident n° Y 06-15.386 invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; » ; « La Société générale, demanderesse au pourvoi incident n° Y 06-15.386 invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; » ; DIT qu'à la page 8, 24e ligne, après Centre-Est, il y a lieu d'ajouter : « la société Fortis banque » ; DIT qu'à la page 10, 2e ligne, après moyens uniques des pourvois incidents, il y a lieu d'ajouter : « de la Société générale, de la société Fortis banque » ; DIT que les moyens uniques, annexés au présent arrêt, invoqués par la société Fortis banque et la Société générale, demanderesses aux pourvois incidents n° Y 06-15.386, seront annexés à la suite de la page n° 20 de l'arrêt rectifié et porteront la numérotation « 21 à 28 » ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; DIT qu'à la diligence de Mme le directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; DIT que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du deux décembre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 9 décembre 2008, 07-19.388, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2008-12-09
Numéro d'affaire : 07-19388
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal de commerce de Honfleur, 2007-06-29
Président : Mme Favre (président)
Avocats : SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Delaporte, Briard et Trichet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article L. 661-5 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, et l'article 605 du code de procédure civile ; Attendu que M. X..., mis en redressement puis liquidation judiciaires respectivement les 17 mars 2006 et 5 juillet 2006, s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu le 29 juin 2007 par le tribunal de commerce de Honfleur qui a confirmé l'ordonnance du juge-commissaire ayant autorisé la vente de gré à gré de sa maison d'habitation ; Attendu, selon le premier des textes susvisés, que les jugements statuant sur les recours formés contre les ordonnances du juge-commissaire rendues en application des articles L. 642-18 et L. 642-19 du code de commerce ne sont susceptibles que d'un appel et d'un pourvoi en cassation de la part du ministère public ; qu'il n'est dérogé à cette règle qu'en cas d'excès de pouvoir, lequel s'il est établi, ouvre droit à un recours en annulation du jugement formé par la voie de l'appel ; Et attendu que la voie de la cassation n'est ouverte que lorsque toutes les autres voies sont fermées ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 9 décembre 2008, 07-12.595, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2008-12-09
Numéro d'affaire : 07-12595
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal de commerce de Montereau-Fault-Yonne, 2006-02-24
Président : Mme Favre (président)
Avocats : Me Balat

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avertissement délivré à l'avocat de Mme X... : Vu l'article 979 du code de procédure civile ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, une copie de la décision attaquée doit être remise au greffe dans le délai du dépôt du mémoire ; Attendu que Mme X..., qui s'est pourvue en cassation le 8 mars 2007 contre une ordonnance du tribunal de commerce de Montereau-Fault-Yonne en date du 24 février 2006, n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé en se bornant à produire copie de la lettre adressée par le greffier du tribunal de commerce, l'avisant du dépôt de la "liste des créances" sur laquelle sa créance déclarée pour un euro figurant comme ayant été rejetée par décision du juge-commissaire ; qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 16 décembre 2008, 07-20.382, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2008-12-16
Numéro d'affaire : 07-20382
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 2007-09-04
Président : Mme Favre (président)
Avocats : Me Blanc, SCP Thomas-Raquin et Bénabent

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'arrêt attaqué (Lyon, 4 septembre 2007) condamne la société L'Oréal à titre provisoire et sous astreinte à cesser tout acte de contrefaçon à l'encontre de Mme X... par la copie, l'imitation ou l'usage frauduleux de la marque Dermo Esthétique et à supprimer toute mention des termes Dermo Esthéthique sur son site internet ; que cependant, par jugement du 4 juin 2008, le tribunal de grande instance, statuant au fond, a prononcé la nullité de cette marque et, à compter du 3 septembre 2007, sa déchéance ; Attendu qu'en raison de l'autorité de la chose jugée attachée au jugement qui a statué sur le fond du litige, le pourvoi formé contre l'arrêt du 4 septembre 2007 est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi ; Laisse à chacune des parties la charge de ses dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 16 décembre 2008, 07-21.114, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2008-12-16
Numéro d'affaire : 07-21114
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 2007-09-21
Président : Mme Favre (président)
Avocats : SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Vincent et Ohl

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Babcock Wanson contre une décision rendue par la cour d'appel de Rennes le 21 septembre 2007, au profit de la société Valoroeuf et de la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles Bretagne Pays de Loire (Groupama), et que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Babcock Wanson de son désistement de pourvoi ; Condamne la société Babcock Wanson aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à la société Valoroeuf et à la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles Bretagne Pays de Loire la somme globale de 2 500 euros et rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 13 janvier 2009, 07-21.823, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2009-01-13
Numéro d'affaire : 07-21823
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 2007-09-25
Président : Mme Favre (président)
Avocats : Me Foussard, SCP Masse-Dessen et Thouvenin

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 5 août 2008, Me Foussard, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de la société Kerry Savoury Ingredients France contre une décision rendue par la cour d'appel de Rennes le 25 septembre 2007, au profit des sociétés Saveur, Cap traiteur, Laboratoire PYC et Salena ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société Kerry Savoury Ingredients France de son désistement de pourvoi ; Condamne la société Kerry Savoury Ingredients France aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier deux mille neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 13 janvier 2009, 04-19.939, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2009-01-13
Numéro d'affaire : 04-19939
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 2004-06-25
Président : Mme Favre (président)
Avocats : SCP Roger et Sevaux, SCP Thouin-Palat et Boucard

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, que les erreurs matérielles qui affectent un jugement peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu, laquelle peut se saisir d'office ; Attendu que l'arrêt 977 F-D du 7 octobre 2008 contient une erreur matérielle qu'il convient de rectifier, en ce que la déclaration de désistement déposée par la SCP Roger-Sevaux a été déposée au greffe de la Cour de cassation le 9 mai 2006, et non le 13 juin 2007 ; PAR CES MOTIFS : Rectifie l'arrêt n° 977 du 7 octobre 2008 ; Dit que dans les motifs de cet arrêt, les mots "par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 13 juin 2007" sont remplacés par les mots "par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 9 mai 2006" ; Dit qu'à la diligence de Mme le directeur du greffe de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié et de l'arrêt rabattu ; Met les dépens à la charge du Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier deux mille neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 27 janvier 2009, 06-17.915 06-18.321, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2009-01-27
Numéro d'affaire : 06-17915
Solution : Rejet de la requête en interprétation
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2006-06-02
Président : Mme Favre (président)
Avocats : SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Gaschignard, SCP Thomas-Raquin et Bénabent, SCP Thouin-Palat et Boucard

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joints les pourvois n° X 06-17.915 et P 06-18.321 ; Vu la requête présentée par la SCP Thomas-Raquin et Bénabent tendant à l'interprétation et à l'éventuelle rectification de l'arrêt n 1260 F-D rendu par la chambre commerciale, financière et économique le 20 novembre 2007 ; Vu les articles 461 et 462 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt visé prononce la cassation d'une décision ayant prononcé la nullité d'un modèle, et met hors de cause la société Isobox technologies, qui était poursuivie pour contrefaçon de ce modèle ; Mais attendu que cette décision n'est pas entachée d'erreur matérielle, et n'appelle aucune interprétation ; PAR CES MOTIFS : REJETTE la requête ; Condamne la société coopérative de production Acome aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier deux mille neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 3 février 2009, 06-21.259, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2009-02-03
Numéro d'affaire : 06-21259
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Paris 13ème, 2006-06-22
Président : Mme Favre (président)
Avocats : Me Copper-Royer

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée d'office après avertissement délivré à l'avocat du demandeur : Vu l'article 125 du code de procédure civile et l'article L. 321-2 du code de l'organisation judiciaire applicable en la cause ; Attendu que, selon le second de ces textes et sous réserve des dispositions législatives et réglementaires fixant la compétence particulière des autres juridictions, le tribunal d'instance connaît, en matière civile, à charge d'appel, de toutes actions personnelles ou mobilières jusqu'à la valeur de 10 000 euros ; Attendu que la Caisse d'épargne Ile-de-France Paris s'est pourvue en cassation contre un jugement du 22 juin 2006 du tribunal d'instance de Paris 13e, qui a condamné M. X... à lui payer la somme de 5 531,46 euros au titre du solde débiteur de son compte et, ayant dit que la Caisse d'épargne d'Ile-de-France avait manqué à ses obligations contractuelles à l'égard de M. X..., a condamné la Caisse d'épargne à payer à ce dernier la somme de 5 531,46 euros en réparation de son préjudice ; que la décision étant susceptible d'appel, le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne la Caisse d'épargne Ile-de-France Paris aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 10 février 2009, 07-21.002, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2009-02-10
Numéro d'affaire : 07-21002
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2007-09-25
Président : Mme Favre (président)
Avocats : Me Foussard, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la SCP Michel X... et Philippe X... et M. Michel X... de ce qu'ils se sont désistés de leur demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ; Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 17 novembre 2008, Me Foussard, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. Hubert Z... contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 25 septembre 2007, au profit de la SCP Michel X... et Philippe X... et de M. Michel X..., alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 22 octobre 2008 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à M. Z... de son désistement de pourvoi ; Condamne M. Z... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix février deux mille neuf.