La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 20 août 2014, 14-90.035, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2014-08-20
Numéro d'affaire : 14-90035
Solution : Qpc seule - Non-lieu à renvoi au cc
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Nantes, 2014-06-16
Président : M. Beauvais (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, le vingt août deux mille quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BARBIER, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LACAN ; Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par jugement du tribunal correctionnel de NANTES, en date du 16 juin 2014, dans la procédure suivie du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive, contre :- M. Sahid X..., reçu le 19 juin 2014 à la Cour de cassation ; Vu les observations produites en demande ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : " En ce qu'il dispose que l'ordonnance renvoyant la personne mise en examen devant la juridiction de jugement informe ladite personne que toute citation, notification ou signification faite à la dernière adresse déclarée sera réputée faite à sa personne, l'article 179-1 du code de procédure pénale est-il conforme au principe des droits de la défense qui résulte de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ? " ; Attendu que la disposition législative contestée n'est pas applicable à la procédure, le tribunal correctionnel de Nantes ayant ordonné que M. X..., qui se faisait grief de ne pas avoir reçu la lettre simple, prévue par l'article 558, alinéa 4, du code de procédure pénal, l'informant de sa citation devant le tribunal correctionnel, soit recité pour l'audience du 3 septembre 2014 ; D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ; Par ces motifs : DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Beauvais, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Barbier, conseiller rapporteur, M. Guérin, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 20 août 2014, 14-83.739, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2014-08-20
Numéro d'affaire : 14-83739
Solution : Renvoi assemblee pleniere
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2014-05-19
Président : M. Beauvais (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Dominique X..., épouse Y..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5e section, en date du 19 mai 2014, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 16 octobre 2013, n° 13-85.232, 11-89.002), a rejeté sa demande de constatation d'extinction de l'action publique par prescription et l'a renvoyée devant la cour d'assises du Nord sous l'accusation d'infanticides et d'assassinats aggravés ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Vu l'arrêt de la Cour de cassation du 16 octobre 2013 ; Vu les réquisitions du ministère public tendant au renvoi de la procédure devant l'assemblée plénière de la Cour de cassation ; Vu les articles L. 431-6 et L. 431-7 du code de l'organisation judiciaire ; ORDONNE le renvoi de l'affaire devant l'assemblée plénière de la Cour de cassation ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Beauvais, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Beghin, conseiller rapporteur, MM. Guérin, Castel, Germain, conseillers de la chambre, M. Barbier, conseiller référendaire ; Avocat général : M. Lacan ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 2 septembre 2014, 13-84.917, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2014-09-02
Numéro d'affaire : 13-84917
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2013-06-19
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Wan Ching X..., - M. Angang Y..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 9-2, en date du 19 juin 2013, qui, pour appels téléphoniques malveillants réitérés, a condamné le premier, à six mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 20 mai 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, M. Straehli, conseiller rapporteur, M. Beauvais, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Zita ; Sur le rapport de M. le conseiller STRAEHLI et les conclusions de Mme l'avocat référendaire CABY ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; I-Sur le pourvoi formé par M. Y... : Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; II-Sur le pourvoi formé par M. X...: Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 81 du code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 111-4 du code pénal ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 16 du code de procédure civile et du principe du droit à la présomption d'innocence ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 455 du code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, le délit dont elle a déclaré le prévenu coupable, et a ainsi justifié l'allocation, au profit de la partie civile, de l'indemnité propre à réparer le préjudice en découlant ; D'où il suit que les moyens, qui se bornent à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne sauraient être admis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE les pourvois ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le deux septembre deux mille quatorze ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 3 septembre 2014, 13-85.788, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2014-09-03
Numéro d'affaire : 13-85788
Solution : Rejet
Décision attaquée : Juridiction de proximité de Paris 19ème, 2013-05-28
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Bernard X..., contre le jugement de la juridiction de proximité de PARIS, en date du 28 mai 2013, qui, pour infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 38 euros d'amende ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 21 mai 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, Mme Caron, conseiller rapporteur, M. Foulquié, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; Sur le rapport de Mme le conseiller CARON et les conclusions de M. l'avocat général GAUTHIER ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que, pour écarter le moyen de nullité de procédure, pris de l'absence d'apposition sur le véhicule de M. X... du procès-verbal de constatation de l'infraction relative au stationnement, le jugement attaqué relève que l'avis de contravention qui lui a été adressé mentionne l'ensemble des informations légales lui permettant de vérifier le bien- fondé de la mesure prise à son encontre et de présenter une contestation dans un délai de quarante-cinq jours ; Attendu qu'en cet état, la juridiction de proximité a justifié sa décision, dès lors que les modalités instituées, en application de l'article R. 49-1 du code de procédure pénale par l'article A. 37-10 devenu A. 37-15 du même code, dans le cas où la contravention est relevée par procès-verbal dématérialisé, qui ne sont contraires à aucune disposition légale ou conventionnelle, ne privent pas le contrevenant de l'exercice des droits de la défense ; D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ; Et attendu que le jugement est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le trois septembre deux mille quatorze ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 2 septembre 2014, 13-87.279, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2014-09-02
Numéro d'affaire : 13-87279
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2013-10-17
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Gilles X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8e chambre, en date du 17 octobre 2013, qui, pour diffamation publique envers un particulier, l'a condamné à 1 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 3 juin 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, M. Monfort, conseiller rapporteur, M. Beauvais, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; Sur le rapport de M. le conseiller MONFORT et les conclusions de M. l'avocat général MATHON ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur sa recevabilité : Attendu que ce mémoire, transmis directement à la Cour de cassation par le demandeur, est parvenu au greffe le vendredi 22 novembre 2013, soit plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 21 octobre 2013 ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 585-1 du code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le deux septembre deux mille quatorze ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 2 septembre 2014, 13-86.315, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2014-09-02
Numéro d'affaire : 13-86315
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2013-06-28
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Jérémy X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-9, en date du 28 juin 2013, qui, pour non-justification de son adresse par personne enregistrée dans le fichier des auteurs d'infractions sexuelles, l'a condamné à huit mois d'emprisonnement ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 3 juin 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, M. Buisson, conseiller rapporteur, M. Beauvais, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; Sur le rapport de M. le conseiller BUISSON et les conclusions de M. l'avocat général MATHON ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 503-1 et 558, alinéas 2 et 4, du code de procédure pénale : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que l'huissier de justice chargé de remettre à M. X... la citation à comparaître à l'audience de la cour d'appel du 31 mai 2013, après s'être transporté, le 23 janvier 2013, à l'adresse déclarée dans l'acte d'appel en application de l'article 503-1 du code de procédure pénale, lui a, en son absence, envoyé une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en l'informant de ce qu'il devait retirer dans les plus brefs délais la copie de l'acte à l'étude ; Attendu qu'en statuant par arrêt contradictoire à signifier, dès lors que l'huissier a effectué les diligences prévues par les alinéas 2 et 4 de l'article 558 du code de procédure pénale, la cour d'appel a fait l'exacte application des dispositions invoquées au moyen ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le deux septembre deux mille quatorze ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 2 septembre 2014, 13-85.043, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2014-09-02
Numéro d'affaire : 13-85043
Solution : Irrecevabilite
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2013-06-06
Président : M. Louvel (président)
Avocats : SCP Le Griel

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'association Alliance générale contre le racisme et pour le respect de l'identité française et chrétienne, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1re section, en date du 6 juin 2013, qui, dans l'information suivie contre M. Abdelkader X... et autres, notamment des chefs de complicité d'assassinats et de tentative d'assassinat, en relation avec une entreprise terroriste, commis en raison de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, des victimes à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant déclaré irrecevable sa constitution de partie civile ; LA COUR, statuant après débats en l'audience publique du 3 juin 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, M. Barbier, conseiller rapporteur, M. Beauvais, conseiller de la chambre. Greffier de chambre : Mme Randouin ; Sur le rapport de M. le conseiller BARBIER, les observations de la société civile professionnelle LE GRIEL, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MATHON. Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que, de la combinaison des articles 217, alinéa 3, et 568 du code de procédure pénale, il résulte que le délai de pourvoi contre un arrêt de la chambre de l'instruction court, tant que le juge d'instruction n'a pas clôturé son information, du jour de la notification dudit arrêt, par lettre recommandée ou, à la personne détenue, par les soins du chef de l'établissement pénitentiaire ; D'où il suit que le pourvoi formé le 21 juin 2013 par la partie civile contre l'arrêt de la chambre de l'instruction du 6 juin 2013 qui lui a été notifié par lettre recommandée le 7 juin 2013 est irrecevable comme tardif ; Par ces motifs : DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le deux septembre deux mille quatorze ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 3 septembre 2014, 13-87.975, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2014-09-03
Numéro d'affaire : 13-87975
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2013-10-30
Président : M. Foulquié (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Sylvain X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-10, en date du 30 octobre 2013, qui, a déclaré irrecevable comme tardif son appel d'un jugement refusant de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité, pour dégradations ou détériorations graves de biens destinés à l'utilité publique ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 juin 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Foulquié, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Moignard, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ; Avocat général : Le Baut ; Greffier de chambre : Mme Zita ; Sur le rapport de M. le conseiller MOIGNARD et les conclusions de M. l'avocat général LE BAUT ; Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 61-1 de la Constitution, 23-3, dernier alinéa, de l'ordonnance du 7 novembre 1958, 498, 567, 584, 591, 592 et 593 du code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 61-1 de la Constitution, 23-3, dernier alinéa, de l'ordonnance du 7 novembre 1958, 567, 584, 591, 592, 593 et R.49-21 à R.49-29 du code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que M. X... a relevé appel, le 21 décembre 2012, d'un jugement refusant de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité ; Attendu que, pour déclarer cet appel irrecevable, l'arrêt retient que le jugement ayant été rendu contradictoirement le 24 octobre 2012, le délai d'appel avait expiré le 5 novembre 2012 et que l'article 23-2 de l'ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil Constitutionnel ne mentionne aucunement la possibilité de faire appel d'un refus de transmission de la question prioritaire de constitutionnalité ; Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a fait l'exacte application des textes visés au moyen ; D'où il suit que les moyens doivent être écartés ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le trois septembre deux mille quatorze ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 3 septembre 2014, 13-86.879, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2014-09-03
Numéro d'affaire : 13-86879
Solution : Rejet
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2013-09-12
Président : M. Foulquié (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Jean- Pierre X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6e section , en date du 12 septembre 2013, qui dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée du chef d'atteinte à la personne, a confirmé l'ordonnance de non- lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 juin 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Foulquié, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Caron, conseiller rapporteur, M. Moignard, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Zita ; Sur le rapport de Mme le conseiller CARON et les conclusions de M. l'avocat général LE BAUT ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle et de la règle de droit ; Attendu que le moyen, en ce qu'il conteste des décisions du bureau d'aide juridictionnelle rejetant une demande, dont le recours ne relève pas de la Cour de cassation, et en ce qu'il ne critique, pour le surplus, aucune disposition de l'arrêt attaqué, ne peut qu'être déclaré irrecevable ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le trois septembre deux mille quatorze ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;