La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 décembre 1992, 92-85.323, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1992-12-16
Numéro d'affaire : 92-85323
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Papeete 1992-09-01, 1992-09-01

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize décembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire ECHAPPE, et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... John, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PAPEETE, en date du 1er septembre 1992, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de recels, falsification de chèques et vol, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 145, 198, 199 du Code de procédure pénale ; d Attendu, d'une part, qu'il résulte des pièces cotées à l'inventaire de la procédure que John X..., qui ne saurait se faire un grief de ce qu'il n'aurait pas comparu devant la chambre d'accusation dès lors qu'il n'avait pas présenté sa demande de comparution personnelle en même temps que sa déclaration d'appel conformément aux prescriptions de l'article 199 du Code de procédure pénale, a adressé directement son mémoire au président de la chambre d'accusation ; Que, dès lors, les juges n'étaient pas tenus de répondre aux arguments de ce mémoire qui n'avait pas été établi et déposé au greffe dans les conditions prévues par l'article 198 dudit Code ; Attendu, d'autre part, que pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction ayant placé l'inculpé en détention provisoire, la chambre d'accusation après avoir exposé les faits, énonce que celui-ci, qui n'a pas de domicile fixe, et a été condamné pour des faits similaires, est susceptible d'exercer des pressions sur les témoins et les victimes ; qu'elle en déduit que son maintien en détention est nécessaire à la manifestation de la vérité, et pour prévenir le renouvellement de l'infraction et garantir le maintien de l'inculpé à la disposition de la justice ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la chambre d'accusation a statué par des motifs exempts d'insuffisance, comportant l'énoncé des considérations de droit et de fait fondant sa décision, et justifié celle-ci conformément aux articles 145 et suivants du Code susvisé sans encourir les griefs allégués au moyen ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Echappé conseiller rapporteur, MM. Malibert, Massé, d Fabre conseillers de la chambre, M. Nivôse, Mme Mouillard conseillers référendaires, M. Monestié avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 décembre 1992, 92-85.339, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1992-12-14
Numéro d'affaire : 92-85339
Solution : Non lieu à statuer
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Versailles 1992-08-25, 1992-08-25

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze décembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CULIE et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Mario, contre l'arrêt n° 582 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 25 août 1992, qui, dans une information suivie contre lui du chef d'extorsion de fonds et tentative d'extorsion de fonds, a déclaré irrecevable en la forme sa demande directe de mise en liberté du 8 août 1992 ; Vu le mémoire personnel produit ; Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il appert des pièces versées aux débats que Mario X..., inculpé d'extorsion de fonds d et tentative d'extorsion de fonds et placé sous mandat de dépôt du juge d'instruction le 18 décembre 1991, a été déclaré coupable des faits de la prévention et condamné à la peine de 4 ans d'emprisonnement par un jugement du tribunal correctionnel de Versailles en date du 2 octobre 1992, qui a ordonné en outre son maintien en détention ; Qu'il en résulte que Mario X... n'est plus détenu en vertu du mandat de dépôt contesté devant la chambre d'accusation, mais en exécution du nouveau titre de détention délivré par la juridiction de jugement ; Que, dès lors, le pourvoi est devenu sans objet ; Par ces motifs ; Et sans qu'il y ait lieu d'examiner les moyens proposés, DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Culié conseiller rapporteur, MM. Tacchella, Gondre, Hébrard, Hecquard, Pinsseau, Mme Baillot conseillers de la chambre, MM. Bayet, de Mordant de Massiac, Mme Verdun conseillers référendaires, M. Monestié avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 décembre 1992, 92-85.341, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1992-12-14
Numéro d'affaire : 92-85341
Solution : Déchéance
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Versailles 1992-08-13, 1992-08-13

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze décembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CULIE et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Mario, contre l'arrêt n° 526 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 13 août 1992, qui, dans une information suivie contre lui du chef d'extorsion de fonds et tentative d'extorsion de fonds, a déclaré sans objet l'appel formé contre l'ordonnance du juge d'instruction du 17 juillet 1992 refusant sa mise en liberté ; Attendu que Mario X... n'ayant déposé aucun mémoire exposant ses moyens de cassation, doit être déclaré déchu de son pourvoi en application de l'article 567-2 du Code de procédure pénale ; d Par ces motifs ; DECLARE Mario X... Y... de son pourvoi ; Le condamne aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Culié conseiller rapporteur, MM. Tacchella, Gondre, Hébrard, Hecquard, Pinsseau, Mme Baillot conseillers de la chambre, MM. Bayet, de Mordant de Massiac, Mme Verdun conseillers référendaires, M. Monestié avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 décembre 1992, 92-85.342, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1992-12-14
Numéro d'affaire : 92-85342
Solution : Non lieu à statuer
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Versailles 1992-08-13, 1992-08-13

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze décembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CULIE et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Mario, contre l'arrêt n° 525 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 13 août 1992, qui, dans une information suivie contre lui du chef d'extorsion de fonds et tentative d'extorsion de fonds, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction du 24 juillet 1992 refusant sa mise en liberté et a ordonné son maintien en détention ; Vu le mémoire personnel produit ; Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ; b Attendu qu'il appert des pièces versées aux débats que Mario X..., inculpé d'extorsion de fonds et tentative d'extorsion de fonds et placé sous mandat de dépôt du juge d'instruction le 18 décembre 1991, a été déclaré coupable des faits de la prévention et condamné à la peine de 4 ans d'emprisonnement par un jugement du tribunal correctionnel de Versailles en date du 2 octobre 1992, qui a ordonné en outre son maintien en détention ; Qu'il en résulte que Mario X... n'est plus détenu en vertu du mandat de dépôt contesté devant la chambre d'accusation, mais en exécution du nouveau titre de détention délivré par la juridiction de jugement ; Que, dès lors, le pourvoi est devenu sans objet ; Par ces motifs ; Et sans qu'il y ait lieu d'examiner les moyens proposés, DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Culié conseiller rapporteur, MM. Tacchella, Gondre, Hébrard, Hecquard, Pinsseau, Mme Baillot conseillers de la chambre, MM. Bayet, de Mordant de Massiac, Mme Verdun conseillers référendaires, M. Monestié avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 décembre 1992, 92-85.346, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1992-12-14
Numéro d'affaire : 92-85346
Solution : Non lieu à statuer
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Versailles 1992-08-06, 1992-08-06

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze décembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CULIE et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Mario, contre l'arrêt n° 501 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 6 août 1992, qui, dans une information suivie contre lui du chef d'extorsion de fonds et tentative d'extorsion de fonds, a infirmé l'ordonnance du juge d'instruction du 17 juillet 1992 en ce qu'elle a prononcé à tort sur une demande directe de mise en liberté destinée à la chambre d'accusation, et a ordonné le maintien en détention ; Vu le mémoire personnel produit ; Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ; d Attendu qu'il appert des pièces versées aux débats que Mario X..., inculpé d'extorsion de fonds et tentative d'extorsion de fonds et placé sous mandat de dépôt du juge d'instruction le 18 décembre 1991, a été déclaré coupable des faits de la prévention et condamné à la peine de 4 ans d'emprisonnement par un jugement du tribunal correctionnel de Versailles en date du 2 octobre 1992, qui a ordonné en outre son maintien en détention ; Qu'il en résulte que Mario X... n'est plus détenu en vertu du mandat de dépôt contesté devant la chambre d'accusation, mais en exécution du nouveau titre de détention délivré par la juridiction de jugement ; Que, dès lors, le pourvoi est devenu sans objet ; Par ces motifs ; Et sans qu'il y ait lieu d'examiner les moyens proposés, DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Culié conseiller rapporteur, MM. Tacchella, Gondre, Hébrard, Hecquard, Pinsseau, Mme Baillot conseillers de la chambre, MM. Bayet, de Mordant de Massiac, Mme Verdun conseillers référendaires, M. Monestié avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 décembre 1992, 92-85.347, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1992-12-14
Numéro d'affaire : 92-85347
Solution : Non lieu à statuer
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Versailles 1992-08-06, 1992-08-06

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze décembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CULIE et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Mario, contre l'arrêt n° 500 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 6 août 1992, qui, dans une information suivie contre lui du chef d'extorsion de fonds et tentative d'extorsion de fonds, a déclaré irrecevable en la forme sa demande directe de mise en liberté du 13 juillet 1992 ; Vu le mémoire personnel produit ; Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il appert des pièces versées aux débats que Mario X..., inculpé d'extorsion de fonds d et tentative d'extorsion de fonds et placé sous mandat de dépôt du juge d'instruction le 18 décembre 1991, a été déclaré coupable des faits de la prévention et condamné à la peine de 4 ans d'emprisonnement par un jugement du tribunal correctionnel de Versailles en date du 2 octobre 1992, qui a ordonné en outre son maintien en détention ; Qu'il en résulte que Mario X... n'est plus détenu en vertu du mandat de dépôt contesté devant la chambre d'accusation, mais en exécution du nouveau titre de détention délivré par la juridiction de jugement ; Que, dès lors, le pourvoi est devenu sans objet ; Par ces motifs ; Et sans qu'il y ait lieu d'examiner les moyens proposés, DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Culié conseiller rapporteur, MM. Tacchella, Gondre, Hébrard, Hecquard, Pinsseau, Mme Baillot conseillers de la chambre, MM. Bayet, de Mordant de Massiac, Mme Verdun conseillers référendaires, M. Monestié avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 décembre 1992, 92-85.348, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1992-12-14
Numéro d'affaire : 92-85348
Solution : Non lieu à statuer
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Versailles 1992-08-06, 1992-08-06

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze décembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CULIE et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Mario, contre l'arrêt n° 499 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 6 août 1992, qui, dans une information suivie contre lui du chef d'extorsion de fonds et tentative d'extorsion de fonds, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction du 24 juillet 1992 refusant sa mise en liberté et a ordonné son maintien en détention ; Vu le mémoire personnel produit ; Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ; b Attendu qu'il appert des pièces versées aux débats que Mario X..., inculpé d'extorsion de fonds et tentative d'extorsion de fonds et placé sous mandat de dépôt du juge d'instruction le 18 décembre 1991, a été déclaré coupable des faits de la prévention et condamné à la peine de 4 ans d'emprisonnement par un jugement du tribunal correctionnel de Versailles en date du 2 octobre 1992, qui a ordonné en outre son maintien en détention ; Qu'il en résulte que Mario X... n'est plus détenu en vertu du mandat de dépôt contesté devant la chambre d'accusation, mais en exécution du nouveau titre de détention délivré par la juridiction de jugement ; Que, dès lors, le pourvoi est devenu sans objet ; Par ces motifs ; Et sans qu'il y ait lieu d'examiner les moyens proposés, DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Culié conseiller rapporteur, MM. Tacchella, Gondre, Hébrard, Hecquard, Pinsseau, Mme Baillot conseillers de la chambre, MM. Bayet, de Mordant de Massiac, Mme Verdun conseillers référendaires, M. Monestié avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 décembre 1992, 92-85.349, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1992-12-14
Numéro d'affaire : 92-85349
Solution : Non lieu à statuer
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Versailles 1992-08-06, 1992-08-06

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze décembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CULIE et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Mario, contre l'arrêt n° 498 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 6 août 1992, qui, dans une information suivie contre lui du chef d'extorsion de fonds et tentative d'extorsion de fonds, a déclaré sans objet l'appel formé contre l'ordonnance du juge d'instruction du 10 juillet 1992 refusant sa mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ; b Attendu qu'il appert des pièces versées aux débats que Mario X..., inculpé d'extorsion de fonds et tentative d'extorsion de fonds et placé sous mandat de dépôt du juge d'instruction le 18 décembre 1991, a été déclaré coupable des faits de la prévention et condamné à la peine de 4 ans d'emprisonnement par un jugement du tribunal correctionnel de Versailles en date du 2 octobre 1992, qui a ordonné en outre son maintien en détention ; Qu'il en résulte que Mario X... n'est plus détenu en vertu du mandat de dépôt contesté devant la chambre d'accusation, mais en exécution du nouveau titre de détention délivré par la juridiction de jugement ; Que, dès lors, le pourvoi est devenu sans objet ; Par ces motifs ; Et sans qu'il y ait lieu d'examiner les moyens proposés, DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Culié conseiller rapporteur, MM. Tacchella, Gondre, Hébrard, Hecquard, Pinsseau, Mme Baillot conseillers de la chambre, MM. Bayet, de Mordant de Massiac, Mme Verdun conseillers référendaires, M. Monestié avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 décembre 1992, 92-85.821, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1992-12-08
Numéro d'affaire : 92-85821
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de COLMAR 1992-09-29, 1992-09-29

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le huit décembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : Y... Saïd, contre l'arrêt rendu le 29 septembre 1992 par la cour d'appel de COLMAR qui a rejeté sa requête en relèvement de l'interdiction définitive du territoire français ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi et que l'arrêt attaqué est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; d Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, Mme Batut conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Dumont, Fontaine, Milleville, Alphand, Guerder, Mme Baillot conseillers de la chambre, Mmes X..., Verdun conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 janvier 1993, 92-85.421, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1993-01-05
Numéro d'affaire : 92-85421
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de BOURGES 1992-07-30, 1992-07-30

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq janvier mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Y... et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : Z... Albert, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BOURGES, en date du 30 juillet 1992, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vols aggravés par le port d'une arme apparente, en état de récidive légale, vols en état de récidive légale, grivèlerie d'aliments et d'hôtel, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 144, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation des formes prescrites par la loi, défaut et insuffisance de motifs ; Attendu que, pour rejeter la demande de mise en liberté présentée par Albert Z..., la chambre d'accusation, après avoir exposé les faits reprochés à celui-ci et notamment les circonstances dans lesquelles il se serait fait remettre, sous la menace d'un pistolet d'alarme, diverses sommes d'argent dans six établissements bancaires, et aurait dérobé quatre voitures automobiles, énonce que, lors des agissements poursuivis, l'inculpé, "déjà condamné vingt-trois fois... était sans activité professionnelle et sans domicile fixe" ; Que les juges en déduisent "que le maintien en détention apparaît justifié par le défaut de garanties sérieuses de représentation comme par les risques graves de renouvellement des infractions, les obligations du contrôle judiciaire étant, à tous égards, insuffisantes" ; Attendu qu'en prononçant comme elle l'a fait, par un arrêt dont la date fait foi jusqu'à inscription de faux, la chambre d'accusation a justifié sa décision au regard des articles 144, 145, 148 et 148-1 du Code de procédure pénale ; Que, dès lors, le moyen n'est pas fondé ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Fontaine conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Dumont, Milleville, Alphand, Guerder, Mme Baillot conseillers de la chambre, Mmes X..., A..., Verdun conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;