La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 janvier 2008, 07-12.349, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-01-09
Numéro d'affaire : 07-12349
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 2007-01-30
Président : M. Bargue (président)
Avocats : SCP Piwnica et Molinié, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deux branches, ci-après annexé ; Attendu que la société Spanghero, se plaignant d'une infection, constatée par experts judiciaires, par la listeria, du gras d'ovin livré par la société HGL, a assigné cette société en réparation de son préjudice devant un tribunal de commerce ; que la société HGL a appelé en garantie ses fournisseurs, les sociétés néo-zélandaises Blue Sky marketing LTD et Horizon Meats New Zealand LTD ; que celles-ci ont soulevé l'incompétence de la juridiction étatique en l'état de la convention d'arbitrage contenue dans leurs conditions générales de vente ; Attendu que la société HGL fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir renvoyé les parties à se pourvoir devant un tribunal arbitral ; Attendu que l'arrêt retient d'abord que la société Blue Sky a livré la société HGL à trois reprises et que les factures comportaient une clause compromissoire ; puis que les sociétés néo-zélandaises, en participant à la procédure d'expertise ordonnée en référé, n'ont pas renoncé au bénéfice de la clause d'arbitrage ; encore qu'il existe une chaîne de contrats translatifs de propriété ; que la cour d'appel a justement renvoyé les parties à mieux se pourvoir dès lors d'une part, qu'il appartient à l'arbitre de statuer sur sa propre compétence sauf nullité ou inapplicabilité manifeste de la clause compromissoire et, d'autre part, que dans une chaîne de contrats translatifs de propriété, la clause compromissoire est transmise de façon automatique en tant qu'accessoire du droit d'action lui même accessoire du droit substantiel transmis ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société HGL aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société HGL à payer aux sociétés Horizon Meats New Zealand LTD et Blue Sky marketing LTD la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de la société HGL ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf janvier deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 janvier 2008, 06-22.127, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-01-09
Numéro d'affaire : 06-22127
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2006-09-27
Président : M. Bargue (président)
Avocats : SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que, par acte du 23 juillet 1998, Mme X... a vendu à M. et Mme Y... un appartement sis à Marseille ; qu'une partie du prix de vente a été payée au moyen de fonds provenant de virements opérés par débit du compte de la venderesse, sur lequel Mme Y... avait procuration, au crédit d'un compte ouvert au nom de M. et Mme Y... ; que par acte du 25 janvier 2002, Mme X... a assigné ces derniers en annulation de l'acte de vente ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 septembre 2006) de la débouter de son action en annulation de l'acte de vente du 23 juillet 1998 ; Attendu que dans ses conclusions d'appel, Mme X... a prétendu qu'elle n'avait jamais donné de procuration aux époux Y... et qu'en conséquence, ce n'était pas en vertu d'une procuration que Mme Y... aurait pu effectuer ces virements, alors qu'elle soutient, dans son mémoire ampliatif, d'une part, qu'il résultait des propres constatations de la cour d'appel que le "bouquet" de la vente avait été payé grâce à deux virements opérés à partir d'un compte sur lequel Mme Y... avait procuration, d'autre part, qu'en l'absence d'une "tradition" au sens juridique du terme, la présomption de don manuel ne protégeait pas la personne titulaire de la procuration ; que Mme X... n'est pas recevable à présenter devant la Cour de cassation un moyen contraire à ses propres écritures ; d'où il suit que le moyen est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... et la condamne à payer à M. et Mme Y... la somme globale de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf janvier deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 janvier 2008, 07-11.400, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-01-09
Numéro d'affaire : 07-11400
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : Cour d'appel de Reims, 2006-12-04
Président : M. Bargue (président)
Avocats : Me Odent

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa deuxième branche : Vu l'article 561 du nouveau code de procédure civile, ensemble les articles L. 552-1 et L. 552-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Attendu que le premier président, saisi de l'appel d'une décision d'un juge des libertés et de la détention statuant sur une demande de prolongation du maintien en rétention d'un étranger dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, doit examiner les faits et le droit à la date à laquelle il statue ; Attendu que, pour rejeter la demande du préfet de la Marne tendant à la prolongation du maintien en rétention de M. X... dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, l'ordonnance confirmative attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, retient qu'à hauteur d'appel, le préfet ne prouvait pas avoir produit devant le juge des libertés et de la détention les documents justifiant des démarches destinées à assurer l'éloignement effectif de M. X... du territoire français ; Qu'en statuant ainsi le premier président a violé les textes susvisés ; Vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile ; Et attendu que les délais légaux de rétention étant expirés il ne reste rien à juger ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autre branches du moyen : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 4 décembre 2006, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Reims ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la ordonnance cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf janvier deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 janvier 2008, 07-11.234, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-01-09
Numéro d'affaire : 07-11234
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 2006-01-17
Président : M. Bargue (président)
Avocats : SCP Le Bret-Desaché

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme Anab X... Y... du désistement de son pourvoi formé contre MM. Z... et Hassan X... B... ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que Mme Anab X... Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 17 janvier 2006), d'avoir infirmé le jugement qui lui avait reconnu la qualité de française en application l'article 21-13 du code civil ; Attendu qu'ayant relevé que l'intéressée qui avait été avertie de son extranéité en 1993 puis en 1999, n'avait souscrit une déclaration de nationalité que le 9 septembre 2003, la cour d'appel qui n'avait pas à répondre à des conclusions inopérantes, a pu en déduire que Mme Anab X... Y... n'avait pas agi dans un délai raisonnable ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Anab X... Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf janvier deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 janvier 2008, 06-17.290, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-01-09
Numéro d'affaire : 06-17290
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2006-05-11
Président : M. Bargue (président)

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu que M. Jamal X... a obtenu un certificat de nationalité française en application de l'article 44 du code de la nationalité dans sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973, comme né en France de parents étrangers installés en France et ayant eu une résidence habituelle en France pendant les cinq années précédant sa majorité ; que le ministère public a engagé une action négatoire de nationalité ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 11 mai 2006) d'avoir dit que M. X... était français ; Attendu que l'arrêt relève d'abord, que M. X..., né en France le 1er juillet 1973, a été scolarisé à Paris, à l'école maternelle, à l'école élémentaire, puis au collège Chaptal ; ensuite, que s'il a effectué trois années scolaires au lycée français de Meknès de 1987 à 1990, c'est en revenant toujours en France au domicile de ses parents à Paris pendant toutes les vacances et en particulier pendant les trois mois d'été ; qu'il a passé son baccalauréat en France et a choisi d'y poursuivre ses études supérieures ; enfin, que le centre de ses attaches familiales et de ses intérêts sont toujours demeurés en France durant sa minorité puisque ses parents résidaient en France ; que la cour d'appel a pu déduire de ces éléments que les conditions de l'article 44 précité étaient remplies ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf janvier deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 janvier 2008, 06-21.095, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-01-09
Numéro d'affaire : 06-21095
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse, 2006-09-05
Président : M. Bargue (président)
Avocats : Me Bouthors, Me Le Prado, SCP Baraduc et Duhamel

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 220, alinéa 1er, du code civil ; Attendu qu'un jugement du tribunal correctionnel de Toulouse ayant déclaré M. X... coupable d'avoir commis des détournements de fonds au préjudice de son employeur, la société Banque populaire Toulouse Pyrénées, celle-ci a demandé la réparation de son préjudice à M. X... et à son épouse, Mme Y... ; Attendu que, pour condamner Mme Y..., solidairement avec M. X..., à payer à la banque la somme de 189 450,07 euros avec les intérêts au taux légal à compter du 28 mai 2001, correspondant au montant des sommes détournées à son profit par M. X..., l'arrêt attaqué énonce qu'il ressort des pièces du dossier que les fonds détournés par M. X... ont été utilisés à diverses dépenses familiales (acquisition d'un garage, achat d'un véhicule pour l'épouse, financement des vacances familiales, constitution d'un porte-feuille de titres...), de sorte que la banque est bien fondée à invoquer la solidarité de l'article 220 du code civil ; Qu'en statuant ainsi, alors que la dette de dommages-intérêts, qui avait pour objet de réparer le préjudice subi par la banque résultant du détournement de fonds commis par le mari, n'entrait pas dans la catégorie des dettes ménagères auxquelles est attachée la solidarité de plein droit, la cour d'appel a, par fausse application, violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné Mme Y..., épouse X..., solidairement avec M. X... à payer à la banque populaire Toulouse Pyrénées la somme de 189 450,07 euros avec intérêts au taux légal à compter du 28 mai 2001, l'arrêt rendu le 5 septembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse, autrement composée ; Condamne la société Banque populaire Toulouse Pyrénées et M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Banque populaire Toulouse Pyrénées à payer à Mme Y... la somme de 2 000 euros ; rejette la demande présentée par M. X... et celle présentée par la Banque populaire Toulouse Pyrénées ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf janvier deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 janvier 2008, 04-18.133, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-01-09
Numéro d'affaire : 04-18133
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2004-06-24
Président : M. Bargue (président)
Avocats : SCP Le Bret-Desaché, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses première et troisième branches et le second moyen, pris en ses deux branches, ci-après annexés : Attendu que ces griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche, qui est recevable : Vu les articles 4 et 954, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile ; Attendu que, pour ordonner à M. X... de payer à Mme Y..., après compensation de leurs créances réciproques, la somme de 46 679,88 euros, l'arrêt attaqué relève que, dans ses dernières conclusions, Mme Y... a demandé la condamnation de son époux à lui payer la somme principale de 1 401 184 F (213 595 euros) et évalué l'immeuble indivis attribué préférentiellement au mari à la somme de 228 000 euros ; Qu'en statuant ainsi, alors que, dans ses dernières conclusions du 9 novembre 2000, l'épouse, qui sollicitait la condamnation de son mari à lui payer, après compensation de leurs créances réciproques et attribution de l'immeuble à celui-ci, la somme principale de 1 318 711 F (211 541 euros), évaluait l'immeuble à la somme de 1 425 000 F (217 225 euros), la cour d'appel a modifié l'objet du litige et violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il évalué l'immeuble dépendant de la communauté conjugale à la somme de 228 000 euros et, en conséquence, ordonné le paiement par M. X... à Mme Y... de la somme de 46 679,88 euros, l'arrêt rendu le 24 juin 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf janvier deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 janvier 2008, 07-11.862, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-01-09
Numéro d'affaire : 07-11862
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2006-05-09
Président : M. Bargue (président)
Avocats : Me Foussard, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, qui est recevable comme étant de pur droit : Vu l'article 1076-1 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que lorsqu'une des parties n'a demandé que le versement d'une pension alimentaire ou d'une contribution aux charges du mariage, le juge ne peut prononcer le divorce sans avoir invité les parties à s'expliquer sur le versement d'une prestation compensatoire ; Attendu que l'arrêt attaqué a, sur la seule demande du mari, prononcé le divorce des époux Y... Z... aux torts exclusifs de l'épouse et rejeté sa demande de contribution aux charges du mariage ; Qu'en statuant ainsi, sans avoir au préalable, invité les parties à s'expliquer sur le versement d'une prestation compensatoire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 mai 2006, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne M.Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf janvier deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 janvier 2008, 07-13.665, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-01-09
Numéro d'affaire : 07-13665
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2007-02-05
Président : M. Bargue (président)
Avocats : SCP Peignot et Garreau

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 63, 63-1du code de procédure pénale ; Attendu que, selon ces articles, la personne qui, pour les nécessités de l'enquête, est, sous la contrainte, mise à la disposition d'un officier de policier judiciaire, doit immédiatement être placée en garde à vue et recevoir notification des droits attachés à cette mesure ; que tout retard dans la mise en oeuvre de cette obligation, non justifié par des circonstances insurmontables, porte nécessairement tort aux intérêts e la personne ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, que M. X... ressortissant turc, a été interpellé le 30 janvier 2007, à 20 heures 15, dans une station de métro lors d'un contrôle d'identité sur réquisitions du procureur de la République ; qu'il a fait l'objet le 30 janvier 2007 d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière et d'une décision de maintien en rétention administrative dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pris par le préfet de police de Paris ; Attendu que pour accueillir l'exception de nullité de la procédure de garde à vue de M. X... tirée du retard apporté à son placement en garde à vue et à la notification de ses droits découlant de cette mesure, l'ordonnance retient que l'intéressé, interpellé à 20 heures 15, à la station de métro République par un agent de police judiciaire, agissant dans le cadre des réquisitions du procureur de la République de Paris, a été conduit à la préfecture de police de Paris, où il s'est vu notifié son placement en garde à vue ainsi que ses droits à 21 heures 40, par un officier de police judiciaire et que le délai d'une heure 25 minutes qui s'est écoulé entre son interpellation et la notification qui lui a été faite du placement en garde à vue ainsi que de ses droits n'est justifié par aucune circonstance insurmontable ; Qu'en statuant ainsi, alors que le placement en garde à vue et la notification des droits sont intervenus dès l'arrivée de la personne dans les services de police et sa présentation à l'officier de police judiciaire, le premier président a méconnu le sens et la portée des textes susvisés ; Vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 5 février 2005, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf janvier deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 janvier 2008, 07-13.699, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-01-09
Numéro d'affaire : 07-13699
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2007-02-08
Président : M. Bargue (président)
Avocats : Me Odent

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 555-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Attendu, selon ce texte que l'interdiction du territoire prononcée à titre de peine principale et assortie de l'exécution provisoire entraîne de plein droit le placement de l'étranger dans des lieux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pendant le temps strictement nécessaire à son départ ; Attendu qu'il ressort des pièces de la procédure que Mme Mirsada X..., ressortissante bosniaque, qui a fait l'objet d'une condamnation à une peine principale d' interdiction du territoire français assortie de l'exécution provisoire, a été placée le jour même en rétention administrative par le préfet de Seine-Saint-Denis ; que ce même jour, ses droits au centre de rétention lui ont été notifiés ; que le préfet a présenté au juge des libertés et de la détention de Versailles une requête aux fins de prolongation de cette rétention ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'ordonnance confirmative attaquée a dit n'y avoir lieu à prolongation du maintien en rétention en l'absence d'un quelconque document attestant du placement en rétention de l'intéressée ; Qu'en statuant ainsi, le premier président a violé le texte susvisé ; Vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile : Et attendu que les délais légaux de maintien en rétention étant expirés, il ne reste rien à juger ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 8 février 2007, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Versailles ; DIT n' y avoir lieu à renvoi ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf janvier deux mille huit.