Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 mai 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1982-05-04
Décision attaquée : Cour d'appel BASTIA (Assemblée générale) 1980-11-03, 1980-11-03

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LE COMPTE DONT ME X..., AVOCAT AU BARREAU DE BASTIA, ETAIT TITULAIRE A LA CAISSE DES REGLEMENTS PECUNIAIRES ET SERVICES DES AVOCATS AU BARREAU DE BASTIA (C A R S A B ) S'EST TROUVE DEBITEUR A PARTIR DU MOIS DE JANVIER 1978 ; QUE, MIS EN DEMEURE PAR LE BATONNIER DE REGULARISER CETTE SITUATION, ME X... N'A PAS SATISFAIT A CETTE INJONCTION ET QU'APRES QUE SON COMPTE EUT ETE CLOTURE D'OFFICE ET QU'IL EUT ETE EXCLU DE LA C A R S A B , ME X... S'EST VU INFLIGER UNE PEINE DE SUSPENSION DE DEUX ANS PAR DECISION, EN DATE DU 9 JANVIER 1880, DU CONSEIL DE L'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DE BASTIA, SIEGEANT EN CONSEIL DE DISCIPLINE ; QUE, SUR APPEL DU PROCUREUR GENERAL ET DE X..., ET APRES QUE CELUI-CI EUT COMBLE LE DEFICIT DE SON COMPTE, LA COUR D'APPEL A PRONONCE CONTRE L'AVOCAT LA PEINE DE LA RADIATION DU TABLEAU DE L'ORDRE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA CONVOCATION DE ME X... DEVANT LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE, QUI NE PRECISAIT NI LES FAITS QUI LUI ETAIENT REPROCHES, NI LES TEXTES APPLICABLES, ETAIT NULLE ET ENTRAINAIT LA NULLITE DE LA PROCEDURE ULTERIEURE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL RETIENDRAIT CONTRE L'AVOCAT LE FAIT DE N'AVOIR PAS TENU DE DOCUMENTS COMPTABLES, FAIT QUI N'ETAIT VISE NI DANS LA CITATION DEVANT LE CONSEIL DE L'ORDRE, NI DANS LA DECISION DE CE CONSEIL ; MAIS ATTENDU QUE ME X..., QUI A CONCLU AU FOND DEVANT LA COUR D'APPEL, N'A PAS SOUTENU QUE SA CONVOCATION DEVANT CETTE JURIDICTION ETAIT NULLE FAUTE DE PRECISER LES FAITS INVOQUES CONTRE LUI ET LES TEXTES APPLICABLES ; QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE L'ABSENCE DE DOCUMENTS COMPTABLES, NON POUR EN DEDUIRE L'EXISTENCE D'UNE FAUTE A LA CHARGE DE L'AVOCAT, MAIS POUR ENONCER QUE CELUI-CI NE POUVAIT SE PREVALOIR DE CE FAIT POUR JUSTIFIER SON IGNORANCE DE LA SITUATION DE SON COMPTE ; QU'AINSI, LE MOYEN, QUI EST IRRECEVABLE COMME NOUVEAU ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT EN SA PREMIERE BRANCHE, MANQUE EN FAIT EN SA SECONDE BRANCHE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE ME X... REPROCHE ENCORE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RETENU CONTRE LUI UNE FAUTE DISCIPLINAIRE ALORS QUE, D'UNE PART, AUCUN DES FAITS RELEVES PAR LA COUR D'APPEL NE CONSTITUERAIT UNE INFRACTION AUX REGLEMENTS DE L'ORDRE OU DE LA CARSAB QUI AUTORISENT L'AVOCAT A PRELEVER SES HONORAIRES SUR LES FONDS DEPOSES AU COMPTE ET QU'AUCUN DE CES FAITS NE CARACTERISERAIT UN DETOURNEMENT AU DETRIMENT DES CLIENTS, ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE, QUI NE PRECISE PAS SI LE COMPORTEMENT DE L'AVOCAT AVAIT COMPROMIS OU POUVAIT COMPROMETTRE LE RECOUVREMENT PAR SES CLIENTS DES SOMMES QUI LEUR ETAIENT DUES, NE SERAIT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE ; MAIS ATTENDU QUE L'AVOCAT TITULAIRE D'UN COMPTE A LA CAISSE DES REGLEMENTS PECUNIAIRES DE SON BARREAU, COMPTE ALIMENTE PAR LES FONDS, EFFETS OU VALEURS RECUS PAR L'AVOCAT A L'OCCASION DE L'EXERCICE DE SA PROFESSION, DOIT ETRE EN MESURE DE REPRESENTER A TOUT MOMENT LES FONDS AU VERSEMENT DESQUELS SES CLIENTS PEUVENT PRETENDRE ET QU'IL NE PEUT PRELEVER SUR CE COMPTE QUE LES HONORAIRES QUI LUI SONT DUS, AVEC L'ACCORD DE SES CLIENTS ; QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LA SITUATION DEBITRICE DU COMPTE DE ME X... PROVENAIT DE CE QUE, PENDANT PLUSIEURS ANNEES ET DE FACON CONTINUE, CELUI-CI AVAIT UTILISE LES FONDS DE SES CLIENTS POUR SES BESOINS PERSONNELS, NOTAMMENT EN PRELEVANT PARTIE D'UNE INDEMNITE D'ACCIDENT DE 265 000 FRANCS DESTINEE A UN DE SES CLIENTS ET EN FAISANT DOMICILIER A CE COMPTE LES ECHEANCES MENSUELLES D'UNE DETTE QU'IL AVAIT CONTRACTEE POUR L'ACHAT D'UN APPARTEMENT AINSI QUE SES FACTURES D'ELECTRICITE ET DE TELEPHONE ET AUTRES DETTES PERSONNELLES DONT LA CAUSE N'A PU ETRE PRECISEE ; QU'ELLE AJOUTE QUE, MALGRE L'ENGAGEMENT PRIS LE 9 JANVIER 1980 DE COMBLER SOUS HUITAINE LE DEFICIT DE SON COMPTE QUI S'ELEVAIT A 183 608,70 FRANCS, ME X... N'A VERSE LE 17 JANVIER 1980 QU'UNE SOMME DE 115 000 FRANCS ET A ATTENDU LE 11 JUIN 1980, SOIT QUELQUES JOURS AVANT SA COMPARUTION DEVANT LA COUR D'APPEL, POUR VERSER LE SOLDE ; QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT PU DEDUIRE DE CES ENONCIATIONS QUE ME X... AVAIT MANQUE AUX REGLES PROFESSIONNELLES AINSI QU'A SES OBLIGATIONS D'HONNEUR, DE PROBITE ET DE DELICATESSE ; QU'ELLE A, AINSI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE ME X... REPROCHE ENCORE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR RETENU CONTRE LUI UN MANQUEMENT DISCIPLINAIRE AU MOTIF QUE, MALGRE SON ENGAGEMENT PRIS LE 9 JANVIER 1980 DE COMBLER SOUS HUITAINE LE DEFICIT DE SON COMPTE A LA C A R S A B , S'ELEVANT A 183 608,70 FRANCS, IL N'AVAIT VERSE LA TOTALITE DE CETTE SOMME QUE LE 11 JUIN 1980, ALORS QU'UN RELEVE DES OPERATIONS DE SON COMPTE FAIT APPARAITRE L'EXISTENCE D'UN VIREMENT DE 183 608,70 FRANCS PORTE A SON CREDIT LE 15 JANVIER 1980 ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL AURAIT DENATURE PAR OMISSION CE DOCUMENT ; MAIS ATTENDU QUE LE RELEVE DE COMPTE INVOQUE PAR LE MOYEN N'A PAS ETE PRODUIT DEVANT LA COUR D'APPEL QUI N'A PAS PU, DES LORS, LE DENATURER ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 3 NOVEMBRE 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA ;