Cour de cassation, Chambre sociale, du 21 novembre 1991, 89-18.256, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-11-21
Numéro d'affaire : 89-18256
Solution : Rejet
Décision attaquée : , 1989-04-26
Président : Président : M. COCHARD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Tucib, dont le siège est ..., à Tonnerre (Yonne), en cassation d'une décision rendue le 26 avril 1989 par la Commission nationale technique, au profit de la caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) de Bourgogne-Franche Y..., dont le siège est ... (Côte d'Or), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 17 octobre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur, MM. X..., A..., Z..., Hanne, Berthéas, Lesage, conseillers, Mmes Bignon, Chaussade, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barrairon, les observations de Me Gauzès, avocat de la société Tucib, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Tucib qui, avant le transfert de son siège social de Châlon-sur-Marne à Tonnerre était classée sous le numéro de risque n° 2408-0 prévu à la rubrique "Fabrication de chaudières", fait grief à la décision attaquée (Commission nationale technique, 26 avril 1989), de l'avoir déboutée de son recours contre la décision de la caisse régionale d'assurance maladie dont elle dépendait désormais, la classant, à compter du 10 janvier 1986, sous le numéro de risque 2108-4 correspondant à la rubrique : "Travaux de montage, remontage, entretien de matériels divers dans les usines", alors, d'une part, que par lettre recommandée du 24 février 1989, adressée à la Commission nationale technique, elle faisait valoir que le rapport établi le 20 février 1989, à la suite de l'enquête réalisée par la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Bourgogne, omettait de mentionner la construction de cuves de stockage et produisait des attestations de clients sur la nature des travaux effectués ; qu'en s'abstenant de répondre à ces moyens assortis d'éléments de preuve, la Commission n'a pas satisfait à l'obligation résultant de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de rechercher si la construction, sur le chantier, de tuyauteries, destinées à transporter des fluides sous pression et de cuves ne constituait pas, même si le matériel nécessaire était acheté, un acte de fabrication, faisant entrer le risque dans la classification 2408.0 correspondant à "la Fabrication de chaudières, de générateurs de vapeurs et d'accessoires" et excluant la classification 2108.4 qui vise les seuls "Travaux de montage, démontage et entretien de matériels divers dans les usines", la Commission nationale technique n'a pas légalement justifié sa décision au regard des dispositions de l'arrêté du 1er octobre 1976 relatif à la tarification des accidents du travail ; Mais attendu qu'après avoir relevé que les quatre salariés employés de manière permanente par la société, travaillaient depuis un an sur un chantier à des travaux d'installation, d'entretien et de réparation de tuyauteries et de cuves, et que la société ne fabriquait, par elle-même, aucun matériel, la Commission nationale technique, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a pu décider que le classement sous le numéro de risque n° 2108-4 correspondait à l'activité de l'établissement ; d'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Cotisations - Taux - Fixation - Nature du risque - Activité de l'entreprise - Constatations suffisantes.