Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 janvier 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1983-01-05
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers, Chambre civile, 1981-07-09, 1981-07-09

SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (POITIERS, 9 JUILLET 1981) D'AVOIR CONDAMNE RAYMOND X..., PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET JEAN CLAUDE X..., ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE ANONYME "SOCIETE DE LA MAISON SAINTONGEAISE", EN LIQUIDATION DES BIENS, AU PAIEMENT D'UNE PARTIE DES DETTES SOCIALES, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LE JUGE CIVIL EST TENU DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A L'ISSUE DE LA PROCEDURE PENALE LORSQUE LA SOLUTION A INTERVENIR SUR L'ACTION PENALE EST DE NATURE A EXERCER UNE INFLUENCE SUR LE SORT DE L'ACTION CIVILE, QUE, PAR SUITE, LA COURD'APPEL NE POUVAIT ECARTER L'EXCEPTION TIREE DE L'APPLICATION DE LA REGLE "LE CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN L'ETAT", SANS VERIFIER, AU PREALABLE, SI LA PROCEDURE PENALE DILIGENTEE DU CHEF DE BANQUEROUTE ET ABUS DE BIENS SOCIAUX CONTRE PLUSIEURS DIRIGEANTS N'ETAIT PAS DE NATURE A ECLAIRER LE ROLE DES CONSORTS X... ET, NOTAMMENT, A LEUR PERMETTRE D'ETABLIR QU'I LS AVAIENT BIEN APPORTE DANS LA GESTION DES AFFAIRES SOCIALES TOUTE L'ACTIVITE ET LA DILIGENCE NECESSAIRES, QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, L'ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'A PU, SANS SE CONTREDIRE, RECONNAITRE QUE LE DOSSIER PENAL ETAIT SUSCEPTIBLE D'APPORTER DES ECLAIRCISSEMENTS SUR LE ROLE DE CHACUN DES DIRIGEANTS CONCERNES ET DECLARER QUE CES ELEMENTS N'ETAIENT PAS DE NATURE A INFLUENCER LE PRINCIPE DE LA RESPONSABILITE DES DIRIGEANTS POURSUIVIS SUR LE FONDEMENT DE L' ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 QUI REQUIERT UNE APPRECIATION DE L'ACTIVITE ET DE LA DILIGENCE DE CEUX-CI, QUE L'INCOMPATIBILITE ENTRE LA RECONNAISSANCE DE L'UTILITE DU DOSSIER PENAL ET L'AFFIRMATION DE SON INUTILITE ENTACHE L'ARRET ATTAQUE D'UNE CONTRADICTION IRREDUCTIBLE DE MOTIFS ET ALORS, ENFIN, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SANS SE CONTREDIRE AFFIRMER QU'IL N'Y A PAS LIEU DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A L'ISSUE DE LA PROCEDURE PENALE BIEN QUE CELLE-CI SOIT "DE NATURE A INFLUENCER LA PART DU MONTANT DU PASSIF A METTRE A LA CHARGE DE CHACUN DES DIRIGEANTS" ET DECIDER DANS LE MEME TEMPS QU'IL Y AVAIT, CEPENDANT, LIEU DE SURSEOIR A STATUER SUR LA PART DE RESPONSABILITE DE CHACUN DES DIRIGEANTS JUSQU'A L'ACCOMPLISSEMENT D'UNE MESURE D'INSTRUCTION ORDONNEE PAR LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT, QUE CETTE CONTRADICTION SUR L'INOPPORTUNITE DU SURSIS A STATUER ET SA NECESSITE, NOTAMMENT POUR DETERMINER LA PART DES RESPONSABILITES DE CHACUN DES DIRIGEANTS EQUIVAUT A UNE ABSENCE TOTALE DE MOTIFS QUE LA COUR D'APPEL A, AINSI, VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE" ; MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE LA COUR D'APPEL, QUI A RETENU QUE L'ISSUE DES POURSUITES PENALES INVOQUEES N'AVAIT PAS D'INCIDENCE SUR L'ACTION EN RESPONSABILITE DES DIRIGEANTS SOCIAUX, DES LORS QUE, MEME EN CAS DE RELAXE, CES DIRIGEANTS POUVAIENT ETRE CONDAMNES AU PAIEMENT DE TOUT OU PARTIE DU PASSIF SOCIAL, A DECIDE, A BON DROIT, QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE FAIRE APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE LA COUR D'APPEL, HORS TOUTE CONTRADICTION, N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR DISCRETIONNAIRE EN DECIDANT QU'IL CONVENAIT, DANS L'INTERET D'UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE, DE SURSEOIR A STATUER SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LE MONTANT DE LA PART DES DETTES SOCIALES A LA CHARGE DE CHACUN DES DIRIGEANTS ; QUE LES DEUX MOYENS NE SONT FONDES EN AUCUNE DE LEURS BRANCHES ; ET SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE JEAN CLAUDE X... A PAYER UNE PARTIE DE L'ENSEMBLE DU PASSIF SOCIAL, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA PRESOMPTION DE RESPONSABILITE EDICTEE PAR L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 EST ATTACHEE A LA QUALITE DE DIRIGEANT SOCIAL ET LIEE A L'EXERCICE DES FONCTIONS, QUE PAR SUITE, A VIOLE CE TEXTE L'ARRET QUI, TOUT EN CONSTATANT QUE JEAN CLAUDE X... N'ETAIT DEVENU ADMINISTRATEUR QU'EN JUIN 1979, DECLARE QUE LA PRESOMPTION DE RESPONSABILITE S'ETEND A L'INTEGRALITE DU PASSIF PREEXISTANT A SA NOMINATION ; MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE JEAN CLAUDE X... AVAIT ACCEPTE LES FONCTIONS D'ADMINISTRATEUR "EN SACHANT LA SITUATION CATASTROPHIQUE DE LA SOCIETE" ET QU'IL N'AVAIT, ENSUITE, EXERCE AUCUNE SURVEILLANCE "SUR LA MARCHE DES AFFAIRES" TANDIS QUE LE PASSIF SOCIAL CONTINUAIT DE S'AGGRAVER, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DES POUVOIRS QU'ELLE TIENT DE L'ARTICLE 99 DE LA LOI SUSVISEE EN SE PRONONCANT COMME ELLE L'A FAIT ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUILLET 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ;