Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 juillet 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1982-07-06
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 1 B) 1980-11-14, 1980-11-14

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET DEFERE (PARIS, 14 NOVEMBRE 1980), QUE Y..., AVOUE HONORAIRE ET CONSEIL JURIDIQUE ET FINANCIER, AINSI QUE SON EPOUSE, SONT ENTRES EN RAPPORT, PAR L'INTERMEDIAIRE D'AMIS COMMUNS, AVEC MADEMOISELLE A..., ATTACHEE DE DIRECTION A LA BANQUE DE L'INDOCHINE ET DE SUEZ (LA BANQUE) CHARGEE D'ETUDES ET DE RECHERCHES NE COMPORTANT PAS DE RELATION AVEC LA CLIENTELE, QU'ILS ONT DEMANDE, EN JUILLET 1966, A MADEMOISELLE A..., DE LEUR OUVRIR, DANS CETTE BANQUE, UN COMPTE SPECIAL POUR LE FONCTIONNEMENT DUQUEL ILS LUI ONT DONNE PROCURATION, QUE LES EPOUX Y... ONT ADRESSE LEURS CORRESPONDANCES A MADEMOISELLE VACHERON Z..., SOIT AU SIEGE DE LA BANQUE, SOIT A SON DOMICILE, QUE LES ORDRES DE VIREMENT DESTINES A ALIMENTER LE COMPTE SPECIAL ET LES AVIS DE CREDIT QUI EN ETAIENT LA SUITE DESIGNAIENT MADEMOISELLE A... EN QUALITE DE BENEFICIAIRE, QUE CELLE-CI A ADRESSE AUX EPOUX Y... DIVERS DOCUMENTS A EN-TETE DE LA BANQUE PORTANT PARFOIS DE FAUSSES SIGNATURES, SPECIALEMENT DES RELEVES DE LEUR PORTEFEUILLE - TITRES SUR LESQUELS ETAIENT MENTIONNES LA DENOMINATION DES VALEURS DE BOURSE, LEURS COURS D'ACHAT ET, AU JOUR DE L'ETABLISSEMENT DES RELEVES, LES GAINS REALISES ET LES OPERATIONS EFFECTUEES DEPUIS LE PRECEDENT RELEVE, QUE MADEMOISELLE A... A DEMISSIONNE DE SES FONCTIONS A LA BANQUE EN AVRIL 1972 ET QU'EN MAI DE LA MEME ANNEE, SUR PLAINTE D'UN TIERS VICTIME D'AGISSEMENTS SIMILAIRES, IL A ETE ETABLI QUE LE COMPTE SPECIAL SUR LEQUEL AVAIENT EU LIEU LES MOUVEMENTS DE FONDS ETAIT, EN REALITE, LE COMPTE PERSONNEL DE MADEMOISELLE A..., QUI A ETE CONDAMNEE PAR UNE JURIDICTION PENALE POUR ABUS DE CONFIANCE, FAUX EN ECRITURES DE BANQUE ET USAGE, AU PREJUDICE, TANT DES EPOUX Y... QUE D'AUTRES PERSONNES, QUE LES EPOUX Y... ONT OBTENU QUE SOIT ORDONNEE LA RESTITUTION PAR MADEMOISELLE B... QU'ILS LUI AVAIENT VERSEES, MAIS ONT ETE DEBOUTES DE LEUR DEMANDE EN REMBOURSEMENT DE LA VALEUR DES TITRES DE BOURSE TELLE QU'ELLE RESSORTAIT DU DERNIER RELEVE A EUX ADRESSE, TITRES QU'EN REALITE MADEMOISELLE A... N'AVAIT PAS ACHETES, QU'ILS ONT, ALORS, SAISI LA JURIDICTION CIVILE DE CETTE DERNIERE DEMANDE EN LA DIRIGEANT CONTRE LA BANQUE, LES TITRES EN CAUSE DEVANT, TOUTEFOIS, SELON EUX, ETRE EVALUES A LEURS COURS AU JOUR DE L'ASSIGNATION OU DU REGLEMENT DEFINITIF ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LA BANQUE N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE DANS LA SURVEILLANCE DU COMPTE DE MADEMOISELLE A..., ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LE PRINCIPE DE NON INGERENCE DU BANQUIER DANS LE FONCTIONNEMENT DU COMPTE DE SON CLIENT NE DISPENSE PAS UNE BANQUE DE S'INQUIETER DES ANOMALIES APPARAISSANT DANS LES MOUVEMENTS DU COMPTE OUVERT PAR L'UNE DE SES EMPLOYEES, DONT L'EMPLOI LUI PERMETTAIT DE DISPOSER DE MOYENS SUSCEPTIBLES D'ETRE UTILISES POUR COMMETTRE DES FRAUDES A L'ENCONTRE DE TIERS, SANS ATTENDRE QUE D'AUTRES IRREGULARITES ATTIRENT SON ATTENTION, QUE LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATE QUE L'INSTALLATION MATERIELLE DE MADEMOISELLE A... DANS LES LOCAUX DE LA BANQUE ET L'UTILISATION DES FORMULAIRES ET DES LETTRES A EN-TETE DE LA BANQUE LUI ONT PERMIS DE REALISER DES DETOURNEMENTS DE SOMMES D'ARGENT AUX DEPENS DE TIERS ET QUE LE COMPTE OUVERT PAR MADEMOISELLE A... A LA BANQUE SUR LEQUEL ETAIENT VIREES LES SOMMES DETOURNEES A ENREGISTRE, EN PRES DE SIX ANS, DES VERSEMENTS AU CREDIT DE 3413540 FRANCS SUIVIS DE RETRAITS EFFECTUES EN TEMPS VOULU, POUR NE LAISSER APPARAITRE, AUX RELEVES PERIODIQUES DU COMPTE, QU'UN SOLDE CREDITEUR RELATIVEMENT MODESTE, EN ESTIMANT, NEANMOINS, QUE LA BANQUE N'A COMMIS AUCUNE FAUTE, A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LES PRECAUTIONS HABILES ET MULTIPLES PRISES PAR MADEMOISELLE VACHERON POUR DISSIMULER SES AGISSEMENTS ONT MIS LES RESPONSABLES DE LA BANQUE DANS L'IMPOSSIBILITE ABSOLUE DE SE RENDRE COMPTE QUE CETTE PREPOSEE SE FAISAIT REMETTRE PERSONNELLEMENT ET DANS UN BUT FRAUDULEUX DES FONDS ; QU'ELLE A PU EN DEDUIRE, ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS SURABONDANTS, QUE LA BANQUE N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LES EPOUX Y... NE POUVAIENT INVOQUER L'EXISTENCE D'UN MANDAT APPARENT DE GESTION DONNE PAR LA BANQUE A MADEMOISELLE A..., ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL NE RELEVE AUCUN ELEMENT QUI SOIT DE NATURE A DETROMPER LES EPOUX Y..., QUI N'ETAIENT PAS DES PROFESSIONNELS DE LA BANQUE, INITIALEMENT PERSUADES DE LA QUALITE ET DES POUVOIRS DE MADEMOISELLE A..., PREPOSEE DE LA BANQUE, PAR L'HABILETE DES STRATAGEMES EMPLOYES, DE LEUR CROYANCE INITIALE ET A LES INCITER A VERIFIER LA REALITE DE CE MANDAT, QU'EN DENIANT NEANMOINS LE CARACTERE LEGITIME DE L'ERREUR COMMISE PAR LES EPOUX Y..., X..., SUR LA QUALITE DE MANDATAIRE DE MADEMOISELLE A..., PREPOSEE, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, L'ARTICLE 1998 DU CODE CIVIL, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL, QUI A CONSTATE QUE, PENDANT UNE CERTAINE PERIODE - DONT ELLE NE PRECISE PAS LA DUREE - TOUTES LES CONDITIONS REQUISES ETAIENT REUNIES POUR QUE LE MANDANT SOIT OBLIGE SUR LE FONDEMENT DE L'APPARENCE, ETAIT TENUE DE RECHERCHER A QUELLE DATE L'ERREUR DES EPOUX Y... AVAIT CESSE D'ETRE LEGITIME, QUELLES OPERATIONS AVAIENT ETE REALISEES AUPARAVANT ET DE FIXER LA VALEUR DES TITRES A LA RESTITUTION DESQUELS LA BANQUE SE TROUVAIT ALORS TENUE EN EXECUTION DU CONTRAT PASSE PAR SON MANDATAIRE APPARENT, QUE FAUTE D'AVOIR AINSI PROCEDE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION EN REGARD DE L'ARTICLE 1998 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL RETIENT QUE LES EPOUX FIELOUX, DONT LE MARI ETAIT PARTICULIEREMENT AVERTI EN RAISON DES PROFESSIONS SUCCESSIVEMENT EXERCEES PAR LUI, AVAIENT ACCEPTE D'ADRESSER LEUR COURRIER A MADEMOISELLE A... ET AU DOMICILE DE CELLE-CI, S'ETAIENT ABSTENUS, PENDANT PRES DE SIX ANNEES, D'AVOIR DES RAPPORTS AVEC LES RESPONSABLES DE LA BANQUE ET AVAIENT EXECUTE FIDELEMENT LES INSTRUCTIONS DE MADEMOISELLE A... AYANT UN CARACTERE TRES INSOLITE ; QU'ELLE EN A EXACTEMENT DEDUIT QUE LES EPOUX Y... AVAIENT COMMIS DES IMPRUDENCES ET DES NEGLIGENCES GRAVES EXCLUSIVES D'UNE ERREUR LEGITIME SUR L'ETENDUE DES POUVOIRS DE MADEMOISELLE A... ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'EN ENONCANT QU'IL NE POUVAIT ETRE FAIT GRIEF AUX EPOUX Y... D'AVOIR FAIT CONFIANCE A MADEMOISELLE A... AUX DEBUTS DE LEURS RELATIONS D'AFFAIRES, LA COUR D'APPEL N'A PAS CONSTATE QUE TOUTES LES CONDITIONS REQUISES ETAIENT REUNIES POUR QUE LA BANQUE SOIT OBLIGEE SUR LE FONDEMENT DE L'APPARENCE ; QU'ELLE N'AVAIT DONC PAS A PROCEDER A LA RECHERCHE DONT L'OMISSION LUI EST REPROCHEE ; QUE LES MOYENS NE SONT PAS FONDES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 NOVEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;