Cour de Cassation, Commission nationale de réparation des détentions, du 23 octobre 2006, 06-CRD032, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : COMMISSION_REPARATION_DETENTION
Date de la décision : 2006-10-23
Numéro d'affaire : 06-CRD032
Solution : Rejet
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Rennes 2006-03-13, 2006-03-13
Président : Président : M. Gueudet
Avocat général : Avocat général : M. Charpenel
Rapporteur : Rapporteur : M. Chaumont

La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Gueudet, président, Mme Gorce, M. Chaumont, conseillers réfrendaires, en présence de M. Charpenel, avocat général et avec l'assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante, Statuant sur le recours formé par : - L'agent judiciaire du Trésor, contre la décision du premier président de la cour d'appel de Rennes en date du 13 mars 2006 qui a alloué à M. Djamel X... une indemnité de 8 000 euros en réparation de son préjudice moral sur le fondement de l'article 149 du code précité ; Les débats ayant eu lieu en audience publique le 25 septembre 2006, l'avocat du demandeur ne s'y étant pas opposé ; Vu les dossiers de la procédure de réparation et de la procédure pénale ; Vu les conclusions de l'agent judiciaire du Trésor ; Vu les conclusions de Me Cotrian, avocat au Barreau de Morlaix représentant M. X... ; Vu les conclusions de M. le procureur général près la Cour de cassation ; Vu la notification de la date de l'audience, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au demandeur, à son avocat, à l'agent judiciaire du Trésor et à son avocat, un mois avant l'audience ; M. X... ne comparaît pas personnellement. Il est représenté à l'audience par M. Cotrian conformément aux dispositions de l'article R.40-5 du code de procédure pénale ; Sur le rapport de M. le conseiller Chaumont, les observations de Me Cotrian, avocat représentant M. X... et de Me Couturier-Heller, avocat représentant l'agent judiciaire du Trésor, les conclusions de M. l'avocat général Charpenel, l'avocat du demandeur ayant eu la parole en dernier ; Après en avoir délibéré conformément à la loi, la décision étant rendue en audience publique ; LA COMMISSION : Attendu que, par décision du 13 mars 2006, le premier président de la cour d'appel de Rennes a alloué à M. X... la somme de 8 000 euros en réparation de son préjudice moral, à raison d'une détention provisoire de deux mois et deux jours effectuée du 2 avril au 3 juin 2003 pour des faits ayant conduit à une décision de non-lieu devenue définitive ; Attendu que l'agent judiciaire du Trésor a formé le 27 mars 2006 un recours régulier contre cette décision pour obtenir la réduction de l'indemnité allouée ; Vu les articles 149 à 150 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'une indemnité est accordée, à sa demande, à la personne ayant fait l'objet d'une détention provisoire terminée à son égard par une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive ; que cette indemnité est allouée en vue de réparer intégralement le préjudice personnel, matériel et moral causé par la privation de liberté ; Attendu que M. X... a saisi le premier président de la cour d'appel de Rennes et a sollicité le paiement d'une indemnité de 8 000 euros "toutes causes de préjudice confondues" ; que le 13 mars 2006, le premier président lui a alloué cette somme en réparation de son préjudice moral, considérant que la demande d'indemnisation du préjudice matériel, non chiffrée, n'était pas fondée ; Attendu que l'agent judiciaire du Trésor soutient que le premier président a statué "ultra petita" en accordant, au seul titre du préjudice moral, la totalité de la somme qui était sollicitée en réparation du dommage matériel et moral ; qu'il estime, par ailleurs, que l'indemnité allouée est excessive en l'absence de facteur d'aggravation du préjudice subi ; Attendu qu'en défense M. X... conclut à la confirmation de la décision entreprise, faisant valoir que le premier président s'est prononcé dans les limites des conclusions dont il était saisi ; qu'il considère qu'il a subi un préjudice d'autant plus grave qu'il n'avait jamais été incarcéré auparavant et sollicite le paiement de la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que l'avocat général propose de considérer soit que la somme accordée en première instance n'a pas dépassé celle qui était globalement réclamée soit de diminuer, ne serait-ce que de façon symbolique, le montant de l'indemnité allouée pour marquer l'exclusion du préjudice matériel ; Attendu que le premier président, qui s'est prononcé dans les limites de sa saisine, n'a pas statué" ultra petita" ; Attendu que, compte tenu de l'âge de l'intéressé au moment de son incarcération (45 ans), de la durée de celle-ci (deux mois et deux jours), de l'absence de passé carcéral, du choc psychologique enduré, il apparaît que l'indemnité allouée par le premier président constitue la juste et intégrale réparation du préjudice moral causé par la détention ; que le recours de l'agent judiciaire du Trésor sera, en conséquence, rejeté ; Attendu que l'équité commande d'allouer à M. X... une indemnité de 1500 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours de l'agent judiciaire du Trésor ; ALLOUE à M. Djamel X... la somme de 1 500 euros (MILLE CINQ CENTS EUROS) au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; LAISSE les dépens à la charge du Trésor public ; Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique le 23 octobre 2006 par le président de la commission nationale de réparation des détentions.