Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 mai 1999, 97-14.880, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1999-05-26
Numéro d'affaire : 97-14880
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (12ème chambre civile, 2ème section) 1997-02-20, 1997-02-20
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Setrec, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 février 1997 par la cour d'appel de Versailles (12ème chambre civile, 2ème section), au profit : 1 / du groupement d'intérêt économique Uni Europe, dont le siège est ..., pris en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, 2 / de la société Allianz Via, société anonyme, dont le siège est ..., prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, 3 / de la compagnie Drouot Assurances, dont le siège est ..., prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, 4 / de la compagnie Mutuelles du Mans (anciennement dénommée La Mutuelle Générale Française Accidents (MGFA), dont le siège est ..., prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, 5 / de la société Maersk France, dont le siège est ..., prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mars 1999, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Graff, conseiller référendaire rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Graff, conseiller référendaire, les observations de Me Parmentier, avocat de la société Setrec, de Me Balat, avocat de la société Maersk France, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat du groupement d'intérêt économique Uni Europe, de la société Allianz Via, de la compagnie Drouot Assurances, de la compagnie Mutuelles du Mans, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 7 juillet 1998, Me Parmentier, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi principal qu'il avait formé au nom de la société Setrec contre une décision rendue par la cour d'appel de Versailles le 20 février 1997, au profit du GIE Uni Europe, de la société Allianz Via, de la compagnie Drouot Assurances, de la compagne Mutuelles du Mans et de la société Maersk France ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 29 octobre 1998 la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi incident qu'elle avait formé au nom du GIE Uni Europe, de la société Allianz Via, de la compagnie Drouot Assurances et de la compagnie Mutuelles du Mans contre la même décision ; Attendu qu'il y a lieu de leur en donner acte ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société Setrec de son désistement de pourvoi principal et au GIE Uni Europe, à la société Allianz Via, aux compagnies Mutuelles du Mans et Drouot assurances de leur désistement de pourvoi incident ; Les condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des demandeurs au pourvoi incident et de la société Maersk France ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.