Cour de cassation, Chambre civile 2, du 27 novembre 1991, 90-19.453, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1991-11-27
Numéro d'affaire : 90-19453
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes 1990-06-05, 1990-06-05
Président : Président : M. DUTHEILLET-LAMONTHEZIE

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Christian Y..., demeurant ci-devant ... à Chateaubriant (Loire-Atlantique), et actuellement ... à Chateaubriant (Loire-Atlantique), en cassation d'un arrêt rendu le 5 juin 1990 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre), au profit de : 1°) M. Olivier X..., 2°) M. Richard X..., demeurant tous deux "Le grand Rigné" à Rouge (Loire-Atlantique), 3°) M. David X..., demeurant restaurant "la Baleine blanche", le hameau à Méribel (Savoie), 4°) Mme Z... née Carmen X..., demeurant rue Alphonse Daudet à Chateaubriant (Loire-Atlantique), 5°) La mutuelle du Poitou, dont le siège est 6-8 bis, rue de l'hôtel-Dieu à Poitiers (Vienne), 6°) la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Loire-Atlantique, dont le siège est ... (Loire-Atlantique), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 28 octobre 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Burgelin, conseiller rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Deroure, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Burgelin, les observations de Me Brouchot, avocat de M. Y..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la mutuelle du Poitou et des consorts X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; d Donne défaut contre la CPAM de la Loire atlantique ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Rennes, 5 juin 1990), que, le 5 juillet 1976, sur une route, la voiture de M. X... et le vélomoteur de M. Y..., qui circulait en sens inverse, se sont heurtés et que celui-ci, blessé, a assigné, le 18 octobre 1987, les héritiers de M. X..., ainsi que son assureur, la Mutuelle du Poitou, pour avoir réparation de son préjudice ; que la Caisse primaire d'assurance maladie de la Loire atlantique a été appelée à l'instance ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté M. Y... de l'intégralité de ses demandes, alors que, d'une part, en retenant qu'il était seul responsable de l'accident, sans rechercher si la faute qu'il avait commise avait été imprévisible et irrésistible pour l'autre conducteur, et sans caractériser les éléments de l'irrésistibilité et de l'imprévisibilité de cette faute, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, applicable en l'espèce ; Mais attendu que l'arrêt relève qu'il s'induit clairement du plan dressé par la gendarmerie que M. Y... avait "coupé" un virage en empiétant largement sur sa gauche et était venu percuter l'automobile de M. X... ; Que par ces seules constatations et énonciations, d'où il résulte que la faute de M. Y... avait été imprévisible et inévitable pour M. X..., la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASIDELICTUELLE - Choses inanimées (article 1384 al. 1 du code civil) - Exonération - Fait de la victime - Exonération totale - Caractère imprévisible et inévitable - Circulation routière - Cyclomotoriste ayant "coupé" un virage en impiétant largement sur sa gauche - Constatations suffisantes.