Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 mai 2010, 09-86.638, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2010-05-12
Numéro d'affaire : 09-86638
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel d'Angers, 2009-09-08
Président : M. Louvel (président)
Avocats : SCP Bouzidi et Bouhanna

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 8 septembre 2009, qui, pour excès de vitesse d'au moins 40 km/h et inférieur a 50 km/h, l'a condamné à 500 euros d'amende et à quatre mois de suspension du permis de conduire ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 413-14 du code de la route, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, confirmant le jugement sur la culpabilité, a déclaré le demandeur coupable de l'infraction d'excès de vitesse d'au moins 40 km/h et inférieur à 50 km/h et, réformant ce jugement sur la peine, a condamné le demandeur, à titre de peine principale, à une amende de 500 euros et, à titre de peine complémentaire, à quatre mois de suspension de son permis de conduire ; "aux motifs que Jean-Pierre X... a été contrôlé, le 14 mars 2008, au volant d'un véhicule Opel appartenant à la société Artimat alors qu'il circulait à une vitesse de 127 km/h au lieu de celle autorisée de 90 km/h ; que la vitesse mesurée du véhicule était de 134 km/h ; que celle de 127 km/h a été retenue après pondération technique ; que la procédure a été traitée par timbre amende ; que les faits étant établis par la procédure et les débats, le jugement sera confirmé en ce qu'il a déclaré Jean-Pierre X... coupable de l'infraction qui lui est reprochée ; "alors que, pour déclarer le demandeur coupable de l'infraction d'excès de vitesse d'au moins 40 km/h et inférieur à 50 km/h, la chambre des appels correctionnels, qui retient que le demandeur a été contrôlé, le 14 mars 2008, au volant d'un véhicule alors qu'il circulait à une vitesse de 127 km/h au lieu de celle autorisée de 90 km/h, que la vitesse mesurée du véhicule était de 134 km/h et que celle de 127 km/h a été retenue après pondération technique, n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations selon lesquelles l'infraction d'excès de vitesse d'au moins 40 km/h, dont elle l'a déclaré coupable, n'était pas caractérisée et a violé les textes susvisés" ; Vu l'article 593 du code de procédure pénale ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; Attendu que, pour déclarer Jean-Pierre X..., coupable d'excès de vitesse d'au moins 40 km/h et inférieur à 50 km/h, l'arrêt attaqué énonce que le demandeur a été contrôlé au volant d'un véhicule alors qu'il circulait à une vitesse de 127 km/h au lieu de celle autorisée à 90 km/h ; Mais attendu qu'en l'état de ces énonciations contradictoires, qui ne caractérisent pas un excès de vitesse supérieur à 40 km/h, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de cassation proposé ; CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Angers, en date du 8 septembre 2009, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Orléans, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'Angers et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Corneloup conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;