La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 2 février 2017, 15-16.469, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2017-02-02
Numéro d'affaire : 15-16469
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2015-01-30
Président : M. Chauvin (président)
Avocats : Me Le Prado, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boulloche, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Lesourd, SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Yves et Blaise Capron

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu les avis donnés aux parties ; Vu la saisine d'office en rectification d' erreur matérielle ; Attendu que c'est à la suite d'une erreur matérielle que, dans son dispositif, l'arrêt rendu 16 juin 2016 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation casse et annule l'arrêt rendu le 30 janvier 2015 par la cour d'appel de Paris en ce qu'il déclare irrecevable la demande de la société Imefa 33 à l'encontre de la société Allianz IARD, alors que, dans son dispositif, l'arrêt attaqué avait rejeté la demande de la SCI Imefa 33 à l'encontre de la société Allianz et que ce dispositif n'était pas critiqué par le moyen ; Qu'il y a lieu de réparer cette erreur matérielle et de mettre hors de cause la société Allianz IARD ; PAR CES MOTIFS : Rectifie l'erreur matérielle affectant le dispositif de l'arrêt n° 719 du 16 juin 2016 ; DIT qu'il y a lieu lui substituer la disposition suivante : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare irrecevables les demandes de la société Imefa 33 à l'encontre de M. X..., M. Y..., la MAF, la SMABTP, la société Pinchinats, la société Sénéchal, la MAAF et la société Eiffage ; Met hors de cause la société Allianz IARD ; Laisse les dépens à la charge du trésor public ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit que sur les diligences de M. le procureur général près la cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux février deux mille dix-sept.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 2 février 2017, 05-15.189, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2017-02-02
Numéro d'affaire : 05-15189
Solution : Désistement
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Digne-les-Bains, 2005-04-04
Président : M. Chauvin (président)
Avocats : SCP Delaporte et Briard, SCP Lesourd

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par actes déposés au greffe de Cour de cassation les 5 octobre 2005 et 23 septembre 2016, la SCP Lesourd, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. et Mme X... se désister du pourvoi formé par eux contre une ordonnance rendue le 4 avril 2005, au profit de la commune de Jausiers et des consorts Y... par le juge de l'expropriation du département des Alpes de Haute-Provence siégeant au tribunal de grande instance de Digne-les-Bains ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. et Mme X... de leur désistement de pourvoi ; Condamne M. et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. et Mme X... à payer à la commune de Jausiers la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux février deux mille dix-sept.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 8 février 2017, 15-18.843 15-24.700, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2017-02-08
Numéro d'affaire : 15-18843
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2015-03-26
Président : Mme Batut (président)
Avocats : SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Piwnica et Molinié, SCP Spinosi et Sureau

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° S 15-18.843 et G 15-24.700, qui sont connexes ; Vu l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué, rendu sur tierce opposition à l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 26 mars 2015 (RG n° 14/15316), se rattache à celui-ci par un lien de dépendance nécessaire ; que cet arrêt ayant été cassé par arrêt de ce jour (1re Civ., pourvoi n° T 15-18.844), la cassation entraîne l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt attaqué ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu de statuer sur les pourvois ; Constate l'annulation de l'arrêt rendu le 26 mars 2015, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (RG n° 14/15944) ; Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille dix-sept.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 8 février 2017, 15-27.806, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2017-02-08
Numéro d'affaire : 15-27806
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar, 2015-09-30
Président : Mme Batut (président)
Avocats : SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 24 octobre 2016, la SCP Rocheteau & Uzan-Sarano, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de Mme X..., agissant en qualité d'administratrice légale sous contrôle judiciaire de Louis et Elena Y..., se désister purement et simplement du pourvoi formé par cette dernière contre un arrêt rendu le 30 septembre 2015 par la cour d'appel de Colmar dans le litige l'opposant à la caisse de Crédit mutuel Geispolsheim, association coopérative, et à la caisse de Crédit mutuel Geispolsheim gare, association coopérative ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026, alinéa 2, du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à Mme X..., agissant en qualité d'administratrice légale sous contrôle judiciaire de Louis et Elena Y..., du désistement de son pourvoi ; La condamne, ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille dix-sept.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 8 février 2017, 15-11.247, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2017-02-08
Numéro d'affaire : 15-11247
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Caen, 2014-12-02
Président : Mme Batut (président)
Avocats : SCP Foussard et Froger, SCP Spinosi et Sureau

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'une omission matérielle affecte la rédaction du dispositif de l'arrêt rendu le 30 novembre 2016, dans le litige opposant M. et Mme X... à la société Les Tertres, en ce que la cassation de l'arrêt de la cour d'appel de Caen du 2 décembre 2014 prononcée du chef des restitutions consécutives à l'annulation de la vente du poney, mentionne la somme de 14 890 euros au titre du prix de vente, au lieu de celle de 22 290 euros au titre du prix de vente et des frais d'entretien ; Qu'il convient de la rectifier ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt n° 1363 F-D du 30 novembre 2016 ; Dit que la première phrase du dispositif sera ainsi rédigée : « CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il prononce la nullité du contrat de vente et en ce qu'il condamne M. et Mme X... à payer à la société Les Tertres la somme de 22 290 euros au titre de la restitution du prix de vente et des frais d'entretien, l'arrêt rendu le 2 décembre 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; » au lieu de : « CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il prononce la nullité du contrat de vente et condamne M. et Mme X... à payer à la société Les Tertres la somme de 14 890 euros au titre de la restitution du poney, l'arrêt rendu le 2 décembre 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; » Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille dix-sept.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 février 2017, 16-12.222, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2017-02-09
Numéro d'affaire : 16-12222
Solution : Irrecevabilité - appel possible
Décision attaquée : Tribunal des affaires de sécurité sociale de la Vienne, 2015-01-06
Président : Mme Flise (président)
Avocats : Me Rémy-Corlay, SCP Gatineau et Fattaccini

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 40, 605 du code de procédure civile et R. 142-25 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; qu'aux termes du deuxième, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; qu'il résulte du troisième que le tribunal des affaires de sécurité sociale statue en premier ressort lorsque la demande présente un caractère indéterminé ; Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre un jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de Poitiers rendu sur une demande qui, tendant à contester le refus du bénéfice des prestations familiales, présentait un caractère indéterminé ; Que cette décision étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'était pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf février deux mille dix-sept.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 février 2017, 16-10.531, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2017-02-09
Numéro d'affaire : 16-10531
Solution : Irrecevabilité - appel possible
Décision attaquée : Tribunal des affaires de sécurité sociale des Bouches-du-Rhone, 2015-11-05
Président : Mme Flise (président)
Avocats : SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Didier et Pinet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi soulevée en défense : Vu les articles 40, 605 du code de procédure civile, et R. 142-25 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; qu'aux termes du deuxième, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; qu'il résulte du troisième que le tribunal des affaires de sécurité sociale statue en premier ressort lorsque la demande présente un caractère indéterminé ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement d'un tribunal des affaires de sécurité sociale rendu sur une demande qui, tendant à contester les bases de retenues pour le calcul de sa pension de retraite, présentait un caractère indéterminé ; Que cette décision, d'ailleurs exactement qualifiée de rendue en premier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et le condamne à payer à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail du Sud-Est la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf février deux mille dix-sept.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 février 2017, 16-40.248, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2017-02-09
Numéro d'affaire : 16-40248
Solution : Qpc seule - Non-lieu à renvoi au cc
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Lorient, 2016-11-22
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que saisi d'une demande en mainlevée d'une saisie de plusieurs véhicules appartenant à M. X... dénoncée à ce dernier le 29 mars 2016 par le Groupement foncier agricole du Park, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Lorient a transmis une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : "L'article L. 112-2,5° du code des procédures civiles d'exécution, qui crée une exception à la règle de l'insaisissabilité des biens nécessaires au travail pour les seuls commerçants, porte-t-il atteinte au principe d'égalité devant la loi garanti par la Constitution?" Attendu que le juge de l'exécution pouvait reformuler la question à l'effet de la rendre plus claire dès lors qu'il n'en modifiait pas la portée ; Attendu que ce texte est applicable au litige ; qu'il n'a pas déjà été déclaré conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ; Mais attendu, d'une part, que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ; Et attendu, d'autre part, que la question posée ne présente pas un caractère sérieux, dès lors que le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit et que la différence de nature entre les biens nécessaires au travail et les éléments corporels d'un fonds de commerce peut justifier la différence de traitement induite par l'article L. 112-2,5°du code des procédures civiles d'exécution quant à la saisissabilité de ces biens, une telle différence étant en rapport direct avec l'objet de la loi qui est d'assurer une protection du débiteur pour ses biens présentant un caractère vital ; D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU de RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf février deux mille dix-sept.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 9 février 2017, 15-26.734, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2017-02-09
Numéro d'affaire : 15-26734
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2015-10-01
Président : M. Chauvin (président)
Avocats : SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Delvolvé et Trichet, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 29 septembre 2016, la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. et Mme X... se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 1er octobre 2015 par la cour d'appel de Paris, au profit de la société Groupama Gan vie et de la société Groupe des assurances du crédit mutuel ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. et Mme X... du désistement de leur pourvoi ; Condamne M. et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf février deux mille dix-sept.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 22 février 2017, 16-19.211, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2017-02-22
Numéro d'affaire : 16-19211
Solution : Interruption d'instance (avec reprise)
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Narbonne, 2015-03-23
Président : Mme Batut (président)
Avocats : Me Le Prado, SCP de Chaisemartin et Courjon

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que Christophe X... s'est pourvu, le 20 juin 2016, contre un jugement rendu le 23 mars 2015 par le tribunal d'instance de Narbonne ; Attendu qu'il est décédé le 4 octobre 2016 et que son décès a été notifié le 30 novembre 2016 ; Attendu que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption de l'instance ; Impartit aux héritiers de Christophe X... un délai de trois mois à compter de ce jour pour reprendre l'instance, et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la radiation du pourvoi sera prononcée ; Renvoie l'affaire à l'audience du 30 mai 2017 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille dix-sept.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 22 février 2017, 16-40.251, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2017-02-22
Numéro d'affaire : 16-40251
Solution : Qpc seule - Non-lieu à renvoi au cc
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Nancy, 2016-12-09
Président : Mme Batut (président)
Avocats : SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., agissant en sa qualité de représentante légale de sa fille mineure, Morgane, née le 29 janvier 2012, a engagé une action aux fins de subsides à l'encontre de M. Y... ; que, par mémoire distinct du 17 mai 2016, celui-ci a présenté une question prioritaire de constitutionnalité que le tribunal de grande instance de Nancy a transmise à la Cour de cassation dans les termes suivants : "Les dispositions de l'article 342 du code civil portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis par les articles 1 et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ?" ; Attendu que les dispositions contestées sont applicables au litige ; Qu'elles n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ; Mais attendu, en premier lieu, que la question posée, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ; Et attendu, en second lieu, que la question posée ne présente pas de caractère sérieux au regard du principe d'égalité tant entre les femmes et les hommes, au détriment de ces derniers, qu'entre les enfants dont la maternité n'aurait pas été établie et les autres, dès lors que, d'une part, même si sa mère a accouché dans le secret, un enfant peut engager une action en recherche de maternité et ainsi obtenir de celle-ci une contribution à son entretien et à son éducation, d'autre part, ni la question elle-même, ni le mémoire qui la soutient, n'exposent pour quels motifs d'intérêt général une différence de traitement devrait être instaurée entre l'enfant dont la paternité est établie et celui dont la paternité ne l'est pas pour priver ce dernier du droit d'obtenir des subsides de la part de celui qui a eu des relations avec sa mère pendant la période légale de conception ; D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ; PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille dix-sept.