La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 janvier 1992, 90-10.959, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1992-01-28
Numéro d'affaire : 90-10959
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (4ème chambre section A) 1989-09-13, 1989-09-13

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Officine Cevolani, Spa, société de droit italien dont le siège social est à Bologne (Italie), 16, via D. Creti, prise en la personne de ses représentants légaux M. Luigi X... et M. Cesare X..., domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 13 septembre 1989 par la cour d'appel de Paris (4ème chambre section A), au profit de la société Soudronic, société de droit helvétique, dont le siège est 62 Bergdietikon (Suisse), Industriestrasse 35, CH 89, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4 décembre 1991, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Gomez, conseiller rapporteur, M. Hatoux, Mme Loreau, MM. Vigneron, Leclercq, conseillers, M. Lacan, Mme Geerssen, M. Rémery, conseillers référendaires, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gomez, les observations de Me Barbey, avocat de la société Officine Cevolani Spa, de la SCP Riché et Thomas-Raquin, avocat de la société Soudronic, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation, le 1er octobre 1991, Me Barbey, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de la société Officine Cevolani Spa se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 13 septembre 1989 au profit de la société Soudronic, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 20 mars 1991 ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Officine Cevolani de son DESISTEMENT de pourvoi ; ! Condamne la société Officine Cevaloni, envers la société Soudronic, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit janvier mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 29 octobre 1991, 90-11.894, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1991-10-29
Numéro d'affaire : 90-11894
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Reims (chambre civile) 1990-01-22, 1990-01-22

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Champagne Communication Société Régionale Presse et Communication, ..., ayant son agence ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 janvier 1990 par la cour d'appel de Reims (chambre civile), au profit de la société Mondail Events Organisation, ... (8ème), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 juillet 1991, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire, rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Patin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Le Dauphin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Champagne Communication Société Régionale Presse et Communication, les conclusions de M. Patin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que la société Champagne communication demande la cassation de l'arrêt attaqué (Reims, 22 janvier 1990) par voie de conséquence de la cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1989 et faisant l'objet du pourvoi n° F 90-10.094 ; Mais attendu que ce dernier pourvoi a été rejeté ce jour par l'arrêt n° 1309 de la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation ; Que le moyen est par suite sans fondement ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société Champagne communication société Régionale presse et communication, envers la société Mondail Events Organisation, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de cassation, Chambre commerciale, du 29 octobre 1991, 90-12.541, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1991-10-29
Numéro d'affaire : 90-12541
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Amiens 1989-11-24, 1989-11-24
Président : Président : M. BEZARD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Crédit lyonnais, société anonyme dont le siège social est ..., et le siège central est à Paris (2ème), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 novembre 1989 par la cour d'appel d'Amiens (3ème chambre civile), au profit : 1°) de M. Jean X..., demeurant à Juvisy-sur-Orge (Essonne), ..., 2°) de M. Michel X..., demeurant à Hermes (Oise), ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 juillet 1991, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Grimaldi, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Patin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Grimaldi, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat du Crédit lyonnais, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de MM. Jean et Michel X..., les conclusions de M. Patin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que le Crédit lyonnais reproche à l'arrêt déféré (Amiens, 24 novembre 1989) de l'avoir débouté de sa demande en paiement formée contre MM. Jean et Michel X..., pris en leur qualité de cautions solidaires des dettes de la société De Haut en Bas, mise en liquidation judiciaire, alors, selon le pourvoi, que l'inopposabilité au débiteur en liquidation judiciaire de la créance non déclarée ne pouvant, du fait de son caractère purement personnel, être invoquée par la caution, la cour d'appel a violé l'article 2036, alinéa 2, du Code civil par refus d'application ; Mais attendu qu'après avoir constaté que le Crédit lyonnais n'a pas "déclaré sa créance dans les délais" et n'a pas "introduit une action en relevé de forclusion dans le délai", aujourd'hui expiré, d'un an à compter du jugement ayant ouvert la procédure collective, l'arrêt retient à bon droit que "sa créance se trouve éteinte" et "que, par conséquent, elle disparaît également à l'encontre des cautions" ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CAUTIONNEMENT - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Non déclaration - Absence de relevé de forclusion - Extinction de la créance - Disposition à l'égard de la caution.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 mars 1992, 89-21.579, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1992-03-10
Numéro d'affaire : 89-21579
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1re chambre A) 1989-10-16, 1989-10-16

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société United international pictures, sise ... (9e), en cassation d'un arrêt rendu le 16 octobre 1989 par la cour d'appel de Paris (1re chambre A), au profit : 1°/ de la CSPEFF, demeurant ... (8e), 2°/ de la société Eden Panorama, sise ... (9e), 3°/ de la FNDF, sise ... (8e), 4°/ de la société Gaumont associés, sise ... (Hauts-de-Seine), 5°/ de la société anonyme Théâtre Le Rex, sise ... (9e), 6°/ de la société UGC diffusion, sise ... (Hauts-de-Seine), défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 28 janvier 1992, où étaient présents : M. Bézard, président et rapporteur, M. Hatoux, Mme Loreau, MM. Vigneron, Leclercq, Dumas, Gomez, Léonnet, conseillers, M. Lacan, Mme Geerssen, conseillers référendaires, M. Jéol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le président Bézard, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société United international pictures, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Eden Panorama, de Me Delvolvé, avocat de la FNDF, de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la société UGC diffusion, les conclusions de M. Jéol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 10 janvier 1992, la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société UIP, le 16 janvier 1992, la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la société UGC diffusion ont déclaré se désister, le premier du pourvoi principal, le second, du pourvoi incident, contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 16 octobre 1989 au profit de la CSPEFF, de la société Eden Panorama, de la FNDF, de la société Gaumont associés et de la société Théâtre Le Rex, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 5 février 1991 ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à la société UIP et à la société UGC Diffusion de leur désistement ; ! Condamne la société UIP et la société UGC Diffusion, envers les défenderesse, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de cassation, Chambre commerciale, du 11 février 1992, 90-16.347, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1992-02-11
Numéro d'affaire : 90-16347
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1990-03-13, 1990-03-13
Président : Président : M. BEZARD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société La Terrasse fleurie, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... à Sucy-en-Brie (Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 13 mars 1990 par la cour d'appel de Paris (5ème chambre section A), au profit du Crédit mutuel océan, société coopérative de crédit, dont le siège est ... à la Roche-sur-Yon (Vendée), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique ce cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 décembre 1991, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Lecercq, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Leclerc, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Terrasse fleurie, et de M. Luc-Thaler, avocat du Crédit mutuel océan, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 mars 1990), que le Crédit mutuel océan a poursuivi la société Terrasse fleurie en paiement du montant d'une lettre de change, que cette dernière avait acceptée ; que la société Terrasse fleurie a invoqué l'inexécution de la livraison promise par le tireur et la mauvaise foi de la banque ; Attendu que la société Terrasse fleurie fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son exception, alors, selon le pourvoi, qu'ainsi qu'elle le faisait valoir dans ses conclusions d'appel, le relevé manuscrit versé par la banque aux débats, même établi pour les besoins de la cause, démontrait que le solde au 31 décembre 1985 n'était créditeur que par l'effet de la lettre de change litigieuse, le compte se trouvant débiteur avant l'escompte de cet effet de commerce ; que la cour d'appel ne pouvait, donc, sans violer les articles 1134 du Code civil et 121 du Code de commerce, énoncer que la situation financière difficile du tireur n'était pas connue de sa banque lors de l'escompte, ainsi qu'il ressortait de l'état du compte ; Mais attendu que c'est souverainement que la cour d'appel a retenu que la situation du compte de la société Le Chassiron, indépendamment même de son retour à l'équilibre grâce à l'escompte litigieux, ne permettait pas à la banque de connaître l'importance des difficultés rencontrées par cette société ; que le moyen n'est donc pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : EFFETS DE COMMERCE - Lettre de change - Escompte - Absence de provision - Ignorance par le porteur des difficultés du tiré - Responsabilité de la banque (non).
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 février 1992, 88-16.021, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1992-02-11
Numéro d'affaire : 88-16021
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal de commerce de terre et mer de Dieppe 1987-12-11, 1987-12-11

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Lydia X..., demeurant à Dieppe (Seine-Maritime), 8, place Arpajou, en cassation d'un jugement rendu le 11 décembre 1987 par le tribunal de commerce de terre et mer de Dieppe, au profit de la société à responsabilité limitée Service Minute, dont le siège social est à Dieppe (Seine-Maritime), ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 17 décembre 1991, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Lacan, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, Mme Loreau, MM. Vigneron, Leclercq, Gomez, Léonnet, conseillers, Mme Geerssen, conseiller référendaire, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Lacan, les observations de Me Blanc, avocat de Mlle X..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Service Minute, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que Mlle X... a formé un pourvoi en cassation contre le jugement (tribunal de commerce de Dieppe, 11 décembre 1987), rendu en dernier ressort, qui a rejeté sa demande tendant à la restitution d'une somme d'argent qu'elle avait versée à la société Service Minute ; Mais attendu qu'au regard de la motivation du jugement, le moyen invoqué à l'appui du pourvoi ne répond pas aux exigences du texte précité ; que ce pourvoi doit donc être rejeté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne Mlle X..., envers la société Service Minute, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze février mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 février 1992, 90-16.184, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1992-02-04
Numéro d'affaire : 90-16184
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Président du tribunal de grande instance de Vannes, 1990-05-09, 1990-05-09

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Robert X..., demeurant ... (Haut-Rhin), en cassation d'une ordonnance rendue le 9 mai 1990 par le président du tribunal de grande instance de Vannes qui a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts à effectuer des visites et saisies qu'il estimait lui faire grief ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 décembre 1991, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Geerssen, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article 605 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi formé le 15 mai 1990 dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er, deuxième phrase, et 588 du même code ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers le directeur général des Impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre février mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 février 1992, 90-16.185, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1992-02-04
Numéro d'affaire : 90-16185
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Président du tribunal de grande instance de Vannes, 1990-05-09, 1990-05-09

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Robert X..., demeurant ... (Haut-Rhin), en cassation d'une ordonnance rendue le 9 mai 1990 par le président du tribunal de grande instance de Vannes qui a autorisé des agents de la Direction générale des impôts à effectuer des visites et saisies qu'il estimait lui faire grief ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 décembre 1991, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Foussard, avocat du directeur général des impôts, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, ensemble l'article 605 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi formé le 15 mai 1990 dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er deuxième phrase, et 588 du même Code ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre février mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 janvier 1992, 90-17.378, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1992-01-14
Numéro d'affaire : 90-17378
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : ordonnance n° 263/90 rendue par le Président du tribunal de grande instance de Metz, 1990-06-05, 1990-06-05

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé le 19 juin 1990 par la société à responsabilité limitée Distrimob International, sise ZAC de la Vieille Mine à Sainte-Marie aux Chênes (Moselle), en cassation de l'ordonnance n° 263/90 rendue le 5 juin 1990 par le Président du tribunal de grande instance de Metz, qui a autorisé des agents de la Direction générale des impôts à effectuer des visites et saisies qu'elle estimait lui faire grief ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 novembre 1991, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire, rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Jéol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Geerssen, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat du Directeur général des impôts, les conclusions de M. Jéol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article 605 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er deuxième phrase, et 588 du même Code ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; ! Condamne la société Distrimob International, envers le Directeur général des impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;