Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 juin 2011, 11-90.030, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2011-06-07
Numéro d'affaire : 11-90030
Solution : Qpc seule - non lieu à renvoi au cc
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2011-03-15
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept juin deux mille onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller STRAEHLI et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par un arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 15 mars 2011, dans la procédure suivie du chef de meurtre contre : - M. Petru X..., reçu à la Cour de cassation le 21 mars 2011 ; Attendu que la juridiction a transmis à la Cour de cassation la question prioritaire de constitutionnalité suivante : "Les dispositions de l'article 181, alinéas 8 et 9, du code de procédure pénale, en ce qu'il donne compétence exclusive à la chambre de l'instruction pour ordonner à titre exceptionnel la prolongation de la détention provisoire pour deux périodes d'une durée chacune de six mois intervenant à l'expiration d'une première période de détention provisoire d'un an, lorsque l'audience sur le fond ne peut débuter avant l'expiration du premier délai d'un an, privant ainsi le justiciable de toute possibilité de recours tendant à un second examen devant les juges du fond quant au mérite de la prolongation de sa détention provisoire, alors que celle-ci peut atteindre jusqu'à vingt-quatre mois, portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution ainsi que par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, et notamment aux principes constitutionnels ou à valeur constitutionnelle du double degré de juridiction, de légalité (lire "l'égalité"), de prévisibilité devant la justice et devant la loi, d'interprétation stricte de la loi pénale, corollaire du principe de légalité, et du recours effectif tels que découlant, notamment, des articles 1, 6, 8 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et du préambule de la Constitution de 1958 ?" ; Attendu que les dispositions législatives contestées sont applicables à la procédure et n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ; Mais attendu que la question ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ; Et attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux dès lors que, d'une part, si les dispositions qu'elle vise prévoient que la chambre de l'instruction peut prolonger, à titre exceptionnel et au maximum pour une durée de deux fois six mois, la détention provisoire de l'accusé, lorsque celui-ci n'a pas comparu devant la cour d'assises dans un délai d'un an à partir du moment où la décision de règlement est devenue définitive, s'il était détenu, ou de la date à laquelle il a été ultérieurement incarcéré, cette juridiction a l'obligation de justifier sa décision au regard des circonstances de fait ou de droit faisant obstacle à cette comparution, et ce par un arrêt susceptible d'un pourvoi en cassation, et qu'il n'est ainsi porté atteinte ni au principe d'égalité devant la loi et la justice découlant de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ni au droit de l'intéressé à un recours juridictionnel effectif garanti par l'article 16 de ce texte ; Que, d'autre part, le demandeur n'explicite, ni dans la question elle-même ni dans le mémoire qui la soutient, en quoi les dispositions critiquées porteraient atteinte aux autres droits et libertés qu'il invoque ; D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel ; Par ces motifs : DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Straehli conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;