La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 avril 1992, 89-21.969, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1992-04-15
Numéro d'affaire : 89-21969
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Agen (1ère chambre) 1989-11-08, 1989-11-08

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Mme Françoise X..., demeurant ... (Lot), 2°) M. Daniel X..., marchand de biens, demeurant ... (Lot), 3°) la société à responsabilité limitée Agence Lotoise Immobilier, dont le siège social est ... (Lot), 4°) par mémoire en date du 7 septembre 1990, M. Jean-Pierre Y..., pris en sa qualité d'administrateur aux redressements judiciaires de l'Agence Lotoise Immoblière et de Mme X..., reprend à ce double titre l'instance, en cassation d'un arrêt rendu le 8 novembre 1989 par la cour d'appel d'Agen (1ère chambre), au profit de Mme Marie, Noémie Z..., demeurant ... (Lot), défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 18 mars 1992, où étaient présents : M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Cathala, Douvreleur, Peyre, Deville, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, conseillers, Mme Cobert, M. Pronier, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat des époux X... de la société Agence Lotoise Immobilière et de M. Y... ès qualités, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant exclu toute portée au bail initialement consenti aux époux X..., la cour d'appel, qui a relevé que ceux-ci avaient, en qualité de seuls membres de la société Agence Lotoise Immobilière, signé ultérieurement un nouveau bail pour le même local et retenu, par motifs propres et adoptés, que cette société locataire, qui ne réglait son loyer qu'après la date d'expiration du délai prescrit et avait obligé la baillleresse à délivrer huit commandements, était de mauvaise foi, a légalement justifié sa décision d'ordonner l'expulsion de simples occupants ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X... et M. Y... ès qualités, envers Mme Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze avril mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 avril 1992, 90-70.351, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1992-04-23
Numéro d'affaire : 90-70351
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (chambre des expropriations) 1989-06-08, 1989-06-08

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Etat français, direction départementale de l'équipement et du logement du Rhône, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 juin 1989 par la cour d'appel de Lyon (chambre des expropriations), au profit de : 1°/ M. Maurice G..., 2°/ Mme Maurice G..., demeurant ensemble à Rillieux La Pape (Rhône), ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 25 mars 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Deville, conseiller rapporteur, MM. J..., B..., A..., K..., E..., Z..., Y..., D..., I... H..., M. X..., Mlle F..., M. Chemin, conseillers, Mme C..., M. Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de Me Vincent, avocat de l'Etat français, de Me Guinard, avocat des époux G..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'après avoir relevé que les parcelles expropriées devaient recevoir la qualification de terrains agricoles et que l'expropriant ne pouvait invoquer utilement les accords amiables intervenus sur la base d'un protocole d'accord relatif à une autre zone, la cour d'appel, retenant parmi tous les éléments d'appréciation qui lui étaient soumis ceux qui lui apparaissaient les mieux appropriés et adoptant la méthode d'évaluation de son choix, a souverainement fixé le montant de l'indemnité ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne l'Etat français aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt trois avril mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 mai 1992, 91-17.395, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1992-05-14
Numéro d'affaire : 91-17395
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (chambre civile) 1991-05-28, 1991-05-28

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Josette X..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 mai 1991 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile), au profit de M. Philippe Y..., défendeur à la cassation ; En présence de : 1°/ Mlle Chystelle Y..., 2°/ M. Jean-Christophe Y..., La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 17 mars 1992, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bernard de Saint-Affrique, conseiller rapporteur, MM. Grégoire, Lemontey, Gélineau-larrivet, Forget, Mme Gié, conseillers, M. Savatier, conseiller référendaire, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bernard de Sait-Affrique, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme X..., de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de Philippe Y..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des consorts Y..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que les juges du fond (Chambéry, 28 mai 1991) ont estimé, par interprétation des énonciations de l'acte de donation entre époux du 14 mars 1980, que Jean Y... avait seulement eu l'intention de gratifier Mme X..., en sa qualité d'épouse, pour le cas où elle lui survivrait, de sorte que, par suite du divorce prononcé le 25 septembre 1986, elle ne pouvait plus prétendre au titre de donataire ; qu'ils en ont justement déduit, l'article 267-1 du Code civil n'étant dès lors pas applicable en la cause, que la libéralité litigieuse était devenue caduque ; que le moyen ne peut donc être accueili en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne Mme X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 mai 1992, 90-17.586, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1992-05-19
Numéro d'affaire : 90-17586
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (2e chambre) 1990-03-06, 1990-03-06

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M. Jean-Marie A..., 2°) Mme Jacqueline Y... épouse A..., demeurant ensemble ... à Saint-Gilles (Gard), en cassation d'un arrêt rendu le 6 mars 1990 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre), au profit de : 1°) Mme Carmen X... veuve Z..., demeurant ... à Saint-Gilles (Gard), 2°) M. Jean-Pierre Z..., demeurant rue de la maison Romane à Saint-Gilles (Gard), 3°) M. René Z..., demeurant ... à Saint-Gilles (Gard), 4°) M. Henri Z..., demeurant rue de la Révolution à Saint-Gilles (Gard), 5°) M. Jean-Louis Z..., demeurant à Gallician (Gard), Vauvert, 6°) M. Joël Z..., demeurant rue du Cavalet à Saint-Gilles (Gard), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 mars 1992, où étaient présents : M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Lesec, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des époux A..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que par motifs adoptés, la cour d'appel a énoncé que les demandeurs produisaient une reconnaissance de dette de 10 000 francs plus 2 500 francs en date du 13 février 1979, signée par M. A..., deux chèques de 10 000 francs chacun émis les 24 février 1981 et 3 août 1983 sur le compte crédit Lyonnais de M. ou Mme A... JeanMarie à l'ordre de Louis Z..., et qu'en l'état, la demande paraissait fondée ; qu'elle en a ainsi nécessairement vérifié le bien-fondé ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne les époux A..., envers les consorts Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf mai mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 mai 1992, 90-18.035, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1992-05-19
Numéro d'affaire : 90-18035
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal de commerce de Nice 1989-09-29, 1989-09-29

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Mme Daurette X..., demeurant 77, corniche Bellevue, bâtiment A13 à Nice (Alpes-Maritimes), 2°) M. Alphonse Y..., demeurant 77, corniche Bellevue, à Nice (Alpes-Maritimes), en cassation d'un jugement rendu le 29 septembre 1989 par le tribunal de commerce de Nice, au profit la société anonyme Michigan Motors, dont le siège est ...Armée des Alpes à Nice (Alpes-Maritimes), défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 mars 1992, où étaient présents : M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Lesec, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat des consorts X... et Y..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu, d'une part, que le tribunal qui a relevé, que Mme X... avait été avertie que son véhicule était à sa disposition le 24 juillet 1987 a ainsi implicitement mais nécessairement répondu aux conclusions invoquées ; Attendu d'autre part, que dans leurs conclusions les parties avaient indiqué que le véhicule de marque Fiat 500 avait été remis au concessionnaire en paiement d'une partie du prix ; que le moyen pris en sa seconde branche qui est contraire à ces conclusions est irrecevable ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne les consorts X... et Y..., envers la société Michigan motors, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf mai mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 mai 1992, 89-18.816, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1992-05-25
Numéro d'affaire : 89-18816
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (2e chambre) 1989-05-18, 1989-05-18

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Jean-Gabriel X..., entrepreneur de chauffage central, sanitaire, zinguerie, demeurant ... (Puy-de-Dôme), 2°/ La Mutuelle assurance artisanale de France (MAAF), dont le siège est à Chaban de Chauray, Niort (Deux-Sèvres), en cassation d'un arrêt rendu le 18 mai 1989 par la cour d'appel de Riom (2e chambre), au profit de la compagnie Via assurances IARD Nord et Monde, dont le siège est ... (9e), défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 avril 1992, où étaient présents : M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Fouret, conseiller rapporteur, M. Lesec, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Fouret, les observations de Me Le Prado, avocat de M. X... et de la Mutuelle assurance artisanale de France, de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la compagnie Via assurances IARD Nord et Monde, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur les deux moyens réunis, le premier pris en ses trois branches, le second en ses deux branches, tels quénoncés dans le mémoire en demande et reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'ayant indemnisé son assurée, la société Gorse et Ollard, des conséquences de l'incendie survenu dans son hôtel, la compagnie Via assurances IARD Nord et Monde a exercé un recours subrogatoire contre M. X..., déclaré responsable du sinistre, et l'assureur de celui-ci, la Mutuelle assurance artisanale de France ; que l'arrêt attaqué (Riom, 18 mai 1989) a accueilli cette demande de remboursement relative à différents chefs de dommage ; Attendu que les deux moyens du pourvoi ne tendent en leurs diverses branches qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine de la cour d'appel qui a estimé démontrées l'existence et l'étendue du préjudice subi par la société Gorse et Ollard au titre des pertes indirectes et des honoraires d'experts et dont celle-ci avait obtenu réparation par son propre assureur ; qu'ils ne peuvent donc être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... et la Mutuelle assurance artisanale de France, envers la compagnie Via assurances IARD Nord et Monde, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq mai mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 avril 1992, 90-18.575, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1992-04-15
Numéro d'affaire : 90-18575
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes, (1e chambre, section A) 1990-05-09, 1990-05-09

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M. Emile, François Y..., demeurant avec son épouse née Lucienne, Simone A..., au lieu-dit "le Pas au Comte" à Bazouges-la-Perouse (Ille-et-Vilaine), 2°) Mme Lucienne, Simone A..., demeurant avec son époux, M. Emile Y..., au lieu-dit "le Pas au Comte" à Bazouges-la-Perouse, en cassation d'un arrêt rendu le 9 mai 1990 par la cour d'appel de Rennes, (1e chambre, section A), au profit de : 1°) Mme X..., née Marie Z..., demeurant au bourg de Trans à Pleine Fougères (Ille-et-Vilaine), 2°) M. Patrick X..., demeurant au lieu-dit "le Pas au Comte", à Bazouges-la-Perouse (Ille-et-Vilaine), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 18 mars 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Aydalot, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Boscheron, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, M. Pronier, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, saisie, non d'une action en reconnaissance d'une servitude de tour d'échelle, mais d'une demande en revendication d'un petit "décroché" de terrain, a souverainement retenu que M. X... pouvait se prévaloir de présomptions de propriété meilleures et mieux caractérisées que celles des époux Y... ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne les époux Y..., envers les consorts X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze avril mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 avril 1992, 90-18.804, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1992-04-15
Numéro d'affaire : 90-18804
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (1ère chambre civile) 1990-06-13, 1990-06-13

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Pierre Z..., demeurant à Bacqueville-en-Caux (Seine-maritime), Chemin de la Côte Gueures, 2°/ Mme Jacqueline Z..., née X..., demeurant à Bacqueville-en-Caux (Seine-maritime), Chemin de la Côte Gueures, en cassation d'un arrêt rendu le 13 juin 1990 par la cour d'appel de Rouen (1ère chambre civile), au profit de M. Gilbert Y..., demeurant Gravigny à Evreux (Eure), La Censurière, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 mars 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Cathala, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Deville, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Cathala, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat des époux Z..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 3 janvier 1992, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom des époux Z..., se désister du pourvoi formé, par eux, contre un arrêt rendu le 13 juin 1990, par la cour d'appel de Rouen, au profit de M. Y... ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte aux époux Z... de leur désistement de pourvoi ; ! Les condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 avril 1992, 90-19.468, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1992-04-08
Numéro d'affaire : 90-19468
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (19ème chambre, section A) 1990-04-25, 1990-04-25

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires de la Tour A 04, Résidence Colette, dont le siège social et ... à Fontenay-sous-Bois (Val-de-Marne), représenté par son syndic, M. Jean-Marie X..., domicilié ... (13ème), en cassation d'un arrêt rendu le 25 avril 1990 par la cour d'appel de Paris (19ème chambre, section A), au profit de la Société Parisienne de Construction Immobilière "SPCI", en liquidation amiable, dont le siège est ... (15ème), prise en la personne de son liquidateur amiable, la société Adexi, dont le siège est ... (9ème), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 10 mars 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Valdès, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Boscheron, conseillers, MM. Chollet, Chapron, Pronier, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Valdès, les observations de Me Roger, avocat du syndicat des copropriétaires de la Tour A 04 Résidence Colette, de Me Cossa, avocat de la Société Parisienne de Construction Immobilière, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la Société parisienne de construction immobilière, tenue à garantie décennale envers le syndicat des copropriétaires de la Tour A 04 Résidence Colette, en application des articles 1646-1, 1792 et 2270 du Code civil, dans leur rédaction résultant de la loi du 3 janvier 1967, avait réglé, le 15 décembre 1972, les travaux de revêtement de façade, exécutés entre le 28 septembre et le 10 décembre 1972, à la satisfaction du syndicat des copropriétaires, pour remédier aux nuisances sonores invoquées par ce dernier, la cour d'appel a répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision, en retenant souverainement que le règlement de ces travaux valait réception tacite, et en relevant que le délai de garantie décennale, expiré lors des assignations au fond des 1er septembre 1983 et 5 avril 1984, n'avait pas été interrompu par l'assignation du 18 juillet 1978, qui était vague et imprécise sur la nature des désordres allégués et concernait une autre procédure ayant abouti à un arrêt du 27 novembre 1984 ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le syndicat des copropriétaires de la Tour A 04 Résidence Colette à Fontenay-sous-Bois, envers la société parisienne de construction immobilière, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;