La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 février 2002, 00-12.244, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2002-02-12
Numéro d'affaire : 00-12244
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (1re chambre) 1999-12-13, 1999-12-13
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Patricia Z..., demeurant immeuble Le Gébroula, Station de Val-Thorens, 73440 Saint-Martin-de-Belleville, en cassation d'un arrêt rendu le 13 décembre 1999 par la cour d'appel de Douai (1re chambre), au profit : 1 / de la société Holding Dedecker, dont le siège est ..., 2 / de M. Serge X..., demeurant ..., 3 / de M. Antoine Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 janvier 2002, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire rapporteur, M. Aubert, conseiller, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mme Z..., les conclusions écrites de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt : Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 13 décembre 1999) a débouté Mme Patricia Z... de sa demande tendant à voir constater la nullité des engagements qu'elle a souscrits envers la société Holding Dedecker, MM. Antoine Y... et Serge X... ; Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de défaut de réponse à conclusions et de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine des juges du fond sur la connaissance qu'avait Mme Z... de la portée de ses engagements ; qu'il ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Z... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze février deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 janvier 2003, 00-17.952, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-01-14
Numéro d'affaire : 00-17952
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1re chambre civile, section C) 2000-02-22, 2000-02-22
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. Kada X..., qui est né à Oran le 3 janvier 1945, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 22 février 2000) d'avoir constaté son extranéité, alors, selon le moyen, que, dès lors qu'il n'était pas contesté que son père, Abdelkader X..., était né le 2 mars 1905 en Algérie et avait participé volontairement aux opérations de recrutement dans l'armée française en tant qu'engagé volontaire du 5 avril 1923 au 5 avril 1927, il en résultait légalement que, par application des lois du 26 juin 1889 et du 22 juillet 1893 (ancien article 9 du Code civil), Abdelkader X..., par l'effet combiné de sa naissance sur le territoire français et de sa participation volontaire pendant sa minorité aux opérations de recrutement, avait acquis la nationalité et la citoyenneté françaises, ce qui impliquait l'admission au statut civil de droit commun ; qu'ainsi, lui-même, qui était français d'origine de statut civil par filiation paternelle et qui avait suivi, en sa qualité de mineur, la condition de son père lors de l'indépendance de l'Algérie, avait conservé la nationalité française, si bien que la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'ancien article 9 du Code civil, en tant que de besoin des articles 3 et 7 de la loi du 10 août 1927, ensemble l'article 1er de l'ordonnance du 21 juillet 1962 ; Mais attendu que M. Kada X... n'établit pas que son grand-père paternel, Benabdallah Y..., né en Algérie vers 1884, était étranger ; que, dès lors, il ne peut invoquer les textes visés au moyen desquels il résultait que la participation volontaire aux opérations de recrutement dans l'armée française d'une personne née en France d'un étranger tenait lieu de déclaration acquisitive de la nationalité française ; qu'ainsi, le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Kada X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier deux mille trois.

Sommaire : NATIONALITE - Nationalité française - Acquisition - Déclaration - Participation volontaire aux opérations de recrutement dans l'armée française d'une personne née en France d'un étranger.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 janvier 2003, 00-18.003, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-01-14
Numéro d'affaire : 00-18003
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (7e chambre civile, section A) 2000-02-15, 2000-02-15
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause, sur sa demande, la compagnie Axa courtage IARD ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que MM. X... et Y... et la Mutuelle du Mans assurances demandent la cassation de l'arrêt du 15 février 2000 de la cour d'appel de Paris ayant rejeté leur requête en rectification de l'arrêt du 4 mai 2000 rendu par la même cour ; Mais attendu que ce dernier arrêt a été cassé le 11 décembre 2001 ; d'où il suit que l'arrêt actuellement attaqué s'est trouvé annulé par voie de conséquence ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi incident : DIT n'y avoir lieu à statuer ; Laisse aux demandeurs au pourvoi principal et à la société Miromesnil gestion la charge des dépens afférents à leur pourvoi respectif ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 janvier 2003, 00-20.967, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-01-28
Numéro d'affaire : 00-20967
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance de Douai (chambre civile) 1999-11-17, 1999-11-17
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu que le Garage du Petit Cuincy, soutenant avoir vendu à M. X... un véhicule automobile accidenté pour le prix de 5 000 francs, a obtenu une injonction de payer cette somme ; Attendu que, pour rejeter l'opposition de M. X... et le condamner à payer cette somme, le Tribunal relève que, outre la facture éditée le 2 janvier 1999, l'existence de la vente résultait de témoignages attestant de la livraison du véhicule ; Mais attendu qu'ayant relevé que les témoignages ne portaient que sur l'existence de la vente, le tribunal qui s'est ainsi fondé sur la seule facture émanant du garagiste pour fixer le prix de cette opération alors que nul ne peut se constituer un titre à soi-même, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 17 novembre 1999, entre les parties, par le tribunal d'instance de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Cambrai ; Condamne la société Garage du Petit Cuincy aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille trois.

Sommaire : PREUVE (règles générales) - Moyen de preuve - Vente litigieuse - Facture établie par le vendeur - Fixation du prix - Règle : nul ne peut se constituer un titre à soi-même.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 janvier 2003, 00-21.356, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-01-28
Numéro d'affaire : 00-21356
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Basse-Terre (2e chambre civile) 2000-05-29, 2000-05-29
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses six branches : Attendu que, sous couvert de griefs non fondés d'une violation des articles 1382 et 1383, 1315 et 1353 du Code civil, 4 et 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen, par lequel la société Chèque déjeuner CCR reproche à l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 29 mai 2000) de l'avoir déboutée de sa demande tendant à obtenir la condamnation de M. X..., président de l'Association pour le service des agents et élus régionaux, à lui payer le montant de sa créance contre cette association insolvable, ne tend qu'à remettre en cause la constatation souveraine de la cour d'appel, laquelle a, par là même, justifié sa décision, que la société Chèque restaurant, dont il avait été retenu en première instance qu'elle ne produisait pas de pièce propre à fonder sa prétention, n'avait pas remédié à cette carence en appel ; que le moyen ne peut être accueilli ; Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Chèque déjeuner CCR aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Chèque déjeuner CCR ; Condamne la société Chèque déjeuner CCR à une amende civile de 2 000 euros envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 janvier 2003, 00-21.650, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-01-14
Numéro d'affaire : 00-21650
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (2e chambre, 1re section) 2000-09-13, 2000-09-13
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a vendu à M. Y... un tracteur couplé à une épareuse, le tout d'occasion ; qu'à la suite de pannes, l'acheteur a assigné, après expertise ordonnée en référé, le vendeur en résolution de la vente pour vices cachés ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que la cour d'appel (Toulouse, 13 septembre 2000) a déduit la preuve que M. X... connaissait les vices affectant le matériel vendu à partir, non pas de réparations normales d'entretien, mais de réparations que le vendeur avait fait effectuer pour remédier aux difficultés de fonctionnement du couple tracteur-épareuse, dont l'acheteur n'avait pas été informé ; que les griefs ne peuvent être accueillis ; Et sur le second moyen, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que c'est sans dénaturer le rapport d'expertise que la cour d'appel a retenu que le vice caché justifiant la résolution de la vente était l'inadéquation du couple tracteur-épareuse ; que le grief n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. Y... la somme de 1 800 euros et à la société Station technique de maintenance hydraulique la somme de 1 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 janvier 2003, 00-21.859, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-01-28
Numéro d'affaire : 00-21859
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (3e chambre civile) 1999-11-02, 1999-11-02
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1315 et 1433 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes, qu'il incombe a celui qui demande récompense à la communauté, d'établir que les deniers provenant du patrimoine propre de l'un des époux ont profité à la communauté ; Attendu que pour homologuer l'état liquidatif prévoyant une récompense due par la communauté à la femme, l'arrêt attaqué retient que cette récompense est égale au montant des ventes de biens propres de la femme encaissé par la communauté ; que le mari ne rapporte pas la preuve que la communauté n'a pas tiré profit de ces sommes ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'encaissement de deniers propres par la communauté ne suffit pas à démontrer que celle-ci en a tiré profit, la cour d'appel qui a inversé la charge de la preuve, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 novembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ; Condamne Mme X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille trois.

Sommaire : PREUVE (règles générales) - Communauté entre époux - Liquidation - Récompenses - Demande de récompense à la communauté - Charge.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 30 janvier 2003, 01-00.329, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-01-30
Numéro d'affaire : 01-00329
Solution : Rejet
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Basse-Terre 1999-03-18, 1999-03-18
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Basse-Terre, 18 mars 1999) que, bénéficiant de l'aide juridictionnelle totale, Mme X... a été assistée par Mme Ibene Y..., avocat, lors d'une procédure qui s'est achevée par des arrêts des 17 juin 1996 et 20 janvier 1997 dont les dispositions au profit de Mme X... ont été exécutées par l'AGS ; que Mme Ibene Y... a demandé des honoraires à sa cliente ; que le bâtonnier de l'Ordre des avocats a, par décision du 15 juin 1998, fixé à une certaine somme le montant de la rémunération de l'avocat et dit que Mme X... serait tenue de régler cette somme ; Attend que Mme X... fait grief à l'ordonnance d'avoir confirmé la décision du bâtonnier de l'Ordre des avocats alors, selon le moyen , qu'il ressort des constatations mêmes de la décision attaquée que Mme Z... épouse X... bénéficiait de l'aide juridictionnelle totale et qu'il n'est pas relevé que celle-ci ait renoncé à cette aide juridictionnelle, que dans ce cas la contribution versée à ce titre à l'auxiliaire de justice est exclusive de toute autre rémunération et que l'ordonnance attaquée, en fixant à la charge de Mme Z..., épouse X... un honoraire de 11 000 francs sans constater la renonciation par celle-ci au bénéfice de l'aide juridictionnelle, a violé l'article 32 de la loi du 10 juillet 1991 et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu le premier président, qui n'avait pas à constater la renonciation de Mme X... au bénéfice de l'aide juridictionnelle, a relevé que le bâtonnier de l'Ordre des avocats avait autorisé Mme Ibene Y..., conformément à l'article 36 de la loi du 10 juillet 1991, alors applicable, à demander des honoraires à sa cliente, en spécifiant qu'aucune indemnité ne lui serait attribuée au titre de l'aide juridictionnelle ; qu'il a ainsi légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 février 2003, 01-01.840, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-02-06
Numéro d'affaire : 01-01840
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (1ère chambre civile) 2000-11-16, 2000-11-16
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 16 novembre 2000), que le journal "A La Une" a publié en première page de son numéro d'août 1998 le titre : "X... : encore un scandale" et le sous-titre: "Station d'épuration : les dessous de l'attribution" ; qu'estimant que ces propos le mettaient en cause, M. X..., agissant tant en son nom personnel qu'en ses qualités de maire de Vichy et de président du district, a, le 29 octobre 1998, assigné en responsabilité et dommages-intérêts M. Y..., pris en sa qualité de directeur de journal ; Attendu que M. X..., ès qualités, fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son action prescrite en application de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 alors, selon le moyen : 1 ) que les décisions judiciaires doivent être motivées afin de permettre à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle sur la conformité de la décision attaquée aux règles de droit de telle sorte qu'en affirmant que les écrits portés dans le journal "A La Une" présentaient un caractère diffamatoire, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des articles 455 et 604 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'en se bornant à affirmer que les écrits objets du litige présentaient un caractère diffamatoire sans vérifier si les éléments légaux de la diffamation se retrouvaient dans l'article publié, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 ; Mais attendu que l'arrêt retient que les allégations contenues dans le journal sont susceptibles de porter atteinte à l'honneur et à la considération du maire de Vichy, en formulant l'accusation qu'il serait à l'origine d'un scandale, allant jusquà laisser supposer des malversations financières puisque cette accusation était suivie du sous-titre : "les dessous de l'attribution" concernant une station d'épuration et que ces écrits présentaient un caractère diffamatoire ; Que par ces constatations et énonciations, la cour d'appel qui, pour juger si la prescription de trois mois édictée par l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 était applicable en l'espèce, avait seulement à examiner si l'écrit litigieux entrait dans le champ d'application de cette loi, a, par une décision motivée, à bon droit retenu l'applicabilité de ce texte ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 février 2003, 01-03.313, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-02-13
Numéro d'affaire : 01-03313
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1re chambre civile, section C) 2001-02-08, 2001-02-08
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Paris, 8 février 2001) que Mme X..., de nationalité américaine et M. Y..., de nationalité française se sont mariés à New-York après avoir adopté le régime de séparation de biens français ; que par jugement réputé contradictoire du 28 mars 1996, devenu définitif, le tribunal de grande instance de Paris a prononcé le divorce des époux et par jugement du 3 avril 1997 a liquidé leurs intérêts patrimoniaux ; que par jugement du 17 avril 1998, la Cour suprême de l'Etat de New-York a ordonné l'exequatur de ces décisions ; que Mme X... a alors formé un recours en révision en invoquant la fraude de son conjoint qui aurait dissimulé au juge français qu'il avait renoncé au bénéfice de l'article 14 du Code civil en comparant dans la procédure engagée à New-York ; que le Tribunal a déclaré irrecevable comme tardif ce recours ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement ; Mais attendu que l'arrêt, après avoir constaté que Mme X... avait eu connaissance de la cause de révision invoquée dès la notification du jugement de divorce le 21 juin 1996 et du jugement de liquidation le 13 mai 1997 et aurait pu exercer une voie de recours ordinaire devant la cour d'appel de Paris, a pu retenir que le point de départ du délai de recours ne pouvait être reporté à la date du jugement d'exequatur et décidé en conséquence que le recours exercé le 5 août 1998 était tardif ; que par ces seuls motifs, la cour d'appel qui n'avait pas à effectuer des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a, sans dénaturation, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de Mme X... et de M. Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille trois.