Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 septembre 2008, 08-80.526, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2008-09-09
Numéro d'affaire : 08-80526
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Orléans, 2007-12-10
Président : M. Farge (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : Me Hémery

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Corinne, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLÉANS, chambre correctionnelle, en date du 10 décembre 2007, qui, dans la procédure suivie contre elle du chef de violences, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 593 du code de procédure pénale et 1382 du code civil ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Corinne Y... à payer diverses sommes à Marie-Thérèse Z..., à la société Dexiasofcah et au centre hospitalier de Blois ; "aux motifs que le rapport du docteur A... confirme que les interrogations exprimées dans l'arrêt rendu le 8 janvier 2007, qui ont conduit à ordonner une nouvelle expertise, étaient fondées ; qu'il n'est pas inutile de rappeler que le docteur B..., chirurgien orthopédiste qui a examiné Mme Z... a exprimé un doute sur la relation pouvant exister entre les lésions présentées par elle et le fait générateur du dommage ; que le professeur C..., hésitant sur le diagnostic à porter, a lui-même prescrit un traitement d'attente ; que des investigations radiographiques postérieures ont montré des lésions à type de perforation, mais que le radiologue a considéré que ces altérations n'étaient pas foncièrement pathologiques ; que les médecins n'étaient pas d'accord sur l'existence ou non d'une algodystrophie et qu'il existait des antécédents sur lesquels le point n'avait pas été véritablement fait ; que, force est de constater qu'en s'abstenant de produire les radiographies demandées et qu'en communiquant avec parcimonie les éléments et les renseignements réclamés par l'expert, Mme Z... n'a rien fait pour éclaircir la situation ; que ceci est le signe qu'elle n'a pas voulu dévoiler les pièces dont il y a tout lieu de penser à présent qu'elles l'auraient desservie ; que dès lors, le préjudice sera liquidé sur la base du rapport du docteur A... » (arrêt p. 7 et 8) ; "alors que la responsabilité civile de l'auteur d'une infraction suppose que soit démontrée l'existence d'un lien de causalité entre la faute de cet auteur et le préjudice allégué par la victime ; qu'en ayant retenu la responsabilité de Mme Y... sur la base du rapport du docteur A... alors qu'il résultait de ses propres analyses concernant ce rapport, des autres documents versés aux débats ainsi que l'absence de production des radiographies réclamées à Mme Z..., qu'aucun lien de causalité n'était établi en l'espèce, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision en violation des articles visés au moyen» ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'appelée à statuer sur les conséquences dommageables des violences commises par Corinne Y... sur la personne de Marie-Thérèse Z..., la juridiction du second degré était saisie de conclusions de la prévenue soutenant que les préjudices allégués par la partie civile n'étaient pas en relation directe avec l'infraction, mais résultaient de l'état antérieur de la victime ou de difficultés personnelles à caractère psychologique ; que les juges ont désigné un nouvel expert, lequel a estimé que, si la victime avait interrompu son travail d'aide-soignante du 17 août 2000, date des faits, à janvier 2007, seule la période se terminant le 22 mai 2001 se trouvait en relation avec les violences subies ; Attendu que, pour évaluer les préjudices de la partie civile, la cour d'appel se fonde sur les seules conclusions de ce rapport d'expertise ; Attendu qu'ainsi, l'arrêt, qui a souverainement apprécié le montant des indemnités, au vu du rapport de l'expert, n'encourt pas le grief allégué ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Farge conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Palisse conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Lambert ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;