La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 30 novembre 2010, 09-17.181, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2010-11-30
Numéro d'affaire : 09-17181
Solution : Radiation
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Besançon, 2009-10-08
Président : M. Lacabarats (président)
Avocats : Me Blondel, SCP Didier et Pinet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société civile immobilière Mon Fère (la SCI) s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département du Doubs du 8 octobre 2009, portant transfert de propriété au profit de la commune de Montbéliard d'un droit réel immobilier lui appartenant ; Attendu que la demanderesse sollicite l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation à intervenir par la juridiction administrative des arrêtés portant déclaration d'utilité publique et de cessibilité du 25 septembre 2009 ; Attendu que la solution de ces recours administratifs commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui les concerne n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ; PAR CES MOTIFS : Ordonne la radiation du pourvoi n° M 09-17.181 ; Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au Président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production de la décision irrévocable intervenue sur les recours formés devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement des instances dont a été saisie cette juridiction ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 7 décembre 2010, 09-12.582, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2010-12-07
Numéro d'affaire : 09-12582
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 2009-01-20
Président : M. Lacabarats (président)
Avocats : Me Blanc, SCP Le Bret-Desaché

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme X... épouse Y... ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu à bon droit que l'on ne pouvait prescrire par une possession trentenaire une assiette différente de celle convenue à l'origine et souverainement que l'existence d'un accord commun des propriétaires des fonds dominant et servant pour une modification de l'assiette conventionnelle de la servitude était contestée et que M. X... ne démontrait pas que l'ancien passage lui était devenu incommode, la cour d'appel en a exactement déduit que la servitude devait s'exercer conformément aux actes constitutifs ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et le condamne à payer la somme de 2 500  à Mme Z... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille dix. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Blanc, avocat aux Conseils pour M. X.... Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que l'assiette de la servitude conventionnelle de passage dont bénéficie le fonds de Madame Z... sur le fonds de Monsieur X... avait une largeur de 3 mètres 50. Aux motifs qu'on ne pouvait prescrire par une possession trentenaire une assiette différente de celle convenue à l'origine ; qu'ainsi, Monsieur X... ne pouvait soutenir que Madame Z..., consécutivement à la prescription de la possession, avait perdu l'usage du tracé et de la largeur prévus aux titres constitutifs. Alors que la servitude est éteinte par non-usage pendant trente ans ; que le mode de la servitude peut se prescrire comme la servitude même et de la même manière ; que le propriétaire du fonds servant peut donc demander que l'assiette d'une servitude de passage, telle que fixée par l'acte constitutif, soit déclarée éteinte par non-usage depuis plus de trente ans, au profit de l'assiette effectivement utilisée (violation des articles 706 et 708 du code civil).
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 7 décembre 2010, 09-16.517, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2010-12-07
Numéro d'affaire : 09-16517
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Bastia, 2009-05-13
Président : M. Lacabarats (président)
Avocats : Me Blanc, Me Spinosi

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que la parcelle appartenant à Mme X... bénéficiait d'un accès sans difficulté à celle appartenant à la commune laquelle, affectée à un usage public, direct et général à l'effet duquel elle avait été spécialement aménagée, était ouverte habituellement au passage de tous et sans aucune restriction, la cour d'appel a souverainement retenu qu'elle n'était pas enclavée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la commune de Lumio aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la commune de Lumio ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille dix. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Blanc, avocat aux Conseils pour la commune de Lumio Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la parcelle de Madame X..., qui donnait sur une voie publique, n'était pas enclavée et que Madame X... avait la possibilité d'accéder à sa parcelle par la parcelle A317 appartenant à la commune de Lumio. Aux motifs que la parcelle A317 était à usage de parking communal ; qu'elle était affectée à un usage public, direct et général et avait été spécialement aménagée à cet effet ; que cette parcelle, qui était ouverte habituellement au passage de tous, l'était de plus sans aucune restriction, l'entrée n'étant pas payante ; que la commune ne démontrait pas en quoi l'accès par Madame X... à la route traversant la parcelle A317 pourrait présenter un caractère dangereux pour la sécurité publique et un risque d'accident pour les autres usagers, ou serait contraire à la destination du fonds. Alors que ne constitue pas une voie publique un bien du domaine public communal, même ouvert à tous, mais affecté à un usage autre que celui de voie publique ; que, selon les constatations des juges du fond, la parcelle communale est affectée à usage de parking pour l'école communale, ainsi que de boulodrome et de lieu de représentation théâtrale ; qu'en ayant jugé que cette parcelle constituait une voie publique et qu'ainsi, le fonds de Madame X... n'était pas enclavé, la cour d'appel a violé l'article 682 du code civil.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 7 décembre 2010, 09-69.269, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2010-12-07
Numéro d'affaire : 09-69269
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Fort-de-France, 2008-08-28
Président : M. Lacabarats (président)
Avocats : SCP Lesourd, SCP Thouin-Palat et Boucard

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties : Vu l'article 979 du code de procédure civile ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, doivent être remises au greffe, dans le délai du dépôt du mémoire, une copie de la décision attaquée et de ses actes de signification et une copie de la décision confirmée ou infirmée par la décision attaquée ; Attendu que M. Oniséphor X... s'est pourvu en cassation le 24 août 2009 contre un arrêt de la cour d'appel de Fort de France du 28 août 2008 ; Attendu que la copie de l'acte de signification qui n'était pas jointe au dépôt du mémoire ampliatif intervenu le 25 janvier 2010 n'a été déposée que le 30 juin 2010, le délai prescrit étant alors expiré ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. Oniséphor X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Oniséphor X... à payer à M. Raymond X... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M. Oniséphor X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 7 décembre 2010, 08-16.530, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2010-12-07
Numéro d'affaire : 08-16530
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2008-04-17
Président : M. Lacabarats (président)
Avocats : Me Foussard, Me Odent, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Thouin-Palat et Boucard

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu l'avis donné aux parties ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction du dispositif de l'arrêt du 1er juin 2010, en ce que M. X... et M. Y... ont été chacun condamnés à payer une certaine somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile aux consorts " B...-A... " alors que le nom des consorts défendeurs est " Z...- A... " ; Qu'il y a lieu de réparer cette erreur matérielle résultant d'une faute de frappe ; PAR CES MOTIFS : Rectifie l'arrêt n° 698 F-D du 1er juin 2010 et dit qu'il convient de lire dans le dispositif : - p. 4, lignes 15 et 16, " condamne M. X... à payer aux consorts Z...- A... la somme de 2 000 euros ", au lieu de " condamne M. X... à payer aux consorts B...-A... la somme de 2 000 euros " ; - et p. 4, lignes 19 et 20 " condamne M. Y... à payer aux consorts Z...- A... la somme de 2 000 euros ", au lieu de " condamne M. Y... à payer aux consorts B...-A... la somme de 2 000 euros " ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 décembre 2010, 09-16.000, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2010-12-15
Numéro d'affaire : 09-16000
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 2009-03-31
Président : M. Charruault (président)

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., née le 10 juillet 1971 à Diego Y... (Madagascar) a, par acte d'huissier de justice du 19 mars 2007, fait assigner le procureur de la République devant le tribunal de grande instance de Saint-Denis de la Réunion pour voir constater qu'elle était française par filiation paternelle ; qu'au soutien de sa demande, elle a communiqué et produit douze pièces ; que malgré l'opposition du ministère public, qui faisait valoir qu'il résultait des différentes pièces produites par la demanderesse qu'il n'y avait pas identité de personne entre le titulaire du certificat de nationalité française délivré le 6 mars 2001 et l'auteur de la reconnaissance de l'intéressée, un jugement du 27 février 2008 a dit que Mme X... était française par l'effet de sa filiation à l'égard d'un français, M. X... ; que le 28 mars 2008, le procureur de la République a interjeté appel de ce jugement ; que Mme X... n'a pas comparu devant la cour d'appel ; Attendu que le procureur général près la cour d'appel fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 31 mars 2009) d'avoir débouté le ministère public de son appel alors, selon le moyen, que l'omission en cause d'appel de pièces produites en première instance, devait faire l'objet d'un débat contradictoire et qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il incombe aux parties de produire les éléments de preuve dont elles se prévalent ; qu'ayant constaté que le ministère public, qui avait connaissance de la défaillance de Mme X..., ne versait aucune des pièces qu'il invoquait dans les conclusions déposées à l'appui de son recours, c'est sans violer l'article 16 du code de procédure civile que la cour d'appel a statué comme elle l'a fait ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 décembre 2010, 09-11.575, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2010-12-15
Numéro d'affaire : 09-11575
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : Cour d'appel de Pau, 2009-02-09
Président : M. Charruault (président)

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu les articles 64-1 et 67 (celui-ci dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009) du code de procédure pénale, ensemble l'article L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée et les pièces de la procédure, que Mme X..., de nationalité géorgienne, en situation irrégulière en France, a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière et d'une décision de maintien en rétention ; qu'un juge des libertés et de la détention a rejeté la requête du préfet tendant à la prolongation de la rétention de l'intéressée ; Attendu que, pour confirmer cette décision, l'ordonnance retient que l'interrogatoire de garde à vue de celle-ci n'a pas fait l'objet d'un enregistrement audiovisuel alors qu'il résultait des dispositions combinées des articles 64-1et 67 du code de procédure pénale et de l'article L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'en cas de délit flagrant d'entrée ou de séjour irrégulier susceptible d'entraîner une peine d'emprisonnement les interrogatoires d'un étranger durant sa garde à vue doivent faire l'objet d'un enregistrement, de sorte que la procédure était irrégulière ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'obligation d'enregistrement des interrogatoires de garde à vue, prévue à l'article 64-1 du code de procédure pénale, n'est applicable qu'en matière criminelle, le premier président a méconnu le sens et la portée du premier des textes susvisés ; Vu l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire ; Et attendu que les délais légaux de rétention étant expirés, il ne reste plus rien à juger ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 9 février 2009, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Pau ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 décembre 2010, 09-11.576, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2010-12-15
Numéro d'affaire : 09-11576
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : Cour d'appel de Pau, 2009-02-09
Président : M. Charruault (président)

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu les articles 64-1 et 67 (celui-ci dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009) du code de procédure pénale, ensemble l'article L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée et les pièces de la procédure, que M. X..., alias Y... et alias Z... de nationalité sierra-léonnaise, en situation irrégulière en France, a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière et d'une décision de maintien en rétention ; qu'un juge des libertés et de la détention a rejeté la requête du préfet tendant à la prolongation de la rétention de l'intéressé ; Attendu que, pour confirmer cette décision, l'ordonnance retient que l'interrogatoire de garde à vue de celui-ci n'a pas fait l'objet d'un enregistrement audiovisuel alors qu'il résultait des dispositions combinées des articles 64- 1et 67 du code de procédure pénale et de l'article L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'en cas de délit flagrant d'entrée ou de séjour irrégulier susceptible d'entraîner une peine d'emprisonnement les interrogatoires d'un étranger durant sa garde à vue doivent faire l'objet d'un enregistrement, de sorte que la procédure était irrégulière ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'obligation d'enregistrement des interrogatoires de garde à vue, prévue à l'article 64-1 du code de procédure pénale, n'est applicable qu'en matière criminelle, le premier président a méconnu le sens et la portée du premier des textes susvisés ; Vu l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire ; Et attendu que les délais légaux de rétention étant expirés, il ne reste plus rien à juger ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen : CASSE ET ANNULE en toute ses dispositions l'ordonnance rendue le 9 février 2009, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Pau ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la ordonnance cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 décembre 2010, 09-11.577, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2010-12-15
Numéro d'affaire : 09-11577
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : Cour d'appel de Pau, 2009-02-09
Président : M. Charruault (président)

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu les articles 64-1 et 67 (celui-ci dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009) du code de procédure pénale, ensemble l'article L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée et les pièces de la procédure, que M. X..., alias Y..., de nationalité marocaine, en situation irrégulière en France, a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière et d'une décision de maintien en rétention ; qu'un juge des libertés et de la détention a rejeté la requête du préfet tendant à la prolongation de la rétention de l'intéressé ; Attendu que, pour confirmer cette décision, l'ordonnance retient que l'interrogatoire de garde à vue de celui-ci n'a pas fait l'objet d'un enregistrement audiovisuel alors qu'il résultait des dispositions combinées des articles 64- 1et 67 du code de procédure pénale et de l'article L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'en cas de délit flagrant d'entrée ou de séjour irrégulier susceptible d'entraîner une peine d'emprisonnement les interrogatoires d'un étranger durant sa garde à vue doivent faire l'objet d'un enregistrement, de sorte que la procédure était irrégulière ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'obligation d'enregistrement des interrogatoires de garde à vue, prévue à l'article 64-1 du code de procédure pénale, n'est applicable qu'en matière criminelle, le premier président a méconnu le sens et la portée du premier des textes susvisés ; Vu l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire ; Et attendu que les délais légaux de rétention étant expirés, il ne reste plus rien à juger ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 9 février 2009, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Pau ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 décembre 2010, 09-14.537, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2010-12-15
Numéro d'affaire : 09-14537
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : Cour d'appel de Pau, 2009-05-18
Président : M. Charruault (président)

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu les articles 64-1 et 67 (celui-ci dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009) du code de procédure pénale, ensemble l'article L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée et les pièces de la procédure, que M. X..., de nationalité indienne, en situation irrégulière en France, a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière et d'une décision de maintien en rétention ; qu'un juge des libertés et de la détention a rejeté la requête du préfet tendant à la prolongation de la rétention de l'intéressé ; Attendu que, pour confirmer cette décision, l'ordonnance retient que l'interrogatoire de garde à vue de celui-ci n'a pas fait l'objet d'un enregistrement audiovisuel alors qu'il résultait des dispositions combinées des articles 64-1et 67 du code de procédure pénale et de l'article L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'en cas de délit flagrant d'entrée ou de séjour irrégulier susceptible d'entraîner une peine d'emprisonnement les interrogatoires d'un étranger durant sa garde à vue doivent faire l'objet d'un enregistrement, de sorte que la procédure était irrégulière ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'obligation d'enregistrement des interrogatoires de garde à vue, prévue à l'article 64-1 du code de procédure pénale, n'est applicable qu'en matière criminelle, le premier président a méconnu le sens et la portée du premier des textes susvisés ; Vu l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire ; Et attendu que les délais légaux de rétention étant expirés, il ne reste plus rien à juger ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 18 mai 2009, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Pau ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la ordonnance cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille dix.