Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 juin 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1982-06-07
Décision attaquée : Cour d'appel Limoges (Chambre 1) 1980-11-04, 1980-11-04

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET DEFERE (LIMOGES, 4 NOVEMBRE 1980), QUE LA "SOCIETE DES ETABLISSEMENTS ROUCHAUD ET LAMASSIAUDE", LES ETABLISSEMENTS ROUCHAUD A ACCEPTE LA COMMANDE PASSEE PAR LA SOCIETE DES USINES MERGER" (SOCIETE MERGER), D'UNE MACHINE DESTINEE A L'USINAGE DE CARTERS DE REDUCTEURS A VIS ; QUE DEVAIENT ETRE INCORPORES DANS CETTE MACHINE DES "OUTILS COUPANTS" FABRIQUES PAR LA SOCIETE MERGER, QUE LA MACHINE CONSTRUITE S'EST REVELEE HORS D'ETAT DE FONCTIONNER SELON LES NORMES PREVUES PAR LA COMMANDE, QUE LA COUR D'APPEL CONSIDERANT QUE CET ETAT DE FAIT ETAIT DU TANT A DES DEFECTUOSITES DE LA MACHINE ELLE-MEME QU'A DES DEFECTUOSITES DES OUTILS COUPANTS A PRONONCE LA "RESILIATION" DU CONTRAT AUX TORTS RECIPROQUES DES PARTIES ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE LA SOCIETE MERGER RESPONSABLE DES DEFECTUOSITES DES OUTILS COUPANTS, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'IL RESULTAIT DES TERMES CLAIRS ET PRECIS DES LETTRES DES 17 NOVEMBRE 1975, 6 ET 11 FEVRIER 1976, PRODUITES AUX DEBATS ET VISEES DANS LES ECRITURES DE PROCEDURE, QUE LES OUTILS COUPANTS AVAIENT ETE REALOSES SELON LES INSTRUCTIONS, DIRECTIVES ET PLANS FOURNIS PAR LES ETABLISSEMENTS ROUCHAUD QUI S'ETAIENT CHARGES DE LEUR CONCEPTION, EN SORTE QUE LA SOCIETE MERGER N'AVAIT PAS MANQUE A SES OBLIGATIONS CONCERNANT LA REALISATION DE CET OUTILLAGE ; QUE, DES LORS, EN SE DETERMINANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES ELEMENTS DU LITIGE, ET VIOLE, PAR CONSEQUENT, L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE POUR SE PRONONCER COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'APPRECIER HORS TOUTE DENATURATION, LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST AU SURPLUS REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE MERGER A INDEMNISER LES ETABLISSEMENTS ROUCHAUD D'UNE PARTIE DE LA PERTE SUR INVESTISSEMENTS QU'ILS ONT SUBIE DU FAIT DE LA RESOLUTION PRONONCEE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LA RESILIATION D'UN CONTRAT SYNALLAGMATIQUE PRONONCEE AUX TORTS RECIPROQUES DES PARTIES NE PEUT OUVRIR DROIT A DES DOMMAGES-INTERETS AU PROFIT DE L'UNE D'ENTRE ELLES, MAIS TOUT AU PLUS A UNE RESTITUTION, QUE, DES LORS, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL OUTRE QU'ELLE S'EST CONTREDITE, A VIOLE L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN TOUTE HYPOTHESE, EN FIXANT A 700.000 FRANCS LA PERTE D'INVESTISSEMENT DES ETABLISSEMENTS ROUCHAUD, CE QUI REVENAIT A LEUR ALLOUER UNE INDEMNITE A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, SANS S'EXPLIQUER AU MOINS SUR CE MONTANT, LA COUR D'APPEL N'A, DE CE CHEF, PAS SUFFISAMMENT JUSTIFIE SA DECISION ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'APPLIQUER SANS SE CONTREDIRE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL EN CONDAMNANT LA SOCIETE MERGER A SUPPORTER DANS LA LIMITE DE LA RESPONSABILITE QU'ELLE RETENAIT A SA CHARGE UNE PART DU PREJUDICE CAUSE AUX ETABLISSEMENTS ROUCHAUD PAR L'INEXECUTION DE SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN QUE LA COUR D'APPEL AU VU DES ENSEIGNEMENTS DU RAPPORT D'EXPERTISE, A EVALUE A LA DATE DE SA DECISION LE MONTANT TOTAL DU PREJUDICE SUBI PAR LES ETABLISSEMENT ROUCHAUD DU FAIT DE LA PERTE D'UN INVESTISSEMENT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 NOVEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES,