Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 novembre 2008, 08-84.914, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2008-11-13
Numéro d'affaire : 08-84914
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 2008-06-11
Président : M. Le Gall (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Sylvain, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 9e chambre, en date du 11 juin 2008, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné, pour excès de vitesse, à 375 euros d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article R. 423-2 du code de la route ; Vu l'article 593 du code de procédure pénale ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, poursuivi devant la juridiction de proximité pour avoir enfreint les dispositions de l'article R. 413-14 du code de la route, en circulant sur la route nationale 88, point kilométrique 37, à 100 km / h au lieu de 80 km / h, vitesse maximale autorisée, Sylvain X..., avant toute défense au fond, a soutenu que la poursuite devait être annulée, faute pour le procès-verbal de contravention, de comporter la mention du texte dérogatoire aux dispositions de l'alinéa 3 de l'article R. 413-2 du code de la route qui limitent à 90 km / h la vitesse des véhicules sur une route autre qu'une autoroute ou une route à deux chaussées séparées par un terre-plain central ; Attendu que, pour confirmer le jugement et écarter l'exception de nullité, l'arrêt énonce que le procès-verbal, qui a été signé par le prévenu qui a reconnu les faits et approuvé les renseignements relatifs à la limitation de vitesse à 80 km / h, fait foi jusqu'à preuve contraire et que les constatations effectuées par les agents verbalisateurs suffisent à établir les éléments constitutifs de l'infraction ; que les juges ajoutent que cette présomption n'étant pas irréfragable, il appartient au prévenu de rapporter la preuve contraire et de justifier que le règlement qu'il invoque, ne serait pas applicable, ce qu'il ne rapporte pas en l'espèce ; Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que le procès-verbal de contravention indiquait le lieu exact de l'infraction et qu'il appartenait au juge de vérifier quel était le règlement applicable à cet endroit, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Lyon, en date du 11 juin 2008, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Grenoble, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Lyon et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Le Gall conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Pometan conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;