Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 octobre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-10-12
Décision attaquée : Cour d'appel BASTIA 1981-12-16, 1981-12-16

STATUANT SUR LE POURVOI DE : - DE X... PHILIPPE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BASTIA, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 16 DECEMBRE 1981 QUI, POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE ET DELIT DE FUITE, L'A CONDAMNE A UNE ANNEE D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 15.000 FRANCS D'AMENDE, A ORDONNE LA SUSPENSION DE SON PERMIS DE CONDUIRE PENDANT 18 MOIS ET A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L.2 DU CODE DE LA ROUTE, DE L'ARTICLE 319 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, RETENANT LE PREVENU DANS LES LIENS DE LA PREVENTION D'HOMICIDE INVOLONTAIRE ET DELIT DE FUITE, L'A CONDAMNE POUR CES DELITS A UN AN D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 15.000 FRANCS D'AMENDE ET A ORDONNE LA SUSPENSION DE SON PERMIS DE CONDUIRE PENDANT 18 MOIS ; "AUX MOTIFS QU'EN CE QUI CONCERNE LE DELIT DE FUITE, LE PREVENU, APRES S'ETRE ARRETE QUELQUES INSTANTS, AVAIT QUITTE LES LIEUX SANS SE FAIRE CONNAITRE ET SANS FOURNIR LE MOINDRE RENSEIGNEMENT ET QUE, DE SON PROPRE AVEU, IL NE POUVAIT EXCLURE LA POSSIBILITE D'AVOIR HEURTE LA VICTIME ; "ALORS QUE CES ENONCIATIONS D'UNE PART N'ETABLISSENT PAS QU'AU MOMENT OU LE PREVENU S'EST ARRETE IL AVAIT CONNAISSANCE DE CE QUE SON VEHICULE VENAIT DE CAUSER UN ACCIDENT ET DEMONTRENT D'AUTRE PART QU'APRES S'ETRE ARRETE, LE PREVENU EST RESTE SUFFISAMMENT DE TEMPS SUR LES LIEUX POUR QUE LE NUMERO DE SON VEHICULE SOIT RELEVE, PERMETTANT AINSI SON IDENTIFICATION, CE QUI EXCLUT QU'IL AIT TENTE D'ECHAPPER A LA RESPONSABILITE QU'IL AURAIT ENCOURUE ; QU'AINSI N'EST PAS JUSTIFIE LE DOUBLEMENT DES PEINES PRONONCEES POUR LE DELIT D'HOMICIDE INVOLONTAIRE ; " ATTENDU QUE POUR DECLARER PHILIPPE DE X... COUPABLE D'HOMICIDE INVOLONTAIRE ET DE DELIT DE FUITE, L'ARRET ATTAQUE ET LE JUGEMENT QU'IL CONFIRME, ENONCENT QUE RAPHAEL Y... DONT LE VEHICULE AUTOMOBILE QU'IL CONDUISAIT, S'ETAIT PAR SUITE DE CIRCONSTANCES INDETERMINEES, IMMOBILISE SUR LE TOIT APRES ETRE MONTE SUR UN TROTTOIR, AVAIT REUSSI A S'EXTRAIRE DUDIT VEHICULE ET RESTAIT ALLONGE SUR LA PARTIE DROITE DE LA CHAUSSEE EN DIRECTION DE BASTIA ; QUE LE PREVENU QUI EMPRUNTAIT CETTE VOIE ET ROULAIT A VIVE ALLURE DANS CETTE DIRECTION EN FEUX DE CROISEMENT, AVAIT DE SON PROPRE AVEU, APRES AVOIR ETE ALERTE PAR UNE PERSONNE LUI AYANT FAIT UN SIGNE DE LA MAIN, OMIS DE RALENTIR ET NE L'AVAIT FAIT QU'EN APERCEVANT LE CORPS ; QUE S'IL AVAIT ALORS FREINE FORTEMENT ET DONNE UN COUP DE VOLANT SUR LA DROITE, LES ROUES DE SON VEHICULE AVAIENT CEPENDANT HEURTE VIOLEMMENT RAPHAEL Y... LUI OCCASIONNANT DE GRAVES BLESSURES AU THORAX ET AU CRANE ENTRAINANT UNE MORT INSTANTANEE ; QUE LES JUGES DU FOND PRECISENT ENSUITE QUE S'ETANT ARRETE NON LOIN DE L'ENDROIT DE L'ACCIDENT, PHILIPPE DE X... QUI, EN DEPIT DE SES DECLARATIONS, NE POUVAIT IGNORER QU'IL VENAIT DE HEURTER LA VICTIME, ALORS QUE DES TEMOINS AVAIENT INVOQUE QUE SON VEHICULE AVAIT REAGI AU MOMENT DU CHOC, EST REVENU SUR LES LIEUX PENDANT QUELQUES INSTANTS SE MELANT AUX PERSONNES PRESENTES ; QU'IL EST ENSUITE REPARTI "SANS SE FAIRE CONNAITRE ET SANS FOURNIR LE MOINDRE RENSEIGNEMENTS AUX GENDARMES QUI PROCEDAIENT AUX CONSTATATIONS" ; QUE CE SONT LES INDICATIONS FOURNIES PAR DES TEMOINS AYANT PU EN DEPIT DE L'OBSCURITE ET A L'INSU DU PREVENU, RELEVER UNE PARTIE DU NUMERO D'IMMATRICULATION DE SON VEHICULE, QUI ONT PERMIS D'IDENTIFIER L'AUTEUR DE L'ACCIDENT ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS EXEMPTES D'INSUFFISANCE ET DE CONTRADICTION ET QUI RESULTENT D'UNE APPRECIATION SOUVERAINE PAR LES JUGES DU FOND DES FAITS ET CIRCONSTANCES DE LA CAUSE SOUMIS AU DEBAT CONTRADICTOIRE LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI