La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 novembre 1996, 96-40.532, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1996-11-26
Numéro d'affaire : 96-40532
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour de cassation, Chambre sociale, 1995-03-21, 1995-03-21
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée par M. le procureur général près la Cour de Cassation, tendant à ce que soit rectifiée l'erreur matérielle contenue dans l'arrêt n° 1258 D rendu le 21 mars 1995 par la Chambre sociale sur le pourvoi n° P 93-45.441 de M. Jacques X..., demeurant quartier La Prairie, 97240 Le François, LA COUR, en l'audience publique du 28 octobre 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Carmet, conseiller rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Chagny, Texier, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Vu la requête susvisée ; Attendu que la date du prononcé de l'arrêt est erronée en sa première page; qu'il faut lire "audience publique du 21 mars 1995" et non "1993"; Attendu qu'il convient de réparer cette erreur ; PAR CES MOTIFS : Dit que l'arrêt n° 1258 D rendu le 21 mars 1995 sera rectifié par la substitution de l'année "1995" à l'année "1993" en sa page 1, ligne 3; Dit que sur les diligences de M. le greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 novembre 1996, 95-40.547, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1996-11-26
Numéro d'affaire : 95-40547
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Metz (chambre sociale) 1994-10-24, 1994-10-24
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Marc X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 octobre 1994 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale), au profit de la société Rieu, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 16 octobre 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Carmet, Merlin, Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, M. Chagny, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Girard-Thuilier, M. Frouin, Mme Barberot, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau Van-Troeyen, avocat de la société Rieu, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... a été engagé par la société Rieu en qualité de chef d'équipe à compter du 1er juillet 1971, que la société Rieu ayant appris que, dans la nuit du 30 novembre au 1er décembre 1994 M. X..., ainsi que 2 autres de ses préposés, avait été surpris, à proximité du chantier de la société Sevelnord, sa cliente, par un agent de surveillance de celle-ci, en train de se battre et en état d'ébriété, l'a licencié le 24 décembre 1992 pour faute grave; Attendu que M. X... reproche à l'arrêt attaqué (Metz, 24 octobre 1994) d'avoir dit que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors qu'un jugement rendu le 23 novembre 1994 par le tribunal correctionnel de Valenciennes l'a relaxé de la prévention de violences volontaires; Mais attendu que la cour d'appel ayant rendu son arrêt avant que le juge répressif ne se prononce, le moyen qui invoque l'autorité de la chose jugée au pénal est inopérant; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 novembre 1996, 94-40.589, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1996-11-20
Numéro d'affaire : 94-40589
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (chambre sociale) 1993-11-16, 1993-11-16
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Claude X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 novembre 1993 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), au profit : 1°/ de la société civile professionnelle (SCP) Pernaud, mandataire liquidateur de la Société méditerranéenne pour le traitement des eaux (SMTE), dont le siège est ..., 2°/ de l'ASSEDIC Languedoc-Roussillon-Cévennes, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 octobre 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Finance, Texier, Chagny, conseillers, Mme Bourgeot, M. Richard de la Tour, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Boinot, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu l'article 463 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la requête en omission de statuer doit être présentée un an au plus tard après que la décision est passée en force de chose jugée; Attendu que, pour rejeter comme tardive la requête en omission de statuer présentée par M. X... à l'encontre de l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes du 14 février 1992, l'arrêt attaqué énonce que ladite requête a été formulée plus d'un an après l'arrêt rendu le 14 février 1992; Qu'en statuant ainsi, alors que ladite requête avait été visée par le greffe de la cour d'appel le 12 février 1993, la cour d'appel a violé le texte susvisé; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté comme tardive la requête en omission de statuer, l'arrêt rendu le 16 novembre 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier; Condamne la SCP Pernaud, ès qualités et l'ASSEDIC Languedoc-Roussillon-Cévennes aux dépens; Dit que sur les diligences de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 novembre 1996, 94-40.689, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1996-11-13
Numéro d'affaire : 94-40689
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (chambre sociale) 1993-11-09, 1993-11-09
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Benedetti, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... le Vieux, 2°/ M. Germain Y..., pris en sa qualité de représentant des créanciers, demeurant ..., 3°/ M. Robert Z..., pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 novembre 1993 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), au profit : 1°/ de M. Layachi X..., demeurant ..., chambre 107, 74000 Annecy, 2°/ de l'AGS ASSEDIC de l'Ain et des Deux-Savoie, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 octobre 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Boubli, conseiller rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, M. Frouin, Mme Barberot, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Boubli, conseiller, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique du pourvoi, tel qu'il figure au mémoire annexé au présent arrêt : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Chambéry, 9 novembre 1993) que M. X... a été licencié pour motif économique le 2 août 1991 par l'administrateur de la société Benedetti en redressement judiciaire; Attendu que pour les motifs figurant au mémoire, il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que le licenciement de M. X... était sans cause réelle et sérieuse; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la lettre de licenciement se bornait à faire état d'un "motif économique", a exactement décidé que celle-ci n'énonçait pas un motif précis; qu'elle a pu en déduire que le licenciement de M. X... était sans cause réelle et sérieuse, peu important que celui-ci ait pu avoir connnaissance des raisons de la rupture du contrat de travail par d'autres moyens; que le moyen ne peut être accueilli; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les demandeurs aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 novembre 1996, 94-40.873, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1996-11-26
Numéro d'affaire : 94-40873
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Saint-Etienne (Section industrie) 1994-01-17, 1994-01-17
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Benyoumes X..., demeurant ..., bâtiment 5, 42500 Le Chambon Flles, en cassation d'un jugement rendu le 17 janvier 1994 par le conseil de prud'hommes de Saint-Etienne (Section industrie), au profit de la société Sartec, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 16 octobre 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Carmet, conseiller rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Chagny, Texier, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que M. X..., embauché par la société Sartec entreprise, a été licencié pour motif économique le 31 mars 1993; Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que, pour les motifs énoncés dans le mémoire susvisé, le salarié fait grief au jugement de l'avoir débouté de ses demandes de rappel d'indemnités; Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine des éléments de preuve, ne pouvant être remise en cause devant la Cour de Cassation, que le conseil de prud'hommes a retenu que le salarié n'était au service de la société Sartec entreprise que depuis le 5 janvier 1981; que le moyen n'est pas fondé; Mais sur le second moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité pour non-respect de la priorité de réembauchage, le conseil de prud'hommes n'a énoncé aucun motif; Qu'en statuant ainsi, il a méconnu les exigences du texte susvisé; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement dans ses dispositions ayant débouté le salarié de sa demande d'indemnité pour non-respect de la priorité de réembauchage, le jugement rendu le 17 janvier 1994, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Saint-Etienne; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Roanne; Dit que sur les diligences de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 novembre 1996, 95-41.032, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1996-11-26
Numéro d'affaire : 95-41032
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Reims (chambre sociale) 1994-12-07, 1994-12-07
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 décembre 1994 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), au profit de la Boulangerie Y... Joël, domicilié 6, Place de Mohon, 08000 Charleville-Mézières, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 16 octobre 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Le Roux-Cocheril, Texier, Chagny, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les moyens tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que le salarié a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Reims rendu le 7 décembre 1994; Attendu que pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, M. X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que son licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse; Mais attendu d'abord que les griefs de "mauvaise volonté et mauvaise exécution du travail" énoncés dans la lettre de licenciement, matériellement vérifiables, constituent les motifs exigés par la loi; Et attendu ensuite que, sans inverser la charge de la preuve, la cour d'appel a estimé que l'exécution d'heures supplémentaires n'était pas établie par les pièces produites par les parties; D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale , et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 novembre 1996, 94-42.246, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1996-11-26
Numéro d'affaire : 94-42246
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (chambre sociale) 1994-02-07, 1994-02-07
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Claude X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 février 1994 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de la société Ateliers du Granier, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 16 octobre 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Le Roux-Cocheril, Chagny, Texier, conseillers, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen du mémoire en demande annexé à l'arrêt : Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt attaqué qui l'a débouté de sa demande tendant à voir condamner la société Ateliers du Granier à lui payer des indemnités consécutives à la rupture de son contrat de travail; Attendu que la cour d'appel, qui a constaté que le salarié s'était absenté trois jours sans autorisation de son employeur et que cette absence avait été préjudiciable à la bonne marche de l'entreprise, a pu décider que l'acte d'insubordination du salarié était de nature à rendre impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituait une faute grave; que le moyen n'est pas fondé; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 122-14-5 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement, la cour d'appel a retenu que le salarié avait moins de deux ans de présence dans l'entreprise; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions ayant débouté le salarié de sa demande en paiement d'une indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement, l'arrêt rendu le 7 février 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon; Condamne la société Ateliers du Granier aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 novembre 1996, 95-42.310, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1996-11-27
Numéro d'affaire : 95-42310
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bastia (chambre sociale) 1995-02-28, 1995-02-28
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Corse hélicoptères, dont le siège est Aéroport de Campo dell'Oro, 20000 Ajaccio, en cassation d'un arrêt rendu le 28 février 1995 par la cour d'appel de Bastia (chambre sociale), au profit de M. Dominique X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 octobre 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Le Roux-Cocheril, Texier, Chagny, conseillers, M. Chauvy, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les moyens réunis joints en annexe au présent arrêt : Attendu que la société Corse hélicoptères a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt (Bastia, 28 février 1995) qui l'a condamnée à payer à M. X... des indemnités consécutives à la rupture de son contrat de travail; Attendu, d'une part, qu'à défaut d'énonciation contraire dans la décision, les documents sur lesquels les juges se sont appuyés et dont la production n'a donné lieu à aucune contestation devant eux, sont réputés, sauf preuve contraire non rapportée en l'espèce, avoir été communiqués en temps utile et soumis à la libre discussion des parties; que le premier moyen ne peut être accueilli; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel qui a relevé, par un motif non critiqué, que l'employeur n'avait pas respecté les formalités prescrites par la convention collective applicable, en cas de licenciement, a ainsi légalement justifié sa décision; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Corse Hélicoptères aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale , et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 novembre 1996, 95-42.318, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1996-11-27
Numéro d'affaire : 95-42318
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (section commerce) 1995-03-21, 1995-03-21
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Claude X..., demeurant ... des Banchais, 49000 Angers, en cassation d'un arrêt rendu le 21 mars 1995 par la cour d'appel d'Angers (section commerce), au profit de la société Rev Mur Sol, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 octobre 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Texier, Chagny, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les observations de Me Ricard, avocat de la société Rev Mur Sol, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les moyens tels qu'ils figurent au mémoire en demande reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le salarié a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel d'Angers rendu le 21 mars 1995; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale , et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.