La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 septembre 2013, 13-60.144, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2013-09-19
Numéro d'affaire : 13-60144
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 2012-11-29
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts de la cour d'appel de Bordeaux ; que l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription par une décision du 29 novembre 2012, au motif de l'absence de besoins des juridictions, la spécialité demandée comportant un nombre d'experts suffisant pour répondre à ces besoins, ce nonobstant les qualités professionnelles du candidat ; que Mme X... a formé un recours contre cette décision ; Attendu qu'à l'appui de son recours, Mme X... fait valoir qu'elle a le projet de constituer une agence dans le domaine de la traduction et du tourisme et que l'inscription sur la liste des experts est une condition indispensable pour exercer ce métier ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire Mme X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 septembre 2013, 13-60.145, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2013-09-19
Numéro d'affaire : 13-60145
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 2012-11-29
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Bordeaux dans les rubriques estimations immobilières et fiscalité personnelle ; que par délibération du 29 novembre 2012, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription au motif de l'absence de preuve d'une formation et d'une activité valorisante conférant une qualification suffisante dans les rubriques demandées ; qu'il a formé un recours contre cette décision ; Attendu que M. X... fait valoir qu'après un baccalauréat F4, il a suivi plusieurs formations du centre national de l'expertise et justifie de diverses expériences dans les métiers du bâtiment comme conducteur de travaux et créateur d'entreprises, qu'il a en outre exercé en qualité d'agent général d'une société d'assurance vie, spécialisé dans la gestion de patrimoine et l'assurance de personnes, puis en qualité de conseiller en investissement financier et de courtier en assurances et en opérations de banque ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 septembre 2013, 13-60.148, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2013-09-19
Numéro d'affaire : 13-60148
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 2012-11-29
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts de la cour d'appel de Bordeaux ; que l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription par une décision du 29 novembre 2012, au motif de l'absence de preuve d'une formation et d'une activité valorisante conférant une qualification suffisante dans les rubriques demandées ; que M. X... a formé un recours contre cette décision ; Attendu qu'à l'appui de son recours, M. X... fait valoir que sa situation a évolué ; qu'il a travaillé dans le cadre d'une enquête menée par le BEA ; qu'il est responsable qualité de la société Heli pro passion et a suivi différents stages pour le devenir, qu'il est titulaire du PPL H et responsable de la sécurité du club ULM sensations ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 septembre 2013, 13-60.177, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2013-09-19
Numéro d'affaire : 13-60177
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2012-11-06
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X... a été réinscrit le 6 novembre 2007 sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Versailles ; que par délibération du 6 novembre 2012, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a constaté l'absence de demande de réinscription et procédé à son retrait de la liste ; qu'il a formé un recours contre cette décision ; Attendu que M. X... fait valoir qu'il pensait être inscrit jusqu'au 6 novembre 2012 et devoir présenter sa demande de réinscription à la date la plus proche, soit le 1er mars 2013 ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale, qui n'était saisie, au jour où elle statuait, d'aucune demande de réinscription de M. X..., dont l'inscription expirait le 31 décembre 2012, a statué comme elle l'a fait ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 septembre 2013, 13-60.152, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2013-09-19
Numéro d'affaire : 13-60152
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 2012-11-29
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X... a demandé son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Bordeaux ; que l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription par une décision du 29 novembre 2012, au motif de l'absence de preuve d'une formation et d'une activité valorisante conférant une qualification suffisante dans les rubriques demandées ; que M. X... a formé un recours contre cette décision ; Attendu qu'à l'appui de son recours, M. X... fait valoir qu'il justifiait d'une formation initiale et d'une formation continue d'expert automobile, de nombreuses années d'activité professionnelle d'expert des sociétés d'assurance, d'une inscription antérieure sur la liste des experts judiciaires et de sa nomination en qualité d'inspecteur départemental de la sécurité routière ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 septembre 2013, 13-01.374, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2013-09-19
Numéro d'affaire : 13-01374
Solution : Irrecevabilité de la requête sl (arret)
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux,, 
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 343 et 356 du code de procédure civile ; Vu la transmission au premier président de la Cour de cassation, par la première présidente de la cour d'appel de Bordeaux, de la requête présentée par Mme Y..., indiquant être « avocat européen » et demandant le dessaisissement de toutes les chambres de la cour d'appel, du tribunal de grande instance, du juge de l'exécution et du tribunal de commerce de Bordeaux appelés à se prononcer sur des litiges concernant M. X... ; Vu l'avis de la première présidente de la cour d'appel de Bordeaux ; Attendu que la demande de renvoi pour cause de suspicion légitime est assujettie aux mêmes conditions de recevabilité et de forme que la demande de récusation ; que celle-ci doit être présentée par la partie elle-même ou par son mandataire, ce dernier devant être muni d'un pouvoir spécial à cet effet ; Attendu qu'aucun pouvoir spécial n'est joint à la requête présentée par Mme Y... dans l'intérêt de M. X... ; PAR CES MOTIFS : DÉCLARE IRRECEVABLE la requête ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, en audience en chambre du conseil, et prononcé par le président en son audience en chambre du conseil du dix-neuf septembre deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 septembre 2013, 13-01.375, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2013-09-19
Numéro d'affaire : 13-01375
Solution : Rejet de la requête en suspicion légitime (arret)
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris,, 
Président : Mme Flise (président)
Avocats : Me Haas

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article L. 111-6 du code de l'organisation judiciaire ; Vu la transmission au premier président de la Cour de cassation par le premier président de la cour d'appel de Paris de la requête déposée le 3 juillet 2013 par la société X..., tendant à la récusation de M. Y... et Mmes Z... et A..., magistrats composant la huitième chambre de la cour d'appel, dans le cadre d'une affaire (RG, n° 12/16698) l'opposant à la société B... et l'Agence C... ; Vu l'avis du premier président de la cour d'appel de Paris ; Attendu que la société X... fait valoir que les magistrats considérés ont déjà eu à connaître du litige qu'il leur est demandé de trancher, en refusant de transmettre la question prioritaire de constitutionnalité qu'elle avait posée, alors qu'une telle question est tranchée à l'occasion d'une instance distincte de l'instance au fond ; Mais attendu que le juge saisi d'une instance étant tenu de statuer sur le moyen, soulevé au cours de cette instance, sollicitant la transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité, le défaut d'impartialité ne peut résulter du seul fait pour ce juge de s'être prononcé sur cette transmission au regard des conditions posées par l'article 23-2 de l'ordonnance portant loi organique du 7 novembre 1958 sans trancher le fond du litige ; Et attendu que la société X... ne fait état d'aucun autre motif permettant de douter légitiment de l'impartialité des magistrats appelés à connaître de l'instance la concernant ; D'où il suit que la requête doit être rejetée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE la requête ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, en audience en chambre du conseil et prononcé par le président en son audience en chambre du conseil du dix-neuf septembre deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 18 septembre 2013, 09-69.484, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2013-09-18
Numéro d'affaire : 09-69484
Solution : Sursis a statuer
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2009-06-25
Président : M. Terrier (président)
Avocats : SCP Boullez, SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 378 et 379 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué (Versailles, 25 juin 2009) a dit que M. X... ne bénéficiait personnellement d'aucun droit au bail sur les lots 2 et 3 de l'immeuble sis ... à Neuilly-sur-Seine, a ordonné son expulsion et l'a condamné au paiement d'une indemnité d'occupation ; Attendu que, par arrêt infirmatif du 18 novembre 2010, la cour d'appel de Versailles a débouté M. X... de sa demande d'attribution préférentielle de ce même droit au bail ; que, par arrêt du 27 février 2013, la Cour de cassation (Civ. 1e, pourvoi n° 11-11.368) a cassé cet arrêt et renvoyé la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris ; Attendu qu'il a lieu, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de surseoir à statuer en l'attente de la décision définitive de la cour d'appel de Paris sur la demande d'attribution préférentielle de M. X... ; PAR CES MOTIFS : Ordonne le sursis à statuer jusqu'à la décision définitive de la cour d'appel Paris sur la demande de M. X... en attribution préférentielle du droit au bail portant sur les lots 2 et 3 de l'immeuble sis ... à Neuilly-sur-Seine ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit septembre deux mille treize, signé par M. Terrier, président, et par M. Dupont, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de l'arrêt.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 17 septembre 2013, 12-21.646, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2013-09-17
Numéro d'affaire : 12-21646
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2012-01-26
Président : M. Terrier (président)
Avocats : SCP Thouin-Palat et Boucard

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que Mme X... ayant indiqué dans ses conclusions agir au nom de l'indivision familiale, la cour d'appel a pu, sans violer le principe de la contradiction, retenir que Mme X... ne justifiait pas d'un pouvoir pour agir au nom de l'indivision successorale et déclarer sa demande irrecevable ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile , et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept septembre deux mille treize, signé par M. Terrier, président, et par M. Dupont, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de l'arrêt. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour Mme X... MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt d'AVOIR déclaré irrecevable la demande de Madame X... tendant à la requalification en bail commercial des conventions successives d'occupation précaire, et d'avoir en conséquence ordonné l'expulsion de celle-ci et de tous occupants de son chef et de l'avoir condamnée à une indemnité d'occupation mensuelle de 434,02 euros ; AUX MOTIFS QUE : « l'appelante produit aux débats un acte de succession établi le 4 mars 2007 par Maître Kais Y..., notaire à Ain Fakroun (Algérie) établissant que Mahmoud Z... décédé en Algérie le 23 janvier 2007 a laissé pour lui succéder sa mère, son épouse ainsi que ses sept enfants et qu'il revient à Madame X... 30/240èmes de la succession ; que Madame X... ne justifie pas, par les pièces produites, avoir pouvoir pour agir au nom de l'indivision successorale ; qu'en application de l'article 815-3 du code civil, elle n'a pas qualité pour agir seule en requalification de la convention d'occupation précaire précédemment consentie à son époux en bail commercial ; que c'est à bon droit que le premier juge a déclaré ses demandes irrecevables » ; ALORS QUE les juges du fond ne peuvent soulever d'office un moyen sans auparavant rouvrir les débats ; qu'en retenant d'office que Madame X... ne justifiait pas du pouvoir de représenter l'indivision successorale, sans préalablement inviter celle-ci à présenter ses observations sur ce point qui ne faisait l'objet d'aucune contestation de l'adversaire, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 25 septembre 2013, 12-23.468, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2013-09-25
Numéro d'affaire : 12-23468
Solution : Déchéance
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2011-11-17
Président : M. Charruault (président)
Avocats : Me Rouvière

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la déchéance du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile ; Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation le 2 août 2012 contre l'arrêt du 17 novembre 2011 de la cour d'appel de Paris dans une instance l'opposant à M. Y... ; Attendu que la déclaration de pourvoi n'a pas été suivie, dans le délai prévu par le texte susvisé, du dépôt au greffe de la Cour de cassation de la signification au défendeur d'un mémoire contenant les moyens de droit invoqués à l'encontre de la décision attaquée, sans que l'auteur du pourvoi puisse se prévaloir d'une prorogation, d'une suspension ou d'une interruption du délai dont il disposait à cet effet ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE la déchéance du pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 25 septembre 2013, 12-21.413, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2013-09-25
Numéro d'affaire : 12-21413
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2012-03-29
Président : M. Charruault (président)
Avocats : SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 29 mars 2012), que Mme X... et M. Y... se sont mariés le 17 juillet 1993 sous le régime de la participation aux acquêts, qu'un juge aux affaires familiales a prononcé leur divorce le 21 mars 2005 ; qu'un litige est né au cours des opérations de liquidation du régime matrimonial ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de ne pas qualifier d'acquêts les indemnités versées à Mme X... par son ancien employeur, lors de la rupture d'un contrat de travail intervenue au cours du mariage, et de les faire figurer dans le patrimoine originaire de l'épouse ; Attendu que Mme X... ayant renoncé au bénéfice de cette disposition de l'arrêt d'appel, le pourvoi est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : Constate que Mme X... renonce au bénéfice de l'arrêt du 29 mars 2012 de la cour d'appel de Versailles en sa disposition disant que les indemnités Freshfields ne peuvent s'analyser comme un acquêt donnant lieu à participation et qu'elles figureront dans le patrimoine originaire de Mme X... ; DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 25 septembre 2013, 12-23.558, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2013-09-25
Numéro d'affaire : 12-23558
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes, 2012-05-30
Président : M. Charruault (président)
Avocats : SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 8 juillet 2013, la SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. X..., se désister purement et simplement du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 30 mai 2012 par la cour d'appel de Nîmes ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. X... du désistement de son pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 25 septembre 2013, 12-30.184, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2013-09-25
Numéro d'affaire : 12-30184
Solution : Déchéance
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 2012-08-13
Président : M. Charruault (président)

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la déchéance du pourvoi, relevée d'office, après avis donné aux parties, conformément aux dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile ; Attendu que le procureur général près la cour d'appel de Bordeaux s'est pourvu en cassation le 8 octobre 2012 contre l'ordonnance du premier président de ladite cour du 13 août 2012 qui a refusé d'accueillir la demande du préfet de la Gironde tendant à la prolongation de la rétention administrative de M. X... ; Attendu que le mémoire contenant le moyen invoqué contre cette décision n'a été signifié ni au préfet de la Gironde ni à M. X... ; Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE la déchéance du pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 25 septembre 2013, 12-29.218, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2013-09-25
Numéro d'affaire : 12-29218
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2011-10-13
Président : M. Charruault (président)
Avocats : SCP Tiffreau, Corlay et Marlange

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Attendu que le ministère public soutient que le pourvoi serait caduc, faute pour M. X... d'avoir respecté la formalité obligatoire prévue à l'article 1043 du code de procédure civile ; Attendu que M. X... ne justifie pas, au jour de l'audience, de l'accomplissement de la formalité prévue à l'article susvisé ; que le pourvoi est donc irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille treize.