Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 octobre 2001, 00-11.376, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2001-10-16
Numéro d'affaire : 00-11376
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (1ère chambre civile, section A) 2000-01-18, 2000-01-18
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Diesel hydraulique service, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 janvier 2000 par la cour d'appel de Colmar (1ère chambre civile, section A), au profit de la société Atlas Weyhausen (GMBH), société de droit allemand, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juillet 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Ancel, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Ancel, conseiller, les observations de Me Copper-Royer, avocat de la société Diesel hydraulique service, de la SCP Parmentier et Didier, avocat de la société GMBH, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la Société française Diesel Hydraulique service fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 18 janvier 2000) d'avoir donné effet à une clause attributive de compétence à la juridiction du siège social de son cocontractant, la société allemande Atlas Weyhauser BmgH, en statuant, selon le pourvoi, par une affirmation d'ordre général, et sans préciser qu'en l'espèce existait bien une telle clause régissant les relations contractuelles ; Mais attendu qu'il résulte de l'interprétation donnée par la Cour de justice des communautés européennes de l'article 17 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 que satisfait à la condition de rédaction par écrit la clause figurant dans les conditions imprimées sur un document émanant d'une partie lorsque ce document se situe dans le cadre de rapports commerciaux courants entre les parties, et que ces rapports sont régis par les conditions qui stipulent cette clause ; Attendu qu'à cet égard, la cour d'appel a souverainement retenu que la société Atlas Weyhauser stipulait dans les conditions générales de ses contrats une clause attributive de compétence à la juridiction de son siège, et que la société Diesel hydraulique service ne contestait pas avoir connaissance de cette clause, qui régissait les rapports commerciaux habituels entre les parties ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Diesel hydraulique service aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Atlas Weyhausen ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre deux mille un.

Sommaire : COMPETENCE - Clause attributive - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, article 17, interprété par la Cour de justice des communautés européennes - Forme de la clause - Mention sur un document imprimé émanant d'une partie et se situant dans le cadre des rapports commerciaux.