La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 septembre 2014, 13-88.625, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2014-09-17
Numéro d'affaire : 13-88625
Solution : Rejet
Décision attaquée : Juridiction de proximité de Reims, 2013-11-25
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Pascal X..., contre le jugement de la juridiction de proximité de REIMS, en date du 25 novembre 2013, qui, pour infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 35 euros d'amende ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 18 juin 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, M. Laurent, conseiller rapporteur, M. Foulquié, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LAURENT et les conclusions de M. l'avocat général SASSOUST ; Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 417-10, § 111, 6°, R. ll0.-2 et R. 417-10, § lV, du code de la route, 591 et 593 du code de procédure pénale ; Attendu que les énonciations du jugement attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la juridiction de proximité a, sans insuffisance ni contradiction, caractérisé en tous ses éléments l'infraction dont elle a déclaré le prévenu coupable ; D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par le juge du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ; Et attendu que le jugement est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-sept septembre deux mille quatorze ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 septembre 2014, 14-81.074, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2014-09-17
Numéro d'affaire : 14-81074
Solution : Rejet
Décision attaquée : Juridiction de proximité de Fréjus, 2013-12-18
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Alain X..., contre le jugement de la juridiction de proximité de FRÉJUS, en date du 18 décembre 2013, qui, pour infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 150 euros d'amende ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 18 juin 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, M. Laurent, conseiller rapporteur, M. Foulquié, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LAURENT et les conclusions de M. l'avocat général SASSOUST ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-5 du code pénal, 384 du code de procédure pénale et L. 2212-2, L . 2542-3 du code général des collectivités locales ; Attendu que, si c'est à tort que le juge énonce qu'il ne lui appartient pas de statuer sur la régularité de l'arrêté municipal réglementant le stationnement, le jugement n'encourt pas la censure, dès lors que l'arrêté a été produit aux débats, que les mentions qui y sont portées et sa motivation suffisent à établir sa régularité, le défaut de qualité du signataire de l'arrêté et l'affirmation d'un détournement de pouvoir, qu'il appartenait au prévenu d'établir, étant demeurés à l'état d'allégations ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que le jugement est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-sept septembre deux mille quatorze ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 23 juillet 2014, 14-83.337, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2014-07-23
Numéro d'affaire : 14-83337
Solution : Rejet
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-En-Provence, 2014-04-17
Président : Mme Nocquet (conseiller doyen faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Sevket Y..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 17 avril 2014, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement turc, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 148-7 et 696-20 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M. Y... fait l'objet d'une procédure d'extradition, à la demande des autorités turques, et a été placé sous écrou extraditionnel à la maison d'arrêt de Luynes ; qu'il a, par un courrier enregistré le 27 mars 2014 au greffe de l'établissement, reçu le 1er avril 2014 au parquet général de la cour d'appel d'Aix en Provence, sollicité une " assignation à résidence sous surveillance électronique ", requête qui a été traitée comme une demande de mise en liberté ; que, par arrêt du 17 avril 2014, la chambre de l'instruction a rejeté cette demande ; Attendu qu'en statuant ainsi dans le délai de vingt jours de la réception de la demande, la chambre de l'instruction a fait une exacte application des dispositions de l'article 696-19 du code de procédure pénale, relatives aux demandes de mise en liberté formées au cours d'une procédure d'extradition, sans encourir le grief de non respect du délai légal formulé au moyen, qui manque en fait ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Mme Nocquet, conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Monfort, conseiller rapporteur, M. Buisson, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Zita ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 23 juillet 2014, 14-83.024, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2014-07-23
Numéro d'affaire : 14-83024
Solution : Non-lieu a statuer
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2014-03-24
Président : Mme Nocquet (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois juillet deux mille quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire LABROUSSE et les conclusions de M. le premier avocat général BOCCON-GIBOD ; Sur le pourvoi formé par : -M. Bobby X..., contre l'ordonnance du président de la cour d'appel de VERSAILLES 18e chambre, en date du 24 mars 2014, qui, dans la procédure suivie contre lui pour vol aggravé, a dit n'y avoir lieu à examen immédiat de l'appel du jugement du 5 mars 2014 ayant refusé un complément d'enquête, renvoyé l'affaire à une audience ultérieure et ordonné son placement en détention provisoire ; Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ; Attendu que la détention provisoire de M. X..., ordonnée par le tribunal correctionnel de Versailles le 5 mars 2014, a pris fin le 26 mars 2014 par la mise en liberté de l'intéressé ; Par ces motifs : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Mme Nocquet, conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Labrousse ,conseiller rapporteur, M. Monfort, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Zita ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 6 août 2014, 14-83.519, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2014-08-06
Numéro d'affaire : 14-83519
Solution : Rejet
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, 2014-04-17
Président : M. Foulquié (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Christophe X..., contre les arrêts n° 77 et n° 74 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 17 avril 2014, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de viols et agressions sexuelles aggravés, ont :- le premier, prononcé sur la publicité des débats, - le second, confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; I- Sur le pourvoi formé contre l'arrêt n°77 : Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 199, alinéa 2, et 593 du code de procédure pénale ; Attendu que, pour rejeter la demande tendant à ce que les débats se déroulent et l'arrêt soit rendu en chambre du conseil, l'arrêt énonce que la publicité n'est pas de nature à entraver les investigations spécifiques nécessitées par l'instruction ; qu'aucun élément ne permet de craindre que l'audience ne puisse se tenir sereinement et que le principe demeure pour tous la présomption d'innocence ; Attendu qu'en cet état, la chambre de l'instruction, qui a souverainement apprécié la suite à donner à l'opposition à publicité, et qui n'avait pas à s'en expliquer autrement, a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; II- Sur le pourvoi formé contre l'arrêt n°74 : Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 144 et 593 du code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 144 du code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué et de l'ordonnance qu'il confirme mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction s'est déterminée par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles 137-3, 143-1 et suivants du code de procédure pénale ; D'où il suit que les moyens doivent être écartés ; Et attendu que les arrêts sont réguliers en la forme ; REJETTE les pourvois ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Foulquié, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Vannier ,conseiller rapporteur, Mme Ract-Madoux, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Bétron ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 6 août 2014, 14-83.500, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2014-08-06
Numéro d'affaire : 14-83500
Solution : Irrecevabilite
Décision attaquée : Cour d'appel d'Agen, 2014-03-20
Président : M. Foulquié (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Henri X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 20 mars 2014, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'agressions sexuelles aggravées, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Sur sa recevabilité : Attendu que le pourvoi, formé le vendredi 4 avril 2013, plus de cinq jours francs après la notification de l'arrêt faite par le chef d'établissement pénitentiaire le mercredi 26 mars 2014, est irrecevable, comme tardif, en application de l'article 568 du code de procédure pénale ; Par ces motifs : DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLEAinsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Foulquié, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Sadot, conseiller rapporteur, Mme Ract-Madoux, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Bétron ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 6 août 2014, 14-83.565, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2014-08-06
Numéro d'affaire : 14-83565
Solution : Non-lieu a statuer
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nancy, 2014-04-17
Président : M. Foulquié (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -M. Abdellah X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NANCY, en date du 17 avril 2014, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive, association de malfaiteurs, contrebande de marchandise prohibée et non justification de ressources, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ; Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ; Attendu que la détention provisoire de M. X..., ordonnée par le juge des libertés et de la détention le 5 décembre 2013, a pris fin le 6 juin 2014 par la mise en liberté sous contrôle judiciaire de l'intéressé ; D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ; Par ces motifs : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Foulquié, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Carbonaro, conseiller rapporteur, Mme Ract-Madoux, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Bétron ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 23 septembre 2014, 13-85.935, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2014-09-23
Numéro d'affaire : 13-85935
Solution : Non-lieu a statuer
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nancy, 2013-07-31
Président : M. Pers (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Solange X..., épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NANCY, en date du 31 juillet 2013, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte contre personne non dénommée du chef d'abus de faiblesse, a, sur renvoi après cassation (Crim., 5 février 2013 pourvoi n°11-88564) confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 mai 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Pers, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Duval-Arnould, conseiller rapporteur, M. Fossier, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Bétron ; Sur le rapport de Mme le conseiller DUVAL-ARNOULD, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. le premier avocat général RAYSSÉGUIER ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte des documents régulièrement communiqués que la demanderesse est décédée le 7 juin 2014 et que ses héritières n'entendent pas reprendre l'instance ; que, dès lors, son action se trouve éteinte ; Par ces motifs : CONSTATE l'extinction de l'action de Mme Solange X..., épouse Y... ; DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-trois septembre deux mille quatorze ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 24 septembre 2014, 13-87.473, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2014-09-24
Numéro d'affaire : 13-87473
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Riom, 2013-10-31
Président : M. Louvel (président)
Avocats : Me Foussard

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Kamel Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 31 octobre 2013, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les demandes de l'administration fiscale, partie civile ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 25 juin 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, Mme Chaubon, conseiller rapporteur, Mme Nocquet, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Zita ; Sur le rapport de Mme le conseiller CHAUBON, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général LACAN ; Vu les mémoire personnel et en défense produits ; Sur le premier moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 388, 551, 591 et 593 du code de procédure pénale ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel, qui n'a pas excédé sa saisine, a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous leurs éléments, tant matériels qu'intentionnel, les délits dont elle a déclaré le prévenu coupable ; D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 388, 551, 591 et 593 du code de procédure pénale ; Attendu qu'ayant été déclaré coupable de fraude fiscale, le prévenu ne saurait se faire grief d'avoir été condamné, solidairement avec l'entreprise redevable, au paiement des impôts fraudés et des pénalités y afférentes, le prononcé de la solidarité relevant d'une faculté que les juges tiennent de la loi ; Que le moyen ne peut donc être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; FIXE à 2 000 euros la somme que M. Y... devra payer au Directeur général des finances publiques au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-quatre septembre deux mille quatorze ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 24 septembre 2014, 13-88.458, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2014-09-24
Numéro d'affaire : 13-88458
Solution : Rejet
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rennes, 2013-11-29
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. David X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES en date du 29 novembre 2013, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a prononcé sur la remise de biens meubles placés sous main de justice à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 25 juin 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, M. Sadot, conseiller rapporteur, Mme Nocquet, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Zita ; Sur le rapport de M. le conseiller SADOT et les conclusions de M. l'avocat général LACAN ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 131-21 et 222-49 du code pénal, 591, 593 et 706-148 du code de procédure pénale ; Attendu que, pour confirmer la décision du juge d'instruction ayant ordonné, après réquisitions du ministère public, la remise à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, en vue de leur vente, de deux véhicules appartenant à M. X..., l'arrêt relève que ces biens ont été placés sous scellés dans le cadre de l'exécution d'une commission rogatoire, que ne sont remis en cause ni la présomption d'innocence ni le droit de propriété et qu'il n'est en rien préjugé de la décision de la juridiction de jugement sur une éventuelle confiscation ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, exemptes d'insuffisance comme de contradiction, la chambre de l'instruction, qui a fait l'exacte application de l'article 99-2 , alinéa 2, du code de procédure pénale, a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen manque en fait ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-quatre septembre deux mille quatorze ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;