La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 mars 1999, 97-20.267, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1999-03-25
Numéro d'affaire : 97-20267
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Saint-Omer 1997-09-25, 1997-09-25
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Louis Z..., demeurant ... Les Seninghem, en cassation d'un jugement rendu le 25 septembre 1997 par le tribunal d'instance de Saint-Omer, au profit de Mme Véronique Y... X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 février 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Etienne, conseiller rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Etienne, conseiller, les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi examinée d'office : Vu les articles 974 et 983 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. Z... s'est pourvu en cassation, par déclaration au greffe d'un tribunal d'instance, contre un jugement rendu en dernier ressort, par ce même Tribunal, en matière de saisie des rémunérations du travail ; Attendu cependant qu'aucune disposition légale ne dispense les parties en cette matière du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne M. Z... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 mars 1999, 96-20.595, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1999-03-11
Numéro d'affaire : 96-20595
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (8e chambre, section D) 1996-09-25, 1996-09-25
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société ARM conseil, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 septembre 1996 par la cour d'appel de Paris (8e chambre, section D), au profit de la Banque Paribas, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; En présence de : 1 / Mme Laurence X..., ancien représentant des créanciers de la société ARM conseil, domicilié ..., 2 / M. Y..., ancien administrateur judiciaire et commissaire à l'exécution du plan de la société ARM conseil, domicilié ..., LA COUR, en l'audience publique du 4 février 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Séné, conseiller rapporteur, MM. Laplace, Buffet, Mme Lardet, M. Etienne, conseillers, Mme Batut, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Séné, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la société ARM conseil, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 septembre 1996), que la société ARM conseil a pratiqué une saisie attribution entre les mains de la Banque de France à l'encontre de la Banque Parisbas (la banque), en vertu d'une ordonnance du juge des référés du 17 avril 1996 qui avait ordonné la restitution par la banque à la société ARM conseil d'une somme dont la première était séquestre ; que la banque a saisi un juge de l'exécution d'une demande de mainlevée de la saisie, en invoquant la compensation de la condamnation à restituer avec une condamnation au paiement d'une même somme qu'elle avait exécutée en application d'un arrêt rendu en référé le 23 novembre 1995 ; que la banque a interjeté appel du jugement qui avait rejeté sa demande ; Attendu que la société ARM conseil s'est pourvue contre l'arrêt qui avait ordonné la mainlevée de la saisie-attribution ; Attendu, cependant, que le titre exécutoire, en vertu duquel avait été pratiquée la mesure d'exécution forcée, ayant été anéanti à la suite d'un arrêt du 7 novembre 1996, devenu irrévocable, la saisie-attribution ne saurait renaître ; que le pourvoi est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer ; Condamne la société ARM conseil aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 mars 1999, 95-21.023, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1999-03-11
Numéro d'affaire : 95-21023
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (3e chambre, section B) 1995-09-15, 1995-09-15
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Y..., Eugène, Roger X..., demeurant ..., 2 / M. Alain, Marc, Jean X..., demeurant ..., 3 / M. François, Claude, Michel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 septembre 1995 par la cour d'appel de Paris (3e chambre, section B), au profit : 1 / de M. Serge Z..., demeurant ..., 2 / de M. Pierre A..., ès qualités de représentant des créanciers de la société CIM, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 février 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Séné, conseiller rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Séné, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat des consorts X..., de Me Bertrand, avocat de M. A..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les consorts X... se sont pourvus le 21 novembre 1995 en cassation d'un arrêt rendu le 15 septembre1995 par la cour d'appel de Paris, à leur préjudice et au profit de M. Z... et M. A..., ès qualités ; qu'à la date du 1er février 1999, ils ont déclaré se désister purement et simplement de leur pourvoi ; Qu'il échet de donner acte de ce désistement ; Et attendu que M. A..., ès qualités, a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par les consorts X... d'une somme de 12 000 francs, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Qu'il y a lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte aux consorts X... de leur désistement ; Les condamne aux dépens ; Les condamne également à payer à M. A..., ès qualités, une somme de 12 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 mars 1999, 97-70.184, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1999-03-03
Numéro d'affaire : 97-70184
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : juge de l'expropriation du tribunal de grande instance de Blois 1997-09-30, 1997-09-30
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Roger Y..., 2 / Mme Ghislaine X..., épouse Y..., 3 / Mme Eliane X..., demeurant tous trois La Ferme de Chaumont, 41500 Avaray, en cassation d'une ordonnance rendue le 30 septembre 1997 par le juge de l'expropriation du tribunal de grande instance de Blois, au profit de la commune d'Avaray-Courbouzon, représentée par son maire en exercice, domicilié à la mairie, 41500 Avaray, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 26 janvier 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cachelot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Martin, conseillers, M. Nivôse, Mme Boulanger, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par déclaration au greffe du tribunal de grande instance de Blois, M. B..., avocat au barreau de Blois, s'est pourvu en cassation contre une ordonnance rendue le 30 septembre 1997 par le juge de l'expropriation du département du Loir-et-Cher, prononçant, au profit des communes de Courbouzon et d'Avaray l'expropriation pour cause d'utilité publique de parcelles appartenant à divers propriétaires ; que M. B..., qui prétend avoir agi en qualité de mandataire de M. Roger Y..., de Mme Ghislaine X..., épouse Y... et de Mme Eliane X..., ne justifie pas avoir été muni d'un pouvoir spécial à cette fin ; que, dès lors, la déclaration de pourvoi n'est pas conforme aux exigences du texte susvisé ; D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne, ensemble, les époux Z... et A... Eliane X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 mars 1999, 97-70.195, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1999-03-03
Numéro d'affaire : 97-70195
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Limoges (chambre spéciale des expropriations) 1997-10-20, 1997-10-20
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société civile d'exploitation agricole de Diège, dont le siège est au Bédabourg, 19200 Ussel, en cassation d'un arrêt rendu le 20 octobre 1997 par la cour d'appel de Limoges (chambre spéciale des expropriations), au profit : 1 / de la Société des autoroutes du Sud de la France (ASF), dont le siège est ..., et ..., 2 / de M. le directeur des Services fiscaux de la Haute-Vienne, commissaire du Gouvernement, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 26 janvier 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cachelot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Martin, conseillers, M. Nivôse, Mme Boulanger, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de la SCP Lesourd, avocat de la Société civile d'exploitation agricole de Diège, de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la Société des autoroutes du Sud de la France, de Me Thouin-Palat, avocat du directeur des Services fiscaux de la Haute-Vienne, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'après avoir relevé que la partie expropriante n'avait pas admis le principe de l'emprise totale mais avait seulement accepté d'acquérir certaines parcelles hors emprise, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses énonciations rendaient inopérantes, a exactement retenu, sans dénaturation ni modification de l'objet du litige, que la demande d'emprise totale ayant été rejetée tant sur la fondement de l'article L. 13-10 que sur celui de l'article L. 13-11 du Code de l'expropriation, la partie expropriée qui demandait l'acquisition des parcelles supplémentaires que la partie expropriante avait accepté de lui céder n'était pas recevable à solliciter pour ces parcelles des indemnités accessoires de remploi ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Société civile d'exploitation agricole de Diège aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Sommaire : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Indemnité accessoire - Indemnité de remploi - Attribution pour des parcelles supplémentaires dont l'exproprié demande à l'expropriant l'acquisition acceptée par celui-ci (non).
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 janvier 1999, 97-10.671, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1999-01-27
Numéro d'affaire : 97-10671
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re Chambre, Section B) 1996-10-30, 1996-10-30

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Catherine X..., épouse Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 octobre 1996 par la cour d'appel de Montpellier (1re Chambre, Section B), au profit : 1 / de M. Jean-Claude Y..., demeurant ..., 2 / de la société Modules et décor, société à responsabilité limitée dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 8 décembre 1998, où étaient présents : Mlle Fossereau, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, les observations de Me Cossa, avocat de Mme Z..., de la SCP Vincent et Ohl, avocat de M. Y... et de la société Modules et décor, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que Mme Z... n'ayant pas soutenu que des activités connexes avaient été effectivement exercées avant la décision du 23 janvier 1992, ni invoqué dans ses conclusions le procès-verbal de constat d'huissier de justice du 3 janvier 1990, la cour d'appel, qui a relevé, à bon droit, qu'il convenait de se placer à la date de renouvellement du bail, le 1er octobre 1991, pour fixer les droits et obligations des parties et le prix du bail, en a, abstraction faite d'un motif surabondant, exactement déduit que le loyer devait être fixé sans tenir compte d'une majoration pour activités connexes ou complémentaires ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Z... à payer à M. Y... et à la société Modules et décor, ensemble, la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf par Mlle Fossereau, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 janvier 1999, 96-19.930, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1999-01-27
Numéro d'affaire : 96-19930
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16e chambre, section B) 1995-11-02, 1995-11-02

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Nicolas X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 novembre 1995 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section B), au profit de la Société générale commerciale de l'Est "SGCE", dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 9 décembre 1998, où étaient présents : Mlle Fossereau, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. X..., de Me Capron, avocat de la Société générale commerciale de l'Est "SGCE", les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le bail d'origine était conclu pour une durée de neuf ans avec faculté pour le preneur de donner congé tous les trois ans par acte extra-judiciaire, que la cession n'était possible qu'à un successeur dans la profession, que le loyer était révisable tous les trois ans en application du décret du 30 septembre 1953, que le bail renouvelé était conclu aux mêmes conditions à l'exclusion de l'autorisation de Nicolas X... d'occuper les lieux, et que les avenants des 21 mai 1980 et 22 février 1982 se référaient expressément au décret du 30 septembre 1953, la cour d'appel, abstraction faite d'un motif surabondant, a pu en déduire que le congé délivré en application de ce texte était valable ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la Société générale commerciale de l'Est la somme de 2 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l' audience publique du vingt-sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf par Mlle Fossereau, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 janvier 1999, 96-19.943, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1999-01-13
Numéro d'affaire : 96-19943
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bastia (Chambre civile) 1996-06-17, 1996-06-17

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant chez M. Z..., ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 juin 1996 par la cour d'appel de Bastia (Chambre civile), au profit : 1 / de M. Michel Y..., demeurant 363, Vallon de Graffiane, 13820 Ensues-la-Redonne, 2 / de Mme Lucienne A..., née Y..., demeurant ..., 3 / de Mme Simone X..., demeurant ..., 4 / de la commune de Rogliano, prise en la personne de son maire en exercice, demeurant 20247 Rogliano, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 24 novembre 1998, où étaient présents : Mlle Fossereau, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, MM. Boscheron, Toitot, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Di Marino, conseiller, les observations de Me Delvolvé, avocat de M. X..., de Me Choucroy, avocat des consorts Y..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'ordonnance de référé condamnant M. X... à remettre le chemin dans son état primitif et à libérer le passage sous astreinte avait été rendue contradictoirement et que M. X... avait pu en interjeter appel, la cour d'appel, qui a exactement déduit de ces seuls motifs, non dubitatifs, étrangers à la contradiction alléguée, que cette ordonnance et l'arrêt la confirmant étaient opposables à M. X..., ainsi que le commandement qui s'y référait, a, sans être tenue de répondre à des conclusions que sa décision rendait inopérantes et sans modifier l'objet du litige, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Michel X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Michel X... à payer aux consorts Y... la somme de 9 000 francs ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Michel X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du treize janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf par Mlle Fossereau, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 janvier 1999, 96-20.062, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1999-01-13
Numéro d'affaire : 96-20062
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (1re chambre) 1996-01-15, 1996-01-15

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Yves X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 janvier 1996 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre), au profit de la commune de Domarin, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié en cette qualité à l'hôtel de ville, 38300 Bourgoin-Jallieu, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 24 novembre 1998, où étaient présents : Mlle Fossereau, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, MM. Boscheron, Toitot, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Di Marino, conseiller, les observations de Me Capron, avocat de M. X..., de Me Blondel, avocat de la commune de Domarin, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui a souverainement retenu qu'il était établi que M. X... avait donné son accord aux travaux et qu'il ne rapportait la preuve ni d'une mauvaise exécution de cet accord ni d'une atteinte à ses droits de propriétaire, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, prononcé à l'audience publique du treize janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf par Mlle Fossereau, conseiller doyen, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile ;