La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 décembre 1998, 97-10.759, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1998-12-15
Numéro d'affaire : 97-10759
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Limoges (2e chambre civile) 1996-09-05, 1996-09-05
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Berthe Y..., épouse Z..., demeurant Comberosier, route de Meyssac, 19100 Brive-la-Gaillarde, en cassation d'un arrêt rendu le 5 septembre 1996 par la cour d'appel de Limoges (2e chambre civile), au profit : 1 / de l'Union de crédit pour le bâtiment (UCB), société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de Mme Marie-Thérèse Z..., demeurant chez Mlle Dadoun X..., ... 3 / de M. Alain Z..., demeurant Comberosier, route de Meyssac, 19100 Brive-la-Gaillarde, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 novembre 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Philippot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de Mme Z..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société UCB, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement relevé, par motif non critiqué, que le bornage avait été ordonné par un jugement du 23 mars 1993 dont Mme Z... n'avait pas fait appel, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Z... à payer à l'Union de crédit pour le bâtiment la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, prononcé et signé par Mlle Fossereau, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du quinze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 décembre 1998, 97-10.811, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1998-12-15
Numéro d'affaire : 97-10811
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1ère chambre, section AO) 1996-10-22, 1996-10-22
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Henri X..., 2 / Mme Monique X..., née B..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1996 par la cour d'appel de Montpellier (1ère chambre, section AO), au profit : 1 / de M. Maurice Z..., 2 / de Mme Monique Z..., née A..., demeurant ensemble à Lugne, 34460 Cessenon, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 novembre 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Philippot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de Me Balat, avocat des époux X..., de Me Cossa, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu, abstraction faite d'un motif surabondant, que l'expert Y..., en l'absence de repère fixe et de signe indicatif matérialisant la ligne divisoire, compte tenu des travaux d'aménagement et de nivellement effectués par les parties, avait établi la limite suivant les données cadastrales à partir des points fixes tels que les murs de soutènement anciens ou les angles de bâtiments, la cour d'appel a, sans se contredire, légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'il ne résulte ni des conclusions déposées devant la cour d'appel, ni de l'arrêt que les époux X... aient soutenu qu'en l'absence d'action en revendication la cour d'appel ne pouvait se prononcer sur l'empiètement de l'escalier ; que le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit et, partant, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer aux époux Z... la somme de 9 000 francs ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, prononcé et signé par Mlle Fossereau, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du quinze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 décembre 1998, 97-12.807, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1998-12-15
Numéro d'affaire : 97-12807
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile, section B) 1996-11-19, 1996-11-19
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Alain X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 novembre 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile, section B), au profit de Mme Jacqueline Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 novembre 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Philippot, conseiller rapporteur, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'il résulte du dossier que le plan de bornage établi le 26 janvier 1981 a été communiqué le 29 septembre 1993 et visé dans les conclusions de Mme Y..., non écartées des débats, du 21 décembre 1993 ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé qu'une instance portant sur la limite séparative des deux fonds était en cours, la cour d'appel, qui, usant de son pouvoir discrétionnaire, n'était pas tenue de surseoir à statuer et qui, appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis, a retenu pour fonder sa décision l'indétermination de la ligne divisoire, n'a pas commis de déni de justice ; D'où il suit que, pour partie manquant en fait, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Condamne M. X... à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, prononcé et signé par Mlle Fossereau, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du quinze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 décembre 1998, 97-12.855, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1998-12-15
Numéro d'affaire : 97-12855
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4ème chambre civile, section B) 1997-01-21, 1997-01-21
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Irène X..., épouse A..., ayant demeuré ..., à titre personnel et en qualité de seule héritière de M. Joseph A..., son époux décédé le 19 décembre 1995, aux droits de laquelle viennent ses héritiers : 1 ) M. Pierre X..., demeurant ..., 2 ) Mme Marie-Jeanne X..., épouse Z..., demeurant ..., 3 ) M. Dominique X..., demeurant ..., 4 ) M. Gérard X..., demeurant ..., qui ont déclaré, par conclusions déposées au greffe le 2 avril 1998 reprendre l'instance ; en cassation de l'arrêt rendu le 21 janvier 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4ème chambre civile, section B), au profit : 1 / de Mme Raymonde C..., épouse E..., demeurant ..., 2 / de M. D... Saillant, demeurant ..., 3 / de Mme Gisèle Y..., demeurant ..., 4 / de M. Léopold B..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 novembre 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Di Marino, conseiller, les observations de la SCP Thomas-Raquin Benabent, avocat des consorts X..., de Me Foussard, avocat des époux E..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation, le 2 avril 1998, la SCP Thomas Raquin et Benabent, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom des consorts X..., se désister du pourvoi formé par eux, contre un arrêt rendu le 21 janvier 1997, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit des époux E..., de Mme Y... et de M. B... ; Que ce désistement doit être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte aux consorts X... du DESISTEMENT de leur pourvoi ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux E... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, prononcé et signé par Mlle Fossereau, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du quinze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 décembre 1998, 97-12.867, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1998-12-15
Numéro d'affaire : 97-12867
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re Chambre civile) 1996-12-17, 1996-12-17
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Charles Humbert Z... de Villardi-Marquis de A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1996 par la cour d'appel de Montpellier (1re Chambre civile), au profit de M. Yves Y..., demeurant Place du Vieux Château, 34160 Montaud, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 novembre 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Di Marino, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. de B... de A..., de Me Le Prado, avocat de M. X..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que les parcelles dont les époux Y... se disaient propriétaires avaient bien été transmises par actes authentiques, que M. de A... ne disposait d'aucun titre de propriété, que seules figuraient à son compte, sur la matrice cadastrale de 1866, la parcelle E9, actuellement ZL 42 et la parcelle F3 actuelle ZL 33, que les biens recueillis par M. de A... dans la succession de M. Humbert de A... ne correspondaient pas aux parcelles objet du litige, que les données historiques relatées par le conservateur des monuments historiques établissaient que les terres, à l'exclusion du site même du château, appartenaient à des particuliers ou au domaine communal et que le site classé dont M. A... réclamait la propriété, ne s'étendait pas jusqu'à la tour du guet jouxtant l'immeuble des époux Y..., la cour d'appel qui, sans être tenue de suivre M. de A... dans le détail de son argumentation, a, adoptant les conclusions de l'expert, souverainement fixé les limites des propriétés en fonction des limites cadastrales et de l'état des lieux et, concernant les parcelles 41 et 42, que sur la partie ABC, non bâtie, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. de B... de A... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. de B... de A... à payer à M. Y... la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, prononcé et signé par Mlle Fossereau, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du quinze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 décembre 1998, 97-12.883, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1998-12-09
Numéro d'affaire : 97-12883
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Metz (chambre civile) 1996-10-24, 1996-10-24
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Thérèse X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 octobre 1996 par la cour d'appel de Metz (chambre civile), au profit de M. Rodolphe Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 3 novembre 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Martin, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Villien, Cachelot, conseillers, M. Nivôse, Mmes Masson-Daum, Boulanger, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Martin, conseiller, les observations de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat de Mlle X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant souverainement relevé, par motifs propres et adoptés, qu'il ressortait de l'avis émis par l'expert judiciaire, auquel ne pouvait se voir sérieusement opposer l'attestation sommaire rédigée par un entrepreneur du bâtiment et le courrier adressé à M. Z... par un cabinet d'architecte sollicité par Mlle X... ne mettant pas en cause expressément les matériaux utilisés et la mise en oeuvre réalisée par l'entreprise Z..., alors que Mlle X... avait repris, près de 10 ans auparavant, une partie des finitions et que le plafond s'était décollé par manque de ventilation de la cuisine, que les constatations d'un léger défaut de finition et de planimétrie dans les limites de la tolérance, s'agissant d'un immeuble ancien et irrégulier, ne permettaient pas de conclure à l'existence d'un désordre, la cour d'appel a pu en déduire, sans dénaturation ni violation du principe de la contradiction et abstraction faite d'un motif surabondant, que la responsabilité de l'entreprise Z... ne pouvait être engagée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mlle X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mlle X... ; Condamne Mlle X... à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, prononcé et signé par Mlle Fossereau, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 septembre 1998, 96-22.478, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1998-09-30
Numéro d'affaire : 96-22478
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre civile) 1995-05-23 1996-01-23, 
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Moïse Z..., 2°/ Mme Anne-Marie X..., épouse Z..., demeurant ensemble Presbois, Porte-les-Pins, 13010 Marseille, en cassation de deux arrêts rendus les 23 mai 1995 et 23 janvier 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre civile), au profit : 1°/ de la société Maison Chapel, société anonyme, dont le siège est ..., 2°/ de M. Henri Y..., demeurant ..., pris en sa qualité de représentant des créanciers du redressement judiciaire de la société Maison Chapel, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 8 juillet 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Martin, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, Cachelot, conseillers, M. Nivôse, Mmes Masson-Daum, Boulanger, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Martin, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant constaté, sans dénaturation, que le contrat qualifié de contrat de construction de maison individuelle stipulait très expressément, conformément à la réalité des faits, qu'il s'articulait autour du plan établi par le précédent constructeur et fourni par le maître de l'ouvrage et que le devis descriptif dûment approuvé par celui-ci définissait clairement les travaux revenant au locateur d'ouvrage en excluant un certain nombre de lots restant à la charge du maître de l'ouvrage, la cour d'appel, qui a retenu, sans être tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, que cette convention devait s'analyser, nonobstant sa qualification, comme un louage d'ouvrage et que la créance de travaux ne pouvait être amputée du coût des prestations non prises en compte dans le prix de la construction pour devoir être assumées par le maître de l'ouvrage, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Z... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 septembre 1998, 96-18.331, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1998-09-30
Numéro d'affaire : 96-18331
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Dijon (1re chambre, 1re section) 1996-05-15, 1996-05-15
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Jack B..., 2°/ Mme Jack B..., demeurant tous deux Quincey, 21700 Nuits-Saint-Georges, en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1996 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre, 1re section), au profit de M. Jean-Pierre X... Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 8 juillet 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Nivôse, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, Cachelot, Martin, conseillers, Mmes Masson-Daum, Boulanger, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller référendaire, les observations de Me Roger, avocat des époux A... Z..., de la SCP Philippe et François-Régis Boulloche, avocat de M. Dal Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la convention liant les parties prévoyait une rémunération au pourcentage du montant final des travaux, sur la base d'un taux de 9 % de leur montant TTC, et fixé souverainement ce montant à la somme de 1 467 464 francs, la cour d'appel a, sans inverser la charge de la preuve, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux A... Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile, condamne les époux A... Z... à payer à M. Dal Y..., la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.