Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 mai 1996, 94-43.002, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1996-05-07
Numéro d'affaire : 94-43002
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (3e chambre sociale et commerciale) 1993-04-08, 1993-04-08
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gilbert Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 avril 1993 par la cour d'appel d'Angers (3e chambre sociale et commerciale), au profit de la société civile immobilière (SCI) de Boumois, prise en la personne de sa gérante Mme X..., dont le siège est ... de la Place, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 mars 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Finance, conseiller rapporteur, M. Ferrieu, conseiller, MM.Frouin, Boinot, Richard de la Tour, Soury, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Finance, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. Y..., de Me Balat, avocat de la société civile immobilière (SCI) de Boumois, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-1 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en avril 1989 les époux Y... ont répondu à une annonce parue dans la presse par laquelle la SCI de Boumois recherchait, pour son château, un couple gardien-guide; qu'aux termes de différents échanges, Mme Y... a signé une lettre d'engagement en date du 7 août 1989; que, le 30 novembre 1990, Mme Y... a été licenciée pour inaptitude; que les époux Y... ont, par des actions séparées, saisi la juridiction prud'homale, le mari sollicitant le paiement des heures de travail à temps plein qu'il avait accomplies au château ainsi que diverses indemnités pour licenciement irrégulier et sans cause réelle et sérieuse; Attendu que, pour débouter M. Y... de ses demandes, l'arrêt attaqué énonce que la lettre d'engagement, approuvée et signée de Mme Y... seule, définissait une seule fonction consistant à tenir la billetterie, assurer les visites, le gardiennage et l'entretien général; que ces tâches ont, de tous temps, été exécutées dans le cadre d'un seul poste de travail; Attendu, cependant, que la cour d'appel a relevé que dans la pratique, les tâches étaient réparties entre les époux Y..., le mari étant notamment détenteur d'une arme pour assurer le gardiennage; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, dont il résultait que ce dernier exerçait une activité pour le compte et sur les instructions de la SCI de Boumois, a violé le texte susvisé; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 avril 1993, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes; Condamne la société civile immobilière (SCI) de Boumois, envers le trésorier-payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Angers, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.