Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 mars 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1982-03-09
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 23 A) 1980-04-17, 1980-04-17

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS DU POURVOI PRINCIPAL FORME PAR LA SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, (S M A B T P ) : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE MONTROUGE 75 A FAIT CONSTRUIRE UN IMMEUBLE DONT LES PLANS AVAIENT ETE ETABLIS PAR LA SOCIETE SECAT APRES RELEVE ALTIMETRIQUE DES LIEUX PAR LE GEOMETRE Y... ; QU'APRES ACHEVEMENT DU GROS OEUVRE PAR LA SOCIETE GREMY, IL EST APPARU QUE L'EDIFICE ETAIT SURELEVE DE 32 CENTIMETRES PAR RAPPORT AU NIVEAU DE LA RUE ; QU'UNE EXPERTISE A RELEVE QUE CETTE SURELEVATION PROVENAIT D'UNE CONFUSION ENTRE DEUX SYSTEMES DE NIVELLEMENT ; QUE, SUR ASSIGNATION DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE MONTROUGE 75, LA COUR D'APPEL A RETENU LA RESPONSABILITE DU GEOMETRE, DE LA SOCIETE SECAT ET DE LA SOCIETE GREMY, ET A CONDAMNE LA COMPAGNIE LA FONCIERE, ASSUREUR DE M Y..., LA COMPAGNIE UNION DES ASSURANCES DE PARIS, ASSUREUR DE LA SOCIETE SECAT, ET LA S M A B T P , ASSUREUR DE LA SOCIETE GREMY, A INDEMNISER LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE MONTROUGE 75 ; ATTENDU QUE LA S M A B T P REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR RETENU SA GARANTIE SANS REPONDRE A SES CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE LES DEFAUTS CONSTATES NE PRESENTAIENT PAS LE CARACTERE D'UN ACCIDENT DEFINI PAR LA POLICE COMME TOUT EVENEMENT SOUDAIN, IMPREVU ET EXTERIEUR A LA VICTIME ; QU'IL EST EGALEMENT FAIT GRIEF AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR ECARTE, SANS EN DONNER DE MOTIFS, L'APPLICATION DE L'ARTICLE 7-03 DE LA POLICE EXCLUANT DE LA GARANTIE LES DOMMAGES MATERIELS SUBIS PAR LES OUVRAGES EXECUTES PAR L'ASSURE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE LES CIRCONSTANCES QUI ETAIENT A L'ORIGINE DES DEFECTUOSITES CONSTATEES, L'ARRET ATTAQUE, REPONDANT AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, ENONCE QUE LE FAIT GENERATEUR DU DOMMAGE DOIT ETRE CONSIDERE COMME UN ACCIDENT, AU SENS DE LA POLICE SOUSCRITE PAR LA SOCIETE GREMY, ET QUE LE DEFAUT DE CONFORMITE DE L'IMMEUBLE QUI EN EST RESULTE N'EST PAS VISE PAR L'EXCLUSION PREVUE A L'ARTICLE 7-03 DU CONTRAT D'ASSURANCE ; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES, DU POURVOI INCIDENT FORME PAR M X... ET LA COMPAGNIE LA FONCIERE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR MIS A CONCURRENCE DE 50 % LA RESPONSABILITE DU DEFAUT DE CONSTRUCTION DE L'IMMEUBLE A LA CHARGE DE M X..., SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS FONDEES SUR LE FAIT QUE DES INDICATIONS MANUSCRITES DU GEOMETRE PERMETTAIENT A TOUT CONSTRUCTEUR D'ETABLIR LA CORRESPONDANCE ENTRE LES DEUX SYSTEMES DE NIVELLEMENT ; QU'IL EST ENCORE PRETENDU QUE M X... QUI S'ETAIT CONFORME AU DEVIS DESCRIPTIF, N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE M X... DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION, ENONCE QUE CE GEOMETRE SAVAIT QUE LES PLANS DE L'IMMEUBLE AVAIENT ETE CONCUS D'APRES SON PROPRE PLAN DE NIVELLEMENT, LEQUEL ETAIT ETABLI SUIVANT LE SYSTEME "I G N 1969" ET QU'IL A CEPENDANT UTILISE UN SYSTEME ANTERIEUR DIT "LALLEMAND" POUR TRACER SUR UN MUR DU CHANTIER LES DEUX REPERES QUI ONT ETE A L'ORIGINE DE L'EDIFICATION DEFECTUEUSE DE L'IMMEUBLE ; QUE DE CES ENONCIATIONS LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT PU DEDUIRE QUE M X... AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN RELATION DE CAUSE A EFFET AVEC LE DOMMAGE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS PRINCIPAL ET INCIDENT, FORMES CONTRE L'ARRET RENDU, LE 17 AVRIL 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS,