Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 novembre 1999, 98-60.431, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1999-11-17
Numéro d'affaire : 98-60431
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance d'Ajaccio 1998-07-07, 1998-07-07
Président : Président : M. BOUBLI conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Electricité de France, dont le siège est ..., 2 / la société Gaz de France, dont le siège est Courcellor I, ..., ayant une unité commune dénommée Service Corse, ..., en cassation d'un jugement rendu le 7 juillet 1998 par le tribunal d'instance d'Ajaccio, au profit : 1 / du syndicat Di I Travagliadori Corsi, (STC), dont le siège est ..., 2 / de M. Jean-Charles X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 6 octobre 1999, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chagny, Bouret, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les observations de la SCP Defrénois et Levis, avocat des sociétés Electricité de France et Gaz de France, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat du syndicat Di I Travagliadori Corsi et de M. X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 133-2 du Code du travail ; Attendu que pour déclarer le syndicat STC, représentatif dans l'entreprise EDF GDF, et valider la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical, le tribunal d'instance retient que le syndicat STC créé en mai 1984 a pris une place importante dans la vie syndicale régionale qui a été consacrée par l'octroi de deux sièges au sein du conseil économique, social et culturel de Corse et que l'activité du syndicat au niveau régional a été consacrée par les résultats des élections prud'homales en décembre 1997 qui ne peuvent s'expliquer que par l'importance des voix recueillies par le STC en provenance des salariés EDF GDF qui, sans être adhérents au syndicat lui apportent leur soutien en votant pour lui aux élections prud'homales ; Attendu, cependant, que le syndicat qui ne peut se prévaloir de la présomption de représentativité, doit faire la preuve de sa représentativité au sein de l'entreprise, où la prérogative est revendiquée ; D'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal d'instance qui a apprécié la représentativité du syndicat STC au niveau régional et local, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 7 juillet 1998, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Ajaccio ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Sartène ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Sommaire : REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Organisations syndicales représentatives - Preuve - Appréciation au niveau régional et local.