La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 janvier 1995, 92-44.515, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1995-01-31
Numéro d'affaire : 92-44515
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (21e chambre, section B) 1992-02-27, 1992-02-27
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Michèle X..., demeurant ..., appartement 489, Draveil (Essonne), en cassation d'un arrêt rendu le 27 février 1992 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section B), au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne, sise boulevard des Coquibus, Evry (Essonne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 décembre 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, Mlle Sant, M. Boinot, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la CPAM de l'Essonne, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ces textes dont, d'après les pièces de la procédure, la demanderesse au pourvoi avait connaissance, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi et les actes de la procédure qui en sont la suite, doivent être faits, remis ou adressés par la partie elle-même ou par tout mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé même sommaire des moyens de cassation et que le mémoire contenant cet énoncé a été établi par un mandataire ne justifiant pas d'un pouvoir spécial ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme X..., envers la CPAM de l'Essonne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 novembre 1994, 91-43.158, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1994-11-23
Numéro d'affaire : 91-43158
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (9ème chambre sociale) 1991-04-03, 1991-04-03
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Claude X..., demeurant ... (Alpes-Maritimes), en cassation d'un arrêt rendu le 3 avril 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9ème chambre sociale), au profit de la société C.M.S. Informatique, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... au Cannet (Alpes-Maritimes), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 octobre 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Merlin, conseiller rapporteur, M. Monboisse, conseiller, Melle Sant, MM. Frouin, Boinot, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Merlin, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que tout jugement doit être motivé et que la contradiction entre les motifs équivaut au défaut de motifs ; Attendu que pour rejeter les demandes de M. X... aux fins de condamnation de la société CMS Informatique au paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaires, d'indemnité contractuelle de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement abusif, l'arrêt attaqué énonce, d'une part, qu'un contrat de travail a bien existé entre les parties, et d'autre part, qu'il n'existait entre elles, aucune relation salariale ; Attendu qu'en statuant ainsi, par des motifs contradictoires, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 avril 1991, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Condamne la société C.M.S. Informatique, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 novembre 1994, 93-43.283, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1994-11-15
Numéro d'affaire : 93-43283
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (Chambre sociale) 1993-04-19, 1993-04-19
Président : Président : M. LECANTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Martine X..., demeurant La Feuille à Thiers (Puy-de-Dôme), en cassation d'un arrêt rendu le 19 avril 1993 par la cour d'appel de Riom (Chambre sociale), au profit : 1 / de la société anonyme Thiers distribution, dont le siège est avenue Léo Lagrange à Thiers (Puy-de-Dôme), 2 / de l'Association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (ASSEDIC) de la région Auvergne, dont le siège est ... (Puy-de-Dôme), défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 octobre 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Girard-Thuilier, les observations de Me Boullez, avocat de l'ASSEDIC de la région Auvergne, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Sur le moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt ; Attendu que Mme X..., entrée en mai 1979 au service de la société Genthy, aux droits de laquelle se trouve la société Thiers distribution, a été licenciée le 10 octobre 1991 ; Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, Mme X... fait grief à la décision attaquée (Riom, 19 avril 1993) de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que la cour d'appel, sans renverser la charge de la preuve et après avoir apprécié les éléments de preuve qui lui était soumis, a décidé, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X..., envers la société Thiers distribution et l'ASSEDIC de la région Auvergne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 novembre 1994, 91-43.926, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1994-11-02
Numéro d'affaire : 91-43926
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Fort-de-France 1991-05-23, 1991-05-23
Président : Président : M. LECANTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. André A..., demeurant garage du Sud Laugier à Rivière-Salée (Martinique), en cassation d'un arrêt rendu le 23 mai 1991 par la cour d'appel de Fort-de-France, au profit de M. Y..., Raymond C..., demeurant quartier Gabourin, Le François (Martinique), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 octobre 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. X..., Le Roux-Cocheril, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. C..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non recevoir soulevée par la défense : Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes, qu'en dehors des cas spécifiés par la loi, le jugement en dernier ressort qui se borne dans son dispositif à statuer sur une exception de procédure sans mettre fin à l'instance, ne peut être frappé de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond ; Attendu que M. A... s'est pourvu en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Fort-de-France du 23 mai 1991 qui a rejeté l'exception contestant la capacité de M. B... à représenter M. C..., et renvoyé la cause à une audience ultérieure ; Attendu que l'arrêt attaqué qui s'est borné à statuer sur une exception de procédure sans mettre fin à l'instance, ne peut être frappé d'un pourvoi en cassation indépendamment de la décision sur le fond ; que, dès lors, le pourvoi est irrecevable ; Et sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M. C... sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 10 000 francs ; Et attendu qu'il n'y a lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi formé par M. Naud Z... ; REJETTE la demande de M. C... au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne M. A..., envers M. C..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 décembre 1994, 93-12.853, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1994-12-01
Numéro d'affaire : 93-12853
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18e chambre, section B) 1991-11-06, 1991-11-06
Président : Président : M. KUHNMUNCH

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Régine X..., demeurant ... (Yonne), en cassation d'un arrêt rendu le 6 novembre 1991 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section B), au profit de : 1 / la Caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France (CRAMIF), dont le siège est ... (19ème), 2 / la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France (DRASSIF), dont le siège est ... (19ème), défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 20 octobre 1994, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Favard, conseiller rapporteur, MM. Vigroux, Berthéas, Lesage, Pierre, conseillers, M. Choppin Haudry de Janvry, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Favard, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1153 du Code civil ; Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué a condamné la CRAMIF à payer à Mme X... la somme représentative du rappel lui revenant, au titre de sa pension d'invalidité pour la période du 1er août 1985 au 31 août 1989, avec intérêts au taux légal à compter du 17 septembre 1990, jour du jugement confirmé ; Qu'en statuant ainsi, alors que cette créance dont la décision judiciaire se borne à reconnaître l'existence doit produire intérêts au jour de la demande, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne le point de départ des intérêts sur la somme allouée à Mme X..., l'arrêt rendu le 6 novembre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ; Condamne les défenderesses, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier décembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 novembre 1994, 93-42.553, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1994-11-15
Numéro d'affaire : 93-42553
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (15ème chambre) 1993-03-23, 1993-03-23
Président : Président : M. LECANTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bernard X..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars 1993 par la cour d'appel de Versailles (15ème chambre), au profit de la société anonyme Lin pac plastics négoce, dont le siège est ... au Perray-en-Yvelines (Yvelines), prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 octobre 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Girard-Thuilier, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. X..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Lin pac plastics négoce, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par déclaration en date du 14 octobre 1994, Me Copper-Royer, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour M. X..., a déclaré se désister de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE LE DESISTEMENT du pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 novembre 1994, 92-42.612, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1994-11-23
Numéro d'affaire : 92-42612
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Gap (section commerce) 1991-07-04, 1991-07-04
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Clarisse Y..., demeurant à Gap (Hautes-Alpes), ..., en cassation d'un jugement rendu le 4 juillet 1991 par le conseil de prud'hommes de Gap (section commerce), au profit de M. Alain X..., restaurant le Scoop, domicilié à Gap (Hautes-Alpes), 11, cours Ladoucette, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 octobre 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, Mlle Sant, MM. Frouin, Boirot, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Gap, 4 juillet 1991) de l'avoir déboutée de ses demandes de rappel de salaires, d'heures supplémentaires, de congés payés, d'indemnité de préavis, de dommages- intérêts pour rupture abusive et de remise de documents, dirigées contre son ancien employeur, M. X..., exploitant du restaurant le Scoop, alors, selon le moyen, que c'est par erreur que le conseil de prud'hommes a énoncé que le dossier ne comportait pas de conclusions écrites, que les parties ont développé à la barre les moyens de leurs conclusions écrites qui n'étaient pas obligatoires et que le conseil de prud'hommes ne pouvait se borner à constater qu'il n'y avait pas de conclusions écrites pour ne pas exposer ni examiner les moyens et les rejeter sans autre motivation, en dénaturant les faits de la cause ; Mais attendu qu'il résulte des constatations et énonciations du jugement que le conseil de prud'hommes a apprécié les éléments de fait et de preuve contradictoirement discutés devant lui, sans encourir les griefs du moyen ; que celui-ci ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 novembre 1994, 91-42.905, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1994-11-23
Numéro d'affaire : 91-42905
Solution : Cassation
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Grasse (section commerce) 1991-04-15, 1991-04-15
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Fedida Distribution, dont le siège est ... (Alpes-Maritimes), en cassation d'un jugement rendu le 15 avril 1991 par le conseil de prud'hommes de Grasse (section commerce), au profit de M. William X..., demeurant le Wilson, ... (Alpes-Maritimes), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 octobre 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, Mlle Sant, M. Boinot, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que la société Fedida s'est pourvue en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes qui a statué, notamment, sur la demande d'annulation des sanctions disciplinaires qu'elle avait prises à l'encontre de son salarié, M. X... ; Attendu cependant, que la demande tendant à obtenir l'annulation d'une sanction disciplinaire présente un caractère indéterminé de sorte que le jugement statuant sur une telle demande est rendu en premier ressort ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Fedida Distribution, envers le trésorier-payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Sommaire : PRUD'HOMMES - Cassation - Jugement en dernier ressort - Demande d'annulation d'une sanction disciplinaire - Demande indéterminée - Pourvoi irrecevable.