La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 novembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-11-24
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Limoges, Chambre 1, 1981-03-31, 1981-03-31

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (LIMOGES, 31 MARS 1981) QUE DES DESORDRES ETANT APPARUS DANS LES REVETEMENTS DE SOL DE SES MAGASINS, LA SOCIETE DE DIFFUSION ECONOMIQUE A ASSIGNE EN REPARATION LA SOCIETE DES MINES DE BITUME ET D'ASPHALTE (SMAC) QUI, EN QUALITE DE SOUS-TRAITANT DE L'ENTREPRISE SNECO, LES AVAIT REALISES ; ATTENDU QUE LA SMAC FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR RETENU SA RESPONSABILITE ENVERS LE MAITRE DE X..., ALORS, SELON LE MOYEN, "QU'AYANT CONSTATE QUE LE TYPE DE REVETEMENT AVAIT ETE CHOISI EN PLEIN ACCORD AVEC LE MAITRE DE X..., LEQUEL AVAIT PRIS UN RISQUE EN ACCEPTANT CE TRAVAIL A TITRE UN PEU EXPERIMENTAL, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE CES CONSTATATIONS QUI, IMPLIQUANT QUE LE MAITRE DE X... AVAIT PRIS UN RISQUE DELIBERE DONT IL DEVAIT SUPPORTER LES CONSEQUENCES, ETAIENT DE NATURE A ATTENUER LA RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR ; QU'IL A AINSI VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL" ; MAIS ATTENDU QUE LA SMAC N'A PAS SOUTENU DEVANT LA COUR D'APPEL QUE LE MAITRE DE L'OUVRAGE AVAIT PRIS UN RISQUE DELIBERE EN ACCEPTANT L'EMPLOI D'UN MATERIAU DONT IL AURAIT CONNU LES IMPERFECTIONS; QUE LE MOYEN EST NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, ET, PARTANT, IRRECEVABLE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LA SMAC REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR RETENU SA RESPONSABILITE SUR LE FONDEMENT DE LA FAUTE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QU'EN DECLARANT EGALEMENT QUE, S'AGISSANT D'UN OUVRAGE NEUF, LE SOL EN ASPHALTE ET LE REVETEMENT QUI LUI EST ASSOCIE ET QUI EST DIFFICILEMENT ASSIMILABLE A UNE PEINTURE DEVRAIENT BENEFICIER DE LA GARANTIE DECENNALE COMME FAISANT PARTIE D'UN GROS OEUVRE, L'ARRET A STATUE PAR UN ENSEMBLE DE MOTIFS QUI, NON EXEMPTS DE CONFUSION, NE PERMETTENT PAS A LA COUR DE CASSATION D'APPRECIER SUR QUEL ARTICLE DE LOI EST FONDEE LA CONDAMNATION PRONONCEE ; QU'AINSI L'ARRET MANQUE DE BASE LEGALE AU REGARD DES ARTICLES 1382 ET 1792 DU CODE CIVIL" ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT UNIQUEMENT, POUR FONDER SA DECISION, QUE LE MAITRE DE X... N'ETANT PAS NOTOIREMENT COMPETENT EN MATIERE DE CONSTRUCTION ET DE REVETEMENT DE SOL, LA SMAC, ENTREPRISE SOUS-TRAITANTE, AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN PROPOSANT ET EN REALISANT LE REVETEMENT AVEC UN MATERIAU ET SELON UN PROCEDE QUI N'AVAIT PAS ENCORE FAIT LEURS PREUVES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 MARS 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 novembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-11-24
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Bastia, Chambre sociale, 1981-05-14, 1981-05-14

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (BASTIA, 14 MAI 1981) QUE LES CONSORTS Y... SONT PROPRIETAIRES DE 19 HECTARES DE TERRE DONNES EN METAYAGE A M. X..., PAR CONTRAT DU 21 DECEMBRE 1968 ; QUE M. SIMON Y... A ASSIGNE LE PRENEUR AINSI QUE LES AUTRES COPROPRIETAIRES EN RESILIATION DU BAIL ET POUR OBTENIR LA REDDITION DES COMPTES D'EXPLOITATION DES TROIS DERNIERES ANNEES ; ATTENDU QUE M. X... FAIT GRIEF A L'ARRET DE NE MENTIONNER NI LE DELIBERE NI DONC LE NOM DES JUGES QUI Y ONT PARTICIPE ALORS QUE CES OMISSIONS CONSTITUENT UNE DOUBLE VIOLATION DES ARTICLES 447 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE DONT LES PRESCRIPTIONS A CE SUJET DOIVENT, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 458, PARAGRAPHE 1, DU MEME CODE, ETRE OBSERVEES A PEINE DE NULLITE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET PRECISE LA COMPOSITION DE LA COUR ET PARTICULIEREMENT LES NOMS DES PRESIDENT ET CONSEILLERS PRESENTS LORSQU'IL A ETE RENDU ; ATTENDU QU'A DEFAUT D'INDICATION CONTRAIRE, IL Y A PRESOMPTION QUE LA COMPOSITION DE LA JURIDICTION A ETE IDENTIQUE LORS DES DEBATS ET DE LA MISE EN DELIBERE ET LORS DU PRONONCE DE LA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR PRONONCE LA RESILIATION DU CONTRAT DE METAYAGE ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, BIEN QUE LE REFUS DE RENOUVELLEMENT DU BAIL RURAL NE PUISSE RESULTER QUE D'AGISSEMENTS DU PRENEUR DE NATURE A COMPROMETTRE LA BONNE EXPLOITATION DU FONDS, LA COUR, EN NE RECHERCHANT PAS S'IL EN ETAIT AINSI EN L'ESPECE, A ENTACHE SA DECISION D'UN DEFAUT DE BASE LEGALE AU REGARD DES ARTICLES 830 ET 840 DU CODE RURAL ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT QUE, SELON LE CONTRAT DU 21 DECEMBRE 1969 ET LE STATUT DU METAYAGE TOUTE PLANTATION OU AMELIORATION DOIT ETRE REALISEE AVEC L'ACCORD PREALABLE ET ECRIT DU PROPRIETAIRE ; QU'EN CONTRAVENTION A CES REGLES, M. X... A PLANTE SANS AUTORISATION EN 1971 ONZE HECTARES DE VIGNES NOUVELLES, QU'IL AVAIT EN 1968, PLANTE CINQ HECTARES SANS AUTORISATION, DE TELLE SORTE QUE SES AGISSEMENTS, EN 1971, ONT CONSTITUE UNE RECIDIVE DE SES PREMIERS MANQUEMENTS, QU'IL RELEVE QUE L'ATTITUDE DE M. X... EST DE NATURE A ENTRAINER UN PREJUDICE IMPORTANT POUR LES CONSORTS Y..., QU'ELLE EST INCOMPATIBLE AVEC UNE BONNE EXPLOITATION DU FONDS ; ATTENDU QUE, PAR CES SEULS MOTIFS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 MAI 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 novembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-11-24
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 11, 1981-04-23, 1981-04-23

SUR LES DEUX MOYENS TELS QU'ILS FIGURENT AU MEMOIRE AMPLIATIF ET CI-DESSUS : MAIS ATTENDU QUE L'ARRET REPOND AUX CONCLUSIONS EN RETENANT SOUVERAINEMENT PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, D'UNE PART, QUE LA CONVENTION METTAIT A LA CHARGE DU PRENEUR L'OBLIGATION D'EXECUTER TOUS LES TRAVAUX NECESSAIRES A LA REMISE EN ETAT DE L'ENSEMBLE DES LIEUX LOUES ET QU'IL SERAIT CONTRAIRE A LA LETTRE ET A L'ESPRIT DE CES CONVENTIONS DE LIMITER L'ENGAGEMENT DE LA SOCIETE LOCATAIRE AUX MENUS TRAVAUX D'ENTRETIEN, ET, D'AUTRE PART, QUE LA DISPENSE DE REMISE EN ETAT DES LIEUX, NE COMPORTAIT PAS CELLE DE RESTITUER EN FIN DE BAIL LES ACCESSOIRES DEPOSES LORS DES TRAVAUX ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 AVRIL 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 novembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-11-24
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, Chambre 19 B, 1981-05-22, 1981-05-22

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE INDUSTRIELLE D'ETUDES ET TRAVAUX (SIETRA) ENTREPRISE DE PLOMBERIE AYANT PARTICIPE A LA CONSTRUCTION D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DUNOIS, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 22 MAI 1981) DE L'AVOIR DECLARE TENUE IN SOLIDUM AVEC D'AUTRES CONSTRUCTEURS, A GARANTIR LE MAITRE DE X... DE SA CONDAMNATION A REPARATION ENVERS UN ACQUEREUR D'APPARTEMENT EN RAISON DU BRUIT EXCESSIF PROVENANT DU LOCAL TECHNIQUE D'EQUIPEMENT DE L'IMMEUBLE, ALORS, SELON LE MOYEN "QUE L'ARRET N'A PAS, AINSI, RECHERCHE, AU VU DES CONCLUSIONS DE L'ENTREPRISE DE PLOMBERIE, SI LES AFFIRMATIONS PEREMPTOIRES DES EXPERTS Z... LA CIRCULATION DES FLUIDES DANS LES CANALISATIONS ET UNE PRETENDUE EXECUTION INCORRECTE DES TRAVAUX DE PLOMBERIE N'ETAIENT PAS DEMENTIES PAR LEURS SEULES CONSTATATIONS MOTIVEES, FIGURANT DANS LEUR PRE-RAPPORT, QUELES BRUITS EXCESSIFS "MONTRENT BIEN QU'IL S'AGIT D'UN CONTACT SOLIDIEN" DES POMPES DE CHAUFFAGE ET DE LA VANNE TROIS VOIES SUR LEUR SOCLE ET SUPPORT, CE QUI ETAIT, EN OUTRE, CONFORTE PAR L'ETUDE DU DEVIS DES TRAVAUX CONFORTATIFS DE L'ENTREPRISE DE CHAUFFAGE RECLAME PAR LES EXPERTS Y... NE CONCERNAIENT QUE LA CHAUFFERIE ; ET QUE CES FAITS ETAIENT DE NATURE A ETABLIR LA CAUSE ETRANGERE, SUSCEPTIBLE D'EXONERER L'ENTREPRISE DE PLOMBERIE DE SA GARANTIE DECENNALE, L'ARRET EST DONC ENTACHE D'UN DEFAUT DE MOTIF PAR VIOLATION DES ARTICLES 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE" ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE L'ENTREPRISE SIETRA A ETE CONTRACTUELLEMENT CHARGEE DE DISPOSER DES SUPPORTS DES CANALISATIONS D'EAU FROIDE DE L'INSTALLATION DE CHAUFFAGE EN VUE DE LIMITER AU MAXIMUM LA TRANSMISSION DU BRUIT ET DE FOURNIR LES PRODUITS ANTIVIBRATILES, L'ARRET, QUI RELEVE SOUVERAINEMENT QUE LES BRUITS EXCESSIFS PROVIENNENT EN PARTIE, SELON LES EXPERTS, DE LA CIRCULATION DES FLUIDES DANS L'ENSEMBLE DES TUYAUTERIES DU LOCAL TECHNIQUE EN RAISON DE LA MAUVAISE ISOLATION DES SUPPORTS, ENONCE QUE LA SOCIETE SIETRA QUI, NOTAMMENT, N'A PAS DESOLIDARISE DU GROS-OEUVRE LE TABLEAU CONTACTEUR DE L'EAU CHAUDE, N'A PAS EXECUTE CORRECTEMENT LES TRAVAUX QUI LUI INCOMBAIENT ; QUE, DE CES SEULS MOTIFS, LES JUGES DU FOND ONT PU DEDUIRE QUE CETTE ENTREPRISE DE PLOMBERIE NE JUSTIFIAIT PAS D'UNE CAUSE ETRANGERE IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE EXONERATOIRE DE SA RESPONSABILITE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 MAI 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
Cour de cassation, Chambre civile, du 5 mars 1951, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE
Date de la décision : 1951-03-05
Solution : Rejet
Président : Président : M. Rossignol
Avocat général : Avocat général : M. Jodelet
Rapporteur : Rapporteur : M. Lescot
Avocats : Avocats : MM. Labbé et de Lavergne

LA COUR ; Sur le moyen unique : Attendu que le sieur de X... ayant, par acte notarié du 13 septembre 1944, fait apport à la Société anonyme immobilière du Carrousel d'un immeuble qu'en vertu d'une clause insérée dans un contrat de bail en date du 1er juillet 1944, le locataire, la Société Ciné-Sud, s'était réservé le droit d'acquérir par préférence en cas de vente, il est reproché à l'arrêt attaqué (Agen, 7 mars 1947) d'avoir débouté cette société de son action en nullité du susdit apport, motif pris de ce que l'apporteur conserverait la copropriété du bien apporté, alors que l'actif d'une société de capitaux, comme il en était en l'espèce, appartient essentiellement à cette dernière et non aux associés ; Mais attendu que l'arrêt déclare : 1° "que dans l'acte public, Maignas, notaire à Marmande, constatant le bail de longue durée consenti à la Société Ciné-Sud, il est prévu qu'au cas où M. de X... ou ses héritiers viendraient à vendre les immeubles loués, la préférence appartiendrait au preneur pour cette acquisition moyennant un prix dont les éléments de calcul sont déterminés à l'avance en fonction des variations éventuelles du coût de la vie, et sur la base fixée d'une somme de 120.000 F" ; 2° "que l'apport de l'immeuble litigieux à la Société immobilière du Carrousel concorde avec la préoccupation du sieur de X... de s'en réserver à certaines occasions la jouissance pour y organiser des manifestations charitables, s'accordant d'ailleurs et répondant aux fins poursuivies par cette société, que ledit apport concourt, ne serait-ce que par l'intention de bienfaisance dont il porte la marque, à établir la bonne foi de l'apporteur" ; Attendu qu'en l'état de ces constatations et appréciations souveraines d'où il ressort, d'une part, que le pacte de préférence, renfermé dans le contrat de bail du 1er juillet 1944 et rédigé en termes clairs et précis, prévoyait uniquement le cas de vente de l'immeuble loué, à l'exclusion de tout autre mode d'aliénation, d'autre part, que l'apporteur n'a point agi en fraude des droits que le locataire tenait de cette convention, c'est à juste titre que la Cour d'appel a débouté la Société Ciné-Sud de son action en nullité de l'apport en société effectué le 13 septembre 1944 par de X... ; Qu'ainsi, et abstraction faite d'un motif critiqué par le pourvoi, mais qui peut être considéré comme surabondant, l'arrêt attaqué n'a pas violé les textes visés au moyen et a donné une base légale à sa décision ; Par ces motifs : Rejette le pourvoi.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 mars 1980, 78-13.637, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1980-03-24
Numéro d'affaire : 78-13637
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel Douai (Chambre 2 ) 1978-01-27, 1978-01-27
Président : Pdt M. Bel
Avocat général : Av.Gén. M. Maynier
Rapporteur : Rpr M. Billy
Avocats : Av. Demandeur : M. Nicolas

Sur le moyen unique : Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile, Attendu que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motif ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des productions que la société à responsabilité limitée Orca avait obtenu du tribunal de commerce la condamnation de Bident ; que ce dernier a fait signifier un acte d'appel à la "société Orca" qui a constitué avoué et conclu au fond ; que l'intimée a déclaré ensuite être une société anonyme Orca, étrangère au litige, et conclu à l'irrecevabilité de l'appel ; Attendu que pour s'opposer à cette fin de non-recevoir, Bident alléguait qu'il fallait rechercher si la société à responsabilité limitée avait été régulièrement assignée et, pour le cas où l'assignation serait irrégulière, si la nullité n'avait pas été couverte par la défense au fond ; Attendu que la cour d'appel, en déclarant irrecevable l'appel interjeté par Bident contre la société anonyme Orca, sans examiner ce moyen de défense, a ainsi violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 27 janvier 1978, entre les parties, par la Cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Amiens, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ; Condamne la défenderesse, envers le demandeur, aux dépens liquidés à la somme de deux cent vingt neuf francs, vingt six centimes, en ce non compris le coût des significations du présent arrêt ;

Sommaire : CASSATION - Moyen - Défaut de réponse à conclusions - Applications diverses - Absence de réponse - Procédure civile - Assignation - Régularité. Encourt la cassation l'arrêt qui faisant droit à la fin de non recevoir opposée par l'intimé déclare un appel irrecevable sans répondre aux conclusions de l'appelant soutenant qu'il fallait rechercher si l'intimé avait été régulièrement assigné et, pour le cas où l'assignation serait irrégulière, si la nullité n'avait pas été couverte par la défense au fond.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 décembre 2001, 00-12.708, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2001-12-13
Numéro d'affaire : 00-12708
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (1re chambre, 2e section) 1999-12-07, 1999-12-07
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 270 et 271 du Code civil ; Attendu que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ; Attendu que l'arrêt attaqué a confirmé le 7 décembre 1999 le jugement prononçant, aux torts exclusifs du mari, le divorce des époux X... ; Attendu que, pour condamner M. Y... au versement d'une prestation compensatoire sous la forme d'un capital d'un montant de 1 000 000 francs, l'arrêt attaqué a retenu ses revenus au cours des seules années 1995 et 1996 ; Qu'en se déterminant ainsi, sans prendre en compte la situation de M. Y... au moment où, prononçant le divorce des époux, elle statuait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 7 décembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ; Condamne Mme Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Z... ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille un.

Sommaire : DIVORCE - Prestation compensatoire - Appréciation - Moment - Date du prononcé du divorce.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 mai 2001, 01-60.490, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2001-05-23
Numéro d'affaire : 01-60490
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Clichy (contentieux des élections politiques) 2001-03-11, 2001-03-11
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Danielle X..., domiciliée ..., en cassation d'un jugement rendu le 11 mars 2001 par le tribunal d'instance de Clichy (contentieux des élections politiques), la concernant ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 avril 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Mazars, conseiller rapporteur, Mme Solange Gautier, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Mazars, conseiller, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort (tribunal d'instance de Clichy, 11 mars 2001), que Mme X..., ayant été radiée des listes électorales de la commune de Clichy, a, le jour des élections, saisi ce tribunal d'instance pour obtenir sa réinscription en application des dispositions de l'article L. 34 du Code électoral ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande, alors que, si elle avait changé d'adresse, elle demeurait cependant toujours à Clichy ; Mais attendu que le jugement constate que, selon les pièces produites, plusieurs courriers envoyés à Mme X..., en 1998, par le service des élections de la mairie de Clichy au ... sont revenus avec la mention "n'habite pas l'adresse indiquée" et que l'avis de la décision de radiation prise le 23 décembre 1998 par la commission de révision des listes électorales, envoyé à la même adresse, est revenu avec la même mention ; Que, par ces constatations et énonciations, le Tribunal, qui a justement déduit que Mme X... n'avait pas été victime d'une erreur purement matérielle, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 janvier 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-01-13
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Riom, Chambre 1, 1981-10-13, 1981-10-13

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, RENDU EN MATIERE DE REFERE, QUE LES IMMEUBLES RURAUX APPARTENANT A DAME X..., SAISIS A LA REQUETE D'UN CREANCIER, ONT ETE ADJUGES A LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL D'AUVERGNE (SAFER) ; QU'EN VERTU DU JUGEMENT D'ADJUDICATION, DEVENU DEFINITIF, L'ADJUDICATAIRE A POURSUIVI L'EXPULSION DE CES IMMEUBLES DU GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN, CONSTITUE NOTAMMENT AVEC L'APPORT DES PARCELLES DU SAISI ; ATTENDU, QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ORDONNE L'EXPULSION D'UN OCCUPANT AYANT TITRE D'UN DOMAINE AGRICOLE, ALORS QUE, DANS LA MESURE OU LES JUGES STATUAIENT EN REFERE, ILS AVAIENT L'OBLIGATION, DES LORS QUE LE DEMANDEUR N'INVOQUAIT PAS UNE DIFFICULTE D'EXECUTION D'UN TITRE OU D'UN JUGEMENT, DE RELEVER L'ABSENCE DE CONTESTATION SERIEUSE OU L'URGENCE, QU'AINSI A DEFAUT DE TELLES ENONCIATIONS, L'ARRET ATTAQUE MANQUE DE BASE LEGALE AU REGARD DES ARTICLES 808 ET 809 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU, QUE CE MOYEN, QUI N'A PAS ETE INVOQUE EN CAUSE D'APPEL, EST NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ET PARTANT IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 OCTOBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 janvier 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-01-19
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Bourges, 1981-05-18, 1981-05-18

SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE APRES OBSERVATIONS DES FORMALITES DE L'ARTICLE 1015 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SEUL UN EVENEMENT CONSTITUANT UN CAS DE FORCE MAJEURE, EXONERE LE GARDIEN DE LA CHOSE, INSTRUMENT DU DOMMAGE, DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, QUE, DES LORS, LE COMPORTEMENT DE LA VICTIME, S'IL N'A PAS ETE POUR LE GARDIEN IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE, NE PEUT L'EN EXONERER, MEME PARTIELLEMENT ; ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE DANS UNE AGGLOMERATION, ET A UNE INTERSECTION, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE LE CYCLOMOTEUR PILOTE PAR DAME DI POL ET L'AUTOMOBILE DE BRUNET QUI TRAVERSAIT LA CHAUSSEE VENANT D'UN CHEMIN, A SA DROITE ; QUE BRUNET A ETE RELAXE DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET DE CONTRAVENTION A L'ARTICLE R 7 DU CODE DE LA ROUTE ; QUE DAME DI POL, BLESSEE, A ASSIGNE BRUNET ET SON ASSUREUR LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES (G M F ) EN REPARATION DE SON PREJUDICE ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MUTUELLE DU CHER EST INTERVENUE A L'INSTANCE ; ATTENDU QU'APRES AVOIR RETENU A LA CHARGE DE DAME DI POL UNE FAUTE QUI N'AVAIT PAS POUR BRUNET UN CARACTERE IMPREVISIBLE, L'ARRET EXONERE PARTIELLEMENT CELUI-CI DE SA RESPONSABILITE EN TANT QUE GARDIEN ; EN QUOI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 18 MAI 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;