La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 27 février 1991, 90-60.437, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1991-02-27
Numéro d'affaire : 90-60437
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'instance d'Ajaccio 1990-06-08, 1990-06-08
Président : Président : M. DUTHEILLET-LAMONTHEZIE

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Alain X..., préfet de la Corse du Sud, en cassation d'un jugement rendu le 8 juin 1990 par le tribunal d'instance d'Ajaccio, en matière électorale, au profit de M. Canas Y..., demeurant Sgaretato, Plaine de Cuttoli (Corse du Sud), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 30 janvier 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Ajaccio, 8 juin 1990) d'avoir accueilli le recours de M. Canas Y..., tendant à son inscription sur la liste électorale dressée en vue des élections à la chambre des métiers de la Corse du Sud, alors que le jugement n'aurait pas été rendu et notifié dans le délai prévu par l'arrêté ministériel du 27 avril 1990 ; Mais attendu que le délai fixé par l'arrêté précité n'étant pas prescrit à peine de nullité, son inobservation ne peut donner ouverture à cassation ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir accueilli le recours en contestation de radiation par la commission administrative alors que l'électeur n'aurait pas fait l'objet d'une radiation par la commission administrative car il n'avait jamais été inscrit sur la liste électorale et ne pouvait faire "appel" d'une décision qui n'existait pas ; Mais attendu qu'il ne résulte ni du jugement, ni des productions que ce moyen ait été soutenu devant le tribunal ; qu'il est donc nouveau et que, mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept février mil neuf cent quatre vingt onze.

Sommaire : (Sur le 1er moyen) ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Chambre des métiers - Liste électorale - Recours tendant à l'inscription sur la liste - Jugement y faisant droit - Date de notification - Délai - Inobservation - Nullité (non).
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 février 1991, 90-60.438, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1991-02-27
Numéro d'affaire : 90-60438
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance d'Ajaccio, 1990-06-08, 1990-06-08

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Alain X..., préfet de la Corse du Sud, en cassation de deux jugements rendus le 8 juin 1990 par le tribunal d'instance d'Ajaccio, en matière électorale, au profit : 1°/ de Mme Y... Pierrette, demeurant au lieudit Baléone à Mezzavia (Corse du Sud), 2°/ de M. Marchi Z..., demeurant à Sarrola Carcopino, lieudit Fontaine Sèche de Pernicaggio (Corse du Sud), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 30 janvier 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief aux jugements attaqués (tribunal d'instance d'Ajaccio, 8 juin 1990) d'avoir accueilli le recours de Mme Y... et d'un autre électeur, tendant à leur inscription sur la liste électorale dressée en vue des élections à la chambre des métiers de la Corse du Sud, alors que les jugements n'auraient pas été rendus et notifiés dans le délai prévu par l'arrêté ministériel du 27 avril 1990 ; Mais attendu que le délai fixé par l'arrêté précité n'étant pas prescrit à peine de nullité, son inobservation ne peut donner ouverture à cassation ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est fait grief aux jugements attaqués d'avoir accueilli le recours en contestation de radiation par la commission administrative alors que les électeurs n'avaient pas fait l'objet d'une radiation par la commission administrative car ils n'auraient jamais été inscrits sur la liste électorale et ne pouvaient faire "appel" d'une décision qui n'existait pas ; Mais attendu qu'il ne résulte ni des jugements, ni des productions que ce moyen ait été soutenu devant le tribunal ; qu'il est donc nouveau et que, mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept février mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 6 mars 1991, 89-21.309, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1991-03-06
Numéro d'affaire : 89-21309
Solution : Rejet
Décision attaquée : Premier président de la Cour d'appel de Paris 1989-11-20, 1989-11-20

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., demeurant ... (7ème), en cassation d'une ordonnance rendue le 20 novembre 1989 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit : 1°/ de la société Genlog, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... (11ème), 2°/ de la société Site, dont le siège est ... (8ème), défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 6 février 1991, où étaient présents : M. Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonctions de président, M. Laroche de Roussane, rapporteur, MM. Delattre, Laplace, Chartier, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. X..., de Me Choucroy, avocat de la société Genlog, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre la société Site ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 20 novembre 1989), statuant en matière de taxe, que la société Gelog a exercé un recours contre une ordonnance du magistrat chargé du contrôle des mesures d'instruction d'un tribunal de commerce qui avait fixé la rémunération de M. X..., expert commis dans une instance l'ayant opposée à la société Site ; Attendu qu'il est fait grief au premier président d'avoir déclaré ce recours recevable, alors qu'en omettant de vérifier, comme l'y invitait expressément M. X..., si la notification à la partie adverse avait été régulièrement faite, il aurait violé les articles 455, 715 et 724 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des productions que M. X... se bornait à énoncer dans ses conclusions que "la notification à la partie adverse de la note exposant les motifs du recours devra être vérifiée afin de connaître de sa recevabilité" ; Que, dès lors, le premier président n'avait pas à répondre à des conclusions dénonçant une possible irrégularité dont M. X... n'énonçait pas les motifs ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : MESURES D'INSTRUCTION - Expertise - Rémunération - Recours - Recevabilité - Conditions.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 25 mars 1991, 89-21.314, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1991-03-25
Numéro d'affaire : 89-21314
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon 1989-10-12, 1989-10-12
Président : Président : M. DUTHEILLET-LAMONTHEZIE

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Daniel R., en cassation d'un arrêt rendu le 12 octobre 1989 par la cour d'appel de Lyon (2ème chambre), au profit de Mme R., née Monique, Françoise B., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 27 février 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. B., conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire B., les observations de Me Jacoupy, avocat de M. R., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme R., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté le mari de sa demande reconventionnelle en divorce et prononcé le divorce des époux R. à ses torts alors qu'il ne résulterait pas de ses énonciations que la cour d'appel ait pris en considération la double condition prévue par l'article 242 du Code civil, à savoir que les faits retenus à l'encontre du mari constituaient une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendaient intolérable le maintien de la vie commune ; Mais attendu qu'après avoir retenu, par motifs adoptés, qu'il existait à la charge du mari des faits rendant intolérable le maintien de la vie commune, la cour d'appel relève que le mari a mis à la porte sa femme et ses enfants et a brisé une vitre du domicile conjugal à coups de poing ; qu'elle a ainsi constaté une violation renouvelée des obligations nées du mariage, et légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour faute - Faits constitutifs - Double condition de l'article 242 du code civil - Violation renouvelée des obligations nées du mariage - Constatations suffisantes.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 février 1991, 90-05.034, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1991-02-26
Numéro d'affaire : 90-05034
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (chambre spéciale des mineurs) 1990-03-08, 1990-03-08

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jocelyne X..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 mars 1990 par la cour d'appel de Nîmes (chambre spéciale des mineurs), au profit de M. Bernard X..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 janvier 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'à l'encontre de l'arrêt attaqué (Nîmes, 8 mars 1990), statuant en matière d'assistance éducative, Mme X... invoque des éléments de faits qui ne sont pas de nature à mettre en cause la conformité de la décision aux règles de droit ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six février mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 février 1991, 89-05.038, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1991-02-26
Numéro d'affaire : 89-05038
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bourges (chambre des mineurs) 1989-02-23, 1989-02-23

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Josette X..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 1989 par la cour d'appel de Bourges (chambre des mineurs), au profit de : 1°) M. Roland Y..., 2°) M. le directeur de la prévention et du développement social du Cher, 3°) Mme Z..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 janvier 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'à l'encontre de l'arrêt attaqué (Bourges, 23 février 1989), statuant en matière d'assistance éducative, Mme X... invoque des éléments de fait qui ne sont pas de nature à mettre en cause la conformité de la décision aux règles de droit ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six février mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 février 1991, 90-05.040, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1991-02-26
Numéro d'affaire : 90-05040
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (chambre spéciale des mineurs) 1990-03-30, 1990-03-30

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Bénédicte X...-Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 mars 1990 par la cour d'appel de Versailles (chambre spéciale des mineurs), au profit de M. Y... Jean-Paul, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 janvier 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire, rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Charruault, conseiller référendaire, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'à l'encontre de l'arrêt attaqué (Versailles, 30 mars 1990), statuant en matière d'assistance éducative, Mme X... invoque des éléments de fait qui ne sont pas de nature à mettre en cause la conformité de la décision aux règles de droit ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six février mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 février 1991, 90-05.051, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1991-02-12
Numéro d'affaire : 90-05051
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre spéciale des mineurs) 1989-06-16, 1989-06-16

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X... Josiane divorcée Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 juin 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre spéciale des mineurs), au profit de M. Joseph Y..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 janvier 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président ; M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur ; M. Viennois, conseiller ; M. Lupi, avocat général ; Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., mère de la mineure Stéphanie X..., n'est pas fondée à reprocher à la cour d'appel d'avoir statué à son égard par arrêt réputé contradictoire dès lors que cet arrêt constate qu'aucun des deux parents de ladite mineure n'est présent ni représenté bien qu'il résulte des pièces de la procédure que chacun d'eux a eu connaissance de la convocation ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze février mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 février 1991, 89-05.069, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1991-02-26
Numéro d'affaire : 89-05069
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Dijon (chambre des mineurs) 1989-10-27, 1989-10-27

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Andrée X..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 octobre 1989 par la cour d'appel de Dijon (chambre des mineurs), au profit de : 1°) M. Daniel X..., 2°) M. le directeur des services sociaux de Saone-et-Loire à Mâcon Cedex, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 janvier 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'à l'encontre de l'arrêt attaqué (Dijon, vingt sept octobre 1989), statuant en matière d'assistance éducative, Mme X... invoque des éléments de fait qui ne sont pas de nature à mettre en cause la conformité de la décision aux règles de droit ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X..., envers M. X... et le directeur régional des services sociaux de Saône-et-Loire, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six février mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 février 1991, 90-10.457, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1991-02-26
Numéro d'affaire : 90-10457
Solution : Rejet
Décision attaquée : Assemblée générale de la cour d'appel de Pau 1989-11-14, 1989-11-14

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le recours formé par M. Guy X..., demeurant villa "La Roseraie", route de l'Adour à Saint-Martin de Seignanx (Landes), en annulation d'une décision rendue le 14 novembre 1989 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Pau, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 janvier 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Lesec, rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lesec, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; En l'absence de griefs présentés ; Attendu que M. Guy X..., qui était inscrit pour l'année 1989 sur la liste des experts judiciaires établie par la cour d'appel de Pau, en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974, n'y a pas été réinscrit, pour l'année 1990, par décision de l'assemblée générale de la cour d'appel, en date du 14 novembre 1989 ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret ci-dessus visé ; Mais attendu que M. X... ne présente aucun grief précis à l'appui de son recours, qui ne peut dès lors être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Condamne M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six février mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 mai 1991, 89-21.971, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1991-05-14
Numéro d'affaire : 89-21971
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Limoges (1re Chambre civile) 1989-02-06, 1989-02-06

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Mme Raymonde Z..., demeurant "Couderquet", Cornil, Laguenne (Corrèze), 2°) M. Thierry Z..., demeurant La Bonde à Saint-Hilaire Peyroux (Corrèze), en cassation d'un arrêt rendu le 6 février 1989 par la cour d'appel de Limoges (1re Chambre civile), au profit : 1°) de Mme Y..., demeurant ... (Haute-Vienne), 2°) de Mme X..., demeurant ..., Le Palais-sur-Vienne (Haute-Vienne), défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mars 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Charruault, conseiller référendaire, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat des consorts Z..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu qu'appréciant le bien-fondé des moyens invoqués par M. Thierry Z... à l'appui de la demande qu'il avait formée sur le fondement de l'article 832-3 du Code civil, la cour d'appel a, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, retenu qu'il n'était pas établi que l'ensemble des biens immobiliers litigieux constituât une unité économique ; que ce seul motif suffit à justifier sa décision rejetant ladite demande ; qu'aucun des griefs ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne les consorts Z..., envers Mmes Y... et X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze mai mil neuf cent quatre vingt onze.