Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 juin 1994, 92-18.792, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1994-06-14
Numéro d'affaire : 92-18792
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (2e chambre) 1992-03-18, 1992-03-18
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) la Compagnie d'assurances UAP, dont le siège social est ... (1er), 2 ) la Société nouvelle des bouchons Trescases, dont le siège social est ... de Gaulle à Le Boulou (Pyrénées-Orientales), en cassation d'un arrêt rendu le 18 mars 1992 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre), au profit de : 1 ) la SCA Château de la Tuilerie, dont le siège social est ..., 2 ) la société Comodoc, dont le siège social est Saint-Félix de Lodez à Gignac (Hérault), 3 ) la société Facol José Almeida Lima et Filhoc, dont le siège social est BP 8 45 36 à Lou Rosa X... (Portugal), défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 avril 1994, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Apollis, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Apollis, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la compagnie d'assurances UAP et de la société nouvelle des bouchons Trescases, de Me Copper-Royer, avocat de la SCA Château de la Tuilerie, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Comodoc, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 25 avril 1994, la SCP Célice et Blancpain, avocat à cette cour, a déclaré au nom de la compagnie d'assurance UAP et la société nouvelle des bouchons de Trescases se désister du pourvoi formé par eux contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Nîmes le 18 mars 1992 au profit de la SCA Château de la Tuilerie, la société Comodoc et la société Facol José Almeida Lima et Filhoc, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 18 janvier 1994 ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la compagnie UAP et la Société nouvelle des bouchons Trescases de leur désistement de pourvoi ; Rejette la demande présentée par la SCA Château de la Tuilerie sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne les demanderesses, envers les défenderesses, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.