La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 septembre 2024, 24-96.004, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2024-09-11
Numéro d'affaire : 24-96004
Solution : Non-lieu a avis
Décision attaquée : Chambre de l'application des peines de la C. d'appel de Bordeaux, 2024-05-13
Président : M. Bonnal (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° Y 24-96.004 F-D N° 40004 ODVS 11 SEPTEMBRE 2024 NON-LIEU A AVIS M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 11 SEPTEMBRE 2024 Le président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Bordeaux, par ordonnance en date du 13 mai 2024, reçue le 6 juin 2024 à la Cour de cassation, a sollicité l'avis de la Cour de cassation dans la procédure de demande d'octroi de réductions de peine présentée par M. [I] [T]. Sur le rapport de Mme Guerrini, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Bougy, avocat général, après débats en l'audience publique du 11 septembre 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Guerrini, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Énoncé de la demande d'avis 1. La demande d'avis est ainsi rédigée : « Une personne écrouée avant le 1er janvier 2023 dans le cadre d'un placement en détention provisoire, mais dont la première condamnation définitive n'a été prononcée et portée à l'écrou qu'à compter de cette date, doit-elle se voir appliquer le nouveau régime des réductions de peine de l'article 721 du code de procédure pénale dans sa rédaction issue de la loi du 22 décembre 2021? ». Examen de la demande d'avis Vu les articles L. 441-1 du code de l'organisation judiciaire et 706-64 et suivants du code de procédure pénale : 2. La question n'est pas nouvelle et ne présente plus de difficulté sérieuse dès lors qu'il a été jugé par arrêt de la Cour de cassation du 26 juin 2024 (pourvoi n° 23-87.131), qu'en application de l'article 59 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021, le nouveau régime de réduction de peine créé par cette loi est applicable aux personnes incarcérées à compter du 1er janvier 2023, celles incarcérées avant cette date relevant de l'ancien régime du crédit de réduction de peine, qu'elles aient été écrouées au titre de la détention provisoire ou en exécution de peine. PAR CES MOTIFS, la Cour : DIT n'y avoir lieu à avis ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du onze septembre deux mille vingt-quatre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 octobre 2024, 24-84.466, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2024-10-08
Numéro d'affaire : 24-84466
Solution : Non-lieu a statuer
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2024-06-20
Président : M. Bonnal (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° H 24-84.466 F-D N° 01341 RB5 8 OCTOBRE 2024 NON-LIEU A STATUER M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 8 OCTOBRE 2024 M. [T] [X] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9e chambre, en date du 20 juin 2024, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de complicité d'escroquerie et de blanchiment, a rejeté sa demande de mise en liberté. Sur le rapport de M. Cavalerie, conseiller, et les conclusions de M. Desportes, premier avocat général, après débats en l'audience publique du 8 octobre 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Cavalerie, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. Le 21 août 2024, la cour d'appel de Versailles a condamné M. [T] [X] à vingt-quatre mois d'emprisonnement, 10 000 euros d'amende et cinq ans d'inéligibilité pour les faits précités et ordonné le maintien en détention. 2. Il s'ensuit que le pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles rendue le 20 juin 2024 est devenu sans objet. PAR CES MOTIFS, la Cour : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du huit octobre deux mille vingt-quatre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 octobre 2024, 23-85.094, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2024-10-08
Numéro d'affaire : 23-85094
Solution : Reouverture des débats
Décision attaquée : Cour d'appel de Nimes, 2023-07-06
Président : M. Bonnal (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° U 23-85.094 F-D N° 01356 GM 8 OCTOBRE 2024 REOUVERTURE DES DÉBATS M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 8 OCTOBRE 2024 M. [N] [S], Mme [J] [E] épouse [S], et M. [O] [U], partie civile, ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, en date du 6 juillet 2023, qui, pour outrages, dénonciations calomnieuses, menaces envers un magistrat, acte d'intimidation envers un magistrat et violences aggravées, a condamné les deux premiers à deux ans d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils. Les pourvois sont joints en raison de la connexité. Des mémoires personnels pour les époux [S] et des observations complémentaires ont été produits. Sur le rapport de Mme Chaline-Bellamy, conseiller, et les conclusions de M. Quintard, avocat général, après débats en l'audience publique du 10 septembre 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Chaline-Bellamy, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Les débats ont été tenus à l'audience du 10 septembre 2024 et l'affaire mise en délibéré. 1. La chambre criminelle a été destinataire d'un courrier reçu le 20 septembre 2024 ayant pour objet « la communication d'une inscription de faux en écriture publique » soumise à l'appréciation du premier président de la Cour. 2. Il y a lieu de rouvrir les débats et de donner un délai pour statuer. PAR CES MOTIFS, la Cour : ORDONNE la réouverture des débats. RENVOIE l'affaire à l'audience du 13 novembre 2024 à 9 heures. Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du huit octobre deux mille vingt-quatre.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 juin 2024, 23-13.344, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2024-06-19
Numéro d'affaire : 23-13344
Solution : Désistement
Décision attaquée : Conseil de prud'hommes de Calais, 2022-09-30
Président : Mme Monge (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Célice, Texidor, Périer, SCP Gouz-Fitoussi

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. JL10 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 juin 2024 Désistement Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 647 F-D Pourvoi n° E 23-13.344 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 19 JUIN 2024 Mme [P] [N], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° E 23-13.344 contre le jugement rendu le 30 septembre 2022 par le conseil de prud'hommes de Calais (section commerce), dans le litige l'opposant à la société Dfds Seaways, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Rouchayrole, conseiller, les observations de la SCP Gouz-Fitoussi, avocat de Mme [N], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Dfds Seaways, après débats en l'audience publique du 22 mai 2024 où étaient présents Mme Monge, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Rouchayrole, conseiller rapporteur, Mme Deltort, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 22 avril 2024, la SCP Gouz-Fitoussi, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de Mme [N] se désister du pourvoi formé par elle contre le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Calais, le 30 septembre 2022, au profit de la société Dfds Seaways. 2. Par acte déposé au greffe le 16 mai 2024, la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Dfds Seaways, déclare accepter le désistement et maintenir sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 3. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt. PAR CES MOTIFS, la Cour : DONNE ACTE à Mme [N] de son désistement de pourvoi ; Condamne Mme [N] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille vingt-quatre.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 juin 2024, 23-14.863, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2024-06-19
Numéro d'affaire : 23-14863
Solution : Rejet non spécialement motivé
Décision attaquée : Cour d'appel de Riom, 2022-11-15
Président : Mme Capitaine (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Célice, Texidor, Périer, SCP Delamarre et Jehannin

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CL6 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 juin 2024 Rejet non spécialement motivé Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10504 F-D Pourvoi n° F 23-14.863 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [T] [I]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 30 mars 2023. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 19 JUIN 2024 Mme [T] [I], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° F 23-14.863 contre l'arrêt rendu le 15 novembre 2022 par la cour d'appel de Riom (4e chambre civile, sociale), dans le litige l'opposant à la société La Montagne, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Laplume, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de Mme [I], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société La Montagne, après débats en l'audience publique du 7 mai 2024 où étaient présents Mme Capitaine, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Laplume, conseiller référendaire rapporteur, Mme Lacquemant, conseiller, et Mme Thuillier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme [I] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [I] ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille vingt-quatre.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 juin 2024, 23-13.109, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2024-06-19
Numéro d'affaire : 23-13109
Solution : Rejet non spécialement motivé
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2023-01-11
Président : Mme Monge (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 juin 2024 Rejet non spécialement motivé Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10583 F-D Pourvoi n° Z 23-13.109 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 19 JUIN 2024 Mme [V] [Z], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Z 23-13.109 contre l'arrêt rendu le 11 janvier 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 4), dans le litige l'opposant à France Travail, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de Pôle emploi, défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Rouchayrole, conseiller, les observations écrites de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme [Z], de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de France Travail, après débats en l'audience publique du 22 mai 2024 où étaient présents Mme Monge, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Rouchayrole, conseiller rapporteur, Mme Deltort, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme [Z] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille vingt-quatre.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 octobre 2024, 23-11.847, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2024-10-09
Numéro d'affaire : 23-11847
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 2022-10-21
Président : Mme Mariette (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SARL Cabinet Munier-Apaire, SCP Françoise Fabiani - François Pinatel

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. JL10 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 octobre 2024 Désistement Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 988 F-D Pourvoi n° C 23-11.847 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 9 OCTOBRE 2024 M. [I] [L], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° C 23-11.847 contre l'arrêt rendu le 21 octobre 2022 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale, prud'hommes), dans le litige l'opposant à la société Groupe Sasa Demarle, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Pietton, conseiller, les observations de la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat de M. [L], de la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel, avocat de la société Groupe Sasa Demarle, après débats en l'audience publique du 10 septembre 2024 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Pietton, conseiller rapporteur, M. Seguy, conseiller, Mme Grivel, avocat général, et Mme Dumont, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 28 juin 2024, la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. [L] se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Douai le 21 octobre 2022, au profit de la société Groupe Sasa Demarle. 2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt. PAR CES MOTIFS, la Cour : DONNE ACTE à M. [L] de son désistement de pourvoi ; Condamne M. [L] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, prononcé par le président en son audience publique du neuf octobre deux mille vingt-quatre, signé par lui, par M. Seguy, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, et par le greffier de chambre, conformément aux dispositions des articles 452 et 1021 du code de procédure civile.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 16 octobre 2024, 23-16.397, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2024-10-16
Numéro d'affaire : 23-16397
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2022-02-15
Président : Mme Capitaine (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Célice, Texidor, Périer, SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 octobre 2024 Désistement Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1029 F-D Pourvoi n° Y 23-16.397 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [G]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 30 mars 2023. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 16 OCTOBRE 2024 M. [T] [G], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Y 23-16.397 contre l'arrêt rendu le 15 février 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 11), dans le litige l'opposant à la société SRT Group, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Valéry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de M. [G], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société SRT Group, après débats en l'audience publique du 17 septembre 2024 où étaient présents Mme Capitaine, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Valéry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Nirdé-Dorail, conseiller, et Mme Dumont, greffier de chambre, La chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en l'application de l'article L. 431-3 alinéa 2 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 30 août 2024, la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. [G] se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le15 février 2024, au profit de la société SRT Group. 2. Par acte déposé au greffe le 2 septembre 2024, la SCP Célice, Texidor et Périer, avocat de la société SRT Group, déclare accepter le désistement. 3. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt. PAR CES MOTIFS, DONNE ACTE à M. [G] de son désistement de pourvoi ; Condamne M. [G] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre deux mille vingt-quatre.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 17 octobre 2024, 24-60.136, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2024-10-17
Numéro d'affaire : 24-60136
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour de cassation, 2023-12-11
Président : Mme Martinel (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 / EXPTS AF1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 octobre 2024 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1022 F-D Recours n° M 24-60.136 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 OCTOBRE 2024 M. [C] [W], domicilié [Adresse 1], a formé le recours n° M 24-60.136 en annulation d'une décision rendue le 11 décembre 2023 par le bureau de la Cour de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Martin, conseiller, et l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, après débats en l'audience publique du 25 septembre 2024 où étaient présents Mme Martinel, président, M. Martin, conseiller rapporteur, Mme Isola, conseiller doyen, et Mme Cathala, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. M. [W] a sollicité son inscription sur la liste nationale des experts judiciaires dans la rubrique « Modèles-Dessins » (E-9.3). 2. Par décision du 11 décembre 2023, contre laquelle M. [W] a formé un recours, le bureau de la Cour de cassation a décidé de ne pas l'inscrire sur la liste nationale au motif qu'étant âgé de plus de 70 ans, il ne justifie d'aucune circonstance exceptionnelle qui légitimerait sa réinscription au-delà de la limite d'âge. Examen du grief Exposé du grief 3. M. [W] fait valoir qu'il souhaite être inscrit dans cette spécialité car, notamment, il en a les compétences et l'expérience et qu'il était, en 2023, le seul expert inscrit dans cette spécialité sur la liste des experts près la cour d'appel de Paris. Réponse de la Cour 4. C'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que le bureau de la Cour de cassation a statué comme il l'a fait. 5. Le grief ne peut, dès lors, être accueilli. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille vingt-quatre.