La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 février 1989, 86-17.199, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-02-01
Numéro d'affaire : 86-17199
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (19e chambre, section B) 1986-07-04, 1986-07-04

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Philippe, Edmond, Pierre Z..., demeurant à Neuilly (Hauts-de-Seine), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 juillet 1986, par la cour d'appel de Paris (19e chambre, section B), au profit : 1°/ de la société civile professionnelle LE VERSEAU, dont le siège est à Paris (8e), ..., prise en la personne de son gérant, la société SOGECOP, dont le siège est à Paris (15e), ..., 2°/ de Monsieur Robert X..., demeurant à Cachan (Val-de-Marne), ..., 3°/ du syndicat des copropriétaires du ... à Bourg la Reine, pris en la personne de son syndic la société à responsabilité limitée SOGECOP, dont le siège est à Paris (15e), ..., 4°/ de la société NOUVELLE D'ETANCHEITE SNE, dont le siège est à Ivry-sur-Seine (Val-de-Marne), ..., 5°/ de la société anonyme BRISSIAUD, dont le siège est à Bagnolet (Seine-Saint-Denis), ..., 6°/ de la société anonyme SMAC, dont le siège est à Paris (5e), ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 janvier 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Senselme, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, Darbon, conseillers, MM. Garban, Chollet, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiler Y..., les observations de Me Boulloche, avocat de M. Z..., de Me Foussard, avocat de la société civile immobilière Le Verseau, de la SCP Piwnica et Molinie avocat de M. X..., de la SCP Martin-Martinière et Ricard, avocat du syndicat des copropriétaires du ... à Bourg-la-Reine, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 28 novembre 1988, Me Boulloche, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré au nom de M. Z..., se désister du pourvoi formé contre un arrêt rendu le 4 juillet 1986, par lacour d'appel de Paris, au profit de la société civile immobilière Le Verseau, M. X..., le syndicat des copropriétaires du ... à Bourg-la-Reine, la société Nouvelle d'Etanchéité, la société anonyme Brissiaud et la société anonyme SMAC ; que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à M. Z... de son désistement de pourvoi ; Condamne M. Z..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier février mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 février 1989, 87-17.277, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-02-01
Numéro d'affaire : 87-17277
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nancy (1ère chambre) 1987-05-27, 1987-05-27

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean-Marie X..., demeurant à Azannes, Damvillers (Meuse), rue de la Fontaine, en cassation d'un arrêt rendu le 27 mai 1987 par la cour d'appel de Nancy (1ère chambre), au profit de Monsieur Henry Z..., demeurant à Azannes, Damvillers (Meuse), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 3 janvier 1989, où étaient présents : M. Francon, président ; M. Aydalot, rapporteur ; MM. Paulot, Vaissette, Senselme, Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, Darbon, conseillers ; MM. Garban, Chollet, conseillers référendaires ; M. Vernette, avocat général ; Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Defrenois et Levis, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui, pour ordonner la supression d'un raccordement illégal, a constaté que M. Y... avait raccordé l'écoulement des eaux pluviales de son toit au tuyau de descente d'eau privatif de son voisin, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y..., envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier février mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 22 février 1989, 87-17.312, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-02-22
Numéro d'affaire : 87-17312
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal d'instance d'Azebrouck 1987-06-23, 1987-06-23
Président : Président : M. FRANCON

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme WATEL AUTOMOBILES, dont le siège social est à Hazebrouck (Nord), ..., en cassation d'un jugement rendu le 23 juin 1987 par le tribunal d'instance d'Hazebrouck, au profit de la société civile immobilière ABL, dont le siège social est à Hazebrouck (Nord), rue du Moulin Le Grand Hasard, Morbecque, prise en la personne de sa gérante en exercice, Madame Jeannine Y..., épouse X..., domiciliée en cette qualité audit siège, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 24 janvier 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Peyre, rapporteur, MM. Z..., B..., A..., Gautier, Capoulade, Bonodeau, Beauvois, Darbon, Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, conseillers référendaires, M. Dufour, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Masse-Dessen et Georges, avocat de la société Watel automobiles, de Me Baraduc-Bénabent, avocat de la SCI ABL, les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1725 du Code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance d'Hazebrouk, 23 juin 1987), statuant en dernier ressort, que la société Watel automobiles, locataire d'un local appartenant à la société civile immobilière ABL, a, après avoir notifié au bailleur son intention de quitter les lieux, refusé de payer les loyers correspondant aux trois mois de préavis, en invoquant le trouble que lui causait l'occupation des lieux par les camions d'une autre société ; Attendu que pour condamner la société Watel automobiles à payer à la société propriétaire les loyers dus pour la période de préavis, le jugement retient que l'article 1725 du Code civil énonce que le bailleur n'est pas tenu de garantir le preneur du trouble que des tiers apportent par voie de fait à sa jouissance sans prétendre d'ailleurs à aucun droit sur la chose louée ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le trouble causé à la société Watel automobiles n'était pas le fait d'un colocataire, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 23 juin 1987, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Hazebrouck ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Lille ;

Sommaire : BAIL (Règles générales) - Bailleur - Obligations - Garantie - Trouble de jouissance - Faits d'un autre locataire.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 février 1989, 87-17.399, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-02-22
Numéro d'affaire : 87-17399
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (6e chambre, section B) 1987-05-14, 1987-05-14

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Y..., 2°/ Madame Y..., demeurant tous deux ... (16e), en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai 1987 par la cour d'appel de Paris (6e chambre, section B), au profit de Monsieur d'X..., demeurant ... (Vaucluse), défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 24 janvier 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Bonodeau, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Senselme, Gautier, Capoulade, Peyre, Beauvois, Darbon, Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, conseillers référendaires, M. Dufour, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bonodeau, les observations de Me Gauzès, avocat des époux Y..., de Me Jacques Pradon, avocat de M. d'X..., les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, ci-après annexés : Attendu qu'après avoir, sans contradiction, souverainement retenu que les conclusions de l'expert établissaient la conformité des lieux aux dispositions du décret du 30 décembre 1964, sans que cette appréciation puisse être remise en cause par l'opinion formulée par un tiers à la demande des seuls locataires, la cour d'appel n'a pas dénaturé les conclusions en prononçant la condamnation à un paiement en deniers ou quittances ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Y..., envers M. d'X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux février mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 février 1989, 87-17.696, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-02-01
Numéro d'affaire : 87-17696
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (14e chambre, section B) 1987-03-18, 1987-03-18

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Z... Maria veuve X..., demeurant à Rome (Italie), 228, via Dei Y..., Della A..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 mars 1987, par la cour d'appel de Paris (14e chambre, section B), au profit de la société IPM, dont le siège est à Paris (5e), ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 4 janvier 1989, où étaient présents : M. Paulot, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Garban, conseiller référendaire rapporteur, MM. Vaissette, Senselme, Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, Darbon, Aydalot, conseillers, M. Chollet, conseiller référendaire, M. Vernette, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Garban, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme veuve X..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société IPM, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés : Attendu, d'une part, que Mme X... ayant fait valoir devant la cour d'appel que la somme due par la société IPM s'analysait en "un supplément et accessoire du loyer", est irrecevable à soutenir devant la Cour de Cassation que cette somme aurait une autre nature rendant impossible l'application de l'article 25 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu, d'autre part, que sans violer les textes visés au moyen, la cour d'appel a souverainement apprécié les difficultés rencontrées par la locataire justifiant la suspension de la clause résolutoire ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X..., envers la société IPM, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier février mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 février 1989, 87-17.716, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-02-15
Numéro d'affaire : 87-17716
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (1 ère et 2 ème Chambre civile réunies) 1987-06-30, 1987-06-30

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur MICHEL Y..., demeurant à Rambouillet (Yvelines), Résidence Grand Veneur, en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1987 par la cour d'appel de Rouen (1 ère et 2 ème Chambre civile réunies), au profit de : 1°) Monsieur Roger, Auguste A..., 2°) Madame Catherine X... épouse de Monsieur A..., demeurant ensemble à Noisy-le-Sec (Seine-Saint-Denis), ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 17 janvier 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Aydalot, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Didier, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, conseillers, Mme Cobert, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de M. Z..., de Me Henri, avocat des époux A..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu qu'en retenant sans dénaturation que les époux A... entendaient vendre au prix de 1 200 000 francs et que M. Z... maintenait fermement son offre d'achat pour 1 000 000 francs la cour d'appel, qui ne pouvait qu'en déduire l'absence de réalisation de la vente, a, sans avoir à répondre à des conclusions que sa décision rendait inopérantes, et sans se contredire, réglé entre les parties les comptes résultant de l'exécution par M. Z... de travaux de nettoyage du terrain et d'abattage d'arbres ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il apparait inéquitable de laisser à la charge des époux A... les sommes exposées par eux non comprises dans les dépens ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Z... aux dépens exposés par les époux A... et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Condamne M. Z... à payer aux époux A... la somme de six mille francs, en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze février mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 février 1989, 87-17.763, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-02-22
Numéro d'affaire : 87-17763
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (6ème chambre A) 1987-06-22, 1987-06-22

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Madame Anne-Marie X..., demeurant ... (7ème), 2°) Monsieur Ivan X..., demeurant ... (7ème), 3°) Madame Y... née Z... Michèle, demeurant ...Université, à Paris (7ème), 4°) Monsieur François Y..., demeurant ...Université, à Paris (7ème), en cassation d'un arrêt rendu le 22 juin 1987 par la cour d'appel de Paris (6ème chambre A), au profit : 1°) de la Compagnie européenne d'affaires, ayant son siège ... (8ème), 2°) de Madame Martine A..., demeurant ... (6ème), défenderesses à la cassation. LA COUR, en l'audience publique du 24 janvier 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Gautier, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Senselme, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, Darbon, Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, conseillers référendaires, M. Dufour, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat des consorts X... et Y..., de Me Boulloche, avocat de la Compagnie européenne d'affaires, les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte dépose au greffe de la Cour de Cassation le 20 juin 1988 la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré au nom des consorts X... et Y..., se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 22 juin 1987, par la cour d'appel de Paris, au profit de 1°) la Compagnie européenne d'affaires et 2°) Madame Martine A... ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, faire l'objet d'un arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte aux consorts X... et Y... de leur DESISTEMENT de pourvoi ; Condamne les consorts X... et Y..., envers la Compagnie européenne d'affaires et Mme A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt deux février mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 février 1989, 87-17.885, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-02-22
Numéro d'affaire : 87-17885
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Dijon (1ère Chambre civile - section 1) 1987-06-24, 1987-06-24

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Monsieur André Z..., demeurant à Paris (12e), ..., 2°) Madame Alphonsine X... A... de Monsieur Marcel Z..., demeurant à Paris (12e), ..., Agissant en qualité d'héritiers de Monsieur Marcel Z..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1987 par la cour d'appel de Dijon (1ère Chambre civile - section 1), au profit de : 1°) la COOPERATIVE AGRICOLE ET VITICOLE de BEAUNE, ..., agissant et représentée par son Président en exercice, Monsieur Paul Y..., 2°) la société à responsabilité limitée SEQUIPAG, Immeuble international, dont le siège est à Saint-Quentin Cédex (Yvelines), ..., 3°) Monsieur Alexandre B..., demeurant à Gray (Haute-Saône), ..., 4°) La Compagnie d'Assurances LA FONCIERE, dont le siège est à Paris (9e), ..., 5°) la société anonyme à OBJET CIVIL BUREAU VERITAS, dont le siège social est à Courbevoie (Hauts-de-Seine), 17 Bis, place des Reflets, La Défense 2, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 24 janvier 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Darbon, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Senselme, Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, conseillers référendaires, M. Dufour, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Darbon, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat des consorts Z..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la Coopérative agricole et viticole de Beaune, de Me Roger, avocat de la Cie d'Assurances La Foncière, de la SCP Fortunet et Mattei-Dawance, avocat de la société anonyme à Objet Civil Bureau Veritas, les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 2 août 1988, la SCP Peignot et Garreau, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré au nom des consorts Z... se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 24 juin 1987, par la cour d'appel de Dijon, au profit de la Coopérative Agricole et Viticole de Beaune, la Sarl Sequipag, M. B..., la Cie d'Assurances La Foncière, la SA à objet civil Bureau Veritas ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, faire l'objet d'un arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte aux Consorts Z... de leur désistement de pourvoi ; Condamne les demandeurs envers les défendeurs aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième Chambre, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt deux février mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 juin 1989, 89-61.125, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-06-01
Numéro d'affaire : 89-61125
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Villefranche-sur-Saône, en matière électorale 1989-02-15, 1989-02-15

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Alain X..., demeurant à Saint Cyr le Chatoux, Lamure sur Azergues (Rhône), en cassation d'un jugement rendu le 15 février 1989, par le tribunal d'instance de Villefranche-sur-Saône, en matière électorale, au profit de Madame Y... née Z... Martine, demeurant à Chambost, Lamure sur Azergues, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. Alain X..., tiers électeur fait grief au jugement attaqué de l'avoir débouté de son recours tendant à la radiation de la liste électorale de la commune de Lamure-sur-Azergues de Mme Martine Z... épouse Y... alors que le maire serait intervenu à l'instance et que l'intéressée n'aurait pas, dans la commune, son domicile réel ; Mais attendu qu'il résulte du jugement que le maire de la commune n'était pas partie à l'instance et que ses déclarations ont été recueillies par le juge, à titre de simples renseignements ; Et que c'est par une appréciation souveraine que le tribunal d'instance a retenu que M. X... ne rapportait pas la preuve que l'électrice, dont il contestait le maintien sur la liste, n'ait plus son domicile réel dans la commune ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du premier juin mil neuf cent quatre vingt neuf ; Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Chabrand, rapporteur, MM. Michaud, Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Burgelin, Laroche de Roussane, Laplace, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.