La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 14 janvier 1987, 85-15.708, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1987-01-14
Numéro d'affaire : 85-15708
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1984-10-19, 1984-10-19

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, (Paris, 19 octobre 1984), que, dans une gare, Mme X... qui était montée dans un train en partance pour y accompagner son enfant, fit une chute entre la voie et le quai lorsque, constatant que le train démarrait, elle entreprit d'en descendre ; que, blessée, elle a assigné la Société Nationale des Chemins de Fer Français (S.N.C.F.) en réparation ; que la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (C.P.A.M.) des Hauts-de-Seine est intervenue à l'instance ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir exonéré la S.N.C.F. de sa responsabilité en tant que gardien alors que, d'une part, en ne recherchant pas si celle-ci ne pouvait prévoir qu'une mère accompagnant son enfant jusqu'à la place qu'il devait occuper pendant le voyage se laisserait surprendre par le départ et chercherait à descendre du train en marche, ni si elle ne pouvait, grâce à des procédés simples tels que le blocage des portes au moment du départ ou l'annonce de ce départ à l'intérieur du convoi lui-même, éviter le geste de Mme X..., la Cour d'appel aurait privé sa décision de base légale et alors que, d'autre part, elle aurait omis de répondre aux conclusions par lesquelles Mme X... soutenait que, loin d'être insurmontable, son propre comportement et ses conséquences auraient pu être aisément prévenus par un système de fermeture automatique des portes ainsi que par une annonce du départ faite à l'intérieur des wagons, précisément destinée aux personnes accompagnatrices ; Mais attendu qu'après avoir relevé que le départ du train et la fermeture des portes s'étaient effectués dans les conditions réglementaires en usage, l'arrêt énonce que Mme X... avait, au mépris de sa propre sécurité, pris l'initiative d'ouvrir la portière et de descendre du train en marche, que cette imprudence avait été la cause du dommage et s'était trouvée aggravée par le fait que cette personne était descendue à contre-sens de la marche du train ; Que, de ces seules constatations et énonciations, la Cour d'appel qui a répondu aux conclusions a pu, justifiant légalement sa décision, déduire que le comportement de Mme X... avait été pour la S.N.C.F. imprévisible et de nature à rendre inévitable la chute de la victime ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASIDELICTUELLE - Chute sur une voie ferrée - Faute de la victime - Caractère imprévisible.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 28 janvier 1987, 85-17.298, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1987-01-28
Numéro d'affaire : 85-17298
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1984-09-11, 1984-09-11

Sur le moyen unique : Vu l'article 76 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge qui entend se déclarer compétent et statuer au fond dans le même jugement doit, préalablement, mettre les parties en demeure de conclure sur le fond si elles ne l'ont déjà fait ; Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué, après avoir rejeté l'exception d'incompétence soulevée par Henri X..., a condamné celui-ci, en qualité de caution de la société Habitat Confort Deux Mille, à payer une certaine somme d'argent à la Compagnie du Crédit Universel ; Attendu, cependant, que M. X..., en appel comme en première instance, s'était borné à conclure à l'incompétence territoriale du tribunal saisi de la demande, sollicitant le renvoi devant la juridiction qu'il estimait compétente ; qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni du dossier de la procédure, que le magistrat de la mise en état ou la cour d'appel ait mis cette partie en demeure de conclure au fond ; En quoi la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE, mais seulement en ce que la Cour d'appel a statué sur le fond du litige, l'arrêt rendu le 11 septembre 1984, entre les parties, par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Montpellier, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : PROCEDURE CIVILE - Décision sur la compétence et le fond - Mise en demeure de conclure.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1983-02-01
Décision attaquée : COUR D'APPEL de BASSE-TERRE 1981-06-29, 1981-06-29

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MME Y... REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (BASSE-TERRE, 29 JUIN 1981) DE L'AVOIR CONDAMNEE A ENLEVER A SES FRAIS ET SOUS ASTREINTE LES CONSTRUCTIONS ET PLANTATIONS FAITES PENDANT LA DUREE DU BAIL QUE LUI AVAIT CONSENTI MME X... SUR UNE PARCELLE DE TERRE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, D'UNE PART, LA BONNE FOI ETANT TOUJOURS PRESUMEE, IL APPARTENAIT A LA BAILLERESSE, QUI ALLEGUAIT LA MAUVAISE FOI DU LOCATAIRE, D'EN APPORTER LA PREUVE ; QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE A RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ET VIOLE LES ARTICLES 1315 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL, EN OBLIGEANT LA LOCATAIRE A ENLEVER LES PLANTATIONS A SES FRAIS, SANS RECHERCHER SI CELLES-CI AVAIENT ET AUTORISEES PAR LA BAILLERESSE, N'A PAS ETE LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION" ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR SOUVERAINEMENT RETENU QUE MME Y... N'APPORTAIT PAS LA PREUVE DE L'AUTORISATION DE CONSTRUIRE OU DE PLANTER QUE LUI AURAIT DONNEE LA BAILLERESSE, L'ARRET ENONCE A BON DROIT QUE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 1731 DU CODE CIVIL, LA LOCATAIRE EST TENUE DE RENDRE LES LIEUX DANS L'ETAT OU ELLES LES A TROUVES ; QUE, PAR CES SEULS MOTIFS ET SANS INVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 JUIN 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 janvier 1989, 88-60.592, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-01-25
Numéro d'affaire : 88-60592
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Nice, en matière électorale 1988-06-28, 1988-06-28

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame BAUDOIN Y... née Z..., demeurant à Saint-Laurent-du-Var (Alpes-Maritimes), allée de la Concorde, en cassation d'un jugement rendu le 28 juin 1988 par le tribunal d'instance de Nice, en matière électorale, au profit de Madame X... Louise née B..., demeurant à Contes (Alpes-Maritimes), La Vernea de Contes, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 14 décembre 1988, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Dutheillet-Lamonthézie, conseiller rapporteur, MM. Billy, Chabrand, Michaud, Devouassoud, Deroure, Burgelin, Laroche de Roussane, conseillers, Mme Vigroux, M. Bonnet, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 511-24 du Code rural et 1004 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en vertu du second de ces textes, rendu applicable par le premier aux décisions rendues par le tribunal d'instance en matière de contentieux des listes électorales pour les élections aux chambres départementales d'agriculture, lorsque la déclaration du pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation le demandeur doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, faire parvenir au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ; Attendu que A... Baudoin qui par déclaration non motivée en date du 7 juillet 1988 s'est pourvue en cassation contre un jugement du tribunal d'instance de Nice en date du 28 juin 1988 l'ayant déboutée de sa contestation retenue à l'inscription de Mme X... Louise sur les listes électorales, n'a pas fourni de mémoire contenant ses moyens de cassation ; D'où il suit que son pourvoi n'est pas recevable ; Et attendu que la demande de dommages-intérêts formée par Mme X... Louise n'est pas justifiée, aucune faute n'étant établie à la charge de la demanderesse au pourvoi ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Rejette la demande de dommages-intérêts ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 30 mars 1989, 89-60.799, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-03-30
Numéro d'affaire : 89-60799
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance du 20ème arrondissement de Paris, en matière électorale 1989-02-24, 1989-02-24

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Eliane X... née Y..., domiciliée ... (20ème), en cassation d'un jugement n° 321-89 rendu le 24 février 1989 par le tribunal d'instance du 20ème arrondissement de Paris, en matière électorale, au profit de Monsieur Z... de la Région d'Ile de France, Préfet de Paris, défendeur à la cassation. LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les observations de la SCP Martin-Martinière et Ricard, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir, sur le recours du préfet de la Région Ile de France, Préfet de Paris, ordonné la radiation de Mme X... des listes électorales du 20e arrondissement de Paris au motif qu'elle n'entrait pas dans l'une des situations prévues par l'article L 11 du Code électoral, alors que Mme X... ayant justifié du fait de sa qualité d'épouse d'un conseiller de Paris, maire adjoint de l'arrondissement, de liens suffisants pour permettre son inscription au titre du domicile réel, le tribunal aurait violé ce texte ; Mais attendu qu'en retenant que cette électrice n'avait pas son domicile réel dans l'arrondissement le tribunal n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier la portée et la valeur des éléments de preuve ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du trente mars mil neuf cent quatre vingt neuf ; Où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Laplace, rapporteur ; MM. Billy, Burgelin, Laroche de Roussane, Mme Dieuzeide, M. Delattre, conseillers ; M. Bonnet, conseiller référendaire ; M. Monnet, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 janvier 1989, 87-13.318, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-01-11
Numéro d'affaire : 87-13318
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (25e chambre, section A) 1987-02-24, 1987-02-24

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière CONSTRUCTION CENTRE VILLE DE VITRY, ayant son siège social à Vitry-sur-Seine (Val-de-Marne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 février 1987, par la cour d'appel de Paris (25e chambre, section A), au profit du Centre pour la défense et la reconstitution des biens dans les opérations d'urbanisme et d'expropriation dite CDRB, société civile ayant son siège social à Paris (15e), ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 6 décembre 1988, où étaient présents : M. Francon, président, Mme Giannotti, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Senselme, Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, Darbon, Aydalot, conseillers, MM. Cachelot, Garban, Chollet, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de Me Goutet, avocat de la société civile immobilière Construction Centre Ville de Vitry, de la SCP Waquet et Farge, avocat de la société civile Centre pour la défense et la reconstitution des biens dans les opérations d'urbanisme et d'expropriation dite CDRB, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que, recherchant la commune intention des parties, la cour d'appel a souverainement retenu, sans dénaturation, que les honoraires du centre pour la défense et la reconstitution des biens dans les opérations d'urbanisme et d'expropriation (CDRB) devaient être calculés sur le coût de revient global des travaux, taxe à la valeur ajoutée incluse ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société civile immobilière Construction Centre Ville de Vitry, envers le Centre pour la défense et la reconstitution des biens, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 janvier 1989, 88-60.618, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-01-25
Numéro d'affaire : 88-60618
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Nice, en matière électorale 1988-06-28, 1988-06-28

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame BAUDOIN X... née Z..., demeurant à Saint-Laurent-du-Var (Alpes-Maritimes), Allée de la Concorde, en cassation d'un jugement rendu le 28 juin 1988 par le tribunal d'instance de Nice, en matière électorale, au profit de Monsieur Y... Louis, demeurant à Saorge (Alpes-Maritimes), Rue Gambetta, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 14 décembre 1988, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Dutheillet-Lamonthézie, conseiller rapporteur, MM. Billy, Chabrand, Michaud, Devouassoud, Deroure, Burgelin, Laroche de Roussane, conseillers, Mme Vigroux, M. Bonnet, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 511-24 du Code rural et 1004 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en vertu du second de ces textes, rendu applicable par le premier aux décisions rendues par le tribunal d'instance en matière de contentieux des listes électorales pour les élections aux chambres départementales d'agriculture, lorsque la déclaration du pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation le demandeur doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, faire parvenir au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ; Attendu que A... Baudoin qui par déclaration non motivée en date du 7 juillet 1988 s'est pourvue en cassation contre un jugement du tribunal d'instance de Nice en date du 28 juin 1988 l'ayant déboutée de sa contestation retenue à l'inscription de M. Y... Louis sur les listes électorales, n'a pas fourni de mémoire contenant ses moyens de cassation ; D'où il suit que son pourvoi n'est pas recevable ; Et attendu que la demande de dommages-intérêts formée par M. Y... Louis n'est pas justifiée, aucune faute n'étant établie à la charge de la demanderesse au pourvoi ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Rejette la demande de dommages-intérêts ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 24 mai 1989, 87-15.036, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-05-24
Numéro d'affaire : 87-15036
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Angers 1987-04-06, 1987-04-06
Président : Président : M. FRANCON

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Monsieur Michel B..., 2°) Madame Michèle X..., épouse B..., demeurant ensemble à Clermont-Créans (Sarthe), en cassation d'un arrêt rendu le 6 avril 1987 par la cour d'appel d'Angers (1ère chambre), au profit : 1°) de Monsieur Jacques Y..., demeurant ..., 2°) de la SOCIETE D'APPLICATIONS INDUSTRIELLES DU VERRE (AIV), dont le siège social est zone industrielle, BP. 171, à Fougères (Ille-et-Vilaine), défendeurs à la cassation. Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 26 avril 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Chapron, conseiller référendaire rapporteur, MM. C..., Z..., Didier, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme A..., M. Aydalot, conseillers, Mme Cobert, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chapron, les observations de la SCP Jean et Didier Le Prado, avocat des époux B..., de Me Ryziger, avocat de M. Y..., de la SCP Le Bret et de Lanouvelle, avocat de la société AIV, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés : Attendu qu'après avoir constaté que les doubles-vitrages étaient incorporés dans les portes-fenêtres du pavillon, constituant des éléments mobiles nécessaires au clos, la cour d'appel qui en a déduit à bon droit qu'ils rentraient dans la catégorie des menus ouvrages et relevaient de la garantie biennale a par ces seuls motifs légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie biennale - Menus ouvrages - Définition - Doubles vitrages - Eléments mobiles.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 octobre 1989, 88-17.117, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-10-18
Numéro d'affaire : 88-17117
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (2e chambre) 1988-06-17, 1988-06-17

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur X..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 juin 1988 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre), au profit de Madame Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juillet 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Devouassoud, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de Me Brouchot, avocat de M. X..., de la SCP Masse-Desen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi : Vu les articles 606 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les jugements en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure provisoire ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que l'arrêt attaqué rendu sur appel d'une ordonnance du conseiller de la mise en état, se borne à statuer sur les mesures provisoires relatives à la pension alimentaire due par M. X... à son épouse pour la durée de l'instance en divorce ; Que, dès lors, le pourvoi en cassation formé contre cette décision indépendamment du jugement sur le fond, à défaut de dispositions spéciales de la loi, n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit octobre mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 25 octobre 1989, 88-70.144, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-10-25
Numéro d'affaire : 88-70144
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes 1988-03-11, 1988-03-11

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE DU PAYS DE LORIENT, représenté par son président en exercice, demeurant en cette qualité à l'Hôtel de Ville de Lorient, 56321 Lorient Cédex, en cassation d'un arrêt rendu le 11 mars 1988 par la cour d'appel de Rennes (Chambre des Expropriations), au profit : 1°/ de Mme Yolande Y..., épouse B..., demeurant "Les Ailes", ... à La Baule (Loire-atlantique), 2°/ de M. Louis Y..., demeurant "Les Vignes", ... à Pornichet (Loire-atlantique), défendeurs à la cassation. Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 20 juillet 1989, où étaient présents : M. Paulot, conseiller doyen faisant fonctions de président ; Mlle Cobert, conseiller référendaire, rapporteur ; MM. X..., Didier, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Darbon, Mlle Z..., M. Aydalot, conseillers ; M. Chapron, conseiller référendaire ; M. Marcelli, avocat général ; Mlle Bodey, greffier de chambre Sur le rapport de Mlle Cobert, conseiller référendaire, les observations de la SCP Le Bret et de Lanouvelle, avocat du Syndicat intercommunal à vocation multiple du pays de Lorient, de la SCP Martin-Martinière et Ricard, avocat des consorts A..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que l'arrêt attaqué (Rennes, 11 mars 1988) qui par motifs propres et adoptés, prend, sans écarter la règle du double quorum, pour base les accords amiables a souverainement fixé le prix du terrain à 45 francs le mètre carré, en tenant compte de sa localisation et de sa forme ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Fixation - Règle du double quorum - Terrain - Localisation et forme - Prise en compte.