La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 octobre 1989, 86-41.736, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-10-05
Numéro d'affaire : 86-41736
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18ème chambre, section D) 1986-01-28, 1986-01-28

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Mohamed, demeurant au Kremlin Bicêtre (Val-de-Marne) ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 janvier 1986 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre, section D) au profit de la société TOB PLEIN AIR, société à responsabilité limitée, dont le siège est à Villejuif (Val-de-Marne) ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 juin 1989, où étaient présents : M. Cochard, président ; Mme Beraudo, conseiller référendaire rapporteur ; M. Combes, conseiller ; Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire ; M. Picca, avocat général ; Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Beraudo, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 janvier 1986), que, par lettre du 9 janvier 1984, la Société Tob Plein Air a fait connaitre à M. X..., à son service depuis le 31 juillet 1978 en qualité de chauffeur-transporteur, qu'en raison de son absence depuis le 12 décembre 1983, elle le considérait comme démissionnaire et que la rupture du contrat de travail lui était imputable ; que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement des indemnités de rupture, de dommages et intérêts et rappel de salaire alors, selon le moyen, que la preuve de sa démission n'avait pas été rapportée et que la cour d'appel, pour dire qu'il avait manifesté de façon non équivoque son intention de se soustraire à ses obligations contractuelles, n'avait pas tenu compte du fait qu'en lui accordant une cinquième semaine de congés payés, la société avait reconnu qu'elle n'avait rien à lui reprocher et qu'elle lui avait donné son accord pour s'absenter ; Mais attendu que le moyen qui ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation des éléments de fait souverainement appréciés par les juges du fond ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société Tob Plein Air, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq octobre mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 octobre 1989, 88-41.848, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-10-11
Numéro d'affaire : 88-41848
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Paris 1988-02-08, 1988-02-08

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame D'X... Aude demeurant ... (3ème), en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 8 février 1988 par le conseil de prud'hommes de Paris, au profit de la société à responsabilité limitée DE VINDREY EDITIONS, dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juillet 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Hanne, conseiller ; M. Gauthier, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 989 du nouveau Code de procédure civile et 30 du décret du 1er septembre 1972 ; Attendu que le demandeur au pourvoi a formé une demande d'aide judiciaire rejetée par décision notifiée le 22 novembre 1988 ; que sa déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ; qu'il n'a pas fait parvenir de mémoire ampliatif dans le délai de trois mois prévu par l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Qu'il s'ensuit que ce pourvoi doit être déclaré irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne Mme D'X..., envers la société De Vindrey Editions, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze octobre mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 11 octobre 1989, 86-42.949, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-10-11
Numéro d'affaire : 86-42949
Solution : Cassation
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Toulon 1986-04-30, 1986-04-30

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mademoiselle Nicole X..., demeurant à Toulon (Var) ..., en cassation d'un jugement rendu le 30 avril 1986 par le conseil de prud'hommes de Toulon (section activités diverses) au profit de la Maison de retraite Emeraude, en la personne du représentant légal, dont le siège est à Toulon (Var) ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juillet 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Bonnet, conseiller référendiare rapporteur ; M. Hanne, conseiller ; Mlle Sant, conseiller référendaire ; M. Gauthier, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Jacoupy, avocat de Mlle X..., les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 455, alinéa 1er et 458, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement doit, à peine de nullité, exposer succintement les prétentions respectives des parties et leurs moyens ; Attendu que la décision attaquée ne contient aucun exposé, même sommaire, des prétentions et moyens des parties et a statué par voie de simple affirmation ; Qu'il n'a donc pas été satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 30 avril 1986, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Toulon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Fréjus ;

Sommaire : JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions obligatoires - Objet de la demande et exposé des moyens - Omission - Cassation.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 19 octobre 1989, 87-10.697, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-10-19
Numéro d'affaire : 87-10697
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris 1986-10-23, 1986-10-23

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE (CPAM) DE PARIS, dont le siège social est ... (12ème), en cassation d'un jugement rendu le 23 octobre 1986 par le tribunal des affaires de Sécurité sociale de Paris, au profit de Madame Renée X..., demeurant ... (14ème), défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 12 juillet 1989, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lesire, Leblanc, conseillers, Mme Barrairon, conseiller référendaire, M. Dorwling-Carter, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Feydeau, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de la CPAM de Paris, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Madame X..., en arrêt de travail du 17 au 31 mai 1985 pour maladie, n'ayant pas répondu à l'agent contrôleur qui s'était présenté à son domicile le 23 mai 1985 à 9 heures 35, le conseil d'administration de la caisse lui a supprimé le bénéfice des indemnités journalières ; Attendu que pour annuler cette sanction, la décision attaquée énonce qu'il existe un doute sur l'absence de l'assuré lors du passage de l'agent de sorte que l'infraction n'est pas constituée mais qu'un nouveau manquement au règlement entraînerait toutes les conséquences prévues par l'article 41 ; Qu'en statuant ainsi par des motifs contradictoires, le tribunal des affaires de Sécurité sociale a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 23 octobre 1986, entre les parties, par le tribunal des affaires de Sécurité sociale de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de Sécurité sociale de Versailles ;

Sommaire : CASSATION - Moyen - Motif de la décision attaquée - Contradiction - Contradiction de motifs entre eux - Applications diverses - Motifs contradictoires.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 19 octobre 1989, 87-10.885, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-10-19
Numéro d'affaire : 87-10885
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1986-10-31, 1986-10-31

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DU SUD-EST, dont le siège est ... (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 31 octobre 1986 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14ème chambre sociale), au profit de M. Gilbert X..., demeurant La Font de l'Ange, Bâtiment La Frégate à Hyères (Var), défendeur à la cassation. La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 12 juillet 1989, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président ; M. Feydeau, conseiller référendaire, rapporteur ; MM. Lesire, Leblanc, conseillers ; Mlle Barrairon, conseiller référendaire ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre Sur le rapport de M. Feydeau, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la Caisse régionale d'assurance maladie du Sud-Est, de la SCP Hélène Masse-Dessen et Bernard Georges, avocat de M. X..., les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour dire que la période comprise entre le 1er mai 1949 et le 30 novembre 1951 devait être prise en compte pour la détermination des droits de M. X... à l'assurance vieillesse, la cour d'appel énonce qu'il n'est pas vraisemblable que l'employeur, qui avait retenu le précompte pendant plus de deux ans, ait cessé subitement de le faire en 1950 et 1951 ; Qu'en statuant ainsi par un motif hypothétique, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 octobre 1986, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;

Sommaire : CASSATION - Moyen - Motifs de la décision attaquée - Défaut de motifs - Motifs hypothétiques.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 19 octobre 1989, 87-11.122, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-10-19
Numéro d'affaire : 87-11122
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Pau 1986-11-20, 1986-11-20

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la CAISSE PRIMAIRE d'ASSURANCE MALADIE des HAUTS de SEINE, dont le siège est ... (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 20 novembre 1986 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), au profit de Mme A... DE Y... Marie-Joséphine, demeurant ... (Pyrénées-atlantiques), défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 12 juillet 1989, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président ; M. Lesire, conseiller rapporteur ; MM. Chazelet, Leblanc, conseillers ; Mlle X..., M. Feydeau, conseillers référendaires ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre Sur le rapport de M. le conseiller Lesire, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine, de la SCP Waquet et Hélène Farge, avocat de Mme A... de Y..., les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 331 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'à la suite du décès de son ex-mari, Georges de Y..., qui s'était remarié avec Mme Bruna Z..., Mme Marie-Josèphe A... a sollicité l'attribution du capital-décès ; que pour rejeter la demande de la caisse tendant à obtenir l'intervention au litige de Mme Bruna Z... à laquelle avait été versé le capital-décès, la cour d'appel énonce essentiellement que personne n'étant en mesure de contester qu'à la date du 10 septembre 1984, jour du décès de Georges de Y..., sa veuve ne pouvait être considérée comme étant à sa charge effective, totale et permanente au sens de l'article L. 361-4 du Code de la sécurité sociale, la mise en cause de l'intéressée n'avait pas à être ordonnée ; Qu'en statuant ainsi, alors que la caisse primaire d'assurance maladie avait intérêt à la mise en cause de Mme Bruna de Y... née Z... en déclaration de jugement commun et que les juges du fond étaient en conséquence tenus d'y faire procéder, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 novembre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;

Sommaire : PROCEDURE CIVILE - Mise en cause - Attribution d'un capital décès - Veuve de l'assuré - Conditions - Intérêt.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 12 octobre 1989, 88-11.438, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-10-12
Numéro d'affaire : 88-11438
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles 1987-03-20, 1987-03-20

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Khadidja X... veuve B..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 20 mars 1987 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre sociale A), au profit de : 1°) Monsieur A..., syndic à la liquidation des biens de la société à responsabilité limitée BERI, ... (Hauts-de-Seine), 2°) La CPAM DES Hauts-de-Seine, dont le siège est ... (Hauts-de-Seine), 3°) Monsieur Z..., demeurant ... (8e), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 5 juillet 1989, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Chazelet, conseiller rapporteur, MM. Lesire, Leblanc, conseillers, Mme Y..., M. Feydeau, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chazelet, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mme X... veuve B..., les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 468, devenu L. 452-1, du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, le 16 avril 1982, Ali B..., salarié de la société Beri, était occupé, au 5e étage d'un immeuble, à évacuer des gravats, à l'aide d'un bras pivotant autour d'un étai vertical, lui-même fixé dans l'embrasure d'une fenêtre, lorsqu'il a été victime d'une chute mortelle ; Attendu que, pour écarter la faute inexcusable de l'employeur, l'arrêt attaqué énonce essentiellement que celui-ci a pu ne pas avoir conscience du danger auquel était exposée la victime ; Attendu, cependant, qu'il résulte des énonciations mêmes de l'arrêt attaqué, comme de la condamnation pénale intervenue contre le gérant de la société, que la cause de l'accident résidait dans la fixation insuffisante de l'étai vertical qui, en cédant, avait précipité le salarié dans le vide ; que cette situation créait un danger dont l'employeur aurait dû avoir conscience et, qu'en estimant que cet élément de la faute inexcusable n'était pas constitué, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 mars 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;

Sommaire : SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Définition - Absence de mesures de sécurité - Conscience du danger de la situation.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 17 mai 1989, 86-18.926, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-05-17
Numéro d'affaire : 86-18926
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal de affaires de sécurité sociale de Boulogne-sur-Mer 1986-06-17, 1986-06-17

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) la CAISSE MALADIE REGIONALE DU PAS-DE-CALAIS, dont le siège social est sis à Arras (Pas-de-Calais), rue Saint-Jean, 2°) la REUNION DES ASSUREURS MALADIE (RAM) DU PAS-DE-CALAIS, dont le siège social est sis à Arras (Pas-de-Calais), rue Cardinal, en cassation d'un jugement rendu le 17 juin 1986 par le tribunal des affaires de Sécurité sociale de Boulogne-sur-Mer, au profit de Monsieur Jean-Claude X..., demeurant à Wimereux (Pas-de-Calais), ..., défendeur à la cassation. Les demanderesses invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 29 mars 1989, où étaient présents : M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Gall, Chazelet, Lesire, Leblanc, conseillers, Mme Y..., M. Magendie, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Feydeau, les observations de Me Choucroy, avocat de la caisse maladie régionale du Pas-de-Calais et de la Réunion des Assureurs Maladie (RAM), les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la caisse mutuelle régionale fait grief à la décision attaquée (tribunal des affaires de Sécurité sociale, Boulogne 17 juin 1986) d'avoir accordé à M. X... la remise totale des majorations de retard qui lui avaient été appliquées pour paiement tardif de la cotisation exigible au 1er avril 1984 alors qu'en ne s'expliquant pas sur le moyen de la caisse faisant valoir que l'assuré avait reconnu que son retard était dû à un malencontreux oubli, un tel oubli ne pouvant être considéré comme un élément constitutif de bonne foi, d'autant que l'intéressé avait déjà bénéficié de deux remises de majorations courant 1983, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article D. 612-20 alinéa 4 du Code de la Sécurité sociale ; Mais attendu qu'après avoir relevé les difficultés financières que M. X... avait éprouvéesà la date de l'échéance et le caractère relativement minime du retard de paiement, le tribunal des affaires de Sécurité sociale a, dans le cadre de son pouvoir d'appréciation, estimé que la bonne foi, reconnue d'ailleurs par la caisse qui lui avait accordé la remise de la moitié des majorations, était établie ; que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : SECURITE SOCIALE - Cotisations - Majorations de retard - Réduction - Bonne foi de l'assuré - Appréciation souveraine des juges du fond.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 mai 1989, 88-43.828, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-05-31
Numéro d'affaire : 88-43828
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes d'Hazebrouck 1988-05-26, 1988-05-26

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Jean-Luc demeurant ... (Nord), en cassation d'un jugement rendu le 26 mai 1988 par le conseil de prud'hommes d'Hazebrouck, au profit de : 1°/- Maître Y..., es-qualité d'Administrateur Judiciaire de la société EXPRESS REGIONAL, demeurant ... (Nord), 2°/- L'ASSEDIC DE LILLE dont le siège social est ... (Nord), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 avril 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Benhamou, conseiller ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne M. X..., envers Me Y... et l'Assedic de Lille aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un mai mil neuf cent quatre vingt neuf.