Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 septembre 2010, 09-87.338, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2010-09-14
Numéro d'affaire : 09-87338
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2009-10-13
Président : M. Louvel (président)
Avocats : SCP Gatineau et Fattaccini

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par :- M. Jean-Pierre X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 6-1, en date du 13 octobre 2009, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné, pour harcèlement moral, à quatre mois d'emprisonnement avec sursis, 1 500 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-33-2 du code pénal, de l'article préliminaire et des articles 459, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale et article 6 § 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ;"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. X... coupable de harcèlement moral à l'encontre de Mme Y..., M. Z..., Mme A..., MM. B... et C... ;"aux motifs que, alors que dans les termes et conditions de sa saisine, il appartient à la cour de rechercher pour chacune des autres victimes désignées par la prévention si se trouvent objectivement caractérisés par les dénonciations formulées, par les témoignages recueillis, par l'enquête de gendarmerie diligentée à leur suite et par les débats d'audience, des faits répétés imputables à Jean-Pierre X..., susceptibles d'être qualifiés de harcèlement, en ce qu'ils auraient eu pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail des victimes désignées, étant susceptibles de porter atteinte à leurs droits, à leur dignité, à leur santé physique ou mentale, ou encore à leur avenir professionnel, au sens de l'article 222-33-2 du code pénal ; qu'en ce qui concerne Mme D..., au-delà de son courrier de plainte du 1er septembre 2002 dénué de toute précision datée de nature à en permettre une vérification objective, il résulte clairement de son audition du 15 octobre 2002 que celle-ci n'évoque de problèmes qu'à partir de février 2002 et jusqu'à sa démission en mars 2002, sans décrire les remarques dont elle aurait été l'objet, en précisant d'ailleurs qu'elle n'entend pas porter personnellement plainte pour harcèlement moral, voulant seulement témoigner d'une ambiance devenue malsaine dans l'entreprise, en donnant pour exemple que M. X... lui faisait grief de bien s'entendre avec une autre salariée, Mme E..., dont elle indique que celle-ci était la seule à lui tenir tête, en ajoutant que pour sa part, elle n'avait pas été témoin d'insultes ou de violences envers ses collègues ; que la cour, comme d'ailleurs le tribunal qui n'a retenu dans ces conditions aucun élément d'appréciation à son égard, ne peut donc retenir de faits de harcèlement répréhensibles à son égard ; qu'en ce qui concerne M. F..., employé comme responsable de caisse, la cour, comme le tribunal auparavant, ne peut relever dans sa lettre initiale du 28 août 2008 aussi bien que dans sa déposition du 4 novembre 2002, que la relation d'un fait unique à la date du 20 août 2002, ayant consisté en une mise en cause injustifiée dans une insuffisance de caisse, avec insultes à son égard (fils de pute, petit enculé, je vais te tuer) et tentative de coup empêchée par un autre salarié, sauf à noter l'affirmation d'avoir été témoin à plusieurs reprises, mais sans date vérifiable, de cris et insultes à l'égard d'autres collègues toutefois non nommés ; que la cour ne saurait donc trouver non plus à son égard la preuve d'agissements répétés de harcèlement, tels qu'exigés par l'article 222-33-2 du code pénal ; que, quant aux autres salariés désignés à la prévention, M. Z..., à l'occasion de sa lettre de dénonciation du 26 août 2008, venant après une première déposition du 23 août précédent, et de sa déposition générale du 14 octobre suivant, a fait état d'insultes (petit con, bon à rien), à partir du 20 août, à nouveau le 21 août avec en plus plusieurs empoignades à l'épaule, et ensuite, jusqu'à sa mise en arrêt maladie le 26 septembre 2002, d'une répétition quotidienne d'insultes, avec par ailleurs convocation chaque semaine par lettre recommandée avec accusé de réception pour des reproches infondés sur la tenue de ses rayons ou pour mauvais propos aux clients ; que M. B..., dans sa déposition du 4 octobre 2002, reprenant les termes de son courrier du 27 août précédent, a fait état d'avoir été insulté (va chier moins que rien), à l'annonce par téléphone d'un arrêt maladie au cours de ce mois d'août, avant de l'être à nouveau le 20 août (bouffon, connard), en essayant d'intervenir lors de l'incident sus-relaté avec M. F..., se voyant alors intimer de "se casser", Jean-Pierre X..., ajoutant qu'il ne voulait plus le revoir ; qu'il a précisé que c'est bien à raison de ces faits qu'il a décidé d'arrêter de travailler, se faisant ensuite licencier pour abandon de poste ; que déposant le 14 octobre 2002, dans la suite de sa lettre du 29 août précédent, Mme A... a indiqué avoir été l'objet de surveillances silencieuses prolongées à caractère malveillant de la part de M. X... après son retour de congé-maladie en juin 2002, jusqu'à se faire traiter explicitement d'incapable et de bonne à rien, et avoir ainsi été amenée à forcer dans son travail au point de devoir de nouveau se mettre en arrêt, avant de démissionner le 29 août 2002 devant une situation devenue insupportable ; que Mme Y..., par son courrier du 24 août 2002, et sa déposition du 3 octobre suivant, a dénoncé d'abord des propos injurieux le 20 août 2002, dans le cadre d'une vive discussion avec Mme G... et M. X..., de la part de ce dernier (salope, personnel d'enculés), avec ordre de quitter le magasin sur le champ, qui ont été la cause pour elle d'un arrêt maladie jusqu'au 22 septembre 2002, et ensuite, une « engueulade » quotidienne, en sus d'un déclassement professionnel de fait ; qu'il y a lieu de noter qu'à la date du lendemain, le 4 octobre 2002, Mme Y... s'est vu notifier une mise à pied conservatoire, avant d'être licenciée pour faute grave ; que M. C..., en déposant le 30 octobre 2002, à la suite de son courrier de dénonciation du 31 août précédent, a expliqué qu'un mois après son embauche le 17 janvier 2002, et de façon permanente depuis lors jusqu'à sa démission de ce jour, il a été l'objet d'une surveillance incessante et agressive de M. X... dans l'exécution de son travail, avec demandes constantes d'aller plus vite, reproches de même de mal remplir les rayons, accompagnés répétitivement de coups de pochettes plastiques ou de journal sur la tête ; que Mme H..., dans sa lettre du 9 septembre 2002, comme dans sa déposition du 30 octobre suivant, a clairement indiqué qu'au cours de l'année 2002, ici concernée, elle a été l'objet de réprimandes répétées du style, vous êtes une incapable, une feignante, accompagnées de mise à pied non fondées ; que la cour en trouve la confirmation tout à la fois dans la concordance de cette mise en cause avec les autres dénonciations retenues sur la même période et pour des propos injurieux semblables, et dans la communication par M. X... de plusieurs convocations en vue de sanction, effective ou non, pareillement dans la période de juin à septembre 2002, pour en retenir ainsi le caractère répétitif, et déstabilisant quant à son avenir dans l'entreprise pour la salariée, quand bien même son contrat de travail a été poursuivi ; que force est de constater que M. X... n'a pas produit de témoignages contredisant ou rendant improbables de telles mises en cause à son égard de la part de plusieurs salariés, qui se trouvent être cohérentes pour chacune d'elles et convergentes entre elles ; qu'au surplus, il s'impose de retenir, au-delà des témoignages des salariés ainsi harcelés, pour les conforter, le témoignage de M. F... pour la teneur identique des injures dénoncées qui confirme une habitude de grossièreté de la part de M. X... ; qu'en effet, les témoins invoqués par le prévenu sont restés imprécis quant à la détermination de la période sur laquelle ils entendaient attester, comme pour décrire les circonstances évoquées, de façon seulement générale, sans rapporter aucun propos précis, ni identifier aucun protagoniste, soit ont attesté de son comportement exempt des présentes critiques sur des périodes au-delà de celles concernées par les dénonciations ci-dessus ; que la circonstance que des procédures prud'homales aient pu être engagées par les salariés concernés à la suite de ces dénonciations, et éventuellement à partir des mêmes faits, n'est pas de nature à les invalider, ni même à les rendre suspectes à l'occasion des présentes poursuites, notamment quant à une collusion entre eux nullement démontrée objectivement ; qu'il y a lieu de retenir que les faits de harcèlement allégués ont débuté en février 2002 avec M. C..., avant que Mme A... et Mme H... ne commencent aussi à en être la victime à partir de juin 2002, pour culminer au mois d'août jusqu'en septembre 2002, avec aussi M. Z..., M. B... et Mme Y..., en notant que c'est aussi en août 2002 que s'est situé l'incident, de même nature mais unique, avec M. F... ; que dans ces conditions, il est tout aussi constant, en particulier à travers les arrêts maladies, démission et/ou licenciement évoqués, que ces faits ont contribué pour les victimes à une dégradation de leurs conditions de travail ; que tout aussi évidemment il a été porté atteinte à la dignité des intéressés par la circonstance des propos et attitudes injurieux examinés ci-dessus, comme à leur santé physique, à raison des arrêts maladie subis, ou mentale, par les perturbations ressenties, comme encore à leur avenir professionnel soit fragilisé, soit perturbé par suite des ruptures consécutivement survenues de leur contrat de travail ; qu'il est par ailleurs manifeste que M. X... ne pouvait ignorer le caractère injurieux des faits reprochés, eu égard à la teneur des propos imputés, comme à la consistance des comportements dénoncés, à l'égard de ses salariés ; qu'enfin, M. X... ne saurait davantage se prévaloir d'une nécessité de gestion ou d'un exercice normal de son pouvoir de direction pour justifier les comportements reprochés ; qu'en conséquence, la cour est en mesure de juger que la preuve a ainsi été rapportée de l'existence de faits caractérisés et répétés de harcèlement moral de la part de M. X... à l'encontre de Mme Y..., de M. Z..., de Mme A..., de M. B... et de M. C..., pour confirmer dans cette mesure le jugement dont appel ; qu'il convient donc d'entrer en voie de condamnation à l'égard de M. X... par confirmation du jugement déféré, eu égard à l'exacte mesure de la gravité objective de la prévention, comme des circonstances de l'espèce et de la personnalité du prévenu, effectivement jamais condamné à ce jour ; "1°) alors que la charge de la preuve de la culpabilité du prévenu incombe à la partie poursuivante et que le doute profite à l'accusé ; qu'en l'espèce, en l'absence de tout élément matériel de nature à établir la véracité des allégations des parties civiles contestées par le prévenu, et non corroborées par les différents témoignages de salariés et clients du magasin produits en sa faveur, la cour d'appel ne pouvait néanmoins condamner ce dernier du chef de harcèlement sur le fondement de la seule constatation qu'il n'a pas produit de preuves rendant improbables de telles mises en cause faites par des salariés qui s'étaient ligués contre lui après des sanctions justifiées, sans inverser la charge de la preuve et méconnaître le principe de la présomption d'innocence ; "2°) alors que le délit de harcèlement moral ne peut être retenu que sous réserve de justifier que les comportements incriminés s'inscrivent dans la durée, le nécessaire caractère répétitif des agissements de son auteur amenant à exclure, par principe, la qualification de harcèlement moral à des situations d'agressions ou d'incidents ponctuels ; qu'en l'espèce, la cour d'appel se borne, pour entrer en voie de condamnation du chef de harcèlement moral commis à l'encontre de M. B..., à relever que ce dernier fait état d'avoir été insulté à l'annonce par téléphone d'un arrêt maladie au cours du mois d'août 2002, avant de l'être à nouveau le 20 août 2002 ; que même à supposer que ces déclarations soient vraies, ce que le prévenu conteste fermement, la simple constatation de deux insultes proférées en cinq mois de travail, puisque M. B..., qui reconnaît lui-même que « tout se passait bien au début avec M. X... », ne travaillait que depuis le mois de mars 2002, et n'est plus venu travailler à compter du 21 août 2002, ne peut en aucun cas constituer une accumulation de faits délictueux réitérés seule susceptible de constituer des agissements répétés ; qu'en condamnant le prévenu sur le fondement de deux actes ponctuels et isolés, la cour d'appel n'a pas caractérisé l'existence d'un harcèlement au sens de l'article 222-33-2 du code pénal et privé sa décision de base légale ;"3°) alors que les juges du fond sont tenus de répondre aux chefs péremptoires des conclusions dont ils sont régulièrement saisis ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions régulièrement déposées, M. X... invoquait le caractère improbable de l'existence d'agissements répétés prétendument commis à l'encontre de Mme Y... entre le 9 août et le 2 octobre 2002, en raison de sa propre absence du 3 au 19 août 2002 puisqu'il était en congés, et de l'absence de Mme Y... du 21 août au 22 septembre 2002, celle-ci s'étant ensuite vu signifier sa mise à pied à titre conservatoire le 2 octobre 2002 ; qu'en se bornant à retenir le délit de harcèlement constitué à son égard au seul visa d'une vive discussion intervenue le 20 août 2002, et « d'une engueulade quotidienne » à partir de la fin de son arrêt maladie du 22 septembre 2002, sans pour autant prendre en considération la brièveté de cette période, nécessairement exclusive de la notion de harcèlement au sens de l'article 222-33-2 du code pénal, la cour d'appel s'est abstenue de répondre à un chef péremptoire des conclusions du prévenu, privant de ce fait sa décision de toute base légale ; "4°) alors que, de surcroît, le délit de harcèlement moral suppose qu'il soit préalablement établi que les agissements ont objectivement eu pour effet de dégrader les conditions de travail d'un salarié, cette dégradation ne pouvant résulter du seul sentiment de harcèlement exprimé par la victime ; qu'en se bornant en l'espèce, pour déclarer l'infraction constituée à l'égard de Mme A... et de M. C..., à se fonder exclusivement sur leurs déclarations dans lesquelles ils estimaient avoir été l'objet pour l'une de « surveillances prolongées à caractère malveillant », et pour l'autre d'une « surveillance incessante et agressive de M. X... dans l'exécution de son travail », sans qu'aucun élément objectif ne vienne justifier de l'existence d'une surveillance abusive ayant excédé le pouvoir disciplinaire de l'employeur et conduit à une dégradation des conditions de travail, la cour d'appel a privé le délit de harcèlement moral de son assise objective en la faisant dépendre de la seule subjectivité de la victime, au mépris des exigences les plus fondamentales du principe de légalité ;"5°) alors qu'enfin, le délit de harcèlement moral suppose un lien de causalité entre les agissements répétés établis à l'encontre du prévenu et la dégradation des conditions de travail constatée chez la victime ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de la décision attaquée que les salariés parties civiles avaient fait l'objet de sanctions disciplinaires de la part de M. X... ; qu'il ressort ainsi des pièces non contestées produites au dossier par le prévenu que ces sanctions étaient fondées sur des manquements et des fautes commis par ces salariés dans l'exécution de leur contrat de travail, ce dont il résulte que la dégradation de leurs conditions de travail leur était nécessairement imputable ; qu'en se bornant, néanmoins, à déduire du prononcé de ces sanctions l'existence d'une dégradation des conditions de travail constitutive de harcèlement alors même que la cause de cette dégradation n'était autre que les comportements fautifs des salariés, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et privé sa décision de base légale" ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, le délit de harcèlement moral dont elle a déclaré le prévenu coupable, et a ainsi justifié l'allocation, au profit des parties civiles, de l'indemnité propre à réparer le préjudice en découlant ; D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Degorce conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.