La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 19 juin 1991, 90-10.151, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1991-06-19
Numéro d'affaire : 90-10151
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Monptellier 1989-10-25, 1989-10-25
Président : Président : M. DUTHEILLET-LAMONTHEZIE

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. X..., Francis, Marie, Ludovic Z..., 2°/ Mme Mireille, Paulette, Jeanne Y..., épouse Z..., agissant tous deux tant en leur nom personnel que comme administrateurs légaux de la personne et des biens de leur fille mineure Catherine, demeurant ensemble à Lansargues (Hérault), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 octobre 1989 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section C), au profit de la commune de Lunel (Hérault), sise à l'hôtel de ville, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 24 mai 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Chabrand, conseiller rapporteur, MM. Michaud, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les observations de Me Vincent, avocat des époux Z..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la commune de Lunel, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, telles que reproduites en annexe : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Montpellier, 25 octobre 1989), que, dans une agglomération, une collision se produisit entre un camion de la commune de Lunel et l'automobile de M. Z..., qui circulait en sens inverse ; que, ce conducteur ayant été mortellement blessé, les consorts Z... ont assigné, en réparation de leurs préjudices la commune de Lunel ; Attendu que pour débouter les consorts Z... de leur demande, l'arrêt, après avoir énoncé que le conducteur du camion n'avait pas commis de faute, retient que l'automobile avait percuté l'avant du camion dans la voie de circulation de ce véhicule ; Que, de ces seules constatations et énonciations, la cour d'appel a pu déduire que le défaut de maîtrise de la victime avait été la cause exclusive de l'accident ; Qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Collision - Faute - Faute établie à l'encontre d'un seul des conducteurs - Faute exclusive - Défaut de maîtrise - Constatations suffisantes.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 juin 1991, 91-10.671, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1991-06-19
Numéro d'affaire : 91-10671
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour de cassation, Chambre civile 2, 1990-11-07, 1990-11-07

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée par M. le procureur général près la Cour de Cassation, tendant à ce que soit rectifiée l'erreur matérielle contenue dans l'arrêt n° 1240 P rendu par la Deuxième chambre civile de la Cour de Cassation le 7 novembre 1990 sur ce pourvoi n° S 89-16.241 formé par M. Michel X..., demeurant lieudit "Les Rivailles" à Saint-Germain et Mons, Mouleydier (Dordogne) et le Groupement agricole d'intérêt économique (GAEC) des Rivailles, pris en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège social à Saint-Germain et Mons, Mouleydier (Dordogne) en ce que la réponse au premier moyen comporte une mention erronée ; LA COUR, en l'audience publique du 24 mai 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Michaud, conseiller rapporteur, MM. Chabrand, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Michaud, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la requête présentée par M. le procureur général près la Cour de Cassation ; Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que par arrêt du 7 novembre 1990, la Deuxième chambre civile de la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi formé par M. Michel X... et le Groupement agricole d'intérêt économique de Rivailles contre un arrêt rendu le 13 avril 1989 par la cour d'appel de Bordeaux au profit de M. Georges Y... ; que par suite d'une erreur matérielle, l'arrêt de rejet précité indique, dans la réponse au premier moyen, en page 2, troisième attendu, que l'arrêt attaqué "après avoir relevé que postérieurement à l'acquisition de sa maison par M. Y..." alors qu'il devait être indiqué "antérieurement à l'acquisition de sa maison par M. Y..." ; Attendu qu'il convient de réparer cette erreur matérielle ; PAR CES MOTIFS : RECTIFIANT l'arrêt du 7 novembre 1990, dit que, dans le troisième attendu sur le premier moyen, le mot "postérieurement" sera remplacé par le mot "antérieurement" ; Dit qu'à la diligence de Mme le greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf juin mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 19 juin 1991, 91-60.034, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1991-06-19
Numéro d'affaire : 91-60034
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Nyons 1991-01-23, 1991-01-23
Président : Président : M. DUTHEILLET-LAMONTHEZIE

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Marie-Josèphe B..., demeurant aux Hauts-de-Rouvière à Merindol-les-Oliviers (Drôme), 2°/ Mme Antoinette C..., demeurant à Sarrettes à Merindol-les-Oliviers (Drôme), en cassation d'un jugement rendu le 23 janvier 1991 par le tribunal d'instance de Nyons, en matière électorale, au profit : 1°/ de Mme Michèle Y..., demeurant à Mérindol-les-Oliviers (Drôme), 2°/ de Mme Sabine Z..., demeurant à Mérindol-les-Oliviers (Drôme), 3°/ de Mme Paulette A..., demeurant à Mérindol-les-Oliviers (Drôme), 4°/ de M. Jérôme X..., demeurant à Mérindol-les-Oliviers (Drôme), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 24 mai 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Chabrand, conseiller rapporteur, MM. Michaud, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les observations de Me Capron, avocat de Mme B... et de Mme C..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, Vu les articles L. 11 et R. 14 du Code électoral ; Attendu que, pour débouter Mme D... et Mme C... électrices inscrites sur la liste de la commune de Mérindol-les-Oliviers, de leurs recours en contestation de l'inscription sur cette liste de Mme Y... Michèle, Mme Z... Sabine, Mme A... Paulette et M. X... Jérôme, le jugement attaqué énonce que les demandes n'indiquant pas l'adresse des personnes visées, celles-ci n'ont pu être convoquées à l'audience ; Qu'en se bornant à cette énonciation, sans rechercher l'adresse électorale des intéressés, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 23 janvier 1991, entre les parties, par le tribunal d'instance de Nyons ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Orange ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Nyons, en marge ou à la suite du jugement annulé ;

Sommaire : ELECTIONS - Cassation - Moyen - Absence de motifs - Recours en contestation d'inscription sur la liste électorale - Adresse des demandeurs - Recherche non faite - Constatations insuffisantes.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 juin 1991, 91-60.035, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1991-06-19
Numéro d'affaire : 91-60035
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Nyons, en matière électorale 1991-01-23, 1991-01-23

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Marie-Josèphe Y..., demeurant aux Hauts-de-Rouvière à Mérindol-les-Oliviers (Drôme), 2°/ Mme Antoinette A..., demeurant Sarrettes à Mérindol-les-Oliviers (Drôme), en cassation d'un jugement rendu le 23 janvier 1991 par le tribunal d'instance de Nyons, en matière électorale, au profit de M. Jean-Noël X..., demeurant à Mérindol-les-Oliviers (Drôme), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 24 mai 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Chabrand, conseiller rapporteur, MM. Michaud, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les observations de Me Capron, avocat de Mme Z... et de Mme A..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, Attendu que Mme B... et Mme A..., tiersélectrices, font grief au jugement attaqué de les avoir déboutées de leurs recours tendant à la radiation de la liste électorale de la commune de Mérindol-les-Oliviers de M. Jean-Noël X..., alors que cet électeur ne résiderait pas dans la commune ; Mais attendu qu'il ne résulte, ni du jugement, ni des productions, que les tiers électrices aient présenté des éléments de preuve à l'appui de leur recours ; Et attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que le tribunal a constaté qu'il n'était pas établi que l'intéressé ait perdu le droit de figurer sur la liste ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 juin 1991, 91-60.036, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1991-06-19
Numéro d'affaire : 91-60036
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Prades, en matière électorale, 1991-01-21, 1991-01-21

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X... Guy, demeurant à Espousouille (Pyrénées-orientales), en cassation d'un jugement rendu le 21 janvier 1991 par le tribunal d'instance de Prades, en matière électorale le concernant, LA COUR, en l'audience publique du 24 mai 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué, rendu sur le recours de M. X..., d'avoir ordonné sa radiation de la liste électorale de la commune de Fontrabiouse, alors qu'il serait domicilié dans cette commune ; Mais attendu qu'en retenant qu'il résultait des pièces produites que M. X... n'avait pas son domicile dans la commune, le tribunal n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier la portée et la valeur des éléments de preuve ; Et attendu qu'il ne résulte pas du jugement que les pièces produites devant la Cour de Cassation aient été soumises à l'appréciation du tribunal ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 juin 1991, 91-60.045, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1991-06-05
Numéro d'affaire : 91-60045
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (25e chambre, section A) 1990-02-23, 1990-02-23

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. François X..., demeurant 94, groupe Loucheur à Marseille (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 1990 par la cour d'appel de Paris (25e chambre, section A), au profit de la Mutuelle des douanes, dont le siège social est le Belvédère, ... (19ème), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 mai 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Burgelin, conseiller rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Deroure, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Burgelin, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de M. X..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la Mutuelle des douanes, les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X... s'est pourvu le 22 mai 1990 en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 1990 par la cour d'appel de Paris à son préjudice et au profit de la Mutuelle des Douanes ; Qu'à la date du 28 février 1991 il a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 27 février 1991, date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à M. X... de son désistement ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq juin mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 juin 1991, 91-60.055, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1991-06-19
Numéro d'affaire : 91-60055
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Charleville-Mézières 1991-01-31, 1991-01-31

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X... Vincent, demeurant ... à Saint-Laurent (Ardennes), en cassation d'un jugement rendu le 31 janvier 1991 par le tribunal d'instance de Charleville-Mézières, le concernant, LA COUR, en l'audience publique du 24 mai 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Chabrand, conseiller rapporteur, MM. Michaud, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. Vincent X... fait grief au jugement attaqué de l'avoir débouté de son recours contre la décision de la commission administrative de le radier de la liste électorale de la commune de Saint-Laurent, alors qu'il serait toujours domicilié chez ses parents dans cette commune ; Mais attendu que le tribunal constate que M. X... ne produit aucun document justificatif à l'appui de sa demande ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 février 1991, 89-20.226, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1991-02-06
Numéro d'affaire : 89-20226
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion 1988-10-07, 1988-10-07

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Mme Crescence, Marie X..., veuve de M. Charles Z..., 2°) Mme Cécile X..., demeurant toutes deux à Saint-Paul, lieu-dit Grande fontaine (Réunion), en cassation d'un arrêt rendu le 7 octobre 1988 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, au profit de M. Osquine Y..., demeurant à Saint-Paul, lieu-dit Grande fontaine, défendeur à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 9 janvier 1991, où étaient présents : M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Laroche de Roussane, rapporteur, MM. Devouassoud, Delattre, Laplace, Chartier, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les observations de Me Consolo, avocat des consorts X..., de Me Guinard, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Saint-Denis de La Réunion, 7 octobre 1988) et les productions, que l'expert commis dans une instance en bornage opposant Mmes X... à M. Y... a conclu à l'attribution à M. Y... d'une parcelle de terre délimitée sur le plan annexé à son rapport ; que Mmes X... ont alors introduit une action en revendication de la propriété de cette parcelle, dont elles ont été déboutées par un jugement d'un tribunal de grande instance ; qu'elles ont relevé appel de cette décision ; Attendu que Mmes X... font grief à l'arrêt d'avoir statué sur le fondement unique du rapport d'expertise, alors qu'en se bornant à constater que ce rapport avait été versé aux débats contradictoirement sans rechercher s'il avait été établi contradictoirement, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 16, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en l'absence d'une contestation par Mmes X... du caractère contradictoire des opérations d'expertise, la cour d'appel n'avait pas à procéder d'office à la recherche visée au moyen ; Qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts X... à une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public ; les condamne, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience du six février mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 février 1991, 89-20.343, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1991-02-06
Numéro d'affaire : 89-20343
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (2e chambre) 1989-07-20, 1989-07-20

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Ali X..., demeurant ... (Haute-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 20 juillet 1989 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre), au profit de la société anonyme Crédit du Nord, dont le siège est ... (8e), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 9 janvier 1991, où étaient présents : M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Laroche de Roussane, rapporteur, MM. Devouassoud, Delattre, Laplace, Chartier, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les observations de Me Cossa, avocat de M. X..., de Me Spinosi, avocat de la société Crédit du Nord, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 20 juillet 1989), que, M. X... ayant relevé appel d'un jugement rendu au profit du Crédit du Nord plus d'un mois après la signification de ce jugement qui avait donné lieu à l'établissement d'un procès-verbal de recherches infructueuses, le Crédit du Nord a invoqué la tardiveté de cet appel ; Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel irrecevable comme tardif, alors que, d'une part, en se fondant, pour déclarer régulière la signification du jugement faite en un lieu où ne demeurait pas le destinataire, sur la circonstance inopérante qu'il s'y était domicilié à l'occasion d'une procédure antérieure devant une autre juridiction, la cour d'appel aurait violé les articles 689 et 693 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, en validant un procès-verbal de recherches infructueuses sans constater que l'intéressé n'avait pas un lieu de travail connu et sans préciser quelles personnes avaient été interrogées par l'huissier, la cour d'appel aurait violé l'article 659 du même code ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des productions que M. X... ait invoqué devant la cour d'appel l'irrégularité de la signification ; que le moyen est donc nouveau, mélangé de fait et de droit et, partant irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... à une amende de dix mille francs, envers le Trésor public ; le condamne, envers la société du Crédit du Nord, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 6 février 1991, 89-20.344, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1991-02-06
Numéro d'affaire : 89-20344
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseiller de la mise en état de la cour d'appel de Colmar 1987-10-06, 1987-10-06

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Claude X..., demeurant 2000 North court street, unit 12 J à Fairfield (Iowa) (Etats-Unis), en cassation d'une ordonnance rendue le 6 octobre 1987 par le conseiller de la mise en état de la cour d'appel de Colmar (1re chambre civile), au profit de M. le receveur-percepteur, pris en ses bureaux à Saint-Sauveur en Puisaye (Yonne), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 janvier 1991, où étaient présents : M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Laroche de Roussane, rapporteur, MM. Devouassoud, Delattre, Laplace, Chartier, conseillers, M. bonnet, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de M. X..., de Me Ancel, avocat de M. le receveur-percepteur de Saint-Sauveur en Puisaye, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 605 et 914 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre l'ordonnance d'un conseiller de la mise en état d'une cour d'appel déclarant irrecevable l'appel interjeté par lui d'un jugement rendu dans une instance l'opposant au receveur-percepteur de Saint-Sauveur en Puisaye ; Que cette ordonnance, mettant fin à l'instance, pouvait être déférée à la cour d'appel ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Sommaire : CASSATION - Pourvoi - Recevabilité - Ordonnance du juge de la mise en état mettant fin à l'instance - Appel possible.