La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 mai 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-05-03
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre d'accusation, 1983-01-12, 1983-01-12

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - Y... JEAN-JACQUES - CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE LA REUNION, EN DATE DU 12 JANVIER 1983, QUI, DANS LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI DU CHEF DE COUPS ET BLESSURES AVEC ARMES, A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION REJETANT SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL, SIGNE PAR LE DEMANDEUR ; SUR LE MOYEN DE CASSATION PROPOSE ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DES DROITS DE LA DEFENSE ; ATTENDU QUE, POUR CONFIRMER L'ORDONNANCE ENTREPRISE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION, APRES AVOIR PRECISE QUE JEAN-JACQUES Y... EST POURSUIVI POUR AVOIR PORTE DES COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES AVEC ARME SUR LA PERSONNE DE SERGE X..., ENONCE QUE LES ANTECEDENTS JUDICIAIRES DE L'INCULPE, AINSI QUE LA GRAVITE DE L'AGRESSION QUI LUI EST REPROCHEE, MANIFESTENT AVEC EVIDENCE LA DANGEROSITE DE SA PERSONNALITE ET QU'IL Y A LIEU DE MAINTENIR LA DETENTION PROVISOIRE POUR EVITER LE RISQUE DE RENOUVELLEMENT DE L'INFRACTION ; ATTENDU QUE DE TELLES ENONCIATIONS METTENT LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE S'ASSURER QUE LE REFUS DE MISE EN LIBERTE DU DEMANDEUR A ETE PRONONCE DANS LES CONDITIONS DE L'ARTICLE 148 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, PAR UNE DECISION SPECIALEMENT MOTIVEE TELLE QUE L'EXIGE L'ARTICLE 145 DU MEME CODE, ET POUR UN DE CAS LIMITATIVEMENT ENUMERES A SON ARTICLE 144 ; QU'AINSI LE MOYEN PROPOSE DOIT ETRE ECARTE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 juin 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-06-14
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar,Chambre d'accusation, 1983-03-10, 1983-03-10

STATUANT SUR LE POURVOI DE : - DRAGO X..., DETENU, INCULPE DE FALSIFICATION DE CHEQUE ET USAGE, VOL AVEC EFFRACTION, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR EN DATE DU 10 MARS 1983 QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION AYANT REJETE SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 144, 145 ET 148 ALINEA 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE POUR CONFIRMER L'ORDONNANCE ENTREPRISE PORTANT REFUS DE MISE EN LIBERTE, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR EXPOSE LES FAITS DE VOL AGGRAVE ET DE FALSIFICATION DE CHEQUES REPROCHES A DRAGO, SE FONDE SUR LES CONDAMNATIONS ANTERIEURES INFLIGEES A L'INCULPE POUR VOLS AVEC LE BENEFICE DU SURSIS AVEC MISE A L'EPREUVE, SUR UN RAPPORT DU JUGE DE L'APPLICATION DES PEINES FAISANT RESSORTIR QUE DRAGO N'EXERCE AUCUNE PROFESSION, VIVANT AUX CROCHETS DE SON EPOUSE, ENFIN SUR CE QUE LES DELITS, OBJET DE L'INFORMATION, ONT ETE COMMIS LE 18 JANVIER ALORS QU'IL AVAIT ETE CITE A COMPARAITRE, TOUJOURS POUR VOL, DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL A L'AUDIENCE DU 20 JANVIER 1983, POUR EN DEDUIRE QUE LE MAINTIEN EN DETENTION ETAIT JUSTIFIE PAR LA NECESSITE D'EMPECHER LE RENOUVELLEMENT CONTINUEL DE DELITS DU MEME ORDRE ; ATTENDU QUE CES ENONCIATIONS METTENT LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE S'ASSURER QUE LE MAINTIEN EN DETENTION DU DEMANDEUR A ETE REGULIEREMENT ORDONNE, DANS LES CONDITIONS DE L'ARTICLE 148 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, PAR UNE DECISION SPECIALEMENT MOTIVEE TELLE QUE L'EXIGE L'ARTICLE 145 DE CE CODE ET POUR DES CAS LIMITATIVEMENT ENUMERES A SON ARTICLE 144 ; QU'AINSI LE MOYEN PROPOSE DOIT ETRE ECARTE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ; CONDAMNE LE DEMANDEUR AUX DEPENS ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 juin 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-06-14
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel d'Amiens, Chambre d'accusation, 1982-06-08, 1982-06-08

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - NICOLAS X... - PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, EN DATE DU 8 JUIN 1982, QUI, DANS LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE X POUR FAUX EN ECRITURES PUBLIQUES ET USAGE, A CONFIRME L'ORDONNANCE DE NON-LIEU DU JUGE D'INSTRUCTION ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL PRODUIT PAR LA DEMANDERESSE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT AU NOM DE NICOLAS X... PAR ME Z... ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 575-6°, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 145 DU CODE PENAL, 591, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; SUR LE QUATRIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 591, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES REGLES DE COMPETENCE ; SUR LE CINQUIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 123, 177, 408 DU CODE PENAL, 575-5° DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; LES MOYENS ETANT REUNIS ; ATTENDU QUE LA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DEPOSEE PAR NICOLAS X... DENONCAIT DES FAITS QUI AURAIENT ETE CONNUS PAR DES FONCTIONNAIRES ET QUI ETAIENT PRESENTES COMME CONSTITUTIFS DES CRIMES DE FAUX EN ECRITURES PUBLIQUES ET D'USAGE DE CES FAUX ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE S'EST EXPLIQUE SUR TOUS LES FAITS DENONCES EN REPONDANT AUX ARGUMENTS ESSENTIELS DU MEMOIRE DE LA PARTIE CIVILE ET QUE CELLE-CI NE SAURAIT DISCUTER, A L'APPUI DE SON SEUL POURVOI, LES MOTIFS PAR LESQUELS LA CHAMBRE D'ACCUSATION, QUI N'A NULLEMENT RETENU LA QUALIFICATION DE FAUX EN ECRITURES PRIVEES, A, SANS INSUFFISANCE NI CONTRADICTION, JUGE QU'IL N'EXISTAIT PAS DE CHARGES SUFFISANTES CONTRE QUICONQUE D'AVOIR COMMIS LES CRIMES VISES DANS LA PLAINTE ; QUE LA DEMOISELLE Y... NE SAURAIT NON PLUS FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND DE S'ETRE DECLARES INCOMPETENTS POUR CONNAITRE D'ACTES ADMINISTRATIFS INDIVIDUELS NON SANCTIONNES PENALEMENT ; QU'IL EST, PAR AILLEURS, VAINEMENT REPROCHE A L'ARRET DE N'AVOIR PAS STATUE SUR DIVERSES INFRACTIONS MENTIONNEES PAR LA PARTIE CIVILE DANS UN MEMOIRE ADRESSE AU MAGISTRAT INSTRUCTEUR AU SUJET DESQUELLES ELLE N'A PAS ETENDU SON ACTION, LA CHAMBRE D'ACCUSATION N'ETANT PAS TENUE EN EFFET D'UTILISER LES POUVOIRS QU'ELLE TIENT DES ARTICLES 204 ET 205 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS REUNIS NE SONT PAS RECEVABLES ; ET ATTENDU QU'IL N'EST FORMULE AUCUN AUTRE GRIEF ENTRANT DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 375 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE ; CONDAMNE LA DEMANDERESSE AUX DEPENS ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 juin 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-06-15
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse, Chambre d'accusation, 

STATUANT SUR LA REQUETE DE : -1°) X... LOUIS, -2°) X... ODETTE, PARTIES CIVILES, TENDANT AU RENVOI POUR CAUSE DE SUSPICION LEGITIME, DEVANT UNE AUTRE JURIDICTION DU MEME ORDRE, DE LA CONNAISSANCE DE LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE X DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE DU CHEF D'ADMINISTRATION VOLONTAIRE DE SUBSTANCES DE NATURE A NUIRE A LA SANTE ET TENTATIVE DE MEURTRE ; VU LES MOYENS INVOQUES PAR LES DEMANDEURS A L'APPUI DE LEUR REQUETE ; ATTENDU QU'IL N'EXISTE PAS, EN L'ESPECE, DE MOTIFS DE RENVOI POUR CAUSE DE SUSPICION LEGITIME ; REJETTE LA REQUETE ;
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 7 avril 1987, 86-95.339, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1987-04-07
Numéro d'affaire : 86-95339
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1986-09-17, 1986-09-17
Président : M

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - D. C. V. épouse Z., partie civile, contre un arrêt de la Cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, en date du 17 septembre 1986 qui, dans une procédure suivie contre J.-F. C. du chef de blessures involontaires, n'a fait que partiellement droit à sa demande de réparation ; Vu le mémoire personnel produit en demande et le mémoire en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de l'application des articles 1, 3 et 47 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'en vertu des deux premiers de ces textes rendus applicables par le troisième aux accidents survenus dans les trois années précédant la publication de la loi précitée et n'ayant pas donné lieu à l'introduction d'une instance avant cette publication, les victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur, sont, hormis les conducteurs de tels véhicules, indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne sans que puisse leur être opposée leur propre faute sauf si celle-ci a été inexcusable et a constitué la cause exclusive de l'accident ; Attendu selon l'arrêt attaqué que la voiture conduite par C. a, le 13 juin 1985, au cours d'un dépassement, heurté et endommagé la bicyclette de Mme V. Z. ; que cette dernière a été blessée ; que C. a été le 29 novembre 1985 poursuivi du chef de blessures involontaires et de contravention au Code de la route ; Attendu que pour prononcer un partage de responsabilité entre le prévenu et la victime les juges ont énoncé que le cycliste avait fait un léger écart vers la gauche et avait ainsi contribué à la réalisation de l'accident ; Mais attendu qu'en statuant ainsi non seulement pour la réparation du dommage matériel mais aussi pour l'indemnisation du préjudice corporel, et alors qu'il résulte des motifs de son arrêt que la faute de la victime n'a pas été la cause exclusive de l'accident, la Cour d'appel a méconnu les textes susvisés ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs : CASSE et ANNULE l'arrêt de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence du 17 septembre 1986, mais seulement en ce qui concerne ses dispositions relatives à la réparation du préjudice corporel, Et pour qu'il soit à nouveau statué conformément à la loi, et dans les limites de la cassation ainsi prononcée, RENVOIE la cause et les parties devant la Cour d'appel de Nîmes, à ce désignée par délibération spéciale prise en Chambre du conseil.

Sommaire : CIRCULATION ROUTIERE - Collision entre une voiture et un cycliste - Faute de la victime - Cause non exclusive. null
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 juin 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-06-15
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble, Chambre correctionnelle, 1982-12-09, 1982-12-09

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... PATRICE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 9 DECEMBRE 1982, QUI L'A CONDAMNE, POUR INFRACTION EN MATIERE DE CHEQUES, A 1000 FRANCS D'AMENDE ET INTERDICTION D'EMETTRE DES CHEQUES PENDANT 1 AN, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL PRODUIT ; ATTENDU QUE LEDIT MEMOIRE NE PORTE PAS LA SIGNATURE DU DEMANDEUR MAIS SEULEMENT CELLE DE SON CONSEIL ; QUE, DES LORS, N'ETANT PAS ETABLI DANS LA FORME PREVUE PAR L'ARTICLE 584 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, IL NE SAISIT PAS LA COUR DE CASSATION DES MOYENS QUI PEUVENT Y ETRE CONTENUS ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 juin 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-06-15
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'Assises de Paris, 1982-10-22, 1982-10-22

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... ABDELAZIZ, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE PARIS, EN DATE DU 22 OCTOBRE 1982 QUI L'A CONDAMNE A 15 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR HOMICIDE VOLONTAIRE, TENTATIVE D'HOMICIDE VOLONTAIRE, VOL QUALIFIE ET CONTRE L'ARRET DU MEME JOUR QUI A STATUE SUR LES REPARATIONS CIVILES ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ; SUR LE MOYEN PRIS DE CE QU'AUCUN TEMOIN N'A ETE ENTENDU A L'AUDIENCE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS, QUE CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU DEMANDEUR, TROIS TEMOINS CITES A LA REQUETE DU MINISTERE PUBLIC ONT ETE ENTENDUS LORS DES DEBATS ; QUE LE MOYEN MANQUE PAR LE FAIT SUR LEQUEL IL PRETEND SE FONDER ; VU LE MEMOIRE PRODUIT PAR L'AVOCAT AUX CONSEILS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 327 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QU'IL RESSORT DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QU'APRES L'APPEL DES TEMOINS ET EXPERTS, LE PRESIDENT A DONNE LECTURE DE LETTRES RELATIVES AU FOND DE L'AFFAIRE AVANT QU'IL NE SOIT PROCEDE A LA LECTURE DE L'ARRET DE RENVOI ; ALORS QUE LA LECTURE DE L'ARRET DE RENVOI DOIT AVOIR LIEU AVANT L'INTERROGATOIRE DE L'ACCUSE ET AVANT TOUT DEBAT PROPREMENT DIT ; ATTENDU QU'IL APPERT DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QU'AVANT LA LECTURE DE L'ARRET DE RENVOI, LE PRESIDENT A DONNE CONNAISSANCE D'UN RAPPORT D'EXPERTISE ET DE DEUX LETTRES DU DIRECTEUR DE LA MAISON D'ARRET OU ETAIT DETENU L'ACCUSE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES PIECES SOUMISES A LA COUR DE CASSATION QUE LEDIT RAPPORT DRESSE, SUR ORDONNANCE DU PRESIDENT, AVAIT POUR OBJET DE FAIRE CONNAITRE SI L'ACCUSE ETAIT EN ETAT DE COMPARAITRE DEVANT LA COUR D'ASSISES ET QUE LES DEUX LETTRES AVAIENT TRAIT AU COMPORTEMENT DE L'ACCUSE EN DETENTION ; QUE CES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS ONT ETE COMMUNIQUES SANS OBSERVATION AUX PARTIES ET NOTAMMENT A LA DEFENSE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE PRESIDENT EN DONNANT CONNAISSANCE AUX PARTIES DE CES DOCUMENTS, N'A PAS ENCOURU LES GRIEFS ALLEGUES AU MOYEN ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PROPOSE CONTRE L'ARRET CIVIL, QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ; REJETTE LE POURVOI ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 juin 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-06-15
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'Assises des Bouches-du-Rhône, 1983-02-19, 1983-02-19

STATUANT SUR LE POURVOI DE : - VARGAS JEAN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSIS ES DES BOUCHES-DU-RHONE EN DATE DU 19 FEVRIER 1983 QUI L'A CONDAMNE A 6 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VIOL EN REUNION ET ATTENTAT A LA PUDEUR EN REUNION ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 333 ANCIEN DU CODE PENAL, EN CE QUE LA COUR ET LE JURY ONT REPONDU AFFIRMATIVEMENT A LA QUESTION N° 2 AINSI CONCUE : LEDIT VIOL A-T-IL ETE COMMIS EN REUNION DE DEUX PERSONNES AUTEURS ALORS QUE LA QUESTION AINSI POSEE EN FAISANT APPEL A LA NOTION DE REUNION QUI N'EST PAS PREVUE PAR LA LOI ANCIENNE, NI D'AILLEURS PAR LA LOI NOUVELLE, NE CARACTERISE PAS LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE D'AIDE PAR UNE OU PLUSIEURS PERSONNES PREVUE PAR L'ARTICLE 333 ANCIEN DU CODE PENAL, SEUL APPLICABLE S'AGISSANT DE FAITS S'ETANT DEROULES LE 15 JUIN 1980 ; VU LEDIT ARTICLE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 333 DU CODE PENAL EN SA REDACTION APPLICABLE A LA DATE DU CRIME QUE CONSTITUE UNE CIRCONSTANCE AGGRAVANTE DU VIOL LE FAIT QUE SON AUTEUR A ETE AIDE DANS SON CRIME PAR UNE OU PLUSIEURS PERSONNES ; ATTENDU QUE LA COUR ET LE JURY ONT REPONDU AFFIRMATIVEMENT A LA QUESTION AINSI LIBELLEE LEDIT VIOL (PERPETRE LE 13 JUIN 1980-) A-T-IL ETE COMMIS EN REUNION DE DEUX PERSONNES, AUTEURS? ; MAIS ATTENDU QUE LA QUESTION AINSI POSEE EN SE BORNANT A FAIRE APPEL A LA NOTION DE REUNION, QUI N'EST PAS PREVUE PAR LA LOI ANCIENNE, NE CARACTERISE PAS LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE D'AIDE PAR UNE OU PLUSIEURS PERSONNES, PREVUE PAR L'ARTICLE 333 PRECITE ; ATTENDU QU'EN CONDAMNANT NEANMOINS L'ACCUSE POUR VIOL AGGRAVE LA COUR D'ASSIS ES A MECONNU LE TEXTE DE LOI CI-DESSUS RAPPELE ; D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN ; CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'ASSIS ES DES BOUCHES-DU-RHONE EN DATE DU 19 FEVRIER 1983 EN CE QU'IL A CONDAMNE VARGAS JEAN A LA PEINE DE 6 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LA LIMITE DE LA CASSATION PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSIS ES DU VAR, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 juin 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-06-15
Solution : Rectification d'arrêt
Décision attaquée : Cour de cassation, Chambre criminelle, 1983-12-01, 1983-12-01

SUR LE RAPPORT DE M LE CONSEILLER ANGEVIN ET LES CONCLUSIONS DE M L'AVOCAT GENERAL MEFORT ; VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION EN DATE DU 9 JUIN 1981 TENDANT A LA RECTIFICATION DE L'ARRET DU 12 JANVIER 1983 PAR LEQUEL LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LADITE COUR A DESIGNE LE JUGE D'INSTRUCTION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES POUR CONNAITRE DES FAITS DE LA POURSUITE POUVANT ETRE EXERCEE, DU CHEF DE COUPS OU VIOLENCES VOLONTAIRES, CONTRE X... GERARD, INSPECTEUR DIVISIONNAIRE DE POLICE, A... ETIENNE, Y... JACQUES ET Z... JEAN-MARC, INSPECTEURS PRINCIPAUX, TOUS QUATRE OFFICIERS DE POLICE JUDICIAIRE ; ATTENDU QU'A LA SUITE D'UNE ERREUR MATERIELLE, LE NOM DE Y... JACQUES, QUI FIGURAIT DANS LA PARTIE DE L'ARRET RAPPELANT LES TERMES DE LA REQUETE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE A LA CHAMBRE CRIMINELLE, A ETE OMIS PAR LA SUITE ; QUE LA MENTION TOUS QUATRE OFFICIERS DE POLICE JUDICIAIRE QUI SUIT L'ENUMERATION DES NOMS D'X..., DE A... ET DE Z..., ETABLIT A L'EVIDENCE QUE LA DESIGNATION DE JURIDICTION DECIDEE PAR LA COUR DE CASSATION S'APPLIQUE EGALEMENT A Y... ; QU'IL ECHET DE REPARER CETTE ERREUR ET DE RECTIFIER LEDIT ARRET ; PAR CES MOTIFS ; RECTIFIE EN CE SENS L'ARRET PRECITE DU 12 JANVIER 1983 ; DIT QUE LA DESIGNATION DU JUGE D'INSTRUCTION DE VERSAILLES S'APPLIQUE EGALEMENT AUX INFRACTIONS DONT EST SUSCEPTIBLE D'ETRE INCULPE Y... JACQUES, INSPECTEUR PRINCIPAL DE POLICE, OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 juin 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-06-15
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal permanent des forces armées de Rennes, 1982-05-07, 1982-05-07

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... ROGER, CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES DE RENNES, EN DATE DU 7 MAI 1982 QUI, POUR DETOURNEMENT, L'A CONDAMNE A QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT DONT DEUX AVEC SURSIS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 216, 217, 416 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR A LA PEINE DE QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT, POUR DETOURNEMENT, APRES AVOIR REPONDU OUI A LA MAJORITE DES VOIX A LA QUESTION SUR LE DETOURNEMENT OU LA DISSIPATION DE DENIERS OU OBJETS REMIS POUR LE SERVICE OU A L'OCCASION DU SERVICE ; ALORS QUE LA QUESTION DEVAIT ETRE POSEE DANS LES TERMES DE L'ORDONNANCE DE RENVOI LAQUELLE AVAIT RETENU QUE DES TICKETS REPAS AVAIENT ETE ARRACHES DE LEUR LIASSE ENTREPOSEE AU STOCK GENERAL, FAIT EXCLUSIF DE TOUTE REMISE DE CES MEMES TICKETS REPAS AU SENS DE L'ARTICLE 416 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE QUI NE POUVAIT DES LORS RECEVOIR APPLICATION EN L'ESPECE ; ATTENDU QUE PAR ORDONNANCE DU 5 FEVRIER 1982, LE JUGE D'INSTRUCTION PRES LE TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES DE RENNES A RENVOYE X... DEVANT LEDIT TRIBUNAL SOUS L'INCULPATION DE DETOURNEMENT ; ATTENDU QU'IL EST NOTAMMENT ENONCE DANS LADITE ORDONNANCE QUE DE L'INFORMATION IL EST RESULTE CHARGES SUFFISANTES CONTRE LE SUSNOMME DU CHEF DE DETOURNEMENT POUR, ETANT QUARTIER MAITRE DE 1ERE CLASSE SOUS CONTRAT AU CERCLE NAVAL DE LORIENT (MORBIHAN) AVOIR, A L'INTERIEUR DE CET ETABLISSEMENT MILITAIRE, ENTRE LE 16 ET LE 21 JUILLET 1981, EN TOUT CAS DEPUIS TEMPS NON PRESCRIT, DETOURNE OU DISSIPE DES DENIERS OU AUTRES OBJETS, EN L'OCCURRENCE 200 TICKETS REPAS, DE LA CATEGORIE PASSAGERS MILITAIRES, D'UNE VALEUR DE 1548,00 FRANCS, QUI LUI AVAIENT ETE REMIS POUR LE SERVICE OU A L'OCCASION DU SERVICE, DELIT PREVU ET PUNI PAR L'ARTICLE 416 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE QUE LA MEME ORDONNANCE PRECISE QUE X... ETAIT PREPOSE A LA VENTE DES TICKETS REPAS ET QU'A CE TITRE IL BENEFICIAIT DU LIBRE ACCES AUX LIASSES D'OU AVAIENT ETE EXTRAITES LES TICKETS DETOURNES QU'IL POUVAIT ENSUITE ECOULER, UNITE PAR UNITE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA QUESTION POSEE AU TRIBUNAL L'A ETE CONFORMEMENT A L'ORDONNANCE DE RENVOI ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; ET ATTENDU QUE LE TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES A ETE COMPOSE CONFORMEMENT A LA LOI, QU'IL ETAIT COMPETENT, QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LEDIT TRIBUNAL ; REJETTE LE POURVOI
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 6 avril 1987, 87-80.000, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1987-04-06
Numéro d'affaire : 87-80000
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel d'Agen 1986-11-27, 1986-11-27
Président : M

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - G. J., contre un arrêt de la Cour d'appel d'AGEN en date du 27 novembre 1986, qui, dans une procédure suivie contre lui des chefs d'escroquerie, faux et usage de faux, vol et tentative d'escroquerie, a renvoyé l'affaire à une date ultérieure ; Vu l'ordonnance du président de la Chambre criminelle de la Cour de Cassation en date du 3 mars 1987, rendue en application des dispositions des articles 570 et 571 du Code de procédure pénale décidant que le pourvoi serait examiné immédiatement ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi, mais sur le moyen relevé d'office pris de la violation des articles 461 et 512 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu que les juridictions correctionnelles ne sauraient, sans interrompre le cours de la justice pénale ordonner qu'il sera sursis pour un temps indéterminé sur une action dont elles sont saisies ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que par jugement du 18 juin 1986, J. G., non comparant, a été condamné à 5 ans d'emprisonnement ; Que sur les appels du prévenu et du Ministère public, la Cour d'appel a constaté que le prévenu n'était pas présent à l'audience et qu'il n'avait pas été régulièrement cité, qu'elle a renvoyé l'examen de l'affaire à une date qu'elle n'a pas fixée ; Mais attendu qu'en statuant ainsi sans fixer le terme à l'issue duquel l'affaire serait de nouveau appelée, la Cour d'appel a méconnu le principe énoncé ; Que la cassation est encourue de ce chef ; Par ces motifs, CASSE et ANNULE l'arrêt de la Cour d'appel d'AGEN du 27 novembre 1986 et pour qu'il soit à nouveau statué conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la Cour d'appel de BORDEAUX, à ce désignée par délibération spéciale prise en Chambre du conseil.

Sommaire : JUGEMENTS ET ARRETS - Prévenu absent non régulièrement cité - Renvoi de l'affaire - Date non fixée. null