La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 mai 1994, 92-17.940, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1994-05-10
Numéro d'affaire : 92-17940
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (13ème chambre) 1992-06-09, 1992-06-09
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sodeteg, ayant son siège ... (Hauts- de-Seine), agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 9 juin 1992 par la cour d'appel de Versailles (13ème chambre), au profit de la société anonyme Sofratev, ayant son siège ... (Hauts-de-Seine), prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mars 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chapron, conseiller référendaire, rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chapron, les observations de Me Copper-Royer, avocat de la société Sodeteg, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Sofratev, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement recherché la commune intention des parties et apprécié la portée des différents éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant, sans dénaturation, ni contradiction, que la lettre de la société SODETEG du 21 juin 1989 comportait un accord ne faisant plus de distinction entre la mission d'expertise technique et les prestations d'exécution et constituait un contrat dont l'exécution avait été interrompue sans faute de la part de la société SOFRATEV, le document du 27 octobre 1989 ayant le caractère d'un projet de contrat ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Sodeteg aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 31 mai 1994, 92-17.958, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1994-05-31
Numéro d'affaire : 92-17958
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Metz (audience solennelle) 1992-04-29, 1992-04-29
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean Y..., demeurant à Woellenheim (Bas-Rhin), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 avril 1992 par la cour d'appel de Metz (audience solennelle), au profit : 1 / de la société Stanley Mabo, société anonyme, venant aux droits de la société Goldenberg, dont le siège est à Besançon (Doubs), zone industrielle de Trepillot, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, 2 / de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) d'Alsace, dont le siège est à Schiltigheim (Bas-Rhin), ..., prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, 3 / de M. Daniel X..., demeurant à Monswiller (Bas-Rhin), 19, Grand'Rue, 4 / de l'Association de pêche et de pisciculture, Groupement de Monswiller, dont le siège à Monswiller (Bas-Rhin), café des Sports, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 avril 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Boscheron, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de M. Y..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Stanley Mabo, de Me Cossa, avocat de la SAFER d'Alsace, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que M. Y... n'avait pas réagi à la dénonciation du bail et à l'annonce d'un projet de vente que lui avait notifiées, le 14 février 1978, la société Goldenberg, la cour d'appel, répondant aux conclusions, a légalement justifié sa décision en retenant que M. Y... avait cessé de payer ses loyers à compter de cette date, manifestant ainsi sans équivoque qu'il renonçait aux droits que lui conférait le statut de fermier dont il aurait pu se prévaloir ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... à payer à la société Stanley Mabo la somme de huit mille francs, en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Le condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente-et-un mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 mai 1994, 92-18.043, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1994-05-10
Numéro d'affaire : 92-18043
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (19ème chambre section A) 1992-05-19, 1992-05-19
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Omer X..., demeurant ... (Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 19 mai 1992 par la cour d'appel de Paris (19ème chambre section A), au profit du Syndicat des copropriétaires de la résidence Le Montaigut, 23 à ... (Val-de-Marne), pris en la personne de son syndic, M. Guy Y... demeurant ... (Val-de-Marne), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mars 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Chemin, conseiller rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Melle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de Me Blanc, avocat de M. X... de Me Bouthors, avocat du Syndicat des copropriétaires de la résidence Le Montaigut, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que M. X... avait déposé de nouvelles conclusions le vendredi 21 février 1992, sans solliciter le report de la clôture fixée au lundi 24 février 1992, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant souverainement que M. X... avait mis le syndicat des copropriétaires dans l'impossibilité de répondre à ces conclusions ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que M. X..., avait, par des actions judiciaires inconsidérées dont il s'était ultérieurement désisté ou pour lesquelles il avait été déclaré mal fondé, retarde l'exécution des travaux de refection décidés pour remédier aux malfaçons, et souverainement retenu que le retard dans le changement des tuyaux d'écoulement défectueux n'était pas imputable à l'impéritie du syndicat, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef ; PAR CES MOTIFS ; REJETTE le pourvoi ; Dit n'y avoir lieu à indemnité en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne M. X..., envers le Syndicat des copropriétaires de la résidence Le Montaigut, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 mai 1994, 92-18.056, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1994-05-18
Numéro d'affaire : 92-18056
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1992-06-12, 1992-06-12
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) M. Serge A..., 2 ) Mme Christiane Z..., épouse A..., demeurant ensemble ... (Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 12 juin 1992 par la cour d'appel de Paris (2e Chambre, Section B), au profit de Mme Roseline X..., veuve Y..., demeurant ... (Val-de-Marne), défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 29 mars 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller rapporteur, M. Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, MM. Villien, Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des époux A..., de la SCP Lemaître et Monod, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1319 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 juin 1992), qu'un litige a opposé les époux A... à Mme Y... au sujet de la propriété d'une parcelle ; Attendu que, pour déclarer Mme Y... propriétaire, l'arrêt retient les énonciations de son acte d'acquisition relatives à la désignation cadastrale du bien vendu ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les éléments offerts en preuve par les époux A... ne mettaient pas en cause l'exactitude de ces indications, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 juin 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ; Condamne Mme Y..., envers les époux A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Sommaire : PROPRIETE - Preuve - Titre - Acte d'acqusition mentionnant la désignation cadastrale d'une parcelle - Mise en cause de l'exactitude de ces indications - Possibilité.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 mai 1994, 91-18.071, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1994-05-04
Numéro d'affaire : 91-18071
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile) 1991-05-30, 1991-05-30
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Max B..., 2 / Mme Bernadette B..., née C..., demeurant tous deux route de l'Espeluche à Montélimar (Drôme), en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai 1991 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), au profit de : 1 / Mme Charlotte Z..., épouse Y..., demeurant chemin du Moulin, route de Dieulefit à Montélimar (Drôme), 2 / La société civile immobilière (SCI) Les Résidences du Moulin, dont le siège social est ..., 3 / M. Francis A..., demeurant ..., 4 / M. Roland X..., demeurant ..., 5 / M. Maurice D..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 15 mars 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller rapporteur, M. Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, MM. Villien, Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat des époux B..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte aux époux B... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la SCI Les Résidences du Moulin et contre M. A... ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que la rivière Le Jabron constituait les confins nord et sud des propriétés respectives des parties selon leurs titres, la cour d'appel, faisant application des dispositions des articles 98 et 99 du Code rural en cas de déplacement de lit d'un cours d'eau, a souverainement fixé la ligne divisoire des fonds au vu des différents éléments résultant du rapport d'expertise ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux B... à une amende civile de cinq mille francs envers le Trésor public ; les condamne, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 avril 1994, 91-19.095, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1994-04-27
Numéro d'affaire : 91-19095
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bourges (1ère chambre) 1991-07-03, 1991-07-03
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mlle Yvonne-Marie Y..., demeurant 10, rue des 9 Piliers à Nevers (Nièvre), 2 / Mlle Madeleine-Marie Y..., demeurant 10, rue des 9 Piliers à Nevers (Nièvres), en cassation d'un arrêt rendu le 3 juillet 1991 par la cour d'appel de Bourges (1ère chambre), au profit de M. André X..., demeurant 10 bis, rue des 9 Piliers à Nevers (Nièvre), défendeur à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 8 mars 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Capoulade, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Deville, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, Bourrelly, conseillers, Mme Cobert M. Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Capoulade, les observations de Me Vuitton, avocat des consorts Y..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que Mesdemoiselles Y... n'ayant pas, devant la cour d'appel, invoqué l'existence d'un préjudice personnel résultant directement de la violation d'une règle d'urbanisme, le moyen ne peut qu'être écarté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts Y... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept avril mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 avril 1994, 91-19.173, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1994-04-27
Numéro d'affaire : 91-19173
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (1ère chambre civile) 1991-05-30, 1991-05-30
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière Résidence Les Lodines, dont le siège social est ... au Puy (Haute-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai 1991 par la cour d'appel de Riom (1ère chambre civile), au profit : 1 / de M. Jacques Y..., demeurant ... (Puy-de-Dôme), 2 / de la société d'Exploitation des travaux publics Soulier, dont le siège est à la Pierre Z... à Saint-Paulien (Haute-Loire), prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 8 mars 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Fromont, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Capoulade, Deville, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Bourrelly, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. X..., avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Fromont, les observations de Me Blanc, avocat de la société civile immobilière Résidence Les Lodines, de Me Boulloche, avocat de M. Y..., de Me Choucroy, avocat de la société d'exploitation des travaux publics Soulier, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la société civile immobilière Les Lodines (SCI) n'avait pas pris les mesures nécessaires pour éviter le renouvellement d'un glissement de terrain sur le danger duquel son attention avait été appelée par l'expert et qu'elle avait fait preuve d'une inertie critiquable caractérisée par différentes tergiversations quant aux solutions techniques à mettre en oeuvre et par un mauvais choix des procédés adoptés, la cour d'appel, qui a retenu que cette SCI avait commis une faute de nature à engager sa responsabilité partielle uniquement dans le second sinistre, sans dénaturer le rapport d'expertise ni violer la clause du marché mettant à la charge de l'entrepreneur, qui avait cessé d'intervenir sur le chantier, les dommages pouvant survenir, du fait des travaux, dans les propriétés voisines, pendant le cours de la construction, ni être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société civile immobilière Résidence Les Lodines aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-sept avril mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 avril 1994, 92-19.463, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1994-04-07
Numéro d'affaire : 92-19463
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (1ère chambre civile) 1992-07-07, 1992-07-07
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Roger X..., 2 / Mme Z... Pincent, épouse Barbier, demeurant ensemble ... à Le Mesnil Esnard (Seine-maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 7 juillet 1992 par la cour d'appel de Rouen (1ère chambre civile), au profit de M. André A..., demeurant ... à Y... Guillaume (Seine-maritime), défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 1er mars 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller rapporteur, M. Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, MM. Villien, Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat des époux X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. A..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que, selon son titre de propriété primant les indications du cadastre, M. A... aurait dû se voir attribuer une partie de la parcelle A H 1, ex A 516 B, à concurrence de 26 ares, et que les époux X... ne démontraient aucun fait propre à caractériser une possession de cette parcelle, paisible, publique et non équivoque d'une durée supérieure à dix ans, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... à payer à M. A... la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne les époux X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept avril mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.