Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 novembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-11-30
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes (Chambre correctionnelle) 1982-01-21, 1982-01-21

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - A... GHISLAINE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 21 JANVIER 1982, QUI DANS UNE POURSUITE EXERCEE CONTRE ELLE DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE HOMOLOGUANT LE RAPPORT DE L'EXPERT Y... A ACCORDE A M X... UNE INDEMNITE DE 239700 F AU TITRE DE L'INDEMNITE TEMPORAIRE TOTALE, AU MOTIF QUE CETTE EVALUATION, QUI TIENT COMPTE DE L'EROSION MONETAIRE, EST ABSOLUMENT NORMALE COMPTE TENU DE LA DUREE EXTREMEMENT IMPORTANTE DE L'INCAPACITE TEMPORAIRE TOTALE, ALORS QUE LE PREJUDICE RESULTANT DE L'INCAPACITE TEMPORAIRE DE TRAVAIL DOIT CORRESPONDRE AU MONTANT DES SALAIRES OU GAINS QU'AURAIT EFFECTIVEMENT PERCUS LA VICTIME SI ELLE AVAIT TRAVAILLE DURANT CETTE PERIODE ; QUE PAR SUITE, EN AFFECTANT D'UN COEFFICIENT D'EROSION MONETAIRE LA PERTE DES GAINS SUBIE PAR M X... DURANT SON ARRET DE TRAVAIL, L'ARRET ATTAQUE A MANIFESTEMENT VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'A LA SUITE D'UN ACCIDENT DONT A... GHISLAINE B... Z... DE BLESSURES INVOLONTAIRES SUR LA PERSONNE DE X... RAYMOND, A ETE DECLAREE ENTIEREMENT RESPONSABLE, LA COUR D'APPEL APPELEE A EVALUER LE MONTANT DU DOMMAGE RESULTANT DE L'INCAPACITE TEMPORAIRE TOTALE ET PARTIELLE, A RETENU LA SOMME DE 239700 F , PROPOSEE PAR UNE EXPERTISE COMPTABLE ET QUI TENAIT COMPTE DE L'EVOLUTION DES CIRCONSTANCES ECONOMIQUES DEPUIS LE 14 DECEMBRE 1972, DATE DE L'ACCIDENT ; ATTENDU QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT ET EN ACCORDANT DES DOMMAGES-INTERETS DONT LE MONTANT A ETE APPRECIE AU JOUR DE LA DECISION, LA COUR D'APPEL LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN EN A FAIT L'EXACTE APPRECIATION ; QU'EN EFFET LES JUGES DOIVENT EVALUER LE DOMMAGE SUBI PAR LA VICTIME D'UNE INFRACTION DE MANIERE QU'IL N'EN RESULTE POUR ELLE NI PERTE NI PROFIT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE POUR EVALUER LE PREJUDICE RESULTANT DE L'ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE DE LA VICTIME A AJOUTE A L'INDEMNITE DE 239700 F REPARANT L'INCAPACITE TEMPORAIRE TOTALE ET PARTIELLE, ET A CELLE DE 900000 F REPARANT L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE, UNE SOMME DE 224658F,71, QUI REPRESENTERAIT LES FRAIS MEDICAUX, PHARMACEUTIQUES ET D'HOSPITALISATION ALORS QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS MEMES DE L'ARRET QUE CETTE SOMME DE 224658 F,71 CORRESPOND A L'ADDITION DES FRAIS MEDICAUX ET AUTRES, SOIT 86371F,09, DE LA CAPITALISATION DE PROTHESE SOIT 54316F,57 ET EGALEMENT DU MONTANT DES INDEMNITES JOURNALIERES VERSEES PAR LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE A LA VICTIME SOIT 83971F,05 ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL A COMPTE DEUX FOIS LES INDEMNITES JOURNALIERES QUI SE TROUVAIENT NECESSAIREMENT COMPRISES DANS L'EVALUATION DE L'INDEMNITE REPARANT L'INCAPACITE TEMPORAIRE TOTALE ACCORDANT A M X... UNE INDEMNITE SUPERIEURE A SON PREJUDICE, ET VIOLANT ENCORE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; VU LESDITS ARTICLES ENSEMBLE L'ARTICLE L 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE L 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUE LORSQUE LA LESION DONT UN ASSURE SOCIAL EST ATTEINT EST IMPUTABLE A UN TIERS, LA REPARATION DES DOMMAGES QUI EN DECOULENT EST ASSUREE TANT PAR LES PRESTATIONS SOCIALES QUE, S'IL Y A LIEU, PAR L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE LAISSEE A LA CHARGE DE L'AUTEUR DE L'ACCIDENT DANS LA LIMITE DU PREJUDICE FIXE PAR LE JUGE CONFORMEMENT AUX REGLES DU DROIT COMMUN, SANS QU'IL PUISSE EN RESULTER POUR LA VICTIME NI PERTE NI PROFIT ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE APRES AVOIR FIXE A 239700F LA REPARATION DE L'INCAPACITE TEMPORAIRE COMPRENANT LES PRESTATIONS SERVIES PAR L'ORGANISME SOCIAL, A, POUR EVALUER LE MONTANT DE L'ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE AJOUTE NOTAMMENT A CETTE SOMME, CELLE DE 224658,71 F CORRESPONDANT AUX DEBOURS DE LA CAISSE, DANS LAQUELLE ETAIT INCLUSE LA SOMME DE 83971,05F MONTANT DES INDEMNITES JOURNALIERES VERSEES ; MAIS ATTENDU QU'EN RETENANT AINSI DANS SON CALCUL, NON SEULEMENT LA SOMME A LAQUELLE ELLE A FIXE LE PREJUDICE RESULTANT DE L'INCAPACITE TEMPORAIRE, MAIS AUSSI LE MONTANT DES PRESTATIONS QUI ONT CONTRIBUE A LA REPARATION DE CE MEME CHEF DE DOMMAGE, LA COUR D'APPEL A FAIT A CET EGARD BENEFICIER LA VICTIME D'UNE DOUBLE INDEMNISATION EN VIOLATION DU PRINCIPE CI-DESSUS RAPPELE ; QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ; ATTENDU CEPENDANT QUE LA COUR DE CASSATION TROUVE DANS LES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUI ONT SOUVERAINEMENT APPRECIE LE MONTANT DU PREJUDICE, LES ELEMENTS LUI PERMETTANT DE REPARER L'ERREUR COMMISE PAR L'ARRET ATTAQUE ET DE METTRE FIN A CETTE PARTIE DU LITIGE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 131-5 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE QU'IL N'Y A PAS LIEU DE MODIFIER LA CONDAMNATION AUX DEPENS ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE SANS RENVOI L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES DU 21 JANVIER 1982, ET SEULEMENT EN CE QU'IL A FIXE LE MONTANT DU PREJUDICE COMPLEMENTAIRE DU A LA VICTIME ; ET EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 131-5 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, DIT QUE LA CONDAMNATION DE A... GHISLAINE AU PROFIT DE X... RAYMOND EST FIXEE A 227083F 74 AU LIEU DE 31105479 F ; DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI ;