La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 février 1996, 93-15.738, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1996-02-13
Numéro d'affaire : 93-15738
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section B) 1993-04-14, 1993-04-14
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 avril 1993 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section B), au profit de la société Banco de Sabadell, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 janvier 1996, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Dumas, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Dumas, les observations de la SCP Gatineau, avocat de M. X..., de Me Vincent, avocat de la société Banco de Sabadell, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 9 septembre 1994, la SCP Gatineau, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de M. X... se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section B) le 14 avril 1993 au profit de la société Banco de Sabadell ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; Et sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que la société Banco de Sabadell a sollicité, le 3 février 1994, sur le fondement de ce texte, l'allocation de la somme de 12 000 francs ; Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à M. X... de son désistement de pourvoi ; Rejette la demande présentée par la société Banco de Sabadell sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne M. X..., envers la société Banco de Sabadell, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize février mil neuf cent quatre-vingt-seize. 275
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 décembre 1996, 95-10.986, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1996-12-10
Numéro d'affaire : 95-10986
Solution : Désistement
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Versailles (1re chambre, 1re section) 1994-10-26, 1994-10-26
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le directeur général des Impôts, domicilié ministère du Budget, ..., en cassation d'un jugement rendu le 26 octobre 1994 par le tribunal de grande instance de Versailles (1re chambre, 1re section), au profit de la société SEDERMA, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 octobre 1996, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Huglo, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Huglo, conseiller référendaire, les observations de Me Goutet, avocat de M. le directeur général des Impôts, de la SCP Urtin-Petit et Rousseau Van-Troeyen, avocat de la société SEDERMA, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 10 septembre 1996, Me Goutet, avocat à cette cour, a déclarer se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom du directeur général des Impôts contre une décision rendue par le tribunal de grande instance de Versailles le 26 octobre 1994, au profit de la société SEDERMA; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE au directeur général des Impôts de son désistement de pourvoi; Condamne le directeur général des Impôts aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société SEDERMA; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique , et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 juin 1997, 95-13.436, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1997-06-24
Numéro d'affaire : 95-13436
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Limoges (1e chambre civile) 1995-02-09, 1995-02-09
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Centre thérapeutique et chirurgical Chenieux, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 9 février 1995 par le tribunal de grande instance de Limoges (1e chambre civile), au profit de M. le directeur des services fiscaux de la Haute-Vienne, domicilié ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 mai 1997, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Huglo, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Huglo, conseiller référendaire, les observations de Me Jacoupy, avocat de la société Centre thérapeutique et chirurgical Chenieux, de Me Goutet, avocat de M. le directeur des services fiscaux de la Haute-Vienne, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que la société Centre thérapeutique et chirurgical Chenieux a formé un pourvoi contre un jugement rendu le 9 février 1995 par le tribunal de grande instance de Limoges ; Mais attendu que l'administration des Impôts ayant prononcé le dégrèvement sans réserves des impositions dont le Centre thérapeutique et chirurgical Chenieux était redevable à la suite de cette décision, celui-ci ne justifie plus d'un intérêt à la cassation de cette décision ; Que son pourvoi est donc irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE Ie pourvoi du Centre thérapeutique et chirurgical Chenieux ; Condamne le Centre thérapeutique et chirurgical Chenieux aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 février 2006, 98-16.447, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2006-02-07
Numéro d'affaire : 98-16447
Solution : Déchéance
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (2e chambre) 1998-04-07, 1998-04-07
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la déchéance du pourvoi : Vu l'article 978, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X... s'est pourvu, le 8 juin 1998, contre l'arrêt du 7 avril 1998 de la cour d'appel de Bordeaux ; qu'après son décès, la Cour de Cassation, par arrêt du 15 février 2005, a constaté l'interruption de l'instance et imparti, sous peine de déchéance, un délai de cinq mois à ses héritiers en vue de la reprise d'instance ; Attendu qu'aucune diligence n'a été accomplie en vue de la reprise de l'instance et que le délai fixé au premier alinéa de l'article 978 du nouveau Code de procédure civile est expiré ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE la DECHEANCE du pourvoi ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 février 2007, 05-20.291, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2007-02-13
Numéro d'affaire : 05-20291
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (3e chambre, section B) 2005-06-03, 2005-06-03
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 12 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Luc Terme, commissionnaire agréé près la bourse de commerce de Paris, a été mise en redressement judiciaire le 3 février 1994, puis en liquidation judiciaire le 21 juillet 1994, M. X... étant désigné liquidateur ; que M. Y... a fait appel d'une ordonnance du juge-commissaire ayant rejeté la créance qu'il avait déclarée ; Attendu que pour infirmer cette ordonnance et admettre M. Y... au passif de la société Luc Terme pour 30 489,80 euros à titre chirographaire, l'arrêt retient qu'il n'est pas contesté que M. Z... et M. A... étaient démarcheurs pour le compte de la société Luc Terme, que M. Y... justifie avoir remis, le 16 octobre 1991, 200 000 francs à M. Z... "pour transfert sur le compte Luc Terme n° 3172 R ouvert en nos livres", puis, le 18 mai 1992, 50 000 francs aux mêmes fins ; qu'il retient encore que ces deux sommes versées en espèces se retrouvent dans le "relevé des espèces d'après l'agenda de M. A...", le numéro de compte étant toujours le même, "3172 R", seul le nom étant changé, qu'il est encore justifié de ce que ces mêmes sommes se retrouvent dans l'"historique des mouvements de capitaux et des compensations" du compte Luc Terme n° 317 R alimenté par M. A... et que M. Y... rapporte ainsi la preuve du bien-fondé de ses prétentions ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans préciser le fondement juridique de sa décision, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 juin 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Fait masse des dépens et les met par tiers à la charge premièrement de M. Y..., deuxièmement de la société Luc Terme et troisièmement de M. B..., ès qualités ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la ldemande de M. X..., ès qualités ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 février 2007, 05-21.183, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2007-02-13
Numéro d'affaire : 05-21183
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre civile A) 2005-09-21, 2005-09-21
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 22 novembre 2006, la SCP Richard, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. Robert X... contre une décision rendue par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 21 septembre 2005, au profit de M. Y... de Carrière, ès qualités, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 12 octobre 2006 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. X... de son DESISTEMENT de pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 septembre 2007, 06-18.211, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2007-09-18
Numéro d'affaire : 06-18211
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : cour d'appel de Limoges (chambre civile, 1re section) 2006-06-07, 2006-06-07
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. Alain X... a formé un pourvoi le 11 août 2006 à l'encontre de l'arrêt rendu le 7 juin 2006 par la cour d'appel de Limoges dans l'instance qui l'oppose au receveur divisionnaire des impôts de La Rochelle Est ; Attendu que dans son mémoire en défense et dans ses écritures postérieures, le défendeur a déclaré qu'il renonçait au bénéfice de l'arrêt attaqué et du jugement du 9 janvier 2002 ; d'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : Donne acte au comptable de la direction générale des impôts de La Rochelle Est, agissant sous l'autorité du directeur des services fiscaux de la Charente-Maritime et du directeur général des impôts de ce qu'il renonce au bénéfice de l'arrêt de la cour d'appel de Limoges du 7 juin 2006 et du jugement du tribunal de grande instance de Rochefort du 9 janvier 2002 ; DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Laisse les dépens à la charge du comptable de la direction générale des impôts de La Rochelle Est ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par Mme Lardennois, conseiller qui en a délibéré, en remplacement du président, en l'audience publique du dix-huit septembre deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 juillet 2004, 02-20.434, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2004-07-07
Numéro d'affaire : 02-20434
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (1re chambre civile, cabinet 1) 2002-09-04, 2002-09-04
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 12 mars 2004, la SCP Pascal Tiffreau, avocat à cette cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Union ouvrière et commerciale rennaise et de la société Européenne de distribution textiles contre une décision rendue par la cour d'appel de Rouen le 4 septembre 2002, au profit de la société Natalys, de la société Amtoys et de Mme X..., ès qualités, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 30 octobre 2003 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société Union ouvrière et commerciale rennaise et à la société Européenne de distribution textiles Eurodif de leurs désistement de pourvoi ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 novembre 2005, 04-16.443, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2005-11-15
Numéro d'affaire : 04-16443
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar (2e chambre civile, section A) 2003-09-04, 2003-09-04
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° F 04-16.443 et n° Y 04-20.070 ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche, des pourvois : Vu l'article L. 621-43 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Stylgit (la société) a été condamnée par jugement du 20 février 2001 à payer aux époux de X... la somme de 65 702,88 francs et ce, avec exécution provisoire ; qu'ayant relevé appel de cette décision, la société a été mise en redressement judiciaire par jugement du 12 décembre 2001, M. Y... étant désigné administrateur judiciaire avec mission d'assistance ; Attendu que pour infirmer le jugement, la cour d'appel, qui retient que les époux de X... ne justifient pas d'une déclaration de créance régulière, constate l'extinction de cette créance ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, dans ses conclusions d'appel datées du 10 août 2001, la société, alors à la tête de ses biens, déclarait avoir réglé le montant en principal auquel elle avait été condamnée et que le paiement effectué avant l'ouverture de la procédure collective, en vertu d'une décision statuant sur le fond, exécutoire par provision, ayant éteint la créance, les époux de X... n'étaient pas soumis à l'obligation de la déclarer, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a reçu la société Stylgit en son appel contre le jugement rendu le 20 février 2001 par le tribunal de grande instance de Mulhouse, l'arrêt rendu le 4 septembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon ; Condamne M. Z..., ès qualités, aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 novembre 2004, 02-12.608, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2004-11-03
Numéro d'affaire : 02-12608
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour de cassation, chambre commerciale 2004-03-03, 2004-03-03
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en page 2 de l'arrêt du 3 mars 2004 n° 430 F-D il a été indiqué par erreur que la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation statue "sur le pourvoi principal formé par M. et Mme X..." alors que le pourvoi principal a été formé par la Société marseillaise de crédit ; qu'il convient de réparer cette erreur et de procéder à la rectification matérielle demandée ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt n° 430 F-D du 3 mars 2004 ; Dit qu'en page 2 au 7e paragraphe les mots "M. et Mme X..." seront remplacés par "la Société marseillaise de crédit" ; Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt rectificatif sera imprimé en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 juillet 2006, 04-16.976, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2006-07-04
Numéro d'affaire : 04-16976
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (chambre solennelle) 2004-04-09, 2004-04-09
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la cour de cassation le 3 novembre 2005, la SCP Baraduc et Duhamel, avocat à cette cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société AGF banque contre une décision rendue par la cour d'appel d'Orléans le 9 avril 2004, au profit de la société financière et foncière Saint-Germain et Mme X..., ès qualités ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société AGF banque de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes de la société AGF banque et de la société financière et foncière Saint-Germain ; condamne la société AGF banque à payer à Mme X... la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille six.