La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 mai 1995, 93-15.611, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-05-10
Numéro d'affaire : 93-15611
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (1re chambre, section civile et commerciale) 1992-09-24, 1992-09-24
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Lucie Y..., demeurant Les Hougues à Gouville-sur-Mer (Manche), en cassation d'un arrêt rendu le 24 septembre 1992 par la cour d'appel de Caen (1re chambre, section civile et commerciale), au profit de Mme Janine Z..., épouse divorcée de M. X..., demeurant ... (Manche), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 mars 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de Me Foussard, avocat de Mlle Y... et de Me Jacoupy, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que Mlle Y..., à laquelle l'arrêt attaqué (Caen, 24 septembre 1992) avait été signifié le 11 mars 1993, s'est pourvue en cassation contre cette décision, le 8 juin 1993, soit postérieurement à l'expiration du délai fixé par l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ; Que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mlle Y..., envers le trésorier-payeur général et Mme Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 mai 1995, 93-15.721, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-05-10
Numéro d'affaire : 93-15721
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (15ème chambre civile) 1993-04-07, 1993-04-07
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bernard, Michel X..., demeurant à Fains Veel (Meuse), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 avril 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15ème chambre civile), au profit : 1 / de M. Raymond, Pierre, Pascal Z..., demeurant à Mandelieu (Alpes-maritimes), ..., Quartier de Minelle, 2 / de Mme Pierrette Z..., épouse D..., demeurant Hôtel Restaurant des Moulins à Castagniers (Alpes-maritimes), 3 / de Mme Rosa Y..., veuve de M. Ernest Z..., demeurant à Mandelieu (Alpes-maritimes), La Vigne, 4 / de Mme Antoinette Z..., demeurant à Brides-les-Bains (Savoie), 5 / de Mme Simone, Juliette A..., veuve de M. B..., Marius, Joseph, Urbain Mazenc, demeurant à Mougins (Alpes-maritimes), l'Orangeraie de Notre-Dame de Vie, héritière de Mlle C..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mars 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire, rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de M. X..., de Me Choucroy, avocat des consorts Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que si le droit de surélévation que comportait le lot acquis était éteint, M. X..., qui était en mesure de savoir, par la publicité préalable à la vente reproduisant la lettre du syndic et le dire relatif à la situation du grenier, que l'exercice de ce droit se ferait à ses risques et périls, ne pouvait invoquer la vente d'une chose inexistante, le lot vendu comprenant le grenier, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 mai 1995, 93-15.732, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-05-04
Numéro d'affaire : 93-15732
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (1re chambre) 1993-03-22, 1993-03-22
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Lucienne X..., demeurant ... (Tarn), en cassation d'un arrêt rendu le 22 mars 1993 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre), au profit : 1 / de la société civile immobilière Le Maréchal, dont le siège est ... (Tarn), 2 / de M. Michel Z..., demeurant 4, place du Maquis à Albi (Tarn), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 14 mars 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Capoulade, Deville, Chemin, Fromont, Villien, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle le conseiller Fossereau, les observations de Me Boullez, avocat de Mme X..., de Me Vuitton, avocat de la SCI Le Maréchal, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant souverainement qu'il ne ressortait pas des annonces publicitaires mentionnant "appartement de qualité, grand standing" que le promoteur ait promis, dans le domaine de l'isolation acoustique, des prestations particulières excédant les normes de l'arrêté du 14 juin 1969 ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à de simples allégations, a légalement justifié sa décision de ce chef en constatant que Mme X... avait été incitée par un arrêt précédent à faire son affaire personnelle des mesures nécessaires pour assurer le dédit d'extraction d'air indispensable et en relevant qu'aucune critique ne pouvait être apportée dans la conduite des opérations de l'expertise de M. Y... qui avait recueilli les observations du technicien assistant Mme X... ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... à payer à la SCI Le Maréchal la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; La condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 mai 1995, 93-15.772, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-05-10
Numéro d'affaire : 93-15772
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Fort-de-France (Chambre civile) 1993-03-26, 1993-03-26
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Georges B..., 2 / M. Louis Y..., demeurant tous deux à Valkanaërs, Gourbeyre (Guadeloupe), 3 / Mme Léonce, Marie, Bertina B..., 4 / M. Clément, Gérard B..., 5 / M. C..., Georges B..., 6 / Mme A..., Marie B..., 7 / Mme Rémy, Marie, Elie B..., demeurant tous à Valkanaërs, Gourbeyre (Guadeloupe), en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1993 par la cour d'appel de Fort-de-France (Chambre civile), au profit de M. Jean X..., demeurant à Regrette, Trois Rivières (Guadeloupe), défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 mars 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat des consorts B... et Y..., de Me Ricard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement qu'il n'était pas établi que les attestations produites, relatives à la possession d'une parcelle par les époux Z... et leurs héritiers, concernaient la parcelle litigieuse ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, les consorts B... et M. Y... à payer à M. X... la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne, ensemble, les consorts B... et M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 mai 1995, 93-15.851, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-05-10
Numéro d'affaire : 93-15851
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (1re chambre, section C) 1993-04-02, 1993-04-02
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Raymond X..., demeurant "Le Bourg" à Savignac-les-Eglises (Dordogne), en cassation d'un arrêt rendu le 2 avril 1993 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre, section C), au profit de la commune de Savignac-les-Eglises, prise en la personne de son maire en exercice, demeurant en cette qualité à la mairie de Savignac-les-Eglises (Dordogne), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 mars 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de M. X..., de la SCP Ghestin, avocat de la commune de Savignac-les-Eglises, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'appréciant souverainement la valeur probante des attestations produites, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant, par motifs propres et adoptés, que M. X... ne rapportait pas la preuve de sa propriété sur la venelle litigieuse par prescription acquisitive ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la commune de Savignac-les-Eglises, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 avril 1995, 93-10.476, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1995-04-11
Numéro d'affaire : 93-10476
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Limoges (1e chambre civile) 1992-10-13, 1992-10-13
Président : Président : M. GREGOIRE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Guy Y..., demeurant à Mareille (Dordogne), Minzac, en cassation d'un arrêt rendu le 13 octobre 1992 par la cour d'appel de Limoges (1e chambre civile), au profit de M. Christian X..., demeurant Le Bourg à Saint-Martin-Sepert (Corrèze), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 février 1995, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Lemontey, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lemontey, les observations de Me Cossa, avocat de M. Y..., de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y... a vendu, le 1er février 1990, à M. X..., 300 tonnes de fourrage livrable le 15 avril ; que M. X..., n'ayant enlevé qu'une partie du fourrage, a été assigné en paiement du prix ; Attendu que M. Y... reproche à l'arrêt attaqué (Limoges, 13 octobre 1992) de l'avoir débouté de sa demande au motif qu'il n'apporte pas la preuve qu'à la date convenue, le fourrage était à la disposition de M. X... alors, selon le moyen, que c'est à l'acheteur, défendeur à l'action en paiement du prix de la vente, de faire la preuve que le vendeur n'a pas délivré la chose ; Mais attendu que l'arrêt énonce qu'aux termes du contrat, le prix était fixé à la "tonne sur camion départ" ; qu'il appartenait dès lors au vendeur d'établir que les opérations telles que stipulées au contrat et dont il demandait le règlement se trouvaient réunies ; que la cour d'appel, en statuant comme elle a fait, n'a donc pas inversé la charge de la preuve qui incombait à M. Y... ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y..., envers le Trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze avril mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Sommaire : VENTE - Prix - Paiement - Action en paiement - Fourrage au prix fixé à la "tonne sur camion départ" - Preuve de la délivrance - Charge.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 avril 1995, 93-04.168, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1995-04-04
Numéro d'affaire : 93-04168
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (8ème chambre, section B) 1993-01-29, 1993-01-29
Président : Président : M. de BOUILLANE de LACOSTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Philippe X..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis), en cassation d'un arrêt rendu le 29 janvier 1993 par la cour d'appel de Paris (8ème chambre, section B), au profit : 1 / de la DIAC, dont le siège est 33, quai Le Gallo à Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine), 2 / de la Franfinance Crédit, dont le siège est ... Défense (Hauts-de-Seine), 3 / de la COVEFI, dont le siège est ... (15ème), 4 / du CETELEM, dont le siège est ... (15ème), 5 / de la MAAF, dont le siège est Chaban de Chauray à Niort (Deux-Sèvres), 6 / de l'EDF-GDF, dont le siège est ... à Pantin (Seine-Saint-Denis), 7 / de Mme Marie-Claude Y..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis), 8 / de la société HLM La Seimaroise, dont le siège est ... (17ème), défendeurs à la cassation ; EN PRESENCE de : Mme Martine X..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis), LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 février 1995, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Catry, conseiller référendaire, rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Catry, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que l'arrêt attaqué, (Paris, 29 janvier 1993), statuant en matière de redressement judiciaire civil, a constaté que les époux X..., appelants, n'ont pas soutenu leur appel et a donc confirmé le jugement, ce dont M. X... lui fait grief ; Attendu qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que M. X... n'était ni présent ni représenté devant la cour d'appel ; que le dépôt de conclusions ne pouvant, selon les articles 931 et 946 du nouveau Code de procédure civile, suppléer le défaut de comparution, la cour d'appel, qui n'était saisie d'aucun moyen d'appel, ne pouvait que rejeter le recours ; que le moyen ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre avril mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 avril 1995, 93-04.173, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1995-04-04
Numéro d'affaire : 93-04173
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Martigues 1993-05-21, 1993-05-21
Président : Président : M. DE BOUILLANE DE LACOSTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Guy Y..., pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de cession du redressement judiciaire de Mme X..., domicilié ... (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un jugement rendu le 21 mai 1993 par le tribunal d'instance de Martigues, au profit de : 1 / M. Djilali Z..., 2 / Mme Z..., demeurant tous deux à Martigues (Bouches-du-Rhône), ..., bâtiment 1, Le Dragon, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 février 1995, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Catry, les observations de Me Blondel, avocat de M. Y..., ès qualités, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office : Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. Z... a formé une demande de règlement amiable de ses dettes, que la commission de surendettement a déclarée recevable ; que M. Y..., en qualité de commissaire à l'exécution du plan de cession d'un fonds de commerce du redressement judiciaire de Mme X..., créancière de M. A..., a formé un recours contre cette décision ; que le jugement attaqué a rejeté ce recours ; Attendu que ce jugement qui, hors tout excès de pouvoir a seulement déclaré recevable la demande de règlement amiable formée par M. Z..., n'a pas mis fin à la procédure ; qu'il s'ensuit qu'à défaut de disposition spéciale de la loi, le pourvoi formé indépendamment du jugement sur le fond est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. Y..., ès qualités, envers M. et Mme Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre avril mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 mai 1995, 93-15.389, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1995-05-10
Numéro d'affaire : 93-15389
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (4e Chambre, Section A) 1993-02-02, 1993-02-02
Président : Président : M. GREGOIRE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Gérard Billaudot éditeur, société anonyme dont le siège est ... (10e), en cassation d'un arrêt rendu le 2 février 1993 par la cour d'appel de Paris (4e Chambre, Section A), au profit : 1 ) de Mme veuve Eve X..., née Gérard, demeurant ... (19e), 2 ) de M. Joaquim Y..., demeurant 11 Général Z..., Madrid 28020 (Espagne), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mars 1995, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Ancel, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Ancel, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Gérard Billaudot éditeur, de Me Roger, avocat de Mme X..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Gérard Billaudot fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 2 février 1993) de l'avoir déboutée de sa demande tendant à obtenir la garantie de Mme X..., cédante des parts sociales d'une société Cerda, en raison des condamnations prononcées après résiliation des contrats relatifs à l'exploitation d'une oeuvre musicale du compositeur Joaquim Y... ; qu'il est reproché à la cour d'appel d'avoir méconnu la force obligatoire du contrat de cession stipulant une clause de garantie, que la cour d'appel aurait dénaturée en en restreignant la portée ; Mais attendu que, procédant à l'interprétation des diverses stipulations du contrat qui, par leur rapprochement, faisaient apparaître une ambiguïté quant à l'engagement de garantie de Mme X..., les juges du second degré ont souverainement estimé que, dans la commune intention des parties, les réclamations que M. Y... pourrait formuler quant à la gestion antérieure de son oeuvre devaient être exclues de la garantie ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Gérard Billaudot éditeur, envers Mme X... et M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.