La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre sociale, du 16 janvier 1991, 88-60.448, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-01-16
Numéro d'affaire : 88-60448
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour de cassation 1987-12-17, 1987-12-17
Président : Président : M. COCHARD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête formée par la société GSF Pluton et Mme B..., en rabat de l'arrêt rendu par la Cour de Cassation (chambre sociale) le 17 décembre 1987 dans l'affaire opposant : M. Bernard G..., agissant en qualité de président du Syndicat CFDT, domicilié à Lille (Nord), ..., demandeur au pourvoi, à : 1°/ la société à responsabilité limitée GSF Pluton, dont le siège est à Lille (Nord), 2 bis, place Philippe Lebon, 2°/ le Syndicat CFTC de la GSF Pluton, dont le siège est à Lille (Nord), 2 bis, place Philippe Lebon, 3°/ Mme Geneviève A..., demeurant à Mons-en-Baroeul (Nord), 54/7/4, rue Marc Sangnier, 4°/ Mme Marie-Thérèse D..., demeurant à Isbergues (Pas-de-Calais), ..., 5°/ Mme Carole A..., demeurant à Lille (Nord), ..., 6°/ Mme Nathalie H..., demeurant à Lille (Nord), ..., 7°/ Mme Nathalie A..., demeurant à Mons-en-Baroeul (Nord), ..., 8°/ Mme Brigitte B..., représentant le Syndicat CFTC, demeurant à Pérenchies (Nord), ..., 9°/ Mme Sylvie C..., représentant le Syndicat CFTC, demeurant à Ronchin (Nord), ..., 10°/ Mme Dalhia X..., représentant le syndicat CFTC, demeurant à Dunkerque (Nord), ... 1er, 11°/ Mme Blandine E..., représentant le Syndicat CFTC, demeurant à Houplines (Nord), ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 6 décembre 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Faucher, conseiller référendaire rapporteur, MM. Saintoyant, Benhamou, Lecante, Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, Bèque, conseillers, Mme Y..., M. Z..., Mlle F..., Mme Charruault, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Faucher, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les requêtes n° X 88-60.448 et S 89-60.792 ; Sur les requêtes en rabat d'arrêt : Attendu que la société GSF Pluton et Mme B... demandent à la Cour de Cassation de rabattre l'arrêt du 17 décembre 1987 par lequel, sur les pourvois du Syndicat commerce et services CFDT, elle a cassé le jugement rendu à leur profit, le 8 janvier 1987, par le tribunal d'instance de Lille ; qu'elles allèguent que le mémoire du Syndicat contenant l'énoncé des moyens de cassation ne leur avait pas été notifié, de sorte que la Cour de Cassation devait relever d'office l'irrecevabilité du pourvoi ; Mais attendu que les arrêts rendus sur le fond par la Cour de Cassation ne sont pas susceptibles de rectification hors des conditions prévues par l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLES les requêtes ;

Sommaire : ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Cassation - Arrêts sur le fond - Rectification - Conditions prévues à l'article 462 du nouveau code de procédure civile non réunies (non).
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 mars 1991, 88-13.733, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-03-28
Numéro d'affaire : 88-13733
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Besançon, 1988-03-10, 1988-03-10

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Franche-Comté, domicilié ..., en cassation d'un jugement rendu le 10 mars 1988 pr le tribunal des affaires de sécurité sociale de Besançon, dans l'affaire opposant : Mme Nilda X..., demeurant ... (Doubs), défenderesse à la cassation ; à la caisse primaire d'assurance maladie de Besançon, dont le siège est ..., LA COUR, en l'audience publique du 14 février 1991, où étaient présents : M. Chazelet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Leblanc, conseiller rapporteur, MM. Lesire, Hanne, Berthéas, Lesage, conseillers, M. Y..., Mmes Bignon, Chaussade, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Leblanc, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie ayant réclamé à Mme X... les prestations en espèces de l'assurance maladie qu'elle lui avait indument versées pour la période du 1er juillet 1976 au 31 décembre 1978, il est fait grief au jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Besançon, 10 mars 1988) d'avoir débouté la caisse de sa demande, alors, d'une part, que s'il est incontestable que l'erreur est imputable à la caisse, cette erreur est insuffisante pour fonder la décision prise, étant donné qu'il doit s'agir d'une faute grossière ne se confondant pas avec l'erreur, alors, d'autre part, que si l'assurée se trouve placée, du fait de cette erreur, dans une situation embarrassante et si le remboursement demandé crée un préjudice certain pour l'assurée, il n'en résulte pas que ce préjudice excède les inconvénients normaux d'une restitution de prestations versées à tort ; Mais attendu que par l'ensemble des circonstances de fait qu'il a relevées, le tribunal a caractérisé l'existence d'un préjudice anormal qui était de nature à justifier l'attribution de dommages-intérêts compensatoires ; qu'il s'ensuit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Franche-Comté, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit mars mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 mars 1991, 88-15.147, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-03-07
Numéro d'affaire : 88-15147
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (8e chambre sociale) 1988-03-30, 1988-03-30

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Aérospatiale de Bouguenais (SNIAS), dont le siège social est sis ... (Loire-Atlantique), en cassation d'un arrêt rendu le 30 mars 1988 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre sociale), au profit de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Loire-Atlantique, dont le siège est sis ... (Loire-Atlantique), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 24 janvier 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Lesire, conseiller rapporteur, MM. Chazelet, Leblanc, Hanne, Berthéas, Lesage, conseillers, Mme Barrairon, M. Feydeau, Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lesire, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de la société Aérospatiale de Bouguenais (SNIAS), de la SCP de Chaisemartin, avocat de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Loire-Atlantique, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 21 décembre 1990, Me Luc-Thaler, avocat à cette cour, a déclaré, au nom de la société Aérospatiale de Bouguenais (SNIAS), se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu le 30 mars 1988 par la cour d'appel de Rennes, au profit de l'URSSAF de Loire-Atlantique, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 1er mars 1990 ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Aérospatiale de Bouguenais (SNIAS) de son désistement de pourvoi ; ! Condamne la société Aérospatiale de Bouguenais (SNIAS), envers l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Loire-Atlantique, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept mars mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 28 mars 1991, 88-15.298, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-03-28
Numéro d'affaire : 88-15298
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux 1988-01-11, 1988-01-11

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme veuve Berthe X..., née Y..., demeurant 38, Résidence Saint-Seurin, à Rions, Cadillac (Gironde), en cassation d'un arrêt rendu le 11 janvier 1988 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale), au profit de la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde, place de l'Europe, cité du Grand Parc à Bordeaux (Gironde), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 février 1991, où étaient présents : M. Chazelet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Leblanc, conseiller rapporteur, MM. Z..., Pierre, conseillers, M. Feydeau, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Leblanc, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de Mme X..., de Me Parmentier, avocat de la CPAM de la Gironde, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense ; Vu l'article 978 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte que le demandeur en cassation doit à peine de déchéance, au plus tard dans le délai de cinq mois à compter du pourvoi, signifier au défendeur un mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée ; qu'en l'espèce le pourvoi a été formé le 22 juin 1988, et que Mme X..., demanderesse au pourvoi, n'a pas signifié dans ce délai à la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde défenderesse, le mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre l'arrêt du 11 janvier 1988 ; PAR CES MOTIFS : Déclare Mme X... déchue de son pourvoi ;

Sommaire : CASSATION - Mémoire - Mémoire ampliatif - Signification au défendeur - Délai - Inobservation - Déchéance.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 mai 1991, 88-41.993, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-05-30
Numéro d'affaire : 88-41993
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (22e chambre, section A) 1988-02-03, 1988-02-03

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Guy X..., demeurant à Kerguedon, Saint-Cadan (Finistère), en cassation d'un arrêt rendu le 3 février 1988 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section A), au profit de la société auto services Arcades, dont le siège est A, 6 aires des Lisses à Villabe (Essonne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 avril 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Renard-Payen, Boittiaux, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Franck, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., embauché le 24 juin 1984 en qualité de chef de piste par la société Auto services arcades, a été licencié le 3 décembre 1985 ; qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 3 février 1988) de l'avoir débouté de ses demandes de salaires, d'indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part, le salarié n'aurait pas été convoqué à l'audience ; alors que, d'autre part, il ne se serait pas associé aux faits commis par les autres salariés et qui avaient justifié leur licenciement ; Mais attendu, en premier lieu, qu'il résulte du dossier que le salarié a été régulièrement convoqué à l'audience à laquelle il était représenté par son avocat ; Attendu, en second lieu, que le moyen se borne à remettre en discussion les éléments de fait appréciés par les juges du fond ; D'où il suit que le moyen, qui manque en fait dans sa première branche, est irrecevable pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers la société auto services Arcades, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente mai mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 mai 1991, 88-42.487, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-05-22
Numéro d'affaire : 88-42487
Solution : Cassation
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Cannes (activités diverses), 1988-02-25, 1988-02-25

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois formés par l'Association Radio-Cannes festival, dont le siège est 47, La Croisette, Cannes (Alpes-Maritimes), en cassation de deux jugements rendus le 25 février 1988 par le conseil de prud'hommes de Cannes (activités diverses), au profit : 1°/ de Mme Marie-Martine X..., demeurant et domiciliée 20, place des Arcades, Mougins-Le-Haut (Alpes-Maritimes), 2°/ de M. Jean-Claude X..., demeurant et domicilié 20, place des Arcades, Mougins-Le-Haut (Alpes-Maritimes), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 mars 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Vigroux, Combes, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Ecoutin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les observations de la SCP Mattei-Dawance, avocat de l'Association Radio-Cannes festival, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n°s A 88-42.488 et Z 88-42.487 ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon les jugements attaqués, M. et Mme X... ont été engagés par l'association Radio-Cannes festival du mois de juin 1984 jusqu'au mois de septembre 1986 ; Attendu que pour condamner l'association à payer aux salariés des indemnités de préavis et de licenciement, le conseil de prud'hommes a énoncé que la cour d'appel de Paris avait accordé des indemnités dans une affaire semblable ; Qu'en statuant ainsi, en se déterminant par voie de référence à des causes déjà jugées et non d'après les circonstances particulières au procès, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, les jugements rendus le 25 février 1988, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Cannes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits jugements et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Nice ; Condamne M. et Mme X..., envers l'Association Radio-Cannes festival, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Cannes, en marge ou à la suite des jugements annulés ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 octobre 1991, 91-40.421, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-10-09
Numéro d'affaire : 91-40421
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour de cassation, Chambre sociale, 1990-11-08, 1990-11-08

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête formée par Mme Y..., demeurant ... (Moselle), en rabat de l'arrêt n° 3879 rendu le 8 novembre 1990 par la Chambre sociale de la Cour de Cassation, dans l'affaire l'opposant : à M. Jacques X..., demeurant ... (Moselle), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juillet 1991, où étaient présents : M. Benhamou, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Renard-payen, conseiller rapporteur, M. Lecante, conseiller, MM. Bonnet, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lecante, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur la requête en rabat d'arrêt : Attendu que, par arrêt du 8 novembre 1990, la Chambre sociale de la Cour de Cassation a déclaré irrecevable le pourvoi formé par Mme Y... contre un arrêt rendu le 14 juin 1988 par la cour d'appel de Metz au profit de M. X... au motif que sa déclaration de pourvoi ne formulait aucun moyen de cassation et que le mémoire ampliatif n'avait pas été produit dans le délai de trois mois à compter de cette déclaration ; Attendu que Mme Y... demande à la Cour de Cassation de rabattre l'arrêt précité, alors que, d'une part, elle a dû effectuer de très longues démarches pour rassembler les éléments nécessaires au soutien de son pourvoi, à une époque de conflits sociaux, notamment dans le secteur des postes, de sorte qu'elle n'a pu obtenir ces éléments que le jeudi 24 novembre 1988, avant-veille de la date limite du délai de pourvoi, alors que, d'autre part, elle a posté son mémoire le vendredi 25 novembre 1988, pensant que la date à prendre en considération était celle portée sur le cachet de la poste ; Mais attendu, d'une part, qu'il résulte des propres énonciations de Mme Y..., que les perturbations du service des postes ont influé sur le délai d'élaboration de son mémoire mais non sur l'acheminement de celui-ci ; Attendu, d'autre part, que, sous couvert de rectification d'une erreur, il est demandé à la Cour de Cassation de revenir sur la doctrine dont elle a fait application pour déclarer le pourvoi irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Dit n'y avoir lieu à rabat d'arrêt ; Condamne Mme Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf octobre mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 janvier 1991, 88-42.105, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-01-09
Numéro d'affaire : 88-42105
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Montbrison (Section commerce) 1988-03-23, 1988-03-23

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Me C..., mandataire liquidateur de la société à responsabilité limitée X..., 11, rue du Collège à Montbrison (Loire), en cassation d'un jugement rendu le 23 mars 1988 par le conseil de prud'hommes de Montbrison (Section commerce), au profit de M. Yves Z..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; En présence : 1°) de M. Bernard Y..., demeurant Lot Les Alouettes à Montrond-Les-Bains (Loire), 2°) de Mme Josette B..., demeurant ..., 3°) de M. Claudy A..., demeurant Le Bois de Bard, Chambéon à Feurs (Loire), 4°) de M. Albert X..., demeurant ..., 5°) de l'ASSEDIC de Saint-Etienne et sa région, dont le siège est ... ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Lecante, conseiller rapporteur, M. Benhamou, conseiller, M. Bonnet, Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lecante, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation et ne vise aucun texte qui aurait été violé ou faussement appliqué ; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Me C..., ès qualités, envers le défendeur, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf janvier mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 22 janvier 1991, 86-42.441, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-01-22
Numéro d'affaire : 86-42441
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Lannoy 1986-03-27, 1986-03-27
Président : Président : M. COCHARD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) Nord-Picardie, dont le siège est à Villeneuve-d'Asq (Nord), ..., en cassation d'un jugement rendu le 27 mars 1986 par le conseil de prud'hommes de Lannoy (Section activités diverses), au profit de Mme Fanny Z..., épouse Y..., demeurant à Englos, Haubourdin (Nord), ... (Nord), ..., défenderesse à la cassation ; En présence de : la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Lille, organisme de sécurité sociale dont le siège est à Lille (Nord), ... ; LA COUR, en l'audience publique du 12 décembre 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Vigroux, Combes, Zakine, Ferrieu, Monboisse, conseillers, MM. X..., Fontanaud, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat de la CRAM Nord-Picardie, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; que, d'après le second, si l'un des chefs de demande n'est susceptible d'être jugé qu'à charge d'appel, le conseil de prud'hommes se prononce sur tous en premier ressort ; Attendu que le jugement prud'homal attaqué a statué sur la demande de Mme Y..., salariée de la Caisse régionale d'assurance maladie Nord-Picardie, tendant à lui reconnaître le droit à un échelon au choix et au paiement de la majoration de salaire correspondant à cet échelon ; Attendu que cette demande étant indéterminée dans son montant, le jugement était susceptible d'appel ; que le pourvoi est donc irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Sommaire : PRUD'HOMMES - Appel - Taux du ressort - Demande indéterminée - Demande de reconnaissance du droit à un échelon au choix et du paiement de la majoration de salaire correspondante.