La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 février 1991, 88-41.717, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-02-20
Numéro d'affaire : 88-41717
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (4e Chambre sociale) 1988-02-04, 1988-02-04

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Germaine X..., demeurant ... (Haute-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 4 février 1988 par la cour d'appel de Toulouse (4e Chambre sociale), au profit de la société Etablissements Boyer, dont le siège est ... (Haute-Garonne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 janvier 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Laurent-Atthalin, Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., salariée des Etablissements Boyer, reproche à l'arrêt attaqué (Toulouse, 4 février 1988), qui a infirmé le jugement ayant annulé l'avertissement qui lui a été infligé par lettre recommandée du 9 février 1984, d'être insuffisamment motivé, dès lors que les motifs retenus ne permettent pas, selon le pourvoi, "de vérifier si la loi du 4 août 1982, en ce qu'elle postule le bien-fondé des sanctions disciplinaires autres que le licenciement, a été correctement appliquée" ; Mais attendu que, sous le couvert d'un grief non fondé de défaut de motifs, le moyen ne tend qu'à instaurer devant la Cour de Cassation une nouvelle discussion des éléments de fait et de preuve souverainement appréciés par les juges d'appel ; qu'il ne saurait, dès lors, être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X..., envers la société Etablissements Boyer, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt février mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 7 février 1991, 89-41.735, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-02-07
Numéro d'affaire : 89-41735
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Angers 1989-01-24, 1989-01-24

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Raymond X..., demeurant ... (Maine-et-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 24 janvier 1989 par la cour d'appel d'Angers (3ème chambre sociale), au profit de la société anonyme Codim sise ... (Maine-et-Loire), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 1990, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président et rapporteur, MM. Renard-Payen, Boittiaux, conseillers, Mlle Y..., Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., embauché le 17 mai 1975 par la société Codim en qualité de chauffeur livreur, a été licencié pour faute grave le 19 mars 1986 ; qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 24 janvier 1989) de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités de préavis et de licenciement ainsi que de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le moyen, les faits reprochés au salarié ne sont pas explicités dans la lettre de licenciement ni dans la lettre d'énonciation des motifs du licenciement ; que les faits remontant aux années 1982, 1983 et 1984, et donc à plus de deux mois, ne pouvaient être invoqués contre le salarié ; que l'employeur n'ayant pas sanctionné immédiatement les faits des 20 et 21 février 1986 ne pouvait ensuite invoquer une faute grave ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que la lettre de licenciement ainsi que la lettre d'énonciation des motifs du licenciement énoncent clairement qu'il est reproché au salarié d'avoir falsifié ses notes de frais ; que l'employeur, qui a constaté cette falsification dans les notes du 20 février et du 21 février 1986 a contrôlé les notes des années antérieures avant de prononcer le 12 mars une mise à pied conservatoire puis le 19 mars 1986 le licenciement de l'interessé ; que la cour d'appel a pu décider, après avoir constaté la répétition des faits et l'emploi de fausses écritures pour obtenir le paiement de frais non exposés, que le salarié avait commis une faute grave ; qu'aucun des griefs du moyen n'est fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Faute du salarié - Faute grave - Emploi de fausses écritures pour obtenir le paiement de frais non exposés.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 février 1991, 88-41.770, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-02-06
Numéro d'affaire : 88-41770
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Bobigny (section encadrement) 1988-02-25, 1988-02-25

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Avenir informatique, dont le siège est ... à Aulnay-sous-Bois (Seine-Saint-Denis), en cassation d'un jugement rendu le 25 février 1988 par le conseil de prud'hommes de Bobigny (section encadrement), au profit de Mlle Corinne X..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 décembre 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, M. Lecante, conseiller, M. Laurent-Atthalin, Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que la société Avenir informatique fait grief à la décision attaquée (conseil de prud'hommes de Bobigny, 25 février 1988), qui l'a condamnée à payer un rappel de salaire à son ancienne employée Mlle X..., et qui l'a déboutée de sa demande reconventionnelle tendant à voir condamner cette salariée à lui payer une certaine somme à titre d'indemnité de préavis, de n'avoir pas exposé les prétentions et moyens des parties et de n'être pas motivée ; Mais attendu que, contrairement aux allégations du moyen, le jugement énonce les prétentions des parties et est motivé, le conseil de prud'hommes ayant, au vu des éléments de preuve produits, estimé que Mlle X... était bien fondée en sa demande de rappel de salaire et, statuant sur la demande reconventionnelle de l'employeur, constaté que la salariée avait exécuté le préavis de démission auquel elle était tenue ; D'où il suit qu'aucun des moyens n'est fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Avenir informatique, envers Mlle X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du six février mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 4 juillet 1990, 87-43.787, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-07-04
Numéro d'affaire : 87-43787
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Metz 1987-05-11, 1987-05-11
Président : Président : M. COCHARD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Sylvain X..., demeurant à Woippy, La Maxe (Moselle), ..., en cassation d'un jugement rendu le 11 mai 1987 par le conseil de prud'hommes de Metz (commerce), au profit de M. Jean-Luc Y..., ayant demeuré à Moutiers (Meurthe-et-Moselle), ..., actuellement sans domicile connu, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mai 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Vigroux, conseiller rapporteur, M. Saintoyant, conseiller, MM. Laurent-Atthalin, Fontanaud, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vigroux, les observations de Me Ricard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Metz, 11 mai 1987) d'avoir débouté M. X... de ses demandes formées contre M. Y..., son ancien salarié démissionnaire, auquel il réclamait le remboursement du stage qu'il lui avait fait effectuer pour obtenir la qualification de chauffeur de véhicules de produits dangereux, ainsi que certaines sommes au titre du préavis non exécuté et de dommages-intérêts alors que, selon le moyen, il résulte des propres constatations du jugement que M. Y... s'était engagé, par avenant à son contrat de travail, à ne pas quitter la Société pendant six mois à la suite du stage qu'il avait effectué ; qu'en n'appliquant pas cette convention qui faisait la loi des parties, le conseil des prud'hommes a méconnu l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'employeur ne remplissait pas ses obligations en ne réglant pas les salaires, le conseil de prud'hommes en a exactement déduit qu'il ne pouvait être reproché au salarié de ne pas être resté davantage au service de M. X... ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Démission du salarié - Demande de remboursement d'un stage par l'employeur - Employeur n'ayant pas réglé les salaires - Portée.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 juillet 1990, 88-44.024, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-07-12
Numéro d'affaire : 88-44024
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (22e chambre, section C) 1988-02-25, 1988-02-25

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Magne-restauration, dont le siège est ... (5e), en cassation d'un arrêt rendu le 25 février 1988 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section C), au profit de M. Moktar X..., demeurant ... (12e), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 mai 1990, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président et rapporteur, MM. Boittiaux, Bèque, conseillers, Mme Blohorn-Brenneur, Mlle Sant, Mmes Charruault, Bignon, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de Me Jacoupy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 2 février 1977 en qualité de plongeur par la société Magne-restauration, a été licencié le 29 octobre 1983 ; que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 25 février 1988) de l'avoir condamné à payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, l'absence du salarié du 9 au 16 septembre 1983 était injustifiée et conférait au licenciement une cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que le départ de M. X... pour la Tunisie le 9 septembre 1983, dont il avait avisé son employeur, s'expliquait par un motif légitime ; qu'en l'état de ces énonciations, elle a décidé, dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, par une décision motivée, que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; -d! Condamne la société Magne-restauration, envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze juillet mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 juillet 1990, 88-43.366, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-07-12
Numéro d'affaire : 88-43366
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (chambre sociale) 1988-03-18, 1988-03-18

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Claude Y..., demeurant à Tarbes (Hautes-Pyrénées), boulevard d'Alsace Lorraine, en cassation d'un arrêt rendu le 18 mars 1988 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), au profit de Mme Isabelle Z..., demeurant à Ousbelille (Hautes-Pyrénées), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 mai 1990, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Boittiaux, conseiller rapporteur, M. Bèque, conseiller, Mme Blohorn-Brenneur, Mlle Sant, Mmes Charruault, Bignon, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boittiaux, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Z..., engagée en qualité de barmaid de discothèque par M. Y..., a été licenciée le 12 janvier 1987 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 18 mars 1988) d'avoir jugé que le licenciement de la salariée était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à payer diverses sommes alors que, selon le moyen, il n'a pas été tenu compte d'un témoignage attestant que la salariée laissait les clients entrer par la sortie de secours, que l'attestation produite par Mlle X... a été à tort écartée, qu'il n'a pu être satisfait aux exigences de l'article 455 du Code de procédure civile ; Mais attendu que, sous couvert de grief non fondé, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion les faits et les éléments de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'il ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. Y..., envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze juillet mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 juillet 1990, 88-44.152, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-07-12
Numéro d'affaire : 88-44152
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (22e chambre, section C) 1987-04-10, 1987-04-10

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Raymond X..., demeurant à l'Hay Les Roses (Val-de-Marne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 avril 1987 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section C), au profit de la Caisse d'allocations de retraite du groupe Vallourec, dite CARVAL, dont le siège est à Paris (17e), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 mai 1990, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président et rapporteur, MM. Boittiaux, Bèque, conseillers, Mme Blohorn-Brenneur, Mlle Sant, Mmes Charruault, Bignon, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la Caisse d'allocations de retraite du groupe Vallourec, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y..., embauché le 2 novembre 1973 par la Caisse d'allocation de retraite du groupe Vallourec (CARVAL), a été licencié le 24 mai 1982 ; qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 10 avril 1987), d'avoir rejeté sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, la cour d'appel aurait statué par motifs contradictoires ; Mais attendu qu'après avoir rappelé les prétentions de M. Y..., selon lesquelles il contestait être entièrement responsable de l'erreur commise dans les comptes, la cour d'appel ne s'est pas contredite en jugeant que le salarié, qui était parfaitement apte à exécuter le travail concerné, ne pouvait pas valablement contester sa responsabilité pour l'erreur qui lui était imputable ; que le grief n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. Y..., envers la Caisse d'allocations de retraite du groupe Vallourec, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze juillet mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 octobre 1990, 89-10.368, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-10-04
Numéro d'affaire : 89-10368
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Nancy (chambre sociale) 1988-10-18, 1988-10-18

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Djamila Z..., veuve X..., demeurant chez Salah Y... à Bougaa (Setif) (Algérie), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 octobre 1988 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie de Longwy, dont le siège est à Longwy (Meurthe-et-Moselle), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 5 juillet 1990, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur, M. Lesire, conseiller, M. Feydeau, Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barrairon, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 144-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière de sécurité sociale, le pourvoi en cassation est formé par déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Attendu que le pourvoi introduit par Mme X... sous la forme d'une lettre adressée au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation ne satisfait pas aux exigences des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne Mme X..., envers la Caisse primaire d'assurance maladie de Longwy, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. Lesire, conseiller le plus ancien, en remplacement de M. le président empêché, en son audience publique du quatre octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 4 octobre 1990, 88-13.425, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-10-04
Numéro d'affaire : 88-13425
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai 1988-02-26, 1988-02-26

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) La société des transports Y... Roger et Fils, dont le siège est ... (Nord), 2°) M. Roger Y..., demeurant ... (Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 26 février 1988 par la cour d'appel de Douai (3ème chambre), au profit de : 1°) M. Gilles X..., demeurant ... Saint-Quentin (Pas-de-Calais), 2°) La caisse primaire d'assurance maladie d'Arras, dont le siège est ... (Pas-de-Calais), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 5 juillet 1990, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Hanne, conseiller rapporteur, MM. Lesire, Leblanc, Berthéas, conseillers, M. Feydeau, conseiller référendaire, M. Franck, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Hanne, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la société des transports Y... Roger et Fils et de M. Y..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X... et de la SCP Desaché-Gatineau, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie d'Arras, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique Attendu que deux camions de la société Transports Y... étant impliqués dans un accident de la circulation dont M. X..., préposé de la Régie nationale des usines Renault, a été victime le 20 octobre 1980, la société susvisée fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 26 février 1988) de l'avoir condamnée à réparer le préjudice subi par M. X..., alors que, la législation sociale étant d'ordre public et les articles L. 466, et L. 470 devenus, L. 451-1 et L. 454-1 du Code de la sécurité sociale, déclarent opposable au salarié transporté dans un véhicule de l'employeur ou de ses préposés, la faute de celui-ci, ce qui implique un partage de responsabilité, la cour d'appel ne pouvait refuser de rechercher les fautes commises par M. Z..., conducteur du véhicule et employé de la Régie nationale des usines Renault, sans violer les textes susvisés et l'article 2 de la loi du 5 juillet 1985 ; Mais attendu qu'en cas de partage de responsabilité d'un accident du travail entre l'employeur ou son préposé et un tiers étranger à l'entreprise, la victime de l'accident est en droit d'obtenir de ce tiers, dans les conditions du droit commun, la réparation de son entier dommage dans la mesure où celui-ci n'est pas indemnisé par les prestations de sécurité sociale ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Tiers responsable - Recours de la victime - Partage de responsabilité entre le tiers et l'employeur ou un de ses préposés - Réparation de l'entier dommage.