Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 novembre 2007, 06-17.636, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-11-14
Numéro d'affaire : 06-17636
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16e chambre civile, section A) 2006-04-26, 2006-04-26
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 avril 2006), que la société Coccinelle France, propriétaire de locaux à usage commercial donnés en location par plusieurs baux à la société Interoléagineuse d'assistance et de développement (SIA), a, par acte du 24 juin 2002, délivré congé avec offre de renouvellement des baux moyennant un nouveau loyer, précisant dans l'acte qu'au cas où une autorisation aurait été donnée à la SIA de sous louer, cette autorisation ne serait pas reconduite pour les baux renouvelés ; qu'alors que le juge des loyers commerciaux se trouvait saisi pour fixer le prix des baux renouvelés, la société Coccinelle France a assigné la SIA devant le tribunal de grande instance pour voir dire que la locataire ne bénéficiait pas du droit de sous louer ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de la SIA, qui est préalable : Attendu que la SIA fait grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action de la société Coccinelle France, alors, selon le moyen, que le bailleur, sous couvert d'un intérêt légitime, ne peut exercer une action provocatoire, à la seule fin de voir constater une prétendue méconnaissance par le preneur des clauses du bail ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé les articles 31, 53 et 122 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant souverainement relevé que les parties s'opposant sur le point de savoir si la locataire bénéficiait ou non, aux termes des conventions passées, d'une autorisation de sous louer, la demande constituait bien une prétention, en ce qu'elle tendait à faire trancher une divergence d'interprétation de la situation contractuelle, que la société Coccinelle France avait un intérêt légitime à voir juger, la cour d'appel, qui n'a pas dit recevable une action provocatoire, a légalement justifié sa décision ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal de la société Coccinelle France : Vu l'article L. 145-31 du code de commerce ; Attendu que sauf stipulation contraire ou accord du bailleur, toute sous location totale ou partielle est interdite ; Attendu que pour dire que la société Coccinelle France avait renoncé à se prévaloir de l'irrégularité des sous locations, l'arrêt retient que les baux dont le renouvellement a été constaté par le jugement du 4 décembre 2003 ne peuvent que reprendre les termes des baux antérieurs pour ce qui est d'une éventuelle autorisation de sous-location, sans l'ajouter si elle n'existait pas, ni la retirer si elle existait, que le renouvellement du bail a été accordé alors même que l'infraction était connue du bailleur ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé, par motifs propres et adoptés, que ni les baux expirés ni les baux renouvelés ne comportaient l'autorisation de sous louer et que la bailleresse avait, par lettre du 4 juin 2002 et à l'occasion du congé avec offre de renouvellement notifié le 24 juin 2002, fait connaître à la locataire son intention de ne pas accorder l'autorisation de sous louer, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a dit recevable l'action de la société Coccinelle France, l'arrêt rendu le 26 avril 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne la société Intéroléagineuse d'assistance et de développement aux dépens des pourvois ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Interoléagineuse d'assistance et de développement à payer la somme de 2 000 euros à la société Coccinelle France, rejette la demande de la société Interoléagineuse d'assistance et de développement ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille sept.