La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 mai 2003, 00-20.978, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2003-05-20
Numéro d'affaire : 00-20978
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nancy (2e chambre civile) 1999-11-08, 1999-11-08
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Nancy, 8 novembre 1999) que la Société nancéenne Varin Bernier (la banque) a accordé à Mme X... un prêt "Equipmatic" destiné à l'acquisition d'un fonds de commerce ; qu'à la suite d'échéances impayées, la banque a prononcé la déchéance du terme et, ses réclamations étant demeurées vaines, a assigné Mme X... en paiement des sommes restant dues au titre de ce prêt ; que celle-ci lui a opposé la faute qu'elle avait commise en lui accordant un crédit manifestement disproportionné par rapport à ses capacités de remboursement ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la SNVB les intérêts de retard au taux de crédit de 11,25 % majorés de 3 points ; Mais attendu que ce moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Et sur le second moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement du principal et des intérêts d'un contrat de prêt de 90 000 francs, alors, selon le moyen, qu'il était soutenu dans ses conclusions d'appel que la banque lui avait consenti, le même jour, trois prêts, l'un de 150 000 francs pour l'achat de l'habitation liée au fonds de commerce, le second de 200 000 francs pour les murs, le troisième de 90 000 francs pour le fonds de commerce ; qu'aucun n'avait fait l'objet de remboursement ; que les impayés des deux premiers prêts avaient été intégrés dans un plan de surendettement élaboré à son profit le 5 juin 1996 qu'ainsi, en ne recherchant pas si la banque, qui lui avait consenti trois prêts le même jour et non pas seulement celui de 90 000 francs, n'avait pas agi avec une légèreté blâmable en consentant des prêts dont la charge annuelle était supérieure à ses revenus ou manqué à son devoir de conseil pour ne pas l'avoir mise en garde sur l'importance de l'endettement résultant de ces trois prêts, l'arrêt attaqué a violé l'article 1147 du Code civil, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le prêt litigieux ayant été demandé par Mme X..., et celle-ci n'ayant jamais prétendu que la SNVB aurait eu sur la fragilité de sa situation financière des informations qu'elle-même aurait ignorées, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des prétentions inopérantes, a pu statuer comme elle a fait ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mai deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 juillet 2003, 98-22.471, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2003-07-08
Numéro d'affaire : 98-22471
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (2e chambre civile) 1998-09-10, 1998-09-10
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... s'est porté caution pour le remboursement d'un prêt consenti le 17 juin 1991 par la BNP (la banque) à la société La Désignerie (la société) dont il était le gérant ; que ce prêt était également garanti par un nantissement sur le fonds de commerce de bijouterie fantaisie exploité par la société ; que la société ayant été mise en redressement judiciaire par jugement du 23 novembre 1992, la banque a assigné M. X... en exécution de son engagement de caution ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné, en sa qualité de caution, à payer à la banque le solde restant dû au titre du prêt consenti à la société alors, selon le moyen, qu'il revient au créancier d'établir que la subrogation devenue impossible par son fait n'aurait pas été efficace ; d'où il suit qu'en retenant, pour décider que la caution ne pouvait prétendre être déchargée de son engagement pour perte de la sûreté, qu'elle n'établissait pas que le créancier aurait eu la possibilité de se faire totalement ou mieux indemniser comme créancier nanti de premier rang, la cour d'appel, qui a interverti la charge de la preuve, a violé les dispositions des articles 1315 et 2037 du Code civil ; Mais attendu qu'abstraction faite du motif surabondant critiqué par le moyen, la cour d'appel, qui a relevé qu'il n'était pas établi que la subrogation ait été rendue impossible par suite d'un fait fautif exclusivement imputable au créancier, en a déduit à bon droit que la caution ne pouvait être déchargée de son engagement en application de l'article 2037 du Code civil ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 juin 2002, 00-22.475, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2002-06-18
Numéro d'affaire : 00-22475
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (8e chambre civile) 2000-10-12, 2000-10-12
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Alain Y..., 2 / Mme Francine X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 octobre 2000 par la cour d'appel de Douai (8e chambre civile), au profit de la Compagnie générale de location d'équipements (CGL), dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 6 mai 2002, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Sémériva, conseiller référendaire rapporteur, M. Métivet, conseiller, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Sémériva, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat des époux Z..., de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la Compagnie générale de location d'équipements (CGL), les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 11 avril 2002, la SCP Delaporte et Briard, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. et Mme Z... contre une décision rendue par la cour d'appel de Douai le 12 octobre 2000, au profit de la Compagnie générale de location d'équipements alors que le conseiller avait déposé son rapport le 30 janvier 2002 ; Attendu qu'il y a lieu de leur en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. et Mme Z... de leur désistement de pourvoi ; Les condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Compagnie générale de location d'équipements ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juin deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 mai 2003, 00-18.915, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2003-05-06
Numéro d'affaire : 00-18915
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (5e Chambre civile C) 2000-05-05, 2000-05-05
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1134 et 1176 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 18 janvier 1996, Mme X... et la société Pinault-Printemps-Redoute (la société PPR) ont conclu un accord en vue de la création de plusieurs sociétés dont une société holding ; qu'il était notamment stipulé que la société PPR s'obligeait à souscrire au capital de la société holding pour un certain montant, sous réserve que soit obtenu le concours d'autres investisseurs, et que les deux parties s'engageaient à faire leurs meilleurs efforts pour obtenir ce concours ; que la société PPR a , par lettre du 21 octobre 1996, informé Mme X... qu'elle souhaitait mettre fin à cet accord, puis confirmé cette volonté par lettre recommandée du 20 février 1997 ; Attendu que pour rejeter la demande de Mme X... tendant à ce que la société PPR soit condamnée à lui verser des dommages-intérêts pour avoir rompu unilatéralement et abusivement l'accord conclu le 18 janvier 1996, la cour d'appel, après avoir relevé que l'engagement de la société PPR était subordonné à l'obtention du concours d'autres investisseurs et qu'à la date de la résiliation, cette condition n'était pas remplie et constaté que cet engagement n'était expressément assorti d'aucun terme, retient que la société PPR avait donc la faculté de le dénoncer, sauf abus, et estime qu'en l'espèce, aucun abus ne peut être relevé dans la mise en oeuvre de cette faculté ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'engagement affecté d'une condition suspensive sans terme fixe subsiste aussi longtemps que la condition n'est pas défaillie et ne peut prendre fin par la volonté unilatérale de l'une des parties, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 mai 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; Condamne la société Pinault-Printemps-Redoute aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille trois.

Sommaire : CONTRATS ET OBLIGATIONS - Modalités - Conditions - Condition suspensive sans terme fixe - Persistance.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 mai 2003, 00-20.821, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2003-05-06
Numéro d'affaire : 00-20821
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (2e chambre, section 1) 2000-06-26, 2000-06-26
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que, par acte du 24 juin 1994, la société Welding GmbH & Co (société Welding) s'est engagée à livrer à la société Jean Tastet un minimum de 50 000 mégas d'héparine par mois sur une période de quatre ans à partir du mois de janvier 1995 ; que la société Jean Tastet n'ayant pas donné suite à ce contrat, la société Welding l'a assignée en résiliation du contrat à ses torts exclusifs et en paiement de dommages-intérêts ; que la société Jean Tastet a formé une demande reconventionnelle ; Attendu que pour rejeter la demande en paiement de dommages-intérêts de la société Welding, l'arrêt retient que le contrat est résilié aux torts partagés des cocontractants ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher ni la gravité des fautes commises de part et d'autre qui ont entraîné la résiliation du contrat, ni la part de responsabilité incombant à chacune des parties, ni l'importance du préjudice subi du fait de la rupture, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande de dommages-intérêts formée par la société Welding, l'arrêt rendu le 26 juin 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ; Condamne la société Jean Tastet aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 mai 2003, 00-20.842, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2003-05-13
Numéro d'affaire : 00-20842
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre commerciale, section A) 2000-02-02, 2000-02-02
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... de sa reprise d'instance en qualité de représentant des créanciers et de commissaire à l'exécution du plan de la Société immobilière de la Messardière, de la Société immobilière des Résidences de la Messardière et de la Société d'exploitation du Château-Hôtel de la Messardière ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Aix-en-Provence, 2 février 2000), que dans les procédures de redressement judiciaire de la Société d'exploitation du Château Hôtel de la Messardière (SECHM), de la Société immobilière des Résidences de la Messardière (SIRM) et de la Société immobilière de la Messardière (SIM) le juge-commissaire a décidé l'admission au passif de ces sociétés des créances de M. Y..., lesquelles ont été mentionnées sur les états des créances déposés au greffe le 23 décembre 1993 et publiés au BODACC le 8 décembre suivant ; que, le 23 décembre 1993, la banque Worms (la banque), créancière de ces sociétés, a formé des réclamations, en application de l'article 103 de la loi du 25 janvier 1985, à l'encontre desdits états de créances ; que, par jugement du 13 juin 1995, le tribunal a rejeté les demandes de la banque et a confirmé les déclarations des créances de M. Y... ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses créances d'un montant de 2 700 000 francs et de 1 350 000 francs du passif de la société SECHM, ainsi que celles de 6 220 000 francs et de 1 500 000 francs du passif de la société SIM et celles de 670 000 francs et 930 000 francs du passif de la société SIRM, alors, selon le moyen, qu'en matière de réclamation à l'encontre de l'état des créances, la cour d'appel ne peut statuer que sur recours formé contre une décision du juge-commissaire, seul compétent en premier ressort ; qu'en statuant néanmoins en appel sur un recours formé à l'encontre d'une décision rendue par un tribunal de commerce, dépourvu de tout pouvoir juridictionnel en la matière, la cour d'appel a violé les articles 103 de la loi du 25 janvier 1985 et 84 du décret du 27 décembre 1985 dans leur rédaction applicable en la cause ; Mais attendu que, dans ses conclusions d'appel M. Y... a conclu à la confirmation du jugement ; qu'il n'est pas recevable à présenter un moyen contraire à ses propres écritures ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à Mme Z..., ès qualités, la somme de 1 800 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 juin 2003, 00-18.342, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2003-06-24
Numéro d'affaire : 00-18342
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre civile, section A) 2000-03-22, 2000-03-22
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 189-5 et 192 de la loi du 25 janvier 1985, devenus les articles L. 625-5-5 et L. 625-8 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société SOFECO, mise en redressement judiciaire le 10 avril 1990, a fait l'objet d'un plan de continuation ; que ce plan a été résolu, pour non-respect des conditions fixées, le 11 février 1992 ; que la liquidation a été prononcée le 10 mars suivant ; Attendu que pour interdire pendant dix ans à M. X..., gérant de la société, de gérer toute entreprise, l'arrêt retient que l'intéressé n'a pas déclaré dans le délai légal la cessation des paiements, postérieure à l'entrée en vigueur du plan ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la nouvelle procédure avait été ouverte par résolution du plan de continuation de l'entreprise pour inexécution des engagements, et que, dès lors, la sanction de l'interdiction de gérer ne pouvait être fondée sur l'omission de faire dans le délai légal la déclaration de l'état de cessation des paiements, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 mars 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ; Condamne Mme Y..., ès qualités aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 juin 2003, 00-20.641, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2003-06-17
Numéro d'affaire : 00-20641
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (12e chambre civile, section 2) 2000-06-08, 2000-06-08
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 26 mars 2003, la SCP Defrenois et Levis, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Reed expositions France contre une décision rendue par la cour d'appel de Versailles le 8 juin 2000, au profit de la société Sibrass, alors que le conseiller avait déposé son rapport le 10 février 2003 ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à la société Reed expositions France de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 juin 2003, 99-21.584, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2003-06-11
Numéro d'affaire : 99-21584
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (Chambre commerciale) 1999-09-22, 1999-09-22
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 376 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. Jean-Charles X... s'est pourvu en cassation le 20 décembre 1999 contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Grenoble le 22 septembre 1999 au profit de la Banque française du commerce, nouvellement dénommée Banque Finaref ABN-AMRO ; Attendu que M. X... est décédé le 22 août 2001 et que son décès a été notifié à la banque ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption de l'instance ; IMPARTIT aux héritiers de M. X... un délai de six mois à compter de ce jour pour qu'ils effectuent les diligences nécessaires en vue de la reprise de l'instance et dit qu'à défaut, la radiation du pourvoi sera prononcée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin deux mille trois.