Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 29 novembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1982-11-29
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, chambre 3 A, 1980-11-12, 1980-11-12

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 12 DECEMBRE 1980), QUE LA SOCIETE NIERDEGAND, A LAQUELLE UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE A ETE NOMME LE 2 JUIN 1978, A ETE MISE EN LIQUIDATION DES BIENS LE 23 JUIN 1978 AVEC FIXATION AU 5 MAI 1977 DE LA DATE DE LA CESSATION DE SES PAIEMENTS, QU'ELLE AVAIT PASSE EN MAI 1978 AVEC LA "SOCIETE INTERNATIONALE DE PROMOTION" (SIP) DES OPERATIONS D'AFFACTURAGE AYANT DONNE LIEU AU PROFIT DE CETTE DERNIERE SOCIETE A DEUX QUITTANCES SUBROGATIVES, ETABLIES LE 11 ET LE 22 DE CE MOIS, TANDIS QUE DES BILLETS A ORDRE LUI ETAIENT REMIS PAR LA SIP, QU'ELLE A FAIT ESCOMPTER CERTAINS DE CES BILLETS, A ECHEANCE DU 30 JUIN OU DU 10 JUILLET 1978, PAR LA BICS ET PAR "L'UNION DE BANQUES A PARIS" (UBP), QU'ELLE A, PAR AILLEURS, REMIS A LA SIP COMME REPRESENTANT LES REGLEMENTS QUI LUI AVAIENT ETE FAITS DIRECTEMENT PAR SES CLIENTS, DEBITEURS CEDES, DIFFERENTS CHEQUES PARMI LESQUELS S'EN TROUVAIT UN, DATE DU 1ER JUIN 1978 ET TIRE SUR L'UBP, DONT CETTE BANQUE A REFUSE LE PAIEMENT FAUTE D'AVOIR L'ACCORD DE L'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE, QUE TROIS INSTANCES ONT ALORS ETE ENGAGEES, QUE LA PREMIERE, INTRODUITE PAR LA SIP A L'ENCONTRE DE L'UBP ET DE LA SOCIETE NIEDERGAND A ABOUTI A UNE ORDONNANCE DE REFERE CIVIL ORDONNANT A LA DITE BANQUE DE PAYER LE CHEQUE PRECITE, QUE, DANS LA DEUXIEME, OPPOSANT LA SIP AUX MEMES DEFENDEURS, UNE ORDONNANCE DE REFERE COMMERCIAL A NOMME LE SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE NIEDERGAND SEQUESTRE DE DIVERS EFFETS DETENUS PAR L'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE OU PAR L'UBP, QUE LE TROISIEME LITIGE A DONNE LIEU A UN JUGEMENT QUI A CONDAMNE LA SIP A PAYER A LA BICS UN DES BILLETS ESCOMPTES PAR CELLE-CI, OUTRE DES DOMMAGES ET INTERETS, ET QUI A CONDAMNE LE SYNDIC A GARANTIR LA SIP DE CES CONDAMNATIONS, QUE TOUTES CES DECISIONS ONT ETE FRAPPEES D'APPEL, LES DEUX PREMIERES PAR LE SYNDIC ET LA TROISIEME PAR L'UBP, ET QUE LA COUR D'APPEL A JOINT LES CAUSES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR, INFIRMANT LE JUGEMENT, DECLARE LA QUITTANCE SUBROGATIVE DU 22 MAI 1978 INOPPOSABLE A LA MASSE DES CREANCIERS DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE NIEDERGAND POUR DES MOTIFS REPOSANT, D'ABORD, SUR CE QUE LE CARACTERE COMMUTATIF DU CONTRAT D'AFFACTURAGE AURAIT ETE "ALTERE AU PROFIT DE LA SIP AU DETRIMENT DU DEBITEUR", ENSUITE SUR LA NON CONCOMITTANCE DE LA SUBROGATION ET DU PAIEMENT, ET ENFIN SUR LE DEFAUT D'ENREGISTREMENT DE LA QUITTANCE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE NE SONT PAS SOUMIS A L'INOPPOSABILITE PREVUE A L'ARTICLE 29-2 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 LES CONTRATS ALEATOIRES DANS LESQUELS L'AVANTAGE QUE LES PARTIES RETIRERONT DU CONTRAT DEPEND D'UN EVENEMENT INCERTAIN, QUE LE CONTRAT D'AFFACTURAGE, QUI FAIT PESER SUR LE FACTOR LE RISQUE D'INSOLVABILITE DES DEBITEURS CEDES ET NE PERMET PAS AUX PARTIES D'EVALUER DES LA FORMATION DU CONTRAT TOUS LES AVANTAGES QU'ELLES EN RETIRERONT, NE PEUT DONC ETRE SOUMIS A CE TEXTE, QUE LA COUR D'APPEL A AINSI VIOLE L'ARTICLE 29-2 DE LA LOI PRECITEE, ALORS, D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE CET ARTICLE, SONT INOPPOSABLES A LA MASSE LES CONTRATS COMMUTATIFS DANS LESQUELS LES OBLIGATIONS DU DEBITEUR EXCEDENT NOTABLEMENT CELLES DE L'AUTRE PARTIE, D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL, QUI NE VERIFIE AUCUNEMENT SI LE CONTRAT D'AFFACTURAGE LAISSAIT APPARAITRE UNE DISPROPORTION "NOTABLE" ENTRE LES OBLIGATIONS DE LA SOCIETE NIEDERGAND ET CELLES DE LA SIP, A ENTACHE SA DECISION D'UN MANQUE DE BASE LEGALE AU REGARD DUDIT ARTICLE, ALORS, EN OUTRE, QUE LA SUBROGATION EST VALABLE A LA SEULE CONDITION QU'ELLE INTERVIENNE AU PLUS TARD AU MOMENT DU PAIEMENT ET QUE LA PROMESSE DE SUBROGATION ENGAGE LE PROMETTANT, D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 1250 DU CODE CIVIL, ET ALORS, ENFIN, QUE LA SUBROGATION INTERVENUE ENTRE COMMERCANTS EST UN ACTE DE COMMERCE ET N'A PAS A ETRE REVETUE DE DATE CERTAINE, QUE LA MASSE NE PEUT SE PREVALOIR DU DEFAUT DE DATE CERTAINE D'UN ACTE CONCLU PAR LE DEBITEUR A MOINS D'INVOQUER EXPRESSEMENT LA REGLE DU DESSAISISSEMENT, QUE, PAR LA SUITE, LA COUR D'APPEL QUI NE CONSTATE PAS QUE LA MASSE AIT INVOQUE LA REGLE DU DESSAISISSEMENT, A VIOLE L'ARTICLE 1328 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QU'IL NE RESULTE, NI DES CONCLUSIONS, NI DE L'ARRET, QU'A LA DEMANDE D'INOPPOSABILITE PRESENTEE PAR LE SYNDIC SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 29 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, LA SIP AIT PRETENDU QUE LE CONTRAT QU'ELLE AVAIT PASSE AVEC LA SOCIETE NIEDERGAND COMPORTAIT UN ALEA ; ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE LA COUR D'APPEL, QUI A ENONCE EXACTEMENT QUE LA SUBROGATION NE PEUT ETRE ACQUISE QU'AU MOMENT DU PAIEMENT, MEME SI ELLE A ETE PROMISE ANTERIEUREMENT, RELEVE QUE LA SUBROGATION DONT EXCIPE LA SIP N'A PAS EU LIEU DANS LES CONDITIONS QU'IMPLIQUAIT LA CREANCE LITIGIEUSE PUISQUE, POUR S'ACQUITTER, LA SIP, AU LIEU DE PAYER AUSSITOT LA SOCIETE NIEDERGAND, A SOUSCRIT A SON ORDRE UN BILLET DONT L'ECHEANCE ETAIT POSTERIEURE AU PRONONCE DE LA LIQUIDATION DES BIENS ; QU'ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION EN CE QU'ELLE RETENAIT QU'IL N'Y AVAIT PAS DE SUBROGATION VALABLE - PAR CES SEULS MOTIFS, ABSTRACTION FAITE DE CEUX, SURABONDANTS, QUE CRITIQUENT LES DEUXIEME ET QUATRIEME BRANCHES DU MOYEN ; QUE CELUI-CI, QUI EST NOUVEAU ET, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IRRECEVABLE EN SA PREMIERE BRANCHE, EST DONC MAL FONDE POUR LE SURPLUS ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR, PAR INFIRMATION DU JUGEMENT ENTREPRIS, DIT QU'IL N'Y AVAIT PAS A CONDAMNER LE SYNDIC A RELEVER LA SIP DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE ELLE AU PROFIT DE LA BICS PARCE QUE, EN VERTU DE L'ARTICLE 35 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, LA DEMANDE EN GARANTIE N'ETAIT PAS RECEVABLE EN L'ETAT, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE CE TEXTE, QUI PREVOIT LA SUSPENSION DES POURSUITES INDIVIDUELLES, NE S'APPLIQUE QU'AUX CREANCES DANS LA MASSE ET NON AUX CREANCES DE LA MASSE, QUE L'ENCAISSEMENT INDU PAR LE SYNDIC D'UNE CREANCE CONSTITUE UNE DETTE DE LA MASSE, QUE, PAR SUITE, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 35 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE, PAR MOTIFS ADOPTES, QUE LE VERSEMENT JUSTIFIANT LA CREANCE DONT LA SIP SE PREVALAIT A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE NIEDERGAND A ETE EFFECTUE, PAR UN DES CLIENTS DE CELLE-CI, ENTRE LES MAINS DE SON ADMINISTRATEUR PROVISOIRE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN, QUI DONNE A ENTENDRE QUE CE VERSEMENT A EU LIEU ENTRE LES MAINS DU SYNDIC, MANQUE EN FAIT ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST DE PLUS, FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR INFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE DES REFERES CIVILS AU MOTIF QUE SA DECISION ORDONNANT A L'UBP DE PAYER LE CHEQUE EMIS PAR LA SOCIETE NIEDERGAND LE 1ER JUIN 1978 TOUCHAIT AU FOND DU LITIGE ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE PORTEUR DU CHEQUE EN ACQUIERT LA PROVISION ET QUE LE SYNDIC NE PEUT S'OPPOSER AU PAIEMENT D'UN CHEQUE EMIS AVANT LA LIQUIDATION DES BIENS DU TIREUR, D'OU IL SUIT QUE, N'ETANT PAS CONTESTE QUE LE CHEQUE LITIGIEUX AVAIT ETE EMIS AVANT LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE NIEDERGAND, LE JUGE DES REFERES ETAIT COMPETENT POUR EN ORDONNER LE REGLEMENT, QUE LA COUR D'APPEL A AINSI VIOLE L'ARTICLE 808 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QU'EN L'ETAT DE SES CONSTATATIONS DONT IL RESSORTAIT QUE LE CHEQUE TIRE PAR LA SOCIETE NIEDERGAND LA VEILLE DE SA MISE SOUS ADMINISTRATION PROVISOIRE AVAIT ETE EMIS PENDANT LA PERIODE SUSPECTE, ET ALORS QU'IL ETAIT ALLEGUE QUE L'UBP AVAIT CONNAISSANCE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS DE SON AUTEUR, LA COUR D'APPEL A PU CONSIDERER QUE LE PAIEMENT SOLLICITE SE HEURTAIT A UNE CONTESTATION SERIEUSE ; QUE, DES LORS, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE QUATRIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENFIN REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR EGALEMENT INFIRME POUR INCOMPETENCE L'ORDONNANCE DU JUGE DES REFERES COMMERCIAUX AYANT ORDONNE LE SEQUESTRE DE BILLETS A ORDRE VENUS A ECHEANCE LES 30 JUIN ET 10 JUILLET 1978 ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE JUGE DES REFERES EST COMPETENT POUR ORDONNER, EN CAS D'URGENCE, TOUTES LES MESURES CONSERVATOIRES QUI S'IMPOSENT POUR PREVENIR UN DOMMAGE IMMINENT, QUE, PAR SUITE, LA COUR D'APPEL N'A PU, SANS VIOLER L'ARTICLE 873 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, REFUSER LA MISE SOUS SEQUESTRE DE BILLETS A ORDRE, MESURE PUREMENT CONSERVATOIRE ; MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE, NI DES CONCLUSIONS, NI DE L'ARRET, QUE LA SIP, QUI SE BORNAIT A SOLLICITER LA CONFIRMATION D'UNE MESURE DE SEQUESTRE QUI AVAIT SEULEMENT ETE MOTIVEE PAR L'URGENCE ET PAR LA MISE EN LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE NIEDERGAND, AIT SOUTENU DEVANT LA COUR D'APPEL QUE LES BILLETS A ORDRE LITIGIEUX ETAIENT DEPOURVUS DE CAUSE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN EST NOUVEAU ET QUE, ETANT MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 NOVEMBRE 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;