La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 23 janvier 2019, 17-19.824, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2019-01-23
Numéro d'affaire : 17-19824
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2017-04-20
Président : Mme Mouillard (président)
Avocats : SCP Foussard et Froger, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 avril 2017), que, pour le recouvrement d'une sanction pécuniaire prononcée par l'Autorité des marchés financiers contre Marcel X..., le directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne a délivré, le 31 juillet 2014, un avis à tiers détenteur à la société Generali Vie, au titre de deux contrats d'assurance sur la vie ouverts en ses comptes au nom de Marcel et Lydie X... ; que le directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne a saisi le juge de l'exécution en condamnation de la société Generali Vie au paiement des causes de la saisie ; que Marcel et Lydie X... étant décédés, MM. Gérald et Jean-Pierre X... (les consorts X...) sont intervenus volontairement à l'instance ; Sur la recevabilité du pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre le directeur général des finances publiques, contestée par la défense : Vu les articles 609 et 975 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 252 du livre des procédures fiscales ; Attendu qu'il résulte des textes susvisés que le recouvrement des impôts est confié aux seuls comptables publics ; Attendu que l'arrêt attaqué a été rendu au profit du directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne, poursuivant le recouvrement de la créance fiscale ; que le pourvoi, qui est dirigé contre le directeur général des finances publiques, n'est pas recevable ; Sur la recevabilité du pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre la société Generali Vie, examinée d'office après avertissement délivré aux parties : Attendu que les consorts X... n'ayant, devant les juges du fond, formé aucune demande contre la société Generali Vie, ils sont irrecevables à critiquer la condamnation de celle-ci à payer les causes de la saisie devant la Cour de cassation ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne MM. Gérald et Jean-Pierre X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille dix-neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 23 janvier 2019, 16-26.577, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2019-01-23
Numéro d'affaire : 16-26577
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2016-06-23
Président : Mme Mouillard (président)
Avocats : SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Lyon-Caen et Thiriez

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par arrêt n° 689 F-D du 26 septembre 2018, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 23 juin 2016 mais seulement en ce qu'il confirmait le jugement ayant rejeté les demandes indemnitaires de la société SCJP et en ce qu'il statuait sur les dépens et sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile ; Attendu que cette cassation procède d'une erreur matérielle, la censure ne portant que sur la partie du chef dispositif ayant rejeté la demande indemnitaire, d'un montant de 74 336 euros, formée par la société SCJP au titre des pénalités payées par celle-ci ; Qu'il en résulte que la décision en cause doit être rectifiée ; PAR CES MOTIFS : DIT que dans le dispositif de l'arrêt n° 689 F-D du 26 septembre 2018, en sa page 3, lignes 19 et 20 ; Au lieu de : « mais seulement en ce qu'il confirme le jugement ayant rejeté les demandes indemnitaires de la société SCJP » ; Il faut lire : « mais seulement en ce qu'il confirme le jugement ayant rejeté la demande indemnitaire formée par la société SCJP, d'un montant de 74 336 euros, au titre des pénalités versées à l'administration fiscale» ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt ainsi rectifié ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille dix-neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 7 février 2019, 18-40.044, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2019-02-07
Numéro d'affaire : 18-40044
Solution : Qpc seule - renvoi au cc
Décision attaquée : Tribunal de commerce de Paris, 2018-11-14
Président : Mme Mouillard (président)
Avocats : SCP Spinosi et Sureau, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "Le II de l'article 13 de la loi n° 2017-1839, codifié au II de l'article L. 452-3-1 du code de l'énergie, est-il conforme aux droits et libertés garantis par la Constitution et notamment aux principes de séparation des pouvoirs, de droit à un recours juridictionnel effectif, d'égalité, de libre concurrence et de liberté d'entreprendre, ainsi qu'aux conditions d'exercice du droit de propriété et de l'autorité de chose jugée ?" Attendu que l'article L. 452-3-1 du code de l'énergie, en son deuxième paragraphe, dispose : "Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validées les conventions relatives à l'accès aux réseaux conclues entre les gestionnaires de réseaux de distribution mentionnés à l'article L. 111-52 du code de l'énergie et les fournisseurs d'électricité, en tant qu'elles seraient contestées par le moyen tiré de ce qu'elles imposent aux fournisseurs la gestion de clientèle pour le compte des gestionnaires de réseaux ou laissent à la charge des fournisseurs tout ou partie des coûts supportés par eux pour la gestion de clientèle effectuée pour le compte des gestionnaires de réseaux antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi ; Cette validation n'est pas susceptible de donner lieu à réparation ;" Attendu que la disposition contestée est applicable au litige, la loi de validation excluant le droit de la société Engie d'agir pour recouvrer sa créance au titre de la gestion de clientèle qu'elle prétend avoir effectuée pour le compte de la société Enedis ; Qu'elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ; Que la question posée présente un caractère sérieux en ce que la disposition peut porter atteinte au principe de la séparation des pouvoirs, au droit au recours effectif, au droit de propriété ; D'où il suit qu'il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ; PAR CES MOTIFS : RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille dix-neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 20 février 2019, 18-19.969, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2019-02-20
Numéro d'affaire : 18-19969
Solution : Qpc incidente - Non-lieu à renvoi au cc
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2018-04-03
Président : Mme Riffault-Silk (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Foussard et Froger

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'occasion d'un pourvoi formé par elle contre un arrêt de la cour d'appel de Paris du 3 avril 2018, Mme E... demande, par mémoire spécial, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : "L'article 1729-b) du code général des impôts dans sa rédaction issue de l'article 35 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 est-il conforme à la Constitution et en particulier à l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et au principe de non-rétroactivité des lois pénales plus sévères ?" ; Attendu que l'article 1729 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008, applicable au litige, énonce : "Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt ainsi que la restitution d'une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l'Etat entraînent l'application d'une majoration de : a. 40 % en cas de manquement délibéré ; b. 80 % en cas d'abus de droit au sens de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales ; elle est ramenée à 40 % lorsqu'il n'est pas établi que le contribuable a eu l'initiative principale du ou des actes constitutifs de l'abus de droit ou en a été le principal bénéficiaire ; c. 80 % en cas de manœuvres frauduleuses ou de dissimulation d'une partie du prix stipulé dans un contrat ou en cas d'application de l'article 792 bis" ; Attendu que la disposition contestée est applicable au litige, lequel concerne les majorations réclamées par l'administration fiscale pour des manquements qualifiés d'abus de droit intervenus antérieurement à son entrée en vigueur ; Mais attendu que cette disposition a déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif des décisions n° 2016-545 QPC et n° 2016-546 QPC rendues le 24 juin 2016 par le Conseil constitutionnel ; qu'aucun changement de circonstances de droit ou de fait n'est depuis intervenu qui, affectant la portée de la disposition législative critiquée, en justifierait le réexamen ; D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ; PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt février deux mille dix-neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 20 février 2019, 18-40.046, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2019-02-20
Numéro d'affaire : 18-40046
Solution : Qpc seule - renvoi au cc
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2018-11-23
Président : Mme Riffault-Silk (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Foussard et Froger, SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "Les dispositions de l'article 885 D du code général des impôts portent-elles atteinte aux droits garantis par la Constitution du 4 octobre 1958 et, plus particulièrement, par les articles 6, 13 et 17 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen en ce que notamment : - d'une part, elles conduisent à soumettre à un formalisme plus rigoureux un contribuable assujetti à l'impôt de solidarité sur la fortune ayant emprunté des fonds auprès de ses héritiers ou de personnes interposées au sens de l'article 911 du code civil que celui exigé d'un contribuable ayant emprunté des fonds auprès d'un tiers, - d'autre part, elles font obstacle, chez l'emprunteur, à la déduction de l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune, d'une dette dont la réalité et la sincérité résultent de l'assujettissement de la créance correspondante au même impôt et au titre de la même période d'imposition du chef du créancier ?" ; Attendu que l'article 885 D du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur issue de la loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981, énonce que "l'impôt de solidarité sur la fortune est assis et les bases d'imposition déclarées selon les mêmes règles et sous les mêmes sanctions que les droits de mutation par décès sous réserve des dispositions particulières du présent chapitre" ; Attendu que la disposition contestée est applicable au litige, lequel concerne l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune dû par la débitrice d'un prêt consenti au profit de ses héritiers ou de personnes interposées, dans la mesure où ce prêt n'a pas été constaté par un acte authentique ou un acte sous seing privé ayant date certaine, et qu'il ne peut ainsi être inclus au passif cependant qu'il est dans le même temps soumis au même impôt du chef du créancier ; Qu'elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ; Que la question posée présente un caractère sérieux ; D'où il suit qu'il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ; PAR CES MOTIFS : RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt février deux mille dix-neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 6 mars 2019, 17-20.643, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2019-03-06
Numéro d'affaire : 17-20643
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 2017-04-28
Président : M. Rémery (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Delvolvé et Trichet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme T..., titulaire d'une créance de dommages-intérêts sur M. D..., lui a fait délivrer, le 5 juin 2015, un commandement de payer valant saisie de l'immeuble constituant sa résidence principale, puis l'a assigné le 21 août suivant à comparaître à l'audience d'orientation ; que M. D... a été mis en redressement puis liquidation judiciaires les 23 septembre 2015 et 3 février 2016, la société Z... étant désignée liquidateur ; qu'il a opposé à Mme T... l'irrecevabilité de la demande de saisie, au motif que le liquidateur n'avait pas été mis en cause ; que M. D... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion du 28 avril 2017 ayant déclaré irrecevables ses contestations portant sur la demande de vente amiable et le montant de la mise à prix ; Attendu qu'il est justifié d'un jugement du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Saint-Denis de la Réunion du 12 octobre 2017 ayant constaté la caducité du commandement de payer du 21 août 2015 ; que la caducité qui frappe un commandement de payer valant saisie immobilière le prive rétroactivement de tous ses effets et atteint tous les actes de la procédure de saisie qu'il engage, de sorte que le pourvoi est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Condamne la société Z..., en qualité de liquidateur de M. D..., aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille dix-neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 7 mars 2019, 18-40.047, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2019-03-07
Numéro d'affaire : 18-40047
Solution : Qpc seule - irrecevabilite
Décision attaquée : Tribunal de commerce de Nantes, 2018-12-06
Président : Mme Mouillard (président)
Avocats : SARL Cabinet Briard, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : « Les articles L. 511-21, L. 512-1 et L. 512-4 du code de commerce qui consacrent les règles applicables à l'aval du billet à ordre : 1) contreviennent-ils aux dispositions de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen en distinguant les différentes règles du cautionnement applicables à l'aval alors que l'identité de nature entre l'aval et le cautionnement devrait conduire à une identité de protection ? 2) contreviennent-ils aux dispositions de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen en distinguant les droits protecteurs applicables à une même personne, le dirigeant d'une société, qui est alternativement caution solidaire cambiaire ou caution solidaire de droit commun, pour un engagement à titre de caution personnelle solidaire pris pour le compte d'une même société dans un même but ? » ; Attendu que cette question, qui ne précise pas les droits, reconnus à la caution, au bénéfice desquels l'avaliste ne pourrait prétendre en application des textes critiqués, ne permet pas, en elle-même, à la Cour de cassation d'en apprécier le sens et la portée ; qu'elle n'est donc pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille dix-neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 6 mars 2019, 18-12.344, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2019-03-06
Numéro d'affaire : 18-12344
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2017-12-19
Président : M. Rémery (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Rocheteau et Uzan-Sarano

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 13 novembre 2018, la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom des sociétés Alstom transport, Alstom Transport Deutschland GmbH, Allianz Global Corporate etamp;amp; Specialty, XL Insurance Company, Generali IARD, Axa Corporate solutions assurance et MMA IARD contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 19 décembre 2017, au profit de la société Geodis projets, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 24 octobre 2018 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte aux sociétés Alstom transport, Alstom Transport Deutschland GmbH, Allianz Global Corporate etamp;amp; Specialty, XL Insurance Company, Generali IARD, Axa Corporate solutions assurance et MMA IARD de leur désistement de pourvoi ; Les condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille dix-neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 27 mars 2019, 17-15.275, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2019-03-27
Numéro d'affaire : 17-15275
Solution : Interruption d'instance (avec reprise)
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 2016-09-19
Président : Mme Mouillard (président)
Avocats : SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que la société Bichon GL (la société Bichon) s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 19 septembre 2016 par la cour d'appel de Bordeaux dans une instance l'opposant à la société Vendée Loire viandes, devenue Covia filière viandes (la société Covia filière viandes) et à la société Coopérative de viande de la région Atlantique (la société Covia) ; Attendu que par jugement du 11 décembre 2018, le tribunal de commerce de Poitiers a ouvert le redressement judiciaire de la société Covia filière viandes en désignant, en qualité de coadministrateurs avec une mission d'assistance, la Selarl AJ UP, prise en la personne de M. F..., et la Selarl AJIRE, prise en la personne de M. G..., ainsi qu'en qualité de comandataires judiciaires, la Selarl Actis, prise en la personne de M. V..., et la Selarl D... et associés, prise en la personne de M. D... ; que par jugement du même jour, ce tribunal a ouvert le redressement judiciaire de la société Covia et a désigné les mêmes coadministrateurs et comandataires judiciaires ; que les Selarl AJ UP et AJIRE ont déposé un mémoire aux fins de reprise d'instance ; que les Selarl Actis et D... n'ayant pas été mises en cause, l'instance demeure interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à la reprendre ; PAR CES MOTIFS : Constate l'interruption de l'instance ; Impartit aux parties un délai de quatre mois, à compter de ce jour, pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation sera prononcée ; Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience de formation restreinte du 3 septembre 2019 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille dix-neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 27 mars 2019, 17-11.103, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2019-03-27
Numéro d'affaire : 17-11103
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Besançon, 2016-11-22
Président : Mme Mouillard (président)
Avocats : SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Thouin-Palat et Boucard

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'arrêt du 14 novembre 2018 contient une erreur matérielle qu'il convient de rectifier ; PAR CES MOTIFS : Rectifie l'arrêt n° 905 F-D du 14 novembre 2018 ; Dit que dans le dispositif, après « PAR CES MOTIFS » Au lieu de : « CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes indemnitaires de M. F... formées au titre de l'absence de juste motif de révocation » Il faut lire : « CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que la révocation de M. F... de ses fonctions de président de la société Amtis intervenue, lors de l'assemblée générale du 29 juillet 2010, ne peut être qualifiée d' « abusive », rejette les demandes indemnitaires de M. F... formées à ce titre » ; Laisse les dépens à la charge du ministère public ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en sonaudience publique du vingt-sept mars deux mille dix-neuf.