Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 septembre 2008, 08-82.351, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2008-09-17
Numéro d'affaire : 08-82351
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble, 2007-11-08
Président : M. Le Gall (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 8 novembre 2007, qui, pour refus, par un voyageur, d'obtempérer aux injonctions d'un agent de la S.N.C.F., l'a condamné à 150 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit et les observations complémentaires formulées par le demandeur après communication du sens des conclusions de l'avocat général ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 507 et 508 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, par jugement du 24 novembre 2006, la juridiction de proximité a rejeté les exceptions de nullité soulevées par le prévenu et renvoyé l'examen de l'affaire sur le fond à l'audience du 12 janvier 2007 ; que, le 29 novembre 2006, Philippe X... a interjeté appel de cette décision ; que la requête déposée par l'intéressé aux fins de faire déclarer son appel immédiatement recevable a été rejetée par ordonnance du président de la chambre des appels correctionnels le 6 décembre 2006 ; que la juridiction de proximité a statué sur le fond par jugement du 12 janvier 2007 ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu tendant à l'annulation du second jugement pour violation de l'article 507 du code de procédure pénale, l'arrêt retient notamment qu'à compter de l'ordonnance présidentielle de rejet en date du 6 décembre 2006, la juridiction de proximité pouvait statuer sur le fond ; Attendu qu'en cet état, la cour d'appel a fait l'exacte application des dispositions de l'article 508 du code de procédure pénale ;D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que le moyen, qui se borne à reprendre l'argumentation que, par une motivation exempte d'insuffisance comme de contradiction, la cour d'appel a écartée à bon droit, ne saurait être accueilli ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 515 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt attaqué ni d'aucune autre pièce de procédure que le ministère public, non appelant, ait pris des réquisitions tendant à l'aggravation du sort du prévenu ; D'où il suit que le moyen manque en fait ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 80.2 du décret 42-730 du 22 mars 1942 ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que Philippe X... qui circulait à bord d'un train a refusé de présenter son titre de transport au contrôleur ; Attendu qu'en cet état, la cour d'appel a caractérisé en tous ses éléments l'infraction dont elle a déclaré le prévenu coupable ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Le Gall conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Ponroy conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;