La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 janvier 1992, 90-14.268, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1992-01-21
Numéro d'affaire : 90-14268
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (3e chambre) 1990-01-19, 1990-01-19

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Appa, dont le siège social est rue de l'Industrie, zone industrielle du Boiron à Sorbiers (Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 19 janvier 1990 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre), au profit de la société Patis base, société à responsabilité limitée dont le siège social est ... à Saint-Priest (Rhône), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 novembre 1991, où étaient présents : M. Hatoux, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Apollis, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Apollis, les observations de la SCP Lemaître et Monod, avocat de la société Appa, de Me Boullez, avocat de la société Patis base, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 19 janvier 1990), que la société Appa Rhône Alpes Auvergne (société Appa) a assigné la société Patis base en paiement du prix d'un four qu'elle lui a vendu ; que la société Patis base a reconventionnellement demandé la résolution de cette vente et l'allocation de dommages-intérêts, en raison du fonctionnement prétendument défectueux de l'appareil ; Attendu que, par le moyen reproduit en annexe tiré du défaut de réponse à conclusions, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, la société Appa fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande ; Mais attendu qu'ayant relevé que, dès sa mise en service, le four n'a pas donné satisfaction à l'acquéreur, que le vendeur, qui est intervenu sans succès pour remédier à la situation, a proposé lui-même de reprendre le matériel, qu'il est apparu ensuite que ce matériel était impropre à sa destination et en particulier à la cuisson de la pâte gênoise qui représentait une part importante de l'activité de la société Patis base, l'arrêt a répondu, en les écartant, aux conclusions invoquées ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; -d! Condamne la société Appa, envers la société Patis base, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du vingt-et-un janvier mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 février 1992, 92-10.916, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1992-02-25
Numéro d'affaire : 92-10916
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour de cassation (chambre commerciale) 1991-12-17, 1991-12-17

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Se saisissant d'office conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile aux fins de rectification de l'arrêt rendu le 17 décembre 1991 sous le n° 1654 D dans l'affaire opposant M. Thierry Y..., demeurant 29, rue Jeanne-d'Arc à Rouen (Seine-Maritime), à : 1°) la société Banque de Normandie, dont le siège est ... au Havre (Seine-Maritime), 2°) Mme Ghislaine X..., divorcée Y..., demeurant Domaine du Chapitre, Les Châtaigniers, rue des Camélias à Bihorel (Seine-Maritime) ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Dumas, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Joint au dossier n° R 92-10.916 le pourvoi n° W 90-11.511 ; Attendu que l'arrêt susvisé du 17 décembre 1991 contient une erreur matérielle qu'il convient de rectifier comme suit : page 2, paragraphe 4, ligne 15, supprimer la mention "Sur le premier moyen : " PAR CES MOTIFS : RECTIFIANT l'arrêt du 17 décembre 1991 ; Dit qu'en page 2, paragraphe 4, ligne 15, la mention "Sur le premier moyen :" sera supprimée ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera imprimé en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale financière et économique, en son audience publique du vingt cinq février mil neuf cent quatre vingt douze ; Où étaient présents : M. Hatoux, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Dumas, conseiller rapporteur, Mme Loreau, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 31 mars 1992, 90-20.460, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1992-03-31
Numéro d'affaire : 90-20460
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (3ème chambre) 1990-06-29, 1990-06-29

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Calor, société anonyme, dont le siège social est situé ... (8ème) (Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1990 par la cour d'appel de Lyon (3ème chambre), au profit de la société de droit jordanien Bibars Industrial Establishment, dont le siège social est situé King X... street Amman, Royaume de Jordanie, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 février 1992, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Barbey, avocat de la société Calor, de Me Baraduc-Benabent, avocat de la société Bibars Industrial Establishment, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 6 janvier 1992, Me Barbey, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de la société Calor se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Lyon le 29 juin 1990, au profit de la société Bibars Industrial Establishment, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 21 novembre 1991 ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Calor de son DESISTEMENT ; ! Condamne la société Calor, envers la société Bibars Industrial Establishment, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un mars mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 mars 1992, 90-21.869, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1992-03-10
Numéro d'affaire : 90-21869
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Président du tribunal de grande instance de Reims, 1987-06-19, 1987-06-19

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Nouvelle Rheins et Debout, société à responsabilité limitée, ayant son siège social ... (Oise) Compiègne Cédex BP 129, en cassation d'une ordonnance rendue le 19 juin 1987 sous le n° 155/87 par le président du tribunal de grande instance de Reims, qui a autorisé des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des visites et saisies qu'elle estimait lui faire grief ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 janvier 1992, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire, rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Jéol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Geerssen, conseiller référendaire, les observations de Me Boulloche, avocat de la société Nouvelle Rheins et Debout, de Me Ricard, avocat du directeur général de la concurrence, les conclusions de M. Jéol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu qu'une même personne agissant en la même qualité ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision ; Attendu que la société à responsabilité limitée SNRD a formé le 13 décembre 1990 contre une ordonnance n° 155/87 de M. le président du tribunal de grande instance de Reims du 19 juin 1987 rectifiée le 23 juin un pourvoi enregistré sous le n° E 90-21.869 ; Attendu que la société à responsabilité limitée SNRD en la même qualité a déjà formé contre la même décision le 23 février 1989 un pourvoi enregistré sous le n° 89.20.190, qu'en dépit du désistement de ce pourvoi constaté par arrêt n° 1356 D du 20 novembre 1990 de la chambre commerciale financière et économique, la société à responsabilité limitée SNRD n'est pas recevable à former un nouveau recours en cassation ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; ! Condamne la société Nouvelle Rheins et Debout, envers le Directeur général de la concurrence, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 mars 1992, 90-21.870, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1992-03-10
Numéro d'affaire : 90-21870
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Président du tribunal de grande instance de Reims, 1987-06-19, 1987-06-19

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Citra, ayant son siège social ... à Cergy-Pontoise (Val-d'Oise), en cassation d'une ordonnance rendue le 19 juin 1987 sous le n° 155/87 par le président du tribunal de grande instance de Reims, qui a autorisé des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des visites et saisies qu'elle estimait lui faire grief ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 janvier 1992, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire, rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Jéol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Geerssen, conseiller référendaire, les observations de Me Boulloche, avocat de la société Citra, de Me Ricard, avocat du directeur général de la concurrence, les conclusions de M. Jéol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu qu'une même personne agissant en la même qualité ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision ; Attendu que la société anonyme Citra a formé le 13 décembre 1990 contre une ordonnance n° 155/87 de M. le président du tribunal de grande instance de Reims du 19 juin 1987 rectifiée le 23 juin, un pourvoi enregistré sous le n° F 90-21.870 ; Attendu que la société anonyme Citra en la même qualité a déjà formé contre la même décision le 23 février 1989 un pourvoi enregistré sous le n° 89.20.189 ; qu'en dépit du désistement de ce pourvoi constaté par arrêt n° 1355 D du 20 novembre 1990 de la chambre commerciale financière et économique, la société anonyme Citra n'est pas recevable à former un nouveau recours en cassation ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; -d! Condamne la société Citra, envers le Directeur général de la concurrence, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 janvier 1992, 89-16.037, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1992-01-21
Numéro d'affaire : 89-16037
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre) 1989-01-18, 1989-01-18

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Georges André Y..., syndic judiciaire, demeurant à Nice (Alpes-Maritimes), ..., agissant ès qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la sociéé SAAV, à ces fonctions désigné par jugement du tribunal de commerce de Nice en date du 1er août 1986, en cassation d'un arrêt rendu le 18 janvier 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre), au profit de la banque la Henin, société anonyme, dont le siège social est sis à Paris (8ème), ..., défenderesse à la cassation ; EN PRESENCE DE : M. X..., syndic judiciaire, demeurant à Paris Cédex 04, ..., pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société CIA, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 novembre 1991, où étaient présents : M. Hatoux, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Pasturel, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Pasturel, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Y..., syndic judiciaire, de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la banque La Henin, de Me Spinosi, avocat de M. X..., syndic judiciaire, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 21 août 1991, Me Choucroy, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de M. Y... se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 18 janvier 1989 au profit de la banque La Henin, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 13 mars 1990 ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à M. Y... de son désistement du pourvoi par lui formé contre l'arrêt rendu le 18 janvier 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; ! Condamne M. Y..., envers la banque La Henin, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du vingt et un janvier mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 février 1992, 90-12.185, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1992-02-11
Numéro d'affaire : 90-12185
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (4e chambre, section A) 1989-12-05, 1989-12-05

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ La société Cogeai, société anonyme dont le siège est ... (9e), 2°/ La société Feraboli Officine SPA, société de droit italien dont le siège est 6, via Bredina à Cremona (Italie), en cassation d'un arrêt rendu le 5 décembre 1989 par la cour d'appel de Paris (4e chambre, section A), au profit de la société C. Van Der Lely, société de droit néerlandais dont le siège est 10, Weverskade à Maasland (Pays-Bas), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 décembre 1991, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Gomez, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gomez, les observations de la SCP RichéThomas-Raquin, avocat des sociétés Cogeai et Feraboli Officine SPA, de Me Barbey, avocat de la société C. Van Der Lely, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 18 juin 1991, la SCP Riché-Thomas-Raquin, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom des sociétés Cogeai et Feraboli Officine SPA, se désister du pourvoi formé par elles contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 5 décembre 1989, au profit de la société C. Van Der Lely, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 22 mai 1991 ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE aux sociétés Cogeai et Feraboli Officine SPA de leur désistement de pourvoi ; ! Les condamne, envers la société C. Van Der Lely, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze février mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de cassation, Chambre commerciale, du 4 février 1992, 91-10.538, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1992-02-04
Numéro d'affaire : 91-10538
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Président du tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand 1990-10-24, 1990-10-24
Président : Président : M. BEZARD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Armaco, Pizzéria Fidelio 2, 5, place Louis Aragon à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), en cassation d'une ordonnance rendue le 24 octobre 1990 par le président du tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand qui a autorisé des agents de la direction générale des impôts à effectuer des visites et saisies qu'elle estimait lui faire grief ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 décembre 1991, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Gerssen, conseiller référendaire, rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Geerssen, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat du Directeur général des impôts, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que la société à responsabilité limitée Armaco s'est pourvue en cassation le 29 octobre 1990 contre une ordonnance du président du tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand du 24 octobre 1990 qui a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts à effectuer des visites et saisies qu'elle estimait lui faire grief, par l'intermédiaire d'un avocat au barreau de Montpellier ; que cette société n'a pas usé de la faculté, qui lui était ouverte par l'article 584 du Code de procédure pénale, de déposer au greffe de la juridiction qui a rendu la décision un mémoire portant la signature de son dirigeant contenant les moyens de cassation invoqués par elle ; que le 22 novembre 1990, l'avocat a, au nom de la société à responsabilité limitée Armaco, adressé directement au greffe de la Cour de Cassation, où il a été reçu le 26 novembre, un mémoire invoquant divers moyens ; qu'il ne peut être fait état de ce mémoire qui ne pouvait être régulièrement présenté devant la Cour de Cassation par la demanderesse que par le ministère d'un avocat à cette Cour ; que, dès lors, aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er, deuxième phrase, et 588 du même code ; Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article 605 du Code de procédure pénale ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;

Sommaire : IMPOTS ET TAXES - Saisies et visites en tous lieux - Procédure - Pourvoi en cassation - Nécessité de les présenter dan un mémoire signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, s'ils n'ont pas été déposés au greffe de la juridiction qui rendu la décision.