La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 11 janvier 1989, 87-10.992, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-01-11
Numéro d'affaire : 87-10992
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1986-11-06, 1986-11-06
Président : Président : M. AUBOUIN

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Pierre Y..., demeurant à Barcelonnette (Alpes de Haute-Provence), Avenue Jules Béraud, en cassation d'un arrêt rendu le 6 novembre 1986 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3ème Chambre civile), au profit de : 1°) Monsieur Gérard C..., commerçant en meubles, 2°) Monsieur Elie C..., demeurant tous deux à Barcelonnette (Alpes de Haute-Provence), 3°) Monsieur Daniel B..., demeurant à Barcelonnette (Alpes de Haute-Provence), zone industrielle, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 1er décembre 1988, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Burgelin, conseiller rapporteur, MM. X..., Michaud, Devouassoud, Deroure, Mme Z..., M. Delattre, conseillers, Mme D..., MM. Herbecq, Bonnet, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Burgelin, les observations de la SCP Masse-Dessen et Georges, avocat de M. Y..., de Me Blanc, avocat de MM. A... et Elie C..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre Daniel B... ; Sur le moyen unique : Vu l'article 16, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge ne peut retenir dans sa décision les moyens, les explications et les documents invoqués ou fournis par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement ; Attendu qu'il n'apparaît ni des mentions de l'arrêt attaqué, ni des productions que la lettre qu'a adressée, le 28 août 1981, M. B... à M. Y..., sur laquelle s'est fondée la cour d'appel pour prononcer condamnation de celui-ci au profit de MM. C... et qui n'est pas visée dans les conclusions des parties échangées avant l'ordonnance de clôture, ait été l'objet d'une communication ou d'un débat contradictoire ; Qu'ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 novembre 1986, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;

Sommaire : PROCEDURE CIVILE - Pièce - Versement aux débats - Libre discussion préalable des parties - Nécessité.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 février 1989, 86-18.460, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1989-02-21
Numéro d'affaire : 86-18460
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (1re Chambre) 1986-05-28, 1986-05-28

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. M., en cassation d'un arrêt rendu, le 28 mai 1986, par la cour d'appel de Rennes (1re Chambre), au profit de Mme C., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 janvier 1989, où étaient présents : M. Ponsard, président, M. Kuhnmunch, rapporteur, M. Jouhaud, conseiller, M. Dontenwille, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Kuhnmunch, les observations de la SCP Waquet et Farge, avocat de M. M., de Me Célice, avocat de Mme C., les conclusions de M. Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens du pourvoi, tels qu'ils sont énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que les époux M.-C. se sont mariés sous le régime légal en 1972 ; qu'ils ont divorcé en 1978 ; qu'au moment du mariage, Mme C. était propriétaire d'une exploitation agricole dont l'achat avait été en partie financé à l'aide d'un prêt ; que, durant le mariage, les époux ont fait construire une maison d'habitation sur un terrain propre à l'épouse ; que cette construction a été financée par divers prêts ; que le notaire commis pour procéder à la liquidation et au partage de la communauté d'acquêts a dressé un procès-verbal de difficulté ; que, par arrêt confirmatif, la cour d'appel (Rennes, 28 mai 1986), à la suite du dépôt d'un rapport d'expertise, a renvoyé les parties devant le notaire pour l'établissement de l'état liquidatif sur la base des éléments par elle retenus ; Attendu que les griefs formulés par les trois moyens concernent des motifs du jugement de première instance qui n'ont pas été critiqués par les conclusions d'appel de M. M. ; qu'ils sont donc nouveaux et irrecevables comme étant mélangés de fait et de droit ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. M. à une amende civile de quatre mille francs, envers le Trésor public ; le condamne, envers Mme C., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un février mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 janvier 1989, 87-16.953, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1989-01-11
Numéro d'affaire : 87-16953
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence, (1ère chambre civile) 1987-05-06, 1987-05-06

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur René X..., gérant de société, demeurant ... ; 2°/ Monsieur André Z..., directeur de société, demeurant 23, rue pierre Depierre, Roanne (Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 6 mai 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, (1ère chambre civile), au profit de la SCI "LES PINS ENSOLEILLES", (anciennement dénommé "Domaine du Grand Pin"), dont le siège social est 7, avenue des Iles d'Or, Hyères (Var), prise en la personne de sa gérante la société MAURAZUR, dont le siège est 7, avenue des Iles d'Or, Hyères (Var), agissant en cette qualité, précédemment et actuellement Pavillon de la Torse, cours Gambetta, Aix-en-provence (Bouches-du-Rhône), défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 novembre 1988, où étaient présents : M. Ponsard, président ; M. Charruault, rapporteur ; M. Fabre, président faisant fonctions de conseiller ; M. Charbonnier, avocat général ; Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. Y... et de M. Z..., de la SCP Lyon-Caen Fabiani et Liard, avocat de la SCI Les Pins Ensoleillés, les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et est reproduit en annexe au présent arrêt ; Attendu qu'après avoir retenu que le mandat donné à MM. Y... et Z... ne prévoyait le versement de la rémunération litigieuse qu'au cas où la mission qui leur avait été confiée serait exécutée avec succès, la cour d'appel a estimé que les intéressés ne pouvaient pas avoir été, par eux-mêmes ou par personne interposée, les artisans de la réussite de l'opération dont ils se prévalaient à l'appui de leur demande en paiement de ladite rémunération ; qu'elle a ainsi, par ce seul motif, exempt de la dénaturation alléguée, légalement justifié sa décision rejetant cette demande ; qu'aucun des griefs ne saurait donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... et M. Z... à une amende civile de cinq mille francs chacun, envers le Trésor public ; à une indemnité de deux mille cinq cents francs chacun envers la SCI Les Pins Ensoleillés, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 janvier 1989, 87-17.363, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1989-01-18
Numéro d'affaire : 87-17363
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Reims (chambre civile, 1ère section) 1987-02-16, 1987-02-16

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur X... GONDA, employé chauffeur de taxi, demeurant ..., 2°/ Madame Françoise Z... épouse Y..., demeurant ..., 3°/ Monsieur Alain Y..., gérant de société, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 février 1987 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1ère section), au profit : 1°/ de Monsieur Francis B..., demeurant à Marnas, La Fouillouse (Loire), 2°/ de Madame Bernadette A... épouse B..., demeurant à Marnas, La Fouillouse (Loire), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 décembre 1988, où étaient présents : M. Ponsard, président ; Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur ; M. Fabre, président faisant fonctions de conseiller ; M. Sadon, premier avocat général ; Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Crédeville, conseiller référendaire, les observations de Me Vuitton, avocat des consorts Y..., de Me Ryziger, avocat des époux B..., les conclusions de M. Sadon, premieravocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire ampliatif et est reproduit en annexe : Attendu que, visant, d'une part, des motifs surabondants relatifs à la nature de la correspondance échangée par les conseils des parties et ne tendant, d'autre part, sous le couvert des griefs non fondés de manque de base légale et de violation de la loi au regard des articles 1133 et 1235 du Code civil, qu'à instaurer devant la Cour de Cassation une nouvelle discussion d'éléments de fait souverainement appréciés par les juges du fond qui ont établi le caractère régulier des reconnaissances de dette signées par les consorts Y..., le moyen, qui manque en fait dans sa première branche, ne peut qu'être écarté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts Y... à une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public ; à une indemnité de cinq mille francs, envers les époux B..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 janvier 1989, 87-17.886, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1989-01-11
Numéro d'affaire : 87-17886
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Reims (Chambre civile, 1re Section) 1987-05-11, 1987-05-11

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée "UNE MAISON POUR LA VIE", dont le siège social est à Troyes (Aube), ..., en cassation d'un arrêt rendu, le 11 mai 1987, par la cour d'appel de Reims (Chambre civile, 1re Section), au profit de Mme Eliane Y..., veuve Z..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 novembre 1988, où étaient présents : M. Ponsard, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Fabre, président faisant fonctions de conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Charruault, conseiller référendaire, les observations de Me Blanc, avocat de la société "Une Maison pour la vie", de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de Mme veuve Z..., les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que, s'il reproduit partiellement la teneur de la lettre du 31 aout 1983 aux termes de laquelle "Mme Z... a reconnu, tant en son nom personnel que pour le compte de toute autre personne avec laquelle elle avait agi solidairement, se trouver (par l'encaissement d'un règlement transactionnel et forfaitaire de 100 000 francs) remplie et remboursée de toutes les sommes et créances que Mme X... pouvait lui devoir à un titre quelconque et lui en a donné bonne et valable quittance", l'arrêt attaqué n'énonce pas, contrairement aux allégations du moyen, qu'il résulte de cette lettre que Mme Z... a agi au nom du représentant légal de la société "Une Maison pour la vie" ; qu'il s'ensuit que le moyen manque en fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société "Une Maison pour la vie" à une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public, à une indemnité de cinq mille francs envers Mme veuve Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze janvier mil neuf cent quatre vingt huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 31 janvier 1989, 86-18.176, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1989-01-31
Numéro d'affaire : 86-18176
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (1re chambre) 1986-06-02, 1986-06-02

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Monsieur André, Raymond X..., exploitant de la société de fait sous la raison sociale "X..." et Y..." Entreprise de chauffage central dont le siège est à Mende (Lozère), ..., 2°) Monsieur Joseph Y..., exploitant en société de fait sous la raison sociale "X... et Y..." Entreprise de chauffage central dont le siège social est à Mende (Lozère), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 juin 1986 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre), au profit de la COMPAGNIE LE SECOURS, société anonyme, dont le siège social est à Paris cedex (9e), ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 janvier 1989, où étaient présents : M. Ponsard, président, M. Kuhnmunch, conseiller rapporteur, M. Jouhaud, conseillers, M. Dontenwille, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Kuhnmunch, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de MM. X... et Y..., de la SCP Martin-Martinière et Ricard, avocat de la compagnie Le Secours, les conclusions de M. Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens du pourvoi tels qu'ils sont énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'un employé de MM. X... et Y..., entrepreneurs de chauffage et de sanitaire, a provoqué un incendie sur un chantier ; que les employeurs ont demandé à leur assureur, la compagnie Le Secours, de les garantir vis-à-vis de leur client pour 400 000 francs ; qu'ils ont fondé leur prétention sur un avenant à la police couvrant leur responsabilité civile de chef d'entreprise ayant étendu la garantie en cas d'incendie ; que leur assureur a fait valoir que cet avenant l'engageait non pas à concurrence de 400 000 francs mais seulement dans la limite de 100 000 francs ; que la cour d'appel (Nîmes, 2 juin 1986) a donné raison à la compagnie Le Secours tout en relevant que MM. X... et Y... ont pu "très légitimement se méprendre" sur l'interprétation des dispositions de l'avenant ; Attendu que les moyens ne tendent qu'à remettre en cause l'interprétation retenue par les juges du fond des stipulations ambigües du contrat d'assurance ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne MM. X... et Y..., envers la compagnie Le Secours, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 mars 1989, 89-60.614, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-03-16
Numéro d'affaire : 89-60614
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Pontarlier, en matière électorale 1989-01-31, 1989-01-31

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Gérard Y..., demeurant à Pontarlier (Doubs), ..., en cassation d'un jugement rendu le 31 janvier 1989, par le tribunal d'instance de Pontarlier, en matière électorale, au profit de Monsieur Pierre X..., demeurant à Montbenoit (Doubs), Maisons du Bois, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir, sur recours de M. X..., tiers électeur, radié M. Y... de la liste électorale de la commune de Maisons-du-Bois, alors que cette décision aurait dû être prise avant le 31 décembre 1988 ; Mais attendu qu'aucun texte n'impose au juge de statuer avant la date visée au moyen ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et pronncé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du seize mars mil neuf cent quatre vingt neuf ; Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Laplace, rapporteur, MM. Billy, Chabrand, Laroche de Roussane, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 mars 1989, 89-60.617, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-03-09
Numéro d'affaire : 89-60617
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Pontarlier, en matière électorale 1989-02-07, 1989-02-07

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Florence X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 7 février 1989 par le tribunal d'instance de Pontarlier, en matière électorale, au profit de M. Serge Y..., demeurant Maisons du Bois, Montbenoit (Doubs), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir, sur le recours de M. Y..., tiers électeur, ordonné la radiation de Mlle X... de la liste électorale de la commune de Maisons du Bois alors qu'elle serait domiciliée chez ses parents dans cette commune où elle passerait ses vacances et ses fins de semaine ; Mais attendu que le tribunal retient, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que Mlle X..., qui n'est pas inscrite au rôle des contributions communales, a quitté Maisons du Bois depuis deux ans pour aller habiter à Besançon, où elle a transféré son domicile ; Que, par ces énonciations, d'où il résulte que Mlle X... ne remplit plus aucune des conditions prévues à l'article L. 11 du Code électoral pour demeurer inscrite, le tribunal a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du neuf mars mil neuf cent quatre vingt neuf ; Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Dutheillet-Lamonthézie, rapporteur, MM. Devouassoud, Delattre, Laplace, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 mars 1989, 89-60.624, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-03-16
Numéro d'affaire : 89-60624
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Saint-Jean de Maurienne, en matière électorale 1989-02-10, 1989-02-10

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Denis X..., demeurant ... de Maurienne (Savoie), en cassation d'un jugement rendu le 10 février 1989 par le tribunal d'instance de Saint-Jean de Maurienne, en matière électorale, le concernant, LA COUR, en l'audience publique de ce jour, Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Ortolland, avocat général et, après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir ordonné la radiation de M. X... de la liste électorale de la commune de Jarrier, alors que cet électeur, qui avait son domicile d'origine dans la commune, n'aurait pas l'intention de l'abandonner ; Mais attendu que le jugement retient par une appréciation souveraine que M. X... a transféré son domicile dans une autre commune où il est employé communal ; Que le demandeur au pourvoi ne soutenant pas se trouver dans une autre situation prévue par l'article L. 11 du Code électoral, le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du seize mars mil neuf cent quatre vingt neuf ; Où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Billy, Chabrand, Laroche de Roussane, Laplace, conseillers ; M. Ortolland, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre.