Cour de cassation, Chambre sociale, du 20 décembre 1988, 86-42.179, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1988-12-20
Numéro d'affaire : 86-42179
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Remiremont 1986-05-30, 1986-05-30
Président : Président : M.Cochard

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois formés par la société anonyme COMPAGNIE D'EQUIPEMENT GENERAL, dont le siège est zone industrielle à Luxeuil-les-Bains (Haute-Saône), et ayant une usine à Saint-Nabord à Remiremont (Vosges), en cassation des jugements rendus les 7 février et 30 mai 1986 par le conseil de prud'hommes de Remiremont, au profit : 1°/ de M. Ghislain Y..., chef d'équipe, demeurant ..., 2°/ de M. Gabriel A..., contremaître, demeurant ..., Saint-Nabord à Remiremont (Vosges), 3°/ de M. Eric B..., manutentionnaire, demeurant ..., 4°/ de M. René C..., vernisseur, demeurant ..., bâtiment 14 à Remiremont (Vosges), 5°/ de Mme Claudine F..., employée de bureau, demeurant ..., 6°/ de M. Jean-Marc G..., cariste, demeurant ..., 7°/ de M. André H..., demeurant L'Envers, Saint-Nabord à Remiremont (Vosges), 8°/ de Mme Sylvie H..., demeurant L'Envers, Saint-Nabord à Remiremont (Vosges), 9°/ de M. Bruno L..., monteur, demeurant ... à Remiremont (Vosges), 10°/ de Mme Jeannine M..., aide-vernisseuse, demeurant ..., 11°/ de M. Christian N..., demeurant ... à Remiremont (Vosges), 12°/ de Mme Thérèse O..., machiniste, demeurant Côte de Moulin, Saint-Nabord à Remiremont (Vosges), 13°/ de M. Joël P..., préparateur, demeurant ..., Fallières à Remiremont (Vosges), 14°/ de M. Lionel Q..., vernisseur, demeurant 22, Ban de Moulin, Le Rhumont à Remiremont (Vosges), 15°/ de M. Pascal Q..., demeurant ..., 16°/ de Mme Jacqueline R..., chef d'équipe, demeurant ..., 17°/ de M. Muhammer S..., machiniste, demeurant ..., 18°/ de Mme Josette T..., aide-machiniste, demeurant ..., Saint-Nabord à Remiremont (Vosges), 19°/ de Mme Edith U..., épouse XX..., aide-vernisseuse, demeurant ..., 20°/ de Mme Denise V..., aide-machiniste, demeurant HLM Le Centre, rue du Muguet, Saint-Nabord à Remiremont (Vosges), 21°/ de M. Laurent XW..., machiniste, demeurant 11, Bois des Abbesses, Saint-Amé à Vagney (Vosges), 22°/ de M. Jacques XX..., emballeur, demeurant ..., 23°/ de Mme Elise XY..., demeurant rue d'Armont, Longuet, Saint-Nabord à Remiremont (Vosges), 24°/ de Mme Christelle XA..., machiniste, demeurant ..., Saint-Nabord à Remiremont (Vosges), 25°/ de Mme Marie-José XB..., aide-monteuse, demeurant ..., 26°/ de M. Patrice XB..., monteur, demeurant ..., 27°/ de M. Jacky XD..., mécanicien d'entretien, demeurant Mailleronfaing à Plombières-les-Bains (Vosges), 28°/ de M. Jean-Paul XE..., demeurant 74, Ban de Longchamp, Le Rhumont à Remiremont (Vosges), 29°/ de M. Jean XG..., affuteur, demeurant ... à Remiremont (Vosges), 30°/ de M. Joël XI..., électromécanicien, demeurant Le Centre, Vecoux à Remiremont (Vosges), 31°/ de M. Joël XK..., chef d'équipe, demeurant ... à Remiremont (Vosges), 32°/ de Mme Francine XL..., aide-vernisseuse, demeurant ..., 33°/ de M. Jean-Marie XM..., machiniste, demeurant ..., 34°/ de M. Pascal XO..., machiniste, demeurant Côte de Moulin, Saint-Nabord à Remiremont (Vosges), 35°/ de M. Thierry XP..., chantourneur, demeurant ..., 36°/ de M. Christian XQ..., régleur, demeurant ..., 37°/ de M. Marc XR..., demeurant HLM 6, Le Centre, Saint-Nabord à Remiremont (Vosges), 38°/ de M. Mohamed X..., ouvrier spécialisé, demeurant ..., 39°/ de M. Philippe E..., demeurant ..., 40°/ de M. Georges XZ..., demeurant Cité de Fallières, Saint-Nabord à Remiremont (Vosges), 41°/ de M. Allassane XC..., demeurant ..., 42°/ de M. Sélim XF..., vernisseur, demeurant HLM, bâtiment 6 B, logement 53, Saint-Nabord à Remiremont (Vosges), 43°/ de Mme Marie-José XH..., demeurant ... à Remiremont (Vosges), 44°/ de M. Philippe XI..., demeurant Ecole du Pré Bosson à Le Val d'Ajol (Vosges), 45°/ de Mme Fatima XT..., demeurant ..., 46°/ de M. Miguel D..., demeurant Cite sous le Pont à Eloyes (Vosges), 47°/ de M. Jean-François XJ..., demeurant ..., 48°/ de M. Daniel XR..., demeurant Peccavillers, Le Syndicat à Vagney (Vosges), 49°/ de M. Patrick XI..., demeurant 27, Cité de Pruine à Plombières-les-Bains (Vosges), 50°/ de M. Abdelkader Z..., demeurant ..., 51°/ de Mme Andrée G..., machiniste, demeurant ... à Moulin, Saint-Nabord à Remiremont (Vosges), 52°/ de Mme Odette I..., magasinière, demeurant ... à Remiremont (Vosges), 53°/ de Mme Maria Barbara J..., machiniste, demeurant 573 Ban de Tendon "Le Rhumont" à Remiremont (Vosges), 54°/ de M. Pierre XN..., sculpteur, demeurant ... à Remiremont (Vosges), 55°/ de Mme ZTAT Fatma, demeurant ..., 56°/ de M. Jean-Claude XS..., demeurant ..., 57°/ de Mme Paulette XS..., demeurant ..., défendeurs à la cassation LA COUR, en l'audience publique du 15 novembre 1988, où étaient présents : M. Cochard, président ; M. Lecante, conseiller rapporteur ; MM. Le Gall, Caillet, Valdès, conseillers ; MM. K..., Bonnet, Mme Béraudo, conseillers référendaires ; M. Franck, avocat général ; M. Azas, greffier de chambre Sur le rapport de M. le conseiller Lecante, les observations de Me Jacoupy, avocat de M. XB..., les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n°s 86-42.179 à 86-42.227 et n°s 86-43.295 à 86-43.302 ; Sur le moyen unique, pris de la violation de l'accord de mensualisation du 29 juin 1971, applicable aux industries de l'ameublement : Attendu qu'il résulte des énonciations des jugements attaqués (conseil de prud'hommes de Remiremont, 7 février 1986 et 30 mai 1986) qu'en février 1985 la société Compagnie d'Equipement Général a décidé de fermer son établissement de Saint-Nabord et de transférer l'activité de celui-ci sur le site de Saint-Loup-Sur-Semouse, distant d'une trentaine de kilomètres où était installée une autre usine de la société ; qu'un certain nombre de salariés qui avaient refusé de travailler sur le nouveau site ont fait l'objet d'un licenciement pour motif économique après autorisation de l'inspecteur du travail ; Attendu qu'il est fait grief aux jugements d'avoir accordé à ces salariés la totalité de l'indemnité de licenciement prévue par l'accord de mensualisation susvisé, alors que, selon ce texte, cette indemnité peut être réduite de moitié si le licenciement collectif intervient, comme en l'espèce, en raison d'une réduction d'activité de l'entreprise ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, par une appréciation souveraine des éléments de preuve, a estimé que le transfert d'activité décidé par la société n'impliquait aucune suppression d'emploi et que le seul motif du licenciement des intéressés était leur refus d'accepter le changement de leur lieu de travail ; qu'il en a exactement déduit que ces salariés avaient droit à la totalité de l'indemnité prévue par l'accord de mensualisation susvisé ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : CONVENTIONS COLLECTIVES - Accord de mensualisation du 29 juin 1971 applicable aux industries de l'ameublement - Refus du salarié d'accepter un changement de lieu de travail - Licenciement - Indemnité conventionnelle - Réduction (non).