Cour de cassation, Chambre sociale, du 7 novembre 1990, 89-42.355, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-11-07
Numéro d'affaire : 89-42355
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar 1989-04-13, 1989-04-13
Président : Président : M. COCHARD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Brunschwig frères, dont le siège social est ..., boîte postale 1128 à Mulhouse (Haut-Rhin), en cassation d'un arrêt rendu le 13 avril 1989 par la cour d'appel de Colmar (Chambre sociale), au profit de M. Diego Y..., demeurant ... (Haut-Rhin), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 octobre 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Lecante, conseiller rapporteur, MM. Caillet, Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, Bèque, conseillers, MM. X..., Bonnet, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lecante, les observations de Me Garaud, avocat de la société Brunschwig frères, de Me Cossa, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur la première branche du moyen unique : Vu la loi des 16-24 août 1790 ; Attendu que M. Y... a été licencié par son employeur, la société Brunschwig frères pour motif économique après autorisation de l'inspecteur du travail ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir des dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail ; Attendu que pour faire droit à cette demande l'arrêt attaqué a décidé que, l'autorisation administrative ayant été obtenue d'une manière frauduleuse, le licenciement était sans cause réelle et sérieuse ; Attendu cependant que le juge prud'homal ne peut, sans méconnaître le principe de la séparation des pouvoirs, se déclarer autorisé du fait de l'existence d'une fraude, même révélée postérieurement au licenciement, à remettre en cause l'appréciation par l'inspecteur du travail du motif économique invoqué ; qu'il lui appartient seulement, si la contestation de la décision administrative se révèle sérieuse, de surseoir à statuer sur cette question préjudicielle et de saisir le tribunal administratif en application de l'article L. 511-1 du Code du travail, dans sa rédaction alors applicable ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 avril 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ; Condamne M. Y..., envers la société Brunschwig frères, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Colmar, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept novembre mil neuf cent quatre vingt dix.

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Autorisation administrative - Appréciation de la légalité, de la régularité ou de la validité - Question préjudicielle - Sursis à statuer.