La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 février 2001, 01-60.136, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2001-02-28
Numéro d'affaire : 01-60136
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance d'Ussel (contentieux des élections politiques) 2001-02-01, 2001-02-01
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Elie X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 1er février 2001 par le tribunal d'instance d'Ussel (contentieux des élections politiques), au profit de M. Dominique Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour, Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance d'Ussel, 1er février 2001, n° 15-01-000003), que M. X..., agissant en tant que tiers électeur, a contesté l'inscription sur la liste électorale de la commune de Lestards de M. Y... ; Attendu que M. X... fait grief au jugement d'avoir rejeté son recours, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'aveu même de l'électeur contesté qu'il ne demeure plus à Lestards, que l'article 1315 du Code civil n'est pas applicable et qu'il appartenait à cet électeur, conformément aux articles 9 et 11 du nouveau Code de procédure civile, de prouver qu'il figure au rôle des contributions communales ; Mais attendu qu'abstraction faite d'une référence erronée au texte applicable, le Tribunal a exactement énoncé qu'il incombe à M. X..., tiers électeur, d'établir que M. Y..., dont il constate qu'il n'a pas son domicile ni sa résidence à Lestards, ne figure pas au rôle des contributions directes communales ; qu'ayant relevé que M. X... ne rapporte pas cette preuve, le Tribunal a, à bon droit, rejeté son recours ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en l'audience publique du vingt-huit février deux mille un ; Où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 février 2001, 01-60.137, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2001-02-28
Numéro d'affaire : 01-60137
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance d'Ussel (contentieux des élections politiques) 2001-02-01, 2001-02-01
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Elie X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 1er février 2001 par le tribunal d'instance d'Ussel (contentieux des élections politiques), au profit de Mme Geneviève Z..., épouse Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour, Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance d'Ussel, 1er février 2001, n° 15-01-000004), que M. X..., agissant en tant que tiers électeur, a contesté l'inscription sur la liste électorale de la commune de Lestards de Mme Y... ; Attendu que M. X... fait grief au jugement d'avoir rejeté son recours, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'aveu même de l'électrice contestée qu'elle ne demeure plus à Lestards, que l'article 1315 du Code civil n'est pas applicable et qu'il appartenait à cette électrice, conformément aux articles 9 et 11 du nouveau Code de procédure civile, de prouver qu'elle figure au rôle des contributions communales ; Mais attendu qu'abstraction faite d'une référence erronée au texte applicable, le Tribunal a exactement énoncé qu'il incombe à M. X..., tiers électeur, d'établir que Mme Y..., dont il constate qu'elle n'a pas son domicile ni sa résidence à Lestards, ne figure pas au rôle des contributions directes communales ; qu'ayant relevé que M. X... ne rapporte pas cette preuve, le Tribunal a, à bon droit, rejeté son recours ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en l'audience publique du vingt-huit février deux mille un ; Où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 février 2001, 01-60.138, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2001-02-28
Numéro d'affaire : 01-60138
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance d'Ussel (contentieux des élections politiques) 2001-02-01, 2001-02-01
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Elie X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 1er février 2001 par le tribunal d'instance d'Ussel (contentieux des élections politiques), au profit de M. Jean-Pierre Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour, Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance d'Ussel, 1er février 2001, n° 15-01-000005), que M. X..., agissant en tant que tiers électeur, a contesté l'inscription sur la liste électorale de la commune de Lestards de M. Y... ; Attendu que M. X... fait grief au jugement d'avoir rejeté son recours, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'aveu même de l'électeur contesté qu'il ne demeure plus à Lestards, que l'article 1315 du Code civil n'est pas applicable et qu'il appartenait à cet électeur, conformément aux articles 9 et 11 du nouveau Code de procédure civile, de prouver qu'il figure au rôle des contributions communales ; Mais attendu qu'abstraction faite d'une référence erronée au texte applicable, le Tribunal a exactement énoncé qu'il incombe à M. X..., tiers électeur, d'établir que M. Y..., dont il constate qu'il n'a pas son domicile ni sa résidence à Lestards, ne figure pas au rôle des contributions directes communales ; qu'ayant relevé que M. X... ne rapporte pas cette preuve, le Tribunal a, à bon droit, rejeté son recours ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en l'audience publique du vingt-huit février deux mille un ; Où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 février 2001, 01-60.139, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2001-02-28
Numéro d'affaire : 01-60139
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance d'Ussel (contentieux des élections politiques) 2001-02-01, 2001-02-01
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Elie X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 1er février 2001 par le tribunal d'instance d'Ussel (contentieux des élections politiques), au profit de Mme Marlène Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance d'Ussel, 1er février 2001, n° 15-01-000006), que M. X..., agissant en tant que tiers électeur, a contesté l'inscription sur la liste électorale de la commune de Lestards de Mme Marlène Y... ; Attendu que M. X... fait grief au jugement d'avoir rejeté son recours, alors, selon le moyen, que l'article 1315 du Code civil est inapplicable, que par application des articles 9 et suivants du nouveau Code de procédure civile, l'absence de contestation précise opposée à la demande permet de tenir le fait que cette électrice n'habite plus la commune et ne figure pas sur le rôle des contributions directes de la même commune pour acquis et qu'il n'appartient pas à M. X..., face à la carence de cette électrice, de rapporter une preuve dont les éléments sont détenus par une partie qui s'abstient de les produire aux débats par application de l'article 11, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'abstraction faite d'une référence erronée au texte applicable, le Tribunal a exactement énoncé qu'il incombe à M. X..., tiers électeur, d'établir que Mme Y... ne figure pas au rôle des contributions directes communales ; qu'ayant relevé que M. X... ne rapporte pas cette preuve, le Tribunal a, à bon droit, rejeté son recours ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en l'audience publique du vingt-huit février deux mille un ; Où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 février 2001, 01-60.141, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2001-02-28
Numéro d'affaire : 01-60141
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : tribunal d'instance d'Ussel (contentieux des élections politiques) 2001-02-01, 2001-02-01
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Elie X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 1er février 2001 par le tribunal d'instance d'Ussel (contentieux des élections politiques), au profit de Mme Marie-Line Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 11 du Code électoral ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., agissant en tant que tiers électeur, a contesté l'inscription sur la liste électorale de la commune de Lestards de Mlle Y... ; Attendu que, pour rejeter le recours de M. X..., le jugement se borne à énoncer que Mlle Y..., qui indique travailler à Brive, demeurer à Naves et souhaiter continuer à voter à Lestards, produit les quittances de loyer de mai 2000, août 2000, novembre 2000 et janvier 2001 attestant qu'elle loue une chambre sur la commune, de sorte qu'en l'état des pièces produites il convient de la maintenir sur la liste ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si la situation de Mlle Y... entre dans les prévisions de l'article L. 11 du Code électoral, le Tribunal a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en ce qu'il a rejeté le recours de M. X... formé contre l'inscription sur la liste électorale de la commune de Lestards de Mlle Marie-Line Y..., le jugement rendu le 1er février 2001, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Ussel ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Tulle ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille un ; Où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre.

Sommaire : ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Contestation - Action d'un tiers électeur - Obligation du juge - Examen de la situation de la personne dont l'inscription est contestée au regard des dispositions du Code électoral.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 février 2001, 01-60.143, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2001-02-28
Numéro d'affaire : 01-60143
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance d'Ussel (contentieux des élections politiques) 2001-02-01, 2001-02-01
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Elie Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 1er février 2001 par le tribunal d'instance d'Ussel (contentieux des élections politiques), au profit de Mme Nicole X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance d'Ussel, 1er février 2001, n° 15-01-000011), que M. Y..., agissant en tant que tiers électeur, a contesté l'inscription sur la liste électorale de la commune de Lestards de Mme X... ; Attendu que M. Y... fait grief au jugement d'avoir rejeté son recours, alors, selon le moyen, que l'article 1315 du Code civil est inapplicable, que par application des articles 9 et suivants du nouveau Code de procédure civile, l'absence de contestation précise opposée à la demande permet de tenir le fait que cette électrice n'habite plus la commune et ne figure pas sur le rôle des contributions directes de la même commune pour acquis et qu'il n'appartient pas à M. Y..., face à la carence de cette électrice, de rapporter une preuve dont les éléments sont détenus par une partie qui s'abstient de les produire aux débats par application de l'article 11, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'abstraction faite d'une référence erronée au texte applicable, le Tribunal a exactement énoncé qu'il incombe à M. Y..., tiers électeur, d'établir que Mme X... ne figure pas au rôle des contributions directes communales ; qu'ayant relevé que M. Y... ne rapporte pas cette preuve, le Tribunal a, à bon droit, rejeté son recours ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en l'audience publique du vingt-huit février deux mille un ; Où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 février 2001, 99-15.130, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2001-02-28
Numéro d'affaire : 99-15130
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Reims (chambre civile - 2ème section) 1998-03-19, 1998-03-19
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Fernande Z..., née A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars 1998 par la cour d'appel de Reims (chambre civile - 2ème section), au profit : 1 / de Mme Nathalie Y..., née Z..., demeurant ..., 2 / de Mme Corinne Z..., demeurant ..., 3 / de M. André Z..., demeurant ... Capelle, 4 / de Mme Tania Z..., divorcée B..., demeurant ... Capelle, 5 / de Mme Martine X..., née Z..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 janvier 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, M. Durieux, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de Mme A..., de Me Roger, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis pris en leurs diverses branches tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que Mme Fernande A..., ex-épouse Z... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Reims du 19 mars 1998 auquel elle fait grief d'avoir été rendu en la présence du greffier lors du délibéré et d'avoir déchargé ses filles, Mme Nathalie Z..., épouse Y... et Mme Corinne Z... de toute contribution à son entretien ; Attendu, d'abord, qu'il ne résulte pas de la mention critiquée que le greffier, qui fait partie de la juridiction, ait assisté au délibéré ; Attendu, ensuite, qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; D'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Fernande A... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Fernande A... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 février 2001, 98-15.214, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2001-02-27
Numéro d'affaire : 98-15214
Solution : Rejet
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Paris 1998-03-11, 1998-03-11
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Copalex, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 11 mars 1998 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit de M. Jean-François X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; En présence de : 1 / M. Renaud Z..., domicilié ..., pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de continuation de la société anonyme Copalex, 2 / M. Y..., domicilié ..., pris en sa qualité de représentant des créanciers de la société anonyme Copalex ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 janvier 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Bouscharain, conseiller rapporteur, M. Aubert, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bouscharain, conseiller, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Copalex, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu qu'en ses trois premières branches, le moyen dirigé contre l'ordonnance confirmative attaquée (premier président, Paris, 11 mars 1998) tend seulement, sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de défaut de base légale, à remettre en discussion l'appréciation souveraine des juges du fond ; qu'il manque en fait en sa quatrième branche et ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Copalex aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 février 2001, 99-15.344, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2001-02-20
Numéro d'affaire : 99-15344
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (1re chambre B) 1998-07-09, 1998-07-09
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gilbert Y..., demeurant chez M. X..., Kergueyer, 22740 Pleudaniel, en cassation d'un arrêt rendu le 9 juillet 1998 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre B), au profit de Gaz de France, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 janvier 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Ancel, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Renard-Payen, conseiller, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de M. Y..., de la SCP Defrenois et Levis, avocat de Gaz de France, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen, pris en ses deux branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande, et reproduit en annexe : Attendu que, sous couvert de griefs non fondés d'une violation des articles 124 du décret du 31 juillet 1992, 2044 et 1134 du Code civil, le moyen ne tend qu'à faire échec à l'interprétation souveraine de la cour d'appel qui, par l'arrêt attaqué (Rennes, 9 juillet 1998), a débouté M. Y... de sa demande en mainlevée de la saisie-vente pratiquée à son encontre par Gaz de France, en retenant que, débiteur de cet établissement public, il ne produisait ni écrit ni autre élément de preuve traduisant la volonté de son créancier de limiter le montant des sommes dues à 50 000 francs, y compris les frais et dépens ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Gaz de France ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt février deux mille un.