La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 juillet 1991, 90-60.529, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-07-03
Numéro d'affaire : 90-60529
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Puteaux 1990-09-25, 1990-09-25

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union locale des syndicats CGT, dont le siège est à Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine), ..., en cassation d'un jugement rendu le 25 septembre 1990 par le tribunal d'instance de Puteaux, au profit de la société Blanchisserie Poulard, dont le siège est à Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mai 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Benhamou, conseiller, M. Laurent-Atthalin, Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Blanchisserie Poulard, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Puteaux, 25 septembre 1990) que M. X..., salarié de la société Poulard, qui avait fait l'objet d'un avertissement par lettre recommandée du 19 juin 1990, à la suite d'un entretien du 15 juin 1990, pour mauvaise exécution dans ses activités professionnelles, a été désigné, le 6 juillet 1990, par l'Union locale CGT de Rueil-Malmaison en qualité de délégué syndical CGT et de représentant syndical au comité d'entreprise ; Attendu que le syndicat CGT fait grief au jugement d'avoir annulé cette désignation alors, selon le moyen, que l'employeur, qui a fait l'objet de plaintes pour infraction à la législation du travail reconnues fondées par l'autorité administrative, s'est assuré, par la pratique habituelle d'avertissements préfabriqués, une protection contre toute désignation de délégué syndical ou candidature syndicale aux élections professionnelles ; Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine que le juge du fond a, par une décision motivée, estimé que la désignation du salarié était frauduleuse ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois juillet mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 octobre 1991, 90-12.467, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-10-03
Numéro d'affaire : 90-12467
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (1re et 2e chambres civiles réunies) 1990-01-08, 1990-01-08

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., demeurant à Ecly, Rethel (Ardennes), en cassation d'un arrêt rendu le 8 janvier 1990 par la cour d'appel d'Amiens (1re et 2e chambres civiles réunies), au profit de : 1°/ L'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) des Ardennes, dont le siège est ... à Charleville-Mézières (Ardennes), 2°/ La Mutualité sociale agricole de la Marne et des Ardennes, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Lesire, les observations de Me Ryziger, avocat de M. X..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de l'URSSAF des Ardennes, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu les articles L. 131-2 et L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire ; Ordonne le renvoi devant l'assemblée plénière du pourvoi n° K 90-12.467 formé par M. X... contre l'arrêt rendu le 8 janvier 1990 par la cour d'appel d'Amiens ; Réserve les dépens ; ! Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, en son audience publique du trois octobre mil neuf cent quatre vingt onze ; Où étaient présents : M. Cochard, président, M. Lesire, conseiller rapporteur, MM. Chazelet, Leblanc, Hanne, Berthéas, Lesage, conseillers, Mmes Barrairon, Bignon, Chaussade, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 octobre 1991, 89-12.866, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-10-31
Numéro d'affaire : 89-12866
Décision attaquée : , 1988-06-07

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Didier X..., représenté par M. Gilbert X..., demeurant ... à Bogny-Sur-Meuse (Ardennes), en cassation d'une décision rendue le 7 juin 1988 par la Commission nationale technique, au profit de la DRASS de Champagne-Ardenne, dont le siège est ... à Chalons-Sur-Marne (Marne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 septembre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lesire, Lesage, Pierre, conseillers, Mme Bignon, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barrairon, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de M. X..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir du pourvoi examinée d'office après accomplissement des formalités prévues à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M. Dezetant, agissant pour le compte de son fils Didier, né le 27 juillet 1970, s'est pourvu en cassation contre une décision de la Commission nationale technique du 7 juin 1988 rejetant sa demande d'allocation d'éducation spéciale ; Mais attendu que cette décision ayant été rétractée par la Commission nationale technique le 27 avril 1989, il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi qui est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer ; ! Condamne M. Dezetant, envers la DRASS de Champagne-Ardenne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un octobre mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 octobre 1991, 89-44.922, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-10-10
Numéro d'affaire : 89-44922
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nouméa (Chambre sociale) 1989-07-26, 1989-07-26

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Tradipac, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 juillet 1989 par la cour d'appel de Nouméa (Chambre sociale), au profit de Mme Viviane X..., demeurant ... à Trianon, Nouméa (Nouvelle Cadonie), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 juin 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Marie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Renard-Payen, Boittiaux, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Marie, les observations de Me Ancel, avocat de la société Tradipac, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 26 juillet 1989), Mme X..., embauchée le 21 septembre 1987 en qualité de secrétaire par la société Tradipac, a été licenciée le 8 avril 1988 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors qu'il était soutenu dans des conclusions demeurées sans réponse, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, qu'il incombe à tout employé de justifier immédiatement son manquement à l'obligation contractuelle de fourniture de travail, surtout lorsque, comme en l'espèce, son absence désorganise entièrement l'entreprise, qu'il n'y a aucune précipitation de la part d'un employeur, tenu dans l'ignorance des cause de l'absence de son employé et qui a attendu trois jours avant de faire le constat d'une rupture du chef de l'employée et de procéder au remplacement que commandait l'intérêt de son entreprise ; Mais attendu que les juges du fond ont relevé que la salariée, qui avait été absente du 6 au 8 avril 1988, était en congé le premier jour et justifiait d'un arrêt de travail pour les deux jours suivants, qu'elle avait été remplacée dès le 8 avril et que la désorganisation de l'entreprise n'était pas justifiée ; qu'ils ont ainsi répondu aux conclusions invoquées ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société Tradipac, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix octobre mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 29 octobre 1991, 88-45.004, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-10-29
Numéro d'affaire : 88-45004
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Paris 1988-02-26, 1988-02-26
Président : Président : M. COCHARD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Auxiliaire du bureau d'études, société anonyme, dont le siège est ... (10ème), en cassation d'un jugement rendu le 26 février 1988 par le conseil de prud'hommes de Paris (4e chambre, section activités diverses), au profit de M. Y..., demeurant ... (Indre-et-Loire), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 octobre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, M. X..., M. Combes, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon le jugement attaqué (Conseil de prud'hommes, 26 février 1988) et les pièces de la procédure, M. Y... a été engagé par la société l'Auxiliaire du bureau d'études le 17 mars 1987, en qualité de dessinateur ; qu'il a démissionné de son emploi le 26 mai 1987 sans effectuer le préavis d'un mois que lui a réclamé son employeur ; que ce dernier ne lui a pas payé le mois de mai 1987, retenant cette somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; Attendu que la société reproche au jugement de l'avoir condamnée à payer à M. Y... le salaire de mai 1987 alors que, selon le moyen, les articles 14 et 16 de la convention collective des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs conseils, société de conseils, prévoyant que la durée de préavis réciproque est d'un mois, l'employeur était fondé à retenir lors du règlement du salaire du mois de mai la somme que le salarié lui devait pour la durée du préavis restant à courir ; Mais attendu que l'article L. 144-1 du Code du travail prévoit, sauf exceptions limitativement énumérées, que l'employeur ne peut compenser le montant des salaires ou indemnités de nature salariale dus aux travailleurs et les sommes dues par ces derniers à leur employeur ; que par ce motif, la décision du conseil de prud'hommes, devant lequel l'employeur n'avait pas demandé la compensation judiciaire, se trouve justifiée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : COMPENSATION - Compensation légale - Domaine d'application - Contrat de travail - Salaires dus aux travailleurs et sommes dues par les ouvriers à l'employeur (non).
Cour de cassation, Chambre sociale, du 17 octobre 1991, 89-15.536, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-10-17
Numéro d'affaire : 89-15536
Solution : Rejet
Décision attaquée : , 1988-11-17

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Georges X..., demeurant ..., Portet-sur-Garonne (Haute-Garonne), en cassation d'une décision rendue le 17 novembre 1988 par la commission régionale d'invalidité, d'inaptitude et d'incapacité permanente de Toulouse, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne, dont le siège est ... (Haute-Garonne), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 11 juillet 1991, où étaient présents : M. Chazelet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur, MM. A..., Z..., Hanne, Berthéas, Lesage, Pierre, conseillers, M. Y..., Mmes Bignon, Chaussade, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Barrairon, conseiller référendaire, les observations de Me Gauzès, avocat de M. X..., de Me Foussard, avocat de la CPAM de la Haute-Garonne, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que M. X..., victime, le 6 décembre 1974, d'un accident du travail ayant entraîné, sur révision, la fixation d'un taux d'incapacité permanente de 4 %, fait grief à la décision attaquée (Commission régionale d'invalidité de Toulouse, 17 novembre 1988) d'avoir maintenu ce taux, d'une part, sans mentionner le nom du rapporteur ni préciser qu'elle a été prononcée en séance publique, en violation de l'article R.143-33 du Code de la sécurité sociale, d'autre part, sans avoir satisfait à l'obligation de motivation résultant de l'article R.143-11 du même code ; Mais attendu que l'indication du nom du rapporteur n'est pas prévue à peine de nullité ; que, selon les énonciations mêmes de la décision attaquée, l'intéressé était présent à l'audience du 17 novembre 1988 de la commission régionale où la décision attaquée a été rendue sans qu'il ait fait constater l'irrégularité alléguée ; que c'est, enfin, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation qu'après avoir entendu la victime et pris connaissance notamment des conclusions du médecin-expert, la commission s'est prononcée sur le taux d'incapacité de l'intéressé ; D'où il suit que les griefs du pourvoi ne sauraient être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Contentieux technique - Commission régionale d'invalidité - Procédure - Diversion - Mention du rapporteur - Omission - Nullité (non).
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 octobre 1991, 87-45.567, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-10-03
Numéro d'affaire : 87-45567
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Chaumont (section commerciale) 1987-11-05, 1987-11-05

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Dominique X..., demeurant à Bannes, Neuilly-l'Evêque (Haute-Marne), en cassation d'un jugement rendu le 5 novembre 1987 par le conseil de prud'hommes de Chaumont (section commerciale), au profit de la société anonyme Noirot automobiles, dont le siège est BP 108 à Saint-Geosmes, Langres (Haute-Marne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 juin 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Guermann, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Vigroux, Combes, Zakine, Ferrieu, Monboisse, conseillers, MM. Blaser, Aragon-Brunet, Fontanaud, Mme Chaussade, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Chaumont, 5 novembre 1987) que M. X..., embauché le 17 mars 1981 par la société Noiret automobiles en qualité de mécanicien, a démissionné le 28 mars 1987 ; Attendu que le salarié fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité de repos compensateurs pour la période 1981-1986, alors, selon le pourvoi qu'il aurait été "judicieux" pour le conseil de prud'hommes d'accorder des dommages-intérêts pour le préjudice subi, qui étaient réclamés du fait d'une absence d'information par l'employeur du salarié sur ses droits ; Mais attendu d'une part, que seule une indemnité compensatrice avait été demandée ; Attendu d'autre part, que les juges du fond sont liés par les conclusions prises devant eux et ne peuvent modifier les termes du litige dont ils sont saisis ; Que le moyen, qui manque en fait pour partie, ne peut être accueilli pour le surplus ; Et sur les demandes de la société défenderesse au pourvoi au titre des articles 628 et 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que la société Noirot automobiles sollicite sur le fondement de ces textes l'allocation respectivement des sommes de 1 franc et 3 000 francs ; Mais attendu qu'il n'y a lieu d'accueillir ces demandes ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Rejette également les demandes présentées par la société Noirot automobiles sur le fondement des articles 628 et 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne M. X..., envers la société Noirot automobiles, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois octobre mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 juin 1991, 88-41.818, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-06-18
Numéro d'affaire : 88-41818
Solution : Cassation
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Béziers (section commerce) 1987-04-30, 1987-04-30

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Mohamed X...' Mansouri, demeurant à Saint-Thibery (Hérault), n° ..., en cassation d'un jugement rendu le 30 avril 1987 par le conseil de prud'hommes de Béziers (section commerce), au profit de la société en nom collectifs Dubois, dont le siège est place de la Falaise, le Cap d'Agde (Hérault), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mai 1991, où étaient présents : M. Guermann, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur, M. Combes, M. Zakine, conseillers, M. Ecoutin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle le conseiller référendaire Sant, les observations de Me Ravanel, avocat de M. X...' Mansouri, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon la procédure, que le contrat saisonnier conclu entre les parties pour une durée de deux mois, à compter du 2 juin 1986, a été rompu au début du mois de septembre suivant ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes en paiement d'indemnités de préavis et pour rupture abusive du contrat de travail, le conseil de prud'hommes a énoncé que le contrat saisonnier à durée déterminée arrivait à son terme ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il avait constaté que le salarié soutenait qu'il avait été licencié, tandis que l'employeur faisait valoir que le salarié avait démissionné, le conseil de prud'hommes a méconnu les termes du litige ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 30 avril 1987, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Béziers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Montpellier ; Condamne la société Dubois, envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Béziers, en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit juin mil neuf cent quatre vingt onze.