La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 février 1991, 90-70.103, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-02-27
Numéro d'affaire : 90-70103
Solution : Rejet
Décision attaquée : juge de l'expropriation du Département du Var, siégeant à Toulon 1988-10-10, 1988-10-10

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jeannine X... née Z..., demeurant à La Cadière d'Azur (Var), avenue Magloire Giraud, en cassation d'une ordonnance rendue le 10 octobre 1988 par le juge de l'expropriation du Département du Var, siégeant à Toulon, au profit de la société de l'Autoroute Esterel, Côte d'Azur (ESCOTA) PB 51 à Puget-sur-Argens (Var), concessionnaire de l'Etat Français, Ministère de l'Equipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. LA COUR, en l'audience publique du 30 janvier 1991, où étaient présents : M. Senselme, président ; Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Gautier, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers ; MM. Garban, Chollet, conseillers référendaires ; M. Mourier, avocat général ; Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen ; Attendu que Mme Z... fait grief à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du Var, 10 octobre 1988) d'avoir prononcé l'expropriation de parcelles de terre lui appartenant, alors, selon le moyen, que le juge de l'expropriation a méconnu, d'une part, les dispositions de l'article R. 12-1-2° du Code de l'expropriation, d'autre part, celles de l'article R. 12-1-5° du même code ; Mais attendu, d'une part, que l'ordonnance est intervenue postérieurement au 1er septembre 1986, date à laquelle le décret du 14 mars 1986, portant suppression des commissions immobilières et de l'architecture, est entré en application ; Attendu, d'autre part, que Mme Z... ayant reçu notification individuelle du dépôt du dossier d'enquête en mairie, est irrecevable à critiquer les éventuelles irrégularités de la publicité collective ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen ; Attendu que Mme Z... fait grief à l'ordonnance de désigner cumulativement, en qualité de bénéficiaire de l'opération d'expropriation, l'Etat français et la société de l'autoroute Esterel Côte d'Azur ; Mais attendu que la société de l'autoroute Esterel Côte d'Azur étant, ainsi qu'il résulte du dossier, concessionnaire de l'Etat, lequel a été envoyé en possession, le moyen est sans portée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept février mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 5 février 1991, 89-70.169, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-02-05
Numéro d'affaire : 89-70169
Solution : Rejet
Décision attaquée : Juge de l'expropriation du tribunal de grande instance de Paris 1989-12-29, 1989-12-29
Président : Président : M. SENSELME

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Serge X..., 2°/ Mme Lydie X..., demeurant ensemble à Drancy (Seine-Saint-Denis), 49, rue JB Legendre, en cassation d'une ordonnance rendue le 17 mars 1989 par le juge de l'expropriation du tribunal de grande instance de Paris, au profit de la ville de Paris, direction de la construction et du logement, ... (4e) ; représentée par son maire en exercice ; défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 décembre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Deville, rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de Me Foussard, avocat de la ville de Paris, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation de Paris, 17 mars 1989) d'avoir prononcé, au profit de la ville de Paris l'expropriation pour cause d'utilité publique d'un immeuble lui appartenant, alors, selon le moyen, que cette décision est entachée d'excès de pouvoir, d'incompétence et de vice de forme en ce que l'arrêté de cessibilité du 12 décembre 1988, sur le fondement duquel l'ordonnance est intervenue, ne lui a pas été notifié, ce qui l'a empêché de former un recours contre cet acte administratif et contre la déclaration d'utilité publique ; Mais attendu que l'examen d'un tel grief ne relevant pas de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire et en l'absence d'un recours en annulation porté devant la juridiction administrative, le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Cassation - Ordonnance d'expropriation - Pourvoi - Moyen - Grief tiré de l'absence de notification de l'arrêté de cessibilité - Incompétence judiciaire.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 février 1991, 89-70.207, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-02-05
Numéro d'affaire : 89-70207
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département des Hauts-de-Seine 1988-07-18, 1988-07-18

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Ourida X..., 2°/ M. Mohamed X..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), en cassation d'une ordonnance rendue le 18 juillet 1988 par le juge de l'expropriation du département des Hauts-de-Seine, au profit de la Société d'économie mixte d'aménagement et de gestion de la ville de Nanterre (société SEMNA), dont le siège est à l'Hôtel de Ville de Nanterre, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 décembre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de Me Boullez, avocat des époux X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné à l'avocat : Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne les époux X..., envers la SEMNA, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq février mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 mars 1991, 89-15.573, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1991-03-05
Numéro d'affaire : 89-15573
Décision attaquée : cour d'appel de Douai 1988-11-16, 1988-11-16

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s R 89-15.573 et H 89-19.797 formés par : 1°) M. Y..., Claude, Désiré X..., agriculteur, 2°) Mme Odette, Elyane, Odile Z..., épouse X..., agricultrice, demeurant ensemble à Seninghen (Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 16 novembre 1988 par la cour d'appel de Douai, au profit du Procureur Général, près la cour d'appel de Douai, palais de justice de Douai (Nord), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 janvier 1991, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Joint les pourvois n° R 89-15.573 et n° H 8919.797 formés par les époux X... contre la même décision ; Sur la recevabilité des pourvois : Vu les articles 973 à 975 et 983 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, sauf disposition spéciale, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Attendu que les époux X... ont déclaré au greffe de la cour d'appel de Douai se pourvoir en cassation contre un arrêt de cette juridiction en date du 16 novembre 1988 en matière d'adoption, qu'ils ont également fait personnellement une déclaration analogue au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation ; Attendu qu'aucune disposition ne prévoit une dispense du ministère d'avocat pour les pourvois en cette matière ; qu'il s'ensuit que les pourvois sont irrecevables ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE les pourvois ; Condamne les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq mars mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 février 1991, 90-60.445, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1991-02-27
Numéro d'affaire : 90-60445
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance d'Ajaccio, en matière électorale 1990-06-08, 1990-06-08

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Alain X..., préfet de la Corse du Sud, en cassation d'un jugement rendu le 8 juin 1990 par le tribunal d'instance d'Ajaccio, en matière électorale, au profit de M. Y... Pierre, Louis, demeurant à Sarrola Carcopino (Corse du Sud), R. 194, Val di Caseta, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 30 janvier 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Ajaccio, 8 juin 1990) d'avoir accueilli le recours de M. Y... Pierre-Louis, tendant à son inscription sur la liste électorale dressée en vue des élections à la chambre des métiers de la Corse du Sud, alors que le jugement n'aurait pas été rendu et notifié dans le délai prévu par l'arrêté ministériel du 27 avril 1990 ; Mais attendu que le délai fixé par l'arrêté précité n'étant pas prescrit à peine de nullité, son inobservation ne peut donner ouverture à cassation ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir accueilli le recours en contestation de radiation par la commission administrative alors que l'électeur n'aurait pas fait l'objet d'une radiation par la commission administrative car il n'avait jamais été inscrit sur la liste électorale et ne pouvait faire "appel" d'une décision qui n'existait pas ; Mais attendu qu'il ne résulte ni du jugement, ni des productions que ce moyen ait été soutenu devant le tribunal ; qu'il est donc nouveau et que, mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept février mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 13 février 1991, 89-13.757, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-02-13
Numéro d'affaire : 89-13757
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1989-01-30, 1989-01-30
Président : Président : M. SENSELME

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la Compagnie Financière de Participations, société en nom collectif, dont le siège social est 31, ... (8ème), 2°/ la Société de Transaction Immobilière pour l'Industrie et le Commece "Socrato", société à responsabilité limitée, dont le siège social est ... (8ème), actuellement en liquidation amiable et agissant poursuites et diligences de son liquidateur, la Société Rhodanienne Mobilière et Immobilière, société anonyme, dont le siège social est ... (8ème), en cassation d'un arrêt rendu le 30 janvier 1989 par la cour d'appel de Paris (2ème chambre-section A), au profit : 1°/ de M. William Z..., demeurant ... (17ème), 2°/ de Mme Michèle Z..., née I..., demeurant ... (17ème), défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 15 janvier 1991, où étaient présents : M. Senselme, président ; M. Douvreleur, rapporteur ; MM. J..., B..., K..., A..., Y..., E..., D..., H... G..., M. X..., Mlle F..., M. Chemin, conseillers ; Mme C..., M. Chapron, conseillers référendaires ; M. Marcelli, avocat général ; Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la Compagnie Financière de Participations et de la Société de Transaction Immobilière pour l'Industrie et le Commerce "Socrato", de Me Roger, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'après avoir exactement énoncé qu'une signification peut remplacer la notification par lettre recommandée avec demande d'avis de réception prévue par l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975 modifiée, la cour d'appel, qui a retenu que l'huissier de justice n'avait pas pu effectuer en mains propres la remise de l'acte contenant offre de vente et que la preuve de la réception, par les destinataires, de la lettre de cet huissier n'étant pas rapportée, le délai d'un mois avait commencé à courir du jour où les époux Z... avaient eu connaissance de l'offre par le retrait du pli déposé en mairie, a, par ces seuls motifs, propres et adoptés, et sans inverser la charge de la preuve, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : BAIL (règles générales) - Vente de la chose louée - Droit de préemption des locataires ou occupants - Offre de vente par le bailleur - Forme - Lettre recommandée - Signification par ministère d'huissier - Possibilité.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 février 1991, 89-14.426, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-02-13
Numéro d'affaire : 89-14426
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (1e chambre, section A) 1989-02-28, 1989-02-28

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Lucien Z..., demeurant ... au Mans (Sarthe), en cassation d'un arrêt rendu le 28 février 1989 par la cour d'appel d'Angers (1e chambre, section A), au profit de : 1°) M. André X..., 2°) Mme Odette Y..., épouse X..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 15 janvier 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Cathala, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Valdès, Doouvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mle Fossereau, M. Chemin, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Cathala, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. Z..., de Me Ricard, avocat des époux X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés : Attendu, d'une part, qu'en énonçant que M. Z... ne contestait pas l'existence du chemin, l'arrêt ne dénature pas les conclusions qui se bornaient à nier l'emprunt constant de ce chemin par les époux X... ou les exploitants de leurs parcelles ; Attendu, d'autre part, que M. Z..., qui ne s'est pas prévalu devant la cour d'appel de l'aliénation du fonds servant, ne peut le faire pour la première fois devant la Cour de Cassation ; D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Z..., envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize février mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 mars 1991, 89-20.687, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-03-06
Numéro d'affaire : 89-20687
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (2e Chambre civile) 1989-09-06, 1989-09-06

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M. Martial Z..., 2°) Mme Martial Z..., épouse de M. Martial Z..., demeurant ensemble route de Montpellier, Les Tavernes à Ribaute-Les-Tavernes (Gard), en cassation d'un arrêt rendu le 6 septembre 1989 par la cour d'appel de Nîmes (2e Chambre civile), au profit : 1°) de M. Gérard X..., 2°) de Mme Danièle A..., épouse X..., demeurant ensemble Station Elf à Ribaute-Les-Tavernes (Gard), 3°) de Mme Anne-Marie Y..., prise tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'héritière de M. Serge Y..., décédé, 4°) de Mlle Sandrine Y..., prise en sa qualité d'héritière de M. Serge Y..., décédé, demeurant ensemble rue des Ecoles à Ribaute-Les-Tavernes (Gard), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 janvier 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat des époux Z..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des consorts Y..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à Mme Z... de son désistement de pourvoi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant seulement rappelé les conclusions du rapport d'expertise, sans les entériner, la cour d'appel ne s'est pas contredite en retenant que la pollution du sol constituait, dès le début du bail, un vice de nature à empêcher l'usage du terrain donné en location conformément à sa destination ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. Z..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six mars mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 mars 1991, 89-20.763, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-03-06
Numéro d'affaire : 89-20763
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1er chambre, section A) 1989-09-12, 1989-09-12

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Pascale Y..., née Pascale, Sandrine Z..., demeurant ... (19e), en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 1989 par la cour d'appel de Paris (1er chambre, section A), au profit : 1°/ de M. Roger X... Si Tsaon, demeurant à Portail (Réunion), Piton Saint-Leu, 2°/ du syndicat des copropriétaires de la résidence "Ile de Frandre", dont le siège social est sis à Paris (19e), ..., pris en la personne de son syndic en exercice, le Cabinet Villa, société anonyme dont le siège est sis à Paris (9e), ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 janvier 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chevreau, rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme Y..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat du syndicat des copropriétaires de la résidence "Ile de Flandre", les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'en relevant que les travaux affectaient les parties communes de l'immeuble et avaient été entrepris sans autorisation préalable de l'assemblée générale des copropriétaires, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, étrangers à la dénaturation alléguée, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne Mme Y... à une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public, à une indemnité de cinq mille francs, envers le syndicat des copropriétaires de la résidence "Ile de Flandre", aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;