La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 22 mai 2012, 11-87.893, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2012-05-22
Numéro d'affaire : 11-87893
Solution : Rejet
Décision attaquée : Juridiction de proximité de Strasbourg, 2011-09-22
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Francine X..., épouse Y..., contre le jugement de la juridiction de proximité de STRASBOURG, en date du 22 septembre 2011, qui, pour excès de vitesse, l'a condamnée à 75 euros d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 551 du code de procédure pénale ;Attendu que, citée à comparaître devant la juridiction de proximité sous la prévention de contravention d'excès de vitesse, Mme X... a soulevé, avant toute défense au fond, une exception de nullité de la citation tirée de ce que celle-ci ne mentionnait pas l'arrêté préfectoral en vertu duquel la vitesse limitée avait été abaissée de 130 à 110 Km/h sur la portion d'autoroute où l'infraction avait été constatée ; Attendu que, pour écarter cette exception, la juridiction de proximité retient que la citation est régulière et conforme aux dispositions de l'article 551 du code de procédure pénale et comporte le visa suivant de l'arrêté préfectoral : "A.P. n° 18/2006 du 6 février 2006", A.P. signifiant "arrêté préfectoral" ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la juridiction de proximité a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen, nouveau, mélangé de fait et de droit et irrecevable en ce qu'il allègue que le préfet serait incompétent en matière de limitation de vitesse dans les départements d'Alsace et en Moselle, doit être écarté ; Et attendu que le jugement est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Divialle conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Leprey ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 23 mai 2012, 12-80.867, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2012-05-23
Numéro d'affaire : 12-80867
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Riom, 2012-01-12
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Philippe X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 12 janvier 2012, qui, pour outrage à magistrat, l'a condamné à un mois d'emprisonnement ; Vu les mémoires personnels et les observations complémentaires produits ; Vu la requête du demandeur sollicitant sa comparution personnelle : Attendu que l'intervention du demandeur à l'audience de la chambre criminelle n'apparaît pas indispensable pour sa défense et pour la décision, dès lors qu'il a déposé des mémoires exposant et développant ses moyens de cassation ; D'où il suit que la requête ne saurait être accueillie ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 41 de la loi du 29 juillet 1881, 392, 550 et 551 du code de procédure pénale : Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, le délit dont elle a déclaré le prévenu coupable ; D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ; Sur les autres moyens de cassation proposés ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que ces moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Leprieur conseiller rapporteur, M. Pometan conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Bétron ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 23 mai 2012, 11-81.705, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2012-05-23
Numéro d'affaire : 11-81705
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Nancy, 2011-01-13
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - le Procureur général près la cour d'appel de Nancy, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 13 janvier 2011, qui, pour destruction du bien d'autrui par un moyen dangereux, dégradation aggravée, et dégradation légère, a condamné M. Johnny X... à 210 heures de travail d'intérêt général ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation proposé par le demandeur, pris de la violation de l'article 131-8, alinéa 2, du code pénal ; Vu ledit article ; Attendu que, selon ce texte, le travail d'intérêt général ne peut être ordonné lorsque le prévenu le refuse ou n'est pas présent à l'audience ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, poursuivi pour dégradations aggravées et dégradation, traçage de signes, inscriptions ou dessins, M. X..., qui était présent à l'audience du tribunal correctionnel, a été condamné à 210 heures de travail d'intérêt général ; que, sur appel principal de l'intéressé, la cour d'appel, à l'audience de laquelle le prévenu n'a pas comparu, a confirmé le jugement ; Mais attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui ne pouvait, en l'absence du prévenu, confirmer le jugement en ce qu'il lui a ordonné d'accomplir un travail d'intérêt général, a méconnu le texte susvisé ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs : CASSE et ANNULE, en ses seules dispositions relatives à la peine, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Nancy, en date du 13 janvier 2011, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Nancy, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de NANCY, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Foulquié conseiller rapporteur, M. Pometan conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Bétron ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 6 juin 2012, 12-83.880, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2012-06-06
Numéro d'affaire : 12-83880
Solution : Designation de juridiction
Décision attaquée : Cour d'appel de Riom, 2012-03-21
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le six juin deux mille douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LAURENT et les conclusions de M. l'avocat général SALVAT ; Vu la demande en règlement de juges formée par le procureur général près la cour d'appel de RIOM, dans le procès instruit contre MM. Yves X... et Bernard Y... prévenus, notamment, d'agressions sexuelles aggravées ; Vu les articles 657 et suivants du code de procédure pénale ; Attendu que, par ordonnance du juge d'instruction au tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand, en date du 31 mars 2011, les nommés MM. X...et Y... ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel de Clermont-Ferrand comme prévenus des délits susvisés ; Attendu que par arrêt de la cour d'appel de Riom, en date du 21 mars 2012, celle-ci s'est déclarée territorialement incompétente ; Attendu que de l'ordonnance et de l'arrêt précités, passés en force de chose jugée et contradictoires entre eux, résulte un conflit négatif de juridiction qui interrompt le cours de la justice et qu'il importe de faire cesser ; Par ces motifs : Réglant de juges, sans s'arrêter à l'ordonnance du juge d'instruction, laquelle sera considérée comme non avenue, RENVOIE la cause et les prévenus, en l'état où ils se trouvent, devant le tribunal correctionnel de Paris, qui, au vu de l'instruction déja faite et de tout supplément d'information, s'il y a lieu, statuera tant sur la prévention que sur la compétence ; ORDONNE que le présent arrêt sera notifié à qui de droit ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Louvel président, M. Laurent conseiller rapporteur, MM. Pometan, Foulquié, Moignard, Castel, Raybaud, Mme Caron, MM. Moreau, Soulard conseillers de la chambre, Mmes Leprieur, Lazerges, Carbonaro conseillers référendaires ; Avocat général : M. Salvat ; Greffier de chambre : Mme Leprey ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 20 juin 2012, 11-86.001, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2012-06-20
Numéro d'affaire : 11-86001
Solution : Qpc incidente - Non-lieu à statuer
Décision attaquée : Cour d'assises de la Seine-Saint-Denis, 2011-07-01
Président : M. Louvel (président)
Avocats : SCP Thouin-Palat et Boucard

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt juin deux mille douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire LEPRIEUR, les observations de la société civile professionnelle THOUIN-PALAT et BOUCARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CORDIER ; Vu les pièces produites par la société civile professionnelle Thouin-Palat et Boucard, avocats en la Cour, au nom de : - M. Tayeb X..., desquelles il résulte que celui-ci se désiste de la question prioritaire de constitutionnalité qu'il a posée à l'occasion du pourvoi par lui formé contre l'arrêt de la cour d'assises de la SEINE-SAINT-DENIS, en date du 1er juillet 2011, qui l'a condamné, pour viol aggravé et recel de vol, à quinze ans de réclusion criminelle ainsi qu'à l'interdiction définitive du territoire français et, pour prise du nom d'un tiers, à deux ans d'emprisonnement ; Attendu que le désistement est régulier en la forme ; DONNE ACTE du désistement ; DIT n'y avoir lieu à statuer sur la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Leprieur conseiller rapporteur, M. Pometan conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Bétron ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 20 juin 2012, 12-90.019, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2012-06-20
Numéro d'affaire : 12-90019
Solution : Qpc seule - renvoi au cc
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Toulouse, 2012-01-30
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt juin deux mille douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LAURENT et les conclusions de M. l'avocat général CORDIER ; Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par un jugement du tribunal correctionnel pour mineurs de TOULOUSE, en date du 30 janvier 2012, dans la procédure suivie des chefs de vol en récidive, dégradation volontaire aggravée du bien d'autrui et outrage aggravé envers une personne chargée d'une mission de service public contre : - M. Afif X..., reçu le 26 mars 2012 à la Cour de cassation ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : " L'article 8-2 de l'ordonnance du 2 février 1945 issu de la loi du 26 décembre 2011 porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par les principes de clarté et de lisibilité de la loi et au principe fondamental reconnu par les lois de la République en matière de justice pénale des mineurs ? " ; Attendu que la disposition contestée est applicable à la procédure et n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ; Qu'elle est sérieuse au regard du principe fondamental reconnu par les lois de la République en matière de justice des mineurs, dès lors que la procédure de comparution d'un mineur de plus de seize ans, pour un ou plusieurs délits punis d'une peine d'emprisonnement égale ou supérieure à trois ans d'emprisonnement, commis en récidive, devant le tribunal correctionnel pour mineurs, juridiction non spécialisée en raison de sa composition, est susceptible de ne pas être appropriée à la recherche de mesures adaptées à son relèvement éducatif et moral, en ce que le délai de comparution peut être réduit à celui de dix jours à un mois ; D'où il suit qu'il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ; Par ces motifs : RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Louvel président, M. Laurent conseiller rapporteur, MM. Pometan, Foulquié, Moignard, Castel, Raybaud, Mme Caron, MM. Moreau, Soulard conseillers de la chambre, Mmes Leprieur, Lazerges, Carbonaro conseillers référendaires ; Avocat général : M. Cordier ; Greffier de chambre : M. Bétron ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 26 juin 2012, 12-90.033, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2012-06-26
Numéro d'affaire : 12-90033
Solution : Qpc seule - Non-lieu à renvoi au cc
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Paris, 2012-04-30
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six juin deux mille douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller FOSSIER et les conclusions de M. l'avocat général MATHON ; Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par un jugement du tribunal correctionnel de PARIS, en date du 30 avril 2012, dans la procédure suivie du chef d'infractions au code de la construction et de l'habitation contre : - M. Eric X...,- La société L'Hotelière Caulaincourt, reçu le 15 mai 2012 à la Cour de cassation ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "1-Les dispositions de I'article L. 123-3 III du code de la construction et de I'habitation ne portent-elles pas atteinte au principe de légalité, posé par les articles 7, 8 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, car elles sont manifestement imprécises ? 2- Les dispositions de l'article L. 123-3 III du code de la construction et de I'habitation ne portent elles pas atteintes au principe d'égalité posé par les articles 1 et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, le préambule de la Constitution de 1946 et les articles 1er, 2 et 3 de la Constitution de 1958, en ce que leur application est nécessairement discriminatoire ?" ; Attendu que la disposition contestée est applicable à la procédure ; Qu'elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ; Mais attendu que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ; Et attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux en ce que les dispositions légales critiquées sont appliquées au regard d'un règlement sanitaire départemental suffisamment précis et dont la légalité ne peut être contestée à l'occasion d'une question prioritaire de constitutionnalité ; D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ; Par ces motifs : DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Fossier conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 26 juin 2012, 12-90.031, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2012-06-26
Numéro d'affaire : 12-90031
Solution : Qpc seule - Non-lieu à renvoi au cc
Décision attaquée : Tribunal de grande instance d'Angers, 2012-04-23
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six juin deux mille douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire ROTH et les conclusions de M. l'avocat général MATHON ; Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par un jugement du tribunal correctionnel d'ANGERS, en date du 23 avril 2012, dans la procédure suivie du chef de tromperie et d'usage de faux contre : - M. Maurice X..., reçu le 30 avril 2012 à la Cour de cassation ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "L'article L. 215-3 du code de la consommation porte-t-il atteinte au principe de liberté individuelle proclamée par les articles 1, 2 et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et par les préambules des Constitutions de 1946 et 1958, et de la protection de celui-ci par l'autorité judiciaire en application de l'article 66 de la Constitution de 1958 ?" ; Attendu que les dispositions contestées sont applicables à la procédure ; Attendu que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ; Et attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux, dès lors que le texte précité ne méconnaît à l'évidence aucun des droits ou principes que la Constitution garantit ; que les droits limités d'accès à certains locaux professionnels et les pouvoirs de communication et de saisie de documents qu'il définit relèvent de la police judiciaire, s'exercent dès lors sous le contrôle de l'autorité judiciaire et n'autorisent aucune mesure coercitive de nature à porter atteinte à l'inviolabilité du domicile ou à la liberté individuelle de l'occupant ; que le texte critiqué répond ainsi sans disproportion à l'objectif de valeur constitutionnelle de recherche des auteurs d'infractions pénales ; D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ; Par ces motifs : DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Roth conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 15 mai 2012, 11-82.366, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2012-05-15
Numéro d'affaire : 11-82366
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble, 2010-12-07
Président : M. Louvel (président)
Avocats : SCP Coutard et Munier-Apaire

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Philippe X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 7 décembre 2010, qui, pour non respect d'un règlement sanitaire départemental, l'a condamné à neuf amendes contraventionnelles de 40 euros et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen de unique cassation, pris de la violation de l'arrêté du 28 novembre 1985 du préfet de l'Isère, et de l'article 7 de l'arrêté du 21 mai 2003 et des articles 485 et 593 du code de procédure pénale ; Attendu que les énonciation de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, caractérisé en tous leurs éléments les contraventions dont elle a déclaré M. X... coupable ; D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Pers conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Téplier ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;