La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 avril 1982, 80-40.482, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-04-27
Numéro d'affaire : 80-40482
Solution : REJET
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 22 C) 1978-01-11, 1978-01-11
Président : Pdt M. Coucoureux CDFF
Avocat général : Av.Gén. M. Gauthier
Rapporteur : Rpr M. Brisse

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 212-5 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE MME CAMPAGNE Y... AU SERVICE DE L'ASSOCIATION SPORTIVE DU COUNTRY CLUB DU GOLF DE FOURQUEUX LE 28 AVRIL 1971 EN QUALITE DE GARDIENNE DE PARKING, DESSIONNAIRE LE 5 AVRIL 1976, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE SA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE ETAIT CELLE DE GARDIENNE-SURVEILLANTE ET QUE DEVAIT DONC LUI ETRE APPLIQUE UN HORAIRE D'EQUIVALENCE, ALORS QU'IL RESULTAIT DES TEMOIGNAGES RECUEILLIS QU'OUTRE SES ACTIVITES DE GARDIENNAGE ET DE SURVEILLANCE, ELLE AVAIT ASSURE LA RESPONSABILITE D'ENCAISSEMENTS ET QUE LA COMPTABILITE DE SOMMES IMPORTANTES EXCLUAIT L'APPLICATION D'UN REGIME D'EQUIVALENCE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE SI MME X... CONTROLAIT LES ENTREES ET PERCEVAIT LES DROITS ACQUITTES PAR LES INVITES DES JOUEURS, FAISAIT UN PEU DE MANUTENTION ET DE SECRETARIAT, CES ACTIVITES ETAIENT ACCESSOIRES ET EPISODIQUES ; QUE SI A CERTAINS MOMENTS SON TRAVAIL ETAIT IMPORTANT, A D'AUTRES IL CONSISTAIT EN UNE SIMPLE PRESENCE, QUE LA COUR D'APPEL APPRECIANT LA VALEUR ET LA PORTEE DE CES ELEMENTS, A ESTIME QUE CES DIVERSES ACTIVITES CORRESPONDAIENT EN L'ESPECE A CELLE DE GARDIENNE SURVEILLANTE A LAQUELLE UN REGIME D'EQUIVALENCE ETAIT APPLICABLE ; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JANVIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL - Catégorie professionnelle - Fonctions exercées - Preuve - Appréciation souveraine des juges du fond.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 octobre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-10-20
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes Besançon 1980-03-27, 1980-03-27

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 12 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES, MECANIQUES ET CONNEXES DU DEPARTEMENT DU DOUBS, L 122-14, L 321-7 ET L 321-12 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LA SOCIETE ALPIA FAIT GRIEF AU JUGEMENT PRUD'HOMAL ATTAQUE DE L'AVOIIR CONDAMNEE A PAYER A CHARLES Y..., PAR ELLE ENGAGE EN QUALITE DE O S 2 LE 11 DECEMBRE 1978 ET LICENCIE LE 1ER OCTOBRE 1979 EN RAISON DE LA PROLONGATION DEPUIS PLUS DE DEUX MOIS DE SON ABSENCE POUR MALADIE, DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, AUX MOTIAUX MOTIFS QU'IL RESULTAIT DE L'ARTICLE 12 DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE QUE L'EMPLOYEUR N'ETAIT PAS FONDE A LICENCIER LE SALARIE TANT QUE SES ABSENCES DUMENT NOTIFIEES ET JUSTIFIEES N'EXCEDAIENT PAS LA DUREE TOTALE DE SIX MOIS, ET QU'IL NE POUVAIT ETRE ADMIS QUE LES ABSENCES DE CE DERNIER AIENT DESORGANISE LE SERVICE, ALORS QUE, D'UNE PART, LES DISPOSITIONS DUDIT ARTICLE 12 NE FONT PAS OBSTACLE A UN CONGEDIEMENT AVEC INDEMNITES POUR UN MOTIF REEL ET SERIEUX COMME LA NECESSITE D'UNE REORGANISATION OU D'UN REMPLACEMENT, ET QUE, D'AUTRE PART, LA LETTRE DE LICENCIEMENT N'ETAIT PAS FONDEE SUR LA NOTION DE MALADIE MAIS SUR LES IMPERATIFS DU SERVICE QUI EXIGEAIENT LE REMPLACEMENT DE Y...; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE LA SOCIETE ALPIA NE POUVAIT, EN RAISON DE L'IMPORTANCE DU PERSONNEL INTERIMAIRE QU'ELLE EMPLOYAIT, VALABLEMENT SOUTENIR QUE LA SEULE ABSENCE MOMENTANEE DE L'X... RENAUD FUT DE NATURE A ENTRAINER LA DESORGANISATION DE SON SERVICE; QUE CETTE APPRECIATION DE FAIT, QUI NE SAURAIT ETRE REMISE EN CAUSE DEVANT LACOUR DE CASSATION, SUFFIT, ABSTRACTION FAITE DE TOUT AUTRE MOTIF, A JUSTIFIER LEUR DECISION; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 27 MARS 1980 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BESANCON;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 octobre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-10-20
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre 9) 1980-02-25, 1980-02-25

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 9 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE LOUIS Y... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER A SONIA X..., PAR LUI ENGAGEE LE 1ER OCTOBRE 1976 EN QUALITE DE VENDEUSE ET LICENCIEE LE 25 AVRIL 1977, UNE INDEMNITE DE PREAVIS AINSI QUE DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF ALORS QUE LA SALARIEE, DEMANDERESSE A L'INSTANCE, AVAIT LA CHARGE DE LA PREUVE QU'ELLE N'AVAIT PAS APPORTEE DE L'ABSENCE DE MOTIFS REELS ET SERIEUX DU LICENCIEMENT ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE L 122-14-6 DU CODE DU TRAVAIL N'EXCLUANT PAS DU BENEFICE DE L'ARTICLE L 122-14-3 DU MEME CODE LES SALARIES AYANT MOINS D'UN AN D'ANCIENNETE, C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES DU FOND AUXQUELS IL APPARTENAIT D'APPRECIER LE CARACTERE REEL ET SERIEUX DES MOTIFS DE LICENCIEMENT N'ONT FAIT PESER SUR AUCUNE DES PARTIES EN CAUSE LA CHARGE DE LA PREUVE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE Y... REPROCHE ENCORE AU MEME ARRET DE NE S'ETRE EXPLIQUE NI SUR LES GRIEFS INVOQUES PAR L'EMPLOYEUR, NI SUR LES ELEMENTS DU PREJUDICE SUBI PAR LA SALARIEE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE Y... AYANT, DANS SA LETTRE DE LICENCIEMENT ET AU COURS DE LA PROCEDURE REPROCHE A DAME X... D'AVOIR LAISSE SANS SURVEILLANCE LE MAGASIN QU'ELLE DIRIGEAIT POUR FAIRE DES COURSES OU SE RENDRE A UNE CAFETERIA VOISINE ET D'AVOIR OBSERVE UNE ATTITUDE AU TRAVAIL NUISIBLE A LA BONNE MARCHE DE L'ENTREPRISE EN RESTANT ASSISE PENDANT DE LONGS MOMENTS EN DEHORS DU MAGASIN, LA COUR D'APPEL, APPRECIANT LES ELEMENTS QUI LUI ETAIENT SOUMIS, A ESTIME QUE CES GRIEFS CONTREDITS PAR DE NOMBREUSES ATTESTATIONS EMANANT DE COMMERCANTS VOISINS OU DE CLIENTS N'ETAIENT PAS ETABLIS ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'ELLE A EVALUE LE PREJUDICE SUBI PAR LA SALARIEE EN CONSIDERATION DES CONDITIONS DANS LESQUELLES ELLE AVAIT ETE PRIVEE DE SON EMPLOI ET DU DOMMAGE QUI EN ETAIT RESULTE POUR ELLE ; D'OU IL SUIT QU'AUCUN DE CES DEUX MOYENS NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI : PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 FEVRIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 octobre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-10-20
Décision attaquée : Cour d'appel METZ (Chambre sociale) 1980-04-01, 1980-04-01

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE SOMAFER A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE A MICHEL X..., PAR ELLE EMBAUCHE EN QUALITE DE METREUR LE 5 DECEMBRE 1968, PUIS DETACHE LE 12 NOVEMBRE 1974 COMME CONDUCTEUR DE TRAVAUX SUR UN CHANTIER DE TUNISIE, ET QUI N'AVAIT PAS DEFERE A LA MISE EN DEMEURE QU'ELLE LUI AVAIT ADRESSEE LE 3 MARS 1978 DE REJOINDRE LE POSTE D'AGENT TECHNIQUE A FOS-SUR-MER AUQUEL ELLE L'AVAIT AFFECTE, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE L'EMPLOYEUR AVAIT APPORTE UNILATERALEMENT UNE MODIFICATION SUBSTANTIELLE AU CONTRAT DE TRAVAIL DU SALARIE EN LUI IMPOSANT UN DECLASSEMENT PROFESSIONNEL NON ACCEPTE QUI DEVAIT ETRE ASSIMILE A UN LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE SI LA MODIFICATION APPORTEE PAR LA SOCIETE SOMAFER AU CONTRAT DE TRAVAIL DE X... ET NON ACCEPTEE PAR CE DERNIER RENDAIT LA RUPTURE IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR, IL N'EN RESULTAIT PAS QUE LE LICENCIEMENT FUT DEPOURVU DE TOUTE CAUSE REELLE ET SERIEUSE, LA COUR D'APPEL QUI A OMIS DE LE RECHERCHER, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE METZ, LE 1ER AVRIL 1980 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 octobre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-10-26
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale VAL de MARNE 1981-04-03, 1981-04-03

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARTICLE 20 DU DECRET N.58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958, LE DECRET N.59-160 DU 7 JANVIER 1959 ET L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE ZANGA, VICTIME D'UN MALAISE SUR LE LIEU DE SON TRAVAIL LE 16 NOVEMBRE 1978, A ETE TRANSPORTE D'URGENCE A L'HOPITAL DE MELUN OU IL RECUT LES PREMIERS SOINS, P PUIS, SUR PRESCRIPTION DE L'INTERNE DE GARDE, TRANSFERE EN ANTENNE MOBILE DE REANIMATION A L'HOPITAL DU KREMLIN-BICETRE, HOPITAL DE SA CIRCONSCRIPTION, OU IL A ETE ADMIS ET TRAITE ; ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A ORDONNE UNE EXPERTISE TECHNIQUE EN VUE DE DETERMINER SI LE TRANSPORT DE L'ASSURE DE L'HOPITAL DE MELUN A L'HOPITAL DU KREMLIN-BICETRE ETAIT JUSTIFIE PAR UN TRAITEMENT MEDICAL NECESSAIRE ET QUEL AURAIT ETE LE MOYEN DE TRANSPORT APPROPRIE POUR PERMETTRE A L'ASSURE DE REGAGNER SON DOMICILE A L'ISSUE DE L'HOSPITALISATION, SI L'INTERESSE ETAIT RESTE A L'HOPITAL DE MELUN ; ATTENDU CEPENDANT QU'IL RESULTE DES ELEMENTS DU DOSSIER QUE LES SOINS NECESSAIRES POUVAIENT ETRE DISPENSES A L'HOPITAL DE MELUN ET QUE LA DECISION DE L'INTERNE DE GARDE AVAIT ETE MOTIVEE, NON PAR L'ETAT DE SANTE DU MALADE, MAIS AFIN DE LE RAPPROCHER DE SON DOMICILE, EN SORTE QU'EN L'ABSENCE DE LITIGE D'ORDRE MEDICAL, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE NE POUVAIT ORDONNER UNE EXPERTISE TECHNIQUE ; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COMMISSION A DENATURE LES TERMES DU LITIGE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DU VAL DE MARNE, LE 3 AVRIL 1981 ; REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE LA SEINE-SAINT-DENIS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRIS EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 octobre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-10-20
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes DREUX 1979-07-06, 1979-07-06

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A NOTAMMENT CONDAMNE LA SOCIETE SOPHEMA A PAYER A DAME X... UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT ET DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE SANS MOTIVER SA DECISION ; QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DES CHEFS DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ET DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 JUILLET 1979 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE DREUX ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE VERSAILLES, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 octobre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-10-20
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 22 B) 1979-06-08, 1979-06-08

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 37 E DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INGENIEURS-CONSEILS DU 15 AVRIL 1969 ; ATTENDU QUE LA SOCIETE E T B, LAQUELLE, LE 27 MAI 1975, AVAIT LICENCIE DAME Y..., QUI, A SON SERVICE EN QUALITE DE STANDARDISTE RECEPTIONNAIRE DEPUIS MARS 1972, SE TROUVAIT ALORS EN CONGE DE MALADIE, A SOUTENU AVOIR FAIT APPLICATION DE L'ARTICLE 37 E DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INGENIEURS-CONSEILS EN FAISANT VALOIR QUE LES NOMBREUSES ABSENCES POUR MALADIE DE L'INTERESSEE GENAIENT DE FACON INTOLERABLE LE FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE ; QUE L'ARRET ATTAQUE, AUX MOTIFS QUE, SELON L'ARTICLE 35 E DE LA CONVENTION COLLECTIVE, LES ABSENCES POUR MALADIE NE CONSTITUAIENT PAS UNE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL ET QUE L'ARTICLE 37 E NE S'APPLIQUAIT QU'EN CAS D'INCAPACITE DE TRAVAIL ET NON EN CAS DE CONGE DE MALADIE, A CONDAMNE LA SOCIETE A PAYER A DAME RICHARD DES X... POUR LICENCIEMENT CAUSE REELLE ET SERIEUSE ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'ARTICLE 37 E DE LA CONVENTION COLLECTIVE, QUI PREVOIT LA POSSIBILITE POUR L'EMPLOYEUR DE LICENCIER UN SALARIE ABSENT POUR INCAPACITE DE TRAVAIL SI LES NECESSITES DU BON FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE L'Y OBLIGENT ET FIXE LES CONDITIONS ET LES MODALITES DU MAINTIEN DES APPOINTEMENTS TANT QUE L'INTERESSEE SERA MALADE, DANS LES LIMITES PREVUES A L'ARTICLE 38 E, S'APPLIQUE EN QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR D'APPEL EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 8 JUIN 1979 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 juillet 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-07-22
Décision attaquée : Tribunal d'instance VILLENEUVE-SUR-LOT 1982-01-15, 1982-01-15

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 420 - 7 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA SOCIETE ENTREPRISE DE CONSTRUCTION DE LA VALLEE DU LOT (E C V L ), LA SOCIETE D'ETUDES ET DE GESTION MALARDEAU (S E M 2001), LA SOCIETE D'AMENAGEMENT DES CORPS D'ETAT ET D'EQUIPEMENTS (S A C E E) ET LA SOCIETE NOUVELLE DU FUMELOIS (S N F) CONSTITUAIENT UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE DANS LE CADRE DE LAQUELLE DEVRAIENT AVOIR LIEU LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL AUX MOTIFS QUE CES SOCIETES AVAIENT DES ACTIVITES COMPLEMENTAIRES, UNE COMMUNAUTE D'INTERETS ET DE DIRIGEANTS AINSI QUE LES MEMES SERVICES JURIDIQUES ET COMPTABLES ET QU'IL EXISTAIT UNE IDENTITE DE STATUT DU PERSONNEL, ALORS QU'EN SE BORNANT A CONSTATER QUE LE GERANT DE LA S N F ETAIT NAGUERE RESPONSABLE DES ATELIERS DETACHES D'E C V L ET EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER SI LES DIRIGEANTS DES QUATRE SOCIETES ETAIENT LES MEMES, LE JUGE DU FOND N'A PAS LEGALEMENT CARACTERISE L'EXISTENCE D'UNE UNITE ECONOMIQUE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL N'A PAS DAVANTAGE CARACTERISE L'EXISTENCE D'UNE UNITE SOCIALE EN FAISANT ETAT D'UNE IDENTITE DE STATUT DU PERSONNEL SANS RECHERCHER S'IL EXISTAIT OU NON UNE COMMUNAUTE DE TRAVAILLEURS ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT QUE, A L'EXCEPTION DE LA SOCIETE NOUVELLE DU FUMELOIS, LES SOCIETES EN CAUSE AVAIENT ADMIS L'EXISTENCE ENTRE ELLES D'UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE ET QU'AU VU DU RAPPORT DE L'EXPERT QU'IL AVAIT COMMIS, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A RELEVE, D'UNE PART, QUE CETTE SOCIETE, COMME LA S E M 2001 ET LA S A C E E, ETAIT ISSUE D'UNE DIVISION DE L'E C V L, QUE SON ACTIVITE PRINCIPALE, REPRISE D'UNE PARTIE DE CETTE DERNIERE SOCIETE, ETAIT LA FABRICATION DE MENUISERIE ET DE SERRURERIE AINSI QUE LES INSTALLATIONS ELECTRIQUES, CE QUI CONSTITUAIT UNE ACTIVITE COMPLEMENTAIRE DE CELLES DES AUTRES SOCIETES DU GROUPE DANS LE SECTEUR DU BATIMENT ET QUE LES SERVICES COMPTABLES, JURIDIQUES ET ADMINISTRATIFS ETAIENT RESTES COMMUNS ; QU'IL A CONSTATE, D'AUTRE PART, QU'AUCUNE MODIFICATION N'ETAIT INTERVENUE DANS LES POSTES DE TRAVAIL, QUE LE TRAVAIL ETAIT EXECUTE DANS LES MEMES LOCAUX, SUR LES MEMES MACHINES, AVEC LE MEME ENCADREMENT ET DANS LES MEMES CONDITIONS, CE DONT IL RESULTAIT L'EXISTENCE D'UNE UNITE SOCIALE, LAQUELLE ETAIT COIFFEE ADMINISTRATIVEMENT PAR L'UNE DES SOCIETES QUE LE JUGE A DEDUIT DE CES CIRCONSTANCES DE FAIT QUE LA SOCIETE NOUVELLE DU FUMELOIS FORMAIT UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE AVEC LES TROIS AUTRES SOCIETES, MEME S'IL N'Y AVAIT PAS UNE COMPLETE IDENTITE DES DIRIGEANTS DES DIVERSES SOCIETES JURIDIQUEMENT DISTINCTES COMPOSANT CETTE ENTITE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 15 JANVIER 1982, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VILLENEUVE SUR LOT ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 juillet 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-07-22
Décision attaquée : Tribunal d'instance VILLENEUVE-SUR-LOT 1982-01-15, 1982-01-15

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 433 - 2 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA SOCIETE ENTREPRISE DE CONSTRUCTION DE LA VALLEE DU LOT (ECVL), LA SOCIETE D'ETUDES ET DE GESTION MALARDEAU (SEM 2001), LA SOCIETE D'AMENAGEMENT DES CORPS D'ETAT ET D'EQUIPEMENTS (SACEE) ET LA SOCIETE NOUVELLE DU FUMELOIS (SNF) CONSTITUAIENT UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE DANS LE CADRE DE LAQUELLE DEVRAIENT AVOIR LIEU LES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE AUX MOTIFS QUE CES SOCIETES AVAIENT DES ACTIVITES COMPLEMENTAIRES, UNE COMMUNAUTE D'INTERETS ET DE DIRIGEANTS AINSI QUE LES MEMES SERVICES JURIDIQUES ET COMPTABLES ET QU'IL EXISTAIT UNE IDENTITE DE STATUT DU PERSONNEL, ALORS QU'EN SE BORNANT A CONSTATER QUE LE GERANT DE LA SNF ETAIT NAGUERE RESPONSABLE DES ATELIERS DETACHES D'ECVL ET EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER SI LES DIRIGEANTS DES QUATRE SOCIETES ETAIENT LES MEMES, LE JUGE DU FOND N'A PAS LEGALEMENT CARACTERISE L'EXISTENCE D'UNE UNITE ECONOMIQUE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL N'A PAS DAVANTAGE CARACTERISE L'EXISTENCE D'UNE UNITE SOCIALE EN FAISANT ETAT D'UNE IDENTITE DE STATUT DU PERSONNEL SANS RECHERCHER S'IL EXISTAIT OU NON UNE COMMUNAUTE DE TRAVAILLEURS ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT QUE, A L'EXCEPTION DE LA SOCIETE NOUVELLE DU FUMELOIS, LES SOCIETES EN CAUSE AVAIENT ADMIS L'EXITENCE ENTRE ELLES D'UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE ET QU'AU VU DU RAPPORT DE L'EXPERT QU'IL AVAIT COMMIS, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A RELEVE, D'UNE PART, QUE CETTE SOCIETE, COMME LA SEM 2001 ET LA SACEE, ETAIT ISSUE D'UNE DIVISION DE L'ECVL, QUE SON ACTIVITE PRINCIPALE, REPRISE D'UNE PARTIE DE CETTE DERNIERE SOCIETE, ETAIT LA FABRICATION DE MENUISERIE ET DE SERRURERIE AINSI QUE LES INSTALLATIONS ELECTRIQUES, CE QUI CONSTITUAIT UNE ACTIVITE COMPLEMENTAIRE DE CELLES DES AUTRES SOCIETES DU GROUPE DANS LE SECTEUR DU BATIMENT ET QUE LES SERVICES COMPTABLES, JURIDIQUES ET ADMINISTRATIFS ETAIENT RESTES COMMUNS ; QU'IL A CONSTATE, D'AUTRE PART, QU'AUCUNE MODIFICATION N'ETAIT INTERVENUE DANS LES POSTES DE TRAVAIL, QUE LE TRAVAIL ETAIT EXECUTE DANS LES MEMES LOCAUX, SUR LES MEMES MACHINES, AVEC LE MEME ENCADREMENT ET DANS LES MEMES CONDITIONS, CE DONT IL RESULTAIT L'EXISTENCE D'UNE UNITE SOCIALE, LAQUELLE ETAIT COIFFEE ADMINISTRATIVEMENT PAR L'UNE DES SOCIETES QUE LE JUGE A DEDUIT DE CES CIRCONSTANCES DE FAIT QUE LA SOCIETE NOUVELLE DU FUMELOIS FORMAIT UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE AVEC LES TROIS AUTRES SOCIETES, MEME S'IL N'Y AVAIT PAS UNE COMPLETE IDENTITE DES DIRIGEANTS DES DIVERSES SOCIETES JURIDIQUEMENT DISTINCTES COMPOSANT CETTE ENTITE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 15 JANVIER 1982, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VILLENEUVE SUR LOT ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 juillet 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-07-22
Décision attaquée : Tribunal d'instance LA ROCHE-SUR-YON 1982-02-18, 1982-02-18

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 433 - 2, L 433 - 8 ET L 412 - 12, ALINEA 3, DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE, LE 20 OCTOBRE 1981, GIOVANNI X... A CONTESTE LA REGULARITE DES DEUX TOURS DE SCRUTIN DES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE GRIFFON, DES 2 ET 20 OCTOBRE 1981, AUX MOTIFS QU'UN TROISIEME COLLEGE CADRES N'AVAIT PU ETRE VALABLEMENT INSTITUE DANS L'ENTREPRISE, DES LORS QUE CELLE CI N'EMPLOYAIT QUE 9 CADRES, ET QUE LE NOMBRE ET L'IDENTITE DES ELUS CFDT DU PREMIER TOUR N'AVAIENT PAS ETE AFFICHES ; QUE X... REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE SA CONTESTATION IRRECEVABLE, ALORS, D'UNE PART, QUE LE TROISIEME COLLEGE NE POUVAIT ETRE CREE PUISQUE LA SOCIETE N'OCCUPAIT PAS 25 CADRES, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A A TORT DECIDE QUE LE SECOND TOUR DE SCRUTIN NE POUVAIT ETRE ORGANISE D'UNE MANIERE DIFFERENTE DU PREMIER EN CE QUI CONCERNE LA REPARTITION DES SIEGES ET DU PERSONNEL, ET ALORS, ENFIN, QUE X..., REPRESENTANT SYNDICAL AU COMITE D'ENTREPRISE ET MEMBRE TITULAIRE DUDIT COMITE, ELU EN CETTE QUALITE A L'ISSUE DU PREMIER TOUR DE SCRUTIN DU 2 OCTOBRE 1981, ETAIT RECEVABLE EN SA CONTESTATION ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DU FOND RELEVE QUE LES RESULTATS DU PREMIER TOUR DE SCRUTIN POUR LE COLLEGE OUVRIERS, LE SEUL OU UNE ORGANISATION SYNDICALE EUT PRESENTE DES CANDIDATS, ETAIENT DEVENUS DEFINITIFS EN L'ABSENCE DE RECOURS DANS LE DELAI LEGAL, QU'A CET EGARD LE RECOURS DE X... ETAIT IRRECEVABLE ; QU'A DEFAUT DE CANDIDATURE DANS LES DEUXIEME ET TROISIEME COLLEGES AU SECOND TOUR DE SCRUTIN, CELUI CI N'AVAIT PU AVOIR LIEU, QUE X... N'AVAIT DONC AUCUN INTERET A AGIR DES LORS QUE, ELU MEMBRE TITULAIRE DU COMITE D'ENTREPRISE A L'ISSUE DU PREMIER TOUR DE SCRUTIN, IL N'AVAIT SUBI AUCUN PREJUDICE ET QUE L'ACCORD PREELECTORAL INSTITUANT LE TROISIEME COLLEGE, QUI AVAIT ETE CONCLU POUR LES ELECTIONS LITIGIEUSES, NE POUVAIT ETRE REMIS EN DISCUSSION A L'OCCASION DU SECOND TOUR, LEQUEL NE DEVAIT PAS ETRE ORGANISE DIFFEREMMENT DU PREMIER QUANT A LA REPARTITION DES SIEGES ET DU PERSONNEL ; QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A, ABSTRACTION FAITE DE TOUTE AUTRE CONSIDERATION, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 18 FEVRIER 1982 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LA ROCHE SUR YON ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 juillet 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-07-22
Décision attaquée : Tribunal d'instance Poitiers 1982-03-23, 1982-03-23

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 395 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE MICHEL Y... Z... AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE PARFAIT LE DESISTEMENT, PAR HUBERT X... ET D'AUTRES MEMBRES DE SON PERSONNEL, DE LEUR CONTESTATION DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL QUI AVAIENT EU LIEU AU CABINET RAGOT LE 3 MARS 1982, ALORS QUE MICHEL Y..., QUI AVAIT ETE CONVOQUE A L'AUDIENCE DU 23 MARS 1982, AVAIT RECU DU GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE UNE LETTRE DU 19 MARS 1982 L'INFORMANT QUE SA CONVOCATION ETAIT NULLE ET NON AVENUE, QU'IL NE S'ETAIT PAS PRESENTE A L'AUDIENCE ET QU'IL N'AVAIT DONC PAS PU Y SOUTENIR SA DEFENSE AU FOND ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE CONSTATE QUE L'INSTANCE INTRODUITE LE 18 MARS 1982 A FAIT L'OBJET D'UN DESISTEMENT LE 19 MARS 1982 TANDIS QUE MICHEL Y... N'AVAIT PRESENTE AUCUN MOYEN DE DEFENSE AU FOND NI AUCUNE FIN DE NON RECEVOIR ; QU'AINSI, EN DECLARANT PARFAIT UN TEL DESISTEMENT QUI, EN APPLICATION DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 395 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, N'ETAIT PAS SUBORDONNE A L'ACCEPTATION DU DEFENDEUR, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 23 MARS 1982, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE POITIERS,