La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 novembre 2006, 06-84.052, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2006-11-28
Numéro d'affaire : 06-84052
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes, 3è chambre 2006-04-20, 2006-04-20
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit novembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BEYER, les observations de Me SPINOSI, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3è chambre, en date du 20 avril 2006, qui, pour exécution d'un travail dissimulé, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 132-19 et 132-24 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel de Rennes a condamné Dominique X... du chef d'exécution d'un travail dissimulé à une peine de six mois d'emprisonnement ; "aux motifs que " (Dominique X...), né en 1952, est sans activité réelle depuis 1995 ; qu'il a déjà été condamné pour une infraction identique en 1997 et la persistance de son comportement délictueux montre qu'il n'a pas su apprécier la portée des décisions antérieures ; qu'il déclare s'être installé en Côte d'Ivoire où il poursuit ce même type d'activité ; que cette circonstance n'exclut nullement le prononcé d'une peine qui ne peut être que ferme au regard d'une part, de la nature de l'infraction et de la constance manifestée par l'appelant dans l'exercice de son activité illégale et, d'autre part, de son passé pénal " ; "alors qu'il appartient aux juridictions du fond de motiver spécialement le choix d'une peine d'emprisonnement sans sursis ; que la cour d'appel ne pouvait condamner Dominique X... à une peine d'emprisonnement ferme en se fondant simplement sur son passé pénal et sur la nature de l'infraction commise, sans se référer aux circonstances de sa commission et sans expliquer en quoi l'activité reprochée au prévenu, sa personnalité et le trouble causé à l'ordre public justifiaient spécialement ce choix" ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a prononcé une peine d'emprisonnement sans sursis par des motifs qui satisfont aux exigences de l'article 132-19 du code pénal ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Cotte président, M. Beyer conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Souchon ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 novembre 2006, 06-84.128, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2006-11-15
Numéro d'affaire : 06-84128
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Montpellier 2006-03-22, 2006-03-22
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze novembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Nenad, contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 22 mars 2006, qui a déclaré irrecevable son appel d'une ordonnance du juge de l'application des peines de MONTPELLIER lui ayant accordé une réduction supplémentaire de peine limitée à 60 jours ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur sa recevabilité : Attendu que ce mémoire, qui émane d'un demandeur non condamné pénalement par l'arrêt attaqué, n'a pas été déposé au greffe de la juridiction qui a statué, mais a été transmis directement à la Cour de cassation, sans le ministère d'un avocat en ladite Cour ; Que, dès lors, ne répondant pas aux exigences de l'article 584 du code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Et attendu que l'ordonnance est régulière en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Cotte président, M. Sassoust conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 novembre 2006, 06-84.145, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2006-11-15
Numéro d'affaire : 06-84145
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Dijon 2006-04-19, 2006-04-19
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze novembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Abdelaziz, contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de DIJON, en date du 19 avril 2006, qui a déclaré irrecevable son appel d'une ordonnance du juge de l'application des peines de CHALON-SUR-SAONE lui ayant accordé une réduction supplémentaire de peine limitée à 75 jours ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur sa recevabilité : Attendu que ce mémoire, qui émane d'un demandeur non condamné pénalement par l'arrêt attaqué, n'a pas été déposé au greffe de la juridiction qui a statué, mais a été transmis directement à la Cour de cassation, sans le minitère d'un avocat en ladite Cour ; Que, dès lors, ne répondant pas aux exigences de l'article 584 du code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Et attendu que l'ordonnance est régulière en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Cotte président, M. Sassoust conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 novembre 2006, 06-84.200, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2006-11-15
Numéro d'affaire : 06-84200
Solution : Cassation
Décision attaquée : juridiction de proximité de Quimper, 2006-04-14, 2006-04-14
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze novembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARON, les observations de la société civile professionnelle PEIGNOT et GARREAU, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'OFFICIER DU MINISTERE PUBLIC PRES LA JURIDICTION DE PROXIMITE DE QUIMPER, contre le jugement de cette juridiction, en date du 14 avril 2006, qui a relaxé Philippe X... du chef d'ivresse publique et manifeste ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 537 du code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu que, selon ce texte, les procès-verbaux dressés par les agents de police judiciaire font foi jusqu'à preuve contraire des contraventions qu'ils constatent ; que la preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins ; Attendu que, pour relaxer Philippe X... du chef d'ivresse publique et manifeste, le juge de proximité relève qu'il produit deux attestations de témoins qui conduisent à douter du " caractère public et manifeste" de l'ivresse du prévenu ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors qu'une attestation écrite ne constitue pas une preuve par écrit ou par témoins, au sens de l'article 537 du code précité, le juge de proximité a violé le texte susvisé ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement de la juridiction de proximité de Quimper, en date du 14 avril 2006, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Quimperlé, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Quimper, sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Cotte président, Mme Caron conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 novembre 2006, 06-84.201, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2006-11-15
Numéro d'affaire : 06-84201
Solution : Cassation
Décision attaquée : juridiction de proximité de Quimper, 2006-04-14, 2006-04-14
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze novembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARON, les observations de la société civile professionnelle PEIGNOT et GARREAU, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... DU MINISTERE PUBLIC PRES LA JURIDICTION DE PROXIMITE DE QUIMPER contre le jugement de cette juridiction, en date du 14 avril 2006, qui a relaxé Sabine Y... du chef d'ivresse publique et manifeste ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 537 du code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu que, selon ce texte, les procès-verbaux dressés par les agents de police judiciaire font foi jusqu'à preuve contraire des contraventions qu'ils constatent ; que la preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins ; Attendu que, pour relaxer Sabine Y... du chef d'ivresse publique et manifeste, le juge de proximité relève qu'elle produit deux attestations de témoins qui conduisent à douter du " caractère public et manifeste" de l'ivresse de la prévenue ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors qu'une attestation écrite ne constitue pas une preuve par écrit ou par témoins, au sens de l'article 537 du code précité, le juge de proximité a violé le texte susvisé ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement de la juridiction de proximité de Quimper, en date du 14 avril 2006, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Quimperlé, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Quimper, sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Cotte président, Mme Caron conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 novembre 2006, 06-84.316, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2006-11-15
Numéro d'affaire : 06-84316
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Paris 2006-04-19, 2006-04-19
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze novembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Yann, contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de PARIS, en date du 19 avril 2006, qui a déclaré irrecevable son appel d'une ordonnance du juge de l'application des peines de CRETEIL lui ayant accordé partiellement une réduction supplémentaire de peine ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 721-1 du code de procédure pénale ; Attendu que, pour déclarer irrecevable l'appel interjeté par Yann X... d'une ordonnance du juge de l'application des peines de Créteil, lui ayant partiellement accordé une réduction supplémentaire de peine, l'ordonnance attaquée relève que le recours, formé le 29 mars 2006, soit plus de vingt-quatre heures après la notification de la décision, intervenue le 24 mars précédent, a été fait hors délai ; Attendu qu'en statuant ainsi, le président de la chambre de l'application des peines a fait l'exacte application des articles 712-11 et 712-12 du code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ; Et attendu que l'ordonnance est régulière en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Cotte président, M. Sassoust conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 novembre 2006, 06-84.601, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2006-11-14
Numéro d'affaire : 06-84601
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris, chambre de l'application des peines 2006-05-11, 2006-05-11
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze novembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BEYER et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Asdrubal, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre de l'application des peines, en date du 11 mai 2006, qui a rejeté sa demande de libération conditionnelle ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur sa recevabilité : Attendu que ce mémoire, qui émane d'un demandeur non condamné pénalement par l'arrêt attaqué n'a pas été déposé au greffe de la juridiction qui a statué, mais a été transmis, directement à la Cour de cassation, sans le ministère d'un avocat en ladite Cour ; Que, dès lors, ne répondant pas aux exigences de l'article 584 du code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Cotte président, M. Beyer conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 novembre 2006, 06-84.786, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2006-11-29
Numéro d'affaire : 06-84786
Solution : Cassation
Décision attaquée : juridiction de proximité de Strasbourg, 2006-02-09, 2006-02-09
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf novembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARON ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'OFFICIER DU MINISTERE PUBLIC, près de la juridiction de proximité de STRASBOURG , contre le jugement de ladite juridiction, en date du 9 février 2006, qui, pour arrêt ou stationnement gênant, a renvoyé Rodolphe X... des fins de la poursuite ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 417-10, II, 1 , du code de la route et 537 du code de procédure pénale ; Vu l'article R.417-10, II, 1 , du code de la route ; Attendu qu'aux termes de ce texte, est considéré comme gênant la circulation publique, l'arrêt ou le stationnement d'un véhicule sur les trottoirs, les passages ou accotements réservés à la circulation des piétons ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué que Rodolphe X... a stationné son véhicule "à cheval sur la chaussée et le trottoir" ; Attendu que, pour renvoyer le prévenu des fins de la poursuite, le juge de proximité retient que ledit stationnement ne gêne ni la circulation des autres véhicules ni celle des piétons ; Mais attendu qu'en statuant ainsi, la juridiction de proximité a méconnu le sens et la portée du texte susvisé ; D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; Par ces motifs : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement de la juridiction de proximité de Strasbourg , en date du 9 février 2006, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Colmar, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Strasbourg , sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Cotte président, Mme Caron conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 novembre 2006, 06-84.797, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2006-11-07
Numéro d'affaire : 06-84797
Solution : Rejet
Décision attaquée : juridiction de proximité de Paris, 2006-05-09, 2006-05-09
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept novembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUIHAL et les conclusions de M. l'avocat général CHARPENEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean, contre le jugement de la juridiction de proximité de PARIS, en date du 9 mai 2006, qui, pour infraction à la réglementation sur le stationnement, l'a condamné à 150 euros d'amende ; Vu le mémoire personnel et le mémoire complémentaire produits ainsi que les observations formulées après communication du sens des conclusions de l'avocat général ; Sur la recevabilité du mémoire complémentaire ; Attendu que ce mémoire, transmis directement à la Cour de cassation par le demandeur, est parvenu au greffe le 28 juin 2006, soit plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 15 mai 2006 ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 585-1 du code de procédure pénale en tant qu'il propose des moyens non articulés dans le mémoire initial ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article R. 417-10 du code de la route ; Attendu que, faute d'avoir été proposé devant les juges du fond, le moyen, mélangé de fait, selon lequel l'automobile du demandeur se serait trouvée à l'arrêt et non pas en stationnement, est nouveau et, comme tel, irrecevable ; Et attendu que le jugement est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Cotte président, Mme Guihal conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Lambert ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;