La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 mai 2003, 00-15.528, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-05-13
Numéro d'affaire : 00-15528
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (2e chambre) 2000-03-23, 2000-03-23
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches réunies, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu qu'au cours de l'année 1994, la société Supermarchés Match Nord a organisé une opération de promotion commerciale qui consistait à faire bénéficier ses clients d'avantages liés à l'acquisition de bons obtenus lors de l'achat de " produits partenaires " ; que pour garantir le risque financier présenté par cette opération, cette société a souscrit un contrat dit " assurance promotionnelle " auprès de la compagnie UAP, aux droits de laquelle vient la compagnie Axa assurances IARD ; qu'affirmant que l'opération avait porté sur 300 produits différents, l'assureur a dénié sa garantie et opposé la nullité du contrat ; que l'arrêt attaqué (Douai, 23 mars 2000) a accueilli cette exception ; Attendu que si l'arrêt examine le document précontractuel dénommé " briefing assurance ", et relève que celui-ci faisait état de quarante produits différents à acheter pour obtenir le bénéfice de la campagne de fidélisation que le contrat d'assurance avait pour objet de garantir, il constate, justifiant ainsi légalement sa décision du chef critiqué, que le contrat d'assurance comporte une clause faisant référence à quarante produits dont dix devaient, chaque semaine, être désignés comme " produits vedettes de la semaine " ; que, mal fondé en sa première branche, le moyen ne peut être accueilli en ses autres griefs qui critiquent l'appréciation souveraine, par la cour d'appel, de la mauvaise foi de l'assuré ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Supermarchés Match Nord aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 mai 2003, 00-15.560, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-05-27
Numéro d'affaire : 00-15560
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (1re chambre) 2000-01-13, 2000-01-13
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que l'arrêt attaqué (Amiens, 13 janvier 2000) a relevé que les détériorations sur les véhicules appartenant à la société Europe auto diffusion n'étaient pas garanties et que la compagnie Union générale du Nord avait procédé à une expertise permettant de distinguer ces véhicules de ceux qui avaient été confiés à la société Europe auto diffusion pour lesquels la garantie n'était pas contestée ; qu'elle a pu en déduire, sans avoir à opérer à de plus amples recherches, qu'en recourant à cette expertise, la compagnie d'assurance n'avait pas effectué d'acte non équivoque de renonciation à se prévaloir de l'absence de garantie des véhicules dont l'assurée était propriétaire ; qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Europe auto diffusion aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 mai 2003, 97-15.571, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-05-27
Numéro d'affaire : 97-15571
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre) 1997-05-21, 1997-05-21
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les trois moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu, d'abord, que toute partie condamnée, fût-ce aux seuls dépens, a intérêt à agir et qualité pour interjeter appel, que d'autre part, l'acquiescement ne peut résulter que d'actes incompatibles avec la volonté d'interjeter appel et révélant avec évidence l'intention non équivoque de la partie à laquelle on l'oppose de reconnaître le bien-fondé de l'action ; que la cour d'appel, qui a relevé que la société EIA avait été condamnée aux dépens et constaté que la renonciation qui ne pouvait résulter du dire tendant à la radiation du commandement n'était pas démontrée, a décidé, sans encourir les griefs du moyen qui n'est fondé en aucune de ses branches, que l'appel était recevable ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel, qui a estimé que la demande de reprise des poursuites présentée par la société EIA, qui était contraire à ses prétentions originaires, devait être déclarée irrecevable, s'agissant d'une demande nouvelle formée en appel, a justement décidé que la demande en validité du commandement de saisie était recevable dès lors qu'elle avait pour objet de faire écarter les prétentions de son adversaire ; Attendu, enfin, que sous couvert de grief non fondé de violation de l'article 2, alinéa 2, du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine de la cour d'appel qui a estimé que le notaire qui avait instrumenté l'acte de prêt n'y était pas intéressé bien qu'il fût partie à l'acte de cautionnement qui y était annexé, et a, à bon droit, décidé que l'irrégularité commise au regard de l'article 13 du décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 ne pouvait entraîner la nullité de l'acte mais seulement engager la responsabilité du notaire ; que le moyen, qui n'est fondé en aucune de ses branches, ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société PF investissement (PFI) aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société PF investissement (PFI) à payer à la société Experts immobiliers associés (EIA) la somme de 2 300 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille trois.

Sommaire : APPEL CIVIL - Intérêt - Condamnation aux seuls dépens - Recevabilité.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 mai 2003, 01-15.598, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-05-20
Numéro d'affaire : 01-15598
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (chambre de la Famille) 2001-07-03, 2001-07-03
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'en défense à l'action en divorce de son mari, Mme X... a invoqué l'exceptionnelle dureté qu'aurait pour elle le prononcé du divorce ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 3 juillet 2001) d'avoir, sur la demande de son mari, prononcé le divorce pour rupture de la vie commune, alors, selon le moyen : 1 / que le certificat médical établi par le docteur Y... mentionne non seulement l'existence d'un état dépressif réactionnel, mais aussi une fragilisation du psychisme de Mme X..., que l'hypothèse posée par le docteur Y... ne concerne par ailleurs que l'intensité de l'aggravation de l'état dépressif dont il dit qu'elle peut être considérable ; et que le praticien ne pouvait en toute hypothèse, s'agissant de donner un avis sur un événement futur, qu'évoquer l'existence d'un "risque" ; qu'en affirmant que ce certificat ne permettait pas de prévoir que l'état de santé de Mme X... puisse être aggravé du fait du prononcé du divorce, la cour d'appel l'a dénaturé et a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / que dans ses conclusions, Mme X... indiquait clairement qu'elle n'aurait aucune possibilité de se faire attribuer l'officine de pharmacie et l'immeuble qu'elle habite et où est exploitée l'officine dans la mesure où elle serait dans l'impossibilité de payer une soulte correspondante ; qu'en ne recherchant pas si compte tenu de ces seuls éléments, le prononcé du divorce n'aurait pas pour Mme X... des conséquences d'une exceptionnelle dureté, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 240 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, sans le dénaturer, a estimé que le certificat médical qui évoquait un risque d'aggravation de l'état de santé de Mme X... ne permettait pas de considérer que le prononcé du divorce serait générateur d'une telle aggravation de son état ; Et attendu, ensuite, que, procédant à la recherche prétendument omise, la cour d'appel a constaté que Mme X... n'apportait aucun élément de preuve à l'appui de ses allégations ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mai deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 mai 2003, 02-10.577, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-05-21
Numéro d'affaire : 02-10577
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (2e chambre, section B) 2001-09-20, 2001-09-20
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel n'ayant pas constaté que Mme X... Thi Dao s'était vu attribuer la propriété de l'immeuble au cours d'une procédure l'opposant à M. Y..., dans le partage de leur indivision, mais ayant relevé que le projet de partage n'était pas homologué, le moyen manque en fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de Mme X... et de la Compagnie européenne d'opérations immobilières ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mai deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 mai 2003, 02-10.624, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-05-06
Numéro d'affaire : 02-10624
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre civile, section B) 2000-12-14, 2000-12-14
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1184 du Code civil ; Attendu selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 décembre 2000) qu'en 1987 Mme X... a vendu à Mme Y... un bien immobilier moyennant le paiement d'une rente viagère ; que Mme Y..., placée sous sauvegarde de justice, puis sous tutelle, a partiellement et irrégulièrement réglé les échéances de la vente et qu'un commandement lui a été délivré le 30 mai 1996 ; Attendu que pour constater la résolution de la vente, l'arrêt retient que le tuteur de Mme Y... indiquait qu'il ignorait si les échéances d'avril à juillet 1996 avaient été payées, qu'aucune transaction n'avait été conclue entre les parties et que les manoeuvres et la mauvaise foi de Mme X... n'étaient invoquées que dans le contexte de la transaction alléguée ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'incapacité mentale de la débirentière ne l'avait pas empêchée d'effectuer les règlements ponctuels de la rente et ne caractérisait pas la force majeure, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 décembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à Mme Y... la somme de 1 900 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille trois.

Sommaire : CONTRATS ET OBLIGATIONS - Exécution - Impossibilité - Force majeure - Débilité mentale d'un majeur sous tutelle l'empêchant de régler les échéances du règlement de l'achat d'un bien - Recherche nécessaire.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 mai 2003, 02-10.642, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-05-27
Numéro d'affaire : 02-10642
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (Chambre 1, Cabinet 1) 2001-10-24, 2001-10-24
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, souverainement relevé que l'affectation du chemin de "la Vacherie" à l'usage du public était suffisamment établie par des attestations concordantes, circonstanciées et précises de personnes domiciliées à Emalleville depuis plusieurs dizaines d'années, mentionnant l'usage du chemin après 1943, certaines faisant état d'une utilisation depuis 1949 et 1972, et retenu à bon droit que les chemins affectés à l'usage du public qui ont cessé d'être utilisés sont présumés appartenir à la commune tant qu'il n'a pas été procédé à leur aliénation dans les formes prescrites par la loi, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts X... à payer aux communes d'Emalleville et de Saint-Germain des Angles, ensemble, la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 mai 2003, 02-10.699, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-05-27
Numéro d'affaire : 02-10699
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre B civile) 2001-10-23, 2001-10-23
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, répondant aux conclusions, qu'il n'était pas démontré que le rapport d'expertise avait méconnu le principe du contradictoire, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de s'expliquer sur les éléments de preuve qu'elle décidait d'écarter, a souverainement fixé la limite divisoire des fonds en retenant qu'il ressortait des documents versés au dossier que la configuration des lieux et les éléments matériels existant sur le terrain, certains depuis au moins 1962, constituaient les présomptions les meilleures et les plus caractérisées ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 avril 2003, 01-12.922, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-04-24
Numéro d'affaire : 01-12922
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (1re chambre) 2001-03-21, 2001-03-21
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 21 mars 2001), que la société Compagnie fermière et thermale d'Eugénie-les-Bains Michel Y..., (la Compagnie fermière) a chargé de travaux de construction la société TUE, depuis lors en liquidation judiciaire, qui, par contrat du 29 août 1995, a sous-traité partie de ces travaux à la société Entreprise Gallego ; que cette société a assigné le maître de l'ouvrage en règlement d'une indemnité égale au montant des travaux impayés par l'entrepreneur principal sur le fondement de l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 ; Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt, ayant relevé que la Compagnie fermière indiquait que l'entrepreneur principal avait perçu l'intégralité du paiement du marché et que si elle avait eu connaissance de la présence du sous-traitant sur le chantier, elle ne l'avait pas accepté comme tel ni agréé ses conditions de paiement, retient que, ce faisant, cette société n'a pas satisfait aux dispositions de l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 en ne mettant pas en demeure l'entrepreneur principal de s'acquitter de ses obligations envers le sous-traitant ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le maître de l'ouvrage avait connaissance de la présence du sous-traitant sur le chantier au moment où il a réglé l'intégralité des sommes dues à l'entrepreneur principal, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 mars 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ; Condamne la société Entreprise Gallego aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Entreprise Gallego ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre avril deux mille trois.

Sommaire : CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Coût des travaux - Action en paiement - Action directe contre le maître de l'ouvrage - Absence d'acceptation du sous-traitant et des conditions de paiement - Connaissance de la présence du sous-traitant sur le chantier au moment du règlement de l'intégralité des sommes dues à l'entrepreneur principal - Recherche nécessaire.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 avril 2003, 01-12.923, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-04-02
Numéro d'affaire : 01-12923
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (3ème chambre civile) 2001-05-25, 2001-05-25
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que les parties avaient conclu le 9 janvier 1996 une convention dans laquelle elles avaient entendu expressément déroger au statut instauré par le décret du 30 septembre 1953, que cette convention avait été signée alors que les locaux de l'établissement secondaire de la société Floquet Monopole, devenue société Perfect Circle Europe, avaient été détruits par un incendie en décembre 1995 et qu'il était urgent pour cette dernière de trouver des locaux de remplacement permettant d'abriter le personnel et les machines afin de poursuivre l'exploitation, que, lors de la conclusion de cette convention la société preneuse n'avait pas pris parti sur le point de savoir si elle retournerait sur son ancien site de production après reconstruction des bâtiments ou si elle se maintiendrait dans le bâtiment de la société civile immobilière Des Fenots (la SCI) ainsi que cette dernière l'avait reconnu dans son assignation, et ayant souverainement retenu qu'en raison de ces circonstances, la commune intention des parties était de souscrire une convention précaire d'occupation exclusive de toute idée de fraude aux dispositions impératives du décret du 30 septembre 1953, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, en a exactement déduit que le fait que le preneur se soit maintenu dans les lieux au-delà de la période initialement envisagée de vingt mois, dans l'attente de l'achèvement des travaux de reconstruction de l'usine incendiée, n'emportait pas pour conséquence l'application du statut des baux commerciaux ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société civile immobilière des Fenots aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société civile immobilière des Fenots à payer à la société Perfect Circle Europe la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux avril deux mille trois.