La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 juin 2004, 02-13.389, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-06-08
Numéro d'affaire : 02-13389
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (2e chambre civile, 1re section) 2001-12-20, 2001-12-20
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu, d'une part, que sous couvert du grief non fondé de violation de l'article 202 du Code civil le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, l'appréciation souveraine par la cour d'appel (Versailles, 20 décembre 2001) de la valeur probante des attestations ; que, d'autre part, en prononçant le divorce aux torts partagés la cour d'appel a nécessairement estimé que les faits retenus à la charge de l'épouse n'étaient pas dépouillés de leur caractère fautif par le comportement du mari ; que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que la cour d'appel n'a pas dit que les violences subies par l'épouse ne constituaient pas un préjudice distinct de celui résultant de la rupture du lien conjugal, mais que le préjudice subi par elle du fait de ces violences avait déjà été indemnisé ; que le moyen manque en fait ; Sur le troisième moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond qui, répondant aux conclusions par une décision motivée, ont estimé que le divorce ne créait pas de disparité dans les conditions de vie respectives des ex-conjoints ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à M. Y... la somme de 2 300 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 juin 2004, 03-13.649, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-06-08
Numéro d'affaire : 03-13649
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (11e chambre civile) 2001-03-14, 2001-03-14
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deux branches tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu que suite à la déchéance du terme d'un prêt accordé par la société DIAC pour l'achat d'un véhicule à M. X..., celui-ci s'est opposé à la reprise du véhicule et à la demande de dommage-intérêts formé par le prêteur, en soutenant que celui-ci avait manqué à son obligation de conseil et d'information en lui ayant fait signer une assurance décès incapacité perte d'emploi ; Attendu que la cour d'appel (Aix-en-Provence, 14 mars 2001) a souverainement relevé que M. X... avait signé une notice d'information aux termes de laquelle il déclarait, d'une part, être titulaire d'un contrat à durée indéterminée et, d'autre part, ne pas avoir eu au cours des 24 mois écoulés une maladie ou un accident ayant entraîné un arrêt de plus de 30 jours ; que dès lors que M. X..., sans contester sa signature, avait seulement soutenu ne pas avoir signé ce document, la cour d'appel, qui a motivé sa décision, n'avait pas à procéder à une vérification d'écriture ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli dans aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 juin 2004, 01-13.839, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-06-08
Numéro d'affaire : 01-13839
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (2e chambre civile, section 2) 2000-03-27, 2000-03-27
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que figurant au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt confirmatif de la cour d'appel de Pau du 27 mars 2000 (arrêt n° 1465) qui a modifié son droit de visite et d'hébergement de son fils mineur Alexis, né de son union avec Mme Y... ; Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui n'avait pas à suivre les parties dans le détail de leur argumentation et a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 juin 2004, 01-13.840, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-06-08
Numéro d'affaire : 01-13840
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (2e chambre civile, section 2) 2000-03-27, 2000-03-27
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Pau, 27 mars 2000, arrêt n° 1464) de l'avoir débouté de sa demande tendant à se voir confier l'exercice exclusif de l'autorité parentale sur son fils Alexis, né le 22 décembre 1990, sans relever en quoi l'intérêt de l'enfant commandait que l'autorité parentale soit confiée à un seul des parents, privant ainsi sa décision de base légale au regard des articles 287 et 291 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève notamment que M. X..., qui n'exerçait pas le droit de visite et d'hébergement dont il bénéficiait depuis de nombreux mois, a profité de l'hospitalisation de la mère de son fils, qui exerçait seule l'autorité parentale, pour " se faire justice " en gardant Alexis auprès de lui, sans se préoccuper de l'intérêt de son fils, brutalement déraciné, et que son attitude démontre un manque de lucidité et de maturité permettant de douter de ses capacités à exercer les responsabilités qu'exige l'autorité parentale, que la cour d'appel a ainsi légalement justifié sa décision au regard de l'article 287 du Code civil dans sa rédaction alors applicable ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 février 2004, 01-17.915, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-02-12
Numéro d'affaire : 01-17915
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Basse-Terre (2e chambre civile) 2001-09-10, 2001-09-10
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à MM. X..., Y... et Z... A..., à Mmes B..., Denisa, Honorine et Florelle A..., à M. Christian C... et Mmes D... et Simone C... de ce qu'ils se désistent de leur pourvoi dirigé contre MM. E... A..., F... G..., Eric C..., H... G..., Mmes I... et Carméline G..., J... K..., MM. L... et M... G... et Mme N... G... ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article 156 du Code de procédure civile, dans sa rédaction applicable en 1955, ensemble l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les consorts O... et Mme G... ont demandé à un tribunal de grande instance d'ordonner le partage d'un bien au lieudit Mascotte à Gosier (Guadeloupe), indivis entre les parties ; qu'en défense, les consorts G..., M. Eric C... et M. E... A..., ont soutenu que le partage avait été précédemment ordonné par jugement du 11 mars 1955, revêtu de l'autorité de la chose jugée ; Attendu que pour accueillir cette fin de non-recevoir, l'arrêt écartant l'argumentation des demandeurs, qui soutenaient que le jugement du 11 mars 1955, rendu par défaut, n'avait pas été signifié dans les six mois de sa date et était donc non avenu, retient qu'à la date de ce jugement, les dispositions de l'article 478 du nouveau Code de procédure civile n'étaient pas applicables ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si en l'état de droit applicable en 1955, le jugement par défaut n'était pas susceptible d'être déclaré non avenu s'il n'avait pas été signifié aux parties défaillantes dans les six mois de son prononcé, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux autres moyens : CASSE ET ANNULE dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 septembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France ; Condamne les défendeurs aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mmes I..., Carmeline, N... G..., de Mmes J... K..., de MM. H..., M... G... et de M. Eric C... ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze février deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 février 2004, 02-20.746, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-02-19
Numéro d'affaire : 02-20746
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Besançon (1re chambre civile) 2001-10-17, 2001-10-17
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre les consorts Y... ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que Jean-Claude Y..., qui était venu rendre visite à la famille Z..., associée au sein du groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) Château-Villain, a été découvert inconscient, étendu sur le sol devant une entrée d'une étable à l'intérieur de laquelle s'effectuait le déchargement de bottes de foin, à proximité d'une botte qui avait été lancée depuis le grenier du bâtiment ; qu'en dépit de l'intervention des secours, il n'a pu être ranimé et est décédé ; que son épouse, ses enfants et ses frères ont assigné le GAEC Château-Villain en réparation, sur le fondement des articles 1382 et 1384, 1er alinéa, du Code civil ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes ; Mais attendu que la cour d'appel ayant retenu, par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, que les circonstances du décès de Jean-Claude Y... étaient indéterminées, a pu en déduire qu'il n'était pas établi que la botte de foin retrouvée à proximité de celui-ci ait été, même pour partie, l'instrument du dommage ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf février deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 février 2004, 03-50.009, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-02-19
Numéro d'affaire : 03-50009
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Paris 2003-01-30, 2003-01-30
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et 11 du décret du 12 novembre 1991 et le principe du respect des droits de la défense ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, et les pièces de la procédure que M. X..., de nationalité tunisienne, a fait l'objet d'un arrêté d'expulsion en date du 20 décembre 2002, et a été maintenu dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire par décision du Préfet du Val de Marne du 21 janvier 2003 ; qu'après prolongation de cette mesure pour une durée de 5 jours, le juge des libertés et de la détention d'un tribunal de grande instance a ordonné la prorogation de cette mesure pour une durée de 5 jours ; Attendu qu'il ne résulte ni de l'ordonnance attaquée ni des pièces de la procédure que l'avocat dont l'intéressé avait demandé à être assisté en appel ait été présent à l'audience d'appel ou dûment avisé de celle-ci ; Qu'il s'ensuit qu'en ordonnant dans ces conditions la prorogation de la rétention de l'intéressé, le premier président a violé les textes et le principe susvisés ; Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les délais légaux de maintien en rétention étant expirés, il ne reste plus rien à juger ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 30 janvier 2003, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf février deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 février 2004, 02-12.872, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-02-17
Numéro d'affaire : 02-12872
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (2e chambre) 2000-11-07, 2000-11-07
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux du 7 novembre 2000 qui l'a condamnée solidairement avec son ex-époux, M. Y..., à payer aux époux Z... les sommes de 91 281 et 122 406 francs ; Attendu, d'abord, que la cour d'appel, qui a constaté que M. Y... n'avait pas contracté seul les engagements litigieux, mais que les deux époux s'étaient engagés simultanément dans chacun des deux actes, en a exactement déduit que la femme n'était pas en droit d'invoquer les dispositions de l'article 1415 du Code civil ; d'où il suit que le premier moyen n'est pas fondé et que le second moyen, qui s'attaque à des motifs surabondants, ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Z... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept février deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 février 2004, 02-13.061, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-02-17
Numéro d'affaire : 02-13061
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (2e chambre) 2001-09-11, 2001-09-11
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 266 du Code civil, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande de dommages-intérêts, la cour d'appel, qui a confirmé le prononcé du divorce aux torts exclusifs du mari, se borne à énoncer que l'épouse ne justifie pas d'un préjudice distinct de celui lié à la rupture du lien matrimonial et que les arguments par elle développés dans ses conclusions rejoignent sa demande de prestation compensatoire ; qu'en se déterminant ainsi, alors que Mme X... avait invoqué au soutien de sa demande, que son mari l'avait abandonnée au profit d'une maîtresse après 30 ans de vie commune, en lui laissant la charge de leur fille, jeune adulte handicapée, ce qui constituait un préjudice moral lié à la dissolution du mariage, distinct de la disparité des situations compensée par l'allocation d'une prestation compensatoire, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne le rejet de la demande de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 11 septembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à Mme X... la somme de 1 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept février deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 février 2004, 02-13.213, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-02-03
Numéro d'affaire : 02-13213
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (chambre de la famille) 2002-01-29, 2002-01-29
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 29 janvier 2002) d'avoir prononcé le divorce pour rupture de la vie commune des époux X... - Y... Z... A..., alors, selon le moyen, que la cour d'appel a prononcé le divorce sans fixer dans la même décision les conditions dans lesquelles l'époux demandeur assumera son devoir de secours ; qu'en s'abstenant d'une telle démarche, elle a violé des articles 239, 260 et 281 du Code civil et 1123 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que Mme Y... Z... A... a, dans sa requête en divorce conforme aux dispositions de l'article 1123 du nouveau Code de procédure civile, fait une offre au titre du devoir de secours ; que M. X... n'a, tant en première instance qu'en appel, demandé aucune pension alimentaire ; qu'ainsi, la cour d'appel a satisfait aux exigences des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... Z... A... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 février 2004, 02-13.461, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-02-17
Numéro d'affaire : 02-13461
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile) 2001-12-18, 2001-12-18
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses cinq branches, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de l'ensemble des éléments produits devant elle, que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a, par une décision motivée, fixé le montant de la prestation compensatoire due à l'épouse et le montant de la contribution de M. X... à l'entretien et à l'éducation de l'enfant commun ; que le moyen ne saurait être accueilli ; Mais sur le second moyen : Vu les articles 266 et 1382 du Code civil ; Attendu que le prononcé du divorce n'a pas pour objet la réparation d'un préjudice, que les dommages-intérêts prévus par l'article 266 du Code civil réparent le préjudice indépendant de la disparité des conditions de vie des époux et ceux prévus par l'article 1382 du même code, réparent le préjudice résultant de toute autre circonstance ; Attendu que pour débouter Mme Y... de sa demande de dommages-intérêts, la cour d'appel énonce qu'elle n'établit pas l'existence d'un préjudice matériel et moral distinct de celui qui a déjà été réparé par le prononcé du divorce aux torts du mari et l'octroi d'une prestation compensatoire, et qui justifierait qu'il lui soit accordé des dommages-intérêts ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande de dommages-intérêts de Mme Y..., l'arrêt rendu le 18 décembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept février deux mille quatre.