Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 octobre 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-10-12
Solution : Règlement de juges

VU LA DEMANDE EN REGLEMENT DE JUGES FORMEE PAR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AVIGNON DANS LE PROCES INSTRUIT CONTRE : - X... GEORGES, PREVENU D'ESCROQUERIE ; ATTENDU QUE LA BANQUE CANADIENNE NATIONALE, AYANT, PAR LE CANAL DE SON ADMINISTRATEUR DIRECTEUR GENERAL, DEPOSE ENTRE LES MAINS DU DOYEN DES JUGES D'INSTRUCTION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AVIGNON, PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE CONTRE X... DU CHEF D'ESCROQUERIE, UNE INFORMATION A ETE OUVERTE PAR REQUISITOIRE INTRODUCTIF DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LEDIT TRIBUNAL EN DATE DU 26 FEVRIER 1979 ; QUE, PAR ORDONNANCE DU 14 MARS 1979, LE JUGE D'INSTRUCTION SAISI A DECLARE IRRECEVABLE CETTE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ; QUE CETTE DECISION A ETE CONFIRMEE EN APPEL PAR ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE NIMES DU 27 JUIN 1979 ; QUE, PAR ARRET EN DATE DU 24 AVRIL 1980, LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, A CASSE CET ARRET ET RENVOYE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ; QUE, PAR ARRET DU 14 OCTOBRE 1980, CETTE CHAMBRE D'ACCUSATION, REFORMANT L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DE NIMES, S'EST BORNEE A DECLARER RECEVABLE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE LA BANQUE CANADIENNE NATIONALE ; QUE CET ARRET ENONCE EN SES MOTIFS "QU'IL N'Y A PAS LIEU DE DESIGNER UN JUGE D'INSTRUCTION CHARGE DE POURSUIVRE L'INFORMATION EN APPLICATION DES ARTICLES 207,611 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QU'EN EFFET, LE JUGE D'INSTRUCTION D'AVIGNON, SAISI PAR LE REQUISITOIRE INTRODUCTIF DU PARQUET DU CHEF D'ESCROQUERIE CONTRE X..., A CONTINUE A INSTRUIRE CETTE PROCEDURE ET QU'UNE DESIGNATION D'UN AUTRE JUGE D'INSTRUCTION POUR INSTRUIRE LA MEME AFFAIRE CONDUIRAIT NECESSAIREMENT A UN REGLEMENT DE JUGES" ; QUE CET ARRET EST DEVENU DEFINITIF ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE PAR ORDONNANCE EN DATE DU 17 JUIN 1983, LE JUGE D'INSTRUCTION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AVIGNON, QUI N'AVAIT PROCEDE, DANS CETTE AFFAIRE, A AUCUN ACTE D'INFORMATION DEPUIS SON ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE DE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE LA BANQUE CANADIENNE NATIONALE DU 14 MARS 1979, S'EST DECLARE INCOMPETENT POUR INFORMER CONTRE X... DU CHEF D'ESCROQUERIE ; QUE CETTE ORDONNANCE EST EGALEMENT DEVENUE DEFINITIVE ; EN CET ETAT : VU LES ARTICLES 657 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE DE L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION D'AVIGNON ET DE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, PRECITES, PASSES EN FORCE DE CHOSE JUGEE ET CONTRADICTOIRES ENTRE EUX, RESULTE EN CONFLIT NEGATIF DE JURIDICTION QUI INTERROMPT LE COURS DE LA JUSTICE ET QU'IL IMPORTE DE FAIRE CESSER ; REGLANT DE JUGES, SANS S'ARRETER A L'ARRET PRECITE DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE MONTPELLIER LEQUEL SERA CONSIDERE COMME NON AVENU EN CE QU'IL A OMIS DE DESIGNER UN JUGE D'INSTRUCTION, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES EN L'ETAT OU ELLES SE TROUVENT DEVANT LE JUGE D'INSTRUCTION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER QUI POURSUIVRA L'INFORMATION ; ORDONNE QUE LE PRESENT ARRET SERA NOTIFIE A QUI DE DROIT ;