La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 décembre 1996, 94-19.376, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-12-17
Numéro d'affaire : 94-19376
Solution : Annulation
Décision attaquée : cour d'appel de Saint-Denis-La-Réunion (1e chambre) 1994-06-17, 1994-06-17
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société immobilière du département de la Réunion, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 juin 1994 par la cour d'appel de Saint-Denis-La-Réunion (1e chambre), au profit de M. Vadivel X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme Cobert, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la Société immobilière du département de la Réunion, de la SCP Hubert et Bruno Le Griel, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile; Attendu que l'arrêt du 26 juin 1992 de la cour d'appel de Saint-Denis (La Réunion) qui prononçait la rétrocession au profit de M. X... de biens transférés par voie d'expropriation à la société immobilière du département de la Réunion (SIDR) ayant été annulé par arrêt de la troisième chambre civile du 8 mars 1995, l'arrêt attaqué (Saint-Denis, La Réunion, 17 juin 1994) qui rejette les demandes en rectification de l'arrêt du 26 juin 1992, homologue le rapport de l'expert désigné par l'arrêt du 26 juin 1992 et sursoit à statuer sur la liquidation du préjudice subi jusqu'à l'achèvement de la procédure de rétrocession des parcelles, étant la suite et l'application d'une décision cassée se trouve annulé par voie de conséquence; PAR CES MOTIFS : Constate l'ANNULATION de l'arrêt rendu le 17 juin 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis-La-Réunion; Condamne M. X... aux dépens ; Dit que sur les diligences de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt annulé; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 décembre 1996, 93-19.554, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-12-18
Numéro d'affaire : 93-19554
Solution : Annulation
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (1re chambre, 2e section) 1993-07-01, 1993-07-01
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Christian A..., demeurant ..., 60150 Thourotte, en cassation d'un arrêt rendu le 1er juillet 1993 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre, 2e section), au profit : 1°/ de l'Association du club des sports de Rimberlieu, dont le siège est ..., 2°/ de la société civile professionnelle (SCP) Michel X..., Louis Z... et François Y..., office notarial, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique du 14 novembre 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, Martin, Guerrini, conseillers, Mme Cobert, M. Nivôse, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme Masson-Daum, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. A..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société civile professionnelle (SCP) Michel X..., Louis Z... et François Y..., de Me Choucroy, avocat de l'Association du club des sports de Rimberlieu, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile; Attendu que l'arrêt attaqué (Amiens, 1er juillet 1993), qui statue sur l'appel en garantie formé par M. A... contre la société civile professionnelle Michel X..., Louis Z... et François Y..., pour le montant des condamnations prononcées à son encontre et au profit de l'Association club des sports de Rimberlieu par un arrêt du 1er juillet 1993, se rattache par un lien de dépendance nécessaire à cette décision cassée par un arrêt de ce jour; Que cette cassation entraîne par voie de conséquence l'annulation de l'arrêt attaqué; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'ANNULATION de l'arrêt rendu le 1er juillet 1993, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens; Condamne, ensemble, l'Association du club des sports de Rimberlieu et la société civile professionnelle (SCP) Michel X..., Louis Z... et François Y... aux dépens; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt annulé; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 octobre 1996, 94-21.169, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1996-10-02
Numéro d'affaire : 94-21169
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (3ème chambre) 1994-09-29, 1994-09-29
Président : Président : M. FOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Y... X..., demeurant : 46500 Gramat, en cassation d'un arrêt rendu le 29 septembre 1994 par la cour d'appel de Versailles (3ème chambre), au profit : 1°/ de la compagnie Européenne d'Assurance sur la vie Alico, dont le siège est Tour American International, 92079 Paris La Défense 2 Cédex, 2°/ de la Banque nationale de Paris, (BNP), société anonyme, dont le siège est ..., 3°/ de la société Scor-Vie, dont le siège est 1, avenue du Président Wilson, 92074 Paris La Défense 08, défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 juin 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me Blanc, avocat de Mlle X..., de la SCP Defrenois et Lévis, avocat de la Banque nationale de Paris, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la compagnie Européenne d'Assurance sur la vie Alico, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décisoin qu'il attaque aux règles de droit; Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a déboutée de sa demande formée contre la compagnie Alico; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de Mme X..., de la compagnie Alico et de la Banque nationale de Paris; Condamne Mme X..., envers la compagnie Européenne d'Assurance sur la vie Alico, la Banque nationale de Paris, la société Scor-Vie, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 janvier 1997, 95-14.412, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1997-01-15
Numéro d'affaire : 95-14412
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre civile) 1995-03-07, 1995-03-07
Président : Président : M. CHEVREAU conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Christian X..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 mars 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre civile), au profit de Mme Denia X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 5 décembre 1996, où étaient présents : M. Chevreau, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les observations de Me Blanc, avocat de M. X..., de Me Thomas-Raquin, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que sous le couvert de griefs non fondés, de violation des articles 242 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, l'appréciation souveraine par la cour d'appel qui a examiné tous les griefs qui lui étaient soumis, de la valeur et de la portée des éléments de preuve et du caractère fautif au sens de l'article 242 du Code civil, des griefs allégués dans la procédure de divorce opposant les époux X...-Y...; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 janvier 1997, 95-14.443, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1997-01-29
Numéro d'affaire : 95-14443
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (3e chambre) 1995-03-09, 1995-03-09
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société La Voix du Nord, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 mars 1995 par la cour d'appel de Douai (3e chambre), au profit de M. Albert X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 19 décembre 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Colcombet, conseiller rapporteur, MM. Chevreau, Pierre, Dorly, Mme Solange Gautier, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Colcombet, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société La Voix du Nord, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 9 mars 1995) qu'estimant tendancieux les termes d'un article publié dans le journal La Voix du Nord, M. X... a assigné la société La Voix du Nord en paiement de dommages-intérêts; que cette société ayant soutenu que l'action était prescrite, la cour d'appel a, par l'arrêt, rejeté le moyen tiré de la prescription et avant-dire droit au fond donné injonction aux parties de conclure; Qu'en statuant ainsi, alors que l'arrêt ne pouvait être frappé d'un pourvoi en cassation indépendamment de la décision sur le fond, la cour d'appel a violé les textes susvisés; D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société La Voix du Nord aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 juin 1996, 94-17.412, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1996-06-25
Numéro d'affaire : 94-17412
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1e chambre, section B) 1994-05-05, 1994-05-05
Président : Président : M. Grégoire conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., demeurant l'"Oasis", ... Portet-sur-Garonne, en cassation d'un arrêt rendu le 5 mai 1994 par la cour d'appel de Paris (1e chambre, section B), au profit de M. Paul Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mai 1996, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Thierry, Chartier, conseillers, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Grégoire, les observations de Me de Nervo, avocat de M. X..., de Me Spinosi, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt confirmatif du 5 mai 1994 de la cour d'appel de Paris déboutant l'intéressé de ses demandes dirigées contre M. Berthiau, conseiller honoraire à la Cour de Cassation, tendant notamment à ce que soient déclarés faux deux arrêts rendus le 18 décembre 1990 par la Chambre criminelle de la Cour de Cassation sous la présidence de ce magistrat; Mais attendu que M. X... se borne à remettre en cause l'appréciation souveraine de la cour d'appel qui a retenu que la preuve des griefs formulés par lui n'était pas rapportée; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers M. Berthiau, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer 12 000 francs à M. Berthiau; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 juin 1996, 94-17.458, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1996-06-04
Numéro d'affaire : 94-17458
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (2ème chambre civile) 1994-03-17, 1994-03-17
Président : Président : M. FOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. René, Constant Z..., 2°/ Mme A... Z..., née X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 mars 1994 par la cour d'appel de Nîmes (2ème chambre civile), au profit de Mme Francine Y..., née B..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 avril 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat des époux Z..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit; Attendu que M. et Mme Z... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui les a condamnés à payer une somme d'argent à Mme Y...; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne M. et Mme Z... à payer à Mme Y... la somme de 10 000 francs; Condamne les époux Z..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 juin 1996, 93-18.581, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1996-06-04
Numéro d'affaire : 93-18581
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Chambéry 1993-07-06, 1993-07-06
Président : Président : M. FOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Omer X..., demeurant ..., 01460 Brion, en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 6 juillet 1993 par le premier président de la cour d'appel de Chambéry, au profit de M. André Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 avril 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile; Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation; Attendu que, par lettre du 4 août 1993 adressée au greffe de la cour d'appel de Chambéry, M. X... a formé un pourvoi en casation contre l'ordonnance rendue le 6 juillet 1993 par le premier président de la cour d'appel de Chambéry qui l'a condamné à payer une somme d'argent à titre d'honoraires à M. Y..., avocat; Attendu qu'aucune disposition ne dispensant les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation pour les pourvois formés en cette matière, celui-ci est irrecevable; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 juin 1996, 93-18.865, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1996-06-04
Numéro d'affaire : 93-18865
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Nice (1re chambre civile) 1993-06-09, 1993-06-09
Président : Président : M. FOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. André, Emmanuel X..., en cassation d'un jugement rendu le 9 juin 1993 par le tribunal de grande instance de Nice (1re chambre civile), au profit : 1°/ de M. André, Gérard X..., 2°/ de l'Association tutélaire des majeurs protégés des Alpes-Maritimes (ATIAM), dont le siège est 6, avenue Henri Barbusse, 06105 Nice cedex 02, 3°/ du Ministère public, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 avril 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile; Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation; Attendu que, par lettre reçue, le 23 août 1993, par le greffe du tribunal de grande instance de Nice, M. André X... a formé un pourvoi en cassation contre le jugement rendu le 9 juin 1993, par ce tribunal, qui a mis fin à la mesure de sauvegarde prononcée à son encontre; Attendu qu'aucune disposition ne dispensant les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation pour les pourvois formés en cette matière, celui-ci est irrecevable; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Laisse les dépens à la charge de M. André, Emmanuel X...; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.