Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 octobre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1982-10-05
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 4 A) 1981-04-07, 1981-04-07

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LA SOCIETE MARPHA, PROPRIETAIRE DE BREVETS ET MARQUES, EN A CONFIE LA GESTION, EN 1961, A LA SOCIETE OFFICE POUR LA PROTECTION DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE (OPRS), CONSEIL EN PROPRIETE INDUSTRIELLE ; QU'AYANT CONSTATE DES DEFAILLANCES, DE LA PART DE L'OPRS, QUI REMONTAIENT A PLUSIEURS ANNEES ET AVAIENT ENTRAINE LA DECHEANCE DE CERTAINS BREVETS, LA SOCIETE MARPHA A ASSIGNE LE 24 JANVIER 1977, EN REPARATION DE SON PREJUDICE, L'OPRS AINSI QUE L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS (UAP) AUPRES DE LAQUELLE LA SOCIETE OPRS AVAIT SOUSCRIT, EN 1965, UNE ASSURANCE DE RESPONSABILITE LA COUVRANT CONTRE LES CONSEQUENCES PECUNIAIRES DE SES FAUTES DE GESTION, QUI A ETE RESILIEE EN 1979 ; QUE CETTE INSTANCE A ETE JOINTE PAR LA COUR D'APPEL A UNE AUTRE PROCEDURE ENGAGEE LE 15 MARS 1978 PAR LA SOCIETE CERM, AUTRE CLIENTE DE L'OPRS, QUI LUI IMPUTAIT EGALEMENT DES FAUTES DE GESTION COMMISES DURANT LES MEMES ANNEES ; QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE L'OPRS ENTIEREMENT RESPONSABLE DES DOMMAGES CAUSES PAR SA FAUTE TANT A LA SOCIETE CERM QU'A LA SOCIETE MARPHA, MAIS A DIT QUE L'UAP, A LAQUELLE CES DEUX SINISTRES AVAIENT ETE DECLARES SIMULTANEMENT EN 1976 PAR SON ASSUREE, N'ETAIT TENUE DE LES GARANTIR GLOBALEMENT QUE DANS LA LIMITE DE LA SOMME DE 500000 FRANCS AU TOTAL, CORRESPONDANT AU PLAFOND ANNUEL DE SA GARANTIE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE MARPHA REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI LIMITE L'ETENDUE DE LA GARANTIE DUE PAR L'UAP A SON ASSUREE, AU MOTIF QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE L 124-1 DU CODE DES ASSURANCES QU'A L'EGARD DE L'ASSURE COMME DE L'ASSUREUR , C'EST LA RECLAMATION DU TIERS LESE QUI CONSTITUE LE SINISTRE, L'ANNEE OU S'EST REALISE LE SINISTRE ETANT CELLE OU CETTE RECLAMATION A ETE EFFECTUEE, ET AU MOTIF ENCORE QU'IL RESULTE DE L'ECONOMIE DU CONTRAT QUE LA LIMITATION A 500000 FRANCS PAR ANNEE D'ASSURANCE, STIPULEE AUX CONDITIONS PARTICULIERES, NE PEUT S'APPLIQUER, DANS L'INTENTION COMMUNE DES PARTIES, QU'A L'ANNEE OU LE RISQUE S'EST REALISE PAR LA RECLAMATION DU TIERS, ALORS QUE, D'UNE PART, SELON LE MOYEN, L'ARTICLE L 124-1 PRECITE, AUX TERMES DUQUEL DANS LES ASSURANCES DE RESPONSABILITE, L'ASSUREUR N'EST TENU QUE SI, A LA SUITE DU FAIT DOMMAGEABLE PREVU AU CONTRAT, UNE RECLAMATION AMIABLE OU JUDICIAIRE EST FAITE A L'ASSURE PAR LE TIERS LESE, DETERMINE LES SEULES CONDITIONS DE MISE EN OEUVRE DE LA GARANTIE DUE PAR L'ASSUREUR, ET NON LA PERIODE D'APPLICATION DE CETTE GARANTIE, LAQUELLE INCLUT TOUS LES FAITS DOMMAGEABLES INTERVENUS PENDANT LA DUREE DU CONTRAT, ET QUE LA COUR D'APPEL A DONC VIOLE CE TEXTE PAR FAUSSE APPLICATION, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, IL RESULTE DE LA CONVENTION, DONT LES TERMES CLAIRS ET PRECIS ONT ETE DENATURES, QUE LA GARANTIE DE LA COMPAGNIE S'EXERCERA A CONCURRENCE DE 500000 FRANCS PAR ANNEE D'ASSURANCE SANS QUE CETTE LIMITATION S'APPLIQUE SEULEMENT A L'ANNEE AU COURS DE LAQUELLE LES TIERS ONT FORMULE LEURS RECLAMATIONS ; MAIS ATTENDU QU'EN RAISON DE L'AMBIGUITE DE LA FORMULATION DE CETTE LIMITATION DE GARANTIE, C'EST PAR UNE INTERPRETATION NECESSAIRE, DONC EXEMPTE DE LA DENATURATION ALLEGUEE, QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS VIOLE L'ARTICLE L 124-1 PRECITE, A ESTIME QUE LE FAIT DOMMAGEABLE SOUMIS AU PLAFONNEMENT DE 500000 FRANCS S'ENTENDAIT, EN L'ESPECE, DE L'ENSEMBLE DES DEUX RECLAMATIONS QUI AVAIENT ETE FORMULEES CONTRE L'ASSURE AU COURS DE LA MEME ANNEE PAR LES SOCIETES LESEES ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS ; REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 7 AVRIL 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;