Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 juillet 1990, 89-61.547, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-07-10
Numéro d'affaire : 89-61547
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Caen 1989-11-17, 1989-11-17

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Chabredier menuiseries industrielles dont le siège est ZI Cormelles-le-Royal BP III8, Caen Cédex (Calvados), en cassation d'un jugement rendu le 17 novembre 1989 par le tribunal d'instance de Caen, au profit de l'Union syndicale des travailleurs de la construction, CGT, dont le siège est ..., représentée par M. Eric Desjouis, délégué CGT, et de M. Jean-Paul X..., ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juin 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Faucher, conseiller référendaire rapporteur, MM. Benhamou, Lecante, conseillers, Mme Béraudo, conseiller référendaire, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Faucher, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le moyen unique : Attendu que la société Chabredier Menuisieries Industrielles reproche au jugement attaqué (tribunal d'instance de Caen, 16 novembre 1989), d'avoir déclaré valable la désignation, le 18 octobre 1989, par l'Union syndicale des travailleurs de la construction CGT de M. X... comme délégué syndical, alors, selon le pourvoi, que la CGT a invoqué lors des débats qu'il existait deux adhérents au syndicat, à savoir M. X... et M. Y..., que ce dernier ayant la qualité de délégué du personnel n'a révélé son appartenance syndicale que pour les besoins de la cause ; que, d'autre part, si M. Y..., ainsi que le mentionne le jugement, a précisé développer dans la société Chabredier des revendications au plan de la sécurité et des salaires, ce n'est qu'en sa qualité de délégué du personnel et non pas en sa qualité de délégué syndical ; qu'il appartenait dans ces conditions au juge du fond de rechercher si au moment de la désignation de M. X..., il existait effectivement une section syndicale en voie de formation concrétisée, soit par la tenue de réunions d'information au sein de l'entreprise et ce au su de l'employeur, soit par la tenue d'une réunion antérieure à la désignation du délégué syndical au cours de laquelle des adhésions auraient pu être enregistrées ; qu'il est constant dès lors que le juge, pour retenir l'émergence d'une activité syndicale au sein de l'entreprise, a insuffisamment caractérisé les éléments réflètant l'intention exprimée par certains salariés de constituer une telle section ; qu'en opérant une confusion patente entre les revendications exprimées par un délégué du personnel et sa qualité de syndiqué révèlée au moment et pour les besoins de la cause, le juge d'instance a fait une fausse application des dispositions de l'article L. 412-11 et suivant du Code du travail ; Mais attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en discussion les éléments de fait souverainement constatés par le juge du fond ; qu'il ne saurait dès lors être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix juillet mil neuf cent quatre vingt dix.