Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 juillet 1996, 93-21.592, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1996-07-10
Numéro d'affaire : 93-21592
Solution : Cassation partielle sans renvoi
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre civile) 1992-09-23, 1992-09-23
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'établissement public La Poste, venant aux droits du Trésor public, dont le siège est ... (adresse postale La Poste, CP A601, 92777 Boulogne-Billancourt), 92100 Boulogne-Billancourt, en cassation d'un arrêt rendu le 23 septembre 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre civile), au profit : 1°/ de M. Albert Y..., demeurant ..., 2°/ de Mme Marie-Thérèse Y... Z... veuve Bourot, demeurant ..., 3°/ de M. Eugène X..., demeurant 4, place de ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juin 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président et rapporteur, MM. Thierry, Renard-Payen, conseillers, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le président Lemontey, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de l'établissement public La Poste, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu l'article 1er de l'ordonnance n 59-76 du 7 janvier 1959 et l'article 1153 du Code civil; Attendu qu'au cas où l'Etat poursuit le remboursement des prestations auxquelles il est tenu envers ses agents, sa créance, dont la décision judiciaire se borne à reconnaître l'existence, doit produire intérêts du jour de la sommation de payer ou, à défaut, de celui de la demande; Attendu qu'à la suite de l'accident dont a été victime, le 4 décembre 1976, M. Y..., agent de l'administration des Postes et télécommunications, l'arrêt attaqué a condamné M. X... à payer à l'agent judiciaire du Trésor public, aux droits duquel vient La Poste, une somme d'argent avec intérêts, au taux légal, du jour de son prononcé; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la créance de l'Etat, qui ne présentait pas un caractère indemnitaire, préexistait à la décision de la cour d'appel, celle-ci a violé les textes susvisés; Vu l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne le point de départ des intérêts légaux courant sur la somme allouée à l'agent judiciaire du Trésor public, l'arrêt rendu le 23 septembre 1992, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence; Dit n'y avoir lieu à renvoi ; Dit que les intérêts légaux de la somme de 3 770 728,91 francs courront à compter de la demande en justice formée par le Trésor public; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de La Poste; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile , et prononcé par M. le président en son audience publique du dix juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.

Sommaire : ETAT - Agent de l'Etat - Accident - Tiers responsable - Recours de l'Etat - Remboursement des prestations versées par l'Etat - Intérêts de la créance de l'Etat - Point de départ - Sommation de payer ou, à défaut, date de la demande.