La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 1 avril 1987, 85-70.332, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1987-04-01
Numéro d'affaire : 85-70332
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Caen 1985-09-23, 1985-09-23

Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Attendu que les époux X... soulèvent l'irrecevabilité du pourvoi d'Electricité de France comme ayant été formé plus de deux mois après la notification de l'arrêt attaqué (Caen, 23 septembre 1985), faite le 2 octobre 1985 par lettre recommandée avec avis de réception ; Mais attendu que l'article R. 13-41, alinéa 3, du Code de l'expropriation dispose que les arrêts de la Cour d'appel sont obligatoirement signifiés par acte extra-judiciaire ; que, dès lors, la signification de l'arrêt faite par lettre recommandée n'a pas fait courir le délai de pourvoi contre l'EDF, que l'exception d'irrecevabilité doit en conséquence être rejetée ; Sur le second moyen, pris en sa cinquième branche : Vu l'article L. 13-15.1, alinéa 1er, du Code de l'expropriation ; Attendu que les biens sont estimés à la date de la décision de première instance ; Attendu que l'arrêt énonce que l'indemnité principale de dépossession foncière devant revenir aux époux X... doit être fixée à 245.000 francs ; Qu'en statuant ainsi, sans préciser la date à laquelle le bien a été évalué, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi : CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 23 septembre 1985, entre les parties, par la Cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Rouen, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Estimation du lieu exproprié.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 29 avril 1987, 84-16.692, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1987-04-29
Numéro d'affaire : 84-16692
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Fort-de-France 1984-06-08, 1984-06-08

Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; Attendu que pour débouter Melle Y... de sa demande en résiliation du bail commercial qu'elle avait consenti aux époux X..., l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 8 juin 1984), retient que le défaut de paiement de certains loyers n'était pas prouvé et ne pouvait l'être en l'état de la procédure et que le simple retard dans leur règlement, fût-il établi, ne suffisait pas à faire jouer la clause résolutoire avant l'expiration des délais de la sommation ; Qu'en statuant ainsi, alors que Melle Y... sollicitait, non l'application de la clause résolutoire du bail, mais le prononcé de la résiliation de celui-ci, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 8 juin 1984 entre les parties, par la Cour d'appel de Fort-de-France ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Fort-de-France autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : PROCEDURE CIVILE - Objet du litige - Bail commercial - Application d'une clause résolutoire - Demande de résiliation.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 29 avril 1987, 85-16.241, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1987-04-29
Numéro d'affaire : 85-16241
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Angers 1985-06-11, 1985-06-11

Sur le moyen unique : Attendu que la société Martin Bonnet, maître de l'ouvrage, qui avait chargé M. X..., entrepreneur, de la pose d'un carrelage, et se plaignait de malfaçons, fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 11 juin 1985) de l'avoir condamnée à payer intégralement ces travaux, alors, selon le moyen, "que, d'une part, la réception des travaux ne fait pas obstacle à la responsabilité contractuelle de l'entrepreneur ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a violé les articles 1137, 1147, 1792 et 2270 du Code civil ; alors que, d'autre part, dans le cadre de la responsabilité contractuelle, le maître de l'ouvrage peut obtenir la réparation du préjudice, même esthétique, qu'il subit du fait de l'inexécution partielle de son contrat par l'entrepreneur ; qu'il importe peu que les désordres ne fassent pas obstacle à une utilisation normale des locaux ; qu'à cet égard encore, l'arrêt a été rendu en violation des articles 1137, 1147, 1792 et 2270 du Code civil ; et alors qu'enfin, la responsabilité contractuelle, qui peut être engagée pendant 10 jours, n'est pas enfermée dans un délai de 3 mois ni même dans un bref délai ; qu'en opposant une forclusion à la demande de la société Martin Bonnet, la Cour d'appel a derechef violé les articles 1137, 1147, 1792 et 2270 du Code civil" ; Mais attendu que l'arrêt, qui constate que le vice était apparent à la réception et que celle-ci a eu lieu sans réserves, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Désordres - Réception des travaux sans réserve - Vice apparent - Responsabilité du maître de l'ouvrage.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 29 avril 1987, 85-15.705, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1987-04-29
Numéro d'affaire : 85-15705
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Paris 1985-06-11, 1985-06-11

Sur le moyen unique : Vu l'article 65 de la loi du 22 juin 1982, ensemble l'article 1999 du Code civil ; Attendu que la rémunération des personnes qui prêtent leur concours à un acte de location d'un immeuble appartenant à autrui est partagée par moitié entre le bailleur et le locataire, et que, s'il n'y a aucune faute imputable à un mandataire, le mandant ne peut se dispenser de lui payer son salaire ; Attendu, selon le jugement attaqué (Tribunal d'instance du 10ème arrondissement de Paris, 11 juin 1985), statuant en dernier ressort, que, propriétaire indivis d'un appartement donné à bail à M. Y..., M. X... a été, en qualité de conseil juridique, chargé par les parties de la rédaction du bail ; que la moitié de sa rémunération a été payée par M. Y... ; que, pour condamner M. X... à rembourser la somme ainsi perçue, le Tribunal a retenu que, n'étant pas intervenu pour la location d'un immeuble appartenant à autrui, il ne pouvait réclamer des honoraires ; Qu'en statuant ainsi, alors que, mandaté par l'indivision et agissant comme mandataire en une qualité différente de celle de propriétaire indivis, M. X... était fondé à percevoir la rémunération autorisée par la loi, le Tribunal a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE le jugement rendu le 11 juin 1985, entre les parties, par le Tribunal d'instance de Paris 10ème ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Tribunal d'instance de Paris 1er, à ce désigné par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : CONSEIL JURIDIQUE - Propriétaire indivis - Concours à un acte de location - Rémunération.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 13 octobre 1987, 86-13.387, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1987-10-13
Numéro d'affaire : 86-13387
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Reims 1985-12-12, 1985-12-12
Président : Président : M. FABRE,

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE (FGA), dont le siège est ... (Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu, le 12 décembre 1985, par la Cour d'appel de Reims (Chambre civile, 2e Section), au profit : 1°) de la compagnie RHIN ET MOSELLE, société anonyme d'assurances dont le siège est ... (Bas-Rhin), 2°) de M. Francis Y..., demeurant Caserne Deschamps, rue de Romainville à Valenciennes (Nord), défendeurs à la cassation, En présence de M. Z... BARRER, demeurant .... Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. LA COUR, composée selon l'article L.131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 juillet 1987, où étaient présents : M. Fabre, président, Mme Gié, conseiller référendaire rapporteur, M. Jouhaud, conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mlle Ydrac, Greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Gié, conseiller référendaire rapporteur, les observations de Me Coutard, avocat du Fonds de garantie automobile, de la SCP Labbé et Delaporte, avocat de la compagnie Rhin et Moselle, les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre MM. Y... et Barrer ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu que la juridiction du second degré a retenu que M. X... avait seulement obtenu de son assureur un accord provisoire d'une durée limitée à la période mentionnée sur l'attestation ; qu'ainsi et alors que la prolongation pour deux mois de la présomption d'assurance ne concerne pas l'attestation provisoire, la cour d'appel a justifié sa décision écartant la garantie de l'assureur ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : ASSURANCE RESPONSABILITE - Caractère obligatoire - Véhicule terrestre à moteur - Garantie - Attestation provisoire d'assurance - Durée.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 13 octobre 1987, 86-13.489, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1987-10-13
Numéro d'affaire : 86-13489
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1986-03-21, 1986-03-21
Président : Président : M. FABRE,

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société COMPAGNIA TECHNICA INTERNAZIONALE PROGETTI SPA, dite CTIP, dont le siège est sis : Piazzale G. Douhet, 31-Romme 00144, en cassation d'un arrêt rendu le 21 mars 1986 par la Cour d'appel de Paris (1ère chambre, section supplémentaire) au profit de la société FERICH INTERNATIONAL, dont le siège est sis : 414, Asian House, ..., prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, et élisant domicile au Cabinet de Monsieur Y. Derains, Cabinet Philips et Vineberg, ... V à Paris (75008), défenderesse à la cassation La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L.131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 juillet 1987, où étaient présents : M. Fabre, Président, Mme Delaroche, Conseiller référendaire rapporteur, M. Jouhaud, Conseiller, M. Charbonnier, Avocat général, Melle Ydrac, Greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Delaroche, Conseiller référendaire, les observations de Me Boullez, avocat de la société Compagnia Technica Internazionale Progetti SPA, de Me Ryziger, avocat de la société Ferich International, les conclusions de M. Charbonnier, Avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur le moyen unique, pris en ses deux branches tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu, d'abord, que la Cour d'appel a répondu aux conclusions invoquées en relevant que les arbitres, statuant selon le droit italien, avaient dans leur sentence du 10 janvier 1984 écarté le moyen pris de ce que le signataire du contrat, directeur commercial, n'était pas investi du pouvoir d'accomplir des actes extraordinaires aux motifs que la combinaison des articles 807 et 808 du Code de procédure italien faisait apparaître la distinction entre le compromis et la clause d'arbitrage et qu'il résultait de ces textes et de l'interprétation récente qu'en avait faite la Cour de Cassation italienne que seul le compromis sur un litige né était soumis aux règles des actes dépassant les pouvoirs de gestion normale ; qu'ensuite, la juridiction du second degré n'a pu dénaturer une décision sur laquelle elle ne s'est pas fondée, ayant seulement retenu que les arbitres s'étaient référés aux règles du droit italien sur la théorie du mandat apparent et les usages du commerce ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : ARBITRAGE - Cour d'arbitrage de la Chambre de commerce internationale - Sentence - Procédure - Loi choisie pour la procédure - Application de la loi étrangère - Conditions.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 13 octobre 1987, 86-13.736, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1987-10-13
Numéro d'affaire : 86-13736
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon 1986-02-28, 1986-02-28
Président : Président : M.FABRE,

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par L'OFFICE DE COURTAGE EN ASSURANCES KERTANGUY et SERVAN, dont le siège est ... agissant par son gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège en cassation d'un arrêt rendu le 28 février 1986 par la Cour d'appel de Lyon (3ème chambre) au profit : 1°/ de la société anonyme FEUDOR, dont le siège est ... 2°/ de la Compagnie d'Assurances Générales de France - A.G.F. - société anonyme d'assurances dont le siège est ... (2ème) défenderesses à la cassation, Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 juillet 1987, où étaient présents : M. Fabre, Président, Mme Delaroche, Conseiller référendaire rapporteur, M. Jouhaud, Conseiller, M. Charbonnier, Avocat général, Melle Ydrac, Greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le Conseiller référendaire Delaroche, les observations de Me Coutard, avocat de l'Office de Courtage en Assurances Kertanguy et Servan, de la société civile professionnelle Jean et Didier Le Prado, avocat de la société anonyme Feudor, de Me Baraduc-Benabent, avocat de la Compagnie d'Assurances Générales de France (A.G.F.), les conclusions de M. Charbonnier, Avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur le moyen unique : Attendu qu'en relevant que non seulement le cabinet de courtage avait, par lettre du 9 novembre 1981, demandé aux Assurances Générales de France (A.G.F.) l'établissement d'une police pour le compte de la société Feudor pour le transport des Avenières à Santiago du Chili, mais avait aussi, par lettre du même jour, avisé cette société, avant même la signature de la police, que la garantie des A.G.F. lui était acquise pour ce transport et l'intégralité du parcours, la Cour d'appel a estimé qu'au vu de cette correspondance la société Feudor pouvait escompter que le transport serait couvert par l'assureur jusqu'à Santiago ; qu'elle a ainsi caractérisé l'inexécution par le cabinet de courtage de son mandat, et a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI .

Sommaire : MANDAT - Mandataire - Responsabilité - Assurance - Courtier - Omission de s'assurer si la garantie était acquise.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 13 octobre 1987, 86-13.857, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1987-10-13
Numéro d'affaire : 86-13857
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Amiens 1986-03-07, 1986-03-07
Président : Président : M. FABRE,

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie Groupe Drouot, société anonyme, dont le siège social est à Paris (9ème), en cassation d'un arrêt rendu le 7 mars 1986 par la Cour d'appel d'Amiens (3ème), au profit : 1°) de Monsieur X... Roger, Transporteur, demeurant ..., 2°) de la société Good Year, société anonyme, dont le siège social est avenue de la Châtaigneraie, à Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine), défendeurs à la cassation La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2 du Code de l'organisation judiciaire, où étaient présents : M. Fabre, président, Mme Gié, conseiller référendaire rapporteur, M. Jouhaud, conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Gié, conseiller référendaire, les observations de la société civile professionnelle Jean et Didier Le Prado, avocat de la compagnie Groupe Drouot, de Me Vuitton, avocat de la société Good Year, les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre M. X... ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu que la Cour d'appel qui n'a pas dénaturé le rapport d'expertise officieuse, ne s'est pas contredit en écartant les conclusions de l'expert sur l'existence d'un lien de causalité entre l'état défectueux des pneumatiques et le dommage et en retenant, par l'évaluation de celui-ci, des renseignements tirés d'une autre expertise officieuse ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Et, vu l'article 628 du nouveau Code de procédure civile, condamne la demanderesse, envers le Trésor public, à une amende de vingt mille francs, et la condamne, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Sommaire : MESURES D'INSTRUCTION - Mesure d'instruction exécutée par un technicien - Expertise - Rapport de l'expert - Libre appréciation des juges - Portée.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 8 avril 1987, 85-17.693, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1987-04-08
Numéro d'affaire : 85-17693
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Fort-de-France 1985-06-28, 1985-06-28

Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés : Attendu qu'appréciant la valeur et la portée des titres et éléments de preuve qui lui étaient soumis, la Cour d'appel, qui a répondu aux conclusions sans les dénaturer ni violer l'article 14 du Nouveau Code de procédure civile, a souverainement retenu, d'une part, que l'imprécision des titres produits quant à la situation de chacune des parcelles divisées et détachées par rapport à l'ensemble des terrains ne permettait pas de déterminer quels fonds s'étaient trouvés enclavés ni à quel moment, et, d'autre part, que la modification de l'assiette de la servitude proposée par M. Charlery Marie Y... rendait le passage plus incommode pour Mme X..., propriétaire du fonds dominant ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : SERVITUDE - Terrain enclavé - Détermination - Servitude de passage - Modification de l'assiette.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 1 juin 1987, 85-17.694, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1987-06-01
Numéro d'affaire : 85-17694
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Basse-Terre 1985-07-01, 1985-07-01

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 656 et 653 du nouveau Code de procédure civile ensemble l'article 1315 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 9 mars 1979, M. X... avait fait signifier à M. Y... un arrêt par défaut le condamnant au paiement d'une somme d'argent ; que la signification avait été faite à son domicile avec remise de la copie en mairie, que M. Y... a fait opposition le 18 novembre 1983 et excipé de la nullité de la signification qui aurait été faite à une fausse adresse sans que l'huissier eût effectué les vérifications nécessaires ; Attendu que, pour refuser d'annuler la signification et déclarer l'opposition tardive, la Cour d'appel, tout en constatant que M. Y... justifiait bien avoir habité à une autre adresse à l'époque de l'acte, se borne à énoncer qu'il ne démontre pas qu'il n'avait pas conservé son domicile au lieu visé dans la signification et que, dans ces conditions, il n'est pas prouvé que l'huissier n'ait pas effectué les vérifications prescrites ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans se référer aux énonciations de l'acte lui-même, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale et mis à la charge de M. Y... une preuve qui ne lui incombait pas ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, l'arrêt rendu, le 1er juillet 1985, entre les parties, par la Cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Fort-de-France, à ce désignée, par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : PROCEDURE CIVILE - Signification d'un arrêt par défaut - Conditions - Nullité - Charge de la preuve.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 1 juin 1987, 84-43.550, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1987-06-01
Numéro d'affaire : 84-43550
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1984-07-11, 1984-07-11

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 juillet 1986) qu'un conseil de prud'hommes, statuant en référé, avait donné acte à la compagnie IBM France de la remise à M. X... des documents qu'il demandait mais l'avait en même temps condamnée à une amende civile ; que la compagnie a relevé appel de cette ordonnance mais en intimant uniquement l'Agent judiciaire du Trésor ; Attendu que la Compagnie I.B.M. reproche à l'arrêt d'avoir déclaré cet appel irrecevable alors que, par application de l'article 17 du nouveau Code de procédure civile, elle disposait nécessairement d'un recours contre une mesure prononcée à son encontre et à son insu et que l'article 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme dispose que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue ; Mais attendu que l'arrêt, qui énonce à bon droit que la voie de l'appel était ouverte à la compagnie IBM du chef de la décision qui lui faisait grief, relève que l'Agent judiciaire du Trésor n'était pas partie en première instance et déclare en conséquence irrecevable l'appel interjeté contre lui ; D'où il suit que l'arrêt échappe aux critiques du moyen ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : PROCEDURE CIVILE - Appel - Partie non en première instance - Irrecevable.