La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre commerciale, du 9 mars 1993, 90-21.427, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1993-03-09
Numéro d'affaire : 90-21427
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1989-11-07, 1989-11-07
Président : Président : M. BEZARD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union des Banques à Paris, société anonyme, dont le siège social est ... (8ème), en cassation d'un arrêt rendu le 7 novembre 1989 par la cour d'appel de Paris (15ème chambre A), au profit : 18) de M. Y..., demeurant ... (Val-de-Marne), 28) de Mme Y... X... née Z..., demeurant ... (Val-de-Marne), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 janvier 1993, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Leclercq, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Leclercq, les observations de Me Copper-Royer, avocat de l'Union des Banques à Paris, de la SCP Gatineau, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier et le second moyen, celui-ci en ses deux branches, réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme Y... se sont portés cautions d'une société dont ils étaient associés, afin de garantir le solde du compte de celle-ci ouvert à l'Union de banques à Paris (la banque) ; qu'après la mise de la société en redressement judiciaire, ils ont été poursuivis en paiement par la banque ; que l'arrêt n'a accueilli que partiellement sa demande ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir omis de répondre à des conclusions et d'avoir méconnu des stipulations contractuelles ; Mais attendu qu'à l'appui de ces moyens ne sont produits ni les conclusions prétendument délaissées ni le texte du contrat invoqué ; que ces moyens sont donc irrecevables ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CASSATION - Moyen - Moyen non accompagné de productions - Conclusions non produites à l'appui d'un grief de défaut de réponse - Contrat non produit à l'appui d'un grief pris de la méconnaissance d'obligations contractuelles - Irrecevabilité d'un moyen.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 mars 1993, 91-21.495, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1993-03-23
Numéro d'affaire : 91-21495
Décision attaquée : Ordonnance du Président du tribunal de grande instance de Lille 1991-10-18, 1991-10-18

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Entrepose Montalev, dont le siège social se situe ..., à La Courneuve (Seine-Saint-Denis), en cassation d'une ordonnance rendue le 18 octobre 1991 par le président du tribunal de grande instance de Lille qui a autorisé des agents de la direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes à effectuer des visites et saisies qu'elle estimait lui faire grief ; LA COUR, en l'audience publique du 3 février 1993, où étaient présents : M. Hatoux, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, Mme Loreau, MM. Vigneron, Leclercq, Dumas omez, Léonnet, M. Poullain, conseillers, MM. Lacan, Huglo, conseillers référendaires, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaireeerssen, les observations de Me Cossa, avocat de la société Entrepose Montalev, de Me Ricard, avocat du directeur général de la Concurrence, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les quatre moyens réunis : Attendu que la société anonyme Entrepose Montalev demande la cassation d'une ordonnance rendue le 18 octobre 1991 par le président du tribunal de grande instance de Lille autorisant des agents de la direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 à effectuer une visite et saisie de documents dans les locaux de quinze entreprises dont ceux de la société anonyme Entrepose agence Nord à Quaëdypre (Nord) en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles des entreprises candidates aux appels d'offres relatifs aux travaux de percements de souterrains gaz et électricité pour le compte d'EDF-GDF ; Mais attendu que cette ordonnance a été cassée en toutes ses dispositions sans renvoi par arrêt de ce jour n8 547 P de la Chambre commerciale, financière et économique sur le pourvoi W/91-21.612 de la société anonyme Santerne ; PAR CES MOTIFS : Dit n'y avoir lieu à statuer ; ! Condamne le directeur général de la Concurrence, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du vingt trois mars mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 décembre 1992, 90-17.810, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1992-12-08
Numéro d'affaire : 90-17810
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (3ème chambre), 1988-02-12, 1990-03-30, 

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M. Jacob X..., demeurant ... (6ème) (Rhône), 2°) M. Enrico Y..., demeurant ..., en cassation des arrêts rendus les 12 février 1988 et 30 mars 1990 par la cour d'appel de Lyon (3ème chambre), au profit de Mme Christiane Z..., demeurant ... (8ème) (Rhône), défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 octobre 1992, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Leclercq, conseiller rapporteur, M. Jeol, premier avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Leclercq, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de MM. X... et Y..., les conclusions de M. Jeol, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre Mme Z... ; Constate la déchéance du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 12 février 1988, aucun moyen n'étant soutenu contre cette décision ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué a statué sur l'évaluation du préjudice subi par Mme Z..., ancienne franchisée de MM. X... et Y..., à la suite de la résiliation de leurs conventions, prononcée, aux torts de ces derniers, par une précédente décision ; Attendu que pour fixer le dommage subi par Mme Z... au montant des pertes d'exploitation subi par elle au cours des années 1984, 1985 et 1986, l'arrêt retient que ces pertes résultent pour une large part de la rupture de la franchise ; Attendu qu'en statuant ainsi par des motifs contradictoires, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 mars 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ; Condamne Mme Z..., envers MM. X... et Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Lyon, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit décembre mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 janvier 1993, 91-12.567, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1993-01-26
Numéro d'affaire : 91-12567
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre civile), 1990-10-30, 1990-10-30

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18/ M. X..., ès qualités de représentants des créanciers de la SNC Lorrente et compagnie, demeurant Le Berlioz, avenue des Dames Blanches, Antibes (Alpes-Maritimes), 28/ M. Pierre, Louis Y..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la SNC Lorente et compagnie, demeurant ... (Alpes-Maritimes), en cassation d'un arrêt n° 577 rendu le 30 octobre 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre civile), au profit du Crédit lyonnais, société anonyme dont le siège est ... (9e) (Rhône), et le siège central ... (2e), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 novembre 1992, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Loreau, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Loreau, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de MM. X... et A..., ès qualités, de la SCP Vier et Barthélémy, avocat du Crédit lyonnais, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., représentant des créanciers de la SNC Lorente, et M. Ezavin, commissaire à l'exécution du plan de cette société, demandent la cassation de l'arrêt (Aix-en-Provence, 30 octobre 1990) qui a ordonné l'admission à titre privilégié de la créance du Crédit lyonnais au passif de la SNC Lorente, à la suite d'un arrêt rendu le même jour par la même juridiction qui avait décidé que la société, anciennement dénommée SNC Z..., avait valablement cautionné et garanti les engagements pris par Mme Z... à l'égard de la banque lors de son entrée dans cette société en qualité d'associée et de gérante ; Mais attendu que ce dernier arrêt a été cassé par arrêt de ce jour ; d'où il suit que l'arrêt actuellement attaqué, qui en constitue partiellement la suite, se trouve annulé par voie de conséquence, en ce qu'il a admis à titre privilégié au passif de la SNC Lorente la créance du Crédit lyonnais de 1 427 212,73 francs sur Mme Z... ; PAR CES MOTIFS : Dit n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi ; ! Condamne le Crédit lyonnais, envers MM. X... et A..., ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 février 1993, 91-10.614, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1993-02-16
Numéro d'affaire : 91-10614
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (2ème chambre) 1990-11-22, 1990-11-22

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gérard X..., demeurant à La Barre-en-Ouche (Eure), en cassation d'un arrêt rendu le 22 novembre 1990 par la cour d'appel de Rouen (2ème chambre), au profit de M. Y..., pris en sa qualité de représentant des créanciers de la liquidation judiciaire de M. X..., demeurant ... (Eure), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 décembre 1992, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Pasturel, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Pasturel, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. Gérard X..., les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., mis en redressement judiciaire par un jugement du 17 mars 1989, fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 22 novembre 1990) d'avoir prononcé sa liquidation judiciaire, alors, selon le pourvoi, que le plan de redressement proposé par le débiteur prévoyant l'échelonnement sur cinq ans du règlement du passif au 31 décembre 1989 pour la partie échue et à moins d'un an et le paiement des dettes courantes de l'exercice 1990 au fur et à mesure des échéances, la cour d'appel ne pouvait reprocher à M. X... de n'avoir pas tenu les engagements proposés en ne justifiant pas du paiement de diverses cotisations afférentes à l'exercice 1989 pour lesquelles le plan susmentionné a prévu le report des échéances sur cinq ans ; qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a donc privé sa décision de base légale au regard de l'article 36 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu que les propositions d'apurement du passif formulées dans le cadre du plan de continuation ne pouvant s'appliquer qu'aux dettes ayant une origine antérieure au jugement d'ouverture de la procédure collective et non à celles nées régulièrement après ce jugement, la cour d'appel, en retenant souverainement qu'à défaut de justification par le débiteur du paiement de certaines de celles-ci il apparaissait que l'exploitation commerciale de M. X... ne pouvait être redressée, a justifié légalement sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers M. Y..., ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de cassation, Chambre commerciale, du 16 février 1993, 91-12.260, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1993-02-16
Numéro d'affaire : 91-12260
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Reims 1990-10-31, 1990-10-31
Président : Président : M. BEZARD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Doquet, dont le siège social est ... à Vertus (Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 31 octobre 1990 par la cour d'appel de Reims, au profit de M. Alain X..., demeurant "Café l'Européen", ... (Aisne), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 décembre 1992, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Grimaldi, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseillerrimaldi, les observations de Me Vuitton, avocat de la société Doquet, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt déféré (Reims, 31 octobre 1990), que, par acte sous seing privé du 30 mars 1982, M. X..., exploitant d'un débit de boissons, s'est engagé à ne vendre, jusqu'au 20 juin 1989, que des produits commercialisés par la société Doquet ; que M. X... ayant vendu son fonds de commerce en 1987, sans aviser son acquéreur de l'existence de ce contrat le liant à la société Doquet, cette dernière l'a assigné en paiement du montant de la pénalité contractuelle ; Attendu que la société Doquet reproche à l'arrêt d'avoir déclaré nul, pour indétermination du prix, le contrat du 30 mars 1982, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'objet de la convention étant constitué par l'engagement d'approvisionnement exclusif qui constitue une obligation de faire, l'arrêt a violé l'article 1129 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en relevant que "la classification des débits de boissons obéit à d'autres critères", l'arrêt a statué par un motif d'ordre général en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir constaté que la convention du 30 mars 1982 stipule que les produits seront livrés "aux prix en vigueur sur le marché" et retenu qu'une telle clause "ne comporte pas d'éléments de référence sérieux, précis et objectifs", l'arrêt applique exactement l'article 1129 du Code civil en prononçant la nullité du contrat litigieux ; qu'ainsi, abstraction faite du motif critiqué par la seconde branche qui est surabondant, la cour d'appel a justifié sa décision ; que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : VENTE - Vente commerciale - Exclusivité - Concession exclusive de vente - Prix - Détermination - Référence aux prix du marché - Nullité.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 mars 1993, 91-21.611, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1993-03-23
Numéro d'affaire : 91-21611
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Ordonnance du Président du tribunal de grande instance de Lille 1991-10-18, 1991-10-18

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Suburbaine de canalisations et de grands travaux, société anonyme dont le siège social est ... (Hauts-de-Seine), en cassation d'une ordonnance rendue le 18 octobre 1991 par le président du tribunal de grande instance de Lille, qui a autorisé des agents de la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes à effectuer des visites et saisies qu'elle estimait lui faire grief ; LA COUR, en l'audience publique du 3 février 1993, où étaient présents : M. Hatoux, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, Mme Loreau, MM. Vigneron, Leclercq, Dumas, Gomez, Léonnet, Poullain, conseillers, MM. Lacan, Huglo, conseillers référendaires, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Ricard, avocat du directeur général de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, ensemble l'article 605 du nouveau Code de procédure pénale ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi déclaré le 28 octobre 1991 dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er, deuxième phrase, et 588 du même code ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la demanderesse, envers le directeur général de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 mars 1993, 90-22.132, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1993-03-16
Numéro d'affaire : 90-22132
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (2e Chambre) 1990-10-04, 1990-10-04

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Z... Grima, demeurant ... (Dordogne), en cassation d'un arrêt rendu le 4 octobre 1990 par la cour d'appel de Bordeaux (2e Chambre), au profit : 18) de M. Y..., pris ès qualités de mandataire-liquidateur de la liquidation des biens de la société à responsabilité limitée Jardiparc, demeurant ... d'Argenson à Bergerac (Dordogne), 28) de la Banque populaire du Centre, dont le siège est ... (Haute-Vienne), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 janvier 1993, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Rémery, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Rémery, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la Banque populaire du Centre, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Bordeaux du 4 octobre 1990 qui l'a condamné à payer à la Banque populaire du Centre le solde débiteur d'un compte courant ouvert au nom de la société Jardiparc, alors en règlement judiciaire converti depuis en liquidation des biens ; Attendu cependant que M. X... ayant été mis lui-même en liquidation des biens et le syndic de celle-ci n'étant pas intervenu pour se substituer à lui dans l'instance en cassation avant l'expiration du délai pour déposer et signifier le mémoire en demande, le pourvoi de M. X... est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers M. Y..., ès qualités, et la Banque populaire du Centre, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;