Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 novembre 2001, 00-50.068, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2001-11-15
Numéro d'affaire : 00-50068
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Paris 2000-05-09, 2000-05-09
Président : Président : M. GUERDER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X... de la Seine-Saint-Denis, domicilié Préfecture de Seine-Saint-Denis, Direction des étrangers - bureau des affaires juridiques, ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 9 mai 2000 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit de M. Borislav Z..., domicilié chez Mme Y..., ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 octobre 2001, où étaient présents : M. Guerder, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Mazars, conseiller rapporteur, M. Bizot, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Mazars, conseiller, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par un premier président, que M. Z..., de nationalité yougoslave, ayant été condamné à l'interdiction du territoire français pour une durée de deux ans, le préfet de la Seine-Saint-Denis a pris à son encontre, le 5 mai 2000, un arrêté d'éloignement et de placement en rétention dans des locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire ; qu'en application de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, il a sollicité la prolongation de cette rétention pour une durée maximale de cinq jours ; que le président d'un tribunal de grande instance a fait droit à sa demande ; que M. Z... a interjeté appel de cette décision ; Attendu que le premier président a infirmé cette ordonnance alors que le préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'était pas présent ou représenté à l'audience d'appel, affirme ne pas avoir été convoqué à celle-ci ; que la preuve de sa convocation ne résulte pas des pièces du dossier ; qu'en statuant sans que la partie défenderesse ait été informée de la date de l'audience, le premier président a violé le texte susvisé ; Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les délais de rétention étant expirés, il ne reste rien à juger ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 9 mai 2000, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille un.

Sommaire : PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Violation - Prolongation de la durée de la rétention d'un étranger - Infirmation par décision d'un premier président - Partie défenderesse non informée de la date de l'audience.