Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 octobre 1990, 88-41.674, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-10-10
Numéro d'affaire : 88-41674
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Metz (section commerce) 1988-01-05, 1988-01-05

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société de nettoyage et maintenance SNM, ... à Metz-Vallières (Moselle), dont le siège social est à Thionville (Moselle), 3, place Marie-Louise, en cassation d'un jugement rendu le 5 janvier 1988 par le conseil de prud'hommes de Metz (section commerce), au profit de M. Cristobal X..., demeurant à Metz (Moselle), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 juillet 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Caillet, conseiller rapporteur, MM. Benhamou, Lecante, Boittiaux, Bèque, conseillers, M. Bonnet, Mme Marie, M. Laurent-Atthalin, Mmes Pams-Tatu, Charruault, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Caillet, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu sue la Société de nettoyage et maintenance (SNM), à qui la MAAF avait confié l'entretien de ses locaux de Woippy que précédemment ce client assurait lui-même, et qui avait pris à son service M. X... que le MAAF avait affecté à cette tâche, reproche au jugement attaqué de l'avoir condamnée à payer à ce salarié, après rupture de son contrat de travail, des indemnités tenant compte de l'ancienneté acquise, depuis le 1er avril 1980, au service du premier employeur au motif qu'en vertu de l'accord du 4 avril 1986 annexe à la convention collective nationale des entreprises de nettoyage du 17 décembre 1981, il y avait lieu à application de l'article L. 122-12 du Code du travail, alors, d'une part, que le conseil de prud'hommes ne pouvait se fonder sur le fait que la SNM connaissait la situation antérieure de l'intéressé auprès de la MAAF pour en déduire qu'elle avait accepté de la prendre en compte quant la SNM avait passé avec M. X..., le 1er janvier 1986, un nouveau contrat de travail stipulant que l'engagement prenait effet du lendemain, 2 janvier, alors, d'autre part, que le conseil de prud'hommes ne pouvait faire application de l'article L. 122-12 du Code du travail, en invoquant l'accord collectif du 4 avril 1986, étendu par arrêté du 17 juin 1986, quand il ne s'agissait pas, en l'espèce, de deux entreprises de nettoyage se succédant dans un marché de nettoyage, alors, enfin, que le conseil de prud'hommes ne pouvait faire application de ce texte quand les conditions n'en étaient pas réunies puisque la preuve n'est pas rapportée que M. X... aurait assuré une présence correspondant à 40 % du temps de travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que la SNM, au moment où elle avait repris le chantier, avait passé avec M. X... un contrat de travail aux conditions qui lui étaient faites par son ancien employeur, le conseil de prud'hommes a fait ressortir par ce seul motif et hors du champ d'application de l'article L. 122-12, alinaé 2, du Code du travail, que c'était le même contrat de travail qui s'était poursuivi avec le nouvel employeur et, par là, a décidé, à bon droit que l'ancienneté à prendre en compte courrait du 1er avril 1980 ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement a encore condamné la SNM à payer à M. X... une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et des dommages-intérêts pour licenciement abusif ; Qu'en prononçant ces condamnations sans donner aucun motif concernant l'absence de cause réelle et sérieuse ou le caractère abusif du licenciement, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la Société de nettoyage et maintenance à payer à M. X... une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et des dommages-intérêts pour licenciement abusif, le jugement rendu le 5 janvier 1988, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Metz ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Sarreguemines ; Condamne M. X..., envers la SNM, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Metz, en marge ou à la suite du jugement partiellement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix octobre mil neuf cent quatre vingt dix.