La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 21 septembre 2011, 11-84.568, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2011-09-21
Numéro d'affaire : 11-84568
Solution : Cassation partielle sans renvoi
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar, 2011-02-25
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Bruno X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 25 février 2011, qui, pour abus de biens sociaux, l'a condamné à 2 000 euros d'amende et trois ans d'interdiction de gérer une personne morale ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; Mais, sur le moyen relevé d'office, pris de la violation de l'article 111-3 du code pénal ; Vu ledit article ; Attendu que, selon ce texte, nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi ; Attendu qu'après avoir déclaré M. X... coupable d'abus de biens sociaux, l'arrêt le condamne notamment à une interdiction de diriger ou gérer une personne morale, directement ou indirectement, pendant une durée de trois ans ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi une interdiction de diriger ou gérer toute personne morale alors que l'article L. 249-1 du code du commerce, applicable au délit reproché, limite une telle interdiction aux entreprises commerciales, industrielles et aux sociétés commerciales, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ; D'où il suit que la cassation est encourue ; qu'elle aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire ; Par ces motifs : CASSE et ANNULE, en ses seules dispositions relatives à la peine complémentaire prononcée, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Colmar, en date du 25 février 2011 ; DIT que l'interdiction prononcée à titre de peine complémentaire contre M. X... pour une durée de trois ans est limitée à la direction ou à la gestion, directes ou indirectes, d'une entreprise commerciale ou industrielle ou d'une société commerciale ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Colmar et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Bloch conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 octobre 2011, 11-85.450, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2011-10-04
Numéro d'affaire : 11-85450
Solution : Rejet
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2011-06-21
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Sylvain X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6e section, en date du 21 juin 2011, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de dégradation ou de détérioration de biens d'utilité publique et appartenant à une personne publique ou chargée d'un service public, a infirmé partiellement l'ordonnance du juge d'instruction ordonnant son maintien sous contrôle judiciaire ; Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 201, 567, 584, 591, 592 et 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article premier de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur la première branche : Attendu que, par arrêt de ce jour, la Cour de cassation a dit n'y avoir lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article 201 du code de procédure pénale présentée par M. X... à l'occasion du présent pourvoi et formulée dans les mêmes termes qu'au moyen ; D'où il suit que le moyen est inopérant de ce chef ; Sur la seconde branche : Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction, qui a répondu aux articulations essentielles du mémoire dont elle était saisie et souverainement apprécié le bien-fondé des obligations du contrôle judiciaire, unique objet de l'appel, au regard des impératifs de la sûreté publique et des nécessités de l'instruction, a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen doit être écarté de ce chef ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Pers conseiller rapporteur, M. Palisse conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 octobre 2011, 10-82.829, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2011-10-11
Numéro d'affaire : 10-82829
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2010-03-19
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Matthieu X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 19 mars 2010, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'entrave au fonctionnement d'un système automatisé de données, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 486, 592 et 593 du code de procédure pénale, 456 et 458 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, contrairement à ce qui est soutenu par le demandeur, cette décision est revêtue des signatures du président et du greffier ; D'où il suit que le moyen manque en fait ; Sur les deuxième et troisième moyens de cassation, pris de la violation des articles 1382 du code civil, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel, qui a répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé les faits constitutifs de l'infraction d'entrave au fonctionnement d'un système automatisé de données poursuivis, a justifié, dans les limites des demandes de la partie civile, l'allocation, au profit de cette dernière, de l'indemnité propre à réparer le préjudice découlant de ce délit ; D'où il suit que les moyens doivent être écartés ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Guirimand conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 octobre 2011, 11-85.891, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2011-10-11
Numéro d'affaire : 11-85891
Solution : Irrecevabilite
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Metz, 2011-06-16
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Gérard X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de METZ, en date du 16 juin 2011, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'assassinat, a rejeté sa demande de liberté ; Sur sa recevabilité : Attendu que le pourvoi, formé le 7 juillet 2011, plus de cinq jours francs après la notification de l'arrêt faite par le chef d'établissement pénitentiaire le 22 juin 2011, est irrecevable comme tardif en application de l'article 568 du code de procédure pénale ; Par ces motifs : DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Divialle conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 octobre 2011, 11-86.066, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2011-10-11
Numéro d'affaire : 11-86066
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers, 2011-06-23
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Julien X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 23 juin 2011, qui, pour outrage à personne dépositaire de l'autorité publique, l'a condamné à 500 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur sa recevabilité : Attendu que ce mémoire, produit au nom de M. X... par un avocat au barreau de Poitiers, ne porte pas la signature du demandeur et a été déposé au greffe de la Cour de cassation le 2 août 2011, soit plus d'un mois après la déclaration de pourvoi effectuée le 28 juin 2011 ; Que, dès lors, en application des articles 584 et 585-1 du code de procédure pénale il n'est pas recevable et ne saisit pas la Cour de cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Divialle conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 octobre 2011, 11-85.607, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2011-10-11
Numéro d'affaire : 11-85607
Solution : Rejet
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-En-Provence, 2011-06-29
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. X..., contre les arrêts n° 382 et 383 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 29 juin 2011, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, infractions douanières, association de malfaiteurs et refus d'obtempérer, ont :- le premier, prononcé la publicité des débats,- le second, confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; I-Sur le pourvoi contre l'arrêt n° 382 : Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; II-Sur le pourvoi contre l'arrêt n° 383 : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article 148 du code de procédure pénale ; Attendu que le moyen, qui se borne à reprendre l'argumentation que, par une motivation exempte d'insuffisance comme de contradiction, la chambre de l'instruction a écartée à bon droit, ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 137-1, 143-1 et suivants du code de procédure pénale ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Maziau conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 octobre 2011, 11-86.128, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2011-10-11
Numéro d'affaire : 11-86128
Solution : Rejet
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2011-07-01
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Milan X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1re section, en date du 1er juillet 2011, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'assocation de malfaiteurs et infractions à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le maintenant en détention provisoire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles des articles 179 et 144 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M. X..., mis en examen des chefs d'association de malfaiteurs et infractions à la législation sur les stupéfiants, a été placé sous mandat de dépôt correctionnel le 17 avril 2010 ; que, par ordonnance, en date du 8 juin 2011, le juge d'instruction l'a renvoyé des mêmes chefs devant le tribunal correctionnel et, par ordonnance séparée du même jour, a maintenu en détention provisoire le prévenu ; que, saisie de cet appel, la chambre de l'instruction a énoncé que ses motifs se substituent par l'effet de l'appel à ceux critiqués de l'ordonnance entreprise ; Attendu qu'en prononçant ainsi, et dès lors qu'en raison de l'effet dévolutif de l'appel, il appartient à la chambre de l'instruction d'examiner le bien-fondé de la détention provisoire et de statuer sur la nécessité de cette mesure, au besoin en substituant aux motifs insuffisants ou erronés du premier juge des motifs répondant aux exigences légales, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 143-1 et suivants du code de procédure pénale ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Maziau conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 octobre 2011, 11-80.951, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2011-10-11
Numéro d'affaire : 11-80951
Solution : Rejet
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2010-07-01
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Huseyin X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6e section, en date du 1er juillet 2010, qui a déclaré irrecevable comme tardif son appel de l'ordonnance du juge d'instruction déclarant non recevable sa constitution de partie civile contre personne non dénommée des chefs de tortures et actes de barbarie ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 206, 85, 86, 171, 591, 593 du code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que le demandeur ne saurait se faire un grief de ce que la chambre de l'instruction n'ait pas usé du pouvoir qu'elle tient de l'article 206 du code de procédure pénale, dès lors qu'elle a constaté que l'appel porté devant elle était irrecevable ; D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ; Sur les deuxième, troisième et quatrième moyens de cassation réunis, pris de la violation des articles préliminaire, 186, 593 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et 668, 669 du code de procédure civile ; Attendu que les dispositions de l'article 186 du code de procédure pénale, qui prévoient que l'appel des ordonnances du juge d'instruction visées par ce texte doit être formé, dans les conditions et selon les modalités précisées par les articles 502 et 503 du même code, dans les dix jours de la notification ou de la signification de la décision, sont seules applicables en l'espèce et ne méconnaissent nullement les prescriptions de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme relatives à l'accès à un juge ; D'où il suit que les moyens doivent être écartés ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Guirimand conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 18 octobre 2011, 11-86.075, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2011-10-18
Numéro d'affaire : 11-86075
Solution : Rejet
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Basse-Terre, 2011-07-13
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Frantz X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BASSE-TERRE, en date du 13 juillet 2011, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'agressions sexuelles aggravées, enregistrement et détention d'images de mineurs présentant un caractère pornographique, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des dispositions des articles 6 § 1, 6 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 63-4, alinéas 1 à 6, 206, 591, 592 et 593 du code de procédure pénale ; Attendu que la personne mise en examen ne saurait, à l'occasion de son appel en matière de détention provisoire, invoquer des exceptions ou formuler des demandes étrangères à l'unique objet de l'appel ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 137-3, 143-1 et suivants du code de procédure pénale ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Radenne conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Bétron ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 18 octobre 2011, 11-82.191, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2011-10-18
Numéro d'affaire : 11-82191
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar, 2011-01-14
Président : M. Louvel (président)
Avocats : SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Le procureur général près la cour d'appel de Colmar, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 14 janvier 2011, qui a renvoyé la société Candice et Mme Ozlem X... des fins de la poursuite du chef de pratique commerciale trompeuse ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 121-1, L. 121-5, L. 121-6, L. 213-6, alinéa 1, du code de la consommation, 121-2 du code pénal, 591 du code de procédure pénale ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, et en répondant aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie, exposé les motifs pour lesquels elle a estimé que la preuve de l'infraction reprochée n'était pas rapportée à la charge des prévenues, en l'état des éléments soumis à son examen, et a ainsi justifié sa décision déboutant les parties civiles de leurs prétentions ; D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Harel-Dutirou conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Bétron ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;