La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 janvier 1993, 89-44.800, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1993-01-19
Numéro d'affaire : 89-44800
Solution : Cassation
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Montpellier (section activité diverses) 1989-06-16, 1989-06-16

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Y... "Alpha Secours Ambulances", domicilié ..., en cassation d'un jugement rendu le 16 juin 1989 par le conseil de prud'hommes de Montpellier (section activité diverses), au profit de M. Jean-Louis X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 novembre 1992, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Guermann, conseiller rapporteur, M. Vigroux, conseiller, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseilleruermann, les conclusions de M.raziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., embauché en août 1985 par M. Y... en qualité d'aide ambulancier, a été licencié par lettre du 20 août 1986, reçue le 22 suivant ; Attendu que, pour condamner l'employeur à verser à son ancien salarié une indemnité compensatrice de salaire pour la période du 1er au 22 août 1986 et un rappel d'indemnité de congés payés, le conseil de prud'hommes n'a pas motivé sa décision ; qu'il n'a pas ainsi été satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 16 juin 1989, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Sète ; Condamne M. Y... "Alpha Secours Ambulances", envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Montpellier, en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf janvier mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 janvier 1993, 90-44.861, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1993-01-13
Numéro d'affaire : 90-44861
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (22è chambre, section A) 1990-05-14, 1990-05-14

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Wladyslaw Z..., demeurant ... à Le Perreux (Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai 1990 par la cour d'appel de Paris (22è chambre, section A), au profit de : 18/ M. Y..., administrateur judiciaire de la SA Hyper CBM, ... (Yvelines), 28/ leroupement régional des Assedic de la région parisienne (GARP), dont le siège social est ... à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), 38/ M. X..., représentant des créanciers de la SA Hyper CBM, demeurant ... (Yvelines), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 novembre 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Pierre, Merlin, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que M. Z..., engagé le 16 octobre 1972 par la société Hyper CBM en qualité d'ingénieur, a été licencié le 18 novembre 1986 ; Attendu que pour dire le licenciement justifié par une faute grave, la cour d'appel a retenu que le salarié, qui avait donné des cours de conduite dans une auto-école alors qu'il se trouvait en arrêt de travail pour accident du travail, avait eu un comportement déloyal constitutif d'une faute grave ; Qu'en statuant ainsi, alors que ce fait est insuffisant à caractériser une faute grave, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 mai 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; Condamne les défendeurs, envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize janvier mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 janvier 1993, 90-44.899, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1993-01-13
Numéro d'affaire : 90-44899
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (Chambre sociale) 1990-06-15, 1990-06-15

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Mohamed X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 juin 1990 par la cour d'appel de Lyon (Chambre sociale), au profit de la société Chimie distribution Piot, dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 novembre 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Bèque, Carmet, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de la SCP Masse-Dessen eorges et Thouvenin, avocat de la société Chimie distribution Piot, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., entré au service de la société Chimie distribution Piot le 9 avril 1982 en qualité de manutentionnaire, a été licencié pour faute grave le 11 mai 1987 ; qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 15 juin 1990) de l'avoir débouté de ses demandes en paiement des indemnité de rupture et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le moyen, d'une part, l'employeur n'aurait pas rapporté la preuve des faits invoqués contre le salarié ; alors que, d'autre part, ces faits, compte tenu de l'absence de tout grief antérieur et de l'ancienneté du salarié, ne caractériseraient pas une faute grave ; Mais attendu, en premier lieu, que c'est par une appréciation souveraine des éléments de preuve discutés devant elle que la cour d'appel a retenu que, le 29 avril 1987, M. X..., après avoir refusé d'obéir à un ordre, avait injurié et menacé son supérieur hiérarchique ; Attendu, en second lieu, qu'ayant relevé que le salarié n'avait apporté aucun élément pour justifier son comportement ou permettant d'en atténuer la portée, elle a pu décider que ces faits rendaient impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituaient une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! d! Condamne M. X..., envers la société Chimie distribution Piot, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize janvier mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 janvier 1993, 90-44.909, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1993-01-27
Numéro d'affaire : 90-44909
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e Chambre sociale) 1990-03-05, 1990-03-05

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Brasseries Kronenbourg, dont le siège social est ... (6e) (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 5 mars 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e Chambre sociale), au profit de M. Georges X..., demeurant ... (Var), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 décembre 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Merlin, Le Roux-Cocheril, conseillers, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de la SCP Peignot etarreau, avocat de la société Brasseries Kronenbourg, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 5 mars 1990) que M. X..., engagé le 27 septembre 1976 par la société anonyme "Brasseries Kronenbourg", en qualité d'assistant de secteur, statut ETAM, catégorie IV, a été licencié par lettre du 26 avril 1983 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que la cause réelle et sérieuse du licenciement peut résulter d'agissements qui, par leur ensemble, ont provoqué la perte de confiance de l'employeur vis-à-vis du salarié ; qu'en se bornant à examiner les motifs du licenciement séparément sans rechercher, comme l'y invitaient les conclusions de l'employeur, s'ils ne constituaient pas dans leur ensemble une cause réelle et sérieuse de licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-3 et suivants du Code du travail et 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant les éléments de preuve produits aux débats, a relevé qu'aucun comportement fautif du salarié n'était établi ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! d! Condamne la société Kronenbourg, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 janvier 1993, 89-45.580, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1993-01-19
Numéro d'affaire : 89-45580
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Besançon (chambre sociale) 1989-01-10, 1989-01-10

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Abdelkader X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 janvier 1989 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), au profit de la société des Automobiles Peugeot, dont le siège social est centre de production de Sochaux DPRSRS à Montbéliard (Doubs), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 novembre 1992, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Guermann, Vigroux, conseillers, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., de la SCP Desaché etatineau, avocat de la société des Automobiles Peugeot, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X... a été engagé le 23 septembre 1969 par la société des Automobiles Peugeot en qualité d'ouvrier spécialisé ; qu'à partir de 1984, alors qu'il avait bénéficié d'une promotion en qualité d'agent qualifié de fabrication, il a eu de nombreux arrêts de travail pour maladie ; qu'il a été licencié le 18 novembre 1986 pour faute grave ; qu'il lui était reproché la nonréalisation de la production, la mauvaise réalisation du travail et l'importance des absences ; Attendu que, pour débouter M. X... de ses demandes en paiement d'indemnités de rupture et d'allocation de dommages-intérêts, la cour d'appel a énoncé que M. X... a déjà été sanctionné pour les faits qui lui sont reprochés et que cette incapacité professionnelle, devenue irrémédiable, caractérise la faute grave ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle n'a pas relevé que le manquement ainsi commis par M. X... avait rendu impossible le maintien de ce salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 janvier 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ; Condamne la société des Automobiles Peugeot, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Besançon, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 janvier 1993, 90-45.480, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1993-01-27
Numéro d'affaire : 90-45480
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (chambre sociale) 1990-09-13, 1990-09-13

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Wiessler, sise ... (Haut-Rhin), en cassation d'un arrêt rendu le 13 septembre 1990 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale), au profit : 18/ de l'ASSEDIC du Haut-Rhin, antenne Clémenceau, sise ... (Haut-Rhin), 28/ de M. Bernard X..., demeurant ... (Haut-Rhin), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 décembre 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, Mme Ridé, conseiller, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les observations de la SCP Peignot etarreau, avocat de la société Wiessler, de Me Boullez, avocat de l'ASSEDIC du Haut-Rhin, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 13 septembre 1990), que M. X..., engagé le 1er juillet 1981 par la société Wiessler en qualité d'orthopédiste, a été licencié le 24 novembre 1986 après avoir fait l'objet d'un avertissement le 9 octobre 1986 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que lorsque des faits de même nature se reproduisent, l'employeur peut faire état des précédents même, si, ils ont déjà été sanctionnés en leur temps pour justifier une sanction aggravée, reposant sur une appréciation globale du comportement du salarié ; qu'en l'espèce, la société Wiessler était en droit de faire état des précédents manquements même s'ils avaient déjà été sanctionnés pour justifier la mesure de licenciement prise, dès lors que ces manquements se trouvaient confortés par de nouveaux griefs ; que, dès lors, en se déterminant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-14-3 et L. 122-40 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé tant par motifs propres qu'adoptés, que les faits nouveaux allégués postérieurement à l'avertissement du 9 octobre 1986 n'étaient pas établis, a, dès lors, légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société Wiessler, envers l'ASSEDIC du Haut-Rhin et M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 janvier 1993, 91-60.283, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1993-01-20
Numéro d'affaire : 91-60283
Solution : Désistement
Décision attaquée : tribunal d'instance de Palaiseau 1991-07-25, 1991-07-25

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Nardeux maintenance électronique, dont le siège est ..., Les Ulis (Essonne), en cassation d'un jugement rendu le 25 juillet 1991 par le tribunal d'instance de Palaiseau, au profit de M. Michel X..., demeurant résidence Les Vignes de Bures, bâtiment B1, Les Ulis (Essonne), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 2 décembre 1992, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Saintoyant, Lecante, Waquet, Boittiaux, Bèque, Pierre, Boubli, Le Roux-Cocheril, conseillers, Mme Beraudo, MM. Bonnet, Laurent-Atthalin, Mmes Bignon, Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par lettre en date du 11 septembre 1992, la société Nardeux maintenance électronique a déclaré se désister de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : Constate le DESISTEMENT du pourvoi ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 mars 1993, 91-15.244, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1993-03-18
Numéro d'affaire : 91-15244
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale du Var 1991-02-20, 1991-02-20

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Roland X..., demeurant ... (Var), en cassation d'un jugement rendu le 20 février 1991 par le tribunal des affaires de sécurité sociale du Var, au profit de la Caisse de Mutualité sociale agricole du Var, dont le siège est ... (Var), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 4 février 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Vigroux, conseiller rapporteur, MM. Hanne, Berthéas, Lesage, Pierre, Favard, conseillers, Mme Barrairon, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vigroux, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X... et de Me Vincent, avocat de la CMSA du Var, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que, saisi par M. X... d'une demande de remise gracieuse des majorations de retard de ses cotisations sociales agricoles réclamées au titre des exercices 1982 à 1988, le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale du Var, 20 février 1991) a rejeté cette demande ; Attendu que, sous couvert du grief non fondé de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion les éléments de fait et de preuve souverainement appréciés par les juges du fond qui ont estimé que la bonne foi de M. X... n'était pas établie ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers la CMSA du Var, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit mars mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 30 mars 1993, 89-41.733, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1993-03-30
Numéro d'affaire : 89-41733
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Angers 1989-01-17, 1989-01-17

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Myriam Y..., demeurant actuellement à Angers (Maine-et-Loire), 40, rue dealilée, en cassation d'un arrêt rendu le 17 janvier 1989 par la cour d'appel d'Angers (3e chambre sociale), au profit de la société anonyme Europtiss, dont le siège social est à Angers (Maine-et-Loire), Saint-Barthélémy, rue de Champfleur, zone industrielle, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 février 1993, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. X..., Le Roux Cocheril, conseillers, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, M. De Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. De Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon la procédure, que Mme Y..., a été, le 30 octobre 1987, licenciée par la société Europtiss pour motif économique ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Angers, 17 janvier 1989), de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis, alors, selon le premier moyen, qu'aucun employeur ne peut résilier le contrat de travail d'une salariée qui, comme en la cause, était en état de grossesse, surtout en se fondant pour un licenciement du 30 octobre 1987 sur une autorisation administrative du 1er août 1986, et alors, selon le second moyen, que la dispense par l'employeur de l'exécution du préavis ouvre droit au paiement de l'indemnité compensatrice ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a fait ressortir que le motif économique du licenciement dont elle a constaté la réalité lors du prononcé de la mesure constituait une impossibilité de maintenir le contrat au sens de l'article L. 122-25-2 du Code du travail ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a constaté que l'employeur n'avait pas dispensé la salariée d'effectuer son préavis, mais pris acte de ce qu'elle n'entendait pas l'effectuer ; D'où il suit qu'aucun des moyens n'est fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Licenciement économique - Etat de grossesse - Application de l'article L122-25-2 du code du travail (non).