La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 janvier 1992, 90-14.499, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1992-01-29
Numéro d'affaire : 90-14499
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (12e chambre) 1990-02-22, 1990-02-22

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Peinture Normandie, dont le siège est ... (Seine-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 22 février 1990 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre), au profit de la société anonyme Campenon Bernard construction (CBC), devenue Compagnie générale du bâtiment et de construction, dont le siège est ... (Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 17 décembre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Beauvois, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Cathala, Valdès, Capoulade, Deville, Darbon, Mme Giannotti, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Boscheron, conseillers, Mme Cobert, MM. Chapron, Pronier, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Beauvois, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la société Peinture Normandie, de Me Cossa, avocat de la société Compagnie générale de bâtiment et de construction, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant souverainement apprécié le juste prix des travaux exécutés par diverses entreprises au vu des offres présentées à la société Campenon Bernard construction et retenu, répondant à des conclusions ne faisant état d'aucun préjudice particulier, que la société Peinture Normandie ne justifiait pas du préjudice que lui aurait causé l'absence d'agrément du second maître de l'ouvrage, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société Peinture Normandie à une amende civile de cinq mille francs envers le Trésor public, à une indemnité de cinq mille francs, envers la société Compagnie générale de bâtiment et de construction, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-neuf janvier mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 janvier 1992, 90-14.637, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1992-01-15
Numéro d'affaire : 90-14637
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (6e chambre A) 1990-02-06, 1990-02-06

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Arnaud A..., demeurant ..., 2°/ M. Jean-Paul A..., demeurant ..., 3°/ Mme A... née Y... Jacqueline, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 février 1990 par la cour d'appel de Paris (6e chambre A), au profit : 1°/ de M. Patrick Z..., demeurant ... (11e), 2°/ de Mme Z..., née Maitre X..., demeurant ... (11e), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 4 décembre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Valdès, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, M. Boscheron, conseiller rapporteur, MM. Chollet, Chapron, Pronier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de Me Garaud, avocat des consorts A..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les quatre moyens réunis, ci-après annexés : Attendu que, statuant au vu de documents dont l'arrêt constate le versement aux débats et sur les seuls moyens proposés par les écritures, la cour d'appel, qui a relevé que le gérant de l'immeuble, mandataire de la propriétaire, avait pu se convaincre, en octobre 1982, de l'existence des percements des murs effectués sans autorisation, a, par ces seuls motifs, sans avoir à répondre à des conclusions inopérantes, et sans violer le principe de la contradiction, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne les consorts A..., envers les époux Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 22 janvier 1992, 90-14.922, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1992-01-22
Numéro d'affaire : 90-14922
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1990-03-06, 1990-03-06
Président : Président : M. SENSELME

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Bri and Cor, dont le siège est ... (15e), en cassation d'un arrêt rendu le 6 mars 1990 par la cour d'appel de Paris (16e chambre A), au profit de Mme Denise A..., épouse X..., demeurant ... (15e), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 11 décembre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Peyre, conseiller rapporteur, MM. I..., J..., B..., Z..., F..., Y..., E..., H... G..., MM. Aydalot, Boscheron, conseillers, M. C..., Mme D..., M. Pronier, conseillers référendaires, M. Angé, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Ancel, avocat de la société Bri and Cor, de Me Choucroy, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Angé, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que le local loué se trouvait à deux cents mètres du carrefour Convention-Vaugirard, dans un secteur du quinzième arrondissement de Paris qui a connu une rénovation importante au cours du bail expiré et que la création, dans ce périmètre, de plus de mille logements occupés par une population aisée avait exercé une influence favorable sur le commerce de cadeaux et de linge de maison exploité par la société Bri and Cor, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, dénués de tout caractère hypothétique ou dubitatif, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : BAIL COMMERCIAL - Prix - Bail renouvelé - Rénovation du quartier au cours du bail expiré - Création de logements - Déplafonnement.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 janvier 1992, 90-15.211, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1992-01-22
Numéro d'affaire : 90-15211
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry 1990-02-20, 1990-02-20

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Prudent A..., demeurant avenue de Haute-Tarentaise à Bourg Saint-Maurice (Savoie), en cassation d'un arrêt rendu le 20 février 1990 par la cour d'appel de Chambéry, au profit de : 1°) M. Noël X..., 2°) Mme Rosalie X..., demeurant ensemble les Chapelles à Bourg Saint-Maurice (Savoie), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 11 décembre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Deville, Aydalot, Boscheron, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, M. Pronier, conseillers référendaires, M. Angé, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. A..., de Me Barbey, avocat des époux X..., les conclusions de M. Angé, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, souverainement retenu qu'il n'y avait pas lieu d'ordonner une expertise pour pallier la carence de M. A... dans l'administration de la preuve, et relevé, d'une part, que M. François Y..., auteur des époux X..., avait toujours occupé et cultivé les parcelles litigieuses à titre de propriétaire, au vu et au su de tous, et que sa possession était exempte de vices, et, d'autre part, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, des termes imprécis de ces actes, que les titres produits, dont celui du 27 mars 1972 qui n'était pas signé par son auteur, M. Z..., n'établissaient pas la propriété de M. A... sur les biens revendiqués, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. A..., envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux janvier mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 janvier 1992, 90-15.260, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1992-01-22
Numéro d'affaire : 90-15260
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Reims (chambre civile, 1ère section) 1989-12-11, 1989-12-11

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pascal Y..., demeurant à Davrey, Ervy-le-Chatel (Aube), en cassation d'un arrêt rendu le 11 décembre 1989 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1ère section), au profit : 1°/ de M. Bertrand A..., demeurant à Bernon, Ervy-le-Chatel (Aube), 2°/ de Me Z..., demeurant ..., pris en sa qualité d'administrateur ad hoc de la succession de Mme veuve X..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 11 décembre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Pronier, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Deville, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Angé, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de Me Blanc, avocat de M. Y..., de Me Cossa, avocat de M. A..., les conclusions de M. Angé, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour déclarer M. A... locataire, pour dixhuit années, de terres données à ferme par Mme X... suivant acte sous seing privé du 31 juillet 1981, l'arrêt attaqué (Reims, 11 décembre 1989) retient que M. Y..., en sa qualité de légataire universel de Mme X..., ne peut prétendre avoir la qualité de tiers à cette convention et opposer le défaut de publication de cet acte ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. Y... faisant valoir que l'acte du 31 juillet 1981 n'avait pas été rédigé en deux originaux, la Cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 décembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ; Condamne M. A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Reims, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 12 mars 1992, 92-60.072, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1992-03-12
Numéro d'affaire : 92-60072
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Narbonne 1992-02-13, 1992-02-13
Président : Président : M. DUTHEILLET-LAMONTHEZIE

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. René Montoro, demeurant à Fitou (Aude), ..., 2°/ M. Claude Deloupy, demeurant à Fitou (Aude), rue des Fours à Chaux, en cassation d'un jugement rendu le 13 février 1992 par le tribunal d'instance de Narbonne, en matière électorale, au profit de M. André Magnabal, demeurant à Fitou (Aude), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le président Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. René Montoro et M. Claude Deloupy font grief au jugement attaqué de les avoir déboutés de leur recours tendant à la radiation de la liste électorale de la commune de Fitou de M. Magnabal, alors que cet électeur ne serait ni inscrit au rôle des taxes d'habitation, ni domicilié dans la commune ; Mais attendu que le pourvoi de M. Claude Deloupy, qui n'a pas été partie au procès, n'est pas recevable ; Et attendu que le jugement, après avoir relevé justement qu'il appartient à ceux qui contestent une inscription de rapporter la preuve que l'électeur concerné a cessé de remplir les conditions requises pour être inscrit et qu'il ne se trouve dans aucune des situations lui permettant de demeurer inscrit, retient que le seul constat de l'absence du nom de M. Magnabal sur le rôle des taxes foncières ou d'habitation pour 1991, même étayé du retour de la lettre de convocation, ne suffit pas à écarter toutes les autres situations lui permettant d'être inscrit ; qu'il s'ensuit que le tribunal d'instance a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : DIT IRRECEVABLE le pourvoi de M. Deloupy ; REJETTE le pourvoi de M. Montoro ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze mars mil neuf cent quatre vingt douze ; Où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président et rapporteur, MM. X..., Y... de Roussane, Delattre, Laplace, conseillers, M. Z..., conseiller référendaire, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.

Sommaire : ELECTIONS - Liste électorale - Radiation - Action du tiers électeur - Preuve que les conditions pour inscription ne sont pas réunies - Absence - Constatations suffisantes.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 mars 1992, 92-60.073, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1992-03-12
Numéro d'affaire : 92-60073
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Narbonne, en matière électorale 1992-02-13, 1992-02-13

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. René Z..., demeurant ... (Aude), 2°/ M. Claude X..., demeurant ... (Aude), en cassation d'un jugement rendu le 13 février 1992 par le tribunal d'instance de Narbonne, en matière électorale, au profit de Mme Y... Sophie, dont le domicile est à Fitou (Aude), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour, Sur le rapport de M. le président Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. René Z... et M. Claude X... font grief au jugement attaqué de les avoir déboutés de leur recours tendant à la radiation de la liste électorale de la commune de Fitou de Mme Y... Sophie, alors que cette électrice ne serait ni inscrite au rôle des taxes d'habitation, ni domiciliée dans la commune ; Mais attendu que le pourvoi de M. Claude X..., qui n'a pas été partie au procès, n'est pas recevable ; Et attendu que le jugement, après avoir relevé justement qu'il appartient à ceux qui contestent une inscription de rapporter la preuve que l'électeur concerné a cessé de remplir les conditions requises pour être inscrit et qu'il ne se trouve dans aucune des situations lui permettant de demeurer inscrit, retient que le seul constat de l'absence du nom de Mme Y... sur le rôle des taxes foncières ou d'habitation pour 1991, même étayé du retour de la lettre de convocation, ne suffit pas à écarter toutes les autres situations lui permettant d'être inscrite ; qu'il s'ensuit que le tribunal d'instance a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : Dit IRRECEVABLE le pourvoi de M. X... ; REJETTE le pourvoi de M. Z... ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du douze mars mil neuf cent quatre vingt douze ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 mars 1992, 92-60.077, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1992-03-12
Numéro d'affaire : 92-60077
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Narbonne, en matière électorale 1992-02-13, 1992-02-13

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. René Y..., demeurant ... (Aude), 2°/ M. Claude X..., demeurant ... (Aude), en cassation d'un jugement rendu le 13 février 1992 par le tribunal d'instance de Narbonne, en matière électorale, au profit de M. Laurent Z..., dont le domicile est à Fitou (Aude), ... mairie, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour, Sur le rapport de M. le président Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. René Y... et M. Claude X... font grief au jugement attaqué de les avoir déboutés de leur recours tendant à la radiation de la liste électorale de la commune de Fitou de M. Laurent Z..., alors que cet électeur ne serait ni inscrit au rôle des taxes d'habitation, ni domicilié dans la commune ; Mais attendu que le pourvoi de M. Claude X..., qui n'a pas été partie au procès, n'est pas recevable ; Et attendu que le jugement, après avoir relevé justement qu'il appartient à ceux qui contestent une inscription de rapporter la preuve que l'électeur concerné a cessé de remplir les conditions requises pour être inscrit et qu'il ne se trouve dans aucune des situations lui permettant de demeurer inscrit, retient que le seul constat de l'absence du nom de M. Z... sur le rôle des taxes foncières ou d'habitation pour 1991, même étayé du retour de la lettre de convocation, ne suffit pas à écarter toutes les autres situations lui permettant d'être inscrit ; qu'il s'ensuit que le tribunal d'instance a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : Dit IRRECEVABLE le pourvoi de M. X... ; REJETTE le pourvoi de M. Y... ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du douze mars mil neuf cent quatre vingt douze ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 mars 1992, 92-60.079, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1992-03-12
Numéro d'affaire : 92-60079
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Confolens, en matière électorale 1992-02-07, 1992-02-07

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Pascale Z..., épouse X..., demeurant ... (Haute-Vienne), en cassation d'un jugement rendu le 7 février 1992 par le tribunal d'instance de Confolens, en matière électorale, au profit de M. Emile Y..., demeurant à Lesterps (Charente), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le président Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme Pascale X... fait grief au jugement attaqué de l'avoir, sur le recours de M. Emile Y..., électeur inscrit, radiée de la liste électorale de Lesterps, alors qu'elle aurait conservé dans cette commune son domicile d'origine ; Mais attendu que l'inscription sur la liste électorale d'une commune au titre du domicile suppose que ce domicile soit réel ; Et attendu que le tribunal d'instance, qui constate que l'intéressée n'a pas à Lesterps son domicile, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du douze mars mil neuf cent quatre vingt douze ; Où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président et rapporteur, MM. Devouassoud, Laroche de Roussane, Delattre, Laplace, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 mars 1992, 92-60.080, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1992-03-12
Numéro d'affaire : 92-60080
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Confolens, en matière électorale 1992-02-07, 1992-02-07

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Alain X..., demeurant ... (Haute-Vienne), en cassation d'un jugement rendu le 7 février 1992 par le tribunal d'instance de Confolens, en matière électorale, au profit de M. Emile Y..., demeurant à Lesterps (Charente), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le président Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. Alain X... fait grief au jugement attaqué de l'avoir, sur le recours de M. Emile Y..., électeur inscrit, radié de la liste électorale de Lesterps, alors qu'il aurait conservé dans cette commune son domicile d'origine ; Mais attendu que l'inscription sur la liste électorale d'une commune au titre du domicile suppose que ce domicile soit réel ; Et attendu que le tribunal d'instance, qui constate que l'intéressé n'a pas à Lesterps son domicile, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du douze mars mil neuf cent quatre vingt douze ; Où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président et rapporteur, MM. Devouassoud, Laroche de Roussane, Delattre, Laplace, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.