Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 novembre 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-11-22
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, Chambre d'accusation, 1983-06-14, 1983-06-14

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - DE PIEDOUE D'Z... ALAIN, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE LYON EN DATE DU 14 JUIN 1983, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE NOTAMMENT CONTRE LUI DES CHEFS D'ABUS DE BIENS SOCIAUX, ESCROQUERIE ET COMPLICITE, A DIT N'Y AVOIR LIEU A ANNULATION DE TOUT OU PARTIE DE LA PROCEDURE ; VU L'ORDONNANCE PRISE PAR M LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION LE 4 AOUT 1983, SAISI PAR APPLICATION DES ARTICLES 570 ET 571 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DISANT QUE LE POURVOI FORME PAR LE SUSNOMME SERA IMMEDIATEMENT EXAMINE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 199, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET NE MENTIONNE PAS QUE LES DEBATS SE SONT DEROULES EN CHAMBRE DU CONSEIL, ALORS QUE LES DEBATS DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DOIVENT, A PEINE DE NULLITE, SE DEROULER EN CHAMBRE DU CONSEIL ; ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT AU GRIEF ALLEGUE, L'ARRET ATTAQUE MENTIONNE QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE LYON S'EST REUNIE LE 14 JUIN 1983 ET A RENDU SA DECISION LE MEME JOUR HORS LA PRESENCE DU PUBLIC ; QU'EN OUTRE LEDIT ARRET VISE NOTAMMENT L'ARTICLE 199 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QU'AINSI, LE MOYEN, QUI MANQUE PAR LE FAIT SUR LEQUEL IL PRETEND SE FONDER, NE PEUT QU'ETRE ECARTE ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 163, 166, 170 ET SUIVANTS, 593 ET 802 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE N'Y AVOIR LIEU A ANNULATION DE TOUT OU PARTIE DE LA PROCEDURE ; AUX MOTIFS QU'A LA DEMANDE DU JUGE D'INSTRUCTION, LES EXPERTS Y... PAR LUI ONT, ALORS QUE LES OPERATIONS D'EXPERTISE ETAIENT EN COURS, RENDU COMPTE DE L'ETAT D'AVANCEMENT DE LEURS TRAVAUX ET ENONCE UN CERTAIN NOMBRE DE CONCLUSIONS, QUE LE JUGE D'INSTRUCTION A SAISI LA CHAMBRE D'ACCUSATION PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 171 DU CODE DE PROCEDURE PENALE EN VUE DE L'ANNULATION DE L'EXPERTISE, QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION NE PEUT PRONONCER L'ANNULATION D'UN ACTE QUI N'EST PAS ENCORE FORMALISE ; QU'EN L'ESPECE ELLE N'EST PAS EN MESURE D'APPRECIER LA REGULARITE DES OPERATIONS D'EXPERTISE DONT ELLE NE POUVAIT CONNAITRE QUE PAR LA LECTURE DU RAPPORT D'EXPERTISE QUI CONFORMEMENT A L'ARTICLE 166 DU CODE DE PROCEDURE PENALE EN CONTIENDRA LA DESCRIPTION ; QUE LE DOCUMENT ADRESSE AU JUGE D'INSTRUCTION PAR LES EXPERTS ET DENOMME PRE-RAPPORT NE CONTIENT PAS DE CONCLUSIONS DEFINITIVES, QU'IL EST DESTINE A ETRE INTEGRE DANS LE RAPPORT PROPREMENT DIT QUI CLOTURERA LES OPERATIONS D'EXPERTISE ; QU'EN RAISON DE SON CARACTERE PROVISOIRE, IL N'EST PAS EN L'ETAT SUSCEPTIBLE D'UNE CONTESTATION UTILE DE LA PART DE LA DEFENSE ; QUE SA SEULE PRESENCE AU DOSSIER DE LA PROCEDURE N'EST PAS DE NATURE A PORTER ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE ; ALORS QUE D'UNE PART L'INCULPE AYANT INVOQUE LA NULLITE DES OPERATIONS D'EXPERTISE EN FAISANT VALOIR NOTAMMENT QUE LES DOCUMENTS PLACES SOUS SCELLES QUI AVAIENT NECESSAIREMENT ETE COMMUNIQUES AUX EXPERTS C... PERMETTRE A CEUX-CI D'ACCOMPLIR LEUR MISSION NE LUI AVAIENT PAS ETE PRESENTES PREALABLEMENT CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 163 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION NE POUVAIT REFUSER DE PRONONCER LA NULLITE EN FAISANT VALOIR QUE LES OPERATIONS D'EXPERTISE N'ETAIENT PAS ENCORE TERMINEES, QU'EN EFFET LA REPRESENTATION DES SCELLES AUX INCULPES DEVANT ETRE EFFECTUEE AVANT QUE LES DOCUMENTS PLACES SOUS SCELLES SOIENT COMMUNIQUES AUX EXPERTS, L'ETAT DE NON ACHEVEMENT DES TRAVAUX DE CES DERNIERS NE POUVAIT AVOIR AUCUNE INFLUENCE SUR L'IRREGULARITE COMMISE PAR LE JUGE D'INSTRUCTION QUI A VIOLE L'ARTICLE 1163 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET PORTE AINSI ATTEINTE AUX INTERETS DE L'INCULPE, ALORS QUE D'AUTRE PART PUISQUE LE DOCUMENT ADRESSE PAR LES EXPERTS AU JUGE D'INSTRUCTION A LA DEMANDE DE CE DERNIER EST INTITULE PRE-RAPPORT D'EXPERTISE ET CONTIENT DES CONCLUSIONS DANS LESQUELLES IL EST DECLARE QUE LES EXPERTS B... D'ORES ET DEJA AFFIRMER L'EXISTENCE DE FAITS CONSTITUTIFS D'INFRACTIONS PENALES Y... PAR LES INCULPES, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A VIOLE L'ARTICLE 167 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DONT LES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC SONT DESTINEES A ASSURER LA PROTECTION DES DROITS DE LA DEFENSE, EN REFUSANT D'ADMETTRE QUE LE DEFAUT DE NOTIFICATION DE CE PRE-RAPPORT D'EXPERTISE A L'INCULPE CONSTITUAIT UNE CAUSE DE NULLITE ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT CONTENIR LES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER LA DECISION ; QUE L'INSUFFISANCE DE MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE, DANS L'INFORMATION SUIVIE DES CHEFS PRECITES CONTRE DE PIEDOUE D'Z... ET AUTRES, LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR, PAR ORDONNANCE DU 19 NOVEMBRE 1982, A Y... DEUX EXPERTS X... FINS DE PROCEDER A L'EXAMEN DES DOCUMENTS COMPTABLES DES SOCIETES ANIMEES PAR LES INCULPES ; QU'EN COURS D'EXPERTISE, REPONDANT A UNE DEMANDE FAITE PAR LE JUGE D'INSTRUCTION, DES EXPERTS A... RENDU COMPTE A CE DERNIER DE L'ETAT D'AVANCEMENT DE LEURS TRAVAUX ET ONT ENONCE UN CERTAIN NOMBRE DE CONCLUSIONS PROVISOIRES ; ATTENDU QUE, SAISI PAR L'INCULPE DE CONCLUSIONS TENDANT A LA NULLITE DE LADITE EXPERTISE, TANT EN RAISON D'UNE PRETENDUE VIOLATION DE L'ARTICLE 163 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUE DE LA NON COMMUNICATION DU PRE-RAPPORT ETABLI PAR LES EXPERTS, LE JUGE D'INSTRUCTION, PAR SON ORDONNANCE DU 11 MAI 1983, A LUI-MEME SAISI AUX MEMES FINS LA CHAMBRE D'ACCUSATION, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 171 DU CODE PRECITE, EN PRECISANT D'UNE PART QUE LES SCELLES N'AVAIENT PAS ETE REPRESENTES A DE PIEDOUE D'Z... ET D'AUTRE PART QUE LES EXPERTS N'AVAIENT PAS TERMINE LEUR MISSION ; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QU'IL N'Y AVAIT LIEU A ANNULATION DE TOUT OU PARTIE DE LA PROCEDURE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION QUI, EN RAISON DU CARACTERE PROVISOIRE DES PREMIERES CONCLUSIONS DES EXPERTS, A ESTIME, A BON DROIT, QUE LE PRE-RAPPORT ETABLI PAR EUX N'ETAIT PAS, EN L'ETAT, SUSCEPTIBLE D'UNE CONTESTATION UTILE, NE S'EST CEPENDANT PAS EXPLIQUEE SUR LA NON APPLICATION, EN L'ESPECE, DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 163 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET N'A PAS RECHERCHE SI L'INOBSERVATION DES PRESCRIPTIONS DUDIT ARTICLE, RELATIVES A LA REPRESENTATION DES SCELLES A L'INCULPE ETAIT SUSCEPTIBLE DE PORTER ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE ; QUE, DES LORS, LADITE CHAMBRE N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ET QUE L'ARRET ENCOURT, DE CE CHEF, LA CASSATION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE LYON, EN DATE DU 14 JUIN 1983, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE DIJON, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;