La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 janvier 1993, 90-21.652, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1993-01-14
Numéro d'affaire : 90-21652
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal des affaires de sécurité sociales de Dijon 1990-10-16, 1990-10-16

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Bourgogne, domicilié ...Hôpital, à Dijon (Côte d'Or), en cassation d'un jugement rendu le 16 octobre 1990 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Dijon, dans l'affaire opposant : Mme Chantal X..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône), défenderesse à la cassation ; à : la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Côte d'Or, dont le siège est ... (Côte d'Or), LA COUR, en l'audience publique du 19 novembre 1992, où étaient présents : M. Lesire, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Leblanc, Hanne, Berthéas, Lesage, Pierre, conseillers, M. Choppin Haudry de Janvry, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barrairon, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que le directeur régional des affaires sanitaires et sociales fait grief à la décision attaquée (tribunal des affaires de sécurité sociale de Dijon, 16 octobre 1990), d'avoir accordé à Mme X... le remboursement d'un supplément pour chambre particulière lors d'un séjour effectué du 11 janvier au 16 février 1988 dans une maison de repos, en l'absence d'accord du contrôle médical, violant ainsi les articles R. 162-30 et R. 166-2 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'il résulte des énonciations de la décision attaquée et des pièces de la procédure que le 7 janvier 1988 la caisse avait donné son accord à la prise en charge des frais de séjour, sans exclure le repos en chambre seule figurant expressément sur la prescription du médecin traitant ; d'où il suit que la décision se trouve justifiée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Bourgogne, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 juin 1992, 90-44.656, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1992-06-04
Numéro d'affaire : 90-44656
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale) 1990-06-19, 1990-06-19

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X... Driss, demeurant ... (Gironde), en cassation d'un arrêt rendu le 19 juin 1990 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale), au profit de la société anonyme Stenuit, Route de la Charpraie à Chambray Tours (Indre-et-Loire), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 avril 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Renard-Payen, Pierre, conseillers, Mlle Sant, Mme Bignon, Mme Kermina, conseillers référendaires, M. Monestié, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Monestié, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 13 avril 1981 par la société Stenuit en qualité de manoeuvre spécialisé, a été licencié par lettre du 30 mars 1988 ; qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 19 juin 1990) de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le moyen, d'une part, il aurait fait l'objet d'avertissements nuls faute d'avoir été précédés d'un entretien préalable et dépourvus de fondement ; alors que, d'autre part, il résulte d'un certificat de présence qu'il n'était pas absent le 8 mars 1988 ; alors que, enfin, il a été licencié pour une faute grave qu'il n'a pas commis ; Mais attendu, en premier lieu, que la cour d'appel a exactement décidé que les avertissements n'avaient pas à être précédés d'un entretien préalable ; Attendu, en second lieu, que la cour d'appel, qui n'a pas retenu l'existence d'une faute grave et qui a apprécié la valeur et la portée des éléments de preuve discutés devant elle, a estimé que les faits reprochés au salarié étaient établis ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers la société Stenuit, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 juin 1992, 90-44.696, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1992-06-04
Numéro d'affaire : 90-44696
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (15e chambre sociale) 1990-05-04, 1990-05-04

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Etablissements R. Fricotté, dont le siège est zone industrielle de Vaucouleurs, ... à Mantes-la-Ville (Yvelines), en cassation d'un arrêt rendu le 4 mai 1990 par la cour d'appel de Versailles (15e chambre sociale), au profit de M. Jean-Pierre X..., demeurant ... à Rosny-Sur-Seine (Yvelines), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 avril 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Bèque, Carmet, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Monestié, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Monestié, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 29 décembre 1973 en qualité de menuisier par la société Fricotté Rénovation, devenue la société Etablissements R. Fricotté, a été licencié le 16 avril 1987 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 4 mai 1990) de l'avoir condamné à payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le moyen, d'une part, la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions en ne faisant pas référence aux preuves produites par l'employeur pour établir la cause réelle et sérieuse du licenciement ; alors que, d'autre part, la lettre de l'employeur du 28 avril 1987 ne fixait pas les limites du litige et qu'au surplus son dernier paragraphe faisait état de ce que le travail de M. X... ne s'améliorait pas ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que le licenciement avait été prononcé à titre disciplinaire et que, cependant, la lettre de congédiement du 16 avril 1987 n'exposait pas les motifs de la rupture ; que, par ces seuls motifs, dont il résultait que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, elle a, sans encourir les griefs du moyen, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société Etablissements R. Fricotté, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre juin mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 juin 1992, 90-45.362, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1992-06-04
Numéro d'affaire : 90-45362
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Saint-Etienne (section commerce) 1990-05-29, 1990-05-29

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Services Rapides Ducros, dont le siège est ... (Loire), en cassation d'un jugement rendu le 29 mai 1990 par le conseil de prud'hommes de Saint-Etienne (section commerce), au profit de M. Djamel X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 avril 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Renard-Payen, Pierre, conseillers, Mmes Sant, Bignon, Kermina, conseillers référendaires, M. Monestié, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Monestié, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé en novembre 1981 par la société Services Rapides Ducros en qualité de chauffeur-livreur, a été licencié le 13 mars 1989 pour faute grave ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Saint-Etienne, 29 mai 1990), qui a retenu l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement, d'avoir écarté la faute grave alors que, selon le moyen, d'une part, la falsification d'un disque de contrôle et la non-restitution d'une somme d'argent constituent une faute grave ; alors que, d'autre part, le jugement qui n'est pas motivé, ne répond pas aux conclusions ; Mais attendu que, répondant aux conclusions, le conseil de prud'hommes a examiné chacun des griefs formulés par l'employeur dans la lettre de licenciement ; qu'ayant constaté que les faits reprochés au salarié ne rendaient pas impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis, il a pu décider que la faute grave n'était pas caractérisée ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société Services Rapides Ducros, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre juin mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 juin 1992, 88-45.448, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1992-06-24
Numéro d'affaire : 88-45448
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18e chambre, section D) 1988-10-10, 1988-10-10

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Alain X..., demeurant ... (Loir-et-Cher), en cassation d'un arrêt rendu le 10 octobre 1988 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section D), au profit de M. Jean-Pierre Y..., exerçant sous l'enseigne Editions sciences et techniques (EST), dont le siège est ... (10e), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 27 mai 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Saintoyant, Vigroux, Ferrieu, Monboisse, Mme Ridé, MM. Carmet, Merlin, conseillers, M. Aragon-Brunet, Mlle Sant, MM. Fontanaud, Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X... a été engagé le 1er octobre 1984 en qualité de responsable commercial à l'exportation par M. Y... ; que, reprochant à son employeur d'avoir supprimé ses tournées en Afrique et de le maintenir dans les bureaux de Paris, le salarié s'est déclaré, par lettre du 23 juillet 1986, contraint de faire constater la rupture abusive de son contrat ; Attendu que pour débouter M. X... de ses demandes d'indemnité de préavis, de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que c'est à tort que M. X... a persisté dans sa position du 23 juillet 1986 en cessant tout travail à partir du 1er septembre suivant ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le maintien du salarié dans les bureaux parisiens ne constituait pas une modification substantielle de son contrat de travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 octobre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ; Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 juin 1992, 88-45.680, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1992-06-11
Numéro d'affaire : 88-45680
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (2e chambre sociale) 1988-10-06, 1988-10-06

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Daniel X..., demeurant ... (Somme), en cassation d'un arrêt rendu le 6 octobre 1988 par la cour d'appel d'Amiens (2e chambre sociale), au profit de la société anonyme Bricard, sise rue du Chevalier de la Barre, Woincourt (Somme), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 avril 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Vigroux, conseillers, M. Monestié, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, les observations de Me Delvolvé, avocat de la société Bricard, les conclusions de M. Monestié, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 6 octobre 1988), M. X... a été engagé par la société Bricard en 1972 en qualité de coquilleur aluminium ; que, par suite de la suppression de deux postes de coquilleur, il a fait l'objet, le 1er juin 1985, d'une mutation avec baisse de salaire à l'atelier d'usinage ; que, soutenant que sa mutation constituait en réalité une discrimination délibérée à son égard, en raison de ses activités syndicales, il a saisi le conseil de prud'hommes de demandes de rappel de salaire, d'indemnité de congés payés et de dommages-intérêts ; Attendu que M. X... reproche à l'arrêt d'avoir dit que le jugement du conseil de prud'hommes avait été rendu en dernier ressort et d'avoir, en conséquence, déclaré irrecevable son appel alors que s'il est exact qu'aucune demande chiffrée n'était supérieure au taux du dernier ressort, il résultait clairement des énonciations de la décision de départage que la cour d'appel a dénaturée que le salarié avait introduit une demande indéterminée dans son montant portant sur sa qualification professionnelle ; Mais attendu que la cour d'appel, a, sans encourir le grief de dénaturation, relevé que la juridiction de première instance n'avait été saisie que de demandes qui n'excédaient pas le taux du dernier ressort ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers la société Bricard, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 novembre 1992, 90-17.111, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1992-11-05
Numéro d'affaire : 90-17111
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Quentin 1989-05-02, 1989-05-02

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, dont le siège est ... (16ème), en cassation d'un jugement rendu le le 2 mai 1989 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Quentin, au profit de M. Pierre X..., demeurant ... à Saint-Quentin (Aisne), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 24 septembre 1992, où étaient présents : M. Lesire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Lesage, conseiller rapporteur, MM. Leblanc, Hanne, Berthéas, Pierre, conseillers, Mmes Barrairon, Bignon, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Chambeyron, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lesage, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; Attendu que pour condamner la Caisse nationale militaire de sécurité sociale à rembourser à M. X... les frais de transport sanitaire de son épouse de Bercq-sur-Mer à Saint-Quentin, le jugement attaqué se borne à énoncer que le tribunal a étudié avec soin tous les éléments du dossier ; Qu'en statuant ainsi, le tribunal n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 2 mai 1989, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Quentin ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Laon ; Condamne M. X..., envers la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Quentin, en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq novembre mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 juin 1992, 90-43.403, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1992-06-25
Numéro d'affaire : 90-43403
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Béziers (section commerce) 1988-05-26, 1988-05-26

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Robert X..., demeurant ... (Hérault) ci-devant, et actuellement à La Chicane Monfta, Roquecourbe (Tarn), en cassation d'un jugement rendu le 26 mai 1988 par le conseil de prud'hommes de Béziers (section commerce), au profit de : 1°/ M. Raymond Y..., 2°/ Mme Y..., tous deux gérants de la Maison du Pied noir et demeurant ... (Hérault), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mai 1992, où étaient présents : M. Guermann, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Vigroux, Boittiaux, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Lesec, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-3 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que M. X... s'est pourvu contre un jugement rendu sur une demande dont l'un des chefs excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort, fixé en vertu du second des textes susvisés ; Que ce jugement étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers M. et Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq juin mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 10 juin 1992, 88-43.413, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1992-06-10
Numéro d'affaire : 88-43413
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Nancy 1987-10-26, 1987-10-26
Président : Président : M. COCHARD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Marie-Claude I..., demeurant ... (Meurthe-et-Moselle), en cassation d'un arrêt rendu le 26 octobre 1987 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), au profit de la société Lindal France, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... (Meurthe-et-Moselle), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 12 mai 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, Mlle Sant, conseiller référendaire, rapporteur, MM. B..., H..., J..., K..., Z..., E..., D... G..., MM. Carmet, Merlin, conseillers, MM. X..., A..., Y... C... de Janvry, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle Sant, conseiller référendaire, les observations de Me de F..., successeur de Me Ravanel, avocat de Mlle I..., de Me Garaud, avocat de la société Lindal France, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le moyen unique : Attendu que la salariée, employée depuis le 10 janvier 1977 par la société Lindal France, fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 26 octobre 1987) de l'avoir déboutée de sa demande tendant à voir condamner l'employeur à lui payer des dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail, alors, selon le moyen, que la démission du salarié ne peut résulter que d'une manifestation sérieuse et non équivoque de sa volonté de rompre son contrat de travail ; qu'en exigeant pourtant la preuve d'un trouble mental, dans les termes de l'article 489 du Code civil, au moment de la rédaction de sa lettre de démission dont Mlle I... contestait qu'elle eût effectivement traduit sa volonté de rompre son contrat de travail, la cour d'appel, par fausse application, a violé l'article L. 122-4 du Code du travail ; et, par suite, qu'en ne recherchant pas si les troubles psychologiques dont souffrait Mlle I... et qui avaient nécessité son hospitalisation quelques jours après sa démission, avaient pu priver de sérieux et rendre équivoque la volonté de la salariée de rompre son contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; Mais attendu que la cour d'appel, devant laquelle la salariée n'a fondé sa demande que sur l'existence d'un trouble mental pour invoquer la nullité de sa démission, a constaté que l'intéressée n'apportait pas la preuve d'un vice de son consentement ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Imputabilité - Démission du salarié - Volonté non équivoque de rompre le contrat - Existence d'un trouble mental - Preuve.