La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 mai 1996, 96-42.537, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1996-05-21
Numéro d'affaire : 96-42537
Décision attaquée : Cour de cassation, Chambre sociale, 1996-03-26, 1996-03-26

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la saisine d'office de la Chambre sociale en vue de la rectification de l'arrêt n° 1428 rendu le 26 mars 1996 dans l'affaire n° J 92-43.823 opposant M. Yves X..., demeurant route de Saint-Omer, section 14 Maisons, 59190 Hazebrouck à la société Salviam, société en nom collectif, dont le siège est 4ème avenue, Port fluvial, 59003 Lille, La Cour en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Trassoudaine-Verger, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi; Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt n° 1428 renvoie, dans son dispositif après cassation de l'arrêt de la cour d'appel de Douai du 15 mai 1992, la cause et les parties devant la cour d'appel de Nîmes; Attendu, cependant, que le plumitif du greffier et le rôle d'audience attestent que la chambre sociale a renvoyé l'affaire devant la cour d'appel d'Amiens; Attendu qu'il s'agit d'une erreur matérielle qu'il y a lieu de rectifier; PAR CES MOTIFS : ORDONNE la rectification de l'arrêt n° 1428 du 26 mars 1996 ; Dit que le dispositif dudit arrêt sera modifié comme suit en son premier paragraphe : "CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 mai 1992 entre les parties par la cour d'appel de Douai ; remet en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens"; Dit que le délai de l'article 1034 du nouveau Code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié; Dit que sur les diligences de M. le procureur général près la Cour de Cassation le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par Mme le président en son audience publique du vingt et un mai mil neuf cent quatre-vingt-seize; Où étaient présents : Mme Ridé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire rapporteur, MM. Merlin, Desjardins, conseillers, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 mai 1996, 92-42.557, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1996-05-30
Numéro d'affaire : 92-42557
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes d'Oyonnax (Section commerce) 1992-03-19, 1992-03-19
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Dominique Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 19 mars 1992 par le conseil de prud'hommes d'Oyonnax (Section commerce), au profit : 1°/ de la société SOG-Fiat, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2°/ de M. X... Belat, pris ès qualités de liquidateur judiciaire de la société SOG-Fiat, demeurant ..., 3°/ de l'ASSEDIC de l'Ain et des Deux Savoie, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 avril 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Ransac, conseiller rapporteur, MM. Lecante, Bèque, Le Roux-Cocheril, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Ransac, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Vu l'article 369 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. Y... s'est pourvu le 16 mai 1992 contre une sentence prud'homale rendue le 19 mars 1992 dans l'instance qui l'oppose à son employeur, la société SOG-Fiat; Attendu que la liquidation judiciaire de cette société a été prononcée le 26 mars 1993; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption de l'instance ; Impartit un délai de trois mois à compter de ce jour aux parties pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise d'instance; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 mai 1996, 93-42.617, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1996-05-13
Numéro d'affaire : 93-42617
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre) 1993-02-23, 1993-02-23
Président : Président : M. LECANTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Caraïbes Loisirs, société à responsabilité limitée, dont le siège est : 34420 Cers, en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre), au profit de M. Serge X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 19 mars 1996, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Mme Aubert, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Ransac, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 février 1993), que M. X... a attrait la société Caraïbes Losirs devant la juridiction prud'homale en lui réclamant le paiement de salaires en rémunération de son activité artistique; que le conseil de prud'hommes a rejeté les exceptions d'incompétence matérielle et territoriale soulevées par la société Caraïbes Loisirs; Attendu que la société Caraïbes Loisirs fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté le contredit qu'elle a formé contre ce jugement, alors, selon le moyen, que, pour retenir la compétence matérielle de la juridiction prud'homale, la cour d'appel a assimilé l'activité de cascadeur de M. X..., qui procède de la mise en oeuvre d'une technique, à une production artistique et a ainsi violé, par fausse application, les dispositions de l'article L. 762-1 du Code du travail; Mais attendu qu'il ne résulte d'aucune pièce de la procédure ni de l'arrêt que la société Caraïbes Loisirs ait opposé aucune critique aux conclusions par lesquelles M. X... demandait le bénéfice de la présomption légale de contrat de travail instituée par l'article L. 762-1 du Code du travail; D'où il suit que le moyen est nouveau, et qu'étant mélangé de fait et de droit, il est irrecevable; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Caraïbes Loisirs, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 mai 1996, 94-42.819, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1996-05-07
Numéro d'affaire : 94-42819
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (Chambre sociale) 1994-04-06, 1994-04-06
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Colette Y..., épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 avril 1994 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre sociale), au profit de Mme Muriel Z..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 mars 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, MM. Ferrieu, Finance, conseillers, MM. Frouin, Boinot, Mme Trassoudaine-Verger, MM. Richard de la Tour, Soury, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que l'employeur a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers rendu le 6 avril 1994, qui l'a condamné à payer une indemnité de préavis et des dommages-intérêts ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y..., épouse X..., envers Mme Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 juin 1996, 95-10.026, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1996-06-20
Numéro d'affaire : 95-10026
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (chambre sociale) 1994-11-02, 1994-11-02
Président : Président : M. FAVARD conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Pascale X..., domiciliée à l'Association des Soeurs de Saint Jean, Maison Sainte Marthe, 42590 Saint Jodard, en cassation d'un arrêt rendu le 2 novembre 1994 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale), au profit : 1°/ de la Caisse mutuelle d'assurance vieillesse des cultes (CAMAVIC), dont le siège est 119, rue du Président Wilson, 92309 Levallois-Perret, 2°/ de la DRASS Rhône-Alpes, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mai 1996, où étaient présents : M. Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ollier, conseiller rapporteur, M. Gougé, Mme Ramoff, conseillers, Mme Kermina, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, M. Richard, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Ollier, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de Mme X..., de Me Brouchot, avocat de la Caisse mutuelle d'assurance vieillesse des cultes (CAMAVIC), les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 7 mai 1996, la SCP Célice et Blancpain, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de Mme X..., se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu le 2 novembre 1994 par la cour d'appel de Lyon, au profit de la CAMAVIC et de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 4 avril 1996; PAR CES MOTIFS : Donne acte à Mme X... de son désistement de pourvoi ; Condamne Mme X..., envers la Caisse mutuelle d'assurance vieillesse des cultes (CAMAVIC) et la DRASS Rhône-Alpes, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 juin 1996, 93-43.620, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1996-06-05
Numéro d'affaire : 93-43620
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Corbeil-Essonnes (section commerce) 1993-06-15, 1993-06-15
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Martine X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 15 juin 1993 par le conseil de prud'hommes de Corbeil-Essonnes (section commerce), au profit de la société Le Paddock, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 avril 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Finance, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Monboisse, conseillers, M. Boinot, Mme Bourgeot, MM. Richard de La Tour, Soury, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Finance, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Corbeil-Essonnes rendu le 15 juin 1993 qui l'a déboutée de sa demande formée contre la société Le Paddock; Mais attendu que le moyen, qui ne précise pas en quoi la disposition du Code du travail dont il invoque la violation, aurait été méconnue par la décision attaquée, est irrecevable; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X..., envers la société Le Paddock, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 juin 1996, 93-43.625, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1996-06-05
Numéro d'affaire : 93-43625
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (3e chambre sociale et commerciale) 1993-03-04, 1993-03-04
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Joseph X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 mars 1993 par la cour d'appel d'Angers (3e chambre sociale et commerciale), au profit de la société Voyages Lefort, société anonyme, dont le siège est Bouzille, 49530 Lire, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 avril 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Finance, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Monboisse, conseillers, M. Boinot, Mme Bourgeot, MM. Richard de la Tour, Soury , conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Finance, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le délai de pourvoi en cassation est de deux mois, sauf disposition contraire; Attendu que l'arrêt rendu le 4 mars 1993 par la cour d'appel d'Angers a été notifié à M. X..., le 20 mars 1993, que le 17 mai suivant, ce dernier écrivait au greffe de ladite Cour en réclamant un complément d'indemnités; que ce n'est que par un second courrier du 7 juin 1993 qu'il déclarait vouloir former un pourvoi en cassation; Que formé hors délai, le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société Voyages Lefort, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 juin 1996, 94-43.648, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1996-06-11
Numéro d'affaire : 94-43648
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (chambre sociale) 1994-02-25, 1994-02-25
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Paule veuve X..., demeurant : 62219 Wisques, en cassation d'un arrêt rendu le 25 février 1994 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), au profit : 1°/ de M. Jean-Paul A..., demeurant ..., 2°/ du CPCEA, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 avril 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, M. Waquet, conseiller, MM. Frouin, Richard de la Tour, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Soury, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration orale ou écrite par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial; Attendu que, par déclaration orale faite au greffe de la cour d'appel de Douai, le 25 avril 1994, M. B..., avoué associé de la SCP d'avoués Masurel-Théry, s'est pourvu en cassation au nom et comme mandataire de Mme X... contre un arrêt de la cour d'appel de Douai, rendu le 25 février 1994; Attendu que M. B... s'est prévalu d'un pouvoir spécial donné le 25 avril 1994 par Mme X... à M. Y..., avocat, et à M. Z..., avoué; Attendu qu'à défaut par M. B... de justifier qu'il avait reçu pouvoir de former un pourvoi au nom de Mme X..., la déclaration de pourvoi n'est pas conforme aux exigences du texte susvisé; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme veuve X..., envers M. A... et le CPCEA, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 juin 1996, 93-43.667, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1996-06-27
Numéro d'affaire : 93-43667
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (11e chambre sociale) 1993-05-11, 1993-05-11
Président : Président : M. LECANTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Marc X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 mai 1993 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre sociale), au profit : 1°/ de l'AFORP formation (Association pour la formation et le perfectionnement du personnel des entreprises de la région parisienne), dont le siège est ..., 2°/ de l'ASSEDIC des Yvelines, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 14 mai 1996, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, MM. Carmet, Boubli, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Lebée, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Brissier, les observations de Me Ricard, avocat de l'AFORP formation, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 11 mai 1993), M. X..., employé par l'Association pour la formation et le perfectionnement du personnel des entreprises de la région parisienne (AFORP formation) et exerçant en dernier lieu les fonctions d'assistant du service développement, a été licencié le 12 décembre 1990 pour refus d'une mutation prononcée à titre disciplinaire; Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement des indemnités de rupture; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, qui a relevé que M. X... avait commis une faute dans l'exercice de ses fonctions, a pu décider qu'il avait fait l'objet d'une sanction disciplinaire justifiée; Attendu, ensuite, que la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions invoquées et n'a pas méconnu les limites du litige, a, dans l'exercice du pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers l'AFORP formation et l'ASSEDIC des Yvelines, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; REJETTE la demande de l'association AFORP formation formée sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé à l'audience publique du vingt-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-seize par M. Carmet, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 juin 1996, 94-43.728, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1996-06-05
Numéro d'affaire : 94-43728
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (5e chambre sociale) 1994-02-15, 1994-02-15
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Miloud X... Y..., demeurant ... en cassation d'un arrêt rendu le 15 février 1994 par la cour d'appel de Lyon (5e chambre sociale), au profit de la société Tréfilunion (devenue Tréfil Europ), société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 avril 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Finance, conseiller rapporteur, M. Waquet, Monboisse, conseillers, M. Boinot, Mme Bourgeot, MM. Richard de la Tour, Soury, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Finance, les observations de Me Blondel, avocat de la société Tréfil Europ, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile; Attendu, selon ces textes, que dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi et les actes de la procédure qui en sont la suite, doivent être faits, remis ou adressés par la partie elle-même ou par tout mandataire muni d'un pouvoir spécial; Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé même sommaire des moyens de cassation et que le mémoire contenant cet énoncé a été établi par un mandataire ne justifiant pas d'un pouvoir spécial; Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. El Y..., envers la société Tréfil Europ, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.