La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 mai 1995, 92-40.624, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1995-05-31
Numéro d'affaire : 92-40624
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (chambre sociale) 1991-12-11, 1991-12-11
Président : Président : M. LECANTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la CPVA, société anonyme de Construction de pulvérisateurs vignes et arbres, dont le siège social est 48, rue victor Hugo à Belleville-sur-Saône (Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 11 décembre 1991 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), au profit de M. Jean-Jacques X..., demeurant ... à Montmerle-sur-Saône (Ain), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 avril 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Brouard, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lecante, les observations de Me Roger, avocat de la société CPVA, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure en annexe au présent arrêt : Attendu que l'employeur a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes rendu le 11 décembre 1991, qui l'a condamné au paiement de diverses sommes pour licenciement sans cause réelle et sérieuse de M. X... ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société CPVA, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 mai 1995, 92-40.653, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1995-05-23
Numéro d'affaire : 92-40653
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (5e chambre sociale) 1991-10-29, 1991-10-29
Président : Président : M. LECANTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., demeurant 3, rue du Bois Mouraie à Oinville-sur-Montcient (Yvelines), en cassation d'un arrêt rendu le 29 octobre 1991 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre sociale), au profit de la société anonyme Leroux, dont le siège est ... (Yvelines), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4 avril 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Mme Aubert, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Ransac, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 29 octobre 1991) de l'avoir débouté de sa requête en rectification d'un arrêt antérieur pour cause d'erreur matérielle, alors, selon le moyen, que le montant de l'indemnité de licenciement étant notamment fonction, aux termes de l'article 29 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, de l'âge du salarié, l'erreur de calcul portant sur cette donnée au moment de l'expiration du contrat de travail constitue une erreur matérielle ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu que la rectification sollicitée tendait à modifier la teneur de sa précédente décision en substituant, pour le calcul de l'indemnité de licenciement, l'âge du salarié lors de l'expiration de son contrat de travail à celui qu'il avait atteint à la date du licenciement ; qu'elle en a déduit à bon droit l'absence d'erreur matérielle susceptible de rectification ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société Leroux, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 février 1995, 93-45.039, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1995-02-28
Numéro d'affaire : 93-45039
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Marseille 1993-03-25, 1993-03-25

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Henri X..., demeurant ... (2ème) (Bouches-du-Rhône), en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 25 mars 1993 par le conseil de prud'hommes de Marseille, au profit de la société à responsabilité limitée Cerise, dont le siège est ... (8ème) (Bouches-du-Rhône), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 janvier 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, Melle Sant, M. Boinot, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ces textes, que le pourvoi, qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société Cerise, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 février 1995, 91-45.269, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1995-02-28
Numéro d'affaire : 91-45269
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (chambre sociale) 1991-09-20, 1991-09-20

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) M. Y..., ès qualités de syndic à la liquidation des biens du Centre de rééducation professionnelle de Jurancon demeurant ... (Pyrénées-Atlantiques), 2 ) M. Z..., ès qualités de syndic à la liquidation des biens du Centre de rééducation professionnelle de Jurancon demeurant ... (Pyrénées-Atlantiques), en cassation d'un arrêt rendu le 20 septembre 1991 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), au profit de : 1 ) Mme Chantal A..., demeurant 9, rue O'quin à Pau (Pyrénées-Atlantiques), 2 ) l'A.G.S. ASSEDIC du Bassin de l'Adour, dont le siège est ... (Pyrénées-Atlantiques), défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 janvier 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, M. Merlin, conseiller, Melle Sant, MM. Frouin, Boinot, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M. X... et M. Z..., les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 381 et 470 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'article 670-1 du nouveau Code de procédure civile prescrit qu'en cas de retour au secrétariat de la juridiction d'une lettre de notification qui n'a pu être remise à son destinataire, le secrétaire invite la partie à procéder par voie de signification ; Attendu que M. X... et M. Z..., ès qualités se sont pourvus contre un arrêt rendu le 20 septembre 1991, au profit de Mme A... et de l'ASSEDIC, et ont fait parvenir au secrétariat-greffe un mémoire ampliatif dont la lettre de notification, expédiée par le greffe, n'a pu être remise à son destinataire ; qu'invités à procéder à la notification de son mémoire par voie de signification, les demandeurs au pourvoi n'ont pas fait parvenir au secrétariat-greffe la justification de l'accomplissement de ces formalités, malgré un avis qui lui a été adressé par lettre recommandée avec accusé de réception ; Qu'il convient donc, en sanctionnant le défaut de diligence des demandeurs de radier l'affaire ; PAR CES MOTIFS : PRONONCE la radiation du pourvoi n K 91-45.269 du rôle des affaires en cours ; Condamne M. X... et M. Z..., ès qualités, envers Mme A... et l'AGS ASSEDIC du Bassin de l'Adour, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 février 1995, 93-45.616, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1995-02-28
Numéro d'affaire : 93-45616
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Maubeuge (section commerce) 1991-10-17, 1991-10-17
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Daniel X..., entreprise de transport, domicilié à Seboncourt (Aisne), rue de la Vallée, en cassation d'un jugement rendu le 17 octobre 1991 par le conseil de prud'hommes de Maubeuge (section commerce), au profit de M. Yvan Y..., demeurant à Pont-sur-Sambre (Nord), 38, cité Blanc Bois, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 janvier 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, Mlle Sant, M. Boinot, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le pourvoi a été formé le 23 juillet 1993, contre une décision notifiée le 29 octobre 1991 ; Que ce pourvoi formé après l'expiration du délai prévu par le texte susvisé est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 février 1995, 93-45.734, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1995-02-14
Numéro d'affaire : 93-45734
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Poissy 1993-08-20, 1993-08-20
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Lauretta X..., demeurant chez Mlle Y... Gina, 6, Place de la Coquille à Chanteloup-les-Vignes (Yvelines), en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 20 août 1993 par le conseil de prud'hommes de Poissy, au profit de M. B..., demeurant 10, Place de la Lance à Chanteloup-les-Vignes (Yvelines), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 janvier 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, Mme A..., M. Desjardins, conseillers, Mme Sant, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ces textes, que le pourvoi qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne M. Z..., envers M. B..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 février 1995, 93-45.935, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1995-02-14
Numéro d'affaire : 93-45935
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Grenoble 1993-09-13, 1993-09-13
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Nacera Y..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 13 septembre 1993 par le conseil de prud'hommes de Grenoble, au profit M. Jean-Marie X..., demeurant 5, allée du Parc le Clémenceau à Pontarlier (Doubs), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 janvier 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, Mme Ridé, M. Desjardins, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ces textes, que le pourvoi, qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que la demanderesse au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mlle Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 février 1995, 93-46.386, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1995-02-07
Numéro d'affaire : 93-46386
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale) 1993-09-07, 1993-09-07
Président : Président : M. LECANTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Malcom X..., ayant demeuré à Saint-Sauveur Créon, Pauillac (Gironde), et actuellement Cimbats 2, bâtiment 8, ... (Gironde), en cassation d'un arrêt rendu le 7 septembre 1993 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale), au profit de la société anonyme IBSI Régions, dont le siège est village d'entreprises 3, Europarc, ... (Gironde), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 décembre 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande, annexé au présent arrêt : Attendu que le salarié a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux rendu le 7 septembre 1993 , qui l'a débouté de sa demande en paiement d'indemnité de préavis ; Mais attendu qu'il ne résulte, ni du dossier de la procédure, ni de l'arrêt, que la salariée ait soutenu, devant les juges du fond, que l'employeur avait modifié ses conditions de travail pendant la durée du préavis ; que le moyen est dès lors nouveau, et que, mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile : Attendu que la société IBSI sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 5 000 francs ; Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Rejette la demande présentée par la société IBSI sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne M. X..., envers la société IBSI Régions, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 février 1995, 93-46.433, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1995-02-21
Numéro d'affaire : 93-46433
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18e chambre, section E) 1993-02-11, 1993-02-11
Président : Président : M. LECANTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Joseph Y..., demeurant ... (12e), en cassation d'un arrêt rendu le 11 février 1993 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section E), au profit de la société anonyme Sephi arcade, dont le siège était ... (12e) ; la société Sphère, dont le siège est ... (Essonne), vient aux droits de la société Sephi arcade, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 janvier 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lecante, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y..., engagé le 30 mai 1984 en qualité de serveur par la société Sephi arcade, a été licencié le 14 mai 1991 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 11 février 1993) d'avoir décidé que son licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, en prenant en considération, pour affirmer que le motif de licenciement allégué par l'employeur, selon lequel M. Y... aurait fait des avances à une cliente, était réel et sérieux, à la fois la lettre par laquelle Mme Z... attestait que, le 26 mars 1991, elle avait subi des avances d'un serveur et qu'elle avait été tellement surprise qu'elle était partie sans rien dire, et l'attestation de la caissière, Mlle X..., qui attestait que, ce même soir, elle avait demandé à une cliente apparemment désemparée ce qui se passait et qu'elle aurait répondu que le serveur lui avait fait des avances pendant tout le service, documents dont les énonciations se contredisent entre elles, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, sous le couvert de grief non fondé de contradiction de motifs, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, des éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'il ne saurait donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y..., envers la société Sephi arcade, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.