La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 décembre 2008, 07-14.856, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-12-17
Numéro d'affaire : 07-14856
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Juridiction de proximité de Paris 15ème, 2007-01-09
Président : M. Bargue (président)
Avocats : Me Haas, SCP Delaporte, Briard et Trichet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que dans sa réponse au moyen, en sa page 3, est mentionné l'article L. 120-20-3 du code de la consommation, qui figure également d'une manière erronée à la troisième branche du moyen exposé ; Attendu qu'il y a lieu de rectifier l'erreur affectant la réponse au moyen, le texte concerné étant l'article L. 121-20-3 du code de la consommation ; PAR CES MOTIFS : RECTIFIANT l'arrêt n° 1120 rendu le 13 novembre 2008, DIT que, à la page 3, dans la réponse au moyen, les mots "...l'article L. 121-20-3 du code de la consommation", remplacent les mots "...l'article L. 120-20-3 du code de la consommation" ; Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 18 décembre 2008, 07-20.423, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-12-18
Numéro d'affaire : 07-20423
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2007-01-29
Président : M. Gillet (président)
Avocats : SCP Baraduc et Duhamel, SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 janvier 2007), que Mme Naïma X..., victime le 25 novembre 1997 d'un accident de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur, a, sur le vu d'une expertise médicale judiciaire, assigné l'assureur, société Assurances générales de France, en indemnisation ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir réduit la part de préjudice personnel qu'elle avait subi de 54 450 euros à 30 830,56 euros ; Mais attendu que, contrairement aux allégations du moyen, la cour d'appel, exclusivement saisie d'un appel limité portant sur l'indemnisation du préjudice professionnel soumis à recours, n'a pas fixé l'indemnité réparant le préjudice personnel et n'avait pas à statuer sur un appel incident dont elle n'était pas saisie ; D'où il suit que le moyen, qui manque en fait en ses deux branches, ne peut qu'être écarté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils pour Mme X.... Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR, par voie d'infirmation, réduit la part de préjudice personnel subi par la victime d'un accident de 52 450 euros à 30 830,56 euros ; AUX MOTIFS QU'il convenait de déduire du montant total du préjudice subi, d'un montant de 170 754 euros, la créance de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie, d'un montant de 42 553,83 euros ; 1°/ ALORS QUE le montant du préjudice non soumis à recours atteignant, selon un précédent arrêt, la somme de 94 000 euros, l'arrêt attaqué a ainsi porté atteinte à la chose jugée par ce précédent arrêt ; qu'ainsi l'arrêt attaqué a violé les articles 480 et 455 du Nouveau Code de Procédure Civile ; 2°/ ALORS QUE l'appel incident auquel il a ainsi été fait droit était irrecevable comme porté sur une demande non soumise aux premiers juges ; qu'ainsi l'arrêt attaqué a violé les articles 548 et 455 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 18 décembre 2008, 07-19.380, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-12-18
Numéro d'affaire : 07-19380
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2007-01-18
Président : M. Gillet (président)
Avocats : SCP Baraduc et Duhamel, SCP Nicolaý, de Lanouvelle, Hannotin

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que la société A3 assurances, venant aux droits de la société Attelage, s'est pourvue le 14 septembre 2007 en cassation de deux arrêts rendus les 18 janvier et 5 juillet 2007 par la cour d'appel de Versailles, dans un litige l'opposant à la société Assurances générales de France IART, venant aux droits de la société Mutuelle d'assurances aériennes et des associations ; Attendu que la société Assurances générales de France IART a formé un pourvoi incident contre l'arrêt du 18 janvier 2007 ; Qu'à la date du 13 février 2008 la société A3 assurances a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi en tant qu'il est formé contre l'arrêt rendu le 5 juillet 2007 ; Qu'à la date du 10 novembre 2008, et postérieurement au 9 septembre 2008, date du dépôt du rapport, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi, en tant qu'il est formé contre l'arrêt du 18 janvier 2007 ; Et attendu que la société Assurances générales de France IART a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi incident le 19 novembre 2008 ; Qu'il y a lieu de donner acte de ces désistements ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE aux sociétés A3 assurances et Assurances générales de France IART du désistement de leur pourvoi ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives de la société A3 assurances et de la société Assurances générales de France IART ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 18 décembre 2008, 07-20.663, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-12-18
Numéro d'affaire : 07-20663
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2007-09-18
Président : M. Gillet (président)
Avocats : Me Bertrand, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Thouin-Palat et Boucard

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... demande la cassation de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 18 septembre 2007, par voie de conséquence de la cassation d'un autre arrêt rendu à la même date par cette cour d'appel, objet du pourvoi n° D 07-20.662 ; Mais attendu que ce dernier pourvoi ayant été rejeté par arrêt de ce jour, le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette l'ensemble des demandes présentées de ce chef ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils pour Mme X... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable l'appel nullité de Madame X... et de l'AVOIR condamnée aux dépens d'appel ; AUX MOTIFS QUE : «par arrêt de ce jour, l'appel du jugement du 21 décembre 2006 a été déclaré irrecevable ; que, par voie de conséquence, l'appel nullité de l'ordonnance qui lui est lié est aussi irrecevable, aucune autre critique ne lui étant faite ; que Monsieur Y... ayant été mentionné sur l'acte d'appel, la déclaration d'appel lui a été notifiée en qualité d'intimé; qu'il a en conséquence justement estimé utile de constituer avoué et de conclure devant la cour; qu'il est inéquitable de lui laisser la charge de ses frais irrépétibles d'appel ; que Mme X..., dont l'appel est déclaré irrecevable, supportera la charge de tous les dépens d'appel» ; ALORS QUE la cassation entraîne l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; que, par application de l'article 625 du nouveau code de procédure civile, la cassation à intervenir de l'arrêt rendu le 18 septembre 2007 par la Cour d'appel de Paris (RG 07/03861) sur le pourvoi n°E.07-20.662, entraînera nécessairement la cassation du présent arrêt dès lors que cette dernière décision s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 18 décembre 2008, 07-21.004, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-12-18
Numéro d'affaire : 07-21004
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 2007-09-06
Président : M. Gillet (président)
Avocats : SCP Boré et Salve de Bruneton

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 380-1 du code de procédure civile ; Attendu que la décision de sursis à statuer rendue en dernier ressort ne peut être attaquée par la voie du pourvoi en cassation que pour violation de la règle de droit applicable au sursis à statuer ; Attendu que l'administration des douanes a formé un pourvoi en cassation à l'encontre d'un arrêt qui, statuant sur des poursuites de saisie immobilière engagées par l'administration à la suite de la condamnation de M. X... pour infractions douanières, a sursis à statuer jusqu'au prononcé de la décision de la Cour européenne des droits de l'homme saisie par M. X... ; Attendu cependant que le sursis à statuer a été prononcé, non pas en application d'une règle de droit, mais dans l'exercice du pouvoir laissé à la discrétion de la cour d'appel en vue d'une bonne administration de la justice ; Que, dès lors, le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne l'administration des douanes aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de l'administration des douanes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 16 décembre 2008, 07-21.630, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-12-16
Numéro d'affaire : 07-21630
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Paris, 2007-09-20
Président : M. Cachelot (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Defrenois et Levis, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant retenu que la société civile immobilière Midas était caution solidaire et hypothécaire, le tribunal en a exactement déduit que l'article 2169 du code civil, alors en vigueur, était inapplicable et que les époux X... n'étant pas parties à la procédure de saisie immobilière, étaient irrecevables à soulever le défaut de publicité ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les époux Y... à payer à la caisse de crédit mutuel Saint-Jean Strasbourg la somme de 2 500 euros ; rejette la demande des époux Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du seize décembre deux mille huit par M. Cachelot, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocat aux Conseils pour les époux Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté la demande des époux Y... quant à l'application de l'article 2169 du Code civil ; AU MOTIF QUE la S.C.I. MIDAS étant caution solidaire et hypothécaire, l'article 2169 du Code civil était inapplicable ; ALORS QUE le Tribunal qui ne s'est pas assuré de l'applicabilité de la réforme de l'ordonnance du 21 avril 2006 à l'espèce, ce qui l'aurait conduit à renoncer à une telle application et au maintien de la solution admise jusqu'alors imposant la remise préalable d'un commandement au débiteur principal avant la saisie de la caution hypothécaire, a violé l'ancien article 2169 du Code civil applicable à l'espèce. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief au jugement attaqué d'avoir déclaré les époux Y... irrecevables sur leur demande de sommation ; AU MOTIF QUE les époux Y... n'étant pas parties à la procédure de saisie immobilière sont irrecevables à soulever le défaut de publicité ; ALORS QUE le Tribunal qui s'est contenté de stigmatiser la qualité de tiers des époux Y... à la procédure, pour conclure à l'irrecevabilité de leur demande de sommation alors qu'il résulte de l'article 2214 du Code civil qu'il appartient au créancier poursuivant de faire sommation aux tiers intéressés de participer à la procédure de saisie, n'a pas légalement justifié son jugement au regard de l'article 2214 du Code civil, ensemble l'article 31 du Code de procédure civile.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 16 décembre 2008, 05-19.357, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-12-16
Numéro d'affaire : 05-19357
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse, 2005-01-17
Président : M. Cachelot (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Monod et Colin, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu l'avis donné à la SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, avocat à la Cour de cassation ; Vu les pièces de procédure produites qui présentaient M. Gilbert X... et Mme Andrée Y..., épouse X..., demandeurs au pourvoi, tantôt comme les époux X..., tantôt comme les consorts X... ; Attendu que les deux arrêts de rejet rendus par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 7 juin 2006 (arrêt n° 719 F-D) et le 20 novembre 2007 (arrêt n° 1122 F-D) ont dit condamner les époux X... aux dépens et à une indemnité de l'article 700 du code de procédure civile ; Qu'il s'agit là d'une erreur matérielle, M. Gilbert X... étant le fils et non l'époux de Mme Andrée Y... épouse X... ; Qu'il y a lieu de réparer cette erreur ; PAR CES MOTIFS : RECTIFIE en ces termes l'arrêt n° 719 F-D du 7 juin 2006 : "Condamne Mme Andrée Y... et M. Gilbert X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme Andrée Y... et M. Gilbert X... à payer à la société des Eaux d'Alet la somme de 2 000 euros ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme Andrée Y... et de M. Gilbert X..." ; RECTIFIE en ces termes l'arrêt n° 1122 du 20 novembre 2007 : "Condamne Mme Andrée Y... et M. Gilbert X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Andrée Y... et M. Gilbert X... à payer à la société des Eaux d'Alet la somme de 2 000 euros" ; Laisse les dépens afférents à la procédure de rectification à la charge du Trésor public ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite des arrêts rectifiés ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du seize décembre deux mille huit, par M. Cachelot, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 16 décembre 2008, 07-19.985, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-12-16
Numéro d'affaire : 07-19985
Solution : Radiation
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Fort-de-France, 2007-07-02
Président : M. Cachelot (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Didier et Pinet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Usine du Marin (la société) s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de la Martinique du 2 juillet 2007 portant transfert de propriété au profit du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres (le conservatoire) de parcelles lui appartenant ; Attendu que la demanderesse sollicite l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation par la juridiction administrative de l'arrêté de déclaration d'utilité publique du 10 avril 2006 et de l'arrêté de cessibilité du 22 février 2007 ; Attendu que la solution de ces recours administratifs commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui les concerne n'ayant été portée à la connaissance de la cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ; PAR CES MOTIFS : DIT que le pourvoi n° T 07-19.985 sera radié ; Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête adressée au président de la troisième chambre civile par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production de la décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du seize décembre deux mille huit par M. Cachelot, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 16 décembre 2008, 07-19.680, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-12-16
Numéro d'affaire : 07-19680
Solution : Radiation
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Nanterre, 2007-04-25
Président : M. Cachelot (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Delvolvé, SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société civile immobilière (la SCI), s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département des Hauts-de-Seine du 25 avril 2007, portant transfert de la propriété, au profit du conseil général des Hauts-de-Seine, d'une parcelle lui appartenant ; Attendu que la demanderesse sollicite l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation à intervenir de l'arrêté de cessibilité du préfet des Hauts-de-Seine du 16 février 2007 contre lequel elle a formé un recours devant la juridiction administrative ; Attendu que la solution de ce recours administratif commandant l'examen du pourvoi, et aucune décision en ce qui le concerne n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu de surseoir à statuer et de radier l'affaire ; PAR CES MOTIFS : Ordonne la radiation du pourvoi n° M 07-19.680 ; Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile par la partie la plus diligente, notifiée par celle ci aux autres parties et après production de la décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du seize décembre deux mille huit par M. Cachelot conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 16 décembre 2008, 07-19.681, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-12-16
Numéro d'affaire : 07-19681
Solution : Radiation
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Nanterre, 2007-04-25
Président : M. Cachelot (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Delvolvé, SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que les consorts X... se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département des Hauts-de-Seine du 25 avril 2007, portant transfert de la propriété, au profit du conseil général des Hauts-de-Seine, d'une parcelle leur appartenant ; Attendu que les demandeurs sollicitent l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation à intervenir de l'arrêté de cessibilité du préfet des Hauts-de-Seine du 16 février 2007 contre lequel ils ont formé un recours devant la juridiction administrative ; Attendu que la solution de ce recours administratif commandant l'examen du pourvoi, et aucune décision en ce qui le concerne n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu de surseoir à statuer et de radier l'affaire ; PAR CES MOTIFS : ORDONNE LA RADIATION du pourvoi n° N 07-19.681 ; Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production de la décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du seize décembre deux mille huit par M. Cachelot conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile.