Cour de cassation, Chambre commerciale, du 21 mars 1989, 87-14.933, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1989-03-21
Numéro d'affaire : 87-14933
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers 1986-08-21, 1986-08-21
Président : Président : M. BAUDOIN

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE et ECONOMIQUE a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée CHAILLOU DISTRIBUTION BOISSONS, dont le siège social est à La Roche Sur Yon (Vendée), ..., en cassation des arrêts rendus les 21 août 1986 et 21 janvier 1987 par la cour d'appel de Poitiers, au profit de Monsieur A... Bernard, demeurant à La Roche Sur Yon (Vendée), ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 14 février 1989, où étaient présents : M. Baudoin, président, M. Sablayrolles, rapporteur, MM. X..., B..., Le Tallec, Cordier, Nicot, Bodevin, Plantard, Mme C..., MM. Vigneron, Edin, conseillers, Mme Y..., Mlle Z..., M. Lacan, conseillers référendaires, M. Jeol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Sablayrolles, les observations de Me Vuitton, avocat de la société Chaillou distribution boissons, de Me Garaud, avocat de M. A..., les conclusions de M. Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen pris en sa première branche : Vu les articles 1134 et 1152 du Code civil ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, prononcé le 21 août 1986, que M. A..., exploitant un café, s'est engagé par acte sous seing privé à s'approvisionner exclusivement auprès de la société Chaillou Distribution Boissons (société Chaillou) pendant une durée de cinq années ; qu'il était prévu dans l'acte qu'en cas de défaillance de sa part, la société Chaillou pourrait obtenir la résolution du contrat et lui demander la restitution du matériel publicitaire, le remboursement des avantages dont il avait bénéficié ainsi que le paiement d'une indemnité forfaitaire ; que, reprochant à M. A... d'avoir manqué à ses engagements, la société Chaillou a engagé contre lui une action, aux fins de mise à exécution intégrale de cette clause ; que le tribunal a accueilli dans leur totalité les demandes de la société Chaillou en condamnant M. A... à lui payer en principal une some globale de 105 467 francs ; Attendu que pour infirmer le jugement sur le montant de cette condamnation, qu'elle a ramenée à 25 000 francs, la cour d'appel a retenu que l'application stricte de la clause était excessive en ce qu'elle conduisait M. A... à payer la somme de 105 467 francs et qu'il s'agissait d'une pénalité qu'il y avait lieu de modérer ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la clause pénale susceptible de réduction s'entend de la seule évaluation contractuelle faite forfaitairement et par avance de la réparation du préjudice subi, indépendamment des restitutions et remboursements de prestations liés à l'inexécution du contrat, la cour d'appel a violé par fausse application les textes susvisés ; Et sur le second moyen pris en sa troisième branche : Attendu que la société Chaillou demande, par voie de conséquence de la Cassation d'un arrêt rendu le 21 août 1986, la cassation de l'arrêt du 21 janvier 1987, sur requête en rectification d'une erreur matérielle ; Mais attendu que la cassation de l'arrêt du 21 août 1986 entraine, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt du 21 janvier 1987 qui en est la suite ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du premier moyen, non plus que sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, les arrêts rendus les 21 août 1986 et 21 janvier 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ;

Sommaire : CONTRATS ET OBLIGATIONS - Exécution - Clause pénale - Définition - Restitution et remboursement de prestations liées à l'inexécution du contrat (non) - Révision - Conditions.