La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 mai 2005, 03-21.021, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2005-05-24
Numéro d'affaire : 03-21021
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal de commerce de Troyes 2003-06-16, 2003-06-16
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1101 du Code civil ; Attendu, selon le jugement déféré, rendu en dernier ressort, et les productions, que la société Calberson Aube (société Calberson) n'ayant pu remettre au destinataire quarante-deux colis de champagne que lui avait confiés en avril 2002 la société Vézien et fils (société Vézien) pour expédition et ayant indemnisé cette dernière d'une somme forfaitaire correspondant à la perte du contenu d'une palette, la société Vézien a assigné sa cocontractante en complément d'indemnisation ; Attendu que pour rejeter la demande, le jugement, après avoir rappelé que les contrat-types avaient un caractère supplétif, retient que la société Calberson produit aux débats un document qu'elle a diffusé en janvier 2002 à tous ses clients expédiant du champagne sur lequel il est précisé "nous attirons votre attention sur la responsabilité contractuelle maximale en cas de perte ou de vol de marchandise d'une palette de champagne : 750 euros par palette, même si vous indiquez le nombre de cartons" ; Attendu qu'en se déterminant ainsi sans constater que la société Vézien avait accepté, fût-ce tacitement, les conditions d'indemnisation fixées par sa cocontractante, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 16 juin 2003, entre les parties, par le tribunal de commerce de Troyes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de commerce d'Epernay ; Condamne la société Calberson Aube aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 mai 2005, 00-21.543, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2005-05-10
Numéro d'affaire : 00-21543
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (2e chambre civile, 2ème section) 2000-09-14, 2000-09-14
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que sur déclaration de la cessation des paiements de la société Centrale d'achat de fermetures (la société), le 6 août 1997, par son gérant, M. X..., une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte à l'égard de cette société le 18 août suivant ; que le tribunal a fait citer M. X... aux fins d'application des dispositions des articles 182.4 et 189.5 de la loi du 25 janvier 1985 ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour prononcer une mesure d'interdiction de gérer à l'encontre de M. X..., l'arrêt retient que M. X... ne contestait pas être engagé personnellement auprès de deux établissements bancaires ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que dans ses conclusions M. X... avait fait valoir qu'en l'absence d'octroi de concours bancaires il n'était pas engagé à titre personnel par un cautionnement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le moyen, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu l'article 3 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-1 du Code de commerce ; Attendu que pour juger que M. X... avait omis de faire, dans le délai de quinze jours, la déclaration de l'état de cessation des paiements, l'arrêt retient que le passif de la société comportait bon nombre de créances qui étaient exigibles de nombreux mois avant la date à laquelle il avait procédé à cette déclaration, et ce pour un montant excédant largement l'actif disponible de la société ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans caractériser à la date à laquelle elle a fait remonter l'existence de la cessation des paiements, l'impossibilité par la société débitrice de faire face au passif exigible avec son actif disponible, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la quatrième branche : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 septembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau ; Condamne Mme Y..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y..., ès qualités ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 mars 2005, 02-13.475, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2005-03-15
Numéro d'affaire : 02-13475
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (2e chambre, section B) 2002-02-05, 2002-02-05
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 13 et 105 du décret du 22 décembre 1967 et l'article 8, alinéa 2, du décret du 3 mars 1967 ; Attendu que la décision modifiant la date de cessation des paiements doit faire l'objet d'une mention d'office au registre du commerce et des sociétés, et être publié au BODACC ; qu'il peut être formé tierce opposition à l'encontre de cette décision dans les quinze jours de sa publication au BODACC ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la mise en règlement judiciaire de la société S. de Sorro, la date de cessation des paiements a été reportée par un arrêt du 8 juin 1999 ; que tierce opposition a été formée à l'encontre de cette décision par la banque Dupuy de Parseval ; Attendu que pour déclarer ce recours irrecevable, l'arrêt retient que l'exercice d'une voie de recours dont peut faire l'objet une décision modifiant la date de cessation des paiements reste soumis aux dispositions légales qui en fixent les conditions et que le défaut de publicité de l'arrêt du 8 juin 1999 ne peut donc faire obstacle au déroulement du cours du délai en l'absence de dispositions légales imposant cette formalité ; Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 février 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Condamne la société de Sorro et MM. X... et Y..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette leur demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 mars 2005, 03-13.703, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2005-03-22
Numéro d'affaire : 03-13703
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (2e chambre civile, section 2) 2002-12-03, 2002-12-03
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa troisième branche : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X... (les époux X...), qui ont été assignés en paiement pour une certaine somme au titre de crédits successifs que la SA BNP Paribas (la banque) leur avait consentis tant à titre professionnel qu'à titre personnel en 1999, ont soutenu que la banque avait engagé sa responsabilité, notamment, en leur accordant des concours qui excédaient leur capacité financière ; Attendu que pour retenir la responsabilité de la banque et la condamner à indemniser ces derniers dans la proportion d'un tiers du montant des condamnations prononcées à leur encontre et, en conséquence, ordonner la compensation entre les dettes et créances réciproques, l'arrêt relève que la banque, seul banquier des époux X..., leur avait consenti ces crédits en toute connaissance de cause et ne pouvait méconnaître qu'elle leur permettait un train de vie qu'ils ne pouvaient assumer ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher s'ils établissaient ni même alléguaient que la banque aurait eu, sur leur situation financière, des informations qu'eux-mêmes, par suite de circonstances exceptionnelles, ignoraient, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que la banque avait commis une faute à l'égard de M. et Mme X... en leur consentant des crédits de façon abusive, qu'elle était tenue de les indemniser dans la proportion d'un tiers du montant des condamnations prononcées et en ce qu'il a ordonné la compensation entre les dettes et créances réciproques, l'arrêt rendu le 3 décembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau ; Condamne M. et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. et Mme X... à payer à la BNP Paribas la somme de 1 200 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 mars 2005, 03-14.223, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2005-03-15
Numéro d'affaire : 03-14223
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (Chambre commerciale) 2003-02-20, 2003-02-20
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, après avertissement délivré aux parties : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 20 février 2003), qu'après la mise en liquidation judiciaire de la société Sauvagnat (la société), le juge-commissaire a autorisé M. X..., liquidateur, à céder ses actions détenues par la société dans le capital de la société Sauvagnat loisirs ; que M. Y... et la société Multiparts, dont l'offre d'acquisition n'a pas été retenue, ont formé un recours contre cette décision ; que, par jugement du 30 septembre 2002, le tribunal a rejeté ce recours et maintenu l'ordonnance du juge-commissaire ; que M. Y... et la société Multiparts ont relevé appel de ce jugement ; Attendu que ces derniers font grief à l'arrêt d'avoir déclaré leur appel irrecevable, alors, selon le moyen, qu'en statuant par les motifs (censurés), sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si l'ordonnance du juge-commissaire ayant autorisé la cession à M. Z... des actions litigieuses n'était pas elle-même fondée sur un excès de pouvoir ou rendue en violation d'un principe fondamental de la procédure et si, partant, en rejetant le recours qu'ils ont formé contre cette ordonnance, le tribunal n'avait pas consacré ces vices, en sorte que l'appel-nullité était recevable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 173.2 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 623-4, 2 , du Code de commerce ; Mais attendu que le candidat repreneur évincé n'ayant aucune prétention à soutenir, au sens des articles 4 et 31 du nouveau Code de procédure civile, quelles que soient les modalités de son intervention, il n'a pas la qualité de partie et ne peut relever appel de la décision du tribunal statuant sur le recours formé contre l'ordonnance du juge-commissaire, peu important que cette ordonnance lui ait été notifiée ; que, par ce motif de pur droit, substitué aux motifs critiqués, la décision de la cour d'appel se trouve justifiée ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... et la société Multiparts aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. Y..., de la société Multiparts et de MM. X... et Z..., ès qualités ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 mars 2005, 01-14.802, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2005-03-15
Numéro d'affaire : 01-14802
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour de cassation 2004-07-12, 2004-07-12
Président : Président : M. Tricot

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, se saisissant d'office en rectification d'erreur matérielle de l'arrêt n° 1223 F-D du 12 juillet 2004, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que des erreurs et omissions matérielles ont été commises dans la rédaction de l'arrêt de cette chambre du 12 juillet 2004 prononçant la cassation de l'arrêt de la cour d'appel de Metz du 29 mai 2001 ; Attendu qu'il y a lieu de réparer ces erreurs et de compléter ces omissions ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt n° 1223 F-D rendu le 12 juillet 2004 ; Dit qu'en page 2 de l'arrêt aux lignes 23 à 25, il faut lire aux lieu et place de "le 6 mai 1999, le CIAL a déclaré une créance d'un montant de 6 915 086,39 francs à titre échu et de 7 455 730 francs à échoir, cette créance correspondant au cautionnement pris par M. X... envers le CIAL" que "le CIAL a déclaré une créance, à titre échu, d'un montant de 6 915 086,39 francs, au titre d'un engagement de caution consenti à son profit par M. X... le 7 juin 1991, à concurrence de 5 000 000 francs, et une créance à échoir de 7 455 730 francs au titre du cautionnement souscrit par M. X... le 11 mars 1991, à concurrence de 700 0000 francs, et d'un troisième cautionnement souscrit le 4 août 1992, à concurrence de 455 730 francs, par M. X... en garantie des engagements de l'Association Cynégétique du Perotin" ; Dit qu'en page 3 de l'arrêt, le dispositif est modifié comme suit : - premier alinéa : au lieu de "Casse et annule en toutes ses dispositions", il faut lire "casse et annule, mais seulement en ce que, confirmant l'ordonnance du juge-commissaire, il a admis la créance à hauteur de 7 455 730 francs en ce qui concerne le passif à échoir" ; - troisième alinéa : au lieu de "Infirme en toutes ses dispositions l'ordonnance du 13 septembre 2000 du juge-commissaire du tribunal de grande instance de Thionville", il faut lire "Infirme l'ordonnance du 13 septembre 2000 du juge-commissaire du tribunal de grande instance de Thionville, mais seulement en ce qu'elle a admis la créance à hauteur de 7 455 730 francs en ce qui concerne le passif à échoir ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 janvier 2005, 03-10.239, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2005-01-11
Numéro d'affaire : 03-10239
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (16e chambre civile) 2001-11-22, 2001-11-22
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a fait assigner le trésorier principal des amendes de Paris devant le juge de l'exécution afin d'obtenir l'annulation de procès-verbaux de saisie-vente dressés les 22 février, 26 février, 19 avril, 31 mai, 28 juillet 1999 ainsi que d'un commandement de payer délivré le 24 février 1999 en vue d'obtenir paiement d'amendes forfaitaires majorées ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes d'annulation des procès-verbaux de saisie-vente des 22 février et 19 avril 1999, en invoquant la violation de l'article R. 281-5 du Livre des procédures fiscales ; Attendu que le moyen de cassation invoqué à l'encontre de la décision attaquée ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 9 du décret du 22 décembre 1964 ; Attendu que la cour d'appel a déclaré irrecevable la demande formée par M. X... en annulation du procès-verbal de saisie-vente du 28 juillet 1999, faute de recours préalable adressé au Trésorier-payeur général ; Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si M. X... avait été précisément informé, par l'acte de poursuite, des modalités et délais de recours fixés par l'article 9 du décret du 22 décembre 1964, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré irrecevable la demande dirigée contre le procès-verbal de saisie-vente du 28 juillet 1999, l'arrêt rendu le 22 novembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ; Condamne le trésorier principal des amendes de Paris aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 janvier 2005, 02-10.361, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2005-01-25
Numéro d'affaire : 02-10361
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Reims (1e chambre civile, section) 2000-12-06, 2000-12-06
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... de Y..., exploitant un restaurant en nom propre, a confié pendant plus de dix ans la comptabilité de son exploitation à la Société d'expertise comptable de Champagne (SECC) ; qu'en novembre 1996, cette société lui a fait signifier une ordonnance d'injonction de payer une certaine somme correspondant à des honoraires non acquittés au titre des exercices 1993-1994 et 1994-1995 ; que Mme X... de Y... a formé opposition à cette ordonnance en sollicitant la réparation du dommage qu'elle avait subi du fait d'erreurs commises par la SECC dans l'accomplissement de sa mission, et qu'elle estimait établies par les dégrèvements dont elle avait bénéficié auprès de l'administration fiscale ; que le tribunal jugeant cette opposition mal fondée l'a condamnée à payer la somme réclamée par la SECC ; Attendu que pour confirmer cette décision, la cour d'appel a retenu que la réalité des dégrèvements obtenus auprès de l'administration fiscale ne constituait pas en elle-même la preuve de fautes imputables à la société d'expertise comptable incriminée, et que Mme X... de Y... n'apparaissait pas en mesure de fournir la moindre explication de l'administration fiscale de nature à motiver exactement les dégrèvements considérés ; Attendu qu'en se déterminant par ces seuls motifs, sans rechercher si, indépendamment des dégrèvements obtenus, les faits reprochés par Mme X... de Y... à la SECC étaient établis et pouvaient être qualifiés de fautifs, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 décembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ; Condamne la Société d'expertise comptable de Champagne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... de Y... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille cinq.