La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 décembre 2003, 02-17.950, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-12-16
Numéro d'affaire : 02-17950
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile) 2000-02-11 2002-04-12, 
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que pour condamner les époux X... à payer une certaine somme aux consorts Y... à titre de dommages-intérêts, l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 12 avril 2002), retient qu'en dépit des conclusions favorables mais injustifiées de l'expert judiciaire, les époux X..., dépourvus d'un titre et de la possession des parcelles revendiquées, ont intenté une procédure qui ne repose sur aucun fondement et s'avère abusive, leur seul argument étant d'insinuer que leurs adversaires ne sont pas les héritiers de M. Z... ou que M. Clément Y..., dont M. Maurice Y... est le descendant, aurait occupé les lieux de façon précaire ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé une faute faisant dégénérer en abus le droit d'agir en justice, a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 11 février 2000 ; CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné les époux X... à payer aux consorts Y... la somme de 2 500 euros en réparation du préjudice causé par leur procédure abusive, l'arrêt rendu le 12 avril 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France, autrement composée ; Condamne les consorts Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des époux X... et des consorts Y... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille trois.

Sommaire : ACTION EN JUSTICE - Exercice abusif - Condition - Faute faisant dégénérer en abus le droit d'agir en justice.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 décembre 2003, 01-18.046, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-12-10
Numéro d'affaire : 01-18046
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (23ème chambre section B) 2001-10-04, 2001-10-04
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 2244 du Code civil et les articles 54 et 750 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants, dans un délai de deux mois à compter de la notification desdites décisions qui leur est faite à la diligence du syndic dans un délai de deux mois à compter de la tenue de l'assemblée générale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 octobre 2001), que M. de X..., propriétaire de lots dans un immeuble en copropriété, a, par acte du 22 février 2000, assigné le syndicat des copropriétaires de cet immeuble en annulation d'une décision d'une assemblée générale des copropriétaires du 26 octobre 1999 ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'action de M. de X..., l'arrêt retient que l'introduction de l'instance résulte de la remise au greffe d'une copie de l'assignation et qu'en l'espèce, cette remise est postérieure de plus de deux mois à la notification du procès-verbal de l'assemblée générale ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le procès-verbal de l'assemblée générale avait été notifié le 25 décembre 1999 et que l'assignation avait été délivrée dans le délai de deux mois de sa notification, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 octobre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ; Condamne le Syndicat des copropriétaires du 102/118 Quai Louis Blériot à Paris 16ème, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le Syndicat des copropriétaires du 102/118 Quai Louis Blériot à Paris 16ème à payer à M. de X... la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Syndicat des copropriétaires du 102/118 Quai Louis Blériot à Paris 16ème ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre deux mille trois.

Sommaire : COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Décision - Action en contestation - Délai - Point de départ - Notification de la décision critiquée.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 décembre 2003, 02-18.225, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-12-16
Numéro d'affaire : 02-18225
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1e chambre civile section B) 2002-06-18, 2002-06-18
Président : Président : M. CHEMIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier et le second moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant relevé que M. X... invoquait l'existence d'un dol, de vices cachés ou d'un manquement à l'obligation pré-contractuelle d'information et sollicitait l'allocation de dommages-intérêts, qu'il n'était ni contesté ni contestable que les désordres dus à un défaut d'étanchéité lié à la structure de l'immeuble étaient antérieurs à la vente, notoirement connus des copropriétaires, que toutefois la société l'Epi de blé n'avait participé aux assemblées générales des copropriétaires qu'à partir d'octobre 1996, qu'il était constant que le vendeur connaissait l'existence des infiltrations pour avoir participé aux assemblées générales de 1987 et de 1991 qui avaient décidé de procéder aux travaux d'étanchéité et adopté le principe d'une action dirigée contre les constructeurs et que même si le dol par réticence était contesté par le vendeur qui prétendait avoir pensé que les désordres étaient supprimés, il restait que ce dernier avait manqué à son obligation de renseignement en n'attirant pas l'attention de l'acheteur sur l'existence antérieure de ces infiltrations et sur la nécessité d'obtenir leur cessation définitive avant d'entreprendre d'importants travaux d'embellissement, la cour d'appel a pu déduire de ces seuls motifs un manquement l'obligation pré-contractuelle du vendeur et a ainsi légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du seize décembre deux mille trois par M. Chemin, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 janvier 2004, 01-16.695, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-01-20
Numéro d'affaire : 01-16695
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Dijon 2001-02-08, 2001-02-08
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, suivant commandement délivré le 2 mars 1992, la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l'Oise (la Caisse) a fait saisir un bien immobilier appartenant à Germaine Cabotte ; que cette dernière est décédée le 9 août 1992, en laissant pour seul héritier son fils, M. X... ; qu'un jugement du 23 mars 1998 a déclaré la succession vacante ; Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (tribunal de grande instance de Dijon, 8 février 2001) de l'avoir débouté de sa demande de nullité de la procédure de saisie immobilière, alors, selon le moyen, qu'en cas de vacance d'une succession, les poursuites des créanciers héréditaires ne pouvant être dirigées que contre le curateur, celles dirigées contre un étranger à la succession, fût-il le fils du défunt, sont nulles et qu'en statuant ainsi, le tribunal a violé l'article 813 du Code civil, ensemble l'article 7 de l'arrêté du 2 novembre 1971 ; Mais attendu que, contrairement aux allégations du moyen, alors que le tribunal était saisi par M. X... d'une demande de nullité de la procédure de saisie immobilière et par la Caisse d'une demande de prorogation du délai de validité du commandement, M. X... ne s'est prévalu de l'absence de mise en cause du curateur à la succession vacante de sa mère que pour s'opposer à la demande de la Caisse ; d'où il suit que le moyen est sans fondement ; Et attendu que le pourvoi est abusif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Condamne M. X... à une amende civile de 3 000 euros envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 janvier 2004, 00-17.573, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-01-27
Numéro d'affaire : 00-17573
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (chambre civile, section 2) 2000-05-10, 2000-05-10
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. Denis X... agissant en qualité de mandataire de la compagnie SA Prévoyance Sociale Vie (PS Vie), a été condamné pénalement pour des faits d'escroquerie par décision irrévocable le 22 novembre 1996 ; que le 10 juin 1996 la commission de contrôle des assurances a permis à la société PS Vie de céder son portefeuille à la compagnie AVIP aux droits de laquelle se trouve la compagnie SA AFI Europe ; que plusieurs souscripteurs des contrats établis par M. X... ayant réclamé le versement des sommes leur revenant en vertu desdits contrats moins de deux ans avant l'assignation au fond, l'arrêt attaqué (Chambéry, 10 mai 2000) a déclaré recevables les demandes et condamné la S.A. AFI Europe à payer diverses sommes aux signataires des contrats litigieux ; Attendu que pour rejeter la fin de non recevoir opposée à la demande des assurés, l'arrêt retient que l'action, reposant sur le mandat tacite liant le courtier à la compagnie d'assurance, ne visait qu'à obtenir l'exécution par cette dernière des obligations souscrites par son mandant et que l'événement qui y donnait naissance n'était pas un sinistre mais la volonté des souscripteurs, manifestée moins de deux ans avant l'assignation au fond, d'obtenir la liquidation anticipée de leur épargne ; Qu'en statuant ainsi, alors que la demande des assurés tendait uniquement à l'indemnisation du préjudice lié à la responsabilité pour faute de la compagnie d'assurance, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu à statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 mai 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ; Condamne les défendeurs aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 janvier 2004, 02-17.741, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-01-20
Numéro d'affaire : 02-17741
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (2e chambre, section A) 2002-05-14, 2002-05-14
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu qu'un jugement du 17 décembre 1985 a prononcé le divorce de M. X... et de Mme Y..., mariés en 1964 sous le régime légal de la communauté de meubles et acquêts ; que l'arrêt attaqué (Paris, 14 mai 2002) a jugé que Mme Y... était redevable, à compter du 24 septembre 1986, d'une indemnité pour l'occupation de l'immeuble acquis en commun, au motif que la prescription quinquennale prévue à l'article 815-10, alinéa 2, du Code civil avait été interrompue par un procès-verbal de difficultés dressé le 24 septembre 1991 et faisant état de la réclamation de M. X... quant au paiement de l'indemnité d'occupation ; Attendu que, Mme Y... ayant soutenu dans ses conclusions d'appel qu'elle "ne saurait être redevable d'une indemnité d'occupation qu'à compter du 9 mars 1995", la cour d'appel n'avait pas à procéder à la recherche qu'il lui est reproché d'avoir omise ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... et la condamne à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 janvier 2004, 00-19.404, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-01-13
Numéro d'affaire : 00-19404
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (1e chambre civile) 1999-09-16, 1999-09-16
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa troisième branche : Vu les articles 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour pratiquer un abattement de 25 % sur l'indemnité compensatrice due par la Caisse Mutuelle d'assurances et de Prévoyance (CMA) à M. X... ensuite de sa cessation d'activité d'agent général IARD, l'arrêt attaqué se borne à renvoyer "aux pièces du dossier qui établissent que M. X... s'est rendu coupable d'un certain nombre d'anomalies graves, notamment en conservant par devers lui des indemnités de sinistres qui auraient du revenir aux assurés compromettant en cela l'image de la CMA et rendant difficile la réorganisation de son portefeuille" ; Qu'en se déterminant ainsi, sans analyser, même de façon sommaire, les éléments de preuve sur lesquels elle fondait sa décision, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux premières branches du moyen : CASSE ET ANNULE mais seulement en ses dispositions fixant le montant de l'indemnité compensatrice due par la CMA à M. X... et par voie de compensation, le montant de la créance de la CMA, l'arrêt rendu le 16 septembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ; Condamne la Caisse mutuelle d'assurances et de prévoyance aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse mutuelle d'assurance et de prévoyance ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 juin 2004, 03-50.015, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-06-03
Numéro d'affaire : 03-50015
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Rouen 2003-02-05, 2003-02-05
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Attendu, selon ce texte, que le juge, saisi d'une demande de prolongation du maintien d'un étranger dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, ne peut prononcer, à titre exceptionnel, lorsque l'étranger dispose de garanties de représentation effectives, une mesure d'assignation à résidence, sans constater la remise à un service de police ou de gendarmerie du passeport ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, que M. X..., de nationalité turque, a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière en date du 31 janvier 2003 et a été maintenu dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire par décision du préfet de l'Eure du même jour ; que par ordonnance en date du 3 février 2003, le juge des libertés et de la détention a ordonné la prolongation du maintien en rétention de l'intéressé pour une durée de cinq jours ; Attendu que pour infirmer cette décision et assigner M. X... à résidence, l'ordonnance se borne à constater que l'intéressé disposait de garanties de représentation effectives ; Qu'en statuant ainsi, sans constater la remise du passeport de l'intéressé à un service de police ou de gendarmerie, le premier président a violé le texte susvisé ; Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les délais légaux de maintien en rétention étant expirés, il ne reste plus rien à juger ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 5 février 2003, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Rouen ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 juin 2004, 03-50.018, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-06-03
Numéro d'affaire : 03-50018
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Paris 2003-03-08, 2003-03-08
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 35 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et 10 du décret du 15 novembre 1992 et le principe du respect des droits de la défense ; Attendu que l'étranger maintenu en zone d'attente, ainsi que son avocat doivent être avisés de l'audience d'appel ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel et les pièces de la procédure que M. X... est arrivé en France par avion, à l'aéroport de Roissy, le 22 février 2003 en compagnie de son épouse et de ses deux enfants mineurs, Magamed et Fatima ; qu'il a fait l'objet d'une décision de refus d'entrée sur le territoire français et de maintien en zone d'attente le 22 février 2003, décision renouvelée le 24 février 2003 ; que le 26 février 2003, le juge des libertés et de la détention a autorisé son maintien en zone d'attente pour une durée de huit jours ; que cette décision a été confirmée en appel ; que, par ordonnance en date du 6 mars 2003, le juge des libertés et de la détention a refusé la requête du préfet tendant à son maintien en zone d'attente, à titre exceptionnel, pour une nouvelle durée de 8 jours ; Attendu qu'il ne résulte ni de l'ordonnance infirmative attaquée ni des pièces de la procédure, que l'intéressé et son avocat, qui l'avait assisté, devant le premier juge et en appel, au cours de l'instance précédente autorisant son maintien en zone d'attente, aient été dûment avisés de l'audience ; Qu'il s'ensuit qu'en renouvelant dans ces conditions le maintien de l'intéressé en zone d'attente, le premier président a violé les textes et le principe susvisés ; Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les délais légaux de maintien en rétention étant expirés, il ne reste plus rien à juger ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 8 mars 2003, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le Trésor public à payer à M. X... la somme de 1 000 euros ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin deux mille quatre.