La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 mai 2002, 01-50.009, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2002-05-07
Numéro d'affaire : 01-50009
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Rennes 2001-02-01, 2001-02-01
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Sébastian X..., sans domicile certain, en cassation d'une ordonnance rendue le 1er février 2001 par le premier président de la cour d'appel de Rennes, au profit du préfet de la Loire-Atlantique, service des étrangers, domicilié ..., défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 28 mars 2002, où étaient présents : M. Ancel, président, M. Trassoudaine, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, Mme Genevey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Trassoudaine, conseiller référendaire, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945,11 et 18 du décret du 12 novembre 1991 ; Attendu que le premier président, saisi de l'appel d'une ordonnance rendue en application du premier de ces textes, doit statuer dans un délai de 48 heures courant à compter de l'heure de la déclaration d'appel ; Attendu, selon l'ordonnance confirmative attaquée et les pièces de la procédure, qu'un président d'un tribunal de grande instance a ordonné la prolongation du maintien en rétention de M. X..., ressortissant étranger qui avait fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière ; que le conseil de M. X... a interjeté appel de cette décision par télécopie du 30 janvier 2001 à 15 heures 25 ; Attendu qu'en ne statuant pas avant le 1er février 2001 à 15 heures 25, le premier président a violé les textes susvisés ; Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ; Et attendu que l'absence de décision du juge d'appel dans le délai de 48 heures précité a entraîné la caducité à compter de l'expiration de ce délai de la décision déférée de maintien en rétention ; que par voie de conséquence, la mesure de maintien ayant pris fin, il ne reste rien à juger ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 1er février 2001, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Rennes ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 mai 2002, 01-50.010, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2002-05-07
Numéro d'affaire : 01-50010
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Rennes 2001-02-06, 2001-02-06
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Sébastian X..., sans domicile certain, en cassation d'une ordonnance rendue le 6 février 2001 par le premier président de la cour d'appel de Rennes, au profit du Préfet de la Loire-Atlantique, domicilié ..., défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 28 mars 2002, où étaient présents : M. Ancel, président, M. Trassoudaine, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, Mme Genevey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Trassoudaine, conseiller référendaire, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'ordonnance confirmative attaquée et les pièces de la procédure, que M. X..., ressortissant étranger, a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière ; qu'un premier président a prolongé le maintien en rétention de l'intéressé pour une durée de 5 jours ; qu'un juge délégué a ordonné la prorogation du délai de maintien en rétention pour une nouvelle durée maximale de 5 jours ; que le conseil de M. X... a interjeté appel de cette décision ; Attendu que la cassation intervenue ce jour sur le pourvoi n° D 01-50.009 entraîne par voie de conséquence la cassation de l'ordonnance du 6 février 2001 concernant la même personne ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 mai 2002, 01-50.011, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2002-05-07
Numéro d'affaire : 01-50011
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Rennes 2001-02-01, 2001-02-01
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Danut X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 1er février 2001 par le premier président de la cour d'appel de Rennes, au profit du préfet de la Loire-Atlantique, service des étrangers, domicilié ..., défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 28 mars 2002, où étaient présents : M. Ancel, président, M. Trassoudaine, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, Mme Genevey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Trassoudaine, conseiller référendaire, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, 11 et 18 du décret du 12 novembre 1991 ; Attendu que le premier président, saisi de l'appel d'une ordonnance rendue en application du premier de ces textes, doit statuer dans un délai de 48 heures courant à compter de l'heure de la déclaration d'appel ; Attendu, selon l'ordonnance confirmative attaquée et les pièces de la procédure, qu'un président d'un tribunal de grande instance a ordonné la prolongation du maintien en rétention de M. X..., ressortissant étranger qui avait fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière ; que le conseil de M. X... a interjeté appel de cette décision par télécopie du 30 janvier 2001 à 15 heures 25 ; Attendu qu'en ne statuant pas avant le 1er février 2001 à 15 heures 25, le premier président a violé les textes susvisés ; Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ; Et attendu que l'absence de décision du juge d'appel dans le délai de 48 heures précité a entraîné la caducité à compter de l'expiration de ce délai de la décision déférée de maintien en rétention ; que par voie de conséquence, la mesure de maintien ayant pris fin, il ne reste rien à juger ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 1er février 2001, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Rennes ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 mai 2002, 01-50.012, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2002-05-07
Numéro d'affaire : 01-50012
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Rennes 2001-02-06, 2001-02-06
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Danut X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 6 février 2001 par le premier président de la cour d'appel de Rennes, au profit du Préfet de la Loire Atlantique, Service des étrangers, domicilié ..., défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 27 mars 2002, où étaient présents : M. Ancel, président, M. Trassoudaine, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, Mme Genevey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Trassoudaine, conseiller référendaire, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'ordonnance confirmative attaquée et les pièces de la procédure, que M. X..., ressortissant étranger, a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière ; qu'un premier président a prolongé le maintien en rétention de l'intéressé pour une durée de 5 jours ; qu'un juge délégué a ordonné la prorogation du délai de maintien en rétention pour une nouvelle durée maximale de 5 jours ; que le conseil de M. X... a interjeté appel de cette décision ; Attendu que la cassation intervenue ce jour sur le pourvoi n° F 01-50.011 entraîne par voie de conséquence, la cassation de l'ordonnance du 6 février 2001 concernant la même personne ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 mai 2002, 01-50.013, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2002-05-07
Numéro d'affaire : 01-50013
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Rennes 2001-02-01, 2001-02-01
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Y... Bara, épouse Z..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 1er février 2001 par le premier président de la cour d'appel de Rennes, au profit du Préfet de la Loire-Atlantique, domicilié ..., défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 28 mars 2002, où étaient présents : M. Ancel, président, M. Trassoudaine, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, Mme Genevey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Trassoudaine, conseiller référendaire, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945,11 et 18 du décret du 12 novembre 1991 ; Attendu que le premier président, saisi de l'appel d'une ordonnance rendue en application du premier de ces textes, doit statuer dans un délai de 48 heures courant à compter de l'heure de la déclaration d'appel ; Attendu, selon l'ordonnance confirmative attaquée et les pièces de la procédure, qu'un président d'un tribunal de grande instance a ordonné la prolongation du maintien en rétention de Mme Bara, épouse Z..., ressortissante étrangère qui avait fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière ; que le conseil de Mme X... a interjeté appel de cette décision par télécopie du 30 janvier 2001 à 15 heures 25 ; Attendu qu'en ne statuant pas avant le 1er février 2001 à 15 heures 25, le premier président a violé les textes susvisés ; Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ; Et attendu que l'absence de décision du juge d'appel dans le délai de 48 heures précité a entraîné la caducité à compter de l'expiration de ce délai de la décision déférée de maintien en rétention ; que par voie de conséquence, la mesure de maintien ayant pris fin, il ne reste rien à juger ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 1er février 2001, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Rennes ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 avril 2002, 01-06.003, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2002-04-11
Numéro d'affaire : 01-06003
Solution : Déchéance
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1re chambre, section J) 2001-05-10, 2001-05-10
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Louis X..., 3 / Mme Mireille X..., demeurant ensemble ..., 2 / M. Lucien X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 mai 2001 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section J), au profit du Fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles contaminés par le VIH, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 13 mars 2002, où étaient présents : M. Ancel, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat du Fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles contaminés par le VIH, les conclusions de M. Benmakhlouf, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que MM. Lucien et Louis X... et Mme Mireille X... se sont pourvus en cassation le 29 juin 2001 contre un arrêt de la cour d'appel de Paris du 10 mai 2001 ; Attendu qu'à ce jour aucun mémoire ampliatif n'a été produit à l'appui du pourvoi ; qu'il y a lieu dès lors d'en prononcer la déchéance ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE LA DECHEANCE du pourvoi ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze avril deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 avril 2002, 00-16.633, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2002-04-11
Numéro d'affaire : 00-16633
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (7e chambre) 1998-09-24, 1999-06-10, 
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Annie X..., demeurant ..., en cassation de deux arrêts rendus les 24 septembre 1998 et 10 juin 1999' par la cour d'appel de Douai (7e chambre), au profit de M. Bernard Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; M. Y... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article L. 131-6-1 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 13 mars 2002, où étaient présents : M. Ancel, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, Mme Solange Gautier, MM. de Givry, Mazars, Bizot, Gomez, conseillers, MM. Trassoudaine, Grignon Dumoulin, conseillers référendaires, Mme Genevey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de Mme X..., de la SCP Gatineau, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Benmakhlouf, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme X... s'est pourvue le 19 juin 2000, en cassation de deux arrêts rendus les 24 septembre 1998 et 10 juin 1999 par la cour d'appel de Douai, à son préjudice et au profit de M. Y... ; Qu'à la date du 26 février 2002, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Qu'il échet de donner acte de ce désistement ; Attendu qu'à la date du 18 mars 2002, M. Y... a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi incident ; Qu'il échet de donner acte de ce désistement ; Et attendu que Mme X... et M. Y... ont, dans le délai imparti pour le dépôt des mémoires en défense au pourvoi principal et au pourvoi incident et antérieurement aux désistements, présentés une demande sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à Mme X... de son désistement du pourvoi principal et à M. Y... de son désistement du pourvoi incident ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. Y... et de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze avril deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 mai 2002, 00-14.107, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2002-05-15
Numéro d'affaire : 00-14107
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (1re Chambre civile) 2000-02-10, 2000-02-10
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Idéa consultants, société à responsabilité limitée dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 février 2000 par la cour d'appel de Pau (1re Chambre civile), au profit de la société Paloise automobile, société anonyme dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 26 mars 2002, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les observations de Me Copper-Royer, avocat de la société Idéa consultants, les conclusions écrites de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que la société Idéa consultants a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt confirmatif de la cour d'appel de Pau du 10 février 2000 qui l'a déboutée de sa demande en paiement de sa commission ; Attendu qu'ayant constaté que la société Paloise automobiles avait donné à la société Idéa consultants mandat de rechercher un locataire et que l'opération effectivement conclue était une vente, la cour d'appel, qui en a déduit que cette dernière opération ne pouvait être réputée conclue par l'entremise de l'agent immobilier, a légalement justifié sa décision ; d'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Idéa consultants aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 mai 2002, 99-14.490, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2002-05-28
Numéro d'affaire : 99-14490
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (2e chambre civile) 1999-01-26, 1999-01-26
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. René X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 janvier 1999 par la cour d'appel d'Amiens (2e chambre civile), au profit de Mme Geneviève Y..., épouse veuve X..., demeurant ... 28, 60000 Beauvais, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 9 avril 2002, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mlle Barberot, conseiller référendaire rapporteur, M. Durieux, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle Barberot, conseiller référendaire, les observations de Me Cossa, avocat de M. X..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt confirmatif de la cour d'appel d'Amiens du 26 janvier 1999 auquel il fait grief d'avoir décidé que ses parts sociales dans l'exploitation agricole à responsabilité limitée dont il est le gérant étaient entrées dans son patrimoine propre et avaient été valablement saisies par sa mère Mme Y..., veuve X... pour avoir paiement d'une dette propre ; Attendu que les juges du fond ont constaté que les parts sociales avaient été attribuées au mari en contrepartie de ses apports constitués de biens acquis avant le mariage ou à titre d'accroissement de propres, ce dont il résultait que les valeurs mobilières, acquises en remplacement de propres, revêtaient, elles-mêmes, le caractère de biens propres et se trouvaient exclues de la communauté ; qu'ils en ont exactement déduit que ces biens pouvaient être saisis par un créancier pour avoir paiement d'une dette propre ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. René X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. René X... à payer à Mme Geneviève Y..., veuve X... la somme de 1 800 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai deux mille deux.