Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 20 octobre 2009, 09-85.172, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2009-10-20
Numéro d'affaire : 09-85172
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : Tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou, 2009-06-04
Président : M. Blondet (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL SUPÉRIEUR D'APPEL DE MAMOUDZOU, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction dudit tribunal, en date du 4 juin 2009, qui, dans l'information suivie contre Nourdine X... des chefs de corruption active et trafic d' influence, a ordonné la mainlevée du contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 140 et 148-6 du code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu que la personne mise en examen n'est pas recevable à saisir la chambre de l'instruction en application de l'article 140, alinéa 3, du code de procédure pénale lorsque la demande de mainlevée du contrôle judiciaire laissée sans réponse par le juge d'instruction était elle-même irrecevable, faute d'avoir été présentée dans les formes prévues par l'article 148-6 dudit code ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que l'avocat de Nourdine X... a demandé au juge d'instruction, par lettre simple, la mainlevée du contrôle judiciaire ordonné à l'encontre de son client ; qu'à défaut de réponse, il a saisi directement la chambre de l'instruction en application de l'article 140, alinéa 3, du code de procédure pénale ; Attendu que, pour déclarer recevable la demande de mainlevée, la chambre de l'instruction énonce que si les prescriptions de l'article 148-6 ont été méconnues en l'absence de déclaration au greffier du juge d'instruction, aucune exception de nullité n'a été soulevée de ce chef ; Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait de constater que la demande était irrecevable, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé ; D'où il suit que la cassation est encourue ; qu'elle aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article L.411-3 du code de l'organisation judiciaire ; Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner le second moyen proposé : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction du tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou, en date du 4 juin 2009 ; DIT que la demande de modification du contrôle judiciaire est irrecevable ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe du tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Blondet conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Chaumont conseiller rapporteur, M. Palisse conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Souchon ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;