Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 mars 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-03-02
Décision attaquée : Cour d'appel COLMAR 1981-12-22, 1981-12-22

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... LOUIS - CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, EN DATE DU 22 DECEMBRE 1981, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI DES CHEFS D'ESCROQUERIES, TENTATIVE D'ESCROQUERIE, ABUS DE CONFIANCE, FAUX EN ECRITURES DE COMMERCE ET DE BANQUE ET BANQUE-ROUTE, A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION PRESCRIVANT SA DETENTION PROVISOIRE ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL SIGNE PAR LE DEMANDEUR ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE LA COUR D'APPEL, POUR AFFIRMER QUE LE PREVENU S'EST VOLONTAIREMENT SOUSTRAIT AUX OBLIGATIONS DU CONTROLE JUDICIAIRE, A D'UNE PART RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE QUI INCOMBE AU MINISTERE PUBLIC EN AFFIRMANT QUE LE NON VERSEMENT DU CAUTIONNEMENT EST VOLONTAIRE, DU SEUL FAIT DE "NE PAS AVOIR RESPECTE LES OBLIGATIONS DE L'ORDONNANCE DU 17 NOVEMBRE 1981", ALORS QUE LE FAIT DE NE PAS PAYER L'ECHEANCE DU CAUTIONNEMENT PREVUE PAR L'ORDONNANCE DE PLACEMENT SOUS CONTROLE JUDICIAIRE N'A PAS, PAR LUI-MEME, UN CARACTERE VOLONTAIRE, LA CARENCE POUVANT, COMME EN L'ESPECE, RESULTER DE FAITS INDEPENDANTS DE LA VOLONTE DU PREVENU, POSTERIEURS A L'ORDONNANCE DE PLACEMENT SOUS CONTROLE JUDICIAIRE (PUBLICATION DE PRESSE PARUE EN MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE II DU CODE DE PROCEDURE PENALE) METTANT LE PREVENU DANS L'IMPOSSIBILITE MATERIELLE D'EXECUTER LADITE ORDONNANCE ; " QUE, D'AUTRE PART, LA COUR N'A PAS CONSTATE LE CARACTERE VOLONTAIRE DE L'ABSTENTION DU PREVENU, EN AFFIRMANT "QU'IL SEMBLE DONC AVOIR ORGANISE SON INSOLVABILITE", UNE APPRECIATION DUBITATIVE NE POUVANT CONSTITUER LA PREUVE CERTAINE DE LA VOLONTE DU PREVENU ; " QU'ENFIN L'ARRET MECONNAIT L'AUTORITE QUI S'ATTACHE AU JUGEMENT DE LIQUIDATION DES BIENS, QUI RELEVE DE L'APPRECIATION DE LA SEULE JURIDICTION CONSULAIRE, AINSI QUE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1ER, 5, 6 DE LA LOI DU 13 JUIN 1967, LE TRIBUNAL DE COMMERCE AYANT FIXE PROVISOIREMENT AU 15 NOVEMBRE 1981 LA DATE A LAQUELLE AVAIENT CESSE LES PAIEMENTS DU PREVENU ; " QUE NI LE JUGE D'INSTRUCTION, NI LA CHAMBRE D'ACCUSATION, DEPOURVUS DE LA PLENITUDE DE JURIDICTION PENALE, NE PEUVENT S'ARROGER LE DROIT D'APPRECIER L'ETAT DE CESSATION DE PAIEMENT DU DEBITEUR DECLARE EN LIQUIDATION DE BIENS, NI AFFIRMER, EN MECONNAISSANCE DESDITS TEXTES, QUE L'INSOLVABILITE COMMERCIALE DIFFERE DE L'INSOLVABILITE PERSONNELLE, ALORS QUE LE PREVENU "VENDEUR DE VOITURES" AVAIT LA QUALITE DE COMMERCANT POURVU D'UN PATRIMOINE UNIQUE ; " ATTENDU QUE X... LOUIS, INCULPE D'ESCROQUERIE, ABUS DE CONFIANCE, FAUX EN ECRITURE DE COMMERCE, A ETE PLACE SOUS CONTROLE JUDICIAIRE AVEC OBLIGATION DE VERSER, EN TROIS FRACTIONS, DONT LA PREMIERE LE 23 NOVEMBRE 1981, UN CAUTIONNEMENT DE 50.000 FRANCS ; QUE, NE S'ETANT PAS EXECUTE A CETTE DATE, L'INCULPE A ETE PLACE EN DETENTION CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 141-2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QUE X... A INTERJETE APPEL DE CETTE DECISION ET SOUTENU QUE SEULE SA SITUATION FINANCIERE L'AVAIT MIS DANS L'IMPOSSIBILITE DE FAIRE FACE A SES OBLIGATIONS ; ATTENDU QUE POUR CONFIRMER L'ORDONNANCE ENTREPRISE, LA COUR ENONCE QUE COUSSI A, AU CONTRAIRE, PROFITE DE SA LIBERTE POUR ORGANISER SON INSOLVABILITE EN DEPOSANT SON BILAN, CE QUI A ENTRAINE SA MISE EN LIQUIDATION DE BIENS ; QUE LA COUR A DEDUIT DE CES CONSTATATIONS QUE X..., QUI N'AVAIT PAS PROTESTE CONTRE LA MESURE DE CONTROLE JUDICIAIRE CONSISTANT DANS LE VERSEMENT D'UN CAUTIONNEMENT DESTINE POUR L'ENSEMBLE A GARANTIR, PARTIELLEMENT D'AILLEURS, LE DEDOMMAGEMENT DE SES VICTIMES, S'EST BIEN VOLONTAIREMENT MIS DANS UNE SITUATION L'EMPECHANT DE VERSER LEDIT CAUTIONNEMENT ; ATTENDU QU'EN L'ETAT, ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS VOIRE ERRONES, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR DE DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT QU'ETRE REJETE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;