La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 février 1989, 87-41.020, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-02-16
Numéro d'affaire : 87-41020
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Paris 1986-12-12, 1986-12-12

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Aziz demeurant ... (20ème), en cassation d'un arrêt rendu le 12 décembre 1986 par la cour d'appel de Paris, au profit de la société anonyme LE CREDIT CHIMIQUE dont le siège social est ... (8ème), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 janvier 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Valdès, conseiller ; M. Franck, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 989 du nouveau Code de procédure civile et 30 du décret du 1er septembre 1972 ; Attendu que le demandeur au pourvoi a formé une demande d'aide judiciaire rejetée par décision notifiée le 6 juin 1988 ; que sa déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ; qu'il n'a pas fait parvenir de mémoire ampliatif dans le délai de trois mois prévu par l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Qu'il s'ensuit que ce pourvoi doit être déclaré irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne M. X..., envers la société Le Crédit Chimique, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize février mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 février 1989, 86-41.052, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-02-16
Numéro d'affaire : 86-41052
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (chambre sociale) 1986-01-09, 1986-01-09

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme STAUBLI, dont le siège est sis à Faverges (Haute-Savoie), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 janvier 1986 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale) au profit de : 1°) Monsieur X... Jean-Paul, demeurant à Ugine (Savoie), Villa 112, les Fontaines, 2°) Monsieur Z... Y... Jean-Marc, demeurant à Albertville (Savoie), 8 place Antoine Borrel, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 11 janvier 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Gall, Goudet, Guermann, Saintoyant, Vigroux, Waquet, Renard-Payen, conseillers, M. Aragon-Brunet, Mlle Sant, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me Delvolvé, avocat de la société Staubli, de la SCP Masse-Dessen et Georges, avocat de MM. X... et Z... Y..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Staubli demande la cassation de l'arrêt rendu le 9 janvier 1986 par la cour d'appel de Chambéry en ce qu'il avait dit que les droits acquis, tels que définis par l'accord d'entreprise du 4 mai 1976, ont continué et continueront de survivre pendant une année à compter de la date de dépôt, à défaut d'un nouvel accord qui interviendrait pendant ladite année, et de l'avoir, en conséquence, condamnée à liquider le paiement de la prime sur état, à charge d'en référer à la cour d'appel en cas de difficultés et ce, depuis la date de suspension du paiement de la prime jusqu'à un nouvel accord, ou jusqu'à l'expiration d'une année à compter de la date du dépôt de la dénonciation intervenue le 9 novembre 1982 ; Mais attendu que cet arrêt a été cassé en son entier, ce jour, sur le pourvoi de MM. X... et A... ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer ; Condamne la société Staubli, envers MM. X... et A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize février mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 9 février 1989, 86-41.112, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-02-09
Numéro d'affaire : 86-41112
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier 1985-09-12, 1985-09-12

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Gérard, demeurant à Carcassonne (Aude), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 1985 par la cour d'appel de Montpellier (4e chambre, secton A), au profit de Monsieur A... Gilbert, demeurant à Belveze du Razes (Aude), poterie de Belveze, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 janvier 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Zakine, conseiller rapporteur, M. Guermann, conseiller, Mlle Z..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Zakine, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. Y... fait grief à la décision attaquée (cour d'appel de Montpellier, 12 septembre 1985) de l'avoir débouté de sa demande en paiement de rappel de salaire au motif qu'il n'a pas détruit la présomption attachée à la délivrance de bulletins de paie alors, selon le pourvoi qu'il n'appartient pas au salarié de faire la preuve du non-paiement du salaire par l'employeur ; Mais attendu qu'après avoir, en ce qui concerne les mois de juillet et août 1980, tenu pour établis certains paiements en espèces ou par remise de chèques émis par des clients de l'employeur, modalités de règlement d'une partie du salaire qui s'explique par le caractère qualifié de "presque familial" des relations de travail, et en ce qui concerne la période comprise entre novembre 1980 et avril 1981 constaté que le document manuscrit dont se prévalait M. Y... n'avait pas été établi par l'employeur et était dépourvu de toute valeur probante sans même constituer un indice sérieux de la créance invoquée par M. Y..., les juges du second degré en ont exactement déduit que M. Y..., ancien professeur de mathématiques devenu ouvrier potier au service de M. A... en 1976, n'avait pas renversé la présomption de paiement qu'il avait instituée en faveur de l'employeur en acceptant sans aucune observation de recevoir les bulletins de paie des mois considérés ; Que le moyen n'est donc pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Paiement - Preuve - Charge - Bulletins de paye.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 mars 1989, 88-40.945, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-03-09
Numéro d'affaire : 88-40945
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Bobigny 1987-07-24, 1987-07-24

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois formés par Monsieur Y... demeurant ..., Les Lilas (Seine Saint-Denis) en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 24 juillet 1987 par le conseil de prud'hommes de Bobigny au profit de : 1°/- Monsieur X... Charles demeurant ..., 2°/- Madame X... Martine demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 janvier 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; Mme Beraudo, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Combes, Benhamou, conseillers ; M. Gauthier, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Beraudo, conseiller référendaire, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois Nos 88-40.945 et 88-40.946 ; Sur la recevabilité des pourvois : Vu l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les pourvois ont été formés le 16 février 1988, contre une décision notifiée le 17 août 1987 ; Que ces pourvois formés après l'expiration du délai prévu par le texte susvisé sont irrecevables ; PAR CES MOTIFS : DECLARE les pourvois IRRECEVABLES ; Condamne M. Y..., envers M. et Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf mars mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 mars 1989, 88-40.951, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-03-09
Numéro d'affaire : 88-40951
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Montargis 1987-12-11, 1987-12-11

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par La société anonyme SOSI, dont le siège social est ... sur Vernisson (Loiret), en cassation d'un jugement rendu le 11 décembre 1987 par le conseil de prud'hommes de Montargis, au profit de Monsieur X... Frédéric demeurant ... (Loiret), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 janvier 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; Mme Beraudo, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Combes, Benhamou, conseillers ; M. Gauthier, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Beraudo, conseiller référendaire, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne la société Sosi, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf mars mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 mars 1989, 88-41.042, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-03-09
Numéro d'affaire : 88-41042
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Paris 1987-11-17, 1987-11-17

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame X... Liliane demeurant ... à Saint Mandé (Val de Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 17 novembre 1987 par la cour d'appel de Paris, au profit de la société anonyme CHAUMIERE AUX TRICOTS, dont le siège social est ... (2ème), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 janvier 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; Mme Beraudo, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Combes, Benhamou, conseillers ; M. Gauthier, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Beraudo, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de la société La Chaumière aux Tricots, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne Mme X..., envers la société La Chaumière aux Tricots, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf mars mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 mars 1989, 88-41.048, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-03-09
Numéro d'affaire : 88-41048
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Paris 1987-11-17, 1987-11-17

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par La société à responsabilité limitée MAGE STUDIO PARIS CENTRE, dont le siège social est ... (9ème), en cassation d'un arrêt rendu le 17 novembre 1987 par la cour d'appel de Paris, au profit de Madame X... ayant demeuré ... (18ème), actuellement sans domicile connu, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 janvier 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; Mme Beraudo, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Combes, Benhamou, conseillers ; M. Gauthier, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Beraudo, conseiller référendaire, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ; Que le mémoire déposé dans le délai imparti par l'article 989 du nouveau Code de procédure civile par un mandataire dépourvu de pouvoir spécial ne répond pas aux exigences des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne La société Mage Studio Paris Centre, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf mars mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 mars 1989, 88-41.055, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-03-09
Numéro d'affaire : 88-41055
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes d'Etampes 1988-01-19, 1988-01-19

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par La société FRANCE IMPRIME, dont le siège social est ... sur Seine (Val de Marne), en cassation d'un jugement rendu le 19 janvier 1988 par le conseil de prud'hommes d'Etampes, au profit de Monsieur X... Bernard demeurant Résidence du Parc-Les-Chênes à Dourdan (Essonne), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 janvier 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; Mme Beraudo, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Combes, Benhamou, conseillers ; M. Gauthier, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Beraudo, conseiller référendaire, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne la société France Imprime, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf mars mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 mars 1989, 86-41.055, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-03-16
Numéro d'affaire : 86-41055
Solution : Désistement
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Lyon (section commerce) 1985-12-23, 1985-12-23

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat CFDT ROUTE URBAINS DU RHONE, dont le siège est ... (3ème) (Rhône), en cassation d'un jugement rendu le 23 décembre 1985, par le conseil de prud'hommes de Lyon (section commerce), au profit de la société des services rapides DUCROS, dont le siège ..., défenderesse à la cassation. LA COUR, en l'audience publique du 9 février 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Goudet, Combes, Benhamou, Zakine, Hanne, conseillers, M. Blaser, Mmes Beraudo, Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les observations de la SCP Masse-Dessen et Georges, avocat du syndicat CFDT Route Urbains du Rhône, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société des services rapides Ducros, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par déclaration, en date du 16 mai 1988, la SCP Masse-Dessen et Georges, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour le syndicat CFDT Route Urbains du Rhône agissant au nom de MM. X..., Y..., Z..., A..., D..., B..., C..., Hachemi, Hospice et Riahi, a déclaré se désister de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE le DESISTEMENT du pourvoi ; Condamne le syndicat CFDT Route Urbains du Rhône, envers la société des services rapides Ducros, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize mars mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 mars 1989, 88-41.060, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-03-09
Numéro d'affaire : 88-41060
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Paris 1987-11-25, 1987-11-25

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Jacques demeurant ... à Sainte Geneviève des Bois (Essonne), en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1987 par la cour d'appel de Paris, au profit de La CITE INTERNATIONALE UNIVERSITAIRE, ... (14ème), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 janvier 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; Mme Beraudo, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Combes, Benhamou, conseillers ; M. Gauthier, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Beraudo, conseiller référendaire, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne M. X..., envers La Cité Internationale Universitaire, Maison du Maroc, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf mars mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 mars 1989, 88-42.497, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-03-02
Numéro d'affaire : 88-42497
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles 1988-03-14, 1988-03-14

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société IMPROMA dont le siège social est ... (Val d'Oise), en cassation d'un arrêt rendu le 14 mars 1988 par la cour d'appel de Versailles, au profit de Madame TAMBO X... demeurant ... à Saint-Leu la Forêt (Val d'Oise), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 janvier 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Leblanc, conseiller ; M. Picca, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne la société Improma, envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux mars mil neuf cent quatre vingt neuf.