La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 29 novembre 2023, 22-11.089, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2023-11-29
Numéro d'affaire : 22-11089
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 2021-11-18
Président : M. Vigneau (président)
Avocats : SCP Foussard et Froger, SCP Thouin-Palat et Boucard

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. SMSG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 novembre 2023 Désistement M. VIGNEAU, président Arrêt n° 764 F-D Pourvoi n° G 22-11.089 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 29 NOVEMBRE 2023 La société Nobilis, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° G 22-11.089 contre l'arrêt rendu le 18 novembre 2021 par la cour d'appel de Lyon (6e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Banque populaire Auvergne-Rhône-Alpes, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à M. [R] [T], 3°/ à Mme [G] [I], épouse [T], domiciliés tous deux [Adresse 3], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Calloch, conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société Nobilis, de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Banque populaire Auvergne-Rhône-Alpes, après débats en l'audience publique du 10 octobre 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, M. Calloch, conseiller rapporteur, M. Mollard, conseiller doyen, et Mme Fornarelli, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 30 août 2023, la SCP Foussard et Froger, a déclaré, au nom de la société Nobilis, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Lyon le 18 novembre 2021. 2. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 6 septembre 2023, la SCP Thouin-Palat et Boucard, a déclaré, au nom de la société Banque populaire Auvergne-Rhône-Alpes, accepter le désistement et renoncer à sa demande d'article 700 du code de procédure civile. 3. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt. PAR CES MOTIFS, la Cour : DONNE ACTE à la société Nobilis de son désistement de pourvoi ; Condamne la société Nobilis aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille vingt-trois.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 5 décembre 2023, 23-85.346, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2023-12-05
Numéro d'affaire : 23-85346
Solution : Irrecevabilite
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon, 2023-08-31
Président : M. Bonnal (président)
Avocats : SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° T 23-85.346 F-D N° 01489 SL2 5 DÉCEMBRE 2023 IRRECEVABILITE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 5 DÉCEMBRE 2023 M. [U] [L] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon, en date du 31 août 2023, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'apologie publique d'actes de terrorisme aggravée, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de M. Hill, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. [U] [L], et les conclusions de M. Aubert, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 5 décembre 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Hill, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Examen de la recevabilité du pourvoi 1. Il résulte des dispositions de l'article 576 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel, que l'avocat formant le pourvoi doit exercer auprès de la juridiction qui a statué. Il doit s'agir d'un avocat exerçant dans le ressort de la cour d'appel qui a rendu l'arrêt, et ce, sous peine d'irrecevabilité du pourvoi, à moins qu'il ne dispose d'un pouvoir spécial. 2. En l'espèce, il résulte des pièces de procédure que M. Jean-Yves Dupriez, avocat inscrit au barreau de Valence, s'est pourvu en cassation, au nom de M. [U] [L], au greffe de la cour d'appel de Lyon par déclaration faite le 5 septembre 2023, et que le greffier ne mentionne aucun pouvoir spécial, aucune pièce de cette nature n'étant en outre jointe à l'acte. 3. Dès lors, le pourvoi est irrecevable en application de l'article précité. PAR CES MOTIFS, la Cour : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille vingt-trois.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 6 décembre 2023, 23-85.569, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2023-12-06
Numéro d'affaire : 23-85569
Solution : Non-lieu a statuer
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Poitiers, 2023-09-19
Président : M. Bonnal (président)
Avocats : SCP Gadiou et Chevallier

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° K 23-85.569 F-D N° 01570 ODVS 6 DÉCEMBRE 2023 NON-LIEU A STATUER M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 6 DÉCEMBRE 2023 Mme [B] [P] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Poitiers, en date du 19 septembre 2023, qui, dans la procédure suivie contre elle des chefs d'arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraires, avec torture ou actes de barbarie, a rejeté sa demande de mise en liberté. Sur le rapport de M. Gouton, conseiller, les observations de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de Mme [B] [P], et les conclusions de M. Valat, avocat général, après débats en l'audience publique du 6 décembre 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Gouton, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. Par arrêt du 2 novembre 2021, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Poitiers a renvoyé Mme [B] [P] devant la cour d'assises sous l'accusation d'enlèvement et séquestration arbitraires avec torture et actes de barbarie. 2. Par arrêt du 30 janvier 2023, la cour d'assises a condamné l'intéressée à quinze ans de réclusion criminelle. 3. Mme [P] a relevé appel de cette décision. Le ministère public a formé appel incident. 4. L'accusée a présenté une demande de mise en liberté le 30 juin 2023. 5. Il résulte de la fiche pénale de l'intéressée, éditée le 4 décembre 2023, que celle-ci s'est désistée de son appel le 24 octobre 2023 et que le président de la cour d'assises a constaté ce désistement le 30 octobre suivant. 6. Mme [P] est donc désormais détenue en exécution de sa peine. 7. Il s'ensuit que le pourvoi est devenu sans objet. PAR CES MOTIFS, la Cour : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille vingt-trois.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 6 décembre 2023, 23-85.794, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2023-12-06
Numéro d'affaire : 23-85794
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris,, 
Président : M. Bonnal (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° E 23-85.794 FS-D N° 01571 ODVS 6 DÉCEMBRE 2023 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 6 DÉCEMBRE 2023 M. [C] [S] a formé une requête tendant au renvoi, pour cause de suspicion légitime devant une autre juridiction du même ordre, de la connaissance des procédures suivies contre lui devant la cour d'appel de Paris du chef de dénonciation calomnieuse. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de M. Gouton, conseiller, et les conclusions de M. Valat, avocat général, après débats en l'audience publique du 6 décembre 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Gouton, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, Mme Leprieur, MM. Turbeaux, Laurent, Brugère, Tessereau, conseillers de la chambre, M. Mallard, Mmes Guerrini, Diop-Simon, conseillers référendaires, M. Valat, avocat général, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Examen de la recevabilité de la requête 1. La requête est régulière en la forme ; elle a été signifiée ; elle est donc recevable. Examen au fond Vu les moyens invoqués par le demandeur à l'appui de sa requête ; 2. Il n'existe pas, en l'espèce, de motifs de renvoi pour cause de suspicion légitime. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE la requête ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille vingt-trois.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 6 décembre 2023, 23-86.729, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2023-12-06
Numéro d'affaire : 23-86729
Solution : Rejet
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Pau,, 
Président : M. Bonnal (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° W 23-86.729 FS N° 01573 ODVS 6 DÉCEMBRE 2023 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 6 DÉCEMBRE 2023 Le procureur général près la cour d'appel de Pau a formé une requête tendant au renvoi devant une autre juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de la procédure suivie devant la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, sur plainte assortie d'une déclaration de constitution de partie civile déposée par Mme [M] [P], contre personne non dénommée, des chefs d'appels téléphoniques malveillants, faux et usage, faux témoignage, discrimination. Des observations ont été produites. Sur le rapport de M. Gouton, conseiller, et les conclusions de M. Valat, avocat général, après débats en l'audience publique du 6 décembre 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Gouton, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, Mme Leprieur, MM. Turbeaux, Laurent, Gouton, Brugère, Tessereau, conseillers de la chambre, M. Mallard, Mmes Guerrini, Diop-Simon, conseillers référendaires, M. Valat, avocat général, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale : Il n'existe pas, en l'espèce, de motifs de renvoi dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE la requête ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille vingt-trois.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 décembre 2023, 23-82.747, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2023-12-12
Numéro d'affaire : 23-82747
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2023-04-17
Président : M. Bonnal (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° T 23-82.747 F-D N° 01493 MAS2 12 DÉCEMBRE 2023 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 12 DÉCEMBRE 2023 M. [T] [H] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 18e chambre, en date du 17 avril 2023, qui, pour excès de vitesse, l'a déclaré pécuniairement redevable d'une amende de 250 euros. Un mémoire personnel et des observations complémentaires ont été produits. Sur le rapport de Mme Goanvic, conseiller, et les conclusions de M. Lagauche, avocat général, après débats en l'audience publique du 14 novembre 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Goanvic, conseiller rapporteur, M. Samuel, conseiller de la chambre et Mme Sommier, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Examen de la recevabilité du mémoire 1. Le mémoire personnel, transmis directement le 17 mai 2023 au greffe de la Cour de cassation par un demandeur non condamné pénalement, sans le ministère d'un avocat, et plus de dix jours après la déclaration de pourvoi faite le 24 avril 2023, ne répond pas aux exigences de l'article 584 du code de procédure pénale. 2. Dès lors, ce mémoire ne saisit pas la Cour de cassation des moyens qu'il pourrait contenir. 3. Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille vingt-trois.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 6 décembre 2023, 22-18.658, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2023-12-06
Numéro d'affaire : 22-18658
Solution : Irrecevabilité - appel possible
Décision attaquée : Conseil de prud'hommes de Rennes, 2022-05-24
Président : M. Huglo (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, SCP Célice, Texidor, Périer

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. PH COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 décembre 2023 Irrecevabilité (appel possible) M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2161 F-D Pourvoi n° K 22-18.658 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 6 DÉCEMBRE 2023 La société La Poste, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° K 22-18.658 contre le jugement rendu le 24 mai 2022 par le conseil de prud'hommes de Rennes (section commerce), dans le litige l'opposant à M. [O] [C], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Lanoue, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société La Poste, de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de M. [C], après débats en l'audience publique du 8 novembre 2023 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Lanoue, conseiller référendaire rapporteur, M. Rinuy, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Recevabilité du pourvoi contestée par la défense Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile : 1. Selon le premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel. Selon le second, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements en dernier ressort. 2. La société La Poste s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu le 24 mai 2022 par le conseil de prud'hommes de Rennes qui a notamment statué sur une demande tendant à enjoindre à la société de fournir un bulletin de salaire rectifié. 3. Cette demande présente un caractère indéterminé et le jugement attaqué était donc susceptible d'appel. 4. En conséquence, le pourvoi est irrecevable. PAR CES MOTIFS, la Cour : DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société La Poste aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société La Poste et la condamne à payer à M. [C] la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille vingt-trois.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 6 décembre 2023, 22-18.659, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2023-12-06
Numéro d'affaire : 22-18659
Solution : Irrecevabilité - appel possible
Décision attaquée : Conseil de prud'hommes de Rennes, 2022-05-24
Président : M. Huglo (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, SCP Célice, Texidor, Périer

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. PH COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 décembre 2023 Irrecevabilité (appel possible) M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2162 F-D Pourvoi n° M 22-18.659 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 6 DÉCEMBRE 2023 La société La Poste, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° M 22-18.659 contre le jugement rendu le 24 mai 2022 par le conseil de prud'hommes de Rennes, dans le litige l'opposant à M. [I] [M], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Lanoue, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société La Poste, de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de M. [M], après débats en l'audience publique du 8 novembre 2023 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Lanoue, conseiller référendaire rapporteur, M. Rinuy, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Recevabilité du pourvoi contestée par la défense Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile : 1. Selon le premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel. Selon le second, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements en dernier ressort. 2. La société La Poste s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu le 24 mai 2022 par le conseil de prud'hommes de Rennes qui a notamment statué sur une demande tendant à enjoindre à la société de fournir un bulletin de salaire rectifié. 3. Cette demande présente un caractère indéterminé et le jugement attaqué était donc susceptible d'appel. 4. En conséquence, le pourvoi est irrecevable. PAR CES MOTIFS, la Cour : DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société La Poste aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société La Poste et la condamne à payer à M. [M] la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille vingt-trois.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 6 décembre 2023, 22-14.034, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2023-12-06
Numéro d'affaire : 22-14034
Solution : Rejet non spécialement motivé
Décision attaquée : Cour d'appel de Caen, 2022-01-27
Président : M. Huglo (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Célice, Texidor, Périer, SCP Krivine et Viaud

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 décembre 2023 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10959 F-D Pourvoi n° J 22-14.034 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 6 DÉCEMBRE 2023 Mme [U] [I], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° J 22-14.034 contre l'arrêt rendu le 27 janvier 2022 par la cour d'appel de Caen (chambre sociale, section 1), dans le litige l'opposant à la société Thalès DMS France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Rinuy, conseiller, les observations écrites de la SCP Krivine et Viaud, avocat de Mme [I], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Thalès DMS France, après débats en l'audience publique du 8 novembre 2023 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Rinuy, conseiller rapporteur, Mme Bérard, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme [I] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille vingt-trois.