La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 mars 1992, 92-60.174, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1992-03-18
Numéro d'affaire : 92-60174
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Bastia, 1992-02-28, 1992-02-28

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. François, Antoine X..., demeurant à Murato (Corse du Sud), en cassation d'un jugement rendu le 28 février 1992 par le tribunal d'instance de Bastia, en matière électorale, le concernant ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. François X... fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté son recours en contestation de la décision de la commission administrative de l'omettre de la liste électorale de Murato, alors qu'il habiterait la commune ; Mais attendu que le tribunal d'instance, qui, par une appréciation souveraine, relève que les quelques pièces produites par l'intéressé ne prouvent pas qu'il remplit une des conditions prévues à l'article L. 11 du Code électoral pour être inscrit à Murato, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du dix-huit mars mil neuf cent quatre vingt douze ; Où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Chabrand, conseiller rapporteur, MM. Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 mars 1992, 92-60.175, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1992-03-18
Numéro d'affaire : 92-60175
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Bastia, en matière électorale 1992-02-28, 1992-02-28

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le sous-préfet de Corte, domicilié à la sous-préfecture, 29, cours Paoli, à Corte (Haute-Corse), en cassation d'un jugement rendu le 28 février 1992 par le tribunal d'instance de Bastia, en matière électorale, au profit : 1°) de M. Jérôme X..., demeurant à Tox (HauteCorse), 2°) de M. Jean-Baptiste Y..., demeurant à Tox (Haute-Corse), 3°) de M. Jacques Z..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), 4°) de Mme Michèle A... épouse Y..., demeurant à Tox (Haute-Corse), 5°) de Mme Joséphine B... épouse Z..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que le préfet de Corte fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté son recours tendant à la radiation de la liste électorale de Tox de MM. X..., Y..., Z... et de Mmes A... épouse Y... et Rossi épouse Z..., alors que les documents produits établiraient que les intéressés n'étaient pas inscrits au rôle des contributions directes de la commune et n'avaient dans celle-ci ni leur domicile ni leur habitation ; Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine des éléments de preuve que le tribunal d'instance a jugé que le préfet n'établissait pas que les électeurs contestés ne remplissaient aucune des conditions énoncées à l'article L. 11 du Code électoral pour être inscrits à Tox ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du dix huit mars mil neuf cent quatre vingt douze ; Où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Chabrand, conseiller rapporteur, MM. Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 mars 1992, 92-60.181, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1992-03-20
Numéro d'affaire : 92-60181
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Corte, en matière électorale 1992-02-28, 1992-02-28

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pierre J..., résident à Antisanti (Haute-Cose), en cassation d'un jugement rendu le 28 février 1992 par le tribunal d'instance de Corte, en matière électorale, au profit : 1°/ de M. Louis Z..., demeurant bâtiment A, Les Jardins du Finosella, à Ajaccio (Corse du Sud), 2°/ de Mme Marie-Joséphine X..., épouse Z..., demeurant bâtiment A, Les Jardins du Finosella, à Ajaccio (Corse du Sud), 3°/ de M. Charles, Ambroise A..., demeurant ... (Haute-Corse), 4°/ de Mme Catherine D..., épouse A..., demeurant ... (Haute-Corse), 5°/ de M. Jean-François Y..., demeurant L'Escalion, quartier Pibau, à Bouc-Bel-Air (Bouches-du-Rhône), 6°/ de M. Toussaint G..., demeurant lotissement Casella, à Prunelli-di-Fiumorbo (Haute-Corse), 7°/ de Mlle Jeanne H..., demeurant lotissement Casella, à Prunelli-di-Fiumorbo (Haute-Corse), 8°/ de M. E..., Jacques F..., demeurant à Vezzani (Haute-Corse), 9°/ de Mme I..., épouse G..., Joséphine, Marie, demeurant à Vezzani (Haute-Corse), 10°/ de M. Jean, Dominique B..., demeurant ... (13e) (Bouches-du-Rhône), 11°/ de Mme C..., épouse B..., Yolande, demeurant ... (13e) (Bouches-du-Rhône), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour, Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que, selon l'article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral, à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit être accompagnée d'une copie de la décision attaquée ; Attendu que, dans la cause, la déclaration de pourvoi n'était pas accompagnée, lorsqu'elle a été faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, d'une copie de la décision attaquée ; Qu'ainsi il n'a pas été satisfait aux prescriptions du texte susvisé ; DECLARE, en conséquence, IRRECEVABLE le pourvoi formé par M. J... contre le jugement rendu le 28 février 1992 par le tribunal d'instance de Corte ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt mars mil neuf cent quatre vingt douze ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 mars 1992, 92-60.182, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1992-03-20
Numéro d'affaire : 92-60182
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Corte, en matière électorale 1992-02-28, 1992-02-28

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Ours X..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un jugement rendu le 28 février 1992 par le tribunal d'instance de Corte, en matière électorale au profit de M. le sous-préfet de Corte, LA COUR, en l'audience publique de ce jour : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que, M. X... fait grief au jugement attaqué de l'avoir radié, sur le recours du sous-préfet de Corte, de la liste électorale de la commune de Popolasca, sans être motivé ; Mais attendu que, après avoir mentionné le nom des électeurs contestés et estimé que, pour certains, la demande de radiation n'était pas fondée, le jugement retient que pour les autres, parmi lesquelles figurait M. X..., il était établi par les pièces produites qu'ils n'étaient pas domiciliés, ni résidents à Popolasca et qu'ils ne figuraient pas au rôle des contributions directes de cette commune ; que par ces énonciations, le tribunal a motivé sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt mars mil neuf cent quatre vingt douze. Où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 janvier 1992, 90-16.008, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1992-01-28
Numéro d'affaire : 90-16008
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (12e chambre) 1990-02-08, 1990-02-08

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Domestic appliances trading France (X... France), société anonyme, dont le siège est à Trappes (Yvelines), zone industrielle, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 février 1990 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre), au profit de la société Le Groupement français d'assurances, dont le siège est à Paris (9e), ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 décembre 1991, où étaient présents : M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, M. Lesec, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les observations de la SCP Hubert et Bruno Le Griel, avocat de la société Domestic appliances trading France, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Le Groupement français d'assurances, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure dans le mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu, d'abord, qu'il ne résulte pas de ses conclusions que la société X... France ait soutenu devant la cour d'appel que la lettre du 4 septembre 1984, par laquelle l'assureur lui avait réclamé le paiement des primes, ne lui aurait pas été adressée en recommandé avec avis de réception ; que le moyen est, dès lors, nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ; Attendu, ensuite, que c'est par une erreur purement matérielle que la cour d'appel a condamné la société X... France à payer au GFA les intérêts au taux légal de la somme de 35 686,35 francs à compter du 2 mars 1986, date de la requête en injonction de payer, alors qu'elle avait elle-même constaté, par motifs adoptés, que cette requête avait été déposée le 2 mai 1986 ; qu'il y a donc lieu, en l'espèce, à application de la procédure prévue par l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; D'où il suit que le moyen, irrecevable en ses deux branches, ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Domestic appliances trading France, envers la société Le Groupement français d'assurances, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit janvier mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 janvier 1992, 90-16.584, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1992-01-07
Numéro d'affaire : 90-16584
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (8ème chambre) 1990-04-05, 1990-04-05

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant ... (Pas-de-Calais), en cassation d'un arrêt rendu le 5 avril 1990 par la cour d'appel de Douai (8ème chambre), au profit : 1°) Mme Marie-Thérèse A..., demeurant ... (Pas-de-Calais), 2°) Mme Devillepoix Z..., demeurant 14, lotissement du Bois du Vieux Mont à Vimy (Pas-de-Calais), défenderesses à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leurs pourvois, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 novembre 1991, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bernard de Saint-Affrique conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Melle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Benard de Saint-Affrique, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe du présent arrêt : Attendu qu'en sa première branche, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond (Douai, 5 avril 1990), qui, par une interprétation que rendait nécessaire l'imprécision de la stipulation litigieuse du contrat de mariage, ont estimé, hors la dénaturation alléguée, qu'était un bien propre à Mme B... l'officine de pharmacie créée par elle en 1972 ; que, dès lors, abstraction faite du motif surabondant que critique justement sa seconde branche, le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers Mmes A... et Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept janvier mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 mars 1992, 92-60.192, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1992-03-20
Numéro d'affaire : 92-60192
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance d'Ajaccio, en matière électorale 1992-02-14, 1992-02-14

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le préfet de la région de Corse du Sud, direction de l'Administration générale, bureau des élections politiques, à Ajaccio (Corse du Sud), en cassation d'un jugement rendu le 14 février 1992 par le tribunal d'instance d'Ajaccio, en matière électorale, au profit : 1°) de Mme Katia Z..., 2°) de M. Joseph De A..., 3°) de Mme Marie-Louise Y... épouse B..., 4°) de Mme X..., Marie, Félicité Mariani, 5°) de M. François B..., tous domiciliés à Sorbollano (Corse du Sud), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que le préfet de la Corse du Sud fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Sartene, 14 février 1992) de l'avoir débouté de son recours tendant à la radiation de Mme Z... et de quatre autres électeurs de la liste électorale de la commune de Sorbollano, alors que le tribunal devait examiner les dossiers de la commission administrative qui lui étaient soumis sur le fondement de la loi du 13 mai 1991 et que, dès l'instant où les éléments fournis par l'électeur à la commission administrative pour son inscription étaient insuffisants, il lui appartenait de prouver qu'il pouvait être inscrit au titre de contribuable ou de résident ; Mais attendu que le jugement relève que le sous-préfet se borne à soutenir que les pièces sur lesquelles la commission administrative a fondé sa décision sont insuffisantes et énonce que le requérant ne rapporte pas la preuve que les électeurs contestés ne remplissaient aucune des conditions prescrites à l'article L. 11 du Code électoral ; que, par ces constatations et énonciations, le tribunal, sans renverser la charge de la preuve, a usé de son pouvoir souverain pour apprécier la valeur et la portée des éléments de preuve ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt mars mil neuf cent quatre vingt douze ; Où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 janvier 1992, 90-14.649, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1992-01-14
Numéro d'affaire : 90-14649
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1ère chambre) 1990-02-12, 1990-02-12

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M. Patrick Y..., né le 10 juillet 1952 à Saigon (Sud-Vietnam), de nationalité française, vétérinaire, demeurant lotissement Super Peynier à Peunier (Bouches-du-Rhône), 2°) M. André, Antoine, Marie Y..., retraité, 3°) Mme A..., Henriette, Marei Giovanetti, épouse Y..., demeurant tous deux le Marivaux Parc Van Loo, bât F3, avenue Laurent Viubert à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 12 février 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1ère chambre), au profit de M. Edmond Z..., demeurant place du Général de Gaulle à Le Beausset (Var), défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 novembre 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des consorts Y..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu, d'une part, qu'il résulte de l'acte du 15 juin 1983 que "l'acquéreur s'interdit... sans l'autorisation expresse du vendeur,.. d'aliéner ou de céder l'immeuble" ; qu'il s'ensuit que loin d'encourir le grief du moyen la cour d'appel n'a fait, qu'appliquer la clause claire et précise de l'acte susvisé ; Attendu, d'autre part, que l'arrêt ayant retenu que Mme X... ne pouvait qu'être pleinement consciente des conséquences éventuelles de la réitération du compromis en forme authentique avant réception de la réponse des époux B..., quant à la déchéance du terme de son engagement de caution, la cour d'appel a par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne les consorts Y..., envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze janvier mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 janvier 1992, 90-16.844, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1992-01-14
Numéro d'affaire : 90-16844
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre, section A) 1990-03-20, 1990-03-20

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gérard Z..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 20 mars 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre, section A), au profit de : 1°/ M. Alain X..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône), 2°/ Mme Alain X..., née Nicole, Jeanne Y..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 novembre 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de Me Blondel, avocat de M. Z..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat des époux X..., les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de violation des articles 4, 7 et 16 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend en réalité qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine des juges du fond, qui ont constaté que, selon les stipulations du mandat, le prix de vente du bien immobilier avait été fixé à 1 750 000 francs, moins les commissions de 150 000 francs ; qu'ainsi, le moyen, qui manque en outre en fait, ne peut qu'être rejeté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. Z..., envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze janvier mil neuf cent quatre vingt douze.