La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 janvier 1995, 91-21.304, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1995-01-18
Numéro d'affaire : 91-21304
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal de grande instance de Cambrai 1991-10-03, 1991-10-03
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et autres infractions (FGVAT), dont le siège est ... (Val-de-Marne), en cassation d'une décision rendue le 3 octobre 1991 par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal de grande instance de Cambrai, au profit de M. Willy X..., demeurant ..., à Saint-Python (Nord), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. LA COUR, en l'audience publique du 8 décembre 1994, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Delattre, Laplace, Buffet, Séné, Chardon, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat du FGVAT, de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, dans son dispositif, la décision attaquée (commission d'indemnisation des victimes d'infractions, Cambrai, 27 février 1992) après avoir déclaré recevable la demande d'indemnisation présentée par M. X..., se borne à renvoyer l'examen de l'affaire au fond à une autre audience ; que cette décision ne mettant pas fin à l'instance, il s'ensuit que le pourvoi immédiat est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne le FGVAT, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze et signé par Mme Laumône greffier de chambre ayant assisté au prononcé de l'arrêt.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 janvier 1995, 94-50.004, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1995-01-11
Numéro d'affaire : 94-50004
Solution : Rejet
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Paris 1994-01-21, 1994-01-21
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Mustapha X..., demeurant hôtel Arcade, à Roissy (Val d'Oise), en cassation d'une ordonnance rendue le 21 janvier 1994 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit de M. le préfet de police de Paris, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 24 novembre 1994, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Delattre, Mme Vigroux, MM. Buffet, Séné, Chardon, conseillers, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance rendue par un magistrat délégué par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 21 janvier 1994) d'avoir ordonné, à titre exceptionnel le maintien en zone d'attente d'un aéroport de M. X... d'une part, en dénaturant les faits quant à l'absence de tout document d'identité, M. X... ayant produit une carte d'identité établie au Koweit, d'autre part, en violant les articles 31, 32 et 33 de la convention de Genève relative au statut des réfugiés et enfin, alors que les décisions du ministre de l'intérieur ne figuraient pas au dossier ; Mais attendu que l'ordonnance attaquée retient seulement que M. X... a détruit en cours de vol son passeport et ses titres de voyage et qu'il a ainsi rendu difficile dans un délai relativement bref la vérification de son identité exacte ; Et attendu, que les décisions du ministère de l'intérieur le concernant figurent dans le dossier de la procédure ; Attendu, enfin, que M. X... dont la demande d'asile a été rejetée, n'a pas été autorisé à entrer sur le territoire français en exécution d'une décision rendue conformément à la procédure prévue et hors de toute violation de la convention de Genève précitée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 janvier 1995, 95-60.008, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1995-01-26
Numéro d'affaire : 95-60008
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Toulouse, en matière électorale 1994-12-19, 1994-12-19
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le maire de Landorthe, domicilié en la mairie de Landorthe (Haute-Garonne), en cassation d'un jugement rendu le 19 décembre 1994 par le tribunal d'instance de Toulouse, en matière électorale, le concernant ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Toulouse, 19 décembre 1994) d'avoir rejeté un recours relatif aux inscriptions sur les listes électorales établies pour les élections à la chambre départementale d'agriculture alors que, selon le moyen, le requérant aurait reçu l'avertissement informant de la date de l'audience le jour de celle-ci et n'aurait pu s'y présenter ; Mais attendu qu'il résulte de l'article R. 511-23 du Code rural, seul applicable en l'espèce, que le tribunal d'instance statue dans les dix jours de sa saisine sans forme de procédure après convocation des intéressés par simple lettre du secrétaire-greffier ; Et attendu que le jugement a relevé que les parties ont été convoquées pour l'audience par lettres recommandées avec avis de réception datées du 14 décembre 1994 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en l'audience publique du vingt-six janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze ; Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Michaud, Dorly, Colcombet, Mme Solange Gautier, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Anne Laumône, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 31 janvier 1995, 93-10.142, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-01-31
Numéro d'affaire : 93-10142
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (1ère chambre civile) 1992-11-12, 1992-11-12
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Yvonne X..., veuve de M. Y..., demeurant ... (Haute-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 12 novembre 1992 par la cour d'appel de Riom (1ère chambre civile), au profit de : 1 ) Mme Eugénie Z..., veuve A..., demeurant ... à Vals Près le Puy (Haute-Loire), 2 ) M. Guy A..., demeurant Les Prades, Bât A ... à Vals Près le Puy (Haute-Loire), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Aydalot, conseiller rapporteur, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme Y..., de Me Jacoupy, avocat des consorts A..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que l'acte de partage du 30 septembre 1921, qui instituait un droit personnel et viager au profit de personnes nommément désignées, contenait une disposition contraire à la servitude, la cour d'appel, sans avoir à procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, en a exactement déduit que la servitude par destination du père de famille dont se prévalait Mme X... veuve Y... n'était pas établie ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... à payer à Mme Eugénie A... et à Mme Guy A..., ensemble, la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; La condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 février 1995, 93-15.672, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-02-21
Numéro d'affaire : 93-15672
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (3ème chambre) 1993-04-02, 1993-04-02
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société de Banque Occidentale, SDBO, dont le siège est ... (9ème), en cassation d'un arrêt rendu le 2 avril 1993 par la cour d'appel de Versailles (3ème chambre), au profit du syndicat des copropriétaires du ..., La Garenne Colombes, dont le siège est ... à La Garenne Colombes (Hauts-de- Seine), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 janvier 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la société de Banque Occidentale, de Me Choucroy, avocat du syndicat des copropriétaires du ... -La Garenne Colombes, les conclusions de M. X..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que les assemblées générales des copropriétaires avaient donné à la société OTAGI, syndic, tous pouvoirs d'engager chacun des copropriétaires intéressés par le prêt, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Société de Banque Occidentale à une amende civile de dix mille francs, envers le Trésor public ; la condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 février 1995, 93-15.852, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-02-21
Numéro d'affaire : 93-15852
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (1re chambre) 1993-02-18, 1993-02-18
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jacqueline Z..., domiciliée ..., ci-devant et actuellement ... (Gard), en cassation d'un arrêt rendu le 18 février 1993 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre), au profit : 1 / de M. Antoine B..., demeurant ..., Le Paradou (Bouches-du-Rhône), 2 / de M. Christian A..., domicilié ..., ci-devant et actuellement Lou X... Y... Mail, Le Grand Mail, La Paillade à Montpellier (Hérault), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 janvier 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Fromont, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Fromont, les observations de Me Vuitton, avocat de M. Z..., de Me Ricard, avocat de M. B..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation, le 17 mars 1994, Me Vuitton, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de Mme Z... se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu, le 18 février 1993, par la cour d'appel de Nîmes, au profit de MM. B... et A... ; Que ce désistement doit être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à Mme Z... du désistement de son pourvoi ; Condamne Mme Z... à payer à M. B... la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne Mme Z..., envers MM. B... et A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 février 1995, 93-15.964, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-02-21
Numéro d'affaire : 93-15964
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (1ère chambre civile) 1993-03-03, 1993-03-03
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Rampa génie civil, société anonyme, dont le siège est .... 14, Le Pouzin (Ardèche), représentée par le président de son conseil d'administration en cassation d'un arrêt rendu le 3 mars 1993 par la cour d'appel de Grenoble (1ère chambre civile), au profit de la société Compagnie industrielle de filtration et d'équipement chimique (CIFEC), société anonyme, dont le siège social est ... (16ème), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 janvier 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Chapron, conseiller référendaire rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chapron, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Rampa génie civil, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société CIFEC, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'en l'absence de marché conclu à forfait, seuls les travaux chiffrés étaient compris dans le marché, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a, répondant aux conclusions, légalement justifié sa décision en retenant, par motifs adoptés, qu'il ressortait du rapport d'expertise que le traitement des eaux de la pataugeoire extérieure et les pompes de nage à contre-courant n'étaient pas intégrés dans le devis estimatif du 16 novembre 1981, que le devis quantitatif estimatif précisait qu'il s'agissait d'équipements optionnels à prix séparé, que le devis détaillé au 1/1000 ne les comportait pas qu'ils n'apparaissaient pas non plus dans la lettre de commande du 24 novembre 1982 et qu'il résultait des courriers de 1983 et du refus de la société Rampa génie civil de faire procéder à l'installation des appareils de nage à contre-courant que cet équipement n'était pas compris dans le marché ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Rampa génie civil à payer à la société Compagnie industrielle de filtration et d'équipement chimique la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne la société Rampa génie civil aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 février 1995, 93-16.305, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-02-21
Numéro d'affaire : 93-16305
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile, 1re section) 1993-04-06, 1993-04-06
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Daniel X..., demeurant à Saint-Gobain (Aisne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 avril 1993 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile, 1re section), au profit de M. Michel Y..., demeurant à Charmes (Aisne), ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 janvier 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Villien, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Villien, les observations de Me Roué-Villeneuve, avocat de M. X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu, par motifs propres et adoptés, que les correspondances échangées entre les parties et les devis initiaux démontraient que M. Y..., qui n'avait jamais été en relation avec le maître de l'ouvrage, n'avait traité qu'avec M. X..., à qui il s'était toujours adressé personnellement, et avait envoyé sa facture, et relevé, sans dénaturation des attestations produites, que celles-ci n'établissaient pas l'existence d'un engagement direct de M. Y... à l'égard de la société Petit Flat, la cour d'appel en a exactement déduit l'existence d'un contrat d'entreprise liant M. X... au maître de l'ouvrage, et d'un contrat de sous-traitance entre M. X... et M. Y... ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un février mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 1
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 février 1995, 93-16.457, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-02-21
Numéro d'affaire : 93-16457
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4ème chambre section A) 1993-04-15, 1993-04-15

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier "Le Grand Pavois", dont le siège est ... (8ème) (Bouches-du-Rhône), agissant en la personne de ses représentants légaux en exercice, notamment son syndic, la société Uni gestion, dont le siège est ... (1er) (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 15 avril 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4ème chambre section A), au profit de la Société civile immobilière Val d'Azur, dont le siège est ... (6ème) (Bouches-du-Rhône), prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, notamment son gérant, domiciliés audit siège, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 janvier 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Chemin, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat du syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier "Le Grand Pavois" à Marseille, de Me Blanc, avocat de la Société civile immobilière Val d'Azur, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a souverainement retenu, au vu d'un rapport d'expertise et des documents comptables, que l'inscription en débit de la somme litigieuse, dans les comptes de la Société civile immobilière Val d'Azur, constituait une régularisation d'écritures et que le syndicat des copropriétaires ne justifiait nullement de la créance alléguée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier "Le Grand Pavois" à Marseille à payer à la SCI Val d'Azur la somme de cinq mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne le syndicat des copropriétaires "Le Grand Pavois" à Marseille, envers la SCI Val d'Azur, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-et-un février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.