La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 juin 2003, 01-16.263, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-06-03
Numéro d'affaire : 01-16263
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (2e chambre civile) 2000-02-01, 2000-02-01
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu l'article 6 de la Convention franco-algérienne du 27 août 1964 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la partie qui invoque sur le territoire de l'un des Etats contractants l'autorité d'une décision judiciaire rendue dans l'autre Etat doit produire les documents qui y sont mentionnés ; Attendu que M. X... et Mme Y..., tous deux de nationalité algérienne, se sont mariés en Algérie le 1er mars 1973 ; que, par requête du 3 juillet 1999, Mme Y... a sollicité la condamnation de son mari à une contribution aux charges du mariage ; que M. X... a opposé à cette demande un jugement de divorce prononcé le 17 décembre 1996 par le tribunal de Mazouna (Algérie) ; Attendu que, pour dire que ce jugement avait l'autorité de la chose jugée en France, la cour d'appel s'est fondée sur deux traductions non rigoureusement identiques de la décision et sur une attestation établie le 5 novembre 1996 par le greffier de la juridiction algérienne et relative à la régularité de la citation de l'épouse ; Attendu qu'en se bornant à ces énonciations, elle a méconnu les exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er février 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ; Condamne M. X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin deux mille trois.

Sommaire : CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention franco-algérienne du 27 août 1964 - Jugements et arrêts - Décision dont l'autorité est invoquée - Condition - Production des documents qui y sont mentionnés.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 juin 2003, 99-16.853, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-06-11
Numéro d'affaire : 99-16853
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (23e chambre, section A) 1999-03-31, 1999-03-31
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que la Régie autonome des transports parisiens (RATP) a confié, le 16 décembre 1974, à l'entreprise Moignon, aux droits de laquelle se trouve la société Sogea, un marché portant sur la construction des stations de métro Malakoff et Châtillon, achevé le 5 novembre 1976 ; qu'à la suite de désordres apparus en 1984, la RATP a, par requête du 29 octobre 1986, saisi la juridiction administrative et sollicité la condamnation de la Sogea au paiement des travaux de reprise et de frais d'expertise ; que, par arrêt du 12 octobre 1995, la cour administrative d'appel de Paris a partiellement retenu la responsabilité de la Sogea et l'a condamnée au versement d'une somme totale de 2 296 332,19 francs qu'elle a acquittée le 30 novembre 1995 ; que, le 7 mai 1996, la Sogea a fait assigner la compagnie La Concorde en paiement de cette somme, déduction faite de la franchise, et de frais financiers ; que l'arrêt attaqué (Paris, 31 mars 1999) a déclaré la société Sogea irrecevable en ses demandes et l'en a déboutée ; Attendu, d'abord, que la cour d'appel, répondant aux conclusions invoquées, a exactement énoncé que seule la date de la requête en indemnisation déposée par la RATP contre la Sogea devait être prise en considération pour déterminer le point de départ de la prescription biennale et qu'en conséquence, l'action de la Sogea à l'encontre de la compagnie La Concorde était prescrite ; qu'ensuite, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation qu'elle a décidé, justifiant légalement sa décision, que la compagnie La Concorde n'avait pas manifesté la volonté de renoncer à la prescription acquise ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Sogea aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Sogea à payer à la compagnie Generali France assurances, venant aux droits de la compagnie La Concorde, la somme de 2 200 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 juin 2003, 00-17.492, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-06-11
Numéro d'affaire : 00-17492
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Paris 16ème 2000-05-02, 2000-05-02
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis, le second pris en ses deux branches, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt ; Attendu que le véhicule automobile appartenant à M. X..., assuré auprès de la MAAF a été volé le 13 mars 1998 ; que n'ayant pas été retrouvé dans le délai d'un mois, l'assureur a indemnisé son propriétaire en lui versant une somme de 27 500 francs ; que ce véhicule ayant été retrouvé dix mois plus tard, la MAAF a estimé que la garantie souscrite ne pouvait pas jouer au motif que le vol avait eu lieu sans effraction et a proposé à son assuré la reprise du véhicule ou le remboursement de la différence entre la somme qui avait été réglée et la meilleure offre trouvée par expert ; que le tribunal (tribunal d'instance du 16ème arrondissement de Paris, 2 mai 2000) a estimé que les conditions de mise en jeu de la garantie-vol souscrite n'étaient pas réunies et a condamné M. X... à payer à la MAAF la somme de 12 863,02 francs outre les intérêts légaux à compter de l'assignation ; Attendu, d'abord, que le moyen qui soutient que les conditions de la garantie n'étaient inscrites qu'à la dernière page des conditions générales et qu'est abusive la clause d'un contrat d'assurance dont la rédaction ne permet pas à l'assuré de connaitre l'étendue de la garantie qu'il entend souscrire est irrecevable comme nouveau et mélangé de fait ; qu'ensuite, le moyen qui soutient que le tribunal ne pouvait pas retenir qu'il n'existait pas de contrepartie au paiement fait par la compagnie d'assurance à l'assuré alors qu'il résulte des énonciations de la décision attaquée, que cette indemnisation a été faite en exécution de la garantie prévue au contrat manque également en fait ; qu'enfin, le moyen pris de ce que le tribunal d'instance en mettant à la charge de l'assuré le remboursement de la somme versée par le solvens sans l'avoir diminuée du montant du préjudice subi par l'assuré est nouveau et mélangé de fait et de droit irrecevable pour la première fois devant la Cour de Cassation ; qu'ainsi aucun des moyens ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 juin 2003, 00-17.839, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-06-11
Numéro d'affaire : 00-17839
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (15e chambre, section C) 2000-04-28, 2000-04-28
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches tels qu'énoncés par le mémoire en demande et reproduits en annexe : Attendu que par acte sous seing privé du 14 mars 1991, le Crédit Lyonnais (la banque) a consenti à la société OPCA deux prêts, garantis par le cautionnement de la société de cautionnement mutuel Interfimo (la caution) qui s'est fait contre-garantir par M. et Mme X...; que l'acte notarié de sous-cautionnement du 19 décembre 1990 auquel est intervenu la société OPCA, stipulait que la société Interfimo pourrait exiger le remboursement anticipé des prêts, notamment en cas de défaut de paiement d'une échéance, et que la clause de déchéance du terme applicable à l'emprunteur serait opposable aux sous-cautions ; que la société OPCA ayant été défaillante, la caution a réglé à la banque la totalité des sommes dues au titre des prêts puis s'est retournée contre les sous-cautions en exécution de leur engagement ; que M. X... a assigné la société Interfimo, la banque ainsi que Mme X... en contestation du droit pour la caution de se prévaloir de la déchéance du terme de l'obligation principale et en déclaration de responsabilité de cette dernière ; Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 28 avril 2000) a rejeté ces demandes ; Attendu qu'ayant constaté que le contrat de sous-cautionnement prévoyait expressément que la créance de la banque envers l'emprunteur deviendrait exigible, si bon semblait à la société Interfimo, à défaut de paiement exact à sa date d'une seule échéance quinze jours après une simple mise en demeure restée sans effet, l'arrêt retient ensuite que la caution était contractuellement en droit de se prévaloir de l'exigibilité anticipée des prêts et de la prononcer, de sorte qu'en réglant les sommes dues à la banque et en poursuivant ensuite les sous-cautions elle avait agi sans mauvaise foi ; qu'en l'état de ses constatations et énonciations, la cour d'appel, qui a répondu par là même aux conclusions invoquées, a légalement justifié sa décision ; que le premier moyen, mal fondé en sa première branche, est inopérant en sa seconde ; que le second moyen manque en fait ; D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis en aucune de leurs branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Interfimo la somme de 2 000 euros et au Crédit lyonnais la somme de 750 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 juin 2003, 02-13.023, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-06-05
Numéro d'affaire : 02-13023
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (6e chambre civile) 2002-01-23, 2002-01-23
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Famy TP de son désistement de pourvoi en tant que dirigé contre la société Viafrance ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu , selon l'arrêt attaqué (Lyon, 23 janvier 2002), que la société Moules précision X... Mathieu (SMP), se plaignant de dommages causés à ses matériels de précision par les vibrations provenant de tirs de mines effectués à proximité de ses locaux par la société Famy TP chargée de la réalisation d'une route, a , avec son assureur la compagnie Axa assurances, assigné cette société en réparation après expertise ; Attendu que la société Famy TP fait grief à l'arrêt confirmatif de l'avoir déclarée responsable des dommages et de l'avoir condamnée à payer diverses sommes à la société SMP et à la compagnie Axa assurances ; Mais attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 1315 et 1382 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les éléments de preuve soumis à l'appréciation souveraine de la cour d'appel qui, après avoir, par motifs non critiqués, relevé la faute de négligence de la société Famy TP en ce qu'elle avait notamment omis de prévenir les riverains afin de leur permettre de prendre toutes précautions utiles, a pu, par motifs propres et adoptés, sans inverser la charge de la preuve, déduire de la concomitance entre les tirs de mines inopinés et les pannes immédiatement survenues sur les machines de précision de la SMP l'existence d'un lien de causalité direct et certain entre la faute et le dommage ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Famy TP aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Famy TP ; la condamne à payer à la société Moules précision X... Mathieu et à la société Axa assurances la somme globale de 2 300 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 juin 2003, 02-13.112, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-06-05
Numéro d'affaire : 02-13112
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Caen 2001-11-27, 2001-11-27
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique tel que reproduit en annexe : Attendu, selon le jugement attaqué, (tribunal d'instance de Caen, 27 novembre 2001), qu'une altercation a eu lieu entre M. X... et les consorts Y... dans l'appartement de ces derniers au sujet de l'occupation d'une place de stationnement ; que les consorts Y..., dont la plainte pour violences volontaires, dégradation volontaire d'objets mobiliers et violation de domicile a été classée sans suite , ont assigné M. X... en réparation ; Attendu que M. X... fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer diverses sommes aux consorts Y... ; Mais attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et de défaut de base légale au regard des articles 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile et 1382 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve soumis au débat devant le Tribunal, qui, répondant aux conclusions par une décision motivée, sans être tenu de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, et sans méconnaître le principe de la contradiction, a pu en déduire qu'ayant commis à l'égard des consorts Y..., après avoir pénétré de force dans leur appartement, des actes de violence verbale et physique, M. X... avait engagé sa responsabilité civile ; que c'est dans l'exercice de son pourvoi souverain qu'elle a apprécié la nature et l'étendue des préjudices réparables directement causés par ces fautes ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X..., le condamne à payer à M. Y... et Mme Z... la somme de 1 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 juin 2003, 01-13.119, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-06-19
Numéro d'affaire : 01-13119
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1ère chambre civile, section C) 2000-11-22, 2000-11-22
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi en tant que dirigé contre l'arrêt du 22 novembre 2000 : Vu l'article 978 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre l'arrêt du 22 novembre 2000, mais que son mémoire ne contient aucun moyen à l'encontre de cette décision ; D'où il suit qu'il y a lieu de constater la déchéance partielle du pourvoi ; Sur le moyen unique de cassation pris en sa troisième branche : Vu l'article 242 du Code civil ; Attendu que pour prononcer le divorce des époux Y..., l'arrêt attaqué retient par motifs propres et adoptés que les faits établis à l'encontre de chacun des époux "constituent une violation des devoirs et obligations du mariage qui rendent toute vie commune intolérable" et qu'il y a lieu en conséquence de prononcer le divorce à leurs torts partagés ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans relever que les faits retenus constituaient une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : Constate la déchéance partielle du pourvoi en tant que dirigé contre l'arrêt du 22 novembre 2000 ; CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 avril 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 juin 2003, 02-13.124, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-06-19
Numéro d'affaire : 02-13124
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : cour d'appel de Besançon (1re chambre civile) 2001-11-07, 2001-11-07
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1351 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une cour d'assises a condamné MM. X... et Y... à payer à l'UDAF du Doubs, curateur de M. Z..., victime de viols aggravés, la somme de 150 000 francs chacun à titre de dommages-intérêts ; qu'une commission d'indemnisation des victimes d'infraction (CIVI) a, par décision du 5 octobre 2000, fait droit à la demande de réparation présentée par l'UDAF à hauteur de la somme réclamée de 150 000 francs ; qu'à nouveau saisie, par requête déposée le 9 novembre 2000, d'une demande portant sur la même somme, la CIVI a, par décision du 5 avril 2001 ordonné le versement à l'UDAF d'une somme complémentaire de 100 000 francs ; Attendu que pour confirmer cette seconde décision, l'arrêt retient que l'UDAF et la CIVI se sont expressément référées à l'arrêt de la cour d'assises, lequel a, en réalité, chiffré le préjudice global de la victime à 300 000 francs, que, par suite, l'UDAF est recevable en sa demande de complément d'indemnisation, la première décision de la CIVI, ayant limité l'indemnisation aux conséquences des agressions commises par un seul des condamnés, n'ayant pas l'autorité de la chose jugée au regard de l'indemnisation portant sur les conséquences des agressions commises par l'autre condamné ; Qu'en statuant ainsi, alors que la CIVI avait déjà statué le 5 octobre 2000, sur le fondement de l'article 706-3 du Code de procédure pénale, entre l'UDAF et le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorismes et autres infractions sur la réparation du préjudice de M. Z... victime d'infractions commises par MM. Y... et X..., la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'il y a lieu, conformément à l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 novembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Deboute l'UDAF de sa demande d'indemnisation ; Laisse les dépens exposés devant les juges du fond et la Cour de Cassation à la charge du Trésor public ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille trois.

Sommaire : CHOSE JUGEE - Décisions successives - Indemnisation des victimes d'infraction - Nouvelle demande entre les mêmes parties.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 juin 2003, 01-13.510, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-06-05
Numéro d'affaire : 01-13510
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (2e chambre civile) 2000-05-02, 2000-05-02
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Vu les articles 274 et 276 du Code civil, modifiés par la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 et l'article 23 de la même loi ; Attendu que la prestation compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge ; qu'à titre exceptionnel, le juge peut, par décision spécialement motivée, en raison de l'âge ou de l'état de santé du créancier ne lui permettant pas de subvenir à ses besoins, fixer la prestation compensatoire sous forme de rente viagère ; qu'il prend en considération les éléments d'appréciation prévus à l'article 272 du Code civil ; Attendu que l'arrêt attaqué a condamné M. X... à verser à titre de prestation compensatoire une rente mensuelle viagère ; que cette décision non conforme aux dispositions de la loi susvisée, applicable aux instances en cours qui n'ont pas donné lieu à une décision passée en force de chose jugée doit, en conséquence, être annulée ; Et sur le troisième moyen : Vu l'article 264-1 du Code civil ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande de Mme Y... d'attribution préférentielle de l'immeuble commun, l'arrêt retient que formée en cause d'appel elle constituait une demande nouvelle ; Qu'en statuant ainsi, alors que la demande d'attribution préférentielle, accessoire de la demande en divorce, peut être présentée pour la première fois en appel tant que la décision en ce qu'elle prononce le divorce n'a pas acquis force de chose jugée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en ses seules dispositions relatives à la fixation de la prestation compensatoire et à la demande d'attribution préférentielle, l'arrêt rendu le 2 mai 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Riom ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille trois.

Sommaire : (Sur le 3e moyen) APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Accessoire à la demande soumise au premier juge - Divorce - Demande d'attribution préférentielle.