Cour de cassation, Chambre civile 1, du 24 mars 1992, 90-17.862, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1992-03-24
Numéro d'affaire : 90-17862
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes 1989-06-28, 1989-06-28

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : Epoux X..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1989 par la cour d'appel de Rennes (7ème chambre), au profit de la société Lloyd Continental français, dont le siège social est 1 ter, rue Maréchal de Lattre de Tassigny, à Roubaix (Nord), défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 février 1992, où étaient présents : M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, M. Lesec, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat des époux X..., de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la société Lloyd Continental français, les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 121-2 du Code des assurances ; Attendu que ce texte, qui ne porte pas atteinte à la liberté des parties de convenir du champ d'application du contrat et de déterminer la nature et l'étendue de la garantie, a cependant pour conséquence que l'assureur ne peut opposer à l'assuré, en vue de lui refuser sa garantie, des distinctions fondées sur la nature ou la gravité de la faute de la personne dont il doit répondre ; Attendu que les époux X..., dont le fils mineur Bruno avait commis des vols au préjudice de son employeur, ont été déclarés civilement responsables de celui-ci et condamnés à payer des dommages-intérêts à la victime ; qu'ils ont réclamé le remboursement des sommes ainsi versées à la compagnie d'assurances Lloyd Continental français auprès de laquelle ils avaient souscrit une police "responsabilité civile chef de famille" les garantissant contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu'ils pouvaient encourir en qualité de chef de famille en vertu des articles 1382 à 1386 du Code civil, à raison des dommages corporels et matériels résultant d'accidents causés aux tiers" ; Attendu que pour rejeter cette demande, la cour d'appel a retenu que si l'article L. 121-2 du Code des assurances dispose que l'assureur est garant des pertes et dommages causés par les personnes dont l'assuré est civilement responsable en vertu de l'article 1384 du Code civil, quelles que soient la nature et la gravité des fautes de ces personnes, ce texte ne permet pas d'étendre la garantie de l'assureur au-delà du risque assuré ; qu'en l'espèce, la police souscrite par M. X... ne couvrait que les dommages résultant d'accidents causés aux tiers ; que le vol ne pouvant être assimilé à un accident, l'assureur n'avait donc pas à garantir les conséquences du vol commis par le fils mineur de l'assuré ; Qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a violé l'article susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 juin 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ; Condamne la société Lloyd Continental français, envers M. le Trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Rennes, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt quatre mars mil neuf cent quatre vingt douze.

Sommaire : ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Etendue - Police responsabilité civile chef de famille - Clause garantissant les dommages résultant d'accidents causés au tiers - Vols commis par le fils du préposé.