La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 janvier 2007, 05-60.280, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2007-01-31
Numéro d'affaire : 05-60280
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance de Libourne (contentieux des élections professionnelles) 2005-07-22, 2005-07-22
Président : Président : M. BOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi motivé, qui est recevable : Vu les articles R. 423-3 et R. 433-4 du code du travail ; Attendu qu'aux termes de ces textes le tribunal d'instance, saisi d'une contestation relative aux élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise, statue sur simple avertissement donné trois jours à l'avance à toutes les parties intéressées ; Attendu que le jugement attaqué a annulé les élections des délégués du personnel et membres du comité d'entreprise qui se sont déroulées le 8 juillet 2005 au sein du "groupe de sociétés Lis 33 et Sadima", qu'il mentionne que les invitations à comparaître à l'audience du 20 juillet 2005 ont été reçues le 18 juillet 2005 par les sociétés défenderesses qui n'ont pas comparu ; Qu'en statuant ainsi, alors que les sociétés Lis 33 et Sadima n'avaient pas disposé du délai de trois jours imparti par ces textes, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 22 juillet 2005, entre les parties, par le tribunal d'instance de Libourne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Bordeaux ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 janvier 2007, 05-60.405, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2007-01-31
Numéro d'affaire : 05-60405
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour de cassation, 2006-10-25, 2006-10-25
Président : Président : Mme COLLOMP

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du nouveau code de procédure civile ; Vu la requête susvisée ; Attendu que l'arrêt du 25 octobre 2006 contient une erreur matérielle qui porte sur la condamnation prononcée au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Attendu qu'il y a lieu de réparer cette erreur ; PAR CES MOTIFS : Dit que l'arrêt n° 2396 F-D sera rectifié comme suit : page 4, ligne 27, lire : Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement rectifié ; Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement rectifié ; ainsi fait et jugé et prononcé par la Cour de cassation chambre sociale, en l'audience publique du trente et un janvier deux mille sept ; Où étaient présents : Mme Collomp, président, Mme Perony, conseiller rapporteur, Mme Mazars, conseiller doyen, Mme Morin, conseiller, Mmes Farthouat-Danon, Pécaut-Rivolier, conseillers référendaires, M. Foerst, avocat général, Mme Bringard, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 mars 2006, 05-42.109, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2006-03-07
Numéro d'affaire : 05-42109
Solution : Cassation
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes d'Evry (section activités diverses) 2004-07-08, 2004-07-08
Président : Président : M. GILLET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui statue sur une demande qui excède le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes est susceptible d'appel ; Attendu que, par application des textes susvisés, le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mlle X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 mars 2006, 04-42.189, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2006-03-01
Numéro d'affaire : 04-42189
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale, cabinet A) 2004-01-08, 2004-01-08
Président : Président : M. CHAGNY conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., engagé par le comité APAJH de l'Aisne le 1er avril 1998 en qualité de directeur des Etablissements La Feuillaume et Centre d'aide par le travail Le Bois des roses, a été convoqué par lettre du 3 octobre 2001 à un entretien préalable à une sanction ; que la lettre précisait qu'eu égard à la gravité des faits, la mise à pied conservatoire qui lui avait été notifiée le 2 octobre 2001 était confirmée ; que le salarié a été licencié pour faute grave le 31 octobre 2001 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que pour dire que le licenciement du salarié était justifié par une faute grave, la cour d'appel retient qu'il a contribué à l'établissement d'un protocole d'accord irrégulier ; que, sans autorisation, il a utilisé pendant ses vacances une caméra de l'association et qu'ayant connaissance de mauvaises conditions sanitaires de travail de travailleurs de l'association il n'a pas averti l'employeur ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'impossibilité de maintenir le salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis, n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que qu'il a dit le licenciement fondé sur une faute grave, l'arrêt rendu le 8 janvier 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ; Condamne le comité APAJH de l'Aisne et MM. Y... et Z..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du comité APAJH de l'Aisne et de MM. Y... et Z..., ès qualités ; les condamne à payer à M. X... la somme de 2 300 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 mars 2006, 04-42.256, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2006-03-22
Numéro d'affaire : 04-42256
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (4e chambre civile, sociale) 2004-01-27, 2004-01-27
Président : Président : M. BAILLY conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. De X... a été engagé le 18 juin 1997 comme joueur aspirant par l'Association sportive de Monaco ( ASM) ; qu'à la suite de la rupture de son contrat par l'ASM, il a saisi le conseil de prud'hommes de Montluçon dans le ressort duquel se trouve son domicile ; que l'ASM a soulevé l'incompétence de la juridiction française au profit du tribunal du travail de la Principauté de Monaco ; Attendu que l'association fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 27 janvier 2004), rendu sur contredit de compétence, d'avoir déclaré le conseil de prud'hommes de Montluçon compétent et d'avoir renvoyé l'affaire devant cette juridiction, alors, selon le moyen, que la jouissance du droit d'accès au juge et à un procès équitable doit être assurée sans distinction aucune fondée notamment sur la nationalité ; qu'il résulte des constatations du jugement que l'AS Monaco, défendeur à l'action engagée par M. De X... était établie à Monaco, que l'engagement avait été contracté à Monaco, et que le contrat de travail devait être exécuté à Monaco de sorte qu'aucun des critères de compétence des tribunaux français n'était réuni ; qu'en se fondant sur la seule nationalité du demandeur, conférant à ce dernier un privilège de juridiction pour dire les juridictions françaises compétentes, la cour d'appel a violé les articles 6 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Mais attendu que le droit pour une personne de nationalité française d'attraire un étranger devant une juridiction française, qui a pour contrepartie celui d'un étranger de traduire un Français devant une juridiction française ne porte pas atteinte aux dispositions des articles 6-1 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, selon lesquelles toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'Association sportive de Monaco aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 mars 2006, 05-42.268, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2006-03-15
Numéro d'affaire : 05-42268
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (8e chambre sociale) 2005-03-03, 2005-03-03
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par déclaration en date du 24 février 2006 la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la société Nouvelle Eurofraisage, société à responsabilité limitée, a déclaré se désister de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE LE DESISTEMENT du pourvoi ; Condamne la société Nouvelle Eurofraisage aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Dit n'y avoir lieu à application ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille six. LE CONSEILLER REFERENDAIRE RAPPORTEUR LE PRESIDENT LE GREFFIER DE CHAMBRE
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 mars 2006, 05-42.403, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2006-03-14
Numéro d'affaire : 05-42403
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre A) 2005-02-25, 2005-02-25
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu que M. X..., qui était depuis 1969 salarié de caisses d'épargne, a été employé à partir du mois d'octobre 1988, en qualité de chargé de mission, par le Centre national des caisses d'épargne et de prévoyance (CENCEP) ; que celui-ci l'a chargé le 27 juillet 1989 d'une mission d'administration provisoire de la Caisse d'épargne des Alpes-de-Haute-Provence, devenue par la suite la Caisse d'épargne Provence-Alpes-Corse, ci-après nommée la Caisse, puis lui a confié, le 25 septembre 1989, les fonctions de directeur général provisoire de cette Caisse ; que le 1er décembre 1989, le conseil d'orientation et de surveillance de la Caisse l'a désigné en qualité de directeur général unique, le CENCEP donnant son agrément à ce mandat social au mois d'avril 1990 ; qu'après avoir conclu le 17 avril 1991 avec la Caisse une "transaction" qui prévoyait la cessation de son mandat social au 30 avril suivant et le paiement d'une indemnité, M. X..., prétendant qu'il bénéficiait d'un contrat de travail qui avait été rompu par la Caisse, a saisi le juge prud'homal de demandes en paiement de salaires, d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 février 2005), rendu sur renvoi après cassation (Chambre sociale, 4 décembre 2002, n° 3494 F-D), d'avoir retenu l'incompétence du conseil de prud'hommes et dit que le tribunal de grande instance de Digne était compétent pour connaître de ses demandes, pour des motifs qui sont pris de la violation des articles 12 du nouveau Code de procédure civile, 1134 et 1315 du Code civil et 9 de la loi du 2 juillet 1983, ainsi que d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 121-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui, sans être tenue de se prononcer sur les causes de la rupture de ce contrat et sans dénaturer les pièces qui lui étaient soumises, a constaté que le contrat de travail qui liait M. X... au CENCEP avait pris fin avant que la Caisse d'épargne des Alpes-de-Haute-Provence lui confie le mandat social de directeur général unique, en a exactement déduit, sans inverser la charge de la preuve, que le litige qui l'opposait à cette Caisse, à la suite de la cessation du mandat de directeur général, ne relevait pas en l'absence de contrat de travail en cours de la compétence de la juridiction prud'homale ; Que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 mars 2006, 03-42.573, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2006-03-15
Numéro d'affaire : 03-42573
Solution : Déchéance
Décision attaquée : cour d'appel de Dijon (audience solennelle) 2003-01-09, 2003-01-09
Président : Président : M. TEXIER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la fin de non-recevoir du pourvoi principal soulevée par la Société coopérative fromagère : Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en matière prud'homale, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation est formé par une déclaration orale ou écrite de la partie ou de son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; que lorsque la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision invoquée, le demandeur, doit faire parvenir au greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la remise ou de la réception du récépissé de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé et, le cas échéant, les pièces invoquées à l'appui du pourvoi. Ce mémoire peut être établi par le mandataire de la partie sans nouveau pouvoir spécial ; Attendu que, par déclaration adressée le 4 avril 2003 au greffe de la Cour de Cassation, Mme X..., responsable du service juridique de l'UNSA, s'est pourvue en cassation au nom de M. et Mme Y... contre un arrêt rendu le 9 janvier 2003 par la cour d'appel de Dijon ; qu'y étaient joints les pouvoirs spéciaux à elle donnés par M. et Mme Y... ; que cette déclaration ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ; que le mémoire contenant cet énoncé adressé le 1er juillet 2003 a été établi et signé par M. Z... permanent de l'UNSA qui a signé la lettre de transmission ; qu'il en résulte que le mémoire ampliatif, qui contient seul l'énoncé des moyens de cassation, n'a pas été signé par le mandataire des époux Y... ; que la déchéance est encourue ; Sur le pourvoi incident de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE la déchéance du pourvoi principal formé par M. et Mme Y... ; Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi incident ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 mars 2006, 05-42.680, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2006-03-07
Numéro d'affaire : 05-42680
Solution : Déchéance
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Fort-de-France (section industrie) 2003-10-20, 2003-10-20
Président : Président : M. GILLET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la déchéance du pourvoi : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi faite le 30 avril 2005 par M. X... contre l'arrêt rendu le 20 octobre 2003 par le conseil de prud'hommes de Fort-de-France qui ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués à l'encontre de la décision attaquée, n'a pas été suivie du dépôt au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, dans le délai de trois mois, d'un mémoire contenant cet énoncé ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE la DECHEANCE du pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 mars 2006, 04-42.767, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2006-03-28
Numéro d'affaire : 04-42767
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (5e chambre B) 2004-02-18, 2004-02-18
Président : Président : M. MARZI conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme Villard X... a été engagée par la société Marisol le 1er octobre 1996 en qualité de chef comptable ; que, le 4 mai 1999, elle a été victime d'un accident du travail ; qu'à compter du 31 août 1999 elle s'est trouvée en arrêt de travail pour maladie ; qu'elle a été licenciée le 12 septembre 2000 pour le motif suivant "le bon fonctionnement de l'entreprise et la nécessité de pourvoir à votre remplacement" ; que la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes tant au titre de l'exécution que de la rupture du contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y..., par des motifs tirés de la violation des articles 52 et 56 de la convention collective nationale du bâtiment des ingénieurs assimilés et cadres fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 18 février 2004) de l'avoir déboutée de ses demandes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que le moyen ne saurait être accueilli alors, d'une part, qu'il résulte des constatations de l'arrêt que le temps donnant droit aux allocations stipulées à l'article 52 (période de 365 jours) était écoulé à la date du licenciement et, d'autre part, que la salariée ne se trouvait pas en disponibilité à l'issue de cette période ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les 2e, 3e, 4e, 5e et 6e moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mlle Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Marisol ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. Z..., conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du vingt-huit mars deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 mars 2006, 04-42.831, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2006-03-15
Numéro d'affaire : 04-42831
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Lille (section encadrement) 2004-03-26, 2004-03-26
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1er de la convention collective de travail des industries de la transformation des métaux de la région de Maubeuge du 8 juillet 1994, ensemble l'article L. 132-5 du Code du travail ; Attendu selon le jugement attaqué, rendu sur renvoi après cassation (chambre sociale, 26 novembre 2002, n° 00-45.845) que M. X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une prime de vacances prévue par la convention collective de travail des industries de la transformation des métaux de la région de Maubeuge du 8 juillet 1994 ; Attendu que pour accueillir la demande du salarié le conseil de prud'hommes énonce que M. X... a toujours travaillé dans l'atelier Otis situé dans l'arrondissement d'Avesne sur Helpe ; qu'il n'est pas contesté que l'activité d'Otis relève de la transformation des métaux ; Qu'en statuant ainsi alors qu'il résultait de ses constatations que le siège social et les directions régionales de la société Otis n'étaient pas situées dans le champ d'application territorial de la convention collective de travail des industries de la transformation des métaux de la région de Maubeuge du 8 juillet 1994 et que M. X... exerçait son activité non dans un établissement autonome mais dans un atelier, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'en vertu de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 26 mars 2004, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Lille ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Déboute M. X... de ses demandes en paiement de primes de vacances pour les années 1994 à 1999 ; Condamne M. X... aux dépens exposés devant la Cour de cassation et le conseil de prud'hommes de Lille ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Otis ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille six.