La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 22 mai 2008, 07-15.356, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-05-22
Numéro d'affaire : 07-15356
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Bourges, 2006-07-11
Président : M. Gillet (président)
Avocats : SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe (Bourges, 11 juillet 2006), que M. X... a contesté le certificat de vérification des dépens délivré à M. Y..., avoué qui avait représenté l'une des parties dans une instance ayant donné lieu à un arrêt de cette cour d'appel du 13 février 2006 condamnant M. X... aux dépens ; Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance de confirmer le certificat de vérification des dépens ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'ordonnance ni des productions que M. X... avait contesté devant le magistrat taxateur le calcul des émoluments retenus par le certificat de vérification, notamment l'évaluation du nombre des unités de base ; D'où il suit que le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et, comme tel, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 22 mai 2008, 07-14.263, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-05-22
Numéro d'affaire : 07-14263
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2006-12-15
Président : M. Gillet (président)
Avocats : Me Georges, SCP Gaschignard

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l' arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 114, 117 du code de procédure civile, ensemble l' article 901 du même code dans sa rédaction alors applicable ; Attendu, selon l' arrêt attaqué, qu' acquéreurs d' un appartement vendu par la SCI Carrières Chatou (la SCI) en l' état futur d' achèvement, M. et Mme X... ont assigné leur vendeur par acte du 14 décembre 2001 en lui reprochant d' avoir manqué à ses obligations contractuelles et qu' un jugement a accueilli leur demande ; Attendu que, pour déclarer l' appel irrecevable, l' arrêt retient qu' au jour de l' appel la SCI était en liquidation amiable, que l' acte d' appel délivré au nom de la SCI en la personne de son représentant légal et au nom de M. Y..., ès qualités de liquidateur amiable, alors que le liquidateur est la société SPE représentée par M. Y..., l' a été par une personne dépourvue de pouvoir de représenter la SCI et que l' intervention volontaire du liquidateur aux fins de régularisation est survenue postérieurement au délai d' appel, et, en tout état de cause après péremption de l' instance ; Qu' en statuant ainsi, alors que les indications erronées dans l' acte d' appel étaient constitutives d' un simple vice de forme, la cour d' appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l' arrêt rendu le 15 décembre 2006, entre les parties, par la cour d' appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l' état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d' appel de Paris, autrement composée ; Condamne M. et Mme X... aux dépens ; Vu l' article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme X... ; les condamne à payer à la SCI Carrières Chatou la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l' arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt- deux mai deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 22 mai 2008, 07-14.964, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-05-22
Numéro d'affaire : 07-14964
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Riom, 2007-03-08
Président : M. Gillet (président)
Avocats : SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués, que Mme X... a fait assigner devant le tribunal de son domicile la société de vente par correspondance Biotonic, devenue société Montaigne Direct, en paiement de sommes représentant des gains résultant de jeux publicitaires ; que le juge de la mise en état ayant accueilli l'exception d'incompétence territoriale soulevée par cette société, Mme X... a interjeté appel ; Sur le premier moyen, dirigé contre l'arrêt rendu le 19 mai 2005 : Vu l'article 1371 du code civil, ensemble l'article 46, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que, pour dire que le tribunal du domicile de Mme X... était compétent pour connaître du litige, l'arrêt du 19 mai 2005 retient que les quasi-contrats doivent être assimilés aux contrats pour l'application de l'article 46 du code de procédure civile ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que les gains réclamés résultaient d'un jeu publicitaire, et que les options de compétence territoriale ouvertes au demandeur par l'article 46 du code de procédure civile sont d'interprétation stricte et ne s'appliquent pas aux actions fondées sur un quasi-contrat, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Sur le second moyen dirigé contre l'arrêt rendu le 8 mars 2007 : Vu l'article 625 du code de procédure civile ; Attendu que la cassation de l'arrêt rendu le 19 mai 2005 entraîne l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt rendu le 8 mars 2007 qui en est la suite et s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 mai 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ; Constate l'annulation de l'arrêt rendu le 8 mars 2007 entre les mêmes parties, par la cour d'appel de Riom ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Montaigne Direct ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts cassés et annulés ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 22 mai 2008, 07-15.418, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-05-22
Numéro d'affaire : 07-15418
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Limoges, 2006-10-05
Président : M. Gillet (président)
Avocats : Me Rouvière, SCP de Chaisemartin et Courjon

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe (Limoges, 5 octobre 2006), que M. X... a contesté le certificat de vérification des dépens délivré à M. Y..., avoué qui l'avait représenté dans une instance ayant donné lieu à un arrêt du 8 juin 2005 ; Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance de taxer à une certaine somme l'état de frais présenté par l'avoué ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'ordonnance ni des productions que M. X... avait contesté devant le magistrat taxateur le calcul des émoluments retenus par le certificat de vérification, notamment l'évaluation du nombre des unités de base ; D'où il suit que le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et, comme tel, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 22 mai 2008, 07-10.521, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-05-22
Numéro d'affaire : 07-10521
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal des affaires de sécurité sociale de Toulouse, 2006-04-05
Président : M. Gillet (président)
Avocats : Me Foussard, SCP Richard

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 25 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, relative à l'aide juridique ; Attendu que le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a droit à l'assistance d'un avocat ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que M. X... a saisi un tribunal des affaires de sécurité sociale d'un recours contre une décision d'une commission de recours amiable rejetant sa demande de remise d'une dette réclamée par la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne (la caisse) ; Attendu que, pour débouter M. X... et le condamner à payer une certaine somme à la caisse, le jugement retient que la dette litigieuse n'est pas contestée et que le tribunal n'a pas le pouvoir de la remettre ou de l'aménager ; Qu'en statuant sur le recours, alors que M. X..., qui avait obtenu, avant le prononcé du jugement, l'aide juridictionnelle qu'il avait sollicitée, n'avait pas bénéficié du concours d'un avocat, le tribunal a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 5 avril 2006, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Montauban ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Richard ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 22 mai 2008, 06-20.402, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-05-22
Numéro d'affaire : 06-20402
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 2006-06-08
Président : M. Gillet (président)
Avocats : SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Yves et Blaise Capron

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que M. X... s'est pourvu le 6 novembre 2006 en cassation d'un arrêt rendu le 8 juin 2006 par la cour d'appel de Lyon à son préjudice et au profit des sociétés Restaur'auto, Lyonnaise d'assistance aux ventes publiques et des sociétés civiles professionnelles Chezeaubernard, Uzel, Raynaud, Bouverot et Mercieca, Monnet, Gondcaille ; Attendu qu'à la date du 16 avril 2008, M. X... a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 5 mars 2008, date de dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à M. X... de son désistement ; DONNE acte à la société Restaur'auto de ce qu'elle renonce à sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 22 mai 2008, 07-13.334, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-05-22
Numéro d'affaire : 07-13334
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Agen, 2007-01-15
Président : M. Gillet (président)
Avocats : Me Balat, Me Blanc

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l' arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l' arrêt attaqué (Agen, 15 janvier 2007), que M. X..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de M. José Y..., a poursuivi la vente des biens immobiliers de ce dernier ; que M. Z...ayant été déclaré adjudicataire, M. Raphaël Y... a formé une surenchère ; que l' avocat représentant le liquidateur judiciaire ayant déposé des conclusions tendant à voir prononcer la déchéance de la surenchère, M. Raphaël Y... a, alors, conclu à la nullité des conclusions pour défaut de capacité de l' avocat ; qu' il a interjeté appel du jugement qui a prononcé la déchéance de la surenchère faite pour son compte ; Attendu que M. Raphaël Y... fait grief à l' arrêt de déclarer son appel irrecevable ; Mais attendu qu' ayant retenu que le jugement avait statué sur un moyen tiré de l' application de l' article 709 du code de procédure civile ancien et de l' incapacité de la personne assurant la représentation de l' une des parties, la cour d' appel a exactement décidé que ce moyen ne portait pas sur le fond du droit de sorte que l' appel n' était pas recevable ; D' où il suit que le moyen n' est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Raphaël Y... De A...aux dépens ; Vu l' article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... De A...; le condamne à payer à M. B..., ès qualités, la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt- deux mai deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 22 mai 2008, 07-12.065, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-05-22
Numéro d'affaire : 07-12065
Solution : Cassation partielle sans renvoi
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2006-07-05
Président : M. Gillet (président)
Avocats : Me Le Prado, SCP Ancel et Couturier-Heller

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 125 du code de procédure civile et 731 du code de procédure civile ancien, alors applicable ; Attendu que les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles résultent de l'absence d'ouverture d'une voie de recours ; qu'en matière de saisie immobilière, l'appel n'est recevable qu'à l'encontre des décisions qui ont statué sur des moyens touchant au fond du droit ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que sur des poursuites de saisie immobilière exercées par le trésorier d'Avon à l'encontre de Mmes X... et Y... (les consorts Y...), ces dernières ont déposé un dire tendant à la nullité des poursuites en soutenant que les actes de signification de la sommation de payer ou de délaisser et celle de prendre connaissance du cahier des charges n'avaient pas été régulièrement délivrés et , à titre subsidiaire, au sursis et plus subsidiairement au bénéfice de discussion de l'article 2170 du code civil ; qu'elles ont interjeté appel du jugement les déboutant de toutes leurs demandes ; que la cour d'appel a confirmé le jugement en toutes ses dispositions ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'hormis la demande formée au titre de l'article 2170 du code civil, aucune contestation ne portait sur le fond du droit, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ses dispositions déboutant de la demande de sursis en application de l'article 2170 du code civil, l'arrêt rendu le 5 juillet 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; DECLARE irrecevable l'appel du jugement du chef des dispositions ayant statué sur des moyens autres que celui tiré du bénéfice de l'article 2170 du code civil ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives des consorts Y... et du trésorier d'Avon ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 22 mai 2008, 07-13.876, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-05-22
Numéro d'affaire : 07-13876
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer, 2007-02-15
Président : M. Gillet (président)
Avocats : SCP Boré et Salve de Bruneton

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier et le second moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer, 15 février 2007), rendu en dernier ressort, qu'un juge des tutelles ayant autorisé l'Association tutélaire du Pas de Calais, désigné en qualité de tuteur de Philomène X..., à donner à bail rural des parcelles appartenant à l'incapable, cette dernière et ses enfants, M. Marcel Y..., René Y..., Roger Y... et Mme Anne-Marie Y... (les consorts Y...) ont formé un recours contre cette décision ; que Philomène X... étant décédée en cours d'instance, ses enfants ont poursuivi l'instance en leur qualité d'ayants droits de leur mère ; Attendu que les consorts Y... font grief au jugement d'être signé pour le président empêché sans indication du nom du signataire, de déclarer irrecevable le recours exercé en leur nom personnel et d'autoriser le tuteur à donner à bail à ferme les parcelles appartenant à leur mère ; Mais attendu que, selon les mentions du jugement, le tribunal était composé lors des débats de M. de Lageneste et de ses assesseurs, Mme Lambert et Mme Maria, qui en ont délibéré et que ces mêmes magistrats composaient la formation qui a prononcé le jugement ; qu'il en résulte qu'en l'absence de preuve contraire, la signature portée sous la mention" P/ le président empêché", est présumée être celle d'un des juges ayant délibéré ; Et attendu qu'il ne résulte pas du jugement et des productions que les consorts Y... aient soutenu devant le tribunal que le décès de l'incapable rendait sans objet la décision du juge des tutelles ; D'où il suit que le moyen, nouveau, mélangé de fait et de droit, et comme tel irrecevable en sa deuxième branche, est mal fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des consorts Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 22 mai 2008, 07-16.088, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-05-22
Numéro d'affaire : 07-16088
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2006-10-19
Président : M. Gillet (président)
Avocats : Me Copper-Royer, SCP Vincent et Ohl

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 octobre 2006), qu'à la demande de la Caisse d'épargne et de prévoyance Ile de France Paris, un jugement d'un tribunal d'instance a autorisé la saisie des rémunérations de Mme X... à hauteur de la somme de 21 405,68 euros et de celle de 2 176,59 euros ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il a autorisé la saisie à hauteur de la somme de 21 405, 68 euros ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu qu'il incombait à Mme X... de rapporter la preuve de ses paiements, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve qui lui étaient soumis que la cour d'appel a déterminé le montant auquel la saisie devait être autorisée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse d'épargne et de prévoyance Ile de France, ensemble l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Vincent et Ohl ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 22 mai 2008, 07-16.414, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-05-22
Numéro d'affaire : 07-16414
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2006-03-30
Président : M. Gillet (président)
Avocats : Me Georges, SCP Boullez

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 mars 2006), que le syndicat des copropriétaires du 4 rue de Lanneau (le syndicat) a été condamné à exécuter des travaux au bénéfice de Mme X..., sous astreinte d'une certaine somme par jour de retard ; qu'un jugement d'un tribunal de grande instance a liquidé l'astreinte à la somme de 25 000 euros et ordonné la compensation entre cette somme et celles dues par Mme X... au syndicat ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de liquider l'astreinte à la somme de 3 000 euros et d'ordonner la compensation entre cette somme et celles dues par elle au syndicat ; Mais attendu qu'ayant relevé que le syndicat avait tardé à exécuter l'obligation et qu'il s'était heurté au refus de Mme X... de permettre l'accès au chantier en passant par son lot , la cour d'appel, seulement tenue d'apprécier le comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et les difficultés rencontrées pour l'exécuter, a liquidé l'astreinte à une somme dont elle a souverainement apprécié le montant ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejete la demande de Me Georges ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille huit.