La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 janvier 2000, 97-17.465, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2000-01-11
Numéro d'affaire : 97-17465
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (2e chambre civile) 1997-04-03, 1997-04-03
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Christian X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 avril 1997 par la cour d'appel de Versailles (2e chambre civile), au profit de Mme Maud Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 novembre 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Guérin, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Guérin, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de défaut de base légale au regard des articles 374 du Code civil, 4 et 517 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation de la cour d'appel (Versailles, 3 avril 1997) qui, après avoir relevé les ressources respectives des parties et les besoins de leurs enfants, a souverainement fixé, dans les limites de la demande dont elle était saisie, le montant de la contribution du père à leur entretien, en faisant régulièrement rétroagir les effets de sa décision à la date de l'ordonnance du conseiller de la mise en état qui lui était déférée ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 janvier 2000, 98-17.531, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2000-01-26
Numéro d'affaire : 98-17531
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Basse-Terre (2e chambre) 1998-01-26, 1998-01-26
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1/ M. Aristide X..., demeurant..., 2/ M. Charles Y..., demeurant..., 3/ M. Eric Z..., demeurant..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 janvier 1998 par la cour d'appel de Basse-Terre (2e chambre), au profit : 1/ de la Banque française commerciale Antilles-Guyane, société anonyme, dont le siège est 12, rue Gambetta, 97110 Pointe-à-Pitre, 2/ de M. Henri A..., demeurant..., 3/ de M. Jean-Pierre B..., demeurant..., 4/ de M. Arthur C..., demeurant..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 décembre 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Bargue, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de MM. X..., Y... et M. Z..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la Banque française commerciale Antilles-Guyane, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à MM. X..., Y... et Z... du désistement de leur pourvoi formé contre MM. A..., B... et C... ; Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que MM. X..., Y... et Z... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt (Basse-Terre, 26 janvier 1998), qui les a condamnés solidairement à payer une certaine somme avec intérêts au taux de 13 % à compter du 29 juin 1994 à la Banque commerciale Antilles-Guyanne ; Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne MM. X..., Y... et Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Banque française commerciale Antilles-Guyanne ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 janvier 2000, 98-18.167, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2000-01-26
Numéro d'affaire : 98-18167
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Valence 1998-03-04, 1998-03-04
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Ecodiscount, dont le siège est Quartier de la Digeonne, 26120 Malissard, en cassation d'un jugement rendu le 4 mars 1998 par le tribunal d'instance de Valence, au profit de la société anonyme Suisse assurances, dont le siège est 30, quai Claude Bernard, 69341 Lyon Cedex, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 décembre 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Bargue, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de Me Capron, avocat de la société Ecodiscount, de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la société Suisse assurances, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que la société Ecodiscount a formé un pourvoi en cassation contre le jugement (tribunal d'instance de Valence, 4 mars 1998) qui a rejeté sa demande tendant à l'exécution de la garantie par la compagnie Suisse assurances ; Attendu qu'il résulte des motifs du jugement attaqué que le tribunal qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Ecodiscount aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Ecodiscount et la condamne à payer à la société Suisse assurances la somme de 8 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 janvier 2000, 98-18.632, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2000-01-26
Numéro d'affaire : 98-18632
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (1re Chambre civile) 1997-05-26, 1997-05-26
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Edouard X..., demeurant..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 mai 1997 par la cour d'appel de Douai (1re Chambre civile), au profit de la société Delabre Roger, société à responsabilité limitée dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 décembre 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Bargue, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de Me Thouin-Palat, avocat de M. X..., de Me Vuitton, avocat de la société Delabre Roger, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt (Douai, 26 mai 1997) qui l'a condamné à payer une certaine somme à la société Delabre Roger ; Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié, les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Delabre Roger ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 février 2000, 98-14.095, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-02-01
Numéro d'affaire : 98-14095
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (3e chambre) 1998-01-16, 1998-01-16
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Guy A..., 2 / Mme Marie-Agnès Z..., épouse A..., demeurant ensemble ..., La Galinette, 83250 La Londe des Maures, en cassation d'un arrêt rendu le 16 janvier 1998 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), au profit : 1 / de M. François X..., 2 / de Mme Florence Y..., épouse X..., demeurant ensemble ferme du Petit Sault, 28270 Montigny-Sur-Avre, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 décembre 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Boscheron, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Boscheron, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat des époux A..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, qu'aux termes des statuts de la société constituée avec Mme X..., M. A... s'engageait à faire tout le nécessaire pour préserver ses droits de preneur, la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de preuve soumis à son examen, qui a constaté que M. A... avait pris l'initiative, sans y être contraint, de résilier le bail à seule fin de bénéficier d'un régime de retraite facultatif et mis fin à son engagement contractuel, a pu en déduire qu'il avait commis une faute dont il devait réparation et que la clause limitant l'indemnisation pour le cas où la société cesserait de bénéficier du bail en cas de non respect des engagements du preneur vis à vis du propriétaire était sans application ; Attendu d'autre part, qu'ayant relevé, sans dénaturation, que les statuts prévoyaient une indemnisation de 12 000 francs par an au profit de Mme X..., gérante, la cour d'appel a souverainement retenu que cette dernière était fondée à réclamer à ce titre, pour les cinq exercices auxquels elle aurait pu prétendre, la somme de 60 000 francs ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux A... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 février 2000, 97-18.615, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2000-02-29
Numéro d'affaire : 97-18615
Solution : Désistement
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Bordeaux 1997-06-26, 1997-06-26
Président : Président : M. SARGOS conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X... Civilise, demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 26 juin 1997 par le premier président de la cour d'appel de Bordeaux, au profit de Mme Jacqueline Z..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 janvier 2000, où étaient présents : M. Sargos, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Cottin, conseiller rapporteur, M. Aubert, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Cottin, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme Y..., de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 11 mai 1998, la SCP Waquet, Farge et Hazan avocat à cette cour, a déclaré au nom de Mme Y... se désister purement et simplement du pourvoi formé par elle contre une décision rendue par le premier président de la cour d'appel de Bordeaux le 26 juin 1997 au profit de Mme Z... ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à Mme Y... de son désistement de pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Z... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf février deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 février 2000, 98-18.763, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2000-02-15
Numéro d'affaire : 98-18763
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Metz (Chambre civile) 1998-06-04, 1998-06-04
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 juin 1998 par la cour d'appel de Metz (Chambre civile), au profit : 1 / de Mme Christine X..., demeurant ..., 2 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Sarreguemines, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 janvier 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sargos, conseiller rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Sargos, conseiller, les observations de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de M. Y..., de Me Parmentier, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi et arrêté la décision au 21 janvier 2000 ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le grief manque en fait, l'arrêt attaqué (Metz, 4 juin 1998) ayant relevé, d'une part, que M. Y... avait commis une faute dans le suivi post-opératoire de Mme X... en s'abstenant de procéder à tout examen diagnostique d'une paralysie sensitivo-motrice d'un membre et en ne proposant pas une thérapie spécifique, d'autre part, que cette carence avait privé sa patiente d'une chance d'échapper à une infirmité ou à tout le moins d'obtenir une amélioration plus rapide ou plus importante de son état ; Et attendu que le pourvoi présente un caractère abusif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à Mme X... la somme de 12 000 francs ; Le condamne à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 février 2000, 97-18.770, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2000-02-15
Numéro d'affaire : 97-18770
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1e chambre civile section B) 1997-06-25, 1997-06-25
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Pierre X..., 2 / Mme Renée X..., demeurant tous deux ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1997 par la cour d'appel de Montpellier (1e chambre civile section B), au profit de la Banque populaire CASDEN Caisse d'aide sociale de l'Education nationale, dont le siège est 91 cours des Roches, 77186 Noisiel, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 janvier 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Delaroche, conseiller rapporteur, M. Sargos, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Delaroche, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat des époux X..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la Banque populaire CASDEN, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi et arrêté la décision au 21 janvier 2000 ; Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que, les époux X... n'ayant tiré aucune conséquence quant à la responsabilité de l'organisme prêteur du fait d'une remise prétendue tardive de la notice par un souscripteur à l'assureur de groupe qui n'était pas cet établissement de crédit, le moyen formé contre l'arrêt attaqué (Montpellier, 25 juin 1997) est inopérant ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Banque populaire CASDEN ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 février 2000, 98-18.802, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2000-02-15
Numéro d'affaire : 98-18802
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (1re chambre civile) 1998-03-19, 1998-03-19
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Colette A..., épouse X..., demeurant ..., 2 / Mme Laurence A..., demeurant ..., Ayants droit de Bertrand A..., décédé, en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars 1998 par la cour d'appel de Pau (1re chambre civile), au profit : 1 / de Mme Henriette A..., demeurant ..., 2 / de M. Y..., demeurant Clinique Larrieu, ..., défendeurs à la cassation ; En présence de Mme Nicole A..., épouse Richter, demeurant Josephsburgstrasse n 67, 81673, Munich, (Allemagne), Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 janvier 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sargos, conseiller rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Sargos, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme X... et de Mme Laurence A..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi et arrêté la décision au 21 janvier 2000 ; Sur les deux moyens réunis ; Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en ne répondant pas aux moyens des ayants droit de Bernard Z... faisant valoir, d'une part, que ce dernier avait subi des souffrances physiques en cours d'hospitalisation, d'autre part, qu'une somme de 17 375 francs correspondant aux frais d'hospitalisation et médicamenteux étaient restés à sa charge, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a limité la condamnation de M. Y... à la somme de 10 000 francs, l'arrêt rendu le 19 mars 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ; Condamne M. Y... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille.