La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 mars 1995, 93-11.049, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1995-03-30
Numéro d'affaire : 93-11049
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (3ème chambre sociale) 1992-10-22, 1992-10-22

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Africaine de montage, société anonyme, dont le siège est route de Vaux à Saint-Germain-de-Tallevande (Calvados), en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1992 par la cour d'appel de Caen (3ème chambre sociale), au profit de l'URSSAF du Calvados, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 février 1995, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Berthéas, conseiller rapporteur, M. Thavaud, conseiller, Mme Kermina, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Berthéas, les observations de Me Foussard, avocat de la société Africaine de montage, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'URSSAF du Calvados, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, relevée d'office, après observation des formalités prévues à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 612 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 144-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière de sécurité sociale, le délai de pourvoi en cassation est de deux mois et court à compter de la notification de la décision ; Attendu que la société Africaine de montage a déclaré se pourvoir, le 1er février 1993, contre un arrêt de la cour d'appel de Caen du 22 octobre 1992, qui lui a été notifié le 6 novembre 1992 ; D'où il suit que ce pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi formé par la société Africaine de montage ; Condamne la société Africaine de montage, envers l'URSSAF du Calvados, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 1473
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 février 1995, 94-44.254, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1995-02-08
Numéro d'affaire : 94-44254
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour de cassation, Chambre sociale, 1994-05-31, 1994-05-31
Président : Président : M. LECANTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête formée par la société Conegan, dont le siège est ... (Pas-de-Calais), en rabat de l'arrêt n 2790 D rendu le 31 mai 1994 par la Chambre sociale de la Cour de Cassation dans l'instance opposant : - la société Européan Prestations, dont le siège est à Wimille (Pas-de-Calais), ZI de la Trésorerie, demanderesse au pourvoi, à Mlle Laurence X..., demeurant bâtiment 11, appartement 2, résidence Pierre Loti au Portel (Pas-de-Calais), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 décembre 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la requête en rabat d'arrêt présentée par la société Conegan : Attendu que la société Conegan sollicite le rabat de l'arrêt rendu le 31 mai 1994 par la Chambre sociale de la Cour de Cassation ayant rejeté le pourvoi n P 93-40.887 formé par la société European prestations contre le jugement du conseil de prud'hommes de Boulogne-sur-mer rendu le 25 novembre 1992 dans une instance opposant cette dernière société à Mlle X..., au motif que l'arrêt a énoncé à tort que le premier employeur de la salariée était la société Salvesen alors qu'il s'agissait de la société Conegan ; Mais attendu que la société Conegan n'était pas partie à l'instance et n'est donc pas recevable à former la requête susvisée ; PAR CES MOTIFS : Déclare la requête IRRECEVABLE ; Condamne la société Conegan, envers Mlle X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Sommaire : CASSATION - Arrêt - Rabat - Requérant non partie à l'instance - Irrecevabilité.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 février 1995, 91-44.279, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1995-02-28
Numéro d'affaire : 91-44279
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Créteil (section commerce) 1991-02-11, 1991-02-11
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Félix G..., gérant de la société Sud Electronic, demeurant ... (Val-de-Marne), en cassation d'un jugement rendu le 11 février 1991 par le conseil de prud'hommes de Créteil (section commerce), au profit de : 1 / M. Christian X..., demeurant ... 1281 à Paris (13ème), 2 / Mme Espéranza I... F..., demeurant ... (Seine-et-Marne), 3 / Mme Yvette A... D..., demeurant ... (Val-de-Marne), 4 / Mme Danielle B... C..., demeurant ... 746 à Cachan (Val-de-Marne), 5 / M. Bernard Z..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), 6 / Mme Elisabeth E..., demeurant 18, Rce ... à Bourg La Reine (Hauts-de-Seine), 7 / Mme Corinne Y..., demeurant ... (Essonne), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 janvier 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, Mlle Sant, M. Boinot, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. Terrail avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le pourvoi a été formé le 17 juillet 1991 contre une décision notifiée le 18 mars 1991 ; Que ce pourvoi formé après l'expiration du délai prévu par le texte susvisé est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. H..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 février 1995, 93-44.281, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1995-02-22
Numéro d'affaire : 93-44281
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Soissons (section commerce) 1993-06-22, 1993-06-22
Président : Président : M. LECANTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Carrard, dont le siège est ... (Aisne), en cassation d'un jugement rendu le 22 juin 1993 par le conseil de prud'hommes de Soissons (section commerce), au profit de M. William X..., demeurant ..., appartement 2485 à Soissons (Aisne), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 janvier 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, MM. Boubli, Brissier, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Brouard, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Soissons, 22 juin 1993), que M. X... a été engagé par la société Carrard en qualité d'ouvrier nettoyeur ; qu'il a été licencié le 6 février 1993 ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer des indemnités de licenciement, de préavis et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que des rappels de salaires, alors, selon le moyen, que, d'une part, il résulte de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que le jugement attaqué est entaché de défaut de motif et de réponse à conclusions au regard des articles L. 122-6, L. 122-9 et L. 122-14-3 du Code du travail ; alors que, d'autre part, selon l'article L. 122-14-3 du Code du travail, il appartient au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur en cas de licenciement ; qu'en s'abstenant de rechercher si les motifs invoqués par l'employeur dans la lettre de licenciement du 4 février 1993 constituaient ou non ce caractère réel et sérieux, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que, sous le couvert de griefs infondés de violation de la loi, défaut de réponse à conclusions et défaut de motifs, le moyen ne tend qu'à remettre en cause devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine qu'ont fait les juges du fond des éléments de la cause ; qu'il ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Carrard, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 février 1995, 91-44.088, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1995-02-14
Numéro d'affaire : 91-44088
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (Chambre sociale) 1991-04-10, 1991-04-10
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., demeurant ... (Vaucluse), en cassation d'un arrêt rendu le 10 avril 1991 par la cour d'appel de Nîmes (Chambre sociale), au profit de M. Alain A..., demeurant chemin du Piecaud à Lauris (Vaucluse), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 janvier 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur, M. Y..., Mme Z..., M. Desjardins, conseillers, M. Kessous, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle le conseiller référendaire Sant, les observations de Me Guinard, avocat de M. A..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. A..., soutenant avoir été le salarié de M. X..., a saisi la formation des référés du conseil de prud'hommes de diverses demandes liées à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 10 avril 1991) de l'avoir condamné à payer à M. A... différentes sommes afférentes à la rupture d'un prétendu contrat de travail, alors, selon le moyen, que la cour d'appel s'est bornée à constater que le certificat d'embauche signé le 22 mars 1988 par M. X... et qui vise la convention collective nationale du personnel des agents généraux et courtiers d'assurances suffisait à constituer un commencement de preuve par écrit de l'existence du contrat invoqué par M. A..., et que la lettre adressée par M. X... le 29 mars 1988 au Crédit Agricole en se prévalant de la qualité d'employeur et en se référant à ce certificat venait corroborer la thèse de M. A... ; que le lien de subordination caractérisant le contrat de travail n'a pas été démontré par la cour d'appel ; Mais attendu que le moyen qui ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation des éléments de preuve par la cour d'appel, qui a estimé qu'il était établi que M. A... avait été engagé en qualité de salarié par M. X..., n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers M. A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 février 1995, 91-44.346, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1995-02-21
Numéro d'affaire : 91-44346
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (chambre sociale) 1991-07-04, 1991-07-04
Président : Président : M. LECANTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Etablissements Thiolat, dont le siège est ... (Loir-et-Cher), en cassation d'un arrêt rendu le 4 juillet 1991 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), au profit de M. Claude X..., demeurant ... (Loir-et-Cher), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 janvier 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barberot, les observations de Me Odent, avocat de la société Thiolat, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 16 octobre 1969 par la société Thiolat en qualité de chef d'entretien, a refusé, le 29 avril 1988, la modification de ses horaires de travail et de sa rémunération ; qu'il a été licencié le 27 mai 1988 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 4 juillet 1991) d'avoir dit que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de l'employeur soutenant que, selon le salarié lui-même, la modification litigieuse avait été motivée par les exigences de délais de livraison de la part de la clientèle et qu'en conséquence, l'activité de la société était justement de pouvoir livrer sur toute la France et chaque semaine l'ensemble de ses clients, l'arrêt attaqué, entaché d'un défaut de motifs, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, qu'en retenant qu'il n'était pas établi que la modification substantielle du contrat de travail était justifiée par l'intérêt de l'entreprise, nécessité que contestait le salarié, la cour d'appel a répondu par là -même aux conclusions invoquées ; que le moyen n'est pas fondé ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Thiolat, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 mars 1995, 93-43.338, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1995-03-07
Numéro d'affaire : 93-43338
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Bobigny (section commerce) 1992-11-23, 1992-11-23
Président : Président : M. LECANTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Isabelle X..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis), en cassation d'un jugement rendu le 23 novembre 1992 par le conseil de prud'hommes de Bobigny (section commerce), au profit de la société à responsabilité limitée Restaufrance, dont le siège est ... à Saint-Ouen (Seine-Saint-Denis), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 janvier 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, Mme Brouard, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Girard-Thuilier, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X..., engagée par la société Restaufrance en qualité de secrétaire de direction le 14 octobre 1991, a été licenciée le 16 mars 1992 ; Attendu que la salariée reproche à la décision attaquée (conseil de prud'hommes de Bobigny, 23 novembre 1992) d'avoir décidé que le licenciement procédait d'une faute grave ; Mais attendu que les juges du fond, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui leur étaient soumis, ont retenu que les faits reprochés au salarié étaient établis ; que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause cette appréciation, ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X..., envers la société Restaufrance, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 1074
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 mars 1995, 93-43.387, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1995-03-22
Numéro d'affaire : 93-43387
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (22e chambre, section C) 1992-10-27, 1992-10-27
Président : Président : M. LECANTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Leang X..., demeurant ... (13e), en cassation d'un arrêt rendu le 27 octobre 1992 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section C), au profit de la société anonyme des Hôtels Concorde-Lafayette, dont le siège est ... (17e), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 février 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, Mme Brouard, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Girard-Thuilier, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société des Hôtels Concorde-Lafayette, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. X..., engagé par la société des Hôtels Concorde-Lafayette en qualité de demi-chef de rang le 23 novembre 1981, a été licencié pour faute grave le 12 décembre 1990 ; Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, le salarié reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 27 octobre 1992) d'avoir décidé que son licenciement procédait d'une faute grave ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant relevé que, par le fait du salarié et son manque de contrôle, un incident mineur en soi a dégénéré en violences inadmissibles dans une équipe de serveurs, a pu décider que le comportement du salarié rendait impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituait une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur la demande présentée par la société des Hôtels Concorde-Lafayette au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que l'employeur sollicite la somme de 12 000 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; REJETTE également la demande présentée par la société des Hôtels Concorde-Lafayette sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne M. X..., envers la société des Hôtels Concorde-Lafayette, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 1313
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 mars 1995, 94-43.587, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1995-03-02
Numéro d'affaire : 94-43587
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Metz (chambre sociale) 1994-04-19, 1994-04-19
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 1 ) Sur le pourvoi n U 94-43.587 formé par Mme Anne A..., demeurant ... à Montigny-les-Metz (Moselle), 2 ) Sur le pourvoi n X 94-43.590 formé par M. Antoine X..., demeurant ... (Moselle), en cassation de deux arrêts rendus le 19 avril 1994 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale), au profit : 1 / de M. Y... régional des affaires sanitaires et sociales d'Alsace, dont les bureaux sont Cité administrative à Strasbourg (Bas-Rhin), 2 / de M. Z... de la région Lorraine, dont les bureaux sont à la Préfecture à Metz (Moselle), 3 / de la Caisse primaire d'assurance maladie dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 janvier 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Merlin, conseiller rapporteur, M. Ferrieu, conseiller, MM. Frouin, Boinot, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Merlin, les observations de Me Foussard, avocat de la DRASS d'Alsace et de M. Z... de la région Lorraine, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n s U 94-43.587 et X 94-43.590 ; Sur la recevabilité des pourvois : Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ces textes, que le pourvoi qui tend à faire censurer la non-conformité de l'arrêt qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu, qu'en l'espèce, les déclarations de pourvoi ne formulent aucun moyen de cassation et que, de même, les mémoires des demandeurs déposés dans le délai légal ne contiennent pas l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen ; que les mémoires déposés le 29 novembre 1994 sont irrecevables comme tardifs ; PAR CES MOTIFS : Déclare les pourvois IRRECEVABLES ; Condamne Mme A... et M. X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze.