La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 février 1991, 90-01.009, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1991-02-06
Numéro d'affaire : 90-01009
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Paris, 1990-06-01, 1990-06-01

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la demande en date du 1er juin 1990 présentée au cabinet du premier président de la cour d'appel de Paris par M. Z... Gager, demeurant 1 bis, villa de Ségur à Paris 7e arrondissement sollicitant la récusation de M. Gleizes, président de chambre et de MM. A... et X... et, par conséquent, le renvoi pour cause de suspicion légitime devant une autre juridiction que la 21e chambre C de la cour d'appel de Paris d'une affaire dont celle-ci serait saisie, demande transmise par lettre du 19 juillet 1990 du premier président de la cour d'appel de Paris au premier président de la Cour de Cassation ; LA COUR, en l'audience en chambre du conseil, de ce jour, Sur le rapport de M. le conseiller Devouassoud, les réquisitions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 356 et 359 du nouveau Code de procédure civile ; Vu la lettre du premier président de la cour d'appel de Paris du 19 juillet 1990 transmettant au premier président de la Cour de Cassation avec avis défavorable, le requête de M. Y... en date du 1er juin 1990 et tendant au renvoi pour cause de suspicion légitime d'une affaire dont serait saisie la 21e chambre C de la cour d'appel de Paris ; Vu la requête de M. Y... ; Attendu qu'à l'appui de sa requête M. Y... allègue des faits qui, fussent-ils établis, ne sont, d'aucune manière, de nature à faire peser sur les magistrats visés dans la demande un soupçon légitime de partialité ; qu'il convient donc de rejeter la requête ; PAR CES MOTIFS : REJETTE la requête ; Ainsi fait et jugé, en son audience en chambre du conseil et prononcé en son audience publique par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile du six février mil neuf cent quatre vingt onze ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 octobre 1991, 90-14.147, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-10-09
Numéro d'affaire : 90-14147
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 2e section) 1989-06-07, 1989-06-07

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M. Joseph Y..., demeurant ... (Dordogne), 2°) Mme Marie Annick Y..., née Z..., demeurant ... (Dordogne), en cassation d'un arrêt rendu le 7 juin 1989 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 2e section), au profit de M. Francis X..., demeurant ... à Saintes (Charente-maritime), défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 3 juillet 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Valdès, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, conseillers, M. Chollet, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat des époux Y..., de Me Copper-Royer, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, au vu du rapport d'expertise homologué, que M. X... avait rempli correctement toutes ses obligations et que M. Y..., qui avait signé les demandes de permis de construire était à l'époque au courant des imprécisions volontaires des cotes du plan de masse du premier permis au niveau du prospect entre le bâtiment existant et les limites séparatives, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne les époux Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf octobre mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 octobre 1991, 90-14.719, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-10-08
Numéro d'affaire : 90-14719
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Metz (chambre civile) 1990-01-25, 1990-01-25

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Pierre X..., 2°/ Mme Martine X..., née Z..., demeurant ensemble ... (Moselle), en cassation d'un arrêt rendu le 25 janvier 1990 par la cour d'appel de Metz (chambre civile), au profit de : 1°/ la société à responsabilité limitée Gruss Jean-Marie et François, dont le siège est ... (Bas-Rhin), 2°/ M. Gérard Y..., demeurant ... (Moselle), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 juin 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Beauvois, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Beauvois, les observations de Me Boullez, avocat des époux X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que M. Y... et la société Gruss concluaient au rejet ou, pour cette dernière, à la réduction de la demande d'indemnisation présentée par les époux X... et retenu que le rapport déposé par l'expert A... constituait le seul document contradictoire et détaillé permettant la détermination et l'évaluation des travaux de réfection nécessaires, la cour d'appel, qui a souverainement apprécié le montant du préjudice au vu des éléments qui lui étaient soumis, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne les époux X... à une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public ; les condamne, envers la société Gruss et M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience du huit octobre mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 octobre 1991, 89-14.732, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-10-15
Numéro d'affaire : 89-14732
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Papeete 1988-12-22, 1988-12-22

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Mere Z... épouse B..., demeurant à Haapiti Moorea au lieudit Atiha (Polynésie française), en cassation d'un arrêt rendu le 22 décembre 1988 par la cour d'appel de Papeete, au profit : 1°) de M. Y..., Léon X..., demeurant à Teavaromoorea au lieudit Tahuaiteeaitai I (Polynésie française), 2°) de M. Tefaatau X..., demeurant à Teavaro-Moorea au lieudit Tahuaiteeaitai I (Polynésie française), 3°) de M. Jean A..., demeurant à Teavaromoorea au lieudit Tahuaiteeaiai I (Polynésie française), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juillet 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de Me Hennuyer, avocat de Mme B..., de Me Gauzès, avocat des consorts X... et de M. A..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, appréciant les présomptions de propriété les meilleures et les plus caractérisées, a légalement justifié sa décision en retenant souverainement que Mme Z... ne rapportant pas la preuve que le terrain acquis par son auteur correspondait à la terre "Tahuateea-Itai I", qu'elle revendique, ni que cette terre ait été anciennement occupée par Viritua Z..., il résultait du jugement de partage du 5 novembre 1980, du procès-verbal de bornage établi en 1942, et des opérations cadastrales corroborées par l'aveu de Teraitua Z..., co-indivisaire, une présomption en faveur du droit de propriété des consorts X..., présomption confortée par la circonstance que ces derniers étaient en possession de la terre litigieuse dès avant 1983 ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne Mme B..., aux dépens envers M. Aoni X... et envers le Comptable direct du Trésor public pour ceux exposés par M. Tefaatau X... et M. A..., et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze octobre mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 octobre 1991, 90-14.795, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-10-09
Numéro d'affaire : 90-14795
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (1re chambre, 2e section) 1990-02-08, 1990-02-08

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Albert X..., 2°/ Mme Solange Y..., épouse X..., demeurant tous deux ... (Hautes-Pyrénées), en cassation d'un arrêt rendu le 8 février 1990 par la cour d'appel de Pau (1re chambre, 2e section), au profit de M. Jacques Z..., demeurant ... (Hautes-Pyrénées), défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 3 juillet 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Valdès, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de Me Foussard, avocat des époux X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement que les preneurs étaient en mesure de retrouver un nouveau local équivalent sans devoir payer un pas-de-porte ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne les époux X..., envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf octobre mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 février 1991, 89-20.221, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1991-02-13
Numéro d'affaire : 89-20221
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (2e chambre civile) 1989-06-02, 1989-06-02

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., demeurant chez sa mère, Mme Suzanne X... à Strasbourg (Bas-Rhin), en cassation d'un arrêt rendu le 2 juin 1989 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile), au profit de Mme Elisabeth, Erica Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 17 janvier 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de M. X..., les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre Mme X... ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué, statuant après un jugement ayant prononcé le divorce des époux X...-Y... aux torts du mari, d'avoir condamné celui-ci à verser à son ex-épouse une prestation compensatoire, d'une part, en tenant uniquement compte de la situation passée de M. X... et sans s'interroger sur les besoins respectifs des parties, et, d'autre part, sans répondre aux conclusions de l'époux invoquant ses nombreuses périodes de chômage et précisant la valeur, en pouvoir d'achat, du salaire qu'il percevait à Tahiti ; Mais attendu que l'arrêt énonce que Mme Y... avait abandonné son métier à la demande de son mari, qu'elle était actuellement enseignante mais ne pouvait espérer une retraite complète et qu'elle était propriétaire de son appartement et retient que M. X... avait exercé, pour des durées et un salaire qu'elle précise, des fonctions d'ingénieur en bâtiment dans différentes entreprises et qu'il était actuellement au chômage ; Que par ces motifs, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre M. X... dans le détail de son argumentation, a légalement justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize février mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 juin 1991, 89-17.609, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-06-12
Numéro d'affaire : 89-17609
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (1re chambre) 1989-04-27, 1989-04-27

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Bernard Y..., 2°/ Mme Brigitte X..., épouse Y..., domiciliés ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 avril 1989 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre), au profit de la société à responsabilité limitée Logastel immobilier, dont le siège est ... au Grau du Roi (Gard), prise en la qualité de syndic de la copropriété Les Terrasses de Baronnie, représentée par son gérant en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 15 mai 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Douvreleur, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Cathala, Valdès, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Angé, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des époux Y..., de Me Goutet, avocat de la société Logastel immobilier, les conclusions de M. Angé, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui, statuant en référé, a, sans dénaturation, retenu que les époux Y... étaient occupants sans droit ni titre des locaux litigieux, et qu'en cet état, tout aménagement de ces locaux constituait de leur part une voie de fait entraînant un trouble manifestement illicite qu'il convenait de faire cesser, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; Et attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge du syndicat des copropriétaires les frais non compris dans les dépens qu'il a exposés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne les époux Y... à payer au syndicat des copropriétaires de la copropriété "Les Terrasses de Baronnie" la somme de 5 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Les condamne, envers ce syndicat, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze juin mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 juin 1991, 89-17.899, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-06-26
Numéro d'affaire : 89-17899
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (1re chambre civile) 1989-05-17, 1989-05-17

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Henri Z..., 2°/ Mme Raymonde A..., épouse Z..., demeurant tous deux à Selestat (Bas-Rhin), ..., 3°/ la société à responsabilité limitée Studio Thierry, dont le siège est à Selestat (Bas-Rhin), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 mai 1989 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre civile), au profit de : 1°/ M. Joseph X..., 2°/ Mme Marie-Thérèse Y..., épouse X..., demeurant tous deux à Selestat (Bas-Rhin), ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 28 mai 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chevreau, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Gautier, Capoulade, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de Me Cossa, avocat des époux Z... et de la société Studio Thierry, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat des époux X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant constaté que le commerce avait été transféré dans un autre immeuble, que depuis 1976, les lieux loués étaient inoccupés et fermés au public, et qu'une mise en demeure d'avoir à exercer le commerce dans les lieux loués était demeurée sans effet, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne les demandeurs, envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six juin mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 juin 1991, 89-18.190, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-06-25
Numéro d'affaire : 89-18190
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Reims (chambre sociale) 1989-05-17, 1989-05-17

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Germain X..., demeurant à Davrey (Aube), Ervy-le-Chatel, en cassation d'un arrêt rendu le 17 mai 1989 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), au profit du groupement Foncier agricole de l'Echape, dont le siège est à Troyes (Aube), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mai 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office : Vu l'article 973 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X... a, par lettre recommandée du 1er août 1989, formé un pourvoi contre un arrêt rendu le 17 mai 1989 par la cour d'appel de Reims, en matière de baux ruraux ; Qu'aucune disposition ne dispensant, en cette matière, les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers le groupement Foncier agricole de l'Echape, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq juin mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 juin 1991, 89-18.349, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-06-26
Numéro d'affaire : 89-18349
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Dijon (1ère chambre 1ère section) 1989-06-14, 1989-06-14

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Daniel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 juin 1989 par la cour d'appel de Dijon (1ère chambre 1ère section), au profit de la société anonyme Union de crédit pour le bâtiment "UCB", dont le siège est à Paris (16ème), ..., prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 28 mai 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Douvreleur, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Gautier, Capoulade, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de Me Guinard, avocat de M. X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société UCB, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que l'hypothèque subsistant sur tout l'immeuble tant qu'une fraction de la créance reste due, la cour d'appel, qui a retenu que, malgré les versements effectués par M. X..., la société UCB était encore créancière d'une somme importante, a répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers la société UCB, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six juin mil neuf cent quatre vingt onze.