La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 janvier 1995, 92-21.074, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1995-01-04
Numéro d'affaire : 92-21074
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (1ère et 2ème chambres civiles réunies) 1992-09-15, 1992-09-15
Président : Président : M. de BOUILLANE de LACOSTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. B..., notaire, demeurant à Argent-sur-Sauldre (Cher), en cassation d'un arrêt rendu le 15 septembre 1992 par la cour d'appel de Rouen (1ère et 2ème chambres civiles réunies), au profit de : 1 ) M. Olivier Z..., demeurant ... aux Clercs à Paris (7e), 2 ) la Société des risques civils de la boulangerie et de la boulangerie pâtisserie française, dont le siège est ... (16e), 3 ) M. A... Appert, 4 ) Mme Dominique X..., née Y..., demeurant ensemble ... (6e), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 novembre 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. B..., de Me Hemery, avocat des époux X..., les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que M. B... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a déclaré responsable du préjudice subi par M. Z... ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. B..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Condamne également M. B... à payer à M. et Mme X..., la somme de douze mille francs (12 000), au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 janvier 1995, 92-21.609, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1995-01-10
Numéro d'affaire : 92-21609
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile) 1992-09-23, 1992-09-23
Président : Président : M. de BOUILLANE de LACOSTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Christian X..., demeurant ... (10e), en cassation d'un arrêt rendu le 23 septembre 1992 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile), au profit de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de l'Oise (CRCAM), dont le siège social est ... (Oise), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 novembre 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Sargos, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Sargos, les observations de Me Foussard, avocat de M. X..., de Me Ryziger, avocat de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de l'Oise, les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis pris en leurs diverses branches, tel qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que l'arrêt attaqué (Amiens, 8 avril 1992) a souverainement retenu que M. X... était informé de la situation financière de la société dont il était l'associé et le directeur commercial, et dont il avait garanti certains engagements, et que la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de l'Oise n'avait fait preuve d'aucune réticence dolosive à son égard ; qu'enfin, contrairement à ce que soutient le second moyen, la cour d'appel s'est expliquée sur les incidences de la procédure collective et de la date de la cessation des paiements en ce qui concerne l'octroi d'un prêt ; qu'en aucune de ses branches le moyen ne peut donc être accueilli ; Attendu qu'il y a lieu en équité d'accorder à la banque une somme de 5 000 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Et attendu que le pourvoi présente un caractère abusif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... à une amende civile de dix mille francs, envers le Trésor public ; le condamne, envers la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de l'Oise, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Le condamne, également, à payer à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de l'Oise la somme de cinq mille francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 janvier 1995, 93-15.813, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1995-01-25
Numéro d'affaire : 93-15813
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (chambre civile, 2e section) 1993-03-23, 1993-03-23
Président : Président : M. MICHAUD conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Roger X..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars 1993 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile, 2e section), au profit de Mme Joëlle Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 12 décembre 1994, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de Mme Y..., épouse X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 16 et 784 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que lorsque le juge révoque l'ordonnance de clôture, cette décision, motivée par une cause grave, doit intervenir avant la clôture des débats, ou, sinon, s'accompagner d'une réouverture de ceux-ci ; Attendu que la cour d'appel a, dans le même arrêt, révoqué l'ordonnance de clôture, fixé celle-ci à la date de l'audience des plaidoiries pour rendre recevables les conclusions en réponse de Mme Y..., déposées postérieurement à l'ordonnance de clôture et statué sur le divorce des époux X...-Y... ; Qu'ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 mars 1993, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ; Condamne Mme Y..., épouse X..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Orléans, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 janvier 1995, 93-16.150, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1995-01-25
Numéro d'affaire : 93-16150
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (6ème chambre) 1993-03-30, 1993-03-30
Président : Président : M. MICHAUD conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Albert X..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 mars 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6ème chambre), au profit de Mme Michèle X..., née Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 12 décembre 1994, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 242 et 1134 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen formulé contre l'arrêt attaqué qui a prononcé le divorce des époux Garcia-Y... à leurs torts partagés et condamné M. X... à verser une prestation compensatoire pendant une durée limitée ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain de la cour d'appel de retenir, hors de toute contradiction, l'existence de faits constituant une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune, de retenir au vu des documents produits qu'elle a interprété, l'existence d'une disparité et de fixer le montant de la prestation compensatoire allouée ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 février 1995, 93-14.305, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-02-21
Numéro d'affaire : 93-14305
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (2e chambre civile) 1993-02-02, 1993-02-02
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Lenain et compagnie, dont le siège social est ... (Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 2 février 1993 par la cour d'appel de Douai (2e chambre civile), au profit de la société Sogecopar, dont le siège social est place Saint Amé à Douai (Nord), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 janvier 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chapron, conseiller référendaire rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chapron, les observations de Me Spinosi, avocat de la société Lenain et compagnie, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a légalement justifié sa décision en retenant que les désordres résultaient d'un excès d'eau et d'une application irrégulière des produits, que les plafonds avaient été insuffisamment protégés et que la société Lenain n'avait pas exécuté les travaux conformément aux règles de l'art ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Lenain et compagnie à une amende civile de dix mille francs, envers le Trésor public ; la condamne, également, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 février 1995, 92-14.315, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-02-15
Numéro d'affaire : 92-14315
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile) 1992-03-02, 1992-03-02
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Disco-Distribution, société anonyme, dont le siège social est commune du Mont de Lans aux Deux-Alpes (Isère), représentée par son président directeur général domicilié audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 2 mars 1992 par la cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile), au profit de : 1 ) Mme Gisèle Y..., demeurant chalet Mouyik aux Deux-Alpes (Isère), ci-devant et actuellement hôtel Tessa X... aux Deux-Alpes (Isère), 2 ) M. Robert Y..., demeurant au chalet le Ranch aux Deux-Alpes (Isère), ci-devant et actuellement au lieudit "Les Haras de Chillou" à La Puye (Vienne), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 10 janvier 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Toitot, les observations de Me Hennuyer, avocat de la société Disco-Distribution, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des consorts Y..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, répondant aux conclusions a souverainement apprécié le montant de l'indemnité d'éviction en fixant la valeur du fonds de commerce selon la méthode qui lui est apparue la plus appropriée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Disco-Distribution à une amende civile de 20 000 francs, envers le Trésor public ; la condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 février 1995, 93-14.365, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-02-21
Numéro d'affaire : 93-14365
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section B) 1993-02-17, 1993-02-17
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Louis X..., demeurant à Perpignan (Pyrénées-Orientales), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 février 1993 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section B), au profit de M. Bernard Y..., demeurant à Perpignan (Pyrénées-Orientales), Domaine de Mas Llaro, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 janvier 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, Mlle Fossereau, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle le conseiller Fossereau, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que l'obligation au paiement de l'ensemble des prestations, indépendamment de leur résultat, n'était pas établie, la cour d'appel, sans violer le principe de la contradiction, a légalement justifié sa décision en retenant, par motifs propres et adoptés, que M. X..., bien qu'ayant argué de ses difficultés financières lors de la présentation de sa facture, avait accepté sans réserve le paiement de 20 000 francs effectué par M. Y... et n'avait formulé, pendant près de dix ans, aucune réclamation, ce qui s'expliquait par l'abandon du projet, la demande d'autorisation de lotir n'ayant pas abouti ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 février 1995, 92-15.148, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-02-15
Numéro d'affaire : 92-15148
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (6e chambre, section A) 1992-02-18, 1992-02-18
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Abdelkader X..., demeurant à Paris (7e), 12, place Joffre, en cassation d'un arrêt rendu le 18 février 1992 par la cour d'appel de Paris (6e chambre, section A), au profit de la compagnie Assurances générales Trieste et Venise, dont le siège est à Paris (9e), ..., prise en la personne du GIE Generali Concorde immobilier, dont le siège est à Paris (9e), ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 10 janvier 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Mmes Di Marino, Borra, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Toitot, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., de Me Baraduc-Benabent, avocat de la compagnie Assurances générales Trieste et Venise, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que, sans modifier l'objet du litige, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions, a légalement justifié sa décision en prenant en considération les références de location produites par les parties et analysées dans le rapport d'expertise dont elle a souverainement retenu, adoptant les constatations de l'expert, qu'elles concernaient des appartements équivalents ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... à payer à la compagnie Assurances générales Trieste et Venise la somme de huit mille francs, en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Dit n'y avoir lieu à indemnité en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile au profit de M. X... ; Condamne M. Y... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 novembre 1994, 94-12.537, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1994-11-15
Numéro d'affaire : 94-12537
Décision attaquée : Cour de cassation, Chambre civile 1, 1994-01-12, 1994-01-12
Président : Président : M. GREGOIRE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en vue de la rectification de l'arrêt n° 55 D rendu le 12 janvier 1994 par la Première chambre civile de la Cour de Cassation sur le pourvoi n° F/91-16.354 opposant M. Daniel X..., demeurant à Sarrebourg (Moselle), ... à Mme Jacqueline Y..., demeurant à Saint-Omer (Pas-de-Calais), ..., la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen et la SCP Tiffreau et Thouin-Palat ayant été appelées, a rendu l'arrêt suivant : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 octobre 1994, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Thierry, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Thierry, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. X..., de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que l'arrêt n° 55 D (F/91-16.354) mentionne comme date du prononcé le 12 janvier 1993, alors qu'il a été prononcé le 12 janvier 1994 ; Qu'il y a donc lieu de rectifier cet arrêt ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt n° 55 D (F/91-16.354) ; Dit que la première page de cet arrêt comportera en haut à gauche la date du 12 janvier 1994 ; Dit que l'unique alinéa de la page 3 sera ainsi rédigé : "Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile et prononcé par M. le président en son audience publique du douze janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze." ; Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.