La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 31 mai 2007, 06-10.080, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-05-31
Numéro d'affaire : 06-10080
Solution : Cassation partielle sans renvoi
Décision attaquée : tribunal d'instance de Besançon 2005-06-14, 2005-06-14
Président : Président : M. BARGUE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que les époux De X... ont commandé la fourniture et l'installation d'une cuisine intégrée à la Société cuisines et bains Lombardot (SCBL), laquelle a assigné ses clients en paiement d'un solde de prix ; que les époux De X..., faisant valoir que l'entrepreneur n'avait pas exécuté certains travaux, ont formé une demande reconventionnelle en indemnisation ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, tel qu'énoncé dans le mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu, d'abord, que c'est par une appréciation souveraine de la force probante des pièces versées aux débats qui n'ont pas été dénaturées et abstraction faite des motifs relatifs à la date à laquelle les portes coulissantes avaient été commandées, que le tribunal a retenu que s'agissant de cet élément d'équipement, le professionnel ne s'était pas acquitté de ses obligations ; qu'ensuite, un constat d'huissier, même lorsqu'il n'a pas été dressé contradictoirement, vaut à titre de preuve dès lors que, régulièrement communiqué, il a été soumis à la libre discussion des parties ; que le moyen, inopérant en sa première branche, est mal fondé en ses autres griefs ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 695 du nouveau code de procédure civile ; Attendu qu'en jugeant qu'était compris dans les dépens mis à la charge de la SCBL le coût du constat établi par un huissier de justice choisi par M. De X... et non désigné à cet effet par décision de justice, le tribunal a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a jugé que le coût du constat établi le 6 avril 2004 par Me Y..., huissier de justice, était compris dans les dépens, le jugement rendu le 14 juin 2005, entre les parties, par le tribunal d'instance de Besançon ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Dit que le coût de ce constat n'est pas compris dans les dépens de l'instance introduite par l'assignation du 16 juillet 2004 ; Condamne les époux De X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la SCBL ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 mai 2007, 06-11.911, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-05-15
Numéro d'affaire : 06-11911
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre A) 2005-09-13, 2005-09-13
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., qui avait acquis un bien immobilier en indivision avec M. Y..., avec lequel elle avait contracté à cet effet des emprunts, a assigné celui-ci en paiement de certaines sommes ; que la cour d'appel a condamné M. Y... à lui payer la somme de 14 894,27 euros ; Sur le second moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu qu'en dépit de la formule générale du dispositif qui "déboute les parties du surplus de leurs demandes", l'arrêt attaqué n'a pas statué sur la demande en paiement de la somme de 626,66 euros dès lors qu'il ne résulte pas des motifs de la décision que la cour d'appel l'ait examinée ; que l'omission de statuer pouvant être réparée suivant la procédure prévue à l'article 463 du nouveau code de procédure civile, le moyen n'est pas recevable ; Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que pour prononcer la condamnation sollicitée par Mme X... sur le fondement de l'article 1251, alinéa 3, du code civil, l'arrêt attaqué retient que, justifiant avoir remboursé au Crédit agricole la somme de 29 788,54 euros, elle est fondée à réclamer au codébiteur solidaire sa contribution à la dette ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. Y... qui faisait valoir que Mme X... n'avait été poursuivie, en sa qualité de codébitrice, que pour la moitié du solde du prêt qu'ils avaient contracté, ce qui devait conduire à l'examen, préalable à celui de la charge de la contribution à la dette, de la proportion suivant laquelle chacun des codébiteurs solidaires avait participé au remboursement du prêt litigieux, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du premier moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. Y... à payer à Mme X... la somme de 14 894,27 euros, l'arrêt rendu le 13 septembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 mai 2007, 06-15.072, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-05-24
Numéro d'affaire : 06-15072
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Narbonne 2005-06-20, 2005-06-20
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Narbonne, 20 juin 2005), rendu en dernier ressort, que M. X... a formé opposition à une ordonnance portant injonction de payer délivrée à la requête de la société Aviva assurances (la société) pour obtenir paiement des primes dues au titre de contrats d'assurance ; Attendu que M. X... fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer une certaine somme d'argent à la société ; Mais attendu qu' ayant relevé que les parties ont conclu, le 26 septembre 1995, deux contrats d'assurance santé, prévoyant le versement de primes annuelles d'un montant de 2 249 francs (342,86 euros) pour le contrat numéro 70788482 et de 1 263 francs (192,54 euros) pour le contrat numéro 70788481 et qu'il est réclamé le paiement de la somme de 1 948 euros correspondant aux primes dues pour la période du 4 septembre 2003 au 4 mars 2004, le tribunal, pour accueillir la demande, a motivé sa décision ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu les articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du nouveau code de procédure cvile, rejette la demande de Me Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 31 mai 2007, 06-16.287, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-05-31
Numéro d'affaire : 06-16287
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (7e chambre, section A) 2006-04-04, 2006-04-04
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 511-1 du code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... et Edouard Y..., décédé le 19 juin 2000, ont souscrit par l'intermédiaire de M. Z..., agent général de la société des Assurances générales de France (AGF), trois propositions d'assurance sur la vie et ont versé diverses sommes à M. Z... ; que, soutenant que ces placements n'avaient pas donné lieu à l'émission de police et indiquant que les virements partiels qu'elle avait reçus avaient diminué avec le temps avant de cesser définitivement avec le départ de M. Z..., Mme X... a assigné en paiement la société AGF ; Attendu que pour condamner la société AGF à payer une certaine somme à Mme X..., l'arrêt énonce que celle-ci demande réparation de son entier dommage qui inclut, selon elle, nécessairement la privation des fonds détournés pendant la période concernée ; qu'elle réclame ainsi, outre la restitution des fonds, un rendement de 6,5 % par an, soit une somme totale de 93 074,77 euros sous déduction des sommes perçues de M. Z... ; que Mme X..., ne démontrant pas sa qualité de légataire universelle de Edouard Y..., ne peut prétendre à l'indemnisation revenant à ce dernier ; Qu'en statuant ainsi, alors que chaque souscripteur d'un contrat d'assurance vie dispose d'un droit de créance sur sa provision individuelle qu'il peut faire valoir à l'encontre de l'assureur et est en conséquence en droit d'obtenir la réparation de l'entier préjudice qu'il subit du fait de la dissipation de ses fonds par l'agent général, mandataire de l'assureur, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société AGF à payer à Mme X... la somme de 50 000 euros en sus de celle de 23 785 euros déjà perçu par elle, l'arrêt rendu le 4 avril 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne la société AGF vie aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société AGF vie ; la condamne à payer à Mme X... la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 mai 2007, 05-16.376, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-05-03
Numéro d'affaire : 05-16376
Solution : Radiation
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Grenoble (audience des saisies immobilières) 2005-05-24, 2005-05-24
Président : Président : Mme FOULON conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 376 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que dans un litige opposant Michèle X... au syndicat des copropriétaires du 12 rue Général Ferrié à Grenoble, un arrêt de la Cour de cassation (2e Civ., 23 novembre 2006) a constaté l'interruption de l'instance en raison du décès de Michèle X..., a donné aux parties un délai de quatre mois pour justifier de ce décès et, le cas échéant, reprendre l'instance et a dit qu'à défaut de l'accomplissement, dans ce délai, des diligences nécessaires, la radiation du pourvoi serait prononcée ; Attendu qu'aucune diligence n'ayant été accomplie dans ledit délai, il y a lieu de prononcer la radiation du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : PRONONCE la radiation du pourvoi de Michèle X... ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 30 mai 2007, 06-16.731, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-05-30
Numéro d'affaire : 06-16731
Solution : Cassation
Décision attaquée : juridiction de proximité de Lyon 2006-01-19, 2006-01-19
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que par un contrat du 29 octobre 2003, M. X... a réservé un séjour en Egypte prévu pour le 3 avril 2004 pour lui-même, son épouse et leur fils ; que le 2 avril 2004, l'état de son épouse, qui s'était vue prescrire un arrêt de travail du 1er au 18 avril 2004, étant incompatible avec un déplacement, il a annulé le voyage ; qu'il a, en vertu de l'assurance afférente à sa carte de paiement, demandé à la société d'assurances Aig Europe (la société) le remboursement du montant payé ; que celle-ci ne lui ayant versé qu'une somme forfaitaire de 600 euros, M. X... l'a assigné devant la juridiction de proximité de Lyon en paiement de la somme de 1 264,50 euros ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande, la juridiction de proximité estime que s'il n'est pas contestable que Mme X... a été malade, il ne résulte d'aucun des certificats médicaux que cette dernière, conformément au contrat, ait dû garder la chambre et que dès lors il ne peut être discuté que cette maladie n'entre pas dans le cadre des garanties consenties par la société ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions, présentées oralement à l'audience par M. X..., faisant valoir que la société, en lui versant la somme de 600 euros, avait reconnu le bien-fondé de sa réclamation et, par voie de conséquence, avait renoncé à se prévaloir des exceptions résultant de la police d'assurance, le juge de proximité n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 19 janvier 2006, entre les parties, par la juridiction de proximité de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant la juridiction de proximité de Villefranche-sur-Saône ; Condamne la société Aig Europe aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Aig Europe ; la condamne à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 mai 2007, 05-17.950, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-05-10
Numéro d'affaire : 05-17950
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (3e chambre) 2005-05-27, 2005-05-27
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 27 mai 2005), que M. Sylvain X..., alors mineur, a été blessé dans un accident de la circulation par le véhicule conduit par M. Y..., appartenant à la société SOS Leers et assuré par la société Azur assurances IARD (les consorts Y...) ; que la victime, son père, M. Michel X..., agissant en son nom personnel et comme représentant de son fils mineur Clément X..., sa mère, Mme X..., son frère, M. Maxime X... (les consorts X...) ont assigné les consorts Y... en indemnisation devant un tribunal de grande instance, en présence de la caisse primaire d'assurance maladie de Roubaix ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt d'avoir fixé à une certaine durée la périodicité du renouvellement du fauteuil roulant de la victime et à une certaine somme reposant sur un taux horaire qu'il a retenu comme base de calcul l'assistance par une tierce personne ; Mais attendu que sous le couvert de manque de base légale au regard des articles 1382 du code civil et L. 452-3 du code de la sécurité sociale le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine par les juges du fond de l'existence et de l'étendue du préjudice subi ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... d'une part, et de la société Azur assurances IARD d'autre part ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 mai 2007, 06-18.102, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-05-02
Numéro d'affaire : 06-18102
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Bastia (chambre sociale) 2006-06-07, 2006-06-07
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 6 mars 2007, Me Spinosi, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Entreprise générale maritime, se désister du pourvoi par lui formé contre un arrêt rendu le 7 juin 2006 par la cour d'appel de Bastia, au profit de M. X... et de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Haute-Corse ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Entreprise générale maritime du désistement de son pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette sa demande ; la condamne à payer à la SCP Tiffreau, au vu de l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, la somme de 1 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mai deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 juin 2007, 06-14.819, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-06-26
Numéro d'affaire : 06-14819
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (1re chambre, A) 2006-03-09, 2006-03-09
Président : Président : M. PEYRAT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que le bail prévoyait que le preneur était redevable de sa quote part des charges de toute nature relatives à l'immeuble, que la société Tisot n'avait jamais contesté le calcul des charges à réception des avis d'échéances, qu'il ne résultait d'aucune stipulation contractuelle que le bailleur communique en même temps que le décompte des charges, les justificatifs des dépenses réalisées, que la société Tisot n'avait formulé une demande relative à la justification des dépenses que dans une lettre du 2 février 2005 postérieure aux débats devant le juge des référés et que le gestionnaire de l'immeuble ayant répondu le 21 mars 2005 que les justificatifs pouvaient être examinés dans ses locaux, la société Tisot n'avait pas donné suite, que la société Tisot n'avait pas déféré à l'ordonnance de référé lui ayant laissé un délai de trois mois pour apurer la somme de 6 633,29 euros restant due au titre des charges après déduction du versement effectué en cours de procédure, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui n'était pas demandée sur le règlement des condamnations prononcées par le juge des référés et qui n'a pas motivé sa décision en faisant référence au décompte du 17 octobre 2005, a rejeté la demande de la société Tisot de suspension des effets de la clause résolutoire ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que M. X... s'était porté caution personnelle et solidaire de la société Tisot à hauteur de six mois de loyers hors taxes et hors charges soit 15 245 euros, valable pendant les trois premières années du bail, la cour d'appel en a exactement déduit sans dénaturation que M. X... était tenu solidairement avec la société Tisot des sommes dues par celle-ci dans la limite du montant stipulé ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE pourvoi ; Condamne, ensemble, la société Tisot et M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne, ensemble, la société Tisot et M. X... à payer la somme de 2 000 euros à la société civile Opaline Real Estate ; rejette la demande de la société Tisot et de M. Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-six juin deux mille sept par M. Peyrat, conseiller doyen faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 juin 2007, 06-14.821, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-06-26
Numéro d'affaire : 06-14821
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (1re chambre civile) 2006-02-06, 2006-02-06
Président : Président : M. PEYRAT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la commune de Lanneplaa du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X..., M. Y..., M. Z... et M. A... ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le canal et les ouvrages attachés ont été créés de la main de l'homme et dès l'origine affectés à l'usage exclusif du moulin lequel dispose encore de toutes les installations lui ayant permis de fonctionner et retenu que la preuve d'une dissociation de la propriété du canal et du moulin n'était pas rapportée, la cour d'appel, qui n'était tenue ni de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérantes, ni de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la commune de Lanneplaa aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la commune de Lanneplaa et la condamne à payer à M. Michel B... la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-six juin deux mille sept par M. Peyrat, conseiller doyen faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.