La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre sociale, du 17 mai 1990, 88-41.065, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-05-17
Numéro d'affaire : 88-41065
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (chambre sociale) 1988-01-05, 1988-01-05
Président : Président : M. COCHARD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Dauphin OTA, dont le siège social est à Paris (3e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 janvier 1988 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), au profit de M. Gérard X..., demeurant à Saint-Jorioz (Haute-Savoie), "Charafine", Epagny, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mars 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, conseillers, Mlle Y..., Mme Marie, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les observations de Me Vuitton, avocat de la société Dauphin OTA, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 5 janvier 1988), M. X... a été engagé par la société Dauphin en 1974 en qualité d'enquêteur publicitaire ; que, le 25 octobre 1984, il a été licencié pour faute grave, alors qu'il occupait les fonctions de chef d'agence ; Attendu que la société reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à son salarié les indemnités de rupture, alors que la cour d'appel, qui a constaté que M. X... avait vendu des emplacements publicitaires qui n'existaient pas, et que ces "erreurs" ne peuvent être expliquées par les circonstances, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, dont il aurait dû résulter que les fautes commises par le salarié devaient recevoir la qualification de faute grave ; qu'en conséquence, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir relevé que la société pouvait seulement reprocher à son salarié d'avoir manqué de rigueur dans la gestion informatique du parc de panneaux, sans qu'aucune préméditation ni malhonnêteté ne soit établie, a pu décider que ces faits étaient insuffisants à caractériser une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Faute du salarié - Faute grave (non) - Absence de préméditation et de malhonnêteté.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 mai 1990, 88-41.088, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-05-03
Numéro d'affaire : 88-41088
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Metz (chambre sociale) 1987-12-15, 1987-12-15

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Cuma Z..., demeurant ... (Meurthe-et-Moselle), en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1987 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale), au profit des Houillères du Bassin de Lorraine, Siège social ..., 2, avenue E. Huchet à Freyming Merlebach Cédex, (Meurthe-et-Moselle), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 mars 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Marie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, conseillers, Mme X..., Mlle Y..., Mme Charruault, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Marie, les observations de Me Vincent, avocat de M. Z..., de Me Célice, avocat des houillères du bassin de Lorraine, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que l'arrêt attaqué pour débouter M. Z... de sa demande en indemnités de préavis et de licenciement a retenu que l'intéressé embauché le 16 juin 1982 par les Houillères du bassin de Lorraine en qualité de mineur de fond et licencié le 7 novembre 1984 n'avait pas justifié des motifs de prolongation de son séjour en Turquie au-delà de la date indiquée sur le certificat médical ; Attendu cependant qu'il est constant que le salarié qui avait été en arrêt de travail jusqu'au 8 septembre 1984, s'est présenté à son employeur le 10 septembre 1984, et n'a été licencié que le 7 novembre 1984 ; Qu'en statuant comme elle l'a fait alors que ces faits ne suffisaient pas à caractériser la faute grave justifiant un licenciement immédiat, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 décembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar ; Condamne les Houillères du bassin de Lorraine, envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Metz, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois mai mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 mai 1990, 88-41.093, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-05-03
Numéro d'affaire : 88-41093
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bourges (chambre sociale) 1988-02-19, 1988-02-19

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X... El Bachir, demeurant à Cosne-Sur-Loire (Nièvre), Le Mail Saint-Laurent, cité Saint-Laurent, logement n° 106, en cassation d'un arrêt rendu le 19 février 1988 par la cour d'appel de Bourges (chambre sociale) au profit de la société Fonderies et Ateliers de Saint-Satur (FASS), dont le siège est à Sancerre (Cher), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 mars 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Marie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, conseillers, Mme Blohorn-Brenneur, Mlle Sant, Mme Charruault, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Marie, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Fonderies et Ateliers de Saint-Satur, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Bourges, 19 février 1988) et les pièces de la procédure, que M. X... embauché le 8 avril 1980 par la société Fonderies et Ateliers de Saint Satur a été licencié le 14 janvier 1986 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de préavis et de licenciement, alors que la preuve n'est pas rapportée qu'il ait porté des coups à un autre salarié, que l'un des témoins n'était pas présent lors de l'altercation et qu'il ne pouvait fournir des témoignages ; Mais attendu que le moyen qui ne tend qu'à remettre en cause devant la Cour de Cassation les éléments de preuve souverainement appréciés par les juges du fond ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X... El Bachir, envers la société Fonderies et Ateliers de Saint-Satur, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois mai mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 avril 1990, 87-41.097, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-04-24
Numéro d'affaire : 87-41097
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Chatellerault (section Agriculture) 1987-01-08, 1987-01-08

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Abdelkader X..., domicilié à Mouterre-Silly, Loudun (Vienne), en cassation d'un jugement rendu le 8 janvier 1987 par le conseil de prud'hommes de Chatellerault (section Agriculture), au profit de M. James Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 mars 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Combes, conseiller rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, conseillers, Mme Beraudo, M. Blaser, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Châtellerault, 8 janvier 1987) que M. X..., au service de M. Y... depuis le 1er mai 1981 en qualité de chauffeur-agricole, a fait l'objet par lettre du 25 mai 1986, après régularisation d'une première décision intervenue le 5 mai 1986 sans autorisation administrative, d'une mesure de licenciement pour motif économique ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir paiement de son salaire au titre de la période du 5 au 23 mai 1986 ; qu'ayant été débouté de cette demande, il fait grief au jugement d'avoir retenu que l'employeur pouvait imputer l'indemnisation reçue à ce titre sur les congés payés lui restant dûs, alors, selon le moyen, d'une part, que la période des congés payés doit être portée à la connaissance du personnel au moins deux mois avant son ouverture et alors, d'autre part, que l'employeur s'était trouvé dans l'impossibilité de lui fournir du travail et ne l'avait jamais mis en demeure de reprendre ses activités ; Mais attendu, qu'appréciant les éléments de la cause, le conseil de prud'hommes a retenu que le salarié s'était volontairement abstenu de se présenter à son travail ; qu'il en a, à bon droit, déduit qu'il ne pouvait prétendre à rémunération ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! d! Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt quatre avril mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 avril 1990, 87-41.410, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-04-25
Numéro d'affaire : 87-41410
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (5ème chambre) 1987-01-14, 1987-01-14

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Thimonnier, dont le siège est ... (9ème) (Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 14 janvier 1987 par la cour d'appel de Lyon (5ème chambre), au profit de Mme Jeanine X..., demeurant ... n° 21, à Lyon (9ème) (Rhône), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 8 mars 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, MM. Caillet, Lecante, Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, conseillers, M. Faucher, Mme Beraudo, MM. Bonnet, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 14 janvier 1987), que la société Thimonnier qui employait Mme X... depuis le 2 novembre 1962 a, par lettre du 6 octobre 1982, confirmé à cette salariée qu'à la suite de son refus persistant d'accepter le travail qui lui était confié, lequel ne comportait ni changement de lieu, ni changement d'horaire, ni perte de salaire, ni déqualification, elle prenait acte de sa démission qui prendrait effet à l'expiration d'un préavis d'un mois ; que, par lettre du 13 octobre suivant, Mme X... a été dispensée d'effectuer ce préavis, qui lui a été payé, au motif qu'elle avait délibérément accumulé du retard dans son nouveau travail en n'enregistrant pas dix jours de commande ; Attendu que la société Thimonnier fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mme X... un complément d'indemnité compensatrice de préavis en fonction de l'ancienneté de la salariée, alors, selon le pourvoi, que la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire, faire supporter à Mme X... la responsabilité de la rupture et lui allouer par ailleurs un complément d'indemnité de préavis prévu exclusivement en cas de licenciement ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'a pas constaté que Mme X... avait donné sa démission mais qui a par contre énoncé que c'était la société qui avait pris acte de la rupture du contrat de travail, ne s'est pas contredite en décidant, après avoir relevé que l'employeur n'avait accordé à sa salariée qu'un mois de préavis alors que celle-ci avait droit en raison de son ancienneté dans l'entreprise à deux mois de préavis, d'accorder à l'intéressée un complément d'indemnité de préavis ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société Thimonnier, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq avril mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 avril 1990, 88-41.849, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-04-25
Numéro d'affaire : 88-41849
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Créteil (section commerce) 1987-12-07, 1987-12-07

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Radio taxis et taxis-colis 94, ... (Val de Marne), en cassation d'un jugement rendu le 7 décembre 1987 par le conseil de prud'hommes de Créteil (section commerce), au profit de Mme X... Coralie, ... (Val de Marne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 mars 1990, où étaient présents : M. Caillet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, M. Lecante, conseiller, MM. Faucher, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Créteil, 7 décembre 1987), Mme X..., qui avait été engagée le 1er août 1986 en qualité de chauffeur par la société Radio taxis et taxis colis 94 (RTC 94), a été licenciée par lettre du 9 février 1987 ; Attendu que la société RTC 94 fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à Mme X... diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive, de complément de préavis et d'indemnité incidente de congés payés, ainsi qu'au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, en se bornant à retenir que les motifs de licenciement invoqués par l'employeur étaient vagues et non prouvés, alors, selon le pourvoi, qu'il résultait des preuves produites devant le conseil de prud'hommes que le licenciement n'était pas abusif ; Mais attendu que le moyen, qui se borne à critiquer l'appréciation par les juges du fond des éléments de preuve qui leur étaient soumis, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société RTC 94, envers le Trésor public, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq avril mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 mai 1990, 88-40.659, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-05-16
Numéro d'affaire : 88-40659
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Paris (2ème chambre, section Activités diverses) 1987-03-30, 1987-03-30

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. et Mme De Bourgogne, Secrétariat Maison Royale Carolingienne et Bernicienne à Bellinzoya Camorino (Suisse), en cassation d'un jugement rendu le 30 mars 1987 par le conseil de prud'hommes de Paris (2ème chambre, section Activités diverses), au profit de M. Dayasena X..., demeurant ... (14ème), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 avril 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, M. Lecante, conseiller, M. Laurent-Atthalin, Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. et Mme de Bourgogne font grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Paris, 30 mars 1987) de les avoir condamnés à payer à M. X... une certaine somme à titre de reliquat de salaire, sans répondre à leurs conclusions par lesquelles ils avaient fait valoir que l'intéressé avait été rempli de ses droits et avait même perçu en trop une somme de 12 francs ; Mais attendu que, sous le couvert d'un grief de défaut de réponse à conclusions, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les éléments de preuve souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'il est, par suite, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. et Mme de Bourgogne, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize mai mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 3 mai 1990, 88-41.006, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-05-03
Numéro d'affaire : 88-41006
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Paris (section Commerce) 1987-06-19, 1987-06-19
Président : Président : M. COCHARD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Nelly Z..., demeurant ... (4ème), en cassation d'un jugement rendu le 19 juin 1987 par le conseil de prud'hommes de Paris (section Commerce), au profit de Mlle Florence A..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 mars 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Marie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, conseillers, Mme Y..., Mlle B..., Mme Charruault, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Marie, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Paris, 19 juin 1987) Mlle A... engagée le 14 novembre 1981 par M. X... auquel a succédé Mme Z..., a démissionné de son emploi le 21 avril 1986 ; qu'ayant accepté de rester deux mois supplémentaires, elle a confirmé à son nouvel employeur sa démission le 19 juin 1986, et l'a informé que son préavis prendrait fin le 15 août ; que soutenant que Mme Z... l'a empêchée d'exécuter son préavis, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de l'indemnité de préavis ; Attendu que Mme Z... fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à la salariée une indemnité de préavis, alors qu'elle avait donné sa démission le 19 juin 1986 ; Mais attendu qu'ayant relevé que la salariée avait, le 19 juin 1986, confirme sa démission avec un préavis expirant le 15 août suivant, le conseil de prud'hommes a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Démission - Effets - Indemnité de préavis.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 mai 1990, 88-41.059, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-05-17
Numéro d'affaire : 88-41059
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18e chambre, section A) 1987-12-14, 1987-12-14

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société MASSE, demeurant à Noisy-le-Sec (Seine-Saint-Denis), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 décembre 1987 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section A), au profit de M. Dominique X..., demeurant à Clichy-sous-Bois (Seine-Saint-Denis), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mars 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, conseillers, Mlle Sant, Mme Marie, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Mollede Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Masse reproche à l'arrêt attaqué (Paris, le 14 décembre 1987) de l'avoir condamnée à verser à son salarié, M. X..., qu'elle a licencié le 29 août 1985, outre les indemnités de rupture, une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que la cour d'appel ne pouvait estimer que les attestations produites par la société étaient insuffisantes à emporter sa conviction au seul motif qu'elles avaient été établies dans le climat hostile ; Mais attendu que le moyen, qui se borne à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les preuves souverainement appréciées par les juges du fond, ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société Masse à une amende civile de dix mille francs, envers le Trésor public ; à une indemnité de dix mille francs, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept mai mil neuf cent quatre vingt dix.