Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 1 avril 2015, 15-80.099, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2015-04-01
Numéro d'affaire : 15-80099
Solution : Rejet
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Grenoble, 2014-12-19
Président : M. Guérin (président)
Avocats : SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Nathalie X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 19 décembre 2014, qui, dans l'information suivie contre elle du chef de violences aggravées, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mainlevée du contrôle judiciaire ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 18 mars 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Beghin, conseiller rapporteur, M. Foulquié, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Hervé ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BEGHIN, les observations de la société civile professionnelle CÉLICE, BLANCPAIN, SOLTNER et TEXIDOR, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général SASSOUST ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 137, 138, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de Mme X...tendant à la mainlevée de son contrôle judiciaire ; " aux motifs que Mme X...a été mise en examen pour des violences graves (syndrome du bébé secoué) commises sur Z... Y..., enfant de six mois, dont elle avait la garde dans le cadre de son emploi d'assistante maternelle ; qu'elle nie les faits mais il existe à son encontre des indices graves ou concordants :- d'une part, les malaises ont toujours eu lieu à son domicile pendant sa mission de garde, qu'il s'agisse du 6 ou du 12 septembre 2013 ;- d'autre part, plusieurs témoins ont attesté de son peu de patience avec les enfants, y compris le sien ;- enfin, les experts commis ont expliqué que dans le cas du bébé secoué, les symptômes surviennent très rapidement ; qu'ils ont conclu en faveur d'un premier épisode de secouement violent le 6 septembre, et d'un second épisode le 12 septembre, peu avant l'appel au secours, soit alors que Z... se trouvait avec la seule Mme X...; que le placement sous contrôle judiciaire ordonné, et qui prévoit l'impossibilité d'exercer une activité de garde d'enfant est justifié, les faits ayant été commis dans l'exercice de cette profession, et le renouvellement de l'infraction pouvant être craint, dès lors que Mme X...se retrouverait dans une situation de même type et ne pourrait contrôler son comportement ; qu'en conséquence, il convient de confirmer l'ordonnance entreprise ; " 1°) alors que viole le principe de la présomption d'innocence, la chambre de l'instruction qui présente un mis en examen comme coupable ; qu'en relevant, pour rejeter la demande de mainlevée de contrôle judiciaire présentée par Mme X..., que « le placement sous contrôle judiciaire ordonné, et qui prévoit l'impossibilité d'exercer une activité de garde d'enfant est justifié, les faits ayant été commis dans l'exercice de cette profession », la cour d'appel a méconnu le principe de la présomption d'innocence en violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article préliminaire du code de procédure pénale ; " 2°) alors qu'en se fondant, pour rejeter la demande de mainlevée de contrôle judiciaire, sur le fait que « les malaises ont toujours eu lieu à son domicile de Mme X...pendant sa mission de garde, qu'il s'agisse du 6 ou du 12 septembre 2013 », sans répondre aux conclusions par lesquelles Mme X...faisait valoir que le 6 septembre 2013, l'enfant ne lui avait pas été confiée et se trouvait au domicile de ses parents, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; " 3°) alors que les juges du fond ne peuvent assortir un contrôle judiciaire d'une interdiction d'exercer une profession que s'ils constatent, par des motifs circonstanciés, l'existence d'un risque de réitération ; qu'en se bornant à relever que « le renouvellement de l'infraction peut être craint, dès lors que Mme X...se retrouverait dans une situation de même type et ne pourrait contrôler son comportement », la chambre de l'instruction a insuffisamment motivé sa décision en violation des textes visés au moyen " ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction, qui a répondu aux articulations essentielles du mémoire dont elle était saisie, a justifié sa décision au regard des exigences de l'article 138, alinéa 2, 12° du code de procédure pénale, sans méconnaître la présomption d'innocence ; Que, dès lors, le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le premier avril deux mille quinze ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.