Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 janvier 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1983-01-18
Décision attaquée : Cour d'appel Montpellier (Chambre 1) 1981-09-01, 1981-09-01

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (MONTPELLIER, 1ER SEPTEMBRE 1981) QUE, SUIVANT CONVENTION DU 5 MAI 1972, LA COMMUNE DE FABREGUES A CONFIE A LA SOCIETE JEAN LAURENT X... D'UNE ZONE D'AMENAGEMENT CONCERTE CREEE PAR ARRETE PREFECTORAL DU 2 NOVEMBRE 1970 ; QUE PAR ACTE DU 26 NOVEMBRE 1975, PRECISANT QUE L'ACQUEREUR SE PROPOSAIT DE CONSTRUIRE TROIS CENT QUATRE VINGTS PAVILLONS EN DEUX TRANCHES, LA SOCIETE JEAN LAURENT A VENDU UNE PARTIE DES TERRAINS DE LA ZONE A LA SOCIETE CENTRALE IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION DU SUD (SCIC SUD) ; QUE LE MAIRE DE FABREGUES AYANT REFUSE D'ACCORDER A L'ACQUEREUR LE PERMIS DE CONSTRUIRE LES CENT QUATRE VINGT DIX PAVILLONS DE LA PREMIERE TRANCHE, LA SCIC SUD, SOUTENANT QUE LA SOCIETE JEAN LAURENT N'AVAIT PAS EXECUTE SES OBLIGATIONS, L'A ASSIGNEE EN RESOLUTION DE LA VENTE ; ATTENDU QUE LA SCIC SUD FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR DEBOUTEE DE CETTE DEMANDE, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L 311-4 DU CODE DE L'URBANISME LE PLAN D'AMENAGEMENT DE ZONE APPROUVE EST OPPOSABLE A TOUTE PERSONNE PUBLIQUE OU PRIVEE POUR L'EXECUTION DE TOUS TRAVAUX, INSTALLATIONS OU CONSTRUCTIONS AFFECTANT L'UTILISATION DU SOL, QUE DES LORS LES ENGAGEMENTS DE L'AMENAGEUR, TELS QU'ILS RESULTENT D'UNE CONVENTION DE ZAC, SONT OPPOSABLES A TOUS, QUE DES LORS, EN SE BORNANT, POUR STATUER COMME ELLE L'A FAIT, A RELEVER UNE ABSENCE DE MANQUEMENT DE LA SOCIETE JEAN LAURENT A SES OBLIGATIONS NEES DU SEUL CONTRAT DE VENTE DE TERRAINS, SANS RECHERCHER SI CETTE SOCIETE N'AVAIT PAS MANQUE EGALEMENT AUX OBLIGATIONS MISE A SA CHARGE PAR LA CONVENTION D'AMENAGEMENT DE LA ZAC APPROUVEE PAR LE PREFET ET OPPOSABLE A LA SCIC SUD, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION AU REGARD DE L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR OBSERVE QUE L'OPERATION VISEE A L'ACTE DE VENTE TENDAIT A LA REALISATION DE CONSTRUCTIONS DANS LE CADRE STATUAIRE ETABLI LORS DE LA CREATION DE LA ZAC ET QUE, DANS LA MESURE OU L'INEXECUTION PAR LA SOCIETE JEAN LAURENT DE SES OBLIGATIONS D'AMENAGEUR AVAIT RENDU CETTE OPERATION IMPOSSIBLE, CE MANQUEMENT POUVAIT ENTRAINER LA RESOLUTION DU CONTRAT DE VENTE, L'ARRET, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, RELEVE, D'UNE PART, QU'EN VERTU DE LA CONVENTION DU 5 MAI 1972, LES TRAVAUX D'AMENAGEMENT DE LA ZONE D'AMENAGEMENT CONCERTE NE DEVAIENT ETRE REALISES QU'AU FUR ET A MESURE DE LA CONSTRUCTION DES IMMEUBLES PROJETE ET QU'A LA DATE DE LA VENTE, LA SOCIETE JEAN LAURENT AVAIT REALISE LES EQUIPEMENTS CORRESPONDANT AUX VILLAS CONSTRUITES ; QUE L'ARRET RETIENT, D'AUTRE PART, QUE DANS L'ACTE DE VENTE LA SCIC SUD A DONNE ACTE A LA VENDERESSE DE L'EXECUTION DE SES ENGAGEMENTS, ET QU'ELLE A DECLARE AVOIR UNE PARFAITE CONNAISSANCE DES DIVERSES OBLIGATIONS ET SERVITUDES INSTITUEES DANS LA ZONE, ET PRENDRE A SA CHARGE LES TRAVAUX RESTANT A EFFECTUER SUR LES TERRAINS CEDES, DE SORTE QU'ELLE NE PEUT SOUTENIR QUE LA SOCIETE JEAN LAURENT RESTAIT TENUE DE POURSUIVRE APRES LA VENTE LES TRAVAUX D'AMENAGEMENT QU'ELLE S'ETAIT ENGAGEE A REALISER PAR LA CONVENTION DU 5 MAI 1972 ; QUE PAR CES SEULS MOTIFS LA COUR D'APPEL QUI, CONTRAIREMENT A L'AFFIRMATION DU POURVOI, A RECHERCHE SI LA SOCIETE JEAN LAURENT AVAIT EXECUTE LES OBLIGATIONS MISES A SA CHARGE PAR LA CONVENTION D'AMENAGEMENT DE LA ZONE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER SEPTEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;