Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 juin 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-06-13
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse, 1982-03-11, 1982-03-11

STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - 1°/ PAYA JOSEPH, - 2°/ LA SOCIETE SOCATROL, CIVILEMENT RESPONSABLE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, EN DATE DU 11 MARS 1982, QUI, SUR RENVOI APRES CASSATION, A STATUE SUR LES REPARATIONS CIVILES DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE PAYA DU CHEF D'HOMICIDES ET BLESSURES INVOLONTAIRES ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 2 ET 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE PAYA SEUL RESPONSABLE DE LA COLLISION SURVENUE ENTRE SON CAMION ET UN TRAIN DE VOYAGEURS ; AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE LE SYSTEME DE SIGNALISATION (DU PASSAGE A NIVEAU) A FONCTIONNE NORMALEMENT ; QUE LA SNCF A ETABLI UN DELAI D'ANNONCE SUPERIEUR DE 8 SECONDES AU DELAI MINIMAL RESULTANT DE L'APPLICATION DE L'ARRETE DU 7 FEVRIER 1977 ; QU'AUCUNE FAUTE D'IMPRUDENCE RELEVANT DES JURIDICTIONS DE DROIT COMMUN N'EST DONC ETABLIE ; QUE PAYA, EN FAISANT CONFIANCE A SA DECLARATION QU'IL N'AIT PAS VU LE FEU ROUGE DE SIGNALISATION POUR L'AVOIR DEPASSE AU MOMENT OU IL S'ALLUMAIT ETAIT HORS D'ETAT D'ETRE ALERTE PAR LA SONNERIE QUI DOUBLAIT LE FEU ROUGE A CAUSE DE SON MOTEUR ET AUSSI A CAUSE DE SON POSTE DE RADIO DE BORD ; AUX MOTIFS, D'AUTRE PART, QUE L'ACCIDENT A ETE CAUSE PAR LA FAUTE EXCLUSIVE DE PAYA QUI S'EST ARRETE VOLONTAIREMENT EN VOYANT LA DEMI-BARRIERE DE GAUCHE COMMENCANT A S'ABAISSER ; ALORS, D'UNE PART, QUE LE RESPECT PAR UN INDIVIDU DE LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR NE LE DISPENSE PAS DE PRENDRE TOUTES AUTRES MESURES QUE LES CIRCONSTANCES IMPOSENT POUR ASSURER LA SECURITE ; QU'EN L'ESPECE, IL RESSORTAIT DES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (P 6, PARAGRAPHE 2) QU'UN POIDS-LOURD QUI S'ENGAGEAIT SUR LE PASSAGE A NIVEAU N° 156 EN MEME TEMPS QUE SE DECLENCHAIENT DERRIERE LUI LES SIGNAUX LUMINEUX ET SONORES QU'IL VENAIT DE DEPASSER N'AVAIT MATERIELLEMENT PAS LE TEMPS D'ACHEVER SA TRAVERSEE SANS QUE LES BARRIERES AUTOMATIQUES NE SE REFERMASSENT DEVANT ET DERRIERE LUI ; QU'UNE TELLE ORGANISATION DU PASSAGE A NIVEAU N° 156 ETAIT INADAPTEE AUX CIRCONSTANCES DE L'ENDROIT ; QU'EN REFUSANT, DANS CES CONDITIONS, DE RETENIR UNE FAUTE A L'ENCONTRE DE LA SNCF, RESPONSABLE DE CETTE ORGANISATION ET QUELLES QUE FUSSENT PAR AILLEURS LES FAUTES IMPUTABLES AU CONDUCTEUR DU CAMION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA FERMETURE INOPINEE DES BARRIERES AUTOMATIQUES D'UN PASSAGE A NIVEAU DE PART ET D'AUTRE DU CAMION QUI EST EN TRAIN DE LES FRANCHIR, EST DIRECTEMENT A L'ORIGINE DE LA COLLISION QUI S'ENSUIT ENTRE CE CAMION ET UN TRAIN QUI SURVIENT ; QU'EN DENIANT UN TEL LIEN DE CAUSALITE, LA COUR D'APPEL A DERECHEF VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, QUE, LE 29 JUIN 1975, PAYA, EMPLOYE DE LA SOCIETE SOTRACOL, CONDUISAIT UN CAMION CITERNE TRANSPORTANT DU LIQUIDE INFLAMMABLE ; QU'IL S'EST ENGAGE SUR UN PASSAGE A NIVEAU DE LA VOIE FERREE EQUIPE DE BARRIERES A FERMETURE AUTOMATIQUE ; QU'IL A IMMOBILISE SON VEHICULE DEVANT LA SECONDE BARRIERE QUI S'ETAIT FERMEE DEVANT LUI PENDANT QU'IL FRANCHISSAIT LE PASSAGE ; QUE, VOYANT UN TRAIN ARRIVER A UNE VITESSE ELEVEE, IL A SAUTE A TERRE ET S'EST ENFUI ; QUE LA COLLISION ET L'INCENDIE QUI S'EN SONT SUIVIS ONT PROVOQUE LA MORT DE SIX PERSONNES ET DES BLESSURES A CINQ AUTRES ; ATTENDU QUE PAYA A ETE DECLARE COUPABLE D'HOMICIDES ET DE BLESSURES INVOLONTAIRES PAR ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAU, DU 22 OCTOBRE 1980, DEVENU DEFINITIF EN CE QUI CONCERNE L'ACTION PUBLIQUE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, POUR LAISSER AU PREVENU L'ENTIERE RESPONSABILITE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DES FAITS POURSUIVIS, ENONCE, QUE, POUR LES RAISONS TECHNIQUES QU'IL PRECISE, LES SYSTEMES DE SIGNALISATION TANT LUMINEUX QUE SONORE ET CELUI DE FERMETURE DU PASSAGE A NIVEAU, ONT FONCTIONNE NORMALEMENT ; QUE LE TEMPS LAISSE AUX USAGERS POUR TRAVERSER ENTRE LE DECLANCHEMENT DE LA SIGNALISATION ET LA FERMETURE DES BARRIERES ETAIT TRES SUPERIEUR AUX NORMES REGLEMENTAIRES ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA VALEUR DES ELEMENTS DE PREUVE SOUMIS AU DEBAT CONTRADICTOIRE QUE LA COUR D'APPEL, A SANS ENCOURIR LES GRIEFS ALLEGUES AU MOYEN, JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ; CONDAMNE LES DEMANDEURS AUX DEPENS ;