Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 octobre 1998, 96-20.994, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1998-10-20
Numéro d'affaire : 96-20994
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (chambre civile et commerciale) 1996-01-31, 1996-01-31
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Germaine X..., demeurant à Peunoir, 03220 Sorbier, en cassation d'un arrêt rendu le 31 janvier 1996 par la cour d'appel de Riom (chambre civile et commerciale), au profit de la société Fiat Crédit France, société anonyme, dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 juillet 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de Me Hennuyer, avocat de Mme X..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la société Fiat Crédit France, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu qu'en novembre 1990, Mme X... a contracté un prêt de 54 000 francs, auprès de la société Fiat Crédit France, destiné à l'achat d'un véhicule ; qu'elle a dans le même temps adhéré à l'assurance de groupe proposée par le prêteur, garantissant notamment le risque incapacité de travail ; que ce risque s'étant réalisé, elle a soutenu que le prêteur, qui l'avait assigné en paiement, avait manqué à son devoir d'information en ne l'avisant pas de la cessation de la garantie au jour de son soixantième anniversaire ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 31 janvier 1996), d'avoir accueilli la demande en paiement formée par le prêteur, d'une part, au prix d'une inversion de la charge de la preuve en ce que la cour d'appel aurait déduit de la simple demande d'adhésion à l'assurance collective la remise à l'emprunteuse du résumé des conditions du contrat d'assurance, d'autre part, en violation des articles 5 de la loi du 10 janvier 1978, 1134 et 1315 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile, en ce que l'arrêt ne constaterait pas l'existence de la remise de la notice du contrat d'assurance, qui mentionnait la cessation de la garantie au 60ème anniversaire, à la différence du résumé des conditions du contrat, qui n'aurait pas comporté la mention en cause ; Mais attendu, d'abord, que contrairement aux allégations du moyen, la cour d'appel n'a pas déduit de la demande d'adhésion à l'assurance collective, la remise à l'emprunteuse du résumé des conditions du contrat d'assurance ; qu'elle a constaté qu'il était mentionné au paragraphe relatif à l'adhésion à l'assurance de groupe, figurant à l'offre de crédit, paragraphe revêtue de la signature de l'emprunteuse, qu'un résumé des conditions du contrat d'assurance était annexé à l'offre ; qu'elle n'a pu qu'en déduire qu'en apposant sa signature au bas de ce paragraphe, l'emprunteur avait reconnu avoir eu en sa possession le résumé en question ; qu'ensuite, le grief fondé sur l'existence de deux documents distincts, d'une part, une notice, d'autre part, un résumé, est nouveau et mélangé de fait ; qu'il s'ensuit que le moyen manque en fait en sa première branche et est irrecevable en la seconde ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Fiat Crédit France . Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Sommaire : ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance de groupe - Incapacité de travail - Mention limitant la garantie au 60ème anniversaire de l'adhérent indiquée dans un résumé des conditions du contrat - Résumé annexé à l'offre signée de l'adhérent - Connaissance par l'adhérent de la limitation de la garantie dans le temps.