La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 février 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1982-02-23
Décision attaquée : Cour d'appel NIMES (Chambre 1) 1979-12-19, 1979-12-19

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE Z... EVELYNE GRAILLE A MIS AU MONDE, LE 10 DECEMBRE 1974, UN ENFANT, A... ALEXANDRE ; QU'EN 1975, ELLE A ASSIGNE M DENIS X... EN DECLARATION DE PATERNITE DE CET ENFANT, AINSI QU'EN PAIEMENT D'UNE PENSION ALIMENTAIRE ET DE DOMMAGES-INTERETS ; QUE LA COUR D'APPEL A DEBOUTE MELLE Y... DE SON ACTION D'ETAT, MAIS QUE, FAISANT USAGE DE LA FACULTE PREVUE A L'ARTICLE 340-7 DU CODE CIVIL, ELLE A NEANMOINS ACCORDE DES SUBSIDES A L'ENFANT, ET QUE, PAR APPLICATION DES ARTICLES 340-5 ET 342-6 DU MEME CODE, ELLE A CONDAMNE M X... A PAYER A LA MERE UNE SOMME DE 10 000 FRANCS, A TITRE DE REMBOURSEMENT DE SES FRAIS DE MATERNITE ET D'ENTRETIEN ; ATTENDU QUE M X... FAIT GRIEF A LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LES DIVERS FAITS RETENUS PAR ELLE NE SERAIENT PAS DE NATURE, EN RAISON DE LEUR CARACTERE IMPRECIS, HYPOTHETIQUE OU DUBITATIF, A ETABLIR, DE FACON CERTAINE, QU'IL A EU, PENDANT LA PERIODE LEGALE DE LA CONCEPTION, DES RELATIONS INTIMES AVEC MELLE Y... ; MAIS ATTENDU QUE LA PREUVE DES RELATIONS PREVUES A L'ARTICLE 342 DU CODE CIVIL PEUT ETRE FAITE PAR TOUS MOYENS, Y COMPRIS PAR PRESOMPTIONS ; QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR ANALYSE LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION EN DEDUISANT DE SES CONSTATATIONS QUE "DE TOUS CES ELEMENTS RESULTENT DES PRESOMPTIONS SUFFISAMMENT NOMBREUSES, PRECISES ET CONCORDANTES POUR DIRE QUE X... A EU DES RELATIONS SEXUELLE AVEC EVELYNE GRAILLE PENDANT LA PERIODE LEGALE DE CONCEPTION" ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 DECEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ;
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 février 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1982-02-23
Décision attaquée : Cour d'appel NIMES (Chambre 3) 1980-11-05, 1980-11-05

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 16-24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III ; ATTENDU QUE, SELON LES JUGES DU FOND, LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DE LASA ETE CREE CONFORMEMENT AUX ARTICLES 141 A 151 DU CODE D'ADMINISTRATION COMMUNALE, EN VUE DE FAIRE ASSURER LA DISTRIBUTION D'EAU AUX HABITANTS DES COMMUNES COMPOSANT CE SYNDICAT ; QUE LES TRAVAUX D'ADDUCTION D'EAU, DECLARES D'UTILITE PUBLIQUE, ONT ETE EFFECTUES PAR M Y..., ENTREPRENEUR DE TRAVAUX PUBLICS ; QUE MELLE X..., QUI AVAIT DONNE AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL L'AUTORISATION DE FAIRE PASSER UNE CANALISATION SOUTERRAINE DANS DES PARCELLES DE TERRE LUI APPARTENANT S'EST PLAINTE DE CE QUE LA POSE DE CETTE CANALISATION LUI AVAIT CAUSE DES DOMMAGES ET DE CE QUE, DANS L'UNE DE CES PARCELLES, LA CANALISATION N'AVAIT PAS ETE PLACEE CONFORMEMENT AU TRACE AU VU DUQUEL ELLE AVAIT DONNE SON AUTORISATION ; QU'ELLE A ASSIGNE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DE LASALLE ET M Y... POUR LES FAIRE CONDAMNER A LUI PAYER 15 000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS ET A DEPLACER LA CANALISATION ; QUE CEUX-CI ONT SOULEVE L'INCOMPETENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES POUR CONNAITRE DE LA REPARATION DE DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS ; QUE MELLE X... A ALORS SOUTENU QUE LE PASSAGE DE LA CANALISATION EN DEHORS DU TRACE PREVU CONSTITUAIT UNE VOIE DE FAIT ; ATTENDU QUE, POUR ACCUEILLIR CETTE PRETENTION ET RETENIR SA COMPETENCE, LA COUR D'APPEL, TOUT EN CONSTATANT QUE MELLE X... AVAIT DONNE AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL L'AUTORISATION DE FAIRE PASSER LA CANALISATION DANS SES PARCELLES DE TERRE, A ENONCE QUE LA PREUVE N'ETAIT PAS RAPPORTEE QU'ELLE EUT EU CONNAISSANCE DE LA MODIFICATION QUI AVAIT ETE APPORTEE AU TRACE INITIAL ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'EN PRESENCE DE L'AUTORISATION DONNEE PAR MELLE X..., LA POSE DE LA CANALISATION QUI CONSTITUAIT UN OUVRAGE PUBLIC, DANS LE CADRE D'UNE OPERATION DECLAREE D'UTILITE PUBLIQUE ET SELON UN TRAJET DIFFERENT DE CELUI INITIALEMENT PREVU, N'ETAIT PAS, EN L'ABSENCE D'ACTES VIOLENTS ET ARBITRAIRES DE DEPOSSESSION UN ACTE MANIFESTEMENT INSUSCEPTIBLE DE SE RATTACHER AU POUVOIR QUE LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL TENAIT DE L'AUTORISATION ET NE CONSTITUAIT PAS, DES LORS, UNE VOIE DE FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 5 NOVEMBRE 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES, REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 février 1982, 80-17.139, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1982-02-04
Numéro d'affaire : 80-17139
Solution : CASSATION
Décision attaquée : Tribunal d'instance Dreux 1980-07-22, 1980-07-22
Président : Pdt M. Derenne
Avocat général : Av.Gén. M. Bézio
Rapporteur : Rpr M. Martin
Avocats : Av. Demandeur : M. Copper-Royer

SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LE PROPRE DE LA RESPONSABILITE CIVILE EST DE RETABLIR AUSSI EXACTEMENT QUE POSSIBLE L'EQUILIBRE DETRUIT PAR LE DOMMAGE ET DE REPLACER LA VICTIME, AUX DEPENS DU RESPONSABLE, DANS LA SITUATION OU ELLE SE SERAIT TROUVEE SI L'ACTE DOMMAGEABLE NE S'ETAIT POINT PRODUIT ; QU'EN CONSEQUENCE, LA REPARATION INTEGRALE D'UN DOMMAGE CAUSE A UNE CHOSE N'EST ASSUREE QUE PAR LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE REMISE EN ETAT DE LA CHOSE OU PAR LE PAIEMENT D'UNE SOMME D'ARGENT REPRESENTANT LA VALEUR DE SON REMPLACEMENT ; ATTENDU QUE LA VICTIME D'UN DOMMAGE QUI A DROIT A LA REPARATION INTEGRALE DE SON PREJUDICE N'A PAS A COURIR LE RISQUE DE LA VENTE DE L'EPAVE, LAQUELLE, SAUF ACCORD DES PARTIES SUR CE POINT, DOIT ETRE LAISSEE POUR COMPTE AU RESPONSABLE ; ATTENDU QUE DAME X..., DONT L'AUTOMOBILE AVAIT ETE ENDOMMAGEE PAR LE CAMION DE L'ENTREPRISE LA HAYE, A DEMANDE A CETTE SOCIETE, RESPONSABLE DES DEGATS ET A SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE "LA UNION ET LE PHENIX ESPAGNOL", LE COMPLEMENT DE L'INDEMNISATION DE SON PREJUDICE REPARE PARTIELLEMENT PAR SON ASSURANCE MUTUELLE ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER DAME X... LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, SE BORNE A ENONCER QUE FAUTE D'AVOIR RAPPORTE LA PREUVE DE SES DEBOURS, LA DEMANDERESSE NE SAURAIT FAIRE PROSPERE SA DEMANDE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE DAME X... AVAIT SOUTENU QUE SON ASSUREUR NE L'AVAIT INDEMNISE QUE SUR LA BASE DE LA VALEUR VENALE DE SON VEHICULE, DEDUCTION FAITE DU MONTANT DE L'EPAVE, LE TRIBUNAL A MECONNU LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN ; CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 JUILLET 1980, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE DREUX ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHARTRES, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire : RESPONSABILITE CIVILE - Dommage - Réparation - Préjudice matériel - Valeur vénale - Valeur de remplacement. La réparation intégrale d'un dommage causé à une chose n'est assurée que par le remboursement des frais de remise en état de la chose ou par le paiement d'une somme d'argent représentant la valeur de son remplacement. La victime d'un dommage qui a droit à la réparation intégrale de son préjudice n'a pas à courir le risque de la vente de l'épave, laquelle, sauf accord des parties sur ce point, doit être laissée pour compte au responsable.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 février 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1982-02-10
Décision attaquée : Cour d'appel Dijon (Chambre 1) 1980-06-19, 1980-06-19

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE CADET-ROUSSE FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, RENDU EN MATIERE DE REFERE, D'AVOIR REDUIT LE MONTANT D'UNE ASTREINTE PROVISOIRE PRONONCEE POUR UNE DUREE DETERMINEE, CONTRE LA MUTUELLE D'ASSURANCE DU CORPS SANITAIRE FRANCAIS, PAR UNE ORDONNANCE DE REFERE DEVENUE DEFINITIVE ET LIQUIDEE A UNE CERTAINE SOMME PAR L'ORDONNANCE, ALORS QUE CETTE ASTREINTE AYANT ETE DEFINITIVEMENT PRONONCEE, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU EN MODIFIER LE MONTANT QU'AU PRIX D'UNE DENATURATION DE LA DECISION QUI L'AVAIT PRESCRITE ; MAIS ATTENDU QU'EN LIQUIDANT L'ASTREINTE A UNE SOMME AUTRE QUE CELLE A LAQUELLE L'ORDONNANCE ENTREPRISE L'AVAIT LIQUIDEE, LA COUR D'APPEL, HORS DE TOUTE DENATURATION, N'A FAIT QU'EXERCER SON POUVOIR DE REFORMATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 SEPTEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 février 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1982-02-10
Décision attaquée : Cour d'appel Dijon (Chambre 1) 1980-06-19, 1980-06-19

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR L'INDEMNISATION DE CARILHO DE ALMEIDA, VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT GIANUZZI ET SON ASSUREUR, LA MUTUELLE ASSURANCE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE AVAIENT ETE IRREVOCABLEMENT CONDAMNES A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES, D'AVOIR, INFIRMATIF DE CE CHEF, ASSORTI LE MONTANT DES SOMMES REMBOURSEES A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA COTE D'OR, INTERVENUE EN LA CAUSE, DES INTERETS A DATER DU JOUR DE SA DEMANDE, ALORS QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LE SEUL PREJUDICE CAUSE PAR LE DEBITEUR A SON CREANCIER SERAIT NE DU DELAI APPORTE PAR CELUI-CI A ACQUITTER SA DETTE A PARTIR DE LA DEMANDE EN JUSTICE, SANS DEMONTRER L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE INDEPENDANT DE CE RETARD, ET QU'EN CONDAMNANT, DANS CES CONDITIONS, LE DEBITEUR A VERSER A SON CREANCIER DES INTERETS COMPENSATOIRES, LA COUR D'APPEL, EN NE DEDUISANT PAS LESCONSEQUENCES LEGALES QUI RESULTERAIENT DE SES PROPRES CONSTATATIONS, AURAIT VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, L'ARTICLE 1153, ALINEA 4, DU CODE CIVIL, ET ALORS QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'A CONSTATE NI LA MAUVAISE FOI DU DEBITEUR, NI LE LIEN DE CAUSALITE DIRECT ENTRE CETTE MAUVAISE FOI ET LE PREJUDICE, AURAIT PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 1153, ALINEA 4, DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QU'IL EXISTE POUR LA CAISSE UN PREJUDICE PERSONNEL ET DISTINCT DE CELUI DE LA VICTIME, RESULTANT DU DELAI APPORTE AU REMBOURSEMENT DES DEPENSES QU'ELLE A DU SUPPORTER EN VERTU DE LA LEGISLATION EN VIGUEUR ; ATTENDU, DES LORS, QU'EN LUI ALLOUANT DES INTERETS A COMPTER DE SA DEMANDE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE GIANUZZI, AUTEUR DE L'ACCIDENT ET SON ASSUREUR A INDEMNISER LE PREJUDICE D'AGREMENT DE LA VICTIME, DONT LA REPARATION N'AVAIT PAS ETE RECLAMEE EN PREMIERE INSTANCE, ALORS QUE LES PARTIES NE PEUVENT, EN CAUSE D'APPEL, SOUMETTRE DE NOUVELLES PRETENTIONS ET QU'EN L'ESPECE, IL RESULTERAIT DES CONSTATATIONS DES PREMIERS JUGES ET DES CONCLUSIONS D'APPEL DE LA VICTIME QUE CELLE-CI N'AVAIT PAS SOLLICITE, EN PREMIERE INSTANCE, LA REPARATION DE SON PREJUDICE D'AGREMENT, QU'AINSI LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, L'ARTICLE 564 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QU'EN DEMANDANT A LA COUR D'APPEL UN SUPPLEMENT D'INDEMNISATION POUR REPARER SON PREJUDICE D'AGREMENT, CARRILHO DE ALMEIDA, APPELANT INCIDENT, N'A FAIT QUE FORMULER UNE PRETENTION QUI TENDAIT AUX MEMES FINS QUE CELLE SOUMISE AU PREMIER JUGE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 JUIN 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 février 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1982-02-17
Décision attaquée : Cour d'appel Poitiers (Chambre civile Section 2) 1980-05-07, 1980-05-07

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE, RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI, DOIT, POUR S'EXONERER ENTIEREMENT DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE, PROUVER QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER LE DOMMAGE SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE LUI EST PAS IMPUTABLE, TEL, S'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR, LE FAIT DE LA VICTIME ; ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE, SUR UNE ROUTE, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE L'AUTOMOBILE DE GOBIN ET LE CYCLE DE LA MINEURE BRIGITTE X... QUI, SURVENANT A DROITE PAR UN CHEMIN PRIVE OU ETAIT IMPLANTE UN SIGNAL "STOP" , TRAVERSAIT LADITE ROUTE ; QUE BRIGITTE X... AYANT ETE MORTELLEMENT BLESSEE, SES PARENTS LES EPOUX X... ONT ASSIGNE GOBIN ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE MUTUELLE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE (M A C I F) EN REPARATION DE LEUR PREJUDICE : QUE GOBIN S'EST PORTE DEMANDEUR RECONVENTIONNEL ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LES EPOUX X..., L'ARRET, APRES AVOIR RELEVE QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE GOBIN CIRCULAIT A UNE VITESSE SUPERIEURE A CELLE AUTORISEE ET QUE DAME X... AVAIT SPECIFIE QUE LORSQU'ELLE AVAIT VU LE VEHICULE, IL ETAIT TROP TARD POUR FAIRE SIGNE A SA FILLE, SE BORNE A ENONCER QUE LE COMPORTEMENT DE LA CYCLISTE ETAIT L'UNIQUE CAUSE "GENERATRICE" DE L'ACCIDENT, SANS CARACTERISER EN QUOI LA FAUTE DE LA VICTIME ETAIT NORMALEMENT IMPREVISIBLE ET INEVITABLE DANS SES CONSEQUENCES POUR GOBIN ; EN QUOI, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN, L'ARRET RENDU LE 7 MAI 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 février 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1982-02-17
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 15 B) 1980-03-20, 1980-03-20

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : ATTENDU QUE Y... FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI L'A CONDAMNE A PAYER UNE CERTAINE SOMME D'ARGENT AUX EPOUX Z..., D'UNE PART, DE N'AVOIR PAS DECLARE D'OFFICE IRRECEVABLES LES CONCLUSIONS DE CEUX-CI POSTERIEURES A L'ORDONNANCE DE CLOTURE, DEMANDANT LA CONFIRMATION DU JUGEMENT, ET, D'AUTRE PART, DE NE PAS AVOIR, A TOUT LE MOINS, CONSTATE L'EXISTENCE D'AUTRES CONCLUSIONS DE CONFIRMATION, ANTERIEURES A CETTE ORDONNANCE ; MAIS ATTENDU QU'EN ENONCANT QUE LES EPOUX Z... DEMANDAIENT LA CONFIRMATION DU JUGEMENT ET QUE, DANS DES CONCLUSIONS POSTERIEURES A L'ORDONNANCE DE CLOTURE, ILS DEMANDAIENT "EN OUTRE" QUE Y... SOIT CONDAMNE AU PAIEMENT D'UNE CERTAINE SOMME EN APPLICATION DE L'ARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA COUR D'APPEL S'EST NECESSAIREMENT REFEREE, EN CE QUI TOUCHE LA CONFIRMATION DU JUGEMENT, AUX CONCLUSIONS QUI AVAIENT ETE DEPOSEES A CETTE FIN ANTERIEUREMENT A L'ORDONNANCE DE CLOTURE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE, DE CE CHEF ; SUR LE MOYEN, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : ATTENDU QUE Y... REPROCHE A L'ARRET DE L'AVOIR CONDAMNE A REMBOURSER UN PRET QUE LUI AVAIT CONSENTI LES EPOUX Z..., X... QU'EN NE RECHERCHANT PAS SI L'AFFECTATION, NON CONTESTEE, DE LA SOMME PRETEE A LA DIMINUTION DU PASSIF D'UNE SOCIETE CONSTITUEE ENTRE LUI-MEME ET Z... N'AVAIT PAS EU POUR EFFET DE METTRE A LA CHARGE DE CELUI-CI LA MOITIE DE LA SOMME AINSI AFFECTEE ET DE DIMINUER D'AUTANT LA DETTE, LA COUR D'APPEL AURAIT PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QU'ADOPTES, QUE C'ETAIT AUX EPOUX Y... A... QUE LA SOMME LITIGIEUSE AVAIT ETE PRETEE ET QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QU'ELLE L'AIT ETE AU PROFIT DE LA SOCIETE CONSTITUEE ENTRE LE MARI SEUL ET L'UN DES PRETEURS ; QUE PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE Y... A PAYER AUX EPOUX Z... UNE CERTAINE SOMME EN APPLICATION DE L'ARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, AU MOTIF QUE SONT RECEVABLES LES CONCLUSIONS RELATIVES AUX DEBOURS EXPOSES JUSQU'A L'OUVERTURE DES DEBATS, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARTICLE 700 VISERAIT LES SOMMES NON COMPRISES DANS LES DEPENS MAIS NON PAS LES "DEBOURS TARIFES", ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN S'ABSTENANT DE PRECISER SI LES DEBOURS QU'ELLE VISAIT ETAIENT OU NON TARIFES, LA COUR D'APPEL AURAIT PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE ; MAIS ATTENDU QUE POUR PRONONCER CONDAMNATION AU TITRE DE L'ARTICLE 700 SUSVISE, L'ARRET ENONCE QU'IL SERAIT INEQUITABLE DE LAISSER A LA CHARGE DES EPOUX Z... LES SOMMES EXPOSEES PAR EUX NON COMPRISES DANS LES DEPENS, TELS LES HONORAIRES DE LEUR AVOCAT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 MARS 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 septembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-09-28
Décision attaquée : Cour d'appel Versailles (Chambre 11) 1981-03-10, 1981-03-10

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L L'ARRET ATTAQUE (VERSAILLES, 10 MARS 1981), QUE M X... A ACQUIS EN AVRIL 1977 UNE MAISON DONT LES W C AU REZ-DE-CHAUSSEE ETAIENT MUNIS D'UN VASISTAS OUVRANT SUR LA PROPRIETE VOISINE APPARTENANT AUX EPOUX Y... ; QUE CES DERNIERS ONT CONSTRUIT FIN 1977 UN BATIMENT DONT LE PIGNON S'ADOSSE A CELUI DE LA MAISON DE M X... ET FERME CETTE OUVERTURE ; QUE LES EPOUX X... ONT ASSIGNE LES EPOUX Y..., A TITRE PRINCIPAL, EN DESTRUCTION DU MUR, A TITRE SUBSIDIAIRE, EN DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QUE LES EPOUX Y... FONT GRIEF A L'ARRET DE LES AVOIR CONDAMNES AU PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, ALORS, SELON LE MOYEN QUE LA COUR D'APPEL, QUI S'EST BORNEE A SOULIGNER L'INACTION DES AUTEURS DE M Y... ET LE CARACTERE CONTINU ET APPARENT DE LA SERVITUDE, SANS PRECISER S'IL S'AGIT D'UNE VERITABLE VUE OU D'UN SIMPLE JOUR DE SOUFFRANCE INSUSCEPTIBLE DE FAIRE ACQUERIR UNE SERVITUDE DE VUE PAR PRESCRIPTION, ET QUI, POUR ADMETTRE L'USUCAPION, N'A PAS DAVANTAGE RELEVE DES ACTES DE POSSESSION SUR LESQUELS PEUT SE FONDER LA PRESCRIPTION ACQUISITIVE D'UNE SERVITUDE DE VUE, ACTES DEVANT ETRE DE NATURE A EVEILLER L'ATTENTION DU PROPRIETAIRE DU FONDS SERVANT ET A PROVOQUER AU BESOIN SA CONTRADICTION, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DES ARTICLES 690, 691 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT SOUVERAINEMENT QUE LE VASISTAS, MUNI D'UN VERRE NORMAL, OUVRE SUR LA PROPRIETE VOISINE, ET A CREE UNE SERVITUDE CONTINUE ET APPARENTE ; QUE LA COUR D'APPEL A AINSI CARACTERISE UNE OUVERTURE CONSTITUANT UNE VUE SUSCEPTIBLE D'EVEILLER L'ATTENTION ET DE PROVOQUER LA CONTRADICTION DU VOISIN ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 MARS 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 septembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-09-28
Décision attaquée : Cour d'appel COLMAR (Chambre civile 2) 1981-06-05, 1981-06-05

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE FOLTZER REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (COLMAR, 5 JUIN 1981) D'AVOIR REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION DE L'INSCRIPTION PAR LAQUELLE M WERNER ALBERT X... AVAIT ETE PORTE AU LIVRE FONCIER COMME PROPRIETAIRE D'UNE PARCELLE DE TERRE, ALORS, SELON L MOYEN, QU'IL AVAIT ETE SOUTENU DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE SUR CE POINT QUE LE CERTIFICAT DE PRESCRIPTION TRENTENAIRE EN VUE DE L'INSCRIPTION D'UN DROIT AU LIVRE FONCIER, QUI A POUR BUT, SOIT DE SUPPLEER AU DEFAUT D'ACTE AUTHENTIQUE, SOIT DE CONSTATER LA PRESCRIPTION TRENTENAIRE, NE PEUT SE FONDER QUE SUR UNE SITUATION DE FAIT DUMENT CONSTATEE PAR LE CERTIFICAT, QU'AINSI, ET DANS LA MESURE MEME OU IL ETAIT CONSTANT QUE POSTERIEUREMENT A 1952 LA SOCIETE FOLTZER AVAIT LA POSSESSION DE LA PARCELLE LITIGIEUSE, LE MAIRE DE HEGENHEIM NE POUVAIT DONC ATTESTER, LE 23 JUIN 1972, QU'A CETTE DATE LE DEFENDEUR AVAIT LA POSSESSION TRENTENAIRE, LA DUREE DE LA POSSESSION TRENTENAIRE ININTERROMPUE DEVANT ETRE ETABLIE A LA DATE DE LA DELIVRANCE DU CERTIFICAT ; QUE FAUTE D'AVOIR REPONDU A CE MOYEN L'ARRET ATTAQUE A VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI RETIENT QUE LE DROIT DE PROPRIETE DE M WERNER ALBERT X... RESULTE DE L'ACQUISITION FAITE PAR SON ARRIERE-GRAND-PERE SUIVANT ACTE NOTARIE DE 1893, D'UNE DEVOLUTION SUCCESSORALE ININTERROMPUE DEPUIS LORS, ET D'UN ACTE DE PARTAGE DU 2 JUILLET 1971, N'ETAIT PAS TENUE DE REPONDRE A DES CONCLUSIONS QUE SA DECISION RENDAIT INOPERANTES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JUIN 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 septembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-09-28
Décision attaquée : Cour d'appel RIOM (Chambre sociale4) 1981-05-11, 1981-05-11

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (RIOM, 11 MAI 1981) D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE, COMME TARDIF, L'APPEL PAR LUI INTERJETE LE 11 SEPTEMBRE 1980 D'UN JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX DE MURAT Y... NOTIFIE LE 26 JUIN 1980, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, DANS LA LETTRE ADRESSEE LE 11 JUILLET 1980 A SON AVOCAT, M X... INDIQUAIT CLAIREMENT SON INTENTION DE NE PAS ACCEPTER CE JUGEMENT RENDU EN PREMIERE INSTANCE ; QU'IL EMANAIT DE CETTE LETTRE LA VOLONTE DE SON AUTEUR DE VOIR REFORMER LA DECISION, MEME SI LE MOT APPEL N'ETAIT PAS EXPRESSEMENT EMPLOYE ; QUE, FAUTE D'AVOIR SU APPRECIER LA PORTEE REELLE DE CE DOCUMENT, L'ARRET A VIOLE L'ARTICLE 538 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE SI M X... A ETE HOSPITALISE DU 25 JUIN AU 30 AOUT 1980, SON ETAT DE SANTE NE L'A PAS EMPECHE DE RECEVOIR NOTIFICATION DU JUGEMENT LE 26 JUIN 1980 ET DE DICTER A SON EPOUSE LE 11 JUILLET 1980 UNE LETTRE DESTINEE A SON CONSEIL ; QUE, DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE L'ETAT DE SANTE DE M X... ET SON HOSPITALISATION NE CONSTITUAIENT PAS UN EVENEMENT DE FORCE MAJEURE DE NATURE A ENTRAINER LA SUSPENSION DU DELAI D'APPEL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 MAI 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;