Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 17 juin 2008, 07-16.430, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-06-17
Numéro d'affaire : 07-16430
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse, 2007-03-26
Président : M. Weber (président)
Avocats : Me Luc-Thaler, SCP Peignot et Garreau

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que les expropriés n'ayant pas soutenu dans leur mémoire d'appel que le commissaire du gouvernement occupait dans la procédure en fixation des indemnités d'expropriation, après sa réforme par le décret n° 2005-467 du 13 mai 2005 applicable à la cause, une position dominante et bénéficiait par rapport à l'exproprié, d'avantages dans l'accès aux informations pertinentes publiées au fichier immobilier, en violation des articles 6-1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 1er du premier Protocole additionnel à cette convention, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, est, partant, irrecevable ; Sur le second moyen, pris en ses deux premières branches, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que l'expropriante précisait qu'à la date de référence soit le 8 juin 2001, s'agissant d'un terrain soumis au droit de préemption urbain, le terrain exproprié était en zone 1 NA et que les expropriés retenaient que le terrain exproprié était en zone 1 Na, ce dont il résultait que la situation de la parcelle expropriée n'avait pas évolué depuis le 8 juin 2001, la cour d'appel, qui a exactement retenu qu'il n'était pas contesté qu'à la date de référence pertinente en l'espèce, le terrain était situé en zone 1 NA du POS applicable, a, sans modifier l'objet du litige et abstraction faite d'un motif surabondant relatif à l'accord des parties, légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le second moyen, pris en ses quatre dernières branches, ci-après annexé : Attendu qu' ayant retenu que l'emplacement du terrain dans un quartier de Toulouse imposait de lui reconnaître une valeur établie par rapport à celle d'un terrain agricole mais d'autant plus élevée que l'on se rapprochait du centre de l'agglomération, que le quartier bénéficiait d'une cote plus élevée et que les accords amiables constituaient les termes de comparaison les plus pertinents, la cour d'appel , abstraction faite d'un motif surabondant relatif à une différence de localisation du terrain exproprié par rapport à un autre quartier cité comme terme de comparaison, a, par une décision motivée et, sans violer les dispositions de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 1er du Protocole additionnel à cette Convention, souverainement choisi les éléments de comparaison qui lui sont apparus les plus appropriés et fixé le montant de l'indemnité d'expropriation en tenant compte des caractéristiques des parcelles expropriées ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les consorts X... à payer à la commune de Toulouse la somme de 2 500 euros ; rejette la demande des consorts X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille huit.