Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 janvier 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-01-27
Décision attaquée : Cour d'appel COLMAR 1980-11-27, 1980-11-27

STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1°) A... MICHEL 2°) X... SAMUEL 3°) B... HELENE EPOUSE Z... CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 27 NOVEMBRE 1980, QUI, POUR INOBSERVATION D'UN ARRETE PREFECTORAL PRESCRIVANT LE REPOS DOMINICAL, LES A CONDAMNES CHACUN A 100 F D'AMENDE AVEC SURSIS ET A DES REPARATIONS CIVILES ; VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 43 A TITRE II, L 221 ET SUIVANTS, L 221-17 DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARRETE DU MAIRE DE BENFELD DU 20 JUIN 1975 QUI A AUTORISE LES BROCANTEURS DEMANDEURS A EXERCER LEUR COMMERCE LES SAMEDIS, DIMANCHES ET JOURS DE FETE, DU PRINCIPE DE LA LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ENSEMBLE DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENAL ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LES DEMANDEURS POUR AVOIR EXERCE LEUR ACTIVITE LE DIMANCHE ; ALORS, EN PREMIER LIEU, QU'ILS Y ONT ETE EXPRESSEMENT AUTORISES PAR LE MAIRE DE BENFELD, PAR ARRETE DU 20 JUIN 1975 ET QU'IL EST PAR AILLEURS CONSTANT, EN FAIT, QUE LEUR COMMERCE NE S'EXERCE PAS LES AUTRES JOURS DE LA SEMAINE ; ALORS, EN SECOND LIEU, QUE LE JUGE DU FOND NE CONSTATE PAS QUE L'ARRETE PREFECTORAL DONT IL DECLARE FAIRE APPLICATION, EN DATE DU 25 JUILLET 1938, AURAIT ETE PRIS SUR LA DEMANDE DE L'UN DES SYNDICATS INTERESSES ET ENSUITE D'UN ACCORD CONFORME DE TOUS LES SYNDICATS INTERESSES DE LA REGION ; ET ALORS QUE LES CONDITIONS DE L'EXERCICE DES POUVOIRS DE REGLEMENT DU PREFET SONT D'ORDRE PUBLIC ; ALORS QUE, POUR FAIRE DROIT A L'ACTION CIVILE DONT IL EST SAISI, LE JUGE DU FOND SE REFERE UNIQUEMENT A L'ARRETE PREFECTORAL DU 25 JUIN 1938 ET QUE CE REGLEMENT A ETE PRIS PAR APPLICATION D'UNE LOI ALLEMANDE DU 25 JUILLET 1900 CONSTITUANT LE CODE LOCAL DES PROFESSIONS ; ALORS QUE, S'IL EST VRAI QUE CETTE DISPOSITION LEGALE LOCALE A ETE MAINTENUE PAR LA LEGISLATION DE 1918-1919, CE MAINTIEN N'EN A PAS ASSURE LA PERENNITE, ET QU'IL NE RESULTE D'AUCUN TEXTE QUE LADITE LOI DU 25 JUILLET 1900 NE POURRAIT PAS ETRE MODIFIEE OU ABROGEE PAR UN TEXTE LEGAL NOUVEAU ; ALORS QUE LA PROMULGATION, D'ABORD DES ARTICLES 43 A ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, PUIS DES ARTICLES L 221 ET SUIVANTS ET SPECIALEMENT DE L'ARTICLE L 221-17 DU MEME CODE A NECESSAIREMENT ENTRAINE L'ABROGATION DES TEXTES ANCIENS QUI NE REGLEMENTAIENT PAS L'EXERCICE DES POUVOIRS DU PREFET ET QU'IL SUIT DE LA QUE L'ARRET ATTAQUE A FAIT APPLICATION DE TEXTES ABROGES ; ALORS ENFIN QUE LA CASSATION NECESSAIREMENT ENCOURUE DOIT ETRE TOTALE, L'ACTION PUREMENT CIVILE DONT A ETE SAISI LE PREMIER JUGE N'AYANT PU METTRE EN MOUVEMENT L'ACTION PUBLIQUE DU FAIT QU'ELLE SE FONDE SUR DES DISPOSITIONS LEGALES ABROGEES PAR LES ARTICLES L 221 ET SUIVANTS ET SPECIALEMENT PAR L'ARTICLE L 221-17 DU CODE DU TRAVAIL QUI SONT D'ORDRE PUBLIC ; ALORS ENFIN QUE LA COUR DE CASSATION NE PEUT QUE RAPPELER LE JUGE DU FAIT AU RESPECT DU PRINCIPE QUE LA LOI PENALE IMPOSE A TOUS CEUX QUI SE TROUVENT SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS, SANS POUVOIR S'ARRETER A CONSIDERER UN CODE LOCAL ABROGE ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME QU'IL EST REPROCHE A A..., X... ET B... HELENE EPOUSE Z... Y... EN ANTIQUITE, D'AVOIR, A BENFELD, CONTREVENU A UN ARRETE DU PREFET DU BAS-RHIN EN DATE DU 25 JUIN 1938, PRIS EN APPLICATION DE LA LOI DU 26 JUILLET 1900 PORTANT CODE PROFESSIONNEL LOCAL ; QUE CET ARRETE INTERDIT, SAUF DEROGATION, LE DEROULEMENT DE TOUTE OPERATION COMMERCIALE DANS LE DEPARTEMENT LES DIMANCHES ET JOURS FERIES ; ATTENDU QUE, REPONDANT AUX MOYENS DE DEFENSE DES PREVENUS, QUI SOUTENAIENT QUE LA REGLEMENTATION INVOQUEE A LEUR ENCONTRE, PORTAIT ATTEINTE AU PRINCIPE DE LA LIBERTE DU COMMERCE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE, POUR LES RETENIR DANS LES LIENS DE LA PREVENTION, QUE LA LOI DU 27 JUIN 1900 A ETE MAINTENUE EN VIGUEUR DANS LE DEPARTEMENT DU BAS-RHIN NOTAMMENT PAR L'ARTICLE 7-2° DE LA LOI DU 1ER JUIN 1924 ET QUE L'ARRETE DU PREFET, QUI SE FONDE SUR LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 41 A ET 41 B DU CODE PROFESSIONNEL LOCAL N'EST ENTACHE D'AUCUNE ILLEGALITE ; QU'ENFIN, LE MAIRE DE LA COMMUNE DE BENFELD NE SAURAIT REDUIRE LA PORTEE DES RESTRICTIONS ETABLIES PAR LE PREFET DANS L'EXERCICE DE SES POUVOIRS DE POLICE ; ATTENDU QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION SANS ENCOURIR AUCUN DES GRIEFS ALLEGUES AU MOYEN ; QU'EN EFFET, D'UNE PART, LA LOI DU 26 JUILLET 1900 EST DEMEUREE EN VIGUEUR DANS LES DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN, DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE A L'EXCEPTION DE CELLES DE SES DISPOSITIONS QUI ONT ETE EXPRESSEMENT ABROGEES OU DONT L'ABROGATION RESULTE D'UNE INCONCIABILITE LEGISLATIVE ; QUE TEL N'EST PAS LE CAS POUR LES DISPOSITIONS LEGALES VISEES DANS L'ARRETE PREFECTORAL ; LES PRESCRIPTIONS DUDIT ARRETE AYANT ETE PRISES SUR LA DEMANDE ET APRES CONSULTATION DES PATRONS ET SALARIES INTERESSES CE QUI NE LES RENDENT PAS INCONCILIABLES AVEC LES DISPOSITIONS DES ARTICLES L 221-5 ET L 221-17 DU CODE DU TRAVAIL ; QUE D'AUTRE PART, LES DEMANDEURS NE SAURAIENT EXCIPER D'UNE PRETENDUE TOLERANCE ADMINISTRATIVE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LES POURVOIS ;