La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1983-02-23
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal d'Instance de Poissy, 1980-09-16, 1980-09-16

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 30 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE ; ATTENDU QUE PAR UN AVIS DU 21 JANVIER 1975, LA SOCIETE TALBOT A FAIT CONNAITRE A SON PERSONNEL QU'ELLE LUI ATTRIBUAIT EN 1975 UNE PRIME EXCEPTIONNELLE PAYABLE EN QUATRE VERSEMENTS ; QU'IL ETAIT PRECISE QUE CETTE PRIME SUBIRAIT UN ABATTEMENT EN CAS D'ABSENCE POUR MALADIE EN FONCTION DE LA DUREE DE L'ABSENCE, CET ABATTEMENT ETANT DE 30/90 EME POUR UNE ABSENCE DE 31 A 45 JOURS ; QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE A REMBOURSER LEDIT ABATTEMENT A SANSONNET, ABSENT PENDANT 41 JOURS POUR MALADIE, LE JUGEMENT ATTAQUE ENONCE QU'EN RAISON DE SA CONSTANCE, DE SA GENERALITE ET DE SA FIXITE CETTE PRIME ETAIT UN ELEMENT DU SALAIRE ET D'AUTRE PART QUE L'ABATTEMENT ALLAIT A L'ENCONTRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE QUI GARANTISSAIT AU SALARIE 100% DE SON SALAIRE PENDANT LES 45 PREMIERS JOURS DEMALADIE ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS PRECISER LA NATURE DE LA PRIME ET SANS RECHERCHER EN QUOI ELLE PRESENTAIT LES CARACTERES DE CONSTANCE, DE GENERALITE ET DE FIXITE CONTESTE PAR L'EMPLOYEUR, LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 16 SEPTEMBRE 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE POISSY ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE MANTES LA JOLY, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1983-02-24
Solution : Cassation
Décision attaquée : Conseil de Prud'hommes de Marseille, 1980-10-28, 1980-10-28

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CHACUN DES POURVOIS : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 24 DE L'AVENANT MENSUEL DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES MENSUELS DES INDUSTRIES METALLURGIQUES DES BOUCHES-DU-RHONE DU 16 JUILLET 1976, ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 24-2° DE L'AVENANT MENSUEL DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES MENSUELS DES INDUSTRIES METALLURGIQUES DES BOUCHES-DU-RHONE DU 19 JUILLET 1976, UN AN APRES SON ENTREE DANS L'ENTREPRISE, EN CAS D'ABSENCE AU TRAVAIL JUSTIFIEE PAR L'INCAPACITE RESULTANT DE MALADIE OU D'ACCIDENT DUMENT CONSTATE PAR CERTIFICAT MEDICAL ET CONTRE-VISITE S'IL Y A LIEU, LE MENSUEL RECEVRA PENDANT 45 JOURS, A CONDITION D'ETRE PRIS EN CHARGE PAR LA SECURITE SOCIALE ET D'ETRE SOIGNE SUR LE TERRITOIRE METROPOLITAIN, LA DIFFERENCE ENTRE SES APPOINTEMENTS ET LES INDEMNITES JOURNALIERES VERSEES PAR LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE DES CHANTIERS NAVALS DE LA CIOTAT A PAYER A OCCALIER ET PERTICARA, SALARIES A SON SERVICE, QUI S'ETAIENT TROUVES EN ARRET DE TRAVAIL POUR MALADIE, LES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES PREVUES PAR L'ARTICLE 24 DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE DONT ELLE AVAIT REFUSE LE VERSEMENT EN RAISON DU FAIT QU'ILS NE S'ETAIENT PAS SOUMIS A LA CONTREVISITE MEDICALE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES S'EST UNIQUEMENT FONDE SUR L'ABSENCE DE PARUTION DU DECRET D'APPLICATION DES MODALITES DES CONTREVISITES ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'OBLIGATION POUR L'EMPLOYEUR DE VERSER DES INDEMNITES COMPLEMENTAIRES EN CAS D'ARRET DE TRAVAIL POUR MALADIE ETAIT SUBORDONNEE A LA POSSIBILITE D'UNE CONTREVISITE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, QUI A PRIVE CELLE-CI DE TOUT EFFET ET CONDAMNE NENMOINS LA SOCIETE, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LES JUGEMENTS RENDUS LE 28 OCTOBRE 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MARSEILLE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LESDITS JUGEMENTS ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'AIX-EN-PROVENCE, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de cassation, Chambre sociale, du 22 janvier 1987, 84-42.054, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1987-01-22
Numéro d'affaire : 84-42054
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier 1983-12-21, 1983-12-21

Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été embauché le 17 mars 1975 par la Société Les Papeteries de l'AA en qualité de représentant pour prospecter la clientèle de grossiste en papeterie et de librairie ; qu'il a été licencié le 22 février 1977 eu égard à son insuffisance de rendement ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 21 décembre 1983), de l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'insuffisance de rendement était due à la mauvaise organisation de l'entreprise et ne pouvait être reprochée au salarié, alors que, d'autre part, la Cour d'appel a affirmé, à tort, que le salarié n'avait jamais soutenu que le licenciement était abusif du seul fait du défaut de demande d'autorisation à l'Inspecteur du travail et qu'il ne réclamait pas d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement ; Mais attendu, d'une part, que la Cour d'appel a estimé que, dès lors que l'insuffisance des résultats était établie, il importait peu, pour qu'elle constitue une cause réelle et sérieuse de rupture du contrat de travail, qu'elle soit due, en l'absence de toute faute du salarié, à des circonstances extérieures de nature à justifier une réorganisation des services ; Attendu, d'autre part, que le moyen, pris en sa deuxième branche est inopérant dès lors que la Cour d'appel a estimé que le licenciement était justifié par l'insuffisance des résultats ; Attendu enfin, que, contrairement aux allégations du moyen, la Cour d'appel a statué sur l'indemnité pour procédure irrégulière et en a débouté le salarié ; Qu'il s'ensuit, qu'en aucune de ses branches, le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Représentant - Insuffisance de rendement - Licenciement.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 14 janvier 1987, 85-41.854, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1987-01-14
Numéro d'affaire : 85-41854
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel d'Orléans 1985-01-17, 1985-01-17

Sur le moyen unique : Vu l'article 3 annexe 1 de la Convention collective nationale de la coiffure ; Attendu que pour rejeter la demande de M. Gilbert X... tendant à obtenir une qualification au coefficient 180 de la convention collective nationale de la coiffure, la Cour d'appel a énoncé que s'il n'était pas contesté que M. X... avait plus de 17 ans d'ancienneté, il n'apportait pas la moindre justification de sa "haute qualification" ; Qu'en statuant ainsi, alors que la convention prévoit qu'appartient "au 5ème échelon de la 2ème catégorie, l'ouvrier hautement qualifié titulaire du B.P. ou du B.M. ou ayant quinze ans d'exercice de la profession de coiffeur", la Cour d'appel a ajouté une condition supplémentaire à la classification dans le 5ème échelon, qu'elle ne comporte pas et par là, violé la convention susvisée ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 17 janvier 1985, entre les parties, par la Cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Versailles, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Convention collective - Qualification.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 15 janvier 1987, 85-43.441, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1987-01-15
Numéro d'affaire : 85-43441
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes 1985-04-24, 1985-04-24

Sur les deux premières branches du moyen unique : Vu l'article L. 122-32-2 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte, au cours des périodes de suspension pour accident de travail, l'employeur ne peut résilier le contrat à durée indéterminée que s'il justifie soit d'une faute grave, soit de l'impossibilité où il se trouve, pour un motif non lié à l'accident ou à la maladie, de maintenir ledit contrat ; Attendu que pour débouter M. X..., au service de la société Dragages et Travaux Publics depuis le 1er avril 1973 en qualité de conducteur d'engins et licencié le 16 septembre 1982, de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement au cours d'un arrêt consécutif à un accident du travail survenu le 8 septembre, la Cour d'appel s'est bornée à déclarer que l'intéressé avait commis sinon une faute grave, du moins une faute suffisamment caractérisée pour justifier son licenciement ; D'où il suit qu'elle a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la troisième branche du moyen : CASSE et ANNULE mais seulement en celles de ses dispositions relatives à la demande de dommages-intérêts l'arrêt rendu le 24 avril 1985, entre les parties, par la Cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Durée indéterminée - Suspension pour accident du travail - Résiliation - Conditions.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 14 janvier 1987, 86-60.336, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1987-01-14
Numéro d'affaire : 86-60336
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'instance d'Asnières 1986-05-14, 1986-05-14

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 412-11, L. 425-1, L. 436-1, L. 412-4, L. 421-1, L. 412-13 du Code du travail, Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué d'avoir annulé la désignation, le 18 mars 1986, par l'Union locale des syndicats C.G.T. de Gennevilliers et de Villeneuve-La-Garenne, de M. X..., en qualité de délégué syndical de la société Siceront KF, alors, d'une part, que l'intéressé bénéficiait déjà du statut de salarié protégé et qu'aucune procédure de licenciement n'avait été engagée à son encontre, de sorte que sa désignation n'était pas frauduleuse, alors, d'autre part, que l'employeur a reconnu l'existence d'une section syndicale au vu du protocole d'accord préélectoral du 16 mai 1986 signé par deux membres de la C.G.T., syndicat qui, au surplus, a présenté des candidats, alors, enfin, que le Tribunal dénature la jurisprudence de la Cour de Cassation en exigeant que soit démontrée "l'existence d'adhérents manifestant l'intention de se grouper" puisque la seule présence d'au moins deux syndiqués est requise pour qu'une section syndicale, qui existait en l'espèce en mars 1986, soit créée ; Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé que, pour qu'il y ait une section syndicale constituée ou en voie de formation, il fallait que les adhérents au syndicat aient manifesté l'intention de se grouper en vue d'exercer une activité syndicale commune, le Tribunal a relevé que les défendeurs n'avaient fait état d'aucun élément susceptible d'établir l'existence d'une section syndicale qu'ils ne revendiquaient même pas, se contentant d'arguer du caractère représentatif de leur organisation syndicale ; d'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Constitution d'une section syndicale - Conditions.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 9 avril 1987, 85-41.344, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1987-04-09
Numéro d'affaire : 85-41344
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen 1985-02-05, 1985-02-05

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 5 février 1985) que M. Y... et Mme X... ont été engagés le 16 décembre 1977 par la société Davenne en qualité respectivement de capitaine d'automoteur et de matelot ; qu'ils ont été licenciés le 11 avril 1979 ; Attendu que la société Davenne fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à ces salariés un rappel au titre de salaire de base et de prime d'ancienneté aux motifs qu'en application de la sentence arbitrale annexée à la convention collective du 28 octobre 1936, les primes ne peuvent être prises en compte dans le calcul des sommes versées au titre du salaire minimum alors que toutes les sommes perçues par un salarié en contrepartie ou à l'occasion de son travail doivent être prises en considération pour apprécier s'il a perçu le salaire minimum prévu par la convention collective sauf exception expressément prévue par celle-ci et que dès lors cette sentence arbitrale devenue caduque a cessé de s'appliquer ; Mais attendu que la Cour d'appel a fait application à bon droit en l'espèce de la sentence arbitrale rendue le 23 octobre 1936 qui prévoit que "les salaires minima normaux seront établis abstraction faite de toute prime", et à laquelle se réfère, en l'annexant, pour la détermination des salaires minima, l'article 22 de la convention collective du 28 octobre 1936, non dénoncée par les parties, qui règle les rapports entre les employeurs et le personnel des entreprises de transport, remorquage et traction sur les voies de navigation intérieure de première catégorie ; D'où il suit que le moyen manque en fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Rappel de salaires et de primes - Calcul - Convention collective.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 9 avril 1987, 84-43.057, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1987-04-09
Numéro d'affaire : 84-43057
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon 1984-03-27, 1984-03-27

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles R. 516-30, R. 516-31 et R. 517-3 du Code du travail : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 27 mars 1984) que M. X..., ayant démissionné de son emploi de directeur technique à la société "L'Emboutissage Technique", a saisi la formation de référé du Conseil de prud'hommes d'une demande en paiement par cette société de l'indemnité mensuelle compensatrice de la clause de non-concurrence insérée dans son contrat de travail ; que par ordonnance du 19 décembre 1983 la formation de référé s'est déclarée compétente pour connaître de la demande et a ordonné à la société le versement d'une provision de 5.000 francs sur l'indemnité compensatrice ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel de ladite ordonnance recevable et d'avoir dit que la formation de référé était incompétente pour statuer sur la demande de ce salarié, alors d'une part, que par application de l'article R. 517-3 du Code du travail l'arrêt aurait dû constater l'irrecevabilité de l'appel, alors d'autre part, que la demande avait un caractère provisionnel, alors enfin que le paiement de l'indemnité compensatrice de non concurrence constitue une obligation incontestable pour l'employeur qui n'a pas libéré le salarié dans le délai contractuel ; Mais attendu que la Cour d'appel a considéré à bon droit, d'une part, que si les ordonnances de référé sont soumises aux dispositions de l'article R. 517-3 du Code du travail encore faut-il que la formation de référé ait été saisie d'une demande relevant de sa compétence, d'autre part, que la demande tendait non au paiement d'une provision en exécution d'une obligation non sérieusement contestable mais avait pour objet le paiement d'une somme au titre de l'indemnité compensatrice relevant du fond ; qu'ainsi elle a légalement justifié sa décision ; Par ces motifs : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Démission - Indemnité compensatrice de non-concurrence - Formation de référé incompétente - Question de fond.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 9 avril 1987, 85-42.656, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1987-04-09
Numéro d'affaire : 85-42656
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Valenciennes 1985-02-28, 1985-02-28

Sur le moyen unique : Attendu que les établissements Batco père et fils, entreprise artisanale de bâtiment et de travaux publics, reprochent au jugement attaqué (Conseil de prud'hommes de Valenciennes, 28 février 1985) de les avoir condamnés à payer à M. Y..., ouvrier maçon engagé, selon le pourvoi, le 10 janvier 1984 pour une période allant jusqu'au 20 février suivant, une certaine somme correspondant aux 156 heures de chômage partiel accordées par l'inspecteur du travail compter du 20 février 1984, alors, selon le moyen, que d'une part, la demande d'indemnisation au titre du chômage partiel, fondée sur la maladie et l'invalidité de M. X... Gilbert, coexploitant de l'entreprise et assurant sa partie technique, avait été présentée par erreur à l'administration, et que d'autre part, les productions établissant que le terme du contrat à durée déterminée était bien intervenu le 20 février 1984, et les établissements Batco père et fils ayant été rayés du répertoire des métiers le 13 avril 1984, il ne s'agissait pas d'une réduction ou suppression d'activité de l'entreprise, mais de son arrêt total ; Mais attendu d'une part qu'il ne résulte pas des énonciations du jugement que les établissements Batco père et fils aient prétendu que la demande d'indemnisation de chômage partiel eût été entachée d'erreur, ni que l'attestation destinée à l'ASSEDIC, produite et dépourvue de date, ait été présentée au conseil de prud'hommes, le moyen est sur ces deux points nouveau, mélangé de fait et de droit, et par suite irrecevable ; Attendu d'autre part qu'en l'état des dispositions de l'article L. 122-3-1 du Code du travail, les juges du fond ayant exactement retenu que l'employeur ne pouvait se prévaloir de l'avis par lui adressé le 29 février 1984 à M. Y... et selon lequel celui-ci n'avait été engagé que pour une période expirant le 20 février, ont pu estimer que les établissements Batco père et fils, qui ne soutenaient pas avoir régulièrement licencié le salarié après le terme prétendu, étaient redevables envers M. Y... des indemnités de chômage partiel dont ils avaient demandé le bénéfice le 8 mars 1984 en faveur de l'intéressé, représentant leur seul salarié ; Que dès lors, la radiation ultérieure du registre des métiers étant inopérante, la décision est légalement justifiée ; Par ces motifs : REJETTE le pourvoi

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Indemnité de chômage partiel - Conditions - Employé non licencié.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 9 avril 1987, 84-45.061, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1987-04-09
Numéro d'affaire : 84-45061
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier 1984-06-28, 1984-06-28

Sur les deux moyens réunis : Attendu que, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Montpellier, 28 juin 1984), M. X..., engagé par la société Aquascop en qualité d'ingénieur le 1er août 1980, a été nommé directeur général le 19 décembre 1980 puis démis de cette fonction le 28 octobre 1981 avant d'être licencié le 21 novembre 1981 ; qu'il fait grief à la Cour d'appel de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'article 8 du contrat de travail n'autorisant le licenciement qu'en cas de faute grave ou d'insuffisance professionnelle, ce dernier manquement devait s'entendre comme équivalant à une faute grave ; qu'en retenant le grief d'insuffisance professionnelle sans s'expliquer sur la gravité de celle-ci, la Cour d'appel a dénaturé le contrat de travail et violé l'article 1134 du Code civil, alors, d'autre part, que l'arrêt manque de base légale en ce qu'il a procédé à une énumération complète des documents produits par l'employeur mais non de ceux produits par le salarié qui avait versé aux débats plusieurs attestations, alors, enfin, que les motifs de rupture invoqués par la société étaient en contradiction avec la suppression du poste de directeur général survenue sans formulation de grief ; qu'en décidant néanmoins que le licenciement avait une cause réelle et sérieuse, les juges du fond ont violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu qu'appréciant la valeur probante de l'ensemble des éléments dont elle était saisie, la Cour d'appel a, hors de toute dénaturation de la clause du contrat de travail qui permettait le licenciement en cas d'insuffisance professionnelle, sans exiger que ce manquement constitue une faute grave, retenu qu'aux termes des statuts de la société, la fonction de directeur général, dont la désignation était facultative, ne constituait pas un emploi rémunéré ; qu'elle a pu en déduire que la suppression de cette fonction n'avait entraîné aucune suppression de poste ; D'où il suit qu'aucun des moyens n'est fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Directeur général de société - Non-emploi rémunéré - Suppression.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 9 avril 1987, 84-42.992, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1987-04-09
Numéro d'affaire : 84-42992
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Besançon 1984-04-06, 1984-04-06

Sur le moyen unique : Attendu selon le jugement (Conseil de prud'hommes de Besançon, 6 avril 1984), que M. X... a été engagé le 6 juillet 1982 par la société SFEA Tillet en qualité de manoeuvre avec un contrat à durée déterminée qui fixait à 35 heures son horaire hebdomadaire de travail ; que son contrat a été transformé le 4 mars 1983 en contrat à durée indéterminée ; qu'il a réclamé à compter de cette dernière date un rappel de salaire estimant que son employeur était tenu de lui faire effectuer l'horaire hebdomadaire minimum conventionnel de 38 heures 30 ; Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué de l'avoir débouté de sa demande alors d'une part que le contrat initial à durée déterminée, ayant été établi en infraction aux dispositions de l'ordonnance n° 82-130 du 5 février 1982, applicable à la date de son embauchage, ne pouvait avoir d'effet, alors d'autre part, que son employeur n'a pas notifié les horaires de travail à l'inspecteur du travail conformément aux articles L. 620-6 et R. 620-2 du Code du travail, alors enfin que son employeur n'a pas respecté la législation du travail à temps partiel résultant de l'ordonnance du 26 mars 1982 ; Mais attendu que la législation relative au travail à temps partiel étant inapplicable à M. X... dont l'horaire hebdomadaire était supérieur aux quatre cinquièmes de l'horaire conventionnel et l'absence de notification des horaires à l'inspecteur du travail étant sans incidence sur le contrat de M. X..., le Conseil de prud'hommes, qui n'avait pas à se prononcer sur la validité du contrat initial à durée déterminée, s'est borné à constater que la modification de la nature du contrat n'avait pas changé la durée du temps de travail proposé par l'employeur ; que le moyen dans ses trois branches n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Rappel de salaires - Contrat transformé en durée indéterminée - Modification sans incidence sur la durée du temp de travail.