La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 26 mars 2008, 07-11.578, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-03-26
Numéro d'affaire : 07-11578
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse, 2006-09-11
Président : M. Weber (président)
Avocats : SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Gatineau

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs adoptés, que Mme X... avait manifesté son intention de se prévaloir de son droit de préférence postérieurement à la date à laquelle devait intervenir l'acte authentique régularisant la vente, la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'effectuer une recherche sur la situation du terrain de Mme X... que ses constatations rendaient inopérante, et qui a souverainement retenu que la preuve n'était pas rapportée que les consorts Christophe Y... aient eu connaissance de cette intention, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les notifications du projet de vente aux copartageants incombaient à Mme Z... en vertu de l'acte de partage et que le notaire n'avait pas reçu mandat exprès de cette dernière d'y procéder, la cour d'appel, qui a constaté que le notaire avait adressé des procurations pour la vente à chacun des co-partageants en y ajoutant une clause emportant spécialement renonciation au droit de préférence, a pu déduire de ce seul motif, sans être tenue de procéder à une recherche sur la réception de la lettre du notaire que ses constatations rendaient inopérante, qu'il ne pouvait être fait grief au notaire, qui avait veillé à la purge du droit de préférence dans la perspective de l'établissement de l'acte authentique, du non-respect des formes prévues par l'acte de partage pour les notifications qui ne lui incombaient pas ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme X... à payer aux époux Y... la somme de 2 500 euros et à M. A... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mars deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 26 mars 2008, 07-13.582, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-03-26
Numéro d'affaire : 07-13582
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 2007-01-30
Président : M. Weber (président)
Avocats : Me Jacoupy, Me Le Prado, SCP Defrenois et Levis

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux époux X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Gan Eurocourtage ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, retenu que les époux Z... n'avaient pas été informés par les époux X..., lors de la vente le 18 avril 2002, des fuites affectant la piscine alors que ce désordre s'était révélé dès 1995, qu'il avait donné lieu à une première expertise, puis à une seconde, l'humidification et la détérioration des dallages de la salle de jeu se poursuivant du fait de travaux non conformes aux préconisations de l'expert, que ces documents n'avaient pas été communiqués aux acquéreurs, et que les désordres étaient indécelables pour un non professionnel, la cour d'appel, qui a énoncé à bon droit que le dol peut être constitué par le silence d'une partie, dissimulant à son cocontractant un fait qui, s'il avait été connu de lui, l'aurait empêché de contracter, qui a relevé, effectuant la recherche prétendument omise, que l'information donnée à un acquéreur précédent avait entraîné le refus de ce dernier de poursuivre l'achat, et que les acquéreurs n'auraient pas contracté ou payé le prix demandé s'ils avaient connu l'existence et l'étendue des désordres, a pu en déduire l'existence d'un dol et a légalement justifié sa décision de ce chef ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les époux X... à payer aux époux Z... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande des époux X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mars deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 26 mars 2008, 06-21.308, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-03-26
Numéro d'affaire : 06-21308
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 2006-10-06
Président : M. Weber (président)
Avocats : Me Blondel, SCP Célice, Blancpain et Soltner

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé que les termes des deux actes sous seing privé du 16 octobre 2000 étaient clairs et précis, que le premier indiquait que si, en cours de bail, Mme X... désirait vendre la parcelle de terrain, elle s'engageait à donner la priorité d'acheter à M. ou Mme Y..., et que dans le second acte qualifié d'additif, il était indiqué que si, pour une raison ou une autre, la vente ne s'était pas réalisée , Mme X... s'engageait à rembourser les sommes encaissées entre temps, la cour d'appel, qui a énoncé à bon droit que la promesse de vente valait vente lorsqu'il y avait consentement réciproque des parties pour vendre et acheter ainsi qu'un accord sur la chose et le prix, en a exactement déduit qu'en l'absence d'obligation de vendre de la part de Mme X..., la convention conclue entre les parties devait s'analyser comme une promesse unilatérale d'achat de Mme Z... épouse Y... et le versement effectué sous forme de chèque immédiatement encaissable d'un montant de 100 000 francs, comme un acompte ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer à Mme A... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de Mme Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mars deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 26 mars 2008, 07-10.162, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-03-26
Numéro d'affaire : 07-10162
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble, 2005-04-05
Président : M. Weber (président)
Avocats : SCP Boutet, SCP Masse-Dessen et Thouvenin

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'ordonnance du juge de l'expropriation du 5 septembre 1991 avait été annulée par un arrêt de la Cour de cassation du 17 février 2004 et était réputée n'être jamais intervenue, que les parcelles expropriées avaient été cédées par la commune de Saint-Jean de Moirans à la communauté de communes du pays voironnais par acte notarié en date des 26 et 28 novembre 1997 publié au bureau des hypothèques le 16 décembre 1997, la cour d'appel, qui a pu décider, sans faire application de l'article 1382 du code civil, que M. X... ne pouvait réclamer l'indemnisation des frais de procédure qu'il avait exposés dans d'autres instances, en a déduit à bon droit que, n'étant pas partie à la vente, il n'avait pas qualité pour en solliciter la nullité ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; le condamne à payer à la communauté du pays voironnais la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mars deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 26 mars 2008, 06-20.851, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-03-26
Numéro d'affaire : 06-20851
Solution : Radiation
Décision attaquée : Tribunal de grande instance d'Ajaccio, 2006-04-11
Président : M. Weber (président)
Avocats : SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Thouin-Palat et Boucard

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que les consorts X... se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de la Corse du sud du 11 avril 2006, portant transfert de propriété au profit de l'office d'équipement hydraulique de Corse, d'une parcelle leur appartenant en indivision ; Attendu que les demandeurs sollicitent l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation, par la juridiction administrative, de l'arrêté portant déclaration d'utilité publique du 21 février 2006 ; Attendu que l'issue de ce recours administratif commandant l'examen du pourvoi, et aucune décision irrévocable en ce qui le concerne n'ayant été portée à la connaissance de la cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ; PAR CES MOTIFS : Dit que le pourvoi n° P 06-20.851 sera radié ; Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au Président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production de la décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mars deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 26 mars 2008, 06-21.282, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-03-26
Numéro d'affaire : 06-21282
Solution : Radiation
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Rennes, 2006-09-14
Président : M. Weber (président)
Avocats : Me Spinosi, SCP Le Bret-Desaché

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'entreprise Girard & Bernier Immo s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de l'Ille-et-Vilaine du 14 septembre 2006, rectificative de l'ordonnance d'expropriation du 11 juin 2004 portant transfert de propriété, au profit de la commune de Rennes, de biens immobiliers lui appartenant ; Attendu que le pourvoi contre l'ordonnance du 11 juin 2004 a été retiré du rôle par ordonnance du président de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 31 mai 2005, dans l'attente de l'issue du recours formé devant la juridiction administrative contre l'arrêté portant déclaration d'utilité publique du 3 décembre 2001 ; Attendu que les demandeurs sollicitent l'annulation de l'ordonnance rectificative par voie de conséquence de l'annulation de l'ordonnance rectifiée ; Attendu que l'issue du recours administratif commandant l'examen du pourvoi, et aucune décision irrévocable en ce qui le concerne n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de cassation, il y lieu de radier l'affaire ; PAR CES MOTIFS : DIT que le pourvoi n° H 06-21.282 sera radié ; DIT qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production de la décision irrévocable intervenue sur le recours formé contre l'arrêté portant déclaration d'utilité publique du 3 décembre 2001 devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mars deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 2 avril 2008, 07-12.548, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-04-02
Numéro d'affaire : 07-12548
Solution : Désistement
Décision attaquée : Tribunal d'instance des Sables-d'Olonne, 2006-10-03
Président : M. Bargue (président)
Avocats : SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP de Chaisemartin et Courjon

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 8 février 2008, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin avocat à cette Cour, a déclaré se désister du pourvoi qu'il avait formé au nom de M. X..., contre l'arrêt rendu par le tribunal d'instance des Sables-d'Olonne le 3 octobre 2006, dans le litige l'opposant à Mme Y... ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à M. X... de son désistement de pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux avril deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 2 avril 2008, 07-12.086, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-04-02
Numéro d'affaire : 07-12086
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar, 2006-06-26
Président : M. Bargue (président)
Avocats : SCP Tiffreau, SCP Vincent et Ohl

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 26 juin 2006) de prononcer le divorce aux torts partagés ; Attendu que la cour d'appel a estimé souverainement, d'une part, qu'il était établi et non contesté que Mme X... avait quitté le domicile conjugal sans y avoir été autorisée par une décision de justice, d'autre part, que les attestations et les certificats médicaux produits établissaient les faits de violences, de brimades et d'avarice invoqués par Mme X... à l'encontre de M. Y... ; qu'en prononçant le divorce aux torts partagés, elle a nécessairement estimé que les faits retenus à la charge de Mme X... n'étaient pas excusés par le comportement de M. Y... et a fait une exacte application de l'article 242 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu que le moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux avril deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 2 avril 2008, 07-13.741, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-04-02
Numéro d'affaire : 07-13741
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 2006-03-07
Président : M. Bargue (président)
Avocats : SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Yves et Blaise Capron

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... et Mme Y..., de nationalité française, se sont mariés en 1994 ; que Mme Y... a formé une demande en séparation de corps et M. X... une demande reconventionnelle en divorce ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 7 mars 2006) de prononcer le divorce des époux à leurs torts partagés et de rejeter les autres demandes ; Attendu que sous couvert du grief non fondé de manque de base légale au regard des articles 242, 296 et 297-1 du code civil, le moyen ne fait que remettre en cause le pouvoir souverain de la cour d'appel qui a estimé que le retour du mari à Montluçon et l'installation de la femme à Rillieux-la-Pape, en l'absence de toute tentative des époux pour reprendre la vie commune, constituaient une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien du lien conjugal ; que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'il est encore fait le même grief à l'arrêt attaqué ; Attendu que l'arrêt retient que, malgré une injonction de production de pièces, Mme Y... n'a produit ni déclaration sur l'honneur ni avis d'imposition ni pièces d'état civil de l'enfant à sa charge ; que la cour d'appel, qui n'a pas fait de la production de la déclaration sur l'honneur une condition de recevabilité de la demande, n'a pu qu'en déduire que celle-ci n'était pas fondée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Bouzidi et Bouhanna ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux avril deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 2 avril 2008, 06-19.196, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-04-02
Numéro d'affaire : 06-19196
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2006-06-16
Président : M. Bargue (président)
Avocats : Me Foussard, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que M. X... a vendu des actions d'une société à M. Y... et à la société Trois quatorze distribution ; que le 1er juillet 1991 une convention de garantie de bilan a été signée comportant une clause compromissoire, les pouvoirs d'amiables compositeurs étant confiés aux arbitres ; qu'un litige étant survenu, le tribunal de grande instance de Digne, saisi par M. Y... et la société, a, par jugement du 22 janvier 2003, dit que l'action n'était pas prescrite ; que, par ailleurs, le tribunal arbitral a condamné M. Y... et la société à payer à M. X... un solde de prix et des dommages-intérêts ; que l'appel interjeté contre le jugement et le recours en annulation formé contre la sentence arbitrale ont été joints ; Attendu que, pour rejeter le recours en annulation formé contre la sentence arbitrale et pour confirmer le jugement du tribunal de grande instance, l'arrêt énonce, sur le recours en annulation, que l'erreur manifeste de droit ou de fait commise par les arbitres ne concrétise aucun des cas d'annulation de sorte que le rejet de l'exception de prescription par référence à l'autorité de la chose jugée du jugement du tribunal de grande instance ne peut fonder de recours en annulation ; sur l'appel du jugement, que la sentence arbitrale a, dès qu'elle est rendue, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'elle tranche et notamment sur la question de la prescription de l'action en garantie de bilan et qu'en conséquence le jugement, conforme à la sentence, doit être confirmé ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs contradictoires, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le premier moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 juin 2006, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette toutes les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux avril deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 2 avril 2008, 07-13.522, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-04-02
Numéro d'affaire : 07-13522
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2006-12-12
Président : M. Bargue (président)
Avocats : Me de Nervo, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'Aline X... est décédée le 17 mars 1992 en laissant pour lui succéder Mme Y..., sa fille, et Mmes Z... et C..., ses deux petites-filles (les consorts A...), venant par représentation de leur mère, Arlette A..., prédécédée, et en l'état d'un testament authentique léguant la quotité disponible de sa succession à Mme Y... ; que les consorts A... ont assigné Mme Y... en annulation du testament ; Sur la recevabilité du mémoire complémentaire, contestée par la défense : Vu l'article 978 du code de procédure civile ; Attendu que Mmes Z... et C... (les consorts A...) se sont pourvues en cassation le 3 avril 2007 ; Attendu cependant que le mémoire complémentaire a été déposé le 5 septembre 2007 ; D'où il suit que celui-ci est irrecevable ; Sur le moyen unique du mémoire principal qui est recevable, pris en ses deux branches, ci-après annexé : Attendu que les consorts A... font grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence,12 décembre 2006, rectifié par arrêt du 3 avril 2007), de rejeter leur demande en nullité du testament authentique ; Attendu, d'une part, que les consorts A..., qui se limitaient à critiquer le caractère authentique de l'acte sans contester l'existence de son original, ni la conformité de sa copie, ne pouvaient pas reprocher à la cour d'appel de n'avoir pas ordonné la production de cet original qu'ils n'avaient pas eux-mêmes demandé ; d'autre part, que la cour d'appel n'était pas tenue de répondre à une allégation des consorts A... non assortie d'une offre de preuve dès lors qu'aucune indication n'était donnée sur la relation professionnelle prétendue ayant pu exister entre la testatrice et Mme B..., témoin lors de l'élaboration du testament authentique ; que le moyen n'est donc pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts A... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les consorts A... à payer à Mme Y... la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux avril deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 2 avril 2008, 06-12.346, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-04-02
Numéro d'affaire : 06-12346
Solution : Radiation
Décision attaquée : Cour d'appel de Bastia, 2006-01-04
Président : M. Bargue (président)
Avocats : Me Spinosi, SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 376 du code de procédure civile ; Attendu que Joseph Marie X... s'est pourvu en cassation le 6 mars 2006 contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Bastia le 4 janvier 2006 ; que l'instance a été interrompue par suite de son décès survenu le 28 août 2007 ; qu'un arrêt du 17 octobre 2007 a donné aux parties un délai de quatre mois pour la reprise éventuelle de l'instance ; qu'aucune diligence n'a été accomplie dans le délai imparti ; PAR CES MOTIFS : RADIE le pourvoi de Joseph Marie X... ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux avril deux mille huit. Le conseiller rapporteur le president Le greffier de chambre