Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 septembre 2002, 01-02.681, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-09-24
Numéro d'affaire : 01-02681
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (2e Chambre, 1re Section) 2000-12-21, 2000-12-21
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 22 / de Mme Lucienne Label, veuve Roux, demeurant 15, Promenade du Parc Belay, 64600 Anglet, 23 / de Mme Jacqueline Sabatier, veuve Granados, demeurant 7, allée de la Douane, Résidence Loréduna, 64600 Anglet, 24 / de M. Jean-Pierre Ospital, demeurant 14, Lotissement "Les Vignes de Petabourre", 64200 Bassussarry, 25 / de Mme Patricia Mail, épouse Ospital, demeurant 14, Lotissement "Les Vignes de Petabourre", 64200 Bassussarry, 26 / de M. François Lanchon, demeurant 11, rue des Cèdres, 69680 Chassieu, 27 / de M. Jacques Souillat, demeurant 13, Promenade du Parc Belay, 64600 Anglet, 28 / de Mme Geneviève Dabremont, épouse Souillat, demeurant 13, Promenade du Parc Belay, 64600 Anglet, 29 / de M. Alexandre Ehrenwald, demeurant 13, Promenade du Parc Belay, 64600 Anglet, 30 / de Mme Renée Danty, épouse Ehrenwald, demeurant 13, Promenade du Parc Belay, 64600 Anglet, 31 / de Mme Micheline Berte, épouse Baneyx, demeurant 13, Promenade du Parc Belay, 64600 Anglet, 32 / de Mme Simone Dupré, épouse Ramos, demeurant 13, Promenade du Parc Belay, 64600 Anglet, 33 / de Mme Denise Primo, épouse Etchepare, demeurant Mendi Ondoa, route de la Plaine, 64480 Halsou, prise en sa qualité d'héritière de M. et Mme Primo, ses parents décédés, 34 / de M. Michel Veunac, demeurant 33, rue Jean Jaurès, 64200 Biarritz, 35 / de Mme Marie-Louise Detchessahar, épouse Veunac, demeurant 33, rue Jean Jaurès, 64200 Biarritz, 36 / de M. Jean Thiébaut, demeurant 13, Promenade du Parc Belay, 64600 Anglet, 37 / de Mme Christiane Douille, demeurant Amicale des locataires Les Floralies, 74, rue des Cinq Cantons, 64600 Anglet, 38 / de M. François de La Chaise, demeurant 13, Promenade du Parc Belay, 64600 Anglet, pris en sa qualité d'héritier de Suzanne Linguet épouse de La Chaise, 39 / de Mme Marie-Anne de La Chaise, épouse Gysin, demeurant 69670 Les Roches Vaugneray, prise en sa qualité d'héritière de Suzanne Linguet épouse de La Chaise, 40 / de M. Alain Larre, demeurant Résidence Zéphir, 37, rue de l'Estanquet, 64100 Bayonne, 41 / de M. Léon Irumberry, demeurant 13, Promenade du Parc Belay, 64600 Anglet, 42 / de Mme Cathie Gresset-Abrard, demeurant 22, rue Jasmin, 33160 Saint-Médard-en-Jalles, 43 / de M. Pierre Savalois, demeurant 19, route de Venise, 64600 Anglet, 44 / de Mme Patricia Naem, demeurant Résidence Palais Castillon, A 401, Port Ariane, 34970 Lattes, 45 / de Mme Josette Camino, épouse Ithurry, demeurant Domaine de Gaillat, chemin de Lasseguette, 64100 Bayonne, 46 / de Mme Monique Paules, épouse Trébosc, demeurant 44, rue de Moscou, 75008 Paris, prise en sa qualité d'héritière de Marthe Lagarde, épouse Paules, décédée, 47 / de Mme Simone Paules, épouse Margheim, demeurant 8, allée des Liserons, 64600 Anglet, prise en sa qualité d'héritière de Marthe Lagarde, épouse Paules, décédée, 48 / de Mme Annie Paules, épouse Trébosc, demeurant 32, rue de Moscou, 75008 Paris, prise en sa qualité d'héritière de Marthe Lagarde, épouse Paules, décédée, 49 / de M. Gérard Paules, demeurant 15, rue Lamarck, 75018 Paris, pris en sa qualité d'héritier de Marthe Lagarde, épouse Paules, décédée, 50 / de Mme Jeanne Dallet, épouse Lachaise, demeurant 3, Promenade du Parc Belay, 64600 Anglet, 51 / de M. Jacques Toulliou, demeurant Lotissement du Parc, 10, rue des Trois Cyprès, 30132 Caissargues, 52 / de Mme Eliane Mattiola, épouse Toulliou, demeurant Lotissement du Parc, 10, rue des Trois Cyprès, 30132 Caissargues, 53 / de Mme Françoise Chevallier, demeurant 40, rue des Basques, 64100 Bayonne, 54 / de Mme Collet-Rozat, épouse Cescosse, demeurant 6, allée des Châtaigniers, 64340 Boucau, 55 / de M. Jean-Marie Partarrieu, demeurant 3, Promenade du Parc Belay, 64600 Anglet, 56 / de Mme Sylvia Nau, épouse Partarrieu, demeurant 3, Promenade du Parc Belay, 64600 Anglet, 57 / de M. Ludovic Pinson, demeurant 68 bis, rue d'Angers, 44110 Chateaubriant, 58 / de Mme Carla Da Costa, épouse Pinson, demeurant 68 bis, rue d'Angers, 44110 Chateaubriant, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Sur le premier moyen : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 21 décembre 2000), que des locataires d'un groupe d'immeubles appartenant à la SCI La Casablancaise ont assigné celle-ci pour obtenir le remboursement de sommes au titre d'un trop perçu de charges locatives ; Attendu que pour rejeter la demande d'annulation du rapport d'expertise formée par la SCI La Casablancaise, l'arrêt retient que l'audition par l'expert de M. X... en qualité de "sachant" est conforme aux dispositions de l'article 242 du nouveau Code de procédure civile qui imposent seulement, à défaut qu'il y soit procédé contradictoirement, que ce tiers soit identifiable ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si les déclarations de M. X..., entendu non contradictoirement, avaient été portées à la connaissance des parties pour en débattre contradictoirement avant le dépôt du rapport, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision de ce chef ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 décembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ; Condamne, ensemble, Mme Y..., Mme Z..., Mme A..., Mme B..., Mme C..., Mme D..., Mme E..., Mme F..., M. G..., Mme H..., Mme I..., Mme J..., M. K..., Mme L..., M. M... ès qualités, Mme N... ès qualités, M. O..., M. P..., Mme Q..., M. R..., Mme S..., Mme T..., Mmes Monique et Annie U... ès qualités, Mme V... ès qualités, M. XW..., Mme XX..., Mme XY..., Mme XZ... et les époux XA..., XB..., XC..., XD..., XE..., XF..., XG..., XH..., XI..., XJ..., XK..., XL..., XM... et XN... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, Mme Y..., Mme Z..., Mme A..., Mme B..., Mme C..., Mme D..., Mme E..., Mme F..., M. G..., Mme H..., Mme I..., Mme J..., M. K..., Mme L..., M. M... ès qualités, Mme N... ès qualités, M. O..., M. P..., Mme Q..., M. R..., Mme S..., Mme T..., Mmes XO... et Annie U... ès qualités, Mme V... ès qualités, M. XW..., Mme XX..., Mme XY..., Mme XZ... et les époux XA..., XB..., XC..., XD..., XE..., XF..., XG..., XH..., XI..., XJ..., XK..., XL..., XM... et XN... à payer à la SCI La Casablancaise la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette leur demande et celle de l'agent judiciaire du Trésor ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille deux.

Sommaire : PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Violation - Expertise - Audition par l'expert d'un sachant - Omission de rechercher si les déclarations du sachant ont été portées à la connaissance des parties avant le dépôt du rapport.