La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 mai 1996, 85-70.155, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-05-06
Numéro d'affaire : 85-70155
Solution : Rejet
Décision attaquée : juge de l'expropriation du departement de Seine-et-Marne, siégeant au tribunal de grande instance de Melun 1983-12-09, 1983-12-09
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie X..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 9 décembre 1983 par le juge de l'expropriation du departement de Seine-et-Marne, siégeant au tribunal de grande instance de Melun, au profit de l'Etat français, ministère de l'Urbanisme et du Logement, ville nouvelle de Marne-la-Vallée, secteur III, Collégien, pris en la personne de l'Agence foncière et technique de la région parisienne (AFTRP), dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mars 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Deville, conseiller doyen, M. Lucas, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que Mme Y... s'étant désistée de son recours devant le tribunal administratif, le moyen est devenu sans portée; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 mai 1996, 85-70.157, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-05-06
Numéro d'affaire : 85-70157
Solution : Rejet
Décision attaquée : juge de l'expropriation du departement de Seine-et-Marne, siégeant au tribunal de grande instance de Melun 1983-12-09, 1983-12-09
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Yves X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 9 décembre 1983 par le juge de l'expropriation du departement de Seine-et-Marne, siégeant au tribunal de grande instance de Melun, au profit de l'Etat français, ministère de l'Urbanisme et du Logement, ville nouvelle de Marne-la-Vallée, secteur III, Collégien, pris en la personne de l'Agence foncière et technique de la région parisienne (AFTRP), dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mars 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Deville, conseiller doyen, M. Lucas, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que M. Y... Serrant s'étant désisté de son recours devant le tribunal administratif, le moyen est devenu sans portée; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... Serrant aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 mai 1996, 90-70.165, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-05-22
Numéro d'affaire : 90-70165
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (Chambre des expropriations) 1990-04-03, 1990-04-03
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Mireille X..., née Y..., locataire du groupement foncier agricole "Les Saintes-Maries", demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 avril 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (Chambre des expropriations), au profit de la commune de Riez, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié en cette qualité en l'hôtel de ville, 04500 Riez, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 2 avril 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, Cachelot, conseillers, Mme Cobert, M. Nivôse, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mme X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la commune de Riez, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 12 mars 1996, la SCP Peignot et Garreau, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de Mme X..., se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 3 avril 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence au profit de la commune de Riez; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à Mme X... du désistement de son pourvoi ; La condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 mai 1996, 90-70.166, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-05-22
Numéro d'affaire : 90-70166
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (Chambre des expropriations) 1990-04-03, 1990-04-03
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Robert Y..., 2°/ Mme Simone X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 avril 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (Chambre des expropriations), au profit de la commune de Riez, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié en cette qualité en l'hôtel de ville, 04500 Riez, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 2 avril 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, Cachelot, conseillers, Mme Cobert, M. Nivôse, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat des époux Y..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la commune de Riez, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 12 mars 1996, la SCP Peignot et Garreau, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom des époux Y..., se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 3 avril 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence au profit de la commune de Riez; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE aux époux Y... du désistement de leur pourvoi; Les condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 mai 1996, 90-70.167, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-05-22
Numéro d'affaire : 90-70167
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (Chambre des expropriations) 1990-04-03, 1990-04-03
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le groupement foncier agricole "Les Saintes-Maries", dont le siège est 04500 Riez, en cassation d'un arrêt rendu le 3 avril 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (Chambre des expropriations), au profit de la commune de Riez, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié en cette qualité en l'hôtel de ville, 04500 Riez, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 2 avril 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, Cachelot, conseillers, Mme Cobert, M. Nivôse, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat du groupement foncier agricole "Les Saintes-Maries", de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la commune de Riez, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 12 mars 1996, la SCP Peignot et Garreau, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom du groupement foncier agricole "Les Saintes-Maries", se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 3 avril 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence au profit de la commune de Riez; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE au groupement foncier agricole "Les Saintes-Maries" du désistement de son pourvoi; Le condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 mai 1996, 95-04.007, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1996-05-09
Numéro d'affaire : 95-04007
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (chambre civile - section 2) 1994-10-12, 1994-10-12
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cofinoga, dont le siège est 106/108, avenue du Président Kennedy, 33696 Mérignac Cedex, en cassation d'un arrêt rendu le 12 octobre 1994 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile - section 2), au profit : 1°/ de M. Jean-Paul Z..., 2°/ de Mme Z..., demeurant ensemble ..., 3°/ de la société Diac, dont le siège est ..., 4°/ de l'Association rumilienne d'aide au logement, dont le siège est Mairie de Rumilly, 74150 Rumilly, 5°/ de la société Comptoir des entrepreneurs, dont le siège est ..., 6°/ de la Banque Génécrédit, dont le siège est ..., 7°/ de la compagnie générale des Eaux, dont le siège est ..., 8°/ de M. X..., demeurant ..., 9°/ de la Trésorerie principale, dont le siège est ..., 10°/ de la société Cilse, dont le siège est ..., 11°/ de la société France Telecom, dont le siège est .... 398, 74013 Annecy Cedex, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mars 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Catry, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu que la société Cofinoga reproche à la cour d'appel (Chambéry, 12 octobre 1994), saisie de la demande de redressement judiciaire civil formée par les époux Y..., d'avoir confirmé la décision de rééchelonnement du montant de sa créance par le premier juge, en laissant sans réponse sa déclaration en date du 18 février 1994 à laquelle elle indiquait que les débiteurs avaient cessé de régler les échéances rééchelonnées; Mais attendu que la société Cofinoga ne produit pas la déclaration à laquelle, selon elle, il n'aurait pas été répondu; que le moyen est donc irrecevable; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Cofinoga, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 février 1996, 94-14.963, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-02-20
Numéro d'affaire : 94-14963
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bourges (1e chambre) 1994-01-12, 1994-01-12
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Francine Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 janvier 1994 par la cour d'appel de Bourges (1e chambre), au profit : 1 / de M. Bernard X..., 2 / de Mme Bernard X..., demeurant ensemble à Bouy, 18350 Nerondes, 3 / de M. Louis Z..., 4 / de M. Robert B..., demeurant tous deux "Les Gachats", 58240 Mars-sur-Allier, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 janvier 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Boscheron, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de Me Vincent, avocat de Mme Y..., de Me Parmentier, avocat des époux X..., de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de MM. Z... et Taupin, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la résiliation amiable d'un bail rural, qui n'est soumise à aucune forme, étant toujours possible, la cour d'appel, qui a souverainement retenu, par motifs propres et adoptés, qu'il résultait des éléments de preuve qui lui étaient soumis, qu'à la date de la vente, en mai 1992, les relations contractuelles entre les époux X... et A... Y... avaient cessé, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... à payer, d'une part, ensemble, à MM. Z... et Taupin, la somme de 8 000 francs, d'autre part, aux époux X... celle de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; La condamne également, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt février mil neuf cent quatre-vingt-seize. 391

Sommaire : BAIL RURAL - Bail à ferme - Résiliation - Résiliation amiable - Forme - Absence de forme déterminée.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 février 1996, 93-15.556, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-02-14
Numéro d'affaire : 93-15556
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (1re chambre civile) 1993-03-10, 1993-03-10
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Bernadette Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 mars 1993 par la cour d'appel de Douai (1re chambre civile), au profit de M. Hervé X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 9 janvier 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, MM. Douvreleur, Deville, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, conseillers, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de la SCP de Chaisemartin-Courjon, avocat de Mme Y..., de Me Jacoupy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant relevé que la vente d'un lot dépendant d'un lotissement autorisé avait été conclue antérieurement à l'exécution des travaux prescrits par l'autorisation de lotir et à l'autorisation de vendre avant l'exécution de ces travaux, délivrée par l'Administration sur justification d'une garantie d'achèvement, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à des recherches qui ne lui étaient pas demandées, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze février mil neuf cent quatre-vingt-seize. 323
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 février 1996, 94-15.738, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-02-20
Numéro d'affaire : 94-15738
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (12ème chambre) 1994-03-03, 1994-03-03
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société des Garages de Lorraine, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 mars 1994 par la cour d'appel de Versailles (12ème chambre), au profit : 1 / de Mlle Jeanne A..., demeurant ..., 2 / de Mme Marie-Louise Z..., née A..., demeurant ..., 3 / de M. Jean-Pierre A..., demeurant ..., 4 / de M. Marcel A..., demeurant ..., 5 / de Mme Marie-Madeleine A..., née X..., demeurant 126, Aristide Y..., 92300 Levallois-Perret, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 janvier 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bourrelly, les observations de Me Garaud, avocat de la société des Garages de Lorraine, de Me Choucroy, avocat des consorts A..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-annexé : Attendu que le moyen, qui ne tend qu'à faire constater une erreur matérielle sans incidence sur la solution du litige, est irrecevable ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le local et le terrain pour lesquels les consorts A... avaient donné congé à la société des Garages de Lorraine appartenaient à d'autres bailleurs que ceux des locaux pour lesquels une inscription avait été prise au registre du commerce et des sociétés, qu'ils ne leur étaient pas contigus, que l'acte locatif ne montrait pas qu'ils étaient destinés à une utilisation jointe, qu'ils étaient exploités sous une enseigne propre, qu'ils servaient à la vente de véhicules d'occasion, qu'un vendeur s'y trouvait en permanence et y disposait d'un téléphone et d'un minitel, et qu'un client y avait été vu passant commande, la cour d'appel, qui en a justement déduit que, ces lieux loués étaient secondaires mais spécialisés et servant de support à une activité propre, n'avait pas à procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société des Garages de Lorraine, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt février mil neuf cent quatre-vingt-seize. 410
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 février 1996, 94-15.751, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-02-20
Numéro d'affaire : 94-15751
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar (5e chambre civile, section des urgences) 1994-04-11, 1994-04-11
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n N 94-15.751 formé par la société Les livres de l'Arbre Vert, société anonyme, dont le siège est ..., II - Sur le pourvoi n N 94-16.073 formé par M. Patrick X..., mandataire judiciaire, demeurant ..., agissant en qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société anonyme Les livres de l'Arbre Vert, en cassation du même arrêt rendu le 11 avril 1994 par la cour d'appel de Colmar (5e chambre civile, section des urgences) au profit de la société civile immobilière (SCI) Forum Investissement, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Sur le pourvoi n N 94-15.751 : La demanderesse invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Sur le pourvoi n N 94-16.073 : Le demandeur invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 janvier 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, Mme Borra, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Borra, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Les livres de l'Arbre Vert et de M. X..., ès-qualités, de la SCP Ghestin, avocat de la SCI Forum Investissement, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n N 94-15.751 et N 94-16.073 ; Sur le moyen unique de chacun des pourvois : Attendu que la cour d'appel n'a fait qu'user de son pouvoir discrétionnaire en refusant d'accorder des délais de paiement ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne M. X..., ès-qualités de mandataire liquidateur de la liquidation judiciaire de la société Les livres de l'Arbre Vert à payer à la SCI Forum Investissement la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Le condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt février mil neuf cent quatre-vingt-seize. 427