La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 avril 2000, 98-30.150, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2000-04-18
Numéro d'affaire : 98-30150
Solution : Déchéance
Décision attaquée : président du président du tribunal de grande instance de Paris 1998-01-06, 1998-01-06
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société AGFE, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., représentée par son gérant, M. Eric X..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 janvier 1998 par le président du président du tribunal de grande instance de Paris, au profit du directeur général des Impôts, domicilié ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 février 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, M. Poullain, conseiller, M. Feuillard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Boinot, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit dans les formes et délais prévus soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er, deuxième phrase, et 588 du même Code, à l'appui du pourvoi formé le 20 janvier 1998 par la société à responsablité limitée AGFE, représentée par son gérant M. X..., contre l'ordonnance rendue le 6 janvier 1998 par le président du tribunal de grande instance de Paris en application du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE la société AGFE déchue de son pourvoi ; La condamne aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit avril deux mille.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 avril 2000, 98-30.286, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2000-04-18
Numéro d'affaire : 98-30286
Solution : Déchéance
Décision attaquée : président du tribunal de grande instance de Marseille 1998-06-18, 1998-06-18
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Engineering tecnology for industry and service X... France, nom commercial "Eres", société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., représentée par son gérant, M. Charles Y..., 2 / la société X... international limited, dont le siège est ..., dont les administrateurs sont MM. Roger et David Y... et le secrétaire M. Edgar Y..., 3 / la société Européenne de technologie, (Eurotec), société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., représentée par son gérant, M. Charles Y..., en cassation d'une ordonnance rendue le 18 juin 1998 par le président du tribunal de grande instance de Marseille, au profit du directeur général des Impôts, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 février 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Mouillard, conseiller référendaire rapporteur, M. Poullain, conseiller, M. Feuillard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Mouillard, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit, dans les formes et délais prévus soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er, et 588 du même Code, à l'appui du pourvoi n° 04/98 formé le 22 juin 1998, par les sociétés Engineering tecnology for industry and service X... France et X... international limited, et la société Européenne de technologie contre l'ordonnance rendue le 18 juin 1998 par le président du tribunal de grande instance de Marseille en application du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE les sociétés Engineering tecnology for industry and service X... France et X... international limited, et la société Européenne de technologie déchues de leur pourvoi ; Condamne la société Engineering tecnology for industry and service X... France, la société X... international limited, la société Européenne de technologie aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit avril deux mille.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 avril 2000, 98-30.287, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2000-04-18
Numéro d'affaire : 98-30287
Solution : Déchéance
Décision attaquée : président du tribunal de grande instance de Marseille 1998-06-18, 1998-06-18
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Engineering tecnology for industry and service Etis-France, nom commercial "Eres", société à responsabilité limitée dont le siège est ..., représentée par son gérant, M. Charles X..., 2 / la société Etis-International limited, dont le siège est ..., dont les administrateurs sont MM. Roger et David X... et le secrétaire M. Edgar X..., 3 / la Société européenne de technologie, Eurotec, société à responsabilité limitée dont le siège est ..., représentée par son gérant, M. Charles X..., en cassation d'une ordonnance rendue le 18 juin 1998 par le président du tribunal de grande instance de Marseille, au profit du directeur général des Impôts, domicilié ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 février 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Mouillard, conseiller référendaire rapporteur, M. Poullain, conseiller, M. Feuillard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Mouillard, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit, dans les formes et délais prévus soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er, et 588 du même Code, à l'appui du pourvoi n° 03/98 formé le 22 juin 1998 par les sociétés Engineering tecnology for industry and service Etis-France et "Etis-international limited" et la Société européenne de technologie contre l'ordonnance rendue le 18 juin 1998 par le président du tribunal de grande instance de Marseille en application du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE les sociétés Engineering tecnology for industry and service Etis-France, Etis-International limited et la Société européenne de technologie DECHUES de leur pourvoi ; Les condamne aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit avril deux mille.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 avril 2000, 98-30.354, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2000-04-18
Numéro d'affaire : 98-30354
Solution : Déchéance
Décision attaquée : président du tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre 1998-06-10, 1998-06-10
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société à responsabilité limitée Caraïbes loisirs, dont le siège est S/C Fidem, rue Chanzy, la Pointe de Gustavia, 97133 Saint-Barthélémy, 2 / la société à responsabilité limitée Caraïbes loisirs and Co, dont le siège est rue S/C Fidem, Chanzy La Pointe de Gustavia, 97133 Saint-Barthélémy, représentées par leur gérant M. Gérard X.... en cassation d'une ordonnance rendue le 10 juin 1998 par le président du tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre, au profit du directeur général des Impôts, domicilié ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 février 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, M. Poullain, conseiller, M. Feuillard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Boinot, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit dans les formes et délais prévus soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er, deuxième phrase, et 588 du même Code, à l'appui du pourvoi formé le 15 juin 1998 par la SARL Caraïbes Loisirs et la SARL Caraïbes Loisirs and Co, contre l'ordonnance rendue le 10 juin 1998 par le président du tribunal de grande instance de Pointe-à-Pître, en application du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : Déclare les SARL Caraïbes loisirs et SARL Caraïbes loisirs and Co déchues de leur pourvoi ; Les condamne aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit avril deux mille.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 mai 2000, 98-10.046, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2000-05-30
Numéro d'affaire : 98-10046
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (4e chambre commerciale) 1997-11-14, 1997-11-14
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jean, Charles, Henri A..., demeurant résidence Debray, 1 bis, ..., 2 / M. Francis, Paul, Georges Z..., demeurant ..., 3 / Mme Claude, Sabine Y..., épouse Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 novembre 1997 par la cour d'appel d'Amiens (4e chambre commerciale), au profit : 1 / de Mme B..., épouse X..., demeurant ..., 2 / de Mlle Karine C..., demeurant ..., défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 avril 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Métivet, conseiller rapporteur, M. Poullain, conseiller, M. Jobard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Métivet, conseiller, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de M. A... et des époux Z..., de Me Bouthors, avocat de Mme X... et de Mlle C..., les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'il résulte du mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que M. A... et les époux Z... reprochent à l'arrêt attaqué (Amiens, 14 novembre 1997) de les avoir condamnés à payer diverses sommes à Mme X... et à Mlle C... à titre de réduction du prix de cession de parts sociales ; Mais attendu que sous couvert de griefs non fondés de dénaturation des conclusions, de manque de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil et de violation du même texte, le pourvoi ne tend qu'à remettre en cause devant la Cour de Cassation les appréciations souveraines des juges du fonds ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. A... et les époux Z... aux dépens ; Les condamne à une amende civile de 15 000 francs envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 mai 2000, 98-13.027, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2000-05-16
Numéro d'affaire : 98-13027
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (chambre civile, section 1) 1998-02-23, 1998-02-23
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Ceramic materials PLC UCM, dont le siège est Doxey Road, Stafford England, ST 16-1-DZ Grande-Bretagne, en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 1998 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, section 1), au profit de la société Pechiney électrométallurgie - PEM, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 mars 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Huglo, conseiller référendaire rapporteur, M. Poullain, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Huglo, conseiller référendaire, les observations de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat de la société Ceramic materials PLC UCM, de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Pechiney électrométallurgie, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 21 mars 2000 la SCP Baraduc et Duhamel, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Universal ceramic materials PLC contre une décision rendue par la cour d'appel de Chambéry le 23 février 1998, au profit de la société Péchiney électrométallurgie PEM alors que le conseiller rapporteur avait déposé son rapport le 14 décembre 1998 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société Universal ceramic matérials PLC de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Péchiney électrométallurgie PEM ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 mai 2000, 98-13.250, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2000-05-23
Numéro d'affaire : 98-13250
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (3e chambre, section A) 1998-01-13, 1998-01-13
Président : Président : M. GRIMALDI conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Dominique du X..., agissant en sa qualité de mandataire-liquidateur de la société à responsabilité limitée Gouro matériaux, domiciliée ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 janvier 1998 par la cour d'appel de Paris (3e chambre, section A), au profit : 1 / de M. Paul Y..., 2 / de Mme Denise Z..., épouse Y..., demeurant tous deux ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 2000, où étaient présents : M. Grimaldi, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Badi, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, M. Feuillard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Badi, conseiller, les observations de Me Bertrand, avocat de Mme du X..., ès qualités, de la SCP Bouzidi, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que le liquidateur judiciaire de la société Gouro matériaux fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 13 janvier 1998) d'avoir prononcé la mise hors de cause de M. Y... des fins des poursuites en déclaration de faillite personnelle et en paiement des dettes de cette société, alors, selon le pourvoi, qu'en s'abstenant de rechercher si l'ensemble des faits allégués, joints à la qualité de M. Y... d'ancien gérant et d'époux de la gérante de droit qui lui avait succédé, n'étaient pas de nature à exclure toute indépendance dans l'exercice de son activité et à caractériser sa qualité de dirigeant de fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu qu'après avoir relevé que les activités de M. Y... au sein de la société Gouro matériaux étaient compatibles avec ses fonctions de directeur et ne caractérisaient pas des actes de direction de cette société en toute indépendance et liberté, la cour d'appel a souverainement estimé que celui-ci n'avait pas été, en fait, le dirigeant de cette société ; que le moyen est sans fondement ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme du X..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. Tricot, conseiller le plus ancien qui en a délibéré, en remplacement du président, en l'audience publique du vingt-trois mai deux mille.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 mai 2000, 96-13.361, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2000-05-03
Numéro d'affaire : 96-13361
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour de cassation, chambre commerciale, 1998-11-17, 1998-11-17
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée par la société Virbac, dont le siège est Z065 X..., 06516 Carros, en rectification d'erreur matérielle affectant l'arrêt n° 1805 D du 17 novembre 1998, dans une affaire l'opposant à : - M. Maurice Y..., demeurant ... ; LA COUR, en l'audience publique du 7 mars 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Poullain, conseiller rapporteur, M. Métivet, Mmes Garnier, Collomp, conseillers, M. Huglo, Mme Mouillard, M. Boinot, Mmes Champalaune, Gueguen, conseillers référendaires, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Poullain, conseiller, les observations de Me Blondel, avocat de M. Y..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Virbac, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 8 février 1999, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement de la requête en rectification d'erreur matérielle affectant l'arrêt n° 1805 D du 17 novembre 1998 qu'il avait déposée au nom de la société Virbac ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Virbac du désistement de sa requête ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 juin 2000, 97-11.569, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2000-06-14
Numéro d'affaire : 97-11569
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (1re chambre civile, section B) 1996-05-31, 1996-05-31
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 mai 1996 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre civile, section B), au profit de Mme Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 3 mai 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Leclercq, conseiller rapporteur, MM. Poullain, Métivet, Mmes Garnier, Collomp, conseillers, MM. Huglo, Boinot, Mmes Champalaune, Gueguen, M. Delmotte, conseillers référendaires, M. Feuillard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Leclercq, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. X..., les conclusions de M. Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 31 mai 1996), que Mme Y..., épouse X..., en instance de divorce, a formé opposition au paiement d'un chèque revêtu de sa signature, mais complété par son mari et établi par lui à son ordre ; que M. X... a demandé à la juridiction des référés la mainlevée de l'opposition ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande, alors, selon le pourvoi, que l'opposition au paiement d'un chèque ne peut être motivée que par sa perte, son vol ou son utilisation frauduleuse ; qu'en déduisant l'utilisation frauduleuse par M. X... du chèque émis à son profit par Mme X... de la circonstance, indifférente, que les mentions du chèque n'ont pas été rédigées par celle-ci et de suppositions quant à la nature de la valeur fournie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 32 du décret-loi du 30 octobre 1935 ; Mais attendu que l'arrêt ne se fonde pas sur des suppositions quant à la nature de la valeur fournie, mais, par des motifs non critiqués, sur l'invraisemblance de l'approbation par Mme X... du montant très important inscrit frauduleusement à son profit par le porteur du chèque ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille.