Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 octobre 1976, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1976-10-13
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1975-03-06, 1975-03-06
Président : Pdt. M. Bellet
Avocat général : Av.Gén. M. Granjon
Rapporteur : Rapp. M. Jégu
Avocats : Av. Demandeur : Me Ryziger

LA COUR : Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que, selon les énonciations de l'ordonnance attaquée, E... chargea en septembre 1971 G..., avocat, de l'assister dans une procédure de divorce, au cours de laquelle il lui versa diverses sommes d'argent d'un montant total de 6000 F ; qu'après le prononcé du jugement de divorce, il reçut de l'avocat le compte définitif des frais et honoraires s'élevant à 6600 F et lui adressa, par lettre du 22 mars 1973, la somme de 300 F ; qu'à la suite de la contestation soulevée par E..., le premier président de la cour d'appel de Paris a fixé à 5000 F le montant des honoraires dus à G..., a ordonné la restitution par ce dernier de la somme de 1300 F au profit d'E..., et a condamné G... et la SCP G... - T... aux dépens ; Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir rejeté l'exception d'irrecevabilité soulevée par G... et la SCP G... - T..., exception tirée de ce qu'E..., après réception du compte définitif des frais et honoraires, avait versé la somme de 300 F, alors, d'une part, que le juge du fond ne peut ordonner le remboursement d'une portion d'honoraires jugés excessifs, dès lors qu'ils ont été librement versés par le client après services rendus, et alors, d'autre part, que le juge du fond aurait dénaturé la lettre du 22 mars 1973 en décidant qu'E... n'avait versé la somme de 300 F que pour faire procéder à la signification du jugement ; Mais attendu qu'en énonçant "que les sommes réclamées à E... avant le 19 février 1968 l'ont été à titre provisionnel ; que c'est seulement en adressant le 19 février 1973 la copie du jugement de divorce à E... que son avocat lui a déclaré avoir fait le compte définitif des frais et honoraires et lui a réclamé un complément d'honoraires de 600 F ; que si E..., qui n'a jamais donné son accord sur ce compte, a fait parvenir à son avocat un chèque de 300 F le 22 mars 1973, c'est uniquement pour faire procéder à la signification du jugement, "ainsi que le précise la lettre accompagnant le chèque" ; que dès lors, c'est avec raison que le premier juge a admis qu'aucune somme n'avait été versée par E... à son avocat à titre définitif après service rendu", l'ordonnance attaquée a, sans dénaturer les termes de la lettre d'E... du 22 mars 1973, légalement justifié sa décision ; qu'ainsi le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il est encore reproché à l'ordonnance attaquée de s'être, pour fixer le montant des honoraires, référée à des considérations générales sans s'expliquer sur le mode de calcul employé, en particulier en ce qui concerne le temps passé, et d'être ainsi insuffisamment motivée ; - Mais attendu que, contrairement aux allégations du pourvoi, la décision est motivée ; qu'ainsi le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à la décision attaquée d'avoir condamné personnellement G... à la restitution de la somme de 1300 F, se contentant de condamner la SCP G...-T... aux dépens, alors que la société civile professionnelle d'avocats a une personnalité distincte de celle des associés, que si ces derniers répondent indéfiniment des dettes sociales, les créanciers de la société ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après mise en demeure de la société, de telle sorte que le premier président, dès lors que G... exerçait sa profession au sein d'une société depuis le 1er janvier 1973, et que le versement du 22 mars 1973 avait été fait au bénéfice de la société, ne pouvait condamner l'avocat à titre personnel à la totalité de la restitution sans motiver sa décision, et sans s'interroger de la portée et les conséquences des conclusions déposées au regard de l'article 15 de la loi du 29 novembre 1966 sur les sociétés civiles professionnelles ; Mais attendu que l'ordonnance attaquée retient, d'une part qu'E... a versé à G... la totalité des provisions antérieurement à la constitution de la société civile professionnelle et que, s'il a envoyé la somme de 300 F postérieurement, cette somme était destinée à un autre avocat constitué et a été en fait conservée par G... ; que dès lors la condamnation personnelle de G... est justifiée et que le moyen n'est pas fondé ; Par ces motifs, rejette.

Sommaire : AVOCAT - Honoraires - Fixation - Complément d'honoraires - Envoi d'un chèque trop perçu - Remboursement - Avocat membre d'une société civile professionnelle - Condamnation personnelle. On ne saurait faire grief à une ordonnance d'avoir rejeté l'exception d'irrecevabilité soulevée par un avocat, tirée de ce que son client, après réception du compte définitif des frais et honoraires, aurait versé la moitié d'une somme complémentaire réclamée, au motif que le juge du fond ne peut ordonner le remboursement d'une portion d'honoraires jugés excessifs, dès lors qu'ils ont été librement versés par le client après services rendus, alors que c'est seulement en adressant la copie du jugement à son client que l'avocat lui a déclaré avoir fait le compte définitif des frais et honoraires et lui a réclamé un complément d'honoraires et que le client, qui n'a jamais donné son accord sur son compte, à faire parvenir à son avocat un chèque représentant la moitié de ce complément, uniquement pour faire procéder à la signification du jugement, ainsi que le précisait la lettre accompagnant le chèque ; Il ne saurait non plus être reproché à l'ordonnance attaquée de s'être, pour fixer le montant des honoraires, référé à des considérations générales sans s'expliquer sur le mode de calcul employé, en particulier en ce qui concerne le temps passé, alors que, contrairement aux allégations du pourvoi, la décision est motivée ; Ayant retenu, d'une part, que le client a versé à un avocat la totalité des provisions antérieurement à la constitution de la société civile professionnelle à laquelle cet avocat a adhéré et que, s'il a envoyé la somme litigieuse postérieurement, cette somme était destinée à un autre avocat constitué et a été en fait conservée par le premier avocat, le juge des référés a justifié la condamnation personnelle de ce dernier à la restitution du trop perçu d'honoraires.