Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 février 1980, 78-15.383, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1980-02-27
Numéro d'affaire : 78-15383
Solution : REJET
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes (Chambre 4 ) 1978-07-04, 1978-07-04
Président : Pdt M. Charliac
Avocat général : Av.Gén. M. Gulphe
Rapporteur : Rpr M. Olivier
Avocats : Av. Demandeur : M. Desaché

Sur le moyen unique : Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, Launay a souscrit auprès de la Caisse Mutualiste Médico Chirurgicale d'Ille-et-Vilaine un contrat aux termes duquel celle-ci devait verser à ses ayants droit un capital de 10000 francs en cas de mort naturelle de l'assuré, et une somme de 30000 francs si le décès survenait à la suite d'un accident de la circulation ; que Launay est décédé des suites de la collision entre la voiture automobile qu'il conduisait et une camionnette au volant de laquelle se trouvait Meyleuc qui a été déclaré partiellement responsable de l'accident ; qu'après avoir versé 30000 francs à la veuve de Launay, la Caisse Mutualiste Médico Chirurgicale a demandé la condamnation de Meylheuc et du civilement responsable, à lui verser la somme de 20000 francs à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice propre qu'elle avait subi, mais qu'elle a été déboutée ; Attendu que la Caisse mutualiste Médico Chirurgicale fait grief à la Cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen qu'il était constant qu'à la suite de l'accident mortel de la circulation survenu à Launay, l'assureur s'était trouvé dans l'obligation de verser aux ayants droit de celui-ci un capital décès triple et qu'il s'ensuivait que la Caisse mutualiste avait subi un préjudice personnel dont elle était en droit de demander réparation au tiers responsable ; Mais attendu que la Cour d'appel a décidé, à bon droit, que la Caisse Mutualiste Médico Chirurgicale d'Ille-et-Vilaine était tenue contractuellement de verser le capital décès en contrepartie des primes payées par l'assuré et qu'elle ne pouvait prétendre à la réparation d'un préjudice propre ; Que le moyen n'est donc pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 4 juillet 1978 par la Cour d'appel de Rennes ; Condamne la demanderesse, envers les défendeurs, aux dépens, ceux avancés par Meylheuc et la société Manufacture Tourangèle, liquidés à la somme de trois francs, en ce non compris le coût des significations du présent arrêt.

Sommaire : MUTUALITE - Mutuelle - Recours contre le tiers responsable - Capital décès - Capital augmenté en cas de décès accidentel - Fraction différentielle. * ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance vie - Capital décès - Capital augmenté en cas de décès accidentel - Fraction différentielle - Recours contre le tiers responsable. * RESPONSABILITE CIVILE - Dommage - Réparation - Personnes pouvant l'obtenir - Employeur ou organisme débiteur de prestations - Caisse mutualiste - Recours contre le tiers responsable - Etendue - Capital décès - Capital augmenté en cas de décès accidentel - Fraction différentielle. * RESPONSABILITE CIVILE - Dommage - Réparation - Préjudice matériel - Capital décès - Capital augmenté en cas de décès accidentel - Fraction différentielle. C'est à bon droit qu'une Cour d'appel a décidé qu'une caisse mutualiste avec laquelle une personne a signé un contrat prévoyant en cas de décès le paiement d'un capital majoré au cas où ce décès interviendrait à la suite d'un accident de la circulation, est tenue contractuellement de verser ce capital aux ayants-droit de l'assuré en contrepartie des primes qu'a versées celui-ci, sans pouvoir prétendre à la réparation d'un préjudice propre de la part de la personne responsable de l'accident ayant causé la mort de l'assuré.