Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 décembre 1999, 98-14.073, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1999-12-02
Numéro d'affaire : 98-14073
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Valenciennes 1997-04-22, 1997-04-22
Président : Président : M. GOUGE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Sophie X..., demeurant 7, square de la Madeleine, 59440 Avesnes-sur-Helpe, en cassation d'un jugement rendu le 22 avril 1997 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Valenciennes, au profit de la Caisse maladie régionale (CMR) du Nord, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 21 octobre 1999, où étaient présents : M. Gougé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Petit, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, M. Dupuis, Mme Duvernier, conseillers, M. Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, M. Leblanc, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Petit, conseiller référendaire, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de Mlle X..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 2251 du Code civil et L.332-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que Mlle X... a sollicité le remboursement des frais d'hospitalisation du 6 au 27 février 1990 de sa mère décédée le 4 mars 1992 ; que la Caisse maladie régionale a dit sa créance prescrite ; Attendu que pour rejeter le recours de l'intéressée, le Tribunal énonce essentiellement que ne constitue pas un cas de force majeure le fait que l'hôpital n'ait jamais adressé de facture à sa mère de son vivant et dans le délai légal de prescription ; Qu'en statuant ainsi, alors que le titre de recettes de l'hôpital avait été adressé à Mlle X... le 1er juillet 1996, de sorte que celle-ci n'avait pu demander le remboursement des prestations litigieuses à la Caisse avant cette date, le Tribunal a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'il y a lieu, conformément aux dispositions de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 22 avril 1997, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Valenciennes ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Accueille le recours de Mlle X... ; Condamne la Caisse maladie régionale (CMR) du Nord aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Sommaire : SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations (dispositions générales) - Etablissement hospitalier - Délivrance du titre de recettes après un décès - Point de départ du délai de prescription de l'action en remboursement des frais d'hospitalisation.