Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 avril 2010, 10-80.476, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2010-04-08
Numéro d'affaire : 10-80476
Solution : Rejet
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2009-11-16
Président : M. Louvel (président)
Avocats : Me Bouthors

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Elsabri, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5e section, en date du 16 novembre 2009, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs, notamment, de banqueroute, travail dissimulé, aide au séjour irrégulier d'étrangers en bande organisée, a prononcé sur sa demande de modification du contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du protocole additionnel n° 1 à cette Convention, 66 de la Constitution, des articles préliminaire, 80, 137, 140, 186 et suivants, 591, 593 du code de procédure pénale ; " en ce que, la chambre de l'instruction, saisie d'un appel d'une ordonnance du juge d'instruction ayant aggravé les obligations du contrôle judiciaire ordonné par le juge des libertés, a rejeté au fond l'appel du requérant et, statuant par voie d'évocation, a ordonné une interdiction de gérer ; " aux motifs qu'il existe des motifs graves et concordants rendant vraisemblables la participation du mis en examen aux faits qui lui sont reprochés ; qu'en application des dispositions de l'article 138, alinéa 1, du code de procédure pénale, le contrôle judiciaire peut être ordonné par toute juridiction d'instruction, la personne concernée étant astreinte à se soumettre à une ou plusieurs des obligations énumérées au même article, parmi lesquelles figure au 12° l'interdiction de se livrer à certaines activités professionnelles ou sociales ; que les faits reprochés au requérant ont été commis dans l'exercice de ses fonctions de gérant de fait ou de droit d'une ou plusieurs sociétés ; que ces infractions ont été commises durant plusieurs années à l'aide de plusieurs structures successives ; que, dès lors, l'interdiction de gérer en droit ou en fait, de manière officielle ou occulte toute société civile ou commerciale s'impose et doit être prononcée à l'encontre du mis en examen de manière à éviter tout renouvellement des infractions du type de celles qui lui sont reprochées ; que la cour, se substituant à la juridiction du premier degré, ordonne à l'appelant, outre les obligations déjà fixées par l'ordonnance, en date du 3 septembre 2009, en application des dispositions susvisées, de ne pas gérer, animer, en droit ou en fait, toute société, sous quelque forme que ce soit, ou toute autre structure dont la finalité serait de même nature ; " 1°) alors que, la chambre de l'instruction, qui déclare non fondé l'appel du requérant d'une ordonnance du juge d'instruction ayant aggravé le contrôle judiciaire ordonné quelques jours plus tôt par le juge des libertés, n'a pas le pouvoir d'évoquer la procédure et d'ordonner en conséquence une interdiction professionnelle qui n'avait pas été prononcée par le juge des libertés ; " 2°) alors que, d'autre part, l'ordonnance entreprise du juge d'instruction, pour justifier l'aggravation d'une obligation du contrôle judiciaire ordonné par le juge des libertés, s'est bornée à relever qu'il était démontré que le mis en examen « aurait commis de nouvelles infractions dans le cadre de la dernière société dont il apparaît le gérant, à savoir la société BTM Bâtiment » ; que ce motif, dubitatif, se référait à des faits supposés relatifs à une société dont les activités n'avaient donné lieu à aucune mise en examen préalable du requérant ; d'où il suit que l'interdiction professionnelle litigieuse était derechef privée de justification et ne pouvait être légalement ordonnée " ; Attendu qu'il est sans conséquence que la chambre de l'instruction ait mentionné dans son arrêt qu'elle évoquait, dès lors, qu'après avoir souverainement apprécié le bien-fondé des obligations du contrôle judiciaire auxquelles était soumis le mis en examen, elle a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Bloch conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;