La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 mars 2006, 04-12.190, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-03-28
Numéro d'affaire : 04-12190
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (5e chambre, section A) 2004-01-19, 2004-01-19
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses six branches, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et est reproduit en annexe du présent arrêt : Attendu que la SCI Juma (la SCI) a fait assigner en référé à heure indiquée la commune de Thuir (la Commune) aux fins de voir ordonner l'arrêt immédiat des travaux de voirie, constitutifs d'une voie de fait lui causant un trouble manifestement illicite, effectués par la commune sur des parcelles dont elle alléguait être propriétaire, et la remise en état des lieux, le tout sous astreinte ; Attendu que la commune fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 19 janvier 2004) d'avoir dit que son comportement constituait une voie de fait caractérisant un trouble manifestement illicite, de l'avoir condamnée à arrêter immédiatement les travaux en tant qu'ils portaient sur certaines parcelles cadastrées et d'avoir ordonné la remise en état des lieux dans leur état antérieur, le tout sous astreinte dont la Cour se réservait la liquidation ; Attendu que la cour d'appel, qui a relevé que la SCI a été privée par la commune, par une décision manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir lui appartenant, d'une partie de sa propriété dans des proportions élevées, a caractérisé l'existence d'une voie de fait et légalement justifié sa décision ; D'ou il suit que le moyen, non fondé en ses deux premières branches, est inopérant en ses quatres dernières ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la commune de Thuir aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la commune de Thuir à payer à la SCI Juma la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 mai 2006, 04-14.874, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-05-03
Numéro d'affaire : 04-14874
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Lagny-sur-Marne 2003-07-25, 2003-07-25
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que M. et Mme X... ont souscrit, le 18 décembre 2000, un contrat multiservices portant sur les services de téléphonie, d'accès à l'internet et de télévision auprès de la société UPC France ; que par lettres des 2 mars et 10 avril, ils ont résilié le contrat et sollicité la reprise de leurs appareils par la société UPC ; qu'ils ont assigné celle-ci devant le tribunal d'instance en paiement de dommages-intérêts correspondant aux frais de reprise d'autres abonnements et à la réparation de leur préjudice moral ; que le jugement attaqué (Tribunal d'instance de Lagny-sur-Marne, 25 juillet 2003) a rejeté leurs demandes ; Attendu qu'appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis sans avoir à entrer dans le détail de l'argumentation des parties, le juge a retenu, d'abord, que la preuve n'était rapportée, ni de l'existence des dysfonctionnements allégués ni de la privation de l'accès au téléphone, à l'internet et à la télévision et, ensuite, que la preuve n'était pas rapportée que le coût de l'abonnement n'eût pas été conforme aux conditions générales auxquelles ils avaient souscrit le contrat ; qu'il a pu, dès lors, estimer que dol invoqué n'était pas établi ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 mai 2006, 02-14.895, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-05-16
Numéro d'affaire : 02-14895
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour de cassation 2005-11-02, 2005-11-02
Président : Président : M. Ancel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, Première chambre civile, se saisissant d'office conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur matérielle affectant l'arrêt n° 1439 F-D prononcé le 2 novembre 2005 sur le pourvoi n° H 02-14.895 opposant les époux X..., ... à la société VGC distribution, dont le siège est 1, place Dame Suzanne, 91190 Saint-Aubin ; Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt susvisé, dans son dispositif, a fixé le montant de la condamnation due, au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, par les époux X... à la société VGC distribution à la somme de 2 000 francs ; Qu'il y a lieu de réparer cette erreur purement matérielle et de remplacer le mot "francs" par le mot "euros" ; PAR CES MOTIFS : Ordonne la rectification de l'arrêt n° 1439 F-D prononcé le 2 novembre 2005 ; Dit que dans l'alinéa du dispositif p. 3 relatif à la condamnation au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, le mot "francs" est remplacé par le mot "euros" ; Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de cassation le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 mai 2006, 05-15.007, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-05-23
Numéro d'affaire : 05-15007
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (2e chambre section B) 2005-03-07, 2005-03-07
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que des difficultés ont opposé les anciens époux X... quant à la liquidation de leur régime matrimonial ; Sur le premier moyen : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 7 mars 2005) de ne pas avoir caractérisé les circonstances qui auraient empêché Mme Z... de répondre à ses dernières écritures signifiées huit jours avant que n'intervienne la clôture de l'instruction et de prendre connaissance des pièces communiquées quelques jours avant la clôture et, ainsi, d'avoir violé les articles 15, 16 et 783 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des constatations souveraines de l'arrêt que les dernières conclusions et les pièces n'avaient pas été signifiées et communiquées en temps utile au sens des articles 15 et 135 du nouveau Code de procédure civile ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, pris en ses deux premières branches, tel qu'exposé au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu qu'après avoir justement rappelé que l'attribution préférentielle d'un immeuble d'habitation n'était pas de droit, dans le cadre d'une liquidation de régime matrimonial suite au divorce des époux, la cour d'appel a estimé souverainement que M. Y... était dans l'incapacité de faire face au paiement de la soulte qui serait à sa charge au cas où il aurait été fait droit à sa demande ; que le moyen, non fondé en sa première branche, est inopérant en sa seconde ; Sur le second moyen ci-après annexé, pris en sa troisième branche : Attendu que l'arrêt retient que M. Y... n'était pas recevable à critiquer le jugement déféré en ce qu'il avait mis à sa charge une indemnité d'un certain montant pour son occupation privative de l'immeuble indivis, puisqu'il avait admis, en première instance, devoir pareille indemnité ; que par ce seul motif, non critiqué par le pourvoi, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : Rejette le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 mai 2006, 05-15.212, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-05-16
Numéro d'affaire : 05-15212
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (1re chambre, 1re section) 2003-09-08, 2003-09-08
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par lettre recommandée adressée le 5 janvier 2005 au greffe de la Cour de cassation, M. X..., huissier de justice, a déclaré former un pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu le 8 septembre 2003 par la cour d'appel de Toulouse statuant en matière disciplinaire ; Attendu qu'en cette matière, les parties ne sont pas dispensées par la loi de constituer avocat au conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; Attendu, cependant, qu'il résulte du dossier de la procédure que la signification faite à M. X... mentionnait les dispositions des articles 984 et 985 du nouveau Code de procédure civile relatives à la procédure sans représentation obligatoire ; Que, compte tenu de cette signification dépourvue d'efficacité, la Cour de cassation n'a pas été saisie ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 octobre 2006, 05-19.647, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-10-25
Numéro d'affaire : 05-19647
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile) 2005-02-21, 2005-02-21
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la société civile immobilière Quali Immob justifiait que, selon contrat préliminaire du 27 janvier 1987, intervenu à l'occasion de ventes à terme, M. X... s'était porté réservataire auprès de la société d'HLM du lot 106 payable par apport personnel et au moyen d'un prêt consenti pour une durée de vingt-cinq ans par la caisse de prêts aux organismes d'HLM et que M. X... propriétaire du bien litigieux pouvait donner son bien en location, la cour d'appel a pu en déduire l'absence de faute de la société Quali immob, mandataire de M. X... ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; le condamne à payer à la SCI Quali Immob la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 octobre 2006, 05-19.680, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-10-17
Numéro d'affaire : 05-19680
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (chambre économique) 2005-05-31, 2005-05-31
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier et deuxième moyens réunis, ci après annexés : Attendu que la cour d'appel n'a pas retenu que les baux à ferme de longue durée consentis par les époux X... à leur fils Thierry n'avaient jamais fait l'objet du règlement des fermages stipulés dans ces actes et s'inscrivaient dans un arrangement de famille ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu que l'arrêt a exactement retenu que lorsque le preneur d'un bail à ferme vient à décéder sans laisser de conjoint, d'ascendants ou de descendants participant à l'exploitation ou y ayant participé effectivement au cours des cinq années antérieures à son décès, le bailleur peut demander la résiliation du bail dans les six mois à compter de la disparition du preneur et qu'à défaut d'une telle demande des époux X... dans le délai de forclusion, le droit au bail était passé aux héritiers du preneur ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à Mme Y... prise en son nom et es qualités d'administratrice légale d'Alexandre et Marion X... la somme de 2 000 euros et rejette la demande des époux X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 mars 2006, 05-12.489, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-03-22
Numéro d'affaire : 05-12489
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers 2004-05-11, 2004-05-11
Président : Premier président : M. CANIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 11 mai 2004, arrêt n° 04/460), que le 16 mars 2001, M. Jean X..., propriétaire de biens agricoles , a délivré un congé aux preneurs, les époux X..., fondé sur l'âge de la retraite en application de l'article L. 411-64 du Code rural ; que les preneurs ont contesté le congé ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de déclarer valable le congé, alors, selon le moyen, que l'article L. 411-64 du Code Rural, lorsqu'il prévoit que le bailleur peut donner congé au preneur qui a atteint l'âge de la retraite retenu en matière d'assurance vieillesse des exploitants agricoles, ne peut avoir pour effet de permettre au bailleur de contraindre le preneur à cesser son activité, ou à céder son exploitation, avant de pouvoir bénéficier d'une retraite au taux plein, sans porter atteinte au principe du respect de la vie privée et familiale garanti par l'article 8 -1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; qu'ainsi la cour d'appel, en retenant, pour valider le congé, que seul importait l'âge de 60 ans fixé par la loi sans qu'il y ait lieu de rechercher si les preneurs pouvaient prétendre à une pleine retraite, a violé les textes susvisés et les articles L. 732-18 du Code Rural et l'ancien article 1120-1 du même Code ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'article L. 411-64 du Code rural disposait que le renouvellement du bail pouvait être refusé lorsque le preneur avait atteint l'âge de la retraite retenu en matière d'assurance vieillesse des exploitants agricoles, et constaté que c'était le cas de M. et Mme X... à la date d'expiration du bail, la cour d'appel a, sans violer le principe du respect de la vie privée et familiale garanti par l'article 8 -1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, exactement retenu pour déclarer valable le congé qu'il importait peu que les époux X... aient ou non liquidé leurs droits, la loi prévoyant uniquement une condition d'âge ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Jacques X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Jacques X... à payer à M. Jean X... la somme de 1 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 mars 2006, 05-12.532, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-03-21
Numéro d'affaire : 05-12532
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : tribunal d'instance de Gap 2004-12-07, 2004-12-07
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 455 et 472 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement doit être motivé, que si le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ; Attendu selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Gap, 7 décembre 2004) rendu en dernier ressort, que M. X... a fait convoquer M. Y..., son locataire, et M. Z..., l'employeur de celui-ci, aux fins d'obtenir leur condamnation solidaire au paiement d'un arriéré de loyers, outre des dommages-intérêts ; Attendu que pour accueillir cette demande, le jugement retient que la demande apparaît fondée, la société Z..., pourtant informée de la cause et du montant de la demande, n'ayant pas jugé utile de comparaître, ce qui laisse entendre qu'elle n'a pas d'argument à lui opposer ; Qu'en statuant ainsi, le tribunal a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Z... à payer à M. X... la somme de 2 700 euros, représentant l'arriéré de loyers de M. Y..., outre 300 euros à titre de dommages-intérêts, le jugement rendu le 7 décembre 2004, entre les parties, par le tribunal d'instance de Gap ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Briançon ; Condamne, ensemble, M. X... et M. Y... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 mars 2006, 05-12.564, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-03-28
Numéro d'affaire : 05-12564
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (4e chambre) 2004-12-09, 2004-12-09
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, d'une part, que la convention souscrite le 21 juillet 2000 entre la Banque commerciale pour le marché de l'entreprise (BCME) et la société civile immobilière (SCI) Fontaine de Kérandon prévoyait la fourniture au promoteur de la garantie d'achèvement afférente aux logements et non aux seuls équipements collectifs, compte tenu des sommes en cause, d'autre part, que l'acte de vente en l'état futur d'achèvement signé le 21 octobre 2000 par la SCI et les époux Le X... faisait état, à côté d'une garantie intrinsèque, de la garantie extrinsèque prévue par l'article R. 261-21.b du Code de la construction et de l'habitation, à savoir le cautionnement consenti par la BCME aux termes de l'acte du 21 juillet 2000, la cour d'appel a pu retenir, sans trancher la contestation sérieuse, que ces stipulations exemptes d'ambiguïté établissaient que les époux Le X... bénéficiaient, pour l'achèvement de leur logement, de la garantie extrinsèque de la banque. D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que les juges du fond ayant prononcé une condamnation pécuniaire en application non pas des dispositions réglementant la garantie intrinsèque d'achèvement prévue par les articles R. 261-18, R. 261-19 et R. 261-20 du Code de la construction et de l'habitation mais de celles relatives à la garantie extrinsèque prévue par les articles R. 261-17 et R. 261-21 du même Code, le moyen est sans portée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Banque commerciale pour le marché de l'entreprise aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Banque commerciale pour le marché de l'entreprise à payer aux époux Le X... la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de la Banque commerciale pour le marché de l'entreprise ; Condamne la société Banque commerciale pour le marché de l'entreprise à une amende civile de 3 000 euros envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 mars 2006, 05-12.585, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-03-28
Numéro d'affaire : 05-12585
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (1re chambre B) 2005-01-06, 2005-01-06
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux premiers moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que les époux Daniel X... n'établissaient pas l'existence à leur profit d'une promesse de vente ou d'un bail d'habitation sur les immeubles préemptés par la commune d'Aubais, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que les époux Daniel X... n'établissaient pas à quel titre l'acheteur, la commune d'Aubais, devrait assumer la charge financière de tout ou partie des travaux effectués, préalablement à la vente du 16 mai 1997 par des personnes occupant seulement, à usage d'habitation, une partie des immeubles vendus et ce, en vertu d'une autorisation d'effectuer des "améliorations" donnée par les précédents propriétaires à une date indéterminée, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Daniel X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Daniel X..., les condamne à payer à la commune d'Aubais la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille six.