La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 avril 1991, 89-20.678, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1991-04-10
Numéro d'affaire : 89-20678
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (25ème chambre section B) 1989-09-15, 1989-09-15

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) la compagnie d'assurances Helvetia accidents, dont le siège est à Paris (8ème), ..., 2°) M. Jean-Pierre X..., demeurant à Villiers-sur-Marne (Val-de-Marne), place de Flore, unité D, escalier AW, en cassation d'un arrêt rendu le 15 septembre 1989 par la cour d'appel de Paris (25ème chambre section B), au profit de la société ANMT, dont le siège est à Champigny-sur-Marne (Val-de-Marne), ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 13 mars 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, Mme Dieuzeide, rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Deroure, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Dieuzeide, les observations de Me Parmentier, avocat de la compagnie Helvetia accidents, les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre la société ANMT ; Sur le moyen unique, tel qu'énoncé en annexe : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 15 septembre 1989), que M. X..., conduisant une automobile achetée à la société ANMT, en a perdu le contrôle dans un virage ; que ses passagers, blessés, lui demandèrent, ainsi qu'à son assureur la compagnie Helvetia accidents, réparation de leurs dommages ; que M. X... et son assureur ont assigné en garantie la société ANMT ; qu'ils ont été déboutés de leur action ; Attendu que l'arrêt relève, par motifs propres et adoptés, que l'accident s'était produit deux mois après l'acquisition du véhicule par M. X... qui avait effectué un kilométrage important et ainsi usé les freins, sans avoir jamais constaté leur mauvais fonctionnement ; qu'au moment de l'accident, il existait de fortes rafales de vent et que M. X... n'avait pas allégué une défaillance de freins ; qu'enfin les conclusions de l'expert sur les causes de l'accident étaient hypothétiques ; Que de ces seules énonciations, la cour d'appel a pu déduire, justifiant légalement sa décision, hors de toute dénaturation, que l'existence d'un lien de causalité entre l'état des freins au moment de la vente et le dommage n'était pas établie ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la compagnie Helvetia accidents et M. X..., envers la société ANMT, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix avril mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 avril 1991, 89-21.152, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1991-04-10
Numéro d'affaire : 89-21152
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Bastia (chambre civile) 1989-07-10, 1989-07-10

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. François Y..., demeurant ... (Haute-Corse), en cassation d'un arrêt rendu le 10 juillet 1989 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit de la société d'assurances Le Continent, dont le siège social est sis à Paris (2ème), ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 13 mars 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Chabrand, conseiller rapporteur, MM. Michaud, Deroure, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Y..., de Me Jousselin, avocat de la société Le Continent, les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que, dans une agglomération, une collision se produisit entre l'automobile de M. X... et celle de M. Y... qui sortait d'un immeuble ; que la compagnie Le Continent, assureur de M. X..., blessé, a assigné en réparation du préjudice subi M. Y... ; Attendu que pour accorder à M. X... l'indemnisation de son entier dommage, l'arrêt retient que la faute de M. Y... avait été l'origine de l'accident, sans répondre aux conclusions de celui-ci soutenant que M. X... circulait à une vitesse excessive ; En quoi la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 juillet 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Condamne la société Le Continent, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Bastia, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix avril mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 mai 1991, 89-13.712, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1991-05-14
Numéro d'affaire : 89-13712
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1ère chambre) 1989-01-24, 1989-01-24

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Moïse X..., demeurant à Caylus (Tarn-et-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 24 janvier 1989 par la cour d'appel de Montpellier (1ère chambre), au profit de : 1°) M. Roland X..., domicilié ... à Villefranche-de-Rouergue (Aveyron), 2°) Le Crédit lyonnais, dont le siège est ..., représenté par ses représentants légaux demeurant audit siège, 3°) l'UCA de l'Argoa (Union de coopérative de l'Argoa), dont le siège social est à Keroptz Plouisi, (Côte d'Armor), Guingamp, représenté par ses représentants légaux, demeurant audit siège, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mars 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Bouthors, avocat de M. Moïse X..., de la SCP Urtin-Petit, Rousseau et Van Troeyen, avocat de M. Roland X..., de la SCP Vier et Barthélémy, avocat du Crédit lyonnais et de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de l'UCA, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que la cour d'appel a procédé à la recherche que le grief lui reproche d'avoir omis d'effectuer dès lors que l'arrêt attaqué, retenant que les biens composant l'indivision litigieuse provenaient d'une donation et d'une succession, a rejeté le moyen tiré d'une prétendue origine conventionnelle de cette indivision ; d'où il suit que le grief est dénué de fondement ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. Moïse X..., envers le comptable direct du Trésor pour M. Roland X... et envers les autres défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze mai mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 18 juin 1991, 90-11.248, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1991-06-18
Numéro d'affaire : 90-11248
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Limoges 1989-11-21, 1989-11-21
Président : Président : M. JOUHAUD

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Paul Y..., 2°/ Mme Paulette Z..., épouse Y..., demeurant ensemble à Saint-Junien (Haute-Vienne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 novembre 1989 par la cour d'appel de Limoges (1re chambre civile), au profit de M. Emile X..., expert comptable, demeurant à Limoges (Haute-Vienne), ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mai 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Boullez, avocat des époux Y..., de Me Boulloche, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que la cour d'appel a retenu que si la faute commise par M. X..., savoir le dépôt tardif de la déclaration de revenus des époux Y..., avait permis à l'administration fiscale de mettre en oeuvre, à l'encontre de ces derniers, la procédure de la taxation d'office, en revanche le redressement fiscal auquel avait abouti cette procédure avait pour objet de sanctionner non pas ce dépôt tardif mais la dissimulation, non imputable à M. X..., de revenus et d'une plus-value perçus par les intéressés ; qu'en en déduisant qu'il n'y avait pas de lien de causalité entre la faute commise par M. X... et le préjudice que les époux Y... prétendaient avoir subi du fait de ce redressement fiscal, elle a, sans se contredire, légalement justifié sa décision de ce chef ; d'où il suit qu'aucun des griefs n'est fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit juin mil neuf cent quatre vingt onze.

Sommaire : RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Lien de causalité - Expert comptable - Dépôt tardif de la déclaration des revenus d'un client - Redressement fiscal - Redressement motivé par la dissimulation, par le contribuable, de certains revenus.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 11 juin 1991, 89-11.403, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1991-06-11
Numéro d'affaire : 89-11403
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux 1988-03-17, 1988-03-17

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre A..., demeurant "Le Gastineau" à Saint-André de Cubzac (Gironde), en cassation d'un arrêt rendu le 17 mars 1988 par la cour d'appel de Bordeaux (1ère chambre), au profit de Mme X..., Marie, Marcelle, Angèle Lilla Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mai 1991, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. A..., de Me Jacoupy, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, tels qu'énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe : Attendu que postérieurement à la dissolution de la communauté ayant existé entre les époux Z..., séparés de corps depuis 1963, M. A... a exploité un fonds de commerce qui était commun ; Attendu, d'une part, que par motifs adoptés, l'arrêt attaqué (Bordeaux, 17 mars 1988) relève que le bénéfice à réintégrer dans la masse à partager est un bénéfice net, la rémunération de M. A... pour sa gestion ayant été déduite ; que dès lors, c'est sans violer aucun des textes dont fait état le moyen, que la cour d'appel a retenu que M. A... n'était pas fondé à se faire rembourser l'impôt sur le revenu des personnes physiques qu'il a acquitté pendant sa gestion, celui-ci n'étant pas une dette de l'indivision post-communautaire mais une dette qui lui est personnelle ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel, qui a relevé que M. A... a négligé de fournir à l'expert ou au juge les éléments d'information nécessaires à l'appui de ses prétentions, et qu'il bénéficie seul de l'ensemble de l'actif de la communauté depuis vingtcinq ans, a pu retenir que son appel était dilatoire et abusif ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; Qu'il s'ensuit qu'aucun des moyens ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze juin mil neuf cent quatre vingt onze.

Sommaire : COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Dissolution - Indivision post communautaire - Chose indivise - Fonds de commerce - Exploitation par un des époux - Bénéfice à réintégrer dans la masse - Fixation - Epoux exploitant ayant déduit sa rémunération - Déduction de l'impôt sur le revenu (non).
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 juin 1991, 89-11.686, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1991-06-11
Numéro d'affaire : 89-11686
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (chambre spéciale des mineurs) 1988-12-09, 1988-12-09

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jacqueline X..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 décembre 1988 par la cour d'appel d'Orléans (chambre spéciale des mineurs), au profit : 1°/ de M. le directeur DASD du Loiret, domicilié à Orléans (Loiret), cité administrative Coligny, 131, Faubourg Bannier, 2°/ de M. le directeur de l'UDAF, domicilié à Orléans (Loiret), 44, rue du Bourdon Blanc, 3°/ de M. le procureur général près la cour d'appel d'Orléans, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mai 1991, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Gélineau-Larrivet, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gélineau-Larrivet, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973 à 975 et 983 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, sauf disposition spéciale, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat à la Cour de Cassation ; Attendu que Mme Jacqueline X... a, par lettre adressée le 7 janvier 1989 au greffe de la cour d'appel d'Orléans, déclaré se pourvoir en cassation contre un arrêt de cette juridiction du 9 décembre 1989 ordonnant à son égard une mesure de tutelle aux prestations sociales pendant une durée de trois ans et confiant cette tutelle à l'union départementale des associations familiales du Loiret ; Attendu, cependant, qu'aucune disposition de la loi du 18 octobre 1966 relative à la tutelle aux prestations sociales, et du décret du 25 avril 1969, portant règlement d'administration publique pour l'application de cette loi, ne prévoit une dispense du ministère d'avocat pour les pourvois en cette matière ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne Mme X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze juin mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 4 juin 1991, 90-12.955, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1991-06-04
Numéro d'affaire : 90-12955
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1989-11-29, 1989-11-29

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Claude X..., demeurant ... de Serbie à Paris (16e), en cassation d'un arrêt n° 89-8853 rendu le 29 novembre 1989 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section A), au profit de M. le procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié en son parquet au palais de justice de Paris, sis ... (1er), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 16 avril 1991, où étaient présents : M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Lesec, Kuhnmunch, Fouret, Pinochet, Mabilat, Mme Lescure, conseillers, Mme Crédeville, conseiller référendaire, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Viennois, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., avocat au barreau de Paris, a été condamné aux peines d'un an d'emprisonnement avec sursis et de 35 000 francs d'amende du chef de fraude fiscale ; que, déféré devant le conseil de l'ordre statuant disciplinairement, une peine d'une année de suspension a été prononcée contre lui ; qu'il s'est pourvu contre cette décision devant la cour d'appel ; Attendu que M. X... reproche à la cour d'appel d'avoir rejeté son recours, alors, selon le moyen, que les juges du fond ne pouvaient se référer uniquement aux constatations de la décision pénale mais devaient vérifier si les faits ainsi sanctionnés constituaient des manquements à la probité, à l'honneur ou à la délicatesse au sens de l'article 106 du décret du 9 juin 1972, de sorte que l'arrêt attaqué est entaché d'un défaut de motifs ; Mais attendu qu'en énonçant que M. X..., qui s'était frauduleusement soustrait au paiement de l'impôt dû au titre des années 1979, 1980 et 1981 et avait, en outre, omis de passer des écritures au livre-journal ainsi qu'au livre des inventaires, avait commis des "fautes" dont le conseil de l'ordre avait apprécié à leur juste mesure la gravité, la cour d'appel a implicitement mais nécessairement considéré que le comportement de M. X... ainsi sanctionné constituait une "contravention aux lois", telle que précisée par l'article 106 du décret du 9 juin 1972 ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : AVOCAT - Discipline - Faute disciplinaire - Contravention aux lois et règlements - Fraude fiscale - Omission de passer des écritures imposées - Constatations suffisantes.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 juin 1991, 89-18.194, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1991-06-11
Numéro d'affaire : 89-18194
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (chambre spéciale mineur), 1989-06-01, 1989-06-01

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Georgette X... divorcée Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er juin 1989 par la cour d'appel de Riom (chambre spéciale mineur), LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mai 1991, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Gélineau-Larrivet, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gélineau-Larrivet, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973 à 975 et 983 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, sauf disposition spéciale, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat à la Cour de Cassation ; Attendu que Mme Georgette X... a, par lettre adressée le 23 juin 1989 au greffe de la cour d'appel de Riom, déclaré se pourvoir en cassation contre un arrêt de cette juridiction du 1er juin 1989 ordonnant à son égard une mesure de tutelle aux prestations sociales pendant une durée de deux ans et confiant cette tutelle à l'association La Croix Marine ; Attendu, cependant, qu'aucune disposition de la loi du 18 octobre 1966 relative à la tutelle aux prestations sociales et du décret du 25 avril 1969, portant règlement d'administration publique pour l'application de cette loi, ne prévoit une dispense du ministère d'avocat pour les pourvois en cette matière ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne Mme X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze juin mil neuf cent quatre vingt onze.