Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 novembre 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-11-15
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, Chambre 11, 1982-11-18, 1982-11-18

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - A... MONIQUE, - Z... JACQUES, - LA SOCIETE LIIP CIVILEMENT RESPONSABLE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 11EME CHAMBRE, EN DATE DU 18 NOVEMBRE 1982 QUI, POUR INFRACTION A L'ARTICLE L 365-1 DU CODE DU TRAVAIL, A CONDAMNE Z... A 2 MOIS D'EMPRISONNEMENT ET 20000 F D'AMENDE, MONIQUE A... A 2 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 20000 F D'AMENDE, LES DEUX PREVENUS A DES RESTITUTIONS ET DES REPARATIONS CIVILES ET DECLARE LA SOCIETE LIIP CIVILEMENT RESPONSABLE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 365-1, L 351-1 ET SUIVANTS, R 351-1 DU CODE DU TRAVAIL, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, RENVERSEMENT DE LA CHARGE DE LA PREUVE, EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE LA DAME A... ET LE SIEUR DOUBINSKY Y... DE FRAUDE OU DE FAUSSES DECLARATIONS POUR OBTENIR DES ALLOCATIONS D'AIDE AUX TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI QUI NE SONT PAS DUES, AUX MOTIFS QU'IL RESULTE A SUFFIRE DES ELEMENTS RECUEILLIS A L'ENQUETE DE POLICE ET DES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS QUE LES AGISSEMENTS DES DEUX PREVENUS SONT CONSTITUTIFS DE MANOEUVRES FRAUDULEUSES TENDANT A FAIRE SUPPORTER PAR LES ASSEDIC LES CHARGES DE LA REMUNERATION DES DIRIGEANTS DES DEUX ENTREPRISES ; S'ETANT EUX-MEMES LICENCIES ILS ONT PERCU LES ALLOCATIONS DE CHOMAGE ALORS QU'ILS POURSUIVAIENT LEURS ACTIVITES DANS LES SOCIETES ET QUE MEME ILS RETIRAIENT DE LEURS ACTIVITES DES REMUNERATIONS DEGUISEES ; QUE LA PREUVE DES FAITS REPROCHES EST SUFFISAMMENT RAPPORTEE PAR LES PROPRES DECLARATIONS DES PREVENUS QUI NE CONTESTENT PAS AVOIR CONTINUE A PERCEVOIR DES SOMMES RELATIVEMENT IMPORTANTES DES SOCIETES QU'ILS ANIMAIENT ; QU'ELLE RESULTE AUSSI DES DEPOSITIONS FAITES PAR LE COMPTABLE M X... LEQUEL CONFIRME LA REALITE DE CES VERSEMENTS QU'IL QUALIFIE DE TRAITEMENT INDIRECT ; ET ENCORE DES DECLARATIONS DES GERANTES STATUTAIRES NOMMEES APRES LE LICENCIEMENT DE DAME A... QUI RECONNAISSENT AVOIR ETE GERANTES DE PAILLE ET ENFIN DE LA DEPOSITION DE L'UNE D'ELLE, JIQUEL QUI A LA DEMANDE DES PREVENUS A ETABLI A LEUR SUJET DES DOSSIERS DE RECHERCHES D'EMPLOI QU'ELLE QUALIFIE DE DOSSIERS BIDONS DESTINES A COUVRIR LES EXIGENCES DES ASSEDIC ; QU'EN CAUSE D'APPEL, PAS PLUS QU'ILS NE L'AVAIENT FAIT DEVANT LES PREMIERS JUGES, LES PREVENUS NE CHERCHENT A EXPLIQUER PAR QUELS MOYENS ILS ONT PU SE FAIRE REMUNERER PAR LES ENTREPRISES DONT ILS AVAIENT ETE LICENCIES POUR CAUSE ECONOMIQUE ; QU'EN REALITE, AINSI QUE L'EXPLIQUE LE COMPTABLE, TOUTES LES ESPECES PASSAIENT PAR LES MAINS DE DOUBINSKY QUI LES REPARTISSAIENT A SA GUISE ET QUE LES CONFUSIONS SAVAMMENT ENTRETENUES ENTRE LES COMPTES SOCIAUX ET LES COMPTES PERSONNELS D'ASSOCIES COUVRAIENT DES ABUS DE BIENS SOCIAUX ; QUE LES PREVENUS SONT MAL FONDES A PRETENDRE QUE LES SOMMES QU'ILS ONT ENCAISSEES DES SOCIETES DURANT LA PERIODE DE CHOMAGE PROVENAIENT DE PRELEVEMENTS SUR LEURS COMPTES-COURANTS OUVERTS DANS LES LIVRES DE CES SOCIETES ; QU'EN EFFET IL APPARAIT DE LA LECTURE DU BILAN 1979, DERNIER BILAN COMMUNIQUE A LA COUR QUE CES COMPTES COURANTS S'ETAIENT ACCRUS DEPUIS L'EXERCICE PRECEDENT POUR PASSER DE 92474 F A 113404 F ; QUE LES PREVENUS SE GARDENT BIEN DE PRODUIRE LE BILAN 1980 ET QUE LEUR DEMANDE SUBSIDIAIRE TENDANT A OBTENIR UN COMPLEMENT D'ENQUETE DOIT ETRE REJETEE FAUTE PAR EUX D'APPORTER, EN L'ETAT, LE MOINDRE COMMENCEMENT DE PREUVE DES FAITS QU'ILS ALLEGUENT ; ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L 351-1 DU CODE DU TRAVAIL POUR ETRE ADMIS A BENEFICIER DU REVENU DE REMPLACEMENT, LES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI DOIVENT SATISFAIRE A DES CONDITIONS DE PRIVATION D'EMPLOI ; QUE SELON L'ARTICLE R 351-1 DU MEME CODE SONT CONSIDERES COMME INVOLONTAIREMENT PRIVES D'EMPLOI 1° - LES TRAVAILLEURS SALARIES HABITUELLEMENT OCCUPES PAR UN EMPLOYEUR ET TIRANT DE CET EMPLOI UNE REMUNERATION REGULIERE ET NON UNE REMUNERATION D'APPOINT, LORSQU'ILS ONT PERDU LEUR EMPLOI ET QU'IL NE PEUT LEUR EN ETRE PROCURE UN NOUVEAU, BIEN QU'ILS AIENT LA CAPACITE ET LA VOLONTE DE TRAVAILLER, QUE DU RAPPROCHEMENT DE CES TEXTES : OBTIENT DES ALLOCATIONS D'AIDE PUBLIQUE AUX TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI QUI NE SONT PAS DUES, AU SENS DE L'ARTICLE L 365-1 DU CODE DU TRAVAIL, CELUI QUI TITIRE SIMULTANEMENT D'UNE OCCUPATION HABITUELLE UNE REMUNERATION REGULIERE ; QUE LES PREVENUS ONT FORMELLEMENT CONTESTE DANS LEURS CONCLUSIONS, AVOIR CONTINUE A PERCEVOIR DES SALAIRES DE LA SOCIETE KARLYN II, ET CE MEME DE MANIERE INDIRECTE ET ONT DEMANDE QU'AU BESOIN, UNE MESURE D'INFORMATION SOIT ORDONNEE POUR LE VERIFIER, QU'EN SE FONDANT SUR LES PROPRES DECLARATIONS DES PREVENUS QUI NE CONTESTENT PAS AVOIR CONTINUE A PERCEVOIR LES SOMMES RELATIVEMENT IMPORTANTES DES SOCIETES QU'ILS ANIMAIENT LA COUR D'APPEL A MECONNU LEURS CONCLUSIONS PRECITEES CONTESTANT FORMELLEMENT UN TEL FAIT ; ET EN SE BORNANT A SE REFERER SUR CE POINT SUR LES LES DEPOSITIONS IMPRECISES DU COMPTABLE M X... SUR DES VERSEMENTS QUALIFIES DE TRAITEMENT INDIRECT, SANS RECHERCHER, AU BESOIN GRACE A UNE MESURE D'INSTRUCTION COMPLEMENTAIRE SOLLICITEE, SI LES PREVENUS AVAIENT EFFECTIVEMENT TOUCHE UNE REMUNERATION REGULIERE DES SOCIETES QUI LES EMPLOYAIENT APRES LEUR LICENCIEMENT POUR CAUSE ECONOMIQUE LEUR AYANT OUVERT DROIT AUX ALLOCATIONS D'AIDE PUBLIQUE AUX TRAVAILLEURS SANS EMPLOI, LA COUR D'APPEL N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION AU REGARD DE L'ARTICLE PRECITE L 365-1 DU CODE DU TRAVAIL SUR LE FONDEMENT DUQUEL ELLE EST ENTREE EN VOIE DE CONDAMNATION ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME QUANT A LA CULPABILITE QUE Z... ET MONIQUE A... ONT ETE TOUS DEUX POURSUIVIS POUR AVOIR OBTENU PAR FRAUDE OU FAUSSE DECLARATION DES ALLOCATIONS D'AIDE PUBLIQUE AUX TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI AUXQUELLES ILS N'AVAIENT PAS DROIT, DELIT PREVU ET REPRIME PAR L'ARTICLE L 365-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE POUR DECLARER LA PREVENTION ETABLIE, LES JUGES DU FOND RELEVENT QUE Z..., DIRIGEANT DE FAIT ET MONIQUE A..., GERANTE STATUTAIRE DE DEUX SOCIETES COMMERCIALES OU ILS OCCUPAIENT DES EMPLOIS SALARIES, AVAIENT PROCEDE A LEUR PROPRE LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE LES 28 MARS ET 14 JUILLET 1979 ; QUE DEPUIS CES DATES ET JUSQU'AU 31 OCTOBRE 1980, ILS AVAIENT RESPECTIVEMENT PERCU DES ALLOCATIONS DES ASSEDIC DU VAL DE MARNE ET DE PARIS D'UN MONTANT GLOBAL DE 265200 F ET DE 189816 F ALORS QUE PENDANT LA MEME PERIODE, ILS AVAIENT POURSUIVI, DE FACON OCCULTE, LEURS ACTIVITES AU SEIN DESDITES SOCIETES, LES GERANTS DESIGNES PAR LEURS SOINS N'EXERCANT, EN REALITE, QUE DES FONCTIONS DE COMPLAISANCE ET AYANT CONSTITUE, A LEUR DEMANDE, DE FAUX DOSSIERS DE RECHERCHE D'EMPLOI DESTINES AUX ASSEDIC ; QU'IL EST ENCORE PRECISE QUE SI LES PREVENUS AVAIENT CESSE DE RECEVOIR DES FICHES DE PAIE APRES LEUR LICENCIEMENT FICTIF, ILS N'EN AVAIENT PAS MOINS OPERE SUR LES COMPTES SOCIAUX D'IMPORTANTS PRELEVEMENTS CORRESPONDANT, SELON LE TEMOIGNAGE D'UN COMPTABLE, A UN BON SALAIRE INDIRECT ; QU'OBSERVANT, PAR AILLEURS, QUE Z... ET MONIQUE A... AVAIENT VARIE DANS LEURS DECLARATIONS ET QUE LEURS EXPLICATIONS SELON LESQUELLES LES SOMMES AINSI PRELEVEES PROVENAIENT DE LEURS COMPTES COURANTS OUVERTS DANS LES LIVRES DES DEUX SOCIETES ETAIENT MANIFESTEMENT CONTROUVEES, LES JUGES ONT ESTIME QUE LEUR DEMANDE TENDANT A UN SUPPLEMENT D'ENQUETE ETAIT SANS OBJET ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET DE CES ENONCIATIONS SOUVERAINEMENT DEDUITES DES ELEMENTS DE PREUVE SOUMIS AUX DEBATS, LA COUR D'APPEL A CARACTERISE EN TOUS SES ELEMENTS LE DELIT RETENU ET JUSTIFIE SA DECISION SANS ENCOURIR LES GRIEFS ALLEGUES AU MOYEN LEQUEL NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI