La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 30 juin 2010, 08-85.164, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2010-06-30
Numéro d'affaire : 08-85164
Solution : Non lieu a statuer
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2008-06-24
Président : M. Louvel (président)
Avocats : Me Foussard, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Peggy, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13e chambre, en date du 24 juin 2008, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamnée, pour infractions à la législation sur les contributions indirectes, à des amendes et pénalités fiscales ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Vu les conclusions de non-lieu à statuer de l'administration des douanes ; Attendu qu'il résulte des pièces communiquées qu'une transaction est intervenue entre l'administration des douanes et droits indirects et la demanderesse ; Que, dès lors, l'action à fins fiscales qui, seule, avait été mise en mouvement, se trouvant éteinte en application des articles L. 248 et suivants du livre des procédures fiscales, le pourvoi est devenu sans objet ; Par ces motifs : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Canivet-Beuzit conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Villar ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 août 2010, 10-85.108, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2010-08-04
Numéro d'affaire : 10-85108
Solution : Rejet
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Chambéry, 2010-06-30
Président : M. Palisse (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Bardhyl, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de CHAMBÉRY, en date du 30 juin 2010, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires allemandes, en exécution d'un mandat d'arrêt européen ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 63-1 à 63-5, et 693-13, 695-15 à 695-17 et 695-26 du code de procédure pénale ; Attendu que, faute d'avoir été proposé devant les juges du fond, le moyen, mélangé de fait, est nouveau et, comme tel, irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des dispositions résultant de la décision cadre du conseil de l'Union européenne du 13 juin 2002, des articles 695-15 à 695-20 du code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 695-15 à 695-20 du code de procédure pénale et des dispositions résultant de la décision cadre du conseil de l'Union européenne du 13 juin 2002 ; Les moyens étant réunis ; Attendu que, pour autoriser la remise de Bardhyl X... aux autorités judiciaires allemandes, l'arrêt énonce que le mandat d'arrêt européen satisfait aux conditions de forme relatives aux titres de l'Etat d'émission sur lesquels il se fonde et comporte de façon détaillée toutes les précisions exigées par l'article 695-13 du code de procédure pénale concernant les dates, lieux et circonstances des infractions reprochées ainsi que le degré de participation de la personne concernée ; que les juges ajoutent que l'une des qualifications retenues, l'escroquerie, appartient à l'une de celles prévues par l'article 695-23 du code de procédure pénale ; Attendu qu'en prononçant ainsi, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ; D'où il suit que les moyens ne sauraient être admis ; Et attendu que l'arrêt a été rendu par une chambre de l'instruction compétente et composée conformément à la loi, et que la procédure est régulière ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Palisse conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Arnould conseiller rapporteur, M. Foulquié conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 29 juin 2010, 10-81.245, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2010-06-29
Numéro d'affaire : 10-81245
Solution : Renvoi
Décision attaquée : Cour d'appel de Caen, 2010-01-25
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL DE CAEN, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 25 janvier 2010, qui, après annulation du jugement, a condamné Caroline X... à dix-huit mois d'emprisonnement dont seize mois avec sursis et mise à l'épreuve pour vol aggravé et infractions à la législation sur les stupéfiants et a ordonné son maintien en détention ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 15 juin 2010 où étaient présents : M. Louvel président, M. Palisse conseiller rapporteur, MM. Blondet, Le Corroller, Nunez, Mmes Radenne, Ferrari conseillers de la chambre, Mme Divialle, MM. Chaumont, Roth conseillers référendaires ; Avocat général : M. Lucazeau ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE et les conclusions de M. l'avocat général LUCAZEAU ; ORDONNE la réouverture des débats à l'audience du 23 septembre 2010 à 9 heures ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-neuf juin deux mille dix ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 29 juin 2010, 08-87.809, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2010-06-29
Numéro d'affaire : 08-87809
Solution : Arret rectificatif
Décision attaquée : Cour d'appel d'Orléans, 2008-11-04
Président : M. Louvel (président)
Avocats : Me Odent, SCP Boré et Salve de Bruneton

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf juin deux mille dix, a rendu la décision suivante : Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE ; Vu la requête présentée par la société civile professionnelle BORÉ et SALVE de BRUNETON au nom de la Compagnie Monceau générale assurances tendant à la rectification de l'arrêt rendu par la chambre criminelle le 8 septembre 2009, qui a notamment rejetée le pourvoi de Rachida X..., partie civile ; Attendu que l'arrêt susvisé comporte une erreur matérielle en ce sens que la demanderesse Rachida X..., épouse Y... se nomme en réalité Rachida Z..., épouse Y... ; Attendu qu'il y a lieu de rectifier l'erreur matérielle que contient cet arrêt ; Par ces motifs : ORDONNE la rectification de l'arrêt rendu le 8 septembre 2009 sous le numéro 4626 en ce qu'il sera indiqué que Rachida X..., épouse Y... se nomme Rachida Z..., épouse Y... ; DIT que mention du dispositif du présent arrêt rectificatif sera faite en marge de la minute de l'arrêt susvisé, lequel pourra être délivré, en expédfition que sous forme rectifié ; Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Palisse conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Téplier ; En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 juillet 2010, 10-84.431, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2010-07-07
Numéro d'affaire : 10-84431
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Dijon,, 
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le sept juillet deux mille dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller POMETAN et les conclusions de M. l'avocat général SALVAT ; Statuant sur la requête de Jean-Marc X..., tendant au renvoi, pour cause de suspicion légitime, devant une autre juridiction du même ordre, de la connaissance de la procédure suivie contre lui devant le juge d'instruction du tribunal de grande instance de DIJON, du chef de viols sur mineure de quinze ans ; Sur la recevabilité : Attendu que la requête est régulière en la forme ; qu'elle a été signifiée ; qu'elle est donc recevable ; Au fond ; Vu les moyens invoqués par le demandeur à l'appui de sa requête ; Attendu qu'il n'existe pas, en l'espèce de motifs de renvoi pour cause de suspicion légitime ; Par ce motifs : REJETTE la requête ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, après débats en chambre du conseil, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Louvel président, M. Pometan conseiller rapporteur, Mme Desgrange conseiller de la chambre ; Avocat général : M. Salvat ; Greffier de chambre : Mme Villar ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 juillet 2010, 10-85.014, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2010-07-07
Numéro d'affaire : 10-85014
Solution : Des. jur. bonne admi. de la justice
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux,, 
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le sept juillet deux mille dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller POMETAN et les conclusions de M. l'avocat général SALVAT ; Statuant sur la requête du procureur général près la cour d'appel de BORDEAUX, tendant au renvoi devant une autre juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de la procédure suivie contre Alain X..., Bernard Y..., Jean Z... devant le tribunal correctionnel de BORDEAUX, des chefs de recel de malfaiteurs, complicité de ce délit, violation du secret de l'information, recels, escroquerie, tentative d'escroquerie et blanchiment ; Vu ladite requête, dont elle adopte les motifs ; Vu l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale ; DESSAISIT le tribunal correctionnel de Bordeaux de la procédure dont il est saisi contre Alain X..., Bernard Y..., Jean Z... du chef susvisés ; RENVOIE, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, la connaissance de l'affaire au tribunal correctionnel de POITIERS ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Louvel président, M. Pometan conseiller rapporteur, Mme Desgrange conseiller de la chambre ; Avocat général : M. Salvat ; Greffier de chambre : Mme Villar ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 juillet 2010, 10-85.012, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2010-07-07
Numéro d'affaire : 10-85012
Solution : Des. jur. bonne admi. de la justice
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Grenoble,, 
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le sept juillet deux mille dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire LAZERGES et les conclusions de M. l'avocat général SALVAT ; Statuant sur la requête du procureur général près la cour d'appel de GRENOBLE, tendant au renvoi devant une autre juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de la procédure suivie devant le juge d'instruction du tribunal de grande instance de GRENOBLE contre personne non dénommée du chef d'homicide involontaire ; Vu ladite requête, dont elle adopte les motifs ; Vu l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale ; DESSAISIT le juge d'instruction du tribunal de grande instance de Grenoble de la procédure dont il est saisi du chef susénoncé ; RENVOIE, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, la connaissance de l'affaire devant le juge d'instruction du tribunal de grande instance de LYON ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Lazerges conseiller rapporteur, Mme Desgrange conseiller de la chambre ; Avocat général : M. Salvat ; Greffier de chambre : Mme Villar ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 juillet 2010, 10-85.013, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2010-07-07
Numéro d'affaire : 10-85013
Solution : Des. jur. bonne admi. de la justice
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse,, 
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le sept juillet deux mille dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire LAZERGES et les conclusions de M. l'avocat général SALVAT ; Statuant sur la requête du procureur général près la cour d'appel de LYON, tendant au renvoi devant une autre juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de la procédure suivie devant le juge d'instruction du tribunal de grande instance de BOURG-EN-BRESSE contre Jacques X... des chefs de viols aggravés et agressions sexuelles aggravées ; Vu ladite requête, dont elle adopte les motifs ; Vu l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale ; DESSAISIT le juge d'instruction du tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse de la procédure dont il est saisi du chef susénoncé ; RENVOIE, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, la connaissance de l'affaire devant le juge d'instruction du tribunal de grande instance de LYON ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Lazerges conseiller rapporteur, Mme Desgrange conseiller de la chambre ; Avocat général : M. Salvat ; Greffier de chambre : Mme Villar ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 juillet 2010, 10-82.856, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2010-07-07
Numéro d'affaire : 10-82856
Solution : Rejet
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2010-03-22
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Elsabri, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5e section, en date du 22 mars 2010, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de banqueroute, travail dissimulé, emploi d'étrangers démunis de titres de travail, aide au séjour irrégulier aggravé, trafic d'influence et subornation de témoin, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur les premier, deuxième, troisième, quatrième, cinquième, sixième moyens réunis et pris de la violation des articles 137-, 143-1, 144, 145, alinéa 1, 186, 194, et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué et de l'ordonnance qu'il confirme mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction s'est déterminée par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles 137-3, 143-1 et suivants du code de procédure pénale ; D'où il suit que les moyens doivent être écartés ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Desgrange conseiller rapporteur, Mme Guirimand conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Villar ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 juillet 2010, 10-82.775, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2010-07-07
Numéro d'affaire : 10-82775
Solution : Non lieu a statuer
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rennes, 2010-03-05
Président : M. Louvel (président)
Avocats : Me Foussard

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Johnny , contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, statuant sur renvoi après cassation, en date du 5 mars 2010, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de meurtre aggravé, extorsion, falsification de chèques et usage en récidive, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu que le pourvoi de Johnny X... contre l'arrêt de la cour d'assises de la Sarthe en date du 20 octobre 2009 l'ayant condamné à vingt cinq ans de réclusion criminelle pour meurtre aggravé et délits connexes a été rejeté par arrêt de la Cour de cassation du 23 juin 2010 ; Que, dès lors, la condamnation prononcée par la cour d'assises étant devenue définitive, le pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction ayant rejeté sa demande de mise en liberté est devenu sans objet ; Par ces motifs : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Pometan conseiller rapporteur, Mme Desgrange conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Villar ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 juillet 2010, 10-82.692, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2010-07-07
Numéro d'affaire : 10-82692
Solution : Rejet
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Caen, 2010-03-09
Président : M. Louvel (président)
Avocats : SCP Baraduc et Duhamel

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Ramuntcho, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de CAEN, en date du 9 mars 2010, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viol aggravé, agression sexuelle aggravée, séquestration illicite et vol en récidive, harcèlement sexuel, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 143-1 et suivants, 706-71 et 591 du code de procédure pénale, ainsi que des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté ; "aux motifs que la comparution de Ramuntcho X... s'est effectuée par la voie de la visio-conférence ; que la détention provisoire constitue l'unique moyen d'empêcher une pression sur les témoins et victimes ainsi que sur leur famille et de prévenir le renouvellement de l'infraction ; que ces objectifs ne sauraient être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire ; "alors qu'en s'abstenant de préciser si l'avocat avait été mis en mesure de s'entretenir de façon confidentielle avec Ramuntcho X..., ce qui devait être fait spontanément par la juridiction pour assurer l'effectivité des droits de la défense, la chambre de l'instruction a privé sa décision de base légale" ; Attendu que lors de l'audience de la chambre de l'instruction où a été examinée sa demande de mise en liberté, Ramuntcho X..., qui se trouvait à la maison d'arrêt, a été entendu par visioconférence en application de l'article 706-71 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt attaqué, ni des pièces de la procédure, que le conseil de l'accusé, présent auprès de la chambre de l'instruction, ait sollicité avant l'audience la possibilité de s'entretenir confidentiellement avec son client en utilisant le moyen de télécommunication audiovisuelle ou que ce droit lui ait été refusé ; qu'aucun texte ne prescrit que l'arrêt comporte des mentions relatives à cet entretien ; D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Bloch conseiller rapporteur, Mme Desgrange conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Villar ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;