Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 15 janvier 2013, 11-27.145, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2013-01-15
Numéro d'affaire : 11-27145
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 2011-09-29
Président : M. Terrier (président)
Avocats : Me Le Prado, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Le Bret-Desaché

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 29 septembre 2011), que la société civile immobilière Amisa (la SCI Amisa), dont les associés sont Mmes X... et Y..., a conclu un contrat de maîtrise d'uvre avec la société Construction 35, assurée auprès de la société Mutuelle du Mans assurances (les MMA), pour la construction d'un bâtiment équipé d'un bassin de balnéothérapie ; que le gros uvre a été confié à la société BT BAT, assurée auprès de la société Aréas dommages au titre de la responsabilité civile professionnelle ; qu'alléguant divers désordres et préjudices consécutifs au non-achèvement de l'ouvrage, la SCI Amisa et Mmes X... et Y... ont, après expertise, assigné le maître d'uvre, son assureur et la société BT BAT en indemnisation de leurs préjudices ; que la société BT BAT a appelé en garantie la société Aréas dommages ; Attendu que, pour condamner cette dernière à garantir la société BT BAT des condamnations prononcées à son encontre, sous réserve de la franchise contractuelle, et, in solidum avec la société BT BAT, à garantir la société Constructions 35 et les MMA des condamnations prononcées à leur encontre dans la limite d'un tiers, l'arrêt retient que les termes de la clause excluant les dommages subis par les ouvrages, travaux et produits exécutés ou livrés par l'assuré ainsi que l'ensemble des frais se rapportant à ces ouvrages, travaux et produits tels que frais de pose, de dépose, de transport, de mise au point, de réparation, de remplacement, de remboursement, de retrait, d'examen sont contradictoires avec ceux de la clause garantissant la responsabilité civile pouvant incomber à l'assuré en raison des dommages matériels et immatériels, consécutifs ou non consécutifs, causés au tiers, dont les maîtres d'ouvrage, par les ouvrages ou travaux exécutés par l'assuré et survenus après leur achèvement tant ils paraissent vider de son sens la clause accordant la garantie de cette catégorie de dommage de sorte que cette convention, susceptible de deux sens, doit plutôt être entendue dans celui avec lequel elle peut avoir quelque effet, que dans le sens avec lequel elle n'en pourrait produire aucun ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis de l'article 31 des conditions générales du contrat d'où il résultait qu'étaient notamment exclus de la garantie les dommages subis par les ouvrages exécutés par l'assuré, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Aréas dommages à garantir la société BT BAT des condamnations prononcées à son encontre, sous réserve de la franchise contractuelle, et, in solidum avec la société BT BAT, à garantir la société Constructions 35 et les MMA des condamnations prononcées à leur encontre dans la limite d'un tiers, l'arrêt rendu le 29 septembre 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ; Condamne la SCI Amisa, Mmes X... et Y..., la société Construction 35, les MMA et la société BT BAT aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la SCI Amisa, Mmes X... et Y..., la société Construction 35, les MMA et la société BT BAT à payer à la société Aréas dommages la somme globale de 2 500 euros ; rejette les autres demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille treize. Le conseiller rapporteur Le presidentLe greffier de chambre MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Baraduc et Duhamel, avocat aux Conseils, pour la société Aréas dommages. IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Aréas Dommages à garantir la Sarl BT BAT des condamnations prononcées à son encontre, sous réserve de la franchise contractuelle s'élevant à 10 % du montant des dommages avec un minimum de 700 euros et un maximum de 3.500 euros et d'avoir condamné in solidum la Sarl BT BAT et la société Aréas Dommages à relever et garantir la société Constructions 35 et les Mutuelles du Mans Assurances des condamnations prononcées à leur encontre dans la limite d'un tiers ; AUX MOTIFS QUE les conditions particulières de la police n° 04836037 comportent des dispositions spéciales selon lesquelles la société Aréas Dommages a étendu sa garantie à la responsabilité civile de son assuré « après livraison », telle que définie à l'article 31 des conditions générales ; que cet article prévoit que « le contrat garantit la responsabilité civile pouvant incomber à l'assuré en raison des dommages matériels et immatériels (consécutifs ou non consécutifs) causés aux tiers : par ouvrages ou travaux exécutés par l'assuré et survenus après leur achèvement » ; que force est de déduire des termes de cette clause que la société Aréas Dommages garantit la société BT BAT des dommages qu'elle a causés aux maîtres de l'ouvrage ; que pour s'exonérer de toute garantie, la société Aréas Dommages se prévaut des dispositions de l'article 31-a qui disposent que « restent exclus les dommages subis par les ouvrages, travaux et produits exécutés ou livrés par l'assuré ainsi que l'ensemble des frais se rapportant à ces ouvrages, travaux et produits tels que frais de pose, de dépose, de transport, de mise au point, de réparation, de remplacement, de remboursement, de retrait, d'examen » ; que les termes de cette clause d'exclusion de garantie sont pour le moins contradictoires avec ceux de l'article 31, tant ils paraissent vider de son sens la clause accordant la garantie de cette catégorie de dommage ; que lorsqu'une convention est susceptible de deux sens, on doit plutôt l'entendre dans celui avec lequel elle peut avoir quelque effet, que dans le sens avec lequel elle n'en pourrait produire aucun ; qu'il s'en déduit que la société Aréas Dommages doit sa garantie à la société BT BAT tant pour les dommages matériels qu'immatériels, occasionnés à la SCI Amisa, ainsi qu'à Mme Isabelle X... et Mme Anne-Marie Y... ; qu'il importe au demeurant peu de s'interroger si les dommages immatériels dont il est demandé réparation sont consécutifs ou non aux désordres matériels, dès lors qu'ils sont tous consécutifs à l'inachèvement des ouvrages confiés à la société BT BAT (cf. arrêt, p. 8 § 4 à 7) ; 1°) ALORS QU'un contrat d'assurance de responsabilité civile professionnelle peut exclure la garantie des dommages causés à l'ouvrage réalisé par l'assuré, et la prise en charge corollaire des frais de réfection ou de réparation, pour ne garantir que les dommages causés aux tiers par cet ouvrage ; qu'en l'espèce, la société Aréas Dommages faisait valoir que l'article 31-a des conditions générales d'assurance excluait la garantie des dommages subis par les ouvrages exécutés par l'assuré, ainsi que celle des dommages immatériels non consécutifs à un dommage corporel ou matériel non garanti (cf. concl., p. 23) ; qu'en décidant que les termes de cette clause d'exclusion étaient contradictoires avec ceux de l'article 31 « tant ils paraissent vider de son sens la clause accordant la garantie de cette catégorie de dommage » (cf. arrêt, p. 8 § 6) pour écarter son application et condamner la société Aréas Dommages à garantir la société BT BAT des condamnations prononcées contre elle au titre du coût des travaux de reprise des désordres affectant le bassin de balnéothérapie, tandis que cette clause délimitait, de manière formelle et limitée, l'étendue de la garantie de responsabilité civile offerte par la société Aréas Dommages, la cour d'appel a dénaturé l'article 31-a des conditions générales du contrat d'assurance et violé l'article 1134 du code civil. 2°) ALORS QUE l'assureur ne doit pas sa garantie lorsque les conditions de cette garantie ne sont pas réunies ; qu'en l'espèce, la société Aréas Dommages faisait valoir que le contrat d'assurance « Responsabilité civile entreprise », aux termes des articles 6 et 7 des conditions générales, ne garantissait les dommages immatériels qu'à la condition qu'ils soient consécutifs à un dommage corporel ou matériel garanti, ou, s'ils ne sont pas consécutifs, lorsqu'ils correspondent à une événement soudain et imprévu (cf. concl., p. 24) ; que la cour d'appel s'est bornée, pour condamner la société Aréas Dommages à garantir son assurée, y compris pour les dommages immatériels, à considérer que l'exclusion formulée à l'article 31-a des conditions générales ne devait pas recevoir application ; qu'en se prononçant ainsi, au visa d'une disposition contractuelle qui ne concernait pas la prise en charge des dommages immatériels, et sans rechercher, comme elle y était invitée, si ces dommages étaient garantis par le contrat d'assurance au regard des conditions énoncées aux articles 6 et 7 des conditions générales, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ; 3°) ALORS QUE la société Aréas Dommages faisait valoir que le contrat d'assurance ne garantissait pas les préjudices extra-patrimoniaux personnels non consécutifs à un dommage corporel, tel que les troubles dans les conditions d'existence invoqués par Mmes X... et Y... (cf. concl., p. 26) ; que le contrat d'assurance ne garantissait en effet, sous certaines conditions, que les dommages corporels, les dommages matériels et les dommages immatériels de nature économique (cf. prod. 1, p. 2) ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si les troubles dans les conditions d'existence allégués par Mmes X... et Y... entraient dans le champ de la garantie responsabilité civile souscrite auprès de la société Aréas Dommages, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil.