Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 mai 1992, 90-12.077, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1992-05-14
Numéro d'affaire : 90-12077
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (4e chambre sociale) 1989-06-26, 1989-06-26

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Mohamed X..., demeurant ... à Saint-Flour (Cantal), en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1989 par la cour d'appel de Riom (4e chambre sociale), au profit de la Caisse de mutualité sociale agricole du Cantal, dont le siège est ... (Cantal), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 12 mars 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lesire, Leblanc, Hanne, Berthéas, Lesage, conseillers, Mmes Bignon, Kermina, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barrairon, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., salarié agricole, a, le 26 mars 1983, été victime d'un accident du travail ; que la caisse de mutualité sociale agricole ayant fixé au 22 janvier 1987 la date de consolidation de ses blessures, le président du tribunal des affaires de sécurité sociale a, sur contestation de l'intéressé, ordonné une expertise médicale ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 26 juin 1989) d'avoir confirmé la date du 22 janvier 1987 alors, selon le moyen, d'une part, que l'indication donnée par l'expert commis selon laquelle l'état de la victime était consolidé à partir du jour de l'expertise était tout à fait claire et précise ; que, par suite, les juges du fond ne pouvaient affirmer qu'elle ne valait que pour le présent et l'avenir et ne contredisait pas l'estimation médicale antérieure fixant cette date quelques mois avant ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a dénaturé le rapport d'expertise en violation de l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; que les juges du fond ne pouvaient tout à la fois constater, d'un côté, que le médecin expert avait retenu une autre date de consolidation que celle fixée par le médecin conseil de la caisse de mutualité sociale agricole puis affirmer, de l'autre, que cette indication d'une autre date ne contredisait pas l'estimation médicale antérieure de ce médecin conseil ; que la cour d'appel s'est ainsi contredite en méconnaissance des exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, enfin, que les juges du fond ne pouvaient, en toute hypothèse, trancher eux-mêmes la contestation médicale qui leur était soumise en retenant la date de consolidation fixée par le médecin conseil, objet de la contestation ; qu'il leur appartenait, s'ils estimaient les conclusions de l'expert commis insuffisamment motivées, de mettre en oeuvre une nouvelle expertise ; qu'à défaut, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L.141-1 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'interprétant, hors de toute dénaturation, le rapport d'expertise judiciaire et son complément, la cour d'appel a estimé, sans contradiction ni violation de l'article L.141-1 du Code de la sécurité sociale étranger à la cause, que les conclusions de l'expert, qui ne faisaient état d'aucun élément médical nouveau, ne contredisaient pas celles du médecin conseil en ce qui concernait la fixation de la date de consolidation ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la Caisse de mutualité sociale agricole du Cantal, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze mai mil neuf cent quatre vingt douze.