Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 novembre 2013, 12-86.309, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2013-11-19
Numéro d'affaire : 12-86309
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Riom, 2012-09-13
Président : M. Louvel (président)
Avocats : SCP Le Griel

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Le procureur général près la cour d'appel de Riom, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 13 septembre 2012, qui a renvoyé M. Pascal X... des fins de la poursuite du chef d'excès de vitesse ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 8 octobre 2013 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Straehli conseiller rapporteur, Mme Guirimand, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Leprey ; Sur le rapport de M. le conseiller STRAEHLI, les observations de la société civile professionnelle LE GRIEL, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DESPORTES ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 130-9, R. 413-2, R. 413-14-1 du code de la route, 1, 3, 4, 27, 30, 31 et 36 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure, 38 de l'arrêté du 31 décembre 2001 fixant les modalités d'application de certaines dispositions du décret précité, 20 de l'arrêté du 4 juin 2009 relatif aux cinémomètres de contrôle routier, 591 et 593 du code de procédure pénale ; Vu l'article 593 du code de procédure pénale ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, cité devant la juridiction de proximité du chef d'excès de vitesse, M. X... a présenté un moyen de nullité du procès-verbal de constatation de l'infraction, motif pris, notamment, de ce que le Laboratoire national de métrologie et d'essai (LNE), organisme ayant vérifié le cinémomètre, ne répondrait pas aux exigences d'impartialité fixées par l'article 37 de l'arrêté du 31 décembre 2001 ; qu'après avoir écarté le moyen de nullité, la juridiction de proximité a déclaré le prévenu coupable de l'infraction ; que M. X... et le ministère public ont interjeté appel de cette décision ; Attendu que, pour annuler le contrôle dont a fait l'objet M. X... et renvoyer le prévenu des fins de la poursuite, la cour d'appel énonce que le L. N. E, établissement public à caractère industriel et commercial, et fonctionnant par des fonds publics, ne peut être considéré comme impartial au regard de l'article 37 de l'arrêté du 31 décembre 2001, dès lors que l'Etat est l'utilisateur des instruments vérifiés ; Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que, d'une part, l'arrêté précité n'édicte aucune exclusion des établissements publics à caractère industriel et commercial de la liste des organismes pouvant être agréés pour procéder aux vérifications, et que, d'autre part, le défaut d'impartialité du laboratoire en cause ne saurait être déduit de sa seule nature d'organisme recevant un financement de la part de l'Etat, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Riom, en date du 13 septembre 2012, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Lyon, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Riom et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-neuf novembre deux mille treize ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;