La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 mai 2002, 99-20.947, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-05-07
Numéro d'affaire : 99-20947
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (1ère chambre civile, section C) 1999-09-15, 1999-09-15
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par B... Marie Jeanne Y..., épouse Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 septembre 1999 par la cour d'appel de Bordeaux (1ère chambre civile, section C), au profit de B... Marie Françoise X..., épouse A..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article L. 131-6-1, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mars 2002, où étaient présents : M. Weber, président, M. Guerrini, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Toitot, Peyrat, Dupertuys, Philippot, Assié, conseillers, M. Betoulle, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Guerrini, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat de Mme Z..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme A..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, d'une part, relevé que la servitude conventionnelle de passage grevant le fonds de Mme A... au profit de la parcelle cadastrée n° 469 appartenant à Mme Z..., était liée à l'état d'enclave de cette parcelle, et fait ainsi ressortir que la convention avait seulement eu pour objet de fixer les modalités d'exercice de la servitude mais n'avait pas eu pour effet d'en modifier le fondement légal, et constaté, d'autre part, que la donation consentie à son fils par Mme Z... d'une parcelle cadastrée n° 243, avait privé la parcelle n° 469 d'un accès, à travers le fonds donné, à une voie communale nouvellement aménagée, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant à bon droit que l'article 685-1 du Code civil était applicable et que la situation résultant de la donation entrait dans les prévisions de l'article 684 de ce Code ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Z... à payer à Mme A... la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 mai 2002, 00-21.040, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-05-28
Numéro d'affaire : 00-21040
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre civile) 2000-06-22, 2000-06-22
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 juin 2000 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre civile), au profit : 1 / de M. Jean-Jacques Z..., demeurant ..., 83140 Six Fours les Plages, 2 / de Mme Eliane A..., épouse Y..., demeurant ... les Alpilles, 3 / de M. Robert Y..., domicilié agence immobilière Alpilles et Soleil, 13810 Eygalières, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 9 avril 2002, où étaient présents : M. Weber, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de M. X..., de la SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. Z... et de Mme A..., de la SCP Christian et Nicolas Boullez, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que M. X..., par courrier du 2 novembre 1990, rappelait que MM. Y... et Z... s'étaient engagés à lui verser la somme de 100 000 francs HT pour la remise d'un avant projet sommaire (APS), qu'il ne démontrait pas que ses cocontractants avaient approuvé l'APS et donné leur accord pour réaliser l'avant projet définitif (APD), alors qu'au contraire ils avaient, à compter d'octobre 1990, laissé l'architecte dans l'incertitude quant à leurs intentions avant de notifier leur renonciation en novembre 1990 et que les attestations versées aux débats étaient trop imprécises pour faire la preuve d'une demande de réalisation de l'APD, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions, a légalement justifié sa décision ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que le premier moyen étant rejeté, le second est devenu sans portée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. Y... la somme de 1 800 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 avril 2002, 01-00.616, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-04-29
Numéro d'affaire : 01-00616
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16e chambre civile, section A) 2000-09-20, 2000-09-20
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Ateliers Thome Genot, dont le siège est 08700 Nouzonville, en cassation d'un arrêt rendu le 20 septembre 2000 par la cour d'appel de Paris (16e chambre civile, section A), au profit de la société à responsabilité limitée Les Caves Béarnaises, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 19 mars 2002, où étaient présents : M. Weber, président, M. Peyrat, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Cédras, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de Me Vuitton, avocat de la société Ateliers Thome Genot, de la SCP Christian et Nicolas Boullez, avocat de la société Les Caves Béarnaises, les conclusions de M. Cédras, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, retenu, d'une part, que l'entrée de l'hôtel et celle du restaurant étaient indépendantes et que l'activité de restauration n'était pas réservée à la clientèle de l'hôtel, d'autre part, que si les travaux réalisés par la locataire au cours du bail expiré avaient eu pour effet d'agrandir la salle de restaurant en transformant la "zone épicerie" en bar , ils n'avaient pas modifié les caractéristiques des locaux au sens de l'article 23-1 du décret du 30 septembre 1953, que par ailleurs, la bailleresse ne démontrait pas avoir participé directement ou indirectement à leur financement, qu'en outre la preuve d'une modification notable des facteurs locaux de commercialité n'était pas rapportée, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendait inopérante, a, sans inverser la charge de la preuve, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Ateliers Thome Genot aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Ateliers Thome Genot, la condamne à payer à la société Les Caves Béarnaises la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf avril deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 avril 2002, 01-00.654, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-04-29
Numéro d'affaire : 01-00654
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (6e chambre civile) 2000-10-18, 2000-10-18
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Hopi, société anonyme, dont le siège est 2, place de la Bourse, 69002 Lyon, en cassation d'un arrêt rendu le 18 octobre 2000 par la cour d'appel de Lyon (6e chambre civile), au profit de la société Coface SCRL, société anonyme, venant aux droits de la société Piguet, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 19 mars 2002, où étaient présents : M. Weber, président, M. Betoulle, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Cédras, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Betoulle, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la société Hopi, de Me Capron, avocat de la société Coface SCRL, venant aux droits de la société Piguet, les conclusions de M. Cédras, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs adoptés, que le bailleur avait attendu le départ du locataire pour faire procéder à des procès-verbaux de constat dans les différents locaux loués, que, cependant, ni le propriétaire ni les huissiers de justice n'avaient cru nécessaire de convoquer la société qui venait de quitter les lieux lors de la visite et des opérations de constat, pour lui permettre d'y assister et de fournir toutes observations sur l'état des lieux, ce qui aurait pourtant été nécessaire et facile à organiser, que, d'autre part, ces constats opérés presque clandestinement n'avaient pas permis de faire dresser par l'architecte du bailleur l'état des réparations locatives, comme le bail le prévoyait à son article 12, la cour d'appel en a exactement déduit que les procès-verbaux d'huissiers de justice produits dans cette affaire devaient être considérés comme inopposables à la société défenderesse, et ne pouvaient servir de base pour justifier les travaux que la Société Hopi avait déclaré devoir entreprendre pour la remise en état des différents locaux et a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Hopi aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Hopi à payer à la société Coface SCRL la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf avril deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 avril 2002, 01-00.727, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-04-29
Numéro d'affaire : 01-00727
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bastia (chambre civile) 2000-11-06, 2000-11-06
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Antoine-François Y..., 2 / Mme Madeleine C..., épouse Y..., demeurant ensemble ... Z... Casinca, en cassation d'un arrêt rendu le 6 novembre 2000 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit : 1 / de Mme Erminie D..., 2 / de M. François Y..., 3 / de Mme Constance X..., 4 / de M. Fernand B..., 5 / de M. Joseph A..., demeurant tous 20213 Castellare Z... Casinca, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 19 mars 2002, où étaient présents : M. Weber, président, M. Philippot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Cédras, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat des époux Antoine Y..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme Erminie D..., de Mme Constance X... et de M. Fernand B..., les conclusions de M. Cédras, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant constaté, appréciant souverainement les éléments de preuve soumis à son examen, que sur le terrain même il n'existait aucun chemin matérialisé au sol, que les propriétés riveraines n'étaient pas clôturées, de sorte que ce qui avait pu être considéré comme un chemin d'exploitation, par les consorts Y..., était en réalité une zone où chacun circulait sans entrave, que s'il existait des obstacles l'un, du côté de l'issue sur la RN 198, l'autre à l'opposé, du côté de l'ancienne voie ferrée, aucun de ces obstacles matérialisés par quelques piquets de bois ainsi que du fil de fer, n'empêchait le passage des riverains, la cour d'appel, sans violer l'autorité de la chose jugée et sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a pu en déduire que l'action introduite par les consorts Y..., dépourvue d'intérêt, était irrecevable ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Antoine Y... à payer à Mmes D... et X..., et à M. B..., ensemble, la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf avril deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 avril 2002, 01-01.606, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-04-29
Numéro d'affaire : 01-01606
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Besançon (1re chambre civile) 2000-11-30, 2000-11-30
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Alain A..., agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'héritier de son frère Eric A..., décédé, 2 / Mme Pascale A..., épouse X..., agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'héritier de son frère Eric A..., décédé, demeurant tous deux ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 novembre 2000 par la cour d'appel de Besançon (1re chambre civile), au profit de Mme Clélia Z..., épouse Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 19 mars 2002, où étaient présents : M. Weber, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Peyrat, conseiller rapporteur, M. Cédras, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat des consorts A..., les conclusions de M. Cédras, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 15 janvier 2002 la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom des consorts A... se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 30 novembre 2000 par la cour d'appel de Besançon, au profit de Mme Y... ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE aux consorts A... du désistement de leur pourvoi ; Condamne les consorts A... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf avril deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 avril 2002, 01-01.749, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-04-29
Numéro d'affaire : 01-01749
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16e Chambre, Section A) 2000-09-06, 2000-09-06
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Soprorente 1, société civile de placement immobilier, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 septembre 2000 par la cour d'appel de Paris (16e Chambre, Section A), au profit de la société Carrier, société anonyme dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 19 mars 2002, où étaient présents : M. Weber, président, M. Betoulle, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Cédras, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Betoulle, conseiller référendaire, les observations de Me Vuitton, avocat de la société Soprorente 1, de Me Blanc, avocat de la société Carrier, les conclusions de M. Cédras, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, que pour condamner la société Soprorente à payer à la société Carrier une certaine somme à titre de restitution du montant des loyers perçus par elle pour la période des deuxième, troisième et quatrième trimestres de l'année 1997, l'arrêt attaqué (Paris, 6 septembre 2000) retient que les loyers versés après le 1er octobre 1997 sont sans la contrepartie prévue au bail ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 septembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; Condamne la société Carrier aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Carrier à payer à la société Sopropente 1 la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Carrier ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf avril deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 avril 2002, 01-02.537, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-04-29
Numéro d'affaire : 01-02537
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance du 18e arrondissement de Paris 1999-02-11, 1999-02-11
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Isabelle X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 11 février 1999 par le tribunal d'instance du 18e arrondissement de Paris, au profit : 1 / de Mme Leroux Z..., 2 / de M. Leroux Z..., tous deux domiciliés ..., et représentés par le Cabinet Lepinay Malet, administrateur de biens, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 19 mars 2002, où étaient présents : M. Weber, président, M. Dupertuys, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Cédras, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Dupertuys, conseiller, les observations de Me Thouin-Palat, avocat de Mme X..., de Me de Nervo, avocat des époux Y... Z..., les conclusions de M. Cédras, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que le tribunal, qui s'est fondé sur le décompte produit aux débats par les bailleurs et qui n'était pas critiqué par Mme X..., a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf avril deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 juillet 2002, 00-13.313, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-07-02
Numéro d'affaire : 00-13313
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Bastia (chambre civile) 1999-12-07, 1999-12-07
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause les époux X... ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1792 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 7 décembre 1999), que les époux Y... ont, en 1993, vendu à Mme Z... la maison qu'ils avaient acquise en 1987 des époux X..., après avoir fait procéder à des travaux d'agrandissement ; que des désordres affectant le système d'assainissement ayant été constatés, Mme Z... en a demandé réparation aux époux Y... ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que le dommage affectant la fosse septique ne relève pas de la garantie décennale, dès lors que la solidité des éléments d'équipement de la construction n'est pas compromise et que cette fosse septique constitue un élément d'équipement qui ne fait pas indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos et de couvert de l'immeuble ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si les désordres affectant l'élément d'équipement constitué par le système d'assainissement incluant la fosse septique, ne rendaient pas l'immeuble impropre à sa destination, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 décembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bastia, autrement composée ; Condamne les époux Y... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juillet deux mille deux.

Sommaire : VENTE - Immeuble - Désordres - Action de l'acquéreur contre le vendeur - Désordre affectant la fosse septique constituant un élément d'équipement - Désordre de nature à rendre l'immeuble impropre à sa destination - Recherche nécessaire.