La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 novembre 2004, 01-14.625, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-11-30
Numéro d'affaire : 01-14625
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance de Gien 2001-06-12, 2001-06-12
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été condamné à payer diverses factures à Mme Y..., artisan taxi ; Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu, d'abord, que c'est par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis, que, pour se déclarer compétent, le tribunal a retenu que M. X... avait sa résidence à Gien, qu'ensuite, c'est à bon droit qu'il a énoncé que l'article 108 du Code du commerce, devenu l'article L. 133-6, alinéa 2, dudit Code, ne s'appliquait qu'au transport des marchandises ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le moyen unique, pris en troisième branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour condamner M. X... à payer diverses factures à Mme Y..., le jugement attaqué retient que la créance se trouve justifiée par les factures impayées versées à l'appui de la demande ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. X... qui déniait toute valeur probante à ces factures, le tribunal n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 12 juin 2001, entre les parties, par le tribunal d'instance de Gien ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Orléans ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 novembre 2004, 03-14.629, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-11-30
Numéro d'affaire : 03-14629
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (7e Chambre civile, Section 2) 2003-01-23, 2003-01-23
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement du second moyen de son pourvoi ; Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Vu les articles 242 du Code civil et 7 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge du divorce ne peut fonder sa décision sur des faits qui n'ont pas été invoqués dans les conclusions ; Attendu que l'arrêt a prononcé le divorce aux torts partagés des époux X... Y..., en retenant qu'ils avaient été dans l'incapacité, par leur comportement respectif, de maintenir l'harmonie de leur couple, en mutipliant les reproches et en faisant preuve d'agressivité verbale ; Qu'en statuant ainsi, alors que Mme Y..., dans ses conclusions, reprochait seulement à son mari d'avoir introduit à son encontre une instance en divorce, de l'avoir dénigrée en lui prêtant une relation adultère et de s'être montré peu disponible, consacrant temps et énergie à son activité professionnelle, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux autres branches du premier moyen et sur le second moyen auquel M. X... a déclaré renoncer : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 janvier 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 novembre 2004, 03-14.635, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-11-03
Numéro d'affaire : 03-14635
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (15e Chambre civile, Section A) 2003-02-18, 2003-02-18
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que le CEPME a consenti à Mme X... deux prêts qu'elle a remboursés par anticipation en refusant de payer l'indemnité de remboursement anticipé que lui réclamait la banque ; qu'elle fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 18 février 2003) de l'avoir condamnée, en dénaturant les termes des conditions particulières de ces prêts qui stipulaient que "par dérogation aux conditions générales, l'indemnité minimale due en cas de remboursement anticipé sera réduite de 4 % à 2 % du capital remboursé par anticipation pendant les deux premières années et supprimée pour les années suivantes", violant ainsi l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que c'est par une interprétation souveraine de l'ensemble des clauses du contrat que leur ambiguïté rendait nécessaire que la cour d'appel a estimé qu'il s'agissait d'une réduction de l'indemnité minimum et non d'une suppression du taux d'intérêt pratiqué, de sorte que les sommes réclamées étaient dues ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 novembre 2004, 03-14.685, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-11-30
Numéro d'affaire : 03-14685
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (chambre de la famille) 2003-01-14, 2003-01-14
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 14 janvier 2003) de l'avoir débouté de sa demande de suppression rétroactive de la prestation compensatoire allouée à Mme Y... dans le cadre de leur divorce, et de sa demande de réduction des pensions alimentaires dues au titre de l'entretien et de l'éducation de leurs filles ; Attendu, que, sous couvert des griefs non fondés de violation des articles 270, 271, 1134 et 1351 du Code civil, 455 du nouveau Code de procédure civile, de l'article 21 de la loi du 30 juin 2000 et de défaut de base légale au regard des articles 21 de la loi du 30 juin 2000, 271, 373-2, 373-2-2 et 373-2-13 du Code civil le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation le pouvoir souverain d'appréciation de la cour d'appel des éléments lui ayant permis de rejeter les demandes en suppression de la prestation compensatoire et en réduction des pensions alimentaires dues pour l'entretien et l'éducation des enfants ; que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu les articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Monod et Colin ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 novembre 2004, 02-15.503, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-11-16
Numéro d'affaire : 02-15503
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Paris (chambre du Conseil 1ère Chambre, section A) 2002-04-05, 2002-04-05
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par ordonnance du 19 mars 2001 assortie de l'exécution provisoire, le juge des tutelles du 17ème arrondissement de Paris a autorisé M. de X..., pris en qualité de gérant de tutelle de Mme Y..., née le 1er mai 1904, à vendre, de gré à gré, un appartement situé à Paris, et, aux enchères publiques, les meubles et objets garnissant les lieux à l'exception des souvenirs et autres objets personnels ; que, par ordonnance du 12 juin 2001, la tierce opposition formée M. Z... de la A..., fils de la personne protégée, a été déclarée irrecevable ; Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches, tel que figurant au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal de grande instance de Paris, 5 avril 2002) d'avoir confirmé l'ordonnance ayant déclaré la tierce opposition irrecevable ; Attendu qu'ayant énoncé que le seul fait d'être héritier, même réservataire, d'un majeur protégé ne constitue pas à lui seul l'intérêt permettant de contester un acte de disposition accompli sur autorisation du juge des tutelles par le représentant légal de son auteur, du vivant de ce dernier, le Tribunal a souverainement estimé que M. Z... de la A... ne justifiait pas d'un intérêt moral à voir exclure de la vente des meubles ou objets non spécifiés ; que le moyen doit être rejeté ; Sur le second moyen tel que figurant au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que, dans sa décision du 19 mars 2001, le juge des tutelles a constaté d'une part, que Mme Y... n'était définitivement plus en mesure de vivre à son domicile et d'autre part, que la vente de l'appartement était nécessaire pour faire face à ses frais d'entretien ; qu'ainsi le moyen, pris de la violation de l'article 490-2 du Code civil, manque en fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Jean Claude Z... de la A... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Z... de la A..., le condamne à payer à M. de X... ès qualités, la somme de 2 300 . Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 octobre 2004, 03-14.385, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-10-12
Numéro d'affaire : 03-14385
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Villeurbanne 2001-06-07, 2001-06-07
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'il ne ressort ni du jugement ni des écritures que Mme X... ait soutenu que le ramonage et le remplacement d'une tringle à rideaux et d'ampoules étaient occasionnés par la vétusté ; que le moyen est de ce chef nouveau, mélangé de fait et de droit ; Attendu, d'autre part, qu'ayant expressément visé les justificatifs produits par la bailleresse et retenu que Mme X... ne justifiait pas avoir effectué des travaux électriques ainsi que le prévoyait le bail en contrepartie d'une réduction de loyer pendant douze mois, le tribunal, qui a répondu aux conclusions et motivé sa décision, a pu fixer le montant dû par la locataire au titre de la taxe d'enlèvement d'ordures ménagères et la condamner à restituer la remise partielle de loyer dont elle avait bénéficié ; D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 octobre 2004, 03-14.482, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-10-19
Numéro d'affaire : 03-14482
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (1ère chambre civile, section B) 2003-02-24, 2003-02-24
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement relevé que la révélation de l'erreur résultait des motifs du redressement fiscal du 8 décembre 1989, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant qu'à la date d'introduction de la demande, les 10 juin et 31 juillet 1996, le délai quinquennal de prescription de l'action était expiré ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, par motifs adoptés, que le notaire ne pouvait être rendu responsable des conséquences du refus de l'administration des impôts de voir appliquer à l'acquisition litigieuse les avantages liés à la loi Malraux, après que toutes informations utiles aient été données aux acquéreurs sur ce point lors de la vente, que le bénéfice des dispositions de la loi Malraux demeurait hypothétique dans la mesure où il dépendait du respect, lors de la réalisation des travaux de réhabilitation, des prescriptions imposées par l'administration et que le notaire, professionnel du droit, n'avait ni les compétences ni les moyens de surveiller, la cour d'appel a pu en déduire, sans inverser la charge de la preuve, que le notaire n'avait pas failli à son devoir de conseil ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à la société civile professionnelle des notaires Prud'homme-Grundler et à M. Y..., ensemble, la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 octobre 2004, 03-14.491, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-10-27
Numéro d'affaire : 03-14491
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Besançon (1re chambre civile) 2003-03-12, 2003-03-12
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que les époux X... n'ayant pas soutenu devant la cour d'appel que la décision du juge de l'exécution du 23 août 2002 avait autorité de chose jugée en ce qu'elle constatait que M. Y... n'avait pas exécuté le jugement au possessoire, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et, partant, irrecevable ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a souverainement retenu, par motifs propres et adoptés, que le passage répondait parfaitement aux injonctions du jugement du 30 juin 1998 en se fondant notamment sur un procès-verbal de constat d'huissier de justice du 7 mai 1999 et sur les photographies annexées au procès-verbal de constat d'huissier de justice du 6 novembre 2000 ; D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à M. Y... la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept octobre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 octobre 2004, 03-14.643, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-10-26
Numéro d'affaire : 03-14643
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (chambre civile réunies) 2003-03-12, 2003-03-12
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal ci-après annexé : Attendu que le greffier, présent à l'audience de plaidoiries et dont le nom est précisé en cette qualité, est, en l'absence de toute mention contraire, présumé avoir signé l'arrêt ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur les deuxième et troisième moyens du pourvoi principal, réunis, ci-après annexés : Attendu que l'article 8 du décret du 13 septembre 2001, bien que d'ordre public, ne permettant pas de remettre en cause la licéité d'une convention conclue antérieurement à sa publication, la cour d'appel, qui a constaté que la nécessité des travaux de désamiantage n'avait été révélée qu'à compter de 1999, à la suite des travaux exécutés par la SOFRES, preneur, alors que les rapports antérieurs n'avaient décelé aucun risque, a pu en déduire au vu de la stipulation mettant à la charge du preneur les travaux ordonnés par l'Administration, sans avoir à se référer à l'obligation de délivrance, ni aux notions de vice caché et de grosses réparations, que le preneur qui n'avait pas réalisé les travaux de mise en conformité, avait manqué à ses obligations et prononcer la résiliation du bail à ses torts ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident, réunis, ci-après annexés : Attendu que la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée sur l'imprévisibilité des dommages et qui n'a pas condamné le preneur à exécuter le contrat résilié mais à indemniser le bailleur du préjudice subi qu'il a souverainement apprécié, a légalement justifié sa décision de ce chef en choisissant parmi les propositions de l'expert la solution correspondant exactement aux seuls travaux de conformité auxquels le preneur était contractuellement tenu ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne la société Taylor Nelson Sofres aux dépens des pourvois ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Taylor Nelson Sofres à payer à la société Selectipierre II la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Taylor Nelson Sofres ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 octobre 2004, 03-14.927, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-10-26
Numéro d'affaire : 03-14927
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale, Cabinet B) 2003-02-26, 2003-02-26
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que par requête du 27 janvier 2000, M. De X... avait demandé la résiliation judiciaire du bail à ferme consenti pour une durée de neuf ans les 3 et 10 juillet 1975, avec effet au 11 novembre 1974, retenu exactement que si ce bail renouvelé par tacite reconduction à la date du 11 novembre 2001, constituait un nouveau bail, il ne pouvait faire échec à l'instance antérieurement introduite aux fins de résiliation du bail, la cour d'appel qui a pu, pour des faits advenus en 1999, prononcer la résiliation du bail consenti en 1975, a, à bon droit, ordonné l'expulsion de Mme Y... Z... A... des lieux loués ainsi que de tous occupants de son chef et décidé en conséquence que la demande de cession du bail était devenue sans objet ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts Irène, Erick, Etienne et Daniel B... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts Irène, Erick, Etienne et Daniel B... à payer à M. De X... la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 octobre 2004, 03-14.929, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-10-12
Numéro d'affaire : 03-14929
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (chambre sociale) 2003-01-09, 2003-01-09
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 411-31 et L. 411-53 du Code rural ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 9 janvier 2003), que le Groupement foncier agricole du Cypres (GFA), bailleur de M. X..., a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux d'une demande en résiliation du bail consenti à ce dernier pour défaut de paiement de fermage ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que les sommes pour lesquelles mise en demeure a été délivrée, ont été payées soit dans les trois mois de la délivrance de l'acte, soit ne représentaient pas l'équivalent de deux années de fermage ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le preneur mis en demeure d'acquitter plusieurs échéances de fermage avait réglé l'intégralité de celles-ci dans le délai de trois mois à compter de la mise en demeure les visant ou si deux mises en demeure visant une même échéance ou des échéances différentes avaient été réglées intégralement dans le délai de trois mois à compter de celles-ci, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 janvier 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille quatre.