Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-03-02
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal d'Instance de Saint-Jean-de-Maurienne, 1983-02-04, 1983-02-04

1° / EN CE QUI CONCERNE TOUS LES DEMANDEURS AU POURVOI, A L'EXCEPTION DE X... : SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU LE 4 FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-JEAN-DE-MAURIENNE D'AVOIR, SUR LE RECOURS D'EUGENE I..., D'EUGENE H... ET DE PIERRE R..., TIERS ELECTEURS INSCRITS SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE VILLARAMBERT-LE-CORBIER ORDONNE LA RADIATION DE LADITE LISTE DE BERNARD Y... B... CHRISTIAN Z..., DE CHRISTIAN A..., DE SYLVIE C..., DE GIL D..., DE MARCO E..., DE CHRISTIAN F..., D'ODILE G..., DE PIERRE G..., DE LAURENT J..., DE MAURICE K..., DE MURIEL L... EPOUSE V..., DE JACQUES S..., D'HERVE LAUREAU, D'HELENE M..., DE THIERRY N..., D'OLIVIER O..., DE MICHEL P..., DE JACQUES Q..., DE PATRICK T... ET DE FRANCIS U..., ALORS, D'UNE PART, QUE LE TRIBUNAL A STATUE APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE L'ARTICLE R14, ALINEA 1ER, DU CODE ELECTORAL, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE TRIBUNAL N'AURAIT PAS RECHERCHE, A PARTIR DE CIRCONSTANCES DE FAIT PORTEES A SA CONNAISSANCE, SI LES INTERESSES POUVAIENT ETRE REGARDES COMME AYANT LE SIEGE DE LEUR PRINCIPAL ETABLISSEMENT, ET NOTAMMENT LE CENTRE DE LEURS INTERETS MATERIELS, DANS LA COMMUNE, ET SE SERAIT BORNE A AFFIRMER QUE LE CARACTERE SAISONNIER DE L'ACTIVITE DE CES ELECTEURS N'IMPLIQUAIT PAS UNE RUPTURE DU RATTACHEMENT AU DOMICILE D'ORIGINE DES INTERESSES, ALORS, ENFIN, QU'EN SE BORNANT A AFFIRMER QUE LES INTERESSES NE POSSEDAIENT PAS LEUR DOMICILE REEL DANS LA COMMUNE, ET EN S'ABSTENANT DE CONSTATER QU'ILS NE SE TROUVAIENT PAS, NON PLUS, DANS UNE DES AUTRES SITUATIONS VISEES PAR L'ARTICLE L11 DU CODE ELECTORAL, LE TRIBUNAL N'AURAIT PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DU JUGEMENT, NI DES PRODUCTIONS QUE LES ELECTEURS CONTESTES AIENT SOUTENU BENEFICIER DU PRINCIPE DE LA PERMANENCE DES LISTES ELECTORALES ; QUE, DES LORS, LE TRIBUNAL N'AVAIT PAS A RECHERCHER D'OFFICE S'ILS SE TROUVAIENT DANS UNE DES SITUATIONS QU'ILS N'INVOQUAIENT PAS, PREVUES PAR L'ARTICLE L11, PARAGRAPHE 1ER, DU CODE ELECTORAL ; ET ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE DELAI FIXE PAR L'ARTICLE R14 DU CODE ELECTORAL N'ETANT PAS PRESCRIT A PEINE DE NULLITE, SON INOBSERVATION NE PEUT DONNER LIEU A CASSATION, D'AUTRE PART, QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN QU'AU VU DES ELEMENTS QUI LUI ETAIENT SOUMIS, LE TRIBUNAL RETIENT QU'AUCUN DES ELECTEURS CONTESTES N'AVAIT SON DOMICILE REEL DANS LA COMMUNE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; 2° / EN CE QUI CONCERNE X... : VU LES ARTICLES L11 ET L16, ALINEA 1ER, DU CODE ELECTORAL : ATTENDU QUE POUR ORDONNER LA RADIATION DE JEAN-PIERRE X... DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE VILLARAMBERT-LE-CORBIER, LE JUGEMENT SE BORNE A ENONCER QUE CET ELECTEUR N'AVAIT PAS SON DOMICILE REEL DANS LADITE COMMUNE ; QU'EN SE DETERMINANT PAR CE SEUL MOTIF SANS RECHERCHER SI, COMME IL ETAIT SOUTENU, X... NE BENEFICIAIT PAS DE LA PERMANENCE DES LISTES ELECTORALES, ET S'IL NE SE TROUVAIT PAS DANS UNE DES AUTRES SITUATIONS PREVUES PAR L'ARTICLE L11 DU CODE ELECTORAL POUR POUVOIR DEMEURER SUR LA LISTE, LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE A SA DECISION UNE BASE LEGALE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE JEAN-PIERRE X..., LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 FEVRIER 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-JEAN-DE-MAURIENNE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLEBLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHAMBERY, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;