Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-03-16
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, Chambre 11, 1982-05-27, 1982-05-27

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - Y... CLAUDE - PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, ONZIEME CHAMBRE, EN DATE DU 27 MAI 1982, QUI, DANS UNE POURSUITE EXERCEE CONTRE A... LUCIEN ET COQUART MICHEL DES X... D'INJURES PUBLIQUES ET DE DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS UN PARTICULIER, A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29 ALINEA I, 32 ALINEA 1 ET 35 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, DES ARTICLES 485, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT, INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE QU'AUCUNE DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS UN PARTICULIER NE POUVAIT ETRE RETENUE A L'ENCONTRE DES PREVENUS DU FAIT DE LA PUBLICATION AUX EDITIONS ENCRE DU LIVRE DE LUCIEN A... "L'ARGENT CONTRE L'ENTREPRISE " ET A DEBOUTE EN CONSEQUENCE ME Y... DE SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ; " AUX MOTIFS QUE LES PREMIERS JUGES ONT A JUSTE TITRE RECONNU LE CARACTERE DIFFAMATOIRE DES PASSAGES PLUS SPECIALEMENT INCRIMINES, C'EST-A-DIRE L'ATTEINTE PORTEE PAR CEUX-CI A LA CONSIDERATION DE ME Y..., ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE, ET DIT QUE LES TEMOIGNAGES ET DOCUMENTS PRODUITS PAR LES PREVENUS N'APPORTAIENT PAS LA PREUVE COMPLETE ET ABSOLUE DE LA VERITE DES FAITS DIFFAMATOIRES VISES PAR LA POURSUITE ; QUE LA PARTIE CIVILE EST MAL FONDEE A CONTESTER LA BONNE FOI INVOQUEE PAR LES PREVENUS EN FAISANT ETAT DE LA CONNAISSANCE QU'AURAIENT EU LES PREVENUS DE LA FAUSSETE DE LEURS IMPUTATIONS DIFFAMATOIRES ET DE LEUR ANIMOSITE PRETENDUE A L'EGARD DE LA PARTIE CIVILE, TOUS ELEMENTS QUI NE SONT NULLEMENT ETABLIS ; QUE DANS SON OUVRAGE QUI NE MET EN CAUSE ME LEVET Z... QUE DANS ENVIRON 25 SUR 218 PAGES, LUCIEN A... A, EN PUBLIANT SON OUVRAGE, REPONDU A LA NECESSITE QU'IL RESSENTAIT EN TOUS CAS D'ALERTER L'OPINION, LES POUVOIRS PUBLICS ET LES EPARGNANTS SUR LA SITUATION DES ENTREPRISES EN DIFFICULTE, LE ROLE JOUE DANS DE TELLES SITUATIONS PAR CERTAINES BANQUES ET LES POUVOIRS MAL CONTROLES DES ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ; QU'IL A AINSI POURSUIVI AVEC SINCERITE UN BUT LEGITIME D'INTERET GENERAL, CELUI D'INFORMER ET DE CONTRIBUER A UNE EVOLUTION DE LA LEGISLATION DANS CES DOMAINES IMPORTANTS ET QUE S'IL A, IL EST VRAI, USE DANS QUELQUES PASSAGES DE SON OUVRAGE DE TERMES PARFOIS EXCESSIFS A L'EGARD DE ME Y... IL DOIT AINSI QUE LE PUBLICATEUR, OBTENIR LE BENEFICE DE LA BONNE FOI ; " ALORS, D'UNE PART, QUE DE TELS MOTIFS QUI IMPLIQUENT, POUR PARTIE AU MOIS, UN RENVERSEMENT DE LA CHARGE DE LA PREUVE SONT INSUFFISANTS A CARACTERISER LA BONNE FOI DES PREVENUS EU EGARD AU CONTENU DES IMPUTATIONS DIFFAMATOIRES DONT IL N'ONT PAS RAPPORTE LA PREUVE DANS LES CONDITIONS EXIGEES PAR LA LOI ; " ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT EN TOUT ETAT DE CAUSE, SANS SE CONTREDIRE, RELEVER EXPRESSEMENT LE CARACTERE OUTRANCIER DES PROPOS DIFFAMATOIRES DIRIGES CONTRE ME Y... ET ACCUEILLIR L'EXCEPTION DE BONNE FOI PRESENTEE PAR LES PREVENUS ; " SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29 ALINEA 2 ET 33 ALINEA 2 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE QUE LE DELIT D'INJURE PUBLIQUE N'ETAIT PAS CARACTERISE A L'ENCONTRE DES PREVENUS DU FAIT DE LA PUBLICATION DU PASSAGE DE LA PAGE 62 DE L'ECRIT INCRIMINE AINSI LIBELLE : " ME Y... AU COURS DE LA PREMIERE ENTREVUE AVEC LE REPRESENTANT DES ALLEMANDS, MONSIEUR B..., AVALA AVEC BEAUCOUP D'ESTOMAC IL FAUT LE DIRE, LA PURGE QUE JE LUI INFLIGEAI " ET A DEBOUTE LE DEMANDEUR DE SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ; " AU SEUL MOTIF QUE CE PASSAGE NE CONTIENT AUCUNE EXPRESSION OUTRAGEANTE, AUCUN TERME DE MEPRIS NI INVECTIVE ET DONC AUCUNE INJURE AU SENS DE L'ARTICLE 29 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ; " ALORS QUE L'ATTITUDE AINSI PRETEE A UN HOMME CHARGE DE LOURDES RESPONSABILITES ECONOMIQUES ET APPELE QUOTIDIENNEMENT A PRETER SON CONCOURS A LA JUSTICE NE PEUT QU'ETRE DE NATURE, EN LE RABAISSANT PUBLIQUEMENT A CONSTITUER UN TERME DE MEPRIS ; " SUR LE QUATRIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29, 32 ET 33 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE QUE LE DELIT D'INJURE PUBLIQUE N'ETAIT PAS CARACTERISE A L'ENCONTRE DES PREVENUS DU FAIT DE LA PUBLICATION DU PASSAGE DE LA PAGE 63 DE L'ECRIT INCRIMINE CONSISTANT EN L'EXPRESSION " ME Y... DIT BETEMENT " ET A DEBOUTE LE DEMANDEUR DE SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ; " AU MOTIF QUE CE PASSAGE INJURIEUX EN SOI, N'ETAIT TOUTEFOIS PAS DETACHABLE DU CONTEXTE DIFFAMATOIRE ET QU'ETANT ABSORBE PAR LUI, IL NE POUVAIT ETRE PAR LUI-MEME CONSTITUTIF D'UNE FAUTE ; " ALORS, D'UNE PART, QUE LES JUGES CORRECTIONNELS NE PEUVENT SE BORNER A AFFIRMER L'INDIVISIBILITE ENTRE DES PROPOS INJURIEUX PRECIS VISES DANS UNE CITATION ET UN " CONTEXTE DIFFAMATOIRE " COMPLEXE SANS ANALYSER LES ELEMENTS PROPRES A CARACTERISER CETTE INDIVISIBILITE QUI MANQUE D'AILLEURS MANIFESTEMENT EN L'ESPECE ; " ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE QUI CONSTATAIT EXPRESSEMENT QUE LUCIEN PFEIFFER AVAIT USE DANS QUELQUES PASSAGES DE TERMES PARFOIS EXCESSIFS A L'EGARD DE ME Y... NE POUVAIT CUMULATIVEMENTADMETTRE LES PREVENUS AU BENEFICE DE LA BONNE FOI RELATIVEMENT AU DELIT DE DIFFAMATION PUBLIQUE ET ECARTER LE DELIT D'INJURE PUBLIQUE EN LE DECLARANT ABSORBE PAR LE CONTEXTE DIFFAMATOIRE ; " CES MOYENS ETANT REUNIS ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE LES IMPUTATIONS DIFFAMATOIRES SONT REPUTEES DE DROIT FAITES AVEC INTENTION COUPABLE ET QUE CETTE PRESOMPTION NE PEUT DISPARAITRE QU'EN PRESENCE DE FAITS JUSTIFICATIFS SUFFISANTS POUR FAIRE ADMETTRE LA BONNE FOI ; ATTENDU QUE, PAR CITATION DU 30 MAI 1980, Y... CLAUDE A FAIT ASSIGNER DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE SOUS LA PREVENTION D'INJURES PUBLIQUES ET DE DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS UN PARTICULIER, COQUART, EDITEUR, ET A... LUCIEN, RESPECTIVEMENT EN QUALITE D'AUTEUR ET DE COMPLICE, AINSI QUE LA SOCIETE JMG " ENCRE EDITIONS " EN TANT QUE CIVILEMENT RESPONSABLE, EN RAISON DE LA PUBLICATION D'UN LIVRE INTITULE " L'ARGENT CONTRE L'ENTREPRISE " COMPORTANT DIVERS PASSAGES METTANT EN CAUSE LE PLAIGNANT ; QUE LES IMPUTATIONS DIRIGEES CONTRE CE DERNIER CONSISTAIENT NOTAMMENT DANS LE FAIT QU'IL AURAIT " ETOUFFE " UNE SOMME DE QUATRE MILLIONS, PRESENTE AUX ACTIONNAIRES DES BILANS FAUSSEMENT DEFICITAIRES ETE PLUS SOUCIEUX DE DEFENDRE SES INTERETS QUE CEUX DE L'ENTREPRISE DONT IL AVAIT ETE CHARGE D'ASSURER LA GESTION, PAR SES METHODES DE TRAVAIL, " DEMOLI " EN TRES PEU DE TEMPS L'ORGANISATION ET PROVOQUE LE DEPART DE NOMBREUX EMPLOYES TANT CEUX-CI ETAIENT " ECOEURES " PAR SA GESTION ; ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND N'ONT, A BON DROIT, RETENU AUCUNE INJURE PUBLIQUE ; QU'EN REVANCHE, ILS ONT RELEVE LE CARACTERE DIFFAMATOIRE DES IMPUTATIONS INCRIMINEES, COMME AYANT PORTE ATTEINTE A LA CONSIDERATION DE Y... CLAUDE ; QU'ILS ONT EGALEMENT CONSTATE QUE LES PREVENUS N'ONT PU APPORTER LA PREUVE DE LA VERITE DE TOUS LES FAITS DIFFAMATOIRES ; ATTENDU, PAR CONTRE, QUE POUR ACCUEILLIR L'EXCEPTION DE BONNE FOI INVOQUEE PAR LES PREVENUS ET DECLARER QUE CEUX-CI N'AVAIENT COMMIS AUCUNE FAUTE CIVILE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE " DANS SON OUVRAGE QUI NE MET EN CAUSE ME LEVET Z... QUE DANS ENVIRON 25 SUR 218 PAGES, LUCIEN A..., CREATEUR DU CREDIT-BAIL ET PRESIDENT D'UN GROUPEMENT COOPERATIF D'ENTREPRISES, DECRIT LES PROGRES DE SON ENTREPRISE ET LES DIFFICULTES NEANMOINS SURVENUES AVEC CERTAINES BANQUES, LESQUELLES ONT PROVOQUE LA NOMINATION D'UN ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE " ; " QU'EMU PAR LE LICENCIEMENT DE SON PERSONNEL, LES PERTES SUBIES PAR DE PETITS EPARGNANTS ET LA DISPARITION FINALE DE SON GROUPE PRETABAIL, EVINCE MALGRE SA COMPETENCE ET LA MARCHE PARFOIS DIFFICILE MAIS DANS L'ENSEMBLE SATISFAISANTE DE L'AFFAIRE, DE LA DIRECTION DE L'ENTREPRISE QU'IL AVAIT CREEE EN DESACCORD AVEC LES METHODES DE L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE, LUCIEN A... A, EN PUBLIANT SON OUVRAGE, REPONDU A LA NECESSITE, QU'IL RESSENTAIT EN TOUT CAS, D'ALERTER L'OPINION, LES POUVOIRS PUBLICS, LES EPARGNANTS, SUR LA SITUATION DES ENTREPRISES EN DIFFICULTE, LE ROLE JOUE DANS DE TELLES SITUATIONS PAR CERTAINES BANQUES ET LES POUVOIRS MAL CONTROLES DES ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ; QUE LE PREVENU A " AINSI POURSUIVI AVEC SINCERITE UN BUT LEGITIME, D'INTERET GENERAL, CELUI D'INFORMER ET DE CONTRIBUER A UNE EVOLUTION DE LA LEGISLATION DANS CES DOMAINES IMPORTANTS " ; QUE " S'IL A USE, DANS QUELQUES PASSAGES DE SON OUVRAGE, DE TERMES PARFOIS EXCESSIFS A L'EGARD DE ME Y..., IL DOIT CEPENDANT, AINSI QUE LE PUBLICATEUR OBTENIR LE BENEFICE DE LA BONNE FOI " ; MAIS ATTENDU QU'IL RESSORT DES PROPOS INCRIMINES EUX-MEMES DONT LE SENS ET LA PORTEE SONT ECLAIRES PAR LE " PROLOGUE " DU LIVRE DE A... JOINT A LA PROCEDURE, QUE CET AUTEUR EST SORTI, NOTAMMENT AU TRAVERS DE CERTAINES ACCUSATIONS PORTANT ATTEINTE A LA CONSIDERATION DE LA PARTIE CIVILE, DES LIMITES D'UNE CRITIQUE OBJECTIVE, PRUDENTE ET EXEMPTE DE TOUTE ANIMOSITE PERSONNELLE ; ATTENDU QU'EN CET ETAT ET ALORS QUE LES PREVENUS N'ONT PU DEMONTRER LA VERITE DE LA PLUPART DES IMPUTATIONS CONSIDEREES COMME DIFFAMATOIRES ET QUALIFIEES EN PLUS D'EXCESSIVES PAR LES JUGES DU FOND, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT ACCUEILLIR L'EXCEPTION DE BONNE FOI ; QU'AINSI LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 27 MAI 1982, EN SES DISPOSITIONS AYANT STATUE SUR L'ACTION CIVILE ; ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL