Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 1 juillet 1997, 95-20.295, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1997-07-01
Numéro d'affaire : 95-20295
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (2e chambre) 1995-07-20, 1995-07-20

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Jean Paul X... B... Z..., demeurant ...; 2°/ M. Y... Hausser, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 juillet 1995 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre), au profit : 1°/ de la société Montaudran Stockage, société civile immobilière, dont le siège est ..., 2°/ de M. André E..., demeurant ..., 3°/ de M. Paul E..., demeurant ..., 4°/ de la société Rio Grande Investissement, société civile immobilière, dont le siège est ..., 5°/ de M. Christian D..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; EN PRESENCE DE : 1°/ M. F..., demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée Jazznite, 2°/ Mme Annie C..., demeurant ..., Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mai 1997, où étaient présents : Mme Pasturel, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Le Dauphin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et de La Varde, avocat de M. Artero B... Z... et de M. A..., de Me Luc-Thaler, avocat de la société Montaudran Stockage, de MM. André et Paul E..., de la société Rio Grande Investissement et de M. D..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à MM. X... et Hausser de ce qu'ils se sont désistés de leur pourvoi en tant que formé contre M. F..., ès qualités et Mme C... ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que MM. X... et Hausser ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a rejeté leur demande en paiement de dommages-intérêts dirigée contre les consorts E... et les SCI Montaudran Stockage et Rio Grande Investissement ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Artero B... Z... et M. A... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des défendeurs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par Mme le conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en son audience publique du premier juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.