Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 juin 1995, 94-60.470, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1995-06-27
Numéro d'affaire : 94-60470
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance de Pantin 1994-06-23, 1994-06-23
Président : Président : M. LECANTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n V/94-60.470 formé par M. Mayunga Y..., demeurant ... (Essonne), II - Sur le pourvoi n W/94-60.471 formé par M. René X..., demeurant 9, résidence La Pépinière, rue Arthur Ranc, Le Plessis-Robinson (Hauts-de-Seine), en cassation d'un jugement rendu le 23 juin 1994 par le tribunal d'instance de Pantin, au profit de la société Mayday sécurité, dont le siège est Tour Essor 93, ..., à Pantin (Seine-Saint-Denis), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 16 mai 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barberot, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n s V/94-60.470 et W/94-60.471 ; Sur le premier moyen commun aux pourvois : Vu les articles L. 423-13 et L. 433-9 du Code du travail ; Attendu que pour débouter MM. Y... et X... de leur demande d'annulation des élections de délégués du personnel et du comité d'entreprise qui se sont déroulées les 5, 6 et 7 octobre 1993 au sein de la société Mayday sécurité, le tribunal d'instance a énoncé qu'après le départ des membres du bureau de vote, leurs remplaçants n'étaient pas des ouvriers salariés ; que l'explication est à trouver dans l'emplacement du bureau de vote au siège ; Qu'en statuant ainsi, sans préciser si le bureau de vote était composé d'électeurs du collège intéressé et si des représentants de l'employeur n'y siégeaient pas, le tribunal d'instance n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que la société Mayday sécurité sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 5 000 francs ; Mais attendu qu'il n'y a lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 23 juin 1994, entre les parties, par le tribunal d'instance de Pantin ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois ; Rejette la demande présentée par la société Mayday sécurité sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Pantin, en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.