La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 18 septembre 2008, 07-14.085, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-09-18
Numéro d'affaire : 07-14085
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Fort-de-France, 2006-12-04
Président : M. Gillet (président)
Avocats : SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 4 décembre 2006) et les productions, que la commune de Roura a consenti à M. X... une promesse de vente portant sur un terrain ; que la parcelle ayant été attribuée à un autre acquéreur, M. X... a fait assigner la commune de Roura pour voir constater la régularité de la vente, constater une voie de fait commise par la commune et condamner celle-ci au paiement de dommages-intérêts ; que par un arrêt du 13 mars 2006, la cour d'appel de Fort-de-France, chambre détachée de Cayenne, a condamné la commune au paiement de la somme de 2 000 euros à titre de dommages-intérêts ; que M. X... a demandé à la cour d'appel de compléter le dispositif de sa décision pour que soit constatée la régularité de la vente intervenue en sa faveur ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa requête en omission de statuer ; Mais attendu que la cour d'appel n'a pas, dans son arrêt du 13 mars 2006, constaté que la vente conclue entre M. X... et la commune de Roura était parfaite ; Et attendu que la cour d'appel a pu considérer, sans se contredire et abstraction faite des motifs justement critiqués par la quatrième branche du moyen, qu'ayant accueilli, dans son premier arrêt, la demande de M. X... tendant au paiement de dommages-intérêts, elle avait rejeté sa demande tendant à voir constater la validité de la première vente ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. X... et de la commune de Roura ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit septembre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 18 septembre 2008, 06-14.551, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-09-18
Numéro d'affaire : 06-14551
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou, 2004-04-06
Président : M. Gillet (président)
Avocats : SCP Boullez, SCP Monod et Colin

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu le principe de la contradiction ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que MM. Abdoul Madjid X..., Aboudou X..., Abdullah X... et Mmes Y... X..., Saanti X..., Doimourati X..., Habachia X... et Saouda X... (les consorts X...) ont demandé au tribunal de première instance de Mamoutzou-Mayotte d'ordonner l'expulsion des occupants de la propriété... ; qu'un jugement du tribunal de première instance de Mamoutzou-Mayotte a constaté que MM. Z... X..., Ahmed X... et Mmes Mariama F... G... et Réhéma H... F... étaient codonataires de la propriété... et a dit n'y avoir lieu à ordonner l'expulsion ; Attendu que, pour déclarer l'appel formé par les consorts X... irrégulier et irrecevable, le tribunal supérieur d'appel, après avoir relevé que M. Z... X... soulevait l'irrecevabilité de l'appel, énonce que l'acte d'appel est hors le délai d'un mois exigé par l'article 443 du code de procédure civile applicable à Mayotte ; Qu'en statuant ainsi, sans inviter les parties à présenter leurs observations sur un moyen qu'il relevait d'office à l'égard de certaines d'entres elles, le tribunal supérieur d'appel a méconnu le principe susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 avril 2004, entre les parties, par le tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou-Mayotte ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou-Mayotte, autrement composé ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... et Y... X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit septembre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 18 septembre 2008, 07-15.396, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-09-18
Numéro d'affaire : 07-15396
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence, 2007-03-19
Président : M. Gillet (président)
Avocats : Me Blanc, SCP Célice, Blancpain et Soltner

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 731 de l'ancien code de procédure civile, alors applicable ; Attendu qu'en matière de saisie immobilière, l'appel est recevable à l'égard des jugements statuant sur des moyens touchant au fond du droit ; Attendu, selon le jugement attaqué, que, sur des poursuites de saisie immobilière engagées par le Crédit foncier de France (la banque) à l'encontre de M. et Mme X... par un commandement publié le 2 avril 2004, la banque a sollicité, par assignation du 10 janvier 2007, la prorogation des effets du commandement ; que les débiteurs ont opposé que deux jugements précédemment rendus avaient prononcé la fin des poursuites engagées par la banque et qu'ils n'avaient aucun retard de paiement ; que le jugement a rejeté la contestation de M. et Mme X... et a ordonné la prorogation des effets du commandement ; Mais attendu que le jugement, qui statue sur une contestation relative à l'existence de la créance formée en défense à une demande de prorogation du commandement à fins de saisie immobilière, statue, de ce chef, sur un moyen touchant au fond du droit, de sorte que le jugement est susceptible d'appel sur ce point ; D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. et Mme X... et du Crédit foncier de France ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit septembre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 18 septembre 2008, 07-18.676, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-09-18
Numéro d'affaire : 07-18676
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2007-06-07
Président : M. Gillet (président)
Avocats : Me Haas, SCP Gatineau

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 7 juin 2007) a ordonné la rectification d'un précédent arrêt du 1er mars 2007 mentionnant inexactement qu'avait participé au délibéré Mme Y..., conseiller, alors que celle-ci n'avait pas assisté aux débats et au délibéré, tenus conformément à l'article 945-1 du code de procédure civile ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de rectifier les mentions de l'arrêt du 1er mars 2007 relatives à la composition de la formation de jugement, alors, selon le moyen : 1° / que les jugements qui ne mentionnent pas le nom des juges sont nuls ; que ce vice ne peut être réparé, l'inobservation des prescriptions légales résultant de la décision elle-même ; qu'en rectifiant les mentions de l'arrêt du 1er mars 2007, quant à la composition de la formation de jugement, cependant que la procédure de rectification prévue par l'article 462 du code de procédure civile était, en l'espèce, inopérante, la cour d'appel a violé les articles 454, 458, 459 et 462 du code de procédure civile ; 2° / que la rectification de mentions relatives à des erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement ne peut intervenir que lorsqu'il est établi que les prescriptions légales ont, en réalité, été observées ; qu'en se fondant, pour rectifier les mentions de son précédent arrêt relatives à la composition de la formation de jugement, sur la seule circonstance, insuffisante, que l'un des magistrats mentionnés par l'arrêt en cause avait été nommé en son sein, certes avant le prononcé de l'arrêt mais postérieurement à l'audience des débats, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 459 et 462 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'audience ayant été tenue dans les conditions prévues à l'article 945-1 du code de procédure civile, aucune disposition n'exclut que l'indication inexacte du nom d'un juge qui n'a pas siégé lors du délibéré puisse être rectifiée conformément à l'article 462 du même code ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. X... et de la caisse primaire d'assurance maladie de Paris ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit septembre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 18 septembre 2008, 07-19.898, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-09-18
Numéro d'affaire : 07-19898
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, 2007-05-22
Président : M. Gillet (président)
Avocats : SCP Coutard, Mayer et Munier-Apaire, SCP Gatineau

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 546 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un juge aux affaires familiales a, par ordonnance de non-conciliation, conformément à l'accord des parties, fixé le montant de la pension alimentaire due par M. X... à Mme Y... à 1 000 euros ; Attendu que, pour recevoir l'appel de Mme Y..., l'arrêt énonce que ni les parties ni le magistrat n'avaient prévu que sa mise en application se heurterait à des difficultés qui ont empêché l'épouse de percevoir l'intégralité de la pension ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que l'ordonnance avait été rendue conformément à l'accord de Mme Y..., la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Vu l'article 627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 mai 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Déclare l'appel de Mme Y... irrecevable ; Condamne Mme Y... aux dépens exposés tant devant les juges du fond que devant la Cour de cassation ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit septembre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 18 septembre 2008, 07-21.477, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-09-18
Numéro d'affaire : 07-21477
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal de commerce d'Arras, 2006-12-01
Président : M. Gillet (président)
Avocats : SCP Defrenois et Levis, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X... a reproché à La Poste de n'avoir pas crédité son compte d'une somme qu'il affirmait avoir versée ; Attendu que pour le débouter de sa demande en paiement, le jugement énonce "il semblerait que La Poste, aux prises avec une erreur de sa préposée, subisse de la part de M. X... une opportunité concernant ces deux dépôts en relation avec la situation financière obérée de ce dernier (...) Comment croire que M. X... se soit présenté à quelques minutes d'intervalle afin d'effectuer deux dépôts presque identiques ?" Qu'en se prononçant par des motifs hypothétiques, le tribunal n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 1er décembre 2006, entre les parties, par le tribunal de commerce d'Arras ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer ; Condamne la Banque postale aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit septembre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 18 septembre 2008, 07-17.625, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-09-18
Numéro d'affaire : 07-17625
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Caen, 2007-04-26
Président : M. Gillet (président)
Avocats : SCP Monod et Colin, SCP Thouin-Palat et Boucard

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 26 avril 2007), que M. et Mme X... ont sollicité le renouvellement du bail commercial qu'ils avaient conclu avec Mme Y... ; qu'en raison du refus qui leur a été opposé, M. et Mme X... ont assigné Mme Y... devant un tribunal de grande instance afin notamment de voir constater l'accord des parties pour un renouvellement du bail et condamner le bailleur en paiement d'une certaine somme correspondant au coût de travaux d'aménagement prescrits par l'administration ; Attendu que M. et Mme X... et la société Boucherie X... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande en paiement ; Mais attendu que, saisie des prétentions et moyens formulés sans équivoque dans les motifs des conclusions, qui mentionnaient en outre un nouveau devis, la cour d'appel ne s'est pas limitée, à bon droit, aux demandes formulées dans le seul dispositif des écritures de Mme Y... ; Et attendu qu'appréciant souverainement, au vu de l'attestation du représentant de la société Gouville, dont les preneurs n'ont pas contesté la recevabilité devant les juges du fond, que les travaux mentionnés dans un devis correspondaient aux prescriptions de l'autorité administrative, la cour d'appel, qui ne s'est pas fondée sur des pièces non produites, a, sans violer le principe de la contradiction, statué sur les demandes ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme X... et la société Boucherie X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme X... et de la société Boucherie X... ; les condamne, in solidum, à payer à Mme Y... la somme de 350 euros ; Vu les articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du code de procédure civile, condamne M. et Mme X... et la société Boucherie X..., in solidum, à payer à la SCP Thouin-Palat et Boucard la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit septembre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 17 septembre 2008, 07-14.083, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-09-17
Numéro d'affaire : 07-14083
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2007-02-07
Président : M. Weber (président)
Avocats : SCP Baraduc et Duhamel, SCP Roger et Sevaux

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que le bailleur devait apporter toute précision sur une situation de nature à restreindre la possibilité pour la société UGC, exploitante d'un complexe cinématographique, titulaire du bail, de signaler sa présence, la cour d'appel qui n'a ni modifié l'objet du litige, ni inversé la charge de la preuve et qui n'était pas tenue de suivre la bailleresse dans le détail de son argumentation, a souverainement apprécié le préjudice subi par la locataire ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique du pourvoi incident, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le défaut de signalétique avait nécessairement entraîné une baisse de fréquentation, qu'aux termes du rapport d'expertise, une nouvelle signalétique avait été mise en place à la fin de l'année 2005, la cour d'appel qui n'a ni méconnu le principe de la contradiction ni inversé la charge de la preuve, a souverainement évalué le montant du préjudice subi par la société locataire ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Laisse à chaque partie la charge des dépens afferents à son pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette toute demande de ce chef ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept septembre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 17 septembre 2008, 07-13.175, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-09-17
Numéro d'affaire : 07-13175
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2007-01-25
Président : M. Weber (président)
Avocats : Me Odent, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 7 b) de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu que le locataire est obligé d'user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée ; Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 janvier 2007), que la société d'économie mixte Paris Centre (la SEM), aux droits de laquelle vient la société d'économie mixte Paris Seine, a assigné Mme X..., locataire d'un logement lui appartenant, en résiliation du bail pour manquement à l'obligation de jouissance paisible ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que les propos de Mme X..., adressés dans l'exercice de ses fonctions au mandataire du bailleur, constituent, à raison de leur extrême grossièreté et de leur caractère violemment raciste, une infraction grave aux obligations contractuelles rendant impossible le maintien du bail et justifiant à elle seule la résiliation immédiate du bail, celui-ci comportant à l'article 7 b) de la loi du 6 juillet 1989 stipulation expresse d'user paisiblement des locaux et équipements loués ; Qu'en statuant ainsi, tout en relevant que les propos tenus par Mme X..., dont le caractère personnel n'était pas contesté, s'adressaient à un mandataire de la société bailleresse et non à celle-ci, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE et ANNULE sauf en ce qu'il a condamné Mme X... à payer à M. Y... la somme de 1 euro à titre de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 25 janvier 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne la société Paris Centre aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept septembre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 17 septembre 2008, 07-10.672, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-09-17
Numéro d'affaire : 07-10672
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2006-10-18
Président : M. Weber (président)
Avocats : Me Blanc, Me Le Prado

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu larticle 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 octobre 2006), qu'en 1988, M. et Mme X... ont acquis, avec le droit au bail, un fonds de commerce de restaurant ; que ce bail visait, outre un local à destination commerciale, un local d'habitation ; que ce dernier local avait été vendu à un tiers en 1986, puis acquis par M. et Mme Y... selon acte du 27 novembre 1990 ; que le bail commercial a trouvé son terme en 1992, M. et Mme X... achetant les murs du local à destination commerciale ; qu'en 2003, M. et Mme Y... proposaient un bail d'habitation à M. et Mme X... qui le refusaient au motif que le bail commercial incluait ce logement et était toujours en cours ; que ces derniers ont assigné les propriétaires pour les voir condamner à encaisser les loyers afférents à ce local ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que l'acte d'acquisition en date du 27 novembre 1990 du local d'habitation par M. et Mme Y... mentionnant qu'il était occupé par M. Z..., il était établi que l'occupation de ce local par M. et Mme X... avait cessé depuis au moins cette date et qu'ils avaient ainsi, en abandonnant les lieux, renoncé sans équivoque à tout titre d'occupation ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. et Mme X... qui soutenaient qu'ils avaient réglé les loyers afférents à ce local d'habitation jusqu'à ce que, le 1er janvier 2003, M. et Mme Y... refusent de les encaisser, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 octobre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne M. et Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. et Mme Y..., ensemble, à payer à M. et Mme X..., ensemble, la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M. et de Mme Y... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept septembre deux mille huit.