La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 24 mars 2015, 14-88.429, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2015-03-24
Numéro d'affaire : 14-88429
Solution : Rejet
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Fort-de-France, 2014-12-16
Président : M. Guérin (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Andres X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, en date du 16 décembre 2014, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, contrebande de marchandise dangereuse et association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 mars 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Schneider, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; Sur le rapport de Mme le conseiller SCHNEIDER et les conclusions de Mme l'avocat général LE DIMNA ; Vu le mémoire personnel produit et les observations complémentaires formulées par le demandeur, notamment, après communication du sens des conclusions de l'avocat général ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 66 de la Constitution, des articles préliminaire, 114, 137, 145-1 et 802 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure, que, par ordonnance du 26 novembre 2014, le juge des libertés et de la détention a prolongé la détention provisoire de M. X... à l'issue d'un débat contradictoire, en l'absence de l'avocat du demandeur ; Attendu qu'au soutien de l'appel de l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire, M. X... a excipé de la nullité de cette décision au motif que la convocation adressée à l'avocat ne comportait aucun objet ; Attendu que, pour confirmer l'ordonnance entreprise, la cour d'appel relève que M. X... était détenu depuis un an et que la convocation émanant d'un vice-président du tribunal de grande instance dans une procédure criminelle ne pouvait que concerner le débat contradictoire relatif à la prolongation de la détention ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, et dès lors que les dispositions des articles 145-2 et 114 du code de procédure pénale ont été respectées, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 137-3, 143-1 et suivants du code de procédure pénale ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-quatre mars deux mille quinze ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 mars 2015, 14-88.529, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2015-03-11
Numéro d'affaire : 14-88529
Solution : Non-lieu a statuer
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Poitiers, 2014-12-16
Président : M. Guérin (président)
Avocats : SCP Gaschignard

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mars deux mille quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GERMAIN, les observations de la société civile professionnelle GASCHIGNARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LE BAUT ; Sur le pourvoi formé par : - M. Cédric X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de POITIERS, en date du 16 décembre 2014, qui dans l'information suivie contre lui des chefs d'escroquerie, abus de confiance, travail dissimulé, non tenue du registre par un revendeur d'objets mobiliers, émission de chèque en violation d'une injonction bancaire, contrefaçon ou falsification de chèques, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu que M. X... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel le 29 décembre 2014 et maintenu en détention par ordonnance du même jour ; Attendu qu'en application de l'article 179 du code de procédure pénale, l'ordonnance de règlement a rendu caduc le titre de détention qui avait été régulièrement prolongé par l'ordonnance du 17 octobre 2014 ayant pris effet de plein droit à l'échéance, soit le 21 octobre 2014 à 0 heure, peu important qu'une autre date, erronée, ait été visée par cette ordonnance ; Attendu que, du fait de la substitution d'un nouveau titre de détention au précédent, le pourvoi est devenu sans objet ; Par ces motifs : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Germain, conseiller rapporteur, Mme Nocquet, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Bétron ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 3 mars 2015, 14-85.694, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2015-03-03
Numéro d'affaire : 14-85694
Solution : Irrecevabilite
Décision attaquée : Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 2014-04-28
Président : M. Guérin (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Laurent X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA RÉUNION, chambre correctionnelle, en date du 28 avril 2014, qui, pour vol aggravé en récidive, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que, selon l'article 568 du code de procédure pénale, la partie présente à l'audience qui, après débat contradictoire, a été informée de la date à laquelle l'arrêt interviendrait, a cinq jours francs après celui où cette décision a été prononcée pour se pourvoir en cassation ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que M. X..., détenu, assisté de son avocat, était présent à l'audience du 20 mars 2014 où l'affaire a été débattue et que les parties ont été informées que l'arrêt serait rendu le 17 avril 2014 ; qu'à cette audience la cour d'appel a prorogé son délibéré au 28 avril 2014, date à laquelle la décision a été rendue contradictoirement ; Attendu, dès lors, que le pourvoi formé le 27 juin 2014 doit être déclaré irrecevable comme tardif ; Par ces motifs : DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Finidori, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Hervé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 18 mars 2015, 15-80.465, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2015-03-18
Numéro d'affaire : 15-80465
Solution : Qpc incidente - irrecevabilite
Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes, 2014-09-23
Président : M. Guérin (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, le dix-huit mars deux mille quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MOREAU et les conclusions de M. l'avocat général SASSOUST ; Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 12 janvier 2015 et présenté par : -M. Philippe X..., à l'occasion du pourvoi formé par lui, contre l'arrêt n° 579 de la cour d'appel de NÎMES, en date du 23 septembre 2014, qui, pour excès de vitesse l'a condamné à 300 euros d'amende ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "Les dispositions légales, articles 45 et 523-1 du code de procédure pénale, articles L.122-1, alinéa second, L. 231-6 et L. 232-3 du code de l'organisation judiciaire, prévoyant que la fonction de ministère public devant la juridiction de proximité statuant en matière pénale respectent les articles 6 et 16 de la déclaration des Droits de l'homme de 1789" ; Attendu que le pourvoi, formé, par déclaration au greffe le 19 décembre 2014, plus de cinq jours francs après l'arrêt contradictoirement prononcé le 23 septembre 2014, est irrecevable comme tardif en application de l'article 568 du code de procédure pénale ; que, dès lors, la question prioritaire de constitutionnalité est elle-même irrecevable ; Par ces motifs : DÉCLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Moreau, conseiller rapporteur, M. Foulquié, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Hervé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 18 mars 2015, 15-80.465, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2015-03-18
Numéro d'affaire : 15-80465
Solution : Qpc incidente - irrecevabilite
Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes, 2014-09-23
Président : M. Guérin (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, le dix-huit mars deux mille quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MOREAU et les conclusions de M. l'avocat général SASSOUST ; Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 5 mars 2015 et présenté par : - M. Philippe X..., à l'occasion du pourvoi formé par lui, contre l'arrêt n° 579 de la cour d'appel de NÎMES, en date du 23 septembre 2014, qui pour excès de vitesse l'a condamné à 300 euros d'amende ; Vu les observations produites ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "Saisir le Conseil constitutionnel de la question prioritaire de constitutionnalité afin de savoir si la disposition de l'article 568 du code de procédure pénale, prévoyant la computation du délai de pourvoi en cassation à partir du seul prononcé et n'obligeant pas une notification etlou une signification respecte les articles 6 et 16 de la déclaration des Droits de l'homme de 1789 et l'article 1er de la Constitution" ; Attendu que le mémoire spécial a été reçu postérieurement au dépôt du rapport du conseiller commis, en date du 3 février 2015 ; que ce mémoire étant irrecevable au regard des dispositions de l'article 590 du code de procédure pénale, la question prioritaire de constitutionnalité est elle-même irrecevable ; Par ces motifs : DÉCLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Moreau, conseiller rapporteur, M. Foulquié, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Hervé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 18 mars 2015, 15-80.467, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2015-03-18
Numéro d'affaire : 15-80467
Solution : Qpc incidente - irrecevabilite
Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes, 2014-09-23
Président : M. Guérin (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, le dix-huit mars deux mille quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MOREAU et les conclusions de M. l'avocat général SASSOUST ; Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 12 janvier 2015 et présenté par : - M. Philippe X..., à l'occasion du pourvoi formé par lui, contre l'arrêt n°581 de la cour d'appel de NÎMES, en date du 23 septembre 2014, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 500 euros d'amende : Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "Les dispositions légales, articles 45 et 523-1 du code de procédure pénale, articles L.122-1, alinéa second, L. 231-6 et L. 232-3 du code de l'organisation judiciaire, prévoyant que la fonction de ministère public devant la juridiction de proximité statuant en matière pénale respectent les articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789" ; Attendu que le pourvoi, formé, par déclaration au greffe le 19 décembre 2014, plus de cinq jours francs après l'arrêt contradictoirement prononcé le 23 septembre 2014, est irrecevable comme tardif en application de l'article 568 du code de procédure pénale ; que, dès lors, la question prioritaire de constitutionnalité est elle-même irrecevable ; Par ces motifs : DÉCLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Moreau, conseiller rapporteur, M. Foulquié, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Hervé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 18 mars 2015, 15-80.467, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2015-03-18
Numéro d'affaire : 15-80467
Solution : Qpc incidente - irrecevabilite
Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes, 2014-09-23
Président : M. Guérin (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, le dix-huit mars deux mille quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MOREAU et les conclusions de M. l'avocat général SASSOUST ; Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 5 mars 2015 et présenté par : - M. Philippe X..., à l'occasion du pourvoi formé par lui, contre l'arrêt n°581 de la cour d'appel de NÎMES, en date du 23 septembre 2014, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 500 euros d'amende ; Vu les observations produites ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "Saisir le Conseil constitutionnel de la question prioritaire de constitutionnalité afin de savoir si la disposition de l'article 568 du code de procédure pénale, prévoyant la computation du délai de pourvoi en cassation à partir du seul prononcé et n'obligeant pas une notification et/ou un signification respecte les articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789 et l'article 1er de la Constitution" ; Attendu que le mémoire spécial a été reçu postérieurement au dépôt du rapport du conseiller commis, en date du 11 février 2015 ; que ce mémoire étant irrecevable au regard des dispositions de l'article 590 du code de procédure pénale, la question prioritaire de constitutionnalité est elle-même irrecevable ; Par ces motifs : DÉCLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Moreau, conseiller rapporteur, M. Foulquié, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Hervé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 18 mars 2015, 15-80.466, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2015-03-18
Numéro d'affaire : 15-80466
Solution : Qpc incidente - irrecevabilite
Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes, 2014-09-23
Président : M. Guérin (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, le dix-huit mars deux mille quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MOREAU et les conclusions de M. l'avocat général SASSOUST ; Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 7 janvier 2015 et présenté par : - M. Philippe X..., représentant légal de l'association Mora-Mora, à l'occasion du pourvoi formé par lui, contre l'arrêt n° 582 de la cour d'appel de NÎMES, en date du 23 septembre 2014, qui, pour excès de vitesse, l'a déclaré redevable pécuniairement d'une amende de 450 euros ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "Saisir le Conseil constitutionnel de la question prioritaire de constitutionnalité afin de savoir si l'alinéa 3 de l'article L. 121-3 du code de la route respecte les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République et les articles 1, 7, 8 et 16 de la déclaration des Droits de l'homme de 1789" ; Attendu que le pourvoi, formé, par déclaration au greffe le 19 décembre 2014, plus de cinq jours francs après l'arrêt contradictoirement prononcé le 23 septembre 2014, est irrecevable comme tardif en application de l'article 568 du code de procédure pénale ; que, dès lors, la question prioritaire de constitutionnalité est elle-même irrecevable ; Par ces motifs : DÉCLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Moreau, conseiller rapporteur, M. Foulquié, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Hervé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 18 mars 2015, 15-80.466, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2015-03-18
Numéro d'affaire : 15-80466
Solution : Qpc incidente - irrecevabilite
Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes, 2014-09-23
Président : M. Guérin (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, le dix-huit mars deux mille quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MOREAU et les conclusions de M. l'avocat général SASSOUST ; Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 5 mars 2015 et présenté par : - M. Philippe X..., représentant légal de l'association Mora-Mora, à l'occasion du pourvoi formé par M. Philippe X..., contre l'arrêt n° 582 de la cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 23 septembre 2014, qui, pour excès de vitesse, l'a déclaré redevable pécuniairement d'une amende de 450 euros d'amende ; Vu les observations produites ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "Saisir le Conseil constitutionnel de la question prioritaire de constitutionnalité afin de savoir si la disposition de l'article 568 du code de procédure pénale, prévoyant la computation du délai de pourvoi en cassation à partir du seul prononcé et n'obligeant pas une notification etlou une signification respecte les articles 6 et 16 de la déclaration des Droits de l'homme de 1789 et l'article 1er de la Constitution" ; Attendu que le mémoire spécial a été reçu postérieurement au dépôt du rapport du conseiller commis, en date du 11 février 2015 ; que ce mémoire étant irrecevable au regard des dispositions de l'article 590 du code de procédure pénale, la question prioritaire de constitutionnalité est elle-même irrecevable ; Par ces motifs : DÉCLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Moreau, conseiller rapporteur, M. Foulquié, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Hervé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 18 mars 2015, 15-80.162, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2015-03-18
Numéro d'affaire : 15-80162
Solution : Irrecevabilite
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Toulouse, 2014-11-20
Président : M. Guérin (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit mars deux mille quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARBONARO et les conclusions de M. l'avocat général SASSOUST ; Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 8 janvier 2015 et présenté par : - M. André X..., à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 20 novembre 2014, qui, sur sa plainte, contre personne non dénommée, des chefs de non assistance à personne en danger et violences aggravées, a confirmé l'ordonnance d'incompétence rendue par le juge d'instruction ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "Les dispositions de l'article 52 du code de procédure pénale se heurtent à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme" ; Attendu que, lorsque la question prioritaire de constitutionnalité est soulevée à l'occasion d'un pourvoi en cassation, le mémoire personnel qui la présente doit être déposé dans la forme et les délais prévus aux articles 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et 584 et suivants du code de procédure pénale ; Attendu que M. X... a adressé directement à la Cour de cassation un mémoire comprenant la question prioritaire de constitutionnalité qui a été reçu le 8 janvier 2015, alors qu'il aurait dû être déposé au greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Toulouse dans les dix jours suivant la déclaration de pourvoi du 16 décembre 2014 ; Que ledit mémoire étant irrecevable, la question prioritaire de constitutionnalité est elle-même irrecevable ; Par ces motifs : DÉCLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Carbonaro, conseiller rapporteur, M. Foulquié, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Hervé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.