La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 8 juin 2017, 15-23.471, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2017-06-08
Numéro d'affaire : 15-23471
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers, 2015-05-07
Président : Mme Mouillard (président)
Avocats : SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Gaschignard

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 14 avril 2017, la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Basse Normandie Médical services et de Mme X..., ès qualités, contre une décision rendue par la cour d'appel de Poitiers le 7 mai 2015, au profit de la société Pharma Reva, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 14 décembre 2016 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Basse Normandie Médical services et à Mme X..., ès qualités, de leur désistement de pourvoi ; Les condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille dix-sept.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 8 juin 2017, 15-18.138, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2017-06-08
Numéro d'affaire : 15-18138
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2015-04-09
Président : Mme Mouillard (président)
Avocats : SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt rendu le 6 décembre 2016 sur le pourvoi n° A 15-18.138 dans le litige opposant la société Stokors à la société Astrance capital est entaché d'une erreur matérielle quant à la portée de la cassation prononcée ; Qu'il y a donc lieu de réparer cette erreur ; PAR CES MOTIFS : ORDONNE la rectification de l'arrêt n° 1049 F-D rendu le 6 décembre 2016 par la chambre commerciale, financière et économique comme suit : - page 2, ligne 34, au lieu de : "CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 avril 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;" il faut lire : "CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il rejette les demandes en paiement de commissions extraordinaires prévues au contrat de la société Stokors, l'arrêt rendu le 9 avril 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;" Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille dix-sept.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 8 juin 2017, 15-27.072, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2017-06-08
Numéro d'affaire : 15-27072
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2015-09-30
Président : Mme Mouillard (président)
Avocats : SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Gadiou et Chevallier

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 21 février 2017, la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Horlogerie Doux contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 30 septembre 2015, au profit de la société Rolex France, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 31 janvier 2017 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Horlogerie Doux de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Rolex France la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille dix-sept.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 8 juin 2017, 16-13.317, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2017-06-08
Numéro d'affaire : 16-13317
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2016-01-07
Président : Mme Mouillard (président)
Avocats : SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Spinosi et Sureau

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 7 avril 2017, la SCP Spinosi et Sureau, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Transports Di Egidio contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 7 janvier 2016, au profit de la société France Transfo, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 26 janvier 2017 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Transports Di Egidio de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société France Transfo la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille dix-sept.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 14 juin 2017, 15-27.432, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2017-06-14
Numéro d'affaire : 15-27432
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2015-09-24
Président : Mme Mouillard (président)
Avocats : SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, SCP Ohl et Vexliard, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 609 et 611 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 septembre 2015) que le plan de cession des actifs de la société DSA a été arrêté par un jugement du 27 avril 2015 qui a écarté l'application de l'article L. 642-12 alinéa 4 du code de commerce aux créances de la Caisse d'épargne Côte d'Azur garanties par un nantissement du fonds de commerce cédé ; que cette dernière s'est pourvue en cassation contre l'arrêt ayant déclaré irrecevable son appel-nullité contre ce jugement ; Mais attendu que la Caisse d'épargne Côté d'Azur n'était pas partie au jugement arrêtant le plan de cession, qualité qui ne peut résulter de sa convocation à comparaître à l'audience adressée en application de l'article R. 642-7 du code de commerce pour permettre au tribunal de vérifier les conditions de la transmission au cessionnaire de la charge des sûretés prévues à l'article L. 642-12 alinéa 4 du code de commerce, de sorte qu'elle n'était pas recevable à former un appel-nullité contre ce jugement et qu'elle n'est pas davantage recevable à former un pourvoi-nullité contre l'arrêt qui a déclaré son appel irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Caisse d'épargne Côte d'Azur aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer la somme de 3 000 euros à la société Bacchi Bouteille, et la somme globale de 3 000 euros à M. X..., en qualité d'administrateur judiciaire de la société Draguignan services automobiles, et à la société Gauthier-Sohm, en qualité de mandataire judiciaire de celle-ci ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille dix-sept.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 14 juin 2017, 15-28.103, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2017-06-14
Numéro d'affaire : 15-28103
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2015-11-23
Président : Mme Mouillard (président)
Avocats : SCP Delvolvé et Trichet, SCP François-Henri Briard, SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Bassano développement du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Paris Inn groupe ; Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avertissement délivré aux parties : Vu l'article L. 661-7, alinéa 2, du code de commerce ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'au ministère public à l'encontre des arrêts rendus en application de l'article L. 661-6, III, du code de commerce ; qu'il n'est dérogé à cette règle, comme à toute règle interdisant ou différant un recours, qu'en cas d'excès de pouvoir ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 novembre 2015), que la société Les Nouvelles Résidences de France a été mise en redressement judiciaire le 11 juin 2014 ; que le tribunal, rejetant la demande de sursis à statuer de la société Bassano développement (la société Bassano), bailleresse du local d'exploitation, a, par jugement du 24 juillet 2015, arrêté un plan de cession en faveur de la société Esprit de France pour le compte d'une société Hôtel Faubourg Champs-Elysées ; que l'appel de la société Bassano ayant été déclaré irrecevable, celle-ci a formé un pourvoi en cassation ; Attendu que ce pourvoi, qui n'allègue aucun excès de pouvoir, n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Bassano développement aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer la somme globale de 3 000 euros à la société Les Nouvelles Résidences de France, M. X...et la société MJA, ces derniers en leur qualité respective d'administrateur et de mandataire judiciaires, et la même somme globale aux sociétés Esprit de France et Hôtel Faubourg Champs-Elysées ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille dix-sept.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 14 juin 2017, 15-27.345, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2017-06-14
Numéro d'affaire : 15-27345
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 2014-10-17
Président : Mme Mouillard (président)
Avocats : SCP Foussard et Froger, SCP de Chaisemartin et Courjon

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avertissement délivré aux parties : Vu l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué (Rennes, 17 octobre 2014) statue au fond sur les demandes en restitution de frais et d'intérêts prélevés sur un compte bancaire et en paiement de dommages-intérêts formées par Mme X...contre la société Banque populaire Atlantique ainsi que sur la demande reconventionnelle de cette dernière en paiement au titre du solde débiteur de ce compte, après qu'un premier arrêt, rendu par la même cour d'appel, le 14 février 2014, eut infirmé le jugement qui avait statué au fond sur cette demande, enjoint à la banque de produire un décompte expurgé de certains frais et intérêts et confirmé le jugement pour le surplus ; Attendu que ce précédent arrêt ayant été cassé et annulé en toutes ses dispositions par un arrêt de la Cour de cassation (chambre commerciale, financière et économique, 12 juillet 2016, n° 15-10. 099), l'arrêt actuellement attaqué, qui en constitue la suite, s'est trouvé annulé par voie de conséquence ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; CONSTATE l'annulation, par voie de conséquence, de l'arrêt n° RG 11/ 04984 rendu le 17 octobre 2014 par la cour d'appel de Rennes ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille dix-sept.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 14 juin 2017, 14-29.505, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2017-06-14
Numéro d'affaire : 14-29505
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2014-09-25
Président : Mme Mouillard (président)
Avocats : SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt rendu le 20 avril 2017 sur le pourvoi n° K 14-29.505 dans le litige opposant M. X... et son administrateur ad hoc, Mme Y..., à M. Z..., pris tant en son nom personnel qu'en sa qualité de liquidateur de M. X..., Mme A... et la société Féraud-Lallemand-Bourdet, est entaché d'une erreur matérielle quant à la portée de la cassation prononcée ; Qu'il y a donc lieu de réparer cette erreur ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt n° 502 F-D, rendu le 20 avril 2017, DIT qu'en page 1, en haut à droite, au lieu de lire : "Cassation", il faut lire : "Cassation partielle" ; DIT qu'en page 4, ligne 34, au lieu de : "CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 septembre 2014, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;", Il faut lire : "CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes formées par Mme Y..., en qualité d'administrateur ad hoc de M. X..., contre M. Z..., pris en son nom personnel, l'arrêt rendu le 25 septembre 2014, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon;" ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt ainsi rectifié ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille dix-sept.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 21 juin 2017, 15-23.050, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2017-06-21
Numéro d'affaire : 15-23050
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2015-05-28
Président : Mme Mouillard (président)
Avocats : SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'arrêt n° 191 F-P+B du 8 février 2017 contient une erreur matérielle qu'il convient de rectifier comme suit : Page 2, 1er paragraphe après le visa, à la 3ème ligne, il faut supprimer les mots « ces textes » ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt n° 191 F-P+B du 8 février 2017 ; Dit qu'en page 2, 1er paragraphe après le visa, à la 3ème ligne, il faut supprimer les mots « ces textes » ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille dix-sept.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 21 juin 2017, 15-25.883, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2017-06-21
Numéro d'affaire : 15-25883
Solution : Interruption d'instance (avec reprise)
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 2015-08-27
Président : Mme Mouillard (président)
Avocats : SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Gadiou et Chevallier

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que la société Bauland travaux publics s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 27 août 2015 par la cour d'appel de Lyon dans un litige l'opposant notamment à la société Octopus ; Attendu que la liquidation judiciaire de la société Bauland travaux publics a été prononcée le 25 octobre 2016 ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ; PAR CES MOTIFS : Constate l'interruption de l'instance ; Impartit au liquidateur de la société Bauland travaux publics un délai de quatre mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance, et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation de l'affaire sera prononcée ; Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience de formation restreinte 1014 du 21 novembre 2017 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille dix-sept.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 28 juin 2017, 16-10.353, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2017-06-28
Numéro d'affaire : 16-10353
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers, 2015-11-17
Président : Mme Mouillard (président)
Avocats : SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 3 mars 2017, la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. X... contre une décision rendue par la cour d'appel de Poitiers le 17 novembre 2015, au profit de la société HSBC France alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 1er décembre 2016 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. X... de son désistement de pourvoi ; Le condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille dix-sept.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 28 juin 2017, 15-26.063 15-28.668, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2017-06-28
Numéro d'affaire : 15-26063
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel d'Agen, 2015-09-07
Président : Mme Mouillard (président)
Avocats : SCP Boulloche, SCP Jean-Philippe Caston

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° Q 15-26.063 et n° W 15-28.668 ; Sur la recevabilité des pourvois, contestée par la défense : Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ; Attendu que les arrêts attaqués se bornent à statuer sur une demande d'inscription de faux soulevée à titre incident ; que ces décisions n'ayant pas mis fin à l'instance ni tranché une partie du principal, les pourvois formés contre elles ne sont pas recevables ; PAR CES MOTIFS : DÉCLARE IRRECEVABLES les pourvois ; Condamne M. Marcel X..., M. Louis X..., Mme Chantal X..., M. Christian X..., M. Frédéric X... et Mme Josiane X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille dix-sept.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 28 juin 2017, 16-11.992, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2017-06-28
Numéro d'affaire : 16-11992
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2015-09-17
Président : Mme Mouillard (président)
Avocats : SCP Boutet et Hourdeaux, SCP François-Henri Briard

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 23 mars 2017, la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société BMW finance contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 17 septembre 2015, au profit de la société Atradius Credit Insurance NV, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 27 janvier 2017 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société BMW finance de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Atradius Credit Insurance NV la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille dix-sept.