Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 2 mars 2011, 10-86.326, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2011-03-02
Numéro d'affaire : 10-86326
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 2009-11-20
Président : M. Louvel (président)
Avocats : SCP Boutet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Nabil X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 20 novembre 2009, qui, pour abandon de famille, l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1351 du code civil, 121-3 et 227-3 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel de Bordeaux a déclaré M. X... coupable des faits d'abandon de famille pour non-paiement d'une pension alimentaire, et l'a, en conséquence, condamné à une peine d'emprisonnement de quatre mois ; "aux motifs que le prévenu n'a rien versé depuis le mois d'août 2003 et ne s'est pas conformé aux différentes décisions exécutoires rendues ; qu'en aucun cas, il ne peut, pour se dédouaner, invoquer le paiement par compensation, à venir, avec des sommes provenant de la vente des immeubles communs ; qu'il ne saurait, moins encore, tenter d'échapper à sa responsabilité pénale en faisant valoir les paiements réalisés par la CAF en ses lieux et places ; qu'il ne démontre pas qu'il était dans l'incapacité absolue de régler les pensions auxquelles il était tenu ; qu'il est donc établi que sa carence est volontaire ; "alors que les juges doivent, en matière pénale, caractériser l'élément intentionnel du délit ; que, dans ses conclusions d'appel, M. X... faisait valoir que l'ordonnance, en date du 14 avril 2004, rendue par le juge aux affaires familiales du tribunal de première instance de Papeete dans le cadre de la procédure de divorce des époux, avait autorisé la vente de deux immeubles de la communauté et ordonné que le produit de la vente soit utilisé en priorité pour payer les pensions alimentaires dues par M. X... ; que ce dernier avait fait valoir devant la cour d'appel qu'il restait une somme de 88 036 euros résultant de ces ventes placée sur un compte en l'étude de Me Y..., et qu'il pouvait légitimement croire que cette somme, en vertu de l'ordonnance susmentionnée qui était devenue irrévocable faute d'avoir été frappée d'appel, avait pour but de régler les pensions alimentaires litigieuses ; qu'en rejetant ces conclusions pourtant fondées sur une décision de justice devenue définitive, dont il résultait, notamment au vu de sa situation financière très obérée, que le prévenu était de bonne foi et que l'élément intentionnel de l'infraction n'était pas caractérisé, la cour d'appel de Bordeaux a violé les textes susvisés" ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, le délit dont elle a déclaré le prévenu coupable, et a ainsi justifié l'allocation, au profit de la partie civile, de l'indemnité propre à réparer le préjudice en découlant ; D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Lazerges conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.