Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 septembre 2009, 08-16.456, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2009-09-10
Numéro d'affaire : 08-16456
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Draguignan, 2008-02-29
Avocats : Me Foussard, SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Boré et Salve de Bruneton

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Draguignan, 29 février 2008) et les productions, que sur des poursuites de saisie immobilière engagées par le comptable des impôts de Toulouse Ouest, à l'encontre de M. X..., celui ci, après avoir été assigné à l'audience d'orientation, a déposé des conclusions tendant à contester, notamment, la validité du commandement de payer valant saisie et sollicitant l'autorisation de vendre le bien à l'amiable ; que le tribunal ayant rejeté l'ensemble des demandes, le jugement a été frappé d'appel ; que le bien a été adjugé par jugement du 29 février 2008, à M. Y... ; que l'arrêt par lequel la cour d'appel a confirmé le rejet de la demande de vente amiable a été frappé de pourvoi (pourvoi n° 08 70.204) ; Attendu que M. X... fait grief au jugement de prononcer l'adjudication de son bien, alors qu'en application de l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile, la cassation de l'arrêt ayant refusé la demande d'autorisation de vendre celui ci à l'amiable, entraînera par voie de conséquence l'annulation du jugement d'adjudication ; Mais attendu que le pourvoi dirigé contre l'arrêt d'appel a été rejeté par arrêt de ce jour ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix septembre deux mille neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat aux Conseils pour M. X.... Le moyen reproche au jugement attaqué d'avoir prononcé au profit de Monsieur Bernard Victor Y... l'adjudication du lot ainsi désigné : - une petite maison en pierres à usage d'habitation élevée d'un étage sur rez-de-chaussée bâtie sise sur la commune de MONS (VAR) lieudit «Le Fil» cadastrée section C numéro 79 pour une contenance de 76 ares 50 centiares, numéro 80 pour une contenance de 95 ares 50 centiares et numéro 81 pour une contenance de 30 ca et lieudit «Camp de Lebre» section C numéro 40 pour une contenance de 91 ares 20 ca, moyennant le prix principal de 135 000 euros, frais de poursuites en sus, taxés à hauteur de 5 567 ,21 euros ; ALORS QU'en application de l'article 625 alinéa 2 du Code de procédure civile, la cassation de l'arrêt de la Cour d'AIX-EN-PROVENCE du 27 juin 2008 qui a confirmé le jugement d'orientation du Tribunal de grande instance de DRAGUIGNAN du 21 décembre 2007, lequel a validé le commandement du 25 juin 2007 et fixé l'audience d'adjudication, entraînera par voie de conséquence l'annulation du jugement d'adjudication qui en est la suite.