Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 juin 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-06-07
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Pau, Chambre correctionnelle, 1979-10-02, 1979-10-02

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - EHUENE ETCHEVESTE TUREBIO, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAU, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 2 OCTOBRE 1979, QUI L'A CONDAMNE A 10000 FRANCS D'AMENDE POUR LE DELIT DE PECHE DANS LA ZONE ECONOMIQUE, A 600 FRANCS D'AMENDE POUR LA CONTRAVENTION DE POLICE REPRIMEE PAR L'ARTICLE 7-2° DU DECRET-LOI DU 9 JANVIER 1852 ET A ALLOUE DES DOMMAGES-INTERETS AU SYNDICAT DES MARINS DE SAINT JEAN DE LUZ ; SUR LA CONTRAVENTION DE POLICE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 LES CONTRAVENTIONS DE POLICE SONT AMNISTIEES LORSQU'ELLES ONT ETE COMMISES ANTERIEUREMENT AU 22 MAI 1981 ; QUE TEL ETANT LE CAS DE L'ESPECE, L'ACTION PUBLIQUE SE TROUVE ETEINTE EN CE QUI CONCERNE LA CONTRAVENTION REPROCHEE AU PREVENU ; SUR LE DELIT ET SUR LES INTERETS CIVILS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 3, 5 ALINEA 1, 9 ALINEA 2 DE LA CONVENTION DE LONDRES DU 9 MARS 1964, DES PARAGRAPHES I ET V DE L'ECHANGE DE LETTRES FRANCO-ESPAGNOL DU 20 MARS 1967, DE L'ARTICLE 55 DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958, DE L'ARTICLE 3 DU DECRET N° 67-451 DU 7 JUIN 19 67, DES DISPOSITIONS DU DECRET N° 68-209 DU 23 FEVRIER 1968, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIF ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE LE REQUERANT COUPABLE D'AVOIR ETE TROUVE EN ACTION DE PECHE AU MERLU A LA CANNE SANS AUTORISATION, A L'EST DU MERIDIEN 01°48'OUEST, EN INFRACTION AU REGLEMENT COMMUNAUTAIRE N° 2327/78 DU 4 OCTOBRE 1978 ET D'AVOIR OMIS DE RESPECTER LES DISPOSITIONS SPECIALES ETABLIES PAR CE MEME REGLEMENT POUR PREVENIR LA DESTRUCTION DU FRAI ET DU POISSON ASSIMILE AU FRAI, AUX MOTIFS ESSENTIELS QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL ETABLI LE 8 NOVEMBRE 1978 QUE LE REQUERANT A ETE SURPRIS EN ACTION DE PECHE AU MERLU A LA CANNE A L'EST DU MERIDIEN 01° 48' OUEST, C'EST-A-DIRE DANS UNE ZONE COMPRISE ENTRE 12 MILLES ET 200 MILLES AU LARGE DES COTES FRANCAISES OU CE MODE DE PECHE ETAIT INTERDIT AUX MERLUTIERS ESPAGNOLS POUR LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE AU 31 DECEMBRE 1978 PAR L'ARTICLE 10, PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT COMMUNAUTAIRE N° 2327/78, QUE LE PATRON DU NAVIRE A RECONNU AVOIR PRATIQUE LA PECHE EN ZONE INTERDITE ET QUE DANS CES CONDITIONS, C'ETAIT A TORT QUE LE PREMIER JUGE AVAIT DECLARE QU'IL Y AVAIT UN DOUTE SUR L'INFRACTION REPROCHEE AU PREVENU ET QU'IL L'A RELAXE DES FINS DE LA POURSUITE, ALORS D'UNE PART, QU'EN RELEVANT QUE LE PREVENU ETAIT POURSUIVI POUR AVOIR ETE TROUVE EN ACTION DE PECHE DANS UNE ZONE COMPRISE ENTRE 12 MILLES ET 200 MILLES AU LARGE DES COTES FRANCAISES, LA COUR A DENATURE LES TERMES DU PROCES-VERBAL DU 8 NOVEMBRE 1978 TELS QUE DEFINIS PAR LA NOTE DE L'ADMINISTRATEUR DES AFFAIRES MARITIMES DU 27 DECEMBRE 1978 QUI SITUE LA POSITION DU NAVIRE DU PREVENU, INDIQUEE DANS LEDIT PROCES-VERBAL, DANS LES EAUX TERRITORIALES FRANCAISES, DANS LA ZONE COMPRISE ENTRE 6 ET 12 MILLES, ET ALORS D'AUTRE PART, QUE LE REGLEMENT COMMUNAUTAIRE N° 2327/78 ETAIT INOPPOSABLE AUX PECHEURS ESPAGNOLS LESQUELS BENEFICIENT, DANS LA ZONE DE 6 A 12 MILLES, ET D'AILLEURS EGALEMENT JUSQU'A 200 MILLES, D'UN X... DE PECHE RESULTANT A LA FOIS D'ACCORDS INTERNATIONAUX AYANT, EN VERTU DE L'ARTICLE 55 DE LA CONSTITUTION, UNE AUTORITE SUPERIEURE A CELLE DES LOIS Z..., ET D'UNE REGLEMENTATION INTERNE NON ABROGEE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LE 8 NOVEMBRE 1978, EHUENE ETCHEVESTE TUREBIO, CAPITAINE D'UN NAVIRE DE PECHE IMMATRICULE EN ESPAGNE, A ETE TROUVE EN ACTION DE PECHE PAR 43° 37' DE LATITUDE NORD ET 01° 45'5 DE LONGITUDE OUEST, POSITION DEFINIE PAR LA DISTANCE DU CAP HIGUIER 13,5 MILLES, C'EST-A-DIRE, DANS UNE ZONE COMPRISE ENTRE 12 ET 200 MILLES AU LARGE DES COTES FRANCAISES ; QUE POUR LE DECLARER COUPABLE D'INFRACTION A LA POLICE DE LA PECHE, LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE SELON L'ARTICLE 10 PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES N° 2327/78 EN DATE DU 4 OCTOBRE 1978, REGLEMENT EN VIGUEUR A LA DATE DES FAITS, LA PECHE AU MERLU A LA CANNE NE POUVAIT ETRE EXERCEE A L'EST DE 1° 48' OUEST ; ATTENDU QU'EN CET ETAT, LE MOYEN QUI TENTE VAINEMENT, EN SA PREMIERE BRANCHE, DE REMETTRE EN CAUSE L'APPRECIATION SOUVERAINE FAITE PAR LES JUGES DES ELEMENTS DE PREUVE SOUMIS AU DEBAT CONTRADICTOIRE, N'EST PAS DAVANTAGE FONDE EN CE QU'IL ALLEGUE, EN SA SECONDE BRANCHE, QUE LA COUR D'APPEL AURAIT MECONNU DES ACCORDS INTERNATIONAUX ACCORDANT LE DROIT DE PECHE AUX RESSORTISSANTS ESPAGNOLS AINSI QU'UNE REGLEMENTATION INTERNE NON ABROGEE SELON LE DEMANDEUR ; ATTENDU EN EFFET, D'UNE PART, QUE, SAISIE D'UNE QUESTION PREJUDICIELLE DANS UNE PROCEDURE DIRIGEE CONTRE UN AUTRE PREVENU, LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES A, PAR ARRET DU 8 DECEMBRE 1981, RETENU QUE LE REGIME INTERIMAIRE RESULTANT DES REGLEMENTS DU CONSEIL DES COMMUNAUTES S'INSERAIT DANS LE CADRE DES RAPPORTS ETABLIS ENTRE LA COMMUNAUTE ET L'ESPAGNE POUR RESOUDRE LES PROBLEMES INHERENTS AUX MESURES DE CONSERVATION ET A L'EXTENSION DES ZONES DE PECHE ET POUR ASSURER RECIPROQUEMENT L'ACCES DES PECHEURS AUX EAUX FAISANT L'OBJET DE TELLES MESURES ; QUE CES RAPPORTS SE SONT SUBSTITUES AU REGIME PRECEDEMMENT APPLICABLE A CES ZONES, POUR TENIR COMPTE DE L'EVOLUTION GENERALE DU X... Y... DANS LE DOMAINE DE LA PECHE EN HAUTE MER, AINSI QUE DU BESOIN, DE PLUS EN PLUS URGENT, DE LA CONSERVATION DES RESSOURCES BIOLOGIQUES DE LA MER ; QU'AINSI LES DISPOSITIONS DES REGLEMENTS INTERIMAIRES ETABLIS PAR LA COMMUNAUTE, POUR AUTANT QU'ELLES S'APPLIQUENT A LA ZONE DE PECHE COMPRISE ENTRE 12 ET 200 MILLES DES LIGNES DE BASE, ONT FAIT PARTIE DE LA MISE EN PLACE PROGRESSIVE DE NOUVEAUX RAPPORTS RECIPROQUES ENTRE LA COMMUNAUTE ET L'ESPAGNE DANS LE DOMAINE DE LA PECHE MARITIME QUI SE SONT SUBSTITUES AU REGIME DE PECHE EN HAUTE MER PRECEDEMMENT APPLICABLE ; QU'IL EN RESULTE QUE LES PECHEURS ESPAGNOLS NE SAURAIENT SE PREVALOIR DES ENGAGEMENTS INTERNATIONAUX ANTERIEURS ENTRE LA FRANCE ET L'ESPAGNE CONTRE L'APPLICATION DES REGLEMENTS INTERIMAIRES ; QUE L'ARRET PRECITE DE LA HAUTE JURIDICTION EN DEDUIT QUE LA QUESTION PREJUDICIELLE POSEE N'A REVELE AUCUN ELEMENT DE NATURE A AFFECTER LA VALIDITE DESDITS REGLEMENTS ET QUE LEURS DISPOSITIONS SONT OPPOSABLES AUX RESSORTISSANTS ESPAGNOLS ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL, LOIN DE MECONNAITRE LA REGLEMENTATION FRANCAISE SUR LA PECHE, A FAIT L'EXACTE APPLICATION DE LA LOI DU 16 JUILLET 1976 QUI A ETENDU A LA ZONE ECONOMIQUE LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 1ER MARS 1888 AYANT POUR OBJET D'INTERDIRE AUX ETRANGERS LA PECHE DANS LES EAUX TERRITORIALES FRANCAISES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 2, 3, 485, 513, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ALLOUE AU SYNDICAT DES MARINS DE SAINT-JEAN-DE-LUZ UNE SOMME DE 1000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, ATTENDU QUE EHUENE ETCHEVESTE TUREBIO, EN PECHANT DANS UNE ZONE INTERDITE OU LES RESERVES DE PECHE SONT DEJA AMENUISEES, A CAUSE AUX MARINS DE SAINT-JEAN-DE-LUZ UN PREJUDICE QU'IL CONVIENT DE REPARER EN ALLOUANT AU SYNDICAT DE CES MARINS UNE INDEMNITE DE 1000 FRANCS, ALORS QUE D'UNE PART, LA CASSATION QUI INTERVIENDRA SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION ENTRAINERA, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, L'ANNULATION DE LA CONDAMNATION DU DEMANDEUR ENVERS LE SYNDICAT, ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN FISANT A 1000 FRANCS L'INDEMNITE A VERSER AU SYNDICAT SANS PRECISER SUR QUELS ELEMENTS ELLE SE FONDE POUR EVALUER LE PREJUDICE, LA COUR A ENTACHE SA DECISION D'UN DEFAUT DE MOTIFS ; ATTENDU QUE LE MOYEN, QUI EN SA PREMIERE BRANCHE DEVIENT SANS OBJET DU FAIT DU REJET DU PREMIER MOYEN, NE SAURAIT DAVANTAGE ETRE RETENU EN SA SECONDE BRANCHE ; QU'EN EFFET LES JUGES REPRESSIFS APPRECIENT SOUVERAINEMENT DANS LA LIMITE DES CONCLUSIONS DE LA PARTIE CIVILE, LE PREJUDICE SUBI PAR CELLE-CI SANS ETRE TENU DE SPECIFIER LES BASES SUR LESQUELLES ILS EN ONT EVALUE LE MONTANT ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; DECLARE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE DU CHEF DE LA CONTRAVENTION ; REJETTE LE POURVOI POUR LE SURPLUS ;