La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 juin 2008, 08-60.434, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-06-19
Numéro d'affaire : 08-60434
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Paris 1er, 2008-03-19
Président : M. Gillet (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 25 du code électoral, ensemble l'article 9 de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 et l'article 9 du décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le droit accordé à tout électeur inscrit sur une liste électorale consulaire de réclamer devant le tribunal d'instance l'inscription ou la radiation d'un électeur omis ou indûment radié s'applique au cas où l'un de ces électeurs a été radié par la commission électorale siégeant au ministère des affaires étrangères ; Attendu que pour déclarer irrecevable la réclamation formée par Mme Dominique X... contestant la radiation de M. Naoki X... de la liste électorale consulaire de Tokyo (Japon), le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, énonce qu'il résulte des articles L. 25 et L. 34 du code électoral que la requête doit être présentée par l'électeur intéressé et non par un tiers ; Qu'en statuant ainsi, le tribunal a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 19 mars 2008, entre les parties, par le tribunal d'instance de Paris 1er ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Paris 1er, autrement composé ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 juin 2008, 08-60.414, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-06-19
Numéro d'affaire : 08-60414
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal de première instance de Nouméa, 2008-04-07
Président : M. Gillet (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l' arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, (tribunal de première instance de Nouméa, 7 avril 2008), et les productions, que la commission administrative spéciale chargée d' établir, conformément aux dispositions des articles 188 et 189 de la loi organique n° 99- 209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle- Calédonie, la liste électorale spéciale à l' élection du Congrès et des assemblées de province de la commune de Mont Dore, a refusé d' y inscrire Mme Y... épouse X... ; que celle- ci a saisi le tribunal de première instance d' un recours en application de l' article 189- IV de cette loi ; Attendu que Mme Y... fait grief au jugement de rejeter sa demande, alors, selon le moyen, que le paragraphe II de l' article 188 de cette loi organique précise que les périodes passées en- dehors de la Nouvelle- Calédonie pour accomplir le service national, pour suivre des études ou une formation ou pour des raisons familiales, professionnelles ou médicales ne sont pas, pour les personnes qui y étaient antérieurement domiciliées, interruptives du délai pris en considération pour apprécier la condition de domicile, qu' elle a quitté la Nouvelle- Calédonie pour faire ses études en métropole, avant de s' y marier en 1998 et d' y rester jusqu' en 2002 en raison de la situation professionnelle de son époux ; Mais attendu que, après avoir énoncé qu' il appartient au tribunal d' apprécier les dix ans de domicile à la date de l' élection au Congrès et aux assemblées de province, le tribunal a souverainement constaté que Mme Y..., qui justifie de son inscription sur le tableau annexe, avait obtenu son baccalauréat en 1988 puis poursuivi ses études en métropole et obtenu un DUT en 1992 ainsi qu' un contrat de travail à durée déterminée jusqu' en juillet 1993, ne versait aucune pièce fiscale au dossier et invoquait s' être mariée mais n' en justifiait pas, pour en déduire qu' il existait une période de huit à neuf années durant laquelle elle était absente de Nouvelle- Calédonie ; Et attendu que la Cour de cassation ne peut prendre en considération des pièces produites pour la première fois devant elle ; D' où il suit que le moyen n' est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix- neuf juin deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 juin 2008, 08-60.398, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-06-19
Numéro d'affaire : 08-60398
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Toul, 2008-03-14
Président : M. Gillet (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort (Toul, 14 mars 2008), que M. X... a été radié par jugement du tribunal d'instance de Toul du 21 février 2008 de la liste électorale de la commune de Gélaucourt sur le fondement de l'article L. 11 du code électoral ; que le pourvoi formé contre ce jugement ayant été déclaré non-admis le 3 mars 2008 (Civ. 2, décision n° 10252), M. X... a saisi le tribunal d'instance de Nancy, puis le tribunal d'instance de Toul, d'une même demande pour être inscrit soit sur la liste électorale de la commune de Gélaucourt, soit sur celle de Maron, au titre de l'article L. 11, 1°, du code électoral ; que le tribunal d'instance de Nancy, le 7 mars 2008, puis le tribunal d'instance de Toul, le 14 mars 2008, ont rejeté ses demandes ; Attendu que M. X... fait grief au jugement de rejeter ses demandes d'inscription alors qu'il prouvait être domicilié sur la commune de Gélaucourt et être contribuable pour la taxe foncière depuis 5 ans au moins sur la commune de Maron ; Mais attendu que s'il résulte des articles L. 2, L. 9 et R. 17 du code électoral que la radiation d'un électeur de la liste électorale d'une commune, à la requête d'un tiers électeur, emporte le droit pour l'électeur radié de saisir directement le tribunal d'instance d'une demande d'inscription sur la liste électorale de la commune où il estime remplir les conditions pour être inscrit, c'est à la condition que ce tribunal soit territorialement compétent ; que le tribunal d'instance de Toul, qui avait souverainement apprécié par jugement du 21 février 2008 devenu irrévocable que M. X... n'avait pas son domicile réel et actuel sur la commune de Gélaucourt, n'était pas territorialement compétent pour se prononcer quant à la demande d'inscription sur la commune de Maron, située sur le ressort du tribunal de Nancy ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 18 juin 2008, 07-10.913, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-06-18
Numéro d'affaire : 07-10913
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 2006-10-27
Président : M. Weber (président)
Avocats : SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Vuitton

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que le pourvoi formé contre l'arrêt du 28 octobre 2005 ayant été rejeté, le moyen est devenu sans portée ; Attendu, d'autre part, qu'ayant exactement énoncé que la juridiction de l'expropriation était tenue de fixer la valeur globale des biens indivis expropriés, sans pouvoir se prononcer sur sa répartition entre les indivisaires, la cour d'appel, interprétant son arrêt du 28 octobre 2005, a retenu, sans excéder les pouvoirs, que M. Pierre X... et Mme Y... devaient faire valoir leurs droits indivis sur l'indemnité globale qu'elle avait fixée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, M. Pierre X... et Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juin deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 18 juin 2008, 07-11.848, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-06-18
Numéro d'affaire : 07-11848
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Besançon, 2006-11-28
Président : M. Weber (président)
Avocats : SCP Boulloche, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Didier et Pinet, SCP Tiffreau

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que la cour d'appel ayant retenu que le contrôleur du travail avait ordonné le retrait ou l'encoffrement de ces dalles, le moyen manque en fait de ce chef ; Attendu, d'autre part, qu'ayant retenu, par une appréciation souveraine, exclusive de dénaturation, des termes de la clause que leur ambiguïté rendait nécessaire, que l'obligation du vendeur devait s'apprécier au regard des dispositions de la loi n° 92-646 du 13 juillet 1992 relative à l'élimination des déchets, la cour d'appel, abstraction faite d'un motif surabondant relatif à la qualification d'installations polluantes, a décidé, par un motif non critiqué par le pourvoi, que les dalles vinyles contenant de l'amiante ne constituaient pas un déchet ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, la société GHJ Besançon et la société Franche automobile Besançon aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne, ensemble, la société GHJ Besançon et la société Franche automobile Besançon à payer à société Fralsen horlogerie la somme de 2 500 euros et à M. X... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de la société GHJ Besançon et de la société Franche automobile Besançon ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juin deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 18 juin 2008, 07-15.639, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-06-18
Numéro d'affaire : 07-15639
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2007-03-26
Président : M. Weber (président)
Avocats : Me Ricard, SCP Delaporte, Briard et Trichet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le constat dressé le 13 novembre 2006, hors la présence de M. X..., mentionnait une installation d'eau chaude hors service, la cour d'appel a pu en déduire, sans dénaturation, que la société Le Quesne au Leu ne justifiait pas de ses affirmations relatives à un hiver passé sans chauffage ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Le Quesne au Leu aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juin deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 18 juin 2008, 07-14.852, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-06-18
Numéro d'affaire : 07-14852
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2007-01-26
Président : M. Weber (président)
Avocats : Me Blanc, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 31 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 janvier 2007), que Mme X..., propriétaire des lots n° 23, 24 et 25 dans un immeuble en copropriété, a assigné M. Y..., propriétaire des lots n° 19, 20 et 22, auquel elle reprochait de s'être approprié les WC situés sur le palier et constituant une partie commune spéciale aux lots n° 19 et 22, pour obtenir la remise des lieux en l'état ; Attendu que pour déclarer Mme X... irrecevable en sa demande, l'arrêt retient qu'il lui appartient de démontrer l'infraction au règlement de copropriété dont elle se prévaut et qu'en l'espèce où il est admis que le local à usage de WC constitue une partie commune spéciale aux lots n° 19 et 22, il n'est pas contesté que ces deux lots sont réunis dans la même main, en sorte que la réunion physique de ces deux lots n'affectant pas le régime juridique du local qui demeure bien à l'usage de ces lots, il n'est établi aucune infraction au règlement de copropriété ni au demeurant aucune atteinte aux parties communes générales ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'intérêt à agir n'est pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé de l'action et que l'existence du droit invoqué par le demandeur n'est pas une condition de recevabilité de son action mais de son succès, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 janvier 2007, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à Mme X..., épouse Z..., la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M. Y... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juin deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 17 juin 2008, 07-15.514, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-06-17
Numéro d'affaire : 07-15514
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2007-03-08
Président : M. Weber (président)
Avocats : Me Blondel, Me Bouthors

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que M. Daniel X... avait assisté à l'assemblée générale du 17 décembre 2003 non en qualité de copropriétaire mais en qualité de mandataire de Mme Y..., la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante ni de répondre à des conclusions également inopérantes, et abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant sur la qualité de copropriétaire de l'indivision, a retenu à bon droit que les demandes d'annulation de certaines décisions de l'assemblée générale du 5 mai 2004 et d'injonction de réalisation de la vente au profit de M. Daniel X... devaient être rejetées ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts X... et Z..., ensemble, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne, ensemble, les consorts X... et Z... à payer au syndicat des copropriétaires du 69 avenue du Maine à Paris 14e la somme de 2 500 euros ; rejette la demande des consorts X... et Z... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 17 juin 2008, 07-17.313, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-06-17
Numéro d'affaire : 07-17313
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen, 2007-05-15
Président : M. Weber (président)
Avocats : Me Foussard, Me Le Prado

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les trois moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, qu'aux termes de l'article 5 du document intitulé "programme des travaux et règlement fixant les règles et les servitudes d'intérêt général imposées au lotissement" ayant valeur de cahier des charges et s'imposant contractuellement aux colotis, régulièrement publié le 22 octobre 1963 à la conservation des hypothèques, "l'écartement des constructions des limites séparatives devra être de l'ordre de cinq mètres", sauf accord entre propriétaires voisins pour édifier simultanément leurs constructions sur celles-ci en mitoyenneté, et que la construction édifiée par les époux X... n'était pas simultanée avec un bâtiment mitoyen, la cour d'appel, répondant aux conclusions, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... ; les condamne à payer aux époux Y... la somme de 2 400 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 17 juin 2008, 99-70.143, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-06-17
Numéro d'affaire : 99-70143
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Toulon, 1994-02-28
Président : M. Weber (président)
Avocats : SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Célice, Blancpain et Soltner

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que la juridiction administrative ayant, par une décision irrévocable, rejeté le recours formé contre l'arrêté de cessibilité, le moyen, pris de l'annulation de l'ordonnance par voie de conséquence de l'annulation par la juridiction administrative de cet arrêté est devenu sans portée ; Attendu, d'autre part, que l'article R. 11-22 du code de l'expropriation n'impose la notification du dépôt à la mairie du dossier de l'enquête parcellaire qu'aux propriétaires figurant sur la liste établie en application de l'article R. 11-19 ; qu'il résulte de l'ordonnance que cette liste, conforme à l'état parcellaire annexé à l'arrêté de cessibilité que le juge de l'expropriation n'a pas le pouvoir de modifier, mentionne comme seul propriétaire de la parcelle partiellement expropriée le syndicat des copropriétaires de la résidence Les Lavandes et que cette notification a été adressée à ce syndicat représenté par son syndic ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI Les Lavandes aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la SCI Les Lavandes à payer à la commune de Draguignan la somme de 1 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 17 juin 2008, 07-12.420, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-06-17
Numéro d'affaire : 07-12420
Solution : Radiation
Décision attaquée : Cour d'appel d'Amiens, 2006-11-23
Président : M. Weber (président)
Avocats : SCP Boulloche, SCP Boutet, SCP Piwnica et Molinié, SCP de Chaisemartin et Courjon

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 371 du code de procédure civile ; Attendu que la société Stevenazzi s'est pourvue en cassation le 2 mars 2007 contre un arrêt de la cour d'appel d'Amiens en date du 23 novembre 2006 ; Attendu que par arrêt du 11 mars 2008, l'interruption de l'instance a été constatée et l'affaire renvoyée à l'audience du 20 mai 2008, afin de permettre aux parties de régulariser la procédure ; qu'à cette date, aucune diligence n'a été effectuée par les parties en vue de reprendre l'instance ; PAR CES MOTIFS : PRONONCE LA RADIATION du pourvoi ; Laisse, en l'état, à la charge de chacune des parties les dépens avancés par elle ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 17 juin 2008, 07-19.354, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-06-17
Numéro d'affaire : 07-19354
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Limoges, 2005-09-14
Président : M. Weber (président)
Avocats : SCP Baraduc et Duhamel, SCP Boulloche

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant retenu, par un motif non critiqué, que la société Fradin, promoteur immobilier ne rapportait pas la preuve de la dépréciation de la parcelle de terrain, en raison notamment de son caractère non constructible, depuis l'acquisition qu'elle en avait faite le 10 décembre 1990, par le seul document émanant d'une agence immobilière daté du 12 janvier 1993, se référant à une partie de terrain de 493 m² non constructible au prix d'environ 10 000 francs, la cour d'appel a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision de ce chef ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que la faute de M. X..., architecte, qui consistait en une erreur de calcul sur l'emprise au sol existante ayant provoqué l'annulation du permis de construire, n'était pas la cause de l'impossibilité de réalisation de l'opération immobilière projetée par la société Fradin, puisque cette opération était en réalité irréalisable du fait du très important dépassement de l'emprise au sol maximale autorisée, la cour d'appel, qui en a déduit qu'aucun gain ne pouvait objectivement être attendu de la réalisation de cette opération, a souverainement retenu l'absence de préjudice subi par la société Fradin pour gain manqué ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Fradin aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Fradin, la condamne à payer à M. X... et à la société Mutuelle des architectes français la somme globale de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille huit.