Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 février 2008, 07-82.455, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2008-02-13
Numéro d'affaire : 07-82455
Solution : Rejet
Décision attaquée : Juridiction de proximité de La Roche-sur-Yon, 2007-03-09
Président : M. Cotte (président)
Avocats : Me Hémery

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -X... Simon, contre le jugement de la juridiction de proximité de la ROCHE-SUR-YON, en date du 9 mars 2007, qui, pour usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation, l'a condamné a 150 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 593 du code de procédure pénale,6-2 de la Convention européenne des droits de l'homme, R. 412-6-1 du code de la route et du principe des droits de la défense ; " en ce que le jugement a déclaré coupable et a condamné Simon X... à une amende contraventionnelle de 150 euros, du chef d'usage d'un téléphone portable tenu en main au cours de la conduite d'un véhicule automobile ; " aux motifs que « le fait que le nom de M. Y... n'apparaisse pas dans la procédure ne prête pas à conséquence dès lors qu'il a indiqué lors de sa déposition à l'audience ne pas avoir participé activement au contrôle du contrevenant (...) aucun des arguments soulevés par Simon X... pour sa défense n'est donc pertinent ; or il a formellement été reconnu par le gendarme Z... qui s'est rendu à son domicile » ; " alors que, d'une part, la garantie des droits de la défense commande que le gendarme auditionné soit celui qui a effectivement été présent lors du contrôle ainsi qu'en attestent les éléments de la procédure ; qu'en ayant néanmoins accepté à l'audience le témoignage du gendarme Y... qui accréditait l'idée que Simon X... était bien le conducteur contrôlé le 21 octobre 2005, alors que sa présence lors du contrôle ne ressort d'aucune des pièces de la procédure, le juge de proximité a violé les droits de la défense et les exigences d'un procès équitable ; " alors que, d'autre part, la démonstration d'une infraction suppose que les constatations de sa commission soient faites dans un délai raisonnable ; qu'en s'étant appuyé sur une visite faite par le gendarme Z... neuf mois après les faits pour déclarer Simon X... coupable, sans relever aucun élément spécifique qui aurait justifié un aussi long délai pour l'interroger, le juge a méconnu les exigences d'un procès impartial " ; Attendu que les énonciations du jugement attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que le juge de proximité a, sans insuffisance ni contradiction, déclaré le prévenu coupable de la contravention poursuivie, celui-ci n'ayant pas rapporté, par écrit ou par témoins, la preuve contraire aux énonciations du procès-verbal ; D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine par le juge du fond des faits et circonstances de la cause ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ; Et attendu que le jugement est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Cotte président, M. Pelletier conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;