Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 mars 1999, 97-04.154, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1999-03-23
Numéro d'affaire : 97-04154
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (14e Chambre civile) 1997-02-21, 1997-02-21

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Nicole X... épouse Y..., 2 / M. Hubert Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 février 1997 par la cour d'appel de Versailles (14e Chambre civile), au profit : 1 / de la Caisse régionale crédit agricole mutuel du Nord-Est, dont le siège est ..., 2 / de la Banque nationale de Paris 9e, dont le siège est ..., 3 / du Crédit lyonnais agence de Reims, dont le siège est ..., 4 / de la société Lorequip, dont le siège est ..., 5 / de la société Banque immobilière européenne (anciennement BHE), dont le siège est ..., 6 / de la société Socram, dont le siège est ..., 7 / de la Trésorerie principale de Versailles, service contentieux, dont le siège est 13, rue du Peintre Lebrun, 78007 Versailles Cedex, 8 / de la société Sofinco, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 février 1999, où étaient présents : Mme Delaroche, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Sargos, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de la Caisse régionale crédit agricole mutuel du Nord-Est, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par jugement du 31 mars 1995, le juge de l'exécution, statuant sur le redressement judiciaire civil des époux Y..., a écarté du plan diverses créances au motif qu'elles n'avaient fait l'objet que d'observations écrites de la part de céanciers non comparants ; que, sur les appels principaux de la CRCAM du Nord-Est, de la BNP et du Crédit lyonnais, et incident de la société Lorequip, la juridiction du second degré (Versailles, 21 février 1997) a infirmé partiellement cette décision, fixé les créances des appelants et renvoyé les débiteurs à se pourvoir devant la commission de surendettement pour l'élaboration du plan ; Sur les premier, deuxième et troisième moyens, réunis : Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé les créances écartées du plan par le premier juge, alors que les créanciers ne leur avaient pas fait connaître le montant de leur réclamation par lettre-recommandée, adressée avant l'audience, violant ainsi le principe du contradictoire ainsi que l'article 14 du décret du 31 juillet 1992 ; qu'ils reprochent encore aux juges d'appel de n'avoir pas réfuté les motifs du jugement déféré, dont ils demandaient la confirmation, entachant ainsi leur décision d'un défaut de réponse à conclusions ; Mais attendu qu'ayant constaté que les créanciers, appelants, étaient comparants ou représentés, et dès lors que la procédure en matière de surendettement étant orale, les prétentions des parties sont présumées avoir été contradictoirement débattues au cours de l'audience, la cour d'appel, a fait une exacte application des articles 13 et 14 du décret du 31 juillet 1992, auxquels renvoie l'article 30 du décret du 9 mai 1995, en vigueur à la date de l'arrêt ; que les moyens ne sauraient, dès lors, être accueillis ; Sur le quatrième moyen : Attendu que les débiteurs font encore grief à l'arrêt attaqué d'avoir, en fixant les créances du Crédit Lyonnais et de la BNP, méconnu l'autorité de chose jugée s'attachant à deux jugements devenus irrévocables, statuant sur les demandes en paiement de ces organismes ; Mais attendu qu'il ne ressort ni de l'arrêt attaqué ni d'aucune pièces de la procédure que les demandeurs aient soulevé, devant les juges du fond, la fin de non recevoir tirée de l'autorité de chose jugée s'attachant à ces précédentes décisions ; qu'il s'ensuit que le moyen, qui invoque une contrariété de jugements, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse régionale crédit agricole mutuel du Nord-Est ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Sommaire : (sur les 1er, 2e et 3e moyens) PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Règlement amiable - Procédure - Application du principe du contradictoire - Oralité - Portée.