Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 janvier 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1983-01-11
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre 11) 1981-03-25, 1981-03-25

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 25 MARS 1981) QUE M E... AYANT DONNE A BAIL UN LOCAL COMMERCIAL DANS LEQUEL UN TIERS EXPLOITAIT UN FONDS DE COMMERCE, MME MAYEN X... Y... A... A L'AIDE D'UN PRET CONSENTI PAR M Z... ; QU'UN JUGEMENT DU 14 JUIN 1974 A PRONONCE LA RESOLUTION DE LA VENTE DU FONDS ; QUE M E... A ASSIGNE MME C... EN RESILIATION DU BAIL POUR DEFAUT D'EXPLOITATION COMMERCIALE DANS LES LIEUX LOUES ; QUE M Z... EST INTERVENU VOLONTAIREMENT EN CAUSE D'APPEL ; ATTENDU QUE MME C... ET M Z..., CREANCIERS INSCRITS FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DIT QUE LE JUGEMENT DU 14 JUIN 1974, N'ETANT PAS OPPOSABLE A M E..., L'ACTION DE Y... DERNIER EN RESILIATION DU BAIL ETAIT RECEVABLE A L'EGARD DE MME C..., ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE SI LA COUR D'APPEL A ENTENDU FONDER SA DECISION SUR L'ARTICLE 2, ALINEA 4, DE LA LOI DU 17 MARS 1909 SUR LA VENTE DU FONDS DE COMMERCE, ELLE A PROCEDE PAR FAUSSE APPLICATION DE Y... TEXTE ; QU'IL RESULTE, EN EFFET, DE Y... A... QUE LE VENDEUR NE DOIT NOTIFIER SON ASSIGNATION EN RESOLUTION A PEINE D'INOPPOSABILITE QU'AUX CREANCIERS INSCRITS SUR LE FONDS ; QU'EN APPLIQUANT CES DISPOSITIONS EN L'ESPECE A LA SITUATION DU BAILLEUR, CREANCIER NON INSCRIT SUR LE FONDS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ALORS QUE, D'AUTRE PART ET EN TOUTE HYPOTHESE, L'ARTICLE 2, ALINEA 4, DE LA LOI DU 17 MARS 1909 EXIGE DU VENDEUR QU'IL NE SIGNIFIE AUX CREANCIERS INSCRITS QUE SON ASSIGNATION EN RESOLUTION ET NON LE JUGEMENT POSTERIEUREMENT INTERVENU ; QU'EN DECLARANT EN L'ESPECE, QUE M Z... DEVAIT SIGNIFIER LA DECISION DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE DU 14 JUIN 1974 A PEINE D'INOPPOSABILITE A M E..., LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE, ALORS, AU SURPLUS, QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 114 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUE LA NULLITE D'UN ACTE DE PROCEDURE POUR VICE DE FORME NE PEUT ETRE PRONONCEE QU'A CHARGE, POUR LA PARTIE QUI L'INVOQUE, DE PROUVER LE GRIEF QUE LUI CAUSE L'IRREGULARITE ; QUE, NOTAMMENT, LE DEFAUT DE MENTION DANS UN ACTE DE SIGNIFICATION DU NOM DE SON DESTINATAIRE PEUT ETRE REMPLACE PAR DES EQUIVALENTS POURVU QU'IL N'EXISTE PAS DE DOUTE SUR LA PARTIE A QUI CET ACTE EST ADRESSE ; QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL A DECLARE IRREGULIERE LA SIGNIFICATION PAR M Z... DE SON ASSIGNATION EN RESOLUTION DE LA VENTE DU FONDS DE COMMERCE SANS RECHERCHER SI LE DEFAUT DE MENTION DU NOM DE M E... DANS L'ACTE LUI AVAIT CAUSE GRIEF, DES LORS QUE Y... MEME ACTE LE DESIGNAIT COMME PROPRIETAIRE DE LA CITE MARCHANDE DE LA BUFFA, QUALITE DONT LUI-MEME SE PREVALAIT ET PRECISAIT L'ADRESSE EXACTE DE SES BUREAUX ; QU'AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 114 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ALORS, DE SURCROIT, QUE SI LA COUR D'APPEL A ENTENDU FONDER SA DECISION SUR L'ARTICLE 1690 DU CODE CIVIL AUX TERMES DUQUEL LE CESSIONNAIRE D'UNE CREANCE N'EST SAISI A L'EGARD DES TIERS QUE PAR LA SIGNIFICATION DU TRANSPORT FAITE AU DEBITEUR, ELLE A PROCEDE PAR FAUSSE APPLICATION DE Y... TEXTE ; QU'EN L'ESPECE, LE JUGEMENT DONT SE PREVALAIENT M Z... ET MME C... OPERAIT RESOLUTION DE LA VENTE DU FONDS DE COMMERCE ET CONSTATAIT LA SUBROGATION DE M Z... AUX DROITS DES VENDEURS ; QU'IL NE S'AGISSAIT DONC PAS D'UNE CESSION DE CREANCE ET, LES FORMALITES DE L'ARTICLE 1690 DUDIT CODE NE RECEVANT PAS, EN L'OCCURRENCE, APPLICATION, LE SUBROGE POUVAIT ETABLIR PAR TOUS LES MOYENS DE PREUVE QUE LE DEBITEUR AVAIT EU CONNAISSANCE DE LA SUBROGATION ; QUE LA COUR D'APPEL A, AINSI, VIOLE LE TEXTE SUSVISE ET ALORS, ENFIN, QUE, DANS LEURS CONCLUSIONS DELAISSEES, MME C... ET M Z... FAISAIENT VALOIR QU'UNE LETTRE DU 3 MAI 1974 EMANANT DU CONSEIL DE M E... MONTRAIT QUE Y... A... ETAIT PARFAITEMENT INFORME DU DEROULEMENT DE L'INSTANCE EN RESOLUTION DE LA VENTE DU FONDS DE COMMERCE ; QUE CES CONCLUSIONS ETAIENT DETERMINANTES DANS LA MESURE OU ELLES ETABLISSAIENT L'OPPOSABILITE DE LA SITUATION JURIDIQUE NEE DU JUGEMENT DU 14 JUIN 1974 AU BAILLEUR ; QU'EN N'Y REPONDANT PAS LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE PAR MOTIFS ADOPTES, L'ARRET RETIENT QUE M E..., PROPRIETAIRE DES MURS, N'ETAIT PAS EN CAUSE DANS LA PROCEDURE EN RESILIATION DE LA VENTE DU FONDS DE COMMERCE, QU'IL N'AVAIT PAS RECU NOTIFICATION REGULIERE DU JUGEMENT PRONONCANT CETTE RESOLUTION ET QUE LE BAIL CONSENTI A MME C... PREVOYAIT L'EXERCICE D'UN COMMERCE DANS LES LIEUX SANS AUCUNE REFERENCE AU FONDS DE COMMERCE EXISTANT ; QUE L'ARRET RELEVE ENSUITE QUE MME MAYEN D... B... ET EN POSSESSION DES LIEUX AVAIT VIOLE LA CLAUSE DU BAIL EN CESSANT TOUTE ACTIVITE COMMERCIALE ; QUE PAR CES SEULS MOTIFS LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 MARS 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;