Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 novembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1982-11-15
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 1981-02-20, 1981-02-20

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES QUATRES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (LYON, 20 FEVRIER 1981) QUE, PAR LETTRE DU 21 FEVRIER 1978, SIGNEE DE SA GERANTE, LA SOCIETE " CREATION GLASS MOD " (LA SOCIETE GLASS), QUI FABRIQUE DES LUNETTES, A PROPOSE A LA SOCIETE " JEUX ET GADJETS " (LA SOCIETE J ET G) DE LUI CONFIER EN EXCLUSIVITE POUR UNE PERIODE DE SIX MOIS A DATER DE LA PREMIERE COMMANDE, LA COMMERCIALISATION DE SES ARTICLES ; QUE , LE 2 MARS 1978, LA SOCIETE J ET G A DONNE SON ACCORD ; QUE LE 1ER JUIN 1978 A ETE SIGNE PAR SCHMITT, EPOUX DE X... DE LA SOCIETE J ET G, UNE CONVENTION PAR LAQUELLE LA SOCIETE GLASS ACCORDAIT, SANS INDICATION DE DUREE, A LA SOCIETE J ET G L'EXCLUSIVITE DE LA DISTRIBUTION DE SES LUNETTES ; QUE LE 15 SEPTEMBRE 1978, LA SOCIETE GLASS A FAIT CONNAITRE A LA SOCIETE J ET G QUE CELLE-CI N'AURAIT PLUS DESORMAIS LA POSSIBILITE DE COMMERCIALISER DIRECTEMENT SES LUNETTES NI D'EN REVENDIQUER L'EXCLUSIVITE COMMERCIALE ; QUE LA SOCIETE J ET G A ASSIGNE LA SOCIETE GLASS EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE BRUTALE DU CONTRAT DU 1ER JUIN 1978 ; QU'EN OUTRE, PRETENDANT QU'A LA SUITE D'UNE LIVRAISON DE LUNETTES FAITE PAR ERREUR DES EFFETS AVAIENT ETE TIRES SUR ELLE ET QUE LA SOCIETE GLASS AVAIT REPRIS LES LUNETTES, ELLE A DEMANDE QUE CETTE SOCIETE LUI RECONNAISSE UN AVOIR DE 210 890,61 FRANCS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE J ET G DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS, AU MOTIF QU'AUCUN DOCUMENT N'ETAIT PRODUIT JUSTIFIANT QUE SCHMITT AIT EU L'APPARENCE D'UN MANDATAIRE POUR SIGNER LE CONTRAT DU 1ER JUIN 1978 AU NOM DE LA SOCIETE GLASS, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, LA PREUVE DE L'EXISTENCE D'UN MANDAT APPARENT PEUT ETRE FAITE PAR PRESOMPTION SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE DE PRODUIRE UN ECRIT ; QUE L'ARRET A FAUSSEMENT APPLIQUE L'ARTICLE 1985 DU CODE CIVIL AU MANDAT APPARENT, ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET A EGALEMENT VIOLE L'ARTICLE 109 DU CODE DE COMMERCE SELON LEQUEL, EN MATIERE COMMERCIALE, TOUS LES MODES DE PREUVE SONT ADMISSIBLES, ALORS, AU SURPLUS, QUE L'ARRET QUI A ECARTE L'EXISTENCE D'UN MANDAT APPARENT ENGAGEANT LA SOCIETE GLASS SANS EXAMINER LES CIRCONSTANCES INVOQUEES DANS LES CONCLUSIONS ET TIREES DE L'IDENTITE DE SIGNATURES ENTRE LE CONTRAT LITIGIEUX ET UNE LETTRE EMANANT DE LA GERANTE DE LA SOCIETE GLASS, DE L'EXISTENCE DE RAPPORTS COMMERCIAUX ANTERIEURS ET REGULIERS AINSI QUE DE LA QUALITE D'EPOUX DE X... DE LA SOCIETE GLASS POSSEDEE PAR LE SIGNATAIRE DU CONTRAT, D'OU ETAIT RESULTEE L'APPARENCE DE MANDATAIRE DUDIT SIGNATAIRE ET QUI AVAIENT CONDUIT LA SOCIETE J ET G A CROIRE LEGITIMEMENT QUE LA SOCIETE GLASS ETAIT VALABLEMENT ENGAGEE ENVERS ELLE, MANQUE DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 1998 DU CODE CIVIL, ET ALORS, ENFIN, QUE L'ARRET QUI NE S'EST PAS EXPLIQUE SUR LES CONCLUSIONS QUI INVOQUAIENT CES CIRCONSTANCES D'OU RESULTAIT L'EXISTENCE D'UN MANDAT APPARENT, A VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE L'AUTRE SIGNATAIRE DE L'ACTE DU 1ER JUIN 1978 ETAIT CEGARRA QUI N'AVAIT NI QUALITE NI POUVOIR POUR ENGAGER LA SOCIETE J ET G ET EN A DEDUIT QUE LA CONVENTION NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME AYANT ETE REGULIEREMENT SIGNEE PAR LE REPRESENTANT LEGAL DE LA SOCIETE J ET G ; QU'AYANT FAIT AINSI RESSORTIR QUE CETTE SOCIETE N'AVAIT PAS ETE PARTIE A LA CONVENTION, LA COUR D'APPEL, QUI N'AVAIT PAS A REPONDRE AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, A, PAR CES MOTIFS, ET ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS SURABONDANTS, JUSTIFIE SA DECISION SELON LAQUELLE LA SOCIETE J ET G NE POUVAIT OPPOSER A LA SOCIETE GLASS LADITE CONVENTION ; QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE CONDAMNER LA SOCIETE GLASS A ETABLIR UN AVOIR AU PROFIT DE LA SOCIETE J ET G ALORS QUE, SELON LE POURVOI, L'ARRET QUI, TOUT A LA FOIS, DECIDE QUE LA SOCIETE J ET G NE JUSTIFIE PAS QUE LES EFFETS QUI AURAIENT ETE ETABLIS A L'OCCASION DE LA FACTURATION DES LUNETTES RESTITUEES ONT ETE PAYES ET PREND ACTE QUE LA SOCIETE GLASS RECONNAIT DEVOIR A LA SOCIETE J ET G POUR LA REPRISE DE CES LUNETTES LA SOMME DE 48 970,40 FRANCS, EST ENTACHE D'UNE CONTRADICTION DE MOTIFS, LE REMBOURSEMENT QUE LA SOCIETE GLASS S'ENGAGE A EFFECTUER IMPLIQUANT NECESSAIREMENT LA RECONNAISSANCE PAR CELLE-CI DU REGLEMENT PAR LA SOCIETE J ET G DES FACTURES CORRESPONDANT AUX MARCHANDISES RESTITUEES ; QU'AINSI, L'ARRET A VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS RETENU QUE LES LUNETTES POUR LA REPRISE DESQUELLES LA SOCIETE GLASS RECONNAISSAIT DEVOIR LA SOMME DE 48 970,40 FRANCS FAISAIENT PARTIE DE LA PRETENDUE LIVRAISON SUR LAQUELLE LA SOCIETE J ET G FONDAIT SA DEMANDE TENDANT A L'ETABLISSEMENT D'UN AVOIR DE 210 890,61 FRANCS ; QU'ELLE NE S'EST DONC PAS CONTREDITE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 FEVRIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;