La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 21 octobre 2014, 14-85.892, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2014-10-21
Numéro d'affaire : 14-85892
Solution : Non-lieu a statuer
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, 2014-07-31
Président : M. Guérin (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Le procureur général près la cour d'appel de Versailles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour, en date du 31 juillet 2014, qui, dans l'information suivie contre Maya X... du chef de vol aggravé en récidive, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant rejeté la demande de mise en liberté ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu que la détention provisoire de Maya X..., ordonnée par le juge des libertés et de la détention le 31 mai 2014, a pris fin le 7 août 2014 par la mise en liberté sous contrôle judiciaire de l'intéressée, ordonnée par jugement du tribunal des enfants de Versailles en date du même jour ; D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ; Par ces motifs : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Mirguet, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Leprey ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 18 novembre 2014, 14-86.027, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2014-11-18
Numéro d'affaire : 14-86027
Solution : Rejet
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Besançon, 2014-08-20
Président : M. Guérin (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Marlène X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BESANÇON en date du 20 août 2014, qui, dans la procédure suivie contre elle , du chef de tentative de meurtre, a rejeté sa demande de mise en liberté ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 novembre 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Schneider, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Hervé ; Sur le rapport de Mme le conseiller SCHNEIDER et les conclusions de M. l'avocat général LIBERGE ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur sa recevabilité : Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ; Et attendu que l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 137-3, 143-1 et suivants du code de procédure pénale ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-huit novembre deux mille quatorze ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 novembre 2014, 14-81.972, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2014-11-13
Numéro d'affaire : 14-81972
Solution : Qpc incidente - irrecevabilite
Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes, 2014-02-27
Président : M. Guérin (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, le treize novembre deux mille quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BEGHIN et les conclusions de M. l'avocat général LE BAUT ; Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 21 août 2014 et présenté par : -M. Alexandre X..., à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 27 février 2014, qui, pour violences et outrage aggravés, l'a condamné à huit mois d'emprisonnement, cinq ans de privation des droits civiques, civils et de famille, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les observations complémentaires formulées par le demandeur après communication du sens des conclusions de l'avocat général ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "Le Code Pénal (sous-section « Du prononcé des peines », et en particulier son article 132-19) respecte-t-il le principe constitutionnel, constamment réaffirmé par le Conseil constitutionnel depuis sa décision n° 86-215 DC du 3 septembre 1986, de proportionnalité des peines aux infractions, notamment entre plusieurs occurrences d'une même infraction ?" ; Attendu que le mémoire spécial a été reçu postérieurement au dépôt du rapport du conseiller commis, en date du 7 août 2014 ; Que ce mémoire étant irrecevable au regard des dispositions de l'article 590 du code de procédure pénale, la question prioritaire de constitutionnalité est elle-même irrecevable ; Par ces motifs : DÉCLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Beghin, conseiller rapporteur, M. Foulquié, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Bétron ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 25 novembre 2014, 14-80.078, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2014-11-25
Numéro d'affaire : 14-80078
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, 2013-11-19
Président : M. Guérin (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Soufiane X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 19 novembre 2013, qui, pour outrage à personnes dépositaires de l'autorité publique, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 14 octobre 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Finidori, conseiller rapporteur, M. Beauvais, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Zita ; Sur le rapport de M. le conseiller FINIDORI et les conclusions de M. l'avocat général DESPORTES ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme et 412, alinéa 1er, du code de procédure pénale ; Attendu que, d'une part, le demandeur ne saurait se faire un grief de ce qu'un avis d'audience de la cour d'appel a été envoyé à son avocat à une adresse erronée, dès lors qu'aucune disposition légale n'impose au procureur général d'accomplir une telle diligence ; Attendu que, d'autre part, la cour d'appel a, à bon droit, statué par arrêt contradictoire à signifier conformément à l'article 503-1 du code de procédure pénale, dès lors qu'il résulte des pièces de procédure que l'huissier, n'ayant trouvé personne à l'adresse déclarée et qui n'avait pas à vérifier que le prévenu appelant y demeurait effectivement, a déposé l'acte en son étude puis a accompli les diligences prévues par l'article 558, alinéas 2 et 4, dudit code ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation du principe non bis in idem ; Attendu que le demandeur ne saurait invoquer la violation du principe susvisé du fait qu'ayant accompli le travail d'intérêt général résultant de la peine prononcée en première instance assortie de l'exécution provisoire, il a été condamné, en cause d'appel, à une peine d'emprisonnement, dès lors qu'aucune autorité de chose jugée ne peut s'attacher à une décision non définitive ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-cinq novembre deux mille quatorze ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 25 novembre 2014, 14-80.237, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2014-11-25
Numéro d'affaire : 14-80237
Solution : Irrecevabilite
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2013-11-15
Président : M. Guérin (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Haci X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-10, en date du 15 novembre 2013, qui a déclaré irrecevable son appel d'un jugement de la juridiction de proximité d'Evry l'ayant condamné à 150 euros d'amende, pour conduite d'un véhicule sans port de la ceinture de sécurité ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 14 octobre 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Buisson, conseiller rapporteur, M. Beauvais, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Zita ; Sur le rapport de M. le conseiller BUISSON et les conclusions de M. l'avocat général DESPORTES ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que, pour déclarer irrecevable l'appel de M. X..., l'arrêt attaqué retient que cette voie de recours n'est pas ouverte au prévenu lorsque, comme en l'espèce, le fait poursuivi constitue une contravention de la quatrième classe et que l'amende prononcée n'excède pas le maximum de l'amende sanctionnant les contraventions de deuxième classe, soit 150 euros ; Attendu qu'en cet état, la cour d'appel a fait l'exacte application de l'article 546 du code de procédure pénale ; Que, dès lors, le pourvoi n'est pas recevable ; Attendu, toutefois, que, le jugement entrepris ayant été improprement qualifié de décision rendue en premier ressort, l'erreur ainsi commise par le premier juge ne saurait avoir pour effet de préjudicier au demandeur induit en erreur, par la qualification erronée du jugement, sur la voie de recours applicable ; Par ces motifs : DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; DIT que le délai de pourvoi contre le jugement de la juridiction de proximité d'Evry du 21 février 2013 ne commencera à courir qu'à compter de la notification du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-cinq novembre deux mille quatorze ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 25 novembre 2014, 14-80.156, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2014-11-25
Numéro d'affaire : 14-80156
Solution : Irrecevabilite
Décision attaquée : Juridiction de proximité de Paris 19ème, 2013-09-24
Président : M. Guérin (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Jean-Yves X..., contre le jugement de la juridiction de proximité de Paris 19e, en date du 24 septembre 2013, qui, a déclaré irrecevable son opposition à une ordonnance pénale le condamnant à une amende de 75 euros, pour infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 14 octobre 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Moreau, conseiller rapporteur, M. Beauvais, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Zita ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire MOREAU et les conclusions de M. l'avocat général DESPORTES ; Sur sa recevabilité : Attendu que la déclaration de pourvoi faite le 2 décembre 2013, par lettre recommandée adressée au greffier de la juridiction de proximité de Paris, ne répond pas aux conditions exigées par les articles 576 et 577 du code de procédure pénale ; Que, dès lors, le pourvoi n'est pas recevable ; Par ces motifs : DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-cinq novembre deux mille quatorze ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 25 novembre 2014, 14-80.174, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2014-11-25
Numéro d'affaire : 14-80174
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Agen, 2013-11-25
Président : M. Guérin (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Jean-Jacques X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 25 novembre 2013, qui, pour vol aggravé en récidive, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 14 octobre 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Moreau, conseiller rapporteur, M. Beauvais, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Zita ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire MOREAU et les conclusions de M. l'avocat général DESPORTES ; Vu le mémoire personnel produit ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; I) Sur la recevabilité des pourvois : Attendu que seul le pourvoi formé par l'avocat du prévenu le 28 novembre 2013, et transcrit le même jour au greffe de la juridiction ayant rendu la décision attaquée, est recevable ; II) Sur la recevabilité du mémoire personnel : Attendu que ce mémoire, produit au nom de M. X... par un avocat au barreau d'Agen, ne porte pas la signature du demandeur ; que, dès lors, en application de l'article 584 et suivants du code de procédure pénale, il n'est pas recevable et ne saisit pas la Cour de cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; Par ces motifs : I. Sur le pourvoi formé par M. X... : Le déclare IRRECEVABLE ; II. Sur le pourvoi formé par l'avocat de M. X... : Le REJETTE ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-cinq novembre deux mille quatorze ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 26 novembre 2014, 13-88.546, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2014-11-26
Numéro d'affaire : 13-88546
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Besançon, 2013-11-26
Président : M. Guérin (président)
Avocats : SCP Boré et Salve de Bruneton

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Ali X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANÇON, chambre correctionnelle, en date du 26 novembre 2013, qui l'a condamné, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, à une amende douanière ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 15 octobre 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Moignard, conseiller rapporteur, M. Foulquié, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Hervé ; Sur le rapport de M. le conseiller MOIGNARD, les observations de la société civile professionnelle BORÉ et SALVE DE BRUNETON, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général LE BAUT ; Vu le mémoire personnel en demande et le mémoire en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation du principe communautaire et constitutionnel de proportionnalité ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que M. X..., condamné à une amende douanière de 35 985 euros pour contrebande de produits stupéfiants a relevé appel de cette décision ; Attendu que, pour confirmer le jugement, l'arrêt retient que l'article 414 du code des douanes prévoit une amende dont le montant est compris entre une et deux fois la valeur des marchandises et qu'au vu de la nature et des quantités de produits stupéfiants découvert et des tarifs habituellement pratiqués, le tribunal a justement apprécié la valeur de ces produits et en conséquence a prononcé une amende nullement excessive ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel a fait l'exacte application de l'article 414 du code des douanes, qui n'est pas contraire aux dispositions conventionnelles invoquées ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-six novembre deux mille quatorze ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 26 novembre 2014, 14-80.413, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2014-11-26
Numéro d'affaire : 14-80413
Solution : Non-lieu a statuer
Décision attaquée : Cour d'assises de la Charente, 2013-12-19
Président : M. Guérin (président)
Avocats : SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Stéphane X..., contre l'arrêt de la cour d'assises de la CHARENTE, en date du 19 décembre 2013, qui, pour meurtre en récidive, l'a condamné à trente ans de réclusion criminelle, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 15 octobre 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Moignard, conseiller rapporteur, M. Foulquié, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Hervé ; Sur le rapport de M. le conseiller MOIGNARD, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, de la société civile professionnelle POTIER DE LA VARDE et BUK-LAMENT, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LACAN ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte des documents régulièrement communiqués que le demandeur est décédé le 7 juin 2014 ; que, dès lors, en application de l'article 6 du code de procédure pénale, l'action publique est éteinte à son égard ; Et attendu qu'il n'y a pas de moyen sur les intérêts civils ; Par ces motifs : Constate l'extinction de l'action publique ; Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-six novembre deux mille quatorze ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 26 novembre 2014, 14-81.888, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2014-11-26
Numéro d'affaire : 14-81888
Solution : Rejet
Décision attaquée : Juridiction de proximité de Paris 19ème, 2014-02-12
Président : M. Guérin (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - l'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Paris, contre le jugement de ladite juridiction en date du 12 février 2014, qui a relaxé Mme Mélanie X... du chef de violation d'une interdiction de fumer ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 15 octobre 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Moignard, conseiller rapporteur, M. Foulquié, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Hervé ; Sur le rapport de M. le conseiller MOIGNARD et les conclusions de M. l'avocat général LACAN ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 3511-7 du code de la santé publique, 80-2, alinéa 3 du décret du 22 mars 1942, et 537 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que, le 13 avril 2013, Mme X... a été verbalisée pour infraction à une interdiction de fumer, alors qu'elle faisait usage d'une cigarette électronique dans l'enceinte de la gare SNCF de Neuilly-Porte Maillot ; Attendu que, pour relaxer la prévenue des fins de la poursuite, le jugement retient que les textes de répression sont d'interprétation stricte et que l'interdiction de fumer, a été prévue alors que la cigarette électronique n'était pas encore utilisée ; que celle-ci ne saurait être assimilée à une cigarette traditionnelle et que le liquide, mélangé à l'air, est diffusé sous forme de vapeur ; qu'en conséquence les textes visés par la poursuite ne sont pas applicables, à I'espèce ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, le juge de proximité a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ;Et attendu que le jugement est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-six novembre deux mille quatorze ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 26 novembre 2014, 14-82.747, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2014-11-26
Numéro d'affaire : 14-82747
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen, 2014-03-06
Président : M. Guérin (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Laurent X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 6 mars 2014, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 1 200 euros d'amende et deux mois de suspension du permis de conduire ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 15 octobre 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Moignard, conseiller rapporteur, M. Foulquié, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Hervé ; Sur le rapport de M. le conseiller MOIGNARD et les conclusions de M. l'avocat général LE BAUT ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de l'absence d'accréditation de l'organisme vérificateur du cinémomètre ; Attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure que M. X... ait, devant la cour d'appel invoqué l'absence d'accréditation de l'organisme vérificateur du cinémomètre ; que le moyen, présenté pour la première fois devant la Cour de cassation, est nouveau, mélangé de fait et comme tel irrecevable ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-six novembre deux mille quatorze ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;