La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 31 janvier 2001, 00-04.029, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2001-01-31
Numéro d'affaire : 00-04029
Solution : Rejet
Décision attaquée : juge du tribunal d'instance de Marennes, délégué dans les fonctions du juge de l'exécution 1999-10-28, 1999-10-28
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Patrick X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 28 octobre 1999 par le juge du tribunal d'instance de Marennes, délégué dans les fonctions du juge de l'exécution, au profit : 1 / de la société Neuilly contentieux, dont le siège est ..., 2 / de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) Charente-Maritime - Deux-Sèvres, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 décembre 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouscharain, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les griefs du pourvoi motivé tel qu'il figure annexé au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que M. X... a formé un pourvoi contre la décision du juge de l'exécution de Marennes rendue le 28 octobre 1999, lequel a procédé à la vérification des créances sollicitée ; Attendu que les griefs ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, faite par les juges du fond, du montant des créances restant dues à l'issue des précédentes mesures ; D'où il suit qu'ils ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 novembre 2000, 98-14.209, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2000-11-14
Numéro d'affaire : 98-14209
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (4e chambre, section A) 1998-02-18, 1998-02-18
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sara Music productions, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 février 1998 par la cour d'appel de Paris (4e chambre, section A), au profit de la société Polygram, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 9 octobre 2000, la société Universal music a précisé qu'elle venait purement et simplement aux droits de la société Polygram ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 octobre 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Ancel, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Ancel, conseiller, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de la société Sara Music productions, de Me Blondel, avocat de la société Universal music, venant aux droits de la société Polygram, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société Universal music de sa reprise d'instance ; Sur le moyen unique, pris en ses huit branches, tel qu'il est énoncé dans le mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que la cour d'appel (Paris, 18 février 1998), procédant à l'interprétation de la commune intention des contractants, a décidé, dans l'exercice de son pouvoir souverain, en répondant aux conclusions dont elle était saisie et sans dénaturation, que les relations contractuelles entre les sociétés Sara music et Polygram s'étaient poursuivies jusqu'au 23 octobre 1989, et a jugé, sans encourir les critiques du pourvoi, que l'exploitation des oeuvres par Polygram après cette date constituait une contrefaçon qui avait causé à la société Sara music un préjudice qu'elle a souverainement apprécié ; Que le moyen ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Sara music productions aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Sara music productions ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 novembre 2000, 98-14.971, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2000-11-28
Numéro d'affaire : 98-14971
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Besançon (1e chambre civile) 1998-03-03, 1998-03-03
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Francine X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 mars 1998 par la cour d'appel de Besançon (1e chambre civile), au profit de M. Pierre Y..., demeurant ... et actuellement ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 octobre 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Guérin, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Guérin, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre M. Z... ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour débouter Mme X... de sa demande d'annulation de l'acte de partage de la communauté ayant existé entre elle et M. Z..., l'arrêt attaqué se borne à déclarer adopter les motifs du jugement entrepris ; Qu'en se déterminant ainsi, sans répondre aux divers points litigieux énumérés dans les conclusions dont elle était saisie, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen, CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 mars 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ; Condamne M. Y... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 novembre 2000, 98-15.273, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2000-11-28
Numéro d'affaire : 98-15273
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1re chambre, section C) 1998-02-12, 1998-02-12
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Souleymane X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 février 1998 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section C), au profit du Procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié en son Parquet,1, ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 octobre 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Ancel, conseiller rapporteur, M. Durieux, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Ancel, conseiller, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de M. X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que le pourvoi se heurte à l'appréciation souveraine de la cour d'appel quant à la force probante des documents produits, par laquelle elle en a déduit que la filiation de M. Souleymane X... n'était pas établie ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 novembre 2000, 98-16.361, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2000-11-21
Numéro d'affaire : 98-16361
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (3e chambre, 1re section) 1997-02-18, 1997-02-18
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Claude Y..., 2 / Mme Nicole X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 février 1997 par la cour d'appel de Toulouse (3e chambre, 1re section), au profit de la société Crédit et services financiers (CRESERFI), société anonyme, dont le siège est ... 730, 94132 Fontenay-sous-Bois, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 octobre 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Marc, conseiller rapporteur, M. Sargos, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Marc, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des époux Y..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'énoncé en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que la société CRESERFI s'est portée caution d'un prêt de 30 000 francs consenti, en 1989, par la Banque Colbert aux époux Y... ; que, pour garantir contre certains risques le remboursement du prêt, ces derniers ont adhéré à une assurance de groupe ; qu'après la défaillance des emprunteurs, la société CRESERFI a payé à la banque, qui se prévalait de la déchéance du terme, les sommes restant dues au titre du remboursement du prêt ; que sur opposition des époux Y... à une ordonnance d'injonction de payer prononcée le 10 juin 1993 à la requête de la société CRESERFI, l'arrêt attaqué (Toulouse, 18 février 1997) les a condamnés à payer à cette société une somme de 12 726,62 francs, outre intérêts ; Attendu qu'étaient inopérantes, en l'absence de toute mise en cause de l'assureur, les conclusions d'appel des époux Y... soutenant qu'il aurait appartenu à celui-ci, dès lors qu'il avait été informé en temps utile de l'arrêt de travail de l'un d'eux pour cause de maladie, de prendre en charge le règlement de toutes les mensualités de remboursement de prêt venues à échéance depuis mai 1993 ; que la cour d'appel n'était donc pas tenue d'y répondre ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 octobre 2000, 99-04.168, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2000-10-11
Numéro d'affaire : 99-04168
Solution : Rejet
Décision attaquée : juge du tribunal d'instance de Cambrai, délégué dans les fonctions de juge de l'exécution 1999-02-15, 1999-02-15
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Martial X..., demeurant ..., 2 / Mme Ghislaine d'Z..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 15 février 1999 par le juge du tribunal d'instance de Cambrai, délégué dans les fonctions de juge de l'exécution, au profit : 1 / de la Société générale de diffusion, dont le siège est ..., 2 / de la société Universal, dont le siège est ..., 3 / de la société France Télécom, secteur Valenciennes, dont le siège est ..., 4 / de M. Y..., demeurant ..., 5 / de M. Jackie A..., demeurant ..., 6 / du Crédit immobilier Hazebrouck, dont le siège est 13, grand Place, 59190 Hazebrouck, 7 / de l'Office national de l'Emploi, dont le siège est ..., 8 / de la société Cofidis surendettement, dont le siège est ..., 9 / de la Redevance de l'Audiovisuelle, dont le siège est ..., 10 / de la Caisse d'allocations familiales (CAF) d'Armentières, dont le siège est ..., 11 / de la Trésorerie générale du Nord, dont le siège est ..., 12 / de la Trésorerie de Caudry, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juillet 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Ancel, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les griefs du pourvoi motivé annexé au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-confirmité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que M. X... et Mme d'Z... ont formé un pourvoi contre la décision du juge de l'exécution de Cambrai, rendue le 15 février 1999, ayant prononcé la déchéance des débiteurs du bénéfice du précédent plan amiable en date du 26 septembre 1996 ; Attendu que le pourvoi ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, faite par le juge du fond, de l'aggravation de leur surendettement par la souscription de nouveaux emprunts autorisés ni par les créanciers, ni par la commission de surendettement, ni par le juge ; D'où il suit qu'il ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... et Mme d'Z... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 octobre 2000, 99-04.172, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2000-10-11
Numéro d'affaire : 99-04172
Solution : Déchéance
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (Chambre commerciale) 1999-09-15, 1999-09-15
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Michel X..., 2 / Mme Y... Mourait, épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 septembre 1999 par la cour d'appel de Riom (Chambre commerciale), au profit : 1 / de la société Carpi Agarec, dont le siège est ..., 2 / de la société Neuilly Contentieux, dont le siège est ... 02, 3 / de la société France Télécom, dont le siège est ..., 4 / de M. David X..., demeurant ..., 5 / de la Trésorerie, dont le siège est place Jean Monnet, 63730 Les Martres de Veyre, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juillet 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Ancel, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le pourvoi motivé tel qu'il figure annexé au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que les époux Michel X... ont formé un pourvoi en cassation contre une décision rendue le 15 septembre 1999 par la cour d'appel de Riom ; Attendu qu'aucun moyen de droit n'est soutenu à l'encontre de l'arrêt ; Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE la déchéance du pourvoi formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 15 septembre 1999 par la cour d'appel de Riom ; Condamne les époux Michel X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 octobre 2000, 99-05.082, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2000-10-05
Numéro d'affaire : 99-05082
Décision attaquée : cour d'appel de Reims (chambre spéciale des mineurs) 1999-01-29, 1999-01-29
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., en cassation de l'arrêt n° 14 rendu le 29 janvier 1999 par la cour d'appel de Reims (chambre spéciale des mineurs), au profit : 1 / de M. le Président du Conseil Général de l'Aube D.I.D.A.M.S., Cité Administrative des Vassaules, BP 770, 10026 Troyes, 2 / du Procureur général près la cour d'appel de Reims, domicilié en son Paquet 201, rue des Capucins, 51096 Reims Cedex, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 juin 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Aubert, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... a formé un pourvoi contre l'arrêt (Reims, 29 janvier 1999) qui a confirmé le placement de la mineure Amina X... ordonné par un jugement du juge des enfants de Troyes du 24 septembre 1998, sans droit de visite pour le père ; Attendu, cependant, que ces mesures, prises pour une durée de 6 mois, ont épuisé leurs effets et que le juge des enfants en a pris de nouvelles par décisions des 23 mars 1999 et du 2 avril 2000 ; qu'ainsi, le pourvoi est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : Dit n'y avoir lieu à statuer ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, le cinq octobre deux mille et signé par M. Renard-Payen, président et par Mme Aydalot, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 octobre 2000, 98-05.094, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2000-10-05
Numéro d'affaire : 98-05094
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (chambre spéciale des mineurs) 1998-04-06, 1998-04-06
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 avril 1998 par la cour d'appel de Poitiers (chambre spéciale des mineurs), au profit : 1 / de la Direction de la Solidarité et de la Famille du département de la Vendée, dont le siège est 40, rue Foch, BP 823, 85000 La Roche-sur-Yon, 2 / du procureur général près la cour d'appel de Poitiers, domicilié Palais de Justice, 10, rue A. Lepetit, 86020 Poitiers, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 juin 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Aubert, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de Me Bertrand, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X... a formé un pourvoi contre l'arrêt (Poitiers, 6 avril 1998) qui a confirmé le placement des mineures A... et B... X... à la Direction de la Solidarité et de la Famille du département de la Vendée, ordonné par un jugement du juge des enfants de La Roche-sur-Yon du 5 décembre 1997 ; Attendu, cependant, que ces mesures, prises pour une durée de 2 ans, ont épuisé leurs effets et que le juge des enfants a pris de nouvelles mesures à l'égard des mineures par un jugement du 13 décembre 1999 ; qu'ainsi, le pourvoi est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé le cinq octobre deux mille et signé par M. Renard-Payen, président et par Mme Aydalot, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt.