Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-03-15
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Bastia, Chambre d'accusation, 1982-06-17, 1982-06-17

STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... MATHIEU, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE BASTIA DU 17 JUIN 1982 QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DISANT N'Y AVOIR LIEU A SUIVRE CONTRE Y... RENE, INCULPE D'ASSASSINAT ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 575-5 ET 6 ET 573 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MANQUE DE BASE LEGALE, VIOLATION DE LA LOI ; " EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A ESTIME N'Y AVOIR LIEU A RENVOI DEVANT LA COUR D'ASSISES DE FORCIOLI POURSUIVI A LA SUITE DE L'ASSASSINAT DE X..., ET A REFUSE D'ORDONNER L'EXPERTISE COMPLEMENTAIRE SOLLICITEE PAR LA PARTIE CIVILE ; " AUX MOTIFS QUE LES CHARGES RELEVEES A L'ENCONTRE DE L'INCULPE SONT DES LORS INSUFFISANTES POUR JUSTIFIER UN RENVOI DEVANT LA COUR D'ASSISES ; LE COMPLEMENT D'INFORMATION SOLLICITE PAR LA PARTIE CIVILE NE SERAIT PAS DE NATURE A APPORTER DES ELEMENTS NOUVEAUX SUSCEPTIBLES D'AGGRAVER LES CHARGES QUI POURRAIENT PESER CONTRE L'INCULPE ; " ALORS QUE LE MEMOIRE DE LA PARTIE CIVILE INSISTAIT SUR LES MOBILES DU MEURTRE ETABLIS PAR L'ENQUETE MENEE PAR LES SERVICES DE POLICE, A SAVOIR LA PASSION MORBIDE DE Y... POUR LA DAME Z... PETRONILLE, DEVENUE LA MAITRESSE DE LA VICTIME ET QUE L'ARRET QUI RELEVE PAR AILLEURS QU'AU COURS DE L'ENQUETE LES POLICIERS AVAIENT APPRIS QU'UNE DAME PETRONILLE Z... QUI AVAIT ETE LA CONCUBINE DE Y..., ETAIT DEVENUE LA MAITRESSE DE X..., NE POUVAIT SE BORNER A ENONCER QUE LES CHARGES QUI PESENT EN L'ETAT ETAIT CONSTITUEES UNIQUEMENT PAR DES AVEUX SUCCINCTS PASSES APRES UNE LONGUE GARDE A VUE, OMETTANT AINSI DE SE PRONONCER SUR UN CHEF ESSENTIEL, NE PERMETTANT PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE ET NE SATISFAISANT PAS DES LORS AUX CONDITIONS ESSENTIELLES DE SON EXISTENCE LEGALE ; " SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 295 ET SUIVANTS ET DU CODE PENAL, 485, 575, ET 193 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MANQUE DE BASE LEGALE, VIOLATION DE LA LOI ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME L'ORDONNANCE DE NON-LIEU CONCERNANT LES POURSUITES EXERCEES CONTRE RENE Y... , INCULPE D'ASSASSINAT ; " AUX MOTIFS QUE LES CHARGES RELEVEES A L'ENCONTRE DE L'INCULPE SONT INSUFFISANTES POUR JUSTIFIER UN RENVOI DEVANT LA COUR D'ASSISES ; " ALORS QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, STATUANT SUR L'APPEL D'UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU, A LE DEVOIR D'ENONCER LES FAITS DE LA POURSUITE ET DE MOTIVER SON ARRET EN REPONDANT NOTAMMENT AU MEMOIRE DE LA PARTIE CIVILE, ET QUE L'ARRET ATTAQUE, EN DECLARANT SUCCINCTEMENT QUE LES SEULS AVEUX DE Y... N'ETAIENT PAS CORROBORES PAR D'AUTRES ELEMENTS MATERIELS, NE REPOND PAS AUX ARTICULATIONS ESSENTIELLES DU MEMOIRE DE LA PARTIE CIVILE FAISANT VALOIR : 1) QUE LE FAIT QUE L'ARME N'AIT PAS ETE RETROUVEE ETAIT SANS PORTEE D'AUCUNE SORTE PUISQUE LE PORT AVAIT ETE DRAGUE DANS L'INTERVALLE, MAIS QUE, PAR CONTRE, LES DEUX BALLES AVAIENT ETE TIREES PAR LA MEME ARME DONT LE CALIBRE EST CELUI DE L'ARME QUE Y... DECLARAIT AVOIR UTILISEE, ET QUE LA PREMIERE DE CES BALLES AVAIT ETE TIREE PAR DERRIERE, COMME L'AVOUAIT Y..., ET DE L'ENDROIT OU IL DECLARAIT SE TENIR ; 2°) QUE LA DAME Z..., A L'EGARD DE QUI Y... RECONNAISSAIT NOURRIR UNE JALOUSIE MALADIVE ET QUI AVOUAIT ELLE-MEME AVOIR PEUR DE LA VIOLENCE DE SON EX-MARI, A TANTOT NIE, TANTOT RECONNU SA LIAISON AVEC LA VICTIME, CE QUI JUSTIFIAIT AU MOINS UN SUPPLEMENT D'INFORMATION ; " LES MOYENS ETANT REUNIS ; ATTENDU QUE LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PERMETTENT A LA COUR DE CASSATION DE S'ASSURER QUE, POUR CONFIRMER L'ORDONNANCE DE NON-LIEU ENTREPRISE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION APRES AVOIR ANALYSE LES FAITS OBJET DE L'INFORMATION ET REPONDU AUX ARTICULATIONS ESSENTIELLES DU MEMOIRE REGULIEREMENT PRODUIT PAR LA PARTIE CIVILE APPELANTE, A ENONCE, SANS INSUFFISANCE NI CONTRADICTION, LES MOTIFS POUR LESQUELS ELLE A ESTIME QU'IL N'EXISTAIT PAS DE CHARGES SUFFISANTES POUR METTRE EN ACCUSATION DEVANT LA COUR D'ASSISES, Y... RENE, INCULPE D'ASSASSINAT ET QUE, L'INSTRUCTION ETANT COMPLETE, ELLE A JUGE QU'IL ETAIT INUTILE D'ORDONNER UN COMPLEMENT D'INFORMATION ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 575 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA PARTIE CIVILE, N'EST PAS ADMISE A DISCUTER LA VALEUR DE TELS MOTIFS A L'APPUI DE SON SEUL POURVOI CONTRE UN ARRET DE NON-LIEU ; D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS QUI ALLEGUENT DE PRETENDUES INSUFFISANCES DE MOTIFS ET DE NON REPONSE A DES CHEFS PEREMPTOIRES DES CONCLUSIONS DU DEMANDEUR QUI, A LES SUPPOSER ETABLIS, PRIVERAIENT L'ARRET ATTAQUE DES CONDITIONS ESSENTIELLES DE SON EXISTENCE LEGALE, NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QU'IL N'EST AINSI JUSTIFIE D'AUCUN DES GRIEFS ENUMERES PAR L'ARTICLE 575 PRECITE COMME AUTORISANT LA PARTIE CIVILE A SE POURVOIR CONTRE UN ARRET DE NON-LIEU EN L'ABSENCE DE POURVOI DU MINISTERE PUBLIC ; DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE ; CONDAMNE LE DEMANDEUR AUX DEPENS ;