La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 juin 1995, 93-20.616, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-06-20
Numéro d'affaire : 93-20616
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bourges (1ère chambre) 1993-09-22, 1993-09-22
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Andrée Z..., demeurant ..., Val-de-Bargis (Nièvre), en cassation d'un arrêt rendu le 22 septembre 1993 par la cour d'appel de Bourges (1ère chambre), au profit de M. Théophile Y..., demeurant ..., Val-de-Bargis (Nièvre), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mai 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Boscheron, conseiller rapporteur, M. Lucas, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de Me Vincent, avocat de Mme Z..., de Me Cossa, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que M. Y... avait sollicité en octobre 1991 l'autorisation de céder à sa fille, Mme X..., le bail que lui avait consenti Mme Z..., la cour d'appel, qui a retenu que Mme X... avait participé aux travaux agricoles sur l'exploitation de son mari depuis 1983, qu'elle avait la capacité professionnelle requise et qu'il n'apparaissait pas nécessaire qu'elle obtienne une autorisation d'exploiter, a, sans statuer par des motifs hypothétiques, pu décider qu'il y avait lieu d'autoriser la cession ; Attendu, d'autre part, que Mme Z..., n'ayant pas soutenu, devant la cour d'appel, que la cession envisagée était destinée à réaliser une fraude à la loi, le moyen, mélangé de fait et de droit est, de ce chef, nouveau ; D'où il suit, que pour partie irrecevable, le moyen, n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Z..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 juin 1995, 93-21.072, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-06-20
Numéro d'affaire : 93-21072
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (6e chambre C) 1993-06-30, 1993-06-30
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Imed Y..., 2 / Mme Ra X..., épouse Y..., demeurant ensemble ... (13e), en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1993 par la cour d'appel de Paris (6e chambre C), au profit de la société Locapart Magenta, dont le siège est ... (10e), prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mai 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Boscheron, conseiller rapporteur, M. Lucas, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des époux Y..., de Me Spinosi, avocat de la société Locapart Magenta, les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que les époux Y... n'ont pas soutenu, dans leurs conclusions d'appel, que le constat d'huissier de justice produit par la société Locapart Magenta ne se rapportait pas au logement qu'ils avaient occupé ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a souverainement retenu que les époux Y... avaient occupé l'appartement 4 et 5 durant environ quatre années ; D'ou il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Y... à payer à la société Locapart Magenta la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Les condamne, envers la société Locapart Magenta, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 juin 1995, 93-04.198, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1995-06-27
Numéro d'affaire : 93-04198
Solution : Déchéance
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (2ème chambre sociale) 1993-07-13, 1993-07-13
Président : Président : M. de BOUILLANE de LACOSTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Y... de SA Americo, demeurant ... à Saint-Jean d'Illac (Gironde), en cassation d'un arrêt rendu le 13 juillet 1993 par la cour d'appel de Bordeaux (2ème chambre sociale), au profit : 1 / de L'U.C.B. Direction Recouvrement Judiciaire Service Neiertz, BP. 295-16 à Paris (16ème), 2 / de La Banco Z... et Sotto X..., 18, Cours du Chapeau Rouge à Bordeaux (Gironde), 3 / de la société anonyme Milland Bank, ... (16ème), 4 / de Mme Y... de SA Americo, demeurant ... à Saint-Jean d'Illac (Gironde), 5 / de la Redevance de l'Audiovisuel, 19, Place des Carmes à Toulouse (Haute-Garonne), 6 / de la société S2P Pass, 1, Place Mendès France à Evry (Essonne), 7 / de la société anonyme Socram, BP. 320 à Niort (Deux-Sèvres), 8 / de la Trésorerie Principale de Mérignac, 100, avenue du Chateau d'Eau à Mérignac (Gironde), défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mai 1995, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Catry, conseiller référendaire, rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Lefort, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Catry, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de L'U.C.B., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. Y... de Sa a formé un pourvoi en cassation à l'encontre de l'arrêt ayant rejeté sa demande de redressement judiciaire civil ; que sa déclaration écrite de pourvoi ne contenait l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ; que le mémoire contenant cet énoncé, établi en son nom et en celui de son épouse, déposé dans le délai de trois mois imparti à l'article 989 du nouveau Code de procédure civile, n'est toutefois revêtu que de la signature de celle-ci ; que la production, postérieurement au dépôt du mémoire, d'un pouvoir spécial donné par M. Y... de Sa à son épouse n'a pu réparer l'omission résultant de l'absence de pouvoir lors du dépôt du mémoire ; qu'il y a donc lieu de constater la déchéance ; PAR CES MOTIFS : Constate la DECHEANCE ; Condamne M. Y..., envers les défenderesses, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Sommaire : CASSATION - Affaire dispensées du ministère d'un avocat - Mémoire - Signature - Mandataire - Pouvoir spécial - Production du pouvoir spécial postérieurement au dépôt du mémoire - Déchéance du pourvoi.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 juin 1995, 93-04.221, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1995-06-13
Numéro d'affaire : 93-04221
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance d'Orléans 1993-09-01, 1993-09-01
Président : Président : M. DE BOUILLANE DE LACOSTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-François X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 1er septembre 1993 par le tribunal d'instance d'Orléans, au profit : 1 / de la Banque régionale de l'Ouest (BRO), dont le siège est ... (Loir-et-Cher), 2 / de la société de Construction et d'aménagement de la région parisienne et les provinces (CARPI), dont le siège est ... (Nord), 3 / de la société Cétélem réseau nord, dont le siège est ... (15e), 4 / de la banque Le Crédit agricole, dont le siège est ... à Saint-Jean de Braye (Loiret), 5 / de la société Le Crédit municipal de Dijon, dont le siège est BP 345, ... (Côte-d'Or), 6 / de la Mutuelle médico-chirurgicale du Loiret, dont le siège est ..., 7 / de la société BOSR, dont le siège est ..., 8 / de la MATMUT, dont le siège est ... (Seine-Maritime), 9 / de la copropriété "Jardin d'Orléans" (M. Y...), dont le siège est ..., 10 / du Cabinet Beghin et Groux, dont le siège est ..., BP 33 à La Bassée (Nord), 11 / de la société anonyme Castorama, dont le siège est ... (Loiret), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 mai 1995, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Catry, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société CARPI, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'à l'encontre du jugement attaqué (Orléans, 1er septembre 1993) qui a rejeté le recours qu'il avait formé avec son épouse, contre la décision d'irrecevabilité de leur nouvelle demande de règlement amiable de leurs dettes par la commission de surendettement, M. X... se borne à remettre en cause l'appréciation souveraine, par laquelle le juge de l'exécution a estimé que la baisse alléguée des revenus des époux X... était faible et ne les mettait pas dans l'impossibilité de régler les échéances fixées au plan conventionnel de règlement ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 juin 1995, 94-10.074, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1995-06-07
Numéro d'affaire : 94-10074
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (3ème chambre) 1993-11-05, 1993-11-05
Président : Président : M. de BOUILLANE de LACOSTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme compagnie d'affrètement et de transport Cat, dont le siège est ... (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 5 novembre 1993 par la cour d'appel de Lyon (3ème chambre), au profit de M. X..., demeurant ... (3ème) (Rhône), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 avril 1995, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société compagnie d'affrètement et de transport Cat, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que la société Cat a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamnée à payer une somme d'argent à M. X... ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société compagnie d'affrètement et de transport Cat, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 juin 1995, 95-10.392, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1995-06-13
Numéro d'affaire : 95-10392
Solution : Rejet
Décision attaquée : Assemblée générale de la cour d'appel de Pau 1994-11-21, 1994-11-21
Président : Président : M. DE BOUILLANE DE LACOSTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le recours formé par M. Jean-Pierre X..., demeurant le petit Clédon, quartier Lourgon à Saint-Geours-de-Maremne (Landes), en annulation d'une décision rendue le 21 novembre 1994 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Pau, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 mai 1995, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X..., qui était inscrit pour l'année 1994 sur la liste des experts judiciaires établie par la cour d'appel de Pau en application des dispositions du décret n 74-1184 du 31 décembre 1974, n'y a pas été réinscrit pour l'année 1995 par décision de l'assemblée générale de cette cour d'appel du 21 novembre 1994 ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ; Attendu qu'il fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel d'avoir fondé sa décision de non-réinscription sur sa mise en examen du chef du délit d'emploi d'un travailleur clandestin ; Mais attendu que l'appréciation de la manière dont un expert a respecté les obligations qui lui sont imposées échappent au contrôle de la Cour de Cassation ; que le recours de M. X... ne peut dès lors être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Condamne M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 juin 1995, 93-10.987, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1995-06-27
Numéro d'affaire : 93-10987
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (1ère chambre) 1992-10-29, 1992-10-29
Président : Président : M. de BOUILLANE de LACOSTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Diffusion Aquitaine, dont le siège est ... (Landes), en cassation d'un arrêt rendu le 29 octobre 1992 par la cour d'appel de Pau (1ère chambre), au profit de : 1 ) la société Bruneau Ingénierie, dont le siège social est BP 19, place du Clos Prieuré à Ambarès (Gironde), 2 ) M. X..., demeurant "Le Médoc", ..., ès qualités de liquidateur de la société Bruneau Ingenierie, 3 ) la SMABTP, dont le siège est quartier du Lac à Bordeaux (Gironde), 4 ) la société à responsabilité limitée Sococelh, dont le siège est ... (Landes), 5 ) la compagnie Assurances générales de France (AGF), dont le siège est BP 6602, ... (2e), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mai 1995, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Sargos, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Lefort, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Sargos, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de la société Diffusion Aquitaine, de Me Vuitton, avocat des AGF, de Me Odent, avocat de la SMABTP, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que l'arrêt attaqué (Pau, 29 octobre 1992) a, sans méconnaître l'article 1131 du Code civil et sans dénaturation, constaté que la police d'assurance souscrite par la société Diffusion Aquitaine auprès de la SMABTP ne concernait pas le silo construit pour la société Sococelh ; qu'il a ainsi légalement justifié sa décision écartant la garantie de cet assureur ; Et attendu que le pourvoi présente un caractère abusif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Diffusion Aquitaine à une amende civile de 10 000 francs, envers le Trésor public ; la condamne, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 juin 1995, 93-19.844, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-06-20
Numéro d'affaire : 93-19844
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16ème chambre - section A) 1993-06-08, 1993-06-08
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SCI Sèvres Breteuil, dont le siège est sis ... (16ème), représentée par son gérant en exercice, en cassation d'un arrêt rendu le 8 juin 1993 par la cour d'appel de Paris (16ème chambre - section A), au profit de la SNC Enjelvin et fils, dont le siège est ... (15ème), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mai 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, M. Lucas, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bourrelly, les observations de Me Boullez, avocat de la SCI Sèvres Breteuil, de Me Spinosi, avocat de la SNC Enjelvin et fils, les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, par une interprétation, que l'imprécision des termes des baux successifs rendait nécessaire, que l'acte du 23 décembre 1980 prévoyait que le preneur devait payer annuellement une somme égale à 12 % du loyer annuel pour charges en principal, et que le maintien de l'acte du 30 décembre 1987 stipulant que les clauses du bail restaient les mêmes, s'appliquait à toutes ces clauses, aucune convention annexe ne prévoyant un remboursement de charges différent, la cour d'appel a, sans dénaturation et abstraction faite d'un motif surabondant, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Sèvres Breteuil à payer à la société Enjelvin et fils, la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; La condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 juin 1995, 93-20.086, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-06-20
Numéro d'affaire : 93-20086
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16e chambre, section A) 1993-07-06, 1993-07-06
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Mutuelle du Mans assurances IARD, société d'assurance à forme mutuelle à cotisations fixes, dont le siège social est ... au Mans (Sarthe), agissant en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 6 juillet 1993 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section A), au profit : 1 / de la société Nobilis, société en commandite par actions, dont le siège social est ... (6e), 2 / du GAN Incendie accidents, dont le siège social est ... (9e), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mai 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Peyre, conseiller rapporteur, M. Lucas, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la Mutuelle du Mans assurances IARD, de Me Copper-Royer, avocat de la société Nobilis, de la SCP Defrenois et Levis, avocat du GAN Incendie Accidents, les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel qui, répondant aux conclusions, a constaté qu'aucun manquement de la société locataire quant à la protection des locaux n'était établi, a pu en déduire que l'intervention criminelle d'un tiers constituait pour la société locataire un fait imprévisible et irrésistible l'exonérant de la présomption de responsabilité de l'article 1733 du Code civil ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Mutuelle du Mans assurances IARD à payer à la société Nobilis la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne la Mutuelle du Mans assurances IARD à payer au GAN Incendie accidents la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; La condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.