La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 17 octobre 2013, 12-22.957, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2013-10-17
Numéro d'affaire : 12-22957
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Fort-de-France, 2007-12-07
Président : Mme Flise (président)
Avocats : SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Roger, Sevaux et Mathonnet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article 612 du code de procédure civile ; Attendu que M. X..., à qui le bénéfice de l'aide juridictionnelle demandée le 28 novembre 2011 a été accordée le 21 juillet 2012, s'est pourvu en cassation, le 25 juillet 2012, contre un arrêt rendu le 7 décembre 2007 par la cour d'appel de Fort-de-France signifié le 18 avril 2008 ; Attendu que ce pourvoi formé plus de deux mois après la signification de l'arrêt attaqué est tardif et comme tel irrecevable ; Et attendu qu'un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme dont il résulte qu'un jugement rendu en matière civile et devenu définitif a été prononcé en violation des dispositions de la Convention européenne de sauvegarde de droits de l'homme et des libertés fondamentales n'ouvre aucun droit à réexamen de la cause ; D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 17 octobre 2013, 12-23.233, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2013-10-17
Numéro d'affaire : 12-23233
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel d'Amiens, 2011-01-27
Président : Mme Flise (président)
Avocats : SCP Fabiani et Luc-Thaler

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que les décisions en dernier ressort qui se bornent à statuer sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident sans mettre fin à l'instance, ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que l'arrêt attaqué (Amiens, 27 janvier 2011) a renvoyé la procédure, en application de l'article 47 du code de procédure civile, devant une autre cour d'appel et condamné la société Sedex à une amende civile en raison de la tardiveté de la demande de renvoi qu'elle avait formulée sur ce fondement ; Attendu que, formé contre une décision qui, accueillant la demande de renvoi, n'a pas mis fin à l'instance et qui, condamnant une partie au paiement d'une amende civile pour procédure abusive, n'a pas tranché une partie du principal, le pourvoi en cassation est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Sedex aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 17 octobre 2013, 11-21.230, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2013-10-17
Numéro d'affaire : 11-21230
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Paris, 2010-12-16
Président : Mme Flise (président)
Avocats : Me Balat, SCP Célice, Blancpain et Soltner

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu l'article D 221-1 du code de l'organisation judiciaire ; Attendu que dans le dispositif de l'arrêt n° 28 F-D du 10 janvier 2013, par suite d'une erreur matérielle le tribunal d'instance de Paris 1er a été indiqué comme juridiction de renvoi ; Qu'il y a lieu de réparer cette erreur matérielle ; PAR CES MOTIFS : RECTIFIANT l'arrêt n° 28 F-D du 10 janvier 2013 ; Dit que dans le dispositif de l'arrêt la juridiction de renvoi est le tribunal d'instance de Paris 19e aux lieu et place du tribunal d'instance de Paris 1er ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite du jugement rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 17 octobre 2013, 12-23.783, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2013-10-17
Numéro d'affaire : 12-23783
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen, 2012-05-24
Président : Mme Flise (président)
Avocats : SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 4 juin 2013, la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. et Mme X... contre une décision rendue par la cour d'appel de Rouen le 24 mai 2012, au profit de la société Siloge, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 6 mai 2013 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. et Mme X... de leur désistement de pourvoi ; Les condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Siloge ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 16 octobre 2013, 12-22.792, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2013-10-16
Numéro d'affaire : 12-22792
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2012-05-22
Président : M. Terrier (président)
Avocats : Me Spinosi

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 21 juin 2013 par Me Spinosi, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. et Mme X..., se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 22 mai 2012 par la cour d'appel de Paris, au profit du syndicat des copropriétaires du 22/24 rue Léopold Bellan à Paris 2e et du syndicat des copropriétaires du 46 rue d'Aboukir à Paris 2e ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. et Mme X... de leur désistement de pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 15 octobre 2013, 11-13.711, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2013-10-15
Numéro d'affaire : 11-13711
Solution : Radiation
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2010-10-21
Président : M. Terrier (président)
Avocats : SCP Marc Lévis, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'arrêt n° 438 rendu le 9 avril 2013 par la troisième chambre de la Cour de cassation ; Vu les articles 376 et 381 du code de procédure civile; Attendu que l'arrêt rendu le 9 avril 2013 qui a constaté l'interruption de l'instance et imparti aux parties un délai de quatre mois en vue de la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement, dans le délai précité, des diligences nécessaires à la reprise d'instance, la radiation du pourvoi sera prononcée ; Qu'aucune diligence n'ayant été accomplie dans le délai en vue de la reprise d'instance, il y a lieu de prononcer la radiation du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : Prononce la RADIATION du pourvoi n° F 11-13.711 ; Réserve les dépens et les demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze octobre deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 15 octobre 2013, 11-23.576, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2013-10-15
Numéro d'affaire : 11-23576
Solution : Radiation
Décision attaquée : Cour d'appel d'Orléans, 2011-04-11
Président : M. Terrier (président)
Avocats : SCP Gadiou et Chevallier, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 376 du code de procédure civile ; Attendu que M. X..., agissant en qualité de tuteur de Maria Y..., épouse X..., s'est pourvu en cassation le 24 août 2011 contre un arrêt rendu le 11 avril 2011 par la cour d'appel d'Orléans au profit du syndicat des copropriétaires des résidences Touraine I ; Attendu que Maria X... est décédée le 12 juin 2012 ; que par arrêts des 16 octobre 2012 et 5 mars 2013, la Cour a imparti un délai aux parties pour reprendre l'instance ; Qu'aucune des parties n'ayant repris l'instance dans le délai imparti, il convient de radier l'affaire ; PAR CES MOTIFS : ORDONNE LA RADIATION du pourvoi n° D 11-23.576 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze octobre deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 23 octobre 2013, 13-10.027, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2013-10-23
Numéro d'affaire : 13-10027
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2011-12-08
Président : M. Charruault (président)
Avocats : SCP de Nervo et Poupet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu l'article 1043 du code de procédure civile ; Attendu que le ministère public soutient que le pourvoi serait caduc, faute pour M. X... de respecter la formalité obligatoire prévue par le texte susvisé ; Attendu que M. X... ne justifie pas, au jour de l'audience, de l'accomplissement de cette formalité ; que le pourvoi est donc irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 23 octobre 2013, 11-28.511, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2013-10-23
Numéro d'affaire : 11-28511
Solution : Radiation
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2011-09-07
Président : M. Charruault (président)
Avocats : SCP Piwnica et Molinié, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 381 du code de procédure civile et ensemble les articles 370 et 376 du même code ; Attendu que Georges X... s'est pourvu en cassation le 21 décembre 2011 contre un arrêt rendu le 7 septembre 2011 par la cour d'appel de Paris ; Attendu qu'un arrêt de la Cour de cassation (1ère chambre civile, 15 mai 2013) a constaté l'interruption de l'instance et imparti aux ayants droit un délai de quatre mois en vue de la reprise d'instance du fait du décès de Georges X... et dit qu'à défaut de l'accomplissement, dans le délai précité, des diligences nécessaires à la reprise de l'instance, la radiation du pourvoi serait prononcée ; Qu'aucune diligence n'ayant été accomplie dans ledit délai, il y a lieu de prononcer la radiation du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : Prononce la radiation du pourvoi n° T 11-28.511 ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 23 octobre 2013, 11-20.708, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2013-10-23
Numéro d'affaire : 11-20708
Solution : Radiation
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2011-04-06
Président : M. Charruault (président)
Avocats : SCP Piwnica et Molinié, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 381 du code de procédure civile, ensemble les articles 370 et 376 du même code ; Attendu que X... est décédé le 21 janvier 2012 ; que son décès a été notifié aux parties au pourvoi ; Attendu qu'un arrêt de la Cour de cassation (1ère ch. civ., 15 mai 2013) a accordé aux parties un nouveau délai de trois mois en vue de la reprise d'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement, dans le délai précité, des diligences nécessaires à la reprise de l'instance, la radiation du pourvoi serait prononcée ; Qu'aucune diligence n'ayant été accomplie dans ledit délai, il y a lieu de prononcer la radiation du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : PRONONCE la radiation du pourvoi n° M 11-20. 708 ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 23 octobre 2013, 13-15.578, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2013-10-23
Numéro d'affaire : 13-15578
Solution : Qpc incidente - Non-lieu à renvoi au cc
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2013-02-05
Président : M. Charruault (président)
Avocats : SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt rendu le 18 décembre 2012 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence sous le numéro 12/19134 ; Attendu qu' à l'occasion du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 5 février 2013 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, qui a déclaré irrecevable sa demande d'annulation pour insanité d'esprit du testament de Mme Y..., léguant l'universalité de ses biens à une association, qu'elle avait formée pour s'opposer à l'action en remboursement dirigée contre elle, Mme X... demande, par mémoire spécial et distinct, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité suivante : « L'article 901 du code civil, en tant qu'il réserve aux seuls successeurs universels l'action en nullité pour insanité d'esprit des libéralités consenties par le défunt, à l'exclusion des légataires à titre particulier et des tiers intéressés, est-il contraire aux droits et libertés que la Constitution garantit et, en particulier, au principe d'égalité, au droit à un recours effectif ainsi qu'au droit de propriété, respectivement garantis par les articles 6, 16 puis 2 et 17 de la Déclaration universelle des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ? » ; Mais attendu que la question n'est pas sérieuse dès lors que sous couvert de contester la constitutionnalité de l'article 901 du code civil, elle tend exclusivement à critiquer la jurisprudence soumettant au droit civil commun procédural les actions en nullité ouvertes par ce texte ; PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 23 octobre 2013, 12-16.599, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2013-10-23
Numéro d'affaire : 12-16599
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel d'Orléans, 2012-01-16
Président : M. Terrier (président)
Avocats : Me Foussard, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delaporte, Briard et Trichet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 6 septembre 2013, Me Foussard, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de Mme X... se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 16 janvier 2012 par la cour d'appel d'Orléans, au profit de M. Y..., de Mme Z... et de la SCP Anouck Z... - Eric A... ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à Mme Emmanuelle X... du désistement de son pourvoi ; Condamne Mme Emmanuelle X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à M. Y... la somme de 3 000 euros et à Mme Z... et la SCP Anouck Z... la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 22 octobre 2013, 12-26.035, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2013-10-22
Numéro d'affaire : 12-26035
Solution : Radiation
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Nantes, 2010-11-30
Président : M. Terrier (président)
Avocats : Me Ricard, SCP Didier et Pinet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que les époux X... se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de la Loire-Atlantique du 30 novembre 2010, portant transfert de propriété, au profit de la commune du Loroux-Bottereau, de la parcelle cadastrée section DP n° 700 ; Attendu que les demandeurs sollicitent l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation à intervenir, par la juridiction administrative, des arrêtés portant déclaration d'utilité publique et de cessibilité du 18 décembre 2009 et du 4 juin 2010 ; Attendu que la solution de ces recours administratifs commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui les concerne n'ayant été portée à la connaissance de la cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ; PAR CES MOTIFS : Dit que le pourvoi n° X 12-26.035 est radié ; Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production de la décision irrévocable intervenue sur les recours formés devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction, dans le délai de deux mois à compter de la notification de ces décisions ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 22 octobre 2013, 12-13.787, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2013-10-22
Numéro d'affaire : 12-13787
Solution : Interruption d'instance (avec reprise)
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble, 2010-11-16
Président : M. Terrier (président)
Avocats : SCP Bouzidi et Bouhanna

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation le 9 février 2012 contre deux arrêts rendus le 27 septembre 2010 et le 16 novembre 2010 par la cour d'appel de Grenoble au profit de Mme Y... épouse Z... ; Attendu que l'huissier de justice chargé de signifier à Mme Y... épouse Z... le mémoire ampliatif établi par M. X... a dressé, le 13 mars 2013, un procès-verbal de recherches infructueuses mentionnant que Mme Y... épouse Z... est décédée depuis le 17 février 2012 ; qu'il en résulte que l'instance est interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à effectuer les diligences nécessaires pour la reprendre ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption de l'instance ; Impartit aux parties un délai de trois mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation de l'affaire sera prononcée ; Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 18 février 2014 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 22 octobre 2013, 12-16.350, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2013-10-22
Numéro d'affaire : 12-16350
Solution : Rectification d'erreur matérielle (décision attaquée)
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2011-12-07
Président : M. Terrier (président)
Avocats : Me Foussard, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boulloche, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Odent et Poulet, SCP Richard, SCP Roger, Sevaux et Mathonnet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu les avis donnés aux parties ; Attendu que l'arrêt n° 403 F-D du 3 avril 2013 est entaché d'une erreur matérielle en ce qu'une cassation totale a été prononcée, alors que les moyens développés à l'appui du pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires et des copropriétaires ne visaient que le rejet de leur requête et leur condamnation aux dépens de leur requête et non pas les chefs du dispositif de l'arrêt attaqué concernant la société Antunes ; Que seule la société CR 21 doit être condamnée aux dépens, à l'exclusion de la société Antunes qui n'est pas concernée par la cassation ; Qu'il y a lieu de rectifier l'arrêt ; PAR CES MOTIFS Rectifie l'arrêt n° 403 F-D du 3 avril 2013 en ce qu'il a cassé et annulé en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 décembre 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Paris, et a condamné la société Antunes et la société CR21 aux dépens du pourvoi ; Dit qu'il y a lieu de substituer à ces mentions les dispositions suivantes : « Casse et annule, mais seulement en ce qu'il rejette les copropriétaires intervenant des fins de leur requête et les condamne aux dépens de leur requête, l'arrêt rendu le 7 décembre 2011 entre les parties par la cour d'appel de Paris » ; « Condamne la société CR21 aux dépens » ; Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille treize.