La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 mai 2004, 01-11.580, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-05-18
Numéro d'affaire : 01-11580
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (1re Chambre, 1re Section) 2001-03-29, 2001-03-29
Président : Président : M. BOUSCHARAIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'arrêt attaqué (Versailles, 29 mars 2001) a validé la procédure disciplinaire diligentée à l'encontre de M. Pierre X..., notaire, par la chambre départementale des notaire des Hauts-de-Seine, et confirmé la censure prononcée par celle-ci ; Sur le premier moyen, pris en ses cinq branches, tel qu'il figure dans le mémoire en demande et est annexé au présent arrêt : Attendu que, d'abord, l'arrêt, qui ne s'est pas fondé sur les pièces contestées, n'avait pas à répondre au moyen qui tendait à les faire écarter ; qu'ensuite, les juges du fond n'étaient pas tenus de rechercher d'office le prétendu vice de forme de la convocation qui n'était pas invoqué devant eux ; qu'encore, ayant relevé que le procès-verbal de l'assemblée "ne souffrait plus aucun reproche dans son contenu", l'arrêt a pu s'abstenir de retenir l'absence de registre des procès-verbaux, dénuée d'incidence sur la validité de la procédure disciplinaire ; qu'enfin, il résulte des pièces de la procédure que le procès-verbal de la séance mentionne le nom des membres de la chambre et constate que tous étaient présents, sauf un, ce dont il résulte que le quorum était nécessairement atteint ; que le moyen, inopérant en ses première, troisième et cinquième branches, manque en fait en sa quatrième et est mal fondé en sa deuxième ; Et sur le second moyen, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt : Attendu qu'ayant, à bon droit, retenu que le non-respect des dispositions de l'article 4 du décret du 8 mars 1978, caractérisé par la seule indication du tarif horaire sans précision des autres paramètres servant au mode de calcul de l'honoraire, constituait une infraction aux règles professionnelles, même si l'exigence d'un avertissement préalable et chiffré n'est pas une condition de la rémunération de la prestation de services assurée par un notaire, la cour d'appel, qui a, par ailleurs, constaté une autre infraction non contestée, a légalement justifié sa décision ; que le moyen, n'est fondé en aucune de ses branches ; Et attendu que le pourvoi est abusif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Condamne M. X... à une amende civile de 2 500 euros envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 mai 2004, 02-10.673, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-05-12
Numéro d'affaire : 02-10673
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (2e Chambre, Section A) 2000-10-31, 2000-10-31
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que sans encourir les griefs de manque de base légale et de violation du principe de la contradiction dès lors que l'existence d'une gestion d'affaires avait été invoquée par Mme X... à l'appui de ses demandes, la cour d'appel (Nîmes, 31 octobre 2000) a estimé qu'il résultait des comptes de la gestion que celle-ci avait entreprise sur les affaires de Mme Y... un solde en faveur de Mme X... de sorte qu'elle n'était redevable d'aucune somme à son égard ; que le moyen, inopérant en sa première branche, manque en fait en sa seconde ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 mai 2004, 03-11.782, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-05-12
Numéro d'affaire : 03-11782
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (5e chambre) 2002-06-24, 2002-06-24
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 24 juin 2002) d'avoir condamné M. Y... à lui payer la seule somme de 21 342,86 euros en capital à titre de prestation compensatoire ; Attendu, en premier lieu, que la cour d'appel n'avait pas à faire spécialement mention, dans son arrêt, de ce que M. Y... avait ou non produit une déclaration sur l'honneur ; Attendu, en deuxième lieu, qu'elle a pu retenir le montant du salaire que M. Y... a "dit avoir", dès lors que ce montant n'était pas contesté par Mme X... ; Attendu, en troisième lieu, qu'elle a exactement énoncé qu'au moment où elle a statué M. Y... réglait à Mme X... une somme de 4 000 francs au titre de la prestation compensatoire et de la contribution à l'entretien de l'enfant commun allouées par le premier juge ; Attendu, en quatrième lieu, que, Mme X... n'ayant pas accepté l'offre subsidiaire de M. Y... de lui céder la moitié indivise d'un appartement acquis en commun à condition qu'elle acquitte les mensualités de l'emprunt afférentes à ce bien, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain qu'elle a fixé les modalités et le montant de la prestation compensatoire ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 mai 2004, 02-11.785, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-05-25
Numéro d'affaire : 02-11785
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section) 2001-11-12, 2001-11-12
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause la société EBP contre laquelle n'est pas dirigé le moyen du pourvoi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux dernières branches : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu que M. X... a confié à Mme Y... l'informatisation de la gestion de son entreprise de vente de chauffage et d'appareils sanitaires ; que le matériel s'est révélé partiellement incompatible avec les logiciels installés, fabriqués par la société EBP ; Attendu que pour rejeter la demande de dommages-intérêts formée par M. X... à l'encontre de l'installateur-fournisseur du matériel informatique, l'arrêt retient que l'incompatibilité entre les diverses composantes de l'installation se rapporte au contrat de vente proprement dit et relève de l'action en garantie des vices cachés, qui n'a pas été engagée à bref délai ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que M. X... soutenait que Mme Y... avait manqué à son devoir d'information et de conseil en ne s'assurant pas de la compatibilité du matériel avec les logiciels fournis et avait failli à ses obligations en ne livrant pas une installation conforme aux spécifications convenues, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré M. X... irrecevable en ses demandes formées à l'encontre de Mme Y..., l'arrêt rendu le 12 novembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties concernées dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer à M. X... la somme de 1 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 mai 2004, 01-11.782, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-05-25
Numéro d'affaire : 01-11782
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand (chambre du conseil) 2001-03-23, 2001-03-23
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche, qui est préalable : Vu l'article 512 du Code civil ; Attendu qu'après avoir souverainement retenu l'existence d'une part, d'une altération des facultés mentales de Mme X... et, d'autre part, de la nécessité pour celle-ci d'être conseillée ou contrôlée dans les actes de la vie courante et ainsi légalement justifié l'ouverture de la curatelle au regard des articles 490 et 508 du code civil, les juges du fond ont décidé qu'il était opportun de faire application de l'article 512 du Code civil ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher si Mme X... était, ou non, apte à percevoir des revenus et à en faire une utilisation normale, le tribunal de grande instance n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 509-1 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la désignation d'un membre de la famille en qualité de curateur doit être préférée, chaque fois que cela est possible, à celle d'un tiers ; Attendu que, pour désigner un tiers comme curateur en remplacement de M. JB X..., le jugement attaqué se borne à énoncer qu'il existe des tensions entre la personne à protéger et son fils ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que tant l'intéressée que sa famille s'accordaient sur le maintien du curateur, le tribunal de grande instance, qui n'a pas énoncé en quoi une telle désignation était commandée par l'intérêt de l'incapable, n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en celles de ses dispositions ayant d'une part décidé de faire application à Mme X... des dispositions de l'article 512 du Code civil et d'autre part désigné Mme Y... en qualité de curatrice, le jugement rendu le 23 mars 2001, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Riom ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 mai 2004, 01-11.956, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-05-18
Numéro d'affaire : 01-11956
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (1re chambre civile) 2001-03-29, 2001-03-29
Président : Président : M. BOUSCHARAIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que le 14 février 1988, M. X... a signé, par acte sous seing privé, une reconnaissance de dette d'un montant de 200 000 francs au profit de Mme Y... à la suite d'un prêt qu'elle lui avait consenti pour ses besoins professionnels ; que l'échéance de remboursement a été reportée à trois reprises par de nouveaux actes sous seing privés le 30 mai 1989, le 1er avril 1990 et le 7 mars 1991 ; que Mme Y..., qui n'a pu obtenir remboursement de son prêt, M. X... ayant été mis en redressement judiciaire en juin 1990, a assigné M. Z..., notaire, qui avait fourni les modèles de reconnaissance de dette, lui reprochant de ne pas l'avoir informée des risques que présentait l'octroi du prêt au vu de la situation financière de l'emprunteur ; que l'arrêt attaqué (Riom, 29 mars 2001) a rejeté les demandes de Mme Y... ; Attendu qu'appréciant souverainement les circonstances de l'intervention de M. Z..., notaire, qui n'avait pas agi comme négociateur ni n'avait été présent à la signature des actes, ce dont il résultait qu'il n'était pas intervenu en qualité de notaire, la cour d'appel a, à bon droit, estimé que le fait d'avoir fourni des modèles de reconnaissance de dette n'était pas de nature à engager sa responsabilité ; que le moyen, non fondé en sa première branche, est inopérant en ses deux autres branches ; Et attendu que le pourvoi est abusif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer à M. Z... la somme de 1 500 euros ; rejette la demande de Mme A... ; Condamne Mme Y... à une amende civile de 1 000 euros envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 mai 2004, 03-12.061, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-05-12
Numéro d'affaire : 03-12061
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (2e chambre civile, 2e section) 2002-05-23, 2002-05-23
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 23 mai 2002) d'avoir limité à 450 euros le montant de la rente mensuelle indexée qui lui a été allouée sa vie durant à titre de prestation compensatoire, en méconnaissance de l'article 271, alinéa 2, du Code civil dans sa rédaction issue de la loi du 30 juin 2000 ; Mais attendu que la cour d'appel n'avait pas à faire spécialement mention, dans son arrêt, de ce que la déclaration sur l'honneur avait été ou non produite ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... Z... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 février 2004, 02-18.284, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-02-11
Numéro d'affaire : 02-18284
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bastia (chambre civile) 2002-06-18, 2002-06-18
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, sans violer le principe de la contradiction, que l'article 815-3 du Code civil, invoqué par les consorts X..., ne pouvait trouver application dès lors que ce texte n'a vocation à régir que les rapports entre coïndivisaires et non ceux entre usufruitiers et nus-propriétaires et ayant relevé que le bail en date du 28 novembre 1998, signé par les époux Y... et Mme veuve X..., faisait référence à un mandat exprès ayant permis la conclusion du contrat de location initial, la cour d'appel, abstraction faite de motifs surabondants, a pu en déduire que le bail du 28 novembre 1998 bénéficiant à M. Y... était opposable tant à Mme veuve X..., usufruitière, qu'à ses filles nues-propriétaires ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze février deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 février 2004, 02-18.948, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-02-24
Numéro d'affaire : 02-18948
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre civile) 2002-05-30, 2002-05-30
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, qu'il y avait lieu d'appliquer l'article 2 du contrat de bail, nonobstant les clauses particulières, et que le bailleur était tenu des grosses réparations telles que définies par l'article 606 du Code civil, la cour d'appel, qui, répondant aux conclusions, a retenu que les désordres résultaient de la vétusté des ouvrages, a, sans méconnaître l'objet du litige ni le principe de la contradiction, légalement justifié sa décision de ce chef ; Mais sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 606 du Code civil ; Attendu que les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières ; celui des digues et murs de soutènement et de clôture aussi en entier ; que toutes les autres réparations sont d'entretien ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 mai 2002), que, titulaire d'un bail commercial sur des locaux appartenant à M. X..., la société Saint-Charles Services Autos a assigné celui-ci en paiement de travaux rendus nécessaires par des désordres sur une toiture-terrasse et un plancher ; Attendu que, pour condamner M. X... à la réfection de 190 mètres carrés de plancher, l'arrêt retient qu'il s'agit d'une grosse réparation ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE mais seulement en ce qu'il a condamné M. X... à faire exécuter, sous le contrôle de l'expert, la réfection de 190 mètres carrés de plancher du rez-de-chaussée y compris le remplacement des bacs de récupération des eaux de lavage par des bacs en béton armé étanchés à l'aide d'une résine, l'arrêt rendu le 30 mai 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ; Condamne la société Saint-Charles services autos aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre février deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 février 2004, 02-17.601, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-02-17
Numéro d'affaire : 02-17601
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (1e chambre, section C) 2002-05-16, 2002-05-16
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la SCI Promotion J2L Expoburo et à la société Promotion J2L du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Pilkington Sud ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant retenu, sans violer le principe de la contradiction, en se fondant sur des éléments de preuve se trouvant dans le débat, que la société à responsabilité limitée Promotion J2L (la SARL) se trouvait engagée personnellement comme mandataire du maître de l'ouvrage, la société civile immobilière Promotion J2L Expoburo (la SCI), et relevé que les actes d'engagement, les marchés, les situations concernant les immeubles et les règlements effectués établissaient la créance de l'entrepreneur contre cette société, la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'analyser chacun des élements de preuve qui lui étaient soumis, a souverainement déterminé le montant de la somme restant due ; Attendu, d'autre part, que la SARL s'étant bornée, dans ses conclusions d'appel, à soutenir que "la prescription décennale de l'article L. 110-4 du Code de commerce et des articles 1792 et suivants du Code civil était incontestablement acquise", sans fournir d'élément précis à l'appui de cette assertion, la cour d'appel n'était pas tenue de répondre à des affirmations générales et non étayées ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que tenue d'examiner l'existence d'un lien suffisant au sens de l'article 325 du nouveau Code de procédure civile entre la demande principale et l'assignation en intervention forcée délivrée à la compagnie d'assurances MAAF, la cour d'appel a pu retenir, abstraction faite de motifs surabondants relatifs à l'intérêt à agir et à la réception des ouvrages, qu'il n'était pas possible d'assigner en intervention forcée sur le fondement de la responsabilité décennale des constructeurs alors que l'action principale tendait au paiement d'une créance commerciale ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, la SCI Promotion J2L Expoburo et la SARL Promotion J2L aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des sociétés Promotion J2L Expoburo et Promotion J2L ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne ensemble la SCI Promotion J2L Expoburo et la SARL Promotion J2L à payer à M. X..., ès qualités, la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept février deux mille quatre.