La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 20 mars 2013, 12-85.550, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2013-03-20
Numéro d'affaire : 12-85550
Solution : Qpc incidente - Non-lieu à renvoi au cc
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2012-01-13
Président : M. Louvel (président)
Avocats : SCP Le Bret-Desaché

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt mars deux mille treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MOREAU, les observations de la société civile professionnelle Le BRET-DESACHÉ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LACAN ; Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 25 janvier 2013 et présenté par : - M. Max X..., à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13e chambre, en date du 13 janvier 2012, qui, pour infractions à la législation sur les armes et les munitions en récidive, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement et a ordonné une mesure de confiscation ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "Les articles L. 2338-1 et suivants, L. 2339-2 et suivants, L.2336-1 et suivants, L. 2339-5 et suivants, L. 2339-9 du code de la défense réprimant les délits de «port», «transport» et «détention» d'armes, sont-ils contraires aux articles 5, 8 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 34 de la Constitution ainsi qu'aux principes de clarté et de précision de la loi, de prévisibilité juridique et de sécurité juridique, sans définir les éléments constitutifs de chacun de ces différents délits." ; Attendu que les dispositions contestées, dans leur version en vigueur au 22 avril 2009, sont applicables à la procédure et n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ; Mais attendu que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ; Et attendu que les textes en cause sont suffisamment clairs et précis pour que leur interprétation, qui entre dans l'office du juge pénal, puisse se faire sans risque d'arbitraire et sans méconnaître aucun des principes constitutionnels susvisés ; Que, dès lors, il n'y a pas lieu de renvoyer les questions au Conseil constitutionnel ; Par ces motifs : DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Moreau conseiller rapporteur, M. Pometan conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Leprey ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 mars 2013, 12-87.907, Non publié au bulletin
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2013-03-12
Numéro d'affaire : 12-87907
Solution : Non-admission
Décision attaquée : Juridiction de proximité de Saint-Etienne, 2012-03-14
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Charles X..., contre le jugement de la juridiction de proximité de SAINT-ETIENNE, en date du 14 mars 2012, qui, pour usage d'un téléphone tenu en main par conducteur d'un véhicule en circulation, l'a condamné à 100 euros d'amende ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ; DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ; Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Radenne conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Bétron ; En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 5 mars 2013, 12-86.729, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2013-03-05
Numéro d'affaire : 12-86729
Solution : Cassation
Décision attaquée : Juridiction de proximité de Laon, 2012-09-24
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Mario X..., contre le jugement de la juridiction de proximité de LAON, en date du 24 septembre 2012, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 135 euros d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen, pris de la violation de l'article 530-1 du code de procédure pénale ; Vu ledit article, ensemble l'article R. 49-7 du même code ; Attendu que, selon le premier de ces textes, en cas de condamnation d'un contrevenant qui a formé un recours contre une amende forfaitaire majorée, l'amende prononcée ne peut être inférieure à celle qui aurait été due si l'intéressé n'avait pas présenté de réclamation ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que M. X... qui avait formé, sur le fondement de l'article 530 du code de procédure pénale, une réclamation contre l'amende forfaitaire majorée d'un montant de 375 euros, délivrée contre lui pour une contravention de quatrième classe d'excès de vitesse, a été cité devant la juridiction de proximité ; Attendu que ladite juridiction l'a condamné à 135 euros d'amende ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que le montant de l'amende, ne pouvait être inférieur à 375 euros, la juridiction de proximité a méconnu le texte susvisé ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le second moyen de cassation proposé : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Laon, en date du 24 septembre 2012, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Soissons, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Laon et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Guérin conseiller rapporteur, Mme Guirimand conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Bétron ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 mars 2013, 12-85.444, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2013-03-12
Numéro d'affaire : 12-85444
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Fort-de-France, 2012-06-28
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Mireille X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre correctionnelle, en date du 28 juin 2012, qui, pour infraction au code de l'action sociale et des familles, l'a condamnée à trois mois d'emprisonnement avec sursis et 2 000 euros d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, le délit dont elle a déclaré la prévenue coupable ; D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Harel-Dutirou conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Bétron ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 10 avril 2013, 12-85.267, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2013-04-10
Numéro d'affaire : 12-85267
Solution : Qpc incidente - irrecevabilite
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 2012-07-10
Président : M. Louvel (président)
Avocats : Me Foussard, Me Spinosi

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 15 janvier 2013 et présenté par : - Mme Annie X..., à l'occasion du pourvoi formé par elle contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 10 juillet 2012, qui, pour abus de biens sociaux, l'a condamnée à dix mois d'emprisonnement avec sursis, 100 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 mars 2013 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Labrousse conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Téplier ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire LABROUSSE, les observations de Me FOUSSARD, Me SPINOSI, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GAUTHIER ; Vu le mémoire produit en réponse ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « L'article 75-1 du Code de procédure pénale, qui ne prévoit aucune limitation de durée ni d'objet au pouvoir du procureur de la République d'ordonner et de proroger une enquête préliminaire de nature secrète et non-contradictoire, sans droit d'accès au dossier, est-il contraire aux articles 6, 7 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, en tant qu'il autorise à citer le suspect à comparaître à l'issue de l'enquête préliminaire sans le mettre préalablement en examen ou dans un temps suffisant pour lui permettre d'organiser sa défense avec les droits qui sont le siens dans le cadre d'une mise en examen ? » ; Attendu que la disposition contestée n'est pas applicable à la procédure dès lors qu'il ne résulte ni du jugement du tribunal correctionnel ni des écritures de la demanderesse que celle-ci ait saisi le juge du premier degré d'une exception de nullité de la procédure d'enquête préliminaire ; D'où il suit que la question prioritaire de constitutionnalité est irrecevable ; Par ces motifs : DECLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix avril deux mille treize ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 avril 2013, 13-80.413, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2013-04-09
Numéro d'affaire : 13-80413
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2013-01-07
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Emmanuel X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-12, en date du 7 janvier 2013, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 9 octobre 2012, pourvoi n° 12-84881), dans la procédure suivie contre lui du chef notamment d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant sous contrôle judiciaire ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 26 mars 2013 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Fossier conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ; Avocat général : M. Salvat ;Greffier de chambre : M. Bétron ; Sur le rapport de M. le conseiller FOSSIER et les conclusions de M. l'avocat général SALVAT ; Vu le mémoire personnel, les observations complémentaires et la note en délibéré produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 137 et 94, alinéa 3, du code de procédure pénale ; Attendu que le demandeur ne saurait être admis à contester la régularité de sa convocation à l'audience dès lors que l'arrêt mentionne qu'ayant été informé de la possibilité de solliciter la désignation d'un avocat d'office, il a indiqué qu'il souhaitait être jugé le jour même, sans l'assistance d'un avocat ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 94, alinéa 3, du code de procédure pénale et des principes de mainlevée automatique du contrôle judiciaire ; Attendu que le demandeur soutient que la cour d'appel, à laquelle le dossier de la procédure a été retourné le 19 novembre 2012, sur renvoi après cassation prononcé le 9 octobre 2012, n'a pas statué, par l'arrêt attaqué, dans les deux mois de la saisine ; D'où il suit que le moyen, qui manque en fait, doit être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la nullité des poursuites ; Attendu que le demandeur ne saurait, à l'occasion de son appel en matière de contrôle judiciaire, invoquer des exceptions ou formuler des demandes étrangères à l'unique objet de son appel ; D'où il suit que le moyen, qui discute de la régularité de la poursuite, ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le neuf avril deux mille treize ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 6 mars 2013, 12-81.158, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2013-03-06
Numéro d'affaire : 12-81158
Solution : Rejet
Décision attaquée : Juridiction de proximité de Pontoise, 2012-01-12
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Pontoise, contre le jugement de ladite juridiction, en date du 12 janvier 2012, qui a renvoyé M. Nabil X... des fins de la poursuite du chef d'infraction au code de la route ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 311- 1 et R. 414-9 du code de la route ; Attendu que les énonciations du jugement attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la juridiction de proximité a, sans insuffisance ni contradiction et sans remettre en cause les constatations du procès-verbal, exposé les motifs pour lesquels elle a estimé que la preuve de l'infraction reprochée n'était pas rapportée à la charge du prévenu, en l'état des éléments soumis à son examen ; D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par le juge du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis; Et attendu que le jugement est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Castel conseiller rapporteur, M. Pometan conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Leprey ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 6 mars 2013, 12-83.730, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2013-03-06
Numéro d'affaire : 12-83730
Solution : Rejet
Décision attaquée : Juridiction de proximité de Nogent-sur-Marne, 2012-04-11
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Nogent-sur-Marne, contre le jugement de ladite juridiction, en date du 11 avril 2012, qui a renvoyé M. Michel X... des fins de la poursuite pour inobservation de l'arrêt imposé par un feu de signalisation ; Vu le mémoire produit ; Sur sa recevabilité : Attendu que ce mémoire a été déposé le 25 avril 2012 au greffe de la juridiction qui a statué et non pas au greffe de la Cour de cassation, où il n'est parvenu que le 22 mai 2012, soit plus d'un mois après la date du pourvoi formé le 16 avril 2012 ; Que, dès lors, ne répondant pas aux exigences de l'article 585-2 du code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Et attendu que le jugement est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Castel conseiller rapporteur, M. Pometan conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Leprey ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 6 mars 2013, 12-84.556, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2013-03-06
Numéro d'affaire : 12-84556
Solution : Rejet
Décision attaquée : Juridiction de proximité de Saint-Maur-des-Fossés, 2012-06-07
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Saint-Maur-des-Fossés, contre le jugement de ladite juridiction, en date du 7 juin 2012, qui a renvoyé M. Sergio X... des fins de la poursuite du chef d'inobservation par un conducteur de l'arrêt imposé par un feu rouge fixe ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 537 du code de procédure pénale ; Attendu que les énonciations du jugement attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la juridiction de proximité a, sans insuffisance ni contradiction, et sans remettre en cause les constatations du procès-verbal, exposé les motifs pour lesquels elle a estimé que la preuve de l'infraction reprochée n'était pas rapportée à la charge du prévenu, en l'état des éléments soumis à son examen ; D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par le juge du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ; Et attendu que le jugement est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Castel conseiller rapporteur, M. Pometan conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Leprey ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 mars 2013, 12-85.722, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2013-03-12
Numéro d'affaire : 12-85722
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal de police de Paris, 2012-05-30
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Paris, contre le jugement de ladite juridiction, en date du 30 mai 2012, qui a renvoyé M. François X... des fins de la poursuite du chef de tapage nocturne ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 537 du code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu que, selon ce texte, les procès-verbaux, régulièrement dressés par les agents de police judiciaire, font foi jusqu'à preuve contraire des contraventions qu'ils constatent ; que la preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins ; Attendu que M. X..., gérant d'une société anonyme à responsabilité limitée exploitant un bar, a été poursuivi devant la juridiction de proximité de Paris du chef de tapage nocturne, à raison de nuisances sonores pour le voisinage émanant de l'établissement et de ses clients constatées par les services de police dans la nuit du 10 au 11 septembre 2011 ; Attendu que, pour relaxer M. X... "à titre personnel", le jugement attaqué énonce qu'il y a lieu d'exercer les poursuites contre lui en sa qualité de gérant d'une entreprise commerciale ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans constater que la preuve contraire aux énonciations du procès-verbal a été rapportée par écrit ou par témoins, la juridiction de proximité a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Paris, en date du 30 mai 2012 , et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Paris, sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Roth conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Bétron ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.