La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 octobre 1995, 94-21.020, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1995-10-03
Numéro d'affaire : 94-21020
Solution : Rejet
Décision attaquée : Assemblée générale de la cour d'appel de Bordeaux 1994-11-14, 1994-11-14
Président : Président : M. FOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le recours formé par M. Jean-Philippe Y..., demeurant ... de l'Epée à Bordeaux (Gironde), en annulation d'une décision rendue le 14 novembre 1994 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Bordeaux, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 juin 1995, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, M. Fouret, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les conclusions de Mme le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi et arrêté la décision au 30 juin 1995 ; Attendu que M. Y... a demandé à être inscrit sur la liste des experts judiciaires établie par la cour d'appel de Bordeaux en application des dispositions du décret n 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que, par décision du 14 novembre 1994 l'assemblée générale de la cour d'appel ne l'a pas inscrit, qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ; Mais attendu que M. Y... ne formule aucun grief précis à l'appui de son recours ; que celui-ci ne peut dès lors être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Condamne M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. Fouret conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en ayant délibéré, en remplacement de M. le président de X... de Lacoste, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile, en son audience publique du trois octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 1409
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 janvier 1996, 93-21.022, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-01-30
Numéro d'affaire : 93-21022
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (5ème chambre) 1993-09-07, 1993-09-07
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société régionale Aquitaine d'exploitation touristique Espacotel, agissant poursuites et diligences de son PDG domicilié au siège social place du Port, 33990 Hourtin, en cassation d'un arrêt rendu le 7 septembre 1993 par la cour d'appel de Bordeaux (5ème chambre), au profit de la société civile immobilière (SCI) Plein Océan, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Fromont, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Fromont, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société régionale Aquitaine d'exploitation touristique Espacotel, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société civile immobilière (SCI) Plein Océan, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, souverainement retenu que la société Régionale Aquitaine d'exploitation touristique "Espacotel" n'apportait pas la preuve que les travaux se soient poursuivis au delà de la date du 29 juin 1990 fixée par arrêté municipal, qu'il n'y avait pas, de la part de la SCI Plein Océan, la preuve d'une inobservation des réglements constitutive d'une faute, que le fait de poursuivre l'exécution des travaux au mois de juin ne saurait à lui seul être constitutif d'une faute, et constaté, eu égard au secteur considéré en plein développement, que les troubles engendrés par les travaux dans l'exploitation de l'établissement géré par la société SRAE Espacotel ne dépassait pas les inconvénients normaux du voisinage, la cour d'appel, qui n'avait pas à suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société régionale Aquitaine d'exploitation touristique Espacotel, envers la société civile immobilière (SCI) Plein Océan, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize. 240
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 janvier 1996, 94-10.646, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1996-01-09
Numéro d'affaire : 94-10646
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section B) 1993-11-10, 1993-11-10
Président : Président : M. FOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel Y..., demeurant Château de Grézan, 34480 Laurens, en cassation d'un arrêt rendu le 10 novembre 1993 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section B), au profit de la société Axa assurances, dont le siège est La Grande Arche, Paroi Nord, 92044 Paris-La Défense, prise en la personne de ses représentants légaux, MM. Z... et Xavier De X..., domiciliés en l'agence Axa, ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 1995, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me Blondel, avocat de M. Y..., de Me Copper-Royer, avocat de la société Axa assurances, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que M. Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a débouté de sa demande formée contre la compagnie Axa ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y..., envers la société Axa assurances, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize. 102
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 novembre 1995, 94-13.028, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1995-11-15
Numéro d'affaire : 94-13028
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Dijon (1re chambre, 1re section) 1993-11-02, 1993-11-02
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Europe immobilier, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 novembre 1993 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre, 1re section), au profit : 1 / de la société Sogerim, dont le siège est à 39290 Rainans, 2 / de la société Crédit lyonnais, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 octobre 1995, où étaient présents : M. Zakine, président, Mme Vigroux, conseiller rapporteur, M. Delattre, conseiller, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Vigroux, les observations de Me Blondel, avocat de la société Europe immobilier, de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la société Crédit lyonnais, de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de la société Sogerim, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société à responsabilité limitée Europe immobilier s'est pourvue le 28 mars 1994, en cassation d'un arrêt rendu le 2 novembre 1993 par la cour d'appel de Dijon, à son préjudice et au profit de la société Sogerim et du Crédit lyonnais ; Qu'à la date du 7 juin 1995, la société Europe immobilier déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Qu'il échet de donner acte de ce désistement ; Et attendu que la société Sogerim et le Crédit lyonnais ont, dans le délai imparti pour le dépôt de leur mémoire en défense respectif et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par la société Europe immobilier d'une somme de 10 000 francs et de 12 000 francs, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Qu'il n'y a pas lieu d'accueillir ces demandes ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à la société Europe immobilier de son désistement ; Rejette les demandes respectives présentées au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne la société Europe immobilier, envers la société Sogerim et le Crédit lyonnais, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 1500
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 novembre 1995, 93-18.460, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1995-11-29
Numéro d'affaire : 93-18460
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, 1993-03-03, 1993-03-03
Président : Président : M. MICHAUD conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Chambon transports, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance d'injonction de payer rendue le 3 mars 1993 par le président du tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, au profit de M. X..., pris en sa qualité de liquidateur de la société anonyme D.G.T.R., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 25 octobre 1995, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Buffet, conseiller rapporteur, MM. Chevreau, Pierre, Mme Vigroux, MM. Dorly, Séné, Colcombet, Mme Solagne Gautier, M. Chardon, conseillers, M. Bonnet, Mlle Sant, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Buffet, les observations de Me Le Prado, avocat de la société Chambon transports, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties : Vu l'article 1412 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'ordonnance portant injonction de payer peut être attaquée par la voie de l'opposition ; que si le délai d'opposition est expiré, un pourvoi en cassation n'est recevable que pour critiquer les conditions d'apposition sur l'ordonnance de la formule exécutoire ; Attendu que le pourvoi fait grief à l'ordonnance d'injonction de payer attaquée (tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, 3 mars 1993), rendue à la requête de la société D.G.I.R. à l'encontre de la société Chambon transports, de ne comporter, en violation des articles 454 et 458 du nouveau Code de procédure civile, ni le nom du magistrat qui l'a rendue, ni le nom du greffier ; Que ce grief relève de la seule opposition et que le pourvoi n'est donc pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Chambon transports, envers M. X..., pris en qualité de liquidateur de la société anonyme D.G.T.R., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 1564

Sommaire : INJONCTION DE PAYER - Ordonnance - Forme - Irrégularité tenant à l'absence du nom du magistrat et de celui du greffier - Voie de recours - Pourvoi en cassation (non).
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 novembre 1995, 93-19.334, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1995-11-15
Numéro d'affaire : 93-19334
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (1re chambre) 1992-10-14, 1992-10-14
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marcelle X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 octobre 1992 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), au profit de la société Caixabank - CGIB, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 octobre 1995, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Séné, conseiller rapporteur, M. Delattre, conseiller, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Séné, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de Mme X..., de Me Boulloche, avocat de la société Caixabank - CGIB, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu l'article 612 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 640 et 653 du même Code ; Attendu que, Mme X... s'est le 21 septembre 1993 pourvue en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Pau, rendu le 14 octobre 1992, en matière d'incident de saisie immobilière, qui l'avait déclarée en application de l'article 727 du Code de procédure civile déchue des contestations qu'elle avait formées ; Mais attendu que l'arrêt attaqué avait été régulièrement signifié à Mme X... par acte du 3 novembre 1992 ; D'où il suit que le pourvoi est tardif ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que, la société Caixabank sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 10 000 francs ; Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Rejette la demande présentée par la société Caixabank au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne Mme X..., envers la société Caixabank-CGIB, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 1501
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 novembre 1995, 93-19.347, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1995-11-08
Numéro d'affaire : 93-19347
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre) 1993-06-24, 1993-06-24
Président : Président : M. MICHAUD conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Michèle X... épouse Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre), au profit de M. Christian Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 4 octobre 1995, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Pierre, conseiller rapporteur, MM. Chevreau, Dorly, Colcombet, Mme Solange Gautier, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Pierre, les observations de Me Parmentier, avocats de Mme Y... née X..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 juin 1993), d'avoir prononcé le divorce de M. Y... et de Mme X... aux torts exclusifs de celle-ci et d'avoir fixé à 2 000 francs par mois la somme à verser par le père à titre de contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant commun ; Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 1134 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civil et de manque de base légale au regard de l'article 288 alinéa 3 du Code civil, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation le pouvoir souverain de la cour d'appel, d'apprécier tant l'existence de faits à la charge de l'un ou l'autre époux, constituant une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendant intolérable le maintien de la vie commune, que les facultés contributives de chacun des père et mère à l'entretien et à l'éducation de leur enfant ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... née X..., envers le Trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 1462
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 juin 1995, 93-14.947, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1995-06-21
Numéro d'affaire : 93-14947
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Dijon (2ème chambre, 2ème section) 1993-03-25, 1993-03-25
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., Barthélémy De Z..., demeurant ... (8ème), en cassation d'un arrêt rendu le 25 mars 1993 par la cour d'appel de Dijon (2ème chambre, 2ème section), au profit de Mme Denise, Georgette Y..., demeurant Lotissement Les Grandes Vignes à Senozan (Saône-et- Loire), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mai 1995, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Laplace, conseiller rapporteur, M. Delattre, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les observations de Me Ricard, avocat de M. De Z..., de Me Blondel, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. de Z... s'est pourvu le 21 mai 1993 en cassation d'un arrêt confirmatif rendu au profit de Mme Y... ; qu'à la date du 8 août 1994 il a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ; Et attendu que Mme Y... a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense, et antérieurement au désistement, présenté une demande en paiement d'une somme de 2 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Qu'il y a lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à M. de Z... de son désistement ; Le condamne à payer à Mme Y... une somme de 2 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne M. de Z..., envers le Trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 novembre 1995, 94-13.125, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1995-11-22
Numéro d'affaire : 94-13125
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Reims (Chambre civile, section 2) 1994-01-27, 1994-01-27
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 janvier 1994 par la cour d'appel de Reims (Chambre civile, section 2), au profit de Mme Danièle Y..., née X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 19 octobre 1995, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Pierre, les observations de Me Blanc, avocat de M. Y..., de Me Thomas-Raquin, avocat de Mme Y..., née X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 27 janvier 1994) de l'avoir condamné à verser à Mme X..., son ancienne épouse, une rente mensuelle indexée de 1 800 francs à titre de prestation compensatoire, alors, selon le moyen, que, pour la détermination des besoins et des ressources des ex-époux, les juges, tenus de prendre en considération non seulement les revenus respectifs de ceux-ci, mais également leurs droits patrimoniaux tant existants que prévisibles, ne pouvaient se dispenser de tirer la conséquence de la circonstance, qui était invoquée, que Mme X... était titulaire d'un nombre de parts de la société Y... égal à celui de son ex-mari ; qu'en statuant comme elle l'a fait elle a violé les articles 271 et 272 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de fonder sa décision sur l'un quelconque des éléments d'appréciation qui lui étaient soumis par les parties, dès lors qu'elle ne l'estimait pas déterminant, a, dans l'exercice de son pouvoir souverain, fixé la prestation compensatoire ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y..., envers Mme Y..., née X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 1550