Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 juillet 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-07-06
Décision attaquée : Cour d'appel Fort-de-France 1981-01-15, 1981-01-15

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (FORT DE FRANCE, 15 JANVIER 1981) RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION, QUE PAR ACTE NOTARIE DU 5 AOUT 1963, M GILBERT JEAN Y... A VENDU UNE PROPRIETE A M JEAN GILBERT X..., ALORS MINEUR ET REPRESENTE PAR SA MERE NATURELLE A... AGLAE, QUI, LE MEME JOUR, A SIGNE EN LA MEME QUALITE UN ACTE SOUS SEING PRIVE INTITULE CONTRE LETTRE, PAR LEQUEL ELLE RECONNAISSAIT QUE LA VENTE ETAIT FICTIVE, QUE LE PRIX N'AVAIT PAS ETE PAYE ET QU'EN REALITE LES TERRES VENDUES DEMEURENT LEGALEMENT LA PROPRIETE DE M GILBERT JEAN Y... ; QU'APRES SA MAJORITE, M JEAN GILBERT X..., LEGITIME EN 1966 PAR LE MARIAGE DE M Z... ET A... AGLAE, ET AINSI DEVENU JEAN GILBERT Y..., A FORME CONTRE SON C... UNE DEMANDE D'EXPULSION DE LA PROPRIETE VENDUE ; QUE M ENAL C..., AUX DROITS DE QUI SONT AUJOURD'HUI LES CONSORTS Y..., SE PREVALANT DE LA CONTRE LETTRE, A SOUTENU QU'IL ETAIT DEMEURE PROPRIETAIRE DU DOMAINE ; ATTENDU QUE M Y... FILS FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE M ENAL C... EST PROPRIETAIRE DU DOMAINE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, IL EST CONSTANT QUE L'ACTE SOUS SEING PRIVE PORTANT LA DATE DU 5 AOUT 1963 EST UN ACTE DE DISPOSITION DES BIENS IMMEUBLES DU MINEUR, LEQUEL NE POUVAIT ETRE ACCOMPLI PAR LA TUTRICE DE FAIT DU MINEUR SANS L'AUTORISATION DU CONSEIL DE FAMILLE ET SUIVANT LES FORMALITES LEGALES, QU'IL EST PAR CONSEQUENT NUL DE NULLITE ABSOLUE SOUMISE A LA PRESCRIPTION TRENTENAIRE, ET QU'IL NE SAURAIT EN AUCUN CAS ETRE OPPOSE AU MINEUR DEVENU MAJEUR, QUE L'ARRET ATTAQUE A AINSI VIOLE L'ARTICLE 1304 DU CODE CIVIL ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ECRIT SOUS SEING PRIVE N'AYANT ACQUIS DATE CERTAINE QUE LE 14 JUIN 1977, NE SAURAIT ETRE OPPOSE A M Y... FILS, DEVENU MAJEUR, QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE CET ECRIT N'AIT PAS ETE SIGNE PAR MME B... AGLAE AVANT LA CESSATION DE SA TUTELLE ; QUE L'ARRET ATTAQUE A AINSI VIOLE L'ARTICLE 456 DU CODE CIVIL ; ALORS QU'ENFIN, EN DECIDANT COMME IL L'A FAIT, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE M Y... FILS INVOQUANT LE DEFAUT DE DATE CERTAINE DE LA DECLARATION DE MME B... AGLAE PORTANT LA DATE DU 5 AOUT 1963, MAIS DEPOSEE AU RANG DES MINUTES DU NOTAIRE SEULEMENT LE 14 JUIN 1977, QUE L'ARRET ATTAQUE A AINSI VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET RETIENT SOUVERAINEMENT QUE LES DEUX ACTES, AUTHENTIQUE ET SOUS SEING PRIVE, FORMENT UN TOUT INDIVISIBLE, QUE LE SECOND CONSTITUE UNE CONTRE LETTRE ETABLISSANT QUE LA VENTE APPARENTE ETAIT FICTIVE ET N'A PAS EMPORTE TRANSFERT DE PROPRIETE AU PROFIT DE M Y... FILS ; QUE LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE M Y... FILS NE POUVAIT PAS SE PREVALOIR DU SEUL ACTE OSTENSIBLE EN FAISANT ABSTRACTION DE LA CONTRE LETTRE QUI EN ETABLISSAIT LE CARACTERE FICTIF ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ACTE SOUS SEING PRIVE FAIT FOI DE SA DATE ENTRE LES PARTIES ET QUE SEULS LES TIERS SONT ADMIS A SE PREVALOIR DU DEFAUT DE DATE CERTAINE ; QUE L'ARRET, REPONDANT AUX CONCLUSIONS, RELEVE QUE M Y... FILS ETAIT REPRESENTE PAR SA MERE NATURELLE A L'ACTE AUTHENTIQUE ET A L'ACTE SOUS SEING PRIVE SIGNE LE MEME JOUR, QU'EN SE PREVALANT DU PREMIER DE CES ACTES IL RECONNAIT LA VALIDITE DE CETTE REPRESENTATION, ET QU'IL A ETE AINSI PARTIE A LA CONTRE LETTRE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 15 JANVIER 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE ;