La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 17 octobre 2024, 24-60.015, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2024-10-17
Numéro d'affaire : 24-60015
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2023-12-05
Président : Mme Martinel (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 / MDTRS FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 octobre 2024 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1045 F-D Recours n° E 24-60.015 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 OCTOBRE 2024 M. [S] [I], domicilié société [Adresse 2], [Localité 1], a formé le recours n° E 24-60.015 en annulation d'une décision rendue le 5 décembre 2023 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Versailles. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Brouzes, conseiller référendaire, et l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, après débats en l'audience publique du 25 septembre 2024 où étaient présentes Mme Martinel, président, Mme Brouzes, conseiller référendaire rapporteur, Mme Isola, conseiller doyen, et Mme Cathala, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. M. [I] a sollicité son inscription sur la liste des médiateurs de la cour d'appel de Versailles. 2. Par décision du 5 décembre 2023, contre laquelle M. [I] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif qu'il ne justifiait pas d'une pratique et d'une formation suffisantes de la médiation. Examen du grief Exposé du grief 3. M. [I] fait valoir qu'il a réalisé 10 médiations judiciaires et produit une attestation de réussite à un DU « droit, économie, gestion » mention « médiation et règlement des conflits » obtenu en 2018. Réponse de la Cour 4. C'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. [I] sur la liste des médiateurs de la cour d'appel. 5. Le grief ne peut, dès lors, être accueilli. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille vingt-quatre.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 17 octobre 2024, 24-60.161, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2024-10-17
Numéro d'affaire : 24-60161
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix en Provence, 2023-11-10
Président : Mme Martinel (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 / EXPTS LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 octobre 2024 Irrecevabilité Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1049 F-D Recours n° P 24-60.161 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 OCTOBRE 2024 L'association Allo info médiation écoute (AIME), dont le siège est chez M. [I] [X], [Adresse 2], [Localité 1], a formé le recours n° P 24-60.161 en annulation d'une décision rendue le 10 novembre 2023 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel d'Aix-en-Provence. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Chauve, conseiller, après débats en l'audience publique du 25 septembre 2024 où étaient présentes Mme Martinel président, Mme Chauve, conseiller rapporteur, Mme Isola, conseiller doyen, et Mme Cathala, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Recevabilité du recours examinée d'office, après avis adressé à la partie Vu l'article 9 du décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017 : 1. Selon ce texte, le recours contre les décisions d'inscription ou de réinscription sur la liste des médiateurs d'une cour d'appel est formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au greffe de la Cour de cassation. 2. L'association Allo info médiation écoute a formé un recours contre la décision du 10 novembre 2023, par laquelle l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel d'Aix-en-Provence a rejeté sa demande de réinscription sur la liste des médiateurs de cette cour d'appel. 3. Ce recours a été formé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception envoyée à l'adresse de la cour d'appel d'Aix-en-Provence. 4. Le recours n'est, dès lors, pas recevable. PAR CES MOTIFS, la Cour : DÉCLARE IRRECEVABLE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille vingt-quatre.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 17 octobre 2024, 24-60.090, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2024-10-17
Numéro d'affaire : 24-60090
Solution : Annulation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Nimes, 2023-12-13
Président : Mme Martinel (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 / EXPTS LC12 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 octobre 2024 Annulation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1132 F Recours n° M 24-60.090 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 OCTOBRE 2024 Mme [E] [W], domiciliée [Adresse 1], a formé le recours n° M 24-60.090 en annulation d'une décision rendue le 13 décembre 2023 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Nîmes. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Riune, conseiller référendaire, après débats en l'audience publique du 16 octobre 2024 où étaient présents Mme Martinel, président, M. Riune, conseiller référendaire rapporteur, Mme Isola, conseiller, M. Brun, avocat général, et Mme Cathala, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Mme [W] a sollicité son inscription sur la liste des enquêteurs sociaux de la cour d'appel de Nîmes. 2. Par décision du 13 décembre 2023, contre laquelle Mme [W] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande. Examen du grief Sur le grief relevé d'office Vu l'article 8 du décret n° 2009-285 du 12 mars 2009 : 3. Il résulte de ce texte que les décisions de refus d'inscription, de retrait ou de radiation d'un enquêteur social sur la liste dressée tous les cinq ans par la cour d'appel pour son ressort doivent être motivées. 4. Le procès-verbal de l'assemblée générale ayant refusé la demande d'inscription de Mme [W] ne comporte aucune motivation et les mentions figurant sur la lettre de notification de la décision ne peuvent y suppléer. 5. La décision de cette assemblée générale doit, dès lors, être annulée en ce qui concerne Mme [W]. PAR CES MOTIFS, la Cour : ANNULE la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Nîmes du 13 décembre 2023, en ce qu'elle a refusé l'inscription de Mme [W] ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix sept octobre deux mille vingt-quatre.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 17 octobre 2024, 22-16.776, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2024-10-17
Numéro d'affaire : 22-16776
Solution : Rejet non spécialement motivé
Décision attaquée : Tribunal judiciaire de Foix, 2022-03-24
Président : Mme Martinel (président)
Avocats : SCP Boullez

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 octobre 2024 Rejet non spécialement motivé Mme MARTINEL, président Décision n° 10861 F-D Pourvoi n° Q 22-16.776 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 OCTOBRE 2024 Le Pôle emploi Occitanie, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Q 22-16.776 contre le jugement rendu le 24 mars 2022 par le tribunal judiciaire de Foix (pôle social, contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale), dans le litige l'opposant à M. [P] [K], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Reveneau, conseiller, les observations écrites de la SCP Boullez, avocat de Pôle emploi Occitanie, et l'avis de Mme Tuffreau, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 11 septembre 2024 où étaient présents Mme Martinel, président, M. Reveneau, conseiller rapporteur, Mme Renault-Malignac, conseiller doyen, et Mme Gratian, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne le Pôle emploi Occitanie aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille vingt-quatre.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 17 octobre 2024, 22-16.043, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2024-10-17
Numéro d'affaire : 22-16043
Solution : Rejet non spécialement motivé
Décision attaquée : Cour d'appel d'Orléans, 2022-03-08
Président : Mme Martinel (président)
Avocats : SCP Zribi et Texier

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 octobre 2024 Rejet non spécialement motivé Mme MARTINEL, président Décision n° 10862 F-D Pourvoi n° T 22-16.043 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 OCTOBRE 2024 M. [U] [B], domicilié [Adresse 4], [Localité 3], a formé le pourvoi n° T 22-16.043 contre l'arrêt rendu le 8 mars 2022 par la cour d'appel d'Orléans (chambre des affaires de sécurité sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la caisse primaire d'assurance maladie du Loiret, dont le siège est [Adresse 6], [Localité 2], 2°/ au ministre chargé de la sécurité sociale, dont le siège est [Adresse 1], [Localité 5], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Lerbret-Féréol, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Zribi et Texier, avocat de M. [B], et l'avis de Mme Tuffreau, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 11 septembre 2024 où étaient présentes Mme Martinel, président, Mme Lerbret-Féréol, conseiller référendaire rapporteur, Mme Renault-Malignac, conseiller doyen, et Mme Gratian, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1. Il est donné acte M. [B] du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le ministre chargé de la sécurité sociale. 2. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 3. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. [B] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille vingt-quatre.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 17 octobre 2024, 23-15.662, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2024-10-17
Numéro d'affaire : 23-15662
Solution : Rejet non spécialement motivé
Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen, 2023-03-09
Président : Mme Teiller (président)
Avocats : SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 octobre 2024 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10571 F-D Pourvoi n° Z 23-15.662 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 OCTOBRE 2024 1°/ M. [B] [V], domicilié [Adresse 2], 2°/ M. [W] [V], domicilié [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° Z 23-15.662 contre l'arrêt rendu le 9 mars 2023 par la cour d'appel de Rouen (chambre civile et commerciale), dans le litige les opposant à la commune de [Localité 3], représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité en [Adresse 4], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Boyer, conseiller doyen, les observations écrites de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de MM. [V], après débats en l'audience publique du 17 septembre 2024 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Boyer, conseiller doyen rapporteur, Mme Abgrall, conseiller, et Mme Maréville, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne MM. [V] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par MM. [V] ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille vingt-quatre.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 23 octobre 2024, 22-18.532, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2024-10-23
Numéro d'affaire : 22-18532
Solution : Extinction d'instance
Décision attaquée : Cour d'appel de Saint Denis de la Réunion, 2022-05-02
Président : Mme Champalaune (président)
Avocats : Me Brouchot, SCP Krivine et Viaud

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 octobre 2024 Extinction d'instance Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 585 F-D Pourvoi n° Y 22-18.532 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 23 OCTOBRE 2024 1°/ Mme [D] [M], domiciliée [Adresse 1], [Localité 3], 2°/ Mme [I] [M], épouse [P], domiciliée chez Mme [V], [Adresse 5], [Localité 4], ont formé le pourvoi n° Y 22-18.532 contre l'arrêt rendu le 2 mai 2022 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion (chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ à M. [R] [E], domicilié [Adresse 2], [Localité 6], 2°/ à [H] [S], veuve [M], ayant été domiciliée chez M. [R] [E], [Adresse 2], [Localité 6], décédée, défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Beauvois, conseiller, les observations de Me Brouchot, avocat de Mmes [D] et [I] [M], de la SCP Krivine et Viaud, avocat de M. [E] et de [H] [S], et l'avis de M. Sassoust, avocat général, après débats en l'audience publique du 10 septembre 2024 où étaient présentes Mme Champalaune, président, Mme Beauvois, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Layemar, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu l'article 384 du code de procédure civile : 1. Selon ce texte, dans les actions non transmissibles, l'instance s'éteint par le décès d'une partie et, dans ce cas, l'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement. 2. Mmes [D] et [I] [M] ont formé un pourvoi contre un arrêt du 2 mai 2022 par lequel la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion a rejeté leur demande de changement du tuteur de leur mère, [H] [S]. 3. Par mémoire complémentaire du 23 mai 2024, Mmes [M] ont notifié le décès de [H] [S], survenu le 21 mars 2024 à [Localité 6] (Réunion), à M. [E], son tuteur, et demandé à la Cour de constater l'extinction de l'instance et son dessaisissement. 4. L'action n'est pas transmissible. 5. Dès lors, en application du texte susvisé, l'instance est éteinte. PAR CES MOTIFS, la Cour : CONSTATE son dessaisissement ; Laisse à Mmes [M] la charge des dépens qu'elles ont exposés : En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille vingt-quatre.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 23 octobre 2024, 22-16.817, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2024-10-23
Numéro d'affaire : 22-16817
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse, 2022-03-25
Président : Mme Champalaune (président)
Avocats : SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, SCP Zribi et Texier

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 octobre 2024 Rectification d'erreur matérielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 645 F-D Requête n° J 22-16.817 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 23 OCTOBRE 2024 La première chambre civile de la Cour de cassation se saisit d'office, conformément à l'article 462 du code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur matérielle affectant l'arrêt n° 337 F-D prononcé le 12 juin 2024, sur le pourvoi n° J 22-16.817, dans une affaire opposant : - L'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Rhône-Alpes, dont le siège est [Adresse 1], ayant un établissement [Adresse 2] à : - M. [W] [E], domicilié [Adresse 3], la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol et la SCP Zribi et Texier ont été appelées. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Lion, conseiller référendaire, après débats en l'audience publique du 1er octobre 2024 où étaient présentes Mme Champalaune, président, Mme Lion, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Layemar, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1. Une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt n° 337 F-D du 12 juin 2024, pourvoi n° 22-16.817, en ce que la cour d'appel de renvoi est la cour d'appel de Bordeaux et non la cour d'appel d'Agen. 2. Il y a lieu, en application de l'article 462 du code de procédure civile, de réparer cette erreur. PAR CES MOTIFS, la Cour : RECTIFIE l'arrêt n° 337 F-D du 12 juin 2024 ; REMPLACE « Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Agen » par « Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux » ; LAISSE les dépens à la charge du Trésor public ; DIT que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille vingt-quatre.