La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 novembre 1990, 89-12.553, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1990-11-06
Numéro d'affaire : 89-12553
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1ère chambre, section A) 1988-10-25, 1988-10-25

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme C... Le Comte, demeurant ... (1er), en cassation d'un arrêt rendu le 25 octobre 1988 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre, section A), au profit les consorts Y..., à savoir : 1°/ de Mme Yvette Y..., épouse X..., demeurant ... à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), 2°/ de M. Guy Y..., demeurant ... (17ème), 3°/ de Mme Mary, Hélène B..., épouse Y..., demeurant ... à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), 4°/ de Mme Catherine Y..., épouse E..., demeurant ..., Le Chesnay (Yvelines), 5°/ de Mme Marianne Y..., épouse D..., demeurant à Jésus Z... 77.1980 Tervuren (Belgique), 6°/ de M. Christian Y..., demeurant ... à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 octobre 1990, où étaient présents : M. Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Bernard de Saint-Affrique, rapporteur, M. Massip, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bernard de Saint-Affrique, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mme Le Comte, de la SCP Jean et Didier Le Prado, avocat des consorts Y..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que sous couvert du grief non fondé de dénaturation, le moyen ne tend en réalité qu'à remetre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond qui ont estimé que Mlle A... ne rapportait pas, à l'appui de ses allégations, la preuve de la disparition ou du détournement de certains des objets que lui avait légués sa grand-mère, Mme Henri Y..., par testament du 9 novembre 1946 ; que le moyen ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi -d! Condamne Mme Le Comte, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 novembre 1990, 89-13.505, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1990-11-20
Numéro d'affaire : 89-13505
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (1ère chambre 1ère section) 1989-02-02, 1989-02-02

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Raymond Y..., demeurant à NeuillysurSeine (HautsdeSeine), 4, villa Maillot, en cassation d'un arrêt rendu le 2 février 1989 par la cour d'appel de Versailles (1ère chambre 1ère section), au profit : 1°) de Mme Y... née Jacqueline X..., demeurant à NeuillysurSeine (HautsdeSeine), ..., 2°) de la société de Mobilisation et d'Avance, dont le siège social est sis à Paris (8ème), ..., prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés audit siège, défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 octobre 1990, où étaient présents : M. Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Bernard de Saint-Affrique, rapporteur, M. Massip, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bernard de Saint-Affrique, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Y..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme Y..., de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la société de Mobilisation et d'Avance, les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 20 juillet 1990, Me Choucroy, avocat à cette cour, a déclaré au nom de M. Raymond Y... se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles le 2 février 1989 au profit de Mme Y... et de la société de Mobilisation et d'Avance ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile le désistement doit être constaté par un arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. Y... de son DESISTEMENT de pourvoi ; ! Condamne M. Y..., envers Mme Y... et la société de Mobilisation et d'Avance, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt novembre mil neuf cent quatre vingt dix, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 10 octobre 1990, 89-12.355, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-10-10
Numéro d'affaire : 89-12355
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1988-12-08, 1988-12-08
Président : Président : M. SENSELME

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Actana, dont le siège social est sis à Paris (5ème), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 décembre 1988 par la cour d'appel de Paris (8ème chambre-section B), au profit : 1°/ de C... Michèle Claudette D... épouse B..., demeurant à Paris (5ème), ..., 2°/ du Syndicat des Copropriétaires du 12-12 bis, avenue des Gobelins à Paris (5ème), représenté par son syndic en exercice, la Compagnie Française d'Administration de Patrimoines Privés COFAP société anonyme dont le siège social est sis à Paris (9ème), ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 26 juin 1990, où étaient présents : M. Senselme, président ; M. Chevreau, rapporteur ; MM. Z..., Cathala, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme A..., M. X..., Mlle Fossereau, conseillers ; Mme Y..., M. Chapron, conseillers référendaires ; M. Mourier, avocat général ; Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de Me Choucroy, avocat de la société à responsabilité limitée Actana, de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de Mme B..., de Me Baraduc-Bénabent, avocat du Syndicat des Copropriétaires du 12-12 bis, avenue des Gobelins à Paris (5ème), les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en relevant que, selon le réglement de copropriété, un copropriétaire peut user librement des parties communes suivant leur destination à la condition de ne pas faire obstacle aux droits des autres copropriétaires, et que la liberté prise par le gérant de la société Actana de garer systématiquement, et sans égard aux réclamations effectuées, sa voiture dans la cour dont il partage la jouissance avec Mme B..., tout contre la véranda et le seuil de la porte de cette copropriétaire, procéde d'un comportement manifestement abusif et source pour elle d'une gêne certaine ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : COPROPRIETE - Parties communes - Usage - Cour dont la jouissance est partagée - Usage abusif - Stationnement d'un véhicule.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 octobre 1990, 89-12.414, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-10-03
Numéro d'affaire : 89-12414
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (1ère chambre-2ème section) 1988-11-04, 1988-11-04

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Diamant Industrie, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 novembre 1988 par la cour d'appel de Versailles (1ère chambre-2ème section), au profit de la société civile immobilière Les Moulins de l'Ile de France, dont le siège est ... (19ème), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 19 juin 1990, où étaient présents : M. Senselme, président ; M. Gautier, rapporteur ; MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Didier, Cathala, Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers ; MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires ; M. Sodini, avocat général ; Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de Me Vuitton, avocat de la société à responsabilité limitée Diamant Industrie, de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société civile immobilière Les Moulins de l'Ile de France, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 28 mars 1990, Me Vuitton, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré au nom de la société Dimant Industrie, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 4 novembre 1988, par la cour d'appel de Versailles, au profit de la société civile immobilière Les Moulins de l'Ile de France, que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société Diamant Industrie de son désistement de pourvoi ; ! Condamne la société Diamant Industrie aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 octobre 1990, 89-12.420, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-10-24
Numéro d'affaire : 89-12420
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Reims (chambre civile, 2e section) 1988-12-08, 1988-12-08

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. François X..., demeurant à Reims (Marne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 décembre 1988 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 2e section), au profit de M. Serge Y..., demeurant à Reims (Marne), ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 11 juillet 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Garban, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chevreau, Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Garban, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que M. X... ayant seulement demandé dans ses conclusions d'appel le remboursement d'une somme indûment perçue du 1er octobre 1983 au 1er juillet 1985, le moyen ne peut qu'être écarté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X... à une amende civile de sept mille francs, envers le Trésor public, à une indemnité de sept mille francs, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt quatre octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 23 octobre 1990, 89-12.472, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-10-23
Numéro d'affaire : 89-12472
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier 1988-10-25, 1988-10-25
Président : Président : M. SENSELME

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Yves de Y..., demeurant ... d'Orgues (Hérault), en cassation d'un arrêt rendu le 25 octobre 1988 par la cour d'appel de Montpellier (1re Chambre), au profit de Mlle Marie X..., demeurant à Saint-Georges d'Orgues (Hérault), ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juillet 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Douvreleur, rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de Me Choucroy, avocat de M. de Y..., de Me Pradon, avocat de Mlle X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'après avoir constaté que le prix de vente de l'immeuble fixé à 400 000 francs avait été converti en versement d'une somme de 100 000 francs et paiement d'une rente viagère, la cour d'appel, qui a, ainsi, retenu que l'institution d'une rente n'était qu'une modalité de paiement du prix et que la convention ne présentait pas de caractère aléatoire, n'avait pas à répondre à des conclusions que sa décision rendait inopérantes ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CONTRATS ET OBLIGATIONS - Contrat aléatoire - Vente d'immeuble dont une partie du prix est converti en rente viagère - Rente, modalité de paiement du prix - Aléa (non).
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 24 octobre 1990, 89-12.582, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-10-24
Numéro d'affaire : 89-12582
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1988-11-23, 1988-11-23
Président : Président : M. SENSELME

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. René X..., 2°/ Mme Mireille X..., demeurant tous deux "Le Petit Lac", chemin du Vallon à Carqueiranne (Var), en cassation d'un arrêt rendu le 23 novembre 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile, section A), au profit de M. Joseph Z..., demeurant ... (Var), défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 11 juillet 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Deville, rapporteur, MM. Y..., Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Peyre, Mme A..., M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de Me Ryziger, avocat des époux X..., de Me Goutet, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que l'arrêt, qui, par motifs propres et adoptés, rappelle que tout copropriétaire d'un mur mitoyen peut le faire exhausser et y appuyer un ouvrage avec le consentement de l'autre et constate que M. X... a donné par écrit, sur le plan du bâtiment litigieux, son accord pour son édification en mitoyenneté, est légalement justifié ; Et attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de M. Z... les sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : PROPRIETE - Mitoyenneté - Mur - Exhaussement - Appui d'un ouvrage - Accord du propriétaire voisin - Constatations suffisantes.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 octobre 1990, 89-12.604, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-10-10
Numéro d'affaire : 89-12604
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4ème chambre civile) 1988-09-06, 1988-09-06

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Giuseppe A..., demeurant à Antibes (Alpes-Maritimes), Chemin Gastaud, quartier de Lauvert, 2°/ de Mme Giuseppe A... née carolina Mignano, demeurant à Antibes (Alpes-Maritimes), Chemin Gastaud, quartier de Lauvert, en cassation d'un arrêt rendu le 6 septembre 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4ème chambre civile), au profit : 1°/ de M. Laurent X..., demeurant à Antibes (Alpes-Maritimes), Traverse de Fontmerle, 2°/ de Mme Laurent X..., née Victoria Y..., demeurant à Antibes (Alpes-Maritimes), Traverse de Fontmerle, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 27 juin 1990, où étaient présents : M. Senselme, président ; Mme Giannotti, rapporteur ; MM. Chevreau, Didier, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Darbon, Aydalot, Mlle Fossereau, conseillers ; Mme Cobert, conseiller référendaire ; M. Mourier, avocat général ; Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de Me Consolo, avocat des époux A..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision en retenant souverainement que les conclusions du rapport d'expertise officieuse de M. Z... devaient être écartées et que l'expert judiciaire avait fixé, à juste titre, la ligne séparative des propriétés suivant les points ABCDE du plan annexé à son rapport, en la matérialisant sur le terrain par des bornes ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne les époux A..., envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 octobre 1990, 89-13.041, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-10-17
Numéro d'affaire : 89-13041
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bourges (1re chambre) 1989-01-09, 1989-01-09

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société d'intérêt collectif agricole Cher hydraulique et équipement rural, dont le siège est à Ivoy-le-Pré, La Chapelle d'Angillon (Cher), et actuellement à la mairie de La Chapelle d'Angillon, en cassation d'un arrêt rendu le 9 janvier 1989 par la cour d'appel de Bourges (1re chambre), au profit de : 1°/ La commune de Chassy (Cher), prise en la personne de son maire en exercice, domicilié en cette qualité à l'hôtel de ville, 2°/ M. Jean X..., demeurant à Chassy, Baugy (Cher), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 3 juillet 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Valdès, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Gautier, Capoulade, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Valdès, les observations de Me Vincent, avocat de la société d'intérêt collectif agricole Cher hydraulique et équipement rural, de la SCP Boré et Xavier, avocat de la commune de Chassy, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que, répondant aux conclusions, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant que la société d'intérêt collectif agricole Cher hydraulique et équipement rural, entrepreneur spécialiste du drainage, qui avait réalisé des travaux de drainage d'une parcelle, pour le compte de la commune de Chassy, sans que le recalibrage du fossé ait pu avoir lieu et sans que l'autorisation du propriétaire riverain ait été obtenue, avait failli à ses obligations contractuelles en ne livrant pas des travaux conformes à leur destination ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; -d! Condamne la société d'intérêt collectif agricole Cher hydraulique et équipement rural, envers la commune de Chassy et M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 novembre 1990, 89-13.740, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1990-11-06
Numéro d'affaire : 89-13740
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (1ère chambre-1ère section) 1988-12-14, 1988-12-14

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pierre, Paul, Roland X..., demeurant à Fougères (Ille-et-Vilaine), 3, place Gambetta, en cassation d'un arrêt rendu le 14 décembre 1988 par la cour d'appel de Rennes (1ère chambre-1ère section), au profit de Mme Z... divorcée X... A..., Olga, Marie, demeurant ... (Ille-et-Vilaine), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 octobre 1990, où étaient présents : M. Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonction de président ; M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur ; M. Massip, conseiller ; M. Lupi, avocat général ; Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., de la SCP Jean et Didier Le Prado, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, pris en leurs diverses branches, tels qu'ils sont énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe : Attendu, d'abord, que les griefs pris de la dénaturation du rapport d'expertise ne tendent qu'à discuter la portée des éléments de preuve appréciée souverainement par la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre l'expert dans ses conclusions pour fixer la valeur de l'immeuble dépendant de la communauté ayant existé entre les époux Y... ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Attendu, ensuite, que pour fixer la valeur du fonds de commerce de la communauté, la cour d'appel s'est fondée sur une méthode basée sur le montant du chiffre d'affaires, qu'elle a appliquée à ceux correspondant aux trois années précédant la séparation, qu'au résultat obtenu, elle a ajouté la valeur du stock laissé entre les mains de M. X... lors de la séparation des époux, qu'ainsi sa décision, qui n'a pas pris en considération les améliorations apportées au fonds postérieurement à la séparation, n'encourt pas les griefs du moyen ; qu'il s'en suit que celui-ci ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers Mme Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six novembre mil neuf cent quatre vingt dix.