La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 juin 1993, 92-42.666, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1993-06-30
Numéro d'affaire : 92-42666
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Melun (Section activités diverses) 1992-03-11, 1992-03-11

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Institut secondaire européen, dont le siège est ... (Seine-et-Marne), en cassation d'un jugement rendu le 11 mars 1992 par le conseil de prud'hommes de Melun (Section activités diverses), au profit de Mme X..., demeurant ... (Seine-et-Marne), défenderesse à la cassation ; Mme Y... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mai 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Boubli, conseillers, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ; Et sur la recevabilité du pourvoi incident formé par Mme Y... : Vu les articles 614 et 550 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'irrecevabilité du pourvoi principal entraîne celle du pourvoi incident lorsque celui-ci a été formé après l'expiration du délai donné au demandeur pour agir à titre principal ; que, selon les pièces de la procédure, la décision a été notifiée à Z... Gérard le 16 mars 1992 ; que, par suite, le pourvoi incident formé le 30 septembre 1992 n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLES le pourvoi principal et le pourvoi incident ; ! Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 juin 1993, 91-44.896, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1993-06-02
Numéro d'affaire : 91-44896
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Fort-de-France (Chambre sociale) 1991-06-27, 1991-06-27

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Martiniquaise de gestion hôtelière dite SMGH, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1991 par la cour d'appel de Fort-de-France (Chambre sociale), au profit de Mme Antoinette X..., demeurant Pain de Sucre à Sainte-Marie (Martinique), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 avril 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Carmet, Boubli, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller, M. Chambeyron, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens, réunis : Attendu que Mme X..., engagée le 16 février 1978, en qualité de cuisinière par la société Martiniquaise de gestion hôtelière (SMGH), a été licenciée le 2 janvier 1987 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Fort-de-France, 27 juin 1991) de l'avoir condamné à payer une indemnité de licenciement, une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et des dommages-intérêts pour rupture abusive, alors que, selon le pourvoi, d'une part, l'arrêt ne répond pas aux conclusions et dénature les faits ; alors que, d'autre part, l'arrêt cumule à tort une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et des dommages-intérêts pour rupture abusive ; alors que, enfin, l'arrêt applique une convention collective qui n'était pas opposable à la SMGH ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société Martiniquaise de gestion hôtelière (SMGH), envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux juin mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 juin 1993, 91-45.494, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1993-06-30
Numéro d'affaire : 91-45494
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Marseille (section industrie) 1991-09-11, 1991-09-11

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Eugène B..., demeurant Les Y... Mirabeau (Bouches-du-Rhône), rue Pierre Loti, Les Matelots, La Gavotte, en cassation d'un jugement rendu le 11 septembre 1991 par le conseil de prud'hommes de Marseille (section industrie), au profit : 18/ de M. Z..., demeurant à Marseille (3e) (Bouches-du-Rhône), ..., 28/ de M. Feraud A..., demeurant à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), BP 60, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mai 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Boubli, conseillers, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : ! d! Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que le procès-verbal de déclaration du pourvoi ne fait pas état de la production par le mandataire du pouvoir spécial exigé par le texte susvisé ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. B..., envers M. X... et M. Feraud A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente juin mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 mars 1993, 91-60.100, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1993-03-24
Numéro d'affaire : 91-60100
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance du 6e arrondissement de Paris 1991-02-11, 1991-02-11

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-François X..., domicilié ... (1er), secrétaire du Syndicat autonome traction du Métropolitain, en cassation d'un jugement rendu le 11 février 1991 par le tribunal d'instance du 6e arrondissement de Paris, au profit du Syndicat CFDT des travailleurs assurant un service RATP, dont le siège est ... (19e), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 23 février 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Saintoyant, Lecante, Boittiaux, Bèque, Carmet, Boubli, Le Roux-Cocheril, conseillers, Mme Beraudo, MM. Bonnet, Laurent-Atthalin, Mmes Bignon, Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les observations de la SCP Masse-Dessen eorges et Thouvenin, avocat du Syndicat CFDT des travailleurs assurant un service RATP, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 615, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en cas d'indivisibilité, le pourvoi qui n'a été dirigé qu'à l'encontre de l'un ou de quelques-uns des défendeurs est irrecevable vis-à-vis de tous ; Attendu qu'il ressort du dossier que le pourvoi formé par M. X..., secrétaire du syndicat SAT, contre un jugement du tribunal d'instance de Paris, 6e arrondissement, rendu le 11 février 1991, en matière d'élections professionnelles, a été dirigé contre le syndicat CFDT, mais non contre les autres parties intéressées à l'instance ; que le jugement attaqué ayant acquis l'autorité de la chose jugée à l'égard de ces dernières, le pourvoi est, en raison de l'indivisibilité de son objet, irrecevable à l'égard de tous les défendeurs ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 avril 1993, 91-43.032, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1993-04-07
Numéro d'affaire : 91-43032
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (chambre sociale) 1991-02-04, 1991-02-04

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Claude X..., demeurant La Forge, Arthaz Pont Notre Dame, à Bonne (Haute-Savoie), en cassation d'un arrêt rendu le 4 février 1991 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), au profit de la société à responsabilité limitée TDF Jean-François Degomme, sise ..., à Ville-la-Grand (Haute-Savoie), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mars 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, M. Carmet, conseiller, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ces textes, que le pourvoi, qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société TDF Jean-François Degomme, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de cassation, Chambre sociale, du 7 avril 1993, 89-43.232, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1993-04-07
Numéro d'affaire : 89-43232
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes d'Annemasse 1989-04-24, 1989-04-24

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Coudret, bâtiments travaux publics, dont le siège est ... (Haute-Savoie), en cassation d'un jugement rendu le 24 avril 1989 par le conseil de prud'hommes d'Annemasse (section Industrie), au profit de M. Mohamed X..., demeurant ..., montée 22, àaillard (Haute-Savoie), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mars 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Merlin, Boubli, conseillers, M. Y..., Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été embauché le 4 février 1975 en qualité d'ouvrier OQ3 par la société Coudret ; que celle-ci lui a notifié, le 28 juillet 1988, qu'elle le considérait comme démissionnaire en raison de son absence injustifiée depuis le 15 janvier 1988 ; Attendu que la société fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Annemasse, 24 avril 1989) de l'avoir condamnée à payer à M. X... diverses sommes à titre d'indemnité de préavis, d'indemnité de congés payés sur préavis, d'indemnité de licenciement et d'indemnité pour non respect de la procédure de licenciement, alors, selon le moyen, que les juges du fond, qui ont relevé que M. X... était en situation irrégulière d'absence depuis six mois sans avoir informé son employeur de sa nouvelle adresse et qui ont ainsi reconnu l'impossibilité matérielle dans laquelle se trouvait l'employeur de se manifester auprès du salarié, en raison de son départ brutal et précipité, n'ont pas tiré les conséquences légales de leurs constatations et ont violé la loi ; Mais attendu que les juges du fond qui n'ont nullement constaté que l'employeur ignorait l'absence du salarié, ont décidé à bon droit que la démission ne se présume pas et doit résulter d'une manifestation de volonté claire et non équivoque du salarié ; qu'ils ont ainsi légalement justifié leur décision ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Coudret, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept avril mil neuf cent quatre vingt treize.

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Imputabilité - Démission du salarié - Absence injustifiée - Présomption (non).
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 avril 1993, 91-43.695, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1993-04-07
Numéro d'affaire : 91-43695
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes d'Arles (section commerce) 1991-06-13, 1991-06-13

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., mandataire liquidateur de M. Guy Y..., demeurant ... (Bouches-duRhône), en cassation d'un jugement rendu le 13 juin 1991 par le conseil de prud'hommes d'Arles (section commerce), au profit de Mlle Nathalie Z..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône), défenderesse à la cassation ; En présence de : l'ASSEDIC des Bouches-du-Rhône, 2, place Ferrié à Marseille (Bouches-du-Rhône) ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mars 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Merlin, conseiller rapporteur, M. Boubli, conseiller, M. Laurent-Atthalin, Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Merlin, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mlle Z..., engagée le 5 juin 1990 par M. Y... en qualité de dactylographe et agent de secrétariat, a été licenciée, par lettre du 19 octobre 1990, pour motif économique, après que M. Y... ait fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire, ultérieurement convertie en liquidation judiciaire, M. X... ayant été nommé en qualité de liquidateur ; Attendu que, pour constater que la salariée était créancière d'une somme à titre de dommages-intérêts, le conseil de prud'hommes estime que le licenciement était abusif du fait du non-paiement des salaires ; Qu'en statuant ainsi, tout en formulant l'hypothèse que le licenciement pouvait procéder d'un motif économique présentant un caractère réel et sérieux, les juges du fond n'ont pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré Mlle Z... créancière d'une somme à titre de dommages-intérêts, le jugement rendu le 13 juin 1991, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Arles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Salon-de-Provence ; Condamne Mlle Z..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes d'Arles, en marge ou à la suite du jugement partiellement annulé ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 mai 1993, 90-42.912, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1993-05-11
Numéro d'affaire : 90-42912
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (3ème chambre sociale) 1989-06-22, 1989-06-22

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Danielle X..., demeurant ... (Maine-et-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 22 juin 1989 par la cour d'appel d'Angers (3ème chambre sociale), au profit de la société en commandite simple (SCS) Safi et Cie Microviv, dont le siège social est ... (Maine-et-Loire), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mars 1993, où étaient présents : M. Zakine, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Merlin, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Chambeyron, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur la recevabilité du pourvoi : ! d! Vu les articles 612 du nouveau Code de procédure civile et 30 du décret du 1er septembre 1972 ; Attendu que la demanderesse au pourvoi a formé une demande d'aide judiciaire rejetée par décision notifiée le 30 janvier 1990 ; que sa déclaration de pourvoi a été faite auprès du greffe de la cour d'appel d'Angers le 24 avril 1990, soit après l'expiration du délai prévu par les textes susvisés ; Qu'il s'ensuit que ce pourvoi doit être déclaré irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; ! d! Condamne Mme X..., envers la société Safi et Cie Microviv, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 mai 1993, 90-43.547, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1993-05-04
Numéro d'affaire : 90-43547
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Metz (chambre sociale) 1990-03-19, 1990-03-19

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Marie X..., demeurant Le Vivarais, entrée B, avenue de Fourches Vieilles, à Orange (Vaucluse), en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars 1990 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale), au profit de la société Est Transports Industrie, dont le siège est ... (Meurthe-et-Moselle), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 24 mars 1993, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boittiaux, Le Roux-Cocheril, conseillers, Mmes Beraudo, Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Chambeyron, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Boulloche, avocat de la société Est Transports Industrie, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon la procédure, que M. X..., salarié investi d'un mandat représentatif, a, après avoir refusé une modification de son contrat de travail, été licencié par la société Est Transports avec une autorisation administrative donnée le 5 août 1987 laquelle est devenue définitive ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Metz, 19 mars 1990) de l'avoir débouté de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, que, d'une part, la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions, d'autre part, qu'elle a retenu une argumentation que la partie adverse n'avait pas développée, alors, encore, que cette argumentation postulait que le salarié était créancier des indemnités qu'il réclamait, et alors, enfin, que les juges d'appel n'ont pas tiré les conclusions qui s'imposaient du libellé même de la décision de l'inspecteur du travail ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers la société Est Transports Industrie, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre mai mil neuf cent quatre vingt treize.