La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 octobre 2005, 04-16.159, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2005-10-04
Numéro d'affaire : 04-16159
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (2e chambre civile) 2002-07-03, 2002-07-03
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Attendu que M. X..., liquidateur de la procédure collective de M. Y..., soutient que le pourvoi formé par M. Y... à l'encontre de l'arrêt attaqué (Rennes, 3 juillet 2002), qui a prononcé la clôture pour extinction du passif et approuvé les comptes de la liquidation judiciaire, est irrecevable comme tardif ; Attendu que le pourvoi déclaré le 2 juillet 2004, soit plus de deux mois après que le débiteur a reçu, le 8 juillet 2002, la notification de l'arrêt faite par le greffier de la cour d'appel en la forme prévue par l'article 161 du décret du 27 décembre 1985, n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à M. X..., ès qualités, la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de M. Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre octobre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 octobre 2005, 04-16.432, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2005-10-04
Numéro d'affaire : 04-16432
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (2e chambre, section B - commerciale) 2004-01-22, 2004-01-22
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu les articles 31 et 546 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par jugement du 20 février 1998, rectifié le 23 juillet 1998, le tribunal a prononcé le redressement judiciaire de M. X..., M. Y... étant nommé représentant des créanciers, puis, par jugement du 17 décembre 1999, a converti ce redressement en liquidation judiciaire ; que M. X... a interjeté appel du premier jugement ; qu'au cours de cette procédure, la cour d'appel, dans une instance distincte, a confirmé le jugement de liquidation judiciaire ; Attendu que pour déclarer irrecevable pour défaut d'intérêt l'appel interjeté par M. X..., l'arrêt, après avoir relevé que ce dernier n'avait pas sollicité l'arrêt de l'exécution provisoire assortissant le jugement prononçant sa liquidation judiciaire et que la présente procédure d'appel avait fait l'objet d'une radiation puis d'un retrait du rôle, retient qu'au jour où il statuait, cet appel était devenu sans objet ; Attendu qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à écarter l'intérêt à agir de M. X..., lequel doit être apprécié au moment de l'engagement de l'action, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 janvier 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Condamne M. Y..., ès qualités, aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre octobre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 juin 2005, 02-19.864, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2005-06-28
Numéro d'affaire : 02-19864
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (2e chambre civile, 2e section) 2002-05-02, 2002-05-02
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 313-28 du Code monétaire et financier, ensemble l'article 1293 du Code civil ; Attendu que la notification de la cession de créance, dès lors que cette cession n'a pas été acceptée par le débiteur, ne met pas obstacle à l'exercice ultérieur par lui des exceptions fondées sur ses rapports personnels avec le cédant, en particulier sur la compensation entre créances connexes dont ils seraient réciproquement titulaires ; Attendu, selon l'arrêt attaqué rectifié, que la SCI Well'e a confié à la société Nicoletti Construction la construction de maisons individuelles ; que cette dernière, qui avait souscrit avec le Crédit lyonnais (la banque) une convention cadre de cession de créances, selon les modalités prévues par la loi du 2 janvier 1981, codifiées aux articles L. 313-23 et suivants du Code monétaire et financier, lui a cédé, par deux bordereaux du 21 mars 1997, dix neuf créances ; que la banque a notifié ces cessions à la société Well'e, le 9 avril 1997, puis, à défaut de règlement, l'a assignée en paiement ; que le débiteur cédé a soulevé une exception de compensation ; Attendu que, pour rejeter partiellement les prétentions de la SCI Well'e, l'arrêt retient que la compensation opposée à la banque cessionnaire ne peut pas jouer dans la mesure où elle porte sur des créances postérieures à la cession ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il lui était demandé, si les créances réciproques n'étaient pas connexes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la SCI Well'e à payer au Crédit lyonnais la somme de 26 226,90 euros avec les intérêts légaux à compter du 19 juin 1997 sous réserve de compensation à hauteur de 18504,01 euros, l'arrêt rendu le 2 mai 2002, tel que rectifié par l'arrêt du 20 juin 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau ; Condamne le Crédit lyonnais aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 septembre 2005, 04-12.411, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2005-09-20
Numéro d'affaire : 04-12411
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (2e chambre, section 2) 2003-12-16, 2003-12-16
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 13 mai 2005, Me Blondel, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de M. X..., ès qualités, contre une décision n° 349 rendue par la cour d'appel de Toulouse le 16 décembre 2003, au profit de M. Y..., des sociétés Ricol Lasteyrie et associés finance, Banque de l'économie, du commerce et de la monétique (BECM) et du Cabinet Ricol de Lasteyrie, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 21 mars 2005 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. X..., ès qualités, de son désistement de pourvoi ; Le condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 septembre 2005, 04-12.412, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2005-09-20
Numéro d'affaire : 04-12412
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (2e chambre, section 2) 2003-12-16, 2003-12-16
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 13 mai 2005, Me Blondel, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de M. X..., ès qualités, contre une décision n° 347 rendue par la cour d'appel de Toulouse le 16 décembre 2003, au profit de M. Y..., des sociétés Ricol Lasteyrie et associés finance, Banque de l'économie, du commerce et de la monétique (BECM), Cabinet Ricol de Lasteyrie, Ricol Lasteyrie et associés et de M. Z..., ès qualités, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 21 mars 2005 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. X..., ès qualités, de son désistement de pourvoi ; Le condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 septembre 2005, 04-12.413, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2005-09-20
Numéro d'affaire : 04-12413
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (2e chambre, section 2) 2003-12-16, 2003-12-16
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 13 mai 2005, Me Blondel, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de M. X..., ès qualités, contre une décision n° 346 rendue par la cour d'appel de Toulouse le 16 décembre 2003, au profit de M. Y..., des sociétés Ricol Lasteyrie et associés finance, Banque de l'économie, du commerce et de la monétique (BECM), Cabinet Ricol de Lasteyrie, Ricol Lasteyrie et associés et de M. Z..., ès qualités, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 21 mars 2005 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. X..., ès qualités, de son désistement de pourvoi ; Le condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 septembre 2005, 04-12.572, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2005-09-20
Numéro d'affaire : 04-12572
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (2e chambre B) 2002-09-19, 2002-09-19
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 26 janvier 2005 la SCP Defrénois et Levis, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société BNP Paribas contre une décision n° 00/2901 rendue par la cour d'appel de Nîmes le 19 septembre 2002, au profit de Mme X... ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la BNP Paribas de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 septembre 2005, 04-15.454, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2005-09-27
Numéro d'affaire : 04-15454
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (4ème chambre civile, section B) 2004-03-26, 2004-03-26
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 13 juin 2005 la SCP Thomas Raquin, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Bosch systèmes de freinage, contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 26 mars 2004, au profit de M. X... alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 2 mai 2005 ; Attendu qu'il y a lieu de lui donner acte ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société Bosch systèmes de freinage de son désistement de pourvoi ; Condamne la société Bosch systèmes de freinage aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Bosch systèmes de freinage à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 octobre 2005, 04-15.782, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2005-10-04
Numéro d'affaire : 04-15782
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (chambre 2, section 2) 2004-01-15, 2004-01-15
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 853 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que par ordonnance du 19 septembre 2001, le juge-commissaire de la procédure collective de la société Zapa a rejeté la déclaration de créance de la SCI Vendinoise effectuée par la société Cabinet Lacroix ; que la cour d'appel a infirmé l'ordonnance ; Attendu que pour admettre la créance, l'arrêt, après avoir constaté que la société Cabinet Lacroix justifiait d'un mandat général de gestion l'autorisant, "à défaut de paiement par les débiteurs, à exercer toutes poursuites judiciaires, faire tous commandements, sommations, assignations et citations devant tous les tribunaux "retient que cette société disposait ainsi d'un mandat d'agir en justice pour préserver les créances de la SCI à l'encontre de ses débiteurs, en ce inclus la déclaration de créance à la procédure collective d'un débiteur défaillant ; Attendu qu'en statuant ainsi alors que la société Cabinet Lacroix, qui était un tiers par rapport à la SCI Vendinoise justifiait de la part de cette dernière, d'un pouvoir général d'agir en justice contre ses débiteurs, mais non d'un pouvoir spécial c'est-à-dire du pouvoir de déclarer ses créances dans la procédure collective de la société Zapa , la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 janvier 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ; Condamne la société civile immobilière Vendinoise aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société civile immobilière Vendinoise à payer à M. X..., ès qualités, la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre octobre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 octobre 2005, 04-15.911, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2005-10-04
Numéro d'affaire : 04-15911
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (2e chambre) 2004-05-03, 2004-05-03
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M. X..., liquidateur de M. Y..., que sur le pourvoi provoqué, relevé par Mme Y... ; Sur les moyens uniques des pourvois principal et provoqué, rédigés en termes identiques : Vu l'article L. 621-24, premier alinéa, du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que M. Maurice Y... a été mis en redressement judiciaire le 7 septembre 1998, puis en liquidation judiciaire ; que la société Picon a été mise en redressement judiciaire le 3 novembre 1998, puis en liquidation judiciaire ; que M. Y... a déclaré une créance à la procédure de la société Picon ; que M. Z..., représentant des créanciers puis liquidateur de la société Picon, a déclaré hors délai une créance à la procédure de M. Y..., et demandé à être relevé de la forclusion ; que l'arrêt rejette cette demande mais dit que le liquidateur de la société Picon est fondé à opposer la compensation à la créance déclarée par M. Y... ; que M. X..., liquidateur de feu Maurice Y... et de sa fille Mme A..., s'est pourvu en cassation contre cette décision ; que Mme Y..., veuve de Maurice Y..., a formé un pourvoi provoqué ; Attendu que pour décider comme il a fait, l'arrêt retient qu'eu égard au courant d'affaires constant entre les parties, attesté par les factures produites par M. Z..., la compensation s'est produite entre les créances réciproques déclarée par M. Y... et revendiquée par la société Picon ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la compensation pour dettes connexes ne peut être invoquée que si celui qui s'en prévaut a déclaré sa créance à la procédure collective du débiteur, la cour d'appel, qui avait rejeté la demande de forclusion présentée par M. Z..., a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il rejette la demande de relevé de forclusion de sa déclaration de créance présentée par M. Z..., liquidateur judiciaire de la société Picon, l'arrêt rendu le 3 mai 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ; Condamne M. Z..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre octobre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 octobre 2005, 04-16.135, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2005-10-04
Numéro d'affaire : 04-16135
Solution : Désistement
Décision attaquée : juge commissaire du tribunal de commerce de Dijon 2004-05-17, 2004-05-17
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 13 avril 2005, la SCP Tiffreau, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la Caisse de garantie de l'immobilier FNAIM contre une décision rendue par le tribunal de commerce de Dijon le 17 mai 2004, au profit de la SCI Proudhon et de M. X... ès qualités alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 5 avril 2005 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la Caisse de garantie de l'immobilier de son désistement de pourvoi ; Condamne la Caisse de garantie de l'immobilier aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre octobre deux mille cinq.