La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 décembre 1999, 98-11.378, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1999-12-15
Numéro d'affaire : 98-11378
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section B) 1997-11-12, 1997-11-12
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Yves X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 novembre 1997 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section B), au profit de Mlle Guylaine Z..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 16 novembre 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, M. Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Boscheron, conseiller, les observations de Me Bouthors, avocat de M. X..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mlle Z..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, qu'il résultait du rapport de deux experts judiciaires que les terres "gelées" à la suite de l'aide au retrait dont bénéficiait Mlle Y... étaient dans un état correct, la pérennité des sols n'étant pas en cause compte tenu de la relative facilité des travaux à effectuer en cas de remise en culture et que pour les autres parcelles, si celles-ci n'étaient pas un modèle de parfait entretien, les biens loués n'étaient pas en péril, la cour d'appel a légalement justifié sa décision, en retenant souverainement que les agissements du preneur n'étaient pas de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer Mlle Z... la somme de 9 000 francs ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 décembre 1999, 98-11.612, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1999-12-14
Numéro d'affaire : 98-11612
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (19e chambre, section B) 1997-11-21, 1997-11-21
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier 2, 4, ..., agissant en la personne de son syndic, le cabinet Petitjean, dont le siège est ..., 2 / M. Jean-Jacques X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 novembre 1997 par la cour d'appel de Paris (19e chambre, section B), au profit : 1 / de l'ASL de l'ensemble immobilier Poissonniers Ordener, association syndicale libre, dont le siège est ..., 2 / de la société Delta Immo, anciennement dénommée SCI Locamut III, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 novembre 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Masson-Daum, conseiller référendaire, les observations de la SCP Tiffreau, avocat du syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier 2, 4, ..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Delta Immo, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la décision de l'assemblée générale de l'Association syndicale libre de l'ensemble immobilier Poissonniers Ordener (l'ASL) du 16 juin 1994, dont la validité n'était discutée par aucune des parties, réglait tant sur le plan technique que sur le plan financier, les travaux pour la production de l'eau chaude sanitaire par la sous-station litigieuse, la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'apporter des précisions qui ne lui étaient pas demandées, a légalement justifié sa décision en retenant que la demande du syndicat des copropriétaires du 2, 4, ... tendant à la remise en état des lieux ne pouvait pas être accueillie ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, le syndicat des copropriétaires du 2, 4, ... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, le syndicat des copropriétaires du 2, 4, ... à payer à la société Delta Immo la somme de 9000 francs. Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 décembre 1999, 98-11.813, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1999-12-08
Numéro d'affaire : 98-11813
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Basse-Terre (audience solennelle) 1997-10-15, 1997-10-15
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Athanase Faustin Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 octobre 1997 par la cour d'appel de Basse-Terre (audience solennelle), au profit : 1 / de M. Gaby Eugène X..., demeurant ..., 2 / de M. Gaby Virgine X..., demeurant Cité Gissac, 97160 Le Moule, 3 / de M. Angély Rigobert X..., demeurant ..., 4 / de M. Jean-Marie X..., demeurant 27, Cité Gissac, 97160 Le Moule, 5 / de M. Rosan X..., demeurant ..., 6 / de M. Franck X..., demeurant ..., 7 / de Mme Marie-Louise X..., demeurant ..., 8 / de M. Christian X..., demeurant ..., 9 / de Mme Claudine X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 3 novembre 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bourrelly, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Y..., de Me Guinard, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que M. Y... n'ayant pas soutenu en cause d'appel que le déplacement de son fonds de commerce devait entraîner la perte de sa clientèle, le moyen est de ce chef nouveau, mélangé de fait et de droit ; Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté que la construction du nouveau magasin avait commencé en 1982 alors que le congé avait été donné à M. Y... le 13 janvier 1987, la cour d'appel, qui en a déduit que le moyen tiré par celui-ci de l'obligation où il s'était trouvé de réaliser un investissement pour se réinstaller n'était pas fondé, a répondu aux conclusions prétendument délaissées ; D'où il suit que, pour partie irrecevable, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Condamne M. Y... à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer aux consorts X... la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 octobre 1999, 99-60.482, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1999-10-26
Numéro d'affaire : 99-60482
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance d'Alès (contentieux des élections professionnelles) 1999-09-17, 1999-09-17
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Denise X..., agissant en sa qualité de directeur de la Mutualité sociale agricole du Gard, domiciliée ..., en cassation d'un jugement rendu le 17 septembre 1999 par le tribunal d'instance d'Alès (contentieux des élections professionnelles), au profit de M. Georges Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance d'Alès, 17 septembre 1999), que la caisse de Mutualité sociale agricole du Gard (la caisse), se fondant sur les articles 16 du décret du 18 juin 1984 et L. 34 du Code électoral, a saisi le juge d'instance d'une requête tendant à l'inscription de M. Georges Y... sur la liste électorale du troisième collège du canton de la commune de Bonnevaux en vue de l'élection à la Mutualité sociale agricole ; que sa requête a été rejetée ; Attendu que Mme X..., agissant en qualité de directeur de la caisse, fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la Mutualité sociale agricole est fondée, en tant qu'organisme chargé d'établir les listes électorales, à demander au juge d'instance d'ajouter sur les listes électorales des électeurs qu'elle a omis d'y faire figurer à la suite d'une erreur imputable à ses seuls services ; Mais attendu qu'en vertu de l'article L. 34 du Code électoral auquel renvoie l'article 16 du décret du 18 juin 1984, le droit d'invoquer l'erreur matérielle prévue par ce texte est réservé aux électeurs omis sur les listes électorales ; que, par ce motif de droit substitué à ceux du jugement, la décision est légalement justifiée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en l'audience publique du vingt-six octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ; Où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, Mme Bezombes, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.

Sommaire : ELECTIONS, ORGANISMES DIVERS - Mutualité sociale agricole - Liste électorale - Etablissement - Erreur matérielle - Qualité pour l'invoquer.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 octobre 1999, 99-60.483, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1999-10-26
Numéro d'affaire : 99-60483
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance d'Alès (contentieux des élections professionnelles) 1999-09-17, 1999-09-17
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Denise X..., ès qualités de directeur de la Mutualité sociale agricole du Gard, domiciliée ..., en cassation d'un jugement rendu le 17 septembre 1999 par le tribunal d'instance d'Alès (contentieux des élections professionnelles), au profit de Mme Evelyne Y..., épouse Z..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance d'Alès, 17 septembre 1999), que la caisse de Mutualité sociale agricole du Gard (la caisse), se fondant sur les articles 16 du décret du 18 juin 1984 et L. 34 du Code électoral, a saisi le juge d'instance d'une requête tendant à l'inscription de Mme Z... sur la liste électorale du troisième collège du canton de la commune de Bonnevaux en vue de l'élection à la Mutualité sociale agricole ; que sa requête a été rejetée ; Attendu que Mme X..., agissant en qualité de directeur de la caisse, fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la Mutualité sociale agricole est fondée, en tant qu'organisme chargé d'établir les listes électorales, à demander au juge d'instance d'ajouter sur les listes électorales des électeurs qu'elle a omis d'y faire figurer à la suite d'une erreur imputable à ses seuls services ; Mais attendu qu'en vertu de l'article L. 34 du Code électoral auquel renvoie l'article 16 du décret du 18 juin 1984, le droit d'invoquer l'erreur matérielle prévue par ce texte est réservé aux électeurs omis sur les listes électorales ; que par ce motif de droit substitué à ceux du jugement, la décision est légalement justifiée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ; Où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, Mme Bezombes, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 octobre 1999, 98-04.016, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1999-10-13
Numéro d'affaire : 98-04016
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Château-Gontier 1997-10-30, 1997-10-30
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) Anjou-Mayenne, dont le siège est ... en cassation d'un jugement rendu le 30 octobre 1997 par le tribunal d'instance de Château-Gontier, au profit : 1 / de M. Jean-Claude X..., 2 / de Mme Marie Y..., épouse X..., demeurant ensemble ..., 3 / de M. Bernard A..., demeurant Le Clos Cambout, 22400 Meslin, 4 / du Groupe Jean Arthuis et associés, dont le siège est BP 6, rue P. Martinet, 53200 Château-Gontier, 5 / de M. Michel Z..., domicilié ..., 6 / de la COOPERL, dont le siège est ..., 7 / de la Trésorerie principale, dont le siège est ..., 8 / de Mme Germaine Y..., demeurant CPA Saint-Joseph, 53200 Château-Gontier, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 juin 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouscharain, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) Anjou-Mayenne, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'irrecevabilité soulevée d'office dans les conditions de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la Commission de surendettement de la Mayenne a déclaré irrecevable la demande de traitement de la situation de surendettement des époux X... ; que, sur recours de ces derniers, le juge de l'exécution a déclaré recevable leur demande et renvoyé le dossier à la commission de surendettement pour poursuivre la procédure ; Attendu que ce jugement, qui a seulement déclaré recevable la demande des époux X..., n'a pas mis fin à la procédure ; qu'il s'ensuit qu'à défaut de disposition spéciale de la loi, le pourvoi formé indépendamment du jugement sur le fond est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) Anjou-Mayenne aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 octobre 1999, 98-04.020, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1999-10-13
Numéro d'affaire : 98-04020
Solution : Cassation
Décision attaquée : juge de l'exécution du tribunal d'instance de Longjumeau, délégué dans les fonctions de juge de l'exécution 1997-11-28, 1997-11-28
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse d'épargne des pays lorrains, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 28 novembre 1997 par le juge de l'exécution du tribunal d'instance de Longjumeau, délégué dans les fonctions de juge de l'exécution, au profit : 1 / de M. Philippe Y..., 2 / de Mme Martine X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., Le Clos de Guillerville, 91310 Linas, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 juin 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouscharain, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu que le juge de l'exécution a été saisi par la Commission de surendettement afin de voir fixer la créance de la Caisse d'épargne des Pays Lorrains ; qu'il résulte tant de la décision attaquée que de la procédure que le juge de l'exécution n'a sollicité les observations d'aucune des parties et que ces dernières n'ont pas été convoquées à l'audience ; Qu'en statuant ainsi le juge de l'exécution a violé le principe de la contradiction ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 28 novembre 1997, entre les parties, par le juge de l'exécution du tribunal d'instance de Longjumeau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance d'Evry ; Condamne les époux Y... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 octobre 1999, 98-04.091, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1999-10-13
Numéro d'affaire : 98-04091
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (section redressement judiciaire civil) 1998-02-03, 1998-02-03
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Ahmed Z..., 2 / Mme Nadine X..., épouse Z..., demeurant ensemble14, rue Renoir, 76530 Grand-Couronne, en cassation d'un arrêt rendu le 3 février 1998 par la cour d'appel de Rouen (section redressement judiciaire civil), au profit : 1 / de la société Finaref, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de la société Soficarte, société anonyme, dont le siège est : 33699 Mérignac Cedex, 3 / de la société Cetelem de Rouen, société anonyme, dont le siège est ..., 4 / de la société Allianz Via assurances, société anonyme, dont le siège est ..., 5 / de la société Cofidis, société anonyme, dont le siège est : 59675 Roubaix Cedex 2, 6 / de la société Cofinoga, société anonyme, dont le siège est 106, avenue JF Y..., 33696 Mérignac, défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 juin 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouscharain, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire personnel reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que les époux Z... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt (Rouen, 3 février 1998) qui les a déboutés de leur contestation du montant des créances arrêtées par le juge de l'exécution lors de l'élaboration des mesures de traitement de leur situation de surendettement ainsi que de l'appréciation de leur capacité financière de remboursement ; Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Z... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.