Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 juin 1999, 98-60.314, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1999-06-09
Numéro d'affaire : 98-60314
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance du 9e arrondissement de Paris 1998-02-25, 1998-02-25
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA), dont le siège est ..., 2 / le Syndicat national des employés et cadres du commerce (SNECC), dont le siège est ..., 3 / Mme Martine Y..., demeurant ..., 4 / Mme Annette X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 25 février 1998 par le tribunal d'instance du 9e arrondissement de Paris, au profit : 1 / du syndicat CGT Printemps, dont le siège est ..., 2 / de la Fédération des employés et cadres CGT-FO, dont le siège est ..., 3 / du comité d'établissement Printemps Haussmann, dont le siège est ..., 4 / des Etablissements Printemps Haussmann, dont le siège est ..., 5 / du syndicat SYCOPA CFDT, 6 / du syndicat FNECS CFE-CGC, 7 / du syndicat FECTAM CFTC, 8 / du syndicat CGT-FO, 9 / du syndicat SAPP, 10 / du syndicat UGICT CGT, dont les sièges respectifs sont ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 14 avril 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mlle Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chagny, Bouret, conseillers, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle Barberot, conseiller référendaire, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA), le Syndicat national des employés et cadres du commerce de l'UNSA, Mme Y... et Mme X... font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance du 9e arrondissement de Paris, 25 février 1998) d'avoir annulé les désignations, faites le 28 janvier 1998, par le Syndicat national des employés et cadres du commerce de l'UNSA, de Mme X... en qualité de représentante syndicale au comité d'établissement Printemps Haussmann siège et, par le Syndicat national des employés et cadres du commerce de l'UNSA, de Mme Y... en qualité de déléguée syndicale, alors, selon le pourvoi, de première part, que l'éventuel défaut d'ancienneté n'autorise pas à écarter une organisation syndicale si d'autres éléments font apparaître son audience dans l'établissement ; qu'en figeant artificiellement la structure syndicale et en décidant de faire de l'antériorité le critère surdimensionné de la représentativité, le tribunal d'instance n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 133-2 du Code du travail ; alors, de deuxième part, que le tribunal d'instance n'a pas répondu aux moyens déterminants contenu dans les conclusions de Mmes X... et Y... précisant qu'il est constant qu'il faut admettre que des circonstances exceptionnelles, telle une scission, puissent provoquer l'éclosion d'un courant syndical nouveau, réellement représentatif, bien qu'il puisse se prévaloir à ce titre d'une grande ancienneté dans l'entreprise ; que le tribunal d'instance a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de troisième part, que, pour qu'un syndicat soit représentatif, il n'est pas nécessaire qu'il satisfasse aux exigences de chacun des critères de l'article L. 133-2 du Code du travail qui ne sont pas cumulatifs, l'insuffisance relative de l'un d'eux pouvant être compensée par les autres dès lors qu'il en résulte que le syndicat dispose d'une emprise et d'une expérience suffisantes ; qu'en ne s'attachant qu'à l'absence formelle d'ancienneté, sans prendre en compte l'expérience antérieure de Mmes X... et Y... et sans retenir les circonstances exactes de la désignation de celles-ci, le tribunal d'instance a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 133-2 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'ancienneté du syndicat, qui avait procédé aux désignations contestées le jour même de sa création, était insuffisante, ce dont il résultait que son influence et son indépendance ne pouvaient être appréciées, le tribunal d'instance a légalement justifié sa décision ; d'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.