La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 1 juin 1988, 87-13.636, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1988-06-01
Numéro d'affaire : 87-13636
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1987-02-09, 1987-02-09

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société RAND, société anonyme dont le siège social est à Paris (3ème), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 février 1987 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre), au profit de Monsieur Gérard Y..., huissier de justice, demeurant 168, boulevard haussmann à Paris (8ème), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 5 mai 1988, où étaient présents : M. Billy, conseiller doyen faisant fonctions de président ; M. Laroche de Roussane, rapporteur ; MM. C..., A..., Z..., X..., D... B..., M. Delattre, conseillers ; Mme E..., M. Lacabarats, conseillers référendaires ; M. Ortolland, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la société Rand, de Me Copper-Royer, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que la société Rand a fait signifier à son ancien locataire, M. Y..., un commandement de payer une somme représentant une indemnité d'occupation pendant neuf mois, des dommages-intérêts et des frais ; que M. Y... a fait opposition à ce commandement ; Attendu que, pour annuler ce commandement, la cour d'appel, tout en relevant que la "plus-petito" n'est pas une cause de nullité du commandement dont il appartient au juge de limiter les effets au montant des sommes dues et, par motifs adoptés, que M. Y... n'est pas fondé à prétendre que l'indemnité d'occupation n'est due que depuis un arrêt du 25 janvier 1983, énonce qu'en l'état de la contestation de M. Y... et de l'inexactitude des sommes réclamées par la société Rand, elle ne pouvait liquider la créance de cette société ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait d'examiner les preuves produites de part et d'autre pour déterminer le montant de la créance de la société Rand et des acomptes versés par M. Y..., la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 février 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

Sommaire : CONTRATS ET OBLIGATIONS - Preuve - Existence de l'obligation - Constatations nécessaires.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 22 juin 1988, 87-14.412, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1988-06-22
Numéro d'affaire : 87-14412
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal d'instance d'Avesnes-sur-Helpe 1987-03-26, 1987-03-26

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Nicole, Marie G., divorcée L., en cassation d'un jugement rendu le 26 mars 1987 par le tribunal d'instance d'Avesnes-sur-Helpe, au profit de M. Daniel L., défendeur à la cassation La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 27 mai 1988, où étaient présents : M. Billy, conseiller doyen faisant fonctions de président ; M. Delattre, rapporteur ; MM. Chabrand, Michaud, Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Burgelin, Laroche de Roussane, Mme Dieuzeide, conseillers ; Mme Vigroux, M. Lacabarats, conseillers référendaires ; M. Bézio, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre Sur le rapport de M. le conseiller Delattre, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme G., les conclusions de M. Bézio, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre M. L. ; Sur le premier moyen : Vu l'article 293 du Code civil ; Attendu que pour débouter Mme G. d'une demande en paiement d'un arriéré sur la partie indexée de la contribution à l'entretien de l'enfant commun dont la garde lui avait été confiée à l'issue d'une instance en divorce et ordonner la main levée de la saisie pratiquée par elle sur le compte bancaire de Daniel L. son ex-mari, le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, énonce qu'à défaut de révision volontaire par le débiteur de la pension, en fonction de l'indexation, le créancier qui n'a pas réclamé cette augmentation et a pu vivre, était à l'abri du besoin, ou, à tout le moins, y a renoncé tacitement ; Qu'en statuant ainsi, alors que la règle "aliments n'arréragent pas", fondée sur l'absence de besoin ou sur la présomption selon laquelle le créancier a renoncé à la pension alimentaire, est sans application lorsque cette pension a été accordée au titre de la contribution de l'autre époux à l'entretien et à l'éducation des enfants issus du mariage, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen ; CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 26 mars 1987, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Avesnes-sur-Helpe ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Maubeuge ;

Sommaire : DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Pension alimentaire - Contribution à l'entretien d'un enfant commun - Paiement d'arriérés - Conditions.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 5 juillet 1988, 87-14.474, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1988-07-05
Numéro d'affaire : 87-14474
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1987-02-26, 1987-02-26
Président : Président : M.Fabre

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. William X..., demeurant ... (Oise), Chef de Studio, en cassation d'un arrêt rendu le 26 février 1987 par la cour d'appel de Paris (5ème chambre, section B), au profit de Mme Josiane Y..., demeurant ... (Val-de-Marne), Sténodactylographe, défenderesse à la cassation Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er juin 1988, où étaient présents : M. Fabre, président maintenu en qualité de conseiller, faisant fonctions de président ; Mme Gié, conseiller référendaire, rapporteur ; M. Jouhaud, conseiller ; M. Charbonnier, avocat général ; Melle Ydrac, greffier de chambre Sur le rapport de Mme Gié, conseiller référendaire, les observations de la SCP Fortunet et Mattei-Dawance, avocat de M. X..., les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre Mme Y... ; Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu qu'appréciant souverainement la force probante des éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel retient que le rapport d'expertise dont se prévaut M. X..., établi unilatéralement sans que Mme Y... ait été appelée à l'expertise, est insuffisant à établir l'existence d'un vice caché antérieurement à la vente et qu'il n'est pas exclu qu'une utilisation anormale de la voiture par l'acquéreur puisse être à l'origine des détériorations du moteur ; que par ces seuls motifs non hypothétiques, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : VENTE - Garantie - Vices cachés - Preuve - Expertise non contradictoire - Portée.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 20 juillet 1988, 86-16.337, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1988-07-20
Numéro d'affaire : 86-16337
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1986-05-27, 1986-05-27
Président : Président : M. PONSARD

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par LA FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS D'AGENTS GENERAUX D'ASSURANCE dont le siège est à Paris (17ème), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 mai 1986 par la cour d'appel de Paris (4ème chambre - section A), au profit : 1°) de la compagnie d'assurances "LE SECOURS IARD", société anonyme, dont le siège est à Paris (9ème), ..., 2°) de Monsieur Georges Z..., demeurant à Toulouse (Haute-Garonne), ..., défendeurs à la cassation La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation LA COUR, en l'audience publique du 28 juin 1988, où étaient présents : M. Ponsard, président, M. Jouhaud, rapporteur, MM. Fabre, président faisant fonctions de président, X... Bernard, Barat, Massip, Grégoire, Lesec, Kuhnmunch, Fouret, Bernard de Saint-Affrique, Thierry, conseillers, Mme Y..., M. Charruault, conseillers référendaires, M. Dontenwille, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Jouhaud, les observations de la SCP Fortunet et Mattei-Dawance, avocat de la Fédération nationale des syndicats d'agents généraux d'assurance, de la SCP Martin-Martinière et Ricard, avocat de la compagnie d'assurances "Le Secours IARD", de la SCP Defrenois et Levis, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi de la Fédération nationale des agents généraux d'assurances laquelle est contestée par la défense : Attendu que, devant les juges du fond, la Fédération nationale des agents généraux d'assurances n'est intervenue qu'à titre accessoire et pour appuyer les prétentions de M. Z... à l'encontre de la compagnie d'assurances "Le Secours IARD" ; qu'elle est donc irrecevable, pour défaut de qualité, en son pourvoi formé le 4 août 1986 à titre principal, les conditions de son intervention devant les juges du fond ne lui permettant pas d'exercer les voies de recours au lieu et place de la partie principale ; que la seule faculté lui appartenant aurait été d'agir, conformément aux dispositions de l'article 327 du nouveau Code de procédure civile en intervention volontaire et sous la réserve qu'un pourvoi eût été déjà formé par M. Z..., ce qui n'était pas le cas ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Sommaire : CASSATION - Pourvoi - Qualité pour le former - Intervenant en appel qu'à titre accessoire - Conditions.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 15 juin 1988, 87-15.187, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1988-06-15
Numéro d'affaire : 87-15187
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen 1987-02-19, 1987-02-19
Président : Président : M. AUBOUIN,

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame R. née B. en cassation d'un arrêt rendu le 19 février 1987, par la cour d'appel de Rouen (3e chambre civile), au profit de Monsieur R., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mai 1988, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Lacabarats, conseiller référendaire rapporteur, M. Billy, conseiller, M. Bézio, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Lacabarats, les observations de Me Roger, avocat de Mme R., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. R., les conclusions de M. Bézio, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que pour prononcer le divorce des époux R. aux torts de la femme, l'arrêt infirmatif attaqué, après avoir relevé que les attestations produites et les correspondances de Mme R. établissaient que celle-ci dévalorisait publiquement son mari, retient que ces faits constituent une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendant intolérable le maintien de la vie commune ; Qu'en accueillant la demande en divorce de M. R., la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'analyser séparément les documents de preuve produits, a nécessairement estimé que les faits reprochés à la femme ne se trouvaient pas dépouillés de tout caractère fautif par le comportement de son conjoint ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour faute - Faits constitutifs - Excuses - Comportement du conjoint - Appréciation souveraine.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 6 juillet 1988, 86-17.857, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1988-07-06
Numéro d'affaire : 86-17857
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles 1986-09-03, 1986-09-03
Président : Président : M. PONSARD

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Manuel X... B..., demeurant à Domont (Val-d'Oise), rû du Vaux de Poncelles, 2°/ Monsieur Z... X... SANTOS, demeurant à Domont (Val-d'Oise), ..., 3°/ Monsieur Miguel X... B..., demeurant à Ezanville (Val-d'Oise), ..., 4°/ Mademoiselle A... de Fatima Y... X... B..., demeurant à Domont (Val-d'Oise), rû du Vaux de Poncelles, 5°/ Monsieur Séraphin X... B..., demeurant à Mery-sur-Oise (Val-d'Oise), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 juin 1986 par la cour d'appel de Versailles (3ème chambre), au profit de la BANQUE FRANCO-PORTUGAISE, société anonyme, dont le siège social est à Paris (9ème), ..., BP 240, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 juin 1988, où étaient présents : M. Ponsard, président, Mme Gié, conseiller référendaire rapporteur, M. Fabre, président faisant fonctions de conseiller, M. Dontenwille, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Gié, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat des consorts X... B..., de Me Roger, avocat de la Banque franco-portugaise, les conclusions de M. Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu que la cour d'appel, sans dénaturer l'acte notarié du 3 décembre 1980 qui, s'il numérotait les différentes garanties accordées à la Banque franco-portugaise en contrepartie d'une ouverture de crédit consentie à la société à responsabilité limitée X... B..., ne précisait pas, pour autant, qu'un ordre préférentiel était établi entre ces sûretés, a souverainement estimé que les consorts X... B... n'avaient pas souscrit leur engagement de caution solidaire en raison de ce que la banque aurait bénéficié d'hypothèques en premier rang ; que le moyen n'est donc pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CAUTIONNEMENT - Caution - Etendue - Engagement - Conditions.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 12 janvier 1988, 82-70.264, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1988-01-12
Numéro d'affaire : 82-70264
Solution : Rejet
Décision attaquée : Juge de l'expropriation du département de Maine-et-Loire 1982-05-27, 1982-05-27
Président : Président : M. MONEGIER DU SORBIER,

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mademoiselle Geneviève Z..., demeurant à Sainte-Anne d'Epire Savennières (Maine-et-Loire), en cassation d'une ordonnance rendue le 27 mai 1982 par le juge de l'expropriation du Département de Maine-et-Loire, siégeant à Angers, au profit du Département de Maine-et-Loire, représenté par le préfet dudit département, Préfecture d'Angers, défendeur à la cassation, La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation : LA COUR, en l'audience publique du 1er décembre 1987, où étaient présents : M. Monégier du Sorbier, président, M. Didier, rapporteur, MM. Francon, Paulot, Tarabeux, Chevreau, Cossec, Amathieu, Magnan, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Peyre, conseillers, M. X..., Mme Cobert, conseillers référendaires, M. de Saint Blancard, avocat général, Melle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Didier, les conclusions de M. de Saint Blancard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur le premier moyen : Attendu que Mlle Geneviève Z... demande la cassation de l'ordonnance rendue le 27 mai 1982 par le juge de l'expropriation du département du Maine-et-Loire en conséquence de l'annulation à intervenir de l'arrêté de cessibilité relatif à la parcelle lui appartenant ; Mais attendu que la juridiction administrative de Nantes ayant rejeté le recours de Y... Robert contre cet arrêté, le moyen est devenu sans portée ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est reproché à l'ordonnance de comporter des visas d'où il découle que l'enquête parcellaire s'est ouverte le 16 juin 1980 et que le maire de la commune de Savennières a certifié que l'affichage de l'arrêté prescrivant l'enquête n'a été effectuée que le 16 juin 1980 ; que dès lors le juge n'a pas vérifié si la publicité collective a été effectuée avant le début de l'enquête ; Mais attendu que Y... Robert ayant reçu le 4 juin 1980 notification individuelle du dépôt du dossier d'enquête en mairie, n'est pas recevable à critiquer les avertissements collectifs, aucun grief ne pouvant en résulter pour elle ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Ordonnance d'expropriation - Visas - Publicité collective - Tardiveté - Portée.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 12 janvier 1988, 86-70.318, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1988-01-12
Numéro d'affaire : 86-70318
Solution : Rejet
Décision attaquée : Juge de l'expropriation du département des Pyrénnes-Atlantiques 1983-02-14, 1983-02-14
Président : Président : M. MONEGIER DU SORBIER,

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Julien, Florent Y..., 2°/ Monsieur Robert Y..., demeurant tous deux à Mougins (Alpes-Maritimes), quartier du Château, en cassation d'une ordonnance rendue le 13 août 1986, par le juge de l'expropriation du département des Alpes-Maritimes siégeant à Nice, au profit de la société de l'Autoroute Esterel Côte d'Azur Escota, dont le siège est à Puget-sur-Argens (Var), BP. 51, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 1er décembre 1987, où étaient présents : M. Monégier du Sorbier, président, M. Didier, rapporteur, MM. Francon, Paulot, Tarabeux, Chevreau, Cossec, Amathieu, Magnan, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Peyre, conseillers, M. X..., Mme Cobert, conseillers référendaires, M. de Saint Blancard, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Didier, les observations de Me Vincent, avocat de la société de l'Autoroute Esterel Côte d'Azure Escota, les conclusions de M. de Saint Blancard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que MM. Julien Y... et Robert Y... font grief à l'ordonnance attaquée (Juge de l'expropriation du département des Alpes-maritimes, 13 août 1986) qui prononce l'expropriation pour cause d'utilité publique d'un immeuble leur appartenant au profit de la société de l'autoroute Estérel Côte d'Azur, concessionnaire de l'Etat de ne pas indiquer la profession de l'un d'entre eux, en violation de l'article R.11-28 du Code de l'expropriation ; Mais attendu que l'omission d'une telle mention ne constitue pas un vice de forme pouvant donner lieu à ouverture à cassation ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Ordonnance d'expropriation - Désignation du bénéficiaire - Absence de la mention de la profession - Portée.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 11 juillet 1988, 87-13.381, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1988-07-11
Numéro d'affaire : 87-13381
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Paris 1985-05-28, 1985-05-28
Président : Président : M. AUBOUIN

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mademoiselle Sonia Z..., demeurant à Paris (12ème), ..., en cassation d'un jugement rendu le 28 mai 1985 par le tribunal d'instance de Paris (6ème arrondissement), au profit de la REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS (RATP), dont le siège est à Paris (6ème), ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 8 juin 1988, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Michaud, rapporteur, MM. X..., Chabrand, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Laroche de Roussane, Mme Y..., M. Delattre, conseillers, Mme A..., M. Lacabarats, conseillers référendaires, M. Bézio, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Michaud, les observations de la SCP Jean et Didier Le Prado, avocat de Mlle Z..., de Me Odent, avocat de la RATP, les conclusions de M. Bézio, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que l'auteur d'un délit ou d'un quasi-délit est tenu à la réparation intégrale du dommage qu'il a causé ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, qu'un autobus de la Régie autonome des transports parisiens (RATP), étant entré en collision avec l'automobile de Mlle Z..., celle-ci a assigné la RATP en réparation du préjudice subi par suite des dégâts matériels causés à son véhicule ; Attendu que pour exclure de l'évaluation du préjudice le montant de la taxe à la valeur ajoutée due sur les réparations du véhicule, le jugement énonce que le montant de cette taxe, dont le seul bénéficiaire est le Trésor, ne peut être considéré comme partie intégrante de son préjudice actuel puisque Mlle Z... a choisi de ne pas faire réparer son véhicule ; Qu'en se déterminant ainsi, le tribunal a méconnu les exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne le préjudice de Mlle Z..., le jugement rendu le 28 mai 1985, entre les parties, par le tribunal d'instance de Paris (6ème arrondissement) ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Paris (7ème arrondissement) ;

Sommaire : RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASIDELICTUELLE - Dommage - Réparation - Montant de la taxe à la valeur ajoutée.