Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 février 1999, 97-18.081, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1999-02-23
Numéro d'affaire : 97-18081
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (7e chambre) 1997-04-30, 1997-04-30
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Gisèle Y..., épouse Z... X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1997 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre), au profit : 1 / de M. Roger A..., 2 / de Mme Francine B..., épouse A..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 janvier 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, les observations de Me Guinard, avocat de Mme Y... épouse Z... X..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; Attendu selon l'arrêt attaqué (Rennes, 30 avril 1997) que les époux A... preneurs à bail de locaux à usage commercial appartenant à Mme Y..., ont demandé le renouvellement du bail par acte extra-judiciaire du 30 mars 1995, puis assigné la bailleresse en constatation du renouvellement à compter du 30 septembre 1995 moyennant un loyer mensuel de 4 000 francs ; que Mme Y... a demandé reconventionnellement la condamnation des preneurs à lui payer un loyer mensuel de 4 000 francs à compter du 30 septembre 1991, terme du précédent bail ; Attendu que, pour rejeter la demande reconventionnelle l'arrêt retient que les époux A... se sont acquittés justement d'un solde de 29 142 francs pour solde de tout compte, que le litige s'est éteint, qu'en effet à l'audience Mme Y..., par l'entremise de son conseil, a accepté le règlement ; Qu'en statuant ainsi alors que la bailleresse demandait la condamnation des preneurs à payer le nouveau loyer à compter du 30 septembre 1991 et que, dans ses écritures, elle n'avait accepté le payement "qu'à valoir sur la somme due au titre des loyers du 1er octobre 1991 au 1er juillet 1996", la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 avril 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ; Condamne les époux A... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Sommaire : CASSATION - Moyen - Méconnaissance des termes du litige - Montant mensuel d'un bail - Demande reconventionnelle du bailleur acceptant un loyer déterminé mais à compter d'une certaine date - Décision retenant cette acceptation sans tenir compte que les sommes n'étaient admises "qu'à valoir" sur le loyer réclamé à compter d'une date antérieure.