Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 juillet 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-07-27
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1981-11-06, 1981-11-06

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... MICHEL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 9EME CHAMBRE, EN DATE DU 6 NOVEMBRE 1981 QUI, POUR FRAUDES FISCALES ET OMISSION DE PASSATION D'ECRITURES, L'A CONDAMNE A 15 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, A ORDONNE LA PUBLICATION ET L'AFFICHAGE PAR EXTRAITS DE L'ARRET ET A FAIT DROIT A LA DEMANDE DE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS, PARTIE CIVILE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1741, 1743, 1750 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE REQUERANT COUPABLE DE FRAUDE FISCALE ; " AUX MOTIFS QUE L'EXISTENCE D'ACHATS SANS FACTURES ETABLIE EN CE QUI CONCERNE LES VIANDES, DESTINEES AU FONCTIONNEMENT DE L'ETABLISSEMENT, IMPLIQUE DES MINORATIONS DE RECETTES ET QUE DES ECRITURES ONT ETE OMISES ; " ALORS QU'IL RESULTE DES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'AUCUN ELEMENT DE PREUVE NI DE PRESOMPTION N'EXISTAIT POUR RETENIR DES ACHATS SANS FACTURES D'AUTRES DENREES, ET QUE LA COUR NE POUVAIT QUE DEDUIRE DE CETTE CONSTATATION QUE X..., QUI AVAIT TENU UNE COMPTABILITE REGULIERE POUR LES AUTRES DENREES, N'AVAIT PU QUE TENIR EGALEMENT UNE COMPTABILITE REGULIERE POUR LES ACHATS DE VIANDE, DONT UNE GRANDE PARTIE ETAIT DESTINEE AU PERSONNEL DE SON ETABLISSEMENT, PUISQU'IL EST INVRAISEMBLABLE DE CONCEVOIR QUE LA CLIENTELE DU RESTAURANT AIT PU CONSOMMER DE LA VIANDE SANS LES AUTRES DENREES TELLES QUE BOISSONS ET LEGUMES REGULIEREMENT FACTUREES ; QUE LA COUR N'A PAS AINSI TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES QUI S'IMPOSAIENT DE SES PROPRES CONSTATATIONS, ET QUE L'ARRET EST ENCORE ENTACHE DE CONTRADICTION ; " SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 54 ET 145 ANNEXE IV DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE REQUERANT POUR FRAUDE FISCALE, OMISSION DE TENUE REGULIERE DE COMPTABILITE ; " AUX MOTIFS QUE LES PIECES JUSTIFICATIVES DE RECETTES JOURNALIERES N'ONT PU ETRE PRESENTEES, AUSSI BIEN EN CE QUI CONCERNE LES BONS DE PRISE DE COMMANDE DES PLATS AUPRES DES CLIENTS, QUE LES NOTES REMISES A CES CLIENTS ; QUE CES PIECES DEVAIENT ETRE PRESENTEES A LA DEMANDE DU VERIFICATEUR ; QUE DU FAIT DE L'ABSENCE DE CES DOCUMENTS LA MAIN COURANTE EST SANS VALEUR PROBANTE ; " ALORS QUE LE REGISTRE "MAIN COURANTE" EST LEGALEMENT PREVU POUR LA PROFESSION D'EXPLOITANT DE CABARET ET CONSTITUE LE DOCUMENT, QUI DOIT PERMETTRE DE VERIFIER LA RECETTE TOTALE DU CABARET ; QUE LA COUR NE POUVAIT DIRE QUE CE REGISTRE ETAIT SANS VALEUR PROBANTE AU PROFIT D'AUTRES DOCUMENTS, DONT LA TENUE N'EST PREVUE AU CONTRAIRE PAR AUCUN TEXTE ; " ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA CENTRALISATION MENSUELLE DES ACHATS SUR LE LIVRE DE CAISSE EST PARFAITEMENT REGULIERE AU REGARD DE L'ARTICLE 8 DU CODE DE COMMERCE ; " ET ALORS QU'AUCUN TEXTE N'OBLIGE UN CABARET A TENIR UN "BROUILLARD DE CAISSE", LE LIVRE DE CAISSE ETANT SEUL OBLIGATOIRE ; " CES MOYENS ETANT REUNIS ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER X..., GERANT LIBRE D'UN FONDS DE CABARET RESTAURANT, COUPABLE DE SOUSTRACTION FRAUDULEUSE AU PAIEMENT PARTIEL DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AINSI QUE D'OMISSION DE PASSATION D'ECRITURES, DELITS PREVUS PAR LES ARTICLES 1741 ET 1743 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LA COUR D'APPEL ENONCE, D'UNE PART, QUE PLUS DE LA MOITIE DES VIANDES DESTINEES A ETRE CONSOMMEES PAR LA CLIENTELE ONT ETE ACHETEES SANS FACTURES ET QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU PREVENU, CES VIANDES N'AVAIENT PAS ETE COMMANDEES PAR LES EMPLOYES DE L'ENTREPRISE POUR LEUR CONSOMMATION PERSONNELLE ; QUE LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT QUE X... AVAIT DISSIMULE UNE PARTIE DE SES RECETTES ; QUE, D'AUTRE PART, OUTRE CES ACHATS NON COMPTABILISES, LE PREVENU N'A PAS CONTESTE AVOIR IRREGULIEREMENT TENU CERTAINS LIVRES ET DOCUMENTS COMPTABLES PRECISES PAR L'ARRET ET N'A PU PRESENTER LES PIECES JUSTIFICATIVES DES RECETTES JOURNALIERES MENTIONNES SUR "LA MAIN COURANTE" ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS QUI CARACTERISENT LES INFRACTIONS RETENUES A LA CHARGE DU DEMANDEUR, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LES MOYENS QUI TENTENT DE REMETTRE EN DISCUSSION DES ELEMENTS DE FAIT SOUVERAINEMENT APPRECIES PAR LES JUGES, DOIVENT, DES LORS, ETRE ECARTES ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI