Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 3 mars 2011, 10-14.832, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2011-03-03
Numéro d'affaire : 10-14832
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Fort-de-France, 2009-12-11
Président : M. Loriferne (président)
Avocats : SCP Defrenois et Levis, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen, pris en sa troisième branche : Vu les articles 1134 du code civil et L. 113-1 du code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. X... a souscrit auprès de la société Groupama assurances (l'assureur) un contrat d'assurance "multi-options des chefs de famille" ; que le 18 avril 2005 il a été victime à son domicile d'un vol commis en réunion, dont un des auteurs a été condamné par un tribunal correctionnel ; que l'assureur ayant refusé sa garantie, M. X... et Mme Y... l'ont assigné en paiement de la somme de 39 196,66 euros au titre des objets volés ; Attendu que pour les débouter de leurs demandes, l'arrêt retient qu'il convient de tenir compte de l'exclusion de garantie prévue aux conditions spéciales pour les vols survenus lorsque les mesures de prévention n'ont pas été respectées, sauf si le non-respect de ces mesures n'a pu avoir d'incidence sur la réalisation des dommages ; que les conditions spéciales précisent que les mesures de prévention en matière de vol consistent à fermer les portes à clé et les fenêtres lorsque le bâtiment est inoccupé, même pour une courte durée ; qu'il a été admis par les habitants de la maison qu'elle est restée inoccupée de 9 heures à 18 heures le jour du vol et qu'aucune des précautions d'usage pour prévenir les vols, que la police d'assurance rappelle, n'ont été prises ; qu'en effet, Mme Y... a reconnu qu'elle s'était abstenue, lorsqu'elle s'est absentée pour une durée qu'elle pensait être courte, de fermer les volets, dont sont équipés toutes les ouvertures qui protègent les fenêtres à double battant avec châssis ventilant et crémones, ce qui en l'espèce a permis la manipulation de celle-ci par le châssis et l'ouverture de la porte ; Qu'en statuant ainsi, sans constater que les fenêtres n'étaient pas fermées ni que la porte n'était pas verrouillée, seules mesures de prévention imposées par les clauses contractuelles lorsque le bâtiment est inoccupé pour une période inférieure à vingt-quatre heures , la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 décembre 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France, autrement composée ; Condamne la société Groupama assurances Antilles Guyane aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Groupama assurances Antilles Guyane ; la condamne à payer à M. X... et Mme Y... la somme globale de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mars deux mille onze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils pour M. X... et Mme Y... IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... et Madame Y... de leurs demandes de condamnation formées à l'encontre de la société Groupama Assurances, AUX MOTIFS QU'« il résulte des conditions spéciales de la police souscrite qu'elle a pour objet de garantir le vol du mobilier assuré, dans les bâtiments assurés, avec effraction ou dans d'autres circonstances dûment établies par l'assuré ; qu'en l'espèce, il est établi que M.Gérard X... a été victime d'un vol à son domicile le 18 avril 2005, commis en réunion, dont un des auteurs a été condamné le 6 septembre 2006 par le tribunal correctionnel de Fort-de-France, sans que la circonstance aggravante de l'escalade ait été retenue ; que dès lors qu'un vol a été commis au domicile de M.Gérard X... dans des circonstances établies, il relève de l'objet de la garantie, la circonstance de l'effraction n'étant pas exigée par la police, ce que ne conteste d'ailleurs plus la société GROUPAMA ; que cependant, il convient de tenir compte de l'exclusion de garantie prévue aux conditions spéciales pour les vols survenus lorsque les mesures de prévention n'ont pas été respectées, sauf si le non respect de ces mesures n'a pu avoir d'incidence sur la réalisation des dommages ; que les conditions spéciales précisent que les mesures de prévention en matière de vol consistent à fermer les portes à clé et les fenêtres lorsque le bâtiment est inoccupé, même pour une courte durée ; qu'il a été admis par les habitants de la maison qu'elle est restée inoccupée de 9 heures à 18 heures le jour du vol et qu'aucune des précautions d'usage pour prévenir les vols, que la police d'assurance rappelle, n'ont été prises ; qu'en effet, Mme Mirella Y... a reconnu qu'elle s'était abstenue, lorsqu'elle s'est absentée pour une durée qu'elle pensait être courte, de fermer les volets, dont sont équipés toutes les ouvertures qui protègent les fenêtres à double battant avec châssis ventilant et crémones, ce qui en l'espèce a permis la manipulation de celle-ci par le châssis et l'ouverture de la porte ; qu'il est certain que le non respect de la mesure de prévention, tenant au défaut de fermeture à clé des portes et fenêtres a eu une incidence directe sur la réalisation du dommage, ce qui a d'ailleurs conduit M. Gérard X... et Mme Mirella Y..., à la suite du vol, à procéder au remplacement de la crémone de la porte par un verrou à clé ; qu'aux termes de l'article L113-1 du code des assurances, les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police ; qu'en l'espèce, doit recevoir application la clause de la police qui exclut formellement de la garantie les vols survenus alors que les mesures de prévention n'ont pas été respectées ; que cette clause qui n'a pas pour effet d'aboutir à la suppression de toute garantie, ni de limiter la garantie aux vols par effraction, ne peut être écartée ; qu'il convient dans ces conditions de dire que la société GROUPAMA n'est pas tenue à garantie et de réformer le jugement qui l'a condamnée à l'indemnisation du préjudice matériel subi par M.Gérard X... et Mme Mirella Y... et pour résistance abusive » ; ALORS, D'UNE PART, QUE le rapport de l'expert mandaté par la compagnie d'assurance relate que « selon Mademoiselle Y... ( ) pensant s'absenter pour une courte durée, elle n'a pas fermé les volets ni branché le système d'alarme » ; qu'en affirmant que les habitants de la maison admettaient qu'aucune des précautions d'usage que rappelle la police d'assurances  fermeture des portes à clefs et des fenêtres  n'avaient été prises, la Cour d'appel a dénaturé le rapport d'expertise qui ne constatait que l'absence de fermeture des volets et du branchement du système d'alarme et a ainsi violé l'article 1134 du Code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE nulle part dans leurs conclusions d'appel Monsieur X... et Madame Y... n'admettaient avoir quitté la maison sans fermer les fenêtres ni la porte à clef ; que l'arrêt attaqué dénature donc leurs conclusions en violation de l'article 4 du Code de procédure civile ; ALORS, EN TROISIEME LIEU, QUE les conditions particulières du contrat d'assurance stipulent que lorsque le bâtiment est inoccupé en journée pour une période inférieure à 24 heures les mesures de prévention contre le vol consistent uniquement à fermer les portes à clé et les fenêtres ; que le vol est survenu entre 9 heures et 18 heures de sorte que le bénéfice de l'assurance ne pouvait être exclu que s'il était constaté que la porte n'avait pas été fermée à clé ou que les fenêtres n'avaient pas été fermées ; que l'arrêt attaqué constate que Madame Y... a reconnu s'être seulement abstenue de fermer les volets dont sont équipées toutes les ouvertures qui protègent les fenêtres ; qu'en décidant néanmoins que la clause de la police qui exclut formellement de la garantie les vols survenus lorsque les mesures de prévention n'ont pas été respectées, sans constater que les fenêtres n'étaient pas fermées ni que la porte n'était pas verrouillée, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et L.113-1 du Code des assurances ; ALORS, ENCORE, QUE les clauses d'exclusion ne sont valables que si elles sont formelles et limitées ; que la clause qui tend à vider la garantie de sa substance doit être réputée non écrite ; qu'en se bornant à relever que la clause n'avait pas pour effet d'aboutir à la suppression de toute garantie ni de limiter la garantie aux vols par effraction, contrairement aux stipulations contractuelles garantissant les vols sans effraction, pour refuser de l'écarter sans préciser l'étendue de la garantie subsistant après application de la clause, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L113-1 du Code des assurances.