La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 février 2004, 00-20.079, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-02-03
Numéro d'affaire : 00-20079
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (2e chambre) 2000-07-04, 2000-07-04
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que Mme X... a ouvert, le 1er octobre 1997, une boutique de prêt-à-porter pour enfants ; que son beau-frère, M. Y..., lui a réclamé le paiement d'une facture de travaux d'agencement qu'il prétend avoir effectués dans le magasin ; que Mme X... a formé opposition à une ordonnance lui enjoignant de payer à M. Y... une somme de 41 744,56 francs; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 4 juillet 2000) de l'avoir condamnée à payer cette somme, alors, selon le moyen : 1 / qu'en se fondant sur la défaillance de Mme X... à établir qu'elle aurait réglé d'autres entreprises pour acheter les matériaux et effectuer les travaux litigieux, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil ; 2 / qu'en se fondant sur des attestations inopérantes, qui ne permettaient pas de déduire que M. Y... avait effectué lui-même les travaux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1235 du Code civil ; 3 / qu'en se fondant sur une attestation d'un responsable d'entreprise attestant de la non-réalisation par celle-ci des travaux de pose d'une alarme, sans qu'il résulte de l'arrêt, des conclusions d'appel ou des bordereaux de communication de pièces que cette pièce ait été régulièrement communiquée, la cour d'appel a méconnu le principe du contradictoire et violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de preuve versés aux débats, et notamment le témoignage d'une entreprise de conception et de maîtrise d'oeuvre, qui atteste avoir constaté, dans l'atelier de M. Y..., la présence de chutes de bois teintées correspondant aux installations posées dans le magasin de Mme X..., lesquelles nécessitaient une réalisation en atelier par un professionnel, a estimé, sans inverser la charge de la preuve, que M. Y... avait bien exécuté les travaux dont il demandait le règlement ; qu'ensuite, le grief articulé dans la seconde branche ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond sur la pertinence des offres de preuve ; qu'enfin, l'arrêt énonce que le document contesté a été versé aux débats et que ce constat implique qu'il a été soumis à la discussion des parties ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à M. Y... la somme de 1 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 mars 2004, 02-10.017, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-03-09
Numéro d'affaire : 02-10017
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (7ème chambre civile, section A) 2001-10-30, 2001-10-30
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X..., qui, par l'intermédiaire d'un courtier d'assurance, avait souscrit un contrat d'assurance-vie auprès de la société AGF vie, a assigné celle-ci en nullité du contrat et en remboursement des cotisations versées ; Attendu que la cour d'appel, qui a confirmé le jugement ayant déclaré l'action irrecevable comme prescrite, sans répondre au moyen par lequel il était soutenu que l'assureur se trouvait privé du droit d'invoquer la prescription en raison de son comportement dilatoire, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 octobre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ; Condamne les Assurances générales de France vie "AGF vie" aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des Assurances générales de France vie "AGF Vie" ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 mars 2004, 02-10.020, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-03-23
Numéro d'affaire : 02-10020
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1re chambre civile, section B) 2001-04-05, 2001-04-05
Président : Président : M. BOUSCHARAIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Immo Signal a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt (Paris, 5 avril 2001) qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation du redressement fiscal qui lui a été notifié ; Mais attendu qu'il est justifié par les actes de la procédure que l'administration fiscale, renonçant au bénéfice de l'arrêt attaqué, avait procédé aux dégrèvements et restitutions nécessaires ; D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Condamne le directeur général des impôts aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 mars 2004, 02-10.070, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-03-16
Numéro d'affaire : 02-10070
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Valenciennes 2000-10-25, 2000-10-25
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 29 décembre 2003 Me Cossa, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de Mme Christiane X... contre une décision rendue par le tribunal de grande instance de Valenciennes le 25 octobre 2000 au profit de l'association Ariane ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : Vu l'article 1026, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; DONNE ACTE à Mme X... de son désistement de pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 mars 2004, 01-10.104, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-03-16
Numéro d'affaire : 01-10104
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile) 2000-06-09, 2000-06-09
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu que le contractant ne répond que du dommage directement issu d'un fait qui lui est imputable ; Attendu que la société SAE diffusion (la société), rémunérée par les insertions publicitaires qu'elle négocierait, s'était engagée envers l'Association douanière martiniquaise, régie par la loi de 1901 (l'association), à éditer et diffuser un "agenda des douanes", instrument d'information destiné aux entreprises du département, et à lui verser des redevances annuelles ; que, suite à l'échec de l'opération, la société a été condamnée à s'acquitter de sommes dues à ce titre ; Attendu que pour accueillir la demande reconventionnelle de la société en dommages-intérêts, la cour d'appel a relevé que l'insertion dans la presse locale d'un communiqué de la Direction interrégionale des douanes indiquant n'avoir aucun lien avec un quelconque démarcheur avait mis un coup d'arrêt à sa prospection auprès des annonceurs et que, si cet avertissement n'émanait pas de l'association, sa contractante en avait indirectement subi un préjudice, ce en quoi elle a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a retenu la responsabilité contractuelle de l'Association douanière martiniquaise envers la société SAE diffusion, l'arrêt rendu le 9 juin 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre ; Condamne la société SAE diffusion aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 mars 2004, 02-10.135, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-03-16
Numéro d'affaire : 02-10135
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (6e chambre civile) 2000-09-14, 2000-09-14
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement du premier moyen présenté à l'appui de son pourvoi ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il est fait grief à la cour d'appel d'avoir condamné M. X... à payer une amende civile en application de l'article 559 du nouveau Code de procédure civile, sans avoir caractérisé le caractère dilatoire ou abusif de l'appel, privant ainsi sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a énoncé que M. X... avait relevé appel au principal sur le prononcé du divorce à ses torts exclusifs, alors qu'il ne contestait pas sérieusement les griefs d'abandon du domicile conjugal et de concubinage qui avaient été retenus contre lui et qu'il ne reprochait aucune faute à son épouse, a pu en déduire que M. X... avait commis une faute constitutive d'un abus de son droit d'appel ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article 276 du Code civil ; Attendu que, selon ce texte, le juge peut, à titre exceptionnel, par décision spécialement motivée , en raison de l'âge ou de l'état de santé du créancier ne lui permettant pas de subvenir à ses besoins, fixer la prestation compensatoire sous forme de rente viagère ; Attendu que pour condamner M. X... à payer à Mme Y... un capital et une rente viagère, la cour d'appel s'est bornée à énoncer l'âge de l'épouse, le montant de sa pension de retraite et l'existence d'un immeuble de communauté occupé par elle sans indemnité ; Qu'en se déterminant par de tels motifs, insuffisants à établir l'impossibilité pour la créancière de subvenir à ses besoins, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne les dispositions relatives à la fixation de la prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 14 septembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ensemble l'article 37 de la loi du 9 juillet 1991, rejette la demande de M. X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 février 2004, 03-10.950, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-02-19
Numéro d'affaire : 03-10950
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (1e chambre B) 2002-11-21, 2002-11-21
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme El X... de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre la compagnie d'assurance Generali France ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Nîmes, 21 novembre 2002) et les productions, que, Mme El X..., à la suite du décès de son mari intervenu le 31 octobre 1998, soutenant que le prêt professionnel contracté par ce dernier auprès de la Banque populaire du Midi (BPM) avait été conclu avec la stipulation d'une assurance décès, a fait assigner la compagnie d'assurance Generali France et la BPM afin de voir juger que l'assureur devait prendre en charge le remboursement de ce prêt à compter du décès de ce dernier et de voir condamner l'assureur et la BPM à lui payer des dommages-intérêts pour résistance abusive ; Attendu que Mme El X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de toutes ses demandes dirigées contre la BPM alors, selon le moyen, qu'en statuant par ces seuls motifs sans répondre au moyen péremptoire des écritures de Mme El X... dans lesquelles il était fait valoir qu'aucune pièce n'était versée aux débats qui auraient permis d'établir que Driss El X... aurait reçu une quelconque demande de renseignements médicaux, d'où il était déduit que la BPM avait négligé de répercuter à son client la demande de la compagnie Generali, manquant ainsi à son devoir de conseil et d'information, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile, qu'elle a violés ; Mais attendu que le souscripteur d'une assurance de groupe s'acquitte de son obligation d'information et de conseil en annexant au contrat de prêt une notice définissant de façon claire et précise le processus de formation du contrat ; Et attendu que l'arrêt retient qu'une telle notice avait été annexée à l'acte de prêt et qu'aucune erreur, apparente ou croyance erronée n'avait été suscitée par la BPM, même dans l'hypothèse non démontrée mais seulement affirmée selon laquelle Driss El X... n'aurait pas reçu les demandes de renseignements médicaux ; que de ces constatations et énonciations la cour d'appel a pu déduire que la BPM avait satisfait à ses obligations d'information et de conseil ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme El X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respsectives de Mme El X... et de la Banque populaire du Midi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf février deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 février 2004, 02-10.987, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-02-12
Numéro d'affaire : 02-10987
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1re chambre, section C) 2001-11-15, 2001-11-15
Président : Président : M. SENE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 595 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par une sentence du 11 janvier 1996, un tribunal arbitral composé de MM. X... et Y... ainsi que de M. Z..., président, a condamné M. A... à payer certaines sommes à la Compagnie immobilière de gestion et de participation, (la CIGP), dénommée Groupe Capitales, puis actuellement Perinvest ; que M. A... ayant formé un recours en annulation, ainsi qu'un appel à l'encontre de cette décision, la cour d'appel a, par arrêt du 7 octobre 1997, rejeté le recours et déclaré l'appel irrecevable ; que M. A... a ultérieurement formé un recours en révision à l'encontre de cet arrêt en soutenant que M. X... entretenait des liens professionnels et économiques avec les sociétés du Groupe CIGP et des liens privilègiés avec M. Z... ; Attendu que pour déclarer irrecevable ce recours, l'arrêt retient qu'à supposer l'ensemble des faits établis dans les deux mois précédant l'assignation, M. A... ne démontre pas et n'allègue même pas, qu'ils ont eu une incidence déterminante sur la décision prise en 1997 dans la mesure où les moyens de nullité qui avaient été soulevés portaient sur l'absence de convention d'arbitrage et sur une insuffisance de motivation ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la fraude invoquée à l'appui du recours en révision tenant au défaut d'impartialité des arbitres, n'était pas de nature, au cas où elle serait imputable, ne serait-ce que pour partie à la CIGP, à fonder un recours en annulation, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 novembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne la société Perinvest aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Groupe Capitales, aujourd'hui dénommée Perinvest ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze février deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 avril 2004, 03-10.431, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-04-06
Numéro d'affaire : 03-10431
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (1re chambre civile) 2002-10-24, 2002-10-24
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la société ABS 2 ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour condamner la société Or, bailleresse, à relever et garantir l'assureur de la société ABS 2, son locataire, des condamnations prononcées à son encontre au titre du préjudice subi par le preneur consécutif à l'indisponibilité du local loué par suite d'inondations, l'arrêt attaqué (Lyon, 24 octobre 2002) retient, par motifs adoptés, que la locataire a été privée de la jouissance de la partie sinistrée des locaux pendant huit mois, qu'elle justifie avoir supporté des frais de location d'un autre local de stockage, et que, du fait de l'indisponibilité des marchandises endommagées, elle n'a pu réaliser les bénéfices liés à son activité de vente ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société Or faisant valoir, d'une part, que son locataire avait retenu partie des loyers dus et qu'il était donc malvenu à réclamer le montant des loyers acquittés au titre de la location d'un deuxième emplacement dès lors que ceux-ci avaient été payés grâce aux retenues ainsi opérées, d'autre part, que le preneur avait été dédommagé par son assureur des vêtements ayant subi le sinistre et qu'après avoir recommandé un stock, il avait procédé à des ventes dans les conditions habituelles, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a déclaré recevable l'action engagée par la société ABS Nino X... contre la MACIF, l'arrêt rendu le 24 octobre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ; Condamne la MACIF aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société ABS 2 ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six avril deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 avril 2004, 03-10.695, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-04-06
Numéro d'affaire : 03-10695
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance d'Alès 2002-06-06, 2002-06-06
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance d'Alès, 6 juin 2002 ), rendu en dernier ressort, que Mme X... a assigné Mme Y..., ayant droit de sa bailleresse, en paiement d'une certaine somme à titre principal ; Attendu que pour rejeter cette demande dans sa globalité, le jugement retient qu'on trouve dans la lecture des pièces du dossier les éléments suffisants pour rejeter la demande ; qu'en effet la révision du loyer indiquée au 1er juillet ne fait apparaître aucun indice de référence ; qu'il s'en déduit que la révision a été librement fixée et acceptée par les parties ; Qu'en statuant ainsi, sans exposer succinctement les prétentions de Mme X..., ni motiver le rejet total de la demande principale formée de deux chefs distincts, le tribunal n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 6 juin 2002, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Alès ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Nîmes ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six avril deux mille quatre.