Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 novembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-11-02
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 4, 1980-06-24, 1980-06-24

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 24 JUIN 1980)QUE M AIMAR Z... D'UN IMMEUBLE COMPRENANT UN APPARTEMENT, UN ENTREPOT ET UN TERRAIN ATTENANT, A CONSENTI A M Y..., SUR L'ENSEMBLE DES LIEUX, UN BAIL A TITRE PRECAIRE FAISANT REFERENCE A L'ARTICLE 3-2 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET CONCLU EN VUE DE L'HABITATION AINSI QUE DE L'EXPLOITATION D'UN COMMERCE DE PRODUIT DE LA MER ET ALIMENTAIRES ; QUE LE 15 SEPTEMBRE 1975 IL A DONNE CONGE A SON LOCATAIRE ; QUE LE 19 OCTOBRE 1975 CELUI-CI S'EST OBLIGE A QUITTER LES LIEUX SUR SIMPLE DEMANDE DU BAILLEUR, SOUS CONDITION D'UN PREAVIS DE 6 MOIS ; QUE LE 30 OCTOBRE 1975 UNE NOUVELLE CONVENTION DE LOCATION A ETE CONCLUE POUR UNE ANNEE AVEC TACITE RECONDUCTION, POUR PRENDRE EFFET LE 1ER JANVIER 1976 ; QUE CETTE LOCATION, PORTANT SUR LES MEMES BIENS, STIPULAIT QUE LE LOCATAIRE DEVRAIT HABITER LES LIEUX SANS POUVOIR EN CHANGER LA DESTINATION D'HABITATION BOURGEOISE ; QUE LE 1ER JANVIER 1977 LE Z... A AUTORISE LE LOCATAIRE A DOMICILIER DANS LES LIEUX UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LA SOCIETE SODIPROMER ; QU'A LA SUITE D'UN CONGE QUI LUI A ETE DELIVRE LE 22 MARS 1975 M Y... A REVENDIQUE LE BENEFICE DU STATUT DES BAUX COMMERCIAUX ; ATTENDU QUE M X... FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LE BAIL DU 30 OCTOBRE 1975 ETAIT REGI PAR CE STATUT, ALORS, SELON LE MOYEN, "D'UNE PART, QU'IL S'EVINCE DE L'ARTICLE 3-2 DU DECRET MODIFIE DE 1953 QUE LA CONCLUSION D'UN NOUVEAU BAIL POUR LE MEME LOCAL MAIS A DESTINATION EXCLUSIVEMENT BOURGEOISE, APRES QUE LE BAIL PRECAIRE ORIGINAIRE AIT ETE RESILIE D'UN COMMUN ACCORD PAR LES PARTIES, EST IMPUISSANT A PLACER CE BAIL SOUS L'EMPIRE DES DISPOSITIONS DUDIT DECRET ; ET QUE L'ARRET CONSTATE QU'IL Y AVAIT EU NOUVEAU BAIL A DESTINATION EXCLUSIVEMENT BOURGEOISE APRES EXPIRATION DE L'ANCIEN PAR CONGE BAILLEUR SUIVI DE L'ACCEPTATION PAR LE PRENEUR DE QUITTER LES LIEUX ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET A INEXACTEMENT QUALIFIE CE NOUVEAU BAIL QUI CONSTITUAIT NOVATION PAR RAPPORT A L'ANCIEN ET, PARTANT, A VIOLE L'ARTICLE 3-2 ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE CARACTERE D'UNE LOCATION EST DETERMINE NON PAR L'USAGE QUE LE LOCATAIRE A PU FAIRE DE LA CHOSE LOUEE, MAIS PAR LA DESTINATION QUE LUI ONT DONNEE LES PARTIES CONTRACTANTES, SANS QUE LA SIMPLE CONNAISSANCE PAR LE BAILLEUR D'UNE SITUATION IRREGULIERE NE PUISSE CONFERER UN DROIT AU PRENEUR EN L'ABSENCE DE TOUT ACTE POSITIF NON AMBIGU VALANT AUTORISATION ; D'OU IL SUIT ENCORE QUE LA DESTINATION BOURGEOISE EMPORTAIT CE CARACTERE DE LOCATION, SANS QU'IMPORTE LA CONNAISSANCE EVENTUELLE DU BAILLEUR SUR L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE COMMERCIALE DANS LES LIEUX QUI NE RESSORT, AU SURPLUS, QUE D'UN HYPOTHETIQUE USAGE D'UN LOCAL ACCESSOIRE N'ETANT PLUS DESIGNE AU CONTRAT COMME "ENTREPOT" ; QUE L'ARRET A DONC MECONNU LA NATURE DU BAIL ET VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ALORS, AU SURPLUS, QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ETANT UN TIERS AU BAIL NE POUVAIT VALABLEMENT SE PRETENDRE SUBSTITUEE AU LOCATAIRE A DEFAUT DE CESSION OU DE SOUS-LOCATION AGREEE PAR ECRIT PAR LE Z..., CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS DE L'AUTORISATION DU 1ER JANVIER 1977, LIMITEE A UN SIMPLE HEBERGEMENT DU SIEGE SOCIAL ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET A DENATURE ET LA CLAUSE 8 DES CONDITIONS DU BAIL ET LE DOCUMENT DE 1977 ; ALORS ENFIN, ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE LA LETTRE DU 19 OCTOBRE 1975 PORTAIT A TOUT LE MOINS RENONCIATION DU PRENEUR A SE PREVALOIR DU PREMIER BAIL COMMERCIAL AUQUEL NE POUVAIT DONC SE SUBSTITUER LE NOUVEAU BAIL QUI AURAIT DU ETRE ENVISAGE EN LUI-MEME ET HORS REFERENCE A L'ARTICLE 3-2 DU DECRET DE 1953, DONT L'ARRET A FAIT FAUSSE APPLICATION" ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, ADOPTANT LES MOTIFS DU JUGEMENT, A RETENU, HORS LES DENATURATIONS ALLEGUEES, QUE LE LOYER AVAIT ETE FIXE A 10 800 FRANCS PAR AN POUR L'ENSEMBLE DES LIEUX PAR LE PREMIER CONTRAT, PUIS A 16 800 FRANCS PAR LE SECOND QUE LES LOCAUX D'HABITATION COMPRIS DANS CET ENSEMBLE CONSTITUAIENT L'ACCESSOIRE DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL ET QUE L'ACTIVITE COMMERCIALE EXERCEE DANS LES LIEUX ETAIT ETABLIE PAR LA DOMICILIATION EN CES LIEUX DE LA SOCIETE SODIPROMER QUI AVAIT ETE AUTORISEE PAR M X... ; QUE DE CES ENONCIATIONS ET CONSTATATIONS LES JUGES DU FOND ONT PU DEDUIRE QUE L'OMISSION DANS LE NOUVEAU CONTRAT DE LA DESTINATION COMMERCIALE DE L'ENTREPOT ET DU TERRAIN ATTENANT MARQUAIT LE SOUCI DE M X... D'ECHAPPER AUX DISPOSITIONS DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET IL CONVENAIT DES LORS DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE M Y... ; QUE PAR CES SEULS MOTIFS L'ARRET SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 JUIN 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;