Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 mars 2002, 00-19.995, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-03-12
Numéro d'affaire : 00-19995
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (2e Chambre civile, 1re Section) 2000-03-28, 2000-03-28
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. César Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 mars 2000 par la cour d'appel de Pau (2e Chambre civile, 1re Section), au profit de Mme Jeanne X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 février 2002, où étaient présents : M. Weber, président, M. Dupertuys, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Dupertuys, conseiller, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de M. Y..., de Me Brouchot, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 16, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge ne peut retenir dans sa décision les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement ; Attendu que pour prononcer la résiliation du bail consenti par Mme X... à M. Y..., l'arrêt attaqué (Pau, 28 mars 2000) retient que la bailleresse verse aux débats les justificatifs de rejets de chèques successivement émis sans provision par M. Y... en règlement de loyers, les 31 août 1996, 29 septembre 1996 et 30 septembre 1996 et que ces éléments nouveaux, s'ajoutant au comportement fautif précédemment relevé, caractérisent dans la durée un manquement général de M. Y... à ses obligations de locataire ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'apparaît ni des mentions de l'arrêt, ni d'un bordereau de communication, que ces pièces, non visées dans les conclusions des parties, aient été l'objet d'un débat contradictoire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a constaté la violation par M. Y... de ses obligations en qualité de preneur, prononcé, avec effet au 14 février 1997, la résiliation du bail conclu entre les parties relativement aux locaux situés ..., ordonné à M. Y... de vider les lieux de sa personne et de ses biens, comme tous occupants de son chef dans le délai de 2 mois de la signification du présent arrêt, ce sous astreinte de 500 francs par jour de retard, condamné M. Y... à payer à Mme X... une indemnité d'occupation de 3 000 francs par mois à compter du 14 février 1997, jusqu'à la libération effective des lieux loués, l'arrêt rendu le 28 mars 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à M. Y... la somme de 500 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars deux mille deux.

Sommaire : PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Règle du contradictoire - Violation - Décision prononçant la résiliation d'un bail en se fondant sur les justificatifs de rejets de chèques émis sans provision non communiqués.