Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 novembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-11-08
Décision attaquée : Cour d'appel COLMAR (Chambre correctionnelle) 1982-02-04, 1982-02-04

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... ALFRED - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 4 FEVRIER 1982, QUI, POUR DELIT ASSIMILE A LA BANQUEROUTE SIMPLE, L'A CONDAMNE A 16 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, A ORDONNE LA PUBLICATION DU DISPOSITIF DE SA DECISION DANS DIVERS JOURNAUX ET MIS HORS DE CAUSE LA SARL SERECO EN CE QU'ELLE ETAIT POURSUIVIE COMME CIVILEMENT RESPONSABLE DU PREVENU ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 130 ET 131 $ 6 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1966, 402 DU CODE PENAL, 388 ET SUIVANTS, 512 ET 513 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 591 ET 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE X..., GERANT DE LA SARL SERECO EN ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS DEPUIS LE 1ER JUIN 1976, COUPABLE DU DELIT DE BANQUEROUTE SIMPLE POUR AVOIR OMIS, COURANT 1976 ET 1977, D'EN FAIRE LA DECLARATION AU GREFFE DANS LE DELAI DE 15 JOURS, 1. - AUX MOTIFS QUE LE PREVENU, QUI PARAIT ETRE UN CHEF D'ENTREPRISE NORMALEMENT AVISE, N'EST PAS CREDIBLE QUAND IL PRETEND QU'IL AVAIT DE SERIEUSES RAISONS D'ESPERER D'ETRE PAYE POUR LE MARCHE DE 1590000 FRANCS QUE LUI AVAIT CONFIE EN SOUS-TRAITANCE LA SOCIETE BOPP ET DINTZNER DANS UNE RESIDENCE CONSTRUITE PAR LA SCI LES CLARISSES, QUE CERTES IL RESULTE DES PIECES PRODUITES AUX DEBATS QUE LA SOCIETE BOPP ET DINTZNER, DECLAREE EN REGLEMENT JUDICIAIRE LE 1ER JUIN 1976, A EFFECTIVEMENT POURSUIVI JUSQU'EN COUR DE CASSATION UNE PROCEDURE TENDANT A SE FAIRE AUTORISER A CONTINUER LE CHANTIER DE LA SCI LES CLARISSES, MAIS CELA SANS RESULTAT PRATIQUE, QU'IL EST TOUT A FAIT IRREALISTE POUR UN CHEF D'ENTREPRISE DE COMPTER SUR UN DEBITEUR EN CESSATION DES PAIEMENTS POUR SAUVER SA PROPRE ENTREPRISE, UNE TELLE CREANCE DEVANT ETRE COMPTEE COMME IRRECOUVRABLE ; QUE D'AILLEURS, X... A LUI-MEME RECONNU QUE S'ETANT RENSEIGNE AUPRES DU SYNDIC DE BOPP ET DINTZNER, IL AVAIT APPRIS QU'IL N'AVAIT AUCUNE CHANCE DE RECUPERER SA CREANCE ; ALORS, D'UNE PART, QUE LE FAIT, POUR UN DIRIGEANT SOCIAL, DE SE TROMPER SUR LES CHANCES DE REDRESSEMENT DE SON ENTREPRISE NE SUFFIT PAS A CARACTERISER LA MAUVAISE FOI AVEC LAQUELLE L'INFRACTION DOIT AVOIR ETE COMMISE ET DONT LA PREUVE INCOMBE AU MINISTERE PUBLIC ; ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE DANS SA DECISION DU 10 OCTOBRE 1978 RENDUE DANS L'INSTANCE OPPOSANT LA SOCIETE BOPP ET DINTZNER ET LA SCI LES CLARISSES, DENATUREE PAR L'ARRET ATTAQUE, LA COUR DE CASSATION AVAIT FORMELLEMENT CONSTATE QUE, DES LE 14 JUIN 1976, LE SYNDIC AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE BOPP ET DINTZNER AVAIT OBTENU L'AUTORISATION DE POURSUIVRE LE CONTRAT D'ENTREPRISE EN COURS SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 38 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 (QUI EST D'ORDRE PUBLIC) ET QUE C'ETAIT LA SCI LES CLARISSES QUI AVAIT A TORT REFUSE LA CONTINUATION DUDIT CONTRAT DESIRANT SE FAIRE AUTORISER A FAIRE CONTINUER LES TRAVAUX PAR UNE AUTRE ENTREPRISE DE SON CHOIX ; QU'IL S'ENSUIT QU'ENTRE LE 1ER JUIN 1976, DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS DE LA SOCIETE SERECO, ET LE 11 FEVRIER 1977, DATE DE DEPOT EFFECTIF DU BILAN DE CELLE-CI, LA PREVENU AVAIT DE SERIEUSES RAISONS D'ESPERER LA REPRISE DU CHANTIER QUI LUI AVAIT ETE SOUS-TRAITE ET D'OBTENIR LE PAIEMENT DU SOLDE DU MARCHE (990000 FRANCS) SINON AUPRES DE LA SOCIETE BOPP ET DINTZNER DU MOINS AUPRES DE LA SOCIETE MAITRE DE L'OUVRAGE, CE QUI EXCLUAIT PAR VOIE DE CONSEQUENCE QUE LE DEMANDEUR AIT AGI AVEC MAUVAISE FOI ; 2. - ET AUX MOTIFS QUE LE PREVENU A RETARDE SCIEMMENT LA DECLARATION DES PAIEMENTS QU'IL SAVAIT INEVITABLE DES LE 1ER JUIN 1976 POUR AVOIR LE TEMPS DE CREER AVEC SON GENDRE LE 2 JUILLET 1976 UNE NOUVELLE SOCIETE DITE SANECO A LAQUELLE A ETE CEDEE, DE FACON DEGUISEE, LA TOTALITE DU FONDS DE COMMERCE DE LA SOCIETE SERECO EN DIFFICULTE, QU'ENTRE LE 1ER JUILLET 1976 ET LE DEPOT DE BILAN DE LA SOCIETE SERECO, LA SANECO A PROGRESSIVEMENT EMBAUCHE LE PERSONNEL DE LA PREMIERE, RACHETE SON MATERIEL ET SES VEHICULES, REPRENANT EGALEMENT SES CLIENTS ET TERMINANT LES CHANTIERS EN COURS, LA REALITE DE CE DETOURNEMENT D'ACTIF RESSORTANT DE DEUX ARRETS DES 8 OCTOBRE 1980 ET SEPTEMBRE 1977 ; ALORS QUE LA COUR NE POUVAIT SE FONDER SUR DES FAITS DE DETOURNEMENTS FRAUDULEUX D'ACTIF QUI N'ETAIENT PAS DENONCES PAR L'ACTE DE POURSUITE DE BANQUEROUTE SIMPLE DONT ELLE ETAIT SAISIE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE POUR DECLARER X... ALFRED, GERANT DE LA SARL SERECO, ELLE-MEME EN ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS, COUPABLE DU DELIT ASSIMILE A LA BANQUEROUTE SIMPLE POUR N'AVOIR PAS, DANS LE DELAI DE LA LOI, EFFECTUE AU GREFFE DU TRIBUNAL LA DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS QUI LUI INCOMBAIT, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE QUE LA SOCIETE DIRIGEE PAR LE PREVENU N'AVAIT PU DEPUIS LE 1ER JUIN 1976 FAIRE FACE AU PAIEMENT DE DEUX TRAITES TOTALISANT 600000 FRANCS, LESQUELLES AVAIENT ETE AUPARAVANT ESCOMPTEES, A MOTIVE LA MAUVAISE FOI DE X... ALFRED EN SOULIGNANT QU'IL AVAIT VOLONTAIREMENT RETARDE AU 11 FEVRIER 1977 LE DEPOT DU BILAN DE LA SOCIETE SERECO, NON PARCE QU'IL ESPERAIT, COMME IL LE SOUTENAIT, QUE LA SARL ALLAIT ETRE INCESSAMMENT REGLEE PAR L'UN DE SES DEBITEURS EN DIFFICULTE ET POURRAIT, DES LORS, FAIRE FACE A SES PROPRES ENGAGEMENTS COMMERCIAUX, MAIS PARCE QU'IL VOULAIT PROFITER DU LAPS DE TEMPS QU'IL S'ETAIT AINSI OCTROYE, AU MEPRIS DES DROITS DES CREANCIERS SOCIAUX, POUR CEDER AU PROFIT DE LA SANECO, AUTRE SOCIETE PAR LUI FONDEE, LE 2 JUILLET 1976, LA PLUS GRANDE PARTIE DES ELEMENTS DU FONDS DE COMMERCE DE LA SERECO ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS ET CONSTATATIONS, QUI RELEVENT DU POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION PAR LES JUGES DU FOND DES FAITS ET CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, ET QUI CARACTERISENT EN TOUS SES ELEMENTS CONSTITUTIFS, TANT MATERIEL QU'INTENTIONNEL LE DELIT DONT X... ALFRED A ETE DECLARE COUPABLE, LA COUR D'APPEL A, SANS ENCOURIR LES GRIEFS ALLEGUES AU MOYEN, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI, ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;