Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 octobre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1982-10-26
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 5) 1979-01-17, 1979-01-17

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS 17 JANVIER 1979) QUE LA SOCIETE BEKOTO A CHARGE LA SOCIETE BOTRANS S A (SOCIETE BOTRANS) D'UN TRANSPORT PAR ROUTE DE MATERIEL POUR L'EXECUTION DUQUEL CETTE SOCIETE S'EST SUBSTITUE LA SOCIETE SECMAT, QUE CE MATERIEL A, EN COURS DE TRAJET, SUBI DES AVARIES, QUE LA SOCIETE BEKOTO A DEMANDE REPARATION DE SON PREJUDICE A LA SOCIETE BOTRANS QUI A APPELE EN GARANTIE LA SOCIETE SECMAT, COGNET, ALORS SYNDIC DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE CETTE SOCIETE, ET L'ASSUREUR DE CELLE-CI, LA COMPAGNIE LA FONCIERE, QUE LES PREMIERS JUGES ONT DEBOUTE LA SOCIETE BEKOTO DE SA DEMANDE PARCE QU'ELLE NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE DE SON PREJUDICE DES LORS NOTAMMENT QUE LE CERTIFICAT D'AVARIES ETABLI PAR UN TECHNICIEN DESIGNE A CET EFFET PAR LA COMPAGNIE LA FONCIERE DONT ELLE SE PREVALAIT, N'ETAIT PAS OPPOSABLE A LA SOCIETE BOTRANS QUI N'AVAIT PAS ETE APPELEE AUX OPERATIONS DE CE TECHNICIEN ET N'Y AVAIT PAS PARTICIPE ; QUE, SUR L'APPEL PRINCIPAL DE LA SOCIETE BEKOTO ET LES APPELS PROVOQUES DE LA SOCIETE BOTRANS, LA COUR D'APPEL DEVANT LAQUELLE L'ACTION PRINCIPALE A ETE POURSUIVIE PAR DEMARTI, SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE BEKOTO, ENTRE-TEMPS PRONONCEE, A INFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS, DECLARE LE SYNDIC DEMARTI IRRECEVABLE EN L'ETAT DE SA DEMANDE EN INDEMNISATION DIRIGEE CONTRE LA SOCIETE SECMAT ET LE SYNDIC COGNET, DECIDE QUE LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE PAR LA COMPAGNIE LA FONCIERE SE COMPENSERAIT AVEC CELUI DES PRIMES DUES A LA DATE DU SINISTRE PAR LA SOCIETE SECMAT ET CONDAMNE LA SOCIETE BOTRANS A INDEMNISER LA SOCIETE BEKOTO DES DOMMAGES PAR ELLE SUBIS IN SOLIDUM AVEC LA COMPAGNIE LA FONCIERE, MAIS, A CET EGARD, DANS LA MESURE SEULEMENT DE CE QUI RESTAIT DU PAR CETTE COMPAGNIE D'ASSURANCES APRES LA COMPENSATION OPEREE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE DU SYNDIC DEMARTI DIRIGEE CONTRE LA SOCIETE BOTRANS ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS CONSTATE QUE LA SOCIETE BOTRANS AVAIT BIEN ETE CONVOQUEE LORS DES OPERATIONS DILIGENTEES PAR LE TECHNICIEN CHOISI PAR LA COMPAGNIE LA FONCIERE, NE POUVAIT, SANS ENTACHER SA DECISION D'UN GRAVE DEFAUT DE MOTIFS, OMETTRE DE REPONDRE AU MOYEN DES CONCLUSIONS DE CELLE-CI TIRE DE CE QU'ELLE N'AVAIT NULLEMENT DONNE MANDAT NI A LA SOCIETE SECMAT, NI A SON ASSUREUR DE LA REPRESENTER LORS DESDITES OPERATIONS, D'AILLEURS QUALIFIEES A TORT D'EXPERTISE, LE CONTRAT DE TRANSPORT CONCLU AVEC LA SOCIETE SECMAT N'IMPLIQUANT PAS UN TEL POUVOIR DE REPRESENTATION, ET LA SOCIETE BOTRANS N'AYANT AUCUN LIEN DE DROIT AVEC L'ASSUREUR DE CELLE-CI ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL, QUI ETAIT SAISIE PAR LA SOCIETE BOTRANS DE L'APPLICATION DE LA CLAUSE LIMITATIVE D'INDEMNISATION CONTENUE DANS SES CONDITIONS GENERALES DONT LES TERMES PREVOYAIENT A LA FOIS UNE LIMIATION A 50 FRANCS PAR KILOGRAMME POUR DES MARCHANDISES EXPEDIEES PAR COLIS ET A 0,10 FRANC POUR LES MARCHANDISES EXPEDIEES EN VRAC, N'A LEGALEMENT PU ECARTER L'APPLICATION DE LADITE CLAUSE EN SE FONDANT UNIQUEMENT SUR LA CONSTATATION QUE LES MARCHANDISES N'AVAIENT PAS ETE, EN L'ESPECE, EXPEDIEES EN VRAC, SANS RECHERCHER AU MOINS SI LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LIMITATION POUR DES MARCHANDISES EXPEDIEES PAR COLIS NE SE TROUVAIENT PAS REUNIES ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'EN ENONCANT QUE LA SOCIETE BOTRANS NE POUVAIT SOUTENIR QUE LE RAPPORT DONT SE PREVALAIT LE SYNDIC DEMARTI, NE LUI ETAIT PAS OPPOSABLE DES LORS QUE CE RAPPORT AVAIT ETE ETABLI PAR LE TECHNICIEN DESIGNE PAR L'ASSUREUR DE LA SOCIETE SECMA QU'ELLE AVAIT ELLE-MEME CHOISIE POUR TRANSPORTER LE MATERIEL DE LA SOCIETE BEKOTO, LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE, N'AYANT PAS ETE SOLLICITEE D'APPLIQUER LES DISPOSITIONS DE LA CLAUSE LIMITATIVE D'INDEMNISATION INVOQUEE RELATIVES AUX MARCHANDISES EXPEDIEES EN COLIS, LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A RECHERCHER SI CES DISPOSITIONS ETAIENT APPLICABLES EN LA CAUSE ; QUE LE MOYEN EST DENUE DE FONDEMENT EN SES DEUX BRANCHES ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST EGALEMENT REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE EN L'ETAT LA DEMANDE EN INDEMNISATION FORMEE CONTRE LA SOCIETE SECMAT ET LE SYNDIC DE SON REGLEMENT JUDICIAIRE ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA CREANCE DE LA SOCIETE BOTRANS AYANT ETE ADMISE PAR PROVISION, A TITRE DEFINITIF, POUR UN MONTANT QUI SERAIT FIXE A L'ISSUE DE LA PRESENTE PROCEDURE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DECLARER IRRECEVABLE LA DEMANDE FORMEE PAR CETTE SOCIETE TENDANT PRECISEMENT A FAIRE FIXER LE MONTANT DE SA CREANCE SANS MECONNAITRE A LA FOIS LA PORTEE DE LA DECISION D'ADMISSION ET LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 42 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; MAIS ATTENDU QUE L'IRRECEVABILITE EN L'ETAT AYANT ETE PRONONCEE SUR UNE DEMANDE DU SYNDIC DEMARTI ET NON SUR UNE DEMANEE DE LA SOCIETE BOTRANS LE MOYEN EST IRRECEVABLE ; SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET EST AUSSI CRITIQUE EN CE QU'IL A OPERE UNE COMPENSATION ENTRE LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE PAR LA COMPAGNIE LA FONCIERE A LA SUITE DE L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION DANS LEQUEL LE MATERIEL DE LA SOCIETE BEKOTO QUE TRANSPORTAIT LA SOCIETE SECMAT A SUBI DES AVARIES ET LE MONTANT DES PRIMES DUES PAR CETTE DERNIERE SOCIETE A LA COMPAGNIE LA FONCIERE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LA COMPENSATION NE POUVANT S'OPERER QU'ENTRE LES OBLIGATIONS RECIPROQUES DE DEUX PARTIES EN PRESENCE, C'EST A TORT QUE LA COUR D'APPEL A CRU POUVOIR SE FONDER SUR L'ETAT DES RELATIONS CONTRACTUELLES EXISTANT ENTRE LA SOCIETE SECMAT ET LA COMPAGNIE LA FONCIERE, SON ASSUREUR, POUR FAIRE JOUER LA COMPENSATION ENTRE LA SOMME EN DISCUSSION ENTRE CES DEUX PARTIES SUR LE FONDEMENT DU CONTRAT D'ASSURANCE ET CELLE DUE PAR LA SOCIETE SECMAT A LA SOCIETE BEKOTO, TIERS AUDIT CONTRAT, SUR UN FONDEMENT PUREMENT DELICTUEL ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL A FAIT UNE APPLICATION ERRONEE DU PRINCIPE DE LA COMPENSATION EN NE LAISSANT A LA CHARGE DE LA COMPAGNIE LA FONCIERE QU'UNE SOMME DE 708,31 FRANCS ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'AYANT RELEVE QUE LA SOCIETE SECMAT ETAIT DEBITRICE ENVERS LA COMPAGNIE LA FONCIERE DE PRIMES D'ASSURANCE MARCHANDISES ECHUES ANTERIEUREMENT A LA DATE DE L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION SUSVISE, QUE, DE SON COTE, CETTE COMPAGNIE D'ASSURANCES ETAIT, A LA SUITE DE CET ACCIDENT, TENUE D'INDEMNISER LA SOCIETE BEKOTO ET QUE CES DETTES AVAIENT LEUR SOURCE DANS LE MEME CONTRAT D'ASSURANCE, LA COUR D'APPEL N'A FAIT, EN DECIDANT QUE LA COMPAGNIE LA FONCIERE N'ETAIT TENUE ENVERS LE SYNDIC DEMARTI QUI EXERCAIT LES DROITS DE LA SOCIETE BEKOTO, QUE DE LA DIFFERENCE ENTRE SA DETTE D'INDEMNITE ET LA DETTE DE LA SOCIETE SECMAT POUR PRIMES IMPAYEES, QU'APPLIQUER EXACTEMENT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 112-6 DU CODE DES ASSURANCES SELON LESQUELLES L'ASSUREUR PEUT OPPOSER AU PORTEUR DE LA POLICE OU AU TIERS QUI EN INVOQUE LE BENEFICE, LES EXCEPTIONS OPPOSABLES A SON SOUSCRIPTEUR D'ORIGINE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'EN LAISSANT A LA CHARGE DE LA COMPAGNIE LA FONCIERE, A LA SUITE DE LA COMPENSATION EFFECTUEE UNE SOMME INFERIEURE A CE QU'ELLE AURAIT DU ETRE, LA COUR D'APPEL A COMMIS UNE ERREUR MATERIELLE QUI NE PEUT DONNER OUVERTURE QU'AU RECOURS PREVU PAR L'ARTICLE 462 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; QUE LE MOYEN, MAL FONDE EN SA PREMIERE BRANCHE, EST IRRECEVABLE EN SA SECONDE BRANCHE ; ET SUR LE QUATRIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE IMPUTE A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE BOTRANS EN CE QU'ELLE RECLAMAIT L'ATTRIBUTION D'UNE SOMME DE 5000 FRANCS AU MOTIF QU'IL S'AGISSAIT D'UNE DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS ET QU'ELLE SUCCOMBAIT EN APPEL, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, LA SOCIETE BOTRANS AYANT EXPRESSEMENT FONDE SA DEMANDE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA COUR D'APPEL N'A PU STATUER SUR LE FONDEMENT D'UNE DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR FAUTE QU'EN DENATURANT LESDITES CONCLUSIONS ET QU'AU SURPLUS, LA CIRCONSTANCE QUE LA SOCIETE BOTRANS AIT SUCCOMBE EN CAUSE D'APPEL LAISSAIT INDIFFERENT LE POINT DE SAVOIR S'IL ETAIT EQUITABLE DE LAISSER A SA CHARGE LA SOMME RECLAMEE COMME NON COMPRISE DANS LES DEPENS ; MAIS ATTENDU QUE LA SOCIETE BOTRANS AYANT FAIT AUSSI VALOIR DANS SES ECRITURES D'APPEL QUE LA SOMME DEMANDEE CONSTITUAIT LA REPARATION DU PREJUDICE PAR ELLE SUBI EN RAISON DE LA NECESSITE OU ELLE S'ETAIT TROUVEE DE DEFENDRE A L'ACTION INTENTEE CONTRE ELLE ET D'AGIR EN GARANTIE, LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, A INTERPRETER LES CONCLUSIONS AMBIGUES DE CETTE SOCIETE ; QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 JANVIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;