La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 février 1999, 97-18.363, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1999-02-02
Numéro d'affaire : 97-18363
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (23e chambre, section B) 1997-06-13, 1997-06-13
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat secondaire des copropriétaires de la tranche 29, dite Sablons 29, de l'ensemble immobilier Grigny II, dont le siège est ... II, représenté par son syndic, la société Sagim, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 juin 1997 par la cour d'appel de Paris (23e chambre, section B), au profit de M. Americo X... Y..., demeurant ... II, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 décembre 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Boulanger, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Boulanger, conseiller référendaire, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat du Syndicat secondaire des copropriétaires de la tranche 29, dite Sablons 29 Grigny II, de la SCP Defrenois et Levis, avocat de M. Da Y..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté qu'un syndicat secondaire de copropriété, auquel incombait la charge de la preuve de sa créance à l'encontre d'un copropriétaire, n'avait versé aux débats aucun des appels de charges adressés à ce dernier et relevé que la preuve de cette créance ne pouvait résulter du seul compte du copropriétaire établi par le syndicat lui même, la cour d'appel, qui, sans modifier l'objet du litige, a apprécié souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis, sans être tenue de s'expliquer sur ceux qu'elle a écartés, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le Syndicat secondaire des copropriétaires de la tranche 29, dite Sablons 29, GRI de l'ensemble immobilier Grigny II à Grigny II aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 mai 1999, 97-20.112, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1999-05-27
Numéro d'affaire : 97-20112
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : tribunal d'instance de Juvisy-sur-Orge 1994-10-05, 1994-10-05
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Victor Y..., 2 / Z... Marie Agnès X... épouse Y..., demeurant tous deux ..., en cassation d'un jugement rendu le 5 octobre 1994 par le tribunal d'instance de Juvisy-sur-Orge, au profit : 1 / de M. François X..., 2 / de Mme Isabelle X..., demeurant tous deux ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 avril 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Dorly, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Dorly, conseiller, les observations de Me Jacoupy, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu le principe que nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que les époux X..., propriétaires occupants d'un pavillon contigu à celui des époux Y..., alléguant que des modifications d'installations opérées par ceux-ci avaient provoqué des troubles phoniques, les ont assignés en responsabilité et indemnisation de leur préjudice ; Attendu que le tribunal, après avoir désigné un expert, qui a préconisé des travaux, dont la réalisation par les époux Y... a mis fin aux troubles, alloue des dommages-intérêts aux époux X... pour le préjudice modéré découlant des nuisances phoniques sans constater que ces troubles avaient excédé les inconvénients normaux de voisinage ; En quoi le tribunal a violé le principe susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement sur la condamnation des époux Y... à des dommages-intérêts, le jugement rendu le 5 octobre 1994, entre les parties, par le tribunal d'instance de Juvisy-sur-Orge ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Palaiseau ; Condamne les époux X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Sommaire : PROPRIETE - Voisinage - Troubles - Indemnisation - Condition - Constatation que les troubles excèdent les inconvénients normaux de voisinage - Nécessité.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 octobre 1999, 98-50.032, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1999-10-21
Numéro d'affaire : 98-50032
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Paris 1998-07-13, 1998-07-13
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Préfet de Police de Paris, domicilié Préfecture de Police, Direction de la Police générale, 8e bureau, ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 13 juillet 1998 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit de M. X... Wang, sans domicile connu, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 septembre 1999, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, ensemble l'article 11 du décret du 12 novembre 1991 ; Attendu que pour confirmer, sur appel du préfet, la décision d'un juge délégué ayant dit n'y avoir lieu à rétention administrative à l'encontre de M. Y..., l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président, retient que l'absence à l'audience de la préfecture de police ne permet pas d'apprécier la pertinence des moyens qu'elle allègue ; Qu'en statuant ainsi, alors que la présence aux débats du préfet ou de son représentant n'est pas obligatoire et qu'il lui appartenait de répondre aux moyens figurant dans la déclaration d'appel, le premier président a violé les textes susvisés ; Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ; Et attendu que les délais légaux de rétention étant expirés, il ne reste rien à juger ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 13 juillet 1998, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 avril 2000, 98-15.386, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2000-04-18
Numéro d'affaire : 98-15386
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (chambres réunies) 1998-03-03, 1998-03-03
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Françoise Z..., épouse A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 mars 1998 par la cour d'appel de Nîmes (chambres réunies), au profit : 1 / de M. Jacques Z..., demeurant ..., 2 / de Mme Geneviève Z..., épouse X..., demeurant ..., 3 / de Mme Marie-Louise B..., veuve Z..., ayant demeuré ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 février 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme A..., de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat des consorts Z..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 370, 371 et 376 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme Marie-Françoise Y..., épouse A..., s'est pourvue le 15 mai 1998 contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Nîmes le 3 mars 1998, dans une instance l'opposant à M. Jacques Y..., Mme Geneviève Y..., épouse X..., et Marie-Louise B..., veuve Y... ; Attendu que Marie-Louise B..., veuve Y..., est décédée le 18 novembre 1999 et que son décès a été notifié le 3 décembre 1999 ; Attendu que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à la reprendre ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption d'instance ; IMPARTIT aux héritiers de Marie-Louise B... et à Mme A... un délai de 4 mois à compter de ce jour, en vue de la reprise d'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la radiation du pourvoi sera prononcée ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit avril deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 mai 2000, 98-19.071, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-05-16
Numéro d'affaire : 98-19071
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (5ème chambre civile) 1998-05-25, 1998-05-25
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Le Bouffard, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 mai 1998 par la cour d'appel de Bordeaux (5ème chambre civile), au profit de la société à responsabilité limitée Le Bristol, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de la société civile immobilière Le Bouffard, de la SCP Parmentier et Didier, avocat de la société Le Bristol, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas saisie d'une demande de résiliation judiciaire du bail, et qui n'était pas tenue de procéder à une recherche non demandée, a légalement justifié sa décision en relevant que le congé avec refus de renouvellement du bail pour motifs graves et légitimes, n'avait pas été précédé d'une mise en demeure d'avoir à faire cesser les manquements ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société civile immobilière Le Bouffard aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société civile immobilière Le Bouffard à payer à la société Le Bristol la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 mai 2001, 99-16.675, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2001-05-03
Numéro d'affaire : 99-16675
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Morlaix 1999-06-16, 1999-06-16
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Daniel X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 16 juin 1999 par le tribunal de grande instance de Morlaix, au profit de Mme Nicole Y..., mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de Daniel X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 mars 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les observations de Me Vuitton, avocat de M. X..., de la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (tribunal de grande instance de Morlaix, 16 juin 1999), rendu en dernier ressort, de mentionner la présence du greffier lors du délibéré ; Mais attendu qu'il ne résulte pas du jugement que le greffier, qui fait partie de la juridiction, ait assisté au délibéré ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y..., ès qualités ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 juillet 1991, 90-14.995, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1991-07-16
Numéro d'affaire : 90-14995
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bourges (1re chambre) 1990-04-18, 1990-04-18

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le groupe Assurances Mutuelles de France, dont le siège est à Chartres (Eure-et-Loir), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 avril 1990 par la cour d'appel de Bourges (1re chambre), au profit : 1°/ de Mme veuve Lilianne Y..., née X..., 2°/ de M. Richard Y..., devenu majeur, demeurant tous deux à Saint-Maur (Indre), route de Tours, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juillet 1991, où étaient présents : M. Drai, premier président, M. Jouhaud, président rapporteur, M. Charruault, conseiller référendaire, M. Bézio, procureur général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le président Jouhaud, les observations de Me Parmentier, avocat du groupe Assurances Mutuelles de France, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des consorts Y..., les conclusions de M. Bézio, procureur général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que la compagnie d'assurances Groupe Assurances Mutuelles de France a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamnée à payer une somme d'argent à Mme Y... ; Mais attendu qu'au regard de la motivation de l'arrêt attaqué, le moyen invoqué à l'appui du pourvoi ne répond pas aux exigences du texte précité ; que ce pourvoi doit donc être rejeté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le groupe Assurance Mutuelles de France, envers les consorts Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le premier président en son audience publique du seize juillet mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 juillet 1991, 90-15.093, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1991-07-16
Numéro d'affaire : 90-15093
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (7e Chambre) 1990-03-20, 1990-03-20

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie d'assurances Groupe Drouot, société anonyme, dont le siège est ... (9e), en cassation d'un arrêt rendu le 20 mars 1990 par la cour d'appel de Rennes (7e Chambre), au profit : 1°) de M. Claude X..., pris en sa qualité de président-directeur général de la société anonyme Vannerie fouesnantaise, dont le siège est situé ... (Finistère), 2°) du Fonds de garantie automobile (FGA), dont le siège social est ... (Val-de-Marne), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juillet 1991, où étaient présents : M. Drai, premier président, M. Jouhaud, président rapporteur, M. Charruault, conseiller référendaire, M. Bézio, procureur général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le président Jouhaud, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la compagnie d'assurances Groupe Drouot, de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de M. X... ès qualités, de la SCP Coutard et Mayer, avocat du Fonds de garantie automobile, les conclusions de M. Bézio, procureur général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que la compagnie d'assurances Groupe Drouot a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a décidé qu'elle devait garantir la société Vannerie fouesnantaise des conséquences dommagables d'un accident de la circulation survenu le 11 juin 1986 ; Mais attendu qu'au regard de la motivation de l'arrêt attaqué, le moyen invoqué à l'appui du pourvoi ne répond pas aux exigences du texte précité ; que ce pourvoi doit donc être rejeté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la compagnie d'assurances Groupe Drouot, envers M. X... ès qualités et le Fonds de garantie automobile, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le premier président en son audience publique du seize juillet mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 octobre 1991, 89-17.553, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-10-30
Numéro d'affaire : 89-17553
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (6e chambre, section A) 1989-07-03, 1989-07-03

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean Y..., demeurant à Monaco, 7, avenue princesse X..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 juillet 1989 par la cour d'appel de Paris (6e chambre, section A), au profit de M. Z..., demeurant ... (16ème), ci-devant et actuellement ..., le Lys Chantilly, la Morlaye (Oise), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 2 octobre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, Mlle Fossereau, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Valdès, Peyre, Beauvois, Darbon, M. Chemin, M. Boscheron, conseillers, M. Chollet, M. Chapron, M. Pronier, conseillers référendaires, M. Ange, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle le conseiller Fossereau, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Y..., de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de M. A..., les conclusions de M. Ange, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 31 octobre 1990, la SCP Boré et Xavier, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de M. Y..., se désister du pourvoi formé, par lui, contre un arrêt rendu le 3 juillet 1989, par la cour d'appel de Paris, au profit de M. A... ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à M. Y... de son désistement de pourvoi ; ! Condamne M. Y..., envers M. A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente octobre mil neuf cent quatre vingt onze.