Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 novembre 1970, 69-12.663, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1970-11-20
Numéro d'affaire : 69-12663
Solution : REJET
Décision attaquée : Cour d'appel Nîmes 1968-11-19, 1968-11-19
Président : Pdt M. Constant
Avocat général : Av.Gén. M. Albaut
Rapporteur : Rpr M. Delacroix
Avocats : Av. Demandeur : M. Roques

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUE MARTIN ET TESTON ONT RECONNU LEUR RESPONSABILITE DANS L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION SURVENU A UN ENSEMBLE ROUTIER, PROPRIETE DE LA SOCIETE DES PLATRIERE DE VAUCLUSE, QU'AVEC LA COMPAGNIE LA NATIONALE LEUR ASSUREUR, ILS ONT CONTESTE LE CHEF DE PREJUDICE, RECLAME PAR LADITE SOCIETE, CONCERNANT LA DUREE DE L'IMMOBILISATION DU VEHICULE, ET ONT APPELE EN GARANTIE LES ENTREPRISES AUXQUELLES LA SOCIETE DES PLATRIERES AVAIT EU RECOURS POUR ASSURER LES REPARATIONS, SPECIALEMENT LES ETABLISSEMENTS TITAN ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ALLOUE A LA SOCIETE DES PLATRIERES DE VAUCLUSE, APPELANTE, UNE INDEMNITE INFERIEURE A CELLE QUI AVAIT ETE FIXEE PAR LE TRIBUNAL, ALORS QUE LES RESPONSABLES DE L'ACCIDENT ET LA COMPAGNIE LA NATIONALE SE SERAIENT BORNES A CONCLURE A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT ENTREPRIS ; MAIS ATTENDU QUE CONDAMNEE, EN PREMIERE INSTANCE, POUR SA LENTEUR A EFFECTUER LES TRAVAUX DE REPARATION, A GARANTIR MARTIN ET TESTON D'UNE PARTIE DE L'INDEMNITE MISE A LEUR CHARGE, LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS TITAN AVAIT FORME UN APPEL INCIDENT, QUE LA COUR D'APPEL, RELEVANT L'ABSENCE DE TOUT LIEN DE DROIT ENTRE MARTIN ET TESTON, D'UNE PART, LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS TITAN, D'AUTRE PART, A DECHARGE LESDITS ETABLISSEMENTS DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE EUX ; ET ATTENDU QU'EN NE CONDAMNANT MARTIN ET TESTON QU'AUX DOMMAGES-INTERETS REPRESENTANT L'INDEMNISATION DU SEUL PREJUDICE AYANT SA CAUSE DIRECTE DANS L'ACCIDENT, LA COUR D'APPEL QUI, EN UN LITIGE INDIVISIBLE, N'A FAIT QUE TIRER LA CONSEQUENCE DE SA DECISION SUR L'APPEL INCIDENT, N'A POINT MECONNU LES CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ET A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 NOVEMBRE 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ;

Sommaire : APPEl CIVIL - Appel incident - Portée - Appel en garantie - Appel incident du garant - Effet à l'égard du garanti non appelant. * APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Portée - Appel en garantie - Appel incident du garant - Effet à l'égard du garanti non appelant - Indivisibilité du litige. * APPEL EN GARANTIE - Appel - Appel du garant - Appel incident du garant. * INDIVISIBILITE - Effet - Appel - Appel en garantie - Appel incident du garant. Saisis de l'appel principal du propriétaire d'un véhicule endommagé et de l'appel incident du garagiste condamné, pour sa lenteur à effectuer les travaux de réparation, à garantir l'auteur du dommage d'une partie de l'indemnité mise à sa charge, les juges du second degré qui relèvent l'absence de tout lien de droit entre ces deux parties et déchargent le garagiste de condamnations prononcées contre lui, justifient légalement leur décision ne condamnant l'auteur du dommage qu'aux dommages-intérêts représentant l'indemnisation du seul préjudice ayant sa cause directe dans l'accident. En effet, ils n'ont fait, en un litige indivisible, que tirer les conséquences de leur décision sur l'appel incident.