La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 novembre 1999, 98-14.550, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1999-11-09
Numéro d'affaire : 98-14550
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre civile, section A) 1998-02-03, 1998-02-03
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Benattou Y..., demeurant ..., 2 / M. Albert X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 février 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre civile, section A), au profit de Mme Jeanine Z..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 octobre 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de MM. Y... et X..., de Me Guinard, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement relevé que MM. Y... et X... n'établissaient pas que la hauteur maximale exigée aurait été de nature à amputer la superficie de l'hôtel de 600 mètres carrés, en empêchant la réalisation d'un quatrième étage, la cour d'appel, devant laquelle MM. Y... et X... s'étaient bornés à soutenir que la condition suspensive n° 1 n'était pas réalisée à la date du 15 janvier 1993, a retenu, répondant aux conclusions, que la condition suspensive n° 1 avait été réalisée avant cette date ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, MM. Y... et X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, MM. Y... et X... à payer à Mme Z... la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 octobre 1999, 98-11.751, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1999-10-14
Numéro d'affaire : 98-11751
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bastia (chambre civile) 1997-01-14, 1997-01-14
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Christian Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 janvier 1997 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit de Mme Isabelle X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juillet 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, M. Buffet, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. Y..., de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel que reproduit ci-après en annexe : Attendu que M. Y... à l'encontre duquel Mme X..., a fait pratiquer une saisie attribution pour avoir paiement d'un arriéré, dû au titre d'une prestation compensatoire et de contributions à l'entretien des enfants communs, fait grief à l'arrêt attaqué (Bastia, 14 janvier 1997), de rejeter sa contestation ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'a pas modifié l'objet du litige et ne s'est pas prononcée par un motif d'ordre général, a retenu à bon droit que la compensation ne pouvait jouer entre une créance personnelle de l'un des époux et une créance de la communauté ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, signé et prononcé en son audience publique du quatorze octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf par M. Buffet, président de chambre, en qualité de conseiller ayant participé aux débats et délibéré conformément aux dispositions des aricles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile.

Sommaire : COMPENSATION - Compensation judiciaire - Conditions - Demande reconventionnelle tendant à la compensation - Créance personnelle de l'un des époux avec une créance de la communauté - Impossibilité.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 février 2000, 97-16.824, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-02-15
Numéro d'affaire : 97-16824
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (1e chambre civile, section A) 1997-06-17, 1997-06-17
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Emile Z..., 2 / Mme Marie-Thérèse Y..., épouse Z..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 juin 1997 par la cour d'appel de Rennes (1e chambre civile, section A), au profit de M. René X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 janvier 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guerrini, conseiller rapporteur, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Guerrini, conseiller, les observations de Me Copper-Royer, avocat des époux Z..., de Me Choucroy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, des clauses de l'acte de partage du 12 février 1960 que leur rapprochement rendait nécessaire, la cour d'appel a retenu que cet acte exprimait la volonté de ne laisser à la charge de certains fonds que les servitudes nécessaires à leur desserte, eu égard à leur état d'enclave ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Z... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 février 2000, 98-16.837, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-02-01
Numéro d'affaire : 98-16837
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16ème chambre civile, section B) 1998-04-03, 1998-04-03
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie d'Assurance Allianz via vie, dont le siège est 8-10-12, avenue du Général de Gaulle, 94600 Charenton-le-Pont, en cassation d'un arrêt rendu le 3 avril 1998 par la cour d'appel de Paris (16ème chambre civile, section B), au profit de la société en nom collectif Restaurant Mozart, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 décembre 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyrat, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat de la compagnie Assurance Allianz via vie, de Me Cossa, avocat de la société Restaurant Mozart, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la nouvelle désignation adoptée dans l'additif, suite à l'annexion de locaux en surface, n'avait pas nécessairement été actualisée au regard des aménagements du sous-sol, à propos desquels diverses attestations permettaient de dire qu'ils étaient antérieurs et avaient été faits fin 1965, la cour d'appel, qui en a déduit que la société bailleresse n'établissait pas que la création de ces aménagements avait eu lieu entre 1973 et 1982, seule période à retenir pour qu'ils puissent être pris en compte dans la valeur locative, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la compagnie Assurance Allianz via vie aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la compagnie Assurance Allianz via vie à payer à la société Restaurant Mozart la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 janvier 2000, 98-17.850, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2000-01-20
Numéro d'affaire : 98-17850
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre) 1997-04-03, 1997-04-03
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jeane X... Z..., née Y..., demeurant..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 avril 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre), au profit de M. Gilles, Georges Z..., demeurant..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 136-1, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 8 décembre 1999, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de Me Balat, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties : Vu les articles 606 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les jugements en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure provisoire ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que l'arrêt attaqué, rendu sur appel d'une ordonnance de non-conciliation d'un juge aux affaires matrimoniales, se borne à statuer sur les mesures provisoires relatives aux enfants communs des époux Z...-Y... ; que, dès lors, le pourvoi en cassation, formé contre cette décision indépendamment du jugement sur le fond, doit à défaut de dispositions spéciales de la loi, être déclaré irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, déboute Mme Y... de sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille.

Sommaire : CASSATION - Décisions susceptibles - Décision statuant sur une mesure provisoire - Ordonnance de non conciliation statuant sur les mesures provisoires relatives aux enfants communs (non). null
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 janvier 2000, 97-18.632, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2000-01-13
Numéro d'affaire : 97-18632
Décision attaquée : Cour de cassation, chambre civile 2, 1999-07-13, 1999-07-13
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête en omission de statuer présentée le 23 juillet 1999 par la SCP Monod et Colin, avocat, aux fins de rectification de l'arrêt n° 1126 D du 13 juillet 1999 sur le pourvoi n° F 97-18.632, dans une affaire opposant M. Dominique X..., demeurant ..., au Syndicat des copropriétaires de la résidence Grande Romaine, dont le siège est 2, allée des Bouvreuils, 77150 Lesigny, représenté par son syndic Mme Y..., demeurant ... ; La SCP Gatineau et la SCP Monod et Colin ayant été appelées ; LA COUR, en l'audience publique du 1er décembre 1999, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, M. Etienne, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Vu la requête présentée par le Syndicat des copropriétaires de la résidence Grande Romaine ; Attendu qu'une omission a été commise dans l'arrêt n° 1126 D rendu le 13 juillet 1999, par la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation, la Cour ayant omis de statuer sur la demande du Syndicat des copropriétaires, tendant à la condamnation de M. X... à lui payer une somme de 20 000 francs sur le fondement de l'article 628 du nouveau Code de procédure civile ; Qu'il convient de réparer cette omission ; Et attendu que le recours n'est pas abusif ; PAR CES MOTIFS : Vu l'article 628 du nouveau Code de procédure civile ; Rejette la demande du Syndicat des copropriétaires de la résidence Grande Romaine ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt complété ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 mars 2000, 98-17.612, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2000-03-07
Numéro d'affaire : 98-17612
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bastia (chambre civile) 1998-04-14, 1998-04-14
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie d'Assurances Gan incendie-accidents, dont le siège est ..., en cassation de l'arrêt rendu le 14 avril 1998 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit de Mme Claude X..., demeurant 27 Palminto, 20200 Santa-Reparata-Di-Balagna, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 février 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, Mme Bénas, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat de la compagnie d'Assurances Gan incendie-accidents, de Me Choucroy, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que la circonstance qu'un assuré est dans un état d'incapacité temporaire totale correspondant à la définition qu'en donne un contrat d'assurance relève de l'appréciation souveraine des juges du fond ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué (Bastia, 14 avril 1998), qui a constaté, sans dénaturation, que Mme X... avait été, jusqu'au mois de juin 1995, dans un état d'incapacité temporaire totale au sens de la police souscrite auprès de la compagnie Gan incendie-accidents, de sorte que celle-ci devait sa garantie, est légalement justifié ; d'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la compagnie d'Assurances Gan incendie-accidents aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 mars 2000, 97-17.921, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2000-03-14
Numéro d'affaire : 97-17921
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1e chambre, section B) 1997-03-12, 1997-03-12
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Roselyne Y..., née X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 mars 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1e chambre, section B), au profit : 1 / de l'Union de crédit pour le bâtiment (UCB), société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de M. André X..., demeurant ..., 3 / de M. Vincent X..., demeurant ..., 4 / de M. Pascal X..., demeurant ..., 5 / de Mme Marie-Thérèse Z..., veuve X..., demeurant ..., 6 / de Mme Désirée X..., demeurant Victoria Park, ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 février 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sargos, conseiller rapporteur, M. Aubert, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Sargos, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mme Y..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de l'Union de crédit pour le bâtiment (UCB), les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu, d'abord, que la première branche du moyen est irrecevable comme nouvelle et mélangée de fait, Mme X... n'ayant pas dans ses conclusions récapitulatives du 17 avril 1996 évoqué la notion de croyance légitime ; qu'ensuite, sur l'absence d'inscription de nantissement, la cour d'appel (Aix-en-Provence, 12 mars 1997) ne s'est pas prononcée au seul motif d'une formule de style générale ; qu'elle a relevé que cette formule renvoyait à des stipulations particulières que l'acte ne comportait pas, ce qui s'expliquait par le fait que le propriétaire du fonds étant un tiers une telle inscription ne pouvait avoir lieu ; qu'enfin, elle a retenu que les consorts X... ne justifiaient nullement que l'inscription d'un tel nantissement aurait été un élément déterminant de leur consentement ; d'où il suit qu'en aucune de ses trois critiques, le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'Union de crédit pour le bâtiment ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 mars 2000, 98-14.356, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2000-03-07
Numéro d'affaire : 98-14356
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (2e chambre, section A) 1998-02-19, 1998-02-19
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jean X..., demeurant ..., 2 / la société Depalor, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 février 1998 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre, section A), au profit : 1 / de l'Association santé et action familiale (ASAF), dont le siège est ..., 2 / de la société d'assurances Mutuelles Unies, dont le siège est chez Axa, ..., défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 février 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, Mme Bénas, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de Me Cossa, avocat de M. X... et de la société Depalor, de la SCP Lesourd, avocat de l'Association santé et action familiale et de la société d'assurance Mutuelles Unies, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu qu'il résulte des constatations souveraines de la cour d'appel que les circonstances omises par l'assuré dans le questionnaire de santé se sont produites ou poursuivies pendant le délai de cinq ans précédant l'adhésion à l'assurance de groupe ; d'où il suit que le moyen est inopérant en ses trois branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... et la société Depalor aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Depalor et M. Y... à payer à l'Association santé et action familiale et à la société d'assurance Mutuelles Unies la somme globale de 10 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille.