Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1983-02-08
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3, 1981-07-09, 1981-07-09

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M TERENCE A... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 9 JUILLET 1981) DE L'AVOIR CONDAMNE A RELEVER POUR PARTIE LA SOCIETE CINEMATOGRAPHIQUE DE LA VICTORINE (SOVIC) DE LA CONDAMNATION A PAYER DES FRAIS ET HONORAIRES DES X... BERTRAND ET MARRA POUR LES PLANS ET ETUDES D'UNE OPERATION IMMOBILIERE COMPRENANT LA RENOVATION DE SES STUDIOS, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QU'UNE OBLIGATION DU PAIEMENT D'UNE SOMME D'ARGENT ETANT DIVISIBLE PAR NATURE, A SUPPOSER QUE LES ARCHITECTES AIENT ETE FONDES A RECLAMER TANT A M A... QU'A LA SOCIETE SOVIC LE PAIEMENT DE LA TOTALITE DE LEURS HONORAIRES, VIOLE LES ARTICLES 1217 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL L'ARRET ATTAQUE QUI ENONCE QUE L'OBLIGATION AU PAIEMENT DES HONORAIRES DES ARCHITECTES PRESENTAIT UN CARACTERE INDIVISIBLE PAR NATURE ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'OBLIGATION DE GARANTIE NE POUVANT DECOULER QUE D'UNE OBLIGATION IMPOSEE A UNE PERSONNE, LE GARANT, D'EN DEFENDRE UNE AUTRE APPELEE GARANTIE CONTRE UN DOMMAGE QUI LA MENACE ET DE L'INDEMNISER LE CAS ECHEANT SI CE DOMMAGE VIENT A SE REALISER, ET CETTE GARANTIE NE POUVANT RESULTER QUE D'UNE CONVENTION, MECONNAIT L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL L'ARRET ATTAQUE QUI, SANS CONSTATER L'EXISTENCE D'UNE CONVENTION ENTRE M A... ET LA SOCIETE SOVIC COMPORTANT UNE TELLE OBLIGATION DE GARANTIE, A CONDAMNE LE PREMIER A GARANTIR LA SECONDE DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE CETTE DERNIERE ; ALORS, ENCORE, QUE MECONNAIT L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE L'ARRET ATTAQUE QUI AFFIRME QUE M A... AYANT COMMANDE POUR LUI-MEME LES ETUDES REALISEES PAR LES ARCHITECTES, SANS REPONDRE AU MOYEN DES CONCLUSIONS DE M A... INVOQUANT LE RAPPORT D'EXPERTISE JUDICIAIRE QUI CONSTATAIT QU'ON NE PEUT SOUTENIR QUE M TERENCE A... AIT DEMANDE LE PERMIS DE CONSTRUIRE EN SON NOM ET POUR SON PROPRE COMPTE, ETANT DONNE QUE, DES LORS, L'ARRETE DE PERMIS DE CONSTRUIRE AURAIT ETE ETABLI EGALEMENT A SON NOM ET NON A CELUI DE LA SOCIETE SOVIC, QU'IL N'EN EST RIEN, CAR EN EFFET M TERENCE A... DEMANDE LE PERMIS DE CONSTRUIRE A L'ADRESSE DE LA SOCIETE SOVIC, ET FAIT D'AILLEURS SUIVRE SON NOM DU SIGLE DE LADITE SOCIETE, QUE DE PLUS, LA DEMANDE EST SIGNEE OUTRE DU NOM DE TERENCE A..., PAR LE DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE SOVIC ET TAMPONNEE, EN TETE ET A LA FOIS PAR LA MEME, QUE, D'AILLEURS, L'ADMINISTRATION NE S'Y EST PAS TROMPEE ET A DELIVRE LE PERMIS DE CONSTRUIRE A LA SOCIETE SOVIC ET NON A M TERENCE A..., CE QUI PROUVE A SUFFISANCE QUE LE DEMANDEUR REEL ET DONC LE BENEFICIAIRE DU PERMIS DE CONSTRUIRE EST BIEN LA SOCIETE SOVIC ET NULLE AUTRE PERSONNE, SINON EN SON NOM ; ALORS, EN OUTRE, QUE L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT CONSIDERER QUE M A... ETAIT DEBITEUR DES HONORAIRES D'ARCHITECTES, AUX COTES DE LA SOCIETE SOVIC, SANS, EN MECONNAISSANCE DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, S'EXPLIQUER SUR LE MOYEN DES CONCLUSIONS D'APPEL DE M A..., FAISANT PERTINEMENT VALOIR QUE LES ARCHITECTES Y... ET MARRA ONT ADRESSE A LA SOCIETE SOVIC UNE LETTRE RECOMMANDEE EN DATE DU 29 NOVEMBRE 1974 ET UNE SOMMATION EN DATE DU 17 SEPTEMBRE 1975 POUR RECLAMER LE PAIEMENT DE LEURS HONORAIRES, SANS AUCUNE PROTESTATION DE LA SOCIETE SOVIC, NI AUCUNE MENTION DE CETTE DERNIERE QUE LES ARCHITECTES AURAIENT DU S'ADRESSER A M A..., ET ALORS QU'AU CONTRAIRE, LA SOCIETE SOVIC AVAIT DEJA REGLE LA SOMME DE 10000 FRANCS A M Z... AU TITRE DE SES HONORAIRES EN DATE DU 31 JUILLET 1975 ; ET ALORS, ENFIN, QUE MECONNAIT ENCORE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE L'ARRET ATTAQUE QUI CONDAMNE M A... A GARANTIR LA SOCIETE SOVIC D'UNE QUOTE-PART DES HONORAIRES D'ARCHITECTE DUS PAR CELLE-CI, SANS REPONDRE AU MOYEN DES CONCLUSIONS D'APPEL DE M TERENCE A..., FAISANT JUSTEMENT VALOIR QU'IL RESULTAIT EN TOUT CAS D'UN BAIL DU 24 MAI 1975, CONCLU PAR LE DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE SOVIC, QUE CETTE SOCIETE AVAIT ENTIEREMENT PRIS A SON COMPTE LES PLANS COMMANDES EN SON NOM A M Z... QUI ETAIT SON ARCHITECTE DEPUIS 1965 ET A M Y... QUI L'EST DEVENU POUR LA PREPARATION DES PLANS SANS LESQUELS LES DEMANDES DE PERMIS DE CONSTRUIRE ET DE PROROGATION DU BAIL EMPHYTEOTIQUE N'EUSSENT PU ETRE PRESENTEES ; MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE LE TRAVAIL DES ARCHITECTES AVAIT ETE COMMANDE PAR M TERENCE A... ET ACCOMPLI DANS L'INTERET QUI ETAIT COMMUN A CE DERNIER ET CONCRETISE PAR UNE PROMESSE DE CA LA SOVIC, ESSION D'ACTIONS DE CETTE SOCIETE EN CONTREPARTIE DE LA RENOVATION DES STUDIOS CONFORMEMENT AUX PLANS ETABLIS PAR CES ARCHITECTES, L'ARRET RETIENT QUE LA SOVIC, SEULE POURSUIVIE ET CONDAMNEE SUR LEUR DEMANDE, ETAIT EN DROIT D'EXERCER UN RECOURS CONTRE SON CO-OBLIGE ; QUE PAR CES SEULS MOTIFS, LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS, A PU CONDAMNER M TERENCE A... A RELEVER PARTIELLEMENT LA SOVIC DE LA CONDAMNATION PRONONCEE AU PROFIT DES ARCHITECTES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUILLET 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;