Cour de cassation, Chambre civile 3, du 27 novembre 1990, 89-13.292, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-11-27
Numéro d'affaire : 89-13292
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1988-12-06, 1988-12-06
Président : Président : M. SENSELME

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Dealor, dont le siège social est sis ... (12e), en cassation d'un arrêt rendu le 6 décembre 1988 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section A), au profit de Mme Jeanne B..., veuve Y..., demeurant 11, place des Bruyères à Lésigny (Seine-et-Marne), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 29 octobre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chevreau, rapporteur, MM. A..., C..., X..., Gautier, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Deville, Mme Z..., M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Dealor, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le moyen unique : Vu l'article 1719 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 décembre 1988), que la société Dealor est locataire, au rez-de-chaussée de l'immeuble en copropriété ... et ..., d'un lot à usage commercial appartenant à Mme Y..., ayant accès sur la rue Biscornet et, par la porte d'entrée de l'immeuble, sur la rue Lacuée ; que l'assemblée générale des copropriétaires ayant décidé de placer dans le vestibule une porte vitrée avec interphone, auquel les locaux commerciaux n'étaient pas raccordés, un précédent arrêt a ordonné la mise en place d'un dispositif permettant de concilier la décision de l'assemblée générale avec le règlement de copropriété et qu'un "digi-clés" a été posé ; Attendu que pour débouter la société Dealor de sa demande de dommages-intérêts, formée contre la bailleresse, en réparation du préjudice commercial et en remboursement du coût des travaux de réaménagement des locaux, l'arrêt énonce que, dans la mesure où il existe, le préjudice de la société Dealor a été compensé par le juge des loyers commerciaux qui a procédé à un abattement de 30 % sur la valeur locative, que la responsabilité de la situation litigieuse incombe uniquement à la copropriété et que la société ne justifie pas actuellement d'un préjudice imputable à la bailleresse ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la décision de l'assemblée générale constituait pour la société Dealor un trouble de droit, dont la bailleresse aurait été garante, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 décembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ; Condamne Mme B..., veuve Y..., envers la société Dealor, aux dépens liquidés à la somme de deux cent soixante-quatre francs trente centimes et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-sept novembre mil neuf cent quatre vingt dix.

Sommaire : BAIL COMMERCIAL - Bailleur - Obligations - Garantie - Trouble de droit - Local commercial disposant de deux entrées - Pose d'un "digi-clés" sur l'une des portes - Aménagement décidé par l'assemblée générale des copropriétaires.