La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 octobre 2001, 01-01.470, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2001-10-25
Numéro d'affaire : 01-01470
Solution : Rejet
Décision attaquée : Assemblée générale de la cour d'appel de Lyon 2000-11-06, 2000-11-24, 
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le recours formé par M. Philippe X..., demeurant ..., 69740 Genas, en annulation de la décision de l'assemblée générale de la cour d'appel de Lyon rendue les 6 et 24 novembre 2000 ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 octobre 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouscharain, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. Philippe X... a demandé à être inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Lyon, en application du décret du 31 décembre 1974 ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats de cette cour d'appel, en date des 6 et 24 novembre 2000, il n'a pas été inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret susvisé ; Attendu que M. X... fait grief à l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel de n'avoir pas tenu compte ni de ses qualités professionnelles ni du manque d'experts dans la spécialité qui est la sienne ; Mais attendu que l'appréciation tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires, que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste, eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel, échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; que le recours ne peut, dès lors, être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 octobre 2001, 01-01.471, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2001-10-25
Numéro d'affaire : 01-01471
Décision attaquée : Assemblée générale de la cour d'appel de Paris 2000-11-08, 2000-11-08
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le recours formé par Mme Y... X..., demeurant ..., bâtiment L. 316, 75014 Paris, en annulation de la décision rendue le 8 novembre 2000 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Paris, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 octobre 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire rapporteur, M. Aubert, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme Y... X..., qui était inscrite sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris, a formé un recours, en vertu des dispositions des articles 34, 35 et 36 du décret du 31 décembre 1974, à l'encontre d'une décision rendue par l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel de Paris, le 8 novembre 2000, qui ne l'aurait pas réinscrite sur la liste des experts en constatant qu'elle avait atteint la limite d'âge et aurait différé sa décision lui conférant le bénéfice de l'honorariat ; Mais attendu qu'il ressort des pièces de la procédure que Mme X... ayant effectivement atteint la limite d'âge fixée à l'article 2 du décret précité, n'avait formé aucune demande d'honorariat et qu'aucune décision sur laquelle le recours puisse s'exercer n'a été rendue à son égard par l'assemblée générale de la cour d'appel de Paris le 8 novembre 2000 ; qu'en conséquence, le recours est sans objet ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le recours sans objet ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 octobre 2001, 01-01.670, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2001-10-25
Numéro d'affaire : 01-01670
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Assemblée générale de la cour d'appel de Reims 2000-11-07, 2000-11-07
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le recours formé par M. Gabriel X..., demeurant 3 bis, place Flodoard, 51200 Epernay, en annulation de la décision de l'assemblée générale de la cour d'appel de Reims rendue le 7 novembre 2000 ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 octobre 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouscharain, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. Gabriel X... a demandé à être inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Reims, en application du décret du 31 décembre 1974 ; que, par décision de l'assemblée générale de cette cour d'appel, en date du 7 novembre 2000, il n'a pas été inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ; Mais attendu que M. X... ne formule aucun grief précis à l'encontre de la décision de l'assemblée générale ; que ce recours, non motivé, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le recours IRRECEVABLE ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 octobre 2001, 01-02.238, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2001-10-25
Numéro d'affaire : 01-02238
Solution : Rejet
Décision attaquée : Assemblée générale de la cour d'appel de Pau 2000-11-24, 2000-11-24
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le recours formé par M. Johan X..., demeurant ..., en annulation de la décision de l'assemblée générale de la cour d'appel de Pau rendue le 24 novembre 2000 ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 octobre 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouscharain, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. Johan X... a demandé à être inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Pau dans la rubrique des traducteurs interprètes, en application du décret du 31 décembre 1974 ; que, par décision de l'assemblée générale des magistrats de cette cour d'appel, en date du 24 novembre 2000, il n'a pas été inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ; Attendu que M. X... fait grief à l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel de n'avoir pas tenu compte de ses qualités professionnelles, alors qu'il est souvent sollicité par les autorités judiciaires pour procéder à des traductions ; Mais attendu que l'appréciation tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires, que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste, eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel, échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; que le recours ne peut, dès lors, être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 octobre 2001, 00-05.111, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2001-10-04
Numéro d'affaire : 00-05111
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (chambre spéciale des mineurs) 2000-07-25, 2000-07-25
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / X... X..., 2 / M. Y... , en cassation d'un arrêt rendu le 25 juillet 2000 par la cour d'appel de Montpellier (chambre spéciale des mineurs), au profit de la Direction de la solidarité départementale, dont le siège est rue Paraire, 12031 Rodez, défenderesse à la cassation ; En présence du : procureur général près la cour d'appel de Montpellier, domicilié en son parquet, 1, rue du maréchal Foch, 34023 Montpellier, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juillet 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Sempère, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les griefs du pourvoi : Attendu qu'une ordonannce du juge des enfants de Rodez du 29 octobre 1999 a ordonné le placement provisoire du mineur Andy X... à la Direction de la solidarité départementale ; que, statuant sur appel de X..., mère du mineur, l'arrêt attaqué (Montpellier, 25 juillet 2000), rectifié par un arrêt du 10 novembre 2000, a confirmé l'ordonnance, aux motifs, d'une part, que l'appel était devenu sans objet en raison de la nouvelle ordonnance prise par le juge des enfants le 7 avril 2000, d'autre part, que la mesure de placement était justifiée ; Attendu qu'à l'encontre de cet arrêt, X... demande que son fils lui soit restitué ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit ; Et attendu que les griefs ne tendent qu'à inviter la Cour de Cassation à procéder à un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucune règle de droit ; qu'ils sont donc irrecevables ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne X... et M. Brouette aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, en son audience publique du quatre octobre deux mille un, et signé par Mme Aydalot, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 octobre 2001, 00-11.173, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2001-10-04
Numéro d'affaire : 00-11173
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (1ère chambre civile) 1998-06-30, 1998-06-30
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Josette X..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1998 par la cour d'appel de Caen (1ère chambre civile), au profit de M. Claude X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juillet 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Sempère, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 25 avril 2001, la SCP Bachellier et Potier de la Varde avocat à cette cour, a déclaré au nom de Mme Josette X..., épouse Y... se désister purement et simplement du pourvoi formé par elle contre une décision rendue par la cour d'appel de Caen le 30 juin 1998 au profit de M. Claude X... ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à Mme Josette X..., épouse Y... de son désistement de pourvoi ; Condamne Mme X..., épouse Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du quatre octobre deux mille un, et signé par Mme Aydalot, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 octobre 2001, 00-11.268, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2001-10-04
Numéro d'affaire : 00-11268
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (Audience solennelle) 1999-11-08, 1999-11-08
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Marc X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 novembre 1999 par la cour d'appel de Lyon (Audience solennelle), au profit : 1 / de Mlle Liliane Y..., demeurant ..., 2 / de M. Jacques Y..., demeurant ..., 3 / de Mme Eliette Y..., épouse Z..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juillet 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Sempère, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que M. X... forme un pourvoi en cassation contre l'arrêt (Lyon, 8 novembre 1999) qui, statuant sur renvoi après cassation (1re Chambre civile, 24 février 1998, pourvoi n° Y 96-12.687), a rejeté sa demande tendant à voir inclure au passif successoral de sa mère une somme de 99 947,20 francs ; Attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, par les juges du fond, de la valeur probante des pièces versées par M. X... au soutien de sa demande ; qu'il ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, en son audience publique du quatre octobre deux mille un, et signé par Mme Aydalot, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 octobre 2001, 00-11.610, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2001-10-04
Numéro d'affaire : 00-11610
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (1re chambre civile, section A) 1998-10-29 1999-01-07, 
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Christine X..., demeurant ..., en cassation de deux arrêts rendus les 29 octobre 1998 et 7 janvier 1999 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre civile, section A), au profit de M. Robert Y... , demeurant ... la Barre, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juillet 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Sempère, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mme X..., de Me Foussard, avocat de M. Y... , les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt (Versailles, 29 octobre 1998) qui a déclaré irrecevable sa demande tendant à voir dire M. Y..., dont elle est divorcée, redevable, envers l'indivision d'une indemnité supplémentaire pour l'occupation de l'immeuble indivis à compter de 1993 et a homologué l'état liquidatif notarié ; Attendu, d'une part, que les premiers juges ayant déjà déclaré la demande irrecevable en raison de l'autorité de la chose jugée le 9 février 1994 et M. Y..., qui demandait la confirmation du jugement, étant réputé s'en approprier les motifs, le moyen était dans le débat ; Et attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses deux branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, en son audience publique du quatre octobre deux mille un et signé par Mme Aydalot, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de l'arrêt.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 octobre 2001, 00-11.775, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2001-10-04
Numéro d'affaire : 00-11775
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (2e chambre civile, section A) 1999-09-28, 1999-09-28
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Pierre X..., demeurant ..., agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de curateur de son épouse, Marie-Thérèse Y..., 2 / Mme Marie-Thérèse Y..., épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 septembre 1999 par la cour d'appel de Paris (2e chambre civile, section A), au profit : 1 / de M. Michel X..., demeurant ..., 2 / de Mme Anne-Marie Z..., épouse X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juillet 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Sempère, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat des époux Pierre X..., de la SCP Monod et Colin, avocat des époux Michel X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que les époux Pierre X... forment un pourvoi en cassation contre l'arrêt confirmatif (Paris, 28 septembre 1999) qui a ordonné la vente aux enchères publiques de biens indivis avec les époux Michel X..., constitués de bâtiments d'habitation et à usage agricole, y compris des parcelles attenantes ; Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que les griefs du pourvoi ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Pierre X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Michel X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, en son audience publique du quatre octobre deux mille un, et signé par Mme Aydalot, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt.