La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 janvier 1991, 89-05.047, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1991-01-15
Numéro d'affaire : 89-05047
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Douai, (chambre spéciale des mineurs) 1989-05-16, 1989-05-16

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Chantal X..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 mai 1989 par la cour d'appel de Douai, (chambre spéciale des mineurs), au profit du département du Nord, représenté par le responsable du SAT, agissant par délégation du président du conseil général, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 décembre 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi faite par Mme X... contre l'arrêt attaqué, rendu en matière d'assistance éducative, a été reçue le 18 juillet 1989 au secrétariat-greffe de la cour d'appel de Douai ; que cette déclaration de pourvoi n'énonçait, même sommairement, aucun moyen de cassation et que cette omission n'a pas été réparée, dans le délai de trois mois, par la production d'un mémoire contenant cet exposé ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne Mme X..., envers le département du Nord, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 janvier 1991, 89-05.052, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1991-01-15
Numéro d'affaire : 89-05052
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Bourges (chambre spéciale des mineurs) 1989-06-15, 1989-06-15

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 juin 1989 par la cour d'appel de Bourges (chambre spéciale des mineurs), au profit : 1°/ de Mme Dominique Y..., 2°/ de M. le président du Conseil général, Direction de la Solidarité, Hôtel du Département BP 839 à Nevers (Nièvre), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 décembre 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président ; M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur ; M. Viennois, conseiller ; M. Gaunet, avocat général ; Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi faite par M. X... contre l'arrêt attaqué, rendu en matière d'assistance éducative, a été reçue le 31 juillet 1989 au secrétariat-greffe de la cour d'appel de Bourges ; que cette déclaration de pourvoi n'énonçait, même sommairement, aucun moyen de cassation et que cette omission n'a pas été réparée, dans le délai de trois mois, par la production d'un mémoire contenant cet exposé ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers Mme Y... et M. le président du Conseil général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze janvier mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 janvier 1991, 89-19.722, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1991-01-23
Numéro d'affaire : 89-19722
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (2ème chambre) 1989-07-12, 1989-07-12

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Léonardus X... Y..., demeurant "les Tulipes de Berck", route de Merlimont à Berck-Sur-Mer (Pas-de-Calais), en cassation d'un arrêt rendu le 12 juillet 1989 par la cour d'appel de Douai (2ème chambre), au profit de la société Holland Los Serres, société à responsabilité limitée, dont le siège est à Courgenay par Villeneuve l'Archevêque (Yonne), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 13 décembre 1990, où étaient présents : M. Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonctions de président, M. Laplace, conseiller rapporteur, MM. Laroche de Roussane, Delattre, Chartier, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. Y..., de Me Choucroy, avocat de la société Holland Los Seres, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 12 juillet 1989), qu'un jugement d'un tribunal de commerce ayant condamné M. Y... à payer à la société Holland Serres une certaine somme, M. Y... a interjeté appel mais n'a pas conclu, avant l'ordonnance de clôture à l'appui de son recours ; Attendu que M. Y... reproche à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement de première instance en le déboutant de son appel alors que, d'une part, la cour d'appel, étant saisie par l'effet dévolutif des moyens et des prétentions des parties, telles que celles-ci les avaient fait valoir devant les premiers juges, en ne s'expliquant pas à cet égard, aurait violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, et alors que, d'autre part la cour d'appel, en n'exposant pas les moyens et prétentions des parties, aurait entaché sa décision d'un défaut de motifs ; Mais attendu que la cour d'appel, motivant sa décision, relève que M. Y... n'avait pas conclu avant l'ordonnance de clôture, alors que la société Holland Los Serres demandait la confirmation du jugement ; qu'en outre elle n'avait pas à s'expliquer sur les moyens et prétentions formulés par les parties en première instance ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... à une amende civile de dix mille francs, envers le Trésor public ; le condamne, envers la société Holland Los Serres, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience du vingt trois janvier mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 janvier 1991, 89-19.777, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1991-01-16
Numéro d'affaire : 89-19777
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (24ème chambre A) 1989-06-14, 1989-06-14

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Karin, Sigrid X..., épouse Y..., demeurant à Paris (16ème), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 juin 1989 par la cour d'appel de Paris (24ème chambre A), au profit de M. Bernard, Jean-Marie Y..., demeurant à Sainte-Foy-les-Lyon (Rhône), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 5 décembre 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mme Y..., de la SCP Lemaître et Monod, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme Karin X... épouse Y... s'est pourvue le 27 septembre 1989 en cassation d'un arrêt rendu le 14 juin 1989 par la cour d'appel de Paris à son préjudice et au profit de M. Bernard Y... ; Qu'à la date du 3 décembre 1990 elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 2 octobre 1990, date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à Mme Y... de son DESISTEMENT ; Condamne Mme Y..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 janvier 1991, 89-19.816, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1991-01-23
Numéro d'affaire : 89-19816
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance de Saint-Girons 1989-07-06, 1989-07-06

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Christian X..., demeurant ... (Ariège), en cassation d'un jugement rendu le 6 juillet 1989 par le tribunal d'instance de Saint-Girons, au profit de la société anonyme Eurodipad "La Table Ronde", dont le siège social est zone industrielle, ..., à Ozoir-la-Ferrière (Seine-et-Marne), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 13 décembre 1990, où étaient présents : M. Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction de président, M. Chartier, rapporteur, MM. Laroche de Roussane, Delattre, Laplace, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chartier, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre la société Eurodipad "La Table Ronde" ; Sur le moyen unique pris en ses diverses branches : Vu les articles 1315 du Code civil, 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il appartient au créancier, défendeur à l'opposision mais demandeur à l'injonction de payer, de prouver la réalité et l'étendue de sa créance ; que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; Attendu que pour rejeter l'opposition formée par M. X... contre l'ordonnance lui ayant enjoint de payer une certaine somme à la société Eurodipad, le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, se borne à énoncer que M. X..., qui a fait opposition, ne comparaît pas bien que régulièrement convoqué ; Qu'en se déterminant ainsi sans analyser, même de façon sommaire, les éléments de preuve produits sur lesquels il fondait sa décision, le tribunal a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 6 juillet 1989, entre les parties, par le tribunal d'instance de Saint-Girons ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Foix ; Condamne la société Eurodipad "La Table Ronde", envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Saint-Girons, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 janvier 1991, 89-20.358, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1991-01-23
Numéro d'affaire : 89-20358
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal de commerce de Pau 1989-07-26, 1989-07-26

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Services contacts internationaux, dont le siège social est ... (Pyrénées-Atlantiques), en cassation d'un jugement rendu le 26 juillet 1989 par le tribunal de commerce de Pau, au profit de M. Robert X..., demeurant ... (Pyrénées-Atlantiques), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 13 décembre 1990, où étaient présents : M. Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction de président, M. Delattre, rapporteur, MM. Laroche de Roussane, Laplace, Chartier, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Delattre, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Services contacts internationaux, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Donne défaut contre M. X... ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement attaqué, qui a condamné la société Services contacts internationaux à verser, sur opposition à une ordonnance d'injonction de payer, une certaine somme à M. X..., se borne à relever que, par son attitude consistant à ne pas répondre aux convocations et à faire savoir par un courrier qu'un arrangement ne peut aboutir, cette société laisse présumer qu'elle n'a pas de moyen valable pour faire repousser la demande de M. X... ; Qu'en se déterminant ainsi, le tribunal n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du premier moyen, ni sur les deuxième et troisième moyens : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 26 juillet 1989, entre les parties, par le tribunal de commerce de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de commerce de Tarbes ; Condamne M. X..., envers la société Services contacts internationaux, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de commerce de Pau, en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois janvier mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 décembre 1990, 89-13.642, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-12-05
Numéro d'affaire : 89-13642
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (23e Chambre, Section A) 1989-01-16, 1989-01-16

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Marcalmon, dont le siège social est à Paris (18e), ..., agissant poursuites et diligences de son gérant en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 16 janvier 1989 par la cour d'appel de Paris (23e Chambre, Section A), au profit du syndicat des copropriétaires de l'immeuble ... (18e), pris en la personne de son syndic en exercice le Cabinet Turcas, société anonyme dont le siège social est à Paris (17e), ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 6 novembre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chevreau, rapporteur, MM. Paulot, Cathala, Valdès, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de Me Vincent, avocat de la société Marcalmon, de Me Consolo, avocat du syndicat des copropriétaires de l'immeuble ..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, des stipulations ambiguës du règlement de copropriété relatives à la répartition des charges, la cour d'appel a, sans modifier l'objet du litige ni violer le principe de la contradiction, légalement justifié sa décision en retenant que ledit règlement ne dispensait pas le propriétaire du lot n° 1 du paiement de sa quote-part dans les charges afférentes à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société Marcalmon, envers le syndicat des copropriétaires de l'immeuble ..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq décembre mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 12 décembre 1990, 89-14.577, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-12-12
Numéro d'affaire : 89-14577
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1988-12-14, 1988-12-14
Président : Président : M. SENSELME

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Marcel Y..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 14 décembre 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1ère chambre bis), au profit : 1°/ de M. Gérard, Jean D..., demeurant avec son épouse, née Anne-Marie Z... A..., Résidence Les Fontaines, Bâtiment 1, rue Gustave Desplaces à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), 2°/ de Mme Anne-Marie, Brigitte Z... A..., épouse de M. Gérard D..., avec lequel elle demeure ... (Bouches-du-Rhône), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 14 novembre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Garban, conseiller référendaire, rapporteur, MM. B..., C..., Gautier, Valdès, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle X..., M. Chemin, conseillers, MM. Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Garban, conseiller référendaire, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat M. Y..., de Me Guinard, avocat des époux D..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'après avoir relevé que le bail consenti à M. Y... à usage d'habitation et professionnel excluait toute activité commerciale du locataire, la cour d'appel, qui a constaté que celui-ci utilisait les lieux loués pour une activité de courtier d'assurances pour laquelle il s'était fait inscrire au registre du commerce, a légalement justifié sa décision prononçant la résiliation du bail en retenant que M. Y..., qui ne rapportait pas la preuve de l'acceptation par les bailleurs et leur auteur de cette activité, avait gravement contrevenu aux stipulations du bail ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : BAIL (règles générales) - Résiliation - Causes - Manquements aux clauses du bail - Bail à usage d'habitation et professionnel - Exclusion d'une activité commerciale - Exploitant d'un cabinet d'assurances - Exercice complémentaire de l'activité de courtier - Inscription à ce titre au registre du commerce.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 décembre 1990, 89-14.737, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-12-05
Numéro d'affaire : 89-14737
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile, section B) 1989-01-13, 1989-01-13

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Michel D..., 2°/ Mme Nicole D..., épouse C..., demeurant ensemble à Marseille (10e arrondissement) (Bouches-du-Rhône), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 janvier 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile, section B), au profit de : 1°/ M. Marc Z..., 2°/ M. Claude X..., 3°/ M. Marcel B..., demeurant tous à Istres (Bouches-du-Rhône), chemin de Boisgelin, 4°/ M. Jacques, Henri A..., demeurant à Istres (Bouches-du-Rhône), chemin de Boisgelin, avenue Guynemer, 5°/ M. Dominique Y..., demeurant à Istres (Bouches-du-Rhône), chemin de Boisgelin, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 6 novembre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Deville, rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Cathala, Valdès, Capoulade, Beauvois, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat des époux D..., de la SCP Defrenois et Levis, avocat de MM. Z..., X..., B..., Bidaut et Y..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel ayant, pour fixer l'emplacement de la ligne divisoire, apprécié souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis et retenu ceux qui lui paraissaient les plus pertinents, le moyen ne peut qu'être écarté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne les époux D..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq décembre mil neuf cent quatre vingt dix.