La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 28 juin 2018, 18-60.074, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2018-06-28
Numéro d'affaire : 18-60074
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Dijon, 2017-11-27
Président : Mme Brouard-Gallet (conseiller doyen faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme Y... a sollicité son inscription initiale sur la liste des enquêteurs sociaux de la cour d'appel de Dijon ; que par délibération du 27 novembre 2017, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription au motif suivant : « réserves émises quant à sa disponibilité, Madame Y... occupant un poste à temps plein dans un département voisin » ; que Mme Y... a formé un recours contre cette décision ; Attendu que Mme Y... fait valoir que son emploi du temps à la Sauvegarde 71 est aménagé de façon à être libre un vendredi par quinzaine, et que sa vie familiale lui permettra de rencontrer les familles le samedi ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale, statuant au vu des éléments du dossier, a décidé de ne pas inscrire Mme Y... sur la liste des enquêteurs sociaux de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille dix-huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 28 juin 2018, 18-60.075, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2018-06-28
Numéro d'affaire : 18-60075
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble, 2017-12-13
Président : Mme Brouard-Gallet (conseiller doyen faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X... a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Grenoble dans la rubrique revêtements intérieurs ; que par une délibération du 13 décembre 2017, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription pour le motif suivant : « il n'est pas justifié d'une qualification suffisante en rapport avec la spécialité revendiquée » ; que M. X... a formé un recours contre cette décision ; Attendu qu'à l'appui de son recours, M. X... indique avoir quarante années d'expérience dans le secteur du bâtiment dont douze en qualité de technico-commercial puis directeur commercial auprès de sociétés de produits de mises en oeuvre tels que béton, colle à carrelage, enduits de façade, isolation thermique et phonique ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille dix-huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 28 juin 2018, 18-60.077, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2018-06-28
Numéro d'affaire : 18-60077
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Dijon, 2017-11-27
Président : Mme Brouard-Gallet (conseiller doyen faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X... était inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Dijon sous les rubriques oto-rhino-laryngologie médicale, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale et experts en matière de sécurité sociale ; que par une décision du 27 novembre 2017, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a décidé de ne pas réinscrire M. X... au motif que sa demande de réinscription a été reçue hors délai ; que M. X... a formé un recours contre cette décision ; Attendu qu'à l'appui de son recours, M. X... fait valoir qu'il est inscrit depuis trente-trois ans sur la liste et qu'il est le seul dans sa spécialité, reconnu professionnellement au plan national et international et que la commission aurait dû se poser la question de la raison du retard qui pouvait être due à un retard de réception de courrier à son encontre, une secrétaire en congés maladie, et une opération chirurgicale le concernant, et qu'une simple lettre de rappel aurait pu être de mise ; Mais attendu que l'article 10 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 prévoit que les demandes de réinscription doivent être envoyées au procureur de la République avant le 1er mars de chaque année ; que M. X... ne conteste pas ne pas avoir envoyé sa demande avant le 1er mars ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille dix-huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 28 juin 2018, 18-60.079, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2018-06-28
Numéro d'affaire : 18-60079
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Dijon, 2017-11-27
Président : Mme Brouard-Gallet (conseiller doyen faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. Y... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Dijon dans les rubriques interprétariat et traduction en langue espagnole ; que par délibération du 27 novembre 2017, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription au motif de l'absence de besoins dans les rubriques sollicitées ; qu'il a formé un recours contre cette décision ; Attendu que M. Y... fait valoir qu'il présente les qualifications nécessaires à son inscription et indique élargir sa demande aux rubriques comptabilité, évaluation des entreprises et des droits sociaux, finances, gestion des entreprises et gestion sociale ; Mais attendu que le recours critique un motif qui n'est pas celui de la décision ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille dix-huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 28 juin 2018, 18-60.080, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2018-06-28
Numéro d'affaire : 18-60080
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble, 2017-12-13
Président : Mme Brouard-Gallet (conseiller doyen faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du recours : Attendu qu'en vertu des dispositions de l'article 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004, le recours formé par un expert judiciaire contre les décisions de refus d'inscription ou de réinscription prises par l'autorité chargée de l'établissement des listes, est formé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, par déclaration au greffe de la Cour de cassation ou lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à la Cour de cassation ; Attendu que M. X... a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Grenoble dans les rubriques interprétariat et traduction en langues roumaine et moldave ; que l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande, par décision du 13 décembre 2017 ; Attendu que M. X..., à qui la décision avait été notifiée le 22 janvier 2017, par une lettre spécifiant les modalités et délai du recours, a formé un recours contre cette décision par lettre simple ; D'où il suit que le recours n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DÉCLARE IRRECEVABLE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille dix-huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 28 juin 2018, 18-60.086, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2018-06-28
Numéro d'affaire : 18-60086
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Dijon, 2017-11-27
Président : Mme Brouard-Gallet (conseiller doyen faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X... était inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Dijon sous les rubriques architecture, ingénierie, architecture d'intérieur, économie de la construction, enduits et revêtements intérieurs ; que par une décision du 27 novembre 2017, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a décidé de ne pas réinscrire M. X... en raison de l'absence de demande de réinscription ; que M. X... a formé un recours contre cette décision ; Attendu qu'à l'appui de son recours, M. X... fait valoir que sa principale collaboratrice a connu d'importants problèmes de santé l'amenant en congé longue maladie, que l'un de ses principaux adjoints est décédé brutalement, et qu'il a lui-même connu des difficultés familiales et personnelles ; Mais attendu que l'article 10 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 prévoit que les demandes de réinscription doivent être envoyées au procureur de la République avant le 1er mars de chaque année ; que M. X... ne conteste pas ne pas avoir satisfait à cette exigence ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille dix-huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 28 juin 2018, 18-60.092, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2018-06-28
Numéro d'affaire : 18-60092
Solution : Annulation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble, 2017-12-13
Président : Mme Brouard-Gallet (conseiller doyen faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Vu l'article 2, IV, de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 ; Attendu que la décision de refus d'inscription d'un expert sur la liste dressée par une cour d'appel doit être motivée ; Attendu que l'Adate a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires près la cour d'appel de Grenoble dans les rubriques traduction et interprétariat dans diverses langues ; que par délibération du 13 décembre 2017, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription ; que l'Adate a formé un recours contre cette décision ; Attendu que pour rejeter la demande de l'Adate, l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel retient que le dossier est incomplet au regard des dispositions de l'article 3 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ; Attendu que le motif énoncé ne permettant pas au candidat de connaître les éléments qui manqueraient à son dossier, équivaut à une absence de motivation ; D'où il suit que la décision de cette assemblée générale doit être annulée en ce qui concerne l'Adate ; PAR CES MOTIFS : ANNULE la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Grenoble en date du 13 décembre 2017, en ce qu'elle a refusé l'inscription de l'association Adate ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt huit juin deux mille dix huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 28 juin 2018, 18-60.099, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2018-06-28
Numéro d'affaire : 18-60099
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble, 2017-12-13
Président : Mme Brouard-Gallet (conseiller doyen faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du recours : Attendu que M. X... a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Grenoble dans les rubriques traduction et interprétariat en langue somali ; que, par délibération du 13 décembre 2017, l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel a refusé son inscription au motif qu'il n'est pas justifié d'une qualification suffisante en rapport avec les spécialités revendiquées ; que M. X... a formé un recours ; Mais attendu que M. X... ne formule aucun grief à l'encontre de la décision attaquée ; D'où il suit que le recours n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DÉCLARE IRRECEVABLE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille dix-huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 28 juin 2018, 17-19.710, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2018-06-28
Numéro d'affaire : 17-19710
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 2017-03-30
Président : M. Chauvin (président)
Avocats : SCP Odent et Poulet, SCP Ohl et Vexliard

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 8 mars 2018, la SCP Odent et Poulet, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Soval, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 30 mars 2017 par la cour d'appel de Douai, au profit de la société Ramaje ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Soval du désistement de son pourvoi ; Condamne la société Soval aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Soval à payer à la société Ramaje la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille dix-huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 4 juillet 2018, 16-28.270, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2018-07-04
Numéro d'affaire : 16-28270
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2016-10-20
Président : Mme Batut (président)
Avocats : Me Le Prado, SCP Monod, Colin et Stoclet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par arrêt du 28 février 2018, la Cour de cassation, constatant l'interruption d'instance consécutive au décès de Richard Y..., a imparti aux parties un délai de trois mois pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 18 mai 2018, Mme X... s'est désistée du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu le 20 octobre 2016 par la cour d'appel de Versailles ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, en application de l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à Mme X... du désistement de son pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu l"article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille dix-huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 4 juillet 2018, 18-40.016, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2018-07-04
Numéro d'affaire : 18-40016
Solution : Qpc seule - renvoi au cc
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Paris, 2018-04-06
Président : Mme Batut (président)
Avocats : SCP Spinosi et Sureau

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. A... Y... X... , né le [...] à Concepcion (Chili) du mariage célébré le [...] à Concepcion entre A... Y... C... , né le [...] à Concepcion, et Carmen Gloria X..., née le [...] à Valdevia (Chili), a sollicité la délivrance d'un certificat de nationalité française comme étant français par filiation paternelle, son père étant né le [...] au Chili de Julio Y... Z... , lui-même né au Chili le [...] , du mariage célébré le [...] entre Gorgorio Y..., de nationalité chilienne, et Marie-Hélène Z..., née le [...] à Balasun (Pyrénées-Atlantiques), de nationalité française ; qu'il s'est vu opposer un refus au motif que la preuve de la nationalité française de son père n'était pas rapportée, l'enfant légitime né à l'étranger d'une mère française n'étant pas français, en application des dispositions issues de la loi du 10 août 1927 ; qu'après avoir saisi le tribunal de grande instance de Paris d'une action déclaratoire de nationalité, il a, par mémoire distinct et motivé, soulevé une question prioritaire de constitutionnalité ; Attendu que le juge de la mise en état a transmis la question ainsi rédigée : Les dispositions des 1° et 3° de l'article 1er de la loi du 10 août 1927 sur la nationalité -dont il résulte que l'enfant légitime né d'une mère française n'est français que s'il est né en France, l'enfant légitime né à l'étranger n'ayant la nationalité française que si son père est français- méconnaissent-elles le principe d'égalité devant la loi et le principe d'égalité entre les hommes et les femmes, tels qu'ils sont garantis respectivement par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et le troisième alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ? ; Attendu que les dispositions législatives contestées, bien qu'abrogées par l'ordonnance n° 45-2441 du 19 octobre 1945, sont applicables au litige ; Qu'elles n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ; Et attendu que la question posée présente un caractère sérieux en ce qu'il résulte du rapprochement des dispositions des 1° et 3° de l'article 1er de la loi du 10 août 1927 que l'enfant légitime né d'une mère française n'était français que s'il était né en France, alors que l'enfant légitime né d'un père français avait la nationalité française même s'il était né à l'étranger ; D'où il suit qu'il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ; PAR CES MOTIFS : RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille dix-huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 5 juillet 2018, 15-22.942, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2018-07-05
Numéro d'affaire : 15-22942
Solution : Rejet de la requête en interprétation
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 2015-01-22
Président : Mme Flise (président)
Avocats : SCP Didier et Pinet, SCP Rousseau et Tapie

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la requête présentée par la SCP Rousseau et Tapie au nom de M. X... ; Vu l'arrêt de la deuxième chambre civile du 30 juin 2016 qui, sur le pourvoi formé par M. X..., a prononcé la cassation partielle de l'arrêt de la cour d'appel de Lyon du 22 janvier 2015 ayant statué sur la liquidation du préjudice corporel de ce dernier ; Attendu que, par sa requête en interprétation, M. X... demande à la Cour de préciser l'étendue de la cassation ; Attendu que l'arrêt a cassé et annulé, mais seulement en ce qu'il a fixé à 1 100 640 euros le montant du préjudice patrimonial de M. X... hors poste de prothèse principale et dit que la société Groupama Rhône-Alpes Auvergne devra assumer la prise en charge du coût de l'acquisition de la prothèse principale sur présentation par M. X... d'une prescription médicale adaptée mais également la prise en charge de tous les frais d'entretien et de réparation de cette prothèse sur présentation des factures correspondantes et la prise en charge du coût d'acquisition d'une prothèse de remplacement tous les six ans, l'arrêt rendu le 22 janvier 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; qu'il a remis, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les a renvoyées devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ; Attendu qu'il résulte clairement de l'arrêt que seules ont été censurées les dispositions relatives à la prise en charge de la prothèse principale ce qui entraîne nécessairement une nouvelle fixation du préjudice patrimonial global qui doit inclure ce chef de préjudice ; D'où il suit qu'il n'y a pas lieu à interprétation ; PAR CES MOTIFS : REJETTE la requête ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille dix-huit.