La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 novembre 2000, 00-70.015, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-11-21
Numéro d'affaire : 00-70015
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (chambre des expropriations) 1999-12-14, 1999-12-14
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société d'économie mixte Agir pour Bagneux (SEMABA), dont le siège est ... 5, 92200 Bagneux, en cassation d'un arrêt rendu le 14 décembre 1999 par la cour d'appel de Versailles (chambre des expropriations), au profit de la société civile immobilière Jean-Baptiste Fortin et Rue Ledru Rollin, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 octobre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cachelot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de Me Delvolvé, avocat de la SEMABA, de la SCP Alain Monod et Colin, avocat de la société Jean-Baptiste Fortin et Rue Ledru Rollin, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui a estimé les biens expropriés à la date de la décision de première instance et n'était pas tenue de répondre à de simples allégations dont la Société d'économie mixte Agir pour Bagneux ne tirait aucune conséquence précise, a, choisissant la méthode d'évaluation qui lui est apparue la mieux appropriée, souverainement fixé le montant de l'indemnité revenant à la société Jean-Baptiste Fortin et Rue Ledru Rollin ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Société d'économie mixte Agir pour Bagneux (SEMABA) aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SEMABA à payer à la SCI Jean-Baptiste Fortin et Rue Ledru Rollin la somme de 12 000 francs ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SEMABA ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 novembre 2000, 97-70.023, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-11-21
Numéro d'affaire : 97-70023
Solution : Annulation partielle sans renvoi
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département des Alpes-Maritimes 1996-12-24, 1996-12-24
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Madeleine Léontine, Casimira X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 24 décembre 1996 le juge de l'expropriation du département des Alpes-Maritimes, siégeant au tribunal de grande instance de Nice, au profit de la commune de Nice, représentée par son maire en exercice, domicilié en l'Hôtel de Ville, 06364 Nice Cedex, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 octobre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Boulanger, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Boulanger, conseiller référendaire, les observations de la SCP Monod et Colin, avocat de Mme X..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la commune de Nice, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ; Attendu que, se fondant sur un arrêté portant déclaration d'utiilté publique et de cessibilité du 13 octobre 1995, le juge de l'expropriation du département des Alpes-Maritimes a, par l'ordonnance attaquée du 24 décembre 1996, prononcé l'expropriation de 8 mètres carrés de la propriété Villa "Les Glycines" appartenant à Mme X... au profit de la commune de Nice ; Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision irrévocable, annulé l'arrêté susvisé en tant qu'il a déclaré cessibles 8 mètres carrés, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : ANNULE, mais seulement en ce qu'elle concerne Mme X..., l'ordonnance rendue le 24 décembre 1996, entre les parties, par le juge de l'expropriation du département des Alpes-Maritimes ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Condamne la commune de Nice aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la commune de Nice à payer à Mme X... la somme de 5 000 francs ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance partiellement annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 octobre 2000, 99-10.300, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-10-03
Numéro d'affaire : 99-10300
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (5e Chambre civile, Section A) 1998-11-09, 1998-11-09
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Sainte-Claire, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 novembre 1998 par la cour d'appel de Montpellier (5e Chambre civile, Section A), au profit de Mme Lucienne X..., épouse Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; En présence de la société Sehier, société à responsabilité limitée dont le siège social est ..., Résidence Les Voiles Blanches, 34280 La Grande Motte ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juillet 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Di Marino, conseiller, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de la SCI Saint-Claire, de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que Mme Y..., qui avait été condamnée, par arrêt signifié le 28 mai 1994, à procéder à ses frais aux travaux de démolition du mur objet du litige avant le 28 juillet 1994, avait, le 21 juillet 1994, reçu une lettre du syndic de l'immeuble lui ayant fait savoir que toute transgression à l'impossibilité technique de démolir entraînerait des conséquences graves qui engageraient sa responsabilité, qu'elle avait alors, le 22 juillet 1994, saisi le juge de l'exécution afin d'obtenir un délai dans l'attente d'une délibération de l'assemblée générale des copropriétaires et que le syndic de copropriété lui avait précisé qu'en appliquant strictement les prescriptions de l'expert, l'autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires n'était pas nécessaire, et ayant constaté que Mme Y... ne démontrait pas, de septembre 1994 à janvier 1995, date de la démolition du mur par la société Sainte-Claire, s'être heurtée à d'autres difficultés, la cour d'appel, qui a fixé le montant de l'astreinte en fonction du comportement de Mme Y... et des difficultés qu'elle avait rencontrées, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI Sainte-Claire aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI Sainte-Claire à payer à Mme Y... la somme de 12 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois octobre deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 31 octobre 2000, 99-10.463, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-10-31
Numéro d'affaire : 99-10463
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris (16e chambre civile, section B) 1993-12-17 1995-05-05 1998-10-30, 
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Saital X..., 2 / Mme X..., demeurant ensemble ..., en cassation des arrêts rendus les 17 décembre 1993, 5 mai 1995 et 30 octobre 1998 par la cour d'appel de Paris (16e chambre civile, section B), au profit de la société La Tour Nicolo, société civile immobilière, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 26 septembre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Toitot, Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, Assié, Mme Gabet, conseillers, MM. Pronier, Bétoulle, conseillers référendaires, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des époux X..., de Me Capron, avocat de la société La Tour Nicolo, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant relevé que le congé délivré le 27 mars 1991, portant refus de renouvellement du bail sans offre d'une indemnité d'éviction, avait été précédé de six commandements de payer, non contestés, visant la clause résolutoire, dont le dernier en date du 9 janvier 1991, et constaté que lesdits commandements n'avaient pas fait l'objet d'opposition de la part des preneurs et qu'au vu du tableau récapitulatif présenté par la bailleresse il apparaissait que les époux X... étaient encore redevables au 27 mars 1991 de la somme de 14 701,44 francs au titre des loyers et charges, la cour d'appel, au vu des éléments de preuve qui lui étaient produits et sans être tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a souverainement retenu que les retards réitérés et le paiement irrégulier des loyers et charges constituaient un motif grave et légitime de refus de renouvellement du bail sans indemnité d'éviction ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCI La Tour Nicolo ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un octobre deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 31 octobre 2000, 99-11.141, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-10-31
Numéro d'affaire : 99-11141
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Basse-Terre (2ème chambre civile) 1998-01-26, 1998-01-26
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jacques Y..., demeurant ..., 2 / Mme Georgette Y..., demeurant ..., en cassation de l'arrêt rendu le 26 janvier 1998 par la cour d'appel de Basse-Terre (2ème chambre civile), au profit : 1 / de M. Bernard X..., demeurant ..., 2 / de Mme Roseline X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 26 septembre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Philippot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Assié, Mme Gabet, conseillers, MM. Pronier, Bétoulle, conseillers référendaires, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par une appréciation souveraine de la valeur des différents éléments de preuve soumis à son examen, constaté, par motifs adoptés, que les époux Jacques Y... n'avaient apporté, ni même proposé, la preuve que leur fonds se trouvait amputé d'une partie de la superficie vendue, que les directions des limites nord et sud de la parcelle des époux X... étaient prédéterminées par rapport, d'une part, à la présence de la voie publique, d'autre part, par la présence des bâtiments construits par M. Jean Y... en limite sud-ouest de la parcelle vendue aux époux X..., la limite est de la parcelle se trouvant par la même déterminée, et qu'il résultait des déclarations de M. Jean Y..., non contestées par les époux Jacques Y..., que l'ancien poteau en béton servant à marquer la fonction des limites sud et ouest avait été mis en place d'accord avec les époux Jacques Y..., par M. Robert Y... pour valoir indication de la limite des terrains et que c'était par rapport à cette "borne" que la vente avait été faite par M. Robert Y... à M. Jean Y..., puis que ce dernier avait revendu sa parcelle aux époux X..., la cour d'appel qui a fixé la limite séparative des fonds sur la base du plan annexé à l'acte de vente des époux X..., a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un octobre deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 octobre 2000, 99-11.383, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-10-03
Numéro d'affaire : 99-11383
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (1re chambre A) 1998-11-09, 1998-11-09
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Ecole supérieure d'optique de l'Ouest (ESOO), société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 novembre 1998 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre A), au profit : 1 / de la Chambre de commerce et d'industrie du Choletais, dont le siège est ..., 2 / de la société civile immobilière (SCI) du ..., société civile immobilière, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juillet 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Ecole supérieure d'optique de l'Ouest (ESOO), de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat de la Chambre de commerce et d'industrie du Choletais, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que M. X..., directeur de la société Ecole supérieure d'optique de l'Ouest, ne faisait état, dans le procès-verbal de l'assemblée générale de la Chambre de commerce et d'industrie du Choletais, que d'un projet de vente qui avait été préparé et que, dans une lettre adressée à M. X... le 15 septembre 1995, le gérant de la société Institut régional sport et santé indiquait que l'acte de vente devait être signé le 27 septembre 1995, la cour d'appel, qui en a déduit, procédant à la recherche prétendument délaissée et sans être tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, qu'il ne saurait être considéré qu'un transfert de propriété de l'immeuble était déjà intervenu lorsque le bail était venu à expiration le 31 août 1995 et que la Chambre de commerce et d'industrie avait bien qualité pour rechercher la responsabilité de son ancienne locataire, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Ecole supérieure d'optique de l'Ouest (ESOO) aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Ecole supérieure d'optique de l'Ouest (ESOO) à payer à la Chambre de commerce et d'industrie du Choletais la somme de 12 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois octobre deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 mai 2000, 98-19.704, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-05-16
Numéro d'affaire : 98-19704
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (12e Chambre civile, 1re Section) 1998-06-25, 1998-06-25
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jean André X..., 2 / Mme Nicole Y..., épouse X..., demeurant ensemble 3, place du Maréchal de Lattre de Tassigny, 92300 Levallois-Perret, en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1998 par la cour d'appel de Versailles (12e Chambre civile, 1re Section), au profit de la société Résidence Louise Michel, société civile professionnelle, dont le siège est ..., prise en la personne de son gérant la société à responsabilité limitée Office de constructions immobilières (OCIM), défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyrat, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de Me Hémery, avocat des époux X..., de Me Garaud, avocat de la société Résidence Louise Michel, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel qui a souverainement retenu qu'à l'ancienne population s'était substituée une nouvelle au plus haut revenu, de nature à entraîner pour un commerce de boucherie un chiffre d'affaires plus important, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à la société Résidence Louise Michel la somme de 9 000 francs ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 novembre 2000, 98-18.747, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2000-11-21
Numéro d'affaire : 98-18747
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (11e chambre civile) 1998-02-04, 1998-02-04
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en vue de la rectification d'erreur matérielle affectant la réponse au moyen dans l'arrêt n° 1200 P par elle rendu le 27 juin 2000 sur le pourvoi n° B 98-18.747 formé par : 1 / Mme X... Doria, épouse Y..., 2 / M. Renato Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 février 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (11e chambre civile), au profit : 1 / de la société Monte Dei Paschi Di Siena, dont le siège est Via Mazzini 14/16, 10126 Turin (Italie), 2 / de la Banque Monte Paschi, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. Bargue, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat des époux Y..., de la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, avocat de la société Monte Dei Paschi Di Siena, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que par une erreur matérielle, il est mentionné à la page 3 de l'arrêt concerné, dans la réponse au moyen, ..."un acte dont aucune disposition ne pouvait ressortir du juge italien" au lieu de ..."un acte dont aucune disposition ne dérogeait à la compétence naturelle du juge italien" ; Attendu qu'il y a lieu de rectifier cette erreur ; PAR CES MOTIFS : Dit que la page 3 de l'arrêt 1200 P rendu le 27 juin 2000 est rectifiée en ce que les motifs "pouvait ressortir" sont remplacés par les mots "dérogeait à la compétence naturelle" ; Dit qu'à la diligence de Mme le greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge de l'arrêt 1200 P rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille ; Où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Bargue, conseiller rapporteur, MM. Renard Payen, Ancel, Durieux, Mme Bénas, MM. Guérin, Sempère, Gridel, conseillers, Mmes Barberot, Cassuto-Teyteaud, Catry, conseillers référendaires, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre.