La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 19 juin 2012, 11-15.411, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2012-06-19
Numéro d'affaire : 11-15411
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel d'Angers, 2011-02-08
Président : M. Gérard (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Thouin-Palat et Boucard

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M. et Mme X... que sur le pourvoi incident relevé par la société Covea caution ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 8 février 2011) et les productions, que la société Covea caution a été condamnée en sa qualité de garant financier de la société de travail temporaire Paris prestations services (la société PPS) à payer à l'URSSAF la créance de cotisations due par la société PPS à la suite de la mise en liquidation judiciaire de cette dernière ; que M. et Mme X..., qui s'étaient rendus cautions des engagements de la société PPS à l'égard de la société Covea caution, sont intervenus volontairement en cause d'appel pour soutenir l'appel formé par cette dernière ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi principal, relevée d'office, après avertissement délivré aux parties : Vu les articles 330 et 609 du code de procédure civile ; Attendu que l'intervention volontaire à titre accessoire de M. et Mme X... devant les juges du fond, qui ne se prévalent d'aucun droit propre, ne leur confère pas la faculté d'exercer les voies de recours aux lieu et place de la partie principale ; qu'ils sont sans qualité pour se pourvoir contre l'arrêt déféré ; qu'il s'ensuit que le pourvoi principal est irrecevable ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi incident relevée d'office, après avertissement délivré aux parties : Vu les articles 550 et 614 du code de procédure civile ; Attendu que l'irrecevabilité du pourvoi principal entraîne celle du pourvoi incident lorsque ce dernier a été formé après l'expiration du délai pour agir à titre principal ; Attendu que la société Covea caution a formé le 7 octobre 2011 un pourvoi incident contre l'arrêt déféré quand le délai pour agir était expiré, l'arrêt lui ayant été signifié le 1er avril 2011 ;qu'il s'ensuit que le pourvoi incident est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLES les pourvois principal et incident ; Condamne M. et Mme X... et la société Covea caution aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 26 juin 2012, 11-18.473, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2012-06-26
Numéro d'affaire : 11-18473
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 2011-03-08
Président : M. Espel (président)
Avocats : SCP Lyon-Caen et Thiriez

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 21 mai 2012, la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Boulenger contre une décision rendue par la cour d'appel de Bordeaux, (1re chambre, section A), le 8 mars 2011, au profit de M. X... et de la société Silvestri et Baujet, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 17 février 2012 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Boulenger de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 26 juin 2012, 11-14.473, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2012-06-26
Numéro d'affaire : 11-14473
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Reims, 2010-07-20
Président : M. Espel (président)
Avocats : SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 18 mai 2012, la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société eBay International AG contre une décision rendue par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section), le 20 juillet 2010, au profit de la société Hermès international et de Mme X..., alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 28 février 2012 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société eBay International AG de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer la somme de 2 500 euros à la société Hermès international ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 3 juillet 2012, 11-15.207, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2012-07-03
Numéro d'affaire : 11-15207
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel d'Amiens, 2011-01-27
Président : M. Espel (président)
Avocats : Me Copper-Royer, Me Le Prado, SCP Yves et Blaise Capron

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... , agissant en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire des sociétés MSL et Montmorency, de ce qu'il se substitue à M. Y... ; Donne acte à M. Z... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Sovac immobilier ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 27 janvier 2011) et les productions, que la société MSL a été mise en liquidation judiciaire le 12 septembre 1995, M. Y..., auquel a succédé M. X..., étant nommé liquidateur ; que la procédure a été étendue le 6 octobre 1998 à la SCI Montmorency, propriétaire d'un immeuble sur lequel elle avait consenti un bail précaire à M. Z... ; que le tribunal, sur recours de Mme A..., auteur d'une offre concurrente, a annulé l'ordonnance autorisant la cession de gré à gré de l'immeuble à M. B... ; que la tierce opposition formée par M. Z... au jugement d'annulation ayant été déclarée irrecevable, ce dernier a formé un appel-nullité ; Mais attendu que les jugements rendus sur tierce opposition sont susceptibles des mêmes voies de recours que les décisions de la juridiction dont ils émanent ; que, selon l'article L. 623-7, alinéa 2, du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, ne sont susceptibles ni d'opposition, ni de tierce opposition, ni d'appel, ni de recours en cassation, les jugements par lesquels le tribunal statue sur le recours formé contre les ordonnances rendues par le juge-commissaire dans la limite de ses attributions, à l'exception de ceux statuant sur les revendications; qu'il n'est dérogé à cette règle comme à toute autre règle interdisant ou différant un recours qu'en cas d'excès de pouvoir ; Et attendu que M. Z... qui, en tant qu'auteur d'une offre d'acquisition de gré à gré d'un actif d'un débiteur en liquidation judiciaire non retenue, n'a aucune prétention à soutenir au sens des articles susvisés du code de procédure civile et qui n'a pas la qualité de partie au sens de l'article 6 §1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, n'invoque aucun excès de pouvoir commis ou consacré par les juges du fond ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. Z... aux dépens; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 5 juillet 2012, 12-11.753, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2012-07-05
Numéro d'affaire : 12-11753
Solution : Qpc incidente - irrecevabilite
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2011-10-26
Président : M. Espel (président)
Avocats : SCP Bénabent, SCP Hémery et Thomas-Raquin

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'occasion du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 26 octobre 2011 par la cour d'appel de Paris, la société Jas Hennessy & Co a, par mémoire spécial déposé le 11 mai 2012, demandé de transmettre au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité suivante : "L'article L. 3323-3 du code de la santé publique, interprété en ce sens qu'il autorise l'annulation d'une marque désignant des boissons alcooliques et en interdit radicalement l'usage, porte-t-il atteinte au droit de propriété, au droit à la liberté d'expression et au droit à l'égalité, garantis par la Constitution (respectivement par les articles 17, 11, 1er et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789) ? " ; Attendu que la disposition, applicable au litige et objet de la question, a déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif de la décision n° 90-283 DC rendue le 8 janvier 1991 par le Conseil constitutionnel ; qu'aucun changement de circonstances de droit ou de fait issu d'une jurisprudence du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation n'est depuis intervenu qui, affectant la portée de la disposition législative critiquée, en justifierait le réexamen ; D'où il suit que la question n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 10 juillet 2012, 10-27.966, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2012-07-10
Numéro d'affaire : 10-27966
Solution : Rejet de la requête en rectification
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 2010-10-19
Président : M. Espel (président)
Avocats : Me Bertrand, SCP Gatineau et Fattaccini

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'il est soutenu que l'arrêt doit être rectifié en ce sens que l'arrêt de la cour d'appel est cassé seulement en ce qu'il a condamné la société Michel Coudène au paiement de la somme de 132 780 euros mais que la disposition condamnant cette société à payer la somme de 30 000 euros à la société Midi Tielles reste intacte ; Mais attendu que la cour d'appel a condamné la société Michel Coudène à payer à la société Midi Tielles la somme globale de 162 780 euros à titre de dommages-intérêts sans distinguer dans son dispositif entre la somme allouée au titre de l'économie réalisée par la société Michel Coudène et celle réparant le préjudice moral de la société Midi Tielles ; que, dès lors, l'erreur alléguée ne constitue pas une erreur matérielle ; PAR CES MOTIFS : REJETTE la requête en rectification d'erreur matérielle ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 10 juillet 2012, 11-20.960, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2012-07-10
Numéro d'affaire : 11-20960
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2011-04-27
Président : M. Espel (président)
Avocats : SCP Defrenois et Levis, SCP Lyon-Caen et Thiriez

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 625 du code de procédure civile ; Attendu que, par arrêt du 16 septembre 2009, la cour d'appel de Paris a dit fautive la résiliation par la société Honda France du contrat de concession qui la liait à la société Automobile Pugétoise et a rouvert les débats pour l'appréciation du préjudice occasionné par la résiliation irrégulière ; que, par l'arrêt attaqué, rendu le 27 avril 2011, la même cour d'appel a rejeté la demande indemnitaire de la société Automobile Pugétoise ; Attendu que la cassation de l'arrêt du 16 septembre 2009, prononcée par la Cour de cassation (chambre commerciale, financière et économique, 10 mai 2011, n° 10-17.679), entraîne, par voie de conséquence et sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation de l'arrêt attaqué qui en est la suite ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Constate l'annulation, par voie de conséquence, de l'arrêt rendu le 27 avril 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; Condamne la société Automobile Pugétoise aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Honda France ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 10 juillet 2012, 10-13.882, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2012-07-10
Numéro d'affaire : 10-13882
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2009-11-06
Président : M. Espel (président)
Avocats : Me Bertrand, SCP Bénabent

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 30 mai 2012, la SCP Bénabent, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Daiichi Sankyo Company Limited, contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 2) le 6 novembre 2009, au profit du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle, alors que les rapports principal et complémentaire du conseiller rapporteur ont été déposés antérieurement ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Daiichi Sankyo Company Limited de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 10 juillet 2012, 11-19.529, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2012-07-10
Numéro d'affaire : 11-19529
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Reims, 2011-03-07
Président : M. Espel (président)
Avocats : Me Blondel, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office, après avertissement délivré aux parties : Vu l'article 173 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que les jugements par lesquels le tribunal statue sur les recours formés contre les ordonnances rendues par le juge-commissaire dans la limite de ses attributions ne sont susceptibles d'aucune voie de recours ; qu'il n'est dérogé à cette règle, comme à toute autre règle interdisant ou différant un recours, qu'en cas d'excès de pouvoir ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 7 mars 2011), que M. X... a été mis en redressement puis liquidation judiciaires les 18 octobre 1993 et 12 juin 1995 ; que, par ordonnance du 13 janvier 2009, le juge-commissaire a autorisé la Caisse d'épargne et de prévoyance de Lorraine Champagne-Ardenne à poursuivre la vente de biens dépendant de la communauté existant entre M. et Mme X... ; que M. X..., arguant de ce que le juge-commissaire et le tribunal avaient excédé leurs pouvoirs, a interjeté appel du jugement ayant rejeté son recours contre l'ordonnance ; que son appel a été déclaré irrecevable ; Attendu que M. X..., qui se borne à invoquer un excès de pouvoir prétendument consacré par la cour d'appel, tiré de ce que Mme X... n'a pas été convoquée devant le juge-commissaire, n'a pas qualité pour s'en prévaloir au lieu et place de son conjoint ; d'où il suit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 10 juillet 2012, 12-40.042, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2012-07-10
Numéro d'affaire : 12-40042
Solution : Qpc seule - irrecevabilite
Décision attaquée : Tribunal de commerce d'Agen, 2012-05-09
Président : M. Espel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'en l'absence d'énoncé par la décision de transmission de la question prioritaire de constitutionnalité que pose une partie, c'est au regard de la formulation arrêtée par celle-ci qu'il convient de se prononcer ; Attendu que la question transmise est ainsi formulée dans le mémoire aux fins de transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité déposé par la société Entreprise Ducler : L'application par la jurisprudence constante depuis 1993 des dispositions de l'alinéa 4 de l'article 81 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 dans sa version initiale, selon laquelle :- d'une part " les pouvoirs du débiteur ne s'exercent pas sur les actifs résiduels non compris dans le plan, qui sont définitivement voués à être vendus suivant les modalités de la liquidation judiciaire et échappent, du fait de cette affectation spéciale, entièrement au débiteur pour relever des seuls pouvoirs du commissaire à l'exécution du plan chargé de leur réalisation", - d'autre part," il faut entendre par actifs non compris dans le plan de cession tous les actifs et non pas seulement ceux susceptibles d'être vendus", porte-t-elle atteinte au principe de la séparation des pouvoirs législatif et judiciaire et aux droits fondamentaux garantis par la constitution à savoir : le droit de propriété, le droit de ne pas se voir appliquer une sanction non prévue par une disposition législative, le droit de toute personne à ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant et impartial, le droit à un recours effectif devant une instance nationale, l'accès au juge ? Attendu que tout justiciable a le droit de contester la constitutionnalité de la portée effective qu'une interprétation jurisprudentielle constante confère à une disposition législative, sous la réserve que cette jurisprudence ait été soumise à la cour suprême compétente ; Et attendu que la disposition dont l'application par la jurisprudence est contestée, qui concerne les modalités de la vente des biens non compris dans le plan de cession en l'absence de plan de continuation de l'entreprise, n'est pas applicable au litige, lequel concerne l'ouverture d'une liquidation judiciaire ; Attendu que la question posée est dès lors irrecevable par application des articles 23-2.1° et 23-5, alinéa 3, de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée par la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 10 juillet 2012, 12-13.256, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2012-07-10
Numéro d'affaire : 12-13256
Solution : Qpc incidente - Non-lieu à renvoi au cc
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2011-10-18
Président : M. Espel (président)
Avocats : Me Bertrand, SCP Masse-Dessen et Thouvenin

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., à l'occasion du pourvoi qu'il a formé contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 18 octobre 2011, a, par mémoire distinct et motivé, contesté le refus de transmission, décidé par un arrêt de la même cour d'appel du 1er février 2011, d'une question prioritaire de constitutionnalité et a posé de nouveau celle-ci en ces termes : Les dispositions des articles L. 651-2 et L. 652-1 du code de commerce, dans leur rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005, antérieure au 15 février 2009, sont-elles conformes à l'article 8 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; Attendu que l'article L. 651-2, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005, antérieure à l"ordonnance du 18 décembre 2008, et l'article L. 652-1 du code de commerce avant son abrogation par l'ordonnance du 18 décembre 2008, qui fondent les demandes formées contre M. X... sont applicables au litige ; Attendu que les dispositions contestées n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ; Mais attendu, d'une part, que la question, ne portant pas sur l'interprétation de dispositions à valeur constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ; Et attendu, d'autre part, que les dispositions des articles L. 651-2 et L. 652-1 du code de commerce dans leur rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005, antérieure à l'ordonnance du 18 décembre 2008, conformément aux applications jurisprudentielles qui leur ont donné leur sens et leur portée, permettent au juge de ne prononcer aucune condamnation, même en présence de fautes, et d'apprécier le montant de la condamnation en fonction du nombre et de la gravité des fautes commises ; que la question posée ne présente donc pas un caractère sérieux au regard des exigences qui s'attachent au principe de valeur constitutionnelle invoqué ; D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ; PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille douze.