La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 17 novembre 1987, 86-16.340, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1987-11-17
Numéro d'affaire : 86-16340
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse 1986-04-22, 1986-04-22
Président : Président : M. FABRE,

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (SMABTP), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 avril 1986 par la cour d'appel de Toulouse (1ère chambre), au profit de : 1°) La société civile immobilière BEAUZELLE LE JONQUA, représentée par son administrateur judiciaire, Monsieur Louis X..., demeurant à Toulouse (Haute-Garonne), ... ; 2°) Monsieur Marcel Z..., SUD OUEST BATIMENT, demeurant à Aucamville (Haute-Garonne), ... ; 3°) L'entreprise MIATTO, dont le siège est à Fonsorbes (Haute-Garonne) Saint-Lys ; 4°) Monsieur Pierre Y..., demeurant à Toulouse (Hautes-Garonne), ... ; défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L.131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 octobre 1987, où étaient présents : M. Fabre, président, Mme Gié, conseiller référendaire rapporteur, M. Ponsard, conseiller, M. Dontenwille, avocat général, Melle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Gié, conseiller référendaire, les observations de Me Odent, avocat de la société Mutuelle d'Assurance du Bâtiment et des Travaux Publics, de la SCP Nicolas, Masse-Dessen et Georges, avocat de la société civile immobilière Beauzelle et Jonqua, les conclusions de M. Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Donne défaut contre M. Z..., l'entreprise Miatto et M. Y... ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu que, par motifs propres et adoptés, l'arrêt relève que la lettre produite par la SMABTP qui, pour refuser sa garantie, invoquait le défaut de qualification de M. Z..., concernait une époque postérieure à la construction et n'écartait pas le fait retenu par l'expert que cet entrepreneur était, à la date des travaux, titulaire de la qualification requise par la police d'assurance ; que, dès lors, la décision est motivée de ce chef ; qu'ensuite, la cour d'appel n'ayant pas considéré que M. Z... était sorti de sa qualification professionnelle en exécutant les travaux litigieux, les deux dernières critiques du moyen sont inopérantes ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Exclusion - Exclusion formelle et limitée - Définition - Travaux de construction - Qualification requise - Constatations.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 4 novembre 1987, 86-16.460, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1987-11-04
Numéro d'affaire : 86-16460
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai 1986-02-18, 1986-02-18
Président : Président : M. FABRE,

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Madame Marielle X... épouse Z..., demeurant à Cambrai (Nord), ... ; 2°) Monsieur Jean-Claude X..., demeurant à Cambrai (Nord), ... ; 3°) Monsieur Pierre X..., demeurant à Cambrai (Nord), ... ; en cassation d'un arrêt rendu le 18 février 1986 par la cour d'appel de Douai (1ère chambre civile), au profit de Madame Louisa A... née Y..., demeurant à Cambrai (Nord), ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L.131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 octobre 1987, où étaient présents : M. Fabre, président, Mme Gié, conseiller référendaire rapporteur, M. Ponsard, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Melle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Gié, les observations de Me Choucroy, avocat des consorts X..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Donne défaut contre Mme A... ; Sur le moyen unique tel qui figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu qu'appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis et l'intention du testateur, la cour d'appel a retenu qu'en consentant un legs à Mme A... avec laquelle il avait vécu maritalement plusieurs années avant son décés, M. X... avait voulu prendre en compte les soins et les services rendus et qu'il n'était pas établi que la libéralité ait eu pour but le maintien de relations irrégulières ; qu'ainsi la décision est légalement justifiée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : DONATIONS - Cause immorale - Concubinage - Libéralité n'ayant pas pour but le maintien de relations irrégulières - Preuve.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 12 novembre 1987, 86-80.060, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1987-11-12
Numéro d'affaire : 86-80060
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes 1986-08-05, 1986-08-05
Président : Président : M. FABRE,

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame L., Rennes (chambre spéciale des mineurs), au profit de Monsieur le Directeur départemental de l'action sanitaire et sociale du Finistère, dont le siège est à Quimper (Finistère), Ty Nay, Kerfeunteun, BP. 501, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 octobre 1987, où étaient présents : M. Fabre, président, Mme Gié, conseiller référendaire rapporteur, M. Ponsard, conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Gié, les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme L. fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, chambre spéciale des mineurs, 5 août 1986) d'avoir maintenu le placement de son fils A. L., né le 4 août 1984, au service de l'Aide Sociale à l'Enfance, alors, selon le moyen, d'une part, que cette décision a été prise en dehors de sa présence et de toute représentation à l'audience, et alors d'autre part, qu'elle même avait consenti, mais pour trois mois seulement, au placement volontaire de l'enfant ; Mais attendu que l'arrêt mentionne que Mme L. avait été régulièrement convoquée, qu'elle n'a pas comparu et n'a fait valoir aucun moyen de défense ; qu'en suite la Cour d'appel, qui a rappelé que l'enfant avait fait initialement l'objet d'un placement volontaire, a relevé que les conditions actuelles d'existence de la mère, tant sur le plan moral que matériel, étaient ignorées, et a retenu que le jeune A. évoluait favorablement dans son milieu d'accueil où il connaissait stabilité, sécurité et affection et où il recevait les soins nécessités par son état et son jeune âge ; que la décision ainsi légalement justifiée, n'encourt aucun des griefs du moyen ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : MINEUR - Assistance éducative - Procédure - Instruction de l'affaire - Condition de la mère - Convocation régulière - Absence.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 25 novembre 1987, 86-14.203, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1987-11-25
Numéro d'affaire : 86-14203
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon 1985-06-04, 1985-06-04
Président : Président : M.AUBOUIN,

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame A... X..., née Y..., demeurant ... en cassation d'un arrêt rendu le 4 juin 1985 par la cour d'appel de Lyon (1ère chambre) au profit : 1°/ de Monsieur Jean D..., demeurant ... 2°/ de Monsieur B..., ès qualités de syndic de la liquidation des biens de la société JEAN D..., demeurant ... défendeurs à la cassation, La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 28 octobre 1987, où étaient présents : M. Aubouin, président, Mme Dieuzeide, rapporteur, MM. C..., Billy, Chabrand, Michaud, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, conseillers, Mme E..., M. Lacabarats, conseillers référendaires, M. Bouyssic, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Dieuzeide, les observations de Me Z..., avocta de Mme X..., les conclusions de M. Bouyssic, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Donne défaut contre Jean D... et M. B..., ès qualités de syndic de la liquidation des biens de la société anonyme Jean D... ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu que, saisie de l'appel interjeté par Mme X... d'un jugement ayant prononcé des condamnations contre Jean D... et la société anonyme Jean D..., la cour d'appel a relevé d'office l'irrecevabilité de l'appel pour défaut d'intérêt ; Qu'en statuant ainsi, sans avoir invité les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 4 juin 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Riom, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Moyen - Moyen soulevé d'office - Définition - Irrecevabilité de l'appel pour défaut d'intérêt.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 25 novembre 1987, 86-14.263, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1987-11-25
Numéro d'affaire : 86-14263
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Metz 1986-03-24, 1986-03-24
Président : Président : M.Aubouin,

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Salvatore X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1986 par la cour d'appel de Metz, au profit de L'UNION DE CREDIT POUR LE BATIMENT (UCB), dont le siège est ... (16ème), défenderesse à la cassation Mme Salvatore X..., a formé un pourvoi incident contre l'arrêt de la cour d'appel de Metz. Les demandeurs aux pourvois, invoquent à l'appui de leurs recours, un moyen unique commun de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 28 octobre 1987, où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Laroche de Roussane, rapporteur ; MM. Y..., Billy, Chabrand, Michaud, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Mme Dieuzeide, conseillers ; Mme Z..., M. Lacabarats, conseillers référendaires ; M. Bouyssic, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les observations de Me Ryziger, avocat des époux X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de l'Union de Crédit pour le Bâtiment, les conclusions de M. Bouyssic, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 24 mars 1986) d'avoir, en confirmant par motifs adoptés une ordonnance d'un tribunal d'instance qui, pour rejeter une demande de sursis à l'exécution forcée, avait estimé que le versement d'acomptes couvrant partiellement la dette des époux X... envers l'Union de Crédit pour le Bâtiment (U.C.B.), devenue en totalité exigible par suite de la déchéance du terme, n'entrait pas dans les prévisions des articles 766, 769 et 775 du Code de procédure civile local, pas plus que la promesse de régler le solde dû, alors que la cour d'appel aurait dû décider si la déchéance était encourue ou si l'U.C.B. y avait renoncé, omis de donner une base légale à sa décision ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir analysé les conclusions de M. X... soutenant que l'UCB aurait renoncé à la déchéance du terme si l'arriéré était soldé dans un délai fixé, a retenu, répondant aux conclusions et justifiant légalement sa décision, que la dette n'avait été que partiellement réglée et que par suite la déchéance du terme était acquise ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : PROCEDURE CIVILE - Sursis à exécution forcée - Déchéance du terme - Dette exigible - Conditions.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 18 novembre 1987, 86-14.304, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1987-11-18
Numéro d'affaire : 86-14304
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai 1986-03-06, 1986-03-06
Président : Président : M.Aubouin,

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., née Nicole, Germaine, Marie, Georgette Z..., secrétaire de direction, demeurant ... à Saint-Venant (Pas-de-Calais), M. Didier B..., déclarant intervenir à l'instance en qualité de syndic à la liquidation des biens de M. X... et demeurant ... (Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 6 mars 1986 par la cour d'appel de Douai (8ème chambre), au profit de M. Gérard Y..., demeurant ... à Marles-les-Bains (Pas-de-Calais), défendeur à la cassation La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 21 octobre 1987, où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Billy, rapporteur ; MM. A..., Michaud, Devouassoud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers ; Mme C..., M. Lacabarats, conseillers référendaires ; M. Ortolland, avocat général ; Madame Lagardère, greffier de chambre Sur le rapport de M. le conseiller Billy, les observations de Me Defrenois, avocat de Mme X... et de M. B..., ès qualités, de Me Henry Hubert, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur le moyen, pris en ses deux branches : Vu les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 15 de la loi du 13 juillet 1967 applicable en la cause ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que M. Y... a assigné les époux X... en paiement d'une somme d'argent et en validité d'une saisie-arret ; que Mme X... a relevé appel et que la cour d'appel, pour confirmer le jugement prononçant condamnation, déclare irrecevable les conclusions de l'appelante déposées postérieurement à l'ordonnance de clôture au motif que n'était alléguée aucune cause grave de nature à justifier la révocation de la clôture ; Qu'en statuant ainsi sans rechercher si, comme il était allégué dans ces conclusions, les époux X... se trouvaient en état de liquidation de biens la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 6 mars 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Conclusions - Dépôt - Conclusions déposées postérieurement à l'ordonnance de la clôture - Cause grave - Liquidation de biens.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 1 décembre 1987, 85-10.667, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1987-12-01
Numéro d'affaire : 85-10667
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel d'Angers 1984-11-12, 1984-11-12
Président : Président : M. FABRE,

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur OLIVIER A..., demeurant à Trans (Mayenne), Le Grand Aulnay, en cassation d'un arrêt rendu le 12 novembre 1984 par la cour d'appel d'Angers (1ère chambre), au profit de : 1°/ Monsieur OLIVIER Z..., demeuant à Villiers-sur--Marne (Val-de-Marne), ..., 2°/ Madame OLIVIER D..., épouse X..., demeurant à Montreuil-sous-Bois (Seine-Saint-Denis), ..., 3°/ Madame OLIVIER Y..., épouse B..., demeurant à Bais (Mayenne), Champgeneteux, "La Maison Neuve", 4°/ Monsieur B... Gabriel, demeurant à Bais (Mayenne), Champgeneteux, "La Maison Neuve", défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L.131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 novembre 1987, où étaient présents : M. Fabre, président ; Mme Gié, conseiller référendaire rapporteur ; M. Ponsard, conseiller ; M. Charbonnier, avocat général ; Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Gié, les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973 et 975 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que sauf dispositions spéciales le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Attendu que par une lettre adressée au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, M. Fernand C... a déclaré se pourvoir contre un arrêt qui l'a débouté de ses demandes en nullité d'une vente et d'une donation consentie par sa mère à ses frères et soeurs ; que cette déclaration n'était pas signée par un avocat au conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Et attendu qu'aucune disposition légale ne dispense du ministère d'avocat, les décisions prononcées en de telles matières ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi

Sommaire : CASSATION - Pourvoi - Déclaration - Décision statuant sur la nullité d'une vente et d'une donation constitutive et signature d'un avocat aux conseils - Omission.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 21 décembre 1987, 86-10.830, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1987-12-21
Numéro d'affaire : 86-10830
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1985-11-14, 1985-11-14
Président : Président : M. FABRE,

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Annie Y..., veuve de Monsieur X... GANTER, demeurant et domiciliée à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), Les Hameaux de la Torse, route de Tholonet, en cassation d'un arrêt rendu le 14 novembre 1985, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre), au profit : 1°/ de l'ASSOCIATION GENERALE INTERPROFESSIONNELLE DE PREVOYANCE ET D'INFORMATION - AGIPI -, dont le siège social est à Paris (14e), ..., 2°/ de la société d'assurances sur la vie, dénommée "LA VIE NOUVELLE", dont le siège est à Paris (9e), ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 novembre 1987, où étaient présents : M. Fabre, président, M. Jouhaud, rapporteur, M. Ponsard, conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Jouhaud, les observations de la SCP Lemaître et Monod, avocat de Mme Z..., de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de l'Association Générale Interprofessionnelle de Prévoyance et d'Information et de la société d'assurances sur la vie dénommée "La Vie Nouvelle", les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, s'il est exact qu'il appartient à l'assureur de prouver la réunion des conditions de fait auxquelles est subordonnée l'exclusion de garantie liée au suicide de l'assuré, le grief d'inversion de la charge de la preuve, présenté à l'encontre de l'arrêt attaqué ayant estimé que M. Z... s'était donné la mort de façon volontaire et consciente, n'est pas fondé ; qu'en effet, la Cour d'appel, après avoir énoncé justement la règle susvisée, a souverainement retenu que les Compagnies AGIPI et la Vie Nouvelle avaient fait cette preuve par un ensemble de témoignages et de présomptions et que les éléments invoqués, de son côté, par Mme Z... n'étaient pas suffisants pour modifier la conviction qui en résultait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : ASSURANCE VIE - Garantie - Exclusion - Suicide - Caractère inconscient - Preuve - Charge.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-02-23
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'Instance de Château-Chinon, 1983-02-01, 1983-02-01

ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU LE 1ER FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHATEAU-CHINON, AYANT ORDONNE, SUR LE RECOURS D'ANTOINE D'X..., TIERS ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE ST HONORE-LES-BAINS, LA RADIATION DE LADITE LISTE DE DANY PAQUETTE, IL EST FAIT GRIEF AU TRIBUNAL D'AVOIR, EN NE STATUANT PAS DANS LES DIX JOURS DU RECOURS, VIOLE L'ARTICLE R 14 DU CODE ELECTORAL ; MAIS ATTENDU QUE, CE DELAI N'ETANT PAS PRESCRIT A PEINE DE NULLITE, SON INOBSERVATION NE PEUT DONNER LIEU A CASSATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 1ER FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHATEAU-CHINON ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-02-23
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'Instance de Château-Chinon, 1983-02-01, 1983-02-01

ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU LE 1ER FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHATEAU-CHINON, AYANT ORDONNE, SUR LE RECOURS D'ANTOINE D'Y..., TIERS ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE ST HONORE-LES-BAINS, LA RADIATION DE LADITE LISTE DES EPOUX ANDRE X..., IL EST FAIT GRIEF AU TRIBUNAL D'AVOIR, EN NE STATUANT PAS DANS LES DIX JOURS DU RECOURS, VIOLE L'ARTICLE R 14 DU CODE ELECTORAL ; MAIS ATTENDU QUE, CE DELAI N'ETANT PAS PRESCRIT A PEINE DE NULLITE, SON INOBSERVATION NE PEUT DONNER LIEU A CASSATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 1ER FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHATEAU-CHINON ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-02-23
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'Instance de Château-Chinon, 1983-02-01, 1983-02-01

ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU LE 1ER FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHATEAU-CHINON, AYANT ORDONNE, SUR LE RECOURS D'ANTOINE D'X..., TIERS ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE ST HONORE-LES-BAINS, LA RADIATION DE LADITE LISTE DE BRUNO Y..., IL EST FAIT GRIEF AU TRIBUNAL D'AVOIR, EN NE STATUANT PAS DANS LES DIX JOURS DU RECOURS, VIOLE L'ARTICLE R 14 DU CODE ELECTORAL ; MAIS ATTENDU QUE, CE DELAI N'ETANT PAS PRESCRIT A PEINE DE NULLITE, SON INOBSERVATION NE PEUT DONNER LIEU A CASSATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 1ER FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHATEAU-CHINON ;