Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 mars 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-03-16
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE 1981-02-26, 1981-02-26

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LA DAME X... DOMINIQUE, VEUVE Y..., AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN QUALITE D'ADMINISTRATRICE LEGALE DES BIENS DE SES ENFANTS MINEURS, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE (7EME CHAMBRE) EN DATE DU 26 FEVRIER 1981 QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE CASTELLINO SECONDINO DU CHEF D'HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES, N'A PAS FAIT ENTIEREMENT DROIT A SES DEMANDES ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 319 DU CODE PENAL, 2 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL ; "EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE QUE LA RESPONSABILITE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN HOMICIDE INVOLONTAIRE ET D'UN DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES INCOMBAIT POUR LES DEUX TIERS AU PREVENU ET POUR UN TIERS AUX VICTIMES, "AU MOTIF QUE, MALGRE UNE INSTALLATION DEFECTUEUSE DU CHAUFFE-EAU ET UNE ABSENCE DE VENTILATION BASSE ET HAUTE, IL EXISTAIT UN AERATEUR, SUSCEPTIBLE D'ASSURER L'EVACUATION DE L'OXYDE DE CARBONE EN SORTE QUE Y... ET SON EPOUSE QUI AVAIENT ETE ALERTES PAR DES MALAISES, DES CEPHALEES ET LA MORT DE DEUX CANARIS, DEVAIENT SAVOIR QUE POUR PALLIER TOUT DANGER D'INTOXICATION IL LEUR SUFFISAIT DE FAIRE FONCTIONNER L'AERATEUR SI BIEN QU'EN NE LAISSANT PAS OUVERTES LES AILETTES DE L'AERATEUR ILS ONT COMMIS UNE IMPRUDENCE QUI A CONTRIBUE POUR UNE PART A LA REALISATION DE L'ACCIDENT, "ALORS QUE, D'UNE PART, LE FAIT POUR UN PROPRIETAIRE DE LOUER SCIEMMENT UN LOCAL AVEC UN CHAUFFE-EAU NON RACCORDE A L'EXTERIEUR PAR UN CONDUIT DE FUMEE AINSI QUE L'EXIGE LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR ET INSTALLE DANS UNE CUISINE OU N'EXISTAIENT NI VENTILATION BASSE D'AMENEE D'AIR FRAIS NI VENTILATION HAUTE AINSI QUE L'EXIGE LA LEGISLATION, CONSTITUE NECESSAIREMENT LA CAUSE EXCLUSIVE DU DOMMAGE RESULTANT D'UNE INTOXICATION PAR L'OXYDE DE CARBONE, "ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE FAIT POUR LES EPOUX Y... DE N'AVOIR PAS OUVERT SPONTANEMENT UN SYSTEME D'AERATION INCORPORE DANS LE VITRAGE EXTERIEUR, DE NE PAS AVOIR OUVERT LA FENETRE, D'AVOIR RESSENTI DES FATIGUES OU ENCORE D'AVOIR VU MOURIR DEUX CANARIS NE SAURAIENT, A EUX SEULS, CONSTITUER UNE FAUTE SUSCEPTIBLE D'ENGAGER LEUR RESPONSABILITE, "ET ALORS, ENFIN, QU'EN NE RELEVANT PAS QUE LE SYSTEME D'AERATION INCORPORE DANS LE VITRAGE EXTERIEUR FONCTIONNAIT NORMALEMENT ET QUE LES EPOUX Y... CONNAISSAIENT EFFECTIVEMENT L'ORIGINE DES TROUBLES RESSENTIS AINSI QUE LA CAUSE DE LA MORT DES DEUX CANARIS, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION", ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE Y... ET SON EPOUSE NEE X... DOMINIQUE, LOCATAIRES D'UN LOGEMENT APPARTENANT A CASTELLINO, ONT ETE VICTIMES D'UNE INTOXICATION MASSIVE PAR OXYDE DE CARBONE, IMPUTABLE AU DEFAUT DE RACCORDEMENT D'UN CHAUFFE-EAU A UN CONDUIT DE FUMEE AINSI QU'A L'ABSENCE DE VENTILATION HAUTE ET BASSE ; QUE PAR UN JUGEMENT DEVENU DEFINITIF CASTELLINO A ETE RECONNU COUPABLE D'HOMICIDE INVOLONTAIRE SUR LA PERSONNE DE Y... ET DE BLESSURES INVOLONTAIRES SUR CELLE DE SON EPOUSE ; ATTENDU QUE POUR LAISSER A LA CHARGE DES VICTIMES UN TIERS DE LA RESPONSABILITE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE CET ACCIDENT, LA COUR D'APPEL RELEVE QU'IL EXISTAIT UN AERATEUR SUSCEPTIBLE D'ASSURER L'EVACUATION DE L'OXYDE DE CARBONE, A CONDITION QUE LES AILETTES DEMEURENT OUVERTES, QUE Y..., PROFESSEUR DE MATHEMATIQUES, AVAIT UNE FORMATION LUI PERMETTANT D'APPRECIER LE RISQUE RESULTANT D'UNE INSTALLATION D'EVACUATION DES GAZ VISIBLEMENT DEFECTUEUSE ET QU'IL AURAIT PU PALLIER LE DANGER EN FAISANT FONCTIONNER L'AERATEUR INCORPORE DANS LE VITRAGE EXTERIEUR ; QUE LES VICTIMES AVAIENT ETE ALERTEES PAR DES CEPHALEES ET MALAISES ET PAR LA MORT DE DEUX CANARIS ; QU'AINSI LES EPOUX Y..., QUI ETAIENT EN MESURE D'APPRECIER LE RISQUE QU'ILS COURAIENT EN FAISANT FONCTIONNER LE CHAUFFE-EAU SANS LAISSER OUVERTES LES AILETTES DE L'AERATEUR ET EVENTUELLEMENT LA FENETRE, ONT COMMIS UNE IMPRUDENCE QUI A CONTRIBUE A LA REALISATION DU DOMMAGE ; ATTENDU QU'EN CET ETAT, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION SANS ENCOURIR LES GRIEFS ALLEGUES AU MOYEN ; QU'EN EFFET, D'UNE PART, DES LORS QUE PLUSIEURS FAUTES ONT CONCOURU A LA PRODUCTION D'UN DOMMAGE RESULTANT D'UNE INFRACTION LA RESPONSABILITE DE LEURS AUTEURS SE TROUVE ENGAGEE DANS UNE MESURE DONT L'APPRECIATION APPARTIENT SOUVERAINEMENT AUX JUGES DU FOND ; QUE D'AUTRE PART, LE MOYEN QUI ALLEGUE QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS CARACTERISE LES FAUTES PAR ELLE RETENUES A LA CHARGE DES VICTIMES MANQUE PAR LE FAIT SUR LEQUEL IL PRETEND SE FONDER ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ; CONDAMNE LA DEMANDERESSE AUX DEPENS ;