La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 décembre 2003, 02-17.015, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-12-17
Numéro d'affaire : 02-17015
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section) 2002-06-10, 2002-06-10
Président : Président : M. CHEMIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que M. X... avait fait souscrire par les époux Y... un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan, où il s'était présenté lui-même comme concepteur, que ce contrat avait pour objet la construction d'un immeuble selon plan et devis descriptif proposés par M. X... pour un prix global ferme et définitif incluant toutes prestations, garanties et obligations résultant du contrat, que le rôle du concepteur ne s'était pas limité à la seule coordination des travaux, et qu'il avait commis des fautes en concevant un ouvrage incompatible avec les contraintes techniques auxquelles il allait être soumis, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a exactement retenu que M. X..., constructeur au sens des articles L. 231-1 du Code de la construction et de l'habitation et 1792-1 du Code civil, était soumis à la présomption de responsabilité édictée par l'article 1792 de ce code, et, après examen des fautes commises par chacun des locateurs d'ouvrage, a procédé à des partages de responsabilité dans leurs rapports internes ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Condamne M. X... à une amende civile de 1 500 euros envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du dix-sept décembre deux mille trois par M. Chemin, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 décembre 2003, 02-17.043, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-12-02
Numéro d'affaire : 02-17043
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Reims (Chambre civile, 2e Section) 2002-05-16, 2002-05-16
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que Mme X..., auteur des époux Y..., ayant contesté la proposition de la commission communale d'aménagement foncier, portant sur la création d'un passage de 6 mètres de large sur la parcelle ZS 54, appartenant à Mme Z..., sa réclamation avait été rejetée par la commission départementale le 12 avril 1983, puis le 27 juin 1983, ce dont elle a déduit que l'attribution faite sur la parcelle ZS 55 n'avait pas été modifiée, et que l'expert avait préconisé le respect des délimitations fixées par le remembrement de 1983, la cour d'appel a, en adoptant les conclusions de l'expert, fixé souverainement, sans se contredire ni remettre en cause les opérations de remembrement, la limite divisoire des fonds ZS 55 et ZS 99 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Y... à payer à M. A... la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux décembre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 décembre 2003, 02-17.052, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-12-16
Numéro d'affaire : 02-17052
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (1re chambre civile A) 2002-04-23, 2002-04-23
Président : Président : M. CHEMIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, interprétant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis, qu'il résultait de la lettre du 27 janvier 1995, émanant de M. X..., que si un projet de vente avait été envisagé par MM. Georges, Gilbert et Yves Y..., cohéritiers, ceux-ci n'avaient pas exprimé leur accord sur toutes les modalités de la cession et que les termes de ce courrier se limitaient à exprimer un accord pour la rédaction d'un projet d'acte et qu'aucun autre élément n'était produit, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a pu en déduire, sans dénaturation, que la vente n'était pas formée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Z... à payer aux consorts Y... la somme de 1 900 euros et à la SCP Le Gluher-Guélard-Lancelot la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Z... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du seize décembre deux mille trois par M. Chemin, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 décembre 2003, 02-17.193, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-12-02
Numéro d'affaire : 02-17193
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (2e chambre A) 2001-05-22 2002-04-30, 
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les parties avaient signé un nouveau contrat de bail le 1er juillet 1998, la cour d'appel a exactement retenu que Mme X... avait renoncé aux dispositions de l'article 10 de la loi du 6 juillet 1989 relatives aux règles protectrices du preneur en matière de renouvellement du bail ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Nîmes, 22 mai 2001 et 30 avril 2002), que Mme Y... a donné en location à Mme X..., le 9 septembre 1980, une maison d'habitation ; qu'elle a donné congé à sa locataire pour le 24 juin 1998 et que le 1er juillet 1998 les parties ont signé un nouveau bail avec un loyer mensuel de 2 300 francs ; que, le 11 septembre 1998, Mme X..., soutenant qu'elle avait payé un loyer indûment augmenté depuis l'année 1980, a assigné Mme Y... en paiement d'une somme au titre du trop perçu de loyers ; Attendu que, pour débouter Mme X... de cette demande, les arrêts retiennent que par l'effet du nouveau bail intervenu le 1er juillet 1998, celle-ci a nécessairement renoncé à toute contestation relative au bail antérieur et qu'elle ne pouvait plus exciper d'une quelconque irrégularité de ce bail ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs qui ne caractérisent pas la renonciation de Mme X... à réclamer le remboursement d'un trop perçu de loyers, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'ils déboutent Mme X... de sa demande de paiement de la somme de 33 294,94 francs au titre d'un trop perçu de loyers, les arrêts rendus le 22 mai 2001 et 30 avril 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts partiellement cassés ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux décembre deux mille trois.

Sommaire : RENONCIATION - Bail à loyer - Signature d'un nouveau bail entre les parties après congé donné par le bailleur à sa locataire - Nouveau bail de nature à interdire à la locataire le remboursement d'un trop perçu de loyers - Considération caractérisant le renoncement de la locataire à réclamer ce remboursement (non).
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 décembre 2003, 02-17.243, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-12-16
Numéro d'affaire : 02-17243
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (2e chambre A) 2002-05-30, 2002-05-30
Président : Président : M. CHEMIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 30 mai 2002), que les époux X..., maîtres de l'ouvrage, ont chargé de l'exécution des travaux de rénovation de leur maison un entrepreneur principal, qui a sous-traité les travaux d'assainissement à M. Y... ; qu'invoquant des désordres, les maîtres de l'ouvrage ont assigné en réparation le sous-traitant ; Attendu que pour rejeter la demande, l'arrêt retient que, sur le terrain juridique du quasi-délit, donc de la faute par négligence, imprudence ou incompétence, force est de constater, au visa des pièces contradictoirement versées aux débats, que la fosse septique a été réalisée par le sous-traitant sur des directives et d'après le croquis des maîtres de l'ouvrage ; que, dès lors, ces derniers ne font pas la preuve de ce que l'insuffisance d'épandage de la fosse est la conséquence d'une faute commise par le sous-traitant ; Qu'en statuant ainsi, par une simple affirmation, sans analyser, même sommairement, le contenu de ces directives et la nature de ce croquis, et sans répondre aux conclusions des époux X... soutenant que M. Y... avait, en sa qualité de professionnel, commis une faute en ne formulant aucune objection ni réserve sur la réalisation d'un système d'épandage totalement inadapté au terrain d'implantation et insusceptible de donner jamais satisfaction, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 mai 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du seize décembre deux mille trois par M. Chemin, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.

Sommaire : CASSATION - Moyen - Motifs de la décision attaquée - Défaut de motifs - Simple affirmation - Action d'un maître de l'ouvrage contre un sous-traitant.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 janvier 2004, 01-03.322, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-01-06
Numéro d'affaire : 01-03322
Solution : Rejet
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Paris 2001-01-17, 2001-01-17
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses six branches, tel qu'exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que, statuant sur une requête en suspension de l'exécution provisoire d'un jugement ayant prescrit la publication d'un communiqué judiciaire aux fins de réparation d'une atteinte à la vie privée, l'ordonnance attaquée (premier président Paris, 17 janvier 2001) énonce que l'éventuelle infirmation permettrait une publication similaire ; que par ce motif, qu'elle rapporte au contenu même de la mesure contestée, elle a souverainement apprécié son absence de conséquences manifestement excessives et souligné son caractère remédiable, ainsi que la conservation de l'utilité de l'appel et du droit au procès équitable ; que par d'autres motifs, propres ou adoptés, elle relève que la conjonction entre la limitation au franc symbolique des dommages-intérêts demandés et l'insertion litigieuse du communiqué selon les modalités arrêtées apparaît, dans les circonstances de l'espèce, la solution la plus adaptée au préjudice causé ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Hachette Filipacchi associés aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Hachette Filipacchi associés à payer 2 000 euros à Mme Caroline X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six janvier deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 janvier 2004, 01-03.445, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-01-13
Numéro d'affaire : 01-03445
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (7e chambre, section A) 2000-11-07, 2000-11-07
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que la société André et compagnie a, par l'entremise de la société SGAC Bellan et compagnie, société de courtage en assurances spécialisée dans la garantie des risques politiques en matière de négoce international, souscrit auprès d'un groupe d'assureurs des garanties pour la livraison de denrées alimentaires en Albanie ; que les coassureurs ont refusé de garantir le sinistre né de l'opposition de l'Etat albanais au paiement de l'une de ces livraisons, en se prévalant de l'inexactitude ou de l'insuffisance des déclarations de l'assurée lors de la souscription des garanties ; que la société André et compagnie, reprochant à la société SGAC Bellan d'avoir manqué à ses devoirs de conseil et d'information, l'a assignée, ainsi que son assureur, afin d'obtenir l'indemnisation du sinistre ; Attendu que la cour d'appel (Paris, 7 novembre 2000), ayant exactement rappelé qu'il appartenait à l'assuré de fournir des informations sincères à son mandataire, a pu décider que la société SGAC Bellan et compagnie, à laquelle l'assurée, qui avait accepté de livrer des denrées dans un pays dont elle n'ignorait pas qu'il était notoirement insolvable, et se trouvait en période quasi-insurrectionnelle, avait communiqué des renseignements inexacts et comportant des dissimulations, qui entachaient sa déclaration de mauvaise foi, n'avait pas manqué à ses obligations de conseil et d'information ; qu'ainsi, en aucune de ses deux branches, le moyen n'est fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société André et Cie aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société André et compagnie à payer à la société Assurances générales de France (AGF-IART) et à la société SGAC Bellan et compagnie la somme globale de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 janvier 2004, 01-12.169, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-01-13
Numéro d'affaire : 01-12169
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (1re Chambre civile, Section B) 2001-03-28, 2001-03-28
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que la société Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (CEPME) a consenti à la société Sandy Parfumerie un prêt de 1 850 000 francs destiné à l'acquisition d'un droit au bail à hauteur de 630 000 francs, à la réalisation de travaux pour le surplus ; que M. Franck X..., dirigeant de la société emprunteuse, M. Henri X... et M. Eric X... se sont portés cautions solidaires du remboursement de ce prêt ; qu'à la suite de la mise en liquidation judiciaire de la débitrice principale, le CEPME, qui n'avait versé à celle-ci que la somme de 630 000 francs, a assigné les cautions en paiement du solde de sa créance ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Colmar, 28 mars 2001) a accueilli sa demande ; Attendu qu'ayant retenu, hors toute dénaturation et sans méconnaître le principe de la contradiction, alors que le prêteur avait conclu à la confirmation du jugement qui avait énoncé que l'accord du CEPME pour débloquer le solde était devenu caduc le 20 janvier 1994, qu'en l'absence de demande de "mise en place du prêt relatif aux aménagements" émanant de la société Sandy, "l'accord de prêt du CEPME" était devenu caduc depuis le 20 janvier 1994, de sorte que le non déblocage du solde du prêt n'était pas imputable à l'établissement prêteur, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche qui ne lui avait pas été demandée, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du CEPME ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 janvier 2004, 01-12.225, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-01-13
Numéro d'affaire : 01-12225
Solution : Rejet
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel d'Agen 2001-04-18, 2001-04-18
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt : Attendu que l'ordonnance attaquée (premier président Agen, 18 avril 2001) a, notamment, débouté la SCP d'avocats Lagaillarde (la SCP) de sa demande en paiement d'un honoraire complémentaire de résultat à l'encontre de Mme X... dont elle avait été le conseil dans une instance ayant opposé cette dernière à la société SOFAL (la banque) et s'étant terminée par une transaction ; Attendu, d'abord, qu'après avoir constaté qu'il n'était pas établi que les conclusions d'appel rédigées par l'avocat aient été notifiées à la banque, le premier président en a souverainement déduit qu'il n'était pas démontré que ces écritures puissent être à l'origine de la décision de la banque de conclure directement une transaction avec Mme X... et qu'il importait peu que l'ordonnance ait, par ailleurs, relevé que ces conclusions étaient identiques à celles déposées par la SCP devant le tribunal qui avait rejeté les prétentions de sa cliente, dès lors qu'il ne s'en déduisait pas nécessairement que c'était au vu de l'argumentation développée par l'avocat que la banque avait décidé de transiger ; qu'ensuite, après avoir exactement énoncé que l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 modifié par celle du 10 juillet 1991 ne faisait pas obstacle aux pouvoirs du juge de réduire les honoraires convenus initialement entre l'avocat et son client lorsque ceux-ci apparaissaient exagérés au regard du service rendu, le premier président, qui a souverainement apprécié le service rendu à sa cliente par la SCP et considéré qu'aucun accord sur le principe de l'honoraire de résultat ni aucun règlement s'y rapportant n'était intervenu postérieurement à la transaction, a légalement justifié sa décision de débouter la SCP de ses demandes ; que le moyen n'est fondé en aucun de ses griefs ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi : Condamne la SCP Lagaillarde avocats associés aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Lagaillarde avocats associés ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 janvier 2004, 02-12.362, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-01-20
Numéro d'affaire : 02-12362
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Metz (Chambre de la Famille) 2000-06-06, 2000-06-06
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu l'article 609 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte, que le pourvoi en cassation n'est recevable que si la partie demanderesse a intérêt à agir ; Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Metz du 6 juin 2000, qui a accueilli sa demande de séparation de corps et de pension alimentaire, mais a déclaré irrecevable sa demande de dommages-intérêts, au motif qu'il s'agissait en réalité d'une demande d'allocation d'une avance sur communauté ; Attendu cependant, que dans le cadre d'une instance engagée de façon parallèle, un jugement du 21 janvier 1999, auquel Mme X... a acquiescé à la suite d'un désistement d'appel du 1er août 2000, a prononcé la séparation de corps des époux Y... et débouté l'épouse de sa demande en dommages-intérêts, faute pour elle d'établir le préjudice moral et matériel allégué ; qu'ainsi, Mme X..., qui a été définitivement déclarée mal fondée en sa demande de dommages-intérêts est privée d'intérêt à agir pour voir statuer sur la recevabilité de ladite demande ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à M. Y... la somme de 150 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 janvier 2004, 01-14.281, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-01-20
Numéro d'affaire : 01-14281
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (5e chambre civile) 2000-12-18, 2000-12-18
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Colmar, 18 décembre 2000) de l'avoir déboutée de sa demande en divorce ; Attendu que sous couvert du grief non fondé de violation des articles 242 et 1347 du Code civil et de défaut de base légale au regard des articles 242 du Code civil et 9 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve par la cour d'appel qui a constaté, par un arrêt motivé, que les manquements aux devoirs et obligations du mariage allégués à l'encontre du mari n'étaient pas établis ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille quatre.