La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 décembre 2005, 04-18.307, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-12-06
Numéro d'affaire : 04-18307
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (23e chambre, section B) 2004-07-01, 2004-07-01
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er juillet 2004), que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble 13, boulevard Victor, 75015 Paris (le syndicat) a sollicité la condamnation de la SCI Filme (la SCI), copropriétaire qui avait obtenu l'annulation de l'autorisation d'agir à son encontre donnée au syndic par l'assemblée générale du 3 avril 1997, à la remise en état des parties communes qu'elle s'était appropriées et au paiement de dommages et intérêts ; Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour débouter le syndicat, l'arrêt retient que l'assemblée générale du 3 avril 1997 ayant été annulée, la demande du syndicat tendant à obtenir des dommages-intérêts ne saurait prospérer et que sa demande ne constituant pas un simple moyen de défense à l'action principale de la SCI, il aurait dû autoriser le syndic à le représenter ; Qu'en statuant ainsi, alors que, dans ses conclusions récapitulatives, le syndicat faisait valoir que le syndic avait été habilité à agir en justice contre la SCI par une assemblée générale du 10 décembre 1997 non annulée et qu'il en produisait le procès-verbal au débat, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er juillet 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne la SCI Filme aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI Filme à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble 13, boulevard Victor, 75015 Paris, représenté par son syndic, M. X..., la somme de 2 000 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCI Filme ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 décembre 2005, 04-18.325, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-12-06
Numéro d'affaire : 04-18325
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (2e chambre civile, section B) 2004-03-25, 2004-03-25
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant exactement retenu que la consignation de la provision fixée par le jugement mixte n'avait pu valoir acquiescement implicite à la décision dès lors qu'elle n'avait été suivie d'aucun acte exprimant sans équivoque l'acceptation par M. X... des termes du jugement mixte et du jugement rectificatif, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant exactement retenu que les parties pouvaient librement renoncer d'un commun accord aux modalités de levée d'option convenues dans une promesse unilatérale de vente, et relevé que la venderesse avait autorisé une prise de possession réelle des lieux par le bénéficiaire et la réalisation de travaux coûteux et importants, qu'elle avait encaissé sans réserve plus de 60 % du prix tant avant la signature de la promesse qu'après l'expiration du délai de levée d'option et qu'un délai de trois années s'était écoulé entre la date d'expiration du délai de levée de l'option et l'envoi, par la venderesse, d'une lettre recommandée exprimant sa volonté d'"annuler" la vente, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre aux moyens inopérants tirés de l'absence de validité de la promesse de vente et de l'arrêt des versements, ni de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a pu en déduire que les parties avaient entendu s'affranchir du formalisme de la promesse de vente et que la vente était parfaite ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer la somme de 2 000 euros à M. X... ; rejette la demande de Mme Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 décembre 2005, 04-18.466, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-12-06
Numéro d'affaire : 04-18466
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (2e chambre, section B) 2004-06-17, 2004-06-17
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 376 du Code de procédure civile ; Attendu que M. André X... s'est pourvu en cassation le 16 septembre 2004 contre un arrêt rendu le 17 juin 2004 par la cour d'appel de Paris ; Attendu qu'il est décédé le 4 novembre 2004 et que son décès a été notifié le 9 décembre 2004 par les défendeurs qui ont déposé des conclusions d'interruption de l'instance ; Attendu que l'instance a été reprise par les héritiers de M. X... qui ont déposé un mémoire ampliatif le 2 novembre 2005 ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE la reprise de l'instance par les héritiers de M. X... ; DIT que l'affaire sera de nouveau examinée à l'audience du 14 mars 2006 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 décembre 2005, 04-18.502, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-12-14
Numéro d'affaire : 04-18502
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Saint-Denis (chambre civile) 2004-06-11, 2004-06-11
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 11 juin 2004), que la société anonyme d'économie mixte SIDR (la SIDR) a donné à bail à Mme Marie-Emilienne X... un local à usage d'habitation ; qu'au décès de cette dernière, Mme Marie-Patricia X..., sa fille, s'est maintenue dans les lieux ; que la SIDR l'a assignée aux fins d'obtenir son expulsion ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que Mme X..., qui s'est installée début 1997 dans les lieux loués par la SIDR et s'y est maintenue après le décès de sa mère, est fondée à soutenir qu'un nouveau bail s'est substitué à l'ancien par l'effet de la novation et en vouloir pour preuves l'occupation ininterrompue de l'appartement depuis 1997 et le fait que la SIDR, d'une part, lui a réclamé le paiement, non pas d'une indemnité d'occupation mais d'un "loyer" après l'avoir majoré et, d'autre part, a accepté sans réserve les paiements effectués par l'intéressée, que cette volonté de nover ne saurait être contredite par le contenu des courriers de la SIDR versés aux débats ; Qu'en affirmant ainsi que la volonté de la SIDR n'était pas contredite par le contenu des courriers versés aux débats sans procéder à aucune analyse, même de façon sommaire, desdits courriers, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 juin 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis, autrement composée ; Condamne Mme X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 décembre 2005, 04-18.503, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-12-06
Numéro d'affaire : 04-18503
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1e chambre civile D) 2004-05-26, 2004-05-26
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la commune de Cannes et M. Y... ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1646-1 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 mai 2004), que Mme X... a acquis de la société Rocamar investissements un appartement vendu en l'état futur d'achèvement ; qu'alléguant l'existence de désordres, elle a sollicité la résolution de la vente ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que l'action est forclose du chef de la garantie des vices cachés, l'assignation introductive d'instance n'ayant pas été signifiée à bref délai ; Qu'en statuant ainsi, alors que le vendeur d'un immeuble à construire est tenu non de la garantie des vices cachés, mais, à compter de la réception des travaux, des obligations dont les architectes, entrepreneurs, et autres personnes liées au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792 et suivants du Code civil, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE mais seulement en ce qu'il rejette la demande de résolution de la vente de l'immeuble, l'arrêt rendu le 26 mai 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne la société anonyme Rocamar investissements aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 janvier 2006, 02-19.815, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-01-03
Numéro d'affaire : 02-19815
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Bayonne (chambre gracieuse) 2002-03-18, 2002-03-18
Président : Président : M. PLUYETTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu qu'il est fait grief au jugement confirmatif attaqué (tribunal de grande instance de Bayonne, 18 mars 2002), d'avoir prononcé la mise sous tutelle de Mme X..., née le 9 octobre 1913 ; Attendu que sous couvert de griefs non fondés de manque de base légale au regard des articles 490, 492, 507 et 508 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en cause les appréciations souveraines des juges du fond qui, au vu notamment d'un certificat médical délivré par un médecin spécialiste et d'une expertise médicale ont constaté par motifs propres et adoptés, d'une part, la persistance de l'altération des facultés mentales de Mme X... et d'autre part, la nécessité pour celle-ci d'être représentée de manière continue dans tous les actes de la vie civile ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois janvier deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 janvier 2006, 02-20.173, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-01-03
Numéro d'affaire : 02-20173
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1re chambre, section C) 2002-01-31, 2002-01-31
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 54 de la Convention de Lugano du 16 septembre 1988, ensemble l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué a déclaré exécutoire en France le jugement rendu le 11 novembre 1986 par le tribunal de district de Zurich (Confédération helvétique) dans l'instance opposant M. X... à Mme Y..., en estimant que cette décision réunissait les conditions requises par la Convention de Lugano du 16 septembre 1988, que la cour d'appel a appliquée d'office ; Qu'en se fondant sur cette convention alors qu'elle n'est entrée en vigueur en Suisse que le 1er février 1992, soit postérieurement à la décision dont l'exequatur était demandé, et sans soumettre le moyen tiré de l'application de la Convention de Lugano à un débat contradictoire, la cour d'appel a violé les textes susvisés; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 janvier 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois janvier deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 janvier 2006, 02-20.321, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-01-03
Numéro d'affaire : 02-20321
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Versailles 2002-01-31, 2002-01-31
Président : Président : M. PLUYETTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Vu les articles 490 et 508 du Code civil ; Attendu que la mise sous curatelle prévue par ces textes exige la constatation par les juges du fond, d'une part, de l'altération médicalement établie des facultés mentales de l'intéressé et, d'autre part, la nécessité pour celui-ci d'être conseillé ou contrôlé dans les actes de la vie civile ; Attendu que, pour placer Mme X... sous le régime de la curatelle, le jugement attaqué se borne à énoncer, que l'intéressée engage de nombreuses procédures qui sont toutes manifestement infondées et qui l'exposent à des condamnations à des dommages-intérêts qui peuvent mettre en péril sa situation financière et que les propos tenus à l'audience et le contenu des documents remis au tribunal permettent de vérifier qu'elle a besoin d'être assistée ; Attendu qu'en se prononçant ainsi, sans préciser qu'une altération des facultés mentales de Mme X... avait été constatée par un médecin spécialiste ou qu'elle n'avait pu être établie en raison de la carence de l'intéressée mais résultait d'autres éléments du dossier, le tribunal de grande instance n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 31 janvier 2002, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Nanterre ; Condamne l'UDAF des Yvelines aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de Mme X... et de son conseil ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois janvier deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 janvier 2006, 04-20.459, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-01-17
Numéro d'affaire : 04-20459
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (1re chambre civile, section civile et commerciale) 2003-04-17, 2003-04-17
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société Contrôle des dépenses d'énergie (CDE) a fait assigner, le 9 juin 1998, devant le tribunal de commerce de Caen, la société Dyckerhoff Baustoffsysteme (DYBS), dont le siège est situé en Allemagne, en dommages-intérêts pour rupture abusive de relations contractuelles ; que la Direction régionale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes est intervenue volontairement à la procédure ; que la cour d'appel de Caen ayant rejeté par un arrêt du 11 janvier 2001 l'exception d'incompétence internationale opposée par la société allemande, cette décision a été cassée par un arrêt de la Première chambre civile de la Cour de cassation du 17 septembre 2003 (RG n° R 01-12.415), motif pris de ce que la cour d'appel n'avait pas déterminé préalablement la loi applicable à l'obligation litigieuse, violant ainsi l'article 5, 1 , de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, et a renvoyé la cause devant la cour d'appel de Rouen ; que la cour d'appel de Caen, statuant sur le fond du litige, a, par arrêt du 17 avril 2003, condamné la société DYBS à payer à CDE à diverses sommes pour avoir mis fin à leur relations commerciales de façon abusive ; Attendu que la cassation de l'arrêt du 11 janvier 2001 entraîne par voie de conséquence l'annulation de l'arrêt du 17 avril 2003 qui est la suite du jugement cassé et qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 avril 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ; Condamne la société Contrôle des dépenses d'énergie aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 31 janvier 2006, 03-20.471, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-01-31
Numéro d'affaire : 03-20471
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre C civile) 2003-08-20, 2003-08-20
Président : Président : M. PLUYETTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... et Mme Y... se sont mariés le 24 juillet 1993 ; que l'époux a assigné, par acte du 8 juillet 1998, sa femme en annulation du mariage au motif que celle-ci s'était, avant sa célébration, prostituée et avait entretenu des relations avec le milieu du grand banditisme sans qu'il en ait eu connaissance ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 20 août 2003 ) d'avoir déclaré irrecevable sa demande en nullité du mariage, alors, selon le moyen que : 1 / dans ses conclusions en appel, M. X... soutenait que "pendant toute la durée de la vie commune", il avait ignoré le concubinage de son ex-épouse avec M. Z..., dont il n'avait du reste appris l'existence qu'à l'été 2001; qu'en affirmant que "M. X... ne conteste pas avoir su que sa future épouse était concubine de M. Z...", la cour d'appel a dénaturé lesdites conclusions et a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / le silence opposé à l'affirmation d'un fait ne vaut pas à lui seul reconnaissance de ce fait, qu'en se fondant , pour arrêter sa décision, sur la circonstance que l'appelant "ne conteste pas" ou "ne contredit pas" les affirmations de l'intimée, du reste tardivement avancées et totalement contraires à ce que celle-ci avançait auparavant, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, par une décision motivée, hors toute dénaturation, a, appréciant la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, souverainement estimé, ne se fondant pas sur la seule absence de contestation de M. X..., mais sur les affirmations de son épouse, confirmées pour partie par une attestation produite par un témoin du mari, que ce dernier ne rapportait pas la preuve des faits allégués et de ce que son consentement ait été vicié ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille six.