La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 24 novembre 1987, 86-13.663, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1987-11-24
Numéro d'affaire : 86-13663
Solution : Désistement et rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1986-01-30, 1986-01-30
Président : Président : M. FABRE,

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Monsieur André, Louis X... ; 2°) Madame Jeanne-Marie Y... épouse de Monsieur X..., demeurant ensemble à Vaudeurs (Yonne) ; en cassation d'un arrêt rendu le 30 janvier 1986 par la cour d'appel de Paris (15ème chambre, section B), au profit de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE L'YONNE "CRCAMY", dont le siège social est à Auxerre (Yonne), 16,18, boulevard de la Marne, défenderesse à la cassation ; La Caisse régionale de crédit agricole mutuel de l'Yonne a formé un pourvoi incident contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris ; Les demandeurs au pourvoi principal invoquent à l'appui de leur recours un moyen unique de cassation ; La demanderesse au pourvoi incident invoque à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L.131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 octobre 1987, où étaient présents : M. Fabre, président et rapporteur, MM. Ponsard, Fouret, conseillers, Mme Flipo, avocat général, Melle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le président Fabre, les observations de la SCP Jean et Didier Le Prado, avocat des époux X..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de l'Yonne, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur le pourvoi principal : Attendu que les époux X... s'étant désistés de leur pourvoi principal postérieurement au dépôt du rapport, il y a lieu de leur donner acte de leur désistement ; Donne acte aux époux X... de leur désistement ; Sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu que la Caisse régionale de crédit agricole reproche à l'arrêt d'avoir limité la condamnation de la caution au montant du seul principal, assorti des intérêts au taux légal à compter de l'assignation introductive d'instance, alors que les accessoires étant considérés comme suites normales de la dette principale sont couverts par la garantie de cette dernière ; qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article 2011 du Code civil ; Mais attendu que lorsque la caution s'est seulement obligée pour une somme déterminée en principal, son engagement ne s'étend pas aux intérêts et accessoires ; que la cour d'appel a fait une exacte application de ce principe ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi incident ; Compense les dépens ;

Sommaire : CAUTIONNEMENT - Caution - Obligations - Etendue - Somme déterminée en principal - Exclusion des intérêts et accessoires.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 4 novembre 1987, 86-14.554, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1987-11-04
Numéro d'affaire : 86-14554
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes 1986-03-24, 1986-03-24
Président : Président : M. FABRE,

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Gisèle X..., épouse Z..., commerçante, demeurant ... (Lozère), en cassation d'un arrêt rendu, le 24 mars 1986, par la cour d'appel de Nîmes (1re Chambre), au profit de Mme Juliette A..., veuve Y..., retraitée, demeurant à Florac (Lozère), Le Belvezet, défenderesse à la cassation La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L.131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 octobre 1987, où étaient présents : M. Fabre, président, Mme Gié, conseiller référendaire rapporteur, M. Ponsard, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Yrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Gié, conseiller référendaire, les observations de la SCP Fortunet et Mattei-Dawance, avocat de Mme Z..., de Me Blanc, avocat de Mme veuve Y..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe : Attendu que la cour d'appel, dès lors qu'elle a, par une appréciation souveraine des circonstances de la cause, estimé que la possession par Mme Z... des titres litigieux était équivoque, n'a pas inversé la charge de la preuve en retenant que celle-ci, qui ne pouvait en conséquence invoquer la présomption de l'article 2279 du Code civil, devait établir une intention libérale de sa tante à son égard ; qu'en relevant que cette preuve n'était pas rapportée, la juridiction du second degré a nécessairement répondu, en les écartant, aux conclusions invoquées ; qu'ensuite, Mme Y... ayant demandé la restitution des bons, en nature ou en valeur, la cour d'appel n'a pas excédé les termes du litige en décidant que Mme Z... devra, outre cette restitution, les intérêts éventuellement produits par les titres pendant qu'elle les détenait indûment ; d'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Et, vu les dispositions de l'article 628 du nouveau Code de procédure civile, condamne la demanderesse, envers le Trésor public, à une amende de cinq mille francs ; la condamne, envers la défenderesse, à une indemnité de cinq mille francs et envers le comptable direct du Trésor, aux dépens liquidés à la somme de quatre francs, soixante quinze centimes, et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Sommaire : PREUVE (règles générales) - Donation - Don manuel - Possession équivoque - Charge.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 24 novembre 1987, 86-14.569, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1987-11-24
Numéro d'affaire : 86-14569
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Bourges 1986-03-26, 1986-03-26
Président : Président : M. FABRE,

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Bruno Y..., mécanicien-ajusteur, demeurant ... (Nièvre), en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1986, par la cour d'appel de Bourges, au profit : 1°) de la compagnie d'assurances Le Continent représentée par MM. Claude et Olivier X..., assureurs-conseils, demeurant ... (Nièvre), 2°) du Fonds de garantie automobile, dont le siège social est ... (Val-de-Marne), défendeurs à la cassation Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 28 octobre 1987, où étaient présents : M. Fabre, président, M. Grégoire, rapporteur, MM. B..., A..., Z... X..., Barat, Massip, Kuhnmunch, Fouret, X... de Saint-Affrique, conseillers, M. Sargos, conseiller référendaire, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Grégoire, les observations de la SCP Waquet, avocat de M. Y..., de Me Jousselin, avocat de la compagnie d'assurances Le Continent, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre le Fonds de garantie automobile ; Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 26 mars 1986) d'avoir prononcé la nullité, pour fausse déclaration intentionnelle, du contrat d'assurance automobile souscrit par lui auprès de la compagnie Le Continent, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en faisant application de l'article L. 113-8 du Code des assurances sans constater que le défaut de déclaration d'un accident survenu 21 mois auparavant était de nature à modifier l'opinion que l'assureur pouvait se faire du risque, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision, et, d'autre part, que l'arrêt ne répond pas aux conclusions selon lesquelles M. Y... aurait "indiqué verbalement à la secrétaire de l'assureur qu'il avait eu un accident à une date qu'il ne pouvait préciser", ce fait étant de nature à exclure la fausse déclaration intentionnelle ; Mais attendu que pris en sa première branche, le moyen est nouveau et mélangé de fait et de droit ; Attendu, en second lieu, qu'ayant souverainement constaté que M. Y... avait sciemment donné une réponse inexacte à une question précise du formulaire souscrit par lui, la cour d'appel n'avait pas à statuer sur une simple allégation, qui n'était assortie d'aucune offre de preuve ; D'où il suit que le moyen, irrecevable en sa première branche, est mal fondé en sa seconde ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : ASSURANCE RESPONSABILITE - Risque - Déclaration - Réticence de fausse déclaration - Réponse sciemment inexacte du gestionnaire - Constatations.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 4 novembre 1987, 86-15.208, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1987-11-04
Numéro d'affaire : 86-15208
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1986-03-21, 1986-03-21
Président : Président : M. FABRE,

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée SOCIETE AUXEROISE DE MECANIQUE, dont le siège social est à Auxerre (Yonne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 mars 1986, par la cour d'appel de Paris (25ème chambre section A), au profit : 1°/ de Monsieur Robert X..., 2°/ de Madame X..., demeurant ensemble à Dakar (Sénégal), BP. 2085, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 octobre 1987, où étaient présents : M. Fabre, président, Mme Gié, conseiller référendaire rapporteur, M. Ponsard, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Gié, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la société à responsabilité limitée société Auxéroise de mécanique, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre les époux X... ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu que l'arrêt relève, sans dénaturer la plainte déposée par la société Auxéroise de mécanique, qu'il ne résulte pas des pièces produites que l'action pénale, à laquelle les époux X... sont étrangers, procède des mêmes faits que ceux qui ont donné naissance à l'action civile ; que par ces seuls motifs, qui répondent aux conclusions, la cour d'appel a justifié sa décision rejetant la demande de sursis à statuer ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Et, vu les dispositions de l'article 628 du nouveau Code de procédure civile, condamne la demanderesse, envers le Trésor public, à une amende de dix mille francs ; la condamne aux dépens, et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Sommaire : PROCEDURE CIVILE - Sursis à statuer - Instance distincte - Plainte pénale - Faits différents de ceux ayant donné lieu à instance civile - Rejet de la demande.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 4 novembre 1987, 86-15.294, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1987-11-04
Numéro d'affaire : 86-15294
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Fort de France 1986-02-14, 1986-02-14
Président : Président : M. FABRE,

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Bertine X..., demeurant voie n° 19, Route des Religieuses, Fort de France (Martinique), en cassatin d'un arrêt rendu le 14 février 1986 par la cour d'appel de Fort de France, au profit de Monsieur Raymond, Abel Y..., demeurant voie n° 12, Route de Redoute, Fort de France (Martinique), défendeur à la cassation LA COUR, composée selon l'article L.131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 octobre 1987, où étaient présents : M. Fabre, président ; Mme Gié, conseiller référendaire rapporteur ; M. Ponsard, conseiller ; Mme Flipo, avocat général ; Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Gié, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de Mme X..., de SCP Lesourd et Baudin, avocat de M. Y..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur les deux premiers moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe : Attendu que la cour d'appel retient, par motifs adoptés, qu'exerçant par ailleurs un emploi à temps complet, Mme X... ne pouvait prétendre mener à la fois cette activité et collaborer à l'entreprise de son concubin ; qu'ensuite, après avoir justement énoncé qu'il incombait à Mme X... d'établir le caractère fautif de la rupture de promesse de mariage et constaté que celle-ci se bornait à soutenir que M. Y... devait justifier de raisons sérieuses à l'appui de cette rupture, elle relève que la preuve d'aucune faute n'a été rapportée ; qu'elle a ainsi, par ces motifs qui répondent aux conclusions invoquées, légalement justifié sa décision ; Et sur le troisième moyen tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu qu'en relevant que Mme X... avait la qualité d'occupante sans droit ni titre, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions invoquées, a légalement justifié sa décision la condamnant au paiement d'une indemnité d'occupation ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASIDELICTUELLE - Faute - Rupture de promesse de mariage - Preuve - Charge.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 8 décembre 1987, 86-03.034, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1987-12-08
Numéro d'affaire : 86-03034
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse 1986-05-26, 1986-05-26
Président : Président : M.FABRE,

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Guy, agriculteur, demeurant à Latoue (Haute-Garonne) Saint-Gaudens, Domaine de Floran en cassation d'un arrêt rendu le 26 mai 1986 par la cour d'appel de Toulouse (3ème chambre) au profit de l'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC, ... (7ème) défendeur à la cassation, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 novembre 1987, où étaient présents : M. Fabre, président, M. Sargos, conseiller référendaire rapporteur, M. Ponsard, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Melle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Sargos, les observations de Me Ancel, avocat de l'Agent judiciaire du Trésor public, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur les moyens développés par M. X... à l'appui de sa déclaration de pourvoi : Attendu qu'en constatant que des prêts de 180.000 francs et 350.000 francs accordés à M. X... - rapatrié du Maroc réinstallé dans l'agriculture métropolitaine- n'avaient pas fait l'objet d'un accord de la commission économique centrale agricole, la cour d'appel a par là-même légalement justifié sa décision excluant ces prêts du champ d'application des articles 1 à 8 de la loi du 6 janvier 1982, abrogés par l'article 44-1 de la loi n° 86-1318 du 30 décembre 1986, mais applicable en la cause ; que les moyens ne peuvent donc être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : RAPATRIE - Réinstallation - Prêts - Loi du 6 janvier 1982 - Domaine d'application - Commission économique centrale agricole - Absence d'accord.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-02-23
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Saint-Quentin, 1983-01-27, 1983-01-27

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE R 15-2 ALINEA 2 DU CODE ELECTORAL, A PEINE D'IRRECEVABILITE DU POURVOI, PRONONCEE D'OFFICE, LA DECLARATION DOIT ETRE ACCOMPAGNEE D'UNE COPIE DE LA DECISION ATTAQUEE ; ATTENDU QUE, DANS LA CAUSE, LA DECLARATION DE POURVOI N'ETAIT PAS ACCOMPAGNEE, LORSQU'ELLE EST PARVENUE AU SECRETARIAT-GREFFE DE LA COUR DE CASSATION, D'UNE COPIE REGULIERE DE LA DECISION ATTAQUEE ; QU'AINSI, IL N'A PAS ETE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DU TEXTE SUSVISE ; DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE, LE POURVOI FORME PAR DAME X... CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 27 JANVIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT QUENTIN ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-02-23
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Béthune, 1983-01-26, 1983-01-26

ATTENDU QUE HENRI X..., TIERS ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE D'AMES, FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BETHUNE LE 26 JANVIER 1983, D'AVOIR REJETE SON RECOURS TENDANT A LA RADIATION DE JEAN PIERRE Y... DE LADITE LISTE, ALORS QU'IL AURAIT CONSTATE QUE, CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIONS DU JUGEMENT, L'EPOUSE DE Y... NE FIGURE PAS SUR LA LISTE ; MAIS ATTENDU QU'USANT DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS LE JUGE DU FOND RELEVE QU'ANNE MARIE Z..., EPOUSE DE JEAN PIERRE Y... EST INSCRITE SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE D'AMES, ET QU'ELLE FIGURE SANS INTERRUPTION DEPUIS 1978 AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES COMMUNALES, QU'IL EN DEDUIT EXACTEMENT QUE L'INSCRIPTION DE SON CONJOINT SUR LA MEME LISTE EST CONFORME AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 11-2 DU CODE ELECTORAL ; D'OU IL SUIT QUE LA DECISION EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE UN JUGEMENT RENDU LE 26 JANVIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BETHUNE ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-02-16
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Cosne-Cours-sur-Loire, 1983-01-27, 1983-01-27

ATTENDU QUE CHANTAL A... EPOUSE Y... FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE COSNE-COURS-SUR-LOIRE LE 27 JANVIER 1983, D'AVOIR, SUR LES RECOURS DE MARCEL Z... ET LOUIS X..., TIERS ELECTEURS INSCRITS SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE SAINT-MALO-EN-DONZIOIS, ORDONNE SA RADIATION DE CETTE LISTE, ALORS QU'ELLE AURAIT CONSERVE BEAUCOUP D'ATTACHES DANS CETTE COMMUNE OU PLUSIEURS ELECTEURS, BIEN QUE DANS LA MEME SITUATION QU'ELLE NE FERAIENT L'OBJET D'UNE SEMBLABLE CONTESTATION ; MAIS ATTENDU QU'USANT DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, LE TRIBUNAL D'INSTANCE, QUI N'AVAIT A STATUER QUE SUR LES RECOURS DONT IL AVAIT ETE SAISI, CONSTATE QUE LA SUSNOMMEE N'EST PAS INSCRITE AU ROLE D'UNE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES COMMUNALES, QUE, DOMICILIEE A UNE ADRESSE QU'IL PRECISE DANS LA REGION PARISIENNE, OU ELLE EST MARIEE, ELLE N'A PAS SON DOMICILE REEL A SAINT MALO-EN-DONZIOIS, ET EN DEDUIT EXACTEMENT QU'ELLE NE REMPLIT AUCUNE DES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE L 11 DU CODE ELECTORAL POUR DEMEURER SUR LA LISTE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 27 JANVIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE COSNE-COURS-SUR-LOIRE ;
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 1 décembre 1987, 86-12.702, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1987-12-01
Numéro d'affaire : 86-12702
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes 1986-01-15, 1986-01-15
Président : Président : M. FABRE,

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Roger X..., demeurant à Verpont-du-Gard par Remoulins (Gard), en cassation d'un arrêt rendu le 15 janvier 1986 par la cour d'appel de Nîmes (2ème), au profit de la société AGRI SERVICE SUD-EST, société à responsabilité limitée, dont le siège social est à Arles (Bouches-du-Rhône), ..., défenderesse à la cassation Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 novembre 1987, où étaient présents : M. Fabre, président, Mme Gié, conseiller référendaire rapporteur, M. Ponsard, conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Gié, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. X..., de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de la société Agri Service Sud-Est, les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il est énoncé au mémoire ampliatif et reproduit en annexe du présent arrêt : Attendu qu'après avoir relevé que M. X... n'avait fait état des imperfections de la chose vendue que comme moyen en défense à une action en paiement formée plus de deux ans après la livraison, l'arrêt retient, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, qu'il était devenu impossible de faire la preuve que le vice allégué préexistait à la vente ; que la cour d'appel, qui condamne M. X... au paiement de la machine qu'il a commandée et qui lui a été livrée, ne s'est donc pas fondée sur le seul motif tiré de l'expiration du délai pour agir en garantie des vices cachés ; que le moyen ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : VENTE - Garantie - Vices cachés - Action récursoire - Non-exercice dans un bref délai - Preuve de vice préexistant (non).