Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 octobre 1995, 91-43.930, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1995-10-10
Numéro d'affaire : 91-43930
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Toulouse (section commerce) 1991-06-12, 1991-06-12
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n D 91-43.929 formé par la société française des Nouvelles Galeries réunies, dont le siège est ..., ayant magasin ..., en cassation d'un jugement n 90/544 rendu le 12 juin 1991 par le conseil de prud'hommes de Toulouse (section commerce) , au profit : 1 / de Mme Marie-Claude XE..., demeurant 20, allées des Baronies, 31770 Colomiers, 2 / de Mme Maryse YA..., demeurant ... Lacasse, 31410 Noe, 3 / de Mme Martine G..., demeurant ..., 4 / de Mme Jacqueline YW..., demeurant ..., 5 / de Mme Marie-José T..., demeurant ...,, 6 / de Mme Sylvie YB..., demeurant ..., 7 / de Mme Rose-Marie A..., demeurant ..., 8 / de Mme Irène XQ..., demeurant ..., 31140 Aucamville, 9 / de Mme Lydie YY..., demeurant ..., 10 / de M. Jacques P..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; II - Sur le pourvoi n E 91-43.930 formé par la société française des Nouvelles Galeries réunies, en cassation d'un jugement n 90/1118 rendu le 12 juin 1991 par le conseil de prud'hommes de Toulouse (section commerce), au profit : 1 / de Mme Monique X..., demeurant ..., 31240 L'Union, 2 / de M. Jean-Yves Y..., demeurant ..., 3 / de Mme Liliane Z..., demeurant 60, allées de Bellefontaine, bât. F, 31100 Toulouse, 4 / de Mme Antoinette B..., demeurant ..., 5 / de Mme Elisabeth C..., demeurant ..., 6 / de Mme Josiane D..., demeurant ..., 7 / de M. Jacques E..., demeurant ..., bloc 4, 4e étage, apt 41, 31200 Toulouse, 8 / de Mme Sylvie F..., demeurant ..., 9 / de Mme Nicole I..., demeurant ... et actuellement ..., 10 / de Mme Elise J..., demeurant ... Muret, 11 / de Mme Lydie K..., demeurant ..., 12 / de Mme Josiane L..., demeurant 10, barrière de Bayonne, 31300 Toulouse, 13 / de Mme Martine M..., demeurant ..., 14 / de M. Michel O..., demeurant ..., 15 / de Mme Corinne N..., demeurant ... et actuellement ... de l'Union, 16 / de Mme Anne-Marie Q..., demeurant ..., 17 / de M. Georges R..., demeurant ..., 18 / de M. Pascal S..., demeurant ... du Touch, 19 / de Mme Nicole U..., demeurant ..., 20 / de Mme Yvonne V..., demeurant ..., 31190 Auterive, 21 / de Mme Manuela XW..., demeurant ..., 22 / de Mme Patricia XX..., demeurant ..., 23 / de Mme Carol XY..., demeurant ..., 24 / de Mme Victorine XZ..., demeurant ..., 31240 L'Union, 25 / de Mme H... Gay, demeurant ..., 26 / de Mme Françoise XA..., demeurant ..., 31240 L'Union, 27 / de Mme Renée XC..., demeurant ..., 28 / de Mme Clémence XB..., demeurant ..., 29 / de Mme Simone XD..., demeurant 19, avenue des Iles Marquises, 31600 Saint-Orens-de-Gameville, 30 / de Mme Evelyne XF..., demeurant ..., 31 / de Mme Simone XH..., demeurant ..., 32 / de Mme Anne-Marie XG..., demeurant ... Blagnac, 33 / de M. Maurice XI..., demeurant ..., 32600 l'Isle Jourdain, 34 / de Mme Maryse XJ..., demeurant ..., 35 / de Mme Liliane XK..., demeurant ... Aucamville, 36 / de Mme Marie-Louise XM..., demeurant ... Fenouillet, 37 / de Mme Monique XN..., demeurant 6, place A. Renoir, Lasbordes, 31130 Balma, 38 / de M. Fabrice XO..., demeurant ..., 39 / de Mme Josiane XP..., demeurant ..., 40 / de Mme Marie-Hélène XR..., demeurant ..., 41 / de Mme Simone XS..., demeurant ..., 42 / de Mme Jocelyne XT..., demeurant ..., 43 / de M. Michel XU..., demeurant ..., 44 / de Mme Sylvie XV..., demeurant ..., 45 / de Mme Francette YX..., demeurant 4, allées des Causses, 31300 Toulouse, 46 / de Mme Charlotte YZ..., 47 / de M. Stéphane YZ..., demeurant ensemble ..., 48 / de Mme Maryse YA..., demeurant ... Lacasse, 31410 Noe, 49 / de Mme Marie YC..., demeurant ... de Luz, 31240 L'Union, 50 / de Mme Marie-Jeanne YD..., demeurant ..., 51 / de Mme Josette YE..., demeurant ..., 52 / de Mme XL... Vidal, demeurant ..., 53 / de Mme Liliane YF..., demeurant lot. Les Cèdres du Château, 31180 Castelmaurou, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 20 juin 1995, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Ferrieu, Monboisse, Mme Ridé, MM. Merlin, Desjardins, conseillers, Mlle Sant, M. Frouin, Mmes Bourgeot, Trassoudaine-Verger, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Boinot, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de la société française des Nouvelles Galeries réunies, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n D 91-43.929 et n E 91-43.930 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les jugements attaqués (conseil de prud'hommes de Toulouse, 12 juin 1991), que la société française des Nouvelles Galeries réunies ayant décidé d'ouvrir son magasin de Toulouse à la clientèle le 11 novembre 1989, jour férié, 63 salariés, malgré la demande expresse de leur employeur, ont refusé de se rendre à leur travail ce jour-là et, une retenue ayant été pratiquée sur leur salaire en raison de cette absence, ont saisi le conseil de prud'hommes afin d'obtenir paiement de la part de salaire correspondant à ce jour ; Attendu que la société française des Nouvelles Galeries réunies fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer aux 63 salariés le salaire correspondant à la journée fériée mais non chômée du 11 novembre 1989 qu'ils avaient refusé de travailler, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article 20 de la convention collective des Nouvelles Galeries du 30 mars 1972, dénoncée en 1984, n'impose nullement le chômage des jours fériés légaux et qu'en décidant le contraire, le conseil de prud'hommes a violé ce texte, et alors, d'autre part, que l'avantage acquis est celui qui correspond à un droit déjà ouvert et non à un droit simplement éventuel ; que, pour allouer aux salariés le paiement du jour férié du 11 novembre 1989, il incombait au conseil de prud'hommes de constater que ces derniers avaient effectivement bénéficié du paiement de ce jour férié avant que la convention collective des Nouvelles Galeries dénoncée le 10 mai 1984 n'ait cessé de s'appliquer ; qu'en se bornant à déclarer, par des motifs au surplus erronés, que le 11 novembre aurait été chômé aux termes de l'article 20 de la convention précitée, sans rechercher si ce jour avait été effectivement chômé et payé, ce qui était contesté par la demanderesse, le conseil de prud'hommes a privé son jugement de base légale au regard des articles L. 132-8 du Code du travail et 20 de la convention collective des Nouvelles Galeries ; Mais attendu que la convention collective nationale de travail des employés des grands magasins, substituée à la convention collective des Nouvelles Galeries réunies, précise, dans l'article 3 de son protocole du 22 juillet 1982, que les avantages supérieurs à ceux prévus par la présente convention sont maintenus ; qu'il résulte de l'article 20 de la convention collective des Nouvelles Galeries réunies que les jours fériés légaux (1er janvier, lundi de Pâques, jeudi de l'Ascension, lundi de Pentecôte, 14 juillet, 15 août, jour de la Toussaint, 11 novembre, jour de Noël) sont chômés et n'entraînent aucune réduction de salaire, sauf celle afférente aux heures supplémentaires non effectuées durant le jour férié ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne la société française des Nouvelles Galeries réunies, envers les défendeurs des deux pourvois, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. Waquet, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. le président Kuhnmunch, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile, en son audience publique du dix octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 3591