La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 mars 2003, 00-18.028, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-03-20
Numéro d'affaire : 00-18028
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (4e chambre, section B) 2000-03-03, 2000-03-03
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 3 mars 2000), qu'un Tribunal a résilié le contrat d'édition que M. Marc X..., auteur d'un logiciel de production de documents et actes juridiques concernant les sociétés, avait conclu avec la société Servan Soft et a condamné cette dernière à lui payer une certaine somme à titre de dommages-intérêts ; que la cour d'appel a ordonné une mesure d'expertise portant sur les qualités et la viabilité du produit ; Sur le premier moyen tel que reproduit en annexe : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt, d'avoir rejeté ses demandes de nullité du rapport et tendant subsidiairement à voir reconnaître le caractère peu probant de celui-ci ; Mais attendu, qu'ayant retenu que les dysfonctionnements constatés étaient susceptibles d'être réparés aisément et que la société Servant Soft apparaissait en fait s'être désintéressée de la commercialisation du logiciel, la cour d'appel qui n'avait pas à suivre les parties dans le détail de leur argumentation et qui n'a dénaturé, ni le rapport de l'expert ni les conclusions de M. X..., n'avait pas à effectuer des recherches que ses constatations rendaient inopérantes et a justifié le refus de l'expert d'examiner les programmes-source ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir limité la condamnation de la société Servan Soft à la somme de 500 000 francs ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que la cour d'appel qui n'était pas tenue de suivre M. X... dans le détail de son argumentation, a, motivant sa décision, fixé à la somme qu'elle a retenue le montant du préjudice de celui-ci ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Servant Soft ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 mars 2003, 00-19.433, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-03-13
Numéro d'affaire : 00-19433
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (2e chambre civile) 2000-06-13, 2000-06-13
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen d'annulation soulevé par M. X... : Vu les articles 274 et 276 du Code civil, dans leur rédaction issue de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 et l'article 23 de la même loi ; Attendu que la prestation compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge ; qu'à titre exceptionnel, le juge peut, par décision spécialement motivée, en raison de l'âge ou de l'état de santé du créancier ne lui permettant pas de subvenir à ses besoins, fixer la prestation compensatoire sous forme de rente viagère ; Attendu que l'arrêt attaqué, statuant dans la procédure de divorce des époux Y... a condamné M. X... à verser à titre de prestation compensatoire une rente mensuelle ; Que cette décision, non conforme aux dispositions de la loi susvisée, applicables aux instances en cours qui n'ont pas donné lieu à une décision passée en force de chose jugée, doit, en conséquence, être annulée ; PAR CES MOTIFS ; ANNULE, en ses seules dispositions relatives à la fixation de la prestation compensatoire, l'arrêt rendu par la cour d'appel de Riom le 13 juin 2000 ; Renvoie la cause et les parties devant la même cour d'appel, statuant en formation ordinaire et autrement composée ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 mars 2003, 00-19.872, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-03-13
Numéro d'affaire : 00-19872
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (17e chambre civile, section A) 2000-06-13, 2000-06-13
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. Dominique X..., M. Michel X... et Mme Madeleine Y... veuve X... de ce qu'ils reprennent l'instance en qualité d'héritiers de Gérard X..., décédé le 4 février 2002 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris,13 juin 2000), que M. Gérard X... a été victime le 8 mai 1982 d'un accident de la circulation dont M. Egbert Z..., assuré auprès de la société Huk Corburg Allgelmeine (la HCA), a été reconnu responsable ; qu'un arrêt définitif du 17 janvier 1984 a statué sur les réparations dues aux époux Hilsum ; que M. X..., se plaignant d'une agggravation de son état résultant de l'accident, a, sur le vu d'une expertise médicale ordonnée en référé, assigné de nouveau M. Z... et son assureur en réparation des préjudices résultant de cette aggravation ; Sur le premier moyen,tel que reproduit en annexe : Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt d'avoir fixé le préjudice soumis au recours des organismes sociaux et le préjudice personnel à certains montants et d'avoir condamné M. Z... et la HCA à payer à Gérard X... une certaine somme compte tenu des prestations versées par la Caisse nationale des barreaux français (laCNBF) ; Mais attendu que la cour d'appel, répondant aux conclusions, et appréciant l'existence et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, a souverainement déterminé, sans méconnaître l'autorité de la chose jugée de son précédent arrêt, l'existence et l'étendue de l'incapacité permanente partielle découlant directement de l'accident ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le second moyen,tel que reproduit en annexe : Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt d'avoir dit que compte tenu des prestations versées par la CNBF, il ne revenait à Gérard X... qu'une indemnité d'un certain montant au titre de son préjudice soumis au recours des organismes sociaux ; Mais attendu que la cour d'appel n'était pas tenue de procéder à la recherche invoquée dans la seconde branche du moyen, la loi du 5 juillet 1985 n'étant pas applicable à l'espèce ; Et attendu que la circonstance qu'un organisme social ait pu faire connaître qu'il n'exercerait pas d'action "récursoire" ne dispensait pas la cour d'appel d'inclure dans l'évaluation du préjudice soumis à recours le montant des prestations versées par cet organisme ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 mars 2003, 00-20.630, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-03-27
Numéro d'affaire : 00-20630
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (5e chambre civile) 1999-07-13, 1999-07-13
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 13 juillet 1999), que M. X... a été blessé dans un accident de la circulation dont M. Y... a été condamné à réparer, in solidum, avec son assureur, la compagnie Axa assurances, les conséquences dommageables ; que la Caisse mutuelle régionale d'Aquitaine a été appelée en cause ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de certaines de ses demandes d'indemnisation de son préjudice économique alors, selon le moyen : 1 ) que la cour d'appel, qui constatait par ailleurs que les arrêts de travail de M. X... consécutifs à l'accident avaient entraîné une perte de clientèle, ce dont il résultait que ce dernier avait dû régler les frais généraux sans contrepartie, et partant en pure perte, n'a pas tiré de ses constatations les conséquences qui s'en évinçaient légalement en décidant qu'il ne s'agissait pas d'un préjudice indemnisable et a violé l'article 1382 du Code civil ; 2 ) qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser l'absence de lien de causalité entre l'accident du 2 avril 1991 et la perte du fonds de commerce de M. X..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation du préjudice subi que la cour d'appel a statué comme elle l'a fait ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 mars 2003, 01-21.187, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-03-11
Numéro d'affaire : 01-21187
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête formée le 7 février 2003 et enregistrée au greffe des pourvois avec représentation le 12 février 2003 par la SCP Jacques et Xavier Vuitton, avocats aux conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, agissant pour M. Ahmed Douil en rectification de la décision n 12453 F du 19 décembre 2002 statuant sur le pourvoi opposant : - M. Ahmed X..., à - l'Union pour le recouvrement des affaires sanitaires et sociales, région Ile-de France (DRASSIF), Me Gatineau ayant été appelé, a rendu l'arrêt suivant : La Cour, en l'audience de ce jour ; Sur la rapport de M. Duffau, conseiller rapporteur, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que le moyen unique en une branche annexé à la décision n 12453 F n'est pas celui soutenu par la SCP Jacques et Xavier Vuitton concernant ce dossier ; Qu'il y a lieu en conséquence de rectifier la décision susvisée en ce qui concerne l'annexion du moyen unique en ses deux branches concernant M. Ahmed X... ; PAR CES MOTIFS : Dit que la décision n 12453 F rendue le 19 décembre 2002 sera rectifiée comme suit : Dit que le moyen unique pris en ses deux branches annexé à la décision n A 01-21.187 objet de la décision 12453 F du 19 décembre 2002 sera celui présentée par la SCP Jacques et Xavier Vuitton agissant pour M. Ahmed X... et déposé le 31 janvier 2002 ; Dit que sur les diligences du Greffier en chef près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision rectifiée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, deuxième Chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du 11 mars 2003 où étaient présents M. Ancel, président, M. Duffau, conseiller rapporteur, M. Ollier, conseiller, M. Paul-Loubière, Mme Guihal-Fossier, conseillers référendaires, Mme Lagarde, greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 mars 2003, 00-21.355, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-03-13
Numéro d'affaire : 00-21355
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (10e chambre civile) 2000-07-18, 2000-07-18
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 18 juillet 2000), qu'une mauvaise entente régnant entre les époux X... et leurs voisines, Mmes Y... et Z..., les premiers ont assigné les secondes en dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1382 du Code civil après qu'une plainte pour outrage public à la pudeur, déposée par Mmes Y... et Z... contre M. X..., eut été classée sans suite ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leurs demandes alors, selon le moyen, qu'il résultait tant de l'exposé des moyens et prétentions des parties que des conclusions d'appel des époux X... que ceux-ci avaient demandé la condamnation des intimées en raison de la multiplication "depuis plusieurs années des actes d'intimidation et de dénonciations calomnieuses" ; qu'en se bornant à n'examiner que le dépôt de plainte sans suite à la gendarmerie pour outrage public à la pudeur, sans prendre en considération les autres griefs, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que les époux X... ont formé une demande de condamnation de Mmes Y... et Z... à des dommages-intérêts à la suite de la plainte pour "exhibitionnisme" déposée par celles-ci ; qu'après avoir exposé les nombreux différends opposant les parties, il a jugé que le caractère calomnieux de la plainte ne pouvait résulter de son seul classement sans suite ni l'intention de nuire s'évincer de la condamnation de Mme Y... et de ses multiples plaintes compte tenu de celles que les époux X... avaient eux-mêmes déposées et du contexte particulièrement difficile des relations entretenues par M. X... avec son entourage quel qu'il soit ; Que, par ces constatations et énonciations, desquelles il résulte qu'elle a pris en considération les divers éléments de preuve invoqués, la cour d'appel, qui n'était saisie que du préjudice découlant de la plainte pour outrage public à la pudeur, la multiplication des autres agissements de Mmes Y... et Z... n'étant invoquée dans les conclusions d'appel que pour "caractérise(r) l'intention de nuire", a légalement justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 décembre 2002, 01-02.868, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-12-03
Numéro d'affaire : 01-02868
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (19e chambre civile - section B) 2000-11-09, 2000-11-09
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, que par l'effet de la résiliation du marché liant la société Diam, entrepreneur, à M. X..., maître de l'ouvrage, avant tout commencement d'exécution des travaux, l'intervention de cette société n'avait porté que sur l'établissement des plans qu'elle avait cédés, aux termes d'un accord soldant les comptes entre les parties, au maître de l'ouvrage pour une utilisation ultérieure par d'autres locateurs d'ouvrage, la cour d'appel a retenu, à bon droit, que la responsabilité de la société Diam ne pouvait être recherchée que sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun pour manquement à son devoir de conseil ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la compagnie Abeille assurances aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la compagnie Abeille assurances à payer la somme de 1 900 euros à la compagnie Zurich assurances ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la compagnie Abeille assurances ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 décembre 2002, 01-02.881, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-12-03
Numéro d'affaire : 01-02881
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (25e chambre, section B) 2000-12-22, 2000-12-22
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant constaté, d'une part, que le projet de société formé par M. X... et M. Y..., avec pour objet l'exploitation d'une activité de restauration et de négoce de matériels alimentaires, était bien réel et en cours d'exécution ainsi qu'en attestaient la signature le 5 décembre 1996 d'un bail à usage commercial par M. X... en qualité de gérant de la société Veronese alors en formation, sa caution personnelle, avec celle de M. Y..., des engagements de la société Veronese vis à vis du bailleur et les témoignages produits, d'autre part, que M. X... avait, dès la signature du bail, participé à la réalisation des travaux de rénovation des locaux et d'aménagement du restaurant, et ayant retenu que l'éviction de ce dernier du projet de société résultait du choix fait, concomitamment, par M. Y... de s'associer ou d'associer son épouse à d'autres personnes puisque la société Veronese, immatriculée au registre du commerce le 22 avril 1997, avait été constituée sans M. X..., par trois personnes, dont Mme Y... désignée comme gérante statutaire, les statuts enregistrés le 9 avril 1997 étant datés du 13 décembre 1996 et l'attestation de la banque dépositaire des apports du 1er avril 1997, la cour d'appel, qui a pu en déduire que la rupture de la promesse de société était imputable à M. Y... qui avait trahi la confiance de son futur associé, et partant avait commis une faute, a retenu, à bon droit, sans se référer à l'existence d'un contrat d'architecte et sans procéder à une double indemnisation du préjudice, que le dommage subi par M. X... était constitué de la perte éprouvée résultant de sa contribution à l'aménagement des locaux, devenue sans contre partie, et du gain manqué prenant en compte la perte d'une chance de tirer profit de l'exploitation commune envisagée dont elle a souverainement apprécié le montant, sans être tenue de procéder à une recherche dépourvue de portée sur la situation bénéficiaire de la société depuis sa création ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, la société Veronese et M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Veronese et de M. Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 décembre 2002, 01-03.376, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-12-10
Numéro d'affaire : 01-03376
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1e chambre, section AO1) 2001-01-09, 2001-01-09
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'il n'entrait dans les titres des parties aucune indication relative aux limites des parcelles et que le cadastre ne présentait qu'un intérêt indicatif, la cour d'appel qui a retenu que les bornes devaient logiquement être implantées de la même manière de chaque coté du bief, par référence aux ouvrages en pierre retenant l'eau et que du côté nord, nord-est, ces bornes se situaient en surplomb du mur et à l'extérieur de la retenue d'eau, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 décembre 2002, 01-10.206, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-12-18
Numéro d'affaire : 01-10206
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (1e chambre civile) 2000-01-10, 2000-01-10
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le mandat donné par les époux X..., domiciliés à l'Ile Maurice, leur fils Raouff demeurant en France, pour la signature de l'acte de vente des 22 et 23 décembre 1991 était spécial à cet acte, que le mandat sous seing privé donné le 9 avril 1995 à cette même personne n'étant pas opposable aux tiers, la cour d'appel, qui avait à apprécier la validité de la convocation des époux X... à l'assemblée générale du 3 juin 1997 contestée, a légalement justifié sa décision de ce chef, sans être tenue de se prononcer sur la correspondance échangée les 5 et 15 mars 1996 relative au seul problème des charges, en retenant souverainement que le fait que certaines correspondances et convocations avaient été adressées par le syndic à M. Raouff X... n'impliquait pas mandat de gestion accordé à celui-ci, que l'existence d'un tel mandat d'administration n'étant pas établi, il ne pouvait être reproché au syndic d'avoir convoqué aux assemblées générales les copropriétaires eux-mêmes et que ceux-ci avaient été régulièrement convoqués à ces assemblées générales, notamment à celle du 3 juin 1997 dont l'annulation n'avait été demandée que le 28 janvier 1998 ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que le courrier du 5 mars 1996 adressé au syndic par les époux X... demandait seulement à celui-ci de se mettre en contact avec leur fils Raouff, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant souverainement que ce courrier ne valait pas élection de domicile chez ce fils, au sens de l'article 64 du décret du 17 mars 1967 ; Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté que la demande d'annulation de l'assemblée générale du 3 juin 1997 avait été formée le 28 janvier 1998 après que le procès-verbal en ait été notifié aux copropriétaires le 30 juillet 1997, la cour d'appel, qui a retenu que les époux X... étaient forclos à agir en contestation, a légalement justifié sa décision de ce chef sans être tenue de procéder à une recherche sur l'application des dispositions relatives au délai de distance que ses constatations des dates rendaient inopérante ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer au syndicat des copropriétaires de la Résidence "Parisis" la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille deux.