La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 octobre 1992, 91-60.291, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1992-10-07
Numéro d'affaire : 91-60291
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Versailles 1991-06-07, 1991-06-07

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat CFDT SSNPE, sécurité-nettoyage, dont le siège est à Paris (19e), ..., en cassation d'un jugement rendu le 7 juin 1991 par le tribunal d'instance de Versailles, au profit de la société Technique française du nettoyage, dont le siège est à Versailles (Yvelines), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juillet 1992, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Boittiaux, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 999, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte qu'en matière d'élections professionnelles, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite, que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial fait, remet ou adresse par pli recommandé au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ; Attendu que par déclaration reçue au secrétariat-greffe du tribunal d'instance de Versailles, le 27 juin 1991, M. X..., agissant en qualité de permanent CFDT, a déclaré se pourvoir en cassation contre un jugement rendu le 7 juin 1991 par cette juridiction, en matière d'élections professionnelles, au motif que le syndicat CFDT-SSNPE n'avait pas été convoqué à l'audience alors qu'il était partie intéressée à l'instance ; Mais attendu que M. X... ne pouvait, sans mandat spécial de son syndicat, se pourvoir en cassation au nom de celui-ci ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept octobre mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 novembre 1992, 91-11.636, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1992-11-12
Numéro d'affaire : 91-11636
Solution : Déchéance
Décision attaquée : Tribunal des affaires de sécurité sociale de Dijon, 1991-01-22, 1991-01-22

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Directeur régional des affaires sanitaires et sociales (DRASS) de Bourgogne, domicilié ...Hôpital à Dijon (Côte-d'Or), en cassation d'un jugement rendu le 22 janvier 1991 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Dijon, dans l'affaire opposant, Mlle Martine X..., demeurant à Heuilley-sur-Saône (Côte-d'Or), défenderesse à la cassation ; à la Caisse primaire d'assurance maladie de la Côte-d'Or, dont le siège social est ... (Côte-d'Or), LA COUR, en l'audience publique du 1er octobre 1992, où étaient présents : M. Lesire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Leblanc, conseiller rapporteur, MM. Hanne, Berthéas, Lesage, conseillers, Mmes Barrairon, Bignon, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Leblanc, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la déchéance du pourvoi relevée d'office : Vu l'article 978, premier alinéa du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le Directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Bourgogne s'est pourvu en cassation le 14 février 1991 contre un jugement rendu le 22 janvier 1991 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Dijon dans une instance opposant Mlle X... à la Caisse primaire d'assurance maladie de la Côte-d'Or ; Attendu que si l'article R. 144-3 du Code de la sécurité sociale dispense du ministère d'un avocat au conseil d'Etat et à la Cour de Cassation le Directeur régional des affaires sanitaires et sociales, aucune disposition légale ne le dispense de l'obligation imposée à peine de déchéance au demandeur en cassation par le texte susvisé de signifier son mémoire aux défendeurs, c'est à dire à toutes les parties à la décision attaquée, au plus tard dans le délai de cinq mois à compter du pourvoi ; Attendu qu'en l'espèce, aucune signification de mémoire ampliatif n'a été faite dans ce délai à la Caisse primaire ; qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ; PAR CES MOTIFS : Déclare le Directeur régional des affaires sanitaires et sociales déchu du pourvoi formé le 14 février 1991 ; ! Condamne le DRASS de Bourgogne, envers Mlle X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze novembre mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 novembre 1992, 89-43.193, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1992-11-25
Numéro d'affaire : 89-43193
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Thonon-les-Bains (section commerce) 1989-03-14, 1989-03-14

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X... Rouit, demeurant Sur les Crêts, Sciez (Haute-Savoie), en cassation d'un jugement rendu le 14 mars 1989 par le conseil de prud'hommes de Thonon-les-Bains (section commerce), au profit de la société L'Immobilière de Leman, société à responsabilité limitée sise ..., Le Belvédère, Thonon-les-Bains (Haute-Savoie), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 28 octobre 1992, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Vigroux, Monboisse, Mme Ridé, MM. Carmet, Merlin, conseillers, Mme Blohorn-Brenneur, M. Aragon-Brunet, Mlle Sant, MM. Fontanaud, Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué, (conseil de prud'hommes de Thonon-les-Bains, 14 mars 1989), que Mme X... Rouit, engagée le 1er juin 1983 comme secrétaire réceptionniste par la société L'Immobilière du Leman et qui percevait, en sus d'un salaire fixe, un intéressement à la conclusion de chaque dossier, a démissionné le 15 mai 1988 et saisi le conseil de prud'hommes pour réclamer le versement de cet avantage sur un certain nombre de dossiers restant en cours à la date de sa démission ; Attendu que la salariée fait grief au jugement de l'avoir déboutée de cette demande, alors, selon le moyen, qu'en décidant que l'intéressée ne pouvait prétendre au paiement de l'intéressement sur les dossiers qu'elle avait ouverts et ayant abouti ultérieurement à une vente, après son départ de l'entreprise, le conseil de prud'hommes a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que les juges du fond, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, des conventions ambiguës des parties, ont décidé que l'intéressement n'était dû que sur les affaires conclues lors du paiement du salaire et non sur celles conclues après le départ de la salariée de l'entreprise ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne Mme Y..., envers la société L'Immobilière de Leman, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 novembre 1992, 90-43.277, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1992-11-19
Numéro d'affaire : 90-43277
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (chambre sociale) 1990-04-06, 1990-04-06

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Christian Y..., demeurant ... (Hautes-Pyrénées), en cassation d'un arrêt rendu le 6 avril 1990 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), au profit de la SNC Sicli Services, dont le siège est ... à Le X... Mesnil (Seine-Saint-Denis), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 1316, aliéna 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 octobre 1992, où étaient présents : M. Boittiaux, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Le RouxCocheril, conseiller, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les observations de Me Blanc, avocat de M. Z..., de Me BaraducBénabent, avocat de la société Sicli Services, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 612 et 528 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le délai de pourvoi en cassation, qui est de deux mois, court à compter de la notification de la décision attaquée ; Attendu que M. Y... a formé le 13 juin 1990 un pourvoi contre une décision qui lui avait été notifiée le 10 avril 1990 ; Attendu que M. Y... soutient que le délai de pourvoi n'aurait pas couru à compter du 10 avril 1990, au motif que l'accusé de réception de la lettre de notification de l'arrêt n'aurait pas été signé par lui ; Mais attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que la décision attaquée a été notifiée à M. Y... ; Que par suite, le pourvoi a été formé hors délai ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne M. Y..., envers la SNC Sicli Services, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 novembre 1992, 89-43.279, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1992-11-12
Numéro d'affaire : 89-43279
Solution : Cassation
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Montpellier (section commerce) 1989-05-17, 1989-05-17

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cardell export, société anonyme dont le siège est sis ... (Hérault), en cassation d'un jugement rendu le 17 mai 1989 par le conseil de prud'hommes de Montpellier (section commerce), au profit de M. Albert X..., demeurant ... (Gard), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 14 octobre 1992, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Guermann, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Vigroux, Zakine, Ferrieu, Monboisse, Mme Ridé, MM. Carmet, Merlin, Le Roux-Cocheril, conseillers, Mmes Dupieux, Blohorn-Brenneur, M. Aragon-Brunet, Mlle Sant, MM. Fontanaud, Choppin Haudry de Janvry, Mme Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour condamner la société Cardell export à payer à son ancien salarié, M. X..., embauché le 14 octobre 1974 et licencié le 27 février 1987 à effet au 1er mai 1987, une indemnité de congés payés pour la période du 1er juin au 31 décembre 1986, le jugement attaqué s'est borné à énoncer que l'article R. 223-1 du Code du travail fixait la période de référence servant au calcul de l'indemnisation des congés payés du 1er juin de l'année précédente à fin mai de l'année suivante et, qu'au vu des éléments du dossier, il y avait lieu de prononcer cette condamnation ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société qui soutenait que l'intéressé avait été rempli partiellement par anticipation de ses droits pour la période litigieuse, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 17 mai 1989, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Sète ; Condamne M. X..., envers la société Cardell export, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Montpellier, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 novembre 1992, 91-43.284, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1992-11-19
Numéro d'affaire : 91-43284
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Reims (section commerce) 1991-03-07, 1991-03-07

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Serge X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 7 mars 1991 par le conseil de prud'hommes de Reims (section commerce), au profit de la SA Tapisol, dont le siège est ... (Marne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 1316, aliéna 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 octobre 1992, où étaient présents : M. Boittiaux, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Le Roux-Cocheril, conseiller, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Reims, 7 mars 1991), que M. X... est entré au service de la société Tapisol le 25 septembre 1989 ; que, le 5 décembre 1989, le salarié a demandé de ne pas travailler l'après-midi pour des raisons de santé et que, malgré le refus de son employeur, il n'a pas travaillé ; que l'employeur l'a considéré comme démissionnaire ; Attendu que M. X... reproche au jugement de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, qu'il n'avait pas démissionné ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a retenu que la rupture s'analysait en un licenciement pour un motif réel et sérieux ; que le moyen manque en fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; d Condamne M. X..., envers la SA Tapisol, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 novembre 1992, 89-43.438, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1992-11-19
Numéro d'affaire : 89-43438
Solution : Désistement
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Nîmes 1989-01-18, 1989-01-18

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X... Jean-Luc, demeurant 8, square du Chévrefeuille à Elancourt (Yvelines), en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 18 janvier 1989 par le conseil de prud'hommes de Nîmes, au profit de la société Constructions d'Anna Y..., ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 octobre 1992, où étaient présents : M. Boittiaux, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Pierre, Le Roux-Cocheril, conseillers, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par lettre en date du 7 avril 1989 adressée au conseil de prud'hommes de Nîmes, M. X... a déclaré se désister de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : Constate le désistement du pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers la société Constructions d'Anna Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de cassation, Chambre sociale, du 25 février 1993, 90-21.130, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1993-02-25
Numéro d'affaire : 90-21130
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal des affaires de sécurité sociale de Besançon 1990-09-20, 1990-09-20
Président : Président : M. KUHNMUNCH

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Franche-Comté, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 20 septembre 1990 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Besançon, au profit de M. Christophe X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; à : la caisse d'allocations familiales de Besançon, dont le siège est ..., LA COUR, en l'audience publique du 14 janvier 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur, MM. C..., D..., Y..., B..., Pierre, conseillers, Mme A..., M. Choppin Z... de Janvry, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Barrairon, conseiller référendaire, les observations de Me Pradon, avocat de M. X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a effectué à l'étranger un stage universitaire du 1er juillet au 30 septembre 1988 pour lequel il a obtenu une bourse d'études ; que la caisse d'allocations familiales lui a attribué le bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) au taux réduit pour les mois de juillet à novembre 1988 ; Attendu que le directeur des affaires sanitaires et sociales fait grief à la décision attaquée (tribunal des affaires de sécurité sociale de Besançon, 20 septembre 1990) d'avoir accueilli le recours de l'intéressé en disant que ladite allocation était due au taux plein pour la période considérée, alors que, selon le moyen, compte tenu de ses revenus de 1987, ce dernier ne pouvait prétendre qu'à une allocation d'un montant réduit ; qu'ainsi le tribunal a violé les articles L. 821-3, R. 821-4 et D. 821-2 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que, contrairement aux allégations du moyen, il résulte des énonciations mêmes de la décision attaquée que les ressources de l'intéressé, non comprise la bourse d'études, ne dépassaient pas, pendant la période de référence du 1er juillet 1987 au 30 juin 1988, le plafond prévu pour l'attribution de l'AAH au taux plein ; D'où il suit que le moyen manque en fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Prestations d'entretien - Allocation aux adultes handicapés - Ressources de l'intéressé - Bourse d'études - Plafond non atteint.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 mai 1992, 90-60.057, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1992-05-14
Numéro d'affaire : 90-60057
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'intance de Puteaux 1990-02-06, 1990-02-06

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union locale des syndicats CGT, dont le siège est ... (Hauts-de-Seine), en cassation d'un jugement rendu le 6 février 1990 par le tribunal d'intance de Puteaux, au profit de la Blanchisserie Poulard, dont le siège est ... (Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ; en présence de : M. Mohamed X..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mars 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, Melle Marie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boittiaux, Boubli, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Melle le conseiller référendaire Marie, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que l'Union locale CGT de Rueil-Malmaison reproche au jugement attaqué (tribunal d'instance de Puteaux, 6 février 1990) d'avoir annulé comme frauduleuse la désignation de M. X... comme délégué syndical au sein de la société Poulard, alors, selon le pourvoi, d'une part que cette désignation n'avait pas pour finalité la protection du salarié contre une éventuelle mesure de licenciement, sa candidature à l'élection du comité d'entreprise lui en assurant déjà le bénéfice ; que d'autre part cette demande d'annulation tend en empêcher l'implantation de l'institution représentative ; qu'en outre la société n'avait pas répondu le 5 mars 1990 à la demande tendant à la négociation du protocole préélectoral formée le 12 février 1990 pour les élections au comité d'entreprise dont la date avait été fixée le 13 mars 1990 ; qu'enfin la société méconnaissait en général la législation du travail ; Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine que le juge a estimé que la désignation de M. X..., dont il n'était pas allégué qu'il n'avait besoin d'aucune protection, était frauduleuse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze mai mil neuf cent quatre vingt douze.