Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 10 mai 2011, 11-80.989, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2011-05-10
Numéro d'affaire : 11-80989
Solution : Rejet
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-En-Provence, 2011-02-10
Président : M. Louvel (président)
Avocats : Me Spinosi

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Bruce X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 10 février 2011, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique, a émis un avis favorable ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 696 et suivants du code de procédure pénale, 5 § 1 c) et 5 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a donné un avis favorable à la demande d'extradition des autorités judiciaires américaines de M. X..., en exécution des mandats d'arrêt émis successivement les 3 et 30 septembre 2010 par le tribunal de première instance du district central de Californie, pour des faits de fraude postale et fraude électronique ; "aux motifs que la procédure d'extradition ne saurait en aucun cas être entachée d'irrégularité par le seul fait que la détention de la personne à extrader serait illicite ; que la seule sanction de cette illicité, à supposer celle-ci établie, ce qui n'est pas le cas en l'espèce (voir ci-après) ne pourrait être que la remise en liberté pure et simple de l'intéressé ; qu'aux termes de l'article 5 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, toute personne a droit à la liberté et à la sûreté, et nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales, et notamment :- s'il a été arrêté et détenu en vue d'être conduit devant l'autorité judiciaire compétente, lorsqu'il y a des raisons plausibles de soupçonner qu'il a commis une infraction ou qu'il y a des motifs raisonnables de croire à la nécessité de l'empêcher de commettre une infraction ou de s'enfuir après l'accomplissement de celle-ci ;- s'il s'agit de l'arrestation ou de la détention régulière d'une personne pour l'empêcher de pénétrer irrégulièrement dans le territoire, ou contre laquelle une procédure d'expulsion ou d'extradition est en cours ; que l'article 5 § 3 de la même convention dispose que toute personne arrêtée ou détenue, dans les conditions prévues au paragraphe 1 c) du présent article, doit être aussitôt traduite devant un juge ou un autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires et a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable, ou libérée pendant la procédure ; que le simple examen du texte conventionnel qui s'impose à tous les Etats signataires, et en particulier à la France et aux juridictions françaises, permet de constater que l'article 5 §1 c) n'a pas vocation à s'appliquer à une extradition puisque cette hypothèse est spécialement régie par les dispositions du paragraphe f) du même article ; qu'en conséquence, la Convention européenne des droits de l'homme, en matière d'extradition, n'exige en aucune façon le déferrement "devant un juge ou un autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires" ; qu'il ne saurait donc être considéré que M. X... est détenu illégalement depuis le 14 septembre 2010, date de l'écrou sur demande d'arrestation provisoire ; "1) alors qu'une personne sous écrou extraditionnel à la suite d'une demande d'arrestation provisoire formulée par les autorités étrangères aux fins de poursuites doit bénéficier des dispositions de l'article 5 § 1 c) ; qu'ainsi, la chambre de l'instruction ne pouvait considérer, sans violer le but et l'objet de cette disposition, que la situation présente était régie par l'article 5 § 1, f) quand l'interprétation étroite de cette exception suggère que seule l'extradition en vue de l'exécution d'une peine est visée et non l'extradition aux fins de poursuites ; que, par conséquent, en privant M. X..., dont l'extradition avait été sollicitée aux fins de poursuites, des garanties prévues par les dispositions précitées, la chambre de l'instruction a privé son avis des conditions essentielles de son existence légale ; "2) alors que toute personne arrêtée ou détenue lorsqu'il y a des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis une infraction doit aussitôt être traduite devant un magistrat habilité à exercer des fonctions judiciaires ; qu'au cas concret, l'avis n'a pas satisfait aux conditions essentielles de son existence légale puisqu'il résultait du dossier que M. X..., privé de sa liberté depuis le 13 septembre 2010, suspecté par les autorités américaines d'avoir commis des infractions, n'avait comparu devant la chambre de l'instruction que le 30 septembre 2010, à la suite du rejet par cette juridiction de sa demande de mise en liberté ; que, dans ces conditions, sa présentation devant le seul représentant du ministère public qui ordonnait sa détention sans l'intervention, dans un prompt délai, d'un magistrat habilité à exercer des fonctions judiciaires méconnaît le droit fondamental à la liberté et à la sûreté"; Attendu qu'il résulte de l'article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme que la présentation immédiate de toute personne arrêtée ou détenue devant un juge ou un autre magistrat habilité par la loi, qui est exigée par le paragraphe 3 de ce texte, ne s'applique qu'aux personnes visées par le paragraphe 1, c) et non à celles contre lesquelles une procédure d'extradition est en cours, qui sont visées par le paragraphe 1, f) ; D'où il suit que le moyen ne peut être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 696-3, 696-4 et 696-15 du code de procédure pénale, 6 § 1 et 6 § 2 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 10 et 13 du Traité d'extradition du 23 avril 1996, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a donné un avis favorable à la demande d'extradition des autorités judiciaires américaines de M. X..., en exécution des mandats d'arrêt émis successivement les 3 et 30 septembre 2010 par le tribunal de première instance du district central de Californie, pour des faits de fraude postale et de fraude électronique ; "aux motifs qu'il est constant que la demande d'arrestation provisoire est fondée sur un mandat d'arrêt du 3 septembre 2010, visant les délits de fraude postale, fraude électronique et complicité, alors que parmi les documents transmis par l'état requérant et reçus le 9 novembre 2010, l'extradition est sollicitée sur le fondement d'un mandat d'arrêt en date du 30 septembre 2010, visant les mêmes délits, mais celui de blanchiment y étant ajouté ; que, force est donc de constater que le mandat d'arrêt du 30 septembre 2010 comporte effectivement un chef d'infraction supplémentaire, en l'espèce, un délit de blanchiment par rapport au mandat d'arrêt du 3 septembre 2010 qui a fondé l'arrestation provisoire ; que, contrairement à ce qui est affirmé, la copie conforme du mandat d'arrêt du 3 septembre 2010 figure bien en procédure, transmission en ayant été faite par le ministre de la justice le 3 décembre 2010 (réception le 15 décembre 2010 au parquet général) ; que si cette pièce est effectivement parvenue aux autorités françaises après celles reçues le 9 novembre, soit au-delà du délai de 60 jours requis à peine de mise en liberté par l'article 13, alinéa 4, de la Convention d'extradition, ce retard ne serait susceptible, le cas échéant, que d'entraîner la mise en liberté de la personne à extrader, mais en aucun cas de rendre irrégulière la procédure d'extradition ; que des explications complètes et didactiques ont été fournies à la demande de la chambre de l'instruction (arrêt avant dire droit du 16 décembre 2010) par les autorités requérantes pour justifier l'existence de deux mandats d'arrêts différents qu'il en ressort :- que le premier mandat d'arrêt est décerné par un juge saisi par une plainte auprès d'un tribunal fédéral, faite par un agent chargé de l'application de la loi prêtant serment devant le juge fédéral, et convaincu qu'une infraction a pu être commise ;- que le second mandat d'arrêt a été délivré suite à un acte d'accusation du grand jury, "autre moyen d'obtenir l'arrestation d'un individu" ; que, contrairement à ce qui est soutenu, rien n'interdit que ce second mandat d'arrêt puisse se substituer au mandat d'arrêt initial, dans la mesure où les mêmes faits, décrits de façon similaire, et qualifiés de la même façon, c'est à dire "fraude postale, fraude électronique et complicité" y figurent, ce qui est bien le cas en l'espèce, ainsi que cela résulte des deux exposés des faits ci-dessus reproduits ; que, dans ces conditions, il n'y a pas lieu à mise en liberté d'office de M. X... au visa de l'article 13, alinéa 4, de la Convention d'extradition ; qu'en revanche, ne pourra prospérer la demande d'extradition du chef de blanchiment, infraction qui ne figurait pas sur le mandat d'arrêt initial, et décrite sur l'acte d'accusation comme étant "du dix-septième au vingt-troisième chef d'accusation", quand bien même les autorités américaines précisent-elle, toujours en réponse à la demande de complément d'information, que ce procédé a pour but d'éviter de devoir solliciter ultérieurement une extension de l'extradition ; qu'en d'autres termes, l'extradition ne peut concerner que les infractions de fraude postale, fraude électronique et complicité initialement visées ; "alors que ne remplit pas les conditions essentielles de son existence légale, l'avis favorable de la chambre de l'instruction qui ne tire pas les conséquences de ses propres constatations en reconnaissant que la copie certifiée conforme du mandat d'arrêt « est effectivement parvenue aux autorités françaises après celles reçues le 9 novembre, soit au-delà du délai de 60 jours requis à peine de mise en liberté par l'article 13, alinéa 4, de la convention d'extradition » tout en refusant d'élargir M. X... au motif, parfaitement inopérant, selon lequel « rien n'interdit que (ce) le second mandat d'arrêt puisse se substituer au mandat d'arrêt initial, dans la mesure où les mêmes faits, décrits de façon similaire, et qualifiés de la même façon, c'est à dire "fraude postale, fraude électronique et complicité" y figurent" ; Attendu que, pour écarter le moyen tiré du défaut de conformité des documents fournis à l'appui de la demande d'extradition aux dispositions du traité d'extradition, l'arrêt énonce que la demande d'arrestation provisoire est fondée sur un mandat d'arrêt du 3 septembre 2010 visant les délits de fraude postale, fraude électronique, complicité, et que les autorités de l'Etat requérant ont transmis, en temps utile, un second mandat d'arrêt délivré le 30 septembre 2010, des mêmes chefs ainsi que du chef de blanchiment ; que l'arrêt ajoute que si le premier mandat d'arrêt est parvenu au-delà du délai de soixante jours résultant de l'article 13, alinéa 4, du traité d'extradition, il résulte des explications complémentaires fournies par les autorités requérantes que le premier mandat d'arrêt a été délivré par un juge saisi d'une plainte déposée auprès d'un tribunal fédéral, tandis que le second mandat d'arrêt a été émis à la suite d'un acte d'accusation rendu par un grand jury, et que rien n'interdit que ce second mandat d'arrêt se substitue au mandat initial dans la mesure où les mêmes faits y sont décrits de façon similaire et qualifiés de la même façon ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations et dès lors que le délai écoulé entre la date du placement sous écrou extraditionnel du demandeur et la communication des pièces par les autorités américaines est inférieur à soixante jours, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 696-3, 696-4 et 696-15 du code de procédure pénale, 6 § 1 et 6 § 2 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 10 du Traité d'extradition du 23 avril 1996, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a donné un avis favorable à la demande d'extradition des autorités judiciaires américaines de M. X..., en exécution des mandats d'arrêt émis successivement les 3 et 30 septembre 2010 par le tribunal de première instance du district central de Californie, pour des faits de fraude postale et de fraude électronique ; "aux motifs que les infractions qualifiées par les autorités américaines d'escroqueries et manoeuvres frauduleuses, avec utilisation des services postaux, et utilisation de services électroniques, sont ainsi libellées :- quiconque, ayant conçu ou cherchant à concevoir un procédé malhonnête ou un stratagème pour escroquer ou obtenir de l'argent ou des biens par des moyens, démarches ou promesses mensongères ou frauduleuses, ou pour vendre, se défaire de, louer, échanger, changer, donner, distribuer, fournir ou acquérir aux fins d'un usage contraire à la loi, toute monnaie, obligation, titre ou autre article qui est falsifié ou faux, ou toute chose déclarée ou annoncée ou présentée comme un tel article falsifié ou faux, aux fins de réaliser un tel procédé ou stratagème, ou en cherchant à le faire, dépose, dans tout bureau postal ou lieu de dépôt autorisé pour envois postaux, tout article ou toute chose qui doit être envoyée ou distribuée par les services postaux, ou dépose ou fait déposer tout article ou toute chose qui doit être envoyée ou distribuée par tout service de courrier entre états privé ou commercial, ou qui en reçoit ou prend tout article ou toute chose de cette nature, ou qui sciemment fait distribuer par les services postaux ou un tel service de courrier, et selon les instructions inscrites dessus, ou par la personne à qui un tel article ou chose est adressée au lieu où cet article ou cette chose doit être livrée, sera condamné à un maximum de vingt ans de prison ;- quiconque, ayant conçu ou cherchant à concevoir un procédé malhonnête ou un stratagème ou une ruse en vue d'escroquer ou d'obtenir de l'argent ou des biens par des moyens, démarches ou promesses fallacieux et frauduleux, diffuse ou fait diffuser, durant les échanges entre les états ou échanges internationaux, moyennant des communications électroniques, par radio ou la télévision un quelconque matériel écrit, des signes, signaux, images ou sons dans le but de réaliser un tel procédé ou stratagème sera condamné à une peine de prison de vingt ans au plus ; qu'en droit français les infractions ainsi définies sont assimilables, mutatis mutandis, au délit d'escroquerie, l'utilisation de services postaux ou électroniques n'en étant semble-t-il qu'une modalité ou une circonstance aggravante dans l'Etat requérant ; qu'ainsi, aucun doute ne peut exister quant à la double incrimination ; que ces infractions sont punies selon la loi des deux états d'une peine privative de liberté d'au moins un an ; que les infractions considérées ne sauraient avoir un caractère politique ; qu'il ne ressort pas davantage des documents produits que la requête aurait pour but de poursuivre ou de punir M. X... pour des considérations de race de religion, de nationalité ou d'opinions politiques ; qu'il ne s'agit pas d'infractions militaires ; que l'extradition n'est pas susceptible d'avoir des conséquences exceptionnellement graves pour la personne concernée, en raison de son âge ou de son état de santé ; qu'au demeurant, l'intéressé n'excipe d'aucun problème de santé quelconque ; qu'enfin, la prescription de l'action publique n'est pas acquise en France, Etat requis ; qu'en effet, les faits sont datés de courant 2004 à mars 2009 ; que le point de départ de la prescription de l'action publique, en matière d'escroquerie, est la date de la dernière remise ; qu'au regard des faits décrits, M. X... aurait reçu des fonds durant toute cette période, jusques et y compris mars 2009, l'utilisation des moyens postaux et électronique, modalités de l'escroquerie, ayant cours jusqu'en décembre 2008 ; "alors que la chambre de l'instruction ne pouvait, sans priver des conditions essentielles de son existence légale son avis, donner tout à la fois un avis favorable pour les faits prétendus de fraude et émettre un avis défavorable à son extradition pour des faits de blanchiment lorsque ces faits étaient indissociablement liés"; Attendu que le moyen, qui revient à critiquer les motifs de l'arrêt qui se rattachent directement et servent de support à l'avis de la chambre de l'instruction sur la suite à donner à la demande d'extradition, est irrecevable en application de l'article 696-15 du code de procédure pénale ; Et attendu que l'arrêt a été rendu par une chambre de l'instruction compétente et composée conformément à la loi, et que la procédure est régulière ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Finidori conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;