La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 janvier 1995, 93-15.621, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1995-01-25
Numéro d'affaire : 93-15621
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 1e section) 1992-10-26, 1992-10-26
Président : Président : M. MICHAUD conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Edith X..., née Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 octobre 1992 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 1e section), au profit de M. René X..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 12 décembre 1994, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Dorly, conseiller rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Dorly, les observations de Me Jacoupy, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 242 du Code civil ; Attendu que le divorce ne peut être demandé par un époux pour des faits imputables à l'autre qu'à la double condition que ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune ; Attendu que l'arrêt, qui prononce le divorce des époux X...-Y... à leurs torts partagés, se borne, pour accueillir les demandes de chacun d'eux, à relever à leur charge respective des faits graves qui leur sont imputables et constituant une violation des devoirs et obligations du mariage, sans rechercher s'ils rendaient intolérable le maintien de la vie commune ; En quoi la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 octobre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers autrement composée ; Condamne M. X..., envers le Trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Poitiers, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 janvier 1995, 93-15.790, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1995-01-25
Numéro d'affaire : 93-15790
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (2ème chambre, section A) 1993-03-31, 1993-03-31
Président : Président : M. MICHAUD conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Nicole X..., épouse Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 mars 1993 par la cour d'appel de Paris (2ème chambre, section A), au profit de M. Yves Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 12 décembre 1994, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Mucchielli, conseiller référendaire, rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP Defrenois et Lévis, avocat de Mme X..., de Me Capron, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé le divorce des époux Y...-X... aux torts de la femme alors que, selon le moyen, celle-ci avait fait valoir que les scènes injurieuses qui s'étaient produites en 1990 s'expliquaient notamment par l'état de tension existant dans le couple tenant au désir non dissimulé de M. Y... de reprendre sa liberté ; que dès lors, en prononçant le divorce aux torts exclusifs de l'épouse, sans rechercher, comme elle y était expressément invitée, si l'attitude injurieuse retenue à la charge de Mme Y... n'avait pas été provoquée par le comportement de son mari, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 242 et 245 du Code civil ; Mais attendu qu'en prononçant le divorce aux torts de Mme X..., la cour d'appel a nécessairement estimé que les faits relevés à son encontre n'étaient pas dépouillés de leur caractère fautif par le comportement de M. Y... ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur les demandes présentées au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que Mme Nicole X..., épouse Y... et M. Y... sollicitent chacun, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une certaine somme ; Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir ces demandes ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; REJETTE également les demandes présentées par Mme Nicole X..., épouse Y... et M. Y... sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne Mme X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 janvier 1995, 93-16.188, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1995-01-25
Numéro d'affaire : 93-16188
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (17e chambre civile) 1993-04-28, 1993-04-28
Président : Président : M. MICHAUD conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Y... Masse, demeurant à Paris (15e), 6, place Falguière, en cassation d'un arrêt rendu le 28 avril 1993 par la cour d'appel de Paris (17e chambre civile), au profit : 1 / de M. Ayache X..., demeurant ... (Val-de-Marne), 2 / de la société Blanchisserie de la Bierre, dont le siège social est sis à Cachan (Val-de-Marne), ..., 3 / de la Société mutuelle régionale d'assurances dont le siège social est sis à Saint-Vrain (Essonne), rue Noblet, 4 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Paris, dont le siège social est sis à Paris (12e), ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 12 décembre 1994, où étaient présents : M. Michaud, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Chevreau, conseiller rapporteur, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de Me Choucroy, avocat de Mlle Z..., de Me Brouchot, avocat de M. X..., de la Blanchisserie de la Bierre et de la Société mutuelle régionale d'assurances, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu que l'exposé des moyens de Mlle Z... résulte suffisamment de la discussion que l'arrêt en a fait ; Et attendu que, par motifs propres et adoptés, l'arrêt retient que Mlle Z..., qui circulait sur une chaussée mouillée et prenait une leçon de conduite à motocyclette, a perdu le contrôle de sa machine et a chuté devant la camionnette de la société Blanchisserie de la Bierre, conduite par M. X... ; Que, de ces énonciations, la cour d'appel a pu déduire, sans encourir les griefs du moyen, que M. X... n'avait pas commis de faute et que celle de Mlle Z... excluait sont droit à indemnisation ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mlle Z..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Sommaire : ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Exclusion - Conducteur - Faute - Cause exclusive - Motocycliste prenant des leçons de conduite et chutant devant un véhicule.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 janvier 1995, 93-16.382, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1995-01-18
Numéro d'affaire : 93-16382
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (2ème chambre) 1993-05-17, 1993-05-17
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Bardages et couvertures (SOBAC), dont le siège est Zone Industrielle, rue Faugères à Saint-Loubes (Gironde), en cassation d'un arrêt rendu le 17 mai 1993 par la cour d'appel de Bordeaux (2ème chambre), au profit de la société à responabilité limitée Soblaco, dont le siège est 101, cours de Cacalan à Blaye (Gironde), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 8 décembre 1994, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Buffet, conseiller rapporteur, MM. Delattre, Laplace, Séné, Chardon, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Buffet, les observations de Me Devolvé, avocat de la société SOBAC, de la SCP Ghestin, avocat de la société Soblaco, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société SOBAC s'est pourvue le 30 juin 1993, en cassation d'un arrêt rendu le 17 mai 1993 par la cour d'appel de Bordeaux, à son préjudice et au profit de la société Soblaco ; Qu'à la date du 29 avril 1994, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Qu'il échet de donner acte de ce désistement ; Et attendu que la société Soblaco a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par la société SOBAC d'une somme de douze mille francs (12 000), sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Qu'il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à la société SOBAC de son désistement ; La condamne, envers la société Soblaco, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; La condamne également à payer à la société Soblaco une somme de dix mille francs (10 000), sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze et signé par Mme Laumône, greffier de chambre ayant assisté au prononcé de l'arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 février 1995, 92-14.231, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-02-22
Numéro d'affaire : 92-14231
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (1ère chambre civile) 1992-02-13, 1992-02-13

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Max X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 février 1992 par la cour d'appel de Lyon (1ère chambre civile), au profit de M. et Mme Z... Martin, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 17 janvier 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Villien, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Capoulade, Melle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Villien, les observations de Me Thomas-Raquin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens, réunis, ci après-annexés : Attendu qu'ayant, répondant aux conclusions dont elle était saisie, souverainement retenu que la commune intention des parties était de déroger expressément aux stipulations du cahier des clauses générales du contrat d'architecte en prévoyant que le montant des travaux ne devait pas dépasser 870 000 francs hors taxes, les honoraires de l'architecte étant calculés sur cette somme, et constaté que M. Y... ne versait aux débats aucun document démontrant des commandes supplémentaires passées par les maîtres de l'ouvrage, ou de nouvelles exigences de la part de ces derniers, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 février 1995, 93-13.920, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-02-21
Numéro d'affaire : 93-13920
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (1re chambre A) 1992-12-02, 1992-12-02
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Voyages Richou, prise en la personne de son président-directeur général et de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité à Cholet (Maine-et-Loire), rue Sadi Carnot, en cassation d'un arrêt rendu le 2 décembre 1992 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre A), au profit de M. Jacques X..., demeurant à Cholet (Maine-et-Loire), ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 janvier 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Villien, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Villien, les observations de Me Foussard, avocat de la société Voyages Richou, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que l'écrit prévu aux articles 11 et 46 du décret du 26 mars 1980 n'est pas une condition de validité de la convention d'architecte ; Attendu, d'autre part, que la société Voyages Richou n'ayant pas, devant la cour d'appel, invoqué la mauvaise foi de M. X..., le moyen est de ce chef nouveau, mélangé de fait et de droit ; D'où il suit que, pour partie irrecevable, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Voyages Richou à une amende civile de dix mille francs, envers le Trésor public ; la condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Sommaire : ARCHITECTE - Convention d'architecte - Validité - Condition - Rédaction d'un écrit - Nécessité (non).
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 février 1995, 93-14.019, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-02-21
Numéro d'affaire : 93-14019
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (23ème chambre - section A) 1993-01-25, 1993-01-25
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Dominique Y..., demeurant ..., à La Garenne Colombes (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 25 janvier 1993 par la cour d'appel de Paris (23ème chambre - section A), au profit de M. Jean-Paul X..., mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée Lavandeira électricité, demeurant ... (Seine-et-Marne), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 janvier 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Villien, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Villien, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que, dans ses conclusions d'appel, M. Y... demandait que sa créance à l'égard de la société Lavandeira électricité soit fixée au solde entre le coût des travaux d'achèvement et de mise en conformité de l'ouvrage et le solde du prix des travaux commandés, la cour d'appel a pu retenir que le maître de l'ouvrage ne formulait aucune critique contre les dispositions du jugement le condamnant à acquitter le montant de ce dernier solde ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... à une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public ; le condamne, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 février 1995, 93-14.139, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-02-21
Numéro d'affaire : 93-14139
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (1ère chambre civile et commerciale) 1993-01-26, 1993-01-26

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Laurent Bouillet entreprise, dont le siège est ... (Hauts-de-Seine), agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux demeurant en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 26 janvier 1993 par la cour d'appel de Caen (1ère chambre civile et commerciale), au profit : 1 ) de la société anonyme SAITEC (société atlantique d'isolants thermiques expanses chimiquement), dont le siège est ... (Vendée), 2 ) de la Chambre de commerce et d'industrie de Grandville-Saint Lô, dont le siège est ... (Manche), prise en la personne de ses représentants légaux demeurant en cette qualité audit siège, 3 ) de M. Gérard X..., demeurant ... (Orne), 4 ) de la société Socotec, dont le siège est ... (15ème), prise en la personne de ses représentants légaux demeurant en cette qualité audit siège, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 janvier 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Fromont, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Melle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Fromont, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Laurent Bouillet entreprise, de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de la société SAITEC, de Me Boulloche, avocat de M. X..., de Me Roger, avocat de la société Socotec, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que le lot sécurité incendie avait été attribué à la société Laurent Bouillet en sa qualité de spécialiste et que la mise en oeuvre du lot dont était chargée cette société, se situait bien au delà d'un simple travail de plombier et qu'il lui appartenait d'effectuer toutes vérifications sur la pression de l'eau, la cour d'appel a souverainement retenu que les fautes commises par cette entreprise avaient concouru à la réalisation du dommage ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Laurent Bouillet à payer à la société SAITEC et à M. X..., chacun, une somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; La condamne également aux dépens et frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-et-un février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 février 1995, 93-14.156, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-02-01
Numéro d'affaire : 93-14156
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (1re chambre) 1993-01-05, 1993-01-05
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Louis X..., demeurant à Plaisance du Touch (Haute-Garonne), lotissement le Moulin des Vignes, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 janvier 1993 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre), au profit de M. Jean-Louis Y..., demeurant à Plaisance du Touch (Haute-Garonne), lotissement ..., impasse des Pommiers, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 19 décembre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Aydalot, conseiller rapporteur, M. Peyre, Mme Giannotti, MM. Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de Me Goutet, avocat de M. X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la modification de l'assiette de la servitude de passage était intervenue à la requête du propriétaire du fonds servant pour lui permettre de se clôre, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement que l'implantation de deux piliers édifiés par M. Y... ne portait pas atteinte à la servitude et n'en rendait pas l'exercice plus incommode, même pour des véhicules automobiles ou des engins agricoles ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.