Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 février 2008, 07-84.965, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2008-02-19
Numéro d'affaire : 07-84965
Solution : Irrecevabilite
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bordeaux, 2007-07-03
Président : M. Cotte (président)
Avocats : SCP Richard

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -X... Eliane, partie civile, contre l'arrêt de chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 3 juillet 2007, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée des chefs d'organisation frauduleuse d'insolvabilité, de faux et usage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 314-7,314-9 du code pénal et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre du chef d'organisation frauduleuse d'insolvabilité ; " aux motifs que l'article 314-7 du code pénal dispose, en son premier alinéa, que « le fait, par un débiteur, même avant la décision judiciaire constatant sa dette, d'organiser ou d'aggraver son insolvabilité soit en augmentant le passif ou en diminuant tout ou partie de ses revenus, soit en dissimulant certains de ses biens, en vue de se soustraire à l'exécution d'une condamnation de nature patrimoniale prononcée par une juridiction répressive ou, en matière délictuelle, quasi délictuelle ou d'aliments, prononcée par une juridiction civile, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende » ; qu'il convient ainsi de déterminer si Dominique Y... a fait des actes matériels ou juridiques ayant eu pour effet, soit d'augmenter le passif ou de diminuer l'actif du patrimoine, soit de dissimuler certains biens, soit encore de diminuer ou dissimuler ses revenus et ce en vue de se soustraire à l'exécution d'une condamnation visée par ledit article ; qu'il résulte de l'ensemble des constatations des services de police que la situation financière des époux Y... était désastreuse depuis au moins 1993, ce qu'Eliane X... n'ignorait pas, puisqu'elle a motivé sa demande de séparation de corps en 1993 par la mauvaise gestion du patrimoine familial ; que cette situation avait pour causes tout d'abord des raisons avant tout personnelles : des travaux de restauration et d'aménagement au profit du couple, ainsi qu'un goût du luxe, puis par la suite des raisons professionnelles, Dominique Y... ayant cherché à créer des sociétés à la suite de son licenciement économique ; qu'il apparaît qu'à partir de 1993, par ses agissements financiers et commerciaux susvisés, Dominique Y... a essentiellement cherché à apurer les dettes antérieures de toute nature et à subvenir à ses besoins et à ceux de sa famille, en gardant le même niveau de vie et non pas à appauvrir son patrimoine ; que, jusqu'à l'année 2002, les associés et comptables qui ont travaillé aux côtés de Dominique Y... ont confirmé connaître Eliane X... qui venait fréquemment au bureau pour rendre visite à son mari, mais également les rouages financiers pratiqués ; que les investigations menées ne permettent pas d'objectiver l'existence d'actes volontaires de Dominique Y... destinés à organiser son insolvabilité ; que, de plus, il n'est aucunement démontré une volonté de se soustraire à l'exécution d'une condamnation visée à l'article 314-7 du code pénal ; qu'au demeurant, le premier juge a, à bon droit, relevé que la décision définitive en date du 7 février 2006, prononçant le divorce entre les époux en application de l'article 248-1 du code civil, ne fixe au profit d'Eliane X... aucune prestation compensatoire assimilable aux condamnations d'aliments prévues à l'article 314-7 du code pénal, qu'elle surseoit en outre à statuer sur la liquidation de la communauté au motif de la présente plainte avec constitution de partie civile dont les résultats d'enquête seraient susceptibles d'influencer les masses actives et passives et que l'interprétation stricte de l'article 314-7 du code pénal, qu'il convient de mettre en parallèle avec l'article 314-9 qui vient préciser ce qui peut être assimilé aux aliments, ne permet pas d'étendre cette incrimination aux conséquences de l'organisation de l'insolvabilité et la charge qui en résultera pour les ex-conjoints ; qu'il n'existe donc pas de charges suffisantes contre Dominique Y... d'avoir commis le délit d'organisation frauduleuse d'insolvabilité ; " 1°) alors que constitue un délit le fait, par un débiteur, même avant la décision judiciaire constatant sa dette, d'organiser ou d'aggraver son insolvabilité soit en augmentant le passif ou en diminuant l'actif de son patrimoine, soit en dissimulant certains de ses biens, en vue de se soustraire à l'exécution d'une condamnation de nature patrimoniale prononcée en matière d'aliments par une juridiction civile ; qu'en se bornant à affirmer que les opérations financières et commerciales de Dominique Y... étaient destinées à apurer les dettes antérieures de toute nature et à subvenir à ses besoins et à ceux de sa famille, en gardant le même niveau de vie, sans indiquer sur quels éléments elle s'est fondée pour se prononcer de la sorte, la chambre de l'instruction a privé sa décision de motifs ; " 2°) alors qu'en se bornant à affirmer que, jusqu'en 2002, Eliane X... connaissait non seulement l'existence, mais également le fonctionnement des sociétés gérées par Dominique Y..., sans rechercher si celui-ci avait dissimulé les revenus tirés de cette activité, la chambre de l'instruction a privé sa décision de motifs ; " 3°) alors qu'Eliane X... soutenait que Dominique Y... avait dissimulé une partie de ses revenus, afin de ne pas être condamné à lui verser une prestation compensatoire ; qu'en se bornant à affirmer que Dominique Y... n'avait été condamné à verser aucune prestation compensatoire par le jugement du tribunal de grande instance d'Angoulême du 7 janvier 2006, ayant prononcé le divorce, pour en déduire que le délit d'organisation frauduleuse d'insolvabilité n'était pas constitué, sans rechercher si Dominique Y... avait effectivement dissimulé ses revenus avant que ledit jugement n'ait été rendu, afin de fausser l'appréciation du juge du divorce et d'échapper au paiement d'une prestation compensatoire, la chambre de l'instruction n'a pas répondu à une articulation essentielle du mémoire d'Eliane X..., de sorte que sa décision ne satisfait pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale " ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 441-1 du code pénal,6,8,81 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre des chefs de faux et usage ; " aux motifs que Dominique Y... conteste avoir signé à la place de son épouse le prêt de 40 000 francs (compte carte UCB Aurore, crédit utilisable par fractions) contracté le 10 avril 1989 auprès de l'UCB ; qu'en dehors de l'allégation d'Eliane X..., aucun élément du dossier n'établit la fausseté de la signature de celle-ci sur l'offre préalable de crédit relative à ce crédit ; que l'examen des pièces transmises par UCB indique sur ce dernier point qu'Eliane X... avait nécessairement eu connaissance de l'existence de cette dette et du contrat initial puisque cette société de financement l'avait, par courrier recommandé du 28 avril 1993 dont l'accusé de réception portait sa signature, mis en demeure de payer le solde exigible ; que le jugement du tribunal d'instance d'Angoulême du 29 juin 1994, réputé contradictoire et signifié à sa personne, l'avait, ainsi que son époux, condamnée au paiement de la somme due ; qu'enfin, cette même dette apparaissait dans le plan d'apurement proposé par la Banque de France en 1997 ; que la prescription du délit de faux en écriture commence à courir du jour de l'établissement du faux ou de celui de son dernier usage délictueux, et non de la découverte de l'existence de l'écrit argué de faux ; qu'en toute hypothèse, il ne ressort pas des pièces de la procédure que Dominique Y... ait fait usage de ce contrat de crédit dans les trois ans précédant le 27 mars 2003, date de la plainte avec constitution de partie civile ; que ce n'est au demeurant pas prétendu dans le mémoire produit par la partie civile qui, dans son dispositif, ne vise que le délit d'organisation frauduleuse d'insolvabilité ; qu'ainsi, à la date de la constitution de partie civile, les faits relatifs à la signature de ce prêt et à l'usage du contrat étaient en tout état de cause prescrits, à les supposer suffisamment établis ; " 1°) alors que les délits de faux et usage de faux constituent des infractions instantanées dont la prescription commence à courir du jour de l'établissement du faux ou de celui de son dernier usage délictueux ; qu'Eliane X... soutenait qu'elle avait été convoquée devant le tribunal d'instance, au mois de janvier 2002, dans le cadre d'une procédure de saisie de ses rémunérations, à la requête de la banque UCB, qui se prévalait d'un contrat de prêt du 10 avril 1989, prétendument revêtu de sa signature ; qu'en se bornant à affirmer qu'il ne ressortait pas des pièces de la procédure que Dominique Y... ait fait usage du contrat de prêt litigieux dans les trois ans précédant le dépôt de la plainte avec constitution de partie civile, soit le 27 mars 2003, sans rechercher si, lors de la procédure de saisie-rémunération mise en oeuvre par la banque UCB en janvier 2002, Dominique Y... avait fait usage du contrat de prêt litigieux, la chambre de l'instruction a privé sa décision de motifs ; " 2°) alors que le juge d'instruction procède à tous les actes d'information qu'il juge utiles à la manifestation de la vérité et instruit à charge et à décharge ; qu'en se bornant à affirmer qu'en dehors de l'allégation d'Eliane X..., aucun élément du dossier n'établissait la fausseté de sa signature sur l'offre préalable de crédit, sans procéder à aucune investigation, notamment d'ordre graphologique, afin de déterminer si la signature arguée de faux était effectivement celle d'Eliane X..., la chambre de l'instruction a privé sa décision de motifs et exposé sa décision à la censure de la Cour de cassation " ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre de l'instruction, après avoir analysé l'ensemble des faits dénoncés dans la plainte et répondu aux articulations essentielles du mémoire produit par la partie civile appelante, a exposé les motifs pour lesquels elle a estimé qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis les délits reprochés, ni toute autre infraction ; Que la demanderesse se borne à critiquer ces motifs, sans justifier d'aucun des griefs que l'article 575 du code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler à l'appui de son pourvoi contre un arrêt de chambre de l'instruction en l'absence de recours du ministère public ; Que, dès lors, les moyens sont irrecevables, et qu'il en est de même du pourvoi, par application du texte précité ; Par ces motifs : DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Cotte président, Mme Radenne conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;