La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 26 avril 1990, 90-60.055, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1990-04-26
Numéro d'affaire : 90-60055
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Saint-Palais 1990-01-19, 1990-01-19
Président : Président : M. DUTHEILLET-LAMONTHEZIE

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Jean-Claude Inchauspe, 2°/ M. Arnaud Idiart, domiciliés tous deux à Lasse (Pyrénées-Atlantiques), en cassation d'un jugement rendu le 19 janvier 1990 par le tribunal d'instance de Saint-Palais, en matière électorale, au profit de M. Arnaud Labarry, demeurant à Bidard (Pyrénées-Atlantiques), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que MM. Jean-Claude Inchauspe et Arnaud Idiart, tiers électeurs, font grief au jugement attaqué de les avoir déboutés de leur recours tendant à la radiation de M. Arnaud Labarry de la liste électorale de la commune de Lasse, alors que cet électeur ne serait ni domicilié ni contribuable dans cette commune ; Mais attendu qu'après avoir relevé, par une appréciation souveraine, qu'il résultait des pièces produites que ledit électeur habitait depuis deux ans à Lasse, le tribunal d'instance a, à bon droit, retenu qu'il remplissait ainsi les conditions prévues à l'article L. 11-1 du Code électoral pour être inscrit dans cette commune ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt-six avril mil neuf cent quatre vingt dix ; Où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Chabrand, conseiller rapporteur, MM. Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre

Sommaire : ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Résidence - Conditions.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 26 avril 1990, 88-19.203, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1990-04-26
Numéro d'affaire : 88-19203
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles 1987-10-29, 1987-10-29
Président : Président : M. DUTHEILLET-LAMONTHEZIE

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Michèle G., épouse F., en cassation d'un arrêt rendu le 29 octobre 1987 par la cour d'appel de Versailles (2ème chambre-1ère section), au profit de Monsieur Constantin F., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience du 14 mars 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président ; Mme Dieuzeide, rapporteur ; MM. Chabrand, Michaud, Deroure, Burgelin, Chartier, conseillers ; MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires ; M. Tatu, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Dieuzeide, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de Mme F. née G., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de M. F., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que Mme F. fait grief à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué (Versailles, 29 octobre 1987), qui a prononcé le divorce des époux F.-G. d'avoir attribué la jouissance du chien des époux au mari la première quinzaine et à la femme la deuxième quinzaine du mois, alors que, d'une part, la cour d'appel n'aurait pas répondu à ses conclusions invoquant que, par l'engagement de M. F. de remettre le chien à son épouse dont il lui avait été donné acte dans trois décisions judiciaires, il s'était formé un contrat judiciaire ne pouvant être remis en cause, et alors que, d'autre part, en organisant une garde conjointe de l'animal par chacun des époux, la cour d'appel aurait violé par fausse application les articles 256 et 288 du Code civil, relatifs à la garde des enfants ; Mais attendu que, contrairement aux allégations du moyen, la cour d'appel qui n'avait pas à organiser la garde d'un animal, en a privé la jouissance ; Attendu que, contrairement à son actuelle affirmation, Mme F. n'a pas soutenu dans ses conclusions qu'un contrat judiciaire s'était formé entre les parties ; D'où il suit que le moyen manque en fait ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen auquel Mme F. a déclaré renoncer : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : ANIMAUX - Animaux domestiques - Garde (non) - Jouissance - Procédure de divorce.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 janvier 1991, 90-11.656, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1991-01-29
Numéro d'affaire : 90-11656
Solution : Rejet
Décision attaquée : Assemblée générale de la cour d'appel de Nimes 1989-11-10, 1989-11-10

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le recours présenté par M. Chikh X..., demeurant ... du Gard (Gard), en annulation d'une décision rendue le 10 novembre 1989 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Nimes, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 décembre 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Lesec, conseiller rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lesec, les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les grief présenté : Attendu que M. Chikh X... a demandé à être inscrit sur la liste judiciaire des experts établie par la cour d'appel de Nîmes, en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que, par décision de l'assemblée générale de la cour d'appel en date du 10 novembre 1989, il n'a pas été inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ; Attendu que M. X... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel de n'avoir pas tenu compte de ses qualités professionnelles ; Mais attendu que l'appréciation des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste judiciaire des experts échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; que le recours formé par M. X... ne peut dès lors être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; ! Condamne le demandeur, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-neuf janvier mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 3 octobre 1990, 90-60.313, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1990-10-03
Numéro d'affaire : 90-60313
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Tulle 1990-02-20, 1990-02-20
Président : Président : M. DUTHEILLET-LAMONTHEZIE

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M. Michel H..., 2°) Mme Gisèlle E..., épouse H..., demeurant tous deux ... à Tulle (Corrèze), en cassation d'un jugement rendu le 20 février 1990 par le tribunal d'instance de Tulle, au profit de : 1°) M. Jean-Louis G..., demeurant ... à Tulle (Corrèze), 2°) M. Yves D..., demeurant à Leyssac, à Gumont (Corrèze), 3°) M. Guy F..., demeurant au Bourg, à Gumont (Corrèze), 4°) M. Marce Y..., demeurant à La Vedrenne, à Gumont (Corrèze), 5°) Mme Nadine Z..., épouse B..., demeurant à Graffeuille, à Gumont (Corrèze), 6°) M. Lucien X..., demeurant à L'Hyvernerie, à Gumont (Corrèze), 7°) M. Maurice A..., demeurant au Bourg, à Gumont (Corrèze), 8°) M. Georges C..., demeurant à la Vedrenne, à Gumont (Corrèze), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 20 juin 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Chabrand, rapporteur, MM. Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Attendu que M. H... et son épouse née Gisèle E... font grief au jugement attaqué de les avoir, sur le recours de huit électeurs inscrits sur la liste de Gumont, radiés de cette liste, alors qu'ils ont leur domicile dans cette commune où M. H... exploite une ferme et où sa femme, qui travaille à Tulle, le rejoint chaque fin de semaine et pendant les congés ; Mais attendu que le tribunal d'instance qui retient, par une appréciation souveraine, que les intéressés figurent au rôle des contributions directes communales seulement pour 1989, qu'ils sont domiciliés à Tulle où ils ont leur résidence familiale et où M. H... rentre presque chaque soir, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois octobre mil neuf cent quatre vingt dix.

Sommaire : ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Domicile - Inscription au rôle des contributions directes.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 janvier 1991, 89-13.688, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1991-01-22
Numéro d'affaire : 89-13688
Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (1re chambre, section A) 1989-01-30, 1989-01-30

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Conseil national de l'ordre des pharmaciens, dont le siège est à Paris (8e), ..., EN PRESENCE DE : 1°/ la société Bachelot-Tessier, dont le siège est à Angers (Maine-et-Loire), ..., 2°/ la Chambre syndicale des pharmaciens de Maine-et-Loire, dont le siège est à Angers (Maine-et-Loire), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 janvier 1989 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre, section A), au profit de : 1°/ la société Sogramo Carrefour, société anonyme, dont le siège est au Mans (Sarthe), 41-45, place des Sablons, 2°/ la Société d'application et de recherche en pharmacologie phytothérapique (SARPP), dont le siège est à Carquefou (Loire-Atlantique), rue du Tertre, défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 12 décembre 1990, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Gélineau-Larrivet, rapporteur, MM. Grégoire, Zennaro, Bernard de Saint-Affrique, Thierry, Averseng, Lemontey, conseillers, M. Savatier, conseiller référendaire, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gélineau-Larrivet, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat du Conseil national de l'ordre des pharmaciens, de Me Ricard, avocat de la société Bachelot-Tessier, de la Chambre syndicale des pharmaciens de Maine-et-Loire, de la SCP de Chaisemartin, avocat de la société Sogramo Carrefour, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire ; Ordonne le renvoi devant une Chambre mixte du pourvoi n° B 89-13.688 formé par le Conseil national de l'ordre des pharmaciens en présence de la société Bachelot-Tessier et de la Chambre syndicale des pharmaciens de Maine-et-Loire contre un arrêt rendu par la cour d'appel d'Angers le 30 janvier 1989 dans la cause les opposant à la société Sogramo Carrefour et à la Société d'application et de recherche en pharmacologie phytothérapique (SARPP) ; Réserve les dépens ; ! Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt deux janvier mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 11 mars 1987, 85-70.277, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1987-03-11
Numéro d'affaire : 85-70277
Solution : Cassation
Décision attaquée : Juge de l'expropriation du département de la Haute-Saône 1985-07-15, 1985-07-15

Sur le premier moyen : Vu l'article R. 13-2 du Code de l'expropriation ; Attendu que les juges de l'expropriation et les magistrats habilités à les suppléer en cas d'empêchement sont désignés par ordonnance du Premier Président pour une durée de trois années renouvelables ; Attendu que l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation de la Haute-Saône, 15 juillet 1985), qui prononce au profit de la Direction Départementale de l'Equipement de la Haute-Saône, l'expropriation de biens immobiliers appartenant à M. de X... Montbéliard de Brun, a été rendue par un magistrat dont la désignation en qualité de juge de l'expropriation suppléant était caduque à la date de cette ordonnance ; Que, dès lors, l'ordonnance rendue par un magistrat qui n'avait pas qualité doit être annulée ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE et ANNULE l'ordonnance rendue le 15 juillet 1985, entre les parties, par le juge de l'expropriation du département de la Haute-Saône, siégeant à Vesoul ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le juge de l'expropriation du département du Doubs, siégeant à Besançon, à ce désigné par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Magistrat - Suppléance - Désignation caduque.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 25 février 1987, 85-16.675, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1987-02-25
Numéro d'affaire : 85-16675
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1985-04-19, 1985-04-19

Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu que la Cour d'appel, recherchant la commune intention des parties, a souverainement retenu, sans modifier l'objet du litige, que les travaux effectués par la société di Costanzo n'étaient pas soumis à l'autorisation préalable des bailleurs ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le moyen unique du pourvoi incident, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, sans violer les articles 1134 et 1720 du Code civil, que le locataire avait déclaré connaître les locaux et les accepter dans l'état où ils se trouvaient, la Cour d'appel a souverainement retenu qu'il avait entendu décharger le bailleur de l'obligation d'exécuter les travaux lui incombant ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois principal et incident. Laisse à la charge de chacune des parties les dépens par elle avancés ;

Sommaire : (Sur le moyen du pourvoi incident) BAIL COMMERCIAL - Travaux effectués par le locataire - Remboursement - Bailleur déchargé de les exécuter.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-02-09
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 10, 1981-02-12, 1981-02-12

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE DANS UNE AGGLOMERATION, L'AUTOMOBILE CONDUITE PAR LA DEMOISELLE X... HEURTA LE VELOMOTEUR DE LAIFA QUI ARRIVAIT SUR SA DROITE ; QUE LAIFA, BLESSE, A ASSIGNE LA DEMOISELLE X... ET SON ASSUREUR EN REPARATION DE SON PREJUDICE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET, STATUANT SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, D'AVOIR LAISSE UNE PART DE RESPONSABILITE A LA CHARGE DE LA VICTIME, ALORS QUE, D'UNE PART, IL NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, CONSTATER QUE LAIFA NE ROULAIT PAS A UNE VITESSE EXCESSIVE ET RELEVER PAR LA SUITE QU'IL AURAIT DU RALENTIR, ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN SE BORNANT A DECLARER QUE LAIFA AURAIT DU RALENTIR AU MAXIMUM ET ETRE PARTICULIEREMENT PRUDENT, SANS RELEVER UNE QUELCONQUE IMPRUDENCE DE SA PART, IL N'A CARACTERISE AUCUNE FAUTE A SA CHARGE : MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LAIFA NE ROULAIT PAS A UNE VITESSE EXCESSIVE, L'ARRET ENONCE QUE LE MANQUE PRESQUE TOTAL DE VISIBILITE AURAIT DU L'INCITER, BIEN QUE PRIORITAIRE, A RALENTIR AU MAXIMUM ET A ETRE PARTICULIEREMENT PRUDENT DU FAIT QU'UNE VOITURE POUVAIT SURVENIR A L'INSTANT PRECIS OU IL S'ENGAGEAIT ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL A, HORS DE TOUTE CONTRADICTION, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 FEVRIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1983-02-01
Décision attaquée : COUR D'APPEL de Grenoble 1983-03-03, 1983-03-03

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MME X... ET M. A..., SEULS COPROPRIETAIRES AVEC M. Y... D'UN IMMEUBLE QUE SES PRECEDENTS PROPRIETAIRES, LES CONSORTS Z..., AVAIENT, PAR ACTE DU 1ER SEPTEMBRE 1954, PARTAGE ET PLACE SOUS LE REGIME DE LA COPROPRIETE, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (GRENOBLE, 3 MARS 1981) D'AVOIR DIT QUE CET IMMEUBLE N'ETAIT PAS A DESTINATION COMMERCIALE MAIS A USAGE D'HABITATION, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE "LE REGLEMENT DE COPROPRIETE DU 1ER SEPTEMBRE 1954, ANNEXE A L'ACTE DE PARTAGE DU MEME JOUR, NE CONTIENT AUCUNE MENTION DE CETTE NATURE ET QUE CE N'EST QU'A LA FAVEUR D'UNE DENATURATION QUE LA COUR D'APPEL A PU AFFIRMER QU'IL (LE REGLEMENT DE COPROPRIETE) PREVOYAIT QUE L'IMMEUBLE DES CONSORTS GRAVIER ETAIT EN TOTALITE A USAGE D'HABITATION ET NON A USAGE COMMERCIAL ET INDUSTRIEL ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES MENTIONS PORTEES A L'ACTE DE PARTAGE, CONSIDERE COMME UN ETAT DESCRIPTIF DE DIVISION, N'AVAIENT POUR OBJET QUE L'IDENTIFICATION DES LOTS, EN VUE DE LA PUBLICITE FONCIERE ET NE POUVAIENT, EN L'ABSENCE DE TOUTE MENTION DANS LE REGLEMENT DE COPROPRIETE PROPREMENT DIT, AVOIR AUCUNE PORTEE POUR LA DETERMINATION DE LA DESTINATION DES PARTIES COMMUNES AINSI QUE DES CONDITIONS DE LEUR JOUISSANCE ; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION" ; MAIS ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965, UN REGLEMENT DE COPROPRIETE, INCLUANT OU NON L'ETAT DESCRIPTIF DE DIVISION, DETERMINE LA DESTINATION DES PARTIES TANT PRIVATIVES QUE COMMUNES DE L'IMMEUBLE, AINSI QUE LES CONDITIONS DE LEUR JOUISSANCE, CETTE DESTINATION ETANT DEFINIE AUX ACTES PAR SES CARACTERES ET SA SITUATION ; QUE, PARMI CES ACTES FIGURENT EN PREMIER LIEU, LE REGLEMENT DE COPROPRIETE ET L'ETAT DESCRIPTIF INCLUS OU NON DANS LE REGLEMENT ET QUI SONT DES DOCUMENTS OPPOSABLES A TOUS LES COPROPRIETAIRES ; ATTENDU QUE, HORS LA DENATURATION ALLEGUEE, L'ARRET RETIENT QUE L'ACTE DU 1ER SEPTEMBRE 1954 PREVOIT QUE L'IMMEUBLE EST A USAGE D'HABITATION, QUE LA DESTINATION COMMERCIALE DU REZ-DE-CHAUSSEE N'EST PAS VISEE DANS LA CONVENTION SIGNEE LE 2 JUILLET 1977 PAR TOUS LES COPROPRIETAIRES EN VUE DE LA MODIFICATION DU REGLEMENT DE COPROPRIETE DE 1954 ET QUE LE SEUL EXERCICE D'UNE ACTIVITE COMMERCIALE DANS UNE PARTIE DU REZ-DE-CHAUSSEE NE CONSTITUE QU'UNE SIMPLE TOLERANCE QUI NE SAURAIT MODIFIER POUR AUTANT LA CLAUSE FORMELLE DE DESTINATION A USAGE EXCLUSIF D'HABITATION PREVUE DANS L'ACTE DU 1ER SEPTEMBRE 1954 QUI FAIT LA LOI DES PARTIES ; QUE, PAR CES SEULS MOTIFS, LA COUR D'APPEL QUI A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DU TEXTE PRECITE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 MARS 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1983-02-15
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, Chambre sociale 5, 1981-04-30, 1981-04-30

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (DOUAI, 30 AVRIL 1981) QUE LA SOCIETE ANONYME CIMENTS ET ENGRAIS DE DANNES ET DE L'EST (SACEDEST), BAILLERESSE A, LE 26 JUIN 1974, DONNE CONGE AUX EPOUX X... POUR EXPLOITATION DE CARRIERE DES TERRAINS QU'ELLE LEUR AVAIT DONNES EN LOCATION SELON DEUX BAUX RURAUX EXPIRANT LE PREMIER DIN 1975, LE SECOND FIN 1977 ; QUE LES PRENEURS, ESTIMANT QUE L'EXERCICE DU DROIT DE REPRISE N'ETAIT PAS FONDE, ONT CONTESTE LE CONGE ; ATTENDU QUE LES EPOUX X... FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE CE CONGE VALABLE POUR L'ENSEMBLE DES TERRAINS OBJET DU SECOND BAIL D'UNE SUPERFICIE TOTALE DE 52 HECTARES 34 ARES 28 CENTIARES ET D'AVOIR DECIDE QUE LES EPOUX X... AURAIENT LA FACULTE D'OCCUPER A TITRE PRECAIRE LES TERRES LITIGIEUSES DONT LA SACEDEST REPRENDRA POSSESSION AU FUR ET A MESURE DES BESOINS DE SON EXPLOITATION ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'ARTICLE 845 DERNIER ALINEA DU CODE RURAL DEROGEANT AUX REGLES D'ORDRE PUBLIC RELATIVES AU STATUT DU FERMAGE AUTORISE LE BAILLEUR EXPLOITANT DE CARRIERE A REPRENDRE EN FIN DE BAIL EXCLUSIVEMENT LES PARCELLES NECESSAIRES A SON EXPLOITATION ; QUE L'ESPECE, LE RAPPORT D'EXPERTISE ENTERINE PAR L'ARRET ATTAQUE CONCLUAIT FORMELLEMENT QUE LE DEVELOPPEMENT PROBABLE DE LA SOCIETE SACEDEST AU COURS DE LA PROCHAINE PERIODE DE NEUF ANNEES NECESSITERAIT L'UTILISATION D'UNE PARTIE SEULEMENT DES TERRAINS POLIET ET CHAUSSON, QUE DANS LES PREVISIONS DE LA BAILLERESSE ELLE-MEME UNE PORTION DE CES TERRAINS D'UNE SUPERFICIE DE 12 HECTARES EST EXPRESSEMENT LAISSEE A LA CULTURE ; QUE LES EPOUX X... NE POUVAIENT DONC ETRE PRIVES DE LA PROTECTION DU STATUT DU FERMAGE RELATIVEMENT A CETTE SUPERFICIE DONT LA BAILLERESSE NE S'ENGAGEAIT PAS A ENTREPRENDRE L'EXPLOITATION INDUSTRIELLE ET QU'EN VALIDANT SANS RESTRICTION LE CONGE DU 26 JUIN 1974 ENGLOBANT LES PARCELLES A DESTINATION AGRICOLE INCHANGEE, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE L'ARTICLE 845 DERNIER ALINEA DU CODE RURAL ; MAIS ATTENDU QU'EN L'ETAT DES ELEMENTS DE FAIT PAR ELLE SOUVERAINEMENT APPRECIES, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE LA REPRISE TOTALE DES TERRES ETAIT NECESSAIRE A LA BONNE MARCHE DE L'ENTREPRISE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 AVRIL 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;