La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 juillet 2007, 06-20.077, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-07-12
Numéro d'affaire : 06-20077
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Reims (chambre sociale) 2006-08-30, 2006-08-30
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du moyen examinée d'office, après avertissement donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau code de procédure civile : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims ,30 août 2006), que M. X..., souffrant d'une affection reconnue comme maladie professionnelle causée par l'exposition à l'amiante par la caisse primaire d'assurance maladie de la Marne (la caisse), qui lui a attribué le 3 décembre 2003 une rente d'invalidité pour un taux d'incapacité permanente partielle de 25 %, a, le 26 novembre 2004, sollicité du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le Fonds) l'indemnisation de son préjudice ; qu'il a ensuite saisi la cour d'appel d'une contestation de l'offre d'indemnisation proposée le 27 juillet 2005 par le Fonds ; Attendu que le Fonds fait grief à l'arrêt d'avoir fixé à certaines sommes l'arriéré de rente d'invalidité pour la période du 1er décembre 2000 au 30 juin 2005 ainsi que la rente d'invalidité annuelle revalorisable due à compter du 1er juillet 2005 après déduction de la rente versée par la caisse ; Mais attendu, d'abord , que la critique évoquée par la première branche du moyen est irrecevable comme contraire aux écritures du Fonds, qui invitaient la cour d'appel à retenir comme année de référence l'année 2005 et comme date de référence celle du 1er juillet 2005 ; Et attendu, ensuite, que le Fonds n'invoque aucun grief que lui aurait causé la méthode de calcul de la rente d'invalidité ; qu'il est donc sans intérêt à soutenir ce moyen ; D'où il suit que le moyen n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 juillet 2007, 04-20.320, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-07-04
Numéro d'affaire : 04-20320
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile) 2004-09-27, 2004-09-27
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 27 septembre 2004), que M. et Mme X..., ayant interjeté appel d'un jugement rendu après exécution d'une expertise ordonnée par un juge de la mise en état dans un litige les opposant à la société Vienne expertise (la société), ont versé aux débats de nombreuses pièces nouvelles ; Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches, telles que reproduites en annexe : Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir fixé à certains montants les sommes dues respectivement par leur adversaire et par eux-mêmes ; Mais attendu que la cour d'appel n'a pas écarté des débats les pièces produites par M. et Mme X... ; Et attendu que le juge du fond n'est pas tenu de s'expliquer sur les éléments de preuve qu'il décide de ne pas retenir ; D'où il suit que le moyen, qui manque en fait dans sa première branche, est mal fondé pour le surplus ; Et sur le second moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande tendant à la condamnation de la société au paiement d'une certaine somme au titre de frais d'assistance ; Mais attendu que c'est sans inverser la charge de la preuve que la cour d'appel a retenu qu'il appartenait à M. et Mme X... de justifier des prestations au titre desquelles ils réclamaient le paiement d'honoraires ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la troisième branche du premier moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 septembre 2007, 06-18.009, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-09-13
Numéro d'affaire : 06-18009
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Agen (1re chambre) 2006-06-19, 2006-06-19
Président : Président : Mme FOULON conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 145 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société ITM entreprises, qui anime le réseau des points de vente sous l'enseigne Intermarché, a saisi le président d'un tribunal de commerce d'une requête tendant à obtenir, sur le fondement de l'article 145 du nouveau code de procédure civile, la désignation d'un huissier de justice afin de procéder à des investigations dans les locaux de la société SMAMG ; que le juge ayant ordonné la mesure sollicitée, la société SMAMG a demandé la rétractation de l'ordonnance ; Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt énonce que l'effet dévolutif de l'appel lui impose de se placer à la date à laquelle la cour d'appel statue pour apprécier les conditions d'application de ce texte et que la procédure engagée par la société ITM entreprises au fond, contre le groupe Carrefour, devant le tribunal de commerce de Paris, donne compétence exclusive à ce tribunal pour ordonner contradictoirement les mesures d'instruction qui paraîtront nécessaires, même si l'ordonnance critiquée a été rendue avant sa saisine ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'absence d'instance au fond, qui constitue une condition de recevabilité de la demande, devait s'apprécier à la date de la saisine du juge, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les quatre dernières branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 juin 2006, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ; Condamne la société SMAMG aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société SMAMG ; la condamne à payer à la société ITM entreprises la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé et prononcé par Mme Foulon, conseiller le plus ancien non empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau code de procédure civile, en l'audience publique du treize septembre deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 septembre 2007, 06-18.068, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-09-13
Numéro d'affaire : 06-18068
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Nanterre 2006-04-27, 2006-04-27
Président : Président : Mme FOULON conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 733 du code de procédure civile, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que sur des poursuites de saisie immobilière exercées par le Crédit du Nord (la banque) au préjudice de M. et Mme X..., un bien a été adjugé à la société Vic Immobilier, puis sur folle enchère à la SCI Immo développement ; que la banque ayant fait sommation à la société Vic Immobilier en sa qualité de tiers détenteur, M. et Mme X... et cette société ont déposé un dire aux fins d'annulation de la procédure en soutenant notamment que cette société n'avait pas la qualité de tiers détenteur ; Attendu que pour débouter M. et Mme X... et la société Vic Immobilier de leur demande, le jugement retient qu'il résulte des derniers états hypothécaires levés sur les biens et droits immobiliers en cause que la société Vic Immobilier, dont le jugement d'adjudication a été publié, en est propriétaire, les demandeurs ne justifiant pas qu'un nouveau titre d'acquisition au profit d'un nouvel acquéreur ait été depuis lors publié aux hypothèques ; Qu'en statuant ainsi, alors que la résolution des droits de la société Vic Immobilier résultait du jugement d'adjudication sur folle enchère au profit de la SCI Immo développement, le tribunal a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 27 avril 2006, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Nanterre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Versailles ; Condamne le Crédit du Nord aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Crédit du Nord ; la condamne à payer à M. et Mme X... et à la société Vic immobilier la somme globale de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé et prononcé par Mme Foulon, conseiller le plus ancien, non empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau code de procédure civile, en l'audience publique du treize septembre deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 septembre 2007, 06-18.315, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-09-13
Numéro d'affaire : 06-18315
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18e chambre B) 2005-12-14, 2005-12-14
Président : Président : Mme FOULON conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article R. 142-22 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 386 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que l'instance est périmée lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné au second, les diligences expressément mises à leur charge par la juridiction ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... Y... a saisi le 6 mai 1998 le tribunal des affaires de sécurité sociale d'une demande tendant à faire reconnaître la faute inexcusable de son employeur ; Attendu que pour constater la péremption de l'instance et dire M. X... Y... irrecevable en sa demande, l'arrêt retient que plus de deux années se sont écoulées entre la saisine du tribunal et la convocation de l'employeur le 14 novembre 2001 et qu'aucun acte interruptif de ce délai n'a été accompli ; Qu'en statuant ainsi, sans constater si une diligence avait été mise à la charge de M. X... Y... par la juridiction, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 décembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; Condamne la CPAM 77 et les sociétés Pratic Man France et TMIS aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Travaux métalliques industriels sétois ; la condamne à payer à M. X... Y... la somme de 100 euros ; ensemble l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, la condamne à payer à la SCP Roger et Sevaux la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé et prononcé par Mme Foulon, conseiller le plus ancien non empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau code de procédure civile, en l'audience publique du treize septembre deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 juillet 2007, 01-21.124, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-07-12
Numéro d'affaire : 01-21124
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Versailles 2001-03-01, 2001-03-01
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deux premières branches : Vu l'arrêt n° 544 de cette chambre, en date du 12 mai 2003, ayant sursis à statuer sur le pourvoi n° H 01-21.124 jusqu'à ce que le Conseil d'Etat se soit prononcé sur la légalité de l'alinéa 2, alors en vigueur, de l'article R. 243-4 du code de la sécurité sociale ; Vu l'arrêt rendu le 20 avril 2005 par le Conseil d'Etat qui a rejeté la requête de M. X... tendant à l'illégalité de cette disposition réglementaire ; Attendu que, pour des motifs pris de la violation des articles L. 241-8, L. 243-1 du code de la sécurité sociale et 34 de la constitution du 4 octobre 1958, il est fait grief au jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Versailles, 1er mars 2001) d'avoir validé la contrainte signifiée à M. X... le 25 septembre 1998 ; Mais attendu que le tribunal a fondé sa décision sur les dispositions de l'alinéa 2 de l'article R 243-4 du code de la sécurité sociale dont la légalité a été reconnue par l'arrêt du Conseil d'Etat susvisé ; D'où il suit que le moyen en ses deux premières branches n'est pas fondé ; Et attendu que la troisième branche n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 juillet 2007, 01-21.125, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-07-12
Numéro d'affaire : 01-21125
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Versailles 2001-03-01, 2001-03-01
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'arrêt n° 545 de cette chambre, en date du 12 mai 2003, ayant sursis à statuer sur le pourvoi n° G 01-21.125 jusqu'à ce que le Conseil d'Etat se soit prononcé sur la légalité de l'alinéa 2, alors en vigueur, de l'article R. 243-4 du code de la sécurité sociale ; Vu l'arrêt rendu le 20 avril 2005 par le Conseil d'Etat qui a rejeté la requête de M. X... tendant à l'illégalité de cette disposition réglementaire ; Attendu que, pour des motifs pris de la violation des articles L. 241-8, L. 243-1 du code de la sécurité sociale et 34 de la constitution du 4 octobre 1958, il est fait grief au jugement attaqué ( tribunal des affaires de sécurité sociale de Versailles, 1er mars 2001) d'avoir validé la contrainte signifiée à M. X... le 27 mars 2000 ; Mais attendu que le tribunal a fondé sa décision sur les dispositions de l'alinéa 2 de l'article R. 2434 du code de la sécurité sociale dont la légalité a été reconnue par l'arrêt du Conseil d'Etat susvisé ; D'où il suit que le moyen en ses deux premières branches n'est pas fondé ; Et attendu que la troisième branche n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 septembre 2007, 06-18.640, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-09-13
Numéro d'affaire : 06-18640
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (5e chambre, section A) 2006-06-12, 2006-06-12
Président : Président : Mme FOULON conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 762 du code de procédure civile ; Attendu que, lorsqu'elle fait courir le délai d'appel, la signification du jugement à avocat, destinée aux parties qu'il représente, doit être faite en autant de copies que de parties représentées et qu'à défaut, ce délai n'a pas couru à l'égard des parties représentées par cet avocat ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X... ont formé tierce opposition à l'encontre d'un jugement statuant sur un dire déposé par un créancier ; qu'ils ont relevé appel du jugement ; que la société Union des matériaux a soutenu que la signification du jugement, non accompagnée d'autant de copies que de parties, était régulière et que l'appel était tardif ; Attendu que pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt se borne à retenir que le jugement ayant été signifié à avocat le 18 mai 2004, les assignations valant actes d'appel avaient été délivrées les 19 juillet et 21 septembre 2004, soit postérieurement à l'expiration du délai d'appel ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 juin 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ; Condamne les défendeurs aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Union des matériaux ; la condamne à payer à M. et Mme X... la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé et prononcé par Mme Foulon, conseiller le plus ancien non empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau code de procédure civile, en l'audience publique du treize septembre deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 septembre 2007, 06-18.927, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-09-13
Numéro d'affaire : 06-18927
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (14e chambre, section B) 2006-06-23, 2006-06-23
Président : Président : Mme FOULON conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 juin 2006,) que la SCI La Garenne de Sèvres (la SCI), qui avait acquis un ensemble immobilier de la société Radiometer (la société), a sollicité en référé la désignation d'un expert sur le fondement de l'article 145 du nouveau code de procédure civile ; que la société a demandé sa mise hors de cause en soutenant que la SCI avait, dans l'acte de vente, renoncé à tout recours du chef de la garantie des vices apparents ou cachés, et était, dès lors, dénuée de tout droit d'agir contre elle ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir maintenue dans la cause ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel, retenant que la société avait, antérieurement à la vente, fait exécuter d'importants travaux de reprise, pour partie à l'origine des désordres actuels, et que sa garantie, en qualité de maître d'ouvrage, pouvait être recherchée, a estimé que la SCI justifiait d'un intérêt légitime à l'attraire aux opérations d'expertise ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Radiometer aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Radiometer ; la condamne à payer à la SCI La Garenne de Sèvres la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé et prononcé par Mme Foulon, conseiller le plus ancien non empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau code de procédure civile, en l'audience publique du treize septembre deux mille sept.