Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 octobre 1998, 97-12.671, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1998-10-06
Numéro d'affaire : 97-12671
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (2e chambre, section A) 1997-01-09, 1997-01-09
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 janvier 1997 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre, section A), au profit du Syndicat des coproprietaires de la Résidence Le Vincent, pris en la personne de son syndic M. Jean-Claude Y..., domicilié en cette qualité ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 juillet 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Chemin, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat du syndicat des copropriétaires de la Résidence Le Vincent, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 9 janvier 1997) que le syndicat des copropriétaires d'un immeuble ayant assigné M. X..., copropriétaire, en paiement d'un arriéré de charges, celui-ci a demandé réparation des dégradations occasionnées, lors du ravalement de l'immeuble, aux panneaux d'allège constituant le garde-corps de sa loggia ; Attendu que, pour débouter M. X... de ses prétentions, l'arrêt retient que si la réalité des dégradations subies par le garde-corps de la loggia, côté mer, ne saurait être contestée, ce copropriétaire ne peut pour autant bénéficier d'un droit à indemnité pour préjudice résultant de l'exécution de travaux par le syndicat des copropriétaires, les dispositions de l'article 8 de la loi du 10 juillet 1965 invoquées au soutien de la demande ne visant à protéger que les parties de l'immeuble régulièrement construites ou installées et conformes au réglement de copropriété et n'étant pas applicables à la loggia en cause dans la mesure où elle a été irrégulièrement installée ; Qu'en statuant ainsi, alors que la demande de réparation visait les dégradations causées à la face externe des trois panneaux d'allège du garde-corps constituant l'équipement d'origine de la loggia et ne concernait pas les vitrages fumés irrégulièrement ajoutés par M. X..., la cour d'appel qui a modifié l'objet du litige a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande d'indemnisation des dégradations, l'arrêt rendu le 9 janvier 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ; Condamne le syndicat des coproprietaires de la Résidence Le Vincent aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires de la Résidence Le Vincent ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Sommaire : CASSATION - Moyen - Méconnaissance des termes du litige - Faits de la cause - Copropriété - Action d'un copropriétaire en réparation de dommages occasionnés lors du ravalement - Décision se préoccupant de parties différentes de l'immeuble.