La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 octobre 2002, 00-04.142, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2002-10-02
Numéro d'affaire : 00-04142
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (Chambre du surendettement), 2000-05-30, 2000-05-30
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint, en raison de leur connexité, les pourvois n° C 00-04.142, E 00-04.144 et F 00-04.145 ; Sur les premiers moyens réunis des pourvois formés par le Crédit mutuel de Bretagne et le Crédit immobilier de France Bretagne, qui sont identiques et préalables : Vu l'article L. 332-2 du Code de la consommation ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le juge du surendettement peut, lorsqu'il statue sur la contestation des mesures recommandées, s'assurer, même d'office, que le débiteur se trouve bien dans la situation définie à l'article L. 331-2 du même Code ; Attendu que le Crédit mutuel de Bretagne et le Crédit immobilier de France Bretagne, appelants du jugement ayant arrêté les mesures de redressement en faveur des époux X..., ont contesté la bonne foi des débiteurs, ainsi que leur situation de surendettement ; que, pour déclarer ces contestations irrecevables, la cour d'appel énonce que la vérification prévue par l'article L. 332-2 du Code de la consommation est exclue lorsque, comme en l'espèce, il a été statué sur le droit des débiteurs à bénéficier de la procédure de surendettement, par une décision du juge de l'exécution non susceptible d'appel ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait d'apprécier la bonne foi de ceux-ci et leur situation de surendettement au vu de l'ensemble des éléments qui lui étaient fournis au jour où elle statuait, la cour d'appel a violé, par fausse application, le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 mai 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre deux mille deux.

Sommaire : PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Procédure - Pouvoirs du juge - Examen d'office - Vérification que le débiteur se trouve bien dans la situation définie à l'article L331-2 du Code de la consommation.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 octobre 2002, 01-04.177, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2002-10-02
Numéro d'affaire : 01-04177
Solution : Rejet
Décision attaquée : juge de l'exécution du tribunal de grande instance du Mans 2000-06-29, 2000-06-29
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., avocat démissionnaire, a présenté une demande de traitement de sa situation de surendettement que la commission a déclarée recevable ; que, sur le recours de la société Crédit du Nord, le juge de l'exécution (tribunal de grande instance du Mans, 29 juin 2000) a dit n'y avoir lieu à ouverture de la procédure en se fondant sur la nature professionnelle de l'endettement ; Attendu que M. X... reproche au jugement attaqué de n'avoir pas recherché si ses dettes non professionnelles ne suffisaient pas à le placer en situation de surendettement et invoque un grief pris d'un manque de base légale au regard de l'article L. 331-2 du Code de la consommation ; Mais attendu qu'ayant procédé à un examen détaillé des dettes déclarées par le débiteur, le juge de l'exécution a souverainement relevé qu'elles étaient essentiellement de nature professionnelle, de sorte que M. X... ne remplissait pas les conditions de recevabilité prévues par l'article L. 331-2 du Code précité ; qu'il a, par ces motifs, d'où il résulte que le débiteur n'était pas dans l'impossibilité manifeste de faire face à son endettement non professionnel, légalement justifié sa décision ; que le moyen ne saurait, dès lors, être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre deux mille deux.

Sommaire : PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Règlement amiable et redressement judiciaire civil - Exclusion - Existence de dettes professionnelles - Dettes d'un avocat essentiellement de nature professionnelle.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 octobre 2002, 00-05.016, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2002-10-02
Numéro d'affaire : 00-05016
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (chambre spéciale des mineurs) 1999-12-03, 1999-12-03
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... forme un pourvoi contre l'arrêt (Orléans, 3 décembre 1999) qui a confirmé la décision du juge des enfants de Tours en date du 26 janvier 1999 ayant donné mainlevée de la mesure d'assistance éducative en milieu ouvert prise à l'égard du mineur Nicolas Y... ; qu'elle reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée aux dépens ; Mais attendu que la cour d'appel énonce que Mme X... a été régulièrement convoquée ; que, ne faisant valoir aucun moyen de droit à l'encontre du rejet de son appel et que, succombant en sa prétention, elle ne pouvait qu'être condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 octobre 2002, 01-05.049, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2002-10-22
Numéro d'affaire : 01-05049
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (Chambre spéciale des mineurs) 2001-03-02, 2001-03-02
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les trois moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexes au présent arrêt : Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt attaqué (Orléans, 2 mars 2001), rendu en matière d'assistance éducative, de lui avoir accordé un droit de visite à la maison de l'Enfance une fois tous les 15 jours et d'avoir dit que ce droit serait géré par l'Aide sociale à l'enfance ; Attendu, d'abord, que Mme X... n'est pas recevable à contester, pour la première fois devant la Cour de Cassation, la compétence de la juridiction à laquelle elle a demandé de statuer sur l'exercice de son droit de visite ; Attendu, ensuite, qu'il résulte des énonciations de l'ordonnance déférée à la cour d'appel que Sarah X..., qui avait été entendue par le juge des enfants le 26 avril 2000, était alors âgée de moins de 7 ans, ce qui permet de présumer que les juges du fond ont estimé inopportun, en raison de son jeune âge, de l'entendre à nouveau personnellement ; Attendu, enfin, que l'article 375-7 du Code civil n'est pas applicable en la cause, s'agissant du droit de visite d'une grand-mère dont la cour d'appel a, d'ailleurs, déterminé la périodicité et le lieu où il s'exercerait ; D'où il suit qu'aucun des moyens n'est fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 octobre 2002, 99-10.090, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2002-10-22
Numéro d'affaire : 99-10090
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (2e chambre, section A) 1998-10-22, 1998-10-22
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que M. et Mme X... ont souscrit chacun un plan d'épargne populaire auprès du Crédit du Nord, le 26 juillet 1993, en déposant respectivement la somme de 500 000 francs ; qu'ils ont résilié ces plans en retirant les 28 septembre 1994 et 29 juillet 1995, les fonds déposés, et en demandant à la banque le bénéfice des avantages conférés par la loi de finances pour 1994 ; qu'ils font grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 22 octobre 1998) de les avoir déboutés de leur demande, alors, selon le moyen : 1 / que les dispositions de l'article 15 de la loi de finances pour 1994 ont prévu que les titulaires d'un plan d'épargne populaire ouvert avant le 25 août 1993 qui retirent des fonds par anticipation bénéficient du versement de la somme des primes et de leurs intérêts capitalisés, ainsi que de l'exonération d'impôt sur le revenu ; 2 / que la cour d'appel en refusant de leur allouer la prime de fidélité a violé le texte précité ; 3 / qu'en cas de clôture anticipée, la prime et les intérêts capitalisés de cette prime sont dus à compter du jour de la clôture ; Mais attendu que la cour d'appel après avoir relevé qu'il convenait de séparer les avantages relevant de la loi de finances de ceux prévus contractuellement a retenu, d'abord, que la prime de fidélité n'était pas due en vertu de l'article 4 du contrat qui disposait que cette prime n'était pas versée en cas de rupture des relations contractuelles avant un délai de quatre année, qu'ensuite, les primes d'Etat et leurs intérêts capitalisés devaient être versés par l'Etat et non par la banque ; que par ces motifs, abstraction faite de celui concernant le délai nécessaire à l'obtention de la prime d'Etat , la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Crédit du Nord ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 octobre 2002, 01-10.311, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2002-10-29
Numéro d'affaire : 01-10311
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (1re Chambre civile) 2001-02-15, 2001-02-15
Président : Président : M. AUBERT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi formé contre la Clinique Sainte-Anne Lumière, les consorts X... et Y... ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 15 février 2001), que Mme X... a subi, le 10 novembre 1993, à la clinique Sainte-Anne de Lyon une ablation de la vésicule biliaire par coelioscopie, pratiquée par le docteur Z..., chirurgien, avec le concours du docteur A..., anesthésiste réanimateur ; qu'à l'issue de son transfert de la salle de réveil vers sa chambre, elle a été victime d'un arrêt cardiorespiratoire ayant entraîné un état de coma neuro-végétatif dans lequel elle est demeurée ; que M. X..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'administrateur légal sous contrôle judiciaire des biens de son épouse et d'administrateur légal de ses deux enfants mineurs, a saisi le tribunal de grande instance d'une action en responsabilité à l'encontre des docteurs Z... et A... et de la clinique Sainte-Anne ; Attendu que M. X..., agissant en son nom personnel, fait grief à la cour d'appel de l'avoir débouté de ses demandes, alors selon le moyen que la cour d'appel qui a admis qu'il n'y avait pas eu information du risque grave lié au type d'intervention réalisée sur Mme X..., ne pouvait refuser de retenir la responsabilité des médecins au prétexte que la cause précise de cet accident demeurait inconnue ; que l'état actuel de Mme X... est liée à l'intervention pratiquée par le docteur Z... et le docteur A..., et qu'il appartenait aux praticiens d'informer leur patiente des risques exceptionnels, mais graves encourus, risques qui se sont malheureusement réalisés, même si la cause précise de l'arrêt respiratoire est demeurée inconnue ; que la cour d'appel, en décidant que l'absence d'information n'avait pas fait perdre à Mme X... une chance d'éviter le préjudice qu'elle avait subi, a violé l'article 1147 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel ayant constaté que la cause de l'arrêt cardiorespiratoire de Mme X... demeurait inconnue, en a justement déduit qu'il n'existait pas de lien de causalité entre les manquements à l'obligation d'information imputables aux médecins et le dommage éprouvé ; que le moyen n'est donc pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf octobre deux mille deux.

Sommaire : PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin chirurgien - Responsabilité contractuelle - Faute - Manquement à l'obligation d'information - Lien de causalité avec aggravation dont la cause est demeurée inconnue (non).
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 octobre 2002, 01-10.641, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-10-22
Numéro d'affaire : 01-10641
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re chambre civile, section AO1) 2001-02-27, 2001-02-27
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant rappelé que s'agissant d'un acte juridique portant sur une somme inférieure à 5 000 francs, la preuve était libre et retenu que la signature figurant à l'acte de vente sous seing privé du 1er février 1988 ressemblait étrangement à celle apposée sur la carte d'identité de M. X... alors que la signature de Mme X... n'était pas contestée, que les époux X... avaient restitué le prix de la vente, reconnaissant ainsi l'avoir reçu et qu'en 1993, Mme Y... avait édifié un mur en limite séparative de la bande de terrain et de la propriété des époux X... sans opposition de ces derniers, la cour d'appel, sans dénaturer les pièces soumises à son examen, a pu déduire, de ces seuls motifs, que le transfert de propriété de la parcelle litigieuse était établi ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 octobre 2002, 01-10.981, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-10-22
Numéro d'affaire : 01-10981
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (2e chambre civile, section A) 2001-02-08, 2001-02-08
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant rappelé qu'au soutien de son recours Mme X... faisait valoir qu'elle n'avait pas adhéré véritablement à la vente que le gérant de la société civile immobilière Liesel tentait de lui imposer, que l'écrit écrit de sa main reproduisait l'acte préparé par son interlocuteur, qu'il ne mentionnait aucun prix et qu'il avait été rédigé en langue allemande qu'elle ne maîtrisait pas alors que le gérant de la société possédait la langue française, la cour d'appel, sans modifier l'objet du litige ni porter atteinte au principe de la contradiction, a pu retenir que Mme X... n'avait pas donné son consentement véritable à une vente immédiate et parfaite ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le document rédigé en français, seule langue maîtrisée par Mme X..., était la copie servile jusque dans ses ratures de la rédaction élaborée par le gérant de la société civile professionnelle et ne comportait pas la mention du prix, figurant dans le seul document rédigé en langue allemande, que Mme X... était une personne âgée dont l'écriture révélait une culture limitée alors que le gérant de la société possédait les capacités nécessaires pour poursuivre, en France, la réalisation d'une opération immobilière, la cour d'appel, abstraction faite du motif surabondant tiré de la circulaire d'application de la loi du 4 août 1994, relative au contrat d'adhésion, a pu déduire de ces seuls motifs que l'analyse des actes établissait l'existence d'anomalies et que Mme X... n'avait pas donné son consentement à une vente immédiate et parfaite et a ainsi légalement justifié sa décision de ce chef ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société civile immobilière Liesel aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société civile immobilière Liesel à payer à Mme X... la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 octobre 2002, 01-11.129, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-10-22
Numéro d'affaire : 01-11129
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (1re chambre civile) 2001-01-22, 2001-01-22
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que, selon marché du 14 octobre 1997, la société civile immobilière le Marquis d'Espies (SCI), maître de l'ouvrage, avait confié à la société Plâtrerie du Ternois, entrepreneur, les lots plâtrerie-isolation-faux-plafonds de la rénovation de 99 logements d'étudiants pour un prix forfaitaire et global de 1 370 000 francs hors escompte et que l'entrepreneur ne produisait pas un avenant d'augmentation de ce marché, auquel un avenant ultérieur signé par le maître de l'ouvrage ne faisait aucune référence, et relevé que, s'agissant de travaux à forfait, toute autorisation de majoration devait émaner du maître de l'ouvrage lui-même ou d'un mandataire ayant reçu pouvoir précis à cet effet, la cour d'appel, qui a retenu, abstraction faite d'un motif surabondant concernant l'éventualité d'une erreur matérielle et sans dénaturation, que l'existence de travaux supplémentaires justifiant l'augmentation du prix du marché n'était pas établie et que le seul fait que M. X... fût, à la fois, gérant de la SCI et le signataire au nom du maître d'oeuvre, le cabinet CAO, du document manuscrit daté du 4 février 1998, intitulé "avenant" et faisant état d'un marché de base de 1 700 000 francs et que le maître d'oeuvre avait, à la réception des situations de travaux, établi un décompte visant un marché total du même montant ne suffisait pas à caractériser un véritable accord du maître de l'ouvrage sur ce prix, en a déduit qu'il n'était pas démontré que le marché de base avait été conventionnellement modifié ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Plâtrerie du Ternois aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Plâtrerie du Ternois à payer à la SCI Le Marquis d'Espies la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 octobre 2002, 01-11.155, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-10-22
Numéro d'affaire : 01-11155
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Besançon (1re chambre civile) 2001-01-17, 2001-01-17
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que la seconde demande modificative du permis de construire avait été rendue nécessaire par la faute commise par M. X..., maître d'oeuvre, qui, lorsqu'à la demande des époux Y..., maîtres de l'ouvrage, il avait supprimé l'ascenseur initialement prévu, n'avait pas songé à modifier la largeur de l'escalier et qu'il avait fallu, pour y remédier, créer un volume en saillie sur le bâtiment, ce qui avait entraîné une demande de suppléments aux offres des entreprises concernées et la nécessité de fournitures et de poses différentes, notamment en ce qui concernait les fenêtres et portes d'accès, la cour d'appel a pu en déduire, répondant aux conclusions, que ces manquements contractuels ouvraient droit à des dommages-intérêts au profit des époux Y... ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer aux époux Y... la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 octobre 2002, 01-11.190, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-10-22
Numéro d'affaire : 01-11190
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (2e chambre, section B) 2001-02-22, 2001-02-22
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que la société civile immobilière Sacha (la SCI), par l'intermédiaire des membres qui la composent, avait procédé à des visites de l'appartement litigieux avant de signer la promesse de vente et avait pu constater à chacune des visites la présence d'un restaurant au rez-de-chaussée et du métro à proximité, que la liste des meubles avait été approuvée le jour de la signature de la promesse et de l'acte de vente signé par Mme X..., qu'aucune réclamation n'avait été formulée dans les jours qui avaient suivi la vente, que les défauts affectant les lieux selon les acquéreurs étaient parfaitement visibles lors de la vente alors que ces derniers ne produisaient aucune pièce établissant la réalité des nuisances alléguées ni l'existence de manoeuvres dolosives imputables aux vendeurs, la cour d'appel, par ces seuls motifs, abstraction faite du motif surabondant tiré de l'état de santé de Mme X... lors de la signature de l'acte authentique, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société civile immobilière Sacha aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société civile immobilière Sacha à payer aux époux Y... la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille deux.