La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 novembre 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-11-09
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre correctionnelle, 1983-03-03, 1983-03-03

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - VALERA PIERRE - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 3 MARS 1983, QUI, POUR PORT D'ARME PROHIBEE ET INFRACTION A ARRETE D'INTERDICTION DE SEJOUR, L'A CONDAMNE A 4 ANNEES D'EMPRISONNEMENT ET A ORDONNE LA CONFISCATION DE L'ARME ET DES MUNITIONS SAISIES ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME LE JUGEMENT AYANT CONDAMNE VALERA A QUATRE ANNEES D'EMPRISONNEMENT POUR PORT D'ARMES ET MUNITIONS EN SE BORNANT A ENONCER QUE LE PORT D'ARMES ET MUNITIONS NE SAURAIENT VALABLEMENT ETRE DENIE EU EGARD AUX CHARGES RESULTANT DU DOSSIER ; ALORS QU'EN STATUANT AINSI, LES JUGES N'ONT PAS CONSTATE QUE LE PREVENU SE FUT RENDU COUPABLE DE PORT D'ARMES ET DE MUNITIONS, QUE LA SIMPLE REFERENCE AUX CHARGES RESULTANT DU DOSSIER NE SAURAIT CONSTITUER UN MOTIF SUFFISANT CAR IL N'AFFIRME PAS EN TERMES SANS EQUIVOQUE LA CULPABILITE DU PREVENU ET NE DONNE PAS UNE BASE LEGALE A LA CONDAMNATION PRONONCEE ; ATTENDU QUE POUR DECLARER LE PREVENU COUPABLE DE PORT D'ARME ET DE MUNITIONS DE PREMIERE CATEGORIE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LES POLICIERS ONT RETROUVE LE PISTOLET ET LES CARTOUCHES A L'ENDROIT MEME OU ILS ONT VU VALERA JETER QUELQUE CHOSE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, EXEMPTS D'INSUFFISANCE ET QUI RELEVENT DE L'APPRECIATION SOUVERAINE PAR LES JUGES DU FOND DES ELEMENTS DE PREUVE SOUMIS AUX DEBATS CONTRADICTOIRES, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION SANS ENCOURIR LE GRIEF ALLEGUE AU MOYEN LEQUEL DOIT, DES LORS, ETRE ECARTE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 novembre 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-11-09
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'Assises du Nord, 1983-03-25, 1983-03-25

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... ROLAND, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU NORD EN DATE DU 25 MARS 1983 QUI, POUR MEURTRE, L'A CONDAMNE A 15 ANNEES DE RECLUSION CRIMINELLE AINSI QUE CONTRE L'ARRET EN DATE DU MEME JOUR QUI A STATUE SUR LES REPARATIONS CIVILES ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 288 ET SUIVANTS, 592 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CE QUE LA REVISION DE LA LISTE DU JURY DE SESSION, LE 21 MARS 1983, N'A PAS ETE OPEREE EN AUDIENCE PUBLIQUE ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 592 DU CODE DE PROCEDURE PENALE SONT DECLAREES NULLES LES DECISIONS QUI N'ONT PAS ETE RENDUES OU DONT LES DEBATS N'ONT PAS EU LIEU EN AUDIENCE PUBLIQUE ; QU'IL EN EST AINSI NOTAMMENT DE L'ARRET PAR LEQUEL LA COUR A PROCEDE A LA REVISION DE LA LISTE DE SESSION DU JURY CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 288 A 290 DUDIT CODE, LESQUELS NE PREVOIENT AUCUNE EXCEPTION A CE PRINCIPE ; ATTENDU QUE L'ARRET DU 21 MARS 1983 PAR LEQUEL LA COUR A PROCEDE A CES OPERATIONS, OMET DE CONSTATER CETTE PUBLICITE ; QU'AUCUNE PIECE DE LA PROCEDURE NE PERMETTANT DE SUPPLEER LE SILENCE DE L'ARRET SUR CE POINT, LA COUR DE CASSATION N'EST PAS EN MESURE DE S'ASSURER QUE LA REGLE CI-DESSUS RAPPELEE A ETE RESPECTEE ; D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LE SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'ASSISES DU NORD EN DATE DU 25 MARS 1983, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE ; PAR VOIE DE CONSEQUENCE, CASSE ET ANNULE L'ARRET DU MEME JOUR PAR LEQUEL LA COUR A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DU PAS DE CALAIS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 avril 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-04-19
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 1982-08-05, 1982-08-05

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - SAMY X..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, EN DATE DU 5 AOUT 1982 QUI DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE BALAZIATCHY-NILLAMA DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET CONTRAVENTIONS CONNEXES A, STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS, MIS UNE PART DE RESPONSABILITE A SA CHARGE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LA RECEVABILITE : ATTENDU QU'A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, SAMY, QUI, PAR UN JUGEMENT DEFINITIF A SON EGARD, AVAIT ETE RELAXE DU CHEF DE CONTRAVENTION AU CODE DE LA ROUTE, A ETE DECLARE, PAR LA COUR D'APPEL, RESPONSABLE POUR UN QUART DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE CET ACCIDENT ; QU'IL A DONC INTERET A SE POURVOIR ET QUE DES LORS, SON POURVOI EST RECEVABLE ; AU FOND : SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 2 ET SUIVANTS, 496, 497 ET 515 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DU PRINCIPE DE L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, DES DROITS DE LA DEFENSE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT QUE LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT SURVENU A SAIN-BENOIT LE 24 AOUT 1978 INCOMBAIT POUR LES TROIS-QUARTS AU PREVENU BALAZIATCHY NILLAMA RISSELAIN ET POUR UN QUART A SAMY X... ; ALORS QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI NE STATUENT QUE DANS LA LIMITE DE LEUR SAISINE FIXEE PAR LES ACTES D'APPEL NE PEUVENT, EN L'ABSENCE D'APPEL DE LA PARTIE CIVILE, DECLARER LA RESPONSABILITE D'UN COPREVENU ET LE CONDAMNER A DES REPARATIONS CIVILES ALORS QU'IL AVAIT ETE DEFINITIVEMENT RELAXE PAR LES PREMIERS JUGES ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE LES JUGES NE SONT COMPETENTS POUR STATUER QU'A L'EGARD DES PARTIES EN CAUSE ; ATTENDU QUE SAMY A ETE RELAXE EN PREMIERE INSTANCE DU CHEF DE CONTRAVENTION DE DEPASSEMENT DANGEREUX ; QUE LA COUR D'APPEL, MALGRE L'ABSENCE DE TOUT RECOURS FORMEE CONTRE CETTE DISPOSITION DU JUGEMENT, A, STATUANT SUR L'ACTION CIVILE, MIS UNE PART DE RESPONSABILITE A LA CHARGE DU BENEFICIAIRE DE CETTE RELAXE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LES JUGES ONT EXCEDE LEURS POUVOIRS ET MECONNU LES REGLES, DE LEUR SAISINE ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET DOIT ETRE CASSE DE CE CHEF ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, EN DATE DU 5 AOUT 1982, MAIS DANS SES SEULES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ACTION CIVILE, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION AUTREMENT COMPOSEE ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 novembre 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-11-14
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Orléans, Chambre correctionnelle, 1982-11-19, 1982-11-19

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - Y... JEAN-CLAUDE - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 19 NOVEMBRE 1982, QUI L'A CONDAMNE A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES COMMIS SUR LA PERSONNE DE KURT X... ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER ET 4 DE LA LOI N° 74/1118 DU 27 DECEMBRE 1974 ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ORDONNE L'INDEXATION SUR LE SMIC DE LA RENTE TRIMESTRIELLE ET VIAGERE QUE LE TIERS RESPONSABLE A ETE CONDAMNE A PAYER A LA VICTIME D'UN ACCIDENT, ATTEINTE D'UNE INCAPACITE PERMANENTE AU TAUX DE 76 % ; ALORS QU'EN VERTU DES TEXTES VISES, LES RENTES ALLOUEES EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR UN VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR A UNE VICTIME ATTEINTE D'UNE INCAPACITE PERMANENTE D'AU MOINS 75 % DOIVENT ETRE MAJOREES EN LEUR APPLIQUANT LES COEFFICIENTS DE REVALORISATION PREVUS A L'ARTICLE L 455 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ET NE LE PEUVENT ETRE SUR UNE AUTRE BASE ; VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE L 455 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1974 QUE SONT MAJOREES DE PLEIN DROIT, EN LEUR APPLIQUANT LE COEFFICIENT DE MAJORATION PREVU A L'ARTICLE L 455 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LES RENTES ALLOUEES EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR UN VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR DANS LE CAS OU L'INCAPACITE DE LA VICTIME ATTEINT AU MOINS 75 % ET QUE TOUTE AUTRE INDEXATION AMIABLE OU JUDICIAIRE EST PROHIBEE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES JUGES, STATUANT SUR LES CONSEQUENCES D'UN DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES COMMIS PAR Y... ALORS QU'IL CONDUISAIT SA VOITURE AUTOMOBILE, ONT CONDAMNE CELUI-CI A REPARER LE PREJUDICE RESULTANT POUR KURT, RECONNU ATTEINT D'UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 76 % PAR UN JUGEMENT DEVENU DEFINITIF, DE LA NECESSITE D'AVOIR RECOURS A L'ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE ; QU'ILS ONT ALLOUE A LA VICTIME UNE RENTE TRIMESTRIELLE DE 3000 FRANCS OUTRE LES CHARGES SOCIALES POUVANT ETRE EFFECTIVEMENT VERSEES ; QU'ILS ONT DIT QUE CETTE RENTE SERA INDEXEE SUR LE SMIC ; MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1974 ; ET ATTENDU QUE LA REVALORISATION PREVUE PAR CETTE LOI EST APPLICABLE DE PLEIN DROIT, PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE PAR VOIE DE RETRANCHEMENT L'ARRET RENDU LE 19 NOVEMBRE 1982 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A DECIDE L'INDEXATION DE LA RENTE VIAGERE ALLOUEE SUR LE SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL DE CROISSANCE, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES ; DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 avril 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-04-19
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, Chambre correctionnelle, 1982-10-18, 1982-10-18

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... JEAN-PIERRE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 18 OCTOBRE 1982 QUI POUR INFRACTION AU CODE DE L'URBANISME, L'A CONDAMNE A 5 000 F D'AMENDE ET A ORDONNE LA DEMOLITION SOUS ASTREINTE DES CONSTRUCTIONS IRREGULIEREMENT EDIFIEES ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 421, L 480-4, L 480-5 ET L 480-7 DU CODE DE L'URBANISME, DE L'ARTICLE R 480-4 DU MEME CODE, ARTICLES 485, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE D'INFRACTION AU CODE DE L'URBANISME, L'A CONDAMNE A 5 000 FRANCS D'AMENDE ET A ORDONNE LA DEMOLITION DES CONSTRUCTIONS LITIGIEUSES SOUS ASTREINTE DE 400 FRANCS D'AMENDE PAR JOUR DE RETARD ; ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE, TOUT A LA FOIS, QUE "LE PREFET COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DE LA REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON ET DU DEPARTEMENT DE L'HERAULT CONCLUT" ET QUE "LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EQUIPEMENT... SERVICE CONTENTIEUX" COMPARAIT EN LA PERSONNE DE "MONSIEUR Y..." QUI A DEPOSE DES CONCLUSIONS" ; QU'IL RESULTE DE CES MENTIONS QUE LE PREFET ETAIT REPRESENTE PAR LE SERVICE CONTENTIEUX DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EQUIPEMENT ; QUE, CEPENDANT, IL N'EST PAS ETABLI QUE LE REPRESENTANT DU SERVICE CONTENTIEUX DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EQUIPEMENT AGISSAIT EN VERTU D'UNE DELEGATION REGULIERE DU PREFET ; QU'AINSI, IL N'EST PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE L 480-5 SUSVISE ; " ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE, QUE LA DEMOLITION DES BATIMENTS IRREGULIEREMENT EDIFIES A ETE DEMANDEE A L'AUDIENCE DE LA COUR D'APPEL PAR UN FONCTIONNAIRE DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EQUIPEMENT DE L'HERAULT AGISSANT "POUR LE PREFET COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE ET PAR DELEGATION" DANS DES CONCLUSIONS QU'IL A REGULIEREMENT DEPOSEES ET DEVELOPPEES ; ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DES ENONCIATIONS DE L'ARRET NI D'AUCUNE PIECE DE LA PROCEDURE, QUE LE PREVENU AIT DISCUTE LA QUALITE DUDIT FONCTIONNAIRE QUI AVAIT DEJA PAR LETTRE DU 3 NOVEMBRE 1981 FIGURANT AU DOSSIER DEMANDE "POUR LE PREFET ET PAR DELEGATION" LA DEMOLITION SOUS ASTREINTE DES MEMES OUVRAGES ; ATTENDU DES LORS QU'IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE NE PAS S'ETRE EXPLIQUEE PLUS COMPLETEMENT SUR LA QUALITE DU FONCTIONNAIRE QUI A REPRESENTE LE PREFET A L'AUDIENCE ; QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 juin 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-06-06
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, Chambre 12, 1982-03-22, 1982-03-22

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - PANTOSTIER ALBERTE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 12EME CHAMBRE, EN DATE DU 22 MARS 1982, QUI, POUR EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION, L'A CONDAMNEE A 15 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, 5 ANNEES D'INTERDICTION D'EMETTRE DES CHEQUES ET A DES REPARATIONS CIVILES ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL SIGNE PAR LA DEMANDERESSE ; ATTENDU, D'UNE PART, QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE TENTE DE SOUTENIR LA PREVENUE DANS SON MEMOIRE, L'ARRET ATTAQUE EN ENONCANT QUE LE TRIBUNAL AVAIT EVALUE COMME IL LE DEVAIT LE PREJUDICE DIRECT SUBI PAR LA PARTIE CIVILE ET EN INDIQUANT QUE LE JUGEMENT SERAIT EN CONSEQUENCE CONFIRME SUR L'ACTION CIVILE N'A PAS OMIS DE STATUER DE CE CHEF ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE PANTOSTIER ALBERTE A, SUCCESSIVEMENT LES 24 SEPTEMBRE 1977 ET 3 NOVEMBRE 1977, REMIS DEUX CHEQUES L'UN ET L'AUTRE D'UN MONTANT DE 300100 FRANCS A ME SENLIS X... A MALESHERBES, EN PAIEMENT DU PRIX D'UN TERRAIN ; QUE CES DEUX EFFETS, LE SECOND ETANT DESTINE A REMPLACER LE PREMIER, ONT ETE TIRES ALORS QUE LA PREVENUE SAVAIT QUE SON COMPTE COURANT POSTAL ETAIT DEPOURVU DE PROVISION PREALABLE SUFFISANTE ET DISPONIBLE ; QUE PANTOSTIER ALBERTE A NEANMOINS PROCEDE A CES EMISSIONS AVEC L'INTENTION DE PORTER ATTEINTE AUX DROITS D'AUTRUI EN OBTENANT, GRACE AU PREMIER CHEQUE, LA SIGNATURE D'UN ACTE DE VENTE ET EN RETARDANT, AVEC LE SECOND, LA REGULARISATION DE LA SITUATION AINSI CREEE ; ATTENDU QU'EN CET ETAT ET ALORS QUE LA RESTITUTION DU PREMIER CHEQUE PAR LE TIRE, ALLEGUEE PAR LA PREVENUE N'ETAIT PAS DE NATURE A DEPOUILLER L'EMISSION DE CET EFFET DE SON CARACTERE DELICTUEUX, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 juin 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-06-06
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar, Chambre spéciale des mineurs, 1982-11-08, 1982-11-08

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - 1°) Y... NATHALIE, - 2°) Z... GILBERT, - 3°) Y... RENEE EPOUSE Z..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR (CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS), EN DATE DU 8 NOVEMBRE 1982, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE Y... NATHALIE DU X... DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET CONTRAVENTION CONNEXE AU CODE DE LA ROUTE, A REMIS LA MINEURE A SES PARENTS, EN DECLARANT CEUX-CI CIVILEMENT RESPONSABLES ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 513 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE N'INDIQUE PAS QUE LE PREVENU OU SON CONSEIL A ETE ENTENDU LE DERNIER, ALORS QUE L'ARTICLE 513 PRECITE EXIGE A PEINE DE NULLITE QUE LE PREVENU OU SON CONSEIL AIT LA PAROLE LE DERNIER ; ATTENDU QU'APRES AVOIR MENTIONNE QUE LES FORMALITES PREVUES A L'ARTICLE 513 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ONT ETE ACCOMPLIES DANS L'ORDRE LEGAL, LA COUR D'APPEL, QUI STATUAIT EN CHAMBRE DU CONSEIL EN LA SEULE PRESENCE DU MINISTERE PUBLIC, DE LA PREVENUE MINEURE ET DE SES PARENTS ENONCE QU'ELLE A ENTENDU MME JARDEL, CONSEILLER DELEGUE A LA PROTECTION DE L'ENFANCE EN SON RAPPORT, ET L'AVOCAT GENERAL EN SES REQUISITIONS, LE CONSEIL DES PARTIES EN SES CONCLUSIONS ET PLAIDOIRIES ; QUE CES ENONCIATIONS PERMETTENT A LA COUR DE CASSATION DE S'ASSURER QUE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 513 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE CONSEIL DE LA PREVENUE A EU LA PAROLE EN DERNIER ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ; CONDAMNE LES DEMANDEURS AUX DEPENS ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 avril 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-04-20
Solution : Règlement de juges
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Paris, 1982-04-24, 1982-04-24

VU LA DEMANDE EN REGLEMENT DES JUGES FORMEE PAR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS DANS LE PROCES INSTRUIT CONTRE : - X... ABDELKADER, PREVENU DE VOL ; VU LES ARTICLES 657 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET LES ARTICLES 379 ET 381 DU CODE PENAL ; ATTENDU QUE, PAR ORDONNANCE DU JUGE DES ENFANTS DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS DU 24 AVRIL 1982 LE NOMME X... ABDELKADER A ETE RENVOYE DEVANT LE TRIBUNAL POUR ENFANTS DE PARIS COMME PREVENU DU DELIT DE VOL PREVU PAR LES ARTICLES 379 ET 381 DU CODE PENAL ; ATTENDU QUE, PAR JUGEMENT DU 4 NOVEMBRE 1982 LE TRIBUNAL POUR ENFANTS DE PARIS S'EST DECLARE INCOMPETENT AU MOTIF QUE X... ETAIT MAJEUR A LA DATE DES FAITS QUI LUI SONT REPROCHES ; ATTENDU QUE, DE L'ORDONNANCE ET DU JUGEMENT PRECITES, PASSES EN FORCE DE CHOSE JUGEE ET CONTRADICTOIRES ENTRE EUX, RESULTE UN CONFLIT NEGATIF DE JURIDICTION QUI INTERROMPT LE COURS DE LA JUSTICE ET QU'IL IMPORTE DE FAIRE CESSER ; ATTENDU QUE, PREALABLEMENT A L'EVENTUELLE MISE EN JUGEMENT DU PREVENU, IL IMPORT DE REPRENDRE L'INSTRUCTION ET DE LA PURGER, S'IL Y A LIEU, DES NULLITES DONT ELLE POURRAIT ETRE ENTACHEE ; REGLANT DE JUGES, SANS S'ARRETER A L'ORDONNANCE DU JUGE DES ENFANTS LAQUELLE SERA CONSIDEREE COMME NON AVENUE, RENVOIE LA CAUSE ET LE PREVENU EN L'ETAT OU ILS SE TROUVENT DEVANT LE JUGE D'INSTRUCTION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS A QUI IL APPARTIENDRA, LE CAS ECHEANT, DE FAIRE APPLICATION DE L'ARTICLE 171 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ORDONNE QUE LE PRESENT ARRET SERA NOTIFIE A QUI DE DROIT ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 avril 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-04-20
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'Assises de Paris, 1982-10-27, 1982-10-27

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : X... ANTOINE CONTRE UN ARRET EN DATE DU 27 OCTOBRE 1982 PAR LEQUEL LA COUR D'ASSISES DE PARIS, SAISIE DE LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI DU CHEF DE TENTATIVE D'ASSASSINAT ET D'INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES ARMES, A ORDONNE UN SUPPLEMENT D'INFORMATION ET LE RENVOI DE L'AFFAIRE A UNE SESSION ULTERIEURE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 316 ALINEA 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE LES ARRETS INCIDENTS NE PEUVENT ETRE ATTAQUES PAR LA VOIE DU RECOURS EN CASSATION QU'EN MEME TEMPS QUE L'ARRET SUR LE FOND ; QUE TEL EST LE CAS EN L'ESPECE ; QUE, DES LORS, LE POURVOI DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE EN L'ETAT ; PAR CES MOTIFS : DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE ;
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 20 octobre 1987, 87-82.518, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1987-10-20
Numéro d'affaire : 87-82518
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Metz 1987-03-20, 1987-03-20
Président : M.
Avocat général : M. Galand

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt octobre mil neuf cent quatre vingt sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUTH et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean-André, contre un arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 20 mars 1987 qui, pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et 3 000 francs d'amende et a ordonné la suspension de son permis de conduire pendant 18 mois ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris du défaut de réponse à conclusions et insuffisance de motifs ; Et sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles L. 1er du Code de la route et R. 16 et suivants du Code des débits de boissons ; Les moyens étant réunis ; Attendu que pour déclarer X... coupable de conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique les juges du second degré, confirmant le jugement, ont énoncé que l'analyse sanguine pratiquée à la suite d'une épreuve positive de dépistage de l'imprégnation alcoolique avait révélé chez le prévenu un taux d'alcool pur de 3, 45 grammes pour mille ; qu'ils ont précisé que X..., avisé par la Police des résultats de l'analyse, et de ce qu'il disposait d'un délai de 5 jours pour les contester, avait déclaré qu'il ne réclamait pas d'analyse de contrôle ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations et constatations, fondées sur l'appréciation souveraine des éléments de conviction soumis au débat contradictoire, la Cour d'appel a à bon droit estimé inopérantes les conclusions du prévenu, reprises au moyen, qui contestait la régularité des vérifications médicales cliniques et biologiques auxquelles il avait été soumis ; qu'elle a, sans encourir les griefs invoqués, considéré que la preuve du délit reproché avait été rapportée conformément aux textes en vigueur ; D'où il suit que les moyens doivent être écartés ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi.

Sommaire : CIRCULATION ROUTIERE - Conduite sous l'empire d'un état alcoolique - Etat alcoolique - Preuve - Prélèvement sanguin - Régularité - Constatations. null
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 7 octobre 1987, 87-82.629, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1987-10-07
Numéro d'affaire : 87-82629
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers 1987-03-19, 1987-03-19
Président : M.
Avocat général : M. DUBOIS de PRISQUE

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le sept octobre mil neuf cent quatre vingt sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DIEMER, et les conclusions de M. l'avocat général DUBOIS de PRISQUE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...Jocelyne-contre un arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 19 mars 1987 qui, pour non-représentation d'enfant, l'a condamnée à un mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant trois ans et s'est prononcé sur les intérêts civils ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu que Jocelyne X... s'est bornée à adresser au greffier de la Cour d'appel de Poitiers, qui a cru devoir l'enregistrer par procès-verbal, une lettre recommandée l'informant de sa décision de se pourvoir en cassation ; Mais attendu qu'est substantielle la formalité prévue par l'article 576 du Code de procédure pénale qui dispose que la déclaration de pourvoi doit être faite au greffier de la jurdiction qui a rendu la décision attaquée et qu'elle doit être signée par le greffier et par le demandeur en cassation lui-même ou par un avoué près la juridiction qui a statué ou par un fondé de pouvoir spécial ; qu'il ne peut y être suppléé par une lettre missive alors que le demandeur ne justifie pas avoir été dans l'impossibilité absolue de satisfaire aux prescriptions légales ; Que dès lors, le pourvoi qui n'a pas été déclaré dans les formes prescrites par la loi, n'est pas recevable ; Déclare le pourvoi IRRECEVABLE

Sommaire : CASSATION - Pourvoi - Déchéance - Forme - Lettre recommandée adressée Irrecevabilité. null