Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 janvier 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1983-01-26
Décision attaquée : COUR D'APPEL de DOUAI, CHAMBRE SOCIALE 5 A, 1980-06-03, 1980-06-03

SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE CLAUDE X..., DOCTEUR EN MEDECINE, ENGAGE LE 9 JANVIER 1976 PAR L'ASSOCIATION LES PAPILLONS BLANCS POUR EXERCER A MI-TEMPS LES FONCTIONS DE PSYCHIATRE DANS UN CENTRE D'HANDICAPES MENTAUX ET LICENCIE LE 8 FEVRIER 1977 FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT DE TRAVAIL, D'UNE PART, SANS REPONDRE A SES CONCLUSIONS QUI FAISAIENT VALOIR QUE SON LICENCIEMENT AVAIT ETE PRONONCE A TORT POUR AVOIR FAIT ETAT D'UNE QUALIFICATION ERRONEE D'AUTRE PART, - D'AVOIR DIT QU'EN RAISON DE L'IRREGULARITE DE SA SITUATION, L'ASSOCIATION NE POUVAIT LE CONSERVER A SON SERVICE EN QUALITE DE PSYCHIATRE, TOUT EN RETENANT QUE PEU IMPORTAIT LA PERTINENCE DES AVIS NON CONCORDANTS DONNES PAR LA SUITE SUR LE POINT DE SAVOIR SI LA SITUATION DE X... ETAIT OU NON REGULIERE, CE QUI CONSTITUAIT DES MOTIFS CONTRADICTOIRES ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, APPRECIANT LES ELEMENTS QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, ONT RETENU QUE LE MOTIF REEL DU LICENCIEMENT - ETAIT L'IRREGULARITE DE LA SITUATION ADMINISTRATIVE DE X... QUI NE LUI PERMETTAIT PAS D'EXERCER LES FONCTIONS DE PSYCHIATRE QUALIFIE DU FAIT QU'IL N'AVAIT PAS ACHEVE SES ETUDES ET N'ETAIT PAS EN POSSESSION DU CERTIFICAT D'ETUDES SPECIALES DE PSYCHIATRIE, AINSI QU'IL RESULTAIT D'UNE LETTRE DU PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ORDRE DES MEDECINS DU 23 AOUT 1976 REGULIEREMENT PORTEE A LA CONNAISSANCE DE L'INTERESSE QUI N'EN AVAIT PAS CONTESTE LES TERMES ET S'ETAIT ABSTENU, EN DEPIT DE CINQ MOIS D'ATTENTE, DE FOURNIR LA MOINDRE EXPLICATION ; QU'ILS ONT DES LORS ESTIME, ECARTANT A CET EGARD LES CONCLUSIONS DU SALARIE, QUE LE LICENCIEMENT DE X... REPOSAIT SUR UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE ; D'OU IL SUIT QU'ABSTRACTION FAITE DE TOUT AUTRE MOTIF SURABONDANT, LA DECISION EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ; QU'AINSI, AUCUN DES DEUX PREMIERS MOYENS NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-14 ET L 122-14-6 DU CODE DU TRAVAIL ET 1382 DU CODE CIVIL : ATTENDU QUE X... REPROCHE ENCORE AU MEME ARRET DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'INDEMNITE POUR NON RESPECT DE LA PROCEDURE, ALORS QU'UNE TELLE VIOLATION COMMISE A L'EGARD D'UN SALARIE QUI EST DANS LA DEUXIEME ANNEE DE SON EMPLOI ET QUI INVOQUE UN PREJUDICE RESULTANT DE CETTE VIOLATION ENGAGE LA RESPONSABILITE DE L'EMPLOYEUR ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A EXACTEMENT RELEVE QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE L 122-14-6, ALINEA 2 DU CODE DU TRAVAIL QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 122-14-4 DU MEME CODE INSTITUANT AU PROFIT DU SALARIE LICENCIE SANS RESPECT DES FORMALITES LEGALES UNE INDEMNITE NE POUVANT ETRE SUPERIEURE A UN MOIS DE SALAIRE, NE SONT PAS APPLICABLES AUX SALARIES LICENCIES POUR UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE AYANT MOINS DE DEUX ANNEES D'ANCIENNETE, CE QUI ETAIT LE CAS DE X... ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JUIN 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;