Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 octobre 2006, 05-60.392, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2006-10-25
Numéro d'affaire : 05-60392
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Lille (contentieux des élections professionnelles) 2005-12-06, 2005-12-06
Président : Président : M. BOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens réunis : Attendu la banque Scalbert Dupont, le Crédit Industriel de Normandie et le Crédit Fécampois font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Lille 6 décembre 2005) d'avoir rejeté leur demande tendant à voir constater l'existence entre eux d'une unité économique et sociale, alors selon le premier moyen : 1 / que la concentration des pouvoirs de direction, constitutive d'une unité économique entre plusieurs sociétés, est caractérisée lorsqu'il est constaté que le président directeur général d'une société se trouve, en tant que salarié d'une autre société, sous la subordination hiérarchique de cette autre société pour ses fonctions de direction, que ce dernier occupe également un poste de directeur régional au sein de cette même société, et que le conseil d'administration dont il est le président est composé de directeurs des deux autres sociétés ; qu'en l'espèce, après avoir constaté que la banque Scalbert Dupont et le Crédit industriel de Normandie ont une direction générale commune, le tribunal d'instance a constaté que le Crédit Fécampois est présidé par un salarié du Crédit industriel de Normandie qui est également directeur régional de cette banque ; que le président du Crédit Fécampois est donc sous la subordination juridique de la direction de ces deux autres banques composée des mêmes personnes, le conseil d'administration du Crédit Fécampois étant en outre composé de plusieurs directeurs de la banque Scalbert Dupont et du Crédit industriel de Normandie; qu'en estimant cependant qu'il n'existe pas de concentration des pouvoirs de direction de la banque Scalbert Dupont, du Crédit industriel de Normandie et du Crédit Fécampois, et qu'en conséquence il n'existe pas une unité économique entre ces trois banques, le tribunal d'instance n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé les articles L. 412-11, L. 421-1 et L. 431-1 du code du travail ; 2 / que l'existence d'une unité économique se caractérise également par la convergence des intérêts entre les personnes morales concernées, leur appartenance à un comité de direction générale et l'existence entre elles de services communs; qu'en l'espèce le tribunal a relevé l'appartenance de la banque Scalbert Dupont, du Crédit industriel de Normandie et du Crédit Fécampois à un comité de direction générale chargé de la définition, de la mise en oeuvre et du suivi d'une politique commerciale commune à ces trois banques ; que le tribunal a également constaté que le Crédit Fécampois fait partie du comité immobilier relatif au développement immobilier des agences dont font partie la banque Scalbert Dupont et le Crédit industriel de Normandie; qu'en écartant néanmoins l'existence d'une unité économique entre ces trois banques, le tribunal d'instance a derechef violé les articles L. 412-11, L. 421-1 et L. 431-1 du code du travail ; 3 / que dans leurs conclusions les exposants avaient fait valoir que le comité exécutif unique créé au mois de juillet 2003 comprend, outre le président et le directeur général de la banque Scalbert Dupont et du Crédit industriel de Normandie, un directeur commercial commun à ces deux banques et au Crédit Fécampois, un directeur de la logistique, des finances et des flux communs, un directeur des crédits prochainement commun et un directeur des ressources humaines assurant, de manière globale, la direction des ressources humaines des trois banques ; qu'ils avaient ajouté qu'une direction commune a également été mise en place pour le pôle ingénierie financière, le département des activités financières et le pôle vie sociale et gestion du patrimoine immobilier ; qu'en se contentant de relever que le directeur du Crédit Fécampois ne fait pas partie du comité exécutif unique sans expliquer en quoi l'existence, notamment, d'un directeur commercial, d'un directeur de la logistique et d'un directeur des ressources humaines communs à la banque Scalbert Dupont, au Crédit industriel de Normandie et au Crédit fécampois ainsi que l'existence d'une direction financière commune ne sont pas susceptibles de caractériser l'existence d'une concentration des pouvoirs de direction de ces trois banques et donc d'une unité économique, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 412-11, L. 421-1 et L. 431-1 du code du travail ; et alors selon le second moyen : 1 / que l'existence d'une unité sociale suppose que les salariés forment une communauté de travail ayant des intérêts propres à défendre ; qu'en l'espèce il résulte des termes clairs et précis des conclusions des exposants selon lesquelles, depuis le mois de mai 2003, "l'harmonisation de statuts sociaux à la banque Scalbert Dupont, au Crédit industriel de Normandie et au Crédit Fécampois n'a cessé de progresser" que cette harmonisation existe d'ores et déjà mais n'est pas encore entière ; qu'en affirmant au contraire qu'il résulte des écritures de la banque Scalbert Dupont, du Crédit industriel de Normandie et du Crédit Fécampois que cette harmonisation n'existe pas ou pas encore, le tribunal d'instance a dénaturé les écritures de exposants et violé les articles 4 et 5 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que l'existence d'une communauté de travail, qui caractérise l'existence d'une unité sociale, ne suppose pas nécessairement que le statut social des salariés des entreprises concernées soit identique en tous points; qu'en écartant l'existence d'une unité sociale entre la banque Scalbert Dupont, le Crédit industriel de Normandie et le Crédit Fécampois du seul fait que l'harmonisation complète du statut social de leurs salariés ne serait pas achevée et qu'il existe des différences entre les accords d'entreprise de ces trois banques, le tribunal d'instance a violé les articles L. 412-11, L. 421-1 et L. 431-1 du code du travail ; 3 / que l'existence d'une unité sociale entre plusieurs entreprises peut résulter de l'existence de services communs ; qu'en l'espèce, après avoir constaté que les salariés de la banque Scalbert Dupont, du Crédit industriel de Normandie et du Crédit Fécampois relèvent de la même convention collective, le tribunal d'instance a retenu que ces trois banques disposent d'outils communs de communication interne ; qu'en décidant, en dépit de l'existence d'un service commun de communication interne à ces trois banques conjuguée avec l'application d'une même convention collective, que la banque Scalbert Dupont, le Crédit industriel de Normandie et le Crédit Fécampois ne constituent pas une unité sociale, le tribunal d'instance a violé les articles L. 412-11, L. 421-1 et L. 431-1 du code du travail ; 4 / que l'existence d'une unité sociale entre plusieurs entreprises, qui suppose une communauté de travailleurs liés par les mêmes intérêts, est caractérisée dès lors que les conditions de travail sont similaires ; qu'en ne recherchant pas si les conditions de travail des salariés de la banque Scalbert Dupont, du Crédit industriel de Normandie et du Crédit Fécampois, qui exercent la même activité, ne sont pas similaires, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 412-11, L. 421-1 et L. 431-1 du code du travail ; 5 / que l'absence de permutabilité de l'ensemble des salariés des entreprises concernées n'est pas de nature à exclure l'existence d'une unité sociale entre ces entreprises; qu'en excluant toute unité sociale entre la banque Scalbert Dupont, le Crédit industriel de Normandie et le Crédit Fécampois du seul fait que la permutabilité "de l'ensemble des salariés des trois entités" n'était pas démontrée, le tribunal d'instance a violé les articles L. 412-11, L. 421-1 et L. 431-1 du code du travail ; Mais attendu que le tribunal, qui a constaté qu'il n'y avait pas de gestion du personnel commune aux trois sociétés, que la permutabilité du personnel des trois entités n'était pas démontrée, et qu'il existait dans le statut des salariés des différences importantes en matière notamment d'aménagement du temps de travail, d'avantages sociaux et de couverture santé, a pu décider qu'il n'y avait pas d'unité sociale ; qu'il a par ce seul motif légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la Banque Scalbert Dupont, la société Crédit industriel de Normandie et le Crédit Fécampois à payer au Syndicat national de la Banque et du Crédit, à M. X..., le Syndicat FO et à M. Y..., la somme globale de 2500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille six.