La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 20 juin 1990, 89-15.258, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1990-06-20
Numéro d'affaire : 89-15258
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Basse-Terre 1988-10-31, 1988-10-31
Président : Président : M. DUTHEILLET-LAMONTHEZIE

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Trinité, Niguette V., épouse N., en cassation d'un arrêt rendu le 31 octobre 1988 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit de M. Max, Epiphane N., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 21 mai 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les observations de Me Boulloche, avocat de Mme N. et de la SCP Guiguet, Bachellier, de la Varde, avocat de M. N., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir prononcé le divorce des époux N. aux torts de la femme alors qu'il résulte des propres motifs de l'arrêt que le mari expose "qu'il aurait repris la vie commune dans l'intérêt de l'enfant mineur", de telle sorte qu'en se prononçant sur le fondement de motifs non invoqués par le mari pour apprécier le caractère de la réconciliation intervenue entre les époux, la cour d'appel aurait statué en violation des articles 4 et 16 du nouveau Code de procédure civile, en méconnaissance des termes du litige et du principe de la contradiction ; Mais attendu qu'en relevant qu'il résulte de divers documents présumés avoir été versés régulièrement aux débats, que la reprise de la vie commune entre les époux n'a pas eu la valeur de réconciliation prévue par l'article 244 du Code civil, la cour d'appel, sans méconnaitre les termes du litige et le principe de la contradiction, n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier la valeur et la portée des éléments de preuve ainsi que l'existence des éléments constitutifs d'une réconciliation ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour faute - Réconciliation des époux - Eléments - Preuve - Appréciation souveraine.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 juin 1990, 89-15.287, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1990-06-20
Numéro d'affaire : 89-15287
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bourges (1re chambre) 1989-02-27, 1989-02-27

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Alain Y..., demeurant ... (Indre), en cassation d'un arrêt rendu le 27 février 1989 par la cour d'appel de Bourges (1re chambre), au profit de Mme Suzanne X..., épouse Y..., demeurant ... (Indre), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 21 mai 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Y..., de Me Garaud, avocat de Mme X..., épouse Y..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que, pour condamner M. Y... à verser à son épouse une rente mensuelle à titre de prestation compensatoire, l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, après avoir relevé que le mari ne produit aucune pièce à l'appui de ses allégations relatives à ses ressources, constaté que l'épouse, qui avait la charge des deux enfants, percevait un salaire inférieur à celui de son conjoint, énonce que la rupture du mariage crée une disparité dans les conditions de vie respectives des époux au détriment de Mme Y... ; Que, par ces constatations et énonciations, la cour d'appel, qui n'avait pas à suivre M. Y... dans le détail de son argumentation, a pris en considération les besoins de Mme Y... et les ressources de son mari et a légalement justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. Y..., envers Mme X..., épouse Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juin mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 20 juin 1990, 89-15.443, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1990-06-20
Numéro d'affaire : 89-15443
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1988-09-06, 1988-09-06
Président : Président : M. DUTHEILLET-LAMONTHEZIE

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie, Julie, Thérèse X..., épouse Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 septembre 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6ème chambre civile), au profit de M. Raymond, Louis, Henri Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 21 mai 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les observations de Me Ryziger, avocat de Mme Y... et de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Y... les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir prononcé le divorce des époux Y...-X... pour rupture prolongée de la vie commune, alors qu'en ne recherchant pas si l'état de santé de Mme Y... était tel que le divorce aurait pour elle des conséquences d'une exceptionnelle gravité, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 240 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt énonce que l'épouse n'apportait pas la preuve du fait que le divorce entraînerait chez elle un état pathologique ; Que par ces motifs la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. Y... sollicite sur le fondement de ce texte l'allocation d'une somme de 9 000 francs ; Mais attendu qu'il n'y a lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; REJETTE également la demande présentée par M. Y... sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Sommaire : DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour rupture de la vie commune - Conséquences matérielles ou morale d'une exceptionnelle dureté - Preuve d'un état pathologique - Absence.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 juin 1990, 89-15.530, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1990-06-13
Numéro d'affaire : 89-15530
Solution : Désistement
Décision attaquée : tribunal de grande instance de TarasconsurRhône 1989-03-03, 1989-03-03

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M. Alain Y..., exploitant agricole, 2°) Mme Josette Y... née X..., son épouse, 3°) M. JeanLouis Y..., gérant de société, demeurant et domiciliés tous trois mas de la Gardiole, à SaintMartin de Crau (BouchesduRhône), en cassation d'un jugement rendu le 3 mars 1989 par le tribunal de grande instance de TarasconsurRhône, au profit de la Société marseillaise de Crédit, dont le siège social est ... (6ème) (BouchesduRhône), agissant par son représentant légal, poursuites et diligences en la personne du directeur de son agence, ... ; défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 16 mai 1990, où étaient présents : M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Chartier, rapporteur, MM. Devouassoud, Laroche de Roussane, Delattre, Laplace, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chartier, les observations de la SCP Fortunet et MatteiDawance, avocat des consorts Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les consorts Y... se sont pourvus le 29 mai 1989 en cassation d'un jugement rendu le 3 mars 1989 par le tribunal de grande instance de TarasconsurRhône, à son préjudice et au profit de la Société marseillaise de Crédit ; Qu'à la date du 5 mars 1990 ils ont déclaré se désister purement et simplement de leur pourvoi ; Mais attendu que ce désistement est intervenu le jour même où le rapport était déposé ; qu'il échet d'en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE aux consorts Y... de leur DESISTEMENT ; ! Condamne les consorts Y..., envers la Société marseillaise de Crédit, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 13 juin 1990, 87-40.173, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1990-06-13
Numéro d'affaire : 87-40173
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse 1986-10-31, 1986-10-31

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société "Générale d'assistance", établissements Brison, ... (Haute-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 31 octobre 1986 par la cour d'appel de Toulouse (chambre sociale), au profit de M. Edouard Z..., demeurant ... (Haute-Garonne), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 16 mai 1990, où étaient présents : M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Laplace, rapporteur, MM. X..., Y... de Roussane, Delattre, Chartier, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Toulouse, 31 octobre 1986), que M. Z..., chauffeur d'un camion incendié le 3 février 1984, a demandé à son employeur, la société de Transports "Générale d'assistance" (le transporteur), la réparation de ses dommages personnels ; qu'un jugement du conseil de prud'hommes l'a débouté de ses prétentions ; que le transporteur a invoqué l'irrecevabilité de l'appel interjeté par M. Z... en prétendant que le jugement avait été rendu en dernier ressort ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt qui a condamné le transporteur à indemniser M. Z... d'avoir déclaré l'appel recevable, alors qu'en incluant les intérêts légaux dans le montant de la demande, de manière à lui faire excéder le taux du dernier ressort, la cour d'appel aurait violé les dispositions de l'article R. 517-4 du Code du travail ; Mais attendu que les intérêts demandés et échus à la date de la demande doivent être pris en compte pour la détermination du taux de compétence en dernier ressort ; Et attendu que l'arrêt a constaté que le montant en capital et les intérêts échus à la date de la demande dépassaient le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : PRUD'HOMMES - Appel - Taux du ressort - Montant de la demande - Intérêts échus - Prise en compte.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 7 juin 1990, 90-60.001, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1990-06-07
Numéro d'affaire : 90-60001
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Pontoise 1989-11-24, 1989-11-24
Président : Président : M. DUTHEILLET-LAMONTHEZIE

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Guy Y..., demeurant à Osny (Val-d'Oise), 10, Côte de la Ravinière, en cassation d'un jugement rendu le 24 novembre 1989 par le tribunal d'instance de Pontoise, en matière électorale, au profit : 1°/ de l'organisation syndicale CFTC, dont le siège est à Paris (10e), ..., 2°/ de l'organisation syndicale CGC, dont le siège est à Paris (2e), ..., 3°/ de l'organisation syndicale FGSOA, dont le siège est à Paris (2e), ..., 4°/ de l'organisation syndicale FDCS, M. Z... Pierre, Paris (8e), ..., 5°/ de M. Hervé X..., 6°/ de M. François X..., demeurant tous deux à Puiseux Pontoise (Val-d'Oise), ..., 7°/ de M. Ludovic A..., demeurant à Cergy Saint-Christophe (Val-d'Oise), 6, passage Petit Gris, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 mai 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Burgelin, rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Deroure, Mme Dieuzeide, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Burgelin, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 85 du décret du 18 juin 1984 modifié par le décret du 18 avril 1989 et 1004 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en vertu du second de ces textes, rendu applicable par le premier aux décisions rendues par le tribunal d'instance en matière de contentieux des élections des délégués à la Caisse de mutualité agricole, lorsque la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation, le demandeur doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, faire parvenir au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans le délai d'un mois, à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ; Attendu que M. Y... qui, par lettre recommandée non motivée en date du 14 décembre 1989, s'est pourvu en cassation contre un jugement du tribunal d'instance de Pontoise en date du 24 novembre 1989 qui a déclaré irrecevable sa contestation relative à l'élection des délégués du canton de Cergy-Nord à la Caisse de mutualité agricole, n'a pas fourni de mémoire contenant ses moyens de cassation ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept juin mil neuf cent quatre vingt dix.

Sommaire : AGRICULTURE - Mutualité agricole - Election des délégués à la caisse - Contestation - Cassation - Pourvoi - Mémoire - Nécessité.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 20 juin 1990, 90-60.005, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1990-06-20
Numéro d'affaire : 90-60005
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'instance du Mans 1989-12-21, 1989-12-21
Président : Président : M. DUTHEILLET-LAMONTHEZIE

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jeanine X... née Y..., demeurant ..., à Monce-enBelin (Sarthe), en cassation d'un jugement rendu le 21 décembre 1989 par le tribunal d'instance du Mans, en matière électorale, la concernant. LA COUR, en l'audience publique du 21 mai 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Chabrand, rapporteur, MM. Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Joinet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement de l'avoir déboutée de son recours en contestation de la décision administrative la radiant de la liste électorale de la commune de Mulsanne, alors qu'elle connaîtrait les problèmes de la ville, y serait directrice d'école depuis 1974 et aurait acheté dans la commune une sapinière ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que le tribunal d'instance, pour rejeter son recours, a retenu que Mme X... qui se bornait à soutenir qu'elle connaissait bien les problèmes de Mulsanne, n'avait dans cette commune ni domicile ni résidence ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juin mil neuf cent quatre vingt dix.

Sommaire : ELECTIONS - Liste électorale - Radiation - Condition - Absence de domiciliation dans la commune.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 juin 1990, 90-60.013, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1990-06-07
Numéro d'affaire : 90-60013
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Bourges 1989-12-20, 1989-12-20

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Paul F..., demeurant ... (Cher), en cassation d'un jugement rendu le 20 décembre 1989 par le tribunal d'instance de Bourges, au profit de : 1°) M. le préfet du Cher à Bourges (Cher), 2°) M. le directeur de la caisse de mutualité sociale agricole du Cher, dont le siège est ...Ile d'Or à Bourges (Cher), 3°) M. le maire de Charost (Cher), 4°) Mme Claudette X..., demeurant Saint Ambroix (Cher), 5°) M. Jacques B..., demeurant Plou (Cher), 6°) M. Claude C..., demeurant ... (Cher), 7°) Mme Annie E..., demeurant ..., 8°) M. Hubert Y..., demeurant ... (Cher), 9°) M. Bruneau D..., demeurant à Saugy (Cher), 10°) M. Jean-Louis Z..., demeurant ... à Saint Florent sur Cher (Cher), 11°) Mme Marie-Solange A..., demeurant "Bois Vert" à Saint Florent sur Cher (Cher), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 mai 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Burgelin, rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Deroure, Mme Dieuzeide, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Burgelin, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée par la défense : Vu l'article 510 du Code civil ; Attendu que M. F..., par déclaration au greffe en date du 28 décembre 1989, s'est pourvu en cassation contre un jugement du tribunal d'instance de Bourges en date du 2O décembre 1989 qui a rejeté sa contestation relative à l'élection des délégués du premier collège du canton de Charost à la Caisse de mutualité sociale agricole du Cher ; Attendu qu'il résulte du jugement et des pièces de la procédure que M. F... est placé sous le régime de la curatelle et qu'il lui est fait défense d'exercer toute voie de recours et, d'une manière générale, de plaider sans l'assistance de son curateur ; Que le pourvoi, formé par M. F... seul, n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept juin mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 juin 1990, 90-60.016, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1990-06-20
Numéro d'affaire : 90-60016
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Poitiers, en matière électorale 1990-01-15, 1990-01-15

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Martine X..., demeurant à Vouillé (Vienne), ..., en cassation d'un jugement rendu le 15 janvier 1990 par le tribunal d'instance de Poitiers, en matière électorale, la concernant, LA COUR, en l'audience publique du 21 mai 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Chabrand, rapporteur, MM. Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Joinet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article R. 15-2 du Code électoral ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, la déclaration de pourvoi doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués ; Attendu que la déclaration de pourvoi adressée au secrétariat greffe du tribunal d'instance de Poitiers par Mlle X... ne contient l'énoncé d'aucun moyen de cassation ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DIT IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juin mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 juillet 1990, 89-03.002, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1990-07-17
Numéro d'affaire : 89-03002
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (Chambre arbitrale) 1988-12-20, 1988-12-20

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Armand X..., demeurant ... Elite, 17000 Israël, en cassation d'un arrêt rendu le 20 décembre 1988 par la cour d'appel de Paris (Chambre arbitrale), au profit de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'Outre-Mer (ANIFOM), dont le siège est ... (12e), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 juin 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi et le mémoire complémentaire se bornent à énoncer que le demandeur au pourvoi a commis une erreur lors du dépôt de sa demande d'indemnisation en ne distinguant pas les trois fonds de commerce dont il soutient avoir été dépossédé ; Mais attendu que cette énonciation imprécise n'équivaut pas à l'énoncé, même sommaire, d'un moyen de cassation de nature à mettre en cause l'application de la règle de droit ; qu'il n'a donc pas été satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'Outre-Mer (ANIFOM), aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept juillet mil neuf cent quatre vingt dix.