Cour de cassation, Chambre criminelle, du 31 janvier 1989, 88-82.219, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1989-01-31
Numéro d'affaire : 88-82219
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux 1988-03-09, 1988-03-09
Président : Président : M. Le GUNEHEC

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trente et un janvier mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ZAMBEAUX, les observations de la société civile professionnelle WAQUET et FARGE, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Z... Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 9 mars 1988, qui l'a condamné à un an d'emprisonnement pour arrestation et séquestration illégale et attentat à la pudeur sur personne particulièrement vulnérable ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 341 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'arrestation illégale ; " aux motifs qu'X... marchait au milieu de la route et avait prétendu qu'il était gendarme ; les témoins C... et L..., présents au moment de l'interpellation d'X... par Z..., confirmaient que ce dernier avait montré sa carte de police à X... puis l'avait invité à monter dans son véhicule pour le raccompagner ; qu'X... avait d'abord refusé mais le policier avait insisté et l'avait menacé de le conduire à la gendarmerie ; qu'X... s'était alors exécuté ; " alors que l'arrestation illégale n'est punissable que si son auteur a eu conscience de priver sans droit une personne de sa liberté ; qu'en constatant que Christian Z... a invité le jeune X..., qui gesticulait en pleine nuit au milieu de la chaussée pour arrêter les véhicules et " les contrôler ", à monter dans sa voiture pour le ramener chez lui ou à défaut le conduire à la gendarmerie, l'arrêt attaqué n'a pas caractérisé la volonté de Z... de priver le jeune homme de liberté et ne pouvait dès lors, en l'absence d'élément moral, le condamner pour arrestation illégale " ; Attendu qu'il résulte du jugement dont l'arrêt adopte les motifs que le gardien de la paix Z... qui n'était pas alors en service, est intervenu pour mettre un terme aux agissements du jeune X... qui, marchant sur la chaussée, prétendait contrôler les véhicules en circulation ; qu'il a pu, à cette occasion, constater l'état mental déficient du jeune homme ; que, par la suite, Z... a proféré des menaces contre X... et s'est mis à sa recherche ; que l'ayant retrouvé, il lui a donné l'ordre, après avoir montré sa carte d'identité professionnelle, de monter dans sa voiture, l'a emmené dans un bois, s'est livré à des attouchements impudiques sur sa personne puis l'a abandonné sur une route ; Attendu qu'en cet état, les juges qui relèvent que, suivant les résultats de l'enquête, X... bien qu'âgé de 18 ans en paraissait 14 et que " la simple vue d'une carte de police était suffisante pour annihiler chez lui toute velléité de révolte " ont, à bon droit, déclaré Z... coupable d'arrestation illégale et séquestration de personne dès lors que celui-ci qui n'avait aucune qualité pour procéder à ce moment à l'interpellation de X... n'a en outre agi que pour la satisfaction de ses passions personnelles ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 333 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'attentat à la pudeur commis avec violence, contrainte ou surprise sur une personne particulièrement vulnérable ; " aux motifs qu'il s'agit d'un policier qui a usé de sa qualité, en exhibant sa carte, pour emmener un jeune garçon un peu faible d'esprit et commettre, sous la contrainte, un attentat à la pudeur sur sa personne ; " alors que, en retenant la qualité de policier du prévenu, la Cour a ajouté à la prévention un élément qu'elle ne contenait pas, de sorte que son arrêt est entaché d'un excès de pouvoir ; " et alors que le seul état de vulnérabilité dû à la déficience mentale du jeune X... ne saurait à lui seul expliquer l'absence de son consentement ; qu'en l'absence de tout témoignage et d'aveu de Christian Z... sur ce point et en présence des seules affirmations du jeune X... décrit par l'ensemble des témoins comme menteur et fabulateur, l'arrêt attaqué ne pouvait déduire la contrainte exercée par Z... sur le jeune X... de la seule déficience mentale de ce dernier " ; Attendu, d'une part, qu'en retenant la qualité de policier du prévenu qui, en l'occurrence, ne constituait qu'une circonstance de fait permettant de caractériser la contrainte et d'apprécier la gravité des infractions commises eu égard à la personnalité de leur auteur, les juges n'ont, d'aucune façon, ajouté un élément à la prévention ; Que, d'autre part, ils énoncent qu'X... a déclaré qu'il n'avait accédé aux désirs du prévenu " que sous la contrainte car, chaque fois qu'il refusait, Z... le menaçait de le conduire en prison " ; qu'ils en ont déduit, par une appréciation souveraine des éléments de preuve soumis au débat contradictoire, leur conviction de l'existence d'une contrainte exercée par Z... sur la victime ; Qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : (Sur le 1er moyen) ARRESTATION ET SEQUESTRATION ARBITRAIRES - Infractions commises par des fonctionnaires - Eléments constitutifs - Constatations suffisantes. null (Sur le 2e moyen) ATTENTAT A LA PUDEUR - Attentat avec violence - Eléments constitutifs - Elément légal - Contrainte - Constatations suffisantes. null