La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 mars 2007, 05-20.858, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-03-27
Numéro d'affaire : 05-20858
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nancy (1re chambre civile) 2005-09-05, 2005-09-05
Président : Président : M. CACHELOT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal et le second moyen du pourvoi incident provoqué, réunis, ci-après annexés : Attendu que les vices allégués par le moyen constituent une erreur et une omission matérielles qui, pouvant être réparées selon la procédure prévue à l'article 462 du nouveau code de procédure civile, ne donnent pas ouverture à cassation ; D'où il suit que le moyen n'est pas recevable ; Sur le second moyen du pourvoi principal et le premier moyen du pourvoi incident provoqué, réunis, ci-après annexés : Attendu que, sans se contredire, ni dénaturer les conclusions du rapport d'expertise, la cour d'appel, constatant que les dommages en cause n'avaient pas été provoqués par le bâtiment neuf au cours de sa construction mais par la démolition sans précaution du bâtiment ancien non assuré par la police souscrite le 21 septembre 2001, en a exactement déduit qu'il n'y avait pas lieu d'accueillir l'action directe exercée à l'encontre de la société Ecureuil assurances ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne les époux X... aux dépens des pourvois ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt sept mars deux mille sept, par M. Cachelot. conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 mars 2007, 05-21.197, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-03-13
Numéro d'affaire : 05-21197
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (23e chambre civile, section B) 2005-09-22, 2005-09-22
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci après annexé : Attendu qu'ayant constaté par motifs propres et adoptés que la Banque marocaine du commerce extérieur avait accepté les travaux supplémentaires dont M. X... sollicitait le paiement, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions et ne s'est pas fondée sur l'existence d'une renonciation, a légalement justifié sa décision de ce chef, en retenant, par une appréciation souveraine des éléments de preuve soumis à son examen, que la banque avait donné son accord au règlement des factures et notes de frais présentées par l'architecte ; Sur le moyen unique du pourvoi incident, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel n'était pas tenue de s'expliquer sur les éléments de preuve qu'elle avait décidé d'écarter ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 mars 2007, 05-21.512, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-03-20
Numéro d'affaire : 05-21512
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (3e chambre) 2004-01-22, 2004-01-22
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'abstraction faite d'un motif surabondant, la cour d'appel a retenu qu'il n'était justifié que d'un seul avis d'échéance adressé par la bailleresse sur la base de l'ancien loyer pour le premier trimestre 1992 et que cet acte unique ne pouvait constituer un acte non équivoque de renonciation à l'ordonnance de référé du 2 octobre 1991 et de volonté de poursuivre un bail dont la résiliation judiciaire venait d'être constatée ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que le loyer de l'ancien bail était faible par rapport aux loyers pratiqués pour les commerces de débit de boissons de la Grand place à Tourcoing et qu'il ne pouvait être reproché à la nouvelle propriétaire d'avoir profité de la résiliation du bail pour obtenir un loyer plus conforme à la valeur locative ni d'avoir exploité la situation dans laquelle se trouvait Mme X... du fait de la résiliation du bail du 30 novembre 1983 pour obtenir des avantages illégitimes dès lors qu'elle aurait pu obtenir les mêmes avantages en donnant l'immeuble à bail à un nouveau locataire et que l'on ne voyait pas quelle crainte aurait pu ressentir Mme X... alors qu'à l'époque elle avait déjà perdu son précédent bail et qu'elle avait donc tout à gagner et rien à perdre dans la signature d'un nouveau bail, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, ni de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Richard ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 mars 2007, 05-21.538, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-03-13
Numéro d'affaire : 05-21538
Solution : Radiation
Décision attaquée : juge de l'expropriation du tribunal de grande instance de Paris 2005-09-12, 2005-09-12
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Kerry s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation de Paris en date du 12 septembre 2005 portant transfert au profit de la Société immobilière d'économie mixte de la ville de Paris (SIEMP) d'un immeuble lui appartenant ; Attendu que la demanderesse au pourvoi invoque un moyen pris de l'existence d'un recours devant la juridiction administrative contre l'arrêté portant déclaration d'utilité publique du 14 avril 2005 ; que la solution de ce recours commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui le concerne n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ; PAR CES MOTIFS : DIT que le pourvoi n° Q 05-21.538 sera radié ; DIT qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger sur la requête adressée au président de la Troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production de la décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction ; RESERVE les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 mars 2007, 05-21.631, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-03-06
Numéro d'affaire : 05-21631
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (2e chambre civile, section 1) 2005-04-18, 2005-04-18
Président : Président : M. PEYRAT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant exactement relevé que l'action en refus de renouvellement d'un bail commercial n'a pas le même objet que celle en résiliation de cette convention et que l'autorité de la chose jugée ne s'attachait donc pas à l'arrêt rendu, entre les mêmes parties, le 23 mai 2001, la cour d'appel, qui a pu se référer à certaines des constatations de cet arrêt dès lors que, par des motifs propres, elle s'est déterminée d'après les circonstances particulières du litige qui lui était soumis, et qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que Mme Bernadette X..., qui était inscrite au registre du commerce de Dax au titre d'un commerce de prêt-à-porter exploité sous l'enseigne "Le Drugstore du Palais", a été autorisée par la bailleresse à exercer sous cette même enseigne les activités prévues au bail, la cour d'appel a pu en déduire qu'il ne résultait pas de cette stipulation l'obligation pour la cessionnaire de transférer ce nom commercial à l'établissement secondaire qu'elle envisageait d'exploiter dans les lieux loués ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI Ker Maria aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la SCI Ker Maria à payer à Mme X... la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du six mars deux mille sept par M. Peyrat, conseiller doyen, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 mars 2007, 05-21.875, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-03-14
Numéro d'affaire : 05-21875
Solution : Rejet
Décision attaquée : juridiction de proximité de Blois 2005-10-05, 2005-10-05
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué ( juridiction de proximité de Blois, 5 octobre 2005), que les époux X... ont confié à la société Etablissements Blanvillain, la construction d'un appentis en limite de propriété ; que l'étanchéité de celui-ci a été obtenue en s'appuyant sur le mur pignon voisin ; que, par jugement du 16 septembre 2004, les époux X... ont été condamnés à procéder à l'enlèvement des fixations du relevé d'étanchéité de l'appentis et à verser des dommages intérêts à leurs voisins, les époux Y... ; qu'ils ont attrait l'entrepreneur devant la juridiction de proximité en remboursement des sommes versées à ces derniers ; Attendu que les époux X... font grief au jugement attaqué de les débouter de leurs demandes alors, selon le moyen, qu'il incombe à l'entrepreneur , tenu d'une obligation de conseil, de s'assurer que le mode de réalisation des travaux qu'il effectue respecte tant les droits des propriétaires voisins que les prescriptions du permis de construire ; d'où il résulte que le juge de proximité qui constatait que les époux X... avaient été condamnés car les travaux entrepris par la société Blanvillain constituaient un empiétement, ne pouvait les débouter de leur demande en garantie contre l'entrepreneur en relevant qu'il leur appartenait de s'assurer de l'accord des voisins et qu'il n'était pas démontré qu'ils ignoraient le mode de réalisation de l'étanchéisation de l'ouvrage et les prescriptions du permis de construire avant le début des travaux ; qu'il a ainsi violé l'article 1147 du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que le devis du 26 novembre 2002 prévoyait expressément que l'étanchéité de l'ouvrage serait obtenue par une bande à solin s'appuyant sur le bâtiment jouxtant la propriété des X..., qu'aucune réserve n'avait été mentionnée postérieurement à l'accomplissement des travaux et que l'attention des demandeurs avait été attirée sur ce point par le permis de construire du 22 mars 2002 qui proscrivait toute saillie sur la propriété voisine, la juridiction de proximité ayant retenu qu'il n'était pas démontré que les époux X... ignoraient le mode de réalisation de "l'étanchéisation" et les prescriptions du permis de construire, a pu les débouter de leurs demandes ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer la somme de 2 000 euros à la société Etablissements Blanvillain ; rejette la demande des époux X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 mars 2007, 05-22.062, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-03-28
Numéro d'affaire : 05-22062
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (19e chambre civile - section B) 2005-10-28, 2005-10-28
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu qu'il ne pouvait y avoir résiliation d'un contrat pour un grief qui n'avait pas été invoqué et souverainement relevé que l'assureur avait, préalablement et concomitamment à la signature des polices d'assurances, agréé le risque en toute connaissance de cause au regard des études menées par sa direction technique, qu'il n'avait adressé aux souscripteurs des polices aucun questionnaire précis et avait maintenu son instruction tout au long des chantiers par ses ingénieurs, n'apportant pas la démonstration d'une circonstance nouvelle susceptible de traduire une aggravation du risque, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a pu en déduire, sans dénaturation , qu'il n'y avait eu ni fausse déclaration intentionnelle du risque, ni aggravation de celui-ci en cours de chantier, en sorte que les contrats d'assurance n'étaient pas nuls et n'avaient pu être résiliés ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les demandeurs, ensemble, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne, ensemble les demandeurs à payer à la société Lesseps promotion la somme de 2 000 euros, à la société Sopena la somme de 2 000 euros, à la société Beg technique la somme de 2 000 euros, et la somme de 1 000 euros à la SCP Becheret-Thierry F-Sénéchal, ès qualités ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande des demandeurs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 septembre 2006, 05-14.996, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-09-14
Numéro d'affaire : 05-14996
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Lille 2005-03-01, 2005-03-01
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort (tribunal d'instance de Lille, 1er mars 2005) et les productions, que la société Spac (la société) a fait assigner M. X... en paiement de certaines sommes ; que celui-ci a demandé reconventionnellement des dommages-intérêts pour procédure abusive ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que la société fait grief au jugement de rejeter sa demande en remboursement de la somme de 3 022,83 euros ; Mais attendu qu'il ne résulte ni du jugement ni des productions que la société avait excipé d'un aveu judiciaire devant le tribunal ; Et attendu que, sous le couvert du grief non fondé de violation des articles 455, 458 du nouveau code de procédure civile et 1353 du code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en question le pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, qui ne sont pas tenus de s'expliquer sur les éléments de preuve qu'ils ont décidé d'écarter ; D'où il suit que le moyen, nouveau, mélangé de fait et de droit et comme tel irrecevable en sa première branche, n'est pas fondé pour le surplus ; Et sur le second moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que la société fait grief au jugement de la condamner au paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive ; Mais attendu qu'en retenant que c'est en réalité le départ de M. X... de l'entreprise qui avait motivé la réclamation de la société et que cette attitude manifestait clairement son intention malicieuse, le tribunal a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Spac aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Spac à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze septembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 septembre 2006, 05-15.086, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-09-14
Numéro d'affaire : 05-15086
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (chambre sociale) 2003-10-16, 2004-10-21, 
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 12 juin 2006, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat à la Cour de cassation, a déclaré au nom de la société Semt Pielstick se désister du pourvoi formé par elle contre deux arrêts rendus le 16 octobre 2003 et le 21 octobre 2004 par la cour d'appel de Pau, au profit de M. X..., de la CPAM des Hautes-Pyrénées et du FIVA ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Semt Pielstick du désistement de son pourvoi ; Condamne la société Semt Pielstick aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Semt Pielstick ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze septembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 septembre 2006, 05-15.308, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-09-14
Numéro d'affaire : 05-15308
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Dijon (chambre sociale) 2005-03-24, 2005-03-24
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint, les pourvois n° T 05-15.308 et n° K 05-15.508 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, et les productions, que M. X..., géomètre expert, ayant été désigné en qualité d'expert dans un litige opposant M. Y... et Mmes Z... et Bernadette Y... (les consorts Y...) à M. A..., les consorts Y... ont exercé un recours contre l'ordonnance ayant fixé la rémunération de l''expert ; Sur le moyen unique du pourvoi n° T 05-15.308 : Vu les articles 125 et 715 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt a réformé l'ordonnance de taxe et fixé à une certaine somme la rémunération de M. X... ; Qu'en accueillant ainsi la contestation des consorts Y... sans constater que le recours avait été envoyé simultanément à toutes les parties au litige principal, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Sur le moyen unique du pourvoi n° K 05-15.508 : Attendu que la cassation prononcée sur le pourvoi n° T 05-15.308 rend sans objet l'examen du moyen du pourvoi n° K 05-15.508 ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 mars 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Lyon ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes de M. X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze septembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 mars 2007, 05-22.099, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-03-06
Numéro d'affaire : 05-22099
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section B) 2005-10-11, 2005-10-11
Président : Président : M. PEYRAT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 463 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs, sauf à rétablir, s'il y a lieu, le véritable exposé des prétentions respectives des parties et de leurs moyens ; Attendu que, pour rejeter la requête en omission de statuer formée par la société Sosedex, qui avait pris à bail des locaux à usage commercial appartenant à la société civile immobilière Saint-Clair Château Vert (la SCI) et à laquelle l'opposait un litige concernant la répartition de charges, l'arrêt attaqué (Montpellier, 11 octobre 2005), retient que, en confirmant en toutes ses dispositions par un précédent arrêt du 8 février 2005 un jugement rendu le 17 mars 2003, la cour d'appel a rejeté de fait et de droit la demande au titre de l'erreur contenue dans ce jugement ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résulte pas des motifs de l'arrêt du 8 février 2005 que la demande subsidiaire en remboursement de charges, formée par la société Sosedex, fondée sur une erreur commise par le tribunal sur la répartition et le montant des sommes dues, ait été examinée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 octobre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ; Condamne la SCI Saint-Clair Château Vert aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la SCI Saint-Clair Château Vert ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du six mars deux mille sept, par M. Peyrat, conseiller doyen, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.