Cour de cassation, Chambre criminelle, du 16 avril 1992, 91-84.591, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1992-04-16
Numéro d'affaire : 91-84591
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes 1991-05-16, 1991-05-16

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize avril mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CARLIOZ, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN et de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN, GEORGES et THOUVENIN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : L'ASSOCIATION CYNEGETIQUE du PARC NATIONAL des CEVENNES, partie civile, K contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 16 mai 1991 qui, dans la procédure suivie contre Alain A..., Alain d'X..., Michel A... et Robert C... des chefs, pour le premier, de chasse sur le terrain d'autrui sans autorisation et de chasse sans être porteur du permis de d chasser et, en ce qui concerne les trois autres, de chasse sur le terrain d'autrui sans autorisation, a prononcé la nullité des poursuites et débouté la partie civile de ses demandes ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 365, 374, 387 ancien du Code rural (L. 221-1, L. 228-1, L. 228-2, R. 228-5, L. 228-28 du Code rural), L. 228-26 et suivants du même Code, 29 alinéa 2 du Code de procédure pénale, 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la nullité de la procédure ; "aux motifs que "le procès-verbal de constatation n'a pas été affirmé dans le délai de trois jours ; qu'en conséquence, la procédure est nulle d'ordre public, le délai prescrit conditionnant l'exercice de la poursuite" ; "alors, d'une part, que la formalité de l'affirmation, qui consistait en une déclaration solennelle, faite par le garde, sous la foi du serment, et dans les 24 heures du délit, que les énonciations d'un procès-verbal étaient sincères et véritables, a été supprimée par la loi n° 84-512 du 29 juin 1984 modifiant l'article 387 ancien du Code rural ; qu'ainsi, c'est à tort et en méconnaissance des textes applicables, que l'arrêt attaqué a déclaré que le procès-verbal n'avait pas été "affirmé" pour annuler la procédure ; "alors, d'autre part, à supposer même que la Cour ait voulu, en réalité, reprocher un défaut de communication du procès-verbal au procureur de la République dans le délai de 3 jours prévu par l'article 29 alinéa 2 du Code de procédure pénale, cette formalité qui ne concerne que les gardes particuliers assermentés, et non point des gardes nationaux comme c'était le cas en l'espèce, serait inapplicable, la loi ne prévoyant aucun délai de transmission du procès-verbal au procureur de la République lorsqu'il a été dressé par des gardes nationaux" ; Vu lesdits articles ; Attendu que l'article 29, alinéa 2, du Code de d procédure pénale, qui impose la communication des procès-verbaux au procureur de la République, à peine de nullité, dans les trois jours au plus tard, ne concerne expressément que les gardes particuliers et ne saurait être étendu aux gardes nationaux de la chasse et de la faune sauvage ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Alain A..., Michel A..., Alain d'X... et Robert C... ont fait l'objet d'un procès-verbal établi le 28 septembre 1989 par deux gardes nationaux de la chasse et de la faune sauvage pour avoir, le 23 septembre 1989, chassé sur le terrain d'autrui sans autorisation et, en ce qui concerne Alain A..., chassé sans être porteur du permis de chasser ; qu'ils ont été poursuivis et condamnés de ces chefs par le premier juge ; Attendu que devant la cour d'appel, les prévenus ont excipé de la nullité du procès-verbal dressé à leur encontre au motif que celui-ci n'avait pas été, en application de l'article 29 précité, remis ou envoyé au procureur de la République "dans les trois jours au plus tard" ; Que pour faire droit à cette exception et débouter l'association demanderesse de sa constitution de partie civile, les juges d'appel énoncent que "le procès-verbal de constatation n'a pas été affirmé dans le délai de trois jours ; qu'en conséquence, la procédure est nulle d'ordre public, le délai prescrit conditionnant l'exercice de la poursuite" ; Mais attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel qui, de surcroît, aurait dû opposer à l'exception de nullité soulevée pour la première fois devant elle la forclusion de l'article 385 du Code de procédure pénale, a méconnu les textes visés au moyen et le principe ci-dessus énoncé ; Que la cassation est dès lors encourue ; Par ces motifs, CASSE et ANNULE l'arrêt précité de la cour d'appel de Nîmes du 16 mai 1991, mais quant aux intérêts civils seulement et, pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi dans les limites de la cassation ainsi prononcée ; RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Montpellier, à ce désignée par d délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Nîmes, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. de Z... de Lacoste conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Carlioz conseiller rapporteur, MM. Jean D..., Blin, Pinsseau conseillers de la chambre, MM. B..., Maron, Mme Y..., M. Echappé conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Sommaire : CHASSE - Procès verbal - Gardes nationaux de la chasse et de la faune sauvage - Affirmation - Suppression.