La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 juin 2001, 00-04.103, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2001-06-07
Numéro d'affaire : 00-04103
Solution : Rejet
Décision attaquée : juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Montpellier 2000-04-17, 2000-04-17
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Daniel X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 17 avril 2000 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Montpellier, au profit : 1 / de la société UCB, dont le siège est ..., 92841 Rueil-Malmaison, 2 / de la société Bordelaise CIC, dont le siège est ..., 3 / de Mme Odette X..., demeurant ..., 4 / de la Trésorerie de Castelnau, dont le siège est ..., 5 / de la société BNP Lease, dont le siège est ..., 6 / de la banque Sofinco, dont le siège est ..., 7 / de la Société générale, dont le siège est ..., 8 / de la Société marseillaise de crédit, dont le siège est ..., 9 / de la Banque populaire du Midi, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 avril 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Bargue, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la Banque populaire du Midi, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les griefs du pourvoi : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre la décision rendue le 17 avril 2000 par le juge de l'exécution de Montpellier, laquelle a constaté l'irrecevabilité de la demande faute de bonne foi des débiteurs, caractérisée par l'aggravation de l'endettement alors qu'ils avaient connaissance de leur incapacité à rembourser de nouveaux emprunts ; Attendu que les griefs ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, faite par le juge du fond de l'absence de la bonne foi du débiteur ; D'où il suit qu'ils ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 juin 2001, 00-04.109, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2001-06-07
Numéro d'affaire : 00-04109
Solution : Rejet
Décision attaquée : juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Melun 2000-04-20, 2000-04-20
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Moncef Y..., 2 / Mme Emma X..., épouse Chérif, demeurant ensemble 2, place de la Musique, 77127 Lieusaint, en cassation d'une ordonnance rendue le 20 avril 2000 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Melun, au profit : 1 / de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) de Paris et d'Ile-de-France, dont le siège est ..., 2 / du Crédit lyonnais, dont le siège est ..., 3 / de la société Finance Recouvrement, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 avril 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Bargue, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les observations de Me Spinosi, avocat de la CRCAM de Paris et d'Ile-de-France, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les griefs du pourvoi : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que les époux Y... ont formé un pourvoi en cassation contre la décision rendue le 20 avril 2000 par le jugement du juge de l'exécution de Melun, lequel a statué, dans le cadre d'une nouvelle demande de traitement de leur situation de surendettement, sur une contestation du montant de la créance de la CRCAM ; Attendu qu'en l'absence de disposition spécifique dans les mesures de redressement fixées par le précédent plan, le juge de l'exécution a, à bon droit, fait application de la règle de droit commun sur l'imputation des paiements ; qu'étant saisi seulement d'une contestation du montant d'une créance, il n'avait pas à prendre de nouvelles mesures de redressement ; D'où il suit que les griefs ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la CRCAM de Paris et d'Ile-de-France ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 juin 2001, 00-04.110, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2001-06-07
Numéro d'affaire : 00-04110
Solution : Rejet
Décision attaquée : juge tribunal d'instance de Château-Thierry, délégué dans les fonctions de juge de l'exécution 2000-05-18, 2000-05-18
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jean-Marc Y..., demeurant ..., 2 / Mme Barbara X..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 18 mai 2000 par le juge tribunal d'instance de Château-Thierry, délégué dans les fonctions de juge de l'exécution au profit : 1 / de la Caisse régionale de Crédit agricole (CRACAM) du Nord-Est, dont le siège est ..., 2 / de la Trésorerie redevance de l'audiovisuel, dont le siège est ..., 3 / de la société UCB - DRJ, société anonyme dont le siège est ..., 4 / de la société Bred, société anonyme, dont le siège est ... 12ème, 5 / de M.Caussain, demeurant ..., 6 / de la société Cételem, dont le siège est Frémicourt Nord, ..., 7 / de la société Finalion Ice Baudran, société anonyme, dont le siège est : 94741 Arceuil Cédex, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 avril 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Bargue, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les griefs du pourvoi : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que les époux Y... ont formé un pourvoi en cassation contre la décision rendue la 18 mai 2000 par le juge de l'exécution de Chateau-Thierry, laquelle a constaté l'irrecevabilité de la nouvelle demande de traitement de leur situation de surendettement faute de bonne foi des débiteurs, caractérisée par le refus de ces derniers de vendre des biens immobiliers depuis une précédente procédure, contribuant ainsi à aggraver leur endettement ; Attendu que les griefs ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, faite par le juge du fond de l'absence de bonne foi des débiteurs ; d'où il suit qu'ils ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 juin 2001, 99-04.132, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2001-06-07
Numéro d'affaire : 99-04132
Solution : Rejet
Décision attaquée : juge du tribunal d'instance de Metz, délégué dans les fonctions du juge de l'exécution 1999-06-10, 1999-06-10
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jean-Marie X..., 2 / Mme Jacqueline Y..., épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un jugement rendu le 10 juin 1999 par le juge du tribunal d'instance de Metz, délégué dans les fonctions du juge de l'exécution, au profit : 1 / de la société Sogenal, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de la société Datapoint, société anonyme, domicilié chez Me Z... 4, rue aux Ours, 57000 Metz, 3 / du Crédit agricole de Lorraine, dont le siège est ..., 4 / du Trésor public de Rombas, dont le siège est place de l'Hôtel de Ville, 57120 Rombas, 5 / de la Trésorerie de Metz Sainte-Croix, dont le siège est ..., 6 / de la Trésorerie de Verny, dont le siège est ..., 7 / de la Trésorerie de Moyeuvre-Grande, dont le siège est ..., 8 / de l'administration Recette divisionnaire de Metz-Ouest, dont le siège est ..., 9 / de la Trésorerie de Metz République, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 avril 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Bargue, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les observations de Me Hémery, avocat des époux X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que les époux X... ont formé un pourvoi en cassation contre la décision rendue le 10 juin 1999 par le juge de l'exécution de Metz, laquelle a constaté l'irrecevabilité de leur demande, la situation de surendettement n'étant pas caractérisée eu égard à leurs revenus et à la propriété de biens immobiliers ; Attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, faite par le juge du fond en s'appuyant sur les constatations non contestées faites par la commission de surendettement, des possibilités de paiement de leurs dettes par les débiteurs ; D'où il suit qu'il ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 juin 2001, 99-04.151, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2001-06-07
Numéro d'affaire : 99-04151
Solution : Rejet
Décision attaquée : juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Versailles 1999-04-08, 1999-04-08
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 8 avril 1999 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Versailles, au profit : 1 / de la Société anonyme de crédit immobilier des environs de Paris (SACIEP), dont le siège est ..., 2 / de la société Socram, société anonyme dont le siège est ..., 3 / du trésor public, dont le siège est ..., 4 / de la société Uffi, société anonyme dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 avril 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Bargue, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la Société anonyme de crédit immobilier des environs de Paris, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les griefs du pourvoi : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre la décision rendue le 8 avril 1999 par le juge de l'exécution de Versailles, laquelle a déclaré irrecevable la demande de traitement de sa situation de surendettement ; Attendu que les deux premiers et le quatrième griefs ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, faite par le juge du fond, de l'absence de situation de surendettement du débiteur au jour où il statue ; que le juge n'ayant pas à décider de mesures de traitement en l'absence de situation de surendettement, le troisième grief est inopérant ; d'où il suit qu'aucun des griefs ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Société anonyme de crédit immobilier des environs de Paris ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 mars 2001, 99-13.585, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2001-03-07
Numéro d'affaire : 99-13585
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (audience solennelle, 1re et 2e chambres réunies) 1999-01-11, 1999-01-11
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la commune d'Egliseneuve d'Entraigues, représentée par son maire en exercice domicilié en cette qualité en l'Hôtel de Ville, 63850 Egliseneuve d'Entraigues, en cassation d'un arrêt rendu le 11 janvier 1999 par la cour d'appel de Lyon (audience solennelle, 1re et 2e chambres réunies), au profit de Mme Marie Y..., épouse X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 31 janvier 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Philippot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Assié, Mme Gabet, conseillers, MM. Pronier, Betoulle, conseillers référendaires, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la commune d'Egliseneuve d'Entraigues, de Me Foussard, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, abstraction faite d'un motif surabondant, que le chemin ne servait qu'à l'usage des riverains qui l'entretenaient, que les travaux effectués par la commune n'avaient été que partiels et ne concernaient pas la partie du chemin qui ne desservait que les exploitations, qu'au-delà de l'entrée de la propriété de Mme X... le chemin était à l'abandon, la cour d'appel, qui en a déduit que le chemin était un chemin d'exploitation, a, sans être tenue de s'expliquer sur des éléments de preuve qu'elle décidait d'écarter, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la commune d'Egliseneuve d'Entraigues aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la commune d'Egliseneuve d'Entraigues à payer à Mme X... la somme de 12 000 francs ou 1829,39 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 mars 2001, 99-14.461, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2001-03-21
Numéro d'affaire : 99-14461
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Besançon (2e chambre civile) 1999-02-17, 1999-02-17
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Fondation du Val de Consolation, dont le siège est à l'Archevêché, ..., prise en la personne de son président en exercice, M. Georges Y..., vicaire général, en cassation d'un arrêt n° 110 rendu le 17 février 1999 par la cour d'appel de Besançon (2e chambre civile), au profit de Mlle Marie-Josèphe X..., demeurant chez ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 14 février 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, MM. Toitot, Bourrelly, M. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, Assié, Mme Gabet, conseillers, MM. Pronier, Betoulle, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de Me Blondel, avocat de la Fondation du Val de Consolation, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mlle X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que le pourvoi formé contre l'arrêt n° 107 rendu par la cour d'appel de Besançon le 17 février 1999 ayant été rejeté, le moyen tiré de l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt rendu le même jour sous le n° 110 est devenu sans portée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Fondation du Val de Consolation aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mlle X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 avril 2001, 98-23.138, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2001-04-03
Numéro d'affaire : 98-23138
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (2e chambre civile, section B) 1998-10-01, 1998-10-01
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er octobre 1998 par la cour d'appel de Paris (2e chambre civile, section B), au profit de Mme Y..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Gridel, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Gridel, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de Mme X..., de Me Blondel, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., tutrice puis gérante de tutelle de Mme Z..., veuve A..., laquelle est décédée le 31 juillet 1993, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 1er octobre 1998) de l'avoir condamnée à rapporter à la succession la somme de 1 021 444 francs, avec intérêts au taux légal depuis le décès, alors, selon le moyen, qu'en se fondant sur ce qu'elle ne justifie pas la différence existant entre les cessions de valeurs mobilières réalisées par elle sur le patrimoine de l'incapable (1 821 444 francs) en 1991 et les seuls placements autorisés par le juge des tutelles (800 000 francs) pour la même période, l'arrêt a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil ; Mais attendu que les juges ont relevé, en outre, que seule Mme X..., en sa qualité de tutrice, avait pu procéder aux mouvements de fonds ; qu'elle n'avait jamais signalé ni à la banque, ni au juge des tutelles une quelconque erreur dans la passation des ordres d'investissements ; que la notification en 1994 d'un redressement fiscal pour des cessions d'un montant global de 1 821 444 francs au titre de l'année 1991, n'avait suscité de sa part aucune contestation ; que les productions justificatives annoncées dans ses conclusions d'appel se sont révélées soit défaillantes, soit sans rapport avec les sommes débattues ; que c'est donc sans violer le texte visé au moyen que, appréciant souverainement la force probante des éléments invoqués à l'encontre de Mme X..., ils l'ont dite débitrice de la somme réclamée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille un.