Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 mai 1979, 78-11.083, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1979-05-28
Numéro d'affaire : 78-11083
Solution : REJET
Décision attaquée : Cour d'appel Orléans (Chambre sociale ) 1977-11-30, 1977-11-30
Président : Pdt M. Bel
Avocat général : Av.Gén. M. Nores
Rapporteur : Rpr M. Billy
Avocats : Av. Demandeur : M. Desaché

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE C. REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE S'ETRE CONTREDIT EN PRONONCANT LE DIVORCE A SES TORTS ALORS QUE, D'UNE PART, "DANS SES CONCLUSIONS, IL AURAIT LUI-MEME LIMITE SON APPEL AUX DISPOSITIONS DU JUGEMENT DEFERE RELATIVES A SA PROPRE DEMANDE EN DIVORCE, CE QUI AURAIT IMPLIQUE QUE LE JUGEMENT QUI AVAIT PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS DE LA FEMME N'ETAIT PAS REMIS EN CAUSE DEVANT LA COUR D'APPEL" QUI, ADOPTANT LES MOTIFS NON CONTRAIRES DES PREMIERS JUGES, AURAIT D'AILLEURS CONFIRME LE JUGEMENT PRONONCANT LE DIVORCE AUX TORTS DE LA FEMME ET QUE, D'AUTRE PART, DANS SON DISPOSITIF, LA COUR AURAIT PRONONCE LE DIVORCE AU SEUL PROFIT DE LA FEMME ; MAIS ATTENDU QUE DANS SON DISPOSITIF L'ARRET A, D'UNE PART, PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS DU MARI, ET, D'AUTRE PART, CONFIRME LE JUGEMENT POUR LE SURPLUS DE SES DISPOSITIONS ; QUE CE FAISANT IL A NECESSAIREMENT CONFIRME LA DISPOSTION DU JUGEMENT PRONONCANT AUSSI LE DIVORCE AUX TORTS DE LA FEMME ; QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE C. REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR PRONONCE LE DIVORCE A SES TORTS EN RAISON DE SON ADULTERE ALORS QUE, LE CONSTAT D'ADULTERE AYANT SUIVI DE DIX JORS LE JUGEMENT DE DIVORCE, LA COUR D'APPEL, EN CONSTATANT QUE LE MARI AVAIT ATTENDU DIX JOURS POUR VIVRE MARITALEMENT AVEC LA SOEUR DE SA FEMME, AURAIT DU RECHERCHER SI CELLE-CI, QUI AVAIT DEPOSE PLAINTE POUR ADULTERE IMMEDIATEMENT APRES LE JUGEMENT N'ETAIT PAS ALORS ELLE-MEME CONVAINCUE QUE SON MARI CROYAIT EN TOUTE BONNE FOI QUE CE JUGEMENT LUI RENDAIT SA LIBERTE, CETTE BONNE FOI ADMISE PAR LA FEMME NE PERMETTANT PLUS A CETTE DERNIERE DE SE PREVALOIR DE L'ADULTERE COMME CAUSE DE DIVORCE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ENONCE A BON DROIT QUE L'ADULTERE, SOUS LA LEGISLATION APPLICABLE AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 11 JUILLET 1975, EST UNE CAUSE PEREMPTOIRE DE DIVORCE ; QU'ELLE N'AVAIT DES LORS PAS A RECHERCHER L'OPINION DU CONJOINT TROMPE SUR UNE EVENTUELLE BONNE FOI DU MARI, CETTE OPINION NE POUVANT AVOIR AUCUN EFFET JURIDIQUE ; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS ; REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 NOVEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ;

Sommaire : 1) DIVORCE SEPARATION DE CORPS (législation antérieure à la loi du 11 juillet 1975) - Procédure - Appel - Infirmation partielle - Infirmation du chef du rejet de la demande d'un des époux - Confirmation pour le surplus - Portée. * APPEL CIVIL - Infirmation - Infirmation partielle - Confirmation pour le surplus - Portée. L'arrêt qui, dans son dispositif, a d'une part prononcé le divorce aux torts du mari et d'autre part confirmé le jugement déféré pour le surplus de ses dispositions, a ce faisant nécessairement confirmé la disposition du jugement prononçant le divorce aux torts de la femme. 2) DIVORCE (législation antérieure à la loi du 11 juillet 1975) - Causes - Adultère - Cause péremptoire - Effet - Excuses - Impossibilité. L'opinion d'un conjoint sur son éventuelle bonne foi lors de la commission de l'adultère, ne peut avoir aucun effet juridique.