Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-03-09
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Besançon, Chambre correctionnelle, 1981-01-20, 1981-01-20

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : -HUSSER ANNIE Y... Z..., PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 20 JANVIER 1981 QUI, DANS DES POURSUITES EXERCEES CONTRE DELACOUR MICHEL DU X... D'ABUS DE CONFIANCE L'A DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN REPARATION ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1984, 1986 ET 1987 DU CODE CIVIL, 406 ET 408 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DENATURATION DES CLAUSES ET DE LA PORTEE D'UN MANDAT TACITE, CONTRADICTION ENTRE LES MOTIFS ET LE DISPOSITIF ET MANQUE DE BASE LEGALE, NI QU'IL EN AIT TIRE UN PROFIT PERSONNEL, IL SUFFIT QU'ILS AIENT ETE DETOURNES, C'EST-A-DIRE QUE LE PROPRIETAIRE NE PUISSE EXERCER SES DROITS SUR EUX ET QUE, NE POUVANT CONSTATER QUE LE PREVENU ETAIT EN MESURE DE FAIRE LA PREUVE D'UNE REMISE A SON EMPLOYEUR DES FONDS RECUS POUR LE COMPTE DE 15 CLIENTS, "LA COUR NE POUVAIT EN DEDUIRE QUE LE DELIT D'ABUS DE CONFIANCE N'ETAIT PAS CONSTITUE SANS VIOLER L'ARTICLE 408 DU CODE PENAL; " ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE Z..., GARAGISTE AUJOURD'HUI DECEDE, AVAIT PORTE PLAINTE CONTRE DELACOUR, VENDEUR DE VOITURES, POUR ABUS DE CONFIANCE LUI REPROCHANT D'AVOIR ENCAISSE A SON PROFIT UNE SOMME DE 187 917 FRANCS PROVENANT DE CHEQUES TOUS EMIS A SON ORDRE PAR UN ORGANISME DE CREDIT, DONT IL ETAIT LE COURTIER, EN VUE DE L'ACHAT DE VEHICULES AUTOMOBILES PAR DES CLIENTS DU GARAGE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LE MONTANT DU PRET ACCORDE A UN CLIENT DU GARAGE ETAIT PASSE DANS LA COMPTABILITE DU GARAGISTE AU CREDIT DU COMPTE D'UN AUTRE CLIENT ET SERVAIT A PAYER LE PRIX DU VEHICULE ACHETE PAR CE CLIENT AVEC UN DECALAGE DE L'ORDRE DE 15 JOURS A 2 MOIS POUR FACILITER LA TRESORERIE DE DELACOUR ; QU'ELLE INDIQUE PAR AILLEURS QUE CE MECANISME DE FAUSSES IMPUTATIONS COMPTABLES, SUR LEQUEL SE GREFFE UNE AFFAIRE DISTINCTE DE FRAUDE FISCALE, ETAIT CONNU DE LA SECRETAIRE DE Z... ET DES COMPTABLES SUCCESSIFS ; QU'ELLE RELEVE QUE LE NOM DU CLIENT CREDITE ETAIT PORTE AU CRAYON SUR LES CHEQUES TANTOT PAR LE GARAGISTE TANTOT PAR LE VENDEUR LEQUEL EFFECTUAIT DES VERSEMENTS EN ESPECES ENTRE LES MAINS DE LA SECRETAIRE ; ATTENDU QUE POUR RELAXER LE PREVENU ET DEBOUTER LA Y... DE Z..., PARTIE CIVILE, L'ARRET ENONCE "QUE L'ENSEMBLE DE CES FAITS DEMONTRE EN RAISON DE LEUR REPETITION ET DE LA LONGUE PERIODE DE TEMPS SUR LAQUELLE ILS SE SONT ECOULES QUE DELACOUR AVAIT RECU DE SON EMPLOYEUR LE POUVOIR DE DISPOSER LIBREMENT DU MONTANT DES SOMMES QUI LUI ETAIENT PAYEES PAR CHEQUES PAR L'ORGANISME DE CREDIT ET QUI CORRESPONDAIENT AU MONTANT DES PRETS CONSENTIS AUX CLIENTS DU GARAGE POUR L'ACHAT DE VOITURES AUTOMOBILES" ; QUE LES JUGES D'APPEL EN ONT CONCLU QUE CE POUVOIR DE DISPOSITION EXCLUAIT PAR LUI-MEME L'ABUS DE CONFIANCE ; "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ACQUITTE UN PREVENU DU CHEF D'ABUS DE CONFIANCE, "AU MOTIF QU'IL AVAIT RECU DE SON EMPLOYEUR POUVOIR DE DISPOSER LIBREMENT DU MONTANT DES SOMMES QUI LUI ETAIENT PAYEES PAR CHEQUE PAR L'ETABLISSEMENT DE CREDIT ET QUI CORRESPONDAIENT AU MONTANT DES PRETS CONSENTIS AUX CLIENTS DU GARAGE POUR L'ACHAT DE VOITURES AUTOMOBILES, "ALORS QUE, D'UNE PART, SI L'ENQUETE MENEE PAR LES SERVICES DE LA POLICE JUDICIAIRE N'EXCLUT PAS, SANS POUR AUTANT LE DEMONTRER, QUE L'EMPLOYEUR DU PREVENU AIT ETE AU COURANT DES PRATIQUES DE CHEVAUCHEMENT DE CHEQUES DE SON EMPLOYE CELA NE DEMONTRE NULLEMENT QU'EN QUALITE DE MANDATAIRE LE PREVENU DISPOSAIT D'UNE AUTORISATION DE SON MANDANT A UTILISER LES FONDS ENCAISSES PAR LUI, A SON PROFIT, ET QUE, CE FAISANT, LA COUR A DENATURE LES CLAUSES DU MANDAT TACITE QUI LIAIT L'EMPLOYEUR A SON EMPLOYE ET A VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, "ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE DELIT D'ABUS DE CONFIANCE EST CONSTITUE LORSQU'UN EMPLOYE RECOIT A TITRE DE MANDAT DES FONDS QU'IL EMPLOIE A UNE FIN AUTRE QUE CELLE PREVUE AU CONTRAT EN VERTU DUQUEL ILS LUI ONT ETE REMIS ET QUE L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, CONSTATER, D'UNE PART, QUE LES FONDS DONT S'AGIT REPRESENTAIENT LE PRET ACCORDE A UN CLIENT NOMMEMENT DESIGNE DANS LE BORDEREAU D'ENVOI DE REGLEMENT QUI ETAIT PASSE AU CREDIT D'UN AUTRE CLIENT, CE QUI FACILITAIT LA TRESORERIE DU PREVENU ET DECIDER, D'AUTRE PART, QUE LE DELIT D'ABUS DE CONFIANCE N'ETAIT PAS CONSTITUE, VIOLANT AINSI L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, "ALORS QU'AU SURPLUS, EN RETENANT INDUMENT DES FONDS REPRESENTANT UN PRET ACCORDE A UN CLIENT POUR ACHAT D'UN VEHICULE, LE PREVENU S'EST COMPORTE EN MANDATAIRE INFIDELE ET SON INTENTION FRAUDULEUSE NE PEUT QUE SE DEDUIRE DES CIRCONSTANCES RELEVEES PAR LES JUGES ET QUE, POUR N'AVOIR PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE LEURS PROPRES CONSTATATIONS DE FAIT, LA COUR A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE PAR VIOLATION DES ARTICLES 1984, 1986 ET 1987 DU CODE CIVIL, "ALORS QU'ENFIN ET EN TOUTE HYPOTHESE, L'ARTICLE 408 DU CODE PENAL N'EXIGE PAS COMME ELEMENT CONSTITUTIF DU DELIT D'ABUS DE CONFIANCE QUE LE PREVENU SE SOIT APPROPRIE LES FONDS CONFIES, ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS DEDUITES SOUVERAINEMENT DES ELEMENTS DE PREUVE CONTRADICTOIREMENT DEBATTUS, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION SANS DENATURER LE CONTRAT DE MANDAT TACITE LIANT LE GARAGISTE AU VENDEUR ; QU'EN EFFET, LORSQUE LE MANDANT A AUTORISE LE MANDATAIRE A UTILISER LES FONDS ENCAISSES PAR CELUI-CI POUR SON COMPTE, L'IMPOSSIBILITE POUR LE MANDATAIRE, DE RENDRE OU REPRESENTER LES FONDS CONFIES, NE PEUT SERVIR DE FONDEMENT A UNE DECLARATION DE CULPABILITE DU CHEF D'ABUS DE CONFIANCE L'AUTORISATION ACCORDEE RETIRANT TOUT CARACTERE FRAUDULEUX, A L'EMPLOI DES FONDS A A SON PROFIT PAR LE MANDATAIRE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI