Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1 mars 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-03-01
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1980-12-10, 1980-12-10

STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... ADAM - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, NEUVIEME CHAMBRE, EN DATE DU 10 DECEMBRE 1980, QUI, STATUANT SUR UNE REQUETE EN INTERPRETATION DE LA LOI D'AMNISTIE DU 30 JUIN 1969 QUANT AUX EFFETS D'UN ARRET DE LADITE COUR EN DATE DU 19 NOVEMBRE 1976, A DEBOUTE LE DEMANDEUR DES FINS DE SA DEMANDE TENDANT A CE QU'IL SOIT FAIT APPLICATION AUX PENALITES DOUANIERES DES DISPOSITIONS DE LA LOI D'AMNISTIE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 8, 16, 17, 20 ET 24 DE LA LOI N° 69-700 DU 30 JUIN 1969 PORTANT AMNISTIE, 5 DU CODE PENAL, 399-2, 414 ET 426-2 DU CODE DES DOUANES, 6, 567, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE LA COUR D'APPEL ECARTE LA REQUETE DE LUTWAY ET DIT QUE LES AMENDES ET CONFISCATIONS DOUANIERES PRONONCEES PAR LE PRECEDENT ARRET DU 19 NOVEMBRE 1976 NE SONT PAS COUVERTES PAR L'ARTICLE 17 DE LA LOI D'AMNISTIE DU 30 JUIN 1969 (V. ARRET ATTAQUE, P. 5, DISPOSITIF), " AUX MOTIFS QUE LE DEMANDEUR NE SAURAIT SOUTENIR QUE LE F.O.R.M.A. AYANT ETE INDEMNISE ET L'ADMINISTRATION DES DOUANES N'AYANT SUBI AUCUN PREJUDICE, LES AMENDES ET CONFISCATIONS NE PRESENTENT EN L'ESPECE QU'UN CARACTERE PENAL ET, PAR SUITE, QU'ELLES SE TROUVENT AMNISTIEES PAR L'EFFET DE L'ARTICLE 17 DE LA LOI DU 30 JUIN 1969, SELON LEQUEL L'AMNISTIE S'APPLIQUE POUR LE TOUT QUAND L'INFRACTION AMNISTIEE EST PUNIE DE LA PEINE LA PLUS FORTE, CE QUI ETAIT LE CAS DE L'ESCROQUERIE COMMISE AU PREJUDICE DU F.O.R.M.A. ; QU'EN EFFET, ET SANS QU'IL IMPORTE QUE L'ADMINISTRATION DES DOUANES A ETE PARTIE POURSUIVANTE, LES AMENDES ET CONFISCATIONS ONT EU POUR OBJET DE REPARER LE PREJUDICE INDEPENDANT SUBI PAR L'ADMINISTRATION DES DOUANES, A RAISON DE L'INFRACTION DOUANIERE RESULTANT DES FAUSSES DECLARATIONS SUR LA VERITABLE DESTINATION DE LA MARCHANDISE ; QUE L'AMNISTIE N'EMPORTANT AUCUN EFFET SUR LES DROITS DE LA PARTIE CIVILE, NE PEUT COUVRIR LES AMENDES ET CONFISCATIONS DOUANIERES ; QU'EN OUTRE, L'ARTICLE 24 DE LA LOI DE 1969 EXCLUT LES INFRACTIONS DOUANIERES DU BENEFICE DU CHAPITRE 1ER REGLANT LES AMNISTIES DE DROIT ; QUE CE TEXTE SPECIAL DEROGEANT A L'ARTICLE 17 DE LA LOI DE 1969, IL APPARAIT CERTAIN QUE LE LEGISLATEUR A ENTENDU EXCLURE DU CHAMP D'APPLICATION DE CET ARTICLE 17 LES INFRACTIONS ECARTEES DU CHAMP D'APPLICATION DE L'AMNISTIE PAR L'EFFET DE L'ARTICLE 24 (V. ARRET ATTAQUE, P. 4 ET 5) ; " ALORS QUE L'ARTICLE 24 DE LA LOI DE 1969 N'ECARTE LES INFRACTIONS DOUANIERES QUE DU BENEFICE DU CHAPITRE 1ER ET NON DU CHAPITRE IV OU SE TROUVE INCLUS L'ARTICLE 17 ; QUE CE DERNIER TEXTE DISPOSE QU'EN CAS DE CONDAMNATION POUR INFRACTIONS MULTIPLES, LE CONDAMNE EST AMNISTIE SI L'INFRACTION AMNISTIEE EST PUNIE DE LA PEINE LA PLUS FORTE ; QUE TEL EST LE CAS EN L'ESPECE, L'ARRET DU 19 NOVEMBRE 1976 AYANT SIMULTANEMENT CONDAMNE X... DU CHEF D'ESCROQUERIE ET DU CHEF D'EXPORTATION SANS DECLARATION DE MARCHANDISES PROHIBEES ; QUE, PAR SUITE, L'INFRACTION DOUANIERE S'EST TROUVEE AMNISTIEE, AINSI QUE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 16 INCLUS DANS LE CHAPITRE IV DE LA LOI DE 1969, TOUTES PEINES PRINCIPALES, ACCESSOIRES ET COMPLEMENTAIRES, DONT LES AMENDES ET CONFISCATIONS DOUANIERES ; QU'EN EFFET, D'UNE PART, L'ADMINISTRATION DES DOUANES EST UNE PARTIE POURSUIVANTE ET NON UN TIERS AU SENS DE L'ARTICLE 20 INCLUS DANS LE CHAPITRE IV DE LA LOI DE 1969, QUI DISPOSE QUE L'AMNISTIE NE PREJUDICIE PAS AUX DROITS DES TIERS ; QUE, D'AUTRE PART, A SUPPOSER QUE LES AMENDES ET CONFISCATIONS DOUANIERES AIENT UN CARACTERE MIXTE, ELLES ONT EN TOUT CAS UN CARACTERE PENAL QUI LES FAIT ENTRER DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'AMNISTIE ; QU'ENFIN, ELLES PERDENT LEUR CARACTERE CIVIL POUR NE CONSERVER QUE LEUR CARACTERE PENAL, LORSQUE L'ADMINISTRATION DES DOUANES N'A JAMAIS INVOQUE L'EXISTENCE DE DROITS ELUDES OU D'AVANTAGES INDUMENT PERCUS, AU PREJUDICE DU TRESOR, CE QUI EST LE CAS EN L'ESPECE ; QUE, DES LORS, EN ECARTANT LA REQUETE DE X..., LA COUR D'APPEL A ENTACHE SON ARRET D'UNE VIOLATION DES TEXTES SUSVISES ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., CONDAMNE PAR ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 19 NOVEMBRE 1976 A UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT ET D'AMENDE, A LA FOIS POUR UNE ESCROQUERIE ET POUR UNE EXPORTATION SANS DECLARATION DE MARCHANDISES PROHIBEES, AINSI QU'AU PAIEMENT DES AMENDES ET PENALITES DOUANIERES, A SOLLICITE L'EXTENSION DU BENEFICE DE L'ARTICLE 17 SPECIAL AUX EFFETS DE L'AMNISTIE, DE LA LOI DU 30 JUIN 1969, SELON LEQUEL, EN CAS DE CONDAMNATION POUR INFRACTIONS MULTIPLES, LE CONDAMNE EST AMNISTIE SI L'INFRACTION AMNISTIEE EST LEGALEMENT PUNIE DE LA PEINE LA PLUS FORTE OU D'UNE PEINE EGALE A CELLE PREVUE POUR LES INFRACTIONS POURSUIVIES ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LE DEMANDEUR, LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATE QUE CHACUNE DES INFRACTIONS POUR LESQUELLES X... A FAIT L'OBJET D'UNE POURSUITE UNIQUE CONSERVE SON IDENTITE PROPRE ET SES CONSEQUENCES SPECIFIQUES EN CE QUI CONCERNE LA CONDAMNATION QUI FRAPPE LE DEMANDEUR, OBSERVE QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 24 ALINEA 1ER DE LA LOI DU 30 JUIN 1969, LES INFRACTIONS A LA LEGISLATION ET A LA REGLEMENTATION EN MATIERE FISCALE ET DOUANIERE SONT EXPRESSEMENT EXCLUES DU BENEFICE DE LA LOI PRECITEE ; QUE LE LEGISLATEUR A AINSI ENTENDU, PAR CETTE DISPOSITION, ECARTER DU CHAMP D'APPLICATION DE L'AMNISTIE LES INFRACTIONS DOUANIERES ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A, ABSTRACTION FAITE DE TOUT MOTIF SURABONDANT, JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN DOIT, DES LORS, ETRE REJETE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;