Cour de cassation, Chambre civile 3, du 20 février 1991, 89-18.976, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-02-20
Numéro d'affaire : 89-18976
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles 1989-06-09, 1989-06-09
Président : Président : M. SENSELME

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M. Quentin XH..., agissant ès qualités de mandataire général en France des souscripteurs du Lloyd's de Londres, domicilié en cette qualité ... (8ème), 2°) la société anonyme Frangeclim, dont le siège social est ... (1er), agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux actuellement en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 9 juin 1989 par la cour d'appel de Versailles (4ème chambre), au profit : 1°) de la société à loyer modéré Montjoie Ile-de-France, dont le siège social est ... (10ème), prise en la personne de son liquidateur l'Union des fédérations d'organismes d'HLM, dont le siège est ... (8ème), prise en la personne de ses représentants légaux actuellement en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, 2°) des Assurances du Groupe de Paris, dont le siège social est ... (9ème), prise en la personne de ses représentants légaux actuellement en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, 3°) des Mutuelles du Mans IARD, anciennement dénommées Mutuelle générale française accidents, dont le siège social est ..., prise en la personne de ses représentants légaux actuellement en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, 4°) de l'entreprise Avenir des OCM, dont le siège social est ... (Deux-Sèvres), prise en la personne de ses représentants légaux actuellement en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, 5°) de la société Batigaff, dont le siège social est ... (Val d'Oise), prise en la personne de ses liquidateurs : M. Bruno Q..., demeurant 10, rue F. Ferrer, à Mantes-la-Ville (Yvelines), M. Michel XW..., demeurant ... (Val d'Oise), 6°) de M. Jacques G... ès qualités de syndic à la liquidation des biens de la société Eurétudes, intervenant aux lieu et place de M. Labrely, demeurant ... (Hauts-de-Seine), 7°) de la société anonyme Siplast, dont le siège social est ... (14ème), prise en la personne de ses représentants légaux actuellement en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, 8°) de M. I... ès qualités de syndic à la liquidation des biens de la société Entreprise Devilliers, dont le siège social est à Pontault Combault (Seine-et-Marne), domicilié en cette qualité ..., à Melun (Seine-et-Marne), 9°) de la SMABTP, dont le siège social est ... (15ème), prise en la personne de ses représentants légaux actuellement en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, 10°) de la compagnie La Préservatrice, dont le siège social est ... (9ème), prise en la personne de ses représentants légaux actuellement en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, 11°) de la compagnie d'assurances Le GAN, dont le siège social est à Paris La Défense 13, prise en la personne de ses représentants légaux actuellement en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, 12°) de M. Daniel XK..., demeurant ... (lot 23), à Persan (Val d'Oise), 13°) de M. Y..., demeurant ... (lot 40), à Persan (Val d'Oise), 14°) de Mme Y..., demeurant ... (lot 40), à Persan (Val d'Oise), 15°) de M. Serge Z..., demeurant ... (lot 26), à Persan (Val d'Oise), 16°) de Mme Z..., demeurant ... (lot 26), à Persan (Val d'Oise), 17°) de M. Jacques A..., demeurant ... (lot 45), à Persan (Val d'Oise), 18°) de Mme A..., demeurant ... (lot 45), à Persan (Val d'Oise), 19°) de M. Alain B..., demeurant ... (lot 8), à Persan (Val d'Oise), 20°) de Mme B..., demeurant ... (lot 8), à Persan (Val d'Oise), 21°) de M. Bernard C..., demeurant ... (lot 7), à Persan (Val d'Oise), venant aux droits de M. et Mme X... Fabienne, 22°) de M. Gilbert D..., demeurant ... (lot 42), à Persan (Val d'Oise), 23°) de Mme D..., demeurant ... (lot 42), à Persan (Val d'Oise), 24°) de M. Paul E..., demeurant ... (lot 20), à Persan (Val d'Oise), 25°) de Mme E..., demeurant ... (lot 20), à Persan (Val d'Oise), 26°) de M. Bernard F..., demeurant ..., à Persan (Val d'Oise), 27°) de M. Serge H..., demeurant ... (lot 25), à Persan (Val d'Oise), 28°) de Mme H..., demeurant ... (lot 25), à Persan (Val d'Oise), 29°) de M. Claude J..., demeurant ... (lot 47), à Persan (Val d'Oise), 30°) de Mme J..., demeurant ... (lot 47), à Persan (Val d'Oise), 31°) de M. XL..., demeurant ... (lot 16), à Persan (Val d'Oise), 32°) de Mme XL..., demeurant ... (lot 16), à Persan (Val d'Oise), 33°) de Mme M..., demeurant ..., à Persan (Val d'Oise), 34°) de M. Alain N..., demeurant ... (lot 38), à Persan (Val d'Oise), 35°) de Mme N..., demeurant ... (lot 38), à Persan (Val d'Oise), 36°) de M. O..., demeurant ... (lot 29), à Persan (Val d'Oise), 37°) de Mme O..., demeurant ... (lot 29), à Persan (Val d'Oise), 38°) de M. P..., demeurant ... (lot 12), à Persan (Val d'Oise), 39°) de Mme P..., demeurant ... (lot 12), à Persan (Val d'Oise), 40°) de M. André R..., demeurant ... (lot 31), à Persan (Val d'Oise), 41°) de Mme R..., demeurant ... (lot 31), à Persan (Val d'Oise), 42°) de M. S..., demeurant ... (lot 4), à Persan (Val d'Oise), 43°) de Mme S..., demeurant ... (lot 4), à Persan (Val d'Oise), 44°) de M. Jean-Jacques T..., demeurant ... (lot 24), à Persan (Val d'Oise), 45°) de Mme T..., demeurant ... (lot 24), à Persan (Val d'Oise), 46°) de M. U..., demeurant ... (lot 34), à Persan (Val d'Oise), 47°) de Mme U..., demeurant ... (lot 34), à Persan (Val d'Oise), 48°) de M. et Mme V... (lot 43), 49°) de M. Bernard XX..., demeurant ... (lot 1), à Persan (Val d'Oise), 50°) de Mme XX..., demeurant ... (lot 1), à Persan (Val d'Oise), 51°) de Mme Micheline XY..., demeurant ..., à Persan (Val d'Oise), 52°) de M. XZ..., demeurant ... (lot 15), à Persan (Val d'Oise), 53°) de Mme XZ..., demeurant ... (lot 15), à Persan (Val d'Oise), 54°) de M. Bernard XA..., demeurant ... (lot 32), à Persan (Val d'Oise), 55°) de Mme XA..., demeurant ... (lot 32), à Persan (Val d'Oise), 56°) de M. XQ... Lovera, demeurant ... (lot 22), à Persan (Val d'Oise), 57°) de Mme XB..., demeurant ... (lot 22), à Persan (Val d'Oise), 58°) de M. Daniel XC..., demeurant ... (lot 11), à Persan (Val d'Oise), 59°) de Mme XC..., demeurant ... (lot 11), à Persan (Val d'Oise), 60°) de M. Alain XD..., demeurant ... (lot 10), à Persan (Val d'Oise), 61°) de Mme XD..., demeurant ... (lot 10), à Persan (Val d'Oise), 62°) de M. XE..., demeurant ... (lot 28), à Persan (Val d'Oise), 63°) de Mme XE..., demeurant ... (lot 28), à Persan (Val d'Oise), 64°) de M. Michel XF..., demeurant ... (lot 9), à Persan (Val d'Oise), venant aux droits de M. et Mme K..., 65°) de M. Roger XG..., demeurant ... (lot 39), à Persan (Val d'Oise), 66°) de Mme XG..., demeurant ... (lot 39), à Persan (Val d'Oise), 67°) de M. Jacques XI..., demeurant ... (lot 19), à Persan (Val d'Oise), 68°) de Mme XI..., demeurant ... (lot 19), à Persan (Val d'Oise), 69°) de Mme XK..., demeurant ... (lot 23), à Persan (Val d'Oise), 70°) de M. Paul XM..., demeurant ... (lot 33), à Persan (Val d'Oise), 71°) de Mme XM..., demeurant ... (lot 33), à Persan (Val d'Oise), 72°) de M. Jean XN..., demeurant ... (lot 17), à Persan (Val d'Oise), 73°) de Mme XN..., demeurant ... (lot 17), à Persan (Val d'Oise), 74°) de M. Daniel XO..., demeurant ... (lot 18), à Persan (Val d'Oise), 75°) de Mme XO..., demeurant ... (lot 18), à Persan (Val d'Oise), 76°) de M. Jacques XP..., demeurant ... (lot 46), à Persan (Val d'Oise), 77°) de Mme XP..., demeurant ... (lot 46), à Persan (Val d'Oise), 78°) de M. Joseph XR..., demeurant ... (lot 6), à Persan (Val d'Oise), 79°) de Mme Sierra, demeurant ... (lot 6), à Persan (Val d'Oise), 80°) de M. Richard XS..., demeurant ... (lot 14), à Persan (Val d'Oise), venant aux droits de M. et Mme Jean-Claude L..., 81°) de M. Jacques XT..., demeurant ... (lot 35), à Persan (Val d'Oise), 82°) de Mme XT..., demeurant ... (lot 35), à Persan (Val d'Oise), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 23 janvier 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chapron, conseiller référendaire rapporteur, MM. XJ..., XU..., Gautier, Valdès, Peyre, Beauvois, Darbon, Chemin, conseillers, MM. Garban, Chollet, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chapron, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. XH... et de la société Frangeclim, de la SCP Jean et Didier Le Prado, avocat de la société à loyer modéré Montjoie Ile-de-France, de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Siplast, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société Frangeclim et aux souscripteurs des Lloyd's de Londres de leur désistement de pourvoi en tant que dirigé contre les Assurances du Groupe de Paris et 79 autres parties, seules demeurant en cause la société Montjoie Ile-de-France et la société Siplast ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1792 du Code civil, dans sa rédaction résultant de la loi du 3 janvier 1967 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 9 juin 1989), que, courant 1977-1978, la société d'habitations à loyer modéré Montjoie Ile-de-France a fait édifier plusieurs pavillons, vendus à terme en cours de construction ; qu'après réception, les acquéreurs, invoquant des désordres, ont assigné en réparation la société d'HLM, laquelle a exercé des recours contre les constructeurs, dont la société Frangeclim, chargée des travaux de couverture, et son assureur, les Lloyd's de Londres ; que ces derniers ont eux-mêmes appelé en garantie la société Siplast, fabricant des matériaux utilisés en toiture ; Attendu que pour condamner, sur le fondement de la garantie décennale la société Frangeclim et son assureur à garantir la société d'HLM des condamnations prononcées contre elle, du chef des désordres affectant les bardeaux des toitures, l'arrêt retient que, les désordres représentant un vice grave, caché pour les profanes que sont les acquéreurs, et qui rend les bardeaux, et donc la toiture, impropres à leur destination puisque l'étanchéité se trouve compromise ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les désordres constituaient un vice caché à l'égard de la société d'HLM, maître de l'ouvrage, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Frangeclim et les Lloyd's de Londres du chef des désordres affectant les bardeaux des toitures et en ce qu'il a mis hors de cause la société Siplast, l'arrêt rendu le 9 juin 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ; Condamne la société d'HLM Montjoie Ile-de-France, envers M. XH..., ès qualités et la société Frangeclim, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Versailles, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt février mil neuf cent quatre vingt onze.

Sommaire : CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeubles - Vente - Action des acquéreurs contre le maître de l'ouvrage - Appel en garantie de l'entrepreneur - Constatation d'un vice caché à l'égard des acquéreurs - Caractère de vice caché à l'égard du maître de l'ouvrage - Constatations nécessaires.