Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 décembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-12-20
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux (Chambre 1) 1981-05-21, 1981-05-21

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (BORDEAUX, 21 MAI 1981) QUE LES EPOUX X..., A... D'UN IMMEUBLE, ONT ASSIGNE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE M. Y..., Z... D'UN IMMEUBLE CONTIGU POUR LE FAIRE CONDAMNER A MUNIR DE VERRES DORMANTS DES OUVERTURES PRATIQUEES DANS UN MUR DE SON BATIMENT SURPLOMBANT LE FONDS DES DEMANDEURS ; QUE M. Y... A OPPOSE QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE ETAIT INCOMPETENT POUR STATUER SUR CETTE DEMANDE INDETERMINEE ; ATTENDU QUE M. Y... FAIT GRIEF A L'ARRET, STATUANT SUR CONTREDIT DE COMPETENCE, D'AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT QUI, POUR RETENIR LA COMPETENCE DU TRIBUNAL D'INSTANCE, AVAIT DECLARE QUE CELUI-CI ETAIT SAISI D'UNE ACTION POSSESSOIRE, ALORS, SELON LE MOYEN : "1./ QUE LE JUGE NE PEUT MODIFIER L'OBJET DU LITIGE TEL QU'IL EST DETERMINE PAR LES PRETENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES DANS L'ACTE INTRODUCTIF D'INSTANCE ET DANS LES CONCLUSIONS EN DEFENSE, QU'EN L'ESPECE LES EPOUX X... S'ETAIENT BORNES A SOLLICITER LA CONDAMNATION DE M. Y... A EXECUTER CERTAINS TRAVAUX EN APPLICATION DES ARTICLES 675, 676 ET 677 DU CODE CIVIL, QU'EN RELEVANT DES LORS QUE L'ACTION INTRODUITE ETAIT DE NATURE POSSESSOIRE, SANS CONSTATER L'ANNALITE DES TROUBLES ALLEGUES, LA COUR D'APPEL A EXCEDE SES POUVOIRS EN VIOLATION DE L'ARTICLE 4 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; 2./ ALORS QUE LE JUGE NE PEUT FONDER SA DECISION SUR DES FAITS QUI NE SONT PAS DANS LE DEBAT, NI RELEVER D'OFFICE UN MOYEN MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, QU'EN RELEVANT DES LORS D'OFFICE LE MOYEN TIRE DE LA NATURE DE L'ACTION SUPPOSANT L'ANNALITE DES TROUBLES ALLEGUES, BIEN QU'IL N'AIT PAS ETE ALLEGUE, EN FAIT, QUE LES TROUBLES AVAIENT ETE COMMIS DEPUIS MOINS D'UN AN, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, L'ARTICLE 7 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET PAR FAUSSE APPLICATION L'ARTICLE 12 DU MEME CODE ; 3./ ALORS QUE LES ACTIONS POSSESSOIRES NE SONT OUVERTES QUE DANS L'ANNEE DU TROUBLE, QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL N'A NULLEMENT CONSTATE QUE L'ACTION A LAQUELLE ELLE A NEANMOINS ATTRIBUE LA QUALIFICATION D'ACTION POSSESSOIRE AVAIT ETE INTRODUITE DANS LE DELAI D'UN AN, D'OU IL SUIT QU'ELLE A FAUSSEMENT QUALIFIE L'ACTION INTENTEE D'ACTION POSSESSOIRE, EN VIOLATION DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 28 MARS 1979 ; 4./ ALORS QUE LA RENONCIATION A UN DROIT NE SE PRESUME PAS, QU'A SUPPOSER DES LORS QUE LE DELAI D'UN AN PUISSE S'ANALYSER EN UNE PRESCRIPTION A LAQUELLE LE DEFENDEUR AURAIT PU, EN L'ESPECE, RENONCER, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT IMPLICITEMENT RETENIR UNE TELLE RENONCIATION SANS CONSTATER LES FAITS L'IMPLIQUANT NECESSAIREMENT, QU'AINSI, EN RETENANT QU'IL APPARTENAIT A M. Y... DE SOULEVER L'IRRECEVABILITE DE L'ACTION ET NON L'INCOMPETENCE S'IL ESTIMAIT QUE L'ACTION POSSESSOIRE N'AVAIT PAS ETE INTENTEE DANS LE DELAI D'UN AN, LA COUR D'APPEL A ABUSIVEMENT RETENU UNE RENONCIATION TACITE A LA PRESCRIPTION, EN VIOLATION DES ARTICLES 1315 ET 2221 DU CODE CIVIL ; 5./ ALORS QUE LA DEMANDE DONT LA VALEUR EST INDETERMINEE NE RELEVE QUE DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, QU'EN L'ESPECE LA DEMANDE TENDANT A L'EXECUTION DE CERTAINS TRAVAUX ETAIT INDETERMINEE QUANT A SA VALEUR PECUNIAIRE, QUE DES LORS, EN ATTRIBUANT COMPETENCE AU TRIBUNAL D'INSTANCE POUR CONNAITRE D'UNE TELLE DEMANDE INDETERMINEE, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE R. 321-9 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE PAR FAUSSE APPLICATION, ET L'ARTICLE R. 321-1 DU MEME CODE PAR REFUS D'APPLICATION" ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'EN REPONSE A L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE MATERIELLE DU TRIBUNAL D'INSTANCE, SOULEVEE PAR M. Y..., LES EPOUX X... AVAIENT FAIT VALOIR, DANS LEURS CONCLUSIONS DEVANT LE PREMIER JUGE, QUE LE LITIGE CONCERNAIT LA POSSESSION DE LEUR IMMEUBLE, FONDS SERVANT D'UNE SERVITUDE DE VUE ; QUE LA NATURE POSSESSOIRE DE L'ACTION ETAIT AINSI SOUMISE AUX JUGES DU FOND ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL , QUI ETAIT SAISIE SEULEMENT D'UNE EXCEPTION D'INCOMPETENCE MATERIELLE DU TRIBUNAL D'INSTANCE, ET NON DE LA QUESTION DE RECEVABILITE DE L'ACTION POSSESSOIRE AU REGARD DE L'ARTICLE 1264 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, NE S'EST PAS FONDEE SUR DES FAITS QUI N'ETAIENT PAS DANS LE DEBAT, ET N'A PAS RETENU UNE RENONCIATION TACITE DE M. Y... A SE PREVALOIR DE LA PRESCRIPTION ANNALE, EN ENONCANT QUE L'ACTION, AYANT POUR OBJET DE FAIRE CESSER LES TROUBLES ALLEGUES ET LIES A LA PRESENCE D'OUVERTURES SUR LE FOND Y..., CONSTITUAIT UNE ACTION POSSESSOIRE RELEVANT DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL D'INSTANCE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE R. 321-9-2. DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ; QUE PAR CES SEULS MOTIFS LA DECISION SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 MAI 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX,