La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 janvier 1989, 86-18.174, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-01-25
Numéro d'affaire : 86-18174
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1ère chambre) 1984-12-12, 1984-12-12

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Jean-Claude X..., demeurant à Montpellier (Hérault), ci-devant ... et actuellement 5, Place des Martyrs de la Résistance, 2°/ M. Philippe Y..., demeurant à Montpellier (Hérault) ci-devant ... et actuellement 5, Place des Martyrs de la Résistance, en cassation d'un arrêt rendu le 12 décembre 1984 par la cour d'appel de Montpellier (1ère chambre), au profit de la société anonyme D'ECONOMIE MIXTE "SOCIETE D'EQUIPEMENT DE LA REGION MONTPELLIERAINE" "SERM", dont le siège social est sis en la Mairie de Montpellier (Hérault), défenderesse à la cassation. Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 20 décembre 1988, où étaient présents : M. Francon, président ; M. Senselme, rapporteur ; MM. Paulot, Chevreau, Didier, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Bonodeau, Deville, Aydalot, conseillers ; M. Cachelot, Mme Cobert, conseillers référendaires ; M. Dufour, avocat général ; Mlle Bodey, greffier de chambre. Sur le rapport de M. le conseiller Senselme, les observations de Me Choucroy, avocat de MM. X... et Y..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de la société d'Economie Mixte "SERM", les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés : Attendu que, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, des termes ambigus du contrat intervenu le 1er octobre 1969 entre la société d'équipement de la région Montpelliéraine et les architectes X... et Y... au sujet de l'aménagement du quartier du Polygone à Montpellier, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions, a souverainement retenu que cette convention ne concernait que la première tranche de l'opération ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne MM. X... et Y..., envers la société d'Economie Mixte "SERM", aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 11 janvier 1989, 86-19.503, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-01-11
Numéro d'affaire : 86-19503
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai 1986-01-14, 1986-01-14
Président : Président : M. FRANCON

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur René A..., demeurant à Saint Martin les Boulogne (Pas-de-Calais), rue Ballin Mont Lambert, en cassation d'un arrêt rendu le 14 janvier 1986 par la cour d'appel de Douai (1ère chambre), au profit de : 1°) Monsieur Robert X..., 2°) Madame Jeanine Y... épouse X..., demeurant tous deux à Saint Martin les Boulogne (Pas-de-Calais), ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 6 décembre 1988, où étaient présents : M. Francon, président, M. Beauvois, conseiller rapporteur, MM. B..., D..., C..., Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Darbon, Mme Z..., M. Aydalot, conseillers, MM. Cachelot, Garban, Chollet, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Melle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Beauvois, les observations de la SCP Guiguet, Bachelier et Potier de la Varde, avocat de M. A..., de Me Bouthors, avocat des époux X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1275 du Code de civil ; Attendu que la délégation par laquelle un débiteur donne au créancier un autre débiteur qui s'oblige envers le créancier, n'opère point de novation, si le créancier n'a expressement déclaré qu'il entendait décharger son débiteur qui a fait la délégation ; Attendu que pour condamner M. René A... à indemniser, avec M. Gilles A..., les époux X..., maîtres de l'ouvrage, du préjudice subi du fait de travaux commandés à M. René A... mais réalisés par M. Gilles A..., l'arrêt attaqué (Douai, 14 janvier 1986), relève qu'en payant les travaux déjà réalisés entre les mains de Gilles A..., débiteur délégué, de même qu'en le sommant de poursuivre les travaux, les époux X..., créanciers délégataires, ont manifesté tacitement leur acceptation de la délégation sans cependant avoir expressèment déclaré qu'ils entendaient décharger leur débiteur principal ; Qu'en statuant ainsi la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres énonciations, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 janvier 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;

Sommaire : DELEGATION DE CREANCE - Délégation parfaite - Conditions - Libération du délégant - Manifestation expresse du délégataire.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 janvier 1989, 87-70.050, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-01-04
Numéro d'affaire : 87-70050
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (chambre des expropriations) 1987-01-22, 1987-01-22

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Ali A..., demeurant ... (16e), en cassation d'un arrêt rendu le 22 janvier 1987 par la cour d'appel de Paris (chambre des expropriations), au profit de l'ETAT FRANCAIS, ministère des Transports, domicilié ... (16e), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 29 novembre 1988, où étaient présents : M. Francon, président, M. Didier, rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, M. Cachelot, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Didier, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. A... Ali X... a déclaré, le 9 février 1987 "en son nom personnel" se pourvoir contre un arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre des expropriations, en date du 22 janvier 1987 dans la cause opposant Y... Z... à l'Etat (ministère des Transports) ; Attendu que, dans le mémoire déposé au greffe le même jour, l'intéressé expose être "le mandataire général" de Mohamed Y... Z... qui a fait l'objet d'une éviction d'un fonds de commerce lors de l'expropriation d'un immeuble sis ... à Colombes, prononcée le 21 novembre 1955 ; Attendu que faute d'un pouvoir spécial détenu par le déclarant, le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. Ali A..., envers l'Etat français, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 janvier 1989, 84-70.065, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-01-04
Numéro d'affaire : 84-70065
Solution : Rejet
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département du Tarn, siégeant à Albi 1984-01-17, 1984-01-17

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Jean-Marc Y..., 2°/ Madame Marie-Françoise X..., épouse Y..., demeurant ensemble à Fenols (Tarn), en cassation d'une ordonnance rendue le 17 janvier 1984 par le juge de l'expropriation du département du Tarn, siégeant à Albi, au profit de la commune de FENOLS, représentée par le maire de cette commune, domicilié à la mairie, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 29 novembre 1988, où étaient présents : M. Francon, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Didier, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, M. Cachelot, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que les époux Y... demandent que l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département du Tarn, 17 janvier 1984), qui a prononcé au profit de la commune de Fenols l'expropriation pour cause d'utilité publique de parcelles de terre leur appartenant, soit annulée par voie de conséquence de l'annulation par la juridiction administrative de l'arrêté déclaratif d'utilité publique du 12 octobre 1983 et l'arrêté de cessibilité du 12 décembre 1983 ; Mais attendu que la juridiction administrative ayant rejeté le recours formé contre les arrêtés susvisés, le moyen est devenu sans portée ; Sur le second moyen : Attendu que les époux Y... font grief à l'ordonnance d'avoir prononcé l'expropriation de parcelles cadastrées 823 et 825 de la section C de la commune de Fenols, alors qu'il résulte des documents cadastraux fournis au dossier que l'expropriation porte sur les parcelles 822 et 824 de la même section ; Mais attendu que le dispositif de l'ordonnance se référant expressément à l'état parcellaire qui mentionne que les immeubles à acquérir sont cadastrés sous les n°s 822 et 824, le moyen ne peut qu'être écarté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Y..., envers la commune de Fenols, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 janvier 1989, 87-70.240, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-01-18
Numéro d'affaire : 87-70240
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Juge de l'expropriation du département du Val-d'Oise siègeant à Pontoise, 1986-06-04, 1986-06-04

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Madame Yvonne Y... veuve en premières noces et non remariée de Monsieur de X..., demeurant à Paris (16e), ..., 2°/ Madame Laure de X..., épouse LASTOWIESKI, demeurant à Paris (7e), ..., en cassation d'une ordonnance rendu le 4 juin 1986, par le juge de l'expropriation du département du Val-d'Oise siègeant à Pontoise, au profit de la commune de Neuilly-en-Vexin (Val-d'Oise), prise en la personne de son maire en exercice domicilié en cette qualité en ses bureaux de la mairie de ladite commune, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 14 décembre 1988, où étaient présents : M. Francon, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation et qu'un mémpoire ampliatif n'a pas été produit dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme de X..., envers la commune de Neuilly-en-Vexin, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 4 janvier 1989, 87-70.245, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-01-04
Numéro d'affaire : 87-70245
Solution : Rejet
Décision attaquée : Juge de l'expropriation du département des Alpes de Haute-Provence 1987-05-19, 1987-05-19
Président : Président : M. FRANCON

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame X..., Mireille, Amélie I... épouse Z..., demeurant à Marseille (Bouches-du-Rhône), ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 19 mai 1987 par le juge de l'expropriation du Département des Alpes de Haute-Provence siégeant à Digne au profit de la COMMUNE DE LA MOTTE, représentée par son maire domicilié à la mairie, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 29 novembre 1988, où étaient présents : M. Francon, président, M. Didier, conseiller rapporteur, MM. L..., D..., M..., C..., H..., B..., Y..., G..., F..., K... J..., M. Aydalot, conseillers, M. A..., Mme E..., conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Didier, les observations de la SCP Waquet et Farge, avocat de la Commune de la Motte, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Z... fait grief à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département des Alpes-de-Haute-Provence, 19 mai 1987), qui prononce au profit de la commune de la Motte l'expropriation pour cause d'utilité publique d'une vigne lui appartenant, d'être intervenue après une enquête parcellaire dont le déroulement n'a pas été régulièrement porté à sa connaissance à la suite de modifications de l'arrêté préfectoral du 20 août 1986 concernant le lieu où devait sièger le commissaire-enquêteur, et ce en violation du décret n° 83-453 du 23 avril 1985, relatif à la démocratisation des enquêtes publiques ; Mais attendu que Mme Z... ayant fait inscrire le 13 octobre 1986, par son fils Gilbert Z..., dûment mandaté, ses observations relatives à l'emprise, sur le registre d'enquête parcellaire déposé à la mairie de la Motte, le moyen doit être écarté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Ordonnance d'expropriation - Procédure - Enquête parcellaire - Notification individuelle - Propriétaire concerné - Constatations souveraines.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 février 1989, 88-02.001, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1989-02-28
Numéro d'affaire : 88-02001
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour de cassation, Chambre civile 1, 1980-01-15, 1980-01-15

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Jacques X..., demeurant 8, place Marine, Maisons-Laffitte (Yvelines), en cassation d'un arrêt rendu le 15 janvier 1980 par la Première chambre civile de la Cour de Cassation, au profit : 1°/ de Monsieur le procureur général près la Cour de Cassation, 2°/ de Monsieur Y..., ministre de la Justice, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er février 1989, où étaient présents : M. Ponsard, président et rapporteur ; M. Jouhaud, conseiller ; M. Charruault, conseiller référendaire ; Mme Flipo, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le président Ponsard, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la tierce opposition : Attendu que M. X... a formé tierce opposition à un arrêt de la Première chambre civile de la Cour de Cassation, en date du 15 janvier 1980, annulant pour excès de pouvoir un jugement du tribunal d'instance de Hayange en date du 8 juin 1979 ; qu'il prétend y avoir intérêt, cet arrêt ayant, selon lui, sans qu'il ait été représenté au débat, établi à la charge du juge d'instance qui a rendu ce jugement, le crime de forfaiture ; Mais attendu que, à supposer que la tierce opposition soit recevable contre les arrêts de la Cour de Cassation, le juge qui a rendu la décision cassée ou annulée est, en tout cas, sans qualité pour la former, l'arrêt critiqué n'ayant au surplus établi aucun crime ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne M. X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit février mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 février 1989, 88-05.001, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1989-02-28
Numéro d'affaire : 88-05001
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (24ème chambre-section B), 1987-12-04, 1987-12-04

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame X... Eliane, demeurant ... (Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt 4 décembre 1987 par la cour d'appel de Paris (24ème chambre-section B), au profit de l'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE DU VAL DE MARNE, ... (Val-de-Marne), défenderesse à la cassation. LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er février 1989, où étaient présents : M. Ponsard, président ; Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur ; M. Jouhaud, conseiller ; Mme Flipo, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Crédeville, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le demandeur au pourvoi n'a énoncé, même sommairement, aucun moyen de cassation tant dans la déclaration du pourvoi que dans le mémoire ampliatif, qu'il n'a donc pas été satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme X..., envers l'Aide sociale à l'Enfance du Val de Marne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit février mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 février 1989, 88-05.008, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1989-02-28
Numéro d'affaire : 88-05008
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (Chambre spéciale des mineurs) 1987-12-08, 1987-12-08

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., en cassation d'un arrêt rendu, le 8 décembre 1987, par la cour d'appel de Douai (Chambre spéciale des mineurs), au profit de M. le DIRECTEUR DU FOYER "LES EMBRUNS", 1 rue Paul Cambon à Dunkerque (Nord), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er février 1989, où étaient présents : M. Ponsard, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Jouhaud, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Crédeville, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi faite par Mme X... contre l'arrêt attaqué, rendu en matière d'assistance éducative, a été reçue le 18 décembre 1987 au secrétariat-greffe de la cour d'appel de Douai ; que cette déclaration de pourvoi n'énonçait, même sommairement, aucun moyen de cassation, et que cette omission n'a pas été réparée, dans le délai de trois mois, par la production d'un mémoire contenant cet exposé ; qu'ainsi, il n'a pas été satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne Mme X..., envers M. le directeur du Foyer "Les Embruns", aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit février mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 février 1989, 88-05.020, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1989-02-28
Numéro d'affaire : 88-05020
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon 1987-10-19, 1987-10-19

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Didier X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 octobre 1987 par la cour d'appel de Lyon, au profit de LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PREVENTION ET DE L'ACTION SOCIALE (DPAS) du Rhône, dont le siège est à Lyon Cédex 03, ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er février 1989, où étaient présents : M. Ponsard, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Jouhaud, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration du pourvoi faite par M. X... contre l'arrêt attaqué, rendu en matière d'assistance éducative, a été reçue le 5 janvier 1988 au secrétariat-greffe de la cour d'appel de Lyon que cette déclaration de pourvoi n'énonçait, même sommairement, aucun moyen de cassation, et que cette omission n'a pas été réparée, dans le délai de trois mois, par la production d'un mémoire contenant cet exposé ; qu'ainsi il n'a pas été satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi n° 88-05.020 formé contre l'arrêt rendu le 19 octobre 1987 par la cour d'appel de Lyon ; Condamne M. X..., envers la Direction Départementale de la Prévention et de l'Action Sociale du Rhône, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit février mil neuf cent quatre vingt neuf.