La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 24 mai 2011, 09-16.087, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2011-05-24
Numéro d'affaire : 09-16087
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2009-05-27
Président : Mme Favre (président)
Avocats : SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Peignot et Garreau

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 11 février 2011 la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom des sociétés Bigorre services automobiles et Navarre services automobiles, contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris (5e chambre) le 27 mai 2009, au profit de la société General Motors France, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 2 février 2011 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Bigorre services automobiles et la société Navarre services automobiles de leur désistement de pourvoi ; Les condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer à la société General Motors France la somme globale de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille onze.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 31 mai 2011, 09-71.749, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2011-05-31
Numéro d'affaire : 09-71749
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar, 2009-10-01
Président : Mme Favre (président)
Avocats : Me Spinosi, SCP Roger et Sevaux

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... de sa reprise de l'instance en qualité de liquidateur judiciaire de la société Aisling ; Attendu que la société Aisling, M. Y... en qualité d'administrateur judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de continuation de la société Aisling et Mme X... en qualité de représentant des créanciers de la société Aisling ont formé le 4 décembre 2009 un pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Colmar le 1er octobre 2009 ; Attendu que, par jugement du 5 juillet 2010, le tribunal a prononcé la résolution du plan de redressement, ainsi que la liquidation judiciaire de la société Aisling, Mme X... étant désignée liquidateur judiciaire ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 15 février 2011, la SCP Roger et Sevaux, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de la société Aisling, de M. Y..., ès qualités, et de Mme X..., ès qualités, se désister purement et simplement du pourvoi formé par eux contre l'arrêt rendu 1er octobre 2009 ; Mais attendu que ces désistements sont intervenus après le dépôt du rapport, le 4 novembre 2010 ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, ils doivent être constatés par arrêt ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE le désistement total du pourvoi formé par la société Aisling, M. Y..., ès qualités, et Mme X..., ès qualités ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille onze.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 31 mai 2011, 09-68.459, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2011-05-31
Numéro d'affaire : 09-68459
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2009-04-30
Président : Mme Favre (président)
Avocats : SCP Laugier et Caston

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'arrêt n° 1147 F-P+B du 16 novembre 2010 contient une erreur matérielle qu'il convient de rectifier comme suit : - page 2, 4e paragraphe, aux lignes 9 et 10 au lieu de "a, notamment, condamné Mme X... à payer à M. Y...", il faut lire "a, notamment, condamné Mme Y... à payer à M. X..." ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt n° 1147 F-P+B du 16 novembre 2010 ; Dit qu'en page 2, 4e paragraphe, aux lignes 9 et 10 au lieu de "a, notamment, condamné Mme X... à payer à M. Y...", il faut lire "a, notamment, condamné Mme Y... à payer à M. X..." ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille onze.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 10 mai 2011, 10-14.866, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2011-05-10
Numéro d'affaire : 10-14866
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2010-02-23
Président : Mme Favre (président)
Avocats : Me Ricard, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Blanc et Rousseau, SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 28 mars 2011, la SCP Blanc et Rousseau, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Karavel, contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 23 février 2010, au profit des sociétés Expédia Inc., nationale des chemins de fer français, Voyages-SNCF.COM, L'Agence voyages-SNCF.COM, VFE commerce, IDTGV, du président de l'Autorité de la concurrence et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 18 janvier 2011 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Karavel de son désistement de pourvoi ; Condamne la société Karavel aux dépens ; Donne acte aux sociétés nationale des chemins de fer français, Voyages-SNCF.COM, VFE commerce, IDTGV et L'Agence voyages-SNCF.COM du désistement de leur demande d'indemnités au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Karavel et la condamne à payer la somme de 2 500 euros à la société Expédia Inc. et la même somme au président de l'Autorité de la concurrence ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille onze.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 7 juin 2011, 10-16.471, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2011-06-07
Numéro d'affaire : 10-16471
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2010-03-18
Président : Mme Favre (président)
Avocats : Me Spinosi, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 29 avril 2011 la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Justfin international et de M. X..., contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 18 mars 2010, au profit de M. Y... et la société Compagnie financière MI 29 SA, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 21 février 2011 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Justfin international et M. Joël X... de leur désistement de pourvoi ; Les condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille onze.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 7 juin 2011, 09-13.144, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2011-06-07
Numéro d'affaire : 09-13144
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2009-02-13
Président : Mme Favre (président)
Avocats : SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Roger et Sevaux

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'arrêt n° 1122, du 9 novembre 2010, sur le pourvoi n° Y 09-13.144, rendu dans une affaire opposant la société A & F Trademark Inc et la société King International Trade ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu l'avis donné aux parties ; Attendu que c'est par suite d'une erreur matérielle que l'arrêt dans ses motifs, page 10, a fait référence à la marque A & F n° 3008576 et que dans son dispositif, il a cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 13 février 2009 en ce qu'il avait prononcé la déchéance des droits attachés à cette marque ; Qu'il y a lieu de réparer ces erreurs ; PAR CES MOTIFS : Dit qu'en page 10 de l'arrêt n° 1122 du 9 novembre 2010 les termes "A & F" n° 3008576 sont supprimés ; Dit que le dispositif de cet arrêt est remplacé par le dispositif suivant : "CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a prononcé la déchéance des droits attachés aux marques communautaires "Abercrombie & Fitch" n° 325258 et "Abercrombie" n° 2315083 à compter respectivement du 13 août 2001 et du 13 juillet 2006, et en ce qu'il a prononcé la déchéance, à compter respectivement du 31 janvier 1994, du 4 janvier 2004 et du 18 février 2005, des droits attachés à l'enregistrement des marques françaises "Abercrombie & Fitch" n° 1511852, "Abercrombie & Fitch" n° 9976270 "Abercrombie" n° 3008578 l'arrêt rendu le 13 février 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille onze.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 7 juin 2011, 10-11.536, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2011-06-07
Numéro d'affaire : 10-11536
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 2009-09-24
Président : Mme Favre (président)
Avocats : SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Richard

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 18 avril 2011, la SCP Richard, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Auchan France contre une décision rendue par la cour d'appel de Douai le 24 septembre 2009, au profit des société Puma France et Puma AG Rudolf Dassler sport, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 1er mars 2011 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Auchan France de son désistement de pourvoi et aux sociétés Puma France et Puma AG Rudolf Dassler sport du désistement de leur demande d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la société Auchan France aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille onze.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 7 juin 2011, 10-11.665, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2011-06-07
Numéro d'affaire : 10-11665
Solution : Interruption d'instance
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2009-11-13
Président : Mme Favre (président)
Avocats : SCP Bénabent, SCP Masse-Dessen et Thouvenin

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 369 du code de procédure civile : Attendu que la société Remediance RH, anciennement dénommée Equation RH, M. X..., son gérant, et Mme Y..., associée, ont formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Paris n° RG 07/12829 du 13 novembre 2009 qui a condamné cette société à payer des dommages-intérêts à la société Equation management en réparation d'actes de contrefaçon et à la société Equation recrutement au titre d'actes de concurrence déloyale ; Attendu que, par jugement du 13 mars 2011, le tribunal de commerce de Lyon a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire de la société Equation management ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption de l'instance ; Sursoit à statuer sur le pourvoi ; Impartit un délai de quatre mois à compter de ce jour aux parties pour qu'elles effectuent les diligences nécessaires en vue de la reprise d'instance; Renvoie l'affaire à l'audience de formation restreinte du 15 novembre 2011 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille onze.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 7 juin 2011, 11-40.012, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2011-06-07
Numéro d'affaire : 11-40012
Solution : Qpc seule - non-lieu à renvoi au cc
Décision attaquée : Tribunal de commerce de Paris, 2011-03-11
Président : Mme Favre (président)
Avocats : Me Le Prado

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par jugement du 11 mars 2011, le tribunal de commerce de Paris a transmis la question suivante : l'article 84 , alinéa 1er, de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967, qui ne prévoit aucune sanction en cas de non-respect par le syndic du délai de trois mois imparti pour poursuivre la vente forcée des immeubles d'un débiteur en liquidation des biens en l'absence de créanciers hypothécaires ou privilégiés inscrits sur ces biens, porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution et notamment au droit de propriété et aux droits de la défense ? ; Attendu que l'article 84, alinéa 1er, de la loi du 13 juillet 1967 dispose :" Si aucune poursuite en vente forcée des immeubles n'a été engagée avant la décision qui prononce la liquidation des biens, le syndic, autorisé par le juge-commissaire, est seul admis à en poursuivre la vente ; il est tenu de l'entreprendre dans les trois mois...(...)" ; Attendu que ce texte est applicable au litige ; qu'il n'a pas déjà été déclaré conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ; Attendu que la question, ne portant pas sur une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ; Et attendu que l'article 84, alinéa 1er, de la loi du 13 juillet 1967, qui ne prévoit pas de sanction en cas de non-respect par le syndic du délai de trois mois, ne porte atteinte ni au droit de propriété ni aux droits de la défense en ce que cette disposition organise les modalités de la vente forcée de l'immeuble d'un débiteur en liquidation des biens dans le cadre d'une procédure judiciaire contradictoire, ayant pour finalité l'apurement du passif et garantissant l'équilibre entre les droits des créanciers et du débiteur ; que la question posée ne présente pas de caractère sérieux au regard des exigences qui s'attachent aux dispositions, règles et principes de valeur constitutionnelle invoqués ; D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ; PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille onze.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 15 juin 2011, 10-18.510, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2011-06-15
Numéro d'affaire : 10-18510
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble, 2010-03-18
Président : Mme Favre (président)
Avocats : SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 3 mai 2011 la SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Apo, M. X..., M. et Mme Y..., et M. et Mme Z... ; contre une décision rendue par la cour d'appel de Grenoble (chambre commerciale) le 18 mars 2010, au profit de la société Hôpitaux privés de la Côte d'Azur alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 16 mars 2011 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Apo, MM. X..., M. et Mme Y... et M. et Mme Z... de leur désistement de pourvoi ; Les condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer à la société Hopitaux privés de la Côte d'Azur la somme globale de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille onze.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 28 juin 2011, 10-25.775, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2011-06-28
Numéro d'affaire : 10-25775
Solution : Qpc incidente - Non-lieu à renvoi au cc
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2010-09-23
Président : Mme Favre (président)
Avocats : Me Ricard, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Defrenois et Levis, SCP Peignot et Garreau, SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que les sociétés France Télécom et Orange Caraïbes, par mémoire séparé du 21 avril 2011, posent la question suivante : "L'article L. .464-8 du code de commerce, en ce qu'il a pour objet de permettre à l'Autorité de la concurrence de se pourvoir en cassation et, subsidiairement, pour effet juridique et pratique de permettre à l'Autorité de la concurrence de participer à l'instance devant la cour d'appel de Paris saisie du recours contre ses décisions, méconnaît-il les droits et libertés garantis par la Constitution ?" ; Attendu que la disposition contestée est applicable à la procédure ; Qu'elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ; Mais attendu, d'une part, que la disposition contestée ne porte pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application ; que la question n'est pas nouvelle ; Attendu, d'autre part, que cette disposition, qui permet à l'Autorité de la concurrence d'assurer la pleine efficacité des règles à l'application desquelles elle est chargée de veiller, ne porte pas atteinte aux dispositions, règles et principes de valeur constitutionnelle invoqués ; Attendu, enfin, que les autres critiques énoncées pour démontrer le caractère sérieux de la question tendent en réalité à contester la conformité à la Constitution des dispositions réglementaires contenues à l'article R. 464-18 du code de commerce, lesquelles sont antérieures au pouvoir conféré à l'Autorité de se pourvoir en cassation ; D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ; PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille onze.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 28 juin 2011, 10-25.775, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2011-06-28
Numéro d'affaire : 10-25775
Solution : Qpc incidente - Non-lieu à renvoi au cc
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2010-09-23
Président : Mme Favre (président)
Avocats : Me Ricard, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Defrenois et Levis, SCP Peignot et Garreau, SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que les sociétés France Télécom et Orange Caraïbes, par mémoire séparé du 21 avril 2011, posent la question suivante : "L'article L. 461-4 du code de commerce, en ce qu'il aurait pour effet d'instaurer au sein de l'Autorité de la concurrence une confusion des pouvoirs, méconnaît-il les droits et libertés garantis par la Constitution ?" ; Attendu que la disposition contestée est applicable à la procédure ; Qu'elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ; Mais attendu que la disposition contestée ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ; Et attendu que cette disposition s'intégrant dans l'ensemble de celles régissant la procédure devant l'Autorité de la concurrence et ayant, notamment, pour objet et pour effet de parfaire la séparation des fonctions d'instruction et de décision au sein de l'Autorité de la concurrence, la question ne présente pas de caractère sérieux au regard des exigences qui s'attachent aux dispositions, règles et principes de valeur constitutionnelle invoqués ; D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ; PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille onze.