La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 2 décembre 2015, 14-87.389, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2015-12-02
Numéro d'affaire : 14-87389
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2014-10-14
Président : M. Guérin (président)
Avocats : Me Blondel

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Angelina X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 7e chambre, en date du 14 octobre 2014, qui, pour soustraction d'enfant par ascendant, l'a condamnée à seize mois d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 21 octobre 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Caron, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Hervé ; Sur le rapport de Mme le conseiller CARON, les observations de Me BLONDEL, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général WALLON ; Vu les mémoires personnel et en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 3, 6, 8, 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 227-7, 227-9, 227-1 1 et 227-29 du code pénal, 3,41, 41-1, 43, 388, 427, 459, 475-1, 485, 520, 591, 593 du code de procédure pénale et du code civil, de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et du code d'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de la Convention internationale des droits de l'enfant, de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions régulièrement déposées devant elle et caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, le délit de soustraction d'enfant par ascendant dont elle a déclaré la prévenue coupable, et a ainsi justifié l'allocation, au profit de la partie civile, de l'indemnité propre à réparer le préjudice en découlant ; D'où il suit que le moyen, qui revient à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le deux décembre deux mille quinze ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 21 octobre 2015, 12-82.541, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2015-10-21
Numéro d'affaire : 12-82541
Solution : Non-lieu a statuer
Décision attaquée : Cour d'appel de Pau, 2012-03-15
Président : M. Guérin (président)
Avocats : Me Bouthors

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Alain X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 15 mars 2012, qui, pour menaces de mort réitérées et outrage sur personne dépositaire de l'autorité publique, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Attendu qu'il résulte des documents régulièrement communiqués par son avocat que le demandeur est décédé le 27 avril 2012 ; qu'ainsi, en application de l'article 6 du code de procédure pénale, l'action publique est éteinte ; Attendu toutefois que la Cour de cassation reste compétente pour statuer sur le pourvoi en ce qu'il vise l'action civile ; Attendu cependant qu'aucun moyen n'est proposé sur l' action civile et qu'il n'y a pas eu reprise d'instance ; Par ces motifs : CONSTATE l'extinction de l'action publique ; DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Moreau, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Hervé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 2 décembre 2015, 14-87.899, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2015-12-02
Numéro d'affaire : 14-87899
Solution : Rejet
Décision attaquée : Juridiction de proximité d'Hazebrouck, 2014-11-14
Président : M. Guérin (président)
Avocats : SCP Monod, Colin et Stoclet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'officier du ministère public près la juridiction de proximité d'Hazebrouck, contre le jugement n° 76 de ladite juridiction, en date du 14 novembre 2014, qui, dans la procédure suivie contre M. Jean-Pierre X... du chef de conduite sous l'empire d'un état alcoolique, a prononcé la nullité des poursuites ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 21 octobre 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Drai, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Hervé ; Sur le rapport de Mme le conseiller DRAI, les observations de la société civile professionnelle MONOD, COLIN et STOCLET, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général LE BAUT ; Vu les mémoires en demande et en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 537 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué que, poursuivi devant la juridiction de proximité pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, M. X... a soulevé une exception de nullité du procès-verbal d'infraction ; que, pour faire droit à cette demande et renvoyer le prévenu des fins de la poursuite, le jugement retient que l'indication de l'heure figurant sur le procès-verbal est manifestement erronée et que cette erreur fait grief au prévenu ; Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs relevant de son appréciation souveraine et dont il résulte que l'erreur commise, relative aux circonstances de l'infraction, porte atteinte aux droits de la défense, le juge de proximité a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que le jugement est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le deux décembre deux mille quinze ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 2 décembre 2015, 14-87.900, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2015-12-02
Numéro d'affaire : 14-87900
Solution : Rejet
Décision attaquée : Juridiction de proximité d'Hazebrouck, 2014-11-14
Président : M. Guérin (président)
Avocats : SCP Monod, Colin et Stoclet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L' officier du ministère public près la juridiction de proximité d'Hazebrouck, contre le jugement n° 77 de ladite juridiction, en date du 14 novembre 2014, qui, dans la procédure suivie contre M. Jean-Pierre X... du chef de conduite d'un véhicule en marche normale sur la partie gauche de la chaussée, a prononcé la nullité des poursuites ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 21 octobre 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Drai, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Hervé ; Sur le rapport de Mme le conseiller DRAI, les observations de la société civile professionnelle MONOD, COLIN et STOCLET, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général LE BAUT ; Vu les mémoires en demande et en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 537 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué que, poursuivi devant la juridiction de proximité pour conduite d'un véhicule sur la partie gauche de la chaussée, M. X... a soulevé une exception de nullité du procès-verbal d'infraction ; que, pour faire droit à cette demande et renvoyer le prévenu des fins de la poursuite, le jugement retient que l'indication de l'heure figurant sur le procès-verbal est manifestement erronée et que cette erreur fait grief au prévenu ; Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs relevant de son appréciation souveraine et dont il résulte que l'erreur commise, relative aux circonstances de l'infraction, porte atteinte aux droits de la défense, le juge de proximité a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que le jugement est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le deux décembre deux mille quinze ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 2 décembre 2015, 15-81.769, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2015-12-02
Numéro d'affaire : 15-81769
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2015-02-16
Président : M. Guérin (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Le procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, contre l'arrêt de ladite cour d'appel,19e chambre, en date du 16 février 2015, qui, notamment, pour recours à la prostitution de mineur de quinze ans, a condamné M. Bernard X... à quatre ans d'emprisonnement dont un an avec sursis et mise à l'épreuve, et cinq ans de suivi socio-judiciaire ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 21 octobre 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Drai, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Hervé ; Sur le rapport de Mme le conseiller DRAI et les conclusions de M. l'avocat général LACAN ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 131-36-6 du code pénal ; Vu l'article 131-36-6 du code pénal ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le suivi socio-judiciaire ne peut être ordonné en même temps qu'une peine d'emprisonnement assorti, en tout ou partie, du sursis avec mise à l'épreuve ; Attendu qu'en condamnant M. X... du chef, notamment, de recours habituel à la prostitution de mineur de quinze ans, à quatre ans d'emprisonnement dont un an avec sursis et mise à l'épreuve et à cinq ans de suivi socio-judiciaire, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus énoncé ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs : CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 16 février 2015, mais en ses seules dispositions ayant prononcé une peine d'emprisonnement assorti pour partie d'un sursis et mise à l'épreuve et un suivi socio-judiciaire, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ; Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée, RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'Aix-en-Provence et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le deux décembre deux mille quinze ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 2 décembre 2015, 15-81.770, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2015-12-02
Numéro d'affaire : 15-81770
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2015-02-16
Président : M. Guérin (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Le procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, contre l'arrêt de ladite cour d'appel,19e chambre, en date du 16 février 2015, qui, pour agression sexuelle aggravée, a condamné M. Jérôme X... à trois ans d'emprisonnement dont dix-huit mois avec sursis et mise à l'épreuve et cinq ans de suivi socio-judiciaire ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 21 octobre 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Drai, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Hervé ; Sur le rapport de Mme le conseiller DRAI et les conclusions de M. l'avocat général CUNY ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 131-36-6 du code pénal ; Vu l'article 131-36-6 du code pénal ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le suivi socio-judiciaire ne peut être ordonné en même temps qu'une peine d'emprisonnement assorti, en tout ou partie, du sursis avec mise à l'épreuve ; Attendu qu'en condamnant M. X... du chef d'agression sexuelle aggravée, à trois ans d'emprisonnement, sous forme de placement sous surveillance électronique, dont dix-huit mois avec sursis et mise à l'épreuve et cinq ans de suivi socio-judiciaire, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus énoncé ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs : CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 16 février 2015, mais en ses seules dispositions ayant prononcé une peine d'emprisonnement assorti pour partie d'un sursis avec mise à l'épreuve et un suivi socio-judiciaire, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ; Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée, RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'Aix-en-Provence et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le deux décembre deux mille quinze ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 21 octobre 2015, 13-85.723, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2015-10-21
Numéro d'affaire : 13-85723
Solution : Non-lieu a statuer
Décision attaquée : Chambre de l'application des peines de la Cour d'appel de Lyon, 2013-07-03
Président : M. Guérin (président)
Avocats : SCP Spinosi et Sureau

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Alain X..., contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de LYON, en date du 3 juillet 2013, qui a ordonné la révocation de sa libération conditionnelle ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu que la détention de M. X... a pris fin le 29 avril 2015, par la mise en liberté de l'intéressé, sa peine étant exécutée ; D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ; Par ces motifs : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Carbonaro, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Hervé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 2 décembre 2015, 14-87.920, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2015-12-02
Numéro d'affaire : 14-87920
Solution : Cassation
Décision attaquée : Juridiction de proximité de Blois, 2014-09-04
Président : M. Guérin (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Philippe X..., contre le jugement de la juridiction de proximité de BLOIS, en date du 4 septembre 2014, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 150 euros d'amende ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 21 octobre 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Carbonaro, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Hervé ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARBONARO et les conclusions de Mme l'avocat général LE DIMNA ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 410, 412, 557, 591 et 593 du code de procédure pénale, des articles 6-1 et 6-3 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Vu l'article 593 du code de procédure pénale ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que M. X... a été cité devant la juridiction de proximité pour une contravention d'excès de vitesse ; que, par télécopies adressées le 3 septembre 2014, veille de l'audience, et de nouveau le jour de l'audience, son avocat a sollicité le renvoi de l'affaire au motif que, de retour de congé, il n'avait pas eu le temps de préparer les conclusions de nullité qu'il entendait déposer et de les communiquer à l'avance au ministère public ; que le juge de proximité, statuant en l'absence tant du prévenu que de son avocat, a décidé de retenir l'affaire "eu égard aux éléments du dossier" ; Mais attendu qu'en prononçant par ces seuls motifs, qui ne répondent pas aux arguments invoqués dans la demande de renvoi, le juge de proximité n'a pas justifié sa décision ; D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; Par ces motifs : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la Juridiction de proximité de Blois, en date du 4 septembre 2014, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité d'Orléans à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Blois et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le deux décembre deux mille quinze ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 2 décembre 2015, 15-86.517, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2015-12-02
Numéro d'affaire : 15-86517
Solution : Irrecevabilite
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-En-Provence, 2015-10-21
Président : M. Guérin (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Bosco X..., contre l'arrêt n° 164 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 21 octobre 2015, qui lui a donné acte de son consentement à sa remise aux autorités judiciaires belges et accordé celle-ci, en exécution d'un mandat d'arrêt européen ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 25 novembre 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Chauchis, conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Hervé ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CHAUCHIS et les conclusions de M. l'avocat général LE BAUT ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M. X..., lors de sa comparution devant la chambre de l'instruction le 21 octobre 2015, a consenti à être remis aux autorités judiciaires belges, après avoir été informé qu'un tel consentement était irrévocable ; Attendu qu'en application de l'article 695-31 du code de procédure pénale, la personne recherchée en vertu d'un mandat d'arrêt européen, qui, informée lors de sa comparution devant la chambre de l'instruction des conséquences juridiques de son consentement et de son caractère irrévocable, ne peut se pourvoir en cassation contre l'arrêt lui donnant acte dudit consentement, une telle décision n'étant pas susceptible de recours ; Que, dès lors, le pourvoi est irrecevable ; Par ces motifs : DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le deux décembre deux mille quinze ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.