La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 mai 2007, 06-10.568, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-05-09
Numéro d'affaire : 06-10568
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre civile B) 2005-10-04, 2005-10-04
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, d'une part, l'absence de volonté de M. X... d'accepter les travaux et son refus d'en régler le solde, d'autre part, que ceux-ci, non conformes à la norme NFC 15 100, étaient dangereux pour les biens et les personnes avec des risques potentiels d'incendie et d'électrocution, la cour d'appel a pu en déduire l'absence de réception tacite et l'impossibilité d'une réception judiciaire ; D'où il suit que le moyen qui, dans sa troisième branche, s'attaque à un motif surabondant, n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen, ci-après annexé : Attendu que M. X... ayant fondé sa demande sur les seules dispositions de l'article 1792 du code civil, la cour d'appel n'était pas tenue de procéder à une modification du fondement juridique de celle-ci ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les autres moyens dont aucun ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Bureau Véritas la somme de 2 000 euros et à la société Axa France IARD la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 mai 2007, 05-16.569, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-05-10
Numéro d'affaire : 05-16569
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (1re chambre civile, 1re section) 2005-04-14, 2005-04-14
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 3 du code civil ; Attendu que, selon ce texte, il incombe au juge français, pour les droits indisponibles, de mettre en application, même d'office, la règle de conflit de lois et de rechercher le droit désigné par cette règle ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, Mme X... et M. Y..., de nationalité algérienne, se sont mariés en France en 1994, qu'ils ont eu un enfant né en 1995 ; qu'après avoir intenté une action en divorce en 2001, Mme X... a engagé une action en nullité de son mariage sur le fondement des articles 146 et 180 du code civil français devant le tribunal de grande instance de Nanterre ; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande, l'arrêt retient que les griefs invoqués à l'encontre de son mari ne pourraient l'être qu'à l'appui d'une action en divorce et non à l'appui d'une action en nullité du mariage fondée sur les articles 146 et 180 du code civil ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher s'agissant de droits indisponibles, la règle de conflit de lois et la loi désignée par cette règle, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 avril 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 mai 2007, 06-16.593, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-05-24
Numéro d'affaire : 06-16593
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (chambre 7, section 1) 2004-10-21, 2004-10-21
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 21 octobre 2004) d'avoir prononcé le divorce avec M. Y... aux torts de l'épouse et de l'avoir déboutée de ses demandes ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'il peut être suppléé à l'erreur matérielle concernant le nom du greffier assistant le président lors du prononcé de l'arrêt par la vérification de l'identité de ce greffier sur le registre d'audience ; qu'il apparaît ainsi que le greffier qui a signé l'arrêt est bien celui qui a assisté à son prononcé ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, pris en ses deux branches, ci-après annexé : Attendu que ce moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes de M. Y... et de la SCP Roger et Sevaux, avocat de M. Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 mai 2007, 06-11.172, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-05-02
Numéro d'affaire : 06-11172
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (chambre civile, cabinet 2A) 2005-01-20, 2005-01-20
Président : Président : M. PEYRAT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que M. X... reproche à la cour d'appel de n'avoir pas statué sur sa demande relative aux frais d'entretien de la cuve de gaz ; que cette omission est susceptible d'être réparée conformément aux dispositions de l'article 463 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que Mme Y... avait été privée d'eau le 15 avril 2001 et qu'elle l'était toujours le 12 juin, qu'elle avait introduit une action en référé pour obtenir son rétablissement et qu'elle avait quitté les lieux alors que son nouveau logement n'avait pas encore d'électricité, la cour d'appel, qui a pu retenir que cette privation d'eau était à l'origine du départ de Mme Y..., en a exactement déduit que celle-ci n'était pas redevable d'un préavis pour le logement qui n'était pas conforme ; D'où il suit que, pour partie irrecevable, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que les menaces du 29 avril 2001 étaient établies et qu'il résultait de l'ordonnance de référé du 3 mai 2001 ainsi que des constats d'huissier de justice que Mme Y... avait été privée d'eau du 15 avril au 30 juin 2001 et qu'il était établi que le bailleur avait manqué à ses obligations et ce d'autant que selon la décision de justice du 3 mai 2001, il s'était engagé à rétablir l'alimentation en eau de l'appartement, la cour d'appel a souverainement retenu, sans statuer en équité, que le préjudice de Mme Y... devait être réparé par l'allocation de la somme de 1 000 euros ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Vuitton ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du deux mai deux mille sept, par M. Peyrat, conseiller doyen, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 mai 2007, 06-11.560, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-05-09
Numéro d'affaire : 06-11560
Solution : Cassation partielle sans renvoi
Décision attaquée : cour d'appel de Nouméa 2005-11-10, 2005-11-10
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen : Vu l'article 503 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie ; Attendu que les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés, à moins que l'exécution n'en soit volontaire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 10 novembre 2005), que, par jugement du 9 février 2004, le tribunal de première instance de Nouméa a condamné M. X... à démolir la construction qu'il avait édifiée sur la propriété de M. Y... et dit n'y avoir lieu à astreinte ; Attendu que pour dire que M. X... devra exécuter la démolition dans un délai de quatre mois suivant la signification du jugement et, passé ce délai, sous astreinte de 10 000 francs CFP par jour de retard courant pendant trois mois, l'arrêt retient que le jugement doit être confirmé en ses dispositions mais qu'une astreinte est nécessaire pour contraindre M. X... à exécuter l'obligation de démolition ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'astreinte ne pouvait commencer à courir qu'à compter de la signification de l'arrêt, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les premier et deuxième moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Et vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fixé le point de départ de l'astreinte au terme d'un délai de quatre mois après la signification du jugement, l'arrêt rendu le 10 novembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Nouméa ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; DIT que l'astreinte a commencé à courir à compter de la signification de l'arrêt attaqué ; DIT n'y avoir lieu de modifier la condamnation aux dépens prononcée par les juges du fond ; Condamne M. X... aux dépens du présent arrêt ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 juin 2007, 06-14.067, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-06-20
Numéro d'affaire : 06-14067
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (chambre sociale) 2006-02-22, 2006-02-22
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 141-2, L. 443-1 et L. 443-2 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été victime le 18 mars 1993 d'un accident du travail ; qu'après avoir pris en charge, à titre de rechutes de cet accident, deux arrêts de travail et des soins dont a bénéficié cette assurée du 8 mars 1999 au 30 avril 2000, puis du 15 janvier 2001 au 31 janvier 2002, la caisse primaire d'assurance maladie (la caisse) a refusé de prendre en charge à titre de rechute un nouvel arrêt de travail, prescrit à compter du 1er août 2002 ; que Mme X... a saisi la juridiction de sécurité sociale d'un recours ; Attendu que pour accueillir la demande de Mme X..., l'arrêt énonce que, malgré l'opinion de l'expert désigné par la cour d'appel, celle-ci est bien fondée à se prévaloir de l'autorité des décisions antérieures de la caisse de reconnaître le caractère professionnel des arrêts de travail précédents, pour demander la prise en charge de la rechute du 1er août 2002 au titre de la législation professionnelle ; Qu'en statuant ainsi, alors que la caisse ne s'était pas précédemment prononcée sur la prise en charge litigieuse, peu important la similitude des troubles invoqués, et qu'il résultait de ses constatations que l'expert désigné par elle avait conclu que du fait d'un état antérieur prédisposant à une récidive des douleurs rachidiennes, le lien de causalité avec l'accident du 18 mars 1983 n'était pas exclusif, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 février 2006, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille sept. LE CONSEILLER REFERENDAIRE RAPPORTEUR LE PRESIDENT LE GREFFIER DE CHAMBRE
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 juin 2007, 06-14.084, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-06-07
Numéro d'affaire : 06-14084
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (16e chambre) 2004-06-03, 2004-06-03
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 3 juin 2004), que M. Tahar X... a été victime d'un accident de la circulation dans lequel était impliqué un véhicule automobile assuré auprès de la société Azur assurances aux droits de laquelle vient la société Les Mutuelles du Mans assurances (l'assureur), qu'un tribunal de grande instance lui a alloué par jugement du 19 décembre 1995 une somme en réparation de son préjudice corporel payable en deniers ou quittances en capital et une rente et a dit que les sommes allouées en réparation du préjudice corporel seraient assorties des intérêts au double du taux légal en application de l'article L. 211-13 du code des assurances, qu'un jugement du 19 décembre 2000 a interprété le précédent, a défini l'assiette de ces pénalités de retard, que M. Tahar X... ayant fait délivrer un commandement aux fins de saisie-vente à l'assureur, celui-ci a saisi un juge de l'exécution d'une contestation du montant de la créance ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés ; Mais attendu que si le juge de l'exécution peut interpréter la décision servant de fondement aux poursuites, il ne peut en modifier les dispositions ; Et attendu que c'est sans méconnaître ses pouvoirs que la cour d'appel, se référant aux termes du jugement, a retenu que ceux-ci excluaient de l'assiette de la pénalité les sommes correspondant au recours des organismes sociaux ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes respectives des consorts X... et de la société Les Mutuelles du Mans assurances ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 juin 2007, 06-14.133, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-06-20
Numéro d'affaire : 06-14133
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Montpellier (sécurité sociale) 2005-02-08, 2005-02-08
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article R. 142-19 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction alors applicable ; Attendu, selon ce texte, que les parties sont convoquées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par la remise de l'acte au destinataire contre émargement ou récépissé, quinze jours au moins avant la date de l'audience ; que la convocation est réputée faite à personne lorsque l'avis de réception est signé par son destinataire ou son mandataire ; qu'en cas de retour au secrétariat du tribunal de la lettre recommandée qui n'a pu être remise à son destinataire, le président ordonne une nouvelle convocation ; Attendu que pour statuer sur la demande de la caisse primaire d'assurance maladie tendant à la condamnation de M. X... au remboursement de prestations indues, tout en constatant la non-comparution de l'assuré à l'audience, le tribunal se borne à relever qu'il avait été régulièrement convoqué ; Qu'en se déterminant ainsi, alors que cette seule mention ne permet pas à la cour de vérifier les conditions dans lesquelles M. X... a été convoqué, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait leu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 8 février 2005, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Rodez ; Condamne la CPAM de Béziers aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile et 37-2 de la loi du 10 juillet 1991, condamne la CPAM de Béziers à payer à la SCP Thouin-Palat la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 juin 2007, 06-14.173, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-06-07
Numéro d'affaire : 06-14173
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre C) 2005-12-15, 2005-12-15
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la demande de mise hors de cause : Met, hors de cause la société Agu Cerato ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1351 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué qu'à la suite d'un incendie ayant détruit plusieurs palettes de films dans ses locaux professionnels, la société Mediapolis a introduit une instance à l'encontre de son assureur la société La Baloise, aux droits de laquelle vient la société Swiss life assurances afin d'être indemnisée de l'ensemble de son préjudice ; Attendu que pour réduire le montant de l'indemnité réclamée, l'arrêt retient que la société Mediapolis ne justifiait pas avoir acquis la propriété de certains typons et qu'elle était sans qualité pour obtenir réparation du préjudice résultant de leur destruction ; Qu'en statuant ainsi, alors que dans le dispositif de son précédent arrêt du 16 mars 2004, elle avait jugé que tous les typons, détruits ou endommagés lors de l'incendie litigieux, étaient la propriété exclusive de la société Mediapolis, la cour d'appel qui a méconnu l'autorité de chose jugée attachée à sa première décision, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 décembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne les sociétés Swiss life assurances de biens et Gestion étude conseil en assurance aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes respectives de la société Swiss life assurances de biens et de la société Agu Cerato ; condamne la société Gestion étude conseil en assurance et la société Swiss life assurances, in solidum, à payer à la société Mediapolis Toscane la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 juin 2007, 06-14.390, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-06-21
Numéro d'affaire : 06-14390
Solution : Cassation
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Douai 2006-03-07, 2006-03-07
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 455 et 458 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe, que, condamné aux dépens d'appel dans une instance l'ayant opposé au constructeur et aux différents intervenants à la construction de l'ensemble immobilier Le Trimaran, le syndicat des copropriétaires de cette résidence a contesté l'état de frais vérifié de la SCP Deleforge Franchi, avoué, ayant représenté le bureau d'études Razemon devant la cour d'appel ; Attendu que, pour accueillir le recours du syndicat des copropriétaires et réformer l'état de frais vérifié, l'ordonnance se borne à énoncer qu'après examen des pièces du dossier, de l'arrêt de la cour d'appel et des observations des parties, il apparaît que le demi-droit proportionnel doit se calculer sur 6 % de la somme de 243 918,43 euros, soit 14 635,11 euros ; Qu'en statuant ainsi, sans donner aucun motif à l'appui de sa décision, le premier président a méconnu les exigences des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 7 mars 2006, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel d'Amiens ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Deleforge Franchi ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille sept.