La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 20 novembre 2019, 18-12.084, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2019-11-20
Numéro d'affaire : 18-12084
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Fort-de-France, 2017-10-03
Président : Mme Mouillard (président)
Avocats : SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 4 novembre 2019, la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Long Horn International contre une décision rendue le 3 octobre 2017 par la cour d'appel de Fort-de-France, au profit de la direction régionale des douanes et droits indirects de Fort-de-France, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 18 octobre 2019 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Long Horn International du désistement de son pourvoi ; Condamne la société Long Horn International aux dépens ; Vu l'article 700 du Code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer au directeur régional des douanes et droits indirects de Fort-de-France la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience du vingt novembre deux mille dix-neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 20 novembre 2019, 18-18.456, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2019-11-20
Numéro d'affaire : 18-18456
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Basse-Terre, 2017-09-04
Président : Mme Mouillard (président)
Avocats : SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 4 novembre 2019, la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la Société antillaise de distribution de produits contre une décision rendue le 4 septembre 2017 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit du directeur général des douanes et droits indirects et de la direction régionale des douanes et droits indirects de Basse-Terre, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 18 octobre 2019 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la Société antillaise de distribution de produits du désistement de son pourvoi ; Condamne la Société antillaise de distribution de produits aux dépens ; Vu l'article 700 du Code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer au directeur général des douanes et droits indirects au directeur régional des douanes et droits indirects de Basse-Terre la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience du vingt novembre deux mille dix-neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 20 novembre 2019, 18-18.457, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2019-11-20
Numéro d'affaire : 18-18457
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Basse-Terre, 2017-09-04
Président : Mme Mouillard (président)
Avocats : SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 4 novembre 2019, la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Long Horn International contre une décision rendue le 4 septembre 2017 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit du directeur général des douanes et droits indirects et de la direction régionale des douanes et droits indirects de Basse-Terre, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 18 octobre 2019 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Long Horn International du désistement de son pourvoi ; Condamne la société Long Horn International aux dépens ; Vu l'article 700 du Code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer au directeur général des douanes et droits indirects et au directeur régional des douanes et droits indirects de Basse-Terre la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience du vingt novembre deux mille dix-neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 20 novembre 2019, 18-13.525, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2019-11-20
Numéro d'affaire : 18-13525
Solution : Interruption d'instance (avec reprise)
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 2018-01-11
Président : Mme Mouillard (président)
Avocats : SCP Spinosi et Sureau

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que P... N... s'est pourvu le 12 mars 2018 contre un arrêt rendu le 11 janvier 2018 par la cour d'appel de Lyon ; Attendu qu'il est décédé le [...] et que son décès a été notifié le [...] ; Attendu que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption de l'instance ; Impartit aux héritiers de P... N... un délai de quatre mois à compter de ce jour pour reprendre l'instance, et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la radiation du pourvoi sera prononcée ; Réserve les dépens ; Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience de formation restreinte le 28 avril 2020 ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre deux mille dix-neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 20 novembre 2019, 17-27.974, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2019-11-20
Numéro d'affaire : 17-27974
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2017-09-21
Président : Mme Mouillard (président)
Avocats : SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt du 18 septembre 2019, en ce qu'il renvoie la cause et les parties devant la cour d'appel de Montpellier alors qu'en application de l'article D. 311-8 du code de l'organisation judiciaire qui renvoie au tableau XVI figurant en annexe de ce code, la cour d'appel de Montpellier n'est pas compétente pour connaître d'un recours formé contre une décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle ; Qu'il y a lieu de réparer cette erreur ; PAR CES MOTIFS : RECTIFIE l'arrêt n° 621 F-D du 18 septembre 2019 en ce qu'il a renvoyé la cause et les parties devant la cour d'appel de Montpellier, et dit qu'il y a lieu de renvoyer la cause et les parties devant la cour d'appel d' Aix-en-Provence, autrement composée ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre deux mille dix-neuf, signé par Mme Mouillard, président, et par M. Guérin, conseiller doyen, qui en a délibéré, en remplacement de Mme Le Bras, conseiller référendaire rapporteur, empêché.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 27 novembre 2019, 18-21.221, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2019-11-27
Numéro d'affaire : 18-21221
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2018-06-14
Président : M. Rémery (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Marlange et de La Burgade

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 3 septembre 2019, la SCP Marlange et de La Burgade, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. O..., contre une décision rendue le 14 juin 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 8), au profit de la Caisse locale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants d'Ie-de-France, anciennement la caisse RSI Ile-de-France, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 3 mai 2019 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. O... de son désistement de pourvoi ; Condamne M. O... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la Caisse locale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants d'Ile-de-France, anciennement la caisse RSI Ile-de-France, la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille dix-neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 4 décembre 2019, 15-11.389, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2019-12-04
Numéro d'affaire : 15-11389
Solution : Radiation
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 2014-10-23
Président : M. Guérin (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon-Caen et Thiriez

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que la société Centre de réparation automobile Maurice Poulet s'est pourvue en cassation le 26 janvier 2015 contre un arrêt rendu le 23 octobre 2014 par la cour d'appel de Lyon dans un litige l'opposant à la société Parfip France et à M. B... , ès qualités ; Attendu que par arrêt du 22 mai 2019, il a été constaté l'interruption de l'instance en raison de la liquidation judiciaire de la société Centre de réparation automobile Maurice Poulet prononcée le 29 mars 2018, imparti un délai de quatre mois aux parties pour la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement des diligences nécessaires à la reprise de l'instance dans ce délai, la radiation serait prononcée ; Qu'aucune diligence n'ayant été accomplie dans ledit délai, il y a lieu de prononcer la radiation du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : PRONONCE la radiation du pourvoi n° Q 15-11.389 formé par la société Centre de réparation automobile Maurice Poulet ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille dix-neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 4 décembre 2019, 17-22.193, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2019-12-04
Numéro d'affaire : 17-22193
Solution : Radiation
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar, 2017-06-28
Président : M. Guérin (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que la société Muller International Business s'est pourvue en cassation le 27 juillet 2017 contre un arrêt rendu le 28 juin 2017 par la cour d'appel de Colmar dans un litige l'opposant à la société Sarplast industrie , Attendu que par arrêt du 22 mai 2019, il a été constaté l'interruption de l'instance en raison du redressement judiciaire de la société Sarplast industrie prononcé le 10 juillet 2018, imparti un délai de quatre mois aux parties pour la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement des diligences nécessaires à la reprise de l'instance dans ce délai, la radiation serait prononcée ; Qu'aucune diligence n'ayant été accomplie dans ledit délai, il y a lieu de prononcer la radiation du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : PRONONCE la radiation du pourvoi n° Z 17-22.193 formé par la société Muller International Business ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille dix-neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 4 décembre 2019, 18-13.644, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2019-12-04
Numéro d'affaire : 18-13644
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2018-01-26
Président : Mme Riffault-Silk (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 12 septembre 2019, la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la Société de chirurgiens-dentistes DLT, représentée par son liquidateur amiable, Mme D..., contre un arrêt rendu le 26 janvier 2018 par la cour d'appel de Paris, au profit de M. Q..., alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 4 juillet 2019 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la Société de chirurgiens-dentistes DLT, représentée par son liquidateur amiable, Mme D..., de son désistement de pourvoi ; Condamne la Société de chirurgiens-dentistes DLT, représentée par son liquidateur amiable, Mme D..., aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille dix-neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 11 décembre 2019, 18-20.406, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2019-12-11
Numéro d'affaire : 18-20406
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2018-05-30
Président : Mme Mouillard (président)
Avocats : SCP Alain Bénabent , SCP Boulloche, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent, sauf excès de pouvoir, être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ; Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 30 mai 2018) se borne, dans son dispositif, après avoir déclaré l'appel de M. Q... et de la société Mutuelle des architectes français recevable, à rejeter la fin de non-recevoir opposée par la société Bacotra à la demande de révision de la société Gespace France, à déclarer cette dernière recevable à contester le décompte final du marché de la société Bacotra du 27 mars 2008, à juger recevable la demande de la société Gespace France de condamnation de la société Bacotra au titre du solde négatif de son marché et à renvoyer les parties devant le tribunal de grande instance de Paris afin qu'il soit statué sur le fond ; qu'un tel arrêt ne tranche pas une partie du principal ni ne met fin à l'instance et qu'aucun excès de pouvoir n'est caractérisé ; que le pourvoi n'est, dès lors, pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Z..., J..., C... et Y... (BTSG), en qualité de liquidateur de la société Bacotra, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze décembre deux mille dix-neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 11 décembre 2019, 18-18.288, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2019-12-11
Numéro d'affaire : 18-18288
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 2018-04-12
Président : Mme Mouillard (président)
Avocats : SCP Piwnica et Molinié, SCP Spinosi et Sureau

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 17 octobre 2019, la SCP Spinosi et Sureau, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la Société générale contre une décision rendue le 12 avril 2018 par la cour d'appel de Lyon, au profit de la société Citinea ouvrages résidentiels, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 19 septembre 2019 ; Attendu que la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Citinea ouvrages résidentiels a, par acte déposé au greffe le 18 octobre 2019, déclaré d'une part, accepter ce désistement et, d'autre part, renoncer au bénéfice de l'application de l'article 700 du code de procédure civile ; Attendu qu'il y a lieu de leur en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la Société générale du désistement de son pourvoi ; DONNE ACTE à la société Citinea ouvrages résidentiels de l'acceptation du désistement ; DONNE ACTE à la société Citinea ouvrages résidentiels de ce qu'elle renonce au bénéfice de l'application de l'article 700 ; Condamne la Société générale aux dépens ; Vu l'article 700 du Code de procédure civile, dit n'y avoir lieu à statuer ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze décembre deux mille dix-neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 11 décembre 2019, 17-60.303, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2019-12-11
Numéro d'affaire : 17-60303
Solution : Pourvoi sans objet
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Limoges, 2016-12-12
Président : Mme Mouillard (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par un jugement du 8 avril 2014, le tribunal de grande instance de Limoges a ouvert la procédure de liquidation judiciaire de M. U... ; que la créance déclarée au passif par M. U... a été admise pour son montant déclaré de 1 000 euros par une ordonnance du juge-commissaire du 12 décembre 2016, contre laquelle le débiteur a formé un recours devant le tribunal ; que celui-ci, après avoir exactement énoncé qu'en matière d'admission des créances, le recours contre les décisions du juge-commissaire est porté devant la cour d'appel ou la Cour de cassation, selon qu'elles ont été rendues en premier ou dernier ressort, a retenu que le juge-commissaire avait en l'espèce, au regard de la valeur de la créance, statué en dernier ressort ; qu'au lieu d'en déduire, comme il aurait dû, l'irrecevabilité du recours de M. U... comme non ouvert devant lui, le tribunal s'est, par un jugement du 5 juillet 2017, déclaré incompétent et, se fondant sur l'article 96, alinéa 2, du code de procédure civile, alors applicable, a désigné la Cour de cassation comme compétente, en lui transmettant le dossier de l'affaire ; Attendu que si, en application du texte précité, la désignation de la juridiction estimée compétente par le juge qui se déclare incompétent s'impose au juge de renvoi, la Cour de cassation ne peut être saisie par cette voie, qui ne concerne que les juridictions du fond ; qu'il en résulte qu'en l'absence de pourvoi contre l'ordonnance du 12 décembre 2016, la Cour de cassation n'est pas saisie ; PAR CES MOTIFS : DÉCLARE la Cour de cassation non saisie par le jugement du tribunal de grande instance de Limoges du 5 juillet 2017 ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze décembre deux mille dix-neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 11 décembre 2019, 18-10.064, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2019-12-11
Numéro d'affaire : 18-10064
Solution : Interruption d'instance (avec reprise)
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 2017-10-19
Président : Mme Mouillard (président)
Avocats : SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que R... H... s'est pourvu en cassation le 3 janvier 2018 contre un arrêt rendu le 19 octobre 2017 par la cour d'appel de Douai dans un litige l'opposant à la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) Nord de France ; Attendu que R... H... est décédé le [...] et que son décès a été notifié à l'autre partie le 6 novembre 2019 ; Que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption de l'instance ; Impartit un délai de quatre mois à compter de ce jour aux parties en vue de la reprise de l'instance, et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la déchéance du pourvoi sera prononcée ; Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience de formation restreinte du 21 avril 2020 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze décembre deux mille dix-neuf.