Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 décembre 2000, 98-22.345, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-12-19
Numéro d'affaire : 98-22345
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Papeete (chambre civile) 1998-05-14, 1998-05-14
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Elvire E..., épouse X..., demeurant Maharepa, Moorea, en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai 1998 par la cour d'appel de Papeete (chambre civile), au profit : 1 / de Mme Y... a C... F..., demeurant Papeari PK 55 Côté mer, 2 / de Mme B... a Tétoe F..., demeurant Papeari PK 55 Côté mer, 3 / de Mme A... ou Tutu a C..., demeurant Papeari PK 55 Côté mer, défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Dupertuys, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Dupertuys, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mme X..., de la SCP Monod et Colin, avocat de Mmes Y... et B... a C... F... et A... ou Tutu a C..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 2229 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Papeete, 14 mai 1998), que Mme X... a assigné les consorts D... et les consorts E... en expulsion des terres Punarea 1, 2 et 3 (titrées n° 836, 837, et 838) ; Attendu que, pour dire que la parcelle Punarea cadastrée en 1929 sous le n° 268, correspondant aux titres 835, 838 et 51/50, appartient en son entier aux consorts D..., l'arrêt retient que le procès-verbal de bornage n° 268 du 31 août 1929 mentionne que cette parcelle appartient, en vertu du titre 835 à "Ahurei a Paia a Punua décédé" dont il est constant qu'il est l'auteur des consorts C... et qu'il a été dressé en présence de Mme a Fareea, auteur des consorts F..., que tout au long du procès commencé en 1980 et jusqu'au dépôt du rapport en 1992, Mme X... a constamment admis, sans réserve, que cette parcelle appartenait aux consorts C... et, que leur possession étant établie en 1929 et 1980, ceux-ci sont fondés à se prévaloir de la possession décennale à l'appui de leur titre 51/50 qui recouvre le 838 et l'emporte sur lui ; Qu'en statuant ainsi, sans relever l'existence d'actes matériels de possession des consorts D... sur la parcelle 838 incluse dans la parcelle Punarea cadastrée sous le n° 268, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que la parcelle Punarea cadastrée en 1929 sous le n° 268, correspondant aux titres 835, 838 et 51/50, appartient en son entier aux consorts D... et aux autres héritiers éventuels de Ahurei a Paia a Punua et des époux Z..., l'arrêt rendu le 14 mai 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Papeete ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Papeete, autrement composée ; Condamne les consorts D... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts D... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille.

Sommaire : PRESCRIPTION ACQUISITIVE - Condition - Possession - Actes matériels - Constatation nécessaire.