Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 novembre 1993, 92-60.617, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1993-11-16
Numéro d'affaire : 92-60617
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'instance du 20e arrondissement 1992-12-18, 1992-12-18
Président : Président : M. KUHNMUNCH

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Y... Lahcen, demeurant à Asnières (Hauts-de-Seine), ..., 2 / le Syndicat CFDT-SSNPE, dont le siège social est 7, rue E. Dehaynin à Paris (19ème), pris en la personne de son représentant statutaire en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, 3 / M. X... Cheikh, demeurant à Gennevilliers (Hauts-de-Seine), ..., en cassation d'un jugement rendu le 18 décembre 1992 par le tribunal d'instance du 20ème arrondissement de Paris (élection professionnelle), au profit de la société anonyme Geser, dont le siège social est à Paris (20ème), ..., prise en la personne de son représentant en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 6 octobre 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mme Pams- Tatu, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Saintoyant, Lecante, Bèque, Carmet, Boubli, Le Roux-Cocheril, conseillers, Mme Béraudo, Mme Bignon, Mme Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. Y..., du Syndicat CFDT-SSNPE et de M. X... Cheikh, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Geser, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y... a été engagé, le 20 août 1975, par la société La Rayonnante, entreprise de nettoyage, et affecté sur un chantier EDF à Asnières ; qu'EDF a confié ce marché à la sociétéGeser, à compter du 1er novembre 1992 ; que cette société a repris le salarié, en application de l'annexe 7 de la convention collective nationale du personnel des entreprises de nettoyage de locaux du 17 décembre 1981 ; qu'elle a saisi le tribunal d'instance, statuant en matière d'élections professionnelles, afin que le salarié, qui avait fait acte de candidature aux élections des délégués du personnel prévues le 23 décembre 1992, soit déclaré inéligible, comme ne remplissant pas la condition d'ancienneté fixée à dix mois par la convention collective ; Attendu que le salarié fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance du 20ème arrondissement de Paris, 18 décembre 1992), d'avoir accueilli la demande, alors, selon le moyen, d'une part, que la convention collective prévoit qu'en cas de changement de prestataire d'un marché, des emplois sont poursuivis ; que l'article 9-02 de cette convention précise que pour la détermination de l'ancienneté ouvrant droit aux avantages prévus par la convention, il sera tenu compte de la présence continue, c'est à dire du temps écoulé depuis la date d'entrée en fonction en vertu du contrat de travail en cours ; que le tribunal qui a constaté que le contrat de travail était poursuivi en application de l'annexe 7 mais qui a estimé que l'ancienneté conservée ne pouvait pas être prise en compte pour apprécier l'éligibilité du salarié, a violé l'annexe 7 et l'article 9-02 susvisés ; alors , d'autre part que l'existence d'une annexe à la convention collective n'excluait pas, en tout état de cause, l'application de l'article L. 122-12 du Code du travail ; que le tribunal, qui s'est référé uniquement à laconvention collective et à son annexe sans rechercher si les conditions d'application de l'article L. 122-12 étaient ou non réunies, a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de cet article ; Mais attendu, d'abord, qu'à elle seule l'exécution d'un marché de prestation de services par un nouveau titulaire ne réalise pas le transfert d'une entité économique autonome ayant conservé son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise ; que le tribunal d'instance qui a fait ressortir l'absence de transfert d'une telle entité, a exactement retenu que l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail n'était pas applicable ; Attendu, ensuite, qu'aucune clause de l'annexe 7 de la convention collective, plus favorable, ne dérogeant aux dispositions légales relatives à l'élection des délégués du personnel, le tribunal d'instance a décidé, à bon droit, que l'ancienneté que le salarié avait acquise au service du premier employeur, qui lui ouvrait droit à certains avantages individuels, ne pouvait être prise en compte pour déterminer ses droits à se porter candidat aux élections des délégués du personnel organisées par le second employeur ; Que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Et sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que la société Geser, sollicite sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 10 OOO francs ; Mais attendu qu'il n'y a lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; REJETTE également la demande présentée par la société Geser sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.

Sommaire : CONVENTIONS COLLECTIVES - Convention collective nationale du personnel des entreprises de nettoyage de locaux - Elections professionnelles - Délégués du personnel - Eligibilité - Conditions d'ancienneté - Cession de l'entreprise - Absence de transfert d'une entité économique.