Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 26 octobre 2011, 09-66.424, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2011-10-26
Numéro d'affaire : 09-66424
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, 2009-03-11
Président : M. Linden (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Thouin-Palat et Boucard

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 1er juillet 1999 par la société Sévigné et exerçant en dernier lieu les fonctions de conducteur d'engins, a fait l'objet, alors qu'il était délégué du personnel, d'une mise à pied de trois jours, notifiée par lettre du 5 mars 2007 ; qu'il a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 9 mars 2007 et saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail ; Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 1184 du code civil et L. 1231-1, L. 2411-5 et L. 2421-3 du code du travail ; Attendu, d'une part, qu'aucune modification de son contrat de travail ou changement de ses conditions de travail ne peut être imposé à un salarié protégé, peu important que cette modification ait été prévue dans la convention collective ou le contrat de travail, d'autre part, que l'acceptation par un salarié protégé d'une modification du contrat de travail ou d'un changement des conditions de travail ne peut résulter ni de l'absence de protestation de celui-ci, ni de la poursuite par l'intéressé de son travail ; Attendu que pour dire que la rupture du contrat de travail de M. X... produit les effets d'une démission et le débouter de ses demandes, l'arrêt retient que la possibilité d'affecter le salarié à d'autres tâches comportant l'exécution temporaire de travaux correspondant à une qualification inférieure à la sienne tout en conservant sa qualification et sa rémunération résultait tant d'un accord de modulation pris dans l'entreprise que des accords de branche des travaux publics et de la réduction du temps de travail du 6 novembre 1998, des usages de la profession et des articles 12-3 et 12-8 de la convention collective des travaux publics, et qu'avec neuf autres salariés dont un membre titulaire du comité d'entreprise, M. X... avait été affecté de manière accessoire et temporaire à des tâches diverses ; que l'arrêt ajoute que si aucune modification de ses conditions de travail ne peut être imposée à un salarié protégé, aucune pièce n'établit l'existence d'un quelconque refus de M. X... d'exécuter avec son équipe et pour une période très limitée dans le temps des tâches accessoires ne relevant pas de sa classification de conducteur d'engin, lequel refus aurait contraint l'employeur à prendre position ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le salarié s'était borné à poursuivre son activité après la modification de ses conditions de travail imposée par l'employeur, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés ; Et sur le second moyen : Vu l'article 624 du code de procédure civile ; Attendu que la cassation sur le premier moyen entraîne, par voie de dépendance nécessaire, celle du chef de dispositif visé par le second moyen ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il condamne la société Sévigné à verser à M. X... la somme de 179,85 euros à titre de rappel de majoration pour heure supplémentaire et la somme de 17,98 euros au titre des congés payés afférents, l'arrêt rendu le 11 mars 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Condamne la société Sévigné aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Sévigné à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille onze. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils pour M. X.... Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la rupture par Monsieur X... du contrat de travail le liant à la SAS Sévigné produit les effets d'une démission et d'AVOIR en conséquence débouté Monsieur X... de toutes ses demandes ; AUX MOTIFS QU' « il convient d'examiner successivement les six points autour desquels le salarié a regroupé ses griefs dans le dernier état de ses écritures telles que son conseil les a développées oralement à l'audience ; que sur le grief de détournement par l'employeur de son pouvoir disciplinaire portant atteinte, au surplus, au statut de salarié protégé, M. X... se prévaut, en premier lieu, de la sanction disciplinaire de mise à pied de 3 jours dont il a fait l'objet pour avoir utilisé du matériel de l'entreprise à des fins personnelles ou au profit de tiers, estimant que pour l'essentiel les accusations n'étaient pas fondées, et en tout cas ne méritaient pas sanction ; que force est toutefois de constater que M. X... n'a jamais demandé formellement l'annulation de cette sanction disciplinaire, et qu'en tout cas, loin de contester la matérialité des faits reprochés, il s'abrite derrière un usage qui aurait toujours existé dans l'entreprise de « rendre des services gracieux aux riverains des chantiers » et que « ces services n'étaient pas rémunérés même s'il arrive que le riverain offre un cuisseau de sanglier ou une bouteille de vin » ; que par ailleurs, M. X... ne peut mettre en cause la régularité de la procédure alors mise en oeuvre par l'employeur, alors que celui-ci, par les pièces produites, justifie au contraire de sa parfaite régularité ; que le grief de détournement par l'employeur de son pouvoir disciplinaire n'est dès lors pas justifié de ce chef ; qu'en deuxième lieu, M. X..., au titre du détournement par l'employeur de son pouvoir disciplinaire, reproche à ce dernier sa mise à l'écart « durant une période » (il visait à cet égard dans sa lettre de prise d'acte de rupture « les quinze derniers jours » précédant son envoi), ainsi que le fait de s'être à cette occasion vu assigner des tâches très inférieures et en tout cas différentes de celles relevant de son niveau de classification de conducteur d'engin N3P2 ; qu'il considère que dès lors qu'il a la qualité de salarié protégé, la SAS ne pouvait lui imposer une telle modification sans son accord ; que toutefois, l'employeur justifie que pour éviter la mise en chômage technique, un accord de modulation a été pris dans l'entreprise, lequel prévoit des périodes basses en hiver, à savoir un travail sur quatre jours, et des périodes hautes en été ; que de même l'employeur établit qu'en conformité avec les accords de branche des travaux publics et de la réduction du temps de travail du 6 novembre 1998 et en conformité avec les usages de la profession, les salariés peuvent être, toujours dans le but d'éviter le chômage technique, affectés de manière accessoire à d'autres tâches ; que cela est également rendu possible par les articles 12-3 et 12-8 de la classification des ouvriers de la convention collective des travaux publics qui traitent de la polyvalence des salariés et de la possibilité pour un salarié d'exécuter temporairement des travaux correspondant à une qualification inférieure à la sienne, tout en conservant sa qualification et sa rémunération ; que l'employeur par diverses pièces justifie que tel a été le cas pendant la période considérée et que neuf autres personnes (dont M. Y..., conducteur d'engin N3P2 ayant comme membre titulaire du comité d'entreprise le statut de salarié protégé) se sont trouvés dans la même situation que M. X..., travaillant le plus souvent en équipe avec lui et étant affectés tout comme lui affecté de manière accessoire et temporaire à des tâches diverses afin d'éviter le chômage technique ; que dans ces conditions, M. X... ne peut prétendre à ce titre avoir été victime de la part de son employeur d'une mise à l'écart ; que par ailleurs, si aucune modification de ses conditions de travail ne peut être imposée à un salarié protégé, aucune pièce ne vient établir en l'espèce l'existence d'un quelconque refus de M. X... d'exécuter avec son équipe et pour une période très limitée dans le temps des tâches accessoires ne relevant pas de sa classification de conducteur d'engin, lequel refus aurait contraint l'employeur à prendre position ; que c'est en effet pour la première fois dans sa lettre de prise d'acte de rupture que M. X..., sans avoir préalablement exprimé un quelconque refus à une modification temporaire de ses conditions de travail, se prévaut de l'exécution de tâches ne relevant pas de sa classification ; que le grief complémentaire d'atteinte au statut de salarié protégé n'est dès lors pas non plus fondé ; que sur le non versement en janvier 2007 d'une prime de fin d'année, dite aussi « prime de chantiers », M. X... considère que le fait de ne pas avoir perçu cette prime payable au 31 janvier 2007 constitue, dès lors qu'une mise à pied lui a été notifiée le 6 mars 2007, une double sanction se heurtant au principe « non bis in idem » (voire une triple sanction, si l'on prend également en considération la modification imposée de ses conditions de travail) ; qu'il ressort de la réunion du comité d'entreprise du 3 avril 1998 que la prime de fin d'année est un encouragement versé aux salariés en fonction des résultats globaux de l'entreprise et que la grande majorité des salariés en bénéficie ; qu'il résulte effectivement de la liste transmise, selon la procédure mise en place par l'employeur, à deux délégués du personnel pour analyse, que M. X... ne s'est vu attribuer en janvier 2007 aucune prime au titre de l'année 2006, et ce, pour « non respect des règles de sécurité » ; que s'il est dès lors indéniable que ce non versement de prime revêt la nature d'une sanction, force est cependant de constater, comme l'a relevé le premier juge, que le motif est totalement étranger aux faits expressément incriminés dans la lettre de notification de la sanction de mise à pied en date du 6 mars 2007 ; que le grief de double sanction ne peut dès lors être retenu ; que sur le non paiement des heures supplémentaires, M. X... estime avoir, en plus de son horaire contractuel, travaillé sans avoir été aucunement rémunéré : - le samedi 28 mai 2005 : 8 heures de travail sur la piste cyclable Avenue de l'Aigoual, - le samedi 28 janvier 2006 : 9 heures de déneigement, - le dimanche 1er octobre 2006 : heures sur le rallye des Cardabelles, représentant, majorations pour heures supplémentaires comprise, un rappel de salaire de 330,54  bruts outre 33,05  bruts de congés payés ; que toutefois les heures dont M. X... sollicite le paiement correspondent précisément aux travaux litigieux, pour lesquels la SAS SEVIGNE soutient ne pas avoir reçu de commande de la part de clients ; que les attestations produites aux débats notamment de la part de bénéficiaires de ces travaux confirment la position de l'employeur ; que ce sont notamment ces travaux « clandestins » à titre personnel ou au profit de tiers qui valaient à M. X... d'être sanctionné par une mise à pied, dès lors qu'à aucun moment la SAS SEVIGNE ne lui en avait ordonné l'exécution ; que l'employeur expose d'ailleurs que le contrôle du temps de travail se fait normalement par déclaration du chef de chantier ou du salarié lui-même lorsque celui-ci est seul et que cela permet d'alimenter le compteur annuel d'heures du salarié tenu informatiquement dans l'entreprise ; qu'en effet, la SAS SEVIGNE justifie d'un accord collectif sur la réduction du temps de travail prévoyant expressément la modulation du temps de travail, de sorte qu'en fin de période de modulation, seules les heures effectuées au-delà de 1.607 heures sont des heures supplémentaires ; que l'employeur fait observer que M. X... qui a travaillé sur les chantiers litigieux, seul, sans chef de chantier, n'a fait concernant les heures qu'il aurait effectuées, aucune déclaration en vue d'alimenter son compteur annuel ; que de même, force est de constater qu'il n'a jamais fait de réclamation à réception de ses bulletins de paie concernant les heures correspondant à ces chantiers litigieux ; qu'alors que deux chantiers remontent respectivement à mai 2005 et janvier 2006, ce n'est qu'à l'occasion de sa prise d'acte de rupture en mars 2007 qu'il en réclame le paiement à son employeur ; que dans ces conditions, le grief fait à l'employeur de ne pas avoir réglé des heures supplémentaires, n'est nullement fondé ; que sur la majoration au titre de la récupération des heures perdues pour intempéries, aux termes de l'article 3-16 de la convention collective nationale des travaux publics, « les heures perdues du fait des intempéries pourront être récupérées selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur ; que toutefois elles donneront lieu aux majorations pour heures supplémentaires » ; que M. X... ne conteste pas avoir perçu, pour les heures de récupération qu'il a effectuées, la majoration de 25% prévue à la dite convention collective ; que toutefois il soutient que c'est à tort que l'employeur n'a pas inclus dans la base de salaire mensuel ayant servi au calcul de cette majoration la prime de vacances, la prime fixe proratisée et le complément différentiel ; qu'il estime pouvoir de ce fait prétendre pour la période de 2003 à 2006 à un rappel de majoration de 1.028,80  bruts, outre les congés payés y afférents ; qu'il convient d'observer que la convention collective en prévoyant une telle majoration ne confère pas pour autant aux heures de récupération effectuées en remplacement d'heures perdues du fait des intempéries la nature juridique d'heures supplémentaires, nature que le Code du travail en son article L.3122-27 ne leur donne pas ; que c'est donc à bon droit que pour calculer la majoration conventionnelle, l'employeur a retenu comme assiette le salaire de base mensuel du salarié en excluant les primes qui sont déconnectées du temps de travail ; que tel est le cas de la prime annuelle de vacances qui est versée une fois par an par la Caisse des congés payés et dont le montant est indépendant du nombre d'heures de travail effectuées, la prise en compte de l'accomplissement d'un certain nombre d'heures de travail (en l'occurrence la réalisation d'au moins 1200 heures) n'intervenant que pour le déclenchement de son paiement ; que cette prime n'a donc pas à figurer dans la base de calcul du salaire de base mensuel du salarié ; qu'est à bon droit exclue également la prime fixe qui par définition est indépendante de la durée du travail ; que quant au complément différentiel qui avait été institué par l'accord d'entreprise sur la réduction du temps de travail afin de permettre l'absorption du passage de 39 heures à 35 heures, il est totalement déconnecté du nombre d'heures réellement effectuées ; qu'ainsi, comme l'établit la SAS SEVIGNE, la lecture du bulletin de paie de M. X... du mois de février 2006, montre que, bien qu'il n'ait réalisé au cours du mois considéré que 69 heures, il a perçu l'intégralité de sa prime fixe et l'intégralité du complément différentiel ; que c'est donc à juste titre que le premier juge a rejeté la demande de rappel de majoration formée par M. X... et a également considéré que le grief que M. X... avait formulé de ce chef au soutien de sa prise d'acte de rupture était injustifié ; que sur le paiement des heures de représentation du personnel, M. X... a participé en tant que délégué du personnel à : - deux réunions de 2 heures organisées en 2006 à l'initiative de l'employeur, - quatre réunions de 2 heures organisées en 2003 à l'initiative de l' employeur ; que M. X... ne conteste pas que ces heures de réunion tenues en dehors des heures de travail lui ont été payées comme des heures de travail normales, mais il soutient qu'en réalité elles auraient dû l'être comme des heures supplémentaires ; qu'il estime en conséquence qu'au titre de la majoration de 25% sur chacune des heures effectuées, l'employeur lui est redevable d'un rappel total de 179,85 , outre les congés payés y afférents (17,98 ) ; que l'article L.2315-11 du code du travail énonce que le temps passé par les délégués du personnel, titulaires ou suppléants, aux réunions prévues à la présente section est rémunéré comme du temps de travail et que ce temps n'est pas déduit du crédit d'heures dont disposent les délégués du personnel titulaires ; que la SAS SEVIGNE se prévaut à cet égard de l'accord collectif de modulation qu'elle a signé le 29 mai 2000 et de son avenant du 28 juin 2001 qui ne prévoient le paiement d'heures supplémentaires qu'au-delà de 1.607 heures qui doivent être réalisées sur une période annuelle définie du 1er mai au 30 avril de l'année suivante ; qu'elle considère que les heures effectuées par le délégué du personnel au cours de réunions, heures rémunérées comme du temps de travail effectif, entrent dans le compteur d'heures et sont rémunérées comme des heures normales au titre du salaire lissé et que ce n'est qu'en fin de période de modulation (avril), si le salarié a dépassé 1.607 heures de travail que celles-ci sont rémunérées en heures supplémentaires ; que l'employeur ajoute que c'est ainsi que les heures de réunion de M. X... ont pu lui être rémunérées en heures supplémentaires, pour peu qu'elles constituaient des heures supplémentaires en fin de période de modulation ; mais que c'est à juste titre que le premier juge a considéré que les heures de réunion dont il n'est pas contesté en l'espèce qu'elles ont été accomplies en dehors des heures normales de travail devaient être comptabilisées en heures supplémentaires sur le mois au cours duquel elles ont été réalisées, l'accord de modulation ne pouvant s'appliquer au décompte de ce temps passé à l'exercice d'un mandat de représentant du personnel ; que le jugement sera en conséquence confirmé en ce qu'il a condamné la SAS SEVIGNE à verser à M. X... la somme de 179,85  à titre de rappel de majoration pour heures supplémentaires, auquel il convient d'ajouter une condamnation au paiement des congés payés y afférents, soit 17,98  ; que sur l'accusation de travail dissimulé, le seul manquement sur lequel peut reposer une telle accusation est constitué par le rappel de majoration pour heures supplémentaires précité, d'un montant total de 179,85  ; qu'il résulte par ailleurs des explications données par l'employeur, telles qu'elles sont rapportées plus haut, que ce manquement n'avait nullement un caractère intentionnel, de telle sorte que les conditions prescrites par l'article L.8221-5 du code du travail pour une incrimination de travail dissimulé ne sont pas réunies en l'espèce ; que ce grief adressé par le salarié à son employeur n'est dès lors pas justifié et c'est à bon droit également que le premier juge a débouté M. X... de sa demande en paiement de l'indemnité légale prévue pour travail dissimulé ; que l'absence de paiement de la majoration due au titre des heures supplémentaires à raison des heures de réunion accomplies en dehors des heures normales, représentant une somme totale de 179,89 , est le seul, parmi l'ensemble des griefs invoqués par M. X... au soutien de sa prise d'acte de rupture, qui soit effectivement fondé ; que ce grief est manifestement insuffisamment grave pour justifier à lui seul une rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur ; que c'est dès lors à juste raison que le premier juge a considéré que la rupture du contrat de travail provoqué par le salarié produisait les effets d'une démission et qu'il a en conséquence débouté M. X... de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive et de ses indemnités de rupture » ; ALORS 1°) QU' : aucun changement de ses conditions de travail ne peut être imposé à un salarié protégé, fût-ce pour une période limitée ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que durant les quinze jours précédents la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par M. X..., la société Sévigné avait affecté ce dernier, salarié protégé, sans son accord, à des travaux correspondant à une qualification inférieure à la sienne (arrêt, p.6, al.2 et 3) ; qu'en refusant d'en tirer la conséquence que la société Sévigné avait porté atteinte au statut de salarié protégé de l'intéressé, ce qui justifiait sa prise d'acte, aux motifs inopérants que les dispositions conventionnelles applicables aux salariés de droit commun justifieraient une telle rétrogradation et que d'autres salariés auraient subi le même traitement, la cour d'appel a violé les articles 1184 du code civil, L.1231-1, L.2411-5 et L.2421-3 du code du travail ; ALORS 2°) QUE : l'acceptation par le salarié de ses nouvelles conditions de travail ne sauraient résulter de la poursuite de l'exécution du contrat aux nouvelles conditions sans protestation ni réserve de sa part ; qu'en reprochant au salarié de ne pas établir son refus d'exécuter son contrat de travail selon les nouvelles conditions de travail, cependant qu'il appartenait à l'employeur de rapporter la preuve que le salarié avait accepté celles-ci, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve en violation des articles 1134 et 1315 du code civil, L.1231-1, L.2411-5 et L.2421-3 du code du travail ; ALORS 3°) QUE : la cour d'appel a constaté que Monsieur X... justifiait la « prise d'acte » de la rupture de son contrat de travail par le non-versement de la prime de chantier payable au 31 janvier 2007 ce qui s'analysait en une sanction (arrêt, p.7, al.2) ; qu'en s'abstenant cependant de rechercher comme elle y était invitée (conclusions d'appel de M. X..., p.10, in fine) si cette sanction était justifiée et avait été prononcée aux termes d'une procédure régulière, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure de vérifier si la prise d'acte était justifiée de ce chef, privant sa décision de toute base légale au regard des articles 1134 du code civil, L.1231-1, L.2411-5 et L.2421-3 du code du travail ; ALORS 4°) QUE : toute sanction pécuniaire est interdite et peut justifier la prise d'acte par le salarié de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur ; qu'en l'espèce, au soutien de sa prise d'acte, Monsieur X... faisait valoir que sa prime de fin d'année lui avait été retirée par l'employeur à titre de sanction, ainsi que cela résultait tant du propre aveu de ce dernier (conclusions d'appel de la société Sévigné p.17) que des pièces versées aux débats (procès-verbaux des réunions du comité d'entreprise du 10 avril 1998 et du 27 octobre 2005) ; qu'en s'abstenant de rechercher si la prise d'acte n'était pas justifiée au regard de ce grief, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L.1331-1 et L.1331-2 du code du travail ; ALORS 5°) QUE toute heure de travail, même non commandée, doit donner lieu à rémunération dès lors que l'employeur ne pouvait en ignorer l'existence ; qu'en l'espèce, en se fondant sur le caractère prétendument « clandestin » des heures dont le salarié sollicitait le paiement, sans s'expliquer sur les conclusions Monsieur X... qui faisait valoir (p.13) que les travaux litigieux avaient été réalisés en équipe avec le matériel et la participation personnelle de l'employeur, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; ALORS 6°) QU' : il appartient à l'employeur de contrôler les horaires et la durée du travail de son personnel ; qu'en se déterminant par la considération selon laquelle le salarié n'avait pas, en l'absence du chef de chantier, déclaré lui-même les horaires réalisés, pour le débouter de sa demande d'heures supplémentaires et juger que le non paiement de ces heures ne permettrait pas de justifier la prise d'acte, la cour d'appel a violé les articles L.3171-1, L.3171-2 et L.3171-4 du code du travail ; ALORS 7°) QUE : doivent être incluses dans l'assiette du salaire servant de base au calcul des majorations pour heures supplémentaires, les primes constituant la contrepartie du travail fourni, les allocations annuelles de vacances ainsi que l'indemnité compensant la réduction du temps de travail calculée en fonction du nombre réel d'heures travaillées dans le mois et versées en plus de rémunération de base ; qu'en écartant ces éléments de la rémunération servant de base au calcul des majorations de salaire, la cour d'appel a violé l'article L.3121-22 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la rupture par Monsieur X... du contrat de travail le liant à la SAS Sévigné produit les effets d'une démission et d'AVOIR en conséquence débouté Monsieur X... de toutes ses demandes ; AUX MOTIFS QUE : « la SAS SEVIGNE a maintenu sa demande reconventionnelle en paiement d'une somme de 3.802,62  à titre de dommages-intérêts pour non respect par le salarié du préavis ; qu'à cet égard, le brusque départ de M. X... a nécessairement causé un préjudice à son employeur, sans que celui-ci ait l'importance que l'employeur allègue, importance qu'il n'étaye pas concrètement ; que la Cour dispose des éléments d'appréciation suffisants pour en fixer la réparation à la somme de 900  ; que le jugement sera réformé en conséquence » ; ALORS 1°) QUE la cassation du chef de l'arrêt qui a jugé que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par Monsieur X... devait produire les effets d'une démission entraînera, sur le fondement de l'article 624 du nouveau Code de procédure civile, la cassation par voie de conséquence du chef de l'arrêt qui l'a condamné à verser à la société Sévigné des dommages et intérêts pour rupture abusive de son préavis ; ALORS 2°) QUE l'inexécution du préavis par le salarié n'ouvre droit pour l'employeur à des dommages et intérêts qu'à la condition, d'une part, que ce dernier démontre l'existence d'un préjudice spécifique qui n'est pas caractérisé par la seule inexécution dudit préavis et, d'autre part, que le salarié ait agi avec l'intention de nuire ou une légèreté blâmable ; qu'en condamnant Monsieur X... à verser à la société Sévigné une somme de 900  à titre de dommages et intérêts pour non respect de son préavis au seul motif que cette situation aurait « nécessairement causé un préjudice à son employeur » (arrêt, p.10, al.5), la cour d'appel n'a caractérisé ni l'existence d'un préjudice spécifique causé à la société Sévigné, ni l'intention de nuire ou une légèreté blâmable de la part de Monsieur X..., a violé les articles 1382 du code civil et L.1237-1 du code du travail.