Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 mars 1973, 71-14.659, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1973-03-19
Numéro d'affaire : 71-14659
Solution : REJET
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 3 ) 1971-09-28, 1971-09-28
Président : Pdt M. Bellet
Avocat général : P.Av.Gén. M. Gégout
Rapporteur : Rpr M. Thirion
Avocats : Av. Demandeur : M. Nicolas

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT SUR LE CONTREDIT FORME PAR VEUVE FRIANG CONTRE UN JUGEMENT QUI A REJETE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE TERRITORIALE SOULEVEE PAR CELLE-CI DANS LE LITIGE L'OPPOSANT A LA COMPAGNIE CENTRALE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE DU MAROC, D'AVOIR ETE RENDU APRES AUDITION DU PRESIDENT "EN LA PRESENTATION DE SON RAPPORT ORAL", ALORS QUE, S'AGISSANT D'UNE PROCEDURE SE DEROULANT DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE MAGISTRAT-RAPPORTEUR AURAIT DU ETRE ENTENDU EN LA PRESENTATION D'UN RAPPORT ECRIT ; MAIS ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 81-6 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, EN SA REDACTION ANTERIEURE AU DECRET DU 7 DECEMBRE 1967, ET 470 DU MEME CODE NE SONT PAS APPLICABLES LORSQUE L'INTERVENTION D'UN AVOUE N'EST PAS OBLIGATOIRE POUR LES PARTIES EN CAUSE, CE QUI EST LE CAS POUR LA PROCEDURE DU CONTREDIT, REGIE PAR L'ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; QUE LE MOYEN EST DONC SANS FONDEMENT ; ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE TRIBUNAL D'AIX-EN-PROVENCE ETAIT, EN VERTU DE L'ARTICLE 15 DU CODE CIVIL, COMPETENT POUR CONNAITRE DE L'ACTION EN PAIEMENT DIRIGEE PAR LA COMPAGNIE CENTRALE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE DU MAROC CONTRE VEUVE FRIANG ET LE CURATEUR MAROCAIN A LA SUCCESSION DU MARI DE CELLE-CI, DECEDE EN 1968 AU MAROC OU IL ETAIT DOMICILIE, ALORS QUE VEUVE FRIANG AINSI QUE LEDIT CURATEUR N'ETAIENT, SELON LE POURVOI, POURSUIVIS QU'ES-QUALITES ; QUE, S'AGISSANT DE DETTES DEPENDANT D'UNE SUCCESSION, IL CONVENAIT, DE DETERMINER LA LOI SUCCESSORALE APPLICABLE ET QUE S'AGISSANT D'UN DE CUJUS, DONT LE DOMICILE ETAIT AU MAROC OU IL ETAIT DECEDE ET OU SES BIENS TANT MOBILIERS QU'IMMOBILIERS ETAIENT SITUES, UN TRIBUNAL FRANCAIS NE POUVAIT ETRE DECLARE COMPETENT AINSI QUE L'AVAIT FAIT VALOIR LA DEMANDERESSE AU POURVOI DANS DES CONCLUSIONS QUI SERAIENT DEMEUREES SANS REPONSE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RAPPELE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 15 DU CODE CIVIL, DECIDE A BON DROIT, INDEPENDAMMENT DE TOUTE CONSIDERATION RELATIVE A LA LOI SUCCESSORALE APPLICABLE, QUE VEUVE FRIANG, AYANT CAUSE DE SON DEFUNT MARI, ETANT DE NATIONALITE FRANCAISE, LES TRIBUNAUX FRANCAIS ET SPECIALEMENT LE TRIBUNAL D'AIX-EN-PROVENCE DANS LE RESSORT DUQUEL CELLE-CI EST DOMICILIEE ETAIT, EN VERTU DE L'ARTICLE 59 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, COMPETENT POUR CONNAITRE DE L'ACTION PERSONNELLE MOBILIERE, OBJET DU LITIGE, TANT A L'EGARD DE VEUVE FRIANG QU'A L'EGARD DU CURATEUR MAROCAIN ; QU'IL A ETE AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT LA COUR ETAIT SAISIE ET QUE LE MOYEN EST SANS AUCUN FONDEMENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 28 SEPTEMBRE 1971, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;

Sommaire : PROCEDURE CIVILE - Procédure des mises en état - Rapport écrit - Article 81-6 du Code de procédure civile - Affaires dispensées du ministère d'avoué - Application (non). OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Avoué - Ministère obligatoire - Affaires dispensées - Procédure des mises en état - Rapport écrit - Article 81-6 du Code de procédure civile - Application (non). Les dispositions des articles 81-6 du Code de procédure civile, en sa rédaction antérieure au décret du 7 décembre 1967, et 470 du même code ne sont pas applicables lorsque l'intervention d'un avoué n'est pas obligatoire pour les parties en cause, ce qui est le cas pour la procédure du contredit, régie par l'article 169 du Code de procédure civile.