Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 novembre 1991, 90-83.421, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1991-11-27
Numéro d'affaire : 90-83421
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle 1990-05-10, 1990-05-10

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept novembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE, les observations de Me Z... et de la société civile professionnelle NICOLAY et de LANOUVELLE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : Y... Philippe, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 10 mai 1990, qui, après avoir condamné Gérard X..., pour divagation d'animaux malfaisants ou féroces ayant occasionné blessures ou mort d'animal, l'a condamné à une amende de 1 000 francs et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 2, 3, 464 du Code de procédure pénale, article 593 du même Code, article 1382 du Code civil, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt réformatif attaqué condamne le prévenu à payer au demandeur la somme de 3 934,20 francs à titre de dommages-intérêts ; "aux motifs que les indications figurant dans l'acte de poursuite quant à l'importance du préjudice s'imposent au juge et ne lui permettent pas de prendre en considération d'autres éléments, dès lors que celles-ci ont fait l'objet d'une énumération présentant un caractère limitatif ; qu'en l'espèce, il convient de retenir que le préjudice pris en considération a été volontairement limité aux blessures occasionnées au troupeau et à la mort de deux agneaux, bien qu'il ait été fait état dans la procédure d'enquête d'un nombre beaucoup plus important de décès parmi le troupeau ; "alors que les juges saisis de l'action civile ont l'obligation, quelle que soit la qualification retenue, de réparer, en sa totalité, le préjudice résultant de l'infraction poursuivie ; qu'ils peuvent, dans l'appréciation du préjudice dont la partie civile demande réparation, tenir compte de tous faits accessoires qui s'identifient avec l'infraction ou qui, même postérieurs à elle, en sont la conséquence dommageable directe ; que, par suite en l'espèce, la cour d'appel, qui ne dénie pas que le préjudice dont la partie civile demandait réparation était la conséquence directe des faits constitutifs de l'infraction, ne pouvait réformer le jugement indemnisant l'ensemble des dommages causés au troupeau par les chiens du prévenu" ; Attendu que statuant sur la réparation des conséquences dommageables de la contravention prévue à l'article R. 34-2° du Code pénal, dont Gérard X..., qui a laissé divaguer deux chiens dans un troupeau de moutons, a été déclaré responsable, l'arrêt attaqué énonce qu'il convient de limiter l'indemnisation du préjudice de la partie civile aux seuls faits visés dans l'acte de poursuite ; Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a caractérisé le lien de causalité ayant existé entre la contravention dont Gérard X... a été déclaré coupable et le dommage subi par la victime ; D'où il suit que le moyen ne saurait être d accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Nivôse conseiller rapporteur, MM. Diémer, Malibert, Guth, Guilloux, Massé conseillers de la chambre, M. Libouban avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;