La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 septembre 1990, 90-81.799, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1990-09-06
Numéro d'affaire : 90-81799
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen, chambre correctionnelle 1990-02-20, 1990-02-20
Président : M. Le Gunehec

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six septembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... JeanYves, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 20 février 1990, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vols, coups ou violences volontaires avec arme en récidive, proxénétisme, incendies volontaires et port d'arme de 6ème catégorie, a ordonné son maintien en détention ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que ce mémoire ne porte pas la signature du demandeur ; que, ne satisfaisant pas aux prescriptions de l'article 584 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens d qu'il pourrait contenir ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Dumont conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dièmer, Malibert, Guth, Milleville conseillers de la chambre, M. Pelletier, Mme Ract-Madoux conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 septembre 1990, 90-81.908, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1990-09-26
Numéro d'affaire : 90-81908
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 20ème chambre correctionnelle 1990-01-26, 1990-01-26
Président : M. Le Gunehec

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingtsix septembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : X...Mathilde, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre correctionnelle, en date du 26 janvier 1990 qui, pour délit de fuite et défaut de maîtrise, l'a condamnée à 6 mois de suspension de son permis de conduire et à 1 500 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que ledit mémoire qui n'invoque aucun texte de la loi dont la violation serait alléguée, n'offre à juger aucun moyen de droit contre l'arrêt attaqué ; qu'ainsi ne remplissant pas les conditions d exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale, il ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la demanderesse aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Pelletier conseiller rapporteur, MM. Dièmer, Guth, Milleville, Guilloux, Massé, Alphand conseillers de la chambre, M. Robert avocat général, Mme Ely greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 19 septembre 1990, 89-82.036, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1990-09-19
Numéro d'affaire : 89-82036
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Caen 1989-01-20, 1989-01-20
Président : Président : M. Le GUNEHEC

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf septembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT, les observations de la société civile professionnelle GUIGUET, BACHELLIER et POTIER de la VARDE et de la société civile professionnelle LESOURD et BAUDIN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Bernd contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, du 20 janvier 1989 qui, pour infraction aux dispositions de la loi du 5 juillet 1983 réprimant la pollution de la mer par les hydrocarbures, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et à des réparations civiles ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu que selon les dispositions de l'article 576 du Code de procédure pénale, la déclaration de pourvoi doit être signée par le demandeur lui-même ou par un avoué près la juridiction qui a statué ou par un fondé de pouvoir spécial ; Attendu que l'acte établi le 23 janvier 1989 par le greffier de la cour d'appel mentionne que la déclaration de pourvoi a été faite au nom de Bernd X... par Me A..., avocat au barreau de Caen, agissant en vertu d'un pouvoir daté du 20 janvier 1989 ; que ledit pouvoir, qui est annexé à la déclaration de pourvoi, est signé par Me Y..., avocat au barreau du Havre, qui donne mandat à Me A... de se pourvoir en cassation contre l'arrêt du 20 janvier 1989 condamnant Bernd X... ; Que le pourvoi formé par Me A..., sans un pouvoir signé par le demandeur lui-même, est dès lors irrecevable ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Dumont conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Diémer, Guth, Guilloux, Massé, Alphand conseillers de la chambre, M. Pelletier, Mme Guirimand conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Sommaire : CASSATION - Pourvoi - Déclaration - Avocat - Absence de pouvoir. null
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 17 octobre 1988, 88-83.044, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1988-10-17
Numéro d'affaire : 88-83044
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Limoges 1986-01-22, 1986-01-22
Président : Président : M.LeGUNEHEC

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-sept octobre mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GONDRE et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur l'opposition formée par : - X... Pierre, partie civile, contre un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de Cassation, du 11 avril 1988, rejetant son pourvoi formé contre un arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, du 22 janvier 1986, qui, sur renvoi après cassation, a relaxé Michel Y... du chef de malversation et l'a débouté de sa demande ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur la recevabilité de l'opposition : Attendu que Pierre X... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Limoges du 22 janvier 1986 qui a relaxé Michel Y... du chef de malversation et a déclaré sa constitution de partie civile dépourvue de support devant la juridiction pénale ; que la chambre criminelle a rejeté ledit pourvoi, le 11 avril 1988, après examen du mémoire produit au nom du demandeur ; Attendu que la procédure d'opposition aux arrêts rendus par la chambre criminelle de la Cour de Cassation n'est ouverte qu'aux parties non demanderesses au pourvoi et seulement dans les conditions prévues par les articles 579 et 589 du Code de procédure pénale ; Que, dès lors, l'opposition formée par le demandeur à l'arrêt rejetant son pourvoi n'est pas recevable ; Par ces motifs : DECLARE l'opposition NON RECEVABLE ;

Sommaire : CASSATION - Arrêt - Opposition - Cas - Demandeur de pourvoi - Irrecevabilité. null
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 12 octobre 1988, 87-83.607, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1988-10-12
Numéro d'affaire : 87-83607
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1987-05-26, 1987-05-26
Président : M

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le douze octobre mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire AZIBERT, les observations de la société civile BORE et XAVIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - A... Pierre, partie civile, contre un arrêt de la chambre d'accusation de la Cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, du 26 mai 1987, qui, d'une part a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu à informer du chef de rappel d'une condamnation amnistiée, et d'autre part a dit le juge d'instruction d'AIX-en-PROVENCE incompétent pour connaître des faits de violation du secret professionnel ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu qu'il appert des pièces de procédure que le pourvoi a été formé au nom de A... par " Maître Y..., substituant Maître Z..., tous deux avocats à Aix " ; Attendu que A... a donné pouvoir à Maître Z... ou à Maître X... pour former pourvoi contre l'arrêt de la chambre d'accusation ; Attendu qu'un mandataire, fût-il avocat, ne saurait former un pourvoi en cassation sans produire un pouvoir écrit par le mandant ; que Me Y... ne justifiant pas appartenir à une société civile professionnelle constituée en commun avec Maître Z... ou avec Maître X..., ne pouvait se susbstituer à l'un d'eux pour former le pourvoi qui est, dès lors, irrecevable ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Sommaire : CASSATION - Pourvoi - Déchéance - Mandataire - Pourvoi spécial - Nécessité - Avocat - Avocat substitué - Irrecevabilité. null
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 mars 1989, 88-84.119, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1989-03-14
Numéro d'affaire : 88-84119
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de NIMES 1988-06-08, 1988-06-08
Président : M

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatorze mars mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller FONTAINE et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Alain, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NIMES, en date du 8 juin 1988, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction de Nîmes, du 31 mars 1988, ayant dit n'y avoir lieu à informer du chef de diffamation et s'étant déclaré incompétent pour connaître des faits de dénonciation calomnieuse et d'abus de confiance ; Vu le mémoire personnel signé du demandeur ; Attendu que ce mémoire, qui ne contient aucun moyen de droit et qui n'invoque la violation d'aucun texte de loi, ne remplit pas les conditions imposées par l'article 590 du Code de procédure pénale et ne peut dès lors être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : MM. Le Gunehec président, Fontaine conseiller rapporteur, Berthiau, Zambeaux, Dardel, Dumont, Milleville, Blin conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, Mme Pradain avocat général, Mme Patin greffier de chambre ; En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 30 mars 1989, 88-84.317, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1989-03-30
Numéro d'affaire : 88-84317
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1988-03-04, 1988-03-04
Président : M

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trente mars mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER, les observations de la société civile professionnelle VIER et BARTHELEMY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... Hervé-contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 4 mars 1988 qui, dans une procédure suivie contre lui du chef de recel d'escroqueries, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit par le demandeur et le mémoire en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 55 du Code pénal et des articles 203 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Y... a sciemment recelé des objets mobiliers provenant d'escroqueries commises par Raymond X... ; Attendu que statuant sur les seuls intérêts civils, la cour d'appel, après avoir constaté un lien de connexité entre le recel et les escroqueries, a condamné Y... à payer solidairement avec X... des dommages-intérêts à la victime de ces escroqueries ; Attendu qu'en cet état, la cour d'appel n'encourt pas le grief allégué au moyen ; qu'en effet, selon l'article 55 du Code pénal, il existe un lien de connexité entre l'infraction par laquelle des objets ont été enlevés, détournés ou obtenus et le recel de ces objets et qu'ainsi le recéleur est tenu solidairement avec l'auteur principal de la totalité des restitutions et dommages-intérêts ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi

Sommaire : CONNEXITE - Cas - Recel et escroquerie - Solidarité - Paiement des dommages intérêts à la victime. null
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 juin 1989, 89-82.068, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1989-06-20
Numéro d'affaire : 89-82068
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris 1989-02-21, 1989-02-21
Président : M. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt juin mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ZAMBEAUX, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Paul, inculpé de faux et usage de faux en écritures de commerce, complicité d'abus de biens sociaux et corruption, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 21 février 1989, qui a ordonné son maintien en détention provisoire ; Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ; Attendu que la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, par arrêt du 31 mars 1989, devenu définitif, a ordonné la mise en liberté de X... ; Que, dès lors, le pourvoi formé contre l'arrêt de la même juridiction en date du 21 février 1989 qui a ordonné le maintien en détention de l'inculpé en application du dernier alinéa de l'article 682 du Code de procédure pénale, est devenu sans objet ; Par ces motifs : Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Zambeaux conseiller rapporteur, MM. Dardel, Dumont, Fontaine, Milleville conseillers de la chambre, Mme Guirimand, M. de Mordant de Massiac conseillers référendaires, Mme Pradain avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 juin 1989, 89-82.069, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1989-06-20
Numéro d'affaire : 89-82069
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris 1989-02-21, 1989-02-21
Président : M. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt juin mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ZAMBEAUX, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Robert, inculpé de faux et usage de faux en écritures de commerce, complicité d'abus de biens sociaux, corruption, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS du 21 février 1989 qui a ordonné son maintien en détention provisoire ; Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ; Attendu que la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, par arrêt du 22 mars 1989, devenu définitif, a ordonné la mise en liberté de X... ; Que, dès lors, le pourvoi formé contre l'arrêt de la même juridiction en date du 21 février 1989 qui a ordonné le maintien en détention de l'inculpé en application du dernier alinéa de l'article 682 du Code de procédure pénale, est devenu sans objet ; Par ces motifs, Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Zambeaux conseiller rapporteur, MM. Dardel, Dumont, Fontaine, Milleville conseillers de la chambre, Mme Guirimand, M. de Mordant de Massiac conseillers référendaires, Mme Pradain avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 juin 1989, 89-82.070, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1989-06-19
Numéro d'affaire : 89-82070
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris 1989-03-02, 1989-03-02
Président : M. Le Gunehec

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-neuf juin mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller HEBRARD et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Idir, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS en date du 2 mars 1989 qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'association de malfaiteurs, recel de vol aggravé et vol aggravé, a rejeté ses demandes de mise en liberté ; Vu l'article 567-2 du Code de procédure pénale ; Attendu que si, dans le délai légal, le demandeur a produit un mémoire, ledit mémoire, qui ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée, n'offre à juger aucun point de droit et ne contient aucun moyen de cassation ; Qu'il y a lieu en conséquence de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi ; DECLARE le demandeur déchu de son pourvoi ; Le condamne aux dépens ; Où étaient présents : MM. Le Gunehec président, Hébrard conseiller rapporteur, Tacchella, Souppe, Gondre, Hecquard, Blin, Massé conseillers de la chambre, Bayet, Mme Bregeon, M. de Mordant de Massiac conseillers référendaires, Mme Pradain avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 27 juin 1989, 89-82.462, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1989-06-27
Numéro d'affaire : 89-82462
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1989-03-21, 1989-03-21
Président : M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-sept juin mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUIRIMAND et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Dung, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS en date du 21 mars 1989 qui, dans l'information suivie à son encontre du chef de tentative d'homicide volontaire, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 81 et 197 du Code de procédure pénale ; Attendu que X... Dung ne saurait soutenir pour la première fois devant la Cour de Cassation que le dossier déposé au greffe de la chambre d'accusation, saisie de l'appel par lui formé contre l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté, était incomplet et que les prescriptions de l'article 197 du Code de procédure pénale n'avaient pas en l'espèce été respectées, dès lors qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni d'aucun mémoire que son conseil, présent à l'audience des débats de cette juridiction, ait invoqué une quelconque méconnaissance du texte susvisé ; Qu'en conséquence le moyen ne saurait être admis ; Et attendu que la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que la détention du demandeur a été maintenue dans les conditions prévues par les articles 145 et 148 du Code de procédure pénale ; que l'arrêt attaqué est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi.

Sommaire : CASSATION - Moyen - Moyen nouveau - Prétendues nullités à l'instruction non soulevées devant la chambre d'accusation. null
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 novembre 1989, 89-85.553, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1989-11-28
Numéro d'affaire : 89-85553
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris 1989-08-21, 1989-08-21
Président : M. Berthiau conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-huit novembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DARDEL et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Saif, contre l'arrêt rendu le 21 août 1989 par la cour d'appel de PARIS qui l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement, à 3 années d'interdiction du territoire français et a ordonné son maintien en détention pour infraction à la police des étrangers ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi, que l'arrêt attaqué est régulier en la forme et que les faits souverainement constatés justifient la qualification et la peine ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Berthiau conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Dardel conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dumont, Fontaine, Milleville, Massé, Alphand conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, Mme Pradain avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.