Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 novembre 1995, 94-85.187, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1995-11-22
Numéro d'affaire : 94-85187
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 13ème chambre 1994-10-14, 1994-10-14
Président : Président : M. SIMON conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI, les observations de Me PARMENTIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Didier, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 14 octobre 1994, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 388 et 512 du Code de procédure pénale, des articles 6-1 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, excès de pouvoir ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Didier X... coupable de publicité de nature à induire en erreur ; "au motif que dans des publicités insérées dans des numéros de 1991 et 1992, la société Prospections a été présentée comme distributeur exclusif de la marque Tesoro et comme l'importateur "légal" des marques Fischer, Garret, Kellyco, Tulse, Teck et Fildmaster ; "alors, d'une part, que les tribunaux correctionnels ne peuvent statuer légalement que sur les faits relevés par l'ordonnance ou la citation qui les a saisis ; que la cour d'appel n'était saisie par la citation, que d'une seule publicité effectuée courant 1991 et qu'en relevant l'existence de plusieurs faits de publicité de nature à induire en erreur qui, à les supposer établis, auraient eu lieu en 1991 et en 1992 et qui n'étaient pas compris dans sa saisine, en dehors de toute comparution volontaire du prévenu, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs ; "alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, tout prévenu a droit à être informé d'une manière détaillée de la nature et de la cause de la prévention dont il est l'objet et doit, par suite, être mis en mesure de se défendre sur les divers chefs d'infraction qui lui sont imputés et qu'en se prononçant sur des faits de publicité mensongère qui n'étaient compris dans sa saisine, la cour d'appel a méconnu le principe du procès équitable et violé les droits de la défense ; "alors, enfin, qu'en tout état de cause, dans la mesure où la méconnaissance de sa saisine par la cour d'appel n'a pu avoir qu'une incidence défavorable sur la peine qui a été prononcée à l'encontre du prévenu, la cassation est nécessairement encourue" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 121-1 du Code pénal, de l'article 339 de la loi du 16 décembre 1992, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions ; "en ce que la cour d'appel a déclaré Didier X... coupable de publicité de nature à induire en erreur sur la possession, par la société Prospections, de la qualité d'importateur et de distributeur exclusif de la marque Tesoro ; "au motif que Gifford, président de la société Tesoro, a adressé un courrier à Didier X... le 31 juillet 1990 duquel il résulte qu'il informait ce dernier que la société Prospections n'avait pas la qualité de distributeur pour la France de ses produits ; que Didier X... est gérant de la société Prospections, annonceur et éditeur de la revue "Trésors de l'Histoire" ; qu'en faisant paraître dans cette revue une publicité présentant la société Prospections comme le distributeur exclusif du matériel vendu par la société Teroso, il se prévalait d'une fausse qualité ; "alors, d'une part, que dans la lettre en cause, du 31 juillet 1990, rédigée en anglais, le président de la société Tesoro s'exprimait non pas au présent mais au futur en ces termes "je suis d'avis qu'il serait du plus grand intérêt pour Tesoro que nous cessions nos relations avec Prospections. En conséquence, cette lettre a pour objet de vous informer que Prospections n'aura plus la fonction de distributeur pour la France. J'informerai Frank Y... de cette décision, en lui donnant pour instructions de trouver un nouveau distributeur pour la France" ; qu'il résultait clairement de ce document que si le principe de la rupture unilatérale du contrat était posé par la société Tesoro, la date d'effet de sa décision n'était pas déterminée ; qu'en effet, la SARL Prospections, dont Didier X... était le gérant, conservait nécessairement à titre transitoire la qualité de distributeur de la marque Tesoro pour la France tant que cette société n'avait pas désigné un nouveau distributeur et n'en avait pas avisé Didier X... et que, dès lors, en fondant sa décision sur une traduction de la lettre du président de la société Tesoro du 31 juillet 1990 comportant un contre-sens puisqu'elle substituait le temps présent au temps futur, la cour d'appel a statué par des motifs contradictoires en sorte que la cassation est encourue ; "alors, d'autre part, que le délit de publicité de nature à induire en erreur est un délit non-intentionnel réprimé par un texte antérieur à l'entrée en vigueur du nouveau Code pénal et que, dès lors, il demeure constitué uniquement en cas d'imprudence, de négligence ou de mise en danger délibérée de la personne d'autrui ; que, dans ses conclusions régulièrement déposées devant la cour d'appel, Didier X... faisait valoir "que Tesoro n'avait jamais confirmé officiellement la rupture du contrat ; qu'au contraire, il résultait d'échanges de fax datant du mois d'août 1990, que Gifford mettait tout en oeuvre pour aider Prospections à résoudre certains problèmes de service après-vente et de pièces qui se posaient ; que Tesoro n'avait jamais non plus informé Prospections de l'existence d'un nouveau distributeur qui aurait dû logiquement se charger du stock et du service après-vente à la suite de Prospections ; que la société Prospections avait donc continué à commercialiser le stock acquis antérieurement à juillet 1990 dans les mêmes conditions que précédemment, c'est-à -dire avec les obligations inhérentes à sa qualité de distributeur exclusif (service après-vente, pièces etc...) ; que ce stock s'était trouvé écoulé en 1992 et qu'à cette époque Prospections avait cessé de faire état de sa qualité" ; que cette argumentation, en tant qu'elle tendait à démontrer l'absence de négligence du prévenu, était péremptoire et que, dès lors, en omettant d'y répondre, la cour d'appel a voué sa décision à une censure inéluctable" ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 111-4 du nouveau Code pénal, de l'article L. 121-1 du Code de la consommation, de l'article 339 de la loi du 16 décembre 1992, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Didier X... coupable de publicité de nature à induire en erreur sur la possession par la société Prospections de la qualité d'importateur légal des marques "Fisher", "Garret", "Tesoro", "Kellyco", "Tulse", "Teck" et "Fildmaster" ; "au motif que, dans une annonce, la société Prospections est présentée comme l'importateur "légal" du matériel Tesoro ; que le terme "légal", par la référence qu'il fait à la loi, suggère l'idée que l'importateur bénéficiaire d'un agrément administratif, élément de nature à induire en erreur, le consommateur, qui pense ainsi avoir affaire à un importateur présentant de meilleures garanties quant au matériel vendu et en services annexes ; "alors, d'une part, que la loi pénale est d'interprétation stricte ; que l'article L. 121-1 du Code de la consommation, qui incrimine la publicité trompeuse, suppose la réunion de trois éléments matériels, une publicité pour un bien ou un service, le caractère trompeur, c'est-à -dire comportant des allégations fausses ou de nature à induire en erreur, enfin la circonstance que lesdites allégations portent sur un élément limitativement énuméré par l'article L. 121-1 précité ; que si les deux premiers éléments ont été constatés par l'arrêt, le troisième n'a pas pu l'être, la qualité d'importateur ne concernant pas l'existence du bien ou du service, ses caractéristiques, le prix ou les conditions de vente, les motifs ou procédés de vente, la portée des engagements pris par l'annonceur, non plus que l'identité, les qualités ou les aptitudes du fabriquant, des revendeurs, des promoteurs ou des prestataires en sorte que l'arrêt n'a pas constaté les éléments constitutifs du délit poursuivi et retenu à l'encontre du prévenu ; "alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article 339 de la loi du 16 décembre 1992, dite "loi d'adaptation", le délit de publicité de nature à induire en erreur, qui est un délit non-intentionnel réprimé par un texte antérieur à l'entrée en vigueur du nouveau Code pénal, ne demeure constitué qu'en cas d'imprudence, de négligence ou de mise en danger délibérée de la personne d'autrui ; que la cour d'appel, n'ayant constaté ni l'imprudence, ni la négligence du prévenu, la cassation est encourue sur le fondement du texte précité ; "alors, enfin, que la poursuite visant l'utilisation par la société Prospections de la qualité d'importateur "légal" d'une série de marques et l'arrêt ayant constaté dans ses motifs exclusivement l'utilisation de cette "qualité" en ce qui concerne la seule marque Tesoro, la cour d'appel aurait dû faire bénéficier le prévenu d'une décision de relaxe partielle" ; Et sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable la constitution de partie civile de la société AAE ; "aux motifs que la société AAE, qui distribuait des produits de la société Tesoro, a, abstraction faite de l'absence de concession exclusive donnée à cette société, par la société Tesoro, subi un préjudice commercial, dès lors que les lecteurs de ces revues spécialisées s'adressaient de préférence à la société Prospections du fiat des publicités susvisées ; "alors qu'en ne précisant pas à partir de quelle date la société AAE, dont la qualité de distributeur des produits Tesoro à l'époque de la publicité poursuivie était formellement contestée par le prévenu, a distribué des produits de la marque Tesoro, la cour d'appel ne permet pas à la Cour de Cassation de s'assurer de la légalité de sa décision" ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel, par des motifs exempts d'insuffisance ou de contradiction et répondant aux chefs péremptoires des conclusions des parties, a, sans excéder sa saisine, caractérisé en tous ses éléments constitutifs, y compris moral, le délit dont elle a déclaré le prévenu coupable, et ainsi justifié l'allocation, au profit de la partie civile, de l'indemnité qu'elle a estimée propre à réparer le préjudice découlant de cette infraction ; D'où il suit que les moyens qui remettent en discussion l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause contradictoirement débattus, ne sauraient être accueillis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Simon conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Ferrari conseiller rapporteur, MM. Blin, Carlioz, Aldebert, Grapinet, Mme Simon conseillers de la chambre, Mme Verdun conseiller référendaire, M. Amiel avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;