La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 11 avril 2019, 19-60.012, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2019-04-11
Numéro d'affaire : 19-60012
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, 2018-11-12
Président : Mme Brouard-Gallet (conseiller doyen faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme Q... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Montpellier dans la rubrique interprétariat et traduction en langue anglaise ; que, par décision du 12 novembre 2018, contre laquelle celle-ci a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif que les rubriques sont suffisamment pourvues ; Attendu qu'à l'appui de son recours, Mme Q... fait valoir que depuis quatre ans, elle effectue des traductions pour le compte de notaires, concernant principalement des compromis de vente, des procurations et des dossiers de succession, qu'elle travaille en tant qu'interprète pour des personnes anglophones, intervenant lors de rendez-vous avec des banques, chez des médecins, auprès du Trésor public et plus récemment avec des compagnies d'assurance à la suite d'inondations dans l'Aude ainsi qu'auprès de la gendarmerie de Limoux lors d'un accident et d'un cambriolage, qu'elle reçoit régulièrement, du fait des incertitudes liées au Brexit, des demandes de traduction, devant être effectuées par un traducteur assermenté, de la part de britanniques concernant des demandes de citoyenneté ou des titres de séjour et constate que de plus en plus de personnes ont des difficultés pour trouver un traducteur assermenté dans la région de Limoux et de Carcassonne ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire Mme Q... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze avril deux mille dix-neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 11 avril 2019, 19-60.055, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2019-04-11
Numéro d'affaire : 19-60055
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, 2018-11-12
Président : Mme Brouard-Gallet (conseiller doyen faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. D... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Montpellier dans les rubriques interprétariat et traduction en langue arabe et traduction en langue anglaise ; que, par décision du 12 novembre 2018, contre laquelle celui-ci a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif que les rubriques sont suffisamment pourvues ; Attendu qu'à l'appui de son recours, M. D... expose qu'il occupe depuis des années le poste d'agent administratif auprès du consulat d'Algérie à Montpellier, poste qui lui a permis de connaître les difficultés que rencontrent la plupart des ressortissants algériens du fait qu'ils ne parlent pas ou ne savent pas écrire en français ou en anglais et fait valoir qu'il est titulaire d'un master et d'une maîtrise en science humaine et sociale obtenus auprès de l'université de Montpellier III, outre un diplôme de compétence en langue anglaise du cadre européen commun de référence pour les langues, qu'il a un bon niveau en anglais et en allemand, en plus d'être parfaitement bilingue français-arabe et que son sens de l'organisation, sa capacité d'adaptation, son sens prononcé de l'écoute et sa conscience professionnelle sont des atouts qui laissent supposer qu'il est habilité pour être inscrit comme traducteur expert ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. D... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze avril deux mille dix-neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 11 avril 2019, 18-60.203, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2019-04-11
Numéro d'affaire : 18-60203
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 2018-11-09
Président : Mme Brouard-Gallet (conseiller doyen faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme P... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Bordeaux dans les rubriques interprétariat et traduction en langue russe ; que par décision du 9 novembre 2018, contre laquelle elle a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif de l'absence de besoin des juridictions dans les spécialités demandées ; Attendu que Mme P... fait valoir qu'il existe un réel besoin, et indique que pour pouvoir exercer, cette inscription lui est nécessaire ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire Mme P... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze avril deux mille dix-neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 11 avril 2019, 18-60.208, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2019-04-11
Numéro d'affaire : 18-60208
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Angers, 2018-10-30
Président : Mme Brouard-Gallet (conseiller doyen faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme S... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Angers dans les rubriques interprétariat en langues anglaise, chinoise et française et dialectes ; que par décision du 30 octobre 2018, contre laquelle elle a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande compte tenu du nombre d'experts déjà inscrits dans les rubriques sollicitées ; Sur la recevabilité du recours en ce qu'il porte sur les rubriques interprétariat en langues anglaise, chinoise et française, et traduction en langue française, dialectes : Attendu que Mme S... ne formule aucun grief à l'encontre de la décision attaquée en ce qu'elle porte sur sa demande d'inscription dans les rubriques interprétariat en langues anglaise, chinoise et française et dialectes, et traduction en langue française et dialectes ; Que le recours est dès lors irrecevable en ce qu'il porte sur sa demande d'inscription dans ces rubriques ; Sur le grief du recours, dirigé contre le refus d'inscription dans les rubriques traduction en langues anglaise et chinoise : Attendu que Mme S... conteste l'absence de besoin en faisant valoir que sur la liste des experts judiciaires pour 2018, il n'y a que deux experts en traduction de langue anglaise et un en langue chinoise, qui n'est pas domicilié au Mans ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire Mme S... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : DÉCLARE le recours IRRECEVABLE en ce qu'il porte sur les rubriques interprétariat en langues anglaise, chinoise et française et dialectes ; REJETTE le recours pour le surplus ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze avril deux mille dix-neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 11 avril 2019, 18-60.214, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2019-04-11
Numéro d'affaire : 18-60214
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 2018-11-09
Président : Mme Brouard-Gallet (conseiller doyen faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme C... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Bordeaux dans les rubriques interprétariat et traduction en langue roumaine ; que par décision du 9 novembre 2018, contre laquelle elle a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif de l'absence de besoin des juridictions dans la spécialité demandée ; Attendu que Mme C... fait valoir que l'inscription sur la liste des experts judiciaires serait un plus significatif pour son projet professionnel ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire Mme C... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze avril deux mille dix-neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 11 avril 2019, 19-60.001, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2019-04-11
Numéro d'affaire : 19-60001
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 2018-11-09
Président : Mme Brouard-Gallet (conseiller doyen faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. G... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Bordeaux dans la rubrique polluants du bâtiment ; que par décision du 9 novembre 2018, contre laquelle il a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif de l'absence de qualifications suffisantes dans les spécialités demandées par rapport aux diplômes ou l'expérience professionnelle du candidat ; Attendu que M. G... fait valoir que c'est la cinquième fois que sa demande d'inscription est rejetée, pour un motif différent des précédents, et considère que la décision de l'assemblée générale n'est pas suffisamment motivée pour lui permettre de savoir les actions à mettre en oeuvre pour répondre aux attentes de celle-ci ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation, par une décision motivée, que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. G... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze avril deux mille dix-neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 11 avril 2019, 19-60.010, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2019-04-11
Numéro d'affaire : 19-60010
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 2018-11-09
Président : Mme Brouard-Gallet (conseiller doyen faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. P... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Bordeaux dans les rubriques architecture-ingénierie, génie civil, gros-oeuvre-structure, menuiseries, murs rideaux-bardages, revêtements intérieurs, toiture ; que par décision du 9 novembre 2018, contre laquelle il a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif de l'absence de besoin des juridictions dans les spécialités demandées ; Attendu que M. P... fait valoir que c'est la cinquième fois qu'un refus d'inscription lui est opposé et qu'auparavant, c'était en raison du fait qu'il travaillait en tant qu'expert pour les assurances, ce qu'il ne fait plus puisqu'il est désormais à la retraite ; qu'il conteste l'absence de besoin eu égard au fait que plusieurs experts ont atteint la limite d'âge et que certains sont systématiquement récusés, et s'interroge sur le fait que le refus serait en réalité attaché à sa personne ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. P... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze avril deux mille dix-neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 11 avril 2019, 19-60.028, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2019-04-11
Numéro d'affaire : 19-60028
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 2018-11-12
Président : Mme Brouard-Gallet (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. S... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Rennes dans les rubriques architecture-ingénierie, architecture d'intérieur, économie de la construction, enduits, gestion de projet et de chantier, gros oeuvre-structure, hydraulique, marbrerie, miroiterie-vitrerie, menuiseries, plomberie-sanitaire-robinetterie- eau-gaz, revêtements intérieurs ; que, par décision du 12 novembre 2018, contre laquelle il a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif que la demande d'inscription n'est pas justifiée par les éléments du dossier soumis à l'appréciation de l'assemblée générale en l'absence de diplômes ; Attendu que M. S... fait valoir qu'il a quarante années d'expérience professionnelle dans la construction, qu'il a obtenu en 2016 le certificat d'expert en bâtiment et a mené une dizaine d'expertises en Bretagne, qu'il joint à son recours ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale, a décidé de ne pas inscrire M. S... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze avril deux mille dix-neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 11 avril 2019, 19-60.042, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2019-04-11
Numéro d'affaire : 19-60042
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 2018-11-09
Président : Mme Brouard-Gallet (conseiller doyen faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme R..., inscrite sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Bordeaux dans les rubriques traduction et interprétariat en langue espagnole, a sollicité le transfert de son dossier en vue de son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris ; qu'elle sollicitait en outre le maintien de son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Bordeaux jusqu'à la date de la décision favorable de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Paris statuant sur sa demande d'inscription et, dans le cas où la cour d'appel de Paris rendrait un avis défavorable à sa demande d'inscription, son maintien sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Bordeaux ; que par ordonnance du 12 décembre 2018, contre laquelle Mme R... a formé un recours, le premier président de la cour d'appel de Bordeaux a ordonné son retrait immédiat de la liste ; Attendu que Mme R... conteste l'effet immédiat donné au retrait par le premier président alors qu'elle avait sollicité qu'il fut différé à la décision d'inscription sur la liste de la cour d'appel de Paris, comme cela se pratique, selon elle, en cas de transfert de dossiers et son maintien sur ladite liste en cas de rejet de sa demande d'inscription ; Mais attendu que la demande de transfert d'inscription formée par Mme R... impliquait nécessairement, en application des articles 5 et 16 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004, une demande de retrait de la liste des experts judiciaires sur laquelle elle était inscrite avant que l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel sur la liste de laquelle elle demandait sa réinscription ne se prononce sur sa demande ; que c'est dès lors sans encourir le grief que le premier président a prononcé le retrait immédiat de Mme R... de la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Bordeaux ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze avril deux mille dix-neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 11 avril 2019, 19-60.078, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2019-04-11
Numéro d'affaire : 19-60078
Solution : Qpc incidente - irrecevabilite
Décision attaquée : Tribunal de première instance de Nouméa, 2018-12-04
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. O... a formé le 3 janvier 2019 un pourvoi en cassation contre un jugement du tribunal de première instance de Nouméa du 4 décembre 2018 ayant ordonné la radiation dans une instance tendant à l'annulation de l'élection des juges du tribunal mixte de commerce de Nouméa du 5 décembre 2017 ; que par un mémoire déposé le 31 janvier 2019, il a demandé que soit transmise au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité suivante : "Les dispositions des articles 95,d et 114, XII de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, en ce qu'elles prévoient que les juges des tribunaux de commerce ne peuvent plus exercer aucune des fonctions citoyennes et bénévoles, conférées par leur mandat de juge au delà de l'année civile au cours de laquelle ils ont atteint l'âge de soixante quinze ans portent elles atteintes aux droits et libertés que la Constitution garantit ?" Sur la recevabilité du pourvoi et de la question prioritaire de constitutionnalité, examinée d'office, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Attendu que la décision de radiation, mesure d'administration judiciaire qui n'a pas de caractère juridictionnel, n'est pas susceptible de recours ; Attendu que le pourvoi formé par M. O... vise la décision du tribunal de première instance de Nouméa ordonnant la radiation du rôle et qu'il est en conséquence irrecevable ; Et attendu qu'en l'absence de pourvoi recevable, la question prioritaire de constitutionnalité, présentée à l'occasion de ce pourvoi devant la Cour de cassation, n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLES le pourvoi et la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze avril deux mille dix-neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 11 avril 2019, 16-20.970, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2019-04-11
Numéro d'affaire : 16-20970
Solution : Interruption d'instance (avec reprise)
Décision attaquée : Cour d'appel de Dijon, 2016-02-11
Président : M. Chauvin (président)
Avocats : SARL Cabinet Briard, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que la société Clos du Prieuré et les consorts F... se sont pourvus en cassation le 21 juillet 2016 contre un arrêt rendu le 11 février 2016 par la cour d'appel de Dijon au profit des consorts N... et de M. Q... ; Attendu que, le 28 septembre 2018, la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Clos du Prieuré et des consorts F..., a déposé une requête aux fins d'interruption d'instance, suite à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire de M. O... N... par jugement du tribunal de grande instance de Chalon-sur-Saône en date du 28 juin 2018 ; qu'il en résulte que l'instance est interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à effectuer les diligences nécessaires pour la reprendre ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption de l'instance ; Impartit aux parties un délai de trois mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation de l'affaire sera prononcée ; Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 10 septembre 2019 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze avril deux mille dix-neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 11 avril 2019, 16-20.971, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2019-04-11
Numéro d'affaire : 16-20971
Solution : Interruption d'instance (avec reprise)
Décision attaquée : Cour d'appel de Dijon, 2016-02-11
Président : M. Chauvin (président)
Avocats : SARL Cabinet Briard, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que la société Clos du Prieuré et les consorts T... se sont pourvus en cassation le 21 juillet 2016 contre un arrêt rendu le 11 février 2016 par la cour d'appel de Dijon au profit des consorts Q... et de M. B... ; Attendu que, le 28 septembre 2018, la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Clos du Prieuré et des consorts T..., a déposé une requête aux fins d'interruption d'instance, suite à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire de M. N... Q... par jugement du tribunal de grande instance de Chalon-sur-Saône en date du 28 juin 2018 ; qu'il en résulte que l'instance est interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à effectuer les diligences nécessaires pour la reprendre ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption de l'instance ; IMPARTIT aux parties un délai de trois mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation de l'affaire sera prononcée ; DIT que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 10 septembre 2019 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze avril deux mille dix-neuf.