Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 janvier 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-01-12
Décision attaquée : Cour d'appel BASTIA 1980-08-07, 1980-08-07

SUR LES PREMIER, DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (BASTIA, 7 AOUT 1980) QUE PAR ACTE NOTARIE DU 12 JUILLET 1965, MADAME Z... A VENDU UN TERRAIN A A..., ENTREPRENEUR, MOYENNANT UN PRIX PAYABLE PAR LA DATION EN PAIEMENT DU GROS OEUVRE DE DIVERS LOCAUX SPECIFIES DEPENDANT DES BATIMENTS A CONSTRUIRE SUR LE TERRAIN VENDU ; QU'IL ETAIT STIPULE QUE LA VENDERESSE DEVRAIT, D'UNE PART, SUPPORTER UNE PARTIE, FIXEE A 1 970 760 FRANCS, DES FRAIS D'AMENAGEMENT ET DE VIABILITE DU TERRAIN, D'AUTRE PART, PAYER LES TRAVAUX DE FINITION DES LOCAUX DONNES EN PAIEMENT, TRAVAUX POUR L'EXECUTION DESQUELS MADAME Z... A CONCLU AVEC A... UN MARCHE DU 2 JUILLET 1966 ; QUE FILIPPI, SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE A..., A ASSIGNE DOMINIQUE Z..., HERITIER DE SA MERE, EN PAIEMENT DES FRAIS DE VIABILITE ET DU COUT DES TRAVAUX DE FINITION ; ATTENDU QUE Z... FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI LE CONDAMNE A PAYER, AU TITRE DESFRAIS DE VIABILITE, LA SOMME DE 1 454 669,48 FRANCS, D'AVOIR REFUSE DE PRENDRE EN CONSIDERATION UNE QUITTANCE POUR SOLDE DE TOUS COMPTES DU 3 SEPTEMBRE 1969, ALORS SELON LE PREMIER MOYEN, "QUE LE RECU POUR SOLDE DE TOUS COMPTES ACCORDE PAR LE CREANCIER CONSTATE L'EXTINCTION DE TOUS LES RAPPORTS D'OBLIGATION QUI LIAIENT LES PARTIES, QU'EN CONSEQUENCE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DECLARER MALANDRI DEBITEUR DE LA SOMME DE 1 454 669,48 FRANCS SANS REPONDRE A SES CONCLUSIONS QUI INVOQUAIENT COMME PREUVE DE CE PAIEMENT LE RECU POUR SOLDE DE TOUS COMPTES SIGNEE PAR A... LE 3 SEPTEMBRE 1969 ET SANS S'EXPLIQUER SUR LES CAUSES DE NULLITE QUI POURRAIENT AFFECTER CE RECU, DE SORTE QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL : 1 - N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ET A, AINSI, VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, 2 - A AFFECTE SON ARRET D'UN DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ET VIOLE, AINSI, L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE" ; QU'IL EST, DE PLUS, REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ECARTE UN RECU RECAPITULATIF DE VERSEMENTS ANTERIEURS DELIVRE LE 13 AOUT 1969, ET D'AVOIR EN CONSEQUENCE, INCLUS LA SOMME DE 486 669,48 FRS VISEE PAR CET ACTE, DANS LE MONTANT DE LA CONDAMNATION PRONONCEE, ALORS, SELON LE DEUXIEME MOYEN, "QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES 1134 ET 1255 DU CODE CIVIL, QU'EN EFFET, L'IMPUTATION DES PAIEMENTS DECIDEE D'UN COMMUN ACCORD PAR LE CREANCIER ET PAR LE DEBITEUR CONSTITUE LA LOI DES PARTIES, QUE DES LORS, LE CREANCIER NE PEUT, ULTERIEUREMENT MODIFIER UNILATERALEMENT CETTE IMPUTATION, QU'EN CONSEQUENCE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT FAIRE DROIT AUX PRETENTIONS DU SYNDIC, AGISSANT AU NOM DE A... ET QUI TENDAIENT A MODIFIER UNILATERALEMENT L'IMPUTATION DES PAIEMENTS DECIDEE D'UN COMMUN ACCORD PAR LES PARTIES, SANS ETABLIR LA FRAUDE COMMISE PAR CELLES-CI ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 1315 DU CPDE CIVIL ET RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE , QU'EN EFFET UNE QUITTANCE EST UN TITRE AUQUEL FOI EST DUE, QU'EN CONSEQUENCE IL APPARTIENT AU CREANCIER D'ETABLIR LE CARACTERE FICTIF OU FRAUDULEUX DE LA QUITTANCE, QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE QUE LE SYNDIC N'ETABLISSAIT PAS LE DEFAUT DE PAIEMENT DE LA SOMME DE 125 000 FRS NE POUVAIT PAS ECARTER SUR CE POINT LA QUITTANCE LITIGIEUSE AU SEUL MOTIF QUE LE DEBITEUR N'ETABLISSAIT PAS QU'IL AVAIT VERSE CETTE SOMME EN PAIEMENT DES TRAVAUX INDIQUES PAR CELLE-CI ; ET ALORS QU'ENFIN, LA COUR D'APPEL A STATUE PAR DES MOTIFS CONTRADICTOIRES ET AINSI VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QU'EN EFFET LA COUR D'APPEL NE POUVAIT PAS, SANS SE CONTREDIRE, CONSTATER D'UN COTE QUE MALANDRI INVOQUAIT COMME PREUVE DU PAIEMENT DES TRAVAUX DE TERRASSEMENT DU LOTISSEMENT LA QUITTANCE DU 13 AOUT 1969 ET AFFIRMER DE L'AUTRE COTE, QUE Z... NE PRETEND PAS QU'UNE FRACTION DE CETTE SOMME DONT LE PAIEMENT AVAIT ETE CONSTATE PAR LA QUITTANCE LITIGIEUSE AVAIT BIEN ETE VERSEE EN PAIEMENT DE CES TRAVAUX DE LOTISSEMENT", QUE Z... REPROCHE ENCORE A L'ARRET D'AVOIR REFUSE DE PRENDRE EN CONSIDERATION UN RECU DE LA SOMME DE 100 000 FRANCS SIGNE PAR A... LE 30 JUIN 1967 ET D'AVOIR COMPRIS CETTE SOMME DANS LE MONTANT DE LA CONDAMNATION PRONONCEE, ALORS, SELON LE TROISIEME MOYEN, 1 QUE LA COUR D'APPEL A STATUE PAR MOTIFS DUBITATIFS ET AINSI, VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QU'EN EFFET, LE RECU QUI FAIT FOI DU PAIEMENT NE POUVAIT ETRE ECARTE QUE S'IL ETAIT ETABLI QU'IL ETAIT FRAUDULEUX, QU'EN ENONCANT SEULEMENT QUE CE RECU ETAIT SUSPECT, LA COUR D'APPEL, QUI S'EST BORNEE A CONSTATER QUE LA FRAUDE ETAIT POSSIBLE, N'A PAS ETABLI QUE LA FRAUDE ETAIT CERTAINE ; 2 ALORS QUE LA COUR D'APPEL A RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ET VIOLE L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL, QU'IL APPARTIENT, EN EFFET, ACELUI QUI SE PREVAUT DE LA FRAUDE DE LA PROUVER, QUE, DES LORS, EN REFUSANT DE TENIR COMPTE DU RECU LITIGIEUX AU SEUL MOTIF QU'IL N'INDIQUAIT PAS LE MODE DE PAIEMENT UTILISE ET SANS QUE LA FRAUDE SOIT PROUVEE, LA COUR D'APPEL A MIS Z... DANS L'OBLIGATION DE FAIRE LA PREUVE DU MODE DE PAIEMENT UTILISE ET DU CARACTERE NON FRAUDULEUX DE L'ACTE ET QU'ELLE A AINSI RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE" ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ENONCE QUE A... AVAIT ETE PENALEMENT CONDAMNE DU CHEF DE BANQUEROUTE FRAUDULEUSE, POUR AVOIR NOTAMMENT DELIVRE AUX EPOUX Z... DES FACTURES DE COMPLAISANCE ET DES RECUS NE CORRESPONDANT A AUCUN PAIEMENT REEL, L'ARRET RETIENT QUE LES QUITTANCES INVOQUEES PAR Z... COMME PREUVE DES PAIEMENTS INVOQUES NE PEUVENT ETRE ADMISES SANS VERIFICATION DE LEUR AUTHENTICITE ; QU'IL RELEVE, EN CE QUI CONCERNE LA QUITTANCE RECAPITULATIVE DU 13 AOUT 1969, QUE LES VERSEMENTS SUCCESSIFS DONT IL EST FAIT ETAT SE RAPPORTENT A DES TRAVAUX EFFECTUES SUR D'AUTRES IMMEUBLES, A L'EXCEPTION D'UNE SOMME DE 125 000 FRANCS DONT IL N'EST PAS ETABLI QU'ELLE CONCERNE LES TRAVAUX DU LOTISSEMENT ; QUE L'ARRET AJOUTE QU'UN VERSEMENT DE 568 000 FRANCS PRETENDUMENT EFFECTUE EN PAIEMENT PARTIEL DE CES TRAVAUX CONSTITUAIT EN REALITE UN PRET CONSENTI PAR DAME Z... A A... ET A ETE REMBOURSE ULTERIEUREMENT PAR CELUI-CI ET QU'AUCUNE PREUVE N'EST APPORTEE QU'UNE LETTRE DE CHANGE DE 300 000 FRANCS TIREE PAR UN TIERS SUR A... QUI L'AVAIT ACCEPTEE, AIT ETE PAYEE PAR LES EPOUX Z..., X... QUE CET EFFET N'A JAMAIS ETE PRESENTE AU PAIEMENT ; QUE L'ARRET ECARTE ENCORE LE RECU DE 100 000 FRANCS "EN RAISON DE LA FRAUDE" ; QU'AYANT AINSI, PAR DES MOTIFS NON DUBITATIFS ET SANS SE CONTREDIRE, SOUVERAINEMENT APPRECIE QUE LES QUITTANCES PRODUITES ETAIENT ENTACHEES DE FRAUDE, LA COUR D'APPEL A PU, SANS INVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE, DECIDER QUE CES QUITTANCES NE PROUVAIENT PAS LES PAIEMENTS ALLEGUES ET NE RETENIR QUE LES VERSEMENTS ETABLIS PAR D'AUTRES MODES DE PREUVE, TELS QUE DES VIREMENTS BANCAIRES ; QUE L'ARRET A AINSI NECESSAIREMENT REPONDU AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES Z... SE PREVALAIT D'UN RECU POUR SOLDE DE TOUS COMPTES DELIVRES EN RECAPITULATION DE QUITTANCES ANTERIEURES ENTACHEES DE FRAUDE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE CINQUIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI CONDAMNE Z... A PAYER A FILIPPI ES QUALITES LE COUT DES TRAVAUX DE FINITION DES LOCAUX AYANT FAIT L'OBJET DE LA DATION EN PAIEMENT, D'AVOIR REFUSE DE TENIR COMPTE DE LA QUITTANCE DE LA SOMME DE 878 760 FRANCS DONNEE PAR M A... A MME Z... DANS L'ACTE DE PASSATION DU MARCHE, ALORS, SELON LE MOYEN "QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE MOTIFS SUSCEPTIBLES DE JUSTIFIER SA DECISION, QU'EN EFFET, UNE QUITTANCE FAIT FOI DU PAIEMENT, MEME SI ELLE N'INDIQUE PAS COMMENT LA SOMME A ETE PAYEE ET QUE RIEN N'INTERDIT AUX PARTIES DE PREVOIR UN PAIEMENT ANTICIPE, QU'AINSI CES MOTIFS NE POUVAIENT EN RIEN ETABLIR LA FICTIVITE OU LE CARACTERE FRAUDULEUX DE LA QUITTANCE LITIGIEUSE ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL ET RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE, QU'EN EFFET, EN SUBORDONNANT LA VALIDITE DE LA QUITTANCE A L'ETABLISSEMENT PAR LE DEBITEUR DES CONDITIONS DANS LESQUELLES LE PAIEMENT A ETE EFFECTUE, LA COUR D'APPEL A IMPOSE A CELUI-CI LA PREUVE D'UN FAIT QU'IL NE LUI INCOMBAIT PAS DE PROUVER ; ALORS QU'ENFIN, LA COUR D'APPEL A STATUE PAR DES MOTIFS DUBITATIFS ET AINSI VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QU'EN EFFET IL APPARTIENT AU CREANCIER D'ETABLIR QUE LA QUITTANCE LITIGIEUSE A ETE FRAUDULEUSEMENT ETABLIE QU'EN REFUSANT DE PRENDRE EN CONSIDERATION LA QUITTANCE LITIGIEUSE AU MOTIF QU'ELLE SE SITUAIT "DANS UN CONTEXTE DE FRAUDE", SANS CONSTATERQU'ELLE ETAIT EFFECTIVEMENT FRAUDULEUSE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE MOTIFS SUSCEPTIBLES DE JUSTIFIER SA DECISION" ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE, D'UNE PART, QUE A... A ETE PENALEMENT CONDAMNE DU CHEF DE BANQUEROUTE FRAUDULEUSE POUR AVOIR, NOTAMMENT, EFFECTUE AUX FRAIS DE LA SOCIETE A... LES TRAVAUX DE FINITION D'UN IMMEUBLE DONNE EN PAIEMENT DU PRIX DE VENTE DU TERRAIN, IMMEUBLE DONT IL NE DEVAIT LIVRER QUE LE GROS OEUVRE, SIGNANT POUR COUVRIR CETTE OPERATION, UNE FACTURE DE COMPLAISANCE SANS ENCAISSER AUCUNE SOMME ; QUE L'ARRET ENONCE, D'AUTRE PART, QUE LA FAUSSETE DE LA QUITTANCE RESULTE TANT DU FAIT QU'ELLE RESTE MUETTE SUR LA MANIERE DONT UNE TELLE SOMME AURAIT ETE PAYEE QUE DE LA CIRCONSTANCE D'UN PAIEMENT FAIT A L'AVANCE ET EN TOTALITE ; QUE PAR CES MOTIFS, QUI NE SON PAS DUBITATIFS, LA COUR D'APPEL, SANS INVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE, A SOUVERAINEMENT APPRECIE QUE LA QUITTANCE INVOQUEE PAR Z... ETAIT ENTACHEE DE FRAUDE ET A PU, EN CONSEQUENCE, L'ECARTER DES DEBATS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; MAIS SUR LE QUATRIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1793 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE POUR CONDAMNER Z... A PAYER A FILIPPI ES QUALITES LA SOMME DE 1 992 862,61 FRANCS EN REGLEMENT DES TRAVAUX DE FINITION DES LOCAUX DONNES A MME Z... EN PAIEMENT DU PRIX DE VENTE DU TERRAIN L'ARRET QUI CONSTATE QUE LE MARCHE DU 2 JUILLET 1966 CONCERNANT CES TRAVAUX AVAIT ETE CONCLU POUR UN MONTANT FORFAITAIRE DE 878 760 FRANCS, ENONCE QUE LE CARACTERE FORFAITAIRE DU MARCHE DEVRAIT S'APPUYER SUR UN DESCRIPTIF QUI N'EXISTE PAS, ET QUE DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES ONT ETE EXECUTES QUI FONT PERDRE AU MARCHE TOUT CARACTERE FORFAITAIRE ; QU'EN STATUANT PAR CES SEULS MOTIFS, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARTICLE 1793 DU CODE CIVIL, QUI N'IMPOSE POUR LE PLAN CONVENU ENTRE LES PARTIES AUCUNE FORME SPECIALE, N'EXIGE PAS L'ETABLISSEMENT D'UN DEVIS DES TRAVAUX, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN L'ABSENCE DE CLAUSE PRECISE DU MARCHE LES CHANGEMENTS OPERES EN COURS D'EXECUTION NE SONT PAS DE NATURE A MODIFIER SON CARACTERE FORFAITAIRE, LA COUR D'APPEL, QUI N'A RECHERCHE NI SI LA NATURE ET L'IMPORTANCE DES TRAVAUX AVAIENT ETE SUFFISAMMENT PRECISEES PAR L'ACTE DE VENTE DU 12 JUILLET 1965, AUQUEL LE MARCHE SE REFERE, NI SI LE MAITRE DE Y... AVAIT AUTORISE OU ACCEPTE LES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES DONT LE PAIEMENT ETAIT DEMANDE, N'A PAS, DE CES CHEFS, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU QUATRIEME MOYEN, L'ARRET RENDU LE 7 AOUT 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;