Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 30 septembre 2009, 09-82.273, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2009-09-30
Numéro d'affaire : 09-82273
Solution : Cassation
Décision attaquée : Juridiction de proximité de Paris 19ème, 2009-02-10
Président : Mme Chanet (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Grégory, contre le jugement de la juridiction de proximité de PARIS, en date du 10 février 2009, qui, pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à deux amendes de 50 euros chacune ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 460, 513, 536, 591 et 593 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte des mentions du jugement attaqué et des notes d'audience que Grégory X... a eu la parole en dernier ; D'où il suit que le moyen manque en fait ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 7 et 9 du code de procédure pénale; Attendu que les énonciations du jugement mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la prescription de l'action publique ne s'est trouvée acquise pour aucune des contraventions ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Mais, sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 541 et 593 du code de procédure pénale, R. 417-10 du code de la route, L. 2213-2 et L. 2512-14 du code général des collectivités territoriales ; Vu l'article 593 du code de procédure pénale, ensemble les articles L. 411-1 du code de la route, L. 2213-2, L. 2213-3 et L. 2512-14 du code général des collectivités territoriales ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; Attendu que Grégory X... est poursuivi pour arrêt ou stationnement gênant à Paris, le 23 janvier 2007, sur un emplacement réservé aux véhicules affectés à un service public, et, le 25 janvier 2007, sur une voie publique spécialement désignée par arrêté ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu relative à l'absence d'arrêtés pris respectivement sur le fondement de l'article L. 2213-3, 1°, du code général des collectivités territoriales pour la première contravention et de l'article L. 2213-2, 2°, du même code pour la seconde contravention, la juridiction de proximité énonce qu'il appartient à l'intéressé de rapporter la preuve de ses allégations ; Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher s'il existait des arrêtés pris en application des articles précités du code général des collectivités territoriales, la juridiction de proximité n'a pas justifié sa décision ; D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; Par ces motifs et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens proposés : CASSE et ANNULE en toutes ses dispositions le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Paris, en date du 10 février 2009, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Paris et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Mme Chanet conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Ponroy conseiller rapporteur, M. Corneloup conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;