Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 mai 2016, 15-10.010, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2016-05-19
Numéro d'affaire : 15-10010
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2014-11-07
Président : M. Chauvet (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Lyon-Caen et Thiriez

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1232-6 et L. 1132-1 du code du travail ; Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement ; que le second, faisant interdiction de licencier un salarié notamment en raison de son état de santé ou de son handicap ne s'oppose pas au licenciement motivé, non par l'état de santé du salarié, mais par la situation objective de l'entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l'absence prolongée ou les absences répétées du salarié ; qu'il en résulte que la lettre de licenciement doit énoncer expressément la perturbation dans le fonctionnement de l'entreprise et la nécessité de pourvoir au remplacement du salarié absent, dont le caractère définitif doit être vérifié par les juges du fond ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé en qualité d'agent magasinier par la société Aix automobiles à compter du 8 octobre 2007, a, après avoir été affecté sur le site de Vitrolles, été affecté à compter du 1er mars 2008 sur le site d'Aix les Milles ; qu'en arrêt de travail pour maladie à compter du 14 janvier 2009, il a été licencié par lettre du 9 avril 2009 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale notamment pour contester son licenciement ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que l'employeur justifie de la perturbation apportée par l'absence du salarié dans le fonctionnement de l'entreprise en établissant qu'il a dû ponctuellement confier l'exécution de ses tâches à un autre salarié affecté sur un autre site ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la lettre de licenciement énonçait que les absences du salarié désorganisaient le bon fonctionnement du magasin dans lequel il était affecté et non de l'entreprise, ce dont il résultait que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit le licenciement de M. X... fondé sur une cause réelle et sérieuse et en ce qu'il rejette en conséquence sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 7 novembre 2014, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne la société Aix automobiles aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer la somme de 3 000 euros à M. X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai deux mille seize. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour M. X.... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit fondé sur une cause réelle et sérieuse le licenciement de Monsieur Jean-Marc X... par la Société Aix Automobiles et, en conséquence, débouté ce salarié de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE " (…) par lettre recommandée du 9 avril 2009 avec avis de réception, l'employeur a licencié le salarié en ces termes : " Nous sommes au regret de constater qu'à la suite de votre arrêt de travail pour raison médicale, que nous regrettons depuis le 14 janvier 2009, vos absences déséquilibrent le bon fonctionnement du magasin. Ces absences ont ou peuvent causer de nombreux problèmes au niveau du magasin. - manque de réactivité concernant l'archivage des pièces livrées, - manque de réactivité quant aux préparations des commandes des pièces à expédier, - désorganisation du magasin du fait de l'absence d'une personne sur les 3 nécessaires, - insatisfaction permanente de nos clients quant à la qualité du service due au manque d'organisation du magasin. Pour y remédier nous sommes donc dans l'obligation de vous remplacer. Nous sommes cependant dans l'impossibilité de proposer un poste de magasinier en contrat temporaire (CDD ou temporaire) du fait de la complexité de nos procédures et du temps de formation nécessaire pour que notre collaborateur soit opérationnel. Par conséquent et malgré notre souci quant à votre état de santé que nous déplorons, votre longue absence désorganisant et mettant en péril notre activité ne nous permet pas de poursuivre notre contrat de travail.... " ; ET AUX MOTIFS QUE " l'article L. 1132-1 du code du travail fait interdiction de licencier un salarié, en raison de son état de santé, que toutefois ce texte ne s'oppose pas au licenciement motivé, non par l'état de santé du salarié, mais par la situation objective de l'entreprise dont le fonctionnement a été perturbé par l'absence prolongée ou les absences répétées du salarié, rendant nécessaire son remplacement définitif, l'employeur devant, en cas de litige, rapporter la preuve que ces deux conditions cumulatives sont réunies ; QUE le salarié, placé en arrêt de travail le 14 janvier 2009, a été licencié le 9 avril 2009 ; qu'il ressort des factures produites établies entre le 23 janvier et le 5 mai 2009 que Monsieur Y..., magasinier au sein de la Ste Aix Automobile depuis 2005 et affecté sur le site de Vitrolles, a été amené à expédier et facturer les pièces de rechange au lieu et place de Monsieur X... sur le site d'Aix en Provence entre le début de l'arrêt maladie du salarié jusqu'à son licenciement, que l'employeur a donc été amené à prendre des mesures provisoires pour pallier l'absence de Monsieur X... en affectant ponctuellement un autre salarié de l'entreprise à ses fonctions et en répartissant ainsi sa tâche sur un autre salarié, qu'il justifie de la perturbation apportée par l'absence de Monsieur X... dans le fonctionnement de l'entreprise en établissant qu'il a dû ponctuellement confier l'exécution de ses tâches à un autre salarié affecté sur un autre site ; QUE l'employeur a procédé dès le 4 mai 2009 à l'embauche de Madame Z...pour remplacer Monsieur X... aux mêmes conditions, justifiant que la perturbation causée par l'absence du salarié rendait nécessaire son remplacement définitif auquel il a été procédé dans un délai raisonnable à compter du licenciement intervenu le 9 avril 2009, démontrant ainsi que la perturbation apportée par l'absence de Monsieur X... exigeait son remplacement définitif ; que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse ; qu'il convient de confirmer le jugement déféré sur ce point " ; 1°) ALORS QU'en vertu de l'article L. 1232-6 du Code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement ; que pour sa part, l'article L. 1132-1 du Code du travail, faisant interdiction de licencier un salarié notamment en raison de son état de santé ou de son handicap, ne s'oppose pas au licenciement motivé, non par l'état de santé du salarié, mais par la situation objective de l'entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l'absence prolongée ou les absences répétées du salarié ; qu'il en résulte que la lettre de licenciement doit énoncer expressément la perturbation dans le fonctionnement de l'entreprise et la nécessité de pourvoir au remplacement du salarié absent, dont le caractère définitif doit être vérifié par les juges du fond ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que la lettre du 9 avril 2009 notifiait à Monsieur X... son licenciement pour le motif que ses " absences déséquili braient le fonctionnement du magasin … " et causaient " de nombreux problèmes au niveau du magasin " ; qu'en déclarant cependant ce licenciement justifié quand il ressortait de ses propres constatations que la lettre de licenciement visait la désorganisation de l'établissement où le salarié était affecté, et non de l'entreprise, la Cour d'appel a violé les textes susvisés ; 2°) ALORS en toute hypothèse, QUE si l'article L. 1132-1 du code du travail fait interdiction de licencier un salarié, notamment en raison de son état de santé ou de son handicap, ce texte ne s'oppose pas au licenciement motivé, non par l'état de santé du salarié, mais par la situation objective de l'entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l'absence prolongée ou les absences répétées du salarié ; que celui-ci ne peut toutefois être licencié que si ces perturbations entraînent la nécessité pour l'employeur de procéder à son remplacement définitif par l'engagement d'un autre salarié ; qu'une telle nécessité est exclue lorsqu'il est acquis que l'absence du salarié peut être palliée par une organisation interne ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué " … qu'entre le 23 janvier et le 5 mai 2009 … Monsieur Y..., magasinier au sein de la Ste Aix Automobile depuis 2005 et affecté sur le site de Vitrolles, a été amené à expédier et facturer les pièces de rechange au lieu et place de Monsieur X... sur le site d'Aix en Provence entre le début de l'arrêt maladie du salarié jusqu'à son licenciement " ; que pour sa part, " … l'embauche de Madame Z...pour remplacer Monsieur X... … " est intervenue le 4 mai 2009, soit un mois après son licenciement ; qu'en déclarant cependant ce licenciement justifié sur la seule constatation de son effectivité, quand il ressortait de ces constatations qu'une organisation interne avait permis de pallier l'absence de Monsieur X... jusqu'à son licenciement, de sorte que son remplacement définitif n'était nullement nécessaire, la Cour d'appel a violé l'article L. 1132-1 du Code du travail.