Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 juillet 2000, 98-43.338, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2000-07-18
Numéro d'affaire : 98-43338
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (Chambre sociale) 1998-04-22, 1998-04-22
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie IBM France, société anonyme dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 avril 1998 par la cour d'appel de Montpellier (Chambre sociale), au profit : 1 / de Mme Mireille X..., demeurant Les Jardins, ..., 2 / de l'ASSEDIC AGS Languedoc-Roussillon-Cévennes, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 6 juin 2000, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Boubli, conseiller rapporteur, MM. Carmet, Ransac, Chagny, Bouret, Lanquetin, Coeuret, conseillers, M. Frouin, Mmes Trassoudaine-Verger, Lebée, M. Richard de la Tour, Mme Andrich, MM. Rouquayrol de Boisse, Funck-Brentano, Mme Ruiz-Nicolétis, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Boubli, conseiller, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la compagnie IBM France, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 22 avril 1998), que la société IBM, a soumis au Comité d'établissement du site de Montpellier, en 1991, un plan relatif à des offres de départ volontaire ; qu'en exécution de ce plan, elle a proposé à divers salariés une résiliation conventionnelle de leurs contrats de travail en contrepartie d'une indemnité ; que les salariés qui ont donné leur accord ont ensuite soutenu que l'acte emportant rupture de leurs contrats de travail constituait en réalité une transaction nulle ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'appel incident formé par la salariée, alors, selon le moyen, d'une part, que la recevabilité de l'appel incident est conditionnée par l'existence de l'appel principal et que le désistement de l'appel principal n'a pas à être accepté par l'intimé, dès lors que l'appel incident est postérieur audit désistement, de sorte que la cour d'appel, qui relève que la société IBM s'est désistée de son appel le 15 décembre 1997 et que Mme X... n'a formé appel incident que le 23 janvier 1998, viole les articles 548, 560 et 401 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que le fait que la décision des premiers juges n'ait pas été réqulièrement notifiée à une partie lui permet certes de former un appel principal, mais ne saurait avoir pour effet de rendre recevable un appel incident postérieur au désistement de l'appel principal, de sorte qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a, derechef, violé les articles 401, 548 et 550 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la société IBM a déclaré expressément, dans ses conclusions devant les juges du fond, qu'elle maintenait son appel ; qu'elle est, dès lors, irrecevable à invoquer devant la Cour de Cassation un moyen contraire à ses conclusions ; Et sur le second moyen : Attendu qu'il est encore reproché à la cour d'appel d'avoir condamné la société IBM au paiement d'une indemnité complémentaire, alors, selon le moyen, que la cour d'appel ne pouvait retenir que Mme X... avait une ancienneté de 27 ans au sein de la société IBM, sans s'expliquer sur les conclusions de l'exposante, aux termes desquelles la société IBM ne lui reconnaissait, pour le calcul de son indemnité de rupture, que 16 ans d'ancienneté compte tenu des périodes où Mme X... avait travaillé à temps partiel, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale tant au regard de l'article 33 de la convention collective (OETAM) que de l'engagement unilatéral de la société IBM en matière d'indemnité de rupture ; alors, d'autre part, que pour décider que les indemnités versées par la société IBM, soit, selon elle, 210 784 francs, couvriraient seulement l'indemnité conventionnelle de licenciement égale, selon elle, à 166 615 francs, et l'indemnité compensatrice de préavis, l'arrêt viole, ensemble, l'article L. 122-9, l'article 33 de la convention collective de la métallurgie OETAM et les dispositions particulières applicables par engagement unilatéral au sein de la société IBM, de l'application combinée desquelles il résulte que l'indemnité de licenciement est de 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté, majorée de 1/3 de mois de salaire par année complète d'ancienneté au-delà de 15 ans, soit, compte tenu de l'ancienneté de Mme X..., une somme totale de 121 813 francs, indemnité de préavis de deux mois comprise, somme manifestement très inférieure à celles reçues par le salarié à son départ ; que la violation des dispositions des textes susvisés est d'autant plus caractérisée que la cour d'appel a exclu des sommes versées, selon elle, par IBM (210 784 francs) l'indemnité de reclassement perçue par l'intéressé, soit 28 512 francs, ainsi qu'une indemnité de 20 000 francs francs pour embauche d'un salarié dans le cadre de sa nouvelle activité, ce dont il résulte, de plus fort, que l'ensemble des indemnités absorbaient, et même au-delà, les sommes que la cour d'appel a cru devoir allouer à titre de dommages-intérêts prétendument complémentaires (150 000 francs) ; alors, d'autre part, que viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt attaqué qui laisse dépourvues de réponse les conclusions de la société IBM, qui faisaient valoir que l'indemnité résultant de l'application du plan et liée au départ volontaire était supérieure de 11,15 mois de salaires aux indemnités conventionnelles majorées du préavis auxquelles le salarié pouvait prétendre en cas de licenciement ; alors, enfin, et de toute façon, que dès l'instant où elle écartait le protocole de résiliation conventionnelle, qui avait présidé au départ de Mme X..., la cour d'appel devait, comme il lui était demandé, se prononcer sur la restitution des sommes perçues au titre dudit accord et ordonner, le cas échéant, la compensation et non cumuler, comme elle l'a fait implicitement, les indemnités légales de licenciement et celles, contractuelles, prévues en cas de départ volontaire, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1131 et 1184 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions, après avoir déclaré nulle la transaction, mais non le plan prévoyant des départs volontaires, a relevé que les sommes revenant à la salariée correspondaient aux indemnités de rupture et ne suffisaient pas à réparer le préjudice consécutif au licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que c'est par une appréciation de ce préjudice qu'elle a fixé le montant de l'indemnité complémentaire ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la compagnie IBM France aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la compagnie IBM France à payer à Mme X... la somme de 3 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juillet deux mille.