La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 6 mai 2009, 08-40.149, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2009-05-06
Numéro d'affaire : 08-40149
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen, 2007-11-13
Président : M. Blatman (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Masse-Dessen et Thouvenin

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi incident, contestée par la société Sodi Normandie : Vu l'article 1024 du code de procédure civile ; Attendu que le désistement du pourvoi doit être accepté s'il contient des réserves ou si le défendeur a formé un pourvoi incident préalablement à sa notification ; Attendu que la société Sodi Normandie s'est désistée sans réserves de son pourvoi principal par acte du 21 juillet 2008 déposé au greffe et signifié le même jour à l'avocat constitué en défense ; que M. X... a déposé le 24 juillet 2008 un mémoire en défense assorti de pourvoi incident et tendant au paiement d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; que ce pourvoi incident n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Sodi Normandie du désistement de son pourvoi ; DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi incident formé par M. X... ; Condamne la société Sodi Normandie aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 28 avril 2009, 07-45.481, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2009-04-28
Numéro d'affaire : 07-45481
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen, 2007-10-16
Président : Mme Collomp (président)
Avocats : Me Foussard, SCP Peignot et Garreau

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête formée par Me Foussard, avocat de la Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du Calvados (FDSEA), dont le siège est 2 bis avenue du Pays de Caen, 14460 Colombelles, en rectification de l'arrêt n° 150 FS-P + B rendu par la chambre sociale le 28 janvier 2009 dans le litige opposant la FDSEA à M. Philippe X..., ......, et à l'Assédic de Basse-Normandie, dont le siège est 1 rue Normandie Niemen, 14058 Caen cedex 4, Sur le rapport de M. Bailly, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de la FDSEA du Calvados, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que la chambre sociale, par l'arrêt susvisé, a cassé partiellement l'arrêt rendu le 16 octobre 2007 par la cour d'appel de Rouen et a renvoyé l'affaire devant la cour d'appel de Caen ; Attendu que M. X... étant inscrit comme avocat au barreau de Caen, il convient de désigner la cour d'appel de Rennes comme juridiction de renvoi ; PAR CES MOTIFS : Dit que l'arrêt n° 150 FS-P + B du 28 janvier 2009 sera rectifié dans son dispositif par la désignation de la cour d'appel de Rennes comme juridiction de renvoi ; Dit qu'à la diligence du directeur de greffe près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Dit que le délai de l'article 1034 du code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en l'audience publique du vingt-huit avril deux mille neuf ; Où étaient présents : Mme Collomp, président, M. Bailly, conseiller rapporteur, Mme Mazars, conseiller doyen, Mme Ferré, greffier de chambre.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 5 mai 2009, 07-44.068, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2009-05-05
Numéro d'affaire : 07-44068
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Chambéry, 2007-06-21
Président : Mme Collomp (président)
Avocats : Me Le Prado, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la requête du 16 avril 2009 présentée par la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Somfy, dont le siège est 50 avenue du Nouveau Monde, BP 152, 74300 Cluses, défenderesse à la cassation, tendant à la rectification de l'arrêt n° 759 FS-P+B rendu par la chambre sociale le 8 avril 2009 sur le pourvoi formé par M. Charles X..., domicilié ..., à l'encontre d'un arrêt rendu le 21 juin 2007 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale) dans le litige les opposant ; Vu la communication faite au Procureur général ; La Cour, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de Mme Bouvier, conseiller référendaire, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu la requête susvisée ; Attendu que par suite d'une erreur matérielle la rédaction du dispositif est erronée ; Attendu qu'il y a lieu de réparer cette erreur ; PAR CES MOTIFS : DIT que l'arrêt n° 759 FS-P+B sera rectifié dans son dispositif comme suit : - page 4, ligne 1, lire : "CASSE et ANNULE, mais seulement en ses dispositions rejetant la demande de rappel d'indemnité compensatrice de jours de RTT, l'arrêt rendu, entre les parties, le 21 juin 2007, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ; Condamne la société Somfy aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;" Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Dit qu'à la diligence du directeur de greffe, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit que le délai de l'article 1034 du code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ; Dit que les dépens du présent arrêt seront à la charge du Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai deux mille neuf ; Où étaient présents : Mme Collomp, président, Mme Bouvier, conseiller référendaire rapporteur, Mme Mazars, conseiller doyen, M. Aldigé, avocat général, Mme Bringard, greffier de chambre.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 mai 2009, 08-60.478, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2009-05-13
Numéro d'affaire : 08-60478
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Melun, 2008-06-17
Président : Mme Collomp (président)
Avocats : SCP Célice, Blancpain et Soltner

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office après avis donné aux parties : Vu les articles 999 et 1004 du code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, le pourvoi et les actes qui en sont la suite, doivent être faits remis ou adressés par la partie elle-même ou par tout mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que la déclaration de pourvoi faite par M. X... n'est pas signée et ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation ; que le mémoire adressé à la Cour de cassation n'est pas signé et ne contient aucune mention sur l'identité de son auteur ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai deux mille neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 mai 2009, 08-60.531, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2009-05-13
Numéro d'affaire : 08-60531
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Lille, 2008-10-15
Président : Mme Collomp (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office après avis donné aux parties : Vu l'article 1005 du code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, que lorsqu'un mémoire est produit par le demandeur celui-ci doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, en notifier dans le mois de la déclaration copie au défendeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; Attendu que par déclaration écrite ne contenant pas l'énoncé même sommaire des moyens reçue au greffe le 28 octobre 2008, le syndicat CGT s'est pourvu en cassation contre la décision rendue le 15 octobre 2008 par le tribunal d'instance de Lille ; Attendu qu'il ne résulte pas du dossier que le mémoire ampliatif ait été notifié aux parties intéressées à l'instance conformément au texte susvisé ; d'où il suit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai deux mille neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 mai 2009, 08-60.516, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2009-05-13
Numéro d'affaire : 08-60516
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Vanves, 2008-09-12
Président : Mme Collomp (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu l'article 1004 du code de procédure civile ; Attendu que lorsque la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, faire parvenir au greffe de la Cour de cassation, au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ; Attendu que par lettre adressée au greffe du tribunal d'instance de Vanves le 25 septembre 2008, reçue le 29, le récépissé étant envoyé par le greffe le même jour, le syndicat USG-UNSA Gemalto a formé un pourvoi contre un jugement rendu par cette juridiction le 12 septembre 2008 ; que la déclaration de pourvoi ne comporte pas l'énoncé, même sommaire des moyens de cassation ; que le mémoire les énonçant a été déposé au greffe de la Cour de cassation le 28 novembre 2008, soit après l'écoulement du délai imparti au demandeur par l'article susvisé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai deux mille neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 mai 2009, 08-60.578, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2009-05-13
Numéro d'affaire : 08-60578
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Vincennes, 2008-10-31
Président : Mme Collomp (président)
Avocats : Me Odent

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi soulevée par la défense : Vu l' article L. 2314-25 du code du travail ; Attendu que la décision du tribunal d'instance statuant avant les élections sur la validité du protocole d'accord préélectoral n'est pas susceptible de pourvoi en cassation dès lors que cette contestation peut être portée devant le juge de l'élection dont la décision peut être frappée de pourvoi ; Attendu que le syndicat SUD RATP a formé un pourvoi en cassation contre un jugement rendu le 31 octobre 2008 par le tribunal d'instance de Vincennes qui, saisi d'une contestation portant sur le protocole du 30 septembre 2008, a validé ce protocole ; que cette contestation pouvant être portée devant le juge de l'élection, le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai deux mille neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 mai 2009, 08-60.506, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2009-05-13
Numéro d'affaire : 08-60506
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Toulouse, 2008-09-08
Président : Mme Collomp (président)
Avocats : SCP Gatineau et Fattaccini

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X..., salariée de l'association S. Ages, a été convoquée à un entretien préalable à son licenciement le 26 mars 2008 ; que par lettre du 1er avril 2008, elle a informé son employeur de sa candidature au second tour des élections des délégués du personnel fixé au 16 avril 2008 ; Attendu que pour annuler cette candidature, le jugement retient que la salariée ayant été convoquée à un entretien préalable à son licenciement, sa candidature, intervenue postérieurement, était de ce seul fait frauduleuse ; Qu'en statuant ainsi, par ce seul motif qui est inopérant, le tribunal n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 8 septembre 2008, entre les parties, par le tribunal d'instance de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Saint-Gaudens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai deux mille neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 mai 2009, 08-60.549, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2009-05-13
Numéro d'affaire : 08-60549
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal d'instance du Puy-en-Velay, 2008-10-24
Président : Mme Collomp (président)
Avocats : SCP Célice, Blancpain et Soltner

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu les articles L. 2314-25, L. 2324-23, R. 2314-27 et R. 2324-23 du code du travail ; Attendu que la décision du tribunal d'instance, saisi avant les élections professionnelles d'une contestation relative à l'éligibilité ou à la régularité des listes de candidats, n'est pas susceptible de pourvoi en cassation dès lors que cette contestation qui ressortit du contentieux de la régularité de l'élection, peut être portée devant le juge de l'élection, dont la décision peut être frappée de pourvoi ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu le 24 octobre 2008 par le tribunal d'instance du Puy-en-Velay qui, saisi par la société Peretti le 6 octobre 2008, a invalidé la candidature de M. Y... à l'élection de la délégation unique du personnel ainsi que la liste des candidats présentée par le syndicat CGT ; que cette contestation pouvant être portée devant le juge de la régularité de l'élection, le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai deux mille neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 20 mai 2009, 08-40.938, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2009-05-20
Numéro d'affaire : 08-40938
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 2007-12-21
Président : M. Trédez (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Roger et Sevaux, SCP Yves et Blaise Capron

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 6 avril 2009 la SCP Capron, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société L2M se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Douai le 21 décembre 2007 ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société L2M de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société L2M à payer à M. X... la somme de 200 euros ; Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne la société L2M à payer à la SCP Roger et Sevaux la somme de 2 300 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mai deux mille neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 mai 2009, 07-41.923, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2009-05-19
Numéro d'affaire : 07-41923
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Caen, 2007-02-23
Président : Mme Mazars (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : Me de Nervo, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 17 mars 2009, la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat à cette cour, stipulant pour la société Adrexo, a déclaré se désister de son pourvoi ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Adrexo de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Adrexo à payer à Mme X... la somme de 1 250 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai deux mille neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 mai 2009, 07-41.924, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2009-05-19
Numéro d'affaire : 07-41924
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Caen, 2007-02-23
Président : Mme Mazars (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : Me de Nervo, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 17 mars 2009, la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat à cette cour, stipulant pour la société Adrexo, a déclaré se désister de son pourvoi ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Adrexo de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 1 250 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai deux mille neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 mai 2009, 07-43.605, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2009-05-19
Numéro d'affaire : 07-43605
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Caen, 2007-06-22
Président : Mme Mazars (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Rocheteau et Uzan-Sarano

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 17 mars 2009, la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat à cette cour, stipulant pour la société Adrexo, a déclaré se désister de son pourvoi ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Adrexo de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai deux mille neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 mai 2009, 08-40.160, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2009-05-19
Numéro d'affaire : 08-40160
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel d'Angers, 2007-11-13
Président : Mme Mazars (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen et Thouvenin

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile ; Vu l'article 150 du code de procédure civile ; Attendu que la décision qui ordonne une mesure d'instruction ne peut être frappée de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que le syndicat des copropriétaires des Jardins d'Arcadie s'est pourvu contre un arrêt qui, en dehors de ces cas, se borne, dans son dispositif, à ordonner une expertise ; que son pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne le syndicat des copropriétaires des Jardins d'Arcadie aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires des Jardins d'Arcadie à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai deux mille neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 27 mai 2009, 08-40.040, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2009-05-27
Numéro d'affaire : 08-40040
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes, 2007-11-14
Président : Mme Collomp (président)
Avocats : Me Ricard, SCP Boré et Salve de Bruneton

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que par acte du 5 mars 2009 déposé au greffe social de la Cour de cassation, Me Ricard, avocat de la société Voith paper fabrics, déclare se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 14 novembre 2007 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale) ; Et attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Voith paper fabrics de son désistement de pourvoi ; Condamne la société Voith paper fabrics aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. X..., la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille neuf.