La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 16 novembre 2022, 21-14.649, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2022-11-16
Numéro d'affaire : 21-14649
Solution : Interruption d'instance (avec reprise) par arrêt
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse, 2021-02-02
Président : M. Chauvin (président)
Avocats : SCP Spinosi

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 novembre 2022 Interruption d'instance (avec reprise) M. CHAUVIN, président Arrêt n° 808 F-D Pourvoi n° H 21-14.649 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 16 NOVEMBRE 2022 1°/ [O] [Y], divorcée [W], ayant été domiciliée [Adresse 1], décédée, 2°/ M. [D] [W], domicilié [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° H 21-14.649 contre l'arrêt rendu le 2 février 2021 par la cour d'appel de Toulouse (chambre de la famille, protection juridique), dans le litige les opposant : 1°/ au procureur général près la cour d'appel de Toulouse, domicilié en son parquet général, 10 place Salin, BP 7008, 31068 Toulouse cedex, 2°/ à l'ANRAS - service tutelles, dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Beauvois, conseiller, les observations de la SCP Spinosi, avocat de [O] [Y] et de M. [W], après débats en l'audience publique du 27 septembre 2022 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Beauvois, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Layemar, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Interruption d'instance Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile : 1. [O] [Y] et son fils, M. [W], se sont pourvus le 2 avril 2021 contre un arrêt rendu le 2 février 2021 par la cour d'appel de Toulouse qui a modifié le régime de protection de [O] [Y] en tutelle et désigné M. [K], mandataire judiciaire à la protection des majeurs, en qualité de tuteur aux lieu et place de l'ANRAS. 2. [O] [Y] est décédée le 16 mai 2022 et son décès a été notifié. 3. L'instance est donc interrompue et il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci. PAR CES MOTIFS, la Cour : CONSTATE l'interruption d'instance ; Impartit à M. [W] un délai de quatre mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance, et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ; Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 21 mars 2023 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille vingt-deux.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 16 novembre 2022, 21-22.768, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2022-11-16
Numéro d'affaire : 21-22768
Solution : Désistement
Décision attaquée : Tribunal judiciaire d'Evry, 2021-07-20
Président : Mme Teiller (président)
Avocats : SCP L. Poulet-Odent, SCP Lyon-Caen et Thiriez

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 novembre 2022 Désistement Mme TEILLER, président Arrêt n° 788 F-D Pourvoi n° H 21-22.768 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 NOVEMBRE 2022 La société [R], société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2], représentée par Mme [C] [R], domiciliée [Adresse 3], a formé le pourvoi n° H 21-22.768 contre l'ordonnance rendue le 20 juillet 2021 par le juge de l'expropriation du département de l'Essonne siégeant au tribunal judiciaire d'Evry, dans le litige l'opposant : 1°/ à la société du Val d'Orge (Sogerm), société d'économie mixte, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ au préfet de l'Essonne, domicilié [Adresse 4], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Djikpa, conseiller référendaire, les observations de la SCP L. Poulet-Odent, avocat de la société [R], de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société du Val d'Orge, après débats en l'audience publique du 4 octobre 2022 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Djikpa, conseiller référendaire rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 2 août 2022, la société civile professionnelle L. Poulet-Odent, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société civile immobilière [R] se désister du pourvoi formé par elle contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de l'Essonne rendue le 20 juillet 2020. 1. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par arrêt. PAR CES MOTIFS, la Cour : DONNE ACTE à la société civile immobilière [R] du désistement de son pourvoi ; Condamne la société civile immobilière [R] aux dépens ; Vu l'article 700 du Code de procédure civile, rejette la demande formée par la société civile immobilière [R] ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille vingt-deux.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 17 novembre 2022, 21-14.338, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2022-11-17
Numéro d'affaire : 21-14338
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2021-03-05
Président : M. Pireyre (président)
Avocats : SCP Boutet et Hourdeaux

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 novembre 2022 Désistement M. PIREYRE, président Arrêt n° 1159 F-D Pourvoi n° U 21-14.338 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 NOVEMBRE 2022 1°/ M. [O] [H], domicilié [Adresse 4], 2°/ la société Rectangle productions, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], 3°/ la société Triangle Inv, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], ont formé le pourvoi n° U 21-14.338 contre l'arrêt rendu le 5 mars 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 5 - chambre 11), dans le litige les opposant à M. [I] [E], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Delbano, conseiller, les observations de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de M. [H] et des sociétés Rectangle productions et Triangle Inv, et l'avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 4 octobre 2022 où étaient présents M. Pireyre, président, M. Delbano, conseiller rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 12 septembre 2022, la SCP Boutet et Hourdeaux a déclaré, au nom de M. [H] et des sociétés Rectangle productions et Triangle Inv, se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 5 mars 2021 par la cour d'appel de Paris dans une instance les opposant à M. [E]. 2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par arrêt. PAR CES MOTIFS, la Cour : DONNE ACTE à M. [H] ainsi qu'aux sociétés Rectangle productions et Triangle Inv du désistement de leur pourvoi ; Condamne M. [H], les sociétés Rectangle productions et Triangle Inv aux dépens ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept novembre deux mille vingt-deux.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 17 novembre 2022, 21-19.144, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2022-11-17
Numéro d'affaire : 21-19144
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2021-07-02
Président : M. Pireyre (président)
Avocats : SCP Boutet et Hourdeaux

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 novembre 2022 Désistement M. PIREYRE, président Arrêt n° 1160 F-D Pourvoi n° T 21-19.144 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 NOVEMBRE 2022 1°/ M. [P] [O], domicilié [Adresse 4], 2°/ la société Rectangle productions, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], 3°/ la société Triangle inv, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], ont formé le pourvoi n° T 21-19.144 contre l'arrêt rendu le 2 juillet 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 11), dans le litige les opposant à M. [M] [S], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Delbano, conseiller, les observations de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de M. [O], des sociétés Rectangle productions et Triangle inv, et l'avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 4 octobre 2022 où étaient présents M. Pireyre, président, M. Delbano, conseiller rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1.Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 12 septembre 2022, la SCP Boutet et Hourdeaux a déclaré, au nom de M. [O] et des sociétés Rectangle productions et Triangle Inv, se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 2 juillet 2021 par la cour d'appel de Paris dans une instance les opposant à M. [S]. 2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par arrêt. PAR CES MOTIFS, la Cour : DONNE ACTE à M. [O] ainsi qu'aux sociétés Rectangle productions et Triangle Inv du désistement de leur pourvoi ; Condamne M. [O], les sociétés Rectangle productions et Triangle Inv aux dépens ; DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept novembre deux mille vingt-deux.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 17 novembre 2022, 21-13.384, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2022-11-17
Numéro d'affaire : 21-13384
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal judiciaire de Marseille, 2020-10-22
Président : M. Pireyre (président)
Avocats : SARL Cabinet Munier-Apaire, SCP Bouzidi et Bouhanna

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 novembre 2022 Irrecevabilité M. PIREYRE, président Arrêt n° 1167 F-D Pourvoi n° H 21-13.384 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 NOVEMBRE 2022 M. [N] [E], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° H 21-13.384 contre le jugement rendu le 22 octobre 2020 par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Marseille (saisies immobilières), dans le litige l'opposant à la société Hoist finance, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits du Crédit foncier de France, défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Cardini, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de M. [E], de la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat de la société Hoist finance, et l'avis de M. Gaillardot, premier avocat général, après débats en l'audience publique du 4 octobre 2022 où étaient présents M. Pireyre, président, M. Cardini, conseiller référendaire rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Recevabilité du pourvoi examinée d'office Vu l'article 615, alinéa 2, du code de procédure civile : 1. Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application du texte susvisé. 2. En cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, le pourvoi formé contre l'une n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance. 3. M. [E] s'est pourvu contre un jugement ayant, sur des poursuites de saisie immobilière engagées à son encontre par la société Crédit foncier de France, adjugé les biens saisis à la société Compagnie investissement 2R. 4. M. [E] n'a formé son pourvoi que contre la société Crédit foncier de France, aux droits de laquelle se trouve la société Hoist finance, sans que l'adjudicataire, partie au jugement attaqué, ait été appelé. 5. En raison de l'indivisibilité de son objet, le pourvoi n'est pas recevable. PAR CES MOTIFS, la Cour : DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. [E] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept novembre deux mille vingt-deux.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 23 novembre 2022, 21-15.593, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2022-11-23
Numéro d'affaire : 21-15593
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Metz, 2021-02-02
Président : M. Chauvin (président)
Avocats : SARL Le Prado - Gilbert, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 novembre 2022 Désistement M. CHAUVIN, président Arrêt n° 827 F-D Pourvoi n° G 21-15.593 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 23 NOVEMBRE 2022 M. [D] [I], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° G 21-15.593 contre l'arrêt rendu le 2 février 2021 par la cour d'appel de Metz (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Crédit mutuel professions de santé (CMPS), société coopérative de crédit à capital variable et responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Robin-Raschel, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. [I], de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de la société Crédit mutuel professions de santé, après débats en l'audience publique du 4 octobre 2022 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Robin-Raschel, conseiller référendaire rapporteur, Mme Guihal, conseiller doyen, et Mme Tinchon, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Désistement 1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 30 septembre 2022, la SCP Waquet, Farge, et Hazan, a déclaré, au nom de M. [I], se désister purement et simplement du pourvoi formé par ce dernier contre l'arrêt rendu le 2 février 2021 par la cour d'appel de Metz. 2. En application de l'article 1026, alinéa 2, du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt. PAR CES MOTIFS, la Cour : DONNE ACTE à M. [I] du désistement total de son pourvoi ; Condamne M. [I] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille vingt-deux et signé par lui et Mme Vignes, greffier présent lors du prononcé.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 30 novembre 2022, 20-20.170, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2022-11-30
Numéro d'affaire : 20-20170
Solution : Radiation
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2019-04-25
Président : M. Chauvin (président)
Avocats : SAS Buk Lament-Robillot, SCP Célice, Texidor, Périer

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 novembre 2022 Radiation M. CHAUVIN, président Arrêt n° 861 F-D Pourvoi n° N 20-20.170 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de [K] [C], veuve [T]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 25 juin 2020. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 30 NOVEMBRE 2022 [K] [C], veuve [T], ayant été domiciliée [Adresse 1], décédée, a formé le pourvoi n° N 20-20.170 contre l'arrêt rendu le 25 avril 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-9), dans le litige l'opposant à la société Crédit foncier de France, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droit de la société Entenial, anciennement dénommée Comptoir des entrepreneurs, venant elle-même aux droits de la société Banque La Henin, défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Buat-Ménard, conseiller référendaire, les observations de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de [K] [C], veuve [T], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Crédit foncier de France, après débats en l'audience publique du 18 octobre 2022 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Buat-Ménard, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Layemar, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu les articles 376, 381 et 470 du code de procédure civile : 1. Par arrêt du 18 mai 2022, la première chambre civile de la Cour de cassation, constatant l'interruption de l'instance consécutive au décès de [K] [C], veuve [T], a imparti aux parties un délai de quatre mois pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi serait prononcée. 2. Ces diligences n'ayant pas été accomplies, il convient de radier l'affaire. PAR CES MOTIFS, la Cour : PRONONCE la radiation du pourvoi n° N 20-20.170 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille vingt-deux.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 30 novembre 2022, 20-23.363, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2022-11-30
Numéro d'affaire : 20-23363
Solution : Radiation
Décision attaquée : Cour d'appel de Dijon, 2020-10-21
Président : M. Chauvin (président)
Avocats : SARL Le Prado - Gilbert, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 novembre 2022 Radiation M. CHAUVIN, président Arrêt n° 862 F-D Pourvoi n° G 20-23.363 Aide juridictionnelle partielle en défense au profit de [E] [G], veuve [M]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 1er avril 2021. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 30 NOVEMBRE 2022 Mme [P] [U], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° G 20-23.363 contre l'arrêt rendu le 21 octobre 2020 par la cour d'appel de Dijon (3e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à [E] [G], veuve [M], ayant été domiciliée [Adresse 5], décédée en cours d'instance, 2°/ à M. [C] [M], domicilié [Adresse 2], 3°/ à Mme [R] [T], domiciliée [Adresse 4], prise en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, tutrice de [E] [G], veuve [M], 4°/ au procureur général près la cour d'appel de Dijon, domicilié en son parquet général, [Adresse 3], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Beauvois, conseiller, les observations de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de Mme [U], de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de [E] [G], veuve [M] et de Mme [T], après débats en l'audience publique du 18 octobre 2022 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Beauvois, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Layemar, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu les articles 376, 381 et 470 du code de procédure civile : 1. Par arrêt du 18 mai 2022, la première chambre civile de la Cour de cassation, constatant l'interruption de l'instance consécutive au décès de [E] [M], a imparti à Mme [P] [U] un délai de quatre mois pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance à l'égard des héritiers et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi serait prononcée. 2. Ces diligences n'ayant pas été accomplies, il convient de radier l'affaire. PAR CES MOTIFS, la Cour : PRONONCE la radiation du pourvoi n° G 20-23.363 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille vingt-deux.