La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 avril 1994, 93-41.390, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1994-04-28
Numéro d'affaire : 93-41390
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (9ème chambre) 1992-09-09, 1992-09-09
Président : Président : M. GUERMANN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Aimé X..., demeurant ..., La Fontaine, à Antibes (Alpes-Maritimes), en cassation d'un arrêt rendu le 9 septembre 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9ème chambre), au profit de la société Garage Riviera, société anonyme, dont le siège est ... (Alpes-Maritimes), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mars 1994, où étaient présents : M. Guermann, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ces textes dont, d'après les pièces de la procédure, le demandeur au pourvoi avait connaissance, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi et les actes de la procédure qui en sont la suite, doivent être faits, remis ou adressés par la partie elle-même ou par tout mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé même sommaire des moyens de cassation et que le mémoire contenant cet énoncé a été établi par un mandataire ne justifiant pas d'un pouvoir spécial ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers société Garage Riviera, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit avril mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 avril 1994, 93-41.568, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1994-04-28
Numéro d'affaire : 93-41568
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Mantes-La-Jolie 1992-12-11, 1992-12-11
Président : Président : M. GUERMANN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean, Hugues X..., demeurant ... (Yvelines), représentant l'Association Fret routier (AFR), en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 11 décembre 1992 par le conseil de prud'hommes de Mantes-La-Jolie, au profit : 1 / de Mlle Maria, Fatima Y..., demeurant ... (Yvelines), 2 / de Mme Marie-France Z..., demeurant ... (Yvelines), 3 / de Mme Sylvie A..., demeurant 14, Côte des Amants, Dammartin-en-Serve (Yvelines), défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mars 1994, où étaient présents : M. Guermann, conseiller doyen faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ces textes, que le pourvoi qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que le demandeur au pourvoi se borne, pour remettre en cause la décision des juges du fond, à des affirmations de pur fait sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi doit être déclaré irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X..., ès qualités, envers les défenderesses, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit avril mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 février 1994, 90-16.489, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1994-02-03
Numéro d'affaire : 90-16489
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18e chambre, section D) 1990-04-24, 1990-04-24
Président : Président : M. KUHNMUNCH

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la caisse d'allocations familiales de la région parisienne (CAF de Paris), dont le siège est à Paris (15e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 avril 1990 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section D), au profit : 1 / de M. Y..., demeurant à Corbeil-Essonnes (Essonne), ..., 2 / de Mme Z... De Lucia, demeurant à Corbeil-Essonnes (Essonne), ... de Saint-Germain, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 9 décembre 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Hanne, conseiller rapporteur, MM. Vigroux, Lesage, Pierre, Favard, conseillers, Mme Kermina, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Hanne, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la caisse d'allocations familiales de la région parisienne, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que la caisse d'allocations familiales a demandé à Mme de Lucia et à M. X... de lui rembourser les arrérages des allocations de logement et de soutien familial versés à Mme de Lucia de mai 1982 à juin 1984 ; que la cour d'appel (Paris, 24 avril 1990) l'a déboutée de cette demande ; Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de violation des règles de la preuve, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les constatations de la cour d'appel portant sur des éléments de fait ; qu'il ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la caisse d'allocations familiales de la région parisienne, envers M. X... et Mme de Lucia, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 février 1994, 92-16.785, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1994-02-24
Numéro d'affaire : 92-16785
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Besançon 1992-05-07, 1992-05-07
Président : Président : M. KUHNMUNCH

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse maladie régionale de Franche-Comté, dont le siège est sis à Besançon (Doubs), en cassation d'un jugement rendu le 7 mai 1992 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Besançon, au profit de M. Daniel X..., demeurant "La Malmaison" à Roche-lèz-Beaupre (Doubs), défendeur à la cassation ; EN PRESENCE de : la Réunion des assureurs maladie, dont le siège est sis à Besançon (Doubs), ..., La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 janvier 1994, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Favard, conseiller rapporteur, M. Vigroux, conseiller, M. Martin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Favard, les observations de Me Choucroy, avocat de la Caisse maladie régionale de Franche-Comté, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la caisse maladie régionale fait grief au jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Besançon, 7 mai 1992) d'avoir annulé la contrainte délivrée par la Réunion des assureurs maladie comme portant sur des sommes qui ne sont pas légalement dues, alors, selon le moyen, que, selon l'article D. 612-7, alinéa 2, du Code de la sécurité sociale, l'assiette de la cotisation est constituée par les revenus de l'année de référence avant déduction des déficits des années antérieures ; qu'il s'ensuit que viole ce texte le jugement attaqué qui annule la contrainte litigieuse au motif qu'elle portait sur des cotisations calculées sur des bénéfices industriels avant imputation des déficits ; Mais attendu qu'il ne résulte ni des conclusions déposées devant le tribunal, ni du jugement que les prétentions visées au moyen aient été invoquées ; Que le moyen est donc nouveau, et qu'étant mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la caisse maladie régionale de Franche-Comté, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt quatre février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 février 1994, 92-17.563, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1994-02-24
Numéro d'affaire : 92-17563
Solution : Déchéance
Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Blois 1992-06-18, 1992-06-18
Président : Président : M. KUHNMUNCH

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Centre, domicilié à Orléans (Loiret), ..., en cassation d'un jugement rendu le 18 juin 1992 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Blois, dans l'affaire opposant M. Daniel X..., demeurant à Morée (Loir-et-Cher), Fréteval, "Les Taillis", défendeur à la cassation, à : La caisse primaire d'assurance maladie de Loir-et-Cher, dont le siège est à Blois (Loir-et-Cher), ... ; LA COUR, en l'audience publique du 13 janvier 1994, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, MM. Vigroux, Hanne, Berthéas, Lesage, Favard, conseillers, M. Choppin Haudry de Janvry, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Kermina, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la déchéance du pourvoi relevée d'office après observation des formalités prévues à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 978, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 144-3 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que si le second des textes susvisés dispense du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation le directeur régional des affaires sanitaires et sociales, aucune disposition légale ou réglementaire ne le dispense de l'obligation imposée, à peine de déchéance, au demandeur en cassation par le premier de ces textes, de signifier son mémoire aux défendeurs, c'est-à-dire à toutes les parties à la décision attaquée, au plus tard dans le délai de cinq mois à compter du pourvoi ; Attendu que le directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Centre s'est pourvu en cassation le 28 juillet 1992 contre un jugement rendu le 18 juin 1992 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Blois dans une instance opposant M. X... à la caisse primaire d'assurance maladie de Loir-et-Cher ; Attendu qu'aucune signification à M. X... du mémoire en demande n'ayant été faite dans le délai précité, la déchéance du pourvoi est encourue ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE la déchéance du pourvoi ; Condamne le directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Centre, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-quatre février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 mai 1994, 94-12.545, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1994-05-26
Numéro d'affaire : 94-12545
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour de cassation (Chambre sociale) 1993-12-09, 1993-12-09
Président : Président : M. KUHNMUNCH

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée par Me Delvolvé, avocat de la Caisse de retraite et de prévoyance de la boucherie (CARBOF), en rectification de l'arrêt rendu le 9 décembre 1993 sous le n° 4024, dans l'affaire opposant : - la CARBOF, dont le siège est ... (17e), à M. Didier X..., demeurant à Vendres (Hérault), ... ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour, Sur le rapport de M. le conseiller Lesage, les observations de Me Delvolvé, avocat de la CARBOF, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'à la suite d'une erreur matérielle, l'arrêt susvisé mentionne, page 2, paragraphe 4, ligne 4 : "au titre du second semestre de 1990", alors qu'il s'agissait en réalité du premier semestre ; Attendu qu'il convient de rectifier cette erreur matérielle, conformément aux dispositions de l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DIT qu'à la page 2, paragraphe 4, ligne 4, de l'arrêt n° 4024 du 9 décembre 1993, le mot "second" sera remplacé par "premier" ; Ordonne qu'à la diligence de M. le greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de la minute et des expéditions de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, en son audience publique du vingt-six mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze ; Où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Lesage, conseiller rapporteur, MM. Hanne, Berthéas, Pierre, Favard, conseillers, Mme Kermina, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 février 1994, 91-45.504, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1994-02-02
Numéro d'affaire : 91-45504
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Compiègne (section activités diverses) 1991-09-19, 1991-09-19
Président : Président : M. GUERMANN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Presta France, dont le siège social est à Lacroix Saint-Ouen (Oise), ..., en cassation d'un jugement rendu le 19 septembre 1991 par le conseil de prud'hommes de Compiègne (section activités diverses), au profit de M. Jean-Louis X..., demeurant à Orrouy (Oise), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 décembre 1993, où étaient présents : M. Guermann, conseiller doyen faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Merlin, Brissier, conseillers, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Presta France fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamnée à payer à M. Y..., tourneur à son service depuis le 9 juillet 1990 et ayant démissionné le 19 février 1991, avec préavis jusqu'au 21 mars, un rappel de salaire et congés payés afférents pour la période du 7 au 21 mars 1991, ainsi qu'à lui délivrer un bulletin de paie pour cette période, un certificat de travail portant cette dernière date comme date de sortie, et son solde de tout compte, alors, selon le moyen, que c'est le salarié qui avait demandé à être dispensé d'exécuter son préavis à compter du 7 mars 1991 ; Mais attendu que c'est par une appréciation des éléments de fait et de preuve qui ne peut être remise en discussion devant la Cour de Cassation que le conseil de prud'hommes a retenu que la non-exécution complète du préavis était le fait de l'employeur ; Que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Presta France, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 février 1994, 89-45.615, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1994-02-01
Numéro d'affaire : 89-45615
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Thionville (section encadrement) 1989-09-08, 1989-09-08
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société La Maison des bons vins, sise ... (Moselle), en cassation d'un jugement rendu le 8 septembre 1989 par le conseil de prud'hommes de Thionville (section encadrement), au profit de M. Thierry X..., demeurant ... (Moselle), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 décembre 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, Mme Ridé, conseiller, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que le procès-verbal de déclaration du pourvoi ne fait pas état de la production par le mandataire du pouvoir spécial exigé par le texte susvisé ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M. X... sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 1 000 francs ; Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Rejette la demande de M. X..., sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne la société La Maison des bons vins, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 février 1994, 90-45.640, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1994-02-22
Numéro d'affaire : 90-45640
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (chambre sociale) 1990-09-27, 1990-09-27
Président : Président : M. LECANTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Roger X..., demeurant ... (Bas-Rhin), en cassation d'un arrêt rendu le 27 septembre 1990 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale), au profit de la société Laboratoires Anphar Rolland, dont le siège est ... à Chilly-Mazarin (Essonne), LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 janvier 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boittiaux, Le Roux-Cocheril, Brissier, conseillers, M. Chambeyron, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., de Me Cossa, avocat de la société Laboratoires Anphar Rolland, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 27 septembre 1990) de l'avoir débouté de sa demande tendant à voir condamner les Laboratoires Anphar Rolland à lui payer une prime de cycle, alors, selon le moyen, d'une part, que les sanctions pécuniaires sont interdites ; que la décision par laquelle, de son propre aveu, comme le relève la cour d'appel, l'employeur prive un salarié d'une prime versée à l'ensemble des délégués régionaux au seul motif de la faute grave qu'il aurait commise, constitue une sanction pécuniaire prohibée ; qu'en déboutant le salarié de sa demande sans prendre en considération le motif ayant conduit l'employeur à refuser le paiement de la prime revendiquée, la cour d'appel a admis la licéité d'une sanction pécuniaire, en violation de l'article L. 122-42 du Code du travail ; d'autre part, qu'en n'examinant pas la cause du refus de paiement, elle n'a pas légalement justifié sa décision ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que la prime qui n'était pas calculée selon des modalités déterminées, n'avait pas de caractère de fixité ; qu'elle a pu en déduire qu'il ne s'agissait pas d'un élément du salaire ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société Laboratoires Anphar Rolland, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.