La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 décembre 1995, 94-10.585, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1995-12-19
Numéro d'affaire : 94-10585
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Président du tribunal de grande instance de Paris, 1993-12-13, 1993-12-13
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Danielle X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 13 décembre 1993 par le président du tribunal de grande instance de Paris, LA COUR, en l'audience publique du 17 octobre 1995, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, MM. Nicot, Vigneron, Leclercq, Dumas, Gomez, Léonnet, Poullain, Canivet, conseillers, MM. Lacan, Huglo, conseillers référendaires, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Capron, avocat de Mme X..., de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par deux ordonnances du 5 octobre 1993, le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie de documents respectivement au cabinet d'expertise comptable, ..., de M. Jean-Luc Z... et au domicile de M. Z..., ..., en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de la société anonyme Sogedoc et du cabinet d'expertise comptable ; que, le 13 décembre 1993, le président du tribunal de grande instance a rejeté, par ordonnance contradictoire, les requêtes en contestation de la régularité des opérations de visite et saisie de Mme Y... et de M. Z... ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu qu'une même personne, agissant en la même qualité, ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision ; Attendu que Mme Y... a formé, le 17 décembre 1993, contre une ordonnance contradictoire n 61-902.93 du président du tribunal de grande instance de Paris du 13 décembre 1993 ayant rejeté sa requête et celle de M. Z..., un pourvoi enregistré sous le n X 94-10.585 ; Attendu que Mme Y... a, en la même qualité, déjà formé, le 15 décembre 1993, un pourvoi enregistré sous le n T 94-10.581 contre la même décision ; qu'elle n'est pas recevable à former un nouveau recours en cassation ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme Y..., envers le directeur général des Impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 2000
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 octobre 1995, 94-18.090, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1995-10-17
Numéro d'affaire : 94-18090
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (1re section), 1994-05-16, 1994-05-16
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 mai 1994 par la cour d'appel de Chambéry (1re section), LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juillet 1995, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que, sauf disposition contraire, les parties qui forment un pourvoi en cassation, doivent constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation , lequel signe le pourvoi ; Attendu que M. X... a formé, le 21 juillet 1994, un pourvoi contre l'arrêt rendu le 16 mai 1994 par la cour d'appel de Chambéry confirmant le jugement qui avait prononcé la liquidation judiciaire de son entreprise ; Attendu que ce pourvoi, parvenu au greffe de la Cour de Cassation le 10 août 1994, ne comporte pas de constitution d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation et porte la seule signature de M. X... ; qu'il est, dès lors, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 1831
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 décembre 1995, 94-11.033, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1995-12-05
Numéro d'affaire : 94-11033
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bastia (chambre civile) 1993-11-08, 1993-11-08
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Ateliers réunis Caddie, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 novembre 1993 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit : 1 / de M. Y..., domicilié ..., à l'encontre duquel une procédure de redressement judiciaire a été ouverte par jugement du tribunal de commerce de Bastia du 8 février 1993, 2 / de M. Joseph X..., ès qualité de représentant des créanciers de M. Y..., demeurant ..., 3 / de la société Lion De Toga, dont le siège est centre commercial Port de Toga, 20200 Bastia, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 octobre 1995, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Bertrand, avocat de la société Ateliers réunis Caddie, de Me Choucroy, avocat de la société Lion De Toga, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que la société Ateliers réunis Caddie a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt, rendu en matière de référé, qui l'a condamnée à payer à la société Lion de Toga, à titre provisionnel, la somme de 393 239,27 francs ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Ateliers réunis Caddie, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 2022
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 décembre 1995, 95-11.219, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1995-12-05
Numéro d'affaire : 95-11219
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (2e Chambre) 1994-11-02, 1994-11-02
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile Groupement LN formation, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 novembre 1994 par la cour d'appel de Rennes (2e Chambre), au profit de l' Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) du Sud Finistère, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 octobre 1995, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Attendu que, le 11 janvier 1995, au greffe de la cour d'appel de Rennes, M. X..., agissant tant en son nom qu'au nom du "Groupement LN formation", a déclaré se pourvoir en cassation contre l'arrêt rendu le 2 novembre 1994 par la cour d'appel de Rennes dans un litige l'opposant à l'URSSAF du Sud Finistère en matière de redressement judiciaire ; Attendu qu'aucune disposition ne dispensant les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation pour les pourvois formés en cette matière, celui-ci est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Groupement LN formation, envers l'URSSAF du Sud Finistère, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 2091
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 décembre 1995, 94-12.300, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1995-12-05
Numéro d'affaire : 94-12300
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal de commerce de Grasse 1993-12-20, 1993-12-20
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Crédit financier lillois, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 20 décembre 1993 par le tribunal de commerce de Grasse, au profit de M. X..., demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de Mme Y... d'Elia, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 octobre 1995, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat du Crédit financier lillois, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que le Crédit financier lillois demande la cassation du jugement (tribunal de commerce de Grasse, 20 décembre 1993) qui a rejeté sa demande en relevé de la forclusion par lui encourue pour défaut de déclaration de sa créance, dans le délai légal, au passif du redressement judiciaire de Mme d'Elia ; Mais attendu qu'en application de l'article 173-2 de la loi du 25 janvier 1985, il ne peut être exercé de recours en cassation à l'encontre des jugements par lesquels le tribunal statue sur le recours formé contre les ordonnances rendues par le juge-commissaire dans la limite de ses attributions ; que tel est le cas du jugement déféré qui a statué, conformément à l'article 25 du décret du 27 décembre 1985, sur le recours formé contre une ordonnance rendue par le juge-commissaire, en application de la loi précitée, sur une demande en relevé de forclusion ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne le Crédit financier lillois, envers M. X..., ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 2026
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 décembre 1995, 94-12.439, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1995-12-05
Numéro d'affaire : 94-12439
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (1ère chambre) 1993-12-16, 1993-12-16
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pierre Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1993 par la cour d'appel de Nîmes (1ère chambre), au profit de Mme Geneviève Y..., née X..., demeurant 99, Cours de la Résistance, 84500 Bolléne, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 octobre 1995, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. Z..., de Me Hennuyer, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que M. Z... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a rejeté ses demandes dirigées contre Mme Y... ; Mais attendu que c'est sans méconnaître l'objet du litige que la cour d'appel s'est prononcée comme elle a fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Z..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 2027
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 décembre 1995, 93-12.591, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1995-12-05
Numéro d'affaire : 93-12591
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Reims (chambre civile, section 1) 1990-03-26, 1992-12-09, 
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jean-Claude Y..., 2 / Mme Colette X..., épouse Y..., demeurant ensemble 51210 Corfelix, Montmirail, en cassation de deux arrêts rendus les 26 mars 1990 et 9 décembre 1992 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, section 1), au profit de la société Esternay Auto, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 octobre 1995, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat des époux Y..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Esternay Auto, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que les époux Y... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu le 9 décembre 1992 qui les a condamnés à payer à la société Esternay Auto la somme de 620 000 francs à titre de dommages-intérêts en raison de la violation d'une clause de non concurrence ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi formé contre les arrêts rendus les 26 mars 1990 et 9 décembre 1992 ; Rejette la demande présentée par la société Esternay Auto sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne les époux Y..., envers la société Esternay Auto, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 2050
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 juin 1995, 95-12.673, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1995-06-13
Numéro d'affaire : 95-12673
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour de cassation, Chambre commerciale, 1995-01-31, 1995-01-31
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée par les époux X..., demeurant tous deux à La Solana à Canohès (Pyrénées-Orientales), en rectification de l'arrêt n 243 D du 31 janvier 1995 dans une affaire les opposant à la Banque populaire des Pyrénées-Orientales, de l'Aude et de l'Ariège (BPPOAA), dont le siège est ... (Pyrénées-Orientales) ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la BPPOAA, de la SCP Mattei-Dawance, avocat des époux X..., de Me Vincent, avocat de M. Z... et M. Y..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que l'arrêt n 243 D contient une erreur matérielle qu'il convient de rectifier comme suit : Page 2, à la quinzième ligne, au lieu de la "SCP Mattei-Dawance, Georges et Thouvenin", il faut lire "SCP Mattei-Dawance" ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt n 243 D du 31 janvier 1995 ; Dit qu'en page 3, à la quinzième ligne, au lieu de la "SCP Mattei-Dawance, Georges et Thouvenin", il faut lire "SCP Mattei-Dawance" ; Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize juin mil neuf cent quatre vingt-quinze ; Où étaient présent : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre. 1
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 juin 1995, 93-14.092, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1995-06-27
Numéro d'affaire : 93-14092
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (2ème chambre) 1992-11-18, 1992-11-18
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Bilien X..., demeurant chez M. A... Kéralvé à Inzinzac Lochrist (Morbihan), en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre 1992 par la cour d'appel de Rennes (2ème chambre), au profit de M. Z..., ès qualités de mandataire liquidateur de la liquidation judiciaire de M. Armel A..., demeurant en cette qualité ... (Morbihan), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mai 1995, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire, rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme Y..., de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de M. Z..., ès qualités, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que Mme Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a déclaré irrecevable l'appel par elle formée contre un jugement rendu le 21 février 1992 par le tribunal de commerce de Lorient ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; REJETTE la demande présentée par M. Z..., ès qualités, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne Mme Y..., envers M. Z..., ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.