La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 novembre 1996, 93-46.791, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1996-11-20
Numéro d'affaire : 93-46791
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (15e chambre) 1993-09-17, 1993-09-17
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société CEGELEC, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 septembre 1993 par la cour d'appel de Versailles (15e chambre), au profit : 1°/ de M. Pierre X..., demeurant 4103, Marché Grassin, Grand Camp, 97142 Abymes (Guadeloupe), 2°/ de la Fédération nationale des travaux publics, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 octobre 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, MM. Finance, Texier, Chagny, conseillers, Mme Bourgeot, M. Richard de la Tour, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Monboisse, conseiller, les observations de Me Vuitton, avocat de la société CEGELEC, de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de M. X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les moyens soulevés par la société CEGELEC : Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société CEGELEC reproche aux juges du second degré, qui dans un premier arrêt du 7 avril 1992, l'avait condamnée à payer à M. X... une majoration de salaires pour heures supplémentaires et repos compensateur en application de l'article 29 G de la convention collective de Etam et une majoration de salaire au titre de l'utilisation d'une langue étrangère en application de l'article 6 de l'annexe 6 à l'avenant de la convention collective, d'avoir maintenu ces dispositions dans l'arrêt du 17 septembre 1993, rendu sur tierce opposition de la Fédération nationale des travaux publics, alors que sur son pourvoi la décision du 7 avril 1992 a été cassée sur les dispositions susvisées par arrêt de la Chambre sociale de la Cour de Cassation du 5 juin 1994; Mais attendu qu'aux termes de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile, la cassation entraîne, sur les points qu'elle atteint et sans qu'il y ait lieu à nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire; que, dès lors, il n'y a pas lieu de statuer sur le présent pourvoi; PAR CES MOTIFS : Dit n'y avoir lieu à statuer ; Condamne la société CEGELEC aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X...; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 novembre 1996, 96-60.042, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1996-11-27
Numéro d'affaire : 96-60042
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Perpignan (élections professionnelles) 1995-12-20, 1995-12-20
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pierre de X... Singla, pris en sa qualité de président de l'Association Notre-Dame de bon secours, demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 20 décembre 1995 par le tribunal d'instance de Perpignan (élections professionnelles), au profit : 1°/ de M. Philippe Z..., demeurant ..., 2°/ de Mme Annick Y..., secrétaire générale du SNPEFP-CGT, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 octobre 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Le Roux-Cocheril, Texier, Chagny, conseillers, M. Chauvy, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les deux moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt; Attendu que l'Association Notre-Dame de bon secours a formé un pourvoi en cassation contre le jugement (tribunal d'instance de Perpignan, 20 décembre 1995) qui l'a déboutée de sa demande d'annulation de la désignation de M. Z..., en qualité de délégué syndical; Attendu, d'une part, que le tribunal d'instance a estimé, par une appréciation souveraine des éléments de preuve, que l'existence d'un risque de représailles était établie; Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté l'existence de plusieurs adhérents au syndicat, le juge du fond en a exactement déduit l'existence d'une section syndicale en voie de formation; Attendu, enfin, que le tribunal d'instance a estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, par une décision motivée, que la désignation n'était pas frauduleuse; D'où il suit qu'aucun des moyens n'est fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 novembre 1996, 96-60.350, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1996-11-13
Numéro d'affaire : 96-60350
Solution : Désistement
Décision attaquée : , 1996-05-30
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête formée par la Maison de retraite Saint-Joseph, sise à ..., en rabat de l'arrêt n° 2442 D rendu le 30 mai 1996 par la Chambre sociale de la Cour de Cassation dans l'instance opposant la requérante, demanderesse au pourvoi, à Mme Isabelle X..., demeurant La Borde, 89150 Saint-Valérien, défenderesse à la cassation; LA COUR, en l'audience publique du 2 octobre 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boubli, Ransac, Texier, Chagny, conseillers, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Vu la requête en rabat d'arrêt ; Attendu que, par arrêt du 30 mai 1996, la Chambre sociale de la Cour de Cassation a statué sur le jugement rendu le 19 avril 1995 par le tribunal d'instance de Sens sur le pourvoi formé par la Maison de retraite Saint-Joseph; Attendu cependant que le directeur de la Maison de retraite Saint-Joseph s'était désisté de son pourvoi par courrier du 30 janvier 1996 enregistré au greffe le 2 février 1996; Qu'il y a lieu, dès lors, de rabattre l'arrêt de cassation rendu le 30 mai 1996; PAR CES MOTIFS : PRONONCE le rabat de l'arrêt n° 2442 rendu le 30 mai 1996 et, statuant à nouveau, DONNE ACTE à la Maison de retraite Saint-Joseph de son désistement; Dit qu'à la diligence de M. le greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt n° 2442 rendu le 30 mai 1996; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 novembre 1996, 95-60.966, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1996-11-27
Numéro d'affaire : 95-60966
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Biarritz (élections professionnelles) 1995-10-02, 1995-10-02
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Crédit maritime mutuel d'Aquitaine, Caisse régionale d'Aquitaine, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 2 octobre 1995 par le tribunal d'instance de Biarritz (élections professionnelles), au profit : 1°/ de M. Raymond X..., demeurant ..., 2°/ du syndicat CFDT Banques, dont le siège est Place Saint-Ursule, 64000 Bayonne, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 octobre 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Le Roux-Cocheril, Texier, Chagny, conseillers, M. Chauvy, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., du syndicat CFDT Banques, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt; Attendu que la Caisse régionale d'Aquitaine de crédit maritime mutuel a formé un pourvoi en cassation contre un jugement (tribunal d'instance de Biarritz, 2 octobre 1995) qui l'a déboutée de sa demande d'annulation de la désignation de M. X..., en qualité de délégué syndical CFDT; Attendu que le tribunal d'instance a estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, par une décision motivée, que la désignation n'était pas frauduleuse; que le moyen n'est pas fondé; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale , et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 novembre 1996, 95-60.970, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1996-11-26
Numéro d'affaire : 95-60970
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance du 11e arrondissement de Paris 1995-09-22, 1995-09-22
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat SSNPE-CFDT (Syndicat sécurité & nettoyage Paris & environs), dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 22 septembre 1995 par le tribunal d'instance du 11e arrondissement de Paris, au profit : 1°/ de la société Comatec, entreprise de nettoyage, société anonyme, dont le siège est ..., 2°/ de Mme Maria X..., demeurant ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 16 octobre 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Le Roux-Cocheril, Chagny, Texier, conseillers, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 999 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, que dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration orale ou écrite par la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial; Attendu que la déclaration motivée de pourvoi, qui a été signée "par" ordre du secrétaire général du Syndicat sécurité et nettoyage Paris et environs sans que le signataire ait justifié d'un pouvoir spécial, ne satisfait pas aux exigences du texte susvisé; Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 novembre 1996, 95-60.971, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1996-11-26
Numéro d'affaire : 95-60971
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Paris 11e (élections professionnelles) 1995-09-22, 1995-09-22
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat SSNPE CFDT (syndicat sécurité et nettoyage Paris et environs), dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 22 septembre 1995 par le tribunal d'instance de Paris 11e (élections professionnelles), au profit : 1°/ de la société Comatec entreprise de nettoyage, société anonyme, dont le siège est ..., 2°/ de la société Renosol, entreprise de nettoyage, société anonyme, dont le siège est ZIN, ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 16 octobre 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Le Roux-Cocheril, Chagny, Texier, conseillers, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Comatec, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Renosol, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 999 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, que dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration orale ou écrite par la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial; Attendu que la déclaration motivée de pourvoi, qui a été signée "par ordre" du secrétaire général du Syndicat sécurité et nettoyage Paris et environs sans que le signataire ait justifié d'un pouvoir spécial, ne satisfait pas aux exigences du texte susvisé; Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 décembre 1996, 95-42.955, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1996-12-05
Numéro d'affaire : 95-42955
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (15e chambre) 1995-04-07, 1995-04-07
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Rita X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 avril 1995 par la cour d'appel de Versailles (15e chambre), au profit du Commissariat à l'énergie atomique (CEA), dont le siège est ... Fédération, 75015 Paris, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 23 octobre 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Texier, Chagny, conseillers, M. Boinot, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Soury, conseiller référendaire, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de Mme X..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat du Commissariat à l'énergie atomique (CEA), les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu que le salarié a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles rendu le 7 avril 1995, qui l'a débouté de sa demande formée contre le Commissariat à l'énergie atomique; Attendu que le demandeur reproche à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de ses demandes alors, selon le moyen, qu'en se bornant à retenir qu'aucune des pièces produites ne permettait de démontrer le bien fondé de ses demandes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale et violé les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu qu'il résulte des constatations et énonciations de l'arrêt qui a adopté les motifs du jugement du conseil de prud'hommes, que les juges du fond ont apprécié les éléments de fait et de preuve du litige et tranché celui-ci sans encourir les griefs du moyen; qu'il ne peut donc être accueilli; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 décembre 1996, 95-43.075, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1996-12-10
Numéro d'affaire : 95-43075
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e Chambre) 1995-02-27, 1995-02-27
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Philippe X..., demeurant Les Villas de l'Etoile n° ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 février 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e Chambre), au profit de la société Isy, Hôtellerie de la source, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 octobre 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, Mme Aubert, conseiller, Mmes Barberot, Lebée, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le salarié a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence rendu le 4 juillet 1996; Mais attendu que, sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, des éléments de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond; qu'il ne saurait donc être accueilli; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 décembre 1996, 95-43.116, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1996-12-18
Numéro d'affaire : 95-43116
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes d'Hirson (Section industrie) 1995-04-24, 1995-04-24
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Papeteries de Chantraine, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 24 avril 1995 par le conseil de prud'hommes d'Hirson (Section industrie), au profit de M. Bernard X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 novembre 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, conseillers, M. Soury, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande, annexé au présent arrêt : Attendu que l'employeur a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Hirson, rendu le 24 avril 1995, qui l'a condamné à payer au salarié diverses sommes à titre de rappel de salaires et de primes; Mais attendu qu'il résulte des motifs du jugement attaqué que le conseil de prud'hommes, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables; d'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Papeteries de Chantraine aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 décembre 1996, 93-43.289, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1996-12-10
Numéro d'affaire : 93-43289
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Chartres (section commerce) 1993-04-14, 1993-04-14
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Mouldi Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 14 avril 1993 par le conseil de prud'hommes de Chartres (section commerce), au profit de M. Paty X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 29 octobre 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Aubert, conseiller rapporteur, M. Carmet, conseiller, Mmes Barberot, Lebée, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme Aubert, conseiller, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que l'employeur a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Chartres rendu le 14 avril 1993 qui l'a condamné en particulier à payer à M. X... une indemnité pour rupture abusive du contrat de travail; Attendu qu'il résulte des motifs du jugement attaqué que le conseil de prud'hommes, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X...; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale , et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.