La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 février 1994, 92-45.081, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1994-02-09
Numéro d'affaire : 92-45081
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Marseille (section activités diverses) 1992-07-07, 1992-07-07
Président : Président : M. LECANTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Didier X..., demeurant ... (4ème) (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un jugement rendu le 7 juillet 1992 par la conseil de prud'hommes de Marseille (section activités diverses), au profit de la société à responsabilité limitée SAS Delta Major Sécurité, dont le siège est ... (2ème) (Bouches-du-Rhône), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 décembre 1993, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, M. Bèque, conseiller, Mme Beraudo, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Marseille, 7 juillet 1992) que M. X... au service de la société SAS Delta a été licencié pour motif économique le 27 juin 1991 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour demander une indemnité pour non respect de la procédure de licenciement ; Attendu que le salarié fait grief au jugement de l'avoir débouté de cette demande alors, selon le moyen que l'employeur a commis une erreur de procédure en ne respectant pas le délai entre la présentation de la lettre recommandée et l'entretien préalable et entre l'entretien préalable et la notification du licenciement, et que le conseil de prud'hommes a ainsi violé les articles L. 122-14, L. 122-14-1 et R. 122-2 du Code du travail ; Mais attendu qu'il ne résulte ni du jugement ni de la procédure que le salarié ait soutenu devant les juges du fond que l'employeur n'avait pas respecté le délai entre la présentation de la lettre recommandée et l'entretien préalable et celui entre l'entretien préalable et la notification de la lettre de licenciement ; que le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et, partant, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société SAS Delta Major Sécurité, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 février 1994, 92-45.252, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1994-02-23
Numéro d'affaire : 92-45252
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Nice 1992-10-01, 1992-10-01
Président : Président : M. GUERMANN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Dominique X..., demeurant ..., Hameau de la Fontaine, La Failède, à Toulon (Var), en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 1er octobre 1992 par le conseil de prud'hommes de Nice, au profit de M. José Y..., demeurant ... (Alpes-Maritimes), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 janvier 1994, où étaient présents : M. Guermann, conseiller doyen faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 381 et 470 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'article 670-1 du nouveau Code de procédure civile prescrit qu'en cas de retour au secrétariat de la juridiction d'une lettre de notification qui n'a pu être remise à son destinataire, le secrétaire invite la partie à procéder par voie de signification ; Attendu que M. X... s'est pourvu contre une ordonnance de référé rendue le 1er octobre 1992 au profit de M. Y... et a fait parvenir au secrétariat-greffe un mémoire ampliatif, dont la lettre de notification, expédiée par le greffe, n'a pu être remise à son destinataire ; qu'invité à procéder à la notification de son mémoire par voie de signification, le demandeur au pourvoi n'a pas fait parvenir au secrétariat-greffe la justification de l'accomplissement de ces formalités, malgré un dernier avis qui lui a été adressé par lettre recommandée avec accusé de réception le 29 mars 1993 ; Qu'il convient donc, en sanctionnant le défaut de diligence du demandeur de radier l'affaire ; PAR CES MOTIFS : Prononce la radiation du pourvoi n N/92-45.252 du rôle des affaires en cours ; Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt trois février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 mars 1994, 91-41.260, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1994-03-29
Numéro d'affaire : 91-41260
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Poissy (section industrie) 1991-02-04, 1991-02-04
Président : Président : M. LECANTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme des Gobelins, dont le siège est ... (Yvelines), en cassation d'un jugement rendu le 4 février 1991 par le conseil de prud'hommes de Poissy (section industrie), au profit de M. Stéphane X..., demeurant ... (Yvelines), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 février 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, M. Le Roux-Cocheril, conseiller, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Brissier, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi faite par la société Les Gobelins contre le jugement rendu le 4 février 1991 par le conseil de prud'hommes de Poissy n'énonce, même sommairement, aucun moyen de cassation et les observations produites ultérieurement ne contiennent aucun moyen de droit à l'encontre de la décision attaquée ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Les Gobelins, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 mars 1994, 91-41.263, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1994-03-30
Numéro d'affaire : 91-41263
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (5e chambre sociale) 1990-12-21, 1990-12-21
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Mitou, dont le siège est zone industrielle Saint-Martin-au-Laert à Saint-Omer (Pas-de-Calais), en cassation d'un arrêt rendu le 21 décembre 1990 par la cour d'appel de Douai (5e chambre sociale), au profit de M. Loïc X..., demeurant ... à Saint-Omer (Pas-de-Calais), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er mars 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Merlin, conseiller rapporteur, M. Monboisse, conseiller, Mlle Y..., M. Boinot, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Merlin, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 21 décembre 1990), que M. X..., engagé le 8 août 1987, en qualité d'attaché de direction, par la société Mitou, a été licencié, le 14 septembre 1989, pour faute grave ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié des indemnités de préavis et de licenciement, ainsi que des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'arrêt, en affirmant, sans le vérifier, que le salarié a communiqué, lors de l'audience devant la cour d'appel, les mêmes pièces qui avaient été communiquées en première instance, et en écartant des débats les pièces de l'employeur, sans ordonner la réouverture des débats qu'il avait sollicitée, a violé le principe du contradictoire et les articles 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que la procédure en matière prud'homale étant orale, les éléments retenus par la décision sont présumés avoir été débattus contradictoirement devant les juges qui l'ont rendue ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'ordonner la réouverture des débats, a constaté que le salarié n'avait pas produit devant elle d'autres pièces que celles déjà déposées en première instance et que l'employeur n'avait pas déposé de pièces ; que ces constatations faites personnellemnt par les juges du fond dans l'exercice et les limites de leurs attributions font foi jusqu'à inscription de faux ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Mitou, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 février 1994, 90-43.058, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1994-02-02
Numéro d'affaire : 90-43058
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Douai (section commerce) 1990-03-05, 1990-03-05
Président : Président : M. GUERMANN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Vianor, dont le siège est ... à La Gorgue (Nord), en cassation d'un jugement rendu le 5 mars 1990 par le conseil de prud'hommes de Douai (section commerce), au profit de Mme Christine Y..., épouse X..., demeurant 20, place Gambetta à Marchiennes (Nord), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 décembre 1993, où étaient présents : M. Guermann, conseiller doyen faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Merlin, Brissier, conseillers, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Vianor fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à Mme X..., qui a été à son service en qualité de comptable, un rappel de prime de 13ème mois pour 1985 à 1987, alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes n'a pas répondu à l'argumentation qui a été développée au soutien des intérêts de la société ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes qui a retenu qu'aucune notification individuelle de modification de la prime telle que jusque là payée à l'ensemble du personnel n'avait été faite aux salariés intéressés, n'avait pas à répondre à l'argumentation soutenue que cette constatation rendait inopérante ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Vianor, envers Mme Christine X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 février 1994, 90-43.131, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1994-02-23
Numéro d'affaire : 90-43131
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Toulon (section industrie) 1990-04-26, 1990-04-26
Président : Président : M. GUERMANN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Lucien X..., demeurant lieu-dit La Bassaque à Sainte-Anastasie (Var), en cassation d'un jugement rendu le 26 avril 1990 par le conseil de prud'hommes de Toulon (section industrie), au profit de la société IASM Agresta Méditerranée, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 janvier 1994, où étaient présents : M. Guermann, conseiller doyen faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., qui a été au service de la société IASM Agresta Méditerranée du 1er janvier 1988 au 31 janvier 1989, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'indemnité d'un mois de congé payé ; Attendu que le salarié fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Toulon, 26 avril 1990) de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité de congé payé au motif "qu'il n'apportait pas la preuve du paiement des congés payés", alors, selon le moyen, que la charge de ce paiement incombait à l'employeur auquel il était interdit d'imposer des congés payés pendant le mois de préavis ; Mais attendu que c'est sans encourir les griefs du moyen que le conseil de prud'hommes, qui n'était saisi que d'une demande d'indemnité de congé payé, a retenu que l'intéressé n'apportait pas la preuve qu'il n'avait pas perçu cette indemnité qui figurait sur son dernier bulletin de paie ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société IASM Agresta Méditerranée, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 février 1994, 89-43.139, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1994-02-02
Numéro d'affaire : 89-43139
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (Chambre sociale) 1988-06-16, 1988-06-16
Président : Président : M. KUHNMUNCH

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Ahmed X..., demeurant ... (Gironde), en cassation d'un arrêt rendu le 16 juin 1988 par la cour d'appel de Bordeaux (Chambre sociale), au profit de la société Cregut, société anonyme dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 décembre 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Waquet, Ferrieu, Monboisse, Mme Ridé, MM. Merlin, Desjardins, conseillers, MM. Aragon-Brunet, Frouin, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les observations de Me Boullez, avocat de M. X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 16 juin 1988), que M. X... a été engagé par l'Entreprise Labro à compter du 3 juillet 1974, en qualité de conducteur d'engins OHQ ; que l'Entreprise Labro a été reprise par la société Cregut ; que, le 4 février 1985, la société a porté plainte pour vol d'outillage ; que, le 11 février 1985, M. X... a signé une lettre de démission ; que, le 21 février 1985, il a écrit à son employeur qu'il contestait l'écrit "signé sous la menace" ; que, soutenant avoir été licencié abusivement, M. X... a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié reproche à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités de préavis, de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la démission doit résulter d'une manifestement sérieuse et non équivoque de la volonté du salarié, donnée en toute liberté ; qu'en se fondant uniquement sur la probabilité du vol, la menace du licenciement et des poursuites pénales, la rédaction anticipée et dactylographiée de la lettre de démission, circonstances incompatibles avec la liberté du consentement, pour retenir la validité de la démission du salarié, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 122-4 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a estimé qu'aucun vice du consentement n'entachait la volonté de démissionner du salarié ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société Cregut, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 février 1994, 90-43.153, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1994-02-02
Numéro d'affaire : 90-43153
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (11ème chambre sociale) 1990-03-12, 1990-03-12
Président : Président : M. GUERMANN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Kosara X..., demeurant 10, Square Jean de la Fontaine à Argenteuil (Val-d'Oise), en cassation d'un arrêt rendu le 12 mars 1990 par la cour d'appel de Versailles (11ème chambre sociale), au profit de la société anonyme Bronzavia Air Equipement, dont le siège est ... (Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 décembre 1993, où étaient présents : M. Guermann, conseiller doyen faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Merlin, Brissier, conseillers, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 12 mars 1990), que Mme X..., embauchée par la société Bronzavia air équipement en qualité d'ébavureuse le 2 octobre 1974, victime le 19 décembre 1984 d'un accident du travail, a été déclarée le 26 mai 1986 par le médecin du travail inapte à l'emploi jusque là occupé, et licenciée le 31 juillet suivant ; qu'elle fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement abusif sur le fondement de l'article L. 122-32-7 du Code du travail, alors, selon le moyen, qu'en violation de l'article L. 122-32-5 du Code du travail, l'employeur n'avait pas fait tout son possible pour la reclasser ; Mais attendu que les juges du fond ont souverainement retenu que l'employeur justifiait de l'impossibilité dans laquelle il s'était trouvé de proposer à la salarié un emploi approprié à ses capacités ; Que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X..., envers la société Bronzavia Air Equipement, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 février 1994, 92-43.153, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1994-02-23
Numéro d'affaire : 92-43153
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Rennes 1992-06-24, 1992-06-24
Président : Président : M. GUERMANN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., demeurant 9, lotissement Kaki, à Bois d'Amont (Jura), en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 24 juin 1992 par le conseil de prud'hommes de Rennes, au profit de M. Vincent Y..., demeurant ... (Ille-et-Vilaine), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 janvier 1994, où étaient présents : M. Guermann, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, M. Chauvy, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Aragon-Brunet, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ces textes, que le pourvoi, qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt trois février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.