La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 mars 2004, 03-11.825, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-03-10
Numéro d'affaire : 03-11825
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (3e chambre) 2001-11-29, 2001-11-29
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte de l'arrêt infirmatif attaqué (Douai, 29 novembre 2001) que le 30 mai 1984, les époux X... ont contracté un prêt immobilier auprès du Crédit immobilier d'Oignies, aux droits duquel vient le Crédit immobilier Douai-Oignies-Hauts de France, (la banque) assorti d'une assurance de prévoyance souscrite par M. X..., seul, auprès de la Caisse nationale de prévoyance (l'assureur) ; qu'à compter du 30 septembre 1995, l'assureur ayant dénié sa garantie, les époux X... ont, les 5 et 23 février 1998, assigné la banque et l'assureur aux fins de voir ce dernier condamné à prendre en charge les échéances du prêt immobilier à compter du 1er octobre 1995 ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt attaqué de les avoir déclarés irrecevables en leurs demandes, alors que si la prescription de l'action de l'assuré contre l'assureur commence à courir à compter du refus de garantie de l'assureur, c'est à la condition que l'assuré en soit averti par l'assureur et non par un tiers ; qu'en ayant considéré en l'espèce que le refus de garantie de l'assureur aurait pu valablement être opposé aux époux X..., bien que ceux-ci n'en aient été informés que par la banque, la cour d'appel a violé par fausse application l'article L. 114-1 du Code des assurances ; Mais attendu que l'arrêt a relevé au vu des éléments de la procédure et notamment des lettres produites par les époux X... le fait que par courriers des 13 octobre 1995, 11 décembre 1995 et 8 février 1996, la banque avait fait part à M. X... du refus de garantie opposé par l'assureur ; que l'assignation ayant été délivrée plus de deux ans après la première lettre portant refus de prise en charge, et en l'absence de toute interruption du délai de prescription, la cour d'appel en a justement déduit que les époux X... étaient irrecevables en leur action ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile rejette la demande du Crédit immobilier de France Douai-Oignies-Hauts de France ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 mars 2004, 02-12.005, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-03-10
Numéro d'affaire : 02-12005
Solution : Rejet
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Paris 2001-10-25, 2001-10-25
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'ordonnance attaquée (Paris, 25 octobre 2001), que la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance (CNCEP) a saisi le premier président d'une cour d'appel d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement qui avait déclaré le syndicat SUD des Caisses d'épargne (le syndicat) représentatif au sein de la CNCEP et validé la liste des vingt-sept candidats présentés par le syndicat ; Attendu que le syndicat fait grief à l'ordonnance d'avoir accueilli la demande ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments qui lui étaient soumis, que le premier président, motivant sa décision, a décidé que la demande d'arrêt de l'exécution provisoire pouvait être accueillie ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le syndicat SUD caisses d'épargne et les vingt-sept autres demandeurs aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes du syndicat SUD caisses d'épargne et des vingt-sept autres demandeurs, d'une part, de la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance, d'autre part ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 mars 2004, 02-19.909, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-03-02
Numéro d'affaire : 02-19909
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (8e chambre civile) 2002-09-10, 2002-09-10
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal et du pourvoi provoqué, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que le maître d'ouvrage n'avait pas signé le procès-verbal de réception et avait recouru aux services d'un cabinet spécialisé pour déterminer si le système d'arrosage fonctionnait correctement, et que la prise de possession était équivoque en l'absence de paiement du prix, la cour d'appel a retenu à bon droit qu'aucune réception tacite n'était intervenue ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen du pourvoi principal et du pourvoi provoqué, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant relevé que l'insuffisance de la mise en oeuvre des connexions électriques constituait une faute d'exécution imputable à l'entreprise qui avait installé le système d'arrosage, la cour d'appel n'était pas tenue de répondre au moyen pris du manquement de la société à son obligation de conseil que ses constatations rendaient inopérant ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le pourvoi incident, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que l'architecte avait commis des manquements à ses obligations quant à la préparation des dossiers en vue de la consultation des entreprises, quant à l'établissement des plans, quant à l'absence d'un recours à un bureau spécialisé et quant à l'obligation de conseil à l'égard du maître de l'ouvrage, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les troisième moyens du pourvoi principal et du pourvoi provoqué dont aucun ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, la société Espaces Verts Jacquard et M. X... à payer à la compagnie Groupama Rhône-Alpes la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Espaces Verts Jacquard à payer à la Société des investisseurs de Mionnay la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 avril 2004, 01-15.697, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-04-27
Numéro d'affaire : 01-15697
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (1re chambre A) 2001-06-19, 2001-06-19
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen de pur droit, relevé d'office et après avertissement donné aux parties : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le retrait de M. X... de la société civile professionnelle dite Centre de médecine nucléaire (la CMN), notifié le 29 septembre 1993, a pris effet le 15 avril 1994, avec obligation statutaire de celle-ci de lui racheter ses parts ; qu'aucun accord n'étant intervenu sur leur prix, M. X... a, le 11 avril 1994, assigné la CMN en référé-expertise ; qu'à la suite du dépôt du rapport le 13 décembre 1995, il a, par lettre du 26 décembre 1995, réclamé, outre le paiement du capital ainsi estimé, celui de dommages-intérêts moratoires depuis le 15 avril 1994 ; Attendu que pour fixer leur date de départ au 26 décembre 1995, l'arrêt attaqué relève que l'assignation d'avril 1994, dans ses commémoratifs, "se borne à indiquer que la SCP étant titulaire de parts à compter du 15 avril 1994, il est tout à fait justifié de dire que le prix sera augmenté des intérêts au taux légal à compter du 15 avril 1994, sans énoncer de façon plus explicite une mise en demeure corrélative à l'adresse de la CMN" ; qu'en statuant ainsi, alors que le dispositif clair et précis de cette assignation "demande... de fixer la valeur des parts dues par la SCI, ladite somme étant augmentée des intérêts de droit au taux légal à compter du 15 avril 1994" , la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 juin 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ; Condamne le Centre de médecine nucléaire aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la société Centre de médecine nucléaire et de M. X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept avril deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 avril 2004, 01-15.990, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-04-06
Numéro d'affaire : 01-15990
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Limoges (chambre civile, 2e section) 2001-07-24, 2001-07-24
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause, sur sa demande, la société Le Crédit lyonnais ; Sur le second moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article L. 124-4 du Code des assurances ; Attendu que la société Silab a confié à la société Electrosoft, assurée auprès de la compagnie Allianz via assurances, aux droits de laquelle vient la compagnie AGF IART, la réalisation de travaux ; que des désordres étant apparus, la société Silab a assigné la société Electrosoft, placée entre-temps en redressement judiciaire, ainsi que son assureur, en réparation de son préjudice ; Attendu que la cour d'appel a déclaré recevable mais mal fondée l'action directe exercée par la société Silab contre la compagnie AGF IART, faute pour la société Silab d'avoir mis en cause les organes du redressement judiciaire de la société Electrosoft pour qu'il soit statué sur la responsabilité, et d'avoir déclaré sa créance, qui ne pouvait, dès lors, être établie et se trouvait, en tout état de cause, éteinte ; Attendu, cependant, que ces conditions, dont le respect ne commandait pas la recevabilité de l'action, étaient par ailleurs étrangères à l'appréciation de son bien-fondé, qui impliquait seulement, d'une part, que soit établie la responsabilité de l'assuré, et, d'autre part, que l'assureur soit tenu de garantir le dommage ; d'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté la société Silab de son action contre la compagnie AGF IART, l'arrêt rendu le 24 juillet 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ; Condamne la société AGF IART aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la compagnie AGF IART et du Crédit lyonnais ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six avril deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 mars 2004, 02-20.759, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-03-23
Numéro d'affaire : 02-20759
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (4e chambre) 2002-10-21, 2002-10-21
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) du Centre avait bien respecté l'obligation légale, à laquelle elle était tenue, d'exprimer au moins l'un des objectifs visés par l'article L. 143-2 du Code rural relatif à l'exercice du droit de préemption et également celle de motiver la décision de préemption, la cour d'appel, qui a exactement relevé que le contrôle exercé par le juge ne pouvait porter que sur la légalité, sans aucun pouvoir d'appréciation sur l'opportunité des choix opérés par la SAFER, n'a pas violé les dispositions de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que les explications fournies sur la situation personnelle de son acquéreur étaient de nature à établir que celui-ci ne remplissait plus les qualités exigées pour être considéré comme aide familial, qu'il n'en était aucunement justifié, que cette qualité ne ressortait pas de la notification et qu'elle n'était pas accompagnée des pièces justificatives exigées par l'article R. 143-3 du Code rural, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui n'était pas demandée sur une erreur du notaire, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) du Centre la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 mars 2004, 02-20.828, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-03-10
Numéro d'affaire : 02-20828
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bastia (chambre civile) 2002-09-23, 2002-09-23
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 23 septembre 2002), que M. X..., aux droits duquel viennent les consorts X..., propriétaire sur la commune d'Isolaccio di Fiumorbo d'une parcelle cadastrée F 429, sur laquelle est édifiée un bâtiment rural, a assigné les consorts Y..., aux droits desquels vient Mme Y..., propriétaire de la parcelle contiguë, cadastrée F 430, pour faire juger que le passage permettant l'accès à la parcelle F 429 est un "chemin public communal" ; que, reconventionnellement, Mme Y... a revendiqué le bénéfice de l'usucapion trentenaire du passage ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de décider que le chemin "fait partie du domaine public imprescriptible de la commune d'Isolaccio di Fiumorbo", alors, selon le moyen, que seule une décision de classement d'un chemin rural comme voie communale est de nature à intégrer cette voie dans le domaine public de la commune ; que faute d'avoir relevé une décision de classement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 161-1 du Code rural ; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, d'une part, que le chemin était ouvert à la circulation générale et continue du public, que l'ancien cadastre mentionnait l'espace entre les deux propriétés comme une voie ouverte à la circulation publique, que la disposition des lieux, attestée par des photographies anciennes, montrait une délimitation entre le passage et la propriété Y... par un muret et une ligne de pierres et, d'autre part, que Mme Y... ne justifiait d'aucun acte de propriété sur cet espace ni d'aucun acte de prescription, la cour d'appel, qui n'a pas dit, dans le dispositif de sa décision, que le chemin faisait partie du domaine public imprescriptible de la commune, a pu en déduire, abstraction faire de motifs surabondants relatifs à l'appartenance du chemin à ce domaine public, que le chemin appartenait à la commune et que Mme Y... devait en libérer l'assiette de toute occupation ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer aux consorts X... la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 mars 2004, 02-20.899, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-03-16
Numéro d'affaire : 02-20899
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (19e chambre, section B) 2002-09-13, 2002-09-13
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Optimo du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X..., ès qualités ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que c'est souverainement que la cour d'appel a retenu que le désordre, constitué par un début de fissuration, n'avait été la cause d'aucun dommage rendant l'ouvrage impropre à sa destination, comme l'avait précisé l'expert, rien n'établissant que le plancher réalisé ne permît pas son utilisation comme entrepôt ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel ayant exactement relevé que ne constituait pas un défaut non apparent à la réception l'inachèvement des travaux prévus dont le maître de l'ouvrage était informé, ce qui était le cas en l'espèce, la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise, a légalement justifié sa décision de ce chef ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Optimo aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Optimo à payer à la compagnie Gan Eurocourtage Iard la somme de 1 900 euros et à la compagnie Mutuelle du Mans assurances Iard la somme de 1900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Optimo ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 mars 2004, 02-21.224, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-03-10
Numéro d'affaire : 02-21224
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (3e Chambre) 2001-10-04, 2001-10-04
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le locataire, présent aux opérations d'état des lieux de sortie, s'était contenté d'exprimer globalement son désaccord en apposant la mention "pas d'accord" sur les constatations mentionnées par le représentant du bailleur, la cour d'appel, qui a constaté qu'à la comparaison des "procès-verbaux" d'entrée et de sortie des lieux, et à la lumière des factures produites, il apparaissait que la somme allouée par le tribunal au titre des réparations locatives était justifiée, a, sans inverser la charge de la preuve ni se fonder exclusivement sur l'état des lieux de sortie, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 mars 2004, 02-21.268, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-03-16
Numéro d'affaire : 02-21268
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (chambre économique) 2002-10-04, 2002-10-04
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué ( Amiens, 4 octobre 2002), que la société Vergne et X..., qui s'est vu confier, en sa qualité d'entrepreneur principal, divers travaux d'aménagement d'un site, a sous-traité à la société Boinet les travaux de "voies et réseaux divers", pour un prix forfaitaire ; que cette société alléguant avoir exécuté des travaux supplémentaires a assigné en paiement de ceux-ci l'entrepreneur principal ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que la société Vergne et X..., qui a renvoyé à la société Boinet un devis qu'elle avait émis, comportant sous la rubrique "accord client pour commande" une signature ne pouvant être que celle du maître de l'ouvrage, a eu connaissance de l'exécution de tels travaux, ne saurait, en l'état des documents produits, exiger la production par son sous-traitant d'un ordre de service et que l'entreprise sous-traitante n'aurait pas réalisé des travaux supplémentaires sur sa seule initiative et à titre gratuit, l'entrepreneur principal, devant être tenu pour avoir ratifié, a postériori, cette exécution ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté qu'il était stipulé dans le contrat de sous-traitance qu'aucun travail supplémentaire ne serait reconnu et payé s'il n'avait fait l'objet d'un ordre de service signé de la direction émanant de l'entreprise générale, contresigné du maître de l'ouvrage, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE mais seulement en ses dispositions relatives aux deux factures des 30 novembre et 2 décembre 1998 d'un montant respectif de 14 321,25 francs et 129 461,10 francs, l'arrêt rendu le 4 octobre 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai ; Condamne la société Arnaud Boinet aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Arnaud Boinet à payer 1 900 euros à la société Vergne et X... ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Arnaud Boinet ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille quatre.