Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 31 mars 2010, 09-86.220, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2010-03-31
Numéro d'affaire : 09-86220
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2009-07-03
Président : M. Louvel (président)
Avocats : Me Bouthors

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Francis, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-13, en date du 3 juillet 2009, qui a prononcé sur sa requête en confusion de peines ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 132-2, 132-4 du code pénal, des articles 710, 711, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour a rejeté la demande de confusion des peines prononcées par arrêts de la cour d'appel de Paris du 25 janvier 2007 et du 24 octobre 2007 ; "aux motifs que Francis X... sollicite la confusion des peines de quinze mois d'emprisonnement avec sursis et 200 000 euros d'amende prononcées le 25 janvier 2007 par la 9e chambre, section B, de la cour d'appel de Paris, devenue pôle 5 - chambre 13, pour des faits d'abus de biens sociaux, de complicité d'abus de biens sociaux trafic d'influence et les peines de dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis et 40 000 euros d'amende pour des faits d'abus de biens sociaux, complicité de facturation non conforme et trafic d'influence actif résultant de la décision de la même chambre qui, le 24 octobre 2007, constatant le désistement d'appel de Francis X... et du ministère public a donné son plein effet au jugement du 5 juillet 2005 rendu par la 11e chambre du tribunal de grande instance de Paris ; que la condamnation prononcée le 25 janvier 2007 concerne des faits commis courant 1990 à 1994, et celle prononcée le 24 octobre 2007 des faits commis courant 1988 à 1993 ; qu'au soutien de sa requête, l'intéressé expose principalement que les condamnations, qui portent sur des infractions en concours, sont relatives à des faits anciens, lesquels instruits initialement dans le cadre d'une même procédure, sont de même nature et présentent une unicité d'action et de temps ; qu'il ajoute, s'agissant de la peine d'amende prononcée le 25 janvier 2007, s'acquitter mensuellement de son paiement selon un échéancier qui lui a été accordé par le trésor public ; qu'il justifie dudit paiement à hauteur de la somme de 125 345 euros ; mais que les condamnations dont s'agit, l'une étant relative à l'office HLM de Paris, l'autre à l'OPDHLM des Hauts-de-Seine, concernent des faits graves et multiples, lesquels ayant donné lieu à des qualifications en partie différentes, ont été commis sur des périodes qui ne sont pas strictement identiques ; qu'en conséquence, il n'y a pas lieu de faire droit à la requête de Francis X... ; "alors qu'en cas de procédures séparées, l'identité des qualifications pénales et des périodes de prévention relatives aux faits ayant donné lieu à des condamnations distinctes n'est pas une condition de la confusion des peines, seule l'identité de nature des peines prononcées étant requise ; qu'en rejetant la demande de confusion des peines présentée par le demandeur aux motifs que les faits ayant donné lieu à condamnation relevaient de « qualifications en partie différentes » et avaient été « commis sur des périodes qui ne sont pas strictement identiques », la cour a ajouté une condition non prévue par la loi et a violé l'article 132-4 du code pénal, ensemble les textes susvisés" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Francis X... a présenté une requête afin que soit ordonnée la confusion entre les peines : - de quinze mois d'emprisonnement avec sursis, et 200 000 euros d'amende, prononcée par la cour d'appel de Paris, 9e chambre, le 25 janvier 2007, pour abus de biens sociaux, complicité d'abus de biens sociaux, trafic d'influence, faits commis de 1990 à 1994, cette condamnation étant devenue définitive ; - de dix huit mois d'emprisonnement avec sursis et 40 000 euros d'amende prononcée par le tribunal correctionnel de Paris, le 5 juillet 2006 pour abus de biens sociaux, complicité d'abus de biens sociaux, complicité de facturation non conforme, et trafic d'influence, faits commis de 1988 à 1993, cette condamnation étant devenue définitive à la suite de l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 9 e chambre, du 24 octobre 2007, qui a constaté le désistement de son appel et le désistement du ministère public ; Attendu que, pour rejeter sa requête, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ; Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel n'a fait qu'user du pouvoir d'appréciation que lui reconnaît l'article 132-4 du code pénal ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Pometan conseiller rapporteur, Mme Ponroy conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Villar ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;