La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 décembre 1996, 96-60.293, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1996-12-18
Numéro d'affaire : 96-60293
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Besançon, en matière électorale 1996-04-17, 1996-04-17
Président : Président : M. CHEVREAU conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Stéphane X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 17 avril 1996 par le tribunal d'instance de Besançon, en matière électorale, le concernant; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 décembre 1996, où étaient présents : M. Chevreau, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués et être accompagnée d'une copie de la décision attaquée; Attendu que la déclaration de pourvoi faite par M. X... contre le jugement du tribunal d'instance, statuant sur ses droits à figurer sur la liste élecorale de Besançon, ne contient l'énoncé d'aucun moyen; Qu'ainsi, il n'a pas été satisfait aux prescriptions du texte susvisé; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 décembre 1996, 96-60.306, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1996-12-18
Numéro d'affaire : 96-60306
Décision attaquée : tribunal d'instance de Charleville-Mézières, 1996-02-13, 1996-02-13
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée par M. Bauchart, demeurant ..., tendant à ce que soit rapporté l'arrêt rendu le 14 mai 1996 par la Deuxième chambre civile de la Cour de Cassation, sur le pourvoi n° A 96-60.092 formé par le requérant, en cassation d'un jugement rendu le 13 février 1996 par le tribunal d'instance de Charleville-Mézières, en matière électorale; LA COUR, en l'audience publique du 20 novembre 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, MM. Chevreau, Dorly, Colcombet, Mme Solange Gautier, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que, par arrêt du 14 mai 1996, la Deuxième chambre de la Cour de Cassation, après avoir rejeté un pourvoi en cassation formé par M. Bauchart, l'a condamné à payer à M. X..., défendeur, une indemnité au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Attendu que M. X... n'avait pas notifié à M. Bauchart la copie de son mémoire en défense, par lequel il sollicitait cette indemnité ; qu'il a été ainsi fait échec au principe de la contradiction; Qu'il convient, en conséquence de rabattre l'arrêt du 14 mai 1996 en ce qui concerne ladite indemnité et de statuer à nouveau; Et attendu que M. X... a sollicité, par lettre du 23 juillet 1996, outre le rejet de la requête en rabat d'arrêt de M. Bauchart, le versement d'une nouvelle indemnité sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande; PAR CES MOTIFS : RABAT l'arrêt du 14 mai 1996 en ce qui concerne l'indemnité allouée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Dit n'y avoir lieu au versement d'une telle indemnité ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... formée le 23 juillet 1996; Dit que sur les diligences du greffier en chef près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rabattu; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 décembre 1996, 96-60.332, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1996-12-18
Numéro d'affaire : 96-60332
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance du 1er arrondissement de Paris, en matière électorale 1996-07-19, 1996-07-19
Président : Président : M. CHEVREAU conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Sebastiâo X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 19 juillet 1996 par le tribunal d'instance du 1er arrondissement de Paris, en matière électorale, le concernant; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 décembre 1996, où étaient présents : M. Chevreau, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué d'avoir refusé son inscription sur la liste électorale du centre de vote de Genève alors que la condamnation figurant à son casier judiciaire serait due à une homonymie ou une falsification d'identité; Mais attendu que le jugement relève que le bulletin n° 2 du casier judiciaire de M. X... mentionne une condamnation à 4 mois d'emprisonnement devenue définitive avant l'entrée en vigueur de la loi du 16 décembre 1992; Qu'à bon droit, le Tribunal énonce qu'en application de l'article L. 5 du Code électoral dans sa précédente rédaction M. X... ne peut figurer sur les listes électorales; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 décembre 1996, 95-10.022, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-12-17
Numéro d'affaire : 95-10022
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16e chambre, section B) 1994-09-15, 1994-09-15
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Nunziato X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 septembre 1994 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section B), au profit : 1°/ du syndicat des copropriétaires du ... à Pantin, pris en la personne de son syndic en exercice, la société à responsabilité limitée Hoche Immobilier, dont le siège est ..., 2°/ de la société Kalan, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Chemin, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., de la SCP Hubert et Bruno Le Griel, avocat du syndicat des copropriétaires du ... à Pantin, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que l'installation du restaurant n'était pas conforme aux règles d'hygiène et dégageait des odeurs perçues à de nombreuses reprises par les occupants de l'immeuble même si elles n'avaient pu être ressenties par l'expert le jour de son déplacement, la cour d'appel, qui a souverainement retenu que l'exercice de cette activité commerciale occasionnait des nuisances génantes pour les autres copropriétaires, ne s'est pas contredite en ordonnant la cessation de cette activité; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que l'assemblée générale du 17 février 1992 avait, dans un souci de conciliation par une décision devenue définitive, accordé à M. X... un délai de deux mois pour réaliser le gainage des conduits de cheminée préconisé par l'expert et constaté que ces travaux n'avaient pas été réalisés, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant que du fait de cette inexécution, la cessation de l'activité de restaurant génératrice des nuisances devait être ordonnée; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 décembre 1996, 95-10.043, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-12-11
Numéro d'affaire : 95-10043
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (4e chambre civile) 1994-09-16, 1994-09-16
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Camille Y..., demeurant ..., 2°/ Mme Solange Y..., veuve Trouve, demeurant 28140 Tillay-le-Peneux, en cassation d'un arrêt rendu le 16 septembre 1994 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre civile), au profit : 1°/ de M. Jacques X..., 2°/ de Mme X..., son épouse, demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique du 5 novembre 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, M. Toitot, Mme Di Marino, MM. Bourrelly, Peyrat, Martin, Guerrini, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Boscheron, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des consorts Y..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat des époux X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les terres précédemment gelées avaient été ensemencées par les preneurs, et que toute mesure d'instruction apparaissait inopérante, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions, a souverainement apprécié l'absence de motif légitime de nature à justifier une telle mesure et a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts Y... à payer aux époux X... la somme de 8 000 francs; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 décembre 1996, 95-10.069, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-12-11
Numéro d'affaire : 95-10069
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (2e Chambre, Section B) 1994-09-16, 1994-09-16
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Jean-Marie Y..., 2°/ Mme Dalila Y..., née X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 septembre 1994 par la cour d'appel de Paris (2e Chambre, Section B), au profit : 1°/ de M. Bernard Z..., 2°/ de Mme Fanny Z..., née A..., demeurant ensemble ... ; défendeurs à la cassation; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique du 5 novembre 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Guerrini, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Martin, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Guerrini, conseiller, les observations de Me Vuitton, avocat des époux Y..., de la SCP Defrenois et Levis, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la promesse de vente du 15 mars 1991 stipulait que le bénéficiaire supporterait le coût de tous les travaux décidés après sa signature, que les assemblées générales des 25 mai 1989 et 3 décembre 1990 s'étaient bornées à confier des missions d'études à des maîtres d'oeuvre et que seule la troisième assemblée, tenue le 27 juin 1991, avait décidé l'exécution des travaux, la cour d'appel, qui a pu en déduire que la charge en incombait aux époux Y..., a légalement justifié sa décision de ce chef; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a souverainement retenu, sans statuer par des motifs hypothétiques, que la réticence des promettants à faire état des assemblées générales tenues avant la signature de la promesse ne suffisait pas à caractériser l'existence de manoeuvres dolosives; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Y... à payer aux époux Z... la somme de 8 000 francs et rejette la demande des époux Y...; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 décembre 1996, 95-10.720, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-12-17
Numéro d'affaire : 95-10720
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile, section A) 1993-04-15, 1993-04-15
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Gilles Y..., 2°/ Mme X... épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 avril 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile, section A), au profit du syndicat des copropriétaires de la copropriété Les Saintes Maries à Toulon, représenté par son syndic en exercice, la société à responsabilité limitée Sycologe, Le Renoir, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Chemin, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Chemin, conseiller, les observations de Me Pradon, avocat des époux Y..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat du syndicat des copropriétaires de la copropriété Les Saintes Maries à Toulon, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'abstraction faite de motifs surabondants, la cour d'appel a constaté que M. Y... avait participé à l'assemblée générale des copropriétaires tenue le 7 avril 1990 ayant approuvé les comptes arrêtés au 31 décembre 1989 et qu'il ne justifiait pas d'une action en contestation des décisions de cette assemblée; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Y... à payer au syndicat des copropriétaires de la copropriété Les Saintes Maries à Toulon la somme de 1 000 francs; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile , et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 janvier 1997, 94-18.818, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1997-01-21
Numéro d'affaire : 94-18818
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (1re Chambre, Section B) 1994-05-30, 1994-05-30
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie d'assurances La Concorde, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai 1994 par la cour d'appel d'Angers (1re Chambre, Section B), au profit : 1°/ de la société civile agricole (SCA) Lion d'Anjou, dont le siège est "Le Port" à Montreuil-sur-Maine, 49220 Le Lion d'Angers, 2°/ de la société civile agricole (SCA) Moron, dont le siège est ... "Saune", 49700 Ambillou-le-Château, défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 décembre 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Bouscharain, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Bouscharain, conseiller, les observations de Me Le Bret et Laugier, avocat de la compagnie d'assurances La Concorde, de la SCP Boré et Xavier, avocat des SCA Lion d'Anjou et Moron, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 11 juin 1996, la SCP Le Bret et Laugier, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la compagnie La Concorde, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Angers le 30 mai 1994, au profit de la SCA Lion d'Anjou et de la SCA Moron; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport; que, dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par un arrêt; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la compagnie La Concorde de son désistement de pourvoi; Condamne la compagnie d'assurances La Concorde aux dépens; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la compagnie d'assurances La Concorde à payer aux SCA Lion d'Anjou et Moron la somme de 10 000 francs; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 janvier 1997, 94-19.749, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1997-01-28
Numéro d'affaire : 94-19749
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1e chambre, section B) 1994-06-22, 1994-06-22
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Maurice Y..., demeurant Mas du Moulin, 13310 Saint-Martin-de-Crau, en cassation d'un arrêt rendu le 22 juin 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1e chambre, section B), au profit : 1°/ de Mme Antoinette Y..., épouse X..., demeurant ..., 2°/ de Mme Y..., épouse Z..., demeurant Chateau Bellan, Hameau de Mas Thibert, 13200 Arles, 3°/ de Mme Y..., épouse A..., demeurant ..., défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 décembre 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. Y..., de Me Pradon, avocat de Mme X..., de Mme A..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que la détermination de la qualité d'exploitant pour le calcul du salaire différé, qualité qui est distincte de celle de propriétaire, relève du pouvoir souverain des juges du fond; que c'est dans l'exercice de ce pouvoir que la cour d'appel a estimé que n'était pas rapportée la preuve de ce que Marguerite Y... ait été co-exploitante avec son mari, Victor Y...; qu'elle en a exactement déduit que M. Y... pouvait exercer son droit de créance de salaire différé seulement dans la succession de ce dernier; que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 juin 1994) est ainsi légalement justifié; que le moyen n'est donc pas fondé; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X..., Mme A...; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Sommaire : SUCCESSION - Salaire différé - Conditions - Descendant d'un exploitant agricole - Exploitant - Définition - Distinction avec le propriétaire du fonds.