La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 décembre 1991, 90-17.074, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1991-12-17
Numéro d'affaire : 90-17074
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (7e chambre, section A) 1989-03-22, 1989-03-22

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Joëlle X..., épouse Y..., demeurant ... à Saint-Lo (Manche), en cassation d'un arrêt rendu le 22 mars 1989 par la cour d'appel de Paris (7e chambre, section A), au profit de la compagnie Union des Assurances de Paris (UAP), dont le siège social est ... (1er), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 1991, où étaient présents : M. Drai, premier président, M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Bezio, procureur général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mme Y..., de Me Odent, avocat de la compagnie Union des Assurances de Paris (UAP), les conclusions de M. Bezio, procureur général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt ; Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que Mme Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a déboutée de la demande en paiement de prestations qu'elle avait formée à l'encontre de la compagnie d'assurances UAP ; Mais attendu qu'au regard de la motivation de l'arrêt attaqué, le moyen invoqué à l'appui du pourvoi ne répond pas aux exigences du texte précité ; que ce pourvoi doit donc être rejeté ; PAR CES MOTIFS ; REJETTE le pourvoi ; ! Condamne Mme Y..., envers la compagnie Union des Assurances de Paris (UAP), aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le premier président en son audience publique du dix-sept décembre mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 décembre 1991, 90-17.467, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1991-12-17
Numéro d'affaire : 90-17467
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (chambre civile 2ème section) 1990-05-29, 1990-05-29

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Betco, société à responsabilité limitée, dont le siège social est sis à Orbigny (Indre-et-Loire), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 mai 1990 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile 2ème section), au profit : 1°) de la compagnie Via Assurances IARD Nord et Monde, dont le siège social est sis à Paris (9ème), ..., 2°) de M. Michel X..., demeurant "La Larderie", à Faverolles-sur-Cher (Loir-et-Cher) Montrichard, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 1991, où étaient présents : M. Drai, premier président, M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Bézio, procureur général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Betco, de la SCP Defrénois et Levis, avocat de la compagnie Via Assurances IARD Nord et Monde, les conclusions de M. Bézio, procureur général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que la société Betco a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamnée à payer à la compagnie d'assurances Via Assurances IARD Nord et Monde des primes afférentes à quatre polices d'assurance ; Mais attendu qu'au regard de la motivation de l'arrêt attaqué, le moyen invoqué à l'appui du pourvoi ne répond pas aux exigences du texte précité ; que ce pourvoi doit donc être rejeté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société Betco, envers la compagnie Via Assurances IARD Nord et Monde et M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le premier président en son audience publique du dix sept décembre mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 décembre 1991, 89-17.566, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1991-12-17
Numéro d'affaire : 89-17566
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (15ème chambre, section A) 1989-04-26, 1989-04-26

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Roger Z..., demeurant ... (19ème), 2°/ M. Guy X..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis), en cassation d'un arrêt rendu le 26 avril 1989 par la cour d'appel de Paris (15ème chambre, section A), au profit : 1°/ du Crédit Lyonnais, société anonyme, dont le siège est ..., 2°/ de M. Henri A..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Pinochet, conseiller rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Pinochet, les observations de Me Cossa, avocat de M. Z... et de M. X..., de la SCP Vier et Barthélémy, avocat du Crédit Lyonnais, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que MM. Z... et Y... font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 26 avril 1989), qui les a condamnés à payer au Crédit-Lyonnais la somme due par chacun d'eux en exécution de son engagement de cautionner les obligations de la société Lucazur, de s'être abstenu de vérifier les écrits contestés qui étaient argués faux et d'avoir ainsi violé les articles 287, 288 et 299 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ne résulte pas de leurs conclusions d'appel que MM. Z... et X..., qui étaient défaillants en première instance, aient argué de faux les actes de cautionnement signés par eux au profit du Crédit Lyonnais ; que, dès lors, ils ne peuvent faire grief à la cour d'appel de ne pas avoir vérifié ces écrits ; que le moyen est donc irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; -d! Condamne M. Z... et M. X..., envers le Crédit Lyonnais et M. A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 octobre 1991, 90-14.890, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1991-10-09
Numéro d'affaire : 90-14890
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18ème chambre, section D) 1990-03-13, 1990-03-13

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean Pascal X..., demeurant ... à Fontenay-sous-Bois (Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 13 mars 1990 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre, section D), au profit : 1°/ de la Mutuelle générale du commerce et de l'industrie et de l'artisanat (MGCIA), ... (8ème), 2°/ de la Caisse maladie régionale des professions industrielles et commerciales d'Ile-de-France (MICREP), ... (20ème), défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 26 juin 1991, où étaient présents : M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Laroche de Roussane, conseiller rapporteur, MM. Devouassoud, Delattre, Laplace, Chartier, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre la Mutuelle générale du commerce, de l'industrie et de l'artisanat (MGCIA) et contre la MICREP ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 mars 1990) et les productions, que, M. X... ayant formé opposition à une contrainte qui lui avait été signifiée à la requête de la MGCIA à domicile avec remise de la copie en mairie plus de quinze jours après cette signification, la MGCIA a invoqué la tardiveté de cette opposition ; que M. X... a alors conclu à la nullité de cette signification ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré la signification régulière et en conséquence l'opposition irrecevable comme tardive, alors que, l'obligation faite à l'huissier de laisser en mairie une copie de l'acte de signification étant destinée notamment à garantir l'authenticité des mentions contenues dans l'acte original, la cour d'appel, en estimant que les différences des mentions entre un tel original et sa copie n'avaient pas d'importance, aurait violé l'article 656 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en présence de divergences entre l'original et la copie, la cour d'appel s'est à bon droit déterminée en fonction de l'original, ainsi que le prescrit l'article 1334 du Code civil ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers la MGCIA et la MICREP, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 23 octobre 1991, 90-14.908, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1991-10-23
Numéro d'affaire : 90-14908
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Mont de Marsan 1990-01-16, 1990-01-16
Président : Président : M. DUTHEILLET-LAMONTHEZIE

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Z... de la Foire Exposition de Mont de Marsan, ancienne Caisse d'Epargne, dont le siège est place de la Mairie à Mont de Marsan (Landes), en cassation d'un jugement rendu le 16 janvier 1990 par le tribunal d'instance de Mont de Marsan, au profit de M. Marcel X..., gérant Danne Attractions, demeurant 29, allées Brouchet à Mont de Marsan (Landes), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juillet 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Vu les articles 973 et 975 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ces textes, les parties qui se pourvoient en cassation sont tenues, sauf dispositions contraires, de constituer un avocat au conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Attendu que par lettre adressée à M. le premier président de la Cour de Cassation, M. Y... à déclaré se pourvoir en cassation contre un jugement du tribunal d'instance de Mont de Marsan rendu le 16 janvier 1990, l'ayant débouté de son opposition à une ordonnnance d'injonction de payer ; Mais attendu qu'aucune disposition légale ne dispense du ministère d'un avocat au conseil d'Etat et à la Cour de Cassation les pourvois formés en pareille matière ; PAR CES MOTIFS ; DIT IRRECEVABLE le pourvoi ;

Sommaire : CASSATION - Pourvoi - Déclaration - Constitution d'un avocat aux conseils - Débouté d'une opposition à ordonnance d'injonction de payer - Dispense (non) - Irrecevabilité du pourvoi.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 octobre 1991, 90-15.568, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1991-10-23
Numéro d'affaire : 90-15568
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Dijon (1re chambre, 1re section) 1990-02-28, 1990-02-28

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Monique X..., épouse Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 février 1990 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre, 1re section), au profit de M. André Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 10 juillet 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Mucchielli, les observations de Me Brouchot, avocat de Mme X..., épouse Y..., de Me Blondel, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel que reproduit en annexe : Attendu que, pour accueillir la demande en divorce du mari, l'arrêt attaqué, qui a prononcé le divorce des époux Y...-X... à leurs torts partagés, relève que Mme X..., qui a fait l'objet d'une information pénale pour envoi de correspondance à découvert contenant, notamment, diffamation ou injure, a reconnu, lors de cette procédure clôturée par un non-lieu fondé essentiellement sur la prescription, être l'auteur de sept envois, retient que les documents versés aux débats établissent qu'elle a adressé à son mari des correspondances, parfois anonymes, évoquant les sanctions pénales devant s'abattre sur les personnes malhonnêtes, et à des tiers, des écrits ou des appels téléphoniques, de jour comme de nuit, exprimant ses doléances à l'égard de M. Y..., et énonce qu'il résulte de ces éléments que l'épouse a eu une attitude injurieuse à l'égard de son mari qui, compte tenu de son ampleur et de sa durée, dépasse le ressentiment que l'on peut admettre de la part d'une épouse abandonnée, et constitue une violation grave et répétée des devoirs et obligations du mariage, rendant intolérable le maintien du lien conjugal ; Que, par ces constatations et énonciations, qui relèvent de son pouvoir souverain d'appréciation, la cour d'appel, répondant aux conclusions de Mme X..., en les rejetant, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne Mme X..., née Y..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois octobre mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 octobre 1991, 90-15.672, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1991-10-23
Numéro d'affaire : 90-15672
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (chambre civile) 1990-02-27, 1990-02-27

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jeannine Marcelle X... épouse Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 février 1990 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile), au profit de M. Georges Edouard Eugène Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 10 juillet 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre M. Y... ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de défaut de base légale et de violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine par la cour d'appel des éléments de preuve ainsi que de la gravité des faits allégués qui lui étaient soumis dans la procédure de divorce opposant les époux X... ; Que le moyen ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne Mme X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt trois octobre mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 octobre 1991, 90-15.703, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1991-10-23
Numéro d'affaire : 90-15703
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Besançon (1ère chambre civile) 1990-03-22, 1990-03-22

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Daniel X..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 mars 1990 par la cour d'appel de Besançon (1ère chambre civile), au profit de Mme Nicole Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juillet 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire, rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre Mme Y... ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel que reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que pour condamner M. X... à verser à son ex-épouse une prestation compensatoire, l'arrêt attaqué, statuant sur l'appel, limité aux dispositions relatives à la prestation compensatoire et à la contribution du père à l'entretien de l'enfant mineur, d'un jugement ayant prononcé le divorce des époux X...-Y... à leurs torts partagés, après avoir analysé les ressources de l'ex-mari, retient que Mme Y..., dont elle précise l'âge, a élevé trois enfants dont l'un est encore à charge pour plusieurs années, qu'elle exerce une activité professionnelle, perçoit un faible salaire et bénéficiera, comme M. X..., de sa part dans la communauté ; Que, par ces motifs la cour d'appel, qui en fixant le montant de la prestation compensatoire a nécessairement pris en considération l'évolution de la situation des époux dans un avenir prévisible, a tenu compte des besoins de Mme Y... ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt trois octobre mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 octobre 1991, 90-15.720, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1991-10-28
Numéro d'affaire : 90-15720
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (6e chambre) 1990-03-29, 1990-03-29

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Marc, Robert Y..., docteur en médecine, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 mars 1990 par la cour d'appel de Bordeaux (6e chambre), au profit de Mme Françoise, Lucienne X..., épouse de M. Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 2 octobre 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, M. Tricot, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Parmentier, avocat de M. Y..., de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mme X..., épouse de M. Y..., les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. Y... s'est pourvu le 5 juin 1990 en cassation d'un arrêt rendu le 29 mars 1990 par la cour d'appel de Bordeaux à son préjudice et au profit de sa femme née X... ; qu'à la date du 9 juillet 1991, il a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 13 mai 1991, date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ; Donne acte à M. Y... de son désistement ; ! Condamne M. Y..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit octobre mil neuf cent quatre vingt onze.