La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 4 juin 2015, 15-60.035, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2015-06-04
Numéro d'affaire : 15-60035
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 2014-11-21
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que, par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Bordeaux du 21 novembre 2014, Mme X..., inscrite sur la liste des experts de cette cour d'appel au 31 décembre 2013, n'a pas été réinscrite, au motif qu'elle n'avait pas formé de demande de réinscription avant le 1er mars 2014, sa candidature étant parvenue à la cour d'appel le 3 avril 2014 ; Attendu qu'à l'appui de son recours, Mme X... fait valoir que l'aggravation d'une longue maladie l'a contrainte à diminuer son activité au premier trimestre 2014 ; Mais attendu qu'il résulte des articles 10 et 38 du décret du 23 décembre 2004 que les demandes de réinscription doivent être envoyées au procureur de la République avant le 1er mars de chaque année ; que Mme X... ne conteste pas ne pas avoir satisfait à cette exigence ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juin deux mille quinze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 4 juin 2015, 15-60.016, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2015-06-04
Numéro d'affaire : 15-60016
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Cayenne, 2014-11-21
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des enquêteurs sociaux de la cour d'appel de Cayenne ; que par décision du 21 novembre 2014, notifiée le 5 décembre 2014, contre laquelle elle a formé un recours le 29 décembre 2014, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande « eu égard à l'avis défavorable motivé du magistrat coordonnateur des affaires familiales (non-respect des délais, de la procédure de communication du rapport et absence de disponibilité constatés lors d'une mission) » ; Attendu que Mme X... conteste la réalité des motifs de refus indiqués dans la lettre lui notifiant la décision de l'assemblée générale et l'informant que le rejet était motivé par son « absence de disponibilité lors de la mission... assurée en mars 2014 et le non-respect, à cette occasion, des délais requis et de la procédure de communication du rapport » ; Mais attendu que le grief, en ce qu'il est dirigé contre les motifs de refus mentionnés dans la lettre de notification mais ne figurant pas dans le procès-verbal de décision de cette assemblée générale, est inopérant ; Et attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire Mme X... sur la liste des enquêteurs sociaux de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juin deux mille quinze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 4 juin 2015, 15-60.068, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2015-06-04
Numéro d'affaire : 15-60068
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Reims, 2014-11-07
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Reims dans la branche interprétariat-traduction, pour les spécialités langues arménienne (H.1.2, H.2.2) et slaves (H.1.6 et H.2.6.) ; que, par décision du 7 novembre 2014, notifiée le 7 janvier 2015, contre laquelle elle a formé un recours le 2 février 2015, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif que les besoins étaient couverts ; Attendu que Mme X... fait valoir qu'elle trouve cette décision stéréotypée et le motif non objectif, le nombre des interprètes inscrits dans la région n'ayant pour elle aucune importance, du fait qu'elle intervient dans toute la France pour des clients fidèles depuis 2010, dont elle est obligée de refuser certaines offres de traductions, faute de disposer de titre assermenté, alors qu'elle souhaite améliorer ses prestations à leur service ; qu'il n'y a qu'un seul expert inscrit en tant qu'interprète-traducteur de langue arménienne, nombre insuffisant, de sorte qu'elle pourrait se contenter d'une inscription dans cette langue ; qu'elle maîtrise parfaitement les langues française, arménienne et russe et a accompli plusieurs interprétariats et traductions auprès de communes, de cabinets d'avocats, de services de police, qualification et activités dont elle justifie, notamment par de nouveaux documents à l'appui de son recours ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation au regard des éléments du dossier que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire Mme X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juin deux mille quinze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 4 juin 2015, 15-60.069, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2015-06-04
Numéro d'affaire : 15-60069
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Reims, 2014-11-07
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Reims, dans les spécialités estimations immobilières (C-02.02) et gestion d'immeuble - copropriété (C-02.03) ; que par décision du 7 novembre 2014, notifiée le 6 janvier 2015, contre laquelle elle a formé un recours le 4 février 2015, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande aux motifs de besoins couverts et de diplômes insuffisants ; Attendu que Mme X... fait valoir que si la spécialité estimations immobilières est très fournie en experts, le motif tiré de besoins suffisamment couverts est inexact pour la spécialité gestion d'immeuble - copropriété, pour laquelle il n'y a aucun expert inscrit ; qu'elle a suivi une formation à la fonction d'expertise ; que des missions sont confiées à des experts comptables ou des administrateurs, dont elle doute qu'ils aient plus de compétences que les siennes dans le domaine de la copropriété ; qu'en effet, quoiqu'elle ne dispose pas de diplôme relatif au monde de l'immobilier, elle a un diplôme d'études comptables supérieures lui permettant d'être une très bonne praticienne pour les problèmes de comptabilité, elle exerce la fonction de syndic depuis 2000 et elle se tient informée des réformes en la matière ; Mais attendu que c'est par un motif exempt d'erreur manifeste d'appréciation, tenant à l'absence de diplômes suffisants, que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire Mme X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juin deux mille quinze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 4 juin 2015, 15-60.073, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2015-06-04
Numéro d'affaire : 15-60073
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Reims, 2014-11-07
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Reims dans les rubriques viticulture (A.13), et agriculture, spécialités, améliorations foncières (A-01.01), estimations foncières (A-01.05) et matériel agricole (A-01.07) ; que par décision du 7 novembre 2014, contre laquelle il a formé un recours le 4 février 2015, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande ; Attendu que M. X... fait valoir qu'ayant été inscrit pendant vingt ans sur la liste des experts judiciaires, il en a été retiré par suite d'une omission de demande de réinscription en 2012 ; qu'une demande de réinscription, présentée en 2013, n'ayant pas été accueillie, au motif qu'il devait former une demande d'inscription, une telle demande, présentée en 2014, est désormais rejetée par un motif s'appuyant sur la notion de besoin des juridictions, pourtant extrêmement subjective, fluctuante voire présentant un côté pervers ; que bien qu'il soit de bonne pratique d'auditionner les candidats, tel n'a pas été le cas ; que la cour administrative d'appel de Nancy, examinant plus sérieusement les candidatures, l'a inscrit sur la liste des experts auprès des juridictions administratives dans les rubriques agriculture-viticulture ; que l'attitude des magistrats de la cour d'appel de Reims constitue un acharnement procédural caractérisant un abus de pouvoir devant être sanctionné ; Mais attendu qu'aucune disposition n'exige l'audition du candidat à l'inscription initiale sur une liste d'experts judiciaires ; Et attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juin deux mille quinze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 4 juin 2015, 14-60.816, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2015-06-04
Numéro d'affaire : 14-60816
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 2014-11-24
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Rennes dans les rubriques Interprétariat et Traduction en langue chinoise (H-01. 02. 04 et H-02. 02. 04) ; que par délibération du 24 novembre 2014, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription, en l'absence de besoin au sein de la cour ; qu'elle a formé un recours contre cette décision ; Attendu que Mme X... fait valoir qu'elle présente un dossier de demande d'inscription pour la septième année, qu'elle traite dans la région un grand nombre de dossiers dans des domaines variés, que des missions lui sont confiées par le tribunal administratif de Rennes et des gendarmeries, que certains des traducteurs inscrits n'habitent plus sur le ressort de la cour d'appel de Rennes et que d'autres sont en situation de cesser leur activité ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire Mme X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juin deux mille quinze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 4 juin 2015, 15-60.005, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2015-06-04
Numéro d'affaire : 15-60005
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers, 2014-11-21
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Poitiers dans la rubrique Industries, sous la spécialité Automobiles, cycles, motocycles, poids-lourds (E-7.4) ; que, par délibération du 21 novembre 2014, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription en raison de l'insuffisance de ses diplômes au regard du besoin actuel de la cour d'appel dans la rubrique concernée ; qu'il a formé un recours contre cette décision ; Attendu que M. X... fait valoir qu'aucune disposition du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires n'impose d'être titulaire d'un diplôme pour être inscrit ; qu'il ajoute qu'il est devenu expert en automobile diplômé en 1984 et qu'il exerce cette profession sous forme libérale depuis 1986, qu'il est secrétaire général du syndicat des experts indépendants, consultant pour l'association UFC-Que choisir et membre du groupe d'experts Problemauto ; qu'il indique enfin qu'il a suivi des stages de formation préparatoire à l'expertise judiciaire, qu'il a réalisé de nombreuses expertises à l'amiable et qu'il assiste régulièrement des clients dans le cadre d'expertises judiciaires ; qu'ainsi, il estime réunir les conditions pour être inscrit sur la liste des experts judiciaires ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juin deux mille quinze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 4 juin 2015, 15-60.008, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2015-06-04
Numéro d'affaire : 15-60008
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 2014-11-24
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Rennes, dans la rubrique Bâtiment-Travaux publics-Gestion immobilière, sous la spécialité Thermique (C-01.26) ; que, par délibération du 26 novembre 2014, notifiée le 6 décembre 2014, contre laquelle il a formé un recours le 31 décembre 2014, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription au motif que "au visa de l'article 2-5° du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 exigeant du candidat à l'inscription d'exercer ou d'avoir exercé une profession ou une activité en rapport avec sa spécialité conférant une qualification suffisante et au visa de l'article 4-1 de ce même décret invitant à tenir compte des qualifications et de l'expérience professionnelle au besoin acquise dans un Etat membre de l'Union européenne, la demande d'inscription sous les rubriques ci-dessus n'est pas justifiée par les éléments du dossier soumis à l'appréciation de l'assemblée générale" ; Attendu que M. X... fait valoir que cette décision n'est pas motivée, si ce n'est en des termes généraux repris dans le décret du 23 décembre 2004 et a un caractère stéréotypé, qui justifie qu'elle soit annulée ; Mais attendu que c'est par des motifs suffisants, exempts d'erreur manifeste d'appréciation, que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juin deux mille quinze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 4 juin 2015, 15-60.025, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2015-06-04
Numéro d'affaire : 15-60025
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers, 2014-11-21
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Poitiers dans les rubriques Horticulture (A8) et Bâtiments - travaux publics - gestion immobilière (C1) ; que par délibération du 21 novembre 2014, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription, au motif que ses diplômes étaient insuffisants au regard du besoin actuel de la cour d'appel dans les rubriques concernées ; qu'il a formé un recours contre cette décision ; Attendu que M. X... fait valoir qu'il a suivi en 2013 une formation d'expert judiciaire, qu'il ne lui a pas été indiqué les diplômes requis pour exercer la mission d'expert judiciaire, qu'il a une solide expérience dans le domaine de l'horticulture, au niveau du bureau d'étude, de la conception, de la réalisation et du suivi de chantier, de la vente de produits environnementaux, de la gestion des litiges et du service après-vente, qu'il est le référent auprès d'organismes de formation et qu'il intervient auprès de compagnies d'assurance ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juin deux mille quinze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 4 juin 2015, 15-60.046, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2015-06-04
Numéro d'affaire : 15-60046
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 2014-11-06
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Lyon, dans les rubriques Interprétariat et Traduction (H-01. 02 et H-02-02) ; que par délibération du 6 novembre 2014, notifiée le 23 décembre 2014, contre laquelle il a formé un recours le 19 janvier 2015, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription au motif que « outre l'absence de besoins, le candidat ne remplit pas les conditions générales d'inscription de l'article 2-1° du décret du 23 décembre 2004 » ; Attendu que M. X... fait valoir qu'il est quotidiennement sollicité par la police, la gendarmerie, le tribunal, les mairies, les préfectures et divers organismes sociaux, qu'il connaît sept langues rares qui sont parlées dans des pays de l'Ouest africain, qu'il est le seul à en connaître autant et qu'il a beaucoup de joie à travailler avec ces institutions qui font appel à lui et qui sont satisfaites de ses services ; Mais attendu qu'ayant également retenu, par un motif non critiqué par le recours, que M. X... ne remplissait pas la condition de ne pas avoir été l'auteur de faits contraires à l'honneur, à la probité et aux bonnes moeurs exigée par l'article 2-1° du décret du 23 décembre 2004, c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas l'inscrire sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juin deux mille quinze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 4 juin 2015, 15-60.047, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2015-06-04
Numéro d'affaire : 15-60047
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 2014-11-18
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Lyon dans la rubrique Médecine légale, criminalistique et sciences criminelles, sous la spécialité Investigations scientifiques et techniques (G-2.1) ; que, par délibération du 18 novembre 2014, notifiée le 30 décembre 2014, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription, au motif que les besoins sont pourvus dans la rubrique demandée ; qu'il a formé un recours contre cette décision le 19 janvier 2015 ; Attendu que M. X..., qui exerce la profession de physiologiste, fait valoir que sa candidature est en lien avec un domaine scientifique récent et qui, à sa connaissance, n'a pas d'antécédent dans le domaine judiciaire, puisqu'il s'agit de celui de l'analyse, à partir de séquences vidéos, des comportements moteurs appliqués au domaine du sport et qui permettent d'identifier des phénomènes de corruption en sport, en relation avec l'émergence des paris sportifs ; qu'il ajoute que, contrairement à ce qui a été retenu par l'assemblée générale, le besoin autour de ce type d'expertise est réel et qu'il a d'ailleurs été désigné récemment par un juge d'instruction saisi d'une affaire de corruption dans le domaine du handball ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juin deux mille quinze.