La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 février 2006, 05-43.007, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2006-02-15
Numéro d'affaire : 05-43007
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (chambre sociale) 2004-11-26, 2004-11-26
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, ainsi que le fait valoir le mémoire en défense, qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des productions que M. X... avait soutenu devant la cour d'appel que l'employeur n'avait pas satisfait à son égard à son obligation d'adaptation des salariés à l'évolution de leurs emplois ; que le moyen est donc nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société SMURFIT ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 mars 2006, 04-46.163, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2006-03-21
Numéro d'affaire : 04-46163
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre A) 2004-05-27, 2004-05-27
Président : Président : M. CHAGNY conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... engagé le 1er septembre 1992 par le Centre de rééducation Notre-Dame du Bon Voyage a été licencié pour faute grave le 10 septembre 1998 ; que la procédure pénale diligentée contre lui a été close par un arrêt de non-lieu ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 mai 2004) de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que lorsque la juridiction répressive prononce un non-lieu pour des faits de vol imputés à un salarié, la juridiction prud'homale, saisie du licenciement de ce salarié, ne peut sans se fonder sur d'autres éléments de fait et de preuve que ceux appréciés par la juridiction répressive conclure à l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'en se prononçant en l'espèce au regard des mêmes éléments de fait et de preuve que ceux au vu desquels le juge répressif avait conclu au non-lieu pour considérer néanmoins que le salarié s'était rendu coupable d'une faute grave constitutive d'une cause réelle et sérieuse de licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6 et L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 / que ne constitue pas une faute grave, privative des indemnités de rupture, le fait supposé acquis d'avoir "soustrait dans le monnayeur du numéraire au préjudice de son employeur", dès lors qu'aucune précision n'est apportée sur l'étendue réelle de cette soustraction et que le salarié ayant une ancienneté de dix-huit ans dans l'entreprise n'avait jamais subi le moindre reproche ; que la cour d'appel a violé les articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'après avoir exactement rappelé qu'une décision de non-lieu qui n'a pas d'autorité de la chose jugée, ne lie pas la juridiction prud'homale, la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis a retenu, par une décision motivée, que les faits reprochés au salarié étaient établis ; Attendu, ensuite, qu'ayant relevé que le comportement du salarié avait persisté pendant plusieurs mois, elle a pu décider qu'il était de nature à rendre impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée même limitée du préavis et constituait une faute grave ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 mars 2006, 04-47.132, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2006-03-22
Numéro d'affaire : 04-47132
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre) 2003-12-09, 2003-12-09
Président : Président : Mme MAZARS conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée le 20 novembre 1989 par la société Intertextiles, aux droits de laquelle se trouve la société Graham et Brown, en qualité de VRP exclusif ; qu'ayant été licenciée le 11 avril 2000, elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la condamnation de son employeur à lui payer une certaine somme à titre d'indemnité de clientèle ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 décembre 2003) de l'avoir déboutée de cette demande en omettant de statuer sur son droit à une indemnité de licenciement et d'avoir ainsi violé les articles L. 122-9 et L. 751-9 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que, dans ses écritures, la salariée ne contestait pas avoir perçues les indemnités légales de rupture ; que le moyen manque en fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 mars 2006, 03-47.220, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2006-03-21
Numéro d'affaire : 03-47220
Solution : Cassation
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Paris (section industrie) 2002-12-02, 2002-12-02
Président : Président : M. TEXIER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1.2.3a et 1.2.3c de la convention collective du bâtiment de la région parisienne, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Attendu que M. X... Y... a été engagé par la société Central Peinture le 19 septembre 1985 en qualité de peintre ; que la convention collective applicable entre les parties étant celle du bâtiment de la région parisienne, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour réclamer notamment le paiement d'un rappel de salaire ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié une somme à titre de rappel de salaire pour la journée du 15 août 2001 et pour lui avoir ordonné la remise du bulletin de salaire du mois d'août rectifié, le jugement attaqué énonce que les articles 16 et 17 de la convention collective du bâtiment disposent que les jours fériés doivent être payés au salarié et mentionnés à part sur le bulletin de salaire et que tel n'a pas été le cas ; Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que la convention collective applicable ne contient aucun texte en ce sens, d'autre part, que ses articles 1.2.3a et 1.2.3c prohibent la déduction du salaire mensuel des heures non travaillées et rémunérées comme du travail effectif, le conseil des prud'hommes a violé les textes précités; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 2 décembre 2002, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Créteil ; Condamne M. X... Y... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 novembre 2005, 04-43.828, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2005-11-02
Numéro d'affaire : 04-43828
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (chambre sociale) 2004-03-18, 2004-03-18
Président : Président : M. CHAGNY conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé le 6 juillet 1991 par la SCI Résidence Dauphine en qualité d'employé d'entretien, l'association ROSIERS ayant repris son contrat de travail ; qu'il a été promu chef d'équipe en mai 2000 et a été licencié le 28 mai 2001 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 18 mars 2004), d'avoir dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné au paiement de diverses sommes alors, selon le moyen : 1 ) qu'en retenant, que l'exécution de travaux chez une personne qui n'était pas cliente de l'entreprise ne constituait pas un motif sérieux de licenciement dès lors qu'il n'était pas précisé si M. X... n'avait pas compensé le temps perdu au préjudice de l'employeur par du travail supplémentaire, la cour d'appel s'est fondée sur un fait qui n'était pas dans le débat et a violé les articles 4 et 7 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que l'exécution, pendant le temps de travail avec le matériel de l'entreprise, de travaux pour une personne qui n'est pas cliente de l'entreprise, constitue en elle-même un motif réel et sérieux du licenciement ; qu'ainsi la cour d'appel en considérant que le fait pour M. X... d'avoir effectué la tonte des pelouses chez M. Y... au lieu d'être à son travail, n'était pas un motif sérieux de licenciement au motif inopérant qu'il a effectué ces travaux à proximité de son lieu de travail au vu de ses collègues, a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; 3 ) qu'enfin l'accumulation des manquements du salarié à ses obligations peut constituer un motif réel et sérieux de licenciement ; qu'ainsi en considérant que l'exécution défectueuse de travaux de tonte qui avait entraîné le mécontentement du client ne constituait pas une cause réelle et sérieuse de licenciement en raison de son caractère isolé, et en refusant de prendre en considération l'addition de ce fait à l'exécution de travaux chez une personne non cliente de l'entreprise, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, usant du pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L.122-14-3 du Code du travail, a estimé, sans excéder les termes du litige, que les griefs opposés au salarié n'étaient pas sérieux ; Que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'association ROSIERS aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux novembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 février 2006, 03-43.369, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2006-02-22
Numéro d'affaire : 03-43369
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nancy (chambre sociale) 2003-03-12, 2003-03-12
Président : Président : Mme MAZARS conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 12 mars 2003), qu'engagée le 18 octobre 1999 en qualité d'employée commerciale par la société Universal Music selon contrat de qualification dont le terme était fixé au 31 août 2001, Mlle X... a été licenciée pour faute grave par lettre recommandée du 3 mars 2000 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de dommages-intérêts pour rupture anticipée de son contrat de travail à durée déterminée ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer à Mlle X... certaines sommes à titre de dommages-intérêts pour rupture anticipée du contrat à durée déterminée et au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que commet une faute grave justifiant la rupture anticipée de son contrat de travail à durée déterminée la salariée qui porte contre son supérieur hiérarchique de fausses accusations de harcèlement sexuel et moral, dès lors que sa plainte ayant été classée sans suite pour absence d'infraction, elle n'apporte devant le juge prud'homal aucune preuve des faits dont la dénonciation a entaché l'honneur et la réputation de son supérieur hiérarchique ; qu'en constatant que Mlle X... n'apportait devant le juge prud'homal aucune preuve des accusations de harcèlement sexuel et moral qu'elle avait portées à l'encontre de M. Y... par le biais d'un courrier adressé à son organisme de formation et d'une plainte classée sans suite pour absence d'infraction, ce dont s'évinçait le caractère mensonger de telles dénonciations et, partant, la mauvaise foi de la salariée, la cour d'appel, qui a au contraire considéré que ces dénonciations n'étaient pas fautives au motif inopérant que la salariée justifiait, non des faits de harcèlement proprement dits, mais seulement de "sa perturbation imputée à ses conditions de travail", a violé l'article L. 122-3-8 du Code du travail ; Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, l'arrêt confirmatif attaqué a retenu, s'agissant de la dénonciation des faits de harcèlement dont elle aurait été victime, que la mauvaise foi de la salariée n'était pas établie ; qu'elle a pu ainsi décider que celle-ci n'avait pas commis de faute grave justifiant la rupture anticipée du contrat à durée déterminée ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Universal Music aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mlle X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 février 2006, 04-43.384, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2006-02-22
Numéro d'affaire : 04-43384
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (chambre sociale) 2004-03-05, 2004-03-05
Président : Président : Mme MAZARS conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., exerçant une activité de distribution du quotidien "La Dépêche du Midi" pour M. Y..., dépositaire central du journal, a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes en soutenant qu'il avait la qualité de salarié ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué( Toulouse, 5 mars 2004), statuant sur contredit, d'avoir décidé que la juridiction prud'homale était compétente pour trancher le litige alors, selon le moyen : 1 ) qu'il appartient à celui qui se prévaut d'un contrat de travail de démontrer l'existence d'un lien de subordination ; qu'en relevant, pour juger que M. X... était salarié de M. Y..., que l'existence du contrat de mandat n'était pas établie, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil, ensemble l'article 22-I de la loi n° 91-1 du 3 janvier 1991 ; 2 ) que le lien de subordination suppose l'exécution du travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives au salarié, d'en contrôler l'exécution et d'en sanctionner les manquements ; que la cour d'appel, qui n'a pas recherché si les conditions de fait dans lesquelles M. X... accomplissait sa prestation comportaient ces éléments, n'a pas caractérisé l'existence d'un lien de subordination ; qu'elle a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article 22-1 de la loi n° 91-1 du 3 janvier 1991, ensemble l'article L. 121-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir relevé que M. X... ne pouvait se voir opposer son inscription en qualité de mandataire-commissionnaire au Conseil supérieur des messageries de presse, puisqu'elle avait été faite de la seule initiative de M. Y..., a constaté, sans inverser la charge de la preuve, que travaillant directement pour le compte de ce dépositaire, il livrait le quotidien sans procéder à aucun encaissement, et qu'il distribuait toujours sensiblement la même masse de journaux dans un secteur déterminé ; qu'elle a pu en déduire que n'exerçant pas pour son compte une activité de vendeur-colporteur de presse mandataire-commissionnaire au sens de l'article 22-I de la loi du 3 janvier 1991, il avait la qualité de porteur de presse salarié tel que défini par l'article 22-II ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, le condamne à payer à la SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 novembre 2005, 03-43.911, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2005-11-16
Numéro d'affaire : 03-43911
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (chambre sociale) 2003-04-07, 2003-04-07
Président : Président : M. BLATMAN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé le 1er janvier 1997 par M. Y... (Publicommunication), en qualité de photographe commercial ; que le salarié a démissionné à effet du 12 décembre 1997 ; qu'estimant ne pas avoir été rempli de ses droits à salaire, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur les premier, troisième et quatrième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (cour d'appel Colmar, 7 avril 2003) de l'avoir condamné à payer au salarié diverses sommes, alors, selon le moyen, qu'il appartient à celui qui se prétend créancier d'une obligation de rapporter la preuve de son existence ; que notamment, c'est au salarié qui prétend au paiement d'une commission de rapporter la preuve de son droit et notamment le taux qu'il revendique ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a jugé qu'il convenait de faire droit aux prétentions du salarié qui affirmait avoir droit à une commission sur le chiffre d'affaires au taux de 30 % au seul motif que l'employeur n'apporte pas la preuve de la limitation de la rémunération sur commission à 10 % du chiffre d'affaires; qu'en faisant ainsi peser la charge de la preuve sur l'employeur, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ; Mais attendu qu'appréciant les éléments de fait et de preuve, la cour d'appel a fixé le montant de cette partie du salaire ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille cinq. LE CONSEILLER RAPPORTEUR LE PRESIDENT LE GREFFIER DE CHAMBRE
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 novembre 2005, 03-43.917, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2005-11-03
Numéro d'affaire : 03-43917
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (chambre sociale) 2003-03-04, 2003-03-04
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la fin de non-recevoir soulevée d'office, après avertissement donné au demandeur : Vu les articles 528 et 612 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification de la décision ; Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation le 5 juin 2003 contre une décision notifiée le 10 mars 2003 ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 novembre 2005, 03-44.017, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2005-11-08
Numéro d'affaire : 03-44017
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (chambre sociale) 2002-06-17, 2002-06-17
Président : Président : M. CHAUVIRE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 17 juin 2002) et la procédure, que M. X... ayant saisi le 21 mai 1986 un conseil de prud'hommes d'une demande en paiement contre son employeur la société Hoescht Marion Roussel, aux droits de laquelle vient la société Aventis Pharma, les parties ont conclu le 30 juillet 1987 une transaction et ont sollicité la radiation de l'affaire le 28 octobre 1987 ; que le 13 décembre 1999 M. X... a de nouveau saisi le conseil de prud'hommes aux mêmes fins ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement du conseil de prud'hommes rejetant la demande et d'avoir constaté une péremption d'instance, pour des motifs tirés des articles 386, 387, 388 et 389 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que s'agissant d'une procédure orale, le moyen tiré de la péremption retenu par l'arrêt, est présumé en l'absence de preuve contraire, avoir été soutenu et débattu contradictoirement ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel qui a exactement décidé, par adoption des motifs des premiers juges, que la demande présentée par M. Y... le 13 décembre 1999 se heurtait à la chose jugée attachée à la transaction précédemment conclue, a légalement justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille cinq.