La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 juin 2007, 06-40.717, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2007-06-27
Numéro d'affaire : 06-40717
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (21e chambre civile) 2005-12-01, 2005-12-01
Président : Président : M. BOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er décembre 2005), que plusieurs salariés liés à la société Défense conseil international (DCI) par une succession de contrats à durée déterminée désignant la loi saoudienne comme la loi applicable ont saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de requalification de leurs contrats en un contrat à durée indéterminée ainsi que de diverses autres demandes ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande de requalification et de leur demandes tendant à l'indemnisation de la rupture injustifiée de leur contrat de travail alors, selon le moyen, que les salariés faisaient valoir qu'il résulte de l'article 72 du code du travail saoudien que le contrat à durée déterminée doit être considéré comme renouvelé pour une période indéterminée lorsque les parties ont continué à l'exécuter après son terme, ce qui se comprend lorsque, comme en l'espèce, la mission demeure la même ; qu'ils précisaient que, au regard de ces dispositions, la succession de contrats à durée déterminée n'est dans ces conditions possible que lorsque ces contrats se rapportent à des tâches différentes et limitées dans le temps confiées au même salarié ; qu'en se bornant dès lors à considérer que le droit saoudien n'interdit pas la succession de contrats à durée déterminée pour en déduire que les salariés ne pouvait pas se prévaloir de la succession de leurs contrats à durée déterminée conclus chacun pour une mission précise pour en demander la requalification en un contrat à durée indéterminée, sans vérifier si ces contrats successifs se rapportaient à des missions différentes ou, comme le faisaient valoir les salariés, au même type de mission, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 72 du code du travail saoudien, ensemble de l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que ce moyen ne tend qu'à soumettre au contrôle de la Cour de cassation l'application et l'interprétation souveraine par les juges du fond de la loi saoudienne jugée applicable, que l'arrêt attaqué, procédant à l'examen des pièces produites, n'a pas dénaturée ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 mai 2007, 06-41.056, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2007-05-16
Numéro d'affaire : 06-41056
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nouméa 2005-05-04, 2005-05-04
Président : Président : Mme QUENSON conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que le moyen ne saurait être accueilli dès lors que la cour d'appel tant par motifs propres qu'adoptés, a d'une part, relevé que l'employeur n'avait pas envisagé de donner suite à la demande du salarié de départ négocié, et que M. X... avait dès juin 2002 présenté une demande de retraite à la Caisse d'allocations familiales et des accidentés du travail, et d'autre part, par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a écarté le vice du consentement du salarié lors de la présentation de cette demande ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu les articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, prononcé et signé par Mme Quenson, président et Mme Ferré, greffier de chambre présente lors de la mise à disposition de l'arrêt le seize mai deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 juin 2007, 06-40.855, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2007-06-20
Numéro d'affaire : 06-40855
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre C) 2005-11-08, 2005-11-08
Président : Président : Mme MORIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée par la caisse régionale de crédit maritime mutuel La Méditerranée le 1er février 1982 en qualité de guichetière, a été licenciée par lettre du 26 octobre 1999 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 23 de la convention collective du crédit maritime ; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et des congés payés y afférents, l'arrêt retient qu'il résulte de l'article 23 de la convention collective qu'en cas de saisine du conseil de discipline, la sanction ne devient exécutoire qu'après délibération de celui-ci, laquelle n'est intervenue en l'espèce que le 17 décembre 1999 ; que, pour autant, Mme X... qui a été dispensée de l'exécution du préavis et a été autorisée à ce titre à quitter l'entreprise dès la notification de la lettre de licenciement, ne justifie pas qu'après avoir saisi le conseil de discipline, elle se serait maintenue à la disposition de l'employeur pour fournir sa prestation de travail jusqu'à ce que ledit conseil de discipline ait délibéré ; Qu'en statuant ainsi par un motif inopérant alors qu'il résultait de ses constatations que l'employeur avait mis en oeuvre la décision de licenciement sans attendre la délibération du conseil de discipline, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme X... de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et des congés payés y afférents, l'arrêt rendu le 8 novembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ; Condamne la CRCMM aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la CRCMM à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 juin 2007, 06-40.862, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2007-06-06
Numéro d'affaire : 06-40862
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (chambre sociale) 2005-12-08, 2005-12-08
Président : Président : M. CHAUVIRE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 15, 16, 445 du nouveau code de procédure civile, ensemble l'article R 516-6 du code du travail ; Attendu que M. X... engagé en décembre 1995 par la société Etablissements Gard a été licencié pour faute grave le 29 janvier 2001 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes qui a condamné la société à lui payer les indemnités de rupture ; que la cour d'appel, faisant droit à l'appel incident de la société, l'a débouté de toutes ses demandes ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des pièces de la procédure que les conclusions de la société Etablissements Gard portant appel incident n'ont pas été soutenues oralement à l'audience et ont été déposées après la clôture des débats sans avoir été contradictoirement débattues, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 décembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ; Condamne la société Etablissements Gard aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette sa demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille sept. LE CONSEILLER RAPPORTEUR LE PRESIDENT LE GREFFIER DE CHAMBRE
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 mai 2007, 06-41.187, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2007-05-16
Numéro d'affaire : 06-41187
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (chambre sociale) 2006-01-09, 2006-01-09
Président : Président : Mme MAZARS conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 9 janvier 2006) que M. X..., engagé en qualité d'agent technico-commercial le 6 novembre 1995 par la société Orapi, aux droits de laquelle vient la société Orapi Europe, a démissionné le 21 mars 2001 et a saisi la juridiction prud'homale pour se voir reconnaître le statut de VRP ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit applicable le statut du VRP et de l'avoir condamné à payer au salarié diverses sommes, alors, selon le moyen : 1 / que la prise d'ordre est une condition nécessaire à l'application du statut de VRP ; que le salarié qui ne peut prendre d'ordres que sous réserve d'acceptation de son employeur, et ne peut partant conclure lui-même un contrat, n'exerce pas une activité de VRP ; qu'en jugeant sans incidence sur la nature du travail de prospection assuré par le salarié le fait que les commandes prises par M. Stéphane X... devaient l'être sous réserve d'acceptation de la société Orapi Europe, la cour d'appel a violé l'article L. 751-1 du code du travail ; 2 / que l'existence d'un secteur fixe est un élément essentiel du contrat de VRP ; que la cour d'appel, qui a constaté que la zone initiale de prospection, que l'employeur s'était réservé la possibilité de modifier, avait effectivement fait l'objet d'extensions, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article L. 751-1 du code du travail ; 3 / qu'en relevant tout à la fois que la zone initiale de prospection n'avait pas été modifiée et qu'elle avait fait l'objet d'extensions, la cour d'appel a entaché sa décision de motifs contradictoires en violation de l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel qui a relevé, d'une part, que la nécessité de l'acceptation par l'entreprise des commandes transmises par le salarié ne modifiait pas la nature de ses fonctions, d'autre part, que la zone de prospection initiale constituée de quatre départements avait été étendue à deux autres départements et constituait ainsi un secteur dont l'existence était certaine, a sans se contredire, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Orapi Europe aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 mai 2007, 05-46.071, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2007-05-16
Numéro d'affaire : 05-46071
Solution : Cassation partielle sans renvoi
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale) 2005-10-31, 2005-10-31
Président : Président : M. TEXIER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé en qualité d'assistant de direction le 20 mars 2002 par la société Agora cinémas, a été licencié le 27 novembre 2002 ; que contestant le licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 40 de la convention collective nationale de l'exploitation cinématographique ; Attendu que pour condamner la société Agora cinémas à verser au salarié la gratification de fin d'année, l'arrêt retient que l'article 40 de la convention collective ne pose pas comme condition la durée de présence effective d'un an pour bénéficier de la gratification, mais fixe ce délai comme condition du versement de la totalité de la gratification qui en cas de présence inférieure à un an est proratisé ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 40 de la convention collective nationale de l'exploitation cinématographique prévoit que la gratification ne peut s'appliquer aux salariés ayant moins d'un an de présence effective et continue dans l'entreprise, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 1er, du nouveau code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Agora cinémas à payer à M. X... la somme de 1 573 euros à titre de gratification de fin d'année, l'arrêt rendu le 31 octobre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Confirme le jugement du 23 janvier 2004 rendu par le conseil de prud'hommes de Bordeaux en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande au titre de la gratification de fin d'année ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, prononcé et signé par M. Texier, président et Mme Ferré, greffier de chambre présente lors de la mise à disposition de l'arrêt le seize mai deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 mai 2007, 06-41.312, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2007-05-31
Numéro d'affaire : 06-41312
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (5e chambre, section B) 2004-12-16, 2004-12-16
Président : Président : Mme QUENSON conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 16 décembre 2004), que M. X... a été engagé par l'Office public départemental de l'Essonne, du Val-d'Oise et des Yvelines (OPIEVOY) en qualité de gardien d'immeuble remplaçant, en vertu de plusieurs contrats à durée déterminée ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir, notamment, la requalification en contrat de travail à durée indéterminée du contrat de travail à durée déterminée conclu le 25 septembre 2000 aux motifs que la relation de travail se serait poursuivie après le retour du salarié remplacé, le 4 novembre 2002, ainsi que le paiement d'une indemnité de requalification, d'un rappel de salaires et de congés payés afférents ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt confirmatif de l'avoir débouté de sa demande de rappel de salaire, alors, selon le moyen, que le contrat conclu, sans comporter de terme précis, pour remplacer un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu, a pour terme la fin de l'absence du salarié remplacé ou la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu et le salarié titulaire de ce contrat de travail à durée déterminée de remplacement doit être payé jusqu'au retour du salarié remplacé si bien qu'en retenant, pour débouter M. X... de sa demande de rappel de salaire, qu'il n'y avait pas eu continuation de la relation de travail au-delà du 31 octobre 2002, quand bien même le contrat de travail à durée déterminée conclu pour assurer le remplacement d'une salariée absente jusqu'à la date de reprise du travail par cette salariée avait pour terme la fin de l'absence de la salariée remplacée, à savoir le 4 novembre 2002, la cour d'appel a violé les articles L. 122-1-2, III, L. 122-3-3 et L. 122-3-6 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a rejeté la demande du salarié en requalification du contrat de travail à durée déterminée conclu le 25 septembre 2000 pour dépassement du terme, l'a à bon droit débouté de sa demande de rappel de salaires et de congés payés afférents correspondante ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de l'Office public interdépartemental de l'Essonne, du Val-d'Oise et des Yvelines ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 mai 2007, 06-41.326, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2007-05-16
Numéro d'affaire : 06-41326
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Basse-Terre (chambre sociale) 2005-03-14, 2005-03-14
Président : Président : Mme MAZARS conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 14 mars 2005), que Mme X... a été engagée par la société L'Amandier en qualité de cuisinière suivant contrat à durée déterminée pour une période de 18 mois à compter du 3 janvier 1991 ; que par la suite le contrat s'est prolongé de façon intermittente jusqu'en avril 1997 ; qu'estimant avoir été licenciée à cette date, elle a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que le moyen ne saurait être accueilli alors qu'il résulte des constatations de la cour d'appel que la salariée n'avait pas rapporté la preuve de l'existence du licenciement et que par ce seul motif, elle a légalement justifié sa décision ; Sur le second moyen : Attendu que le moyen ne saurait être accueilli alors qu'il résulte des constatations de la cour d'appel que la salariée ne lui avait fourni aucun élément de nature à étayer sa demande ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 mai 2007, 06-60.092, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2007-05-03
Numéro d'affaire : 06-60092
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance d'Asnières-sur-Seine (contentieux des élections professionnelles) 2006-03-20, 2006-03-20
Président : Président : Mme COLLOMP

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 411-11 du code du travail ; Attendu que le syndicat national CFTC de la propreté et des gardiens d'immeubles chrétien (CFTC-SNPIGC) a saisi le tribunal d'instance d'une requête en annulation du premier tour des élections des membres du comité d'entreprise de la société Urbi qui exerce une activité de nettoyage urbain, en alléguant notamment n'avoir pas été invité à la négociation du protocole préélectoral ; que la société a soulevé l'irrecevabilité de la requête pour défaut de qualité du syndicat à agir ; Attendu que pour déclarer recevable la requête du syndicat CFTC-SNPIGC, le tribunal retient que, selon ses statuts, ce syndicat a pour objet "l'étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs et qu'individuels des salariés de la propreté, des gardiens d'immeubles et des concierges" ; que la société Urbi a une activité déclarée de nettoiement urbain, et que si dans ce cadre d'activité la convention collective, signée par la fédération des syndicats de transports CFTC, est certainement applicable, il n'est cependant pas démontré qu'au titre du nettoiement urbain, il n'existe pas d'agents de propreté pour le nettoiement des villes et espaces publiques ; Qu'en statuant ainsi sans rechercher si l'activité des salariés de la société Urbi relevait de la profession du déchet ou d'un métier connexe ou similaire, ni si la fédération des transports CFTC, signataire de la convention collective applicable, n'avait pas statutairement pour mission la défense des intérêts de cette profession et des activités connexes ou similaires, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les deux autres moyens : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 20 mars 2006, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Asnières-sur-Seine ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Clichy ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 mai 2007, 06-60.096, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2007-05-23
Numéro d'affaire : 06-60096
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance d'Aix-en-Provence (contentieux des élections professionnelles) 2005-02-11, 2005-02-11
Président : Président : M. BOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité, soulevée d'office après avis donné conformément à l'article 1015 du nouveau code de procédure civile, des pourvois formés par M. X... et par Mme Y... : Vu l'article 609 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que M. X... et Mme Y..., employés de la société Adrexo se sont pourvus en cassation contre un jugement rendu le 11 février 2005 par le tribunal d'instance d'Aix-en-Provence qui a annulé le premier tour des élections ayant eu lieu le 8 décembre 2004 ; Mais attendu que les pourvois sont irrecevables faute d'intérêt en ce qu'ils attaquent le jugement qui a annulé le scrutin, et par voie de conséquence les actes préparatoires à celui-ci, à la requête des demandeurs au pourvoi ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLES les pourvois ; Vu les articles 700 du nouveau code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille sept.