La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 juillet 2002, 01-02.507, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-07-10
Numéro d'affaire : 01-02507
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Metz (1e chambre civile) 2000-10-31, 2000-10-31
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que, les sociétés Holding Metz Saint Jacques et de l'Etang ayant soutenu, dans leurs conclusions, relativement à la lettre du 25 novembre 1980, que la société Proservice était en droit de renoncer au bénéfice du décret du 30 septembre 1953 et au renouvellement du bail, que son engagement de restituer les lieux n'était pas soumis à une indemnisation sous quelque forme que ce soit, et n'avait d'autre sens que celui de la renonciation au renouvellement sans indemnité, le moyen manque en fait de ce chef ; Attendu, d'autre part, qu'ayant retenu, par motifs adoptés, que, dans la même lettre, la société Proservice s'était seulement obligée à rendre les lieux, à l'issue du bail, en bon état d'entretien, sans pour autant prendre l'engagement de les libérer à la date du 30 novembre 1995, la cour d'appel a motivé sa décision et répondu aux conclusions prétendument délaissées ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la somme versée par la société Proservice l'avait été à "titre forfaitaire transactionnel et pour solde de tout compte", la cour d'appel a pu en déduire que la société Metz Saint Jacques et la société de l'Etang ne pouvaient réclamer à celle-ci le paiement d'aucune autre somme trouvant son origine dans l'exécution des travaux indiqués par ledit article 2 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté la carence de la société Holding Metz Saint Jacques dans l'administration de la preuve du montant des charges locatives, la cour d'appel, appréciant la valeur des éléments versés, de ce chef, aux débats, a procédé à l'évaluation de celles-ci et a pu condamner les bailleresses à rembourser l'indu à la locataire ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, les sociétés Holding Metz Saint Jacques et de l'Etang aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, les sociétés Holding Metz Saint Jacques et de l'Etang à payer à la société Proservice et à la société Sogeparc, ensemble, la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des sociétés Holding Metz Saint Jacques et de l'Etang ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 juillet 2002, 01-02.561, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-07-02
Numéro d'affaire : 01-02561
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (1re chambre) 2001-02-22, 2001-02-22
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que l'engagement irrévocable du 11 mars 2000 valait vente, sous la condition de l'absence de surenchère à l'adjudication, que la surenchère enregistrée le 10 mars 2000 avait été annulée et que la société civile immobilière Park Avenir avait été déclarée adjudicataire définitif, la cour d'appel a exactement déduit de ces seuls motifs que la surenchère était réputée ne pas être intervenue et que la société Park Avenir devait régulariser la vente ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI Park Avenir aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI Park Avenir à payer à la société Assistance Software Partner la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juillet deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 juillet 2002, 01-02.685, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-07-02
Numéro d'affaire : 01-02685
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre A civile) 2000-11-21, 2000-11-21
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 novembre 2000), que M. X... a vendu à Mlle Y... un immeuble sous la condition suspensive qu'il en redevienne propriétaire en exerçant la faculté de réméré qu'il s'était réservée aux termes de l'acte de vente conclu antérieurement au profit de la société Gabelles investissement ; que Mlle Y... ayant refusé de signer l'acte authentique de vente, M. X... a engagé une instance en référé pour obtenir le versement de la somme prévue à la promesse de vente à titre de clause pénale ; que Mlle Y... s'y est opposée en faisant valoir que la condition suspensive n'était pas réalisée ; Attendu que pour écarter des débats les conclusions déposées le 26 octobre 2000 à la veille de l'ordonnance de clôture, et les pièces communiquées le même jour, l'arrêt retient la violation du principe du contradictoire ; Qu'en statuant ainsi, sans caractériser les circonstances particulières qui avaient empêché le respect de la contradiction, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 novembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Condamne Mlle Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mlle Y... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juillet deux mille deux.

Sommaire : PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Ordonnance de clôture - Dépôt des conclusions des parties - Dépôt la veille de l'ordonnance - Circonstances ayant empêché le respect du principe de la contradiction - Constatation nécessaire.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 juillet 2002, 01-02.706, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-07-02
Numéro d'affaire : 01-02706
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (1re Chambre civile) 2001-01-15, 2001-01-15
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant rappelé que dans leurs conclusions d'appel les époux X... avaient repris le fondement juridique retenu par le tribunal de grande instance tiré d'un manquement à l'obligation contractuelle de conseil de la société venderesse et que, saisi d'une demande d'indemnisation, le juge, en application de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, devait rechercher la règle de droit applicable alors que les époux X... n'avaient pas qualifié la faute reprochée au vendeur et retenu que le contrat litigieux n'était qu'une vente, sans obligation particulière à la charge du vendeur non investi de la qualité de maître d'oeuvre et que les éléments relatifs aux travaux n'avaient été remis aux acquéreurs que postérieurement à la signature du "compromis" de sorte qu'ils n'avaient pu peser sur leur consentement, la cour d'appel, sans modifier les termes du litige et sans soulever un moyen d'office, a pu déduire de ces seuls motifs que la demande indemnitaire devait être rejetée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi : Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à la société Geode la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juillet deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 juillet 2002, 01-03.180, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-07-10
Numéro d'affaire : 01-03180
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1ère chambre civile, section AO2) 2001-01-11, 2001-01-11
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que M. X... avait réalisé les travaux commandés par M. Y... sans respecter les bornes limitant la propriété, alors qu'il lui appartenait de vérifier l'absence d'empiétement sur la propriété voisine et de respecter les limites matérialisées par des bornes implantées en 1990, la cour d'appel qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer M. Z..., ès qualités, la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 juillet 2002, 01-03.190, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-07-02
Numéro d'affaire : 01-03190
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre civile, section B) 2000-12-07, 2000-12-07
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que les consorts X... ne rapportaient pas la preuve de l'existence d'un préjudice direct résultant de l'irrégularité de la construction, la cour d'appel a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts X... à payer à la commune de Nice la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juillet deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 juillet 2002, 01-03.191, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-07-02
Numéro d'affaire : 01-03191
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re Chambre civile, Section B) 2000-12-07, 2000-12-07
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que M. X... ne rapportait pas la preuve de l'existence d'un préjudice direct résultant de l'irrégularité de la construction, la cour d'appel a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la commune de Nice la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juillet deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 juillet 2002, 01-03.599, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-07-10
Numéro d'affaire : 01-03599
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (1re chambre B) 2001-01-11, 2001-01-11
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 29 avril 2002, la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société Satap se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 11 janvier 2001 par la cour d'appel de Nîmes, au profit de la commune de Saignon et de MM. X..., Y... et Z... ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Satap du désistement de son pourvoi ; Condamne la société Satap aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Satap à payer à la commune de Saignon la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 juillet 2002, 01-10.491, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-07-02
Numéro d'affaire : 01-10491
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (1re Chambre civile, 1re Section) 2001-01-29, 2001-01-29
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la société civile immobilière (SCI) du Palais, propriétaire d'un lot au rez-de-chaussée d'un immeuble en copropriété, avait procédé à des travaux de fermeture et de couverture d'une cour privative et avait obtenu postérieurement, par décision de l'assemblée générale du 2 septembre 1997, l'autorisation de réaliser ces travaux d'aménagement, que les travaux effectués avaient consisté à construire un toit au-dessus d'une cour, partie privative, et à édifier un mur le long d'un couloir commun, la cour d'appel qui, malgré les allégations des époux X..., autres copropriétaires, n'a pas constaté d'atteinte caractérisée aux conditions de jouissance des parties privatives des autres copropriétaires, a pu retenir que les travaux ratifiés par la décision de l'assemblée générale relevaient bien de la majorité prévue par l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965, en ce qu'ils affectaient les parties communes, et qu'il n'y avait, dès lors, pas lieu à annuler une telle décision votée à la majorité requise et ne nécessitant pas celle prévue par l'article 26 de la loi précitée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juillet deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 juillet 2002, 01-10.608, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-07-02
Numéro d'affaire : 01-10608
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (23e chambre civile, section B) 2001-02-15, 2001-02-15
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que M. X..., aux droits duquel viennent les époux Y..., propriétaire de deux lots numérotés 1 et 4 à usage commercial dans un immeuble en copropriété dont le règlement stipulait que les appartements devront être occupés bourgeoisement ou pourront être utilisés à usage de profession libérale, les avait donnés à bail à l'association Charonne qui y gérait un centre d'aide aux toxicomanes et que la présence de ce centre avait été à l'origine de manifestations d'opposition de la part des copropriétaires habitant l'immeuble, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre le syndicat des copropriétaires dans le détail de son argumentation quant aux troubles anormaux de voisinage allégués, a tiré les conséquences légales de ses constatations en retenant que les stipulations du règlement de copropriété relatives au caractère bourgeois d'occupation des appartements n'étaient pas applicables aux lots n° 1 et 4 à usage commercial, ce dont il résultait que l'activité exercée par l'association Charonne n'était pas contraire à la destination de l'immeuble ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le syndicat des copropriétaires du 9, rue Beaurepaire à Paris 10e aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires du 9, rue Beaurepaire à Paris 10e à payer à l'association Charonne la somme de 1 900 euros, à M. de X... la somme de 1 900 euros et aux époux Y... la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juillet deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 octobre 2002, 99-14.854, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2002-10-29
Numéro d'affaire : 99-14854
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (1re chambre civile B) 1999-03-04, 1999-03-04
Président : Président : M. AUBERT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X..., a conclu avec la société Ciden un contrat prévoyant la fourniture, le montage et la mise en route d'une installation de méthanisation destinée à traiter les effluents de son élevage de porcs ; que quelques mois après le début de son fonctionnement, le digesteur de l'installation a implosé à la suite de la rupture d'une tuyauterie et la société SEMA, fabricant de ce digesteur, en a fabriqué un autre, à la demande de la société Ciden qui l'avait conçu ; qu'après sa mise en service, le nouveau digesteur a cependant dû être arrêté ; que l'assureur de cette société, l'UAP, a dénié sa garantie tant au titre d'une police tous risques chantiers qu'à celui d'une police responsabilité civile ; Attendu que la cour d'appel, qui a condamné la compagnie Axa à relever et garantir la société Ciden des condamnations mises à sa charge, sans répondre au moyen par lequel cette compagnie faisait valoir que la garantie de la police d'asssurance "responsabilité civile" souscrite par la société Ciden avait pour seul objet de couvrir les dommages causés aux tiers par les biens vendus par l'assuré et ne s'étendait donc pas à une condamnation au remboursement du prix à la suite de la résolution de la vente , a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS , et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi incident qui est privé d'objet par la cassation prononcée : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 mars 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf octobre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 octobre 2002, 00-15.141, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2002-10-29
Numéro d'affaire : 00-15141
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (2e chambre, 2e section) 2000-02-10, 2000-02-10
Président : Président : M. AUBERT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que les époux X... se sont portés cautions solidaires des engagements pris auprès de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Sud Alliance (la Caisse) par la société anonyme X... ; qu'après la mise en redressement judiciaire de cette dernière la Caisse a poursuivi les cautions qui se sont opposées à la demande en contestant la validité de l'acte de cautionnement et en faisant valoir subsidiairement que les sommes réclamées auraient dû être payées par compensation avec celles figurant au crédit d'un compte de "déposit" dans le cadre d'une convention passée avec la Caisse après le jugement d'ouverture par l'administration de la société X... ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Toulouse, 10 février 2000) les a déboutés de leurs demandes ; Sur le premier moyen, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu qu'hors les exceptions prévues par la loi, l'acte sous seing privé n'est soumis à d'autre condition de forme que la signature de celui qui s'oblige ; que la cour d'appel, qui a relevé que le cautionnement litigieux avait pour objet de garantir, dans la limite d'un certain montant, toutes les dettes présentes et futures de la société X... envers la Caisse, a ainsi déterminé les obligations sur lesquelles portait l'engagement ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu qu'ayant relevé que, postérieurement à l'ouverture du redressement judiciaire de la société X..., l'administrateur judiciaire de celle-ci avait conclu avec la Caisse une convention de "déposit" en vue d'assurer le paiement des contrats en cours et, par motifs adoptés, que le contrat de prêt litigieux n'était pas un contrat en cours au sens de l'article 37 de la loi du 25 janvier 1985, la cour d'appel a exactement décidé que ce dernier contrat ne pouvait bénéficier des effets de la convention de "déposit" ; que le second moyen n'est pas davantage fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... et les condamne à payer à la Caisse régionale de Crédit agricole Sud Alliance la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf octobre deux mille deux.