La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 novembre 2018, 18-81.571, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2018-11-13
Numéro d'affaire : 18-81571
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal de police de Paris, 2018-01-09
Président : M. Soulard (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -M. Christian X..., contre le jugement n° 18/C/0047 du tribunal de police de PARIS, en date du 9 janvier 2018, qui, pour stationnement irrégulier, l'a condamné à une amende de 38 euros ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 2 octobre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Y..., conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Darcheux ; Sur le rapport de M. le conseiller Y... et les conclusions de M. l'avocat général Z... ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur les cinquième et sixième moyens de cassation : Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que les moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur les premier, deuxième, troisième, quatrième, septième, huitième et neuvième moyens de cassation, pris de la violation des articles 537, 541 et 593 du code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que M. X... a formé opposition à une ordonnance pénale qui lui avait été délivrée pour stationnement irrégulier ; que, convoqué devant le tribunal de police, il a été reconnu coupable du chef susvisé et condamné au paiement d'une amende ; Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable de l'infraction, le jugement relève que le prévenu fait valoir qu'il a fait l'objet d'une usurpation d'identité, dont il ne justifie pas ; que le juge énonce qu'en application de l'article 537 du code de procédure pénale les procès-verbaux font foi jusqu'à preuve contraire et que M. X... ne rapporte pas cette preuve dans les termes dudit article ; qu'il en conclut qu'il résulte des débats de l'audience et des pièces versées à la procédure que le prévenu a bien commis les faits qui lui sont reprochés ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations le tribunal de police aa justifié sa décision ; D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le treize novembre deux mille dix-huit ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 novembre 2018, 18-81.574, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2018-11-13
Numéro d'affaire : 18-81574
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal de police de Paris, 2018-01-09
Président : M. Soulard (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -M. Christian X..., contre le jugement n°18/C/0044 du tribunal de police de PARIS, en date du 9 janvier 2018, qui, pour stationnements irréguliers, l'a condamné à deux amendes de 38 euros ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 2 octobre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Y..., conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Darcheux ; Sur le rapport de M. le conseiller Y... et les conclusions de M. l'avocat général Z... ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur les cinquième et sixième moyens de cassation : Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que les moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur les premier, deuxième, troisième, quatrième, septième, huitième et neuvième moyens de cassation, pris de la violation des articles 537, 541 et 593 du code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que M. X... a formé opposition à une ordonnance pénale qui lui avait été délivrée pour deux stationnements irréguliers ; que, convoqué devant le tribunal de police, il a été reconnu coupable des chefs susvisés et condamné à deux amendes ; Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable des infractions le jugement relève que le prévenu fait valoir qu'il a fait l'objet d'une usurpation d'identité, dont il ne justifie pas ; que le juge énonce qu'en application de l'article 537 du code de procédure pénale les procès-verbaux font foi jusqu'à preuve contraire et que M. X... ne rapporte pas cette preuve dans les termes dudit article ; qu'il en conclut qu'il résulte des débats de l'audience et des pièces versées à la procédure que le prévenu a bien commis les faits qui lui sont reprochés ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations le tribunal de police aa justifié sa décision ; D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le treize novembre deux mille dix-huit ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 20 novembre 2018, 18-80.620, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2018-11-20
Numéro d'affaire : 18-80620
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal de police de Paris, 2017-12-07
Président : M. Soulard (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Stéphane X..., contre le jugement du tribunal de police de PARIS, en date du 7 décembre 2017, qui, pour conduite sans laisser une distance de sécurité avec le véhicule qui précède, conduite d'une motocyclette sans port d'un casque homologué et attaché, l'a condamné à deux amendes de 135 euros et pour défaut de maîtrise, l'a dispensé de peine ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9 octobre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Fossier, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Guichard ; Sur le rapport de M. le conseiller FOSSIER et les conclusions de M. l'avocat général QUINTARD ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen, pris de la violation des articles 537 du code de procédure pénale, R412-12 du code de la route ; Sur le second moyen, pris de la violation des articles 537 du code de procédure pénale, R413-17 du code de la route ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que le prévenu a été poursuivi des chefs susmentionnés sur la foi des deux mentions, figurant au procès-verbal établi sur les lieux contre lui, de "véhicule se faufilant entre les voitures à vive allure" et de "casque non muni d'autocollants réfléchissants" ; Attendu que le prévenu, qui n'apporte aucune preuve contraire qui remplirait les conditions de l'article 537 du code de procédure pénale, ne peut se faire grief de ce que le jugement qu'il critique statue sur les seules mentions du procès-verbal ; D'où il suit que les moyens ne peuvent qu'être écartés ; Et attendu que le jugement est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt novembre deux mille dix-huit ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 20 novembre 2018, 18-81.293, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2018-11-20
Numéro d'affaire : 18-81293
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2018-01-22
Président : M. Soulard (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. A... X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 22 janvier 2018, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, l'a condamné à 2 000 euros d'amende avec sursis et a ordonné la remise en état des lieux sous astreinte ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9 octobre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Y..., conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Guichard ; Sur le rapport de Mme le conseiller Y... et les conclusions de M. l'avocat général Z... ; Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme , des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; Vu l'article 593 du code de procédure pénale ; Attendu que tout jugement doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que par conclusions régulièrement déposées, l'avocat de M. X... a saisi la cour d'une demande de renvoi en raison des problèmes médicaux de son client ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a visé la demande de renvoi sans toutefois y répondre, n'a pas justifié sa décision ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs , et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens proposés ; CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 22 janvier 2018 et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ; RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt novembre deux mille dix-huit ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 21 novembre 2018, 18-80.091, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2018-11-21
Numéro d'affaire : 18-80091
Solution : Irrecevabilite
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2017-11-23
Président : M. Soulard (président)
Avocats : SCP Lyon-Caen et Thiriez

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Yvette X...,- M. B... Y...,- Mme Nathalie Y...,- Mme Blandine Y..., en qualité d'ayants droit de Pierre Y..., contre l'arrêt n° 4 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 23 novembre 2017, qui, dans la procédure suivie des chefs de blanchiment et escroquerie, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant une saisie pénale ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 octobre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme PICHON, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Bray ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire PICHON, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN et THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PETITPREZ ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu que la chambre de l'instruction a statué sur l'appel d'une ordonnance de saisie pénale portant sur la créance d'une assurance vie souscrite au nom de Pierre Y..., qui a été interjeté par ce dernier, décédé en cours de l'instance d'appel, sans que les ayants droit de ce dernier ne l'aient reprise ; Attendu qu'ainsi, n'étant pas parties à la procédure au sens de l'article 567 du code de procédure pénale, les demandeurs agissant comme ayants droit de Pierre Y..., qui n'ont pas usé de leur droit d'intervenir à l'instance d'appel, n'avaient pas qualité pour se pourvoir en cassation ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; Par ces motifs : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt et un novembre deux mille dix-huit ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 21 novembre 2018, 18-80.092, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2018-11-21
Numéro d'affaire : 18-80092
Solution : Irrecevabilite
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2017-11-23
Président : M. Soulard (président)
Avocats : SCP Lyon-Caen et Thiriez

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Yvette X...,- M. Ronan Y...,- Mme Nathalie Y...,- Mme Blandine Y..., en qualité d'ayants droit de Pierre Y..., contre l'arrêt n° 5 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 23 novembre 2017, qui, dans la procédure suivie des chefs de fraude fiscale aggravée et blanchiment, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant une saisie pénale ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 octobre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Z..., conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Bray ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Z..., les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN et THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général A... ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu que la chambre de l'instruction a statué sur l'appel d'une ordonnance de saisie pénale portant sur des comptes titres et PEA ouverts au nom de Pierre Y..., qui a été interjeté par ce dernier, décédé en cours de l'instance d'appel, sans que les ayants droit de ce dernier ne l'aient reprise ; Attendu qu'ainsi, n'étant pas parties à la procédure au sens de l'article 567 du code de procédure pénale, les demandeurs agissant comme ayants droit de Pierre Y..., qui n'ont pas usé de leur droit d'intervenir à l'instance d'appel, n'avaient pas qualité pour se pourvoir en cassation ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; Par ces motifs : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt et un novembre deux mille dix-huit ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 novembre 2018, 18-85.006, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2018-11-13
Numéro d'affaire : 18-85006
Solution : Non-admission
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2018-07-10
Président : M. Soulard (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -M. Nicolas Z..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 8e section, en date du 10 juillet 2018, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de pratiques commerciales trompeuses et blanchiment, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prononçant sur sa demande de modification du contrôle judiciaire ; Vu le mémoire personnel produit ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ; DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ; Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. X..., conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Guichard ; En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 novembre 2018, 18-86.292, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2018-11-13
Numéro d'affaire : 18-86292
Solution : Non-lieu a statuer
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Amiens, 2018-10-09
Président : M. Soulard (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Yohann Z..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AMIENS, en date du 9 octobre 2018, qui a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu que, par arrêt en date du 2 octobre 2018, la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Amiens a ordonné la remise de M. Z..., préalablement placé en détention provisoire, aux autorités judiciaires espagnoles en exécution du mandat d'arrêt européen ; que le 28 septembre 2018, l'intéressé a saisi la chambre de l'instruction d'une demande de mise en liberté, rejetée par arrêt en date du 9 octobre 2018 ; que le 26 octobre 2018, M. Z... a été remis aux autorités judiciaires espagnoles ; Que, dès lors, le pourvoi qu'il a formé contre l'arrêt en date du 9 octobre 2018 est devenu sans objet ; Par ces motifs : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. X..., conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Guichard ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 21 novembre 2018, 18-84.828, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2018-11-21
Numéro d'affaire : 18-84828
Solution : Non-lieu a statuer
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rouen, 2018-08-10
Président : M. Soulard (président)
Avocats : SCP Spinosi et Sureau

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Jean-Marie Z..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de ROUEN, en date du 10 août 2018, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viol aggravé en récidive, viol en récidive, agression sexuelle aggravée, corruption de mineur, homicide involontaire, séquestration, violences aggravées, provocation à l'usage de stupéfiants, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu que, par arrêt du 14 novembre 2018, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par M. Jean-Marie Z... contre l'arrêt de la cour d'assises de l'Eure du 22 décembre 2017, valant nouveau titre de détention en application de l'article 367, alinéa 2 du code de procédure pénale, l'ayant condamné à vingt-cinq années de réclusion criminelle assortie d'une période de sûreté des deux tiers ; Que, dés lors, le pourvoi formé par M. Jean-Marie Z... contre l'arrêt de la chambre de l'instruction ayant rejeté sa demande de mise en liberté est devenu sans objet ; Par ces motifs : Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. X..., conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Darcheux ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 10 octobre 2018, 17-84.029, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2018-10-10
Numéro d'affaire : 17-84029
Solution : Non-lieu a statuer
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2017-05-24
Président : M. Soulard (président)
Avocats : SCP Foussard et Froger, SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° N 17-84.029 F-D N° 2678 VD110 OCTOBRE 2018 NON-LIEU A STATUER M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix octobre deux mille dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller X..., les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, de la société civile professionnelle FOUSSARD et FROGER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Y... ; Sur le pourvoi formé par : -M. François Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 24 mai 2017, qui, pour fraude fiscale et blanchiment, l'a condamné à huit mois d'emprisonnement avec sursis, 20 000 euros d'amende, ordonné une mesure de confiscation et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte des documents régulièrement communiqués que le demandeur est décédé le [...] à [...] ( Pas de Calais) ; que, dès lors, en application de l'article 6 du code de procédure pénale, l'action publique est éteinte à son égard, que ses héritiers n'ont pas fait connaître qu'ils reprenaient l'instance engagée ; Et attendu qu'il n'y a pas d'intérêts civils en cause ; Par ces motifs : CONSTATE l'extinction de l'action publique ; DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. X..., conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Bray ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.