La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 mai 2001, 99-15.125, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2001-05-09
Numéro d'affaire : 99-15125
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (1re chambre civile) 1999-01-25, 1999-01-25
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bernard X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 janvier 1999 par la cour d'appel de Douai (1re chambre civile), au profit de la commune d'Hénu, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié en cette qualité en l'hôtel de ville, 62760 Hénu, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Philippot, conseiller rapporteur, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la commune d'Hénu, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement apprécié le sens et la portée de l'attestation de M. Y..., la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a, sans dénaturation, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la commune d'Hénu la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 mai 2001, 99-15.337, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2001-05-09
Numéro d'affaire : 99-15337
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Basse-Terre (2ème chambre civile) 1998-06-22, 1998-06-22
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Lisette Nicolas Elise A..., demeurant ... Sainte-Anne, en cassation d'un arrêt rendu le 22 juin 1998 par la cour d'appel de Basse-Terre (2ème chambre civile), au profit : 1 / de Mme X... Célestine Y... épouse Z..., demeurant ..., 2 / de Mlle Armide Achille Y..., demeurant cité Grain d'Or, 97100 Basse-Terre, 3 / de Melle Jocelyne B... Emilien, demeurant ..., 4 / de Mlle C... Ernestine Emilien, demeurant ... 314, 94400 Vitry-sur-Seine, défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Philippot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mme A..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, abstraction faite d'un motif surabondant, que les consorts Y... revendiquaient la parcelle BC 38 et constaté, appréciant souverainement la portée des titres, documents et autres éléments de preuve soumis à son examen, que la parcelle BC 26, objet de l'arrêt du 29 mai 1972, de 59 ares 25 centiares n'était pas devenue la parcelle BC 38 de 53 ares 34 centiares, la cour d'appel, qui a exactement retenu que l'assignation n'avait pas à être publiée à la conservation des hypothèques, a, sans violer l'autorité de la chose jugée ni inverser la charge de la preuve, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme A... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 mai 2001, 99-15.539, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2001-05-29
Numéro d'affaire : 99-15539
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (24e chambre civile - section C) 1999-03-11, 1999-03-11
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 mars 1999 par la cour d'appel de Paris (24e chambre civile - section C), au profit de M. Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 avril 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Guérin, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Guérin, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme X..., de Me Blondel, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches, tel qu'exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de défaut de base légale et de non-réponse à conclusions, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine de la cour d'appel, qui, dans l'arrêt attaqué (Paris, 11 mars 1999), a, au vu des pièces régulièrement versées aux débats et sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, évalué leurs ressources et charges respectives ainsi que les besoins de leurs enfants communs avant de fixer, à la date de sa décision, la contribution du père à leur entretien ; que le moyen ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mai deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 mai 2001, 99-16.064, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2001-05-09
Numéro d'affaire : 99-16064
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1e chambre civile, section AO) 1999-04-08, 1999-04-08
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Georges Y..., demeurant ... le Lez, en cassation d'un arrêt rendu le 8 avril 1999 par la cour d'appel de Montpellier (1e chambre civile, section AO), au profit : 1 / de Mme Georgette Z..., demeurant ..., 2 / de M. Joseph X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de M. Y..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme Z... et de M. X..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a souverainement retenu que M. Y... ne démontrait pas la mauvaise foi et la résistance abusive de Mme Z... ou de M. X... ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à Mme Z... et M. X..., ensemble, la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ; Condamne M. Y... à une amende civile de 5 000 francs, ou 762,25 euros envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 mai 2001, 99-16.433, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2001-05-09
Numéro d'affaire : 99-16433
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (1re chambre, 1re section) 1999-04-26, 1999-04-26
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Raymonde X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 avril 1999 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre, 1re section), au profit de Mme Claudine A..., épouse C..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Philippot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de Me Balat, avocat de Mme X..., de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de Mme C..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, appréciant souverainement la force probante des témoignages et autres éléments de preuve soumis à son examen, que M. Z..., propriétaire de la grange n° 1590, avait utilisé, en tant que fermier de M. D..., la grange n° 1592 et qu'il existait un trou de passage dans le mur de refend entre les niveaux supérieurs des granges, que M. E..., artisan, démentait avoir établi un devis en 1977 et fait des travaux pour M. X... pour une réfection de la toiture sise au-dessus du couloir, seule ayant été concernée la grange n° 1595 à côté de M. B..., que depuis plus de trente ans au moment de l'assignation, M. Z... puis M. Y... et enfin, Mme C... avaient utilisé de façon continue l'entier grenier situé au-dessus de la grange n° 1592, au vu et au su de tous, avant que cet étage ne devienne lieu d'habitation en 1984, la cour d'appel, qui a suffisamment motivé sa décision et qui n'a pas inversé la charge de la preuve, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à Mme C... la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 juin 2001, 99-10.522, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2001-06-19
Numéro d'affaire : 99-10522
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (1re chambre A) 1998-11-10, 1998-11-10
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. René X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 novembre 1998 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre A), au profit de la société Axa assurances, dont le siège est ... la Défense, et actuellement 1, place des Saisons, Tour Axa, 92400 Courbevoie, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 15 mai 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, MM. Sargos, Aubert, Bouscharain, Bargue, Pluyette, Croze, conseillers, Mmes Girard, Cassuto-Teytaud, conseillers référendaires, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de M. X..., de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la compagnie Axa assurances, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué (Nîmes, 10 novembre 1998), qui n'a ni dénaturé le rapport d'expertise ni appliqué de conditions générales qui n'étaient pas en vigueur à la date du sinistre, est légalement justifié par la seule constatation des juges du fond suivant laquelle la modification de terminologie du certificat du 9 avril 1992, par rapport à ceux qui avaient été précédemment délivrés, n'avait aucune conséquence quant aux conditions d'attribution du capital décès en cas d'invalidité répondant à des exigences définies dans les conditions générales du contrat de groupe ; que le moyen est sans fondement ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. X... et de la compagnie Axa assurances ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 juin 2001, 00-10.835, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2001-06-07
Numéro d'affaire : 00-10835
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (8e chambre civile, section D) 1999-10-28, 1999-10-28

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jacqueline X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1999 par la cour d'appel de Paris (8e chambre civile, section D), au profit : 1 / de M. David Y..., 2 / de Mme Y..., demeurant ensemble ..., 3 / de la compagnie Axa assurances IARD, venant aux droits de l'UAP, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 avril 2001, où étaient présents : Mme Bénas, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Bargue, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les observations de Me Brouchot, avocat de Mme X..., de Me Guinard, avocat des époux Y..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la compagnie Axa assurances IARD, venant aux droits de l'UAP, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que les griefs ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine de l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 28 octobre 1999) quant à l'évaluation du préjudice subi par Mme X... et à l'absence de preuve de l'origine du dommage ; d'où il suit qu'ils ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer, d'une part, aux époux Y... la somme globale de 5 000 francs ou 762,25 euros, et, d'autre part, à la compagnie Axa assurances également une somme de 5 000 francs ou 762,25 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 juin 2001, 99-11.078, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2001-06-19
Numéro d'affaire : 99-11078
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (5e chambre, section A) 1998-06-08, 1998-06-08
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Marcel Z..., 2 / Mme Marie X..., épouse Z..., demeurant ensemble ..., 3 / Mme Michèle Z..., épouse Y..., demeurant 1, route de Fa, 11260 Esperaza, en cassation d'un arrêt rendu le 8 juin 1998 par la cour d'appel de Montpellier (5e chambre, section A), au profit de la Banque immobilière européenne, actuellement dénommée Compagnie européenne d'opérations immobilières, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 mai 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Sargos, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les observations de Me Vuitton, avocat des consorts Z..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la Banque immobilière européenne, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que, statuant par motifs propres et adoptés des premiers juges et répondant ainsi aux conclusions, l'arrêt confirmatif attaqué (Montpellier, 8 juin 1998) relève que le contrat était conforme aux dispositions de l'article 87-1 de la loi du 12 avril 1996 ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli dans sa seconde branche préalable, et se trouve inopérant dans sa première branche ; Sur le second moyen, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que, contrairement aux énonciations du moyen, les juges du fonds n'ont considéré ni que les débiteurs avaient effectué la surcharge incriminée, ni que la réitération de l'acte devant notaire leur interdisait de se prévaloir de sa nullité ; qu'appréciant souverainement les éléments de preuve produits aux débats, ils ont constaté justement que le délai de réflexion avait été respecté ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 juin 2001, 99-11.103, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2001-06-26
Numéro d'affaire : 99-11103
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (2e chambre civile, section B) 1998-09-10, 1998-09-10
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Daniel Y..., 2 / Mme Karin, Elisabeth X..., épouse Y..., demeurant ensemble Kastanienstr 12, 65933 Francfort (Allemagne), en cassation d'un arrêt rendu le 10 septembre 1998 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre civile, section B), au profit de la société anonyme Fonderie Lemer, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mai 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sempère, conseiller rapporteur, Mme Bénas, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Sempère, conseiller, les observations de la SCP Richard et Mandelkern, avocat des époux Y..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en ses trois branches ; Attendu que les époux Z..., suivant reconnaissance de dette du 29 septembre 1992 ont reconnu devoir à la société Fonderie Lemer la somme de 300 000 DM ; qu'ils font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Nîmes, 10 septembre 1998) de les avoir déboutés de leur demande en annulation de cet acte, alors, selon le moyen, que d'une part la cour d'appel a dénaturé par omission un acte du 11 septembre 1992, que d'autre part, elle n'a pas répondu à leurs conclusions faisant valoir que leur engagement avait pour cause le retrait d'une plainte et la restitution d'un document, alors qu'enfin la reconnaissance de dette était dépourvue de cause en l'absence de remise des fonds prêtés ; Mais attendu sur les deux premières branches que la cour d'appel, n'était pas tenue de répondre à l'ensemble des arguments invoqués ; que sur la troisième branche les époux Y..., qui selon les énonciations de la cour d'appel n'avaient pas demandé la résolution de leurs engagements pour inexécution de ceux de leur co-contractant, n'ont pas soutenu dans leurs conclusions que les fonds qu'ils s'étaient engagés à rembourser ne leur avaient pas été remis ; que ce grief, mélangé de fait et de droit est nouveau ; que le moyen non fondé dans ses première et deuxième branches est irrecevable en sa troisième branche ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille un.