La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 novembre 1999, 97-44.569, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1999-11-24
Numéro d'affaire : 97-44569
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (chambre sociale) 1997-05-27, 1997-05-27
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Blanchard-Lefort, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 mai 1997 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit de Mlle Valérie X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 octobre 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire rapporteur, M. Coeuret, conseiller, MM. Soury, Besson, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 27 mai 1997), que Mlle X..., engagée le 1er décembre 1989, en qualité de conducteur de véhicule sanitaire, par la société Blanchard-Lefort, a été licenciée le 30 mai 1995 et a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant notamment au paiement d'astreintes et d'heures supplémentaires ; Attendu que l'employeur fait grief à la cour d'appel d'avoir accueilli la demande de la salariée, en articulant des griefs qui sont notamment pris d'un défaut de réponse à conclusions et d'un manque de base légale ; Mais attendu que le moyen, qui se borne à remettre en discussion les éléments de fait et de preuve souverainement appréciés par les juges du fond qui ont constaté que la salariée rapportait la preuve de l'accomplissement des heures supplémentaires et des astreintes dont elle sollicitait le paiement, ne saurait être accueilli ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Blanchard-Lefort aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 novembre 1999, 97-44.570, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1999-11-24
Numéro d'affaire : 97-44570
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (chambre sociale) 1997-05-27, 1997-05-27
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Blanchard-Lefort, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 mai 1997 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit de M. Emmanuel X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 octobre 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire rapporteur, M. Coeuret, conseiller, MM. Soury, Besson, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 27 mai 1997), que M. X..., engagé le 1er décembre 1991, en qualité de chauffeur ambulancier, par la société Blanchard Lefort, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'heures supplémentaires ; Attendu que l'employeur fait grief à la cour d'appel d'avoir accueilli la demande du salarié, en articulant des griefs qui sont notamment pris d'un défaut de réponse à conclusions et d'un manque de base légale ; Mais attendu que le moyen, qui se borne à remettre en discussion les éléments de fait et de preuve souverainement appréciés par les juges du fond, qui ont constaté que la salariée rapportait la preuve de l'accomplissement des heures supplémentaires et des astreintes dont elle sollicitait le paiement, ne saurait être accueilli ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Blanchard-Lefort aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 novembre 1999, 97-44.571, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1999-11-24
Numéro d'affaire : 97-44571
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (chambre sociale) 1997-05-27, 1997-05-27
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Blanchard-Lefort, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 mai 1997 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit de Mme Marie-Josèphe X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 octobre 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire rapporteur, M. Coeuret, conseiller, MM. Soury, Besson, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 27 mai 1997), que Mme X..., engagée le 1er octobre 1992, en qualité de conducteur de véhicule sanitaire, par la société Blanchard-Lefort, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'heures supplémentaires ; Attendu que l'employeur fait grief à la cour d'appel d'avoir accueilli la demande de la salariée, en articulant des griefs qui sont notamment pris d'un défaut de réponse à conclusions et d'un manque de base légale ; Mais attendu que les moyens, qui se bornent à remettre en discussion les éléments de fait et de preuve souverainement appréciés par les juges du fond qui ont constaté que la salariée rapportait la preuve de l'accomplissement des heures supplémentaires dont elle sollicitait le paiement, ne saurait être accueilli ; que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Blanchard-Lefort aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 décembre 1999, 98-12.653, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1999-12-16
Numéro d'affaire : 98-12653
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (chambre sociale) 1998-01-13, 1998-01-13
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse d'épargne et de prévoyance Loire, Drôme, Ardèche, dont le siège est Espace X..., ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 janvier 1998 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale), au profit : 1 / de l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Saint-Etienne, dont le siège est ..., 2 / de l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Roanne, dont le siège est ..., 3 / de l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de l'Ardèche, dont le siège est ..., 4 / de l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de la Drôme, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 5 novembre 1999, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Dupuis, conseiller rapporteur, MM. Gougé, Ollier, Thavaud, Mmes Ramoff, Duvernier, conseillers, MM. Petit, Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, M. Leblanc, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Dupuis, conseiller, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la Caisse d'épargne et de prévoyance Loire, Drôme, Ardèche, de la SCP Rouvière et Boutet, avocat des Unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Saint-Etienne, de Roanne, de l'Ardèche et de la Drôme, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 23 juillet 1999, la SCP Defrenois et Levis, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la Caisse d'épargne et de prévoyance Loire, Drôme, Ardèche, se désister du pourvoi formé par celle-ci contre l'arrêt rendu le 13 janvier 1998 par la cour d'appel de Lyon au profit des Unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Saint-Etienne, de Roanne, de l'Ardèche et de la Drôme, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 1er juillet 1999 ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à la Caisse d'épargne et de prévoyance Loire, Drôme, Ardèche de son désistement de pourvoi ; Condamne la Caisse d'épargne et de prévoyance Loire, Drôme, Ardèche aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 décembre 1999, 98-12.935, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1999-12-16
Numéro d'affaire : 98-12935
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Valenciennes 1998-02-10, 1998-02-10
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Nord-Pas-de-Calais, domicilié ..., en cassation d'un jugement rendu le 10 février 1998 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Valenciennes, dans l'affaire opposant : - Mme Renée X..., demeurant ..., 59770 Marly, défenderesse à la cassation, à : - la Caisse d'allocations familiales (CAF) de Valenciennes, dont le siège est ... ; LA COUR, en l'audience publique du 5 novembre 1999, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Liffran, conseiller référendaire rapporteur, MM. Gougé, Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, M. Dupuis, Mme Duvernier, conseillers, M. Petit, Mme Guilguet-Pauthe, M. Leblanc, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Liffran, conseiller référendaire, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a obtenu, pour les mois de novembre et de décembre 1991, le versement d'allocations familiales pour sa fille Alexandra, sans que la caisse d'allocations familiales ait reçu le certificat établissant la scolarité de l'enfant pendant cette période ; que la Caisse, estimant que ces prestations avaient été, dès lors, indûment versées, en a demandé le remboursement à l'assurée ; qu'après plusieurs relances auprès de l'intéressée, la Caisse a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale ; que le certificat ayant été produit par Mme X... lors des débats, celui-ci a débouté la Caisse de sa demande ; Attendu que le directeur régional des affaires sanitaires et sociales fait grief à la décision attaquée d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L.553-1 du Code de la sécurité sociale, l'action de l'allocataire pour le paiement des prestations familiales se prescrit par deux ans ; que Mme X... ne s'est pas manifestée auprès de la caisse d'allocations familiales entre le 16 mars 1993, date de notification de l'indu, et le 9 décembre 1997, date de l'audience, soit pendant plus de deux ans ; qu'en statuant comme il a fait, le Tribunal a violé le texte précité ; Mais attendu que le tribunal des affaires de sécurité sociale n'était pas saisi d'une action de l'allocataire en paiement de prestations ; que le moyen, qui manque en fait, ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Nord-Pas-de-Calais aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 décembre 1999, 98-17.295, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1999-12-16
Numéro d'affaire : 98-17295
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (chambre sociale) 1997-03-28, 1997-03-28
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Nadia X..., demeurant 75, Cité des Moineaux, appartement 232, 59500 Douai, en cassation d'un arrêt rendu le 28 mars 1997 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), au profit : 1 / de la Caisse primaire d'assurance maladie des travailleurs salariés (CPAMTS) de Douai, dont le siège est ..., 2 / du directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Nord Pas-de-Calais, domicilié ... défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 5 novembre 1999, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Gougé, conseiller rapporteur, MM. Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, M. Dupuis, Mme Duvernier, conseillers, MM. Petit, Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, M. Leblanc, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Gougé, conseiller, les observations de Me Bertrand, avocat de Mlle X..., les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation, le 9 septembre 1999, Me François Bertrand, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de Mlle X..., se désister du pourvoi formé par celle-ci contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Douai, le 28 mars 1997, au profit de la CPAMTS de Douai et du directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Nord Pas-de-Calais ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; Que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à Mlle X... de son désistement de pourvoi ; Condamne Mlle X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 juillet 1999, 96-45.826, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1999-07-13
Numéro d'affaire : 96-45826
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (Chambre sociale) 1996-06-28, 1996-06-28
Président : Président : M. LE ROUX-COCHERIL conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gérard X..., demeurant ..., appartement 35, 62100 Calais, en cassation d'un arrêt n° 677 rendu le 28 juin 1996 par la cour d'appel de Douai (Chambre sociale), au profit : 1 / de la société Vincent Léon, société anonyme dont le siège est ..., 2 / de la société Calaisienne maritime WJ Sogena, dont le siège est ..., 3 / de la société Transit stockage manutention (TSM), dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 2 juin 1999, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Texier, conseillers, M. Kehrig, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, avocat des sociétés Vincent Léon, Calaisienne maritime WJ Sogena et Transit stockage manutention, de la société, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis tels qu'ils figurent au mémoire annexé au présent arrêt : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 28 juin 1996, n° 677/96), que M. X..., ayant exercé les fonctions de docker, a saisi, le 21 décembre 1993, la juridiction prud'homale d'une demande formée à l'encontre des sociétés Transit stockage manutention (TSM), Léon Vincent et Calaisienne maritime Sogena tendant à l'annulation du plan de licenciement mis en place sur le port de Calais, à la suite de l'entrée en vigueur de la loi du 9 juin 1992, modifiant le régime du travail dans les ports maritimes ; Attendu que M. X... fait grief à la cour d'appel d'avoir dit que sa demande relevait de la compétence du tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de l'arrêt qu'il attaque aux règles de droit ; Et attendu que les moyens, qui ne tendent qu'à inviter la Cour de Cassation à procéder à un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucune règle de droit, sont, par suite, irrecevables ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu les articles 628 et 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des sociétés Vincent Léon, Calaisienne maritime WJ Sogena et Transit stockage manutention ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 octobre 1999, 97-41.490, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1999-10-27
Numéro d'affaire : 97-41490
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Laval (section Industrie) 1997-03-13, 1997-03-13
Président : Président : M. MERLIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Daniel X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 13 mars 1997 par le conseil de prud'hommes de Laval (section Industrie), au profit de M. Philippe Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 juillet 1999, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Lanquetin, conseiller rapporteur, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, M. Soury, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Lanquetin, conseiller, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de M. X..., les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 212-1-1 du Code du travail ; Attendu que M. X... a travaillé pour M. Y... jusqu'au 9 août 1996 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande en paiement d'heures de travail, le conseil de prud'hommes énonce que le salarié n'apporte pas de preuves tangibles que des heures de travail non notées, n'ont pas été rémunérées . Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte du texte susvisé que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que le juge ne peut, pour rejeter une demande de paiement d'heures de travail, se fonder sur l'insuffisance des preuves apportées par le salarié et doit examiner les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié et que l'employeur est tenu de lui fournir, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé . PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions ayant débouté M. X... de sa demande de paiement d'heures de travail, le jugement rendu le 13 mars 1997, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Laval ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Rennes ; Condamne M. Y... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 octobre 1999, 98-42.075, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1999-10-19
Numéro d'affaire : 98-42075
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Perpignan 1997-11-26, 1997-11-26
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Thierry X..., demeurant chez Mlle Lydie Z..., ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 26 novembre 1997 par le conseil de prud'hommes de Perpignan, au profit de la société Le Cuisiniste, (M. Jean-Michel Y...), société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 22 juin 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, MM. Richard de la Tour, Funck-Brentano, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 544, alinéa 2, et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que le jugement qui statue sur tout incident mettant fin à l'instance peut être immédiatement frappé d'appel et qu'aux termes du second le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que M. X... s'est pourvu contre une ordonnance de référé du conseil de prud'hommes qui a déclaré caduque, en application de l'article 468 du nouveau Code de procédure civile, la citation délivrée à son employeur, la société Le Cuisiniste ; que cette ordonnance, inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.