Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-02-01
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 13) 1981-12-01, 1981-12-01

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - L'ADMINISTRATION DES IMPOTS, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 13EME CHAMBRE, EN DATE DU 1ER DECEMBRE 1981, QUI, DANS UNE POURSUITE EXERCEE CONTRE CORTE PHILIPPE, DU CHEF D'INFRACTIONS A LA LEGISLATION SUR LE TRANSPORT ET LA DETENTION DES SPIRITUEUX, A RELAXE CE DERNIER DES FINS DE LA POURSUITE, ET N'A PAS FAIT DROIT AUX DEMANDES DE LA PARTIE CIVILE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 443, 444, 445, 1791, 1799 A ET 1805 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 485, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE CORTE DES FINS DE LA POURSUITE FISCALE, "AUX MOTIFS QUE CE PREVENU N'A JAMAIS EU LA QUALITE DE DETENTEUR DE LA MARCHANDISE INCRIMINEE NI CELLE DE GARDIEN DU LOCAL OU ELLE FUT PLACEE MOMENTANEMENT ; QU'EN OUTRE, IL DEVAIT BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1805 (ALINEA 2) DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "ALORS QUE LA RESPONSABILITE PENALE DE CORTE ETAIT AU CONTRAIRE ENGAGEE EN SA QUALITE DE DETENTEUR DES MARCHANDISES INCRIMINEES DES LORS QU'IL N'ETAIT PAS CONSTATE QU'AU MOMENT DU DEPOT, L'INTERESSE N'AVAIT PAS LA JOUISSANCE DU LOCAL OU ONT ETE STOCKEES CES MARCHANDISES, "ET ALORS QU'IL N'ETAIT PAS DAVANTAGE CONSTATE QUE LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'EXCUSE ABSOLUTOIRE PREVUE PAR LE SECOND ALINEA DE L'ARTICLE 1805 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ETAIENT SATISFAITES" ; ATTENDU QUE POUR DECHARGER PHILIPPE X... DE LA RESPONSABILITE PENALE PAR LUI ENCOURUE POUR AVOIR MIS A LA DISPOSITION D'UN TIERS UN LOCAL DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE, DANS LEQUEL AVAIENT ETE ENTREPOSEES UN CERTAIN NOMBRE DE BOUTEILLES DE WHISKY TRANSPORTEES ET DETENUES EN INFRACTION AUX DISPOSITIONS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LA COUR, APRES AVOIR PROCEDE A L'EXAMEN DES ELEMENTS RELEVES A LA CHARGE DU PREVENU, ENONCE QU'AYANT FOURNI SPONTANEMENT AUX ENQUETEURS TOUS LES RENSEIGNEMENTS EN SA POSSESSION, IL ETAIT FONDE A INVOQUER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1805 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, AU MEME TITRE QUE LE COPREVENU QU'IL AVAIT PERMIS D'IDENTIFIER ET QUI PAR DECISION DEVENUE DEFINITIVE, AVAIT, SUR CETTE BASE ETE RELAXE DES FINS DE LA POURSUITE ; ATTENDU QUE CES ENONCIATIONS EXEMPTES D'INSUFFISANCE ET DE CONTRADICTION, ET QUI RELEVENT D'UNE APPRECIATION SOUVERAINE PAR LES JUGES DU FOND DES ELEMENTS DE LA CAUSE SOUMIS AU DEBAT CONTRADICTOIRE, METTANT LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE S'ASSURER QUE LA COUR D'APPEL A FAIT A PHILIPPE X... UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 1805 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, AUX TERMES DUQUEL "LE PROPRIETAIRE DE LA MARCHANDISE, DEPOSITAIRE OU DETENTEUR, EST DECHARGE DE TOUTE RESPONSABILITE PENALE SI ... PAR UNE DESIGNATION EXACTE DE L'AUTEUR IL A MIS L'ADMINISTRATION A MEME D'EXERCER REGULIEREMENT LES POURSUITES" ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;