La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 octobre 2002, 99-15.266, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2002-10-02
Numéro d'affaire : 99-15266
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (1re Chambre, Section A) 1999-03-09, 1999-03-09
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la SCI La Laurais du désistement partiel de son pourvoi en ce que celui-ci était dirigé contre la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Charente-Maritime ; Sur le moyen unique, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que, contrairement aux affirmations du moyen pris de la violation du principe de la contradiction, le lien de causalité était bien dans le débat, même si les conclusions de M. X... n'en faisaient pas explicitement mention ; que l'arrêt attaqué (Rennes, 9 mars 1999) n'encourt donc pas le grief du moyen ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI La Laurais aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 octobre 2002, 99-15.516, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2002-10-02
Numéro d'affaire : 99-15516
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile) 1999-03-30, 1999-03-30
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 1353 du Code civil et 5 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, Mme X..., ayant souscrit une assurance le 1er décembre 1991 auprès de la Mutuelle assurance des instituteurs de France (MAIF), a été tuée avec son époux, le 8 janvier 1994, par une coulée de boue qui a emporté leur maison située à la Salle-en-Beaumont ; que les consorts X..., en leur qualité d'héritiers, ont sollicité de la MAIF le paiement des dommages mobiliers et immobiliers ; que la mutuelle s'étant opposée au paiement des dommages immobiliers aux motifs qu'ils n'étaient pas assurés, a été assignée par les consorts X... devant le tribunal de grande instance ; Attendu que pour dire que la MAIF devait sa garantie pour les dommages survenus à l'unité d'habitation des époux X..., la cour d'appel s'est fondée sur la demande d'adhésion adressée par Mme X... sans examiner les avis d'échéances des cotisations annuelles produits par la mutuelle desquels il résultait l'absence de garantie ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui incombait de se prononcer sur les documents régulièrement versés aux débats et soumis à son examen, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 mars 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre deux mille deux.

Sommaire : PROCEDURE CIVILE - Eléments du débat - Obligation du juge - Obligation de se prononcer sur les documents régulièrement versés aux débats et soumis à son examen.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 octobre 2002, 99-15.535, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2002-10-29
Numéro d'affaire : 99-15535
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (5e chambre, section B) 1999-03-18, 1999-03-18
Président : Président : M. AUBERT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu que la société Loch 2000, agissant pour le compte de la société Cegemer, propriétaire du voilier "Laurinis", a confié, par contrat du 12 mai 1995, le convoyage de ce bateau du port de Saint-Raphaël jusqu'au port d'Ajaccio à la société Corsica Grand Large, assurée en responsabilité civile auprès de la compagnie Nemarf ; que le voilier a sombré, le 13 mai 1995, lors du convoyage ; que les souscripteurs du Lloyd's de Londres, représentés par M. X..., assurant la société Loch 2000 pour le Laurinis, ont indemnisé la société Cegemer à hauteur de 690 000 francs puis, bénéficiant d'une subrogation dans les droits de leur assuré, ont mis en demeure la société Corsica Grand Large et la compagnie Nemarf de leur rembourser la somme versée ; que l'arrêt attaqué (Paris, 18 mars 1999) a condamné solidairement les sociétés Corsica grand large et Nemarf au paiement de la somme de 690 000 francs majorée des intérêts au taux légal à compter du 6 octobre 1995 ; Attendu, d'abord, qu'il ne résulte ni des conclusions ni de la décision attaquée que la compagnie Nemarf et la société Corsica Grand Large avaient contesté le montant de l'indemnité versée par les souscripteurs du Llyod's de Londres à la victime ; qu'ensuite, sous couvert d'un grief non fondé de défaut de base légale, le moyen en sa seconde branche ne tend qu'à remettre en discussion les éléments de fait et de preuve souverainement appréciés par les juges du fond qui ont constaté, sans avoir à suivre les parties dans le détail de leur argumentation, que la société Grand Large, qui était tenue d'une obligation de résultat, avait commis des fautes excluant que le naufrage pût être imputé à un événement de force majeure ou à un cas fortuit ; qu'il s'ensuit que le moyen, qui est nouveau et mélangé de fait en sa première branche, comme tel irrecevable, est mal fondé en sa seconde branche ; Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les société Nemarf et Corsica grand large aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les sociétés Nemarf et Corsica grand large à payer à M. X..., ès qualité, la somme globale de 2 000 euros ; Condamne les sociétés Nemarf et Corsica grand large à payer, chacune, une amende de 1 000 euros envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf octobre deux mille deux.

Sommaire : RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de résultat - Convoyeur - Convoyeur chargé de conduire un bateau d'un port à un autre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 octobre 2002, 99-15.688, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2002-10-02
Numéro d'affaire : 99-15688
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (1re chambre) 1999-03-24, 1999-03-24
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, le premier pris en ses deux branches, tels qu'énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que, condamnée, à la suite du décès de Mauricette X..., à exécuter le contrat d'assurance sur la vie souscrit par la société Somoma sciage au bénéfice de Mme Y..., la Mutuelle du Mans assurances vie a recherché la responsabilité de son agent général, M. Z..., et la condamnation de celui-ci au paiement d'une indemnité d'un montant correspondant au capital et aux intérêts versés ainsi qu'aux frais auxquels elle avait dû faire face ; que l'arrêt attaqué (Pau, 24 mars 1999) a accueilli cette demande ; Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue, pour apprécier la faute alléguée, de se placer à la date du sinistre, a pu considérer qu'en remettant le contrat à l'assurée, sans obtenir de celle-ci le paiement de la prime et en mettant en place une modalité de règlement différé, sans avoir obtenu, ainsi qu'il y était obligé, l'autorisation de l'assureur qu'il avait pourtant sollicitée, l'agent général avait commis une faute ; que, mal fondé en son premier grief, le premier moyen est inopérant en son second qui critique un motif surabondant relatif à la perte d'une chance ; que la cour d'appel n'ayant pas condamné l'agent général à garantie, le second moyen manque en fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Z... à payer à la Compagnie d'assurances la Mutuelle du Mans, Assurances Vie la somme de 1 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre deux mille deux.

Sommaire : ASSURANCE (règles générales) - Personnel - Agent général - Responsabilité - Faute - Remise d'un contrat d'assurance sur la vie à l'assuré sans avoir obtenu de lui le règlement de la prime, d'avoir mis en place une modalité de règlement différé sans autorisation de l'assureur.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 octobre 2002, 01-12.551, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-10-22
Numéro d'affaire : 01-12551
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (1re Chambre civile) 2000-06-07, 2000-06-07
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que, par lettre du 9 juin 1991, Mme X..., maître de l'ouvrage, avait informé la société Construction pour Tous, entrepreneur, de sa volonté de s'occuper personnellement des travaux de destruction et de reconstruction de l'ouvrage s'engageant à la tenir au courant de l'évolution de ces travaux, que, le 18 octobre, elle lui avait signifié son désir de voir le contrat résilié et l'avait invitée à une réunion pour procéder à un état des lieux et que, d'après l'expert judiciaire, la livraison de l'ouvrage initialement prévue pour le 1er juillet 1990 aurait pu intervenir le 31 janvier 1992 si les travaux de finition avaient débuté à la date du 15 octobre 1991 correspondant à la fin des travaux de réfection, la cour d'appel, qui a pu retenir, sans dénaturation, que Mme X..., ne justifiant pas avoir avisé la société Construction pour Tous, dont elle avait entendu suspendre les obligations contractuelles, de la fin des travaux ni lui avoir demandé de terminer le chantier, ne pouvait imputer à cette société la responsabilité du retard postérieurement au 31 janvier 1992, en a déduit souverainement que son préjudice de jouissance devait correspondre au retard de 19 mois effectivement pris par rapport au délai de livraison contractuel et ayant justifié la résolution judiciaire du marché ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique du pourvoi provoqué, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel qui, ayant constaté que Mme X... avait conclu à la condamnation de la SMABTP sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, a retenu que les dispositions relatives aux condamnations de cette société devaient être confirmées et les dépens supportés partiellement par elle, en a déduit sans modifier l'objet du litige, abstraction faite d'un motif surabondant concernant un appel incident, qu'elle devait être condamnée à verser à Mme X... une certaine somme au titre de l'article 700 en plus de celle accordée par le Tribunal ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne Mme X... aux dépens des pourvois ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à M. Y... la somme de 1 800 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SMABTP ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 octobre 2002, 01-12.613, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-10-22
Numéro d'affaire : 01-12613
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (14e chambre civile) 2001-04-25, 2001-04-25
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la société Gete construction avait commencé les travaux avec plus de trois mois de retard par rapport aux stipulations contractuelles, la cour d'appel, qui a ainsi caractérisé l'existence d'un manquement grave aux obligations nées du contrat justifiant sa rupture unilatérale, devant laquelle il n'était pas soutenu que le respect des délais constituât une obligation accessoire, et qui n'était pas tenue de procéder à une recherche sur l'éventuelle mauvaise foi des époux El X... que ses constatations rendaient inopérante, a pu retenir que ces derniers avaient à bon droit résilié le contrat pour inexécution ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Gete construction aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Gete construction à payer aux époux El X... la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Gete construction ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 octobre 2002, 01-12.771, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-10-23
Numéro d'affaire : 01-12771
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (6ème chambre civile) 2001-04-25, 2001-04-25
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 5 septembre 2002, la SCP Boré, Xavier et Boré avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de M. X... se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 25 avril 2001 par la cour d'appel de Lyon, au profit du Syndicat des copropriétaires de l'immeuble 15-17, rue Justin Godard à Lyon ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer au Syndicat des copropriétaires de l'immeuble 15/17, rue Justin Godart à Lyon la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 octobre 2002, 01-12.778, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-10-22
Numéro d'affaire : 01-12778
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (2e chambre civile, section B) 2000-04-28, 2000-04-28
Président : Président : M. WEBER

'U NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen, ci-après annexé : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 28 avril 2000) que M. et Mme X... ont vendu à M. et Mme Y... une maison d'habitation dont le prix devait être réglé, à concurrence de moitié, par un prêt cautionné par les vendeurs et, pour le surplus, moyennant le versement d'une rente viagère, les époux X... se réservant un droit d'usage et d'habitation gratuit sur une partie de l'immeuble ; que les époux Y... ayant cessé de régler les échéances du prêt qui a été remboursé par les cautions et n'ayant réglé aucune somme au titre de la rente, Mme X... a sollicité la résolution de cette vente ; Attendu que pour rejeter la demande formée par Mme X..., l'arrêt retient que la mise en demeure concernant le non paiement de la rente viagère ne précise pas le montant des arriérés que les époux Y... auraient du payer dans le délai de trente jours alors que pour partie l'arriéré de la dette se trouvait partiellement prescrit ; Qu'en relevant d'office un moyen tiré de l'irrégularité de la mise en demeure, sans inviter, au préalable, les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 avril 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon ; Condamne les époux Y... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille deux.

Sommaire : PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Moyen - Moyen soulevé d'office - Action en résolution d'une vente - Rejet au moyen tiré de l'irrégularité de la mise en demeure.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 octobre 2002, 01-12.788, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-10-22
Numéro d'affaire : 01-12788
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (23e Chambre, Section B) 2001-03-15, 2001-03-15
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant constaté que l'assemblée générale des copropriétaires de l'immeuble ... en date du 6 juin 1997 avait, à la suite du refus de la société civile immobilière Foch 102 (SCI), copropriétaire, de déposer les panneaux publicitaires apposés en façade, donné tous pouvoirs au syndic pour l'assigner pour non-respect du règlement de copropriété, que l'assemblée générale du 4 juin 1998, informée du déroulement de cette procédure, avait donné pouvoir au syndic pour assigner également la société Sélection auto services (SAS), locataire de la SCI, et que l'assemblée générale du 7 octobre 1999 avait donné tous pouvoirs au syndic pour faire appel du jugement rendu le 7 juin 1999, la cour d'appel en a exactement déduit que ces autorisations étaient suffisamment précises au regard de l'article 55 du décret du 17 mars 1967 pour permettre au syndicat d'agir contre la SCI et la SAS pour la dépose des enseignes et panneaux publicitaires ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé qu'appelants d'un jugement du 28 juin 1974 les ayant condamnés à enlever les enseignes publicitaires irrégulièrement apposées sur l'immeuble, les anciens propriétaires et locataires des locaux litigieux s'étaient désistés de leur appel à la suite d'un accord transactionnel du 29 décembre 1978 aux termes duquel avaient été réglés les problèmes relatifs à l'évacuation de l'air vicié, la pose d'un bac de rétention des huiles, la pose d'un tuyau d'extraction des huiles usées et la création d'une fosse de décantation, la cour d'appel a pu en déduire que ce document, versé régulièrement aux débats ne concernait en aucune façon le problème des enseignes publicitaires dont le sort avait été définitivement jugé le 28 juin 1974 et ne rendait pas irrecevable la demande du syndicat dirigée contre la SCI et la SAS . D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, la société civile immobilière Foch 102 et la société Sélection auto services aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, la société civile immobilière Foch 102 et la société Sélection auto services à payer au syndicat des copropriétaires ... à Saint-Maur-des-Fossés la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société civile immobilière Foch 102 et de la société Sélection auto services ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 octobre 2002, 01-12.825, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-10-22
Numéro d'affaire : 01-12825
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (2e chambre, section 1) 2001-04-30, 2001-04-30
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que le pourvoi n° 01-12.827 formé par la société Sogestel 94 à l'encontre de l'arrêt n° 1749/01 de la cour d'appel de Pau du 30 avril 2001 ayant fait l'objet de rejet par arrêt de ce jour, le moyen manque en fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Sogestel 94 aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 octobre 2002, 01-12.826, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-10-22
Numéro d'affaire : 01-12826
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (2e chambre civile, section 1) 2001-04-30, 2001-04-30
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que le pourvoi n° 01-12.827 formé par la société Sogestel 94 à l'encontre de l'arrêt n° 1749/01 de la cour d'appel de Pau du 30 avril 2001 ayant été rejeté par arrêt de ce jour, le moyen manque en fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Sogestel 94 aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille deux.