La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 mai 1994, 92-44.592, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1994-05-25
Numéro d'affaire : 92-44592
Solution : Cassation
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Cannes (section commerce) 1992-07-10, 1992-07-10
Président : Président : M. LECANTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SARL ONC "Tout impec", dont le siège est quartier des Plaines à Tanneron (Var), en cassation d'un jugement rendu le 10 juillet 1992 par le conseil de prud'hommes de Cannes (section commerce), au profit de Mme Sylvie X..., demeurant résidence société Jeanne, impasse du Fenou, bât H à Cannes-La-Bocca (Alpes-Maritimes), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 avril 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faiant fonctions de président, M. Boubli, conseiller rapporteur, MM. Bèque, Carmet, conseillers, Mme Bignon, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boubli, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que tout en constatant que Mlle Sylvie X..., employée en qualité de femme d'entretien par la société à responsabilité limitée ONC depuis le 18 juin 1991 avait été licenciée le 24 octobre 1991 dans le respect de la formalité de l'entretien préalable pour des faits dont il a estimé qu'ils constituaient une cause réelle et sérieuse, le jugement attaqué a condamné la société ONC au paiement d'une indemnité pour rupture abusive ; Qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes qui s'est contredit, n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 10 juillet 1992, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Cannes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Grasse ; Condamne Mlle X..., envers la société ONC "Tout impec", aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Cannes, en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 juin 1994, 91-40.006, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1994-06-22
Numéro d'affaire : 91-40006
Solution : Désistement
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes d'Evreux (section activités diverses) 1990-11-20, 1990-11-20
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association Résidence du Bois clair, sise ... (Eure), en cassation d'un jugement rendu le 20 novembre 1990 par le conseil de prud'hommes d'Evreux (section activités diverses), au profit : 1 / de Mme Valérie X..., demeurant ... à Saint-Rémy-sur-Avre (Eure-et-Loir), 2 / de Mme Christelle Y..., demeurant ..., appartement n° 2 à Saint-Lubin-des-Joncherets (Eure-et-Loir), 3 / de M. Yannick Z..., demeurant Hameau du Vrisseuil P 21 à Saint-Lubin-des-Joncherets (Eure-et-Loir), 4 / de Mme Arlette A..., demeurant ... (Eure-et-Loir), 5 / de Mme Christiane C..., demeurant résidence La Potinière, appartement n° 431 à Nonancourt (Eure), 6 / de Mme Nadine D..., demeurant Notre Dame des B... à Dampière-sur-Avre (Eure-et-Loir), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mai 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, M. Merlin, conseiller, Mlle Sant, MM. Frouin, Boinot, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de l'association Résidence du Bois clair, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par déclaration en date du 14 décembre 1993, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour l'association Résidence du Bois clair, a déclaré se désister de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE LE DESISTEMENT du pourvoi ; Condamne l'association Résidence du Bois clair, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 juin 1994, 93-40.142, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1994-06-21
Numéro d'affaire : 93-40142
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (chambre sociale) 1992-01-30, 1992-01-30
Président : Président : M. LECANTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Serge X..., demeurant ... (Seine-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 30 janvier 1992 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profit de la société Sum, société anonyme dont le siège est à Dampierre-Saint-Nicolas, Saint-Nicolas d'Aliermont (Seine-Maritime), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mai 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président M. Carmet, conseiller rapporteur, MM. Boubli, Brissier, conseillers, Mme Bignon, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les observations de Me Roger, avocat de M. X..., les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 30 janvier 1992), que M. X..., recruté par la société Sum en qualité de chauffeur, a été muté, au mois de février 1990, pour travailler comme opérateur sur machine ; qu'il a contesté, par lettre du 7 juin 1990, cette affectation et demandé à reprendre ses anciennes fonctions ; que, le 28 août 1990, il a été licencié sans préavis ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que la procédure générale de licenciement n'ayant pas été observée, la cour d'appel a violé, par refus d'application les articles L. 122-14 et suivants du Code du travail ; alors, d'autre part, que la mutation disciplinaire du salarié n'ayant fait l'objet d'aucune notification, ni d'aucun entretien préalable, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article L. 122-41 du Code du travail ; Mais attendu qu'il ne résulte ni du dossier de procédure, ni de l'arrêt que le salarié ait soutenu devant les juges du fond que la procédure de licenciement ait été irrégulière et que sa mutation ait eu un caractère disciplinaire ; que le moyen est, dès lors, nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société Sum, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 juin 1994, 93-41.092, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1994-06-22
Numéro d'affaire : 93-41092
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (22e chambre A) 1993-01-12, 1993-01-12
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Mohamed X..., demeurant à Paris (15e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 janvier 1993 par la cour d'appel de Paris (22e chambre A), au profit : 1 / de la société anonyme Télé Europe, dont le siège est à Paris (1er), ... des Petits Champs, 2 / de l'association "ADRI", (Agence pour le développement des relations interculturelles), dont le siège est à Paris (15e), ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mai 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, Mme Blohorn-Brenneur, Mlle Sant, M. Boinot, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de la société Télé Europe, de Me Hennuyer, avocat de l'association "ADRI", les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ces textes, que le pourvoi, qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société Télé Europe et l'association "ADRI", aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 juin 1994, 93-41.173, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1994-06-23
Numéro d'affaire : 93-41173
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (Chambre sociale) 1993-01-11, 1993-01-11
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Matra Télécommunication, dont le siège est sise ... (Bas-Rhin), en cassation d'un arrêt rendu le 11 janvier 1993 par la cour d'appel de Colmar (Chambre sociale), au profit de : 1 ) M. Jean-Pierre X..., demeurant ... (Haut-Rhin), 2 ) ASSEDIC du Haut-Rhin, dont le siège est sise ... (Haut-Rhin), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 mai 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, M. Ferrieu, Mme Ridé, conseillers, Mme Blohorn-Brenneur, Mlle Sant, conseillers référendaires, M. Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Matra Télécommunication, de Me Boullez, avocat de l'ASSEDIC du Haut-Rhin, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ces textes, que le pourvoi, qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M. X... sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 12 000 francs ; Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'y faire droit ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Rejette la demande présentée par M. X... au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne la société Matra Télécommunication, envers M. X... et l'ASSEDIC du Haut-Rhin, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 juin 1994, 91-41.412, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1994-06-07
Numéro d'affaire : 91-41412
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Limoges (chambre sociale) 1991-01-07, 1991-01-07
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Chantal Y..., demeurant à Ambazac (Haute-Vienne), Le Puy d'Henriat, en cassation d'un arrêt rendu le 7 janvier 1991 par la cour d'appel de Limoges (chambre sociale), au profit de la société JHB, représentée par M. Henri Bertignac, domicilié à Ambazac (Haute-Vienne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 avril 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Desjardins, conseiller rapporteur, M. X..., Mme Ridé, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Desjardins, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 7 janvier 1991), que Mme Y..., engagée par la société JHB Bertignac comme employée de bureau le 1er mai 1974, et devenue employée de commerce le 1er juin 1978, à laquelle plusieurs avertissements avaient été notifiés depuis le 27 juillet 1981, le dernier en date du 6 décembre 1988, a été licenciée le 20 décembre 1988 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, qu'en énonçant dans les motifs de sa décision que la loi d'amnistie n'a d'effet qu'à l'égard des sanctions disciplinaires pouvant frapper des faits antérieurs au 22 mai 1988 mais n'efface pas les faits eux-mêmes et n'interdit pas d'en faire état dans la mesure où leur connaissance permet de juger l'importance ou de la gravité de faits commis postérieurement et pour lesquels une sanction est encourue, et qu'en autorisant le rappel de faits antérieurs au 22 mai 1988, la cour d'appel a violé l'article 26 de la loi d'amnistie du 28 juillet 1988 ; Mais attendu que le moyen, qui critique un motif surabondant de l'arrêt, est inopérant ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y..., envers la société JHB Bertignac, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 janvier 1995, 91-43.812, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1995-01-31
Numéro d'affaire : 91-43812
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (chambre sociale) 1991-03-28, 1991-03-28
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Louis X..., demeurant à Fontaine la Verte, Venable (Eure), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 mars 1991 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profit de la société anonyme Entreprise Devaux, dont le siège est à Notre-Dame-de-Bondeville (Seine-Maritime), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 décembre 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, Mlle Sant, M. Frouin, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Boinot, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. X..., de Me Le Prado, avocat de la société Entreprise Devaux, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé le 3 septembre 1973 en qualité de chauffeur ; qu'il est devenu par la suite chef de chantier routier, puis conducteur de travaux, avec un salaire de base de 11 500 francs ; qu'en octobre 1989, il fut affecté au poste de chef de chantier routier, qu'il occupait auparavant ; qu'ayant refusé ce changement, il fut licencié le 30 novembre 1989 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 28 mars 1991) d'avoir dit que la rupture du contrat de travail lui était imputable du fait de sa démission, alors, selon le moyen, qu'en s'abstenant de répondre à ses conclusions selon lesquelles, même en l'absence de diminution de son salaire ou de son coefficient, la disqualification de conducteur de travaux en chef de chantier hiérarchiquement inférieure selon la convention collective, constituait une modification substantielle de son contrat, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, contrairement aux énonciations du moyen, la cour d'appel a répondu aux conclusions invoquées ; que le moyen manque en fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société Entreprise Devaux, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 janvier 1995, 93-43.858, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1995-01-25
Numéro d'affaire : 93-43858
Solution : Cassation
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Marseille (section industrie) 1991-05-30, 1991-05-30
Président : Président : M. LECANTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jésus X... Garcia, demeurant ... (Bouches-du- Rhône), en cassation d'un jugement rendu le 30 mai 1991 par le conseil de prud'hommes de Marseille (section industrie), au profit de M. Y..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 novembre 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, MM. Boubli, Brissier, conseillers, Mmes Bignon, Girard-Thuilier, Brouard, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. X... Garcia, de Me Blanc, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, soulevée par la défense : Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile, R. 517-3, R. 517-4, alinéa 2, et D. 517-1, ce dernier dans sa rédaction alors applicable, du Code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué et les pièces de la procédure, que M. X... Garcia a, le 10 octobre 1990, saisi le conseil de prud'hommes de demandes en paiement de salaires, de délivrance de bulletins de paie et de dommages-intérêts, dirigées à l'encontre de son ancien employeur, M. Y... ; qu'en l'état de ses dernières conclusions, M. X... Garcia a, notamment, demandé la condamnation de M. Y... à lui payer une somme de 17 000 francs à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que l'instance était donc soumise au décret du 22 décembre 1989, en vigueur lors de son introduction et fixant à 16 600 francs le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes ; que, par suite, l'un des chefs de demande, tel qu'il résulte des dernières conclusions du demandeur, excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ; que ce jugement étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne M. X... Garcia, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 janvier 1995, 93-43.862, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1995-01-04
Numéro d'affaire : 93-43862
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre sociale) 1991-01-24, 1991-01-24
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Henry X..., demeurant ... (Alpes-Maritimes), en cassation d'un arrêt rendu le 24 janvier 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre sociale), au profit de la société à responsabilité limitée Les Nouveaux établissements Ohio, dont le siège est ... (Alpes-Maritimes), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 novembre 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, Mlle Sant, M. Boinot, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ces textes, que le pourvoi, qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société Les Nouveaux établissements Ohio, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.