Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 31 mai 2012, 11-14.070, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2012-05-31
Numéro d'affaire : 11-14070
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour nationale de l'incapacité et de la tarification (CNITAAT), 2009-12-17
Président : M. Loriferne (président)
Avocats : Me Balat

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 21 du Protocole judiciaire entre la France et l'Algérie du 28 août 1962 annexé au décret n° 62-1020 du 29 août 1962 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'acte destiné à être notifié par le secrétaire d'une juridiction à une personne qui demeure en Algérie, est notifié par la transmission de l'acte au parquet du lieu où se trouve le destinataire ; que lorsque l'intéressé est de nationalité française, il peut l'être aussi par une autorité consulaire française ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., demeurant en Algérie, a été débouté de sa demande de pension de vieillesse au titre de l'inaptitude au travail ; Attendu que l'arrêt qui rejette sa demande énonce que l'intéressé a été convoqué par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que l'intéressé n'avait pas été régulièrement convoqué et n'avait pas comparu, la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 décembre 2009, entre les parties, par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, autrement composée ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille douze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Balat, avocat aux Conseils pour M. X... Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Marseille en date du 28 mars 2008 ayant débouté Monsieur Mohammed X... de sa demande tendant au bénéfice d'une pension de vieillesse pour inaptitude au travail ; AUX MOTIFS QUE les parties ont été convoquées le 10 septembre 2009 pour l'audience du 17 décembre 2009, dans le respect des délais fixés aux articles R.143-29 du code de la sécurité sociale et 643 du code de procédure civile ; que Monsieur X... a signé l'accusé réception de la convocation le 29 septembre 2009 ; qu'il n'a pas comparu à l'audience ; que la décision sera réputée contradictoire à son égard ; que la cour rappelle qu'en application des dispositions des articles L.351-7 et R.351-21 du code de la sécurité sociale, peut être reconnu inapte au travail l'assuré qui n'est pas en mesure de poursuivre l'exercice de son emploi sans nuire gravement à sa santé et qui se trouve définitivement atteint d'une incapacité de travail médicalement constatée, compte tenu de ses aptitudes physiques et mentales à l'exercice d'une activité professionnelle et dont le taux d'incapacité de travail est au moins égale à 50 % ; que cependant, lorsque l'intéressé n'a exercé aucune activité au cours des cinq années antérieurement à sa demande, l'inaptitude est appréciée exclusivement par référence à la condition d'incapacité de travail de 50 % compte tenu des aptitudes physiques et mentales précitées ; qu'en l'espèce, la date de cessation d'activité de l'intéressé n'étant pas précisée au dossier, la cour appréciera l'inaptitude au travail au regard du critère d'incapacité au travail soulignant que les critères susvisés sont cumulatifs ; que la cour constate, avec le médecin consultant dont elle adopte les conclusions, qu'à la date du 5 mars 2005, l'intéressé ne se trouvait pas, compte tenu de ses aptitudes physiques et mentales à l'exercice d'une activité professionnelle, définitivement atteint d'une incapacité de travail au moins égale à 50 % ; qu'ainsi, au vu des éléments soumis à son appréciation, contradictoirement débattus, dont il résulte notamment qu'à la date du 5 mars 2005, l'état de l'intéressé ne justifiait pas l'attribution de la pension de vieillesse au titre de l'inaptitude au travail visée à l'article L.351-7 du code de la sécurité sociale, la cour estime que le premier juge a fait une juste appréciation des faits et circonstances de la cause ; ALORS QUE l'acte destiné à être notifié par le secrétaire d'une juridiction à une personne de nationalité algérienne et qui demeure en Algérie est notifié par la transmission de l'acte au parquet du lieu où se trouve le destinataire ; qu'en déboutant Monsieur Mohammed X... de ses demandes après avoir constaté que celui-ci avait été convoqué le 10 septembre 2009 pour l'audience devant se tenir le 17 décembre suivant, qu'il avait signé l'accusé réception de la convocation le 29 septembre 2009 mais qu'il n'avait pas comparu à l'audience (arrêt attaqué, p. 2 in fine), ce dont il résultait que Monsieur X..., de nationalité algérienne et qui réside en Algérie, avait été irrégulièrement convoqué devant elle par voie postale et non dans les conditions susvisées, la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail a violé les articles 14, 683 et 684 du code de procédure civile, ensemble l'article 21 du protocole judiciaire entre la France et l'Algérie annexé au décret n° 62-1020 du 29 août 1962.