La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 février 2003, 01-20.644, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2003-02-06
Numéro d'affaire : 01-20644
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail 1999-12-13, 1999-12-13
Président : Président : M. THAVAUD conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deuxième et troisième branches du moyen: Vu l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvergarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 14, 16 et 433 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que tout personne a droit à ce que sa clause soit entendue par un tribunal indépendant et impartial ; que cette exigence implique que chaque partie ait la faculté de prendre connaissance et de discuter de toute pièce ou observation présentée au juge en vue d'influencer sa décision ; Attendu, selon la décision attaqué, que M. X... ayant été débouté de sa demand de pension au titre de l'inaptitude au travail par le Tribunal du contentieux de l'incapacité, a interjeté appel devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, laquelle a rejeté son recours ; Attendu qu'il ne ressort pas des mentions de la décision que la Cour nationale ait convoqué l'appelant à l'audience et organisé des débats lui permettant de faire valoir publiquement ses prétentions ; que la décision a été rendue, après examen préalable du dossier par un médecin qualifié, choisi sur une liste par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ou du ministre chargé de l'agriculture, dont l'avis n'a pas été communiqué aux parties ; Qu'en statuant ainsi, la Cour nationale a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la premièer branche : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 13 décembre 1999, entre les parties, par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, autrement composée ; Condamne la Caisse régionale d'assurances vieillesse d'Alsace Moselle aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 février 2003, 01-20.972, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2003-02-13
Numéro d'affaire : 01-20972
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (chambre sociale) 2001-05-21, 2001-05-21
Président : Président : M. THAVAUD conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'annexé au présent arrêt : Attendu qu'embauché pour les deux saisons d'hiver 1996-1997,1997-1998 par la société Téléphérique des Sept Laux en qualité de pisteur secouriste artificier, M. X... a établi une déclaration d'acciden du travail faisant état d'une polyarthrite auto immune due au vaccin contre l'hépatite B ; que la caisse primaire d'assurance-maladie a refusé de prendre en charge l'affection au titre de la législation professionnelle ; que la cour d'appel (Grenoble, 21 mai 2001) a déclaré bien fondé le recours du salarié ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que seul est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ; que les auto vaccinations pratiquées par M. X..., dont certaines en dehors de tout contrat de travail, n'étaient pas nécessairement obligatoires pour l'exercice de son activité professionnelle, de sorte que l'origine de la lésion apparue conséquemment à ces vaccins ne pouvait être rattachée à son travail ; qu'en décidant le contraire tout en retenant que le salarié ne pouvait bénéficier de la présomption d'imputabilité sur la considération pourtant inopérante liée à la systémacité de ces injections, mais sans remettre en cause l'absence de caractère obligatoire de vaccinations non imposées par l'employeur, la cour d'appel a violé l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que les juges du fond apprécient souverainement si un accident est survenu par le fait ou à l'occasion du travail ; qu'ayant constaté, d'une part, que c'était à l'occasion de sa deuxième embauche de pisteur à la station des Sept Laux puis à l'occasion de sa troisième embauche par la même station que le salarié avait reçu trois rappels de vaccin qui lui avaient été offerts par l'employeur, lequel avait conscience du risque pour le salarié de contracter la maladie concernée à l'occasion de ses fonctions, et, d'autre part, que, selon le certificat médical en date du 16 mars 1998, la polyarthrite résultait sans ambiguïté du vaccin reçu contre l'hépatite B, la cour d'appel a estimé, sans encourir les griefs du moyen, que l'accident déclaré le 2 septembre 1998 par M. X... devait être pris en charge au titre de la législation professionnelle ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Grenoble aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 février 2003, 01-20.987, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2003-02-06
Numéro d'affaire : 01-20987
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (chambre sociale) 2001-05-22, 2001-05-22
Président : Président : M. THAVAUD conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite de l'annulation par le Conseil d'Etat de l'avenant du 17 septembre 1998 limitant le montant de la prise en charge annuelle des frais de dialyse, la Clinique du Tonkin a réclamé à la Mutuelle nationale du Territoire un complément de rémunération, sur la base de la tarification antérieure ; que cette demande ayant été rejetée, le président du tribunal des affaires de sécurité sociale a, par ordonnance de référé rendue en dernier ressort, alloué une provision à la clinique ; que la cour d'appel (Lyon, 22 mai 2001) a déclaré irrecevable l'appel de la mutuelle ; Attendu que la mutuelle et la caisse primaire d'assurance maladie font grief à l'arrêt d'avoir statué, ainsi, alors, selon le moyen, que le litige opposant la Clinique du Tonkin à la Mutuelle nationale du Territoire et à la CPAM de Lyon avait un caractère indéterminé de telle sorte que la cour d'appel a violé l'article R.142-25 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que le litige qui portait sur la prise en charge de la différence entre les frais de dialyses rémunérés par la mutuelle sur la base de l'avenant annulé et leur montant calculé sur la base de l'ancienne tarification, supérieure, n'avait pas un caractère indéterminé ; Et attendu qu'ayant constaté que les prétentions de la clinique n'excédaient pas le taux de compétence en dernier ressort du tribunal des affaires de sécurité sociale, la cour d'appel a exactement décidé que l'appel de la Mutuelle nationale du Territoire était irrecevable ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Mutuelle nationale du Territoire et la CPAM de Lyon aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 février 2003, 01-20.989, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2003-02-06
Numéro d'affaire : 01-20989
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (Chambre sociale) 2001-05-22, 2001-05-22
Président : Président : M. THAVAUD conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite de l'annulation par le Conseil d'Etat de l'avenant du 17 septembre 1998 limitant le montant de la prise en charge annuelle des frais de dialyse, la Clinique du Tonkin a réclamé à la Mutuelle de la Police un complément de rémunération sur la base de la tarification antérieure ; que cette demande ayant été rejetée, le président du tribunal des affaires de sécurité sociale a, par ordonnance de référé rendue en dernier ressort, alloué une provision à la clinique ; que la cour d'appel (Lyon, 22 mai 2001) a déclaré irrecevable l'appel de la mutuelle ; Attendu que la mutuelle et la caisse primaire d'assurance maladie font grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que le litige opposant la Clinique du Tonkin à la Mutuelle de la Police et à la Caisse primaire d'assurance maladie de Lyon avait un caractère indéterminé, de telle sorte que la cour d'appel a violé l'article R.142-25 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que le litige, qui portait sur la prise en charge de la différence entre les frais de dialyses rémunérés par la mutuelle sur la base de l'avenant annulé et leur montant calculé sur la base de l'ancienne tarification, supérieure, n'avait pas un caractère indéterminé ; Et attendu qu'ayant constaté que les prétentions de la clinique n'excédait pas le taux de compétence en dernier ressort du tribunal des affaires de sécurité sociale, la cour d'appel a exactement décidé que l'appel de la Mutuelle de la Police était irrecevable ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Mutuelle de la Police et la Caisse primaire centrale d'assurance maladie (CPCAM) de Lyon aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 février 2003, 01-21.041, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2003-02-13
Numéro d'affaire : 01-21041
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (Chambre sociale) 2001-05-31, 2001-05-31
Président : Président : M. THAVAUD conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, le 15 février 1952, Jules X... a été victime d'un accident du travail ; que, par la suite, il a été reconnu atteint d'une incapacité permanente totale et a bénéficié de la majoration pour assistance d'une tierce personne pendant plus de dix ans avant son décès ; qu'il est décédé le 23 juin 1999 ; que Mme X..., sa veuve, a demandé la prise en charge du décès au titre de l'accident du travail ; que la cour d'appel (Douai, 31 mai 2001) a fait droit à sa demande ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que le décès d'une personne victime d'un accident du travail est présumé imputable à cet accident sauf preuve contraire ; que la production par l'URSSM de l'attestation du médecin légiste indiquant que le décès de M. X... avait pour seule et unique cause un arrêt cardio-respiratoire, apportait la preuve que ce décès ne pouvait être présumé avoir pour origine un accident du travail survenu 47 ans auparavant et qui l'avait blessé à l'oeil et avait occasionné l'amputation de plusieurs doigts ; qu'en décidant que l'URSSM n'apportait aucune preuve contraire, la cour d'appel a violé l'article L.443-1, alinéa 4, du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'appréciant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, selon lesquels la cause de la mort de Jules X... n'était pas précisément diagnostiquée, la cour d'appel a estimé que l'URSSM ne rapportait pas la preuve que ce décès résultait d'une cause étrangère à l'accident ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'URSSM du Nord aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 février 2003, 01-21.043, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2003-02-27
Numéro d'affaire : 01-21043
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (chambre sociale) 2001-05-31, 2001-05-31
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article R. 434-35, alinéas 4 et 5 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu qu'à la suite d'un accident du travail dont avait été victime M. X..., la caisse primaire d'assurance maladie a fixé à 12 % le taux d'incapacité partielle de l'intéressé et a adressé à l'employeur de celui-ci, la société Valéo Thermique Moteur, le double de sa décision notifiée à M. X... le 21 juin 1995 ; que la Caisse ayant refusé de communiquer à celui-ci le rapport d'évaluation du taux de l'incapacité, la cour d'appel a dit la décision de la caisse primaire inopposable à l'employeur ; Attendu que pour faire droit à la demande de la société Valéo Thermique Moteur, l'arrêt attaqué retient essentiellement que le défaut de communication à l'employeur du rapport d'évaluation du taux d'incapacité permanente de la victime n'a pas permis à la société Valéo Thermique Moteur de faire valoir utilement ses droits ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'article R.434-35 du Code de la sécurité sociale réserve la communication du rapport médical à la victime ou à ses ayants droit, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 627, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur le deuxième moyen, CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 mai 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; DIT la décision de la caisse primaire d'assurance maladie opposable à la société Valéo Thermique Moteur ; Condamne la société Valéo Thermique Moteur aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Valéo Thermique Moteur ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille trois.

Sommaire : SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Rente - Attribution - Taux de l'incapacité - Communication du rapport d'évaluation à l'employeur (non).
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 novembre 2002, 00-42.264, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2002-11-12
Numéro d'affaire : 00-42264
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (chambre sociale) 1999-05-18, 1999-05-18
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa quatrième branche : Vu l'article L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé le 18 mai 1983 par la société transports Bertrand et fils en qualité de chauffeur transports en commun a été victime d'un accident du travail le 23 septembre 1996 ; que déclaré par le médecin du travail inapte à son poste le 21 avril 1998, le salarié a refusé de reprendre son travail sur le poste de reclassement proposé par l'employeur ; qu'il a été licencié le 29 mai 1998 pour faute grave ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes en indemnités, la cour d'appel a retenu que dès lors que l'emploi proposé par l'employeur était approprié aux capacités physiques réduites du salarié et que celui-ci avait accepté les modifications de son contrat de travail qui s'ensuivaient, son refus, fondé sur l'impossibilité supposée d'obtenir une autorisation administrative qui n'avait pas lieu d'être et ce malgré les explications et assurances qui lui avait été données, de reprendre le travail malgré la mise en demeure de l'employeur était constitutif d'une faute d'une gravité telle que le maintien de la relation de travail n'était pas possible, même pendant la durée limitée du préavis ; Qu'en statuant ainsi, alors que ces circonstances ne caractérisaient pas une faute grave, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 mai 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ; Condamne la société Bertrand et fils aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Bertrand et Fils ; Rejette la demande du salarié sur le fondement des articles 37 et 75-1 de la loi du 10 juillet 1991 ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 novembre 2002, 01-42.897, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2002-11-27
Numéro d'affaire : 01-42897
Solution : Désistement
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Boulogne-Billancourt (référé) 2001-03-16, 2001-03-16
Président : Président : M. FINANCE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par déclaration en date du 4 juillet 2002, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour l'association, a déclaré se désister de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE le désistement du pourvoi ; Condamne l'association Notre-Dame de Joie aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 novembre 2002, 00-42.962, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2002-11-20
Numéro d'affaire : 00-42962
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (8e chambre) 2000-02-24, 2000-02-24
Président : Président : M. CHAGNY conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 321-1 du Code du travail, ensemble l'article L. 321-4 du même Code ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, Mme X... a été engagée en 1976 en qualité de secrétaire par l'Association régionale paritaire pour le développement de la formation continue dans le bâtiment et les travaux publics (ARE-BTP Pays de Loire) ; qu'elle a été licenciée le 23 janvier 1997 pour motif économique ; que, contestant le bien-fondé de son licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient, d'une part, que le reclassement de l'intéressée dans l'entreprise était impossible et, d'autre part, que les associations AREF, réparties sur le territoire national, étaient indépendantes les unes des autres en sorte que leurs activités, leur organisation et leur lieu d'exploitation ne permettaient pas la permutation de tout ou partie de leurs personnels ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'indépendance d'associations n'exclut en soi ni la possibilité d'effectuer entre elles la permutation de tout ou partie du personnel ni, par voie de conséquence, l'existence d'un groupe au sein duquel le reclassement doit s'effectuer, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 février 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ; Condamne l'AREF- BTP Pays de Loire aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'AREF-BTP Pays de Loire à verser à Mme X... la somme de 2250 euros. Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre deux mille deux.

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Reclassement - Employeur faisant partie d'un groupe - Associations réparties sur le plan national - Permutation exclue en raison de leur indépendance (non).