Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1983-03-02
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, Chambre 1, 1981-10-21, 1981-10-21

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE DU MARIAGE DE DESIRE A... ET ELISE B... SONT ISSUS TROIS ENFANTS : PAULETTE, DEVENUE EPOUSE X..., PAUL ET ISABELLE ; QU'APRES LE DECES DES PERE ET MERE, M C..., NOTAIRE, QUI AVAIT ETE CHARGE DU REGLEMENT DE LEURS SUCCESSIONS CONFONDUES, A ETABLI UN ETAT DE L'ACTIF ET DU PASSIF SUCCESSORAL AINSI QUE DES SOMMES DONT M PAUL A... REVENDIQUAIT LE PAIEMENT ET DES RAPPORTS DUS PAR LES TROIS COHERITIERS ; QU'A LA SUITE D'UNE ASSIGNATION EN COMPTES, LIQUIDATION ET PARTAGE UN ACCORD TRANSACTIONNEL A ETE CONCLU LE 19 MARS 1974 ; QUELE PARTAGE EST INTERVENU LE 3 JUILLET 1974 SELON LES TERMES DE CETTE TRANSACTION ; QUE CEPENDANT, MELLE ISABELLE A... A ASSIGNE SES COHERITIERS EN RESCISION POUR CAUSE DE LESION DU PARTAGE, EN SOUTENANT NOTAMMENT QU'ELLE AVAIT IGNORE, LORS DE LA SIGNATURE DE LA TRANSACTION DU 19 MARS 1974 ET DU PARTAGE SUBSEQUENT L'EXISTENCE D'UN ACTE DU 12 FEVRIER 1950 DANS LEQUEL LES EPOUX Y... RECONNAISSAIENT AVOIR RECU EN DOT LA SOMME DE 1100000 FRANCS (ANCIENS), VALEUR D'ACHAT D'UNE MAISON SISE A LILLE, PRECEDEMMENT RECUE PAR EUX EN DONATION ; QU'ELLE PRETENDAIT DEDUIRE DE CET ACTE QUE L'IMMEUBLE DONNE AVAIT ETE REVENDU A SES PARENTS DE TELLE SORTE QU'IL AURAIT DU FIGURER DANS LA MASSE A PARTAGER ; QUE LA TRANSACTION CONCLUE PAR ELLE DANS L'IGNORANCE DE CET ELEMENT ESSENTIEL QUI LUI AVA Z... ETE CACHE PAR SA SOEUR SERAIT NULLE AINSI QUE LE PARTAGE QUI EN A ETE LA SUITE ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A REJETE CES PRETENTIONS, EN ENONCANT QUE L'ACTE DU 12 FEVRIER 1950 ENTENDU SELON SA TENEUR LITTERALE SE LIMITAIT A LA RECONNAISSANCE DE LA VALEUR PROCUREE PAR LA DONATION DE LA MAISON SISE A LILLE ET QU'IL N'ETAIT ETABLI NI QUE CET ACTE AIT ETE IGNORE DE MELLE ISABELLE A... NI QUE LES DIFFERENTS ELEMENTS DE LA CAUSE N'AIENT PAS ETE PRIS EN CONSIDERATION LORS DE LA TRANSACTION DU 19 MARS 1974 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE L'ACTE DU 12 FEVRIER 1950 PRESENTAIT UNE AMBIGUITE CERTAINE, DE TELLE SORTE QU'EN NE PRENANT EN CONSIDERATION QUE LA LETTRE DE L'ACTE SANS PROCEDER A UNE ANALYSE DE L'INTENTION DES PARTIES, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; QU'IL LUI EST ENCORE REPROCHE D'AVOIR VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, EN ENONCANT, POUR ECARTER LES CONSEQUENCES QUE MELLE A... PRETENDAIT DEDUIRE DE CET ACTE - A SAVOIR LA REINTEGRATION DE L'IMMEUBLE DONNE DANS LE PATRIMOINE DE SES PARENTS - UN MOTIF INOPERANT TIRE D'UNE LETTRE DU NOTAIRE C... DU 18 DECEMBRE 1969 LAQUELLE FAISAIT SIMPLEMENT ETAT D'UNE REMISE DE FONDS A TITRE DE PRET A SA SOEUR, MME PAULETTE A..., EPOUSE X... ; MAIS ATTENDU QUE, SOUS COUVERT DE GRIEFS NON FONDES, DE MANQUE DE BASE LEGALE ET DE DEFAUT DE MOTIFS, LE MOYEN NE TEND EN REALITE QU'A REMETTRE EN CAUSE L'INTERPRETATION DONNEE PAR LA COUR D'APPEL A L'ACTE DU 12 FEVRIER 1950 AINSI QUE LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE RELATIVES AU FAIT QUE MELLE ISABELLE A... AVAIT CONNAISSANCE DE L'EXISTENCE DE CET ACTE LORSQU'ELLE A SIGNE LA TRANSACTION DU 19 MARS 1974 ; QUE, DES LORS, LE MOYEN QUI S'ATTAQUE A DES CONSTATATIONS ET DEDUCTIONS RELEVANT DU POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DES JUGES DU FOND NE PEUT QU'ETRE ECARTE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 OCTOBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;