La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 février 2006, 04-20.203, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2006-02-21
Numéro d'affaire : 04-20203
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (chambre commerciale) 2004-10-06, 2004-10-06
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 621-104 du Code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, et l'article 102, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Quillery bâtiment (société Quillery), chargée de la réhabilitation et de l'extension d'un stade à Nanterre, a sous-traité, le 14 février 2000, à la société Decoglace, un lot de menuiseries extérieures et vitrerie ; que cette dernière ayant été mise en redressement judiciaire le 7 décembre 2000, la société Quillery a déclaré une créance correspondant au coût des travaux de réfection ou de reprise, du recours à des tiers pour effectuer certains travaux et des pénalités de retard ; Attendu que pour confirmer l'ordonnance du juge-commissaire ayant rejeté la créance, l'arrêt, après avoir retenu que la société Quillery restait devoir à la société Decoglace la somme de 130 301 euros au titre des travaux réalisés par cette société, retient que, sous la plus expresse réserve de la décision du juge compétent, qui n'est ni le juge-commissaire statuant sur l'admission des créances ni, par conséquent, la Cour dans le cadre de la présente instance, il est avéré qu'un marché de 400 000 euros environ ne dégagera pas une pénalité de retard de 130 301 euros, de sorte que le juge de première instance était parfaitement fondé à ne pas admettre la société Quillery au passif de la société Decoglace ; Attendu qu'en se prononçant ainsi, alors que, statuant dans la procédure de vérification des créances, après avoir constaté que la contestation ne relevait pas du pouvoir juridictionnel du juge-commissaire, elle ne pouvait pas rejeter la créance mais devait surseoir à statuer après avoir invité les parties à saisir le juge compétent, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 octobre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ; Condamne les défendeurs aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 mai 2006, 05-11.960, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2006-05-03
Numéro d'affaire : 05-11960
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (3e chambre civile section A) 2004-10-04, 2004-10-04
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1234 du Code civil ; Attendu que si la caution solidaire ne peut opposer la compensation de ce que le créancier doit à son cofidéjusseur, elle peut se prévaloir de l'extinction totale ou partielle de la créance, par compensation de la dette garantie ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que MM. X..., Y... et Mme Z... (les cautions) se sont portés cautions solidaires, chacun à concurrence de 50 000 francs, des engagements souscrits par la société Myaropolis envers le Crédit industriel d'Alsace et de Lorraine (le CIAL) ; que par arrêt devenu irrévocable du 5 septembre 2000, les cautions ont été condamnées à payer une certaine somme au CIAL, dans la limite de leurs engagements respectifs tandis que ce dernier a été condamné à leur payer diverses sommes à titre de dommages et intérêts, la compensation entre ces créances réciproques ayant été ordonnée ; que le CIAL a poursuivi l'exécution de cette décision à l'égard des cautions qui ont saisi le juge de l'exécution en invoquant la compensation ; Attendu que pour rejeter la demande des cautions, l'arrêt retient que la compensation s'est opérée de plein droit entre la créance du CIAL, réduite à 73 854,79 francs, et la créance réciproque de 30 243 francs dont dispose chacune des cautions, de sorte que le CIAL est fondé à réclamer à chacune d'entre elles une créance résiduelle de 19 757 francs, dont le total reste inférieur à sa créance sur la débitrice principale ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que par l'effet de la compensation qui emporte extinction de l'obligation principale, le CIAL avait déjà reçu la somme restant due par la débitrice principale, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a déclaré l'appel recevable, l'arrêt rendu le 4 octobre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ; Condamne le CIAL aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 juin 2006, 04-15.602, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2006-06-13
Numéro d'affaire : 04-15602
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse 2004-01-22, 2004-01-22
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux dernières branches : Vu les articles 16 et 954 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société L'Osmétique, représentée par son gérant, M. X..., et la société Marcel France, aux droits de laquelle se trouve la société Cosmetic France, ont signé un contrat par lequel la première s'est engagée à acheter les produits fabriqués par la seconde, qui lui en a concédé l'exclusivité pour plusieurs pays d'Europe ; Attendu que pour prononcer la nullité du contrat liant la société Cosmetic France à la société L'Osmétique et pour condamner la société Cosmetic France à payer à la société L'Osmétique la somme de 80 000 euros, l'arrêt se fonde sur une lettre adressée par la direction régionale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de la région Ile-de-France à M. X..., le 21 avril 2000, et retient que la société Cosmetic France n'apporte aucune réponse d'ordre technique ou même juridique aux critiques de ses adversaires et à leurs commentaires sur la fausseté des formules des produits qu'elle vendait ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que M. X... et la société L'Osmétique, n'ayant pas déposé de conclusions recevables en appel, n'avaient ni indiqué cette pièce dans un bordereau récapitulatif, ni invoqué ce moyen, lesquels n'avaient pas été retenus par le jugement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a déclaré l'appel recevable, l'arrêt rendu le 22 janvier 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse, autrement composée ; Condamne M. X... et la société L'Osmétique aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Cosmetic France ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 juin 2006, 04-16.000, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2006-06-07
Numéro d'affaire : 04-16000
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile) 2004-03-15, 2004-03-15
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l' article 694 du code général des impôts, alors en vigueur ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte authentique du 30 décembre 1993, la société Villecroze a fait l'acquisition d'un immeuble auprès de la Société d'économie mixte d'équipement de la Drôme ; que la vente a été placée sous le bénéfice du régime fiscal de faveur prévu par l'article 694 du code général des impôts ; qu'une partie des travaux d'aménagement dont l'immeuble devait faire l'objet a été réalisée après la vente ; que l'administration des impôts a notifié à la société Villecroze un rappel de droits de mutation au taux de droit commun et émis un avis de mise en recouvrement ; que sa réclamation ayant été rejetée, la société Villecroze a fait assigner le directeur régional des impôts de Rhône-Alpes devant le tribunal de grande instance afin d'obtenir la décharge du rappel des droits ; Attendu que, pour accueillir la demande, l'arrêt retient qu'il ne résulte pas de l' article 694 du code général des impôts que le droit minoré n'est applicable qu'aux opérations d'équipement ou de mise en valeur achevées lors de la réalisation de la vente ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le bénéfice du régime de faveur prévu par l'article 694 du code général des impôts est subordonné à la réalisation, préalablement à la vente des immeubles, des opérations d'équipement ou de mise en valeur par les sociétés d'Etat et par les sociétés d'économie mixte figurant sur la liste mentionnée par ce texte, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a ordonné la décharge de l'imposition litigieuse, l'arrêt rendu le 15 mars 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ; Condamne la SCI Villecroze aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette sa demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 mai 2006, 05-12.961, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2006-05-30
Numéro d'affaire : 05-12961
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Agen (1re chambre civile) 2005-01-11, 2005-01-11
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 11 janvier 2005), que la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Pyrenées Gascogne (la caisse) a consenti à la société Le Coin du feu (la société) un prêt dont M. Henri X... s'est porté caution ; qu'à la suite de la liquidation judiciaire de la société, la caisse a déclaré sa créance et assigné en paiement Mmes Y... et Catherine X... (les consorts X...), en leur qualité d'héritières d'Henri X... ; Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de son action, alors, selon le moyen, qu'en raison du caractère accessoire du cautionnement, le juge du cautionnement, saisi d'une action en payement par le créancier contre la caution, est tenu de respecter la décision passée en force de chose jugée rendue par le juge compétent de la procédure collective dans les rapports entre le créancier et le débiteur principal, et concernant l'existence ainsi que le montant de la créance ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 2011 et 2036 du code civil, ensemble l'article L. 621-105 du code de commerce ; Mais attendu que la caisse n'ayant ni justifié ni même allégué devant la cour d'appel que sa créance avait fait l'objet d'une décision d'admission irrévocable de la part du juge de la vérification des créances, le moyen qui s'attaque à des motifs erronés mais surabondants ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la CRCAM Pyrénées-Gascogne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 mai 2006, 05-13.108, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2006-05-23
Numéro d'affaire : 05-13108
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (3e chambre civile) 2004-11-04, 2004-11-04
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 4 novembre 2004), que la société Euro cedrus micro JH X... (la société Euro cedrus) a réclamé à la SNC Pharmacie Morel Y... le paiement d'honoraires pour des travaux comptables qui ont fait l'objet d'une facture du 31 décembre 1994 ; que l'un des associés de la SNC a adressé le 20 octobre 1999 une lettre indiquant "J'attends donc que M. X... me fasse parvenir tous les documents dont je pourrais avoir besoin, sachant que les prescriptions comptables doivent être gardées dix ans. Je réglerai donc la facture en question dès réception des journaux, grands livres, balance, centralisateur et autres registres d'investissements" ; que par acte du 22 janvier 2002, la société Euro cedrus a assigné MM. Y... et Z... en paiement de ses honoraires ; que ces derniers ont opposé une fin de non-recevoir tirée de la prescription prévue à l'article 2277 du Code civil ; Attendu que la société Euro cedrus fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré prescrite la demande en paiement alors, selon le moyen, que la reconnaissance du droit du créancier en son principe suffit à interrompre la prescription pour la totalité de la créance ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que, par sa lettre du 20 octobre 1999, le pharmacien s'engageait à régler la facture dès réception de certains documents ; qu'en refusant d'en déduire une reconnaissance dépourvue d'équivoque du droit de l'expert-comptable en son principe de nature à interrompre la prescription pour la totalité de la dette, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article 2248 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a pu estimer, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que la lettre du 20 octobre 1999 ne contenait pas une reconnaissance non équivoque de la créance de l'expert-comptable dès lors qu'elle soumettait la réalité de la créance à la production de documents comptables justifiant son existence ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Euro cedrus micro JH X... et compagnie aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 février 2006, 04-16.824, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2006-02-28
Numéro d'affaire : 04-16824
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (chambre économique) 2004-04-13, 2004-04-13
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué que dans le cadre des relations contractuelles qui l'unissait à la société Ecoval, la société Solvakem l'a assignée en paiement de diverses sommes ; que reconventionnellement, la société Ecoval a demandé la condamnation de la société Solvakem au paiement de plusieurs factures ; Sur le moyen unique, pris en ses troisième et quatrième branches : Attendu que ces griefs, pris de la violation de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile et d'un défaut de base légale au regard des articles 1843 du Code civil et L. 210-6 du Code de commerce, ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen unique pris en sa deuxième branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour condamner la société Solvakem au paiement du montant de la facture n° 11, l'arrêt retient que la société Solvakem démontre que le matériel concerné a été acquis par la société Ecoval le 27 octobre 1998 et qu'en conséquence, la demande relative aux frais de stockage, formée dès le 12 août 1998, est nécessairement relative à une période antérieure à la vente ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans préciser sur quelle pièce elle se fondait pour affirmer que le matériel en cause avait été acquis par la société Ecoval le 27 octobre 1998, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Solvakem à payer à la société Ecoval la somme de 18 232,90 euros, représentant le montant de la facture n° 11, l'arrêt rendu le 13 avril 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai ; Condamne la société Ecoval aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Solvakem ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 mars 2006, 00-22.846, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2006-03-21
Numéro d'affaire : 00-22846
Solution : Déchéance
Décision attaquée : cour d'appel de Reims (chambre civile section 1) 2000-10-25, 2000-10-25
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. et Mme X... se sont pourvus le 29 décembre 2000 contre un arrêt rendu le 25 octobre 2000 au profit de M. Y..., liquidateur de M. et Mme X..., la Banque nationale de Paris et la Banque populaire de Champagne ; qu'après le décès de Mme X..., le 29 janvier 2001, et l'interruption de l'instance constatée par un arrêt de cette chambre du 5 mai 2004, la chambre commerciale a constaté, par arrêt du 10 mai 2005, la reprise de l'instance par M. X... ; Attendu que M. X... n'ayant pas accompli, dans le délai de cinq mois qui lui a été imparti par l'arrêt du 10 mai 2005, les diligences prévues à l'article 978, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; il y a lieu de constater la déchéance du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE LA DECHEANCE du pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 avril 2006, 03-19.463, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2006-04-25
Numéro d'affaire : 03-19463
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (16e chambre civile) 2003-05-22, 2003-05-22
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 22 mai 2003), que sur poursuites de saisie-immobilière diligentées à l'encontre de M. et Mme X..., la Caisse d'épargne et de prévoyance a vendu par adjudication le bien que ces derniers avaient acquis moyennant le prêt qu'elle leur avait consenti ; qu'une procédure d'ordre a été ouverte ; que, le 1er mars 2000, M. X... a formé contredit au règlement provisoire du 15 novembre 1999 ; Attendu que le trésorier principal de Paris 1er arrondissement et le trésorier principal d'Argenteuil Ouest reprochent à l'arrêt d'avoir déclaré le Trésor public sans droit à être colloqué et d'avoir dit que les articles 4 et 5 du règlement provisoire devront être modifiés en conséquence, alors, selon le moyen, que l'avis de mise en recouvrement émis à l'encontre d'une société pour avoir paiement de pénalités vaut titre exécutoire à l'encontre du dirigeant social, solidairement responsable du paiement de ces pénalités en application de l'article 1763 A du CGI ; d'où il suit qu'en déclarant le Trésor public sans droit à être colloqué, nonobstant la qualité de débiteur solidaire de la pénalité de M. X..., la cour d'appel a violé le texte susvisé, ensemble l'article 754 de l'ancien code de procédure civile ; Mais attendu que l'avis de mise en recouvrement ne constitue pas le titre exécutoire en vertu duquel les comptables du Trésor poursuivent le recouvrement des impôts directs et des taxes assimilées, que la pénalité prévue par l'article 1763 A du code général des impôts étant établie et recouvrée comme en matière d'impôt sur le revenu, le moyen, qui soutient qu'un avis de mise en recouvrement émis à l'encontre d'une société pour avoir paiement de la pénalité vaut titre exécutoire à l'encontre du dirigeant social, est inopérant ; qu'il ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le trésorier principal de Paris 1er arrondissement et le trésorier principal d'Argenteuil Ouest aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à M. X... et à Mme Y..., prise en sa qualité d'administratrice légale de M. X..., la somme globale de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq avril deux mille six.