La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre commerciale, du 16 juin 1987, 85-17.141, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1987-06-16
Numéro d'affaire : 85-17141
Solution : Cassation partielle sans renvoi
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1985-06-25, 1985-06-25

Sur le premier moyen : Attendu que le syndic de la liquidation des biens de la société La Pergola, fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir relevé de la forclusion encourue le Trésorier Principal du 18ème arrondissement de Paris, qui n'avait pas produit au passif dans le délai légal une créance d'impôts, alors, selon le pourvoi, qu'il résulte des bilans des exercices 1977 et 1978, lesquels avaient été régulièrement produits aux débats, que les résultats sociaux, qui y étaient portés, étaient respectivement bénéficiaires de 83.270 francs pour 1977 et de 10.622 francs pour 1978 ; qu'ainsi, en prenant motif, pour relever de la forclusion l'Administration fiscale, de ce que les bilans déclarés étant déficitaires, l'Administration n'aurait pas pu se prévaloir d'un principe de créance lui permettant de produire à titre provisionnel, la Cour d'appel, qui a dénaturé les bilans sur les énonciations desquels elle a fondé sa décision, a violé l'article 1134 du Code civil et l'article 40 de la loi du 13 juillet 1967 ; Mais attendu, que saisis d'une demande en relevé de la forclusion encourue en raison du défaut de production en temps utile d'une créance qui a son origine antérieurement au jugement de règlement judiciaire ou de liquidation des biens, les juges n'ont d'autre recherche à faire que celle de savoir si le créancier établit que sa défaillance n'est pas due à son fait ; que, loin de dénaturer les pièces produites, la Cour d'appel qui n'a fait qu'user de son pouvoir d'appréciation pour décider qu'il en allait ainsi en l'espèce, a donc justifié légalement sa décision ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 58 du décret du 22 décembre 1967, selon lequel les frais de l'instance en relevé de déchéance doivent être entièrement supportés par les créanciers défaillants ; Attendu que la Cour d'appel a dit que les dépens seraient compris dans les frais privilégiés de la liquidation des biens ; qu'elle a ainsi violé le texte susvisé ; Attendu qu'il y a lieu de mettre fin au litige, les faits de la cause permettant d'appliquer la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE sans renvoi l'arrêt rendu entre les parties par la Cour d'appel de Paris le 25 juin 1985, mais seulement en ce qu'il a statué sur les dépens de première instance et d'appel, lesquels seront supportés par le Trésorier Principal du 18ème arrondissement de Paris ;

Sommaire : (Sur le 1er moyen) REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS (loi du 13 juillet 1967) - Relevé de forclusion - Non-production en temps utile d'une créance - Défaillance pas due au fait du créancier. (Sur le 2ème moyen) REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS (loi du 13 juillet 1967) - Frais et suspens - Charge - Créancier défaillant.
Cour de cassation, Chambre commerciale, du 7 avril 1987, 85-10.650, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1987-04-07
Numéro d'affaire : 85-10650
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1981-03-18, 1981-03-18

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 mars 1981), que la société Otto Backer (société Backer), aux droits de laquelle se trouve la société Pneumatex, a installé pour M. X... un système de chauffage dont les brûleurs ont été fournis par la société Française MAT (société Safmat) ; que, le fonctionnement de l'installation s'étant révélé défectueux, M. X... s'est fait céder les droits et recours de la société Backer contre la société Safmat et a demandé que celle-ci entende prononcer à ses torts la résolution de la vente et soit condamnée à lui payer des dommages-intérêts ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir refusé d'examiner le bien-fondé de son action personnelle contre la société Safmat, alors, selon le pourvoi, qu'il résulte de ses conclusions qu'il entendait exercer, au moins à titre subsidiaire, l'action qui lui est propre en tant que sous acquéreur du matériel fabriqué par la société Safmat ; qu'ainsi, l'arrêt a été rendu au prix d'une dénaturation des conclusions dont M. X... a saisi la Cour d'appel ; Mais attendu que c'est sans dénaturer les conclusions de M. X... que la Cour d'appel a retenu qu'il exerçait l'action en garantie cédée par la société Backer, en optant pour l'action rédhibitoire et, à titre subsidiaire, pour l'action estimatoire, et qu'elle en a déduit que son action personnelle contre la société Safmat n'était pas exercée ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : CONTRATS ET OBLIGATIONS - Installation du chauffage défectueux - Cession à la victime des droits et recours contre le vendeur de l'appareil - Action personnelle du cessionnaire non exercée.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 janvier 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1983-01-26
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, Chambre 4, 1981-06-10, 1981-06-10

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 10 JUIN 1981) D'AVOIR DEBOUTE HERVE DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE DU CONTRAT DE GERANCE L'AYANT LIE A LA SOCIETE " L'UNION DES COOPERATEURS " (LA S U C ) ET DE L'AVOIR CONDAMNE AU PAIEMENT D'UNE SOMME A CETTE SOCIETE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, L'ARRET N'A PAS REPONDU AU MOYEN DES CONCLUSIONS D'APPEL D'HERVE FAISANT JUSTEMENT VALOIR QUE LA S U C L'AVAIT LICENCIE LE 13 JANVIER 1978 SANS ARTICULER AUCUN GRIEF NI MOTIF A SON ENCONTRE, QU'AINSI, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, A RELEVE QUE HERVE AVAIT, A PARTIR DU MOIS D'AOUT 1977, ADRESSE A LA S U C DES SOMMES INFERIEURES A CELLES QUE PREVOYAIT LE CONTRAT ET QU'APRES AVOIR PROTESTE A PLUSIEURS REPRISES, LA S U C AVAIT MIS FIN AU CONTRAT ; QU'ELLE A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUIN 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 31 janvier 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1983-01-31
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Pau, 1980-12-19, 1980-12-19

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE (PAU, 19 DECEMBRE 1980) D'AVOIR DECLARE QUE TINTET, QUI AVAIT ACCEPTE UNE LETTRE DE CHANGE DE 54 000 FRANCS A ECHEANCE DU 31 JUILLET 1979 A L'ORDRE DE LA "SOCIETE D'ETUDES ET DE CONSTRUCTION DU BATIMENT" (LA SECB) EN VUE DE LA CONSTRUCTION D'UNE VILLA, POUVAIT OPPOSER AUX "ETABLISSEMENTS LOUIS CAZENAVE", A QUI LA SECB AVAIT ENDOSSE L'EFFET, LES EXCEPTIONS QU'IL POUVAIT INVOQUER A L'ENCONTRE DU TIREUR, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LA CONNAISSANCE DE LA DECONFITURE IMMINENTE DE LA SECB ET LA RECHERCHE D'UNE SUBSTITUTION DU DEBITEUR N'EST PAS, EN SOI, CONSTITUTIVE DE MAUVAISE FOI, QUE LA COUR D'APPEL A DONC VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION L'ARTICLE 121 DU CODE DU COMMERCE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE TIERS PORTEUR NE PEUT ETRE DECLARE DE MAUVAISE FOI QUE S'IL EST ETABLI QU'IL CONNAISSAIT LES EXCEPTIONS DU DEBITEUR AU MOMENT OU IL A ACQUIS LA LETTRE DE CHANGE, QU'EN S'ABSTENANT DE PRECISER SI LES "ETABLISSEMENTS CAZENAVE" AVAIENT EU CONNAISSANCE DE LA REVENDICATION DE TINTET AU MOMENT DE L'ENDOSSEMENT DE L'EFFET, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 121 DU CODE DE COMMERCE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET NE SE BORNE PAS A CONSTATER QUE LES "ETABLISSEMENTS CAZENAVE" NE POUVAIENT IGNORER LA DECONFITURE IMMINENTE DE CETTE SOCIETE DONT LA LIQUIDATION DES BIENS A ETE PRONONCEE DES LE 4 JUILLET 1979, QU'IL RELEVE AUSSI QUE LA SECB NE LEUR A ENDOSSE LA LETTRE QU'A LA SUITE DE SON ABANDON DU CHANTIER ET DU REFUS PAR TINTET DE PAYER PLUS DE 25 000 FRANCS, MONTANT DES TRAVAUX EXECUTES, REFUS DONT IL A INFORME AVANT L'ECHEANCE DE L'EFFET LES "ETABLISSEMENTS CAZENAVE", ET QUE CEUX-CI SE SONT EMPRESSES DE SE FAIRE ENDOSSER LA LETTRE DE CHANGE QUI LES RENDAIT CREANCIERS D'UN NON COMMERCANT, DANS L'INTENTION MANIFESTE DE S'ASSURER UN AVANTAGE PERSONNEL AU DETRIMENT DE TINTET ; QUE LA COUR D'APPEL N'A FAIT DES LORS QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION EN RETENANT QUE LES "ETABLISSEMENTS CAZENAVE", EN ENDOSSANT LA LETTRE DE CHANGE, AVAIENT AGI SCIEMMENT AU DETRIMENT DU DEBITEUR ; QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 DECEMBRE 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU,
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 31 janvier 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1983-01-31
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, Chambre 3 B, 1980-06-27, 1980-06-27

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 27 JUIN 1980), LA SOCIETE M A P A C A CONFIE A LA SOCIETE M H M ELECTRONIC LA REALISATION D'UNE INSTALLATION DE SECHAGE DE CARTONS, QUE LE PRIX DEVAIT EN ETRE REGLE PARTIE AU COMPTANT, PARTIE AU MOYEN DE CHEQUES ET DE LETTRES DE CHANGE, QU'IL FUT CONVENU D'UNE RETENUE DE GARANTIE DE 10%, QUE, CEPENDANT, A LA DEMANDE DE LA SOCIETE M H M ELECTRONIC, LA SOCIETE M A P A C A ACCEPTE UNE LETTRE DE CHANGE D'UN MONTANT EGAL A CETTE RETENUE, EN CONTREPARTIE D'UNE CAUTION BANCAIRE DONNEE PAR LA BANQUE "LE CREDIT COMMERCIAL DE FRANCE" (LA BANQUE), QUE CETTE SOCIETE AYANT ESCOMPTE CET EFFET, EN A DEMANDE LE PAIEMENT A LA SOCIETE M A P A C QUI A RECLAME, DE SON COTE, L'EXECUTION DE L'ENGAGEMENT DE CAUTION CONTRACTE PAR LA BANQUE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE LA BANQUE DEBITRICE ENVERS LA SOCIETE M A P A C DU MONTANT DU CAUTIONNEMENT, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 16 JUILLET 1971, DONT LES DISPOSITIONS SONT D'ORDRE PUBLIC, LIMITE LE MONTANT MAXIMUM DES RETENUES DE GARANTIE A 5% DU COUT DES TRAVAUX, QUE LA COUR D'APPEL AYANT RELEVE UNE RETENUE DE GARANTIE DE 10% DU PRIX HORS TAXE, SOIT 39 750 FRANCS, IL EN RESULTAIT QUE L'ACTE DE CAUTIONNEMENT D'UNE RETENUE DE GARANTIE DEPASSAIT LES 5% INSTITUES PAR LA LOI DU 16 JUILLET 1971 DANS SON ARTICLE 1ER ; MAIS ATTENDU QU'AYANT SOUTENU, DANS SES CONCLUSIONS DEVANT LA COUR D'APPEL, QUE LA LOI DU 16 JUILLET 1971 N'ETAIT PAS APPLICABLE EN L'ESPECE ET QUE SON ENGAGEMENT DE CAUTION ETAIT DEVENU CADUC A SA DATE D'EXPIRATION, LE 10 SEPTEMBRE 1977, LA BANQUE N'EST PAS RECEVABLE A INVOQUER DEVANT LA COUR DE CASSATION UN GRIEF INCOMPATIBLE AVEC LA THESE EXPOSEE PAR ELLE EN PREMIERE INSTANCE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS RECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 JUIN 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS,
Cour de cassation, Chambre commerciale, du 7 avril 1987, 85-13.991, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1987-04-07
Numéro d'affaire : 85-13991
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Caen 1985-02-19, 1985-02-19

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 19 février 1985), rendu sur renvoi après cassation, de l'avoir condamné à supporter, pour partie, les dettes de la société d'Etude et de Coordination du Bâtiment, de la société d'Etude et de Réalisation des Constructions de l'Ouest et de la société Entreprise X..., en application de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, l'action en comblement de passif contre un dirigeant social est subordonnée à la réalité d'une insuffisance d'actif qu'il incombe au syndic de prouver, en fournissant une situation précise de l'actif et du passif des entreprises au jour de l'ouverture de la procédure collective ; qu'en se bornant à retenir l'affirmation, totalement imprécise du syndic quant à l'actif, l'arrêt attaqué a renversé le fardeau de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil, et alors que, d'autre part, et à supposer la réalité d'une telle insuffisance d'actif, son étendue doit être fixée avec précision, car elle constitue le plafond de la condamnation susceptible d'être prononcée contre le dirigeant, indépendamment des causes d'atténuation personnelle ; qu'en l'état de la totale indétermination du chiffre de ladite insuffisance, non fourni par le syndic tout au long des diverses phases de la procédure, l'arrêt n'a pas légalement justifié la condamnation prononcée contre M. X... au regard de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 ; Mais attendu que la Cour d'appel a retenu, dans l'exercice de son pouvoir souverain, que l'actif était peu important tandis que le passif vérifié des trois sociétés s'élevait à plus de deux millions de francs ; qu'elle a ainsi pu condamner M. X... à payer la somme d'un million et demi sans encourir les griefs du moyen ; qu'en ses deux branches celui-ci est sans fondement ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS (loi du 13 juillet 1967) - Action en comblement de passif - Etendue - Preuve.
Cour de cassation, Chambre commerciale, du 7 avril 1987, 84-17.663, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1987-04-07
Numéro d'affaire : 84-17663
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1984-09-27, 1984-09-27

Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 27 septembre 1984) de l'avoir condamné à payer à la société Promodes, venant aux droits de la société Paridis, le montant de factures afférentes à des marchandises qui auraient été livrées pour l'approvisionnement de son commerce de détail, alors, selon le pourvoi, que, M. X..., affirmant sans être démenti que chaque livraison des marchandises commandées à la société Paridis donnait lieu à paiement entre les mains du livreur, c'était à la société Paridis de rapporter la preuve que les factures dont le paiement était demandé par elle correspondaient bien à des livraisons effectives ; que le seul silence de M. X... à réception de ces factures ne pouvait valoir acceptation de sa part ; qu'ainsi la Cour d'appel, en imposant à M. X... d'apporter la preuve qu'il n'avait pas reçu les marchandises prétendument livrées et en n'exigeant pas de la société Paridis la preuve de la réalité des livraisons, a renversé la charge de la preuve et par là-même violé l'article 1315 du Code civil ; Mais attendu que la Cour d'appel, qui n'a pas imposé à M. X... la preuve qu'il n'avait pas reçu les marchandises objet des factures de la société Paridis, a relevé que le litige se situait entre commerçants entretenant des relations continues de fournitures de marchandises, que M. X... recevait régulièrement tous ses approvisionnements de la société Paridis et qu'il n'avait élevé aucune protestation ni formé aucune réserve à la réception de ses factures, retenant ainsi qu'il les avait tacitement acceptées ; qu'elle en a déduit que ces factures établissaient le bien-fondé des prétentions de la société Paridis ; qu'en l'état de cette appréciation souveraine du sens et de la portée des éléments soumis à son examen, c'est sans renverser la charge de la preuve que la Cour d'appel a statué comme elle l'a fait ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : CONTRATS ET OBLIGATIONS - Livraisons de marchandises - Preuve - Factures.
Cour de cassation, Chambre commerciale, du 28 avril 1987, 85-12.727, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1987-04-28
Numéro d'affaire : 85-12727
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1985-02-07, 1985-02-07

Sur le moyen unique : Vu l'article 1351 du Code civil ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que, par actes des 2 octobre et 3 novembre 1970, les époux X... ont acquis de M. Z... un fonds de commerce de boulangerie-pâtisserie, situé dans le centre commercial des Etangs à Aulnay-sous-Bois ; que, par assignation du 28 août 1970, M. Z... avait intenté une action en concurrence déloyale à l'encontre des époux Y... qui avaient ouvert, dans le même centre commercial et en contravention aux prescriptions réglementaires, un fonds de commerce de boulangerie "chaude" et que, par arrêt, devenu irrévocable, du 24 avril 1978, les époux Y... ont été condamnés à indemniser M. Z... ; que, se prévalant des mêmes faits qui se perpétuaient et de la décision ci-dessus visée, les époux X... ont, à leur tour, assigné les époux Y... en paiement de dommages-intérêts et en démolition de leur four irrégulièrement construit et exploité ; que le Tribunal les a déboutés de leurs demandes, ordonnant la fermeture de leur fonds de commerce et les condamnant à indemniser les époux Y... ; Attendu que, pour confirmer cette décision, la Cour d'appel a retenu que l'arrêt du 24 avril 1978 ne s'imposait pas aux tiers et que les époux X..., étrangers à cette procédure, n'étaient pas fondés à invoquer directement ou indirectement l'autorité de la chose jugée d'une décision qui s'imposait uniquement aux parties alors en cause, à savoir M. Z... et les époux Y... ; qu'en statuant ainsi alors que la chose jugée s'impose aux ayants cause d'une partie dans la mesure où l'instance a été introduite, s'agissant d'une vente, avant la mutation, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 7 février 1985, entre les parties, par la Cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Amiens, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : JUGEMENTS ET ARRETS - Autorité de la chose jugée - Parties s'en prévalant non parties à la décision - Conditions.
Cour de cassation, Chambre commerciale, du 9 juin 1987, 85-12.229, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1987-06-09
Numéro d'affaire : 85-12229
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel d'Amiens 1986-01-09, 1986-01-09

Sur le moyen unique : Vu l'article 1129 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par contrats du 11 décembre 1970, en contrepartie de différents avantages dont la mise à la disposition du matériel d'une station service et l'avance de diverses sommes par la société Française des Pétroles BP (société BP), la société Relais Automobile Picard, dont les époux X... se sont portés cautions, s'est engagée à s'approvisionner exclusivement auprès de la société BP pendant quinze années en carburants et à vendre sans exclusivité une quantité minimale de lubrifiants aux conditions générales de vente de la société BP au prix pompiste de marque pour les carburants et, pour les lubrifiants, aux prix résultant du tarif confidentiel BP en vigueur lors de chaque livraison ; qu'estimant que le distributeur n'avait pas respecté ses engagements, la société BP l'a assigné ainsi que les cautions en résiliation des contrats et en dommages-intérêts ; qu'il lui a été opposé l'exception tirée de la nullité des contrats pour indéterminabilité du prix des fournitures ; Attendu que pour rejeter cette exception, la Cour d'appel a retenu que le prix des carburants était déterminable dès lors qu'une annexe au contrat définissait le prix pompiste de marque comme étant le prix limite maximum autorisé à la pompe minoré d'une somme fixée et que, pour le prix des lubrifiants, la société BP était contrainte d'offrir ses produits au prix du marché, ce prix ne dépendant pas de sa seule volonté et étant déterminable, pour chaque période, par la situation de celui-ci et le jeu de la concurrence ; Attendu qu'en se prononçant par ces motifs alors que les contrats ne comportaient aucune indication sérieuse, précise et objective des prix, lesquels dépendaient de la volonté unilatérale de la société BP, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ; Par ces motifs : CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 9 janvier 1986, entre les parties, par la Cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Douai, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : CONTRATS ET OBLIGATIONS - Convention d'approvisionnement exclusif en carburant d'une station-service - Caractère indéterminable du prix des fournitures - Résiliation des contrats.
Cour de cassation, Chambre commerciale, du 23 juin 1987, 86-11.888, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1987-06-23
Numéro d'affaire : 86-11888
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1985-12-20, 1985-12-20

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Paris, 20 décembre 1985) que, pour l'exécution du contrat de vente qui la liait à la société Galerie Maison et Jardin, la société Kanguro a expédié de Bogota, par voie aérienne, du mobilier qu'elle a confié à la société Iberia Lineas Aeras De Espana (société Iberia), que des avaries étant survenues en cours de transport, la compagnie d'assurances La Concorde (la compagnie d'assurances), assureur de la marchandise, a payé à la société Galerie Maison et Jardin une indemnité en réparation du préjudice résultant des avaries, que, subrogée dans les droits de cette société, elle a demandé le remboursement de la somme versée à la société Iberia, que celle-ci a invoqué l'irrecevabilité de l'action ainsi engagée en soutenant qu'en faisant précéder, sur la lettre de transport aérien, le nom de la société Galerie Maison et Jardin de la mention "notify", les parties au contrat de transport avaient entendu exclure cette société du droit de se faire délivrer la marchandise ; Attendu que la société Iberia fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'action de la compagnie d'assurances alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'arrêt a dénaturé les termes clairs et précis du titre de transport non formaliste en faisant purement et simplement abstraction de la mention "notify", non contradictoire et non susceptible d'interprétation, et des conséquences que les parties y attachaient ; qu'ainsi l'arrêt a violé l'article 1134 du Code civil et alors, d'autre part, qu'en conférant à un autre qu'au destinataire ou à l'expéditeur les droits attachés à la marchandise transportée, l'arrêt a violé les articles 12, 13 et 15 de la convention de Varsovie ; Mais attendu qu'ayant constaté que dans le cadre de la lettre de transport aérien réservé au destinataire étaient indiqués à la fois le nom de la Société Générale et, précédé de la mention "notify" celui de la société Galerie, Maison et Jardin, la Cour d'appel n'a fait qu'interpréter les énonciations imprécises et ambigûes de ce document en retenant que les parties avaient conféré à cette dernière la qualité de destinataire ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : TRANSPORTS AERIENS - Avaries aux marchandises transportées - Indemnisation - Clauses du contrat de transport - Délivrance de la marchandise - Destinataire.