Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 28 avril 2009, 09-80.851, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2009-04-28
Numéro d'affaire : 09-80851
Solution : Cassation
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nouméa, 2008-12-18
Président : M. Joly (conseiller doyen faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : X... Vitolio, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NOUMÉA, en date du 18 décembre 2008, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'escroquerie en bande organisée, a confirmé partiellement l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant sous contrôle judiciaire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 138, alinéa 2, 1°, 2°, 3°, 593 du code de procédure pénale, 9, 12 et 16 de la Déclaration universelle des droits de l'homme ; Attendu que les énonciations de l'arrêt mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction, qui a souverainement apprécié le bien-fondé des obligations du contrôle judiciaire au regard des impératifs de la sûreté publique et des nécessités de l'instruction, sans méconnaître les dispositions conventionnelles invoquées, a justifié sa décision lui interdisant de sortir, sans autorisation préalable, des limites territoriales de la Nouvelle-Calédonie ; Que, dès lors, le moyen doit être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 138, alinéa 2, 11° et 593 du code de procédure pénale ; Attendu que, pour imposer à Vitolio X... l'obligation de verser un cautionnement de trente millions de francs CFP, l'arrêt retient que la somme de quatre millions de francs CFP arrêtée par le premier juge est insuffisante eu égard aux ressources et aux charges de la personne mise en examen, ainsi qu'au profit colossal qu'elle a réalisé par suite des sommes obtenues frauduleusement ; Attendu qu'en cet état, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ; Que, dès lors, le moyen ne saurait être accueilli ; Mais sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 138, alinéa 2, 12° et 593 du code de procédure pénale, 23 de la Déclaration universelle des droits de l'homme ; Vu l'article 138, alinéa 2, 12° du code de procédure pénale ; Attendu que, selon ce texte, la juridiction d'instruction, qui interdit à la personne mise en examen de se livrer à certaines activités de nature professionnelle ou sociale, doit constater que l'infraction a été commise dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ces activités et qu'il existe un risque de commission d'une nouvelle infraction ; Attendu que, pour confirmer l'ordonnance du juge des libertés et de la détention interdisant à Vitolio X..., mis en examen du chef d'escroquerie en bande organisée réalisée à la faveur de son entreprise, de se livrer aux activités d'entrepreneur de maçonnerie et de gérant de société, l'arrêt se borne à relever que les mesures du contrôle judiciaire se justifient pour éviter les risques d'interférence dans l'enquête, de concertation avec des complices ou de pression sur des témoins, ou, enfin, de disparition de preuves ; Mais attendu qu'en prononçant par ces motifs d'où il ne résulte pas qu'elle avait relevé le risque de commission d'une nouvelle infraction à l'occasion des activités interdites par le contrôle judiciaire, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 138, alinéa 2, 12° du code de procédure pénale ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nouméa, en date du 18 décembre 2008, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nouméa, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nouméa et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Joly conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Straehli conseiller rapporteur, Mme Anzani conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.