La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 mars 1996, 94-18.219, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1996-03-26
Numéro d'affaire : 94-18219
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Dijon (1re chambre, 2e section) 1994-05-31, 1994-05-31
Président : Président : M. FOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ l'Union des assurances de Paris incendie accident (UAP), dont le siège est ..., 2°/ M. Gilbert X..., demeurant 52000 Euffigneix, Chaumont, en cassation d'un arrêt rendu le 31 mai 1994 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre, 2e section), au profit de la société Etablissements Girardot, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 février 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me Odent, avocat de l'Union des assurances de Paris incendie accident (UAP) et de M. X..., de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la société Etablissements Girardot, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit; Attendu que M. X... et l'UAP ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui les a déboutés de leur demande formée contre les établissements Girardot; Mais attendu qu'abstraction faite des motifs erronés mais surabondants critiqués par le moyen, la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'Union des assurances de Paris incendie accident (UAP) et M. X..., envers la société Etablissements Girardot, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 mars 1996, 95-18.391, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1996-03-19
Numéro d'affaire : 95-18391
Solution : Désistement
Décision attaquée : Première Chambre civile de la Cour de cassation, 1995-07-18, 1995-07-18
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée par la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Abdrahman X..., tendant à ce que soit rapporté l'arrêt N° 1372 rendu le 18 juillet 1995 par la Première chambre civile de la Cour de Cassation sur le pourvoi n° Z 93-14.677, dans une affaire opposant Mme Rabia X..., née Y..., demeurant ... à Villeneuve-Tolosane, 31270 Cugnaux à M. Abdrahman X..., domicilié 31270 Cugnaux, BP. 73; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 février 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président et rapporteur, MM. Thierry, Renard-Payen, conseillers, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le président Lemontey, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme Y..., de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Vu la requête un rabat d'arrêt présentée par la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez au nom de M. X...; Attendu que par arrêt du 18 juillet 1995, la Cour de Cassation (1ère chambre civile) a, sur le pourvoi n° 93-14.677 formé par Mme X..., cassé l'arrêt rendu le 28 avril 1992 par la cour d'appel de Toulouse; Attendu, cependant, que Mme X... s'était désistée de son pourvoi par acte du 11 janvier 1995; qu'il convient, dès lors, de rapporter l'arrêt du 18 juillet 1995 et de constater ce désistement; PAR CES MOTIFS : Rabat l'arrêt rendu le 18 juillet 1995 par la Première chambre civile de la Cour de Cassation; Et statuant à nouveau ; Constate le désistement du pourvoi ; Dit qu'à la diligence du Greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou la suite de l'arrêt rapporté; Ordonne qu'à la diligence de M. le Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Toulouse en marge de l'arrêt concerné du 28 avril 1992; Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor Public; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 mars 1996, 94-18.458, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1996-03-26
Numéro d'affaire : 94-18458
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (2e chambre) 1994-05-10, 1994-05-10
Président : Président : M. FOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gilbert X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 mai 1994 par la cour d'appel de Douai (2e chambre), au profit de la société Potain, société anonyme, dont le siège est .... 173, 69132 Ecully Cedex, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 février 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. X..., de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de la société Potain, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit; Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a débouté de sa demande formée contre la société Potain; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne M. X... à payer à la société Potain la somme de 10 000 francs; Le condamne également envers la société Potain aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 mars 1996, 94-18.519, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1996-03-26
Numéro d'affaire : 94-18519
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (Chambre civile, 1re section) 1994-06-22, 1994-06-22
Président : Président : M. FOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse nationale de prévoyance, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 juin 1994 par la cour d'appel d'Orléans (Chambre civile, 1re section), au profit : 1°/ de M. François X..., 2°/ de Mme Evelyne Y..., épouse X..., demeurant ensemble ..., 3°/ de la caisse de Crédit agricole mutuel du Loiret, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 février 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Ghestin, avocat de la Caisse nationale de prévoyance, de la SCP Boré et Xavier, avocat des époux X..., de Me Capron, avocat de la caisse de Crédit agricole mutuel du Loiret, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit; Attendu que la Caisse nationale de prévoyance a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamnée à garantir M. X...; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; REJETTE la demande de la Caisse nationale de prévoyance et celle du Crédit agricole du Loiret; Condamne la Caisse nationale de prévoyance à payer à M. X... la somme de 10 000 francs; La condamne, envers les époux X... et la caisse de Crédit agricole mutuel du Loiret, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 mars 1996, 94-19.901, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1996-03-26
Numéro d'affaire : 94-19901
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e Chambre, Section B) 1994-09-16, 1994-09-16
Président : Président : M. FOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque niçoise de crédit, société anonyme, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 septembre 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e Chambre, Section B), au profit : 1°/ de la compagnie Abeille assurances, société anonyme, dont le siège social est ..., 2°/ de la société Les Mutuelles de Marseille, dont le siège social est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 février 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me Foussard, avocat de la Banque niçoise de crédit, de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la compagnie Abeille assurances, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit; Attendu que la Banque niçoise de crédit a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a déboutée de sa demande formée contre la compagnie Abeille assurances; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli; Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Banque niçoise de crédit à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public; la condamne, envers la compagnie Abeille assurances et la société Les Mutuelles de Marseille, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 mars 1996, 92-19.967, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1996-03-06
Numéro d'affaire : 92-19967
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (1re chambre, section B) 1992-06-29, 1992-06-29
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° S 92-19.450 formé par la Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique, dite SACEM, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1992 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre, section B) , au profit de la société Jyd, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; II - Sur le pourvoi n° D 92-19.967 formé par la société à responsabilité limitée Jyd, en cassation du même arrêt rendu au profit de la Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique, dite SACEM, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 janvier 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Ancel, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Ancel, les observations de Me Thomas-Raquin, avocat de la Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique, dite SACEM, de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat de la société Jyd, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Joint les pourvois n° S 92-19.450 et D 92-19.967 en raison de leur connexité; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 16 janvier 1996, Me Thomas-Raquin, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la SACEM, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Angers le 29 juin 1992 au profit de la société Jyd; Attendu que, par acte du 30 mai 1995, M. Yves X..., agissant en qualité de représentant légal de la société Jyd, a déclaré se désister "de toutes instances et actions à l'encontre de la SACEM"; Attendu qu'il y a lieu de donner acte de ces désistements ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la SACEM du désistement de son pourvoi ; DONNE ACTE à la société Jyd du désistement de son pourvoi; Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 avril 1996, 94-16.548, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1996-04-16
Numéro d'affaire : 94-16548
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (10e chambre civile) 1994-01-25, 1994-01-25
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Richard X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 janvier 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (10e chambre civile), au profit : 1°/ de la société Auto service réparation, dont le siège est ..., 2°/ de la société Les Mutuelles du Mans, dont le siège est ..., 3°/ de M. l'agent judiciaire du Trésor public, demeurant ..., 4°/ de la société Mutuelle générale des PTT, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mars 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Chevreau, conseiller rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Chevreau, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat de M. X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Auto service réparation et de la société Les Mutuelles du Mans, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu qu'ayant relevé que M. X..., blessé lors d'une chute dans une fosse de réparation du garage de la société Auto service réparation, avait pénétré dans l'atelier de son plein gré, sans y avoir été invité par le personnel du garage, et qu'il aurait dû limiter ses déplacements à la partie réservée à la clientèle, la cour d'appel a pu décider que la victime avait commis une faute de nature à exonérer partiellement de sa responsabilité la société Auto service réparation, comme gardienne de la fosse; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M. Richard X... sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 8 000 francs; Attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Rejette également la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Condamne M. X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize avril mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 avril 1996, 94-17.687, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1996-04-16
Numéro d'affaire : 94-17687
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (1re et 2e chambre, réunies) 1994-06-06, 1994-06-06
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la commune de Marignane, représentée par son maire en exercice, domicilié Hôtel de ville, 13700 Marignane, en cassation d'un arrêt rendu le 6 juin 1994 par la cour d'appel de Riom (1re et 2e chambre, réunies), au profit : 1°/ de la Chambre de commerce et d'industrie (CCI) de Marseille-Provence, dont le siège est Palais de la bourse, 13000 Marseille, 2°/ de l'Etat français, représenté par l'agent judiciaire du Trésor, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mars 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de la commune de Marignane, de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de l'Etat français, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la Chambre de commerce et d'industrie de Marseille-Provence, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la ville de Marignane s'est pourvue le 2 août 1994, en cassation d'un arrêt rendu le 6 juin 1994 par la cour d'appel de Lyon, à son préjudice et au profit de la Chambre de commerce et d'industrie de Marseille-Provence et l'Etat français, l'agent judiciaire du Trésor; qu'à la date du 29 décembre 1995, la ville de Marignane a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi; Qu'il échet de donner acte de ce désistement ; Et attendu que la Chambre de commerce et d'industrie de Marseille-Provence a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par la ville de Marignane d'une somme de 12 000 francs, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à la ville de Marignane de son désistement ; Rejette la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Condamne la commune de Marignane, envers la Chambre de commerce et d'industrie de Marseille-Provence et l'Etat français, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize avril mil neuf cent quatre-vingt-seize.