Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 17 décembre 2009, 09-11.393, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2009-12-17
Numéro d'affaire : 09-11393
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Paris, 2008-09-12
Président : Mme Foulon (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Didier et Pinet, SCP Le Griel

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 670, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que la notification est réputée faite à domicile ou à résidence lorsque l'avis de réception est signé par une personne munie d'un pouvoir à cet effet ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, qu'une décision prononçant la mise sous tutelle de Mme X... a été notifiée au domicile de sa fille, Mme Y..., le 22 novembre 2007 ; que cette dernière a, le 11 décembre 2007, formé un recours devant le tribunal de grande instance ; Attendu que pour déclarer Mme Y... irrecevable en son recours, le jugement retient que la notification par lettre recommandée avec avis de réception est valable dès lors qu'elle a été délivrée à l'adresse de l'intéressée, peu important qu'elle ait ou non signé l'avis de réception ; Qu'en se déterminant ainsi alors que Mme Y... soutenait que l'avis de réception avait été signé par le gardien de l'immeuble où elle était domiciliée, sans qu'il ait été muni d'un pouvoir à cet effet, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 12 septembre 2008, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Versailles ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives de Mme Y... et des consorts X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Le Griel, avocat aux conseils pour Mme Y... Il est reproché au jugement attaqué d'avoir déclaré irrecevable le recours de l'exposante, aux motifs que « le jugement du 13 novembre 2007 a été notifié à Madame Y... par lettre recommandée avec avis de réception signé le 22 novembre 2007 ; que Madame Y... reconnaît que son recours a été formé le 11 décembre 2007 après l'expiration du délai de quinzaine, mais soutient qu'elle n'a pas signé l'avis de réception qui a été signé sans procuration et sans aucune autorisation par sa gardienne et que la lettre ne lui a été remise, à son retour de voyage, qu'après l'expiration du délai de quinzaine » et « que la notification du jugement, par lettre recommandée avec avis de réception est valable, dès lors qu'elle a été délivrée à l'adresse de l'intéressée, que peu importe que Madame Y... ait ou non signé l'avis de réception, n'étant pas contesté que la lettre a été délivrée à la bonne adresse » ; alors qu'en statuant ainsi, le Tribunal de grande instance a violé l'article 670 du code de procédure civile aux termes duquel « la notification est réputée faite à personne lorsque l'avis de réception est signé par son destinataire » et « la notification est réputée faite à domicile ou à résidence lorsque l'avis de réception est signé par une personne munie d'un pouvoir à cet effet ».