Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 15 décembre 2009, 09-83.013, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2009-12-15
Numéro d'affaire : 09-83013
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2009-04-14
Président : M. Blondet (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... Pierre-André, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7è chambre, en date du 14 avril 2009, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, l'a condamné à 10 000 euros d'amende et a ordonné, sous astreinte, la démolition des constructions irrégulièrement édifiées ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 460-1 et L. 480-1 du code de l'urbanisme, L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales, 459, 591 et 593 du code de procédure pénale ; défaut de motif et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité du procès-verbal de constatation d'infractions reprochées à Pierre-André Y... et de la procédure subséquente ; " aux motifs que l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme prévoit que les infractions aux dispositions des titres 1er, II, III, IV et VI du présent livre sont constatées par tous officiers ou agents de police judiciaire ainsi que par tous les fonctionnaires et agents de l'Etat et des collectivités publiques, commissionnés à cet effet par le maire ou le ministre chargé de l'urbanisme suivant l'autorité dont ils relèvent et assermentés ; les procès-verbaux dressés par ces agents font foi jusqu'à preuve contraire ; que Lucien X..., agent de police judiciaire adjoint en résidence à Meyrargues, dûment agréé par M. Le procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence et par M. Le Préfet délégué à la sécurité du département des Bouches du Rhône et assermenté en matière d'urbanisme conformément à l'article L. 460-1 du code de l'urbanisme, se rendait le mardi 7 janvier 2003, à la demande du maire adjoint à l'urbanisme Pierre Z..., sur la parcelle F 406 appartenant au prévenu et constatait par procès-verbal :- la présence d'une construction : rez-de-chaussée ayant une dimension de 10 m environ de long sur 5 m de large, sur une hauteur de 3 m ;- aucun panneau de permis de construire n'étant visible de la route et de la colline, nous vérifions de retour en mairie et ne trouvons aucune trace d'autorisation de construire ;- de plus ce terrain se trouve sur la zone rouge dite PER (plan d'exposition aux risques naturels) en zone verte ; qu'il résulte des mentions du procès-verbal susvisé que l'agent de police judiciaire de la commune de Meyrargues avait prêté serment et était porteur de sa commission, que la défense n'apporte aucun élément en sens contraire ; que l'assermentation  conformément à l'article L. 460-1 du code de l'urbanisme autorise l'agent habilité à exercer un droit de visite pour, notamment, constater les infractions au code de l'urbanisme, soit celles relatives aux dispositions du titre 1er, II, III, IV et VI du code de l'urbanisme visées par l'article L. 480-1 dudit code, que « le maire est seul chargé de l'administration, qu'il peut toutefois en application de l'article L. 2122-18 du code des collectivités territoriales, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints, qu'en l'espèce aucun texte n'interdisait au maire de Meyrargues de déléguer à un de ses adjoints ses pouvoirs en matière d'urbanisme ; qu'en application de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme, le procès-verbal d'infraction est transmis sans délai au procureur de la République, que si une transmission tardive peut le cas échéant constituer une faute, elle n'emporte pas la nullité, n'ayant pas d'incidence sur la validité des procès-verbaux et sur les poursuites, et en tout état de cause n'a porté aucun préjudice au prévenu ; " alors que, d'une part, l'article L. 460-1 du code de l'urbanisme, applicable à l'époque des faits, prévoyait les conditions dans lesquelles intervenaient les visites des constructions et les vérifications de la conformité des travaux réalisés aux permis de construire, en indiquant que le représentant de l'Etat dans le département, le maire ou ses délégués ainsi que les fonctionnaires et les agents commissionnés à cet effet par le ministre chargé de l'urbanisme et assermentés pouvaient, à tout moment, visiter les constructions en cours et procéder aux vérifications qu'ils jugent utiles ; que l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme, dans une rédaction inchangée existant à l'époque des faits, précise la liste des personnes pouvant constater ou faire constater les infractions aux code de l'urbanisme ; qu'il était soutenu dans les conclusions déposées pour le propriétaire de la construction poursuivi que le procès-verbal de constatation des infractions dressé indiquait que l'agent de police municipale avait été commissionné aux fins de procéder à un contrôle de la construction conformément à l'article L. 460-1 du code de l'urbanisme, lequel ne vise aucunement la constatation par procès-verbal d'une infraction au code de l'urbanisme mais prévoit seulement la possibilité de visiter et contrôler une construction en cours ou achevée ; qu'il en résultait que l'agent de police municipale n'avait pas agi dans le cadre strict de son commissionnement, dépassant ses pouvoirs ; qu'en se contentant de constater que l'assermentation en vertu de l'article L. 460-1 du code de l'urbanisme suffisait pour exercer le droit de visite permettant de constater les infractions au code de l'urbanisme, la cour d'appel qui était également saisie des limites du commissionnement de l'agent de police municipale pour dresser procès-verbal de ces infractions qui n'a pas répondu aux conclusions déposées pour le prévenu sur cette autre cause de nullité du procès-verbal d'infraction, a privé son arrêt de base légale ; " alors que, d'autre part et en tout état de cause, il résulte des termes du procès-verbal de constatation d'infraction, qu'il a été dressé par un agent de police municipal muni d'un commissionnement en vertu de l'article L. 460-1 du code de l'urbanisme, portant sur les visites et contrôles des constructions en cours ou récemment achevées, à l'exclusion de celui de dresser un procès-verbal de constatation d'infractions, devant donner lieu à un commissionnement en vertu de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme ; que, dès lors, la cour d'appel ne pouvait sans méconnaître ces dispositions refuser de prononcer la nullité du procès-verbal de constatation de l'infraction ; " alors qu'enfin, l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales ne saurait permettre au maire de déléguer ses fonctions en matière de commissionnement d'agents communaux pour constater des infractions au code de l'urbanisme ; que seule une disposition spéciale pourrait le permettre ; que, dès lors, en considérant que le maire pouvait déléguer les fonctions qui lui sont personnellement attribuées en vertu de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme en sa qualité d'autorité de l'Etat, la cour d'appel a méconnu les limites de l'article L. 2122-18 précité " ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 7 janvier 2003, le chef de la police municipale de Meyrargues (Bouches-du-Rhône) a établi un procès-verbal d'infraction au code de l'urbanisme, après avoir constaté la présence de constructions non autorisées sur une parcelle appartenant à Pierre-André Y... ; Attendu que, pour rejeter l'exception de nullité de ce procès-verbal, l'arrêt prononce par les motifs reproduits au moyen ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, l'arrêt n'encourt pas la censure, dès lors que le procès-verbal a été dressé par un policier municipal ayant, en application de l'article 21 du code de procédure pénale, la qualité d'agent de police judiciaire adjoint, ce qui l'autorisait, en vertu de ce texte et de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme, à constater les infractions à ce code ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 1er du premier protocole à ladite Convention, L. 480-4 et L. 480-5 du code de l'urbanisme, 459, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Pierre-André Y... à payer une amende de 10 000 euros et a ordonné la démolition de la construction litigieuse dans le délai d'un mois à compter du jour où le présent arrêt sera passé en force de chose jugée, sous astreinte de 75 euros par jour de retard passé ce délai ; " aux motifs qu'il résulte du constat établi le 9 mars 2009 par un agent de la direction départementale de l'équipement qu'aucune démarche de régularisation n'a été entreprise ; que le prévenu ne peut valablement se prévaloir d'un quelconque état de nécessité qui l'aurait contraint à réaliser les travaux litigieux alors qu'il avait été averti de la situation du terrain se trouvant en zone inconstructible et de surcroît exposée aux risques naturels ; qu'il convient donc de confirmer le jugement déféré sur la culpabilité du prévenu ; que sur la peine, qu'eu égard aux circonstances de la cause, et aux renseignements recueillis sur le prévenu, il y a lieu de le condamner à une amende de 10 000 euros ; qu'il y a lieu également d'ordonner, à la charge du prévenu, la démolition des constructions édifiées irrégulièrement dans le délai d'un an à compter du jour où le présent arrêt sera définitif, et sous astreinte de 75 euros par jour de retard passé ce délai ; " alors que, d'une part, la cour d'appel qui pour condamner le prévenu à une forte amende et à démolir la construction litigieuse constate qu'il n'aurait entrepris aucune démarche de régularisation, sans répondre aux conclusions déposées pour le propriétaire du terrain, qui soutenait que la construction limitée (une seule pièce) avait été entreprise, après que la mairie ait autorisé Pierre-André Y... à installer un mobil-home sur son terrain et l'ait informé que sa requête serait envisagée lors d'une nouvelle révision du POS, ce qui l'invitait à croire qu'il pouvait entreprendre la construction qui serait régularisée ultérieurement, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale ; " alors que, d'autre part, en vertu de l'article premier du premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, une mesure d'ingérence dans l'usage des biens doit ménager un « juste équilibre » entre les impératifs de l'intérêt général et ceux de la sauvegarde des droits fondamentaux de l'individu ; que dans l'exercice de leur pouvoir d'ordonner la démolition d'une construction illégale, il appartient aux juges du fond de s'interroger sur cet équilibre ; qu'en outre, ils sont tenus de répondre aux moyens de défense invoqués par le bénéficiaire de la construction tendant à éviter une condamnation à démolir ; qu'en ordonnant la démolition de la construction édifiée par Pierre-André Y..., sans rechercher si cette mesure était justifiée au regard des objectifs spécifiques à la situation de sa parcelle mais également des intérêts de son propriétaire et notamment sans prendre en compte le fait que, dans les conclusions déposées pour Pierre-André Y..., il était précisé qu'avant d'entreprendre les travaux litigieux, il disposait déjà d'une installation sur le terrain, comportant un édifice d'une pièce et un mobil-home que la mairie l'avait autorisé à installer sur sa parcelle, dans l'attente d'une possibilité de modifier le POS aux fins de permettre la construction, ce qui établissait que les risques naturels n'étaient pas tels qu'il était tout simplement impossible de permettre l'occupation du terrain et d'empêcher une régularisation du POS qui était annoncée par le maire de la commune sur laquelle la parcelle de Pierre-André Y... est située, la cour d'appel a méconnu tant les articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme que de l'article 1er du premier protocole à ladite Convention " ; Attendu qu'en condamnant le prévenu au paiement d'une amende, et en ordonnant, sous astreinte, la démolition des ouvrages irrégulièrement élevés, les juges d'appel n'ont fait qu'user de la faculté que leur accordent les articles L. 480-4 et L. 480-5 du code de l'urbanisme, sans méconnaître les dispositions conventionnelles invoquées ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Blondet conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Delbano conseiller rapporteur, M. Palisse conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Souchon ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;