La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 15 décembre 2015, 15-85.772, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2015-12-15
Numéro d'affaire : 15-85772
Solution : Qpc incidente - irrecevabilite
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Fort-de-France, 2015-07-10
Président : M. Guérin (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 23 septembre 2015 et présenté par : - M. Fabrice X..., à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, en date du 10 juillet 2015, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, corruption passive et introduction d'objets ou substances quelconques dans un établissement pénitentiaire en dehors des cas autorisés par les règlements par une personne chargée de la surveillance de détenus, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 1er décembre 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Parlos, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; Sur le rapport de M. le conseiller PARLOS et les conclusions de Mme l'avocat général LE DIMNA ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "En ne prévoyant pas comme en matière de référé-détention prévu à l'article 187-3 du code de procédure pénale, qu'à peine de nullité le magistrat ayant statué sur la demande de référé-liberté ne pourra faire partie de la composition de la chambre de l'instruction qui statuera sur l'appel du mis en examen, les articles 187-1 et 187-2 du code procédure pénale qui instaurent le référé-liberté sont-ils contraires à l'article 16 de la déclaration de 1789 figurant au préambule de la constitution qui garantit que la procédure soit juste et équitable et l'équilibre des droits des parties ainsi que l'impartialité de la juridiction ?" ; Attendu que, lorsque la question prioritaire de constitutionnalité est soulevée à l'occasion d'un pourvoi en cassation, le mémoire distinct et personnel qui la présente doit être déposé dans les formes et délais prévus aux articles 584 et suivants du code de procédure pénale ; Attendu que le mémoire personnel, non signé par le requérant, n'est pas recevable ; Par ces motifs : DÉCLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quinze décembre deux mille quinze ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre .
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 2 décembre 2015, 15-85.578, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2015-12-02
Numéro d'affaire : 15-85578
Solution : Non-lieu a statuer
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-En-Provence, 2015-09-02
Président : M. Guérin (président)
Avocats : SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Guy X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 2 septembre 2015, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'assassinats en bande organisée, associations de malfaiteurs, en récidive, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu que M. X... a été mis en liberté et placé sous contrôle judiciaire par arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 22 octobre 2015 ; D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ; Par ces motifs : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Drai, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Guichard ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 2 décembre 2015, 15-87.034, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2015-12-02
Numéro d'affaire : 15-87034
Solution : Non-lieu a statuer
Décision attaquée : Juge d'instr. près le trib. gr. inst. Saint-Denis de la Réunion,, 
Président : M. Guérin (président)
Avocats : Me Le Prado

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux décembre deux mille quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARBONARO, les observations de Me LE PRADO, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général GUÉGUEN ; Statuant sur la requête de Mme Cécile X..., tendant au renvoi, pour cause de suspicion légitime, devant une autre juridiction du même ordre, de la connaissance de la procédure suivie contre M. Jérôme Y... devant le juge d'instruction au tribunal de grande instance de Saint-Denis de la Réunion du chef de viol, agression sexuelle aggravée, menaces de violences et menaces de mort ; Vu les observations produites en défense ; Attendu que le juge d'instruction au tribunal de grande instance de Saint-Denis de la Réunion a rendu, le 20 juillet 2015, une ordonnance de non-lieu, devenue définitive ; Que cette juridiction étant dessaisie de la procédure susvisée, la présente requête en suspicion légitime est devenue sans objet ; Par ces motifs : DIT n'y avoir lieu à statuer sur la requête ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guérin, président, Mme Carbonaro, conseiller rapporteur, MM. Castel, Raybaud, Mme Caron, M. Moreau, Mme Drai, M. Stephan, conseillers de la chambre, MM. Laurent, Béghin, conseillers référendaires ; Avocat général : Mme Guéguen ; Greffier de chambre : Mme Guichard ; En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 décembre 2015, 14-82.167, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2015-12-08
Numéro d'affaire : 14-82167
Solution : Non-lieu a statuer
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 2014-03-05
Président : M. Guérin (président)
Avocats : SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : M. Daniel X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 10e chambre, en date du 5 mars 2014, qui, pour homicide involontaire, délit de fuite, conduite sous l'empire d'un état alcoolique en récidive, refus d'obtempérer, l'a condamné à quatre ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis et mise à l'épreuve, a constaté l'annulation de son permis de conduire et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte des documents régulièrement communiqués que le demandeur est décédé le 8 juin 2015 ; que, dès lors, en application de l'article 6 du code de procédure pénale, l'action publique est éteinte à son égard ; Et attendu, en ce qui concerne les intérêts civils, qu'aucun héritier de M. X... n'a repris l'instance en cassation engagée par ce dernier ; Par ces motifs : CONSTATE l'extinction de l'action publique ; DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Farrenq-Nési, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Bétron ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 décembre 2015, 15-85.676, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2015-12-08
Numéro d'affaire : 15-85676
Solution : Non-lieu a statuer
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2015-08-27
Président : M. Guérin (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Jean-Luc X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 8e section, en date du 27 août 2015, qui a rejeté ses demandes de mise en liberté ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu que, par arrêt du 5 novembre 2015, valant nouveau titre de détention en application de l'article 367, alinéa 2, du code de procédure pénale, la cour d'assises de l'Essonne a condamné le demandeur à quinze ans de réclusion criminelle ; Que, dès lors, le pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction ayant rejeté sa demande de mise en liberté est devenu sans objet ; Par ces motifs : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Schneider, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Bétron ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 décembre 2015, 15-85.677, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2015-12-08
Numéro d'affaire : 15-85677
Solution : Non-lieu a statuer
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2015-08-31
Président : M. Guérin (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Jean-Luc X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5e section, en date du 31 août 2015, qui a rejeté ses demandes de mise en liberté ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu que, par arrêt du 5 novembre 2015, valant nouveau titre de détention en application de l'article 367, alinéa 2, du code de procédure pénale, la cour d'assises de l'Essonne a condamné le demandeur à quinze ans de réclusion criminelle ; Que, dès lors, le pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction ayant rejeté sa demande de mise en liberté est devenu sans objet ; Par ces motifs : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Schneider, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Bétron ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 décembre 2015, 15-85.678, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2015-12-08
Numéro d'affaire : 15-85678
Solution : Non-lieu a statuer
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2015-09-07
Président : M. Guérin (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Jean-Luc X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5e section, en date du 7 septembre 2015, qui a rejeté ses demandes de mise en liberté ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu que, par arrêt du 5 novembre 2015, valant nouveau titre de détention en application de l'article 367, alinéa 2, du code de procédure pénale, la cour d'assises de l'Essonne a condamné le demandeur à quinze ans de réclusion criminelle ; Que, dès lors, le pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction ayant rejeté sa demande de mise en liberté est devenu sans objet ; Par ces motifs : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Schneider, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Bétron ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 novembre 2015, 14-86.347, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2015-11-17
Numéro d'affaire : 14-86347
Solution : Desistement par arret
Décision attaquée : Cour d'appel d'Angers, 2014-09-04
Président : M. Guérin (président)
Avocats : SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel

N° V 14-86.347 F-D N° 5884 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept novembre deux mille quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller FINIDORI, les observations de la société civile professionnelle FABIANI, LUC-THALER et PINATEL, avocat en la cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAGAUCHE ; Vu les pièces produites par la société civile professionnelle FABIANI, LUC-THALER et PINATEL, avocat en la cour, au nom de : - M. Guillaume X..., desquelles il résulte que celui-ci se désiste du pourvoi par lui formé le 8 septembre 2014, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 4 septembre 2014, qui, pour infraction à la réglementation sur le travail à temps partiel, l'a condamné à 200 euros d'amende ; Attendu que le désistement est régulier en la forme ; DONNE ACTE du désistement ; DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Finidori, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Guichard ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 18 novembre 2015, 15-81.193, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2015-11-18
Numéro d'affaire : 15-81193
Solution : Non-lieu a statuer
Décision attaquée : Président de la Chambre de l'application des peines de Caen, 2015-02-10
Président : M. Guérin (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Philippe X..., contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de CAEN, en date du 10 février 2015, qui a prononcé sur une réduction supplémentaire de peine ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu que M. X... a été libéré en fin de peine, le 9 mars 2015 ; D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ; Par ces motifs : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Raybaud, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Bétron ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 décembre 2015, 15-87.428, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2015-12-16
Numéro d'affaire : 15-87428
Solution : Designation de juridiction
Décision attaquée : Cour d'assises des Bouches-du-Rhône, 2015-09-09
Président : M. Guérin (président)

N° R 15-87. 428 FS-D N° 6721 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize décembre deux mille quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LAURENT et les conclusions de M. l'avocat général GAILLARDOT ; Vu la demande en règlement de juges formée par le procureur général près la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, dans le procès instruit contre M. X..., accusé de vol avec arme en bande organisée et recel ; Vu les articles 657 et suivants du code de procédure pénale ; Attendu que, par ordonnance du juge d'instruction au tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence, en date du 6 novembre 2014, le nommé X... a été renvoyé devant la cour d'assises des mineurs des BOUCHES-DU-RHÔNE comme accusé des infractions susvisées ; Attendu que par arrêt de la cour d'assises des mineurs des Bouches-du-Rhône en date du 9 septembre 2015, celle ci s'est déclarée incompétente, au motif que l'accusé, né le 15 août 1996, était mineur de 16 ans à la date des faits lui étant reprochés, commis entre le 7 et le 9 février 2012 ; Attendu que de l'ordonnance et de l'arrêt précités, passés en force de chose jugée et contradictoires entre eux, résulte un conflit négatif de juridiction qui interrompt le cours de la justice et qu'il importe de faire cesser ; Par ces motifs : Réglant de juges, sans s'arrêter à l'ordonnance du juge d'instruction, laquelle sera considérée comme non avenue, RENVOIE la cause et l'accusé, en l'état où ils se trouvent, devant le tribunal pour enfants d'Aix-en-Provence, qui, statuera sur l'accusation ; ORDONNE que le présent arrêt sera notifié à qui de droit ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guérin, président, M. Laurent, conseiller rapporteur, MM. Castel, Raybaud, Mme Caron, M. Moreau, Mme Drai, M. Stephan, conseillers de la chambre, Mme Carbonaro, M. Béghin, conseillers référendaires ; Avocat général : M. Gaillardot ; Greffier de chambre : Mme Hervé ; En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 décembre 2015, 15-86.896, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2015-12-16
Numéro d'affaire : 15-86896
Solution : Non-lieu a designation de juridiction
Décision attaquée : Cour d'assises des mineurs de l'Allier, 2015-10-02
Président : M. Guérin (président)

N° N 15-86. 896 F-D N° 6725 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le seize décembre deux mille quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller DRAI et les conclusions de M. l'avocat général GAILLARDOT ; Vu l'appel principal interjeté par le ministère public de l'arrêt de la cour d'assises des mineurs de l'ALLIER, en date du 2 octobre 2015, qui, statuant par défaut à l'égard de M. A... X..., l'a condamné, pour extorsion avec arme et délit connexe, à trois ans d'emprisonnement, et a ordonné son incarcération ; Vu l'appel incident interjeté par M. X... de l'arrêt pénal ; Vu l'appel principal interjeté par M. X... de l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les appels incidents des parties civiles Dylan et Magalie Y... épouse Z... de l'arrêt civil ; Attendu qu'en application de l'article 379-4 du code de procédure pénale, l'arrêt rendu le 2 octobre 2015, qui, par défaut, a condamné pénalement M. X... est non avenu dès lors que ce dernier a été arrêté à l'issue de l'audience en exécution de la peine prononcée ; Attendu qu'en conséquence, tant l'appel principal du ministère public que l'appel incident de l'accusé contre ledit arrêt sont irrecevables ; Que l'arrêt pénal étant non avenu à l'encontre de M. X..., il en va de même de l'arrêt civil le concernant ; Que sont dès lors irrecevables l'appel principal de l'accusé et les appels incidents des parties civiles de l'arrêt civil, en tant qu'il concerne M. X... ; Par ces motifs : CONSTATE que l'arrêt en date du 2 octobre 2015 par lequel la cour d'assises des mineurs de l'Allier a statué sur l'action publique est non avenu en tant qu'il concerne M. A... X... ; CONSTATE qu'il en va de même de l'arrêt civil en tant qu'il concerne M. A... X... ; DECLARE irrecevables l'appel principal du ministère public et l'appel incident de M. X... contre l'arrêt pénal ; DECLARE irrecevable l'appel principal de M. X... de l'arrêt civil ; DECLARE irrecevables les appels incidents des parties civiles Dylan et Magalie Y... épouse Z... de l'arrêt civil, en tant qu'il concerne M. X... ; DIT n'y avoir lieu de désigner une cour d'assises pour statuer en appel ; ORDONNE la mise en liberté de M. X... s'il n'est détenu pour autre cause ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guérin, président, Mme Drai, conseiller rapporteur, MM. Castel, Raybaud, Mme Caron, MM. Moreau, Stephan, conseillers de la chambre, M. Laurent, Mme Carbonaro, M. Beghin, conseillers référendaires ; Greffier de chambre : Mme Hervé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 5 janvier 2016, 15-86.174, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2016-01-05
Numéro d'affaire : 15-86174
Solution : Rejet
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nîmes, 2015-09-07
Président : M. Guérin (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Mourad X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NÎMES, en date du 7 septembre 2015, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de tentative d'assassinat, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention, rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 137-3 et 144 du code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction s'est, sans insuffisance ni contradiction, déterminée par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles 137-3, 143-1 et suivants et 593 du code de procédure pénale ; D'où il suit que les moyens doivent être écartés ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Fossier, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Guichard ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.