La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 novembre 1993, 92-41.219, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1993-11-03
Numéro d'affaire : 92-41219
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Nanterre (Section commerce) 1991-11-07, 1991-11-07
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Ahmed X..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), en cassation d'un jugement rendu le 7 novembre 1991 par le conseil de prud'hommes de Nanterre (Section commerce), au profit de la société Net International, dont le siège est ... à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 septembre 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, M. Boubli, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Nanterre, 7 novembre 1991), que M. X... a été engagé le 1er janvier 1975 par l'Association des foyers de la région parisienne et chargé du nettoyage du foyer de la Commanderie ; que l'association a confié cette tâche, à compter du 1er janvier 1987, à la société Net International ; que le salarié a continué à travailler pour cette entreprise ; qu'il a saisi, le 28 mars 1990, la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de rappel de prime de treizième mois, rappel de prime d'ancienneté, rappel de carte de transport et indemnisation de suppression d'avantage en nature en soutenant que ces primes et avantage lui étaient payés par l'Association des foyers qui, en juillet 1986, l'avaient informé de leur suppression à compter du 1er janvier 1987 ; Attendu que le salarié fait grief au jugement de l'avoir débouté de ses demandes en énonçant que les conditions légales d'application de l'article L. 122-12 du Code du travail n'étaient pas réunies, alors, selon le moyen, que les deux entreprises avaient entendu faire une application volontaire de l'article L. 122-12 ; Mais attendu que, devant le conseil de prud'hommes, M. X... n'ayant jamais soutenu que les parties avaient entendu faire une application volontaire de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, le moyen, nouveau et mélangé de fait et de droit, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société Net International, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 novembre 1993, 92-42.285, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1993-11-04
Numéro d'affaire : 92-42285
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18e chambre, section A) 1992-01-29, 1992-01-29
Président : Président : M. LECANTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Monique X..., demeurant ..., appartement 45 à Villeneuve-sur-Yonne (Yonne), en cassation d'un arrêt rendu le 29 janvier 1992 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section A), au profit du GAEC des Serres de Pont-sur-Vanne, ... à Pont-sur-Vanne (Yonne), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 octobre 1993, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisantfonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Carmet, conseillers, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée par contrat du 12 janvier 1989 par le GAEC des serres de Pont-Sur-Vannes, pour la saison des concombres jusqu'à l'automne, la saison terminée ; que l'employeur a rompu le contrat de travail pour faute grave le 7 juillet 1989 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 29 janvier 1992) de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts, alors que, selon le moyen, la cour d'appel a retenu les attestations produites par l'employeur en écartant celles qu'elle avait versées aux débats, établies par deux salariées qui prouvaient, pour l'une, qu'un des témoins de l'employeur avait écrit son attestation sous sa dictée, et pour l'autre, qu'elle n'avait pas insulté ses patrons ; que deux des attestations retenues par la cour d'appel sont suspectes compte tenu des relations familiales existant entre les parties ; que la cour d'appel a retenu des attestations dictées et recopiées sans même apporter la moindre précision quant aux horaires retenus concernant le déroulement des faits et qu'elle s'en est tenue aux dires du défenseur de l'employeur sans même rechercher la vérité ; qu'il est faux de retenir qu'il n'y a pas eu provocation, ni agressivité de l'employeur, alors que c'est celui-ci qui a rendu impossible le maintien des relations contractuelles ; Mais attendu que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine des éléments de preuve faite par les juges du fond, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X..., envers le GAEC des Serres de Pont-sur-Vannes, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 novembre 1993, 92-41.121, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1993-11-04
Numéro d'affaire : 92-41121
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale) 1992-01-06, 1992-01-06
Président : Président : M. LECANTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Ecla, Zone Industrielle Boulazac, Agora, Chemin du Camping à Boulazac (Dordogne), en cassation d'un arrêt rendu le 6 janvier 1992 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale), au profit de M. Louis X..., demeurant Gare de Milhac d'Auberoche à Saint-Pierre de Chignac (Dordogne), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 octobre 1993, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisantfonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Bèque, Carmet, conseillers, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi faite par la société Ecla a été reçue le 9 mars 1992 au greffe de la cour d'appel de Bordeaux ; que cette déclaration n'énonçait, même sommairement, aucun moyen de cassation et que cette omission n'a pas été réparée, dans le délai de trois mois, par la production d'un mémoire contenant cet exposé ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne la société Ecla, envers le Trésorier Payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 novembre 1993, 92-41.627, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1993-11-04
Numéro d'affaire : 92-41627
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (section industrie) 1991-06-27, 1991-06-27
Président : Président : M. LECANTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Emir X..., demeurant à Strasbourg (Bas-Rhin), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1991 par la cour d'appel de Colmar (section industrie), au profit de la société anonyme Menuiserie Jully, dont le siège est à Strasbourg (Bas-Rhin), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 octobre 1993, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Carmet, conseillers, M. De Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les conclusions de M. De Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 990 du Nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X... s'est pourvu le 18 mars 1992, par une déclaration faite dans les formes de la procédure sans représentation obligatoire, en cassation d'une décision rendue le 27 juin 1991 par la cour d'appel de Colmar, dans l'instance par lui engagée contre la société Menuiserie Jully, en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour inobservation de la procédure de licenciement et d'indemnités de préavis et de licenciement ; Attendu qu'il résulte du dossier que la lettre de notification du mémoire ampliatif adressée à la société Menuiserie Jully par lettre recommandée du 28 avril 1992 avec demande d'avis de réception n'a pu être transmise à son destinataire et a été retournée au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation avec la mention "non réclamée", sans qu'il soit justifié que le demandeur au pourvoi ait procédé par voie de signification, ainsi qu'il y avait été invité par lettre du secrétariat-greffe de la Cour de Cassation du 19 mai 1992, conformément aux dispositions de l'article 670-1 du Nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'affaire n'est donc pas en état d'être jugée ; que, dès lors, la régularisation de la procédure doit être ordonnée ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer en l'état sur le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société Menuiserie Jully, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 novembre 1993, 92-42.009, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1993-11-04
Numéro d'affaire : 92-42009
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (chambre sociale) 1991-11-29, 1991-11-29
Président : Président : M. LECANTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Napoli, dont le siège est ... (Pyrénées-Atlantiques), en cassation d'un arrêt rendu le 29 novembre 1991 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), au profit de Mme Maryse X..., demeurant ... (Pyrénées-Atlantiques), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 octobre 1993, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisantfonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, M. Bèque, conseiller, Mme Bignon, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ces textes, que le pourvoi qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Napoli, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 décembre 1993, 91-20.557, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1993-12-16
Numéro d'affaire : 91-20557
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Limoges 1991-09-02, 1991-09-02
Président : Président : M. KUHNMUNCH

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Lakehal X..., demeurant ... (Haute-Vienne), en cassation d'un arrêt rendu le 2 septembre 1991 par la cour d'appel de Limoges (chambre sociale), au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Haute-Vienne, dont le siège est ... (Haute-Vienne), défenderesse à la cassation ; En présence de : la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS) du Limousin, dont le siège est ... (Haute-Vienne), LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 novembre 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Hanne, conseiller rapporteur, M. Vigroux, conseiller, M. Choppin Haudry de Janvry, conseiller référendaire, M. Chambeyron, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Hanne, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 144-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière de sécurité sociale, le pourvoi en cassation est formé par déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Attendu que le pourvoi introduit par M. X... contre un arrêt de la cour d'appel de Limoges du 2 septembre 1991, statuant en matière de sécurité sociale, par une déclaration reçue au secrétariat-greffe de cette juridiction, n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la Caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Vienne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize décembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.

Sommaire : SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Cassation - Pourvoi - Déclaration - Secrétariat greffe de la Cour d'appel - Irrecevabilité.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 décembre 1993, 92-21.075, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1993-12-16
Numéro d'affaire : 92-21075
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Caen 1992-06-05, 1992-06-05
Président : Président : M. KUHNMUNCH

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Alexandre X..., domicilié à la société Deauville créations, à Saint-Martin-aux-Chartrains, Pont-L'Evêque (Calvados), en cassation d'un jugement rendu le 5 juin 1992 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Caen, au profit de l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) du Calvados, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 novembre 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Hanne, conseiller rapporteur, M. Vigroux, conseiller, M. Choppin Haudry de Janvry, conseiller référendaire, M. Chambeyron, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Hanne, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile et R.144-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière de sécurité sociale, le pourvoi en cassation est formé par déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Attendu que le pourvoi introduit par M. X... contre un jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de Caen du 5 juin 1992, par une lettre adressée au secrétariat-greffe de cette juridiction, n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers l'URSSAF du Calvados, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize décembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 octobre 1993, 90-44.125, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1993-10-26
Numéro d'affaire : 90-44125
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Blois (section commerce) 1990-06-28, 1990-06-28
Président : Président : M. FERRIEU conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Transports autoroutiers Convoyage exclusif (TACE), société à responsabilité limitée, dont le siège est ... à Saran (Loiret), en cassation d'un jugement rendu le 28 juin 1990 par le conseil de prud'hommes de Blois (section commerce), au profit de M. Claude X..., demeurant ... (Loir-et-Cher), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 juillet 1993, où étaient présents : M. Zakine, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, M. Ferrieu, Mme Ridé, M. Merlin, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que la société TACE reproche au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Blois, 28 juin 1990), de l'avoir condamnée à payer à son salarié, M. X..., qu'elle avait engagé en qualité de conducteur routier, des heures supplémentaires et des dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que, d'une part, le salarié a produit, au cours des débats, les originaux des disques de controlographes du mois de mai 1989 et alors que, d'autre part, le conseil de prud'hommes avait les éléments lui permettant de calculer ou de faire calculer par un expert, les heures supplémentaires ; Mais attendu que le premier moyen qui n'invoque la violation d'aucun principe de droit et que le second moyen, qui se borne à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, les preuves souverainement appréciées par les juges du fond, sont irrecevables ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société TACE, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcée par M. Ferrieu, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. le président empêché, en son audience publique du vingt six octobre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 octobre 1993, 90-44.226, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1993-10-20
Numéro d'affaire : 90-44226
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Marseille (section activités diverses) 1990-07-04, 1990-07-04
Président : Président : M. FERRIEU conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société française de promotion, dont le siège est ... à Vaulx-en-Velin (Rhône), en cassation d'un jugement rendu le 4 juillet 1990 par le conseil de prud'hommes de Marseille (section activités diverses), au profit de M. Jean-Pierre X..., demeurant ... (14e) (Bouches-du-Rhône), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juillet 1993, où étaient présents : M. Zakine, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, Merlin, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Aragon-Brunet, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la Société française de promotion fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Marseille, 4 juillet 1990) de l'avoir condamnée à rembourser à M. X..., son salarié, une retenue effectuée sur son salaire, alors, selon le moyen, qu'un renvoi avait été demandé par télécopie et que le salarié avait indiqué, lors de ses vacations, plus de kilomètres qu'il en avait effectivement parcourus ; Mais attendu, d'une part, que la décision statuant sur une demande de renvoi est insusceptible de recours ; que, d'autre part, le moyen, qui ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation par les juges du fond des éléments de preuve, ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Société française de promotion, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. Ferrieu, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. le président, empêché, en son audience publique du vingt octobre mil neuf cent quatre vingt treize.