La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 avril 1997, 96-04.048, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1997-04-03
Numéro d'affaire : 96-04048
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (8e chambre civile) 1995-12-07, 1995-12-07
Président : Président : M. FOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Serge Y..., 2°/ Mme Claudine X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 décembre 1995 par la cour d'appel de Douai (8e chambre civile), au profit : 1°/ de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) du Nord, dont le siège est ..., 2°/ de la Banque Scalbert Dupont, dont le siège est ...Hôpital Militaire, 59000 Lille, 3°/ de la Recette perception de Seclin, dont le siège est ..., 4°/ de la société civile professionnelle (SCP) Dhonte-Bera-Lemaître, dont le siège est ..., 5°/ de la société civile professionnelle (SCP) Dambron-Dewismes, dont le siège est ..., 6°/ du CIL Habitat, Métropole Nord, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 1997, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que les époux Y... reprochent à l'arrêt attaqué (Douai, 7 décembre 1995), statuant en matière de redressement judiciaire civil, de ne pas avoir réduit la créance de 16 181,52 francs de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Nord, alors que cette créance résultait, comme leurs autres dettes dont la réduction a été prononcée, après la vente de leur immeuble, d'un prêt consenti pour son acquisition ; Mais attendu qu'il ne résulte pas de l'arrêt attaqué que le moyen ait été invoqué en appel; que le moyen est nouveau, mélangé de fait, partant irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 novembre 1996, 95-14.363, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1996-11-20
Numéro d'affaire : 95-14363
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (Chambre civile, 1re section) 1995-01-11, 1995-01-11
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Laurence X..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 janvier 1995 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre civile, 1re section), au profit de M. Claude Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 16 octobre 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de Me Copper-Royer, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les trois moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de défaut de base légale au regard de l'article 295 du Code civil et de violation de cet article, et de l'article 288 du même Code, le moyen dirigé contre l'arrêt attaqué (Poitiers, 11 janvier 1995) qui a réduit la contribution à l'entretien de deux enfants majeurs due par M. Y..., divorcé d'avec Mme X..., ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain de la cour d'appel d'apprécier, au vu des documents produits, les ressources des parents et les besoins des enfants et de fixer le montant de la contribution; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 novembre 1996, 94-21.099, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-11-27
Numéro d'affaire : 94-21099
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Béthune 1994-09-15, 1994-09-15
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Daniel X..., demeurant ..., 2°/ Mme Jacqueline X..., née Théodule, demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 15 septembre 1994 par le tribunal d'instance de Béthune, au profit de la société d'HLM Carpi, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique du 22 octobre 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Martin, Guerrini, conseillers, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Defrenois et Lévis, avocat des époux X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société d'HLM Carpi, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, à bon droit, que la clause du contrat de vente à terme stipulant que l'acquéreur rembourserait au vendeur "les charges, contributions, taxes et prestations de toute nature, mises ou à mettre sur le logement ou le terrain" était claire et sans ambiguïté, le tribunal, qui n'avait pas à faire une recherche qui ne lui était pas demandée, a, sans dénaturation, légalement justifié sa décision; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X...; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile , et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 février 1997, 95-13.072, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1997-02-18
Numéro d'affaire : 95-13072
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (7e Chambre) 1995-02-01, 1995-02-01
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque La Hénin, venant aux droits de la société Cogefimo, dont le siège social est ... Ville-L'Evêque, 75402 Paris Cedex 08, en cassation d'un arrêt rendu le 1er février 1995 par la cour d'appel de Paris (7e Chambre), au profit : 1°/ de M. Roko X..., 2°/ de Mme Rodomira X..., demeurant ensemble ..., 3°/ de la compagnie Abeille vie, dont le siège social est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 janvier 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Fouret, conseiller rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Fouret, conseiller, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la Banque La Hénin, de Me Blanc, avocat des époux X..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la compagnie Abeille vie, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, tel qu'il est énoncé dans le mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt attaqué (Paris, 1er février 1995), ni des conclusions, que, devant la cour d'appel, la banque, en réponse aux écritures des époux X... qui demandaient sa condamnation au remboursement de la somme de 285 600 francs, avec les intérêts au taux légal à compter du 4 mai 1988, date à laquelle elle avait perçu ladite somme, ait soutenu que la créance invoquée par les époux X... était née d'un enrichissement sans cause et ne pouvait donc produire d'intérêts moratoires que du jour où elle serait judiciairement constatée; qu'elle s'est bornée à contester le principe même de cette créance en concluant au rejet de la demande et, subsidiairement, pour le cas où celle-ci serait accueillie, à la condamnation de l'assureur à lui verser ladite somme, avec les intérêts de droit à compter du 4 mai 1988; que le moyen est donc nouveau et mélangé de fait, partant irrecevable; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Banque La Hénin aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Banque La Hénin à payer aux époux X... la somme de 8 000 francs et à la compagnie Abeille vie la somme de 4 000 francs; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 février 1997, 95-14.253, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1997-02-13
Numéro d'affaire : 95-14253
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (1re chambre) 1995-02-15, 1995-02-15
Président : Président : M. FOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cenac frères, société à responsabilité limitée, dont le siège est 65360 Arcizac Adour, Bernac Debat, en cassation d'un arrêt rendu le 15 février 1995 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), au profit de la compagnie d'assurances Groupe Azur, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 décembre 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les observations de Me Blondel, avocat de la société Cenac frères, de Me Parmentier, avocats de la compagnie d'assurances Groupe Azur, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit; Attendu que la société Cenac a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamnée à payer une somme d'argent à la compagnie Groupe Azur; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Cenac frères aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la compagnie d'assurances Groupe Azur; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 avril 1997, 95-15.352, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-04-29
Numéro d'affaire : 95-15352
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Fontainebleau 1995-03-06, 1995-03-06
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Pierre Y..., 2°/ Mme Nicole Y..., demeurant tous deux ..., en cassation d'un jugement rendu le 6 mars 1995 par le tribunal d'instance de Fontainebleau, au profit : 1°/ de M. Jean-Pierre X..., 2°/ de Mme Renée X..., demeurant tous deux ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mars 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de Me Roger, avocat des époux Y..., de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat des époux X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les bailleurs, tenus de remettre des quittances de loyer aux locataires les ayant demandées et de justifier les sommes réclamées à ceux-ci au titre des charges locatives, n'avaient pas respecté ces obligations, malgré une injonction de le faire et que M. X... avait été contraint de modifier ses projets, s'étant présenté à plusieurs reprises à l'audience, au cours de la procédure, le tribunal, sans statuer par des motifs d'ordre général, a légalement justifié sa décision en retenant qu'il convenait de réparer le préjudice des preneurs ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Y... à payer aux époux X... la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 juin 1998, 96-20.913, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1998-06-24
Numéro d'affaire : 96-20913
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Compiègne 1996-01-12, 1996-01-12
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. B... D..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 12 janvier 1996 par le tribunal de grande instance de Compiègne, au profit de Mme Madeleine X..., demeurant ..., allée B, 69160 Tassin-la-Demi-Lune, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience du 4 juin 1998, où étaient présents : M. Zakine, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, MM. Z..., Y..., E..., C... A..., M. Etienne, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. D..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge, saisi d'une requête tendant à la réparation des erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées ; Attendu que le jugement attaqué, rendu par un tribunal statuant par décision réputée contradictoire, a fait droit à la requête en rectification d'erreur matérielle par laquelle Mme X... demandait la fixation de l'indice de base d'indexation de la pension alimentaire à laquelle a été condamné M. D...; qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résulte ni des mentions de ce jugement rectificatif ni de la procédure que M. D..., dont il est relevé qu'il n'a pas constitué avocat, ait été entendu ou appelé, le Tribunal a méconnu les exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 12 janvier 1996, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Compiègne; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Senlis ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. D... ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 juin 1998, 96-15.484, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1998-06-17
Numéro d'affaire : 96-15484
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (1re chambre, section civile) 1996-03-19, 1996-03-19
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Didier Z..., demeurant ... Picard, 14610 Cambes-en-Plaine, 2°/ M. Jacques X..., demeurant ..., 3°/ la Mutuelle des architectes français, société à forme mutuelle et à cotisations variables, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars 1996 par la cour d'appel de Caen (1re chambre, section civile), au profit : 1°/ de M. Frédéric Y..., demeurant ..., 2°/ du syndicat des copropriétaires de la résidence Bosnières, dont le siège est ..., 3°/ de la compagnie d'assurances Albingia, dont le siège social est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 12 mai 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Fromont, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Cachelot, Martin, conseillers, M. Nivôse, Mmes Masson-Daum, Boulanger, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Fromont, conseiller, les observations de la SCP Philippe et François-Régis Boulloche, avocat de MM. Z... et X... et de la MAF, de Me Foussard, avocat de M. Y..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat du syndicat des copropriétaires de la résidence Bosnières, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 12 mars 1998, la SCP Philippe et François-Régis Boulloche, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de MM. Z... et X... et de la Mutuelle des architectes français, se désister du pourvoi formé par eux, contre un arrêt rendu le 19 mars 1996, par la cour d'appel de Caen, au profit de M. Y..., du syndicat des copropriétaires de la résidence Bosnières et de la compagnie d'assurances Albingia ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à MM. Z... et X... et à la Mutuelle des architectes français du désistement de leur pourvoi ; Les condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 juin 1998, 96-17.817, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1998-06-24
Numéro d'affaire : 96-17817
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versaiiles (4e chambre civile) 1996-04-12, 1996-04-12
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires de la Tour Maine-Montparnasse, bâtiment C, agissant poursuites et diligences de son syndic, la société Cogetom, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 avril 1996 par la cour d'appel de Versaiiles (4e chambre civile), au profit de M. X..., pris en qualité de liquidateur de la société Inter Afrique export, demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 juin 1998, où étaient présents : M. Zakine, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat du syndicat des copropriétaires de la Tour Maine-Montparnasse, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Inter Afrique export, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens, réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu que le syndicat des copropriétaires de la Tour Maine-Montparnasse fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 12 avril 1996) de l'avoir débouté de sa demande tendant à faire déclarer M. X..., débiteur des causes de la saisie-arrêt, pratiquée à l'encontre de la société Inter Afrique export ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'a pas violé le principe de la contradiction, ni modifié l'objet du litige, a pu retenir, sans dénaturation, que le tiers saisi avait fait sa déclaration affirmative dans ses conclusions et que cette déclaration soumise à la libre discussion des parties était régulière ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le syndicat des copropriétaires de la Tour Maine-Montparnasse aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le syndicat à payer à M. X..., ès qualités, la somme de 12 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.