La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 juillet 1990, 89-10.979, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1990-07-03
Numéro d'affaire : 89-10979
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re chambre) 1988-10-25, 1988-10-25

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Josette X..., veuve A..., domiciliée à Carcassonne (Aude), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 octobre 1988 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre), au profit de Mme Michèle Y..., divorcée Z..., domiciliée actuellement à Carcassonne (Aude), 29, rue J.B Perrin, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juin 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mme X... veuve A..., de la SCP Lemaître et Monod, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que le moyen invoqué à l'encontre de la décision attaquée méconnaît cette disposition impérative dès lors qu'il ne tend, en réalité, qu'à remettre en discussion les appréciations de fait sur lesquelles se sont fondés les juges du fond pour estimer souverainement que Mme A... n'apportait pas la preuve de ses allégations relatives à la prétendue insanité d'esprit de Mlle X... ; qu'il ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne Mme X... veuve A..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois juillet mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 juillet 1990, 89-11.114, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1990-07-03
Numéro d'affaire : 89-11114
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (2e chambre, 1re section) 1988-11-23, 1988-11-23

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée "La Sécurité", dont le siège est ... (Loire-Atlantique), en cassation d'un arrêt rendu le 23 novembre 1988 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre, 1re section), au profit de : 1°/ La société anonyme "Socorena", dont le siège est route de Vannes à Saint-Herblain (Loire-Atlantique), 2°/ La compagnie d'assurances "Assurances du groupe de Paris" (AGP), dont le siège est ... (Loire-Atlantique), aux droits de laquelle vient la compagnie "La Paternelle", défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juin 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de la société La Sécurité, de Me Vuitton, avocat de la société Socorena, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la compagnie d'assurances Assurances du groupe de Paris (AGP), les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que c'est à bon droit que la cour d'appel a retenu que la société La Sécurité était contractuellement tenue envers la société Socorena, son client, des conséquences d'un dommages causé par la faute des préposés qu'elle s'était substitués, dès lors qu'elle s'était engagée à assurer la surveillance et le gardiennage des locaux ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société La Sécurité, envers la société Socorena et la compagnie d'assurances Assurances du groupe de Paris (AGP), aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois juillet mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 4 juillet 1990, 89-12.258, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-07-04
Numéro d'affaire : 89-12258
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes 1987-06-10, 1987-06-10
Président : Président : M. SENSELME

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Thérèse X..., veuve A..., domiciliée à Bagnols-sur-Cèze (Gard), 5, place Saint-Victor, en cassation de deux arrêts rendus les 10 juin 1987 et 9 novembre 1988 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre) , au profit de Mme Geneviève, Ernestine Z..., épouse Y..., demeurant à Bagnols-sur-Cèze (Gard), ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mai 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Cathala, rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Cathala, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de Mme A..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par une appréciation souveraine du caractère des travaux effectués pour rendre les vues sur le fonds de Mme A... conformes aux dispositions du Code civil, qu'un chassis fixe avec verre martelé supprimait la vue oblique et que la vitre de la fenêtre donnant une vue droite avait été remplacée par du verre martelé, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions et n'a dénaturé ni le premier rapport d'expertise ni le premier jugement, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : SERVITUDE - Vues - Caractère des ouvertures - Vue oblique et vue droite - Pose de verre martelé - Effet.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 juillet 1990, 89-13.643, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-07-04
Numéro d'affaire : 89-13643
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (2e chambre civile) 1989-01-13, 1989-01-13

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. André Y..., demeurant à Oberdorf (Haut-Rhin), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 janvier 1989 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile), au profit de M. Martin X..., demeurant à Oberdorf (Haut-Rhin), ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mai 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Douvreleur, rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de Me Vincent, avocat de M. Y..., de Me Garaud, avocat de M. X..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement apprécié, d'une part, les titres des parties et les différentes présomptions invoquées par elles et, d'autre part, les faits de possession allégués par M. Y... qui revendiquait le bénéfice de la prescription acquisitive, la cour d'appel, qui a décidé que la cour litigieuse était comprise dans la propriété de M. X... et que M. Y... ne justifiait pas avoir eu l'usage exclusif de celle-ci pendant les 30 ans précédant l'introduction de la procédure, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre juillet mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 juillet 1990, 89-13.702, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-07-04
Numéro d'affaire : 89-13702
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile) 1989-01-11, 1989-01-11

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M. Pascal, Lucien A..., 2°) Mme Joëlle, Renée Z... épouse A..., demeurant ensemble à Neufchelles (Oise) Mareuil-sur-Ourcq, villa Tonicco ; en cassation d'un arrêt rendu le 11 janvier 1989 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile), au profit de : 1°) M. Jacques X..., demeurant à Fussy (Seine-et-Marne) ; 2°) Mme Denise X... née Y..., demeurant à Fussy (Seine-et-Marne) Crouy-sur-Ourcq ; défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mai 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Cathala, rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Cathala, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat des époux A..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat des époux X..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 694 du Code civil ; Attendu que pour rejeter la prétention des époux A..., qui soutenaient que leur fonds bénéficiait d'une servitude d'évacuation des eaux usées par une canalisation passant dans le fonds appartenant aux époux X..., l'arrêt attaqué (Amiens, 11 janvier 1989) se borne à adopter les motifs du jugement qui avait écarté la destination du père de famille, les époux A... ne produisant pas l'acte de division des fonds ; Qu'en statuant ainsi, sans examiner l'acte de division qui était produit devant elle, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 janvier 1989, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai ; Condamne les époux X..., envers les époux A..., aux dépens liquidés à la somme de trente et un francs cinquante centimes et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Amiens, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre juillet mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 juillet 1990, 89-13.875, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-07-04
Numéro d'affaire : 89-13875
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4ème chambre civile) 1988-05-24, 1988-05-24

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Giovanni X..., de nationalité italienne, 2°/ Mme B..., épouse X... A..., de nationalité italienne, demeurant et domiciliés ensemble ... (Alpes-Maritimes), en cassation d'un arrêt rendu le 24 mai 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4ème chambre civile), au profit : 1°/ de M. Y... René, maçon, 2°/ de Mme Z... épouse Y... Catherine, demeurant et domiciliés ensemble Quartier des Paroirs à Grasse (Alpes-Maritimes), 3°/ de M. Y... Gilbert, Alphonse, maçon, demeurant et domicilié ... (Alpes-Maritimes), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mai 1990, où étaient présents : M. Senselme, président ; M. Aydalot, rapporteur ; M. Paulot, conseiller doyen ; M. Mourier, avocat général ; Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Fortunet et Mattéi-Dawance, avocat des époux X..., de Me Ancel, avocat des Consorts Y..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu que statuant sur la demande formée par les époux X... contre les consorts Y... en possession du bien revendiqué, la cour d'appel qui a relevé l'imprécision du titre dont se prévalaient les époux X..., a souverainement retenu que ceux-ci n'établissaient pas le bien fondé de leur revendication ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne les époux X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre juillet mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 juillet 1990, 89-14.068, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-07-04
Numéro d'affaire : 89-14068
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Pau 1989-02-22, 1989-02-22

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M. Patrick, Yves A..., 2°) Mme Monique, Marie-Paulette X..., épouse A..., demeurant ..., (Pyrénées-Atlantiques) en cassation d'un arrêt rendu le 22 février 1989 par la cour d'appel de Pau, au profit de : 1°) M. Y..., Robert Z..., 2°) Mlle B..., Gai Jonsen, demeurant à Saint Jean De Luz, (Pyrénées-Atlantiques), Jalday, zone industrielle, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mai 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Douvreleur, conseiller rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de Me Copper-Royer, avocat des époux A..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs adoptés, et par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, des termes ambigus de la promesse de vente, souverainement retenu que la consignation du prix ne constituait pas une condition suspensive de la vente, la cour d'appel a répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne les époux A..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre juillet mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 avril 1990, 88-17.978, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1990-04-03
Numéro d'affaire : 88-17978
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Agen (1re chambre) 1988-06-21, 1988-06-21

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Bernard X..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 juin 1988 par la cour d'appel d'Agen (1re chambre), au profit de Madame Geneviève Y..., divorcée X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 février 1990, où étaient présents : M. Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bernard de Saint-Affrique, rapporteur, M. Zennaro, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bernard de Saint-Affrique, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M. X..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme Y..., divorcée X..., les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, pris en leurs diverses branches, tels qu'énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe du présent arrêt : Attendu, d'abord, que, sous couvert de griefs non fondés de manque de base légale et de défaut de réponse à conclusions, le premier moyen, en ses trois branches, et le second moyen, en sa seconde branche, ne tendent en réalité qu'à remettre en question les constatations et appréciations de fait des juges du fond, qui ont estimé qu'un accord était intervenu entre Mme Y... et son ancien époux, M. Bernard X..., pour la liquidation de la communauté, après le prononcé de leur divorce ; Attendu, ensuite, qu'il ne résulte ni de ses conclusions, ni de l'arrêt attaqué, que M. X... ait soutenu devant la cour d'appel les prétentions contenues dans la première branche du second moyen, qui est sur ce point nouveau et irrecevable comme mélangé de fait et de droit ; d'où il suit qu'aucun des moyens ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers Mme Y..., divorcée X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois avril mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 avril 1990, 88-19.474, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1990-04-25
Numéro d'affaire : 88-19474
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (1re chambre) 1988-09-20, 1988-09-20

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Monsieur Claude X... ; 2°) Madame Claude X..., son épouse, demeurant chemin de la Haie à Les Damps (Eure) ; en cassation d'un arrêt rendu le 20 septembre 1988 par la cour d'appel de Rouen (1re chambre), au profit de Monsieur Denis Y..., artisan, demeurant à Petit Quevilly (Seine-Maritime), ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 1990, où étaient présents : M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat des époux X..., les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que c'est par une interprétation que rendait nécessaire la formulation ambiguë du reçu litigieux, que la cour d'appel a retenu que celui-ci devait s'analyser comme le récapitulatif des acomptes précédemment versés par les époux X..., et non comme le reçu de nouveaux acomptes d'un montant total identique ; qu'une telle interprétation est exclusive de la dénaturation alléguée par la première branche du moyen ; que celle-ci ne peut donc être accueillie ; qu'il en va de même de la seconde branche qui, sous le couvert du grief non fondé de violation de l'article 1322 du Code civil, ne tend, en réalité, qu'à remettre en discussion cette interprétation qui est souveraine ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne les époux X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq avril mil neuf cent quatre vingt dix.