La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre sociale, du 13 mai 1992, 88-44.755, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1992-05-13
Numéro d'affaire : 88-44755
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Dijon 1988-06-28, 1988-06-28
Président : Président : M. COCHARD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Dominique A..., demeurant à Poligny (Jura), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1988 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), au profit de Mme Marie-France E..., exploitant la parfumerie Alexa à Dijon (Côte-d'Or), centre commercial de la Fontaine d'Ouche, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 1er avril 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Guermann, conseiller rapporteur, MM. H..., J..., K..., B..., G..., F... Ride, MM. Carmet, Merlin, conseillers, M. X..., Mme Y..., Mlle I..., MM. C..., Z... D... de Janvry, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les observations de la SCP Mattei-Dawance, avocat de Mlle A..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-27 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que Mlle A..., au service de Mme E... en qualité d'esthéticienne, a été licenciée pour motif économique par lettre du 19 juillet 1986 reçue le 21 juillet suivant ; Attendu que pour déclarer régulier ce licenciement et en conséquence débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts, l'arrêt a énoncé que l'employeur pouvait ignorer la date exacte, à quelques jours près, à laquelle se terminait le congé de maternité de l'intéressée ; Qu'en statuant ainsi, peu important que l'employeur qui savait que la salariée avait été placée en congé de maternité, n'ait pas été mis au courant de la date d'expiration de celui-ci, alors qu'elle avait constaté que ce congé expirait le 22 juillet 1986, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 juin 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon ; Condamne Mme E..., envers le Trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Dijon, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize mai mil neuf cent quatre vingt douze.

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Salariée en congé de maternité - Licenciement antérieur à la date d'expiration du congé - Conditions.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 27 mai 1992, 87-44.760, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1992-05-27
Numéro d'affaire : 87-44760
Décision attaquée : , 1987-05-07
Président : Président : M. COCHARD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée par M. Brunet Jean, demeurant ... à Bourg-les-Valence (Drôme), en interprétation de l'arrêt rendu le 7 mai 1987 par la chambre sociale de la Cour de Cassation, dans l'affaire l'opposant à la Société Nationale des Chemins de Fer Français, dont le siège est ... (9ème), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 avril 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire, rapporteur, M. X..., Mme Ridé, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Monestié, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire, les conclusions de M. Monestié, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Vu l'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de Cassation du 7 mai 1987 rejetant le pourvoi formé par M. Brunet à l'encontre d'un arrêt de la cour d'appel de Grenoble du 23 février 1984 ; Vu la requête en interprétation présentée par M. Brunet ; Attendu que M. Brunet fait valoir que l'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de Cassation du 7 mai 1987 lui a été notifié par envoi postal non recommandé, qu'il n'a pas été signé par le président, le rapporteur et le secrétaire greffier, qu'il n'est pas revêtu du cachet de la Cour de Cassation et ne comporte pas la formule " pour copie certifiée conforme, le greffier en chef" ainsi qu' "en conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice ....", qu'il est accompagné d'une lettre non datée de rejet, non revêtue du cachet du signataire, qu'il n'a pas été signifié par le bureau des huissiers de justice qui aurait dû lui remettre contre signature, que l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble du 23 février 1984 serait entaché de contradiction avec d'autres décisions de justice et n'aurait pas exposé de façon exhaustive les faits de la cause et, enfin, que l'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de Cassation du 7 mai 1987 contiendrait des affirmations erronées ; Mais attendu que la requête se borne, d'une part, à critiquer les modalités de notification de l'arrêt du 7 mai 1987 et ne tend, d'autre part, qu'à obtenir un nouvel examen du pourvoi rejeté par ce même arrêt ; qu'elle ne peut donc être accueillie ; PAR CES MOTIFS : REJETTE la requête en interprétation.

Sommaire : JUGEMENTS ET ARRETS - Intervention - Limites - Nouvel examen du pourvoi rejeté - Critique des modalités de notification d'un arrêt - Refus.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 mai 1992, 90-44.770, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1992-05-14
Numéro d'affaire : 90-44770
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (22e chambre C) 1990-07-13, 1990-07-13

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SEDAO, centrale d'achat, société à responsabilité limitée dont le siège social est ... (20e), en cassation d'un arrêt rendu le 13 juillet 1990 par la cour d'appel de Paris (22e chambre C), au profit de Mme Marie-Odile X..., demeurant ... à Saint-Maur (Val-de-Marne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mars 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Marie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boittiaux, Boubli, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Marie, conseiller référendaire, les observations de Me de Nervo, avocat de la société SEDAO, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 16 août 1991, Me de Nervo, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société SEDAO, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu le 13 juillet 1990 par la cour d'appel de Paris au profit de Mme X..., alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 10 juin 1991 ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à la société SEDAO de son désistement de pourvoi ; La condamne, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 mai 1992, 90-44.901, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1992-05-14
Numéro d'affaire : 90-44901
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Nîmes (section activités diverses) 1990-06-12, 1990-06-12

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Denise X..., demeurant à Nîmes (Gard), 6, place Bir Hakeim, en cassation d'un jugement rendu le 12 juin 1990 par le conseil de prud'hommes de Nîmes (section activités diverses), au profit de Mme Lucette Y..., demeurant à Nîmes (Gard), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mars 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boittiaux, Boubli, conseillers, Mme Marie, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 604 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que selon ce texte le pourvoi en cassation tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que Mme X... se borne à exposer à l'appui de son pourvoi que Mme Y... n'a pas exécuté le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Nîmes qui l'avait condamnée à lui remettre des bulletins de salaires ; Attendu qu'une telle requête ne constitue pas un pourvoi au sens de l'article susvisé ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer ; Condamne Mme X..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze mai mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 mai 1992, 89-43.626, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1992-05-27
Numéro d'affaire : 89-43626
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Paris (section encadrement) 1988-10-21, 1988-10-21

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Ardèche-Nature, dont le siège est à Soyons (Ardèche), en cassation d'un jugement rendu le 21 octobre 1988 par le conseil de prud'hommes de Paris (section encadrement), au profit de Mme Y... Brosse, demeurant ... (9ème), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 avril 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire, rapporteur, M. Monboisse, Mme Ridé, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Monestié, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire, les conclusions de M. Monestié, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le moyen unique : Attendu que la société Ardèche nature fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Paris, 21 octobre 1988) de l'avoir condamnée à payer à son ancienne salariée, Mme X..., des commissions et des congés-payés alors, selon le moyen, qu'une erreur de calcul a été commise, la somme déclarée à la Caisse de compensation des cotisations des voyageurs et représentants à carte multiples (CCVRP) correspondant au salaire brut pour les mois de juin, juillet et août 1987 et aux congés payés ainsi que cela ressort des bulletins de paye ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes devant lequel la société n'a pas comparu, n'a pas eu à connaître de ce moyen qui est donc nouveau ; que mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; -d! Condamne la société Ardèche Nature, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 mai 1992, 89-43.742, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1992-05-21
Numéro d'affaire : 89-43742
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre sociale) 1988-12-06, 1988-12-06

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Denise X..., résidence La Grognarde, bâtiment E, 2, square Bertier, Marseille (11e) (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 6 décembre 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre sociale), au profit de l'association SOS Femmes battues, ... (1er) (Bouches-du-Rhône), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 mars 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, Mme Ridé, conseiller, Mme Marie, conseiller référendaire, M. Monestié, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les conclusions de M. Monestié, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 6 décembre 1988), que Mme X..., employée à temps partiel par l'association SOS Femmes battues à partir du 1er mai 1983, a été licenciée par lettre du 27 juin 1985 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, d'une part, la cour d'appel a motivé son rejet par la "grave divergence de vues" entre l'employeur et l'employée, résultant d'un ensemble de correspondanceS sur les buts et le fonctionnement de l'association, sans faire référence à cette correspondance et sans autre explication ; alors que, d'autre part, elle retient un abandon de poste le 6 juin 1985, sans répondre aux conclusions de la salariée qui niait ce fait ; alors qu'en troisième lieu, le grief de non participation à un colloque sur les "femmes battues" ne pouvait être retenu comme motif sérieux de licenciement alors que la salariée n'était pas tenue contractuellement de participer à de tels colloques ; alors qu'en quatrième lieu, la cour d'appel a retenu le grief tiré de la non justification d'un arrêt de maladie en temps utile sans en vérifier la réalité, contestée par la salariée ; alors qu'enfin, la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions de la salarié réfutant le grief relatif à la volonté de nuire à l'association résultant du seul fait qu'elle avait rendu visite à la DDASS ; Mais attendu que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation des éléments de fait et de preuve par le juge du fond, ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne Mme X..., envers l'association SOS Femmes battues, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 mai 1992, 89-43.974, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1992-05-14
Numéro d'affaire : 89-43974
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre) 1988-12-20, 1988-12-20

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société de surveillance protection et capture d'animaux lançonnaise (SPCAL), société à responsabilité limitée dont le siège est route de Carpentras, L'Isle-sur-Sorgue (Vaucluse), en cassation d'un arrêt rendu le 20 décembre 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre), au profit de M. Y..., demeurant ..., Lauris (Vaucluse), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mars 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Boubli, conseiller rapporteur, M. Boittiaux, conseiller, M. Laurent-Atthalin, Mme Marie, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Boubli, conseiller, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 989, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi a été faite, au nom de la Société de surveillance protection et capture d'animaux lançonnaise (SPCAL), par M. Z..., avoué, muni d'un pouvoir spécial de cette société ; que cette déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ; Attendu que le mémoire ampliatif contenant un tel moyen a été établi par M. X..., avocat, qui ne justifie pas avoir personnellement reçu de la société le pouvoir de rédiger le mémoire et de l'adresser au greffe de la Cour de Cassation ; que, le mémoire ne satisfaisant dès lors pas aux exigences du texte susvisé, il y a lieu de déclarer le pourvoi irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne la société SPCAL, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 mai 1992, 89-44.112, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1992-05-14
Numéro d'affaire : 89-44112
Solution : Cassation
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Millau (section encadrement) 1989-05-22, 1989-05-22

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Christian X..., demeurant ... (Tarn), en cassation d'un jugement rendu le 22 mai 1989 par le conseil de prud'hommes de Millau (section encadrement), au profit de la société à responsabilité limitée Maison Médient, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mars 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Boubli, conseiller rapporteur, M. Boittiaux, conseiller, M. Laurent-Atthalin, Mme Marie, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boubli, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que pour débouter M. X... de sa demande en paiement de commissions pour le mois de septembre 1988, le jugement attaqué a énoncé qu'il n'apportait pas la preuve de leur non-paiement ; Qu'en statuant ainsi, tout en relevant que M. X... était au service de la société Maison Medient depuis le mois d'août 1988 et que ses bulletins de paie avaient été établis, le conseil de prud'hommes qui n'a pas recherché si des commissions avaient été convenues et si elles étaient comprises dans les sommes figurant au bulletin de paie, n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 22 mai 1989, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Millau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Rodez ; Condamne la société Maison Médient, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Millau, en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze mai mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 4 juin 1992, 91-41.308, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1992-06-04
Numéro d'affaire : 91-41308
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai 1990-11-09, 1990-11-09

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Georges X... ayant demeuré ... 6, à Amiens (Somme), et actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 novembre 1990 par la cour d'appel de Douai (5e chambre sociale), au profit de la société anonyme Pompes funèbres générales, dont le siège est ... (11ème), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 avril 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Y..., Pierre, conseillers, Mlle Z..., Mmes Bignon, Kermina, conseillers référendaires, M. Monestié, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de la société Pompes funèbres générales, les conclusions de M. Monestié, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 1er mars 1958 par la société Pompes funèbres générales, était, dépuis le 1er octobre 1987, directeur de l'agence d'Arras ; qu'il a été licencié pour faute grave le 7 décembre 1987 ; qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 9 novembre 1990) de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités de rupture et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le moyen, d'une part, les faits, qui lui sont reprochés, ne sont pas établils ; alors que, d'autre part, ces faits seraient en toutes hypothèses amnistiés par la loi du 20 juillet 1988 ; Mais attendu, en premier lieu, qu'appréciant les éléments qui lui ont été soumis, la cour d'appel a estimé que les faits reprochés au salarié étaient établis ; Attendu, en second lieu, que la loi d'amnistie n'ayant pas d'effet rétroactif, ne peut avoir effet sur un licenciement intervenu avant sa publication ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : AMNISTIE - Sanctions professionnelles - Loi du 20 juillet 1988 - Faits intervenus avant sa publication - Effet rétroactif (non).