La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 octobre 2000, 99-05.111, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2000-10-05
Numéro d'affaire : 99-05111
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (Chambre spéciale des mineurs) 1999-11-18, 1999-11-18
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre 1999 par la cour d'appel de Versailles (Chambre spéciale des mineurs), au profit de l'Aide sociale à l'Enfance, dont le siège est 3, rue Saint-Charles, 78000 Versailles, défenderesse à la cassation ; En présence de : 1 / M. A... X..., 2 / M. le procureur général près la cour d'appel de Versailles, domicilié 5, rue Carnot, 78011 Versailles Cedex, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 juin 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Aubert, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les griefs du pourvoi, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que Mme X... a formé un pourvoi contre l'arrêt (Versailles, 18 novembre 1999) qui a confirmé la décision du juge des enfants de Versailles ayant ordonné le maintien du placement de la mineure B... X... à l'Aide sociale à l'Enfance pour une durée de deux années , Attendu que le pourvoi ne tend qu'à remettre en cause, par des arguments de pur fait l'appréciation souveraine des juges du fond ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé le cinq octobre deux mille et signé par M. Renard-Payen, président er par Mme Aydalot, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 octobre 2000, 00-10.554, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2000-10-18
Numéro d'affaire : 00-10554
Solution : Rejet
Décision attaquée : Assemblée générale de la cour d'appel de Colmar 1999-11-23, 1999-11-23
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le recours formée par Mme Kadirige X..., demeurant ..., en annulation de la décision rendue le 23 novembre 1999 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Colmar, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juillet 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Cottin, conseiller rapporteur, M. Sargos, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Cottin, conseiller, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi et arrêté la décision au 30 septembre 2000 ; Attendu que Mme X... a demandé à être inscrite sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Colmar, en application du décret du 31 décembre 1974 ; que, par décision de l'assemblée générale de cette cour d'appel, en date du 23 novembre 1999, elle n'a pas été inscrite ; qu'elle a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ; Attendu que Mme X... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel, de n'avoir pas tenu compte de ses qualités professionnelles ; Mais attendu, que l'appréciation des qualités professionnelles d'un candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; que le recours formé par Mme X... ne peut, dès lors être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 octobre 2000, 00-10.555, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2000-10-18
Numéro d'affaire : 00-10555
Solution : Rejet
Décision attaquée : Assemblée générale de la cour d'appel de Bordeaux 1999-11-05, 1999-11-05
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le recours formé par M. Ian X..., demeurant ..., en annulation de la décision rendue le 5 novembre 1999 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Bordeaux, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juillet 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Cottin, conseiller rapporteur, M. Sargos, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Cottin, conseiller, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi et arrêté la décision au 30 septembre 2000 ; Attendu que M. X..., qui était inscrit sur la liste des experts judiciaires établie par la cour d'appel de Bordeaux, en application du décret du 31 décembre 1974, n'y a pas été réinscrit pour l'année 2000 par décision de l'assemblée générale des magistrats de cette cour d'appel, en date du 5 novembre 1999 ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ; Attendu que M. X... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel, de lui avoir reproché à tort un manque de disponibilité et de n'avoir pas motivé sa décision ; Mais attendu, d'une part, que l'appréciation par la cour d'appel de la manière dont un expert déjà inscrit a respecté ses obligations échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; que d'autre part, l'assemblée générale de la cour d'appel, statuant sur l'inscription ou la non-réinscription d'un expert, n'inflige aucune sanction, ne refuse ni ne restreint un avantage dont l'attribution constituerait un droit et ne prend aucune décision entrant dans l'un des cas prévus par la loi n 79-587 du 11 juillet 1979, relative à la motivation des actes administratifs ; d'où il suit que le recours de M. X... ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 octobre 2000, 00-10.556, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2000-10-18
Numéro d'affaire : 00-10556
Solution : Rejet
Décision attaquée : Assemblée générale de la cour d'appel de Bordeaux 1999-11-05, 1999-11-05
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le recours formé par Mme Christiane X..., demeurant ..., en annulation de la décision de l'assemblée générale de la cour d'appel de Bordeaux rendue le 5 novembre 1999, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juillet 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Cottin, conseiller rapporteur, M. Sargos, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Cottin, conseiller, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi et arrêté la décision au 30 septembre 2000 ; Attendu que Mme X..., qui était inscrite sur la liste des experts judiciaires établie par la cour d'appel de Bordeaux, en application du décret du 31 décembre 1974, n'y a pas été réinscrite pour l'année 2000 par décision de l'assemblée générale des magistrats de cette cour d'appel, en date du 5 novembre 1999 ; qu'elle a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ; Attendu que Mme X... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel, de lui avoir reproché à tort un manque de disponibilité et de n'avoir pas motivé sa décision ; Mais attendu, d'une part, que l'appréciation par la cour d'appel de la manière dont un expert déjà inscrit a respecté ses obligations échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; que d'autre part, l'assemblée générale de la cour d'appel, statuant sur l'inscription ou la non-réinscription d'un expert, n'inflige aucune sanction, ne refuse ni ne restreint un avantage dont l'attribution constituerait un droit et ne prend aucune décision entrant dans l'un des cas prévus par la loi n 79-587 du 11 juillet 1979, relative à la motivation des actes administratifs ; d'où il suit que le recours de Mme X... ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 octobre 2000, 00-10.557, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2000-10-18
Numéro d'affaire : 00-10557
Solution : Rejet
Décision attaquée : Assemblée générale de la cour d'appel de Bordeaux 1999-11-05, 1999-11-05
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le recours formé par M. Léonard X..., demeurant 319 C, Giacometti, ..., en annulation d'une décision rendue le 5 novembre 1999 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Bordeaux, LA COUR, en l'audience publique du 6 juillet 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Cottin, conseiller rapporteur, M. A..., Mme Z..., MM. Aubert, Bouscharain, Pluyette, conseillers, Mmes Y..., Verdun, conseillers référendaires, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Cottin, conseiller, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, M. X... entendu en ses observations et après en avoir délibéré conformément à la loi et arrêté la décision au 30 septembre 2000 ; Attendu que M. X... a demandé à être inscrit sur la liste des experts judiciaires, établie par la cour d'appel de Bordeaux, en application des dispositions du décret du 31 décembre 1974 ; que, par décision du 5 novembre 1999, l'assemblée générale de cette cour d'appel ne l'a pas inscrit ; que M. X... a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ; Mais attendu que la déclaration de recours de M. X... n'est pas motivée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 octobre 2000, 99-11.111, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2000-10-05
Numéro d'affaire : 99-11111
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (1ère chambre civile) 1998-10-19, 1998-10-19
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Alain Y..., exerçant sous l'enseigne "Prestiges cuisines" demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 octobre 1998 par la cour d'appel de Douai (1ère chambre civile), au profit de M. Serge X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 juin 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Aubert, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de M. Y..., de Me Blondel, avocat de M. X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extradordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que M. Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt confirmatif (Douai, 19 octobre 1998) qui l'a condamné à rembourser à M. X... une certaine somme versée à titre d'acompte, sur un achat ; Attendu que le premier moyen manque en fait et que le second est surabondant ; Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à M. X... la somme de 8 000 francs ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; Condamne M. Y... à une amende civile de 5 000 francs envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, en son audience publique du cinq octobre deux mille, signé par M. Renard-Payen, président et par Mme Aydalot, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 janvier 2001, 99-13.798, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2001-01-30
Numéro d'affaire : 99-13798
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (1re Chambre, Section civile) 1999-01-26, 1999-01-26
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Janick A..., épouse Z..., demeurant précédemment ..., et actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 janvier 1999 par la cour d'appel de Caen (1re Chambre, Section civile), au profit : 1 / de M. Philippe X..., 2 / de Mme Thérèse Y..., épouse X..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Guerrini, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Guerrini, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de Mme Z..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des époux X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que l'arrêt attaqué ayant seulement constaté que "la clôture a finalement été prononcée le jour de l'audience, soit le 11 décembre 1998", le moyen, fondé sur une révocation de l'ordonnance de clôture, manque en fait ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que, ne s'étant pas fondée sur la prescription d'un droit de passage sur la parcelle de Mme Z..., mais sur l'exercice d'une servitude légale de passage pour cause d'enclave et ayant constaté que la servitude s'exerçait régulièrement de manière continue depuis 1950, sans que fût demandée une quelconque indemnisation, la cour d'appel qui, sans être tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a, après avoir accueilli la fin de non-recevoir tirée de la prescription de la demande d'indemnisation, statué sur la question de fond tendant au rejet de cette demande et a légalement justifié sa décision de ce chef ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Z... à payer aux époux X... la somme de 12 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 novembre 2000, 99-12.747, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-11-15
Numéro d'affaire : 99-12747
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16ème chambre, section B) 1999-01-08, 1999-01-08
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Florian, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 janvier 1999 par la cour d'appel de Paris (16ème chambre, section B), au profit de M. Emile X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 10 octobre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Betoulle, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Betoulle, conseiller référendaire, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la société Florian, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant énoncé, à bon droit, par motifs adoptés, que la période à prendre en considération pour fixer le loyer du bail renouvelé courait du 1er janvier 1984 au 27 octobre 1993, date de la notification du droit de repentir, la cour d'appel, répondant aux conclusions et abstraction faite d'un motif surabondant, a retenu, par motifs non hypothétiques, que les éléments favorables qu'elle a relevés constituaient une modification notable des facteurs locaux de commercialité en relation avec le commerce concerné ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Florian aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Florian à payer à M. X... la somme de 12 000 francs ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Florian ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 novembre 2000, 99-13.001, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-11-21
Numéro d'affaire : 99-13001
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile) 1999-01-26, 1999-01-26
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Mehmet Ali X..., demeurant ... de la Tour, en cassation d'un arrêt rendu le 26 janvier 1999 par la cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile), au profit : 1 / de M. Gérard Y..., demeurant ... de la Tour, 2 / de Mme Françoise Z..., veuve Y..., ayant demeuré ... de la Tour, décédée, aux droits de laquelle se trouve M. Gérard Y..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 octobre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Chemin, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de M. Ali X..., de Me Garaud, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'à défaut d'indication contraire relative à son identité, le greffier signataire d'un arrêt est présumé être celui ayant assisté à son prononcé ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les consorts Y... agissant en qualité de copropriétaires et de voisins invoquaient la gène que leur causait, quant à l'ensoleillement, à la vue et à la clarté, la construction édifiée par M. X..., la cour d'appel n'a pas commis de violation du principe de la contradiction en retenant que les troubles causés par cette construction excédaient les inconvénients normaux du voisinage ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'interprétant les stipulations du réglement de copropriété et les termes de l'état descriptif de division, la cour d'appel, qui a relevé exactement que les indications de cet état descriptif se bornaient à déterminer l'assiette des droits réels de chacun des membres du syndicat, a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant, par motifs adoptés, qu'il résultait de ce réglement de copropriété que la totalité du sol constituait une partie commune, seuls les quatre logements étant des parties privatives affectées à l'usage exclusif des copropriétaires ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. Y... la somme de 12 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille.