La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 novembre 1994, 91-43.048, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1994-11-23
Numéro d'affaire : 91-43048
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (chambre sociale) 1991-02-28, 1991-02-28
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant chez M. Mi Y..., quartier Becouya, Le Lamentin (Martinique), en cassation d'un arrêt rendu le 28 février 1991 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), au profit de M. Lucien Z...,, demeurant à Benejacq (Pyrénées-Atlantiques), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 octobre 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, M. Merlin, conseiller, Mlle Sant, MM. Frouin, Boinot, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis : Attendu que, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Pau, 28 février 1991), M. Z... a été engagé par M. X... pour une durée d'un an suivant contrat de réinsertion en alternance signé le 29 décembre 1987, avec effet à compter du 20 octobre 1987 ; que le contrat a pris fin le 20 octobre 1988 ; que, prétendant que l'employeur lui devait des sommes au titre de prime sur le chiffre d'affaires, M. Z... a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir alloué à M. Z... diverses sommes à titre de primes, alors, selon les moyens, d'une part, que la cour d'appel a dénaturé le contrat, l'attribution de primes qui avait été seulement évoquée lors de l'embauche, comme une éventualité dans le cas où l'entreprise dégagerait des bénéfices, n'a fait l'objet d'aucun accord entre les parties ; que la cour d'appel, qui s'est fondée à tort sur la lettre de l'inspecteur du Travail, a méconnu l'esprit dans lequel le contrat a été conclu ; que le contrat de travail d'insertion, tel qu'il a été homologué, a été exécuté intégralement ; que l'attribution d'une prime de carrelage est un non-sens, M. Z... n'ayant jamais posé de carrelage ; que, d'autre part, la cour d'appel ne peut aggraver la situation financière de l'entreprise, largement déficitaire, en mettant à la charge de l'employeur des primes qui ne sont pas dues ; Mais attendu que le moyen, qui se borne à remettre en discussion les éléments de fait et de preuve appréciés par le juge du fond, ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 décembre 1994, 91-43.571, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1994-12-06
Numéro d'affaire : 91-43571
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Béziers (section commerce) 1991-05-14, 1991-05-14
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arr^et suivant : Sur le pourvoi formé par la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), dont le siège social est à Paris (9e), ..., en cassation d'un jugement rendu le 14 mai 1991 par le conseil de prud'hommes de Béziers (section commerce), au profit : 1 / de M. Alain I..., demeurant à Béziers (Hérault), ..., 2 / de M. Jean-Jacques H..., demeurant à Valras Plage (Hérault), ..., 3 / de M. Antoine G..., demeurant à Béziers (Hérault), ..., 4 / de M. Robert F..., demeurant à Béziers (Hérault), ..., 5 / de M. Henry E..., demeurant à Sète (Hérault), ..., 6 / de M. Jean-Luc D..., demeurant à Béziers (Hérault), ..., 7 / de M. Thierry C..., demeurant à Béziers (Hérault), ..., 8 / de M. Gérard B..., demeurant à Béziers (Hérault), ..., 9 / de M. Thierry A..., demeurant à Béziers (Hérault), ..., 10 / de M. Guy Z..., demeurant à Agde (Hérault), rue Sadi-Carnot prolongée, lotissement Alberge, 11 / de M. Jean-Luc Y..., demeurant à Sauvian (Hérault), ..., 12 / de M. Guy X..., demeurant à Béziers (Hérault), ..., défendeurs à la cassation ; Les défendeurs ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 octobre 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, M. Ferrieu, Mme Ridé, M. Desjardins, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de Me Odent, avocat de la SNCF, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non recevoir soulevée par la défense : Vu l'article 40 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la SNCF s'est pourvue en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de Béziers qui a statué sur une demande de M. I... et onze autres agents dont l'un des chefs tendait à l'annulation des sanctions disciplinaires prises à leur encontre ; que cette demande étant indéterminée, le jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, était susceptible d'appel ; D'où il suit que le pourvoi principal, ainsi que le pourvoi incident, sont irrecevables ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLES le pourvoi principal formé par la SNCF et le pourvoi incident formé par M. I... et autres ; Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du six décembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 janvier 1995, 93-10.421, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1995-01-19
Numéro d'affaire : 93-10421
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Montpellier 1992-05-05, 1992-05-05
Président : Président : M. KUHNMUNCH

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Z... Hai Gaston Y..., demeurant villa d'Este "A", ..., en cassation d'un jugement rendu le 5 mai 1992 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Montpellier, au profit de la Mutuelle de l'Est, sise ... (Bas-Rhin), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 novembre 1994, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Choppin Haudry de Janvry, conseiller référendaire rapporteur, MM. Berthéas, Lesage, conseillers, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Choppin X... de Janvry, les observations de Me Goutet, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. Y... a formé opposition, le 8 août 1991, à une contrainte, signifiée le 30 juillet 1991 par la Mutuelle de l'Est, en recouvrement de cotisations de sécurité sociale et majorations de retard afférentes à la période du 1er avril 1988 au 30 avril 1990 ; Attendu que le Tribunal a débouté M. Y... sans exposer, même succinctement, les moyens qu'il développait à l'appui de son opposition ; En quoi, il a méconnu les exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 5 mai 1992, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Carcassonne ; Condamne La Mutuelle de l'Est, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal des affaires de sécurité sociale de Montpellier, en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 janvier 1995, 94-60.027, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1995-01-11
Numéro d'affaire : 94-60027
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Cagnes-sur-Mer, en matière électorale 1994-01-18, 1994-01-18
Président : Président : M. LECANTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Loubet, dont le siège est zone industrielle, secteur D, allée 10 à Saint-Laurent-du-Var (Alpes-Maritimes), en cassation d'un jugement rendu le 18 janvier 1994 par le tribunal d'instance de Cagnes-sur-Mer, en matière électorale, au profit de : 1 / l'association ASNIF, dont le siège est ... (Alpes-Maritimes), 2 / M. Laurent X..., demeurant HLM Point du jour, bât 6, esc 18 à Saint-Laurent-du-Var (Alpes-Maritimes), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 novembre 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barberot, les observations de la SCP Lemaître et Monod, avocat de la société Loubet, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Cagnes sur Mer, 18 janvier 1994) d'avoir rejeté la demande de la société Loubet tendant à voir déclarer nulle la candidature aux élections de délégués du personnel de M. X..., présentée par l'association syndicale nationale des intérimaires de France (ASNIF) alors, selon le moyen, que le Tribunal, constatant que le candidat avait définitivement quitté l'entreprise, et qu'il n'existait plus de contestation se rapportant au contentieux électoral, de sorte que la demande de l'employeur était dépourvue d'intérêt à caractère électoral, a relevé d'office cette fin de non-recevoir sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations, et a violé les articles 16 et 125 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, contrairement aux allégations du moyen, que l'ASNIF a conclu à l'irrecevabilité de la demande aux motifs que le candidat avait quitté l'entreprise, et que sa candidature ne pouvait plus faire l'objet d'un contentieux électoral ; que, répondant à ces conclusions, et sans relever d'office cette fin de non-recevoir, le Tribunal a rejeté la demande ; d'où il suit que le moyen manque en fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 janvier 1995, 94-60.087, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1995-01-24
Numéro d'affaire : 94-60087
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Levallois-Perret 1994-01-20, 1994-01-20
Président : Président : M. LECANTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Edouard X..., demeurant ... (15e) , en cassation d'un jugement rendu le 20 janvier 1994 par le tribunal d'instance de Levallois-Perret, au profit de la société anonyme Cabinet Guy Soutoul, dont le siège est ... à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 novembre 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barberot, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la société Cabinet Guy Soutoul, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Levallois-Perret, 20 janvier 1994) d'avoir déclaré nulle sa candidature au deuxième tour des élections des délégués du personnel, alors, selon le moyen, d'une part, que le juge ne peut motiver une décision en reprochant à l'une des parties d'exécuter une décision rendue par un autre juge, d'autant plus lorsque cette dernière est exécutoire de droit, que le comportement d'une partie cherchant à exécuter une décision ne peut être interprété comme une poursuite de la sauvegarde de ses intérêts personnels ; alors, d'autre part, que l'ordonnance de référé du conseil de prud'hommes de Nanterre ayant ordonné sa réintégration n'avait pas encore été rendue lorsqu'il a fait connaître son intention de se présenter au deuxième tour des élections des délégués du personnel ; alors, enfin, qu'il avait été simplement convoqué à un entretien préalable en vue d'un licenciement pour motif économique, et qu'il était attrait devant le tribunal d'instance par son employeur pour voir annuler sa demande d'organisation d'élections de délégués du personnel ; Mais attendu que le tribunal d'instance a estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, par une décision motivée, que la désignation n'était pas frauduleuse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-quatre janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 janvier 1995, 94-60.201, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1995-01-24
Numéro d'affaire : 94-60201
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Toulouse 1994-02-22, 1994-02-22
Président : Président : M. LECANTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Z... Marty, déléguée CGT à l'entreprise Sacodis Hyper "U", demeurant à Colomiers (Haute-Garonne), boulevard de Gascogne, plein centre, en cassation d'un jugement rendu le 22 février 1994 par le tribunal d'instance de Toulouse, au profit : 1 / de la société Sacodis Hyper U, en la personne de son PDG M. Gérard X..., demeurant à Colomiers (Haute-Garonne), boulevard de Gascogne, plein centre, 2 / du syndicat FO de la Haute-Garonne, dont le siège est à Toulouse (Haute-Garonne), ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 novembre 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 615, alinéa 2, et 1004 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il ressort du dossier que si le pourvoi formé par Mme Y... contre le jugement du tribunal d'instance de Toulouse, rendu le 22 février 1994, en matière d'élections professionnelles, a été dirigé contre l'ensemble des parties intéressées à l'instance, le mémoire ampliatif vise seulement la société Sacodis hyper U et le syndicat FO et non les autres parties intéressées ; Que le jugement attaqué ayant acquis l'autorité de la chose jugée à l'égard de ces dernières, le pourvoi est en raison de l'indivisibilité de son objet, irrecevable à l'égard de tous les défendeurs ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-quatre janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Sommaire : CASSATION - Pourvoi - Indivisibilité du litige - Pourvoi formé à l'encontre de toutes les parties - Mémoire dirigé conte certaines d'entre-elles - Irrecevabilité du pourvoi.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 janvier 1995, 94-60.170, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1995-01-24
Numéro d'affaire : 94-60170
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Charenton-le-Pont (élections professionnelles) 1994-03-10, 1994-03-10
Président : Président : M. LECANTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° U 94-60.170 et n° V 94-60.171 formés par : 1 / l'Union départementale Force ouvrière du Val-de-Marne, ... (Val-de-Marne), 2 / M. X... Daniel, demeurant ... (Hauts-de-Seine), en cassation d'un jugement rendu le 10 mars 1994 par le tribunal d'instance de Charenton-le-Pont (élections professionnelles), au profit de la société La Vie Claire, dont le siège est ... à Maisons-Alfort (Val-de-Marne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 novembre 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barberot, les observations de Me Guinard, avocat de la société La Vie Claire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n U 94-60.170 et n° V 94-60.171 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Attendu que M. X... et l'Union départementale force ouvrière du Val de Marne font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Charenton le Pont, 10 mars 1994) d'avoir annulé la désignation en date du 6 décembre 1993 de M. X... en qualité de délégué syndical des établissements de Maisons-Alfort et Pontault-Combault de la société La vie claire, alors, selon le moyen, d'une part, qu'ayant affirmé que la désignation était valable le tribunal d'instance a opéré une contradiction de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en invoquant la collusion frauduleuse et l'obligation de négocier dans l'entreprise, le tribunal d'instance a violé l'article L. 412-18 du Code du travail ; Mais attendu que sans se contredire, et après avoir constaté que la désignation était régulière en la forme, le tribunal d'instance a estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, par une décision motivée, qu'elle était frauduleuse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt quatre janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 janvier 1995, 93-45.423, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1995-01-25
Numéro d'affaire : 93-45423
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Rochefort-sur-Mer (section commerce) 1993-07-28, 1993-07-28
Président : Président : M. LECANTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. A... Philippe, demeurant ... à Rochefort-sur-Mer (Charente- maritime), en cassation d'un jugement rendu le 28 juillet 1993 par le conseil de prud'hommes de Rochefort-sur-Mer (section commerce), au profit de M. Caron X..., demeurant ..., Le Petit Vergeroux à Rochefort-sur-Mer (Charente-maritime), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 novembre 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Brouard, conseillers référendaires, M. Z..., avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande, annexé au présent arrêt : Attendu que M. Y..., engagé le 14 octobre 1991 par M. A... en qualité de dépanneur, a été licencié le 26 septembre 1992 ; Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Rochefort-sur-Mer, 28 juillet 1993) de l'avoir condamné à payer au salarié des dommages-intérêts pour inobservation de la procédure de licenciement ; Mais attendu que les articles L. 122-14 et suivants du Code du travail, ne subordonnent pas à une condition d'ancienneté du salarié et d'effectif de l'entreprise le respect par l'employeur de la proccédure de licenciement et que l'inobservation de la procédure entraîne nécessairement pour le salarié un préjudice dont les juges du fond apprécient souverainement le montant ; que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. A..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.