La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 avril 2006, 04-12.193, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-04-25
Numéro d'affaire : 04-12193
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (24e chambre, section C) 2003-11-27, 2003-11-27
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 27 novembre 2003) d'avoir fixé à la somme de 650 euros le montant mensuel de la pension alimentaire due à Mme Y... pour l'entretien de chacun des enfants communs, Barbara, Alexandra et Antoine, respectivement âgés de 16, 10 et 9 ans ; Attendu qu'ayant retenu qu'il était légitime que les enfants bénéficient de l'aisance de leurs parents, qu'il devait être tenu compte de toutes les charges afférentes à leur entretien, principalement des charges alimentaires, vestimentaires, scolaires (établissements privés), extra scolaires (cours particuliers, piano etc...) médicales et de loisir et qu'il devait également être tenu compte de ce que Mme Y... assumait la charge intégrale des enfants, M. X... ne bénéficiant plus de droit d'hébergement mais simplement d'une droit de visite dans un lieu neutre, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel a fixé à la somme de 650 euros le montant mensuel de la pension alimentaire due à Mme Y... pour l'entretien de chacun des enfants communs ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq avril deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 avril 2006, 05-12.565, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-04-04
Numéro d'affaire : 05-12565
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1e chambre civile section A) 2004-10-26, 2004-10-26
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au Greffe de la Cour de Cassation le 26 janvier 2006 Me Le X..., avocat à cette cour, a déclaré au nom des époux Y... se désister purement et simplement du pourvoi formé par eux contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 26 octobre 2004 au profit de la SCP Fay et Dobbe ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte aux époux Y... de leur désistement de pourvoi ; Condamne les époux Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Fay et Dobbe ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 avril 2006, 05-12.681, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-04-04
Numéro d'affaire : 05-12681
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Dijon (chambre civile A) 2004-10-12, 2004-10-12
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'au cours d'une action en bornage introduite à l'encontre de Mme Marie-Louise X..., MM. Y..., Gérard et Gilles X... (les consorts X...), ceux-ci ont formé une demande du chef de la perte d'un chêne qui se trouvait sur une parcelle leur appartenant, exploitée par M. et Mme Z... au titre d'un commodat ; que la cour d'appel a rejeté cette prétention ; Sur la fin de non-recevoir opposée par la défense : Attendu que le moyen n'est pas irrecevable comme contraire aux écritures d'appel des consorts X... qui avaient fait valoir devant les juges du fond qu'en leur qualité d'emprunteurs, M. et Mme Z... étaient tenus de veiller à la garde et à la conservation de la chose prêtée conformément à l'article 1880 du Code civil ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1880 du Code civil, ensemble l'article 1884 du même Code ; Attendu que pour rejeter la demande des prêteurs, la cour d'appel a retenu que les consorts X..., qui avaient la charge de rapporter la preuve de la faute commise par M. et Mme Z... dans l'exécution de leurs obligations d'emprunteurs, ne démontraient ni l'ampleur de l'élagage effectué ni le lien entre cet élagage et le dépérissement du chêne ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en cas de perte ou de détérioration de la chose prêtée, l'emprunteur ne peut s'exonérer qu'en rapportant la preuve de l'absence de faute de sa part ou d'un cas fortuit, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté les consorts X... de leur demande relative au chêne qui se trouvait dans la parcelle ayant fait l'objet d'un commodat, l'arrêt rendu le 12 octobre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon, autrement composée ; Condamne les époux Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 avril 2006, 04-12.720, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-04-25
Numéro d'affaire : 04-12720
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre B civile) 2003-10-16, 2003-10-16
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 474, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, en cas de pluralités de défendeurs cités pour le même objet et si la décision requise n'est pas susceptible d'appel, les parties défaillantes qui n'ont pas été citées à personne doivent être citées à nouveau ; que le jugement rendu après de nouvelles citations est réputé contradictoire à l'égard de tous, dès lors que l'un des défendeurs comparaît ou a été cité à personne en première ou en seconde citation ; que dans le cas contraire, le jugement est rendu par défaut ; Attendu que pour statuer par arrêt réputé contradictoire sur la demande de Mme X... tendant à être mise en possession de biens mobiliers situés en France de la succession de Georg Y..., la cour d'appel s'est bornée à énoncer que bien que régulièrement assignés les consorts Y... n'avaient pas comparu ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des pièces de la procédure que les consorts Y... ont été assignés à personne et qu'une seconde citation avait été ordonnée, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 octobre 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne M. Z... et Mme X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq avril deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 avril 2006, 05-12.822, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-04-25
Numéro d'affaire : 05-12822
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (chambre 5 B) 2004-06-29, 2004-06-29
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 29 juin 2004), d'avoir prononcé le divorce des époux Y... aux torts partagés, alors, selon le moyen : 1 / qu'en se déterminant ainsi, sans constater que les faits retenus à l'encontre de l'épouse rendaient intolérable le maintien de la vie commune ni faire référence au texte de l'article 242 du Code civil en ce qui concerne ces faits, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard dudit article ; 2 / que Mme X... soutenait que son époux avait fait preuve d'un comportement injurieux à son égard dans la mesure où il entretenait une relation avec une dame Z... ; qu'en s'abstenant d'examiner ce grief de l'épouse, la cour d'appel a violé l'article 242 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'après avoir souverainement relevé que les pièces relatives à la gestion et au mode de fonctionnement de la société dont chacun des époux était et associé et employé démontraient un désaccord profond et des actions judiciaires réciproques et que ces documents établissaient que tant Mme A... que M. X... avaient manqué au devoir de loyauté qui doit présider aux relations entre époux qui étaient au surplus engagés ensemble dans la vie des affaires, la cour d'appel, en estimant que ces faits constituaient une violation des devoirs et obligations du mariage et en prononçant, en conséquence, le divorce aux torts partagés des époux, a fait une exacte application de l'article 242 du Code civil ; Que, d'autre part, Mme X... ne justifie d'aucun intérêt à la cassation de l'arrêt qui, en prononçant le divorce aux torts partagés, a accueilli sa demande reconventionnelle en divorce pour faute, peu important que la cour d'appel se soit fondée sur une partie seulement des griefs qu'elle invoquait au soutien de son appel ; D'où il suit qu'irrecevable en sa seconde branche, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme A... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq avril deux mille six. LE CONSEILLER REFERENDAIRE RAPPORTEUR LE PRESIDENT LE GREFFIER DE CHAMBRE
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 avril 2006, 05-13.464, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-04-04
Numéro d'affaire : 05-13464
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance de Château-Salins 2004-07-02, 2004-07-02
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1315, alinéa 2, du Code civil ; Attendu que Mme X... (le prêteur) a assigné Mme Y... (l'emprunteur) en paiement d'une somme de 2 241,48 euros au titre du remboursement d'un prêt ; Attendu que pour limiter à la somme de 1 227,15 euros la condamnation qu'il a prononcée, le tribunal d'instance, statuant en dernier ressort, après avoir constaté que les parties s'accordaient pour reconnaître l'existence d'un prêt de 3 353,90 euros mais divergeaient sur l'importance des remboursements effectués, a estimé qu'il y avait lieu de se référer à une reconnaissance de dette par laquelle Mme Y... avait reconnu devoir la somme de 1 067,15 euros et d'y ajouter le montant d'un chèque de 160 euros remis le jour de l'établissement de ce document dans la mesure où il était démontré que cet effet n'avait pas été honoré, puis a retenu que Mme X... ne pouvait pas expliquer ni justifier la différence entre la somme qu'elle réclamait et le montant mentionné dans la reconnaissance précitée ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il incombait à l'emprunteur de rapporter la preuve du remboursement du prêt sur le montant initial duquel les parties s'étaient accordées, le tribunal a inversé la charge de la preuve et violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 2 juillet 2004, entre les parties, par le tribunal d'instance de Château-Salins ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Metz ; Condamne Mlle Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 mars 2006, 05-12.829, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-03-14
Numéro d'affaire : 05-12829
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (2e chambre civile, section A) 2004-11-24, 2004-11-24
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le notaire des vendeurs n'avait reçu les renseignements d'urbanisme du géomètre-expert que le 21 mai 2002, que la condition suspensive de renseignement d'urbanisme n'était pas remplie au 30 avril 2002 et que les vendeurs qui avaient contribué à la caducité de l'acte avaient la faculté de le faire déclarer caduc dès qu'il s'était avéré que le dépôt de garantie n'était pas acquitté, la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, MM. X... et Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de MM. X... et Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 mars 2006, 05-12.839, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-03-28
Numéro d'affaire : 05-12839
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile, section A) 2004-06-10, 2004-06-10
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 32, alinéa 3, de la loi du 9 juillet 1991 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 juin 2004), que le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble Parc Kalliste G à Marseille a assigné les époux X..., copropriétaires, en paiement de charges de copropriété ; Attendu que pour accueillir la demande du syndicat, l'arrêt retient que le solde débiteur inclut non seulement les charges impayées, mais également des notes de frais et honoraires correspondant à la mise en oeuvre des procédures visant à obtenir de la part des consorts X..., le paiement de charges, que cette cause d'aggravation des charges votées par l'assemblée générale, est parfaitement licite en son principe et doit recevoir application, dans la mesure où le caractère fautif du comportement des époux X... est établi ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les frais mis à la charge des époux X..., étaient des frais de d'exécution forcée ou de recouvrement, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 juin 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne le Syndicat secondaire des copropriétaires Immeuble Parc Kalliste G aux dépens ; Vu les articles 700 du nouveau Code de procédure et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, condamne le Syndicat secondaire des copropriétaires Immeuble Parc Kalliste G à payer à la SCP Gaschignard la somme de 2 000 euros ; rejette la demande du Syndicat secondaire des copropriétaires Immeuble Parc Kalliste G ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 mars 2006, 05-13.579, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-03-14
Numéro d'affaire : 05-13579
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (23e chambre civile, section B) 2005-02-03, 2005-02-03
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que la société Compagnie financière d'investissement (société CFI), informée par la décision du 5 mai 2000 de l'obligation de soumettre un nouveau projet à la délibération de l'assemblée générale, n'avait présenté sa demande de travaux que le 9 novembre 2000 ; qu'eu égard aux observations portées sur le projet du 5 février 2001 par l'architecte de la copropriété, il apparaissait que celui-ci ne pouvait être accepté et qu'il ne pouvait être valablement soutenu que le syndic avait fait preuve d'un formalisme excessif afin de retarder et de décourager la société CFI de les poursuivre, alors qu'il ressortait de l'analyse des différents documents que les exigences du syndic n'étaient dictées par aucune intention malveillante et n'avaient pour but que de parfaire l'information des copropriétaires et d'éclairer leur future décision, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant que la société CFI n'ayant pas sollicité l'annulation de la décision de l'assemblée générale du 19 décembre 2001 dont elle allègue qu'elle lui fait grief, ne démontre aucune attitude fautive de la part du syndicat ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Compagnie financière d'investissement aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Compagnie financière d'investissement à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble ... la somme de 2 000 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Compagnie financière d'investissement ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 mars 2006, 05-13.892, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-03-21
Numéro d'affaire : 05-13892
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre A et 2e chambre) 2003-10-09, 2004-11-02, 
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen et le second moyen, pris en sa première branche, réunis, ci-après annexés : Attendu que l'arrêt de la cour d'appel du 9 octobre 2003 étant cassé en toutes ses dispositions par un arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation rendu ce jour, le moyen est devenu inopérant ; Sur le second moyen, pris en sa seconde branche, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'indemnité d'occupation et les dommages-intérêts avaient des fondements juridiques distincts, ces derniers correspondant à l'application de la clause pénale stipulée dans l'acte de location-gérance du 28 août 1961, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer aux consorts Y... la somme de 2 000 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 mars 2006, 05-14.010, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-03-28
Numéro d'affaire : 05-14010
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance de Grasse 2004-05-11, 2004-05-11
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour condamner Mme X... à payer au syndicat de copropriétaires de l'immeuble Domaine de Camperousse une certaine somme au titre d'un arriéré de charges de copropriété arrêté au 27 octobre 2003, le jugement attaqué ( tribunal d'instance de Grasse, 11 mai 2004), rendu en dernier ressort, énumère les pièces produites par le syndicat à l'appui de sa demande et retient que le décompte apparaît cohérent et régulier entre le 11 mars 1998 et le 27 octobre 2003 et que la demande est justifiée au vu des pièces produites ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de Mme X... soutenant qu'une erreur avait été commise par le syndic au moment de sa prise de fonctions en mars 1999 sur le montant de son solde débiteur de charges à cette date et que des frais et pénalités avaient été indûment mis à sa charge, le tribunal n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 11 mai 2004, entre les parties, par le tribunal d'instance de Grasse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Antibes ; Condamne le syndicat des copropriétaires Domaine de Camperousse allée de la Sariette aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille six.