La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 février 2008, 07-87.948, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2008-02-12
Numéro d'affaire : 07-87948
Solution : Non-admission
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai, 2007-10-04
Président : M. Cotte (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : X... Jean-Marc, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 4 octobre 2007, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de viols aggravés, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ; DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Cotte président, Mme Palisse conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 février 2008, 07-83.890, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2008-02-12
Numéro d'affaire : 07-83890
Solution : Cassation
Décision attaquée : Juridiction de proximité de Digne-les-Bains, 2007-03-06
Président : M. Cotte (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Louis, contre le jugement de la juridiction de proximité de DIGNE-LES-BAINS, en date du 6 mars 2007, qui, pour violation d'une interdiction ou manquement à une obligation édictée par décret ou arrêté de police, l'a condamné à 38 euros d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur les premier, deuxième et troisième moyens de cassation, pris de la violation de l'article 551 du code de procédure pénale ; Vu les articles 385 et 386 du code de procédure pénale ; Attendu qu'aux termes desdits articles, le tribunal doit statuer sur les exceptions que le prévenu lui soumet dans des conclusions régulièrement déposées avant toute défense au fond ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que, cité à comparaître à l'audience du 6 mars 2007, Louis X..., comparant, a déposé , le même jour, des conclusions qui ont été visées par le greffier ; que la juridiction de proximité, statuant sur la prévention, sans répondre aux conclusions du prévenu, l'a condamné à une amende ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors qu'en l'absence de mention dans le jugement du caractère tardif du dépôt des conclusions le juge pénal se trouvait saisi des exceptions présentées et devait y répondre, la juridiction de proximité a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Digne-Les-Bains, en date du 6 mars 2007, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Grasse, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Digne-les-Bains et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Cotte président, M. Straehli conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 février 2008, 07-83.415, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2008-02-13
Numéro d'affaire : 07-83415
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Amiens, 2007-03-23
Président : M. Cotte (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Henri, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 23 mars 2007, qui, pour abandon de famille, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis, cinq ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit et les observations complémentaires formulées par le demandeur après communication du sens des conclusions de l'avocat général ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, le délit dont elle a déclaré le prévenu coupable, et a ainsi justifié l'allocation, au profit de la partie civile, de l'indemnité propre à réparer le préjudice en découlant ; D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Cotte président, M. Arnould conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 février 2008, 07-85.890, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2008-02-13
Numéro d'affaire : 07-85890
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 2007-02-14
Président : M. Cotte (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3e chambre, en date du 14 février 2007, qui, pour agression sexuelle, l'a condamné à trente mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que le demandeur, qui était présent à l'audience et assisté par son avocat, ne justifie pas avoir demandé à la cour d'appel communication du résultat du supplément d'information ordonné par un précédent arrêt ni avoir sollicité un renvoi pour préparer sa défense ; que, dès lors, il ne saurait invoquer une méconnaissance des dispositions conventionnelles invoquées au moyen ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Cotte président, Mme Caron conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 février 2008, 07-88.115, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2008-02-19
Numéro d'affaire : 07-88115
Solution : Non lieu a statuer
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai, 2007-09-14
Président : M. Cotte (président)
Avocats : SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Philippe, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 14 septembre 2007, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de complicité de tentative d'escroquerie en récidive, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu que la détention provisoire de Philippe X..., ordonnée par le juge des libertés et de la détention le 23 février 2007, a pris fin le 2 octobre 2007 par la mise en liberté de l'intéressé ; D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ; Par ces motifs : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Cotte président, M. Palisse conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 26 février 2008, 07-86.138, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2008-02-26
Numéro d'affaire : 07-86138
Solution : Rejet
Décision attaquée : Juridiction de proximité de Cherbourg, 2007-02-06
Président : M. Joly (conseiller doyen faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Régine, épouse Y..., contre le jugement de la juridiction de proximité de CHERBOURG, en date du 6 février 2007, qui, pour conduite sans port de la ceinture de sécurité, l'a condamnée à 135 euros d'amende ; Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 529-2 et 529-9 du code de procédure pénale et des articles L. 223-3 et 223-3 du code la route ; Attendu que Régine Y... a été poursuivie pour avoir conduit, le 6 octobre 2006, un véhicule à moteur sans porter la ceinture de sécurité dont il était équipé ; qu'elle a invoqué l'irrégularité de la procédure en relevant que la carte de paiement qui lui avait été remise mentionnait de manière erronée que l'amende forfaitaire devait être versée ou la contestation formée dans le délai de trente jours, alors que ce délai a été porté à 45 jours par la loi 2004-204 du 9 mars 2004, et que l'avis de contravention comportait des mentions relatives au permis à points non conformes à la rédaction actuelle des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; Attendu que, pour écarter cette argumentation, le jugement attaqué énonce que ni le défaut de conformité de l'avis de contravention à l'article 529-9 du code de procédure pénale, ni le défaut de conformité du même avis aux dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ne sont de nature, au sens de l'article 802 du code de procédure pénale, à faire grief aux droits de la défense de la prévenue ; Attendu qu'en prononçant ainsi, la juridiction de proximité a justifié sa décision, dès lors que, d'une part, la demanderesse a exercé son recours dans les délais légaux, et que, d'autre part, l'avis de contravention mentionnait que la perte de points est effective lorsque la réalité de l'infraction est établie par le paiement de l'amende forfaitaire, par l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive ; D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ; Et attendu que le jugement est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Joly conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Guérin conseiller rapporteur, Mme Anzani conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Souchon ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 26 février 2008, 07-88.424, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2008-02-26
Numéro d'affaire : 07-88424
Solution : Non lieu a statuer
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-En-Provence, 2007-09-12
Président : M. Joly (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -X... Grégory, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 12 septembre 2007, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'exécution d'un travail dissimulé, d'exercice illégal de la pharmacie et de contrebande et fraude au RMI, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu que la détention provisoire de Grégory X..., ordonnée par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Marseille le 23 juin 2007, a pris fin le 23 octobre 2007 par la mise en liberté de l'intéressé ; D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ; Par ces motifs : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Joly conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Guérin conseiller rapporteur, Mme Anzani conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Souchon ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 26 février 2008, 07-86.131 08-80.277, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2008-02-26
Numéro d'affaire : 07-86131
Solution : Irrecevabilite
Décision attaquée : Cour de cassation, Mai, 
Président : M. Joly (conseiller doyen faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -X... Olivier, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 30 mai 2007, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée du chef, notamment, de harcèlement moral, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; I-Sur la demande de récusation : Vu les articles 668 à 674-2 du code de procédure pénale et les articles 341 et suivants du code de procédure civile ; Attendu qu'Olivier X... a déposé une demande de récusation visant " tous les magistrats de la Cour de cassation et l'ensemble des magistrats français, pour cause d'appartenance à des réseaux secrets mettant en cause leur impartialité " ; Attendu que les causes de récusation énumérées par l'article 668 du code de procédure pénale, qui supposent l'articulation de griefs précis à l'égard des magistrats récusés, ne sauraient viser l'ensemble des magistrats composant la chambre criminelle, laquelle, en application de l'article 567 du code de procédure pénale, est seule compétente pour statuer en matière pénale ; Que dès lors, la requête ne peut qu'être rejetée ; II-Sur le pourvoi : Sur sa recevabilité : Attendu que la déclaration de pourvoi, faite par lettre, ne répond pas aux conditions exigées par les articles 576 et 577 du code de procédure pénale ; Que, dès lors, le pourvoi n'est pas recevable ; Par ces motifs : REJETTE la requête en récusation ; DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Joly conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Straehli conseiller rapporteur, Mme Anzani conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Souchon ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 26 février 2008, 07-84.962, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2008-02-26
Numéro d'affaire : 07-84962
Solution : Deboute
Décision attaquée : Cour de cassation, 2006-11-14
Président : M. Joly (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Bachellier et Potier de La Varde

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur l'opposition de : -X... Louis,-LA SOCIÉTÉ LE QUOTIDIEN DE LA RÉUNION, contre l'arrêt de la Cour de cassation, chambre criminelle, en date du 14 novembre 2006, qui a cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA RÉUNION, en date du 2 février 2006, ayant débouté l'association CLUB PEUGEOT SPORT RÉUNION de ses demandes ; Attendu que les demandeurs n'articulent aucun moyen ou argument de nature à déterminer la chambre criminelle à rétracter son arrêt du 14 novembre 2006 ; Par ces motifs : DÉCLARE Louis X... et la société Le Quotidien de la Réunion RECEVABLES en leur opposition ; AU FOND, les en déboute ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Joly conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Ménotti conseiller rapporteur, Mme Anzani conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Souchon ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 26 février 2008, 07-88.569, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2008-02-26
Numéro d'affaire : 07-88569
Solution : Cassation
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, 2007-11-09
Président : M. Joly (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -X... Barrie, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 9 novembre 2007, qui, dans la procédure suivie contre elle pour meurtre, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention la plaçant en détention provisoire ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 407 et 199 du code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; " en ce qu'il ne résulte d'aucune mention de l'arrêt attaqué que l'interprète qui a participé aux débats et assisté Barrie X..., comparante en personne devant la chambre de l'instruction et ne parlant pas français, aurait prêté serment " ; Vu les articles 102 et 591 du code de procédure pénale ; Attendu que, selon le premier de ces textes, applicable devant la chambre de l'instruction, l'interprète, s'il n'est pas assermenté, prête serment d'apporter son concours à la justice en son honneur et en sa conscience ; Attendu que l'arrêt se borne à mentionner qu'à l'audience du 9 novembre 2007, Barrie X... était assistée d'Héloïse Y..., interprète ; Mais attendu qu'en l'état de ces seules énonciations qui ne mettent pas la Cour de cassation en mesure de s'assurer du respect des dispositions légales précitées, la cassation est encourue ; Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens proposés : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, en date du 9 novembre 2007, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Joly conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Palisse conseiller rapporteur, Mme Anzani conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Souchon ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 27 février 2008, 07-88.473, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2008-02-27
Numéro d'affaire : 07-88473
Solution : Rejet
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-En-Provence, 2007-12-05
Président : M. Le Gall (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par - X... Hassen, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 5 décembre 2007, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement tunisien, a émis un avis favorable sous condition ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur sa recevabilité : Attendu que ce mémoire, qui émane d'un demandeur non condamné pénalement par l'arrêt attaqué, n'a pas été déposé au greffe de la juridiction qui a statué, mais a été transmis directement à la Cour de cassation, sans le ministère d'un avocat en ladite Cour ; Que, dès lors, ne répondant pas aux exigences de l'article 584 du code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Et attendu que l'arrêt a été rendu par une chambre de l'instruction compétente et composée conformément à la loi, et que la procédure est régulière ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Le Gall conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Chanet conseiller rapporteur, Mme Koering-Joulin conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;