Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 30 septembre 2008, 08-81.433, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2008-09-30
Numéro d'affaire : 08-81433
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2007-12-21
Président : M. Joly (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Paul-Loup, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 21 décembre 2007, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de recel, a rejeté sa requête en mainlevée du contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 137, 138, 593 du code de procédure pénale, 5, 6, 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, violation du principe de la présomption d'innocence, et du principe d'égalité, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de Paul-Loup X... à l'heure actuelle renvoyé devant le tribunal correctionnel du chef de recel d'abus de biens sociaux, commis par M. Y... tendant à la modification de son contrôle judiciaire, à la restitution de son passeport et à la mainlevée de l'interdiction de se rendre à l'étranger ; "aux motifs propres que les garanties de représentation de Paul-Loup X..., qui, en France, demeure chez un tiers, et qui a des biens au USA et au Canada, sont insuffisantes au regard des peines qu'il encourt ; "et aux motifs adoptés que, si le tribunal, pour des raisons tenant à son statut et au respect de la présomption d'innocence, a levé le mandat d'arrêt de M. Y... et lui a remis son passeport, l'autre coprévenu, M. Z... fait toujours l'objet d'un mandat d'arrêt ; que la faculté qui lui est laissée de se rendre dans les Etats de l'Union, et celle que lui offre la loi de solliciter de façon ponctuelle une dispense occasionnelle ou temporaire d'observer l'obligation de ne pas quitter le territoire de l'Union européenne, permettent de constater que l'atteinte portée à sa liberté de déplacement n'est pas disproportionnée avec les objectifs poursuivis par la présente procédure» ; "alors, d'une part, que, Paul-Loup X... faisait valoir, tant dans sa requête en modification que dans ses conclusions d'appel, que l'interdiction durait depuis sept ans (aujourd'hui sept ans et demi), que sa durée était désormais excessive au regard des objectifs poursuivis, et que l'atteinte portée à sa liberté d'aller et venir dépassait les limites raisonnables ; que la chambre de l'instruction, faute de s'expliquer sur ces moyens et notamment sur la durée de la contrainte exercée, a privé sa décision de toute base légale ; "alors, d'autre part, qu'une mesure de contrainte doit rester «strictement proportionnée» (article préliminaire du code de procédure pénale) au but poursuivi, et non simplement dépourvue de disproportion ; qu'en s'abstenant de vérifier la stricte proportionnalité de la mesure à l'objectif de maintien à la disposition de la justice, la chambre de l'instruction a encore privé sa décision de toute base légale ; "alors, encore, que, quel que soit, par ailleurs, le statut de M. Y..., le respect de la présomption d'innocence doit s'appliquer de façon égale à tous les prévenus ; que, dès lors que, dans le dossier, ce respect de la présomption d'innocence légitimait la restitution de son passeport à l'auteur principal, ce même respect commandait la même mesure au bénéfice de Paul-Loup X..., prévenu d'un recel extrêmement partiel de sommes supposées détournées par M. Y... ; qu'en refusant de l'en faire bénéficier, tout en affirmant de façon grossièrement erronée que Paul-Loup X... aurait été «déclaré coupable» par le jugement confirmé, qui ne statuait que sur le contrôle judicaire, la cour d'appel a violé le principe de la présomption d'innocence, et le principe d'égalité ; "alors que, par ailleurs, les juges du fond ne pouvaient, sans une irréductible contradiction, refuser toute modification de la mesure d'interdiction de se rendre hors de l'Union européenne, et justifier leur refus par la possibilité de modifications du moins provisoires ou temporaires" ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié le bien-fondé du maintien des obligations du contrôle judiciaire au regard des impératifs de la sûreté publique, a justifié sa décision ; Que, dès lors, le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Joly conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Palisse conseiller rapporteur, Mme Anzani conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Souchon ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;