Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 novembre 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-11-29
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, Chambre correctionnelle, 1982-10-19, 1982-10-19

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - Y... ALAIN - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 19 OCTOBRE 1982, QUI, A LA SUITE D'UN ACCIDENT DONT LE PREVENU, RECONNU COUPABLE DE BLESSURES INVOLONTAIRES SUR LA PERSONNE DE LA DEMOISELLE X... ISABELLE, A ETE DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE, S'EST PRONONCEE SUR LES INTERETS CIVILS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE L'AUTEUR D'UN ACCIDENT AU PAIEMENT DE DIVERSES SOMMES, FIXANT A 34000 FRANCS LE MONTANT DE L'INDEMNITE POUR LA PERIODE D'INCAPACITE TEMPORAIRE TOTALE, SOIT DU 20 JUILLET 1979 AU 1ER JANVIER 1981 ; AUX MOTIFS QUE LA VICTIME AVAIT PERDU LES ESPECES QUI LUI ETAIENT VERSEES CHAQUE MOIS, SOIT 600 FRANCS ET AVAIT VU SES CONDITIONS DE VIE TRES AGGRAVEES PENDANT CETTE PERIODE ; ALORS, D'UNE PART, QUE LES PREJUDICES MATERIEL, FINANCIER ET CORPOREL AYANT ETE INDEMNISES, L'AGGRAVATION DES CONDITIONS DE VIE NE PEUT S'ENTENDRE QUE DU PREJUDICE A CARACTERE PERSONNEL SOUFFERT PAR LA VICTIME PENDANT SON INCAPACITE TEMPORAIRE TOTALE ; QUE CEPENDANT UN TEL PREJUDICE A ETE REPARE PAR L'ALLOCATION D'UNE SOMME DE 500000 FRANCS, LE Z... DOLORIS, NOTAMMENT, SE RAPPORTANT A L'HOSPITALISATION ET A LA REEDUCATION ; QU'AINSI LA COUR A REPARE DEUX FOIS LE MEME PREJUDICE ET A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'A TOUT LE MOINS, ELLE AURAIT DU, POUR LE DISTINGUER DU PREJUDICE A CARACTERE PERSONNEL PAR AILLEURS INDEMNISE, S'EXPLIQUER SUR LA NATURE DU PREJUDICE DEFINI COMME L'AGGRAVATION DES CONDITIONS DE VIE ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QU'APRES AVOIR DETAILLE LES TROUBLES SOUFFERTS PAR LA DEMOISELLE X..., EN RAISON DE L'ACCIDENT IMPUTABLE AU PREVENU, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE, EN ENONCANT QUE L'INTERESSEE AVAIT EU DES CONDITIONS DE VIE TRES AGGRAVEES PENDANT LA PERIODE D'INCAPACITE TEMPORAIRE A ENTENDU SE REFERER A DIVERSES CONSEQUENCES MATERIELLES DE CETTE INCAPACITE POUVANT ETRE DISTINGUEES DU PREJUDICE DE CARACTERE PERSONNEL, REPARE PAR AILLEURS ; QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE L'AUTEUR D'UN ACCIDENT AU PAIEMENT DE DIVERSES SOMMES, FIXANT A 200000 FRANCS LE PREJUDICE ESTHETIQUE DE LA VICTIME ; AUX MOTIFS QUE ISABELLE X... EST CLOUEE A UN FAUTEUIL ROULANT, QUE LORSQU'ELLE FAIT DES EFFORTS, ELLE SE SOUILLE ; ALORS, D'UNE PART, QUE CE FAISANT LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT CARACTERISE LE PREJUDICE ESTHETIQUE QUI RESULTE DE L'ALTERATION DE L'ASPECT EXTERIEUR DE LA PERSONNE ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES ELEMENTS DU PREJUDICE VISES PAR LA COUR SE RAPPORTAIENT DIRECTEMENT A UNE BAISSE DES CAPACITES PHYSIQUES DE LA VICTIME, DEJA INDEMNISEE DANS LE CADRE DE LA REPARATION DU PREJUDICE CORPOREL ; QU'AINSI L'INDEMNITE ALLOUEE PAR L'ARRET EXCEDE LA REPARATION INTEGRALE DU PREJUDICE ; ATTENDU QUE POUR CONFIRMER L'EVALUATION, FAITE PAR LE TRIBUNAL, DU PREJUDICE ESTHETIQUE, LA COUR D'APPEL INDIQUE QUE CE DERNIER RESULTE DU FAIT QUE LA PARTIE CIVILE EST CLOUEE A UN FAUTEUIL ROULANT ET QUE, LORSQU'ELLE FAIT DES EFFORTS, ELLE SE SOUILLE ; ATTENDU QUE LES JUGES ONT PU, SANS ENCOURIR LES GRIEFS ALLEGUES, CONSIDERER QUE CETTE IMMOBILISATION PERMANENTE, DANS LA POSITION ASSISE, D'UNE JEUNE FILLE DE VINGT ANS, ET LES SOUILLURES QUE DES TIERS POUVAIENT ETRE A MEME DE CONSTATER, TRADUISAIENT UNE ALTERATION DE L'APPARENCE PHYSIQUE DE CETTE VICTIME ET ETAIENT DONC INDEMNISABLES AU TITRE DUDIT PREJUDICE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, L 397 CSS ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE L'AUTEUR D'UN ACCIDENT A REMBOURSER A L'ORGANISME DE SECURITE SOCIALE, SUR SIMPLE JUSTIFICATIF, AU FUR ET A MESURE DE LEUR PAIEMENT, LES PRESTATIONS EN NATURE QU'IL AURA VERSE SA VIE DURANT A LA VICTIME ; ALORS, D'UNE PART, QUE S'AGISSANT DE PRESTATIONS DONT IL ETAIT D'ORES ET DEJA CONSTATE QU'ELLES CONTINUERAIENT A ETRE NECESSAIRES ET QUE L'ORGANISME EN ETAIT TENU, LA COUR D'APPEL DEVAIT PROCEDER A L'EVALUATION, AU MOINS FORFAITAIREMENT, DE CES FRAIS FUTURS ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN CONDAMNANT L'AUTEUR DE L'ACCIDENT A REMBOURSER LES PRESTATIONS QU'AURA SERVI L'ORGANISME DE SECURITE SOCIALE DURANT LA VIE DE LA VICTIME, SANS PRECISER QUE CES PRESTATIONS DEVRONT ETRE EN RELATION DE CAUSE A EFFET AVEC L'ACCIDENT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; ATTENDU QU'IL RESSORT DE LA DECISION CRITIQUEES QU'A L'INSTAR DU TRIBUNAL, LES JUGES D'APPEL ONT CONDAMNE Y... A REMBOURSER LES FRAIS MEDICAUX ENTRAINES PAR DE NOUVEAUX TROUBLES PREVISIBLES ; ATTENDU QU'EN SE REFERANT AU RAPPORT D'EXPERTISE MEDICALE ET EN SPECIFIANT QUE LES REMBOURSEMENTS INTERVIENDRAIENT SUR PRESENTATION DE TOUTES JUSTIFICATIONS UTILES, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE A SUFFISAMMENT EXPRIME QUE LES NOUVEAUX FRAIS DEVRAIENT ETRE EN RELATION DE CAUSALITE AVEC L'ACCIDENT SURVENU ; QU'EN OUTRE IL N'IMPORTE QU'ELLE AIT OMIS DE FIXER LE CAPITAL REPRESENTATIF DE CES PRESTATIONS FUTURES DES LORS QU'EN L'ABSENCE D'UN PARTAGE DE RESPONSABILITE UN TEL CALCUL N'AURAIT EN RIEN MODIFIE LE MONTANT DES OBLIGATIONS DU RESPONSABLE, LEDIT CAPITAL DEVANT NECESSAIREMENT ETRE AJOUTE AUX AUTRES CHEFS DU DOMMAGE AFIN D'EVALUER LE PREJUDICE GLOBAL, AVANT D'ETRE DEDUIT DE CELUI-CI, DE MANIERE A DETERMINER L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE REVENANT A LA VICTIME ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE QUATRIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIF ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE LA COUR D'APPEL A REFUSE DE SURSEOIR A STATUER SUR L'EVALUATION DU PREJUDICE DE LA VICTIME ET A FIXE LE MONTANT DE SON INCAPACITE PERMANENTE ; AUX MOTIFS QUE SI UNE NOUVELLE EXPERTISE APPARAISSAIT NECESSAIRE DANS LE DELAI DE CINQ ANS EN CE QUI CONCERNE LA DATE DE CONSOLIDATION ET L'ETAT DE LA VICTIME QUI POURRAIENT ETRE MODIFIES EN RAISON DE DEUX EVENTUALITES, SAVOIR UN POSSIBLE RECLASSEMENT ET UNE AGGRAVATION DE SON ETAT, LE PREJUDICE DE DEMOISELLE X... POUVAIT ETRE IMMEDIATEMENT FIXE PUISQUE CETTE DERNIERE SERAIT SA VIE DURANT VICTIME D'UNE ATTEINTE PERMANENTE SUR LE PLAN LOCOMOTEUR ; ALORS QUE LA COUR NE POUVAIT SANS CONTRADICTION ADMETTRE LA FIXATION IMMEDIATE DE L'INCAPACITE PERMANENTE ET DECLARER QUE LA DATE DE CONSOLIDATION ETAIT SUSCEPTIBLE D'ETRE MODIFIEE, QU'UNE AGGRAVATION INTERVIENNE OU QU'UN RECLASSEMENT SOIT RENDU POSSIBLE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI, CONTRAIREMENT A CE QUI EST ALLEGUE, A ECARTE L'HYPOTHESE D'UN RECLASSEMENT AMENANT UNE DIMINUTION DE L'INCAPACITE PERMANENTE A SEULEMENT ENVISAGE CELLE D'UNE AGGRAVATION, LAQUELLE NE POUVAIT EN L'ESPECE AVOIR POUR EFFET D'AUGMENTER CETTE INCAPACITE, PUISQUE CELLE-CI ETAIT DEJA DE 100 % ; QUE DES LORS EN ADOPTANT DES A PRESENT CE TAUX, POUR LA REPARATION DE CET ELEMENT DU DOMMAGE SUBI, ELLE NE S'EST NULLEMENT CONTREDITE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; SUR LE CINQUIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE L'AUTEUR D'UN ACCIDENT AU PAIEMENT DE DIVERSES SOMMES, FIXANT A 1000000 LE MONTANT DE L'INCAPACITE PERMANENTE ; AUX MOTIFS QU'IL EST SANS INTERETS DE DISCUTER DU TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE ET QU'EN EVALUANT A 1000000 LE PREJUDICE RESULTANT DE CETTE INCAPACITE, LES PREMIERS JUGES ONT EXACTEMENT APPRECIE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DUDIT PREJUDICE ; ALORS, D'UNE PART, QUE POUR EVALUER CE PREJUDICE, LE TRIBUNAL S'ETAIT EXPRESSEMENT FONDE SUR UN TAUX D'INCAPACITE DE 100 % LE POINT ETANT FIXE A 10000 FRANCS ; QU'AINSI LA COUR QUI CONFIRME LE JUGEMENT ET EN APPROUVE LES MOTIFS S'EST CONTREDITE ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT CONFIRMER LE JUGEMENT AYANT EVALUE L'INCAPACITE EN FONCTION D'UN TAUX DE 100 % SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PRECISES DE L'AUTEUR DE L'ACCIDENT FAISANT VALOIR QU'UN TEL TAUX CORRESPONDAIT A L'ETAT D'UNE PERSONNE GRABATAIRE, INCAPABLE D'EXERCER UNE QUELCONQUE ACTIVITE CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS DE LA VICTIME QUI SUIVAIT DES COURS DE RECLASSEMENT PROFESSIONNEL ; ATTENDU QU'EN FIXANT A 100 % LE TAUX DE L'INCAPACITE PERMANENTE DONT LA VICTIME EST DEMEUREE ATTEINTE, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE, ECARTANT IMPLICITEMENT SUR CE POINT LES CONCLUSIONS DU PREVENU, N'A FAIT QU'USER DU POUVOIR QUI APPARTIENT AUX JUGES DU FOND D'APPRECIER SOUVERAIENEMENT, DANS LES LIMITES DES DEMANDES DE LA PARTIE CIVILE, L'ETENDUE EXACTE DU PREJUDICE RESULTANT DE L'INFRACTION ; QU 'EN CONSEQUENCE, LE MOYEN NE PEUT ETRE ADMIS ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;