La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 février 1996, 94-13.869, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-02-20
Numéro d'affaire : 94-13869
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel d'Amiens (2ème chambre sociale), 1994-01-13, 1994-01-13
Président : Président : M. BEAUVOIS

LA COUR DE CASSATION, TROISI ME X... CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jacques, Paul Y..., 2 / Mme A..., Louise, Aimée Leduc, épouse Y..., demeurant ensemble, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 janvier 1994 par la cour d'appel d'Amiens (2ème chambre sociale), au profit de M. Claude, Maurice Y..., demeurant : 60120 Mory-Montcrux, défendeur à la cassation ; M. Claude Y... a formé, par un mémoire déposé au greffe le 6 décembre 1994, un pourvoi incident ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 janvier 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bourrelly, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat des époux Jacques Y..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. Claude Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 4 septembre 1995, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom des époux Jacques Y..., se désister du pourvoi principal formé par eux contre un arrêt rendu le 13 janvier 1994, par la cour d'appel d'Amiens, au profit de M. Claude Y... ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 15 septembre 1995, la SCP Peignot et Garreau, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de M. Claude Y..., se désister du pourvoi incident formé par lui contre le même arrêt ; Que ces désistements dont le dernier est intervenu après le dépôt du rapport, doivent aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constatés par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte aux époux Jacques Y... du DESISTEMENT de leur pourvoi principal ; Donne acte à M. Claude Z... de son pourvoi incident ; Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi et les condamne, ensemble, aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt février mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 février 1996, 94-14.100, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-02-20
Numéro d'affaire : 94-14100
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16e chambre B) 1994-02-10, 1994-02-10
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) du ..., dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 février 1994 par la cour d'appel de Paris (16e chambre B), au profit de la société La Chaussetterie, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 janvier 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bourrelly, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la SCI du ..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société La Chaussetterie, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que si la partie de la rue où étaient situés les lieux loués avait connu depuis quinze ans un essor certain dans le commerce de luxe et le prêt-à -porter, celui-ci avait été particulièrement sensible avant la conclusion de l'ancien bail, aucune modification notable n'ayant été constatée depuis, et que les lieux loués se trouvaient en bordure et non au coeur du secteur le plus favorisé, la cour d'appel a, sans dénaturation, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI du ... à payer à la société La Chaussetterie la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; La condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt février mil neuf cent quatre-vingt-seize. 407
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 février 1996, 94-14.480, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-02-28
Numéro d'affaire : 94-14480
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile) 1994-02-16, 1994-02-16
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Louis C..., 2 / Mme Marcelle, Louise B..., épouse C..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 février 1994 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), au profit : 1 / de M. François Y..., demeurant ..., 2 / de M. Vincent X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 23 janvier 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Deville, Mlle A..., MM. Fromont, Villien, conseillers, Mme Z..., Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Lucas, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat des époux C..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Y..., de la SCP Philippe et François-Régis Boulloche, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les sommes déboursées, pour les actions destinées à obtenir la réalisation des travaux dans les parties communes, ne résultaient pas du défaut de publication du règlement de la copropriété, laquelle pouvait être organisée malgré l'absence de cette publication et constaté que les époux C... ne justifiaient pas que les carences de MM. Y... et X... soient directement à l'origine de leur préjudice, dès lors que ceux-ci n'ont pas porté atteinte aux droits d'action des époux C..., la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche inopérante, le régime de la copropriété excluant l'existence d'une servitude de passage, a légalement justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux C... à payer à M. X... la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne les époux C... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit février mil neuf cent quatre-vingt-seize. 471
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 février 1996, 94-14.776, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-02-20
Numéro d'affaire : 94-14776
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (5e chambre) 1993-06-07, 1993-06-07
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Patrick X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 juin 1993 par la cour d'appel de Montpellier (5e chambre), au profit de Mme Louise Y..., veuve Z..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 janvier 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bourrelly, les observations de Me Blondel, avocat de M. X..., de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant, abstraction faite d'un motif surabondant et sans modifier l'objet du litige, retenu, à bon droit, que l'inexécution de l'obligation sanctionnée par une clause pénale doit être imputable au débiteur, et relevé que l'indemnisation du bailleur, pour le cas de non-exploitation du fonds de commerce cédé par le locataire, avait été contractuellement mise à la charge du vendeur du fonds, qui n'avait de ce chef aucune obligation, la cour d'appel en a exactement déduit que la convention visée dans le moyen ne pouvait être qualifiée de clause pénale ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt février mil neuf cent quatre-vingt-seize. 408
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 février 1996, 94-14.842, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-02-20
Numéro d'affaire : 94-14842
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16ème chambre section B) 1994-01-20, 1994-01-20
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Chez Doudou, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 janvier 1994 par la cour d'appel de Paris (16ème chambre section B), au profit : 1 / de M. Albert X..., 2 / de Mme Z... Y..., épouse X..., demeurant ensemble, ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 janvier 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Toitot, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Toitot, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Chez Doudou, de Me Blanc, avocat des époux X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui n'a pas décidé que la consommation d'eau froide ne pouvait pas être mise à la charge de la locataire, a souverainement retenu, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, des termes ambigus du constat d'audience que la créance de la société Chez Doudou sur les propriétaires était de 33 376,53 francs ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Chez Doudou, envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt février mil neuf cent quatre-vingt-seize. 400
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 février 1996, 94-14.899, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-02-20
Numéro d'affaire : 94-14899
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (6e Chambre, Section A) 1994-02-23, 1994-02-23
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jacques X..., 2 / Mme Ruth X..., demeurant tous deux ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 1994 par la cour d'appel de Paris (6e Chambre, Section A), au profit de M. Jean Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 janvier 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Toitot, les observations de Me Choucroy, avocat des époux X..., de Me Hennuyer, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que M. X..., qui avait signé, en 1980, un bail à loyer libre, se trouvait pleinement informé de la situation de l'immeuble lorsqu'il avait accepté le renouvellement du bail en application de la loi du 22 juin 1982, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a pu en déduire que le preneur avait manifesté de façon certaine et non équivoque sa volonté de renoncer aux dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que le prix proposé, en octobre 1991, n'était pas exorbitant pour l'appartement à une époque où le marché paraissait orienté à la hausse et que les époux X... ne prouvaient pas l'abus de droit, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision de ce chef ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt février mil neuf cent quatre-vingt-seize. 401

Sommaire : BAIL A LOYER (loi du 1er septembre 1948) - Caractère d'ordre public - Portée - Renonciation du preneur à s'en prévaloir - Acceptation, lors du renouvellement du bail, d'un contrat sur le fondement de la loi du 22 juin 1982 - Intention certaine et non équivoque de renoncer aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 mars 1996, 94-04.121, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1996-03-13
Numéro d'affaire : 94-04121
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (8e chambre) 1994-03-24, 1994-03-24
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jeanine X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1994 par la cour d'appel de Douai (8e chambre), au profit : 1°/ de la Caisse nationale d'épargne logement, dont le siège est BP. 6727, 45067 Orléans Cedex, 2°/ du Crédit immobilier de l'Avesnois, dont le siège est ..., 3°/ de la société Sovac, dont le siège est ..., 4°/ du Creserfi, dont le siège est ..., 5°/ de la DIAC, dont le siège est ..., 6°/ de la perception d'Englefontaine, dont le siège est ..., 7°/ de l'EDF-GDF, dont le siège est ..., 8°/ de la Caisse de dépôts et consignations, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 janvier 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Catry, les observations de la SCP Ghestin, avocat de la Caisse nationale d'épargne logement et de la Caisse de dépôts et consignations, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Diac, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu que c'est par une appréciation qui relève de son pouvoir souverain que la cour d'appel (Douai, 24 mars 1994), statuant en matière de redressement judiciaire civil, a aménagé le paiement des dettes de Mme X...; que le moyen, qui se borne à invoquer une insuffisance des mesures de redressement, sans faire état de la violation d'une règle de droit, ne peut être accueilli; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 mars 1996, 94-04.136, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1996-03-26
Numéro d'affaire : 94-04136
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (5e chambre section B) 1994-03-11, 1994-03-11
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Josiane Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 mars 1994 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre section B), au profit : 1°/ de la Banque nationale de Paris (BNP), dont le siège est ..., 2°/ de la société Cofidis, SA, service surendettement, dont le siège est : 59675 Roubaix cédex 02, 3°/ de la société Sofinco, société anonyme, dont le siège est ..., 4°/de l'O.P.H.L.M. d'Argenteuil Bezons, service surendettement, dont le siège est ..., 5°/ du Trésor public d'Argenteuil, dont les bureaux sont 36, rue A.G. Belin, BP. 722, 95107 Argenteuil, 6°/ de M. Alfred X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 février 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Fouret, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Catry, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y... reproche à l'arrêt attaqué (Versailles, 11 mars 1994), statuant sur sa demande de redressement judiciaire civil, de s'être contredit en fixant le montant de ses dettes à des sommes largement supérieures à celles dont elle était redevable lorsqu'elle avait saisi, en mars 1992, la commission de surendettement, d'une demande de règlement amiable n'ayant pas abouti, et en ramenant, dans le même temps, à 1 % les taux d'intérêt conventionnels sans réduire le montant des intérêts courus entre sa demande de redressement judiciaire civil et le jugement du 24 janvier 1994; Mais attendu que la faculté de décider que les échéances reportées ou rééchelonnées porteront intérêt à un taux réduit n'autorise pas la réduction des intérêts échus au jour de la décision; que l'arrêt attaqué, qui a fixé le montant des dettes de la débitrice, puis en a aménagé le paiement en décidant que les échéances rééchelonnées porteraient intérêt à un taux réduit, n'encourt donc pas le grief du moyen; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.

Sommaire : PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Redressement judiciaire civil - Report ou rééchelonnement - Réduction des intérêts - Réduction des intérêts échus au jour de la décision - Possibilité (non).
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 mars 1996, 94-04.162, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1996-03-26
Numéro d'affaire : 94-04162
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 1re section) 1994-08-18, 1994-08-18
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société UCB, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 août 1994 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 1re section), au profit : 1°/ de M. Jacki X..., demeurant ..., bâtiment Armée, 17000 La Rochelle, 2°/ de la société le Comptoir des entrepreneurs, dont le siège est ..., 3°/ du Crédit foncier de France, dont le siège est BP n° 65, 75501 Paris Cedex 01, 4°/ de la société Cofidis, dont le siège est 59675 Roubaix, 5°/ de la société Cetelem, dont le siège est ..., représentée par Neuilly contentieux agence Frémicourt, ..., 6°/ de la banque Sofinco, dont le siège est ..., représentée par son agence de Bordeaux, ..., 7°/ de la société Sovac, société anonyme, dont le siège est ..., 8°/ de la société Franfinance, société anonyme, dont le siège est Tour Générale - La Défense 9, 92088 Paris La Défense Cedex 22, 9°/ de la Trésorerie principale de La Rochelle banlieue, dont les bureaux sont ..., 10°/ de la Société d'aménagement urbain et rural (SAUR), société anonyme, dont le siège est ..., 11°/ de la mairie de Puilboreau, sise 17138 Puilboreau, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 février 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Fouret, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Catry, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société UCB, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 30 novembre 1995, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat à cette cour, a déclaré, au nom de l'UCB, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Poitiers le 18 août 1994 au profit de M. X... et dix autres défendeurs; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile le désistement doit être constaté par un arrêt; PAR CES MOTIFS : Donne acte à l'UCB de son désistement du pourvoi ; Condamne la société UCB, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.