La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 octobre 1999, 95-43.894, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1999-10-13
Numéro d'affaire : 95-43894
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes d'Aix-en-Provence (section commerce) 1995-06-22, 1995-06-22
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Régie départementale des Trasnports routiers (RDT 13), dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 22 juin 1995 par le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence (section commerce), au profit : 1 / de M. Joseph Y..., demeurant ..., 2 / de M. C... Giacomo, ayant demeuré ... et actuellement ..., 3 / de M. Roger B..., demeurant ..., Le Dauphin n° 6, 13090 Aix-en-Provence, 4 / de M. Yvan Paulin X..., demeurant ... la Sainte-Baume, 5 / de M. Thierry A... Z..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 15 juin 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Finance, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Finance, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la Régie départementale des transports routiers (RD 13), les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, après accomplissement de la formalité de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 40 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contaire, susceptible d'appel ; Attendu que la Régie départementale des transports routiers (RDT 13) s'est pourvue en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence, rendu le 22 juin 1995, sur une demande dont l'un des chefs, tendant à la remise de bulletins de salaire dûment rectifiés, présentait un caractère indéterminé ; Que cette décision, inexactement qualifiée en dernie ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la Régie départementale des transports routiers (RDT 13) aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 octobre 1999, 97-43.914, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1999-10-20
Numéro d'affaire : 97-43914
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale) 1997-03-20, 1997-03-20
Président : Président : M. CARMET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gérard X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 mars 1997 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale), au profit de la société Lemaire, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 23 juin 1999, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu que M. X... entré au service de la société Lemaire depuis le 1er novembre 1986, a été licencié pour faute grave le 12 avril 1995, son employeur lui reprochant son refus de travailler en restant dans sa voiture garée dans l'enceinte de l'entreprise ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 20 mars 1997) d'avoir décidé que son licenciement était justifié, alors, selon les moyens, que la cour d'appel a statué sur des données verbales du défendeur et non sur des pièces du dossier et en se fondant sur des faits inexistants ; Mais attendu que la cour d'appel a, par une décision motivée, souverainement apprécié les éléments de fait du litige, et l'a tranché sans encourir les griefs des moyens ; que ceux-ci ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 octobre 1999, 97-16.397, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1999-10-14
Numéro d'affaire : 97-16397
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Blois 1997-04-16, 1997-04-16
Président : Président : M. GOUGE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales du Centre, domicilié ... en cassation d'un jugement rendu le 16 avril 1997 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Blois, dans l'affaire opposant : M. René X..., demeurant Les Grouets ..., défendeur à la cassation ; à la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Loir-et-Cher, dont le siège est ..., LA COUR, en l'audience publique du 17 juin 1999, où étaient présents : M. Gougé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Petit, conseiller référendaire rapporteur, Mme Ramoff, conseiller, M. Leblanc, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Petit, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 141-1 et L. 162-20 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles R. 142-24 et R. 162-21 du même Code ; Attendu que pour condamner la Caisse primaire d'assurance maladie à prendre en charge les frais d'hospitalisation à Nancy, exposés par M. X..., assuré social demeurant à Blois, le Tribunal, par jugement inexactement qualifié en premier ressort, énonce essentiellement que seul le praticien de Nancy ayant déjà opéré l'intéressé pouvait opérer à moindre frais dans les mêmes conditions d'efficacité ; Qu'en statuant ainsi, alors que le différend faisait apparaître une difficulté d'ordre médical relative à l'état du malade, le Tribunal, qui n'a pas recherché, au besoin après mise en oeuvre d'une expertise médicale dans les formes de l'article L. 141-1 du Code de la sécurité sociale, si l'hôpital de Blois ne constituait pas la structure de soins appropriée la plus proche du domicile de l'assuré, a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 16 avril 1997, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Blois ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Tours ; Condamne M. X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 octobre 1999, 98-41.826, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1999-10-27
Numéro d'affaire : 98-41826
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Longjumeau (section industrie) 1998-01-13, 1998-01-13
Président : Président : M. MERLIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la boulangerie pâtisserie M. Bruno Y..., dont le siège est ... Mons, en cassation d'un jugement rendu le 13 janvier 1998 par le conseil de prud'hommes de Longjumeau (section industrie), au profit de Mme Elisabeth X..., demeurant ... Mons, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 juillet 1999, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Lanquetin, conseiller rapporteur, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, M. Soury, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Lanquetin, conseiller, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au pourvoi motivé annexé au présent arrêt : Attendu que M. Y... a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Longjumeau rendu le 13 janvier 1998 dans une instance l'opposant à Mme X... ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit ; Et attendu que les moyens, qui ne tendent qu'à inviter la Cour de Cassation à procéder à un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucune règle de droit, sont, par suite, irrecevables ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la boulangerie pâtisserie M. Bruno Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 octobre 1999, 97-41.905, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1999-10-13
Numéro d'affaire : 97-41905
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18e chambre, section A) 1996-11-12, 1996-11-12
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Josette Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 novembre 1996 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section A), au profit de la société Promo Expo Conseils, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 15 juin 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Brissier, conseiller, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée d'office : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en matière prud'homale, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite de la partie ou de son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que, par déclaration orale qu'il a faite le 22 janvier 1997 au secrétariat de la cour d'appel de Paris, M. X..., délégué syndical, agissant en qualité de mandataire de Mme Y..., s'est pourvu en cassation contre l'arrêt rendu le 12 novembre 1996 par la cour d'appel de Paris ; Attendu que ce mandataire a produit un pouvoir qui se borne à donner mandat au secrétaire du syndicat Force ouvrière pour "me représenter ou m'assister en qualité de demandeur ou défendeur au pourvoi" et qui n'indique ni la date de la décision attaquée ni la juridiction qui l'a rendue ; que cette pièce ne constitue pas un pouvoir régulier ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 octobre 1999, 97-41.906, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1999-10-27
Numéro d'affaire : 97-41906
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes d'Angers (section commerce) 1997-02-24, 1997-02-24
Président : Président : M. MERLIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Patrice X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 24 février 1997 par le conseil de prud'hommes d'Angers (section commerce), au profit de la société Onix, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 juillet 1999, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Lanquetin, conseiller rapporteur, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, M. Soury, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Lanquetin, conseiller, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., a été engagé le 31 août 1995 en qualité de VRP non exclusif par la société Onix qui a mis fin à la période d'essai le 22 novembre 1995 ; que le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (Angers, 24 février 1997) de l'avoir débouté de toutes ses demandes alors, selon le moyen, que le contrat de travail stipulait que le salarié devait intervenir auprès du client au cas où celui-ci n'effectuerait pas les versements auxquels il s'était engagé, qu'il devait procéder aux encaissements même à titre d'arrhes auprès de la clientèle et que le conseil de prud'hommes n'a pas recherché les fonctions exactes du salarié qui procédait à la vente directe des marchandises, opérait la remise immédiate et rédigeait la facturation, ne faisait pas de représentation et ne pouvait donc avoir la qualité de VRP ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a relevé que le contrat de travail prévoyait la représentation des produits de la société sur un secteur géographique précis, que le salarié bénéficiait d'un commissionnement sur les affaires réalisées directement et indirectement sur son secteur sous réserve d'avoir visité le client au plus tard dans les deux mois précédant la commande, ce dont il résultait qu'il avait pour mission de prospecter une clientèle ; qu'il a pu dès lors décider que le salarié avait le statut de VRP ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Sommaire : VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Statut légal - Définition - Constatations suffisantes - Représentant non exclusif.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 octobre 1999, 98-60.379, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1999-10-20
Numéro d'affaire : 98-60379
Solution : Déchéance
Décision attaquée : tribunal d'instance de Paris 16ème 1998-04-30, 1998-04-30
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat CGT, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 30 avril 1998 par le tribunal d'instance de Paris 16ème, au profit : 1 / du GIE PMH, Groupement d'intérêt économique, représenté par M. Gilles Delloye, dont le siège est ..., 2 / de l'AGRHIP FGA CFDT, représenté par M. Alain Cohen, dont le siège est ..., 3 / du syndicat autonome CAT du PMH, représenté par M. Jacques Vacarie, dont le siège est ..., 4 / du syndicat CFTC, représenté par M. Prouheze, dont le siège est ..., 5 / du syndicat CGC, représenté par M. Paul Laudette, dont le siège est ..., 6 / du syndicat UGICT CGT du PMH, représenté par M. Raymond Oliveri, dont le siège est ..., 7 / du syndicat FO, représenté par M. Dominique Aubrun, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 22 juin 1999, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Bouret, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Carmet, Boubli, Ransac, Chagny, Lanquetin, conseillers, M. Frouin, Mmes Barberot, Lebée, M. Richard de la Tour, Mme Andrich, MM. Rouquayrol de Boisse, Funck-Brentano, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bouret, conseiller, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'exception de déchéance du pourvoi n° D 98-60.379 soulevée d'office (après avertissement donné au demandeur) : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, lorsque la déclaration du pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine de déchéance, faire parvenir au greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ; Attendu que, par déclaration écrite qu'il a adressée le 11 mai 1998 au secrétariat du tribunal d'instance de Paris 16ème, M. X..., agissant au nom du syndicat CGT s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu le 30 avril 1998 ; Attendu que sa déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ; Que, par ailleurs, il n'a pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation, dans un délai de trois mois à compter de la date de remise du récépissé de sa déclaration de pourvoi prévue par l'article 986 du même Code, un mémoire contenant cet énoncé ; Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ; PAR CES MOTIFS : Constate la déchéance du pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 octobre 1999, 98-60.388, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1999-10-06
Numéro d'affaire : 98-60388
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance du 17e arrondissement de Paris 1998-04-23, 1998-04-23
Président : Président : M. BOUBLI conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union locale des syndicats CGT du 17e arrondissement de Paris, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 23 avril 1998 par le tribunal d'instance du 17e arrondissement de Paris, au profit : 1 / du Syndicat CFDT du nettoyage, dont le siège est ..., 2 / de M. Adama X..., demeurant ..., 3 / de M. Mamadi Y..., demeurant ..., 4 / de M. Oussoufi Z..., demeurant ..., 5 / de M. Georges A..., demeurant ..., 6 / de la société Spen, société anonyme, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 juin 1999, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouret, conseiller, Mme Andrich, M. Rouquayrol de Boisse, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que l'Union locale des syndicats CGT du 17e arrondissement de Paris fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance du 17e arrondissement de Paris, 23 avril 1998) de l'avoir déboutée de sa demande d'annulation des élections des membres du CHSCT qui ont eu lieu au sein de la société SPEN le 5 novembre 1997, alors, selon le moyen, que le tribunal d'instance qui n'a pas répondu aux conclusions qui faisaient valoir que la liste des candidats présentée par l'Union locale des syndicats CGT n'avait pas été prise en compte, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le tribunal d'instance, qui a constaté que le collège mentionné à l'article L. 236-5 du Code du travail avait décidé à l'unanimité de ne pas recourir au scrutin de liste, mais au scrutin nominatif à bulletin secret et que toutes les candidatures présentées avaient été prises en compte, a ainsi répondu aux conclusions invoquées ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 octobre 1999, 98-60.422, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1999-10-20
Numéro d'affaire : 98-60422
Solution : Désistement
Décision attaquée : tribunal d'instance de Rennes 1998-06-22, 1998-06-22
Président : Président : M. BOUBLI conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SRII Roblin transports spéciaux, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 22 juin 1998 par le tribunal d'instance de Rennes, au profit : 1 / de M. Gérard X..., demeurant ..., 2 / de l'union locale des syndicats CGT de Rennes, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 23 juin 1999, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bouret, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, Mmes Barberot, Andrich, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bouret, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de la société SRII Roblin transports spéciaux, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par déclaration en date du 21 avril 1999, Me Foussard, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la société SRII Roblin transports spéciaux, a déclaré se désister de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE le DESISTEMENT du pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.