La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 avril 1995, 95-60.688, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1995-04-21
Numéro d'affaire : 95-60688
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Pamiers, en matière électorale 1995-04-07, 1995-04-07
Président : Président : M. MICHAUD conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Christine X..., demeurant à La Bastide de Besplas (Ariège), en cassation d'un jugement rendu le 7 avril 1995 par le tribunal d'instance de Pamiers, en matière électorale, au profit : 1 / de Mlle Marie de Y... de Saint-Blanquat, demeurant à Narveille, Les Bordes-sur-Arize (Ariège), 2 / de M. Z... Massat, demeurant Les Bordes-sur-Arize (Ariège), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir accueilli le recours de Mlle De Y... de Saint-Blanquat tendant à la radiation de Mme X... de la liste électorale de la commune de Bordes-sur-Arize, alors que cette électrice serait propriétaire indivise dans la commune et qu'un certificat aurait été délivré illégalement ; Mais attendu que le droit à l'inscription sur la liste électorale s'attache à l'inscription personnelle au rôle des contributions directes communales et non à la qualité de propriétaire ; Et attendu que le Tribunal a souverainement constaté que Mme X... était domiciliée dans une autre commune ; Attendu qu'enfin il ne résulte pas du jugement que le moyen tiré de l'illégalité d'un certificat ait été soumis au Tribunal ; qu'il est donc nouveau et ne peut être présenté pour la première fois devant la Cour de Cassation ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt-et-un avril mil neuf cent quatre-vingt-quinze ; Où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 avril 1995, 95-60.689, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1995-04-21
Numéro d'affaire : 95-60689
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Limoux, en matière électorale 1995-03-23, 1995-03-23
Président : Président : M. MICHAUD conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n s D 95-60.689 et H 95-60.692 formés par M. Michel Y..., demeurant à Escouloubre Village (Aude), en cassation d'un jugement rendu le 23 mars 1995 par le tribunal d'instance de Limoux, en matière électorale, au profit : 1 / de M. Gaston Z..., 2 / de M. Christian X..., demeurant tous deux à Escouloubre (Aude), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Pierre, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Joint en raison de leur connexité les pourvois n s 95-60.689 et 95-60.692 ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir accueilli la demande de MM. Christian X... et Gaston Z..., électeurs inscrits sur la liste électorale de la commune d'Escouloubre, qui sollicitaient la radiation de M. Michel Y... de cette liste ; Mais attendu qu'en retenant qu'il résultait des propres déclarations de M. Y... à l'audience que celui-ci ne remplissait aucune des conditions mentionnées à l'article L. 11 du Code électoral pour être électeur dans cette commune, le Tribunal n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier la portée et la valeur des éléments de preuve ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt et un avril mil neuf cent quatre-vingt-quinze ; Où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Bonnet, conseiller référendaire ayant voix délibérative, M. Monnet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 avril 1995, 93-11.510, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-04-12
Numéro d'affaire : 93-11510
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (12e chambre) 1992-11-19, 1992-11-19
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Armand C..., 2 / Mme Raymonde, Amélie A..., épouse C..., demeurant ensemble ... (18ème), en cassation d'un arrêt rendu le 19 novembre 1992 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre), au profit de : 1 / Mlle Françoise B..., 2 / M. Charles B..., demeurant tous deux ... (9ème), 3 / M. X..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société JL Breux, 4 / M. Y..., 5 / Mme Y..., 6 / M. Lionel Z..., demeurant tous trois ... (Hauts-de-Seine), 7 / la société Saltatrans, société anonyme, dont le siège social est sis ... (Hauts-de-Seine), prise en la personne de ses président-directeur général, administrateurs et représentants légaux en exercice domiciliés audit siège, 8 / M. Reynold D..., exerçant sous l'enseigne "TWM Express", demeurant ... (Hauts-de-Seine), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 7 mars 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyre, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Choucroy, avocat des époux C..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que la preuve n'était pas rapportée de l'accord des bailleurs sur l'application du décret du 30 septembre 1953 malgré l'absence d'immatriculation des locataires au registre du commerce, la cour d'appel a, par ce seul motif, et, sans se contredire, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux C..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze avril mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 avril 1995, 93-12.155, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-04-12
Numéro d'affaire : 93-12155
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Papeete (Chambre civile) 1992-12-03, 1992-12-03
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. et Mme Jean-Michel Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 décembre 1992 par la cour d'appel de Papeete (Chambre civile), au profit de M. Clément X..., demeurant à Pirae (Polynésie française), lotissement Laroche, lot A2, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 janvier 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chapron, conseiller référendaire rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chapron, les observations de Me Blondel, avocat des époux Y..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 13 février 1995, Me Blondel, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom des époux Y..., se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 3 décembre 1992 par la cour d'appel de Papeete au profit de M. X... ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE aux époux Y... du DESISTEMENT de leur pourvoi ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Les condamne, ensemble aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 mai 1995, 93-17.654, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1995-05-10
Numéro d'affaire : 93-17654
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (6ème chambre section B) 1993-05-13, 1993-05-13
Président : Président : M. MICHAUD conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Nadine X..., divorcée Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 mai 1993 par la cour d'appel de Rennes (6ème chambre section B), au profit de M. Mélik Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 16 mars 1995, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Blondel, avocat de Mme X..., de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de défaut de base légale au regard des articles 288 et 292 du Code civil, et de violation des articles 287 et 282 du même code ; le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par la cour d'appel de l'existence de motifs graves justifiant la révision des dispositions de la convention homologuée en ce qui concerne l'exercice de l'autorité parentale et de l'intérêt de l'enfant commun de Mme X... et de M. Y... ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 mai 1995, 93-17.726, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1995-05-10
Numéro d'affaire : 93-17726
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (1re chambre civile) 1993-05-25, 1993-05-25
Président : Président : M. MICHAUD conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Alain X..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 mai 1993 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre civile), au profit de Mme Christine Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 16 mars 1995, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. X..., de la SCP Ghestin, avocat de Mme Y..., épouse X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 242 du Code civil ; Attendu que le divorce ne peut être demandé par un époux pour des faits imputables à l'autre qu'à la double condition que ces faits constituent une violation grave ou renouvelé des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune ; Attendu que l'arrêt infirmatif attaqué, qui a prononcé le divorce des époux X...-Y..., se borne à énoncer qu'il y a lieu de faire droit aux prétentions de l'épouse en ce qu'elle demande que le divorce soit prononcé aux torts et griefs exclusifs de son mari ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher les conditions posées par l'article susvisé, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 mai 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ; Condamne Mme Y..., épouse X..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Toulouse, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 mai 1995, 93-17.752, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1995-05-10
Numéro d'affaire : 93-17752
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (2e chambre) 1992-12-10, 1992-12-10
Président : Président : M. MICHAUD conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Zoé X..., demeurant ..., tour du Vieux Moulin à Pau (Pyrénées-Atlantiques), en cassation d'un arrêt rendu le 10 décembre 1992 par la cour d'appel de Pau (2e chambre), au profit de M. Michel Y..., demeurant ... à Saint-Cyr l'Ecole (Yvelines), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 16 mars 1995, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Copper-Royer, avocat de Mme X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut au défaut de motifs ; Attendu que l'arrêt, après avoir dans ses motifs dit qu'il confirmait la décision du premier juge limitant à 250 francs la participation du père à l'entretien et à l'éducation de l'enfant commun de Mme X... et de M. Y..., a dans son dispositif, débouté les parties de toutes leurs demandes, fins et conclusions ; En quoi la cour d'appel a méconnu les exigences des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le deuxième moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 décembre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ; Condamne M. Y..., envers le Trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Pau, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 mai 1995, 93-18.621, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1995-05-17
Numéro d'affaire : 93-18621
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (1re chambre) 1993-06-17, 1993-06-17
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la commune de Biarritz, dont le siège est Hôtel de ville, Biarritz (Pyrénées-Atlantiques), en cassation d'un arrêt rendu le 17 juin 1993 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), au profit de : 1 / M. Raymond X..., 2 / M. Pierre X..., 3 / M. Claude X..., 4 / M. Christian X..., 5 / Mme Régine X..., tous domiciliés ... (Corrèze), agissant en qualité d'héritiers de Mme veuve X..., décédée le 5 février 1992 à Brive (Corrèze), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 22 mars 1995, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Dorly, conseiller rapporteur, MM. Michaud, Pierre, Colcombet, Mme Solange Gautier, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Dorly, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la commune de Biarritz, de Me Delvolvé, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 17 juin 1993), que les consorts X..., venant aux droits de Mme X..., qui était propriétaire jusqu'à son expropriation en 1989 d'une villa située au sommet d'une falaise, propriété de la commune de Biarritz et qui était le siège de désordres, ont demandé à celle-ci, en tant que gardienne de la falaise, réparation de leur préjudice ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré la commune entièrement responsable des conséquences dommageables pour les consorts X... de l'écroulement de la falaise au droit de la villa, alors qu'en s'abstenant de rechercher s'il était évitable que la villa des consorts Allard fût détruite, au motif inopérant qu'il était évitable que la falaise, propriété de la ville, s'écroulât, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des productions que la commune ait allégué devant la cour d'appel qu'il y avait lieu de rechercher s'il était évitable que la villa des consorts Allard fût détruite préalablement aux travaux confortatifs sur la falaise ; Que le moyen est donc nouveau, et que, mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la commune de Biarritz, envers les consorts X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 mai 1995, 93-19.086, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1995-05-10
Numéro d'affaire : 93-19086
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (2e chambre civile) 1993-06-02, 1993-06-02
Président : Président : M. MICHAUD conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 juin 1993 par la cour d'appel de Lyon (2e chambre civile), au profit de Mme Anna Z... épouse X..., demeurant La Civoitière, à Saint-Victor-sur-Loire, Roche-La-Molière (Loire), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 16 mars 1995, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. X..., de Me Jacoupy, avocat de Mme Z... épouse X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de défaut de motif et de défaut de réponse aux conclusions, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par la cour d'appel qui a motivé sa décision et répondu aux conclusions de l'existence d'une disparité dans les conditions de vie des époux Y... et du montant de la prestation compensatoire ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers le trésorier-payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.