La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 7 février 1990, 88-13.796, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-02-07
Numéro d'affaire : 88-13796
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1987-11-25, 1987-11-25
Président : Président : M. SENSELME

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée LES MIGRANIERS, dont le siège social est à Vallauris (Alpes-Maritimes), route de Saint-Bernard, en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre), au profit de la société civile immobilière DU SOLEIL, dont le siège social est à Vallauris (Alpes-Maritimes), route de Saint-Bernard, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 9 janvier 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Gautier, rapporteur, MM. Z..., A..., X..., Didier, Cathala, Douvreleur, Peyre, Deville, Mme Y..., M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Dufour, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de la société à responsabilité limitée Les Migraniers, les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : J E E J Attendu, d'une part, que la société Les Migraniers n'ayant pas fondé son action sur l'existence d'une faute qui aurait été commise par la SCI, le moyen est, de ce chef, nouveau, mélangé de fait et de droit et, partant, irrecevable ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant que les lieux loués étant devenus la propriété du SYMIVAL, la société Les Migraniers n'avait plus de lien contractuel avec la SCI, qu'elle n'était titulaire d'aucune créance conventionnelle sur l'indemnité versée à celle-ci par le SYMIVAL en vertu d'un acte qui n'imposait à la SCI aucun dédommagement au profit de son locataire et que disposant contre le SYMIVAL, à la suite de la rupture du bail, d'une action en remboursement de ses impenses, à laquelle elle avait librement renoncé, elle n'était pas fondée à demander ce remboursement à la SCI sur le fondement de l'enrichissement sans cause ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : BAIL (règles générales) - Vente de la chose louée - Améliorations faites par le preneur - Action en remboursement de ces impenses - Exercice contre le nouveau bailleur - Renonciation du bailleur - Demande contre le précédent bailleur.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 21 février 1990, 88-14.626, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-02-21
Numéro d'affaire : 88-14626
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1988-02-02, 1988-02-02
Président : Président : M. SENSELME

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, représentée par la SGI-CNP, société anonyme mandataire, dont le siège est ... (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 2 février 1988 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section A), au profit de la société anonyme AUTEX, dont le siège est ... (8e), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 24 janvier 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Garban, conseiller référendaire rapporteur, MM. X..., Gautier, Valdès, Capoulade, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, conseillers, MM. Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Garban, les observations de Me Cossa, avocat de la Caisse des dépôts et consignations, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 5 et 7 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que pour fixer au 1er janvier 1984 la date du renouvellement du bail consenti, pour neuf ans, à compter du 1er janvier 1975, à la société Autex par la Caisse des dépôts et consignations, l'arrêt attaqué (Paris, 2 février 1988) retient qu'il a été mis fin à la tacite reconduction ; Qu'en statuant ainsi, tout en constatant la nullité du congé et sans relever l'existence d'une demande de renouvellement ou d'un accord des parties autorisant à retenir cette date, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 février 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ; Condamne la société Autex, envers la Caisse des dépôts et consignations, aux dépens liquidés à la somme de deux cent quatre-vingt-douze francs et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-et-un février mil neuf cent quatre vingt dix.

Sommaire : BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Nouveau bail - Date du renouvellement - Absence d'accord des parties.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 février 1990, 88-14.833, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-02-28
Numéro d'affaire : 88-14833
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (1re chambre) 1988-05-16, 1988-05-16

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Henri Y..., demeurant à Saint-Paul de Loubressas (Lot), "La Rousset", 2°/ Monsieur André B..., demeurant à Montauban (Tarn-et-Garonne), chemin du Milieu, 3°/ Monsieur Bruno Z..., demeurant à Albias (Tarn-et-Garonne), "Nourailles", en cassation d'un arrêt rendu le 16 mai 1988 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre), au profit : 1°/ de Monsieur X..., 2°/ de Madame X..., son épouse, demeurant tous deux à Albias (Tarn-et-Garonne), lieudit "Les Pouts", défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 31 janvier 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Giannotti, rapporteur, MM. Vaissette, Chevreau, Didier, Gautier, Douvreleur, Deville, Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de Me Boullez, avocat de MM. Y..., B... et Z..., de Me Roger, avocat des époux X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés : Attendu que la cour d'appel a, sans modifier l'objet du litige, légalement justifié sa décision, d'une part, en énonçant que les consorts A... ne sauraient se retrancher derrière les carences de leur auteur qui retarda abusivement la délivrance du bien, pour prétendre que M. X... n'aurait pas pu effectuer à temps les plantations qu'il projetait et, d'autre part, en allouant une provision aux époux X... qui l'avaient sollicitée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne les demandeurs, envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit février mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 février 1990, 88-15.034, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-02-28
Numéro d'affaire : 88-15034
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (6ème chambre section B) 1988-03-16, 1988-03-16

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur David, Sylvain Y..., demeurant ... (9ème), en cassation d'un arrêt rendu le 16 mars 1988 par la cour d'appel de Paris (6ème chambre section B), au profit de Monsieur Ernest, François X..., demeurant à Paris (16ème), ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 31 janvier 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Peyre, rapporteur, MM. Vaissette, Chevreau, Didier, Gautier, Douvreleur, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de M. Y..., de Me Boullez, avocat de M. X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel ayant souverainement estimé que la lettre adressée par M. Y..., en réponse à celle de son bailleur lui notifiant la révision triennale, valait acceptation du prix proposé, le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de M. X... les frais par lui exposés et non compris dans les dépens ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. Y... à payer à M. X... la somme de cinq mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et le condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 mars 1990, 89-10.672, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1990-03-14
Numéro d'affaire : 89-10672
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (6ème chambre) 1988-06-21, 1988-06-21

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Fernand Y..., demeurant à Brusvily (Côtes-du-Nord), Le Creux, en cassation d'un arrêt rendu le 21 juin 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6ème chambre), au profit de Madame Louise X... Z..., demeurant à Marseille (Bouches-du-Rhône), ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 février 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Y..., de Me Vincent, avocat de Mme X... Rodriguez, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, pour confirmer l'ordonnance d'un juge aux affaires matrimoniales élevant le montant de la pension alimentaire, réévalué en 1972, que M. Y... avait été condamné, en 1965, à verser à son ex-épouse, Mme X... Rodriguez, sur le fondement de l'article 301, alinéa 1 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 11 juillet 1975, l'arrêt attaqué, après avoir analysé les ressources de M. Y... et estimé que ses affirmations relatives au remboursement d'un emprunt immobilier ne pouvaient être retenues et relevé que les revenus de Mme X... Rodriguez n'avaient subi qu'une faible baisse depuis sa mise à la retraite, retient que la faible pension non indexée versée à celle-ci ne représente plus qu'une somme insignifiante et que l'évolution du coût de la vie, depuis 1972, justifie son augmentation ; Que, par ces constatations et énonciations, la cour d'appel qui a répondu aux conclusions de M. Y..., a fixé, en fonction des ressources de celui-ci et des besoins de Mme X... Rodriguez, qu'elle a déterminés, la pension alimentaire due à celle-ci en vue de lui assurer un mode d'existence conforme à celui qui aurait été le sien si le lien conjugal n'avait pas été rompu ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. Y..., envers Mme X... Rodriguez, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze mars mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 mars 1990, 89-10.706, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1990-03-14
Numéro d'affaire : 89-10706
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (7ème chambre, section A) 1988-11-16, 1988-11-16

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude X..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 novembre 1988 par la cour d'appel de Paris (7ème chambre, section A), au profit de Mme Jeanne Y... épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 février 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les observations de Me Blanc, avocat de M. X..., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Donne défaut contre M. X... ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que, pour accueillir la demande en divorce de Mme X... et prononcer le divorce des époux X... aux torts du mari, l'arrêt confirmatif attaqué, après avoir relevé que les nombreux témoignages versés aux débats et notamment celui d'une voisine du couple, établissaient que le mari buvait, se montrait grossier et violent envers son épouse, énonce par motifs adoptés que ces faits constituent une violation grave des obligations du mariage qui rend intolérable le maintien de la vie commune ; Qu'en l'état de ces constatations et énonciations, la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'analyser séparément chacun des témoignages, en retenant certaines attestations a rejeté les critiques dont elles faisaient l'objet, a répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! -d! Condamne M. X..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze mars mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 mars 1990, 89-11.148, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1990-03-21
Numéro d'affaire : 89-11148
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (1re chambre) 1989-01-11, 1989-01-11

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Raoul, Laurent X..., directeur d'école publique, demeurant ... à Saint-Paul-lès-Dax (Landes), en cassation d'un arrêt rendu le 11 janvier 1989 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), au profit de la RECETTE-PERCEPTION DE DAX BANLIEUE, dont le siège est boîte postale 302 à Dax (Landes), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 21 février 1990, où étaient présents : M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Chartier, rapporteur, MM. Devouassoud, Laroche de Roussane, Delattre, Laplace, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chartier, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. X..., de Me Ancel, avocat de la Recette-perception de Dax banlieue, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Pau, 11 janvier 1989), que la Recette-perception de Dax banlieue a fait pratiquer une saisie-arrêt sur des rémunérations de M. X... en vertu d'une ordonnance du juge du tribunal d'instance de Dax du 22 mars 1988 ; que M. X... a fait opposition à cette ordonnance en demandant que soit prononcée la nullité de la signification qui lui en avait été faite ; que le tribunal d'instance a validé la saisie-arrêt par un jugement du 28 juin 1988, jugement que la cour d'appel a confirmé ; Attendu que la cour d'appel, qui a, dans l'exercice de son pouvoir souverain, donné des conclusions de M. X... une interprétation rendue nécessaire par leur ambiguïté et qui n'était pas tenue de répondre à celles qui étaient inopérantes ou constituaient de simples allégations non assorties de justification, n'a encouru aucun des reproches du moyen en retenant que l'ordonnance autorisant la saisie-arrêt avait été rendue au vu du titre exécutoire produit par le représentant du Trésor public sur le fondement de l'amende à laquelle M. X... avait été condamné par une décision passée en force de chose jugée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers la Recette-perception de Dax banlieue, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-et-un mars mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 14 mars 1990, 89-11.155, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1990-03-14
Numéro d'affaire : 89-11155
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers 1988-11-09, 1988-11-09
Président : Président : M. DUTHEILLET-LAMONTHEZIE

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Jacques, Maurice Y..., demeurant à Châtelaillon (Charente-Martime), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 novembre 1988 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 1re section), au profit de Madame Josette, Henriette X..., épouse Y..., demeurant à La Rochelle (Charente-Maritime), ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 14 février 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, Mme Dieuzeide, rapporteur, MM. Chabrand, Deroure, Burgelin, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Dieuzeide, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre Mme X..., épouse Y... ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, (Poitiers, 9 novembre 1988) et les productions, qu'un jugement irrévocable a condamné M. Y... à payer à son épouse une somme mensuelle à titre de contribution aux charges du mariage ; que Mme Y... a diligenté une procédure de paiement direct pour obtenir paiement de mensualités impayées ; que M. Y... a demandé la mainlevée de cette mesure et la restitution des sommes perçues ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes sans répondre à ses conclusions invoquant l'exécution de son obligation par le règlement de diverses dépenses dont le total dépassait la somme fixée par le tribunal et d'avoir ainsi privé sa décision de base légale ; Mais attendu que la cour d'appel, par motifs adoptés, retient, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'apprécier les éléments de preuve, que M. Y... n'a pas rapporté la preuve d'un accord de son épouse pour substituer à la somme mensuelle fixée par le tribunal le règlement de certaines dépenses et qu'il doit exécuter le jugement dont il n'a pas demandé la modification ; D'où il suit que la cour d'appel, répondant aux conclusions, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : MARIAGE - Effets - Participation aux charges du mariage - Contribution de l'époux défaillant - Modalités - Règlement de certaines dispenses - Accord (non).
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 mars 1990, 89-11.229, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1990-03-14
Numéro d'affaire : 89-11229
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (7e chambre civile) 1988-11-18, 1988-11-18

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Christiane X..., née Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre 1988 par la cour d'appel de Douai (7e chambre civile), au profit de Monsieur Robert X..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 février 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Defrenois et Lévis, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre M. X... ; Sur le moyen unique : Attendu que, pour débouter Mme X... de sa demande en divorce, l'arrêt infirmatif attaqué, après avoir analysé les attestations produites par la femme à l'appui des différents griefs de méchanceté, d'égoïsme d'indifférence, de refus de subvenir aux besoins du ménage qu'elle articulait contre son mari, énonce que, contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, la preuve de l'un quelconque de ces griefs n'est nullement rapportée ; Que par ces constatations et énonciations la cour d'appel, qui a motivé sa décision, n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier la valeur et la portée des éléments de preuve ainsi que l'existence et la gravité des faits allégués ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne Mme X..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze mars mil neuf cent quatre vingt dix.