Cour de cassation, Chambre civile 2, du 10 octobre 1990, 89-15.946, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1990-10-10
Numéro d'affaire : 89-15946
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Versailles 1988-04-20, 1988-04-20

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Elisabeth X..., demeurant à Brunehamel, Rozoy-Sur-Serre (Aisne), en cassation d'un jugement rendu le 20 avril 1988 par le tribunal de grande instance de Versailles, au profit de M. Mohamed A..., demeurant ... à Mezières-Sur-Seine (Yvelines), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 28 juin 1990, où étaient présents : M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Chartier, conseiller rapporteur, MM. Y..., Z... de Roussane, Delattre, Laplace, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Le conseiller Chartier, les observations de Me Vuitton, avocat de Mlle X..., de Me Jacoupy, avocat de M. A..., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; d d! Sur le second moyen qui est préalable : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Versailles, 16 mars 1988) qu'un jugement antérieur d'un tribunal avait prononcé la nullité de deux commandements de saisie immobilière signifiés à M. A... à la requête de Mlle X... ; que le jugement ayant été infirmé par la cour d'appel, qui a renvoyé les parties devant ce tribunal aux fins de poursuite de la procédure d'adjudication, Mlle X... a affiché la vente ; Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir annulé la procédure effectuée en vue de celle-ci aux motifs que si M. A... avait formalisé un incident le 14 avril 1988, donc dans le délai de la loi, bien que n'ayant reçu la sommation que le 15 avril 1988, la tardiveté de la délivrance de cet acte lui a causé grief dès lors qu'il est fondé à affirmer qu'il n'a pu faire assurer la défense de ses intérêts dans le respect des dispositions de l'article 15 du nouveau Code de procédure civile, ni formaliser le cas échéant une procédure d'offres réelles, alors que, d'une part, le jugement attaqué n'aurait pu, sans méconnaître les conséquences légales de ses propres déclarations, énoncer que M. A... n'avait pu utilement préparer sa défense après avoir relevé qu'il avait préalablement à la sommation eu connaissance de la date et que le jugement aurait violé par fausse application l'article 15 précité ; alors que d'autre part, en déclarant que la tardiveté de la sommation avait empêché M. A..., qui connaissait néanmoins la date de la vente, plusieurs fois reportée, de recourir à la procédure d'offres réelles et de parvenir à l'établissement des comptes, opérations distinctes et indépendantes de la vente, l'arrêt attaqué aurait statué par des motifs inopérants et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que le tribunal, par une décision motivée, après avoir constaté que la sommation délivrée à M. A..., partie saisie, cinq jours seulement avant l'adjudication, était tardive, a retenu que l'irrégularité qui en était résultée lui causait grief ; que le moyen est donc sans fondement ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il résulte du rejet du second moyen que la procédure était irrégulière ; que, dès lors, la décision attaquée, dont le dispositif est justifié par ce seul motif, ne saurait être atteinte par les critiques du pourvoi dirigées contre les motifs erronés mais surabondants visés par le premier moyen ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : SAISIES - Saisie immobilière - Sommation - Sommation avant adjudication - Tardiveté - Grief.