La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre sociale, du 13 octobre 1988, 86-43.517, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1988-10-13
Numéro d'affaire : 86-43517
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles 1986-05-13, 1986-05-13

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Albert Z..., demeurant ... à Deuil-la-Barre (Val-d'Oise), en cassation d'un arrêt rendu le 13 mai 1986 par la cour d'appel de Versailles (5ème chambre, 2ème section) au profit de la société AVIVA, AGENCE NORD, ... (Val-d'Oise), défenderesse à la cassation LA COUR, en l'audience publique du 30 juin 1988, où étaient présents : M. Scelle, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Benhamou, conseiller rapporteur ; MM. Leblanc, Combes, Gaury, Zakine, conseillers ; M. X..., Mme Y..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires ; M. Picca, avocat général ; Mme Collet, greffier de chambre Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 13 mai 1986) d'avoir déclaré irrecevable l'appel formé par lui contre un jugement l'ayant débouté de ses demandes tendant à voir condamner la société Aviva, son employeur, à lui payer une certaine somme à titre de remboursement de frais de déplacement et une autre somme sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors que, selon le pourvoi, le jugement avait à bon droit été rendu en premier ressort dès lors que, en demandant que lui fût appliqué, pour l'évaluation de ses frais de déplacement, le barême publié au bulletin officiel de la direction générale des impôts, M. Z... avait demandé la consécration du principe d'un droit et, seulement à titre subsidiaire, l'évaluation pécuniaire en résultant ; Mais attendu que, peu important la qualification erronée de leur décision par les premiers juges, les juges d'appel ont justement retenu que l'application du barême susvisé sollicitée par M. Z... n'était qu'un moyen invoqué à l'appui de la demande en remboursement de frais de déplacement et que, dès lors que celle-ci avait pour seul objet de voir condamner l'employeur au paiement d'une somme déterminée dont le montant n'excédait pas le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes, la décision rendue n'était pas susceptible d'appel ; Qu'ainsi, le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : PRUD'HOMMES - Procédure - Appel - Taux du ressort - Montant de la demande - Définition - Qualification erronée de la décision.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 18 mai 1989, 88-42.584, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-05-18
Numéro d'affaire : 88-42584
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes d'Angoulême 1988-03-08, 1988-03-08

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Jean demeurant Saint-Germain de Montbron à Marthon (Charente), en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 8 mars 1988 par le conseil de prud'hommes d'Angoulême, au profit de Monsieur Y... Eric demeurant lotissement de la Besse à Treille Chazelles Marthon (Charente), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mars 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Blaser, conseiller référendaire rapporteur ; M. Leblanc, conseiller ; Mme Beraudo, conseiller référendaire ; M. Picca, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Blaser, conseiller référendaire, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le demandeur au pourvoi n'a énoncé, même sommairement, aucun moyen de cassation tant dans la déclaration du pourvoi que dans le mémoire ampliatif, qu'il n'a donc pas été satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne M. X..., envers M. Y... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Sommaire : CASSATION - Pourvoi - Enonciation d'un moyen de droit - Recevabilité.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 juillet 1989, 86-41.156, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-07-19
Numéro d'affaire : 86-41156
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (chambre sociale) 1986-01-15, 1986-01-15

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Pierrick Z..., demeurant ... à Saint-Cloud (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 15 janvier 1986 par la cour d'appel d'Amiens (chambre sociale), au profit de la société CHARLES DE X..., dont le siège social est boîte postale 19 à Fère-en-Tardenois (Aisne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 juin 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Magendie, conseiller référendaire rapporteur, M. Benhamou, conseiller, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Ecoutin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Magendie, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. Z..., de Me Boullez, avocat de la société Charles de Y..., les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et en annexe : Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés du défaut de réponse à conclusions, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation des faits et éléments de preuve qui ont été souverainement appréciés par le juge du fond ; qu'il ne saurait donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS ; REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Z..., envers la société Charles de Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf juillet mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 juillet 1989, 88-45.301, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-07-05
Numéro d'affaire : 88-45301
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Chambery 1988-09-13, 1988-09-13

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme X... dont le siège social est Lieudit Chantabord à La Motte Servolex (Savoie), en cassation d'un arrêt rendu le 13 septembre 1988 par la cour d'appel de Chambery, au profit de Monsieur X... Pierre demeurant Lieudit "La Curtine" à La Motte Servolex (Savoie), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 mai 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Zakine, conseiller ; M. Gauthier, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne la société X..., envers M. X... Pierre, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq juillet mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 10 octobre 1989, 88-44.001, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-10-10
Numéro d'affaire : 88-44001
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes d'Alès 1988-07-08, 1988-07-08
Président : Président : M. COCHARD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par L'ASSEDIC LANGUEDOC ROUSSILLON, dont le siège est sis ..., en cassation d'un jugement rendu le 8 juillet 1988 par le conseil de prud'hommes d'Alès (section industrie), au profit de : 1°) Monsieur Z... David, demeurant ..., 2°) Maître Marc X... ès qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société GROSMAIRE Passage Champeyrache à Ales (Gard), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4 juillet 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Lecante, conseiller rapporteur, MM. Caillet, Valdès, Waquet, Renard-Payen, conseillers, MM. A..., Bonnet, Mmes Y..., Marie, Charruault, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lecante, les observations de Me Boullez, avocat de l'Assedic Languedoc Roussillon, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Vu l'article 625 alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'Assedic Languedoc-Roussillon demande la cassation du jugement rendu le 8 juillet 1988 par le conseil des prud'hommes d'Alès qui, statuant sur une difficulté d'éxécution d'un précédent jugement du 20 mars 1987, en a confirmé le dispositif condamnant l'Assedic à garantir le paiement des indemnités de congés-payés à M Z... ; Mais attendu que le jugement du 20 mars 1987 a été cassé ce jour ; d'où il suit que le jugement actuellement attaqué relatif à l'exécution de la décision du 20 mars 1987 se trouve annulé par voie de conséquense ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Sommaire : CASSATION - Cassation par voie de conséquence - Annulation d'une décision statuant sur l'exécution d'une décision ayant fait l'objet d'un arrêt de cassation.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 mai 1990, 87-42.938, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-05-15
Numéro d'affaire : 87-42938
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Bonneville (section industrie) 1987-02-23, 1987-02-23

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Mahmoud X..., demeurant bâtiment "Les Jonquilles" au Crozet, Scionzier, Cluses (Haute-Savoie), en cassation d'un jugement rendu le 23 février 1987 par le conseil de prud'hommes de Bonneville (section industrie), au profit de la société anonyme César Vuarchex, dont le siège est ..., boîte postale 104 à Scionzier, Cluses (Haute-Savoie), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 avril 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Faucher, Mme Beraudo, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ces textes, que le pourvoi, qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers la société César Vuarchex, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze mai mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 mai 1991, 89-44.656, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-05-15
Numéro d'affaire : 89-44656
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18ème chambre-section A) 1989-05-23, 1989-05-23

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Ambulances Verneaut, 34, rue du Bois Châtel à Rosny-sous-Bois (Seine-Saint-Denis), en cassation d'un arrêt rendu le 23 mai 1989 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre-section A), au profit : 1°/ de M. Sauveur X..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis), 2°/ de M. Patrice Y..., demeurant ... à Rosny-sous-Bois (Seine-Saint-Denis), 3°/ de M. Roland Z..., demeurant ..., Le Perreux-sur-Marne (Val-de-Marne), 4°/ de M. Marcel A..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis), 5°/ de M. Brunot C..., demeurant ... à Rosny-sous-Bois (Seine-Saint-Denis), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 avril 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boittiaux, Bèque, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que MM. C..., Y..., Z..., B... et X... ont été respectivement engagés les 1er octobre 1982, 10 janvier et 2 mai 1985, 3 mars et 5 septembre 1986, en qualité de chauffeurs par la société Ambulances Verneaut ; qu'ils ont été licenciés le 13 février 1987 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 23 mai 1989) de l'avoir condamné à payer des indemnités pour non respect de la procédure de licenciement, de préavis, pour rupture abusive et des rappels de salaires, alors que, selon le moyen, la cour d'appel a fondé sa décision sur une appréciation inexacte des faits de la cause et qu'elle l'a ainsi privée de base légale et violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que les juges du fond apprécient les élèments de faits et de preuve qui leur sont soumis ; que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société à responsabilité limitée Ambulances Verneaut, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze mai mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 12 juillet 1990, 88-43.328, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-07-12
Numéro d'affaire : 88-43328
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1988-05-11, 1988-05-11

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Catherine X..., demeurant 8, square René Caillé à Orly (Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 11 mai 1988 par la cour d'appel de Paris (21ème chambre, section B), au profit de la société Euthera, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 mai 1990, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boittiaux, Bèque, conseillers, Mlle Y..., Mmes Charruault, Bignon, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, les observations de Me Odent, avocat de Mlle X..., les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 mai 1988) Melle X... a été engagée le 5 avril 1983 en qualité de réceptionniste par la Société Civile Professionnelle Euthera ; qu'après deux avertissements, elle a été licenciée le 20 janvier 1986, l'employeur lui reprochant la justification tardive d'une absence, des absences répétées entraînant de graves problèmes dans le fonctionnement de la société puisqu'elle était la seule salariée, une dégradation des rapports mutuels et une insuffisance professionnelle ; Attendu que Melle X... reproche à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que la lettre d'embauche prévoyait que le contrat de travail serait régi par la convention collective des cabinets médicaux, ce qui était d'ailleurs obligatoire par application de l'article 1er de ladite convention ; qu'il appartenait dès lors à la cour d'appel de s'expliquer sur l'article 29 alinéa 2 de ladite convention précisant que les absences justifées par la maladie dans un délai maximun d'un an n'entraînent par une rupture du contrat de travail ; que par suite l'arrêt est entaché de défaut de base légale au regard de l'article 29 alinéa 2 de la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux. Mais attendu que la cour d'appel a relevé qu'outre les absences répétées, la mésentente sérieuse qui existait entre les médecins et la salariée justifiait également le licenciement ; que le moyen est inopérant ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CONVENTIONS COLLECTIVES - Convention collective nationale des cabinets médicaux - Licenciement - Absences répétées - Application (non) - Licenciement causé par une mésentente entre employeur et employé.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 novembre 1990, 88-43.980, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-11-08
Numéro d'affaire : 88-43980
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nancy (Chambre sociale) 1988-06-06, 1988-06-06

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Scaex Inter-Est, dont le siège social est RN 4, lieu-dit "Les Herbues", Pagny-sur-Meuse, Void Vacon (Meuse), en cassation d'un arrêt rendu le 6 juin 1988 par la cour d'appel de Nancy (Chambre sociale), au profit de M. Claude X..., demeurant Groupe scolaire Lamarche, Ecrouves, Toul (Meurthe-et-Moselle), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 septembre 1990, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Charruault, conseiller référendaire rapporteur, MM. Renard-Payen, Boittiaux, conseillers, Mlle Sant, Mme Marie, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Charruault, conseiller référendaire, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 6 juin 1988), que M. X..., engagé le 2 juillet 1984 en qualité de chauffeur-livreur poids lourds par la société anonyme Scaex, a été licencié le 28 août 1987 pour faute lourde, après avoir été mis à pied ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement décidant que les faits reprochés au salarié ne constituaient pas une faute grave privative des indemnités de rupture ; alors, selon le moyen, que le vol commis par le salarié est une faute grave, peu important la valeur des biens volés, qu'en l'espèce, il était établi que M. X... s'était servi en boisson dans les rayons, sans autorisation et pour ses besoins personnels ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que le seul grief reproché au salarié consistait dans la consommation d'une bouteille de limonade sans autorisation, qu'elle a pu, en l'état de ces énonciations, décider que la faute grave privative des indemnités de rupture n'était pas caractérisée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; d Condamne la société Scaex Inter-Est à une amende civile de dix mille francs, envers le Trésor public, à une indemnité de dix mille francs, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit novembre mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 15 juin 1988, 86-40.911, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1988-06-15
Numéro d'affaire : 86-40911
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Riom 1985-12-19, 1985-12-19

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme des laboratoires NORGAN dont le siège social est ... (8ème), en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1985 par la cour d'appel de Riom, au profit de Monsieur Y... Pierre demeurant ... (Puy de Dôme), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mai 1988, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Vigroux, conseiller rapporteur ; MM. X..., Bonnet, conseillers référendaires ; M. Picca, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Vigroux, conseiller , les observations de la SCP Nicolas, Masse-Dassen et Goerges, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que le procès-verbal de déclaration du pourvoi ne fait pas état de la production par le mandataire du pouvoir spécial exigé par le texte susvisé ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Sommaire : CASSATION - Affaires dispensées du ministère d'un avocat - Pourvoi - Déclaration - Mandataire - Pourvoi spécial - Absence - Irrecevabilité.