La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 avril 1993, 90-18.703, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1993-04-28
Numéro d'affaire : 90-18703
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (24e chambre civile, section A) 1990-06-27, 1990-06-27

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Joseph, Jean Ludovic X..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1990 par la cour d'appel de Paris (24e chambre civile, section A), au profit de Mme Evelyne, Josette, Marguerite X... née Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 24 mars 1993, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Burgelin, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Hubert Henry, avocat de M. X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre Mme X... ; Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu que sous couvert de griefs non fondés de violation de l'article 242 du Code civil, de défaut de base légale au regard de l'article 271 du Code civil, et de violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi ne tend qu'à remettre en cause, devant la Cour de Cassation, l'appréciation souveraine par les juges du fond du caractère fautif des faits allégués et de l'existence d'une disparité dans les conditions de vie des époux X...-Y..., dans la procédure de divorce les opposant ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! d Condamne M. X..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le conseiller Burgelin, en remplacement de M. le président décéde, en l'audience publique du vingt huit avril mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 mai 1993, 91-10.456, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-05-26
Numéro d'affaire : 91-10456
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (5ème chambre) 1990-11-13, 1990-11-13

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Palace auto, dont le siège est ..., agissant poursuites et diligences de son président directeur général en exercice domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 13 novembre 1990 par la cour d'appel de Montpellier (5ème chambre), au profit de : 18) M. Gaétan X..., demeurant ..., 28) M. Henri Y..., demeurant ..., et actuellement même ville ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 6 avril 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Capoulade, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Valdès, Deville, Darbon, Melle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Melle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Capoulade, les observations de Me Vincent, avocat de la société Palace auto et de Me Choucroy, avocat de M. X... et de M. Y..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 12 mars 1993, Me Vincent, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré au nom de la société Palace auto, se désister du pourvoi formé, par elle, contre un arrêt rendu le 13 novembre 1990, par la cour d'appel de Montpellier, au profit de MM. X... et Y... ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société Palace auto de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; ! Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six mai mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 avril 1993, 91-20.346, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1993-04-28
Numéro d'affaire : 91-20346
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nancy (3e chambre civile) 1991-06-24, 1991-06-24

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., Cyrille Barbier, demeurant à Poissons (Haute-Marne), fromagerie de Pancey, en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1991 par la cour d'appel de Nancy (3e chambre civile), au profit de Mme Michelle, Hélène Y..., épouse Z..., demeurant àoussaincourt (Meuse), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 24 mars 1993, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Burgelin, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Bouthors, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre Mme Z... ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que sous couvert de griefs non fondés de dénaturation de conclusions et de défaut de réponse à conclusions, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, l'appréciation souveraine par les juges du fond de l'existence d'une disparité dans les conditions de vie des époux A..., créée par la rupture du mariage ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Z..., envers Mme Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le conseiller Burgelin, en remplacement de M. le président décédé, en l'audience publique du vingt huit avril mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 mai 1993, 91-14.421, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1993-05-12
Numéro d'affaire : 91-14421
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (2e chambre) 1991-02-12, 1991-02-12

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., demeurant à Toulouse (Haute-Garonne), 39,rande rue Saint-Michel, en cassation d'un arrêt rendu le 12 février 1991 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre), au profit de Mme Marie-Louise Z..., divorcée Y..., demeurant à Saint-Jean (Haute-Garonne), ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mars 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de Me Ryziger, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu, d'une part, que, pour accueillir la demande de Mme Z..., la cour d'appel s'est fondée sur plusieurs documents dont la communication et la production n'ont fait l'objet d'aucune contestation ; qu'il s'ensuit que le premier moyen doit être écarté comme inopérant ; Attendu, d'autre part, que le second moyen est irrecevable dès lors que M. X... n'avait pas relevé appel du jugement l'ayant débouté de sa demande reconventionnelle ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers Mme Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze mai mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 juin 1993, 91-70.204, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-06-30
Numéro d'affaire : 91-70204
Solution : Rejet
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département du ValdeMarne, siégeant au tribunal de grande instance de Créteil 1990-11-27, 1990-11-27

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Baudoin Y..., demeurant à SaintMandé (ValdeMarne), 50, avenue duénéral deaulle, en cassation d'une ordonnance rendue le 27 novembre 1990 par le juge de l'expropriation du département du ValdeMarne, siégeant au tribunal de grande instance de Créteil, au profit de la commune de SaintMandé, prise en la personne de son maire, domicilié à la mairie de SaintMandé (ValdeMarne), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 26 mai 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller rapporteur, MM. Valdès, Capoulade, Darbon, Mlle Fossereau, M. Fromont, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le premier moyen, ciaprès annexé : Attendu, d'une part, qu'il résulte du dossier que l'arrêté de cessibilité a été pris le 14 novembre 1990 ; que l'erreur matérielle, contenue dans l'ordonnance d'expropriation, pouvant être réparée selon les mêmes règles que celles applicables à la rectification des jugements, ne donne pas ouverture à cassation ; Attendu, d'autre part, qu'il résulte des pièces du dossier que M. X... a régulièrement reçu la notification individuelle du dépôt du dossier en mairie de l'enquête parcellaire, qui s'est déroulée du 3 mai au 3 juin 1989, et a formulé des observations au cours de l'enquête parcellaire complémentaire, diligentée du 2 mai au 2 juin 1990 ; que M. X... ne saurait en conséquence, se prévaloir d'un vice de forme qui ne lui fait pas grief ; D'où il suit que le moyen, pour partie, irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ; Sur le second moyen, ciaprès annexé : Attendu que l'avis du service des Domaines ne figurant pas parmi les documents que le juge de l'expropriation est tenu de viser dans son ordonnance, le moyen ne peut qu'être écarté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la commune de SaintMandé, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 juin 1993, 91-70.216, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-06-30
Numéro d'affaire : 91-70216
Solution : Rejet
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département du Rhône, siégeant au tribunal de grande instance de Lyon 1991-02-07, 1991-02-07

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Djoudi X..., demeurant ... (Rhône), en cassation d'une ordonnance rendue le 7 février 1991 par le juge de l'expropriation du département du Rhône, siégeant au tribunal de grande instance de Lyon, au profit de la commune deivors, représentée par son maire, domicilié à la mairie deivors (Rhône), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 26 mai 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller rapporteur, MM. Valdès, Capoulade, Darbon, Mlle Fossereau, M. Fromont, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du mémoire déposé, le 9 juin 1992, par M. X... : Attendu que le pourvoi ayant été formé le 21 juin 1991, le mémoire, déposé le 9 juin 1992, soit au-delà du délai de quatre mois, prévu à l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation, est irrecevable ; Sur les trois moyens, réunis, du pourvoi, qui est recevable : Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département du Rhône, 7 février 1991) de prononcer le transfert de propriété d'un immeuble bâti et d'un terrain lui appartenant au profit de la commune de Givors, alors, selon le moyen, 18) que la commune doit payer un prix raisonnable pour prendre possession des immeubles ; 28) qu'il a sollicité, sans jamais pouvoir l'obtenir, l'autorisation de réparer les bâtiments, alors que cette autorisation a été accordée aux propriétaires voisins ; 38) que l'un des immeubles expropriés n'est pas insalubre ; Mais attendu qu'aucun de ces griefs ne constituant l'un des cas d'ouverture à cassation contre l'ordonnance portant transfert de propriété, limitativement énumérés à l'article L. 12-5 du Code de l'expropriation, le moyen ne peut qu'être écarté ; Et attendu qu'il est équitable de laisser à la charge de la commune deivors les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Dit n'y avoir lieu à condamnation en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Dit n'y avoir lieu à indemnité en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile au profit de M. X... ; ! Condamne M. X..., envers la commune de Givors, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 juin 1993, 92-70.226, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-06-22
Numéro d'affaire : 92-70226
Solution : Annulation
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département des Vosges, siégeant au tribunal de grande instance d'Epinal 1992-04-14, 1992-04-14

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18/ M. Joël X..., demeurant 189, chemin du Tour du Lac à Gérardmer (Vosges), 28/ M. Alain, Roger Y..., agissant tant en son nom personnel qu'es qualités d'administrateur légal des biens de son fils mineur Alexandre, Joël, Marc Y..., demeurant ... à Saint-Dié (Vosges), en cassation d'une ordonnance rendue le 14 avril 1992 par le juge de l'expropriation du département des Vosges, siégeant au tribunal de grande instance d'Epinal, au profit de la commune de Gérardmer (Vosges), prise en la personne de son maire, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mai 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ; Attendu qu'en se fondant sur un arrêté d'utilité publique du 8 avril 1991, le juge de l'expropriation du département des Vosges a, par l'ordonnance attaquée du 14 avril 1992, prononcé l'expropriation d'une parcelle appartenant à MM. X... et Y..., au profit de la commune de Gérardmer ; Attendu que la juridiction administrative ayant définitivement annulé l'arrêté susvisé, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence ; PAR CES MOTIFS : ANNULE, en ce qu'elle concerne la parcelle appartenant en indivision à MM. X... et Y..., l'ordonnance rendue le 14 avril 1992, par le juge de l'expropriation du département des Vosges, siégeant au tribunal de grande instance d'Epinal ; Dit n'y avoir lieu à renvoi ; Condamne la commune de Gérardmer aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance d'Epinal, en marge ou à la suite de l'ordonnance partiellement annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux juin mil neuf cent quatre-vingt-treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 juin 1993, 92-70.229, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-06-22
Numéro d'affaire : 92-70229
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département des Vosges, siégeant au tribunal de grande instance d'Epinal 1992-04-14, 1992-04-14

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : M. Alain, Roger X..., agissant tant en son nom personnel qu'es qualités d'administrateur légal des biens de son fils mineur Alexandre, Joël, Marc X..., demeurant ... à Saint-Dié (Vosges), en cassation d'une ordonnance rendue le 14 avril 1992 par le juge de l'expropriation du département des Vosges, siégeant au tribunal de grande instance d'Epinal, au profit de la commune de Gérardmer (Vosges), prise en la personne de son maire, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mai 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office : Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; ! Condamne les consorts X..., envers la commune de Gérardmer, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 juin 1993, 92-70.230, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-06-22
Numéro d'affaire : 92-70230
Solution : Annulation
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département des Vosges, siégeant au tribunal de grande instance d'Epinal 1992-04-14, 1992-04-14

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Paule Z..., épouse X..., demeurant ... (Haute-Saône), en cassation d'une ordonnance rendue le 14 avril 1992 par le juge de l'expropriation du département des Vosges, siégeant au tribunal de grande instance d'Epinal, au profit de la commune deérardmer (Vosges), prise en la personne de son maire, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mai 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ; Attendu qu'en se fondant sur un arrêté d'utilité publique du 8 avril 1991, le juge de l'expropriation du département des Vosges a, par l'ordonnance attaquée du 14 avril 1992, prononcé l'expropriation d'une parcelle appartenant à Mme Marie-Paule Y..., au profit de la commune de Gérardmer ; Attendu que la juridiction administrative ayant définitivement annulé l'arrêté susvisé, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence ; PAR CES MOTIFS : ANNULE, en ce qu'elle concerne la parcelle appartenant Mme Marie-Paule Y..., l'ordonnance rendue le 14 avril 1992, par le juge de l'expropriation du département des Vosges, siégeant au tribunal de grande instance d'Epinal ; Dit n'y avoir lieu à renvoi ; Condamne la commune deérardmer aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance d'Epinal, en marge ou à la suite de l'ordonnance partiellement annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux juin mil neuf cent quatre-vingt-treize.