La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 novembre 2001, 99-45.197, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2001-11-20
Numéro d'affaire : 99-45197
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (15e chambre) 1999-09-21, 1999-09-21
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Mohamed X..., demeurant ..., appartement 61, 92800 Puteaux, en cassation d'un arrêt rendu le 21 septembre 1999 par la cour d'appel de Versailles (15e chambre), au profit de l'Hôpital suisse de Paris, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 16 octobre 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Leblanc, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Bailly, conseillers, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Bruntz, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Leblanc, conseiller référendaire, les conclusions de M. Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis : Attendu que M. Mohamed X..., employé de l'Hôpital suisse de Paris en qualité de brancardier, avec l'obligation de suivre des études d'infirmier, a été licencié le 17 janvier 1995 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 21 septembre 1999) de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon les moyens : 1 ) que la cour d'appel, en ne prenant pas en considération l'objet du contrat de travail et son avenant, n'a pas respecté l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions faisant valoir que l'échec dans la formation d'infirmier devait entraîner le retour à l'emploi de brancardier et a ainsi violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que le juge d'appel n'a pas invité les parties à présenter leurs observations sur le moyen relevé d'office tiré de la prolongation et donc du renchérissement de la formation, violant ainsi l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, sans encourir les griefs des moyens, a décidé, dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du salarié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 novembre 2001, 99-44.853, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2001-11-07
Numéro d'affaire : 99-44853
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Montbrison (Section industrie) 1999-07-05, 1999-07-05
Président : Président : M. MERLIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Verreries Souchon Neuvesel (VSN), société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 5 juillet 1999 par le conseil de prud'hommes de Montbrison (Section industrie), au profit de M. Daniel X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 26 septembre 2001, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Finance, conseiller rapporteur, M. Texier, conseiller, M. Besson, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Finance, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Verreries Souchon Neuvesel, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi soulevée d'office, après accomplissement de la formalité de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que, selon le second, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ; Attendu qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué que M. X..., salarié de la société Verreries Souchon Neuvesel (VSN), a saisi le conseil de prud'hommes de demandes tendant d'une part au paiement d'une somme à titre de rappel d'indemnités de congés payés pour la période 1994-1998, d'autre part au paiement des indemnités de congés payés acquis pour les périodes 1997-1998 et 1998-1999 ainsi que pour les années suivantes, selon la règle la plus favorable : maintien du salaire ou règle du dixième en incluant, dans l'assiette de calcul, les primes de travaux pénibles, insalubres et dangereux, de remplacement et de paniers de nuit ; Attendu que cette dernière demande étant indéterminée, le jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, était, en l'absence de disposition contraire, susceptible d'appel ; qu'il s'ensuit que le pourvoi formé contre ce jugement est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Verreries Souchon Neuvesel aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la société Verreries Souchon Neuvesel et de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 novembre 2001, 99-44.909, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2001-11-20
Numéro d'affaire : 99-44909
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Digne-les-Bains (section industrie) 1999-05-21, 1999-05-21
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean Y..., domicilié ..., en cassation d'un jugement rendu le 21 mai 1999 par le conseil de prud'hommes de Digne-les-Bains (section industrie), au profit de M. Ahmed X..., demeurant et domicilié ... de Dieu, 04000 Digne-les-Bains, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 16 octobre 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Leblanc, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Bailly, conseillers, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Bruntz, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Leblanc, conseiller référendaire, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. X..., les conclusions de M. Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y... fait grief à la décision attaquée (conseil de prud'hommes de Digne-les-Bains, 21 mai 1999) de l'avoir condamné à verser à M. X..., son salarié, diverses sommes alors, selon le moyen, qu'aucune pièce ne lui a été communiquée et qu'ainsi le principe du contradictoire n'a pas été respecté ; Mais attendu qu'il résulte des énonciations du jugement que M. Y..., bien que régulièrement convoqué par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception, n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter devant le bureau de jugement ; qu'ainsi le moyen est nouveau devant la Cour de Cassation et, mélangé de fait et de droit, comme tel irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 novembre 2001, 99-44.942, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2001-11-27
Numéro d'affaire : 99-44942
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Reims (section Industrie) 1999-07-06, 1999-07-06
Président : Président : M. RANSAC conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bernard C..., mandataire judiciaire, domicilié ..., agissant en sa qualité de représentant des créanciers de MM. Victor B... Y... Silva et Antonio X... Z..., en cassation d'un jugement rendu le 6 juillet 1999 par le conseil de prud'hommes de Reims (section Industrie), au profit : 1 / de M. Paulo A... Z... De Sa, demeurant ..., 2 / de M. Victor B... Y... Silva, 3 / de M. Antonio X... Z..., tous deux domiciliés ..., 4 / du Centre de gestion et d'études AGS (CGEA) d'Amiens, dont le siège est ..., LA COUR, en l'audience publique du 17 octobre 2001, où étaient présents : M. Ransac, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bailly, Chauvire, conseillers, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Nabet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; Attendu que M. C..., ès qualités, s'est pourvu en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de Reims rendu le 6 juillet 1999 sur une demande dont l'un des chefs tendant à la remise de la lettre de licenciement présentait un caractère indéterminé ; Que cette décision, inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. C..., ès qualités, aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 novembre 2001, 99-45.306, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2001-11-06
Numéro d'affaire : 99-45306
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Poissy (section Commerce) 1999-07-08, 1999-07-08
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Rolande X..., dirigeante de l'entreprise CGF net, domiciliée ... de l'Eure, 75020 Paris, en cassation d'un jugement rendu le 8 juillet 1999 par le conseil de prud'hommes de Poissy (section Commerce), au profit de Mme Filoména Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 26 septembre 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Poisot, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Liffran, Mme Maunand, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Nabet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Poisot, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y... a été embauchée le 6 février 1996 par l'entreprise Cottet par contrat à durée indéterminée à temps partiel en qualité de femme de ménage pour travailler sur deux sites ; que son contrat de travail a été repris par Mme X..., exerçant sous l'enseigne CGF net, qui a succédé à l'entreprise Cottet le 1er décembre 1998 sur le marché du site de la résidence des Coteaux à Carrières-sous-Poissy ; qu'après avoir refusé d'être affectée sur un autre site, Mme Y... a saisi le conseil de prud'hommes de différentes demandes ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Poissy, 8 juillet 1999) d'avoir dit que la rupture du contrat de travail lui était imputable et de l'avoir condamnée à payer à la société différentes sommes, alors, selon le moyen, qu'elle était en mesure de soumettre à la Cour de Cassation des éléments nouveaux tenant au fait que la salariée avait contracté avec son ancien employeur un nouveau contrat de travail prévoyant des plages horaires de travail identiques à celles en vigueur dans l'entreprise CGF net, ce qui expliquait qu'elle avait refusé d'entrer au service de cette entreprise et qu'elle avait à la suite considérée à juste titre comme étant démissionnaire ; Mais attendu que le moyen qui n'invoque la violation d'aucune règle de droit et se borne à faire état d'éléments de fait nouveaux qui n'ont pas été soumis aux juges du fond est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 novembre 2001, 99-45.703, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2001-11-14
Numéro d'affaire : 99-45703
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (4ème chambre sociale) 1999-10-15, 1999-10-15
Président : Président : M. CHAGNY conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jacqueline, Monique Y..., épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 octobre 1999 par la cour d'appel de Toulouse (4ème chambre sociale), au profit de la société Jouany, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 octobre 2001, où étaient présents : M. Chagny, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lanquetin, Bailly, Chauviré, conseillers, Mme Barrairon, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Frouin, conseiller référendaire, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de la société Jouany, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les quatre moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que Mme Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse rendu le 15 octobre 1999 dans une instance l'opposant à la société Jouany ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Et attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de dénaturation, les moyens ne tendent qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'ils ne sauraient être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 décembre 2001, 99-44.643, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2001-12-19
Numéro d'affaire : 99-44643
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes d'Evreux (section activités diverses) 1999-06-15, 1999-06-15
Président : Président : M. MERLIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sécurité prévention grand ouest (SPGO), société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 15 juin 1999 par le conseil de prud'hommes d'Evreux (section activités diverses), au profit de M. Alphonso X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 novembre 2001, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Finance, conseiller rapporteur, M. Texier, conseiller, MM. Poisot, Liffran, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Finance, conseiller, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Sécurité prévention grand ouest a formé un pourvoi en cassation contre un jugement rendu le 15 juin 1999 par la conseil de prud'hommes d'Evreux dans une instance l'opposant à M. X... ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque, aux règles de droit ; Et attendu que le moyen qui ne tend qu'à inviter la Cour de Cassation à procéder à un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucune règle de droit est, par suite, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Sécurité prévention grand ouest aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 décembre 2001, 99-44.732, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2001-12-05
Numéro d'affaire : 99-44732
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (8e chambre prud'homale) 1999-06-03, 1999-06-03
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gérald X..., exerçant sous l'enseigne "X... diffusion France", domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 juin 1999 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre prud'homale), au profit de M. Michel Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 24 octobre 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Maunand, conseiller référendaire rapporteur, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, M. Poisot, Mme Nicolétis, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Maunand, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée d'office : Vu les articles 528 et 612 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le délai du pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification de la décision ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation le 19 août 1999 contre une décision de la cour d'appel de Rennes qui lui avait été régulièrement notifiée le 15 juin 1999 ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 décembre 2001, 99-44.783, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2001-12-05
Numéro d'affaire : 99-44783
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (22e chambre, section A) 1999-06-30, 1999-06-30
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sogramo France, société anonyme, dont le siège est ..., zone d'activité économique Saint-Guénault, 91002 Evry Cedex, venant aux droits de la société Superest Carrefour, en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1999 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section A), au profit de M. Francis X..., domicilié Centre hospitalier de Gonesse, ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 24 octobre 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Nicoletis, conseiller référendaire rapporteur, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, M. Poisot, Mme Maunand, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Nicoletis, conseiller référendaire, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la société Sogramo France, venant aux droits de la société Superest Carrefour, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par déclaration en date du 1er juin 2001, la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la société Sograno, a déclaré se désister de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE le désistement du pourvoi ; Condamne la société Sogramo France aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande présentée par M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille un.