La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-03-16
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, Chambre 11, 1982-02-19, 1982-02-19

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - Z... CONSTANTIN, - Y... SIMONE EPOUSE Z..., PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 11EME CHAMBRE, EN DATE DU 19 FEVRIER 1982 QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE BLANC AUGUSTE DU X... DE DENONCIATION CALOMNIEUSE, LES A DEBOUTES DE LEUR ACTION CIVILE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 373 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, ELLE A RELEVE QU'IL ETAIT RECONNU QUE CELUI-CI AVAIT COMMIS UNE ERREUR DANS LA COMPTABILITE TENUE PAR LUI ; QU'ELLE A PRECISE QUE, AUX TERMES DE L'ORDONNANCE DE NON-LIEU, CETTE MESURE N'EST INTERVENUE QUE "FAUTE D'ELEMENTS DETERMINANTS" PERMETTANT DE RETENIR L'EXISTENCE D'UN DETOURNEMENT, "EN PRESENCE DES THESES CONTRAIRES DES PARTIES" ; QU'ELLE A AJOUTE QUE, SI BLANC "A FAIT PREUVE D'UNE LEGERETE EN N'ASSORTISSANT PAS SA PLAINTE D'UNE CERTAINE RESERVE", IL DEMEURE CEPENDANT QUE CELUI-CI "AVAIT DES RAISONS VALABLES DE CROIRE EN L'EXISTENCE DES FAITS DENONCES PAR SA PLAINTE", CROYANCE D'AILLEUR PARTAGEE PAR LES 38 MEMBRES DE LA COMMISSION DU GROUPEMENT AU NOM ET SUR LES INSTRUCTIONS DUQUEL LE PREVENU AVAIT AGI ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS ET APPRECIATIONS SOUVERAINES, EXEMPTES DE CONTRADICTION, LES JUGES DU FOND ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; QU'EN EFFET L'INTENTION COUPABLE NECESSAIRE POUR QUE SOIT CARACTERISE LE DELIT DE DENONCIATION CALOMNIEUSE CONSISTE NON DANS LES MODALITES D'EXPRESSION DE CELLE-CI, MAIS DANS LA CONNAISSANCE PAR LE PREVENU DE LA FAUSSETE DES FAITS IMPUTES A SON ADVERSAIRE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-03-16
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal de Grande instance de Chalon-sur-Marne, 

STATUANT SUR LA REQUETE DE : - X... BERNARD, TENDANT AU RENVOI, POUR CAUSE DE SUSPICION LEGITIME, DEVANT UNE AUTRE JURIDICTION DU MEME ORDRE, DE LA CONNAISSANCE DE LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI DEVANT LE JUGE D'INSTRUCTION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CHALON-SUR-MARNE DES CHEFS D'ESCROQUERIES, VOLS, ABUS DE CONFIANCE, VIOLENCES ; AU FOND ; VU LES MOYENS INVOQUES PAR LE DEMANDEUR A L'APPUI DE SA REQUETE ; ATTENDU QU'IL N'EXISTE PAS, EN L'ESPECE, DE MOTIFS DE RENVOI POUR CAUSE DE SUSPICION LEGITIME ; REJETTE LA REQUETE ; CONDAMNE LE DEMANDEUR AUX DEPENS ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-03-16
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, Chambre 10, 1982-09-24, 1982-09-24

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : X... ROGER CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 10EME CHAMBRE, EN DATE DU 24 SEPTEMBRE 1982, QUI A DECLARE IRRECEVABLE SON APPEL D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE CRETEIL DU 25 FEVRIER 1982 L'AYANT CONDAMNE POUR VOL ET ESCROQUERIE A 1 AN D'EMPRISONNEMENT AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 498 ET 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE LA CAUSE A ETE APPELEE, INSTRUITE ET DEBATTUE A L'AUDIENCE DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE CRETEIL DU 28 JANVIER 1982 OU X... A COMPARU ASSISTE DE SON CONSEIL ; QUE LEDIT JOUR L'AFFAIRE A ETE RENVOYEE AU 25 FEVRIER 1982 ; QUE LE JUGEMENT CONDAMNANT X... A 1 AN D'EMPRISONNEMENT AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES POUR VOL ET ESCROQUERIE A ETE EFFECTIVEMENT RENDU A CETTE DERNIERE DATE ; QUE LADITE DECISION A ETE SIGNIFIEE A DOMICILE LE 1ER AVRIL 1982 ; QUE LA COPIE DE L'EXPLOIT AYANT ETE REMISE A L'EPOUSE DE L'INTERESSE CELUI-CI A ETE INFORME DE CETTE REMISE PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC AVIS DE RECEPTION ENVOYEE LE 2 AVRIL 1982 ; ATTENDU QUE X... N'AYANT FORME SON APPEL CONTRE LE JUGEMENT DU 25 FEVRIER 1982 QUE LE 21 AVRIL 1982, SOIT APRES L'EXPIRATION DU DELAI PREVU PAR L'ARTICLE 498 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA COUR D'APPEL A DECLARE A BON DROIT CET APPEL IRRECEVABLE ; QUE DES LORS LE POURVOI EST LUI-MEME IRRECEVABLE ; DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-03-21
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 5, 1981-04-13, 1981-04-13

STATUANT SUR LES POURVOIS DE : - Z... GEORGES, - Z... JEAN-LOUIS, - X... GUY, - Y... RENE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 5EME CHAMBRE, EN DATE DU 13 AVRIL 1981, QUI A CONDAMNE : Z... GEORGES A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS POUR RECEL DE VOL, Z... JEAN-LOUIS A DIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, AVEC MISE A L'EPREUVE PENDANT TROIS ANS ET A DES PENALITES DOUANIERES POUR RECEL DE VOL, CONTREFACON DE PIECES ADMINISTRATIVES ET EXPORTATION SANS DECLARATION DE MARCHANDISES PROHIBEES, X... GEORGES A DES PENALITES DOUANIERES POUR EXPORTATION SANS DECLARATION DE MARCHANDISES PROHIBEES, Y... RENE A DEUX ANNEES D'EMPRISONNEMENT DONT UNE ANNEE AVEC SURSIS ET A DES PENALITES DOUANIERES POUR COMPLICITE DE FALSIFICATION DE DOCUMENTS ADMINISTRATIFS, ET INFRACTIONS DOUANIERES ; VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LES POURVOIS DES PREVENUS EN CE QU'ILS SONT DIRIGES CONTRE LES DISPOSITIONS DE L'ARRET ATTAQUE LES AYANT CONDAMNES A DES PENALITES DOUANIERES : ATTENDU QU'A LA SUITE DES TRANSACTIONS INTERVENUES ENTRE L'ADMINISTRATION DES DOUANES ET LES PREVENUS CEUX-CI SE SONT REGULIEREMENT DESISTES DE LEURS POURVOIS EN CE QU'ILS ETAIENT DIRIGES CONTRE LES DISPOSITIONS DE L'ARRET ATTAQUE LES AYANT CONDAMNES A DES PENALITES DOUANIERES; QU'IL CONVIENT DE LEUR DONNER ACTE DE LEURS DESISTEMENTS PARTIELS ET DIRE QU'IL N'Y A LIEU DE STATUER SUR LEURS POURVOIS LESQUELS DE CE CHEF SONT NON AVENUS ; SUR LES POURVOIS DES PREVENUS EN CE QU'ILS VISENT LES CONDAMNATIONS PENALES : ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT A L'APPUI DES POURVOIS ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; DONNE ACTE AUX PREVENUS DE LEURS DESISTEMENTS PARTIELS ; DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER SUR LES POURVOIS EN CE QU'ILS SONT DIRIGES CONTRE LES DISPOSITIONS DE L'ARRET ATTAQUE CONDAMNANT LES PREVENUS A DES PENALITES DOUANIERES ; REJETTE LES POURVOIS EN CE QU'ILS VISENT LES CONDAMNATIONS PENALES ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 mars 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-03-23
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE 1981-10-29, 1981-10-29

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR, (5EME CHAMBRE), EN DATE DU 29 OCTOBRE 1981, QUI A DISPENSE X... PIERRE DE Y... DE SEJOUR ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 PORTANT AMNISTIE ; VU LEDIT ARTICLE ; ATTENDU QUE SELON L'ARTICLE SUSVISE, L'AMNISTIE ENTRAINE LA REMISE DE TOUTES LES PEINES PRINCIPALES, ACCESSOIRES ET COMPLEMENTAIRES, AINSI QUE DE TOUTES LES INCAPACITES OU DECHEANCES SUBSEQUENTES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES PIECES DE PROCEDURE QUE X... PIERRE A ETE CONDAMNE PAR JUGEMENT DEFINITIF DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE MARSEILLE, EN DATE DU 2 SEPTEMBRE 1980 POUR PROXENETISME SIMPLE A UN AN D'EMPRISONNEMENT DONT SIX MOIS AVEC SURSIS, DEUX ANS D'INTERDICTION DE SEJOUR ET A LA PRIVATION DES DROITS MENTIONNES A L'ARTICLE 42 DU CODE PENAL POUR UNE DUREE DE CINQ ANNEES ; ATTENDU QUE SUR APPEL D'UN JUGEMENT DUDIT TRIBUNAL EN DATE DU 13 AVRIL 1981, AYANT REJETE UNE REQUETE DE L'INTERESSE QUI DEMANDAIT NOTAMMENT A ETRE DISPENSE DE L'INTERDICTION DE SEJOUR ET RELEVE DES INCAPACITES ORDONNEES, LA COUR D'APPEL, DANS L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE L'AMNISTIE DE LA PEINE PRINCIPALE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 4 AOUT 1981, ENONCE QUE SI L'AMNISTIE ENTRAINE LA REMISE DES PEINES PRINCIPALES, ACCESSOIRES ET COMPLEMENTAIRES, ET CELLES DE TOUTES LES DECHEANCES SUBSEQUENTES, IL N'EN EST PAS DE MEME POUR LA PEINE D'INTERDICTION DE SEJOUR, "MESURE DE POLICE ET DE SECURITE PUBLIQUE" ; QU'ELLE INFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS ET POUR LES MOTIFS QU'ELLE EXPOSE, DECLARE FAIRE DROIT A LA REQUETE DE L'INTERESSE EN CE QU'ELLE TEND A LE FAIRE RELEVER DE L'INTERDICTION DE SEJOUR ORDONNEE ; MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA REMISE DE LA PEINE COMPLEMENTAIRE DE L'INTERDICTION DE SEJOUR DECOULAIT DE PLEIN DROIT DE L'AMNISTIE DE LA PEINE PRINCIPALE RESULTANT DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 4 AOUT 1981, LA COUR D'APPEL A MECONNU LE SENS ET LA PORTEE DE L'ARTICLE 19 DE CETTE LOI ET PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE ; QUE LA CASSATION EST DES LORS ENCOURUE DE CE CHEF ; ET ATTENDU QUE, PAR L'EFFET DE L'AMNISTIE, IL NE RESTE PLUS RIEN A JUGER ; CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 29 OCTOBRE 1981 ; DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI ;
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 20 avril 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-04-20
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, chambre 11, 1980-12-19, 1980-12-19
Président : Pdt. M. Monzein
Avocat général : Av.Gén. M. Méfort
Rapporteur : Rapp. Mme Desgranges
Avocats : Av. demandeur : Me Nicolas

La Cour. Attendu que pour relaxer X... Alain, poursuivi en qualité de directeur de publication du périodique "Expression 77", du chef de provocation à l'usage de stupéfiants et présentation de l'usage de la drogue sous un jour favorable, à la suite de la parution dans le journal qu'il dirige, sous la rubrique courrier, de la lettre d'un lecteur de nature à provoquer à l'un des délits prévus et réprimés par les articles L. 627, L. 628 et L. 630 du Code de la santé publique, la Cour d'appel expose que cette publication à l'occasion d'une enquête sur la drogue, au cours de laquelle le journaliste avait montré son approbation de la conduite d'un jeune homme qui avait refusé de faire usage de stupéfiants ne pouvait être considérée comme constituant un délit de provocation à l'usage de stupéfiants alors que le journal ne la prenait pas à son compte, qu'il ne la commentait pas, mais l'accompagnait d'une caricature représentant un personnage hideux, au visage et à la tête déformés avec pour légende : "Ouais j'me came et alors, je ne suis pas un monstre", qui atténuait sensiblement la portée de l'opinion émise dans la lettre reproduite ; Attendu qu'adoptant les motifs des premiers juges qui, après avoir constaté que la poursuite dirigée contre le directeur de publication ne pouvait viser que le délit de provocation à l'usage de stupéfiants commis au moyen de l'écrit, tel qu'il est défini à l'alinéa 3 de l'article L. 630 du Code de la santé publique, ont déduit des faits ainsi exposés que le prévenu n'avait pas entendu créer dans l'esprit du lecteur un préjugé favorable à l'usage des stupéfiants ni inciter à en faire usage, la Cour d'appel a estimé que le directeur de la publication avait simplement voulu dans le cadre de l'enquête dont la lettre ne pouvait être dissociée, informer les lecteurs de l'opinion d'un drogué et qu'il avait adopté à l'égard de ladite opinion pour le moins une attitude réservée ; Attendu que par ces constatations et énonciations exemptes d'insuffisance et de contradiction qui établissent l'absence d'intention frauduleuse du prévenu, les juges du fond ont écarté toute provocation directe ou indirecte à l'usage de la drogue ; qu'ils en ont déduit que les infractions retenues à la charge du prévenu n'étaient pas caractérisées ; qu'ils ont ainsi, sans encourir les griefs allégués, justifié leur décision ; d'où il suit que les moyens doivent être rejetés ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; Par ces motifs, Rejette.

Sommaire : SUBSTANCES VENENEUSES - Stupéfiants - Provocation à l'usage de stupéfiants - Publication dans un journal d'une lettre présentant l'usage de la drogue sous un jour favorable - Absence d'intention criminelle - Relaxe.
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 octobre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-10-06
Décision attaquée : Cour d'Assises ESSONNE 1982-02-10, 1982-02-10

STATUANT SUR LE POURVOI DE : - RAYNAL A... - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE L'ESSONNE, EN DATE DU 10 FEVRIER 1982, QUI L'A CONDAMNE A 20 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR MEURTRE, AINSI QUE CONTRE L'ARRET DU MEME JOUR QUI A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 260, 262, 289, 290 ET 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ET MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE, PAR ARRET EN DATE DU 1ER FEVRIER 1982 PORTANT REVISION DE LA LISTE DU JURY DE SESSION, LA COUR D'ASSISES A ORDONNE LA RADIATION DES NOMS DE M. Z..., JURE TITULAIRE N° 21, ET DE DAME Y..., EPOUSE X..., JURE SUPPLEANT N° 1, AU MOTIF QUE LE PREMIER AVAIT QUITTE LE DEPARTEMENT DE L'ESSONNE ET QUE LA SECONDE N'EST PLUS DOMICILIEE A EVRY ; " ALORS QUE, SI EN APPLICATION DE L'ARTICLE 289 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA COUR D'ASSISES, PROCEDANT A LA REVISION DE LA LISTE DU JURY DE SESSION, PEUT ORDONNER LA RADIATION DES NOMS DE JURES POUR CAUSES D'INAPTITUDE, D'INCAPACITE, D'INCOMPETENCE OU DE DISPENSE PREVUES PAR LES ARTICLES 255 A 258 DU MEME CODE, EN REVANCHE, ELLE N'EST PAS AUTORISEE A ECARTER ARBITRAIREMENT DU JURY DE SESSION UN JURE TITULAIRE AINSI QU'UN JURE SUPPLEANT LEGALEMENT INSCRITS PARCE QU'ILS NE RESIDAIENT PLUS, LE PREMIER DANS LE DEPARTEMENT, LE SECOND DANS LA VILLE OU SE TIENNENT LES ASSISES, UNE TELLE DECISION D'ORDRE ADMINISTRATIF RELEVANT, EN EFFET, DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DE LA COMMISSION INSTAUREE PAR L'ARTICLE 262 ET ECHAPPANT A TOUT CONTROLE JUDICIAIRE ; " ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET DU 1ER FEVRIER 1982 PORTANT REVISION DE LA LISTE DE SESSION DU JURY QUE, POUR ORDONNER, SUR REQUISITIONS DU MINISTERE PUBLIC, LA RADIATION DES NOMS DU VINGT ET UNIEME JURE TITULAIRE ET DU PREMIER JURE SUPPLEANT LA COUR D'ASSISES A RELEVE QUE LE PREMIER "A QUITTE LE DEPARTEMENT DE L'ESSONNE DANS LEQUEL IL N'A PLUS SON DOMICILE NI SA RESIDENCE PRINCIPALE", ET QUE LA SECONDE "N'EST PLUS DOMICILIEE A EVRY" ; ATTENDU, CERTES, QU'IL APPARTENAIT A LA COMMISSION INSTITUEE PAR L'ARTICLE 262 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DE DISPENSER, LE CAS ECHEANT, CES DEUX PERSONNES DES FONCTIONS DE JURE, COMME LE PREVOIT L'ARTICLE 258 ALINEA 2 DU MEME CODE ; MAIS ATTENDU QUE L'INOBSERVATION DES DISPOSITIONS DE CE DERNIER ARTICLE N'ENTACHE, AUX TERMES DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 258-1, D'AUCUNE NULLITE LA FORMATION DU JURY ; QUE, DES LORS, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT CONTRE L'ARRET CIVIL, QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ; REJETTE LE POURVOI ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 avril 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-04-28
Décision attaquée : Cour d'Assises HAUTE-LOIRE 1981-09-24, 1981-09-24

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : HOSPITAL CLAUDE CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA HAUTE LOIRE DU 24 SEPTEMBRE 1981 QUI L'A CONDAMNE POUR ASSASSINAT A LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 304, 463 DU CODE PENAL, 595 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI A CONDAMNE HOSPITAL, DECLARE COUPABLE D'ASSASSINAT A LA PEINE DE RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE ALORS QUE L'ACCUSE A ETE ADMIS AU BENEFICE DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES, N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE AU REGARD DE LA LOI DU 9 OCTOBRE 1981 PORTANT ABOLITION DE LA PEINE DE MORT ET ENCOURT L'ANNULATION" ; VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE LA LOI DU 9 OCTOBRE 1981 ; ATTENDU QU'IL EST DE PRINCIPE QU'UNE LOI NOUVELLE EDICTANT DES PENALITES MOINS SEVERES DOIT ETRE APPLIQUEE AUX FAITS COMMIS ANTERIEUREMENT ET DONNANT LIEU A DES POURSUITES NON ENCORE TERMINEES PAR UNE DECISION PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE AU MOMENT OU LA LOI NOUVELLE EST ENTREE EN VIGUEUR ; ATTENDU QUE LA COUR ET LE JURY ONT REPONDU DE MANIERE AFFIRMATIVE AUX QUESTIONS DEMANDANT SI HOSPITAL ETAIT COUPABLE D'ASSASSINAT, AINSI QU'A LA QUESTION PORTANT SUR L'EXISTENCE DE CIRCONSTANCES ATTENUANTES ; QUE L'ACCUSE A ETE CONDAMNE A LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE ; MAIS ATTENDU QUE L'HOMICIDE VOLONTAIRE COMMIS AVEC LA CIRCONSTANCE DE PREMEDITATION QUI ETAIT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 304 DU CODE PENAL, PUNI DE LA PEINE DE MORT, NE L'EST PLUS, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1 ET 3 DE LA LOI DU 9 OCTOBRE 1981, QUE DE LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE ; QUE L'ACCUSE AYANT BENEFICIE DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES, LE MAXIMUM DE LA PEINE APPLICABLE EST, DES LORS, CELUI DE LA RECLUSION CRIMINELLE A TEMPS ; QU'AINSI LA PEINE INFLIGEE AU DEMANDEUR N'EST PLUS LEGALE ; ATTENDU QUE SI L'ARRET ATTAQUE N'ENCOURT AUCUNE CENSURE POUR AVOIR STATUE COMME IL L'A FAIT AU JOUR OU IL A ETE RENDU, IL Y A LIEU CEPENDANT DE PRONONCER SON ANNULATION ET DE RENVOYER L'AFFAIRE DEVANT LA MEME JURIDICTION POUR ETRE FAIT PAR CELLE-CI, S'IL Y A LIEU, APPLICATION DE LA LOI NOUVELLE ; ET ATTENDU QU'EN RAISON DE L'INDIVISIBILITE EXISTANT ENTRE LA DECLARATION DE CULPABILITE ET LA DECISION SUR LA PEINE, L'ANNULATION DOIT ETRE TOTALE ; PAR CES MOTIFS : ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA HAUTE LOIRE EN DATE DU 24 SEPTEMBRE 1981 CONDAMNANT HOSPITAL CLAUDE A LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE, ENSEMBLE DA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA MEME COUR D'ASSISES,
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 octobre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-10-06
Décision attaquée : Cour d'appel Pau 1981-10-21, 1981-10-21

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - WALSH G... - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAU, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 21 OCTOBRE 1981, QUI, POUR BLESSURES INVOLONTAIRES, L'A CONDAMNE A DES REPARATIONS CIVILES ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R. 6, R. 232 DU CODE DE LA ROUTE, R. 40 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE SIEUR WALSH Z... DE CHANGEMENT DE DIRECTION DEFECTUEUX ET DE BLESSURES INVOLONTAIRES SUR LES PERSONNES DES SIEURS X... ET A..., ET DES DEMOISELLES C... ET O'HANLON ; " AUX MOTIFS QUE LE SIEUR F... ETAIT ENGAGE SUR LA GAUCHE AU MOMENT DE LA Y..., DANS LE COULOIR DE CIRCULATION DU SIEUR X..., ET QUE CELUI-CI SE TROUVAIT BIEN DANS LE COULOIR DE DROITE QUI LUI ETAIT RESERVE ; " ALORS QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DEDUIRE L'EXISTENCE A LA CHARGE DU DEMANDEUR D'UNE INFRACTION A L'ARTICLE R. 6 DU CODE DE LA ROUTE DE LA SEULE SITUATION DES VEHICULES SUR LA CHAUSSEE AU MOMENT DE L'ACCIDENT, SANS RECHERCHER SI LE SIEUR F... AVAIT EN L'ESPECE COMMIS LA FAUTE D'ENTREPRENDRE UN CHANGEMENT DE DIRECTION SANS S'ETRE ASSURE DE POUVOIR LE FAIRE SANS DANGER ; QUE CE DERNIER, QUI S'ETAIT ARRETE SUR LA PARTIE CENTRALE DE LA CHAUSSEE AVANT DE TRAVERSER, AVAIT BIEN EN L'ESPECE RESPECTE LES CONDITIONS DE CONDUITE PRESCRITES PAR L'ARTICLE SUSVISE ET AURAIT ETE EN MESURE DE TRAVERSER LA VOIE DE GAUCHE SANS DANGER SI LE SIEUR X... AVAIT RESPECTE LA LIMITATION DE VITESSE QUI LUI ETAIT IMPOSEE ; QU'ENL'ABSENCE DE FAUTE IMPUTABLE AU SIEUR F..., L'EXCES DE VITESSE RELEVE PAR LA COUR A LA CHARGE DU SIEUR X... CONSTITUAIT LA CAUSE UNIQUE DE L'ACCIDENT ; " ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES QUE, LE 14 JUIN 1979, LE VEHICULE AUTOMOBILE PILOTE PAR F... A OBLIQUE A GAUCHE POUR PRENDRE UNE AUTRE VOIE ; QU'AU COURS DE CETTE MANOEUVRE IL A HEURTE LA VOITURE DE BEAUMONT QUI ARRIVAIT EN SENS INVERSE ; QU'A LA SUITE DE CETTE Y... WALSH A ETE BLESSE AINSI QUE NORTON B..., A... ET D... MADELEINE, PASSAGERS DES DEUX VEHICULES ; ATTENDU QUE POUR DECLARER WALSH E..., POUR LES TROIS QUARTS, DE L'ACCIDENT ET LE CONDAMNER A DES REPARATIONS CIVILES, LES JUGES ONT RELEVE ET ANALYSE LES ELEMENTS DE FAIT - NOTAMMENT LES TRACES DE RIPAGE ET DE FREINAGE - DESQUELS ILS ONT DEDUIT QUE LE PREVENU AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN APPORTANT UN CHANGEMENT DANGEREUX DANS LA DIRECTION DE SON VEHICULE ; QU'ILS AJOUTENT QUE L'EXCES DE VITESSE RETENU A LA CHARGE DE BEAUMONT N'AVAIT ETE QU'UNE DES CAUSES DE L'ACCIDENT ET N'ENGAGEAIT SA RESPONSABILITE QUE POUR LE QUART ; ATTENDU QU'EN CET ETAT LA COUR D'APPEL A PU STATUER AINSI QU'ELLE L'A FAIT SANS ENCOURIR LES GRIEFS ALLEGUES PAR LE DEMANDEUR AU POURVOI ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 octobre 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-10-25
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal de Police de Coutances, 1982-11-10, 1982-11-10

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... RAOUL - CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DE COUTANCES, EN DATE DU 10 NOVEMBRE 1982, QUI, POUR INFRACTION A UN ARRETE MUNICIPAL DU 8 MAI 1981, L'A CONDAMNE A 150 FRANCS D'AMENDE ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ; SUR LE MOYEN DE CASSATION RELEVE D'OFFICE ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 463 ET R 26 15. DU CODE PENAL ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 463 DU CODE PENAL QUE LORSQUE LA SEULE PEINE APPLICABLE EST CELLE DE L'AMENDE, L'ADMISSION DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES INTERDIT AU JUGE DE PRONONCER LE MAXIMUM DE CETTE PEINE ; ATTENDU QU'APRES AVOIR RETENU X... DANS LES LIENS DE LA PREVENTION QUI LUI REPROCHAIT D'AVOIR, LE 9 JUILLET 1982, LAISSE DIVAGUER DES CHEVAUX SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE BRICQUEVILLE-SUR-MER, EN CONTRAVENTION A UN ARRETE MUNICIPAL DU 8 MAI 1981, LE TRIBUNAL L'A CONDAMNE A 150 FRANCS D'AMENDE EN LUI ACCORDANT LE BENEFICE DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES ; MAIS ATTENDU QU'EN CONDAMNANT AINSI LE PREVENU AU MAXIMUM DE LA PEINE ENCOURUE, EN VERTU DE L'ARTICLE R 26 15. DU CODE PENAL, LE TRIBUNAL A VIOLE LES TEXTES SUS-VISES ; QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ; ET ATTENDU QU'EN VERTU DE L'INDIVISIBILITE EXISTANT ENTRE LA DECLARATION DE CULPABILITE ET LA DECISION SUR LA PEINE, L'ANNULATION DOIT ETRE TOTALE ; PAR CES MOTIFS ; CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL DE POLICE DE COUTANCES, EN DATE DU 10 NOVEMBRE 1982, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE D'AVRANCHES, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;