La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 janvier 1992, 90-14.780, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1992-01-14
Numéro d'affaire : 90-14780
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : ordonnance rendue par le président du tribunal de grande instance de Nice, 1990-03-27, 1990-03-27

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé le 2 avril 1990 par la société à responsabilité limitée Winner, à l'enseigne Boîte à copies, dont le siège social est situé ... (Résidence Le Mona Lisa) à Nice (AlpesMaritimes), en cassation d'une ordonnance rendue le 27 mars 1990 par le président du tribunal de grande instance de Nice, qui a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts à effectuer des visite et saisie qu'elle estimait lui faire grief ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 novembre 1991, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Jeol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Geerssen, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat de la Direction générale des Impôts, les conclusions de M. Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article 605 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er, deuxième phrase, et 588 du même code ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne la société Winner, envers la Direction générale des Impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze janvier mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 janvier 1992, 90-14.781, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1992-01-14
Numéro d'affaire : 90-14781
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : ordonnance rendue par le président du tribunal de grande instance de Dijon, 1990-03-06, 1990-03-06

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé le 2 avril 1990 par la société à responsabilité limitée Winner, à l'enseigne Boîte à copies, dont le siège social est situé ... (Résidence Le Mona Lisa) à Nice (Alpes Maritimes), en cassation d'une ordonnance rendue le 6 mars 1990 par le président du tribunal de grande instance de Dijon, qui a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts à effectuer des visites et saisie qu'elle estimait lui faire grief ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 novembre 1991, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Jeol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Geerssen, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat de la Direction générale des Impôts, les conclusions de M. Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article 605 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er, deuxième phrase, et 588 du même code ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne la société Winner, envers la Direction générale des Impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze janvier mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 janvier 1992, 90-15.012, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1992-01-14
Numéro d'affaire : 90-15012
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : ordonnance rendue par le président du tribunal de grande instance de Bobigny 1990-04-24, 1990-04-24

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé le 7 mai 1990 par M. X..., gérant de droit de la société à responsabilité limitée fiduciaire européenne de France et demeurant ..., Le Pré Saint-Gervais (Seine-Saint-Denis), en cassation d'une ordonnance rendue le 24 avril 1990 par le président du tribunal de grande instance de Bobigny qui a autorisé des agents de la direction générale des Impôts, à effectuer des visites et saisies à son domicile du Pré Saint-Gervais (Seine-Saint-Denis), qu'il estimait lui faire grief ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 novembre 1991, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Jeol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ensemble l'article 605 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er deuxième phase, et 588 du même code ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze janvier mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 janvier 1992, 90-16.908, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1992-01-14
Numéro d'affaire : 90-16908
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Président du tribunal de grande instance de Briey 1990-05-31, 1990-06-14, 

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé le 19 juin 1990 par Mlle X..., demeurant ... (Meurthe-et-Moselle), agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de gérant de la société à responsabilité limitée Distrimob International, sise ZAC de la Vieille Mine à Sainte-Marie aux Chênes (Moselle), en cassation de deux ordonnances rendues les 31 mai et 14 juin 1990 par le Président du tribunal de grande instance de Briey, qui a autorisé des agents de la Direction générale des impôts à effectuer des visites et saisies qu'elle estimait lui faire grief ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 novembre 1991, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire, rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Jéol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Geerssen, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat du Directeur général des impôts, les conclusions de M. Jéol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article 605 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er deuxième phrase, et 588 du même Code ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne Mlle X... et la société Distrimob International, envers le Directeur général des impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 janvier 1992, 90-11.974, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1992-01-14
Numéro d'affaire : 90-11974
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : ordonnance rendue par le président du tribunal de grande instance de Paris 1985-11-04, 1985-11-04

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Marcel X..., demeurant à Paris (12e), ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 4 novembre 1985 par le président du tribunal de grande instance de Paris qui a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts à effectuer des visites et saisies qu'il estimait lui faire grief ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 novembre 1991, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Jéol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Geerssen, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. Jéol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par ordonnance rendue le 4 novembre 1985, le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de la direction générale des impôts à effectuer des visites et saisies au domicile de M. X... à Paris (16ème) et dans tout coffre bancaire ouvert à son nom et en sa présence dans le ressort de ce tribunal ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales dans sa rédaction antérieure à la loi du 29 décembre 1989, applicable en la cause, ensemble l'article 605 du Code de procédure pénale ; Attendu que le mémoire contenant les moyens de cassation déposé en application de l'article 584 du Code de procédure pénale doit être signé du demandeur ; qu'en l'absence d'une telle signature il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il invoque ; Attendu que le mémoire déposé par M. X... ne portant que la signature de son avocat, aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er, deuxième phrase, et 588 du même code ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers le directeur général des Impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 janvier 1992, 90-11.976, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1992-01-14
Numéro d'affaire : 90-11976
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : ordonnance rendue par le président du tribunal de grande instance de Bobigny, 1985-11-04, 1985-11-04

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société ISOROP, représentée par Me Giffard, mandataire liquidateur, demeurant à Bobigny (Seine-Saint-Denis), ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 4 novembre 1985 par le président du tribunal de grande instance de Bobigny, qui a autorisé des agents de la direction générale des impôts à effectuer des visites et saisies qu'elle estimait lui faire grief ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 novembre 1991, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Jeol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Foussard, avocat de M. le directeur général des impôts, les conclusions de M. Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que par ordonnance rendue le 4 novembre 1985, le président du tribunal de grande instance de Bobigny a autorisé des agents de la direction générale des impôts à effectuer des visites et saisies dans les locaux commerciaux de la société à responsabilité limitée ISOROP à Montreuil-sous-Bois et dans tout coffre bancaire ouvert au nom de cette société dans le ressort du tribunal ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales dans sa rédaction antérieure à la loi du 29 décembre 1989, applicable en la cause, ensemble l'article 605 du Code de procédure pénale ; Attendu que le mémoire contenant les moyens de cassation déposé en application de l'article 584 du Code de procédure pénale doit être signé du demandeur ; qu'en l'absence d'une telle signature, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il invoque ; Attendu que le mémoire déposé au nom de la personne morale, demanderesse au pourvoi, est signé de l'avocat et non du représentant légal ; qu'ainsi, aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er, deuxième phrase, et 588 du même Code ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne la société ISOROP, envers la Direction générale des impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze janvier mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 mars 1992, 90-13.664, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1992-03-10
Numéro d'affaire : 90-13664
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (1re chambre) 1989-12-20, 1989-12-20

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque nationale de Paris (BNP), société anonyme, dont le siège social est à Paris (9e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 décembre 1989 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre), au profit de la société à responsabilité limitée Transports Crowe, dont le siège social est à Strasbourg (Bas-Rhin), 15, place des Halles, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 28 janvier 1992, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Dumas, conseiller rapporteur, M. Hatoux, Mme Loreau, MM. Vigneron, Leclercq, Gomez, Léonnet, conseillers, M. Lacan, Mme Geerssen, conseillers référendaires, M. Jeol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Dumas, les observations de Me Vincent, avocat de la Banque nationale de Paris, de Me Spinosi, avocat de la société Transports Crowe, les conclusions de M. Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que l'arrêt attaqué (Colmar, 20 décembre 1989) a été signifié le 29 décembre 1989 à un employé de la société Banque nationale de Paris déclarant être personne habilitée ; que, dès lors, en application de l'article 654, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, cette signification a été valablement faite à la personne de la société Banque nationale de Paris ; Attendu que le pourvoi de la Banque nationale de Paris a été déposé au greffe de la Cour de Cassation le 10 avril 1990, alors que le délai de deux mois courant du jour de la signification à personne ou à domicile était expiré ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la Banque nationale de Paris, envers la société Transports Crowe, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mars mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 mars 1992, 90-13.698, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1992-03-24
Numéro d'affaire : 90-13698
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (25e chambre, section A) 1990-01-26, 1990-01-26

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cofindi et Compagnie, dont le siège social est ... (15ème), en cassation d'un arrêt rendu le 26 janvier 1990 par la cour d'appel de Paris (25e chambre, section A), au profit de la société Cabinet de négociations commerciales et industrielles (CNCI), (société en nom collectif) ayant son siège social ... (Bouches-du-Rhône), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 février 1992, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Dumas, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Dumas, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la société Cofindi et Compagnie, de Me Garaud, avocat de la société CNCI, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que la société Cofindi et Compagnie a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu le 26 janvier 1990 par la cour d'appel de Paris, qui l'a déclarée responsable de la rupture des relations contractuelles qui la liaient à la société CNCI er qui l'a condamnée à payer à celle-ci la somme de 5 947 000 francs ; Mais attendu qu'au regard de la motivation de l'arrêt attaqué, aucun des moyens invoqués à l'appui du pourvoi ne répond aux exigences du texte précité ; que ce pourvoi doit donc être rejeté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société Cofindi, envers la société Cabinet de négociations commerciales et industrielles, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt quatre mars mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 mars 1992, 90-14.408, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1992-03-24
Numéro d'affaire : 90-14408
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (13e chambre) 1990-01-25, 1990-01-25

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bernard X..., demeurant ... (2e), en cassation d'un arrêt rendu le 25 janvier 1990 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre), au profit de la Société Générale, dont le siège est ... (9e), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 février 1992, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Dumas, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Dumas, les observations de Me Cossa, avocat de M. X..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la Société Générale, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que M. Bernard X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu le 25 janvier 1990 par la cour d'appel de Versailles (R.G n° 933/89), qui a décidé qu'il ne rapportait pas la preuve d'un comportement fautif de la Société Générale et qu'il n'y avait pas lieu de le décharger de l'obligation de rembourser le découvert de son compte ; Mais attendu qu'au regard de la motivation de l'arrêt attaqué, le moyen invoqué à l'appui du pourvoi ne répond pas aux exigences du texte précité ; que ce pourvoi doit donc être rejeté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la Société Générale, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-quatre mars mil neuf cent quatre vingt douze.