La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 mai 2007, 06-14.009, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-05-09
Numéro d'affaire : 06-14009
Solution : Radiation
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département des Hauts-de-Seine, siégeant au tribunal de grande instance de Nanterre, 2006-03-08, 2006-03-08
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que les consorts X... se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département des Hauts-de-Seine en date du 8 mars 2006 portant transfert au profit de la ville de Levallois-Perret d'un terrain bâti leur appartenant ; Attendu que les demandeurs au pourvoi invoquent un moyen pris de l'existence d'un recours devant la juridiction administrative contre l'arrêt portant déclaration d'utilité publique du 28 mai 2003 et contre l'arrêté de cessibilité du 10 novembre 2005 ; que la solution de ce recours commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui le concerne n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ; PAR CES MOTIFS : Dit que le pourvoi n° B 06-14.009 sera radié ; Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger sur la requête adressée au président de la troisième chambre civile par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production de la décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 mai 2007, 06-14.106, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-05-09
Numéro d'affaire : 06-14106
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (1re chambre civile A) 2006-01-31, 2006-01-31
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, constaté que l'immeuble existant constituait une unité homogène et continue à usage commercial, comprenant un supermarché et de nombreux locaux commerciaux individuels, et relevé que les travaux autorisés ne correspondaient pas à l'extension possible du bâtiment existant sur le terrain adjacent prévue par le règlement de copropriété et allaient supprimer totalement ou partiellement l'attractivité entraînée par l'existence d'un supermarché et la configuration des lieux, la cour d'appel, qui a souverainement retenu que le projet d'extension et de réaménagement, en engendrant une rupture de l'unité commerciale existant au sein de la copropriété, portait atteinte tant à la destination de l'immeuble qu'aux droits des autres copropriétaires, en a exactement déduit que la décision de l'assemblée devait être annulée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel n'ayant pas statué dans son dispositif sur la demande de dommages-intérêts présentée par la société Alodis, le moyen dénonce une omission de statuer qui ne peut être réparée que selon la procédure prévue par l'article 463 du nouveau code de procédure civile et ne donne pas ouverture à cassation ; D'où il suit que le moyen est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Alodis aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Alodis et la condamne à payer aux sociétés Véga, Quadrant et Baobab, ensemble, la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 mai 2007, 06-14.110, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-05-02
Numéro d'affaire : 06-14110
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers 2006-03-01, 2006-03-01
Président : Président : M. PEYRAT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la construction édifiée par M. X... avait privé les époux Y..., de façon totale et permanente, de la vue, s'agissant d'une servitude continue et apparente, dont ils jouissaient de manière paisible et publique depuis plusieurs années, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, en a justement déduit que la bâtiment construit devant leur fenêtre devait être démoli ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; le condamne à payer aux époux Y... la somme de 2000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du deux mai deux mille sept, par M. Peyrat, conseiller doyen, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 mai 2007, 06-14.369, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-05-10
Numéro d'affaire : 06-14369
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bastia (chambre civile) 2006-02-15, 2006-02-15
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, qu'après avoir relevé, par motifs propres et adoptés, que le cahier des charges du lotissement, même à le supposer modifié, faisait obligation aux colotis de ne pas édifier une construction excédant 180 mètres carrés de surface au sol et de réserver entre les lots, de part et d'autre de la limite séparative, un espace égal à la hauteur du bâtiment pris au point le plus bas du terrain avec un minimum de quatre mètres, la cour d'appel, qui a constaté que M. de X... Y... avait fait édifier sur le lot n° 12, une construction d'une hauteur supérieure à six mètres occupant une surface au sol de plus de quatre cents mètres carrés à une distance de la limite séparative en plusieurs points inférieurs à quatre mètres, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. de X... Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. de X... Y... à payer la somme de 2 000 euros aux époux Z... ; rejette la demande de M. de X... Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 mai 2007, 06-14.395, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-05-30
Numéro d'affaire : 06-14395
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (1re chambre) 2006-02-03, 2006-02-03
Président : Président : M. PEYRAT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Constate la déchéance du pourvoi à l'égard des époux X... ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le GFA n'invoquait plus la possibilité de passer par le chemin rural n° 12 mais faisait seulement valoir que Mme Y... pourrait emprunter le chemin rural n° 13, que, lors de son transport sur les lieux, le juge d'instance n'avait envisagé, en dehors du passage revendiqué par M. Z..., qu'un passage par le chemin rural n° 12, qu'il résultait des attestations produites par Mme Y... que les personnes qui venaient lui rendre visite à l'époque où elle bénéficiait d'une tolérance de passage sur le fonds de M. A... empruntaient avec difficulté cette dernière voie, qu'aucun de ces témoins ne faisait état du passage par le chemin n° 13 et que les premiers juges avaient constaté à juste titre que, du fait de la suppression de la tolérance de passage sur le fonds de M. A..., ce chemin ne permettait plus de désenclaver la propriété de Mme Y..., la cour d'appel, qui ne s'est pas fondée sur les énonciations d'un jugement du tribunal d'instance statuant au possessoire et n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a souverainement retenu que le fonds de Mme Y... était enclavé et a déterminé le chemin le plus court et le moins dommageable permettant d'en assurer la desserte ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le GFA Pierre et Marie B... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le GFA Pierre et Marie B... à payer à Mme Y... la somme de 2 000 euros et rejette la demande du GFA Pierre et Marie B... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du trente mai deux mille sept par M. Peyrat, conseiller doyen faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 mai 2007, 06-14.459, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-05-22
Numéro d'affaire : 06-14459
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (3e chambre civile) 2006-02-17, 2006-02-17
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société civile immobilière (SCI) Chopin et à M. X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Guy Moquet immobilier Real immobilier ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté qu'aucune des parties n'avait fait connaître son accord sur le projet d'acte de vente du 7 décembre 2000 établi par le notaire de M. X... et que ce dernier ne l'avait pas signé et, effectuant la recherche prétendument omise, retenu que la volonté de signer l'acte de vente manifestée par Mme Y... ne signifiait pas son accord sur le projet d'acte qui pouvait encore être modifié au jour prévu pour la signature, la cour d'appel, qui a relevé que dans un courrier du 18 avril 2001 adressé par son notaire Mme Y... avait confirmé qu'elle vendait son bien en l'état, ne ferait aucun travaux et avait sollicité l'accord de M. X... pour la prise en charge des travaux liés au plomb et ceux demandés par le maire à moins qu'il ne renonce à son projet d'acquisition, et qui en a souverainement déduit, sans être tenue de procéder à une recherche ni à répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, que les parties discutant encore leurs engagements, il n'y avait pas d'accord sur la chose et sur le prix, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, la SCI Chopin et M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, la SCI Chopin et M. X... à payer 2 000 euros à Mme Y... ; rejette la demande de la SCI Chopin et de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 mai 2007, 06-14.483, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-05-22
Numéro d'affaire : 06-14483
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (23e chambre civile, section B) 2006-02-02, 2006-02-02
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 4 avril 2007 la SCP Boré et Slave de Bruneton, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la Mutuelle artisanale de France se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 2 février 2006 par la cour d'appel de Paris, au profit de la SCIP Marne Valley Habitat, des sociétés Acothec, Axa France, AGF et du groupement d'intérêt économique Calliance Gestion ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la Mutuelle artisanale de France du désistement de son pourvoi ; Condamne Mutuelle artisanale de France aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la Mutuelle artisanale de France à payer à la société AGF la somme de 2 000 euros, au GIE Calliance Gestion la somme de 2 000 euros, à la SPCI Marne Valley Habitat la somme de 2 000 euros, et aux sociétés Acothec et Axa France, ensemble, la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 mai 2007, 06-14.584, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-05-30
Numéro d'affaire : 06-14584
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles 2006-02-09, 2006-02-09
Président : Président : M. PEYRAT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux époux X... du désistement du premier moyen de leur pourvoi; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que le commandement de payer visant la clause résolutoire avait été délivré par M. X... le 4 février 2002 à la Société ouest reproduction soit postérieurement à la date d'expiration de ses droits et que la SEMIV demandait le paiement de loyers par la Société Ouest reproduction à compter du 1er octobre 2001, la cour d'appel en a exactement déduit que cet acte ne pouvait pas avoir d'effet ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : Rejette le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à la société Ouest reproduction la somme de 2 000 euros ; rejette la demande des époux X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du trente mai deux mille sept par M. Peyrat conseiller doyen faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 juin 2007, 06-15.969, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-06-21
Numéro d'affaire : 06-15969
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (chambre commerciale) 2006-03-21, 2006-03-21
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Prestival (la société) a acquis de M. et Mme X... un fonds de commerce dont le prix a été déterminé par référence à l'excédent brut d'exploitation établi, à titre prévisionnel, sur un document annexé à l'acte de vente, que la société a assigné les vendeurs en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que pour rejeter la demande, l'arrêt retient que l'écart entre l'excédent brut d'exploitation mentionné dans le document annexé à l'acte de vente et celui réalisé par la société après l'acquisition du fonds, ne caractérisait pas une fraude des vendeurs ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que dans ses conclusions, la société ne faisait valoir aucune critique de l'existence d'un écart entre les excédents bruts d'exploitation, mais soutenait l'existence d'une réticence dolosive des vendeurs à communiquer le chiffre exact de l'excédent brut d'exploitation réalisé au jour de la vente, la cour d'appel, qui a méconnu l'objet du litige, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 mars 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ; Condamne M. et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. et Mme X... à payer à la société Prestival la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 juin 2007, 06-16.001, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-06-21
Numéro d'affaire : 06-16001
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (1re chambre B) 2006-02-23, 2006-02-23
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche telle que reproduite en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 23 février 2006), qu'en vertu d'un jugement de 1981, la société Banque de Bretagne (la banque) a fait pratiquer, le 27 juillet 2004, une saisie-attribution entre les mains de la société Crédit mutuel de Bretagne, au préjudice de M. X... ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de mainlevée de la saisie tout en cantonnant la saisie à la somme de 15 572,02 euros, avec intérêts sur la somme de 4 573,47 euros à compter du 17 mai 1994 ; Attendu que la contrariété dénoncée constitue une erreur matérielle de calcul dont la rectification sera ci-après ordonnée d'office ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la première et la deuxième branche du moyen qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Vu l'article 462 du nouveau code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Réparant l'erreur matérielle de l'arrêt attaqué, dit que dans le dispositif de cet arrêt le membre de phrase : "cantonne celle-ci à la somme de 15 572,02 euros" sera remplacée par : "cantonne celle-ci à la somme de 17 572,02 euros" ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. X... et de la société Banque de Bretagne ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 juin 2007, 06-16.076, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-06-14
Numéro d'affaire : 06-16076
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (10e chambre) 2005-12-01, 2005-12-01
Président : Président : M. MAZARS conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 1er décembre 2005), que blessé par Mme X..., M. Y... Z... a demandé l'indemnisation, par le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions (le Fonds), du préjudice ainsi subi ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que le Fonds fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à voir réduire le montant de la réparation allouée à M. Y... Z... en raison de sa faute ; Mais attendu, d'une part, que pour statuer comme elle l'a fait, la cour d'appel s'est fondée sur d'autres éléments de la cause que sur la plainte de M. Y... Z... du 23 février 2000 que, d'autre part, c'est par une appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve soumis aux débats que la cour d'appel a pu retenir que M. Y... Z... n'avait commis aucune faute de nature à réduire l'indemnisation de son préjudice ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que le Fonds fait grief à l'arrêt d'avoir alloué à M. Y... Z... en deniers ou quittances la somme de 470,57 euros en réparation de son préjudice corporel, déduction faite du recours de l'organisme social ; Mais attendu qu'il résulte des énonciations figurant dans les motifs et le dispositif de l'arrêt, non critiquées par le pourvoi, que le montant du préjudice de M. Y... Z... a été fixé après déduction des prestations versées à celui-ci par l'organisme gérant le régime obligatoire de sécurité sociale dont il dépendait ; D'où il suit que le moyen manque en fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions à payer à M. Y... Z... la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 mai 2007, 06-14.815, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-05-09
Numéro d'affaire : 06-14815
Solution : Radiation
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département des Alpes-Maritimes, siégeant au tribunal de grande instance de Nice, 2006-03-24, 2006-03-24
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département des Alpes-Maritimes du 24 mars 2006, portant transfert de propriété au profit de la commune de Faliçon d'une parcelle lui appartenant ; Attendu que la demanderesse sollicite l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation par la juridiction administrative de l'arrêté déclaratif d'utilité publique et de cessibilité du 27 janvier 2006 ; Attendu que la solution de ce recours administratif commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui le concerne n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ; PAR CES MOTIFS : DIT que le pourvoi n° C 06-14.815 sera radié ; DIT qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production de la décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille sept.