La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 18 février 1987, 85-14.160, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1987-02-18
Numéro d'affaire : 85-14160
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux 1983-10-11, 1983-10-11

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 11 octobre 1983), que les époux X..., par acte du 12 juin 1970, ont donné à ferme à M. Y... une exploitation d'une contenance globale de 4 ha 3 a 65 ca, dont, selon les mentions du bail, 1 ha 66 ca en vigne ; qu'ayant effectué des plantations de vigne, le preneur a saisi le Tribunal paritaire des baux ruraux à l'effet d'obtenir des bailleurs le remboursement de ses investissements ; que ces derniers ont sollicité reconventionnellement le paiement de fermages plus élevés en considération de l'augmentation de la superficie en vignoble ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer un complément de fermage pour les années 1970 à 1979, alors, selon le moyen, "d'une part, que le bail du 12 juin 1970 fixait le fermage à la valeur de 6 quintaux 40 de blé-froment et de 2 hectolitres 49 litres d'alcool pur compte 00 ; que ce fermage étant fixé indépendamment de toute référence à la superficie et la nature des parcelles louées, la Cour d'appel, en modifiant le fermage au motif que la superficie en vigne des parcelles était différente de celle indiquée au bail, a violé la convention des parties et l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que l'arrêt du 2 octobre 1979, qui avait ordonné une expertise sur le rappel de fermages demandé par les bailleurs, n'avait aucune autorité de chose jugée sur ce point ; qu'en lui attribuant un caractère définitif, la Cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil par fausse application" ; Mais attendu, d'une part, que M. Y... n'ayant pas soutenu devant la Cour d'appel que le fermage était fixé indépendamment de toute référence à la superficie et à la nature de parcelles louées, le moyen, dans sa première branche, est nouveau, et mélangé de fait et de droit ; Attendu, d'autre part, que la Cour d'appel a exactement retenu que l'arrêt du 2 octobre 1979, confirmant un jugement qui, dans son dispositif, avait énoncé que la superficie réellement cultivée en vignoble à la date de la signature du bail était de 1 ha 99 a 05 ca, avait l'autorité de chose jugée ; D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pour le surplus pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : BAIL RURAL - Fermage - Détermination du montant - Autorité de la chose jugée - Conditions.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 18 février 1987, 85-17.621, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1987-02-18
Numéro d'affaire : 85-17621
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Angers 1985-09-19, 1985-09-19

Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Angers, 19 septembre 1985) que Roland X... a pris à ferme un domaine rural appartenant à son père Henri X..., qu'au décès de ce dernier Mme Y..., soeur du preneur, a sollicité avec son mari la résiliation du bail en alléguant la cession prohibée de celui-ci à la société de fait existant entre Roland X... et son fils, Jean-Claude X... ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de cette demande alors, selon le moyen "une part, qu'il résulte de l'article 832 du Code rural qu'est prohibée comme constituant une cession irrégulière du bail, l'apport des terres louées à un groupement de fait au sein duquel lesdites terres seront exploitées en commun, peu important que ledit groupement ne revète pas la forme d'une société de fait ; qu'ainsi la Cour d'appel, après avoir constaté que la ferme du May était exploitée avec d'autres terres par M. Roland X... et son fils Jean-Claude en une association de fait au nom de laquelle les terres étaient inscrites à la Mutualité Sociale Agricole et pour laquelle il n'existait qu'une seule comptabilité, ne pouvait, sans violer le texte susvisé refuser de sanctionner cette cession irrégulière du bail aux motifs inopérants que le preneur participait personnellement à l'exploitation et payait les fermages et que le père et le fils ne procédaient pas à un partage des charges et bénéfices ; alors, d'autre part, qu'en ne répondant pas aux conclusions de M. Y... qui soutenait que l'exploitation par Jean-Claude X... d'une entreprise agricole dont le siège était situé dans la ferme du May révélait l'existence d'une sous-location prohibée des terres litigieuses de nature à justifier la résiliation du bail, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu qu'après avoir relevé que Roland X... avait conservé la direction de l'exploitation, qu'il acquittait seul le fermage et que la preuve d'un partage des charges et des bénéfices n'était pas établie, la Cour d'appel, qui n'avait pas à répondre à un simple argument, a pu en déduire que l'existence d'une cession du bail n'était pas apportée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : BAIL RURAL - Résiliation - Cession de bail - Preuve.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 4 mars 1987, 85-16.485, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1987-03-04
Numéro d'affaire : 85-16485
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes 1985-06-06, 1985-06-06

Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil, Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 6 juin 1985) que les consorts X... ont donné en location à M. Y... un immeuble à usage d'hôtel restaurant ; qu'après le décès du locataire et la cession du bail à un tiers, les consorts X... ont assigné les héritiers de M. Y... en paiement d'une somme équivalente au coût des réparations ; Attendu que pour faire droit à cette demande, l'arrêt, par motifs propres et adoptés, retient que le bail avait mis à la charge des preneurs tous les travaux y compris les grosses réparations ; Qu'en statuant ainsi, alors que la clause claire et précise du bail selon laquelle "le preneur prendra les immeubles loués dans l'état où ils se trouvaient le jour de l'entrée en jouissance sans pouvoir exiger aucune réparation du propriétaire même en ce qui concerne "le clos et le couvert" n'avait d'autre objet que de décharger le bailleur de l'obligation qui pesait sur lui, la Cour d'appel l'a dénaturée et a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné les consorts Y... à payer 175.000 francs aux consorts X..., l'arrêt rendu le 6 juin 1985, entre les parties, par la Cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Angers, à ce désignée, par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : BAIL (règles générales) - Réparations - Clause du bail - Interprétation.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 4 mars 1987, 85-15.689, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1987-03-04
Numéro d'affaire : 85-15689
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Reims 1985-06-26, 1985-06-26

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 26 juin 1985) que, créée pour recevoir et gérer des biens donnés à la paroisse de Châtillon-sur-Marne, la société civile immobilière de Binson, devenue Association de Binson ayant vendu à M. Y... un terrain dont elle était propriétaire, les consorts X... ont demandé l'annulation de cette vente en prétendant qu'elle avait été réalisée en fraude de leurs droits de fermiers, un bail leur ayant été consenti sur ce terrain, par le doyen Légé, curé de la paroisse de Châtillon-sur-Marne ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de cette demande, alors, selon le moyen, "d'une part, qu'en se bornant à relever qu'il n'était pas établi que le doyen Légée, signataire du bail du 11 mai 1948 ait eu qualité pour donner à bail la parcelle litigieuse, sans rechercher s'il n'avait pas agi sous l'apparence d'un mandataire du propriétaire de celle-ci, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision en regard de l'article 1998 du Code civil, et alors, d'autre part, qu'en décidant que M. X... avait renoncé à un bail éventuel sur la parcelle, sans relever aucun acte manifestant sans équivoque sa volonté de renoncer, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision en regard de l'article 790 du Code rural" ; Mais attendu que l'arrêt relève que la parcelle litigieuse a été mise par l'Association de Binson à la disposition d'un tiers en 1964, en vertu d'une convention à laquelle M. X... a acquiescé, que rien ne vient établir qu'à l'expiration de cette convention il y ait eu remise en vigueur de l'ancien bail ou conclusion d'un nouveau bail et que, à supposer que des sommes aient été versées par M. X... aux doyens successifs de la paroisse il n'est pas établi qu'elles l'aient été à titre de fermage et qu'elles concernent les biens litigieux ; que, par ces seuls motifs, desquels la Cour d'appel a souverainement déduit l'absence de preuve du bail à ferme dont l'existence est invoquée, l'arrêt est légalement justifié ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : VENTE - Immeuble - Terrain - Existence d'un bail - Preuve.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 4 mars 1987, 85-17.758, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1987-03-04
Numéro d'affaire : 85-17758
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes 1985-07-11, 1985-07-11

Sur le moyen unique : Attendu que les époux X..., propriétaires d'un local commercial donné en location aux époux Y..., font grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 11 juillet 1985) d'avoir, par confirmation du jugement, fixé à 527.000 francs l'indemnité d'éviction due aux locataires après refus de renouvellement de leur bail, alors, selon le moyen, "que l'indemnité doit être calculée à la date la plus proche de la réalisation du préjudice, c'est-à-dire à la date de l'arrêt lorsque le locataire est encore dans les lieux ; qu'en se bornant à retenir l'évaluation des premiers juges qui avaient statué en 1983, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations d'où résultait qu'en 1984 la valeur du fonds avait diminué en raison de la cession d'éléments d'actif et que l'indemnité destinée à réparer le préjudice découlant de la perte du fonds devait donc être réduite d'autant ; qu'ainsi, la Cour d'appel a violé l'article 8 du décret du 30 septembre 1953" ; Mais attendu qu'en fixant l'indemnité d'éviction selon les usages de la profession et à partir des résultats d'exploitation correspondant à l'année 1984, la Cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : BAIL COMMERCIAL - Indemnité d'éviction - Fixation.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 4 mars 1987, 85-17.544, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1987-03-04
Numéro d'affaire : 85-17544
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1985-06-28, 1985-06-28

Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris 28 juin 1985), qu'en juillet 1975 Mme X... a permis à Mme Y... d'habiter dans son appartement avec l'usage du téléphone et de la cuisine ainsi que les services de son employée de maison ; que Mme Y..., qui soutient n'avoir occupé les lieux que pendant quelques semaines, fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer 90.000 F à Mme X... à titre de loyers échus jusqu'au 7 octobre 1978, alors, selon le moyen, "qu'en décidant que la convention intervenue entre les parties constituait une location continuant jusqu'à dénonciation par les parties, la Cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1709 du Code civil, la location étant un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose, pendant un certain temps et moyennant un certain prix, et non le contrat par lequel une partie s'oblige à fournir à l'autre certaines prestations (téléphone, services d'une domestique ...) ledit contrat s'analysant davantage en un contrat d'hôtellerie, et alors que, d'autre part, en décidant qu'il appartenait à Mme Y... de prouver que son occupation des lieux avait cessé avant le 30 octobre 1978, la Cour d'appel a opéré un renversement du fardeau de la preuve et violé les dispositions de l'article 1315 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant constaté que la convention des parties relative à l'occupation des lieux faisait obligation à Mme Y... de verser 2.500 F par mois, qu'aucune somme n'avait été réglée par elle et qu'elle occupait toujours en octobre 1978 les lieux mis à sa disposition, la Cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le second moyen : Attendu que Mme Y... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à rembourser à Mme X... la somme de 20.000 F, montant d'un prêt constaté par un acte sous seing privé du 14 octobre 1977 non conforme aux prescriptions de l'article 1326 du Code civil, alors, selon le moyen, "qu'un simple commencement de preuve par écrit ne constitue pas en soi une preuve, en l'absence d'éléments le confortant, de sorte qu'en faisant découler la preuve d'un simple commencement de preuve, les juges du fait ont violé l'article 1347 du Code civil" ; Mais attendu que la Cour d'appel ayant aussi retenu que l'obligation de Mme Y... résultait de la présomption tirée de l'absence de restitution de l'acte du 14 octobre 1977, le moyen manque en fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : (Sur le premier moyen) BAIL (règles générales) - Convention d'occupation précaire - Occupation prolongée - Contrat de bail - Paiement de loyers.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 11 février 1987, 85-15.415, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1987-02-11
Numéro d'affaire : 85-15415
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Pau 1985-05-30, 1985-05-30

Sur le moyen unique : Attendu que les consorts de Y... de Saint-Julien, propriétaires d'un domaine rural, donné à ferme, en 1959, à M. X... et partiellement remembré en 1968, font grief à l'arrêt attaqué (Pau, 30 mai 1985) de les avoir déclarés irrecevables en leur demande en révision de fermages alors, selon le moyen, "d'une part, qu'acquiert l'autorité de la chose jugée la décision qui, dans son dispositif, fixe la mission d'un expert en en déterminant les bases ; que le jugement du 18 décembre 1981 ayant expressément, dans son dispositif, ordonné à l'expert de "fixer la ou les quantités de denrées devant servir de base au calcul du prix de fermage, en application de l'arrêté du 6 novembre 1978", la Cour d'appel ne pouvait lui dénier autorité de chose jugée, sans violer les articles 1351 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure civile, alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions des bailleresses, faisant valoir que l'article 9 de l'arrêté du 6 novembre 1978 disposait que "pour les baux en cours ... la révision du prix peut intervenir à l'initiative d'une des parties" et "prendre effet pour le calcul du fermage applicable à l'année culturale suivant la date de cette révision", la Cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu qu'après avoir retenu que le jugement du 8 décembre 1981 se bornait, dans son dispositif, à ordonner une expertise sur la question des fermages et en avoir justement déduit qu'il n'avait pas de ce chef l'autorité de la chose jugée, la Cour d'appel, qui n'avait pas à répondre à une demande non formulée et a constaté que les opérations de remembrement n'avaient pas modifié l'économie du fonds loué et que la demande en révision du fermage n'avait pas été sollicitée au cours de la troisième année du bail ou de son renouvellement, a, par ces motifs propres et adoptés, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : BAIL RURAL - Révision du fermage - Condition - Autorité d'une décision ordonnant une expertise (non).
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 25 février 1987, 84-11.363, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1987-02-25
Numéro d'affaire : 84-11363
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen 1984-01-04, 1984-01-04

Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la Cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a répondu aux conclusions en retenant que la servitude de passage dont bénéficiaient les époux X... n'est pas une servitude légale de passage pour cause d'enclave mais une servitude conventionnelle ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : SERVITUDE - Droit de passage - Servitude conventionnelle - Conditions
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 4 mars 1987, 85-15.894, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1987-03-04
Numéro d'affaire : 85-15894
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1985-05-21, 1985-05-21

Sur le premier moyen : Vu l'article 562 du nouveau Code de Procédure Civile ; Attendu, que l'appel ne défère à la juridiction du second degré que la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément ou implicitement et de ceux qui en dépendent ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 mai 1985), que chargée par la Régie Immobilière de la Ville de Paris de la rénovation d'un immeuble, la Société Française de Génie Climatique, dite Frangeclim, a donné en sous-traitance le lot de gros oeuvre à l'entreprise Peyres, assurée par la compagnie La Métropole ; que statuant sur appel du jugement qui avait condamné l'assureur in solidum avec le sous-traitant à indemniser l'entrepreneur principal pour les frais d'étaiement et de déblayage des gravats à la suite de l'effondrement intérieur du bâtiment, l'arrêt infirme le jugement "en toutes ses dispositions" ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'entreprise sous-traitante n'avait pas interjeté appel, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu que pour admettre l'exclusion de garantie prévue aux conditions générales de la police d'assurance pour les dommages résultant de tout arrêt des travaux survenant après l'expiration d'un délai de trente jours ayant pour point de départ la date de cessation d'activité du chantier, l'arrêt déclare que la survenance du sinistre le 24 janvier 1978 est directement imputable à la disparition de l'entreprise sous-traitante dès le 16 décembre 1977, après avoir retenu qu'il n'est nullement démontré que si celle-ci avait pu poursuivre normalement ses activités, elle n'aurait pas en temps utile enlevé les gravats excédentaires et modifié sa technique de conduite de la réfection des planchers ; Qu'en statuant ainsi, alors que si la victime doit établir l'existence du sinistre, il appartient à l'assureur qui invoque contre elle une clause d'exclusion de garantie, d'apporter la preuve des faits entraînant l'application d'une telle clause, la Cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt rendu le 21 mai 1985, entre les parties, par la Cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Rouen, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : (Sur le second moyen) ASSURANCE (règles générales) - Clauses de la police - Exclusion - Preuve des faits entraînant son application - Charge de l'assureur.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 4 mars 1987, 85-18.048, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1987-03-04
Numéro d'affaire : 85-18048
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Agen 1985-10-22, 1985-10-22

Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 22 Octobre 1985), qui l'a condamnée à payer à Melles X... une somme d'argent représentant la capitalisation de la rente qui leur était due en contrepartie de la vente d'un immeuble, d'avoir rejeté des débats ses conclusions déposées le 26 août 1985, alors, selon le moyen, "qu'il résulte des dispositions de l'article 780 du Nouveau Code de procédure civile, qu'une mise en demeure enjoignant de conclure dans un délai fixé est un préalable nécessaire au prononcé de la clôture par le juge de la mise en état, qu'en l'espèce il ne résulte d'aucune pièce du dossier ni d'aucune constatation de l'arrêt attaqué que l'avoué de Mme Y... ait été mis en demeure par le magistrat de la mise en état de conclure avant une certaine date et qu'une date de clôture lui ait été notifiée, et que la Cour d'appel n'a pu déclarer irrecevables les conclusions déposées après l'ordonnance de clôture et refuser de révoquer l'ordonnance de clôture du 3 juillet 1985 qu'en violation des articles 16, 780 et 784 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu que la Cour d'appel, qui relève que les conclusions ont été déposées l'avant-veille de l'audience et que la partie adverse n'a pu en avoir connaissance en temps utile pour y répondre, n'a fait, hors de toute violation des textes visés au moyen, qu'assurer le respect des droits de la défense ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen ci-après annexé : Attendu que sous le couvert d'un grief non fondé de dénaturation, le moyen ne tend qu'à contester l'interprétation nécessaire par les juges du fond, exclusive de dénaturation, des termes ambigus de la convention des parties ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : (Sur le premier moyen) PROCEDURE CIVILE - Ordonnance de clôture - Conclusions déposées tardivement avant plaidoieries - Respect des droits de la défense - Irrecevabilité.