La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 février 1989, 87-16.793, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1989-02-28
Numéro d'affaire : 87-16793
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou, Mayotte 1987-06-17, 1987-06-17

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la commune de BANDRABOUA, représentée par son maire M. RAFION Y..., demeurant à Bandraboua, en cassation d'un jugement rendu, le 17 juin 1987, par le tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou, Mayotte, au profit de Mme X... ABDOU, cultivatrice, demeurant à Bandraboua, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er février 1989, où étaient présents : M. Ponsard, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Jouhaud, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat aux conseils ; Attendu que M. le maire de Bandraboua a, le 26 juin 1987, formé un pourvoi en cassation au greffe du tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou contre l'arrêt rendu par ce tribunal le 17 juin 1987 qui a rejeté sa demande en expulsion de Mme X... Abdou, qui avait accepté par engagement du 20 décembre 1986 d'être décasée ; Attendu qu'aucune disposition ne dispensant les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation pour les pourvois en cette matière, celui-ci est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne la commune de Bandraboua, envers Mme X... Abdou, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit février mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 février 1989, 87-17.136, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1989-02-28
Numéro d'affaire : 87-17136
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (15ème chambre-section A) 1987-05-26, 1987-05-26

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Norbert X..., demeurant à Saint-Mandé (Val-de-Marne), 9, ter, avenue Daumesnil, en cassation d'un arrêt rendu le 26 mai 1987 par la cour d'appel de Paris (15ème chambre-section A), au profit : 1°/ de la Société Etablissements LELIEVRE, dont le siège social est sis à Aytre (Charente-Maritime), zone artisanale de Belle Aire, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés audit siège, 2°/ de Monsieur Y..., demeurant à La Rochelle (Charente-Maritime), ..., pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la Société Etablissements LELIEVRE, défendeurs à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er février 1989, où étaient présents : M. Ponsard, président ; M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur ; M. Jouhaud, conseiller ; Mme Flipo, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., de Me Garaud, avocat de la Société Etablissements Lelièvre et de M. Y..., pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la Société Etablissements Lelièvre, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire ampliatif et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu qu'après avoir exactement retenu qu'il incombait à M. X... de prouver les faits constitutifs du dol qu'il invoquait pour échapper aux obligations nées de l'engagement de caution solidaire qu'il avait souscrit, la cour d'appel a estimé que l'intéressé, outre qu'il n'apportait pas le moindre commencement de preuve à l'appui de ses allégations, n'avait pu ignorer les risques afférents à cet engagement ; que, sous le couvert du grief non fondé de défaut de base légale, le moyen ne tend, en réalité, qu'à remettre en discussion cette appréciation qui est souveraine ; qu'il ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... à une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public ; à une indemnité de cinq mille francs envers la Société Etablissements Lelièvre et M. Y..., ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit février mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 février 1989, 87-17.177, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1989-02-28
Numéro d'affaire : 87-17177
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (10ème chambre) 1987-06-25, 1987-06-25

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par LES MUTUELLES UNIES, société d'assurance à forme mutuelle, dont le siège se trouve à Belbeuf (Seine-maritime), agissant par son président domicilié de droit au siège, en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (10ème chambre), au profit de M. Ange X..., demeurant ... (Alpes-maritimes), défendeur à la cassation. La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er février 1989, où étaient présents : M. Ponsard, président ; M. Charruault, conseiller référendaire, rapporteur ; M. Jouhaud, conseiller ; Mme Flipo, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre. Sur le rapport de M. Charruault, conseiller référendaire, les observations de Me Odent, avocat des Mutuelles Unies, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que les juges du second degré n'étaient pas tenus de procéder à la recherche sollicitée par les conclusions invoquées dès lors qu'ils avaient constaté que la compagnie d'assurances "Les Mutuelles Unies" avait assuré la direction du procès opposant M. X... à un tiers ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi. Condamne Les Mutuelles Unies à une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public ; la condamne, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit février mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 28 février 1989, 87-17.336, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1989-02-28
Numéro d'affaire : 87-17336
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Nancy 1987-04-02, 1987-04-02
Président : Président : M. PONSARD

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Marcel X..., huissier de justice, demeurant à Epinal (Vosges), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 avril 1987 par la cour d'appel de Nancy, au profit de Madame Monique, Paulette Y... épouse Z..., demeurant à Bois-le-Champ (Vosges) Bruyères, défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 3, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 janvier 1989, où étaient présents : M. Ponsard, président et rapporteur, MM. Jouhaud, Massip, conseillers, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le président Ponsard, les observations de Me Parmentier, avocat de M. X..., de Me Brouchot, avocat de Mme Z..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en ses trois branches tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu, d'abord, que, M. X... n'ayant pas fait valoir devant la cour d'appel que la preuve du mandat ne pouvait être rapportée que dans les formes prévues par l'article 1341 du Code civil, le moyen, en sa première critique, est nouveau, mélangé de fait et de droit et par suite irrecevable ; qu'ensuite, l'arrêt n'ayant pas admis que le bordereau du commissaire-priseur valait commencement de preuve par écrit, la deuxième branche du moyen manque en fait ; qu'enfin l'arrêt relève que Mme Z... justifiait avoir payé le meuble litigieux lors d'une vente aux enchères publiques, que la situation financière délicate dans laquelle elle se trouvait expliquait qu'elle ait fait livrer le meuble chez M. X... afin d'échapper à une saisie éventuelle et que ce dernier, mandataire de Mme Z..., détenait ce meuble à titre précaire ; qu'ayant ainsi retenu, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, le caractère précaire de la possession de M. X..., la cour d'appel a légalement justifié sa décision écartant la présomption de propriété édictée par l'article 2279 du Code civil ; qu'en aucune de ses branches le moyen ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : PROPRIETE - Meubles - Présomption de propriété - Caractère précaire de la possession - Effet.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 1 février 1989, 88-10.778, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-02-01
Numéro d'affaire : 88-10778
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1987-10-06, 1987-10-06
Président : Président : M. AUBOUIN

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Pierrette X..., épouse Z..., demeurant route du château Boitron, Saint-Cyr-sur-Morin (Seine-et-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 6 octobre 1987 par la cour d'appel de Paris (24e chambre, section A), au profit de M. Gérard Z..., demeurant chez M. Jean Y..., rue de la Vesgre, Le Clos du Rotard, Condé-sur-Vesgre (Yvelines), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 janvier 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Herbecq, conseiller référendaire rapporteur, M. Billy, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Herbecq, les observations de Me Gauzès, avocat de Mme Z..., de la SCP Defrenois et Lévis, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu que pour limiter le montant de la prestation compensatoire attribuée à Mme X..., l'arrêt énonce que M. Z... a versé aux débats une photocopie certifiée conforme du journal de "paie cumulée" le concernant sur lequel est mentionné le montant brut de son salaire ainsi que son "salaire net à payer" ; Qu'en se déterminant ainsi alors qu'il ne résulte d'aucune pièce de la procédure que ce document non visé dans les conclusions ait été soumis au débat contradictoire des parties, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives à l'attribution de la prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 6 octobre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

Sommaire : PROCEDURE CIVILE - Pièces - Versement aux débats - Pièce non visée aux conclusions - Libre discussion préalable des parties - Nécessité.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 février 1989, 88-10.793, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-02-01
Numéro d'affaire : 88-10793
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : commission d'indemnisation des victimes d'infractions près le tribunal de grande instance de Lille, 1988-01-13, 1988-01-13

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Y... JUDICIAIRE DU TRESOR, MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION, ..., en cassation d'un jugement rectificatif rendu le 13 janvier 1988 par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions près le tribunal de grande instance de Lille, au profit de M. Daniel Z..., pris en sa qualité d'administrateur agréé, gérant de tutelle de M. René X..., demeurant rue de la Deüle à Marquette (Nord), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 janvier 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Billy, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Ancel, avocat de l'agent judiciaire du Trésor, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre M. Z... ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que le jugement attaqué rectifie une décision, rendue le 14 octobre 1987 par une commission d'indemnisation des victimes d'infractions, laquelle a été cassée par un arrêt de la Deuxième chambre civile le 18 janvier 1989 ; Que le jugement rectificatif se trouve donc annulé par voie de conséquence ; PAR CES MOTIFS : Dit n'y avoir lieu à statuer ; Condamne l'agent judiciaire du Trésor, envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier février mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 janvier 1989, 87-18.024, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-01-11
Numéro d'affaire : 87-18024
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Limoges (2ème chambre civile) 1986-12-11, 1986-12-11

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur François A..., 2°/ Madame Marie-Louise Z..., épouse A..., 3°/ Monsieur André A..., demeurant ensemble à Croze de Magne (Corrèze) Cosnac, en cassation d'un arrêt rendu le 11 décembre 1986 par la cour d'appel de Limoges (2ème chambre civile), au profit de Monsieur X... CHARRIERAS, tôlier, demeurant Les Escrozes, Cosnac (Corrèze) Brive, défendeur à la cassation. LA COUR, en l'audience publique du 30 novembre 1988, où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Michaud, rapporteur ; MM. Billy, Devouassoud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, M. Delattre, conseillers ; Mme Vigroux, MM. Herbecq, Bonnet, conseillers référendaires ; M. Monnet, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Michaud, les observations de la SCP Le Bret de Lanouvelle, avocat des consorts A..., de Me Cossa, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les consorts A... se sont pourvus le 21 septembre 1987 en cassation d'un arrêt rendu le 11 décembre 1986 par la cour d'appel de Limoges à leur préjudice et au profit de M. Y... ; Qu'à la date du 30 juin 1988 ils ont déclaré se désister purement et simplement de leur pourvoi ; Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 28 juin 1988 date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ; Donne acte aux consorts A... de leur désistement ; Condamne les demandeurs, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 11 janvier 1989, 87-18.358, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-01-11
Numéro d'affaire : 87-18358
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai 1987-02-06 1987-07-23, 
Président : Président : M. Aubouin

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Charles L., en cassation de deux arrêts rendus les 6 février et 23 juillet 1987 par la cour d'appel de Douai (7ème chambre civile), au profit de Mme Carine P., défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 1er décembre 1988, où étaient présents : M. Aubouin, président ; Mme Dieuzeide, rapporteur ; MM. Michaud, Devouassoud, Deroure, Burgelin, Delattre, conseillers ; Mme Vigroux, M. Bonnet, conseillers référendaires ; M. Monnet, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre Sur le rapport de Mme le conseiller Dieuzeide, les observations de Me Bouthors, avocat de M. Charles L., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre Mme P. ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 270, 271 et 272 du code civil ; Attendu qu'un jugement a prononcé le divorce des époux L.-P. aux torts partagés ; que Mme L. ayant relevé un appel limité et demandé une prestation compensatoire, un arrêt du 6 février 1987 a fait droit à cette dernière demande ; qu'un arrêt du 23 juillet 1987 a rejeté la requête en interprétation présentée par le mari ; Attendu que, pour allouer à Mme L. une prestation compensatoire sous forme de rente, l'arrêt énonce que l'ordonnance de non-conciliation ayant alloué une pension alimentaire à Mme L. personnellement, la demande de "confirmation" des mesures provisoires devait être interprétée comme un accord des parties pour que cette pension alimentaire soit maintenue sous forme de prestation compensatoire et que la demande ne peut être retenue qu'à concurrence du montant résultant de l'accord des parties ; Qu'en se déterminant ainsi, alors que l'accord sur la reconduction des mesures provisoires ne pouvait viser la prestation compensatoire et sans rechercher si la rupture du mariage créait une disparité dans la situation des époux ni examiner les ressources du mari et les besoins de la femme, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer en ce qui concerne l'arrêt du 23 juillet 1987 ; CASSE ET ANNULE mais seulement dans ses dispositions relatives à la prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 6 février 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ;

Sommaire : DIVORCE - Prestation compensatoire - Attribution - Fixation - Constatations insuffisantes.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 janvier 1989, 87-18.897, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-01-25
Numéro d'affaire : 87-18897
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre) 1986-12-05, 1986-12-05

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Joséphine X... née Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 décembre 1986, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre), au profit de Monsieur Ange, François X..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 décembre 1988, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Billy, conseiler, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; - 2- 122 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde avocat de Mme Joséphine X..., de Me Guinard, avocat de M. Ange X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que pour prononcer le divorce des époux X... aux torts de la femme, l'arrêt confirmatif attaqué, après avoir relevé par motifs propres et adoptés qu'il résultait des attestations versées aux débats que Mme X... négligeait son mari, lui laissait la charge des travaux ménagers et écartait par son comportement les parents et amis de son conjoint, retient que ces faits constituent une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune ; Que par ces constatations et énonciations, la cour d'appel qui, en retenant les attestations produites par M. X... a rejeté les critiques dont elles faisaient l'objet, n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier la valeur et la portée des éléments de preuve et a répondu aux conclusions ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Joséphine X..., envers M. Ange X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.