La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 juin 1997, 95-13.479, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1997-06-24
Numéro d'affaire : 95-13479
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1re chambre A) 1995-01-17, 1995-01-17
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean A..., demeurant 32; ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 janvier 1995 par la cour d'appel de Paris (1re chambre A), au profit de la compagnie Aig Europe, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 mai 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Cottin, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Cottin, conseiller, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X..., de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la compagnie Aig Europe, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il est énoncé dans le mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que le comportement de M. X..., avocat, chargé par la compagnie d'assurance Aig Europe d'assurer la défense de M. Y..., expert-comptable, dont la responsabilité était recherchée par son client, M. Z..., a été fautif et a entraîné la condamnation de la compagnie Aig Europe à payer à M. Z... une somme de 708 049 francs; que l'arrêt attaqué (Paris, 17 janvier 1995) a condamné M. X... à verser à la compagnie Aig Europe cette somme ; Attendu, d'abord, que M. X... propose devant la Cour de Cassation, dans la première branche de son moyen, un moyen contraire aux conclusions présentées devant les juges du fond; qu'ensuite, la cour d'appel n'était pas tenue de justifier, par des motifs spéciaux, l'évaluation souveraine qu'elle a faite du préjudice dont seul le montant était contesté; qu'enfin, en retenant que la direction du procès par l'assureur laissait à l'avocat désigné par celui-ci le choix de la stratégie procédurale et des moyens, la cour d'appel a pu décider que l'assureur n'avait commis aucune faute; que le moyen doit être rejeté en ses trois branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la compagnie Aig Europe la somme de 10 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 juin 1997, 95-13.679, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1997-06-10
Numéro d'affaire : 95-13679
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Limoges (1re et 2e chambres réunies) 1995-03-08, 1995-03-08
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Philippe X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 mars 1995 par la cour d'appel de Limoges (1re et 2e chambres réunies), au profit : 1°/ de l'Ordre des avocats au barreau de Limoges, représenté par son bâtonnier en exercice, domicilié ... Limoges Cedex, 2°/ du procureur général près la ... Limoges Cedex, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 mai 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Cottin, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Cottin, conseiller, les observations de SCP Vier et Barthelemy, avocat de M. X..., de Me Odent, avocat de l'Ordre des avocats au barreau de Limoges, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Limoges, 8 mars 1995), que M. X... ayant démissionné le 2 juin 1984 du barreau de Limoges, a présenté, après qu'une première demande en ce sens ait été rejetée par le conseil de l'Ordre et la cour d'appel de Limoges, une nouvelle demande de réinscription au barreau, le 27 juillet 1984; que le 5 octobre 1984, le conseil de l'Ordre, estimant que l'argumentation présentée était la même que lors de la première demande et qu'aucun élément véritablement nouveau n'était invoqué, a rejeté cette demande de réinscription; que, sur recours de M. Y..., la cour d'appel a confirmé cette décision ; Attendu que M. X... reproche à la cour d'appel d'avoir laissé sans réponse quatre "moyens péremptoires" qu'il avait développés dans ses conclusions ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre M. X... dans le détail de son argumentation inopérante ou inexplicite, a répondu, pour l'écarter, au quatrième moyen invoqué; que le moyen ne peut être accueilli ; Et attendu que le pourvoi est abusif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Le condamne également à une amende civile de 20 000 francs envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 juin 1997, 95-14.532, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1997-06-03
Numéro d'affaire : 95-14532
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (6ème chambre) 1994-09-19, 1994-09-19
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Ramata X..., née Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 septembre 1994 par la cour d'appel de Bordeaux (6ème chambre), au profit de M. Rolland X..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 avril 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Ancel, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Ancel, conseiller, les observations de SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mme Ramata X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 14 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte une règle de compétence en faveur des juridictions françaises qui, sauf renonciation ou traité international, est exclusive de toute compétence concurrente de la juridiction étrangère ; Attendu que, pour se déclarer incompétente au profit du tribunal de Ouagadougou (Burkina Faso), aux fins de statuer sur la demande en divorce formée par Mme X..., de nationalité française, la cour d'appel a retenu que Mme X... n'avait établi en France sa résidence, au sens de l'article 1070 du nouveau Code de procédure civile, que de manière temporaire et en fraude des droits de son époux, établi au Burkina Faso, lieu de résidence de la famille ; En quoi elle a méconnu le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 septembre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ; Condamne M. Rolland X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Sommaire : CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale des juridictions françaises - Privilège de juridiction des articles 14 et 15 du code civil - Article 14 - Application - Exclusion - Renonciation ou traité international.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 juin 1997, 95-15.648, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1997-06-24
Numéro d'affaire : 95-15648
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Basse-Terre (1re chambre) 1995-03-06, 1995-03-06
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Mutuelle d'entraide et de prévoyance militaire IARD, dont le siège est rue Nicolas Appert, Sainte-Musse, 83000 Toulon, en cassation d'un arrêt rendu le 6 mars 1995 par la cour d'appel de Basse-Terre (1re chambre), au profit de M. Joël X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 mai 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sargos, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Sargos, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la Mutuelle d'entraide et de prévoyance militaire IARD, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le moyen en ses trois branches ne tend qu'à remettre en cause les constatations de fait de l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 6 mars 1995), quant à la réalité du vol du véhicule appartenant à M. X... ; Et attendu que le pourvoi présente un caractère abusif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Mutuelle d'entraide et de prévoyance militaire IARD aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Mutuelle d'entraide et de prévoyance militaire IARD à payer à M. X... la somme de 10 000 francs ; La condamne également au paiement d'une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 juin 1997, 95-17.166, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1997-06-17
Numéro d'affaire : 95-17166
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bastia (chambre civile) 1995-04-20, 1995-04-20
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Raymond Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 avril 1995 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit de Mme Marie Y... X..., épouse divorcée Z..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 mai 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Z..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat de Mme Bernardini Z..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que, sous couvert de grief non fondé de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, les appréciations des juges d'appel (Bastia, 20 avril 1995) qui, par motifs adoptés et sans être tenus de se fonder sur la seule valeur locative de l'immeuble indivis, ont souverainement évalué le montant de l'indemnité due par le mari pour l'occupation privative de ce bien; qu'il ne peut donc être accueilli ; Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Z... aux dépens ; Condamne M. Z... à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public . Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 juillet 1997, 96-12.225, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-07-16
Numéro d'affaire : 96-12225
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Basse-Terre (1ère chambre) 1995-12-13, 1995-12-13
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Jocelyne Y... épouse B..., demeurant Cité Ducharmoy, 97120 Saint-Claude, 2°/ M. Gérard Y..., demeurant ..., 3°/ Mme Lucie A... épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 décembre 1995 par la cour d'appel de Basse-Terre (1ère chambre), au profit : 1°/ de Mme Eliane X..., veuve Z... Bourguignon, demeurant ..., 2°/ de Mlle Katia C..., demeurant ..., défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 juin 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyrat, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et de la Varde, avocat des consorts Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte aux consorts Y... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mlle C... ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'article 13 prévoyant que toute cession ou sous-location devrait être réalisée par acte authentique auquel le bailleur serait appelé et dont une copie exécutoire lui serait remise sans frais pour lui, et constaté que, par lettre du 9 novembre 1989, le notaire avait invité les bailleurs à concourir à la régularisation de cette opération, qu'ils avaient, le 15 novembre 1989, accusé réception de cette lettre et fait savoir au notaire qu'ils se réservaient de faire valoir leurs droits en justice, que les bailleurs n'avaient pas donné suite à l'invitation du notaire, que la cession du fonds de commerce avait été régulièrement notifiée aux consorts Y... les 20 et 21 décembre 1989, conformément aux dispositions de l'article 1690 du Code civil et que dès lors, les stipulations de l'article 13 du bail avaient bien été respectées, la cour d'appel a répondu aux conclusions ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 juillet 1997, 95-13.518, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-07-17
Numéro d'affaire : 95-13518
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (19e chambre, section B) 1994-12-15, 1994-12-15
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société L'Etabli, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1994 par la cour d'appel de Paris (19e chambre, section B), au profit de la société CCB Conseil, société à responsabilité limitée, dont le siège est Place de la Mairie, 91190 Villiers Le Bacle, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 25 juin 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Nivôse, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, Cachelot, Martin, conseillers, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire, M. Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat de la société L'Etabli, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la ventilation fonctionnait correctement et avait été installée sans manquement aux règles de l'art, la cour d'appel a pu en déduire que l'entrepreneur n'avait pas manqué à son devoir de conseil et a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que les documents contractuels ne prévoyaient pas la construction d'une seconde porte, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société L'Etabli aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 juillet 1997, 95-14.254, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-07-02
Numéro d'affaire : 95-14254
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (1re chambre) 1994-11-16, 1994-11-16
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Pascal Y..., 2°/ Mme Anne-Marie A..., épouse Y..., demeurant tous deux à Sazos, 65120 Luz-Saint-Sauveur, en cassation d'un arrêt rendu le 16 novembre 1994 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), au profit : 1°/ de M. Patrick X..., 2°/ de Mme Elisabeth Z..., épouse X..., demeurant ensemble à Sazos, 65120 Luz-Saint-Sauveur, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 4 juin 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Guerrini, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Guerrini, conseiller, les observations de Me Blondel, avocat des époux Y..., de Me Spinosi, avocat des époux X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte aux époux X... du désistement de leur demande au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu, d'une part, qu'ayant souverainement apprécié les éléments de preuve soumis à son examen sans être tenue de s'expliquer sur la portée qu'elle accordait à chacun d'eux, et relevé, par motifs propres et adoptés, que le mur litigieux, compte tenu de sa hauteur initiale, avait pour fonction non de clôturer les fonds contigus des parties mais de soutenir les terres du fonds supérieur, la cour d'appel en a exactement déduit, abstraction faite d'un motif surabondant, que la présomption de mitoyenneté édictée par l'article 653 du Code civil ne s'appliquait pas et a retenu, se fondant sur les présomptions qui lui sont apparues les meilleures, que le mur était la propriété exclusive des époux X... ; Attendu, d'autre part, que le premier moyen étant écarté, le grief tiré d'une cassation par voie de conséquence est devenu sans portée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Sommaire : PROPRIETE - Mitoyenneté - Présomption - Exclusion - Mur séparant deux fonds ayant pour fonction de soutenir les terres du fonds supérieur.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 juillet 1997, 95-15.256, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-07-16
Numéro d'affaire : 95-15256
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (6e chambre, section A) 1995-03-08, 1995-03-08
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Claire Y..., épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 mars 1995 par la cour d'appel de Paris (6e chambre, section A), au profit de M. Jacques Z..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 juin 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Toitot, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme X..., de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'appartement se trouvait dans le patrimoine du bailleur depuis plus de dix ans, que le fils, bénéficiaire de la reprise, âgé de 23 ans au moment de la délivrance du congé, étudiant dans un établissement à Paris, habitant chez ses parents à la Ferté Vidame, ne disposait pas d'un logement personnel et indépendant correspondant à ses besoins et que le locataire n'établissait pas que le propriétaire aurait pu mettre à la disposition du bénéficiaire un autre appartement vacant, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a, sans inverser la charge de la preuve, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à M. Z... la somme de 8 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.