La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 juillet 2007, 06-12.801, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-07-04
Numéro d'affaire : 06-12801
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre civile) 2005-11-24, 2005-11-24
Président : Président : M. CACHELOT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Attendu que le syndicat des copropriétaires Closerie Michelet fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 novembre 2005) de déclarer irrecevable, pour défaut d'habilitation régulière de son syndic à agir, sa demande en réparation de désordres affectant l'immeuble en copropriété, alors, selon le moyen, que le syndic de copropriété peut agir en justice au nom du syndicat s'il y a été autorisé par une décision de l'assemblée générale ; qu'en déclarant que l'action formée par le syndic était irrecevable car les résolutions votées par l'assemblée générale des copropriétaires ne désignaient pas de façon précise les désordres en cause, tout en relevant que cette même assemblée avait donné mandat au syndic de poursuivre les procédures relatives aux désordres décrits dans le pré-rapport de l'expert judiciaire et dont l'avocat qui en était chargé avait rendu compte à l'assemblée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 55 du décret du 17 mars 1967 ; Mais attendu qu'ayant constaté que les résolutions des assemblées générales des 4 juillet 1995 et 27 juin 1996 donnaient mandat au syndic pour poursuivre les procédures en cours "aux fins de réparation des désordres visés dans la mission confiée à M. X..." et "à la suite de pré-rapport X...", la cour d'appel, qui n'a pas relevé que l'avocat qui en était chargé avait rendu compte des procédures à l'assemblée, a légalement justifié sa décision en retenant que le syndicat ne justifiait ni de "la mission confiée à M. X...", ni du "pré-rapport X..." et encore moins que ces pièces aient été communiquées aux copropriétaires lors des assemblées générales ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le syndicat des copropriétaires Closerie Michelet aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette toutes les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du quatre juillet deux mille sept, par M Cachelot, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 juillet 2007, 06-13.081, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-07-03
Numéro d'affaire : 06-13081
Solution : Rejet
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département de la Meurthe et Moselle, siégeant au tribunal de grande instance de Nancy, 2006-03-06, 2006-03-06
Président : Président : M. CACHELOT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Placoplatre du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le préfet de Meurthe-et-Moselle, la commune de Vandières, les époux X..., les époux Y..., Monique Z... et Bernard Z... ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la juridiction administrative ayant par une décision irrévocable, rejeté les recours formés contre le décret déclaratif d'utilité publique du 29 juillet 2005 et l'arrêté de cessibilité du 22 décembre 2005, le moyen est devenu sans portée ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que le juge de l'expropriation ayant reproduit dans son ordonnance les mentions de l'état parcellaire joint à l'arrêté de cessibilité au vu duquel il lui était demandé de prononcer l'expropriation et dont il n'a pas le pouvoir d'apprécier la régularité, le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Placoplatre aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Placoplatre à payer à l'établissement Réseau ferré de France la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de la société Placoplatre ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du trois juillet deux mille sept par M. Cachelot conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 septembre 2007, 06-20.752, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-09-25
Numéro d'affaire : 06-20752
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (chambre de l'expropriation) 2006-06-27, 2006-06-27
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que les expropriés n'ayant pas soutenu dans leur mémoire d'appel que le commissaire du gouvernement occupait dans la procédure en fixation des indemnités d'expropriation, après sa réforme par le décret n° 2005-467 du 13 mai 2005 applicable à la cause, une position dominante et bénéficiait, par rapport à l'exproprié, d'avantages dans l'accès aux informations pertinentes publiées au fichier immobilier, en violation des articles 6 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit et, partant, irrecevable ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que les parcelles expropriées ne bénéficiaient d'aucune issue autre que des voies d'accès adaptées à un usage exclusivement agricole sans aucune possibilité de raccordement avec le domaine public autoroutier, la cour d'appel, qui a examiné leurs conditions de desserte de ces parcelles et retenu souverainement qu'elles ne présentaient pas une "situation extrêmement privilégiée", ni au regard de leurs équipements, ni par rapport aux autres terrains situés dans le périmètre de la déclaration d'utilité publique, a légalement justifié sa décision de ce chef ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne les consorts X... à payer au Syndicat mixte de l'aire industrielle de Besançon Ouest la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 septembre 2007, 06-21.144, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-09-25
Numéro d'affaire : 06-21144
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (2e chambre, section A) 2006-09-20, 2006-09-20
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que la déclaration de saisine du 24 novembre 2004 faite au nom de M. Jean-Dominique X..., demeurant ... indiquait un domicile abandonné, selon réponse faite à l'huissier de justice dans les actes de signification des 22 décembre 1999 et 11 février 2000, délivrés à dernier domicile connu et que M. Jean-Dominique X... ne justifiait pas de son domicile actuel malgré sommation du 16 décembre 2005, ce qui causait grief pour l'exécution des décisions prononcées, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant la nullité de l'appel formé par M. Jean-Dominique X... ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu que les consorts X... ne contestent pas les domiciliations de Madame Y..., veuve Z..., mentionnées dans l'arrêt déféré ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée relative à l'absence de preuve de l'intention de nuire des consorts X... au moment de l'acte de donation litigieux ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne les consorts X... à payer à Mme Y..., veuve Z..., la somme de 2 000 euros ; rejette la demande des consorts X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 septembre 2007, 06-22.010, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-09-18
Numéro d'affaire : 06-22010
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section) 2005-05-19, 2006-11-09, 
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, d'une part, constaté que le fonds de Mme X... , qui n'avait d'autre accès à la voie publique que le passage actuel de 1,10 mètre de large situé entre les propriétés des consorts Y... et Z... , ne permettait pas le passage d'un véhicule automobile, la cour d'appel a souverainement retenu que l'accès en voiture correspondant à un usage normal du fonds, celui de Mme X... était enclavé, et ayant, d'autre part, relevé que l'élargissement du passage existant sur le fonds des époux Y... , grevé d'une servitude de passage au profit de fonds de Mme X... , imposerait un déplacement du mur séparatif qui se trouverait à moins de 1 mètre de la maison de ceux-ci et rendrait l'accès au sous-sol de leur pavillon quasiment impossible alors que le passage sur la parcelle des consorts A... , qui était destiné à desservir leurs propriétés enclavées, ne nécessiterait aucun aménagement particulier, a exactement retenu que le passage sur le fonds Y... étant plus dommageable que le passage sur la parcelle des consorts A..., ce passage devait être fixé sur la propriété de ces derniers ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts A... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande des consorts A... et les condamne à payer la somme de 2 000 euros à Mme X... et aux consorts Z... et Y... ensemble ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit septembre deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 septembre 2007, 99-70.117, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-09-25
Numéro d'affaire : 99-70117
Solution : Annulation partielle sans renvoi
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département des Alpes de Haute-Provence siégeant au tribunal de grande instance de Digne-les-Bains 1999-05-27, 1999-05-27
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du code de l'expropriation ; Attendu que, se fondant sur un arrêté de cessibilité du 8 mars 1999, le juge de l'expropriation du département des Alpes de Haute-Provence a, par l'ordonnance attaquée du 27 mai 1999, prononcé l'expropriation de parcelles appartenant à M. X... au profit de la commune de Digne-Les-Bains ; Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision irrévocable, annulé l'arrêté susvisé, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence ; PAR CES MOTIFS : ANNULE, en ce qu'elle concerne M. X..., l'ordonnance rendue le 27 mai 1999, entre les parties, par le juge de l'expropriation du département des Alpes de Haute-Provence ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance partiellement annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 juillet 2007, 06-13.530, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-07-03
Numéro d'affaire : 06-13530
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Besançon (1re chambre, section A) 2006-02-09, 2006-02-09
Président : Président : M. CACHELOT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon 9 février 2006), que M. X... a confié à M. Y... la réalisation d'un étang, que M. Z... est intervenu pour la réalisation de tranchées ; que se plaignant du mauvais fonctionnement des drains et du système de trop plein, M. X... a assigné M. Y... en réparation, que celui ci a appelé M. Z... en garantie ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel ayant constaté que si M. Y... était absent de la réunion organisée par l'expert à l'effet d'arrêter l'évaluation des travaux, il n'avait fait présenter aucune observation sur la méthode de réalisation des travaux de drainage et d'évacuation des eaux, le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu que pour débouter M. Y... de son appel en garantie contre M. Z..., l'arrêt retient qu'Amédée Z... conteste sa qualité de sous-traitant, justifiant avoir loué un tracto-pelle selon facture du 25 octobre 1996, et qu'une telle sous-traitance n'a jamais été invoquée devant l'expert ; Qu'en statuant par ces seuls motifs qui ne suffisent pas à exclure l'existence d'un tel contrat, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette l'appel en garantie de M. Y... à l'encontre de M. Z... et condamne M. Y... à payer à M. Z... une somme au titre de l'article l'article 700 du nouveau code de procédure civile et ses dépens, l'arrêt rendu le 9 février 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon, autrement composée ; Condamne, ensemble, M. Y... et M. Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du trois juillet deux mille sept par M. Cachelot, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 juillet 2007, 06-13.532, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-07-10
Numéro d'affaire : 06-13532
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (4e chambre) 2006-02-06, 2006-02-06
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Doumer du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Axa Corporate Solutions Assurances, la société Qualiconsult, la société Smeca et la société Axa France IARD ;. Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, que la date de mise à disposition de l'ouvrage à la locataire avait été fixée au 15 mai 1997, qu'un certain nombre de jours de retard accumulés en cours de chantier avait été rattrapé, que la déclaration d'achèvement des travaux avait été faite le 21 avril 1997,que la commission de sécurité avait autorisé l'ouverture au public le 29 avril 1997, et, que, dés cette période, plusieurs services de la locataire, qui avait disposé d'une partie des locaux dés le 6 janvier 1997, avaient pris possession des lieux, la cour d'appel, qui n'a pas adopté les motifs des premiers juges et n'était pas tenue de répondre à des conclusions de la société Doumer (SNC) que ses constatations rendaient inopérantes, a pu, sans dénaturer le rapport d'expertise et abstraction faite de motifs surabondants relatifs à l'exécution d'une transaction intervenue entre la SNC et la locataire, retenir que l'existence d'un retard de mise à disposition, imputable aux désordres des passerelles, n'était pas établie et rejeter les demandes de la SNC tendant à l'indemnisation de son préjudice immatériel ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que le premier moyen ayant été rejeté, le second moyen est devenu sans portée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Doumer aux dépens; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Doumer à payer à la société Sogea Construction la somme de 2 000 euros, à Mme X..., ès qualités, la somme de 2 000 euros, et à la société Aviva assurances la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de la société Doumer ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 octobre 2007, 06-11.071, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-10-30
Numéro d'affaire : 06-11071
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : cour d'appel de Bourges (chambre civile) 2005-11-16, 2005-11-16
Président : Président : M. BARGUE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que dans le dispositif de l'arrêt n° 485 du 3 avril 2007, il est mentionné : " Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a limité l'indemnisation des consorts X... au plafonnement prévu par la Convention de Varsovie..." alors qu'il fallait lire ... l'indemnisation des consorts Y..." ; Attendu qu'il s'agit d'une erreur purement matérielle qu'il convient de rectifier ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt n° 485 du 3 avril 2007, dit que, dans le dispositif, les mots "mais seulement en ce qu'il a limité l'indemnisation des consorts X..." sont remplacés par "mais seulement en ce qu'il a limité l'indemnisation des consorts Y..." ; Dit que le délai de l'article 1034 du nouveau code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt rectificatif ; Dit qu'à la diligence de Mme le Greffier en Chef de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge de l'arrêt ainsi rectifié ; Dit que sur les diligences du Procureur Général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 octobre 2007, 05-11.257, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-10-17
Numéro d'affaire : 05-11257
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre, section A) 2004-11-16, 2004-11-16
Président : Président : M. BARGUE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, qui est recevable, ci-après annexé : Attendu que l'office public départemental d'habitations à loyer modéré du Var (OPDHLM du Var) a résilié des contrats d'abonnement souscrits auprès de la Société des eaux de Marseille (SEM) pour des groupes HLM, afin que lui soient substitués les abonnements individuels des locataires de ces immeubles ; que la SEM, qui a continué à approvisionner ces groupes sans avoir contracté de nouveaux abonnements avec les occupants, a assigné l'OPDHLM du Var en paiement des factures postérieures à la résiliation ; Attendu que la SEM fait grief à I'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 novembre 2004) d'avoir déclaré irrecevable sa demande subsidiaire fondée sur l'enrichissement sans cause et de l'en avoir déboutée ; Attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que la SEM avait continué à assurer la fourniture d'eau aux locataires des groupes HLM à ses risques et périls, sans avoir contracté de nouveaux abonnements avec les occupants et qu'elle avait été déboutée de sa demande en paiement de cette consommation contre l'OPDHLM du Var en raison de la résiliation du contrat d'abonnement général dont celui-ci était titulaire, la cour d'appel a, à bon droit, retenu que les conditions de l'action de in rem verso n'étaient pas satisfaites ; que le moyen, non fondé en sa première branche et inopérant en ses autres, ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SEM aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la SEM et la condamne à payer à l'OPDHLM du Var la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 octobre 2007, 07-10.023, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-10-17
Numéro d'affaire : 07-10023
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (24e chambre, section A) 2006-06-28, 2006-06-28
Président : Président : M. BARGUE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'arrêt attaqué a écarté des débats les conclusions de Mme X... en date du 16 mai 2006 et les pièces communiquées le même jour, prononcé le divorce des époux Y... -X... à leurs torts partagés et rejeté la demande de Mme X... tendant à être autorisée à continuer à faire usage du nom de son mari ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, ci-après annexé : Attendu que les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 264 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 ; Attendu que pour rejeter la demande de Mme X... tendant à être autorisée à conserver l'usage du nom de son mari, la cour d'appel, après avoir constaté que la durée du mariage avait été de vingt ans et que Mme X... exerçait actuellement la profession d'avocat sous le nom de son mari, a estimé qu'eu égard aux circonstances particulières de la séparation des époux, Mme X... ne justifiait pas d'un intérêt légitime ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans préciser les circonstances particulières qu'elle prenait en considération, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande de Mme X... tendant à être autorisée à conserver l'usage du nom de son mari, l'arrêt rendu le 28 juin 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille sept.