La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 février 2004, 02-19.019, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-02-11
Numéro d'affaire : 02-19019
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section B Baux Ruraux) 2002-06-27, 2002-06-27
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que l'article 7 de l'arrêté du 22 mai 1987, après avoir prévu des majorations du prix pour les baux d'une durée supérieure à neuf années, indiquait expressément :"pour les baux de plus de vingt cinq ans, le prix des fermages sera librement fixé entre les parties" et que l'arrêté du 15 novembre 1993 précisait que les conditions de révision du prix du bail s'appliquaient aux baux à long terme, la cour d'appel qui a analysé l'arrêté du 22 mai 1987 et les arrêtés l'ayant modifié des 23 décembre 1991 et 15 novembre 1993, dont la légalité n'était pas contestée par les parties, sans statuer par voie d'affirmation générale, en a exactement déduit que le prix du bail de vingt-sept ans du 3 mai 1990 était libre ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le Groupement foncier agricole des Rouges Terres de la Forêt aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le Groupement foncier agricole des Rouges Terres de la Forêt à payer au Groupement foncier agricole Chateau Galan la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze février deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 février 2004, 02-19.021, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-02-03
Numéro d'affaire : 02-19021
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nancy (1re chambre civile) 2002-05-27, 2002-05-27
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la SCI Hôtel des Têtes et à la SCI Les Remparts du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les époux X... ; Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant souverainement relevé que la société Melchiorre, entrepreneur, n'avait pas été informée par les sociétés civiles immobilières Hôtel des Têtes et Les Remparts (SCI) ou par l'architecte de l'interruption des travaux et qu'il ne lui avait pas été demandé de mettre en oeuvre, pendant la période d'arrêt du chantier, des mesures protectrices des fonds voisins, que Mme Y..., architecte, n'avait pas avisé les maîtres de l'ouvrage de l'insuffisance des mesures de consolidation, mais que cependant les SCI n'alléguaient pas avoir informé le maître d'oeuvre de la durée privisible de l'interruption du chantier, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a pu retenir que la société Melchiorre n'avait pas commis de faute, et que Mme Y... en avait commis une ayant concouru à la réalisation du dommage subi par les époux X..., dans une proportion qu'elle a souverainement déterminée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, la SCI Hôtel des Têtes et la SCI Les Remparts aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les SCI Hôtel des Têtes et Les Remparts, ensemble, à payer à Mme Y... la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la SCI Hôtel des Têtes et de la SCI Les Remparts ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 février 2004, 02-19.025, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-02-11
Numéro d'affaire : 02-19025
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (1re chambre A) 2002-05-07, 2002-05-07
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 7 mai 2002), que, propriétaires d'une parcelle contigüe à celle des époux X..., les époux Y... ont demandé de condamner ceux-ci à réaliser les travaux nécessaires pour faire cesser les écoulements d'eau de pluie en provenance de leur toiture et à leur payer des dommages-intérêts ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de dire irrecevable la demande d'annulation de l'expertise pour violation du principe de la contradiction, alors, selon le moyen, que la nullité de l'expertise fondée sur l'inobservation des articles 16 et 160 du nouveau Code de procédure civile est une nullité de fond qui peut, en vertu de l'article 118 du nouveau Code de procédure civile, être invoquée en tout état de cause ; qu'en jugeant cependant que M. X... n'était plus recevable à se prévaloir de la nullité de l'expertise pour méconnaissance du principe du contradictoire pour la première fois en cause d'appel, la cour dappel a violé les articles 112 et 118 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la nullité des décisions et actes d'exécution relatifs aux mesures d'instruction étant soumise aux dispositions qui régissent la nullité des actes de procédure, la cour d'appel a retenu à bon droit que l'exception de nullité de l'expertise était irrecevable pour avoir été soulevée pour la première fois devant elle ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que, par temps de forte intempérie, en cas de très grosse pluie, il y avait un déversement des eaux pluviales du toit de l'immeuble X... dans le fonds Y... et que, par vent fort, la disposition des maisons, l'orientation et la disposition du toit de l'immeuble X... en deux parties accentuaient le ruissellement de ces eaux vers ce fonds et relevé qu'à l'endroit de la retombée de l'eau la terre du fonds des époux Y... était tassée, la cour d'appel, qui en a déduit que le toit de la maison des époux X... n'était pas établi de manière que les eaux pluviales s'écoulent sur leur terrain ou sur la voie publique et que les époux Y... subissaient un préjudice de ce fait, a, sans dénaturation, en déterminant souverainement les mesures susceptibles de mettre fin aux manquements constatés et, en évaluant souverainement le préjudice, légalement justifié sa décision de ce chef ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze février deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 février 2004, 02-19.084, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-02-03
Numéro d'affaire : 02-19084
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (23e Chambre, Section B) 2002-07-04, 2002-07-04
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a retenu, à bon droit et sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, que M. X..., propriétaire indivis d'un appartement dans un immeuble en copropriété et dont la qualité de mandataire commun était contestée par les autres indivisaires, était irrecevable à introduire seul une action en annulation d'une assemblée générale de cette copropriété ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer au Syndicat des copropriétaires 22, rue Boussingault à Paris 13e la somme de 1 900 euros ; Condamne M. X... à une amende civile de 2 000 euros envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 février 2004, 02-19.146, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-02-03
Numéro d'affaire : 02-19146
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (19e chambre, section A) 2001-09-17, 2001-09-17
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que le constat d'huissier de justice produit par M. X... était non contradictoire à l'égard de l'autre partie, qu'il comportait des photographies qui, pour certaines, étaient retouchées et qu'il n'enlevait rien aux constatations opérées par l'expert, la cour d'appel, qui, adoptant les conclusions de ce dernier, sans retenir que M. X... ne les contestait pas, n'a écarté aucun désordre pour évaluer le coût des travaux de remise en état des lieux, a souverainement apprécié le montant des dommages subis ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, adoptant les conclusions de l'expert, que les défauts présentés par la construction étaient essentiellement d'ordre esthétique, qu'ils pouvaient être amendés et n'étaient perceptibles qu'après un examen soutenu et sous réserve que l'attention de l'observateur ait été préalablement attirée sur les phénomènes, la cour d'appel a souverainement estimé que ces désordres n'étaient pas d'une gravité suffisante pour justifier le prononcé de la résolution judiciaire du marché ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Déco Ouest la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 février 2004, 02-19.159, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-02-03
Numéro d'affaire : 02-19159
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e Chambre civile B) 2002-05-28, 2002-05-28
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 mai 2002), qu'à la suite de la construction d'un mur de soutènement sur le fonds de Mme X..., aux droits de laquelle se trouvent les consorts Y..., les époux Z..., propriétaires voisins, se sont plaints d'un écoulement anormal des eaux sur leur propre fonds et ont assigné en réparation de leur préjudice Mme X..., les consorts Y..., ainsi que le constructeur du mur, M. X..., assuré par le GAN Incendie accidents au titre de la responsabilité décennale ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1792 du Code civil ; Attendu que pour conférer à M. X... la garantie du GAN, l'arrêt retient que la responsabilité de ce constructeur est engagée envers le maître de l'ouvrage au titre des dispositions de l'article 1792 du Code civil, la construction édifiée par ce professionnel n'étant pas conforme aux règles de l'art, que le vice de construction concerne un mur, que c'est le maître de l'ouvrage qui est lésé au premier chef et que les dommages allégués par les voisins ne sont que la conséquence du dommage causé à celui-ci ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle était saisie à titre principal d'une demande de réparation de dommages causés à la propriété d'un voisin et que la garantie légale de l'article 1792 du Code civil n'est pas applicable au locateur d'ouvrage assigné en garantie par un maître de l'ouvrage condamné à réparer les dommages causés à un tiers, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la compagnie GAN, in solidum avec M. X..., à garantir Mme X... des condamnations prononcées, l'arrêt rendu le 28 mai 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu les articles 700 du nouveau Code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette toutes les demandes de ce chef ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 mars 2004, 03-10.524, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-03-10
Numéro d'affaire : 03-10524
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (chambre 2, section 2) 2002-10-24, 2002-10-24
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la compagnie Helvetia assurances de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre la Compagnie Commerciale union assurances, la Compagnie d'assurances maritimes aériennes et terrestres (Camat), la société Belfra logistique, la société Clément, la société Groupe Heppner et la société Lemagne ; Sur le moyen unique du pourvoi, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toute circonstance, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que la société Lemagne, qui avait confié à la société Groupe Heppner le transport de palettes de vins de France jusqu'en Pologne, a été indemnisée par les sociétés Commercial union assurance et Camat, assureurs de la société Heppner, de la détérioration de la marchandise survenue lors de ce transport ; que les assureurs subrogés ont assigné les sociétés Belfra, Mazinter et Clément, désormais dénommée Frans Maas Nord, auxquelles avaient été successivement confié l'acheminement de la marchandise ; que cette dernière société a demandé à être garantie par la compagnie Helvetia, assureur de la société Mazinter, des condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre ; Attendu que, pour accueillir ce recours en garantie et condamner la compagnie Helvetia assurances "à relever indemne de toute condamnation la société Frans Maas", l'arrêt retient que les clauses limitatives de responsabilité convenues entre la compagnie Helvetia et son assuré Mazinter ne sont pas opposables aux tiers victimes d'une faute de l'assuré ; Qu'en statuant ainsi, sur ce moyen relevé d'office et sans avoir invité les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions ayant condamné la société Helvetia à relever la société Frans Maas de toute condamnation, l'arrêt rendu le 24 octobre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ; Condamne la société Frans Mass Nord aux dépens ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 mars 2004, 02-10.691, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-03-10
Numéro d'affaire : 02-10691
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1re chambre, section A) 2001-10-01, 2001-10-01
Président : Président : M. SENE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi en tant que dirigé contre M. Y..., ès qualités, et Mme Z... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er octobre 2001) que, dans un litige l'opposant aux héritiers d'Annette A..., veuve du sculpteur Alberto A..., et à Mme Z..., ancienne secrétaire d'Annette A..., M. X... les a assignés, ainsi que M. Y... exécuteur testamentaire d'Annette A..., aux fins de les voir condamner à payer une certaine somme en raison du préjudice matériel résultant de propos tenus par Annette A... lors de la mise en vente de deux statues en plâtre qu'il avait acheté à Diego A..., frère du sculpteur ; Sur le second moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à ce que soit constaté et confirmé que Diego A... pouvait exercer de son vivant, au même titre que la veuve du sculpteur, le droit au respect du nom et de la qualité de l'oeuvre d'Alberto A... et, par voie de conséquence, le droit à divulgation, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel a soulevé d'office le moyen d'"irrecevabilité" tiré du défaut de signification de certains éléments aux héritiers d'Alberto A... sans avoir invité M. X... à s'expliquer sur ce point ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile et le principe du contradictoire ; 2 / que nul n'est censé communiquer ou signifier des pièces à une partie qui ne constitue pas avoué ; que les héritiers d'Alberto A... quoiqu'intervenants n'avaient pas constitué d'avoué, de sorte que M. X... ne pouvait et de devait leur communiquer ou signifier aucune pièce ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 16 et 899 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir relevé que les demandes de M. X... portant sur les conditions dans lesquelles a pu être exercé le droit moral des héritiers d'Alberto A... ne leur avaient pas été signifiées, bien qu'il les ait mis en cause, la cour d'appel, qui était tenue de se prononcer sur ces demandes, n'a fait qu'assurer le respect du principe de la contradiction en les rejetant ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mme Da B... la somme de 1 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 mars 2004, 02-17.142, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-03-23
Numéro d'affaire : 02-17142
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance de Narbonne 2001-06-11, 2001-06-11
Président : Président : M. BOUSCHARAIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société SPP a consenti à M. X..., le 10 janvier 1996, un crédit utilisable par fractions et d'un montant maximum de 20 000 francs ; que M. X... a formé opposition à l'ordonnance d'injonction de payer l'ayant condamné au paiement de la somme de 9 564 francs comprenant celle de 672,16 francs au titre de l'indemnité légale de 15 %, outre intérêts au taux contractuel ; Attendu que pour condamner M. X... au paiement de la somme de 9 564 francs avec intérêts au taux contractuel de 14,88 %, le jugement attaqué (Narbonne, 11 juin 2001), relève que M. X... ne conteste pas verbalement l'existence au 25 juin 1996 d'une dette de 17 005,08 francs, d'autant qu'il a postérieurement effectué d'autres opérations de débit, qu'il a reçu l'ensemble des relevés mentionnant le solde débiteur de son compte de crédit, et qu'il a réglé les mensualités correspondantes ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. X... qui faisait valoir, d'une part, que seule une indemnité de 8 % sur le capital restant dû, conformément aux dispositions de l'article 2 du décret du 17 mars 1978 et de l'article L. 311-30 du Code de la consommation, pouvait être allouée et non pas celle de 15 % appliquée, d'autre part, que les dispositions de l'article L. 311-10 du Code de la consommation n'avaient pas été respectées, faute de rappel des dispositions de l'article L. 311-17 du même Code, de sorte que la société SPP devait être déchue du droit aux intérêts, le tribunal n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 11 juin 2001, entre les parties, par le tribunal d'instance de Narbonne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Carcassonne ; Condamne la société SPP aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 mars 2004, 02-17.157, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-03-16
Numéro d'affaire : 02-17157
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1ère chambre civile, section A) 2002-05-21, 2002-05-21
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 9 octobre 2003 Me Foussard, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de l'association "Grand Prieure des Gaules Ordres unis" (GDPE) contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 21 mars 2002 au profit de : 1 / l'association "Grande Loge nationale française, 2 / l'association "Directoire national des loges écossaises réctifiées de France, 3 / l'association "Grand Prieuré régulier de France", Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : Vu l'article 1026, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Donne acte à l'association "Grand Prieuré des Gaules Ordres unis" de son désistement de pourvoi ; Condamne l'association Grand Prieure des Gaules Ordres unis aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille quatre.