Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 janvier 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-01-11
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes, Chambre d'accusation, 1982-10-20, 1982-10-20

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... FRANCIS, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE NIMES, EN DATE DU 20 OCTOBRE 1982, QUI, DANS LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI POUR VIOLENCES AVEC ARMES, A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION REJETANT SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE ; VU L'ARRET DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DU 16 JUIN 1982, DESIGNANT LE JUGE D'INSTRUCTION DE NIMES POUR CONNAITRE DE L'AFFAIRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 687 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 144 ET 145 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME L'ORDONNANCE DE PROLONGATION DE DETENTION DE X... ; AUX MOTIFS QUE L'EMOI SUSCITE DANS L'OPINION PUBLIQUE INFORMEE DE L'AFFAIRE PAR LA PRESSE, QUI EN ASSURE UNE LARGE DIFFUSION, N'A PAS CESSE A CE JOUR ET QUE LA CONFIRMATION DE L'ORDONNANCE DE PROLONGATION DE DETENTION PROVISOIRE S'IMPOSE POUR LA SAUVEGARDE DE L'ORDRE PUBLIC DU TROUBLE DURABLE CAUSE PAR L'INFRACTION ; QUE L'ENONCE DES FAITS DEMONTRE A LUI SEUL LEUR CARACTERE D'EXCEPTIONNELLE GRAVITE ET L'ATTEINTE PROFONDE PORTEE A LA PAIX PUBLIQUE PAR UN MILITAIRE DONT LA MISSION EST PRECISEMENT D'EN ASSURER LA PROTECTION ; ALORS QUE LE SEUL EMOI QU'A PU SUSCITER DANS L'OPINION PUBLIQUE UNE AFFAIRE APRES UNE LARGE DIFFUSION DE LA PRESSE NE SAURAIT A LUI SEUL JUSTIFIER UNE PROLONGATION DE DETENTION ; QU'IL APPARTENAIT A LA COUR DE S'EXPLIQUER SUR LE TROUBLE DURABLE QUE POUVAIT CAUSER A L'ORDRE PUBLIC UNE MESURE DE MISE EN LIBERTE PROVISOIRE DONT LES COLLEGUES DE X..., POURSUIVIS POUR LES MEMES FAITS, AVAIENT DEJA BENEFICIE ; ET ALORS QUE LA GRAVITE DES FAITS NE PEUT CONSTITUER UN MOTIF DE MAINTIEN DE LA DETENTION SINON IL FAUDRAIT ADMETTRE QUE LE MAINTIEN EN DETENTION S'ANALYSE COMME L'INFLICTION D'UNE PEINE PAR ANTICIPATION ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, AVANT DE CONFIRMER L'ORDONNANCE ENTREPRISE REJETANT LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE FORMULEE PAR FRANCIS X..., A EXAMINE LES PRESOMPTIONS DE CULPABILITE PESANT SUR L'INCULPE AUQUEL IL EST REPROCHE, EN SA QUALITE DE MARECHAL DES LOGIS-CHEF DE GENDARMERIE, AJOINT AU COMMANDANT DE BRIGADE, ET AUX COTES DE DEUX GENDARMES DONT IL ETAIT LE SUPERIEUR HIERARCHIQUE, VOLONTAIREMENT TIRE DES COUPS DE REVOLVER SUR SERGE Y..., BLESSE A L'EPAULE, ALORS QUE CE DERNIER, GARDE A VUE POUR LES BESOINS D'UNE ENQUETE PORTANT SUR L'UTILISATION FRAUDULEUSE DE CHEQUES VOLES, AVAIT ETE CONDUIT EN PLEINE CAMPAGNE ET ENCHAINE A UN ARBRE ; QUE LES JUGES, SOULIGNANT QUE X... N'AURAIT PAS HESITE, PAR LA SUITE, A MONNAYER LE SILENCE DE Y... EN LUI PROMETTANT LE CLASSEMENT DE LA PROCEDURE LE CONCERNANT, RELEVENT L'ATTEINTE PROFONDE PORTEE A LA PAIX PUBLIQUE PAR UN MILITAIRE DONT LA MISSION EST PRECISEMENT D'EN ASSURER LA PROTECTION ET AJOUTENT QUE L'EMOI, SUSCITE DANS L'OPINION PUBLIQUE INFORMEE DE L'AFFAIRE PAR LA PRESSE, QUI EN A ASSURE UNE LARGE DIFFUSION, N'A PAS CESSE A CE JOUR, NOTAMMENT DANS LA LOCALITE DE ROGNAC OU SE SONT DEROULES LES FAITS ; QU'ILS EN CONCLUENT QUE LA PROLONGATION DE LA DETENTION PROVISOIRE DE X... S'IMPOSE POUR SAUVEGARDER L'ORDRE PUBLIC DU TROUBLE DURABLE CAUSE PAR L'INFRACTION ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS LA COUR DE CASSATION EST EN MESURE DE S'ASSURER QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU DEMANDEUR, A CONFIRME LE MAINTIEN EN DETENTION DE CELUI-CI PAR UNE DECISION SPECIALEMENT MOTIVEE D'APRES LES ELEMENTS DE L'ESPECE, AINSI QUE L'EXIGE L'ARTICLE 145 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, POUR UN DES CAS LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR L'ARTICLE 144 DE CE CODE ET DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR SON ARTICLE 148 ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI