La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 juin 2000, 99-88.104, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2000-06-14
Numéro d'affaire : 99-88104
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux, chambre correctionnelle 1999-12-09, 1999-12-09
Président : Président : M. GOMEZ

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze juin deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller JOLY et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Léonard, contre l'arrêt n° 1018 de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 9 décembre 1999, qui, pour inobservation de l'arrêt imposé par un feu rouge fixe ou clignotant, l'a condamné à la suspension de son permis de conduire pendant 1 mois, à titre de peine principale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur sa recevabilité : Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Joly conseiller rapporteur, M. Pinsseau conseiller de la chambre ; Avocat général : M. Cotte ; Greffier de chambre : Mme Lambert ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 juin 2000, 99-88.106, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2000-06-14
Numéro d'affaire : 99-88106
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux, chambre correctionnelle 1999-12-09, 1999-12-09
Président : Président : M. GOMEZ

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze juin deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller JOLY et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Léonard, contre l'arrêt n° 1017 de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 9 décembre 1999, qui a déclaré irrecevable son appel formé contre un jugement du tribunal de police l'ayant condamné à 700 francs d'amende pour inobservation de l'arrêt imposé par un feu rouge fixe ou clignotant ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur sa recevabilité : Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Joly conseiller rapporteur, M. Pinsseau conseiller de la chambre ; Avocat général : M. Cotte ; Greffier de chambre : Mme Lambert ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 juin 2000, 99-88.141, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2000-06-15
Numéro d'affaire : 99-88141
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'assises d'ILLE-ET-VILAINE 1999-11-22, 1999-11-22
Président : Président : M. GOMEZ

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze juin deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller PONROY, les observations de Me THOUIN-PALAT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Bernard, contre l'arrêt de la cour d'assises d'ILLE-ET-VILAINE, en date du 22 novembre 1999, qui, pour viol aggravé et délits connexes, l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle, à 10 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, et à l'interdiction, à titre définitif, d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-22, 222-23, 222-24, 222-29, 222-45.3 , 227-22, 227-29.6 du Code pénal et 362 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il n'est mentionné ni sur la feuille de questions, ni sur l'arrêt de condamnation pénal que la peine d'interdiction à titre définitif d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs, prononcée par la cour d'assises à l'encontre de Bernard X..., l'a été à la majorité des votants" ; Attendu que la feuille de questions énonce que la Cour et le jury ont délibéré dans les conditions prévues par l'article 362 du Code de procédure pénale ; qu'une telle mention implique que la décision sur la peine complémentaire visée au moyen a été acquise à la majorité absolue ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu qu'aucun moyen n'est produit contre l'arrêt civil, que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, Mme Ponroy conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ; Avocat général : M. Cotte ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Sommaire : COUR D'ASSISES - Questions - Feuille de questions - Mentions - Mentions nécessaires - Décision sur l'application de la peine - Visa de l'article 362 du code de procédure pénale - Portée. null
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 juin 2000, 99-88.147, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2000-06-27
Numéro d'affaire : 99-88147
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Poitiers 1999-10-12, 1999-10-12
Président : Président : M. PINSSEAU conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept juin deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jacques, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de POITIERS, en date du 12 octobre 1999, qui, sur sa plainte avec constitution de partie civile des chefs, notamment, de pression sur le cours de la justice, complicité de faux et de recel de faux, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu à informer ; Vu l'article 575, alinéa 1, 1 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 197, 198, 199 et 665 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt attaqué, ni des pièces de procédure qu'un mémoire ait été produit par Jacques X... avant l'audience ; que l'article 197 du Code de procédure pénale n'autorise la communication du dossier qu'aux seuls avocats des parties ; que le demandeur ne saurait faire grief à la chambre d'accusation d'avoir statué alors que sa plainte visait des magistrats de son ressort, dès lors que, pour confirmer l'ordonnance de refus d'informer, les juges ont retenu que les faits dénoncés, s'analysant comme la critique d'une décision prise par le procureur général conformément à l'article 190 du Code de procédure pénale, et celle d'une décision de justice rendue par la cour d'appel, ne sauraient recevoir aucune qualification pénale ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Pinsseau conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Anzani conseiller rapporteur, M. Beyer conseiller de la chambre ; Avocat général : Mme Fromont ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 mai 2000, 00-80.928, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2000-05-11
Numéro d'affaire : 00-80928
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Versailles 2000-01-21, 2000-01-21
Président : Président : M. GOMEZ

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DULIN et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Eddy, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 21 janvier 2000, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département du VAL D'OISE, sous l'accusation de complicité de violences aggravées en réunion ayant entraîné une infirmité permanente, et délit connexe ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur sa recevabilité ; Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ; Et attendu que la chambre d'accusation était compétente, qu'il en est de même de la cour d'assises devant laquelle l'accusé a été renvoyé, que la procédure est régulière et que les faits, objet principal de l'accusation, sont qualifiés crime par la loi ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Dulin conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ; Avocat général : Mme Fromont ; Greffier de chambre : Mme Ely ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 mai 2000, 00-80.936, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2000-05-03
Numéro d'affaire : 00-80936
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Limoges 2000-01-20, 2000-01-20
Président : Président : M. GOMEZ

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller CHANET et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LIMOGES, en date du 20 janvier 2000, qui sur sa plainte avec constitution de partie civile du chef de diffamation publique envers un particulier a déclaré irrecevable son appel contre une ordonnance du juge d'instruction fixant le montant de la consignation ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 503 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour déclarer irrecevable l'appel, relevé par X... le 9 décembre 1999, de l'ordonnance du juge d'instruction rendue le 1er décembre 1999, l'arrêt attaqué retient que cet appel a été formé par lettre recommandée alors que la partie civile étant détenue, l'appel doit être interjeté par déclaration auprès du chef de l'établissement pénitentiaire ; Attendu qu'en cet état, la chambre d'accusation a fait l'exacte application de la loi ; Qu'en effet l'appelant détenu, qui n'est pas en mesure ou ne choisit pas d'observer les prescriptions de l'article 502 du Code de procédure pénale, a la possibilité aux termes de l'article 503 dudit Code, de faire connaître sa volonté d'interjeter appel par déclaration auprès du chef de l'établissement pénitentiaire ; que ces formalités sont substantielles et que l'appelant ne peut les remplacer par l'envoi d'une lettre recommandée ; D' ou il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, Mme Chanet conseiller rapporteur, M. Pinsseau conseiller de la chambre ; Avocat général : Mme Commaret ; Greffier de chambre : Mme Nicolas ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Sommaire : APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Formes - Partie civile - Partie civile détenue - Lettre recommandée (non). null
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 mai 2000, 00-80.951, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2000-05-04
Numéro d'affaire : 00-80951
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Pau 1997-05-06, 1997-05-06
Président : Président : M. GOMEZ

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PELLETIER et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PAU, du 6 mai 1997, qui, dans l'information suivie contre lui pour viols et agressions sexuelles aggravés, a rejeté sa requête aux fins d'annulation d'actes de la procédure ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle du 9 mars 2000 prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu que le pourvoi, formé le 6 décembre 1999, plus de cinq jours francs après la signification de l'arrêt faite le 12 mai 1997, est irrecevable comme tardif en application de l'article 568 du Code de procédure pénale ; Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE . Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Pelletier conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ; Avocat général : Mme Commaret ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 mai 2000, 00-81.075, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2000-05-16
Numéro d'affaire : 00-81075
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Metz, 1999-03-11, 1999-03-11
Président : Président : M. GOMEZ

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller JOLY et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Le PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE METZ, contre l'arrêt de ladite Cour en date du 11 mars 1999 qui, dans la procédure suivie contre Isabelle X... et Amar Y... des chefs notamment de vol en réunion, les a condamnés, la première à un an d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, le second à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 132-10 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ; Vu l'article 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, selon les dispositions de ce texte, les arrêts doivent être motivés de manière à permettre à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle et de s'assurer de la légalité de la décision rendue ; Attendu que pour refuser, sur les réquisitions du ministère public, de retenir l'état de récidive à l'encontre des prévenus, la cour d'appel énonce que ceux-ci n'ont pu disposer du temps nécessaire pour préparer leur défense de ce chef ; Mais attendu qu'en se bornant à ces énonciations, la cour d'appel, qui ne relève aucune impossibilité de soumettre cette circonstance aggravante au débat contradictoire, n'a pas justifié sa décision ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs, CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Metz, en date du 11 mars 1999, et pour être à nouveau statué conformément à la loi ; RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Colmar, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Metz, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Joly conseiller rapporteur, M. Pinsseau conseiller de la chambre ; Avocat général : M. Géronimi ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 mai 2000, 00-81.095, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2000-05-17
Numéro d'affaire : 00-81095
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Montpellier 1999-12-09, 1999-12-09
Président : Président : M. GOMEZ

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PELLETIER et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... El Yazid, contre l'arrêt rendu le 9 décembre 1999 par la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de meurtre sur mineur de 15 ans, a déclaré irrecevable son appel contre l'ordonnance de transmission de pièces au procureur général ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi ; que l'arrêt attaqué est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Pelletier conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ; Avocat général : M. Géronimi ; Greffier de chambre : Mme Nicolas ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 mai 2000, 00-81.096, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2000-05-17
Numéro d'affaire : 00-81096
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Montpellier 2000-01-06, 2000-01-06
Président : Président : M. GOMEZ

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PELLETIER et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... El Yazid, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 6 janvier 2000, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de l'HERAULT sous l'accusation de meurtre sur mineur de 15 ans ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur sa recevabilité ; Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ; Et attendu que la chambre d'accusation était compétente, qu'il en est de même de la cour d'assises devant laquelle l'accusé a été envoyé, que la procédure est régulière et que les faits, objet de l'accusation, sont qualifiés crime par la loi ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Pelletier conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ; Avocat général : M. Géronimi ; Greffier de chambre : Mme Nicolas ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 juin 2005, 05-83.830, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2005-06-22
Numéro d'affaire : 05-83830
Solution : Désignation d'une cour d'assises
Décision attaquée : cour d'assises des ALPES-MARITIMES 2005-03-09, 2005-03-09
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-deux juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ARNOULD et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Vu l'appel interjeté par : - X... Kim Hin, de l'arrêt de la cour d'assises des ALPES-MARITIMES, en date du 9 mars 2005, qui, pour recel de malfaiteurs, l'a condamnée à 6 mois d'emprisonnement avec sursis ; Vu l'appel incident du ministère public ; Vu les articles 380-1 à 380-15 du Code de procédure pénale ; Vu les observations écrites du ministère public et des parties ; DESIGNE, pour statuer en appel, la cour d'assises des BOUCHES-DU-RHONE siégeant sans l'assistance des jurés ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Arnould conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;