La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 octobre 1999, 99-60.495, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1999-10-26
Numéro d'affaire : 99-60495
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Vannes (contentieux des élections professionnelles) 1999-09-27, 1999-09-27
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Christian X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 27 septembre 1999 par le tribunal d'instance de Vannes (contentieux des élections professionnelles), au profit du Préfet du Morbihan, domicilié Préfecture du Morbihan, Bureau des réglementations et des élections, ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabiltié du pourvoi : Vu les articles 28 et 34 du décret du 18 juin 1984 modifié ; Attendu que le jugement attaqué (tribunal d'instance de Vannes, 27 septembre 1999) a, sur recours du préfet contestant la régularité de la candidature de M. X... aux élections à l'assemblée générale et au conseil d'administration de la caisse de Mutualité sociale agricole du Morbihan au titre du premier collège de la commune de Berric, annulé la candidature de l'intéressé ; Attendu que M. X... fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que n'ayant pas été convoqué il expose qu'il n'a pas pu faire valoir ses arguments selon lesquels sa non-inscription sur la liste électorale de la commune de Berric résultait d'une erreur matérielle de la Mutualité sociale agricole ; Mais attendu que la décision prise par le tribunal d'instance en application des articles 28 et 34 du décret du 18 juin 1984 n'est pas susceptible d'un pourvoi en cassation dès lors que les contestations relatives à l'éligibilité d'un candidat, l'éligibilité ou l'élection d'un élu ou d'une liste peuvent en vertu de l'article 80 du même décret être portées devant le juge de l'élection dont la décision peut être frappée d'un pourvoi en cassation ; D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ; Où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, Mme Bezombes, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 octobre 1999, 98-10.087, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1999-10-05
Numéro d'affaire : 98-10087
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (Chambre sociale) 1997-03-11, 1997-03-11
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Marie-Hélène X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 mars 1997 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre sociale), au profit de M. Jacques Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 juillet 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Boscheron, conseiller rapporteur, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Boscheron, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de Mlle X..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a fait une exacte application des dispositions des articles L. 411-31 et L. 411-53 du Code rural, en retenant que mise en demeure, le 7 octobre 1994, par M. Y..., d'acquitter les échéances de fermages au 30 septembre 1993 et au 30 septembre 1994, Mlle X... n'avait pas réglé l'intégralité des somme dues dans le délai de trois mois à compter de la mise en demeure ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mlle X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 octobre 1999, 98-10.176, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1999-10-05
Numéro d'affaire : 98-10176
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16ème chambre civile section A) 1997-10-07, 1997-10-07
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Capucines, société civile immobilière, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 octobre 1997 par la cour d'appel de Paris (16ème chambre civile section A), au profit de la société Jacob Delafon, société anonyme, dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 juillet 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bourrelly, conseiller, les observations de la SCP Defrenois et Lévis, avocat de la société Capucines, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Jacob Delafon, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la société Jacob Delafon avait demandé un délai de réflexion pour pouvoir choisir entre l'adhésion au projet et la résiliation du bail en cours, que ce délai lui avait été accordé deux fois, la seconde fois jusqu'au 30 septembre 1996, que la société civile immobilière Capucines, qui n'ignorait pas les raisons de ces demandes, l'avait informée le 27 juin 1996 que, faute d'un accord sur le nouveau bail, le préavis de deux ans pour donner congé serait décalé d'un mois, et, le 15 juillet 1996, avait accepté un second report demandé sous la même condition, la cour d'appel a pu en déduire, répondant aux conclusions, que, le délai ayant pris fin, l'attitude de la locataire qui n'avait pas donné congé ou demandé un nouveau report révélant que celle-ci avait nécessairement accepté l'offre de conclure un nouveau bail et démontrant à l'évidence l'intention qu'elle en avait eue, les parties étaient liées par ce contrat à effet du 1er janvier 1996 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Capucines aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Capucines à payer à la société Jacob Delafon la somme de 9 000 francs ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Capucines ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 octobre 1999, 98-10.195, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1999-10-06
Numéro d'affaire : 98-10195
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (1re chambre) 1997-11-27, 1997-11-27
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Michel Guérard conseil, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1997 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), au profit : 1 / de la société Yves Tue et fils, société à responsabilité limitée dont le siège est ..., 2 / de la société Izco, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 12 juillet 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Nivôse, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Cachelot, Martin, Mme Lardet, conseillers, Mmes Masson-Daum, Boulanger, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller référendaire, les observations de Me Copper-Royer, avocat de la société Michel Guérard conseil, de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Izco, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que l'équilibre de la pente avait été durablement modifié par un système de captation des eaux du fonds supérieur, appartenant à la société Michel Guérard conseil, et qu'il était établi que la faute de la société Izco n'était pas à l'origine des travaux de confortement réclamés par cette société, ces travaux venant non seulement améliorer une situation naturelle préexistante à l'éboulement mais encore corriger les risques du système de drainage des eaux de la société viticole, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, sans dénaturer le rapport d'expertise, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Michel Guérard conseil aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Michel Guérard conseil à payer à la société Izco la somme de 9 000 francs ; Condamne la société Michel Guérard conseil à une amende civile de 15 000 francs envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 novembre 1999, 97-14.311, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1999-11-09
Numéro d'affaire : 97-14311
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Papeete (Chambre civile) 1997-01-30, 1997-01-30
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Arthur Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 janvier 1997 par la cour d'appel de Papeete (Chambre civile), au profit de Mme Andrée Y..., épouse X..., demeurant PK 6, 200 Côté Montagne, route de la Cuisine Centrale, 98702 Faaa, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 octobre 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Guerrini, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Guerrini, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Z..., de Me Choucroy, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que M. Z... n'ayant pas soutenu devant la cour d'appel que la demande présentée au juge des référés par Mme Y... ne remplissait pas la condition d'urgence requise par l'article 493 du Code de procédure civile de la Polynésie française, le moyen est, de ce chef, nouveau, mélangé de fait et de droit et, partant, irrecevable ; Attendu, d'autre part, qu'appréciant la valeur des éléments de preuve soumis à son examen, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement, sans violer l'article 1315 du Code civil, qu'il résultait du rapprochement de divers documents, plans cadastraux et titres de propriété, que la parcelle litigieuse dépendait des terres Temahame, lesquelles étaient distinctes et séparées des terres Motio par le ruisseau de Piafau, et, sans avoir à se prononcer sur un document généalogique dont il n'est pas justifié qu'il ait été versé aux débats, que M. Z... ne justifiait pas de sa qualité d'héritier de Reia a Hiro a Temauri, revendiquant originel ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Z... à payer à Mme Y..., épouse X..., la somme de 7 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 octobre 1999, 98-13.715, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1999-10-13
Numéro d'affaire : 98-13715
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre B) 1997-10-17, 1997-10-17
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Allianz assurances, société anonyme, venant aux droits de la société Allianz Via, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 octobre 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre B), au profit de la société Thapon, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... et domiciliée chez Techno-Pool, ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 24 juin 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouscharain, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Allianz assurances venant aux droits de la société Alliance Via, de la SCP Lesourd, avocat de la société Thapon, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 14 décembre 1998, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Allianz assurances, contre une décision rendue par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, le 17 octobre 1997, au profit de la société Thapon ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société Allianz assurances de son désistement de pourvoi ; Condamne la société Allianz assurances aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Allianz assurances à payer à la société Thapon la somme de 6 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 octobre 1999, 98-13.735, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1999-10-13
Numéro d'affaire : 98-13735
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (1re chambre civile) 1998-02-03, 1998-02-03
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme ICD Vie, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 février 1998 par la cour d'appel de Caen (1re chambre civile), au profit : 1 / de M. Julien X..., 2 / de Mme Julien X..., demeurant tous deux, 14140 Montviette, 3 / de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) du Calvados, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 juin 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouscharain, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat de la société ICD Vie, de la SCP Peignot et Garreau, avocat des époux X..., de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Calvados, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 25 mai 1999, Me Foussard, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de la Caisse nationale de prévoyance, aux droits de la société ICD Vie contre une décision rendue par la cour d'appel de Caen, le 5 février 1998, au profit des époux X... et de la CRCAM du Calvados ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; Attendu qu'il y a lieu de donner acte à la CRCAM du Calvados de ce qu'elle a déclaré se désister de sa demande d'application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la Caisse nationale de prévoyance de son désistement de pourvoi : Donne acte à la CRCAM de ce qu'elle se désiste de la demande d'application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne la Caisse nationale de prévoyance aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 novembre 1999, 99-11.361, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1999-11-17
Numéro d'affaire : 99-11361
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes 1997-09-11, 1997-09-11
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête n° U 99-11.361 présentée par la SCP Boré, Xavier et Boré, agissant au nom de M. Dirk Y..., demeurant 4, Zwancek, 8000 Brugge (Belgique), tendant à être autorisé à agir en désaveu contre la SCP Gatineau, avocat au Conseils, dans l'affaire n° V 98-10.530 opposant M. Y... et l'Union des mutualistes libres, dite UNML, dont le siège est ... à M. Georges X..., demeurant ... et la Société mutuelle d'assurances aériennes et des associations dite SMAAA dont le siège est ..., LA COUR, en l'audience publique du 12 octobre 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bénas, conseiller rapporteur, MM. Renard-Payen, Durieux, Guérin, Sempère, Bargue, conseillers, Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bénas, conseiller, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu le titre IX de la deuxième partie du règlement au Roi du 28 juin 1738 concernant la procédure au conseil, maintenu par l'article 90 du titre VI de la loi du 27 ventôse an VIII, ainsi que l'article 417 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par requête enregistrée au greffe de la Cour de Cassation, le 3 février 1999, M. Y... a sollicité l'autorisation de désavouer son avocat, la SCP Jean-Jacques Gatineau, pour avoir déposé sans mandat un acte de désistement du pourvoi n° V 98-10.530, qu'elle a formé contre un arrêt rendu le 11 septembre 1997 par la cour d'appel de Nîmes ; Attendu que cette requête, régulière en la forme, entre dans les prévisions de l'article 417 du nouveau Code de procédure civile et que le désaveu paraît mériter d'être instruit ; PAR CES MOTIFS : Accorde à M. Y... la permission de former le désaveu demandé ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 novembre 1999, 97-11.488, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1999-11-23
Numéro d'affaire : 97-11488
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (Chambre civile) 1996-12-10, 1996-12-10
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie d'assurances La Bâloise, société anonyme, dont le siège est ... en cassation d'un arrêt rendu le 10 décembre 1996 par la cour d'appel de Chambéry (Chambre civile), au profit de Mme X..., demeurant ..., prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société à responsabilité limitée Levage 74, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 octobre 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sargos, conseiller rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Sargos, conseiller, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la compagnie La Bâloise, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mme X..., ès qualités, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que les griefs sont inopérant en ce qu'ils se réfèrent aux clauses limitatives ou exclusives de garantie du contrat d'assurance dès lors que la condamnation contestée est fondée sur une faute commise par la compagnie d'assurances La Bâloise, et irrecevables comme nouveaux et mélangés de fait en ce qui concerne la prévisibilité du dommage ou le caractère dolosif de la faute ; Et attendu que le pourvoi présente un caractère abusif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la compagnie La Bâloise aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la compagnie La Bâloise à payer à Mme X..., ès qualités, la somme de 12 000 francs ; Condamne la compagnie La Bâloise à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.