La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 juin 1997, 96-83.295, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1997-06-10
Numéro d'affaire : 96-83295
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle 1996-06-20, 1996-06-20
Président : Président : M. MILLEVILLE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller CHANET et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Abdelkader, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 20 juin 1996, qui, pour infraction à la législation sur les étrangers, usage de faux documents administratifs et recel, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec maintien en détention, a prononcé l'interdiction du territoire français pendant 3 ans et a ordonné la confiscation de la carte de séjour ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 31, alinéa 2, de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, et 32 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, devant la cour d'appel saisie de la poursuite exercée contre lui du chef, notamment, de séjour irrégulier en France de 1991 à mars 1996, Abdelkader X..., de nationalité algérienne, a fait valoir qu'il venait de solliciter la reconnaissance de la qualité de réfugié et avait donc le droit de se maintenir sur le territoire sans avoir à justifier d'une autorisation provisoire de séjour ; Attendu que, pour rejeter cette argumentation et confirmer la décision de condamnation, les juges, après avoir relevé que le prévenu reconnaissait être entré irrégulièrement en France en 1991 et y séjourner, depuis lors, sans s'être jamais présenté aux autorités, retiennent qu'il n'a pas la qualité de réfugié politique ; Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Chanet conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pinsseau, Joly, Mme Simon, conseillers de la chambre, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires ; Avocat général : M. le Foyer de Costil ; Greffier de chambre : Mme Ely ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 juin 1997, 96-83.542, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1997-06-03
Numéro d'affaire : 96-83542
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Grenoble 1996-03-21, 1996-03-21
Président : Président : M. MILLEVILLE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller Françoise SIMON, les observations de la société civile professionnelle GUIGUET, BACHELLIER et DE LA VARDE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Marc, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 21 mars 1996, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu d'informer sur sa plainte, contre personne non dénommée, du chef "d'atteinte à sa personne" ; Vu l'article 575, alinéa 2, 1° du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, excès de pouvoirs ; Attendu que Jean-Marc X... a déposé plainte avec constitution de partie civile contre personne non dénommée, du chef "d'atteinte à sa personne", au motif qu'un appareil aurait été implanté dans son corps pour capter ses pensées ; Attendu que pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction portant refus d'informer, la chambre d'accusation, après avoir rappelé les allégations du plaignant, en déduit que les faits dénoncés ne sont susceptibles de recevoir aucune qualification pénale ; Attendu qu'ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Françoise Simon conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pinsseau, Joly, Mmes Chanet, Garnier conseillers de la chambre, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires ; Avocat général : M. Cotte ; Greffier de chambre : Mme Nicolas ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 juin 1997, 96-83.573, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1997-06-03
Numéro d'affaire : 96-83573
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris 1996-05-28, 1996-05-28
Président : Président : M. MILLEVILLE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Etienne, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 28 mai 1996, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personne non dénommée des chefs d'escroquerie et immixtion dans une fonction publique, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre d'accusation, après avoir analysé l'ensemble des faits dénoncés dans la plainte, a énoncé les motifs dont elle a déduit qu'il ne résultait pas de l'information charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis les infractions reprochées ; Attendu que le moyen, qui revient à discuter la valeur de tels motifs, ne contient aucun des griefs que l'article 575 du Code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler à l'appui de son seul pourvoi contre un arrêt de non-lieu de la chambre d'accusation ; Que, dès lors, le moyen est irrecevable et qu'en application du texte susvisé, il en est de même du pourvoi ; Par ces motifs, DECLARE le pourvoi irrecevable ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Karsenty conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pinsseau, Joly, Mmes Simon, Chanet, Garnier conseillers de la chambre, M. Desportes conseiller référendaire ; Avocat général : M. Cotte ; Greffier de chambre : Mme Nicolas ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 août 1997, 96-85.355, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1997-08-20
Numéro d'affaire : 96-85355
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle 1996-09-10, 1996-09-10
Président : Président : M. GUILLOUX conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt août mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur les pourvois formés par : - LAMKHAKHI Z..., - X... Fatouma, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 10 septembre 1996, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, a condamné le premier à 6 ans d'emprisonnement, la seconde à 3 ans d'emprisonnement, a ordonné leur maintien en détention et a prononcé à leur encontre l'interdiction définitive du territoire français ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; I - Sur le pourvoi de Z... Y... : Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; II - Sur le pourvoi de Fatouma X..., épouse Y... : Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que la demanderesse, qui s'est pourvue le 11 septembre 1996, a déposé son mémoire en cassation le 26 novembre 1996, après l'expiration du délai d'un mois édicté par l'article 585-1 du Code de procédure pénale et sans avoir obtenu ni même sollicité la dérogation prévue audit texte ; D'où il suit que le mémoire n'est pas recevable et ne peut saisir la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE les pourvois ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme de la Lance conseiller rapporteur, Mme Baillot, M. Martin conseillers de la chambre, M. Poisot conseiller référendaire, Mme Batut, conseiller référendaire appelé à compléter la chambre ; Avocat général : M. Amiel ; Greffier de chambre : Mme Nicolas ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 janvier 1998, 97-83.152, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1998-01-28
Numéro d'affaire : 97-83152
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon, 4ème chambre 1997-05-15, 1997-05-15
Président : Président : M. ROMAN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 15 mai 1997, qui, pour violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à 8 jours, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit au nom du demandeur ; Attendu que ce mémoire, qui ne porte pas la signature du demandeur mais celle d'un avocat au barreau de Montbrison, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 584 du Code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Roman conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Blondet conseiller rapporteur, MM. Aldebert, Grapinet, Mistral, Mme Garnier, M. Ruyssen conseillers de la chambre, Mme Ferrari, MM. Soulard, Sassoust conseillers référendaires ; Avocat général : M. Géronimi ; Greffier de chambre : Mme Nicolas ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 janvier 1998, 97-83.276, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1998-01-07
Numéro d'affaire : 97-83276
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal de police de LUXEUIL-les-BAINS 1997-03-03, 1997-03-03
Président : Président : M. GUILLOUX conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Le GALL et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Philippe, contre le jugement du tribunal de police de LUXEUIL-les-BAINS, du 3 mars 1997, qui, pour défaut d'apposition du certificat d'assurance et omission de présenter la carte grise du véhicule, l'a condamné à 2 amendes de 500 francs et 250 francs ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que ce pourvoi, formé le 14 mai 1997, contre un jugement signifié le 25 avril 1997, est tardif au regard des dispositions de l'article 568 du Code de procédure pénale, et n'est, dès lors, pas recevable ; Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Le Gall conseiller rapporteur, M. Massé de Bombes, Mme Baillot, MM. Farge, Pelletier conseillers de la chambre, M. Poisot conseiller référendaire ; Avocat général : M. Lucas ; Greffier de chambre : Mme Ely ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 janvier 1998, 97-83.296, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1998-01-28
Numéro d'affaire : 97-83296
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'assises de la REUNION 1997-04-09, 1997-04-09
Président : Président : M. GUILLOUX conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Françis, contre l'arrêt de la cour d'assises de la REUNION, en date du 9 avril 1997, qui l'a condamné, pour viols aggravés et agressions sexuelles aggravées, à 20 ans de réclusion criminelle, assortie d'une période de sûreté de 13 ans, et à l'interdiction pendant 10 ans des droits civiques, civils et de famille, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger aucun point de droit, se borne à remettre en cause les réponses irrévocables de la Cour et du jury aux réponses régulièrement posées conformément au dispositif de l'arrêt de renvoi ; Que, dès lors, ne remplissant pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale, il ne peut être accueilli ; Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constantes par la Cour et le jury ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Poisot conseiller rapporteur, M. Massé de Bombes, Mme Baillot, MM. Le Gall, Farge, Pelletier conseillers de la chambre, MM. Soulard, Sassoust conseillers référendaires ; Avocat général : M. Géronimi ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 janvier 1998, 97-83.337, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1998-01-27
Numéro d'affaire : 97-83337
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris 1997-05-21, 1997-05-21
Président : Président : M. MILLEVILLE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Z... Awa ou N'DIAYE, tiers intervenant, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 21 mai 1997 qui, dans l'information suivie contre Fatou Y..., Abdoulaye X... et Abdoulkader LI pour, notamment, trafic de stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de restitution ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit par la demanderesse à l'appui du pourvoi et que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Desportes conseiller rapporteur, MM. Pinsseau, Joly, Mmes Simon, Chanet, Anzani conseillers de la chambre, Mmes Batut, Karsenty, M. Sassoust conseillers référendaires ; Avocat général : M. Géronimi ; Greffier de chambre : Mme Ely ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 janvier 1998, 97-83.342, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1998-01-28
Numéro d'affaire : 97-83342
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 12ème chambre 1997-04-29, 1997-04-29
Président : Président : M. ROMAN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Statuant sur les pourvois formés par : - LEWOWO Y... Patrick, - X... Gisèle, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 29 avril 1997, qui, pour faux dans un document administratif constatant un droit, une identité ou une qualité, les a condamnés respectivement à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et à l'interdiction du territoire français pendant 3 ans, et à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, et a ordonné la confiscation des scellés ; Vu les mémoires personnels produits ; Sur leur recevabilité ; Attendu que ces mémoires ne contiennent aucun moyen de droit contre l'arrêt attaqué ; Que, dès lors, ils sont irrecevables en application de l'article 584 du Code de procédure pénale ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE les pourvois ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Roman conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Blondet conseiller rapporteur, MM. Aldebert, Grapinet, Mistral, Mme Garnier, M. Ruyssen conseillers de la chambre, Mme Ferrari, MM. Soulard, Sassoust conseillers référendaires ; Avocat général : M. Géronimi ; Greffier de chambre : Mme Nicolas ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 janvier 1998, 97-83.558, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1998-01-14
Numéro d'affaire : 97-83558
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal de police de HYERES 1997-05-15, 1997-05-15
Président : Président : M. ROMAN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatorze janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ALDEBERT et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... Adrienne, épouse E..., contre le jugement rendu le 15 mai 1997 par le tribunal de police de HYERES, qui l'a condamnée, pour offre, vente ou exposition de marchandises en vue de vente, non autorisée dans un lieu public, à 850 francs d'amende ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi, que le jugement attaqué est régulier en la forme et que les faits souverainement constatés justifient la qualification et la peine ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Roman conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Aldebert conseiller rapporteur, MM. B..., C..., X..., D... A..., M. Ruyssen conseillers de la chambre, Mmes Z..., Verdun conseillers référendaires ; Avocat général : M. le Foyer de Costil ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;