Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 décembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-12-14
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, Chambre d'accusation, 1981-07-07, 1981-07-07

STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - A... JEAN-PAUL - - A... JOSETTE EPOUSE B... - - A... DENISE - - A... MICHEL - - A... ANDRE - - A... HENRI ROBERT - - C... CLAUDINE VEUVE A... - - A... JEANINE Z... GAVANT - PARTIES CIVILES - CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE LYON, EN DATE DU 7 JUILLET 1981, QUI A DIT N'Y AVOIR LIEU A SUIVRE CONTRE D... CHRISTIAN DES Y... D'ARRESTATION ILLEGALE ET SEQUESTRATION DE PERSONNE, VIOL, HOMICIDE VOLONTAIRE ; JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; SUR LA RECEVABILITE DES POURVOIS ; ATTENDU QUE, SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 575 ALINEA 2, 7°, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA PARTIE CIVILE EST RECEVABLE, MEME EN L'ABSENCE DE POURVOI DU MINISTERE PUBLIC A SE POURVOIR CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION EN MATIERE D'ATTEINTES AUX DROITS INDIVIDUELS TELLES QUE DEFINIES NOTAMMENT AUX ARTICLES 341 A 344 DU CODE PENAL ; QUE TEL EST LE CAS DE L'ESPECE ET QUE LES POURVOIS SONT, DES LORS, RECEVABLES ; SUR LE FOND : VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 215 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A REPRENDRE LES CHEFS D'INCULPATION TELS QUE DEFINIS DANS LE REQUISITOIRE INTRODUCTIF ET PAR UNE INCULPATION POSTERIEURE, MAIS NE COMPORTE PAS L'EXPOSE DES FAITS QUI ONT FAIT L'OBJET DE L'INFORMATION ; ALORS QUE L'ARRET DE MISE EN ACCUSATION DOIT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 215 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, CONTENIR UN EXPOSE DES FAITS QUI EST UNE CONDITION DE SON EXISTENCE LEGALE ; ATTENDU QUE LE MOYEN, QUI SE FONDE UNIQUEMENT SUR LA MECONNAISSANCE DE L'ARTICLE 215 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DOIT ETRE ECARTE DES LORS QUE LA DECISION ATTAQUEE N'EST PAS UN ARRET DE MISE EN ACCUSATION ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LES DEUXIEME, TROISIEME ET QUATRIEME MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS : LE DEUXIEME, DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 64 DU CODE PENAL ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU A SUIVRE DES CHEFS D'ARRESTATION, DETENTION, VIOL ET MEURTRE AU MOTIF QUE L'INCULPE ETAIT EN ETAT DE DEMENCE AU MOMENT DE L'ACTION ; ALORS QUE, DANS LEUR MEMOIRE D'APPEL, LES PARTIES CIVILES DENIAIENT L'ETAT DE DEMENCE DE L'INCULPE EN RAPPELANT QU'IL AVAIT PREMEDITE SON ACTE EN TELEPHONANT A LA VICTIME, LUI DONNANT UNE FAUSSE IDENTITE, EN ORGANISANT UN VERITABLE PLAN POUR AMENER SA VICTIME A LUI, EN PRENANT LA PRECAUTION, EN PARTANT DE CHEZ LUI, D'EMMENER SON ARME QU'IL A DISSIMULEE JUSQU'AU DERNIER MOMENT, EN OBLIGEANT SA VICTIME A SE RENDRE DANS UN ENDROIT DESERT ; QU'APRES LE VIOL, IL AVAIT DECIDE DE SE DEBARASSER DU CORPS DE LA VICTIME ; QUE POUR CE FAIRE, IL ETAIT RENTRE CHEZ LUI SE MUNIR DE TENAILLES DESTINEES A COUPER LES BARBELES DE L'ETANG DANS LEQUEL IL AVAIT PREVU DE JETER LE CORPS, QU'IL S'ETAIT EGALEMENT MUNI D'UN PARPAING POUR LE LESTER ; QU'APRES LE MEURTRE, IL AVAIT POUSSE LE CYNISME JUSQU'A DEMANDER UNE RANCON A LA FAMILLE ; QU'EN NE REPONDANT PAS A CES ARTICULATIONS ESSENTIELLES QUI CONTREDISAIENT L'ETAT DE DEMENCE, L'ARRET ATTAQUE EST ENTACHE D'UN DEFAUT DE MOTIFS ET NE REPOND PAS AUX CONDITIONS ESSENTIELLES DE SON EXISTENCE LEGALE ; LE TROISIEME, DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 64 DU CODE PENAL ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE N'Y AVOIR LIEU A SUIVRE AU MOTIF QU'EN L'ETAT DES CONCLUSIONS PRECISES ET FORMELLES DES TROIS DERNIERS EXPERTS, LA RESPONSABILITE PENALE DE L'INCULPE NE SAURAIT ETRE RETENUE ET QU'AINSI LES FAITS QUI LUI SONT REPROCHES NE CONSTITUENT PAS, A RAISON DE L'ETAT DE DEMENCE DE LEUR AUTEUR, AU TEMPS DE L'ACTION, DES CRIMES LEGALEMENT PUNISSABLES, FAUTE D'ELEMENT MORAL ; ALORS QUE LES CONCLUSIONS DES EXPERTS X... SE REFERE L'ARRET NE VISAIENT EXPRESSEMENT QUE LE MEURTRE ET QUE L'ARRET QUI N'A PAS EXAMINE L'ETAT MENTAL DE L'INCULPE LORS DE L'EXECUTION DE CHACUN DES AUTRES CRIMES DISTINCTS DONT IL ETAIT IN CULPE A SAVOIR : L'ARRESTATION, LA SEQUETRATION AVEC TORTURES CORPORELLES ET LE VIOL, NE SAURAIT ETRE REGARDE COMME AYAN T STATUE SUR TOUS LES CHEFS DE LA POURSUITE NI COMME AYANT EXAMINE TOUS LES ELEMENTS DES FAITS POURSUIVIS ET COMME AYANT SATISFAIT AUX CONDITIONS ESSENTIELLES DE SON EXISTENCE LEGALE ; LE QUATRIEME, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 575 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A OMIS DE SE PRONONCER SUR CHACUN DES FAITS D'INCULPATION D'AVOIR SANS ORDRE DES AUTORITES CONSTITUEES ET HORS LES CAS OU LA LOI ORDONNE DE SAISIR DES PREVENUS, ARRETE, DETENU A... NOELLE, AVEC CETTE CIRCONSTANCE QUE LA PERSONNE ARRETEE ET DETENUE L'A ETE EN UN LIEU TENU SECRET POUR REPONDRE A L'EXECUTION D'UN ORDRE OU D'UNE CONDITION ET QU'ELLE A ETE SOUMISE A LA TORTURE ; ALORS QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DOIT STATUER SUR TOUS LES CHEFS D'INCULPATION ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE D... CHRISTIAN A FAIT L'OBJET D'UNE ORDONNANCE DE TRANSMISSION DE PIECES DES CHEFS D'ARRESTATION ILLEGALE ET SEQUESTRATION DE PERSONNE, VIOL, HOMICIDE VOLONTAIRE COMMIS SUR LA PERSONNE DE A... NOELLE ; QUE POUR DECIDER QU'EN RAISON DE L'ETAT DE DEMENCE DE LEUR AUTEUR, CES FAITS NE CONSTITUENT PAS DES CRIMES LEGALEMENT PUNISSABLES ET DIRE QU'IL N'Y A LIEU A SUIVRE CONTRE LUI DE CES CHEFS, LA CHAMBRE D'ACCUSATION RETIENT, CONFORMEMENT A L'AVIS EXPRIME PAR TROIS EXPERTS E..., QUE LE MEURTRE IMPUTE A D... EST L'EXPRESSION DE LA PSYCHOSE EPILEPTIQUE DISSOCIATIVE COMPLEXE DONT IL EST ATTEINT QUI, DANS LE TEMPS DE L'ACTION NE LUI PERMETTAIT AUCUN CONTROLE VOLONTAIRE DES PULSIONS DESTRUCTRICES, ET QUE CET ETAT MENTAL AU MOMENT DES FAITS REPOND A LA DEFINITION DE L'ARTICLE 64 DU CODE PENAL CONCERNANT L'ETAT DE DEMENCE ; QU'AINSI, LES JUGES D'APPEL EN DEDUISENT QUE LES FAITS MATERIELLEMENT REPROCHES A L'INTERESSE NE CONSTITUENT PAS, A RAISON DE L'ETAT DE DEMENCE DE LEUR AUTEUR AU TEMPS DE L'ACTION, DES CRIMES PUNISSABLES, FAUTE D'ELEMENT MORAL ; ATTENDU QUE LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE METTENT LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE S'ASSURER QUE POUR PRONONCER, COMME ELLE L'A FAIT, LA CHAMBRE D'ACCUSATION, SE FONDANT SUR L'AVIS DE SPECIALISTES QUI ONT EXAMINE LE PREVENU, A CONSTATE QUE L'IRRESPONSABILITE DE D... S'ETENDAIT A TOUTES LES INFRACTIONS QUI LUI ETAIENT REPROCHEES ; QU'ELLE A AINSI JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS DOIVENT ETRE ECARTES ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LES POURVOIS ;