La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 novembre 1995, 92-44.792, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1995-11-22
Numéro d'affaire : 92-44792
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Bobigny (section activités diverses) 1992-06-04, 1992-06-04
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Marcellin X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 4 juin 1992 par le conseil de prud'hommes de Bobigny (section activités diverses), au profit : 1 / de la Caisse d'allocations familiales de Seine-Saint-Denis, dont le siège est ..., 2 / de M. Y... de la République, direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 octobre 1995, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Ferrieu, Monboisse, conseillers, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Boinot, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la Caisse d'allocations familiales de Seine-Saint-Denis, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande, annexé au présent arrêt : Attendu que le salarié a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Bobigny rendu le 4 juin 1992, qui l'a débouté de sa demande formée contre la Caisse d'allocations familiales de Seine-Saint-Denis et le Préfet représentant la DRASS d'Ile-de-France ; Mais attendu que, sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi et défaut de motifs, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, des éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'il ne saurait donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la Caisse d'allocations familiales de Seine-Saint-Denis et M. Y... de la République, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 4627
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 novembre 1995, 95-44.848, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1995-11-15
Numéro d'affaire : 95-44848
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour de cassation, Chambre sociale, 1995-10-04, 1995-10-04
Président : Président : M. LECANTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la saisine d'office de la Chambre sociale en vue de la rectification de l'arrêt n 3548 rendu le 4 octobre 1995, dans l'affaire n D 94-42.216 opposant la société Tissage textile de Picardie dont le siège est ... à Mme Thérèse X..., demeurant ... ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'à la page 2 de l'arrêt, par suite d'une erreur matérielle qu'il convient de rectifier, le paragraphe relatif au dispositif a été omis ; PAR CES MOTIFS : Ordonne que l'arrêt n 3548 rendu le 4 octobre 1995 soit complété après la phrase : "PAR CES MOTIFS" par le paragraphe suivant : "CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 29 novembre 1993, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Saint-Quentin ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Laon ;" Dit que le délai de l'article 1034 du nouveau Code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera imprimé et transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Saint-Quentin en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ordonne qu'à la diligence de M. le greffier en chef près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt n 3548 rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze ; Où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, MM. Boubli, Brissier, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Brouard, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre. 5049
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 novembre 1995, 94-44.861, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1995-11-22
Numéro d'affaire : 94-44861
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Paris 1994-10-03, 1994-10-03
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Manuel Willy X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 3 octobre 1994 par le conseil de prud'hommes de Paris, au profit de la société "ONS" sécurité, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 octobre 1995, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Ferrieu, Monboisse, conseillers, M. Boinot, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre un jugement rendu le 3 octobre 1994 par le conseil de prud'hommes de Paris ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit ; Et attendu que le moyen, qui ne tend qu'à inviter la Cour de Cassation à procéder à un nouvel examen des faits de la cause, sans invoquer la violation d'aucune règle de droit, est, par suite, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société "ONS" sécurité, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 4598
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 novembre 1995, 94-42.493, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1995-11-08
Numéro d'affaire : 94-42493
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (3e chambre sociale) 1994-03-15, 1994-03-15
Président : Président : M. LECANTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Héloïse X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 mars 1994 par la cour d'appel d'Angers (3e chambre sociale), au profit de la société SDVA, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 septembre 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, M. Boubli, conseiller, Mmes Girard-Thuilier, Brouard, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que la salariée a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel d'Angers rendu le 15 mars 1994 ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que, sur le fondement de ce texte, la société SDVA sollicite l'allocation d'une somme de 5 000 francs ; Mais attendu qu'il n'y a pas lieu de faire droit à cette demande ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Rejette également la demande présentée par la société SDVA sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne Mlle X..., envers la société SDVA, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 4323
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 novembre 1995, 94-42.494, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1995-11-08
Numéro d'affaire : 94-42494
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (chambre sociale) 1994-02-02, 1994-02-02
Président : Président : M. LECANTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Agence du Parc, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 février 1994 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de M. Gilles X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 septembre 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, M. Boubli, conseiller, Mmes Girard-Thuilier, Brouard, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que l'employeur a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble rendu le 2 février 1994 ; Mais attendu que les juges du fond, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui leur étaient soumis, ont retenu que les faits reprochés au salarié n'étaient pas établis ; que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause cette appréciation, ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Agence du Parc, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 4324
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 novembre 1995, 94-42.510, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1995-11-08
Numéro d'affaire : 94-42510
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bastia (chambre sociale) 1994-02-22, 1994-02-22
Président : Président : M. LECANTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Alexandra X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 février 1994 par la cour d'appel de Bastia (chambre sociale), au profit de la société Clinique Comiti, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 septembre 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, M. Boubli, conseiller, Mmes Girard-Thuilier, Brouard, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Clinique Comiti, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que la salariée a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Bastia rendu le 22 février 1994 ; Mais attendu que le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, des éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'il ne saurait donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X..., envers la société Clinique Comiti, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 4327
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 novembre 1995, 94-42.518, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1995-11-08
Numéro d'affaire : 94-42518
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Bastia (section agriculture) 1994-02-23, 1994-02-23
Président : Président : M. LECANTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie Z..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 23 février 1994 par le conseil de prud'hommes de Bastia (section agriculture), au profit de M. Abdelkader X..., domicilié chez M. Y..., Studio Photo, 20240 Ghisonaccia, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 septembre 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, M. Boubli, conseiller, Mmes Girard-Thuilier, Brouard, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que l'employeur a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Bastia rendu le 23 février 1994 ; Mais attendu qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué que l'employeur, bien que régulièrement convoqué, n'a pas comparu ; qu'ainsi le moyen, mélangé de fait et de droit, est nouveau et donc irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Z..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 4329
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 décembre 1995, 94-41.467, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1995-12-12
Numéro d'affaire : 94-41467
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (chambre sociale) 1994-01-27, 1994-01-27
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Audresset, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 janvier 1994 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profit de M. Joseph A..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 14 novembre 1995, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Ransac, conseiller rapporteur, MM. B..., Y..., Z..., X..., Le Roux-Cocheril, Brissier, Mmes Aubert, Ramoff, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Girard-Thuilier, Barberot, Brouard, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Ransac, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Audresset, de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de M. A..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, la société Audresset fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 27 janvier 1994) d'avoir confirmé le jugement du conseil de prud'hommes en ce qu'il avait déclaré le licenciement de son salarié, M. A..., dépourvu de cause réelle et sérieuse et l'avait condamnée à payer à celui-ci diverses indemnités, et d'avoir également confirmé ce jugement en ce qu'il avait déclaré M. A... bien fondé en sa demande de contrepartie pécuniaire à la clause de non-concurrence et l'avait condamnée à lui payer à ce titre diverses sommes ; Mais attendu, d'abord, que les juges du fond, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui leur étaient soumis, ont, sans encourir les griefs du moyen, retenu que les faits reprochés au salarié n'étaient pas établis ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel a répondu aux conclusions de la société Audresset ; D'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Audresset, envers M. A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 5171
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 décembre 1995, 92-41.704, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1995-12-13
Numéro d'affaire : 92-41704
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre sociale), 1992-01-22, 1992-01-22
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n s F 92-41.704, H 92-41.705 formés par M. Gilles X..., demeurant 2, Terrasse Tressemannes, 06130 Grasse, en cassation d'un arrêt rendu le 22 janvier 1992 par cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre sociale) , au profit de Mlle Nathalie Y..., demeurant La Bachasse, chemin du Clos de Ripert, 06510 Carros Village, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 15 novembre 1995, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Brissier, conseiller rapporteur, MM. Lecante, Carmet, Boubli, conseillers, Mme Brouard, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Brissier, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n F 92-41.704 et H 92-41.705 ; Attendu que, par suite de l'arrêt rendu le 21 mai 1992 par la Cour de Cassation qui a déclaré irrecevable, à défaut de pouvoir spécial exigé par l'article 984 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi formé par M. X... contre le jugement rendu en dernier ressort le 22 mai 1990 par le conseil de prud'hommes qui l'a condamné à payer à son employée, Mme Y..., diverses indemnités afférentes à la rupture du contrat de travail, ce jugement est devenu irrévocable ; Attendu que les présents pourvois formés par M. X... contre l'arrêt de la cour d'appel qui a déclaré irrecevable l'appel par lui relevé du jugement précité du conseil de prud'hommes sont, par voie de conséquence, sans objet ; PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER sur les pourvoisn F 92-41.704 et H 92-41.705 formés par M. X... contre l'arrêt rendu le 22 janvier 1992 par la cour d'appel d' Aix-en-Provence ; Condamne M. X..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 5229
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 décembre 1995, 92-43.008, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1995-12-07
Numéro d'affaire : 92-43008
Solution : Cassation
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Nice 1992-04-09, 1992-04-09
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société entreprise Y... Eric, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 9 avril 1992 par le conseil de prud'hommes de Nice, au profit de M. Iffa X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 octobre 1995, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Ransac, conseiller rapporteur, MM. Lecante, Bèque, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Ransac, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; Attendu que M. X... a saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale pour obtenir de son employeur, M. Y..., le paiement de salaires, rappel de salaires et accessoires ainsi que la délivrance sous astreinte d'un bulletin de salaire ; Attendu que pour accueillir l'intégralité des demandes du salarié, l'ordonnance attaquée, après avoir visé les pièces versées aux débats, les conclusions écrites et orales du demandeur ainsi que les articles 484 à 492 du nouveau Code de procédure civile et R. 516-30 à R. 516-33 du Code du travail n'énonce aucun motif ; Qu'en se déterminant ainsi, la formation de référé du conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance de référé rendue le 9 avril 1992, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Nice ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance de référé et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Menton ; Condamne M. X..., envers la société entreprise Y... Eric, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Nice, en marge ou à la suite de l'ordonnance de référé annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 4926