Cour de cassation, Chambre sociale, du 10 mars 1988, 85-42.724, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1988-03-10
Numéro d'affaire : 85-42724
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Nancy 1984-12-20, 1984-12-20

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Martine X..., demeurant Pinefaina Liezey à Gérardmer (Vosges), 2°/ Mme Maryse Y..., demeurant ..., 3°/ Mme Chantal A..., Institut médicopédagogique B... Matin à Saint-Dié (Vosges), 4°/ Mme Maryse D..., demeurant Padoux à Rambervillers (Vosges), 5°/ Mme Francine E..., demeurant chemin de Grandrupt, La Balle à Saint-Dié (Vosges), 6°/ M. Philippe F..., demeurant ... à Thaon-les-Vosges (Vosges), 7°/ M. Pierre G..., demeurant ... - Pré Busson Anould à Fraize (Vosges), 8°/ Mme Francine H..., demeurant Pavillon Risser, ... à Saint-Dié (Vosges), 9°/ Mme Françoise I..., demeurant Clairmatin, La Voivre à Epinal (Vosges), 10°/ M. Alain J..., IME rue de la Forêt, Saint-Ame à Vagney (Vosges), 11°/ Mme Marie-Claude K..., demeurant ... à Saint-Dié (Vosges), 12°/ Mme Christine L..., IME B... Matin, Saint-Ame à Vagney (Vosges), 13°/ Mme Thérèse M..., demeurant ..., 14°/ Mme Nicole N..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 décembre 1984 par la cour d'appel de Nancy (3ème chambre), au profit de l'ASSOCIATION des AMIS et PARENTS des ENFANTS INADAPTES (ADAPEI) des VOSGES, ..., défenderesse à la cassation LA COUR, en l'audience publique du 4 février 1988, où étaient présents : M. Scelle, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; Mme Béraudo, conseiller référendaire, rapporteur ; MM. Leblanc, Combes, Gaury, Benhamou, conseillers ; M. Z..., Mme C..., M. Laurent Atthalin, conseillers référendaires ; M. Franck, avocat général ; Mme Collet, greffier de chambre Sur le rapport de Mme Béraudo, conseiller référendaire, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n°s 85-42.724, 85-42.725, 85-42.726, 85-42.728, 85-42.729, 85-42.730, 85-42.732, 85-42.733, 85-42.735, 85-42.737, 85-42.738, 85-42.739, 85-42.740 et 85-42.742 ; Sur le moyen unique : Vu l'article 6 de l'annexe 3 de la convention collective nationale de travail de l'enfance inadaptée ; Attendu que pour débouter Mlle X... et 13 autres salariés de l'association départementale des amis et parents d'enfants inadaptés des Vosges de leurs demandes en paiement d'indemnités compensatrices correspondant à des jours de congés trimestriels que l'employeur avait imputés sur des samedis, jours de repos hebdomadaire, la cour d'appel a retenu que le congé supplémentaire s'impute sur les jours ouvrables, et non sur les jours ouvrés ; Qu'en statuant ainsi, alors que le texte susvisé prévoit que les congés supplémentaires ne comprennent pas les jours fériés et le repos hebdomadaire, lequel est fixé à deux jours par l'article 21 de la convention collective, la cour d'appel a violé ce texte ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en ses dispositions concernant les salariés demandeurs aux présents pourvois joints, l'arrêt rendu le 20 décembre 1984, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;

Sommaire : CONVENTIONS COLLECTIVES - Enfance inadaptée - Convention collective nationale - Congés supplémentaires - Imputabilité sur les jours ouvrables.