La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 17 juin 2021, 21-60.039, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2021-06-17
Numéro d'affaire : 21-60039
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2020-12-01
Président : M. Pireyre (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 / EXPTS LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 juin 2021 Irrecevabilité M. PIREYRE, président Arrêt n° 596 F-D Recours n° U 21-60.039 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 JUIN 2021 La société NOERA, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le recours n° U 21-60.039 en annulation d'une décision rendue les 1er, 2 et 3 décembre 2020 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Paris. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Martin, conseiller, et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 11 mai 2021 où étaient présents M. Pireyre, président, M. Martin, conseiller rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et M. Carrasco, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Recevabilité du recours Vu l'article 20, alinéa 2, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 : 1. la société NOERA a formé un recours contre la décision des 1er, 2 et 3 décembre 2020, par laquelle l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Paris a rejeté sa demande d'inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de cette cour d'appel dans les rubriques « Productions culturelles et de communication » (B-04) et « Propriété artistique » (B-05). 2. Ce recours, s'il a été présenté dans le délai imparti, a été formé par lettre remise par porteur au greffe de la Cour de cassation, et non selon l'une des modalités prévues par le texte susvisé, déclaration au greffe de la Cour de cassation ou lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à ce greffe, mentionnées dans la lettre de notification de la décision contestée. 3. En conséquence, le recours n'est pas recevable. PAR CES MOTIFS, la Cour : DÉCLARE IRRECEVABLE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille vingt et un.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 17 juin 2021, 21-60.068, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2021-06-17
Numéro d'affaire : 21-60068
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2020-12-01
Président : M. Pireyre (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 / EXPTS CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 juin 2021 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 600 F-D Recours n° A 21-60.068 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 JUIN 2021 Mme [J] [Y], épouse [L], domiciliée [Adresse 1], a formé le recours n° A 21-60.068 en annulation d'une décision rendue les 1er, 2 et 3 décembre 2020 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Paris. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Talabardon, conseiller référendaire, et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 11 mai 2021 où étaient présents M. Pireyre, président, M. Talabardon, conseiller référendaire rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et M. Carrasco, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Mme [Y], épouse [L], a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans la rubrique « interprétariat » en langue turque (H-01.02.33). 2. Par décision des 1er, 2 et 3 décembre 2020, contre laquelle Mme [L] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif que son expérience professionnelle est insuffisante au regard des qualifications requises pour être inscrite sur la liste des experts judiciaires dans la discipline considérée. Examen du grief Exposé du grief 3. Mme [L] indique contester le motif du refus d'inscription qui lui est opposé et se prévaut à cet effet de lettres de recommandation des « structures » avec lesquelles elle a travaillé ou collaboré. Réponse de la Cour 4. C'est par un motif exempt d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale, statuant au vu des pièces produites par Mme [L], a décidé de ne pas l'inscrire sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel. 5. Le grief ne peut, dès lors, être accueilli. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille vingt et un.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 17 juin 2021, 21-60.073, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2021-06-17
Numéro d'affaire : 21-60073
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2020-12-01
Président : M. Pireyre (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 juin 2021 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 601 F-D Pourvoi n° F 21-60.073 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 JUIN 2021 M. [X] [N], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° F 21-60.073 contre la décision rendue les 1er, 2 et 3 décembre 2020 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Paris. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Talabardon, conseiller référendaire, et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 11 mai 2021 où étaient présents M. Pireyre, président, M. Talabardon, conseiller référendaire rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et M. Carrasco, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. M. [N] a sollicité sa réinscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans la rubrique « Médecine légale du vivant-dommage corporel et traumatologie séquellaire » (G-01.04). 2. Par décision des 1er, 2 et 3 décembre 2020, contre laquelle M. [N] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande, motif pris d'une absence totale de justification de formation sur la dernière période quinquennale d'inscription. Examen du grief Exposé du grief 3. M. [N] fait valoir que, sur la période considérée, il a assuré ses expertises judiciaires sans jamais faillir, en dépit d'un contexte professionnel difficile ; que, depuis 2016, ses expertises pénales ont été réalisées à titre gracieux ; qu'il pense pouvoir encore apporter une contribution sérieuse et consciencieuse dans l'expertise médicale ; qu'à la suite de l'entretien qu'il a eu avec le conseiller rapporteur, il s'est inscrit à plusieurs formations et s'engage scrupuleusement à suivre les formations continues sur les principes directeurs du procès ; qu'eu égard à l'ensemble de ces éléments, la décision attaquée lui semble disproportionnée et le pénalise injustement. Réponse de la Cour 4. C'est par un motif exempt d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas réinscrire M. [N] sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel. 5. Le grief ne peut, dès lors, être accueilli. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille vingt et un.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 17 juin 2021, 21-60.042, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2021-06-17
Numéro d'affaire : 21-60042
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble, 2020-11-13
Président : M. Pireyre (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 / EXPTS CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 juin 2021 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 607 F-D Recours n° X 21-60.042 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 JUIN 2021 M. [D] [M], domicilié [Adresse 1], a formé le recours n° X 21-60.042 en annulation d'une décision rendue le 13 novembre 2020 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Grenoble. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Guého, conseiller référendaire, et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 11 mai 2021 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Guého, conseiller référendaire rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et M. Carrasco, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. M. [M] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Grenoble dans les rubriques interprétariat en langues persane (H-01.02.26) et pachtou (H-01.02.25). 2. Par décision du 13 novembre 2020, contre laquelle M. [M] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif qu'il ne justifiait pas d'une qualification suffisante en rapport avec la spécialité demandée. Examen du grief Exposé du grief 3. M. [M] fait valoir qu'il a effectué ses études secondaires en Afghanistan et ses études supérieures en France, qu'il intervient régulièrement en qualité d'interprète pour différentes institutions et qu'il souhaiterait valider ses compétences et son expérience en qualité d'interprète expert. Réponse de la Cour 4. C'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. [M] sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel. 5. Le grief ne peut, dès lors, être accueilli. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille vingt et un.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 17 juin 2021, 21-60.044, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2021-06-17
Numéro d'affaire : 21-60044
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 2020-11-13
Président : M. Pireyre (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 / EXPTS LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 juin 2021 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 612 F-D Recours n° Z 21-60.044 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 JUIN 2021 Mme [J] [Q], domiciliée [Adresse 1], a formé le recours n° Z 21-60.044 en annulation d'une décision rendue le 13 novembre 2020 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Rennes. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Ittah, conseiller référendaire, et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 11 mai 2021 où étaient présents M. Pireyre, président, M. Ittah, conseiller référendaire rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et M. Carrasco, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Mme [Q] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Rennes dans les rubriques « interprétariat » et « traduction » en langue arabe (H-01.02.01, H-02.02.01). 2. Par une décision du 13 novembre 2020, contre laquelle Mme [Q] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande, sur le fondement de l'article 8 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004, compte tenu d'une absence de besoins. Examen du grief Exposé du grief 3. Mme [Q] fait valoir qu'elle est titulaire d'une licence en traduction et interprétariat, exerce le métier d'interprète et traductrice en langue arabe depuis cinq ans et a enseigné cette spécialité à l'université [Établissement 1]. Elle indique que sa nomination en qualité d'expert judiciaire, d'une part, simplifierait la procédure, en la dispensant d'avoir à prêter serment à chaque fois qu'elle est sollicitée par la justice en qualité d'interprète, et, d'autre part, lui permettrait d'effectuer des traductions, ce qu'elle ne peut pas faire, actuellement. Réponse de la Cour 4. C'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire Mme [Q] sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel. 5. Le grief ne peut, dès lors, être accueilli. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille vingt et un.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 17 juin 2021, 21-60.085, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2021-06-17
Numéro d'affaire : 21-60085
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour de cassation, 2020-12-07
Président : Mme Leroy-Gissinger (conseiller doyen faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 / EXPTS CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 juin 2021 Rejet Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 616 F-D Pourvoi n° U 21-60.085 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 JUIN 2021 M. [C] [L], domicilié [Adresse 1], a formé le recours n° U 21-60.085 en annulation d'une décision rendue le 7 décembre 2020 par le bureau de la Cour de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Besson, conseiller, et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 11 mai 2021 où étaient présents Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Besson, conseiller rapporteur, Mme Bouvier, conseiller, et M. Carrasco, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. M. [L] a sollicité son inscription initiale sur la liste nationale des experts judiciaires dans la rubrique Santé - Médecine, spécialité « Cardiologie » (F-01.06). 2. Par décision du 7 décembre 2020, contre laquelle M. [L] a formé un recours, le bureau de la Cour de cassation a rejeté sa demande aux motifs que sa pratique de l'expertise judiciaire était, d'une part, limitée au plan régional, d'autre part, trop réduite et insuffisamment confirmée. Examen des griefs Exposé des griefs 3. M. [L], qui fait état de son rôle auprès de la Haute autorité de santé, fait en outre valoir qu'il a une pratique de l'expertise hors de la cour d'appel de Montpellier, que le nombre d'expertises qui lui sont confiées est nécessairement très restreint compte tenu du domaine de compétence très spécialisé, qu'aucun expert en cardiologie « interventionnelle » n'est inscrit sur la liste nationale, et que son expérience est démontrée par la rédaction de chapitres d'ouvrages de cardiologie et d'articles scientifiques internationaux. Réponse de la Cour 4. C'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation de la condition de qualification suffisante que le bureau de la Cour de cassation a décidé de ne pas inscrire M. [L] sur la liste nationale des experts judiciaires. 5.Les griefs ne peuvent, dès lors, être accueillis. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille vingt et un.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 17 juin 2021, 19-21.641, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2021-06-17
Numéro d'affaire : 19-21641
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2019-02-21
Président : M. Pireyre (président)
Avocats : SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Foussard et Froger

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 juin 2021 Désistement M. PIREYRE, président Arrêt n° 619 F-D Pourvoi n° R 19-21.641 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 JUIN 2021 La société Facebook Ireland Limited, dont le siège est [Adresse 1] (Irlande), a formé le pourvoi n° R 19-21.641 contre l'arrêt rendu le 21 février 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 8), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [S] [C], domicilié [Adresse 2], 2°/ à M. [J] [C], 3°/ à Mme [G] [L], épouse [C], domiciliés tous deux [Adresse 2], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, les observations de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société Facebook Ireland Limited, de la SCP Foussard et Froger, avocat de Mme [L] et MM. [S] et [J] [C], et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 11 mai 2021 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen rapporteur, M. Besson, conseiller, et M. Carrasco, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Désistement total 1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 10 mai 2021, la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Facebook Ireland Limited, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 21 février 2019. 2. Par acte déposé le 10 mai 2021, la SCP Foussard et Froger a déclaré, au nom de Mme [L] et de MM. [S] et [J] [C], accepter le désistement du pourvoi formé par la société Facebook Ireland Limited et renoncer à la demande faite au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 3. Ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS, la Cour : DONNE ACTE à la société Facebook Ireland Limited de son désistement de pourvoi ; Condamne la société Facebook Ireland Limited aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille vingt et un.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 23 juin 2021, 19-17.474, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2021-06-23
Numéro d'affaire : 19-17474
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2019-01-22
Président : Mme Batut (président)
Avocats : SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Thouin-Palat et Boucard

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 juin 2021 Rectification d'erreur matérielle Mme BATUT, président Arrêt n° 470 F-D Requête n° M 19-17.474 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. [F]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 25 juillet 2019. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 23 JUIN 2021 La première chambre civile de la Cour de cassation est saisie par requête de la SCP Thouin-Palat et Boucard, agissant pour M. [F], aux fins de la rectification d'une erreur matérielle entachant la décision n° 10094 - F du 27 janvier 2021 rendue sur le pourvoi n° M 19-17.474, dans le litige concernant : 1°/ Mme [T] [R], épouse [F], domiciliée [Adresse 1]) 2°/ M. [I] [F], domicilié chez M. et Mme [J] [F], [Adresse 2]. La SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret a été appelée. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Bozzi, conseiller, après débats en l'audience publique du 11 mai 2021 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Bozzi, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Tinchon, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu l'article 462 du code de procédure civile : 1. Une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt n° 10094 F du 27 janvier 2021, pourvoi n° M 19-17.474, ayant condamné Mme [R] à payer la somme de 3 000 euros à M. [F] en application de l'article 700 du code de procédure civile. 2. Il y a lieu de rectifier cette erreur. PAR CES MOTIFS, la Cour : RECTIFIE l'arrêt n° 10094 F du 27 janvier 2021 en ce qu'il y a lieu de lire en son dispositif : « En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [R] et la condamne à payer à la SCP Thouin-Palat et Boucard la somme de 3 000 euros ; » ; au lieu de : « En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [R] et la condamne à payer à M. [F] la somme de 3 000 euros ; » ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de la décision rectifiée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille vingt et un.