La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 juin 1994, 94-80.097, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1994-06-07
Numéro d'affaire : 94-80097
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris 1993-12-15, 1993-12-15
Président : Président : M. DUMONT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept juin mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - DIETRICH Y..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 15 décembre 1993, qui, dans l'information suivie notamment contre François-Xavier de X..., des chefs d'abus de confiance, escroqueries et faux en écritures de commerce, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable sa constitution de partie civile ; Vu l'article 575, alinéa 2, 2 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que l'examen de ce mémoire ne permet pas à la Cour de Cassation de dégager des moyens qui concerneraient l'arrêt attaqué ; Qu'ainsi il est irrecevable ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Dumont conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Milleville conseiller rapporteur, MM. Fontaine, Alphand, Guerder, Pinsseau, Joly, Martin conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier, Fayet conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 juin 1994, 94-80.225, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1994-06-07
Numéro d'affaire : 94-80225
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers, chambre correctionnelle 1993-12-16, 1993-12-16
Président : Président : M. DUMONT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le sept juin mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller JOLY et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Gilbert, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, du 16 décembre 1993, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de défaut de permis de construire, a statué sur un incident d'exécution de jugement ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur la recevabilité du mémoire : Attendu que ce mémoire, qui émane d'un demandeur non condamné pénalement dans la présente procédure, n'a pas été déposé au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée mais a été transmis directement à la Cour de Cassation, sans le ministère d'un avocat à ladite Cour ; Que, dès lors, ne répondant pas aux exigences de l'article 584 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Dumont conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Joly conseiller rapporteur, MM. Fontaine, Milleville, Alphand, Guerder, Pinsseau, Martin conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier, Fayet, M. de Larosière de Champfeu conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 juillet 1994, 92-80.629, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1994-07-11
Numéro d'affaire : 92-80629
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 13ème chambre 1993-12-06, 1993-12-06
Président : Président : M. Le GUNEHEC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le onze juillet mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de LAROSIERE de CHAMPFEU et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Max, contre l'arrêt rendu le 6 décembre 1993 par la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, qui, pour vente de matériel téléphonique non agréé, l'a condamné à 131 amendes de 100 francs chacune ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi, que l'arrêt attaqué est régulier en la forme et que les faits souverainement constatés justifient la qualification et la peine ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. de La Rosière de Champfeu conseiller rapporteur, MM. Fontaine, Milleville, Guilloux, Guerder, Fabre, Mme Baillot, M. Joly conseillers de la chambre, M. Nivôse, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 juillet 1994, 94-82.253, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1994-07-11
Numéro d'affaire : 94-82253
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble 1994-03-29, 1994-03-29
Président : Président : M. Le GUNEHEC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze juillet mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller FABRE et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Antoine, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 29 mars 1994, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vols avec arme et menaces, vols, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 145-2 du Code de procédure pénale, 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que pour rejeter l'argumentation selon laquelle le mandat de dépôt décerné le 6 mars 1992 contre Antoine X..., renouvelé à compter du 5 mars 1993, étant arrivé à expiration le 5 mars 1994 à 24 heures, sa détention serait illégale, l'arrêt attaqué énonce qu'aux termes de l'article 181 du Code de procédure pénale, le titre de détention initial conserve sa force exécutoire après le prononcé de l'ordonnance de transmission des pièces de la procédure et ce jusqu'à ce qu'il ait été statué par la chambre d'accusation, laquelle, lorsqu'elle a été saisie, comme en l'espèce, sur renvoi après cassation, n'est pas tenue par le délai de l'article 214, dernier alinéa dudit Code ; Attendu qu'en prononçant ainsi, la chambre d'accusation a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués ; Qu'ainsi le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des articles 144 et suivants du Code de procédure pénale ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Fabre conseiller rapporteur, MM. Fontaine, Milleville, Guilloux, Guerder, Mme Baillot, M. Joly conseillers de la chambre, M. Nivôse, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier, M. de Larosière de Champfeu conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Sommaire : INSTRUCTION - Mandat - Mandat de dépôt - Force exécutoire - Transmission de la procédure devant la Chambre d'accusation - Délai de l'article 214 du code de procédure pénale - Application (non).
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 juillet 1994, 94-82.465, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1994-07-19
Numéro d'affaire : 94-82465
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Bordeaux 1994-04-07, 1994-04-07
Président : Président : M. Le GUNEHEC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf juillet mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller JOLY et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... François, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 7 avril 1994, qui a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que, par arrêt du 27 avril 1994, la chambre criminelle a rejeté le pourvoi formé par Jean-François X... contre un précédent arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Bordeaux du 13 janvier 1994 qui a écarté l'exception d'illégalité de l'arrêté du ministre de la Justice du 10 août 1993 portant révocation de la libération conditionnelle à lui accordée le 13 septembre 1991 ; Attendu que, dès lors, le présent pourvoi contre l'arrêt attaqué par lequel ladite chambre d'accusation, statuant sur incident d'exécution de peine, a rejeté la demande de mise en liberté que Jean-François X... a présentée en arguant d'une prétendue illégalité de cet arrêté, est devenu sans objet ; Et vu l'article 606 du Code de procédure pénale, DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Joly conseiller rapporteur, MM. Hébrard, Guilloux, Fabre, Pinsseau conseillers de la chambre, M. de Larosière de Champfeu conseiller référendaire, M. Amiel avocat général, Mme Ely greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 juillet 1994, 94-82.540, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1994-07-19
Numéro d'affaire : 94-82540
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Papeete 1994-04-05, 1994-04-05
Président : Président : M. Le GUNEHEC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf juillet mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... John, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PAPEETE, du 5 avril 1994, qui, dans la procédure suivie contre lui pour infractions à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ; Attendu que John X... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel et maintenu en détention par deux ordonnances du juge d'instruction ; qu'il a comparu devant la juridiction de jugement à l'audience du 3 mai 1994 ; Attendu qu'en application de l'article 179 du Code de procédure pénale, l'ordonnance de règlement a rendu caduc le titre de détention sur les effets duquel l'arrêt attaqué s'est prononcé ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est devenu sans objet ; Par ces motifs, DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Pinsseau conseiller rapporteur, MM. Hébrard, Guilloux, Fabre, Joly conseillers de la chambre, M. de Larosière de Champfeu conseiller référendaire, M. Amiel avocat général, Mme Ely greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 juillet 1994, 94-82.675, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1994-07-19
Numéro d'affaire : 94-82675
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Dijon 1994-04-20, 1994-04-20
Président : Président : M. Le GUNEHEC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf juillet mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller HEBRARD, les observations de Me COPPER-ROYER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - SABA X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DIJON, en date du 20 avril 1994, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de meurtre, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Attendu que X... Saba, inculpé de meurtre et détenu en vertu du mandat de dépôt du juge d'instruction, en date du 3 avril 1991, s'est régulièrement pourvu en cassation contre l'arrêt de la chambre d'accusation du 20 avril 1994 rejetant sa demande de mise en liberté ; que, depuis lors, cette même juridiction a, par arrêt du 4 mai 1994, non frappé de pourvoi, renvoyé l'inculpé devant la cour d'assises sous l'accusation de meurtre ; que l'accusé n'est plus détenu provisoirement en vertu du titre ci-dessus mais écroué en exécution de l'ordonnance de prise de corps comprise dans l'arrêt précité ; Que, dès lors, le pourvoi est devenu sans objet ; Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le moyen proposé ; Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ; DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Hébrard conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Fabre, Pinsseau, Joly conseillers de la chambre, M. de Larosière de Champfeu conseiller référendaire, M. Amiel avocat général, Mme Ely greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 juillet 1994, 94-82.677, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1994-07-26
Numéro d'affaire : 94-82677
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Rouen 1994-04-27, 1994-04-27
Président : Président : M. Le GUNEHEC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six juillet mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Ringo, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de ROUEN, en date du 27 avril 1994, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vol en réunion, destructions et dégradations volontaires par incendie, défaut de permis de conduire, a confirmé l'ordonnance le plaçant en détention ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 144 et 145 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et de l'ordonnance qu'il confirme, que la chambre d'accusation, après avoir exposé les faits, relève que la détention provisoire de Ringo X... est nécessaire pour garantir son maintien à la disposition de la justice, préserver l'ordre public du trouble persistant causé par l'infraction et prévenir son renouvellement ; Attendu qu'en cet état, la chambre d'accusation a motivé sa décision par des considérations de droit et de fait conformément aux prescriptions des articles 144 et 145 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Guilloux conseiller rapporteur, MM. Hébrard, Fabre, Pinsseau, Joly conseillers de la chambre, M. de Y... de Champfeu conseiller référendaire, M. Perfetti avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 octobre 1994, 94-80.950, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1994-10-26
Numéro d'affaire : 94-80950
Décision attaquée : cour d'appel de Limoges, chambre correctionnelle 1994-01-21, 1994-01-21
Président : Président : M. HEBRARD conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six octobre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller FABRE, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Henri, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 21 janvier 1994, qui, après sa condamnation définitive sur l'action publique pour coups ou violences volontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 460 et 593 du Code de procédure pénale, en ce que l'arrêt attaqué ne constate pas que le prévenu ait eu la parole en dernier ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'Henri X..., aprés sa condamnation pénale par une décision antérieure devenue définitive, a déféré à la juridiction du second degré le jugement du tribunal correctionnel qui a prononcé sur les seuls intérêts civils ; Attendu que l'action publique étant ainsi éteinte, l'appelant avait perdu sa qualité de prévenu ; que, dés lors, les dispositions combinées des articles 46O et 513 du Code de procédure pénale, en ce qu'elles prévoient que le prévenu ou son conseil doivent avoir la parole les derniers, ne pouvaient recevoir application ; Qu'ainsi, le moyen ne peut qu'être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Hébrard conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Fabre conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Mme Baillot conseillers de la chambre, MM. Nivôse, Poisot, Mme Fayet conseillers référendaires, M. le Foyer de Costil avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Sommaire : JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Débats - Action publique éteinte - Intérêts civils - Ancien prévenu - Audition en dernier (non).
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 octobre 1994, 94-81.007, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1994-10-24
Numéro d'affaire : 94-81007
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 9ème chambre 1993-12-01, 1993-12-01
Président : Président : M. GONDRE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre octobre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de Y... de MASSIAC et les conclusions de M. l'avocat général Le FOYER DE COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 1er décembre 1993, qui pour escroquerie, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que ce mémoire ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point de droit ; que, ne remplissant pas les conditions fixées par l'article 590 du Code de procédure pénale, il est irrecevable ; que, dès lors aucun moyen n'est produit au soutien du pourvoi ; et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Gondre conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. de Mordant de Massiac conseiller rapporteur, MM Hecquard, Roman, Schumacher, Martin conseillers de la chambre, Mme Mouillard, M. de Larosière de Champfeu conseillers référendaires, M. Le Foyer de Costil avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;