La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 juillet 2001, 00-05.077, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2001-07-04
Numéro d'affaire : 00-05077
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (chambre spéciale des mineurs) 2000-06-08, 2000-06-08
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 juin 2000 par la cour d'appel de Caen (chambre spéciale des mineurs), au profit : 1 / de Mme Y... épouse X..., 2 / de l'Aide sociale à l'enfance du Calvados, dont le siège est 5, place Félix Eboué BP 519, 14035 Caen Cedex, défenderesses à la cassation ; EN PRESENCE du : Procureur Général près la Cour d'Appel de Caen, domicilié en son parquet cour d'appel de Caen Place Fontette, 14052 Caen, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 mai 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mlle Barberot, conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle Barberot, conseiller référendaire, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les griefs du pourvoi, tels qu'ils sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Caen du 8 juin 2000 qui a ordonné une mesure d'aide éducative en milieu ouvert au profit de sa fille mineure A... X... ; Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que les griefs du pourvoi ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 juillet 2001, 00-05.081, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2001-07-04
Numéro d'affaire : 00-05081
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre spéciale des mineurs) 2000-05-05, 2000-05-05
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. X..., 2 / Mme Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 mai 2000 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre spéciale des mineurs), au profit de M. le directeur des actions médicales et sociales, dont le siège est BP 3007, Route de Grenoble, 06201 Nice Cedex 3 ; défendeur à la cassation ; EN PRESENCE du procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, domicilié en son parquet, cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20, Place de Verdun, 13616 Aix-en-Provence ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 mai 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les griefs du pourvoi, tels qu'ils sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que M. X... et Mme Y... ont formé pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 5 mai 2000 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé le jugement du 13 septembre 1999 du juge des enfants de Nice renouvelant le placement des mineurs A..., B..., C... et D... Y... à l'Aide sociale à l'enfance ; Attendu qu'il ressort du dossier que M. X... et Mme Y... ont été convoqués à l'audience du 5 mai 2000 de la cour d'appel par lettres recommandées avec demande d'avis de réception du 28 février 2000 et que les destinataires n'ont pas réclamé ces lettres qui n'avaient pu leur être remises en mains propres ; qu'il a été ainsi satisfait aux exigences des articles 1188, 1193 et 1195 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié, par motifs adoptés, les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; D'où il suit que les griefs du pourvoi ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... et Mme Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 juillet 2001, 99-05.108, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2001-07-04
Numéro d'affaire : 99-05108
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (chambre spéciale des mineurs) 1999-09-08, 1999-09-08
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. A... X..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 septembre 1999 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre spéciale des mineurs), au profit : 1 / de Mme Y..., épouse X..., 2 / du Centre d'action éducative, dont le siège est 22, rue du Docteur Simounet, 24100 Bergerac, défendeurs à la cassation ; EN PRESENCE : - du procureur général près la cour d'appel de Bordeaux, domicilié à la cour d'appel, place de la République, 33077 Bordeaux, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 mai 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thomas-Raquin et Benabent, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 606 à 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que si les décisions prescrivant des mesures d'assistance éducative, fût-ce à titre provisoire, peuvent, par dérogation aux dispositions des articles susvisés, être frappées d'un pourvoi indépendamment de la décision sur le fond, cette dérogation ne s'étend pas aux autres jugements provisoires pris en matière d'assistance éducative ni à ceux qui prescrivent des mesures d'administration judiciaire ou des mesures d'instruction ; Attendu que l'arrêt attaqué (Bordeaux, 8 septembre 1999) a ordonné une mesure d'investigation et d'orientation éducative de l'enfant B... X... ; que, dès lors, le pourvoi formé contre cet arrêt, indépendamment de la décision au fond, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 juillet 2001, 00-10.409, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2001-07-04
Numéro d'affaire : 00-10409
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Strasbourg 1999-10-22, 1999-10-22
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Alsace véhicules industriels, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 22 octobre 1999 par le tribunal d'instance de Strasbourg, au profit de M. Balikiteti X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 mai 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mlle Barberot, conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle Barberot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Alsace véhicules industriels, de Me Bouthors, avocat de M. X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que la société Alsace véhicules industriels a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du tribunal d'instance de Strasbourg du 22 octobre 1999, qui l'a condamnée à payer à M. X... la contre-valeur en francs français ou en euros de la somme de 4 000 DM et des dommages-intérêts ; Attendu qu'il résulte des motifs du jugement attaqué que le Tribunal, qui a souverainement apprécié les éléments fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit et qui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Alsace véhicules industriels aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 juillet 2001, 99-10.576, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2001-07-10
Numéro d'affaire : 99-10576
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1re Chambre civile, Section A) 1998-10-21, 1998-10-21
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Roseline B..., épouse C..., demeurant ... -les-Roses, en cassation d'un arrêt rendu le 21 octobre 1998 par la cour d'appel de Paris (1re Chambre civile, Section A), au profit de la société civile professionnelle (SCP) Joël A..., Brigitte Z..., Lionel Y..., dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juin 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire rapporteur, M. Sargos, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire, les observations de Me Bouthors, avocat de Mme C..., de Me Odent, avocat de la SCP Leroi-Fabre-Berdaguer, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu que pour infirmer le jugement du tribunal de grande instance qui, eu égard au faux en écriture commis par la société civile professionnelle d'huissiers de justice Leroi-Fabre-Berdaguer dans un acte de signification d'un jugement à M. X..., avait condamné cette société civile professionnelle à verser des dommages-intérêts à Mme C..., la cour d'appel s'est bornée à énoncer que cette dernière ne rapportait pas la preuve que M. X... "eût omis de faire dans le délai qui lui était imparti la déclaration à laquelle il était tenu" ; Qu'en se prononçant par ce motif inopérant, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 octobre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; Condamne la SCP Leroi-Fabre-Berdaguer aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société civile professionnelle Leroi-Fabre-Berdaguer ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 juillet 2001, 00-11.311, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2001-07-04
Numéro d'affaire : 00-11311
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (2e chambre) 1998-11-03, 1998-11-03
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par X..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 novembre 1998 par la cour d'appel de Lyon (2e chambre), au profit de M. Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 mai 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, X... Barberot, conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de X... Barberot, conseiller référendaire, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que X... Gahroui a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon du 3 novembre 1998, qui a fixé à compter de son prononcé la contribution mensuelle du père à l'entretien et l'éducation de son fils Romain à la somme de 600 francs ; Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de manque de base légale et violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, des éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'il ne saurait donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 juin 2001, 99-21.435, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2001-06-12
Numéro d'affaire : 99-21435
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Dijon (1re chambre civile, section 2) 1999-10-15, 1999-10-15
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Delorme André, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 octobre 1999 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre civile, section 2), au profit : 1 / de M. Georges Martin B..., demeurant ..., 2 / de Mme Geneviève Y... Martin B..., épouse X..., demeurant ..., 3 / de M. Jean Daniel Martin B..., demeurant ..., 4 / de Mme Jacqueline Y... Martin B..., épouse Z..., demeurant ..., 5 / de Mme Josette Y... Martin B..., épouse A..., demeurant résidence l'Open du Golf 31, ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mai 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Betoulle, conseiller référendaire rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Betoulle, conseiller référendaire, les observations de Me Blondel, avocat de la société Delorme André, de la SCP Bachellier et Potier de la Varde, avocat des consorts Martin B..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, sans modifier l'objet du litige, que les assignations délivrées par la société preneuse, qui mentionnaient qu'elles avaient pour principal objet de faire constater que la bailleresse et ses ayants droit avaient renoncé aux motifs contenus dans le congé délivré le 21 juillet 1994, introduisaient une action en contestation de congé soumise au délai de forclusion, la cour d'appel en a exactement déduit que la forclusion encourue avait pour effet de rendre inutile l'examen des moyens avancés par la société Delorme André pour contester ce congé ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Delorme André aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Delorme André à payer aux consorts Martin B... la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 juin 2001, 99-21.575, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2001-06-12
Numéro d'affaire : 99-21575
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (Chambre civile) 1999-09-20, 1999-09-20
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Vincent Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 septembre 1999 par la cour d'appel d'Orléans (Chambre civile), au profit : 1 / de M. Jean-François Z..., 2 / de Mme Hélène A..., épouse Z..., demeurant ensemble, ..., défendeurs à la cassation ; En présence : 1 / de M. Pierre Y..., demeurant ..., 2 / de Mme Florence X..., épouse Y..., demeurant ..., Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mai 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Betoulle, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Betoulle, conseiller référendaire, les observations de Me Cossa, avocat de M. Vincent Y..., de la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que le pourvoi critique l'arrêt en ce qu'il aurait confirmé une ordonnance ayant enjoint aux époux Y... de libérer un immeuble et des caves ; qu'aucun chef de dispositif de l'arrêt ne comportant confirmation de cette injonction, le moyen est sans portée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Vincent Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts Z... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 juin 2001, 99-21.630, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2001-06-12
Numéro d'affaire : 99-21630
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (2e Chambre civile) 1999-10-12, 1999-10-12
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Georges Y..., demeurant Le Sert du Moulin, 38119 Pierre X..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 octobre 1999 par la cour d'appel de Grenoble (2e Chambre civile), au profit : 1 / de M. Jean Z..., 2 / de Mme Danièle Y..., épouse Z..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mai 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de Me Capron, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, pour fixer le loyer du bail renouvelé, par motifs propres et adoptés, souverainement apprécié la valeur locative des locaux loués en fonction des éléments visés à l'article 23 du décret du 30 septembre 1953, examinés par l'expert judiciaire et notamment des facteurs locaux de commercialité, la cour d'appel a, sans dénaturation, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille un.