Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 janvier 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1983-01-24
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Amiens, Chambre 2, 1981-02-05, 1981-02-05

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AMIENS, 5 FEVRIER 1981), QU'UNE CONVENTION POUR LA RECOLTE DE PETITS POIS A ETE CONCLUE LE 19 MAI 1973 POUR UNE DUREE DE CINQ ANS ENTRE LA SOCIETE "CONSERVERIES SAINTE-BEUVE" (LA CONSERVERIE) ET FOURDRINIER, ENTREPRENEUR DE TRAVAUX AGRICOLES ; QUE, SELON CETTE CONVENTION, FOURDRINIER DEVAIT NOTAMMENT ACHETER QUATRE MACHINES APPROPRIES, TANDIS QUE, DE SON COTE, LA CONSERVERIE LUI CONSENTAIT L'AVANCE DES FONDS NECESSAIRES TOUT EN CONTRACTANT L'ENGAGEMENT DE RACHETER CE MATERIEL A SA VALEUR "RESIDUELLE" AU CAS DE RUPTURE DU CONTRAT, SPECIALEMENT PAR SUITE DE DIMINUTION DES SURFACES A RECOLTER ; QU'APRES LA DEUXIEME CAMPAGNE ET PAR SUITE DE L'ENCOMBREMENT DU MARCHE, LA CONSERVERIE A INFORME FOURDRINIER, EN MARS 1975, QU'ELLE ABANDONNAIT LA CULTURE DES PETITS POIS ; QUE, CEPENDANT, AUCUNE DES PARTIES N'A PRIS L'INITIATIVE DE RESILIER LE CONTRAT, FOURDRINIER CONSERVANT LE MATERIEL POUR SON USAGE PERSONNEL TANDIS QUE LA CONSERVERIE EFFECTUAIT LE REGLEMENT DES DERNIERES ECHEANCES DUES AU FOURNISSEUR, QU'EN JUILLET 1977, APRES AVOIR VAINEMENT TENTE UNE LIQUIDATION DES COMPTES, LA CONSERVERIE A ASSIGNE FOURDRINIER POUR OBTENIR TANT LA REMISE DU MATERIEL CONTRE SA VALEUR RESIDUELLE A LA LIVRAISON, QUE LE REMBOURSEMENT DES DERNIERES AVANCES EFFECTUEES ; QUE TOUT EN CONTESTANT CES PRETENTIONS, FOURDRINIER A DEMANDE RECONVENTIONNELLEMENT LE PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS EN SE FONDANT SUR LA RUPTURE DU CONTRAT PAR LA CONSERVERIE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REJETE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE FOURDRINIER AUX MOTIFS QUE, SI LA RUPTURE DU CONTRAT ETAIT BIEN LE FAIT DE LA CONSERVERIE, AUCUNE FAUTE NE POUVAIT CEPENDANT ETRE REPROCHEE A CETTE DERNIERE, QUI S'ETAIT HEURTEE A UNE MESURE DE CONTINGENTEMENT, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE FOURDRINIER AVAIT FONDE SA DEMANDE, MOINS SUR LE FAIT MEME DE LA RUPTURE ANTICIPEE QUE SUR LA MANIERE DONT AVAIT PROCEDE LA CONSERVERIE QUI L'AVAIT LAISSE, PENDANT DEUX ANNEES, DANS L'INCERTITUDE, SUSPENDANT L'EXECUTION DU CONTRAT EN MARS 1975, TOUT EN LUI LAISSANT ESPERER QU'IL NE S'AGISSAIT QUE D'UNE DECISION PROVISOIRE, QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS D'APPEL DE FOURDRINIER ET A MECONNU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QU'EN FIXANT AU "MOIS DE MARS 1975" LA DATE DE LA RUPTURE DU CONTRAT, SUIVANT D'AILLEURS EN CELA LES PRETENTIONS DE FOURDRINIER DANS LE DISPOSITIF DE SES CONCLUSIONS, LA COUR D'APPEL A, PAR LA-MEME, REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES ; QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ; ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE FOURDRINIER DEVAIT REMBOURSER A LA CONSERVERIE LES SOMMES VERSEES EN CAPITAL PAR CETTE DERNIERE POUR L'ACQUISITION DU MATERIEL APRES LA RUPTURE DU CONTRAT, AUX MOTIFS, NOTAMMENT, QUE LA CLAUSE, SUIVANT LAQUELLE LA CONSERVERIE S'ETAIT ENGAGEE A PRENDRE EN CHARGE "LA PART DE CREDIT QUI POURRAIT RESTER DUE" AU FOURNISSEUR LORS DE CETTE RUPTURE, DEVAIT S'ENTENDRE COMME VISANT LES INTERETS DUS A CE FOURNISSEUR EN RAISON DU CREDIT QU'IL AVAIT CONSENTI, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA CLAUSE LITIGIEUSE PARLAIT DU CREDIT QUI POURRAIT ETRE ENCORE DU, CE QUI, A DEFAUT DE PRECISION EN RESTREIGNANT LA PORTEE, IMPLIQUAIT QU'IL S'AGISSAIT DU CAPITAL ET DES INTERETS ; QU'EXCLURE LE CAPITAL DE LA PRISE EN CHARGE ABOUTISSAIT A AJOUTER A LA CLAUSE LITIGIEUSE, PARTANT A LA DENATURER ET QU'AU MOYEN DE CETTE DENATURATION, NON JUSTIFIEE PAR L'ECONOMIE DU CONTRAT, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'APPRECIER LE SENS ET LA PORTEE DE LA CLAUSE LITIGIEUSE QUI EST AMBIGUE ET DONT LE RAPPROCHEMENT AVEC LA CLAUSE DE RACHAT DU MATERIEL RENDAIT L'INTERPRETATION NECESSAIRE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 FEVRIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ; ET VU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 628 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, CONDAMNE LE DEMANDEUR, A UNE AMENDE DE CINQU MILLE FRANCS ENVERS LE TRESOR PUBLIC ; LE CONDAMNE, ENVERS LA DEFENDERESSE, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;