La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 30 novembre 1988, 87-10.625, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1988-11-30
Numéro d'affaire : 87-10625
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles 1986-10-03, 1986-10-03
Président : Président : M.FRANCON

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Solange Y... épouse Z..., demeurant à La Venvole Gros Rouvre, Montfort l'Amaury (Yvelines) ; en cassation d'un arrêt rendu le 3 octobre 1986 par la cour d'appel de Versailles au profit de : 1°) Monsieur Philippe X... ; 2°) Madame Michèle A... épouse X..., demeurant tous deux 88, avenue du Président Wilson à Levallois Perret (Hauts-de-Seine), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 3 novembre 1988, où étaient présents : M. Francon, président, M. Bonodeau, conseiller rapporteur, MM. B..., C..., D..., Didier, Gautier, Douvreleur, Peyre, Deville, Mme Giannotti, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bonodeau, les observations de la SCP Masse-Dessen et Georges, avocat de Mme Solange Z..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que le bail conclu le 29 septembre 1976 au visa de l'article 3 quinquiès ne satisfaisait pas aux conditions de conformité du décret du 30 décembre 1964 et que le constat du 10 novembre 1982 n'était pas suffisant pour établir la régularité de ce bail et de ceux subséquents au regard des exigences réglementaires, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : BAIL A LOYER (loi du 1er septembre 1948) - Domaine d'application - Exclusion - Article 3 quinquies - Constat des lieux - Contrat irrégulier - Portée.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 9 novembre 1988, 87-10.711, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1988-11-09
Numéro d'affaire : 87-10711
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1986-02-27, 1986-02-27
Président : Président : M. FRANCON

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Monsieur F..., Mohamed Y... ; 2°) Madame Marielle C... épouse Y..., demeurant tous deux à Nice (Alpes-Maritimes), "Le Mont Agel", bâtiment 5, place de l'Ariane ; en cassation d'un arrêt rendu le 27 février 1986 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3ème chambre civile), au profit de : 1°) Monsieur Lucien, Joseph Z... ; 2°) Madame Angèle, Marie A... épouse Z..., demeurant tous deux à Nice (Alpes-Maritimes), résidence Cians, I, ... ; défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 11 octobre 1988, où étaient présents : M. Francon, président, M. Douvreleur, rapporteur, MM. B..., D..., E..., X..., Didier, Cathala, Gautier, Bonodeau, Peyre, Deville, Mme Giannotti, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de Me Choucroy, avocat des époux Y..., de la SCP Boré et Xavier, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; Attendu que, pour reconnaitre aux époux Z... un accès conduisant à la porte de leur cave à partir d'une voie publique et pris sur une partie de parcelle dont les époux Y... prétendaient être propriétaires, l'arrêt attaqué (Aix en Provence, 27 février 1986) retient que le passage considéré à une affectation publique ; Qu'en statuant ainsi, alors que les époux Z... invoquaient seulement à leur profit une servitude de passage, la cour d'appel a modifié l'objet du litige et, partant, violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 février 1986, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;

Sommaire : PROCEDURE CIVILE - Eléments du débat - Conclusions - Décision fondée sur d'autres éléments - Objet du litige - Modification - Servitude de passage.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 9 novembre 1988, 87-10.819, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1988-11-09
Numéro d'affaire : 87-10819
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel 1986-10-08, 1986-10-08
Président : Président : M. FRANCON

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Monsieur Georges D..., demeurant ..., à Avesnes-les-Aubert (Nord), 2°) Monsieur André H..., demeurant ..., à Avesnes-les-Aubert (Nord), 3°) Monsieur Roger Y..., demeurant ..., à Avesnes-les-Aubert (Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 8 octobre 1986 par la cour d'appel (1ère chambre), au profit : 1°) de Monsieur Raymond C..., demeurant ..., à Avesnes-les-Aubert (Nord), 2°) de Madame Nicole C... épouse B..., demeurant ..., appartement 6 112, Résidence Grand Vaux, à Savigny-sur-Orge (Essonne), 3°) de Monsieur Georges C..., demeurant ..., à Avesnes-les-Aubert (Nord), 4°) de Monsieur Yves Z..., demeurant ..., à Avesnes-les-Aubert (Nord), défendeurs à la cassation Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 11 octobre 1988, où étaient présents : M. Francon, président, M. Cathala, rapporteur, MM. E..., F..., G..., X..., Didier, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Mme Gianotti, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Bodey, Greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Cathala, les observations de Me Jacoupy, avocat de MM. D..., H... et A..., de la SCP Masse-Dessen et Georges, avocat des consorts C..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M. H... de son désistement ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que, ne tendant, sous le couvert du grief non fondé de défaut de réponse à conclusions, qu'à contester l'appréciation souveraine par les juges du fond de la commodité du passage sur le trottoir établi à l'emplacement défini par la convention instituant la servitude, le moyen ne peut qu'être écarté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : SERVITUDE - Servitude conventionnelle - Passage - Assiette - Appréciation souveraine.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 12 octobre 1988, 87-17.081, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1988-10-12
Numéro d'affaire : 87-17081
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel d'Agen 1987-05-27, 1987-05-27
Président : Président : M. AUBOUIN

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Gabriel Y..., demeurant ... (Lot), en cassation d'un arrêt rendu le 27 mai 1987 par la cour d'appel d'Agen (1ère chambre), au profit de : 1°/ Monsieur Bernard X..., demeurant ... (Lot), 2°/ Les Assurances générales de France (AGF), dont le siège est ... (2ème), 3°/ La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Lot, dont le siège est ... (Lot), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juillet 1988, où étaient présents : M. Aubouin, président, Mme Vigroux, conseiller référendaire rapporteur, M. Billy, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Vigroux, les observations de Me Célice, avocat de M. Y..., de Me Baraduc-Benabent, avocat de M. X... et des Assurances générales de France (AGF), les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; Attendu que seule est inexcusable, au sens de ce texte, la faute volontaire, d'une exceptionnelle gravité, exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que l'automobile de M. Bernard X... heurta et blessa M. Y... qui, à pied, traversait la chaussée ; que M. Y... a assigné en réparation de son préjudice M. Bernard X..., la compagnie d'assurances Assurances générales de France et la caisse primaire d'assurance maladie du Lot ; Attendu que, pour exclure l'indemnisation des dommages subis par M. Y... en retenant contre celui-ci une faute inexcusable, l'arrêt énonce que le piéton a traversé en courant une chaussée à grande circulation à un moment d'affluence, au mépris de sa propre sécurité et de celle des autres et dans des conditions marquant une inconscience certaine ; Qu'en l'état de ces énonciations, d'où ne résulte pas l'existence d'une faute inexcusable à la charge de M. Y..., la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 mai 1987, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen autrement composée ;

Sommaire : ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Victime - Victime autre que le conducteur - Piéton - Atteinte à la personne - Indemnisation - Faute exclusive (non).
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 23 novembre 1988, 87-11.606, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1988-11-23
Numéro d'affaire : 87-11606
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Chambéry 1986-12-23, 1986-12-23
Président : Président : M.Francon

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société civile immobilière L'ARCELLE, dont le siège social est sis à La Motte Servolex (Savoie), rue de la Briguerie, représentée par sa gérante la société anonyme ALPIMONT dont le siège social est sis à La Motte Servolex (Savoie), rue de la Briguerie, 2°/ La société anonyme ALPIMONT dont le siège social est sis à la Motte Servolex (Savoie), rue de la Briguerie, en cassation d'un arrêt rendu le 23 décembre 1986 par la cour d'appel de Chambéry, au profit de Monsieur Gilbert X..., demeurant à Yerres (Essonnes), ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 26 octobre 1988 1988, où étaient présents : M. Francon, président, M. Cachelot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Y..., A..., Z..., Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, Darbon, Mme Giannotti, conseillers, MM. Cachelot, Garban, Chollet, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Cachelot, les observations de Me Choucroy, avocat de la société civile immobilière l'Arcelle et la société anonyme Alpimont, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis ci-après annexés : Attendu que la cour d'appel qui n'avait pas à répondre à des conclusions sans incidence sur la solution du litige et n'a pas condamné la SCI L'Arcelle pour manquement à ses obligations découlant du contrat de réservation, mais pour avoir entretenu l'équivoque en faisant croire à M. X... que lui serait réservé l'usage d'un parking commun extérieur, hors les dénaturations allèguées, souverainemnt évalué le montant du préjudice subi par M. X... du fait des manquements de la SCI L'Arcelle et de la société Alpimont à leurs obligations ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CONTRATS ET OBLIGATIONS - Exécution - Obligations - Manquements - Préjudice - Indemnisation.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 26 octobre 1988, 87-15.824, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1988-10-26
Numéro d'affaire : 87-15824
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1987-04-07, 1987-04-07

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société des établissements MARC REBOT, société à responsabilité limitée, dont le siège social est à Paris (1er), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 avril 1987 par la cour d'appel de Paris (16ème chambre - section A), au profit de la société ZELIE, société à responsabilité limitée, dont le siège est à Paris (20ème), Galerie Ormeaux Grands Champs, défenderesse à la cassation La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 19 juillet 1988, où étaient présents : M. Francon, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Chevreau, rapporteur, MM. Y..., Z..., Didier, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, conseillers, M. X..., Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de Me Boullez, avocat de la société des Etablissements Marc Ribot, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la société des Etablissements Marc Rebot ayant soutenu dans ses conclusions devant les juges du fond que les travaux réalisés par la société locataire étaient, non pas des constructions mais de simples embellissements, la cour d'appel, en retenant souverainement que ces travaux ne constituaient ni une amélioration ni un embellissement a, sans dénaturation, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : BAIL (règles générales) - Preneur - Travaux effectués par le preneur - Clause attribuant sans indemnité les travaux d'amélioration et d'embellissement au bailleur - Travaux d'aménagement - Appréciation souveraine des juges du fond.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 16 décembre 1987, 86-16.172, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1987-12-16
Numéro d'affaire : 86-16172
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Orléans 1986-06-05, 1986-06-05

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°)- Monsieur Albert Y... ; 2°)- Madame Aline C... E... épouse de Monsieur Y... ; demeurant tous deux à Vendôme (Loir-et-Cher), ... ; en cassation d'un arrêt rendu le 5 juin 1986 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), au profit de Madame Catherine D... épouse de Monsieur Christian A..., demeurant à Roumilly-du-Perche (Loir-et-Cher), "L'Ormeau", défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 18 novembre 1987, où étaient présents : M. Francon, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. F..., H..., Z..., X..., G..., Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, conseillers, MM. Cachelot, Garban, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de Me Garaud, avocat des époux Y..., de la SCP Le Bret et de Lanouvelle, avocat Mme D... épouse A..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés : Attendu qu'en retenant souverainement, sans se contredire, que le défaut d'habitation du preneur était justifié par la vétusté des locaux rendus ainsi inhabitables et que la reprise tendrait à supprimer la partie de la location comportant les bâtiments indispensables à l'exploitation générale, la cour d'appel, devant laquelle il n'était pas soutenu que la condamnation des bailleurs à exécuter des travaux, devait être subordonnée à l'engagement de Mme B... d'habiter les lieux, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : BAIL RURAL - Bail à ferme - Remise - Condition - Habitation partielle des locaux - Résiliation du bail.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 2 décembre 1987, 83-70.076, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1987-12-02
Numéro d'affaire : 83-70076
Solution : Rejet
Décision attaquée : Juge de l'expropriation du département du Maine-et-Loire 1982-12-27, 1982-12-27
Président : Président : M. MONEGIER DU SORBIER,

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Louis, Jean-Baptiste Y..., demeurant à Angers (Maine-et-Loire), ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 27 décembre 1982 par le juge de l'expropriation du département du Maine-et-Loire, siégeant à Angers, au profit de la commune de SAINT MARTIN DE FOUILLOUX, représentée par son maire en exercice, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 novembre 1987, où étaient présents : M. Monégier du Sorbier, président ; M. Magnan, rapporteur ; MM. Z..., A..., B..., X..., Didier, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, conseillers ; MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires ; M. de Saint Blancard, avocat général ; Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Magnan, les conclusions de M. de Saint Blancard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur le premier moyen : Attendu que M. Y... demande la cassation de l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département du Maine-et-Loire, 27 décembre 1982) par voie de conséquence de l'annulation à intervenir des arrêtés de déclaration d'utilité publique et de cessibilité sur la base desquels a été prononcée ladite ordonnance ; Mais attendu que le recours formé par l'exproprié ayant été rejeté par décision irrévocable du 30 août 1984, du tribunal administratif de Nantes, le moyen est devenu sans portée ; Sur le second moyen : Attendu que M. Y... fait grief à l'ordonnance de viser un avis de la commission de contrôle des opérations immobilières du 4 novembre 1982, alors que celui visé par l'arrêté déclaratif d'utilité publique est daté du 29 mai 1980 ; Mais attendu que l'inexactitude relative à la mention de la date à laquelle était intervenue l'un des avis de la Commission de contrôle des opérations immobilières pouvant être réparée dans les conditions prévues à l'article R. 12-4 du Code de l'expropriation, le moyen est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Ordonnance d'expropriation - Visas - Avis de la commission de contrôle des opérations immobilières - Erreur de date - Portée.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 21 décembre 1987, 83-70.190, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1987-12-21
Numéro d'affaire : 83-70190
Solution : Annulation
Décision attaquée : Juge de l'expropriation du département de la Guadeloupe 1981-02-13, 1981-02-13

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Samy Y..., demeurant à Pointe-à-Pitre (Guadeloupe), ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 13 février 1981, rectifiée par ordonnance du 11 avril 1983 par le juge de l'expropriation du département de la Guadeloupe, siégeant à Basse-Terre, au profit de la Société d'Equipement de la Guadeloupe (SODEG), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 24 novembre 1987, où étaient présents : M. Francon, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Magnan, rapporteur, MM. Z..., A..., X..., Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, conseillers, MM. Garban, Chollet, Cobert, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Magnan, les observations de la SCP Fortunet et Mattei-Dawance, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur le premier moyen : Vu les articles L. 11-1 et L.12-1 du Code de l'expropriation ; Attendu qu'en se fondant sur l'arrêté de cessibilité rectificatif du 8 mars 1983 du préfet de la Guadeloupe, le juge de l'expropriation de ce département a, par l'ordonnance attaquée du 11 avril 1983, prononcé au profit de la SODEG l'expropriation pour cause d'utilité publique d'un terrain comme appartenant à M. Y... ; Attendu que la juridiction administrative ayant annulé l'arrêté susvisé, l'ordonnance doit être annulée ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens : ANNULE l'ordonnance rendue le 13 février 1981 rectifiée par ordonnance du 11 avril 1983, entre les parties, par le juge de l'expropriation du département de la Guadeloupe ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Sommaire : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Cassation - Ordonnance d'expropriation - Cassation par vice de conséquence - Annulation de l'arrêté d'expropriation publique.