Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 21 novembre 2012, 11-20.598, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2012-11-21
Numéro d'affaire : 11-20598
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2011-05-12
Président : M. Bailly (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Thouin-Palat et Boucard

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 mai 2011), que M. X... a été engagé le 4 août 2003 en qualité d'opérateur de marché par la société ETC Pollak-EP aux droits de laquelle se trouve la société Aurel BGC, son contrat de travail comportant une clause de non-concurrence ; qu'il a donné sa démission à effet du 3 août 2007 et a été dispensé, à sa demande, d'effectuer son préavis ; qu'apprenant que son salarié avait été engagé par la société Tullet Prebon Europe limited, société concurrente, un mois après son départ, la société Aurel BGC a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts à l'encontre de son ancien salarié et du nouvel employeur ; Attendu que la société Aurel BGC fait grief à l'arrêt de rejeter son contredit et de dire que le conseil de prud'hommes était incompétent au profit du tribunal de commerce pour connaître de sa demande à l'encontre de la société Tullet Prebon Europe limited, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article L. 1237-3 du code du travail, lorsqu'un salarié ayant rompu abusivement un contrat de travail conclut un nouveau contrat de travail, le nouvel employeur est solidairement responsable du dommage causé à l'employeur précédent s'il est démontré que le nouvel employeur est intervenu dans la rupture ; que constitue une rupture abusive, comme déloyale et frauduleuse de son contrat de travail, la démission d'un salarié sollicitant et obtenant de son employeur de ne pas être tenu d'exécuter son préavis, cependant qu'au moment de cette démission et de cette demande, le salarié savait qu'il travaillerait, durant la période qui aurait dû être consacrée à l'exécution du préavis, pour un employeur en violation d'une clause de non--concurrence ; qu'au cas présent, la cour d'appel a constaté que M. X... avait sollicité dans sa lettre de démission en date du 31 juillet 2007 que la relation de travail s'achevât le 3 août 2007, sans qu'il soit tenu par son employeur d'effectuer son préavis ; qu'elle a également constaté qu'au cours du mois de septembre 2007, M. X... a été embauché par la société Tullet Prebon Europe Limited, société concurrente de son ancien employeur, la société ETC Pollak aux droits de laquelle vient la société Aurel BGC, en violation de la clause de non-concurrence stipulée dans le contrat le liant à la société ETC Pollak-EP ; que l'exposante soutenait dans ses écritures de contredit, sans être démentie par la cour d'appel, que l'établissement français de la société Tullet Prebon Europe Limited avait été créé le 22 août 2007 et qu'il avait commencé son activité le 1er septembre 2007 ; qu'il résultait nécessairement de ces divers éléments constatés ou non démentis par la cour d'appel, du fait du caractère rapproché de la démission, de la demande de dispense de préavis, de la création de l'établissement français de la société Tullet Prebon Europe Limited et de l'embauche de M. X... par cette dernière, quelques jours après sa création et la démission, que M. X... avait démissionné et demandé à être libéré de son préavis après s'être mis d'accord avec la société Tullet Prebon Europe Limited, ce dont il résultait que M. X... s'était rendu coupable d'une démission abusive et la société Tullet Prebon Europe Limited d'une intervention dans la rupture de son contrat de travail ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L. 1237-3 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que rien ne démontrait que le salarié ait voulu tromper son employeur et lui dissimuler son embauche par une société concurrente alors qu'il n'était plus lié avec la société Aurel BGC par un contrat de travail, et qu'il n'était justifié d'aucune collusion entre le salarié et la société Tullet Prebon Europe limited, la cour d'appel a pu, par ce seul motif, décider que la démission n'était pas abusive et que la juridiction prud'homale était incompétente pour statuer sur la demande à l'encontre de cette dernière société ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Aurel BGC aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Aurel BGC et la condamne à payer la somme de 2 500 euros à la société Tullett Prebon Europe Limited ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille douze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils, pour la société Aurel BGC Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté le contredit formé par la Société AUREL BGC, venant aux droits de la Société ETC POLLAK-EP et d'AVOIR dit que le conseil de prud'hommes de PARIS était incompétent au profit du tribunal de commerce de PARIS pour connaître de la demande formée par la Société AUREL BGC à l'encontre de la Société TULLETT PREBON EUROPE LIMITED ; AUX MOTIFS QUE « au soutien de son contredit, la société demanderesse invoque l'article L. 1237-3 du code du travail qui autorise la mise en cause devant le conseil de prud'hommes du nouvel employeur lorsque le salarié a rompu abusivement le contrat de travail pour entrer au service de celui-ci ; qu'elle fait valoir que la rupture du contrat de travail par Tanguy X... revêt un caractère abusif dans la mesure où celui-ci a trompé son employeur sur son avenir immédiat, en dissimulant son embauche dès septembre 2007 par une société concurrente afin d'obtenir une dispense de préavis ; que la clause de non-concurrence étant parfaitement valable et connue de la société défenderesse, celle-ci s'est rendue complice de sa violation et qu'en conséquence, les conditions d'application de l'article L. 1237-3 du code du travail ; qu'aux termes de l'article L. 1237-3 du code du travail, lorsqu'un salarié ayant rompu abusivement un contrat de travail, conclut un nouveau contrat de travail, le nouvel employeur est solidairement responsable ; CONTINUER le texte ; qu'en application de ce texte, il appartient à la demanderesse de démontrer de façon cumulative que Tanguy X... a rompu abusivement son contrat de travail et que la société défenderesse a été partie prenante dans la rupture ou a engagé le salarié alors qu'elle aurait eu connaissance de son éventuelle qualité de salarié de la Société AUREL BGC ; qu'il résulte des pièces produites que la lettre de démission de Tanguy X... est ainsi rédigée : « Comme je vous l'indiquais lors de notre dernier entretien, et compte tenu de notre profond désaccord, je vous confirme ma décision de démissionner de votre entreprise. Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me dispenser d'exécuter mon préavis, auquel cas notre relation de travail prendrait fin le 3 août 2007. En tout état de cause, je vous informe qu'en cas de demande d'exécution de mon préavis de votre part, je ferai valoir mes droits à la recherche d'emploi, à savoir (deux) heures par jour. En vous remerciant de votre compréhension, je vous prie de croire, Monsieur en l'assurance de ma considération distinguée » ; que par sa lettre en réponse datée du 6 août 2007, la Société AUREL BGC indiquait : « Vous nous avez fait part, par lettre remise en mai propre le 31 juillet 2007 de votre démission. Vous nous avez demandé expressément dans ce même courrier d'être dispensé d'exécuter votre préavis de trois mois prévu par votre contrat de travail en date du 4 août 2003. Nous n'avons pas d'autres choix que d'accepter de vous dispenser d'exécuter votre préavis. Vous cesserez donc d'être rémunéré et de faire partie des effectifs le 6 août 2007 au soir Vous restez néanmoins tenu par la clause de non-concurrence de 6 mois prévue par l'article 14 de votre contrat de travail. Conformément à cette clause vous percevrez pendant toute la durée de votre obligation de non-concurrence une indemnité mensuelle forfaitaire égale à 30 % de la moyenne mensuelle du salaire fixe perçu par vous au cours de vos trois derniers mois de présence au sein de la Société » ; qu'aux termes de ces des courriers, il ne ressort aucun abus dans la rupture du contrat de travail, rien ne démontrant que le salarié ait voulu tromper son employeur et lui dissimuler son embauche par une société concurrente ; que la société demanderesse n'indique nullement en quoi elle était contrainte d'accepter la demande de dispense de préavis formulée par son salarié, alors qu'elle était parfaitement en droit, tant au titre des dispositions légales que du contrat de travail, d'imposer à celui-ci un préavis de trois mois ; qu'il n'est versé au débat aucun autre document pouvant justifier d'une collusion entre le salarié et la société défenderesse, la seule certitude étant l'embauche par celle-ci, au moins en septembre 2007 à une période où le salarié n'était plus lié par un contrat de travail à la Société AUREL BGC ; que le débat sur la validité de la clause de non-concurrence qui concerne uniquement les rapports contractuels entre Tanguy X... et son ex-employeur est étranger au litige et n'entre pas dans le champ d'application de l'article L. 2137-3 du code du travail ; que dans ces conditions, il convient de constater que la première condition posée par cette disposition n'est pas remplie et que par voie de conséquence, la Société TULLET PREBON ne peut être attraite devant le conseil de prud'hommes de PARIS, seul le tribunal de commerce de PARIS pouvant connaître du litige opposant les deux sociétés ; que le contredit sera, dès lors, rejeté» ; ALORS, D'UNE PART, QU' en vertu de l'article L. 1237-3 du code du travail, lorsqu'un salarié ayant rompu abusivement un contrat de travail conclut un nouveau contrat de travail, le nouvel employeur est solidairement responsable du dommage causé à l'employeur précédent s'il est démontré que le nouvel employeur est intervenu dans la rupture ; que constitue une rupture abusive, comme déloyale et frauduleuse de son contrat de travail, la démission d'un salarié sollicitant et obtenant de son employeur de ne pas être tenu d'exécuter son préavis, cependant qu'au moment de cette démission et de cette demande, le salarié savait qu'il travaillerait, durant la période qui aurait dû être consacrée à l'exécution du préavis, pour un employeur en violation d'une clause de non-concurrence ; qu'au cas présent, la cour d'appel a constaté que Monsieur X... avait sollicité dans sa lettre de démission en date du 31 juillet 2007 que la relation de travail s'achevât le 3 août 2007, sans qu'il soit tenu par son employeur d'effectuer son préavis ; qu'elle a également constaté qu'au cours du mois de septembre 2007, Monsieur X... a été embauché par la Société TULLET PREBON EUROPE LIMITED, société concurrente de son ancien employeur, la Société ETC POLLAK aux droits de laquelle vient la Société AUREL BGC, en violation de la clause de non-concurrence stipulée dans le contrat le liant à la Société ETC POLLAK-EP ; que l'exposante soutenait dans ses écritures de contredit, sans être démentie par la cour d'appel, que l'établissement français de la Société TULLET PREBON EUROPE LIMITED avait été créé le 22 août 2007 et qu'il avait commencé son activité le 1er septembre 2007 ; qu'il résultait nécessairement de ces divers éléments constatés ou non démentis par la cour d'appel, du fait du caractère rapproché de la démission, de la demande de dispense de préavis, de la création de l'établissement français de la Société TULLET PREBON EUROPE LIMITED et de l'embauche de Monsieur X... par cette dernière, quelques jours après sa création et la démission, que Monsieur X... avait démissionné et demandé à être libéré de son préavis après s'être mis d'accord avec la Société TULLET PREBON EUROPE LIMITED, ce dont il résultait que Monsieur X... s'était rendu coupable d'une démission abusive et la Société TULLET PREBON EUROPE LIMITED d'une intervention dans la rupture de son contrat de travail ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L. 1237-3 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE la Société AUREL BGC invoquait le fait que la Société TULLET PREBON EUROPE LIMITED aurait été complice de la violation de la clause de non-concurrence liant Monsieur X... en entretenant la relation contractuelle qui l'unissait à ce dernier bien que la Société ETC POLLAK-EP ait attiré son attention sur la circonstance qu'une telle relation méconnaîtrait ladite clause, de telle sorte que le conseil de prud'hommes était compétent pour prononcer sa condamnation à ce titre solidairement avec l'ancien salarié ; qu'en ne répondant pas à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.