Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 1 octobre 2008, 08-80.562, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2008-10-01
Numéro d'affaire : 08-80562
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'assises de l'Indre-et-Loire, 2007-11-22
Président : M. Le Gall (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Bachellier et Potier de La Varde

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Adolphe, contre l'arrêt de la cour d'assises d'INDRE-ET-LOIRE, en date du 22 novembre 2007, qui, pour meurtre, l'a condamné à vingt ans de réclusion criminelle ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires ampliatif et personnels produits ; Sur la recevabilité des mémoires personnels : Attendu que ces mémoires, qui ne visent aucun texte de loi et n'offrent à juger aucun moyen de droit, ne remplissent pas les conditions exigées par l'article 590 du code de procédure pénale ; qu'ils sont, dès lors, irrecevables ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 327, 591 et 593 du code de procédure pénale, contradiction de motifs ; "en ce qu'il résulte des mentions du procès-verbal des débats que le greffier a procédé à la lecture des questions posées à la cour d'assises du Loiret ayant statué en premier ressort, des réponses apportées aux questions, de la décision et de la condamnation intervenues ; "alors que la cour d'assises statuant en appel qui, tout en rappelant que l'accusé avait été acquitté en premier ressort, a néanmoins constaté que lecture avait été faite de la condamnation prononcée en premier ressort, s'est contredite, privant ainsi sa décision de tout motif" ; Attendu que le demandeur ne saurait se faire un grief d'une erreur matérielle intervenue lors de la rédaction du procès-verbal des débats dès lors que la décision rendue par la cour d'assises ayant statué en premier ressort a bien été lue, informant ainsi la cour et le jury de l'acquittement prononcé par les premiers juges ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 307, 346, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de base légale ; "en ce que le procès-verbal des débats mentionne que l'instruction à l'audience terminée, l'avocat de la partie civile a été entendu en sa plaidoirie, l'avocat général entendu en ses réquisitions orales et que le président a suspendu l'audience ; "alors que la règle d'après laquelle l'accusé ou son avocat doivent toujours avoir la parole en dernier est une règle générale et fondamentale qui doit s'appliquer une fois l'instruction à l'audience terminée lors de toute suspension d'audience ; que, dès lors, le président ne pouvait, sans violer ce principe fondamental, entendre les réquisitions du ministère public puis suspendre l'audience sans donner à l'accusé ou à son avocat la parole en dernier" ; Sur le troisième moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 348, 350, 591 et 593 du code de procédure pénale et 6 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que le procès-verbal des débats énonce que, juste avant les plaidoiries et les réquisitions, le président a indiqué que serait posée une question spéciale relative au fait que les violences auraient été commises avec l'usage ou la menace d'une arme ; "alors que tout accusé a droit notamment à être informé dans le plus court délai de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui et doit disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense ; qu'en posant une question spéciale résultant des débats sans qu'il résulte du procès-verbal des débats qu'il ait laissé le temps nécessaire à l'accusé, avant les plaidoiries, à la préparation de sa défense, le président a méconnu les droits de la défense" ; Les moyens étant réunis ; Attendu que le procès-verbal des débats énonce qu'au terme de l'instruction de l'affaire, le président a informé toutes les parties qu'il entendait poser comme résultant des débats la question spéciale d'usage d'une arme dont il a donné lecture ; qu'à l'issue de cet avertissement, la parole a été donnée à la partie civile et au ministère public, puis, après suspension d'audience, à la défense, l'accusé ayant eu la parole le dernier ; qu'il résulte de ces énonciations que, contrairement à ce qui est soutenu aux moyens, l'accusé et son avocat, qui ont bien eu la parole en dernier, ont disposé du temps nécessaire à la préparation de la défense ; D'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ; Sur le quatrième moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 362, 591 et 593 du code de procédure pénale, 131-21, 221-8 et 221-9 du code pénal, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que la cour et le jury ont condamné Adolphe X... à une peine de vingt ans de réclusion criminelle et ont prononcé la confiscation du révolver ayant servi à commettre l'infraction ; "1°) alors que la décision sur la peine se forme à la majorité absolue des votants ; qu'en se bornant à énoncer, sur la feuille de questions, que la cour et le jury ont délibéré dans les conditions prévues par l'article 362 du code de procédure pénale et voté à la majorité requise par ce texte, la cour d'assises n'a pas permis à la Cour de cassation de contrôler si la cour et le jury ont statué à la majorité absolue des votants et ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles susvisés ; "2°) alors que la confiscation porte sur les biens ayant servi à commettre l'infraction ; qu'en prononçant la peine de confiscation du révolver sans avoir pourtant répondu à la question spéciale n° 4 relative à l'usage ou à la menace d'une arme dans la commission de l'infraction, la cour et le jury n'ont pas motivé leur décision" ; Attendu que la feuille de questions ayant mentionné que la cour et le jury réunis ont délibéré dans les conditions prévues par l'article 362 du code de procédure pénale et voté à la majorité requise par ce texte, il en résulte nécessairement que la décision sur la peine, inférieure au maximum légal, a été acquise à la majorité absolue, la majorité qualifiée de dix voix n'étant requise que pour le prononcé du maximum de la peine privative de liberté encourue ; Que, par ailleurs, après avoir déclaré le demandeur coupable de meurtre, la cour d'assises pouvait , en faisant l'exacte application de l'article 131-21 du code pénal, prononcer la confiscation de l'arme ayant servi à commettre l'infraction ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'aucun moyen n'est produit contre l'arrêt civil, que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la cour et le jury ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Le Gall conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Corneloup conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;