La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 janvier 2005, 01-17.305, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-01-13
Numéro d'affaire : 01-17305
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel d'Agen (1re chambre) 1999-09-08, 1999-09-08
Président : Président : M. GUERDER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu l'article 528-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, que si le jugement n'a pas été notifié dans le délai de deux ans de son prononcé, la partie qui a comparu n'est plus recevable à exercer un recours à titre principal ; Attendu que l'arrêt attaqué qui a été rendu le 8 septembre 1999 a été notifié à partie le 8 octobre 2001 ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 janvier 2005, 03-17.837, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-01-13
Numéro d'affaire : 03-17837
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Nancy (1re chambre civile) 2003-05-05, 2003-05-05
Président : Président : M. GUERDER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre la SA Aviva assurances, venant aux droits de Abeille assurances ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en application de ce texte l'objet du litige est déterminé quel que soit l'emplacement matériel où les prétentions des parties sont fixées dans leurs conclusions ; Attendu que, pour débouter Mme X... de sa demande en condamnation de la société Abeille Paix Vie, aux droits de laquelle succède la SA Aviva Vie, du fait des manquements reprochés à ses préposés, l'arrêt attaqué énonce qu'en concluant à la confirmation du jugement qui avait condamné à tort la compagnie Abeille assurances à réparer le préjudice subi par l'intéressée à la suite des imprudences commises par les préposés de la SA Abeille Paix Vie, Mme X... ne demande pas à la cour d'appel de se prononcer à l'égard de la SA Abeille vie sur le moyen tiré de l'article L. 511-1 du Code des assurances ; Qu'en statuant ainsi, après avoir constaté que Mme X... fondait son action sur la responsabilité extra contractuelle encourue par l'assureur en tant que civilement responsable du dommage causé par ses mandataires et préposés, et que les fautes invoquées étaient imputées par Mme X... aux préposés de la Compagnie Abeille Paix Vie auprès de laquelle elle avait souscrit les contrats de capitalisation litigieux, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige tel que déterminé par les conclusions de l'intéressée et violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 mai 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ; Condamne la société Aviva Vie aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Aviva vie ; la condamne à payer à Mme X... la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 janvier 2005, 03-17.925, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-01-13
Numéro d'affaire : 03-17925
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre B civile) 2003-05-07, 2003-05-07
Président : Président : M. GUERDER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre la société United European Bank UEB Monaco ; Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 mai 2003), que Mme X..., pour garantir le remboursement d'un emprunt contracté auprès de la Société de banque et d'investissement (SOBI), a adhéré au contrat d'assurance de groupe souscrit par l'établissement de crédit auprès de la compagnie Vie Nouvelle - Groupe Drouot, garantissant les risques décès, invalidité et incapacité de travail ; qu'à la suite d'un arrêt de travail, Mme X... a obtenu du groupe Uni Europe, venant aux droits de la compagnie Vie nouvelle - Groupe Drouot, la prise en charge du remboursement de l'emprunt jusqu'au 18 juillet 1994 ; qu'ayant réclamé en vain la poursuite de la garantie intégrale de l'assureur au-delà de cette date, elle a assigné devant le tribunal de grande instance la compagnie Axa collectives, agissant aux droits du groupe Uni Europe, en exécution du contrat d'assurance ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de cette demande ; Mais attendu, d'abord, qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure que Mme X... ait soutenu, devant la cour d'appel, que lui était seul opposable l'extrait des conditions générales du contrat d'assurance qui lui avait été remis lors de son adhésion ; Et attendu, ensuite, qu'ayant relevé que l'article IA du titre III des conditions générales de la police stipulait que l'incapacité de travail totale temporaire devait être constatée par une autorité médicale compétente et ouvrir droit aux prestations en espèces de la Sécurité sociale, la cour d'appel a retenu, hors toute dénaturation, que le contrat ne prévoyait pas que les décisions de la CPAM étaient opposables à l'assureur ; D'où il suit que le moyen, qui est irrecevable comme nouveau et mélangé de fait en sa deuxième branche, et qui s'attaque à des motifs surabondants de l'arrêt en sa troisième branche, n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 janvier 2005, 03-30.333, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-01-18
Numéro d'affaire : 03-30333
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Bourges (chambre sociale) 2003-03-14, 2003-03-14
Président : Président : M. OLLIER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que selon ce texte, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui même le principe de la contradiction ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que saisie d'une contestation relative au taux d'incapacité reconnu à l'un des salariés de la société Harry's France, victime d'un accident du travail, la cour d'appel, après avoir retenu que la caisse primaire d'assurance maladie, appelante, était irrecevable en application de l'article 74 du nouveau Code de procédure civile à soutenir pour la première fois devant elle l'exception d'incompétence dont elle faisait état, s'est déclarée d'office incompétente au motif que la demande relevait selon l'article 92 du nouveau Code de procédure civile de la seule compétence du tribunal du contentieux de l'incapacité, dont la juridiction d'appel est la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail ; Qu'en statuant ainsi, sans avoir invité, avant de statuer, les parties à présenter leurs observations sur sa saisine d'office, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief du pourvoi : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 mars 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ; Condamne la CPAM de Seine-Saint-Denis et la DRASS du Centre aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 janvier 2005, 03-30.375, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-01-18
Numéro d'affaire : 03-30375
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18e chambre B) 2002-10-11, 2002-10-11
Président : Président : M. OLLIER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 313-8-3 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon ce texte, que pour l'ouverture du droit aux prestations de l'assurance invalidité, est considérée comme équivalent à six fois la valeur du salaire minimum de croissance au 1er janvier qui précède immédiatement la période de référence ou à six heures de travail salarié chaque journée d'incapacité temporaire donnait lieu à des indemnités journalières au titre de la législation du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que, le 1er mai 1998, M. X..., qui avait perçu des indemnités journalières, du 15 février 1995 au 28 février 1995 au titre d'un accident du travail puis, du 7 juin 1995 au 10 mars 1996, au titre du maintien de ses droits, a demandé l'attribution d'une pension d'invalidité ; que la Caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France (CRAMIF) lui a opposé un refus au motif qu'au 22 juin 1996, date de son licenciement, il ne justifiait pas des 800 heures de travail exigées pour l'attribution de cette pension ; Attendu que, pour rejeter le recours de l'intéressé, la cour d'appel énonce que l'article R. 313-8 exclut les journées indemnisées en application des articles L. 161-8 et L. 311-5 et qu'en l'espèce, les indemnités versées à M. X... du 7 juin 1995 au 10 mars 1996 l'ont été au titre des dispositions de l'article L. 161-8 ; Qu'en statuant ainsi alors que les indemnités journalières accident du travail ne sont pas versées au titre du maintien des droits prévu par l'article L. 161-8, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 octobre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; Condamne la CRAMIF aux dépens ; Donne acte à Me Carbonnier qu'il renonce à percevoir l'indemnité de l'Etat ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, condamne la CRAMIF à payer à Me Carbonnier la somme de 2 200 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 janvier 2005, 03-30.389, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-01-18
Numéro d'affaire : 03-30389
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Cahors 2002-12-19, 2003-03-20, 
Président : Président : M. OLLIER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article R.322-10-3 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, selon ce texte, l'accord préalable de l'organisme débiteur de la prise en charge des frais de transport sanitaire terrestre d'un assuré ou d'un ayant droit en un lieu distant de plus de 150 km est requis, sauf en cas d'urgence attestée par le médecin prescripteur ; Attendu que, pour condamner la caisse primaire d'assurance maladie à prendre en charge les frais de transport en ambulance de Mme X..., pour se rendre au Centre hospitalier de Purpan à Toulouse situé à 170 km de son domicile, le Tribunal retient que les examens subis par l'intéressée étaient commandés par l'urgence et que celle-ci pouvait donc passer outre la formalité de l'entente préalable, l'omission formelle du médecin prescripteur de noter l'urgence dans la prescription ne pouvant préjudicier à l'assurée ; Qu'en statuant ainsi, après avoir relevé que l'urgence du transport n'avait pas été attestée par le médecin prescripteur et alors que l'accord préalable n'avait pas été demandé, le Tribunal a violé le texte susvisé ; Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, les jugements rendus les 19 décembre 2002 et 20 mars 2003, entre les parties, par le tribunal des affaires sécurité sociale de Cahors ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Rejette le recours de Mme X... ; Condamne Mme X... aux dépens y compris ceux devant les juges du fond ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse primaire d'assurance maladie du Lot ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des jugements cassés ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 février 2005, 03-30.485, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-02-15
Numéro d'affaire : 03-30485
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale d'Angers 2002-12-09, 2002-12-09
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 455, alinéa 1er, et 458, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les jugements doivent être motivés à peine de nullité ; Attendu que le jugement attaqué a condamné M. X... à payer à la Caisse de mutualité sociale agricole de Maine-et-Loire la somme de 905,58 euros au titre d'allocations prétendument versées à tort, aux seuls motifs que 'le défendeur n'apporte au Tribunal aucun élément valable susceptible d'infirmer les prétentions de la demanderesse'' ; Qu'en statuant ainsi, sans donner de motifs suffisants à sa décision, le Tribunal n'a pas satisfait aux exigences du premier des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 9 décembre 2002, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nantes ; Condamne la Caisse de mutualité sociale agricole de Maine-et-Loire aux dépens ; Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Carbonnier ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 février 2005, 04-10.687, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-02-22
Numéro d'affaire : 04-10687
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (chambres reunies) 2003-09-15, 2003-09-15
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé ; Attendu que, saisie par l'effet du renvoi de l'affaire dans l'état où elle se trouvait antérieurement devant la cour d'appel d'Amiens, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a, sans méconnaître l'objet du litige, légalement justifié sa décision en retenant exactement que la société civile de moyens, preneuse, bien que dissoute, se survivait pour les besoins de sa liquidation et en en déduisant à bon droit, que le bail n'ayant été résilié ni par le bailleur ni par la société civile de moyens, cette dernière laissée en possession des lieux après le terme du bail écrit restait seule redevable des loyers ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts X... de Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande les consorts X... de Y..., les condamne à payer à M. Di Z... la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 février 2005, 03-14.346, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-02-16
Numéro d'affaire : 03-14346
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (3e chambre civile) 2003-04-03, 2003-04-03
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 3 novembre 2004, la SCP Thomas-Raquin et Benabent, avocat à la Cour de cassation, a déclaré au nom de la Société auxiliaire d'entreprise Rhône-Alpes et Centre se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 3 avril 2003, par la cour d'appel de Lyon, au profit de la société Caldaralo, de M. X..., ès qualités, et de M. Y..., ès qualités ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la Société auxiliaire d'entreprise Rhône-Alpes et Centre du désistement de son pourvoi ; La condamne aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize février deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 février 2005, 03-15.372, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-02-15
Numéro d'affaire : 03-15372
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (15e chambre, section B) 2003-02-14, 2003-02-14
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la SCI Véronique Beaudottes avait cédé le 14 mai 2001 à la SCI Sevran le contrat de crédit-bail dont elle était titulaire, cette cession étant faite pour le temps restant à courir jusqu'à la date d'expiration conventionnelle du crédit-bail et qu'il était précisé dans le même acte que le cessionnaire serait subrogé dans tous les droits et actions du cédant résultant du crédit-bail immobilier ainsi cédé, la cour d'appel, qui, par une appréciation souveraine des stipulations du contrat, a retenu que le subrogé recueillait tous les droits dont le subrogeant était titulaire au moment de l'acte, en a exactement déduit que la SCI Sevran était devenue seule titulaire de la créance de loyers et charges à compter du 14 mars 2001 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI Véronique Beaudottes aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI Véronique Beaudottes à payer à la société Allo Taxi la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille cinq.