La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 octobre 2003, 02-17.484, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-10-28
Numéro d'affaire : 02-17484
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile - section B) 2002-06-11, 2002-06-11
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que le contrat de maîtrise d'oeuvre, qui s'achève à la réception de l'ouvrage, n'est pas un contrat à durée indéterminée, et ne peut être rompu unilatéralement par l'une des parties que sous réserve de la réparation du préjudice résultant de la rupture ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que la cause des désordres résidait en partie dans les défauts de conception dont étaient entachés les plans de l'architecte et dans la défection de ce dernier, qui ne démontre pas que les maîtres de l'ouvrage aient manqué aux obligations leur incombant ou aient été d'accord pour mettre fin au contrat, la cour d'appel a pu retenir que la défection fautive du maître d'oeuvre au moment le plus critique, qui avait laissé désemparées les entreprises au point qu'elles avaient oeuvré de façon inconséquente et étaient allées à la dérive, entraînait la responsabilité de la société CG Art, dans une proportion qu'elle a souverainement déterminée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société d'architecture CG Art aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société d'architecture CG Art à payer aux époux de Brouwer-Crète, ensemble, la somme de 1 900 euros, à la société Vezines René la somme de 1 900 euros, à la compagnie Euromans compagnie européenne d'assurances la somme de 1 900 euros et à la société Axa assurances la somme de 1 200 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société d'architecture CG Art ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 octobre 2003, 01-17.585, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-10-08
Numéro d'affaire : 01-17585
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (4e chambre civile) 2001-09-24, 2001-09-24
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 24 septembre 2001), qu'en 1989, les époux X..., maîtres de l'ouvrage, assurés en police "dommages-ouvrage" par la société Albingia, ont chargé la société SCIRP, depuis lors en liquidation judiciaire, assurée par la société Mutuelle d'assurances du bâtiment et des travaux publics (la SMABTP), de la construction d'une maison ; que la réception est intervenue le 7 mai 1990 ; que des désordres ayant été constatés, les maîtres de l'ouvrage ont, par actes des 18 et 22 décembre 1998, après une expertise ordonnée en référé, assigné en réparation l'entrepreneur et les assureurs ; Attendu que pour condamner la société Albingia à payer des sommes aux maîtres de l'ouvrage au titre des désordres affectant la charpente, l'arrêt retient que la charpente est atteinte d'un vice important, certain et avéré au cours du délai décennal qui porte atteinte à la solidité de l'ouvrage et qui le rend impropre à sa destination, que seul le dommage est potentiel mais apparaît certain et non hypothétique dans l'exemple de chutes de neige cité par l'expert ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui s'est contredite, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Albingia à payer aux époux X... les sommes de 288 414 francs HT, 65 000 francs HT pour la réfection de l'isolation et des raccords, 28 273,12 francs pour les frais de maîtrise d'oeuvre liés à ces travaux, et 40 602,23 francs TTC pour les frais de déménagement et de relogement et en ce qu'il déboute la société Albingia de sa demande en garantie contre la SMABTP pour ces travaux et ces frais, l'arrêt rendu le 24 septembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit octobre deux mille trois.

Sommaire : CASSATION - Moyen - Motifs de la décision attaquée - Contradiction - Contradiction des motifs entre eux - Construction - Constatation qu'un dommage est potentiel mais apparaît certain et non hypothétique.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 novembre 2003, 02-14.781, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-11-04
Numéro d'affaire : 02-14781
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (7e chambre, section A) 2002-02-26, 2002-02-26
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 4 août 2003, Me Le Prado, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de la Mutuelle d'assurance du corps de santé français, contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris (7e chambre, section A) le 26 février 2002, au profit de l'association Médecins sans frontières, la Mutuelle du Mans Assurances IARD et de la société Auvitec Location ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : Vu l'article 1026, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Donne acte à la Mutuelle d'assurance du corps de santé français de son désistement de pourvoi ; Condamne la Mutuelle d'assurance du corps de santé français aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 novembre 2003, 01-14.842, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-11-13
Numéro d'affaire : 01-14842
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Metz (chambre de la famille) 2000-09-26, 2000-09-26
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé le divorce aux torts partagés des deux époux, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que sous couvert du grief non fondé de défaut de réponses à conclusions, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation le pouvoir souverain d'appréciation par la cour d'appel des faits constitutifs d'une cause de divorce ; qu'il ne saurait être accueilli ; Mais sur le second moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter la demande de prestation compensatoire présentée par Mme X..., la cour d'appel a retenu que compte tenu de ce que, d'une part, Mme X... est bien plus jeune que son mari, de ce que, d'autre part, la durée du mariage a été relativement brève, il n'est pas du tout certain qu'en définitive, la rupture soit de nature à générer, au préjudice de Mme X... une disparité particulière dans ses conditions de vie par rapport à celles de son mari ; Qu'en se déterminant par de tels motifs hypothétiques, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 26 septembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ; Condamne M. Y... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille trois.

Sommaire : (Sur le deuxième moyen) CASSATION - Moyen - Motifs de la décision attaquée - Défaut de motif - Motifs hypothétiques - Utilisation des termes : "il n'est pas du tout certain".
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 novembre 2003, 01-15.043, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-11-04
Numéro d'affaire : 01-15043
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (1re chambre, section B) 2000-01-17, 2000-01-17
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que la Banque Sofinco, qui avait consenti aux époux X... une ouverture de crédit utilisable par fractions, a poursuivi en remboursement les emprunteurs qui ont invoqué à son encontre la déchéance des intérêts ; que l'arrêt attaqué (Angers, 17 janvier 2000) a prononcé cette sanction contre l'établissement de crédit et condamné les emprunteurs à lui payer une certaine somme avec intérêts ; Attendu, d'abord, que devant la cour d'appel, les époux X... avaient prétendu obtenir que soient imputées sur le capital dû et leur être restituées pour le surplus, des sommes correspondant à la totalité des versements qu'ils avaient opérés depuis le 3 mars 1991, augmentés des intérêts au taux légal depuis la date de chaque versement, qu'ils ne sont donc pas recevables à soutenir, devant la Cour de Cassation, un grief contraire à cette prétention ; qu'ensuite, dès lors que le décompte qu'ils présentaient était dépourvu de pertinence au regard des exigences de l'article L. 311-33 du Code de la consommation, la cour d'appel n'était pas tenue de l'examiner ; qu'enfin, en ne tirant aucune conséquence particulière de l'abstention de l'établissement de crédit de satisfaire à l'injonction qui lui avait été donnée de produire un décompte conforme aux prévisions d'une précédente décision, le juge n'a fait qu'user de la faculté que la loi laisse à sa discrétion ; qu'en aucune de ses branches, le moyen n'est fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Banque Sofinco ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 novembre 2003, 01-15.106, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-11-25
Numéro d'affaire : 01-15106
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (2e Chambre civile, Section B) 2001-06-14, 2001-06-14
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 562, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'ayant fait valoir qu'il avait constitué avec les époux X... une société de fait ayant pour objet la construction d'une maison d'habitation et leur cohabitation respective et qu'il avait financé, à cet effet, de ses deniers, des dépenses pour plus de 551 005 francs, M. Y... a fait assigner ces derniers pour obtenir la dissolution de cette société et leur condamnation à lui payer cette somme ; que, par jugement du 4 octobre 1999, le tribunal de grande instance d'Evry, a rejeté la demande de dissolution en estimant que l'existence d'un affectio societatis n'était pas établie, mais a condamné les consorts X... à lui payer 213 180,47 francs en remboursement des sommes avancées ; Attendu que pour réformer le jugement au titre de cette dernière condamnation, l'arrêt attaqué retient que M. Y... avait fondé sa demande sur l'existence alléguée d'une société de fait et n'avait formulé aucune demande subsidiaire ; qu'en se déterminant ainsi, alors qu'en limitant sa critique du jugement au seul chef concernant l'existence de la société de fait, l'appelant avait implicitement demandé la confirmation des autres dispositions de la décision, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. Y... de ses demandes, l'arrêt rendu le 14 juin 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ; Condamne M. X... et Mme Z... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille trois.

Sommaire : APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Portée - Appel limité - Appel du seul chef d'un jugement rejetant la demande de dissolution d'une société de fait faute d'affectio societatis - Maintien implicite des autres dispositions de la décision.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 novembre 2003, 01-15.142, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-11-04
Numéro d'affaire : 01-15142
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (2e chambre civile) 2001-06-14, 2001-06-14
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que si les erreurs ou omissions matérielles affectant une décision peuvent être réparées par la juridiction qui l'a rendue, celle-ci ne peut modifier les droits et obligations reconnus aux parties par cette décision ; Attendu que pour accueillir la requête de la société La Canadienne et de Mme Colette X..., ès qualités, tendant à la rectification de son arrêt rendu le 8 juin 2000 aux termes duquel elle avait condamné la compagnie GAN Incendie accidents à payer respectivement à Mme Colette X..., ès qualités, et à la société La Canadienne, les sommes hors taxes de 1 039 580,89 francs et 614 768,96 francs, augmentées de la TVA, la cour d'appel de Douai, pour majorer le montant de ces condamnations (pécuniaires) aux sommes hors taxes de 1 311 185,97 francs et 634 092,46 francs, retient que l'accord des parties était total sur ces montants fixés hors taxes, vétusté comprise ; Attendu qu'en prononçant ainsi, sous couvert d'une rectification d'erreur matérielle, une condamnation que son arrêt du 8 juin 2000 ne comportait pas, dès lors que l'accord donné par la compagnie GAN Incendie accidents portait sur ces sommes hors taxes, vétusté déduite, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, la cassation encourue n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 juin 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Rejette la requête présentée par la SCI La Canadienne et par Mme X..., ès qualités ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille trois.

Sommaire : JUGEMENTS ET ARRETS - Rectification - Erreur matérielle - Interdiction de modifier les droits et obligations reconnus aux parties par la décision précédente - Augmentation du montant des indemnités mises à la charge d'un assureur.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 novembre 2003, 01-15.340, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-11-13
Numéro d'affaire : 01-15340
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1ère chambre civile, section B) 2001-06-28, 2001-06-28
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 23 juin 2003, la SCP Tiffreau, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société anonyme Entreprise Nabrin contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 28 juin 2001 au profit de M. et Mme X..., l'UDAF de l'Essonne, la société Jean Lefebvre, la SCP Coffin, Renier, Malterre et Auriacombe, et Mme Y... ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : Vu l'article 1026, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Donne acte à la société Entreprise Nabrin de son désistement de pourvoi ; Condamne la société Entreprise Nabrin aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 novembre 2003, 01-15.412, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-11-13
Numéro d'affaire : 01-15412
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (6e chambre) 2001-06-13, 2001-06-13
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu les articles 611-1 et 979 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme X..., épouse Y..., a, le 17 septembre 2001, formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux du 13 juin 2001 ; que cet arrêt n'ayant été signifié à partie que le 13 février 2002, il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme X..., épouse Y..., aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 novembre 2003, 99-15.420, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-11-25
Numéro d'affaire : 99-15420
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (1re chambre civile) 1999-03-24, 1999-03-24
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et répondant en annexe au présent arrêt : Attendu qu'à la suite du rachat par la société Siedel, aux consorts X... de la totalité des parts de la société le Rangement Cesam, celle-ci et la société Siedel ont intenté une action en responsabilité à l'encontre du cabinet Mazars-Duparc et associés (MDA), société d'expertise comptable, à qui elles reprochaient d'avoir établi un bilan prévisionnel et des comptes inexacts ; Attendu que les sociétés Rangement Cesam et Siedel font grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 24 mars 1999) de les avoir déboutées de leur demande ; Attendu d'abord, que sous couvert d'un manque de base légale, le moyen dans sa première branche ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain d'appréciation par les juges du fond, des preuves de l'étendue de la mission confiée à la société d'expertise comptable, ensuite sur la seconde branche, qu'en relevant que le bilan au 31 décembre 1989, présentait un déficit de 525 416 francs et des capitaux propres négatifs et que M. Y... candidat au rachat de la société Rangement Cesam savait donc dès cette date que la perte d'exercice 1989, venait d'absorber la totalité du capital et des réserves antérieurement constituées, ensemble de constatations d'où il résultait que l'absence de provisionnement des créances douteuses n'était pas de nature à influer sur la décision d'acquérir des parts sociales d'une société dont la situation était obérée, la cour d'appel n'était pas tenue de répondre plus avant à l'argumentation des sociétés demanderesses ; D'où il que le moyen ne peut être accueilli dans aucune de ses deux branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les sociétés Siedel et Rangement Cesam aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille trois.