La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 novembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1982-11-23
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, chambre 1, 1981-06-30, 1981-06-30

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE DOCTEUR X... REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER AUX AYANTS DROIT DE M Y..., VICTIME D'UN ACTE MEDICAL DEFECTUEUX, UNE INDEMNITE EN REPARATION "TANT DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE QUE DE L'INCAPACITE TEMPORAIRE TOTALE", ALORS, SELON LE MOYEN, QU'APRES AVOIR MENTIONNE LA SURVENANCE DU DECES DE M Y..., LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A DIRE QUE "L'INDEMNISATION AU TITRE DE L'I P P S'OPERERA PAR REFERENCE A LA PERIODE DU 29 OCTOBRE 1970 A AVRIL-MAI 1981", SANS RECHERCHER NI PRECISER AUTREMENT LA DATE DU DECES, DE SORTE QUE, L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE AYANT DISPARU LE JOUR MEME DE CE DECES, LA DECISION EST ENTACHEE D'UN MANQUE DE BASE LEGALE ET D'UNE FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE MENTIONNE QU'IL A ETE RENDU SUR L'APPEL FORME PAR M MARCEL Y..., "DECEDE LE 7 AVRIL 1981 A RENNES", L'INSTANCE AYANT ETE REPRISE PAR SA VEUVE ET SES TROIS FILS ; QUE SI, NEANMOINS, DANS LE TEXTE MEME DE SON ARRET, LA COUR D'APPEL A VISE, PRECISEMENT POUR DETERMINER LA DUREE DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE POUVANT DONNER LIEU A INDEMNISATION, LA PERIODE ALLANT DU 29 OCTOBRE 1970, C'EST A DIRE DE LA CONSOLIDATION, A "AVRIL-MAI 1981", L'IMPRECISION RELATIVE DE CETTE DERNIERE DATE, DONNEE COMME ETANT CELLE DU DECES, EST RESTEE SANS INFLUENCE SUR LA DECISION ; ATTENDU, EN EFFET, QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ENONCENT ENSUITE "QU'IL EST VAIN DE DISTINGUER L'INDEMNISATION AU TITRE DE L'I T T DE CELLE FONDEE SUR L'I P P ", LAQUELLE A ETE DE 100 %, "QU'AU DEMEURANT, NI L'UNE, NI L'AUTRE DES PARTIES NE DISTINGUE L'INDEMNISATION AU TITRE DE L'I T T DE CELLE POUR L'I P P " ET QUE, DANS CES CONDITIONS, "UNE SOMME DE 3 000 000 FRANCS SERA L'EXACTE REPARATION DU PREJUDICE DE M Y..., TANT DE L'I T T QUE DE L'I P P ", DE TELLE SORTE "QU'A RAISON DE DEUX PROVISIONS DEJA ALLOUEES, D'UN MONTANT TOTAL DE 600 000 FRANCS, IL RESTE DU EN CAPITAL LA SOMME DE 2 400 000 FRANCS" ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL, QUI A SOUVERAINEMENT APPRECIE LE PREJUDICE GLOBAL SUBI PAR M Y..., N'A PAS VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN ; PAR MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 30 JUIN 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 novembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1982-11-23
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Nouméa, 1981-05-14, 1981-05-14

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES JUGES DU FOND, QUE LA SOCIETE NOUMEA-DIFFUSION S'ETAIT ENGAGEE A REMUNERER M LUC X... POUR LE CONCOURS QU'IL APPORTERAIT A M PHILIPPE Y..., AUTEUR D'UN OUVRAGE EN PLUSIEURS TOMES INTITULE "MEMORIAL CALEDONIEN" ET DEVANT ETRE EDITE PAR LADITE SOCIETE ; QU'ELLE A REFUSE A M LUC X... LA REMUNERATION FORFAITAIRE CORRESPONDANT AUX DEUX DERNIERS TOMES QU'ELLE A FAIT PARAITRE ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE L'A CONDAMNEE AU PAIEMENT DE LA SOMME RECLAMEE A CE TITRE PAR M LUC X..., AU MOTIF NOTAMMENT QUE SI, COMME ELLE LE SOUTENAIT, M LUC X... N'AVAIT PAS PARTICIPE A L'ELABORATION DES DEUX DERNIERS TOMES, IL APPARTENAIT A L'AUTEUR DE PROPOSER A L'EDITEUR DE DENONCER LE CONTRAT ; ATTENDU QUE LA SOCIETE NOUMEA-DIFFUSION REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, DANS UN CONTRAT SYNALLAGMATIQUE, L'INEXECUTION PAR L'UNE DES PARTIES DE SON OBLIGATION DELIE L'AUTRE DE SA PROPRE OBLIGATION, DE SORTE QUE LES JUGES DU FOND AURAIENT VIOLE L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL EN SE REFUSANT A VERIFIER SI LE TRAVAIL CONVENU AVAIT ETE FOURNI ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE L'UN DES DEUX TOMES PARUS EN DERNIER LIEU PORTE LA MENTION "LES TEXTES SONT DE PHILIPPE Y... QUI A ETE ASSISTE DE LUC X..." ET QU'A AUCUN MOMENT L'AUTEUR N'A FAIT ETAT D'UNE CARENCE DE M LUC X... POUR PROPOSER SON REMPLACEMENT A L'EDITEUR COMME IL AVAIT LA POSSIBILITE DE LE FAIRE ; QUE LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT QUE LA SOCIETE NOUMEA-DIFFUSION NE FAISAIT PAS LA PREUVE, QUI LUI INCOMBAIT, DE L'INEXECUTION PAR M LUC X... DE SES PROPRES OBLIGATIONS, ET QU'ELLE NE POUVAIT DONC PAS REFUSER D'EXECUTER LES SIENNES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 14 MAI 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE NOUMEA ;
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 novembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1982-11-24
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar, chambre civile 1, 1981-09-16, 1981-09-16

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE MME VEUVE Y... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN REVOCATION, POUR INEXECUTION DES CHARGES ET INGRATITUDE, DE LA DONATION IMMOBILIERE CONSENTIE PAR ACTE DU 12 AOUT 1966 A SA X... BERNADETTE, EPOUSE HUSSER, ET REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE N'AVOIR PAS PRECISE SI LA DONATAIRE AVAIT EXECUTE L'OBLIGATION DE SOINS STIPULEE DANS L'ACTE DE DONATION, INDEPENDAMMENT DE L'OBLIGATION D'ENTRETIEN DONT L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QU'ELLE A ETE SATISFAITE, ET DE NE PAS AVOIR RECHERCHE SI LES FAITS D'INGRATITUDE ALLEGUES, RECONNUS ETABLIS PAR LE JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE DONT LA CONFIRMATION ETAIT DEMANDEE, NE DEVAIENT PAS ENTRAINER LA REVOCATION DE LA LIBERALITE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME, EN CE QUI CONCERNE L'OBLIGATION DE SOINS, QUE L'ATTESTATION DU MEDECIN DE MME VEUVE Y..., AFFIRMANT QU'ELLE ETAIT "SEULE POUR SE SOIGNER" , ETAIT INSUFFISANTE POUR RAPPORTER LA PREUVE D'UN MANQUEMENT DE LA DONATAIRE A SES OBLIGATIONS, DES LORS QU'IL N'ETAIT PAS PRECISE SI CETTE AFFIRMATION RESULTAIT DES CONSTATATIONS PERSONNELLES DU PRATICIEN, OU TRADUISAIT LES DOLEANCES DE MME VEUVE Y... ; QU'EN OUTRE, EN CE QUI CONCERNE L'INGRATITUDE, L'ARRET ATTAQUE A RELEVE QUE SI UN TEMOIN AVAIT FAIT ETAT D' "INCIDENTS VIOLENTS" ENTRE LES PARTIES, IL N'ETAIT PAS POSSIBLE DE DETERMINER A QUI INCOMBAIT LA RESPONSABILITE DE LA SITUATION DENONCEE PAR LA DONATRICE, D'AUTRES TEMOIGNAGES FAISANT ETAT DU CARACTERE "DIFFICILE ET VIOLENT" DE MME VEUVE Y... ; QU'AYANT, PAR CES ENONCIATIONS SOUVERAINES, ADMIS QUE MME VEUVE Y... N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE DE L'INEXECUTION DES CHARGES NI DE L'INGRATITUDE ALLEGUEES, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QU'AUCUN DES DEUX MOYENS NE PEUT DONC ETRE RETENU ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 16 SEPTEMBRE 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 janvier 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1983-01-04
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes (Chambre 1) 1981-03-24, 1981-03-24

SUR LE MOYEN UNIQUE TEL QU'IL FIGURE AU MEMOIRE AMPLIATIF ET SE TROUVE CI-DESSUS REPRODUIT ; ATTENDU QUE SOUS COUVERT DE GRIEFS NON FONDES DE DEFAUT DE BASE LEGALE, LE MOYEN NE TEND QU'A REMETTRE EN DISCUSSION DES ELEMENTS DE FAIT SOUVERAINEMENT APPRECIES PAR LES JUGES DU FOND : PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 MARS 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 janvier 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1983-01-04
Décision attaquée : Cour d'appel BASTIA 1981-05-19, 1981-05-19

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, TELS QU'ILS FIGURENT AU MEMOIRE AMPLIATIF ET CI-DESSUS : ATTENDU QUE, SOUS COUVERT DE GRIEFS NON FONDES DE VIOLATIONS DES ARTICLES 4 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DE DEFAUT DE BASE LEGALE ET DE VIOLATION DE LA LOI, EU EGARD AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL ET DES ARTICLES 17 ET 18 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965, LE MOYEN NE TEND QU'A REMETTRE EN DISCUSSION DES ELEMENTS DE FAIT SOUVERAINEMENT APPRECIES PAR LA COUR D'APPEL QUI A PU EN DEDUIRE QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ORGANIGRAM N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 MAI 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 janvier 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1983-01-06
Solution : REJET
Décision attaquée : Cour d'appel Amiens (Chambre sociale) 1981-04-21, 1981-04-21
Président : Pdt M. Léon
Avocat général : Av.Gén. M. Rocca
Rapporteur : Rpr M. Boscheron
Avocats : Av. Demandeur : SCP Lemanissier et Roger

Sur le moyen unique : Attendu que les époux X..., fermiers, font grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 21 avril 1981) d'avoir déclaré valable le congé délivré le 23 septembre 1977 pour le 1er octobre 1979 par Mme Z..., bailleresse, au profit de son petit-fils Patrice Y..., alors, selon le moyen, "que le droit de reprise, au profit d'un mineur, ne peut être validé que si celui-ci pourra assurer une exploitation effective et permanente, qu'en estimant que cette condition aurait été écartée par le législateur qui a abaissé l'âge de la majorité pour le cas des descendants qui doivent effectuer leurs obligations militaires, la Cour d'appel a violé par fausse application l'article 845 du Code rural" ; Mais attendu qu'après avoir relevé que les preneurs ne contestaient plus l'aptitude de Patrice Y... à exploiter les terres, objet de la reprise dans les conditions de l'article 845 du Code rural, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que Patrice Y... n'effectuait pas son service militaire à la date d'effet du congé et que l'exécution postérieure de ce service était éventuelle ; que, de ces seuls motifs, la Cour d'appel a pu déduire que les conditions de la reprise étaient réunies ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 21 avril 1981 par la Cour d'appel d'Amiens ;

Sommaire : BAIL RURAL - Bail à ferme - Reprise - Conditions - Exploitation et habitation - Exploitation effective - Bénéficiaire ayant à accomplir des obligations militaires. Après avoir relevé que les preneurs ne contestaient plus l'aptitude du petit-fils de la bailleresse à exploiter les terres, objet de la reprise dans les conditions de l'article 845 du Code rural, l'arrêt qui a retenu que l'intéressé n'effectuait pas son service militaire à la date d'effet du congé et que l'exécution postérieure de ce service était éventuelle, a pu en déduire que les conditions de la reprise étaient réunies.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 janvier 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1983-01-04
Décision attaquée : Cour d'appel Rouen (Chambre 1) 1981-07-07, 1981-07-07

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 16 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE LE JUGE DOIT EN TOUTES CIRCONSTANCES FAIRE OBSERVER ET OBSERVER LUI-MEME LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION ; ATTENDU QUE POUR ECARTER L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION TRIENNALE OPPOSEE PAR LES EPOUX Y... A LA DEMANDE DE DEMOLITION D'UN IMMEUBLE, FORMEE PAR LEUR VOISIN M X..., ET POUR FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE, L'ARRET ATTAQUE (ROUEN, 7 JUILLET 1981) ENONCE QUE L'EDIFICATION DES CONSTRUCTIONS A CREE, PAR LEUR NATURE MEME, UN TROUBLE DE VOISINAGE DONT LA REPARATION RELEVE LA PROTECTION PREVUE PAR L'ARTICLE 544 DU CODE CIVIL, EN DEHORS DE TOUTE FAUTE, IMPRUDENCE OU NEGLIGENCE DE LA PART DE SON AUTEUR ; QU'EN RELEVANT D'OFFICE CE MOYEN SANS INVITER LES PARTIES A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS, ALORS QUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL M X... AVAIT FONDE SA PRETENTION EXCLUSIVEMENT SUR LA VIOLATION D'UNE SERVITUDE LEGALE ET LE PREJUDICE SUBI EN CONSEQUENCE DONT REPARATION ETAIT DEMANDEE SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES PREMIERE ET TROISIEME BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, ENTRE LES PARTIES, LE 7 JUILLET 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 janvier 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1983-01-04
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 16 B) 1980-02-21, 1980-02-21

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 2223 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE LES JUGES NE PEUVENT PAS SUPPLEER D'OFFICE LA PRESCRIPTION ; ATTENDU QU'EN RELEVANT D'OFFICE LE MOYEN TIRE DE LA PRESCRIPTION, POUR DECLARER IRRECEVABLE L'ACTION EN FIXATION DE L'INDEMNITE D'EVICTION RECLAMEE PAR LA SOCIETE ELF-FRANCE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES LOGGIAS, PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE A USAGE COMMERCIAL QUI LUI AVAIT ETE DONNE A BAIL, LA COUR D'APPEL (PARIS, 21 FEVRIER 1980) A VIOLE, LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS : CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 FEVRIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 janvier 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1983-01-06
Solution : CASSATION
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble, chambre 1, 1981-05-06, 1981-05-06
Président : Pdt. M. Léon
Avocat général : Av.Gén. M. Rocca
Rapporteur : Rapp. Mme Gié
Avocats : Av. Demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani Liard

Sur le moyen unique : Vu l'article 545 du code civil, attendu qu'il résulte de ce texte que nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique ; Attendu que pour débouter Monsieur X... de sa demande en réparation de la voie de fait commise par la commune de Ceillac qui a construit une route au travers d'une parcelle lui appartenant sans qu'aucune procédure d'expropriation ne soit intervenue, l'arrêt infirmatif attaqué (Grenoble, 6 mai 1981), retient que Monsieur X... ne peut prospérer dans sa demande que s'il établit que la voie de fait est intervenue postérieurement à son acquisition et que l'emprise de la route existant déjà à cette date, Monsieur X... ne pouvait valablement exercer contre la commune une action en réparation d'un dommage trouvant sa source dans un délit commis antérieurement ; Qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ; Par ces motifs : Casse et annule l'arrêt rendu le 6 mai 1981, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; Remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry, à ce désignée par délibération spéciale prise en la chambre du Conseil ;

Sommaire : COMMUNE - Voie de fait - Construction d'une route au travers d'une parcelle - Absence de procédure d'expropriation préalable.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 janvier 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1983-01-04
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 1) 1981-02-13, 1981-02-13

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 3, ALINEA 4, ET 12, ALINEA 1ER DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 NE SONT PAS APPLICABLES AUX LOCAUX CREES PAR ADDITION DE CONSTRUCTIONS AVEC L'AUTORISATION PREALABLE DU MINISTRE CHARGE DE LA CONSTRUCTION OU DE SON DELEGUE ET QUI ONT POUR OBJET D'AUGMENTER LA SURFACE HABITABLE OU LE NOMBRE DE LOGEMENTS ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LE LOCAL APPARTENANT A M Y... ET DONNE EN LOCATION A MELLE X... ETAIT SOUMIS AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 13 FEVRIER 1981) RETIENT QU'IL N'APPARAIT PAS POSSIBLE D'APPLIQUER A CE LOCAL LES ARTICLES 3 ET 12 DE CETTE LOI FAUTE DE PREUVE DE L'ADDITION DE CONSTRUCTION, AUTORISEE PAR LE MINISTRE COMPETENT QU'EXIGE CE TEXTE ; QU'EN STATUANT AINSI, TOUT EN CONSTATANT, D'UNE PART, L'AMENAGEMENT DE COMBLES POUR LES TRANSFORMER EN APPARTEMENTS MANSARDES ET, D'AUTRE PART, L'EXISTENCE D'UNE PROROGATION DU PERMIS DE CONSTRUIRE VISANT LE REDRESSEMENT DES COMBLES DE L'IMMEUBLE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 13 FEVRIER 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 janvier 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1983-01-05
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux (Chambre 1) 1981-07-08, 1981-07-08

SUR LE MOYEN UNIQUE, TEL QU'IL FIGURE AU MEMOIRE AMPLIATIF ET REPRODUIT CI-DESSUS : ATTENDU QUE NE TENDANT, SOUS COUVERT DE GRIEF NON FONDE DE MANQUE DE BASE LEGALE, QU'A REMETTRE EN CAUSE DES ELEMENTS DE FAIT SOUVERAINEMENT APPRECIES PAR LES JUGES DU FOND, LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 8 JUILLET 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 janvier 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1983-01-05
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 6) 1980-11-20, 1980-11-20

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MME Z... REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 20 NOVEMBRE 1980) D'AVOIR DECIDE QU'ELLE NE BENEFICIAIT NI D'UN DROIT AU BAIL, NI DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX POUR L'APPARTEMENT QUE LES EPOUX Y..., AUX DROITS DESQUELS VIENT MME Y..., AVAIENT DONNE A BAIL EN 1934 A SON PERE, M X..., DECEDE, ALORS, SELON LE MOYEN QUE, D'UNE PART L'ARTICLE 1751 DU CODE CIVIL S'APPLIQUE RETROACTIVEMENT, SELON L'ARTICLE 19-2 DE LA LOI DU 4 AOUT 1962, NON SEULEMENT AUX BAUX EN COURS A LA DATE DE LA PROMULGATION DE LA LOI, MAIS D'UNE FACON GENERALE A TOUTES LES SITUATIONS LOCATIVES NON DEFINITIVEMENT TRANCHEES PAR DECISION DE JUSTICE A CETTE DATE ; QUE, DES LORS, MME X..., DECEDEE EN 1952, DEVAIT ETRE REPUTEE RETROACTIVEMENT AVOIR ETE CO-TITULAIRE DU DROIT AU BAIL, QUE MME Z... DEVAIT TROUVER DANS LA SUCCESSION DE CELLE-CI ; QU'EN DECIDANT LE CONTRAIRE, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE L'ARTICLE 19-2 DE LA LOI DU 4 AOUT 1962 ; ET ALORS QUE, DE SECONDE PART, LES JUGES ETANT TENUS DE STATUER DANS LES LIMITES DU DEBAT, TELLES QUE LES ONT FIXEES LES CONCLUSIONS DES PARTIES, VIOLE L'ARTICLE 4 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE L'ARRET ATTAQUE QUI FAIT DROIT A LA DEMANDE DE LA PROPRIETAIRE EN SE FONDANT EXCLUSIVEMENT SUR UN MOYEN TIRE DE LA NON-RETROACTIVITE DE L'ARTICLE 1751, EU EGARD AU PRE-DECES DE L'EPOUSE AVANT LA PROMULGATION DE LA LOI, DES LORS QUE CE MOYEN AVAIT ETE EXPRESSEMENT ABANDONNE PAR LA PROPRIETAIRE DANS DES CONCLUSIONS ULTERIEURES ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET A EXACTEMENT DECIDE QUE L'ARTICLE 1751 DU CODE CIVIL, ISSU DE LA LOI DU 7 AOUT 1962 ET DECLARE APPLICABLE AUX BAUX EN COURS ET AUX INSTANCES EN COURS, A LA DATE DE PUBLICATION DE CETTE LOI, NE POUVAIT S'APPLIQUER A UN BAIL EXPIRE PAR L'EFFET D'UN CONGE DU 1ER AVRIL 1955, DES LORS QU'AUCUNE INSTANCE RELATIVE A CE BAIL N'AVAIT ETE ENGAGEE AVANT LE 7 AOUT 1962 ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET NE S'EST PAS EXCLUSIVEMENT FONDE SUR LE MOYEN PRIS DE LA NON RETROACTIVITE DE L'ARTICLE 1751 DU CODE CIVIL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, QUI POUR PARTIE MANQUE EN FAIT, N'EST PAS FONDE POUR LE SURPLUS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 NOVEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 janvier 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1983-01-05
Décision attaquée : Cour d'appel Versailles 1981-03-04, 1981-03-04

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR REFUSER DE CONSTATER LA RESILIATION DU BAIL CONSENTI A LA SOCIETE PRIMISTERE PAR MADEMOISELLE X..., AUX DROITS DE LAQUELLE VIENNENT LES CONSORTS Y..., L'ARRET ATTAQUE (VERSAILLES, 4 MARS 1981) RETIENT QU'IL S'AGISSAIT D'INTERPRETER UNE CLAUSE DU BAIL ET QUE L'ARGUMENTATION DEVELOPPEE DE PART ET D'AUTRE PAR LES PARTIES, ETABLIT SUFFISAMMENT QUE L'OPPOSITION AU COMMANDEMENT DELIVRE AU PRENEUR LE 11 DECEMBRE 1978 N'AVAIT PAS UN BUT DILATOIRE ; QU'EN STATUANT AINSI, TOUT EN CONSTATANT QUE L'OBLIGATION POUR LA SOCIETE DE RESTITUER LES LIEUX AU PROPRIETAIRE RESULTAIT DE CETTE CLAUSE ET QUE CELLE-CI N'AVAIT PAS ETE RESPECTEE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 4 MARS 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 janvier 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1983-01-11
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre 15) 1981-08-07, 1981-08-07

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LES CONSORTS Y..., X... DES MURS D'UNE STATION SERVICE APPARTENANT A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE MARRO ET FILS, DONNEE PAR CETTE DERNIERE EN LOCATION-GERANCE A LA SOCIETE TOTAL, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 7 AOUT 1981), STATUANT EN REFERE, D'AVOIR ORDONNE, D'UNE PART, LA SUSPENSION PROVISOIRE DU PAIEMENT DES LOYERS PENDANT LE TEMPS D'UNE EXPERTISE, ET D'AUTRE PART, LEUR CONSIGNATION, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QU'EN EXPRIMANT PAR DES MOTIFS CONTRADICTOIRES QUE LA DEMANDE DE LA SOCIETE MARRO ETAIT DE NATURE CONSERVATOIRE ET, EN MEME TEMPS, QU'ELLE TENDAIT A FAIRE TRANCHER EN REFERE UNE QUESTION QUI RELEVE DU JUGE DU FOND, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE TOUTE JUSTIFICATION ET, PARTANT, VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, D'AUTRE PART, QU'ELLE A DENATURE LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE MARRO ET FILS, QUI TENDAIENT A UNE DISPENSE DEFINITIVE DES LOYERS, ET VIOLE LES ARTICLES 4 ET 5 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; QU'ENFIN LA COUR D'APPEL, EN NE REPONDANT PAS AU GRIEF DE NOUVEAUTE CONTENU DANS DES CONCLUSIONS CLAIRES ET PRECISES, A, UNE FOIS DE PLUS, MECONNU LES TERMES DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET A REPONDU AUX CONCLUSIONS EN RETENANT, HORS LES CONTRADICTION ET DENATURATION PRETENDUES, QUE LA DEMANDE DE LA SOCIETE MARRO EN DISPENSE DE LOYERS PENDANT LE COURS DE L'EXPERTISE ETAIT UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE NATURE CONSERVATOIRE, DESTINEE A PREVENIR OU A LIMITER LE DOMMAGE SUSCEPTIBLE D'EN RESULTER, ET QU'IL Y AVAIT LIEU POUR LE JUGE DES REFERES, QUI NE POUVAIT STATUER SUR L'OBLIGATION DE LA SOCIETE MARRO AU PAIEMENT DES LOYERS, DE BLOQUER ENTRE LES MAINS D'UN SEQUESTRE LES LOYERS ECHUS PENDANT LE COURS DE L'EXPERTISE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 AOUT 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;