La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 novembre 2004, 02-20.117, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-11-09
Numéro d'affaire : 02-20117
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (1e chambre civile section 1) 2002-09-09, 2002-09-09
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que par actes établis le 19 mai 1981 par M. X..., notaire, la société Ryma a donné en location gérance à M. et Mme Y... un fonds de commerce de restauration et cédé à la société Graly, dont M. Y... était le gérant, ce fonds de commerce comprenant notamment le droit au bail sur les locaux dont la société cédante était sous-locataire ; qu'en 1986, le nouveau propriétaire des locaux a refusé le renouvellement du bail à la société Graly, placée en redressement judiciaire en avril 1988 et expulsée des lieux au mois de juin suivant ; que M. Y..., faisant valoir qu'il avait financé l'opération pour le compte de la société Graly, a, par assignation du 11 août 1998, engagé une action en responsabilité contre le notaire ; Attendu que M. Y... reproche à l'arrêt confirmatif attaqué (Toulouse, 9 septembre 2002) d'avoir jugé son action irrecevable, comme tardive, alors, selon le moyen, que la prescription de l'article 2270-1 du Code civil ne peut commencer à courir à l'encontre d'un notaire dont la responsabilité est recherchée à raison de l'inefficacité de l'acte qu'il a dressé, qu'à compter du jour où le préjudice s'est manifesté ou aggravé, soit à compter du moment où il s'est révélé à la victime dans toute son ampleur et sa certitude ; qu'en fixant le point de départ de la prescription au jour de la conscience du dommage, la cour d'appel a violé le texte précité ; Mais attendu qu'après avoir relevé que M. Y... réclamait au notaire, à titre d'indemnisation, le remboursement des sommes avancées pour le compte de la société Graly, la cour d'appel a souverainement constaté que le dommage invoqué s'était révélé à lui dès le printemps 1988, à l'occasion des procédures de redressement judiciaire et d'expulsion, lorsqu'il eût conscience que la société Graly était dans l'impossibilité de le rembourser ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... et le condamne à payer à M. X... 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 novembre 2004, 02-20.375, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-11-09
Numéro d'affaire : 02-20375
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1e chambre civile) 2002-09-18, 2002-09-18
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa deuxième branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour débouter Mme X... de ses demandes relatives à des prothèses fournies et posées par M. Y..., chirurgien dentiste, l'arrêt attaqué se borne à affirmer qu'il résulte de l'attestation produite aux débats et de la procédure suivie devant le Conseil régional de displine que, contrairement à ce qu'elle soutient, le praticien a utilisé des articulateurs ; Qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 septembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Condamne M. Y... et l'Assurance dentaire assurances mutuelles aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 novembre 2004, 02-20.749, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-11-03
Numéro d'affaire : 02-20749
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (1re Chambre, 1re Section) 2001-11-08, 2001-11-08
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à l'UDAF des Hautes-Pyrénées de son intervention ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour débouter M. Michel X... de sa demande tendant à ce qu'il soit sursis au partage de l'immeuble indivis entre ce dernier et ses frère et soeurs, et ordonner la licitation de celui-ci, alors que M. Michel X... a soutenu, se prévalant de deux constats des lieux qu'il avait fait établir en 1992 et 1994, que cette licitation porterait atteinte à la valeur de l'immeuble, l'arrêt retient qu'il n'apporte pas plus qu'en première instance la justification de cette allégation, alors que sa soeur, Catherine X..., établit que les travaux par elle entrepris avaient permis non seulement la conservation de ce bien, mais encore avaient contribué à sa valorisation, facilitant la licitation ; Qu'en statuant ainsi, par simples affirmations, sans examen ni analyse des documents produits au soutien des prétentions des parties, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 novembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ; Condamne les défendeurs aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 novembre 2004, 02-20.909, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-11-03
Numéro d'affaire : 02-20909
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile) 2002-09-24, 2002-09-24
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 24 septembre 2002) de l'avoir condamné à payer à Mme Y... un capital de 46 000 euros à titre de prestation compensatoire, 1/ sans vérifier et constater que la rupture du lien conjugal avait créé une disparité dans les conditions de vie respectives des époux, 2/ au vu d'éléments de preuve non assortis d'une déclaration sur l'honneur, 3/ sans s'interroger sur les ressources actuelles de Mme Y... ; Attendu, d'abord, qu'après avoir rappelé à bon droit que le droit à prestation compensatoire devait s'apprécier à la date du prononcé du divorce, soit en l'espèce au 22 mai 1997, la cour d'appel, en relevant, d'une part, que Mme Y... n'était pas titulaire d'une qualification professionnelle, d'autre part, que M. X... avait indiqué dans ses conclusions que son ex-épouse avait richement vécu avec lui compte tenu de la rémunération importante qu'il percevait, a caractérisé implicitement la disparité créée par la rupture du mariage dans les conditions de vie respectives ; Attendu, ensuite, qu'une partie qui s'est abstenue de produire une pièce ou d'en réclamer la production ne peut ériger sa propre carence en grief ; Attendu, enfin, que, si elle a constaté que les revenus de Mme Y... n'étaient pas connus et que celle-ci n'avait pas démenti les écritures de M. X... la prétendant remariée, la cour d'appel a également relevé que Mme Y... était âgée de 30 ans lors de sa dissolution du mariage qui avait duré treize ans, que, bien qu'étant sans qualification, une nouvelle installation dans la vie et des gains professionnels pouvant lui apporter des droits à retraite étaient normalement prévisibles et que celle-ci avait perçu une somme d'environ 300 000 francs au titre de la liquidation de la communauté ; qu'elle a ainsi souverainement apprécié les besoins de l'épouse et légalement justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 novembre 2004, 02-21.081, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-11-09
Numéro d'affaire : 02-21081
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (7e chambre) 2002-01-16, 2002-01-16
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que M. X..., victime de plusieurs entorses de la cheville gauche, a séjourné à la clinique Saint-Michel où il a été successivement opéré le 26 avril 1995 par M. Y..., chirurgien, et le 10 avril 1996 par M. Z..., chirurgien, ainsi qu'au centre hospitalier de Pont-Labbé où il a été opéré les 27 juin et 6 novembre 1996, par M. A..., chirurgien ; qu'il a été en outre hospitalisé au Centre hospitalier régional de Rennes en mai 1996 et au Centre hospitalier de Brest en septembre 1996 ; que des examens bactériologiques de prélèvements effectués en août et octobre 1996 au niveau de la cicatrice opératoire ont révélé la présence de plusieurs germes infectieux ; que M. X..., présentant à la suite de ces interventions une algodystrophie et d'importantes séquelles, a assigné en déclaration de responsabilité et indemnisation de son préjudice M. Z..., M. Y..., la clinique Saint-Michel, M. A... et le Centre hospitalier de Pont Labbé ; que l'arrêt attaqué (Rennes, 16 janvier 2002) l'a débouté de ses demandes ; Attendu qu'en cause d'appel, les établissements de santé n'ont pas été intimés et que la cour d'appel n'était saisie, au titre des infections contractées par M. X..., que de demandes dirigées contre M. Z... ; qu'après avoir relevé que la preuve du caractère nosocomial de l'infection incombait au patient et, en se fondant sur les rapports d'expertise, que les premiers examens bactériologiques, pratiqués au domicile du patient, étaient très éloignés de l'hospitalisation à la clinique Saint-Michel, que M. X... avait subi de nombreux examens et soins en divers lieux entre cette hospitalisation et la constatation des infections, qu'il n'avait jamais éprouvé de syndrôme infectieux généralisé et que les radios les plus récentes éliminaient toute lésion infectieuse et avoir ainsi procédé à la recherche prétendument omise par la deuxième branche, la cour d'appel n'a pu que décider que la responsabilité de M. Z... n'était pas engagée ; qu'il s'ensuit que le moyen, irrecevable en sa troisième branche en ce qu'il vise les établissements de santé, est mal fondé en ses autres branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Z... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 novembre 2004, 02-21.453, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-11-03
Numéro d'affaire : 02-21453
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile) 2002-01-07, 2002-01-07
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 7 janvier 2002) d'avoir prononcé le divorce aux torts partagés ; Attendu que la cour d'appel qui a retenu que l'adultère tant du mari que de la femme était établi et constituait une faute au sens de l'article 242 du Code civil, a satisfait aux exigences du texte susvisé ; Sur le deuxième moyen tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir écarté la demande d'attribution de l'usage de la maison commune à titre de prestation compensatoire ; Attendu que sans encourir le grief du moyen, la cour d'appel a souverainement apprécié les modalités et le montant de la prestation compensatoire allouée à Mme X... ; que le moyen qui ne tend qu'à remettre en cause cette appréciation, ne saurait être accueilli ; Sur le troisième premier moyen tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait enfin grief à l'arrêt d'avoir fixé comme elle l'a fait le montant de la prestation compensatoire ; Attendu qu'une partie qui s'est abstenue de produire un pièce ou d'en réclamer la production, ne peut ériger sa propre carence en grief ; que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 novembre 2004, 03-04.086, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-11-18
Numéro d'affaire : 03-04086
Solution : Rejet
Décision attaquée : juge de l'exécution, tribunal d'instance d'Amiens 2003-05-05, 2003-05-05
Président : Président : Mme BEZOMBES conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (juge de l'exécution, tribunal d'instance d'Amiens, 5 mai 2003), que, par jugement du 10 janvier 2000, un juge de l'exécution a déclaré irrecevable la demande de règlement amiable déposée par Mme X... au motif qu'elle n'était pas une débitrice de bonne foi ; que celle-ci a déposé, le 3 décembre 2002, une nouvelle demande qui a été déclarée recevable par une commission de surendettement ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement, rendu en dernier ressort, d'avoir déclaré sa demande irrecevable, alors, selon le moyen, qu'en matière de surendettement, le juge de l'exécution doit apprécier la bonne foi du débiteur au jour où il statue, au vu de l'ensemble des éléments qui lui sont soumis, qu'après avoir constaté que Mme X... faisait état d'éléments nouveaux par rapport à la demande tendant à l'admission au bénéfice d'une procédure de surendettement qu'elle avait présenté trois ans auparavant, tirés de la diminution de ses ressources et de l'acquittement d'une partie de ses dettes, le juge de l'exécution, qui a néanmoins décidé d'en faire abstraction en raison de l'autorité de la chose jugée s'attachant à la précédente décision d'irrecevabilité rendue le 10 janvier 2000, a ainsi refusé de se placer à la date à laquelle il statuait pour apprécier la recevabilité de la demande de Mme X... en violation de l'article L. 332-1 du Code de la consommation ; Mais attendu que le juge de l'exécution, tenant compte des éléments nouveaux qui lui étaient soumis, a apprécié souverainement leur valeur et la persistance ou non de la mauvaise foi précédemment retenue ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu les articles 700 du nouveau Code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Delaporte, Briard et Trichet ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, signé et prononcé par Mme Bezombes, conseiller le plus ancien non empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du dix-huit novembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 novembre 2004, 03-10.027, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-11-18
Numéro d'affaire : 03-10027
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (chambre économique) 2002-10-24, 2002-10-24
Président : Président : Mme BEZOMBES conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 24 octobre 2002), qu'après avoir prononcé la liquidation judiciaire de la société Margay éditions (la société), un tribunal de commerce a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de M. X..., dirigeant de droit de la société, lequel a demandé à la cour d'appel de surseoir à statuer en raison de deux plaintes qu'il avait déposées à l'encontre d'un dirigeant de fait de la société ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit n'y avoir lieu à sursis à statuer et d'avoir confirmé le jugement ; Mais attendu qu'après avoir relevé que M. X... avait fait des biens et du crédit de la personne morale un usage contraire à l'intérêt de celle-ci à des fins personnelles, qu'il avait poursuivi dans un intérêt personnel une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu'à la cessation des paiements de la personne morale et qu'il ne contestait aucun de ces griefs, la cour d'appel a pu retenir que la décision à intervenir sur l'action publique n'était pas de nature à influer sur celle qui devait être rendue par la juridiction civile ; Que par ces seuls motifs, elle a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, signé et prononcé par Mme Bezombes, conseiller le plus ancien non empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du dix-huit novembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 septembre 2004, 03-14.941, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-09-23
Numéro d'affaire : 03-14941
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre civile, section B) 2002-10-16, 2002-12-19, 
Président : Président : M. GUERDER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi en tant que dirigé contre l'arrêt du 16 octobre 2002 : Vu l'article 978 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre l'arrêt du 16 octobre 2002, mais que son mémoire ne contient aucun moyen à l'encontre de cette décision ; D'où il suit qu'il y a lieu de constater la déchéance partielle du pourvoi ; Sur les trois moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 décembre 2002), qu'à la suite du vol en 1990 de la voiture de marque Ferrari appartenant à son assurée, la société d'assurance Mutuelle vaudoise l'a indemnisée ; qu'en mai 1993, la voiture a été retrouvée en possession de M. X... qui a été reconnu coupable de recel et condamné par une décision définitive ; que la société d'assurances Mutuelle vaudoise, subrogée dans les droits de son assurée, a assigné M. X... en réparation de son préjudice ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer une certaine somme à la société d'assurance Mutuelle vaudoise en réparation de son préjudice avec les intérêts au taux légal à compter du jugement ; Mais attendu qu'en application des dispositions combinées des articles L. 121-12 du Code des assurances, 1382 et 2279, alinéa 2, du Code civil, l'assureur est subrogé contre le receleur du véhicule à concurrence de l'indemnité qu'il a payée à son assurée ; que la circonstance que le receleur a été condamné de ce chef plusieurs années après le vol pour une période limitée dans le temps ne pouvait faire obstacle à l'action subrogatoire de l'assureur en remboursement de la totalité des sommes versées à son assurée ; D'où il suit qu'aucun des moyens n'est fondé ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE LA DECHEANCE partielle du pourvoi en tant que dirigé contre l'arrêt du 16 octobre 2002 ; REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Mutuelle vaudoise la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, signé et prononcé par M. Guerder, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 septembre 2004, 03-15.618, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-09-23
Numéro d'affaire : 03-15618
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (6e chambre, section B) 2002-01-10, 2002-01-10
Président : Président : M. GUERDER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 janvier 2002) que la cour d'appel a rejeté le recours en déféré formé par M. X... à l'encontre d'une ordonnance d'un conseiller de la mise en état déclarant irrecevable comme tardif son appel formé à l'encontre d'un jugement d'un tribunal d'instance ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la Sonacotra une certaine somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que, l'exercice d'une action en justice ou d'une voie de recours est un droit fondamental qui ne peut constituer, en soi, un abus de droit ; qu'en se bornant à affirmer que M. X... n'avait fait valoir aucun argument sérieux à l'appui de son recours et que les dommages-intérêts réclamés par la société Sonacotra étaient justifiés, sans caractériser aucune faute à la charge de M. X... dans l'exercice de son droit d'agir en justice, pour néanmoins le condamner à payer la somme de 1 500 euros à la société Sonacotra à titre de dommages-intérêts, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel qui relève que M. X..., qui ne fait valoir aucun moyen sérieux à l'appui de son recours, a agi dans un but dilatoire pour retarder l'exécution du jugement d'expulsion, a pu en déduire qu'il avait abusé de son droit à agir ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, signé et prononcé par M. Guerder, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille quatre.