La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 octobre 2002, 01-01.179, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-10-30
Numéro d'affaire : 01-01179
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Bourges (1re chambre civile) 2000-10-30, 2000-10-30
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 331-11 du Code rural, dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 30 octobre 2000, n° 1191), que M. X... a assigné les époux Y... pour être reconnu bénéficiaire d'une promesse de bail portant sur diverses parcelles dont ils étaient propriétaires et faire dire que cette promesse de bail valait bail ; que les époux Y... s'y sont opposés au motif que M. X... n'avait pas d'autorisation d'exploiter ; Attendu que pour accueillir la demande de M. X..., l'arrêt retient que le préfet du Cher l'a autorisé, "dans le cadre de l'Entreprise agricole à responsabilité limitée (EARL) X..." à adjoindre à son exploitation les parcelles relevant de la promesse de bail ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher qui, de M. X... ou de la personne morale, avait obtenu l'autorisation d'exploiter, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 octobre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer aux époux Y... la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille deux.

Sommaire : BAIL RURAL - Bail à ferme - Promesse de bail - Preneur autorisé par le préfet d'adjoindre à une EARL à laquelle participe ce preneur les parcelles objet de la promesse - Détermination de la personne morale ou du preneur ayant obtenu l'autorisation d'exploiter - Recherche nécessaire.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 octobre 2002, 01-01.330, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-10-22
Numéro d'affaire : 01-01330
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance de Strasbourg 2000-10-23, 2000-10-23
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Strasbourg, 23 octobre 2000), rendu en dernier ressort, que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble 80, Faubourg National a assigné Mme X... en paiement de charges arriérés de copropriété s'élevant à une certaine somme ; Attendu que pour condamner Mme X... au paiement de cette somme, avec les intérêts au taux légal à compter du 30 mai 2000, l'arrêt retient que la demande apparaît recevable et bien fondée au vu du contrat de syndic, du Grand Livre arrêté au 24 mai 2000, du procès-verbal de l'assemblée générale tenue le 27 avril 1999 avec budget au 1er janvier 1999 au 31 décembre 1999, du procès verbal de l'assemblée générale tenue le 30 mai 2000, de la mise en demeure adressée par le syndic à Mme X... par lettre recommandée avec accusé de réception le 23 mars 2000, de la lettre recommandée avec accusé de réception adressée à Mme X... le 30 mai 2000 ; Qu'en statuant ainsi, en se bornant à viser sans les analyser les documents susindiqués, le tribunal a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 23 octobre 2000, entre les parties, par le tribunal d'instance de Strasbourg ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Strasbourg, autrement composé ; Condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble 80, Faubourg National à Strasbourg aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble 80, Faubourg National à Strasbourg à payer à Mme X... la somme de 1 500 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires de l'immeuble 80, Faubourg National à Strasbourg ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille deux.

Sommaire : COPROPRIETE - Parties communes - Charges - Paiement - Action en paiement - Action exercée par le syndicat des copropriétaires - Omission d'analyser les documents sur le fondement desquels est exercée la poursuite.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 octobre 2002, 01-01.689, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-10-02
Numéro d'affaire : 01-01689
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16e chambre civile, section A) 2000-11-22, 2000-11-22
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que ni l'arrêt ni le jugement confirmé n'ayant retenu qu'il importait peu que le loyer du bail expiré fût dérisoire, le moyen manque en fait de ce chef ; Attendu , d'autre part , qu'ayant , par motifs propres et adoptés, souverainement retenu que la chambre froide créée en 1990 était une structure démontable non affectée à la réception de la clientèle ni à la vente, que si la population qui fréquentait les restaurants était en hausse cela avait surtout bénéficié aux restaurants d'entreprises du quartier, que la rue Desnouettes où se situaient les locaux loués n'avait pas profité de la dynamique commerciale du secteur, que les nouvelles constructions du quartier Saint-Lambert n'avaient pas eu d'incidence sur le commerce considéré et que les constatations effectuées par les services vétérinaires de la ville de Paris le 16 mai 2000 étaient inopérantes comme postérieures au bail expiré, la cour d'appel a pu en déduire qu'il n'y avait pas eu, au cours de ce bail, modification notable des caractéristiques des locaux ni des facteurs locaux de commercialité ayant un intérêt pour le commerce considéré ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, les consorts X... et Mme Y..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, les consorts X... et Mme Y..., ès qualités à payer à Mme Z... ès qualités et à la société Au Soleil de Minuit, ensemble, la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 octobre 2002, 01-01.989, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-10-23
Numéro d'affaire : 01-01989
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (19e chambre section A) 2000-11-29, 2000-11-29
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la SCI Camille du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Setreba Immobilier, gérant de la société civile immobilière Frédéric Mistral Lecourbe, de la société Bornhauser-Molinari, de la SMABTP, de la société Sedib-Rochebrune, de M. X..., ès-qualités, de la société Etablissement Jules Zell, de M. Y..., ès-qualités, de M. Z..., ès-qualités, de M. A... ès-qualités ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la société civile immobilière Camille (SCI Camille) énonçait dans ses conclusions devant le Tribunal avoir découvert, après l'acquisition de son local et la remise de plans, que les démarches nécessaires n'avaient pas été effectuées par la société civile immobilière Frédéric Mistral Lecourbe (SCI Mistral Lecourbe) et son architecte, en sorte que les locaux ne pouvaient bénéficier d'une autorisation d'exercice professionnel, la cour d'appel a retenu qu'à l'égard de la SCI Mistral Lecourbe, cette simple affirmation non assortie d'une demande de condamnation ou de déclaration de responsabilité à l'encontre de ladite SCI, ne pouvait être assimilée à la formulation d'une prétention et en a exactement déduit que cette demande était irrecevable comme constituant une prétention nouvelle en cause d'appel ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté qu'une demande de permis de construire modificatif, mentionnant notamment la transformation du lot de la SCI Camille en cabinet médical avait été déposée au mois de mars 1991 avec le concours de M. B..., qui avait notamment établi la notice explicative, qu'elle avait été suivie de la délivrance d'un permis conforme par arrêté du 4 juin 1991, dont le retrait avait été consécutif à un recours en annulation devant la juridiction administrative formé par divers copropriétaires auxquels s'était joint la SCI Camille elle-même, la cour d'appel, qui a retenu qu'aucune faute, en relation avec le préjudice allégué, n'était établie à la charge de l'architecte, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société civile immobilière (SCI) Camille aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société civile immobilière (SCI) Camille à payer à la SCI Frédéric Mistral Lecourbe la somme de 1 900 euros et la somme de 1 900 euros à M. B... et à la Mutuelle des architectes français ensemble ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCI Camille ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 octobre 2002, 01-02.355, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-10-02
Numéro d'affaire : 01-02355
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Limoges (audience solennelle) 2000-11-08, 2000-11-08
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que le jugement d'adjudication du 16 février 1981, qui se borne à constater un contrat judiciaire, est dépourvu de l'autorité de la chose jugée ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que le plan cadastral figurant en annexe III établissait que le bâtiment litigieux était compris dans la parcelle n° 224, que les époux X... avaient déclaré que la parcelle de pré n° 224 sur laquelle se trouvait le bâtiment à usage de menuiserie et de hangar était bien comprise dans le bail et que les vérifications opérées par M. Y..., notaire, l'avait conduit à signaler que les contenances devaient être prises comme de simples indications et retenu que les arguments tirés des rapports d'expertise réalisés après la vente ne pouvaient remettre en cause les indications consignées dans le rapport du notaire, au vu desquelles avait été déterminée la désignation des biens vendus sur adjudication, la cour d'appel, sans dénaturer le rapport de l'expert et répondant aux conclusions, a, par une appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve soumis à son examen, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Z... à payer aux époux A... la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Z... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 octobre 2002, 01-02.427, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-10-02
Numéro d'affaire : 01-02427
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1e chambre civile, section B) 2000-11-28, 2000-11-28
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant constaté que la société Grande Brasserie du Languedoc-Roussillon s'était engagée à des travaux nécessitant l'obtention du permis de construire qu'impliquait le changement de destination des lieux, la cour d'appel, devant laquelle la société Chrono Kart'in ne soutenait pas le moyen, nouveau, mélangé de fait et de droit, tiré de ce que les aménagements auxquels elle avait elle-même procédés! n'avaient exigé aucune autorisation préalable, a pu retenir, abstraction faite de motifs surabondants, qu'il ne pouvait être reproché à la bailleresse de n'avoir pas obtenu ce permis dès lors que le refus n'était pas lié à la nature des locaux, tandis que la locataire avait pris un risque important qui était seul à l'origine de la perte partielle du bénéfice de ses investissements et de sa perte partielle d'exploitation, et a pu déduire, retenant, par une appréciation souveraine, que le chiffre d'affaires réalisé en 1997 par la société Chrono Kart'in n'était pas fondamentalement inférieur à celui de 1996, que, ne démontrant pas qu'une faute de la bailleresse fût la cause directe et certaine du préjudice allégué, cette société devait être déboutée de sa demande de dommages-intérêts ; D'où il suit que, pour partie irrecevable, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Chrono Kart'in aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Chrono Kart'in à payer à la société Elidis Occitanie distribution la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 octobre 2002, 00-18.363, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2002-10-10
Numéro d'affaire : 00-18363
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (3ème chambre civile) 2000-04-06, 2000-04-06
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son action irrecevable sur le fondement de la prescription extinctive trentenaire ; Mais attendu que par motifs propres et adoptés l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 avril 2000) retient que selon les propres écritures de M. X... et aux termes de l'expertise et de procédures antérieures, les travaux litigieux ayant entraîné le déplacement du lit du ruisseau sur le fonds de M. X... et provoqué le trouble allégué par ce propriétaire ont été exécutés entre le 21 novembre 1958 et le 20 octobre 1960 ; que M. X... agit en réparation sur le fondement de l'article 1382 du Code civil et des dispositions transitoires de loi du 5 juillet 1985 prorogeant la prescription trentenaire ; que l'action identique introduite en 1979 contre la commune de Saint-Raphaël notamment, et dont M. X... a été débouté après rejet de son pourvoi en cassation, n'a pu, par application de l'article 2247 du Code civil interrompre le cours de la prescription trentenaire ; qu'ainsi, l'acte introductif de la présente instance ayant été délivré le 28 janvier 1993, et plus de 30 ans s'étant écoulés depuis les travaux en cause, la prescription extinctive est acquise et l'action irrecevable ; Qu'en l'état de ces constatations et énonciations, dès lors que M. X... n'a jamais prétendu ni que le débordement du ruisseau sur le fonds de la copropriété voisine, que celle-ci avait fait constater le 16 octobre 1973 constituait à son égard la première manifestation du trouble allégué, ni qu'il agissait en garantie contre la commune à la suite de réclamations dirigées contre lui par d'autres riverains, la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'évoquer un constat d'huissier dépourvu de valeur interruptive de prescription, a ainsi légalement justifié sa décision ; Sur le second moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que M. X... fait à l'arrêt le même grief ; Mais attendu que le rejet du premier moyen rend le second inopérant ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Commune de Saint-Raphaël ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix octobre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 octobre 2002, 00-20.069, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2002-10-17
Numéro d'affaire : 00-20069
Solution : Cassation
Décision attaquée : ordonnance de taxe rendue par le premier président de la cour d'appel de Nancy, 2000-07-25, 2000-07-25
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X..., nommé en qualité d'expert dans un litige opposant la Société lyonnaise de rénovation à M. Y..., a formé un recours devant le premier président d'une cour d'appel contre l'ordonnance qui avait fixé sa rémunération à un certain montant ; Attendu que pour confirmer l'ordonnance, le premier président retient que le premier juge a justement apprécié la rémunération de l'expert en tenant compte des observations pertinentes de la Société lyonnaise de rénovation ; Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il relevait que M. X... n'avait pas eu connaissance de ces observations, le premier président a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance de taxe rendue le 25 juillet 2000, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance de taxe et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Lyon ; Condamne la Société lyonnaise de rénovation aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Société lyonnaise de rénovation à payer à M. X... la somme de 1 500 euros ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance de taxe cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille deux.

Sommaire : PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Violation - Décision fondée sur des observations dont une partie n'a pas eu connaissance.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 octobre 2002, 00-20.179, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2002-10-03
Numéro d'affaire : 00-20179
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Nanterre (2e chambre) 2000-06-29, 2000-06-29
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 694, alinéa 3, du Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, statuant en dernier ressort, que le Crédit lyonnais a exercé, à l'encontre de Mme X..., des poursuites de saisie immobilière, suivant un commandement dont il a ensuite demandé la prorogation ; Attendu que pour accueillir cette demande le jugement se borne à énoncer "qu'en application de l'article 694 du Code de procédure civile il y a lieu de faire droit à la demande du Crédit lyonnais" ; Qu'en statuant ainsi, sans préciser les circonstances justifiant la prorogation du délai d'adjudication le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 29 juin 2000, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Nanterre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Versailles ; Condamne le Crédit lyonnais, le Crédit industriel et commercial de Paris et le Trésor public aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Crédit lyonnais ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois octobre deux mille deux.

Sommaire : ADJUDICATION - Procédure - Délai d'adjudication - Prorogation - Circonstance la justifiant - Nécessité de la préciser.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 octobre 2002, 00-20.220, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2002-10-10
Numéro d'affaire : 00-20220
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nouméa 2000-05-29, 2000-05-29
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 1382 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en question devant la Cour de Cassation l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve et de l'importance du préjudice par la cour d'appel qui, répondant aux conclusions et sans avoir à s'expliquer sur des faits tenus pour de simples allégations, a pu estimer que la faute n'était pas démontrée, justifiant ainsi légalement sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... et la société 7/11 aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, in solidum, Mme X... et la société 7/11 à payer à la société civile immobilière Col Barrau la somme de 1 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix octobre deux mille deux.