La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 18 mai 2016, 14-24.929, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2016-05-18
Numéro d'affaire : 14-24929
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel d'Angers, 2014-06-24
Président : Mme Mouillard (président)
Avocats : SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Foussard et Froger

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 330 et 609 du code de procédure civile ; Attendu que la Caisse d'épargne et de prévoyance Bretagne-Pays de Loire (la Caisse) s'est pourvue en cassation contre un arrêt (Angers, 24 juin 2014) qui a rejeté la requête du liquidateur judiciaire de la société Windson aux fins de cession de gré à gré des éléments du fonds de commerce de cette dernière ; Attendu que la Caisse, bénéficiaire d'un nantissement sur ce fonds de commerce, n'était présente à l'instance d'appel qu'en qualité de créancier inscrit auquel l'ordonnance du juge-commissaire autorisant la cession avait été notifiée ; que n'ayant émis aucune prétention qui lui soit propre mais s'étant bornée à soutenir celles du liquidateur, elle a la qualité de partie intervenante à titre accessoire et n'est donc pas recevable à former un pourvoi en cassation en l'absence de pourvoi formé par le liquidateur judiciaire, partie principale ; PAR CES MOTIFS : DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la Caisse d'épargne et de prévoyance Bretagne-Pays de Loire aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille seize.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 18 mai 2016, 13-27.767, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2016-05-18
Numéro d'affaire : 13-27767
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2013-10-15
Président : Mme Mouillard (président)
Avocats : Me Balat, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt n° 130 F-D du 10 février 2015, en ce sens que cette décision a cassé et annulé, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 15 octobre 2013, cependant que la société BBL Shipping avait exclu de ses critiques le chef du dispositif de cet arrêt confirmant le jugement en ce qu'il avait rejeté l'exception de procédure et la fin de non-recevoir soulevées par les sociétés Evergreen et qu'en l'absence de pourvoi incident de ces dernières attaquant ce chef du dispositif ainsi que de tout lien de dépendance nécessaire avec ceux cassés, la cassation n'aurait dû être que partielle ; Qu'il y a lieu de réparer cette erreur ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt n° 130 F-D du 10 février 2015 ; Dit qu'en page 1, la mention « Cassation » est remplacée par la mention « Cassation partielle » ; Dit qu'en page 3 du dispositif, - à la 1re ligne, la mention « CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions » est remplacée par la mention « CASSE ET ANNULE, sauf en ce que, confirmant le jugement, il rejette l'exception de procédure et la fin de non-recevoir soulevées par les sociétés Evergreen » ; - aux 2e et 3e lignes, la mention « remet en conséquence la cause et les parties » est remplacée par la mention « remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties » ; - à la 13e ligne, la mention « l'arrêt cassé » est remplacée par la mention « l'arrêt partiellement cassé » ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille seize.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 24 mai 2016, 14-18.028, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2016-05-24
Numéro d'affaire : 14-18028
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2014-03-13
Président : Mme Mouillard (président)
Avocats : SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par actes déposés au greffe de la Cour de cassation les 22 et 25 janvier 2016, la SCP Boré et Salve de Bruneton et la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocats à cette Cour, ont déclaré se désister purement et simplement des pourvois principal et incident qu'elles avaient formés respectivement au nom de M. X... et de Mme Y..., contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 8) le 13 mars 2014, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 30 octobre 2015 ; Attendu qu'il y a lieu de leur en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. X... et à Mme Y... de leurs désistements de pourvois ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille seize.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 24 mai 2016, 14-26.077, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2016-05-24
Numéro d'affaire : 14-26077
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2014-09-11
Président : Mme Mouillard (président)
Avocats : SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par actes déposés au greffe de la Cour de cassation les 22 et 25 janvier 2016, la SCP Boré et Salve de Bruneton et la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocats à cette Cour, ont déclaré se désister purement et simplement des pourvois principal et incident qu'elles avaient formés respectivement au nom de M. X... et de Mme Y..., contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 8) le 11 septembre 2014, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 30 octobre 2015 ; Attendu qu'il y a lieu de leur en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. X... et à Mme Y... de leurs désistements de pourvois ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille seize.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 24 mai 2016, 15-13.419, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2016-05-24
Numéro d'affaire : 15-13419
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel d'Orléans, 2015-01-26
Président : Mme Mouillard (président)
Avocats : SCP Foussard et Froger, SCP Odent et Poulet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par actes déposés au greffe de la Cour de cassation les 10 juin 2015 et 18 février 2016, la SCP Odent et Poulet, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. et Mme Paul X... et des consorts Y...-X...contre une décision rendue par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile) le 26 janvier 2015, au profit du comptable, responsable du pôle de recouvrement spécialisé du Loir-et-Cher et du comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Vendôme, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 7 décembre 2015 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. et Mme Paul X... et aux consorts Y...-X...de leur désistement de pourvoi ; Les condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille seize.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 7 juin 2016, 14-25.136, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2016-06-07
Numéro d'affaire : 14-25136
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 2014-07-01
Président : Mme Mouillard (président)
Avocats : SCP Marc Lévis, SCP Spinosi et Sureau

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Société d'exploitation de la promotion Sauvage et aux sociétés Union financière du groupe Sauvage et Compagnie foncière et immobilière Bretagne Atlantique du désistement de leur pourvoi ; Sur la recevabilité du pourvoi, en ce qu'il est formé par MM. Bruno et Patrick X... et Mme Y..., examinée d'office après avertissement délivré aux parties : Vu l'article L. 624-3 du code de commerce ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le pourvoi en cassation contre les arrêts rendus en matière de vérification et d'admission des créances n'est ouvert qu'au débiteur, au mandataire judiciaire et au créancier ; Attendu que, dirigé contre un arrêt ayant prononcé l'admission de créances de la société Banque nationale de Paris Paribas au passif des redressements judiciaires de la Société d'exploitation de la promotion Sauvage et de la société Compagnie foncière et immobilière Bretagne Atlantique, le pourvoi formé par MM. Bruno et Patrick X... et Mme Y..., qui ne sont pas des personnes visées par le texte précité, n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne MM. Bruno et Patrick X... et Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille seize.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 7 juin 2016, 14-25.138, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2016-06-07
Numéro d'affaire : 14-25138
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 2014-07-01
Président : Mme Mouillard (président)
Avocats : SCP Spinosi et Sureau, SCP Yves et Blaise Capron

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Société d'exploitation de la promotion Sauvage et aux sociétés Union financière du groupe Sauvage, Compagnie foncière et immobilière Bretagne Atlantique et Uni habitat du désistement de leur pourvoi ; Sur la recevabilité du pourvoi, en ce qu'il est formé par MM. Bruno et Patrick X... et Mme Y..., examinée d'office après avertissement délivré aux parties : Vu l'article L. 624-3 du code de commerce ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le pourvoi en cassation contre les arrêts rendus en matière de vérification et d'admission des créances n'est ouvert qu'au débiteur, au mandataire judiciaire et au créancier ; Attendu que, dirigé contre un arrêt ayant prononcé l'admission de créances de la société Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Finistère au passif des redressements judiciaires de la Société d'exploitation de la promotion Sauvage et des sociétés Compagnie foncière et immobilière Bretagne Atlantique et Uni habitat, le pourvoi formé par MM. Bruno et Patrick X... et Mme Y..., qui ne sont pas des personnes visées par le texte précité, n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne MM. Bruno et Patrick X... et Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille seize.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 7 juin 2016, 14-25.139, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2016-06-07
Numéro d'affaire : 14-25139
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 2014-07-01
Président : Mme Mouillard (président)
Avocats : SCP Marc Lévis, SCP Spinosi et Sureau

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Société d'exploitation de la promotion Sauvage et aux sociétés Union financière du groupe Sauvage, Compagnie foncière et immobilière Bretagne Atlantique et Uni habitat du désistement de leur pourvoi ; Sur la recevabilité du pourvoi, en ce qu'il est formé par MM. Bruno et Patrick X... et Mme Y..., examinée d'office après avertissement délivré aux parties : Vu l'article L. 624-3 du code de commerce ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le pourvoi en cassation contre les arrêts rendus en matière de vérification et d'admission des créances n'est ouvert qu'au débiteur, au mandataire judiciaire et au créancier ; Attendu que, dirigé contre un arrêt ayant prononcé l'admission de créances de la société Banque nationale de Paris Paribas au passif du redressement judiciaire de la société Union financière du groupe Sauvage, le pourvoi formé par MM. Bruno et Patrick X... et Mme Y..., qui ne sont pas des personnes visées par le texte précité, n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne MM. Bruno et Patrick X... et Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille seize.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 7 juin 2016, 14-18.716, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2016-06-07
Numéro d'affaire : 14-18716
Solution : Interruption d'instance (avec reprise)
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2014-03-27
Président : Mme Mouillard (président)
Avocats : Me Bouthors, SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Yves et Blaise Capron

Interruption d'instance Arrêt n° 666 F-D Pourvoi n° G 14-18. 716 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Gérard X..., ayant été domicilié ..., 75006 Paris, décédé, contre l'arrêt rendu le 27 mars 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 9), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société FG Portfolio Limited, dont le siège est The Broadgate Tower, 20 Primerose street, EC2A 2RS Londres (Royaume-Uni), 2°/ à la société Financière de gestion et d'investissement (FGI), société à responsabilité limitée, dont le siège est 2 rue Pasquier, 75008 Paris, 3°/ à la Banque du bâtiment et des travaux publics, société anonyme, dont le siège est 48 rue de La Pérouse, 75116 Paris, 4°/ à la Société auxiliaire immobilière (SAI), société anonyme, dont le siège est 96/ 98 avenue Raymond Poincaré, 75116 Paris, défenderesses à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. Lecaroz, conseiller référendaire, les observations de Me Bouthors, avocat de Gérard X..., de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la Banque du bâtiment et des travaux publics, de la SCP Capron, avocat de la société FG Portfolio Limited, de la société Financière de gestion et d'investissement (FGI) et de la Société auxiliaire immobilière (SAI), et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 370, 373 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que Gérard X... s'est pourvu en cassation le 5 juin 2014 contre un arrêt rendu le 27 mars 2014 par la cour d'appel de Paris ; Attendu qu'il est décédé le 1er février 2016 et que son décès a été notifié le 31 mai 2016 ; que l'instance se trouve donc interrompue ; Attendu qu'il y a lieu d'impartir à ses héritiers un délai pour effectuer les diligences nécessaires en vue de la reprise de l'instance, à défaut de quoi la déchéance du pourvoi sera prononcée ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption de l'instance ; Impartit aux héritiers de Gérard X... un délai de quatre mois à compter de ce jour pour reprendre l'instance, et dit qu'à défaut d'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la déchéance du pourvoi sera prononcée ; Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience de formation restreinte du 8 novembre 2016 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille seize ; Où étaient présents : Mme Mouillard, président, M. Lecaroz, conseiller référendaire rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 14 juin 2016, 14-12.795, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2016-06-14
Numéro d'affaire : 14-12795
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel d'Amiens, 2013-12-05
Président : Mme Mouillard (président)
Avocats : SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Zribi et Texier

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Grave-Randoux de ce qu'elle reprend l'instance en qualité de liquidateur judiciaire de M. et Mme X... ; Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avertissement délivré aux parties : Vu l'article 612 du code de procédure civile, ensemble l'article 39 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; Attendu que l'arrêt attaqué (Amiens, 5 décembre 2013, RG n° 09/05106) a été notifié à M. et Mme X... le 5 décembre 2013 ; que ces derniers ont formé un pourvoi en cassation le 19 février 2014, soit postérieurement à l'expiration du délai de deux mois imparti pour le dépôt du pourvoi, peu important la saisine du bureau d'aide juridictionnelle de la Cour de cassation le 12 juin 2014; qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Grave-Randoux en qualité de liquidateur judiciaire de M. et Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille seize.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 14 juin 2016, 14-12.796, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2016-06-14
Numéro d'affaire : 14-12796
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel d'Amiens, 2013-12-05
Président : Mme Mouillard (président)
Avocats : SCP Boutet-Hourdeaux, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Zribi et Texier

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Selarl Grave-Randoux de ce qu'elle reprend l'instance en qualité de liquidateur judiciaire de M. X... ; Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avertissement délivré aux parties : Vu l'article 612 du code de procédure civile, ensemble l'article 39 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; Attendu que l'arrêt attaqué (Amiens, 5 décembre 2013, RG n° 08/04637) a été notifié à M. X... le 5 décembre 2013 ; que ce dernier a formé un pourvoi en cassation le 19 février 2014, soit postérieurement à l'expiration du délai de deux mois imparti pour le dépôt du pourvoi, peu important la saisine du bureau d'aide juridictionnelle de la Cour de cassation le 12 juin 2014 ; qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille seize.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 14 juin 2016, 14-24.219, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2016-06-14
Numéro d'affaire : 14-24219
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse, 2014-07-02
Président : Mme Mouillard (président)
Avocats : Me Rémy-Corlay, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'arrêt n° 146 FS P+B contient une erreur matérielle qu'il convient de rectifier comme suit : - page 2, dans l'exposé des faits, à la 3e ligne, il faut supprimer les mots "devenue la société LC Immo", - dans le dispositif, page 4, au lieu de ... "rejette leur demande et les condamne à payer à la société LC Immo la somme globale de 3 000 euros" il faut lire "... rejette leur demande et les condamne à payer à la société Les Transports Robin-Chatelain la somme globale de 3 000 euros" ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt n° 146 FS P+B du 9 février 2016 ; Dit que : - page 2, dans l'exposé des faits, à la 3e ligne, il faut supprimer les mots "devenue la société LC Immo", - page 4 dans le dispositif au lieu de "rejette leur demande et les condamne à payer à la société LC Immo la somme globale de 3 000 euros" il faut lire "... rejette leur demande et les condamne à payer à la société Les Transports Robin Chatelain la somme globale de 3 000 euros" ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille seize.