La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 17 septembre 2020, 20-60.016, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2020-09-17
Numéro d'affaire : 20-60016
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers, 2019-11-06
Président : Mme Martinel (conseiller doyen faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 / EXPTS MF COUR DE CASSATION______________________ Audience publique du 17 septembre 2020 Rejet Mme MARTINEL, conseiller doyenfaisant fonction de président Arrêt n° 862 F-D Recours n° Y 20-60.016 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 SEPTEMBRE 2020 La société [...] , dont le siège est [...] , a formé le recours n° Y 20-60.016 contre la décision rendue le 6 novembre 2019 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Poitiers ; Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Lemoine, conseiller référendaire, et l'avis de M. Girard, avocat général, après débats en l'audience publique du 18 juin 2020 où étaient présents Mme Martinel, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Lemoine, conseiller référendaire rapporteur, Mme Maunand, conseiller doyen, et Mme Cos, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. La société [...] a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Poitiers dans les rubriques explosion-incendie (C01.09/G02.07) . 2. Par décision du 06 novembre 2019, contre laquelle la société [...] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif que le dossier est incomplet en l'absence d'éléments de compétence propres à la société. Examen du grief Exposé du grief 3. La société [...] fait valoir que ce motif lui semble erroné puisqu'elle est constituée d'un unique associé, en la personne de M. Y..., qui est lui-même expert près la cour d'appel de Poitiers et la cour administrative d'appel de Bordeaux . Réponse de la Cour 4. C'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale, a décidé de ne pas inscrire la société [...] sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel. 5. Le grief ne peut donc pas être accueilli. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du dix-sept septembre deux mille vingt, et signé par lui et Mme Maunand, conseiller doyen, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 17 septembre 2020, 19-60.265, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2020-09-17
Numéro d'affaire : 19-60265
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble, 2019-11-08
Président : Mme Martinel (conseiller doyen faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CF COUR DE CASSATION______________________ Audience publique du 17 septembre 2020 Rejet Mme MARTINEL, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 864 F-D Pourvoi n° Y 19-60.265 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 SEPTEMBRE 2020 Mme T... A..., domiciliée [...] , a formé le recours n° Y 19-60.265 en annulation d'une décision rendue le 8 novembre 2019 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Grenoble. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Jollec, conseiller référendaire, et l'avis de M. Girard, avocat général, après débats en l'audience publique du 18 juin 2020 où étaient présentes Mme Martinel, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Jollec, conseiller référendaire rapporteur, Mme Maunand, conseiller doyen, et Mme Cos, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Mme A... a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Grenoble dans la rubrique traduction en langue turque. 2. Par décision du 8 novembre 2019, contre laquelle Mme A... a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif qu'il n'est pas justifié d'une qualification suffisante en rapport avec la spécialité revendiquée. Examen du grief Exposé du grief 3. Mme A... fait valoir avoir été inscrite les rubriques interprétariat et traduction en langue turque de 2003 à 2018 sans que sa compétence ait été remise en cause, avoir omis de solliciter sa réinscription et produire des attestations. Réponse de la Cour 4. C'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire Mme A... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel. 5. Le grief ne peut donc pas être accueilli. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept septembre deux mille vingt, et signé par lui et Mme Maunand, conseiller doyen, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 17 septembre 2020, 20-60.020, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2020-09-17
Numéro d'affaire : 20-60020
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Nancy, 2019-11-06
Président : Mme Martinel (conseiller doyen faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 / EXPTS LM COUR DE CASSATION______________________ Audience publique du 17 septembre 2020 Rejet Mme MARTINEL, conseiller doyenfaisant fonction de président Arrêt n° 869 F-D Recours n° C 20-60.020 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 SEPTEMBRE 2020 M. V... K..., domicilié [...] , a formé le recours n° C 20-60.020 en annulation d'une décision rendue le 6 novembre 2019 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Nancy. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Jollec, conseiller référendaire, et l'avis de M. Girard, avocat général, après débats en l'audience publique du 18 juin 2020 où étaient présentes Mme Martinel, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Jollec, conseiller référendaire rapporteur, Mme Maunand, conseiller, et Mme Cos, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. M. K... a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Nancy dans la rubrique polluants du bâtiment. 2. Par décision du 6 novembre 2019, contre laquelle M. K... a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif d'une qualification insuffisante. Examen du grief Exposé du grief 3. M. K... fait valoir être diagnostiqueur immobilier depuis 2004, avoir été formé par le Centre scientifique et technique du bâtiment de Paris, avoir été certifié en 2007, 2012 et 2017 et avoir réalisé 3 500 dossiers sans aucun appel en garantie. Réponse de la Cour 4. C'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. K... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel. 5. Le grief ne peut donc pas être accueilli. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du dix-sept septembre deux mille vingt et signé par lui et Mme Maunand, conseiller doyen, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 17 septembre 2020, 20-60.025, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2020-09-17
Numéro d'affaire : 20-60025
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Angers, 2019-11-12
Président : Mme Martinel (conseiller doyen faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 / EXPTS LM COUR DE CASSATION______________________ Audience publique du 17 septembre 2020 Rejet Mme MARTINEL, conseiller doyenfaisant fonction de président Arrêt n° 870 F-D Recours n° G 20-60.025 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 SEPTEMBRE 2020 M. W... J..., domicilié [...] , a formé le recours n° G 20-60.025 contre une décision rendue le 12 novembre 2019 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel d'Angers. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Jollec, conseiller référendaire, et l'avis de M. Girard, avocat général, après débats en l'audience publique du 18 juin 2020 où étaient présentes Mme Martinel, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Jollec, conseiller référendaire rapporteur, Mme Maunand, conseiller, et Mme Cos, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. M. J... a sollicité son inscription sur la liste des experts de la cour d'appel d'Angers dans les rubriques chirurgie vétérinaire et médecine vétérinaire. 2. Par décision du 12 novembre 2019, contre laquelle M. J... a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif de l'absence de besoins compte tenu du faible nombre d'expertises ordonnées dans ces rubriques. Examen du grief Exposé du grief 3. M. J... fait valoir que les experts vétérinaires inscrits sont au nombre de quatre, mais que deux sont des praticiens canins, qu'un troisième est un praticien équin et qu'il n'y a donc qu'un seul praticien mixte, comme lui-même l'est. Réponse de la Cour 4. C'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. J... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel. 5. Le grief ne peut donc pas être accueilli. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du dix-sept septembre deux mille vingt et signé par lui et Mme Maunand, conseiller doyen, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 17 septembre 2020, 19-60.289, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2020-09-17
Numéro d'affaire : 19-60289
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Angers, 2019-11-12
Président : Mme Martinel (conseiller doyen faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 / EXPTS CF COUR DE CASSATION______________________ Audience publique du 17 septembre 2020 Rejet Mme MARTINEL, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 872 F-D Recours n° Z 19-60.289 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 SEPTEMBRE 2020 Mme C... F..., domiciliée [...] , a formé le recours n° Z 19-60.289 en annulation d'une décision rendue le 12 novembre 2019 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel d'Angers. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Cardini, conseiller référendaire, et l'avis de M. Girard, avocat général, après débats en l'audience publique du 18 juin 2020 où étaient présents Mme Martinel, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Cardini, conseiller référendaire rapporteur, Mme Maunand, conseiller doyen, et Mme Cos, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Mme F... a sollicité sa réinscription sur la liste des enquêteurs sociaux de la cour d'appel d'Angers. 2. Par décision du 12 novembre 2019, contre laquelle Mme F... a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a décidé son retrait de la liste en raison de l'absence de dossier de renouvellement à l'expiration du délai de cinq ans. Examen du grief Exposé du grief 3. Mme F... indique effectuer un recours contre cette décision afin de rester inscrite sur la liste des enquêteurs sociaux et transmet un dossier de renouvellement accompagné de diverses pièces. Réponse de la Cour 4. C'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas réinscrire Mme F..., qui ne conteste pas ne pas avoir adressé de dossier de réinscription au procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel elle a sa résidence, sur la liste des enquêteurs sociaux. 5. Le grief ne peut donc pas être accueilli. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du dix-sept septembre deux mille vingt, et signé par lui et Mme Maunand, conseiller doyen, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 17 septembre 2020, 19-60.280, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2020-09-17
Numéro d'affaire : 19-60280
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 2019-11-15
Président : Mme Martinel (conseiller doyen faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 / EXPTS LM COUR DE CASSATION______________________ Audience publique du 17 septembre 2020 Rejet Mme MARTINEL, conseiller doyenfaisant fonction de président Arrêt n° 874 F-D Recours n° Q 19-60.280 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 SEPTEMBRE 2020 Mme K... B..., épouse L..., domiciliée [...] , a formé le recours n° Q 19-60.280 en annulation d'une décision rendue le 15 novembre 2019 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Bordeaux. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Dumas, conseiller référendaire, et l'avis de M. Girard, avocat général, après débats en l'audience publique du 18 juin 2020 où étaient présentes Mme Martinel, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Dumas, conseiller référendaire rapporteur, Mme Maunand, conseiller, et Mme Cos, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Mme B... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Bordeaux dans les rubriques psychologie de l'enfant et de l'adulte. 2. Par décision du 15 novembre 2019, contre laquelle Mme B... a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif d'une absence de qualifications suffisantes dans la ou les spécialités demandées par rapport aux diplômes ou l'expérience professionnelle du candidat. Examen du grief Exposé du grief 3. Mme B... fait valoir qu'elle ne conteste pas les motifs retenus en termes d'absence de qualifications et de diplômes suffisants en psychologie, mais que ses spécialités sont une complémentarité à la psychologie et à la psychiatrie. Réponse de la Cour 4. C'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire Mme B... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel. 5. Le grief ne peut donc pas être accueilli. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du dix-sept septembre deux mille vingt et signé par lui et Mme Maunand, conseiller, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 17 septembre 2020, 19-15.443, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2020-09-17
Numéro d'affaire : 19-15443
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Besançon, 2019-01-29
Président : M. Chauvin (président)
Avocats : SCP Yves et Blaise Capron

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 CH.B COUR DE CASSATION______________________ Audience publique du 17 septembre 2020 Désistement M. CHAUVIN, président Arrêt n° 568 F-D Pourvoi n° D 19-15.443 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 SEPTEMBRE 2020 La société Le Pétrin du Tram, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° D 19-15.443 contre l'arrêt rendu le 29 janvier 2019 par la cour d'appel de Besançon (1re chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant à la société C2 Eurl, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller, les observations de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de la société Le Pétrin du Tram, après débats en l'audience publique du 9 juin 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Nivôse, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Désistement total 1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 14 janvier 2020, la SCP Yves et Blaise Capron, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Le Pétrin du Tram, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Besançon le 29 janvier 2019. 2. Ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS, la Cour : DONNE ACTE à la société Le Pétrin du Tram de son désistement de pourvoi ; Condamne la société Le Pétrin du Tram aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept septembre deux mille vingt. Le conseiller rapporteur le president Le greffier de chambre
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 17 septembre 2020, 19-15.853, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2020-09-17
Numéro d'affaire : 19-15853
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 2019-02-28
Président : M. Chauvin (président)
Avocats : SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 CF COUR DE CASSATION______________________ Audience publique du 17 septembre 2020 Désistement M. CHAUVIN, président Arrêt n° 602 F-D Pourvoi n° Z 19-15.853 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 SEPTEMBRE 2020 1°/ la société M. Marcelis, société civile d'exploitation agricole, dont le siège est [...] , 2°/ M. B... R..., domicilié [...] , ont formé le pourvoi n° Z 19-15.853 contre l'arrêt rendu le 28 février 2019 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section B), dans le litige les opposant au groupement foncier viticole Château Moutinot, dont le siège est [...] , défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Provost-Lopin, conseiller, les observations de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de la société M. Marcelis et de M. B... R..., après débats en l'audience publique du 16 juin 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Provost-Lopin, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 16 avril 2020, la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société M. Marcelis et de M. R..., se désister du pourvoi formé par eux contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Bordeaux le 28 février 2019, au profit du groupement foncier viticole Château Moutinot. 2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt. PAR CES MOTIFS, la Cour : DONNE ACTE à la société M. Marcelis et à M. R... du désistement de leur pourvoi ; Condamne la société M. Marcelis et M. R... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, signé par M. Echappé, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller empêché, et signé et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept septembre deux mille vingt.