La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 octobre 2002, 00-16.953, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2002-10-22
Numéro d'affaire : 00-16953
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Nantes (1re chambre civile) 2000-04-13, 2000-04-13
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen, pris en ses deux branches : Attendu que M. Lucien X... reproche au jugement attaqué (tribunal de grande instance de Nantes, 13 avril 2000) d'avoir prononcé l'ouverture de sa tutelle, constaté la vacance de celle-ci et désigné l'UDAF en qualité de tuteur : 1 / sans recueillir l'avis de son médecin traitant, M. Mouttourangame, dont le nom figure pourtant dans les pièces du dossier transmis au tribunal, de sorte que celui-ci aurait violé l'article 490-1, alinéa 3 du Code civil ; 2 / ne précisant pas en quoi son frère Joseph, qui s'était occupé de lui depuis 1980 et l'avait pris entièrement à sa charge à compter de 1989, ne pouvait pas être nommé tuteur, de sorte que le tribunal n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 433 et 497 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que la décision du juge des tutelles a été précédée de l'avis du médecin traitant, lequel avait établi le 3 février 1998 un certificat figurant dans les pièces du dossier transmis au juge par le procureur de la république le 31 mars 1998 ; Et attendu, d'autre part, que le tribunal qui, par motif adopté, a relevé que l'importance des sommes devant revenir à M. Lucien X... au titre des arrérages de sa pension militaire dont le paiement était suspendu depuis 1989 suscitait des convoitises de la part de son proche entourage, a légalement justifié sa décision de déclarer la tutelle vacante ; Qu'ainsi, la décision n'encourt pas les critiques du moyen ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille deux.

Sommaire : MAJEURS PROTEGES - Tutelle - Vacance - Majeur dont la situation financière suscite des convoitises de la part de son proche entourage
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 octobre 2002, 00-16.975, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2002-10-02
Numéro d'affaire : 00-16975
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Bordeaux 2000-03-31, 2000-03-31
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 974 et 975 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que dans la procédure avec représentation obligatoire, le pourvoi en cassation est formé par déclaration au greffe de la Cour de Cassation signée d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Attendu que M. X..., détenu à la Maison d'arrêt de Gradignan, a, par déclaration au greffe de cet établissement, formé un pourvoi en cassation à l'encontre d'une ordonnance du premier président de la cour d'appel de Bordeaux du 31 mars 2000 ayant fixé le montant des honoraires qu'il restait devoir à son avocat ; Que, ne s'agissant pas d'une matière pour laquelle une disposition spéciale dispense les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi devait être formé par déclaration au greffe de la Cour de Cassation signée d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 octobre 2002, 00-17.012, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2002-10-22
Numéro d'affaire : 00-17012
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (3e Chambre civile, 1re Section) 1999-05-11, 1999-05-11
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mlle X... a, le 11 mai 1997, vendu un véhicule automobile d'occasion à M. Y... ; que, le 12 décembre 1997, celui-ci a demandé la nullité de la vente ; Attendu que la cour d'appel a prononcé la résolution de la vente, en application de l'article 1610 du Code civil, pour manquement du vendeur à son obligation de délivrance du procès-verbal de visite technique avant la conclusion de la vente ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans avoir, au préalable, invité les parties à présenter leurs observations sur ce moyen, alors que M. Y... sollicitait l'annulation de la vente sur les fondements de l'article 5 bis du décret n° 78-993 du 4 octobre 1978 et d'un vice du consentement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 mai 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse, autrement composée ; Condamne M. Y... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille deux.

Sommaire : PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Moyen - Moyen soulevé d'office - Observations préalables des parties - Vente - Application de l'article 1610 du Code civil.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 octobre 2002, 99-17.049, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2002-10-29
Numéro d'affaire : 99-17049
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1re chambre civile, section B) 1999-05-14, 1999-05-14
Président : Président : M. AUBERT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu que l'arrêt attaqué met à la charge de M. X..., déclaré responsable en sa qualité de rédacteur d'un acte de cession de fonds de commerce du préjudice subi par l'acquéreur la société La Résidence en conséquence de l'omission par lui d'une information relative au risque de résiliation du bail commercial, une somme correspondant à la valeur du fonds de commerce au moment de l'éviction de cette société ; Attendu qu'en se prononçant ainsi, sans vérifier le lien de causalité reliant le dommage ainsi réparé à la faute commise, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 mai 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne la société La Résidence et M. Y..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société La Résidence ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf octobre deux mille deux.

Sommaire : RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Lien de causalité - Rédacteur d'un acte de cession de fonds de commerce - Omission d'information sur le risque de résiliation du bail commercial - Lien reliant la faute avec le dommage.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 octobre 2002, 00-17.063, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2002-10-29
Numéro d'affaire : 00-17063
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (15e chambre, section C) 2000-03-17, 2000-03-17
Président : Président : M. AUBERT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X..., liquidateur de la compagnie ICD, de sa reprise d'instance ; Attendu que pour garantir le paiement, stipulé à terme, du prix d'un immeuble qu'il avait vendu à la société Moreau-Sim, l'Organisme de gestion du lycée Saint-Jacques de Compostelle (OGEC) a obtenu le cautionnement de la compagnie Internationale de caution pour le développement (ICD) ; que la société acquéreur ayant été défaillante, l'OGEC, après avoir obtenu de la caution le versement de la somme de 4 500 000 francs, a réclamé à celle-ci le paiement de la somme complémentaire de 2 900 000 francs ; que l'arrêt attaqué l'a déboutée de cette demande ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que, sans dénaturer l'acte qui stipulait que sous peine de forclusion, la procédure contre la compagnie ICD devait être engagée dans le mois qui suivait le non-respect des engagements, la cour d'appel a retenu que l'OGEC n'avait pas engagé la procédure de recouvrement dans le délai d'un mois à compter de la première défaillance du débiteur constatée dès le 3 octobre 1997 ; que, mal fondé en sa troisième branche, le moyen est de ce fait inopérant en ses autres griefs ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la cour d'appel a débouté l'Ogec de sa demande sans répondre aux conclusions qui faisaient valoir qu'en payant la somme de 4 500 000 francs, la caution avait ainsi reconnu être tenue d'exécuter son engagement ; qu'ainsi, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 mars 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne la compagnie Internationale de caution pour le développement (ICD) aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la compagnie Internationale de caution pour le développement (ICD) et la condamne à payer à l'OGEC la somme de 1 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf octobre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 octobre 2002, 01-14.553, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-10-22
Numéro d'affaire : 01-14553
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile, section B) 2001-06-13, 2001-06-13
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que la répétitivité des phénomènes d'intrusion d'eau dans le bâtiment, laissant des traces de mouillures et de coulures, et affectant l'ouvrage dans ses éléments constitutifs ou d'équipement, le rendait impropre à sa destination, et qu'aucun élément caractérisé ne permettait de retenir la compétence notoire du maître de l'ouvrage dans l'acte de construire, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le deuxième moyen du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a, abstraction faite d'un motif surabondant relatif à l'absence de contestation par la société Carvalho, souverainement évalué le montant de la réparation du préjudice à la somme proposée par l'expert ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que les désordres relevaient d'un défaut de conception dans le choix des éléments de la couverture, et d'un défaut de réalisation des joints, imputables à la société Carvalho, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à de simples arguments relatifs aux termes de la documentation technique distribuée par le fournisseur, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le moyen unique du pourvoi provoqué, ci-après annexé : Attendu que le troisième moyen du pourvoi principal ayant été rejeté, le moyen est devenu sans portée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne, ensemble, la société Carvalho et la SMABTP aux dépens des pourvois ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Carvalho et la SMABTP à payer à la compagnie Winterthur aux droits de laquelle se trouve la société MMA Iard la somme de 1 900 euros et à la société Bureau Véritas, la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCI Bajen III ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 octobre 2002, 01-15.217, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-10-23
Numéro d'affaire : 01-15217
Solution : Annulation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (23e Chambre civile, Section B) 2001-06-07, 2001-06-07
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à MM. X..., Y... et Jean-Claude Z... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est formé contre MM. Jean-François Z... et Mme A... ; Sur le moyen unique : Vu l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 juin 2001), statuant en rectification d'un précédent arrêt du 22 février 2001, que le dispositif de cette décision a été modifié en ce que l'assemblée générale annulée est celle du 29 mars 1996 et non du 24 mars 1996 ; Attendu que la cassation de l'arrêt du 22 février 2001 par une décision de ce jour entraîne l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt du 7 juin 2001 qui en est la suite ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'ANNULATION, dans toutes ses dispositions, de l'arrêt rendu le 7 juin 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; Condamne le syndicat des copropriétaires du 19, rue Robert Schuman à Athis-Mons aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de MM. X..., Y..., Jean-Claude Z... et B... et du syndicat des copropriétaires du 19, rue Robert Schuman à Athis-Mons ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 octobre 2002, 00-15.993, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-10-22
Numéro d'affaire : 00-15993
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1e chambre civile section D) 2000-03-21, 2000-03-21
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, que la destination de l'immeuble depuis sa division était mixte, à usage d'habitation et commercial, que cette mixité postulait la compatibilité des deux destinations, et retenu, sans dénaturation, que la décision n 6 de l'assemblée générale du 4 juin 1988 n'autorisait pas un changement de destination de l'immeuble, que la transformation de l'activité commerciale du rez-de-chaussée en un bar ouvert la nuit, avec exploitation de jeux automatiques portait atteinte à la destination effective et qu'il était établi par les pièces produites qu'elle créait des nuisances telles que tapages nocturnes, attroupements devant l'établissement, et troubles du sommeil pour les époux X..., la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Y..., à payer aux époux X... la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 octobre 2002, 00-17.495, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-10-02
Numéro d'affaire : 00-17495
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (6e chambre civile, section B) 2000-02-24, 2000-02-24
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la demande de M. X... tendant à faire déclarer valable le congé pour vendre, signifié aux époux Y... le 26 avril 1995, n'était dirigée que contre M. Y... et exactement retenu que celui-ci n'avait pas qualité pour faire valoir les droits éventuels de Mme Y..., la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée et qui ne s'est pas référée aux termes du contrat de location pour relever la cotitularité du bail, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a relevé, sans dénaturation, que M. Y... n'invoquait aucun autre moyen que ceux tirés de l'irrecevabilité de la demande et de la renonciation de M. X... à se prévaloir du congé ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à M. X... la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 juin 2002, 00-15.747, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2002-06-20
Numéro d'affaire : 00-15747
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Nancy (3e chambre civile) 2000-04-03, 2000-04-03
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Claude X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 avril 2000 par la cour d'appel de Nancy (3e chambre civile), au profit de Mme Nelly Y..., épouse X..., demeurant ... la Malgrange, défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience du 22 mai 2002, où étaient présents : M. Ancel, président, Mme Solange Gautier, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Solange Gautier, conseiller, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. X..., de la SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 621 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X... a formé un premier pourvoi en cassation de l'arrêt rendu le 3 avril 2000 par la cour d'appel de Nancy au profit de Mme Y... épouse X... ; que le rejet de ce pourvoi a été prononcé par arrêt de la Deuxième chambre civile de la Cour de Cassation en date du 21 février 2002 ; Attendu que M. X... a formé un nouveau pourvoi contre le même arrêt ; Que ce second pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 juillet 2002, 00-16.526, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2002-07-04
Numéro d'affaire : 00-16526
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Fort-de-France (chambre détachée de Cayenne, chambre civile et commerciale) 2000-01-03, 2000-01-03
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis tels que reproduits en annexe : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Fort-de-France, 3 janvier 2000) d'avoir prononcé le divorce des époux Y... à ses torts exclusifs et d'avoir fixé la résidence habituelle de l'enfant M... chez son père ; Mais attendu que sous le couvert de griefs non fondés de manque de base légale au regard de l'article 242 du Code civil, de violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et de manque de base légale au regard de l'article 287 du Code civil et de l'article 3 de la convention de New-York relative aux droits de l'enfant, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation le pouvoir souverain de la cour d'appel qui, par une décision motivée, a statué tant sur les torts du divorce que sur les mesures à prendre dans l'intérêt de l'enfant commun du couple ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Z... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 juillet 2002, 00-16.527, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2002-07-04
Numéro d'affaire : 00-16527
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (3e chambre civile) 2000-03-02, 2000-03-02
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 2 mars 2000) de l'avoir condamné à verser à Mme Y... une pension alimentaire d'un certain montant ; Mais attendu que sous le couvert de griefs non-fondés de violation des articles 455 du nouveau Code de procédure civile et 303 du Code civil, le moyen ne tend qu'a remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par la cour d'appel des besoins et ressources de chacune des parties ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille deux.