Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 juin 1995, 93-45.007, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1995-06-06
Numéro d'affaire : 93-45007
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre sociale) 1993-06-08, 1993-06-08
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Ciffreo et Bona, dont le siège est ... à Cannes-la-Bocca (Alpes-Maritimes), en cassation d'un arrêt rendu le 8 juin 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre sociale), au profit de M. X... Robert, demeurant quartier Baushière, chemin des Jardins au Cannet-des-Maures (Var), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 avril 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, M. Merlin, conseiller, Mlle Sant, MM. Frouin, Boinot, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Y... , les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article C, dispositions diverses de l'article 20 de la Convention collective du négoce de matériaux de construction ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. Y... a été engagé comme chef de dépôt, suivant contrat du 30 janvier 1989, par la société Ciffreo et Bona qui commercialise des matériaux de construction ; que ce contrat contenait une clause de non-concurrence ; que, le 25 septembre 1989, M. Y... confirmait par lettre sa décision "de partir de la société Ciffreo et Bona et de renoncer à ses fonctions de chef de dépôt pour des convenances personnelles" ; que, prétendant que la clause de non-concurrance était nulle, M. Y... a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que, pour dire que la clause de non-concurrence était nulle, la cour d'appel a relevé que celle-ci n'était pas assortie d'une indemnité compensatrice, et que l'article C, dispositions diverses de la Convention collective négoce de matériaux de construction applicable à l'entreprise mentionne que les clauses interdisant un engagement dans un emploi similaire doivent être assorties d'une indemnité compensatrice ; Qu'en statuant ainsi, alors que le texte visé par l'arrêt ne figure qu'à la convention collective des cadres du négoce des matériaux de construction (article 17 dispositions diverses, alinéa d) et qu'elle n'a pas recherché si l'intéressé exerçait des fonctions de cadre, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 juin 1993, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Condamne M. Y..., envers la société Ciffreo et Bona, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du six juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Sommaire : CONVENTIONS COLLECTIVES - Négoce de matériaux de construction - Clause de non-concurrence.