La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 février 1989, 88-12.602, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1989-02-14
Numéro d'affaire : 88-12602
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour de cassation, Chambre commerciale, 1987-07-21, 1987-07-21

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la requête présentée par la SCP Lemaître et Monod, avocat de M. Richard X..., tendant à ce que soit rectifié l'arrêt rendu le 21 juillet 1987 par la Chambre commerciale en ce qu'il n'a pas mentionné l'intervention en défense de M. Y... ; LA COUR, en l'audience publique du 17 janvier 1989, où étaient présents : M. Baudoin, président, Mme Pasturel, rapporteur, MM. Defontaine, Patin, Peyrat, Cordier, Nicot, Sablayrolles, Mme Loreau, MM. Vigneron, Edin, conseillers, MM. Lacan, Le Dauphin, conseillers référendaires, M. Jéol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Pasturel, conseiller, les observations de la SCP Lemaître et Monod, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Jéol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la requête présentée par la SCP Lemaître et Monod : Attendu que, par arrêt du 21 juillet 1987, la Chambre commerciale de la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi formé par la société Verri Uomo contre l'arrêt rendu le 6 novembre 1985 par la cour d'appel de Paris ; Attendu que la SCP Lemaître et Monod avait déposé, le 9 décembre 1986, un mémoire en défense et, le 26 février 1987, des observations en duplique ; Attendu que, par suite d'une omission matérielle, la décision précitée ne fait mention ni du nom ni de l'intervention de la SCP Lemaître et Monod ; Qu'il convient, en conséquence, de rectifier l'arrêt du 21 juillet 1987 ; PAR CES MOTIFS : RECTIFIE l'arrêt n° 834 P du 21 juillet 1987 en ce que la mention relative aux observations des parties sera complétée comme il suit : après "les observations de la SCP Nicolas, Masse-Dessen et Georges, avocat de la société à responsabilité limitée Verri Uomo", lire "de la SCP Lemaître et Monod, avocat de M. Y..." ; Ordonne qu'à la diligence de M. le greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ainsi que sur les expéditions dudit arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze février mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 31 janvier 1989, 86-15.384, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1989-01-31
Numéro d'affaire : 86-15384
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles 1986-03-12, 1986-03-12

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gilbert, Joseph X..., demeurant ... (Eure-et-Loir), en cassation d'un arrêt rendu le 12 mars 1986 par la cour d'appel de Versailles, au profit : 1°/ de M. Y... PAYEUR GENERAL d'EURE ET LOIR, demeurant à Chartres (Eure-et-Loir), 3, place de la République, 2°/ de M. S. A..., demeurant à Chartres (Eure-et-Loir), ..., pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de M. Gilbert X..., défendeurs à la cassation. Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 janvier 1989, où étaient présents : M. Baudoin, président ; M. Lacan, conseiller référendaire, rapporteur ; M. Defontaine, conseiller ; M. Montanier, avocat général ; Mme Arnoux, greffier de chambre. Sur le rapport de M. Lacan, conseiller référendaire, les observations de Me Ryziger, avocat de M. X..., de Me Ancel, avocat de M. Z... payeur général d'Eure-et-Loir, les conclusions de M. Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre M. A..., en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de M. X... ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 12 mars 1986) d'avoir converti son règlement judiciaire en liquidation des biens, alors, selon le pourvoi, que l'arrêt qui se contente d'affirmer que M. X... cherche à retarder le cours normal de la procédure, sans rechercher la valeur des biens que ce dernier se proposait de vendre et sans se prononcer sur la possibilité de réaliser l'opération litigieuse, est dépourvue de base légale et encourt la cassation au vu de l'article 7 de la loi du 13 juillet 1967 ; Mais attendu que, sous couvert d'un grief non fondé de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine des juges du fond qui ont considéré, par décision motivée, que M. X... n'était pas en mesure de présenter un concordat sérieux ; que le moyen est dépourvu de tout fondement ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... à une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public ; à une indemnité de cinq mille francs envers M. Z... payeur général d'Eure-et-Loir et M. A..., et aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 janvier 1989, 87-15.895, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1989-01-03
Numéro d'affaire : 87-15895
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (25ème chmbre, section A) 1987-05-19, 1987-05-19

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Maurice Y..., demeurant à Paris (17ème), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 mai 1987 par la cour d'appel de Paris (25ème chmbre, section A), au profit : 1°/ de la société Mondial commercial corporation dont le siège social est à l'Empire State Building, 350 Fifth, avenue, N Y 10118 à New York (USA), 2°/ de Mademoiselle Simonne X..., demeurant à Paris (17ème), ... Armée, défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 29 novembre 1988, où étaient présents : M. Baudoin, président ; M. Peyrat, rapporteur ; MM. Perdriau, Defontaine, Patin, Cordier, Nicot, Sablayrolles, Mme Pasturel, Mme Loreau, M. Vigneron, conseillers ; M. Lacan, conseiller référendaire ; M. Raynaud, avocat général ; Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyrat, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Y..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Mondial commercial corporation, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Casation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation, le 14 juin 1988, Me Choucroy, avocat à cette cour, a déclaré au nom de M. Y..., se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 19 mai 1987, au profit de la société Mondial commercial corporation et de Mlle X..., alors que le rapport du conseiller-rapporteur avait été déposé le 25 mai 1988 ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à M. Y... de son désistement ; Condamne M. Y..., envers la société Mondial commercial corporation et Mlle X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 février 1989, 87-10.874, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1989-02-07
Numéro d'affaire : 87-10874
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (4e chambre, section A) 1986-12-01, 1986-12-01

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société PROCOMIA, société à responsabilité limitée, dont le siège est à Paris (8e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er décembre 1986 par la cour d'appel de Paris (4e chambre, section A), au profit de Monsieur Michel X..., demeurant à Paris (12e), ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L.131-6, alinéa 2 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 janvier 1989, où étaient présents : M. Baudoin, président, M. Cordier, rapporteur, M. Defontaine, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Cordier, les observations de Me Célice, avocat de la société Procomia, de Me Copper-Royer, avocat de M. X..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches : Attendu que, venant aux droits de la Société à responsabilité limitée de gestion et de promotion hôtelière (SGPH) et formulant les griefs reproduits en annexe de défaut de réponse à conclusions et de manque de base légale au regard des articles 51 et 55 de la loi du 24 juillet 1966, la société Procomia fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 1er décembre 1986) d'avoir accueilli la demande indemnitaire de M. X..., en réparation du préjudice subi du fait de sa révocation en qualité de gérant de la SGPH et de l'avoir déboutée des demandes reconventionnelles qu'elle avait formées ; Mais attendu que la cour d'appel n'était pas tenue de suivre la société Procomia dans le détail de son argumentation, qu'elle n'a pas constaté que M. X..., ès qualités, s'était fait consentir un découvert par la SGPH et qu'elle a fait les vérifications qu'il lui est reproché d'avoir omises ; que, dès lors, les moyens sont dépourvus de fondement ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Procomia à une amende civile de dix mille francs, envers le Trésor public ; à une indemnité de cinq mille francs, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept février mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 février 1989, 87-11.335, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1989-02-14
Numéro d'affaire : 87-11335
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (25ème chambre, section A) 1986-12-09, 1986-12-09

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée COMMERCE FINANCE TECHNIQUE "COFITECHNIC", dont le siège social est ... (9ème), en cassation d'un arrêt rendu le 9 décembre 1986 par la cour d'appel de Paris (25ème chambre, section A), au profit : 1°/ de la société anonyme ENTREPRISE DUMAS, dont le siège social est ..., 2°/ de la société à responsabilité limitée ZIVO INDUSTRIEHANDEL, Industriewarmear GMBH "ZIVO", société de droit allemand, dont le siège est ... - D 5090 - RFA Lerverkusen 31, défenderesses à la cassation. LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 janvier 1989, où étaient présents : M. Baudoin, président ; M. Justafré, rapporteur ; M. Defontaine, conseiller ; M. Jéol, avocat général ; Mme Arnoux, greffier de chambre. Sur le rapport de M. le conseiller Justafré, les observations de Me Copper-Royer, avocat de la société Commerce Finance Technique "Cofitechnic", de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de la société Entreprise Dumas, les conclusions de M. Jéol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que la société Cofitechnic fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 9 décembre 1986) d'avoir rejeté sa requête en interprétation d'un précédent arrêt du 30 mai 1986 qui l'avait condamnée à payer une indemnité à la société Dumas et dit que la société Zivo devrait la garantir de ces condamnations ; Mais attendu que l'arrêt du 30 mai 1986 a été cassé ce jour par la Chambre commerciale et financière de la Cour de Cassation ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi. Condamne la société Commerce Finance Technique "Cofitechnic", envers la société Entreprise Dumas et la société Zivo Industriehandel, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze février mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de cassation, Chambre commerciale, du 7 février 1989, 87-11.972, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1989-02-07
Numéro d'affaire : 87-11972
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel d'Orléans 1986-11-05, 1986-11-05
Président : Président : M. BAUDOIN

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Christian Z..., demeurant ... (Loiret), en cassation d'un arrêt rendu le 5 novembre 1986 par la cour d'appel d'Orléans (Chambre civile, 1re Section), au profit de M. Jean A..., demeurant ... à Gien (Loiret), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 10 janvier 1989, où étaient présents : M. Baudoin, président, M. Patin, rapporteur, MM. X..., Le Tallec, Cordier, Bodevin, Mme B..., MM. Plantard, Vigneron, Edin, conseillers, Mlle Y..., M. Le Dauphin, conseillers référendaires, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Patin, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Z..., de Me Cossa, avocat de M. A..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1326 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. A... a donné en location du matériel à la société à responsabilité limitée Le Saloon (la société), représentée par son gérant, M. Z... ; que celui-ci a apposé sa signature sous la mention "bon pour aval", suivie de l'indication, faite en chiffres, d'une somme déterminée figurant au recto de différents billets à ordre souscrits par M. A... à son profit ; qu'après le paiement de deux de ces effets, la société a été mise en liquidation des biens et que M. A... a réclamé le paiement du reliquat à M. Z... pris en sa qualité de donneur d'aval ; Attendu que, tout en décidant que les documents litigieux ne pouvaient valoir comme billets à ordre, la cour d'appel a cependant condamné M. Z... au paiement de leur montant en retenant que leur signature sous la mention "bon pour aval" et l'indication manuscrite d'une somme déterminée faite en chiffres constituaient un engagement commercial ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la signature de tels documents ne constituait pas un acte de commerce et que la qualité de gérant de la société ne conférait pas à M. Z... la qualité de commerçant, la cour d'appel a violé par fausse application le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les première et deuxième branches du moyen ni sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 novembre 1986, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ;

Sommaire : ACTE DE COMMERCE - Définition - Billet à ordre (non) - Mention "bon pour aval". COMMERçANT - Qualité - Gérant d'une société à responsabilité limitée (non).
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 février 1989, 86-14.414, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1989-02-24
Numéro d'affaire : 86-14414
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1ère et 2ème chambres réunies) 1986-02-11, 1986-02-11

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, statuant en CHAMBRE MIXTE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gérard A..., demeurant ci-devant ..., et actuellement Au Grand Serre (Drôme), Grand'Rue, en cassation d'un arrêt rendu le 11 février 1986 par la cour d'appel de Montpellier (1ère et 2ème chambres réunies), au profit : 1°/ de la société anonyme BAIL MARINE, dont le siège social est à Paris (1er), 22, place Vendôme, 2°/ de M. Michael X... RICHARD, 3°/ de Mme X... RICHARD, née Hélène Z..., demeurant ensemble à Fréjus (Var), quartier Malbousquet, défendeurs à la cassation. Mme le Premier Président a, par ordonnance du 12 novembre 1987, renvoyé l'examen du pourvoi devant une Chambre mixte composée de la Première et de la Troisième chambres civiles de la Chambre Commerciale, financière et économique ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour, Sur le rapport de M. le conseiller Bonodeau, les observations de Me Garaud, avocat de M. A..., les conclusions de M. Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 22 février 1989, Me Garaud, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de M. A... se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Montpellier le 11 février 1986 au profit de la société Bail Marine et des époux Y... ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que, dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par un arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à M. A... de son désistement de pourvoi ; Condamne M. A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, statuant en Chambre mixte, et prononcé par M. le Premier Président en son audience publique du vingt quatre février mil neuf cent quatre vingt neuf. Où étaient présents : M. Drai, Premier Président ; MM. Baudoin, Ponsard, Francon, Présidents ; M. Bonodeau, rapporteur ; MM. Jouhaud, Defontaine, Paulot, Vaissette, Hatoux, Massip, Cordier, Pinochet, conseillers ; M. Montanier, avocat général ; Mme Arnoux, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 janvier 1989, 87-17.469, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1989-01-10
Numéro d'affaire : 87-17469
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal de commerce d'Ajaccio 1987-03-02, 1987-03-02

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Benjamin X..., demeurant bâtiment "La Colomba", Propriano (Corse), en cassation d'un jugement rendu par le tribunal de commerce d'Ajaccio le 2 mars 1987, au profit de la société ALFA JUKE BOX, société à responsabilité limitée dont le siège est ... (Seine-Saint-Denis), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 décembre 1988, où étaient présents : M. Baudoin, président ; Mlle Dupieux, rapporteur ; M. Perdriau, conseiller ; M. Montanier, avocat général ; Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle le conseiller référendaire Dupieux, les conclusions de M. Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973, 974 et 975 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Attendu que par lettres, l'une remise au secrétariat greffe du tribunal de commerce d'Ajaccio, l'autre adressée au Premier Président de la Cour de Cassation, M. X... a déclaré se pourvoir en cassation contre une décision du tribunal de commerce d'Ajaccio qui l'a condamné à payer à la société Alfa Juke Box la somme de 8 000 francs, plus des intérêts et dommages-intérêts ; Attendu que s'agissant d'une affaire où les parties n'étaient pas dispensées par la loi de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi n'a pas été régulièrement formé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société Alfa Juke Box, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.