Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 avril 1982, 81-10.995, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1982-04-21
Numéro d'affaire : 81-10995
Solution : REJET
Décision attaquée : Cour d'appel Orléans (Chambre civile) 1980-12-17, 1980-12-17
Président : Pdt M. Charliac
Avocat général : Av.Gén. M. Gulphe
Rapporteur : Rpr M. Sargos
Avocats : Av. Demandeur : SCP Lemanissier et Roger

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE LA SOCIETE D'ETUDES ET DE REALISATIONS GRAPHIQUES (SEPG), REPRESENTEE PAR M MIZON, SYNDIC A LA LIQUIDATION DES BIENS, A, EN MARS 1977, IMPRIME UN BULLETIN ELECTORAL A LA DEMANDE DE M DE A..., LEQUEL SOUTENAIT AVOIR AGI POUR LE COMPTE DE M X..., CANDIDAT AUX ELECTIONS MUNICIPALES ; QUE CE DERNIER A REFUSE DE PAYER LES FRAIS D'IMPRESSION EN FAISANT VALOIR QU'IL N'AVAIT TRAITE QU'AVEC L'AGENCE HAVAS, LAQUELLE ETAIT INTERVENUE DANS L'EDITION DE SON PRECEDENT BULLETIN ELECTORAL DU MOIS DE JANVIER 1977, ET QUE, S'IL AVAIT BIEN ACCEPTE QUE M DE A... SE CHARGEAT DE FAIRE PROCEDER A L'IMPRESSION DU SECOND BULLETIN EN RAISON DU DELAI EXIGE PAR L'IMPRIMEUR DU PREMIER BULLETIN, IL AVAIT PRECISE QU'IL N'INTERVIENDRAIT PAS DANS LE REGLEMENT FINANCIER DE L'OPERATION ETDEMANDE A M DE A... DE SE METTRE EN RAPPORT AVEC L'AGENCE HAVAS AVANT D'ENTREPRENDRE LES TRAVAUX ; QUE LA COUR D'APPEL A ACCUEILLI LA DEMANDE DE LA SERG ET CONDAMNE M X... A LUI PAYER LES FRAIS D'IMPRESSION DU BULLETIN ; ATTENDU QUE M X... FAIT D'ABORD, GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR VIOLE L'ARTICLE 144 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN REFUSANT D'ORDONNER L'AUDITION DE DEUX TEMOINS QU'IL DEMANDAIT ALORS QUE, SI LES JUGES DU FOND DISPOSENT D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER LA PERTINENCE D'UNE OFFRE DE PREUVE, IL EN EST AUTREMENT LORSQUE LES FAITS ARTICULES AURAIENT LEGALEMENT POUR CONSEQUENCE DE JUSTIFIER LA PRETENTION, ET QU'EN L'ESPECE LES DEUX TEMOINS INVOQUES AURAIENT PU CONFIRMER QU'IL AVAIT DECLARE A M DE SAINT SAUVEUR QUE SEULE L'AGENCE HAVAS DEVAIT INTERVENIR DANS LE REGLEMENT FINANCIER ET QU'EN CONSEQUENCE, LA SERG, AVANT D'ENTREPRENDRE LES TRAVAUX, DEVAIT SE METTRE EN RAPPORT AVEC CETTE AGENCE ; MAIS ATTENDU QUE L'OPPORTUNITE D'ORDONNER UNE MESURE D'INSTRUCTION RELEVE DE L'APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND ; QUE LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLIE ; SUR LES DEUX DERNIERES BRANCHES DU MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE S'ETRE FONDE SUR UN AVEU DE M BOUCHE Y... DANS SES CONCLUSIONS AVOIR CHARGE M DE A... DE FAIRE PROCEDER A L'IMPRESSION DU SECOND BULLETIN ELECTORAL, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL AURAIT RELEVE CET AVEU, NON INVOQUE PAR LE DEMANDEUR, SANS PROVOQUER LES EXPLICATIONS DU DEFENDEUR, VIOLANT AINSI L'ARTICLE 16 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL AURAIT DIVISE CET AVEU EN ECARTANT LES PRECISIONS DE M BOUCHE Z... AU ROLE DE L'AGENCE HAVAS DANS LA REALISATION ET LE FINANCEMENT DE L'OPERATION, DE SORTE QUE L'ARTICLE 1356, 3. ALINEA, DU CODE CIVIL AURAIT ETE MECONNU ; MAIS ATTENDU QUE LA REGLE DE L'INDIVISIBILITE DE L'AVEU JUDICIAIRE NE S'APPLIQUE QU'AUX FAITS DENIES PAR L'UNE DES PARTIES ET QUI, A DEFAUT DE TOUTE AUTRE PREUVE, NE SONT ETABLIS QUE PAR L'AVEU LUI-MEME ; QUE S'IL S'AGIT, AU CONTRAIRE, DE FAITS INCONTESTES PAR LES PARTIES, CELLE QUI LES RECONNAIT NE PEUT SE PREVALOIR DE SON AVEU POUR SOUTENIR QUE SA DECLARATION SUR UN AUTRE POINT EN EST INSEPARABLE ; QU'EN L'ESPECE, IL N'A JAMAIS ETE CONTESTE DEVANT LA COUR D'APPEL QUE M BOUCHE AVAIT BIEN ACCEPTE QUE M DE SAINT-SAUVEUR SE CHARGE DE FAIRE PROCEDER A L'IMPRESSION DU SECOND BULLETIN ELECTORAL, LE SEUL POINT EN LITIGE PORTANT SUR LES MODALITES ET LE FINANCEMENT DE CE TRAVAIL ET NOTAMMENT SUR LE ROLE DE L'AGENCE HAVAS ; QUE, POUR DECIDER QUE M X... DEVAIT PAYER LES FRAIS D'IMPRESSION A LA SERG, LA COUR D'APPEL A RELEVE, OUTRE L'ABSENCE D'INTERVENTION DE L'AGENCE HAVAS, QUE CE BULLETIN AVAIT ETE CONCU ET REALISE DANS L'INTERET ELECTORAL DE M X..., LEQUEL AVAIT FOURNI A LA SERG LES DOCUMENTS ET TEXTES DESTINES A LA REPRODUCTION, LUI AVAIT MEME REGLE DES FACTURES CONCERNANT DES AFFICHES, LETTRES OU TRACTS ENTRANT DANS LA MEME COMMANDE, ET AVAIT RECEPTIONNE ET FAIT DIFFUSER LEDIT BULLETIN ; QU'AINSI, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE, SE FONDANT SUR DES FAITS EXPRESSEMENT INVOQUES PAR LA SERG ET CONTRADICTOIREMENT DEBATTUS, ET SANS DIVISER UN PRETENDU AVEU JUDICIAIRE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LES DEUX DERNIERES BRANCHES DU MOYEN NE SONT DONC PAS MIEUX FONDEES QUE LA PREMIERE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 17 DECEMBRE 1980, PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ;

Sommaire : POUVOIRS DES JUGES - Mesure d'instruction - Opportunité. * PREUVE (règles générales) - Mesure d'instruction - Opportunité - Pouvoir souverain des juges du fond. AVEU - Aveu judiciaire - Indivisibilité - Portée.