Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 avril 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-04-28
Décision attaquée : Cour d'appel RIOM (Chambre 1) 1979-11-13, 1979-11-13

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LES EPOUX X... FONT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (RIOM, 13 NOVEMBRE 1979) D'AVOIR REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A LA REMISE EN ETAT, A FRAIS PARTAGES ENTRE LES PARTIES, D'UN CHEMIN PRIVE COMMUN ENTRE EUX ET LEURS VOISINS LES EPOUX Z..., AUX DROITS DESQUELS SONT LES EPOUX DI COSTANZO, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LES EPOUX X..., DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, AVAIENT SOUTENU QUE LES TRAVAUX QU'ILS SOUHAITAIENT AVAIENT ETE PRECONISES PAR L'EXPERT A... ET NE CONSTITUAIENT NULLEMENT UN CHANGEMENT DE STRUCTURE, MAIS SEULEMENT UN EMPIERRAGE TRES HABITUEL POUR RENOUVELER L'ASSISE D'UN CHEMIN QUI N'AVAIT PAS ETE ENTRETENU DEPUIS DE TRES NOMBREUSES ANNEES ET QUI ETAIT DEVENU IMPRATICABLE, QUE LA COUR D'APPEL, EN NE RECHERCHANT PAS SI LES TRAVAUX PRECONISES PAR L'EXPERT Y... BIEN UN CHANGEMENT DE STRUCTURE, N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DES EPOUX X..., VIOLANT L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE" ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET REPOND AUX CONCLUSIONS EN RETENANT, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, QUE LE PASSAGE EN CAUSE EST UN CHEMIN DE TERRE AYANT POUR SEULE UTILITE L'ACCES A DES PARCELLES DE FAIBLE CONTENANCE ET LEUR EXPLOITATION, QUE, BIEN QUE PRESENTANT QUELQUES ORNIERES, IL EST ACCESSIBLE AUX VOITURES TRACTEES OU AUTOMOTRICES, ET QUE LES TRAVAUX SOLLICITES, CONSISTANT EN LA CREATION D'UNE CHAUSSEE PAR DEFONCEMENT, CHARGEMENT EN PIERRES DE CARRIERE, REGALAGE ET COMPACTAGE DE CELLES-CI, NE S'IMPOSENT PAS ET DEPASSENT LARGEMENT L'OBLIGATION D'ENTRETIEN A FRAIS COMMUNS DES EPOUX DI COSTANZO ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE LES EPOUX X... REPROCHENT A L'ARRET DE LES AVOIR CONDAMNES A PAYER UNE SOMME AUX EPOUX DI COSTANZO AU TITRE DE L'ARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QU'IL APPARTENAIT A LA COUR D'APPEL DE RECHERCHER SI AU REGARD DE L'EQUITE LES ELEMENTS DE LA PROCEDURE JUSTIFIAIENT OU NON LA CONDAMNATION DES EPOUX X... A VERSER A LEURS VOISINS LA SOMME DE 1 000 FRANCS EN VERTU DE L'ARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QU'EN L'ESPECE, LA BONNE VOLONTE DES EPOUX DI COSTANZO N'ETAIT PAS OPPOSABLE AUX EPOUX X... QUI AVAIENT INTENTE UNE ACTION REELLE QUI S'ETAIT AVEREE FONDEE, L'ABANDON DE LA MITOYENNETE ETANT INTERVENU EN COURS D'INSTANCE ; QUE LA COUR D'APPEL, EN AFFIRMANT QUE LES EPOUX X... AVAIENT UN ESPRIT COMBATIF FACE A LA BONNE VOLONTE DES EPOUX DI COSTANZO, INTERVENUS DANS LA CAUSE SUR L'INJONCTION DE LA COUR D'APPEL, N'A PAS SUFFISAMMENT MOTIVE SA DECISION ET A VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE" ; MAIS ATTENDU QU'EN VISANT ET APPLIQUANT L'ARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LES JUGES D'APPEL ONT NECESSAIREMENT ADMIS QU'IL SERAIT INEQUITABLE DE LAISSER A LA CHARGE DES EPOUX DI COSTANZO LES FRAIS EXPOSES PAR EUX ET NON COMPRIS DANS LES DEPENS DE L'INSTANCE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE LES EPOUX X... AUX ENTIERS DEPENS DE L'INSTANCE, ALORS, SELON LE MOYEN "QUE L'ACTION EN BORNAGE EST EXERCEE DANS L'INTERET COMMUN DES PROPRIETAIRES VOISINS, QU'EN CONSEQUENCE LES DEPENS AFFERENTS AU BORNAGE DEVAIENT ETRE PARTAGES ENTRE LES EPOUX X... ET LES EPOUX DI COSTANZO, QUE LA COUR D'APPEL, EN LAISSANT LES DEPENS EN LEUR TOTALITE A LA CHARGE DES EPOUX X..., A VIOLE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 686 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 646 DU CODE CIVIL" ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR DISCRETIONNAIRE EN METTANT TOUS LES DEPENS DE L'INSTANCE A LA CHARGE DES EPOUX X..., QUI SUCCOMBAIENT SUR LE CHEF DE LEURS PRETENTIONS RELATIF A L'ENTRETIEN DU CHEMIN COMMUN ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 NOVEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;