Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 avril 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-04-15
Décision attaquée : Cour d'appel NOUMEA 1982-01-25, 1982-01-25

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : X... DOMINIQUE CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE DES MISES EN ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE NOUMEA EN DATE DU 25 JANVIER 1982 QUI, DANS L'INFORMATION SUIVIE CONTRE LE SUSNOMME DES CHEFS D'HOMICIDE VOLONTAIRE AVEC PREMEDITATION, INFRACTION A LA REGLEMENTATION SUR LES EXPLOSIFS, A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION EN DATE DU 19 JANVIER 1982 DECLARANT IRRECEVABLE SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 234 ET 416 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE, VICE DE FORME ; "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE N'A ETE SIGNE QUE PAR LE PRESIDENT ET LE GREFFIER ; " "ALORS QUE L'ARTICLE 234 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE PRESCRIT QUE LES ARRETS DES CHAMBRES DES MISES EN ACCUSATION SONT SIGNES PAR CHACUN DES JUGES QUI L'ONT RENDU" ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE COMPORTE LA SIGNATURE DU PRESIDENT ET DU GREFFIER ; QU'IL Y EST FAIT EGALEMENT MENTION TANT DE LA REQUISITION DU MINISTERE PUBLIC QUE DU NOM DE CHACUN DES JUGES AYANT PARTICIPE A LA DECISION ; QU'AINSI LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 234 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE, MODIFIE PAR LA LOI DU 24 MAI 1951, ONT ETE OBSERVEES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, QUI SE REFERE AU TEXTE DE L'ARTICLE 234 AVANT LA MODIFICATION APPORTEE A CE TEXTE PAR LA LOI PRECITEE, EST SANS FONDEMENT ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 117, 222 ET 416 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE NE VISE PAS LE MEMOIRE DEPOSE PAR L'INCULPE ; " "ALORS QUE LES ARRETS DES CHAMBRES DES MISES EN ACCUSATION DOIVENT A PEINE DE NULLITE VISER TOUS LES MEMOIRES DONT ELLES SONT SAISIES, CE VISA ETANT SEUL SUSCEPTIBLE DE FAIRE PRESUMER QUE LES MAGISTRATS EN ONT EU CONNAISSANCE COMME LE PRESCRIT L'ARTICLE 222 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE" ; ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'EXAMEN DE LA PROCEDURE QUE L'INCULPE A PRODUIT UN MEMOIRE DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION ; QUE LEDIT MEMOIRE, DEPOSE LE 21 JANVIER 1982 ET VISE PAR LE GREFFIER, A ETE VERSE AU DOSSIER ; QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LA COUR D'APPEL A STATUE LE 25 JANVIER AU VU DES PIECES DE LA PROCEDURE APRES "LECTURE DES PIECES DU DOSSIER" PAR LE GREFFIER ET AUDITION DE L'AVOCAT GENERAL QUI A DEVELOPPE SES REQUISITIONS ECRITES DU 21 JANVIER ; ATTENDU QU'IL SE DEDUIT DE CES CONSTATATIONS QUE LES JUGES D'APPEL ONT EU CONNAISSANCE DU MEMOIRE ET QUE LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 222 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE ONT ETE OBSERVEES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 117, 118 ET 416 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE, DEFAUT DE MOTIF ET MANQUE DE BASE LEGALE ; "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME UNE ORDONNANCE REJETANT UNE DEMANDE DE MISE EN LIBERTE PROVISOIRE ; " "AUX MOTIFS QUE CETTE DEMANDE N'AYANT PAS ETE NOTIFIEE PREALABLEMENT A L'ORDONNANCE QUI L'A DECLAREE IRRECEVABLE, CETTE ORDONNANCE EST INTERVENUE A JUSTE TITRE " ; "ALORS D'UNE PART QUE LA NOTIFICATION A LA PARTIE CIVILE DE LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE N'INCOMBE PAS AU PREVENU OU A SON CONSEIL ; " "ALORS, D'AUTRE PART, QU'A SUPPOSER QU'ELLE LEUR INCOMBE, LE JUGE D'INSTRUCTION NE PEUT STATUER QU'APRES UN DELAI RAISONNABLE POUR PERMETTRE QUE CETTE NOTIFICATION SOIT EFFECTUEE ET QUE LA PARTIE CIVILE PUISSE FAIRE CONNAITRE SES OBSERVATIONS ; " "ALORS, EN OUTRE, QUE L'ORDONNANCE, DONT APPEL, ETAIT ENTACHEE DE NULLITE POUR AVOIR ETE RENDUE SANS QUE LE MINISTERE PUBLIC AIT ETE ENTENDU ; " "ALORS ENFIN QUE L'ARRET ATTAQUE A LAISSE SANS REPONSE LES MOYENS PEREMPTOIRES DE NULLITE DE L'ORDONNANCE INVOQUES PAR LE PREVENU DANS SON MEMOIRE" ; ATTENDU QUE, POUR CONFIRMER L'ORDONNANCE ENTREPRISE QUI AVAIT DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE DE L'INCULPE, FAUTE DE NOTIFICATION DE LADITE DEMANDE A LA PARTIE CIVILE, LA COUR D'APPEL RELEVE QU'EN L'ESPECE CETTE FORMALITE EXIGEE PAR L'ARTICLE 118 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE N'AVAIT PAS ETE OBSERVEE ET DECLARE QUE C'EST A JUSTE TITRE QUE LE JUGE D'INSTRUCTION AVAIT MOTIVE SA DECISION D'IRRECEVABILITE PAR LA CONSTATATION DE CETTE OMISSION ; ATTENDU QUE LES PRETENDUES IRREGULATES ALLEGUEES PAR LE MOYEN DANS LA PROCEDURE D'INSTRUCTION AYANT ABOUTI A LADITE ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE SONT SANS FONDEMENT DES LORS QU'IL RESULTE DE L'EXAMEN DES PIECES DU DOSSIER, D'UNE PART, QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT L'INCULPE, SA REQUETE DE MISE EN LIBERTE AVAIT FAIT L'OBJET D'UNE ORDONNANCE DE SOIT-COMMUNIQUE AU PARQUET LE LENDEMAIN DE SON DEPOT ENTRE LES MAINS DU JUGE D'INSTRUCTION ET QUE, D'AUTRE PART, CE MAGISTRAT AVAIT STATUE AU VU DES REQUISITIONS D'IRRECEVABILITE DONT IL ETAIT LUI-MEME SAISI PAR LE PARQUET, EN L'ABSENCE DE JUSTIFICATION PAR LEDIT INCULPE DE L'ACCOMPLISSEMENT DE LA FORMALITE DE L'ARTICLE 118 PRECITE CONCERNANT LA PARTIE CIVILE ; ATTENDU QU'EN CET ETAT LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ; CONDAMNE LE DEMANDEUR AUX DEPENS ; AINSI JUGE ET PRONONCE PAR LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, EN SON AUDIENCE PUBLIQUE, LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS ; OU ETAIENT PRESENTS : MM. JEGOU CONSEILLER LE PLUS ANCIEN FAISANT FONCTIONS DE PRESIDENT EN REMPLACEMENT DU PRESIDENT EMPECHE, SAINTE-ROSE, CONSEILLER REFERENDAIRE RAPPORTEUR, BERTELEU, CRUVELLIE, GOULESQUE, LE GUNEHEC CONSEILLERS DE LA CHAMBRE, M. CLERGET AVOCAT GENERAL, MME MOLA GREFFIER DE CHAMBRE ;