Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 novembre 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-11-21
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar, 1982-09-22, 1982-09-22

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... JACQUES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR DU 22 SEPTEMBRE 1982 QUI, POUR INFRACTIONS DE DOUANE ET DE CHANGE, L'A CONDAMNE A 18 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A DES PENALITES FISCALES ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5 DU DECRET DU 24 NOVEMBRE 1968, 336, 451 ET 459 DU CODE DES DOUANES, 388, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, ET ALORS QUE D'AUTRE PART LA COUR, QUI, POUR DECLARER X... COUPABLE D'EXPORTATION IRREGULIERE DE 150000 FRANCS D'EFFETS DE COMMERCE, SE FONDE UNIQUEMENT SUR LE FAIT QU'IL N'A PAS PRECISE AUX ENQUETEURS DOUANIERS QU'IL AURAIT BIEN RESPECTE LES FORMALITES LEGALES ET SUR L'AVEU DE SON IGNORANCE DE LA PROHIBITION DE L'EXPORTATION D'EFFETS DE COMMERCE EN DEHORS DE LA VOIE POSTALE, N'A PAS, EN L'ETAT DE CES CONSIDERATIONS TOTALEMENT INOPERANTES, ET QUI PROCEDENT D'UN RENVERSEMENT DE LA CHARGE DE LA PREUVE, ETABLI LA MATERIALITE DES FAITS D'EXPORTATION ILLICITE NI PAR CONSEQUENCE JUSTIFIE EN L'ETAT DE CES MOTIFS ENTACHES D'INSUFFISANCE ET D'INCERTITUDE LA CONDAMNATION AINSI PRONONCEE ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE, DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES ET DES PROCES-VERBAUX BASE DE LA POURSUITE, QUE X... EST GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE GENERAL TRADING CORPORATION, AYANT SON SIEGE A STRASBOURG, AINSI QUE DE LA SOCIETE INTERFOOD, SISE A KEHL (REPUBLIQUE FEDERALE ALLEMANDE) ; QUE, LE 6 AVRIL 1977, IL A ETE CONTROLE ALORS QU'IL TRANSPORTAIT DANS SA VOITURE, DE FRANCE EN ALLEMAGNE, DEUX EFFETS DE COMMERCE DE 30000 ET 43248,50 FRANCS, TIRES PAR GENERAL TRADING CORPORATION SUR UN CLIENT FRANCAIS ET ENDOSSES A L'ORDRE D'UNE BANQUE ALLEMANDE POUR OPERER LE PAIEMENT D'UNE DETTE DE GENERAL TRADING CORPORATION ENVERS INTERFOOD ; QUE, PAR PROCES-VERBAL DU 6 OCTOBRE 1977, X... A RECONNU AVOIR AGI DE MEME A D'AUTRES OCCASIONS, DEPUIS TEMPS NON PRESCRIT, ET EXPORTE AINSI, AU TOTAL, POUR 150000 FRANCS DE MOYENS DE PAIEMENTS ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER X... COUPABLE D'EXPORTATION SANS AUTORISATION PREALABLE DE MOYENS DE PAIEMENT, L'ARRET ENONCE QUE LE PREVENU A DECLARE QU'IL IGNORAIT QUE L'EXPORTATION DEVAIT EN ETRE FAITE PAR LA VOIE POSTALE, SELON CERTAINES FORMALITES ; QUE CET AVEU AVAIT ETE RECU PAR UN PROCES-VERBAL DE DOUANE QUI FAISAIT FOI JUSQU'A LA PREUVE DU CONTRAIRE, LAQUELLE N'AVAIT PAS ETE RAPPORTEE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS ET ALORS D'AILLEURS QUE LES DEUX EFFETS SAISIS LE 6 AVRIL 1977 SONT COMPRIS DANS LE TOTAL DE 150000 FRANCS DE MOYENS DE PAIEMENTS EXPORTES SANS AUTORISATION PAR LE PREVENU, C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA VALEUR DES ELEMENTS DE PREUVE SOUMIS AU DEBAT CONTRADICTOIRE ET SANS AUCUNEMENT RENVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE, QUE LA COUR D'APPEL A, SANS ENCOURIR LES GRIEFS ALLEGUES AU MOYEN, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 6 DU DECRET DU 24 NOVEMBRE 1958, 64 DU CODE PENAL, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIF ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE X... COUPABLE DE NON RAPATRIEMENT PAR UN RESIDENT DE CREANCES SUR L'ETRANGER OU SUR UN NON RESIDENT, AUX MOTIFS QUE TOUTE COMPENSATION NON OPEREE DANS LES FORMES LIMITATIVEMENT IMPOSEES ETANT REPUTEE NULLE ET NON AVENUE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION DES CHANGES, C'EST A BON DROIT QU'IL EST REPROCHE A X... DE NE PAS AVOIR RAPATRIE LES CREANCES QUE SA SOCIETE DETENAIT SUR INTERFOOD ; QUE L'INTERESSE NE PEUT PAS SE PREVALOIR D'UN CAS DE FORCE MAJEURE ; QUE DES LORS, LE DELIT EST CONSTITUE SANS QU'IL SOIT BESOIN D'OBSERVER QUE L'ARTICLE 459 DU CODE DES DOUANES SANCTIONNE AUSSI LE NON-RESPECT DES PROCEDURES PRESCRITES OU DES FORMALITES EXIGEES EN LA MATIERE ; ALORS QUE LA COUR, QUI A DEDUIT L'EXISTENCE DE CETTE INFRACTION DU SEUL FAIT QUE LA COMPENSATION INVOQUEE PAR X... ET AU DEMEURANT ADMISE PAR LA LEGISLATION DES DOUANES AVAIT EU LIEU SANS L'ENTREMISE D'UN INTERMEDIAIRE AGREE, SANS RECHERCHER, COMME L'Y INVITAIENT POURTANT LES CONCLUSIONS DELAISSEES DU PREVENU, SI LE REFUS PAR LA BANQUE DE PROCEDER A UNE TELLE OPERATION RENDUE D'AUTANT PLUS INDISPENSABLE DU FAIT DE L'INSOLVABILITE DE LA SOCIETE INTERFOOD ET DONC DE SON IMPOSSIBILITE DE REGLER LES CREANCES DE LA GENERAL TRADING NE CONSTITUAIT PAS UN CAS DE FORCE MAJEURE CONTRAIGNANT NECESSAIREMENT X... SOIT A PROCEDER A L'OPERATION INCRIMINEE SOIT EN TOUT ETAT DE CAUSE A UN RAPATRIEMENT HORS DELAI DE CREANCES DETENUES SUR INTERFOOD EN RAISON DE L'INSOLVABILITE PERMANENTE DE CELLE-CI, N' A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER X... COUPABLE DE DEFAUT DE RAPATRIEMENT DE CAPITAUX, L'ARRET ENONCE QUE LE PREVENU AVAIT, DANS LA COMPTABILITE D'INTERFOOD, UN COMPTE COURANT CREDITE DE SOMMES TOTALISANT LA CONTRE VALEUR DE 963403,27 F AU TITRE DE SON SALAIRE DE GERANT, DU PRIX DE VENTE DE MARCHANDISES EXPORTEES ET DE COMMISSIONS ; QU'IL N'AVAIT PAS RAPATRIE REGULIEREMENT CETTE SOMME ; QU'IL AVAIT RECONNU QU'INTERFOOD JOUAIT LE ROLE D'UNE BOITE AUX LETTRES, TOUTES LES OPERATIONS ETANT TRAITEES PAR LUI EN FRANCE POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE ALLEMANDE ; QUE, MEME DANS L'HYPOTHESE D'UNE COMPENSATION LE DELIT ETAIT CARACTERISE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 359 DU CODE DES DOUANES, PAR LE NON RESPECT DES PROCEDURES PRESCRITES ET DES FORMALITES EXIGEES EN LA MATIERE ; QUE X... NE POUVAIT PAS SE PREVALOIR D'UN CAS DE FORCE MAJEURE ; ATTENDU QU'EN CET ETAT LA COUR D'APPEL, QUI A SUFFISAMMENT REPONDU, POUR LES REJETER, AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT, AU CONTRAIRE L'EXACTE APPLICATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER DU DECRET DU 24 NOVEMBRE 1968, 439-1 ET 451 DU CODE DES DOUANES, 5 DU CODE PENAL, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DE LA REGLE NON BIS IN IDEM, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSION, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE X... COUPABLE D'AVOIR EFFECTUE DES REGLEMENTS EN FRANCE ENTRE UN RESIDENT ET UN NON RESIDENT SANS PASSER PAR L'ENTREMISE D'UN INTERMEDIAIRE AGREE, AUX MOTIFS QU'IL EST REPROCHE A X... D'AVOIR FAIT OPERER PAR GENERAL Y... DES REGLEMENTS AUX LIEU ET PLACE D'INTERFOOD A DES FOURNISSEURS FRANCAIS DE CELLE-CI ; QUE SI LE PREVENU A ARGUE QUE LE PAIEMENT FAIT PAR UN RESIDENT A UN AUTRE RESIDENT ECHAPPAIT A LA REGLEMENTATION DES CHANGES ET QUE SEULE POUVAIT ETRE CRITIQUEE LA COMPENSATION QUI EN A ETE LA SUITE ET QUI FAIT DEJA L'OBJET DE POURSUITES SOUS LE CHEF N° 2 DE LA PREVENTION, IL S'AVERE QU'EN EFFECTUANT LES PAIEMENTS INCRIMINES SANS PASSER PAR L'ENTREMISE D'UN INTERMEDIAIRE AGREE, LE PREVENU A CONTREVENU AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 24 NOVEMBRE 1968, ALORS QU'UN MEME FAIT, AUTREMENT QUALIFIE NE PEUT ENTRAINER UNE DOUBLE DECLARATION DE CULPABILITE ; QUE LA COUR QUI A RETENU L'EXISTENCE D'UNE INFRACTION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 24 NOVEMBRE 1968 POUR DES REGLEMENTS DONT IL S'AVERAIT NON SEULEMENT QU'ILS ETAIENT INTERVENUS ENTRE DEUX RESIDENTS FRANCAIS, A SAVOIR LA SOCIETE GENERAL TRADING ET LES FOURNISSEURS FRANCAIS D'UNE SOCIETE ETRANGERE, ET DONC NE TOMBAIENT PAS SOUS LE COUP DE LA REGLEMENTATION DES CHANGES, MAIS SURTOUT QU'ILS N'ETAIENT SUSCEPTIBLES DE PRETER A CRITIQUE AU REGARD DE CETTE REGLEMENTATION QU'EN CE QU'ILS CONSTITUAIENT UNE OPERATION DE COMPENSATION ENTRE UNE SOCIETE FRANCAISE ET UNE SOCIETE ETRANGERE, LAQUELLE OPERATION AVAIT ETE PRECISEMENT DECLAREE CONSTITUTIVE PAR L'ARRET ATTAQUE D'INFRACTION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 6 DU DECRET SUSVISE, A AINSI VIOLE LA REGLE D'ORDRE PUBLIC NON BIS IN IDEM ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER X... COUPABLE DE PAIEMENTS PAR UN RESIDENT A UN NON-RESIDENT, L'ARRET ENONCE QUE LE PREVENU A FAIT PAYER PAR LA GENERAL TRADING CORPORATION DE STRASBOURG, DES SOMMES TOTALISANT 206638 FRANCS, A DES FOURNISSEURS FRANCAIS D'INTERFOOD ET EN REGLEMENT DU PRIX DU PAR CETTE SOCIETE ALLEMANDE ; ATTENDU QU'EN CET ETAT, LES FAITS, LES SOMMES EN CAUSE, LE PROCEDE ILLICITE DE PAIEMENT ET LE TEXTE APPLICABLE ETANT DIFFERENTS DE CEUX VISES AU DEUXIEME MOYEN, LA COUR D'APPEL A, SANS AUCUNEMENT VIOLER LE PRINCIPE NON BIS IN IDEM, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI