Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 3 juin 2014, 14-81.729, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2014-06-03
Numéro d'affaire : 14-81729
Solution : Cassation
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon, 2014-01-24
Président : M. Louvel (président)
Avocats : Me Spinosi

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Abdelkader X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 24 janvier 2014, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, en récidive, et association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 20 mai 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, M. Buisson, conseiller rapporteur, M. Beauvais, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Zita ; Sur le rapport de M. le conseiller Buisson, les observations de Me Spinosi, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Bonnet ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5, §1 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 194, 197, 591 et 593 du code de procédure pénale ; « en ce qu'il résulte des pièces de la procédure que la date de l'audience du 17 janvier 2014 à 9h a été notifiée à l'établissement pénitentiaire à M. X... le 15 janvier 2014 à 12h50 ; « alors qu'en application de l'article 197 du code de procédure pénale, un délai minimum de quarante-huit heures devant être observé entre la notification, par les soins du chef de l'établissement pénitentiaire, de la date à laquelle l'affaire sera appelée devant la chambre de l'instruction et l'audience des débats, l'exercice des droits de la défense n'a pas pu être, en l'espèce, assurés, ni M. X... ni son avocat qui ne s'est pas présenté, n'ayant déposé de mémoire ; Vu l'article 197 du Code de procédure pénale ; Attendu que, selon ce texte, le procureur général notifie par lettre recommandée à chacune des parties et à son avocat la date à laquelle l'affaire sera appelée à l'audience de la chambre de l'instruction ; que la notification est faite à la personne détenue, contre récépissé, par les soins du chef d'établissement pénitentiaire ; qu'un délai minimum de quarante-huit heures, en matière de détention provisoire, doit être observé entre la date de la notification et celle de l'audience ; Attendu qu'il ressort des mentions de l'arrêt attaqué et du récépissé joint au dossier de la procédure que M. X... a été avisé, le 15 janvier 2014, de ce que l'audience de la chambre de l'instruction statuant sur son appel de l'ordonnance prolongeant sa détention provisoire se tiendrait le 17 janvier 2014 ; qu'il a refusé de comparaître à cette audience, que son avocat ne s'y est pas présenté et qu'aucun mémoire n'a été déposé au soutien de l'appel ; Mais attendu qu'en l'état de ces constatations, alors qu'il est établi que le demandeur n'a pas reçu notification de la date d'audience dans le délai légal et qu'il a été ainsi porté atteinte à ses intérêts, la cassation est encourue ; Par ces motifs : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon, en date du 24 janvier 2014, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ; RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le trois juin deux mille quatorze ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;