Cour de cassation, criminelle, Commission nationale de réparation des détentions, 25 février 2008, 7C-RD.079, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : COMMISSION_REPARATION_DETENTION
Date de la décision : 2008-02-25
Numéro d'affaire : 7C-RD079
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2007-06-08
Président : M. Breillat

COUR DE CASSATION 07 CRD 079 Audience publique du 21 janvier 2008 Prononcé au 25 février 2008 La commission nationale de réparation des détentions instituée par larticle 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Breillat, président, Mme Gorce, M. Chaumont, conseillers référendaires, en présence de M. Charpenel, avocat général et avec lassistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - Monsieur Amadéo Y..., contre la décision du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 8 juin 2007 qui a rejeté toutes les demandes d'indemnisation de M. Amadéo Y.... Les débats ayant eu lieu en audience publique le 21 janvier 2008 en labsence de lintéressé et de son avocat ; Vu les dossiers de la procédure de réparation et de la procédure pénale ; Vu les conclusions de Me Hentz, avocat au Barreau de Nice, représentant M. Y... ; Vu les conclusions de lagent judiciaire du Trésor ; Vu les conclusions de M. le procureur général près la Cour de cassation ; Vu la notification de la date de laudience, par lettre recommandée avec demande davis de réception, au demandeur, à son avocat, à lagent judiciaire du Trésor et à son avocat, un mois avant laudience ; Sur le rapport de M. le conseiller Chaumont, les observations de Me Couturier-Heller, avocat représentant lagent judiciaire du Trésor, les conclusions de M. lavocat général Charpenel, Après en avoir délibéré conformément à la loi, la décision étant rendue en audience publique ; LA COMMISSION, Attendu que M. Y... a été placé en détention provisoire du 12 novembre 2003 au 4 mai 2006 pour des faits ayant donné lieu à un arrêt dacquittement devenu définitif ; Attendu que, le 2 novembre 2006, il a saisi le premier président de la cour dappel dAix-en-Provence dune requête aux fins dobtenir lallocation des sommes de 45 000 euros et 36 000 euros en réparation de son préjudice matériel et moral ; Attendu que, par décision du 8 juin 2007, le premier président a rejeté la requête au motif que M. Y... était détenu concurremment, depuis le 30 janvier 2002, et que cette détention était encore en cours le 4 mai 2006, à la suite dun arrêt de la cour dassises des Alpes-Maritimes du 16 mars 2006 ayant renvoyé laffaire à une session ultérieure avec maintien en détention ; Attendu que M. Y... a régulièrement formé un recours contre cette décision le 8 juin 2007, réitérant ses demandes initiales, et y ajoutant 3 000 euros au titre de larticle 700 du nouveau code de procédure civile ; Quil conclut au rejet de la fin de non-recevoir qui lui est opposée, estimant que les motifs pour lesquels il était détenu dans le cadre de lautre procédure étaient infondés ; Attendu que lagent judiciaire du Trésor, comme lavocat général, font valoir que M. Y... a été détenu pour autre cause pendant la période de détention provisoire objet de sa demande, et concluent au rejet de la demande ; Attendu que larticle 149, alinéa 1er, dans sa rédaction issue de la loi du 9 mars 2004, exclut le droit à indemnisation de la personne ayant subi une détention provisoire, lorsque, dans le même temps, elle était détenue pour autre cause ; Attendu quil résulte des pièces de la procédure que M. Y... a été placé en détention provisoire à compter du 1er février 2002 à loccasion dune information judiciaire distincte ouverte pour des faits ayant donné lieu, le 25 février 2007, à une condamnation à 12 années de réclusion criminelle par la cour dassises des Alpes-Maritimes, sans quil soit remis en liberté entre-temps ; Quen conséquence, comme la jugé à bon droit le premier président, aucune réparation ne lui est due pour la période 12 novembre 2003 au 4 mai 2006, objet de la demande ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; CONDAMNE M. Amadéo Y... aux dépens ; Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique le 25 février 2008 par le président de la commission nationale de réparation des détentions ; En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier présent lors des débats et du prononcé. Le président Le rapporteur M. Breillat M. Chaumont Le greffier Mme Bureau