Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 avril 1998, 96-16.918, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1998-04-28
Numéro d'affaire : 96-16918
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (15e chambre, section A) 1996-02-27, 1996-02-27
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Thérèse Y..., épouse X..., demeurant ... 6, 97411 La Plaine-Saint-Paul (La Réunion), en cassation d'un arrêt rendu le 27 février 1996 par la cour d'appel de Paris (15e chambre, section A), au profit de la Banque populaire BICS, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mars 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Delaroche, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Delaroche, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme X..., de Me Blanc, avocat de la Banque populaire BICS, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 février 1996), que Mme X..., qui s'était rendue caution à concurrence de 200 000 francs des engagements de son mari auprès de la Banque populaire industrielle et commerciale, BICS, et à qui celle-ci réclamait cette somme par suite de la défaillance du débiteur principal, a formé contre la banque une demande reconventionnelle en dommages-intérêts en invoquant la faute commise du fait du soutien abusif accordé à son débiteur; que l'arrêt a accueilli cette demande en fixant à 70 000 francs la réparation du préjudice, et a réduit par compensation le montant de la condamnation de Mme X... à la somme de 130 000 francs ; Attendu, d'abord, que la cour d'appel n'a fait que circonscrire les débats en relevant que Mme X... ne soulevait pas le moyen pris de l'application de l'article 48 de la loi du 1er mars 1984 et du devoir d'information en résultant; qu'ensuite, loin de dénaturer les conclusions qui entendaient démontrer "une attitude coupable de soutien abusif de "Gérard X... conseil" de la part de la banque, la juridiction du second degré a estimé qu'il y avait eu effectivement négligence dans la surveillance du compte entraînant une perte de chance d'un redressement de la situation qui aurait profité à la caution ; D'où il suit qu'en aucune de ses critiques, le moyen n'est fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Sommaire : BANQUE - Responsabilité - Entreprise en difficulté - Soutien abusif - Négligence dans la surveillance du compte d'un débiteur - Circonstance justifiant une exonération partielle de la caution.