La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 30 novembre 1988, 87-18.619, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1988-11-30
Numéro d'affaire : 87-18619
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Metz 1986-11-18, 1986-11-18
Président : Président : M.AUBOIN

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Ginette C. divorcée F., en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre 1986 par la cour d'appel de Metz au profit de Monsieur Claude F., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 4 novembre 1988, où étaient présents : M. Aubouin, président, Mme Dieuzeide, conseiller rapporteur, MM. Billy, Michaud, Devouassoud, Deroure, Burgelin, Delattre, conseillers, Mme Vigroux, M. Bonnet, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Aubouin, président, les observations de Me Blanc, avocat de Mme C., de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. F., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Metz, 18 novembre 1986), que le jugement devenu irrévocable prononçant le divorce des époux F.-C. a condamné le mari à verser à la femme à titre de prestation compensatoire une rente mensuelle dont il a prévu la suppression au cas de remariage ou de concubinage notoire de Mme C. ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir supprimé cette rente en raison du concubinage de Mme C., alors que l'état de concubinage se caractérise par des relations hors mariage dont la stabilité et la durée, notamment, constituent des éléments essentiels et qu'en retenant, pour caractériser cet état des relations dont la durée non précisée était inférieure à une année, la cour d'appel n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 283 du Code civil ; Mais attendu que l'article 283 étant inapplicable en la cause, le moyen ne saurait être accueilli ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. F. sollicite sur le fondement de ce texte l'allocation d'une somme de 8 000 francs ; Attendu qu'il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : DIVORCE - Prestation compensatoire - Suppression - Concubinage - Définition - Constatations insuffisantes.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 9 novembre 1988, 87-10.852, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1988-11-09
Numéro d'affaire : 87-10852
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes 1986-10-22, 1986-10-22
Président : Président : M.FRANCON

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Bernard Z..., demeurant à Domfront (Orne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1986 par la cour d'appel de Rennes (1ère Chambre - 2ème section), au profit de : 1°) Mademoiselle Pierrette Y..., demeurant à Rennes (Ille-et-Vilaine), ... ; 2°) la SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE NOTARIALE DUCAMPS et CHASLES, dont le siège est à Rennes (Ille-et-Vilaine), ... ; défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 11 octobre 1988, où étaient présents : M. Francon, président, M. Tarabeux, conseiller rapporteur, MM. A..., B..., X..., Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Mme Giannotti, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Tarabeux, les observations de la SCP Le Bret et de Lanouvelle, avocat de M. Z..., de la SCP Waquet et Farge, avocat de Mlle Y..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de la SCP notariale Ducamps et Chasles, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu que par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation des stipulations complexes de la promesse de vente, la cour d'appel a souverainement retenu que la levée de l'option avait pu être valablement faite par la lettre adressée au domicile élu par les deux parties, chez le notaire ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : VENTE - Promesse de vente - Levée d'option - Conditions - Constatations.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 26 octobre 1988, 87-15.353, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1988-10-26
Numéro d'affaire : 87-15353
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1987-04-08, 1987-04-08

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SNC CLEMENT ET COMPAGNIE, dont le siège social est central Buro ..., Le Cannet (Alpes-Maritimes), en cassation d'un arrêt rendu le 8 avril 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8ème chambre), au profit de la société routière COLAS, société anonyme, dont le siège est à Paris (8ème), ..., défenderesse à la cassation La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 19 juillet 1988, où étaient présents : M. Francon, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Paulot, rapporteur, MM. Z..., Y..., Didier, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, conseillers, M. X..., Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Paulot, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de la SNC Clément et compagnie, de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de la société routière Colas, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux premiers moyens réunis, ci-après annexés : Attendu que sans se contredire ni statuer par des motifs dubitatifs, la cour d'appel qui a souverainement retenu, sans dénaturer la convention des parties que les retards provenaient de causes étrangères à l'entreprise Colas et que les deux parties avaient manqué de rigueur en n'établissant pas de modificatifs pour tenir compte des incidents de chantier, a pu en déduire que l'entrepreneur ne pouvait ni se voir réclamer des pénalités de retard, ni se prévaloir des révisions prévues au contrat ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article 1382 du Code de procédure civil ; Attendu que pour condamner la SNC Clément et compagnie à payer à l'entreprise Colas la somme de 50 000 francs à titre de dommages-intérêts, l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 avril 1987) se borne à énoncer que son attitude a été abusive et dilatoire ; Qu'en statuant par ces seuls motifs, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la SNC Clément à payer à la société Colas 50 000 francs à titre de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 8 avril 1987, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;

Sommaire : (Sur le 3e moyen) ACTION EN JUSTICE - Exercice abusif - Faute - Constatations nécessaires.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 26 octobre 1988, 87-11.801, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1988-10-26
Numéro d'affaire : 87-11801
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1986-12-18, 1986-12-18

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la copropriété de l'immeuble LE STELLEMARE à Port Grimaud (Var), ..., agissant par son syndic en exercice Monsieur Bernard Z..., domicilié à Port Grimaud (Var), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1986, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile), au profit de la société civile immobilière FLORIDA, dont le siège est à Nice (Alpes-Maritimes), ..., agissant en la personne de son gérant en exercice Monsieur Camille A..., domicilié audit siège, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 19 juillet 1988, où étaient présents : M. Francon, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Chevreau, rapporteur, MM. Y..., B..., Didier, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, conseillers, M. X..., Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de la SCP Lyon-Caen-Fabiani-Liard, avocat de la copropriété de l'immeuble Le Stellemare, de Me Choucroy, avocat de la société civile immobilière Florida, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés : Attendu qu'après avoir exactement rappelé sans violer la chose jugée, qu'un précédent arrêt, du 22 mai 1972, avait seulement décidé que la société civile immobilière promotrice était restée propriétaire d'une aire de stationnement et d'une surface où un bâtiment à usage de restaurant était projeté, la cour d'appel a souverainement retenu, sans se contredire, qu'aucun document contractuel ne permettait aux copropriétaires d'exiger que cette aire de stationnement leur soit affectée indivisément et gratuitement et que l'interdiction, figurant dans le règlement de copropriété, d'exercer un commerce ou une industrie, ne concernait que le seul bâtiment à usage d'habitation ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CHOSE JUGEE - Autorité - Etendue - Dispositif de la décision.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 12 octobre 1988, 87-11.999, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1988-10-12
Numéro d'affaire : 87-11999
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Metz 1986-11-13, 1986-11-13

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Monsieur Claude Z..., demeurant à Chatel Saint-Germain (Moselle), Route de Briey, Moulins-les-Metz, 2°) la société à responsabilité limitée ARIANE, dont le siège social est sis à Chatel Saint-Germain (Moselle), Moulins-les-Metz, en cassation d'un arrêt rendu le 13 novembre 1986 par la cour d'appel de Metz (Chambre civile), au profit de Monsieur Hany X..., demeurant à Sainte-Maxime-sur-Mer (Var), Immeuble Saint-Christophe, Avenue du Préconil, défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 5 juillet 1988, où étaient présents : M. Francon, conseiller doyen faisant fonctions de président ; M. Darbon, conseiller rapporteur ; MM. Y..., B..., A..., Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, Deville, conseillers ; MM. Cachelot, Garban, Chollet, conseillers référendaires ; M. Marcelli, avocat général ; Mlle Bodey, greffier de chambre ; ; Sur le rapport de M. Darbon, conseiller rapporteur, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Z... et de la sarl Ariane, de Me Ancel, avocat de M. X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que retenant que les documents dits "perspectives" bien que ne relevant pas de la mission de l'architecte, avaient été présentés par la société Ariane au service de la direction départementale de l'équipement à Sainte-Maxime et utilisés par elle, la cour d'appel a légalement justifié sa décision d'en accorder le paiement ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : ARCHITECTE - Honoraires - Présentation de documents dits "perspective" - Paiement.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 12 octobre 1988, 86-12.277, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1988-10-12
Numéro d'affaire : 86-12277
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1986-01-15, 1986-01-15

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société Immobilière SAINT JOSEPH, société à responsabilité limitée, dont le siège social est sis à Paris (20e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 janvier 1986, par la cour d'appel de Paris (6e chambre section A), au profit de Monsieur Robert X..., demeurant à Paris (13e), ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 5 juillet 1988, où étaient présents : M. Francon, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Vaissette, rapporteur, MM. Y..., Z..., Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, Deville, Darbon, conseillers, MM. Cachelot, Garban, Chollet, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de Me Choucroy, avocat de la société à responsabilité limitée Société Immobilière Saint Joseph, de Me Garaud, avocat de M. X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour débouter la société immobilière Saint-Joseph propriétaire de locaux donnés en location à M. X..., de sa demande tendant à faire constater, à la suite d'un commandement délivré le 26 février 1982, l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail, l'arrêt attaqué (Paris, 15 janvier 1986) retient par motifs adoptés que l'article 27 de la loi du 22 juin 1982 répute non écrite les clauses prévoyant la résiliation de plein droit du contrat en cas d'inexécution des obligations du locataire pour un motif autre que le non paiement du loyer ou des charges dûment justifiées ; Qu'en statuant ainsi sans répondre aux conclusions d'appel de la société bailleresse qui soutenait que les dispositions de l'article 27 susvisé ne pouvaient porter atteinte aux effets de la clause résolutoire acquise avant l'entrée en vigueur de la loi du 22 juin 1982, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 janvier 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ;

Sommaire : BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Clause résolutoire - Article 27 de la loi du 22 juin 1982 - Portée.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 19 octobre 1988, 87-13.280, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1988-10-19
Numéro d'affaire : 87-13280
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles 1987-02-25, 1987-02-25
Président : Président : M. FRANCON

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Madame Marie-Louise D..., veuve C..., demeurant à Taverny (Val-d'Oise), ..., 2°/ Madame Danielle C..., épouse Y..., demeurant à Taverny (Val-d'Oise), ..., 3°/ Madame Michèle C..., épouse F..., demeurant à Courcay (Indre-et-Loire), La Doue Clos Uri, en cassation d'un arrêt rendu le 25 février 1987, par la cour d'appel de Versailles (4e chambre), au profit : 1°/ de Monsieur X..., Fausto Z..., 2°/ de Madame Eliane E... épouse Z..., demeurant ensemble à Taverny (Val-d'Oise), ..., défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 11 juillet 1988, où étaient présents : M. Francon, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Chevreau, rapporteur, MM. B..., G..., H..., Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Darbon, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, Mme Ezratty, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat des consorts C..., de la SCP Michel et Christophe Nicolay, avocat des époux Z..., les conclusions de Mme Ezratty, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 23 du décret du 30 septembre 1953, ensemble l'article 23-6 du même décret ; Attendu que le prix du bail renouvelé doit, sauf application des règles du plafonnement, correspondre à la valeur locative ; Attendu qu'après avoir retenu que le bail de locaux à usage commercial consenti par les consorts C... aux époux A... avait pris fin le 1er mars 1983 par l'effet d'un congé avec offre de renouvellement, l'arrêt attaqué (Versailles, 25 février 1987), pour fixer le nouveau loyer, énonce que le loyer doit être calculé conformément aux dispositions de l'article 27 du décret du 30 septembre 1953, c'est-à-dire en tenant compte de la variation de l'indice trimestriel INSEE du coût de la construction ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 février 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;

Sommaire : BAIL COMMERCIAL - Prix - Bail renouvelé - Valeur locative.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 26 octobre 1988, 87-13.285, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1988-10-26
Numéro d'affaire : 87-13285
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1987-01-22, 1987-01-22

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Entreprise A..., dont le siège est à Manosque (Alpes de Haute-Provence), en cassation d'un arrêt rendu le 22 janvier 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3ème chambre civile), au profit : 1°/ de M. Michel Y..., demeurant 7, place du Général de Gaulle à Digne (Alpes de Haute-Provence), 2°/ de L'UNION MUTUALISTE ALPES MEDITERRANEE, Union Interdépartementale de sociétés mutualistes, dont le siège est à Marseille (Bouches-du-Rhône), 7, square Stalingrad, 3°/ de l'Entreprise STEFFENINO Léon, dont le siège est rue Pré-Didier, Zone Industrielle à La Fontanil (Isère), défendeurs à la cassation La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 19 juillet 1988, où étaient présents : M. Francon, conseiller doyen faisant fonctions de président ; M. Senselme, rapporteur ; MM. B..., C..., Z..., Didier, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, conseillers ; M. X..., Mme Cobert, conseillers référendaires ; M. Sodini, avocat général ; Melle Bodey, greffier de chambre Sur le rapport de M. le conseiller Senselme, les observations de Me Blanc, avocat de l'Entreprise A..., de Me Boulloche, avocat de M. Michel Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Constate le désistement de pourvoi en tant qu'il est dirigé contre l'Union mutualiste Alpes-Méditerranée et contre l'entreprise Steffenino ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que M. A... avait commis une faute en installant des bacs à douche dépourvus de joints d'étanchéité, la cour d'appel en a exactement déduit que cet entrepreneur devait garantir l'architecte Y... de l'ensemble des condamnations prononcées, au profit du maître de l'ouvrage, en réparation des désordres consécutifs à ce manquement, et ce dans une proportion qu'elle a souverainement appréciée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : CONTRAT D'ENTREPRISE - Responsabilité de l'entrepreneur - Malfaçons - Responsabilité à l'égard de l'architecte.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 19 octobre 1988, 87-13.311, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1988-10-19
Numéro d'affaire : 87-13311
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1986-12-12, 1986-12-12
Président : Président : M. FRANCON

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par 1°/ Madame Christiane Z... A... Y..., née X... de PRECOURT, demeurant à Paris (17e), ..., 2°/ Monsieur Tanguy Z... A... Y..., demeurant à Paris (16e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 décembre 1986, par la cour d'appel de Paris (14e chambre section B), au profit de la Société d'alimentation et restauration du Vexin, dont le siège est à Paris (9e), ..., précédemment et actuellement à Paris (9e), ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 11 juillet 1988, où étaient présents : M. Francon, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Chevreau, rapporteur, MM. B..., C..., D..., Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Darbon, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, Mme Ezratty, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat des consorts Z... A... Y..., les conclusions de Mme Ezratty, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que les consorts Z... A... Y..., propriétaires de locaux donnés à bail à la Société d'alimentation et restauration du Vexin, font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 12 décembre 1986) statuant en référé, d'avoir refusé de constater la résiliation du bail, alors, selon le moyen, "que la clause résolutoire s'impose au juge ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que le commandement de payer du 12 novembre 1982, visant la clause résolutoire, portait sur la somme de 158,44 francs, montant de la clause pénale et que le preneur n'avait offert de régler cette somme incluse dans les frais de commandement, qu'à l'audience du tribunal du 21 mars 1985 ; qu'ainsi, la clause résolutoire devant produire effet un mois après un commandement de payer était définitivement acquise au bailleur ; qu'en décidant le contraire, au motif inopérant qu'une fraction de la somme litigieuse n'avait fait l'objet d'aucun commandement, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations violant les articles 1134 du Code civil et 25 du décret du 30 septembre 1953" ; Mais attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant, par motifs adoptés, que le bailleur poursuivait la résiliation du bail en raison du paiement tardif des frais et que ceux-ci n'avaient pas fait l'objet du commandement de payer visant la clause résolutoire ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Cause - Paiement tardif des frais - Absence de commandement - Portée.