La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 mai 1997, 95-17.623, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-05-27
Numéro d'affaire : 95-17623
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (1e chambre, section 1) 1995-04-13, 1995-04-13
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Josiane X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 avril 1995 par la cour d'appel de Versailles (1e chambre, section 1), au profit de la SCI Levallois-Perret Front de Seine, société civile immobilière, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La SCI Levallois-Perret Front de Seine a formé, par un mémoire déposé au greffe le 15 février 1996, un pourvoi incident contre le même arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 avril 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, M. Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Di Marino, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat de Mme X..., de la SCP Vier et Barthelemy, avocat de la SCI Levallois-Perret Front de Seine, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 24 juin 1996, Me Le Prado, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de Mme X... se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 13 avril 1995 par la cour d'appel de Versailles, au profit de la SCI Levallois Perret Front de Seine ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 2 juillet 1996, la SCP Vier et Barthélémy, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la SCI Levallois-Perret Front de Seine se désister du pourvoi incident formé par elle contre le même arrêt ; Que ces désistements doivent, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constatés par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi principal ; Donne acte à la SCI Levallois-Perret Front de Seine du désistement de son pourvoi incident ; Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 mai 1997, 95-17.640, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-05-27
Numéro d'affaire : 95-17640
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (audience solennelle) 1995-05-11, 1995-05-11
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 mai 1995 par la cour d'appel d'Orléans (audience solennelle), au profit : 1°/ de M. André, Samuel Z..., 2°/ de Mme Jacqueline, Anne-Marie Z..., née A..., demeurant tous deux ..., 3°/ de M. Raymond, Marius B..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 avril 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, M. Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Di Marino, conseiller, les observations de SCP Peignot et Garreau, avocat de M. Y..., de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat des époux Z... et de M. B..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, d'une part, que les constructions édifiées par M. X... sur son terrain en contrefort de la maison des consorts Giraud et à 2 mètres 50 environ de la parcelle appartenant aux époux Z... l'avait été en contravention au cahier des charges du lotissement, et, d'autre part, que la construction en cause privait les parcelles et constructions voisines d'une partie de l'ensoleillement dont elles bénéficiaient auparavant, la cour d'appel a exactement retenu que la contravention aux stipulations du cahier des charges, qui a toujours valeur contractuelle entre colotis, devait être sanctionnée indépendamment de l'existence ou de l'importance du dommage en application de l'article 1143 du Code civil et que la réparation en nature prévue par cet article n'était pas exclusive d'une condamnation simultanée à des dommages-intérêts ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer aux époux Z... et M. B..., ensemble, la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Sommaire : LOTISSEMENT - Cahier des charges - Stipulations - Violation - Construction non conforme - Démolition - Condamnation simultanée à des dommages-intérêts - Possibilité.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 mai 1997, 95-17.790, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-05-27
Numéro d'affaire : 95-17790
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Fort-de-France (1re chambre civile) 1995-04-28, 1995-04-28
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean Marc Y..., demeurant 3 500 Km route de Balata, Voie n° 5, 97200 Fort-de-France, en cassation d'un arrêt rendu le 28 avril 1995 par la cour d'appel de Fort-de-France (1re chambre civile), au profit de Mme Nathalie, Bernadette X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 avril 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Di Marino, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Y..., de Me Hennuyer, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la preuve de la propriété immobilière étant libre, la cour d'appel, qui s'est fondée sur un document d'arpentage concrétisant le partage en neuf lots, signé par tous les héritiers de M. Basile X..., à l'exception de Michel, Louis et Sylviane X... et les attestations de ces trois héritiers approuvant l'attribution en pleine propriété du lot 905 à leur soeur Nathalie, a, sans dénaturation de l'attestation de Mme Sylviane X... dont elle a souverainement interprété les termes imprécis, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 mai 1997, 95-17.794, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-05-13
Numéro d'affaire : 95-17794
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16e Chambre, Section B) 1995-06-01, 1995-06-01
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société anonyme d'économie mixte du Nord-Est parisien (SEMINEP), dont le siège est Hôtel de Ville, 93390 Clichy-sous-Bois, actuellement représentée par M. Houpelain, ès qualités d'administrateur, et M. Z..., ès qualités de représentant des créanciers, en cassation d'un arrêt rendu le 1er juin 1995 par la cour d'appel de Paris (16e Chambre, Section B), au profit de Mme Fatcha X..., épouse Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 mars 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bourrelly, conseiller, les observations de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat de la société SEMINEP, de M. Houpelain, ès qualités, et de M. Z..., ès qualités, de Me Odent, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que la cour d'appel n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant, par motifs propres et adoptés, que, de la lettre du 6 février 1991 résultait la preuve que la société SEMINEP avait renoncé au bénéfice de la clause résolutoire à la condition de recevoir paiement de la somme qui lui était due au titre du bail, que la condition s'était trouvée réalisée le 30 avril 1991, avant l'expulsion de Mme Y..., et que ce n'était qu'après cette date que la société SEMINEP s'était à nouveau prétendue créancière, alors qu'elle ne justifiait plus d'un titre qui lui eût permis de recouvrer la jouissance des locaux donnés à bail ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société SEMINEP, M. Houpelain, ès qualités, et M. Z..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, la société SEMINEP, M. Houpelain, ès qualités, et M. Z..., ès qualités, à payer à Mme Y... la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 mai 1997, 95-17.849, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-05-27
Numéro d'affaire : 95-17849
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Fort-de-France (audience solennelle) 1995-04-28, 1995-04-28
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Serge B..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 avril 1995 par la cour d'appel de Fort-de-France (audience solennelle), au profit de Mme Colbert Y... épouse Z..., demeurant section Coma, 97139 Abymes, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 avril 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, M. Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Di Marino, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. B..., de la SCP Guiguet, Bachellier et de La Varde, avocat de Mme Y... épouse Z..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant, d'une part, souverainement retenu qu'il résultait d'un reçu du 10 juin 1948 signé par M. Jean-Baptiste Y... et Mme Hildevert X..., que M. B... n'avait pas contesté que Mme Y... avait acquis de son père la parcelle de terre, objet du litige, dont celui-ci avait été attributaire à l'occasion des opérations de partage effectuées le 2 mai 1930 et que, selon les attestations produites, Mme Y... s'était comportée, depuis juin 1948, comme seule propriétaire des lieux qu'elle occupait et ayant, d'autre part, relevé que M. B..., qui avait fait édifier une maison sur la parcelle, objet du litige, courant 1983 et qui n'avait pas cru utile de produire le procès-verbal de l'enquête ordonnée par jugement avant dire droit du 19 septembre 1985, ne pouvait se borner à prétendre que la parcelle sur laquelle il s'était installé était indivise entre tous les descendants naturels et légitimes de M. Jean-Baptiste Y... décédé le 12 février 1950, la cour d'appel a, sans inverser la charge de la preuve, abstraction faite de motifs erronés mais surabondants, et répondant aux conclusions, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. B... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. B... à payer à A... Laurent la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 octobre 1997, 95-19.731, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-10-01
Numéro d'affaire : 95-19731
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1er chambre, section A) 1995-07-12, 1995-07-12
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Roger A..., 2°/ Mme Jacqueline Y..., épouse A..., demeurant ensemble ... la Ville, en cassation d'un arrêt rendu le 12 juillet 1995 par la cour d'appel de Montpellier (1er chambre, section A), au profit : 1°/ de M. Louis Z..., demeurant ..., 2°/ de M. Henry X..., domicilié ..., pris en qualité d'administrateur au redressement judiciaire de M. Louis Z..., nommé à ces fonctions par décision du tribunal de commerce de Rodez du 22 mai 1984, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 2 juillet 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat des époux A..., de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M. Z... et de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, appréciant souverainement la portée des pièces produites, qu'il n'apparaissait pas qu'il y ait eu d'accord de vente antérieur à la réalisation des travaux constituant la cause de ceux-ci et par suite de l'appauvrissement de M. Z... et de l'enrichissement corrélatif des époux B..., la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux A... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux A... à payer à M. Z... et à M. X..., ès qualités, ensemble, la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 mai 1997, 95-18.012, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-05-13
Numéro d'affaire : 95-18012
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Fort-de-France (1ère chambre civile) 1995-04-28, 1995-04-28
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Tania A..., demeurant Centre Commercial "Continent", 97232 Le Lamentin, en cassation d'un arrêt rendu le 28 avril 1995 par la cour d'appel de Fort-de-France (1ère chambre civile), au profit : 1°/ de M. Nasser Z..., demeurant 2.500 Km ..., 2°/ de M. Abdes Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 mars 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyrat, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme A..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que M. Z... avait, en exécution de décisions judiciaires, été obligé d'acquitter le montant des sommes dues au bailleur pour la période de septembre 1984 à septembre 1986 et que la preuve était rapportée que Mlle A... avait occupé le local commercial pendant cette période sans régler la redevance due pour cette occupation, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que Mlle A... savait pratiquement depuis le début de l'occupation par elle du local commercial litigieux que le propriétaire, M. X..., refusait de signer le bail, qu'elle connaissait la précarité de sa situation qu'elle avait cependant maintenue jusqu'en septembre 1988, la cour d'appel, qui a pu en déduire que M. Z... ne pouvait être reconnu responsable d'une situation que Mlle A... avait elle-même contribué à créer et qu'elle avait laissé perdurer pendant plusieurs années et qui a constaté que celle-ci ne rapportait pas la preuve du préjudice allégué, a légalement justifié sa décision de ce chef ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme A... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme A... à payer à M. Z... la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 mai 1997, 95-18.737, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-05-13
Numéro d'affaire : 95-18737
Solution : Annulation sans renvoi
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16e chambre, section A) 1995-06-27, 1995-06-27
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société les Fils et Petits-Fils de Pouey, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1995 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section A), au profit de la société Rhin et Moselle, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 mars 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bourrelly, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la société les Fils et Petits Fils de Pouey, de Me Foussard, avocat de la société Rhin et Moselle, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 27 juin 1995) fixant le prix du bail renouvelé à compter du 1er janvier 1991 se rattache par un lien de dépendance nécessaire à l'arrêt du 15 mars 1994, décidant que ce loyer devait être égal à la valeur locative, et qui a été cassé par un arrêt du 3 avril 1996; que cette cassation entraîne, par voie de conséquence, l'annulation de l'arrêt du 27 juin 1995 ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'annulation de l'arrêt rendu le 27 juin 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; Condamne la société Rhin et Moselle aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Rhin et Moselle ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 mai 1997, 95-19.102, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-05-27
Numéro d'affaire : 95-19102
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (1re chambre, section A) 1995-05-30, 1995-05-30
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bernard X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai 1995 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre, section A), au profit : 1°/ de M. Bernard Y..., 2°/ de Mme Bernard Y..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 avril 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. X..., de Me Cossa, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que le caractère médiocre et chahuté du sol imposant des fondations onéreuses ne pouvait être considéré comme un vice apparent et que M. X..., qui était né à Chateaubriant le 19 novembre 1936, ne pouvait valablement soutenir, en raison de son âge au moment de la chute d'une bombe au cours de la seconde guerre mondiale et de l'ancienneté de l'achat du terrain laissé par son père sans construction, qu'il ignorait la chute de cette bombe et ses conséquences, la cour d'appel a, sans avoir à répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer aux époux Y... la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.