La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 avril 1990, 89-11.273, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1990-04-26
Numéro d'affaire : 89-11273
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (10e chambre civile) 1988-06-27, 1988-06-27

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'ETAT FRANCAIS, ministère de l'Education nationale, représenté par Monsieur le préfet du département des Alpes-Maritimes, domicilié en cette qualité à la préfecteur de Nice (Alpes-Maritimes), en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (10e chambre civile), au profit de : 1°/ Madame Ingeborg Y..., demeurant "Les Mimosas", 3, "Le Bocage", avenue des Coteaux à Cannes (Alpes-Maritimes), 2°/ La CAISSE MUTUELLE REGIONALE (CMR) de la Côte-d'Azur, dont le siège est ... (Alpes-Maritimes), 3°/ Monsieur Daniel X..., restaurateur, demeurant restaurant "La Ferme du Baudron" à Montferrat (Var), 4°/ Monsieur Jean-Marc X..., devenu majeur en cours de procédure, demeurant à la même adresse, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 14 mars 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président et rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, M. Chartier, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le président Dutheillet-Lamonthézie, les observations de Me Vincent, avocat de l'Etat français, ministère de l'Education nationale, de la SCP Célice et Blancpain, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'Etat français s'est pourvu le 2 février 1989 en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence à son préjudice et au profit de Mme Y..., de la Caisse mutuelle régionale (CMR) de la Côte-d'Azur et des consorts X... ; Qu'à la date du 29 novembre 1989, il a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 23 novembre 1989, date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à l'Etat français de son désistement de pourvoi ; Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ; ! Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six avril mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 avril 1990, 89-13.034, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1990-04-26
Numéro d'affaire : 89-13034
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (1re chambre B) 1989-01-17, 1989-01-17

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Irène, Yvonne, Madeleine Y..., épouse de M. X..., demeurant au Mans (Sarthe), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 janvier 1989 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre B), au profit de M. Christian X..., demeurant à Paris (15e), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 21 mars 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Foussard, avocat de Mme X..., de Me Guinard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme Irène Y... épouse X... s'est pourvue le 20 mars 1989 en cassation d'un arrêt rendu le 17 janvier 1989 par la cour d'appel d'Angers à son préjudice et au profit de M. X... ; Qu'à la date du 26 janvier 1990, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 20 décembre 1989, date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à Mme Irène Y... épouse X... de son DESISTEMENT de pourvoi ; ! Condamne Mme X..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six avril mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 avril 1990, 89-13.247, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1990-04-26
Numéro d'affaire : 89-13247
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (14ème chambre-section C) 1988-12-13, 1988-12-13

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gilles X..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 décembre 1988 par la cour d'appel de Paris (14ème chambre-section C), au profit de Mme Isabelle Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 21 mars 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président ; M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur ; M. Chabrand, conseiller ; M. Tatu, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Tiffreau, Thouin-Palat, avocat de M. X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre Mme X... ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles-606 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les jugements en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure provisoire, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que l'arrêt attaqué, rendu sur appel d'une ordonnance de non-conciliation d'un juge aux affaires matrimoniales, se borne à statuer sur les mesures provisoires relatives à l'autorité parentale et à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant commun des époux X... ; Que dès lors, à défaut d'une disposition spéciale de la loi, le pourvoi en cassation formé indépendamment du jugement sur le fond contre cet arrêt qui n'est entaché d'aucun excès de pouvoir n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE Irrecevable le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers Mme X... née Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six avril mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 26 avril 1990, 88-14.902, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1990-04-26
Numéro d'affaire : 88-14902
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal de grande instance de Pontoise 1988-04-26, 1988-04-26
Président : Président : M. DUTHEILLET-LAMONTHEZIE

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Christian X..., demeurant à Saint-Gratien (Val-d'Oise), ..., en cassation d'une décision rendue le 26 avril 1988 par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal de grande instance de Pontoise, au profit de l'Agent judiciaire du Trésor, domicilié à Paris (7e), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 mars 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de Me Ancel, avocat de l'Agent judiciaire du Trésor, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973 et 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que c'est seulement dans les affaires ou la loi dispense les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation que le pourvoi en cassation est formé par déclaration au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ; Attendu que, par déclaration au greffe du tribunal de grande instance de Pontoise, M. X... a déclaré se pourvoir en cassation contre une décision du 26 avril 1988 de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions de cette juridiction ; Attendu qu'aucune disposition légale ne dispense du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation les pourvois formés en cette matière ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six avril mil neuf cent quatre vingt dix.

Sommaire : CASSATION - Pourvoi - Recevabilité - Affaires dispensées du ministère d'un avocat aux conseils - Décision de la commission d'indemnisation des victimes d'infraction (non).
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 26 avril 1990, 88-14.920, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1990-04-26
Numéro d'affaire : 88-14920
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Strasbourg 1988-03-31, 1988-03-31
Président : Président : M. DUTHEILLET-LAMONTHEZIE

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Charles Y..., 2°/ Mme Charles Y..., demeurant ensemble ... (Bas-Rhin), en cassation d'un jugement rendu le 31 mars 1988 par le tribunal d'instance de Strasbourg, au profit de la ville de Strasbourg, représentée par son maire, M. Marcel X..., domicilié hôtel de ville à Strasbourg (Bas-Rhin), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 mars 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973, 975 et 983 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Attendu que M. Y... a formé personnellement, par lettre du 6 juin 1988 adressée à la Cour de Cassation, un pourvoi contre un jugement du tribunal d'instance de Strasbourg du 31 mars 1988 statuant en matière de bail d'un jardin ; Attendu qu'aucune disposition ne dispensant les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, pour les pourvois en cette matière, le présent pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Sommaire : CASSATION - Pourvoi - Recevabilité - Affaires dispensées du ministère d'un avocat aux conseils - Bail d'un jardin (non).
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 26 avril 1990, 87-14.977, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1990-04-26
Numéro d'affaire : 87-14977
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes 1987-02-20, 1987-02-20
Président : Président : M. DUTHEILLET-LAMONTHEZIE

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Philippe Y..., demeurant à Melun (Seine-et-Marne), 4328 B 346, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 février 1987 par la cour d'appel de Rennes (6ème chambre, 2ème section), au profit de Mme Christine Z... épouse X..., demeurant à Peillac (Morbihan), "La Charbonnaie", défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 mars 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973 à 975 et 983 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, les parties qui se pourvoient en cassation sont tenues, sauf dispositions contraires, de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Attendu que par lettre adressée au président de la Cour de Cassation, M. Philippe Y... a déclaré se pourvoir en cassation contre un arrêt rendu le 20 février 1987 par la cour d'appel de Rennes, statuant en matière de droit de visite ; Mais attendu qu'aucune disposition légale ne dispense du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation les pourvois formés en pareille matière ; PAR CES MOTIFS : DIT IRRECEVABLE le pourvoi ;

Sommaire : CASSATION - Pourvoi - Recevabilité - Affaires dispensées du ministère d'un avocat aux conseils - Matière de droit de visite (non).
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 avril 1990, 88-17.916, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1990-04-03
Numéro d'affaire : 88-17916
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse 1988-07-08, 1988-07-08

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Madame Marlène Z..., née X..., 2°/ Mademoiselle Nathalie Z..., 3°/ Mademoiselle Annick Z..., 4°/ Monsieur Michel Z..., tous demeurant ..., Annemasse (Haute-Savoie), en cassation d'un jugement rendu le 8 juillet 1988 par le tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse, au profit de Monsieur René Y..., demeurant à Lent, Reffay Dez (Ain), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 février 1990, où étaient présents : M. Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Lemontey, rapporteur, M. Zennaro, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lemontey, les observations de Me Guinard, avocat des consorts Z..., de Me Boulloche, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que les consorts Z... se sont pourvus en cassation d'un jugement rendu en dernier ressort par le tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse le 8 juillet 1988 ; que la copie du jugement remise au greffe dans le délai de dépôt du mémoire ampliatif est non datée ni signée ; qu'ainsi, il n' pas été satisfait aux prescriptions de l'article 979, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile en ce qu'il n'a pas été produit de copie de la décision attaquée signifiée soit à partie, soit à avocat ou une expédition de cette décision ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; ! -d! Condamne les demandeurs, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois avril mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 mai 1990, 88-20.004, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-05-16
Numéro d'affaire : 88-20004
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (14e chambre, section A) 1988-10-12, 1988-10-12

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société civile immobilière Garage du parc, dont le siège social est à Paris (16e), ..., 2°/ la société Garage du parc Henry Paté, société à responsabilité limitée, dont le siège social est à Paris (16e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 octobre 1988 par la cour d'appel de Paris (14e chambre, section A), au profit de l'Association syndicale libre square Henry Paté, représentée par son syndic en exercice, le Cabinet Ribeyre Gandolfo, dont le siège social est à Paris (9e), ..., défenderesse à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 4 avril 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Giannotti, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Peyre, Deville, Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de Me Choucroy, avocat de la SCI Garage du parc et de la société Garage du parc Henry Paté, de la SCP Coutard et Mayer, avocat de l'Association syndicale libre square Henry Paté, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés : Attendu qu'appréciant souverainement les termes du second pré-rapport des experts, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à un simple argument, a retenu, sans dénaturation, que les travaux confortatifs chiffrés par l'entreprise Montcocol, étaient des travaux définitifs ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la SCI Garage du parc et la société Garage du parc Henry Paté, envers l'Association syndicale libre square Henry Paté, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize mai mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 mai 1990, 89-70.099, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-05-16
Numéro d'affaire : 89-70099
Solution : Désistement
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département du Val-de-Marne siègeant au tribunal de grande instance de Créteil 1989-01-31, 1989-01-31

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Marcel, Maurice X..., demeurant à Thiais (Val-de-Marne), ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 31 janvier 1989 par le juge de l'expropriation du département du Val-de-Marne siègeant au tribunal de grande instance de Créteil, au profit de l'Office Public d'Aménagement et de Construction du Val-de-Marne (OPAC), sise ... à Saint-Maur-des-Fossés (Val-de-Marne), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 avril 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Didier, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Cathala, Gautier, Douvreleur, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Didier, les observations de Me Ricard, avocat de l'OPAC du Val-de-Marne, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 2 janvier 1990, M. Marcel X... a déclaré se désister du pourvoi formé par lui contre une ordonnance rendue le 31 janvier 1989, par le juge de l'expropriation du département du Val-de-Marne siègeant à Créteil, au profit de l'OPAC du Val-de-Marne, que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, faire l'objet d'un arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à M. X... de son DESISTEMENT de pourvoi ; Condamne M. X..., envers l'OPAC du Val-de-Marne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize mai mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 16 mai 1990, 89-70.123, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-05-16
Numéro d'affaire : 89-70123
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département des Alpes de Haute-Provence, siégeant à Digne 1988-11-29, 1988-11-29
Président : Président : M. SENSELME

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. C... René demeurant avenue, Edouard A..., Istres (Bouches-du-Rhônes), en cassation d'une ordonnance rendue le 29 novembre 1988 par le juge de l'expropriation du département des Alpes de Haute-Provence, siégeant à Digne, au profit du département des Alpes de Haute-Provence, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 avril 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Didier, conseiller rapporteur, MM. B..., E..., Y..., Gautier, Douvreleur, Peyre, Deville, Mme Z..., M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Didier, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée par le défense : Attendu que M. René C... a, par lettre recommandée reçue le 25 janvier 1989 au Greffe du tribunal de grande instance de Digne, déclaré se pourvoir contre une ordonnance prise le 29 novembre 1988 par le juge de l'expropriation du département des Alpes de Haute-Provence ; Mais attendu qu'il résulte de l'ordonnance d'expropriation que les immeubles expropriés appartiennent, depuis des actes de donation-partage publiés en 1969 et 1978, en nue propriété à Geneviève X..., épouse C..., et en usufruit à Jules X..., père de celle-ci, et que les époux D... sont mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts selon contrat du 12 avril 1955, non modifié ; que le dossier ne contient aucun pouvoir spécial émanant de Mme D... ; Qu'il s'en suit que le pourvoi ainsi déclaré par M. C... est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Sommaire : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Cassation - Ordonnance d'expropriation - Pourvoi - Déclaration - Mandataire - Pouvoir spécial - Nécessité.