Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 10 juin 2008, 06-15.171, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2008-06-10
Numéro d'affaire : 06-15171
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 2006-02-21
Président : Mme Favre (président)
Avocats : SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Célice, Blancpain et Soltner

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l' arrêt suivant : Donne acte à M. X..., agissant en qualité d' administrateur de la société Sérigraphie Carpentier et de la Selarl Laurent Mayon agissant en sa qualité de mandataire judiciaire de la société Sérigraphie Carpentier de leur reprise de l' instance engagée par la société Sérigraphie Carpentier ; Sur le premier moyen : Vu l' article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l' arrêt confirmatif déféré, que la société Sérigraphie Carpentier (société Carpentier) qui avait réalisé, pour le compte de la société Imprimerie Frontère (société Frontère), le vernissage de planches destinées à la société Indosuez, cliente de cette dernière, a transmis à sa cocontractante les planches traitées accompagnées de sa facture ; que considérant le travail affecté pour partie de malfaçons, la société Frontère lui a renvoyé les planches aux fins de tri ; qu' après que la société Carpentier eut exercé un droit de rétention sur la marchandise et que la société Frontère eut fait réaliser la commande par un tiers, la société Carpentier a assigné en paiement du prix de sa prestation la société Frontère qui, de son côté, a prétendu à l' indemnisation de son préjudice ; Attendu que pour condamner la société Carpentier à payer à la société Frontère la somme de 24 909 euros et n' accueillir la demande principale de la société Carpentier que pour la somme de 3 447 euros l' arrêt retient, par motifs adoptés, que la rétention non négociable des feuilles par la société Carpentier a contraint la société Frontère à faire refabriquer pour satisfaire la société Indosuez et, par motifs propres, que c' est la rétention du stock par la société Carpentier qui a rendu les travaux de refabrication nécessaires et qu' il y a lieu de considérer que la société Carpentier a abusé de son droit de rétention en l' exerçant pour obtenir le paiement de la totalité de la facture, alors qu' elle n' était pas due en totalité ; Attendu qu' en statuant ainsi sans répondre aux conclusions de la société Carpentier qui soutenaient que les usages professionnels et conditions générales de vente de l' industrie de sérigraphie prévoyait l' existence de tolérance admises sur les quantités, qui étaient de 5 à 20 % en fonction de la quantité et de l' importance de la commande, ensuite que les opérations d' expertise avaient établi que seules environ 10 % des marchandises pouvaient être refusées par la société Frontère et enfin que compte tenu des quantités supplémentaires sérigraphiées, la société Frontère se trouvait en possession de la quasi- totalité des planches commandées, la cour d' appel n' a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu' il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l' arrêt rendu le 21 février 2006, entre les parties, par la cour d' appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l' état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d' appel de Bordeaux, autrement composée ; Condamne la société Imprimerie Frontère aux dépens ; Vu l' article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Imprimerie Frontère ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l' arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix juin deux mille huit.