La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 novembre 2011, 10-22.762, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2011-11-09
Numéro d'affaire : 10-22762
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 2010-06-10
Président : M. Lacabarats (président)
Avocats : SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Lyon-Caen et Thiriez

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 30 septembre 2011 la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Serpo (Presse Océane) se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Rennes le 10 juin 2010 ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Serpo (Presse Océane) de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille onze.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 novembre 2011, 10-26.660, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2011-11-09
Numéro d'affaire : 10-26660
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Caen, 2010-09-17
Président : M. Lacabarats (président)
Avocats : Me Foussard, SCP Gatineau et Fattaccini

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 9 août 2011, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de Mme X..., se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Caen le 17 septembre 2010 ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à Mme X... de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille onze.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 novembre 2011, 10-24.216, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2011-11-09
Numéro d'affaire : 10-24216
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2010-07-01
Président : M. Linden (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon-Caen et Thiriez

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 22 juillet 2011 la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat à cette cour, stipulant pour la société Le Delas a déclaré se désister de son pourvoi ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Le Delas de son désistement de pourvoi ; Condamne la société Le Delas aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Le Delas à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille onze.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 16 novembre 2011, 09-68.004, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2011-11-16
Numéro d'affaire : 09-68004
Solution : Radiation
Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers, 2009-05-19
Président : M. Lacabarats (président)
Avocats : SCP Masse-Dessen et Thouvenin

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Montajault ad moteur plus s'est pourvue en cassation le 17 juillet 2009 contre un arrêt rendu le 19 mai 2009 par la cour d'appel de Poitiers au profit de Jean-Marc X... ; Attendu que Jean-Marc X... est décédé le 28 janvier 2010 et que son décès a été notifié à la société Montajault ad moteur plus le 29 septembre 2010 ; que l'interruption de l'instance a été constatée par un arrêt de cette chambre du 8 juin 2011 qui a dit, qu'à défaut de l'accomplissement dans un délai de quatre mois des diligences nécessaires en vue de la reprise d'instance, la radiation du pourvoi serait prononcée ; Attendu, à ce jour, qu'aucune des diligences prévues ci-dessus n'ayant été effectuée, il y a lieu de prononcer la radiation du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : ORDONNE LA RADIATION du pourvoi ; Condamne la société Montajault ad moteur plus aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Montajault ad moteur plus ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille onze.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 23 novembre 2011, 10-23.143, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2011-11-23
Numéro d'affaire : 10-23143
Solution : Irrecevabilité - appel possible
Décision attaquée : Conseil de prud'hommes de Dieppe, 2010-06-16
Président : M. Gosselin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Masse-Dessen et Thouvenin

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi relevée d'office, après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 40, 536 et 605 du code de procédure civile et R. 1462-1 du code du travail ; Attendu que le jugement déféré a été rendu dans une instance où Mme X..., salariée de la Société de services verriers et dont la relation de travail est toujours en cours, ainsi que le syndicat CGT SSV, ont formé une demande tendant à voir dire qu'elle percevait de son employeur une rémunération méconnaissant les prescriptions légales en matière de SMIC en sorte que la correction de son salaire devait être ordonnée pour l'avenir ; Qu'une telle demande étant indéterminée, le jugement était susceptible d'appel ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne la Société de services verriers aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la Société de services verriers à payer à Mme X... et au syndicat CGT SSV, parties prises indivisément, la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille onze.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 23 novembre 2011, 10-17.557, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2011-11-23
Numéro d'affaire : 10-17557
Solution : Irrecevabilité - appel possible
Décision attaquée : Conseil de prud'hommes de Louviers, 2010-03-16
Président : M. Blatman (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Gatineau et Fattaccini

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties : Vu les articles 125 et 605 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce dernier texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que la société Pompes funèbres et marbrerie Berthelot s'est pourvue en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de Louviers du 16 mars 2010 qui l'a condamnée à payer à M. X... les sommes de 3 481,29 euros et 1 250 euros à titre de dommages-intérêts ; Mais attendu que le jugement, qualifié à tort en dernier ressort par le conseil de prud'hommes, a été rendu dans une instance où le salarié sollicitait la nullité de la clause de non-concurrence insérée dans son contrat de travail ; que cette demande étant indéterminée, le jugement était susceptible d'appel ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Pompes funèbres et marbrerie Berthelot aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille onze.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 22 novembre 2011, 10-10.890, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2011-11-22
Numéro d'affaire : 10-10890
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour d'appel d'Agen, 2009-11-24
Président : M. Blatman (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Gatineau et Fattaccini

Rectification d'erreur matérielle Arrêt n° 2600 F-D Pourvoi n° U 10-10.890 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la requête du 15 juin 2011 présentée par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de M. Jean-Pierre X..., domicilié, ..., défendeur à la cassation, tendant à la rectification de l'arrêt n° 1188 F-D rendu par la chambre sociale le 31 mai 2011, sur le pourvoi formé par la société Archimica, venant aux droits de la société Clairant LSM, dont le siège est zone industrielle Laville, 47240 Bon Encontre, à l'encontre d'un arrêt rendu le 24 novembre 2009 par la cour d'appel d'Agen dans le litige l'opposant à M. Jean-Pierre X... ; Vu la communication faite au Procureur général ; La Cour, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M Ballouhey, conseiller, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu la requête susvisée ; Attendu que par suite d'une erreur matérielle, la rédaction du dispositif est erronée en ce qui concerne l'article 700 du code de procédure civile ; Attendu qu'il y a lieu de réparer cette erreur ; PAR CES MOTIFS : DIT que l'arrêt n° 1088 F-D, rendu le 31 mai 2011 par la chambre sociale, sera rectifié dans son dispositif comme suit : - page 4 , ligne 5 : lire : "- Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Archimica et la condamne à verser la somme de 2 500 euros à M. X..." ; Dit qu'à la diligence du directeur de greffe, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit que les dépens du présent arrêt seront à la charge du Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du 22 novembre 2011 ; Où étaients présents : M. BLatman , conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Ballouhey, conseiller rapporteur, Mme Goasguen, conseiller, M. Foerst, avocat général, Mme Becker greffier de chambre.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 23 novembre 2011, 08-42.097, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2011-11-23
Numéro d'affaire : 08-42097
Solution : Rejet de la requête en interprétation
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 2008-03-11
Président : M. Bailly (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen et Thouvenin

Arrêt n° 2610 F-D Requête n° Y 08-42.097 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la requête déposée le 4 novembre 2011 par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Peugeot Citroën automobiles, société anonyme, dont le siège est La Janais, 35177 Chartres-de-Bretagne, en interprétation de l'arrêt n° 2453 rendu le 8 décembre 2009, dans le litige l'opposant à M. Sergio X..., domicilié ..., demandeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 16 novembre 2011, où étaient présents : M. Bailly, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Grivel, conseiller référendaire rapporteur, Mme Geerssen, conseiller, M. Cavarroc, avocat général, Mme Bringard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Grivel, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Peugeot Citroën automobiles, de la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat de M. X..., et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu la requête susvisée ; Vu l'arrêt rendu le 8 décembre 2009 prononçant la cassation d'un arrêt de la cour d'appel de Rennes du 11 mars 2008 et renvoyant les parties devant la cour d'appel de Caen pour statuer sur les seules conséquences du licenciement ; Attendu qu'il n'existe aucune ambiguïté sur la portée de la cassation qui, étant totale, ne laisse rien subsister de la décision attaquée ; que la cassation porte ainsi sur la demande relative à la prime de mobilité, la cassation de ce chef par voie de conséquence ayant été invoquée dans la seconde branche du second moyen, auquel il a été fait droit ; Qu'il s'ensuit que la requête doit être rejetée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE la requête ; Condamne la société Peugeot Citroën automobiles aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille onze.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 1 décembre 2011, 10-18.345, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2011-12-01
Numéro d'affaire : 10-18345
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2010-03-30
Président : M. Frouin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Boré et Salve de Bruneton

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties : Vu les articles 91, 99, 606, 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que lorsqu'elle est saisie à tort d'un contredit dans une affaire où il est prétendu que la juridiction administrative est compétente, la cour d'appel n'en demeure pas moins saisie ; que les décisions en dernier ressort qui se bornent à statuer sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, sans mettre fin à l'instance, ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; Et attendu qu'ayant été rendu en matière d'appel, l'arrêt, qui s'est borné à statuer sur une exception de procédure, en la déclarant irrecevable, sans mettre fin à l'instance, ne peut, à défaut d'un texte spécial, être frappé d'un pourvoi en cassation indépendamment de la décision sur le fond ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne l'établissement La Poste aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de l'établissement La Poste ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre deux mille onze.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 1 décembre 2011, 10-20.709, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2011-12-01
Numéro d'affaire : 10-20709
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel d'Angers, 2010-05-25
Président : M. Frouin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : Me Foussard, SCP Gatineau et Fattaccini

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que par actes des 17 décembre 2010 et 13 septembre 2011 déposés au greffe de la Cour de cassation, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat des sociétés Hôtels grils GSL et Louvre hôtels, déclare se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 25 mai 2010 par la cour d'appel d'Angers ; Et attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE aux sociétés Hôtels grils GSL et Louvre hôtels de leurs désistements de pourvoi ; Condamne les sociétés Hôtels grils GSL et Louvre hôtels aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les sociétés Hôtels grils GSL et Louvre hôtels à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre deux mille onze.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 1 décembre 2011, 10-20.710, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2011-12-01
Numéro d'affaire : 10-20710
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel d'Angers, 2010-05-18
Président : M. Frouin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : Me Foussard, SCP Gatineau et Fattaccini

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que, par actes des 17 décembre 2010 et 13 septembre 2011 déposés au greffe de la Cour de cassation, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat à la Cour de cassation, stipulant pour les sociétés Hôtels Grils GSL et Louvre Hôtels, déclare se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 18 mai 2010 par la cour d'appel d'Angers ; Et attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE aux sociétés Hôtels Grils GSL et Louvre Hôtels de leurs désistements de pourvoi ; Condamne les sociétés Hôtels Grils GSL et Louvre Hôtels aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les sociétés Hôtels Grils GSL et Louvre Hôtels à payer à M. X... la somme globale de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre deux mille onze.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 6 décembre 2011, 10-19.306, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2011-12-06
Numéro d'affaire : 10-19306
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2010-04-15
Président : M. Bailly (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Delaporte, Briard et Trichet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 14 octobre 2011, la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat à cette Cour, stipulant pour la société Racine cabinet d'avocats, a déclaré se désister de son pourvoi ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Racine cabinet d'avocat de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille onze.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 7 décembre 2011, 10-17.748 10-17.749 10-17.752 10-17.753 10-17.754 10-17.755 10-17.756 10-17.757 10-17.758 10-17.759 10-17.760 10-17.761 10-17.762 10-17.763 10-17.764 10-17.765 10-17.766 10-17.767, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2011-12-07
Numéro d'affaire : 10-17748
Solution : Irrecevabilité - appel possible
Décision attaquée : Conseil de prud'hommes d'Evry, 2010-02-19
Président : M. Gosselin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Célice, Blancpain et Soltner

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois Y 10-17.748, Z 10-17.749, C 10-17.752, D 10.17-753, E 10-17.754, F 10-17.755, H 10-17.756, G 10-17.757, J 10-17.758, K 10-17.759, M 10-17.760, N 10-17.761, P 10-17.762, Q 10-17.763, R 10-17.764, S 10-17.765, T 10-17.766 et U 10-17.767 ; Sur la recevabilité des pourvois, relevée d'office après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 605 du code de procédure civile, les articles R. 1462-1 et D. 1462-3 du code du travail ; Attendu que la société Carrefour hypermarchés s'est pourvue en cassation contre plusieurs jugements, qui statuant sur les demandes de salariés en paiement de rappels de salaires et du syndicat Force ouvrière en paiement de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice matériel et de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral, dont le montant total est supérieur au taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes fixé par l'article D. 1462-3 du code du travail, ont été inexactement qualifiés en dernier ressort ; qu'il s'ensuit que les pourvois sont irrecevables ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLES les pourvois ; Condamne la société Carrefour hypermarchés aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille onze.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 7 décembre 2011, 10-18.734 10-18.735 10-18.736 10-18.737 10-18.738 10-18.739 10-18.740 10-18.741 10-18.743 10-18.744 10-18.745, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2011-12-07
Numéro d'affaire : 10-18734
Solution : Irrecevabilité - appel possible
Décision attaquée : Conseil de prud'hommes d'Evry, 2010-02-19
Président : M. Gosselin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Célice, Blancpain et Soltner

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois V 10-18.734, W 10-18.735, X 10-18.736, Y 10-18.737, Z 10-18.738, A 10-18.739, B 10-18.740, C 10-18.741, E 10-18.743, F 10-18.744 et H 10-18.745 ; Sur la recevabilité des pourvois, relevée d'office après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 605 du code de procédure civile, les articles R. 1462-1 et D. 1462-3 du code du travail ; Attendu que la société Carrefour hypermarchés s'est pourvue en cassation contre plusieurs jugements, qui statuant sur les demandes de salariés en paiement de rappels de salaires et du syndicat Force ouvrière en paiement de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice matériel et de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral, dont le montant total est supérieur au taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes fixé par l'article D. 1462-3 du code du travail, ont été inexactement qualifiés en dernier ressort ; qu'il s'ensuit que les pourvois sont irrecevables ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLES les pourvois ; Condamne la société Carrefour hypermarchés aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille onze.