La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 24 juin 2010, 10-60.122, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2010-06-24
Numéro d'affaire : 10-60122
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Dijon, 2009-11-30
Président : M. Loriferne (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme E X... a demandé à être réinscrite sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Dijon, sous les rubriques et spécialités interprétariat et traduction en langue portugaise ; que l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel ayant refusé sa réinscription par décision du 30 novembre 2009, Mme E X... a formé un recours ; Attendu que Mme E X... expose que si elle n'a effectué aucune expertise en 2009, de nombreuses missions lui ont cependant été confiées les années précédentes, dont elle justifie par des pièces jointes à sa lettre de recours ; que s'agissant de l'absence de formations suivies, celles qui lui ont été proposées par l'institut de formation à l'expertise ne sont pas adaptées à ses types de prestations mais qu'elle reste très ouverte à la possibilité d'effectuer de nouvelles formations correspondant à ses missions ; Mais attendu qu'ayant relevé que Mme E X... ne justifiait d'aucune formation, l'assemblée générale des magistrats n'a commis aucune erreur manifeste d'appréciation en décidant de ne pas la réinscrire ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 24 juin 2010, 09-15.596, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2010-06-24
Numéro d'affaire : 09-15596
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Limoges, 2008-05-27
Président : M. Loriferne (président)
Avocats : Me Rouvière, SCP Célice, Blancpain et Soltner

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Attendu, selon le jugement attaqué, que sur des poursuites de saisie immobilière diligentées par la Société générale à l'encontre de M. X..., un bien appartenant à ce dernier a été adjugé à la société Ace tourisme ; Attendu que M. X... a formé un pourvoi contre ce jugement ; Mais attendu que le jugement d'adjudication qui ne statue sur aucune contestation n'est pas susceptible de pourvoi en cassation, sauf excès de pouvoir ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la Société générale et de la société Ace tourisme ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 22 juin 2010, 09-67.112, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2010-06-22
Numéro d'affaire : 09-67112
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, 2009-03-10
Président : M. Lacabarats (président)
Avocats : Me Le Prado, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 1er avril 2010, Me Le Prado, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom des époux X..., se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 10 mars 2009 par la cour d'appel de Montpellier, au profit de la SCI Les Résidences du Château ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE aux époux X... du désistement de leur pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du Code de procédure civile, rejette la demande de la SCI Les Résidences du Château ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 22 juin 2010, 09-67.119, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2010-06-22
Numéro d'affaire : 09-67119
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, 2009-03-10
Président : M. Lacabarats (président)
Avocats : Me Le Prado, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 2 avril 2010, Me Le Prado, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. X... et Mme Y..., se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 10 mars 2009 par la cour d'appel de Montpellier, au profit de la SCI les Résidences du Château ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. X... et Mme Y... de leur désistement de pourvoi ; Condamne, ensemble, M. X... et Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SCI les Résidences du Château ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 1 juillet 2010, 10-60.202, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2010-07-01
Numéro d'affaire : 10-60202
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal d'instance d'Ajaccio, 2010-03-17
Président : M. Loriferne (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article R. 15-2, alinéa 2, du code électoral ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués et être accompagnée d'une copie de la décision attaquée ; Attendu que la déclaration de pourvoi faite, le 19 mars 2010, par M. X... contre le jugement du tribunal d'instance d'Ajaccio, rendu le 17 mars 2010, statuant sur sa contestation élevée à la suite de sa radiation de la liste électorale de la commune d'Ajaccio, ne contient l'énoncé d'aucun moyen de cassation ; Qu'ainsi, il n'a pas été satisfait aux prescriptions du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 1 juillet 2010, 09-16.304, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2010-07-01
Numéro d'affaire : 09-16304
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Limoges, 2009-06-15
Président : M. Loriferne (président)
Avocats : SCP Boutet, SCP Célice, Blancpain et Soltner

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que la société Cora s'est pourvue le 13 août 2009 en cassation d'un arrêt rendu le 15 juin 2009 par la cour d'appel de Limoges, dans un litige l'opposant à l'URSSAF de la Haute-Vienne et à la Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale, antenne de Paris, venant aux droits du directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la Haute-Vienne ; Qu'à la date du 15 avril 2010, et postérieurement au 30 mars 2010, date du dépôt du rapport, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ; Et attendu que l'URSSAF de la Haute-Vienne a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par la société Cora d'une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Qu'il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Cora de son désistement de pourvoi ; Condamne la société Cora aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Cora à payer à l'URSSAF de la Haute-Vienne la somme de 800 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 1 juillet 2010, 09-69.171, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2010-07-01
Numéro d'affaire : 09-69171
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen, 2008-04-30
Président : M. Loriferne (président)
Avocats : Me Le Prado, SCP Boré et Salve de Bruneton

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que Mmes X..., M. et Mme Y... et la société Mutuelle assurance des instituteurs de France se sont pourvus le 19 août 2009 en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 2008 par la cour d'appel de Rouen, dans un litige les opposant à la Macif, la Société d'entreprises électriques et de maintenance, M. Z... et la caisse primaire d'assurance maladie du Havre ; Qu'à la date du 28 mai 2010, et postérieurement au 15 mars 2010, date du dépôt du rapport, Mmes X..., M. et Mme Y... et la société Mutuelle assurance des instituteurs de France ont déclaré se désister purement et simplement de leur pourvoi ; Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ; Et attendu que la Mutuelle assurance des instituteurs de France, la Société d'entreprises électriques et de maintenance, et M. Z... ont dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par Mmes X..., M. et Mme Y... et la Mutuelle assurance des instituteurs de France d'une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à Mmes X..., M. et Mme Y... et la société Mutuelle assurance des instituteurs de France de leur désistement ; Condamne Mmes X..., M. et Mme Y... et la société Mutuelle assurance des instituteurs de France aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Mutuelle assurance des instituteurs de France, de la Société d'entreprises électriques et de maintenance, et de M. Z... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 1 juillet 2010, 09-65.734, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2010-07-01
Numéro d'affaire : 09-65734
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Tribunal des affaires de sécurité sociale de Marseille, 2009-01-29
Président : M. Loriferne (président)
Avocats : SCP Laugier et Caston, SCP Lesourd

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise lors de la désignation du tribunal des affaires de sécurité sociale de renvoi ; Qu'il convient de rectifier cette erreur ; PAR CES MOTIFS : RECTIFIANT l'arrêt n° 485 F-D du 25 février 2010 qui, sur le pourvoi de M. X..., a cassé le jugement rendu le 29 janvier 2009 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Marseille ; Dit que la cinquième ligne du dernier paragraphe de la page 2 de la minute sera ainsi rédigée : "les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Toulon" ; Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de la décision rectifiée ; Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 29 juin 2010, 08-18.257, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2010-06-29
Numéro d'affaire : 08-18257
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Caen, 2008-06-03
Président : M. Lacabarats (président)
Avocats : Me Foussard, SCP Monod et Colin

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que dans la décision n° 10420 F, il est mentionné que le pourvoi est formé par M. et Mme X... dans le litige les opposant à M. Yves Y... alors qu'il résultait des pièces produites dans le dossier que Yves Y... était décédé et que MM. Gérard et Guy Y..., ses deux fils et uniques héritiers avaient repris l'instance en son nom ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant la décision n° 10420 F, dit que la mention " M. Yves Y... ", à la première page, est remplacée par " M. Gérard Y..., domicilié... et Guy Y..., domicilié ...,..., en leur qualité d'héritiers d'Yves Y... " et que les mentions " M. Y... ", à la deuxième page, sont remplacées par " MM. Y... " ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, la présente décision sera transmise en marge ou à la suite de la décision ainsi rectifiée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 29 juin 2010, 09-66.562, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2010-06-29
Numéro d'affaire : 09-66562
Solution : Déchéance
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2009-02-02
Président : M. Lacabarats (président)
Avocats : Me Rouvière, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la déchéance du pourvoi, relevée d'office, après avis donné aux parties conformément aux dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile ; Attendu que le syndicat des copropriétaires de la résidence Les Monts Auréliens II (le syndicat) s'est pourvu en cassation, le 18 mai 2009, contre un arrêt rendu le 2 février précédent par la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans une instance l'opposant aux époux X... et à la SCI Gab (la SCI) ; Que le mémoire contenant les moyens de droit invoqués au soutien du pourvoi, déposé au greffe le 3 août 2009, n'a pas été signifié à la SCI, qui n'a pas constitué avocat ; Que l'arrêt déféré ayant trait à l'existence d'une servitude de passage grevant le fonds du syndicat au profit des fonds propriété des époux X... et de la SCI, son objet est indivisible entre les défendeurs, et la déchéance du pourvoi est encourue tant à l'égard de la SCI que des époux X..., peu important que le mémoire en demande ait été signifié à l'avocat de ces derniers ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE la déchéance du pourvoi ; Condamne le syndicat des copropriétaires Les Monts des Auréliens II aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 6 juillet 2010, 08-18.624, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2010-07-06
Numéro d'affaire : 08-18624
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 2008-04-25
Président : M. Lacabarats (président)
Avocats : Me Blondel, SCP Delaporte, Briard et Trichet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu les avis donnés aux parties ; Attendu que l'arrêt n° 50 P+B rendu le 12 janvier 2010 contient une erreur matérielle qu'il convient de rectifier comme suit : - page 3, 2e paragraphe, au lieu de "Attendu que pour condamner les consorts X... et Y... au paiement des intérêts au taux légal sur la somme de 20 600 euros, à compter de son paiement l'arrêt retient qu'ils sont tenus à restitution de la somme allouée par le jugement infirmé" il faut lire : "Attendu que pour condamner Mme Z... au paiement des intérêts au taux légal sur la somme de 20 600 euros, à compter de son paiement, l'arrêt retient que cette dernière est tenue à restitution de la somme allouée par le jugement infirmé"... PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt n° 50 P+B rendu le 12 janvier 2010 ; Dit qu'en page 3, 2e paragraphe, au lieu de "Attendu que pour condamner les consorts X... et Y... au paiement des intérêts au taux légal sur la somme de 20 600 euros, à compter de son paiement l'arrêt retient qu'ils sont tenus à restitution de la somme allouée par le jugement infirmé" il faut lire "Attendu que pour condamner Mme Z... au paiement des intérêts au taux légal sur la somme de 20 600 euros, à compter de son paiement, l'arrêt retient que cette dernière est tenue à restitution de la somme allouée par le jugement infirmé" ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 8 juillet 2010, 09-70.950, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2010-07-08
Numéro d'affaire : 09-70950
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Chambéry, 2009-10-27
Président : M. Charruault (président)
Avocats : SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 606 et 608 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les jugements en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure provisoire, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que, statuant sur les appels formés contre le jugement prononçant le divorce de Mme X... et de M. Y... et deux ordonnances du juge aux affaires familiales, la cour d'appel, après avoir joint les instances nées de ces appels, confirmé le jugement de divorce et sursis à statuer sur les autres demandes, a, par l'arrêt attaqué (Chambéry, 27 octobre 2009), prescrit des mesures provisoires à l'égard de l'enfant commun, ordonné une expertise et renvoyé l'affaire pour mise en état ; Qu'en l'absence de dispositions spéciales de la loi, le pourvoi en cassation formé par Mme X... indépendamment de la décision sur le fond, n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... et la condamne à payer à M. Y... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience du huit juillet deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 8 juillet 2010, 09-67.521, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2010-07-08
Numéro d'affaire : 09-67521
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen, 2009-02-26
Président : M. Charruault (président)
Avocats : SCP Baraduc et Duhamel, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu les articles 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que les décisions en dernier ressort qui statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident sans mettre fin à l'instance, ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans des cas spécifiés par la loi ; Attendu que l'arrêt de la cour d'appel de Rouen du 6 septembre 2007 ayant écarté les exceptions de litispendance et de connexité invoquées par M. X... au profit des juridictions israéliennes, a définitivement statué sur la compétence de la juridiction française ; que le pourvoi formé contre l'arrêt attaqué (Rouen, 26 février 2009) qui porte sur des mesures provisoires relatives au divorce est irrecevable dès lors qu'il n'a pas été mis fin à l'instance ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 8 juillet 2010, 09-13.852, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2010-07-08
Numéro d'affaire : 09-13852
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Metz, 2009-03-09
Président : M. Charruault (président)

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973, 974, 975 et 983 du code de procédure civile ; Attendu que sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation est formé par déclaration au greffe de la cour de cassation signée par un avocat à la Cour de cassation ; Attendu que Mme X... a, par lettre du 25 mars 2009, déclaré se pourvoir en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Metz, chambre spéciale chargée des affaires de mineurs, du 9 mars 2009, qui a infirmé partiellement un jugement du juge des enfants de Thionville du 8 juillet 2008, a donné main-levée du placement direct de Davy Y... à la maison d'enfants à caractère social de Richemont, confié Davy Y... à l'aide sociale à l'enfance de la Moselle, avec orientation à la maison d'enfants à caractère social de Richemont, jusqu'à échéance de la mesure soit jusqu'au 31 août 2009, confirmé le jugement pour le surplus, y ajoutant, a dit que Mme X... bénéficiera d'un droit d'hébergement sur son fils Davy Boulanger une semaine au cours des vacances de Pâques 2009, à convenir avec l'aide sociale et l'établissement ; que le greffe de la Cour de cassation a invité en vain Mme X... à se pourvoir par le ministère d'un avocat à la Cour de cassation ; Attendu qu'aucune disposition spéciale ne dispense les parties du ministère d'un avocat à la Cour de cassation pour les pourvois formés contre les décisions statuant en matière d'assistance éducative ; qu'en conséquence le pourvoi formé par Mme X... doit être déclaré irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille dix.