Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 juin 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-06-21
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, Chambre d'accusation, 1982-11-04, 1982-11-04

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... GERARD, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 4 NOVEMBRE 1982, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE X DES CHEFS D'ARRESTATION ET DE DETENTION ARBITRAIRES, A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION FIXANT A 6000 FRANCS LE MONTANT DE LA SOMME A CONSIGNER AU GREFFE DANS LE DELAI DE 20 JOURS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 88 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL SIGNE PAR LE DEMANDEUR ; SUR LE MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 88, 571 DERNIER ALINEA, 575 ALINEAS 4 ET 7, 687, 591, 593 ET 595 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 5, 6 ET 13 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME, INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... A PORTE PLAINTE ET S'EST CONSTITUE PARTIE CIVILE CONTRE X LE 10 JUIN 1982 DES CHEFS D'ARRESTATION ET DE DETENTION ARBITRAIRES EN EXPOSANT QU'AU COURS D'UNE OPERATION DE POLICE AYANT POUR BUT DE LUTTER CONTRE LA PROSTITUTION, IL AURAIT ETE CONDUIT LE 6 JUIN 1982 A 18 HEURES DANS UN COMMISSARIAT DE POLICE D'OU IL N' AURAIT ETE LIBERE QU'A 19 HEURES ; QUE LE JUGE D'INSTRUCTION SAISI A RENDU LE 18 JUIN 1982 UNE ORDONNANCE FIXANT A 6000 FRANCS LE MONTANT DE LA SOMME A CONSIGNER AU GREFFE DANS LE DELAI DE 20 JOURS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 88 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE X..., AYANT INTERJETE APPEL DE LADITE ORDONNANCE, A DEPOSE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 198 DU CODE PRECITE UN MEMOIRE DEVANT S'ANALYSER, POUR PARTIE, EN UN DECLINATOIRE DE COMPETENCE, L'APPELANT CONTESTANT, NON SEULEMENT LE MONTANT DE LA CONSIGNATION MAIS AUSSI LE POUVOIR DU JUGE D'INSTRUCTION D'EN IMPOSER LE VERSEMENT AU MOTIF QUE L'OPERATION DE POLICE DENONCEE AVAIT ETE LE FAIT DE DEUX HOMMES DONT L'UN A EXHIBE UN MEDAILLON EN DECLARANT QU'IL ETAIT INSPECTEUR PRINCIPAL DE POLICE ; QUE, DES LORS, UN OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE POUVANT ETRE MIS EN CAUSE, IL S'EN DEDUIT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 687 DU CODE DE PROCEDURE PENALE LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR NE POUVAIT QUE CONSTATER LE DEPOT DE LA PLAINTE ; ATTENDU QUE POUR REJETER CE DECLINATOIRE DE COMPETENCE QUI, ETANT D'ORDRE PUBLIC, POUVAIT ETRE SOULEVE EN CAUSE D'APPEL, LA CHAMBRE D'ACCUSATION PRECISE QUE LA QUALITE D'OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE DE L'HOMME DONT LES AGISSEMENTS SONT DENONCES NE RESULTE QUE DE L'AFFIRMATION DE X... QUI, A ELLE SEULE, NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME SUFFISANTE ET QU'IL NE SE DEDUIT PAS NECESSAIREMENT DE LA PLAINTE DE L'APPELANT QUE LES PERSONNES VISEES, OU L'UNE D'ELLES SOIENT INVESTIES DE LA QUALITE D'OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE ; ATTENDU QU'A CET EGARD LA COUR DE CASSATION EST A MEME DE S'ASSURER QU'EFFECTIVEMENT NI LA PLAINTE INITIALE, NI LE DECLINATOIRE DE COMPETENCE N'APPORTENT DE PRECISIONS SUR L'IDENTITE ET LES FONCTIONS DES PERSONNES SUSCEPTIBLES D'ETRE POURSUIVIES DESQUELLES SERAIT RESULTEE L'INCOMPETENCE DU JUGE D'INSTRUCTION NON ENCORE DESIGNE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 687 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ET ATTENDU PAR AILLEURS QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, REPONDANT SUR LE SECOND POINT AU MEMOIRE DEPOSE DEVANT ELLE, A ESTIME QUE LE MONTANT DE LA CONSIGNATION FIXEE PAR LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR N'ETAIT PAS EXCESSIF, COMPTE TENU DES ELEMENTS EXPOSES PAR LE PLAIGNANT, POUR COUVRIR LES FRAIS DE PROCEDURE ET D'INVESTIGATIONS A EFFECTUER ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE NE SAURAIT ENCOURIR LES CRITIQUES FORMULEES PAR LE MOYEN LEQUEL NE PEUT, DES LORS, ETRE ACCUEILLI ; REJETTE LE POURVOI ;