Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 juin 2002, 00-18.105, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2002-06-18
Numéro d'affaire : 00-18105
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (4e chambre civile, section A) 2000-05-17, 2000-05-17
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Paris-Caen, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 mai 2000 par la cour d'appel de Paris (4e chambre civile, section A), au profit de la société Cefic, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 6 mai 2002, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Champalaune, conseiller référendaire rapporteur, M. Métivet, conseiller, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Champalaune, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de la SCI Paris-Caen, de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de la société Cefic, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SCI Paris-Caen est propriétaire de locaux commerciaux dans le centre commercial "Supermonde" à Mondeville créé en 1970 ; que courant 1992, la société Cefic, promoteur, a soumis à autorisation administrative, en application de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat, le projet de création d'un nouveau centre commercial, Mondeville 2, situé en face du précédent, laquelle a été donnée par le ministre délégué au Commerce et à l'Artisanat le 24 avril 1992 ; que par acte du 25 novembre 1996, la SCI Paris-Caen a assigné la société Cefic sur le fondement de la concurrence déloyale en réparation du préjudice dont elle s'estimait victime du fait de manoeuvres déloyales et du détournement de sa clientèle imputées à la société Cefic ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande de la SCI Paris-Caen en réparation du préjudice subi en raison du transfert des activités commerciales du centre Supermonde vers le nouveau centre Mondeville 2, alors, selon le moyen : 1 ) que la cour d'appel, qui tout en constatant que l'autorisation administrative de création du nouveau centre commercial avait été donnée en considération d'un transfert des activités de l'ancien centre vers la nouvelle structure et que le dossier de présentation du projet soumis à la commission départementale d'urbanisme commercial du Calvados puis au ministre délégué au Commerce et à l'Artisanat indiquait que "les locaux seront offerts aux propriétaires des murs de boutiques implantées actuellement dans le centre commercial Supermonde en échange de leurs droits immobiliers existants", ne pouvait juger que la société Cefic, promoteur, n'avait pas l'obligation positive de proposer à chaque copropriétaire de l'ancien centre des locaux dans le nouveau, sans méconnaître les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et de l'article 1382 du Code civil ; 2 ) que dès lors qu'il résultait des propres constatations de l'arrêt que la création du nouveau centre commercial s'était faite par transfert des activités de l'ancien centre qui s'était vu priver de ses activités commerciales et donc vider de sa substance, et que la SCI Paris-Caen, qui n'avait bénéficié d'aucune proposition de locaux dans le nouveau centre, était resté propriétaire de murs dans un centre vide et voué à la fermeture, le fait de désorganisation d'entreprise et de détournement de clientèle était caractérisé à l'égard du copropriétaire discriminatoirement écarté de l'offre d'acquérir des locaux dans le nouveau centre en échange de ses droits immobiliers, si bien qu'en ne retenant pas la concurrence déloyale, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que l'arrêt constate, par des motifs non critiqués, que l'autorisation requise pour la création du centre Mondeville 2 n'impose à la charge de la société Cefic aucune obligation de procéder au transfert intégral du centre Supermonde au sein de la nouvelle structure, ni ne subordonne la création de ce centre à la réalisation d'un tel transfert ; que l'arrêt relève, par des motifs également non critiqués qu'une telle obligation ne résulte pas davantage de dispositions légales, la notion de transfert d'un ancien centre vers un nouveau centre n'ayant été insérée dans la loi du 27 décembre 1973 qu'en 1996 ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations, la cour d'appel, qui en a déduit que la mention portée au dossier de présentation de l'opération en cause devant la commission départementale d'urbanisme commercial selon laquelle "les locaux seront offerts aux propriétaires des murs de boutiques implantées actuellement dans le centre commercial Supermonde en échange de leurs droits immobiliers existants" n'emportait pas pour la Cefic, mandataire des SCI à l'origine du projet, l'obligation de formuler une offre précise et chiffrée à chacune des personnes intéressées, n'a fait qu'exercer son pouvoir d'interprétation de l'étendue des obligations légales ou conventionnelles pesant sur la société Cefic ; Et attendu, d'autre part, qu'ayant estimé, que malgré l'absence d'obligation de reprise des locaux abandonnés en l'état de la législation en vigueur à l'époque, la société Cefic avait pris toutes mesures utiles pour faciliter le transfert des activités concernées en contractant individuellement avec les commerçants et propriétaires qui en avaient manifesté le souhait et relevé que la société Paris-Caen avait fait preuve d'un particulier désintérêt en s'abstenant de toute démarche en vue du transfert de ses intérêts immobiliers, la cour d'appel, qui a écarté la discrimination alléguée et rappelé que l'opération a été réalisée conformément aux autorisations administratives obtenues, ce dont il ressortait que celle-ci était exclusive de la désorganisation et du détournement de clientèle allégués, a pu statuer comme elle a fait ; Qu'il suit de là que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Paris-Caen aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI Paris-Caen à payer à la société Cefic la somme de 1 800 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juin deux mille deux.

Sommaire : URBANISME - Implantation et volume des constructions - Urbanisme commercial. CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Détournement de clientèle - Création d'un nouveau centre commercial.