La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 décembre 2002, 99-16.904, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2002-12-03
Numéro d'affaire : 99-16904
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (2e chambre, 1re section) 1999-05-17, 1999-05-17
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que M. X... et la société Mid'invest font grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 17 mai 1999) d'avoir condamné M. X... à payer sa commission à la société Henri Reclus ; Attendu, d'abord, que la cour d'appel, qui a constaté que, postérieurement à la signature du mandat, M. X... avait créé la société Mid'invest pour ne pas apparaître dans la réalisation de l'opération, a, après avoir ainsi relevé une dissimulation des parties à la vente, légalement justifié sa décision ; Attendu, ensuite, que répondant aux conclusions, la cour d'appel, qui a requalifié l'objet du mandat lequel portait non sur la recherche d'un bien, mais sur la négociation de son acquisition, et qui a relevé que le mandataire avait rempli sa mission de négociation pour l'acquisition du même bien, a légalement justifié sa décision ; D'où il suit que les moyens ne sont fondés en aucune de leur branche et que la troisième branche du second moyen, étant nouvelle et mélangée de fait et de droit, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... et la société Mid' Invest aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'EURL Reclus Henri et celle des demandeurs au pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 décembre 2002, 00-17.476, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2002-12-03
Numéro d'affaire : 00-17476
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (15e chambre civile, section A) 2000-02-29, 2000-02-29
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier et le second moyen réunis, pris en leurs diverses branches, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont annexés au présent arrêt : Attendu que les époux X... ont conclu, le 6 juin 1991, avec la SOFIM Investissement un contrat de réservation d'immeuble à construire concernant une maison en état futur d'achèvement dont l'acquisition a été financée par un prêt de l'UCB ; qu'à la suite de la déchéance du prêt pour non remboursement, ils ont assigné, en 1996, la banque en paiement de dommages-intérêts et annulation du prêt en raison du manquement de celle-ci à son obligationde conseil tandis que l'UCB a demandé le paiement du solde de sa créance ; Attendu que sous couvert de griefs non fondés, de manque de base légale, de défaut de réponse à conclusions et de violation de la loi, les deux moyens ne tendent qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les appréciations de l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 29 février 2000) qui a souverainement jugé, au vu des élements de preuve soumis, que la banque avait satisfait à ses obligations de conseil à l'égard des époux X... en leur accordant le prêt litigieux ; que les moyens ne peuvent être accueillis en aucune de leurs branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à l'Union de crédit pour le bâtiment la somme de 1 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 décembre 2002, 00-17.776, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2002-12-03
Numéro d'affaire : 00-17776
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (Chambre des urgences) 2000-05-16, 2000-05-16
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement partiel de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre MM. Y... et Z... ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Sud-Rhône-Alpes (CRCAM) a fait pratiquer des saisies arrêts les 16 et 21 octobre 1986 pour obtenir le paiement d'un prêt qu'elle avait consenti à M. X..., huissier de justice, afin de lui permettre d'acquérir sa charge ; que le résultat de ces saisies étant insuffisant au paiement de la dette, la CRCAM a fait pratiquer le 21 novembre 1997 une saisie attribution entre les mains de la Chambre départementale des huissiers de l'Isère ; que M. X... a, alors, demandé que les effets de cette saisie soient limités en soutenant que la Caisse avait commis un défaut de diligence en pratiquant tardivement cette saisie dès lors qu'elle savait que la Chambre des huissiers détenait des fonds pour son compte depuis le 2 juin 1990 ; qu'il a demandé que le montant des intérêts réclamés par la Caisse soit arrêté à cette date ; qu'il fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Grenoble, 16 mai 2000) de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, 1/ que la Caisse connaissait l'existence des fonds détenus par le tiers saisi le 2 juin 1990 ; 2/ que la cour d'appel n'a pas répondu à ses conclusions, faisant valoir qu'il était dans l'impossibilité de procéder au paiement de sa dette en raison des procédures de saisie arrêt initiées par la CRCAM ; Mais attendu que, d'une part, la cour d'appel a relevé souverainement qu'il n'était pas établi qu'à la date du 2 juin 1990 la CRCAM savait que la Chambre départementale des Huissiers de justice de l'Isère détenait des fonds pour le compte de M. X..., qu'elle en a pu déduire qu'aucune faute ne pouvait être reprochée à la CRCAM ; que d'autre part, procédant à la recherche invoquée, la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, a retenu que M. X... n'avait jamais fait d'offres conformes aux dispositions de l'article 1258, alinéa 7 du Code civil, alors même qu'il connaissait l'existence de fonds lui revenant détenus par la Chambre des huissiers de justice, de sorte qu'en raison de cette omission, il ne pouvait se plaindre du montant des intérêts dus à son créancier ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la CRCAM Sud Rhône Alpes la somme de 1 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 décembre 2002, 99-18.618, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2002-12-10
Numéro d'affaire : 99-18618
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1re chambre civile, section G) 1999-06-23, 1999-06-23
Président : Président : M. AUBERT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que sous couvert d'un grief non fondé de violation des articles 1148 et 1792 du Code civil ainsi que de l'article L. 125-1 du Code des assurances, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine de l'arrêt attaqué (Paris, 23 juin 1999) rendu sur renvoi après cassation (Civ 1, 23 juin 1998 pourvois joints G 96-10.258 et S 96-10.358, arrêt n° 1185), selon laquelle même si la sécheresse avait joué un rôle dans la survenance des désordres, elle n'avait néanmoins pas été la cause déterminante des dommages dès lors que l'immeuble avait été construit sans précautions particulières sur un terrain de mauvaise qualité ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Nordstern aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 décembre 2002, 00-18.795, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2002-12-03
Numéro d'affaire : 00-18795
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (les deux premières chambres civiles réunies) 2000-05-15, 2000-05-15
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a signé le 19 février 1990 une reconnaissance de dette d'un montant de 150 000 francs au titre d'un prêt qui lui avait été consenti par M. Y... avec lequel elle vivait en concubinage ; que Mme X... a assigné M. Y... pour faire prononcer la nullité de cette reconnaissance en soutenant, d'une part, que l'acte du 19 février 1990 était dépourvu de cause et, d'autre part, que son consentement avait été extorqué par violence ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Colmar, 15 mai 2000) rendu sur renvoi de cassation (Première chambre civile, 30 juin 1998, n° G 96-14.812) de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en estimant qu'il lui appartenait d'établir la preuve du non-versement des fonds ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que la cause de l'engagement de Mme X... résultait de l'acte du 19 février 1990 et qu'il appartenait à celle-ci d'apporter la preuve de l'absence de remise des fonds ; que c'est sans inverser la charge de la preuve qu'elle a souverainement considéré que Mme X... n'établissait pas cette preuve ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que Mme X... fait encore grief à l'arrêt de n'avoir pas recherché si M. Y... n'avait pas profité de ce qu'elle souffrait de perturbations physiques et psychiques pour lui faire signer la reconnaissance de dette ; Mais attendu que la cour d'appel a procédé à la recherche invoquée et a considéré souverainement qu'il n'était pas établi que M. Y... avait exercé des pressions ou des violences sur Mme X... pour lui faire signer la reconnaissance de dette ; que ce moyen manque en fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... et celle de M. Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille deux.

Sommaire : (Sur le 1er moyen) PREUVE (règles générales) - Charge - Reconnaissance de dette - Réclamation du débiteur tendant à la nullité - Preuve de l'absence de remise des fonds - Charge au débiteur.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 décembre 2002, 00-18.869, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2002-12-03
Numéro d'affaire : 00-18869
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (3e Chambre civile) 2000-04-04, 2000-04-04
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le divorce de Mme X... et de M. Y..., mariés sous le régime de la séparation de biens, a été prononcé le 24 mars 1993 ; Sur le second moyen, pris en ses quatre branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé à la somme de 67 368,16 francs ses droits sur l'immeuble de Rochefort ; Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ; Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'articles 1538 du Code civil ; Attendu que pour dire que le navire "Durandal" était la propriété exclusive du mari, l'arrêt attaqué retient que, bien que le navire ait été acquis au nom des deux époux, le mari en avait assuré l'entier financement ; Attendu, cependant, qu'un bien appartient à celui qui l'a acquis sans qu'il y ait lieu d'avoir égard à la façon dont l'acquisition a été financée ; que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les trois autres branches du premier moyen : PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que l'arrêt a dit que le navire "Durandal" était la propriété exclusive du mari, l'arrêt rendu le 4 avril 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille deux.

Sommaire : (Sur le 1er moyen) PROPRIETE - Droit de propriété - Détermination entre époux séparés de biens - Attribution de la propriété à la personne qui a acquis le bien - Façon dont l'acquisition a été financée - Absence d'influence.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 mars 2003, 01-12.777, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-03-13
Numéro d'affaire : 01-12777
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (2e chambre civile, section C) 2000-09-06, 2000-09-06
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu les articles 274 et 276 du Code civil dans leur rédaction issue de la loi du 30 juin 2000 ; Attendu que la prestation compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant et fixé par le juge, qu'une rente ne peut être allouée, sous forme viagère qu'à titre exceptionnel ; Attendu que l'arrêt attaqué a condamné M. X... à verser une prestation compensatoire à Mme Y... sous la forme d'une vente viagère ; Qu'en statuant ainsi, sans motiver spécialement la décision en raison de l'âge ou de l'état de santé de Mme Y... qui ne lui auraient pas permis de subvenir à ses besoins, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la fixation de la prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 6 septembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 mars 2003, 01-16.660, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-03-27
Numéro d'affaire : 01-16660
Solution : Rejet
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Versailles 2001-09-26, 2001-09-26
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par un premier président (Versailles, 26 septembre 2001), qu'ayant relevé appel d'un jugement du tribunal de commerce de Paris du 26 mai 1997, M. X... a demandé l'aide juridictionnelle le 24 juillet suivant ; qu'il a obtenu l'aide juridictionnelle totale par décision du 18 décembre 1997 désignant pour l'assister M. Y..., avocat au barreau des Hauts-de-Seine, auquel il a versé les 28 juillet 1997, 12 février et 30 juin 1998 trois provisions d'un montant total de 9 000 francs ; que, par décision du 23 décembre 1999, le bâtonnier, saisi par M. X... d'une demande de restitution de cette somme, y a fait droit pour le montant de 6 000 francs ; Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance infirmative d'avoir ordonné la restitution de l'intégralité des honoraires ; Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 176 à 178 du décret du 27 novembre 1991 et 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine des éléments de preuve soumis au débat devant le premier président, qui répondant aux conclusions, par une décision motivée, a retenu, pour ordonner la restitution de la totalité des honoraires versés postérieurement à la date de la demande d'aide juridictionnelle, que c'est à la suite de l'insistance de M. Y... que M. X... a obtenu l'aide juridictionnelle ; qu'ainsi M. Y... ne pouvait prétendre avoir ignoré l'existence de la décision d'admission le désignant, et qu'il lui aurait appartenu alors de s'y opposer si elle avait été opérée par erreur ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 mars 2003, 01-16.749, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-03-20
Numéro d'affaire : 01-16749
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Toulouse 2001-09-10, 2001-09-10
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu les articles 973 à 975 et 983 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, sauf disposition spéciale, le pourvoi en cassation doit être formé par déclaration faite au greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Attendu que par lettre du 8 novembre 2001, M. X... s'est pourvu en cassation contre une ordonnance du premier président de la cour d'appel de Toulouse en date du 10 septembre 2001, rendue en matière de taxe ; Attendu, cependant, qu'aucune disposition légale ne dispense les parties en cette matière du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; qu'aucune disposition de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'interdit aux législations nationales d'imposer la représentation des parties devant la Cour de Cassation ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 mars 2003, 01-17.335, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-03-27
Numéro d'affaire : 01-17335
Solution : Rejet.
Décision attaquée : Cour d'appel de Chambéry (chambre civile) 2000-05-24, 2000-05-24
Président : Président : Ancel.
Rapporteur : Rapporteur : M. de Givry.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 24 mai 2000) que, victime d'un abus de confiance et n'ayant pu obtenir de la part de l'auteur du délit la somme allouée à titre de dommages-intérêts par la juridiction pénale, Mme X... a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions sur le fondement de l'article 706-14 du Code de procédure pénale ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande ; Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 706-14 du Code de procédure pénale et 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par les juges du fond de l'absence de gravité de la situation matérielle dans laquelle la victime s'est trouvée du fait de l'infraction ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, et les articles 37 et 75-1 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Peignot et Garreau ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille trois.

Sommaire : INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Préjudice - Préjudice matériel - Absence de gravité de la situation matérielle de la victime - Appréciation souveraine.