La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 février 2001, 99-14.322, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2001-02-20
Numéro d'affaire : 99-14322
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (1ère chambre civile, section A) 1997-12-02, 1997-12-02
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme X... épouse de M. Y..., 2 / M. A... Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 décembre 1997 par la cour d'appel d'Orléans (1ère chambre civile, section A), au profit : 1 / de M. X..., 2 / de Mme Z... épouse X..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 janvier 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme Y... et de M. A... Y..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre les époux X... ; Sur la deuxième branche du moyen unique : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour faire application de l'article 207, alinéa 2, du Code civil et débouter Mme X..., épouse Y..., et son fils A... de leurs demandes de pensions alimentaires dirigées contre les époux X..., parents de Mme Y..., l'arrêt attaqué retient qu'ils ne se sont en aucune manière, ni par des écrits personnels, ni même dans leurs écritures devant la cour d'appel, désolidarisés des positions extrêmement désagréables adoptées par Y... ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, dans leurs écritures devant la cour d'appel, Mme X... et son fils se prévalaient des lettres touchantes et désespérées par eux adressées aux époux X... et affirmaient qu'ils ne s'étaient jamais associés aux écrits de M. Y... dont celui-ci assume totalement la pleine responsabilité, la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 décembre 1997, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ; Condamne les époux X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt février deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 février 2001, 01-60.109, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2001-02-28
Numéro d'affaire : 01-60109
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance de Saint-Palais (contentieux des élections politiques) 2001-02-02, 2001-02-02
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Monique Y..., domiciliée ..., en cassation d'un jugement rendu le 2 février 2001 par le tribunal d'instance de Saint-Palais (contentieux des élections politiques), au profit de Mme Nathalie X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée en défense : Attendu que, contrairement à ce qui est allégué, il résulte des pièces de la procédure que le pourvoi a été déclaré le 13 février 2001, soit dans le délai de 10 jours suivant la notification de la décision à l'électeur contesté, conformément à l'article R. 15-I du Code électoral ; D'où il suit que le pourvoi est recevable ; Sur le troisième moyen : Vu l'article L. 25 du Code électoral ; Attendu que, nul ne pouvant être juge et partie, les membres de la commission administrative qui ont statué en matière de révision des listes électorales, ne peuvent pas intervenir devant le tribunal d'instance saisi des contestations élevées contre les décisions de cette commission ; Attendu que le jugement attaqué, rendu en dernier ressort par un tribunal d'instance qui a statué sur le droit de Mme Monique Y... à figurer sur la liste électorale de la commune d'Urepel, mentionne que le maire de cette commune a été entendu en ses explications ; Qu'en accueillant l'intervention du maire qui, en vertu de l'article L. 17 du Code électoral, fait partie de la commission administrative, le Tribunal a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens proposés : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 2 février 2001, entre les parties, par le tribunal d'instance de Saint-Palais ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Lourdes ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille un. Où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 février 2001, 01-60.111, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2001-02-28
Numéro d'affaire : 01-60111
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance de Saint-Palais (contentieux des élections politiques) 2001-02-02, 2001-02-02
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Anita Y..., domiciliée ..., en cassation d'un jugement rendu le 2 février 2001 par le tribunal d'instance de Saint-Palais (contentieux des élections politiques), au profit de Mme Nathalie X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée en défense : Attendu que, contrairement à ce qui est allégué, il résulte des pièces de la procédure que le pourvoi a été déclaré le 13 février 2001, soit dans le délai de 10 jours suivant la notification de la décision à l'électeur contesté, conformément à l'article R. 15-I du Code électoral ; D'où il suit que le pourvoi est recevable ; Sur le troisième moyen : Vu l'article L. 25 du Code électoral ; Attendu que, nul ne pouvant être juge et partie, les membres de la commission administrative qui ont statué en matière de révision des listes électorales, ne peuvent pas intervenir devant le tribunal d'instance saisi des contestations élevées contre les décisions de cette commission ; Attendu que le jugement attaqué, rendu en dernier ressort par un tribunal d'instance qui a statué sur le droit de Mme Anita Y... à figurer sur la liste électorale de la commune d'Urepel, mentionne que le maire de cette commune a été entendu en ses explications ; Qu'en accueillant l'intervention du maire qui, en vertu de l'article L. 17 du Code électoral, fait partie de la commission administrative, le Tribunal a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens proposés : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 2 février 2001, entre les parties, par le tribunal d'instance de Saint-Palais ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Lourdes ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille un. Où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 février 2001, 01-60.112, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2001-02-28
Numéro d'affaire : 01-60112
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance de Saint-Palais (contentieux des élections politiques) 2001-02-02, 2001-02-02
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Eléonore Solange Y..., domiciliée ..., en cassation d'un jugement rendu le 2 février 2001 par le tribunal d'instance de Saint-Palais (contentieux des élections politiques), au profit de Mme Nathalie X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée en défense : Attendu que, contrairement à ce qui est allégué, il résulte des pièces de la procédure que le pourvoi a été déclaré le 13 février 2001, soit dans le délai de 10 jours suivant la notification de la décision à l'électeur contesté, conformément à l'article R. 15-I du Code électoral ; D'où il suit que le pourvoi est recevable ; Sur le troisième moyen : Vu l'article L. 25 du Code électoral ; Attendu que, nul ne pouvant être juge et partie, les membres de la commission administrative qui ont statué en matière de révision des listes électorales, ne peuvent pas intervenir devant le tribunal d'instance saisi des contestations élevées contre les décisions de cette commission ; Attendu que le jugement attaqué, rendu en dernier ressort par un tribunal d'instance qui a statué sur le droit de Mme Eléonore Solange Y... à figurer sur la liste électorale de la commune d'Urepel, mentionne que le maire de cette commune a été entendu en ses explications ; Qu'en accueillant l'intervention du maire qui, en vertu de l'article L. 17 du Code électoral, fait partie de la commission administrative, le Tribunal a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens proposés : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 2 février 2001, entre les parties, par le tribunal d'instance de Saint-Palais ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Lourdes ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille un. Où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 février 2001, 01-60.113, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2001-02-28
Numéro d'affaire : 01-60113
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance de Saint-Palais (contentieux des élections politiques) 2001-02-02, 2001-02-02
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean Y..., domicilié ..., en cassation d'un jugement rendu le 2 février 2001 par le tribunal d'instance de Saint-Palais (contentieux des élections politiques), au profit de Mme Nathalie X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée en défense : Attendu que, contrairement à ce qui est allégué, il résulte des pièces de la procédure que le pourvoi a été déclaré le 13 février 2001, soit dans le délai de 10 jours suivant la notification de la décision à l'électeur contesté, conformément à l'article R. 15-I du Code électoral ; D'où il suit que le pourvoi est recevable ; Sur le troisième moyen : Vu l'article L. 25 du Code électoral ; Attendu que, nul ne pouvant être juge et partie, les membres de la commission administrative qui ont statué en matière de révision des listes électorales, ne peuvent pas intervenir devant le tribunal d'instance saisi des contestations élevées contre les décisions de cette commission ; Attendu que le jugement attaqué, rendu en dernier ressort par un tribunal d'instance qui a statué sur le droit de M. Jean Y... à figurer sur la liste électorale de la commune d'Urepel, mentionne que le maire de cette commune a été entendu en ses explications ; Qu'en accueillant l'intervention du maire qui, en vertu de l'article L. 17 du Code électoral, fait partie de la commission administrative, le Tribunal a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens proposés : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 2 février 2001, entre les parties, par le tribunal d'instance de Saint-Palais ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Lourdes ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille un. Où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 février 2001, 01-60.114, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2001-02-28
Numéro d'affaire : 01-60114
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance de Saint-Palais (contentieux des élections politiques) 2001-02-02, 2001-02-02
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Annie Y..., domiciliée ..., en cassation d'un jugement rendu le 2 février 2001 par le tribunal d'instance de Saint-Palais (contentieux des élections politiques), au profit de Mme Nathalie X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée en défense : Attendu que, contrairement à ce qui est allégué, il résulte des pièces de la procédure que le pourvoi a été déclaré le 13 février 2001, soit dans le délai de 10 jours suivant la notification de la décision à l'électeur contesté, conformément à l'article R. 15-I du Code électoral ; D'où il suit que le pourvoi est recevable ; Sur le troisième moyen : Vu l'article L. 25 du Code électoral ; Attendu que, nul ne pouvant être juge et partie, les membres de la commission administrative qui ont statué en matière de révision des listes électorales, ne peuvent pas intervenir devant le tribunal d'instance saisi des contestations élevées contre les décisions de cette commission ; Attendu que le jugement attaqué, rendu en dernier ressort par un tribunal d'instance qui a statué sur le droit de Mme Annie Y... à figurer sur la liste électorale de la commune d'Urepel, mentionne que le maire de cette commune a été entendu en ses explications ; Qu'en accueillant l'intervention du maire qui, en vertu de l'article L. 17 du Code électoral, fait partie de la commission administrative, le Tribunal a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens proposés : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 2 février 2001, entre les parties, par le tribunal d'instance de Saint-Palais ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Lourdes ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille un. Où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 février 2001, 01-60.115, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2001-02-28
Numéro d'affaire : 01-60115
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance de Saint-Palais (contentieux des élections politiques) 2001-02-02, 2001-02-02
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie Y..., domiciliée ... de Baigorry, en cassation d'un jugement rendu le 2 février 2001 par le tribunal d'instance de Saint-Palais (contentieux des élections politiques), au profit de Mme Nathalie X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée en défense : Attendu que, contrairement à ce qui est allégué, il résulte des pièces de la procédure que le pourvoi a été déclaré le 13 février 2001, soit dans le délai de 10 jours suivant la notification de la décision à l'électeur contesté, conformément à l'article R. 15-I du Code électoral ; D'où il suit que le pourvoi est recevable ; Sur le troisième moyen : Vu l'article L. 25 du Code électoral ; Attendu que, nul ne pouvant être juge et partie, les membres de la commission administrative qui ont statué en matière de révision des listes électorales, ne peuvent pas intervenir devant le tribunal d'instance saisi des contestations élevées contre les décisions de cette commission ; Attendu que le jugement attaqué, rendu en dernier ressort par un tribunal d'instance qui a statué sur le droit de Mme Marie Y... à figurer sur la liste électorale de la commune d'Urepel, mentionne que le maire de cette commune a été entendu en ses explications ; Qu'en accueillant l'intervention du maire qui, en vertu de l'article L. 17 du Code électoral, fait partie de la commission administrative, le Tribunal a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens proposés : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 2 février 2001, entre les parties, par le tribunal d'instance de Saint-Palais ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Lourdes ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille un. Où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;