La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 mars 1997, 96-70.072, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-03-25
Numéro d'affaire : 96-70072
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département du Maine-et-Loire 1996-01-30, 1996-01-30
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Jeanne X..., épouse Secher, demeurant ..., 2°/ Mme A... Secher, épouse Laboire, demeurant ..., 3°/ M. Z... Secher, 4°/ Mlle Y... Secher, demeurant tous deux "La Bodinière", 49270 Champtoceaux, en cassation d'une ordonnance rendue le 30 janvier 1996 par le juge de l'expropriation du département du Maine-et-Loire, au profit de la commune de Champtoceaux, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié à l'Hôtel de Ville, 49270 Champtoceaux, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 février 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Cobert, conseiller référendaire, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office : Attendu que la déclaration de pourvoi se borne à énoncer que celui-ci est formé pour incompétence, excès de pouvoir et vice de forme ; Qu'aucun mémoire ampliatif n'a été produit dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation; que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne les consorts B... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 mars 1997, 95-15.873, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-03-25
Numéro d'affaire : 95-15873
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (1e chambre, section A) 1995-05-02, 1995-05-02
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Chambre de commerce et d'industrie de Toulouse, dont le siège est ... Toulouse, en cassation d'un arrêt rendu le 2 mai 1995 par la cour d'appel de Bordeaux (1e chambre, section A), au profit de la compagnie d'assurances AGF, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 février 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Villien, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Villien, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat de la Chambre de commerce et d'industrie de Toulouse, de Me Vuitton, avocat de la compagnie d'assurances AGF, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 26 décembre 1996, Me Cossa, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la Chambre de commerce et d'industrie de Toulouse, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 2 mai 1995, par la cour d'appel de Bordeaux, au profit de la Compagnie d'assurances générales de France ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la Chambre de commerce et d'industrie de Toulouse du désistement de son pourvoi ; Condamne la Chambre de commerce et d'industrie de Toulouse aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 mars 1997, 95-16.099, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-03-05
Numéro d'affaire : 95-16099
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (6ème chambre) 1995-03-22, 1995-03-22
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Louise X..., née Sulpice, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 mars 1995 par la cour d'appel de Lyon (6ème chambre), au profit de Mme Paule Z..., née Y..., demeurant 8, Montée du Vernay, 69300 Caluire, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 18 janvier 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M. Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Di Marino, conseiller, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme X..., de Me Thomas-Raquin, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que les travaux entrepris sur le fonds de Mme Z... avaient pour but la réparation et l'entretien de cette propriété et ne constituaient pas des travaux de construction d'un nouvel ouvrage, la cour d'appel a retenu, à bon droit, sans violer l'article L. 421-1 du Code de l'urbanisme, que les travaux entrepris restaient dans les limites de la servitude conventionnelle ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à Mme Z... la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile , et prononcé par le président en son audience publique du cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 mars 1997, 95-16.216, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-03-12
Numéro d'affaire : 95-16216
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e chambre civile) 1995-01-26, 1995-01-26
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société GHK, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 janvier 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e chambre civile), au profit de la société Giraud, société anonyme, dont le siège est clairière de l'Anjoly, bâtiment C, Voie d'Espagne, 13127 Vitrolles, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 4 février 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Martin, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, Cachelot, Dupertuys, Philippot, conseillers, Mme Cobert, M. Nivôse, Mmes Masson-Daum, Fossaert-Sabatier , conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Martin, conseiller, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la société GHK, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la société GHK ne contestait pas le montant de la créance de la société Giraud, la cour d'appel, sans inverser la charge de la preuve et abstraction faite d'un motif surabondant, a souverainement retenu que si la société GHK prétendait qu'à la suite de l'accord du 20 décembre 1990, la société Giraud aurait renoncé à sa créance, moyennant la cession d'un terrain, la preuve n'était pas rapportée que cet accord, qui prévoyait que la société GHK devait au préalable se dégager de ses engagements avec la société Sofim, ait été exécuté ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société GHK aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile , et prononcé par le président en son audience publique du douze mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 mars 1997, 95-16.450, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-03-12
Numéro d'affaire : 95-16450
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (13e chambre) 1995-03-02, 1995-03-02
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques X...,, demeurant ..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société ASL entreprise SARL, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 mars 1995 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre), au profit : 1°/ de la société Saint Eutrope, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2°/ de M. Olivier Z..., demeurant ..., ès qualités d'administrateur judiciaire au redressement judiciaire de la société Saint Eutrope, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4 février 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Villien, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Cachelot, Martin, Dupertuys, Philippot, conseillers, Mme Cobert, M. Nivôse, Mmes Masson-Daum, Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Villien, conseiller, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de M. X..., ès qualités, et de la société ASL entreprise, de la SCP Gatineau, avocat de la société Saint Eutrope, de M. Z..., ès qualités d'administrateur judiciaire au redressement judiciaire de la société Saint Eutrope et de Mme Y..., ès qualités, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte, déposé au greffe de la Cour de Cassation le 20 janvier 1997, Me Luc-Thaler, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de M. X..., ès qualités de liquidateur de la société ASL et de la société ASL entreprise, se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 2 mars 1995, par la cour d'appel de Versailles, au profit de la société Saint Eutrope, de M. Z..., ès qualités d'administrateur judiciaire au redressement judiciaire de la société Saint Eutrope, et de Mme Y..., ès qualités ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à M. X..., ès qualités de liquidateur de la société ASL et à la société ASL entreprise du désistement de leur pourvoi ; Condamne M. X..., ès qualités de liquidateur de la société ASL entreprise et la société ASL entreprise aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, M. X..., ès qualités de liquidateur de la société ASL entreprise et la société ASL entreprise à payer à la société Saint Eutrope, à M. Z..., ès qualités et à Mme Y..., es qualités, ensemble, la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 mars 1997, 94-16.959, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-03-25
Numéro d'affaire : 94-16959
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (chambre civile, 2ème section) 1994-04-19, 1994-04-19
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Denise X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 avril 1994 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, 2ème section), au profit : 1°/ de M. André Y..., demeurant Châlet "Le Pré Vert", ancienne route de Mégève, 74920 Combloux, 2°/ de M. Philippe Z..., demeurant ..., 3°/ de Mme Z..., demeurant ..., 4°/ de M. Jean A..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 février 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Cobert, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mme X..., de Me Vincent, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a retenu, à bon droit, que, quelle que soit sa date, le cahier des charges d'un lotissement constitue un document contractuel dont les stipulations s'imposent aux colotis et dont la violation doit être sanctionnée, même en l'absence de préjudice subi par le propriétaire voisin coloti ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à M. Y... la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Sommaire : LOTISSEMENT - Cahier des charges - Stipulations - Caractère obligatoire pour les colotis - Violation - Sanction même en l'absence de préjudice.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 mars 1997, 96-17.565, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-03-12
Numéro d'affaire : 96-17565
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry 1994-06-21, 1994-06-21
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la requête présentée par Me Guinard, avocat du syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Villaret, le 12 juillet 1996, en rectification de l'arrêt n° 1151 P rendu le 19 juin 1996 par la Troisième chambre civile de la Cour de Cassation sur le pourvoi n° K 94-17.497, déposé par M. X... en cassation d'un arrêt rendu le 21 juin 1994 par la cour d'appel de Chambéry à l'égard du syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Villaret, de la société l'Avenir Cluzien, de la compagnie d'assurances GAN ; LA COUR, en l'audience publique du 4 février 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Fromont, Villien, Cachelot, Martin, Dupertuys, Philippot, conseillers, Mme Cobert, M. Nivôse, Mmes Masson-Daum, Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Chemin, conseiller, les observations de la SCP Philippe et François-Régis Boulloche, avocat de M. X..., de Me Guinard, avocat du syndicat des copropriétaires de l'immeuble "Le Villaret", les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la requête susvisée : Vu l'article 464 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par arrêt du 19 juin 1996 la Troisième chambre civile de la Cour de Cassation a condamné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Villaret à payer à M. X... la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, M. X... ayant formé un pourvoi contre un arrêt du 21 juin 1994 de la cour d'appel de Chambéry et n'ayant pas sollicité dans son mémoire ampliatif l'application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, la Cour de Cassation a statué sur une chose non demandée; qu'il convient donc de rectifier l'arrêt du 19 juin 1996 ; PAR CES MOTIFS : Rectifie l'arrêt rendu le 19 juin 1996 par la Troisième chambre civile ; Dit que dans le deuxième paragraphe du dispositif de l'arrêt, la condamnation du syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Villaret à payer à M. X... la somme de 8 000 francs sera supprimée ; Condamne le Trésor Public aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la présente demande de M. X... ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit que sur les diligences de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 avril 1997, 95-16.776, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1997-04-29
Numéro d'affaire : 95-16776
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (1e chambre, section B) 1995-05-09, 1995-05-09
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Georgette X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 mai 1995 par la cour d'appel de Rennes (1e chambre, section B), au profit de la Banque populaire de l'Ouest, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mars 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Bouscharain, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bouscharain, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mme X..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la Banque populaire de l'Ouest, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu qu'à la suite de la défaillance de la société à laquelle elle avait consenti deux prêts, la Banque populaire de l'Ouest a demandé à la caution solidaire de celle-ci, Mme X..., l'exécution de son engagement; que l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 9 mai 1995) a accueilli cette prétention ; Attendu que, dès lors, que la cour d'appel a, par une appréciation souveraine des éléments de preuve produits aux débats, retenu que la banque n'avait consenti à la débitrice principale d'autres prêts que ceux qui l'ont été par acte du 17 mai 1990, le moyen tiré par Mme X... de l'extinction de son cautionnement par l'effet de la novation des engagements de l'emprunteur manque en fait ; Et attendu que le pourvoi est abusif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à la Banque populaire de l'Ouest la somme de 12 000 francs ; Condamne Mme X... à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 avril 1997, 95-16.827, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1997-04-03
Numéro d'affaire : 95-16827
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Dijon (1e chambre, 2e section) 1994-06-23, 1994-06-23
Président : Président : M. FOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Luce, épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 juin 1994 par la cour d'appel de Dijon (1e chambre, 2e section), au profit : 1°/ de la société Franfinance, dont le siège est ..., venant aux droits de la société Crédit électrique et gazier (C.R.E.G.), 2°/ de M. Michel X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 1997, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mme X..., de Me Vincent, avocat de la société Franfinance, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamnée à payer une somme d'argent à la société Franfinance ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.