Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 mai 2009, 08-87.195, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2009-05-19
Numéro d'affaire : 08-87195
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel d'Agen, 2008-09-04
Président : M. Farge (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : Me Le Prado

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIÉTÉ MICROSOFT CORPORATION, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre spéciale des mineurs, en date du 4 septembre 2008, qui, dans la procédure suivie contre Michaël X..., Anthony Y... et Cédric Z... du chef d'infractions au code de la propriété intellectuelle, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires personnel et en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 515 du code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu que, selon ce texte, la juridiction du second degré ne peut, sur le seul appel de la partie civile, aggraver le sort de celle-ci ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Michaël X..., Anthony Y... et Cédric Z... ont été poursuivis devant le tribunal pour enfants pour avoir reproduit et mis à la disposition du public des logiciels dont la société Microsoft Corporation (Microsoft) est l'auteur, en violation de ses droits ; qu'ils ont été déclarés coupables et condamnés à lui verser, chacun, un euro au titre du préjudice moral, ainsi que diverses sommes à celui du préjudice matériel ; que seule la partie civile a relevé appel ; Attendu que les juges du second degré, estimant que la société Microsoft ne démontrait pas avoir subi un préjudice moral, l'ont déboutée de sa demande en réparation de ce chef ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée du texte susvisé ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Et sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du code civil, 2 et 3 du code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu que, selon ces textes, il appartient aux juridictions du fond de réparer, dans les limites des conclusions des parties, le préjudice dont elles reconnaissent le principe ; Attendu que l'arrêt, après avoir réparé le préjudice résultant de la reproduction et de la détention illicites des logiciels, refuse d'indemniser celui résultant de la vente, par Michaël X..., de certaines de ces oeuvres ; que les juges ont retenu que le prévenu avait cédé les produits à un prix inférieur à celui pratiqué par la société Microsoft et qu'il n'était pas établi que, dans le cas contraire, ses clients les auraient acquis ; Mais attendu qu'en se déterminant par ces motifs, fondés sur le caractère hypothétique du mode de calcul proposé par la société demanderesse, qui s'était référée au prix pratiqué dans le commerce, pour évaluer le montant du gain manqué, la cour d'appel, alors que l'affirmation de l'existence du préjudice subi à ce titre résultait de ses propres constatations, et qu'il lui appartenait, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, d'en rechercher l'étendue pour le réparer dans son intégralité, a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé ; D'où il suit que la cassation est à nouveau encourue ; Par ces motifs : CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Agen, en date du 4 septembre 2008, en ses seules dispositions civiles visant les demandes de la société Microsoft en réparation, d'une part, de son préjudice moral, dirigées contre Michaël X..., Anthony Y... et Cédric Z... et, d'autre part, de son préjudice matériel, dirigée contre Michaël X..., toutes autres dispositions étant expressément maintenues ; Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée, RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Bordeaux, chambre spéciale des mineurs, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'Agen et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Farge conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Chaumont conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;