Cour de cassation, Chambre civile 3, du 24 novembre 1987, 86-14.392, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1987-11-24
Numéro d'affaire : 86-14392
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1986-03-14, 1986-03-14
Président : Président : M. MONEGIER DU SORBIER,

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société CHEMVIRON, société anonyme, dont le siège social est à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 mars 1986 par la cour d'appel de Paris (19ème chambre B), au profit : 1°/ de la compagnie LA CONCORDE, société anonyme, compagnie d'assurances, dont le siège est à Paris (9ème), ..., 2°/ de la société SOCOTEC, dont le siège est à Paris (1er), ..., 3°/ de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA SEINE SAINT DENIS, dont le siège est ... (Seine-Saint-Denis), 4°/ de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE PLEYEL BORDS DE SEINE, dont le siège est à Paris (16ème), ..., représentée par sa gérante, la société OMANERA, société anonyme, dont le siège est à Paris (8ème), ..., 5°/ de la société anonyme TUNZINI NESSI, dont le siège est à Montrouge (Hauts-de-Seine), ..., 6°/ la société Michel Gallory, dont le siége est à Nogent-sur-Marne, ..., défenderesses à la cassation La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 21 octobre 1987, où étaient présents : M. Monégier du Sorbier, président ; M. Senselme, rapporteur ; MM. Z..., A..., B..., Y..., Didier, Cossec, Amathieu, Magnan, Cathala, Douvreleur, Capoulade, conseillers ; M. X..., Madame Cobert, conseillers référendaires ; M. Sodini, avocat général ; Madame Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Senselme, les observations de Me Hubert Henry, avocat de la société anonyme Chemviron, de la société civile professionnelle Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la compagnie La Concorde, de Me Roger, avocat de la société Socotec, de la société civile professionnelle Desaché et Gatineau, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis, de la société civile professionnelle Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de la société civile immobilière Pleyel Bords de Seine, de Me Odent, avocat de la société anonyme Tunzini Nessi, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 mars 1986), que divers désordres sont apparus dans un ensemble immobilier vendu, en l'état futur d'achèvement, à la Caisse Primaire Centrale d'Assurance Maladie de la Région Parisienne, aux droits de laquelle se trouve la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Seine-Saint-Denis, par la société civile immobilière Pleyel Bords de Seine, assurée par la compagnie La Concorde ; Attendu que l'arrêt retient, en ce qui concerne les vices affectant le chauffage, la responsabilité partielle de la société Chemviron, qui avait fourni l'installation de traitement de l'eau et avait été chargée de son entretien ; Qu'en statuant ainsi, alors que, devant les juges du second degré, aucune des parties n'avait demandé la condamnation de la société Chemviron, mise hors de cause en première instance, la Cour d'appel a modifié l'objet du litige et violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en ses dispositions interessant la société Chemviron, l'arrêt rendu le 14 mars 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : PROCEDURE CIVILE - Elément du débat - Décision fondée sur des faits non commis dans le débat - Condamnation d'une partie mise hors de cause en première instance.