Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 18 décembre 2007, 07-81.444, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2007-12-18
Numéro d'affaire : 07-81444
Solution : Irrecevabilite
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-En-Provence, 2007-02-08
Président : M. Joly (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : Me Foussard, SCP Laugier et Caston

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Marie, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 8 février 2007, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée du chef de faux et usage de faux, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 441-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre des chefs de faux et usage de faux ; "aux motifs que, par la voix et les écritures du docteur Y..., le service du contrôle médical de la CPAM a assumé les erreurs commises dans les états récapitulatifs d'analyse des actes prodigués par le docteur X... à Félicienne Z... et à Patrick A... ; qu'il résulte de l'examen et de la comparaison des états produits devant le juge d'instruction que ces erreurs ont consisté en des inversions de cotations (visite au lieu de consultation ou consultation au lieu de visite) ou de doublons (le même acte étant répertorié deux fois) ; que ces erreurs ont été réparées ; que les actes litigieux et plus exactement leur récolement par le service de contrôle ne procèdent d'aucune intention frauduleuse alors même qu'ils ont été soumis à l'intéressé pour qu'il puisse faire connaître ses observations ou les discuter devant la juridiction compétente, ce qu'il a d'ailleurs fait en saisissant le tribunal des affaires de sécurité sociale ; que l'affirmation selon laquelle le docteur Y... soutient et maintient devant le conseil régional de l'ordre qu'il aurait perçu des honoraires pour les actes litigieux n'est corroboré par aucun élément du dossier ; qu'au demeurant cette discussion ne relève pas de la juridiction pénale ; que les mesures sollicitées ne sont pas utiles, dans le cadre de la présente information, à la manifestation de la vérité ; qu'il ne résulte pas de l'information des charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis les délits dénoncés par la partie civile ni toute autre infraction pénalement qualifiée et réprimée ; "alors que tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux articulations essentielles des mémoires des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction de motifs équivaut à leur absence ; que constitue un faux, toute altération frauduleuse de la vérité de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques ; que, dans ses écritures d'appel, le docteur X... faisait notamment valoir qu'il n'avait jamais pratiqué les trente-neuf actes médicaux qui lui étaient faussement imputés par le service du contrôle médical, de sorte qu'il n'avait perçu aucun honoraire au titre desdits actes ; qu'en se bornant à affirmer que les actes litigieux étaient affectés d'erreurs dans leur décompte et leur cotation et que celles-ci avaient été par la suite réparées, sans rechercher si le docteur X... avait effectivement pratiqué les actes litigieux et perçu les honoraires, la chambre de l'instruction de la cour d'appel a violé les textes visés au moyen" ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre de l'instruction, après avoir analysé l'ensemble des faits dénoncés dans la plainte et répondu aux articulations essentielles du mémoire produit par la partie civile appelante, a exposé les motifs pour lesquels elle a estimé qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis les délits reprochés, ni toute autre infraction ; Que le demandeur se borne à critiquer ces motifs, sans justifier d'aucun des griefs que l'article 575 du code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler à l'appui de son pourvoi contre un arrêt de chambre de l'instruction en l'absence de recours du ministère public ; Que, dès lors, le moyen est irrecevable, et qu'il en est de même du pourvoi, par application du texte précité ; Par ces motifs : DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Joly conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Guérin conseiller rapporteur, Mme Anzani conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Lambert ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;