La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 mars 2000, 98-40.062, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2000-03-22
Numéro d'affaire : 98-40062
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Grenoble (section commerce) 1997-10-28, 1997-10-28
Président : Président : M. LE ROUX-COCHERIL conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Mourad X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 28 octobre 1997 par le conseil de prud'hommes de Grenoble (section commerce), au profit de la société S.E.M. La Semitag, dont le siège est BP. 258, 38044 Grenoble Cedex 9, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 2 février 2000, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Finance, conseiller rapporteur, M. Texier, conseiller, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Finance, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société S.E.M. La Semitag, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Grenoble, 28 octobre 1997) que M. X..., employé par la Société d'économie mixte des transports de l'agglomération grenobloise (SEMITAG) au service du petit entretien, percevait chaque année une prime de qualité ; qu'en janvier 1997, M. X... ayant refusé de se rendre à l'entretien d'évaluation et d'appréciation qui conditionne l'attribution de la prime, l'employeur ne lui a rien versé ; que soutenant que la prime de qualité est constituée d'une partie modulable et d'une partie fixe laquelle ne serait soumise à aucune condition de versement, M. X... a saisi la juridiction prud'homale en paiement de cette partie de la prime ; Attendu que M. X... a fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande ; Mais attendu qu'ayant fait ressortir que les fractions modulable et fixe de la prime de qualité ne sont que les volets d'une seule et même prime dont l'attribution est subordonnée à l'entretien d'appréciation du salarié avec sa hiérarchie, le conseil de prud'hommes qui a constaté que M. X... avait refusé de se soumettre à cet entretien, a légalement justifié sa décision : que les moyens ne sauraient être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 mars 2000, 98-40.068, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2000-03-29
Numéro d'affaire : 98-40068
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section A) 1997-10-27, 1997-10-27
Président : Président : M. BOUBLI conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Philip X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 octobre 1997 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section A), au profit de la société Sogara Carrefour, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; En présence : de l'ASSEDIC du Sud-Ouest, dont le siège est ..., LA COUR, en l'audience publique du 9 février 2000, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bouret, Coeuret, conseillers, M. Duplat, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de la société Sogara Carrefour, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire annexé au présent arrêt : Attendu que M. X..., embauché en qualité de technicien par la société Sogara-Carrefour, le 25 septembre 1975, a été licencié le 21 août 1993 ; Attendu que, pour les motifs énoncés au mémoire annexé, le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, le 27 octobre 1997) de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités, pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que M. X..., conducteur d'un véhicule à l'enseigne de son employeur, avait eu une altercation violente avec un automobiliste, qui s'en était plaint auprès de la société dont il était client et que la société lui avait remboursé les dégâts causés à son véhicule en lui adressant une lettre d'excuses, a pu décider que le salarié avait commis une faute grave, rendant impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; Que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 mars 2000, 98-40.072, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2000-03-29
Numéro d'affaire : 98-40072
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section B) 1997-10-24, 1997-10-24
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Eric X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 octobre 1997 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section B), au profit de la société Sovac, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 février 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, M. Coeuret, conseiller, M. Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les observations de la SCP Monod et Colin, avocat de la société Sovac, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée d'office : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en matière prud'homale, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation est formé par déclaration écrite ou orale de la partie ou de son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que, par déclaration orale qu'il a faite le 22 décembre 1997 au secrétariat de la cour d'appel de Bordeaux, M. Y..., disant agir en qualité de mandataire de M. X..., s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 24 octobre 1997 ; Attendu que ce mandataire a produit un pouvoir rédigé en termes généraux, qui, ne comportant aucune mention relative à la juridiction qui a rendu la décision, ne satisfait pas aux exigences du texte susvisé ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Sovac ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 mars 2000, 98-41.847, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2000-03-29
Numéro d'affaire : 98-41847
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Nancy (chambre sociale) 1998-02-09, 1998-02-09
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Joël Y..., exerçant sous l'enseigne "Frédérique X...", dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 février 1998 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), au profit de Mme Dominique Z..., demeurant Escadron de Gendarmerie, rue des 5e et 15e BCP, 88200 Saint-Etienne-lès-Remiremont, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 février 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, M. Coeuret, conseiller, M. Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite que la partie ou de son mandataire muni d'un pouvoir spécial fait, remet, ou adresse par pli recommandé, au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ; Attendu que, par déclaration écrite adressée le 16 mars 1998 au secrétariat de la cour d'appel de Nancy, M. Cousin, avocat, s'est pourvu en cassation au nom de M. Y... contre un arrêt rendu le 9 février 1998 ; Attendu que cet avocat a produit comme pouvoir un document ainsi rédigé : "Je soussigné Monsieur Joël Y..., de nationalité française, né le 23 juin 1943 à Senones, 88210, artisan-coiffeur, donne pouvoir à Me Olivier Cousin, avocat de se pourvoir en cassation en mon nom et pour mon compte et pour déposer par la suite tout mémoire ampliatif ou en réplique... Fait à Remiremont le 13 mars 1998." ; Qu'en raison de ses termes généraux, cette pièce, qui n'indique pas quelle est la décision attaquée et ne désigne pas la juridiction qui l'a rendue, ne peut tenir lieu du pouvoir spécial requis pour la déclaration d'un pourvoi en cassation ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 mars 2000, 98-42.134, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2000-03-22
Numéro d'affaire : 98-42134
Solution : Désistement
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes du Havre (section encadrement) 1997-11-26, 1997-11-26
Président : Président : M. LE ROUX-COCHERIL conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la Société industrielle carrosserie et mécanique automobile (SICMA), société anonyme, dont le siège est ..., 2 / M. Emmanuel X..., administrateur judiciaire de la Société industrielle carrosserie et mécanique automobile (SICMA), domicilié ..., 3 / Mme Catherine Z..., représentant des créanciers de la Société industrielle carrosserie et mécanique automobile (SICMA), domiciliée ..., en cassation d'un jugement rendu le 26 novembre 1997 par le conseil de prud'hommes du Havre (section encadrement), au profit : 1 / de M. Philippe Y..., demeurant ..., 2 / du CGEA Rouen, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 2 février 2000, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Finance, conseiller rapporteur, M. Texier, conseiller, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Finance, conseiller, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que la Société industrielle carrosserie et mécanique automobile (SICMA) s'est pourvue en cassation contre le jugement rendu le 26 novembre 1997 par le conseil de prud'hommes du Havre dans une instance l'opposant à M. Y... ; Attendu que la société SICMA a, par un mémoire du 18 janvier 1999, déclaré se désister de son pourvoi ; Qu'il lui en sera donné acte ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE le désistement du pourvoi ; Condamne la Société industrielle carrosserie et mécanique automobile, M. X..., ès qualités, et Mme Z..., ès qualités, aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 mars 2000, 98-42.337, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2000-03-29
Numéro d'affaire : 98-42337
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (Chambre sociale) 1998-01-26, 1998-01-26
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Patrick Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 janvier 1998 par la cour d'appel de Colmar (Chambre sociale), au profit de M. Pierre Z..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 février 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, M. Coeuret, conseiller, M. Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les observations de Me Balat, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir, soulevée d'office : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en matière prud'homale, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite de la partie ou de son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que, par déclaration écrite qu'il a adressée le 18 mars 1998 au secrétariat de la cour d'appel de Colmar, M. X..., agissant en qualité de mandataire de M. Y..., s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 26 janvier 1998 ; Attendu que ce mandataire a produit un pouvoir rédigé en termes généraux qui, ne comportant aucune mention relative à la décision attaquée et à la juridiction qui l'a rendue, ne satisfait pax aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Z... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 mars 2000, 97-42.426, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2000-03-21
Numéro d'affaire : 97-42426
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour de cassation, chambre sociale, 1999-10-13, 1999-10-13
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête formée par Me Boullez, stipulant pour la société Infopoint, société anonyme, dont le siège est ..., en rectification de l'arrêt n° 3517 rendu le 13 octobre 1999 par la Chambre sociale, dans l'instance opposant la requérante, demanderesse au pourvoi, à M. X... Soumet, demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 1er février 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, Mme Quenson, conseiller, Mmes Maunand, Trassoudaine-Verger, Duval-Arnould, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Brissier, conseiller, les observations de Me Boullez, avocat de la société Infopoint, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la requête en omission de statuer : Attendu que, par arrêt du 13 octobre 1999, la chambre sociale de la Cour de Cassation, statuant sur le pourvoi formé par la société Infopoint, a cassé l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier et a condamné la société Infopoint à payer à M. Y... la somme de 12 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société Infopoint soutient qu'il a été omis de statuer sur l'exception, par elle invoquée, pour s'opposer à la demande du défendeur au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, tirée du défaut de mandat spécial donné au conseil du défendeur pour saisir la Cour de Cassation d'une telle demande ; Mais attendu qu'en ayant prononcé une condamnation de la société Infopoint au paiement au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, la chambre sociale a statué sur l'exception invoquée ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer sur la requête précitée ; DECLARE IRRECEVABLE la requête ; Condamne la société Infopoint aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 mars 2000, 98-42.520, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2000-03-29
Numéro d'affaire : 98-42520
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes d'Haubourdin (section activités diverses) 1998-01-12, 1998-01-12
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Bowling du Parc, société anonyme, dont le siège est centre d'activité du Grand But, 59160 Lomme, en cassation d'un jugement rendu le 12 janvier 1998 par le conseil de prud'hommes d'Haubourdin (section activités diverses), au profit de M. Franck Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 février 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, M. Coeuret, conseiller, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée d'office : Vu l'article 40 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est susceptible d'appel ; Attendu que M. Francis X..., muni d'un pouvoir spécial pour le compte de la société Bowling du Parc s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu sur une demande qui, tendant à la requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et à la remise de la lettre de licenciement présentait un caractère indéterminé ; Que, ce jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Bowling du Parc aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 janvier 2000, 97-42.437, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2000-01-04
Numéro d'affaire : 97-42437
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Saint-Denis de la Réunion (section activités diverses) 1997-02-17, 1997-02-17
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Centre hospitalier Gabriel Y..., dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 17 février 1997 par le conseil de prud'hommes de Saint-Denis de la Réunion (section activités diverses), au profit de M. Félix X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 novembre 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, M. Coeuret, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger, M. Besson, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Soury, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Saint-Denis de la Réunion, 17 février 1997 ), que M. X..., engagé le 13 février 1996 par contrat emploi-solidarité, en qualité d'agent d'entretien, par le Centre hospitalier Gabriel Y..., a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de dommages-intérêts pour rupture anticipée de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief au conseil de prud'hommes d'avoir accueilli la demande du salarié, en articulant des griefs qui sont pris de l'incompétence du juge judiciaire aux motifs que le litige opposait un agent public à l'établissement public qui l'employait ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 74 du nouveau Code de procédure civile, les exceptions de procédure doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir, alors même que les règles invoquées au soutien de l'exception seraient d'ordre public ; que le centre hospitalier n'ayant pas, selon les énonciations du jugement, comparu devant le conseil de prud'hommes, il s'ensuit que le moyen tiré de l'incompétence des tribunaux de l'ordre judiciaire présenté pour la première fois devant la Cour de Cassation est irrecevable ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief au jugement d'avoir alloué des dommages et intérêts pour rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée, alors, selon le moyen, que le salarié avait démissionné de son emploi ; Mais attendu que le demandeur au pourvoi, bien que régulièrement convoqué, n'ayant pas comparu, le moyen est nouveau ; qu'étant mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le Centre hospitalier Gabriel Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre janvier deux mil.