Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 mai 2015, 15-81.549, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2015-05-19
Numéro d'affaire : 15-81549
Solution : Rejet
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-En-Provence, 2015-02-18
Président : M. Guérin (président)
Avocats : SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - Le procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence,- M. Nicolas X...,- M. François X...,- M. Nordine Y...,- M. Anis A..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 18 février 2015, qui a renvoyé devant la cour d'assises des Bouches du Rhône MM. Nicolas X..., François X..., Nordine Y...et Anis A..., les deux premiers, sous les accusations d'assassinat aggravé et tentative, tentatives de meurtre aggravées, association de malfaiteurs ayant pour objet de préparer des crimes, dégradations et vols avec arme, le troisième, sous les accusations d'assassinat aggravé et tentative, association de malfaiteurs ayant pour objet de préparer des crimes et dégradations, le quatrième, sous les accusations d'assassinat aggravé et tentative, tentatives de meurtre aggravées, association de malfaiteurs ayant pour objet de préparer des crimes et dégradations ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; I-Sur les pourvois de MM. François et Nicolas X...formés les 24 et 25 février 2015 : Sur leur recevabilité : Attendu que les demandeurs, ayant épuisé, par l'exercice qu'ils en avaient fait le 19 janvier 2015, le droit de se pourvoir contre l'arrêt attaqué, étaient irrecevables à se pourvoir à nouveau contre la même décision ; que seuls sont recevables les pourvois formés le 19 janvier 2015 ; II-Sur les pourvois de MM. François et Nicolas X...formés le 19 janvier 2015 et les pourvois de MM. Nordine Y...et Anis A... : Attendu que MM. Nicolas X..., François X..., Nordine Y...et Anis A... se sont régulièrement pourvus en cassation contre l'arrêt précité ; que le dossier de la procédure est parvenu à la Cour de cassation le 6 mars 2015 ; Attendu que les demandeurs n'ont pas déposé dans le délai légal, personnellement ou par leur conseil, un mémoire exposant leurs moyens de cassation ; qu'il y a lieu, en conséquence, de les déclarer déchus de leur pourvoi par application de l'article 574-1 du code de procédure pénale ; III-Sur le pourvoi du procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence : Vu le mémoire produit ; Sur sa recevabilité : Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ; Et attendu que la procédure est régulière et que les faits, objet principal de l'accusation, sont qualifiés crime par la loi ; Par ces motifs : I-Sur les pourvois de MM. François et Nicolas X...formés les 24 et 25 février 2015 : Les DECLARE IRRECEVABLES ; II-Sur les pourvois de MM. François et Nicolas X...formés le 19 janvier 2015 et les pourvois de MM. Nordine Y...et Anis A... : CONSTATE la déchéance des pourvois ; III-Sur le pourvoi du procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence : Le REJETTE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Guého, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Bétron ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.