La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 décembre 2002, 99-17.689, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2002-12-10
Numéro d'affaire : 99-17689
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (1re chambre civile, section A) 1998-05-26, 1998-05-26
Président : Président : M. AUBERT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu, d'abord, que la cour d'appel (Angers, 26 mai 1998) ayant considéré que les conclusions déposées et signifiées par M. X... le jour de l'ordonnance de clôture étaient irrecevables comme portant atteinte au principe de la contradiction, n'avait pas à rechercher si ces conclusions étaient postérieures à l'ordonnance de clôture, dans les termes de l'article 784 du même Code ; qu'ensuite, la circonstance que M. X..., qui présentait une demande nouvelle, n'ait pu conclure avant la communication, elle-même tardive, du contrat d'assurance de groupe que détenaient ses adversaires, ne justifiait pas l'admission de conclusions auxquelles, en l'absence de révocation de l'ordonnance de clôture, ces derniers auraient été dans l'impossibilité de répondre ; d'où il suit que le moyen est inopérant en ses deux branches ; Et sur le second moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que ce moyen ne tend, sous le couvert d'un grief non fondé de défaut de réponse à conclusions, qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, par l'arrêt attaqué, de ce que M. X... ne se trouvait pas dans un état d'invalidité correspondant à la définition qu'en donnait le contrat d'assurance ; qu'il ne saurait, dès lors, être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la CRCAM de l'Anjou et du Maine ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 décembre 2002, 00-18.393, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2002-12-10
Numéro d'affaire : 00-18393
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (1e chambre civile, section B), 2000-05-04, 2000-05-04
Président : Président : M. AUBERT, conseiller le plus ancien faisant fonctions

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les quatorze moyens réunis tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel des Côtes d'Armor n'avait fait valoir devant les juges du second degré (Rennes, 4 mai 2000) ni que la simple remise accordée par le créancier à l'une des cautions ne libérait pas les autres qui ne pouvaient être poursuivies que déduction faite de la part de la caution bénéficiaire de la remise, ni que les cautions ne pouvaient être déchargées qu'à concurrence de la valeur des droits dont elles avaient été privées par le fait exclusif du créancier ; que les sept premiers moyens, chacun pris en ses deux branches, sont donc nouveaux ; qu'étant mélangés de fait et de droit ils sont irrecevables ; que, de ce fait, les sept derniers moyens sont inopérants ; Et attendu que le pourvoi est abusif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel des Côtes d'Armor aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel des Côtes d'Armor à payer aux époux X... la somme de 2 000 euros ainsi que 2 000 euros aux consorts Y... et Z... ensemble ; Condamne la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel des Côtes d'Armor à une amende civile de 2 500 euros envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 décembre 2002, 99-18.400, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2002-12-17
Numéro d'affaire : 99-18400
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (25e chambre, section B) 1999-05-28, 1999-05-28
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que Mme X... a remis, par l'intermédiaire de M. Y..., conseiller en gestion, à la société Gerem France les sommes de 1 000 000 francs et 150 000 francs moyennant versement par celle-ci d'un taux d'intérêt de 10,5 % ; qu'en raison de la liquidation judiciaire de la société Gerem France, elle n'a pu récupérer la totalité de ses fonds et a assigné M. Y... en paiement de la somme de 661 788 francs ; que M. Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 28 mai 1999) de l'avoir condamné à verser à Mme X... la somme de 300 000 francs, alors, selon le moyen : 1 / qu'il ne pouvait lui être reproché d'avoir mis Mme X... en rapport avec la société Gerem France, société de gestion de portefeuilles de valeurs mobilières dépourvu de l'agrément de la Commission des opérations de bourse dès lors que l'acitivé de cette société n'était pas subordonnée, à l'époque de la remise des fonds, à cet agrément ; 2 / qu'il résulte de l'arrêt qu'il avait reçu de Mme X... un simple mandat d'entremise ; 3 / qu'il ne lui avait pas été confié le soin de négocier et de gérer les placements de fonds, de sorte que son obligation de renseignement était limitée à son mandat d'entremise ; Mais attendu que la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, a relevé que M. Y... avait non seulement mis Mme X... en contact avec la société Gerem France, mais avait aussi assisté celle-ci dans ses relations avec cette société de placement, qu'elle a retenu que M. Y... avait fait signer à Mme X... une convention de prêt ne respectant pas les formes légales et avait transmis directement au président-directeur général de la société Gerem France, sans aucune garantie, un chèque libellé à son ordre et non à l'ordre de la société Gerem France, qu'enfin il n'avait pas appelé l'attention de Mme X... sur les difficultés financières de cette société ; que, par ces seuls motifs, la cour d'appel, justifiant légalement sa décision, a caractérisé la faute de M. Y..., en jugeant que celui-ci avait, en sa qualité de professionnel rémunéré, manqué à son devoir de conseil et d'information imposée par sa mission de courtier ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 décembre 2002, 99-19.076, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2002-12-10
Numéro d'affaire : 99-19076
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre civile) 1999-06-24, 1999-06-24
Président : Président : M. AUBERT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que sous couvert d'un grief non fondé de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion les constatations de fait, dont la cour d'appel (Aix-en-Provence, 24 juin 1999) a déduit que M. X... s'était présenté à M. Y... en sa qualité d'agent général du Groupe Alpha ; que le moyen ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la compagnie Alpha assurances vie aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 décembre 2002, 99-19.199, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2002-12-10
Numéro d'affaire : 99-19199
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (3e Chambre civile) 1999-06-11, 1999-06-11
Président : Président : M. AUBERT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches, et le second moyen réunis, tels qu'énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que le premier moyen, inopérant, en ses trois premières branches, pour critiquer des motifs surabondants, manque en fait dans sa quatrième, l'arrêt attaqué (Versailles, 11 juin 1999) n'ayant pas opposé à Mme X... une intervention en qualité de cessionnaire ; que le second moyen, nouveau et mélangé de fait, est irrecevable, Mme X... n'ayant pas prétendu que la mention manuscrite apposée sur l'acte de cautionnement était incomplète ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 décembre 2002, 01-12.903, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-12-03
Numéro d'affaire : 01-12903
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (1re chambre civile, section B) 2001-03-15, 2001-03-15
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier et le second moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant relevé, sans dénaturation, que la Société civile technique de chauffage (SCTC) s'était contentée d'une étude de faisabilité de principe, mais qui était accompagnée à son intention d'une lettre qui tirait les conséquences de l'incertitude concernant la cote du substratum alluvial du Rhône sur le site et des variations de perméabilité des alluvions, lui conseillant expressément de réaliser préalablement des sondages tests et de reconnaissance sur les lieux des forages de pompage et de rejet à exécuter définitivement, la cour d'appel, sans être tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a pu en déduire que la SCTC avait, en sa qualité de professionnel, manqué à ses obligations de prudence et de conseil ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Société civile technique de chauffage aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Société civile technique de chauffage à payer à M. X... la somme de 1 900 euros et à M. Y..., ès qualités, la somme de 1 800 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 décembre 2002, 01-12.906, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-12-18
Numéro d'affaire : 01-12906
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (2e Chambre civile) 2001-03-28, 2001-03-28
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu, d'une part, que la cour d'appel a souverainement retenu que les termes employés dans un nouveau document intitulé "note sur la procédure d'appel" faisaient que les observations présentées auxquelles l'expert avait répondu dans son rapport ne pouvaient laisser penser qu'il n'avait pas accompli complètement la mission qui lui avait été confiée ou qu'il avait commis une erreur dans son accomplissement ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a, sans dénaturation et abstraction faite d'un motif surabondant, retenu, par motifs propres et adoptés, qu'il ressortait des investigations effectuées par l'expert que les prix pratiqués dans le voisinage se situaient autour de 1 000 francs le mètre carré annuel et que si la société SOPA contestait les loyers de comparaison retenus par l'expert ainsi que les surfaces pondérées des locaux retenues par ce dernier à titre de comparaison, elle ne contestait pas ce chiffre ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Sopa aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Sopa à payer à M. X... la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 décembre 2002, 01-12.926, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-12-17
Numéro d'affaire : 01-12926
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale, Cabinet B) 2000-10-04, 2000-10-04
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que M. X..., qui demandait l'autorisation d'associer son épouse à son bail, ne rapportait pas la preuve d'une participation effective et significative à son exploitation, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, sans ajouter de conditions à l'article L. 411-35 du Code rural, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 décembre 2002, 01-13.046, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-12-17
Numéro d'affaire : 01-13046
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (1re chambre, section civile et commerciale) 2001-04-19, 2001-04-19
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier et second moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant relevé que M. X..., qui n'était pas un débiteur de bonne foi, avait de façon systématique refusé de régler spontanément à Mme Y... les loyers et les charges depuis le mois de janvier 1998 au prétexte qu'il existait un litige concernant l'exécution de travaux incombant à la bailleresse et souverainement retenu que ce litige ne constituait pas un motif légitime lui permettant de se soustraire à ses obligations contractuelles, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à de simples allégations relatives à la mauvaise foi de Mme Y..., ni de rechercher d'office si l'inexécution de ces travaux rendait impossible l'usage des lieux conformément à leur destination, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mme Y... la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 décembre 2002, 01-13.088, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-12-03
Numéro d'affaire : 01-13088
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (1e chambre civile) 2001-04-10, 2001-04-10
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que le "compromis" de vente faisait partie d'une opération d'ensemble visant à permettre le développement industriel de sociétés, dont celle gérée par M. X..., par l'achat de terrains, et aux époux Y... d'être relogés après avoir cédé leur propriété, que les époux Y... avaient donné leur consentement à la suite d'interventions pressantes de tiers, y compris d'élus de la commune lors d'une réunion houleuse tenue le jour de la signature du "compromis" et que les époux Y... avaient pu se laisser fortement influencer par la qualité et la position sociale de leur contractant et des autres personnes intéressées et n'avaient pas été en mesure d'apprécier la contrepartie réelle de leur promesse qui constituait pour eux la condition déterminante de leur consentement et qui s'était révélée illusoire à la date de la réitération de l'acte dès lors qu'aucun relogement à l'identique n'était certain, la cour d'appel a souverainement déduit, de ces motifs, que le consentement des époux Y... n'avait pas été éclairé et avait été vicié et a ainsi légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer aux époux Y... la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 décembre 2002, 01-13.452, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-12-03
Numéro d'affaire : 01-13452
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (19e Chambre, Section B) 2001-05-10, 2001-05-10
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que la société civile immobilière les jardins de Sévigné (SCI), maître de l'ouvrage, qui, alors que les remèdes à apporter aux principes constructifs pour permettre la réalisation de l'opération, projetée malgré la présence d'une nappe phréatique, avaient été décidés en accord avec elle et qu'elle ne pouvait, donc, méconnaître, au plus tard lors de la réception prononcée par elle sans réserve concernant le gros-oeuvre, ni l'augmentation du coût de la construction, ni la réduction de la surface de deux appartements, ni l'augmentation des frais financiers, ni les conséquences défavorables pour la commercialisation de la modification du programme, ne justifiait pas avoir émis une quelconque réserve sur les préjudices qui étaient tous connus d'elle au moment de l'apurement des comptes des constructeurs, ni effectué pour le compte de qui il appartiendra les paiements relatifs aux modifications de la construction, ne caractérisait pas l'existence de réserves sur d'éventuels recours pour les préjudices dont elle demandait réparation, la cour d'appel a pu déduire, de ces seuls motifs, qu'elle avait renoncé sans équivoque à ces recours contre les constructeurs du fait des conséquences de la découverte du niveau réel de la nappe phréatique lors du démarrage des travaux ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI Les Jardins de Sévigné aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI Les Jardins de Sévigné à payer 1 800 euros à la compagnie La Zurich, la société Hydro Géo et M. X..., ès qualités, ensemble, 1 900 euros à la Mutuelle des architectes français, 1 900 euros à M. Y..., ès qualités, 1 900 euros à la compagnie Axa assurances, 1 900 euros à la société Socotec ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCI Les Jardins de Sévigné ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 décembre 2002, 01-13.175, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-12-17
Numéro d'affaire : 01-13175
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (3e Chambre) 2001-04-05, 2001-04-05
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que les demandes reconventionnelles étant recevables en appel à la seule condition de se rattacher aux prétentions originaires par un lien suffisant, la cour d'appel, qui a souverainement apprécié l'existence de ce lien en retenant que la demande de résiliation du bail n'était que la réponse à la demande d'autorisation de cession par le preneur et que, de surcroît, elle tendait à faire écarter la demande principale portant sur l'autorisation de cession du bail, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant exactement relevé que la loi d'orientation du 6 juillet 1999 visait les baux en cours et non les instances en cours, que c'était donc l'article L. 411-37, dans sa version antérieure, qui était applicable, et constaté que M. X... n'avait informé ses bailleurs que le 5 janvier 1999 des conditions de la mise à disposition d'une société civile d'exploitation agricole des terres dont il était preneur, soit plus de neuf mois plus tard, alors que ledit article impose que les bailleurs en soient informés préalablement, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer aux époux Y... la somme de 600 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille deux.

Sommaire : (Sur le 1er moyen) APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Demande reconventionnelle - Recevabilité - Condition - Existence d'un lien suffisant avec la demande originaire - Demande originaire relative à la cession d'un bail commercial - Demande en appel tendant à la résiliation du bail.