La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 23 mars 1988, 86-16.749, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1988-03-23
Numéro d'affaire : 86-16749
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles 1986-05-23, 1986-05-23
Président : Président : M. MONEGIER DU SORBIER,

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Compagnie TECHNICON, dont le siège social est Route Nationale n° 1, zone industrielle, Domont (Val d'Oise), en cassation d'un arrêt rendu le 23 mai 1986 par la cour d'appel de Versailles (1ère chambre, 2ème section), au profit de la société MANPOWER, société à responsabilité limitée, dont le siège social est à Paris (17ème), ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 24 février 1988, où étaient présents : M. Monégier du Sorbier, président ; M. Gautier, rapporteur ; MM. Y..., Z..., A..., X..., Didier, Magnan, Cathala, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Beauvois, conseillers ; MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires ; M. Marcelli, avocat général ; Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Technicon, de Me Baraduc-Bénabent, avocat de la société Manpower, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Technicon, locataire d'un immeuble appartenant à la société Manpower, fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 23 mai 1985) de l'avoir condamnée à indemniser cette société à la suite d'un incendie de l'immeuble, alors, selon le moyen, "que le bailleur doit garantie au preneur pour tous les vices ou défauts de la chose louée qui en empêchent l'usage ; que, dès lors, le bailleur ne saurait demander au preneur la réparation d'un dommage subi par l'immeuble loué dans toute la mesure où ce dommage résulte d'un vice de la construction ; que la cour d'appel retient que la société Technicon, preneur, ne s'exonérait pas de la responsabilité qui lui incombait dans l'incendie tout en constatant que la gravité et l'ampleur du dommage étaient la conséquence d'un vice de construction ; qu'en condamnant néanmoins la société Technicon, preneur, à indemniser le bailleur, la société Manpower, de l'entier préjudice causé par l'incendie, la cour d'appel a violé les articles 1721 et 1739 du Code civil" ; Mais attendu qu'après avoir justement retenu que la preuve de la survenance de l'incendie par suite d'un vice de construction n'étant pas établie, la société locataire ne s'exonérait pas de la présomption de responsabilité édictée à son encontre, la cour d'appel a exactement décidé que cette société devait réparer l'entier dommage subi par le bailleur ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : BAIL (règles générales) - Incendie - Responsabilité du preneur - Présomption - Exonération (non) - Vice de construction non prouvé.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 8 juin 1988, 87-12.563, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1988-06-08
Numéro d'affaire : 87-12563
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion 1986-12-12, 1986-12-12
Président : Président : M. MONEGIER DU SORBIER,

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur André X..., demeurant à Salazie (Réunion), Mare à Citrons, en cassation d'un arrêt rendu le 12 décembre 1986, par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, au profit de Monsieur Laurent X..., demeurant à Salazie (Réunion), Mare à Citrons, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 10 mai 1988, où étaient présents : M. Monégier du Sorbier, président, M. Deville, rapporteur, MM. Z..., A..., B..., Y..., Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Darbon, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. de Saint Blancard, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de M. André X..., de Me Consolo, avocat de M. Laurent X..., les conclusions de M. de Saint-Blancard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'après avoir relevé l'impossibilité pour le demandeur au pourvoi de démontrer l'existence d'un autre chemin que celui traversant sa propriété et mentionné à l'acte sous seing privé signé par lui le 4 mai 1981, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à un simple argument a, sans dénaturer le constat d'huissier de justice du 1er septembre 1985, souverainement retenu que le sentier figurant à ce constat ne pouvait, compte tenu de sa longueur et de sa largeur insuffisante pour le passage des véhicules avoir été l'objet de l'acte susvisé conférant à M. Laurent X... le droit de passer sur le seul chemin existant ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : SERVITUDE - Passage - Assiette - Preuve.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 22 juin 1988, 87-13.009, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1988-06-22
Numéro d'affaire : 87-13009
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar 1987-03-02, 1987-03-02
Président : Président : M. MONEGIER DU SORBIER,

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Marcel Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 mars 1987 par la cour d'appel de Colmar (3ème chambre civile), au profit de : 1°/ Monsieur Marcel B..., 2°/ Madame Jeannette A..., épouse B..., demeurant tous deux ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 26 mai 1988, où étaient présents : M. Monégier du Sorbier, président, M. Peyre, rapporteur, MM. X..., Z..., D..., C..., Gautier, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, conseillers, MM. Cachelot, Garban, Chollet, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Cossa, avocat de M. Y..., de Me Boullez, avocat des époux B..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que l'arrêt retient souverainement qu'en raison de l'activité exercée dans les lieux et de la poursuite de cette activité pendant trois ans, ainsi que des mentions du registre du commerce, les locaux loués verbalement avaient pour destination l'exercice d'un commerce de cycles, cyclomoteurs et réparations, que les activités d'imprimerie, gravure, photocopie, confection de clés-minute, réparation de talons, pratiquées par la suite par le preneur, n'étaient ni connexes ni complémentaires de celle par lui initialement exercée et que cette modification d'activités, faite sans autorisation, était de nature à justifier la résiliation du bail ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : BAIL COMMERCIAL - Résiliation - clause résolutoire - Manquements aux clauses du bail - Changement de destination des lieux.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 22 juin 1988, 87-13.125, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1988-06-22
Numéro d'affaire : 87-13125
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier 1987-01-20, 1987-01-20
Président : Président : M. MONEGIER DU SORBIER,

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SOCIETE DES ARDOISIERES D'ANGERS, dont le siège est à Angers (Maine-et-Loire), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 janvier 1987 par la cour d'appel de Montpellier (1ère chambre), au profit de : 1°)- Monsieur René Y..., domicilié Etablissements Y... FRERES, dont le siège social est à Rodez (Aveyron), ... ; 2°)- Monsieur Alfred Y..., domicilié Etablissements Y... FRERES, dont le siège social est à Rodez (Aveyron), ... ; 3°)- La société ETABLISSEMENTS FRANCOIS, société anonyme dont le siège est à La Primaude (Aveyron), représentée par son président directeur général en exercice, domicilié ès qualités audit siège, Nationale ... ; 4°)- Monsieur Claude Z... ; 5°)- Madame Odile X... épouse Z... ; demeurant tous deux à Rodez (Aveyron), Lotissement de Cardailhac, ... ; défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 25 mai 1988, où étaient présents : M. Monégier du Sorbier, président, M. Darbon, rapporteur, MM. A..., B..., D..., C..., Gautier, Bonodeau, Peyre, Beauvois, Deville, conseillers, MM. Cachelot, Garban, Chollet, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Darbon, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société des Ardoisières d'Angers, de Me Vincent, avocat de la société anonyme Société Etablissements François, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société des Ardoisières d'Angers de son désistement partiel du pourvoi à l'égard de MM. René Y..., Alfred Y..., Claude Z..., et de Mme Z... ; Sur le moyen unique annexé ci-après : Attendu qu'en retenant, comme le soutenait l'entreprise Y..., constructeur d'un pavillon dont la toiture était affectée de vices, que la non conformité à la norme 32-301 des ardoises utilisées pour l'exécution de cet ouvrage entraînait l'application de la garantie que la société "Ardoisières d'Angers" avait, sous forme d'un certificat, consentie à sa cliente la société "Ets François", laquelle avait elle-même fourni le matériau à l'entreprise, la cour d'appel a, par ce seul motif, sans violer le principe de la contradiction, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : VENTE - Garantie - Garantie conventionnelle - Etendue - Vices apparents et cachés.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 6 juillet 1988, 87-13.390, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1988-07-06
Numéro d'affaire : 87-13390
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier 1986-12-17, 1986-12-17
Président : Président : M. MONEGIER DU SORBIER

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Pierre C..., demeurant à Aigues-Mortes (Gard), route de Nîmes, en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1986, par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre), au profit de la société civile immobilière "LE CIRCE", dont le siège social est à Carnon-Plage (Hérault), ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 7 juin 1988, où étaient présents : M. Monégier du Sorbier, président, M. Darbon, rapporteur, MM. A..., B..., D..., Y..., Didier, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, conseillers, M. X..., Mme Cobert, conseillers référendaires, M. de Saint Blancard, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Darbon, les observations de Me Vincent, avocat de M. C..., les conclusions de M. de Saint Blancard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 7 décembre 1986), qu'ayant eu à se plaindre de la qualité des volets roulants de l'appartement qu'ils avaient acquis de la SCI "Le Circe", maître de l'ouvrage, M. et Mme Z... ont assigné en réparation la venderesse qui a introduit ensuite une action récursoire contre l'entrepreneur, M. C..., qui avait posé les volets ; Attendu que pour condamner M. C... à garantir la société civile immobilière "Le Circe" du montant des condamnations prononcées à son encontre, l'arrêt retient que la matérialité du grief qui lui est reproché est établie non seulement par l'expertise à laquelle il a été étranger mais aussi parce qu'il s'est gardé de contester les faits ; Qu'en statuant par ces seuls motifs, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 décembre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;

Sommaire : PREUVE (règles générales) - Moyens de preuve - Mesure d'instruction - Expertise non contradictoire - Portée.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 12 juillet 1988, 87-13.453, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1988-07-12
Numéro d'affaire : 87-13453
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1986-07-30, 1986-07-30
Président : Président : M. MONEGIER DU SORBIER

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M. Mohamed Y..., 2°) Mme Louisa B..., épouse Y..., demeurant ensemble ... (17e), en cassation d'un arrêt rendu le 30 juillet 1986 par la cour d'appel de Paris (1re Chambre A), au profit de Mme Marie A..., demeurant ... (17e), défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 15 juin 1988, où étaient présents : M. Monégier du Sorbier, président, M. Peyre, rapporteur, MM. X..., Z..., D..., C..., Gautier, Capoulade, Bonodeau, Beauvois, Deville, Darbon, conseillers, MM. Cachelot, Garban, Chollet, conseillers référendaires, Mme Ezratty, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Waquet et Farge, avocat des époux Y..., les conclusions de Mme Ezratty, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 808 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de grande instance peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ; Attendu que pour ordonner l'expulsion des époux Y... du logement appartenant à Mme A..., l'arrêt attaqué, statuant en référé (Paris, 30 juillet 1986), énonce qu'il résulte des deux documents précis et concordants, en date du 19 juillet et du 15 octobre 1985, signés par M. Y..., que ce dernier s'est engagé de façon non équivoque à occuper à titre précaire le studio meublé mis à sa disposition et à celle de sa famille par la propriétaire ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'étaient produites sept quittances mensuelles délivrées par la propriétaire, justifiant une occupation antérieure des lieux, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 juillet 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ;

Sommaire : REFERE - Contestation sérieuse - Contrat de location - Expulsion - Convention d'occupation précaire.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 20 juillet 1988, 87-13.827, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1988-07-20
Numéro d'affaire : 87-13827
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers 1987-02-04, 1987-02-04
Président : Président : M.MONEGIER DU SORBIER

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Jacky Y..., demeurant à Précharreaux (Vienne), commune de Vouneuil-sous-Biard, en cassation d'un arrêt rendu le 4 février 1987 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre civile - 1ère section), au profit de : 1°) Monsieur Manuel G..., demeurant à Vouneuil-sous-Biard (Vienne), ..., 2°) Madame Susana D... I... Veuve D... RUIZ, demeurant à Vouneuil-sous-Biard (Vienne), ..., 3°) Mademoiselle Carmen H..., demeurant à Vouneuil-sous-Biard (Vienne), ..., 4°) Monsieur André H..., demeurant à Vouneuil-sous-Biard, (Vienne), ..., 5°) Madame Marie, Pilar H..., épouse X..., demeurant aux Roches-Premaries (Vienne), ..., 6°) Monsieur Manuel H..., demeurant à Vouneuil-sous-Biard, (Vienne), ..., 7°) Monsieur Henri, René, Edouard F..., demeurant à Vouneuil-sous-Biard (Vienne), ..., 8°) Madame Roberte, Jeanne B... épouse F..., demeurant à Vouneuil-sous-Biard (Vienne), ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 28 juin 1988, où étaient présents : M. Monégier du Sorbier, président ; M. Tarabeux, conseiller rapporteur ; MM. C..., E..., A..., Didier, Senselme, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Derville, Darbon, conseillers ; M. Z..., Mme Cobert, conseillers référendaires ; M. de Saint-Blancard, avocat général ; Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Tarabeux, conseiller rapporteur, les observations de la SCP Martin-Martinière et Ricard, avocat de M. Y..., de Me Garaud, avocat des consorts D..., les conclusions de M. de Saint-Blancard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens ci-après annexés : Attendu qu'en relevant que le droit de M. G... résultait de son titre d'acquisition, constitué par un procès-verbal d'enchères publiques, du 13 décembre 1966, dont le cahier des charges reconnaissait à la parcelle n° 243 une servitude de passage sur un chemin allant à une mare commune depuis les écuries et qu'il n'était pas allégué que ce droit de passage avait pu disparaître par suite de non-usage depuis plus de trente ans, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : SERVITUDE - Passage - Exercice - Travaux nécessaires.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 22 mars 1988, 86-03.044, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1988-03-22
Numéro d'affaire : 86-03044
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1986-09-04, 1986-09-04
Président : Président : M. Ponsard

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 septembre 1986 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4ème chambre), au profit de M. l'AGENT JUDICIAIRE du TRESOR PUBLIC, domicilié en ses bureaux, au Ministère de l'Economie et des Finances-Budget à Paris (1er), 41, Quai Branly, défendeur à la cassation LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 février 1988, où étaient présents : M. Ponsard, président ; M. Sargos, conseiller référendaire, rapporteur ; M. Fabre, président faisant fonctions de conseiller ; Mme Flipo, avocat général ; Mlle Ydrac, greffier de chambre Sur le rapport de M. Sargos, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen développé par M. X... à l'appui de sa déclaration de pourvoi : Attendu que la cour d'appel ayant constaté, d'une part, que lors de son retour en métropole M. Pierre X..., non installé à son compte en Algérie, était mineur, d'autre part, que les prêts dont il demandait la remise ou l'aménagement lui avaient été accordés après le décès de son père dont il avait repris l'exploitation agricole, en a exactement déduit qu'il ne pouvait bénéficier des dispositions des articles 1 à 8 de la loi du 6 janvier 1982, aujourd'hui abrogés, mais applicables en la cause, observation étant faite que si l'article 44-I de la loi n° 86-1318 du 30 décembre 1986 a prévu sous certaines conditions une remise de prêts en faveur des enfants des rapatriés, la mise en oeuvre de cette nouvelle disposition relève de la compétence du commissaire de la République, conformément au décret n° 87-725 du 28 août 1987 ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : RAPATRIE - Réinstallation - Remise et aménagement des prêts - Enfants des rapatriés - Conditions.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 27 avril 1988, 86-17.444, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1988-04-27
Numéro d'affaire : 86-17444
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles 1986-05-14, 1986-05-14
Président : Président : M. MONEGIER DU SORBIER,

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Michel MERAY, demeurant à Fontenay aux Roses (Hauts-de-Seine), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai 1986, par la cour d'appel de Versailles (1re chambre 1re section), au profit du syndicat des copropriétaires de la résidence PARC MONTAIGNE, agissant poursuites et diligences de la S.A.I PARC MONTAIGNE, son syndic, dont le siège est à Fontenay le Fleury (Yvelines), ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 16 mars 1988, où étaient présents : M. Monégier du Sorbier, président, M. Capoulade, rapporteur, MM. Z..., B..., C..., Y..., Didier, Magnan, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Beauvois, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Capoulade, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. A..., de la SCP Lesourd et Baudin, avocat du syndicat des copropriétaires de la résidence Parc Montaigne, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen ci-après annexé : Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de manque de base légale et de violation de l'article 1147 du Code civil, le moyen qui ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine par les juges du fond de la réalité et de l'importance du préjudice, ne peut qu'être écarté ; Sur le second moyen ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu qu'un précédent arrêt avait constaté que les agissemens du syndic s'étaient poursuivis jusqu'en juillet 1981 et que les traites avaient été escomptées en mai 1981, la cour d'appel a pu déduire que, par son silence sur une irrégularité, M. Meray, commissaire aux comptes du syndicat des copropriétaires, avait permis à M. X... de demeurer à la tête de la société exerçant les fonctions de syndic de la copropriété et, en lui laissant ainsi la possibilité de nouveaux détournements, de causer préjudice au syndicat des copropriétaires ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Faute - Commissaire aux comptes - Manquement à ses obligations - Conditions - Examen de la comptabilité d'un syndicat de copropriétaires.