Cour de cassation, Chambre commerciale, du 12 décembre 1989, 88-10.936, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1989-12-12
Numéro d'affaire : 88-10936
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux 1987-11-30, 1987-11-30
Président : Président : M. DEFONTAINE

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques B..., demeurant ... (Gironde), en cassation d'un arrêt rendu le 30 novembre 1987 par la cour d'appel de Bordeaux, au profit de la société F.A.I.S. dont le siège social est S 37057 S. Giovanni D... VERONE ITALIE, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 15 novembre 1989, où étaient présents : M. Defontaine, président, M. Plantard, conseiller rapporteur, MM. A..., G..., Y..., F..., X..., H..., E... C..., MM. Edin, Grimaldi, conseillers, Mlle Z..., M. Lacan, conseillers référendaires, M. Jeol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Plantard, les observations de la SCP Waquet et Farge, avocat de M. B..., de la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, avocat de la société F.A.I.S., les conclusions de M. Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du moyen unique, contestée par la défense : Attendu que la société F.A.I.S. soutient que le moyen par lequel M. B... reproche à la cour d'appel d'avoir violé les dispositions de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 est irrecevable comme nouveau ; Mais attendu que le moyen, qui ne repose sur aucun fait qui n'ait été constaté par les juges du fond, est de pur droit ; que la fin de non-recevoir ne peut être accueillie ; Et sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 5, 1°, de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le défendeur domicilité sur le territoire d'un Etat contractant peut être attrait, dans un autre Etat contractant, en matière contractuelle, devant le tribunal d'instance du lieu où l'obligation a été ou doit être exécutée ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué rendu sur contredit de compétence, la société F.A.I.S. (la société) dont le siège est à Vérone (Italie) a conclu avec M. B... un contrat d'agent commercial comportant une clause attribuant compétence au tribunal de Vérone pour trancher les litiges pouvant surgir entre les parties ; que quelques jours plus tard les mêmes parties ont conclu un contrat de consultation et d'assistance commerciale qui a fait l'objet d'un écrit distinct ne comportant pas de clause attributive de compétence ; Attendu que pour confirmer la décision d'incompétence rendue par les premiers juges, la cour d'appel a retenu que les deux contrats, quoique distincts, devaient être tenus pour indivisibles et donc soumis au même tribunal ; Attendu qu'en statuant ainsi, après avoir relevé que le contrat sur lequel les demandes étaient fondées était distinct de celui qui contenait une clause attributive de compétence et n'en comportait lui-même aucune, qu'il devait s'exécuter en France, et que la société avait son siège en Italie, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les quatre autres branches : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 novembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ; Condamne la société F.A.I.S., envers M. B..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Bordeaux, en marge ou à la suite de annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze décembre mil neuf cent quatre vingt neuf

Sommaire : CONFLIT DE JURIDICTIONS - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Article 5-1° - Contrat d'agent commercial - Clause attributive de juridiction - Contrat de consultation et d'assistance commerciale - Conclusion entre les mêmes parties - Absence de clause de juridiction - Exécution en France - Litige relatif au second contrat - Tribunaux français compétents. COMPETENCE - Clause attributive - Convention de Bruxelles - Lieu d'exécution d'une obligation contractuelle - Contrats simultanés, mais distincts, dont un seul comporte une clause attributive de compétence - Application de la convention.