Cour de cassation, Chambre sociale, du 20 juin 1990, 87-42.132, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-06-20
Numéro d'affaire : 87-42132
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Caen 1987-04-06, 1987-04-06
Président : Président : M. COCHARD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Maurice Z..., demeurant ... Saint-Clair (Calvados), en cassation d'un arrêt rendu le 6 avril 1987 par la cour d'appel de Caen (Chambre sociale), au profit de la société Diffusion créations Hénon, dont le siège est ... (Seine-et-Marne), défenderesse à la cassation ; La société Diffusion créations Hénon a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 23 mai 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Vigroux, Combes, Zakine, Monboisse, conseillers, MM. X..., Aragon-Brunet, Mlle Y..., M. Fontanaud, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les observations de Me Foussard, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi principal formé par M. Z..., pris en ses cinq branches : Attendu, selon les pièces de la procédure, que M. Z..., engagé sans contrat écrit en septembre 1974 par la société Diffusion créations Hénon comme VRP multicartes, a été licencié en août 1982 pour motif économique en raison de son refus d'accepter la proposition faite par la société à ses représentants de devenir VRP exclusifs ; qu'il a alors saisi le conseil de prud'hommes qui l'a débouté de toutes ses demandes, notamment d'un rappel de commissions et d'une indemnité de clientèle ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 6 avril 1987) de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité de clientèle, alors, selon le moyen, que, premièrement, la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire, énoncer que le représentant avait incontestablement apporté une clientèle à la société et affirmer qu'il était impossible de déterminer si cet apport était imputable à sa seule activité ; alors que, deuxièmement, l'indemnité de clientèle est due au représentant qui a personnellement apporté, créé ou développé la clientèle au bénéfice de son employeur ; qu'en relevant qu'il n'était pas établi que la création de clientèle ait été imputable au seul salarié, la cour d'appel a implicitement admis que l'intéressé était personnellement à l'origine de l'apport d'une partie au moins de la clientèle ; qu'ainsi, en refusant au représentant le paiement de l'indemnité de clientèle, elle n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations ; d'où il suit que l'article L. 751-9 du Code du travail a été violé ; alors que, troisièmement, la cour d'appel n'a pas recherché si la progression du chiffre d'affaires consécutif à l'apport de clientèle, dans l'hypothèse où elle ne serait pas due exclusivement à l'activité de M. Z..., ne justifiait pas l'allocation d'une indemnité de clientèle, même réduite, à l'intéressé ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué manque de base légale au regard de l'article L. 751-9 du Code du travail ; alors que, quatrièmement, la cour d'appel ne s'est pas expliquée sur la circonstance invoquée devant elle par M. Z..., selon laquelle son successeur au service de la société Hénon avait réalisé un chiffre d'affaires tel qu'il n'avait pu être obtenu qu'en prospectant la clientèle apportée par M. Z... ; qu'ainsi, elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 751-9 du Code du travail ; alors que, cinquièmement, l'indemnité de clientèle a pour but de réparer le préjudice que cause au représentant son départ de l'entreprise en lui faisant perdre, pour l'avenir, le bénéfice de la clientèle apportée ; que la cour d'appel n'a pas recherché si, comme il lui était demandé, à supposer même que M. Z... ait continué à démarcher sa clientèle, le changement d'employeur n'avait pas entraîné une diminution de sa rémunération constitutive d'un préjudice justifiant l'allocation d'une indemnité de clientèle ; d'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 751-9 du Code du travail ; Mais attendu que l'indemnité de clientèle a pour objet d'assurer au représentant la réparation du préjudice que peut lui causer, pour l'avenir, la perte de la clientèle qu'il avait apportée, créée ou développée au bénéfice de son ancien employeur ; Attendu que la cour d'appel, qui, appréciant les éléments de fait qui lui étaient soumis, a relevé que le représentant, non lié par une clause de non-concurrence, avait repris aussitôt la même activité dans le même secteur, au profit d'un nouvel employeur, et avait ainsi conservé le bénéfice de la clientèle qu'il prospectait auparavant, a, sans être tenue de procéder à d'autres vérifications et sans se contredire, estimé que le représentant ne justifiait pas d'un préjudice générateur d'une indemnité de clientèle ; Que le moyen ne peut donc être accueilli ; Sur le moyen unique du pourvoi incident formé par la société Hénon : Attendu que la société reproche à l'arrêt attaqué une violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, une insuffisance et une contradiction de motifs, un manque de base légale et une absence de réponse à conclusions, en ce que, selon le moyen, la cour d'appel, pour divers motifs ne reposant sur aucun élément de fait relevé par l'arrêt, l'a condamnée au paiement de commissions sur affaires non livrées et à l'indemnité correspondante de congés payés, alors que, selon les termes de la décision, adoptant ceux du rapport d'expertise, les causes du défaut de livraison sont souvent identiques, à savoir : "que les produits commandés et non livrés sont marginaux, soit en quantité (commandes par unité), soit par la nature du produit, que les délais de livraison étaient trop courts" et qu'enfin la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions de la société selon lesquelles certains clients étaient en "alerte-crédit", ce qui justifiait la non-livraison ; Mais attendu que la cour d'appel, d'une part interprétant la commune intention des parties à défaut de disposition expresse dans le contrat de travail quant aux modalités du droit à commissions, a estimé que celles-ci étaient dues au représentant dès que la commande avait été prise et acceptée, d'autre part, a relevé que toutes les commandes passées portaient sur des articles présumés disponibles puisque figurant sur des catalogues remis au salarié par l'employeur, et enfin que celui-ci n'établissait aucune faute de l'intéressé de nature à le priver du droit à ces commissions ; quelle a pu ainsi décider, sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, que les commissions réclamées par le salarié lui étaient dues ; qu'il s'ensuit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois principal et incident ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Sommaire : VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Licenciement - Indemnité de clientèle - Absence de clause de non concurrence - Nouvel employeur - Conservation de la clientèle ancienne - Constatations suffisantes. VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Commissions - Commandes passées mais non livrées - Articles disponibles - Absence de faute du VRP - Commissions dues.