La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1983-03-16
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Amiens, chambre civile 3, 1981-10-16, 1981-10-16

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (AMIENS, 16 OCTOBRE 1981), QUE LES EPOUX X..., Y... DE LOCAUX COMMERCIAUX A USAGE DE STATION-SERVICE APPARTENANT A M Z..., ONT, EN RAISON DE L'ACCROISSEMENT DE LEUR CLIENTELE, SOLLICITE DE LEUR BAILLEUR L'AUTORISATION DE REMPLACER UNE CUVE DE CARBURANT PAR UNE CUVE DE CAPACITE PLUS GRANDE ET D'IMPLANTER UNE NOUVELLE CUVE ; QUE, SUR LE REFUS DE M Z..., LES EPOUX X... L'ONT ASSIGNE AFIN D'ETRE AUTORISES A EXECUTER LES TRAVAUX ; ATTENDU QUE LES EPOUX X... FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE LEUR DEMANDE ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LES TRAVAUX ENVISAGES PAR LES PRENEURS NE CONSTITUAIENT PAS UNE TRANSFORMATION IMPORTANTE AFFECTANT LES PARTIES ESSENTIELLES DE L'IMMEUBLE LOUE OU COMPROMETTANT LA SOLIDITE DE LA CONSTRUCTION, SEULE VISEE PAR L'ARTICLE 4 DU BAIL, MAIS DE SIMPLES AMENAGEMENTS DE NATURE A PERMETTRE DE TIRER UN MEILLEUR PARTI DES LOCAUX ; QUE, DES LORS, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LA CLAUSE DU BAIL SUSVISEE ET, ENSEMBLE, L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, SANS REPONDRE AUX CHEFS DES CONCLUSIONS DES EPOUX X... FAISANT VALOIR QUE LE REFUS OPPOSE PAR M Z... CONSTITUAIT UNE RESTRICTION A L'USAGE DES LIEUX LOUES, CONTRAIRE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1719 DU CODE CIVIL, ET NE PERMETTAIT PAS AUX PRENEURS DE SATISFAIRE AUX OBLIGATIONS DU BAIL, TELLES QUE DEFINIES NOTAMMENT AUX ARTICLES 2 ET 6, LA COUR D'APPEL N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION AU REGARD DES EXIGENCES DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUE, CE FAISANT, ELLE A VIOLE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES EPOUX X... N'ONT PAS SOUTENU QUE LA CLAUSE DU BAIL EXIGEANT L'AUTORISATION DU BAILLEUR, POUR L'EXECUTION DE TRAVAUX DANS LES LIEUX LOUES, NE VISAIT QUE LES TRAVAUX CONSTITUANT UNE TRANSFORMATION IMPORTANTE AFFECTANT LES PARTIES ESSENTIELLES DE L'IMMEUBLE LOUE OU COMPROMETTANT LA SOLIDITE DE LA CONSTRUCTION ; QUE LE MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE, EST NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ; QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET A REPONDU AUX CONCLUSIONS EN RETENANT QU'EN PRESENCE D'UNE CLAUSE DU BAIL INTERDISANT L'EXECUTION DE TRAVAUX, SANS L'AUTORISATION DU BAILLEUR, LES JUGES NE PEUVENT AUTORISER LES Y... A LES EFFECTUER CONTRE LE GRE DU BAILLEUR, MEME S'ILS SONT UTILES OU NECESSAIRES AU COMMERCE EXERCE DANS LES LIEUX ET MEME POUR EN PERMETTRE UNE MEILLEURE UTILISATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, POUR PARTIE IRRECEVABLE N'EST PAS FONDE POUR LE SURPLUS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 OCTOBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1983-03-16
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Juge del'expropriation du département de Saône et Loire, 1982-07-16, 1982-07-16

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LA DECLARATION DE POURVOI NE FORMULE AUCUN MOYEN REGULIER DE CASSATION ; QU'AUCUN MEMOIRE AMPLIATIF N'A ETE PRODUIT DANS LE DELAI PRESCRIT, A PEINE D'IRRECEVABILITE, PAR L'ARTICLE R12- DU CODE DE L'EXPROPRIATION ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI ;
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1983-03-01
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3, 1981-07-09, 1981-07-09

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL N'Y A PAS LIEU DE STATUER SUR CE MOYEN, LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA METROPOLE S'EN ETANT DESISTE PAR ACTE DU 28 SEPTEMBRE 1982 ; SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, POUR AMENAGER UNE VOIE D'ACCES A SA VILLA, M X... A CHARGE LA SOCIETE CIPA D'EFFECTUER DES TRAVAUX DE TERRASSEMENT ; QUE CETTE SOCIETE A PROCEDE A DES TIRS DE MINES A LA SUITE DESQUELS DES DESORDRES SE SONT MANIFESTES DANS UNE VILLA VOISINE APPARTENANT A LA SOCIETE LES PINS D'OR ; QUE CELLE-CI A ASSIGNE EN INDEMNISATION M X..., LEQUEL A APPELE EN GARANTIE LA SOCIETE CIPA ET LA COMPAGNIE LA METROPOLE AUPRES DE LAQUELLE CETTE SOCIETE AVAIT SOUSCRIT UNE POLICE ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE DES CHEFS D'ENTREPRISE ; QUE CETTE POLICE COMPORTAIT PLUSIEURS ANNEXES DONT UNE ETENDAIT SA GARANTIE AUX DOMMAGES MATERIELS D'INCENDIE ET D'EXPLOSION MAIS DANS LA LIMITE DE 50000 FRANCS PAR SINISTRE ; ATTENDU QUE LA COMPAGNIE LA METROPOLE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE CETTE LIMITATION DE GARANTIE, ALORS, EN PREMIER LIEU, QUE, PAR SES MOTIFS AMBIGUS, L'ARRET ATTAQUE NE METTAIT PAS LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE SAVOIR SI LE REJET DE L'ANNEXE LITIGIEUSE REPOSE SUR SON AMBIGUITE OU SUR L'ABSENCE DE SIGNATURE ; ALORS, EN DEUXIEME LIEU, QUE LA JURIDICTION D'APPEL NE TIRERAIT PAS LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES PROPRES CONSTATATIONS D'OU IL RESSORTAIT QUE LA POLICE RENVOYAIT EXPRESSEMENT AUX ANNEXES ACCEPTEES PAR L'ASSURE POUR LA GARANTIE SPECIALE RELATIVE AUX EMPLOIS D'EXPLOSIFS ; ALORS, EN TROISIEME LIEU, QUE L'ARRET ATTAQUE AURAIT DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE LA POLICE QUI PREVOYAIT EXPRESSEMENT LE RENVOI, POUR L'USAGE D'EXPLOSIF, A L'ANNEXE PORTANT LIMITATION DE GARANTIE ; ALORS, ENFIN, QU'EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT, LES JUGES DU SECOND DEGRE AURAIENT FAIT PREVALOIR LES CLAUSES GENERALES SUR LES DISPOSITIONS SPECIALES DU CONTRAT D'ASSURANCE ; MAIS ATTENDU QU'EN RAISON DE L'AMBIGUITE NEE DU RAPPROCHEMENT, D'UNE PART, DES CONDITIONS PARTICULIERES DE LA POLICE GARANTISSANT, POUR UNE ENTREPRISE SPECIALISEE DANS LES TERRASSEMENTS AVEC EMPLOI D'EXPLOSIFS, LES DOMMAGES MATERIELS A CONCURRENCE D'UN MILLION DE FRANCS ET, D'AUTRE PART, L'ANNEXE LITIGIEUSE LIMITANT A 50000 FRANCS LE MONTANT DE LA GARANTIE EN CAS D'INCENDIE OU D'EXPLOSION (RISQUE A), LA COUR D'APPEL A PROCEDE A UNE INTERPRETATION DONT LA NECESSITE EST EXCLUSIVE DE LA DENATURATION ALLEGUEE ; QUE, PAR DES MOTIFS QUI NE PRESENTENT AUCUNE AMBIGUITE, LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI N'ONT PAS FAIT PREVALOIR UNE CLAUSE GENERALE SUR UNE DISPOSITION SPECIALE, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 9 JUILLET 1981, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1983-03-02
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1, 1982-01-21, 1982-01-21

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DES ALPES DE HAUTE PROVENCE, CI-APRES DENOMME LA CAISSE REGIONALE, A CONSENTI A MME X... UN PRET EN DEVISES SUISSES DONT LA CONTREVALEUR, C'EST A DIRE 120000 FRANCS FRANCAIS, A ETE CREDITEE AU COMPTE DE CETTE DERNIERE ; QU'IL ETAIT NOTAMMENT STIPULE QUE CE PRET EN DEVISES, AUTORISE PAR LA REGLEMENTATION ALORS EN VIGUEUR, ETAIT ACCORDE POUR LA PERIODE ALLANT DU 17 JUILLET 1975 AU 19 JUILLET 1976 ET QUE SON REMBOURSEMENT SE FERAIT PAR ACHAT DE DEVISES, LE RISQUE DE CHANGE ETANT A LA CHARGE DE MME X... ; QUE LA CAISSE REGIONALE A PROCEDE AUX OPERATIONS DE CHANGE NECESSAIRES A LA REALISATION DE L'OPERATION PAR L'INTERMEDIAIRE DE LA CAISSE NATIONALE DE CREDIT AGRICOLE, CI APRES DENOMMEE LA CAISSE NATIONALE ; QU'A L'ECHEANCE CONVENUE LA CAISSE REGIONALE A RECLAME A MME X..., OUTRE LA SOMME DE 120000 FRANCS, UNE SOMME SUPPLEMENTAIRE REPRESENTANT L'AUGMENTATION DU COURS DU FRANC SUISSE PAR RAPPORT AU FRANC FRANCAIS ENTRE LA DATE DE L'OCTROI DU PRET ET CELLE DE SON TERME ; QUE LA COUR D'APPEL A DEBOUTE LA CAISSE REGIONALE DE SA DEMANDE AU MOTIF QU'AU LIEU DE JUSTIFIER DE LA VENTE D'ABORD SUR LE MARCHE DES CHANGES FRANCAIS DES DEVISES DONT ELLE A, PAR L'INTERMEDIAIRE DE LA CAISSE REGIONALE, PRETE LA CONTREVALEUR EN FRANCS FRANCAIS A LA DAME X..., ET DE L'ACHAT ENSUITE DES MEMES DEVISES SUR LE MEME MARCHE, LA CAISSE NATIONALE ETABLIT QU'ELLE A PROCEDE A L'OPERATION INVERSE : ACHAT DE DEVISES AU MOMENT DU PRET, VENTE DE DEVISES AVEC BENEFICE AU MOMENT DU REMBOURSEMENT ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'IL RESULTAIT DES TERMES CLAIRS ET PRECIS DES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS C'EST A DIRE DU TEXTE DE TELEX ECHANGES, LE 18 JUILLET 1975 PUIS LE 19 JUILLET 1976, ENTRE LA CAISSE REGIONALE ET LA CAISSE NATIONALE, AINSI QUE DE BORDEREAUX D'OPERATION DE CHANGE DES MEMES DATES, QUE LA CAISSE REGIONALE, SEULE PARTIE CONTRACTANTE A L'EGARD DE MME X..., AVAIT BIEN VENDU DES FRANCS SUISSES POUR CREDITER LE COMPTE DE LADITE MME X..., PUIS QUE CETTE MEME CAISSE REGIONALE AVAIT DU RACHETER DES FRANCS SUISSES A UN COURS PLUS ELEVE A L'ECHEANCE DU PRET, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES DOCUMENTS PRECITES ET, PAR SUITE, VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 21 JANVIER 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1983-03-02
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, Chambre 17 A, 1981-09-22, 1981-09-22

VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE : SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE M X... A, PAR L'INTERMEDIAIRE D'UN COURRIER, SOUSCRIT UN CONTRAT D'ASSURANCE AUTOMOBILE AUPRES DE LA COMPAGNIE UNION DES ASSURANCES DE PARIS (UAP) APRES AVOIR SIGNE UNE PROPOSITION D'ASSURANCE DANS LAQUELLE IL ETAIT REPONDU NEGATIVEMENT AUX QUESTIONS ASSURANCE ANTERIEURE ET NOMBRE D'ACCIDENTS AU COURS DES DEUX DERNIERES ANNEES ; QU'A LA SUITE D'UNE COLLISION ENTRE LA VOITURE AUTOMOBILE DE M X... ET UN UN AUTRE VEHICULE, LA COMPAGNIE UAP, AYANT APPRIS QUE SON ASSURE AVAIT DECLARE TROIS SINISTRES A UN PRECEDENT ASSUREUR, A DEMANDE LA NULLITE DU CONTRAT POUR FAUSSE DECLARATION ; ATTENDU QUE LA COMPAGNIE UAP REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE ALORS, EN PREMIER LIEU, QU'ILS AURAIENT DENATURE LA MENTION MANUSCRITE LU ET APPROUVE ET LA SIGNATURE DE M X... EN REFUSANT DE PRETER A CELUI-CI LES DECLARATIONS CONTENUES DANS LA PROPOSITION D'ASSURANCES ; ALORS, EN DEUXIEME LIEU, QU'IL INCOMBAIT A CELUI QUI ENTENDAIT CONTESTER LA PREUVE ECRITE RESULTANT DE CETTE PROPOSITION, D'APPORTER LA PREUVE CONTRAIRE ALORS, EN TROISIEME LIEU, QUE L'ARRET ATTAQUE AURAIT VIOLE L'ARTICLE L 113-8 DU CODE DES ASSURANCES EN CONSIDERANT QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE M X... AVAIT REMPLI LUI-MEME LA PROPOSITION D'ASSURANCE NI QUE CELUI QUI L'AURAIT REMPLIE LUI AVAIT POSE LES QUESTIONS FAISANT L'OBJET DES REPONSES INEXACTES, ALORS, ENFIN, QUE L'ARRET ATTAQUE N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA COMPAGNIE FAISANT VALOIR QUE LE COURTIER EST LE MANDATAIRE DE L'ASSURE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'A NI DENATURE LA PROPOSITION D'ASSURANCE NI VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN, ET QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LA COMPAGNIE UAP DANS LE DETAIL DE L'AUGMENTATION QUE CETTE COMPAGNIE OPPOSAIT A CELLE DE SON ADVERSAIRE, A SOUVERAINEMENT ESTIME QUE LADITE COMPAGNIE NE DEMONTRAIT PAS QUE LES DECLARATIONS LITIGIEUSES AVAIENT ETE FAITES INTENTIONNELLEMENT PAR M X... QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 22 SEPTEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1983-03-02
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Chambéry, 1982-03-10, 1982-03-10

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE LA JEUNE M..., EST LA FILLE DE M X... ET DE MME Y... ; QU'A LA SUITE DES NOMBREUSES PROCEDURES QUI ONT OPPOSE LES PARENTS DE L'ENFANT, LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, STATUANT EN MATIERE D'ASSISTANCE EDUCATIVE, APRES AVOIR REJETE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE TERRITORIALE SOULEVEE PAR M X..., A DECIDE DE CONFIER LA GARDE DE L'ENFANT AU PERE, DEMEURANT A BAYONNE, CEPENDANT QUE LA MESURE D'ACTION EDUCATIVE EN MILIEU OUVERT PRECEDEMMENT ORDONNEE AU TITRE DES MESURES PROVISOIRES CONTINUERAIT A S'EXECUTER ; QU'ELLE A ENSUITE DECIDE DE SE DESSAISIR AU PROFIT DU JUGE DES ENFANTS DE BAYONNE, JUGE DU DOMICILE DU PERE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, EN DECIDANT AINSI, STATUE SUR CHOSES NON DEMANDEES ET VIOLE LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION, M X... S'ETANT, SELON LE MOYEN, BORNE A REPROCHER AU JUGE DES ENFANTS DE N'AVOIR PAS PROCEDE A SON AUDITION ET DE S'ETRE DECLARE COMPETENT ET N'AYANT PRESENTE DES DEMANDES AU FOND QUE DANS DES NOTES ET LETTRES ADRESSEES A LA COUR D'APPEL, APRES L'AUDIENCE DES DEBATS, EN VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 445 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE M X... AVAIT, DANS SA DECLARATION D'APPEL, DEMANDE QUE L'ENFANT LUI SOIT CONFIE ; QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE QUI S'EST FONDE SUR LES PIECES DU DOSSIER ET NON SUR DES ELEMENTS CONTENUS SANS LES LETTRES ET NOTES ETABLIES AU COURS DU DELIBERE, LESQUELLES NE FAISAIENT QUE RAPPELER DES MOYENS DEJA INVOQUES OU DES CIRCONSTANCES DE FAIT RESULTANT DE LA PROCEDURE, N'A PAS VIOLE LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION ; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI EN AUCUN DE SES GRIEFS ; ET, SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE DE S'ETRE CONTREDITE ET D'AVOIR VIOLE LES ARTICLES 375-6 DU CODE CIVIL, 1181, ALINEA 2, ET 1184, ALINEA 2 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, D'UNE PART EN AFFIRMANT LA COMPETENCE DU JUGE DES ENFANTS DE BAYONNE, PLUSIEURS JUGES DES ENFANTS DE CHAMBERY POUR CONNAITRE DU LITIGE ET, D'AUTRE PART, EN SE DESSAISSISSANT AU PROFIT DU JUGE DES ENFANTS NE POUVANT ETRE SIMULTANEMENT COMPETENTS POUR STATUER SUR LE FOND EN MATIERE D'ASSISTANCE EDUCATIVE RELATIVEMENT A LA SITUATION D'UN MINEUR DETERMINE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RETENU SA COMPETENCE POUR TRANCHER LE DIFFEREND QUI LUI ETAIT SOUMIS, A DECIDE DE CONFIER AU PERE LA GARDE DE L'ENFANT ; QUE C'EST PAR UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 1181 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET SANS SE CONTREDIRE QU'ELLE S'EST DESSAISIE, POUR L'AVENIR, AU PROFIT DU JUGE COMPETENT EN RAISON DU DOMICILE DU GARDIEN QU'ELLE VENAIT DE DESIGNER ; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 MARS 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY ;
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1983-03-08
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Chambéry, 1981-11-03, 1981-11-03

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE M X..., AGENT GENERAL DE LA SOCIETE D'ASSURANCES LA STRASBOURGEOISE, S'ETANT VU RETIRER SON PORTEFEUILLE EN JUILLET 1976, CETTE SOCIETE L'A ASSIGNE EN PAIEMENT DE SON SOLDE DE FIN DE GESTION ; QUE M X... A RECLAME RECONVENTIONNELLEMENT UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE LA VALEUR DE CE PORTEFEUILLE AINSI QUE DES DOMMAGES-INTERETS POUR REVOCATION ABUSIVE ; QUE LA COUR D'APPEL A ACCUEILLI SA DOUBLE PRETENTION ; ATTENDU QUE LA SOCIETE LA STRASBOURGEOISE FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR ADMIS QUE SON AGENT GENERAL AVAIT ETE REVOQUE SANS CAUSE VALABLE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, IL RESULTE DE L'ARTICLE 29, ALINEA 4 DU STATUT DES AGENTS GENERAUX D'ASSURANCE, HOMOLOGUE PAR LE DECRET DU 5 MARS 1949, QUE LES FAITS DECOULANT DE LA LIBERTE COMMERCIALE, ET NOTAMMENT LES RESTRICTIONS RELATIVES A LA PRODUCTION, CONSTITUENT DES CAUSES VALABLES DE REVOCATION, ET QU'EN L'ESPECE, LE FAIT DONT S'EST PLAINT M BOUVRON Y... DANS LA SUPPRESSION DE LA BRANCHE AUTOMOBILE DE SON PORTEFEUILLE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE PRECITE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, ELLE A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE AU REGARD DE CE MEME TEXTE, EN NE RECHERCHANT PAS LA RAISON DE CETTE SUPPRESSION DE LA BRANCHE AUTOMOBILE ; MAIS ATTENDU QUE LA SOCIETE LA STRASBOURGEOISE N'A PAS INVOQUE DEVANT LES JUGES DU FOND LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 29, ALINEA 4, DU STATUT PRECITE, INCLUS DANS SON TITRE XI, QUI CONCERNE LES CONDITIONS DE MISE EN OEUVRE D'UNE EVENTUELLE PROCEDURE D'ARBITRAGE, ETRANGERE AU FOND DU LITIGE, ET QUE LA COUR D'APPEL, QUI A RELEVE QUE LA SOCIETE LA STRASBOURGEOISE, APRES AVOIR RETIRE A SON AGENT GENERAL LA GESTION DE L'ENSEMBLE DE SON PORTEFEUILLE, AVAIT ELLE-MEME ADMIS DANS UNE LETTRE DU 20 AOUT 1976 L'AVOIR REVOQUE SANS RAISON VALABLE, N'AVAIT PAS A S'EXPLIQUER SUR LES CAUSES DE LA SUPPRESSION DE LA BRANCHE AUTOMOBILE ET A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 NOVEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY ;
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1983-03-08
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal de Commerce de Gray, 1981-06-19, 1981-06-19

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE M X... A SOUSCRIT, AUPRES DE LA COMPAGNIE UNION DES ASSURANCES DE PARIS (UAP), UN CONTRAT D'ASSURANCE INCENDIE D'UNE DUREE D'UN AN AVEC TACITE RECONDUCTION ET A EFFET DU 2 JUIN 1974 ; QU'IL ETAIT PREVU QUE CE CONTRAT POUVAIT ETRE RESILIE MOYENNANT UN PREAVIS DE TROIS MOIS ; QUE, LE 24 AVRIL 1980, M X... A ADRESSE A LA COMPAGNIE UAP UNE LETTRE RECOMMANDEE RESILIANT SA POLICE A COMPTER DE L'ECHEANCE DU 2 JUIN 1980 ; QUE CETTE LETTRE COMPORTAIT LA MENTION IMPRIMEE SUIVANTE : JE VOUS SERAIS OBLIGE DE BIEN VOULOIR M'ACCUSER RECEPTION DE LA PRESENTE DECLARATION ; QUE, PAR LETTRE DU 19 MAI 1980, L'AGENT LOCAL DE LA COMPAGNIE UAP A INFORME M X... QUE SA DEMANDE DE RESILIATION, AYANT ETE FORMEE MOINS DE TROIS MOIS AVANT L'ECHEANCE, ETAIT IRRECEVABLE ; QUE M X... A ELEVE UN CONTREDIT A L'INJONCTION DE PAYER LA SOMME DE 2298,29 FRANCS, MONTANT DE LA PRIME ECHUE LE 2 JUIN 1980 ; QU'APRES L'AVOIR CONDAMNE AU PAIEMENT DE CETTE SOMME, LE TRIBUNAL A EGALEMENT CONDAMNE LA COMPAGNIE UAP AU PAIEMENT DE LA MEME SOMME A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS AU PROFIT DE SON ASSURE, AU MOTIF QUE L'AGENT DE LA COMPAGNIE UAP AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN NE REPONDANT PAS PAR RETOUR DU COURRIER A M X... POUR L'INFORMER QUE SA DEMANDE ETAIT IRRECEVABLE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LA COMPAGNIE UAP N'ETAIT PAS TENUE DE FAIRE CONNAITRE A SON ASSURE, DES RECEPTION DE SA LETTRE DE RESILIATION, QUE CELLE-CI, ETANT TARDIVE, NE POUVAIT ETRE PRISE EN CONSIDERATION, LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN, CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 19 JUIN 1981, PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRAY ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BESANCON, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1983-03-22
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, chambre 1, 1981-05-19, 1981-05-19

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (BORDEAUX, 19 MAI 1981), QUE LES EPOUX Y... ONT COMMANDE, COURANT 1975, LA CONSTRUCTION D'UNE MAISON D'HABITATION AU COMITE INTERPROFESSIONNEL DU LOGEMENT DES ENTREPRISES CHARENTAISES ET SERVICE SOCIAL DES CONSTRUCTEURS (CILEC) SOUS L'EGIDE DUQUEL L'ENTREPRISE BEURQ A PASSE UN MARCHE POUR LES LOTS ZINGUERIE, PLOMBERIE, SANITAIRE ET CHAUFFAGE ; QU'APRES RECEPTION LES EPOUX Y... FAISANT ETAT D'UNE INSUFFISANCE DE CHAUFFAGE, ONT ASSIGNE, LE 21 JUIN 1977, LE CILEC ET L'ENTREPRISE BEURQ EN PAIEMENT DES TRAVAUX RECOMMANDES PAR L'EXPERT ; ATTENDU QUE L'ENTREPRISE BEURQ FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR CONDAMNEE, SOLIDAIREMENT AVEC LE CILEC, A PAYER AUX EPOUX Y... LE COUT DES TRAVAUX DE REFECTION DEVANT ETRE EXECUTES, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, APRES LA RECEPTION DE L'OUVRAGE, LES VICES CACHES CONSTITUANT DES MANQUEMENTS AUX REGLES DE L'ART SONT EXCLUSIVEMENT SOUMIS AUX REGLES DE LA RESPONSABILITE DECENNALE DES CONSTRUCTEURS TELLE QU'ELLE EST DEFINIE AUX ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL, QU'EN L'ESPECE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LES DEFAUTS ALLEGUES PAR LE MAITRE DE X... ETAIENT DES VICES CACHES RESULTANT DE MANQUEMENTS AUX REGLES DE L'ART, QU'EN APPLIQUANT NEANMOINS LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DE DROIT COMMUN DES CONSTRUCTEURS, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION, L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL, ALORS QUE LES JUGES DU FOND DOIVENT REPONDRE AUX MOYENS PERTINENTS SOULEVES PAR LES PARTIES, QU'EN L'ESPECE L'ENTREPRISE BEURQ AVAIT FAIT VALOIR QUE LES EPOUX Y... N'AVAIENT SUBI AUCUN PREJUDICE ET QUE DES LORS LEUR ACTION EN RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DEVAIT ETRE REJETEE, QU'EN NE REPONDANT PAS A CE MOYEN DE NATURE A INFLUER SUR LA SOLUTION DU LITIGE, LES JUGES DU FOND ONT PRIVE LEUR DECISION DE MOTIFS ET VIOLE PAR LA-MEME L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, REPONDANT AUX CONCLUSIONS, RETIENT QUE LES REGLES DE L'ART N'ONT PAS ETE RESPECTEES DANS L'INSTALLATION DU CHAUFFAGE, QU'UNE NOUVELLE TUYAUTERIE DOIT ETRE REALISEE ET QUE DES RADIATEURS DOIVENT ETRE CHANGES ; QUE L'ARRET CONSTATE QU'IL S'AGIT D'UN VICE DEMEURE CACHE, CONSTITUANT UN PREJUDICE CERTAIN ET ACTUEL POUR LES EPOUX Y... ; QUE DE CES MOTIFS, DONT IL RESULTE QUE L'ACTION EN RESPONSABILITE AVAIT ETE ENGAGEE DANS LE DELAI DE LA GARANTIE DECENNALE, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE L'ENTREPRISE DEVAIT REPARATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 MAI 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;