Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1983-03-22
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Fort-de-France, 1981-10-15, 1981-10-15

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QUE MELLE JEANNE S., AGISSANT EN SA QUALITE D'ADMINISTRATRICE LEGALE DE SA FILLE S. NEE A PARIS LE 1ER AVRIL 1978, A INTENTE UNE ACTION EN RECHERCHE DE PATERNITE CONTRE M S. C. ET, SUBSIDIAIREMENT, LUI A RECLAME LE VERSEMENT DE SUBSIDES POUR L'ENTRETIEN DE L'ENFANT ; QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE MELLE JEANNE S. DE TOUTES SES DEMANDES SANS ORDONNER LA COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES, L'ENQUETE ET L'EXPERTISE SANGUINE SOLLICITEES PAR LA DEMANDERESSE AU MOTIF, NOTAMMENT, QUE PENDANT LA PERIODE LEGALE DE LA CONCEPTION, CELLE-CI SE TROUVAIT A PARIS ET M C. A LA MARTINIQUE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, EN STATUANT AINSI, D'UNE PART, MECONNU LES TERMES DU LITIGE EN VIOLATION DE L'ARTICLE 4 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE PERE PRETENDU NE CONTESTANT PAS QUE LA MERE DE L'ENFANT AVAIT PASSE A LA MARTINIQUE LE MOIS DE JUILLET 1977, COMPRIS DANS LA PERIODE LEGALE DE LA CONCEPTION, D'AUTRE PART, OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS, DANS LESQUELLES MELLE S. FAISAIT ETAT DE SA PRESENCE, EN JUILLET 1977, DANS CE DEPARTEMENT D'OUTRE-MER ; QU'IL LUI EST ENCORE REPROCHE DE S'ETRE PRONONCEE PAR DES MOTIFS DUBITATIFS EN ENONCANT QUE LES MOYENS DE MELLE S. LAISSE DOUTER DE L'UTILITE D'UNE COMPARUTION PERSONNELLE OU D'UNE ENQUETE, ENFIN, D'AVOIR VIOLE L'ARTICLE 340-1 DU CODE CIVIL EN REJETANT LA DEMANDE D'EXAMEN COMPARE DES SANGS QU'ELLE AVAIT FORMEE, AUX MOTIFS, ADOPTES DES PREMIERS JUGES, QUE L'EXPERTISE SANGUINE PREVUE PAR CE TEXTE EST UNIQUEMENT UN MOYEN DE DEFENSE RESERVE AU PRETENDU PERE ET NE SAURAIT SERVIR DE MOYEN DE PREUVE A LA MERE ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE M C. CONTESTAIT DANS SES ECRITURES QUE MELLE S. SE SOIT RENDUE A LA MARTINIQUE EN JUILLET 1977 ; QUE LA COUR D'APPEL A FAIT SIENS LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES ENONCANT QUE LA LETTRE ECRITE PAR M C. LE 14 JUIN 1977 RELATIVE A LA VENUE DE MELLE S. A LA MARTINIQUE OU ELLE ETAIT ATTENDUE LE 28 JUIN 1977 ETABLISSAIT L'EXISTENCE D'UN PROJET DE VOYAGE MAIS NE PROUVAIT PAS QUE CE PROJET SE FUT REALISE ET A DIT QUE LA MERE DE L'ENFANT SE TROUVAIT A PARIS PENDANT LA PERIODE LEGALE DE LA CONCEPTION ; QU'AINSI, ELLE N'A PAS MECONNU L'OBJET DU LITIGE ET A REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ; ATTENDU, ENSUITE, QUE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE NE S'EST PAS PRONONCEE PAR DES MOTIFS DUBITATIFS MAIS A DECIDE, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN, QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU D'ORDONNER LES MESURES DE COMPARUTION PERSONNELLE ET D'ENQUETE SOLLICITEES DONT ELLE A JUGE L'UTILITE DISCUTABLE ; ET, ATTENDU ENFIN, QU'AYANT ESTIME QUE MELLE S. N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE DE L'EXISTENCE DE L'UN DES CAS D'OUVERTURE DE L'ACTION EN RECHERCHE DE PATERNITE, ELLE A, PAR LA-MEME, CARACTERISE L'INUTILITE DE L'EXPERTISE SANGUINE RECLAMEE PAR LA MERE, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF SURABONDANT ENONCE PAR LES PREMIERS JUGES ET JUSTEMENT CRITIQUE PAR LA QUATRIEME BRANCHE DU MOYEN ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE L'ACTION A FIN DE SUBSIDES FORMEE PAR MELLE S. AU MOTIF QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE DES RELATIONS STABLES ET CONTINUES AIENT EXISTE ENTRE CELLE-CI ET M C. PENDANT LA PERIODE LEGALE DE LA CONCEPTION, ALORS QUE LA CONTINUITE ET LA STABILITE DES RELATIONS N'EST PAS, AUX TERMES DE L'ARTICLE 342 DU CODE CIVIL, UNE CONDITION DE L'OCTROI DES SUBSIDES ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A ADOPTE LES MOTIFS DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, SELON LESQUELS LA PREUVE DES RELATIONS INTIMES PENDANT LA PERIODE LEGALE DE LA CONCEPTION N'ETAIT PAS RAPPORTEE, A ELLE-MEME ENONCE QUE, PENDANT CETTE PERIODE, LA MERE DE L'ENFANT RESIDAIT A PARIS CEPENDANT QUE LE DEFENDEUR A L'ACTION SE TROUVAIT A LA MARTINIQUE ; QUE DES LORS LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 OCTOBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE ;