La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 juin 2008, 07-18.571, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-06-11
Numéro d'affaire : 07-18571
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar, 2006-09-04
Président : M. Bargue (président)
Avocats : SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique qui est recevable : Vu l'article 9 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 relative au statut des personnes et de la famille et à la coopération judiciaire, ensemble l'article 3 du code civil ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que la dissolution du mariage est prononcée selon la loi de celui des deux Etats dont les parties ont la nationalité à la date de la présentation de la demande ; qu'en vertu du second, il incombe au juge français, s'agissant de droits dont les parties n'ont pas la libre disposition, de mettre en oeuvre, même d'office, la règle de conflit de lois et de rechercher, au besoin avec le concours des parties, la teneur du droit étranger applicable ; Attendu que M. X... et Mme Y..., tous deux de nationalité marocaine, se sont mariés au Maroc en 1999 et qu'ils ont eu un enfant né en France le 29 novembre 2000 ; que Mme Y... a assigné son mari en divorce pour faute et que celui-ci a formé une demande reconventionnelle ; Attendu que pour prononcer un divorce aux torts exclusifs du mari et fixer la résidence et la pension de l'enfant commun, l'arrêt attaqué se fonde sur l'article 242 du code civil français ; Qu'en statuant ainsi, alors que la nationalité marocaine des parties était dans les débats, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 septembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar, autrement composée ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 juin 2008, 07-15.419, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-06-11
Numéro d'affaire : 07-15419
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2007-03-22
Président : M. Bargue (président)
Avocats : Me Rouvière, SCP Nicolaý, de Lanouvelle, Hannotin

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, pris en leurs diverses branches et réunis, ci-après annexés : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 22 mars 2007) d'avoir dit que l'acte sous seing privé du 22 mars 1993 constitue un acte de partage amiable qui doit recevoir exécution et, en conséquence, d'avoir renvoyé les parties devant le notaire pour qu'il établisse, aux frais de Mme Y..., l'acte authentique de partage conformément à l'acte du 22 mars 1993 ; Attendu, d'une part, qu'en retenant qu'aux termes de l' "accord" litigieux, les parties sont convenues d'attribuer la pleine propriété de l'appartement à l'épouse à charge pour celle-ci d'assumer les charges de copropriété et de rembourser le solde de l'emprunt, l'emploi du futur n'étant dicté que par la nécessité de réitérer cet acte chez un notaire et que, s'engageant à renoncer à sa part, M. X... s'y engage clairement à renoncer à ses droits indivis sur cet immeuble, la cour d'appel ne l'a pas dénaturé ; que la cour d'appel en a exactement déduit que l'acte constituait un partage et que M. X... avait par là-même renoncé à réclamer une soulte ; Attendu, d'autre part, que les deuxième et troisième branches du premier moyen ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Attendu, enfin, que, sans être tenue de procéder à des recherches inopérantes, la cour d'appel a décidé, à bon droit, que le point de départ de la prescription se situait à la date à laquelle avait été conclu l'acte de partage ; D'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Daniel X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Daniel X... à payer à Mme Josyane Y... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M. Daniel X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 juin 2008, 07-17.431, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-06-11
Numéro d'affaire : 07-17431
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Nouméa, 2006-07-17
Président : M. Bargue (président)
Avocats : Me Georges, SCP Defrenois et Levis

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'annexé ci-après : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nouméa, 17 juillet 2006) d'avoir prononcé son divorce avec M. Y... à ses torts exclusifs et de l'avoir déboutée de sa demande de prestation compensatoire ; Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des faits constituant une cause de divorce que la cour d'appel a estimé, par motifs propres, que l'adultère du mari postérieur à l'ordonnance de non-conciliation était excusé par le comportement fautif de son épouse, et par motifs adoptés que l'épouse ne rapportait pas la preuve de ses griefs concernant l'alcoolisme de son mari ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 juin 2008, 07-10.285, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-06-11
Numéro d'affaire : 07-10285
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Bastia, 2006-01-18
Président : M. Bargue (président)
Avocats : SCP Coutard, Mayer et Munier-Apaire

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 205, 206 et 208 du code civil ; Attendu que pour fixer à 150 euros le montant mensuel de la pension alimentaire mise à la charge de Mme X..., épouse Y... pour participer aux frais d'hébergement de sa mère et déterminer ses facultés contributives, l'arrêt attaqué ajoute aux ressources de Mme Y... celles de son mari et retient que les "revenus du couple" n'ont pas diminué entre 2002 et 2005 ; Qu'en statuant ainsi, alors que la dette du débiteur d'aliments est une dette personnelle dont le montant est fixé eu égard à ses seules ressources, les revenus du conjoint ne pouvant être pris en considération que dans la mesure où ils réduisent les charges du débiteur ; la cour d'appel a violé les articles susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 janvier 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bastia, autrement composée ; Condamne les défendeurs aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 juin 2008, 07-16.296, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-06-11
Numéro d'affaire : 07-16296
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Verdun, 2007-02-05
Président : M. Bargue (président)
Avocats : SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Laugier et Caston

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1376 du code civil ; Attendu que, selon ce texte, celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu ; que l'action ainsi ouverte appartient seulement à celui qui a procédé au paiement indu ou à ses subrogés ; Attendu que, pour condamner la SCP Moulin-Santoire, huissier de justice, à payer à M. X... la somme de 546 euros, le jugement attaqué retient, se fondant sur la répétition de l'indu, que la SCP, chargée du recouvrement d'une certaine somme due à M. X... par ses parents, ne justifie pas du montant de la somme brute qu'elle retient dans son décompte, alors qu'une somme supérieure lui a été transmise par le notaire ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que M. X... n'était pas l'auteur mais le bénéficiaire du paiement effectué par le notaire pour le compte de ses parents et qu'il ne justifiait pas avoir été subrogé dans leurs droits, le tribunal a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en ce qu'il a condamné la SCP Moulin-Santoire à payer à M. X... la somme de 546 euros, le jugement rendu le 5 février 2007, entre les parties, par le tribunal d'instance de Verdun ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Bar-le-Duc ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 juin 2008, 07-16.184, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-06-11
Numéro d'affaire : 07-16184
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2007-03-15
Président : M. Bargue (président)
Avocats : SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1542, alinéa 2, du code civil ; Attendu que ce texte ne prévoit aucune cause de déchéance du droit à l'attribution préférentielle qu'il institue au profit d'un époux séparé de biens, au moment du partage de biens indivis après divorce ; Attendu que l'arrêt attaqué subordonne l'attribution préférentielle de biens à M. X... au paiement d'une soulte avant le 31 octobre 2007 ; Qu'en assortissant ainsi d'une cause de déchéance le droit à attribution préférentielle reconnu à M. X..., la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a confirmé le jugement ayant attribué préférentiellement à M. X... les biens de Toulon et du Prades et, y ajoutant a dit qu'à défaut par M. X... de paiement à Mme Y... de la soulte dont le montant sera arrêté par M. Z..., notaire chargé des opérations de partage de l'indivision, avant le 31 octobre 2007, la partie la plus diligente est autorisée à poursuivre la vente de biens aux enchères à la barre du tribunal de grande instance de Toulon, l'arrêt rendu le 15 mars 2007, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 juin 2008, 07-19.128, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-06-11
Numéro d'affaire : 07-19128
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2007-03-01
Président : M. Bargue (président)
Avocats : SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Thomas-Raquin et Bénabent

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par jugement du 19 mai 2004, le divorce des époux X... a été prononcé aux torts exclusifs du mari et que ce dernier a notamment été condamné à payer à Mme Y... une somme de 1 euro symbolique à titre de dommages-intérêts ; que M. Z... a interjeté appel de cette décision ; Sur le premier moyen, ci après annexé : Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 1er mars 2007) d'avoir prononcé le divorce à ses torts exclusifs ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt, qu'après avoir déclaré irrecevables les conclusions de M. Z..., la cour d'appel a statué au vu des seules conclusions de Mme Y..., en sorte que celui-ci étant réputé n'avoir jamais conclu devant la cour d'appel, il n'est pas recevable à critiquer la décision des premiers juges pour la première fois devant la Cour de cassation ; Sur le second moyen, pris en ses trois branches, ci après annexé : Attendu que M. Z... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à Mme Y... une somme de 15 000 euros à titre de dommages-intérêts ; Attendu qu'ayant constaté que Mme Y... établissait avoir dû faire face, seule, à un véritable harcèlement prolongé d'huissiers et de créanciers, à de multiples saisies sur ses comptes, y compris professionnels, à des demandes d'explications du conseil de l'ordre des avocats, à des demandes de condamnation solidaire pour des prêts qu'elle n'avait pas souscrits et à un contrôle fiscal, qu'elle s'était ainsi trouvée durant un certain temps privée de tout revenu, qu'elle avait néanmoins dû assumer ses charges familiales comme le traumatisme de ses enfants, et enfin qu'elle justifiait avoir subi un état anxio-dépressif nécessitant une prise en charge médicale, la cour d'appel a pu en déduire que la situation d'abandon que lui avait fait connaître son mari lui avait causé un préjudice distinct de celui né de la dissolution du mariage justifiant l'allocation d'une somme de 15 000 euros à titre de dommages-intérêts ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Christian Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Z... et le condamne à payer à Mme Y... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 12 juin 2008, 07-16.212, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-06-12
Numéro d'affaire : 07-16212
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 2006-06-06
Président : M. Gillet (président)
Avocats : Me Odent

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi; Sur le moyen unique du pourvoi de M. X..., tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe (Douai, 6 juin 2006), que M. et Mme X... ont contesté le certificat de vérification de l'état de frais de la SCP Cocheme Kraut Labadie, avoué qui avait représenté une autre partie dans une procédure ayant donné lieu à un arrêt de la cour d'appel condamnant M. X... aux dépens et autorisant la SCP à agir directement contre lui pour leur recouvrement ; Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance de valider l'état de frais de la SCP d'avoués ; Mais attendu que, devant le premier président, M. X... contestait le fond de l'arrêt de la cour d'appel et que ses critiques ne concernaient pas le calcul de l'état de frais vérifié ; D'où il suit que le moyen nouveau, mélangé de fait et de droit, est comme tel irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 12 juin 2008, 07-16.501, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-06-12
Numéro d'affaire : 07-16501
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes, 2006-03-27
Président : M. Gillet (président)
Avocats : SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Defrenois et Levis

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe (Nîmes, 27 mars 2006), que Mme X... a contesté le certificat de vérification de l'état de frais de la SCP Pomies Richaud Vajou, avoué qui avait représenté une autre partie dans une procédure ayant donné lieu à un arrêt de la cour d'appel condamnant Mme X... aux dépens et autorisant la SCP à agir directement contre elle pour leur recouvrement ; Attendu que Mme X... fait grief à l'ordonnance de rejeter son recours contre le certificat de vérification ; Mais attendu qu'il résulte de l'ordonnance que, devant le premier président, Mme X... ne dénonçait aucune anomalie dans le décompte des frais et émoluments de l'avoué, ne discutait ni la base ni le mode de calcul de l'un quelconque des postes de ce décompte, mais motivait son recours par sa situation de fortune ; D'où il suit que le moyen nouveau, mélangé de fait et de droit, est comme tel irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Defrenois et Levis ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 12 juin 2008, 07-16.855, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-06-12
Numéro d'affaire : 07-16855
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Pau, 2006-08-08
Président : M. Gillet (président)
Avocats : Me Brouchot, SCP Boré et Salve de Bruneton

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe (Pau, 8 août 2006), que M. X... a contesté le certificat de vérification de l'état de frais de M. Y..., avoué qui avait représenté une autre partie dans une procédure ayant donné lieu à un arrêt de la cour d'appel condamnant M. X... aux dépens et autorisant M. Y... à agir directement contre lui pour leur recouvrement ; Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance de taxer l'état de frais de M. Y... à une certaine somme ; Mais attendu qu'il résulte de l'ordonnance que M. X... exposait seulement dans son recours qu'il se trouvait dans une situation matérielle qui le mettait dans l'impossibilité de payer la somme réclamée ; D'où il suit que le moyen nouveau, mélangé de fait et de droit, est comme tel irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 12 juin 2008, 07-12.216, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-06-12
Numéro d'affaire : 07-12216
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2006-12-07
Président : M. Gillet (président)
Avocats : SCP Gatineau, SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l' arrêt suivant : Donne acte à M. Bernard X... et à M. Philippe Y..., ès qualités, de ce qu' ils reprennent l' instance contre M. Bertrand Z..., pris en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Imprimerie Sigogne ; Sur le moyen unique : Vu les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; Attendu, selon l' arrêt attaqué, que la société Assistance matériel imprimerie (la société AMI) a pratiqué une saisie conservatoire de créances au préjudice de la société Eure Offset entre les mains de la société Imprimerie Sigogne (la société Sigogne) ; que celle- ci ayant déclaré ne rien devoir à la débitrice, le liquidateur judiciaire de la société AMI l' a assignée en paiement de dommages- intérêts sur le fondement de l' article 238 du décret du 31 juillet 1992, lui reprochant d' avoir fait une déclaration inexacte et mensongère ; Attendu que pour rejeter cette demande, l' arrêt se borne à retenir qu' à la date de la saisie, la société Sigogne n' était plus débitrice à l' égard de la société Eure Offset, ayant réglé sa dette antérieurement, par quatre lettres de change, remises au président- directeur général de la société Eure Offset et escomptées ; Qu' en se déterminant ainsi, sans répondre aux conclusions du liquidateur judiciaire de la société AMI qui soutenait que deux des quatre lettres de change étaient établies au profit d' une société SPIO et non de la société Eure Offset, créancière, la cour d' appel a méconnu les exigences des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l' arrêt rendu le 7 décembre 2006, entre les parties, par la cour d' appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l' état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d' appel de Paris, autrement composée ; Condamne M. Z..., ès qualités, aux dépens ; Vu l' article 700 du code de procédure civile, condamne M. Z..., ès qualités, à payer à MM. X... et Y..., ès qualités, la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l' arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille huit.