Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 novembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-11-29
Décision attaquée : Cour d'appel REIMS (Chambre correctionnelle) 1982-03-25, 1982-03-25

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - A... NELLY EPOUSE X..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE REIMS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 25 MARS 1982 QUI, POUR BLESSURES INVOLONTAIRES ET CONTRAVENTIONS CONNEXES NOTAMMENT AU CODE DE LA ROUTE, A CONSTATE L'EXTINCTION DE L'ACTION PUBLIQUE PAR L'EFFET DE L'AMNISTIE A L'EGARD DES CONTRAVENTIONS, A CONDAMNE POUR LE DELIT, LA PREVENUE A 800 FRANCS D'AMENDE, L'A DECLAREE ENTIEREMENT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT ET A ALLOUE AUX PARTIES CIVILES DES DOMMAGES-INTERETS OU DES REPARATIONS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R 6 ET R 24 DU CODE DE LA ROUTE, 1382 DU CODE CIVIL, 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE DAME X... ENTIEREMENT RESPONSABLE D'UN ACCIDENT DONT LES CONSORTS Y... ONT ETE VICTIMES, AUX MOTIFS QUE LA PREVENUE A ENTREPRIS SON DEPASSEMENT DANS DES CONDITIONS HASARDEUSES ET QUE DAME Y..., AVANT D'ENTREPRENDRE SON CHANGEMENT DE DIRECTION SUR LA GAUCHE, A ACTIONNE SON INDICATEUR DE CHANGEMENT DE DIRECTION ET RALENTI SON ALLURE ET QUE RIEN NE PERMET D'AFFIRMER QUE SON VEHICULE OCCUPAIT UNE POSITION ANORMALE SUR LA CHAUSSEE ; ALORS QU'EN NE CONSTATANT PAS QU'AVANT D'ENTREPRENDRE SON CHANGEMENT DE DIRECTION, DAME Y... S'ETAIT ASSUREE QU'ELLE POUVAIT LE FAIRE SANS DANGER, LA COUR D'APPEL A ENTACHE SA DECISION DE DEFAUT DE MOTIFS ET VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'UNE COLLISION S'EST PRODUITE VERS 18 HEURES, LE 21 DECEMBRE 1979, HORS AGGLOMERATION, A L'INTERSECTION D'UN CHEMIN DEPARTEMENTAL ET D'UN CHEMIN VICINAL, ENTRE DEUX VEHICULES CONDUITS, L'UN, PAR Z... MARIE-CLAUDE EPOUSE Y... QUI S'APPRETAIT A TOURNER SUR SA GAUCHE, L'AUTRE, PAR A... NELLY EPOUSE X... QUI, CIRCULANT DANS LE MEME SENS DERRIERE UNE AUTO-ECOLE, A PROCEDE AU DEPASSEMENT SUCCESSIF DES DEUX VOITURES QUI LA PRECEDAIENT ; QU'A LA SUITE DU CHOC, LA DEMOISELLE SOPHIE Y..., PASSAGERE DE LA VOITURE CONDUITE PAR SA MERE, A SUBI UNE INCAPACITE DE TRAVAIL TEMPORAIRE DE PLUS DE 3 MOIS, ALORS QUE LES AUTRES VICTIMES DE LA COLLISION, DAME Y... MARIE-CLAUDE ET OLIVIER X..., ONT ETE PLUS LEGEREMENT ATTEINTES ; ATTENDU QUE POUR DECLARER LA DAME X... COUPABLE DU DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET ENTIEREMENT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT, LES JUGES FONDANT LEUR CONVICTION SUR LES TEMOIGNAGES DE LA CONDUCTRICE ET DU PASSAGER, MONITEUR DE LA VOITURE AUTO-ECOLE, ENONCENT QU'AVANT D'ENTREPRENDRE SON CHANGEMENT DE DIRECTION SUR SA GAUCHE, LA DAME Y... A ACTIONNE SON CLIGNOTEUR ET A RALENTI SON ALLURE EN FREINANT, LORSQUE LA PREVENUE QUI SUIVAIT L'AUTO-ECOLE A ENTREPRIS DE LA DEPASSER, EFFECTUANT CETTE MANOEUVRE DANS DES CONDITIONS DE VISIBILITE HASARDEUSES, CAR IL FAISAIT NUIT ET QU'ELLE CIRCULAIT EN FEUX DE CROISEMENT ; QU'AU LIEU DE SE RABATTRE SUR LA DROITE, APRES CE PREMIER DEPASSEMENT, CE QU'ELLE POUVAIT MATERIELLEMENT REALISER, LA DAME X... A CONTINUE A CIRCULER SUR LA PORTION GAUCHE DE LA CHAUSSEE OU, SURPRISE PAR LA PRESENCE DU VEHICULE DE DAME Y... QUI ETAIT EN TRAIN DE VIRER A GAUCHE, ELLE N'A PU EVITER LE CHOC ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS EXEMPTES D'INSUFFISANCE ET SOUVERAINEMENT DEDUITES DES ELEMENTS DE PREUVE SOUMIS AU DEBAT CONTRADICTOIRE, LA COUR D'APPEL A, SANS ENCOURIR LES GRIEFS ALLEGUES AU MOYEN, JUSTIFIE SA DECISION ; QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI