Cour de cassation, Chambre civile 1, du 6 mars 1990, 88-11.037, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1990-03-06
Numéro d'affaire : 88-11037
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Riom 1986-12-08, 1986-12-08

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame veuve Suzanne X..., née C..., commerçante, demeurant à Saint-Paulien (Haute-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 8 décembre 1986 par la cour d'appel de Riom (1re chambre), au profit de : 1°) Monsieur Maurice R..., demeurant aux Pavillons-sous-Bois (Seine-Saint-Denis), ... ; 2°) Madame Suzanne R... épouse K..., demeurant à Villers-sur-Mer (Calvados), ... ; 3°) Monsieur Marcel R..., demeurant à Bobigny (Seine-Saint-Denis), ... ; 4°) Madame Simone R... épouse M..., demeurant à Moliets-et-Maa (Landes), ..., lotissements Destouesse ; 5°) Monsieur Alain R... époux de P... DESNE, demeurant à Sannois (Val-d'Oise), 1, square Picolo ; 6°) Madame Annie R... épouse T..., demeurant Le Montet (Seine-Saint-Denis), ... ; 7°) Monsieur Alexandre C..., demeurant à Ytrac (Cantal) Aurillac ; 8°) Madame L... épouse D..., demeurant à Peschadoires (Puy-de-Dôme), Clair Martin O... ; 9°) Madame Simone C... veuve F..., demeurant Le Puy (Haute-Loire), ... ; 10°) Madame Yvonne C... épouse J..., demeurant à Saint-Paulien (Haute-Loire), rue de l'Anliade ; 11°) Monsieur Ferdinand C..., demeurant à Orcenac (Haute-Loire) Saint-Paulien ; 12°) Monsieur Jean-Louis C..., demeurant à Ocenac (Haute-Loire) Saint-Paulien ; 13°) Monsieur Auguste U..., demeurant à Ronzeiroux (Haute-Loire) Beaulieu ; 14°) Monsieur Basile, Jacques V..., demeurant à Malrevers (Haute-Loire) ; 15°) Monsieur Paul, Alexandre B..., demeurant à Issamas (Haute-Loire) Bellevue-la-Montagne ; 16°) Monsieur Gustave B..., demeurant à Bellevue-la-Montagne (Haute-Loire) ; 17°) Madame Yvette B... épouse Y..., demeurant à Blassac (Haute-Loire) Saint-Geron près BRIOUDE ; 18°) Madame Marie-Rose B... épouse E..., demeurant à Tressac (Haute-Loire) Polignac ; 19°) Monsieur Paul B..., demeurant à Tressac (Haute-Loire) Polignac ; 20°) Monsieur Fernand C..., demeurant à Orcenac (Haute-Loire) Saint-Paulien ; 21°) Madame Elise C... épouse Z..., demeurant à Orcenac (Haute-Loire) Saint-Paulien ; 22°) Madame Monique C... épouse H..., demeurant à Yssingeaux (Haute-Loire), ... ; défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 janvier 1990, où étaient présents : M. Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Thierry, rapporteur, M. Massip, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Thierry, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de Mme veuve X..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à Mme Suzanne C... veuve X... de son désistement de pourvoi à l'égard de M. Alexandre C..., de Mme L... épouse D..., de Mme Simone C..., épouse G... et de Mme Yvonne C... épouse J... ; Donne défaut contre M. Maurice S..., Mme S... épouse K..., M. Marcel S..., Mme N..., M. Alain S..., Mme T..., MM. C..., M. U..., M. V..., MM. B..., Q... Y..., Q... E..., Q... Z... et Q... H... ; Sur le premier moyen : Vu l'article 564 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. Claudius A... est décédé le 17 décembre 1978 ; qu'après avoir ordonné la liquidation-partage de sa succession et commis un expert, le tribunal de grande instance du Puy, selon jugement du 21 septembre 1984, a homologué le rapport et ordonné la licitation des 45 lots composés par cet expert ; que Mme Suzanne C... veuve X... et M. Ferdinand C... ont relevé appel et sollicité l'autorisation de passer des ventes amiables sur les offres recueillies par les notaires, les prix offerts étant supérieurs aux estimations dudit expert, le tout en application des dispositions de l'article 815-5 du Code civil ; Attendu que, pour écarter ces demandes de ventes amiables, l'arrêt attaqué se borne à énoncer "qu'il ne résulte pas de leurs écritures déposées en première instance qu'ils aient, après dépôt du rapport de l'expert I..., formulé une telle demande, bien que le procès-verbal de saisie-exécution qu'ils produisent à cette fin ait été signifié à Mme C... veuve X... avant que ne soit signée l'ordonnance de clôture et rendu le jugement déféré ; qu'ils ne sauraient dès lors prospérer en leur prétention qui sera rejetée" ; Qu'en relevant d'office l'irrecevabilité de cette demande proposée pour la première fois en appel, alors qu'aucun cohéritier n'avait soulevé cette irrecevabilité, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le deuxième moyen, d'ailleurs proposé à titre subsidiaire : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 décembre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ; Condamne les défendeurs, envers Mme veuve X..., aux dépens liquidés à la somme de trois mille cent vingt francs et quarante six centimes et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Riom, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six mars mil neuf cent quatre vingt dix.

Sommaire : APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Caractère nouveau de la demande - Moyen soulevé d'office.