Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 juin 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-06-21
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, Chambre 11, 1982-06-23, 1982-06-23

STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... CLAUDE, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 11EME CHAMBRE, EN DATE DU 23 JUIN 1982 QUI, DANS UNE POURSUITE SUIVIE CONTRE Y... PIERRE POUR DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS UN CITOYEN CHARGE D'UN SERVICE PUBLIC, A DECLARE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE AUX TERMES DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 PORTANT AMNISTIE ET, SUR L'ACTION CIVILE, L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29, 31 ET 32 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, DES ARTICLES 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE CLAUDE X... DE SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DU CHEF DE DIFFAMATION ENVERS UN CITOYEN CHARGE D'UN SERVICE PUBLIC A L'ENCONTRE DE FEBVRE ET DE LA SARL LE REVEIL DU VAL DE MARNE, AUX MOTIFS QUE LES ENONCIATIONS DE L'ECRIT INCRIMINE NE PORTENT SUR AUCUN ACTE DE LA FONCTION PUBLIQUE DU PLAIGNANT ET QU'IL NE POUVAIT DONC Y AVOIR APPLICATION DE L'ARTICLE 31 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, ALORS, D'UNE PART, QUE LES IMPUTATIONS FIGURANT DANS LE NUMERO 675 DU PERIODIQUE LE REVEIL DU VAL DE MARNE DONT Y... EST LE DIRECTEUR DE PUBLICATION, DIFFUSE LE 9 MAI 1980 VISENT NOMMEMENT X... ET L'ACCUSENT D'AVOIR LE 27 AVRIL 1980 PARTICIPE A UN ENSEMBLE DE FRAUDES ET D'IRREGULARITES QUI ONT EU LIEU A L'INTERIEUR DU BUREAU DE VOTE N° 12 DE FONTENAY-SOUS-BOIS ET PLUS PARTICULIEREMENT D'AVOIR AU MOMENT DU DEPOUILLEMENT, JETE DES BULLETINS DE VOTE SUR LA TABLE, FAITS POUR LESQUELS IL AURAIT ETE CONDUIT AU COMMISSARIAT DE VINCENNES ; QUE CES IMPUTATIONS ONT DESLORS, UN RAPPORT DIRECT ET NECESSAIRE AVEC LA FONCTION D'ASSESSEUR TITULAIRE DU BUREAU DE VOTE N° 12, OCCUPEE PAR X... A LA DATE DES FAITS IMPUTES ET QUI FAISAIT DE LUI UN CITOYEN CHARGE D'UN SERVICE PUBLIC, ALORS, D'AUTRE PART, QUE POUR APPRECIER LA QUALIFICATION LEGALE QU'IL CONVIENT DE DONNER A UNE IMPUTATION DIFFAMATOIRE, LES JUGES DOIVENT PRENDRE EN CONSIDERATION LES ELEMENTS EXTRINSEQUES DE NATURE A DONNER AUX EXPRESSIONS INCRIMINEES LEUR VERITABLE SENS ; QU'EN L'ESPECE, AINSI QUE LE SOUTENAIT X... DANS SES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, L'ARTICLE INCRIMINE FAISAIT EXPRESSEMENT REFERENCE A UN PRECEDENT ARTICLE PARU DANS LE MEME JOURNAL LE REVEIL DU VAL DE MARNE LE 3 MAI 1980, LEQUEL ACCUSAIT EXPRESSEMENT LES ASSESSEURS DE FAVAS, PARMI LESQUELS FIGURAIT X..., A L'EPOQUE MAIRE-ADJOINT DE SAINT-MAUR, D'AVOIR LE 27 AVRIL 1980, PROFITE DE LEURS FONCTIONS POUR TENTER DE COMMETTRE UNE FRAUDE ELECTORALE ; QUE DES LORS, EN REFUSANT, POUR DETERMINER LE SENS ET LA PORTEE DE L'ECRIT INCRIMINE, D'EXAMINER CET ELEMENT DE FAIT ESSENTIEL, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; ATTENDU QU'A LA SUITE DE LA PARUTION DANS LE NUMERO 675 DU 9 MAI 1980 DU REVEIL DU VAL DE MARNE, D'UN ARTICLE NON SIGNE, INTITULE UNE FEMME RESOLUMENT AUX COTES DES TRAVAILLEURS, CELA EXPLIQUE LA HARGNE DU POUVOIR, DONT LES PREMIERS MOTS SONT LES FAITS : NICOLE Z... REELUE LES RESULTATS DE VINCENNES ET FONTENAY ONT ETE PROCLAMES OFFICIELLEMENT ET LES DERNIERS : LE POUVOIR VOUDRAIT UTILISER POUR DORENAVANT, VOLER LES ELECTIONS, EN FRANCE ET EN REGION PARISIENNE ET AFFAIBLIR LE PCF DANS LEQUEL FIGURE LE PASSAGE SUIVANT : A PROPOS DES FRAUDES ET DES IRREGULARITES RAPPELONS QUE DANS LE BUREAU N° 12 DE FONTENAY, X..., CONSEILLER GENERAL DE SAINT-MAUR, CAMBON, ADJOINT DE SAINT-MAURICE, PRESIDENT DU PARTI REPUBLICAIN DU VAL DE MARNE, BLONDIN, CONSEILLER MUNICIPAL PRIS EN FLAGRANT DELIT DE FRAUDE, AU MOMENT OU ILS JETAIENT DES BULLETINS SUR LA TABLE ILS FURENT CONDUITS AU COMMISSARIAT DE VINCENNES UNE PLAINTE CONTRE X... EST DEPOSEE AUPRES DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, UN JUGE D'INSTRUCTION EST DESIGNE X... A CITE DIRECTEMENT DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL Y..., DIRECTEUR DE LA PUBLICATION DE CE JOURNAL, POUR Y REPONDRE DU DELIT DE DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS UN CITOYEN CHARGE D'UN MANDAT PUBLIC, S'ESTIMANT ATTEINT DANS SA DOUBLE QUALITE D'ASSESSEUR D'UN BUREAU DE VOTE ET DE CONSEILLER GENERAL, EN VISANT L'ARTICLE 31 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ; ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR CONSTATE QUE L'INFRACTION POURSUIVIE ETAIT AMNISTIEE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 2-6° DE LA LOI DU 4 AOUT 1981, ONT DEBOUTE X... DE SA DEMANDE DE REPARATION EN ENONCANT : QU'IL NE RESULTE PAS DES ENONCIATIONS DE L'ARTICLE INCRIMINE OU DES DEBATS QU'IL AIT ETE SOUTENU QUE L'IMPUTATION DIFFAMATOIRE ALLEGUEE AIT ETE RATTACHEE A LA FONCTION EXERCEE PAR LE PLAIGNANT OU QU'ELLE AIT CONTENU LA CRITIQUE D'ACTES DE SA FONCTION OU D'ABUS DE SA FONCTION OU, ENCORE, QUE LA QUALITE OU LA FONCTION DE LA PERSONNE VISEE AIT ETE SOIT LE MOYEN D'ACCOMPLIR LE FAIT IMPUTE SOIT SON SUPPORT NECESSAIRE ; QUE, DES LORS, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE RECHERCHER SI LA QUALITE D'ASSESSEUR D'UN BUREAU DE VOTE PERMETTAIT A SON DETENTEUR DE SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 31 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, IL CONVIENT DE CONSTATER QUE LES IMPUTATIONS INCRIMINEES NE POUVAIENT, COMME LE SOUTIENT LE PREVENU, ATTEINDRE QUE L'HOMME PRIVE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI CONFIRME LA DECISION DES PREMIERS JUGES, LOIN D'AVOIR VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN EN A FAIT AU CONTRAIRE L'EXACTE APPLICATION ; QU'EN EFFET, D'UNE PART, LA COUR DE CASSATION EST A MEME DE S'ASSURER QUE L'ECRIT INCRIMINE NE VISAIT EFFECTIVEMENT X... QU'EN TANT QUE PARTICULIER ET, D'AUTRE PART, LES JUGES DU FAIT QUI N'ETAIENT SAISIS QUE DU PASSAGE DE L'ARTICLE DU 9 MAI 1980, REPRODUIT PAR LA PARTIE CIVILE DANS SA CITATION, N'ETAIENT PAS TENUS, ALORS QU'ILS N'EN AVAIENT PAS ETE SPECIALEMENT REQUIS DANS SES CONCLUSIONS PAR LE DEMANDEUR, DE RECHERCHER DES ELEMENTS EXTRINSEQUES POUVANT ETRE EVENTUELLEMENT PRIS EN CONSIDERATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;