Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 juin 1994, 92-11.908, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1994-06-14
Numéro d'affaire : 92-11908
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai 1992-01-09, 1992-01-09
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Serge d'X..., domicilié dans l'arrêt boulevard de la République n° 268 à Dunkerque (Nord), et actuellement à Armanor (Nord), Dunkerque, en cassation d'un arrêt rendu le 9 janvier 1992 par la cour d'appel de Douai (8e chambre civile), au profit de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Montpellier, dont le siège est à Montpellier (Hérault), ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 avril 1994, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Vincent, avocat de M. d'X..., de Me Delvolvé, avocat de l'URSSAF de Montpellier, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses première et dernière branches : Vu les articles 1326 du Code civil et 109 du Code de commerce ; Attendu que le contrat de cautionnement doit être constaté par un titre qui comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention, écrite de sa main, de la somme en toutes lettres et en chiffres et que, sauf à ce que cet acte serve de commencement de preuve par écrit, preuve dont le complément doit alors résulter d'éléments extérieurs à l'acte lui même, ce n'est qu'à l'égard des commerçants que l'obligation ainsi contractée peut se prouver par tous autres moyens ; Attendu que pour condamner M. D'X... à payer une somme déterminée à l'URSSAF de Montpellier en exécution d'un contrat de cautionnement constaté par un titre ne comportant pas la mention de la somme en toutes lettres, l'arrêt retient que M. D'X... était associé de la SARL D'X..., société débitrice, lorsqu'il s'est porté caution solidaire de celle-ci ; qu'ayant agi comme commerçant, il ne peut utilement faire valoir que son engagement n'est pas conforme aux dispositions de l'article 1326 du Code civil ; Attendu qu'en statuant ainsi, hors toute recherche d'éléments extérieurs à l'acte, et alors que la qualité d'associé d'une société à responsabilité limitée ne confère pas celle de commerçant, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 janvier 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ; Condamne l'URSSAF de Montpellier, envers M. d'X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Douai, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Sommaire : CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Acte de cautionnement - Mentions nécessaires - Réserves concernant les commerçants - Recherche d'éléments extérieurs à l'acte.