La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 novembre 2003, 02-12.599, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-11-04
Numéro d'affaire : 02-12599
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (3e chambre) 2000-12-07, 2000-12-07
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux branches et sur le second moyen, tels qu'énoncés au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que pour garantir le remboursement de deux emprunts consentis par le Crédit Foncier de France, M. X... a adhéré à l'assurance de groupe souscrite par le prêteur auprès de la Caisse Nationale de Prévoyance (CNP), garantissant les risques incapacité de travail-invalidité-décès ; qu'à la suite d'un arrêt de travail, la CNP a pris en charge les échéances du prêt ; que le 1er juin 1996, M. X... ayant atteint l'âge de 60 ans, a perçu une pension vieillesse à la place de la pension invalidité antérieurement allouée ; que la CNP ayant refusé de poursuivre la garantie, M. X... l'a fait assigner avec le Crédit Foncier de France en paiement des échéances ; que l'arrêt attaqué (Douai, 7 décembre 2000) l'a débouté de ses demandes ; Attendu qu'en des motifs excluant la recherche prétendument omise les juges du fond ont retenu que la pension vieillesse, allouée en cas d'inaptitude au travail, n'était pas assimilable à une pension d'invalidité et déduit que la situation de M. X... ne correspondait plus à la définition contractuelle de l'incapacité de travail ; que, sans statuer par des motifs inopérants, ils ont ensuite constaté que les conditions posées n'avaient pas pour effet de vider de sa substance la garantie entre 60 et 65 ans ; qu'enfin, dès lors, que M. X... avait conclu à la confirmation du jugement ayant condamné le Crédit Foncier de France à garantir la CNP, il ne saurait être fait grief aux juges du fond d'avoir retenu qu'il ne formait pas de demande directe contre la banque ; qu'il s'ensuit que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse Nationale de Prévoyance (CNP) ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 octobre 2003, 01-16.666, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-10-28
Numéro d'affaire : 01-16666
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Basse-Terre (1re chambre civile) 2001-06-18, 2001-06-18
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé ; Attendu qu'ayant relevé que l'article 5-8 des conditions générales de la police de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics prévoyait que sont exclus "les dommages à caractére répétitifs lorsque le sociétaire ou toute autre personne qui lui est substituée dans la direction du chantier, informés de leur survenance, n'ont pas pris les mesures nécessaires pour en éviter le renouvellement", que le premier sinistre était survenu durant l'exécution du marché par l'entreprise Acerb, qu'il s'agissait d'inondations à répétition ayant entraîné les dégâts dans les locaux de la pharmacie Ségabiot sans que l'entreprise ne prenne les précautions et les protections réclamées par l'architecte pour prévenir les infiltrations résultant des fuites d'eau, que le second sinistre était survenu durant l'exécution du marché de la société CIRB, qui avait interrompu le chantier en octobre 1995 pour le reprendre en avril 1996, sans avoir pris pendant cette période, alors que le marché était toujours en cours ainsi que les obligations en découlant, les précautions nécessaires pour prévenir les infiltrations dues aux fortes pluies, nonobstant les relances de l'architecte, la cour d'appel, qui n'était pas saisie de conclusions contestant l'applicabilité des conditions générales à la société CIRB et n'était pas tenue de procéder à une recherche non demandée quant à la renonciation de l'assureur à se prévaloir de l'exclusion de garantie, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le second moyen, ci-après annexé ; Attendu qu'en rejetant, en application de l'article 1153-1 du Code civil, la demande de la société Pharmacie Segabiot tendant à fixer à un date antérieure au jugement le point de départ des intérêts, la cour d'appel n'a fait qu'user du pouvoir discrétionnaire résultant de ce texte ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Pharmacie François Segabiot aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Pharmacie François Segabiot à payer à M. X... la somme de 1 900 euros et à la compagnie Assurances générale de France la somme de 460 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 novembre 2003, 01-14.450, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-11-25
Numéro d'affaire : 01-14450
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (15ème chambre civile, section A) 2001-06-05, 2001-06-05
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que l'enregistrement d'une suite de Vivaldi, interprétée à l'orgue par M. de X..., a été réalisé et produit par la société SDV ; que M. Y... qui, pour permettre le financement des opérations techniques, avait remis deux chèques de 20 000 et 150 000 francs, en a demandé le remboursement à la société productrice et à M. Z... de A..., mandataire de celle-ci ; Attendu que bien que les versement, destination et utilisation des sommes ne fussent pas contestées, l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 5 juin 2001) relève, en référence à l'article 9 du nouveau Code de procédure civile, qu'aucun document n'a été signé entre les parties et qu'aucune pièce ne corrobore son allégation de prêt ; que dès lors, et abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant critiqué par le moyen, la décision est légalement justifiée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 novembre 2003, 01-14.461, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-11-04
Numéro d'affaire : 01-14461
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (7e chambre, section A) 2001-03-13, 2001-03-13
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 1 et 2 de la loi du 5 juillet 1985, ensemble l'article R. 211-13 du Code des assurances ; Attendu que le véhicule automobile, appartenant à M. X... et assuré auprès de la compagnie La Zurich (l'assureur), a été impliqué dans un accident de la circulation alors qu'il était conduit par Y... dont le permis de conduire avait été annulé ; que ce dernier est décédé lors de ce sinistre ; que l'assureur a assigné M. X... en sollicitant sa condamnation à lui rembourser les sommes qu'il avait versées aux victimes de cet accident ; Attendu que pour faire droit à cette demande, la cour d'appel a retenu que toutes les conditions étaient réunies pour permettre à la compagnie d'opposer à M. X... la clause d'exclusion prévue par le contrat d'assurance en cas de défaut de permis de conduire et lui demander par conséquent le remboursement des sommes payées pour le compte du responsable ainsi que le prévoit l'article R. 211-13 du Code des assurances ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait précédemment relevé qu'Ildio Farinha avait lors du sinistre la triple qualité de conducteur, de gardien et de responsable, ce qui impliquait que M. X... ne pouvait être tenu pour responsable de l'accident de la circulation litigieux, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 mars 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ; Condamne la compagnie La Zurich aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille trois.

Sommaire : ASSURANCE RESPONSABILITE - Caractère obligatoire - Véhicule terrestre à moteur - Véhicule conduit par un conducteur dont le permis de conduire a été annulé - Conducteur ayant en outre la qualité de gardien et de responsable - Action de l'assureur contre l'assuré propriétaire du véhicule en remboursement des sommes versées aux victimes.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 novembre 2003, 01-14.667, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-11-13
Numéro d'affaire : 01-14667
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1e chambre A civile) 2001-06-26, 2001-06-26
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la Société financière industrielle commerciale et immobilière, devenue Société marseillaise de crédit a consenti à M. X... et à Mme Y... un prêt de 250 000 francs, qui a fait l'objet d'un réaménagement ; qu'après avoir payé la moitié des mensualités, Mme Y... a refusé de payer le solde du prêt et a demandé à la juridiction de constater que l'obligation contractée avec M. X... n'était pas solidaire ; Attendu que la Société marseillaise de crédit fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 juin 2001) d'avoir dit que Mme Y... n'était plus débitrice d'aucune somme envers elle et d'avoir ordonné la mainlevée et la radiation d'une inscription hypothécaire, alors, selon le moyen, qu'en retenant, nonobstant les stipulations et les conditions de l'acte , que Mme Y... n'était tenue au remboursement qu'à hauteur de la moitié des fonds empruntés, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1200 et 1202 du Code civil ; Mais attendu que c'est par une interprétation souveraine des termes du contrat, que la cour d'appel a retenu que la solidarité ne ressortait clairement et nécessairement d'aucune des stipulations de la convention invoquée par le prêteur ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Société marseillaise de crédit aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Société marseillaise de crédit à payer à Mme Y... la somme de 1 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 novembre 2003, 02-14.828, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-11-05
Numéro d'affaire : 02-14828
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Charenton-le-Pont 2001-03-13, 2001-03-13
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que par acte du 23 mars 1996, M. X... avait donné en location un appartement à Mlle Y... et à M. Z... et qu'aucune clause de solidarité ne figurait au bail et retenu que la lettre de Mlle Y... du 6 juillet 1997 intitulée "lettre de désistement vis-à-vis du loyer "ne pouvait s'analyser en un congé régulièrement délivré, le tribunal a, par ces seuls motifs, exactement déduit que cette lettre n'avait pu mettre fin à ses obligations à l'égard du bailleur ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mlle Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mlle Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq novembre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 novembre 2003, 02-14.890, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-11-04
Numéro d'affaire : 02-14890
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1ère chambre, section B) 2002-02-26, 2002-02-26
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Attendu qu'ayant relevé que la somme demandée à titre d'indemnité d'occupation était sans commune mesure avec le montant des tarifs de location déterminés dans l'accord initial des parties et qu'il n'était pas contesté que les locataires avaient quitté les lieux au mois de mai 1997, la cour d'appel, qui était saisie par les époux X... d'une demande tendant au rejet des prétentions de la société Sogeparc, a souverainement fixé, sans violer le principe de la contradiction, le montant de l'indemnité d'occupation due pour l'année 1996 et une partie de l'année 1997 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société SOGEPARC aux dépens ; Vu les articles 37, alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société SOGEPARC à payer la somme de 1900 euros à la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez ; et rejette la demande de la société SOGEPARC ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 novembre 2003, 02-14.929, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-11-05
Numéro d'affaire : 02-14929
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Melun 2001-06-12, 2001-06-12
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant constaté que M. X... ne justifiait pas du règlement des loyers d'octobre et des loyers suivants, le tribunal, abstraction faite d'un motif surabondant relatif à la remise des clés, en a déduit que le bailleur était fondé à imputer sur le dépôt de garantie équivalent à deux mois de loyer les deux mois restant dus et, d'autre part, que le tribunal a retenu que la demande en dommages-intérêts du locataire devait être rejetée, dès lors que les décisions de mandat de dépôt et de rejet de mise en liberté étaient, au premier chef, motivées par la gravité et la nature criminelle des faits alors reprochés au locataire, ainsi que par les risques de pression sur les victimes et de réitération ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq novembre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 novembre 2003, 02-15.013, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-11-25
Numéro d'affaire : 02-15013
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (25e chambre civile, section A) 2002-02-01, 2002-02-01
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que la maison abusivement occupée par les époux X... était, au moment des faits, propriété de la société civile immobilière (SCI) Près de l'Eglise et que Mme Y... ne produisait aucune pièce justifiant qu'elle était seule titulaire de l'usufruit sur cette maison, la cour d'appel en a exactement déduit, sans modifier l'objet du litige que Mme Y... était irrecevable à agir personnellement en réparation du préjudice subi par la SCI ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que les sociétés prestataires n'avaient pas l'obligation de vérifier la situation juridique des occupants de la maison et que la SCI ne démontrait pas la faute que chacune de ces sociétés auraient commise en fournissant à ces occupants les services et fournitures dont elles étaient les concessionnaires de service public, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, Mme Y... et la SCI Près de l'Eglise aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, Mme Y... et la SCI Près de l'Eglise à payer à Electricité de France la somme de 1 500 euros et à la société France Télécom la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 novembre 2003, 99-15.172, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-11-04
Numéro d'affaire : 99-15172
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (5e chambre, section A) 1999-01-27, 1999-01-27
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que la Société agricole de la Grange Arthuis (SAGA) s'est vue confier par M. X..., expéditeur de fruits, la récolte de plusieurs producteurs de pommes aux fins de conservation par le froid dans des chambres à température contrôlée ; que constatant la détérioration desdits produits, M. X... et les autres producteurs ont assigné au fond, au vu d'une expertise ordonnée en référé, la SAGA et son assureur la compagnie Albingia, assureur de la société SAGA en vertu d'un contrat souscrit le 10 février 1989 ; que le premier juge ayant retenu que la survenance du sinistre, imputable au dysfonctionnement d'un ventilateur, était antérieure à la souscription du contrat d'assurance a condamné la société SAGA à réparer tout en prononçant la mise hors de cause de l'assureur ; que l'arrêt attaqué (Paris, 27 janvier 1999) confirmant le jugement sur la responsabilité de l'assuré, l'a partiellement infirmé en condamnant l'assureur à garantir le sinistre ; Attendu que la cour d'appel s'est fondée sur l'avis des experts judiciaires pour retenir que, faute pour l'assureur de produire des éléments de preuve propres à combattre pertinemment cet avis, celui-ci suffisait à la convaincre que la panne litigieuse était survenue après le 10 février 1989 ; que sous le couvert d'un grief non fondé d'inversion de la charge de la preuve, le moyen ne tend, en réalité, qu'à discuter cette appréciation, qui est souveraine ; qu'il ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la compagnie Albingia aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, déboute la société Saga ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 novembre 2003, 01-15.190, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-11-18
Numéro d'affaire : 01-15190
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1e chambre section D) 2001-06-19, 2001-06-19
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis chacun pris en ses deux branches, tels qu'énoncés au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X..., souffrant d'un trouble de la vision, a subi, à l'âge de 78 ans, une artériographie pratiquée par M. Y..., neurologue, ayant mis en évidence une malformation artério-veineuse ; qu'à la fin de l'examen, Mme X... a été victime d'un accident vasculaire cérébral dont elle a gardé des séquelles ; qu'après avoir sollicité en référé une mesure d'expertise, elle a assigné M. Y... en faisant valoir qu'en raison de la guérison ultérieure spontanée de son trouble de la vision il avait pratiqué cette artériographie sans nécessité et manqué à son obligation d'information ; que l'arrêt attaqué (Montpellier, 19 juin 2001) l'a déboutée de ses demandes ; Attendu que la cour d'appel, ayant apprécié souverainement l'ensemble des éléments soumis et notamment les rapports d'expertises judiciaires, sans dénaturer les conclusions de Mme X... ni inverser la charge de la preuve, a retenu que l'artériographie était le seul examen para-clinique pouvant mettre en évidence la lésion dont Mme X... était atteinte, que sa pratique chez des sujets âgés n'était pas contre-indiquée et que M. Y... l'avait informée complètement sur cet acte médical et les risques encourus et en avait différé la réalisation, afin qu'elle consulte son médecin traitant ; qu'elle a pu en déduire qu'aucun manquement n'était imputable à M. Y... et que le dommage subi par Mme X... résultait d'un aléa thérapeutique n'entrant pas dans le champ des obligations dont un médecin est contractuellement tenu à l'égard de son patient ; qu'il s'ensuit que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre deux mille trois.