Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1983-03-16
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Orléans, chambre civile, 1981-06-19, 1981-06-19

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME CARREFOUR REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (ORLEANS, 19 JUIN 1981) STATUANT EN REFERE, D'AVOIR AUTORISE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE CREATION PROMOTION HORLOGERIE SOCIETE CPH), OCCUPANT PRECAIRE D'UN EMPLACEMENT SIS DANS UN HYPERMARCHE LUI APPARTENANT, A FAIRE PROCEDER A SES FRAIS AVANCES, A LA REINSTALLATION DE SON STAND DANS L'ETAT OU IL SE TROUVAIT AVANT LES TRANSFORMATIONS EFFECTUEES PAR LA SOCIETE CARREFOUR ET DE LUI AVOIR ALLOUE UNE PROVISION A VALOIR SUR LA REPARATION DE SON PREJUDICE COMMERCIAL ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE SEULES LES PERSONNES JUSTIFIANT D'UN DROIT PEUVENT AGIR EN REFERE POUR DEMANDER AU JUGE DE FAIRE CESSER UN TROUBLE MANIFESTEMENT ILLICITE, UN TEL TROUBLE SUPPOSANT, EN EFFET, QU'IL SOIT PORTE ATTEINTE A UN DROIT, QU'EN L'ESPECE ACTUELLE, LA SOCIETE CARREFOUR AVAIT FAIT VALOIR QUE LA SOCIETE CPH NE BENEFICIAIT QUE D'UN DROIT PRECAIRE, QU'ELLE S'ETAIT VUE MISE EN DEMEURE A MAINTES REPRISES, DE CESSER SON ACTIVITE ET QUE, DANS CES CONDITIONS, LE JUGE DU FOND DEVAIT RECHERCHER SI LA CPH DISPOSAIT REELLEMENT D'UN DROIT POUR L'AUTORISER A FAIRE PROCEDER A LA REINSTALLATION DE SON STAND, QU'EN NE PROCEDANT PAS A CETTE RECHERCHE, LA COUR D'APPEL A OMIS DE DONNER UNE BASE LEGALE A SA DECISION QUI ENCOURT DONC LA CENSURE AU VU DE L'ARTICLE 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA SOCIETE CARREFOUR AVAIT FAIT VALOIR QUE LA SOCIETE CPH NE DISPOSAIT PAS DE LOCAUX FIXES ASSIMILABLES A UNE BOUTIQUE ET QU'ELLE AVAIT SIMPLEMENT DEPLACE UN STAND CONSTITUANT UN MEUBLE NON SCELLE, CE QUI NE POUVAIT CONSTITUER UNE VOIE DE FAIT, QU'EN AFFIRMANT QUE LA SOCIETE CARREFOUR AURAIT COMMIS UNE VOIE DE FAIT, CAR ELLE AURAIT ENLEVE L'INSTALLATION ELECTRIQUE ET LES ELEMENTS MATERIALISANT LE STAND DE LA SOCIETE CPH, SANS S'EXPLIQUER SUR LA NATURE DE CES PRETENDUS ELEMENTS ET, EN PARTICULIER, SUR LE POINT DE SAVOIR A QUI APPARTENAIT LE FAUX PLAFOND ET LA CLOISON DONT L'EXISTENCE AVAIT ETE CONSTATEE ET QUE LA SOCIETE CARREFOUR PRETENDAIT ETRE CEUX D'UNE BOUTIQUE ET NON CEUX DU STAND DE LA SOCIETE CPH, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION QUI ENCOURT DONC LA CASSATION AU VU DE L'ARTICLE 809 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET ALORS, ENFIN, QUE LE JUGE NE PEUT ALLOUER DE DOMMAGES ET INTERETS QU'AU CAS OU L'EXISTENCE DE L'OBLIGATION N'EST PAS SERIEUSEMENT CONTESTABLE, QU'EN L'ESPECE ACTUELLE, LA SOCIETE CPH AYANT FONDE SON ACTION SUR L'EXISTENCE D'UNE LOCATION D'UN EMPLACEMENT COMMERCIAL ET LA SOCIETE CARREFOUR AYANT, DANS SES CONCLUSIONS, CONTESTE LES DROITS DE LA SOCIETE CPH ET FAIT VALOIR QU'IL LUI AVAIT ETE DEMANDE, A PLUSIEURS REPRISES, D'INTERROMPRE SON ACTIVITE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT ALLOUER DE DOMMAGES-INTERETS A LA SOCIETE CPH SANS AVOIR CONSTATE L'EXISTENCE DU DROIT DE CELLE-CI A LA LOCATION, SOUS PEINE D'OMETTRE DE DONNER UNE BASE LEGALE A SA DECISION QUI ENCOURT, DES LORS, LA CASSATION AU VU DE L'ARTICLE 809, ALINEA 2, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT QU'EN VERTU D'UNE CONVENTION D'OCCUPATION PRECAIRE, LA SOCIETE CPH DISPOSAIT, DANS LES LOCAUX DE LA SOCIETE CARREFOUR D'UN EMPLACEMENT QUI LUI AVAIT ETE ATTRIBUE MOYENNANT UNE REDEVANCE REGULIEREMENT PAYEE ET SUR LEQUEL ELLE AVAIT INSTALLE DES VITRINES CONTENANT DES MARCHANDISES COUTEUSES ET QUE LE FAIT, POUR LA SOCIETE CARREFOUR, D'AVOIR, SANS AUTORISATION DE JUSTICE, ALORS QUE LE RECOURS EN REFERE ETAIT PREVU PAR LA CONVENTION LIANT LES PARTIES, ENLEVE LES VITRINES, CONSTITUAIT UN TROUBLE MANIFESTEMENT ILLICITE ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU ORDONNER LE RETABLISSEMENT DES LIEUX DANS LEUR ETAT ANTERIEUR ET ALLOUER A LA SOCIETE CPA UNE INDEMNITE PROVISIONNELLE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 JUIN 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ;