Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 15 décembre 2010, 10-80.210, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2010-12-15
Numéro d'affaire : 10-80210
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers, 2009-10-08
Président : M. Louvel (président)
Avocats : SCP Peignot et Garreau

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Joël X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 8 octobre 2009, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive, l'a condamné à quatre ans d'emprisonnement, dont deux ans avec sursis et mise à l'épreuve, et a ordonné la révocation totale d'un précédent sursis avec mise à l'épreuve ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 6, 63-1, 63-3, 459, alinéa 3, 509, 512, 591, 593 et 802 du code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense, contradiction de motifs, défaut de motifs, défaut de base légale, violation de la loi ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité soulevée par M. X... de la garde à vue de M. Y..., laquelle constituait le support nécessaire des poursuites contre les deux prévenus ; "aux motifs que M. Y... n'a pas interjeté appel du jugement ; que l'appel incident du ministère public ne concerne que les dispositions pénales prononcées contre M. X... ; que les dispositions du jugement relatives à la déclaration de culpabilité et de la peine de M. Y... sont définitives ; qu'à supposer même que la garde à vue de M. Y... et les pièces subséquentes aient été déclarées nulles, M. X... ne pourrait en tirer aucun bénéfice dans la mesure où sa culpabilité résulte des constatations faites par les policiers qui ont permis de découvrir au domicile de l'intéressé de l'héroïne et de la cocaïne, et des déclarations faites par lui à l'audience ; "1°) alors que l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, ainsi que les dispositions de l'article 459 du code de procédure pénale, commandent aux juges du fond de répondre aux moyens péremptoires soulevés par les parties ; que toute juridiction saisie d'une requête en nullité est tenue d'examiner la régularité de la procédure, le fait que l'acte incriminé concerne un tiers étant indifférent ; qu'en se contentant de se référer à l'hypothèse de l'annulation de la garde à vue de M. Y... et d'affirmer qu'elle ne bénéficierait pas à M. X..., sans répondre aux conclusions déposées par la défense et tendant à l'examen du déroulement de la mesure aux fins de la déclarer irrégulière dans les mêmes conditions que celle de M. X..., la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs et violé les articles précités ; "2°) alors que l'autorité de la chose jugée s'oppose uniquement au réexamen des poursuites définitivement jugées ; que, l'examen d'une requête en nullité relative à l'irrégularité d'une mesure effectuée à l'encontre d'un coprévenu définitivement condamné ne constitue pas une atteinte à l'autorité de la chose jugée attachée à la condamnation de ce dernier ; que l'effet dévolutif de l'appel ne s'oppose pas, alors même que le ministère public n'a pas interjeté appel des chefs du jugement prononcé à l'encontre d'un coprévenu, à ce qu'un autre coprévenu soulève une exception en défense relative à une mesure qui lui fait grief ; qu'en invoquant le caractère irrévocable de la condamnation de M. Y... pour rejeter l'exception de nullité soulevée par la défense, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée de l'article 6 du code de procédure pénale et a privé le demandeur d'exercer son droit au contrôle de la régularité de la procédure" ; Attendu que le demandeur est sans qualité pour invoquer la nullité de la garde à vue d'un coprévenu, dès lors qu'il ne justifie pas en quoi cette mesure a porté atteinte à ses intérêts ; D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Bloch conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;