La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 21 novembre 1989, 89-83.738, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1989-11-21
Numéro d'affaire : 89-83738
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers 1989-05-25, 1989-05-25
Président : M. Le GUNEHEC

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt et un novembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LOUISE et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Hervé, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 25 mai 1989, qui a statué sur les intérêts civils après sa condamnation pour tromperie sur la nature, la qualité, l'origine ou la quantité de la marchandise vendue ; Vu les mémoires produits ; Attendu que ces mémoires ne sont pas signés par le demandeur mais par son conseil, avocat au barreau de la Roche-sur-Yon ; que, dès lors, il ne sont pas conformes aux exigences de l'article 584 du Code de procédure pénale et ne saisissent pas la Cour de Cassation des moyens qu'ils pourraient contenir ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Louise conseiller rapporteur, MM. Morelli, de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Blin, Alphand conseillers de la chambre, Mme Ract-Madoux, M. Maron conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Patin greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

Sommaire : CASSATION - Pourvoi - Mémoire - Mémoire personnel - Signature - Avocat du demandeur (non). null
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 novembre 1989, 89-83.786, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1989-11-21
Numéro d'affaire : 89-83786
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'ANGERS, 2ème chambre, 1989-05-25, 1989-05-25
Président : M. Le Gunehec

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt et un novembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire RACT-MADOUX et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Jacky, partie civile, contre l'arrêt de cour d'appel d'ANGERS, 2ème chambre, en date du 25 mai 1989, qui, dans une procédure suivie contre Alexis Y... du chef de coups ou violences volontaires, n'a pas fait entièrement droit à ses demandes ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur les deux moyens de cassation pris d'un défaut de réponse à conclusions ; Attendu que le demandeur fait vainement grief à la cour d'appel de ne pas avoir répondu à ses conclusions dans lesquelles il réclamait l'exécution d'une prothèse fixe s'élevant à 30 800 francs et précisait ne pouvoir se contenter d'une prothèse mobile provisoire, dès lors que cette juridiction relève que le devis produit par la victime n'est pas signé et n'établit pas que les soins envisagés aient un rapport direct avec les coups reçus ; que dans ces conditions le préjudice sera justement réparé par l'allocation de la somme de 5 266 francs laquelle correspond à des travaux dentaires effectivement réalisés et dont le lien avec les faits est indiscutable ; Attendu, en outre, que contrairement à ce que soutient le demandeur, il ne résulte d'aucunes conclusions que ce dernier ait chiffré et présenté une demande de dommages et intérêts au titre de l'incapacité temporaire de travail ; Que les moyens doivent, dès lors, être écartés ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, Mme Ract-Madoux conseiller rapporteur, MM. de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Blin, Alphand conseillers de la chambre, Louise, Maron conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Patin greffier de chambre ; En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 30 janvier 1989, 88-80.931, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1989-01-30
Numéro d'affaire : 88-80931
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse 1988-01-14, 1988-01-14
Président : Président : M. Le GUNEHEC

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trente janvier mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller SOUPPE, les observations de Me VUITTON, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... José, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 14 janvier 1988, qui l'a condamné pour escroquerie et tentative d'escroquerie à 8 mois d'emprisonnement avec sursis et 100 000 francs d'amende et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 486, 510, 512 et 592 du Code de procédure pénale, vice de forme ; " en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que la composition de la cour d'appel a été modifiée, et que la décision attaquée a été rendue par le président Jorda, qui n'avait ni participé aux débats, ni au délibéré, et sans que les parties aient été invitées à reprendre leurs conclusions devant lui ; " alors qu'aux termes de l'article 592 du Code de procédure pénale, sont déclarées nulles les décisions rendues par les juges qui n'ont pas assisté à toutes les audiences sur le fond, et qu'il convient d'entendre par là les audiences au cours desquelles la cause a été instruite, plaidée et jugée " ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'aux termes de l'article 592 du Code de procédure pénale sont déclarées nulles les décisions rendues par les juges qui n'ont pas assisté à toutes les audiences sur le fond ; qu'il convient d'entendre par là les audiences au cours desquelles la cause a été instruite, plaidée et jugée ; Attendu que selon les mentions de l'arrêt attaqué lors des débats qui se sont déroulés à l'audience du 16 décembre 1987 étaient présents MM. Durand, président, Rivals et Laventure conseillers ; qu'à l'audience du 14 janvier 1988 à laquelle la décision a été rendue, la cour d'appel était composée de MM. Jorda, président, Rivals et Laventure conseillers ; Attendu qu'il résulte de ces mentions que les prescriptions du texte susvisé ont été méconnues ; Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens proposés ; CASSE et ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Toulouse du 14 janvier 1988 et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Agen, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

Sommaire : JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions - Mentions obligatoires - Composition de la juridiction - Juges n'ayant pas assisté à toutes les audiences - Nullité. null
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 novembre 1989, 89-84.554, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1989-11-29
Numéro d'affaire : 89-84554
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Grenoble 1989-06-12, 1989-06-12
Président : M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-neuf novembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Jacques, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 12 juin 1989, qui l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel de GRENOBLE sous la prévention d'abus de confiance ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que ce mémoire qui n'est pas signé par le demandeur au pourvoi, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 584 du Code de procédure pénale ; que, dès lors, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pelletier conseiller rapporteur, MM. Diémer, Malibert, Guth, Guilloux, Massé, Alphand conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac conseiller référendaire, Mme Pradain avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 février 1989, 88-81.076, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1989-02-21
Numéro d'affaire : 88-81076
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux, chambre correctionnelle 1988-01-21, 1988-01-21
Président : M

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt et un février mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT, les observations de la société civile professionnelle WAQUET et FARGE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Patrice, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 21 janvier 1988, qui, dans une procédure suivie contre lui du chef d'infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à une amende de 5 000 francs et a ordonné la démolition de l'ouvrage à peine d'astreinte ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles R. 480-4 et L. 480-5 du Code de l'urbanisme, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et vice de forme ; " en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la démolition du bâtiment construit par X..., sous astreinte de cent francs par jour de retard ; " alors qu'il ne résulte pas des énonciations de l'arrêt que le représentant qualifié de l'Administration soit intervenu à la procédure et qu'il ait, comme l'exige la loi à peine de nullité, formulé son avis sur l'opportunité de cette mesure, que la méconnaissance de cette formalité substantielle doit emporter l'annulation de la décision " ; Attendu qu'il résulte du jugement entrepris que le tribunal, avant d'ordonner la démolition de l'ouvrage irrégulièrement construit, a entendu le représentant de l'Administration en ses observations ; que, dès lors, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à nouveau à l'audition de ce fonctionnaire, n'a pas encouru le grief allégué ; Qu'ainsi le moyen n'est pas fondé ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre, criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Dumont conseiller rapporteur, MM. Berthiau, Zambeaux, Fontaine, Milleville, Guilloux conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Libouban avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 21 février 1989, 88-81.084, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1989-02-21
Numéro d'affaire : 88-81084
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1987-12-16, 1987-12-16
Président : Président : M. LE GUNEHEC

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt et un février mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT, les observations de la société civile professionnelle WAQUET ET FARGE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Georgette - contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE (5ème chambre) du 16 décembre 1987 qui, dans une procédure suivie contre elle du chef d'infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamnée à une amende de 2 000 francs et a ordonné sous astreinte la démolition de la construction litigieuse ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 480-5 et 480-4 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de la procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la démolition, sous un délai d'un an, de la construction édifiée par Mme X..., après avoir indiqué que "le représentant de la DDE du Var a été entendu en ses observations" ; "alors que cette mention n'établit pas que les observations auxquelles la Cour se réfère aient été émises, comme l'exigent les textes susvisés, par un fonctionnaire agissant au nom du préfet et pourvu spécialement à ce titre, d'une délégation de pouvoir de ce haut fonctionnaire seul compétent en la matière ; que, par suite, l'arrêt n'a pas justifié qu'il ait été satisfait, en l'espèce, aux prescriptions essentielles édictées par lesdits textes" ; Attendu qu'il résulte du jugement entrepris que le tribunal correctionnal a entendu les observations d'un fonctionnaire de la direction départementale de l'Equipement, spécialement délégué par le préfet du Var ; qu'il n'importe que l'arrêt attaqué ne précise pas que le représentant de cette direction entendu devant elle fût titulaire d'une telle délégation dès lors que la juridiction du second degré n'était pas tenue de procéder à nouveau à l'audition du représentant du préfet qui avait déjà eu lieu en première instance ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : URBANISME - Permis de construire - Construction sans permis ou non conforme - Démolition ou mise à conformité - Démolition - Formalités de l'article L480-5 du code de l'urbanisme - Observation du préfet - Délégation - Juridiction d'appel - Constatations suffisantes. null
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 février 1989, 88-81.249, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1989-02-07
Numéro d'affaire : 88-81249
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (13ème chambre A) 1987-10-20, 1987-10-20
Président : M

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le sept février mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MORELLI, les observations de Me COSSA, et de la société civile professionnelle WAQUET et FARGE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Serge - - LA SA COMPAGNIE D'AMENAGEMENT ET DE PROMOTION IMMOBILIERE, dite CAPRI, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS (13ème chambre A) du 20 octobre 1987 qui, sur renvoi après cassation, a estimé réunis à la charge du premier les éléments constitutifs du délit de publicité de nature à induire en erreur, a déclaré la seconde civilement responsable et, en accueillant les constitutions de parties civiles des époux Z..., de Roland A..., de Fred C... et de Hélène B..., s'est prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu que l'arrêt attaqué ayant été rendu contradictoirement le 20 octobre 1987, les parties étant régulièrement représentées, et ayant été prononcé à la date annoncée à l'issue de l'audience lors de laquelle ont eu lieu les débats, le pourvoi, formé le 11 décembre 1987, donc après l'expiration du délai de cinq jours francs fixé par l'article 568 premier alinéa du Code de procédure pénale, est irrecevable comme tardif ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE Condamne les demandeurs aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : MM. Le Gunehec, président, Morelli conseiller rapporteur, Jean Simon, Blin conseillers de la chambre, Louise conseiller référendaire appelé à compléter la chambre, Mme Ract-Madoux, M. Maron conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 février 1989, 87-81.329, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1989-02-22
Numéro d'affaire : 87-81329
Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers 1987-01-29, 1987-01-29
Président : M

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-deux février mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE POITIERS, contre l'arrêt de ladite Cour en date du 29 janvier 1987 qui dans une procédure suivie contre X... Michel du chef de défaut de carnet de circulation, a relaxé ce prévenu ; Vu le mémoire produit ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu que selon l'article 568 dernier alinéa du Code de procédure pénale, le délai du pourvoi contre les arrêts rendus par défaut court, à l'égard du ministère public, à compter de l'expiration du délai de dix jours qui suit la signification ; Attendu que l'arrêt attaqué, rendu par défaut, a été signifié le 16 février 1987 ; que le même jour, le demandeur s'est pourvu contre cette décision ; Attendu que ce pourvoi qui a été formé avant l'expiration du délai susvisé, doit être déclaré irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi irrecevable ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : MM. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Pelletier conseiller référendaire rapporteur, Charles Petit, Diémer, Malibert, Guilloux, Blin conseillers de la chambre, Azibert conseiller référendaire, M. Libouban avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 janvier 1989, 88-81.665, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1989-01-05
Numéro d'affaire : 88-81665
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Bordeaux 1988-01-26, 1988-01-26
Président : M

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le cinq janvier mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BAYET et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Pierre, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 26 janvier 1988, qui dans les poursuites exercées sur sa plainte contre Philippe Y... du chef d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du magistrat instructeur ; Vu l'article 575 alinéa 2 3° du Code de procédure pénale aux termes duquel le pourvoi est recevable ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen de cassation pris de la violation des articles 6 et 8 du Code de procédure pénale ; Attendu que pour confirmer l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction rendue dans l'information diligentée à la suite de la plainte avec constitution de partie civile de Pierre X... portée contre Philippe Y... du chef d'escroquerie, la chambre d'accusation, après avoir relevé que les faits dénoncés se situaient courant 1969 et constaté que la plainte susvisée est en date du 19 mars 1982, retient que l'action publique est éteinte du fait de la prescription ; Attendu qu'en prononçant ainsi, la chambre d'accusation a donné une base légale à sa décision ; Que dès lors le moyen ne peut qu'être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : MM. Le Gunehec président, Bayet conseiller référendaire rapporteur, Tacchella, Souppe, Gondre, Hébrard, Hecquard, Guilloux, Blin conseillers de la chambre, Mme Bregeon conseiller référendaire, M. Perfetti avocat général, Mme Patin greffier de chambre ; En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;