Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 juin 1996, 93-45.958, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1996-06-19
Numéro d'affaire : 93-45958
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Grasse (section activités diverses) 1993-09-28, 1993-09-28
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s H 93-45.941à U 93-45.975 formés par Fédération des organismes de sécurité sociale région Sud-Est, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 28 septembre 1993 par le conseil de prud'hommes de Grasse (section activités diverses), au profit : 1°/ de M. Edouard X..., demeurant Le Riou, bâtiment G, ..., 2°/ de M. Dominique Y..., demeurant ..., 3°/ de Mme Sylviane Z..., demeurant ..., 4°/ de M. Michel A..., demeurant ..., 5°/ de M. Claude B..., demeurant La Zaïne, boulevard Pourtalet, 06220 Vallauris, 6°/ de Mme Danielle C..., demeurant résidence Gourdon C7, ..., 7°/ de Mme Catherine D..., demeurant Centre Hélio-Marin, 06220 Vallauris, 8°/ de Mme Jeannine F..., demeurant Le Florian, ..., 9°/ de M. Michel E..., demeurant Cottage Bellevue, ..., 10°/ de M. Pierre F..., demeurant ..., 11°/ de M. Ange G..., demeurant ..., 12°/ de M. Georges H..., demeurant Le San Sébastien, bâtiment 2, ..., 13°/ de Mme Edith De XW..., demeurant ..., 14°/ de M. René I..., demeurant ..., 15°/ de Mme Paulette J..., demeurant Centre Hélio-Marin, 06220 Vallauris, 16°/ de M. Claude K..., demeurant ..., 17°/ de M. François L..., demeurant Les Emaux, rue François Blanc, 06220 Vallauris, 18°/ de M. Olivier M..., demeurant ..., 19°/ de M. Félix N..., demeurant ..., 20°/ de Mme Nadia N..., demeurant ..., 21°/ de Mme Blanche Q..., demeurant Centre Hélio-Marin, 06220 Vallauris, 22°/ de Mme Corinne O..., demeurant Cité du Soleil, 06220 Vallauris, 23°/ de M. Jean-Marc P..., demeurant 76, quartier Subreville, 06220 Vallauris, 24°/ de Mme Françoise R..., demeurant Voie Julia, 06220 Vallauris, 25°/ de Mme Marie-France S..., demeurant Centre Hélio-Marin, 06220 Vallauris, 26°/ de Mme Valérie T..., demeurant 6, place Méjane, Garbejaire, 06560 Valbonne, 27°/ de M. Jean U..., demeurant ..., 28°/ de M. Patrick V..., demeurant Les Jonquilles, bâtiment ..., 29°/ de Mme Claire XX..., demeurant Centre Hélio-Marin, 06220 Vallauris, 30°/ de M. Antoine XY..., demeurant Centre Hélio-Marin, 06220 Vallauris, 31°/ de Mme Marie-Joseph XZ..., demeurant ..., 32°/ de M. Jacques XA..., demeurant Cité du Soleil, bâtiment H, avenue de Cannes, 06220 Vallauris, 33°/ de M. Michel XB..., demeurant Cité du Soleil, avenue de Cannes, 06220 Vallauris, 34°/ de Mme Jeanine XC..., demeurant Centre Hélio-Marin, 06220 Vallauris, 35°/ de M. Luc XD..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; EN PRESENCE DE : 1°/ la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS), dont le siège est ..., 2°/ M. le préfet de région, domicilié ...; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 mai 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Monboisse, Finance, conseillers, MM. Frouin, Richard de la Tour, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de Fédération des organismes de sécurité sociale région Sud-Est, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., de M. Y..., de Mme Z..., de M. A..., de M. B..., de Mme C..., de Mme D..., de Mme F..., de M. E..., de M. F..., de M. G..., de M. H..., de Mme De XW..., de M. I..., de Mme J..., de M. K..., de M. L..., de M. M..., de M. N..., de Mme N..., de Mme Q..., de Mme O..., de M. P..., de Mme R..., de Mme S..., de Mme T..., de M. U..., de M. V..., de Mme XX..., de M. XY..., de Mme XZ..., de M. XA..., de M. XB..., de Mme XC... et de M. XD..., les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Vu leur connexité, joint les pourvois n°s H 93-45.941 à U 93-45.975; Sur le moyen unique, connexe aux pourvois : Attendu que la Fédération des organismes de sécurité sociale de la région Sud-Est reproche aux jugements attaqués (conseil de prud'hommes de Grasse, 28 septembre 1993) de l'avoir condamnée à payer des rappels de salaires à divers salariés, alors, selon le moyen, d'une part, que le jugement qui ne comporte aucune analyse, même sommaire, des moyens formulés par voie de conclusions par les parties, la mention selon laquelle elles ont déposé des "notes écrites" n'y pouvant suffire, doit d'emblée être censuré pour violation des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile; alors d'autre part, qu'à travers ses motifs généraux et hypothétiques, le jugement est entaché d'un manque de base légale certain au regard des articles D 141-1, D 141-2 et D 141-3 du Code du travail dans la mesure où il ne procède à aucune analyse concrète des éléments complétant le salaire pour atteindre le minimum légal et dont la fédération soutenait que, versés à l'occasion du travail, ils revêtaient un caractère habituel et périodique en rapport à peu près constant avec les appointements bruts, devant être pris à ce titre en compte dans la comparaison du SMIC, ce que contestaient les salariés demandeurs; que le jugement comporte à cet égard, et de plus fort, un défaut de réponse à conclusions, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, enfin que, le jugement viole par voie de fausse application les articles D 141-2 et D 141-3 du Code du travail; qu'au regard de ces textes à l'exception des remboursements de frais, des majorations de salaires et pour la région parisienne, de la prime de transport, toutes les sommes perçues par un salarié en contrepartie ou à l'occasion du travail, alors, surtout, qu'elles résultent d'une convention collective, doivent être prise en compte pour apprécier si le salarié a perçu le salaire minimum de croissance pendant la période considérée; qu'en refusant de tenir compte des primes d'avancement à l'ancienneté et au choix, de la majoration d'employé principal et de la prime à valoir sur classification, le jugement a méconnu et les textes précités et la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale; Mais attendu, d'abord, que le conseil de prud'hommes a exposé suffisamment les moyens et prétentions des parties; Et attendu, ensuite, que sans encourir les griefs du moyen, le conseil de prud'hommes, qui a fait ressortir que les primes d'ancienneté et d'assiduité n'étaient pas versées en contrepartie du travail, mais pour récompenser la stabilité et l'assiduité des salariés, a décidé à bon droit qu'elles ne pouvaient être prises en compte pour l'application du SMIC; que le moyen n'est pas fondé; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne Fédération des organismes de sécurité sociale région Sud-Est, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.