La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 décembre 1996, 94-18.967, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1996-12-17
Numéro d'affaire : 94-18967
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (1e chambre civile, 1e section) 1994-07-07, 1994-07-07
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Jean-Claude Z..., 2°/ Mme X..., épouse Z..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 juillet 1994 par la cour d'appel de Poitiers (1e chambre civile, 1e section), au profit de M. Alain Y..., demeurant Le Château de Verneuil, 86440 Migne-Auxances, défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Chartier, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Chartier, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat des époux Z..., de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'il est énoncé au mémoire ampliatif, et reproduit en annexe : Attendu que, sous couvert de violation des articles 1351, 1147, et 1626 et suivants du Code civil, le moyen, qui reproche à l'arrêt attaqué (Poitiers, 7 juillet 1994) d'avoir condamné les époux Z... à payer à M. Y... les sommes correspondant au prix de vente par celui-ci, des parts de la société Hôtel Continental, manque pour partie en fait en ce qu'il n'a pas dit que la demande des époux Z..., tendant au contraire au remboursement des sommes déjà versées, se heurtait à la chose définitivement jugée entre les parties, dans une autre instance, le 5 février 1988, ni que ce jugement avait définitivement rejeté au fond l'action en responsabilité du vendeur, et pour le surplus, ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, par les juges du fond, de l'absence de manquement de M. Y... à ses obligations de conseil, de délivrance et de garantie; que le moyen ne peut être accueilli; Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Z... à payer à M. Y... la somme de 12 000 francs; Condamne les époux Z... à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 décembre 1996, 95-12.256, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1996-12-04
Numéro d'affaire : 95-12256
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (2e chambre civile) 1991-05-23, 1991-05-23
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Laurent, Jean X..., demeurant villa Van Vol, 1 km ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 mai 1991 par la cour d'appel de Lyon (2e chambre civile), au profit de Mme Bernadette, Françoise, Emilienne X..., née Y..., demeurant place de l'Eglise, 69380 Chaselay, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 7 novembre 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Colcombet, conseiller rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Colcombet, conseiller, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu les articles 612 et 643-1° du nouveau Code de procédure civile; Attendu que l'arrêt attaqué (Lyon, 23 mai 1991) a été signifié à M. X... le 7 novembre 1994 en mairie de Fort-de-France; que M. X... a déposé la déclaration de pourvoi au greffe de la Cour de Cassation le 28 février 1995; qu'il en résulte que, la validité de la signification n'étant pas contestée, le pourvoi, tardif, est irrecevable; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X...; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 décembre 1996, 95-12.332, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1996-12-04
Numéro d'affaire : 95-12332
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (chambre civile, section 3) 1994-07-20, 1994-07-20
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Alain X..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 juillet 1994 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, section 3), au profit de Mme Claire Y... épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 novembre 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Colcombet, conseiller rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Colcombet, conseiller, les observations de Me Blondel, avocat de M. X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen : Vu les articles 242 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile; Attendu, selon l'arrêt, que Mme X... ayant demandé le divorce, son mari s'est opposé à cette demande et a formé une demande reconventionnelle; que, pour prononcer le divorce aux torts de M. X..., la cour d'appel a retenu par motifs propres et adoptés qu'il résultait des pièces versées aux débats que le mari n'avait pas véritablement contribué aux charges du mariage, se contentant de vivre de subsides de son épouse et d'exercer sur elle des violences psychologiques et que des témoins ont constaté que le mari s'opposait à ce qu'elle passât quelque temps avec sa famille ou ses amis; Qu'en statuant ainsi, sans préciser de quelles pièces et de quels témoignages elle tirait les faits qu'elle retenait, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 juillet 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble; Condamne Mme Y... épouse X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 décembre 1996, 94-12.409, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1996-12-18
Numéro d'affaire : 94-12409
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (5ème chambre) 1993-06-08, 1993-06-08
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Anne-Marie X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 juin 1993 par la cour d'appel de Bordeaux (5ème chambre), au profit de M. Henri Y..., demeurant ... et actuellement ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Chevreau, conseiller rapporteur, M. Mucchielli, conseiller référendaire, ayant voix délibérative, M. Tatu, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Chevreau, conseiller, les observations de Me Hennuyer, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les trois moyens réunis : Attendu que M. Y..., responsable de la perte d'un véhicule automobile appartenant à Mme X... n'ayant lui-même, ni fixé la valeur d'épave de celui-ci ni offert d'en payer le prix, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel, par une décision motivée, a déterminé le préjudice de Mme X...; Et attendu que Mme X..., succombant partiellement en appel, c'est sans violer les textes visés au moyen que l'arrêt l'a condamnée au paiement des dépens de première instance et d'appel et à payer une certaine somme en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 novembre 1996, 95-10.975, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-11-13
Numéro d'affaire : 95-10975
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (1re chambre civile) 1994-12-06, 1994-12-06
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Renée Z..., née X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 décembre 1994 par la cour d'appel de Caen (1re chambre civile), au profit : 1°/ de M. Georges Y..., demeurant bât. J, Le Havre Saint-Pierre, ..., 2°/ de Mlle Marie-Madeleine Y..., demeurant ..., 50000 Saint-Lô, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 octobre 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, M. Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme Di Marino, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de Mme Z..., de la SCP Boré et Xavier, avocat des consorts Y..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, d'une part, constaté que le titre de propriété des consorts Y..., dressé en 1925, mentionnait, au rez-de-chaussée, "salle, cabinet devant, cuisine derrière", que le croquis joint à l'acte faisait apparaître au rez-de-chaussée une pièce appelée cuisine communiquant avec la salle située à ce même niveau et correspondant en tous points à la pièce objet du litige, occupée depuis 1925 par la famille Y..., et ayant, d'autre part, souverainement retenu que si le titre de propriété de Mme Z..., du 26 juin 1959, mentionnait "cellier, cour et puits commun avec M. Y..." et si ce cellier ne se retrouvait pas dans les immeubles actuels, il ne pouvait être la cuisine mentionnée dans le titre des consorts Y... comme le soutenait Mme Z..., la cour d'appel a, sans inverser la charge de la preuve et sans modifier l'objet du litige, légalement justifié sa décision; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Z... à payer aux consorts Y... la somme de 8 000 francs; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 novembre 1996, 95-11.107, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-11-27
Numéro d'affaire : 95-11107
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Bastia (chambre civile) 1994-11-08, 1994-11-08
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la commune de Bastelicaccia, prise en la personne de son maire en exercice domicilié en cette qualité à l' hôtel de ville, 20129 Bastelicaccia, en cassation d'un arrêt rendu le 8 novembre 1994 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit de Mme Jeanne Y... X... née Z..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 22 octobre 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Martin, Guerrini, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme Di Marino, conseiller, les observations de Me Delvolvé, avocat de la commune de Bastelicaccia, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme Y... X... née Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 13 septembre 1996, Me Delvolvé, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la commune de Bastelicaccia, se désister du pourvoi formé par elle, contre un arrêt rendu le 8 novembre 1994, par la cour d'appel de Bastia, au profit de Mme Y... X...; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la commune de Bastelicaccia du désistement de son pourvoi; Condamne la commune de Bastelicaccia aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la commune de Bastelicaccia à payer à Mme Y... X... née Z... la somme de 8 000 francs; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la commune de Bastelicaccia; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile , et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 novembre 1996, 95-12.004, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-11-27
Numéro d'affaire : 95-12004
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (chambre civile, 2e section) 1994-05-24, 1994-05-24
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Jacques Y..., 2°/ Mme Jacqueline A... épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 mai 1994 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile, 2e section), au profit : 1°/ de M. Marcel Z..., 2°/ de Mme Marie-Rose X... épouse Z..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique du 22 octobre 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Martin, Guerrini, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme Di Marino, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat des époux Y..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les premier et second moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'abstraction faite de motifs surabondants, la cour d'appel, qui a relevé que les époux Z... avaient fait réparer l'ancien ouvrage conformément au voeu manifesté par les époux Y... dans le souci de protéger leur fonds, a pu en déduire, répondant aux conclusions, que les époux Y... avaient donné leur accord au remplacement de l'ancien solin à chaux par une isolation en zinc débordant de quelques centimètres sur la toiture de leur maison; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Y... à payer aux époux Z..., la somme de 8 000 francs; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 décembre 1996, 94-16.514, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1996-12-18
Numéro d'affaire : 94-16514
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (2e chambre, section A) 1994-05-16, 1994-05-16
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Odette, Renée X..., née Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 mai 1994 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section A), au profit de M. Sender Hirsch X..., défendeur à la cassation ; M. X... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; Le demandeur au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 21 novembre 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que sous le couvert d'un grief de défaut de réponse à conclusions, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par la cour d'appel qui a répondu aux conclusions prétendument délaissées, des modalités de la prestation compensatoire allouée à l'épouse dans la procédure de divorce opposant les époux Y...-X...; D'où il suit qu'il ne peut être accueilli ; Sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu que sous le couvert d'un grief de défaut de base légale au regard de l'article 264 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par la cour d'appel de l'intérêt particulier que l'épouse avait à conserver l'usage du nom du mari dans la procédure de divorce des époux Y...-X...; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X...; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 décembre 1996, 94-17.239, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1996-12-18
Numéro d'affaire : 94-17239
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : cour d'appel de Bastia (chambre civile) 1994-05-26, 1994-05-26
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Offshore systems, société à responsabilité limitée en redressement judiciaire, dont le siège est anciennement ... et actuellement immeuble le 3 Mars 1989, route nationale 98, lieudit carrefour de la Pauline, 83130 La Garde, 2°/ M. Henri X..., représentant des créanciers de la société à responsabilité limitée Offshore systems en redressement judiciaire, domicilié ..., 3°/ M. Francis Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 mai 1994 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit de l'Université de Liège, dont le siège social est ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Buffet, conseiller rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Buffet, conseiller, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la société Offshore systems, de M. X..., ès qualités et de M. Y..., de Me Ricard, avocat de l'Université de Liège, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile, et après avis donné aux parties : Attendu que les demandeurs au pourvoi se sont pourvus en cassation contre un arrêt du 26 mai 1994 par lequel la cour d'appel de Bastia a rectifié, pour erreur matérielle, un arrêt qu'elle avait rendu le 13 janvier 1994 dans un litige opposant ces parties à l'Université de Liège; Mais attendu que par arrêt du 5 décembre 1995, la Première chambre civile de la Cour de Cassation a cassé, en toutes ses dispositions, l'arrêt du 13 janvier 1994; Que cette cassation a eu pour effet, sans qu'il y ait lieu à nouvelle décision, d'entraîner l'annulation de l'arrêt du 26 mai 1994; D'où il suit qu'il n'y a pas lieu à statuer sur le présent pourvoi ; PAR CES MOTIFS : Dit n'y avoir lieu à statuer ; Dit n'y avoir lieu à l'application des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Condamne les demandeurs aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.