La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 31 janvier 1989, 88-83.267, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1989-01-31
Numéro d'affaire : 88-83267
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre 1987-10-29, 1987-10-29
Président : M

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trente et un janvier mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller de BOUILLANE de LACOSTE, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Gérard contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 29 octobre 1987 qui l'a condamné, pour infraction au Code de la sécurité sociale, à 600 francs d'amende ainsi qu'à des réparations civiles ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Attendu qu'en vertu de l'article 1er de la loi du 20 juillet 1988 la contravention objet des poursuites est amnistiée et que l'action publique est éteinte ; Attendu toutefois qu'aux termes de l'article 24 de la même loi l'amnistie ne préjudicie pas aux droits des tiers ; qu'il y a lieu d'examiner le pourvoi en ce qu'il porte sur la condamnation civile ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 4 du Code pénal ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 151, devenu l'article R. 244-4 du Code de la sécurité sociale ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les dispositions du Code de la sécurité sociale dont les juges du fond ont fait application en l'espèce visent non seulement les employeurs, mais encore les travailleurs indépendants, catégorie d'assujettis à laquelle appartient X... ; qu'il s'ensuit que les moyens doivent être écartés ; ET attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; Déclare l'action publique éteinte ; REJETTE le pourvoi pour le surplus ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Bonneau conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. de Bouillane de Lacoste conseiller rapporteur, MM. Morelli, Jean Simon, Guilloux conseillers de la chambre, M. Louise, Mme Ract-Madoux, M. Maron conseillers référendaires, Mme Pradain avocat général, Mme Patin greffier de chambre ; En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 28 février 1989, 88-84.594, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1989-02-28
Numéro d'affaire : 88-84594
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Caen 1988-05-02, 1988-05-02
Président : M

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-huit février mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUIRIMAND, les observations de la société civile professionnelle Jean et Didier LE PRADO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Yannick, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre des appels correctionnels, en date du 2 mai 1988, qui pour infraction à l'article L. 221-5 du Code du travail l'a condamné à une amende de 1 000 francs et à des réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 221-5 et R. 262-1 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable d'avoir omis de donner à un salarié le repos dominical et l'a condamné à 1 000 francs d'amende ; " aux motifs que l'infraction poursuivie est établie par le procès-verbal du 12 octobre 1986, du contrôleur du travail, et que le prévenu ne conteste pas sérieusement sa culpabilité ; " alors que, d'une part, les arrêts et jugements sont déclarés nuls s'ils ne contiennent pas de motifs ou si leurs motifs sont insuffisants pour permettre à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle ; que l'arrêt attaqué ne donne aucune précision sur les faits reprochés à X... et que la référence au procès-verbal du contrôleur du travail ne peut suppléer à cette carence, ce procès-verbal ne précisant pas l'identité de la personne à l'encontre de laquelle il a été dressé ; " alors que, d'autre part, ni l'arrêt attaqué ni le procès-verbal, base des poursuites, ne précise l'identité de la personne salariée qui aurait été irrégulièrement employée le dimanche, ce dernier se bornant à relever la présence outre " du gérant et de son épouse ", " d'une jeune fille en stage d'initiation " ; que la cour d'appel a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles L. 221-5 et R. 262-1 du Code du travail " ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué et les constatations du procès-verbal de l'inspection du travail, base de la poursuite, permettent à la Cour de Cassation de s'assurer que la cour d'appel, qui a prononcé à l'encontre du demandeur, gérant du magasin " La Halle aux Chaussures " à Mondeville (Calvados), une seule peine d'amende et des réparations civiles pour avoir, le dimanche 12 octobre 1986, irrégulièrement employé une salariée faisant partie du personnel habituel de l'établissement, a justifié sa décision ; Que, dès lors, le moyen proposé doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : TRAVAIL - Repos hebdomadaire - Repos dominical - Caractère impératif. null
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 février 1989, 88-84.604, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1989-02-07
Numéro d'affaire : 88-84604
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'ANGERS, 2ème chambre 1988-05-05, 1988-05-05
Président : M

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le sept février mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Jean SIMON et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Eric, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, 2ème chambre, en date du 5 mai 1988, qui l'a condamné, pour délit de blessures involontaires à 1 500 francs d'amende et pour contravention de défaut d'assurance à 2 000 francs d'amende et a ordonné la suspension de son permis de conduire pour une durée d'un mois ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur la contravention : Attendu qu'en vertu de l'article 1er de la loi du 20 juillet 1988, la contravention visée dans la poursuite est amnistiée et que l'action publique est éteinte en ce qui la concerne ; Sur le délit : Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 320 du Code pénal, L. 13 et L. 14 du Code de la route, 473, 749 et 750 du Code de procédure pénale ; Attendu que, sous couvert d'une prétendue violation de la loi, le moyen se borne à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond qui ont énuméré sans insuffisance les éléments de fait dont ils ont retiré la conviction de la culpabilité de X... du chef du délit de blessures involontaires ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; DECLARE l'action publique ETEINTE en ce qui concerne la contravention ; REJETTE le pourvoi pour le surplus ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Jean Simon conseiller rapporteur, MM. Morelli, Blin conseillers de la chambre, M. Louise conseiller référendaire appelé à compléter la chambre, Mme Ract-Madoux, M. Maron conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Mazard X... de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le X... de chambre ;
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 22 février 1989, 88-84.677, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1989-02-22
Numéro d'affaire : 88-84677
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'assises du Pas-de-Calais 1988-06-28, 1988-06-28
Président : M

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-deux février mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER, les observations de la société civile professionnelle WAQUET et FARGE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Louis, contre l'arrêt de la cour d'assises du PAS-DE-CALAIS, en date du 28 juin 1988, qui, pour assassinat, l'a condamné à 20 années de réclusion criminelle ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 249 du Code de procédure pénale et R. 213-27 du Code de l'organisation judiciaire ; "en ce que siégeait comme assesseur à la cour d'assises les 27 et 28 juin 1988, Melle Sophie Degouys, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Béthune, déléguée au tribunal de grande instance de Saint-Omer par ordonnance de M. le premier président de la cour d'appel de Douai, en date du 4 février 1988 ; "alors que la délégation par laquelle, pour les besoins du service, le premier président peut affecter un juge d'un tribunal à un autre tribunal du ressort de la cour d'appel ne peut excéder une durée de deux mois ; que la délégation de Melle Degouys au tribunal de grande instance de Saint-Omer, décidée le 4 février 1988, était caduque le 4 avril suivant, et qu'elle ne pouvait donc pas siéger les 27 et 28 juin 1988 à la cour d'assises siégeant à Saint-Omer ; qu'ainsi la cour d'assises était irrégulièrement composée, et que l'arrêt doit être annulé" ; Attendu que l'ordonnance visée au moyen mentionne que Melle Degouys, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Béthune, a été déléguée au tribunal de grande instance de Saint-Omer à compter du lundi 16 mai 1988 à 9 heures ; qu'ainsi, ce magistrat dont la délégation n'avait pas expiré les 27 et 28 juin 1988, a régulièrement, à ces dates, composé la cour d'assises du Pas-de-Calais en qualité d'assesseur ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Et attendu qu'aucun moyen n'est produit contre l'arrêt civil, que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ; REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : COUR D'ASSISES - Composition - Assesseur - Désignation - Magistrat n'appartenant pas au tribunal de grande instance au siège de la Cour d'assises - Conditions. null
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 10 juillet 1989, 89-82.464, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1989-07-10
Numéro d'affaire : 89-82464
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1989-03-24, 1989-03-24
Président : M. Le GUNEHEC

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix juillet mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MASSE, les observations de Me DELVOLVE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Miloud, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS en date du 24 mars 1989 qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de vol avec armes, a confirmé l'ordonnance du magistrat instructeur rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit et le mémoire en défense ; Sur le moyen de cassation pris de la violation de l'article 154 2ème alinéa du Code de procédure pénale ; Attendu que les mentions de l'arrêt attaqué établissent que la chambre d'accusation, saisie de l'appel relevé par X... Mouloud d'une ordonnance rejetant sa demande de mise en liberté, appel enregistré au greffe du tribunal de grande instance de Paris le 9 mars 1989, a rendu sa décision le 24 mars soit dans le délai légal fixé par l'article 194 2ème alinéa du Code de procédure pénale (en sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 1987) ; Et attendu que l'arrêt est régulier tant au regard des articles 144 et 145 dudit Code qu'en la forme ; REJETTE le pourvoi.

Sommaire : CHAMBRE D'ACCUSATION - Détention provisoire - Demande de mise en liberté - Rejet - Délai. null
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 octobre 1989, 89-81.208, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1989-10-11
Numéro d'affaire : 89-81208
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal de police de BEZIERS 1988-12-15, 1988-12-15
Président : m

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le onze octobre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUIRIMAND et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Gérard, contre le jugement du tribunal de police de BEZIERS, en date du 15 décembre 1988, qui, pour contravention de stationnement interdit, l'a condamné à 250 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Attendu que ce document ne contient aucun moyen de droit et n'invoque la violation d'aucun texte d de loi ; qu'il est donc irrecevable par application des articles 584 et 590 du Code de procédure pénale ; Et attendu que le jugement est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Guirimand conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Dumont, Fontaine, Milleville, Massé conseillers de la chambre, M. Libouban avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 octobre 1989, 89-81.264, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1989-10-04
Numéro d'affaire : 89-81264
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Pau, chambre correctionnelle 1989-01-11, 1989-01-11
Président : m

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatre octobre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire MARON, les observations de Me VUITTON, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 11 janvier 1989, qui, pour des faits de coups ou violences volontaires, a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles R. 401 du Code pénal, 2, 3, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, d "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable la constitution de partie civile de M. Y..., et a condamné M. X... à lui verser diverses sommes à titre de dommages et intérêts et au titre de l'article 4751 du Code de procédure pénale ; "alors que le prévenu était poursuivi pour coups et blessures volontaires sur le fondement de l'article R. 401 du Code pénal ; qu'il s'ensuit que, si les juges du fond pouvaient allouer des dommages intérêts à la partie civile sans que soit constatée l'existence d'un lien de causalité direct et immédiat entre les violences alléguées et les conséquences de ces violences pour la victime, encore fallaitil que l'existence de ce lien de causalité soit certaine et qu'en ne relevant pas l'existence d'un tel lien de causalité certain, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la légalité de sa décision" ; Attendu que l'arrêt attaqué expose que, prévenu d'avoir volontairement porté des coups à Bernard Y..., avec cette circonstance que lesdits coups n'ont pas entraîné pour la victime une incapacité de travail personnel supérieure à 8 jours, Michel X... nie les faits ; qu'elle ajoute que cependant, la preuve de ceuxci est rapportée, que Bernard Y... a été la victime de ces agissements et que le préjudice qu'il a subi s'élève à 18 000 francs ; Attendu qu'en statuant par de tels motifs, la cour d'appel a suffisamment caractérisé le lien de causalité entre les coups et le dommage ; que dès lors le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : MM. Le Gunehec président, Maron conseiller rapporteur, Morelli, Jean Simon, Blin conseillers de la chambre, Louise, Mme Ract-Madoux conseillers référendaires, M. Galand d avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 11 octobre 1989, 89-81.356, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1989-10-11
Numéro d'affaire : 89-81356
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen 1989-02-14, 1989-02-14
Président : Président : M. Le GUNEHEC

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le onze octobre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire MARON, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Jacques contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 14 février 1989 qui, pour délit de fuite, l'a condamné à 2 000 francs d'amende, a ordonné la suspension de son permis de conduire pour une durée de 6 mois et a prononcé les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article L. 2 du Code de la route, de d l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de délit de fuite ; " alors que, le délit de fuite est un délit intentionnel et que l'arrêt qui n'a pas constaté que le prévenu ait eu connaissance que le véhicule qu'il conduisait venait d'occasionner un accident n'a pas légalement justifié sa décision " ; Attendu que les juges du second degré exposent notamment que Jacques X..., qui venait de causer, avec un camion, un accident de la circulation ne s'est pas arrêté après la collision ; qu'après avoir, ultérieurement, immobilisé son véhicule dans les locaux d'une société, il avait refusé d'établir un constat amiable ce qui implique qu'il avait été mis au courant de l'accident-et quitté alors les lieux, sans donner d'élément permettant son identification ; Attendu que, par ces motifs, la cour d'appel a caractérisé l'infraction reprochée, que le moyen dès lors, doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : MM. Le Gunehec, président, Maron conseiller rapporteur, Morelli, de Bouillande de Lacoste, Jean Simon, Blin conseillers de la chambre, Louise, Mme Ract Madoux conseillers référendaires, Mme Pradain avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Sommaire : Circulation routière - Délit de fuite - Eléments constitutifs - Elément intentionnel - Connaissance de l'accident. null
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 décembre 1989, 89-85.469, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1989-12-12
Numéro d'affaire : 89-85469
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de FORT-de-FRANCE, tenant audience à CAYENNE 1989-09-05, 1989-09-05
Président : m

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le douze décembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Garfield alias Y..., inculpé d'infraction à la législation sur les étrangers et de trafic de stupéfiants, contre l'arrêt n° 62 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de FORT-de-FRANCE, tenant audience à CAYENNE, en date du 5 septembre 1989 qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel signé du demandeur ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 53 et 76 du Code de procédure pénale ; Attendu que la chambre d'accusation, saisie de l'appel formé par l'inculpé contre l'ordonnance du juge d'instruction ayant rejeté sa demande de mise en liberté, a refusé à bon droit, s'agissant d'une question étrangère à l'unique objet dudit appel, d'examiner la régularité de la procédure antérieure à l'ouverture de l'information ; Qu'ainsi le moyen ne peut être accueilli ; Et attendu que la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que la chambre d'accusation a ordonné le maintien en détention en se conformant aux prescriptions des articles 144 et 145 du Code de procédure pénale ; que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : MM Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Dumont conseiller rapporteur, Zambeaux, Dardel, Fontaine, Milleville conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Libouban avocat général, Mme Gautier greffier de chambre.