Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 mai 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-05-17
Décision attaquée : Cour d'appel RIOM 1981-06-11, 1981-06-11

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - D. RENEE X... H. CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 11 JUIN 1981, QUI, POUR RECEL, L'A CONDAMNEE A 6 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A DES REPARATIONS CIVILES ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 460 DU CODE PENAL, ENSEMBLE DES ARTICLES 593 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; "EN CE QU'UNE COUR D'APPEL, INFIRMANT UN JUGEMENT DE RELAXE PRONONCE EN FAVEUR D'UNE INCULPEE DE RECEL, L'A CONDAMNEE A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A 120.000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS ; "AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES, D'UNE PART, QUE L'INCULPEE AVAIT UNE PERSONNALITE FAIBLE ET DESEQUILIBREE RECONNUE PAR LES PSYCHIATRES DANS LEUR RAPPORT ; "ET AUX MOTIFS, D'AUTRE PART, QUE L'INCULPEE S'ETAIT CONTENTEE DES EXPLICATIONS MENSONGERES SUR L'ORIGINE DES BIENS RECELES, ET N'AVAIT PU FOURNIR D'EXPLICATIONS SATISFAISANTES DE L'ORIGINE DES BIENS QU'ELLE DETENAIT, QU'AU CONTRAIRE, LE COMPORTEMENT DE SON AMI, QUI CHERCHAIT A SES DIRES, A VENDRE UN MOBILIER A L'INSU D'UN DES Y... EN COURS DE DIVORCE, DANS UN LIEU ELOIGNE DU DOMICILE SUPPOSE DE CEUX-CI, FAISAIT PRESUMER QUE CES OBJETS POUVAIENT AVOIR UNE PROVENANCE FRAUDULEUSE, DOUTER DE LEUR ORIGINE ET PRESUMER QU'ILS PROVENAIENT D'UN VOL ; "ALORS QUE, D'UNE PART, LE RECEL EST UN DELIT INTENTIONNEL, QUE LE DELIT N'EST CARACTERISE QUE POUR AUTANT QUE LE PREVENU CONNAISSAIT L'ORIGINE FRAUDULEUSE DES CHOSES QU'IL DETENAIT, ET QUE LA MAUVAISE FOI DU PREVENU DOIT ETRE DEFINIE AU VU DES CIRCONSTANCES DE FAIT ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL, CONSTATANT QUE L'INCULPEE ETAIT PEU ACCESSIBLE A UNE SANCTION PENALE ET DECIDANT QU'ELLE AURAIT DU PRESUMER L'ORIGINE FRAUDULEUSE DES MEUBLES, S'EST FONDEE SUR UN MOTIF ABSTRAIT ET HYPOTHETIQUE, PRESUMANT UNE INTENTION COUPABLE ET VIOLANT AINSI LES ARTICLES 460 DU CODE PENAL ET 593 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; "ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, SI LES TRIBUNAUX APPRECIENT SOUVERAINEMENT LES ELEMENTS DE FAIT DEMONSTRATIFS DE LA MAUVAISE FOI DU RECELEUR, LEUR APPRECIATION N'EST SOUVERAINE QU'A LA CONDITION DE N'ETRE PAS EN CONTRADICTION AVEC LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ; QU'EN L'ESPECE, IL RESSORT, D'UNE PART, DES MOTIFS DU JUGEMENT, NON CONTREDITS PAR LA COUR, QUE L'INCULPEE AVAIT UNE PERSONNALITE FAIBLE ET DESEQUILIBREE RECONNUE PAR LES PSYCHIATRES DANS LEUR RAPPORT, ET, D'AUTRE PART, QU'ELLE S'ETAIT CONTENTEE DES EXPLICATIONS MENSONGERES SUR L'ORIGINE DES BIENS QU'ELLE DETENAIT, QU'ELLE AURAIT DU PRESUMER QUE CES OBJETS POUVAIENT AVOIR UNE PROVENANCE FRAUDULEUSE ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SANS CONTRADICTION AVEC SES PROPRES CONSTATATIONS, DECIDER QUE L'INCULPEE CONNAISSAIT L'ORIGINE FRAUDULEUSE DES BIENS ; " ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET ATTAQUE QUE DES MEUBLES FRAUDULEUSEMENT SOUSTRAITS AU PREJUDICE DE DAME P. ONT ETE ENTREPOSES CHEZ D. RENEE X... H. ; QUE CETTE DERNIERE A DECLARE AVOIR CRU QUE CES OBJETS "PROVENAIENT D'UNE PERSONNE DESIRANT LES VENDRE AVANT LE PRONONCE DE SON DIVORCE POUR EVITER UN PARTAGE ENTRE Y..." ; QU'ELLE A RECONNU EN AVOIR RECU UN, EN CADEAU, ET AVOIR "PROVOQUE LA VISITE D'ANTIQUAIRES A SON DOMICILE ET PERCU UNE COMMISSION SUR LEUR VENTE" ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES SEULES ENONCIATIONS QUI CARACTERISENT EN TOUS SES ELEMENTS LE DELIT PREVU PAR L'ARTICLE 460 DU CODE PENAL, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT, ABSTRACTION FAITE DE TOUT MOTIF SURABONDANT, DONNE SANS INSUFFISANCE NI CONTRADICTION UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; QU'EN EFFET, LES TRIBUNAUX APPRECIENT SOUVERAINEMENT AU VU, COMME EN L'ESPECE, DES ELEMENTS DE PREUVE SOUMIS AUX DEBATS L'EXISTENCE DE LA MAUVAISE FOI DU RECELEUR ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;