La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 novembre 2001, 00-11.160, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2001-11-22
Numéro d'affaire : 00-11160
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (5e chambre civile C) 1999-11-26, 1999-11-26
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) La Garenne, dont le siège est ... en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1999 par la cour d'appel de Paris (5e chambre civile C), au profit du Crédit lyonnais, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 octobre 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Bezombes, conseiller rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bezombes, conseiller, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de la SCI La Garenne, de la SCP Vier et Barthélémy, avocat du Crédit lyonnais, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société La Garenne s'est pourvue, le 1er février 2000, en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1999 par la cour d'appel de Paris, à son préjudice et au profit du Crédit lyonnais ; Qu'à la date du 10 juillet 2001, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Qu'il échet de donner acte de ce désistement ; Et attendu que le Crédit lyonnais a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par la société La Garenne d'une somme de 15 000 francs, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à la société La Garenne de son désistement ; Condamne la société La Garenne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Crédit lyonnais ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 novembre 2001, 00-11.283, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2001-11-22
Numéro d'affaire : 00-11283
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Saint-Nazaire (audience des ventes et criées) 1999-11-12, 1999-11-12
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. José, Maria X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 novembre 1999 par le tribunal de grande instance de Saint-Nazaire (audience des ventes et criées), au profit de la Société générale, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 octobre 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de M. X..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la Société générale, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que M. X... à l'encontre de qui la Société générale a exercé des poursuites de saisie immobilière fait grief au jugement attaqué (tribunal de grande instance de Saint-Nazaire, 12 novembre 1999) rendu en dernier ressort, de rejeter son incident tendant à la nullité d'un précédant jugement prorogeant les effets de la saisie ; Mais attendu que dans sa première branche, le moyen critique un motif du jugement qui ne fonde pas la décision ; Et attendu qu'aucun texte n'impose la signification à la partie saisie du jugement de prorogation, dont la publication produit effet à l'égard de tous ; que le Tribunal a justement retenu qu'un tel jugement, qui ne statue par sur des moyens de fond, n'était susceptible que d'un pourvoi en cassation et non d'une action en nullité devant le juge qui lui l'avait rendu ; D'où il suit que pour partie inopérant, le moyen est mal fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Société générale ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille un.

Sommaire : SAISIE IMMOBILIERE - Commandement - Prorogation par jugement - Signification à la partie saisie (non) - Appel (non).
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 novembre 2001, 00-11.593, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2001-11-15
Numéro d'affaire : 00-11593
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (24e chambre, section D) 1999-11-10, 1999-11-10
Président : Président : M. GUERDER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 novembre 1999 par la cour d'appel de Paris (24e chambre, section D), au profit de M. Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 10 octobre 2001, où étaient présents : M. Guerder, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Bizot, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de Me de Nervo, avocat de Mme X..., divorcée Y..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 10 novembre 1999) d'avoir fixé la résidence habituelle des enfants G... et J... chez leur père, M. Y... ; Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 1315 du Code civil et 4 du nouveau Code de procédure civile et de manque de base légale au regard des articles 388-1 et 292 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par la cour d'appel de l'existence de motifs graves justifiant la révision des dispositions de la convention homologuée par le jugement ayant prononcé le divorce des époux Y...-X... sur leur requête conjointe, en ce qui concerne la résidence habituelle des enfants communs ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 novembre 2001, 00-11.926, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2001-11-15
Numéro d'affaire : 00-11926
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (2e chambre civile section C) 1998-11-04, 1998-11-04
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 novembre 1998 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre civile section C), au profit de M. Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience du 11 octobre 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, M. Dorly, Mme Solange Gautier, MM. de Givry, Mazars, Bizot, conseillers, MM. Trasoudaine, Grignon Dumoulin, Mme Pauthe, conseillers référendaires, M. Joinet, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de Me Blondel, avocat de Mme X..., de la SCP Monod et Colin, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen pris en sa troisième branche : Vu l'article 242 du Code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande en divorce formée par Mme X... à l'encontre de M. Y..., l'arrêt énonce que l'organisation de son insolvabilité par le mari ne peut constituer un grief car elle est, si elle existe, postérieure à l'ordonnance de non-conciliation et n'est donc pas la cause de la rupture ; Qu'en statuant ainsi alors que l'introduction de la demande en° divorce ne confère pas aux époux, encore dans les liens du mariage, une immunité faisant perdre leurs effets aux torts invoqués, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen ni sur le premier moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 novembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille un.

Sommaire : DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour faute - Faits constitutifs - Torts postérieurs à l'introduction de la demande.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 février 2002, 00-50.042, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2002-02-21
Numéro d'affaire : 00-50042
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence 2000-03-31, 2000-03-31
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Haydar Y..., domicilié chez M. Laurent X..., ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 31 mars 2000 par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit du préfet des Bouches-du-Rhône, domicilié à la Préfecture, service des étrangers, 13000 Marseille, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 23 janvier 2002, où étaient présents : M. Ancel, président, M. Grignon Dumoulin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Pierre, Dorly, Mme Solange Gautier, MM. de Givry, Mazars, conseillers, M. Trassoudaine, conseiller référendaire, M. Cédras, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Grignon Dumoulin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Cédras, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les premier et second moyens réunis : Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, que M. Y... a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière et d'une décision de maintien dans des locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire ; qu'un juge délégué par le président d'un tribunal de grande instance a ordonné la prolongation de son maintien en rétention pour une durée de 5 jours ; que M. Y... a fait appel de cette décision ; Attendu que pour confirmer la prolongation de la rétention de l'intéressé, l'ordonnance retient qu'il ressort d'un document adressé par la préfecture que ses droits au centre de rétention lui ont été notifiés par l'intermédiaire d'un interprète ; Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que le premier président s'est déterminé sur le fondement de documents comportant des irrégularités ; Qu'en statuant ainsi, le premier président a violé le texte susvisé ; Et vu l'article 627 du nouveau Code de procéudre civile ; Attendu que les délais de maintien en zone d'attente étant expirés, il ne reste plus rien à juger ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 31 mars 2000, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 février 2002, 00-50.043, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2002-02-21
Numéro d'affaire : 00-50043
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence 2000-03-31, 2000-03-31
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Suleyman Y..., domicilié chez M. Laurent X..., ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 31 mars 2000 par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit du préfet des Bouches-du-Rhône, domicilié à la Préfecture, service des étrangers, 13000 Marseille, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 23 janvier 2002, où étaient présents : M. Ancel, président, M. Grignon Dumoulin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Pierre, Dorly, Mme Solange Gautier, MM. de Givry, Mazars, conseillers, M. Trassoudaine, conseiller référendaire, M. Cédras, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Grignon Dumoulin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Cédras, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les premier et second moyens réunis : Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, que M. Y... a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière et d'une décision de maintien dans des locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire ; qu'un juge délégué par le président d'un tribunal de grande instance a ordonné la prolongation de son maintien en rétention pour une durée de 5 jours ; que M. Y... a fait appel de cette décision ; Attendu que pour confirmer la prolongation de la rétention de l'intéressé, l'ordonnance retient qu'il ressort d'un document adressé par la préfecture que ses droits au centre de rétention lui ont été notifiés par l'intermédiaire d'un interprète ; Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que le premier président s'est déterminé sur le fondement de documents comportant des irrégularités ; Qu'en statuant ainsi, le premier président a violé le texte susvisé ; Et vu l'article 627 du nouveau Code de procéudre civile ; Attendu que les délais de maintien en zone d'attente étant expirés, il ne reste plus rien à juger ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 31 mars 2000, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 février 2002, 01-60.855, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2002-02-21
Numéro d'affaire : 01-60855
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal de première instance de Papeete (contentieux des élections politiques) 2001-10-01, 2001-10-01
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques Z..., demeurant Toahotu, Taiarapu Ouest PK 4,5 c/mer, Tahiti, ... -Tahiti (Polynésie française), en cassation d'un jugement rendu le 1er octobre 2001 par le tribunal de première instance de Papeete (contentieux des élections politiques), au profit de Mme Angélina X..., épouse Y..., demeurant Tautira, Taiarapu-Est, PK 17,1 côté montagne (Polynésie française), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 24 janvier 2002, où étaient présents : M. Ancel, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, M. Dorly, Mme Solange Gautier, MM. de Givry, Mazars, Bizot, conseillers, MM. Trassoudaine, Grignon Dumoulin, conseillers référendaires, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les conclusions de M. Cédras, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens, réunis : Attendu, selon le jugement attaqué rendu sur renvoi après cassation (tribunal de première instance de Papeete, 1er octobre 2001, n° 530-233), que M. Z..., tiers électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Taiarapu Ouest, a contesté l'inscription sur cette liste de Mme Y... ; que le Tribunal a rejeté sa demande ; Attendu que M. Z... fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que les époux Y... n'ont pas leur domicile sur la commune ; 2 / que la fraude électorale est caractérisée, M. Y... ayant été inscrit au rôle de recouvrement de la redevance d'ordures ménagères aux lieu et place d'un redevable décédé ; 3 / que le Code électoral est applicable dans les territoires d'Outre Mer, les modalités d'inscription et d'éligibilité étant les mêmes pour tous les français ; Mais attendu que le Tribunal, qui s'est fondé pour statuer sur un motif pris de l'application des dispositions de l'article L. 11-2 du Code électoral que le moyen ne critique pas expressément, a estimé souverainement que le caractère délictuel de l'inscription de M. Y... n'était pas établi en l'état de la procédure ; D'où il suit que le moyen, pour partie inopérant, est pour le surplus mal fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Z... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 mars 2002, 00-21.190, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2002-03-07
Numéro d'affaire : 00-21190
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Nanterre 2000-06-08, 2000-06-08
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SCI Neuilly Eglise, société civile immobilière, dont le siège est ..., actuellement en liquidation judiciaire représentée par M. Bernard Jumel, ès qualités de liquidateur, en cassation d'un jugement rendu le 8 juin 2000 par le tribunal de grande instance de Nanterre, au profit de la société Coordination assistance en construction et en investissement (CACI), dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 30 janvier 2002, où étaient présents : M. Ancel, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, MM. Séné, Etienne, Mmes Bezombes, Foulon, M. Gomez, conseillers, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de Me Vuitton, avocat de M. X..., ès qualités de liquidateur de la SCI Neuilly Eglise, de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la société Coordination assistance en construction et en investissement (CACI), les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la SCI Neuilly Eglise, aux droits de laquelle vient M. Jumel, ès qualités, poursuit la cassation du jugement rendu le 8 juin 2000, par le tribunal de grande instance de Nanterre, par voie de conséquence de la cassation à intervenir d'un autre jugement rendu par le même Tribunal, le 24 février 2000, et faisant l'objet du pourvoi n° U 00-15.841 ; Mais attendu que, ce dernier pourvoi ayant été rejeté par un arrêt de ce jour, de la deuxième chambre civile, le moyen manque en fait et ne peut qu'être rejeté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Jumel, ès qualités, aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille deux.