La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 juillet 2000, 98-22.907, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-07-18
Numéro d'affaire : 98-22907
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (3e chambre civile, section 1) 1998-09-29, 1998-09-29
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Josette Y..., épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 septembre 1998 par la cour d'appel de Toulouse (3e chambre civile, section 1), au profit de la société Negrevergne, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 juin 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de Me Hemery, avocat de Mme X..., de Me Capron, avocat de la société Negrevergne, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, exactement retenu que le fait que la locataire ait réglé les charges, pendant des années, sans contestation ni demande de justificatifs, par provision trimestrielle, fixée forfaitairement par l'avenant du 21 février 1986 à 18 % du montant du loyer sous réserve d'un réajustement annuel, ne pouvait s'analyser en une renonciation à son droit d'exiger de ne payer que les charges réellement dues et justifiées annuellement, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à la société Negrevergne la somme de 12 000 francs ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juillet deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 juillet 2000, 98-23.134, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-07-19
Numéro d'affaire : 98-23134
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (12ème chambre civile, 2ème section) 1998-11-05, 1998-11-05
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Thuard, société à responsabilité limitée, exploitant sous l'enseigne commerciale Eurodif, dont le siège est ..., avec établissement principal ..., en cassation de l'arrêt rendu le 5 novembre 1998 par la cour d'appel de Versailles (12ème chambre civile, 2ème section), au profit de la société civile immobilière (SCI) Foch Saint Cloud Versailles, dont le siège est ..., venant aux droits de M. Bernard Y..., Mme Noëlle A..., épouse Z..., Mme Jacqueline A..., épouse X..., propriétaires des locaux sis ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 27 juin 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, MM. Pronier, Betoulle, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bourrelly, conseiller, les observations de la SCP Le Bret, Desaché et Laugier, avocat de la société Thuard, de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la société civile immobilière Foch Saint Cloud Versailles, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté qu'à la suite de la réhabilitation du bâtiment les surfaces des 2ème et 3ème étages et du sous-sol avaient été sensiblement augmentées, par accroissement d'un sixième de la superficie totale des locaux donnés à bail, et que de nouveaux espaces exploitables avaient été créés, et relevé, dans l'exercice de son pouvoir souverain, que la modification de l'assiette du bail était notable, la cour d'appel, abstraction faite de motifs surabondants, en a exactement déduit que la société civile immobilière Foch Saint-Cloud Versailles était fondée à obtenir le déplafonnement et que le loyer du bail renouvelé devait être fixé à la valeur locative ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Thuard aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Thuard à payer à la société civile immobilière Foch Saint Cloud Versailles la somme de 12 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juillet deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 juillet 2000, 98-23.167, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-07-18
Numéro d'affaire : 98-23167
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (3e chambre) 1998-10-06, 1998-10-06
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Georges X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 octobre 1998 par la cour d'appel d'Angers (3e chambre), au profit de la société Hôtel Le Saint-Jean, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 juin 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. X..., de Me Capron, avocat de la société Hôtel Le Saint-Jean, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que la société Hôtel Le Saint-Jean justifiait que, du fait des engagements pris par elle auprès des banques qui lui avaient prêté les fonds nécessaires à l'exécution des travaux de modernisation et de mise en conformité des lieux loués, elle avait été conduite à choisir de régler en priorité le prêteur afin d'obtenir le rééchelonnement de sa dette, ce qui lui avait permis en définitive de payer et la banque et le bailleur, et ce dernier pour la totalité de sa créance de loyers, la cour d'appel, qui a ainsi répondu aux conclusions prétendument délaissées, a pu en déduire que la locataire était un débiteur de bonne foi ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Hôtel Le Saint-Jean la somme de 12 000 francs ; Condamne M. X... à une amence civile de 10 000 francs envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juillet deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 juillet 2000, 98-23.212, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-07-18
Numéro d'affaire : 98-23212
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Besançon (2e Chambre civile) 1998-10-23, 1998-10-23
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Giuseppe Z..., 2 / Mme Giuseppe Z..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 octobre 1998 par la cour d'appel de Besançon (2e Chambre civile), au profit : 1 / de M. Michel X..., ayant demeuré ..., et aux droits duquel se trouvent ses héritiers : - M. Bernard X..., - Mme Marie-Christine X..., épouse Michelin, - M. François X..., - Mlle Anne X..., demeurant tous quatre ..., 2 / de Mme Marie Y..., épouse X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 juin 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des époux Z..., de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que les demandes des locataires étaient toutes afférentes à des problèmes d'inondation et d'infiltrations et que celles-ci étaient dues au fait qu'un tuyau d'évacuation était bouché par un glaçon, à des refoulements d'eaux usées provenant de sanitaires ou d'appareils de lavage, à des fuites d'eau en provenance d'un siphon ou à une fuite de fuel par le brûleur de la chaudière, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante et qui ne s'est pas déterminée par une motivation d'ordre général, en a justement déduit que les réparations demandées par les locataires leur incombaient en conséquence de leur obligation, légale et contractuelle, d'entretien ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Z... à payer aux consorts X... la somme de 10 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juillet deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 juillet 2000, 98-23.228, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-07-18
Numéro d'affaire : 98-23228
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (3e Chambre civile) 1998-10-15, 1998-10-15
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Braham X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 octobre 1998 par la cour d'appel de Douai (3e Chambre civile), au profit de Mme Fabienne Y..., venant aux droits de Léon Y..., décédé, demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 juin 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyrat, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de la SCP Bouzidi, avocat de M. X..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme Y... venant aux droits de Léon Y..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que M. X... n'avait jamais justifié avoir payé des loyers pour la période postérieure au 15 mars 1989 et que la constatation de ces manquements, réitérés, dans son obligation de paiement, ne se heurtait nullement à ce qui avait été jugé par la décision précédente du 8 juin 1993 qui, après avoir annulé le commandement de payer du 2 mars 1992, avait écarté la demande de constatation de résiliation du bail par le jeu de la clause résolutoire, la cour d'appel a pu prononcer la résiliation du bail ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mme Y... la somme de 12 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juillet deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 octobre 2000, 99-04.188, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2000-10-11
Numéro d'affaire : 99-04188
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : juge du tribunal d'instance de Bayonne, délégué dans les fonctions de juge de l'exécution 1999-10-08, 1999-10-08
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Daniel Y..., 2 / Mme Monique X..., épouse Y..., demeurant tous deux ..., en cassation d'un jugement rendu le 8 octobre 1999 par le juge du tribunal d'instance de Bayonne, délégué dans les fonctions de juge de l'exécution, au profit : 1 / du Crédit universel, dont le siège est ..., 2 / de la société Adour boissons, dont le siège est ..., 3 / de la Banque Pouyanne, dont le siège est ..., 4 / de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Pyrénées Gascogne (CRCAM), dont le siège est ... Castets, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juillet 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Ancel, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite de la partie ou de son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que la déclaration du pourvoi est faite par un avocat au barreau de Bayonne qui ne justifie pas d'un pouvoir spécial à cet effet conformément au texte susvisé ; D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne les époux Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 octobre 2000, 98-04.211, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2000-10-11
Numéro d'affaire : 98-04211
Solution : Rejet
Décision attaquée : juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris 1998-09-24, 1998-09-24
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Boris A..., 2 / Mme Margarita B..., épouse A..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un jugement rendu le 24 septembre 1998 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris, au profit : 1 / de M. Pierre Y..., demeurant ..., 2 / de M. Casucini Z..., demeurant ..., 3 / de M. Patrick X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juillet 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Ancel, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les griefs du pourvoi tel qu'il figure au mémoire annexé au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que les époux A... ont formé un pourvoi contre le jugement rendu le 24 septembre 1998 par le juge de l'exécution de Paris, ayant déclaré irrecevable la demande de traitement de leur situation de surendettement ; Attendu que les griefs ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, faite par les juges du fond, de l'absence de bonne foi des débiteurs et de leurs possibilités de paiement ; D'où il suit qu'ils ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux A... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 octobre 2000, 99-05.077, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2000-10-05
Numéro d'affaire : 99-05077
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (Chambre des mineurs) 1999-04-15, 1999-04-15
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. A... X..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 avril 1999 par la cour d'appel de Versailles (Chambre des mineurs), au profit : 1 / de l'Aide sociale à l'enfance (ASE) du Val-d'Oise, dont le siège est 2, avenue de la Palette, 95024 Cergy Cedex, 2 / de M. X..., 3 / de Mme X..., 4 / de Mme Y..., 5 / de Mme Z..., 6 / du procureur général près la cour d'appel de Versailles, domicilié en son Parquet, 5, rue Carnot, 78011 Versailles Cedex, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 juin 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Aubert, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les griefs du pourvoi, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... a formé un pourvoi contre l'arrêt (Versailles, 15 avril 1999) qui a déclaré irrecevable l'appel qu'il avait formé contre un jugement du juge des enfants de Versailles du 25 juin 1998 ; Attendu que M. X... se borne à faire état d'éléments de fait sans invoquer la violation d'aucune règle de droit ; que les griefs ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. A... X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé le cinq octobre deux mille et signé par M. Renard-Payen, président, et par Mme Aydalot, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 octobre 2000, 98-10.096, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2000-10-17
Numéro d'affaire : 98-10096
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1re chambre B) 1997-10-03, 1997-10-03
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Alain X... de Comnène, demeurant ..., 2 / Mme Catherine Z..., épouse X... de Comnène, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 octobre 1997 par la cour d'appel de Paris (1re chambre B), au profit de la société civile professionnelle (SCP) Brouard Daude, pris en sa qualité de liquidateur de la société Equipage, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juillet 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Ancel, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Ancel, conseiller, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat des époux X... de Comnène, de Me Blanc, avocat de la société Brouard Daude, ès qualités, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il est énoncé dans le mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que les critiques du pourvoi se heurtent à l'appréciation souveraine des juges du fond qui ont jugé que M. et Mme X... de Comnène étaient sans intérêt à agir en inscription de faux contre des assignations délivrées contre eux à Evreux, alors que celles délivrées aux mêmes fins à Ajaccio étaient régulières et avaient interrompu la prescription que le faux allégué aurait été destiné à éviter ; Que l'arrêt attaqué (Paris, 3 octobre 1997) est ainsi légalement justifié, indépendamment du motif surabondant critiqué par la seconde branche du moyen ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Y... de Comnène aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille.