La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 janvier 2005, 03-40.662, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2005-01-26
Numéro d'affaire : 03-40662
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre sociale) 2002-09-17, 2002-09-17
Président : Président : M. FINANCE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que M. X... a été engagé le 6 janvier 1998 en qualité de vendeur par la société Lingerie Reine, dont le gérant est décédé le 17 octobre 1998 ; qu'à la suite de la liquidation judiciaire de la société, le salarié a été licencié pour motif économique le 2 mai 2000 ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande de fixation de sa créance au titre de ses salaires pour la période du 18 octobre 1998 au 2 mai 2000 et des congés payés afférents, ainsi que pour limiter la créance de l'intéressé au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, la cour d'appel a retenu que le salarié n'avait fourni aucune prestation de travail postérieurement au 17 octobre 1998 ; Attendu, cependant, que le salarié qui se tient à la diposition de son employeur a droit à son salaire peu important que ce dernier ne lui fournisse pas de travail ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, sans constater que le salarié ne s'était pas tenu à la disposition de son employeur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande de fixation de sa créance au titre de ses salaires pour la période du 18 octobre 1998 au 2 mai 2000 et des congés payés afférents, ainsi qu'en ce qu'il a limité la créance de l'intéressé au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, l'arrêt rendu le 17 septembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ; Condamne M. Y..., ès qualités, aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 janvier 2005, 02-41.018, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2005-01-11
Numéro d'affaire : 02-41018
Solution : Déchéance
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e Chambre sociale) 2001-11-28, 2001-11-28
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° B 02-41.018 et J 02-41.140 ; Attendu que Mme X..., engagée le 15 avril 1991 en qualité d'agent technique par la société Muller, a été, le 26 janvier 1999, élue membre de la délégation du personnel au Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ; que, par jugement du 22 février 1999, le tribunal d'instance de Saint-Tropez a annulé l'élection des membres de la délégation ; que, le 12 mars 1999, la salariée a été licenciée sans autorisation administrative préalable ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes d'une contestation de son licenciement ; Sur le pourvoi principal de l'employeur : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société Muller a formé un pourvoi en cassation le 12 février 2002 contre une décision rendue par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 28 novembre 2001 dans l'instance l'opposant à Mme X... ; Attendu, cependant, que la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée et que la demanderesse n'a pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation, dans le délai de 3 mois à compter du récépissé de la déclaration du pourvoi, un mémoire contenant cet énoncé ; qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ; Sur le moyen unique du pourvoi de la salariée qui n'encourt ni l'irrecevabilité ni la déchéance invoquées par l'employeur, eu égard à la date des notifications intervenues : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnisation pour violation du statut protecteur, alors, selon le moyen, qu'elle bénéficiait de ce statut en tant que candidate à l'élection du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et que la cour d'appel ne pouvait constater que sa candidature était frauduleuse sans violer les dispositions légales donnant compétence exclusive au tribunal d'instance, juge de l'élection, pour qualifier de frauduleuse toute candidature à cette élection Mais attendu que l'arrêt énonce que le jugement ayant prononcé l'annulation de l'élection a relevé que la candidature de l'intéressée constituait une manoeuvre frauduleuse ; que la cour d'appel, qui s'est bornée à tirer les conséquences de cette décision, n'encourt dès lors pas les griefs du moyen ; PAR CES MOTIFS : DECLARE la société Muller DECHUE de son pourvoi ; REJETTE le pourvoi de Mme X... ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 janvier 2005, 02-41.080, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2005-01-12
Numéro d'affaire : 02-41080
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (3e chambre - section sociale 1) 2001-12-13, 2001-12-13
Président : Président : M. TEXIER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée le 9 avril 1986 en qualité de promotrice des ventes par la société Avon ; qu' estimant ne pas avoir perçu la rémunération mensuelle minimale prévue par la convention collective, elle a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en rappel de salaire et d'une demande en dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Vu l'article 22-8 et 9 de la Convention collective nationale des industries chimiques du 30 décembre 1952 ; Attendu que selon l'alinéa 8, de l'article 22 de cette Convention collective les salaires minima hiérarchiques mensuels s'entendent à l'exclusion de toutes primes et gratifications ainsi que des indemnités ayant le caractère de remboursement de frais ; que selon l'alinéa 9, de ce même texte les primes générales de productivité ou d'intéressement aux bénéfices sont exclues du salaire minimum ; Attendu que pour accueillir la demande de rappel de salaire et de congés payés, la cour d'appel énonce que les commissions payées à Mme X... font partie des primes, indemnités et gratifications visées par l'article 22-8 de la convention collective et, en conséquence, ne peuvent être conçues comme une extension du salaire de base ; Qu'en statuant ainsi alors que les commissions ne constituent ni des primes de productivité ou d'intéressement aux bénéfices, ni des gratifications ou indemnités qui, selon les alinéas 8 et 9 de l'article 22 de la convention collective nationale des industries chimiques, sont exclues du salaire minimum mensuel , la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour de Cassation est en mesure, en cassant sans renvoi de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 décembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Déboute Mme X... de toutes ses demandes ; Condamne Mme X... aux dépens afférents aux instances devant le juge du fond, la condamne également aux dépens du présent arrêt ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 janvier 2005, 03-41.784, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2005-01-26
Numéro d'affaire : 03-41784
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Nîmes (section activités diverses) 2002-12-17, 2002-12-17
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme Le X..., engagée sous contrat de mission temporaire par la société Soleil Intérim, a saisi le conseil de prud'hommes pour voir inscrire sa créance à divers titres au passif de la société, mise en liquidation judiciaire ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande au titre d'un rappel de salaire et de congés payés, le jugement attaqué, après avoir visé le contrat de mission temporaire de la salariée et le bulletins de salaires émis par l'employeur pour l'examen du bien fondé de ses autres demandes, retient que la salariée n'apporte pas, comme il lui appartient, les preuves de sa demande, en fournissant un bulletin de salaire ou un contrat de travail pour la période sollicitée ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs contradictoires, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté la salariée de sa demande au titre d'un rappel de salaire et de congés payés ; le jugement rendu le 17 décembre 2002, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Nîmes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Nîmes, autrement composé ; Condamne la société Soleil Interim aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 janvier 2005, 02-41.942, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2005-01-11
Numéro d'affaire : 02-41942
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (3e chambre sociale) 2002-01-21, 2002-01-21
Président : Président : M. BOUBLI conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 1er octobre 1972 en qualité de comptable par la société Sogetra, a été licenciée pour motif économique le 3 mars 1999 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté Mme X... de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, qu'avant de confirmer le bien-fondé d'un licenciement pour motif économique, les juges du fond doivent rechercher s'il existait des possibilités de reclassement prévues par le plan social et si l'employeur avait recensé et proposé aux salariés les postes disponibles ; que, faute d'avoir procédé à cette recherche, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 321-1 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la salariée avait été licenciée pour motif économique et que ce motif ne masquait pas un motif personnel comme elle se bornait à le soutenir, n'encourt pas le griefs du moyen ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Sogetra ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 janvier 2005, 02-42.272, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2005-01-26
Numéro d'affaire : 02-42272
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18e chambre, section C) 2002-01-31, 2002-01-31
Président : Président : M. CHAGNY conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée par l'association Ligue internationale contre le racisme et l'antisémitisme (LICRA) en qualité de secrétaire sténo-dactylo, depuis le 1er décembre 1989, a été licenciée le 11 mai 1999 pour motif économique en raison de la suppression de son emploi ; Attendu que pour des motifs qui sont pris de la violation des articles L. 321-1 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile, l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 31 janvier 2002) d'avoir déclaré le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que sous couvert de griefs non fondés de manque de base légale et de violation de la loi, le moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine qu'ont fait les juges du fond des moyens de preuve qui leur étaient soumis, ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'association Ligue internationale contre le racisme et l'antisémitisme aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 janvier 2005, 02-42.688, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2005-01-19
Numéro d'affaire : 02-42688
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bourges (chambre sociale) 2002-02-15, 2002-02-15
Président : Président : M. GILLET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 15 février 2002) que la société JM Confection, appelante d'un jugement rendu par un conseil de prud'hommes entre elle et sa salariée Mme X..., s'est désistée à l'audience de son appel principal ; que Mme X... avait notifié la veille des conclusions énonçant qu'elle relevait appel incident ; Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles 551 et 68 du nouveau Code de procédure civile, il est fait grief à l'arrêt d'avoir constaté le désistement de l'appel principal sans prendre en compte l'appel incident auparavant formulé ; Mais attendu qu'en matière de procédure orale, l'appel incident ne peut résulter de conclusions écrites et que l'effet extinctif produit par le désistement d'appel intervenu sans réserve à l'audience rend irrecevable l'appel incident formé postérieurement ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf janvier deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 février 2005, 03-47.712, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2005-02-02
Numéro d'affaire : 03-47712
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Bayonne (Section industrie) 2003-10-09, 2003-10-09
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° Y 03-47.712, Z 03-47.713, A 03-47.714, B 03-47.715, C 03-47.716, D 03-47.717, E 03-47.718 et F 03-47.719 ; Sur la recevabilité des pourvois soulevée d'office après avis donné aux parties : Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; Attendu que Mme X... et sept autres salariés de la société Sagem ont saisi le conseil de prud'hommes de Bayonne, aux fins d'obtenir notamment, eu égard aux fonctions qu'ils exerçaient réellement, leur reclassement à un autre niveau de la classification conventionnelle, ainsi que le bénéfice à compter du jour du jugement d'une rémunération mensuelle au moins égale au treizième des revenus annuels garantis de la région parisienne ; Attendu que ces demandes présentant un caractère indéterminé les jugements, inexactement qualifiés en dernier ressort, sont susceptibles d'appel ; qu'il s'ensuit que les pourvois formés par la société SAGEM à l'encontre de ces décisions ne sont pas recevables ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLES les pourvois ; Condamne la société Sagem aux dépens ; Vu les articles 628 et 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux février deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 février 2005, 04-60.010, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2005-02-02
Numéro d'affaire : 04-60010
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance de Lagny-sur-Marne 2004-01-02, 2004-01-02
Président : Président : M. BOUBLI conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 236-5 et R. 236-5-1 du Code du travail ; Attendu que l'élection de la délégation du personnel au comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail de l'établissement Carrefour Chelles de la société Continent s'est déroulée le 1er décembre 2003 ; que M. X... a, au nom de l'Union locale CGT de Chelles, saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de l'élection d'une partie des membres du comité ; Attendu qu'après avoir constaté que huit électeurs avaient procédé au panachage de plusieurs listes, alors qu'il n'y avait eu aucun accord unanime du collège électoral pour un tel mode de scrutin, le tribunal a déclaré Mme Y... élue, annulé l'élection de M. Z... et Mmes A..., B... et C..., et donné acte à M. X... ès qualité, de ce qu'il ne s'opposait pas à l'organisation d'un second tour de scrutin ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'à défaut d'accord unanime sur un autre mode de scrutin, l'élection a lieu au scrutin de liste avec représentation proportionnelle à un seul tour, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 2 janvier 2004, entre les parties, par le tribunal d'instance de Lagny-sur-Marne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Meaux ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux février deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 février 2005, 04-60.020, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2005-02-02
Numéro d'affaire : 04-60020
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour de cassation 2004-12-15, 2004-12-15
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans l'énoncé du visa qui figure à la page 7, ligne 22 ; Attendu qu'il faut lire "Vu les articles L. 412-4, L. 423-2 et L. 433-2 du Code du travail ;" et non L. 4102-4 ; PAR CES MOTIFS : Dit que l'arrêt n° 2509 FS-P+B sera rectifié comme suit : Page 7, ligne 22 : "Vu les articles L. 412-4, L. 423-2 et L. 433-2 du Code du travail ;" Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt rectificatif sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux février deux mille cinq. Où étaient présents : M. Sargos, président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, M. Boubli, conseiller doyen, M. Bouret, Mmes Morin, Pérony, conseillers, Mme Farthouat-Danon, conseiller référendaire, M. Allix, avocat général, Mme Bringard, greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 janvier 2005, 03-40.302, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2005-01-25
Numéro d'affaire : 03-40302
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (21ème chambre, section B) 2002-11-21, 2002-11-21
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis : Attendu que M. X..., engagé le 12 octobre 1998, par la société IDR informatique en qualité d'analyste, a été licencié pour faute grave le 25 juillet 2000, en raison d'une absence injustifiée du 3 au 10 juillet et d'attitude agressive envers la présidente de la société ; Attendu que la société IDR informatique fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 21 novembre 2002) d'avoir décidé que le licenciement de M. X... était dénué de cause réelle et sérieuse et qu'il revêtait un caractère abusif et invoque des griefs tirés de la violation des articles L. 122-6, L. 122-9, L. 122-14-3 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a constaté que les faits n'étaient pas établis ; que les moyens ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société IDR informatique aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille cinq.