La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 23 mars 1988, 87-84.824, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1988-03-23
Numéro d'affaire : 87-84824
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1987-02-17, 1987-02-17
Président : M. LEDOUX

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-trois mars mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MALIBERT, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Fodeya Naïma-contre un arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 17 février 1987, qui, pour vols, recels de vol, infraction à arrêté d'expulsion, infraction à la législation sur les étrangers, falsification de documents administratifs et usage, usurpation d'état civil, l'a condamnée à deux ans et 6 mois d'emprisonnement, a prescrit son maintien en détention, a ordonné sa reconduite à la frontière à l'expiration de ses peines d'emprisonnement et lui a interdit de pénétrer et de séjourner sur le territoire français pendant 3 ans ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen pris de la violation des articles 500, 502, 515, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi, manque de base légale ; Attendu que le mémoire soutient que la Cour aurait d'une part méconnu le désistement d'appel de la prévenue et d'autre part statué sur l'appel du ministère public qui n'aurait pas été enregistré et qui ne lui aurait pas été notifié ; Attendu qu'en réalité l'arrêt attaqué a donné acte à la demanderesse de son désistement et a statué sur l'appel incident du procureur de la République intervenu le 7 novembre 1986 dans le délai et les formes prescrits par les articles 500 et 502 du Code de procédure pénale ; Que dès lors le moyen ne saurait être accueilli ; Mais sur le moyen relevé d'office et pris de l'entrée en vigueur de la loi du 9 septembre 1986 modifiant les articles 19 et 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Vu ladite loi ; Attendu que du fait de l'intervention de ce texte, la reconduite à la frontière ne peut plus être ordonnée par les tribunaux répressifs ; que l'arrêt qui a prononcé cette mesure encourt la cassation ; Par ces motifs, CASSE ET ANNULE par voie de retranchement l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, du 17 février 1987 en ce qu'il a prononcé la reconduite à la frontière, toutes autres dispositions étant maintenues, Dit n'y avoir lieu à renvoi ;

Sommaire : PEINES - Peines complémentaires - Interdiction temporaire du territoire français - Reconduite à la frontière - Loi du 9 septembre 1986 - Application - Tribunaux répressifs incompétents. null
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 15 mars 1988, 85-95.457, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1988-03-15
Numéro d'affaire : 85-95457
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Metz 1985-09-26, 1985-09-26
Président : M. LEDOUX

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quinze mars mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DARDEL, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Marc, partie civile, contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de METZ du 26 septembre 1985 qui, dans une information suivie contre Y... des chefs d'arrestation illégale et séquestration arbitraire, a déclaré irrecevable son appel d'une ordonnance de refus d'informer ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 89 ancien et 186 du Code de procédure pénale dans sa rédaction antérieure à la loi du 30 décembre 1985 ; Attendu que, pour déclarer irrecevable l'appel interjeté par X..., partie civile, d'une ordonnance portant refus d'informer, la chambre d'accusation énonce que X... a relevé appel le 1er juillet 1985 de ladite ordonnance rendue le 5 juin 1985 signifiée le 13 juin suivant à la personne même de la partie civile et qu'aux termes de l'article 186 du Code de procédure pénale, celle-ci peut former appel contre telle décision dans les trois jours de la signification ; Attendu qu'en statuant ainsi, abstraction faite d'un motif surabondant voire erroné, les juges n'ont commis aucune violation de la loi ; Que l'arrêt attaqué n'ayant pas constaté que le demandeur fût ou non domicilié dans le ressort du tribunal où devait se faire l'instruction ni qu'il eût élu domicile dans ledit ressort, le délai d'appel a commencé à courir à compter de la signification de l'ordonnance à la personne même de ladite partie civile ; que faute d'avoir été interjeté dans le délai de l'article 186 ancien du Code de procédure pénale, l'appel de celle-ci n'était pas recevable ; Que l'appel ayant été à bon droit déclaré irrecevable, le pourvoi est lui-même irrecevable ; Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE

Sommaire : INSTRUCTION - Ordonnances - Appel - Délai - Appel de la partie civile - Point de départ du délai - Signification - Signification à la personne. null
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 19 avril 1988, 88-80.073, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1988-04-19
Numéro d'affaire : 88-80073
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1987-11-04, 1987-11-04
Président : M. LEDOUX

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-neuf avril mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE, les observations de la société civile professionnelle Philippe et Claire WAQUET et Hélène FARGE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Michele, contre un arrêt n° 1846-86 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 4 novembre 1987, qui, dans la procédure d'extension d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement italien, a donné un avis favorable ; Vu le mémoire produit ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu que, selon l'article 22 de la loi du 10 mars 1927, dans le cas où l'Etat requérant demande l'autorisation de poursuivre un individu déjà livré, pour une infraction antérieure à l'extradition, l'avis de la chambre d'accusation est donné au vu des observations de l'étranger et des explications d'un avocat choisi par lui ou commis d'office ; qu'il se déduit de ces dispositions que la procédure d'extension d'extradition est contradictoire ; qu'ainsi le délai de cinq jours francs pour se pourvoir contre l'avis donné sur la demande commence à courir le lendemain du jour où l'arrêt a été prononcé, l'article 217 du Code de procédure pénale n'étant pas applicable en la matière ; Attendu que la demande d'extension d'extradition présentée par le gouvernement italien à l'égard de X..., déjà extradé, a été débattue à l'audience du 14 octobre 1987 à laquelle l'intéressé était représenté par ses avocats ; qu'à l'issue des débats, le président les a informés de ce que la décision serait rendue le 4 novembre 1987 ; qu'à cette date, l'arrêt a effectivement été prononcé ; Attendu que ce n'est que le 7 décembre 1987 que l'avoué du demandeur a déclaré se pourvoir contre ledit arrêt ; Que, dès lors, le pourvoi ne peut qu'être déclaré irrecevable ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Sommaire : EXTRADITION - Extension des poursuites - Cassation - Délai. null
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 18 avril 1988, 87-80.223, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1988-04-18
Numéro d'affaire : 87-80223
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar 1986-07-10, 1986-07-10
Président : Président : M. LEDOUX

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-huit avril mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller HECQUARD, les observations de la société civile professionnelle GUIGUET, BACHELLIER et POTIER de LA VARDE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Z... Léonard, partie civile, contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR, en date du 10 juillet 1986, qui, dans l'information suivie contre Jean-Pierre A..., Jean X..., Suzanne X..., épouse A... des chefs de présentation de faux bilans et abus de biens sociaux, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que Léonard Z..., partie civile, a présenté le 21 août 1986, une demande d'aide judiciaire à l'effet de former un pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu le 10 juillet 1986 ; que ledit arrêt lui a été régulièrement signifié à son domicile le 17 septembre 1986 et qu'aucun pourvoi n'a été enregistré dans le délai de cinq jours prévu par l'article 568 du Code de procédure pénale ; Attendu que le demandeur prétend qu'aux termes de l'article 30 du décret du 10 septembre 1972 la demande d'aide judiciaire est interruptive du délai imparti pour se pourvoir contre toute décision même de caractère pénal ; Attendu cependant que si ledit article prévoit l'effet interruptif des délais impartis pour le dépôt des pourvois ou des mémoires, il n'en demeure pas moins que les règles de la procédure pénale relèvent aux termes de l'article 34 de la Constitution, du domaine de la loi et que les dispositions du décret susvisé étant de nature règlementaire ne peuvent trouver application devant les juridictions répressives ; D'où il suit que le pourvoi formé le 11 décembre 1986 est irrecevable comme tardif ; Par ces motifs : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Sommaire : CASSATION - Pourvoi - Délai - Aide judiciaire - Effet. null
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 19 avril 1988, 87-84.506, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1988-04-19
Numéro d'affaire : 87-84506
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse 1987-06-29, 1987-06-29
Président : M. LEDOUX

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-neuf avril mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire MARON, les observations de Me BROUCHOT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Michel, partie civile, contre un arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 29 juin 1987 qui, dans une procédure suivie contre Chantal Y... du chef de blessures involontaires, s'est prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 460, 510 et 512 du Code de procédure pénale, vice de forme ; "en ce que l'arrêt attaqué ne mentionne pas la présence du ministère public ni aux audiences au cours desquelles les débats ont eu lieu, ni à celle lors de laquelle il a été prononcé ; "alors que partie intégrante et nécessaire des juridictions répressives, le ministère public doit être entendu au second comme au premier degré, même lorsqu'il ne s'agit plus, entre les parties, que de réparations civiles" ; Vu lesdits articles ; Attendu que le ministère public est partie intégrante et nécessaire des juridictions répressives ; qu'il en est ainsi même lorsque celles-ci ont à se prononcer uniquement sur l'action civile ; Attendu que l'arrêt attaqué ne fait pas mention de la présence du ministère public aux débats ; que dès lors la Cour de Cassation n'est pas en mesure de contrôler la régularité de la composition de la juridiction qui a statué ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs : CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse, en date du 29 juin 1987 et pour qu'il soit statué à nouveau conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'AGEN, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

Sommaire : JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Composition - Action civile - Ministère public - Présence - Constatations insuffisantes. null
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 13 avril 1988, 87-84.888, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1988-04-13
Numéro d'affaire : 87-84888
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse 1987-07-16, 1987-07-16
Président : M. LEDOUX

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le treize avril mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MALIBERT, les observations de la société civile professionnelle VIER et BARTHELEMY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Thierry, contre un arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 16 juillet 1987, qui, pour vols aggravés et vol, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement dont 6 mois avec sursis ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 400, 512 et 592 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué ne constate pas la publicité de l'audience du 23 juin 1987 au cours de laquelle ont eu lieu des débats, en méconnaissance des textes visés au moyen" ; Attendu que selon les énonciations de l'arrêt, l'affaire a été appelée à l'audience du 23 juin 1987, que les débats ont eu lieu ce jour-là et que l'arrêt a été rendu à l'audience du 16 juillet 1987 ; Que l'arrêt porte en tête du dispositif la mention "statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort" ; Qu'ainsi se trouve suffisamment constatée la publicité de l'audience au cours de laquelle ont eu lieu les débats, sans d'ailleurs qu'aucune réclamation ni observation ait été formulée sur ce point par le prévenu ou son défenseur ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Débats - Publicité - Constatations suffisantes. null
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 13 avril 1988, 87-90.336, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1988-04-13
Numéro d'affaire : 87-90336
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1987-02-02, 1987-02-02
Président : M. LEDOUX

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le treize avril mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SUQUET, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Z... Bathieu-contre un arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12° chambre, en date du 2 février 1987 qui l'a condamné pour infraction à la législation sur les étrangers, à 4 mois d'emprisonnement avec sursis, 3 000 francs d'amende et a ordonné sa reconduite à la frontière ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 253, 496, 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale, ainsi que du principe du double degré de juridiction ; " en ce que M. X..., qui avait siégé comme juge au sein du tribunal correctionnel qui a rendu le jugement entrepris, a siégé au sein de la Cour qui a rendu l'arrêt attaqué ; " alors qu'un même magistrat ne peut, dans la même affaire, statuer en première instance et en appel " ; Vu lesdits articles, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que la loi, en soumettant la même poursuite à un double degré de juridiction, a voulu une garantie efficace à l'administration de la justice ; que ce recours serait illusoire si le même magistrat pouvait, dans la même affaire, statuer en première instance et en appel ; Attendu qu'il résulte des mentions du jugement et de l'arrêt attaqué que M. X... qui avait fait partie du tribunal ayant rendu le jugement dont le demandeur avait fait appel, a également participé en qualité de conseiller à l'arrêt de la cour d'appel qui a statué sur ce recours ; que dès lors le principe susvisé a été méconnu et que la cassation est donc encourue ; Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen, CASSE ET ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 2 février 1987, et pour qu'il soit statué à nouveau conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre de conseil ;

Sommaire : JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Composition - Cour d'appel - Magistrat ayant participé à la décision de première instance et en appel. null
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 juillet 1990, 90-80.793, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1990-07-04
Numéro d'affaire : 90-80793
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle 1989-10-30, 1989-10-30
Président : M. Le Gunehec

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatre juillet mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LOUISE et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Simon, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 30 octobre 1989, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique en état de récidive légale, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Attendu que ce mémoire n'est pas signé par le demandeur mais par son conseil, avocat au barreau de Quimper ; que, dès lors, n'étant pas conforme aux d dispositions des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Louise conseiller rapporteur, MM. Gondre, de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Hecquard, Alphand, Culié conseillers de la chambre, Mme Ract-Madoux, MM. Maron, Nivôse conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 juillet 1990, 90-80.801, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1990-07-11
Numéro d'affaire : 90-80801
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 13ème chambre 1989-01-25, 1989-01-25
Président : M. Le Gunehec

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze juillet mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Jean SIMON et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : Y... Anne, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 25 janvier 1989, qui, dans la procédure suivie contre Marie-José X..., épouse Z... et Denis A... pour coups ou violences volontaires, s'est prononcé sur les réparations civiles ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu que l'arrêt attaqué, rendu par défaut à l'égard de la partie civile, a été signifié à celle-ci à Parquet le 26 mai 1989 après recherches infructueuses effectuées à l'adresse où elle résidait au moment des faits ; d Attendu cependant que, Anne Y... ayant fait élection de domicile au cabinet d'un avocat au barreau de Grasse dans l'acte par lequel elle avait relevé appel du jugement du tribunal de police, la signification qui lui a été délivrée, irrégulière au regard de l'article 559 du Code de procédure pénale, est dépourvue d'effets ; Attendu qu'il s'ensuit que l'arrêt de la cour d'appel était susceptible d'opposition lorsque Anne Y... a formé son pourvoi le 24 octobre 1989 et que, dès lors, ledit pourvoi doit être déclaré irrecevable ; Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne la demanderesse aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Jean Simon conseiller rapporteur, MM. Gondre, de Bouillane de Lacoste, Hecquard, Alphand, Culié conseillers de la chambre, M. Louise, Mme Ract-Madoux, MM. Maron, Nivôse conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 juillet 1990, 90-80.824, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1990-07-24
Numéro d'affaire : 90-80824
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal de police de Paris 1989-11-21, 1989-11-21
Président : M. Berthiau

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-quatre juillet mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUIRIMAND et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Ugmut contre le jugement rendu le 21 novembre 1989 par le tribunal de police de PARIS qui l'a condamné à une amende d'un montant de 150 francs pour contravention à l'article R. 26-15° du Code pénal ; Attendu que le pourvoi, formé contre le jugement du tribunal de police de Paris rendu par défaut à son encontre le 21 novembre 1989 et signifié en mairie le 23 janvier 1990, a été irrégulièrement déclaré le 25 janvier 1990, date à laquelle la décision était encore susceptible d'opposition ; d Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable par application des dispositions de l'article 568, dernier alinéa du Code de procédure pénale ; Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Berthiau conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Guirimand conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Souppe, Dardel, de Bouillane de Lacoste, Hébrard, Carlioz conseillers de la chambre, Mme Pradain avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;