La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 7 janvier 2021, 19-13.443, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2021-01-07
Numéro d'affaire : 19-13443
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour d'appel d'Orléans, 2018-12-05
Président : M. Chauvin (président)
Avocats : Me Le Prado, SCP L. Poulet-Odent

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION______________________ Audience publique du 7 janvier 2021 Rectification d'erreur matérielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 16 F-D Pourvoi n° E 19-13.443 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 JANVIER 2021 La troisième chambre civile de la Cour de cassation se saisit d'office, conformément à l'article 462 du code de procédure civile, en vue de deux erreurs matérielles de l'arrêt n° 318 rendu le 28 mai 2020, pourvoi n° E 19-13.443, en cassation d'un arrêt rendu le 5 décembre 2018 par la cour d'appel d'Orléans. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Jariel, conseiller référendaire, les observations de la SCP L. Poulet-Odent, avocat de Mme X..., de Me Le Prado, avocat des consorts F..., après débats en l'audience publique du 10 novembre 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Jariel, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu l'article 462 du code de procédure civile : 1. Deux erreurs matérielles ont été commises dans la rédaction de l'arrêt n° 318 du 28 mai 2020, pourvoi n° E 19-13.443, en ce que Mme X..., qui a obtenu une cassation, a été condamnée aux dépens et à payer une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 2. Il y a lieu de réparer ces erreurs. PAR CES MOTIFS, la Cour : RECTIFIE l'arrêt n° 318 du 28 mai 2020 ; REMPLACE « Condamne Mme X... aux dépens ; » par « Condamne les consorts F... aux dépens ; » ; REMPLACE « En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme X... et la condamne à payer aux consorts F..., la somme globale de 3 000 euros ; » par « En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; » ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; DIT que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; DIT que sur les diligences de M. Le procureur général pès la cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept janvier deux mille vingt et un.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 13 janvier 2021, 19-16.596, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2021-01-13
Numéro d'affaire : 19-16596
Solution : Interruption d'instance (avec reprise)
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2017-05-24
Président : Mme Batut (président)
Avocats : SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, SCP Claire Leduc et Solange Vigand

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION______________________ Audience publique du 13 janvier 2021 Interruption d'instance renvoi à l'audience du 13 avril 2021 Mme BATUT, président Arrêt n° 39 F-D Pourvoi n° H 19-16.596 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 13 JANVIER 2021 J... H..., épouse F..., ayant été domiciliée [...] (Algérie), décédée en cours d'instance, représentée par sa curatrice Mme Y... F..., épouse U..., a formé le pourvoi n° H 19-16.596 contre l'arrêt rendu le 24 mai 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme L... B..., veuve F..., domiciliée [...] , 2°/ à M. C... X..., domicilié [...] , 3°/ à la société [...] , société civile professionnelle, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Buat-Ménard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de J... H..., de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de Mme B..., et l'avis de M. Sassoust, avocat général, après débats en l'audience publique du 17 novembre 2020 où étaient présents Mme Batut, président, M. Buat-Ménard, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile : 1. J... H... s'est pourvue en cassation le 16 mai 2019 contre un arrêt rendu le 24 mai 2017 par la cour d'appel de Paris. 2. Elle est décédée le [...] et son décès a été notifié le 28 septembre 2020. 3. L'instance est donc interrompue et il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci. PAR CES MOTIFS, la Cour : CONSTATE l'interruption de l'instance ; Impartit aux héritiers de J... H... un délai de trois mois à compter de ce jour pour reprendre l'instance, et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la radiation du pourvoi sera prononcée ; Dit que l'affaire sera de nouveau examinée à l'audience du 13 avril 2021 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier deux mille vingt et un.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 13 janvier 2021, 19-21.455, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2021-01-13
Numéro d'affaire : 19-21455
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2019-02-22
Président : Mme Batut (président)
Avocats : SCP Zribi et Texier

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION______________________ Audience publique du 13 janvier 2021 Non-lieu à statuer Mme BATUT, président Arrêt n° 46 F-D Pourvoi n° P 19-21.455 Aide juridictionnelle totale en demandeau profit de M. S....Admission du bureau d'aide juridictionnelleprès la Cour de cassationen date du 12 juin 2019. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 13 JANVIER 2021 M. K... S..., domicilié chez Mme I... V... [...] , a formé le pourvoi n° P 19-21.455 contre l'arrêt rendu le 22 février 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 6), dans le litige l'opposant : 1°/ au conseil départemental de Paris, dont le siège est [...] , 2°/ à Mme B... D..., domiciliée [...] , 3°/ au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié en son parquet général, 34 quai des Orfèvres, 75055 Paris cedex 01, défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Le Cotty, conseiller référendaire, les observations de la SCP Zribi et Texier, avocat de M. S..., et l'avis de M. Sassoust, avocat général, après débats en l'audience publique du 17 novembre 2020 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Le Cotty, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Désistement partiel 1. Il est donné acte à M. S... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le procureur général près la cour d'appel de Paris. Non-lieu à statuer sur le pourvoi n° P 19-21.455 2. K... S..., se disant né le [...] , s'est pourvu en cassation le 4 juin 2019 contre l'arrêt du 22 février 2019, qui a donné mainlevée de son placement à l'aide sociale à l'enfance et a dit n'y avoir lieu à intervention au titre de l'assistance éducative. 3. Cependant, il ressort des mentions de l'arrêt que, selon ses déclarations, M. S... est majeur depuis le 11 mai 2019. 4. En conséquence, le pourvoi était sans objet. PAR CES MOTIFS, la Cour : DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi ; Condamne M. S... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, signé par Mme Auroy, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier deux mille vingt et un.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 13 janvier 2021, 19-21.743, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2021-01-13
Numéro d'affaire : 19-21743
Solution : Rejet de la requête en rectification
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2019-07-25
Président : Mme Batut (président)
Avocats : SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, SCP Spinosi et Sureau

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION______________________ Audience publique du 13 janvier 2021 Rejet de la requête en rectification Mme BATUT, président Arrêt n° 50 F-D Requête n° B 19-21.743 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 13 JANVIER 2021 La première chambre civile de la Cour de cassation est saisie par requête de la SCP Spinosi et Sureau, agissant pour Mme A... R..., aux fins de la rectification d'une erreur matérielle entachant l'arrêt n° 690 F-D du 1er octobre 2020 rendu sur le pourvoi n° B 19-21.743 dans le litige concernant : - M. D... K..., domicilié [...] , à - Mme A... R..., domiciliée [...] . La SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés a été appelée. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Feydeau-Thieffry, conseiller référendaire, après débats en l'audience publique du 17 novembre 2020 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Feydeau-Thieffry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Examen de la requête 1. La requête en rectification d'erreur matérielle déposée le 9 octobre 2020 par Mme R... tend à voir rectifier l'arrêt n° 690 du 1er octobre 2020 en ce qu'il étend la cassation au chef de la décision d'appel ayant fixé la contribution mensuelle de M. K... pour l'entretien et l'éducation de l'enfant à la somme de 800 euros, non critiqué par le moyen. 2. Mais, par application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de la fixation de la résidence habituelle d'un enfant chez l'un des parents entraîne, par voie de conséquence, celle du chef du dispositif qui met à la charge de l'autre une contribution à l'entretien et à l'éducation de cet enfant. 3. Il n'y a donc pas lieu d'accueillir la requête. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE la requête ; Condamne Mme R... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier deux mille vingt et un.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 13 janvier 2021, 19-18.468, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2021-01-13
Numéro d'affaire : 19-18468
Solution : Interruption d'instance (avec reprise)
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 2019-04-30
Président : Mme Batut (président)
Avocats : SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP de Nervo et Poupet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION______________________ Audience publique du 13 janvier 2021 Interruption d'instance (avec reprise) Mme BATUT, président Arrêt n° 51 F-D Pourvoi n° S 19-18.468 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 13 JANVIER 2021 1°/ Mme A... M..., épouse G..., domiciliée [...] , 2°/ Mme B... M..., épouse I..., domiciliée [...] , 3°/ R... M..., épouse F..., ayant été domiciliée [...] ), décédée en cours d'instance, ont formé le pourvoi n° S 19-18.468 contre l'arrêt rendu le 30 avril 2019 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile B), dans le litige les opposant : 1°/ à M. J... M..., domicilié [...] , représenté par Mme O... M..., prise en qualité de tutrice, 2°/ à Mme O... M..., domiciliée [...] , prise en qualité de tutrice de M. M..., défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Vigneau, conseiller, les observations de la SCP de Nervo et Poupet, avocat de Mmes A... M... et B... M... et de R... M..., de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de M. M... et de Mme O... M..., et l'avis de M. Sassoust, avocat général, après débats en l'audience publique du 17 novembre 2020 où étaient présents Mme Batut, président, M. Vigneau, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile : 1. R... M..., Mmes A... et B... M... se sont pourvues le 25 juin 2019 contre un arrêt rendu le 30 avril 2019 par la cour d'appel de Lyon. 2. R... M... est décédée le [...] et son décès a été notifié le 9 septembre suivant. 3. L'instance est donc interrompue et il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci. PAR CES MOTIFS, la Cour : CONSTATE l'interruption de l'instance ; Impartit aux héritiers de R... M... un délai de trois mois à compter de ce jour pour reprendre l'instance, et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la radiation du pourvoi sera prononcée ; Dit que l'affaire sera de nouveau examinée à l'audience du 13 avril 2021 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier deux mille vingt et un.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 13 janvier 2021, 19-16.118, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2021-01-13
Numéro d'affaire : 19-16118
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes, 2019-02-28
Président : Mme Batut (président)
Avocats : SCP Alain Bénabent , SCP Thouvenin, Coudray et Grévy

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION______________________ Audience publique du 13 janvier 2021 Désistement Mme BATUT, président Arrêt n° 53 F-D Pourvoi n° N 19-16.118 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 13 JANVIER 2021 M. B... T..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° N 19-16.118 contre l'arrêt rendu le 28 février 2019 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à M. A... T..., domicilié [...] , défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Buat-Ménard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. B... T..., de la SCP Alain Bénabent, avocat de M. A... T..., après débats en l'audience publique du 17 novembre 2020 où étaient présents Mme Batut, président, M. Buat-Ménard, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 13 novembre 2020, la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. B... T..., se désister purement et simplement du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu le 28 février 2019 par la cour d'appel de Nîmes, dans un litige l'opposant à M. A... T.... 2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement , intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt. PAR CES MOTIFS, la Cour : DONNE ACTE à M. B... T... du désistement de son pourvoi ; Condamne M. B... T... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. B... T... et donne acte à M. A... T... du désistement de sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier deux mille vingt et un.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 14 janvier 2021, 19-22.802, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2021-01-14
Numéro d'affaire : 19-22802
Solution : Désistement
Décision attaquée : Tribunal de grande instance d'Epinal, 2019-06-21
Président : M. Pireyre (président)
Avocats : Me Balat, SCP Lyon-Caen et Thiriez

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CM COUR DE CASSATION______________________ Audience publique du 14 janvier 2021 Désistement M. PIREYRE, président Arrêt n° 63 F-D Pourvoi n° C 19-22.802 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 14 JANVIER 2021 La société Tchotcha, société civile immobilière, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° C 19-22.802 contre le jugement rendu le 21 juin 2019 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance d'Epinal, dans le litige l'opposant à la société Banque Populaire Alsace-Lorraine-Champagne, venant aux droits de la Banque Populaire Lorraine-Champagne, société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Cardini, conseiller référendaire, les observations de Me Balat, avocat de la société Tchotcha, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Banque Populaire Alsace-Lorraine-Champagne, et l'avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 25 novembre 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, M. Cardini, conseiller référendaire rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 10 novembre 2020, Me Balat, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Tchotcha, se désister du pourvoi formé par elle contre un jugement rendu le 21 juin 2019 par le tribunal de grande instance d'Epinal dans une instance l'opposant à la société Banque populaire Alsace-Lorraine-Champagne ; 2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Tchotcha de son désistement de pourvoi ; Condamne la société Tchotcha aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Tchotcha et la condamne à payer à la société Banque populaire Alsace-Lorraine-Champagne la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier deux mille vingt et un et signé par lui et Mme Martinel, conseiller doyen, en remplacement aux du conseiller rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 procédure civile.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 janvier 2021, 19-14.131, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2021-01-20
Numéro d'affaire : 19-14131
Solution : Interruption d'instance (avec reprise)
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Toulon, 2018-09-25
Président : Mme Batut (président)
Avocats : SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION______________________ Audience publique du 20 janvier 2021 Interruption d'instance renvoi au 4 mai 2021 Mme BATUT, président Arrêt n° 60 F-D Pourvoi n° C 19-14.131 Aide juridictionnelle totale en demandeau profit de J... B... .Admission du bureau d'aide juridictionnelleprès la Cour de cassationen date du 7 mai 2019. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 20 JANVIER 2021 J... B... , ayant été domicilié [...], [...], [...], décédé en cours d'instance, a formé le pourvoi n° C 19-14.131 contre le jugement rendu le 25 septembre 2018 par le tribunal d'instance de Toulon, dans le litige l'opposant au Comité national des pêches maritimes et des élevages marins, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Vitse, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de J... B... , de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins, après débats en l'audience publique du 24 novembre 2020 où étaient présents Mme Batut, président, M. Vitse, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile : 1. Le 22 mars 2019, J... B... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu en dernier ressort le 25 septembre 2018 par le tribunal d'instance de Toulon. 2. Il est justifié par les productions de la SCP Piwnica et Molinié qu'il est décédé le [...] et que son décès a été notifié le 5 octobre 2020. 3. L'instance est donc interrompue et il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci. PAR CES MOTIFS, la Cour : CONSTATE l'interruption de l'instance ; Impartit aux parties un délai de trois mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ; Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 4 mai 2021 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille vingt et un.