La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 juin 1994, 92-18.236, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1994-06-14
Numéro d'affaire : 92-18236
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon 1992-06-18, 1992-06-18
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Investim, dont le siège est à Rillieux La Pape (Rhône), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 juin 1992 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre), au profit de Mme Claudine X..., épouse Y..., demeurant à l'Arbresle (Rhône), Fleurieux sur l'Arbresle, lieudit Pilerbe, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mai 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Investim, de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé que la crédirentière avait, selon les termes du contrat, la possibilité de solliciter le bénéfice de la clause lui permettant de faire prononcer la résolution de la vente dès le premier impayé et en dépit de toutes offres de paiement postérieures et retenu, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, d'un terme ambigu de cette clause, que la lettre recommandée valait commandement de payer, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en en déduisant exactement que la perception de mensualités ne pouvait constituer une renonciation expresse au bénéfice de la clause litigieuse et qu'il convenait de donner acte à Mme Y... de son offre de restituer la somme de 8 000 francs représentant les mensualités perçues après le jugement ayant prononçé la résolution ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Investim à payer à Mme Y... la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; La condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Sommaire : VENTE - Prix - Rente viagère - Clause prévoyant que le défaut de paiement ouvre la faculté d'user de la clause résolutoire - Perception de mensualité après la décision des premiers juges - Renonciation au bénéfice de la clause de résolution (non).
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 février 1995, 93-10.379, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-02-08
Numéro d'affaire : 93-10379
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (1ère chambre) 1992-12-15, 1992-12-15

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SCI Agricole de Juliac, dont le siège est Château de Juliac Betbeze à Castelnau Magnoac (Landes), agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1992 par la cour d'appel de Pau (1ère chambre), au profit de la société P.A.C.T. des Landes, dont le siège est ... à Dax (Landes), prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 4 janvier 1995, où étaient présents : M. Douvreleur, conseiller faisant fonctions de président, Melle Fossereau, conseiller rapporteur, MM. Capoulade, Deville, Chemin, Fromont, Villien, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Roehrich, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Melle le conseiller Fossereau, les observations de Me Copper-Royer, avocat de la SCI Agricole de Juliac, de Me Blanc, avocat de la société P.A.C.T., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision en retenant souverainement, par motifs propres et adoptés, que le contrat de maîtrise d'oeuvre ne donnait mission au PACT des Landes que d'établir un avant-projet sommaire, un projet définitif et conclure les marchés en vue de la rénovation de deux maisons, qu'il ressortait du courrier de la SCI "société de Juliac," maître de l'ouvrage, du 6 mars 1990, qu'elle avait été en possession d'une préétude, d'un plan de financement, d'une "esquisse" d'évaluation des travaux et du calcul des "subventions ANAH", et que le maître d'oeuvre ayant, ainsi, rempli la première partie de sa mission devait en être rémunéré quelles que soient les raisons pour lesquelles la SCI avait ensuite abandonné son projet de réhabilitation ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI Agricole de Juliac à payer à la société P.A.C.T. des Landes la somme de six mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; La condamne également aux frais et dépens du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 février 1995, 93-11.543, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-02-01
Numéro d'affaire : 93-11543
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (chambre civile 2ème section) 1992-12-10, 1992-12-10

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. René Y..., demeurant 27, place Eugène Andrieu à Doullens (Somme), en cassation d'un arrêt rendu le 10 décembre 1992 par la cour d'appel d'Amiens (chambre civile 2ème section), au profit de : 1 ) Mme Marcelle X..., demeurant ..., 2 ) M. Yves X..., demeurant ..., 3 ) M. Christian X..., demeurant ... (15ème), 4 ) M. Xavier X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 19 décembre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, conseillers, M. Chollet, conseiller référendaire, M. Baechlin, avocat général, Melle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bourrelly, les observations de Me Ryziger, avocat de M. Y..., de la SCP Rouvière et Boutet, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'abstraction faite d'une énonciation surabondante sur la consistance des lieux loués, la cour d'appel, qui a souverainement retenu, sans inverser la charge de la preuve, que la lettre du 1er octobre 1977, n'avait correspondu à aucune réalité de déménagement et n'était destinée qu'à dissimuler la continuité des baux successifs, et qui n'avait pas à procéder à une recherche dont il ne résulte ni de l'arrêt, ni des pièces produites qu'elle ait été demandée, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y..., envers les consorts X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 février 1995, 93-11.820, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-02-21
Numéro d'affaire : 93-11820
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (4e chambre civile) 1992-12-04, 1992-12-04
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Soccarel, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ... (Seine-saint-Denis), en cassation d'un arrêt rendu le 4 décembre 1992 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre civile), au profit de la SCI Jouy de Boudonville, société civile immobilière, ayant son siège ... à Saint-Cloud (Hauts-de-Seine), représentée par son gérant, M. Thierry X..., demeurant hameau de Placassier, chemin des Parettes, domaine du Pitou à Grasse (Alpes-Maritimes), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 janvier 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Fromont, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Fromont, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Soccarel, de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la SCI Jouy de Boudonville, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci après annexé : Attendu que, sans dénaturer les termes du rapport d'expertise, ni modifier l'objet du litige, et appréciant souverainement les éléments de preuve soumis à son examen, la cour d'appel, répondant aux conclusions, a légalement justifié sa décision en relevant que faute de contrat écrit, la volonté des parties devait être interprétée et la valeur du travail effectué appréciée au vu du mémoire du 7 mai 1982 et en retenant qu'il n'était pas contesté que l'intégralité des travaux visés à ce mémoire avait été réglée et que la société Socarrel ne démontrait pas que d'autres sommes lui étaient dues ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Socarrel à payer à la SCI Jouy de Boudonville la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et à supporter les dépens ; La condamne, également, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-et-un février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 octobre 1994, 92-17.206, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1994-10-05
Numéro d'affaire : 92-17206
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (3e chambre civile) 1991-11-21, 1991-11-21
Président : Président : M. DE BOUILLANE DE LACOSTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Gisèle X... épouse Z..., demeurant ... (Orne), en cassation d'un arrêt rendu le 21 novembre 1991 par la cour d'appel de Caen (3e chambre civile), au profit de Mlle Rolande Y..., demeurant rue François Mauriac à Vire (Calvados), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 juin 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me Foussard, avocat de Mme Z..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de Mlle Y..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que Mme Z... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamnée à payer une somme d'argent à Mlle Y... ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Et sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que Mme Z... réclame à Mlle Y... la somme de 5 000 francs par application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que seule la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, peut être condamnée en vertu de ce texte ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Rejette en conséquence la demande formée par Mme Z... sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne Mme Z..., envers Mlle Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 octobre 1994, 92-17.910, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1994-10-25
Numéro d'affaire : 92-17910
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (chambre des urgences) 1991-10-10, 1991-10-10
Président : Président : M. de BOUILLANE DE LACOSTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Yves Y..., demeurant ... (Ille-et-Vilaine), en cassation d'un arrêt rendu le 10 octobre 1991 par la cour d'appel de Rennes (chambre des urgences), au profit : 1 ) la SCP Cormier, dont le siège est ... (Ille-et-Vilaine), 2 ) M. Jean-Claude Z..., demeurant ... (Ille-et-Vilaine) défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juillet 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Sargos, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Melle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Sargos, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Y..., de Me Garaud, avocat de la SCP Cormier, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que, sous couvert de griefs non fondés tirés d'une violation des articles 455 du nouveau Code de procédure civile et 1315 du Code civil, les moyens ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine et motivée faite par l'arrêt attaqué (Rennes 10 octobre 1991) du montant de la dette de M. Y... à l'égard de la SCP Cormier et du fait que cette dette résultant des prélèvements excédentaires de M. Y..., M. Z... ne pouvait être tenu de le garantir ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que la société Cormier sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 20 000 francs ; Attendu qu'il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande ; Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... à une amende civile de 20 000 francs, envers le Trésor public ; le condamne, envers la SCP Cormier et Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Condamne M. Y... à payer à la société Cormier la somme de dix mille francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, prononcé par M. le président de X... de Lacoste en son audience publique du vingt-cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze et signé par M. le président de X... de Lacoste, et par Mme Collet, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 octobre 1994, 92-19.256, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1994-10-05
Numéro d'affaire : 92-19256
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (1ère chambre) 1992-06-04, 1992-06-04
Président : Président : M. de BOUILLANE de LACOSTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société de l'Etat du Delaware, dont le siège est Haras de Y... Pillar -Stud France à Dozule (Calvados), en cassation d'un arrêt rendu le 4 juin 1992 par la cour d'appel de Caen (1ère chambre), au profit de M. Paul X..., demeurant Cas Grangiers - 107 K -2942 Alle - Suisse, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 juin 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société de l'Etat du Delaware, de la SCP Gatineau, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que la société de l'Etat du Delaware a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a déclaré responsable du préjudice subi par M. X... à la suite de la perte d'une jument ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société de l'Etat du Delaware à une amende civile de dix mille francs, envers le Trésor public ; la condamne, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 octobre 1994, 92-19.273, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1994-10-05
Numéro d'affaire : 92-19273
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bourges (1re chambre) 1992-06-30, 1992-06-30
Président : Président : M. de BOUILLANE de LACOSTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bernard X..., demeurant à Morogues (Cher), domaine de "Champ Charlot", en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1992 par la cour d'appel de Bourges (1re chambre), au profit de la compagnie d'assurances Groupama, dont le siège social est à Bourges (Cher), ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 juin 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP de Chaisemartin-Courjon, avocat de M. X..., de Me Parmentier, avocat de la compagnie d'assurances Groupama, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a débouté de sa demande formée contre la compagnie Groupama ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la compagnie d'assurances Groupama, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.