Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 décembre 2006, 06-83.331, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2006-12-12
Numéro d'affaire : 06-83331
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle 2006-02-06, 2006-02-06
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze décembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller PALISSE, les observations de la société civile professionnelle THOUIN-PALAT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BOCCON-GIBOD ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Sébastien, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 6 février 2006, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique en récidive, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement, et a constaté l'annulation de son permis de conduire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 234-3 et L. 234-9 du code de la route, 20, 75, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a rejeté les exceptions de nullités soulevées par Sébastien X..., l'a déclaré coupable de conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique et en conséquence, l'a condamné à une peine de trois mois d'emprisonnement et à l'annulation de son permis de conduire ; "aux motifs que, "les circonstances dans lesquelles Sébastien X... a fait l'objet d'un contrôle de son taux d'alcoolémie sont relatées dans le procès-verbal de gendarmerie dont les termes sont reproduits ci-après : "Ce jour vers cinq heures nous sommes avisés par le centre opérationnel de la gendarmerie nationale de GAP d'un différend entre plusieurs individus ; le centre opérationnel de la gendarmerie nationale nous met en relation avec le plaignant William Y... qui nous déclare se trouver à bord d'un véhicule au lieu dit Pramouton sur le CD 40, commune des Orres ; qu'il serait poursuivi par un véhicule dont le conducteur serait susceptible d'être armé ; que le plaignant étant à deux kilomètres du bureau de la brigade, nous l'invitons à poursuivre son chemin et à se rendre au plus vite devant notre unité ; qu'à cinq heures quinze le plaignant passe une première fois à bord du véhicule conduit par Alexandre Z... suivi immédiatement par Sébastien X... accompagné de Cyril A... dans un véhicule de marque Ford, de type Escort que conduit Sébastien ; qu'une minute plus tard le véhicule d'Alexandre Z..., Fiat Panda, se stationne devant nos locaux, immédiatement rejoint par le véhicule de Sébastien X... qui se stationne à sa hauteur ; qu'Alexandre Z... sort de sa voiture et va à la rencontre de Sébastien ; que celui-ci ne sort pas de son véhicule mais s'adresse à William Y... en ces termes "alors Bilou tu as peur que tu t'arrêtes devant la gendarmerie... " ; qu'à ce moment présent et en tenue, à la fenêtre de mon logement de fonction situé juste au-dessus de nos locaux nous lui intimons l'ordre de stationner son véhicule et de nous attendre ; qu'à la suite de nos injonctions, Sébastien X..., que nous reconnaissons formellement comme étant un moniteur de l'école de ski française de la commune des Orres, démarre en trombe ; que nous accueillons alors dans nos locaux William Y... et Alexandre Z... ; que William Y... nous déclare se sentir menacé par Sébastien X... depuis plusieurs jours ; qu'il aurait déjà été poursuivi en voiture et de la même manière quelques jours auparavant ; qu'ayant été victime de menace verbale et craignant pour son intégrité physique et pour celle de sa soeur qui loge avec lui, il refuse de se rendre à son domicile même accompagné d'Alexandre Z... ; que, presque immédiatement, ayant laissé la porte d'entrée de notre unité ouverte, notre attention est attirée par un bruit venu de l'extérieur ; que nous sortons et constatons la présence de deux individus à pied, il s'agit de Sébastien X... et de Cyril A... qui cherchent vraisemblablement à rentrer en contact avec William Y... ; que nous invitons ces personnes à nous suivre à notre unité ; que devant leur comportement et leur haleine alcoolisée nous procédons à un dépistage initial par éthylotest qui s'avère positif ; que le dépistage a été effectué sur les quatre protagonistes ; que ce dernier s'est avéré négatif pour William Y... et Alexandre Z... ; que, suite à ce résultat nous transportons Sébastien X... et Cyril A... à la brigade d'Embrun pour y pratiquer un dépistage d'imprégnation alcoolique à l'éthylomètre ; qu'il en résulte une mesure de 0,74 mg par litre pour Sébastien X... et de 0,14 mg par litre pour Cyril A... ; que suite à ce résultat positif, nous remettons à l'officier de police judiciaire de permanence de la brigade d'Embrun Sébastien X... à qui est relevée l'infraction de conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique " ; que l'article 20, alinéa 3, du code de procédure pénale dispose que les agents de police judiciaire ont pour mission de constater les crimes, délits ou contravention et d'en dresser procès-verbal ; que c'est donc dans le cadre de cette mission, qu'avisé de ce que William Y... était poursuivi par un véhicule dont le conducteur était susceptible d'être armé et constatant qu'un premier véhicule, de marque Fiat Panda avec à son bord, Alexandre Z... et William Y..., suivi immédiatement par un deuxième véhicule de marque Ford Escort, passait une première fois devant le poste de gendarmerie puis se stationnait devant les locaux de la gendarmerie, alors que le conducteur du second véhicule identifié comme étant Sébastien X... se portait à sa hauteur et s'adressait à William Y... en ces termes : "alors Bilou tu as peur que tu t'arrêtes devant la gendarmerie" ; que le gendarme Laurent B..., en tenue à la fenêtre du logement de fonction, a intimé l'ordre à Sébastien X... de stationner son véhicule et de l'attendre ; que le gendarme a relevé qu'à la suite de ses injonctions, Sébastien X... avait démarré en trombe ; qu'il résulte des déclarations de Cyril A... que Sébastien X... et lui-même avaient préféré garer le véhicule quelques centaines de mètres plus loin car ils avaient consommé de l'alcool ; que la qualité de conducteur du véhicule a été constatée par l'agent de police judiciaire ; que Sébastien X... ne conteste pas avoir conduit son véhicule après avoir consommé 7 ou 8 verres de whisky ; qu'un conducteur peut être valablement soumis à des épreuves de dépistage et de vérification de son état alcoolique dans un temps rapproché de la conduite du véhicule; qu'il résulte des déclarations mêmes du prévenu "j'ai vu le gendarme se mettre à sa fenêtre, alors je suis parti me garer un peu plus bas, à quelques mètres de là" et du procès-verbal de gendarmerie relatant que "presque immédiatement" Sébastien X... tentait de rentrer en contact avec le plaignant et était invité par les gendarmes à les suivre à leur unité où, compte tenu de son comportement et de son haleine, il était soumis à un dépistage de son alcoolémie, qu'un temps très court s'était donc écoulé entre la constatation de la qualité de conducteur de Sébastien X... et celle de son état alcoolique ; que les gendarmes se trouvaient donc dans le cadre des dispositions de l'article 234-3 du code de la route, lequel dispose que "les officiers ou agents de police judiciaire soumettent à des épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré, l'auteur présumé d'une infraction punie par le présent code de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire" ; que les agents de police judiciaire sont compétents, même lorsqu'ils ne sont pas placés sous la responsabilité d'un officier de police judiciaire, pour soumettre un automobiliste aux épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré lorsqu'ils relèvent des indices laissant présumer qu'il conduisait sous l'empire d'un état alcoolique ; qu'en l'espèce et bien que compétent pour ce faire, les gendarmes ont transporté le prévenu, à la brigade d'Embrun pour le soumettre, sous le contrôle d'un officier de police judiciaire au contrôle par éthylomètre de son alcoolémie ; qu'après dégrisement, il a été procédé à son audition au cours de laquelle il a reconnu avoir conduit son véhicule après avoir consommé du whisky ; que les dispositions de l'article 75 du code de procédure pénale ont ainsi été respectées ; que le contrôle d'alcoolémie auquel a été soumis le prévenu est régulier ; que les faits reprochés au prévenu sont établis par les pièces de la procédure ; que Sébastien X... a été condamné pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique par jugement contradictoire du tribunal de grande instance de GAP, en date du 4 décembre 2003, pour des faits commis le 3 août 2003 ; que cette condamnation définitive constitue le prévenu en état de récidive ; qu'il convient de confirmer le jugement entrepris quant à la déclaration de culpabilité" ; "1 ) alors que les agents de police judiciaire ne peuvent procéder à des enquêtes préliminaires que sous le contrôle d'un officier de police judiciaire ; qu'en l'espèce, Sébastien X... avait fait valoir que le procès-verbal d'interpellation établi par un agent de police judiciaire, au visa des articles 20, 21-1 et 75 du code de procédure pénale ne fait pas mention du contrôle opéré par un officier de police judiciaire sur les opérations ainsi menées ; qu'en l'espèce, prive sa décision de toute base légale, la cour d'appel qui s'est bornée à rappeler que les agents de police judiciaire tiennent de l'article 20 du code de procédure pénale le pouvoir de constater les infractions, tout en s'abstenant de rechercher si l'enquête préliminaire avait été réalisée sous le contrôle d'un officier de police judiciaire ; "2 ) alors qu'aux termes de l'article L. 234-3 du code de la route, les officiers ou agents de police judiciaire soumettent à des épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré l'auteur présumé d'une infraction punie par le code de la route de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire ; qu'en l'espèce, dans le temps où Sébastien X... conduisait son véhicule, il n'a été présumé aucune infraction punie par le code de la route de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire, et ce n'est qu'au moment où il a perdu la qualité de conducteur pour avoir stationné son véhicule puis s'être rendu à pied dans les locaux de la gendarmerie que l'agent de police judiciaire a constaté son haleine alcoolisée ; que la cour d'appel qui s'est fondée sur les dispositions de l'article L. 234-3 du code de la route pour retenir la validité du contrôle ainsi effectué sur un simple piéton, a violé les articles visés au moyen ; "3 ) alors, et en tout état de cause, que les tribunaux correctionnels ne peuvent légalement statuer que sur les faits relevés par l'acte qui les a saisis et dans les limites de celui-ci ; qu'en l'espèce, Sébastien X... était prévenu d'avoir le 27 mars 2004 à 5 heures 30 conduit un véhicule alors qu'il se trouvait sous l'empire d'un état alcoolique ; qu'il ressort du procès-verbal d'audition de personne gardée à vue que son interpellation est intervenue à 5 heures 30, heure à laquelle il n'avait plus la qualité de conducteur de son véhicule, ainsi qu'il le faisait valoir ; qu'en déclarant néanmoins Sébastien X... coupable de conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, la cour d'appel a méconnu l'étendue de sa saisine, violant les articles visés au moyen" ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, le délit dont elle a déclaré le prévenu coupable ; D'où il suit que le moyen, qui en ses première et deuxième branches reprend une argumentation écartée à bon droit et qui pour le surplus se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Cotte président, Mme Palisse conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Lambert ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;