La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 octobre 1993, 91-20.810, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1993-10-14
Numéro d'affaire : 91-20810
Solution : Rejet
Décision attaquée : , 1990-12-19
Président : Président : M. KUHNMUNCH

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Robert X..., demeurant Kermathéano à Saint Jean Trolimon, Pont l'Abbé (Finistère), en cassation d'une décision rendue le 19 décembre 1990 par la commission nationale technique, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Sud-Finistère, 18, cité Guerlach à Quimper (Finistère), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 juin 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lesire, Favard, conseillers, M. Kessous, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barrairon, les observations de la SCP Lemaître et Monod, avocat de M. X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et en annexe au présent arrêt : Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation par les juges du fond du taux d'incapacité permanente reconnu àl'intéressé ; qu'il ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la CPAM du Sud-Finistère, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze octobre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 novembre 1993, 89-42.881, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1993-11-23
Numéro d'affaire : 89-42881
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Nancy (chambre sociale) 1989-04-10, 1989-04-10
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Eurogest, société à responsabilité limitée, dont le siège est sis ..., à Saint-Die (Vosges), en cassation d'un arrêt rendu le 10 avril 1989 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), au profit : 1 ) de Mme Marie-Thérèse X..., demeurant ..., à Saint-Die (Vosges), 2 ) de Mme Odile Y..., demeurant ..., Saint-Die (Vosges), 3 ) de Mme Gisèle Z..., demeurant rue d'Alsace, à Saulcy-sur-Meurthe (Vosges), 4 ) de Mme Nicole A..., demeurant ..., à Saint-Die (Vosges), 5 ) de Mme Renée B..., demeurant chemin de Bihay, La Bolle, à Saint-Die (Vosges), 6 ) de Mme Sylviane C..., demeurant Kellermann, bâtiment Artois, à Saint-Die (Vosges), 7 ) de M. Jean-Paul D..., demeurant ..., à Sainte-Marguerite (Vosges), 8 ) de Mme Andrée E..., avenue de Robache, demeurant "Le Haut de la Tête", à Saint-Die (Vosges), 9 ) de Mme Jeanine F..., demeurant bâtiment Guyenne, rue Général Cherin, à Saint-Die (Vosges), 10 ) de Mme Josette G..., demeurant ..., à Saint-Die (Vosges), 11 ) de M. Robert H..., demeurant ..., à Provenchères-sur-Fave (Vosges), 12 ) de Mme Rolande I..., demeurant ..., à Pair et Grandrupt, Saint-Die (Vosges), 13 ) de Mme Thérèse J..., demeurant ..., à Saint-Die (Vosges), 14 ) de Mme Odette K..., demeurant ..., à Sainte-Marguerite, Saint-Die (Vosges), 15 ) de Mme Odette L..., demeurant ..., Le Faing de Sainte-Marguerite, à Saint-Die (Vosges), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 octobre 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, Mlle Sant, M. Frouin, conseillers référendaires, M. Chambeyron, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de Me Delvolvé, avocat de la société Eurogest, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par déclaration en date du 1er février 1993, Me Delvolvé, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la société Eurogest, a déclaré se désister de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : Constate le DESISTEMENT du pourvoi ; Condamne la société Eurogest, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 novembre 1993, 92-43.010, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1993-11-23
Numéro d'affaire : 92-43010
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Remiremont 1992-07-09, 1992-07-09
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Z... Pierrat, demeurant Route du Ménil à Le Thillot (Vosges), en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 9 juillet 1992 par le conseil de prud'hommes de Remiremont, au profit de M. Gérard Y..., demeurant ... à Le Thillot (Vosges), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 octobre 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Merlin, conseiller rapporteur, M. Monboisse, conseiller, Mlle B..., M. X..., conseillersréférendaires, M. Chambeyron, avocat général, Mlle Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Merlin, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 6O5 et 40 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ; que, selon le second, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; Attendu que l'ordonnance de référé attaquée a été prononcée sur la demande de M. Y... aux fins, notamment, de voir ordonner à son employeur, M. A..., d'organiser un entretien préalable à son licenciement, de lui adresser une lettre de rupture et de lui délivrer un certificat justificatif de ses droits à congés payés ; que ces demandes étant indéterminées, l'ordonnance, inexactement qualifiée en dernier ressort, était, en l'absence de disposition contraire, susceptible d'appel ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne M. A..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 novembre 1993, 92-43.716, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1993-11-25
Numéro d'affaire : 92-43716
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Châlons-sur-Marne (section activités diverses) 1991-12-26, 1991-12-26
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Baptiste X..., demeurant 268, Les Prunus, La Fauvarge à Vitry-le-François (Marne), en cassation d'un jugement rendu le 26 décembre 1991 par le conseil de prud'hommes de Châlons-sur-Marne (section activités diverses), au profit de la société EPI, société à responsabilité limitée dont le siège est à Thionville (Moselle), boîte postale 203, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 octobre 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Ridé, conseiller rapporteur, MM. Ferrieu, Brissier, Desjardins, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Ridé, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi de M. X... ne contient pas l'énoncé, même sommaire, de moyens de cassation ; que le demandeur au pourvoi n'a fait parvenir aucun mémoire au greffe de la Cour de Cassation dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne M. X..., envers la société EPI, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 novembre 1993, 92-43.717, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1993-11-25
Numéro d'affaire : 92-43717
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Châlons-sur-Marne (section activités diverses) 1991-12-26, 1991-12-26
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Xavier X..., demeurant rue du Chêne Blanc à Vitry-le-François (Marne), en cassation d'un jugement rendu le 26 décembre 1991 par le conseil de prud'hommes de Châlons-sur-Marne (section activités diverses), au profit de la société EPI, société à responsabilité limitée dont le siège est à Thionville (Moselle), boîte postale 203, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 octobre 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Ridé, conseiller rapporteur, MM. Ferrieu, Brissier, Desjardins, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Ridé, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi de M. X... ne contient pas l'énoncé, même sommaire, de moyens de cassation ; que le demandeur au pourvoi n'a fait parvenir aucun mémoire au greffe de la Cour de Cassation dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne M. X..., envers la société EPI, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 décembre 1993, 92-42.196, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1993-12-14
Numéro d'affaire : 92-42196
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (22e chambre, section C) 1992-02-07, 1992-02-07
Président : Président : M. LECANTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Lucie-Laure X..., demeurant Casa Muir, Tiuccia (Corse du Sud), en cassation d'un arrêt rendu le 7 février 1992 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section C), au profit de la société anonyme Nidek, Europarc, ... (Val-de-Marne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 novembre 1993, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boittiaux, Le Roux-Cocheril, conseillers, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Nidek, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le pourvoi a été formé le 24 avril 1992, contre une décision notifiée le 15 février 1992 ; Que ce pourvoi formé après l'expiration du délai prévu par le texte susvisé est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme X..., envers la société Nidek, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze décembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 novembre 1993, 92-44.471, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1993-11-04
Numéro d'affaire : 92-44471
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Paris 1992-03-04, 1992-03-04
Président : Président : M. LECANTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Menuiserie ébénisterie L. Le Bris, gérant Libre des établissements Sahores, sise ... (9e), en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 4 mars 1992 par le conseil de prud'hommes de Paris, au profit de M. Alain X..., demeurant ... (3e), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 octobre 1993, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, M. Carmet, conseiller, Mme Bignon, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ces textes, que le pourvoi, qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Menuiserie ébénisterie L. Le Bris, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 décembre 1993, 92-42.211, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1993-12-14
Numéro d'affaire : 92-42211
Solution : Cassation
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Laôn (section activités diverses) 1991-12-02, 1991-12-02
Président : Président : M. LECANTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SAS Delta, dont le siège est ... (2ème) (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un jugement rendu le 2 décembre 1991 par le conseil de prud'hommes de Laôn (section activités diverses), au profit de M. Patrick X..., demeurant ... (Aisne), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 novembre 1993, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boittiaux, conseiller rapporteur, M. Le Roux-Cocheril, conseiller, Mmes Pams-Tatu, Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boittiaux, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 2 de l'annexe IV de la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985 ; Attendu que, selon ce texte, la période d'essai des agents d'exploitation, employés administratifs et techniciens des entreprises de prévention et de sécurité est fixée à deux mois ; Attendu que la société Major Sécurité, aux droits de laquelle vient la société SAS Delta, a engagé M. X... le 3 juillet 1991 en qualité d'agent de sécurité, qu'elle a mis fin le 3 septembre 1991 à la période d'essai ; Attendu que pour condamner la société à payer au salarié diverses sommes pour non respect de la procédure de licenciement et au titre des salaires de septembre et du solde de congés payés, le conseil de prud'hommes a retenu qu'aucune disposition du contrat de travail ni de la convention collective ne prévoyait un engagement à l'essai, et que dès lors la société aurait dû licencier le salarié ; Qu'en statuant ainsi le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 2 décembre 1991, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Laôn ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Saint-Quentin ; Condamne M. X..., envers la société SAS Delta, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Laôn, en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze décembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 décembre 1993, 92-42.338, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1993-12-01
Numéro d'affaire : 92-42338
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (11e chambre) 1992-03-17, 1992-03-17
Président : Président : M. LECANTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Cordonnerie Brulay, dont le siège est ... (Val-d'Oise), en cassation d'un arrêt rendu le 17 mars 1992 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre), au profit de Mme Z... Arnold, demeurant ... du Fort Pavillon 16, Us (Val-d'Oise), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 octobre 1993, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, MM. Boubli, Desjardins, Brissier, conseillers, Mme Bignon, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 17 mars 1992), que Mme X..., engagée le 1er mars 1980 en qualité d'employée par M. Y..., cordonnier, aux droits duquel se trouve depuis le 15 février 1988 la société Cordonnerie Brulay, a été licenciée pour faute grave le 8 décembre 1988 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée une indemnité de préavis et une indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions de l'employeur qui soutenait que la dégradation des relations de travail invoquée par la salariée était imputable à celle-ci en raison des demandes injustifiées et incessantes qu'elle avait présentées à l'employeur ; que la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que la cour d'appel, pour écarter la qualification de faute grave, n'a pas motivé la qualification de faute légère qu'elle retenait ; que la cour d'appel a violé les articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt que, répondant aux conclusions, la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Cordonnerie Brulay, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier décembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.