Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 juin 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1982-06-08
Décision attaquée : Cour d'appel Poitiers (Chambre civile) 1981-03-04, 1981-03-04

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE M Z..., PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE A POITIERS, AVAIT DONNE A M X..., AGENT IMMOBILIER, MANDAT EXCLUSIF DE LOUER UNE CHAMBRE MEUBLEE SE TROUVANT DANS L'IMMEUBLE ; QUE M X... A LOUE, LE 28 JUIN 1977, LE LOCAL A M B... ; QUE, SELON L'ENGAGEMENT DE LOCATION, LE LOCATAIRE AVAIT L'OBLIGATION DE "S'ASSURER CONTRE LES RISQUES LOCATIFS ET LES RECOURS DES VOISINS ET POUR LE DEGAT DES EAUX", ET QU'IL DEVAIT COMMUNIQUER AU BAILLEUR, PREALABLEMENT A L'ENTREE DANS LES LOCAUX, UN EXEMPLAIRE DE LA POLICE D'ASSURANCE ; QUE, DANS LA NUIT DU 19 AU 20 MAI 1978, UNE INONDATION SURVENUE DANS LA CHAMBRE DE M B... A CAUSE D'IMPORTANTS DEGATS DANS UN MAGASIN SITUE AU REZ-DE-CHAUSSEE DE L'IMMEUBLE ET APPARTENANT A M A... ; QU'IL S'EST REVELE A CETTE OCCASION QUE M B... N'AVAIT CONTRACTE AUCUNE ASSURANCE ; QUE M A... A ASSIGNE M Z... ET SON ASSUREUR, LA MUTUELLE DE POITIERS, EN PAIEMENT DE 29 125 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS, A LA SUITE D7UNE EXPERTISE ORDONNEE PAR LE JUGE DES REFERES ; QUE M Z... ET LA MUTUELLE DE POITIERS ONT FORME UN RECOURS EN GARANTIE CONTRE MM B... ET X... ; QU'ILS ONT REPROCHE A CE DERNIER UNE FAUTE DANS L'EXECUTION DE SON MANDAT POUR N'AVOIR PAS EXIGE DE M B..., LORS DE SON ENTREE DANS LES LIEUX, LA PRODUCTION DE LA POLICE D'ASSURANCE PREVUE PAR L'ENGAGEMENT DE LOCATION ; QUE LA COUR D'APPEL A CONDAMNE M Z... A PAYER A M A... LA SOMME QUE CELUI-CI RECLAMAIT ET A CONDAMNE M X... A GARANTIR M Z... ET LA MUTUELLE DE POITIERS DU PAIEMENT DE LADITE SOMME ; ATTENDU QUE L'AGENT IMMOBILIER FAIT GRIEF AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE, AUX MOTIFS QUE LE MANDAT DONNE PAR M Z... A M X... DEPASSAIT LA SIMPLE RECHERCHE D'UN LOCATAIRE ET CONSTITUAIT UN MANDAT SALARIE D'ADMINISTRATION DU LOCAL LOUE, COMME M BERNERON Y... PRECISAIT LUI-MEME DANS SES CONCLUSIONS, ET QU'IL APPARTENAIT A M X... A CE TITRE DE VERIFIER L'ACCOMPLISSEMENT DES OBLIGATIONS IMPOSEES AU LOCATAIRE COMME AURAIT DU LE FAIRE LE BAILLEUR LUI-MEME, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, IL RESULTE DES TERMES CLAIRS ET PRECIS DU "MANDAT EXCLUSIF DE LOCATION" QUE LE MANDAT A CONFERE AU MANDATAIRE POUR TROIS MOIS LA MISSION DE LOUER UNE CHAMBRE MEUBLEE ; QU'A CE TITRE LE MANDATAIRE ETAIT CHARGE D'ETABLIR LE CONTRAT DE BAIL, DE RECUEILLIR LA SIGNATURE DU LOCATAIRE ET DE RENDRE COMPTE DE "L'ACCOMPLISSEMENT DU MANDAT DE LOCATION DANS LES HUIT JOURS DE LA SIGNATURE DE LA LOCATION PAR LE LOCATAIRE" ; QUE LA MISSION DU MANDATAIRE PRENAIT DONC FIN AVEC LA CONCLUSION DU BAIL ET NE COMPORTAIT POINT L'ADMINISTRATION OU LA GESTION DE L'IMMEUBLE ; QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A DENATURE LE MANDAT ; ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN ACCEPTANT DE RECEVOIR LES LOYERS POUR LE COMPTE DU PROPRIETAIRE, L'AGENT IMMOBILIER CHARGE D'UN MANDAT DE LOCATION NE DEVIENT PAS ADMINISTRATEUR DE BIENS OU GERANT D'IMMEUBLE ; QUE, DANS SES CONCLUSIONS, M X... PRECISAIT SEULEMENT QUE SON MANDAT COMPORTAIT "L'ADMINISTRATION DU BIEN LOUE PAR LA PERCEPTION ET LA REMISE DES LOYERS" ; QU'EN FAISANT ABSTRACTION DE CE DERNIER MEMBRE DE PHRASE, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES CONCLUSIONS DE L'APPELANT ET STATUE HORS DES TERMES DU LITIGE, VIOLANT AINSI L'ARTICLE 4 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE LA COUR D'APPEL A DU RECHERCHER QUELLE ETAIT LA NATURE DES RELATIONS EXISTANT ENTRE M Z... ET M X..., EN RAISON DU FAIT QUE CELUI-CI N'AVAIT PAS SEULEMENT RECU MANDAT DE TROUVER UN LOCATAIRE POUR LA CHAMBRE MEUBLEE, MAIS QU'IL ETAIT CHARGE DE PERCEVOIR LES LOYERS ; QUE C'EST PAS UNE APPRECIATION SOUVERAINE QUE, S'APPUYANT SUR L'ENSEMBLE DES ELEMENTS DONT ELLE DISPOSAIT EN DEHORS DU MANDAT DE LOCATION, ET DONC SANS DENATURER LE MANDAT, ELLE A ESTIME QUE M X... ETAIT CHARGE, EN PLUS DE LA LOCATION, DE L'ADMINISTRATION DU LOCAL ; ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE LA COUR D'APPEL A DU AUSSI INTERPRETER, EN RAISON DE SON AMBIGUITE, L'EXPRESSION "ADMINISTRATION DU LOCAL PAR LA PERCEPTION DES REMISES DES LOYERS", QUI FIGURAIT DANS LES CONCLUSIONS D'APPEL DE M X..., D'AUTANT PLUS QUE CELUI-CI AVAIT RECONNU, DANS SES CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE, "ASSURER L'ADMINISTRATION DU BIEN LOUE, NOTAMMENT PAR LA PERCEPTION DES LOYERS" ; QUE LA NECESSITE DE CETTE INTERPRETATION EST EXCLUSIVE DE LA DENATURATION ALLEGUEE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 4 MARS 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ;