La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 décembre 2002, 01-60.691, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2002-12-18
Numéro d'affaire : 01-60691
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour de cassation, chambre sociale, 2002-10-10, 2002-10-10
Président : Président : M. BOUBLI conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que deux erreurs matérielles ont été commises dans la rédaction de l'arrêt susvisé à savoir : Page 1, il faut lire : "sur le pourvoi formé par le syndicat Sud de l'AFD et des instituts d'émissions, dont le siège est ..." et non "sur le pourvoi formé par la Caisse de retraites de l'AFD et des instituts d'émissions..." ; Page 3, supprimer le paragraphe relatif aux dépens, il n'y a pas de dépens en matière électorale ; PAR CES MOTIFS : Rectifie l'arrêt 2974 du 10 octobre 2002 comme suit : Page 1, mentionner que le demandeur au pourvoi est le syndicat Sud de l'AFD et des instituts d'émissions ; substituer comme premier défendeur la Caisse de retraites de l'AFD et des instituts d'émission au syndicat Sud de l'AFD ; Page 3, supprimer le paragraphe relatif aux dépens ; Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille deux ; Où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Coeuret, conseiller rapporteur, M. Gillet, conseiller, Mmes Andrich, Slove, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 décembre 2002, 01-60.706, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2002-12-04
Numéro d'affaire : 01-60706
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Paris 15e 2001-05-07, 2001-05-07
Président : Président : M. BOUBLI conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du mémoire en demande, tel qu'annexé au présent arrêt : Vu l'article 678 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance du 15e arrondissement de Paris, 7 mai 2001) d'avoir rejeté l'exception d'incompétence soulevée par celui-ci quant à l'appréciation de la validité de sa désignation en tant que délégué syndical CFE-CGC sur le site de Trappes du Laboratoire national d'essais au motif que les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux ne sont pas portées devant le tribunal d'instance du lieu où la désignation a été notifiée note ainsi qu'il ressort de la jurisprudence de la Cour de Cassation (Cass. Soc. 7 octobre 1998) devant le tribunal d'instance du lieu où la désignation est destinée à prendre effet ; Mais attendu que le moyen, en ce qu'il soulève l'incompétence du tribunal d'instance, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille deux.

Sommaire : CASSATION - Décisions susceptibles - Décision sur la compétence - Jugement rejetant l'exception et statuant au fond.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 décembre 2002, 01-60.731, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2002-12-18
Numéro d'affaire : 01-60731
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance d'Epernay (élections professionnelles) 2001-05-23, 2001-05-23
Président : Président : M. BOUBLI conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 412-15 du Code du travail ; Attendu qu'en vertu de ce texte le tribunal d'instance, saisi d'une contestation relative aux conditions de désignation des délégués syndicaux, statue sur simple avertissement donné trois jours à l'avance à toutes les parties intéressées ; Attendu que le jugement attaqué, en date du 23 mai 2001, qui a confirmé la désignation par la CGT de Mme Sylvie X... comme déléguée syndicale d'établissement de la société La Cigogne, énonce que les parties ont été convoquées pour l'audience du 16 mai 2002 et qu'à cette audience la société n'a pas comparu ; Attendu, cependant, que la lettre datée du 11 mai 2002 invitant la société La Cigogne à comparaître le 16 mai n'a été postée que le 14 mai et que le délai de trois jours imparti par le texte susvisé n'a pas été respecté ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 23 mai 2001, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Epernay ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Chalon-sur-Saône ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille deux.

Sommaire : ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Procédure - Convocation des parties - Vérification du délai imparti.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 janvier 2003, 01-13.692, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2003-01-30
Numéro d'affaire : 01-13692
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (chambre sociale) 2001-05-31, 2001-05-31
Président : Président : M. OLLIER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1351 et L. 452-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que Jean X..., salarié de la société Entrepose Montalev, a été victime, le 24 février 1992, d'un accident mortel du travail à la suite d'une chute au travers du toit sur lequel il travaillait ; que le chef de chantier, titulaire d'une délégation de pouvoirs, a été relaxé des chefs d'homicide involontaire et d'infraction aux règles d'hygiène et de sécurité par décision devenue définitive ; que la cour d'appel a rejeté la demande en reconnaissance d'une faute inexcusable formulée par Mme X... et ses deux enfants ; Attendu que pour écarter la faute inexcusable de la société Entrepose Montalev, l'arrêt attaqué retient que le chef de chantier a été relaxé et qu'il est interdit au juge civil de méconnaître ce qui a été décidé par le juge pénal quant à l'inexistence des faits qui fondent l'exercice de l'action pénale, l'autorité de la chose jugée au pénal étant attachée tant aux énonciations du dispositif qu'à celles des motifs qui en sont le soutien nécessaire ; Attendu, cependant, que la déclaration par le juge répressif de l'absence d'une faute pénale non intentionnelle ne fait pas obstacle à la reconnaissance d'une faute inexcusable en application de l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 mai 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ; Condamne la société Entrepose Mortalev, M. Y... et la Caisse primaire d'assurance maladie de Lens aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Entrepose Mortalev, M. Y... et la Caisse primaire d'assurance maladie de Lens à payer aux consorts X... la somme de 2 200 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Entrepose Mortalev et de M. Y... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille trois.

Sommaire : SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Définition - Faute pénale non intentionnelle non retenue par le juge répressif - Elément inopérant.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 janvier 2003, 00-18.756, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2003-01-30
Numéro d'affaire : 00-18756
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (chambre sociale) 2000-06-14, 2000-06-14
Président : Président : M. OLLIER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles L. 311-2 et L. 311-3-11 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que la SARL Taxi-Ambulances des Hautes Corbières a été constituée en 1987 par Mme X..., gérante, qui possédait cinquante-cinq des cent parts sociales, son mari Joseph X... qui en possèdait vingt-cinq, et une tierce personne ; que Mme X... a été affiliée au régime d'assurance vieillesse des artisans en sa qualité de gérante majoritaire ; qu'elle a cédé le 16 décembre 1993 trente de ses parts à son fils Sébastien X... ; qu'ayant reçu signification de six contraintes délivrées par la Caisse autonome nationale de compensation de l'assurance vieillesse artisanale (CANCAVA) pour paiement des cotisations et majorations de retard relatives aux années 1993, 1994 et 1995, elle a formé opposition en soutenant qu'elle ne relevait plus de l'assurance vieillesse des artisans mais de celle des travailleurs salariés en sa qualité de gérante égalitaire de la société ; Attendu que, pour débouter Mme X... de son opposition relative aux contraintes décernées les 16 août et 31 décembre 1993, 27 septembre 1994 et 2 mai 1996, et valider ces contraintes, l'arrêt attaqué énonce par motifs adoptés qu'en l'absence d'explications de Mme X... tendant à démontrer que les parts des associés Sébastien et Joseph X... ne pouvaient être considérées comme possédées par elle, son affiliation au régime d'assurance vieillesse des artisans en qualité de gérante majoritaire était régulière, et les contraintes bien fondées ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si Sébastien X... était lors de l'acquisition des parts de sa mère majeur ou mineur émancipé, de sorte que les parts sociales lui appartenant ne pouvaient pas alors être considérées comme possédées par sa mère et que celle-ci, qui ne possédait pas plus de la moitié du capital social, ne pouvait plus être affiliée au régime d'assurance vieillesse des artisans, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 juin 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Condamne la CANCAVA aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la CANCAVA ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 janvier 2003, 01-20.120, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2003-01-30
Numéro d'affaire : 01-20120
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Montpellier 2000-12-05, 2000-12-05
Président : Président : M. OLLIER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles L. 633-9, L. 633-10 et D. 633-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1844-7.7 du Code civil ; Attendu qu'il résulte des trois premiers de ces textes que toute personne exerçant une activité artisanale est personnellement tenue de verser les cotisations destinées à financer le régime d'assurance vieillesse des professions artisanales ; que ces cotisations sont dues jusqu'au dernier jour du trimestre civil au cours duquel l'activité a pris fin ; Attendu que la Caisse autonome nationale de compensation de l'assurance vieillesse des artisans (CANCAVA) a fait signifier le 7 décembre 1999 à M. X..., artisan, associé unique et gérant de l'EURL "EGC", une contrainte pour paiement d'une somme de 5 483,50 francs due pour la période du 1er janvier au 30 juin 1999 ; qu'une opposition a été formée contre cette contrainte ; que la Caisse a réduit le 9 mai 2000 sa créance à la moitié de la somme visée par la contrainte, soit 2 741,75 francs, en raison de ce que l'EURL avait été mise en liquidation judiciaire par jugement du 24 mars 1999 ; Attendu que pour annuler la contrainte, le jugement attaqué énonce que la CANCAVA n'indique pas la période visée par la créance de 2 741,75 francs, et ne précise pas si elle a produit à la procédure collective ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que l'EURL avait été mise en liquidation judiciaire et cessé son activité le 24 mars 1999, de sorte que les cotisations personnelles d'assurance vieillesse artisanale demeuraient dues par M. X... au titre du 1er janvier au 31 mars 1999 et pour une somme égale à la moitié de la contrainte, sans que la Caisse n'ait à produire à la procédure collective, le tribunal a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 5 décembre 2000, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nîmes ; Condamne M. X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille trois.

Sommaire : SECURITE SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - Professions artisanales - Cotisations - Contrainte - Liquidation judiciaire de l'EURL.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 janvier 2003, 01-20.181, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2003-01-30
Numéro d'affaire : 01-20181
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Bobigny 2000-07-12, 2000-07-12
Président : Président : M. OLLIER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office dans les conditions prévues à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble l'article 34 de la loi n° 96-1160 du 27 décembre 1996 ; Attendu qu'à la suite de l'annulation de l'article 1er de l'arrêté du 13 mai 1991 ayant modifié la contribution des caisses au titre du complément afférent aux frais de salles d'opération prévu par l'article R. 162-32 du Code de la sécurité sociale, appliquant un coefficient de 3/5e pour les actes d'anesthésie, la clinique du Vert Galant a demandé à la Caisse régionale des professions artisanales d'Ile-de-France le versement de la différence entre les facturations qu'elle avait perçues pour la période du 19 mai 1991 au 31 mars 1992, en application de l'arrêté annulé, et de ce qu'elle aurait reçu sur le fondement d'un précédent arrêté du 28 décembre 1990 ; que l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996 a validé les facturations et versements en tant qu'ils résultent de l'application de l'arrêté du 13 mai 1991 ; Attendu que pour accueillir le recours de la clinique, le jugement attaqué retient essentiellement que celle-ci ayant présenté sa réclamation devant la Caisse le 17 décembre 1996, un litige était en cours lors de la promulgation de la loi du 27 décembre 1996 ; Qu'en statuant ainsi alors que l'action de la clinique avait été engagée devant le tribunal des affaires de sécurité sociale le 16 septembre 1997, c'est à dire postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 27 décembre 1996, le tribunal a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu à renvoi, la Cour de Cassation pouvant mettre fin au litige, en appliquant la règle de droit appropriée conformément aux dispositions de l'article 627, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 12 juillet 2000, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bobigny ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Condamne la société Clinique du Vert Galant aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse maladie régionale des professions artisanales d'Ile-de-France et de l'Union des travailleurs indépendants mutualiste de Seine-et-Marne ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 janvier 2003, 00-20.205, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2003-01-22
Numéro d'affaire : 00-20205
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre B civile) 2000-06-22, 2000-06-22
Président : Président : M. FINANCE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par déclaration en date du 1er août 2002, la SCP Rouvière et Boutet, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la Caisse primaire centrale d'assurance maladie (CPCAM) des Bouches-du-Rhône, a déclaré se désister de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE le DESISTEMENT du pourvoi ; Condamne la Caisse primaire centrale d'assurance maladie (CPCAM) des Bouches-du-Rhône aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 décembre 2002, 00-45.539, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2002-12-10
Numéro d'affaire : 00-45539
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Nouméa 2000-07-05, 2000-07-05
Président : Président : M. RANSAC conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que la société Centribéton fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable comme tardif son appel du jugement rendu dans l'instance qui l'oppose à M. X..., alors, selon le moyen, que l'huissier qui signifie un acte en mairie doit mentionner dans son acte les formalités et diligences qu'il a accomplies pour tenter de le signifier à la personne ou au domicile de son destinataire ; qu'en déclarant valable la signification faite en mairie sans vérifier les diligences et formalités accomplies par l'huissier pour signifier le jugement à un représentant de la société, laquelle soutenait qu'un de ses deux co-gérants, M. Y..., était présent et que l'huissier n'avait pas cherché à la joindre, la cour d'appel n'a pas donné de base à sa décision au regard des articles 111-3, 134-3 et 134-4 du décret du 7 avril 1928 modifié ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu que la société Centribéton ne justifiait d'aucun grief en relation avec l'irrégularité prétendue de l'acte de signification ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; Mais, sur le second moyen : Vu l'article 84 du décret du 27 avril 1928 modifié, réorganisant l'administration de la justice en Nouvelle-Calédonie ; Attendu que tout jugement doit être motivé, à peine de nullité ; que le défaut de réponse à conclusions équivaut à une absence de motifs ; Attendu que pour déclarer tardif l'appel interjeté par la société Centribeton, l'arrêt attaqué se borne à relever qu'il a été formé après l'expiration du délai légal ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société Centribeton qui soutenait que le délai d'appel n'avait pu courir à défaut d'indication des modalités d'exercice de cette voie de recours, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 juillet 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Nouméa ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nouméa, autrement composée ; Condamne M. X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre deux mille deux.