La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 décembre 1998, 95-17.367, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1998-12-10
Numéro d'affaire : 95-17367
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Nantes (Chambre des ventes immobilières) 1994-06-24, 1994-06-24
Président : Président : M. LAPLACE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Isabelle Y..., divorcée A..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 24 juin 1994 par le tribunal de grande instance de Nantes (Chambre des ventes immobilières), au profit de M. Jean-Luc Z..., ès qualités de mandataire-liquidateur de Mme Jacqueline X..., domicilié ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 10 novembre 1998, où étaient présents : M. Laplace, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lardet, conseiller rapporteur, M. Buffet, Mme Borra, MM. Séné, Etienne, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Chemithe, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lardet, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mme Y..., divorcée A..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon le jugement attaqué (Nantes, 24 juin 1994), rendu en dernier ressort, que M. Z..., ès qualités de mandataire-liquidateur de Mme X..., a poursuivi la vente, sur saisie immobilière, d'une propriété rurale ; qu'après l'adjudication de cette propriété, Mme A..., prétendant être locataire exploitante en vertu d'un bail verbal, a exercé son droit de préemption, d'abord sur trois parcelles, puis sur toute la propriété ; que Mme A... ne s'étant pas acquittée du paiement du prix, M. Z..., ès qualités, a poursuivi la revente de la propriété sur folle enchère ; que Mme A... a alors déclaré exercer son droit de préemption sur six des parcelles de cette propriété, et sollicité le report de l'adjudication ainsi qu'une modification du cahier des charges ; Attendu que Mme A... fait grief au jugement de l'avoir déclarée irrecevable en ses demandes ; Mais attendu que le jugement constate que Mme A... ne justifie pas avoir la qualité d'exploitante des parcelles litigieuses ; Que, par ce seul motif, dont il résulte que Mme A... était sans intérêt en ses demandes, le Tribunal a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y..., divorcée A..., aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Z..., ès qualités ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 septembre 1998, 96-21.012, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1998-09-23
Numéro d'affaire : 96-21012
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (1re chambre) 1996-07-30, 1996-07-30
Président : Président : M. LAPLACE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Michel X..., 2°/ Mme Jeannine Y..., épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 juillet 1996 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre), au profit de la société Comptoir des entrepreneurs, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er juillet 1998, où étaient présents : M. Laplace, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Borra, conseiller rapporteur, M. Buffet, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des époux X..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Comptoir des entrepreneurs, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ci-après reproduit en annexe : Attendu que les époux X..., à l'encontre desquels le Comptoir des entrepreneurs a exercé des poursuites de saisie immobilière, font grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 30 juillet 1996) d'avoir déclaré irrecevable l'appel qu'ils avaient formé du jugement rejetant leur demande de sursis aux poursuites ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'a pas relevé d'office le moyen relatif à la recevabilité de l'appel qui avait été mis dans le débat par les époux X... eux-mêmes, a retenu à bon droit qu'une simple demande de sursis aux poursuites, dans l'attente d'une décision à intervenir dans une autre instance pendante, ne constituait pas un moyen de fond rendant l'appel recevable ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Sommaire : SAISIE IMMOBILIERE - Sursis aux poursuites - Demande - Rejet - Appel - Condition - Jugement ayant statué sur des moyens de fond - Demande de sursis dans l'attente d'une décision à intervenir dans une autre instance - Moyen de fond (non).
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 30 septembre 1998, 96-21.028, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1998-09-30
Numéro d'affaire : 96-21028
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (2e chambre civile) 1995-12-04, 1995-12-04
Président : Président : M. CHEVREAU conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Swaran X..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 décembre 1995 par la cour d'appel de Pau (2e chambre civile), au profit de Mme Nathalie X..., née Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 8 juillet 1998, où étaient présents : M. Chevreau, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Lesueur de Givry, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Lesueur de Givry, conseiller, les observations de Me Ricard, avocat de M. X..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 242 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine, par la cour d'appel, des faits retenus comme cause du divorce, au sens de l'article 242 du Code civil ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, prononcé et signé par M. Guerder, conseiller le plus ancien, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code procédure civile, en son audience publique du trente septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 septembre 1998, 96-21.216, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1998-09-23
Numéro d'affaire : 96-21216
Solution : Désistement
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Poitiers (saisies immobilières), 1996-04-09, 1996-04-09
Président : Président : M. LAPLACE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le pourvoi formé par la Société immobilière transaction (SIT), dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 9 avril 1996 par le tribunal de grande instance de Poitiers (saisies immobilières), au profit : 1°/ de M. Pierre X..., demeurant ..., 2°/ de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) de Touraine et du Poitou, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er juillet 1998, où étaient présents : M. Laplace, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Borra, conseiller rapporteur, M. Buffet, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de Me Vuitton, avocat de la Société immobilière transaction (SIT), de Me Garaud, avocat de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) de Touraine et du Poitou, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la Société immobilière transaction (SIT) s'est pourvue, le 14 novembre 1996, en cassation d'un jugement rendu le 9 avril 1996 par le tribunal de grande instance de Poitiers, à son préjudice et au profit de M. Pierre X... et de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) de Touraine et du Poitou ; Qu'à la date du 27 avril 1998, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Qu'il échet de donner acte de ce désistement ; Et attendu que la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) de Touraine et du Poitou a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par la Société immobilière transaction d'une somme de 10 000 francs, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Qu'il y a lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à la Société immobilière transaction (SIT) de son désistement ; Condamne la Société immobilière transaction (SIT) aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Société immobilière transaction (SIT) à payer à la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Touraine et du Poitou la somme de 10 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 septembre 1998, 96-21.362, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1998-09-23
Numéro d'affaire : 96-21362
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (2ème chambre civile, section B) 1996-09-20, 1996-09-20
Président : Président : M. LAPLACE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Christian X..., demeurant 3, boulevard du Président Poincaré, 67000 Strasbourg, en cassation d'un arrêt rendu le 20 septembre 1996 par la cour d'appel de Colmar (2ème chambre civile, section B), au profit : 1°/ de M. Daniel Y..., demeurant ..., 2°/ de la SCP Krantz et Grieneisen, dont le siège est ..., 3°/ de la société Comptoir des Entrepreneurs, société anonyme, dont le siège est ..., 4°/ de la société civile immobilière D.B.R., dont le siège est ..., représentée par Mme Fabienne Jenner-Windenberger, mandataire judiciaire ès qualités de liquidateur de la société civile immobilière D.B.R., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er juillet 1998, où étaient présents : M. Laplace, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mlle Lardet, conseiller rapporteur, M. Buffet, Mme Borra, conseillers, M. Kessous, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle Lardet, conseiller, les observations de Me Garaud, avocat de M. X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de la SCP Krantz et Grieneisen, de Me Choucroy, avocat de M. Y..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la soicété Comptoir des Entrepreneurs, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X... s'est pourvu le 18 novembre 1996 en cassation d'un arrêt rendu le 20 septembre 1996 par la cour d'appel de Colmar à son préjudice et au profit de M. Y..., de la SCP Krantz et Grieneisen, de la société Comptoir des Entrepreneurs, de la S.C.I. D.B.R. ; Qu'à la date du 6 avril 1998, il a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Qu'il échet de donner acte de ce désistement ; Et attendu que la SCP Krantz et Grieneisen a dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement présenté une demande de paiement par M. X... d'une somme de 3 500 francs, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Qu'il y a lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à M. X... de son désistement ; Le condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la SCP Krantz et Grieneisen la somme de 10 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 30 septembre 1998, 96-21.455, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1998-09-30
Numéro d'affaire : 96-21455
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (chambre civile, 1re section) 1996-03-20, 1996-03-20
Président : Président : M. CHEVREAU conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Liliane X..., née Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 mars 1996 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile, 1re section), au profit de M. Jean-Pierre X..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 8 juillet 1998, où étaient présents : M. Chevreau, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Lesueur de Givry, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Lesueur de Givry, conseiller, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de Mme X..., née Y..., de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de M. X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que sous le couvert du grief non fondé de violation des articles 271 et 272 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par la cour d'appel de l'existence du droit de Mme X... à bénéficier d'une prestation compensatoire en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, prononcé et signé par M. Guerder, conseiller le plus ancien, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en son audience publique du trente septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 décembre 1998, 98-60.273, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1998-12-17
Numéro d'affaire : 98-60273
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Bayeux, en matière électorale 1998-02-23, 1998-02-23
Président : Président : M. LAPLACE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Marcel X... , demeurant 14710 Colombières, en cassation d'un jugement rendu le 23 février 1998 par le tribunal d'instance de Bayeux, en matière électorale, au profit : 1 / du préfet du Calvados, domicilié en l'Hôtel de la Préfecture, 14000 Caen, 2 / de M. Louis de Y..., 3 / de Mme Delphine de Y..., demeurant tous deux "Le Feuillet", 14710 Colombières, 4 / du maire de Colombières, domicilié 14710 Colombières, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 novembre 1998, où étaient présents : M. Laplace, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... reproche au jugement attaqué (tribunal d'instance de Bayeux, 23 février 1998) d'avoir rejeté son recours tendant à la radiation des époux de Y... de la liste électorale de la commune de Colombières, alors que la commission administrative n'avait pas fonctionné normalement ; que c'était aux électeurs contestés de rapporter la preuve de la réalité de leur domicile ; Mais attendu que c'est à l'électeur contestant une inscription de rapporter la preuve que les électeurs contestés ne remplissent aucune des conditions de l'article L. 11 du Code électoral ; Et attendu que le tribunal d'instance n'est pas juge de la régularité des opérations de la commission administrative ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Sommaire : ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Contestation - Preuve de l'absence des conditions nécessaires pour être inscrit - Electeur contestant.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 décembre 1998, 97-10.375, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1998-12-15
Numéro d'affaire : 97-10375
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (2e chambre, section A) 1996-10-29, 1996-10-29
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Ugo X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 octobre 1996 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section A), au profit de M. Italo X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 novembre 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Philippot, conseiller rapporteur, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Ugo X..., de Me Pradon, avocat de M. Italo X..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'il résultait de l'attestation de M. Roger X... du 30 novembre 1993 que c'était la société X... qui avait édifié le pavillon sur le terrain dont M. Italo X... était devenu propriétaire en 1946 ; qu'en 1966 M. Ugo X... qui était devenu gérant de la société avait reçu avec l'accord de ses frères associés, en contrepartie des sommes dues par un débiteur à la société, un autre pavillon qui aurait dû entrer dans le patrimoine social, à la suite de quoi, M. Ugo X... devait restituer à son frère M. Italo X... l'exemplaire qu'il détenait de l'engagement de celui-ci, ce qu'il n'avait pas fait, répondant à la réclamation de ce dernier, en présence de leur frère M. Roger X..., qu'il avait détruit ce document ce qui faisait que M. Italo X... ne devait pas s'inquiéter et retenu souverainement que l'engagement de M. Italo X... du 20 mars 1951 avait été révoqué en 1966 d'accord des parties, ce qui n'avait pas à être constaté par un acte écrit et formel, compte tenu particulièrement des liens étroits existant alors entre les deux frères et associés, la cour d'appel, a, par ces seuls motifs et sans violer le principe de la contradiction, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Ugo X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Ugo X... à payer à M. Italo X... la somme de 9 000 francs ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Ugo X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, prononcé et signé par Mlle Fossereau, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du quinze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.