La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 7 juillet 1992, 91-86.005, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1992-07-07
Numéro d'affaire : 91-86005
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1990-09-06, 1990-09-06
Président : M. Souppe, faisant fonctions

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept juillet mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller JORDA, les observations de Me BROUCHOT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ; Statuant sur le pourvoi formé par : Y... Thierry, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, du 6 septembre 1990, qui, pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à la peine de 3 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 2 ans, et a prononcé l'annulation de son permis de conduire en fixant à 2 ans le délai au terme il sera autorisé à solliciter un nouveau permis ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, contradiction de motifs, défaut de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Y... à la peine de trois mois de prison ; " alors que, dans les motifs de sa décision, la cour d'appel avait considéré qu'il paraissait équitable de condamner Y... à une peine d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve ; qu'ainsi la décision attaquée encourt la cassation pour contradiction " ; Attendu que, contrairement à ce qui est allégué au moyen, la peine de trois mois d'emprisonnement prononcée contre le prévenu par l'arrêt attaqué est assortie du sursis avec mise à l'épreuve pendant une durée de 2 ans ; Que l'omission dans la formule du dispositif du terme " sursis ", dont l'expression " place le prévenu sous le régime de la mise à l'épreuve " figurant dans le texte est indissociable, procède d'une erreur matérielle manifeste, susceptible d'être réparée selon la procédure prévue par les articles 710 et 711 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen, qui manque en fait, ne peut qu'être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Souppe conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Jorda conseiller rapporteur, M. Jean Simon conseiller de la chambre, Mme Ferrari, M. Echappé conseillers référendaires appelés à compléter la chambre, M. Monestié avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

Sommaire : JUGEMENTS ET ARRETS - Irrégularité de forme - Erreur purement matérielle - Omission du mot "sursis" après "régime de la mise à l'épreuve" - Pourvoi irrecevable. null
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 avril 1991, 90-86.482, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1991-04-23
Numéro d'affaire : 90-86482
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle 1990-10-11, 1990-10-11

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-trois avril mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller X... et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : LE Y... Gilles, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 11 octobre 1990, qui l'a condamné, pour vol aggravé, aux peines de 4 mois d'emprisonnement de 2 000 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur les moyens de cassation, pris de la violation des articles 49, 144 et 145, 142-2 et 142-3 du Code de procédure pénale ; b Attendu que les moyens articulés par le demandeur à l'appui de son pourvoi consistent, soit en l'allégation de purs faits, soit en de prétendues irrégularités commises au cours de l'instruction et non invoquées devant les juges du fond ; qu'ils sont, dès lors, irrecevables ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Fontaine conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Diémer, Dardel, Dumont, Malibert, Milleville conseillers de la chambre, M. Perfetti avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 avril 1991, 90-86.487, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1991-04-09
Numéro d'affaire : 90-86487
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de BASSE-TERRE 1990-10-04, 1990-10-04

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf avril mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DARDEL, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : ROBERTS X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BASSE-TERRE, en date du 4 octobre 1990, qui a ordonné la rectification d'erreurs matérielles contenues dans son arrêt du 10 août 1990 mettant ROBERTS en accusation et le renvoyant devant la cour d'assises du département de la Guadeloupe ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 568, 591, 592, 593, 710 du Code de procédure pénale ; d Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué, d'une part, que la chambre d'accusation était composée d'un président désigné par le premier président de la cour d'appel, en remplacement du président titulaire temporairement empêché, et de deux conseillers désignés par délibération de l'assemblée générale de ladite Cour, d'autre part, que les juges ont ordonné la rectification de leur arrêt du 10 août 1990 par la substitution de trois mots dans la qualification de l'homicide volontaire à raison duquel Cécil Y... a été mis en accusation ; Attendu en cet état que la chambre d'accusation, régulièrement composée, a procédé, conformément aux dispositions de l'article 710 du Code de procédure pénale, à la rectification d'erreurs matérielles sans incidence sur la décision renvoyant le demandeur devant la cour d'assises ; D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Dardel conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dumont, Fontaine, Milleville, Alphand, Guerder conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Perfetti avocat général, Mme Ely greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 5 décembre 1989, 88-87.260, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1989-12-05
Numéro d'affaire : 88-87260
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Reims 1988-09-15, 1988-09-15
Président : m

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le cinq décembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur les pourvois formés par : X... Francis, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de REIMS en date du 15 septembre 1988 qui a déclaré irrecevable son appel d'une ordonnance de refus d'informer rendue à la suite de sa plainte contre X... du chef d'homicide involontaire ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Sur le second pourvoi : d Attendu que ce pourvoi, formé le 20 janvier 1989, est irrecevable, le demandeur ayant en effet épuisé, par l'usage qu'il en avait fait le 26 septembre 1988, son droit de se pourvoir contre l'arrêt du 15 septembre 1988 ; Sur le premier pourvoi : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'à la suite d'une plainte avec constitution de partie civile déposée par Francis X... du chef d'homicide involontaire, le juge d'instruction a rendu, le 30 juin 1988, une ordonnance de refus d'informer ; que cette ordonnance a été notifiée à la partie civile par lettre recommandée du 4 juillet 1988, en même temps qu'une copie de la décision lui était remise ; que ce n'est que le mardi 19 juillet 1988 que X... a relevé appel de l'ordonnance ; Attendu qu'en cet état, c'est à bon droit que la chambre d'accusation a déclaré l'appel irrecevable, comme ayant été formé hors du délai prévu par l'article 186 alinéa 4 du Code de procédure pénale ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi est lui-même irrecevable ; DECLARE les pourvois irrecevables ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : MM. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Milleville conseiller rapporteur, Zambeaux, Dardel, Dumont, Fontaine conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Rabut avocat général, Mme Patin greffier de chambre ;

Sommaire : INSTRUCTION - Ordonnances - Appel - appel de la partie civile - Délai - Point de départ - Notification à la partie civile. null
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 22 mai 1991, 91-80.027, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1991-05-22
Numéro d'affaire : 91-80027
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'assises du Val-de-Marne 1990-11-15, 1990-11-15

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mai mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : B... Thierry, accusé d'assassinat et de tentative de ce crime, contre l'arrêt de la cour d'assises du VAL-DE-MARNE, du 15 novembre 1990, qui a déclaré irrecevable sa demande de mise en liberté ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande de mise en liberté de Trébutien, l'arrêt attaqué relève qu'elle a été formée par lettre adressée au président de la cour d'assises, en méconnaissance des articles 148-6 et 148-7 du Code de procédure pénale d selon lesquels une telle demande doit faire l'objet d'une déclaration au greffe de la juridiction compétente, ou, lorsque l'accusé est détenu, auprès du chef de l'établissement pénitentiaire ; Attendu qu'en se prononçant ainsi, la cour d'assises a fait l'exacte application des textes précités ; Et attendu que la demande ayant à bon droit été déclarée irrecevable, le pourvoi est lui-même irrecevable ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pelletier conseiller rapporteur, MM. X..., A..., Z..., Y..., Massé conseillers de la chambre, M. Nivôse conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Sommaire : DETENTION PROVISOIRE - Cour d'assises - Forme - Lettre adressée au président de la cour d'assises - Irrecevabilité.
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 mai 1991, 91-80.060, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1991-05-22
Numéro d'affaire : 91-80060
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Caen, chambre correctionnelle 1990-11-21, 1990-11-21

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mai mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MALIBERT et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 21 novembre 1990, qui l'a condamné à 8 jours d'emprisonnement avec sursis et 3 000 francs d'amende pour délit de fuite, à une amende de 1 300 francs pour contravention connexe au Code de la route, et a prononcé la suspension de son permis de conduire pendant 4 mois ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; d Sur le premier moyen de cassation pris de la nullité d'un procès-verbal de police contenant la déclaration d'un témoin de l'accusation ; Attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt attaqué, ni d'aucunes conclusions que Gérard X... ait soutenu devant la cour d'appel que le procès-verbal d'audition du témoin Jean-Pierre Y... était nul pour n'avoir pas été reçu dans les locaux de police mais au domicile de l'intéressé ; que, dès lors, le moyen, mélangé de fait et de droit, est nouveau et comme tel irrecevable ; Sur le second moyen pris d'une insuffisance et contradiction de motifs ; Attendu que ce moyen se borne à tenter de remettre en cause l'appréciation souveraine des éléments de preuve soumis au débat contradictoire d'où les juges du fond ont retiré la conviction de la culpabilité du prévenu ; qu'il s'ensuit qu'il ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Malibert conseiller rapporteur, MM. Diémer, Guth, Guilloux, Massé conseillers de la chambre, MM. Pelletier, Nivôse conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 juin 1991, 91-81.928, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1991-06-13
Numéro d'affaire : 91-81928
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Rouen 1991-03-12, 1991-03-12

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize juin mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MALIBERT et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : VOS Marcus, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de ROUEN, en date du 12 mars 1991, qui a rejeté sa demande de mise en liberté présentée dans le cadre de procédures d'extradition ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 198 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article 199 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; d Sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'après avoir rappelé les faits pour lesquels Marcus Vos fait l'objet d'une double demande d'extradition émanant des autorités suédoises et belges, la chambre d'accusation énonce que "la détention de l'intéressé au titre de l'extradition n'a pas atteint une durée excessive et qu'elle constitue dans son cas la seule mesure de sûreté efficace pour garantir sa remise éventuelle aux autorités des Etats requérants" ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que la chambre d'accusation a répondu comme elle le devait aux mémoires dont elle était saisie et a justifié sa décision au regard de l'article 14 de la loi du 10 mars 1927 par des motifs exempts d'insuffisance et de contradiction ; Que, dès lors, les moyens ne sauraient être accueillis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Angevin conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Malibert conseiller rapporteur, MM. Diémer, Guilloux, Culié conseillers de la chambre, MM. Pelletier, Nivôse conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Ely greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 janvier 1990, 89-86.255, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1990-01-25
Numéro d'affaire : 89-86255
Solution : Déchéance
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Bordeaux 1989-10-24, 1989-10-24
Président : M. Le Gunehec, président

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq janvier mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Jean SIMON et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Christian contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 24 octobre 1989, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de coups ou violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu les mémoires personnels produits ; Attendu que ces mémoires ne visent aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offrent à juger aucun point de droit ; que dès lors ils ne remplissent pas les conditions exigées par les articles 590 et 567-2 du Code de procédure pénale et ne constituent pas des mémoires au sens de ces textes ; DECLARE le demandeur DECHU de son pourvoi ; Le condamne aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec, président, M. Jean Simon conseiller rapporteur, MM. Morelli, de Bouillane de Lacoste, Blin, Alphand, Carlioz conseillers de la chambre, Louise, Mme Ract-Madoux, M. Maron conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Patin greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 janvier 1990, 89-86.416, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1990-01-25
Numéro d'affaire : 89-86416
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris 1989-10-25, 1989-10-25
Président : M. Le Gunehec président

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-cinq janvier mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Jean SIMON et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Patricia, contre l'arrêt rendu le 25 octobre 1989 par la cour d'appel de PARIS qui l'a condamnée, pour s'être soustraite à une mesure de reconduite à la frontière, à 5 mois d'emprisonnement, a ordonné son maintien en détention et lui a interdit le territoire français pour une durée de 10 ans ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi, que l'arrêt attaqué est régulier en la forme et que les faits souverainement constatés justifient la qualification et la peine ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la demanderesse aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Jean Simon conseiller rapporteur, MM. Morelli, de Bouillane de Lacoste, Blin, Alphand, Carlioz conseillers de la chambre, M. Louise, Mme Ract-Madoux, M. Maron conseillers référendaires, Mme Pradain avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 15 janvier 1990, 88-86.446, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1990-01-15
Numéro d'affaire : 88-86446
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Riom 1988-09-29, 1988-09-29
Président : m

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze janvier mil neuf cent quatre vingt-dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller HECQUARD et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Yves contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 29 septembre 1988, qui l'a condamné pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, à 15 jours d'emprisonnement et à 3 mois de suspension du permis de conduire ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier et le second moyens de cassation, pris de la violation des articles L. 1-I et 4 du Code de la route, R. 14 et R. 25 du Code des débits d de boissons, 593 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que Tourette à fait l'objet d'un prélèvement sanguin au cours d'une opération de dépistage préventif de l'imprégnation alcoolique des conducteurs automobiles ; que l'analyse du sang prélevé a révélé un taux d'alcoolémie de 1,55 gramme pour mille ; Attendu que pour rejeter l'exception de nullité de l'analyse du sang régulièrement soulevée par le prévenu à l'audience, la cour d'appel relève que les articles R. 14 et R. 25 du Code des débits de boissons ne précisent pas que doit être mentionné sur la fiche C le volume du sang prélevé et qu'il résulte, en l'espèce, des indications portées par le biologiste que l'échantillon de sang utilisé pour l'analyse était "largement suffisant" ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, exemptes d'insuffisance et de contradiction, la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués ; Que dès lors les moyens proposés ne peuvent qu'être écartés ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Tacchella conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Hecquard conseiller rapporteur, Souppe, Gondre, Hébrard, Carlioz conseillers de la chambre, Bayet, de Mordant de Massiac conseillers T référendaires, M. Robert avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Sommaire : CIRCULATION ROUTIERE - Conduite sous l'empire d'un état alcoolique - Etat alcoolique - Preuve - Volume de sang prélevé - Echantillon de sang suffisant. null