La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 juin 2003, 01-13.530, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-06-26
Numéro d'affaire : 01-13530
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (1re chambre, section civile) 2001-06-19, 2001-06-19
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge doit faire observer et observer lui-même en toutes circonstances le principe de la contradiction ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'ayant interjeté appel d'un jugement qui l'avait condamnée à payer des indemnités en réparation de dommages causés par des troubles anormaux de voisinage, la société Tréfimétaux (la société) a été autorisée à assigner à jour fixe son adversaire, Mme X... épouse Y... ; que quatre jours avant l'audience, l'intimée a signifié des conclusions d'appel incident à l'effet de réclamer des indemnités plus élevées et a communiqué des pièces ; que le jour de l'audience, l'appelante a signifié des conclusions et communiqué de nouvelles pièces ; Attendu que pour déclarer irrecevables les dernières écritures et pièces de la société, l'arrêt retient que, "bien que connaissant depuis le 6 mars 2001 que l'affaire serait plaidée le 27 avril suivant", la société a fait déposer ce jour-là des conclusions qui "ne se bornent pas à inclure à ses écrits antérieurs de purs éléments de réponse aux conclusions adverses" mais contiennent de "nouveaux développements" et se fondent "en partie sur les nombreuses pièces nouvelles y annexées, l'intimée ayant été privée de la possibilité d'en débattre contradictoirement" ; Qu'en interdisant ainsi à l'appelant de répliquer à l'intimé du chef de son appel incident, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt n° 01-00.479 rendu le 19 juin 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille trois.

Sommaire : PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Violation - Conclusions - Dép t par l'intimé, dans une procédure à jour fixe, quatre jours avant l'audience - Irrecevabilité interdisant à l'appelant de répondre à l'intimé.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 juin 2003, 01-13.895, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-06-19
Numéro d'affaire : 01-13895
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (audience solennelle) 2000-09-19, 2000-09-19
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, tels que reproduits en annexe : Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 19 septembre 2000) rendu sur renvoi après cassation (2e chambre civile, 19 mai 1998) d'avoir limité à 400 000 francs le montant de l'indemnité de manque à gagner qui leur est due par suite du captage par la commune de Saint-Jean-d'Aulps de sources d'eau minérale sur des parcelles leur appartenant ; Mais attendu qu'après avoir caractérisé la perte de chance subie par les consorts X..., c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel, par une décision motivée, a fixé la réparation intégrale du préjudice subi ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... et de la commune de Saint-Jean-d'Aulps ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 juin 2003, 01-14.346, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-06-19
Numéro d'affaire : 01-14346
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (2ème chambre civile) 2000-11-08, 2000-11-08
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique de cassation pris en sa sixième branche : Vu l'article 242 du Code civil ; Attendu que pour prononcer le divorce des époux X..., l'arrêt attaqué retient que le comportement de Mme Y... "constitue une violation des devoirs et obligations du mariage, rend le maintien du lien conjugal impossible et justifie que le divorce soit prononcé aux torts exlusifs de l'épouse" ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans relever que les faits retenus constituaient une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 novembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes, autrement composée ; Condamne M. Z... aux dépens ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille trois.

Sommaire : DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour faute - Faits constitutifs - Double condition de l'article 242 du Code civil - Réunion des deux conditions - Constatation nécessaire.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 juin 2003, 01-14.355, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-06-26
Numéro d'affaire : 01-14355
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Reims (chambre civile, 1ère section) 1999-10-20, 1999-10-20
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 20 octobre 1999), que M. X... a fait l'objet d'une ordonnance du président d'un tribunal d'instance lui enjoignant de payer à la société Labo industrie (la société) une certaine somme ; que, sur opposition, le tribunal d'instance, après s'être déclaré incompétent, a renvoyé l'affaire devant le tribunal de grande instance, lequel a rejeté l'opposition à injonction et a validé l'ordonnance ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déclaré irrecevable en ses exceptions de nullité et de litispendance et d'avoir confirmé le jugement alors, selon le moyen, que la partie qui dépose de simples conclusions banales d'infirmation d'un jugement est recevable à soulever des exceptions de nullité avant toute défense au fond dans des conclusions postérieures ; qu'en estimant dès lors que, dans ses premières conclusions demandant uniquement l'infirmation du jugement qui avait rejeté son opposition à injonction de payer, M. X... aurait conclu au fond, ce qui aurait rendu irrecevables ses exceptions de nullité soulevées dans ses conclusions postérieures, la cour d'appel a violé les articles 122 et 954 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que c'est par une exacte application des dispositions de l'article 112 du nouveau Code de procédure civile que l'arrêt énonce que les nullités invoquées sont des nullités de forme qui sont couvertes lorsque celui qui les invoque fait valoir des défenses au fond sans les avoir préalablement soulevées ; que l'appelant ayant conclu au débouté de la société, donc au fond, sans soulever de nullité, il était irrecevable en ses exceptions de nullité soulevées par des conclusions postérieures ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Labo industrie ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille trois.

Sommaire : PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Vice de forme - Exception de nullité - Nullité couverte par les défenses au fond.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 juin 2003, 01-14.387, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-06-26
Numéro d'affaire : 01-14387
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (1re chambre civile) 2000-01-10, 2000-01-10
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 10 janvier 2000), que par jugement du 23 octobre 1997 un tribunal a condamné Mme X... à rembourser à l'association Autrement Loisirs une certaine somme et qu'il a rejeté l'appel en garantie formé par celle-ci à l'encontre de M. Y... ; Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et de manque de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine portée, par la cour d'appel, sur la valeur et la portée des éléments de preuve produits par Mme X... ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'association Autrement Loisirs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 septembre 2003, 01-11.415, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-09-17
Numéro d'affaire : 01-11415
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (2e chambre) 2000-04-11, 2000-04-11
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Riom du 11 avril 2000 qui a supprimé la contribution de M. Y... à l'entretien et l'éducation de son fils majeur Yannis à compter du 1er juillet 1999 ; Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept septembre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 septembre 2003, 01-11.743, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-09-23
Numéro d'affaire : 01-11743
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re Chambre civile, Section AS) 2001-04-23, 2001-04-23
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 24 mars 2003, la SCP Vier et Barthélemy, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom du Conseil national des barreaux et du conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Montpellier, se désister purement et simplement du pourvoi formé par eux contre une décision rendue par la cour d'appel de Montpellier le 23 avril 2001 au profit de M. X..., M. Y..., Mme Y..., M. Z..., Mme A..., M. B..., M. C..., M. D..., Mme E..., M. F..., M. G..., M. H..., M. I..., Mme J..., Mme K..., M. L..., M. M..., M. N..., Mme O... et M. P... ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que, dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE au Conseil national des barreaux et au conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Montpellier de leur DESISTEMENT de pourvoi ; Condamne le Conseil national des barreaux et le conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Montpellier aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 septembre 2003, 01-11.744, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-09-23
Numéro d'affaire : 01-11744
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re Chambre, Section AS) 2001-04-23, 2001-04-23
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 5 mars 2003, la SCP Vier et Barthélemy, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom du Conseil national des barreaux, se désister purement et simplement du pourvoi formé par lui contre une décision rendue par la cour d'appel de Montpellier le 23 avril 2001 au profit de M. Antoine X... et en présence du conseil de l'Ordre des avocats de Carcassonne ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que, dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE au Conseil national des barreaux de son DESISTEMENT de pourvoi ; Condamne le Conseil national des barreaux aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 septembre 2003, 01-11.850, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-09-17
Numéro d'affaire : 01-11850
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Paris 17e arrondissement 1999-09-21, 1999-09-21
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il ne résulte d'aucune pièce de la procédure ni du jugement que M. X... dit Y... ait soutenu devant le juge du fond (tribunal d'instance de Paris, 17e arrondissement, 21 septembre 1999) que la banque avait manqué à son devoir de conseil en ne le mettant pas en garde sur l'augmentation du découvert et l'importance de son endettement ; d'où il suit que le moyen, nouveau et mélangé de fait, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... dit Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. X... dit Y... et du Crédit commercial de France ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept septembre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 septembre 2003, 00-11.955, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-09-23
Numéro d'affaire : 00-11955
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (10e chambre civile) 1999-10-14, 1999-10-14
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Fostrans de ce qu'elle se désiste de son pourvoi à l'égard de la société Istrans ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu qu'au mois d'octobre 1990, la société Fostrans a pris en location à la société Istrans une grue qu'elle a utilisée sur l'un de ses chantiers ; qu'à la suite d'un accident mortel survenu le 29 octobre 1990 lors d'une manoeuvre de l'engin, celui-ci a été placé sous scellés par décision du magistrat chargé de l'information pénale ouverte afin de déterminer les causes de l'accident ; que la société Istrans a obtenu la condamnation de la société Fostrans à l'indemniser du préjudice subi à raison de l'immobilisation ordonnée par l'autorité judiciaire pendant près de trois mois ; que la société Fostrans a demandé à être garantie de cette condamnation par sa compagnie d'assurance, la société Camat, qui lui a opposé une exclusion de garantie ; que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 octobre 1999) a décidé que l'assureur se prévalait à bon droit de l'exclusion de garantie ; Attendu que c'est sans violer la convention des parties que la cour d'appel a décidé que la clause excluant de la garantie de l'assureur les "dommages-intérêts ou autres indemnités à raison de toutes saisies ou cautions données pour libérer les objets saisis" s'appliquait à la mesure de mise sous scellés ordonnée par l'autorité judiciaire, laquelle mise sous scellés n'est en l'espèce que la modalité procédurale de la saisie ordonnée par le juge d'instruction ; qu'ainsi le moyen, qui n'est pas fondé en sa quatrième branche, est inopérant pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Fostrans aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Fostrans ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 septembre 2003, 01-12.017, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-09-23
Numéro d'affaire : 01-12017
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (1re Chambre civile, Section B) 2001-03-23, 2001-03-23
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches réunies, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu qu'ayant relevé que l'offre préalable de crédit immobilier adressée aux époux X... mentionnait la durée du prêt et le nombre des remboursements mensuels et qu'en outre, sur la période à taux fixe d'un an, le montant des remboursements était précisé et que, passé cette première année, le taux était stipulé variable, la cour d'appel (Rennes, 23 mars 2001), qui en exactement déduit que l'offre remplissait les exigences de l'article 87-1 de la loi du 12 avril 1996, s'agissant d'une offre émise antérieurement au 31 décembre 1994, a, par ces motifs, légalement justifié la décision du chef critiqué, la seconde branche étant inopérante du fait que le contrat stipulait un taux d'intérêt variable ; D'où il suit que le moyen est mal fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 septembre 2003, 02-12.307, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-09-23
Numéro d'affaire : 02-12307
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re chambre civile, section B) 2001-12-11, 2001-12-11
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique de cassation, pris en sa première branche : Vu l'article L. 121-1 du Code des assurances ; Attendu qu'aux termes de ce texte, dans les assurances relatives aux biens, l'indemnité due par l'assureur ne peut pas dépasser la valeur de la chose assurée au moment du sinistre ; Attendu que pour fixer à la somme de 12 684 462 francs HT le montant du préjudice subi par la SCI Renault 2000, l'arrêt énonce, sans prendre en compte l'évaluation résultant de l'expertise produite aux débats, que le contrat souscrit auprès de la compagnie Axa garantit le bien sur la base de la valeur agréée ; qu'en statuant ainsi sans rechercher quelle était la valeur des biens assurés au jour du sinistre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; Et attendu que la cassation sur le premier moyen entraîne par voie de conséquence, s'agissant d'assurances cumulatives, l'annulation du chef de l'arrêt fixant la part contributive de la compagnie AGF, second assureur du même dommage ; PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen de cassation : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 décembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Condamne la SCI Renault 2000 et la compagnie AGF aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille trois.

Sommaire : ASSURANCE DOMMAGES - Assurances relatives aux biens - Indemnité - Limite - Valeur de la chose assurée au moment du sinistre.