La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 janvier 2005, 03-13.807, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-01-06
Numéro d'affaire : 03-13807
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (14ème chambre civile, section B) 2003-01-10, 2003-01-10
Président : Président : Mme BEZOMBES conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. Etienne X... de ce qu'il est désisté de son pourvoi en ce tant que dirigé contre Mme Y..., épouse X... ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu en matière de référé (Paris, 10 janvier 2003), que, l'appartement de M. et Mme X... a, sur poursuites de saisie immobilière exercées à leur encontre par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble, été adjugé à la société Savi ; que M. X... s'étant maintenu dans les lieux après la publication du jugement d'adjudication, un juge des référés a ordonné l'expulsion des conjoints ; que M. X..., qui a interjeté appel, a sollicité qu'il soit sursis à statuer par application de l'article 4 du Code de procédure pénale, en soutenant avoir déposé une plainte contre le syndic de l'immeuble après le prononcé de l'ordonnance ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande alors, selon le moyen, que le juge civil doit surseoir à statuer chaque fois que la décision à intervenir sur l'action publique est de nature à influer sur celle qui doit être rendue par la juridiction civile ; que dès lors, la Cour d'appel qui a rejeté la demande de suspension de l'expulsion de M. X... de l'appartement dont l'adjudication avait été prononcée au profit de la SARL Savi en se bornant à déclarer que la plainte avec constitution de partie civile contre le syndic de l'immeuble était dilatoire et en indiquant uniquement qu'il s'agissait de charges de copropriété impayées sans analyser en quoi les faits décrits dans cette plainte étaient de nature à influer sur le droit de la SARL Savi à obtenir l'expulsion sans délai de M. X... de l'appartement, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 4, alinéa 2, du Code de procédure pénale ; Mais attendu que l'article 4 du Code de procédure pénale est sans application devant le juge des référés dont les décisions de caractère provisoire sont dépourvues au principal de l'autorité de la chose jugée ; que, par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués, l'arrêt se trouve légalement justifié ; Et attendu que le rejet du premier moyen rend sans objet l'examen du second ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six janvier deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 janvier 2005, 03-13.859, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-01-13
Numéro d'affaire : 03-13859
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (2e chambre civile, section B) 2001-11-30, 2001-11-30
Président : Président : M. GUERDER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 10 novembre 1995, le véhicule d'Ernest X... a percuté celui conduit par M. Y... ; que cette collision a entraîné le décès de Brigida Y..., dont le mari, M. Tiberio Y..., a lui-même été gravement blessé ; qu'agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de représentant légal de ses deux enfants mineurs, Arthur et Hélène, M. Y... et sa fille aînée Christine ont fait assigner Mme Z..., veuve X..., et son assureur, la société La Suisse, en dommages-intérêts ; Sur les premier et deuxième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les premier et deuxième moyens dont aucun ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt a octroyé 80 000 francs de dommages-intérêts à chacun des enfants Y... au titre du préjudice moral consécutif au décès de leur mère ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions dont elle était saisie et par lesquelles les enfants Y... faisaient aussi valoir qu'ils avaient subi un préjudice moral du fait des graves blessures et des séquelles neurologiques conservées par leur père ainsi qu'en raison de l'aide matérielle qu'ils avaient dû lui apporter pour l'assister dans les gestes de la vie courante qu'il ne pouvait plus effectuer ou qu'il ne prenait plus l'initiative d'accomplir, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ses dispositions concernant M. Tiberio Y..., l'arrêt rendu le 30 novembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ; Condamne M. Tiberio Y..., en son nom personnel, la société La Suisse et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société La Suisse et de Mme X... ; les condamne in solidum à payer à M. Y..., ès qualités de représentant légal de ses enfants mineurs Arthur et Hélène, et à Mlle Christine Y... la somme globale de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 janvier 2005, 03-14.712, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-01-20
Numéro d'affaire : 03-14712
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre B civile) 2002-12-12, 2002-12-12
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 43 de loi du 9 juillet 1991 ; Attendu que l'acte de saisie-attribution rend le tiers saisi personnellement débiteur des causes de la saisie dans la limite de son obligation ; Attendu que pour fixer la créance de M. X... à l'égard de M. Y... à une certaine somme, l'arrêt retient que M. X... peut se prévaloir de la saisie-attribution qu'il a pratiquée entre les mains de M. Y... au préjudice de la SCI Porte de Rome ; Qu'en se déterminant ainsi, sans constater que M. Y... était débiteur envers la SCI Porte de Rome, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 décembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne la compagnie AGF et M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 janvier 2005, 02-14.974, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-01-06
Numéro d'affaire : 02-14974
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (2ème chambre, section B) 2002-03-19, 2002-03-19
Président : Président : Mme BEZOMBES conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'arrêt n° 389 F-D rendu le 10 mars 2004 par la Deuxième chambre civile de la Cour de Cassation ; Donne acte à M. X... de sa reprise d'instance de cassation contre M. Vincent Y..., ès qualités, désigné comme mandataire liquidateur par jugement du 20 mai 2003 ; Sur le moyen unique pris en ses deuxième et troisième branches : Vu les articles 4, 5 et 542 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'appel tend à faire réformer ou annuler par la cour d'appel un jugement rendu par une juridiction du premier degré, et que le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, déclaré en liquidation judiciaire, M. X... a interjeté appel d'un jugement reportant la date de cessation des paiements, rendu sur requête de son liquidateur ; que l'appelant a demandé à la cour d'appel de prononcer la caducité du jugement déféré sur le fondement de l'article 478 du nouveau Code de procédure civile, subsidiairement d'en prononcer la nullité et plus subsidiairement de dire que l'état de cessation des paiements n'était pas établi à la date du report ; Attendu que pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt retient que la demande tendant à voir déclarer non avenu le jugement n'entre pas dans les prévisions de l'article 542 du nouveau Code de procédure civile et que les demandes subsidiaires ne peuvent pas être examinées ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle était régulièrement saisie, fût-ce à titre subsidiaire, de demandes tendant à faire annuler ou réformer le jugement et que l'irrecevabilité de la demande principale n'affectait pas la recevabilité des demandes subsidiaires sur lesquelles elle devait statuer, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 mars 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier autrement composée ; Condamne M. Y..., ès qualités, aux dépens ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six janvier deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 janvier 2005, 03-17.985, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-01-13
Numéro d'affaire : 03-17985
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1re chambre, section A) 2003-05-14, 2003-05-14
Président : Président : M. GUERDER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 1382 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour accueillir la demande de Mlle X... à l'encontre de M. Y... en indemnisation du préjudice qu'elle aurait subi du fait du harcèlement sexuel et moral qu'il lui aurait imposé, l'arrêt attaqué retient que Mlle X..., au soutien de ses accusations, se fonde principalement sur les attestations circonstanciées et précises de Mme Z... et de Mme A..., qui font état d'agissements analogues à ceux décrits par Mlle X... ; qu'elles décrivent toutes les deux la réalité des contacts physiques imposés par M. Y... ; qu'il se fonde encore sur les attestations de M. B... et de M. C..., le premier relatant avoir surpris M. Y... en train de caresser Mlle D..., le second avoir constaté l'état de trouble psychologique tant de Mme Z... que de Mme A... ; qu'au surplus, aucune des attestations produites par M. Y... ne vient sérieusement contredire les affirmations des collègues de travail de Mlle X... qui, comme elle, se plaignent de gestes déplacés de M. Y... ; qu'il y a lieu, en conséquence, de tenir pour établi le harcèlement sexuel, partant moral, sans qu'il soit besoin de répondre plus avant aux diverses attestations produites par M. Y... ; qu'en effet le harcèlement dont Mlle X... a été victime résulte des actes répétés commis par M. Y... ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'aucune des attestations analysées ne concernait des faits commis envers Mlle X..., la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 mai 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ; Condamne Mlle X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 janvier 2005, 03-18.881, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-01-20
Numéro d'affaire : 03-18881
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (5ème chambre civile, section A) 2003-06-11, 2003-06-11
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 juin 2003), que La Poste ayant relevé appel d'un jugement rendu dans un litige qui l'oppose à la société Iliad et qu'un conseiller de la mise en état ayant rendu une ordonnance constatant l'irrecevabilité de cet appel, La Poste a déféré cette ordonnance à la cour d'appel ; Attendu que La Poste fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel irrecevable, comme tardif alors, selon le moyen : 1 / qu'en l'absence d'identification, dans l'acte de signification d'un jugement, du nom et de la qualité de la personne physique supposée l'avoir reçu pour le compte de la personne morale destinataire, la preuve de la matérialité de cette remise ne peut valablement être déduite des mentions mêmes de l'acte ; qu'en se fondant néanmoins sur l'acte lui-même pour retenir que le fait matériel de sa remise était établi, la cour d'appel a violé les articles 654, 663 et 693 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que, dans ses conclusions du 24 février 2003, La Poste avait "formellement contesté" le fait matériel de la remise de la signification, exposé que la prétendue remise à un de ses préposés dénommé X... et faisant fonction de chef du service courrier ne résultait pas de la lecture de l'acte, et rappelé qu'elle n'avait "eu connaissance de ce jugement que par son conseil" ; qu'en retenant que La Poste n'aurait pas contesté que la signature apposée sur la signification aurait été celle de M. X..., préposé habilité à la recevoir, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que si l'huissier de justice avait omis de préciser les nom et qualité de la personne habilitée par la Poste à recevoir l'acte celui-ci avait bien été remis à une personne dûment habilitée dont la signature n'était pas contestée, la cour d'appel a pu retenir, sans méconnaître l'objet du litige, que cette irrégularité n'avait causé aucun préjudice à La Poste à laquelle l'acte avait bien été remis ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'établissement public La Poste aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de l'établissement public La Poste et de la société Iliad ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 janvier 2005, 03-19.768, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-01-18
Numéro d'affaire : 03-19768
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18e chambre B) 2003-09-17, 2003-09-17
Président : Président : M. THAVAUD conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 311-2 du Code de la sécurité sociale et L. 121-1 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'assujettissement au régime général de la sécurité sociale est subordonné à l'existence d'un lien de subordination ; que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; que le travail au sein d'un service organisé peut constituer un indice du lien de subordination lorsque l'employeur détermine unilatéralement les conditions d'exécution du travail Attendu qu'à la suite d'un contrôle concernant la période du 1er octobre 1995 au 31 décembre 1997, l'URSSAF a notifié à la Société outillage pour l'industrie du bâtiment (SOIB) une mise en demeure pour le recouvrement de cotisations sociales du régime général de la sécurité sociale au titre des sommes versées à divers collaborateurs commerciaux et apporteurs d'affaires ; Attendu que pour maintenir ce redressement au titre des commissions versées à M. X..., l'arrêt attaqué se borne à énoncer qu'il est acquis aux débats que celui-ci a été salarié de la SOIB depuis l'année 1994, à mi-temps depuis avril 1996 et que ce statut fait de lui un collaborateur commercial régulier de cette société qui lui a versé l'essentiel de ses ressources professionnelles ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des énonciations du rapport de contrôle que M. X... n'était pas salarié par la SOIB, la cour d'appel qui n'a pas recherché comment avait été fixée sa rémunération et si cette société avait le pouvoir de lui donner des ordres et des directives dans l'organisation de son travail, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner ses manquements, n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 septembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; Condamne l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales 75 aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 janvier 2005, 98-19.972, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-01-20
Numéro d'affaire : 98-19972
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile) 1998-06-12, 1998-06-12
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 12 juin 1998), que le divorce de M. X... et de Mme Y... a été prononcé en 1982, la jouissance du logement commun étant laissée au mari auquel a été confiée la garde des enfants ; qu'après le dépôt du rapport d'un expert commis en 1993 pour donner son avis sur le montant de l'indemnité d'occupation réclamée par Mme Y..., un jugement du 16 mai 1995 a fixé cette indemnité pour la période du 1er octobre 1981 au 30 septembre 1994 au montant proposé par l'expert ; que M. X..., qui a refusé de signer l'état liquidatif ultérieurement dressé par le notaire, a fait assigner Mme Y... devant un tribunal de grande instance auquel il a demandé de dire qu'il ne devait aucune indemnité d'occupation du 1er octobre 1981 au 27 octobre 1988, période au cours de laquelle il avait occupé l'immeuble avec ses enfants ; que le Tribunal a déclaré M. X... irrecevable à contester l'indemnité d'occupation fixée par le jugement du 16 mai 1995 ; que M. X... a interjeté appel ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déclaré irrecevable en ses demandes et de l'avoir condamné à payer à Mme Y... la somme de 286 428,87 francs à tire de soulte, alors, selon le moyen, que selon l'article 1351 du Code civil, l'autorité de la chose jugée ne s'attache pas aux jugements d'homologation qui ne tranchent aucune contestation entre les parties ; qu'en l'espèce, le jugement du 16 mai 1995 s'est borné à homologuer les conclusions de l'expert sur la demande de M. X... et de Mme Y... et n'est donc pas revêtu de l'autorité de la chose jugée, faute d'avoir tranché une contestation entre les parties ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a violé le texte précité ; Mais attendu qu'ayant relevé que le jugement du 16 mai 1995 avait fixé à une certaine somme le montant de l'indemnité d'occupation pour la période du 1er octobre 1981 au 30 septembre 1994, la cour d'appel a retenu à bon droit que les contestations de M. X... étaient tardives et se heurtaient à l'autorité de la chose jugée ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. X... et de Mme Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille cinq.