Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 janvier 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1983-01-06
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre 4) 1981-02-11, 1981-02-11

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 11 FEVRIER 1981), STATUANT EN REFERE, QUE LA SOCIETE AROMARIM, Z... D'UN IMMEUBLE DONNE A BAIL COMMERCIAL A MME X..., LAQUELLE A CEDE SON DROIT AU BAIL A LA SOCIETE RELAIS DU SOLEIL, A CONTESTE LA REGULARITE DE LA CESSION ET ENGAGE UNE INSTANCE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DRAGUIGNAN ; QUE LA SOCIETE AROMARIM REPROCHANT A LA SOCIETE RELAIS DU SOLEIL D'AVOIR REALISE, SANS SON AUTORISATION ET SANS PERMIS DE CONSTRUIRE, DES TRAVAUX AFFECTANT LE LOCAL COMMERCIAL ET DE N'AVOIR PAS REGLE LES LOYERS MALGRE UNE SOMMATION VISANT LA CLAUSE RESOLUTOIRE, L'A ASSIGNEE EN REFERE, AINSI QUE MME X..., AUX FINS DE RESILIATION DU BAIL ET D'EXPULSION ; ATTENDU QUE LA SOCIETE AROMARIM FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DIT QUE LE JUGE DES REFERES ETAIT INCOMPETENT POUR CONSTATER LA RESILIATION D'UN BAIL LIANT LA SOCIETE AROMARIM A MME X... ET CEDE PAR CELLE-CI A LA SOCIETE RELAIS DU SOLEIL ALORS, SELON LE MOYEN D'UNE PART, QUE L'EXISTENCE D'UNE INSTANCE AU FOND, MEME SI LE RESULTAT PRATIQUE DEVAIT EN ETRE LE MEME, NE RENDAIT PAS LE JUGE DES REFERES INCOMPETENT, DES LORS QU'IL ETAIT SAISI D'UNE DEMANDE DIFFERENTE PAR SA CAUSE, SON OBJET ET LES MOYENS INVOQUES ; QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS VIOLER L'ARTICLE 808 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DECLARER LE JUGE DES REFERES INCOMPETENT ; D'AUTRE PART, QUE LA CONTESTATION SERIEUSE SUSCEPTIBLE DE RENDRE LE JUGE DES REFERES INCOMPETENT EST CELLE QUI TEND A METTRE SERIEUSEMENT EN CAUSE LES DROITS RESPECTIFS DES PARTIES DANS LEURS RAPPORTS RECIPROQUES, A L'EXCLUSION DE TOUTE DIFFICULTE EXISTANT PAR AILLEURS ENTRE D'AUTRES PARTIES ; QUE, DES LORS, LE FAIT QUE LES DROITS DES VENDEURS DE L'IMMEUBLE LITIGIEUX DONT LA SOCIETE AROMARIM TENAIT LA PROPRIETE AIENT ETE CONTESTES PAR DES TIERS NE CONSTITUAIT PAS UNE CONTESTATION SERIEUSE AU SENS DE L'ARTICLE 808 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUI A ETE AINSI MECONNU ; ALORS, ENCORE, QU'IL APPARTENAIT AUX DEFENDEURS D'ETABLIR QUE LES TRAVAUX ENTREPRIS ETAIENT AUTORISES PAR LA LOI DU 1ER JUILLET 1964 ET QU'AINSI, LA COUR D'APPEL A RENVERSE LE FARDEAU DE LA PREUVE ET VIOLE L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL, ALORS, ENFIN, QU'A AUCUN MOMENT LES DEFENDEURS N'ONT SOUTENU OU ETABLI AVOIR PAYE LE MONTANT DES LOYERS ENTRE LES MAINS DU TRESOR PUBLIC, MAIS SIMPLEMENT QUE CE PAIEMENT AVAIT ETE PREVU PAR L'ACTE DE CESSION ET QU'AINSI, EN CONSTATANT, SANS DEBAT CONTRADICTOIRE, CE PAIEMENT, LA COUR D'APPEL A MECONNU LE PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE ET VIOLE L'ARTICLE 16 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE LA SOCIETE AROMARIM FAIT L'OBJET D'UNE INSTANCE TENDANT A RENDRE INOPPOSABLE A LA MASSE DES CREANCIERS DES EPOUX B..., Y... A... DE L'IMMEUBLE, LA VENTE CONSENTIE PAR CEUX-CI A CETTE SOCIETE ; QUE, DE CE SEUL MOTIF, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE L'EXISTENCE D'UNE CONTESTATION SERIEUSE DE LA QUALITE DE Z... EN LAQUELLE LA SOCIETE AROMARIM AGISSAIT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 FEVRIER 1981, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE,