La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 octobre 1993, 92-86.409, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1993-10-18
Numéro d'affaire : 92-86409
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR 1992-10-22, 1992-10-22
Président : Président : M. Le GUNEHEC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-huit octobre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le Conseiller référendaire de X... de MASSIAC et les conclusions de M. l'Avocat Général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... René, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR, en date du 22 octobre 1992, qui, dans la procédure suivie contre X... du chef de pratique discriminatoire à l'égard d'une personne en raison de son état de santé ou d'un handicap physique, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires personnels produits ; Sur la recevabilité de ces mémoires ; Attendu que le demandeur au pourvoi, non pénalement condamné, a adressé ces mémoires directement à la Cour de Cassation, hors le délai prévu à l'article 584 du Code de procédure pénale et sans le ministère public d'un avocat en la Cour; que dès lors ces mémoires sont irrecevables par application de l'article 585 dudit Code ; Attendu qu'il n'est ainsi justifié d'aucun des griefs que l'article 575 du Code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler à l'appui de son pourvoi contre un arrêt de non-lieu en l'absence de pourvoi du ministère public ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. de Mordant de Massiac conseiller rapporteur, MM. Tacchella, Gondre, Hecquard, Culié, Roman, Joly conseillers de la chambre, Mmes Mouillard, Fossaert-Sabatier conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 novembre 1993, 92-85.872, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1993-11-23
Numéro d'affaire : 92-85872
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 13ème chambre 1992-09-15, 1992-09-15
Président : Président : M. DUMONT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois novembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ALPHAND, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Florence, épouse Y... A..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 15 septembre 1992, qui, après relaxe de Serge Z... du chef de coups et blessures, violences volontaires, l'a débouté de son action civile ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que ce mémoire qui n'invoque la violation d'aucun texte de loi, ni n'offre à juger aucun point de droit, ne répond pas aux exigences de l'article 590 du Code de procédure et ne saurait donc être examiné ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Dumont conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, en remplacement du président empêché, M. Alphand conseiller rapporteur, MM. Fontaine, Milleville, Guerder, Pinsseau, Joly conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier, M. Poisot conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 mars 1994, 93-81.428, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1994-03-22
Numéro d'affaire : 93-81428
Solution : Déchéance
Décision attaquée : cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle 1993-02-23, 1993-02-23
Président : Président : M. DUMONT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mars mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU, les observations de Me GARAUD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, du 23 février 1993, qui, pour violences volontaires, à l'aide d'une arme, l'a condamné à 4 ans d'emprisonnement ; Vu l'article 583 du Code de procédure pénale ; Attendu que le demandeur, condamné à une peine emportant privation de la liberté pour plus de six mois, ne s'est pas mis en état et n'a pas obtenu dispense de se soumettre à cette obligation ; DECLARE le demandeur DECHU de son pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Dumont conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pinsseau conseiller rapporteur, MM. Fontaine, Milleville, Alphand, Guerder, Joly conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier, M. Poisot, Mme Fayet conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 mars 1994, 93-82.796, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1994-03-23
Numéro d'affaire : 93-82796
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 11ème chambre 1993-05-24, 1993-05-24
Président : Président : M. Le GUNEHEC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mars mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller HEBRARD et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 24 mai 1993 qui, dans la procédure suivie contre lui pour outrage à agent de la force publique et rébellion, a prononcé sa relaxe ; Vu le mémoire personnel produit ; I- Sur la demande de comparution personnelle présentée par Marc Y... ; Vu l'article 37 de l'ordonnance du 15 janvier 1826, demeuré applicable devant la chambre criminelle, portant que les parties peuvent être entendues après en avoir obtenu la permission ; Attendu que le demandeur a adressé à cette Cour un mémoire dans lequel il a exposé et développé son argumentation de façon complète ; Attendu que, dès lors, l'intervention de Y... à l'audience de la chambre criminelle est sans utilité pour sa défense et pour la décision ; II- Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu que l'arrêt attaqué a relaxé Marc Y... des fins de la poursuite dont il était l'objet ; Attendu qu'en cet état, et en l'absence de grief au sens de l'article 567 du Code de procédure pénale, le pourvoi formé par le prévenu contre cet arrêt n'est pas recevable ; Qu'il n'importe que cette même décision ait, préalablement, écarté des exceptions de nullité régulièrement présentées, dès lors que le pourvoi dans l'intérêt de la loi n'appartient, selon les dispositions des articles 620 et 621 du Code précité, qu'au Procureur général près la Cour de Cassation ; Qu'il n'y a lieu, par voie de conséquence, d'examiner les moyens de cassation invoqués dans le mémoire personnel ; Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Hébrard conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Fabre, Mme Baillot, M. Schumacher conseillers de la chambre, M. Nivôse, Mme Fossaert-Sabatier, M. Poisot, Mme Fayet conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Ely greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 mars 1994, 93-83.632, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1994-03-22
Numéro d'affaire : 93-83632
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle 1992-10-22, 1992-10-22
Président : Président : M. DUMONT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mars mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT, les observations de la société civile professionnelle CELICE et BLANCPAIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 22 octobre 1992, qui, pour infraction à la réglementation des conditions de travail dans les transports routiers, l'a condamné à 2 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu qu'il ressort des mentions de l'arrêt attaqué que, devant la cour d'appel, le prévenu a demandé à être jugé en son absence, mais représenté par son avocat, que celui-ci a été entendu à l'audience du 22 octobre 1992, date à laquelle l'arrêt a été contradictoirement rendu, conformément à l'article 411 du Code de procédure pénale ; que la déclaration de pourvoi n'est intervenue que le 23 juin 1993, alors qu'était expiré le délai imparti à l'intéressé par l'article 568 du Code précité pour exercer cette voie de recours ; que, dès lors, le pourvoi n'est pas recevable ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Dumont conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Batut conseiller rapporteur, MM. Fontaine, Milleville, Alphand, Guerder, Pinsseau, Joly conseillers de la chambre, Mme Fossaert-Sabatier, M. Poisot, Mme Fayet conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1 mars 1994, 93-83.709, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1994-03-01
Numéro d'affaire : 93-83709
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles 1993-06-25, 1993-06-25
Président : Président : M. Le GUNEHEC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier mars mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Charles, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 25 juin 1993, qui, pour contravention au Code du travail, l'a condamné à une amende de 6 000 francs et à des réparations civiles ; Vu les mémoires personnels produits ; Sur la recevabilité du premier mémoire : Attendu que ce mémoire ne porte aucune signature et que ne répondant pas aux exigences de l'article 584 du Code de procédure pénale, il est irrecevable et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Sur les moyens de cassation proposés par le second mémoire et pris de la violation de l'article L. 125-25-2 du Code du travail ; Attendu, d'une part, qu'il ne résulte ni des énonciations de l'arrêt attaqué ni des conclusions d'appel du prévenu que celui-ci ait soutenu, devant les juges du fond, que le licenciement était fondé sur une faute grave non liée à l'état de grossesse et qu'il pouvait en conséquence procéder au licenciement de la salariée pendant les quatre semaines suivant l'expiration de la période de protection ; que le moyen, mélangé de fait et de droit, est nouveau et, comme tel, irrecevable ; Attendu, d'autre part, que le demandeur critique vainement les motifs par lesquels les juges ont rejeté son argumentation sur sa bonne foi prétendue, dès lors qu'en matière de contravention, il suffit, pour l'application de la loi pénale, que le fait punissable soit matériellement constaté ; D'où il suit que les moyens ne peuvent être admis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Dumont conseiller rapporteur, MM. Fontaine, Milleville, Alphand, Guerder, Pinsseau, Joly, Schumacher conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier, M. Poisot, Mme Fayet conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 septembre 1992, 92-83.531, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1992-09-16
Numéro d'affaire : 92-83531
Solution : Non lieu à statuer
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Pau 1992-05-15, 1992-05-15

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize septembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Jean-Jacques, inculpé de complicité d'assassinats, de complicité de destruction volontaire par incendie et de tentative de sortie de correspondance de la maison i d'arrêt, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PAU, en date du 15 mai 1992, qui a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ; Attendu que cette Cour, par arrêt de ce jour, d a rejeté le pourvoi formé par Jean-Jacques X... contre l'arrêt n° 135/92 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PAU du 15 mai 1992 qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département des Landes sous l'accusation de complicité d'assassinats, destruction de biens immobiliers par incendie et tentative de sortie de correspondance de la maison d'arrêt et qui a décerné contre lui ordonnance de prise de corps ; Attendu que cette ordonnance étant ainsi devenue définitive, le pourvoi formé entre l'arrêt n° 139/92 de la même chambre d'accusation du 15 mai 1992 rejetant sa demande de mise en liberté est devenu sans objet ; Par ces motifs ; Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Dumont conseiller rapporteur, MM. Fontaine, Malibert, Milleville, Guilloux, Massé, Guerder, Fabre conseillers de la chambre, MM. Nivôse, Echappé conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre .
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 septembre 1992, 92-83.751, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1992-09-02
Numéro d'affaire : 92-83751
Solution : Irrecevabilité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux septembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE, et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ; Statuant sur la requête de M. Voltaire Henri X..., tendant au renvoi pour cause de suspicion légitime devant une autre juridiction du même ordre, de la connaissance de la procédure suivie contre lui, devant le tribunal correctionnel de BOBIGNY, du chef de banqueroute ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur la recevabilité : Attendu que le demandeur ne justifie pas que ladite requête à été signifiée à toutes les parties intéressées, comme l'exige le troisième alinéa de d l'article 662 du Code de procédure pénale ; Par ces motifs, DECLARE la requête IRRECEVABLE ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus, après débats en chambre du conseil ; Où étaient présents : M. Zambeaux conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, en remplacement du président empêché, M. Nivôse conseiller rapporteur, MM. Milleville, Guilloux, Alphand conseillers de la chambre, M. Echappé conseiller référendaire, M. Monestié avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 septembre 1992, 92-83.755, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1992-09-16
Numéro d'affaire : 92-83755
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE 1992-05-21, 1992-05-21

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize septembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Jacques, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 21 mai 1992, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement belge, a émis un avis partiellement favorable ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Attendu que les moyens invoqués par le demandeur reviennent à critiquer les motifs de l'arrêt qui se rattachent directement et servent de support à l'avis de la chambre d'accusation sur la suite à donner d à la demande d'extradition ; Que de tels moyens sont irrecevables en application de l'article 16 de la loi du 10 mars 1927 ; Et attendu que l'arrêt attaqué a été rendu par une chambre d'accusation compétente et régulièrement composée ; que la procédure est régulière ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Milleville conseiller rapporteur, MM. Dumont, Fontaine, Malibert, Guilloux, Massé, Guerder, Fabre conseillers de la chambre, MM. Nivôse, Echappé conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 novembre 1992, 92-80.900, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1992-11-30
Numéro d'affaire : 92-80900
Solution : Déchéance
Décision attaquée : cour d'appel de Caen, chambre correctionnelle 1991-12-20, 1991-12-20

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente novembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller HEBRARD, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : Y... Colette, veuve SIDILLIA, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 20 décembre 1991 qui l'a condamnée, pour infraction à la législation sur les stupéfiants, à 3 ans d'emprisonnement ; Vu l'article 583 du Code de procédure pénale ; Attendu que la demanderesse, condamnée à une peine emportant privation de la liberté pour plus de 6 mois, ne s'est pas mise en état et n'a pas obtenu dispense de se soumettre à cette obligation ; d DECLARE la demanderesse DECHUE de son pourvoi ; La Condamne aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Hébrard conseiller rapporteur, MM. Tacchella, Hecquard, Culié, Pinsseau, Mme Baillot conseillers de la chambre, MM. X..., de Mordant de Massiac, Mmes Z..., Verdun conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Ely greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;