Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 mai 1996, 95-60.816, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1996-05-30
Numéro d'affaire : 95-60816
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Paris 7e 1995-05-11, 1995-05-11
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Jeanne H..., mandataire de la liste de la coordination intersyndicale des artistes auteurs, demeurant ..., 2°/ M. André A..., demeurant ..., 78170 La Celle Saint-Cloud, 3°/ M. Georges X..., demeurant ..., 4°/ M. Benoît Z..., demeurant ..., 5°/ M. André K..., demeurant ..., 6°/ Mme Anne D..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 11 mai 1995 par le tribunal d'instance de Paris 7e, au profit : 1°/ de M. Michel J..., 2°/ de Mme Christine Y..., 3°/ de M. Midani E..., 4°/ de Mme Judith L..., 5°/ de Mme Maria G..., tous électeurs éligibles et élus sur la liste "Une maison des artistes, sociale, humaniste et tolérante" présentée par le syndicat national des créateurs en art graphique et plastique FO, ..., 6°/ de M. Christian B..., électeur éligible et élu sur ladite liste, 7°/ de M. Gilles C..., électeur éligible et élu sur la liste de la coordination intersyndicale, 8°/ de La Maison des artistes, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 avril 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lecante, Bèque, Le Roux-cocheril, Ransac, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barberot, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de Mme H..., de MM. A..., X..., Z..., K... et F... D..., de Me Brouchot, avocat de MM. J..., E... et B... et de Mmes Y..., L... et G..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les moyens tels qu'ils figurent au mémoire en demande, annexé au présent arrêt : Attendu que Mme I..., en qualité de mandataire de la liste "Coordination intersyndicale des artistes auteurs, MM. A..., X..., Z..., K..., F... D... ont formé un pourvoi en cassation contre le jugement du tribunal d'instance de Paris 7e arrondissement, rendu le 11 mai 1995, qui a rejeté leur demande d'annulation des élections des membres du conseil d'administration de la Maison des artistes qui ont eu lieu du 23 mars au 10 avril 1995; Attendu que, sous couvert de griefs non fondés d'absence de motifs, de défaut de réponse à conclusions et de manque de base légale, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, des éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par le juge du fond; qu'il ne saurait donc être accueilli; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que MM. J..., E..., B..., Mmes Y..., L..., G... sollicitent, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 7 116 francs; Et attendu qu'il y a lieu de faire droit à la demande à hauteur de la somme globale de 7 000 francs; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les demandeurs à payer à MM. J..., E..., B..., Mmes Y..., L..., G... la somme globale de 7 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.