La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 octobre 1990, 89-11.406, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1990-10-09
Numéro d'affaire : 89-11406
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 2e section) 1988-10-26, 1988-10-26

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Joël X..., demeurant à Niort (Deux-Sèvres), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 octobre 1988 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 2e section), au profit de : 1°/ M. Y... Barron, 2°/ B... Guy Barron, née Mylène A..., demeurant ensemble à Chatillon-sur-Thouet (Deux-Sèvres), ..., 3°/ M. Jacky C..., 4°/ Mme Régine D..., épouse Z... C..., demeurant ensemble à Azay-sur-Thouet (Deux-Sèvres), lieudit Moulin Neuf, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 juin 1990, où étaient présents : M. Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Massip, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les observations de Me Garaud, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu, d'une part, que la cour d'appel, qui a rappelé que si l'agent immobilier ne pouvait être tenu pour responsable de renseignements sciemment erronés donnés par son mandant, il n'en demeurait pas moins qu'il avait pour obligation d'attirer l'attention des acquéreurs éventuels sur les risques d'inondation de la propriété, ne s'est pas contredite ; Et attendu, d'autre part, que la cour d'appel, qui a pu estimer que M. X... avait commis une faute personnelle engageant sa responsabilité professionnelle n'a pas, contrairement à ce qu'indique le moyen, condamné l'agent immobilier à garantir les vendeurs des conséquences de leur dol ; qu'ainsi le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 16 octobre 1990, 89-11.536, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1990-10-16
Numéro d'affaire : 89-11536
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Riom 1988-12-15, 1988-12-15
Président : Président : M. JOUHAUD

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SAMDA, société mutuelle d'assurnces, dont le siège est 126, Piazza Mont d'Est à Noisy-le-Grand (Seine-Saint-Denis), en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1988 par la cour d'appel de Riom (2ème chambre civile), au profit de : 1°) M. Louis Y..., ès-qualité de civilement responsable de son fils Antoine Y..., demeurant ... (Puy-de-Dôme), 2°) M. Manuel X... Silva, demeurant 25, passage des Treilles à Blanzat (Puy-de-Dôme), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juillet 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Crédeville, conseiller référendaire, les observations de Me Parmentier, avocat de la SAMDA et de la SCP Peignot-Garreau, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire et sont reproduits en annexe : Attendu que la cour d'appel qui a constaté que l'action ayant entraîné des blessures sans échange de coups s'analysait en une agression unilatérale et a souverainement déduit qu'elle ne pouvait être qualifié de rixe ; qu'elle a ainsi, sans se contredire, exactement appliqué la clause d'exclusion formelle et limitée ; Et attendu que la cour d'appel a relevé tant par motifs propres qu'adoptés qu'Antoine Y... était entièrement responsable des dommages corporels volontaiement causés par un coup de feu ; et qu'elle a énoncé qu'il ne saurait être reproché à la victime d'avoir tenté d'arrêter l'individu qui venait de commettre un meurtre et qui tentait, armé de se soustraire à la justice faisant craindre qu'il ne commette de nouveaux crimes, a pu estimer qu'aucune faute ne pouvait être retenue contre elle, qui n'avait exercé aucune violence physique ; qu'il s'ensuit qu'aucun des moyens n'est fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : ASSURANCE (règles générales) - Garantie - Exclusion - Exclusion formelle et limitée - Définition - Rixe - Agression unilatérale (non).
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 3 octobre 1990, 88-19.816, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-10-03
Numéro d'affaire : 88-19816
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1988-09-15, 1988-09-15
Président : Président : M. SENSELME

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M. Michel C..., 2°) Mme Marie G..., épouse B... de Boutselis, demeurant tous deux ... et actuellement 6, rue L. Vaudoyer à Paris 7e, en cassation d'un arrêt rendu le 15 septembre 1988 par la cour d'appel de Paris (6ème chambre, section B, RG 87-16352), au profit de : 1°) M. Henri D..., demeurant ..., 2°) M. Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 20 juin 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. E..., F..., X..., Gautier, Douvreleur, Peyre, Deville, Mme A..., M. Aydalot, conseillers, M. Z..., Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Chollet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Vier-Barthélémy, avocat des époux B... de Boutselis et de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. D..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu, par motifs adoptés, que les époux B... de Boutselis n'avaient pas subi de préjudice du fait de l'entrée dans leur appartement d'un huissier de justice chargé de dresser un constat nécessaire à la validité du bail, la cour d'appel, qui a caractérisé l'intention de nuire des locataires, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; Et attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de M. D... les sommes par lui exposées et non comprises dans les dépens ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux B... de Boutselis à payer à M. D... la somme de 4000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Sommaire : PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Atteinte - Bail à loyer - Entrée d'un huissier de justice dans les lieux loués - Etablissement d'un constat nécessaire à la validité du bail - Violation de domicile (non).
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 octobre 1990, 88-19.817, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-10-03
Numéro d'affaire : 88-19817
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (6ème chambre-section B RG 87-16351) 1988-09-15, 

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Michel Z..., 2°/ Mme Marie C... épouse Y... de Boutselis, demeurant ensemble à Paris (18ème), ... et actuellement ... (7ème), en cassation d'un arrêt rendu le 15 septembre 1988 par la cour d'appel de Paris (6ème chambre-section B RG 87-16351), au profit : 1°/ de M. Henri A..., demeurant ..., La Carraire, Grasse (Alpes-Maritimes), 2°/ de M. Didier B..., Huissier de justice, demeurant ..., 3°/ de M. Marcel X..., Huissier de justice, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 20 juin 1990, où étaient présents : M. Senselme, président ; M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Gautier, Douvreleur, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers ; M. Garban, Mme Cobert, conseillers référendaires ; M. Sodini, avocat général ; Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat des époux Y... de Boutselis, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. A..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Constate le désistement de pourvoi des époux Y... de Boutselis en ce qu'il est dirigé contre Me X... et Me B... ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que les époux Y... de Boutselis n'ayant pas soutenu devant le tribunal avoir payé dès le 15 juillet 1978 le loyer à échoir le 15 octobre suivant, mais contesté le principe de leur dette, la cour d'appel, qui a, par motifs adoptés, relevé qu'ils avaient refusé d'exécuter leur obligation de verser le loyer convenu payable par trimestre et, par motifs propres, qu'ils n'apportaient aucune justification complémentaire utile, n'a pu dénaturer des pièces dont les conclusions d'appel ne précisaient pas la nature ; Et attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de M. A... le montant des frais par lui exposés et non compris dans les dépens ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Y... de Boutselis à payer à M. A... la somme de 4 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Les condamne, en outre, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 10 octobre 1990, 88-19.921, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-10-10
Numéro d'affaire : 88-19921
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Nancy 1988-09-20, 1988-09-20
Président : Président : M. SENSELME

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M. Jean Z..., 2°) Mme Simone F..., épouse Z..., demeurant ensemble à Nancy (Meurthe-et-Moselle), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 septembre 1988 par la cour d'appel de Nancy (1re Chambre civile), au profit : 1°) de M. Jean-Marie C..., demeurant à Nancy (Meurthe-et-Moselle), ..., 2°) de M. X... Demange, demeurant à Nancy (Meurthe-et-Moselle), ..., 3°) de M. Lucien E..., demeurant à Nancy (Meurthe-et-Moselle), 10, Place Carnot, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 26 juin 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Capoulade, rapporteur, MM. A..., Didier, Cathala, Valdès, Douvreleur, Beauvois, Deville, Darbon, Mme D..., M. Y..., Mlle Fossereau, conseillers, Mme B..., M. Chapron, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Capoulade, les observations de Me Brouchot, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que les travaux portaient sur les transformations et l'aménagement d'un immeuble, que les marchés prévoyaient la possibilité de travaux imprévisibles ou supplémentaires réglés sur la base des prix du bordereau annexé et que des travaux supplémentaires, parfois aussi importants que ceux initialement prévus, avaient été exécutés, d'où il résulte que les dispositions de l'article 1793 du Code civil ne s'appliquent pas à cette convention, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'après avoir souverainement déterminé l'étendue de la mission de l'architecte, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant qu'il n'était pas établi que M. C... ait commis un manquement à ses obligations ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : (Sur le premier moyen) CONTRAT D'ENTREPRISE - Forfait - Travaux supplémentaires - Marché prévoyant la possibilité de travaux imprévisibles ou supplémentaires.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 17 octobre 1990, 88-20.257, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-10-17
Numéro d'affaire : 88-20257
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai 1988-10-28, 1988-10-28
Président : Président : M. SENSELME

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Devrièse, société anonyme dont le siège social est ... (Nord), 2°/ M. Jacques X..., syndic, domicilié ... (Nord), agissant en sa qualité de syndic au règlement judiciaire de la société Devrièse, en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1988 par la cour d'appel de Douai (3ème chambre), au profit : 1°/ de M. Y..., commissaire-priseur, domicilié ... (Nord), 2°/ de M. Robert Z..., expert-comptable, demeurant ... (Nord), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 4 juillet 1990, où étaient présents : M. Senselme, président ; M. Garban, conseiller référendaire rapporteur ; MM. A..., Gautier, Valdès, Capoulade, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, conseillers ; MM. Chollet, Chapron, conseillers référendaires ; M. Vernette, avocat général ; Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Garban, les observations de Me Vuitton, avocat de la société Devrièse et de M. X..., ès qualités de syndic au règlement judiciaire de la société Devrièse, de Me Baraduc-Bénabent, avocat de M. Y..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'après avoir relevé, par motifs adoptés, que le faux plafond et les spots avaient été enlevés par la société Devriese à son départ des lieux loués, et énoncé qu'une clause du bail lui faisait obligation de laisser au bailleur, en fin de location, tous travaux d'amélioration, la cour d'appel, qui a souverainement retenu que ces installations constituaient une telle amélioration, en a exactement déduit, sans modifier l'objet du litige et répondant aux conclusions, que la société Devriese devait payer au bailleur le seul coût de la remise des lieux dans leur état antérieur à ces agissements contraires aux stipulations du contrat ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : BAIL (règles générales) - Preneur - Améliorations faites par le preneur - Clause du bail - Clause obligeant le preneur à laisser les améliorations au bailleur - Enlèvement des améliorations par le preneur - Paiement du coût de la remise en état.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 octobre 1990, 88-18.794, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1990-10-23
Numéro d'affaire : 88-18794
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1re chambre section A) 1988-05-04, 1988-05-04

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la République de Guinée Conakri, prise en la personne de son ministre de la justice, en cassation d'un arrêt rendu le 4 mai 1988 par la cour d'appel de Paris (1re chambre section A), au profit : 1°/ de la Chambre arbitrale de commerce de Paris, dont le siège est à Paris (1er), rue du Louvre, bourse du commerce, 2°/ de la société Carfa Trade Group, dont le siège est 5 Aeulstrasse FL 9490 Vadus (Liechtenstein), 3°/ de la société Omnium de travaux, dont le siège est à Cotonou (Bénin), République du Bénin, BP. 367, 4°/ de M. Jacques X..., demeurant à Paris (1er), 61, bourse du commerce, chambre arbitrale de Paris, 5°/ de M. Jean A..., demeurant à Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine), ..., 6°/ de M. André Z... (arbitre), 7°/ de M. Daniel B... (arbitre), 8°/ de M. Y... (arbitre), 9°/ de M. Pierre C... (arbitre), demeurant tous ... (1er), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 juillet 1990, où étaient présents : M. Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Lemontey, rapporteur, MM. Massip, Zennaro, Bernard de Saint-Affrique, Thierry, Averseng, Gélineau-Larrivet, conseillers, M. Savatier, conseiller référendaire, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lemontey, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la République de Guinée, de Me Choucroy, avocat de la Chambre arbitrale de commerce de Paris, de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la société Carfa Trade Group, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 27 avril 1990, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de la République de Guinée se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 4 mai 1988 au profit de la Chambre arbitrale de commerce de Paris, la société Carfa Trade Group, la société Omnium de travaux, et MM. X..., A..., Z..., B..., Dussaud et Villette ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile le désistement doit être constaté par un arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la République de Guinée de son DESISTEMENT du pourvoi ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt trois octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 14 novembre 1990, 89-15.473, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-11-14
Numéro d'affaire : 89-15473
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai 1989-01-16, 1989-01-16
Président : Président : M. SENSELME

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Jean-Pierre C..., demeurant ..., Pont-à-Marcq (Nord), 2°/ Mme Marie-Christine C... née B..., demeurant ..., Pont-à-Marcq (Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 16 janvier 1989 par la cour d'appel de Douai (1re chambre civile), au profit : 1°/ de M. F..., Y..., demeurant ..., Pont-à-Marcq (Nord), 2°/ de Mme Y..., demeurant ..., Pont-à-Marcq (Nord), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 16 octobre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Douvreleur, rapporteur, MM. G..., Z..., Didier, Cathala, Capoulade, Deville, Darbon, Mme E..., M. X..., Mlle D..., M. Chemin, conseillers, Mme A..., M. Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de Me Roger, avocat des époux dorchies, de Me Hennuyer, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 545 du Code civil ; Attendu que nul ne peut être contraint de céder sa propriété si ce n'est pour cause d'utilité publique ; Attendu que pour refuser d'ordonner la démolition des ouvrages édifiés par les époux Y... sur le fonds des époux C..., l'arrêt attaqué (Douai, 16 janvier 1989) retient que les constructeurs n'ont fait qu'accoler leur immeuble à celui de leurs voisins, dont ils ignoraient qu'il avait été bâti très légèrement en retrait de la limite des propriétés, et que leur bonne foi est entière ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 janvier 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ; Condamne les époux Y..., envers les époux C..., aux dépens liquidés à la somme de deux cent treize francs soixante dix huit centimes et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Douai, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze novembre mil neuf cent quatre vingt dix.

Sommaire : PROPRIETE - Atteinte au droit de propriété - Construction empiétant sur l'héritage voisin - Bonne foi - Absence d'influence.