La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 mars 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-03-17
Décision attaquée : Tribunal d'instance Paris 1979-02-20, 1979-02-20

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, L. 131-1, L. 132-10 ET L. 135-1 DU CODE DU TRAVAIL, 41 ET 44 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DES PERSONNELS DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE DU 8 FEVRIER 1957 ET L'ARTICLE 15 DU REGLEMENT INTERIEUR TYPE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 41 DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE, EN CAS DE MALADIE POUR L'AGENT AYANT AU MOINS SIX MOIS DE PRESENCE LE SALAIRE ENTIER EST DU PENDANT UNE CERTAINE PERIODE VARIANT SUIVANT L'ANCIENNETE DE L'AGENT, QUE L'ARTICLE XV DU REGLEMENT INTERIEUR INTITULE "CONGE MALADIE" PREVOIT QUE DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS VISEES AUX ARTICLES 41 ET 44 DE LA CONVENTION COLLECTIVE, LES AGENTS SONT ASTREINTS A SE PLIER AUX CONTROLES MEDICAUX EFFECTUES A LA DEMANDE DE L'EMPLOYEUR, ET QUE LORSQU'UN LITIGE SURVIENT POUR LA CONSTATATION DE LA MALADIE OU LA DUREE DU REPOS ENTRE LE MEDECIN TRAITANT D'UN AGENT ET LE MEDECIN CONTROLEUR DE L'ORGANISME EMPLOYEUR IL EST FAIT APPEL AU MEDECIN INSPECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE A PAYER A DAME X..., SON AGENT, QUI, ETANT EN ARRET DE TRAVAIL POUR MALADIE DU 27 JANVIER AU 5 FEVRIER 1978, A REFUSE DE SE SOUMETTRE, LE 30 JANVIER 1978, AU CONTROLE MEDICAL DU MEDECIN DE LA CAISSE VENU A SON DOMICILE, LES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES ALLOUEES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE, LE JUGEMENT ATTAQUE A RETENU QUE LA CAISSE AYANT CONSIDERE LE REFUS DE DAME X... DE SE LAISSER CONTROLER COMME EQUIVALENT A UN AVIS CONTRAIRE DU MEDECIN DE L'EMPLOYEUR, LA CAISSE DEVAIT AVISER LA SALARIEE DE SA DECISION DE NE PAS VERSER LE SALAIRE DANS UN DELAI QUI LA METTE EN MESURE DE SAISIR LE MEDECIN INSPECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE CONTROLE MEDICAL CONSTITUAIT LA CONDITION DE L'ENGAGEMENT PRIS PAR L'EMPLOYEUR AU VERSEMENT DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES ET QUE LE REFUS DE S'Y SOUMETTRE SUFFISAIT A PRIVER DAME X... DESDITES PRESTATIONS, LE TRIBUNAL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 20 FEVRIER 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU 9EME ARRONDISSEMENT DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT, OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MELUN, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 janvier 1990, 87-40.304, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-01-03
Numéro d'affaire : 87-40304
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (21ème chambre-section C) 1986-10-14, 1986-10-14

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur X... SILVA Y... Antonio, demeurant ... (4ème), en cassation d'un arrêt rendu le 14 octobre 1986 par la cour d'appel de Paris (21ème chambre-section C), au profit de la SOCIETE INDUSTRIELLE D'ENTRETIEN ET DE SERVICE (SIES), société anonyme, ... à Saint-Maur (Val-de-Marne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 novembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président ; Mme Charruault, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Guermann, Combes, Ferrieu, conseillers ; Mme Beraudo, Mlle Sant, conseillers référendaires ; M. Gauthier, avocat général ; Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Charruault, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de la Société industrielle d'entretien et de service (SIES), les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 14 octobre 1986) d'avoir débouté M. X... Silva Y..., chef d'équipe de nettoyage passé au service de la société SIES à la suite de non-renouvellement du contrat d'entreprise de son ancien employeur, de sa demande en dommages-intérêts pour licenciement sans motif réel ni sérieux, alors que, selon le moyen, la cour d'appel n'aurait pas répondu aux conclusions de M. X... Silva faisant valoir que son licenciement était fondé sur un refus de mutation, lequel n'avait nullement été établi ; Mais attendu qu'après avoir relevé que le licenciement de M. X... Silva était motivé par ses retards et par une mauvaise exécution du travail établie par la plainte d'un client, les juges du fond ont énoncé que l'employeur était en droit, usant de son pouvoir disciplinaire, de prendre une décision de licenciement ; qu'il ont ainsi répondu aux conclusions prétendument délaissées ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X... Silva Y..., envers la Société industrielle d'entretien et de service (SIES), aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois janvier mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 octobre 1989, 88-40.155, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-10-11
Numéro d'affaire : 88-40155
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Bastia 1987-10-13, 1987-10-13

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame X... Patricia demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 octobre 1987 par la cour d'appel de Bastia, au profit de la société LA BOUTIQUE CORSE DE GESTION, dont le siège social est R.N. ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juillet 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Hanne, conseiller ; M. Gauthier, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 989 du nouveau Code de procédure civile et 30 du décret du 1er septembre 1972 ; Attendu que le demandeur au pourvoi a formé une demande d'aide judiciaire rejetée par décision notifiée le 28 juin 1988 ; que sa déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ; qu'il n'a pas fait parvenir de mémoire ampliatif dans le délai de trois mois prévu par l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Qu'il s'ensuit que ce pourvoi doit être déclaré irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne Mme X..., envers la société la Boutique Corse de Gestion, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze octobre mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 novembre 1989, 86-44.450, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-11-14
Numéro d'affaire : 86-44450
Solution : Cassation
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Rouen 1986-07-30, 1986-07-30

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée LAURA DIFFUSION, dont le siège social est Centre commercial de Barentin (ZAC), lotissement du Mesnil Roux à Barentin (Seine maritime), représentée par son gérant en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 30 juillet 1986 par le conseil de prud'hommes de Rouen, au profit de M. Bruno X..., demeurant ..., Le Houlme, Malaunay (Seine maritime), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 octobre 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, M. Lecante, conseiller, Mmes Beraudo, Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les observations de la SCP Waquet et Farge, avocat de la société Laura diffusion, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; Attendu que la décision attaquée a, sans énoncer le moindre motif à cet égard, ordonné à la société Laura diffusion de verser à M. X... une certaine somme à titre de provision sur commissions et congés payés ; Qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance de référé rendue le 30 juillet 1986, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Elbeuf ; Condamne M. X..., envers la société Laura diffusion, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Rouen, en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 janvier 1990, 87-18.113, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-01-05
Numéro d'affaire : 87-18113
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Lille 1987-06-02, 1987-06-02

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme OLEA, dont le siège social est sis à Tourcoing (Nord), ..., en cassation d'un jugement rendu le 2 juin 1987 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lille, au profit de l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Lille n° 59 U 4, dont le siège est sis à Lambersart (Nord), ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 30 novembre 1989, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lesire, Leblanc, Hanne, conseillers, M. Gauthier, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Feydeau, les observations de Me Choucroy, avocat de la société anonyme Oléa, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire ampliatif et en annexe au présent arrêt : Attendu que sous le couvert d'un grief non fondé de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation faite par les juges du fon u montant de la remise partielle des majorations de retard accordée à la société Oléa en raison de sa bonne foi déjà reconnue par la commission de recours amiable ; qu'il ne saurait donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société anonyme Oléa, envers l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Lille n° 59 U 4, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq janvier mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 5 avril 1990, 88-41.449, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-04-05
Numéro d'affaire : 88-41449
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes d'Amiens 1988-03-01, 1988-03-01
Président : Président : M. COCHARD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Béatrice X... épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 1er mars 1988 par le conseil de prud'hommes d'Amiens (activités diverses), au profit de la Société "Aménagement, Architecture, Réhabilitation, Planification" SCP, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 février 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Marie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, conseillers, Mlle Z..., Mme Charruault, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Marie, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Amiens, 1er mars 1988), Mme X..., embauchée le 5 janvier 1987 en qualité de secrétaire technique dans le cadre d'un contrat d'adaptation, a été licenciée le 21 mai 1987 ; Attendu que la salariée fait grief au jugement de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour non respect de la procédure de licenciement ; alors que s'agissant d'une disposition d'ordre public, la salariée n'a pas à démontrer le préjudice qu'elle aurait subi et que l'allocation d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse d'un montant inférieur à celui demandé, n'est pas motivée ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a relevé que la salariée avait moins d'un an d'ancienneté ; que le moyen qui ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation par les juges du fond du préjudice subi par l'interessée ne pouvait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Indemnité de licenciement - Non respect de la procédure de licenciement - Salarié ayant moins d'un an d'ancienneté - Portée.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 février 1991, 88-40.960, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-02-27
Numéro d'affaire : 88-40960
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Fort-de-France siégeant à Cayenne (chambre sociale) 1987-12-07, 1987-12-07

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois formés par la société Guyanet, société à responsabilité limitée, dont le siège social est à Cayenne (Guyane française), carrefour de Bourda, en cassation d'un arrêt rendu le 7 décembre 1987 par la cour d'appel de Fort-de-France siégeant à Cayenne (chambre sociale), au profit de Mme Valentine Z..., demeurant à Cayenne (Guyane française), cité Quintius, route Mango, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 29 janvier 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Combes, Zakine, Ferrieu, Monboisse, conseillers, M. X..., Mlle A..., M. Y..., Mme Chaussade, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Aragon-Brunet, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Guyanet, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité des pourvois : Vu la connexité, joint les pourvois n° Q 88-40.960 et Z 88-41.084 ; Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société Guyanet a formé le 29 janvier 1988 un pourvoi contre un arrêt du 7 décembre 1987 ; qu'elle a formé un second pourvoi le 7 mars 1988 et déposé un mémoire ampliatif le 7 juillet 1988 ; Attendu que la première déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; que le mémoire ampliatif n'a pas été produit dans le délai de trois mois, augmenté d'un mois en application de l'article 1023 du nouveau Code de procédure civile, à compter de la déclaration du premier pourvoi et que ce délai n'a pu être prolongé par une seconde déclaration de pourvoi ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLES les pourvois ; ! Condamne la société Guyanet, envers Mme Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept février mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 21 mars 1991, 89-42.729, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-03-21
Numéro d'affaire : 89-42729
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar 1989-03-23, 1989-03-23

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. François A..., demeurant à Eberbach Seltz (Bas-Rhin), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars 1989 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale), au profit de la société anonyme Sanara, dont le siège est à Puteaux (Hauts-de-Seine), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 février 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président et rapporteur, MM. Y..., X..., Pierre, conseillers, Mlle Z..., Mme Charruault, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. A..., entré au service de la société Sanara le 22 février 1982, a été licencié le 15 décembre 1986 pour inaptitude physique à son emploi ; qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 23 mars 1989) de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, la cour d'appel n'a pas recherché quelles autres fonctions il aurait pu occuper et alors que le poste d'employé aux écritures pour lequel il avait été embauché initialement était à sa portée ; Mais attendu qu'ayant constaté que le salarié reconnaissait qu'il était incapable d'utiliser une machine à écrire, la cour d'appel a retenu l'impossibilité pour l'employeur d'offrir à l'intéressé un travail compatible avec son état de santé et correspondant à sa qualification ; que le moyen n'est dès lors pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Inaptitude physique du salarié - Impossibilité pour l'employeur d'offrir au salarié un travail compatible avec son état de santé - Constatations suffisantes.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 5 octobre 1988, 87-45.084, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1988-10-05
Numéro d'affaire : 87-45084
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1987-06-25, 1987-06-25

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/- Monsieur Jean-Paul X... demeurant Villa la Goëlette, Mar Vivo à La Seyne sur Mer (Var), agissant en qualité d'héritier de son père Monsieur Henri X..., 2°/- Monsieur Jean-Marc X..., demeurant Lotissement La Chêneraie à La Seyne sur Mer (Var), agissant en qualité d'héritier de son père Monsieur Henri X..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1987 par la cour d'appel d'Aix en Provence , au profit de Monsieur Jean-Loup Y... demeurant Le Grand Foc, Bâtiment D, avenue Noël Verlaque, à La Seyne sur Mer (Var), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 juin 1988, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire rapporteur ; M. Guermann, conseiller ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Sommaire : CASSATION - Pourvoi - Déclaration - Mémoire - Mention de moyen (non) - Irrecevabilité.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 13 avril 1988, 87-60.195, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1988-04-13
Numéro d'affaire : 87-60195
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Vienne 1987-04-01, 1987-04-01

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société GENCODIS, avenue B. Fourneyrond, BP 54, Zone Industrielle à Andrezieu Bouthéon (Loire), en cassation d'un jugement rendu le 1er avril 1987 par le tribunal d'instance de Vienne, au profit de Mme HERNANDEZ Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mars 1988, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Bonnet, conseiller référendaire, rapporteur ; M. Saintoyant, conseiller ; M. Picca, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Nicolas, Masse-Dessen et Georges, avocat de la société Gencodis, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte qu'en matière d'élections professionnelles, le pourvoi en cassation, s'il n'est formé par la partie elle-même, ne peut l'être que par un mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que par déclaration reçue au secrétariat-greffe du tribunal d'instance de Vienne le 14 avril 1987, M. X..., déclarant agir au nom et comme mandataire de la société anonyme Gencodis, s'est pourvu en cassation contre une décision rendue le 1er avril 1987 par cette juridiction dans une instance opposant ladite société au syndicat CFDT en matière d'élections professionnelles ; qu'il était muni d'un pouvoir remis par le directeur du personnel de la société, mentionnant que ce dernier agissait "par mandat de la direction générale", et donnant à M. X... tous pouvoirs "à l'effet de, pour et au nom de Gencodis, représenter la société au tribunal d'instance de Vienne, le mardi 14 avril 1987" ; Attendu qu'un tel pouvoir ne répond pas aux exigences du texte susvisé ; qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE.

Sommaire : ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Cassation - Pourvoi - Déclaration - Mandataire - Pourvoi spécial - Conditions.