Cour de cassation, Chambre civile 2, du 10 février 1988, 86-18.308, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1988-02-10
Numéro d'affaire : 86-18308
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier 1986-05-26, 1986-05-26
Président : Président : M. AUBOUIN,

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Eric A..., apprenti cuisinier, demeurant "Le Clos des Genêts", ... (Alpes-Maritimes) ci-devant et actuellement ... (Alpes-Maritimes), en cassation d'un arrêt rendu le 26 mai 1986 par la cour d'appel de Montpellier (1ère chambre, section C), au profit de : 1°/ Monsieur Edmond Y..., demeurant ... à Argelès-sur-Mer (Pyrénées-Orientales), 2°/ Monsieur Claude Y..., demeurant ..., 3°/ La société anonyme WINTERTHUR, dont le siège social est sis ... (Hauts-de-Seine), 4°/ La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE (CPAM) de la Seine-Saint-Denis, dont le siège social est sis ... (Seine-Saint-Denis), prise tant en son nom personnel qu'au nom de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE (CPAM) des Pyrénées-Orientales à laquelle elle s'est substituée, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 6 janvier 1988, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Chabrand, rapporteur, MM. Z..., Billy, Michaud, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Mme X..., M. Delattre, conseillers, Mme B..., M. Lacabarats, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les observations de Me Choucroy, avocat de M. A..., de Me Foussard, avocat des consorts Y... et de la société anonyme Winterthur, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Donne défaut contre la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Montpellier, 26 mai 1986), que, sur une route étroite, une collision se produisit entre le vélomoteur de M. A... et la camionnette de M. Claude Y..., conduite par M. Edmond Y..., qui arrivait en sens inverse ; que M. A..., blessé, a assigné en réparation de son préjudice MM. Claude et Edmond Y... et leur assureur, la compagnie Winterthur ; que la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis est intervenue à l'instance ; qu'il a été fait droit, pour partie seulement, à la demande de M. A... ; Attendu que l'arrêt, après avoir constaté que le choc s'était produit au milieu de la route, des traces de ripage provenant du vélomoteur ayant été relevées sous cet engin à près de deux mètres du bord droit de la chaussée par rapport à son sens de marche, a retenu que chaque conducteur avait perdu la maîtrise de son véhicule et n'avait pas serré sa droite à l'extrême, dans la manoeuvre de croisement ; Que, par ces seules constatations et énonciations d'où il résulte que M. A... avait commis une faute ayant contribué à l'accident, la cour d'appel a légalement justifié sa décision au regard de l'article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Collision - Article 4 de la loi du 5 juillet 1985 - Application exclusive.