La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 mai 2003, 01-11.323, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2003-05-06
Numéro d'affaire : 01-11323
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Basse-Terre (1re chambre civile) 2001-01-29, 2001-01-29
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1382 et 1383 du Code civil, ensemble les articles 809 et 873 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant en matière de référé, que soutenant qu'elle était l'importateur et le distributeur exclusif en Guadeloupe et en Martinique de produits cosmétiques de marque Black radiance et Black opal, la société ERPEG a assigné la société Nina des îles pour voir ordonner la cessation de la commercialisation de ces mêmes produits par cette société, constitutive selon elle d'un trouble manifestement illicite ; Attendu que pour faire interdiction à la société Nina des îles d'importer, de commercialiser, de distribuer et de vendre les produits litigieux, l'arrêt retient que dès lors que le contrat d'exclusivité n'est pas contesté, la commercialisation par un tiers non autorisé entraîne pour le distributeur exclusif un trouble manifestement illicite, que la juridiction des référés doit faire cesser ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le seul fait pour un tiers d'acquérir et de commercialiser des produits faisant l'objet d'un contrat de distribution exclusive n'est pas constitutif d'un acte de concurrence déloyale, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen unique : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 janvier 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France ; Condamne la société ERPEG aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette sa demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille trois.

Sommaire : CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Inexistence - Commercialisation de produits en distribution exclusive - Fait non fautif.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 juin 2003, 00-12.666, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2003-06-24
Numéro d'affaire : 00-12666
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour de cassation, chambre commerciale, 2003-02-18, 2003-02-18
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, se saisissant d'office en rectification d'erreur matérielle de l'arrêt n 311-FS-P du 18 février 2003 Attendu que l'arrêt N 311 FS-P du 18 février 2003 contient une erreur matérielle qu'il convient de rectifier comme suit : Page 2, 25ème ligne, avant "et après en avoir délibéré conformément à la loi", il faut ajouter "les conclusions de M. Lafortune, avocat général" ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt N 311 FS-P du 18 février 2003 ; Dit qu'en page 2, 25ème ligne, avant "et après en avoir délibéré conformément à la loi", il faut ajouter "les conclusions de M. Lafortune, avocat général" ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit que sur les diligences de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 juin 2003, 00-13.850, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2003-06-03
Numéro d'affaire : 00-13850
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (2e chambre civile) 2000-02-10, 2000-02-10
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X... ont, par acte du 19 août 1993, acquis un fonds de commerce dont ils ont réglé le prix au moyen d'un prêt consenti, dans l'acte lui-même, par la Caisse régionale de Crédit agricole de la Haute-Normandie (la Caisse) ; que M. X..., seul exploitant du fonds, ayant fait l'objet d'une procédure collective, la Caisse, après avoir déclaré sa créance et vainement mis en demeure Mme X..., a fait assigner celle-ci en paiement ; que pour sa défense, l'intéressée a soutenu que l'organisme de crédit avait manqué à son devoir de conseil en consentant sans discernement un prêt dont le remboursement excédait manifestement les facultés financières prévisibles du débiteur ; que la Caisse a interjeté appel du jugement qui avait rejeté sa demande en considérant, tout à la fois, qu'elle n'établissait pas la qualité de co-emprunteur de Mme X... et qu'elle avait manqué à son obligation de prudence en accordant son concours ; Attendu que pour rejeter la demande en paiement formée par la Caisse contre Mme X..., l'arrêt retient, comme les premiers juges, qu'aucune des pièces versées aux débats ne démontre que le crédit litigieux avait été consenti aux deux époux ; Attendu qu'en se prononçant ainsi, alors que dans ses écritures d'appel, Mme X... se bornait à demander confirmation du jugement "en ce qu'il avait retenu une faute de la banque" ainsi que l'allocation de dommages-intérêts devant être fixés, d'après elle, au montant même des sommes restant dues au titre du prêt litigieux pour qu'il soit procédé ensuite à une compensation entre les dettes respectives des parties ce dont il se déduisait qu'elle reconnaissait être co-emprunteur de ce prêt, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de l'intéressée et violé en conséquence le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs ; CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 février 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ; Condamne Mme X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 juin 2003, 00-14.636, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2003-06-11
Numéro d'affaire : 00-14636
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : cour de cassation, chambre commerciale, 2003-02-04, 2003-02-04
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'arrêt n° 228 FS-D du 4 février 2003 contient une erreur matérielle qu'il convient de rectifier comme suit : - page 3, deuxième paragraphe, avant dernière ligne, au lieu de "l'article L. 621-19", il faut lire "l'article L. 624-1" ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt n° 228 FS-D du 4 février 2003 ; Dit qu'en page 3, deuxième paragraphe, avant-dernière ligne, au lieu de "l'article L. 621-19", il faut lire "l'article L. 624-1" ; Ordonne qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 juin 2003, 01-15.145, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2003-06-03
Numéro d'affaire : 01-15145
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Nancy (2e chambre civile) 2001-06-20, 2001-06-20
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Hans de ce qu'elle se désiste de son pourvoi principal ; Sur le moyen unique du pourvoi incident : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Linvosges, créée en 1923, sous la dénomination "Le linge des Vosges", expression qu'elle utilise sur ses documents commerciaux, a assigné la société Hans qui utilisait cette même expression en suppression de cette mention et en dommages-intérêts pour concurrence déloyale ; Attendu que pour rejeter la demande en réparation des faits de concurrence déloyale, la cour d'appel retient qu'il n'y a pas lieu de faire droit à la condamnation au franc symbolique à titre provisionnel qui n'a pas de sens en soi, puisqu'il appartient à la société Linvosges de démontrer l'étendue de son préjudice si elle entend obtenir réparation ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle admettait qu'il découlait des actes déloyaux constatés, l'existence d'un préjudice, fût-il moral, résultant des procédés fautifs utilisés par la société Hans , de nature à l'assimiler par confusion à la société Linvosges, créant ainsi un trouble commercial, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 juin 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ; Condamne la société Hans aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin deux mille trois.

Sommaire : RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Indemnité - Montant - Condamnation au franc symbolique.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 juin 2003, 01-15.251, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2003-06-24
Numéro d'affaire : 01-15251
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Fréjus 2001-06-26, 2001-06-26
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Fréjus, 26 juin 2001), rendu en dernier ressort que la Société d'Etudes et de réalisation du port de plaisance de Saint-Raphaël (SERPP) a assigné M. X... en paiement de charges afférentes à un emplacement de mouillage dans ce port ; que Mme d'Eclassan Grenet est intervenue à l'instance ; Attendu que M. X... et Mme Y... reprochent au jugement d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen : 1°/ que nul ne peut se constituer de preuve à lui-même, fût-ce par son mandataire ; que le tribunal, pour décider que M. X... avait accepté l'opération de "remembrement" du bassin nord ainsi que l'attribution d'une nouvelle place numérotée 2339, en sorte qu'il devait être déclaré débiteur des charges afférentes à cet emplacement, s'est fondé sur deux lettres en date respectivement des 5 juin 1991 et 12 juin 1992, cette dernière non signée, émanant de la GEP, GIE a priori chargé de gérer les installations portuaires de la SERPP, lesquelles ne pouvaient traduire l'acceptation par M. Mahona d'un nouvel emplacement et par conséquent son obligation à payer les charges afférentes audit emplacement ; que le tribunal, en statuant ainsi, a violé le principe précité et l'article 1315 du Code civil ; 2°/ que méconnaît les termes du litige, le tribunal qui retient que le quantum de la créance n'était pas contesté, bien que M. X... contestait l'existence même de cette créance résultant des charges afférentes à un mouillage dont il n'était pas titulaire ; que le tribunal, en statuant ainsi, a donc violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, qu'appréciant souverainement la valeur probante des lettres des 5 juin 1991 et 12 juin 1992 émanant du groupement d'intérêt économique GEP, le tribunal a retenu sans encourir le grief de la première branche que M. X... avait accepté l'opération de remembrement du bassin Nord ainsi que l'attribution d'une nouvelle place de mouillage ; Attendu, d'autre part, que dans ses conclusions, M. X... s'étant borné à contester la créance de la SERPP en son principe, le tribunal a retenu sans méconnaître l'objet du litige, que M. X... ne contestait pas le montant de cette créance ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... et Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société d'études et de réalisation du port de plaisance de Saint-Raphaël ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 mai 2003, 00-14.398, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2003-05-13
Numéro d'affaire : 00-14398
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (2e chambre, section 1) 2000-02-17, 2000-02-17
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 17 février 2000), qu'une procédure de redressement judiciaire ayant été ouverte, le 1er décembre 1997, à l'égard de Mme X..., le receveur principal des Impôts de Lourdes (le receveur) a déclaré, le 9 février 1998, une créance de 1 402 567 francs à titre privilégié ; que, le 19 mars suivant, le receveur a demandé que la somme de 1 347 567 francs soit admise à titre hypothécaire ; que le juge-commissaire a admis cette créance à titre privilégié et hypothécaire ; qu'infirmant cette décision, la cour d'appel a admis la créance à titre privilégié ; Attendu que le receveur reproche à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait, alors, selon le moyen, que l'article 53, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985, dans sa rédaction issue de la loi du 10 juin 1994, prévoit précisément que la forclusion n'est pas opposable aux créanciers titulaires d'une sûreté ayant fait l'objet d'une publication dès lors qu'ils n'ont pas été avisés personnellement ; que la cour d'appel, qui avait pourtant relevé qu'une telle information n'avait pas été effectuée, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé ce texte par refus d'application ; Mais attendu que le créancier dont la sûreté a été publiée et qui déclare sa créance avant d'avoir été averti personnellement est soumis aux dispositions des articles 50 et 53, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985, devenus les articles L. 621-43 et L. 621-46 du Code de commerce, de sorte que sa déclaration à titre hypothécaire d'une créance initialement déclarée à titre privilégié doit être faite dans le délai légal à peine de forclusion ; qu'ayant retenu que la déclaration complémentaire avait été faite hors délai, de sorte que le receveur ne pouvait plus invoquer une hypothèque dont il n'avait pas fait état dans sa déclaration initiale, effectuée dans le délai légal, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le receveur principal des Impôts de Lourdes aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le receveur principal des Impôts de Lourdes à payer à la Caisse auxiliaire de trésorerie et de crédit (CATC) la somme de 1 800 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai deux mille trois.

Sommaire : ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Déclaration - Forclusion - Déclaration complémentaire hors-délai.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 mai 2003, 01-15.743, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2003-05-06
Numéro d'affaire : 01-15743
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e chambre commerciale) 2001-06-20, 2001-06-20
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Comasud Point P Provence (Comasud), venant aux droits de la société Sicobois, a assigné la société X... Bois devant le tribunal de commerce sur le fondement de la concurrence déloyale en se plaignant de l'embauche par celle-ci d'un de ses anciens salariés, M. X..., en violation d'une clause de non-concurrence ; Attendu que, pour condamner la société X... Bois à payer à la société Comasud des dommages-intérêts pour concurrence déloyale, l'arrêt retient que la société X... Bois a pour activité l'exploitation en location-gérance de fonds de négoce du bois et produits connexes, annexes et dérivés, ce qui correspond à la même activité de distribution de produits bois et dérivés exercée par la société Sicobois, dont il n'est pas démontré qu'elle ait été abandonnée par la société Comasud et qu'en l'état de la clause contractuelle de non-concurrence figurant au contrat de travail de M. X..., le fait pour la société X... Bois d'embaucher un salarié encore lié par une clause de non-concurrence constitue en soi un acte de concurrence déloyale ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société X... Bois faisant valoir qu'en l'état d'une décision judiciaire ayant rejeté la demande de la société Comasud dirigée contre M. X... en paiement de dommages-intérêts pour violation de la clause de non-concurrence au motif que la violation de cette clause par M. X... dans son activité de gérant salarié de la société X... Bois n'était pas établie, elle ne pouvait être tenue pour complice de la violation de cette même clause, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 juin 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ; Condamne la société Comasud Point P Provence aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette sa demande et celle de la société X... Bois ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 mai 2003, 00-15.999, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2003-05-27
Numéro d'affaire : 00-15999
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (2e Chambre civile) 2000-02-23, 2000-02-23
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 13 de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Maes France Kronenbourg (la société Maes) a obtenu le 23 juin 1983 contre M. X..., en liquidation des biens depuis le 8 février 1983, un jugement le condamnant à payer certaines sommes, sans que le syndic ait été appelé en cause ; qu'en exécution de ce jugement, et après la clôture de la liquidation des biens pour insuffisance d'actif, elle a inscrit une hypothèque judiciaire sur un immeuble appartenant à M. X..., venant ainsi en concurrence avec le Trésor public qui avait inscrit une hypothèque légale sur le même immeuble et qui en a obtenu la vente forcée ; que, sur tierce-opposition formée par le receveur principal des impôts de Bordeaux Mérignac (le receveur), le tribunal, par jugement du 2 septembre 1997, a déclaré le jugement du 23 juin 1983 inopposable à la masse; que la cour d'appel a confirmé le jugement ; Attendu que, pour dire le jugement du 23 juin 1983 inopposable à la masse et, partant, au receveur, l'arrêt retient que la société Maes n'a pas produit sa créance et que le syndic, seul habilité à le faire, n'a pas confirmé le jugement litigieux ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le syndic avait seul qualité pour agir au nom de la masse, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 février 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ; Condamne le Receveur des impôts de Bordeaux-Mérignac aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille trois.

Sommaire : REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS (loi du 13 juillet 1967) - Syndic - Pouvoirs - Action au nom de la masse - Attribution exclusive.