La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 novembre 2006, 05-21.991, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-11-14
Numéro d'affaire : 05-21991
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1re chambre, section C) 2005-03-03, 2005-03-03
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 21-12, alinéa 3, 1o du Code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 novembre 2003 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que peut réclamer la nationalité française, par déclaration souscrite dans les conditions prévues aux articles 26 et suivants, jusqu'à sa majorité et à condition qu'à l'époque de sa déclaration il réside en France, l'enfant confié au service de l'aide sociale à l'enfance ; Attendu que M. Te X..., né le 6 juin 1984 à Ruian, province de Zhejiang (République de Chine populaire), est arrivé seul en France en 1999 ; que, par ordonnance du 9 octobre 2001, il a été placé sous tutelle puis, par ordonnance du juge des enfants du 17 octobre 2001, confié provisoirement à l'Aide sociale à l'enfance ; que, contestant le refus d'enregistrement de sa déclaration de nationalité française souscrite le 30 mai 2002, M. X... a saisi le tribunal de grande instance ; Attendu que, pour constater l'extranéité de M. X..., l'arrêt confirmatif attaqué retient que si l'intéressé remplit les conditions exigées par l'article 21-12 alinéa 3, 1 du code civil de recueil, minorité et résidence en France au moment de sa déclaration, il doit en outre justifier d'une réelle assimilation à la communauté française ; qu'il ajoute que M. X... n'établit pas que sa prise en charge par l'Aide sociale à l'enfance, sept mois avant sa déclaration, soit suffisante pour avoir eu une influence effective sur sa formation et sur son éducation et pour lui assurer un degré satisfaisant d'intégration dans la communauté française ; Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a, en y ajoutant une condition qu'il ne prévoit pas, violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 mars 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 juillet 2007, 06-17.326, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-07-04
Numéro d'affaire : 06-17326
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Rouen (5e chambre civile) 2006-05-12, 2006-05-12
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort (tribunal de grande instance de Rouen, 12 mai 2006), que sur des poursuites de saisie immobilière exercées par la caisse régionale de crédit agricole mutuel de Normandie Seine à l'encontre de la SCI Saint-Gervais (la SCI), cette dernière a déposé un dire tendant à la déchéance des poursuites en soutenant que l'audience éventuelle ne s'était pas tenue à la date fixée dans la sommation ; Attendu que la SCI fait grief au jugement de l'avoir déboutée de ses demandes ; Mais attendu que sont seuls prescrits à peine de déchéance des poursuites les délais prévus à l'article 690 du code de procédure civile ; Et attendu qu'ayant relevé que l'audience éventuelle s'était tenue à la date fixée dans la sommation, le tribunal a exactement décidé que la déchéance n'était pas encourue ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI ... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la SCI ... ; la condamne à payer à la caisse régionale de crédit agricole mutuel Normandie Seine la somme de 1 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 juillet 2007, 06-17.327, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-07-04
Numéro d'affaire : 06-17327
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Rouen (5e chambre civile) 2006-05-12, 2006-05-12
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort (tribunal de grande instance de Rouen, 12 mai 2006), que sur des poursuites de saisie immobilière exercées par la caisse régionale de crédit agricole mutuel de Normandie Seine à l'encontre de la SCI Saint-Gervais (la SCI), cette dernière a déposé un dire tendant à la déchéance des poursuites en soutenant que l'audience éventuelle ne s'était pas tenue à la date fixée dans la sommation ; Attendu que la SCI fait grief au jugement de l'avoir déboutée de ses demandes ; Mais attendu que sont seuls prescrits à peine de déchéance des poursuites les délais prévus à l'article 690 du code de procédure civile ; Et attendu qu'ayant relevé que l'audience éventuelle s'était tenue à la date fixée dans la sommation, le tribunal a exactement décidé que la déchéance n'était pas encourue ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI ... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la SCI ... ; la condamne à payer à la caisse régionale de crédit agricole mutuel Normandie Seine la somme de 1 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 juillet 2007, 06-17.328, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-07-04
Numéro d'affaire : 06-17328
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Rouen (5e chambre civile) 2006-05-12, 2006-05-12
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort (tribunal de grande instance de Rouen, 12 mai 2006), que sur des poursuites de saisie immobilière exercées par la caisse régionale de crédit agricole mutuel de Normandie Seine à l'encontre de la SCI Saint-Gervais (la SCI), cette dernière a déposé un dire tendant à la déchéance des poursuites en soutenant que l'audience éventuelle ne s'était pas tenue à la date fixée dans la sommation ; Attendu que la SCI fait grief au jugement de l'avoir déboutée de ses demandes ; Mais attendu que sont seuls prescrits à peine de déchéance des poursuites les délais prévus à l'article 690 du code de procédure civile ; Et attendu qu'ayant relevé que l'audience éventuelle s'était tenue à la date fixée dans la sommation, le tribunal a exactement décidé que la déchéance n'était pas encourue ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI ... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la SCI ... ; la condamne à payer à la caisse régionale de crédit agricole mutuel Normandie Seine la somme de 1 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 novembre 2006, 05-10.758, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-11-23
Numéro d'affaire : 05-10758
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section C) 2004-04-02, 2004-04-02
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de cassation la non conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt (Bordeaux, 2 avril 2004) qui l'a déboutée de sa demande de dommages-intérêts ; Mais attendu qu'au regard de la motivation de l'arrêt attaqué, le moyen invoqué à l'appui du pourvoi ne répond pas aux exigences du texte précité ; que ce pourvoi doit donc être rejeté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 novembre 2006, 05-21.457, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-11-23
Numéro d'affaire : 05-21457
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Bastia (chambre civile) 2005-01-13, 2005-01-13
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 4, 410 et 558 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une ordonnance de référé ayant constaté la résiliation de plein droit du bail consenti par Mme X... à Mme Y..., prononcé l'expulsion de la locataire et condamné celle-ci au paiement de diverses sommes, Mme Y... a interjeté appel ; Attendu que, pour déclarer sans objet la procédure d'appel, l'arrêt retient que Mme Y... a quitté les lieux loués le 25 novembre 2003, et a réglé les loyers échus jusqu'à cette date, et qu'en vidant les lieux loués et en acquittant l'arriéré locatif postérieurement au commandement de payer visant la clause résolutoire et à l'appel qu'elle a formé, Mme Y... a nécessairement et implicitement reconnu le bien-fondé de la demande engagée à son encontre ; Qu'en statuant ainsi, sans caractériser l'intention non équivoque de la locataire de renoncer à son appel, alors que, dans ses conclusions, celle-ci contestait explicitement les demandes de la bailleresse et que l'exécution d'un jugement exécutoire n'emporte pas présomption d'acquiescement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 janvier 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bastia, autrement composée ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 avril 2007, 05-14.793, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-04-25
Numéro d'affaire : 05-14793
Solution : Cassation
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Paris (1re chambre, section k) 2005-03-21, 2005-03-21
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que le grief de la première branche du moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur la seconde branche du moyen : Vu l'article 724, alinéa 1, du code civil ; Attendu que, selon ce texte, chacun des héritiers est saisi de plein droit des biens, droits et actions du défunt ; Attendu qu'après le décès de Christian X..., Mme Alexandra X..., sa fille, a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Paris d'une demande tendant à la restitution des dossiers, argent et valeurs en possession de M. Y..., avocat de son père ; Attendu que, pour confirmer la décision du bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Paris ayant rejeté cette demande, l'ordonnance attaquée énonce que Mme X... ne justifie ni de sa qualité de fille unique, ni de sa qualité d'unique héritière de Christian X... ; Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'en sa qualité de descendante du défunt, Mme X... avait la qualité d'héritière et se trouvait investie de la saisine de l'universalité de l'hérédité et qu'à ce titre elle était fondée à agir pour réclamer les biens de son auteur et poursuivre seule les actions du défunt, le premier président a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 21 mars 2005, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Versailles ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq avril deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 avril 2007, 06-14.940, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-04-25
Numéro d'affaire : 06-14940
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (2e chambre civile, section A) 2006-03-07, 2006-03-07
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que M. X... et Mme Y..., mariés sans contrat préalable le 2 septembre 1977, ont divorcé le 7 avril 1998 ; que la liquidation de leur communauté ayant fait l'objet de difficultés, une mesure d'expertise a été ordonnée ; que le rapport d'expertise a été entériné par le tribunal ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 7 mars 2006) de l'avoir débouté de sa demande tendant à contester le montant de la récompense due par Mme Y... à la communauté, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel, qui n'a pas pris en considération, ni examiné, les évaluations d'agences immobilières invoquées par l'exposant, au motif inopérant que ce dernier n'invoquait aucune somme précise, ce qui ne dispensait pas la cour d'apprécier son argumentation, ses critiques étayées du rapport d'expertise et ses pièces, et d'y répondre, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1469 du code civil ; 2 / que la cour d'appel, qui reproche à l'exposant de ne pas proposer d'autres qualifications des versements reçus par les époux X... sans constater que Mme Y... prouvait qu'il était convenu dès l'origine que ces sommes devraient être remboursées, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1315 du code civil ; 3 / que la cour d'appel, qui se contente de probabilités pour trancher la question de la répartition des meubles, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1467 du code civil ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel a, d'une part, estimé que l'expertise se fondait sur des éléments sérieux et objectifs en fonction de la valeur actuelle du marché, d'autre part, retenu sans inverser la charge de la preuve, que M. X... ne démontrait pas que les versements reçus par les époux ne constituaient pas des prêts, ainsi que le mentionnait l'expertise, et enfin décidé qu'à défaut de preuve contraire rapportée par le demandeur, le mobilier était censé avoir été partagé par moitié entre les époux ; que le moyen ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et le condamne à payer à Mme Y... la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq avril deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 avril 2007, 04-15.378, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-04-03
Numéro d'affaire : 04-15378
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre C) 2004-03-30, 2004-03-30
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu qu'après avoir licencié M. X..., la société GAN vie, aux droits de laquelle se trouve la société GAN prévoyance (le prêteur), l'a assigné en remboursement du prêt, remboursable en 180 mensualités, qu'elle lui avait consenti, en se prévalant de l'exigibilité immédiate de sa créance stipulée en cas de "départ de M. X... du GAN pour quelque cause que ce soit" ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 30 mars 2004) l'a déboutée ; Attendu, d'abord, que la cour d'appel a constaté que, suivant un arrêt rendu entre les parties le 22 avril 2002, le licenciement de M. X... était irrégulier, le motif énoncé dans la lettre de licenciement étant erroné, en a déduit que son départ résultait de la seule volonté, non justifiée, de l'employeur et a dès lors à bon droit retenu que la clause d'exigibilité anticipée ne devait pas recevoir application ; qu'ensuite, le prêteur ne peut reprocher à l'arrêt de ne pas avoir procédé à la recherche visée par la troisième branche, qui ne lui était pas demandée, ni de ne pas s'être expliqué, en statuant sur la demande de dommages-intérêts présentée par M. X..., sur les données mentionnées par la cinquième branche, qu'il n'avait pas invoquées pour s'opposer à cette prétention ; qu'enfin, ayant relevé que la compagnie GAN vie avait opéré des retenues indues au préjudice de M. X... et usé de multiples procédures pour le recouvrement d'une créance qui n'était pas venue à échéance, la cour d'appel a pu la condamner au paiement d'une indemnité en réparation du préjudice en résultant ; que le moyen, qui manque en fait en sa deuxième branche, l'arrêt ne contenant pas l'affirmation qui y est relatée, n'est fondé en aucun de ses griefs ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société GAN prévoyance aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société GAN prévoyance ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 avril 2007, 06-15.407, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-04-03
Numéro d'affaire : 06-15407
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (8e chambre civile) 2006-03-07, 2006-03-07
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que reprochant à la société Régie Pedrini (la société), à laquelle ils avaient donné mandat d'assurer la gestion d'un immeuble leur appartenant, d'avoir commis des fautes dans l'exécution de ce mandat, M. X... et son épouse (les époux X...) l'ont assignée en réparation des préjudices nés de ces fautes ; Attendu que pour rejeter cette demande la cour d'appel, après avoir écarté le manquement tiré de l'absence de vérification de la solvabilité des locataires de l'immeuble, énonce que si dans leurs écritures les époux X... invoquent un défaut de diligences du mandataire quant à l'indemnisation des dégradations et à la procédure d'expulsion, ils fondent cependant leur demande en réparation sur cette absence de vérification de solvabilité, de sorte que toute la discussion qui s'est instaurée relativement à une prétendue lenteur de la procédure d'expulsion et à une prétendue incohérence quant à l'indemnisation des réparations locatives, est dénuée d'intérêt ; Qu'en se déterminant ainsi alors qu'il résulte des conclusions déposées en cause d'appel par les époux X... que les manquements qu'elle a refusé d'examiner étaient invoqués par ceux-ci pour caractériser les fautes qu'ils imputaient à la société et lui en demander réparation, la cour d'appel a dénaturé lesdites conclusions, méconnaissant ainsi l'objet du litige en violation du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 mars 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ; Condamne la société Régie Pedrini aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Régie Pedrini, la condamne à payer aux époux X... la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille sept.