La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 novembre 1989, 87-40.422, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-11-14
Numéro d'affaire : 87-40422
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Châteauroux (section industrie) 1986-11-17, 1986-11-17

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'entreprise SOS MULTI-SERVICES, dont le siège est à Châteauroux (Indre), ..., en cassation d'un jugement rendu le 17 novembre 1986 par le conseil de prud'hommes de Châteauroux (section industrie), au profit de Monsieur Joaquim X..., demeurant à Châteauroux (Indre), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 octobre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Blaser, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Combes, conseillers, Mme Beraudo, conseiller référendaire, M. Gauthier, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Blaser, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Chateauroux, 17 novembre 1986), que le contrat de travail de M. X..., qui était au service de l'entreprise SOS Multi-Services en qualité d'ouvrier, a été rompu par l'employeur le 30 juin 1986 ; Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir condamné l'employeur au paiement d'un rappel de salaire et de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de la rupture, alors, selon le moyen, d'une part, que M. X... avait perçu l'intégralité de son salaire, et alors, d'autre part, que M. X... avait été engagé le 25 juin 1986, ce dont il résultait que la cessation du contrat de travail était intervenue au cours de la période d'essai ; Mais attendu, d'une part, que c'est par une appréciation souveraine des preuves que le conseil de prud'hommes a retenu que l'employeur n'avait pas versé au salarié les sommes qui lui étaient dues en exécution du contrat de travail ; qu'ainsi le moyen n'est pas fondé en sa première branche ; Attendu, d'autre part, qu'il ne résulte ni du jugement, ni de la procédure, que l'employeur ait soutenu devant les juges du fond, lesquels ont fixé au 5 juin 1986 la date de l'embauche, que le contrat de travail avait été rompu pendant la période d'essai ; d'où il suit qu'en sa seconde branche le moyen est nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; -d! Condamne l'entreprise SOS Multi-Services, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 novembre 1989, 87-40.423, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-11-14
Numéro d'affaire : 87-40423
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes d'Annemasse 1986-10-14, 1986-10-14

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Guy Y..., demeurant ... (Haute-Savoie), en cassation d'un jugement rendu le 14 octobre 1986 par le conseil de prud'hommes d'Annemasse, au profit de M. Michel X..., 3, Pont Céard à Versoix, (1290), Genève SUISSE, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 octobre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Blaser, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Combes, conseillers, Mme Beraudo, conseiller référendaire, M. Gauthier, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Blaser, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Annemasse, 14 octobre 1986), que M. X... a été au service de M. Y..., en qualité de prothésiste dentaire, du 1er mars 1981 au 27 septembre 1985 ; Attendu que M. Y... fait grief au jugement de l'avoir condamné au paiement d'une indemnité à titre d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen, que les lettres adressées par M. Y... au salarié en novembre 1982, sur lesquelles s'est fondée la décision, ne se référaient qu'à une période d'absence d'un mois de l'employeur, au cours de laquelle M. X... avait bénéficié d'aides extérieures pour l'exécution du travail, et ne faisaient pas état de l'accomplissement d'heures supplémentaires ; que, bien au contraire, l'employeur faisait valoir que le salarié n'avait jamais ni réclamé le paiement d'heures supplémentaires ni même, ainsi qu'il résultait des attestations versées aux débats, effectué les heures de travail prévues au contrat ; qu'ainsi le conseil de prud'hommes a violé les articles 1315 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine de la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis que le conseil de prud'hommes a retenu que le salarié avait effectué de nombreuses heures supplémentaires ; que le moyen n'est donc pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. Y... Guy, envers M. X... Michel, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 14 décembre 1989, 86-19.161, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-12-14
Numéro d'affaire : 86-19161
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal des affaires de sécurité sociale de la Loire 1986-09-29, 1986-09-29

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie n° 422 dont le siège est à Saint-Etienne (Loire), 3, avenue du Président Emile C..., en cassation d'une décision rendue le 29 septembre 1986 par le tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de la Loire, au profit de Mme Régine X... née Z..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 novembre 1989, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur, MM. B..., A..., Hanne, conseillers, Mme Barrairon, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Y..., les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie n° 422, de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que Mme X... a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale d'un recours tendant à contester la détermination par la caisse primaire d'assurance maladie du salaire de référence qui devait servir de base pour le calcul d'indemnités journalières versées à compter du 20 février 1984 ; qu'en l'absence de toute évaluation de la demande, laquelle présentait un caractère indéterminé, c'est à bon droit que le tribunal a statué par une décision qualifiée en premier ressort ; d'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;

Sommaire : CASSATION - Décisions susceptibles - Décisions en dernier ressort - Détermination par une caisse de sécurité sociale du salaire de référence - Demande indéterminée.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 5 décembre 1989, 87-40.093, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-12-05
Numéro d'affaire : 87-40093
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1986-11-05, 1986-11-05
Président : Président : M. COCHARD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société DOV, dont le siège social est sis à Paris (3e), ..., représentée par ses président-directeur général, administrateurs et représentants légaux en exercice, domiciliés audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 5 novembre 1986 par la cour d'appel de Paris (21e Chambre, Section B), au profit de M. Salomon X..., demeurant à Sarcelles Lochères (Val-d'Oise), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 novembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Benhamou, conseiller, Mme Beraudo, conseiller référendaire, M. Ecoutin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Dov, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été licencié le 18 juin 1981 pour motif économique par la société Dov, avec une autorisation administrative, laquelle a été ultérieurement annulée par la juridiction administrative ; que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 5 novembre 1986) de l'avoir condamné à payer au salarié des dommages-intérêts pour rupture abusive, alors qu'il résulte de l'article L. 321-9 du Code du travail que c'est l'autorité administrative qui a la charge de vérifier la réalité du motif économique invoqué par l'employeur ; qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que l'annulation de la décision administrative d'autorisation, pour un motif de forme, n'impliquait pas que la cause invoquée par l'employeur eût été matériellement inexacte, la cour d'appel, qui ne pouvait, hors le cas de fraude, qui n'a pas été constaté, prononcer une condamnation à des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse, a violé le texte susmentionné ; Mais attendu que l'annulation de l'autorisation ne laissant rien subsister de celle-ci, la cour d'appel a exactement décidé qu'il appartenait au juge judiciaire, saisi de la demande d'indemnité, d'exercer son pouvoir d'appréciation du caractère réel et sérieux, au sens de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, de la cause du licenciement ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Autorisation administrative - Annulation - Portée - Appréciation du caractère réel et sérieux du licenciement.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 décembre 1989, 86-40.155, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-12-05
Numéro d'affaire : 86-40155
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (21e chambre, section A) 1985-10-01, 1985-10-01

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Maud X..., demeurant résidence Beau Soleil, bâtiment B, appartement ... (Tarn-et-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 1er octobre 1985 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section A), au profit de Madame Renée Y..., demeurant ... à Champigny-sur-Marne (Val-de-Marne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 novembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Caillet, conseiller rapporteur, MM. Benhamou, Lecante, Hanne, Waquet, Renard-Payen, conseillers, M. Faucher, Mme Beraudo, M. Bonnet, Mmes Marie, Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Caillet, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire ; Décide le renvoi de l'affaire devant l'assemblée plénière de la Cour de Cassation ; ! Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq décembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 décembre 1989, 87-40.238, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-12-05
Numéro d'affaire : 87-40238
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (chambre sociale) 1986-11-19, 1986-11-19

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Ginette Y..., demeurant à Saint-Marcel (Eure), 140, Zac de Genevroy, en cassation d'un arrêt rendu le 19 novembre 1986 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profit de Monsieur Philippe X..., demeurant à Vernon (Eure), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 novembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, MM. Caillet, Benhamou, Lecante, Hanne, Waquet, conseillers, MM. Faucher, Bonnet, Mmes Beraudo, Marie, Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; J E E J Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Rouen, 19 novembre 1986) que Mme Y..., engagée par M. X... en qualité d'employée de maison a vu son contrat de travail rompu par lettre de l'employeur du 21 février 1984, ce dernier l'ayant considérée comme démissionnaire après une absence de deux jours non justifiée ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté Mme Y... de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que la cour d'appel s'est fondée sur une lettre du 17 février 1984 adressée par Mme Y... à son employeur et réceptionnée par ce dernier le 20 février, de sorte qu'il ne pouvait en avoir eu connaissance le 18 février, date à laquelle il décidait de licencier la salariée ; Mais attendu que la cour d'appel ayant constaté que la rupture était intervenue par lettre du 21 février 1984, le moyen est inopérant ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne Mme Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq décembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 5 décembre 1989, 87-40.354, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-12-05
Numéro d'affaire : 87-40354
Solution : Cassation
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Bastia 1986-10-30, 1986-10-30
Président : Président : M. COCHARD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur D... Paul, demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 30 octobre 1986 par le conseil de prud'hommes de Bastia (section industrie), au profit de Monsieur B... Fréderic, demeurant Folelli à Castellare-di-Casinca (Corse), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 novembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur, MM. A..., X..., E..., Hanne, Waquet, Renard-Payen, conseillers, MM. C..., Mme Y..., M. Z..., Mmes F..., Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle le conseiller réfrendaire G..., les observations de la SCP Urtin-Petit, Rousseau-Van Troyen, avocat de M. D..., les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L 117-17 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, passés les deux premiers mois de l'apprentissage, la résiliation du contrat peut intervenir sur accord exprès et bilatéral des cosignataires ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié des dommages-intérêts le conseil de prud'hommes a retenu que du fait du changement de siège de son entreprise, l'employeur avait mis son apprenti dans l'impossibilité matérielle de poursuivre normalement son contrat d'apprentissage ; qu'en statuant ainsi après avoir énoncé qu'il importait peu qu'une résiliation amiable du contrat soit intervenue, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : d d CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 30 octobre 1986, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Ajaccio ; Condamne M. B..., envers le comptable direct du trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Bastia, en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq décembre mil neuf cent quatre vingt neuf.

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Contrat d'apprentissage - Résiliation - Délai.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 24 janvier 1990, 85-46.372, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-01-24
Numéro d'affaire : 85-46372
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse 1985-11-07, 1985-11-07
Président : Président : M. COCHARD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Valentin X..., demeurant ... (Haute-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 7 novembre 1985 par la cour d'appel de Toulouse (4ème chambre sociale), au profit de M. Z..., syndic à la liquidation de biens de la société FAGES-GUILLET, demeurant ... (Hérault), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Caillet, conseiller rapporteur, M. Lecante, conseiller rapporteur, M. Y..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Caillet, les observations de Me Brouchot, avocat de Me Z..., ès-qualités de syndic, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles L. 1112, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire et 604 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, "la Cour de Cassation ne connaît pas du fond des affaires, sauf disposition législative contraire" et du second, "le pourvoi en cassation tend à faire censurer par la Cour de Cassation la nonconformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit" ; Attendu que la déclaration de pourvoi n'énonce pas en quoi l'arrêt attaqué ne serait pas conforme aux règles de droit, et que le mémoire, qui fait grief à la cour d'appel de n'avoir pas rendu un "jugement plus conforme aux faits réels" et d'avoir "complètement oublié" le "vrai problème de fond de cette affaire" ne tend, en réalité, qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation, en une matière où elle n'a reçu le pouvoir d'en trancher, les éléments de fait souverainement appréciés par les juges du fond ; Que le pourvoi, qui méconnaît les dispositions des textes précités, n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Sommaire : CASSATION - Moyen - Moyen de pur fait - Appréciation des faits de la cause - Appréciation souveraine.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 janvier 1990, 89-60.005, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-01-23
Numéro d'affaire : 89-60005
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance de Fort de France 1988-11-03, 1988-11-03

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Etablissements Guy Y..., dont le siège est à Fort de France (Martinique), 1 km ..., en cassation d'un jugement rendu le 3 novembre 1988 par le tribunal d'instance de Fort de France, au profit de la Centrale syndicale des travailleurs martiniquais (CSTM), dont le siège est à la Maison des syndicats, Jardins Desclieux à Fort de France (Martinique), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 décembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Faucher, conseiller référendaire rapporteur, M. Benhamou, conseiller, Mmes Beraudo, Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Faucher, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet et Farge, avocat des Etablissements Guy Y..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de la CSTM, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer valable la désignation, par la Centrale syndicale des travailleurs martiniquais (CSTM) de M. X... comme délégué syndical, le tribunal d'instance a énoncé qu'il faisait siennes les conclusions de la CSTM selon lesquelles l'effectif de l'entreprise était de cinquante trois salariés ; Qu'en statuant ainsi, sans motiver sa décision ni répondre aux conclusions de l'employeur faisant valoir que la désignation de l'intéressé ne pouvait intervenir dès lors que l'effectif d'au moins cinquante salariés n'avait pas été atteint pendant douze mois, consécutifs ou non, au cours des trois années précédentes, le tribunal d'instance n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 3 novembre 1988, entre les parties, par le tribunal d'instance de Fort de France ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal du Lamentin ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Fort de France, en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt trois janvier mil neuf cent quatre vingt dix.