La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 juin 1996, 93-12.102, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1996-06-04
Numéro d'affaire : 93-12102
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Saint-Nazaire 1992-12-09, 1992-12-09
Président : Président : M. FOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X... Le Tilly, demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 9 décembre 1992 par le tribunal d'instance de Saint-Nazaire, au profit de la société Elvia assurances, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 avril 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la société Elvia assurances, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile; Attendu que sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation; Attendu que par lettre du 29 janvier 1993 adressée au greffe du tribunal d'instance de Saint-Nazaire, Mme Le Tilly a formé un pourvoi en cassation contre le jugement rendu le 9 décembre 1992 par le tribunal d'instance de Saint-Nazaire, qui l'a condamnée à payer une somme d'argent à la compagnie d'assurances Elvia; Attendu qu'aucune disposition ne dispensant les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation pour les pourvois formés en cette matière, celui-ci est irrecevable; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme Le Tilly, envers la société Elvia assurances, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 juin 1996, 94-20.151, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-06-11
Numéro d'affaire : 94-20151
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (8e chambre) 1994-07-07, 1994-07-07
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Maryse Z..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 juillet 1994 par la cour d'appel de Douai (8e chambre), au profit : 1°/ de M. Jean-Pierre X..., 2°/ de Mme Odile Z..., veuve X..., demeurant tous deux ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 mai 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, M. Deville, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller Di Marino, les observations de Me Hemery, avocat de Mme Y..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. X... et de Mme Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que l'expert avait précisé que M. X... était en possession de la parcelle, objet du litige, que les attestations produites démontraient que cette parcelle avait été occupée, entretenue et cultivée depuis plus de trente ans et que cette possession était paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire, la cour d'appel, qui ne s'est pas contredite, a souverainement retenu que ces éléments permettaient de fixer la limite séparative des fonds en application de la proposition de l'expert fondée sur la prescription acquisitive; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer aux consorts X... la somme de 8 000 francs; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.

Sommaire : BORNAGE - Action en bornage - Jugement ordonnant une expertise - Constatation des éléments caractérisant une possession trentenaire - Fixation de la limite des fonds basée sur la prescription acquisitive - Portée.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 juin 1996, 94-20.312, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-06-19
Numéro d'affaire : 94-20312
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (1re chambre civile) 1994-06-22, 1994-06-22
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Robert X..., demeurant ... Biarritz, en cassation d'un arrêt rendu le 22 juin 1994 par la cour d'appel de Pau (1re chambre civile), au profit du syndicat des copropriétaires de la résidence Hélianthe, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique du 14 mai 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, M. Deville, Mlle Fossereau, MM. Fromont, Villien, Cachelot, conseillers, Mme Cobert, M. Nivôse, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. X..., de Me Brouchot, avocat du syndicat des copropriétaires de la résidence Hélianthe, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a souverainement retenu qu'il résultait d'une vérification d'un expert-comptable et d'une expertise judiciaire que le compte de M. X... était débiteur, après régularisations, au 31 décembre 1986 et au 30 juin 1989, compte tenu des versements effectués par ce copropriétaire et des appels de fonds, et relevé, à bon droit, que les prétentions relatives à des créances fondées sur des actes intervenus pendant des périodes où les comptes de la copropriété avaient été approuvés par l'assemblée générale des copropriétaires, sans que M. X... en ait contesté la régularité, devaient être rejetées; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers le syndicat des copropriétaires de la résidence Hélianthe, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Le condamne à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Le condamne également à une amende civile de 5 000 francs envers le Trésor public; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 juin 1996, 94-20.373, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-06-11
Numéro d'affaire : 94-20373
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (1e chambre) 1994-06-22, 1994-06-22
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Robert Y..., demeurant ... Biarritz, 2°/ M. Alain Y..., demeurant ... Biarritz, 3°/ M. René Y..., demeurant ... Biarritz, ces deux héritiers agissant en leur qualité d'héritiers n'ayant accepté la succession de leur mère Mme Lucienne X..., épouse Y... que sous bénéfice d'inventaire; en cassation d'un arrêt rendu le 22 juin 1994 par la cour d'appel de Pau (1e chambre), au profit de la société Iren, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 mai 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller doyen, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat des consorts Y..., de Me Roger, avocat de la société Iren, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas saisie du moyen tiré de l'absence de preuve écrite d'une acceptation par les époux Y... d'une compensation conventionnelle, a répondu aux conclusions qui lui étaient soumises, en retenant qu'il résultait des documents de la cause que le paiement de la somme de 100 000 francs avait été fait par compensation avec une créance du même montant, détenue par la société Iren sur les époux Y...; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts Y..., envers la société Iren, aux dépens; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 juin 1996, 94-20.611, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-06-11
Numéro d'affaire : 94-20611
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (1e Chambre civile, section A) 1994-06-23, 1994-06-23
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Alain Y..., 2°/ Mme Monique Z... épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 juin 1994 par la cour d'appel de Bordeaux (1e Chambre civile, section A), au profit de M. Gérard X..., demeurant Mas du Notaire, Gallician, 30600 Vauvert, défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 mai 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller doyen, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de Me Bouthors, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les trois moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant, par motifs adoptés, retenu que selon les termes de l'acte de vente, il était spécifié que l'achat litigieux faisait partie d'un ensemble de divers achats et que si l'une des ventes venait à ne pas se réaliser, celui-ci serait annulé sans aucune indemnité et constaté que sur les quatorze compromis négociés, quatre au moins n'avaient pas abouti et qu'aucun élément ne permettait de démontrer la mauvaise foi de M. X..., la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 juin 1996, 94-20.770, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-06-11
Numéro d'affaire : 94-20770
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (1re Chambre civile) 1994-05-31 1994-09-27, 
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Jeannine D..., veuve B..., demeurant ..., 2°/ M. Pierre B..., demeurant ..., en cassation de deux arrêts rendus les 31 mai 1994 et 27 septembre 1994 par la cour d'appel de Caen (1re Chambre civile), au profit : 1°/ de M. Henri A..., 2°/ de Mme Henri A..., demeurant tous deux "La Houssardière", 61110 Boissy-Maugis, 3°/ de Mme Jantina Y..., épouse A..., demeurant ..., 4°/ de M. Jan Z... X... A..., demeurant ..., 5°/ de M. Anske A..., demeurant ..., 6°/ de M. Jan Wouter A..., demeurant ..., 7°/ de Mme Agneta A..., épouse de M. Jean-Paul C..., demeurant 68530 Buhl, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 mai 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Aydalot, conseiller rapporteur, M. Deville, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de Me Foussard, avocat des consorts B..., de Me Vincent, avocat des consorts A..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que, statuant sur la demande de reconnaissance de la propriété d'une bande de terrain le long du bâtiment lui appartenant, voisin de la ferme des époux A..., formée par Mme B..., la cour d'appel qui, appréciant la force probante des titres et autres présomptions soumis à son examen, a souverainement retenu que Mme B... ne justifiait pas d'un droit de propriété sur la parcelle revendiquée, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts B..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts B... à payer aux consorts A... la somme de 8 000 francs; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 juin 1996, 94-22.036, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-06-11
Numéro d'affaire : 94-22036
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (2ème chambre civile) 1994-10-26, 1994-10-26
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Arvis, dont le siège est ..., agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, notamment de son gérant en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 26 octobre 1994 par la cour d'appel de Grenoble (2ème chambre civile), au profit de la commune de Charvieu Chavagneux, dont le siège est Hôtel de ville, 38230 Charvieu Chavagneux, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié en cette qualité en l'Hôtel de Ville de Charvieu Chavagneux, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 mai 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, M. Deville, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la société civile immobilière Arvis, de Me Le Prado, avocat de la commune de Charvieu Chavagneux, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, répondant aux conclusions, que la commune avait consenti un bail à construction d'une durée de trente ans et non de dix ans comme l'écrivait la SCI Arvis dans ses conclusions et, sans dénaturation, que l'acte comportait l'engagement du preneur de créer dans les lieux quinze emplois y compris ceux existant déjà dans la société Podium, la cour d'appel a retenu que la SCI Arvis ne contestait pas ne pas avoir respecté cette condition particulière essentielle de création d'emplois; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société civile immobilière Arvis aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société civile immobilière Arvis à payer à la commune de Charvieu-Chavagneux la somme de 8 000 francs; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 juin 1996, 95-70.033, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-06-05
Numéro d'affaire : 95-70033
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (chambre des expropriations) 1994-12-13, 1994-12-13
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Mohamed X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 décembre 1994 par la cour d'appel de Versailles (chambre des expropriations), au profit de la commune de Saint-Denis, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié en cette qualité Hôtel de Ville 2, place Victor Y..., 93200 Saint-Denis, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation, annexés au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique du 16 avril 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, Cachelot, conseillers, Mme Cobert, M. Nivôse, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de Me Baraduc-Bénabent, avocat de la commune de Saint-Denis, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que le moyen, qui critique un motif conforme à la doctrine affirmée par la Cour de Cassation dans son précédent arrêt, est irrecevable; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que M. X... n'ayant pas saisi le tribunal administratif d'un recours contre l'acte de préemption dans le délai légal, il n'y avait pas lieu de surseoir à statuer ni de soulever une question préjudicielle et retenu que la procédure menée devant le juge de l'expropriation tendait à la seule fixation du prix, sans prononcé du transfert de propriété, et que l'auteur de la déclaration d'intention d'aliéner conserve la faculté de renoncer à la vente projetée, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef; Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'adoptant la méthode de son choix et retenant les éléments de comparaison, antérieurs à la décision de première instance, qui lui apparaissaient les plus appropriés, la cour d'appel a souverainement fixé le prix de vente des parcelles; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... à payer à la commune de Saint-Denis la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Condamne M. X..., envers la commune de Saint-Denis, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 juillet 1996, 94-11.309, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1996-07-02
Numéro d'affaire : 94-11309
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (7e chambre) 1993-11-23, 1993-11-23
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Mutuelle du Mans assurances IARD, société d'assurance, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 novembre 1993 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre), au profit de M. Thierry X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mai 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sargos, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Sargos, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la Mutuelle du Mans IARD, de Me Capron, avocat de M. X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les deux moyens réunis tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt; Attendu que l'arrêt attaqué statuant en matière de référé (Rennes 23 novembre 1993), qui n'a pas dit qu'une clause d'extension de garantie devait s'appliquer rétroactivement, a constaté que la police d'assurance contracté par M. X... auprès de la Mutuelle du Mans assurances IARD avait pris effet le 24 juillet 1991, lendemain de la remise d'une note de couverture, et devait donc s'appliquer à un accident survenu le 26 août; qu'il a dès lors, sans trancher une contestation sérieuse et sans méconnaître le caractère aléatoire du contrat d'assurance, légalement justifié sa décision en attribuant une provision à M. X...; Et attendu que la pourvoi présente un caractère abusif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Mutuelle du Mans IARD à une amende civile de 20 000 francs envers le Trésor public; la condamne, envers le Trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.