La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 juin 2004, 02-14.647, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-06-29
Numéro d'affaire : 02-14647
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (1re chambre civile, section 1) 2002-03-07, 2002-03-07
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux consorts X... du désistement de leur pourvoi formé contre les consorts Y... ; Sur le premier moyen et sur le second moyen, pris en ses deux branches, réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe : Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions inopérantes, a, par motifs adoptés, constaté l'insolvabilité des époux X... ; que saisie d'une action paulienne exercée par la société Natiocréditbail contre ceux-ci relativement aux donations-partages litigieuses, elle a, après avoir accueilli cette action, par une exacte application de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, prononcé, à bon droit, l'inopposabilité de ces donations-partages à ladite société ; que la première branche du second moyen manque en fait ; que les autres griefs, notamment celui fondé sur la violation des articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, sont dépourvus de toute pertinence ; Et attendu que le pourvoi est abusif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Condamne M. Gérald X..., Mme Geneviève X..., M. Laurent X... et Mlle Christine X..., chacun, à une amende civile de 500 euros envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 juin 2004, 01-14.696, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-06-22
Numéro d'affaire : 01-14696
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (1re Chambre civile) 2001-06-13, 2001-06-13
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1648 du Code civil ; Attendu que, sauf stipulation contraire, les dispositions de l'article 1648 du Code civil ne s'appliquent pas à l'action tendant à faire sanctionner l'inexécution par le vendeur d'une obligation contractuelle de garantie ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'action de Mme X... en résolution d'une vente d'un véhicule automobile, l'arrêt attaqué retient que cette demande est tardive eu égard aux dispositions de l'article 1648 du Code civil ; qu'en se prononçant par ces motifs, alors que Mme X... avait invoqué la garantie contractuelle de son vendeur, la cour d'appel a violé, par fausse application, le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 juin 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 juin 2004, 03-15.092, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-06-30
Numéro d'affaire : 03-15092
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (chambre 5) 2002-10-09, 2002-10-09
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 9 octobre 2002) de l'avoir condamné à payer à Mme Y... une prestation compensatoire, sans constater que les parties avaient été invitées à fournir une déclaration sur l'honneur, et d'avoir ainsi violé le dernier alinéa de l'article 271 du Code civil, issu de la loi du 30 juin 2000 ; Mais attendu que la cour d'appel n'avait pas à faire spécialement mention, dans son arrêt, de ce que la déclaration sur l'honneur avait été ou non produite ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu les articles 700 du nouveau Code de procédure civile, 37, alinéa 2, et 75 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 juin 2004, 03-13.325, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-06-22
Numéro d'affaire : 03-13325
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (12e chambre, section 2) 2003-02-06, 2003-02-06
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'après avoir relevé que l'immeuble de la société Le Bec Fin avait fait l'objet d'un arrêté de péril en février 1997, que les travaux nécessaires à sa remise en état étaient évalués en octobre 1994 à la somme de 1 758 653 francs, et que la société Les Charpentiers de Paris s'était vu confier la reprise d'une partie de pan de bois dans la cour intérieure de l'immeuble pour un montant de 343 410 francs, la cour d'appel, qui n'a pas repris à son compte les affirmations de l'expert et qui a procédé aux recherches prétendument omises, a pu retenir, sans se contredire, qu'il n'était nullement établi que les seuls travaux de rénovation confiés à la société Les Charpentiers de Paris auraient été de nature à assurer la réouverture de l'hôtel, et qu'il n'existait aucune preuve d'un lien de causalité entre l'abandon du chantier par cette dernière et le préjudice commercial invoqué ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que la société Le Bec Fin était redevable envers la société Les Charpentiers de Paris d'un solde de travaux et que l'abandon fautif du chantier par cette dernière n'avait pas entraîné de préjudice lié à un surcoût des travaux restant à réaliser, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le moyen unique du pourvoi incident, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la société Les Charpentiers de Paris avait abandonné le chantier le 24 juin 1998 avec son échafaudage et que par lettre du 25 février 2000, la société Le Bec Fin, maître de l'ouvrage, lui avait rappelé que cet équipement était à sa disposition, la cour d'appel a pu retenir que la créance invoquée par l'entreprise équivalente à la valeur de l'échafaudage n'était pas établie ; D'où, il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Laisse à chaque partie la charge des dépens afférents à son pourvoi ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Les Charpentiers de Paris ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 juin 2004, 03-13.337, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-06-08
Numéro d'affaire : 03-13337
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (audience solennelle) 2003-02-03, 2003-02-03
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que selon l'expert immobilier mandaté par Mme X... Y..., l'immeuble permettait de procurer des revenus annuels de 12 000 francs par an pour la maison et de 10 592 francs par an pour les terres agricoles, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement que les dommages-intérêts compensant la privation de revenus devaient être évalués à la somme de 50 000 francs (7 622 45 euros) dès lors que par suite de l'annulation de la vente la propriété agricole réintégrait le patrimoine du vendeur et que les époux X... avaient perçu pendant plus de cinq ans, la rente viagère dont il n'était pas demandé restitution ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Z... à payer à Mme X... Y... la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 juin 2004, 03-13.377, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-06-02
Numéro d'affaire : 03-13377
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre A civile) 2002-12-19, 2002-12-19
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté qu'après le terme du bail dérogatoire, le 31 mai 1998, la société Margaux, locataire, s'était maintenue dans les lieux, M. X..., bailleur, ne lui ayant manifesté son intention de les reprendre que le 2 juin 1998, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer la somme de 1 900 euros à la société Margaux ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 juin 2004, 03-13.432, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-06-08
Numéro d'affaire : 03-13432
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (1re chambre civile) 2003-02-04, 2003-02-04
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que c'est par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, de la lettre du 12 avril 2000, adressée par l'avocat des époux X... à l'expert judiciaire, que son ambiguïté rendait nécessaire, que la cour d'appel, qui n'a pas fait référence à un contrat de mandat, a retenu que ce courrier, s'il révélait une défiance des maîtres de l'ouvrage vis-à-vis de la société Normen Normandie menuiserie, ne constituait pas une décision non-équivoque et définitive de résilier le marché ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le moyen tiré de ce que les pénalités contractuelles de retard ne pouvaient s'appliquer au-delà de la date à laquelle les époux X... avaient interdit à l'entrepreneur de poursuivre les travaux devait être écarté dès lors que le comportement des maîtres de l'ouvrage était fondé sur l'inexécution de ses obligations contractuelles par la société Normen, qui réalisait des travaux affectés de graves malfaçons, la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise, a légalement justifié sa décision de ce chef ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Normen Normandie menuiserie aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Normen Normandie menuiserie à payer aux X... la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Normen Normandie menuiserie ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 juin 2004, 03-13.463, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-06-15
Numéro d'affaire : 03-13463
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (chambre civile) 2002-03-19, 2002-03-19
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que si, par lettre du 7 août 1996, les époux X... Y... avaient avisé le Cabinet de Gestion immobilière du genevois (GIG) qu'ils allaient entreprendre des travaux en raison de la carence de M. Z... , ils n'avaient jamais permis à celui-ci d'accéder au logement, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident : Vu l'article 1144 du Code civil ; Attendu que le créancier peut, en cas d'inexécution, être autorisé à faire exécuter lui-même l'obligation aux dépens du débiteur ; que celui-ci peut être condamné à faire l'avance des sommes nécessaires à cette éxécution ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 19 mars 2002), que les époux X... Y... ayant pris à bail un local d'habitation, ont procédé au remplacement du chauffe-eau électrique et aux réfections de la fenêtre de la douche, de deux portes et d'un store et ont demandé à leur bailleur, M. Z... , le remboursement du montant de ces travaux ; Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que ces travaux incombent à M. Z... ; Qu'en statuant ainsi, sans constater que les époux X... Y... avaient été autorisés par une décision de justice à faire exécuter ces réparations, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. Z... à payer aux époux X... Y... la somme de 284,47 euros en remboursement des travaux effectués, l'arrêt rendu le 19 mars 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ; Condamne M. Z... aux dépens des pourvois ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 juin 2004, 03-13.475, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-06-15
Numéro d'affaire : 03-13475
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (chambre civile) 2002-05-21, 2002-05-21
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, d'une part, que tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës et qu'il n'était pas établi qu'un bornage antérieur ait été fait, d'autre part, que M. X... n'établissait pas que la fenêtre de l'immeuble de M. Y... était située à dix-neuf décimètres ou moins de la limite séparative de leurs fonds et qu'aucune constatation ne permettait de retenir ce fait, la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'ordonner une expertise, a, abstraction faite de motifs surabondants tirés du respect du cahier des charges et du caractère vraisemblable de l'existence de ces dix-neuf décimètres, légalement justifié sa décision ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'appréciant souverainement les pièces qui lui étaient soumises, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à de simples arguments, a, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que l'ambiguïté des termes de la note de M. Chavaneau rendait nécessaire, retenu l'absence de préjudice de M. X... ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu les articles 700 du nouveau Code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi juillet 1991, rejette les demandes de M. Y... et de la SCP Gatineau ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 juin 2004, 03-13.576, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-06-08
Numéro d'affaire : 03-13576
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (2e Chambre civile) 2003-01-13, 2003-01-13
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 13 janvier 2003), que les époux X... ont confié à la société Viennoise du Bâtiment ( SVB), des travaux de rénovation et de construction ; qu'en cours de chantier, l'ouvrage s'est effondré ; qu'ils ont perçu des indemnités de l'assureur responsabilité civile et de l'assureur décennal de l'entrepreneur ; que la SVB a procédé aux travaux de reprise ; que la société ayant été placée en liquidation judiciaire, son liquidateur a assigné les époux X... en reversement de l'indemnité reçue de l'assureur décennal, pour la réalisation des travaux de reprise ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, pour accueillir la demande, l'arrêt retient que les époux X... qui ne produisent pas de justification du paiement des sommes réclamées, ne contestent pas avoir conservé l'indemnité reçue de l'assureur décennal et que le constat d'huissier de justice qu'ils ont versé aux débats établit que les travaux de reconstruction ont été pour l'essentiel effectués et que les maîtres d'ouvrage ne justifient par les avoir payés ; Qu'en statuant ainsi sans rechercher si les travaux de reprise de l'ouvrage avaient été intégralement réalisés par l'entreprise Viennoise de Bâtiment, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives à la condamnation des époux X... au paiement de la somme de 24 059,12 euros outre les intérêts au taux légal à compter du 29 février 2000 à Me Y..., liquidateur de la société SVB, l'arrêt rendu le 13 janvier 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ; Condamne M. Y..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 juin 2004, 00-16.166, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-06-08
Numéro d'affaire : 00-16166
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (1ère chambre civile, section A) 2000-03-07, 2000-03-07
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt : Attendu que Mme X... a emprunté, le 23 août 1990, par l'intermédiaire de la société Assurances construction trésorerie investissement orgnisation négociation, dite "ACTION", à M. Y... et Mme Z... une somme de 300 000 francs ; que ce prêt stipulé tacitement reconductible d'année en année, était assorti d'intérêts au taux de 15 % l'an, payables trimestriellement à compter du 23 novembre 1990, que prétendant qu'aucun remboursement n'avait été effectué, M. Y... et Mme Z... ont assigné la société ACTION en réparation de leur préjudice ; qu'ils font grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 7 mars 2000) d'avoir rejeté leur demande ; Attendu qu'ayant relevé que les prêteurs ne produisaient aucune lettre de réclamation adressée à Mme X..., alors que son nom et son adresse, dont la fausseté n'était pas démontrée, figuraient sur la reconnaissance de dette, la cour d'appel a estimé souverainement que ces derniers ne justifiaient ni de l'exigibilité des sommes prêtées, ni de l'insolvabilité de l'emprunteuse, de sorte que la réalité de leur préjudice n'était pas démontrée ; que le moyen, qui manque en fait en sa première branche et critique un motif surabondant en sa seconde branche, ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... et Mme Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 juin 2004, 00-16.288, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-06-02
Numéro d'affaire : 00-16288
Solution : Rapporte Non-lieu à statuer
Décision attaquée : Cour de cassation, Première chambre civile, 2003-04-01 n° E 00-16.288, 
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'arrêt rendu le 1er avril 2003 par la Première Chambre civile rejetant le pourvoi n° E 00-16.288 formé à l'encontre d'un arrêt de la cour d'appel de Versailles du 17 février 2000 ; Vu les observations de la société Crédit immobilier de France Sud et des époux X... ; Attendu que la Troisième Chambre civile a, par arrêt du 21 mars 2001 (n 416), cassé un arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 13 janvier 1999 ayant annulé une vente immobilière ; Attendu que l'arrêt du 17 février 2000 a, au vu de l'arrêt du 13 janvier 1999, annulé le commandement de payer délivré aux acquéreurs ; qu'il est donc la suite de l'arrêt du 13 janvier 1999 et se trouve annulé par voie de conséquence ; PAR CES MOTIFS : RAPPORTE l'arrêt n° 496 F-D rendu le 1er avril 2003 ; Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi n° E 00-16.288 ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ; Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rapporté ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille quatre.