Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 31 janvier 2001, 98-14.567, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2001-01-31
Numéro d'affaire : 98-14567
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (1re chambre civile, 1re section) 1998-02-23, 1998-02-23
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Patrick X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 1998 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre civile, 1re section), au profit : 1 / de Mme Christiane Y..., demeurant ..., 2 / de l'Union bancaire du Nord, dont le siège est ..., 3 / de la compagnie Allianz assurances, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La compagnie Allianz assurances a formé un pourvoi provoqué contre le même arrêt ; Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi provoqué invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 3 avril 2000, la compagnie AGF IART a déclaré reprendre l'instance aux lieu et place de la compagnie Allianz assurances ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 décembre 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouscharain, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les observations de Me Capron, avocat de M. X..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la compagnie Allianz assurances, de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de Mme Y..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi à l'égard de l'Union bancaire du Nord ; Donne acte à la compagnie AGF IART de sa reprise d'instance ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches du pourvoi principal de M. X... et du pourvoi provoqué de la compagnie Allianz assurances qui sont identiques, tel qu'ils figurent aux mémoires en demande et sont annexés au présent arrêt : Attendu que M. X..., avocat, ainsi que son assureur, la compagnie Allianz assurances, aux droits de laquelle se trouve la compagnie AGF IART, ont formé un pourvoi contre l'arrêt rendu le 23 février 1998 par la cour d'appel de Toulouse, lequel les a condamnés in solidum à relever et garantir Mme Y... de l'ensemble des condamnations prononcées contre elle au profit de la société Union bancaire du Nord ; Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de défaut de réponse à conclusion, les pourvois ne tendent qu'à remettre en cause, devant la Cour de Cassation, les éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'ils ne sauraient être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Fait masse des dépens et les laisse pour moitié à la charge de M. X... et pour moitié à celle de la compagnie AGF IART ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mme Y..., la somme de 10 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille un.