Cour de cassation, Chambre civile 1, du 24 mai 1989, 87-16.370, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1989-05-24
Numéro d'affaire : 87-16370
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Papeete 1987-03-19, 1987-03-19
Président : Président : M. PONSARD

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Joséphine V. a T., en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars 1987 par la cour d'appel de Papeete (chambre civile), au profit de Madame F., épouse T., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 avril 1989, où étaient présents : M. Ponsard, président, M. Massip, rapporteur, M. Jouhaud, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Massip, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mme T., de la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, avocat de Mme T., les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Maria C. était propriétaire du lot n° 7 bis du domaine de Pamatai ; qu'elle est décédée en laissant comme unique héritier un fils, Georges T. a M. ; que T., dont l'acte de naissance dressé le 22 août 1906, mentionnait qu'elle était la fille de Tihati a Tihati et de son épouse, a obtenu la rectification de cet acte par ordonnance du 24 septembre 1965 en ce sens que son père devait porter les prénom et nom de Georges T. a M. au lieu de Tihati a Tihati et que, par voie de conséquence, T. devait ajouter à ses prénoms le patronyme de M. ; qu'elle a pris possession du lot de terre n° 7 bis ; Attendu que V., petite nièce de Maria C., cousine de Georges M., prétendant que celui-ci était en réalité décédé sans postérité et qu'il n'y avait pas identité de personne entre Georges M. et Tihati a Tihati, a formé tierce opposition à l'ordonnance de rectification d'état civil du 24 septembre 1965 et a revendiqué la propriété de la terre possédée par Tepori M. ; qu'après le décès de Vanehiture Hamau et de Tepori M., le procès s'est poursuivi entre leurs héritières, Mme Joséphine Vanehiture a T. et Mme Tepuaihumatoa Faura ; que l'arrêt attaqué (Papeete, 19 mars 1987) a débouté Mme Jospéhine T. de ses demandes ; Attendu que Mme Joséphine T. fait grief à la cour d'appel d'avoir jugé que Tepori M. était la descendante de Georges M., sans avoir caractérisé la possession d'état de la fille à l'égard de son prétendu père, privant ainsi sa décision de base légale au regard des articles 311-1 et 311-2 du Code civil ; Mais attendu que la seule question qui se posait à la cour d'appel était celle de savoir s'il y avait identité de personne entre Tihati a Tihati - à l'égard duquel la filiation légitime de Tepori M. était établie par les énonciations de son acte de naissance - et Georges M. ; que c'est par une appréciation souveraine des faits de la cause que l'arrêt attaqué a estimé que cette preuve était rapportée ; qu'il s'ensuivait dès lors nécessairement que Tepori M. était la fille de Georges M., sans qu'il y ait lieu de rechercher si elle jouissait à son égard de la possession d'état ; que le moyen ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : FILIATION LEGITIME - Preuve - Filiation établie à l'égard d'une personne - Rectification de l'état civil de cette personne - Effets.