Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 juillet 1996, 96-82.086, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1996-07-16
Numéro d'affaire : 96-82086
Solution : Rejet Irrecevabilité
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Rouen 1996-04-10, 1996-04-10
Président : Président : M. GUERDER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller JOLY, les observations de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... Jean-Marc, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de ROUEN, en date du 10 avril 1996, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'empoisonnement avec préméditation, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant rejeté sa demande de mise en liberté; Sur la recevabilité des pourvois : Attendu que Jean-Marc Y... a formé successivement deux pourvois contre l'arrêt susvisé de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Rouen, le premier, le 11 avril 1996, par avoué, le second, le 15 avril 1996, par déclaration personnelle auprès du chef de l'établissement pénitentiaire; que le même arrêt ne pouvant faire l'objet que d'un seul recours, le second pourvoi est irrecevable; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 144, 145 et 593 du Code de procédure pénale et des articles 5 3 et 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales; défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de rejet de la demande en liberté de Jean-Marc Y...; "aux motifs que le législateur n'a prévu qu'une sanction au non-respect du délai de un mois de l'article 175 du Code de procédure pénale à savoir la possibilité pour le juge de rendre une ordonnance de règlement en l'absence des réquisitions du procureur de la République; que ce droit pour le juge d'instruction n'est pas une obligation; que rien ne permet d'affirmer que le texte ait été violé ou que les principes posés par la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales aient été atteints; qu'une instruction de 20 mois dans un dossier difficile, délicat et particulièrement contesté n'apparaissant pas d'une durée déraisonnable, d'autant que l'instruction est en voie d'être close (arrêt attaqué p. 10 alinéa 9, p. 11 alinéa 1); que la détention provisoire demeure l'unique moyen d'empêcher toute pression directe sur les témoins dont il conteste les déclarations le mettant en cause et dont l'indépendance et la protection doivent être assurées aussi longtemps que la justice aura besoin de leur concours, étant observé que l'appelant a déjà tenté d'orienter à son avantage le témoignage d'Alain X... et qu'il conteste de manière très ferme le témoignage des époux Z... (arrêt attaqué p. 11 alinéa 3); que la détention demeure nécessaire pour préserver l'ordre public du trouble grave et durable provoqué par l'empoisonnement mortel d'une enfant de 9 ans qui a causé un traumatisme important et amplifié par le retentissement médiatique de l'événement; que l'émotion qui subsiste ne peut qu'être ravivée par une remise en liberté de celui contre qui pèsent des présomptions et des charges très importantes; que compte tenu de ces charges et de l'importance de la peine encourue, le mis en examen pourrait être tenté de se soustraire à l'action de la justice (arrêt attaqué p. 11 alinéa 4, p. 12 alinéa 1, 2) ; "1°) alors que la durée de la détention ne doit pas excéder un délai raisonnable; que si la complexité de l'affaire est susceptible de justifier la durée de la détention, encore faut-il que le juge, saisi d'une demande de mise en liberté fondée sur les articles 5 3° et 6 1° de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, énonce les éléments de faits du dossier qui ont pu entraver ou retarder les mesures d'investigation ou qui ont pu nécessiter leur multiplication; qu'en se bornant à affirmer que "pour un dossier difficile, délicat et particulièrement contesté" une instruction de 20 mois n'apparaissait pas d'une durée déraisonnable, la chambre d'accusation n'a pas légalement justifié sa décision; "2°) alors que le caractère raisonnable de la durée de la détention doit s'apprécier notamment au regard de la manière dont l'affaire a été conduite par les organes judiciaires; que Jean-Marc Y... faisait valoir dans son mémoire que l'inobservation du délai de l'article 175 du Code de procédure pénale, reconnue d'ailleurs par la chambre d'accusation, et le défaut d'usage par le juge d'instruction de son pouvoir de rendre une ordonnance de règlement traduisait un dysfonctionnement des organes judiciaires qui entraînait un allongement injustifié de la durée de la détention; qu'en omettant de répondre à ce moyen et de rechercher les raisons pour lesquelles le magistrat instructeur s'abstenait de rendre une ordonnance de règlement, ce qui prolongeait la durée de la détention, la chambre d'accusation a violé les textes susvisés; "3°) alors que la détention provisoire ne peut être ordonnée ou maintenue que par une décision comportant l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement ; qu'en se bornant à se référer au jeune âge de la victime et au retentissement médiatique des faits reprochés sans rechercher si, d'après les faits de l'espèce, la détention était encore nécessaire, près de deux ans après avoir été ordonnée, pour préserver l'ordre public du trouble actuellement causé par l'infraction, la chambre d'accusation a violé les textes susvisés; "4°) alors que la chambre d'accusation doit vérifier de manière concrète les risques de soustraction du prévenu à l'action de la justice qu'entraînerait sa mise en liberté; qu'en se référant seulement à l'importance des charges et de la peine encourue pour en déduire que Jean-Marc Y... pourrait être tenté de se soustraire à l'action de la justice, la chambre d'accusation n'a pas légalement justifié sa décision; "5°) alors que le risque de pression sur les témoins diminue au point de devenir insignifiant lorsque le magistrat instructeur a déjà recueilli les déclarations de tous les témoins; que, par ailleurs, des mesures de contrôle judiciaire sont de nature à empêcher tous liens du prévenu avec les témoins; que l'arrêt attaqué qui constate que l'instruction est "en voie d'être close" ne pouvait dès lors pas se borner à faire état d'une tentative pour orienter les déclarations du témoin X... qu'aurait faite Jean-Marc Y... avant son interpellation pour justifier sa décision"; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Jean-Marc Y... est mis en examen du chef d'empoisonnement avec préméditation pour avoir causé le décès d'Emilie A..., âgée de 9 ans, en introduisant du cyanure dans un flacon de "Josacine", antibiotique destiné au traitement d'une rhinopharyngite; Attendu que, pour répondre aux conclusions de l'intéressé qui soutenait que faute pour le juge d'instruction d'avoir rendu une ordonnance de règlement en application de l'article 175, alinéa 4, du Code de procédure pénale, la détention n'était plus justifiée au regard de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'arrêt retient que le premier de ces textes, dépourvu de sanction, constitue pour le juge un droit et non une obligation, et "qu'une instruction de vingt mois pour un dossier difficile, délicat, et particulièrement contesté, n'apparaît pas déraisonnable, d'autant que la phase d'instruction est aujourd'hui en voie d'être close"; Attendu que, par ailleurs, pour confirmer l' ordonnance entreprise, la chambre d'accusation se prononce par les motifs repris au moyen; Attendu qu'en cet état, l'arrêt attaqué n'encourt pas les griefs allégués; Qu'en effet, d'une part, le délai fixé par l'article 175, alinéa 3, du Code de procédure pénale est indicatif; que, d'autre part, la Cour de cassation est en mesure de s'assurer que la chambre d'accusation s'est expliquée sans insuffisance ni contradiction sur la durée de la procédure et qu'il résulte de sa décision que la détention n'excède pas un délai raisonnable; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 144 et 145 du Code de procédure pénale; Par ces motifs, I - Sur le pourvoi du 15 avril 1996 : Le déclare IRRECEVABLE ; II - Sur le pourvoi du 11 avril 1996 : Le REJETTE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus; Etaient présents au débats et au délibéré : M. Guerder conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Joly conseiller rapporteur, MM. Fabre, Pinsseau, Le Gall, Farge, Challe conseillers de la chambre, M. de Larosière de Champfeu, Mme Karsenty conseillers référendaires; Avocat général : M. le Foyer de Costil ; Greffier de chambre : Mme Ely ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Sommaire : INSTRUCTION - Ordonnances - Ordonnance de règlement - Article 175 alinéa 4 du code de procédure pénale - Expiration du délai d'un mois - Sanction - Mise en liberté (non).