La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 mai 2001, 99-21.592, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2001-05-15
Numéro d'affaire : 99-21592
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (1re chambre) 1999-10-07, 1999-10-07
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Comat, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 octobre 1999 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre), au profit de la société civile immobilière (SCI) Oscarvallis, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 avril 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau conseiller doyen, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Comat, de Me Choucroy, avocat de la société civile immobilière Oscarvallis, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la société civile immobilière Oscarvallis (la SCI) n'avait pas été informée du suivi du chantier et de la présence d'un sous-traitant puisque c'est la société Sunway qui était destinataire des procès-verbaux de chantier, que la seule identité de représentant de la SCI et de la société Sunway ne suffisait pas à faire présumer que la première connaissait l'existence d'un sous-traité qui n'avait jamais été soumis à son acceptation alors qu'il ne résultait d'aucun des procès-verbaux de chantier et de réception produits que M. X..., gérant de chacune de ces sociétés, ait assisté en personne à l'une de ces réunions et que si une mise en demeure conforme aux dispositions de l'article 12 de la loi du 31 décembre 1975 avait été adressée le 18 février 1991 à l'entrepreneur principal, la société Betba, la copie n'en avait pas été envoyée à la SCI mais à la société Sunway par l'effet de la confusion créée par l'entrepreneur principal mais non imputable à la SCI qui avait, dès le mois d'avril 1990,expressément demandé à la société Betba de rectifier son erreur, la cour d'appel, sans statuer par des motifs hypothétiques ni être tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Comat aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 juin 2001, 98-18.651, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2001-06-19
Numéro d'affaire : 98-18651
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (2e chambre civile, section A) 1997-09-05, 1997-09-05
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X... De Rolland, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 septembre 1997 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile, section A), au profit de la société La Mondiale, société anonyme, dont le siège est ..., et sa succursale ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 15 mai 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, MM. Sargos, Aubert, Bouscharain, Bargue, Pluyette, Croze, conseillers, Mmes Girard, Cassuto-Teytaud, conseillers référendaires, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de Me Cossa, avocat de M. De Rolland, de Me Ricard, avocat de la société La Mondiale, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et annexé au présent arrêt : Attendu que la seconde branche du moyen manque en fait, la compagnie La Mondiale, ayant, dans ses conclusions, invoqué l'application de l'article 1109 du Code civil ; Que l'arrêt confirmatif attaqué (Colmar, 5 septembre 1997) étant légalement justifié par ses seuls motifs tenant à ce texte, le grief de la première branche du moyen est inopérant comme critiquant un motif surabondant ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. De Rolland aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société La Mondiale ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 juin 2001, 97-21.136, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2001-06-26
Numéro d'affaire : 97-21136
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour de cassation, chambre civile 1, 2001-05-09, 2001-05-09
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en vue de la rectification de deux erreurs matérielles affectant l'arrêt n° 722 FS-P prononcé le 9 mai 2001 sur le pourvoi n° C 97-21.136 opposant Mme Pétra Z..., épouse A..., demeurant Les Irides, ..., au procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, domicilié en cette qualité au Palais de Justice, ... ; LA COUR, en l'audience publique du 12 juin 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Bargue, conseiller rapporteur, MM. Sargos, Aubert, Bouscharain, Pluyette, Croze, conseillers, Mmes X..., Girard, Verdun, conseillers référendaires, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bargue, conseiller, les observations de Mme Petit, avocat général, la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme A..., ayant été appelée ; Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'une première erreur matérielle a été commise au 3e paragraphe de la page 2, au visa des textes, la numérotation de la loi du 31 décembre 1971 n'étant pas 71-468, mais 71-1130 ; Attendu qu'une seconde erreur matérielle a été commise au 5e paragraphe de la page 2, 9e ligne, sur le mot "par" qui doit être remplacé par le mot "pour" ; Qu'il convient de rectifier ces deux erreurs ; PAR CES MOTIFS : ORDONNE la RECTIFICATION de l'arrêt n° 722 FS-P prononcé le 9 mai 2001 ; Dit que le visa des textes au 3e paragraphe de la page 2 sera ainsi rédigé : "Vu les articles 22 et 24 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971..." ; Dit que la fin du 5e paragraphe de la page 2 sera ainsi rédigée : "... M. Y..., avocat à ce barreau, a été entendu dans sa plaidoirie pour le conseil de l'Ordre ;" Dit que le délai de l'article 1034 du nouveau Code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt rectificatif ; Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille un.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 16 octobre 1991, 91-60.132, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1991-10-16
Numéro d'affaire : 91-60132
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Chaumont 1991-03-13, 1991-03-13
Président : Président : M. DUTHEILLET-LAMONTHEZIE

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pierre Y..., demeurant chez M. X... à Luzy-sur-Marne (Haute-Marne), rue du Four, en cassation d'un jugement rendu le 13 mars 1991 par le tribunal d'instance de Chaumont, en matière électorale, le concernant, LA COUR, en l'audience publique du 3 juillet 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Chabrand, conseiller rapporteur, MM. Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. Y... fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté sa demande d'inscription sur la liste électorale de la commune de Luzy sur Marne, en dehors des périodes de révision, alors qu'il n'avait pu, ni prendre connaisance de ses droits, ni se rendre à la mairie en temps utile, et qu'au surplus il pouvait invoquer l'article L. 30 du Code électoral sa situation d'employé d'une "grande surface" muté étant comparable à celle d'un fonctionnaire muté ; Mais attendu que le tribunal d'instance, après avoir énoncé exactement que l'article L. 30 du Code électoral énumére limitativement les personnes qui peuvent être inscrites sur les listes électorales en dehors des périodes de révision des listes, retient que M. Y... ne justifie pas appartenir à l'une des catégories de citoyens visées par ce texte ; Que par ces seuls motifs, le tribunal d'instance a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize octobre mil neuf cent quatre vingt onze.

Sommaire : ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Inscription en dehors des périodes de révision - Employé d'une grande surface.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 juin 1992, 91-13.200, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1992-06-29
Numéro d'affaire : 91-13200
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (2e chambre, section A) 1990-05-30, 1990-05-30

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Charles D..., 2°/ Mme Jacqueline C..., épouse D..., demeurant tous deux ... (16e), en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai 1990 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section A), au profit de : 1°/ M. Etienne B..., demeurant villa Georgette, 2, rue de la Paix au Cannet (Alpes-Maritimes), 2°/ Mlle Laure X..., demeurant ... (Gironde), 3°/ M. Paul Z..., demeurant ... (6e), 4°/ Mme Anne-Marie Z..., épouse A..., demeurant ... au Havre (Seine-Maritime), 5°/ Mme Françoise Z..., épouse Y..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), 6°/ M. Jean-Michel Z..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), les quatre consorts Z... étant pris en leur qualité d'ayants droit de Mme Jeanne B..., veuve de M. Paul Z..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mai 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Chemin, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de Me Le Prado, avocat des époux D..., de Me Bouthors, avocat de M. B..., de Mlle X... et des consorts Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les époux D... ne rapportaient pas, à l'appui de leur demande de dommages-intérêts pour résistance abusive dans la communication des renseignements successoraux, la preuve d'une faute des consorts B..., X..., Z... et constaté l'absence de préjudice, la cour d'appel a répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne les époux D..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-neuf juin mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 mars 1993, 92-13.214, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1993-03-03
Numéro d'affaire : 92-13214
Solution : Rejet
Décision attaquée : Assemblée générale de la cour d'appel d'Aix-en-Provence 1991-11-18, 1991-11-18

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le recours présenté par Mme Claude Jeanne X..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône), en annulation d'une décision rendue le 18 novembre 1991 par l'assemblée générale de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 janvier 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, M. Viennois, conseiller, Mme le Foyer de Costil avocat général, Melle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les conclusions de Mme le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme Claude X... a demandé à être inscrit sur la liste des experts judiciaires établie par la cour d'appel d'Aix-en-Provence en application des dispositions du décret n8 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que, par décision du 18 novembre 1991, l'assemblée générale de la cour d'appel ne l'a pas inscrite ; qu'elle a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ; Mais attendu que Mme X..., ne formule aucun grief précis à l'appui de son recours, qui ne peut dès lors être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours. Condamne Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois mars mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 décembre 1992, 91-14.392, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1992-12-16
Numéro d'affaire : 91-14392
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (2ème chambre) 1991-02-20, 1991-02-20

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Dimitriadis Y..., de nationalité grecque, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 février 1991 par la cour d'appel de Bordeaux (2ème chambre), au profit : 1°/ de la société Vidéo Bordeaux, dont le siège est à Bordeaux (Gironde), ..., 2°/ du Groupe d'assurances mutuelles de France (GAMF), dont le siège est ... (Gironde), 3°/ de la compagnie Présence assurances, dont le siège est ... (9ème), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 novembre 1992, où étaient présents : M. Drai, Premier président, M. Charruault, conseiller référendaire, rapporteur, M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Bézio, Procureur général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Charruault, conseiller référendaire, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. X..., de Me Garaud, avocat de la société Vidéo Bordeaux, de Me Copper-Royer, avocat de la compagnie Présence assurances, les conclusions de M. Bézio, Procureur général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a débouté de la demande qu'il avait formée à l'encontre de la société Vidéo Bordeaux ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 février 1994, 90-20.748, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1994-02-16
Numéro d'affaire : 90-20748
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (chambre civile, 2ème section) 1990-07-03, 1990-07-03
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean Philippe X..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 juillet 1990 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile, 2ème section), au profit de Mme Marie-Claude Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 20 janvier 1994, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire, rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de Me Cossa, avocat de M. Jean Philippe X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre Mme X... ; Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de contradiction de motifs et de dénaturation de conclusions, le moyen formulé contre l'arrêt attaqué qui a prononcé le divorce des époux X...-Y... à leurs torts partagés et condamné l'ex-mari à verser une prestation compensatoire pendant une durée limitée dans le temps, ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain de la cour d'appel d'apprécier la gravité des faits reprochés aux époux et de déterminer leurs ressources réelles ; D'où il suit qu'il ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Jean Philippe X..., envers Mme Marie-Claude X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 mars 1994, 92-18.092, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1994-03-22
Numéro d'affaire : 92-18092
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Basse-Terre 1992-02-24, 1992-02-24
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Arsène A..., demeurant à Pointe-à-Pitre (Guadeloupe), en cassation d'un arrêt rendu le 24 février 1992 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit de M. C... Captant, demeurant chez Mme Z... Captant, B... Félix Henri au Carénage à Pointe-à-Pitre (Guadeloupe), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 février 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller rapporteur, M. Cathala, conseiller doyen, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. A..., de Me Roué-Villeneuve, avocat de M. X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'appréciant souverainement la valeur probante des éléments tirés du rapport d'expertise et abstraction faite d'une erreur matérielle sans conséquence sur sa décision, la cour d'appel, qui a retenu, par motifs adoptés, que les conclusions de l'expert Y... ne pouvaient être adoptées sur deux points, compte tenu du titre du 15 juillet 1970 non démenti par l'acte de vente de M. A... de 1977, a, sans dénaturation et répondant aux conclusions, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. A..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.