Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 mai 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-05-09
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 1982-07-07, 1982-07-07

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - BRANA Z... - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, EN DATE DU 7 JUILLET 1982 QUI, POUR ABUS DE CONFIANCE ET INFRACTION AUX LOIS SUR LES SOCIETES, L'A CONDAMNE A DEUX ANNEES D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 408 DU CODE PENAL, 131 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, 423, ET SUIVANTS DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE PREVENU COUPABLE D'ABUS DE CONFIANCE ET D'INFRACTION AUX LOIS SUR LES SOCIETES ; AU MOTIF QU'IL ETAIT L'AME DE LA SOCIETE BENEFICIAIRE EXCLUSIVE DES DETOURNEMENTS QU'IL AURAIT ADMINISTREE EN FAIT, ET QU'IL CONSIDERAIT COMME SON ENFANT ; ALORS QU'EN SE BORNANT A CES AFFIRMATIONS, SANS, NI FAIRE ETAT DE FAITS CONCRETS D'OU IL AURAIT RESULTE QUE LE PREVENU DIRIGEAIT LA SOCIETE A SON GRE, ORIENTANT L'ACTIVITE, ET EN EN DECIDANT DU SORT, NI TIRER LES CONSEQUENCES DE LA CONSTATATION DE LA CIRCONSTANCE INCONCILIABLE DE CE QU'IL AVAIT FAIT L'OBJET D'UN LICENCIEMENT, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE BRANA, PORTEUR DE PARTS DE LA SOCIETE EUROPEENNE DE GESTION, ORGANISATION ET COURTAGE (SEGORC) DONT, SELON LES JUGES, IL AURAIT ETE L'AME, A, AVEC D'AUTRES DIRIGEANTS DE CETTE SOCIETE, ETE DECLARE COUPABLE D'ABUS DE CONFIANCE POUR AVOIR DETOURNE LE MONTANT DE SOMMES D'UN CHIFFRE GLOBAL DE 451429 FRANCS VERSEES EN DEPOT PAR DIVERS AGENTS DE LA SOCIETE POUR LA GARANTIE D'UN CONTRAT DE MANDAT QU'ILS AVAIENT SOUSCRIT ; QUE DE MEME LES PREMIERS JUGES, DONT LA COUR D'APPEL A ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES, RELEVENT QUE SOUS LA DIRECTION DE BRANA D'X... SOMMES VERSEES PAR DES CLIENTS POUR ETRE REMISES A LEURS CREANCIERS ONT ETE DETOURNEES ; QUE LES JUGES CONSTATENT QUE BRANA A, SUR LES FONDS SOCIAUX, PRELEVE UNE SOMME DE 28935 FRANCS POUR ETRE VERSEE A UNE AUTRE SOCIETE DONT IL ETAIT LE DIRIGEANT ; QUE DE MEME IL S'EST FAIT REMETTRE PAR LA SOCIETE SEGORC UNE PRIME INDUE DE 5000 FRANCS DITE PART DE FONDATEUR SANS AUCUNE JUSTIFICATION ET ATTRIBUER PAR LA SOCIETE DES FRAIS DE VOYAGE ET DE DEPENSES INJUSTIFIES ; QUE PAR CES MOTIFS, QUI RELEVENT AINSI QUE BRANA A ETE DE CONCERT AVEC LA GERANTE STATUTAIRE ET D'AUTRES DIRIGEANTS QUI NE SE SONT PAS POURVUS, UN DES DIRIGEANTS DE DROIT ET DE FAIT DE LA SOCIETE, ET QUI ONT ETABLI A LA CHARGE DU PREVENU LES ELEMENTS CONSTITUTIFS TANT MATERIELS QU'INTENTIONNELS DES DELITS D'ABUS DE CONFIANCE AU PREJUDICE DE TIERS ET D'ABUS DE BIENS SOCIAUX AU PREJUDICE DE LA SOCIETE DONT IL ETAIT LE DIRIGEANT DE FAIT, LA COUR D'APPEL A, ABSTRACTION FAITE D'AUTRES MOTIFS SURABONDANTS VOIRE ERRONES, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; QUE LE MOYEN DOIT DES LORS ETRE REJETE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS, A CONDAMNE LE DEMANDEUR A REPARER EGALEMENT LES CONSEQUENCES PREJUDICIABLES DES FAITS DELICTUEUX COMMIS POSTERIEUREMENT A SON CONGEDIEMENT ; AU MOTIF QU'IL AURAIT, ANTERIEUREMENT A CELUI-CI, PARTICIPE PENDANT LONGTEMPS AUX ACTIVITES DELICTUELLES DE LA SOCIETE ; ALORS QU'UNE PARTIE CIVILE, DONT LE DROIT A REPARATION EST LIMITE AU PREJUDICE PERSONNEL DIRECTEMENT CAUSE PAR L'INFRACTION N'EST PAS RECEVABLE A POURSUIVRE L'INDEMNISATION DE LA PART DE CELUI-CI NON IMPUTABLE CHRONOLOGIQUEMENT AUX AGISSEMENTS DU PREVENU ; ATTENDU QUE LE MOYEN, QUI FAIT ETAT D'ELEMENTS DE FAIT QUI N'ONT PAS ETE EVOQUES DEVANT LES JUGES DU FOND ET SUR LESQUELS BRANA N'A PAS CONCLU, EST NOUVEAU ET NE PEUT DES LORS ETRE ACCUEILLI ; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 131, ALINEA 6, DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR CONVAINCU DU DELIT DE BANQUEROUTE SIMPLE ; AU MOTIF QU'IL AURAIT OMIS DE FAIRE LA DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS DANS LE DELAI DE QUINZAINE, DEFINI PAR LA LOI ; ALORS QUE, POUR N'AVOIR PAS PRIS LE SOIN DE DETERMINER LA DATE QUI CONSTITUE LE POINT DE DEPART DE CE DELAI, LA COUR D'APPEL N'A PAS, DE CE CHEF, DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE BRANA Y... DE CONFIANCE ET D'INFRACTION AUX LOIS SUR LES SOCIETES ; QUE LE MOYEN QUI ENTEND CRITIQUER LE BIEN FONDE D'UNE CONDAMNATION POUR BANQUEROUTE SIMPLE QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS PRONONCEE, MANQUE PAR LE FAIT QUI LUI SERT DE BASE ET DOIT DES LORS ETRE DECLARE IRRECEVABLE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI