La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 4 mars 2014, 13-10.871, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2014-03-04
Numéro d'affaire : 13-10871
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Melun, 2012-11-02
Président : M. Espel (président)
Avocats : Me Bouthors, SCP Monod, Colin et Stoclet, SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu les articles 605 du code de procédure civile et L. 623-4 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Melun, 2 novembre 2012), que M. X... (le débiteur) a été mis en liquidation judiciaire le 16 avril 1999, la société Coudray-Ancel étant désignée liquidateur (le liquidateur) ; que ce dernier a saisi le juge-commissaire pour être autorisé à transiger avec la société Enviro conseil travaux (la société ECT) ; que, par ordonnance du 1er mars 2012, le juge-commissaire a autorisé cette transaction ; que le tribunal a confirmé cette ordonnance ; que le débiteur s'est pourvu en cassation ; Mais attendu que, selon les dispositions de l'article L. 623-4 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, les jugements statuant sur les recours formés contre les ordonnances rendues par le juge-commissaire, dans la limite de ses attributions, à l'exception de ceux statuant sur les revendications, ne sont pas susceptibles de recours en cassation ; qu'à supposer que le juge-commissaire statue hors la limite de ses attributions ou que soit en cause un excès de pouvoir, le jugement est susceptible d'appel ; Et attendu que la voie de la cassation n'est ouverte que lorsque toutes les autres voies sont fermées ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 4 mars 2014, 09-15.222, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2014-03-04
Numéro d'affaire : 09-15222
Solution : Rabat d'arrêt
Décision attaquée : Tribunal de commerce d'Orléans, 1992-07-08
Président : M. Espel (président)
Avocats : SCP Didier et Pinet, SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rabat d'office de l'arrêt n° 631 F-D rendu le 8 juin 2010 par la chambre commerciale, financière et économique : Vu les avis donnés aux parties et au ministère public ; Attendu que l'arrêt, après avoir retenu que les jugements rendus par le tribunal de commerce d'Orléans les 23 septembre 1983 et 8 juillet 1992 étaient inconciliables au regard du principe de l'unicité des procédures collectives en ce qu'ils avaient, respectivement, mis M. Raymond X... en liquidation des biens à titre de sanction et prononcé la liquidation judiciaire de ce dernier, a annulé le jugement du 23 septembre 1983 dans toutes ses dispositions sur le fondement de l'article 618 du code de procédure civile ; Attendu que, par suite d'une erreur non imputable aux parties, l'annulation atteint non seulement les chefs de dispositif du jugement du 23 septembre 1983 relatifs à la mise en liquidation des biens de M. Raymond X... mais encore ceux afférents à la mise en liquidation des biens de M. Jean X..., alors que ce dernier n'avait pas été soumis à une seconde procédure collective par l'effet du jugement du 8 juillet 1992 précité ; qu'il y a donc lieu de rabattre l'arrêt en en modifiant le dispositif ; PAR CES MOTIFS : RABAT partiellement l'arrêt n° 631 F-D rendu le 8 juin 2010, et statuant à nouveau : ANNULE, mais seulement en ce qu'il a prononcé la liquidation des biens de M. Raymond X..., le jugement rendu le 23 septembre 1983, entre les parties, par le tribunal de commerce d'Orléans ; Dit que le surplus du dispositif demeure inchangé ; Dit qu'à la diligence du directeur de greffe près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement rabattu ; Dit qu'à la diligence du procureur général près cette Cour, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 11 mars 2014, 13-10.673, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2014-03-11
Numéro d'affaire : 13-10673
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2012-10-11
Président : M. Espel (président)
Avocats : Me Copper-Royer, SCP Gatineau et Fattaccini

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 30 janvier 2014, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Easyparapharmacie, contre une décision rendue par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e chambre) le 11 octobre 2012, au profit de la société Pierre Fabre dermo-cosmétique, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 16 octobre 2013 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Easyparapharmacie de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 18 mars 2014, 13-12.374, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2014-03-18
Numéro d'affaire : 13-12374
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2012-10-11
Président : M. Espel (président)
Avocats : SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Laugier et Caston, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avertissement délivré aux parties : Vu l'article 613 du code de procédure civile ; Attendu que le délai pour former un pourvoi court, à l'égard des décisions par défaut, à compter du jour où l'opposition n'est plus recevable ; Attendu que la société Barbossi Excom s'est pourvue en cassation le 18 février 2013, contre l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 octobre 2012) rendu par défaut et susceptible d'opposition ; qu'il n'est pas justifié de l'expiration du délai d'opposition à la date du pourvoi ; que ce pourvoi est, en conséquence, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Barbossi Excom aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 25 mars 2014, 12-20.100, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2014-03-25
Numéro d'affaire : 12-20100
Solution : Déchéance
Décision attaquée : Cour d'appel de Bastia, 2012-03-28
Président : M. Espel (président)
Avocats : SCP Gadiou et Chevallier, SCP Marc Lévis, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la déchéance du pourvoi : Vu l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile ; Attendu que la société Boulangerie-pâtisserie X... et Mme X..., en qualité de liquidateur amiable de cette société, se sont pourvus en cassation le 29 mai 2012, contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Bastia le 28 mars 2012 ; qu'à la suite de la mise en liquidation judiciaire simplifiée de la société Boulangerie-pâtisserie X... le 25 juin 2013, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, par arrêt du 8 octobre 2013, a constaté l'interruption de l'instance et imparti aux parties, sous peine de déchéance du pourvoi, un délai de quatre mois en vue de la reprise de l'instance ; Attendu qu'aucune diligence n'a été accomplie en vue de la reprise de l'instance et que le délai fixé au premier alinéa de l'article 978 du code de procédure civile est expiré ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE la déchéance du pourvoi ; Condamne la société Boulangerie-pâtisserie X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 25 mars 2014, 13-10.890, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2014-03-25
Numéro d'affaire : 13-10890
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2012-10-30
Président : M. Espel (président)
Avocats : Me Foussard, SCP Marc Lévis

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 19 décembre 2013,la SCP Marc Lévis, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom des sociétés Oddo et compagnie et Oddo Asset Management, contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5 - 7), le 30 octobre 2012, au profit de la Société des produits Marnier Lapostolle, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 14 novembre 2013 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE aux sociétés Oddo et compagnie et Oddo Asset Management de leur désistement de pourvoi ; Les condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer à la Société des produits Marnier Lapostolle la somme de 3 000 euros et rejette leur demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 1 avril 2014, 13-13.590, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2014-04-01
Numéro d'affaire : 13-13590
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes, 2012-05-24
Président : M. Espel (président)
Avocats : SCP Piwnica et Molinié, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée d'office, après avertissement délivré aux parties : Vu l'article L. 622-9 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu que si le débiteur en liquidation judiciaire peut toujours exercer seul les voies de recours à l'encontre d'une décision qui l'a déclaré irrecevable à agir en application du texte susvisé, lorsqu'il prétend que la nature ou la portée des règles relatives au dessaisissement ont été violées, c'est à la condition qu'il exerce ce recours contre le liquidateur judiciaire ou en sa présence ; Attendu que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable par application de l'article susvisé l'appel formé par M. X..., mis en liquidation judiciaire le 7 mai 1993, contre un jugement du 6 août 2010 l'ayant condamné à payer des sommes d'argent à la Caisse d'épargne et de prévoyance ; D'où il suit que le pourvoi formé par M. X..., seul, hors la présence de son liquidateur et sans qu'il ait été appelé, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 8 avril 2014, 13-14.833, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2014-04-08
Numéro d'affaire : 13-14833
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse, 2012-12-03
Président : M. Espel (président)
Avocats : SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 3 février 2014, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Voa verrerie d'Albi, contre une décision n° RG : 11/04470 rendue par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre, section 1) le 3 décembre 2012, au profit de la Direction générale des douanes et droits indirects de Midi-Pyrénées, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 3 décembre 2013 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Voa verrerie d'Albi de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer la somme de 2 000 euros au directeur général des douanes et droits indirects de Midi-Pyrénées ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 8 avril 2014, 13-14.832, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2014-04-08
Numéro d'affaire : 13-14832
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse, 2012-12-03
Président : M. Espel (président)
Avocats : SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 3 février 2014, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Voa verrerie d'Albi, contre une décision n° RG : 11/04469 rendue par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre, section 1) le 3 décembre 2012, au profit de la Direction générale des douanes et droits indirects de Midi-Pyrénées, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 3 décembre 2013 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Voa verrerie d'Albi de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer la somme de 2 000 euros au directeur général des douanes et droits indirects de Midi-Pyrénées ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 8 avril 2014, 13-15.408, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2014-04-08
Numéro d'affaire : 13-15408
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2012-11-23
Président : M. Espel (président)
Avocats : SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 3 février 2014, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la Société Européenne des produits réfractaires, contre une décision rendue par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (11e chambre A) le 23 novembre 2012, au profit de la Direction générale des douanes et droits indirects de Provence, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 3 décembre 2013 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la Société Européenne des produits réfractaires de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer la somme de 3 000 euros au directeur général des douanes et droits indirects de Provence ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 8 avril 2014, 13-15.409, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2014-04-08
Numéro d'affaire : 13-15409
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2012-11-23
Président : M. Espel (président)
Avocats : SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 3 février 2014, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Saint-Gobain Isover contre une décision rendue par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (11e chambre A) le 23 novembre 2012, au profit de la direction régionale des douanes et droits indirects de Provence, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 3 décembre 2013 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Saint-Gobain Isover de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer la somme de 3 000 euros au directeur régional des douanes et droits indirects de Provence ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 8 avril 2014, 13-14.372, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2014-04-08
Numéro d'affaire : 13-14372
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 2013-01-22
Président : M. Espel (président)
Avocats : SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 11 mars 2014, la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Constellium Aviatube contre une décision rendue par la cour d'appel de Rennes (1re chambre) le 22 janvier 2013, au profit de la direction régionale des douanes et droits indirects des Pays de la Loire, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 20 novembre 2013 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Constellium Aviatube de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer au directeur régional des douanes et droits indirects des Pays de la Loire la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 8 avril 2014, 13-10.377, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2014-04-08
Numéro d'affaire : 13-10377
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2012-09-20
Président : M. Espel (président)
Avocats : Me Spinosi, SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 528 et 612 du code de procédure civile ; Attendu, selon ces textes, que le délai de pourvoi est de deux mois à compter de la signification de la décision attaquée ; Attendu qu'il ressort des pièces de la procédure que l'arrêt attaqué, rendu le 20 septembre 2012 par la cour d'appel de Paris, a été signifié à la société Alain Afflelou franchiseur, aux droits de la société Alain Afflelou, et à la société AA IDF, anciennement dénommée Alain Afflelou succursales, le 23 octobre 2012, au lieu du siège social mentionné à l'arrêt, par remise à domicile à une personne dont le nom est indiqué dans l'acte, qui a certifié le domicile des sociétés, s'est déclarée employée et a accepté de recevoir copie ; que le pourvoi formé le 10 janvier 2013 est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne les sociétés Alain Afflelou franchiseur et AA IDF aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer à la société Optical center la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril deux mille quatorze.