La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 23 mai 2024, 23-83.821, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2024-05-23
Numéro d'affaire : 23-83821
Solution : Arret rectificatif
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2023-05-31
Président : M. Bonnal (président)
Avocats : SARL Thouvenin, Coudray et Grévy

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° K 23-83.821 F-D N° 00759 GM 23 MAI 2024 ARRET RECTIFICATIF M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 23 MAI 2024 Le procureur général près la cour d'appel de Paris a présenté une requête en rectification d'erreur matérielle affectant l'arrêt n° 00144 rendu par la chambre criminelle le 13 février 2024, qui a statué sur le pourvoi formé par M. [E] [Z] contre l'arrêt n° 4 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 8e section, en date du 31 mai 2023. Sur le rapport de M. Seys, conseiller, et les conclusions de M. Lemoine, avocat général, après débats en l'audience publique du 14 mai 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Seys, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1. L'arrêt susvisé, enregistré sous le n°00144, mentionne par erreur dans son dispositif qu'il prononce l'annulation, notamment, de la pièce cotée « D 1637/3 à compter de la séquence 4674 à D 1637/6 », alors que, selon les motifs de cet arrêt, il s'agit de la séquence 4764. 2. Il convient de rectifier l'erreur en ce qu'il y a lieu de lire dans le dispositif de l'arrêt : « PRONONCE l'annulation des pièces cotées : - D 1637/3 à compter de la séquence 4764 à D 1637/6. » en lieu et place de : « PRONONCE l'annulation des pièces cotées : - D 1637/3 à compter de la séquence 4674 à D 1637/6. » PAR CES MOTIFS, la Cour : ORDONNE la rectification de l'erreur matérielle que contient l'arrêt n° 00144 rendu le 13 février 2024 ; DIT qu'il sera indiqué dans le dispositif en page 4 de l'arrêt : « PRONONCE l'annulation des pièces cotées : - D 1637/3 à compter de la séquence 4764 à D 1637/6. » DIT que la mention du dispositif du présent arrêt sera faite en marge de la minute de l'arrêt rectifié susvisé, lequel ne pourra être délivré en expédition que sous forme rectifiée. Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt trois mai deux mille vingt-quatre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 22 mai 2024, 24-81.296, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2024-05-22
Numéro d'affaire : 24-81296
Solution : Non-lieu a statuer
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Poitiers, 2024-01-30
Président : M. Bonnal (président)
Avocats : SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° M 24-81.296 F-D N° 00779 ODVS 22 MAI 2024 NON-LIEU A STATUER M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 22 MAI 2024 M. [X] [G] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Poitiers, en date du 30 janvier 2024, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et sur les armes a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire. Sur le rapport de M. Sottet, conseiller, les observations de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de M. [X] [G], et les conclusions de M. Tarabeux, avocat général, après débats en l'audience publique du 22 mai 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Sottet, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M. [X] [G] a été mis en examen des chefs susvisés et placé en détention provisoire le 18 janvier 2024. 2. Le 23 avril 2024, le juge d'instruction l'a mis en liberté sous contrôle judiciaire. 3. Dès lors, le pourvoi qu'il a formé contre l'arrêt de la chambre de l'instruction ayant confirmé le placement en détention provisoire est sans objet à ce jour. PAR CES MOTIFS, la Cour : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille vingt-quatre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 22 mai 2024, 24-82.978, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2024-05-22
Numéro d'affaire : 24-82978
Solution : Rejet
Décision attaquée : Juge d'instr. près le tribunal judiciaire de Rennes,, 
Président : M. Bonnal (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° Q 24-82.978 FS-D N° 00786 ODVS 22 MAI 2024 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 22 MAI 2024 Le procureur général près la cour d'appel de Rennes a formé une requête tendant au renvoi devant une autre juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de la procédure suivie devant le juge d'instruction au tribunal judiciaire de Rennes notamment contre M. [K] [I] du chef, notamment, de complicité de destruction en bande organisée du bien d'autrui par un moyen dangereux. Sur le rapport de M. Joly, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Tarabeux, avocat général, après débats en chambre du conseil en date du 22 mai 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Joly, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, MM. Samuel, Sottet, Coirre, Mme Hairon, conseillers de la chambre, MM. Leblanc, Charmoillaux, Rouvière, conseillers référendaires, M. Tarabeux, avocat général, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale : 1. Les circonstances de l'espèce ne sont pas de nature à faire obstacle à ce que la procédure puisse être poursuivie devant un ou plusieurs autres juges d'instruction au tribunal judiciaire de Rennes, désignés sur le fondement d'une bonne administration de la justice par la présidente du tribunal en application de l'article 84 du code de procédure pénale. 2. Dès lors, il n'y a pas lieu de faire droit à la requête. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE la requête ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille vingt-quatre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 22 mai 2024, 24-82.980, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2024-05-22
Numéro d'affaire : 24-82980
Solution : Irrecevabilite
Décision attaquée : Tribunal judiciaire de Bobigny,, 
Président : M. Bonnal (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° S 24-82.980 FS-D N° 00787 ODVS 22 MAI 2024 IRRECEVABILITE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 22 MAI 2024 Mme [O] [E] a formé une requête tendant au renvoi devant une autre juridiction du même ordre, pour cause de suspicion légitime, de la procédure suivie devant le juge d'instruction au tribunal judiciaire de Bobigny, sur plainte assortie d'une déclaration de constitution de partie civile déposée par elle-même contre personne non dénommée du chef notamment de violences. Sur le rapport de M. Joly, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Tarabeux, avocat général, après débats en chambre du conseil en date du 22 mai 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Joly, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, MM. Samuel, Sottet, Coirre, Mme Hairon, conseillers de la chambre, MM. Leblanc, Charmoillaux, Rouvière, conseillers référendaires, M. Tarabeux, avocat général, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Examen de la recevabilité de la requête Vu l'article 662, alinéa 3, du code de procédure pénale : 1. Mme [O] [E] ne justifie pas que la requête a été signifiée aux parties intéressées. 2. Elle est donc irrecevable. PAR CES MOTIFS, la Cour : DECLARE la requête IRRECEVABLE ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille vingt-quatre.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 30 mai 2024, 22-20.647, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2024-05-30
Numéro d'affaire : 22-20647
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers, 2022-06-28
Avocats : SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, SCP Boucard-Maman

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LC12 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 mai 2024 Désistement Mme MARTINEL, président Arrêt n° 498 F-D Pourvoi n° X 22-20.647 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 MAI 2024 La société Assurances du crédit mutuel - IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° X 22-20.647 contre l'arrêt rendu le 28 juin 2022 par la cour d'appel de Poitiers (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Arvet, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Chauve, conseiller, les observations de la SCP Boucard-Maman, avocat de la société Assurances du crédit mutuel - IARD, de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de la société Arvet, et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 23 avril 2024 où étaient présents Mme Martinel, président, Mme Chauve, conseiller rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et Mme Cathala, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. LA COUR, 1. Par acte déposé au greffe de la Cour de casation le 16 avril 2024, la SCP Boucard-Maman, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Assurances du crédit mutuel - IARD, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 28 juin 2022 par la cour d'appel de Poitiers dans une instance l'opposant à la société Arvet. 2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par arrêt. PAR CES MOTIFS, la Cour : DONNE ACTE à la société Assurances du crédit mutuel - IARD de son désistement de pourvoi ; Condamne la société Assurances du crédit mutuel - IARD aux dépens ; En application de l'article 700, rejette la demande formée par la société Assurances du crédit mutuel - IARD et la condamné à payer à la société Arvet la somme de 3000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille vingt-quatre.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 30 mai 2024, 24-60.052, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2024-05-30
Numéro d'affaire : 24-60052
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2023-11-09
Président : Mme Martinel (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 / EXPTS LC12 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 mai 2024 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 509 F-D Recours n° V 24-60.052 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 MAI 2024 Mme [I] [G], domiciliée [Adresse 1], a formé le recours n° V 24-60.052 en annulation d'une décision rendue le 9 novembre 2023 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Paris. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Ittah, conseiller référendaire, après débats en l'audience publique du 23 avril 2024 où étaient présents Mme Martinel, président, M. Ittah, conseiller référendaire rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller, et Mme Cathala, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Fait et procédure Vu le décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 : 1. Mme [G] a formé un recours contre la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Paris en date du 9 novembre 2023. 2. Il convient d'ordonner la réouverture des débats à l'audience de formation restreinte du 4 septembre 2024. PAR CES MOTIFS Ordonne la réouverture des débats à l'audience de formation restreinte du 4 septembre 2024.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 30 mai 2024, 24-60.012, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2024-05-30
Numéro d'affaire : 24-60012
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble, 2023-11-09
Président : Mme Martinel (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 / EXPTS LC12 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 mai 2024 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 511 F-D Recours n° B 24-60.012 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 MAI 2024 M. [O] [M], domicilié [Adresse 1], a formé le recours n° B 24-60.012 en annulation d'une décision rendue le 9 novembre 2023 par la cour d'appel de Grenoble. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Philippart, conseiller référendaire, et l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, après débats en l'audience publique du 23 avril 2024 où étaient présents Mme Martinel, président, Mme Philippart, conseiller référendaire rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller, et Mme Cathala, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. M. [M] a sollicité son inscription sur la liste des experts de la cour d'appel de Grenoble dans les rubriques « marchés financiers, produits dérivés et produits structurés » (D-3.2), « opérations de banque et de financement » (D-3.3), « opérations d'assurance, de réassurance et actuariat » (D-3.4) et « fiscalité personnelle » (D-6.1). 2. Par décision du 9 novembre 2023, contre laquelle M. [M] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif que le nombre d'experts inscrits suffit à satisfaire aux besoins des juridictions du ressort dans le domaine des spécialités revendiquées. Examen du grief Exposé du grief 3. M. [M] fait valoir que, vu la liste des experts de la cour d'appel de Grenoble, les besoins d'experts dans les rubriques sollicitées ne sont pas pourvus. Il lui apparaît que seule la rubrique « fiscalité personnelle » comprend déjà plusieurs professionnels mais souligne qu'en matière de crédit et d'assurances, la liste ne comporte qu'un seul expert. Enfin, il indique qu'aucun expert n'est déjà inscrit pour le domaine des marchés financiers. Réponse de la Cour 4. C'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. [M] sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel en considération des besoins des juridictions du ressort dans les spécialités considérées. 5. Le grief ne peut, dès lors, être accueilli. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille vingt-quatre.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 juin 2024, 23-10.950, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2024-06-05
Numéro d'affaire : 23-10950
Solution : Déchéance
Décision attaquée : Cour d'appel de Bastia, 2022-11-02
Président : Mme Champalaune (président)
Avocats : SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 juin 2024 Déchéance Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 313 F-D Pourvoi n° C 23-10.950 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 5 JUIN 2024 La société Athlétic club ajaccien Aca football, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° C 23-10.950 contre l'arrêt rendu le 2 novembre 2022 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile, section 2), dans le litige l'opposant à la société Conseil football management (CFM), société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Chevalier, conseiller, les observations de la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon, avocat de la société Athlétic club ajaccien Aca football, et l'avis de M. Chaumont, avocat général, après débats en l'audience publique du 23 avril 2024 où étaient présents Mme Champalaune, président, M. Chevalier, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Ben Belkacem, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Sur la déchéance du pourvoi : Vu l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile ; Attendu que la société Athlétic club ajaccien Aca football s'est pourvue le 23 janvier 2023 contre l'arrêt du 2 novembre 2022 de la cour d'appel de Bastia ; Attendu que la déclaration de pourvoi n'a pas été suivie, dans le délai prévu par le texte susvisé, du dépôt au greffe de la Cour de cassation et de sa signification au défendeur d'un mémoire contenant les moyens de droit invoqués à l'encontre de la décision attaquée, sans que l'auteur du pourvoi puisse se prévaloir d'une prorogation, d'une suspension ou d'une interruption du délai dont il disposait à cet effet ; Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ; PAR CES MOTIFS, la Cour : CONSTATE la déchéance du pourvoi ; Condamne la société Athlétic club ajaccien Aca football aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille vingt-quatre.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 juin 2024, 16-19.964, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2024-06-05
Numéro d'affaire : 16-19964
Solution : Extinction d'instance
Décision attaquée : Cour d'appel de Caen, 2016-05-03
Président : Mme Champalaune (président)
Avocats : SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SAS Buk Lament-Robillot

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 juin 2024 Interruption d'instance Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 323 F-D Pourvoi n° F 16-19.964 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 5 JUIN 2024 1°/ M. [T] [R], 2°/ Mme [S] [P], épouse [R], tous deux domiciliés [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° F 16-19.964 contre l'arrêt rendu le 3 mai 2016 par la cour d'appel de Caen (1re chambre civile), dans le litige les opposant à la société Thirel solutions, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme de Cabarrus, conseiller référendaire, les observations de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de M. et Mme [R], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Thirel solutions, après débats en l'audience publique du 23 avril 2024 où étaient présentes Mme Champalaune, président, Mme de Cabarrus, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme BenBelkacem, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1. M. et Mme [R] se sont pourvus en cassation le 4 juillet 2016 contre un arrêt rendu le 3 mai 2016 par la cour d'appel de Caen dans une instance les opposant à la société Thirel solutions. 2. Un jugement du 1er octobre 2020 a prononcé le redressement judiciaire de M. [R]. 3. En application des articles 369 et 376 du code de procédure civile, l'instance est donc interrompue et il y a lieu d'impartir aux parties un délai pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance. PAR CES MOTIFS, la Cour : CONSTATE l'interruption de l'instance ; Impartit aux parties un délai de quatre mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement de ces diligences dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ; Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 3 septembre 2024 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille vingt-quatre.