La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 février 1989, 87-19.752, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-02-01
Numéro d'affaire : 87-19752
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (7e chambre civile) 1987-09-18, 1987-09-18

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Joseph X..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 septembre 1987 par la cour d'appel de Douai (7e chambre civile), au profit de Mme Dolorès Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 janvier 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Billy, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Hubert Henry, avocat de M. X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que pour rejeter la demande reconventionnelle en divorce du mari, l'arrêt confirmatif attaqué, qui a prononcé la séparation de corps des époux X... aux torts du mari, retient que les éléments nouveaux produits en cause d'appel par M. X... pour justifier un témoignage et pour prouver l'inexactitude des constatations faites par un huissier de justice, permettaient de dévoiler la mise en scène du mari et ne sauraient avoir une incidence sur l'exacte analyse des situations respectives des parties faite par les premiers juges ; Que, par ces constatations et énonciations souveraines, la cour d'appel a répondu aux conclusions ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier février mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 février 1989, 87-19.774, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-02-01
Numéro d'affaire : 87-19774
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (1re chambre B) 1987-09-16, 1987-09-16

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Ginette X..., épouse Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 septembre 1987 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre B), au profit de M. Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 janvier 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Billy, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Bouthors, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre M. Y... ; Sur le moyen unique : Attendu que pour accueillir la demande reconventionnelle en divorce du mari et débouter l'épouse de sa demande, l'arrêt infirmatif attaqué, qui a prononcé le divorce des époux Y... aux torts exclusifs de la femme, après avoir relevé que celle-ci ne fournissait aucune pièce attestant de l'abandon du domicile conjugal par le mari, que rien ne démontrait qu'il fût l'auteur de violences à son égard et qu'enfin, les explications de M. Y... écartant l'accusation d'adultère n'étaient pas contestées par l'épouse, retient qu'il résulte des écrits produits par le mari, qu'à plusieurs reprises sa femme avait tenu à son endroit, des propos outrageants, que rien n'excusait et qui constituaient une violation renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune ; Qu'en l'état de ces constatations et énonciations, la cour d'appel qui, en prononçant le divorce aux torts de la femme, a nécessairement estimé que ceux-ci n'étaient pas excusés par le comportement du mari, n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier tant la valeur et la portée des éléments de preuve que le caractère injurieux des faits retenus et n'a encouru aucun des reproches invoqués ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier février mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 1 février 1989, 87-19.889, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-02-01
Numéro d'affaire : 87-19889
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles 1987-06-26, 1987-06-26
Président : Président : M. AUBOUIN

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude, Henri, Raymond G., en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1987 par la cour d'appel de Versailles (2e chambre, 1re section), au profit de Mme Monique B., épouse G., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 janvier 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Herbecq, conseiller référendaire rapporteur, M. Billy, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Herbecq, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de M. G., de Me Choucroy, avocat de Mme G., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué (Versailles, 26 juin 1987) d'avoir condamné M. G. à verser à sa femme séparée de corps, un capital en exécution de son devoir de secours, alors qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que les époux, d'un âge équivalent n'exerçaient pas d'activité rémunératrice et avaient des droits égaux sur les biens communs dont la consistance est décrite, à l'exclusion de toute disparité dans les ressources et revenus respectifs sinon en faveur de la femme qui percevait les deux tiers des loyers rapportés par les biens situés à Maurepas et de Mesnil Saint-Denis, d'un montant global de 18 000 francs ; qu'en présence de ces constatations et des écritures du mari faisant valoir que Mme G. n'établissait nullement son état de besoin, la cour d'appel, qui se serait bornée à affirmer sans la moindre analyse et sans préciser sur quels éléments elle s'appuie, qu'il convient d'allouer à l'épouse une somme de 500 000 francs en capital "compte tenu de ses besoins", a privé sa décision de base légale ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain qu'après avoir relevé l'âge, le non-exercice d'un emploi rémunéré, la situation et les ressources de chacun des époux, la cour d'appel énonce que compte tenu des besoins de l'épouse, il échet de lui allouer un capital aux lieu et place d'une pension alimentaire ; qu'ainsi, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Pension alimentaire - Attribution - Forme - Capital - Appréciation souveraine des juges du fond.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 février 1989, 87-20.010, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-02-01
Numéro d'affaire : 87-20010
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Fort-de-France 1987-10-23, 1987-10-23

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Hugues X..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 octobre 1987 par la cour d'appel de Fort-de-France, au profit de Mme Lysiane, Céline Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 janvier 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Billy, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Waquet et Farge, avocat de M. X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre Mme Y... ; Sur le premier moyen : Vu l'article 242 du Code civil ; Attendu que le divorce ne peut être prononcé pour des faits imputables à l'un des époux qu'à la double condition que ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune ; Attendu que pour prononcer aux torts partagés le divorce des époux X..., l'arrêt confirmatif attaqué se borne à énoncer que les faits relevés constituent de la part de chacun des époux des violations graves et renouvelées des obligations et devoirs du mariage ; Qu'il ne résulte pas de ces énonciations que la cour d'appel ait pris en considération la seconde des conditions exigées par le texte susvisé ; en quoi elle l'a violé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 octobre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France autrement composée ; Condamne Mme Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Fort-de-France, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier février mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 1 février 1989, 87-20.023, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-02-01
Numéro d'affaire : 87-20023
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux 1987-10-13, 1987-10-13
Président : Président : M. AUBOUIN

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel B., en cassation d'un arrêt rendu le 13 octobre 1987 par la cour d'appel de Bordeaux (6e chambre), au profit de Mme Thérèse B., née M., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 janvier 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Billy, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. B., de Me Garaud, avocat de Mme B., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 606 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les jugements en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure provisoire, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que l'arrêt, rendu sur appel d'une ordonnance de non-conciliuation d'un juge aux affaires matrimoniales, se borne à statuer sur les mesures provisoires relatives à la pension alimentaire dues par M. B. à son épouse pour la durée de l'instance en divorce ; que, dès lors, le pourvoi en cassation, formé contre cette décision indépendamment du jugement sur le fond, à défaut de disposition spéciale de la loi, n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Sommaire : CASSATION - Décisions susceptibles - Décisions insusceptibles de pourvoi immédiat - Décision allouant une pension alimentaire.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 février 1989, 87-20.091, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-02-01
Numéro d'affaire : 87-20091
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (1ère et 2ème chambres réunies) 1987-10-01, 1987-10-01

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Roger Y..., demeurant ... (16ème), en cassation d'un arrêt rendu le 1er octobre 1987 par la cour d'appel de Versailles (1ère et 2ème chambres réunies), au profit de Madame Dominique X... épouse Y..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 janvier 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur ; M. Billy, conseiller ; M. Monnet, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen et Georges, avocat de M. Y..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu que pour allouer à Mme Y... une prestation compensatoire sous forme d'un capital et d'une rente viagère d'un certain montant, l'arrêt confirmatif attaqué, après avoir analysé les ressources de chacun des époux et constaté que l'épouse en raison de son état de santé est dans l'impossibilité de travailler et doit avoir recours à une aide ménagère, retient qu'il n'est pas établi que dans un avenir prévisible la situation du mari soit susceptible de se dégrader et qu'il soit contraint de prendre sa retraite à l'âge de 60 ans ; Qu'en l'état de ces constatations et énonciations, la cour d'appel, qui était saisie par Mme Y... de conclusions de confirmation, n'a fait, sans méconnaître les termes du litige et en répondant aux conclusions, qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier la disparité entre les conditions de vie des époux tant au moment du divorce que dans un avenir prévisible et pour fixer le montant de la prestation destinée à la compenser ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier février mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 8 février 1989, 87-20.107, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-02-08
Numéro d'affaire : 87-20107
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Pau 1987-04-02, 1987-04-02
Président : Président : M. Aubouin

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude B..., demeurant à Semeac (Hautes-Pyrénées), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 avril 1987 par la cour d'appel de Pau (2ème chambre), au profit : 1°/ de Mme Raymonde D..., directrice de l'école maternelle du Bout du Pont, y demeurant à Semeac (Hautes-Pyrénées), 2°/ de M. A... JUDICIAIRE du TRESOR PUBLIC, demeurant à Paris (7ème), ..., défendeurs à la cassation. Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 11 janvier 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Burgelin, rapporteur ; MM. X..., Michaud, Devouassoud, Deroure, Mme Y..., MM. Delattre, Laplace, conseillers ; MM. Herbecq, Bonnet, conseillers référendaires ; M. Ortolland, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre Sur le rapport de M. le conseiller Burgelin, les observations de Me Z..., administrateur provisoire du cabinet de Me Brouchot, avocat de M. C..., de la SCP Jean et Didier Le Prado, avocat de Mme D..., de Me Ancel, avocat de M. A... judiciaire du Trésor public, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Pau, 4 avril 1987), qu'à la suite d'une discussion avec Mme D..., M. C..., en ouvrant une porte derrière laquelle elle se trouvait, la heurta et la blessa ; que celle-ci l'a assigné en réparation de son préjudice, l'Agent judiciaire du Trésor intervenant en la cause ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir retenu l'entière responsabilité de M. C... en qualité de gardien de la porte, instrument du dommage, alors qu'il n'en était pas propriétaire et que Mme D..., en tenant à son égard des propos désobligeants, avait contribué à son préjudice, la cour d'appel violant ainsi l'article 1384 alinéa 1er du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt a pu retenir qu'en ouvrant la porte litigieuse, M. C... avait acquis sur celle-ci les pouvoirs d'usage, de direction et de contrôle caractérisant la garde et que, compte tenu des injures dont elle avait été l'objet, les propos de Mme D..., bien que peut-être inopportuns, étaient excusables et ne pouvaient lui être imputés à faute ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASIDELICTUELLE - Choses inanimées (art. 1384 al. du code civil) - Garde - Choses gardées - Porte - Gardien - Ouverture ayant causé un dommage.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 22 février 1989, 87-20.201, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-02-22
Numéro d'affaire : 87-20201
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Mulhouse 1987-09-17, 1987-09-17
Président : Président : M. AUBOUIN

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Pierre A..., demeurant ... (Haut-Rhin), en cassation d'un jugement rendu le 17 septembre 1987 par le tribunal d'instance de Mulhouse, au profit de Monsieur Antoine Z..., demeurant ... (Haut-Rhin), défendeur à la cassation. Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 18 janvier 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Deroure, rapporteur, MM. X..., Chabrand, Michaud, Dutheillet-Lamonthézie, Laroche de Roussane, Mme Y..., MM. Delattre, Laplace, conseillers, MM. Herbecq, Bonnet, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deroure, les observations de Me Boullez, avocat de M. A..., de la SCP Defrenois et Levis, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort par un tribunal d'instance (Mulhouse, 17 septembre 1987), que M. A... soutenant avoir été injurié par M. Z... demanda à celui-ci la réparation de son préjudice en sollicitant l'audition d'un témoin qui aurait entendu les injures alléguées ; Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir refusé l'audition du témoin et d'avoir débouté M. A... de sa demande alors que cette audition étant de nature à exercer une influence sur l'issue du litige, en refusant de l'ordonner, le tribunal aurait violé les articles 143, 144, 146 et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que le tribunal retient eu égard au temps écoulé et à la carence de M. A... dans l'administration de la preuve qu'il n'y avait pas lieu d'ordonner l'enquête qu'il sollicitait ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : MESURE D'INSTRUCTION - Enquête - Opportunité - Appréciation des juges du fond.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 mars 1989, 87-19.419, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1989-03-29
Numéro d'affaire : 87-19419
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel d'Agen (1re chambre) 1987-09-01, 1987-09-01

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Alain Z..., demeurant ... (Lot-et-Garonne), 2°/ Monsieur Jacques X..., demeurant 27, cours Victor Hugo à Agen (Lot-et-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 1er septembre 1987 par la cour d'appel d'Agen (1re chambre), au profit de Monsieur Jean-Louis Y..., demeurant ... (Lot-et-Garonne), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 février 1989, où étaient présents : M. Ponsard, président, M. Averseng, rapporteur, M. Jouhaud, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Averseng, les observations de Me Ryziger, avocat de MM. Z... et X..., de la SCP Fortunet et Matteï-Dawance, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 26 janvier 1989, Me Ryziger, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de MM. Z... et X..., se désister du pourvoi formé par eux contre l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Agen le 1er septembre 1987 au profit de M. Y... ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que, dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par un arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à MM. Z... et X... de leur désistement du pourvoi ; Condamne MM. Z... et X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-neuf mars mil neuf cent quatre vingt neuf.