Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 6 novembre 2007, 07-82.917, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2007-11-06
Numéro d'affaire : 07-82917
Solution : Rejet
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Montpellier, 2007-03-08
Président : M. Cotte (président)
Avocats : Me Le Prado

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -X... Jean-Claude,-Y... Marie-Christine, épouse X..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 8 mars 2007, qui, dans l'information suivie contre Robert Z..., du chef, notamment, d'homicide involontaire, a prononcé sur une demande de restitution d'objets saisis ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 99,575,591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué, réformant l'ordonnance déférée, a fait droit à la demande de restitution de l'aéronef placé sous main de justice ; " aux motifs qu'en l'état d'avancement de la procédure, et dès lors qu'aucune expertise technique n'a été sollicitée alors même que le délai de l'article 175 du code de procédure pénale est expiré, la cour estime que les conditions limitatives du refus de restitution prévues par l'article 99 du code de procédure pénale ne sont pas réunies ; " alors qu'il n'y a pas lieu à restitution lorsque celle-ci est de nature à faire obstacle à la manifestation de la vérité ou à la sauvegarde des droits des parties ; qu'ainsi, en faisant droit à la demande de restitution, sans rechercher, comme l'y invitaient expressément les époux X... à l'appui de leurs écritures d'appel, si la restitution de l'hélicoptère, en empêchant une éventuelle mesure d'expertise pouvant être ultérieurement présentée devant les juridictions du fond, n'était pas de nature à faire obstacle à la manifestation de la vérité au sens de l'article 99 du code de procédure pénale, les juges d'appel ayant eux-même relevé sur cette question essentielle qu'aucune expertise technique n'avait été réalisée au cours de l'information, circonstance pouvant légitimement amener la juridiction répressive à juger opportun d'ordonner une telle mesure d'instruction supplémentaire, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision " ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'à la suite d'un accident d'hélicoptère, au cours duquel un passager est décédé, une information a été ouverte pour rechercher l'origine et les causes de l'accident ; que l'hélicoptère a été placé sous main de justice et que la compagnie d'assurances, subrogée dans les droits de la société propriétaire de l'appareil, en a sollicité la restitution ; que, le juge d'instruction ayant rejeté sa requête, elle a interjeté appel de cette décision, en soutenant que le refus de restitution n'était plus justifié au regard de l'article 99 du code de procédure pénale, alors que l'information était en cours depuis plus de six ans et qu'il y avait lieu de présumer que, compte tenu du temps écoulé, toutes les investigations utiles à la manifestation de la vérité avaient été effectuées sur l'épave de l'appareil ; Attendu que, pour infirmer l'ordonnance du juge d'instruction et faire droit à la demande de restitution de l'hélicoptère, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ; Attendu qu'en l'état de ces motifs répondant aux articulations essentielles du mémoire des parties civiles dont elle était saisie, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Cotte président, M. Beauvais conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;