La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 31 mars 1998, 96-14.871, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1998-03-31
Numéro d'affaire : 96-14871
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (6e chambre, section A) 1996-02-14, 1996-02-14
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Madeleine D... Z... X..., née B..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 février 1996 par la cour d'appel de Paris (6e chambre, section A), au profit : 1°/ de Mme Françoise Y..., née A..., demeurant ..., 2°/ de Mme Antoinette C..., née A..., demeurant ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 février 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bourrelly, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat de Mme E..., de Me Hennuyer, avocat de Mmes Y... et C..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant exactement retenu que la contestation du droit au maintien dans les lieux de Mme E..., ayant reçu congé, n'était pas subordonnée à la délivrance d'un autre congé au visa de l'article 4 de la loi du 1er septembre 1948, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant que le projet de bail antérieurement proposé à la locataire n'avait pas été accepté par celle-ci, de sorte que les bailleresses ne pouvaient être réputées avoir renoncé de ce chef à tirer les conséquences de l'insuffisance d'occupation visée à l'article 10-7° de cette loi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme E... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme E... à payer à Mmes Y... et C..., ensemble, la somme de 9 000 francs ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme E... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 31 mars 1998, 96-14.933, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1998-03-31
Numéro d'affaire : 96-14933
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Basse-Terre (1re chambre) 1996-01-08, 1996-01-08
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Albert Y..., demeurant à L'Autre Bord, 97160 Moule, en cassation d'un arrêt rendu le 8 janvier 1996 par la cour d'appel de Basse-Terre (1re chambre), au profit de M. Robert X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 février 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. Y..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que le bail de la chose d'autrui produisant effet dans les rapports entre bailleur et preneur tant que celui-ci en a la jouissance paisible, la cour d'appel n'était pas tenue de répondre à des conclusions inopérantes ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à M. X... la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Sommaire : BAIL (règles générales) - Bail de la chose d'autrui - Effets - Effets - Effets dans les rapports entre le bailleur et preneur - Preneur ayant la jouissance paisible de la chose - Portée.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 avril 1998, 96-11.820, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1998-04-07
Numéro d'affaire : 96-11820
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (14e chambre, section C) 1995-12-15, 1995-12-15
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Bachy, société anonyme, dont le siège est Les Colonnades, bâtiment B, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1995 par la cour d'appel de Paris (14e chambre, section C), au profit de la Société anonyme de droit monégasque industrie du bâtiment (SAMIB), dont le siège est Aigue-marine, ..., MC 98000 Monaco, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 mars 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Ancel, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Ancel, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et de La Varde, avocat de la société Bachy, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la Société anonyme de droit monégasque industrie du bâtiment (SAMIB), les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis et pris en leurs diverses branches : Attendu que la société française Bachy, déclarant agir en qualité de mandataire du groupement d'entreprises Bachy-Soletanche, ayant son siège à Monaco, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 15 décembre 1995) d'avoir déclaré incompétent le juge des référés de Paris pour statuer sur une demande d'expertise concernant un marché de travaux exécutés en Principauté de Monaco; qu'il est reproché à la cour d'appel d'avoir méconnu l'article 14 du Code civil et les règles de compétence territoriale internes ; Mais attendu que la société Bachy agissait en qualité de mandataire d'un groupement de sociétés ayant son siège en Principauté de Monaco, auquel cas les dispositions de l'article 14 du Code civil ne pouvaient s'appliquer ; Et attendu que la cour d'appel a constaté que le siège social du défendeur était situé à Monaco, lieu d'exécution de la prestation litigieuse ; Que l'arrêt attaqué est légalement justifié ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Bachy aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 avril 1998, 96-12.702, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1998-04-07
Numéro d'affaire : 96-12702
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Versailles (1ère chambre, 1ère section) 1996-01-10, 1996-01-10
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., en cassation d'un jugement rendu le 10 janvier 1996 par le tribunal de grande instance de Versailles (1ère chambre, 1ère section), au profit du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Versailles, domicilié en son Parquet, avenue de l'Europe, 78000 Versailles, défendeur à la cassation ; EN PRESENCE DE : Mme Karine X..., demeurant 12, allée des Roses, 78700 Conflans Sainte-Honorine, La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 mars 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme Liliane X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que Mme Liliane X... fait grief au jugement attaqué (tribunal de grande instance de Versailles, 10 janvier 1996) d'avoir déclaré irrecevable son recours formé contre une décision du juge des tutelles ayant ordonné une expertise médicale ; Attendu qu'il résulte de l'article 1250, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile que le juge est seulement tenu de faire connaître au requérant et à la personne à protéger, si elle lui paraît en état de recevoir utilement cette notification, ou à leurs conseils, qu'ils pourront consulter le dossier au secrétariat-greffe jusqu'à la veille de l'audience; qu'il n'est pas allégué que ces prescriptions n'ont pas été respectées; que le tribunal de grande instance, qui rappelle qu'une décision avant dire droit ne peut être frappée d'un recours indépendamment du jugement sur le fond, a, à bon droit, déclaré le recours irrecevable; que sa décision ne saurait, dès lors, encourir le grief du moyen ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Liliane X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Sommaire : MAJEUR PROTEGE - Juge des tutelles - Pouvoirs - Informations au requérant et à la personne protégée - Conditions.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 avril 1998, 96-16.082, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1998-04-07
Numéro d'affaire : 96-16082
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section D) 1996-03-20, 1996-03-20
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Elisabeth Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 mars 1996 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section D), au profit de Mme Anne Y..., épouse X..., demeurant ... et Veyran, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 mars 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bénas, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bénas, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mme Z..., de Me Brouchot, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu, que de novembre 1993 à mars 1994, Mme Z..., infirmière libérale exerçant dans des maisons de retraite, s'est fait remplacer par Mme X...; que le 24 mai 1994, cette dernière l'a assignée en paiement de la somme de 30 000 francs, au titre de la rétrocession d'honoraires convenue ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Montpellier, 20 mars 1996) d'avoir fait droit à cette demande ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain, et sans inverser la charge de la preuve, que la cour d'appel a décidé qu'était rapportée la preuve de la créance de Mme X... et que celle-ci ne s'était pas livrée à une captation de clientèle au préjudice de Mme Z...; qu'il s'ensuit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Z... à payer à Mme X... la somme de 8 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 avril 1998, 96-17.033, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1998-04-01
Numéro d'affaire : 96-17033
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois 1996-01-09, 1996-01-09
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Parc des Aulnais, société anonyme, dont le siège social est ..., en cassation d'un jugement rendu le 9 janvier 1996 par le tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois, au profit de Mme Gisèle X..., demeurant Parc de la Noue, Bâtiment 1, Appartement 718, 93420 Villepinte, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 25 février 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Philippot, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Parc des Aulnais, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné à l'avocat de la demanderesse : Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 321-2 du Code de l'organisation judiciaire ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que le jugement attaqué (tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois, 9 janvier 1996) a statué sur une demande en restitution du trop perçu de loyers et nullité du bail renouvelé, conclu le 28 novembre 1991, pour prendre effet le 1er juillet 1992, entre la société Parc des Aulnais et Mme X... ; Attendu que la demande en nullité de bail présentant un caractère indéterminé, le jugement attaqué était susceptible d'appel; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne la société Parc des Aulnais aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 février 1998, 96-12.160, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1998-02-24
Numéro d'affaire : 96-12160
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (1re chambre) 1995-11-20, 1995-11-20
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Chantal Y..., 2°/ M. Christian Z..., demeurant tous deux ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 novembre 1995 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre), au profit de la société Cofinoga, société anonyme, dont le siège est 106 à 108, J.F. X..., 33696 Mérignac, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 20 janvier 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, MM. Chartier, Ancel, Durieux, Mme Bénas, MM. Guérin, Sempère, Bargue, conseillers, M. Savatier, Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Renard-Payen, conseiller, les observations de Me Blondel, avocat de Mme Y... et de M. Z..., de la SCP Gatineau, avocat de la société Cofinoga, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 22 décembre 1997, Me Blondel, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de Mme Y... et de M. Z..., contre une décision rendue par la cour d'appel de Grenoble, le 20 novembre 1995, au profit de la société Cofinoga ; Attendu qu'il y a lieu de leur en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à Mme Y... et à M. Z... de leur désistement de pourvoi ; Les condamne aux dépens ; Vu l'aticle 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Cofinoga ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 février 1998, 96-12.594, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1998-02-24
Numéro d'affaire : 96-12594
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1re chambre, section C) 1995-11-23, 1995-11-23
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié en son parquet sis au Palais de justice, 4, boulevard du Palais, 75001 Paris, en cassation d'un arrêt rendu le 23 novembre 1995 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section C), au profit de Mme X..., défenderesse à la cassation ; Le procureur général près la cour d'appel de Paris invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 janvier 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Ancel, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Ancel, conseiller, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que le Ministère public fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 23 novembre 1995) d'avoir dit que Mme Ben X..., née le 24 novembre 1954, en Algérie, d'un père ayant conservé la nationalité française en vertu de l'article 1er, alinéa 3, de la loi du 20 décembre 1966, était de nationalité française, alors qu'aucun texte ne prévoit l'effet collectif de la disposition précitée, et que Mme Ben X... s'était vue conférer personnellement la nationalité algérienne par application de l'article 6,3 , de la loi algérienne de nationalité ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que le père de Mme Ben X..., M. Ahmed Y..., d'origine marocaine, avait acquis en 1950 la nationalité française qu'il avait conservée de plein droit par l'effet de la loi du 20 décembre 1966, en a justement déduit que Mme Ben X..., née d'un père français, était de nationalité française par filiation, conformément aux dispositions de l'article 18 nouveau du Code civil ; Que la décision attaquée est ainsi légalement justifiée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Sommaire : NATIONALITE - Nationalité française - Acquisition ou conservation - Filiation - Naissance d'un père d'origine marocaine qui avait acquis la nationalité française.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 février 1998, 96-12.597, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1998-02-24
Numéro d'affaire : 96-12597
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1re chambre C) 1996-01-11, 1996-01-11
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Z..., X... Dione, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 janvier 1996 par la cour d'appel de Paris (1re chambre C), au profit du procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié en son Parquet, Palais de justice, ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 janvier 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Ancel, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Ancel, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 11 janvier 1996) a décidé que M. Y..., originaire du Sénégal et présent dans l'armée française lors de l'accession de ce territoire à l'indépendance le 20 juin 1960, n'avait pas conservé la nationalité française ; Sur les deux moyens, réunis, pris d'une violation de l'article 43 de la loi du 22 juillet 1993, de l'article 2 du Code civil, et de l'article 153 du Code de la nationalité française : Attendu que l'article 43 de la loi du 22 juillet 1993, modifiant le second alinéa de l'article 22 de la loi du 9 janvier 1973, a un caractère interprétatif de l'article 78 du Code de la nationalité française en ce qu'il précise les cas dans lesquels l'assimilation à la résidence en France, au sens de ce texte, est applicable, pour en exclure celui de la conservation de la nationalité française ; Que la cour d'appel a fait une exacte application de ce texte ; Et attendu que les juges du second degré, qui ont relevé que M. Y..., originaire du Sénégal, s'était marié en 1945 avec une compatriote et que leurs enfants étaient nés au Sénégal, le dernier en 1959, ont souverainement jugé qu'il ne démontrait pas avoir établi, en 1960, hors des anciens territoires français d'outre-mer, son domicile de nationalité ; Que l'arrêt attaqué est légalement justifié ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.