La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 janvier 1999, 97-15.872, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1999-01-28
Numéro d'affaire : 97-15872
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (3e chambre, section civile) 1996-09-05, 1996-09-05
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 septembre 1996 par la cour d'appel de Caen (3e chambre, section civile), au profit de M. Y... X..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience du 16 décembre 1998, où étaient présents : M. Dumas, président, M. de Givry, conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pierre, Dorly, Mme Solange Gautier, conseillers, Mme Kermina, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. de Givry, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de Mme X..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu l'article 285 du Code civil ; Attendu qu'en vertu de ce texte, lorsque la consistance des biens de l'époux débiteur s'y prête, la pension alimentaire est remplacée, en tout ou partie, par la constitution d'un capital qui peut être réalisée sour la forme d'un abandon de biens en usufruit ; Attendu que pour rejeter la demande de Mme X..., qui sollicitait que l'obligation de secours de son mari prenne partiellement la forme de l'abandon de l'usufruit de deux immeubles, l'arrêt attaqué, qui a prononcé le divorce des époux X...-X... pour rupture de la vie commune sur la demande du mari, énonce qu'aux termes des articles 281 et 282 du Code civil, l'accomplissement du devoir de secours prend la forme d'une pension alimentaire et qu'il ne peut être accordé à l'épouse les droits d'usufruit qu'elle réclame ; En quoi la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 septembre 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Sommaire : DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour rupture de la vie commune - Pension alimentaire - Constitution d'un capital - Forme - Abandon de biens en usufruit - Possibilité.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 janvier 1999, 97-16.918, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1999-01-07
Numéro d'affaire : 97-16918
Solution : Rejet
Décision attaquée : président du tribunal de commerce d'Evry, 1997-01-13, 1997-01-13
Président : Président : M. LAPLACE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cofraneth, société anonyme, dont le siège est ... aux Fraises, zone industrielle La Bonde, 91300 Massy, en cassation d'une ordonnance d'exécutoire d'injonction de payer rendue le 13 janvier 1997 par le président du tribunal de commerce d'Evry, au profit de la société Valoris, anciennement Valorraine, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 25 novembre 1998, où étaient présents : M. Laplace, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Buffet, conseiller rapporteur, Mme Borra, M. Séné, Mme Lardet, M. Etienne, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Buffet, conseiller, les observations de la SCP Monod et Colin, avocat de la société Cofraneth, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance d'injonction de payer attaquée (président du tribunal de commerce de Corbeil-Essones, 13 janvier 1997) rendue à l'encontre de la société Cofraneth et au profit de la société Valoris, d'avoir, en violation de l'article 1422 du nouveau Code de procédure civile, été revêtue le 19 mars 1997 de la formule exécutoire, alors que la société Cofraneth avait fait opposition le 23 janvier 1997, soit dans le mois de la signification de l'ordonnance qui lui avait été faite le même jour ; Mais attendu que l'ordonnance d'injonction de payer peut être attaquée par la voie de l'opposition ; que la société Cofraneth ayant formé opposition dans le délai requis et le jugement devant être rendu sur cette opposition se substituant, en vertu de l'article 1420 du nouveau Code de procédure civile, à l'ordonnance portant injonction de payer, le moyen, dépourvu d'intérêt, n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Cofraneth aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Cofraneth ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Sommaire : CASSATION - Moyen - Moyen sans intérêt - Injonction de payer - Apposition de la formule exécutoire alors que le débiteur a fait opposition - Absence d'intérêt, le jugement à venir se substituant à l'ordonnance d'injonction de payer.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 30 septembre 1998, 96-22.006, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1998-09-30
Numéro d'affaire : 96-22006
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1e chambre, section D) 1996-10-30, 1996-10-30
Président : Président : M. CHEVREAU conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Leclerc approvisionnement Sud dite Lecasud, dont le siège est zone industrielle des Lauves, 83073 Le Luc, en cassation d'un arrêt rendu le 30 octobre 1996 par la cour d'appel de Paris (1e chambre, section D), au profit : 1°/ de la société Marsedis, dont le siège est ..., 2°/ de M. Dominique X..., 3°/ de Mme Christine X..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; La société Marsedis, M. et Mme X... ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 juillet 1998, où étaient présents : M. Chevreau, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de la société Leclerc approvisionnement Sud dite Lecasud, de Me Foussard, avocat de la société Marsedis, de M. et Mme X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société Leclerc approvisionnement Sud s'est pourvue le 5 décembre 1996 en cassation d'un arrêt rendu le 30 octobre 1996 par la cour d'appel de Paris ; Qu'à la date du 9 mars 1998, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Qu'il échet de donner acte de ce désistement ; Et attendu que trois défendeurs ont, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement pour la société Leclerc d'une somme de 15 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société Leclerc approvisionnement Sud de son désistement ; Condamne la société Leclerc approvisionnement Sud aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Marsedis et de M. et Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, prononcé et signé par M. Guerder, conseiller le plus ancien, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du trente septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 septembre 1998, 96-22.144, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1998-09-23
Numéro d'affaire : 96-22144
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (2e chambre, section I) 1996-09-18, 1996-09-18
Président : Président : M. LAPLACE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Roland X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 septembre 1996 par la cour d'appel de Pau (2e chambre, section I), au profit de la société Procam, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er juillet 1998, où étaient présents : M. Laplace, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Borra, conseiller rapporteur, M. Buffet, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de Me Odent, avocat de M. X..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la société Procam, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 18 septembre 1996) d'avoir déclaré valable, tout en en limitant son montant, la saisie conservatoire pratiquée à son encontre par la société Procam entre ses propres mains, et d'avoir dit que la saisie-attribution qu'il avait lui-même exercée contre cette société ne serait effectivement exécutée qu'à hauteur d'une certaine somme ; Mais attendu qu'appréciant les éléments de preuve soumis à son examen, la cour d'appel a souverainement retenu, au vu du jugement correctionnel prononçant des condamnations contre M. X..., de la procédure pendante devant le tribunal de commerce et de la créance fiscale contestée par la société devant le tribunal administratif, que la société Procam justifiait d'une créance paraissant fondée en son principe ; Et attendu que l'arrêt, qui a expressément écarté la compensation, en relevant que le créance de la société Procam n'était pas certaine, liquide et exigible, a justement relevé que la mesure qu'il ordonnait n'était qu'une mesure conservatoire, ce qui excluait toute compensation ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Sommaire : COMPENSATION - Compensation judiciaire - Créance fondée en son principe opposée à une créance qui n'est ni certaine, ni liquide, ni exigible - Simple mesure conservatoire - Exclusion de toute compensation.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 septembre 1998, 95-22.230, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1998-09-23
Numéro d'affaire : 95-22230
Solution : Rejet
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Paris 1995-10-27, 1995-10-27
Président : Président : M. LAPLACE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Monique Y..., domiciliée ..., ès qualités de mandataire liquidateur de la liquidation judiciaire de Mme Aude X..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 27 octobre 1995 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit : 1°/ de la société Unicrédit, société anonyme, dont le siège est ..., 2°/ de M. Didier X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 18 juin 1998, où étaient présents : M. Laplace, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Buffet, conseiller rapporteur, Mme Borra, M. Séné, Mme Lardet, M. Etienne, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Buffet, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme Y..., ès qualités, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance attaquée (premier président de la cour d'appel de Paris, 27 octobre 1995) d'avoir rejeté une demande de sursis à exécution d'un jugement du juge de l'exécution, en violation de l'article 31 du décret du 31 juillet 1992 et de l'article 524 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le premier président de la cour d'appel tenait de l'article 31 du décret du 31 juillet 1992, dans sa rédaction alors applicable, le pouvoir de statuer sur une demande de sursis à exécution, sans avoir à motiver spécialement sa décision ; D'où il suit que, les motifs de l'ordonnance attaquée, seraient-ils erronés, ne pouvant être critiqués devant la Cour de Cassation, le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y..., ès qualités, aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Sommaire : JUGE DE L'EXECUTION - Décision - Sursis à exécution - Demande - Rejet - Pouvoirs du premier président - Obligation de motiver sa décision (non).
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 février 1999, 98-04.003, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1999-02-17
Numéro d'affaire : 98-04003
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Valence, 1997-10-31, 1997-10-31
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Claude Y..., 2 / Mme Z... Y..., née X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un jugement rendu le 31 octobre 1997 par le juge de l'exécution près le tribunal d'instance de Valence, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 janvier 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Marc, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les griefs du pourvoi tels qu'ils figurent dans la déclaration de pourvoi annexée au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que les époux Y... ont formé un pourvoi contre la décision du juge de l'exécution qui a déclaré irrecevable leur demande de traitement de leur situation de surendettement, au motif qu'ils n'étaient pas de bonne foi ; Mais attendu que les griefs ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par le juge du fond, de l'absence de bonne foi des époux Y... ; Qu'ils ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 février 1999, 98-04.004, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1999-02-17
Numéro d'affaire : 98-04004
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (8e chambre civile) 1997-11-13, 1997-11-13
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jean-Pierre X..., 2 / Mme Martine Y..., épouse X..., demeurant tous deux ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 novembre 1997 par la cour d'appel de Douai (8e chambre civile), au profit du Crédit immobilier, société anonyme, dont le siège est 16, Place du Général de Gaulle, 59190 Hazebrouck, défendeur à la cassation ; EN PRESENCE DE : 1 / la société La Cofinoga, société anonyme, dont le siège est 33696 Mérignac, 2 / de la société Cofidis, société anonyme, dont le siège est 59675 Roubaix Cedex, 3 / du Crédit municipal, établissement public, dont le siège est ..., 4 / de la Banque La Henin, société anonyme, dont le siège est ..., 5 / de la société SOVAC, société en commandite par actions, dont le siège est ..., 6 / de la société FINAREF, société anonyme, dont le siège est ..., Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 janvier 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Marc, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de Me Bouthors, avocat des époux X..., de Me Jacoupy, avocat du Crédit immobilier, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que les époux X... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui, statuant en matière de redressement judiciaire civile, a subordonné l'adoption des mesures de redressement à la vente volontaire, par les débiteurs, de leur immeuble ; Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 février 1999, 97-04.041, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1999-02-09
Numéro d'affaire : 97-04041
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance de Lagny-sur-Marne 1996-12-16, 1996-12-16
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° W 97-04.041 et G 97-04.052 formés par le Crédit municipal de Paris, établissement public, dont le siège est ..., en cassation du jugement rendu le 16 décembre 1996 par le tribunal d'instance de Lagny-sur-Marne, au profit : 1 / de M. Richard Y..., 2 / de Mme Chantal X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 janvier 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Sargos, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat du Crédit municipal de Paris, de Me Jacoupy, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n° W 97-04.041 et G 97-04.052 qui sont identiques ; Sur la recevabilité du second pourvoi : Attendu qu'une même personne, agissant en la même qualité, ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision ; Attendu que le Crédit municipal de Paris a formé, par lettre recommandée du 12 février 1997, un premier pourvoi contre le jugement du tribunal d'instance de Lagny en date du 16 décembre 1996 ; qu'il s'est à nouveau pourvu contre cette même décision par déclaration souscrite, par mandataire, au greffe de la Cour de Cassation le 21 mars 1997 ; que ce second pourvoi, formé par la même partie, en la même qualité, est, dès lors, irrecevable ; Sur la recevabilité du premier pourvoi, après l'avertissement prévu à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les époux Y... ont formé une demande de traitement de leur situation de surendettement ; que le juge de l'exécution, statuant sur demande de la commission de surendettement, a procédé à la vérification de la créance du Crédit municipal de Paris ; Attendu, cependant, que cette décision n'a pas mis fin à l'instance ; qu'il s'ensuit qu'à défaut de disposition spéciale de la loi, le pourvoi formé par le Crédit municipal de Paris est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLES les pourvois ; Condamne le Crédit municipal de Paris aux dépens ; Vu les articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des époux Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.