La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre sociale, du 14 juin 1989, 88-43.633, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-06-14
Numéro d'affaire : 88-43633
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Amiens 1988-06-07, 1988-06-07
Président : Président : M. COCHARD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur A... CITAS, demeurant à Amiens (Somme) ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 juin 1988 par la cour d'appel d'Amiens (2ème chambre) au profit de Monsieur MARTIN X..., demeurant à Amiens (Somme) ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mai 1989, où étaient présents : M. Cochard, président ; Mme Beraudo, conseiller référendaire rapporteur ; M. Guermann, conseiller, M. Feydeau, conseiller référendaire ; M. Franck, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Beraudo, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 7 juin 1988), que M. Y..., embauché par M. Z... en qualité de pâtissier à compter du 10 octobre 1983, a été licencié le 13 janvier 1987 ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, alors, selon le moyen, d'une part, que, contrairement à ce qui est rapporté dans l'arrêt, le fait que M. Y... ait quitté son poste de travail une heure plus tôt que d'habitude n'avait pas porté atteinte à la bonne marche de la production, dont la majeure partie avait déjà été réalisée, et alors, d'autre part, que son employeur, qui lui a refusé l'accès à son poste de travail le lendemain et les jours suivants, a ainsi démontré que, contrairement à ce qu'il prétendait, il pouvait se passer de ses services ; qu'ainsi le licenciement de M. Y... est dépourvu de fondement sérieux ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu que la rupture du contrat de travail par l'employeur était justifiée, non par le départ prématuré de M. Y... de son poste de travail, mais par la mésentente persistante qui l'opposait depuis plusieurs mois au fils de son employeur et qui était à l'origine de cet incident ; Que le moyen, qui ne critique pas ces motifs constituant le fondement de la décision, est inopérant ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Imputabilité - Attitude du salarié - Constatations suffisantes.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 juin 1989, 88-43.734, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-06-07
Numéro d'affaire : 88-43734
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel d'Angers 1988-05-31, 1988-05-31

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Christian demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 mai 1988 par la cour d'appel d'Angers, au profit des Etablissements HAYE ET CHAPUS, dont le siège social est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mai 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Lecante, conseiller ; M. Gauthier, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne M. X..., envers les Ets Haye et Chapus, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept juin mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 juin 1989, 87-43.789, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-06-28
Numéro d'affaire : 87-43789
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (audience solennelle) 1987-06-05, 1987-06-05

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme "VEDETTES ARMORICAINES", dont le siège est Gare Maritime de la Bourse à Saint-Malô (Ille-et-Vilaine), en cassation d'un arrêt rendu le 5 juin 1987 par la cour d'appel d'Angers (audience solennelle), au profit de M. Alain X..., demeurant ... (Loire-atlantique), défendeur à la cassation. LA COUR, en l'audience publique du 25 mai 1989, où étaient présents : M. Cochard, président ; M. Combes, conseiller rapporteur ; MM. Goudet, Benhamou, Zakine, Hanne, conseillers ; M. Blaser, Mme Béraudo, Mme Blohorn-Brenneur, Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires ; M. Gauthier, avocat général ; Mme Collet, greffier de chambre. Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les observations de la SCP Le Bret et de Lanouvelle, avocat de la société "Vedettes Armoricaines", de la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que M. Y... a été engagé en qualité de chef mécanicien par la société "Vedettes armoricaines" à compter du 3 avril 1979 en vertu d'un contrat de travail, à durée déterminé qui, devant expirer le 11 novembre 1979, prévoyait une période d'essai d'un mois du 3 avril au 3 mai 1979 ; Que pour dire que la rupture du contrat, notifiée le 3 mai 1979, à M. X..., était intervenu après l'expiration de la période d'essai, la cour d'appel statuant sur renvoi après cassation a énoncé que si le contrat, rompu le 3 mai 1979, stipulait une période d'essai d'un mois du 3 avril 1979 au 3 mai 1979, le mode de computation des délais de procédure ne lui était pas applicable, de telle sorte que l'essai s'était terminé le 2 mai au soir ; Qu'en statuant ainsi la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de la clause du contrat de travail prévoyant la période d'essai et violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 juin 1987, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ; Condamne M. X..., envers la société "Vedettes armoricaines", aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Angers, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit juin mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 juin 1989, 88-43.825, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-06-07
Numéro d'affaire : 88-43825
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Fort de France 1988-05-09, 1988-05-09

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame DE Z... PEREIRA Maria Y... demeurant 96 HLM Palétuviers à Cayenne (Guyane), en cassation d'un arrêt rendu le 9 mai 1988 par la cour d'appel de Fort de France, au profit de : 1°/- Maître X... Michel es-qualité de liquidateur de la société anonyme AGRO ALIMENTAIRE GUYANAISE, demeurant ... à Fort de France (Guyane), 2°/- L'ASSOCIATION POUR LA GESTION DU REGIME DES CREANCES DES SALARIES dite "AGS", dont le siège social est Immeuble La Verrières, ZAC de Chateauboeuf à Fort de France (Guyane), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mai 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Lecante, conseiller ; M. Gauthier, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne Mme De Z... Pereira, envers Me X... et l'AGS aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept juin mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 juin 1989, 88-44.196, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-06-07
Numéro d'affaire : 88-44196
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Draguignan 1987-07-08, 1987-07-08

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Y... Yvette demeurant ... (Var), en cassation d'un jugement rendu le 8 juillet 1987 par le conseil de prud'hommes de Draguignan, au profit de Monsieur X... Max demeurant Place de l'Horloge à Gonfaron (Var), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mai 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Lecante, conseiller ; M. Gauthier, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne Mme Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept juin mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 juillet 1989, 86-45.447, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-07-20
Numéro d'affaire : 86-45447
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Basse-Terre (chambre sociale) 1986-05-26, 1986-05-26

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur THEOPHILE X..., demeurant à Bazin Abymes (Guadeloupe), en cassation d'un arrêt rendu le 26 mai 1986 par la cour d'appel de Basse-Terre (chambre sociale) au profit de Monsieur MARIE Y..., demeurant à Goyave (Guadeloupe) cité du Bourg, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 juin 1989, où étaient présents : M. Cochard, président ; M. Waquet, conseiller rapporteur ; M. Renard-Payen, conseiller ; Mlle Sant, Mme Marie, conseillers référendaires ; M. Gauthier, avocat général ; Mme Le Cunff, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 26 mai 1986) que, M. Z..., embauché par M. Marie à compter de septembre 1980 en qualité de maçon, a été licencié le 30 juillet 1982 ; Attendu, qu'il fait grief à la cour d'appel de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en retenant les fautes de M. Z... pour justifier son licenciement, la cour d'appel aurait dénaturé les conclusions de M. Marie invoquant la fin du chantier comme cause de rupture et ainsi statué en dehors des limites du litige ; Mais attendu que, la cour d'appel a relevé que, devant le conseil de prud'hommes comme en appel, l'employeur avait soutenu que M. Z... avait été licencié pour faute et que c'était par erreur que l'attestation destiné à l'Assedic avait mentionné comme cause du licenciement, la fin du chantier ; que c'est donc, sans dénaturer les conclusions dont elle était saisie, que la cour d'appel a décidé que les fautes reprochées à M. Z... constituaient une cause réelle et sérieuse de licenciement ; que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Théophile X..., envers M. Marie Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juillet mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 20 juillet 1989, 86-45.455, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-07-20
Numéro d'affaire : 86-45455
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai 1986-11-06, 1986-11-06
Président : Président : M. COCHARD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur PARIS Jean, demeurant 29, rue des Vienges à Douai (Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 6 novembre 1986 par la cour d'appel de Douai (5ème chambre sociale-section B), au profit de la société anonyme BEGHIN SAY, Usine de Corbehem, Corbehem (Pas-de-Calais), défenderesse à la cassation. LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 juin 1989, où étaient présents : M. Cochard, président ; M. Renard-Payen, conseiller rapporteur ; M. Waquet, conseiller ; Mlle Sant, Mme Marie, conseillers référendaires ; M. Gauthier, avocat général ; Mme A. Le Cunff, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de Me Célice, avocat de la société anonyme Béghin Say, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 6 novembre 1986), que M. Paris, salarié à la société Beghin Say depuis le 30 janvier 1949, a été licencié pour faute grave le 3 juillet 1986 pour avoir, lors d'un arrêt de travail pour maladie, accompagné à l'usine un autre salarié de l'entreprise pour emporter des palettes de récupération ; Attendu que, pour décider que M. Paris avait commis une faute grave exclusive de toute indemnité, la cour d'appel s'est bornée à relever que le salarié s'était livré à une activité pour son compte personnel en participant à l'enlèvement de 15 palettes et à leur transport, au cours d'un arrêt de travail pour maladie, peu important que le fait se soit produit pendant les heures d'absence autorisées par la caisse ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas caractérisé la faute grave ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 novembre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Attitude du salarié - Faute grave - Constatations suffisantes.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 13 juillet 1989, 86-45.541, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-07-13
Numéro d'affaire : 86-45541
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles 1986-10-03, 1986-10-03
Président : Président : M. COCHARD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Y... LE GALL, demeurant à Pouldreuzic, Mesmeur (Finistère), en cassation d'un arrêt rendu le 3 octobre 1986, par la cour d'appel de Versailles (3e chambre, 2e section), au profit de la société anonyme des USINES CHAUSSON, dont le siège social est à Asnières (Hauts-de-Seine), BP. 236, ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mai 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Waquet, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme X..., Mme Marie, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Le Cunff, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de la SCP Le Bret et de Lanouvelle, avocat de la société anonyme des Usines Chausson, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ces textes, le pourvoi qui tend à faire censurer la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ; que, dans le mémoire adressé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, le demandeur se borne à remettre en discussion les faits et les éléments de preuve dont les juges du fond ont souverainement apprécié la valeur et la portée, sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi doit être déclaré irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Sommaire : CASSATION - Moyen - Moyen de pur fait - Appréciation des faits de la cause - Recevabilité.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 20 juillet 1989, 86-45.542, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-07-20
Numéro d'affaire : 86-45542
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles 1986-09-29, 1986-09-29
Président : Président : M. COCHARD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. BETTOUCHE Y..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 29 septembre 1986 par la cour d'appel de Versailles (11e Chambre sociale), au profit de la société SICLI SURVEILLANCE, dont le siège social est ... (Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 juin 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Waquet, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller référendaire, Mlle Z..., Mme Marie, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, Mme Le Cunff, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé le 21 avril 1979 en qualité d'agent de surveillance par la société Sicli surveillance et affecté à un poste à Paris ; qu'il a été licencié le 24 avril 1983 pour avoir refusé d'être muté à un autre poste, soit à Levallois-Perret, soit au Plessis-Robinson ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce que l'affectation de M. X... à un poste de travail à Paris ne lui conférait aucun droit au maintien à ce poste, à moins que l'employeur n'ait cherché à l'en écarter dans une intention malicieuse ou dolosive, ce qui n'était pas démontré ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la mutation constituait une modification unilatérale des conditions substantielles du contrat de travail et si celle-ci avait une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 septembre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Imputabilité - Modification unilatérale par l'employeur du contrat de travail - Cause réelle et sérieuse - Constatations suffisantes.