La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 janvier 2004, 01-10.005, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2004-01-28
Numéro d'affaire : 01-10005
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre commerciale, section A) 2001-02-07, 2001-02-07
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., condamné par jugement du 23 mai 1990 au paiement des dettes sociales de la société Var Rénovation dont il était le gérant, a été mis en redressement judiciaire le 30 septembre 1996 ; que la cour d'appel après avoir annulé le jugement a prononcé le redressement judiciaire de M. X... en application de l'article 11 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu que, pour constater l'état de cessation des paiements de M. X..., et prononcer son redressement judiciaire, l'arrêt retient que le passif de l'intéressé s'élève au 2 mai 2000 à la somme de 1 783 575,16 francs, et que M. X... ne justifie par être en mesure de faire face à ce passif exigible avec son actif disponible ; Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs . CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 février 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Condamne Mme Y..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y..., ès qualités ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 janvier 2004, 01-10.409, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2004-01-28
Numéro d'affaire : 01-10409
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (2e Chambre civile, Section 1) 1999-11-17, 1999-11-17
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1326 du Code civil ; Attendu que ce texte limite l'exigence de la mention manuscrite à la somme ou à la quantité due, sans l'étendre à la nature de la dette, à ses accessoires ou à ses composantes ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Diac équipement (la crédit-bailleresse) a conclu, le 7 mars 1988, un contrat de crédit-bail avec la Société nouvelle des produits du Sion ; que MM. Albert et Joseph X... et Jean Y... (les cautions) se sont portés cautions solidaires de l'engagement de la société à concurrence de la somme de 330 000 francs ; que la société ayant été mise en liquidation judiciaire, la crédit-bailleresse a assigné les cautions en paiement de la somme garantie incluant les loyers impayés, l'indemnité de résiliation et les intérêts de retard au taux contractuel ; que la cour d'appel a limité la condamnation des cautions au paiement des loyers ; Attendu que pour décider que les cautions n'étaient tenues au paiement ni des intérêts de retard au taux contractuel, ni de l'indemnité de résiliation, l'arrêt retient qu'à défaut de mention manuscrite du taux contractuel dans l'acte de cautionnement, seul l'intérêt légal pouvait être appliqué et que cet acte ne faisait aucune référence dans sa mention manuscrite au montant ou aux modalités de calcul de l'indemnité de résiliation ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que dans le corps de l'acte de cautionnement, chacune des cautions s'était engagée à garantir le paiement en principal, agios, intérêts de retard, frais, indemnités et clause pénale de toutes sommes dues au titre du contrat souscrit et que cet acte portait de la main de celles-ci "lu et approuvé. Bon pour caution solidaire de trois cent trente mille francs", ce dont il résultait qu'il importait peu que cette mention ne fît pas état des intérêts et des accessoires, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 novembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 janvier 2004, 01-14.286, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2004-01-21
Numéro d'affaire : 01-14286
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (12e chambre civile) 2001-05-31, 2001-05-31
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 31 mai 2001), que M. X..., titulaire d'un modèle représentant un Père Noël vu de dos, grimpant à l'aide d'une corde sur une façade d'immeuble déposé le 7 juillet 1994 auprès de l'Institut national de la propriété industrielle et le 2 juillet 1997 auprès de l'Office mondial de la propriété industrielle, ainsi que la société AED création, ont, après saisie-contrefaçon, poursuivi judiciairement la société CEPAM en contrefaçon de modèle et en concurrence déloyale ; Sur le premier moyen : Attendu que la société CEPAM reproche à l'arrêt d'avoir écarté des débats les conclusions et pièces qu'elle a déposées le 19 mars 2001, alors, selon le moyen, qu'en statuant ainsi, au seul motif de la date du dépôt de ses conclusions et piéces, sans préciser les circonstances particulières établissant que ce dépôt était de nature à mettre en échec le principe de la contradiction, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 16 et 135 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant rejeté, par une décision motivée et non contestée, les conclusions et pièces déposées par M. X... et la société AED Création cinq jours avant le prononcé de l'ordonnance de clôture, c'est à bon droit que la cour d'appel a écarté des débats les conclusions et pièces complémentaires déposées par la société CEPAM en réponse aux documents précités, la veille du prononcé de l'ordonnance de clôture, estimant qu'il avait été impossible à ceux-ci d'en prendre utilement connaissance ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen, pris en ses trois branches : Attendu que la société CEPAM fait grief à l'arrêt de sa condamnation pour concurrence déloyale ; Mais attendu que ce moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société CEPAM aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société CEPAM à payer à la société AED Création et à M. X... la somme globale de 2 250 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un janvier deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 janvier 2004, 02-14.304, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2004-01-14
Numéro d'affaire : 02-14304
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (1ère chambre civile, section B) 2002-02-14, 2002-02-14
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de son désistement du second moyen de son pourvoi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 14 février 2002), que par acte du 6 juillet 1990, la Caisse régionale de crédit agricole mutuel (la banque) a consenti un prêt à la société SEPRIM (la société) ; que M. X..., dirigeant de la société, s'est porté caution solidaire du remboursement de ce prêt ; que la société ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la banque a déclaré sa créance et assigné M. X... en exécution de son engagement de caution ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de la banque alors, selon le moyen, qu'en application de l'article L. 313-22, second alinéa, du Code monétaire et financier, anciennement article 48 de la loi du 1er mars 1948, modifié par la loi du 25 juin 1999, les paiements effectués par le débiteur principal sont réputés, dans les rapports entre la caution et l'établissement de crédit, affectés prioritairement au règlement du principal de la dette ; que cette disposition qui, en précisant les modalités d'imputation des versements effectués par le débiteur principal, interprète, dans un souci d'efficacité, la disposition initiale de l'article 48, second alinéa, de la loi du 1er mars 1948, relative à la déchéance des intérêts pour défaut d'information de la caution, est rétroactive ; qu'en décidant le contraire, et en ne faisant application de ce texte qu'au seul versement effectué après l'entrée en vigueur de la loi du 25 juin 1999, la cour d'appel a violé l'article L. 313-22, second alinéa, du Code monétaire et financier, ensemble l'article 2 du Code civil ; Mais attendu que l'article 114 de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999 ajoute à l'article 48 de la loi du 1er mars 1984, devenu l'article L. 313-22 du Code monétaire et financier, une disposition d'imputation des paiements opérés par le débiteur principal qui concerne seulement les rapports entre la caution et l'établissement de crédit ; qu'à défaut de mention expresse de la loi et, dès lors que celle-ci ne présente aucun caractère interprétatif, cette nouvelle disposition, bien que d'application immédiate, ne peut s'appliquer aux situations qui ont été consommées antérieurement à la date de son entrée en vigueur ; que la cour d'appel a exactement décidé que ce texte n'était applicable qu'au seul versement effectué postérieurement à son entrée en vigueur ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 décembre 2003, 02-11.280, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2003-12-10
Numéro d'affaire : 02-11280
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (4e chambre B) 2001-12-07, 2001-12-07
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 14 octobre 2003, Me Blondel, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de la société René Pierre et de M. X..., ès qualités, contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 7 décembre 2001, au profit de la société Etablissements Bonzini et compagnie, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 25 août 2003 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à la société René Pierre et à M. X..., ès qualités, de leur désistement de pourvoi ; Les condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, donne acte à la société Etablissements Bonzini et compagnie de son désistement de demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 décembre 2003, 01-11.390, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2003-12-17
Numéro d'affaire : 01-11390
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (3e chambre, section B) 2001-01-26, 2001-01-26
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X..., ès qualités, et à la société TEG-TP du désistement de leur pourvoi en ce qu' il est dirigé contre la SCP Pernet-Angel, représentant des créanciers de la société TEG-TP ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 26 janvier 2001), que par ordonnance du 11 novembre 1996, le juge-commissaire a fixé la rémunération de M. Y..., administrateur et salarié de la société anonyme TEG-TP (la société) , mise en redressement judiciaire le 29 juillet 1996 ; que sur recours de M. Y... , le tribunal, par jugement du 7 octobre 1997, a modifié le montant de la rémunération et dit qu'en l'absence de toute précision, les effets de l'ordonnance du juge-commissaire n'affectent pas les salaires versés antérieurement à novembre 1996 ; que la cour d'appel a déclaré irrecevable l'appel-nullité formé par la société et l'administrateur judiciaire contre le jugement ; Attendu que M. X..., administrateur et commissaire à l'exécution du plan de la société et la société font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors selon le moyen, qu'en s'étant seulement reconnus le pouvoir d'interpréter l'ordonnance du juge-commissaire et non pas celui de la réformer et de fixer la rémunération du dirigeant à compter de l'ouverture du redressement judiciaire de la personne morale, le tribunal, puis la cour d'appel, ont commis un excès de pouvoir négatif rendant recevables les voies de recours de droit commun (violation des articles L. 621-21 et L. 623-4 du Code de commerce) ; Mais attendu que la cour d'appel, devant laquelle était seulement invoquée une violation des dispositions de l'article 30 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-21 du Code de commerce, a retenu exactement que le tribunal était saisi de l'entier litige par la voie du recours et qu'en jugeant que l'ordonnance du juge-commissaire ayant fixé la rémunération de M. Y... ne valait que pour l'avenir, il n'avait commis aucun excès de pouvoir ni violé un principe fondamental de procédure ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société TEG-TP et M. X..., ès-qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 décembre 2003, 01-11.606, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2003-12-03
Numéro d'affaire : 01-11606
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal de grande instance d'Evry 2000-06-07, 2000-06-07
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance d'Evry, 7 juin 2000, n° 98/6541), que M. X... a été mis en liquidation judiciaire le 6 décembre 1994, Mme Y... étant désignée liquidateur ; que Mme X... a été mise en liquidation judiciaire le 27 mars 1997, Mme Z... étant désignée liquidateur ; que les juges-commissaires ont autorisé la vente aux enchères publiques d'un immeuble appartenant aux époux, situé à Arpajon (Essonne), par deux ordonnances des 2 et 30 juin 1998 ; que les liquidateurs ont fait procéder à la saisie réelle de l'immeuble, l'audience éventuelle étant fixée au 25 novembre 1998 et l'audience d'adjudication au 20 janvier 1999 ; que par un dire du 8 janvier 1999, les époux X... ont demandé le report de l'audience d'adjudication, sur le fondement de l'article 703 de l'ancien Code de procédure civile ; Attendu que M. et Mme X... reprochent au jugement de les avoir déclaré irrecevables en leur incident, alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions combinées des articles 154 de la loi du 25 janvier 1985 et 25 du décret du 27 décembre 1985, que le tribunal a violées, que le débiteur dispose d'un droit propre à contester les actions du liquidateur tendant à la réalisation de son actif immobilier ; Mais attendu que les débiteurs exercent leur droit en formant un recours contre les ordonnances des juges-commissaires ayant autorisé la vente aux enchères publiques ; que le jugement a fait une exacte application de l'article 152 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 622-9 du Code de commerce, en retenant pour déclarer le dire irrecevable que les droits et actions du débiteur dessaisi sont exercés par le liquidateur ; que le tribunal a ainsi légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : Rejette le pourvoi ; Condamne M. et Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 décembre 2003, 01-11.607, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2003-12-03
Numéro d'affaire : 01-11607
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal de grande instance d'Evry 2000-06-07, 2000-06-07
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance d'Evry, 7 juin 2000, n° 98/6551), que M. X... a été mis en liquidation judiciaire le 6 décembre 1994, Mme Y..., étant désignée liquidateur et que Mme X... a été mise en liquidation judiciaire, Mme Z..., étant désignée liquidateur ; que les juges-commissaires ont autorisé la vente aux enchères publiques d'un immeuble appartenant aux époux, situé à Longpont-sur-Orge (Essonne), par deux ordonnances des 2 juin et 6 octobre 1998 ; que les liquidateurs ont fait procéder à la saisie réelle de l'immeuble, l'audience éventuelle a été fixée au 25 novembre 1998 et l'audience d'adjudication au 13 janvier 1999 ; que par un dire du 8 janvier 1999, les époux X... ont demandé le report de l'audience d'adjudication, sur le fondement de l'article 703 de l'ancien Code de procédure civile ; Attendu que M. et Mme X... reprochent au jugement de les avoir déclaré irrecevables en leur incident, alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions combinées des articles 154 de la loi du 25 janvier 1985 et 25 du décret du 27 décembre 1985, que le tribunal a violées, que le débiteur dispose d'un droit propre à contester les actions du liquidateur tendant à la réalisation de son actif immobilier ; Mais attendu que les débiteurs exerçant leur droit propre en formant un recours contre les ordonnances des juges-commissaires ayant autorisé la vente aux enchères publiques ; que le jugement a fait une exacte application de l'article 152 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 622-9 du Code de commerce, en retenant pour déclarer le dire irrecevable que les droits et actions du débiteur dessaisi sont exercés par le liquidateur ; que le tribunal a ainsi légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 décembre 2003, 02-11.635, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2003-12-03
Numéro d'affaire : 02-11635
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (chambre commerciale) 2001-11-28, 2001-11-28
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1991 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Jaussy, qui a vendu à la société italienne Imca un tracto-pelle, en a confié l'acheminement et la livraison à la société Nicolas, la commande précisant "lors de la livraison votre chauffeur doit récupérer contre le tracto-pelle un chèque de banque d'un montant de 127 000 francs dont le modèle sera remis avec la facture à votre chauffeur" ; que la société Jaussy ne s'étant vu remettre par la société Nicolas après livraison qu'un chèque de 127 000 lires, elle a assigné cette dernière société en indemnisation de son préjudice ; Attendu que pour rejeter la demande, l'arrêt retient que le préposé de la société Nicolas avait pour seule mission de s'assurer de la conformité de l'original au modèle ; que la circonstance que certaines mentions de celui-ci étaient illisibles ne sauraient être imputée à faute à la société Nicolas ; que la société Jaussy ne saurait se plaindre d'avoir fourni en toute connaissance de cause une photocopie de mauvaise qualité occultant toutes références à la lire italienne pour ne laisser subsister que le nombre 127 000 et d'avoir par là-même donné des instructions incohérentes ; Attendu qu'en statuant ainsi, après avoir relevé que le chauffeur, tenu de se faire remettre un chèque de 127 000 francs, avait accepté un chèque de 127 000 lires, sans retenir de faute dans l'exécution de son mandat par ce dernier, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 novembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ; Condamne la société Transports Nicolas aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Transports Nicolas ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille trois.