La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 avril 1989, 89-60.837, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-04-24
Numéro d'affaire : 89-60837
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance de Foix, en matière électorale 1989-02-24, 1989-02-24

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. et Mme A... Michel, demeurant ... (Ariège), en cassation d'un jugement rendu le 24 février 1989 par le tribunal d'instance de Foix, en matière électorale, au profit : 1°/ de M. et Mme Y... René, demeurant ... (Haute-Garonne), 2°/ de M. Raymond Z..., demuerant ... à Saint-Alban (Haute-Garonne), 3°/ de Mme Françoise X..., demeurant ... (Aude), 4°/ de M. et Mme B... Gérard, demeurant ... (Haute-Garonne), défendeurs à la cassation. LA COUR, en l'audience publique de ce jour, Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 9 du nouveau Code de procédure civile et L .25 du Code électoral ; Attendu que pour déclarer fondé le recours des époux René Y... et de 4 autres tiers électeurs, tendant à la radiation des époux A... de la liste électorale de la commune de Goulier le tribunal retient que ceux-ci ne rapportaient pas la preuve qu'ils entraient dans une des situations leur permettant de voter dans cette commune ; Qu'en se prononçant ainsi alors qu'il appartient au contestant, qu'il s'agisse d'une nouvelle inscription ou d'un renouvellement, de rapporter la preuve de sa prétention, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 24 février 1989, entre les parties, par le tribunal d'instance de Foix ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Pamiers ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Foix, en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt quatre avril mil neuf cent quatre vingt neuf. Où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Chabrand, rapporteur ; MM. Michaud, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Laroche de Roussane, Mme Dieuzeide, MM. Delattre, Laplace, conseillers ; M. Herbecq, conseiller référendaire ; M. Tatu, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 4 janvier 1989, 87-15.675, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-01-04
Numéro d'affaire : 87-15675
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar 1987-05-20, 1987-05-20
Président : Président : M. Francon

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière "LE BEAULIEU", dont le siège est à Strasbourg (Bas-Rhin), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 mai 1987 par la cour d'appel de Colmar (1ère chambre), au profit de M. Georges B..., demeurant à Wissembourg (Bas-Rhin), ..., défendeur à la cassation. La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 30 novembre 1988, où étaient présents : M. Francon, président ; M. Beauvois, rapporteur ; MM. A..., Y..., Didier, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Deville, Darbon, Mme Z..., M. Aydalot, conseillers ; M. X..., Mme Cobert, conseillers référendaires ; M. Vernette, avocat général ; Mlle Bodey, greffier de chambre Sur le rapport de M. le conseiller Beauvois, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société civile immobilière "Le Beaulieu", de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. B..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que les parties avaient conclu un contrat d'architecte et souverainement retenu, sans dénaturation de la lettre chargeant M. B... de sa mission, que cette lettre excluait le renvoi à des conventions particulières proposées pour une autre affaire, la cour d'appel a justement décidé qu'en l'absence de convention contraire, l'architecte pouvait prétendre, pour les prestations accomplies, à des honoraires dont elle a souverainement fixé le montant ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Honoraires - Mission d'architecte - Accomplissement des prestations.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 4 janvier 1989, 87-15.677, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-01-04
Numéro d'affaire : 87-15677
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers 1987-03-18, 1987-03-18
Président : Président : M. FRANCON

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par LA COMMUNE D'ARCAY, représentée par son maire en exercice demeurant en cette qualité à la mairie d'Arcay (Vienne), en cassation d'un arrêt rendu le 18 mars 1987 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile - 1ère section), au profit de Monsieur André Z..., demeurant à Arcay (Vienne), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 29 novembre 1988, où étaient présents : M. Francon, président, M. Aydalot, conseiller rapporteur, MM. A..., Y..., Didier, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, conseillers, M. X..., Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la Commune d'Arcay, de Me Garaud, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu qu'en l'absence de titres, la cour d'appel n'a pas violé les articles 642 et 2262 du Code civil en retenant que la limite des propriétés ne devait pas être établie en fonction des seuls documents cadastraux mais qu'il convenait aussi de prendre en considération les signes matériels existants et la configuration des terrains respectifs ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : PROPRIETE - Limite de propriété - Preuve - Documents cadastraux - Insuffisance.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 janvier 1989, 87-16.458, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-01-25
Numéro d'affaire : 87-16458
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e Chambre civile, Section A) 1987-04-08, 1987-04-08

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Sauveur Y..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 8 avril 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e Chambre civile, Section A), au profit : 1°) de M. et Mme Yves X..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône), 2°) de la MUTUELLE ASSURANCE ARTISANALE DE FRANCE (MAAF), dont le siège est Chaban de Chauray à Niort (Deux-Sèvres), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 21 décembre 1988, où étaient présents : M. Francon, président, M. Beauvois, rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Didier, Senselme, Douvreleur, Capoulade, Deville, Darbon, Aydalot, conseillers, M. Cachelot, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Dufour, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Beauvois, les observations de Me Boullez, avocat de M. Y..., de la SCP Jean et Didier Le Prado, avocat des époux X..., de Me Garaud, avocat de la Mutuelle assurance artisanale de France, les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis, ci-après annexés : Attendu que, répondant aux conclusions, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant, par motifs propres et adoptés, que M. Y... avait abandonné le chantier sans motif le 26 juin 1983, que les travaux avaient été très mal exécutés, en dépit des règles les plus élémentaires de la construction, et que l'entrepreneur, qui n'avait rien fait pour remédier à cette situation au point que les travaux devaient être en grande partie démolis, devait être condamné à indemniser les époux X... de leur préjudice, dont elle a souverainement déterminé les éléments ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y..., envers les époux X... et la Mutuelle assurance artisanale de France, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 18 janvier 1989, 87-16.739, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-01-18
Numéro d'affaire : 87-16739
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Reims 1987-06-10, 1987-06-10
Président : Président : M. FRANCON

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société BERNOT BRETON, société anonyme, ayant son siège social à Boulogne Billancourt (Hauts-de-Seine), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 juin 1987 par la cour d'appel de Reims (chambre civile - 1ère section), au profit de Monsieur François Y..., demeurant à Reims (Marne), ..., pris en sa qualité de syndic à la liquidation des biens de Monsieur Yves Z..., exerçant le commerce sous la dénomination "ENTREPRISE YVES Z...", demeurant ..., fonctions auxquelles il a été nommé par jugement du tribunal de commerce de Reims en date du 15 octobre 1985, défendeur à la cassation. La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 13 décembre 1988, où étaient présents : M. Francon, président, M. Aydalot, rapporteur, MM. A..., B..., X..., Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Mme Giannotti, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de la société Bernot Breton, de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. Y... syndic, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1654 et 1153 du Code civil ; Attendu que les intérêts moratoires ne sont dus qu'à compter de la demande en justice excepté dans le cas ou la loi les fait courir de plein droit ; Attendu qu'après avoir prononcé la résolution de la vente d'un immeuble consentie par la société Bernot-Breton au profit de M. Z..., l'arrêt (Reims, 10 juin 1987) ordonne la restitution de l'acompte versé avec intérêts de droit à compter de sa perception ; Qu'en statuant ainsi, alors que si par l'effet rétroactif de la résolution le vendeur était tenu de restituer le prix, l'acquéreur ne pouvait en obtenir les intérêts qu'à compter de la demande en justice, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 juin 1987 entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;

Sommaire : INTERETS - Intérêts moratoires - Dette d'une somme d'argent - Restitution du prix d'un immeuble après résolution de la vente - Intérêts de ce montant - Point de départ.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 11 janvier 1989, 86-19.099, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1989-01-11
Numéro d'affaire : 86-19099
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Bourges 1986-09-29, 1986-09-29
Président : Président : M. PONSARD

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie d'assurances LA CONCORDE, société anonyme, dont le siège est à Paris (9e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 septembre 1986, par la cour d'appel de Bourges (1re chambre), au profit : 1°/ de Monsieur Jacques X..., père, demeurant à Givry (Cher), Mehun sur Yevre, route de Foecy, 2°/ de Monsieur Jacques X..., militaire de carrière, demeurant actuellement à Givry (Cher), Mehun sur Yèvre, ..., 3°/ du Fonds de Garantie Automobile FGA, dont le siège est à Vincennes (Val-de-Marne), ..., pris en la personne de son directeur, demeurant audit siège, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 novembre 1988, où étaient présents : M. Ponsard, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Fabre, président, faisant fonctions de conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de la SCP Le Bret et de Lanouvelle, avocat de la compagnie d'assurances La Concorde, de Me Coutard, avocat du Fonds de Garantie Automobile, de la SCP Tiffreau-Thouin-Palat, avocat de M. Jacques X..., fils, les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre M. Jacques X..., père ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que la cour d'appel a estimé que les faits invoqués par la compagnie La Concorde, s'ils pouvaient s'analyser en une aggravation du risque garanti pour le contrat d'assurance qu'avait souscrit M. X... père, ne suffisaient pas à établir que celui-ci avait fait une fausse déclaration intentionnelle lors de la souscription de ce contrat ; que, sous le couvert des griefs non fondés de méconnaissance des termes du litige et de violation des articles L. 113-2 et L. 113-8 du Code des assurances, les deux branches du moyen ne tendent, en réalité, qu'à remettre en discussion cette appréciation souveraine ; qu'aucune d'elles ne peut donc être accueillie ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : ASSURANCE RESPONSABILITE - Risque - Déclaration - Réticence ou fausse déclaration - Caractère intentionnel - Appréciation souveraine.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 janvier 1989, 86-80.072, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1989-01-11
Numéro d'affaire : 86-80072
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre spéciale des mineurs) 1986-10-17, 1986-10-17

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Patrick, Robert, Jean-Claude X..., restaurateur, en cassation d'un arrêt rendu le 17 octobre 1986 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre spéciale des mineurs), au profit de Mademoiselle Jacqueline Y..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 novembre 1988, où étaient présents : M. Ponsard, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Fabre, président faisant fonctions de conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mlle Y..., les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense ; Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi faite par M. X... contre l'arrêt attaqué, rendu en matière d'assistance éducative, a été reçue le 26 novembre 1986 au secrétariat-greffe de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; que cette déclaration de pourvoi n'énonçait, même sommairement, aucun moyen de cassation et que cette omission n'a pas été réparée, par la production d'un mémoire contenant cet exposé dans un délai de trois mois à compter de la notification, le 7 décembre 1987, du rejet de la demande d'aide judiciaire qu'il avait formée ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi n° 86-80.072 formé contre l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 17 octobre 1986 ; Condamne M. X..., envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 janvier 1989, 88-01.006, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-01-25
Numéro d'affaire : 88-01006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la lettre en date du 19 septembre 1988 adressée au premier président de la cour d'appel de Rennes par M. Daniel X..., demeurant ... (Côte du Nord), lettre transmise par pli du 22 septembre 1988 par le premier président de la Cour de Cassation comme constituant une demande de renvoi pour cause de suspicion légitime devant une autre juridiction que la cour d'appel de Rennes de l'instance opposant M. X... à la société SOTRALCO, dont le siège social est ..., BP 2 (Bas-Rhin), LA COUR, en l'audience en chambre du conseil de ce jour, Sur le rapport de M. le conseiller Devouassoud, les réquisitions de M. Monnet, avocat général ; Vu les articles 356 et 359 du nouveau Code de procédure civile ; Vu la lettre du premier président de la cour d'appel de Rennes du 12 septembre 1988 transmettant au premier président de la Cour de Cassation une lettre en date du 19 septembre 1988 de M. Daniel X... ; Vu l'avis du premier président de la cour d'appel de Rennes relatif à la lettre de M. X... ; Attendu que M. X... ayant relevé appel d'un jugement du tribunal de grande instance de Dinan, statuant commercialement, rendu le 1er juillet 1986, au profit de la société SOTRALCO, le premier président de la cour d'appel de Rennes lui a demandé de lui faire connaître si, comme il l'avait fait précédemment, il entendait solliciter le renvoi de cette affaire devant une autre cour d'appel ; Attendu que par la lettre précitée, M. X... a fait savoir au premier président "qu'en ce qui concernait le problème SOTRALCO, qu'il soit vu par sa cour ou par une autre ne présentait aucun intérêt" et qu'il pouvait "faire de l'affaire SOTRALCO ce que bon lui semblerait" ; Attendu qu'une telle déclaration ne constitue pas une demande de renvoi pour cause de suspicion légitime ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer. Ainsi fait et jugé en son audience tenue en chambre du conseil et prononcé en son audience publique du vingt cinq janvier mil neuf cent quatre vingt neuf par la Deuxième chambre civile de la Cour de Cassation ; Où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Devouassoud, rapporteur ; MM. Billy, Chabrand, Michaud, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Burgelin, Laroche de Roussane, Laplace, conseillers ; MM. Herbecq, Bonnet, conseillers référendaires ; M. Monnet, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 janvier 1989, 87-11.869, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-01-11
Numéro d'affaire : 87-11869
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (1ère chambre A) 1986-02-20, 1986-02-20

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Roger, Clément X..., employé, En présence de Monsieur Georges, Lucien X..., demeurant tous deux à Craz-en-Michaille, commune d'Injoux Genissiat (Ain), en cassation d'un arrêt rendu le 20 février 1986 par la cour d'appel de Lyon (1ère chambre A), au profit de Mme Yvonne Y..., demeurant à Craz-en-Michaille, commune d'Injoux Genissiat (Ain), défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 30 novembre 1988, où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Devouassoud, rapporteur ; M. Billy, Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, M. Delattre, conseillers ; Mme Vigroux, MM. Herbecq, Bonnet, conseillers référendaires ; M. Monnet, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Devouassoud, les observations de Me Ancel, avocat de M. Roger, Clément X..., de Me Jacoupy, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 20 février 1986), que M. Roger X... ayant formé un recours en révision contre un jugement rendu au profit de Mme Y... s'est, à l'audience, désisté de son instance ; que le tribunal lui a donné acte de ce désistement, mais, statuant sur la demande reconventionnelle de Mme Y..., l'a condamné à lui payer des dommages-intérêts ainsi qu'une somme d'argent par application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et l'a, en outre, condamné au paiement d'une amende civile ; que M. X... a relevé appel ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé ce jugement alors que, le désistement étant parfait par l'acceptation du défendeur et emportant alors l'extinction de l'instance, la cour d'appel qui constatait que M. X... s'était désisté de sa demande devant le tribunal n'aurait pu prononcer aucune condamnation à son encontre sans relever expressément que Mme Y... n'avait pas accepté ce désistement ; qu'en s'abstenant de le faire la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 395 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel qui, par motifs adoptés, constate que Mme Y... avait formé sa demande reconventionnelle avant le désistement de M. X..., n'avait pas à rechercher d'office si Mme Y... n'avait pas accepté ce désistement ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.