La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 mars 1996, 96-80.097, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1996-03-26
Numéro d'affaire : 96-80097
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Pau 1995-11-21, 1995-11-21
Président : Président : M. Le GUNEHEC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six mars mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... FRANCISCO Mario Joaquim, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PAU, du 21 novembre 1995 qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement portugais, a émis un avis favorable; Vu le mémoire personnel produit ; Sur la recevabilité du mémoire personnel ; Attendu que ce mémoire, qui émane d'un demandeur non condamné pénalement dans la présente procédure, n'a pas été déposé au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée mais a été transmis directement à la Cour de Cassation; Que dès lors, ne répondant pas aux exigences de l'article 584 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir; D'où il suit, qu'en application de l'article 16 de la loi du 10 mars 1927, le pourvoi doit être déclaré irrecevable; Et attendu que l'arrêt a été rendu par une chambre d'accusation compétente et régulièrement composée; Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Challe conseiller rapporteur, MM. Milleville, Guerder, Pinsseau, Joly, Pibouleau, Mme Françoise Simon, M. Mistral conseillers de la chambre, Mmes Fossaert-Sabatier, de la Lance, M. Desportes conseillers référendaires, M. Dintilhac avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 mars 1996, 96-80.098, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1996-03-26
Numéro d'affaire : 96-80098
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Pau 1995-10-31, 1995-10-31
Président : Président : M. Le GUNEHEC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six mars mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... FRANCISCO Mario Joaquim, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PAU, du 31 octobre 1995 qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui, a rejeté sa demande de mise en liberté; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 14 de la loi du 10 mars 1927; Attendu qu'après avoir exposé que le demandeur, ressortissant portugais, faisait l'objet d'une demande d'extradition du Gouvernement portugais, en exécution d'un jugement du tribunal judiciaire de Vila Nova de Ourem, du 17 décembre 1990, l'ayant condamné à la peine de 4 ans d'emprisonnement pour escroquerie, la chambre d'accusation a rejeté sa demande de mise en liberté en relevant qu'il n'avait "aucun domicile, ni lieu d'attache en France"; Attendu qu'en l'état de ces énonciations qui caractérisent l'absence de garanties offertes par l'intéressé en vue de satisfaire à la demande de l'Etat requérant, les juges du second degré ont justifié leur décision sans encourir les griefs allégués; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi : Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Challe conseiller rapporteur, MM. Milleville, Guerder, Pinsseau, Joly, Pibouleau, Mme Françoise Simon, M. Mistral conseillers de la chambre, Mmes Fossaert-Sabatier, de la Lance, M. Desportes conseillers référendaires, M. Dintilhac avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 mars 1996, 95-81.793, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1996-03-27
Numéro d'affaire : 95-81793
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de REIMS 1994-11-17, 1994-11-17
Président : Président : M. MASSE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mars mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC; Statuant sur les pourvois formés par : - X... Andrée, - l'UNION DES SYNDICATS CGT DE LA MARNE, - l'UNION DES SYNDICATS CGT DU COMMERCE, DE LA DISTRIBUTION ET DES SERVICES, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de REIMS, du 17 novembre 1994, qui, dans l'information ouverte sur la plainte avec constitution de partie civile de la première contre personne non dénommée pour discrimination syndicale, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Sur les pourvois formés par l'Union des syndicats CGT de la Marne et par l'Union des syndicats CGT du commerce, de la distribution et des services; Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui de ces pourvois; Sur le pourvoi formé par Andrée Y... ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que ce mémoire, adressé directement au greffe de la Cour de Cassation par la partie civile, ne répond pas aux prescriptions des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale, et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir; Attendu qu'il n'est ainsi justifié par les demanderesses d'aucun des griefs énumérés à l'article 575 du Code de procédure pénale comme autorisant la partie civile à se pourvoir en cassation contre un arrêt de la chambre d'accusation, en l'absence de recours du ministère public; Que, dès lors, les pourvois ne sont pas recevables ; Par ces motifs, DECLARE les pourvois IRRECEVABLES ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus; Où étaient présents : M. Massé conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Batut conseiller rapporteur, M. Fabre, Mme Baillot, MM. Le Gall, Farge, Mistral conseillers de la chambre, M. Poisot, Mmes de la Lance, Karsenty conseillers référendaires, M. Dintilhac avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 avril 1996, 96-80.304, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1996-04-02
Numéro d'affaire : 96-80304
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de RIOM 1995-12-19, 1995-12-19
Président : Président : M. MILLEVILLE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux avril mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE, les observations de Me Y... et de la société civile professionnelle GUIGUET, BACHELLIER, de la VARDE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Bruno, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RIOM, en date du 19 décembre 1995, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du PUY-DE-DOME, sous l'accusation de tentative d'assassinat; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 199 et 592 du Code de procédure pénale; "en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt que la Cour a mis l'affaire en délibéré pour l'arrêt être rendu à l'audience de ce jour; "alors que l'arrêt doit être rendu en chambre du conseil ; qu'il ne résulte, en l'espèce, d'aucune des mentions de l'arrêt déféré qu'il a été rendu en chambre du conseil, comme en dispose l'article 199 du Code de procédure pénale; qu'en conséquence, l'arrêt n'est pas légalement justifié"; Attendu que, contrairement aux allégations du demandeur, l'arrêt attaqué mentionne que la décision a été prononcée en chambre du conseil; Que le moyen, qui manque en fait, ne saurait être admis ; Et attendu que la chambre d'accusation était compétente; qu'il en est de même de la cour d'assises devant laquelle Bruno X... a été renvoyé; que la procédure est régulière et que les faits, objet de l'accusation, sont qualifiés crime par la loi; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme de la Lance conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pinsseau, Joly, Pibouleau, Mme Françoise Simon, MM. Challe, Mistral conseillers de la chambre, Mme Fossaert-Sabatier, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires ; Avocat général : M. Libouban; Greffier de chambre : Mme Mazard ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 avril 1996, 96-80.312, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1996-04-30
Numéro d'affaire : 96-80312
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de BASSE-TERRE 1995-11-30, 1995-11-30
Président : Président : M. Le GUNEHEC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente avril mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller FABRE et les conclusions de M. l'avocat général COTTE; Statuant sur le pourvoi formé par : - CAREL X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BASSE-TERRE, en date du 30 novembre 1995, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée des chefs d'enlèvement d'enfant et de privations de soins à enfant, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 592, 593 du Code de procédure pénale, ensemble de l'article 375 du Code civil, des articles 354 et suivants du Code pénal ancien, défaut et contradiction de motifs; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 375 du Code civil, 190 du nouveau Code de procédure civile, 592, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 354 du Code pénal ancien, 592, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, contradiction de motifs; Les moyens étant réunis ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre d'accusation, après avoir analysé l'ensemble des faits dénoncés dans la plainte, a répondu aux articulations essentielles du mémoire de la partie civile et exposé sans contradiction les motifs pour lesquels elle estimait qu'il n'existait de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis les infractions reprochées; Attendu que la demanderesse se borne à discuter les motifs retenus par les juges, sans justifier d'aucun des griefs que l'article 575 du Code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler à l'appui de son pourvoi contre un arrêt de la chambre d'accusation, en l'absence de pourvoi du ministère public; Que dès lors les moyens sont irrecevables et qu'en application du même texte, il en est de même du pourvoi; Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Le Gunehec président, M. Fabre conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Le Gall, Farge conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Poisot, Mme de la Lance conseillers référendaires; Avocat général : M. Cotte ; Greffier de chambre : Mme Arnoult ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 avril 1996, 96-80.342, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1996-04-02
Numéro d'affaire : 96-80342
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel d'Amiens 1995-12-15, 1995-12-15
Président : Président : M. MILLEVILLE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux avril mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN; Statuant sur le pourvoi formé par : - DESIAUX Floréal, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AMIENS, en date du 15 décembre 1995, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de viols sur mineurs de quinze ans, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant en détention provisoire; Vu le mémoire personnel produit ; Sur sa recevabilité ; Attendu que ce mémoire ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point de droit; que, dès lors, il ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale et ne peut être accueilli; Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 144 et 145 du Code de procédure pénale; Par ces motifs, REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Desportes conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pinsseau, Joly, Pibouleau, Mme Françoise Simon, MM. Challe, Mistral conseillers de la chambre, Mmes Fossaert-Sabatier, de la Lance, Karsenty conseillers référendaires; Avocat général : M. Libouban ; Greffier de chambre : Mme Mazard ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 octobre 1997, 97-84.331, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1997-10-21
Numéro d'affaire : 97-84331
Solution : Non lieu à statuer
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI 1997-06-25, 1997-06-25
Président : Président : M. MILLEVILLE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : -TRACEY Patrick X..., alias Y... Spencer, Patrick, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 25 juin 1997, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la requête du Gouvernement britannique, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte des pièces régulièrement versées aux débats que, le 13 août 1997, le demandeur a été remis aux autorités judiciaires de l'Etat requérant ; D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ; Par ces motifs, DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Desportes conseiller rapporteur, MM. Pinsseau, Joly, Mmes Simon, Anzani, M. Roger conseillers de la chambre, Mmes Batut, Karsenty conseillers référendaires ; Avocat général : M. Cotte ; Greffier de chambre : Mme Ely ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1 octobre 1997, 96-84.656, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1997-10-01
Numéro d'affaire : 96-84656
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'assises de l'AUBE 1996-09-25, 1996-09-25
Président : Président : M. GUILLOUX conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller FARGE, les observations de la société civile professionnelle Le GRIEL, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Antonio, contre l'arrêt de la cour d'assises de l'AUBE, en date du 25 septembre 1996, qui l'a condamné à 10 ans d'emprisonnement pour viols ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 168 et 281 du Code de procédure pénale et du principe de l'oralité des débats ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que Daniel Y..., expert cité et dénoncé à l'accusé, a comparu mais n'a pas été entendu à l'audience ; "alors que tous les experts cités et dénoncés à l'accusé sont acquis aux débats et doivent être entendus, à moins que toutes les parties aient renoncé à leur audition, ce qui n'est pas le cas, en l'espèce, de Daniel Y..." ; Attendu que, s'il n'apparaît d'aucune mention du procès-verbal que l'expert visé au moyen, dont le nom a été signifié à l'accusé et dont l'absence n'est pas relevée, ait été entendu, il y a présomption, à défaut de réclamation, que les parties ont renoncé à son audition, aucun texte de loi n'exigeant que cette renonciation soit expressément constatée ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Farge conseiller rapporteur, M. Massé de Bombes, Mme Baillot, M. Le Gall conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Poisot conseillers référendaires ; Avocat général : M. Dintilhac ; Greffier de chambre : Mme Ely ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Sommaire : COUR D'ASSISES - Débats - Expertise - Expert - Audition - Renonciation - Renonciation expresse - Nécessité (non).
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 janvier 1998, 96-85.368, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1998-01-29
Numéro d'affaire : 96-85368
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon, 7ème chambre 1996-07-04, 1996-07-04
Président : Président : M. MILLEVILLE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller CHANET et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Marie-Claude, en qualité d'héritière de Claudius X..., partie civile, contre l'arrêt n°453 de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 4 juillet 1996, qui, dans la procédure suivie contre Alain Y..., pour diffamation publique et injures publiques envers un particulier, a sursis à statuer sur l'appel et ordonné la réouverture des débats à une audience ultérieure en présence du tuteur de la partie civile ; Vu l'article 21 de la loi du 3 août 1995 portant amnistie ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Marie-Claude X..., qui était sous sauvegarde de justice depuis le 10 mars 1995, a été placée sous tutelle par jugement du juge des tutelles de Lyon, en date du 29 février 1996, devenu définitif, qui a déféré la tutelle à l'Etat et désigné Gérard Béraud en qualité de tuteur ; Que la demanderesse, ainsi soumise au régime des incapables majeurs, n'a pas la capacité d'agir seule en justice ; qu'elle a cependant formé en personne, le 8 juillet 1996, son pourvoi, qui ne peut qu'être déclaré irrecevable ; Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, réunis en formation restreinte, conformément aux dispositions de l'article L. 131-6 du Code de l'organisation judiciaire : M. Milleville conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Chanet conseiller rapporteur, Mme Simon conseiller de la chambre ; Avocat général : M. Dintilhac ; Greffier de chambre : Mme Ely ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Sommaire : CASSATION - Pourvoi - Déclaration - Partie civile - Capacité d'agir en justice - Incapable majeur - Personne placée sous tutelle.