La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 25 juin 2019, 18-86.687, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2019-06-25
Numéro d'affaire : 18-86687
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal de police de Lisieux, 2018-10-08
Président : M. Soulard (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'officier du ministère public près le tribunal de police de Lisieux, contre le jugement dudit tribunal, en date du 8 octobre 2018, qui a relaxé M. Y... P... pour contravention au code de la route ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 14 mai 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Fossier, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Lavaud ; Sur le rapport de M. le conseiller Fossier et les conclusions de M. l'avocat général QUINTARD ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'articles 537 du code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu que, selon ce texte, les procès-verbaux établis par les officiers et agents de police judiciaire font foi jusqu'à preuve contraire des contraventions qu'ils constatent ; que cette preuve ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins ; Attendu que, pour relaxer le prévenu, le jugement attaqué énonce qu'il ne résulte pas des débats de l'audience et des pièces versées à la procédure que les faits soient imputables à M. P... ou qu'ils constituent une infraction à la loi pénale ou qu'ils soient établis conformément à l'article 541 du code de procédure pénale ; Mais attendu qu'en statuant ainsi, sans constater que la preuve contraire aux énonciations du procès-verbal avait été rapportée dans les conditions prévues par la loi, alors que le procès-verbal initial mentionnait la présence sur une voie de taxi de l'automobile immatriculée [...], véhicule taxi mais bâché au moment de l'infraction, ainsi que le lieu et l'heure de celle-ci, le tribunal de police a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé du tribunal de police de Lisieux, en date du 8 octobre 2018, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant le tribunal de police de CAEN, à ce désigné par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe du tribunal de police de LISIEUX et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-cinq juin deux mille dix-neuf ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 25 juin 2019, 18-86.628, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2019-06-25
Numéro d'affaire : 18-86628
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal de police de Pontoise, 2018-05-11
Président : M. Soulard (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -M. B... K..., contre le jugement du tribunal de police de PONTOISE, en date du 11 mai 2018, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 150 euros d'amende ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 28 mai 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Bellenger, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Bray ; Sur le rapport de M. le conseiller Bellenger et les conclusions de M. l'avocat général LAGAUCHE ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 121-1 et R. 413-14 du code de la route, ensemble l'article 593 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que le véhicule loué par M. B... K... a été verbalisé pour un excès de vitesse constaté par un système de contrôle automatique ; qu'ayant été dénoncé par le loueur d'un véhicule comme étant le locataire dudit véhicule, il a été poursuivi devant le tribunal de police ; Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable, le jugement attaqué énonce qu'il résulte des débats de l'audience et des pièces versées à la procédure qu'il a bien commis les faits qui lui sont reprochés ; Attendu que le demandeur est mal fondé à se prévaloir pour la première fois devant la Cour de cassation du fait qu'il ne serait pas le conducteur du véhicule, dès lors que, régulièrement cité, il n'a pas comparu à l'audience ni ne s'est fait représenter et n'a pas déposé de conclusions ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;Et attendu que le jugement est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-cinq juin deux mille dix-neuf ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 25 juin 2019, 18-84.637, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2019-06-25
Numéro d'affaire : 18-84637
Solution : Irrecevabilite
Décision attaquée : Tribunal de police de Bordeaux, 2018-06-11
Président : M. Soulard (président)
Avocats : SCP Zribi et Texier

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -Mme W... P..., contre le jugement du tribunal de police de BORDEAUX, en date du 11 juin 2018, qui a déclaré irrecevable son opposition à un jugement dudit tribunal en date du 17 octobre 2017, l'ayant condamnée, pour contravention au code de la route, à 150 euros d'amende ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 28 mai 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Samuel, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Bray ; Sur le rapport de M. le conseiller SAMUEL, les observations de la société civile professionnelle ZRIBI et TEXIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAGAUCHE ; Vu les mémoires ampliatif et personnel et les observations complémentaires produits ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu qu'aux termes de l'article 576 du code de procédure pénale, la déclaration de pourvoi doit être faite au greffier de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ; Attendu que le pourvoi déclaré par un avocat au greffe de la cour d'appel de Bordeaux, alors que le jugement attaqué avait été rendu par le tribunal de police de Bordeaux, ne répond pas aux exigences de l'article précité ; Que, dès lors, le pourvoi qui n'a pas été régulièrement formé, doit être déclaré irrecevable ; Par ces motifs : DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-cinq juin deux mille dix-neuf ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 5 juin 2019, 19-80.154, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2019-06-05
Numéro d'affaire : 19-80154
Solution : Non-lieu a statuer
Décision attaquée : Président de la Chambre de l'application des peines de Poitiers, 2018-11-27
Président : M. Soulard (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -M. A... C..., contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de POITIERS, en date du 27 novembre 2018, qui a prononcé sur une réduction supplémentaire de peine ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu que M. C... a été libéré, en fin de peine, le 19 janvier 2019 ; D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ; Par ces motifs : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme CARBONARO, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Bétron ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 26 juin 2019, 19-82.686, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2019-06-26
Numéro d'affaire : 19-82686
Solution : Non-lieu a statuer
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Montpellier, 2019-03-28
Président : M. Soulard (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° U 19-82.686 F-D N° 1472 SM1226 JUIN 2019 NON-LIEU A STATUER M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : -M. B... J..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 28 mars 2019, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire en récidive, violences aggravées, conduite d'un véhicule sans permis en récidive, usage de stupéfiants, menace ou acte d'intimidation sur un témoin ou une victime en récidive et recel, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 juin 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Zerbib, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Bray aux débats, Mme Guichard au prononcé ; Sur le rapport de Mme le conseiller ZERBIB et les conclusions de M. l'avocat général PETITPREZ ; Vu le mémoire personnel produit ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale, Attendu que la détention provisoire de M. J..., ordonnée par le juge des libertés et de la détention le 10 septembre 2018, a pris fin par la mise en liberté sous contrôle judiciaire de l'intéressé le 3 avril 2019 ; D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ; Par ces motifs : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-six juin deux mille dix-neuf ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et Mme Guichard, le greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 26 juin 2019, 19-82.659, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2019-06-26
Numéro d'affaire : 19-82659
Solution : Non-lieu a statuer
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de St-Denis, 2018-11-06
Président : M. Soulard (président)
Avocats : SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° Q 19-82.659 F-D N° 1475 VD126 JUIN 2019 NON-LIEU A STATUER M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : -M. D... C..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de SAINT-DENIS de LA RÉUNION, en date du 6 novembre 2018, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de tentative d'assassinat, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 juin 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Larmanjat, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Bray aux débats, Mme Guichard au prononcé ; Sur le rapport de M. le conseiller LARMANJAT, les observations de la société civile professionnelle NICOLAŸ, DE LANOUVELLE et HANNOTIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PETITPREZ ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu que la détention provisoire de M. C..., ordonnée par le juge des libertés et de la détention le 28 octobre 2018, a pris fin le 11 mars 2019 par la mise en liberté de l'intéressé ; D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ; Par ces motifs : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-six juin deux mille dix-neuf ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et Mme Guichard, le greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 juin 2019, 19-82.583, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2019-06-12
Numéro d'affaire : 19-82583
Solution : Non-lieu a statuer
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Reims, 2019-03-07
Président : M. Pers (conseiller doyen faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -Mme A... T..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de REIMS, en date du 7 mars 2019, qui, dans l'information suivie contre elle du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté provisoire ; Vu le mémoire personnel produit ; Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ; Attendu que la détention provisoire de Mme T... ordonnée par le juge des libertés et de la détention le 24 août 2018 a pris fin le 18 avril 2019 par la mise en liberté de l'intéressée ; Que, dès lors, le pourvoi est devenu sans objet ; Par ces motifs : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. PERS, conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. FOSSIER, conseiller rapporteur, Mme Schneider, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Guichard ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 25 juin 2019, 19-82.848, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2019-06-25
Numéro d'affaire : 19-82848
Solution : Non-lieu a statuer
Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen, 2019-03-13
Président : M. Soulard (président)
Avocats : Me Isabelle Galy

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. V... C..., contre l'arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de ROUEN, en date du 13 mars 2019, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de violences aggravées, a rejeté ses demandes de mise en liberté ; Vu les mémoires personnel et ampliatifs produits ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que M. V... C... a fait l'objet d'une procédure de comparution immédiate devant le tribunal correctionnel d'Evreux pour des faits de violences habituelles ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours sur la personne de son ancienne compagne, Mme E... Y... ; que par un jugement du 4 mai 2018, le tribunal l'a déclaré coupable des faits qui lui étaient reprochés, et l'a condamné à une peine de trente mois d'emprisonnement dont douze mois avec sursis assorti d'une mise à l'épreuve pendant trois ans. Il a ordonné son maintien en détention ; que par un arrêt du 10 juillet 2018, la cour d'appel de Rouen a infirmé partiellement les dispositions pénales du jugement et a déclaré M. C... coupable des faits qui lui étaient reprochés, et l'a condamné à une peine de trente mois d'emprisonnement dont douze mois avec sursis assorti d'une mise à l'épreuve pendant trois ans et a révoqué en totalité un sursis avec mise à l'épreuve ; que M. C... a formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt (K 1884790) ; qu'il en a été déchu faut de production d'un mémoire, par ordonnance du président de la chambre criminelle du 19 décembre 2018 ; que M. C... a présenté les 20 novembre 2018, 26 décembre 2018 et 6 février 2019 trois demandes de mise en liberté ; que ces demandes ont été jointes puis rejetées par l'arrêt attaqué ; Attendu que, par l'effet de l'ordonnance susvisée, la condamnation du prévenu à une peine d'emprisonnement ferme est devenue définitive ; Que, dès lors, le pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction ayant rejeté ses demandes de mise en liberté est devenu sans objet ; Par ces motifs : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. FOSSIER, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Darcheux ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 25 juin 2019, 19-82.899, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2019-06-25
Numéro d'affaire : 19-82899
Solution : Non-lieu a statuer
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bordeaux, 2019-04-04
Président : M. Soulard (président)
Avocats : SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -M. G... U..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 4 avril 2019, qui, dans l'information suivie contre lui notamment des chefs d'infraction à la législation sur les stupéfiants en récidive, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu que la détention provisoire de M. U..., dont la prolongation a été ordonnée par le juge des libertés et de la détention le 8 mars 2019, a pris fin le 7 juin 2019 par la mise en liberté de l'intéressé ; D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ; Par ces motifs : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. LAVIELLE, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Darcheux ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 26 juin 2019, 19-82.937, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2019-06-26
Numéro d'affaire : 19-82937
Solution : Non-lieu a statuer
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai, 2018-09-05
Président : M. Soulard (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° S 19-82.937 F-D N° 1650 CG1026 JUIN 2019 NON-LIEU A STATUER M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six juin deux mille dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller LARMANJAT et les conclusions de M. l'avocat général SALOMON ; Sur le pourvoi formé par : -Mme P... D... contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 5 septembre 2018, qui, dans l'information suivie contre elle des chefs d'escroquerie en bande organisée et tentative, détention frauduleuse de faux documents administratifs, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction la maintenant en détention ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu que la détention provisoire de Mme D... ordonnée par le juge des libertés et de la détention le 15 janvier 2018 a pris fin le 13 novembre 2018 par la mise en liberté de l'intéressée ; Que, dès lors, le pourvoi est devenu sans objet ; Par ces motifs : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Larmanjat, conseiller rapporteur, Mme Planchon, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Guichard ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.