Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 novembre 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-11-09
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'Assises des Bouches-du-Rhône, 1982-11-10, 1982-11-10

STATUANT SUR LE POURVOI DE : - Z... JEAN-MARC, CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES BOUCHES DU RHONE DU 10 NOVEMBRE 1982 QUI L'A CONDAMNE A 13 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VIOLS AGGRAVES ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 4 ET 332 DU CODE PENAL DANS SA REDACTION ISSUE DE LA LOI DU 23 DECEMBRE 1980, DES ARTICLES 349 ET 596 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CE QUE LA COUR ET LE JURY ONT REPONDU AFFIRMATIVEMENT A LA QUESTION N° 1 AINSI LIBELLEE : L'ACCUSE Z... JEAN-MARC Y... X... D'AVOIR A MARSEILLE ET A BIVER, DEPARTEMENT DES BOUCHES DU RHONE, DANS LE COURANT DES ANNEES 1980 ET 1981, COMMIS PAR VIOLENCE, CONTRAINTE OU SURPRISE UN OU PLUSIEURS ACTES DE PENETRATION SEXUELLE SUR LA PERSONNE DE X... ? ; ALORS QUE CETTE QUESTION AINSI QUE LES QUESTIONS N° 2 ET N° 3 QUI EN SONT LA SUITE NECESSAIRE SONT NULLES POUR AVOIR APPLIQUE A DES FAITS COMMIS EN 1980 LA NOUVELLE DEFINITION DU VIOL RESULTANT DE LA LOI DU 23 DECEMBRE 1980 ; ET ALORS QUE LA QUESTION N° 1 EST EN OUTRE COMPLEXE POUR VISER DES FAITS REVETANT DES QUALIFICATIONS DIFFERENTES ; ATTENDU QUE LA COUR ET LE JURY ONT REPONDU AFFIRMATIVEMENT A LA QUESTION N° 1, TELLE QU'ELLE EST REPRODUITE DANS LE MOYEN ; ATTENDU QUE LA QUESTION AINSI POSEE POUR QUALIFIER LES ACTES INCRIMINES, NE REPRODUIT PAS LES TERMES DE QUELQUE NATURE QU'IL SOIT FIGURANT DANS LA REDACTION DE L'ARTICLE 332, ALINEA 1 DU CODE PENAL ISSU DE LA LOI DU 23 DECEMBRE 1980 ; QUE, DES LORS, BIEN QUE CERTAINS DES FAITS SOIENT ANTERIEURS A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LADITE LOI, CETTE QUESTION N'ENCOURT PAS LES GRIEFS DU MOYEN ; QU'IL RESULTE, EN EFFET, DU DISPOSITIF DE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION QUE LE DEMANDEUR A ETE RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES POUR Y REPONDRE NOTAMMENT DE FAITS ENTRANT DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 332 ANCIEN DU CODE PENAL ET QUE LA QUESTION SUSVISEE NE SAURAIT, DES LORS, ENCOURIR LE GRIEF DE COMPLEXITE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 332 ET 463 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 596 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE L'ACCUSE RECONNU X... DE VIOLS AGGRAVES A LA PEINE DE 13 ANNEES DE RECLUSION CRIMINELLE, ALORS QUE LES CIRCONSTANCES ATTENUANTES AYANT ETE RECONNUES AU PROFIT DE L'ACCUSE, LA COUR ET LE JURY, TENUS DE DESCENDRE D'UN DEGRE DANS L'ECHELLE DES PEINES, NE POUVAIENT LUI INFLIGER UNE PEINE SUPERIEURE A 10 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES REPONSES FAITES PAR LA COUR ET LE JURY AUX QUESTIONS POSEES QUE Z... A ETE DECLARE X... DE VIOLS AGGRAVES, CRIMES PUNIS DE LA RECLUSION CRIMINELLE DE 10 A 20 ANS SELON LES TERMES DE L'ARTICLE 332 ALINEA 3 DU CODE PENAL EN SA REDACTION ISSUE DE LA LOI DU 23 DECEMBRE 1980 ; QU'AYANT BENEFICIE DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES, IL A ETE CONDAMNE A 13 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DE L'ARTICLE 18 DU CODE PENAL ET DE L'ARTICLE 463 DU MEME CODE, QUE, LORSQUE LA PEINE PREVUE PAR LA LOI EST LA RECLUSION CRIMINELLE A TEMPS, L'ADMISSION DE CIRCONSTANCES ATTENUANTES, SI ELLE DONNE A LA COUR D'ASSISES LA FACULTE DE PRONONCER UNE PENALITE EMPRUNTEE AU DEGRE INFERIEUR DE L'ECHELLE DES PEINES, NE LUI EN FAIT PAS L'OBLIGATION, LUI INTERDISANT SEULEMENT D'APPLIQUER LE MAXIMUM DE LA PEINE ENCOURUE ; D'OU IL SUIT QUE LA PEINE PRONONCEE DEMEURE LEGALE AU REGARD DE LA LOI NOUVELLE ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE, QUE LES PEINES ONT ETE LEGALEMENT APPLIQUEES AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ; REJETTE LES POURVOIS