Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 novembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-11-16
Décision attaquée : Cour d'appel COLMAR (Chambre correctionnelle) 1981-11-27, 1981-11-27

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... GERARD - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 27 NOVEMBRE 1981, QUI L'A CONDAMNE A DES REPARATIONS CIVILES POUR UN DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 ET 1351 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RETENU L'ENTIERE RESPONSABILITE DE X... DANS LES CAUSES DE L'ACCIDENT DONT A ETE VICTIME KISTER AU MOTIF QU'EN ADMETTANT QU'AVANT L'ACCIDENT LE VELOMOTORISTE AIT CIRCULE A GAUCHE, IL RESULTAIT DU PLAN DES LIEUX DRESSE PAR LES ENQUETEURS QU'AU MOMENT DU CHOC LE VELOMOTORISTE AVAIT REJOINT LA PARTIE DROITE DE LA CHAUSSEE ; ALORS QUE DANS DES CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE, X... SOUTENAIT QUE LA VICTIME QUI CIRCULAIT A GAUCHE AVANT L'ACCIDENT, CE QUI EST ADMIS PAR L'ARRET, ETAIT ALORS MASQUEE PAR DES VOITURES EN STATIONNEMENT ET NE POUVAIT DONC ETRE APERCUE DE X... AU MOMENT OU CE DERNIER DECIDAIT D'ACCOMPLIR SA MANOEUVRE DE CHANGEMENT DE DIRECTION ET QUE SI, COMME LE CONSTATE EGALEMENT L'ARRET, AU MOMENT DU CHOC, LA VICTIME AVAIT REJOINT LA PARTIE DROITE DE LA CHAUSSEE, IL S'AGISSAIT D'UNE MANOEUVRE TARDIVE QUI N'AVAIT PAS PERMIS A X... DE PRENDRE CONSCIENCE QU'IL RISQUAIT DE COUPER LA VOIE D'UN CYCLOMOTORISTE EN SE PORTANT SUR SA GAUCHE ; ET ALORS QUE LE TRIBUNAL, AYANT PAR UNE DECISION DEFINITIVE, DECLARE X... NON COUPABLE DE LA CONTRAVENTION DE CHANGEMENT IMPORTANT DE DIRECTION SANS PRECAUTION SUFFISANTE, LA COUR QUI STATUAIT SUR L'ACTION CIVILE, NE POUVAIT ALLER A L'ENCONTRE DE CE QUI AVAIT ETE JUGE AU PENAL ; ATTENDU QUE, STATUANT SUR L'APPEL, LIMITE AUX INTERETS CIVILS, FORME PAR X... CONTRE UN JUGEMENT QUI L'AVAIT CONDAMNE PENALEMENT DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES SUR LA PERSONNE DE KISTER ET L'AVAIT DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE CE DELIT, L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE X..., CONDUISANT UNE CAMIONNETTE EN AGGLOMERATION, A ENTREPRIS UNE MANOEUVRE DE VIRAGE SUR LA GAUCHE POUR S'ENGAGER DANS UNE RUE TRANSVERSALE ET QUE SON VEHICULE EST ENTRE EN COLLISION AVEC LE VELOMOTEUR DE KISTER QUI ROULAIT EN SENS INVERSE ; QUE KISTER A SUBI DES BLESSURES ENTRAINANT UNE INCAPACITE DE PLUS DE TROIS MOIS ; ATTENDU QUE, POUR ECARTER LES CONCLUSIONS DE X... QUI SOUTENAIT QUE LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT DEVAIT ETRE PARTAGEE EN RAISON DE LA FAUTE QU'AURAIT COMMISE KISTER EN CIRCULANT A GAUCHE DE SORTE QU'IL AURAIT ETE MASQUE A LA VUE DU PREVENU, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE MATTERN A RECONNU AVOIR VU VENIR LE VELOMOTEUR AU LOIN ET QU'IL A, MALGRE CELA, ENGAGE SON VEHICULE DANS LE CARREFOUR EN COUPANT LA VOIE DE L'AUTRE USAGER ; QUE LE PREMIER JUGE L'A DES LORS DECLARE A BON DROIT ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT EN RETENANT QUE SON IMPRUDENCE, ALLIEE A UNE MAUVAISE APPRECIATION DES DISTANCES VITESSES, ETAIT A L'ORIGINE DES BLESSURES SUBIES PAR LA PARTIE CIVILE ET QUE MEME SI L'ON ADMETTAIT QUE KISTER EUT CIRCULE A GAUCHE AVANT L'ACCIDENT, IL ETAIT ETABLI QU'IL AVAIT REJOINT LA PARTIE DROITE DE LA CHAUSSEE AU MOMENT DU CHOC ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS DE FAIT SOUVERAINES D'OU ILS ONT DEDUIT QUE LA VICTIME ETAIT INDEMNE DE TOUTE FAUTE EN RELATION DE CAUSE A EFFET AVEC L'ACCIDENT, LES JUGES ONT, CONTRAIREMENT A CE QUI EST ALLEGUE DANS LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN, REPONDU SANS INSUFFISANCE AUX CONCLUSIONS DU DEMANDEUR ; ATTENDU EN OUTRE QUE SI LE TRIBUNAL AVAIT OMIS DE SANCTIONNER PENALEMENT LA CONTRAVENTION AU CODE DE LA ROUTE REPROCHEE A X... AU MOTIF QU'UN CUMUL IDEAL D'INFRACTIONS NE POUVAIT DONNER LIEU A UNE DOUBLE POURSUITE, PRINCIPE DONT L'APPLICATION EN L'ESPECE ETAIT D'AILLEURS ERRONEE, IL AVAIT NEANMOINS CONSIDERE LE CHANGEMENT DE DIRECTION EXECUTE SANS PRECAUTIONS PAR LE PREVENU COMME ETANT LA CAUSE GENERATRICE DE L'ACCIDENT ET PAR CONSEQUENT UN ELEMENT CONSTITUTIF DU DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES RETENU A LA CHARGE DE X... ; QU'AINSI LE MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE, FAIT VAINEMENT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR MECONNU LA CHOSE JUGEE AU PENAL ALORS QUE LES JUGES D'APPEL N'ONT FAIT QUE TIRER LES CONSEQUENCES DE LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE X... DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET DEVENUE IRREVOCABLE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;