La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre sociale, du 7 mai 1987, 84-41.086, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1987-05-07
Numéro d'affaire : 84-41086
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Riom 1983-12-08, 1983-12-08

Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (Conseil de prud'hommes de Riom, 8 décembre 1983), que Mme X..., au service de la Compagnie des Signaux et d'Entreprises Electriques (CSEE) a été, à partir du 16 décembre 1981 et pour dix jours, en arrêt de travail prescrit par certificat médical ; qu'une contre-visite demandée par l'employeur a établi que, le 22 décembre, elle était apte à occuper son emploi ; que Mme X... a été informée de cet avis médical lors de la reprise de ses fonctions ; qu'elle a perçu de son employeur les indemnités complémentaires pour la période du 16 au 21 décembre 1981 ; Attendu que la Compagnie des Signaux et d'Entreprises Electriques fait grief au jugement de l'avoir condamnée à verser à Mme X... un complément d'indemnité pour la période du 22 au 26 décembre, alors, selon le pourvoi, qu'aucune disposition conventionnelle ou réglementaire n'impose à l'employeur de notifier au salarié avant la fin de son arrêt-maladie le résultat du contrôle médical que ce dernier ne peut contester qu'en sollicitant une contre-visite ou éventuellement une expertise judiciaire ; qu'ainsi, le Conseil de prud'hommes, en statuant comme il l'a fait, au seul motif qu'il n'était pas établi que la salariée ait été immédiatement informée des conclusions du médecin-contrôleur, a violé l'article 7 de l'accord de mensualisation du 10 décembre 1977 annexé à la loi du 19 janvier 1978 et l'article 26 de la convention collective du travail des industries de la métallurgie et des constructions mécaniques de Clermont-Ferrand et du Puy-de-Dôme ; Mais attendu que, contrairement aux énonciations du moyen, le Conseil de prud'hommes n'a pas statué au seul motif qu'il n'était pas établi que la salariée ait été immédiatement informée des résultats de la contre-visite ; qu'il a relevé que Mme X... avait reçu dans la matinée du jeudi 24 décembre une lettre de convocation de son employeur dont l'objet n'était pas précisé ; que l'usine étant fermée l'après-midi du 24 décembre, elle n'a été en mesure de répondre à cette convocation que le lundi 28 décembre, jour de la reprise de son travail ; qu'ainsi, il a pu considérer qu'aucune négligence ne pouvant être reprochée à la salariée, lui était dû un complément d'indemnité ; qu'ainsi, le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Arrêt de travail pour maladie - Contre-visite - Réduction - Complément d'indemnités.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 7 mai 1987, 84-43.894, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1987-05-07
Numéro d'affaire : 84-43894
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Tourcoing 1984-05-25, 1984-05-25

Sur le premier moyen, pris de la violation des articles 1134 du Code civil et L. 135-2 du Code du travail : Attendu que la société Hollingsworth fait grief au jugement attaqué (Conseil de Prud'hommes de Tourcoing, 25 mai 1984) de l'avoir condamnée à payer à M. X..., à son service en qualité de monteur depuis décembre 1977, un rappel de prime d'ancienneté pour la période antérieure à l'entrée en application le 13 février 1982 de la convention collective des industries métallurgiques des Flandres et du Douaisis, au motif qu'elle aurait dû appliquer les dispositions de l'accord national du 10 janvier 1970 modifié par avenant du 19 janvier 1974 applicable depuis le 1er janvier 1974, alors que, selon le pourvoi, ces dispositions visaient à l'unification des statuts des ouvriers et des E.T.A.M., mais n'avaient ni pour objet ni pour effet d'accorder aux ouvriers mensualisés des avantages spécifiques dont les E.T.A.M. étaient privés en l'absence de convention collective qui leur soit applicable ; Mais attendu que le Conseil de prud'hommes a estimé exactement que tout ouvrier mensualisé de la métallurgie avait droit à la prime d'ancienneté instituée par l'accord du 10 janvier 1970 ; Et sur le second moyen, pris de la violation de l'article 1134 du Code civil : Attendu que la société fait également grief au jugement de l'avoir condamnée en prenant pour base de calcul de la prime d'ancienneté le salaire moyen réel du salarié au cours de la période considérée, alors que le juge ne peut se substituer aux parties à la convention de travail pour créer, même sous couvert d'interprétation, de nouvelles stipulations ; Mais attendu qu'il ne résulte ni des pièces de la procédure, ni de l'arrêt que l'employeur ait contesté devant les juges du fond la base calcul de la prime d'ancienneté présentée par les salariés et retenue par le Conseil de prud'hommes ; Que le moyen nouveau, mélangé de fait et de droit, est irrecevable devant la Cour de Cassation ; Par ces motifs : REJETTE le pourvoi

Sommaire : (Sur le premier moyen) CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Prime d'ancienneté - Droit à la prime.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 2 juillet 1987, 84-44.360, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1987-07-02
Numéro d'affaire : 84-44360
Solution : Cassation
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Limoges 1984-07-02, 1984-07-02

Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement attaqué a débouté M. X..., maçon au service de l'entreprise Croizet Pourty et Cie, de ses demandes en paiement d'heures supplémentaires et de régularisation des bulletins de paie correspondants ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il avait constaté que les heures exécutées étaient supérieures aux heures payées et que les bulletins de salaires n'étaient pas conformes, le Conseil de prud'hommes n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui en découlaient ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 2 juillet 1984, entre les parties, par le Conseil de prud'hommes de Limoges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Conseil de prud'hommes de Saint-Yriex, à ce désigné par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Paiement d'heures supplémentaires et régularisation des bulletins de paie - Constatations - Effets.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 2 juillet 1987, 84-45.601, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1987-07-02
Numéro d'affaire : 84-45601
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble 1984-10-10, 1984-10-10

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Grenoble, 10 octobre 1984), que M. X..., engagé par la Société Routière du Midi en qualité de conducteur de travaux le 1er avril 1978, a été licencié le 25 juin 1980 pour incompétence professionnelle ; qu'il fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la Cour d'appel ne pouvait distinguer entre les fautes techniques et le manque de personnel dans la mesure où le manque de personnel avait été la cause des fautes, et alors, d'autre part, que M. X... ayant fait observer que la réception du chantier effectuée sans réserves démontrait qu'il avait réparé les fautes qu'il aurait pu commettre, la société soutenant en réplique que l'absence de réserves résultait du travail du successeur du salarié, il en résultait que la Cour d'appel se trouvait saisie d'une contestation dont dépendait le sort du litige et à laquelle elle ne pouvait se dispenser de répondre en énonçant qu'elle ne disposait pas d'éléments, sous peine de déni de justice ; qu'elle a ainsi violé les articles 4 du Code civil et L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu, d'une part, que la Cour d'appel a retenu que les fautes techniques reprochées à M. X..., que celui-ci ne contestait pas, n'étaient pas consécutives à une insuffisance de personnel ; Attendu, d'autre part, qu'elle a relevé les erreurs grossières que le salarié avait commises dans l'exécution du gros oeuvre d'un chantier ; Qu'ainsi, le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Fautes techniques personnelles - Constatations.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 2 juillet 1987, 85-40.281, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1987-07-02
Numéro d'affaire : 85-40281
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse 1984-11-16, 1984-11-16

Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 16 novembre 1984), Melle X... a été licenciée le 13 avril 1981 par la société Peyre qui l'avait engagée le 12 février 1969 en qualité de presseuse ; que Melle X... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé qu'elle avait commis une faute grave, alors, selon le pourvoi, qu'en statuant ainsi la Cour d'appel a manifestement dénaturé son précédent arrêt du 5 mars 1981 qui avait établi que Melle X... n'avait pu faire une fausse déclaration qu'en faisant confiance à l'inspecteur du travail qui "lui avait dit de dire que la presse redoublait", ce qui ôtait tout caractère de gravité du fait qui lui était reproché et qu'ainsi l'arrêt a violé les articles 1134 du Code civil, 4 et 5 du Nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir relevé, sans dénaturer l'arrêt du 5 mars 1981, qu'il résultait de celui-ci que Mme X... avait formulé contre la direction et les collaborateurs de l'entreprise des accusations mensongères, et qu'elle avait précisé, à cet égard, qu'on lui avait dit de dire que la presse redoublait, la Cour d'appel a énoncé que par la portée qu'elles avaient ces accusations étaient de nature à nuire gravement à l'employeur et à préjudicier au personnel chargé de l'entretien du matériel ; Qu'elle a ainsi caractérisé la faute grave commise par Melle X... ; Que le moyen ne saurait donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Faute grave - Constatations.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 2 juillet 1987, 85-42.679 85-42.710, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1987-07-02
Numéro d'affaire : 85-42679
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles 1985-03-12, 1985-03-12

Sur le moyen unique : Attendu que la BNP fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 12 mars 1985) d'avoir déclaré irrecevables des appels qu'elle avait interjetés contre des jugements qui l'ont condamnée à payer à des salariés des sommes retenues sur leurs salaires, alors que revêt un caractère indéterminé ouvrant la voie de l'appel la demande qui, bien qu'inférieure au taux au-dessous duquel le Conseil de prud'hommes statue en dernier ressort, implique que soit tranchée, notamment par l'interprétation des accords collectifs, une question de principe comme la reconnaissance d'un droit au bénéfice du salarié ; qu'il est constant, en l'espèce, ainsi qu'il résulte d'ailleurs des propres énonciations de l'arrêt, que la demande en rappel de salaire présentée par le salarié impliquait l'interprétation d'une disposition contestée de la convention collective ; qu'en déclarant, dans ces conditions, irrecevable l'appel interjeté par la BNP, la Cour d'appel a violé, par fausse application, l'article R. 517-3-1° du Code du travail (article 9 du décret n° 81-818 du 1er septembre 1981) ; Mais attendu que, même si la décision nécessite l'interprétation de dispositions de la convention collective, la demande qui a pour objet le paiement d'une somme inférieure au taux de compétence en dernier ressort du Conseil de prud'hommes ne perd pas son caractère déterminé ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois

Sommaire : APPEL CIVIL - Juridiction prud'homale - Paiement de salaires d'un montant inférieur du taux de compétence - Interprétation d'accords collectifs nécessaire - Demande non indéterminée - Recevabilité de l'appel.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 1 juillet 1987, 85-17.127, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1987-07-01
Numéro d'affaire : 85-17127
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers 1985-06-04, 1985-06-04

Sur le moyen unique : Vu l'article 106 de la loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981 sans sa rédaction antérieure à la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 et les articles 7 et 8 de l'instruction fixant les règles générales d'attribution de l'aide instituée en faveur des artisans et commerçants et approuvée par arrêté du 23 avril 1982 ; Attendu qu'en vertu de ces textes, les commerçants et artisans peuvent, si leurs ressources sont inférieures à un plafond fixé par décret et lorsqu'ils cessent définitivement toute activité après l'âge de soixante ans sauf dispense résultant d'une aptitude définitive à la poursuite de leur activité, bénéficier sur leur demande de l'indemnité de départ à la condition, d'une part, d'être adhérents depuis au moins quinze ans d'une caisse d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions commerciales ou artisanales à titre de commerçant ou d'artisan actif ou d'aide familial, d'autre part, d'avoir été chef d'entreprise artisanale ou commerciale pendant au moins quinze ans dont cinq dans l'entreprise dirigée au moment de la demande d'aide ; Attendu que pour reconnaître le droit à l'indemnité de départ à M. X..., affilié lors du dépôt de sa demande, le 19 mai 1983, depuis huit ans à la Caisse Artisanale Vieillesse Interprofessionnelle Régionale Poitou-Charentes, l'arrêt attaqué énonce en substance que les textes susindiqués n'exigent nullement une durée d'affiliation continue ou ininterrompue pendant quinze années, et qu'à défaut de toute précision s'imposant à l'évidence, seule doit être retenue la lecture des textes favorable au postulant à l'indemnité ; Qu'an statuant ainsi, alors que la condition d'affiliation, qui ne se confond pas avec la condition de durée d'activité, n'est remplie que si le requérant justifie, au jour de sa demande, d'une affiliation ayant une durée continue au moins égale à quinze ans, la Cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 4 juin 1985, entre les parties, par la Cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Limoges, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : SECURITE SOCIALE - Indemnité de départ des commerçants et artisans - Conditions d'octroi - Durée d'application à caisse d'assurance vieillesse.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 1 juillet 1987, 85-17.372, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1987-07-01
Numéro d'affaire : 85-17372
Solution : Cassation
Décision attaquée : , 1985-08-02

Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile et l'article L. 283 (ancien) du Code de la sécurité sociale ; Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie ayant refusé à Mme X... la prise en charge de ses huit séances de rhumatologie pratiquées aux Thermes de Berthemont-les-Bains, motif pris de ce que cette station était agréée uniquement en matière de troubles des voies respiratoires, la Commission de première instance observant que la Caisse avait donné primitivement son accord à la cure, a estimé qu'elle avait engagé sa responsabilité et l'a condamnée au paiement d'une indemnité correspondant au coût du traitement ; Qu'en statuant ainsi alors que dans son recours contentieux, l'assurée s'était bornée à solliciter la prise en charge de la cure litigieuse et qu'il ne résulte ni de la décision attaquée ni des autres pièces de la procédure qu'elle ait formé une demande de dommages-intérêts, la Commission de première instance, qui a ainsi méconnu les termes du litige et s'est abstenue, en revanche, de rechercher si la Caisse se trouvait ou non liée par sa décision primitive de prise en charge, a violé le premier des textes susvisés et n'a pas donné de base légale au regard du second ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE la décision rendue le 2 août 1985, entre les parties, par la Commission de première instance du Contentieux de la sécurité sociale de Saint-Etienne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le Tribunal des affaires de sécurité sociale du Puy, à ce désigné par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : SECURITE SOCIALE - Demande de cure thermale pour station non agréée pour affection concernée - Refus après acceptation - Responsabilité - Indemnité correspondant au coût du traitement.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 1 juillet 1987, 85-17.371, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1987-07-01
Numéro d'affaire : 85-17371
Solution : Rejet
Décision attaquée : , 1985-08-02

Sur le moyen unique : Attendu que la Caisse primaire a continué de verser à M. X..., jusqu'au 10 juillet 1983 des indemnités journalières au titre de l'assurance maladie dont le service aurait dû cesser le 21 janvier 1983 ; Attendu que cet organisme fait grief à la décision attaquée (Commission de première instance du Contentieux de la sécurité sociale de Saint-Etienne, 2 août 1985), d'avoir dit n'y avoir lieu à remise de dette, tout en dispensant l'assuré de toute restitution par compensation avec des dommages-intérêts, alors, d'une part, que la Commission qui ne constatait pas que M. X... avait sollicité reconventionnellement des dommages-intérêts, ne pouvait modifier l'objet du litige, en transformant une demande de "remise pour précarité de situation", en une action en réparation afin de paralyser son droit à remboursement, alors, d'autre part, que la décision attaquée qui ne lui impute aucune erreur grossière, ne caractérise pas l'existence d'un préjudice anormal justifiant une indemnisation par une référence banale et abstraite à la situation financière de l'assuré et à son état de santé, alors, enfin, qu'après avoir exclu toute possibilité de remise d'une dette non contestée par l'intéressé lui-même, la Commission ne pouvait en exclure intégralement le paiement par le biais de dommages-intérêts égaux à la dette, elle-même éteinte par voie de compensation ; Mais attendu qu'après avoir rappelé que M. X..., qui comparaissait en personne, avait indiqué que ses seules ressources étant constituées par sa pension d'invalidité, les demandes de restitution de la Caisse lui causaient un préjudice important, la Commission de première instance était fondée à considérer que l'intéressé entendait mettre en jeu la responsabilité de la caisse ; qu'eu égard à la précarité de sa situation, elle a pu estimer que ces demandes excédaient les inconvénients normaux d'une restitution de l'indû ; que contrairement à l'allégation formulée dans la troisième branche du moyen, la décision attaquée ne consacre pas une dispense totale de remboursement au profit de l'assuré, compte tenu de l'acompte qu'il avait précédemment versé et des retenues opérées par la caisse sur sa pension d'invalidité ; D'où il suit que les griefs du pourvoi ne sauraient être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : SECURITE SOCIALE - Remboursement de perception indue d'indemnités journalières - Non-remise de dette - Compensation avec dommages-intérêts.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 2 juillet 1987, 85-46.276, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1987-07-02
Numéro d'affaire : 85-46276
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1985-10-18, 1985-10-18

Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article 6 de l'avenant du 26 mars 1979 à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires de transports du 21 décembre 1950 : Attendu que M. X..., chef de secteur au service comptage de l'établissement de Marseille de la société Protecval et licencié le 4 août 1978 pour motif économique, a, après avoir décliné deux offres de réembauchage à un emploi de convoyeur, respectivement dans l'établissement de Bordeaux et dans celui de Fare Les Oliviers, soutenant notamment que la société aurait dû lui offrir un poste de convoyeur à Marseille, demandé à la juridiction prud'homale la condamnation de son ancien employeur à des dommages-intérêts pour violation de la priorité de réembauchage prévue par la convention collective susvisée en faveur des salariés licenciés pour motif économique et applicable pendant les deux années suivant leur licenciement ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18e Chambre sociale, 18 octobre 1985) de l'avoir débouté de cette demande, alors, d'une part, que la Cour d'appel, en estimant qu'il aurait dû prendre lui-même l'initiative de poser sa candidature à un emploi similaire à Marseille, où il était précédemment affecté, a violé la convention collective susvisée dont l'avenant du 26 mars 1979 dispose que l'obligation de l'offre de réembauchage incombe à l'employeur sans que le salarié soit astreint à formuler une demande de réemploi, alors, d'autre part, qu'en énonçant que M. X... n'avait pas répondu aux offres faites par l'employeur, la Cour d'appel a "déformé" les faits de la cause, et alors, enfin, qu'en retenant essentiellement que la société Protecval n'avait pas l'obligation d'offrir à M. X... un emploi autre que celui de chef de chantier pour lequel il était qualifié, tandis que la société avait engagé au cours du délai pendant lequel devait jouer la priorité de réembauchage un autre salarié à un poste de chef de secteur au "service roulage", les juges du second degré ont méconnu le fait que ce salarié était chef de secteur comme M. X... ; Mais attendu qu'après avoir relevé que M. X... ne soutenait pas que les fonctions de chef de secteur au service roulage, pour l'exercice desquelles avait été recruté un autre salarié, eussent été similaires à celles qu'il exerçait avant son licenciement, la Cour d'appel a constaté que la société avait, dans le délai prévu par la convention collective, adressé à M. X... deux offres de réembauchage auxquelles il n'avait pas donné suite ; Qu'ainsi le moyen, qui est irrecevable en sa seconde branche, ne saurait dès lors être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement pour motif économique - Offres de réembauchage - Non-acceptation - Convention collective - Indemnisation.