Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 mai 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-05-03
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, Chambre 11, 1982-02-19, 1982-02-19

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - A... CONSTANTIN, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, (11EME CHAMBRE EN DATE DU 19 FEVRIER 1982, QUI DANS UNE POURSUITE EXERCEE CONTRE X... ROGER DU Y... DE DENONCIATION CALOMNIEUSE L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 373 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LE DELIT DE DENONCIATION CALOMNIEUSE N'ETAIT PAS ETABLI A L'ENCONTRE DE X... ET A DEBOUTE LA PARTIE CIVILE DE SA DEMANDE AUX MOTIFS QUE LA DECISION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE N'A PAS FAIT DISPARAITRE LA RESPONSABILITE PERSONNELLE DE X..., SIGNATAIRE DE LA PLAINTE ; QUE TOUTEFOIS IL N'EST PAS POSSIBLE POUR APPRECIER SI CELUI-CI ETAIT OU NON DE MAUVAISE FOI DE FAIRE ABSTRACTION DE CETTE DECISION PRISE A L'UNANIMITE DES NEUF MEMBRES PRESENTS ET EN L'ABSENCE DE X..., QU'IL EST EVIDENT QUE CELUI-CI NE POUVAIT PAS NE PAS ETRE IMPRESSIONNE PAR UNE TELLE DECISION LIBELLEE EN DES TERMES QUI EXCLUAIENT TOUT DOUTE DANS L'ESPRIT DE SES MEMBRES ; QU'EN L'ESPECE, X... AVAIT DES RAISONS VALABLES DE CROIRE A L'EXISTENCE DES FAITS ENONCES PAR LUI DANS SA PLAINTE ; QU'AINSI LA PREUVE DE LA MAUVAISE FOI DE X... N'A PAS ETE RAPPORTEE DE FACON INDUBITABLE PAR A..., ALORS QU'EN MATIERE DE DENONCIATION CALOMNIEUSE, L'APPRECIATION DE L'INTENTION COUPABLE OU DE LA BONNE FOI PAR LES JUGES DU FOND N'EST SOUVERAINE QU'AUTANT QUE LEUR APPRECIATION SUR CE POINT N'EST ENTACHEE D'AUCUNE CONTRADICTION ; QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL N'A PU, TOUT A LA FOIS, RELEVER QUE LA DECISION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE N'AVAIT PAS FAIT DISPARAITRE LA RESPONSABILITE PERSONNELLE DE X..., SIGNATAIRE DE LA PLAINTE, ET RETENIR QU'IL EST EVIDENT QUE CELUI-CI NE POUVAIT PAS NE PAS ETRE IMPRESSIONNE PAR UNE TELLE DECISION ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME, QUE L'INFORMATION OUVERTE DU CHEF D'ABUS DE CONFIANCE ET DE VOL SUR LA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DEPOSEE PAR ROGER X... Z... GENERAL DE LA FEDERATION FRANCAISE DES SYNDICATS INDEPENDANTS DES INDUSTRIES CHIMIQUES ET ANNEXES CFT, CONTRE CONSTANTIN A... AYANT ETE CLOTUREE PAR UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU DEVENUE DEFINITIVE, CE DERNIER A CITE DIRECTEMENT ROGER BOUR DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DU CHEF DE DENONCIATION CALOMNIEUSE ; ATTENDU QUE POUR CONFIRMER LE JUGEMENT QUI, APRES AVOIR RELAXE LE PREVENU, A DEBOUTE LA PARTIE CIVILE DE SA DEMANDE, LA COUR D'APPEL RELEVE QU'AU COURS D'UNE REUNION DU 24 FEVRIER 1976 LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DE LA CFT A, A L'UNANIMITE DE SES NEUF MEMBRES, DECIDE D'ENGAGER UNE ACTION EN JUSTICE CONTRE A..., QUI SELON ELLE AVAIT DETOURNE A SON PROFIT DIVERSES SOMMES D'ARGENT ALORS QU'IL ETAIT DIRECTEUR GENERAL DU JOURNAL PERIODIQUE DE LA FEDERATION, ET QUE DANS CE BUT ELLE A DONNE TOUT POUVOIR A RENE X... POUR DEPOSER PLAINTE CONTRE CE DERNIER ; QU'ELLE ENONCE QUE SI LA DECISION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE N'EST PAS DE NATURE A FAIRE DISPARAITRE LA RESPONSABILITE PERSONNELLE DU PREVENU, IL N'EN RESTE PAS MOINS QUE CELUI-CI NE POUVAIT PAS NE PAS ETRE IMPRESSIONNE PAR UNE TELLE DECISION ; QU'ELLE RETIENT ENFIN QUE X... AVAIT, AU MOMENT OU IL A DEPOSE PLAINTE, DES RAISONS VALABLES DE CROIRE A L'EXISTENCE DES FAITS DENONCES ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, RESULTANT D'UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE LA CAUSE SOUMIS AU DEBAT CONTRADICTOIRE, LA COUR D'APPEL, QUI A CONSTATE QUE LA MAUVAISE FOI DE LA PERSONNE MISE EN CAUSE N'ETAIT PAS ETABLIE, A JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ; CONDAMNE LE DEMANDEUR AUX DEPENS ;