La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 1 septembre 2015, 14-88.156, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2015-09-01
Numéro d'affaire : 14-88156
Solution : Irrecevabilite
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2012-10-18
Président : M. Guérin (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Jean-Paul X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2 e section, en date du 18 octobre 2012, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée du chef de tromperie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 2 juin 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Farrenq-Nési, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; Sur le rapport de Mme le conseiller FARRENQ-NÉSI et les conclusions de M. le premier avocat général RAYSSÉGUIER ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu que le pourvoi, formé le 25 novembre 2014, plus de cinq jours francs après la signification régulière de l'arrêt faite le 29 octobre 2012 à la partie civile, est irrecevable comme tardif en application de l'article 568 du code de procédure pénale ; Par ces motifs : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le premier septembre deux mille quinze ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 1 septembre 2015, 14-80.652, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2015-09-01
Numéro d'affaire : 14-80652
Solution : Cassation par voie de retranchement sans renvoi
Décision attaquée : Cour d'appel de Riom, 2014-01-16
Président : M. Guérin (président)
Avocats : SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Romain X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 16 janvier 2014, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à deux amendes de 400 euros et quinze jours de suspension du permis de conduire ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 2 juin 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Guého, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Guichard ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUÉHO et les conclusions de M. le premier avocat général RAYSSÉGUIER ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur sa recevabilité : Attendu que ce mémoire, transmis directement à la Cour de cassation par le demandeur, est parvenu au greffe le 2 février 2015, soit plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 17 janvier 2014 ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 585-1 du code de procédure pénale ; Mais sur le moyen relevé d'office, pris de la violation de l'article R. 413-14 du code de la route ; Vu ledit article ; Attendu qu'il résulte de ce texte que lorsque le dépassement, par le conducteur d'un véhicule à moteur, de la vitesse maximale autorisée est inférieur à 30 km/ h, la peine complémentaire de suspension du permis de conduire n'est pas encourue ; Attendu qu'après avoir déclaré M. X... coupable de deux contraventions d'excès de vitesse, la cour d'appel l'a condamné, pour chacune, à quinze jours de suspension de son permis de conduire à titre de peines complémentaires ; Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que le dépassement de la vitesse maximale autorisée était, dans les deux cas, inférieur à 30 km/ h, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs : CASSE ET ANNULE, par voie de retranchement, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Riom, en date du 16 janvier 2014, mais en ses seules dispositions ordonnant la suspension du permis de conduire de M. X..., toutes autres dispositions étant expressément maintenues ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Riom et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le premier septembre deux mille quinze ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 2 septembre 2015, 14-85.114, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2015-09-02
Numéro d'affaire : 14-85114
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers, 2014-04-14
Président : M. Guérin (président)
Avocats : SCP Jean-Philippe Caston

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Jean-Pierre X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 14 avril 2014, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de faux, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 17 juin 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Germain, conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; Sur le rapport de M. le conseiller GERMAIN, les observations de la société civile professionnelle CASTON, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CUNY ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 513, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné M. X... à payer à la société Babi direct la somme de 2 000 euros à titre de dommages-intérêts ; "alors que l'appel est jugé à l'audience sur le rapport oral d'un conseiller ; que le rapport est une formalité substantielle dont l'accomplissement s'impose même sur les seuls intérêts civils ; qu'en prononçant une condamnation civile à l'encontre de M. X... sans mentionner le rapport oral d'un conseiller, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ; Vu l'article 513 du code de procédure pénale ; Attendu que, selon ce texte, l'appel est jugé à l'audience sur le rapport oral d'un conseiller ; que l'arrêt doit, à peine de nullité, constater expressément qu'il a été satisfait à cette formalité ; Attendu que ni l'arrêt attaqué ni les notes d'audience ne permettent à la Cour de s'assurer que les dispositions de l'article 513 du code de procédure pénale ont été observées ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner le second moyen de cassation proposé : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Poitiers, en date du 14 avril 2014, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ; RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Poitiers, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Poitiers et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le deux septembre deux mille quinze ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 2 septembre 2015, 14-86.011, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2015-09-02
Numéro d'affaire : 14-86011
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2014-02-05
Président : M. Guérin (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société MS primeurs, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 8-2, en date du 5 février 2014, qui a rejeté sa requête en restitution d'objets saisis ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 17 juin 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Sadot, conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; Sur le rapport de M. le conseiller SADOT et les conclusions de M. l'avocat général CUNY ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 222-49 du code pénal ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que, lors d'une perquisition effectuée au domicile de M. Mohamed X..., gérant de la société MS primeurs, une somme d'argent, qui était dissimulée à l'intérieur d'un tapis plié, a été découverte et saisie ; que, par décision devenue définitive, le tribunal correctionnel a confisqué cette somme au motif qu'elle constituait le produit d' infractions à la législation sur les stupéfiants dont il a déclaré M. El Mekki X... coupable ; Attendu que, pour refuser à la société MS primeurs, tiers à la procédure, la restitution d'une partie de cette somme, l'arrêt relève que cette partie est celle qui excède les recettes dont la société a pu bénéficier et que les traces importantes de produits stupéfiants retrouvées sur les billets montrent que la somme saisie provient d'un trafic de stupéfiants ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, relevant de son pouvoir souverain d'appréciation, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que les moyens, qui soutiennent que la somme en cause n'est pas le produit d'une infraction, ne sauraient être accueillis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le deux septembre deux mille quinze ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 2 septembre 2015, 14-87.208, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2015-09-02
Numéro d'affaire : 14-87208
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Cayenne, 2014-10-16
Président : M. Guérin (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Laurent X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de CAYENNE, chambre correctionnelle, en date du 16 octobre 2014, qui, pour corruption active, l'a condamné à un an d'emprisonnement ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 17 juin 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Planchon, conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; Sur le rapport de Mme le conseiller PLANCHON et les conclusions de M. l'avocat général CUNY ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire du code de procédure pénale, 591 à 593 du code de procédure pénale, des articles 433-1, alinéas 1 et 4, 433-22, 433-23 du code pénal ; Attendu que, pour déclarer M. X..., incarcéré au centre pénitentiaire de Remiré-Montjoly, coupable de corruption active, l'arrêt confirmatif attaqué retient qu'il est établi que le prévenu a, d'une part, demandé au surveillant d'introduire dans cet établissement un téléphone portable, d'autre part, fait, en contrepartie, " une approche financière", sans fournir de précisions sur le montant de la somme, mais en faisant état de ses facilités financières ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, d'où il résulte que le délit est caractérisé en tous ses éléments, tant matériel qu'intentionnel, la cour d'appel a justifié sa décision sans méconnaître les dispositions conventionnelles invoquées ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le deux septembre deux mille quinze ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 août 2015, 15-83.239, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2015-08-19
Numéro d'affaire : 15-83239
Solution : Non-lieu a statuer
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon, 2015-03-31
Président : M. Castel (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Ghestin

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf août deux mille quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MOREAU, les observations de la société civile professionnelle GHESTIN, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général GUÉGUEN ; Sur le pourvoi formé par : - M. Georges X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 31 mars 2015, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'escroquerie en bande organisée, blanchiment aggravé et abus de biens sociaux, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu que la détention provisoire de M. X..., ordonnée par le juge des libertés et de la détention le 16 octobre 2014, a pris fin le 4 juin 2015 par la mise en liberté de l'intéressé ordonnée par le juge d'instruction ; D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ; Par ces motifs : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Castel, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Moreau, conseiller rapporteur, M. Buisson, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 août 2015, 15-83.290, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2015-08-19
Numéro d'affaire : 15-83290
Solution : Non-lieu a statuer
Décision attaquée : Cour d'appel d'Amiens, 2015-04-24
Président : M. Castel (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Didier et Pinet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf août deux mille quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller SCHNEIDER, les observations de la société civile professionnelle DIDIER et PINET, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général GUÉGUEN ; Sur le pourvoi formé par : - M. Nicolas X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 24 avril 2015, qui, dans la procédure suivie contre lui, notamment des chefs de tromperies sur la qualité substantielle, l'origine ou la quantité d'une marchandise ou entraînant un danger pour la santé de l'homme ou de l'animal, escroqueries, abus de confiance, a déclaré irrecevable sa demande de mise en liberté ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu que, par arrêt du 15 juillet 2015, la cour d'appel a condamné M. X... à trois ans d'emprisonnement et ordonné son maintien en détention ; Que, dès lors, le pourvoi contre l'arrêt de la même cour ayant rejeté sa demande de mise en liberté est devenu sans objet ; Par ces motifs : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Castel, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Schneider, conseiller rapporteur, M. Buisson, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 août 2015, 15-83.247, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2015-08-19
Numéro d'affaire : 15-83247
Solution : Irrecevabilite
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, 2015-04-02
Président : M. Castel (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Gaschignard

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Amélie X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 2 avril 2015, qui, dans l'information suivie contre elle des chefs de violences aggravées ayant entraîné la mort sans intention de la donner et violences habituelles sur mineur de quinze ans suivies de mort, a déclaré sans objet l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant prolongé sa détention provisoire ; Sur sa recevabilité : Attendu que le pourvoi a été formé par une déclaration au greffier de la cour d'appel de Versailles signée le 10 avril 2015 par Me Levano, avocat au barreau de Paris, non muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que, formé par un avocat qui, d'une part, n'exerce pas près la juridiction qui a statué, d'autre part, ayant été désigné dans une information suivie devant un tribunal de grande instance autre que celui de Nanterre, en l'espèce le tribunal de Chartres, ne peut invoquer le bénéfice des dispositions du III de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1971, le pourvoi doit être déclaré irrecevable en application de l'article 576, alinéa 2, du code de procédure pénale ; Par ces motifs : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Castel, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Béghin, conseiller rapporteur, M. Buisson, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 août 2015, 15-83.314, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2015-08-19
Numéro d'affaire : 15-83314
Solution : Irrecevabilite
Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes, 2015-05-05
Président : M. Castel (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Jibril X..., - M. Alexandre Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 5 mai 2015, qui, dans la procédure suivie contre eux des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et contrebande de marchandises dangereuses, a, notamment, annulé le jugement déféré, évoqué et renvoyé l'affaire ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur la recevabilité des pourvois : Attendu qu'à défaut d'ordonnance du président de la chambre criminelle prescrivant leur examen immédiat, les pourvois, formés contre un arrêt ne mettant pas fin à la procédure, ne peuvent, par application de l'article 570 du code de procédure pénale, être examinés qu'en même temps que les pourvois sur le fond ; Par ces motifs : DECLARE les pourvois IRRECEVABLES en l'état ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Castel, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Béghin, conseiller rapporteur, M. Buisson, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 septembre 2015, 14-85.635, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2015-09-08
Numéro d'affaire : 14-85635
Solution : Rejet
Décision attaquée : Juridiction de proximité de Paris 19ème, 2014-05-12
Président : M. Straehli (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Bernard X..., contre le jugement de la juridiction de proximité de PARIS , en date du 12 mai 2014, qui, pour infraction à la règlementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à trente-huit euros d'amende ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9 juin 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Straehli, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Monfort, conseiller rapporteur, M. Finidori, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Zita ; Sur le rapport de M. le conseiller MONFORT et les conclusions de Mme l'avocat général LE DIMNA ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 459 alinéa 3, 485, 593 du code de procédure pénale, 6, §1, de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que les énonciations du jugement attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la juridiction de proximité a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions régulièrement déposées devant elle et caractérisé, en tous ses éléments, l'infraction dont elle a déclaré le prévenu coupable ; D'où il suit que le moyen, qui revient à remettre en question l'appréciation souveraine, par le juge du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être accueilli ; Et attendu que le jugement est régulier en la forme, REJETTE le pourvoi. Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le huit septembre deux mille quinze ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.