Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 décembre 2014, 13-87.883, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2014-12-16
Numéro d'affaire : 13-87883
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 2013-10-16
Président : M. Guérin (président)
Avocats : SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 1re chambre, en date du 16 octobre 2013, qui, dans la procédure suivie contre M. Jean-Marc X... du chef notamment de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 novembre 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Harel-Dutirou, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Hervé ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire HAREL-DUTIROU, les observations de la société civile professionnelle DELAPORTE, BRIARD et TRICHET, de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBERGE ; Vu les mémoires en demande et en défense et les observations complémentaire produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 1382 du code civil, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué, déclaré opposable au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, a alloué à M. Aurélien Y... une somme de 459 383,72 euros au titre de ses préjudices patrimoniaux ; "aux motifs, que sur la fixation des préjudices subis par M. Y..., il convient de les fixer ainsi qu'il suit au regard des demandes formulées par la partie civile, des observations du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages et des pièces ou documents versés aux débats ;. préjudices patrimoniaux :. préjudices patrimoniaux temporaires : . pertes de gains professionnels actuels : 296,45 euros, . dépenses de santé actuelles : 254,59 euros (non contesté par les parties),. frais divers, y compris achat de véhicule : justifiés, ils correspondent à l'allocation de 11 807,65 euros, . préjudices patrimoniaux permanents : . pertes de revenus : après capitalisation, ils seront fixés à 111 907,54 euros,. pertes de gains professionnels futurs : après capitalisation, ils s'établissent à 335 115,49 euros, la cour adoptant ici les motifs pertinents du premier juge, total au titre des préjudices patrimoniaux : 459 383,72 euros ; "1°) alors que tout jugement ou arrêt doit comporter des motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance des motifs équivaut à leur absence ; qu'en ne précisant en quoi, malgré l'absence de déficit fonctionnel permanent suffisamment caractérisé, la reconversion professionnelle de M. Y... apparaissait comme une conséquence directe de l'accident du 5 octobre 2008, indemnisable aux titres des frais d'achat de véhicule et de la perte de gains professionnels futurs, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ; "2°) alors, subsidiairement, qu'un même préjudice ne saurait faire l'objet d'une double indemnisation ; qu'en accordant à la victime, au titre des préjudices patrimoniaux permanents, une première indemnité de 111 907,54 euros pour perte de revenus, puis une seconde indemnité de 335 115,49 euros pour perte de gains professionnels futurs, la cour d'appel a indemnisé deux fois le même préjudice ; "3°) alors, subsidiairement, que l'évaluation du préjudice doit être faite par le juge au moment où il rend sa décision, en tenant compte de tous les éléments connus à cette date ; que dans ses conclusions soutenues à l'audience du 18 septembre 2013, le Fonds de garantie soulignait que la société au sein de laquelle travaillait la victime à la date de l'accident avait fait l'objet d'une procédure collective ouverte le 8 juillet 2010 ; que la cour d'appel ne pouvait pas faire abstraction de cette circonstance dans l'évaluation de la perte de gains professionnels futurs" ; Attendu qu'en évaluant, comme elle l'a fait, la réparation du préjudice résultant pour M. Y... de l'infraction, la cour d'appel n'a fait qu'user de son pouvoir d'apprécier souverainement, dans la limite des conclusions des parties, l'indemnité propre à réparer le dommage né de l'infraction ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; FIXE à 2 000 euros la somme que le Fonds de garantie des assurances obligatoires devra payer à M. Y... au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le seize décembre deux mille quatorze ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;