La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 décembre 1990, 89-41.307, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-12-20
Numéro d'affaire : 89-41307
Solution : Cassation
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Forbach (section commerce) 1989-02-02, 1989-02-02

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Corinne Y..., demeurant ... (Moselle), en cassation d'un jugement rendu le 2 février 1989 par le conseil de prud'hommes de Forbach (section commerce), au profit de M. Bernard X..., magasin Z... Cali, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 novembre 1990, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Boittiaux, conseiller, Mlle Sant, Mme Charruault, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Molle-de-Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de Me Gauzès, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail, alors applicable ; Attendu, selon le jugement attaqué que Mme Y..., embauchée le 16 mai 1988 par M. X..., en qualité d'employée de commerce à temps partiel, a été licenciée sans préavis le 17 août 1988 ; Attendu que, pour décider que le licenciement de la salariée reposait sur une cause réelle et sérieuse, le jugement a constaté que l'absence de Mme Y... pour maladie avait perturbé la bonne marche de l'entreprise ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres énonciations que le licenciement de la salariée avait été prononcé en raison des négligences graves de celle-ci, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 2 février 1989, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Forbach ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Sarreguemines ; Condamne M. X..., envers le comptable direct du trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Forbach, en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt décembre mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 décembre 1990, 89-41.309, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-12-19
Numéro d'affaire : 89-41309
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (Chambre sociale) 1988-12-15, 1988-12-15

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par les Etablissements Alfred Y... et fils, dont le siège est ... à Saint-Marcellin (Isère), en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1988 par la cour d'appel de Grenoble (Chambre sociale), au profit de M. Rinaldo X..., demeurant Les Contamines à saint-Verand, Saint-Marcellin (Isère), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 1990, où étaient présents : M. Cochard, président et rapporteur, MM. Combes, Ferrieu, conseillers, Mme Blohorn-Brenneur, M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le président Cochard, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; Et sur la demande présentée sur le fondement de l'article 628 du nouveau Code de procédure civile par M. X... : Attendu qu'il n'y a pas lieu de faire droit à cette demande ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; REJETTE la demande en paiement d'une indemnité présentée par M. X... ; ! Condamne les Etablissements Alfred Y... et fils, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf décembre mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 décembre 1990, 90-41.364, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-12-19
Numéro d'affaire : 90-41364
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Créteil 1989-11-29, 1989-11-29

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Albert Y... X..., demeurant ... (20ème), en cassation d'une ordonnance de référé rendue le le 29 novembre 1989 par le conseil de prud'hommes de Créteil, au profit de la société anonyme Sudelphone, M. Alain Z..., ..., à Vitry-sur-Seine (Val-de-Marne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 1990, où étaient présents : M. Cochard, président et rapporteur, MM. Combes, Ferrieu, conseillers, Mme Blohorn-Brenneur, M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le président Cochard, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ces textes, que le pourvoi qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne M. Matsimouna X..., envers la société Sudelphone M. Alain Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf décembre mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 19 décembre 1990, 89-41.545, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-12-19
Numéro d'affaire : 89-41545
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon 1989-01-06, 1989-01-06
Président : Président : M. COCHARD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Eco Fruits, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 janvier 1989 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale), au profit : 1°/ de M. Robert X..., 2°/ de Mme Colette Y... épouse X..., 3°/ de Mlle Béatrice X..., demeurant tous à Saint-Etienne (Loire), 22, place du Peuple, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 21 novembre 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Benhamou, Lecante, Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, Bèque, conseillers, Mme Beraudo, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société à responsabilité limitée Eco Fruits, de Me Goutet, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon la procédure, que M., Mme et Mlle X..., employés de la société Fruitéco, ont, le 19 juin 1986, été licenciés pour motif économique par la société Eco fruits, qui a repris le fonds le 1er juillet 1986 ; Attendu que la société Eco fruits fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 6 janvier 1989) d'avoir décidé que les licenciements ne reposaient pas sur une cause réelle et sérieuse, alors que les juridictions administratives sont seules compétentes pour apprécier la réalité du motif économique du licenciement invoqué par l'employeur ; que, dès lors, en l'espèce, en retenant que c'était de manière abusive que la société Eco fruits avait donné aux licenciements en cause une coloration économique, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs, en violation de l'article L. 321-7, alors en vigueur, du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel ayant constaté que les licenciements litigieux avaient été prononcés par la société Eco fruits avant la date de la cession du fonds occupant les salariés, dans le but de faire fraude aux dispositions d'ordre public de l'article L. 122-12 du Code du travail, question relevant de la compétence exclusive du juge judiciaire, le moyen ne saurait dès lors être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Licenciement économique pour faire fraude à l'article L122-12 du code du travail - Compétence des juridictions judiciaires.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 22 novembre 1990, 88-45.716, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-11-22
Numéro d'affaire : 88-45716
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel d'Amiens 1988-10-20, 1988-10-20

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle X... Maudire, demeurant chez M. et Mme Y..., ... (Oise), en cassation d'un arrêt rendu le 20 octobre 1988 par la cour d'appel d'Amiens (2e Chambre sociale), au profit de M. Dominique A..., demeurant ... (Oise), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 octobre 1990, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boittiaux, Bèque, conseillers, Mmes Charruault, Bignon, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle Sant, conseiller référendaire, les observations de Me Capron, avocat de Mlle Z..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-3-8 du Code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, Mlle Z..., embauchée le 1er septembre 1986 en qualité d'apprentie photographe dans le cadre d'un contrat de qualification à durée déterminée, a été licenciée le 30 janvier 1987 ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement d'une indemnité pour rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée, la cour d'appel, devant laquelle l'employeur invoquait une faute grave de la salariée, a énoncé que la légèreté de celle-ci et sa grossièreté, tant à l'égard de la clientèle de son employeur que de ce dernier, rendaient nécessaire la rupture immédiate ; Qu'en statuant par ces motifs, qui ne caractérisent pas la faute grave, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 octobre 1988, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai ; Condamne M. A..., envers Mlle Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Amiens, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt deux novembre mil neuf cent quatre vingt dix.

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Durée déterminée - contrat de qualification - Rupture immédiate - Faute grave - Constatations insuffisantes.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 décembre 1990, 89-45.142, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-12-19
Numéro d'affaire : 89-45142
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Fréjus (Section commerce) 1989-07-13, 1989-07-13

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Christophe Y..., demeurant 15, place du District à Fréjus (Var), en cassation d'un jugement rendu le 13 juillet 1989 par le conseil de prud'hommes de Fréjus (Section commerce), au profit : 1°) de la société Ameublement du Sud-Est, dont le siège est ... (Var), 2°) de M. X..., demeurant ... (Var), 3°) de l'AGS ASSEDIC, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 1990, où étaient présents : M. Cochard, président et rapporteur, MM. Combes, Ferrieu, conseillers, Mme Blohorn-Brenneur, M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le président Cochard, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; Et sur la demande formée en application de l'article 628 du nouveau Code de procédure civile par la société Ameublement du Sud-Est : Attendu qu'il n'y a pas lieu de faire droit à cette demande ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Rejette la demande en paiement d'une indemnité formée par la société Ameublement du Sud-Est ; ! Condamne M. Y..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf décembre mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 décembre 1990, 87-45.196, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-12-19
Numéro d'affaire : 87-45196
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Niort (section encadrement) 1987-09-21, 1987-09-21

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Vienne Constructions Maisons Mikit, dont le siège est à Poitiers (Vienne), 8, place Jean de Berry, en cassation d'un jugement rendu le 21 septembre 1987 par le conseil de prud'hommes de Niort (section encadrement), au profit de Mme Jacqueline X..., demeurant à Niort (Deux-Sèvres), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, M. Combes, conseiller, Mme Blohorn-Brenneur, M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Niort, 21 septembre 1987), que Mme X... a été engagée en qualité de représentante par la société Vienne constructions du 1er mai 1986 au 28 août 1986, date à laquelle elle a été considérée par son employeur comme demissionnaire ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de rappel de salaire et de dommages-intérêts ; Attendu que la société fait grief au jugement de s'être livré à un calcul incompréhensible, non conforme à celui qu'elle avait proposé ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a souverainement évalué, au vu des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, le montant des sommes qui restaient dûes à la salariée ; Que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation des faits par les juges du fond, ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société à responsabilité limitée Vienne construction Maisons Mikit, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf décembre mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 25 octobre 1990, 89-10.340, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-10-25
Numéro d'affaire : 89-10340
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Riom 1988-11-28, 1988-11-28
Président : Président : M. COCHARD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques C..., demeurant à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 novembre 1988 par la cour d'appel de Riom (4e chambre sociale), au profit de : 1°/ M. Luis Y..., demeurant à Pont du Château (Puy-de-Dôme), ..., 2°/ la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Puy-de-Dôme, dont le siège est à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), cité administrative, rue Pélissier, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 27 septembre 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Chazelet, conseiller rapporteur, MM. B..., A..., Hanne, Berthéas, conseillers, Mme X..., M. Z..., Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chazelet, les observations de Me Blanc, avocat de M. C..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat M. Y..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, le 10 avril 1984, M. Y..., salarié de M. C..., a été grièvement blessé par les projectiles partis d'un fusil ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 28 novembre 1988) d'avoir retenu sa faute inexcusable, alors, d'une part, que la cour d'appel s'est contredite en énonçant que l'arme n'était pas un vieux fusil destiné à la poubelle, après avoir déclaré adopter les motifs pertinents des premiers juges qui avaient au contraire retenu que l'arme était un vieux fusil dont M. C... voulait se débarrasser et alors, d'autre part, que M. C..., qui avait pris le soin de procéder lui-même au déchargement du fusil, n'avait pas conscience du danger auquel était exposé son salarié dans l'exécution de l'autre tâche qui lui était confiée, et qui n'a pu se réaliser qu'à la suite d'un imprévisible concours de circonstances malheureuses (violation de l'article L. 468 du Code de la sécurité sociale, ancien) ; Mais attendu que les juges du fond relèvent que M. C..., à proximité de son salarié, a manipulé un fusil sans s'assurer qu'il n'était plus chargé, précaution élémentaire qui s'impose quels que soient l'ancienneté ou l'état de vétusté de l'arme ; qu'hors de toute contradiction, la cour d'appel en a déduit, à bon droit, que l'imprudence ainsi commise caractérisait une faute inexcusable ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Définition - Défaut de prudence - Maniement sans précaution d'un fusil chargé.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 4 octobre 1990, 89-11.687, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-10-04
Numéro d'affaire : 89-11687
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal des affaires de sécurité sociale de Mulhouse 1988-11-10, 1988-11-10

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Mabarek Y..., demeurant poste de Chigara 99352 Wilaya de Mila (Algérie), en cassation d'un jugement rendu le 10 novembre 1988 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Mulhouse, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie de Mulhouse, ... (Haut-Rhin), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juillet 1990, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président ; Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur ; M. Lesire, conseiller ; M. X..., Mme Bignon, conseillers référendaires ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barrairon, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 144-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière de sécurité sociale, le pourvoi en cassation est formé par déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Attendu que le pourvoi introduit par M. Y... sous la forme d'une lettre adressée au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation ne satisfait pas aux exigences des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

Sommaire : SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Cassation - Pourvoi - Déclaration - Lettre adressée directement au greffe de la Cour de Cassation - Irrecevabilité.