Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 février 1997, 94-41.012, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1997-02-26
Numéro d'affaire : 94-41012
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (5e chambre) 1994-01-04, 1994-01-04
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean, Jack X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 janvier 1994 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre), au profit de la Société armoricaine mécanique de précision "SAMP", société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 janvier 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Finance, Texier, conseillers, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Boinot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société SAMP, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que M. X..., engagé le 15 janvier 1985 en qualité de technicien d'atelier puis de chef d'atelier par la Société armoricaine mécanique de précision (SAMP), a été licencié le 17 septembre 1991 pour motif économique avec dispense d'effectuer son préavis de deux mois; que l'employeur lui a indiqué le 18 novembre 1991 que la société renonçait à l'application de la clause de non-concurrence qui figurait sur son contrat de travail, en refusant de lui payer la contrepartie pécuniaire de cette clause; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour demander le paiement de diverses sommes; Sur le second moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, que M. X... faisait valoir dans ses conclusions que le caractère abusif du licenciement résultait des circonstances brutales et vexatoires de la rupture, le salarié, bénéficiant de sept années de présence dans l'entreprise, n'ayant pas été autorisé à reprendre son travail à l'issue de ses congés annuels, soit quinze jours avant la notification de son licenciement pour motif économique, et ayant été dispensé de tout préavis; que ces circonstances accréditaient l'idée que le licenciement de M. X... était lié à sa personne; qu'en disant non abusif le licenciement sans répondre à ces chefs péremptoires des conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions prétendument délaissées en faisant ressortir, d'une part, que le seul fait que l'entreprise ait dispensé le salarié de travailler dans l'attente de sa réponse sur la proposition de poste qui lui était faite, ne saurait caractériser un abus de droit et, d'autre part, que le salarié avait disposé d'un délai suffisant pour défendre ses droits au cours de l'entretien auquel il était assisté par un salarié de la société; que le moyen n'est pas fondé; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande en paiement de la contrepartie pécuniaire de l'obligation de non-concurrence, la cour d'appel retient que l'avenant au contrat de travail prévoyait expressément que la société SAMP pourrait lever cette clause à sa convenance, qu'il ne peut donc être fait grief à cette société, aucune convention collective ne s'appliquant sur ce point, d'avoir dénoncé cette clause en cours de préavis, la société SAMP n'ayant, ce faisant, commis aucun abus de droit puisqu'elle permettait ainsi à son salarié de rechercher un emploi dans la même branche avant même la fin des relations contractuelles; Attendu cependant que lorsque la clause de non-concurrence institue une contrepartie pécuniaire, l'employeur doit renoncer au bénéfice de la clause dès le moment de la rupture; que la renonciation intervenue ultérieurement n'est pas valable; D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la demande en paiement de la contrepartie pécuniaire de l'obligation de non-concurrence, l'arrêt rendu le 4 janvier 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers; Condamne la société SAMP aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société SAMP; Dit que sur les diligences de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non concurrence - Renonciation - Moment limite.