La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 17 mars 1993, 93-60.148, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1993-03-17
Numéro d'affaire : 93-60148
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Corte 1993-02-26, 1993-02-26
Président : Président : M. DUTHEILLET-LAMONTHEZIE

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Catherine Z..., épouse X..., demeurant à Poggio di Nazza (Haute-Corse), en cassation d'un jugement rendu le 26 février 1993 par le tribunal d'instance de Corte, en matière électorale, au profit de M. Francis Y..., demeurant à Poggio di Nazza (Haute-Corse), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu les articles L. 11 et L. 25 du Code électoral ; Attendu que le tiers électeur ou le préfet qui conteste l'inscription d'un électeur sur la liste électorale d'une commune doit rapporter la preuve que celui-ci a été indûment inscrit ; Attendu que pour accueillir le recours de M. Y... contre une décision de la commission administrative ayant inscrit Mme X... sur la liste électorale de la commune de Poggio di Nazza, le jugement attaqué se borne à retenir que cette électrice est propriétaire d'une maison dans cette commune, mais que les factures d'électricité sont toujours réglées par son beau-père, et que les liens matériels et moraux avec une commune sont insuffisants pour caractériser le domicile réel ou la résidence ; Qu'en se déterminant par ces motifs, qui ne permettent pas à la Cour de Cassation de vérifier si le tiers électeur a rapporté la preuve dont il avait la charge, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne Mme X..., le jugement rendu le 26 février 1992, entre les parties, par le tribunal d'instance de Corte ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Bastia ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Corte, en marge ou à la suite du jugement partiellement annulé ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du dix sept mars mil neuf cent quatre vingt treize ;

Sommaire : ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Domicile - Domicile réel - Constatations insuffisantes.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 mars 1993, 93-60.149, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1993-03-17
Numéro d'affaire : 93-60149
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : tribunal d'instance de Corte, en matière électorale 1993-02-26, 1993-02-26

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Marie X..., demeurant à Poggio di Nazza (Haute-Corse), en cassation d'un jugement rendu le 26 février 1993 par le tribunal d'instance de Corte, en matière électorale, au profit de M. Francis Y..., demeurant à Poggio di Nazza (Haute-Corse), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu les articles L. 11 et L. 25 du Code électoral ; Attendu que le tiers électeur ou le préfet qui conteste l'inscription d'un électeur sur la liste électorale d'une commune doit rapporter la preuve que celui-ci a été indûment inscrit ; Attendu que pour accueillir le recours de M. Y... contre une décision de la commission administrative ayant inscrit M. X... sur la liste électorale de la commune de Poggio di Nazza, le jugement attaqué se borne à retenir que cet électeur est propriétaire d'une maison dans cette commune, mais que ses factures d'électricité sont toujours réglées par son père, et que les liens matériels et moraux avec une commune sont insuffisants pour caractériser le domicile réel ou la résidence ; Qu'en se déterminant par ces motifs, qui ne permettent pas à la Cour de Cassation de vérifier si le tiers électeur a rapporté la preuve dont il avait la charge, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne M. X..., le jugement rendu le 26 février 1992, entre les parties, par le tribunal d'instance de Corte ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Bastia ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Corte, en marge ou à la suite du jugement partiellement annulé ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du dix sept mars mil neuf cent quatre vingt treize ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 mars 1993, 93-60.150, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1993-03-19
Numéro d'affaire : 93-60150
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance d'Ajaccio, en matière électorale 1993-02-18, 1993-02-18

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le préfet de la Corse du Sud, domicilié à Ajaccio (Corse du Sud), bureau des élections, en cassation d'un jugement rendu le 18 février 1993 par le tribunal d'instance d'Ajaccio, en matière électorale, au profit : 18/ de D... Marie-Françoise Juliette X..., épouse E..., demeurant Le Cannet (Alpes-Maritimes), ..., 28/ de M. Nicolas Y..., demeurant ..., 38/ de M. Pierre Z..., demeurant à Drancy (Seine-Saint-Denis), ..., 48/ de Mme Josiane A..., demeurant ... Maire, 58/ de Mme Marie-Annick B..., épouse Z..., demeurant à Drancy (Seine-Saint-Denis), ..., 68/ de M. Pierre, Mathieu B..., demeurant à Drancy (Seine-Saint-Denis), ..., 78/ de Mme Pascale C..., demeurant à Six-Fours les plages (Var), Le Serpolet, Les Herbes de Provence, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que le préfet de la Corse du Sud fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté son recours contre la décision de la commission administrative ayant inscrit Mme E... et six autres électeurs sur la liste électorale de la commune d'Orto, alors que, d'une part, le tribunal aurait transformé le motif à l'appui duquel le demandeur sollicitait les radiations et n'aurait pas rappelé tous les justificatifs produits ; alors que, d'autre part, le tribunal aurait mal apprécié les éléments de preuve versés aux débats ; Mais attendu qu'après avoir exactement relevé que le préfet soutenait que les électeurs contestés inscrits au titre du domicile d'origine, n'avaient pas leur domicile réel sur le territoire de la commune d'Orto, le jugement retient que les pièces versées aux débats, dont certaines sont surchargées et raturées, ne démontrent pas que les électeurs contestés n'aient pas leur résidence à Orto ; Que par ces motifs, le tribunal, qui n'était tenu ni de mentionner les documents produits, ni de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a souverainement retenu que le préfet n'établissait pas que les personnes contestées ne remplissaient aucune des conditions pour être inscrites sur la liste électorale de la commune d'Orto et a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du dix-neuf mars mil neuf cent quatre vingt treize ; Où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Michaud, Deroure, Dorly, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 décembre 1992, 91-11.342, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1992-12-16
Numéro d'affaire : 91-11342
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1ère chambre, section B) 1990-11-16, 1990-11-16

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean X..., demeurant ... d'Eglantine à Paris 12è, en cassation d'un arrêt rendu le 16 novembre 1990 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre, section B), au profit de : 1°/ l'Institut Gustave Roussy, dont le siège social est ... (Val de Marne), 2°/ La compagnie des filles de la charité de Saint Vincent-de-Paul, dont le siège social est ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 novembre 1992, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bernard de Saint-Affrique, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bernard de Saint-Affrique, les observations de Me Ryziger, avocat de M. X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de l'Institut Gustave Roussy et de La compagnie des filles de la charité de Saint Vincent-de-Paul, les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches, tels qu'énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que sous couvert de griefs non fondés de défaut de base légale et d'inversion de la charge de la preuve, les moyens ne tendent qu'à remettre en question l'appréciation souveraine des juges d'appel (Paris, 16 novembre 1990), qui, par motifs propres et adoptés, ont d'abord considéré que le rapport d'expertise graphologique, dont ils étaient saisis, avait été établi en fonction d'éléments techniques de comparaison régulièrement produits, non contestés quant à leur origine, et ayant permis aux experts de conclure en pleine connaissance de cause sans qu'il soit porté atteinte au principe de la contradiction ; qu'ils ont ensuite estimé que ce document suffisait à établir le défaut d'authenticité d'un testament du 15 mars 1986, dont se prévalait M. X... ; qu'il s'ensuit que le pourvoi ne peut être accueilli en aucun de ses moyens ; Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. Jean X... envers le Trésor public à une amende civile de cinq mille francs ; le condamne, envers l'Institut Gustave Roussy et la compagnie des filles de la charité de Saint Vincent-de-Paul, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize décembre mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 décembre 1992, 90-11.505, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1992-12-16
Numéro d'affaire : 90-11505
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen 1989-11-21, 1989-11-21

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Bertrand X..., demeurant ... (Eure), 2°/ La société civile d'exploitation agricole de la Ferme "SCEA" dont le siège social est à La Ferme d'en Haut à Ambenay, Rugles (Eure), en cassation d'un arrêt rendu le 21 novembre 1989 par la cour d'appel de Rouen, au profit de la société Cedest Engrais, dont le siège social est ... (Oise), défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 novembre 1992, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Thierry, Lemontey, conseillers, M. Lesec, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Grégoire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X... et de la Société civile d'exploitation agricole de la Ferme SCEA, de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la société Cedest Engrais, les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en ses deux branches, tel que formulé au mémoire en demande et annexé ci-après : Attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine de la cour d'appel, qui, tenant compte, sans inverser la charge de la preuve, de l'ensemble des éléments d'information qui lui étaient soumis, a retenu qu'ils créaient une présomption suffisante à démontrer l'engagement de la Société d'exploitation agricole de La Ferme ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X... et la Société civile d'exploitation agricole de la Ferme, envers la société Cedest Engrais, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 mars 1993, 93-60.193, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1993-03-26
Numéro d'affaire : 93-60193
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Poissy 1993-03-19, 1993-03-19

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jacqueline Y... épouse X..., demeurant ... (Yvelines), en cassation d'un jugement rendu le 19 mars 1993 par le tribunal d'instance de Poissy, en matière électorale, la concernant, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X... Jacqueline fait grief à la décision attaquée d'avoir rejeté son recours contre la décision de la commission administrative l'ayant radiée de la liste électorale de la commune d'Hardricourt, alors que la radiation ne lui aurait pas été notifiée ; Mais attendu qu'il ne résulte pas du jugement que ce moyen ait été invoqué devant le juge du fond ; Et attendu que, dès lors, c'est à bon droit que le tribunal a retenu que le recours de Mme X... était irrecevable en raison de sa tardiveté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt six mars mil neuf cent quatre vingt treize ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 mars 1993, 93-60.194, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1993-03-26
Numéro d'affaire : 93-60194
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Poissy 1993-03-19, 1993-03-19

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Philippe X..., demeurant ... (Yvelines), en cassation d'un jugement rendu le 19 mars 1993 par le tribunal d'instance de Poissy, en matière électorale, le concernant, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... Philippe fait grief à la décision attaquée d'avoir rejeté son recours contre la décision de la commission administrative l'ayant radié de la liste électorale de la commune d'Hardricourt, alors que la radiation ne lui aurait pas été notifiée ; Mais attendu qu'il ne résulte pas du jugement que ce moyen ait été invoqué devant le juge du fond ; Et attendu que, dès lors, c'est à bon droit que le tribunal a retenu que le recours de M. X... était irrecevable en raison de sa tardiveté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt six mars mil neuf cent quatre vingt treize ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 mars 1993, 93-60.196, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1993-03-25
Numéro d'affaire : 93-60196
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Puteaux, en matière électorale 1993-03-19, 1993-03-19

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jacqueline Y..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), en cassation d'une ordonnance rendue le 19 mars 1993, par le tribunal d'instance de Puteaux, en matière électorale, au profit de Mlle Martine X..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour, Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme Y... fait grief au jugement attaqué d'avoir accueilli le recours de Mlle X... tendant, sur le fondement de l'article L. 34 du Code électoral, à son inscription sur la liste électorale de la commune de Nanterre, en dehors des périodes légales de révision, alors que, d'une part, en se bornant à énoncer que l'électrice alléguait avoir été radiée sans observation des formalités prescrites par les articles L. 23 et L. 25 du Code électoral, le tribunal n'aurait pas donné de base légale à sa décision, alors que, d'autre part, les productions établissant que la décision de radiation avait été notifiée à l'intéressée par lettre recommandée et retournée à la mairie avec la mention "n'habite pas à l'adresse indiquée", le tribunal, en jugeant que Mlle X... avait été radiée sans observation des formalités légales, aurait violé l'article L. 34 du Code électoral ; Mais attendu que le tribunal a souverainement retenu que l'électrice contestée devait établir qu'elle avait été radiée sans que les formalités des articles L. 23 et L. 25 du Code électoral aient été respectée et qu'elle remplissait les conditions pour être inscrite sur la liste électrorale de la commune de Nanterre ; Et attendu que les documents qui n'ont pas été produits devant le juge du fond ne sont pas recevables devant la Cour de Cassation ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt-cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 mars 1993, 93-60.206, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1993-03-26
Numéro d'affaire : 93-60206
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Barc-le-Duc 1993-03-16, 1993-03-16

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gérard X..., demeurant ..., à Bar-le-Duc (Meuse), en cassation d'un jugement rendu le 16 mars 1993 par le tribunal d'instance de Barc-le-Duc, en matière électorale, le concernant ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour, Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté son recours tendant à son inscription sur la liste électorale de la commune de Bar-le-Duc, alors que, d'une part, le préfet étant absent lors des débats, le jugement ne pouvait mentionner que le président avait averti les parties que le jugement serait rendu à l'audience du 16 mars 1993 ; alors que, d'autre part, le réclamant ne se serait pas contenté d'invoquer l'illégalité de l'arrêté le mutant dans une autre ville, mais aurait produit de nombreuses pièces à l'appui de sa prétention ; alors qu'enfin le tribunal aurait commis une erreur en indiquant que M. X... était inscrit sur la lsite électorale de la commune de Fontainebleau, bien qu'il ait renvoyé à cette mairie sa carte d'électeur ; Mais attendu que le premier moyen, qui ne concerne pas M. X..., n'est pas recevable ; Et attendu qu'après avoir énoncé à bon droit que le juge, statuant en matière électorale, n'est pas compétent pour apprécier l'illégalité d'un arrêté de mutation d'un fonctionnaire, le tribunal retient que M. X... ne remplit pas les conditions pour bénéficier des dispositions de l'article L. 30 du Code électoral permettant une inscription en dehors des périodes électorales ; Que, par ces seuls motifs, le tribunal a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt-six mars mil neuf cent quatre-vingt-treize ;