Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 mai 2006, 04-87.811, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2006-05-04
Numéro d'affaire : 04-87811
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Dijon 2004-12-07, 2004-12-07
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHANUT, les observations de la société civile professionnelle CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER, et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE CAMILLE X..., - LA SOCIETE LE SERBET, - Y... Rebecca, épouse Z..., contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de DIJON, en date du 7 décembre 2004, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu le mémoire commun aux demandeurs et le mémoire en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 16 B du Livre des procédures fiscales, 6.1, 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du code de procédure pénale, défauts de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé Bernard A..., Claude B..., Denis C..., inspecteurs principaux des Impôts, Michel D..., inspecteur divisionnaire des Impôts, Françoise Martine E..., Raymond F..., Michel G..., Daniel H..., Philippe I..., Laurent J..., Serge K..., Yves L..., Eric M..., inspecteurs des Impôts, assistés de Mireille N..., Patrick O..., contrôleurs principaux des Impôts, Nadine P..., Véronique Q..., Philippe R... et Dominique S..., contrôleurs des Impôts, tous des impôts et spécialement habilités par le directeur général des Impôts, en application des dispositions des articles L. 16 B et R. 16 B-1 du Livre des procédures fiscales, ainsi qu'il résulte des habilitations nominatives présentées : - en poste à la Direction nationales d'enquêtes fiscales, ... - 93695 Pantin Cedex, en résidence à la brigade d'intervention interrégionale de Lyon, ... - 69003 Lyon, pour Françoise Martine E..., Mireille N..., Nadine P..., Véronique Q..., Bernard A..., Raymond F..., Michel G..., Daniel H... , Philippe I... et Laurent J... ; - en poste à la Direction nationale d'enquêtes fiscales, et en résidence à la brigade d'intervention interrégionale de Paris Ouest 2, ... - 93695 Pantin Cedex, pour Claude B..., Serge K..., Yves L..., Patrick O... et Philippe R... ; - en poste à la Direction des vérifications nationales et internationales, ... - 93695 Pantin Cedex, en résidence à la 8ème brigade de vérification des comptabilités informatisées, cité administrative de l'Arbois, ... - 13331 Marseille Cedex 03, pour Denis C... en poste à la Direction des services fiscaux de la Côte-d'Or, ... 21034 Dijon Cedex, en résidence à la brigade de contrôle et de recherches - hôtel des Impôts, ... - 21047 Dijon Cedex, pour Michel D... et Dominique S... - en poste à la Direction des vérifications nationales et internationales, ... - 93695 Pantin Cedex, en résidence à la 4ème brigade de vérification des comptabilités informatisées, ... - 69421 Lyon Cedex 03, pour Eric M..., à procéder, conformément aux dispositions des articles L. 16 B du Livre des procédures fiscales aux visites et saisies nécessitées par la recherche de la preuve des agissements présumés dans les lieux désignés ci-après où des documents et supports d'information illustrant la fraude présumée sont susceptibles de se trouver, à savoir : - locaux et dépendances sis ... - 21200 Beaune, susceptibles d'être occupés par la SA Camille X... et/ou le Groupement Foncier Agricole Grandevent et/ou Fanyse X... ; - locaux et dépendances sis ..., et/ou ..., et/ou ... et/ou ... - 21200 Beaune, susceptibles d'être occupés par la SARL Le Serbet et/ou la SARL Compagnie de la Dore ; - locaux et dépendances sis à ... - 21420 Savigny-les-Beaune, susceptibles d'être occupés par la SARL Le Serbet et/ou la SARL Compagnie de la Dore et/ou Léonard T... U..., et/ou Léonard T... V... et/ou Rebecca V..., née Y..., et/ou Rebecca U..., née Y..., et/ou Rebecca Z..., née Y..., locaux et dépendances sis ..., et/ou ... rue et/ou ... - 21200 Bouze-les-Beaune, susceptibles d'être occupés par François X... et/ou Michelle XW..., épouse X..., et/ou Antonin X... ; d'avoir désigné Christophe XX..., maréchal des logis-chef et/ou Sylvain XY..., gendarme, et/ou Clara XZ..., gendarme, tous en poste à la communauté de brigades de gendarmerie, ... - 21200 Beaune, Jean-Luc XA..., capitaine, et/ou Claude XB..., capitaine, et/ou Etienne XC..., lieutenant, tous affectés à la circonscription de police de Beaune, ... - 21200 Beaune, officiers de police judiciaire, territorialement compétents, pour assister à ces opérations, nous tenir informé de leur déroulement, veiller au respect du secret professionnel et des droits de la défense, conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article 56 du Code de procédure pénale, et procéder, si nécessaire, à la réquisition prévue au III de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; "aux motifs que les pièces présentées à l'appui de la requête ont une origine apparemment licite et qu'elles peuvent être utilisées pour la motivation de la présente ordonnance ; que la SA Camille X..., sise ... à Beaune, a fait l'objet d'une procédure de contrôle de facturation, prévue aux articles L. 80-F à L. 80-H du Livre des procédures fiscales, du 27 janvier 2004 au 18 février 2004, par Christian XD..., contrôleur des Impôts accompagné de Daniel XE..., inspecteur des lmpôts, tous deux en poste à la Direction des services fiscaux de la Cote-d'Or, en résidence à la brigade de contrôle et de recherches, ... 21047 Dijon Cedex au cours de laquelle des documents ont été délivrés en copie, et des procès-verbaux d'intervention et d'audition ont été rédigés (pièces 1-1 à 1-10) ; qu'ainsi, lors de son audition réalisée le 27 janvier 2004, Rebecca Z..., président-directeur général de la SA Camille X..., indique que la société a pour activité négociant-éleveur exclusivement de vins de Bourgogne, en achetant principalement les vins en raisins auprès de vignerons et très rarement auprès de négociants (pièces n° 1-3) ; que Rebecca Z... a également précisé, au cours des auditions des 27 et 30 janvier 2004, aux agents de l'administration fiscale précités, que, pour les marchés anglo-saxons, la société avait recours à un négociant en chambre : la SARL Le Serbet à Beaune (21) et que la société Compagnie de la Dore mettait à la disposition de la société Camille X... un assistant de production (pièces 1-3 et 1-8) ; que Rebecca Z... a indiqué que les ventes CEE et hors CEE sont réalisées par M. XF..., directeur commercial (pièce n° 1-3) ; que les pièces recueillies dans le cadre de cette procédure permettent de constater que les différentes factures de vente, établies par la société en 2002, et prises en copie, détaillent les vins par appellation et millésime (pièces n° 1-2 et 1-7) ; que Rebecca Z... a également précisé, au cours de son audition précitée du 27 janvier 2004, que la société effectuait deux contrôles des stocks par année au 30 juin et 31 décembre et que le stock était suivi informatiquement par David XG..., directeur de production (pièce n° 1-3) ; qu'au cours de son audition, David XG..., directeur technique, salarié de la SA Camille X..., a indiqué que la gestion des stocks s'opérait à partir d'un logiciel de gestion commercial "Négoce 2000" conçu sur mesure pour la société qui permet de distinguer le stock physique théorique et le stock disponible en fonction des réservations (pièce n° 1-6) ; que David XG... a également précisé que la facturation déduit automatiquement du stock informatique les quantités vendues (pièce n° 1-6) ; qu'à l'issue de cette procédure de contrôle de facturation, un procès-verbal de clôture d'enquête a été rédigé à l'encontre de la société SA Camille X... constatant des manquements aux règles de la facturation, constitués par un défaut de la mention "exonération TVA article 262 ter1 du Code général des impôts", un défaut de la mention du numéro intracommunautaire de l'acheteur et la non-application, pour certaines factures, des dispositions de l'article 242 nonies de l'annexe Il du Code général des impôts concernant la mention du prix unitaire hors taxe (pièces n° 1-9 et 1-10) ; que la société SA Maison Camille X... n'a pas présenté d'observations relatives aux manquements constatés (pièce n° 1-11) ; que, par ailleurs, la brigade de contrôle et de recherches des services fiscaux de la Côte-d'Or a reçu, courant février 2004, une lettre dénonçant les agissements de la SA Maison Camille X..., de la SARL Le Serbet et de Rebecca Z... (pièce n° 2) ; que, selon ce document, la SA Maison Camille X... aurait fait l'objet d'un changement d'actionnaires en janvier 2002 et qu'à cette occasion, une partie du stock de très vieux vins de Bourgogne aurait été "éliminée" du bilan (pièce n° 2) ; qu'il s'agirait de millésimes des années 1940 à 1960 et que le montant de l'opération pourrait être évaluée entre 150 000 et 200 000 euros (pièce n° 2) ; que, selon ce même document, ces vins seraient encore actuellement répartis dans plusieurs caves au domicile de la présidente du conseil d'administration à Bouilland (pièce n° 2) ; que, de même, cette dernière assurerait parallèlement la gérance de la SARL Le Serbet (pièce n° 2) ; que, toujours selon ces informations, la brutale perte subie en 2002 par la SA X... serait expliquée, pour une grande partie, par certaines opérations d'avances sans intérêts, d'annulation de factures, ou de non-paiement volontaire d'autres factures entre ces sociétés (pièce n° 2) ; qu'en outre, une partie du personnel des différentes sociétés dont est responsable Rebecca Z... ne serait pas déclarée (pièce n° 2) ; qu'ainsi, devant cet état de faits, le cabinet d'expertise comptable de la SA X... aurait préféré se retirer (pièce n° 2) ; qu'enfin, selon les informations contenues dans le courrier susvisé, Rebecca Z... aurait perçu des reversements occultes provenant de certains clients des différentes sociétés dont elle est responsable et qui transiteraient par le compte de son fils avant d'être reversés sur son compte personnel (pièce n° 2) ; que, de même, Daniel XH..., inspecteur des lmpôts précité, a également recueilli en mars 2004 des informations communiquées par une personne désirant conserver l'anonymat, dont il a consigné la teneur dans une attestation rédigée et signée par lui le 18 octobre 2004 relatives à la SA Maison Camille X... située ... à Beaune (pièce n° 3) ; qu'ainsi, cette société aurait été vendue à des américains en 2002 et que la valeur de cette société reposerait essentiellement sur le stock de vieux vins (pièce n° 3) ; que, toujours selon les mêmes informations, au cours de la reprise de la société par des investisseurs américains, le stock de vieux vins aurait disparu (pièce n° 3) ; que ce stock disparu concernerait environ 45 000 bouteilles, des millésimes 1937 à 1970 d'une valeur de plus de 5 000 000 d'euros (pièce n° 3) ; qu'enfin, selon les informations recueillies, Rebecca Z..., président-directeur général de la SA Camille X..., serait à l'origine du montage pour la reprise et aurait été chargée du rapatriement des vins aux USA et qu'une partie du stock aurait été transférée à son domicile à Bouilland, en attente d'expédition et pour être utilisée dans le cadre de séminaire de dégustation (pièce n° 3) ; qu'ainsi, outre les diverses irrégularités dénoncées dans la gestion de la SA Camille X..., et plus particulièrement dans celle de Rebecca Z..., dirigeante, ces deux dénonciations font état d'une même disparition de stock de vieux vins à l'occasion de la cession de la société, et de la présence de ce stock dissimulé au domicile de Rebecca Z... (pièces numéros 2 et 3) ; que la société SA Maison Camille X..., ayant pour nom commercial E. Bouley Violette, Guerin et Blois (propriétaire) Louis XI... et comme président du conseil d'administration Rebecca Louise Z..., née Y... le 18 janvier 1937 à New-York, a été immatriculée le 22 avril 1955 au registre du commerce et des sociétés de Beaune, et a son siège social ... - 21200 Beaune (pièce n° 4) ; que la société a pour activité déclarée "vins et spiritueux, exploitation de domaines viticoles" (pièce n° 4) ; que Léonard T... U..., époux de Rebecca Z..., demeurant ... - 21420 Bouilland, né le 25 avril 1944 au Royaume-Uni, est également administrateur de ladite société (pièces numéros 4, 30-1 et 30-2) ; que la société de négoce Maison Camille X... a, en effet, été rachetée le 31 décembre 2001 par un groupement américain, Renardes, LLC sis 2121, avenue of the Stars, suite 2600, Los Angeles, CA 90067 (pièces numéros 5 et 6) ; que les 5 000 actions composant le capital social ont été acquises pour 2 362 960 euros (pièce n° 5) ; qu'ainsi, la société américaine Renardes, LLC détient désormais 4 993 actions de la SA Maison Camille X... sur 5 000 depuis le rachat (pièce n° 5) ; que les différents articles de presse parus à l'occasion du rachat de la Maison Camille X... par le groupement américain indiquent que la transaction a porté sur un stock de 350 000 bouteilles (dont de très vieux millésimes), les locaux, la marque mais non sur le domaine d'un hectare et demi (pièce n° 6) ; que ces articles de presse indiquent également que la Maison Camille X... est réputée pour faire des vins de garde, se positionne sur le marché des vieux vins et que le stock de 300 000 ou 350 000 bouteilles remonte à des millésimes comme 1947, 1949, 1964 réservés aux meilleurs clients (pièce n° 6) ; qu'avant le rachat de la société, fin 2001, Fanyse X... détenait 3 992 actions en usufruit, Bernard X... et François X... détenaient chacun 1996 actions en nue-propriété (pièce n° 5) ; que Bernard X..., né le 16 novembre 1951, demeurant à Yvry-en-Montagne (21), et François X..., né le 21 avril 1956, demeurant à Bouze-les-Beaune (21), étaient tous les deux directeurs généraux de la SA Camille X... au cours des années 2000 et 2001 (pièces numéros 5, 7-1 et 7-2) ; que les déclarations d'impôts sur les sociétés souscrites par la SA Maison Camille X... font apparaître un chiffre d'affaires hors taxes de 850 509 euros au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2001, de 671 409 euros au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2002 et 894 635 euros au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2003 (pièces numéros 8, 9 et 10) ; que le chiffre d'affaires total déclaré par la SA Camille X... en matière de taxe sur la valeur ajoutée s'élève respectivement à 5 563 357 francs (848 128 euros), 685 213 euros et 987 828 euros pour chacun des exercices 2001, 2002 et 2003 (pièces numéros 11, 12 et 13) ; que la société SA Maison Camille X..., sise ... - 21200 Beaune, fait actuellement l'objet d'une procédure de vérification de comptabilité, au titre de la période du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2003, pour l'ensemble des déclarations fiscales ou opérations susceptibles d'être examinées, et jusqu'au 31 mai 2004, en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), diligentée par Raphaël XJ..., inspecteur des Impôts, en poste à la Direction de contrôle fiscal Rhône-Alpes-Bourgogne, ... - 69003 Lyon, en résidence à la 23ème brigade de vérifications, ... - 21025 Dijon Cedex (pièces numéros 14-1 à 14-5) ; que le jour de la remise de l'avis de vérification de comptabilité, il a été procédé à la constatation matérielle de l'existence et de l'état des moyens d'exploitation, des stocks et des documents comptables de la société (pièces numéros 14-1, 14-2 et 14-3) ; que les constatations relevées par Raphaël XJ..., Daniel XE... et Christian XD..., inspecteurs et contrôleurs précités, et Gérard XK..., contrôleur principal à la brigade de contrôle et de recherches de la Direction des services fiscaux de la Cote-d'Or, ont été consignées dans un procès-verbal établi le 8 juillet 2004 et signé par Rebecca Z..., présidente du conseil d'administration de la SA Camille X... (pièce n° 14-3) ; qu'il résulte de ce document qu'aucun livre d'inventaire, côté et paraphé au titre des exercices clos en 2001, 2002 et 2003, n'a pu être présenté (pièce n° 14-3) ; que des relevés manuels d'inventaire au 31 décembre 2002 et 31 décembre 2003 ont été présentés mais que ces mêmes documents n'ont pu être produits en ce qui concerne les inventaires des 31 décembre 2000 et des 31 décembre 2001 (pièce n° 14-3) ; qu'un inventaire détaillé des stocks de vins présents dans les caves de la société a été établi le 8 juillet 2004 par les agents des Impôts précités avec le concours de David XG... (pièce n° 14-3) ; que l'examen de cet inventaire révèle la présence dans les caves de la société d'un nombre de bouteilles de vieux millésimes (pièce n° 14-3) ; qu'ainsi, pour les millésimes 1937, 1945, 1947, 1949, 1959, 1964, 1966 et 1969, il a été dénombré 2 153 bouteilles, ce qui s'avère relativement peu important au regard des caractéristiques de l'activité de la société (pièce n° 14-3) ; que, selon les constatations relevées ultérieurement par le vérificateur et les états fournis par l'entreprise, les inventaires des stocks de vins présentés au 31 décembre 2002 et 31 décembre 2003 sont détaillés par appellation et par millésime pour l'année 2001 et les suivantes, les millésimes antérieurs à 2001 n'étant pas précisés (pièces numéros 14-4 et 14-5) ; que, toutefois, les listings des ventes de vins réalisées par la société et fournis au vérificateur pour les années 2002 et 2003 indiquent pour chaque facture le millésime des bouteilles vendues (pièces numéros 14-4 et 14-5) ; qu'à cet égard, sont répertoriées des ventes de bouteilles dont le millésime est antérieur ou égal à l'année 2001 (pièces numéros 14-4 et 14-5) ; qu'au cours de la procédure de contrôle de facturation précitée réalisée du 27 janvier 2004 au 18 février 2004, David XG..., directeur technique, a précisé les modalités de gestion des stocks et indiqué que la facturation déduisait automatiquement du stock informatique les quantités vendues (pièce n° 1-6) ; qu'ainsi, la société Camille X... est susceptible de détenir un inventaire détaillé de ses stocks de vins par millésime, qu'elle n'a pas présenté au vérificateur ; que, par ailleurs, les listings des ventes de vins pour les années 2002 et 2003 mentionnent un nombre peu important de vieux vins vendus (pièce n° 14-5) ; que, pour l'année 2001, le fichier des ventes n'a pu être produit, le représentant de la société faisant valoir un changement de logiciel (pièce n° 14-1) ; qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments, d'une part, que la SA Camille X... n'a pas présenté à l'administration fiscale un état détaillé de ses stocks, que ce soit avant ou après la cession des actions et, d'autre part, qu'elle ne paraît pas disposer d'un nombre de bouteilles de vieux vins en rapport avec les caractéristiques de l'activité telles qu'elles sont présentées dans les journaux spécialisés ; qu'en outre, pour son activité de négoce à l'étranger et notamment pour les marchés aux USA et anglo-saxon la SA Camille X... a recours à un négociant en chambre, la SARL Le Serbet sise à Bouilland - 21420 Savigny-les-Beaune, qui est également dirigée par Rebecca Z... (pièces numéros 1-3 et 14-1) ; que, selon les informations recueillies dans la lettre de dénonciation précitée reçue au mois de février 2004 par la brigade de contrôle et de recherches de la Cote-d'Or, la SARL Le Serbet est présentée comme une structure liée au fonctionnement de la SA Camille X... et lui ayant permis de dégager une perte sur l'exercice 2002 (pièce n° 2) ; que les déclarations d'impôts sur les sociétés souscrites par la SA Camille X... laissent effectivement apparaître une augmentation du déficit déclaré au titre de l'exercice clos en 2002 par rapport à celui de l'exercice clos en 2001 ainsi qu'une baisse sensible du chiffre d'affaires en 2002 (pièces numéros 8 et 9) ; que cette lettre de dénonciation indique également que des recettes provenant de certains clients des différents sociétés transiteraient par le compte du fils de Rebecca Z..., avant d'être reversés sur son compte personnel (pièce n° 2) ; que, selon un document datant du 15 décembre 2000, produit en réponse à une proposition de rectification du 30 septembre 2004 dans le cadre de la vérification de comptabilité de la SARL Compagnie de la Dore, Rebecca Z..., dirigeante, indique qu'elle a deux fils, Paul et Peter, (pièces numéros 23-1, 27-1 et 27-6) ; que Paul V..., né le 16 décembre 1966, est titulaire d'un compte bancaire ouvert au CRCAM de Champagne-Bourgogne, agence de Beaune (pièce n° 32) ; qu'ainsi, l'un des fils de Rebecca Z... dispose d'un compte bancaire en France ; qu'ainsi, eu égard à l'ensemble de ces éléments, la SA Camille X... est susceptible de ne pas déclarer la totalité de ses recettes imposables ; qu'enfin, selon la lettre de dénonciation, reçue courant février 2004, par la brigade de contrôle et de recherches des services fiscaux de la Cote-d'Or, le cabinet d'expertise comptable de la SA X... aurait préféré se retirer devant les agissements de la SA Camille X..., de la SARL Le Serbet et de Rebecca Z... (pièce n° 2) ; qu'en effet, sur les déclarations d'impôt sur les sociétés souscrites par la SA Camille X..., il apparaît trois experts-comptables différents pour chacun des exercices 2001, 2002 et 2003 (pièces n° 8, 9 et 10) ; qu'en conséquence, les constatations relevées lors des différentes procédures menées par l'administration fiscale à l'encontre de la SA Maison Camille X... concernant le stock, les ventes de vieux millésimes, la perte fiscale subie en 2002 et le changement successif de comptables sur les exercices 2001, 2002 et 2003 sont de nature à corroborer les informations communiquées de manière anonyme à la brigade de contrôle et de recherches de la Cote-d'Or ; qu''ainsi, la SA Maison Camille X... peut être présumée avoir minoré ses stocks et son chiffre d'affaires imposable et, dès lors, ne pas avoir satisfait à la passation régulière de ses écritures comptables ; que la SARL Le Serbet a été immatriculée le 18 mai 1979 au registre du commerce et des sociétés de Beaune et a pour co-gérants Rebecca Louise Z..., née Y... le 18 octobre 1937 à New-York (Etats- Unis d'Amérique) et Peter Burton V..., né le 9 octobre 1944 à Philadelphia (Etats-Unis d'Amérique) (pièce n° 15) ; que cette société a pour activité agence commerciale pour les vins et matériel viti-vinicole, tant en France qu'à l'étranger, ainsi que toutes opérations commerciales, mobilières, immobilières et financières s'y rapportant (pièce n° 15) ; que la SARL Le Serbet a son siège social à Bouilland - 21420 Savigny-les- Beaune (pièce n° 15) ; que le principal établissement de la SARL Le Serbet est situé ... - 21200 Beaune (pièce n° 15) ; qu'au 31 décembre 1999, la SARL Le Serbet a, parmi ses principaux associés, Rebecca Z... qui détient 3 224 parts, T... U... qui détient 282 parts sociales et la société Roxborough Holdings, représentée par David Alan XL..., qui détient 1 617 parts (pièce n° 16) ; que les déclarations souscrites par la SARL Le Serbet, au titre de l'impôt sur les sociétés font apparaître des chiffres d'affaires hors taxes de 3 682 419 euros, 2 734 845 euros et 2 887 442 euros pour chacun des exercices clos les 31 décembre 2001, 31 décembre 2002, 31 décembre 2003 (pièces numéros 17, 18 et 19) ; que les résultats déclarés par la SARL Le Serbet, avant report déficitaire et amortissements réputés différés, s'élèvent à 52 570 euros, 55 670 euros et 7 327 euros pour chacun des exercices clos les 31 décembre 2001, 31 décembre 2002, 31 décembre 2003 (pièces numéros 20, 21 et 22) ; qu'une partie importante de ces chiffres d'affaires est déclarée en exportations et livraisons intra CEE (pièces numéros 20, 21 et 22) ; que la société SARL Le Serbet, sise 21420 Bouilland, fait actuellement l'objet d'une procédure de vérification de comptabilité, au titre de la période du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2003, pour l'ensemble des déclarations fiscales ou opérations susceptibles d'être examinées et jusqu'au 31 mars 2004, en matière de taxe sur la valeur ajoutée, diligentée par Raphaël XJ..., inspecteur des Impôts, en poste à la Direction de contrôle fiscal Rhône-Alpes-Bourgogne, ... - 69003 Lyon, en résidence à la 23ème brigade de vérifications, ... - 21025 Dijon Cedex (pièces numéros 23-1 à 23-3) ; que, suite au courrier en date du 21 juillet 2004 de Rebecca Z..., co-gérante de la SARL Le Serbet, la vérification se déroule à l'adresse de son principal établissement à Beaune (pièce n° 23-3) ; qu'à l'occasion de ce contrôle, Raphaël XJ..., inspecteur des Impôts précité, a constaté que la société exerce son activité à l'adresse de son principal établissement, sis ... et/ou ... - 21200 Beaune (pièce n° 23-1) ; que la société Le Serbet est propriétaire de locaux acquis le 18 janvier 2000 à cette adresse (pièces numéros 23-3 et 24) ; que ce contrôle a également permis de constater que, sur certaines factures de la SARL Le Serbet, figurent la mention "Beeky V... Sélection SARL Le Serbet" (pièce n° 23-1) ; que "Sélection Becky V..." est une marque commerciale qui appartient à Rebecca Z... et pour laquelle la SARL Le Serbet paye une redevance pour son utilisation (pièce n° 23-1) ; que, par ailleurs, l'examen détaillé de l'inventaire des stocks de vins réalisé au 8 juillet 2004 dans les caves de la SA Camille X..., révèle la présence de 156 bouteilles et de 6 magnum de Calvados (pièces numéros 14-1 et 14-3) ; que, selon l'attestation établie le 8 novembre 2004 dans le cadre de la vérification de comptabilité de la SA Camille X..., David XG... a indiqué que les 156 bouteilles et les 6 magnum de Calvados appartenaient à la SARL Le Serbet (pièce n° 14-1) ; que, cependant, sur la période vérifiée, les états de stocks de la société Le Serbet ne font pas apparaître de bouteilles de Calvados (pièce n° 23-1) ; qu'ainsi, il peut être présumé que la comptabilité de la SARL Le Serbet ne mentionne pas ce produit ; que, par ailleurs, selon la lettre de dénonciation susvisée, reçue en février 2004 par la brigade de contrôle et de recherches de la direction des services fiscaux de la Cote-d'Or, des recettes provenant de certains clients des différentes sociétés transiteraient par le compte du fils de Rebecca Z..., avant d'être reversées sur son compte personnel (pièce n° 2) ; que l'un des fils de Rebecca Z..., Paul V..., dispose d'un compte bancaire en France ouvert à Beaune (pièces numéros 23-1, 27-6 et 32) ; que Rebecca Z... est dirigeante des deux sociétés SA Camille X... et SARL Le Serbet (pièces numéros 4 et 15) ; que, pour son activité de négoce à l'étranger et notamment aux USA, la SA Camille X... a recours à la SARL Le Serbet (pièces numéros 1-3, 14-1 et 23-1) ; qu'également, selon l'attestation établie le 22 novembre 2004 par Raphaël XJ..., inspecteur des Impôts précité, la SARL Le Serbet est à la fois "client" et "fournisseur" de la SA Camille X... (pièce n° 23-1) ; que, parmi les documents pris en copie dans le cadre du contrôle de facturation exercé à l'encontre de la SA Camille X..., figurent deux factures adressées à la SARL Le Serbet, ... - 21200 Beaune, en date des 7 juillet 2002 et 21 novembre 2002, confirmant ainsi les liens commerciaux existant entre la SA Camille X... et la SARL Le Serbet (pièce n° 1-7) ; que ces deux sociétés exercent des activités commerciales connexes qui permettent le négoce de vins de Bourgogne ; que, dès lors, la SARL Le Serbet peut être présumée, à l'instar de la SA Camille X..., avoir minoré ses stocks et ses recettes déclarées, et ainsi ne pas avoir procédé à la passation régulière de ses écritures comptables ; que la SARL La Compagnie de la Dore a été immatriculée le 13 décembre 1985 au registre du commerce et des sociétés de Beaune et a pour co-gérants Rebecca Louise U..., née V... le 18 janvier 1937, Brian XM... XN..., né le 28 janvier 1967, et Carolyn XO... XP..., née le 11 février 1967 (pièce n° 25) ; que cette société a pour activité le commerce de vins, spiritueux, alcools, jus de fruits en tous genres et toutes provenances en gros, demi-gros ou détail tant en France qu'à l'étranger (pièce n° 25) ; que la SARL La Compagnie de la Dore a son siège sociale à Bouilland - 21420 Savigny-les-Beaune (pièce n° 25) ; que cette société met contractuellement à disposition de la SA Camille X... François X..., en qualité d'assistant de production sur une base de 728 heures annuelles pour un coût de 18 580 euros hors taxes (pièces numéros 1-7, 1-8 et 26) ; que la société SARL Compagnie de la Dore, sise 21420 Bouilland, a fait l'objet d'une procédure de vérification de comptabilité au titre de la période du 1er janvier 2000 au 31 mars 2004 pour l'ensemble des déclarations fiscales ou opérations susceptibles dl'être examinées, diligentée par Raphaël XJ..., inspecteur des Impôts, en poste à la Direction de contrôle fiscal Rhône-Alpes-Bourgogne, ... - 69003 Lyon, en résidence à la 23ème brigade de vérifications, 14 bis, rue de la Poste BP 32558 - 21025 Dijon Cedex (pièces numéros 27-1 à 27-7) ; qu'à l'occasion de ce contrôle, Raphaël XJ..., inspecteur des Impôts précité, a constaté que la société exerce son activité à l'adresse de son principal établissement sis 20, rue Poterne - hôtel Saint-Hélène et/ou ... - 21200 Beaune (pièce n° 27-1) ; que cette adresse correspond au principal établissement de la SARL Le Serbet (pièces numéros 16 et 23-1) ; qu'à l'occasion de cette opération de contrôle, il a été également constaté que François X..., mis à disposition de cette société, est un ancien associé et directeur de la SA Camille X... (pièces numéros 5, 7-1, 7-2 et 27-1) ; qu'au cours de la vérification, Raphaël XJ..., inspecteur des Impôts précité, a constaté que la société n'a pas été en mesure de lui présenter le livre d'inventaire comportant l'état détaillé et estimatif des stocks au titre des exercices clos les 31 mars 2001, 31 mars 2002 et 31 mars 2003 (pièces numéros 27-1 et 27-4) ; qu'eu égard à l'ensemble de ces éléments, la SARL Compagnie de la Dore est susceptible de détenir à son siège et dans ses locaux d'exploitation des documents et supports d'informations relatifs à la fraude présumée ; que le Groupement Foncier Agricole Grandevent a été immatriculé le 23 juin 1997 au registre du commerce et des sociétés de Beaune et a pour gérants associés Bernard X..., né le 16 novembre 1951, et François X..., né le 21 avril 1956 (pièce n° 28) ; que ce groupement a pour activité la propriété et l'administration de tous immeubles à destination viticole et agricole (pièce n° 28) ; que le Groupement Foncier Agricole Grandevent a son siège social ... - 21520 Beaune (pièce n° 28) ; que Fanyse X..., née le 20 avril 1922 à Elbeuf, ancienne associée de la SA Camille X... (76), demeure également ... - 21200 Beaune (pièces numéros 5 et 29) ; qu'ainsi, le Groupement Foncier Agricole Grandevent et Fanyse X... demeurent à la même adresse que le siège social de la SA Camille X..., ... à Beaune (pièces numéros 28 et 29) ; qu'en conséquence, Fanyse X... et le Groupement Foncier Agricole Grandevent sont susceptibles de détenir dans les locaux qu'ils occupent au ... à Beaune des documents ou supports d'information relatifs à la fraude présumée ; que Rébecca Z..., née Y... le 18 janvier 1937, demeure avec son époux Léonard T... U..., né le 25 avril 1944, 7, rue de la Forge - 21420 Bouilland (pièces numéros 30-1 et 30-2) ; que les époux U... se font également appeler V... (pièces numéros 14-1, 15 et 30-1) ; que Rebecca Z... est la présidente du conseil d'administration de la SA Maison Camille X... et est co-gérante de la SARL Le que François X..., né le 21 avril 1956 à Beaune (21), demeure avec son épouse Michelle XW..., née le 22 janvier 1958 à Beaune (21) et avec son fils Antonin X... XW..., né le 20 juillet 1985, ... - 21200 Bouze-les-Beaune (pièces numéros 31-1, 31-2 et 31-3) ; que François X... occupait la fonction de directeur général associé au sein de la SA Camille X... avant le rachat de ladite société par une société américaine (pièces numéros 5, 7-1 et 7-2) ; que François X... exerce actuellement la fonction d'assistant de production pour le compte de la SARL Compagnie de la Dore (pièces numéros 26 et 27-1) ; que, par ailleurs, cette société met contractuellement François X... à disposition de la SA Camille X... (pièces numéros 1-7, 1-8, 26 et 27-1) ; qu'ainsi, en raison de ses fonctions passées et nouvelles, François X... est susceptible de détenir à son domicile des documents ou supports dl'information relatifs à la fraude présumée ; que seule l'existence de présomption est requise pour la mise en oeuvre des dispositions de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; que, dès lors, il existe des présomptions selon lesquelles les sociétés SA Maison Camille X... et SARL Le Serbet, dirigées par la même personne et entretenant d'étroites relations commerciales, minoreraient leurs stocks et leurs chiffres d'affaires imposables et ainsi ne satisferaient pas à la passation régulière de leurs écritures comptables ; et qu'ainsi, ces entités se seraient soustraites et/ou se soustrairaient à l'établissement et au paiement de l'impôt sur les sociétés (IS) et de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), en se livrant à des achats ou à des ventes sans facture, en utilisant ou en délivrant des factures ou des documents ne se rapportant pas à des opérations réelles ou en omettant sciemment de passer ou de faire passer des écritures ou en passant ou en faisant passer sciemment des écritures inexactes ou fictives dans des documents comptables dont la teneur est imposée par le code général des impôts (articles 54 et 209-1 pour l'impôt sur les sociétés et 286 pour la TVA) ; qu'ainsi, la requête est justifiée et que la preuve des agissements présumés peut, compte tenu des procédés mis en place, être apportée par la mise en oeuvre du droit de visite et de saisie prévu à l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; "1 ) alors qu'en application du principe de loyauté, l'administration fiscale est tenue de fournir à l'appui de sa demande d'autorisation de visites et de saisies en application de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales tous les éléments en sa possession ; qu'en invoquant une dénonciation anonyme ainsi que des informations recueillies par Daniel XE..., inspecteur des Impôts, auprès d'une personne ayant souhaité garder l'anonymat, à l'appui de sa requête, sans présenter d'éléments extrinsèques permettant de confirmer la véracité de ces informations anonymes, l'administration fiscale a méconnu son obligation de loyauté, de sorte que le juge a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 16 B du Livre des procédures fiscales et 6.1 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "2 ) alors que le juge, qui autorise, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, des visites et saisies à la requête de l'administration fiscale, doit vérifier de manière concrète, par l'appréciation des éléments d'information que l'Administration est tenue de lui fournir, que la demande d'autorisation est fondée sur des présomptions suffisantes ; que ne satisfait pas à cette exigence le juge qui se borne à retenir que les informations fournies par l'Administration sont de nature à faire présumer l'existence de manoeuvres frauduleuses ; qu'en conséquence, l'ordonnance attaquée a été rendue en violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales" ; Attendu que, d'une part, le juge peut faire état d'un courrier anonyme produit par l'Administration, dès lors que le contenu de ce courrier est corroboré, comme en l'espèce, par d'autres éléments d'information que l'ordonnance décrit et analyse, que, d'autre part, le juge, s'étant référé en les analysant, aux éléments d'information fournis par l'Administration, a, sans insuffisance, souverainement apprécié l'existence de présomptions d'agissements frauduleux justifiant la mesure autorisée ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'ordonnance est régulière en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Chanut conseiller rapporteur, M. Challe conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Lambert ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;