Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1 décembre 1999, 99-80.240, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1999-12-01
Numéro d'affaire : 99-80240
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'assises de la MARNE 1998-10-20, 1998-10-20
Président : Président : M. GOMEZ

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller FARGE, les observations de la société civile professionnelle ROUVIERE et BOUTET, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - A... Constant, contre l'arrêt de la cour d'assises de la MARNE, en date du 20 octobre 1998, qui, pour viols aggravés, l'a condamné, sur renvoi après cassation, à douze ans de réclusion criminelle et à dix ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6. 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 329, 331, 485, 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; " en ce que les mentions du procès-verbal des débats font apparaître que le témoin X... a été entendu après avoir prêté le serment de l'article 331 du Code de procédure pénale ; " alors que le témoin X... étant la victime des faits reprochés à l'accusé, Constant A..., contre lequel elle s'était constituée partie civile, la cour d'assises ne pouvait l'entendre sous serment ; que, l'ayant fait, l'arrêt est entaché d'une violation des textes visés au moyen ainsi que des droits de la défense " ; Attendu qu'il résulte des pièces de procédure que, par son arrêt du 6 mai 1998, la Cour de Cassation a annulé le seul arrêt pénal de la cour d'assises de l'Aisne du 5 juin 1997 condamnant Constant A... à douze ans de réclusion criminelle ; que la décision du même jour statuant sur les intérêts civils n'avait pas été frappée de pourvoi ; Que, dès lors, devant la cour d'assises de la Marne, juridiction de renvoi, qui n'avait pas à connaître de l'action civile, X... a été citée et énoncée comme témoin et a comparu en cette seule qualité ; Qu'ainsi, le moyen ne peut qu'être écarté ; Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Farge conseiller rapporteur, M. Pelletier conseiller de la chambre ; Avocat général : Mme Commaret ; Greffier de chambre : Mme Nicolas ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Sommaire : COUR D'ASSISES - Débats - Témoins - Témoin cité et dénoncé - Cour d'assises saisie sur renvoi après cassation du seul arrêt pénal - Décision sur intérêts civils non frappée de pourvoi - Victime des faits reprochés à l'accusé - Serment (oui). null