Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 juin 2015, 13-26.558 13-26.559 13-26.560 13-26.561 13-26.562 13-26.563 13-26.564 13-26.565 13-26.566, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2015-06-09
Numéro d'affaire : 13-26558
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2013-09-19
Président : Mme Vallée (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Hémery et Thomas-Raquin

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° M 13-26. 558 à V 13-26. 666 ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1221-1 du code du travail ; Attendu qu'une société faisant partie d'un groupe ne peut être considérée comme un co-employeur à l'égard du personnel employé par une autre, hors l'existence d'un lien de subordination, que s'il existe entre elles, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre les sociétés appartenant à un même groupe et de l'état de domination économique que cette appartenance peut engendrer, une confusion d'intérêts, d'activités et de direction se manifestant par une immixtion dans la gestion économique et sociale de cette dernière ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que les sociétés Savefil, domiciliée à Nieppe (59) Julene, domiciliée à Hazebrouck (59) et Jecamod, domiciliée à Charleville-Mézières (08), liées à la société ITM entreprises par un contrat de franchise, ont exercé sous l'enseigne « Veti » une activité de vente au détail d'habillement ; qu'à la suite d'un rapprochement avec le groupe Kiabi en 2009, la société ITM entreprises a cessé d'exploiter la marque « Veti » au profit de la marque « Kiabi », opération à laquelle ne se sont pas associées les sociétés Savefil, Julene et Jecamod dont les parts ont été rachetées par la société ITM équipement de la personne (ITM EP) ; qu'elles ont cessé leur activité et que leurs salariés ont été licenciés pour motif économique ; que Mme X..., M. Y..., Mme Z..., Mme A..., Mme B..., salariés de la société Savefil, représentée par son liquidateur la société ITM équipement de la personne, Mme C..., Mme D..., Mme E..., salariées de la société Julene, représentée par son liquidateur la société ITM équipement de la personne, Mme F..., salariée de la société Jecamod, représentée par son liquidateur, M. G..., et le syndicat Sagaie ont saisi la juridiction prud'homale pour contester leur licenciement pour motif économique et demander la condamnation de la société ITM entreprises à leur payer diverses sommes en sa qualité de co-employeur ; Attendu que pour décider que la société ITM entreprises avait la qualité de co-employeur des salariés, l'arrêt retient que l'application par les trois sociétés exploitantes, devenues filiales de la société ITM entreprises, de la décision prise par la société ITM entreprises aux termes de son accord avec le groupe Kiabi, alliée à la constitution d'une équipe dirigeante identique pour ces mêmes sociétés et à la mise en oeuvre concomitante de licenciements au sein de chacune d'elles, démontre qu'à compter de l'acquisition des parts desdites sociétés, la société ITM entreprises a dicté à celles-ci leurs choix stratégiques, pour les rendre conformes aux siens, par l'abandon de la marque VETI, et a déterminé la gestion de leurs personnels, consistant essentiellement dans l'engagement de procédures de licenciement à l'égard de ces personnels, que les trois sociétés en cause ne jouissaient plus, dès lors, d'aucune autonomie, tant dans la prise de décisions que dans l'exécution de celles-ci, l'initiative revenant pleinement à la société ITM entreprises, laquelle, via sa filiale, ITM EP, mettait en oeuvre la cessation d'activité des sociétés n'ayant pu ou voulu adhérer à la nouvelle enseigne du groupe ; Qu'en statuant ainsi, alors que le fait qu'ait été constituée une équipe dirigeante identique et que la société mère ait, d'une part, pris dans le cadre de la politique du groupe des décisions affectant le devenir de ces filiales, d'autre part, fourni les moyens nécessaires à la mise en oeuvre de la cessation d'activité des sociétés, ne pouvait suffire à caractériser une situation de co-emploi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes leurs dispositions, les arrêts rendus le 19 septembre 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne Mmes X..., Z..., A..., B..., C..., D..., E..., F..., M. Y... et le syndicat Sagaie aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts cassés ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille quinze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt. Moyen produit aux pourvois par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour les sociétés ITM entreprises, Savefil, Julene et Jecamod. Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la société ITM ENTREPRISE a la qualité de co-employeur de chacun des salariés, d'AVOIR accueilli leurs contredits, d'AVOIR dit que le Conseil des Prud'hommes de PARIS était compétent pour statuer sur leurs demandes, d'AVOIR condamné la société ITM ENTREPRISES au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et mis les frais de contredit à sa charge ; AUX MOTIFS QUE « Vu le contredit formé par (le ou la salarié (e)) et le syndicat SAGAIE, à la suite du jugement en date du 25 septembre 2012, par lequel le conseil de prud'hommes de Paris, en sa formation de départage, s'est déclaré territorialement incompétent pour connaître des demandes formées par (le ou la salarié (e)) à l'encontre de la société (SAVEFIL/ JULENE/ JECAMOD) son employeur, mais également à l'encontre de la société mère de celle-ci, la société ITM ENTREPRISES, et de deux autres filiales de cette dernière, après avoir jugé que, contrairement à ce que soutenait la demanderesse, les diverses sociétés en cause n'étaient pas co-employeurs à son égard, de sorte que l'implantation à Paris du siège social de la société ITM ENTREPRISES, invoquée par (le ou la salarié (e)), ne pouvait justifier sa compétence territoriale-le conseil statuant, le même jour, par décisions distinctes mais identiques, dans le cadre des procédures engagées par dix autres salariés, travaillant au sein du groupe ITM ENTREPRISES, auteurs également de contredits examinés par la cour, comme celui de (le ou la salarié (e)), à son audience du 20 juin 2013 ; Vu les conclusions remises et soutenues par les demandeurs au contredit à l'audience du 20 juin 2013 tendant à voir la cour juger qu'il existe une communauté d'intérêts d'activité et de direction entre la société ITM ENTREPRISES et les quatre sociétés d'exploitation CORALAURE, JECAMOD, JULENE et SAVEFIL, accueillir en conséquence leur contredit, le conseil de prud'hommes de Paris étant seul compétent pour statuer sur leurs demandes, renvoyer les parties devant le conseil de prud'hommes de Paris et condamner solidairement les sociétés défenderesses au contredit à payer à chacun des demandeurs au contredit la somme de 1500 E en vertu des dispositions de l'article 700 du code de procédure ; Vu les écritures des défenderesses au contredit, développées à la barre, qui prient la cour de juger que la société ITM ENTREPRISES n'est pas le coemployeur de (le ou la salarié (e)), de prononcer la mise hors de cause de celle-ci et de se déclarer incompétente au profit du conseil de prud'hommes de (...), de constater que le syndicat SAGAIE est dépourvu d'intérêt à agir et de lui allouer la somme de 3000 E en vertu des dispositions de l'article 700 du code de procédure ; considérant qu'il n'est pas contesté, aux termes des conclusions et pièces des parties, que la société 1TM ENTREPRISES anime et conduit un groupement, connu sous le nom de " Groupement des mousquetaires "- constitué des personnes physiques exploitant, sous forme sociale, dans toute la France, des points de vente au détail, sous diverses enseignes (INTERMARCHE, VETIMARCHE ou VETI, BRICOMARCHE...) en vertu d'un " contrat d'enseigne ", conclu entre ces exploitants et la société ITM ENTREPRISES, titulaire de toutes les enseignes du groupe ; que les salariés, demandeurs aux divers contredits susvisés, ont ainsi travaillé ; en des qualités diverses (vendeur, comptable, responsable de magasin...), pour le compte des sociétés SAVEFIL, JECAMOD, JULENE et CORALAURE, toutes, exploitantes de l'enseigne VETI aux termes du contrat d'enseigne signé entre elles et la société ITM ENTREPRISES ; qu'ainsi, (le ou la salarié (e)) était la salariée de la société (SAVEFIL/ JULENE/ JECAMOD) ; qu'en 2009, la société ITM ENTREPRISES s'est rapprochée du groupe KIABI et a conclu avec lui un accord selon lequel elle cessait d'exploiter la marque VETI au profit de celle de " KIABI ", à la fin de l'année 2009- cet accord entraînant l'abandon, par les adhérents de son groupement, de la marque VETI et l'adoption de la marque KIABI ; qu'à cette fin, les adhérents ont été réunis les 4 et 5 mai 2009 ; que dans les mois suivants, 102 points de vente optaient pour le passage à l'enseigne KIABI tandis que 44 n'adoptaient pas cette dernière marque, dont les sociétés SAVEFIL, JECAMOD, JULENE, contrairement à la société CORALAURE ; qu'une filiale de la société ITM ENTREPRISES, la société ITM ENTREPRISES EQUIPEMENT DE LA PERSONNE (ITM EP), a racheté, alors, les parts de ces sociétés ; que s'agissant des 4 sociétés précitées, intéressant le présent litige-SAVEFIL, JECAMOD, JULENE et CORALAURE-les trois premières cessaient leur activité et déclenchaient une procédure de licenciement de leur personnel, pour difficultés économiques ; que, pour sa part, la société CORALAURE après avoir voté, lors de son assemblée générale du 4 février 2010, la résiliation du contrat d'enseigne VETI et l'adoption de celle de KIABI, engageait, elle aussi, une procédure de licenciement économique, fondée sur la sauvegarde de sa compétitivité ; que les salariés des trois premières sociétés ont été convoqués à l'entretien préalable, à la fin de l'année 2009, et licenciés entre le début du mois de janvier et le mois de février 2010 ; que pour ceux licenciés par la société CORALAURE-dont les parts de la société ont été cédées à la société ITM EP le 14 janvier 2010- la procédure de licenciement a été engagée en janvier et achevée au mois de février 2010 ; que, le (¿), (le ou la salarié (e)), licenciée dans ces conditions par la société (SAVEFIL/ JULENE/ JECAMOD) a saisi le conseil de prud'hommes de Paris-comme 10 autres salariés licenciés par les 4 sociétés concernées-afin de contester son licenciement et de solliciter le paiement de diverses indemnités subséquentes, auprès, tant, de la société qui l'avait licencié, que de la société ITM ENTREPRISES et des trois autres sociétés exploitantes précitées, en soutenant que toutes ces sociétés avaient la qualité de coemployeur à son égard ; Considérant que, devant les premiers juges, les sociétés défenderesses ont soulevé l'incompétence territoriale du conseil de prud'hommes dans chacune des 11 procédures ainsi engagées, en faisant valoir que la société ITM ENTREPRISES, seule, à avoir son siège à Paris, n'était pas l'employeur de la demanderesse et que, le conseil de prud'hommes de Paris étant dès lors incompétent, l'affaire devait être renvoyée devant la juridiction prud'homale, compétente en raison du lieu du siège social de la société ayant prononcé le licenciement, également lieu d'exercice professionnel respectif de chacun des demandeurs ; que, par la décision de départage, frappée de contredit, le conseil a accueilli cette exception, après avoir jugé que la société ITM ENTREPRISES n'était pas coemployeur des demandeurs, non plus que les autres sociétés attraites en la cause et que l'examen des prétentions des requérants devait donc être renvoyé devant chaque conseil de prud'hommes territorialement compétent ; MOTIVATION Considérant que la demanderesse au contredit prétend fonder la qualification de coemployeur qu'elle invoque à l'encontre les diverses sociétés en cause, d'une part, sur la notion classique de personne, physique ou morale, exerçant sur ses subordonnés, ses pouvoirs de direction et de sanction, d'autre part, sur la notion de communauté d'intérêt entre toutes les sociétés ; Considérant qu'au titre de la notion classique d'employeur, la demanderesse fait valoir essentiellement que le contrat d'enseigne, liant les sociétés exploitantes à la société ITM ENTREPRISES, instaurait une immixtion totale de la seconde au sein du fonctionnement des premières ; Considérant, cependant, qu'il n'est pas contesté que, comme tous les demandeurs aux contredits susvisés, (le ou la salarié (e)) travaillait au sein de la société (SAVEFIL/ JULENE/ JECAMOD), exploitante du point de vente, dans un cadre juridique et selon une hiérarchie propres à cette société, dotée notamment d'un gérant, chargé, à l'égard de l'intéressée, d'exercer directement les pouvoirs de contrôle et de direction, de l'employeur ; qu'à cet égard, la cour ne peut se fonder sur les deux attestations des salariées de la société (...) relatant que, pendant quelques mois avant leur licenciement-après le départ des gérants et associés de la société SAVEFIL dont la société ITM EP avait acquis les parts les salariés de la " société ITM " leur auraient donné les " directives (..,) par rapport aux attentes d'ITM " ; qu'il ne ressort pas, en effet, de ces pièces, trop imprécises, que c'est la société ITM ENTREPRISES qui était à l'origine de ces instructions, alors que la société ITM EP était, elle, devenue la seule associée de la société SAVEFIL et trouvait, en cette qualité, toute légitimité à intervenir directement dans le fonctionnement et l'organisation de la société SAVEFIL ; qu'ainsi, en l'absence de lien direct évident de subordination, entre la demanderesse au contredit et la société ITM ENTREPRISES, cette dernière ne peut être déclarée coemployeur (du ou de la salarié (e)) ; Mais considérant qu'il est également soutenu que la société ITM ENTREPRISES et les autres sociétés défenderesses au contredit présentaient, entre elles, à la date du licenciement, une confusion d'intérêt, d'activité et de direction telle, que l'ensemble des sociétés concernées avait, à l'égard de la demanderesse au contredit, la qualité de coemployeur ; Or considérant qu'il convient, ici, de rappeler que le projet concernant le passage, de l'enseigne VETI à l'enseigne KIABI, rappelé dans l'exposé des faits ci-dessus, est né de la décision, prise par la société ITM ENTREPRISES, de conclure avec le groupe KIABI un accord emportant l'abandon par son groupement de l'enseigne VETI au profit de la marque KIABI ; que cette décision, relevant incontestablement de la seule initiative de la société ITM ENTREPRISES, a été suivie de la décision de cette même société, de racheter-via sa filiale ITP EP-les parts des sociétés exploitantes, employeurs des demandeurs aux divers contredits ; que par l'effet de ces cessions et l'entremise de sa filiale, la société ITM ENTREPRISES est ainsi devenue l'associé majoritaire de ces sociétés ; qu'au sein des sociétés SAVEFIL, JECAMOD, et JULENE, indirectement détenues par la société ITM ENTREPRISES-qui n'ont pas opté pour le passage à l'enseigne KIABI et devaient cesser leur activité-ont été, concomitamment, mis en place, des conseils d'administration identiques-dotés du même président-et engagées, des procédures de licenciement menées-elle ne le conteste pas-par un salarié de la société ITM ENTREPRISES ; Considérant que l'application par ces trois sociétés exploitantes-devenues filiales de la société ITM ENTREPRISES-de la décision prise par la société ITM ENTREPRISES aux termes de son accord avec le groupe KIABI, alliée à la constitution d'une équipe dirigeante identique pour ces mêmes sociétés et à la mise en oeuvre concomitante de licenciements au sein de chacune d'elles, démontrent qu'à compter de l'acquisition des parts desdites sociétés, la société ITM ENTREPRISES a dicté à celles-ci leurs choix stratégiques, pour les rendre conformes aux siens-par l'abandon de la marque VETI-et a déterminé la gestion de leurs personnels, consistant essentiellement dans l'engagement de procédures de licenciement à l'égard de ces personnels ; que les trois sociétés en cause ne jouissaient plus, dès lors, d'aucune autonomie, tant dans la prise de décisions que dans l'exécution de celles-ci, l'initiative revenant pleinement à la société ITM ENTREPRISES, laquelle, via sa filiale, ITM EP, mettait en oeuvre la cessation d'activité des sociétés n'ayant pu ou voulu adhérer à la nouvelle enseigne du groupe ; Considérant qu'un semblable fonctionnement-contrairement aux prétentions de la société ITM ENTREPRISES va au-delà des obligations qui peuvent résulter de sa qualité de société " holding " ou du contrat d'enseigne la liant aux sociétés ; qu'en dépit de la brève période durant laquelle la société ITM ENTREPRISES s'est ainsi trouvée étroitement liée aux trois sociétés en cause-puisque, selon les conclusions non contestées aux débats, ces sociétés ont rapidement cessé leur activité-il résulte des constatations précédentes qu'au jour du licenciement des salariés de SAVEFIL, JECAMOD, et JULENE il existait, entre ces trois sociétés et la société ITM, une confusion d'intérêt, d'activité et de direction et qu'en conséquence, la société ITM ENTREPRISES avait la qualité de coemployeur à l'égard du personnel de ces sociétés ; Considérant que la société ITM ENTREPRISES ayant son siège social à Paris, c'est à bon droit, en définitive, que la demanderesse, salariée de la société SAVEFIL, a saisi le conseil de prud'hommes de Paris pour voir statuer sur la contestation de son licenciement ; que cette société doit donc être renvoyée devant la juridiction parisienne, pour répondre le cas échéant, aux côtés de la société ITM ENTREPRISES, des demandes de (le ou la salarié (e)) ; que le contredit doit dès lors être accueilli ; Considérant qu'il appartiendra au conseil de prud'hommes de déterminer si, comme le soutient la demanderesse au contredit, les liens entre toutes ces sociétés d'exploitation peuvent également justifier leur qualité de coemployeur ; que, de même, la recevabilité contestée du syndicat SAGAIE sera appréciée par le conseil ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 700 du code de procédure la société ITM ENTREPRISES sera condamnée au paiement de la somme de 500 euros » ; 1. ALORS QUE la qualité de co-employeurs se déduit d'une confusion d'intérêts, d'activités et de direction ; qu'en l'espèce, pour considérer que la société ITM ENTREPRISES, était le co-employeur des salariés des sociétés SAVEFIL, JECAMOD et JULENE, la Cour d'appel a retenu que, suite à un contrat passé par la société ITM ENTREPRISES avec la société KIABI impliquant que ne soit plus exploitée l'enseigne « VETI » jusqu'alors utilisée par les trois sociétés susmentionnées, la société ITM EP, filiale de la société ITM ENTREPRISES, avait acquis les part des SAVEFIL, JECAMOD et JULENE, que ces dernières avaient alors procédé à des licenciements dont les procédures avaient été menées par un salarié de la société ITM ENTREPRISES, et enfin que, dans ce cadre, il avait été mis en place des conseils d'administration identiques, avec le même président, au sein des sociétés SAVEFIL, JECAMOD et JULENE ; qu'en statuant par de tels motifs ne permettant pas de caractériser une confusion d'intérêts, d'activité et de direction entre d'une part les sociétés SAVEFIL, JECAMODE et JULENE, et d'autre part la société ITM ENTREPRISES, ce d'autant qu'elle a retenu, à l'occasion de l'examen de l'existence d'un lien de subordination direct avec la société ITM ENTREPRISES, qu'elle a écarté, que les sociétés SAVEFIL, JECAMODE et JULENE étaient seules exploitantes de leur point de vente, dans un cadre juridique et selon une hiérarchie propres comprenant notamment un gérant chargé d'exercer directement les pouvoirs de contrôle et de direction, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du Code du Travail. ALORS subsidiairement QU'il résultait des conclusions concordantes des parties que Madame Elodie C..., Madame Cathy D..., Madame Noëlle E..., étaient salariées de la société JULENE, et Madame Patricia F..., salariée de la société JECAMOD ; qu'en affirmant que ces salariées auraient été employées par la société SAVEFIL, la Cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du Code de procédure civile.