La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 12 mars 1992, 92-60.109, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1992-03-12
Numéro d'affaire : 92-60109
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal d'instance de l'Ile Rousse 1992-02-07, 1992-02-07
Président : Président : M. DUTHEILLET-LAMONTHEZIE

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le sous-préfet de Calvi, domicilié sous-préfecture, à Calvi (Haute-Corse), en cassation d'un jugement rendu le 7 février 1992 par le tribunal d'instance de l'Ile Rousse, en matière électorale, au profit : 1°/ de M. Dominique X..., 2°/ de Mme Nadine X..., demeurant ensemble ... (Hauts-de-Seine), 3°/ de M. Jean-François X..., demeurant ..., à Antony (Hauts-de-Seine), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour, Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu les articles L. 11 et L. 25 du Code électoral ; Attendu que pour rejeter le recours du sous-préfet de Calvi tendant à la radiation de Dominique X..., Jean-François X... et Nadine X... de la liste électorale de la commune de Costa, le jugement attaqué, après avoir relevé que la preuve était rapportée que les électeurs contestés ne figuraient pas, depuis cinq ans, au rôle des contributions directes de cette commune, retient que le sous-préfet ne démontre pas que ces électeurs ne remplissaient pas une autre des conditions requises par l'article L. 11 du Code électoral pour être inscrits sur la liste électorale de la commune de Costa ; Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il relevait que Dominique X..., Jean-François X... et Nadine X... avaient été inscrits à titre de contribuables et qu'il ne résulte pas du jugement que ces électeurs soutenaient pouvoir être inscrits à un autre titre, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 7 février 1992, entre les parties, par le tribunal d'instance de l'Ile Rousse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Ajaccio ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de l'Ile Rousse, en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du douze mars mil neuf cent quatre vingt douze ;

Sommaire : ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Contribuable - Inscription au rôle des contributions.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 mars 1992, 92-60.110, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1992-03-12
Numéro d'affaire : 92-60110
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : tribunal d'instance de l'Ile Rousse, en matière électorale 1992-02-07, 1992-02-07

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le sous-préfet de Calvi, domicilié sous-préfecture, à Calvi (Haute-Corse), en cassation d'un jugement rendu le 7 février 1992 par le tribunal d'instance de l'Ile Rousse, en matière électorale, au profit : 1°/ de M. Jacques Y..., 2°/ de Mme X... Françoise, épouse Y..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour, Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu les articles L. 11 et L. 25 du Code électoral ; Attendu que pour rejeter le recours du sous-préfet de Calvi tendant à la radiation de M. et Mme Y... de la liste électorale de la commune de Speloncato, le jugement attaqué, après avoir relevé que la preuve était rapportée que les électeurs contestés ne figuraient pas, depuis cinq ans, au rôle des contributions directes de cette commune, retient que le sous-préfet ne démontre pas que les électeurs ne remplissaient pas une autre des conditions requises par l'article L. 11 du Code électoral pour être inscrits sur la liste électorale de la commune de Costa ; Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il relevait que M. et Mme Y... avaient été inscrits à titre de contribuables et qu'il ne résulte pas du jugement que ces électeurs soutenaient pouvoir être inscrits à un autre titre, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne M. et Mme Y..., le jugement rendu le 7 février 1992, entre les parties, par le tribunal d'instance de l'Ile Rousse ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Ajaccio ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de l'Ile Rousse, en marge ou à la suite du jugement partiellement annulé ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du douze mars mil neuf cent quatre vingt douze ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 mars 1992, 92-60.111, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1992-03-12
Numéro d'affaire : 92-60111
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de l'Ile Rousse, en matière électorale 1992-02-07, 1992-02-07

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le sous-préfet de Calvi, domicilié sous-préfecture, Calvi (Haute-Corse), en cassation d'un jugement rendu le 7 février 1992 par le tribunal d'instance de l'Ile Rousse, en matière électorale, au profit de M. Jean, Christian X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour, Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de l'Ile-Rousse, 7 février 1992) d'avoir rejeté le recours du sous-préfet de Calvi tendant à la radiation de M. X... de la liste électorale de la commune de Mando, alors qu'en déniant tout caractère probant à l'adresse de l'électeur contesté telle qu'elle figure sur la liste électorale provisoire, le tribunal se serait fondé sur une interprétation erronée des articles L. 11, R. 8, et L. 18 du Code électoral ; Mais attendu que le tribunal relève, dans l'exercice de son pouvoir souverain, que les pièces contradictoires produites par le sous-préfet ne suffisent pas à établir que M. X... n'avait ni son domicile ni sa résidence dans la commune ; Que, par ces seuls motifs, le jugement est légalement justifié ; PAR CES MOTIFS ; REJETTE le pourvoi ; ! Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du douze mars mil neuf cent quatre vingt douze ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 mars 1992, 92-60.112, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1992-03-12
Numéro d'affaire : 92-60112
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : tribunal d'instance de l'Ile Rousse, en matière électorale 1992-02-07, 1992-02-07

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le sous-préfet de Calvi, domicilié sous-préfecture, à Calvi (Haute-Corse), en cassation d'un jugement rendu le 7 février 1992 par le tribunal d'instance de l'Ile Rousse, en matière électorale, au profit de Mme Mattéa X..., épouse Y..., demeurant route de Corbara, à l'Ile Rousse (Corse), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour, Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu les articles L. 11 et L. 25 du Code électoral ; Attendu que pour rejeter le recours du sous-préfet de Calvi tendant à la radiation de Mme Y... de la liste électorale de la commune de l'Ile Rousse, le jugement attaqué, après avoir relevé que la preuve était rapportée que l'électrice contestée ne figurait pas, depuis cinq ans, au rôle des contributions directes de cette commune, retient que le sous-préfet ne démontre pas que Mme Y... ne remplissait pas une autre des conditions requises par l'article L. 11 du Code électoral pour être inscrite sur la liste électorale de la commune de Costa ; Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il relevait que Mme Y... avait été inscrite à titre de contribuable, et qu'il ne résulte pas du jugement que cette électrice soutenait pouvoir être inscrite à un autre titre, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne Mme Y... née X..., le jugement rendu le 7 février 1992, entre les parties, par le tribunal d'instance de l'Ile Rousse ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Ajaccio ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de l'Ile Rousse, en marge ou à la suite du jugement partiellement annulé ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du douze mars mil neuf cent quatre vingt douze ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 mars 1992, 92-60.113, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1992-03-12
Numéro d'affaire : 92-60113
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Sartène, 1992-02-14, 1992-02-14

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Marie-Paule X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 14 février 1992 par le tribunal d'instance de Sartène, en matière électorale, la concernant ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour, Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Marie-Paule X... fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté son recours contre une décision de la commission administrative l'ayant radiée de la liste électorale de la commune de Serra-Di-Scopamena alors qu'elle a, dans cette commune son domicile, qu'elle y travaille, qu'elle y reçoit des courriers et acquitte des factures d'eau ; Mais attendu que le jugement retient que les pièces versées aux débats ne démontrent pas que Marie-Paule X... habite à Serra-Di-Scopamena et y paye ses impôts et énonce qu'elle ne possède pas dans cette commune son principal établissement ; Que par ces constatations et énonciations qui relèvent de son pouvoir souverain, le tribunal a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du douze mars mil neuf cent quatre vingt douze ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 mars 1992, 92-60.115, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1992-03-12
Numéro d'affaire : 92-60115
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Sartène, 1992-02-05, 1992-02-05

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X... André, demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 5 février 1992 par le tribunal d'instance de Sartène, en matière électorale, au profit de Y... Marie Dominique et Sandrine X..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; ! - Attendu que M. X..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune d'Olmeto fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté son recours contre la décision de la commission administrative ayant radié de cette liste Marie-Dominique X... et Sandrine X... alors que celles-ci, étudiantes à Aix-en-Provence seraient domiciliées à Olmeto ; Mais attendu que le jugement retient que M. X... ne justifie pas de la qualité d'étudiantes de Marie-Dominique et Sandrine X..., ni de leur domiciliation à Olmeto ; Que par ces motifs, qui relèvent de son pouvoir souverain, le tribunal a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du douze mars mil neuf cent quatre vingt douze ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 mars 1992, 92-60.116, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1992-03-12
Numéro d'affaire : 92-60116
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Gap, 1992-02-11, 1992-02-11

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Hervé X..., demeurant à Rambaud, Gap (Hautes-Alpes), en cassation d'un jugement rendu le 11 février 1992 par le tribunal d'instance de Gap, en matière électorale, le concernant, LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté son recours contre la décision de la commission administrative l'ayant radié de la liste électorale de la commune de Rambaud, d'une part en méconnaissant le principe de la permanence des listes électorales, d'autre part en se contredisant l'intitulé du jugement, mentionnant qu'il demeure à Rambaud et les motifs indiquant un autre domicile ; Mais attendu que l'électeur contestant sa radiation par la commission administrative de la liste électorale d'une commune où il figurait l'année précédente doit établir le bien fondé de ses prétentions ; que c'est donc à bon droit que le tribunal, après avoir relevé que M. X... était domicilié à Marignane chez ses parents, et que le droit de ceux-ci d'être inscrits sur la liste électorale de Rambaud en qualité de contribuables ne pouvait s'étendre à leur fils, retient que le fait pour M. X... d'avoir été inscrit l'année précédente sur cette liste, ne lui conférait aucun droit d'y rester ; Et attendu que la mention, dans l'intitulé du jugement, et non dans ses motifs, de l'adresse donnée par le demandeur ne préjugeant pas l'existence de son domicile réel dans la commune qu'il a indiquée, le tribunal ne s'est pas contredit ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze mars mil neuf cent quatre vingt douze ; Où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Devouassoud, Laroche de Roussane, Delattre, Laplace, conseillers, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 janvier 1992, 90-21.061, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1992-01-14
Numéro d'affaire : 90-21061
Solution : Rejet
Décision attaquée : Assemblée générale de la cour d'appel de Paris 1990-11-06, 1990-11-06

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le recours formé par M. Tran X..., demeurant chez ESV, ... (11ème), en annulation d'une décision rendue le 6 novembre 1990 par l'Assemblée Générale de la cour d'appel de Paris. LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 novembre 1991, où étaient présents : M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Lesec, conseiller rapporteur, M. Kuhnmunch, conseiller, M. Sadon, Premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lesec, les conclusions de M. Sadon, Premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le grief présenté : Attendu que M. Laurent Y... a demandé à être inscrit sur la liste judiciaire des experts établie par la cour d'appel de Paris, en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que, par décision de l'assemblée générale de la cour d'appel en date du 6 novembre 1990, il n'a pas été inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ; Attendu que M. Y... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel de n'avoir pas tenu compte de ses qualités professionnelles ; Mais attendu que l'appréciation des qualités professionnelles d'un candidat à l'inscription sur la liste judiciaire des experts échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; que le recours formé par M. Y... ne peut dès lors être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; ! Condamne M. Laurent Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 7 janvier 1992, 91-04.017, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1992-01-07
Numéro d'affaire : 91-04017
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Castres 1991-01-15, 1991-01-15

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme de Crédit Immobilier Rural du Massif Central, ... 63113, en cassation d'un jugement rendu le 15 janvier 1991 par le tribunal d'instance de Castres, au profit : 1°/ de M. Alphonse De X..., demeurant ... (Tarn), 2°/ de la société anonyme Bijouterie Horlogerie Maty, boulevard Kennedy à Besançon (Doubs), 3°/ de la Soficarte, ZA Château Rouquey à Mérignac (Gironde), 4°/ de la Cofinoga, 33696 Mérignac Cédex, 5°/ de la Creg, (SCP Puig Terrieux, Huissiers de Justice), ..., 6°/ de la Finaref, 59072 Roubaix Cédex 01, 7°/ de Groupama (SCP Puig Terrieux Huissiers de Justice), ... (Tarn), 8°/ de la société anonyme VPC Larrouse Laffont, ..., 9°/ de la Caisse de mutualité sociale agricole, ... (Tarn), 10°/ d'EDF-GDF, ... (Tarn), 11°/ de la Trésorerie Principale, ... (Tarn), 12°/ de France Télécom, ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 novembre 1991, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire, rapporteur, M. Grégoire, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société Crédit Immobilier Rural du Massif Central (la SCIRMAC) a formé un recours contre la décision de la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers du Tarn qui a déclaré recevable la demande d'ouverture de la procédure de règlement amiable formée par M. de X... ; que le jugement attaqué a rejeté ce recours ; Attendu cependant que ce jugement par lequel a été contrôlé la qualité de M. de X... à bénéficier de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles, n'a pas mis fin à la procédure ; Qu'il s'ensuit, qu'à défaut de disposition spéciale de la loi, le pourvoi formé par la SCIRMAC, indépendamment du jugement sur le fond, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;

Sommaire : CASSATION - Décisions susceptibles - Décisions insusceptibles de pourvoi immédiat - Décision ne tranchant pas une partie du principal - Décision contrôlant la qualité pour bénéficier de la loi du 31 décembre 1989 sur le surendettement des particuliers et des familles - Irrecevabilité.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 février 1992, 91-05.048, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1992-02-18
Numéro d'affaire : 91-05048
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Reims (chambre des mineurs) 1990-12-07, 1990-12-07

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Raoul X..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 décembre 1990 par la cour d'appel de Reims (chambre des mineurs), au profit M. le procureur général, près la cour d'appel de Reims, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 janvier 1992, où étaient présents : MM. Drai, premier président, Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Lupi, Avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'à l'encontre de l'arrêt attaqué, (Reims, 7 décembre 1990), statuant en matière d'assistance éducative, M. X... Raoul invoque des éléments de fait qui ne sont pas de nature à mettre en cause la conformité de la décision aux règles de droit ; PAR CES MOTIFS : ! Condamne M. X..., envers M. le procureur général de Reims, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit février mil neuf cent quatre vingt douze.