La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 octobre 1998, 96-42.942, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-10-08
Numéro d'affaire : 96-42942
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (21e chambre, section C) 1995-10-03, 1995-10-03
Président : Président : M. BOUBLI conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Slobodan X..., demeurant cité du Docteur Parat, tour B, 93230 Romainville, en cassation d'un arrêt rendu le 3 octobre 1995 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section C), au profit de la société Wernert-Boyron, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 juin 1998, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. X..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique annexé au présent arrêt : Attendu que M. X..., au service de la société Wernert-Boyron, en qualité de peintre, a refusé d'effectuer un raccord de plâtre le 11 janvier 1993 ; que l'employeur a invité l'intéressé à reprendre le travail et à préciser ses intentions ; que, par lettre du 3 février 1993, le salarié a fait savoir à son employeur qu'il s'estimait licencié ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 3 octobre 1995) de l'avoir débouté de sa demande d'indemnités de rupture ; Mais attendu que le salarié n'ayant pas été licencié, le contrat n'est pas rompu ; que la décision est dès lors légalement justifiée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 octobre 1998, 96-42.997, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-10-07
Numéro d'affaire : 96-42997
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (chambre sociale) 1996-03-25, 1996-03-25
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Mohamed X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 mars 1996 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de la société Boxal France, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 juin 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les observations de Me Le Prado, avocat de la société Boxal France, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il résulte du mémoire annexé au présent arrêt : Attendu que M. X..., engagé en 1970 par la société Boxal France en qualité d'agent professionnel d'atelier, a été licencié le 25 octobre 1991 pour faute grave ; Attendu que le salarié reproche à l'arrêt attaqué (Grenoble, 25 mars 1996) d'avoir dit que le licenciement était fondé sur une faute grave ; Mais attendu que, sous couvert des griefs non fondés de contradiction, défaut de réponse à conclusions et dénaturation, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation des éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'il ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 octobre 1998, 96-43.260, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-10-28
Numéro d'affaire : 96-43260
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale) 1996-04-12, 1996-04-12
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Seva, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 avril 1996 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale), au profit de M. Philippe X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 1er juillet 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Lanquetin, conseiller rapporteur, Mme Lemoine-Jeanjean, conseiller, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Lanquetin, conseiller, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que la société Seva a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse rendu le 12 avril 1996 dans une instance l'opposant à M. X... ; Mais attendu que la cour d'appel, exerçant son pouvoir d'appréciation sur les éléments de preuve, a estimé que les faits reprochés au salarié n'étaient pas établis ; que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Seva aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Seva ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 2 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 octobre 1998, 96-43.278, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-10-06
Numéro d'affaire : 96-43278
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Metz (chambre sociale) 1996-02-05, 1996-02-05
Président : Président : M. CARMET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société W Finance conseil, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 février 1996 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale), au profit de Mme X... Pilat, demeurant ..., 57157 Marly, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 juin 1998, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, M. Ransac, conseiller, M. Frouin, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Le Roux-Cocheril, conseiller, les observations de Me Parmentier, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi annexé au présent arrêt : Attendu que Mme Y..., engagée le 8 septembre 1982 en qualité de conseiller financier par la société courtage conseil devenue W Finance conseil au sein de laquelle elle occupait en dernier lieu les fonctions de directeur régional, a été licenciée pour motif économique le 25 juillet 1991 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 5 février 1996) de l'avoir condamnée à payer à la salariée une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Mais attendu qu'ayant relevé que la société ne justifiait pas avoir tenté de reclasser la salariée sur un poste disponible dans l'un des établissements de l'entreprise, fût-ce par voie de modification du contrat de travail, la cour d'appel a pu décider que le licenciement n'avait pas de cause économique ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société W Finance conseil aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société W Finance conseil à payer à Mme Y... la somme de 12 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Reclassement - Recherche nécessaire par l'employeur.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 novembre 1998, 96-42.771, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-11-10
Numéro d'affaire : 96-42771
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Basse-Terre (chambre sociale) 1996-04-22, 1996-04-22
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'EURL Barbin entreprise, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 avril 1996 par la cour d'appel de Basse-Terre (chambre sociale), au profit de M. Robert X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 16 juillet 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Finance, conseillers, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Boinot, conseiller référendaire, les observations de Me Balat, avocat de l'entreprise Barbin, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 122-5 et L. 122-6 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 1er juillet 1993, en qualité de conducteur de travaux, par l'EURL Barbin, a été licencié en janvier 1995 ; Attendu que, pour condamner l'entreprise Barbin à payer une somme de 57 660 francs à titre d'indemnité compensatrice de préavis, l'arrêt énonce que M. X... ayant le statut de cadre dans l'entreprise, est en droit de prétendre à une indemnité égale à 3 mois de salaire ; Qu'en statuant ainsi, sans constater l'existence d'une disposition du contrat, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, ou d'un usage prévoyant un préavis supérieur à celui prévu par la loi, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne l'indemnité de préavis, l'arrêt rendu le 22 avril 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre, autrement composée ; Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'EURL Barbin ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 novembre 1998, 96-43.272, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-11-17
Numéro d'affaire : 96-43272
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nancy (chambre sociale) 1996-03-11, 1996-03-11
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Garnier Thiébaut, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 mars 1996 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), au profit de M. Pierre Y..., domicilié ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 6 octobre 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les observations de Me Brouchot, avocat de M. Y..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que la société Garnier Thiébaut fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 11 mars 1996) de l'avoir condamnée à payer à M. X..., son ancien salarié, une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le pourvoi, d'une part, la cour d'appel s'est fondée sur une attestation non communiquée, et alors que, d'autre part, la cour d'appel n'a pas recherché si les faits invoqués dans la lettre de licenciement caractérisaient une cause réelle et sérieuse de licenciement ; Mais attendu, d'une part, que les pièces débattues devant la cour d'appel sont présumées, sauf preuve contraire non rapportée en l'espèce, avoir été régulièrement communiquées ; Et attendu, d'autre part, que la cour d'appel ayant estimé que les faits invoqués par l'employeur n'étaient pas établis, a légalement justifié sa décision ; que les griefs du pourvoi ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Garnier Thiébaut aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Garnier Thiébaut à payer à M. Y... la somme de 10 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 octobre 1998, 96-43.877, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-10-28
Numéro d'affaire : 96-43877
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes d'Epinal (section commerce) 1996-05-31, 1996-05-31
Président : Président : M. MERLIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Trans'Com, société anonyme, dont le siège est BP 50, ..., en cassation d'un jugement rendu le 31 mai 1996 par le conseil de prud'hommes d'Epinal (section commerce), au profit de M. Philippe X..., demeurant ... le Grand, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 1er juillet 1998, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Brissier, Texier, conseillers, Mme Trassoudaine-Verger, M. Besson, conseillers référendaires, M. De Caigny, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Merlin, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Trans'Com, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée d'office (après avertissement donné au demandeur) : Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail : Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendu en dernier ressort ; Attendu que la société Trans'Com s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont deux des éléments relatifs à ses rappels de salaires et d'heures supplémentaires ne constituaient qu'un seul chef de demande qui excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ; Que, ce jugement inexactement qualifié en dernier ressort étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE : Condamne la société Trans'Com aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 octobre 1998, 96-43.880, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-10-21
Numéro d'affaire : 96-43880
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Limoges (chambre sociale) 1996-06-25, 1996-06-25
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. José X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1996 par la cour d'appel de Limoges (chambre sociale), au profit de l'Association des centres éducatifs du Limousin, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 24 juin 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Chagny, conseillers, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du Code civil, L. 121-1 et L. 122-9 du Code du travail et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X..., engagé le 1er décembre 1993 comme cuisinier par l'Association des centres éducatifs du Limousin, a été licencié pour faute grave le 18 novembre 1994 ; Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes d'indemnités de préavis et de congés payés y afférents et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué énonce que le refus, dans des conditions insolentes, opposé par un cuisinier au gestionnaire de l'établissement lui donnant l'instruction de préparer du café à l'occasion de la visite d'intervenants extérieurs constituait une faute grave ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme l'y invitait le salarié dans ses conclusions laissées sans réponse, si le service du café en dehors des repas entrait dans les attributions contractuelles du salarié, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 juin 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ; Condamne l'Association des centres éducatifs du Limousin aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 octobre 1998, 96-43.953, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-10-14
Numéro d'affaire : 96-43953
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes d'Halluin (section commerce) 1996-05-21, 1996-05-21
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bruno X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 21 mai 1996 par le conseil de prud'hommes d'Halluin (section commerce), au profit : 1 / de M. Y..., liquidateur de la société à responsabilité limitée Leman, domicilié ..., 2 / de l'ASSEDIC AGS de Roubaix-Tourcoing, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 juin 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président et rapporteur, M. Texier, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, M. Richard de la Tour, Mme Duval-Arnould, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Waquet, conseiller, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été embauché le 26 juin 1987, par la société Leman, en qualité de serveur puis d'agent de service ; qu'après avoir démissionné le 31 juillet 1992, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de rappel d'indemnités de congés payés pour les années de référence 1988-1989 à 1991-1992 ; Attendu que le salarié fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Halluin, 21 mai 1996) de l'avoir débouté de sa demande alors, selon le moyen, qu'en énonçant qu'il y a continuité des salaires et que s'il y a eu des congés, ils ont été indemnisés selon la règle du maintien du salaire, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ; que les bulletins de paie ont été surchargés de la main de l'employeur postérieurement à la remise desdits bulletins au salarié, pour répondre à sa demande prud'homale ; qu'enfin le conseil de prud'hommes s'est contredit en affirmant d'abord que la continuité du salaire prouve qu'il y a eu congés et en reprenant ensuite la formule selon laquelle le salarié n'établit pas que son employeur a fait obstacle à sa prise de congés ; Mais attendu qu'ayant relevé que le salarié ne démontrait pas avoir été mis, du fait de l'employeur, dans l'impossibilité de prendre ses congés, le conseil de prud'hommes, qui ne s'est pas contredit, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.