La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 décembre 2003, 02-10.177, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-12-16
Numéro d'affaire : 02-10177
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bourges (Chambre civile) 2001-11-05, 2001-11-05
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de sa reprise d'instance, ès qualités de liquidateur de l'EARL L'Abbé ; Sur les deux moyens réunis, tels qu'énoncés au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu qu'à la suite de l'incendie de meules constituées de paille qu'elle avait acquise, l'EARL de L'Abbé a assigné la société Axa assurances, qui avait refusé de garantir le sinistre au motif que la police souscrite ne couvrait que les récoltes provenant des terres exploitées ; que l'arrêt attaqué (Bourges, 5 novembre 2001) l'a déboutée de sa demande ; Attendu, d'abord, que l'EARL de L'Abbé n'a pas soutenu devant la cour d'appel que l'activité agricole de production industrielle qui était visée couvrait l'activité d'achat pour revente après transformation de la paille ; qu'ensuite, la cour d'appel a constaté que la police garantissait l'activité de production végétale de l'exploitation, celle-ci pouvant être affectée à la vente, que compte tenu des déclarations effectuées, l'assureur n'avait pas à opérer de vérifications sur l'existence d'autres activités ni à donner des conseils sur ce point ; qu'il s'ensuit que le premier moyen, nouveau et mélangé de fait, est irrecevable et que le second est mal fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Axa assurances et M. Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 décembre 2003, 02-10.741, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-12-09
Numéro d'affaire : 02-10741
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section AO) 2000-03-07, 2000-03-07
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 7 mars 2000 auquel elle fait grief d'avoir condamné M. Y..., son ex-époux séparé de biens, à ne lui payer que la somme de 82 259,44 francs dans le cadre de la liquidation de leur régime matrimonial ; Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 décembre 2003, 02-10.996, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-12-09
Numéro d'affaire : 02-10996
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1re chambre, section C) 2001-09-13, 2001-09-13
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., qui est né le 2 septembre 1959 à Cotonou (Bénin), fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 13 septembre 2001) d'avoir constaté son extranéité, alors, selon le moyen, qu'en s'abstenant de rechercher si sa filiation à l'égard de Y... X... n'était pas établie durant sa minorité par une possession d'état existant pendant cette période et démontrée par des éléments de preuve - un livret de catholicité, un jugement reconnaissant sa qualité d'enfant naturel et l'acte d'état civil visant sa naissance - établis durant sa minorité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 311-3 du Code civil ; Mais attendu qu'à supposer même que la possession d'état de M. X... ait existé pendant sa minorité, la cour d'appel a relevé que sa filiation naturelle n'avait pas été établie à cette époque ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 janvier 2004, 02-13.740, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-01-15
Numéro d'affaire : 02-13740
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (2e chambre, section 1) 2002-02-19, 2002-02-19
Président : Président : M. SENE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 42 de la loi du 9 juillet 1991 ; Attendu que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers, les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un arrêt du 8 décembre 1999 a enjoint, sous astreinte, à la société anonyme Soler Promotion (la société) de passer l'acte authentique de vente des biens immobiliers appartenant à la SCI Domaine de Migron (la SCI), sur lesquels une banque avait inscrit une hypothèque et a condamné M. X..., en qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la SCI, à garantir la société de l'éviction subie à hauteur d'une certaine somme ; que, sur le fondement de cette décision, la société a fait pratiquer une saisie-attribution entre ses mains, au préjudice du liquidateur, pour obtenir le paiement de l'indemnité d'éviction ; que le liquidateur a demandé à un juge de l'exécution d'annuler la saisie ; Attendu que pour rejeter la demande, l'arrêt retient que la décision du 8 décembre 1999 rend la société créancière de la liquidation judiciaire de la SCI et que rien ne s'oppose à ce qu'elle saisisse entre ses mains la créance que détient contre elle la SCI ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la société, qui n'avait pas passé l'acte authentique de vente, pouvait se prévaloir de l'exigibilité de sa créance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 février 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ; Condamne la société Soler Promotion aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X..., ès qualités ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 janvier 2004, 02-20.769, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-01-15
Numéro d'affaire : 02-20769
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre civile) 2002-09-05, 2002-09-05
Président : Président : M. SENE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 543 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la voie de l'appel est ouverte en toutes matières,même gracieuses, contre les jugements de première instance s'il n'en est autrement disposé ; Attendu, selon l'arrêt attaqué,que dans une procédure de saisie immobilière engagée à l'encontre de Mme X... par la banque La Hénin (la banque) aux droits de laquelle se trouve la société Entenial, la débitrice saisie a ,par un dire,sollicité l'allocation de dommages-intérêts se compensant avec sa dette,en alléguant une faute commise par la banque ; que Mme X... a été déboutée de ses demandes par un jugement dont elle a relevé appel ; Attendu que pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt énonce que les moyens développés par la demanderesse devant le premier juge ont tendu, certes, à la mise en cause de la responsabilité de la banque et à la condamnation de celle-ci à des dommages-intérêts, mais non à faire déclarer éteinte la créance du poursuivant de sorte qu'il n'a été invoqué qu'une exception de compte, laquelle ne figure pas au nombre des moyens de fond susceptibles d'appel ; Qu'en statuant ainsi, alors que la demande de Mme X... ne constituait pas un incident de saisie immobilière tel que défini par l'article 718 du Code de procédure civile mais une action en responsabilité de la banque tendant à une compensation de créances sur laquelle le Tribunal avait statué par un jugement susceptible d'appel, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 septembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ; Condamne la société Entenial aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Entenial ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 janvier 2004, 02-20.927, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-01-22
Numéro d'affaire : 02-20927
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (15ème chambre civile) 2001-09-26, 2001-09-26
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique tel que reproduit en annexe : Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine des éléments de preuve par la cour d'appel (Aix-en-Provence, 26 septembre 2001) qui, sans être tenue d'entrer dans le détail de l'argumentation des parties, a constaté que M. X... n'était pas dans un état d'incapacité temporaire totale au sens de la police d'assurance souscrite auprès de la Caisse nationale de prévoyance, de sorte que celle-ci ne devait pas sa garantie ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Vier et Barthélemy ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 janvier 2004, 02-21.407, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-01-08
Numéro d'affaire : 02-21407
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (23e chambre, section A) 2002-07-03, 2002-07-03
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Immobilière 3F de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), le Bureau Véritas et MM. X... et Y... ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Paris, 3 juillet 2002) que la société Brezillon, entreprise générale, a versé au maître de l'ouvrage, la société Immobilière 3F, à titre de geste commercial afin de hâter la réalisation des travaux de reprise, une certaine somme correspondant au montant de la franchise stipulée au contrat liant le maître de l'ouvrage à son assureur, la compagnie AGF ; que cette clause a été déclarée non écrite par le premier juge ; que, saisie d'une demande dirigée à l'encontre du maître de l'ouvrage en restitution du paiement effectué par la société Brezillon sur le fondement de cette clause, la cour d'appel a fait droit à cette demande comme étant le complément de la demande subsidiaire dont avait été saisie la juridiction du premier degré en paiement des intérêts sur cette somme dont le montant en capital avait été sollicité à l'encontre des entreprises intervenues sur le chantier ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que le rejet du pourvoi n° K 01-17.608 prive de tout fondement le grief du moyen ; qu'il ne peut qu'être écarté ; Sur le second moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que le second moyen manque en fait dans ses première et troisième branches, et que l'article 566 du nouveau Code de procédure civile ne distinguant pas selon que la demande litigieuse est le complément d'une demande principale ou d'une demande subsidiaire, le grief de la deuxième branche du moyen n'est pas fondé ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Immobilière 3F aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Immobilière 3F ; la condamne à payer à la société Assurances générales de France IART (AGF) la somme de 400 euros, à la société Mutuelle du Mans assurances IARD et à la société Brezillon la somme globale de 2 300 euros, à la société Weber et Broutin la somme de 1 000 euros et à la société AM Prudence la somme de 1 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit janvier deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 janvier 2004, 02-30.205, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-01-20
Numéro d'affaire : 02-30205
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Brieuc 2001-12-12, 2001-12-12
Président : Président : M. OLLIER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen pris en sa première branche : Vu les articles L. 512-3, L. 543-1, R. 512-2 et R. 543-2 et R. 543-5 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que l'allocation de rentrée scolaire est attribuée aux ménages ou à la personne dont les ressources ne dépassent pas un plafond variable en fonction du nombre des enfants à charge ; Attendu que M. X..., père de quatre enfants dont une enfant âgée de moins de 18 ans, a sollicité pour celle-ci le bénéfice de l'allocation de rentrée scolaire ; que la Caisse d'allocations familiales a rejeté la demande de l'intéressé au motif que ses trois enfants aînés, âgés de plus de 20 ans, n'étaient plus à sa charge et que ses ressources étaient supérieures au plafond de base majoré pour un seul enfant à charge ; Attendu que, pour faire droit à la demande de M. X..., le tribunal des affaires de sécurité sociale (Saint-Brieuc, 12 décembre 2001) retient qu'un enfant à charge de moins de 21 ans ouvre normalement droit à prestations familiales ; Qu'en statuant ainsi alors qu'un enfant n'ouvre droit aux prestations familiales que jusqu'à la fin de l'obligation scolaire ou, après la fin de celle-ci, lorsque sa rémunération n'excède pas le plafond fixé à l'article R. 512-2, alinéa 2, jusqu'à l'âge limite de 20 ans, le tribunal a violé les textes susvisés ; Vu l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les faits tels qu'ils ont été souverainement constatés et appréciés par les juges du fond permettent à la cour de cassation d'appliquer la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen et sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 12 décembre 2001, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Brieuc ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Déboute M. X... de sa demande ; Condamne M. X... aux dépens ; dit que ceux afférents aux instances devant les juges du fond seront supportés par M. X... ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la CAF ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 janvier 2004, 02-30.454, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-01-27
Numéro d'affaire : 02-30454
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (chambre sociale) 2002-02-06, 2002-02-06
Président : Président : M. THAVAUD conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la 27 décembre 1997, M. X..., chauffeur routier salarié de la société des transports Gelin, exécutait un transport lorsqu'à l'issue d'une nuit de repos dans la cabine de son véhicule, il a été victime d'un accident vasculaire cérébral ; que la Caisse primaire d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine a refusé de prendre en charge l'accident à titre professionnel ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 6 février 2002) a rejeté la demande de prise en charge formée par M. X..., alors, selon le moyen : 1 / que seule une expertise déterminant les causes précises de l'accident et concluant clairement à l'absence de toute relation de celui-ci avec le travail est susceptible de détruire la présomption de causalité dont bénéficie l'accident survenu au temps et au lieu du travail ; qu'en statuant ainsi, tout en constatant expressément que, selon l'avis de l'expert sur lequel elle a fondé sa décision, l'étiologie de l'accident litigieux était restée indéterminée, la cour d'appel a violé par fausse application l'article L. 411-l du Code de la sécurité sociale ; 2 / qu'en se déterminant en définitive aux seuls motifs qu'aucun lien ne serait établi entre l'accident et l'activité professionnelle de la victime et qu'il existerait seulement des circonstances favorisantes, sans rechercher si la caisse rapportait elle-même, comme elle aurait dû le faire, la preuve formelle d'une cause de l'accident totalement étrangère au travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'appréciant les éléments de preuve soumis à son examen, la cour d'appel a énoncé que le malaise dont a été victime l'assuré est apparu à l'issue d'une nuit de repos et non à la suite d'efforts physiques ou d'une accumulation de fatigue, que l'expert neurologue, rejoignant les conclusions du médecin conseil de la Caisse et du premier expert désigné a écarté toute origine traumatique de la lésion et clairement affirmé que l'accident vasculaire a eu une cause totalement étrangère à l'activité professionnelle de la victime ; qu'elle a pu dès lors décider que la présomption d'imputabilité se trouvait détruite par la preuve contraire ainsi rapportée par la Caisse de sorte que M. X... ne pouvait se prévaloir de la législation sur les accidents du travail ; Que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la CPAM d'Ille-et-Vilaine ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 janvier 2004, 02-30.459, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-01-20
Numéro d'affaire : 02-30459
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre sociale) 2002-02-07, 2002-02-07
Président : Président : M. OLLIER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par déclaration en date du 21 novembre 2003, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la société anonyme Clinique Fallen a déclaré se désister de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : Constate le désistement du pourvoi ; Condamne la société Clinique Fallen aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Clinique Fallen à payer à la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Bouches-du-Rhône la somme de 2 200 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille quatre.