La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 mai 1997, 97-60.361, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1997-05-29
Numéro d'affaire : 97-60361
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Nogent-sur-Marne, en matière électorale 1997-05-16, 1997-05-16
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. André X..., demeurant 9, place Daguerre, 94360 Bry-sur-Marne, en cassation d'une ordonnance rendue le 16 mai 1997 par le tribunal d'instance de Nogent-sur-Marne, en matière électorale, le concernant ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour, Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance attaquée (tribunal d'instance de Nogent-sur-Marne, 16 mai 1997) d'avoir rejeté son recours tendant à son inscription sur les listes électorales de la commune de Bry-sur-Marne en dehors des périodes de révision, alors que, bien que son incapacité électorale cesse en 1977, la dissolution de l'Assemblée nationale lui permettrait de voter ; Mais attendu que le Tribunal énonce qu'il appartient au requérant d'apporter la preuve qu'il a recouvré sa capacité électorale en dehors des périodes de révision des listes et relève qu'il ne verse aucune pièce justifiant de ses dires ; Qu'ainsi, le Tribunal a fait une exacte application des articles L. 30 et L. 31 du Code électoral ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en l'audience publique du vingt-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept ; Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 mai 1997, 97-60.362, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1997-05-29
Numéro d'affaire : 97-60362
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Villejuif, en matière électorale 1997-05-25, 1997-05-25
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Dominique X... , demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 25 mai 1997 par le tribunal d'instance de Villejuif, en matière électorale, la concernant ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré immédiatement conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués et être accompagnée d'une copie de la décision attaquée ; Attendu que la déclaration de pourvoi faite par Mme X... contre le jugement du tribunal d'instance, statuant sur son droit à figurer sur la liste électorale de Cachan, ne contient l'énoncé d'aucun moyen ; Qu'ainsi, il n'a pas été satisfait aux prescriptions du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile en son audience publique du vingt-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept ; Où étaient présents : M. Zakine, président; M. Bonnet, conseiller référendaire, rapporteur; M. Laplace, conseiller; M. Joinet, avocat général; Mme Laumône, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 mai 1997, 97-60.372, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1997-05-29
Numéro d'affaire : 97-60372
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance d'Altkirch, en matière électorale 1997-05-09, 1997-05-09
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Richard X..., demeurant ... Le Bas, en cassation d'un jugement rendu le 9 mai 1997 par le tribunal d'instance d'Altkirch, en matière électorale, le concernant ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Altkirch, 9 mai 1997) d'avoir rejeté la demande de M. X... tendant à son inscription sur la liste électorale de la commune de Spechbach Le Bas alors que la décision pénale du 3 décembre 1992 retenue par le tribunal "aurait été faite en son absence" et surtout "suite aux fausses déclarations des deux officiers de police judiciaire" ; Mais attendu que le jugement retient que M. X... ne produit aucun justificatif à l'appui de sa demande d'inscription ; Que par ce seul motif, le Tribunal a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept. Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Laplace, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 juin 1997, 95-15.198, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1997-06-03
Numéro d'affaire : 95-15198
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (2e Chambre, Section A) 1994-11-23, 1994-11-23
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Mohamed Y..., demeurant chez Mme X... Lance, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 novembre 1994 par la cour d'appel de Paris (2e Chambre, Section A), au profit de Mme Messaouda Z..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 avril 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. Y..., de Me Copper-Royer, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que, sous couvert de grief non fondé de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, les appréciations des juges d'appel qui ont souverainement estimé que le fonds de commerce appartenait indivisément aux deux époux ; qu'il ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 juin 1997, 95-17.014, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1997-06-10
Numéro d'affaire : 95-17014
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (chambre civile) 1995-05-16, 1995-05-16
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Mutuelle des transports assurances, société d'assurance mutuelle, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 mai 1995 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile), au profit de la société d'exploitation des transports Menthon Duret, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 mai 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sargos, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Sargos, conseiller, les observations de Me Bouthors, avocat de la Mutuelle des transports assurances, de Me Le Prado, avocat de la société d'exploitation des Transports Menthon Duret, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que l'arrêt attaqué (Chambéry, 16 mai 1995) a constaté que la société Mutuelle des transports ne rapportait pas la preuve que la société Transports Menthon Duret appartenait à la catégorie d'entreprise présentant un déficit permettant de procéder à un rappel de cotisations; que le moyen est, dès lors, sans fondement ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Mutuelle des transports assurances aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Mutuelle des transports assurances à payer à la société d'exploitation des Transports Menthon Duret la somme de 6 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 novembre 1997, 94-19.471, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1997-11-12
Numéro d'affaire : 94-19471
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (1re chambre) 1994-06-28, 1994-06-28
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Guy X..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1994 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre), au profit de Mme Colette Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 1er octobre 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les observations de Me Boullez, avocat de M. X..., de Me Pradon, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 4, 5, 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile, ainsi que 202 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par la cour d'appel de la valeur et de la portée des éléments de preuve et du caractère fautif au sens de l'article 242 du Code civil des griefs allégués et de l'existence d'une disparité dans les conditions de vie des époux X...-Y... dans la procédure de divorce les opposant ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X...-Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 juin 1997, 95-19.421, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-06-17
Numéro d'affaire : 95-19421
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (23e chambre, section B) 1995-06-09, 1995-06-09
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jeannine X..., veuve Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 juin 1995 par la cour d'appel de Paris (23e chambre, section B), au profit du syndicat des copropriétaires du ..., pris en la personne de son syndic, la société Beauvois et compagnie, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mai 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Jobard, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Chemin, conseiller, les observations de Me Vuitton, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, exposé les circonstances du litige et la demande de Mme Y... d'annulation de décisions d'une assemblée de copropriétaires et relevé qu'elle n'avait pas critiqué en appel le moyen tiré par le premier juge de la reconnaissance de l'autorité de la chose jugée s'attachant au jugement du 20 octobre 1993, la cour d'appel, qui, examinant les moyens invoqués, n'était pas tenue de suivre Mme Y... dans le détail de son argumentation, a, sans reconnaître au syndicat un droit de propriété sur les lots qu'elle occupait, légalement justifié sa décision en retenant que cette habitante de l'immeuble ne justifiait ni de son titre ni de ses droits personnels sur les lots litigieux ou sur les parts correspondantes de la société civile immobilière Boussingault ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 juin 1997, 95-19.998, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-06-17
Numéro d'affaire : 95-19998
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (23e chambre, section B) 1995-07-07, 1995-07-07
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Info média communication, société anonyme, dont le siège est ..., 2°/ la SNC Natiocredimurs, société en nom collectif, dont le siège est ..., et son service contentieux, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 juillet 1995 par la cour d'appel de Paris (23e chambre, section B), au profit : 1°/ de M. Simon X..., demeurant ..., 2°/ du syndicat des corpropriétaires de l'immeuble sis ... le Coeur, 75006 Paris, pris en la personne de son syndic la société Eraco, administrateur de biens, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mai 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire rapporteur, M. Jobard, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Masson-Daum, conseiller référendaire, les observations de Me Luc-Thaler, avocat des sociétés Info média communication et Natiocredimurs, de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de M. X..., les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte aux sociétés Natiocredimurs et Info Média Communication du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le syndicat des copropriétaires de l'immeuble ... le Coeur ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui a examiné les demandes en garantie des sociétés Natiocrédimurs et Info Média Communication concernant les travaux entrepris par elles et ceux réalisés par M. X..., n'a pas modifié l'objet du litige et a légalement justifié sa décision en retenant que la société Info Média Communication, preneur à crédit-bail sans lien de droit avec M. X... et qui n'établissait aucune faute de ce dernier pour les travaux qu'elle avait elle-même entrepris irrégulièrement, ne pouvait lui réclamer une indemnité ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, la société Info média communication et la société Natiocredimurs aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, la société Média communication et la société Natiocredimurs à payer à M. X... la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 juin 1997, 95-20.447, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-06-25
Numéro d'affaire : 95-20447
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16e chambre B) 1995-07-06, 1995-07-06
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Pharmacie Grignon, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 juillet 1995 par la cour d'appel de Paris (16e chambre B), au profit de M. Antoine X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 21 mai 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bourrelly, conseiller, les observations de SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Pharmacie Grignon, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu qu'une même personne, agissant en la même qualité, ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision ; Attendu que la société Pharmacie Grignon, qui avait formé le 29 septembre 1995 un pourvoi contre un arrêt rendu le 6 juillet 1995 par la cour d'appel de Paris, a formé un nouveau pourvoi le 26 octobre 1995 contre le même arrêt; que ce second pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Pharmacie Grignon aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 juin 1997, 95-20.762, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-06-17
Numéro d'affaire : 95-20762
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e Chambre, Section B) 1995-06-30, 1995-06-30
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat de la copropriété Immeuble Les Coquillages, dont le siège social est ..., agissant en la personne de son syndic bénévole, M. Raymond X..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e Chambre, Section B), au profit de la société civile immobilière (SCI) Isabelle, dont le siège social est Zone d'activités des Pradeaux, 83270 Saint-Cyr-sur-Mer, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mai 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Masson- Daum, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Jobard, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Masson- Daum, conseiller référendaire, les observations de Me Bouthors, avocat du syndicat de la copropriété Immeuble Les Coquillages, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les installations n'étaient pas conformes aux permis de construire obtenus, mais qu'elles avaient été régularisées par la suite et qu'elles ne pouvaient être considérées comme un chenil entrant dans la catégorie des installations classées, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant que des nuisances auditives nocturnes ne caractérisaient pas l'illicéité du trouble allégué, qu'il n'était pas incontestablement établi qu'une atteinte ait été portée à une disposition légale ou à une décision de l'autorité légitime ayant reçu pouvoir à cet égard de la loi et qu'il s'agissait d'un simple trouble de voisinage dont la matérialité devait être établie devant le juge du fond en rapportant la preuve de son anormalité ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le syndicat de la copropriété Immeuble Les Coquillages aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.