La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 mai 1995, 94-41.789, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1995-05-16
Numéro d'affaire : 94-41789
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Reims (section industrie) 1994-02-14, 1994-02-14
Président : Président : M. LECANTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Ahmet X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 14 février 1994 par le conseil de prud'hommes de Reims (section industrie), au profit de la société à responsabilité limitée Georges Cousin, à Longueval-Barbonal (Aisne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 mars 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Brouard, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lecante, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ces textes, que le pourvoi, qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société Georges Cousin, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 mars 1995, 92-20.775, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1995-03-30
Numéro d'affaire : 92-20775
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (chambre sociale) 1992-09-18, 1992-09-18
Président : Président : M. KUHNMUNCH

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Castorama, dont le siège est à Calais (Pas-de-Calais), rue de Judée, en cassation d'un arrêt rendu le 18 septembre 1992 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), au profit de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Calais, dont le siège est à Calais (Pas-de-Calais), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 février 1995, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Berthéas, conseiller rapporteur, M. Thavaud, conseiller, Mme Kermina, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Berthéas, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Castorama, de la SCP Peignot et Garreau, avocat de l'URSSAF de Calais, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 3 novembre 1994, la SCP Célice et Blancpain, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Castorama, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu le 18 septembre 1992 par la cour d'appel de Douai, au profit de l'URSSAF de Calais, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 6 juillet 1994 ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société Castorama de son désistement de pourvoi ; La condamne, envers l'URSSAF de Calais, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 1477
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 mars 1995, 92-20.828, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1995-03-02
Numéro d'affaire : 92-20828
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Metz (chambre sociale) 1992-06-22, 1992-06-22
Président : Président : M. KUHNMUNCH

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Guy X..., demeurant ... (Moselle), en cassation d'un arrêt rendu le 22 juin 1992 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale), au profit de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de la Moselle (URSSAF), dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 19 janvier 1995, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Berthéas, conseiller rapporteur, MM. Pierre, Favard, Gougé, Mme Aubert, M. Ollier, conseillers, Mme Kermina, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Berthéas, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de M. X..., de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de l'URSSAF de la Moselle, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X... a fait opposition à deux contraintes décernées contre lui par l'URSSAF en vue du recouvrement de cotisations afférentes aux rémunérations qu'il avait versées à des ouvriers employés à son service pendant les années 1985 et 1986 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 22 juin 1992) d'avoir validé ces contraintes à concurrence des sommes respectives de 90 564 francs et 67 288 francs, correspondant aux salaires de deux ouvriers pendant la période considérée, alors, selon le moyen, qu'en se déterminant ainsi par le seul visa des documents de la cause n'ayant fait l'objet d'aucune analyse, et sans préciser d'où il résulterait que M. X... aurait employé des salariés au nombre de deux, et chacun durant 24 mois, la cour d'appel n'a pas motivé sa décision, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation des résultats de l'enquête qu'elle avait ordonnée, et après avoir analysé les documents qui lui étaient soumis, que la cour d'appel a estimé que M. X... avait, dans les conditions qu'elle énonce, fait travailler sous sa subordination et moyennant rémunération deux ouvriers et qu'il était par conséquent redevable de cotisations au titre de leur emploi ; que sa décision n'encourt donc pas les critiques du moyen ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers l'URSSAF de la Moselle, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 1038
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 mars 1995, 92-21.088, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1995-03-30
Numéro d'affaire : 92-21088
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (3e Chambre sociale et commerciale) 1992-10-29, 1992-10-29
Président : Président : M. KUHNMUNCH

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) d'Angers, dont le siège est ... (Maine-et-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 29 octobre 1992 par la cour d'appel d'Angers (3e Chambre sociale et commerciale), au profit de la société Castorama, société anonyme dont le siège social est Zone industrielle à Templemars (Nord), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 février 1995, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Berthéas, conseiller rapporteur, M. Thavaud, conseiller, Mme Kermina, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Berthéas, les observations de la SCP Gatineau, avocat de l'URSSAF d'Angers, de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Castorama, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 25 novembre 1994, la SCP Gatineau, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de l'URSSAF d'Angers, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu le 29 octobre 1992 par la cour d'appel d'Angers, au profit de la société Castorama, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 6 juillet 1994 ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à l'URSSAF d'Angers de son DESISTEMENT de pourvoi ; La condamne, envers la société Castorama, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 1478
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 mars 1995, 92-40.042, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1995-03-08
Numéro d'affaire : 92-40042
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes d'Issoudun (Section industrie) 1991-10-31, 1991-10-31
Président : Président : M. LECANTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée La Confection de Vatan, dont le siège est ... (Indre), en cassation d'un jugement rendu le 31 octobre 1991 par le conseil de prud'hommes d'Issoudun (Section industrie), au profit : 1 ) de Mme Annick X..., demeurant ... (Indre), 2 ) de Mme Odile Y..., rue Torte à Vatan (Indre), 3 ) de Mme Françoise Z..., demeurant place de la Liberté à Vatan (Indre), 4 ) de Mme Danielle A..., demeurant à Aize (Indre), 5 ) de Mme Denise B..., demeurant ... (Indre), 6 ) de Mme Paulette C..., demeurant à Liniez (Indre), 7 ) de Mme Michelle D..., demeurant ... (Indre), défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 janvier 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Le Roux-Cocheril, conseiller, Mmes Pams-Tabu, Barberot, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Ransac, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Confection de Vatan fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Issoudun, 31 octobre 1991) d'avoir rectifié sa précédente décision du 16 novembre 1989 sur le fondement de l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le pourvoi, qu'en ajoutant au dispositif du jugement passé en force de chose jugée plus d'un an avant le dépôt de la requête en rectification, il a violé les dispositions de l'article 463 du même code ; Mais attendu qu'il ne résulte d'aucune pièce de la procédure ni du jugement que la société Confection de Vatan ait soutenu devant le juge du fond le moyen invoqué à l'appui de son pourvoi et fourni les éléments de fait nécessaires à la computation du délai prévu par l'article 463, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; que le moyen est donc nouveau et qu'étant mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société La Confection de Vatan, envers les défenderesses, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 1128
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 mars 1995, 93-40.065, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1995-03-14
Numéro d'affaire : 93-40065
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Rennes 1992-10-14, 1992-10-14
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Acomatech, dont le siège est ZAC de Pontay à Saint-Grégoire (Ille-et-Vilaine), en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 14 octobre 1992 par le conseil de prud'hommes de Rennes, au profit de M. Luc X..., demeurant ... (Ille-et-Vilaine), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 janvier 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, Mme Ridé, M. Desjardins, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes de Rennes, 14 octobre 1992), que M. X..., au service, du 1er juin au 22 septembre 1992, de la société Acomatech en qualité de VRP, a engagé une action en référé pour réclamer notamment un complément de salaire minimum et un rappel de frais professionnels ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'ordonnance de l'avoir condamnée à verser à son ancien représentant une somme à titre de rappel de salaires et de congés payés incidents, alors, selon le moyen, que le salarié aurait été rempli de ses droits et que ses calculs, retenus par le conseil de prud'hommes, étaient erronés ; Mais attendu que le moyen, qui se borne à remettre en discussion les éléments de fait et de preuve appréciés par les juges du fond, est irrecevable ; Sur le second moyen : Attendu que la société fait encore grief à l'ordonnance de l'avoir condamnée à verser à son ancien salarié un rappel de frais professionnels, alors, selon le moyen, que le forfait fiscal de 30 % n'était pas applicable en la cause ; Mais attendu qu'il ne résulte pas de la décision attaquée que le conseil de prud'hommes ait fait application du forfait invoqué ; que le moyen manque en fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Acomatech, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 1164
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 mars 1995, 92-40.074, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1995-03-21
Numéro d'affaire : 92-40074
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale) 1991-10-25, 1991-10-25
Président : Président : M. LECANTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Géraldine Z..., demeurant ... (Tarn-et-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 25 octobre 1991 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale), au profit : 1 / de l'ASSEDIC de Toulouse-Midi-Pyrénées, ... (Haute-Garonne), 2 / de M. Y..., mandataire-liquidateur de Mme X..., ...Hôtel de Ville, Montauban (Tarn-et-Garonne), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 février 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Ransac, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'ASSEDIC de Toulouse-Midi-Pyrénées, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon la procédure, que le mandataire-liquidateur à la liquidation judiciaire de son ancien employeur a été condamné à payer à Mme X... diverses sommes au titre de la rupture de son contrat de travail et une indemnité de procédure sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, par un arrêt déclaré "commun à l'AGS et à elle opposable dans les limites de la garantie par elle due" ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 25 octobre 1991) d'avoir rejeté sa requête en interprétation de l'arrêt précédent, alors, selon le moyen, qu'en refusant de condamner l'AGS au paiement de l'indemnité de procédure qui ne lui incombait pas en vertu de sa garantie légale mais en raison de sa position procédurale et de sa succombance, la cour d'appel a violé l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le moyen se borne à critiquer la première décision rendue en formulant des griefs étrangers à l'arrêt attaqué ; qu'il est donc irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mlle Z..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 1267
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 mars 1995, 92-40.151, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1995-03-21
Numéro d'affaire : 92-40151
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (chambre sociale) 1991-09-27, 1991-09-27
Président : Président : M. LECANTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Daniel X..., demeurant ... (Vaucluse), en cassation d'un arrêt rendu le 27 septembre 1991 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), au profit de la société anonyme Voyages Arnaud, dont le siège est place Gambetta, à Isle-sur-Sorgues (Vaucluse), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 février 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Ransac, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Voyages Arnaud, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la société Voyages Arnaud : Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les décisions en dernier ressort qui se bornent à statuer sur une exception de procédure, une fin de non-revevoir ou tout autre incident sans mettre fin à l'instance ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que l'arrêt attaqué (Nîmes, 27 septembre 1991) retient que le jugement qui lui était déféré par voie de contredit avait été rendu par un tribunal territorialement incompétent pour connaître de la demande en paiement d'indemnités de licenciement formée par M. X... contre la société Voyages Arnaud, et, faisant application de l'article 86 du nouveau Code de procédure civile, renvoie l'affaire devant la juridiction du premier degré estimée compétente ; Que dès lors, à défaut de disposition spéciale de la loi, le pourvoi en cassation formé indépendamment du jugement sur le fond contre cet arrêt, qui ne mettait pas fin à l'instance, n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société Voyages Arnaud, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 1269
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 mars 1995, 92-40.191, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1995-03-01
Numéro d'affaire : 92-40191
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Trouville-sur-Mer (section activités diverses) 1991-10-14, 1991-10-14
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Emmanuel Y..., demeurant ..., résidence Amiral de X... à X... (Alpes-Maritimes), en cassation d'un jugement rendu le 14 octobre 1991 par le conseil de prud'hommes de Trouville-sur-Mer (section activités diverses), au profit de la société à responsabilité limitée Casino de Villers-sur-Mer, dont le siège social est place Fanneau à Villers-sur-Mer (Calvados), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 janvier 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, Mlle Sant, M. Frouin, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ces textes, que le pourvoi, qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. Y..., envers la société Casino de Villers-sur-Mer, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 976