La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 mai 1994, 93-41.976, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1994-05-25
Numéro d'affaire : 93-41976
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (15ème chambre) 1993-02-16, 1993-02-16
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Richard X..., demeurant ... (Yvelines), en cassation d'un arrêt rendu le 16 février 1993 par la cour d'appel de Versailles (15ème chambre), au profit de l'Union française d'annuaires professionnels, dont le siège est ... (Yvelines), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mars 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, Mme Blohorn-Brenneur, Boinot, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de l'Union française d'annuaires professionnels, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ces textes dont, d'après les pièces de la procédure, le demandeur au pourvoi avait connaissance, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi et les actes de la procédure qui en sont la suite, doivent être faits, remis ou adressés par la partie elle-même ou par tout mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé même sommaire des moyens de cassation et que le mémoire contenant cet énoncé a été établi par un mandataire ne justifiant pas d'un pouvoir spécial ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que la société UFAP sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 13 000 francs ; Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'y faire droit ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; REJETTE la demande présentée par la société UFAP au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne M. X..., envers l'Union française d'annuaires professionnels, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 mai 1994, 93-42.001, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1994-05-10
Numéro d'affaire : 93-42001
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (21ème chambre C) 1992-11-06, 1992-11-06
Président : Président : M. LECANTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Saïd X..., demeurant ... (Seine-et-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 6 novembre 1992 par la cour d'appel de Paris (21ème chambre C), au profit de la société La Modernité du repoussage, société anonyme dont le siège est ... (Val-de-Marne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 23 mars 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Carmet, Boubli, conseillers, M. Martin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ces textes, que le pourvoi qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que le demandeur au pourvoi se borne, pour remettre en cause la décision des juges du fond, à des affirmations de pur fait sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi doit être déclaré irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société La Modernité du repoussage, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 mai 1994, 93-42.032, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1994-05-25
Numéro d'affaire : 93-42032
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (22e chambre, section C) 1993-04-06, 1993-04-06
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Fortunato Y..., demeurant à Domont (Val-d'Oise), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 avril 1993 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section C), au profit de M. Dominique X..., Etablissements Minos, demeurant à Paris (12e), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mars 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, Mme Blohorn-Brenneur, M. Boinot, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ces textes, que le pourvoi, qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 mai 1994, 93-42.085, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1994-05-26
Numéro d'affaire : 93-42085
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Toulouse (section commerce) 1993-01-27, 1993-01-27
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Inter service ménage, dont le siège est ... (Haute-Garonne), en cassation d'un jugement rendu le 27 janvier 1993 par le conseil de prud'hommes de Toulouse (section commerce), au profit de M. Bernard X..., demeurant ..., appartement 337 à Toulouse (Haute-Garonne), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mars 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, M. Boinot, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ces textes, que le pourvoi qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que le demandeur au pourvoi se borne, pour remettre en cause la décision des juges du fond, à des affirmations de pur fait sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi doit être déclaré irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Inter service ménage, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 mai 1994, 93-42.093, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1994-05-26
Numéro d'affaire : 93-42093
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Caen 1993-01-07, 1993-01-07
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Vincent X..., demeurant ... Saint-Clair (Calvados), en cassation d'un arrêt rendu le 7 janvier 1993 par la cour d'appel de Caen (3ème chambre sociale), au profit de la société anonyme Perimedical, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mars 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, M. Boinot, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ; Que le mémoire ampliatif n'a pas été produit dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société Perimedical, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Sommaire : CASSATION - Moyen - Absence - Irrecevabilité.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 janvier 1995, 90-45.200, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1995-01-04
Numéro d'affaire : 90-45200
Solution : Cassation
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Nice (section industrie) 1990-06-12, 1990-06-12
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Entreprise générale X... César, dont le siège est ... (Alpes-Maritimes), en cassation d'un jugement rendu le 12 juin 1990 par le conseil de prud'hommes de Nice (section industrie), au profit de M. Tahar Y..., demeurant ... (Alpes-Maritimes), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 novembre 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, Mlle Sant, MM. Frouin, Boinot, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 14 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement attaqué a condamné M. X..., exploitant l'entreprise X..., à payer à M. Y... un indemnité complémentaire de salaire et à lui délivrer des bulletins destinés à la caisse des congés payés du bâtiment, après avoir énoncé que M. X... n'avait pas comparu, alors qu'il ne résulte d'aucune pièce du dossier, ni d'aucune constatation que M. X... avait été averti lors de la première audience du 10 avril 1990 de la date de renvoi ou qu'il avait été régulièrement convoqué à l'audience du 15 mai 1990 à laquelle l'affaire a été retenue ; Qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autre moyens : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 12 juin 1990, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Nice ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Menton ; Condamne M. Y..., envers l'Entreprise générale X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Nice, en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 janvier 1995, 90-45.281, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1995-01-17
Numéro d'affaire : 90-45281
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Lille (section industrie) 1990-03-26, 1990-03-26
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Entreprise de maintenance industrielle EMI, dont le siège est ... (Nord), en cassation d'un jugement rendu le 26 mars 1990 par le conseil de prud'hommes de Lille (section industrie), au profit de M. Hervé X..., demeurant ... (Nord), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, M. Ferrieu, Mme Ridé, M. Desjardins, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Lille, 26 mars 1990), que M. X... a été engagé le 4 juillet 1989 en qualité d'aide maçon fumiste par l'Entreprise de maintenance industrielle (EMI) exploitée par Mme Y... ; Attendu que Mme Y... fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer au salarié des dommages et intérêts pour rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée et de l'avoir déboutée de sa demande de remboursement de la prime de nettoyage de briques, alors, selon le moyen, que le salarié a perçu deux fois cette prime et qu'il est parti de son propre gré pour faire ses classes à l'armée et qu'il n'a nullement été licencié ; Mais attendu que le moyen qui se borne à remettre en discussion les éléments de fait et de preuve appréciés par les juges du fond ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'Entreprise de maintenance industrielle (EMI), envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 janvier 1995, 91-45.391, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1995-01-10
Numéro d'affaire : 91-45391
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (chambre sociale) 1991-10-03, 1991-10-03
Président : Président : M. KUHNMUNCH

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° T/91-45.391 et n U/91-45.392 formés par M. X..., demeurant à Monistrol-sur-Loire (Haute-Loire), 22, Le Garay, en cassation de deux arrêts rendus le 3 octobre 1991 par la cour d'appel de Riom (chambre sociale), au profit de la société à responsabilité limitée Pétrus Cros, dont le siège est à Firminy (Loire), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 15 novembre 1994, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Brissier, conseiller rapporteur, MM. Lecante, Bèque, Carmet, Boubli, Le Roux-Cocheril, Ransac, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Bignon, Girard-Thuilier, Barberot, Brouard, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Brissier, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n T/91-45.391 et n° U/91-45.392 ; Attendu que, compte tenu de l'arrêt rendu le 4 juillet 1991 par la cour d'appel de Riom, retenant le caractère irrégulier du licenciement de M. X..., salarié protégé, et l'impossibilité de fait de sa réintégration et lui reconnaissant un droit à des dommages-intérêts, les arrêts attaqués ont, en termes identiques, sursis à statuer sur le calcul desdits dommages-intérêts ; Attendu que, par arrêt de ce jour, la chambre sociale de la Cour de Cassation a constaté le désistement de M. X... de son pourvoi contre l'arrêt précité de la cour d'appel de Riom ; qu'il s'ensuit qu'il n'y a pas lieu à statuer sur les pourvois susvisés ; PAR CES MOTIFS : Dit n'y avoir lieu à statuer sur les pourvois n T/91-45.391 et n° U/91-45.392 ; Condamne M. X..., envers la société Pétrus Cros, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 janvier 1995, 93-45.411, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1995-01-25
Numéro d'affaire : 93-45411
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Créteil 1993-06-23, 1993-06-23
Président : Président : M. LECANTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Entreprise Procore, dont le siège est ... à Vitry-sur-Seine (Val-de-Marne), en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 23 juin 1993 par le conseil de prud'hommes de Créteil, au profit : 1 / de M. Toufik Y..., demeurant ... à Bondy (Seine-Saint-Denis), 2 / de M. Reda Y..., demeurant ... à Bondy Nord (Seine-Saint-Denis), 3 / de M. Abderrahmane Y..., demeurant ... à Bondy Nord (Seine-Saint-Denis), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 novembre 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Brouard, conseillers référendaires, M. X..., avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ces textes, que le pourvoi, qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que la demanderesse au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne l'Entreprise Procore, envers les consorts Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 janvier 1995, 91-45.426, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1995-01-05
Numéro d'affaire : 91-45426
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (chambre sociale) 1991-08-07, 1991-08-07
Président : Président : M. LECANTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Z... Arsène, demeurant ... (Haute-Savoie), en cassation d'un arrêt rendu le 7 août 1991 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), au profit de M. X... Y... José, demeurant ... (Haute- Savoie), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 novembre 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Brouard, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande, annexé au présent arrêt : Attendu que M. Z... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt (Grenoble, 7 août 1991) ayant confirmé le jugement du conseil de prud'hommes ayant liquidé les astreintes prévues par le jugement rendu le 1er juillet 1988 ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Z..., envers M. Gesto Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.