La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 octobre 1993, 90-42.434, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1993-10-20
Numéro d'affaire : 90-42434
Solution : Désistement
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Nanterre (Section encadrement) 1990-03-02, 1990-03-02
Président : Président : M. KUHNMUNCH

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme IBM France, dont le siège est ... (1er), agissant en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un jugement rendu le 2 mars 1990 par le conseil de prud'hommes de Nanterre (Section encadrement), au profit de M. Gilbert X..., demeurant ... à La Celle Saint-Cloud (Yvelines), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 12 juillet 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Saintoyant, Lecante, Waquet, Boittiaux, Bèque, Carmet, Boubli, Le Roux-Cocheril, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Bignon, Girard-Thuilier, M. Frouin, conseillers référendaires, M. Chambeyron, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société IBM France, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par déclaration en date du 3 mai 1993, la SCP Célice et Blancpain, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la société IBM France, a déclaré se désister de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE LE DESISTEMENT du pourvoi ; Condamne la société IBM France, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt octobre mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 décembre 1993, 92-10.412, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1993-12-16
Numéro d'affaire : 92-10412
Solution : Déchéance
Décision attaquée : Cour d'appel de Bourges (chambre sociale) 1991-11-08, 1991-11-08
Président : Président : M. KUHNMUNCH

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales (DRASS) de Bourgogne, dont le siège est ...Hôpital, à Dijon (Côte d'Or), en cassation d'un arrêt rendu le 8 novembre 1991 par la cour d'appel de Bourges (chambre sociale), dans l'affaire opposant : - M. Robert Y..., demeurant ... (Nièvre), défendeur à la cassation, à : - la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Nièvre, dont le siège est ... (Nièvre), LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 novembre 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Choppin Haudry de Janvry, conseiller référendaire rapporteur, M. Vigroux, conseiller, M. Chambeyron, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Choppin X... de Janvry, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la déchéance du pourvoi relevée d'office après observation des formalités prévues à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 978, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Bourgogne s'est pourvu en cassation, le 13 janvier 1992, contre un arrêt rendu le 8 novembre 1991 par la cour d'appel de Bourges dans une instance opposant M. Y... à la CPAM de la Nièvre ; Attendu que si l'article R. 144-3 du Code de la sécurité sociale dispense du ministère d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation le directeur régional des affaires sanitaires et sociales, aucune disposition légale ne le dispense de l'obligation imposée à peine de déchéance au demandeur à la cassation par le texte susvisé, de signifier son mémoire au défendeur, c'est-à-dire à toutes les parties à la décision attaquée, dans le délai de cinq mois à compter du pourvoi ; Attendu qu'en l'espèce aucune signification du mémoire en demande n'a été faite dans ce délai à la caisse primaire ; qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le DRASS déchu de son pourvoi ; Condamne le DRASS de Bourgogne, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize décembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 décembre 1993, 91-10.739, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1993-12-09
Numéro d'affaire : 91-10739
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (8e chambre sociale) 1990-11-21, 1990-11-21
Président : Président : M. KUHNMUNCH

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société en nom collectif Worex, ayant agence Worex distribution à Villeurbanne (Rhône), dont le siège est ... (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 21 novembre 1990 par la cour d'appel de Lyon (8e chambre sociale), au profit de : 1 / L'URSSAF de Saint-Etienne, dont le siège est ..., 2 / La DRASS de la région Rhône-Alpes, dont les bureaux sont ... (3e) (Rhône), défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 28 octobre 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Hanne, conseiller rapporteur, MM. Vigroux, Berthéas, Lesage, Pierre, Favard, Brissier, Desjardins, conseillers, Mme Kermina, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Hanne, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Worex, de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de l'URSSAF de Saint-Etienne, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 27 septembre 1993, la société civile professionnelle Célice et Blancpain, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société Worex, se désister purement et simplement du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu le 21 novembre 1990 par la cour d'appel de Lyon au profit de l'URSSAF de Saint-Etienne et de la DRASS de la région Rhône-Alpes, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 4 mai 1992 ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Worex de son désistement de pourvoi ; La condamne, envers l'URSSAF de Saint-Etienne et la DRASS de la région Rhône-Alpes, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 octobre 1993, 90-40.372, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1993-10-12
Numéro d'affaire : 90-40372
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon 1989-12-01, 1989-12-01
Président : Président : M. GUERMANN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant ... (8e) (Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 1er décembre 1989 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale), au profit de la société Subtil Crépieux, société anonyme dont le siège social est Les 7 Chemins, route de Genas à Chassieu (Rhône), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 juin 1993, où étaient présents : M. Guermann, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Ferrieu, Merlin, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Vu l'article L. 122-4 du Code du travail ; Attendu que pour décider que M. X..., au service de la Société Subtil Crépieux depuis le 3 octobre 1983 et, en dernier lieu, directeur général, avait démissionné le 30 avril 1986, l'arrêt confirmatif attaqué a énoncé que l'intéressé avait, dès juin et juillet 1985, manifesté à son employeur son intention de quitter l'entreprise, en multipliant notamment par écrit des démarches auprès de celui-ci pour négocier son départ et avait laissé entendre à ses collaborateurs, début 1986, que son départ était fixé à avril 1986 ; qu'il ne s'était pas présenté dans l'entreprise postérieurement à la lettre du 30 avril 1986 de la société lui donnant acte de sa démission ; Qu'en statuant par ces motifs qui ne caractérisent pas, à la date de la rupture, une volonté claire et non équivoque du salarié de mettre fin aux relations de travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er décembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ; Condamne la société Subtil crépieux, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Lyon, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze octobre mil neuf cent quatre-vingt-treize.

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Imputabilité - Démission du salarié - Volonté claire et non équivoque de mettre fin au contrat - Manifestations orales (non).
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 octobre 1993, 92-41.081, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1993-10-20
Numéro d'affaire : 92-41081
Solution : Cassation
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Marseille 1991-11-28, 1991-11-28
Président : Président : M. KUHNMUNCH

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association Notre Dame et la Mer, agissant en la personne de sa présidente, Mme Elise Y..., domiciliée boîte postale 2194 à Marseille (7e) (Bouches-du-Rhône), en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 28 novembre 1991 par le conseil de prud'hommes de Marseille, au profit de M. Roger X..., demeurant ... (2e) (Bouches-du-Rhône), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 juillet 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Saintoyant, Lecante, Boittiaux, Bèque, Carmet, Boubli, Le Roux-Cocheril, conseillers, Mme Beraudo, M. Bonnet, Mme Bignon, M. Frouin, conseillers référendaires, M. Chambeyron, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article R. 516-31, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu que, pour condamner l'association Notre Dame et la Mer à payer à M. X... trois mois de salaire, l'ordonnance de référé attaquée s'est bornée à relever que M. X... avait été embauché dans le cadre d'un contrat emploi-solidarité par l'association, suivant un contrat d'une durée de trois mois déposé à la direction départementale du travail le 3 septembre 1991 ; Qu'en statuant ainsi, sans constater que M. X... avait effectivement travaillé pour le compte de l'association, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance de référé rendue le 28 novembre 1991, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Marseille ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence ; Condamne M. X..., envers l'association Notre Dame et la Mer, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Marseille, en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt octobre mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 octobre 1993, 92-41.149, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1993-10-13
Numéro d'affaire : 92-41149
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse (4ème chambre sociale) 1991-11-02, 1991-11-02
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° C 92-41.149 et n R 92-40.241 formés par la société Sodirev, sise rue des Champs Pinsons à Saint-Orens de Gameville (Haute- Garonne), en cassation d'un même arrêt rendu le 22 novembre 1991 par la cour d'appel de Toulouse (4ème chambre sociale), au profit de Mme X... Annie, demeurant ... à L'Union (Haute-Garonne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 juin 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, M. Boubli, conseiller, M. Picca, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les observations de Me Delvolvé, avocat de la société Sodirev, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité joint les pourvois n R 92-40.241 et C 92-41.149 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 22 novembre 1991) que Mme X..., engagée le 25 février 1979 par la société Sodirev en qualité de stagiaire chef de caisse promue chef de bureau en septembre 1986, puis affectée temporairement le 28 septembre 1987 à la caisse centrale, a été licenciée pour faute grave le 2 février 1988 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de la salariée n'était justifié ni par une faute grave ni par une cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que la faute reprochée à Mme X... était de ne pas avoir informée le service comptable des difficultés rencontrées à partir du 19 janvier pour vérifier les encaissements par cartes bancaires et contrôler leur remise en banque ; qu'en se bornant à constater qu'elle avait dès le 20 janvier appelé le responsable du Crédit Agricole et le technicien sans rechercher si elle n'avait pas commis une faute en s'abstenant d'informer le jour même le responsable du service comptable, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt que, répondant aux conclusions, la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne la société Sodirev, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize octobre mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 octobre 1993, 91-41.163, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1993-10-05
Numéro d'affaire : 91-41163
Solution : Cassation
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Montbrison (Section industrie) 1989-12-11, 1989-12-11
Président : Président : M. ZAKINE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Mohand X..., demeurant ..., allée A, à Saint-Etienne (Loire), en cassation d'un jugement rendu le 11 décembre 1989 par le conseil de prud'hommes de Montbrison (Section industrie), au profit de l'Entreprise de viabilité et d'espaces verts (EVEV), dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 juin 1993, où étaient présents : M. Zakine, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Ferrieu, conseillers, M. Choppin Haudry de Janvry, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. X..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon le second de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ; que, selon le premier, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; Attendu que M. X... a saisi la juridiction prud'homale dans un litige qui l'opposait à son employeur, la société Entreprise de viabilité et d'espaces verts (EVEV) et a demandé, dans ses dernières conclusions, la requalification de son contrat en OHQ ; que le conseil de prud'hommes l'a débouté de ses demandes ; que cette décision mentionne qu'elle est rendue "en dernier ressort" ; Attendu cependant que, statuant sur une demande indéterminée, le jugement était susceptible d'appel ; D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société EVEV, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 octobre 1993, 90-41.291, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1993-10-05
Numéro d'affaire : 90-41291
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Bobigny (section commerce) 1989-10-24, 1989-10-24
Président : Président : M. ZAKINE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Michèle B..., demeurant ... à Aulnay-sous-Bois (Seine-Saint-Denis), en cassation d'un jugement rendu le 24 octobre 1989 par le conseil de prud'hommes de Bobigny (section commerce), au profit de : 1 / la SARL Lady A... 93, société à responsabilité limitée, prise en la personne de Mme Chantal Z..., dont le siège est ... (Seine-Saint-Denis), 2 / M. Y..., administrateur judiciaire, demeurant ... (Seine-Saint-Denis), 3 / M. X..., représentant des créanciers, demeurant ... (Seine-Saint-Denis), 4 / le GARP, dont le siège est ... à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 juin 1993, où étaient présents : M. Zakine, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, Merlin, conseillers, Mlle Sant, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les observations de Me Boullez, avocat du GARP, celles de Me Choucroy, avocat de M. X..., ès-qualités, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Bobigny, 24 octobre 1989), Mme B... a été engagée par la société Lady A... 93 le 7 avril 1988, par contrat écrit à durée indéterminée ; qu'invoquant une modification de son contrat de travail, Mme B... a saisi la juridiction prud'homale de demandes de dommages-intérêts pour rupture abusive, indemnités de préavis, complément de salaires et complément de congés payés et remise de la lettre de licenciement et du certificat de travail ; Attendu que Mme B... reproche au jugement de l'avoir déboutée de ses demandes alors que l'employeur qui a modifié de manière substantielle l'horaire de travail de la salariée en ne la faisant pas travailler à plein temps est responsable de la rupture ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a relevé que l'employeur n'a pas modifié les horaires de travail de la salariée mais a seulement tenu compte des absences de la salariée dans l'établissement des bulletins de paie ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme B..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq octobre mil neuf cent quatre vingt treize.