La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 avril 2001, 00-85.510, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2001-04-25
Numéro d'affaire : 00-85510
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle 2000-05-30, 2000-05-30
Président : Président : M. Le GALL conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq avril deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARON, les observations de la société civile professionnelle NICOLAY et de LANOUVELLE, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Hassan, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 30 mai 2000, qui, l'a condamné, pour délit de fuite, à 3 mois d'emprisonnement avec sursis, pour défaut d'assurance à 5 000 francs d'amende, pour défaut de maîtrise à 1 200 francs d'amende et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Sur sa recevabilité ; Attendu que le pourvoi, formé le mardi 6 juin 2000, plus de cinq jours francs après le prononcé de l'arrêt contradictoire, est irrecevable comme tardif en application de l'article 568 du Code de procédure pénale ; Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Le Gall conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Caron conseiller rapporteur, M. Corneloup conseiller de la chambre ; Avocat général : Mme Commaret ; Greffier de chambre : Mme Lambert ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 mai 2001, 00-86.902, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2001-05-10
Numéro d'affaire : 00-86902
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 10ème chambre 2000-09-19, 2000-09-19
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PELLETIER, les observations de la société civile professionnelle NICOLAY et de LANOUVELLE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 19 septembre 2000, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à 4 ans d'emprisonnement dont 2 ans avec sursis et mise à l'épreuve et a ordonné son maintien en détention, et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Sur sa recevabilité : Attendu que le pourvoi, formé le 26 septembre 2000, plus de cinq jours francs après le prononcé de l'arrêt contradictoire, est irrecevable comme tardif en application de l'article 568 du Code de procédure pénale ; Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Pelletier conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ; Avocat général : M. Chemithe ; Greffier de chambre : M. Souchon ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 mai 2001, 00-87.028, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2001-05-23
Numéro d'affaire : 00-87028
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle 2000-10-17, 2000-10-17
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller KOERING-JOULIN, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 17 octobre 2000, qui, pour agression sexuelle et agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à 5 ans d'emprisonnement et qui a décerné mandat d'arrêt ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 31, 32, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable d'atteintes sexuelles avec violence, contrainte, menace ou surprise et l'a condamné à cinq ans d'emprisonnement ; "alors que la régularité de l'arrêt suppose, non seulement qu'il constate la présence du ministère public lors des débats, mais qu'il mentionne le nom de la personne qui a assumé les fonctions du ministère public, et faute de satisfaire à cette exigence, l'arrêt attaqué a été rendu en violation de la loi" ; Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que le représentant du ministère public était présent au cours des débats et lors du prononcé de l'arrêt ; Attendu qu'en l'état de ces mentions, la décision satisfait aux conditions de forme prescrites par l'article 486 du Code de procédure pénale qui, s'il exige l'indication du nom des magistrats qui l'ont rendue, n'impose de constater que la présence du ministère public à l'audience ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Koering-Joulin conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ; Avocat général : Mme Fromont ; Greffier de chambre : Mme Nicolas ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Sommaire : JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Composition - Cour d'appel - Ministère public - Présence - Constatations suffisantes. null
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 juin 2001, 01-83.050, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2001-06-26
Numéro d'affaire : 01-83050
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris 2001-03-22, 2001-03-22
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller LE CORROLLER, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Di GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... René, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 22 mars 2001, qui, dans la procédure suivie contre lui pour infraction à la législation sur les stupéfiants, a infirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention statuant sur la prolongation de sa détention ; Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ; Attendu que René X..., renvoyé devant le tribunal correctionnel de CRETEIL le 13 juin 2001 a fait l'objet d'un mandat d'arrêt délivré le même jour qui s'est substitué au titre initial de détention ; Qu'ainsi, la détention provisoire a pris fin à la date précitée ; D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ; Par ces motifs, DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Le Corroller conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ; Avocat général : M. Di Guardia ; Greffier de chambre : Mme Lambert ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 mai 2001, 00-87.137, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2001-05-16
Numéro d'affaire : 00-87137
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 9ème chambre 2000-09-13, 2000-09-13
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 13 septembre 2000, qui a déclaré irrecevable son appel d'un jugement l'ayant condamné du chef de fraude fiscale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur la recevabilité du pourvoi et du mémoire personnel qui soutient que ce pourvoi est recevable ; Attendu que ce mémoire ne porte pas la signature du demandeur mais celle d'un avocat au barreau de Paris ; qu'un tel mémoire ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir et n'est pas recevable ; Qu'en effet, si les articles 584 et 585 du Code de procédure pénale autorisent le demandeur en cassation à déposer un mémoire contenant ses moyens, le premier de ces textes exige la signature du demandeur lui-même et il n'importe que, comme en l'espèce, la personne qui s'est pourvue en son nom ait reçu mandat de produire ce mémoire ; Et attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que les débats ont eu lieu, en présence du demandeur, à l'audience du 6 septembre 2000, à l'issue de laquelle le président a déclaré que l'affaire était mise en délibéré au 13 septembre suivant ; que l'arrêt a été effectivement rendu à l'audience ainsi fixée ; Qu'en cet état, le pourvoi formé le 5 octobre 2000, plus de cinq jours francs après le prononcé de l'arrêt, est irrecevable comme tardif en application de l'article 568 du Code de procédure pénale ; Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme de la Lance conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ; Avocat général : M. Launay ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Sommaire : CASSATION - Pourvoi - Mémoire - Mémoire personnel - Signature - Signature du demandeur - Nécessité - Signature de la personne s'étant pourvue au nom du demandeur et ayant un mandat de produire le mémoire - Recevabilité (non). null
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 juin 2001, 00-84.273, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2001-06-20
Numéro d'affaire : 00-84273
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'assises de Paris 2000-06-16, 2000-06-16
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PELLETIER et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'assises de PARIS, en date du 16 juin 2000, qui, pour violences aggravées et infraction à la législation sur les étrangers, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement et à 3 ans d'interdiction du territoire français, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 591 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'après la lecture de l'arrêt de renvoi, l'avocat de l'accusé a déposé des conclusions demandant à la Cour d'ordonner un supplément d'information ; Qu'après avoir sursis à statuer jusqu'à la fin des débats, la Cour, par arrêt incident, a rejeté cette demande, au motif qu'au vu de l'instruction orale à laquelle il avait été procédé, un supplément d'information n'apparaissait pas nécessaire à la manifestation de la vérité ; Attendu qu'en l'état de cette appréciation souveraine, et alors qu'il ne résulte d'aucune mention du procès-verbal des débats que l'instruction à l'audience avait révélé des éléments nouveaux de nature à justifier la mesure sollicitée, la Cour, qui n'était pas tenue de suivre l'accusé dans le détail de son argumentation, a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu qu'aucun moyen n'est produit contre l'arrêt civil, que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Pelletier conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ; Avocat général : M. Launay ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Sommaire : COUR D'ASSISES - Arrêts - Arrêt incident - Motifs - Arrêt rejetant les conclusions aux fins d'un supplément d'information - Arrêt rendu après achèvement de l'instruction à l'audience - Appréciation souveraine. null
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 septembre 2001, 00-30.116, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2001-09-27
Numéro d'affaire : 00-30116
Solution : Rejet
Décision attaquée : ordonnance du président du tribunal de grande instance de Paris, 2000-02-14, 2000-02-14
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept septembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PIBOULEAU, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général JOBARD ; Statuant sur les pourvois formés par : - X... Diomède, - LA SOCIETE CD SERVICES, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 14 février 2000, qui a autorisé les agents de l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et saisie de documents, en vue de rechercher la preuve de fraudes fiscales ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur la recevabilité des mémoires personnels contestée par la défense ; Attendu qu'il ne résulte ni des déclarations de pourvoi ni d'aucun autre document que les mémoires personnels aient été déposés par les demandeurs, soit lors de leurs déclarations, soit dans les dix jours suivants au greffe du tribunal de grande instance ; qu'ils ne sont donc pas recevables au regard des exigences de l'article 584 du Code de procédure pénale et ne saisissent pas la Cour de Cassation des moyens qu'ils pourraient contenir ; Et attendu que l'ordonnance est régulière en la forme ; REJETTE les pourvois ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Cotte président, M. Pibouleau conseiller rapporteur, M. Dulin, Mmes Thin, Desgrange conseillers de la chambre, Mme de la Lance, M. Samuel conseillers référendaires ; Avocat général : M. Jobard ; Greffier de chambre : M. Souchon ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 septembre 2001, 99-30.129, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2001-09-27
Numéro d'affaire : 99-30129
Solution : Rejet
Décision attaquée : ordonnance du président du tribunal de grande instance de Paris, 1999-04-21, 1999-04-21
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept septembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DULIN, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général FEUILLARD ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Barka, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de PARIS, du 21 avril 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et saisie de documents, en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires personnel et en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de la Convention fiscale conclue entre la France et le Niger ; Les moyens étant réunis ; Attendu que l'ordonnance attaquée énonce qu'au vu des éléments produits par l'Administration, il existe des présomptions que Barka X... exerce en France des activités professionnelles occultes et se soustraie à l'établissement et au paiement de l'impôt sur le revenu et de la taxe à la valeur ajoutée, en se livrant à des achats sans facture, en utilisant ou en délivrant des factures ou des documents ne se rapportant pas à des opérations réelles, en omettant sciemment de passer ou de faire passer des écritures, ou en passant ou en faisant passer sciemment des écritures inexactes ou fictives dans les documents comptables dont la tenue est imposée par le Code général des Impôts ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, l'ordonnance attaquée n'encourt pas les griefs allégués ; D'où il suit que les moyens, qui se bornent à remettre en question l'appréciation souveraine par le juge des éléments de preuve qui ont été présentés par l'Administration, ne sauraient être admis ; Et attendu que l'ordonnance est régulière en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Cotte président, M. Dulin conseiller rapporteur, M. Pibouleau, Mmes Thin, Desgrange conseillers de la chambre, Mme de la Lance, M. Samuel conseillers référendaires ; Avocat général : M. Feuillard ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 septembre 2000, 00-83.360, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2000-09-27
Numéro d'affaire : 00-83360
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles, 8ème chambre 2000-04-27, 2000-04-27
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller PONROY et les conclusions de M. l'avocat général de X... ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, du 27 avril 2000 qui, pour exhibition, agression et harcèlement sexuels, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-33, 222-27, 222-22 et 222-32 du Code pénal ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous leurs éléments tant matériels qu'intentionnel, les délits dont elle a déclaré le prévenu coupable, et a ainsi justifié l'allocation, au profit de la partie civile, de l'indemnité propre à réparer le préjudice en découlant ; D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Ponroy conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ; Avocat général : M. de Gouttes ; Greffier de chambre : Mme Lambert ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;