La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 3 avril 1990, 88-86.390, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1990-04-03
Numéro d'affaire : 88-86390
Solution : Action publique éteinte et cassation
Décision attaquée : Cour d'appel d'Angers 1988-09-20, 1988-09-20
Président : M. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trois avril mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Monique, épouse Y..., contre les seules dispositions pénales de l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, 2ème chambre, en date du 20 septembre 1988, qui, pour contravention au Code de la route, l'a condamnée à 2 000 francs d'amende, a ordonné la suspension de son permis de conduire pour une durée de 15 jours et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1er et 19 de la loi du 20 juillet 1988 ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 20 juillet 1988, sont amnistiées les contraventions commises avant le 22 mai 1988 ; que l'amnistie éteint l'action publique à compter du jour de la publication de la loi qui l'accorde ; Attendu que, par l'arrêt attaqué, la cour d'appel a condamné Monique X... du chef de contravention au Code de la route commise le 6 mai 1987 ; Mais attendu qu'en statuant ainsi alors qu'ils étaient tenus de constater l'extinction de l'action publique en raison de l'amnistie, les juges ont méconnu le principe ci-dessus rappelé ; Qu'ainsi la cassation est encourue ; Et attendu que le pourvoi étant limité à l'action publique, il ne reste rien à juger ; Par ces motifs : DECLARE l'action publique ETEINTE par amnistie ; CASSE ET ANNULE, en ses seules dispositions pénales, l'arrêt de la cour d'appel d'Angers, en date du 20 septembre 1988, Dit n'y avoir lieu à renvoi ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'Angers, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Milleville conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Dumont, Fontaine, Alphand, Carlioz conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Lecocq avocat général, Mme Patin greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

Sommaire : AMNISTIE - Textes spéciaux - Loi du 20 juillet 1988 - Amnistie de droit - Application dans le temps. null
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 avril 1990, 89-86.596, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1990-04-25
Numéro d'affaire : 89-86596
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen, chambre correctionnelle 1989-11-09, 1989-11-09
Président : MM. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-cinq avril mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 9 novembre 1989, qui l'a condamné, pour coups ou violences volontaires, à 3 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; Attendu que sous le couvert d'une violation de la loi, d'un défaut de motifs et d'un manque de base légale, le moyen se borne à tenter de remettre en cause l'appréciation souveraine des preuves par les juges du fond, qui ont énuméré et analysé sans insuffisance les éléments de fait desquels ils ont retiré la conviction de la culpabilité du demandeur quant au délit poursuivi ; Que, dès lors, le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : MM. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Guilloux conseiller rapporteur, Diémer, Malibert, Guth, Massé, Alphand, Carlioz conseillers de la chambre, MM. Pelletier, Nivose conseillers référendaires, M. Robert Avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 avril 1990, 88-86.774, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1990-04-23
Numéro d'affaire : 88-86774
Solution : Déchéance
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse 1988-10-27, 1988-10-27
Président : M. Tacchella conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-trois avril mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller SOUPPE, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Bernard contre l'arrêt rendu le 27 octobre 1988 par la cour d'appel de TOULOUSE qui l'a condamné à 4 ans d'emprisonnement pour escroqueries et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu l'article 583 du Code de procédure pénale ; Attendu que le demandeur, condamné à une peine emportant privation de la liberté pour plus de six mois, b ne s'est pas mis en état et n'a pas obtenu dispense de se soumettre à cette obligation ; DECLARE le demandeur DECHU de son pourvoi ; Le condamne aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Tacchella conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Souppe conseiller rapporteur, MM. Gondre, Hébrard, Hecquard conseillers de la chambre, de Mordant de Massiac conseiller référendaire, M. Robert avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 avril 1990, 89-86.962, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1990-04-26
Numéro d'affaire : 89-86962
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre 1989-10-19, 1989-10-19
Président : M. Le Gunehec, président

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six avril mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LOUISE et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Claude contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 19 octobre 1989, qui a déclaré irrecevable son appel contre le jugement rendu le 14 avril 1989 par le tribunal de police de HOUDAIN l'ayant condamné, pour chasse sur le terrain d'autrui sans le consentement du propriétaire, à 2 500 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel interjeté par Claude X..., la cour d'appel retient que ce recours a été formé, en méconnaissance de l'article 502 du Code de procédure pénale, par lettre recommandée et non par déclaration au greffe de la juridiction ayant rendu la décision attaquée ; Attendu que le pourvoi contre l'arrêt qui, à bon droit, a déclaré l'appel irrecevable est lui-même irrecevable ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec, président, M. Louise conseiller rapporteur, MM. de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Blin, Carlioz conseillers de la chambre, Mme Ract-Madoux, MM. Maron, Nivose conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Patin greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 décembre 1990, 90-83.288, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1990-12-10
Numéro d'affaire : 90-83288
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 9ème chambre 1990-01-18, 1990-01-18
Président : M. Tacchella conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix décembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BAYET et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 18 janvier 1990, qui l'a condamné pour abus de confiance à six mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve ainsi qu'à des réparations civiles ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 681 et 3 d de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 109, 110, 439, 513, 514, 485 et 512 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; Attendu qu'il est vainement fait grief à la cour d'appel, qui a confirmé les dispositions du jugement accordant des dommages-intérêts à la partie civile, de n'avoir pas fait droit aux conclusions du prévenu tendant à voir ordonner une nouvelle citation de la partie civile, dès lors qu'il appert des mentions de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que ladite partie qui a été citée par exploit d'huissier du 14 novembre 1989 est actuellement sans domicile connu ; Qu'ainsi le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 485 et 512 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions et manque de base légale ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel qui a répondu comme elle le devait aux chefs péremptoires des conclusions déposées, a caractérisé en tous ses éléments constitutifs le délit d'abus de confiance retenu à la charge du prévenu ; Que le moyen qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine par les juges du fond des faits et circonstances de la cause contradictoirement débattus ne saurait être admis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Tacchella conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Bayet conseiller è rapporteur, MM. Souppe, Gondre, Hébrard, Culié, Guerder conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac conseiller référendaire, M. Rabut avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 11 décembre 1990, 90-83.450, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1990-12-11
Numéro d'affaire : 90-83450
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon 1990-04-27, 1990-04-27
Président : Président : M. Le GUNEHEC

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze décembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DARDEL et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Michel, renvoyé devant la cour d'assises du département des Alpes-Maritimes sous l'accusation d'introduction et d'exposition sur le territoire français de billets de banque étrangers contrefaits et de complicité de circulation irrégulière de faux billets dans le rayon des douanes , contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON en date du 27 avril 1990, qui s'est déclarée incompétente pour connaître de sa demande de restitution de sommes d'argent et de pièces de monnaie saisies ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu que, si le pourvoi d'un tiers intervenant formé contre l'arrêt de la chambre d'accusation statuant sur une requête en restitution est immédiatement recevable, il n'en est pas de même du pourvoi de l'inculpé ou de la partie civile, qui sont parties au procès pénal ; qu'à leur égard une décision telle que celle qui est attaquée entre dans la classe des arrêts d'instruction visés par la disposition finale de l'article 571 du Code de procédure pénale ; Qu'en l'espèce, le demandeur était tenu, pour que son pourvoi pût être immédiatement examiné, de déposer la requête prévue par les articles 570 et 571 du Code de procédure pénale ; que, faute de l'avoir fait, il ne saurait être actuellement reçu en son pourvoi ; Déclare le pourvoi irrecevable en l'état ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Dardel conseiller rapporteur, MM. Berthiau, Zambeaux, Dumont, Fontaine, Milleville, Culié, Guerder conseillers de la chambre, M. Rabut avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

Sommaire : CASSATION - Pourvoi - Pourvoi du prévenu ou de l'inculpé - Examen immédiat - Dépôt d'une requête - Nécessité. null
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 janvier 1991, 90-84.573, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1991-01-15
Numéro d'affaire : 90-84573
Décision attaquée : cour d'appel de SAINT-deNIS de la REUNION 1990-06-12, 1990-06-12

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quinze janvier mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Vu les pièces produites par Me BOUTHORS, avocat en la Cour, au nom de : BARON Y..., X... Françoise, desquelles il résulte que ceux-ci se désistent du pourvoi par eux formé le 12 juin 1990, contre l'arrêt n° 87 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de SAINT-DENIS de la REUNION en date du 12 juin 1990, qui, dans la procédure suivie contre Francis Z... du chef de faux en écritures de commerce et usage, a renvoyé l'affaire à l'audience du 26 juin 1990 ; Attendu que le désistement est régulier en la forme ; d Donne acte du désistement, dit qu'il ne sera pas statué sur le pourvoi ; Condamne les demandeurs aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Dumont conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Fontaine, Milleville, Alphand, Guerder conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, Mme Pradain avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 janvier 1991, 90-84.574, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1991-01-15
Numéro d'affaire : 90-84574
Décision attaquée : cour d'appel de SAINT-deNIS de la REUNION 1990-06-26, 1990-06-26

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quinze janvier mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT, les observations de Me BOUTHORS et de Me GARAUD, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Vu les pièces produites par Me BOUTHORS, avocat en la Cour, au nom de : BARON X..., desquelles il résulte que celui-ci de désiste du pourvoi par lui formé le 27 juin 1990, contre l'arrêt n° 99 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de SAINT-DENIS de la REUNION en date du 26 juin 1990, qui, dans la procédure suivie contre Francis Y... des chefs de faux en écritures de commerce et usage, a sursis à statuer sur la requête présentée par le président en application de l'article 221-1 du Code de procédure pénale ; d Attendu que le désistement est régulier en la forme ; Donne acte du désistement, dit qu'il ne sera statué sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Dumont conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Fontaine, Milleville, Alphand, Guerder conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, Mme Pradain avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 janvier 1991, 90-84.660, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1991-01-09
Numéro d'affaire : 90-84660
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon, chambre correctionnelle 1990-06-15, 1990-06-15

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le neuf janvier mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, chambre correctionnelle, en date du 15 juin 1990 qui, pour infraction au Code de la route, l'a condamné à une amende de 2 000 francs et a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de 2 mois ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 118 à 121, 538, 591, 593 du Code d de procédure pénale et de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu, d'une part, qu'en déclarant irrecevable une exception tirée de la nullité de la procédure antérieure au motif qu'elle n'a pas été présentée avant toute défense au fond, la cour d'appel a fait l'exacte application de l'article 385 du Code de procédure pénale ; que le demandeur ne saurait invoquer une violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme dès lors que le supplément d'information ordonné par le tribunal a été un élément soumis au débat contradictoire ; Attendu, d'autre part, que contrairement à ce que soutient le demandeur, la cour d'appel a répondu à tous les chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie ; D'où il suit que les moyens doivent être écartés ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pelletier conseiller rapporteur, MM. Diémer, Malibert, Guth, Guilloux, Massé conseillers de la chambre, M. Nivôse conseiller référendaire, M. Robert avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 janvier 1991, 90-84.664, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1991-01-30
Numéro d'affaire : 90-84664
Décision attaquée : cour d'appel de NOUMEA 1990-06-26, 1990-06-26

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente janvier mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ; Statuant sur le pourvoi formé par : GERARD Donat X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NOUMEA en date du 26 juin 1990 qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de vol aggravé, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ; Attendu que, par arrêt devenu définitif de la cour d'appel de Nouméa en date du 12 janvier 1990, Gérard a été condamné à 7 ans d'emprisonnement pour vol aggravé ; que dès lors le pourvoi formé contre la d décision rejetant sa demande de mise en liberté est sans objet ; Par ces motifs, DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pelletier conseiller rapporteur, MM. Diémer, Malibert, Guth, Guilloux, Massé conseillers de la chambre, M. Nivôse conseiller référendaire, M. Lecocq avocat général, Mme Ely greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;