La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 juillet 2005, 04-30.069, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-07-05
Numéro d'affaire : 04-30069
Solution : Interruption de l'instance
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre civile) 2003-12-16, 2003-12-16
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 376 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Odette X... s'est pourvue le 23 janvier 2004 contre un arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 16 décembre 2003 au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes ; Attendu que Odette X... est décédée le 19 juin 2004 et que son décès a été notifié à la direction régionale des affaires de sécurité sociale de Marseille et à l'avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'INTERRUPTION de l'instance ; Impartit aux parties un délai de 6 mois à compter de ce jour en vue de la reprise d'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la radiation du pourvoi sera prononcée ; Dit que l'affaire sera de nouveau examinée à l'audience du 7 février 2006 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 juillet 2005, 04-30.104, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-07-05
Numéro d'affaire : 04-30104
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Poitiers 2003-12-08, 2003-12-08
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 5 de l'arrêté ministériel du 9 janvier 1975 ; Attendu que pour les sommes entrant dans l'assiette de calcul des cotisations de sécurité sociale, l'estimation des avantages en nature, autres que la nourriture et le logement, est faite d'après leur valeur réelle ; Attendu selon le jugement attaqué qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la régie du Syndicat intercommunal d'électricité de la Vienne (la régie) l'avantage en nature constitué par le tarif préférentiel accordé à ses agents statutaires pour leur consommation d'électricité ; Attendu que pour accueillir la demande de la régie contestant le redressement effectué sur la base de la valeur réelle de l'avantage litigieux, le tribunal des affaires de sécurité sociale a retenu que la décision du ministre de l'Industrie du 13 novembre 1981, indiquant que l'avantage en fourniture d'électricité devait être intégré dans l'assiette des sommes soumises à cotisations sociales sur la base de son évaluation fiscale, constituait un acte de valeur réglementaire qui devait en l'espèce recevoir application ; Qu'en statuant ainsi, alors que le document n° 81-9 du 13 novembre 1981 émanant du ministère de l'Industrie, récapitulant des circulaires et des notes et dépourvu de valeur normative, n'était pas créateur de droit et ne saurait exclure l'application de l'arrêté ministériel du 9 janvier 1975 au bénéfice des organismes de recouvrement, ce dont il résulte que le tribunal, qui devait se prononcer sur la valeur réelle de l'avantage conféré aux salariés, a méconnu les dispositions susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 8 décembre 2003, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Niort ; Condamne la Régie d'électricité de la Vienne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Régie d'électricité de la Vienne ; la condamne à payer à l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale de la Vienne la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 juillet 2005, 04-30.138, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-07-05
Numéro d'affaire : 04-30138
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Quimper 2003-12-08, 2003-12-08
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme Le X..., domiciliée à Concarneau, a été hospitalisée du 17 au 24 mars 2002 au Centre hospitalier universitaire de Rennes ; que l'Etablissement national des invalides de la Marine (l'ENIM) a limité sa participation au tarif du centre hospitalier de Quimper, plus proche de son domicile ; que l'intéressée a formé un recours contre cette décision ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que Mme Le X... soutient que sa demande étant indéterminée, le pourvoi a été formé contre un jugement rendu en premier ressort, de sorte qu'il est irrecevable ; Mais attendu que la demande, qui était déterminable en ce qu'elle tendait à obtenir la prise en charge des frais de séjour exposés par l'assurée, ne dépassait pas le taux de compétence en dernier ressort du Tribunal des affaires de sécurité sociale ; D'où il suit que le pourvoi est recevable ; Mais sur le moyen unique : Vu l'article 30 du décret du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance maladie des marins, ensemble les articles L. 141-1 et R. 142-24 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que pour condamner l'ENIM à prendre en charge les frais de séjour sur la base du tarif du CHU de Rennes, le jugement attaqué énonce essentiellement que les deux avis médicaux circonstanciés produit par l'assurée ne peuvent être utilement contredits par l'avis, général et dénué de toute précision, permettant d'en apprécier la pertinence, émis par le médecin conseil ; Qu'en statuant ainsi, sans ordonner une expertise médicale technique dans les formes prévues par l'article L. 141-1 du Code de la sécurité sociale, afin de rechercher si l'assurée pouvait recevoir les soins appropriés à son état dans un établissement hospitalier plus proche de sa résidence, le tribunal, qui a tranché une difficulté d'ordre médical relative à l'état du malade, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 8 décembre 2003, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Quimper ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Brest ; Condamne Mme Le X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Le X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 juillet 2005, 04-30.164, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-07-05
Numéro d'affaire : 04-30164
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (chambre sociale) 2004-02-11, 2004-02-11
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 452-4, alinéa 1er du Code de la sécurité sociale et L. 751-9 du Code rural ; Attendu, selon le premier de ces textes, auquel renvoie le second en matière agricole, qu'à défaut d'accord amiable entre la Caisse de mutualité sociale agricole (la caisse) et la victime ou ses ayants droit d'une part, et l'employeur d'autre part, sur l'existence de la faute inexcusable reprochée à ce dernier, ainsi que sur le montant de la majoration et des indemnités mentionnées à l'article L. 452-3, il appartient à la juridiction de la sécurité sociale compétente, saisie par la victime ou ses ayants droit ou par la Caisse, d'en décider ; que la victime ou ses ayants droit doivent appeler la Caisse en déclaration de jugement commun ou réciproquement ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 9 janvier 1997, M. Jean X..., salarié de la société coopérative agricole de Bonneterre, a été victime d'un accident du travail ; que la Caisse lui ayant notifié, le 13 décembre 1999, sa décision de reconnaître le caractère professionnel de cet accident, il a saisi la juridiction de sécurité sociale d'une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur ; Attendu qu'après avoir par un précédent arrêt déclaré la reconnaissance par la Caisse du caractère professionnel de l'accident inopposable à l'employeur, la cour d'appel a retenu l'existence d'une faute inexcusable de celui-ci hors sa présence en la cause ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'action est nécessairement dirigée contre l'employeur, même dans le cas où la Caisse se trouve privée de recours à son égard, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de se prononcer sur les autres griefs du pourvoi : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 février 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Condamne, in solidum, M. X... et la SCA de Bonneterre aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la Caisse de mutualité sociale agricole de l'Hérault et de la SCA de Bonneterre ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 juillet 2005, 04-30.176, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-07-11
Numéro d'affaire : 04-30176
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Chartres 2003-09-26, 2003-09-26
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avertissement donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 612 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles L.144-1 et R.144-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que le délai de pourvoi en cassation est de deux mois sauf disposition contraire ; Attendu que M. X... a formé le 22 mars 2004 un pourvoi contre un jugement rendu le 26 septembre 2003 qui lui avait été notifié le 14 octobre 2003 ; D'où il suit que ce pourvoi est irrecevable pour avoir été déclaré hors du délai de deux mois prévu à cette fin ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 juillet 2005, 04-30.188, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-07-11
Numéro d'affaire : 04-30188
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (chambre sociale) 2004-01-27, 2004-01-27
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L.242-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon ce texte, que sont considérées comme rémunérations pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail, notamment les salaires ou gains, les indemnités, primes, gratifications et tous autres avantages en argent ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales dues par la société Rocher (la société), les bons d'achat alloués à ses salariés par le comité d'entreprise à l'occasion des fêtes de Noël, en 1997, 1998 et 1999, pour la valeur excédant le seuil de tolérance administrative fixé par une lettre ministérielle du 12 décembre 1988 ; Attendu que, pour faire droit partiellement au recours de la société, l'arrêt énonce, d'une part, que l'URSSAF ajoute aux circulaires de l'ACOSS des conditions qui n'y figurent pas, d'autre part, que sa position est en contradiction avec le guide que ses services ont édité à destination des comités d'entreprise pour les prestations qu'ils servent aux salariés, et qui précise que l'analyse doit s'effectuer cas par cas ; Qu'en se déterminant ainsi sur le fondement d'une instruction ministérielle non créatrice de droits et alors que les bons d'achat litigieux, d'une valeur constante, attribués à l'ensemble des salariés de la société en raison de cette qualité et à l'occasion du travail accompli, constituaient, non pas un secours mais un avantage soumis à cotisations pour l'intégralité de sa valeur, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 janvier 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ; Condamne la société Rocher aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Rocher ; la condamne à payer à l'URSSAF d'Angers la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 septembre 2005, 04-15.239, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-09-20
Numéro d'affaire : 04-15239
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance de Lesparre 2004-02-06, 2004-02-06
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'après avoir adressé à Mme X..., le 13 novembre 2002, puis le 7 février 2003, une mise en demeure, puis une lettre de relance restées sans effet, la Caisse d'allocations familiales a saisi le tribunal afin d'obtenir le remboursement du solde de l'aide personnalisée au logement qu'elle lui avait indûment versée entre le 1er mai 2000 et le 28 février 2002 ; Attendu que pour débouter la Caisse de sa demande, le tribunal a énoncé qu'elle ne justifiait pas de manière effective de la réalité du montant de chaque indu réclamée par elle ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la Caisse qui soutenaient que Mme X... n'avait pas contesté la dette dans les délais impartis, de sorte que cette dette était définitive, le tribunal a méconnu les exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 6 février 2004, entre les parties, par le tribunal d'instance de Lesparre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Bordeaux ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse d'allocations familiales de la Gironde ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 septembre 2005, 04-15.513, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-09-22
Numéro d'affaire : 04-15513
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (2e chambre civile) 2000-10-03, 2000-10-03
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 451-1 du Code de la sécurité sociale et l'article 706-3 du Code de procédure pénale ; Attendu que les dispositions d'ordre public sur la réparation des accidents du travail imputables à l'employeur ou ses préposés excluent les dispositions propres à l'indemnisation des victimes d'infractions ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'ayant été victime d'un accident du travail, M. X... a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) ; que son employeur ainsi que des tiers étrangers à l'entreprise ont été mis en examen ; que la CIVI a dit établi son droit à indemnisation, ordonné une expertise et alloué une provision ; Attendu que pour dire recevables les demandes de M. X... et surseoir à statuer pour le surplus dans l'attente de l'issue de la procédure pénale, l'arrêt énonce qu'il est de principe que l'article 706-3 du Code de procédure pénale n'interdit pas aux victimes d'accidents du travail de présenter une demande d'indemnisation du préjudice résultant de faits présentant le caractère d'une infraction ; En quoi la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 octobre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ; Laisse les dépens à la charge du Trésor Public ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux septembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 septembre 2005, 03-15.563, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-09-15
Numéro d'affaire : 03-15563
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (chambre 2, section 1) 2003-04-03, 2003-04-03
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 3 avril 2003), qu'à l'occasion de l'exécution du contrat de construction entre la société Wipak Gryspeert, maître d'ouvrage et la société Dumez, cette dernière a sollicité d'un juge des référés, sur le fondement de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile, la désignation d'un expert pour examiner les travaux effectués par son sous-traitant ; que le juge des référés ayant accueilli cette demande, la société Dumez lui a ultérieurement demandé d'étendre à la société Wipak Gryspeert et à la société Cete Apave Nord Ouest venant aux droits de la société Apave Nord Picardie, la mesure d'expertise ; que le juge des référés a débouté la société Dumez de cette prétention ; Attendu que la société Dumez fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé l'ordonnance du juge des référés ; Mais attendu qu'après avoir relevé que la demande d'extension des opérations d'expertise à la société Wipak Gryspeert avait été rejetée à plusieurs reprises, la cour d'appel a retenu que le seul fait nouveau était l'avis émis par l'expert dans une lettre du 23 août 2001 ; qu'elle a ainsi, implicitement mais nécessairement admis, sans avoir à effectuer d'autres recherches, l'existence de circonstances nouvelles justifiant l'examen de la demande ; Et attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des productions que la société Dumez ait soutenu qu'en refusant d'étendre la mesure d'expertise, le premier juge avait violé le principe de l'égalité des armes et l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondammendales ; Attendu enfin, que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain et abstraction faite de la référence surabondante au caractère indispensable de l'extension sollicitée, que la cour d'appel a rejeté la demande en ne s'estimant pas tenue par les affirmations de l'expert relatives aux responsabilité encourues ; D'où il suit que le moyen qui est irrecevable comme nouveau et mélangé de fait et de droit en sa deuxième branche, n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Dumez EPS aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la société Dumez EPS, d'une part, de la société Wipak Gryspeert de deuxième part, de la société Cete Apave Nord Ouest, de troisième part ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze septembre deux mille cinq.