Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 juin 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-06-22
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, chambre 9, 1981-11-27, 1981-11-27

STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - Z... GEORGES, - X... MICHEL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 9EME CHAMBRE, EN DATE DU 27 NOVEMBRE 1981, QUI A CONDAMNE : -STARCKMANN, POUR INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION SUR LES RELATIONS FINANCIERES AVEC L'ETRANGER, A 10 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ; - X..., A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, A ORDONNE LA PUBLICATION DE LA DECISION ET A CONDAMNE LES DEUX PREVENUS, SOLIDAIREMENT, AU PAIEMENT DES PENALITES FISCALES ; JOIGNANT LES POURVOIS, EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS ET LES MEMOIRES EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 6 DU DECRET DU 24 NOVEMBRE 1968, DE L'ARRETE DU 9 AOUT 1973, DE L'ARTICLE 459 DU CODE DES DOUANES ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE Z... COUPABLE DE CONSTITUTIONS D'AVOIRS A L'ETRANGER ET DE NON RAPATRIEMENT DE SOMMES VERSEES A L'ETRANGER ET X... COUPABLE DE PARTICIPATION AU PLAN DE FRAUDE ; AUX MOTIFS PROPRES A LA COUR QUE LE PREVENU Z... SOUTIENT QU'IL N'ETAIT PLUS RESIDENT FRANCAIS AU MOMENT DES FAITS ET A L'APPUI DE SES DIRES PRODUIT DES CERTIFICATS D'IMMATRICULATION DANS LES CONSULATS FRANCAIS DE MADRID ET LISBONNE ET FAIT ETAT DE DEPOSITIONS A L'AUDIENCE DU TRIBUNAL D'OFFICIERS DE LA SECURITE MILITAIRE DONT IL AURAIT ETE LE CORRESPONDANT, MAIS QUE L'ENQUETE DES DOUAMES AINSI QUE L'EXPERTISE COMPTABLE ONT ETABLI QU'EN 1974 ET 1975 IL AVAIT FIXE SA RESIDENCE EN FRANCE PUISQU'IL S'EST A PLUSIEURS REPRISES DOMICILIE DANS CE PAYS OU IL DISPOSAIT D'UN APPARTEMENT, QUE SA PRETENDUE DOMICILIATION A L'ETRANGER NE CONSTITUE QU'UNE TENTATIVE D'ECHAPPER A LA REPRESSION ; QU'IL A UTILISE LES SERVICES DES DEUX SOCIETES FRANCAISES ET PANAMEENNE DONT IL ETAIT LE MAITRE Y... A UNE CONFUSION DES PATRIMOINES, POUR EFFECTUER PERSONNELLEMENT DES OPERATIONS D'EXPORTATION D'ARMES QUI LUI PERMETTAIENT DE SE CONSTITUER DES AVOIRS A L'ETRANGER, LA SOCIETE PANAMEENNE ETANT EN FAIT DOMICILIEE EN FRANCE PAR LA SOUSLOCATION DES BUREAUX DE LA SOCIETE FRANCAISE ; ET AU MOTIF ADOPTE DES PREMIERS JUGES QUE LA SOCIETE PANAMEENNE AVAIT BIEN UN ETABLISSEMENT A PARIS INSTALLE DANS LES LOCAUX DE LA SOCIETE FRANCAISE ; ALORS QUE, D'UNE PART, PUISQUE L'ADMINISTRATION DES DOUANES N'A PAS INTERJETE APPEL DU JUGEMENT DU 5 FEVRIER 1981 QUI AVAIT, COMME LE JUGEMENT AVANT DIRE-DROIT, DONT ELLE N'A PAS NON PLUS INTERJETE APPEL, DECLARE EXPRESSEMENT QU'IL CONVENAIT SEULEMENT DE RECHERCHER SI LA SOCIETE PANAMEENNE DONT LE PREVENU ETAIT LE DIRIGEANT ET AU NOM DE LAQUELLE LES CONTRATS AVAIENT ETE PASSES, AVAIT UN ETABLISSEMENT EN FRANCE PEU IMPORTANT LA QUALITE DE RESIDENT OU DE NON RESIDENT DU PREVENU, LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT EB CAYSE D'APPEL SE FONDER SUR LA QUALITE DE RESIDENT FRANCAIS DU PREVENU QUE L'ADMINISTRATION DES DOUANES AVAIT RENONCE A INVOQUER ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR A TOTALEMENT OMIS DE S'EXPLIQUER SUR LE MOYEN DE DEFENSE DU PREVENU CONTESTANT AVOIR EU LA QUALITE DE RESIDENT FRANCAIS A PARTIR DE 1970 ET TIRE DES DECLARATIONS FAITES A L'AUDIENCE DU TRIBUNAL PAR DES OFFICIERS DE LA SECURITE MILITAIRE QUI ONT AFFIRME QUE LE PREVENU, QUI ETAIT UN CORRESPONDANT NON REMUNERE DE CE SERVICE, AVAIT SUR ORDRE ETABLI SA RESIDENCE HABITUELLE A L'ETRANGER, CE CHANGEMENT DE RESIDENCE ETANT AU SURPLUS ETABLI PAR DES CERTIFICATS D'IMMATRICULATION EMANANT DE CONSULATS FRANCAIS A L'ETRANGER ET PAR UN PASSEPORT ; ET ALORS QU'ENFIN PUISQUE DANS UNE PROCEDURE POURSUIVIE DIRECTEMENT PAR L'ADMINISTRATION DES DOUANES CONTRE LE PREVENU ET LA SOCIETE PANAMEENNE POUR INVESTISSEMENTS DIRECTS EN FRANCE SANS AUTORISATIONS NI DECLARATIONS PREALABLES, CETTE ADMINISTRATION SOUTENAIT QUE PENDANT LA MEME PERIODE QUE CELLE VISEE PAR LA PREVENTION, LA SOCIETE PANAMEENNE AVAIT LA QUALITE DE NON RESIDENT EN FRANCE ET PUISQUE LES JUGES SAISIS DE CES POURSUITES ONT EN PREMIERE INSTANCE PUIS EN APPEL DECLARE LE PREVENU, PRIS EN SA QUALITE DE CIVILEMENT RESPONSABLE DE CETTE SOCIETE ETRANGERE, COUPABLE D'INVESTISSEMENTS DIRECTS EN FRANCE PAR UN NON RESIDENT, LES JUGES DU FOND, QUI ONT POURTANT CONSTATE L'EXISTENCE DE CES POURSUITES QUE LE PREVENU INVOQUAIT DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL POUR ETABLIR QUE LA SOCIETE PANAMEENNE NE POUVAIT, DANS LE CADRE DES POURSUITES POUR CONSTITUTION D'AVOIRS A L'ETRANGER ET NON RAPATRIEMENT ETRE CONSIDEREE COMME RESIDENT EN FRANCE, ONT EXPOSE LEUR DECISION A LA CENSURE EN OMETTANT DE S'EXPLIQUER SUR CE MOYEN PEREMPTOIRE DE DEFENSE ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES ET DES PROCES-VERBAUX, BASE DE LA POURSUITE, QUE Z... ETAIT PRESIDENT ET SEUL DIRIGEANT DE LA SOCIETE DE DROIT PANAMEEN DITE PANAMIAN ARMAMENT COMPANY (PAC), QUI, SELON LA LOI DE PANAMA, POUVAIT FIXER SON SIEGE EN N'IMPORTE QUEL PAYS ET QUI EXERCAIT SES ACTIVITES DE NEGOCE INTERNATIONAL DES ARMES, A ..., DANS DES LOCAUX MIS A SA DISPOSITION PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DITE REGIE MONCEAU, DONT LE GERANT STATUTAIRE ETAIT CERISE ; QUE Z... ETAIT LE DIRIGEANT DE FAIT DE CETTE DERNIERE SOCIETE ET ENTRETENAIT UNE CONFUSION TOTALE DE SON PATRIMOINE AVEC CELUI DE CES DEUX ENTREPRISES ; ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE ENSUITE QUE Z..., AGISSANT, TANT EN SON NOM PERSONNEL QUE SOUS LE COUVERT DES SOCIETES SUS-NOMMEES, A TRAITE LES MARCHES SUIVANTS : 1° VENTE A LA LYBIE, EN 1973 DE 296 APPAREILS DE VISEE NOCTURNE DITS STARTRONS POUR LE PRIX DE 1777000 DOLLARS DES ETATS-UNIS, 2° VENTE EGALEMENT A LA LYBIE, EN 1975, DE 3000 AUTRES STARTRONS, POUR LE PRIX DE 15288000 DOLLARS, 3° VENTE AU CHILI, LE 16 JANVIER 1975, DE 2800 FUSILS POUR LE PRIX DE 623528 DOLLARS, 4° VENTES A LA LYBIE, EN 1974 ET 1975, DE VEHICULES BLINDES, CANONS ET APPAREILS DE TRANSMISSION-RADIO, POUR UN PRIX TOTAL DE 151440000 DOLLARS ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER Z... COUPABLE D'INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION SUR LES RELATIONS FINANCIERES AVEC L'ETRANGER, L'ARRET ENONCE QUE, SELON LES ELEMENTS DE L'ENQUETE ET DE L'EXPERTISE COMPTABLE, IL ETAIT ETABLI QUE Z..., A L'EPOQUE DES FAITS EN CAUSE, AVAIT FIXE SA RESIDENCE HABITUELLE EN FRANCE ; QU'ETANT, EN OUTRE, CITOYEN FRANCAIS, IL POSSEDAIT LA QUALITE DE RESIDENT FRANCAIS, AU SENS DE LA REGLEMENTATION SUR LES CHANGES, ET QUE L'EXISTENCE APPAREMMENT SEPAREE DE TROIS PERSONNES, L'UNE PHYSIQUE, LES DEUX AUTRES MORALES, DONT L'UNE SEULEMENT RECONNAIT QU'ELLE AVAIT LA QUALITE DE RESIDENT FRANCAIS, NE CONSTITUAIT QU'UN HABILE MONTAGE JURIDIQUE POUR ECHAPPER A L'OBLIGATION, RESULTANT DU DECRET DU 24 NOVEMBRE 1968, DE RAPATRIER LES CREANCES SUR L'ETRANGER ; ATTENDU QUE LES JUGES PRECISENT QUE, POUR LA PREMIERE VENTE DE STARTRONS Z... A FAIT TRANSITER 1777000 DOLLARS PAR LE COMPTE ETRANGER DE LA PAC A LA BANQUE CANADIENNE NATIONALE, A PARIS, ET N'A FAIT CONVERTIR EN FRANCS FRANCAIS, AU TITRE D'UN RAPATRIEMENT D'AVOIRS A L'ETRANGER, QUE LA CONTRE-VALEUR DE 47388 DOLLARS ; QU'AINSI L'INFRACTION PORTAIT SUR LA SOMME DE 1016253 DOLLARS, MONTANT DES CREDITS DOCUMENTAIRES CONSENTIS PAR LES BANQUES ; QUE, POUR LA SECONDE VENTE DE STARTRONS, Z... A RECU, ENTRE LE 4 AOUT 1975 ET LE 15 FEVRIER 1977, SUR LE COMPTE NON RESIDENT DE LA PAC A LA BANQUE DE PARIS ET DES PAYS BAS, UNE SOMME TOTALE DE 15288000 DOLLARS ET QUE, LOIN DE SATISFAIRE A SON OBLIGATION DE LA RAPATRIER, IL S'EST CONSTITUE UN AVOIR DANS UNE BANQUE SUISSE OU IL A ENCAISSE LES INTERETS DE SES DEPOTS ; QU'AINSI, LA FRAUDE AVAIT PORTE SUR LA TOTALITE DE LADITE SOMME, REPRESENTANT LE PRIX DU MARCHE ; QUE, POUR PAYER LE PRIX DE VENTE DES FUSILS AU CHILI, 623528 DOLLARS ONT ETE, SUR ORDRE DE L'ATTACHE MILITAIRE DE CE PAYS, VIRES AU CREDIT DU COMPTE NON RESIDENT DE LA PAC A LA BANQUE CANADIENNE NATIONALE A PARIS, D'OU CETTE SOMME A ETE, SUR INSTRUCTIONS DE Z... EN DATES DES 27 FEVRIER ET 7 MARS 1975, TRANSFEREE POUR UNE PART SUR UN COMPTE DE LA PAC A GENEVE ET, POUR UNE AUTRE, SUR LE COMPTE D'UN TIERS AUX PAYS BAS, ALORS QU'ELLE AURAIT DU ETRE VIREE AU CREDIT D'UN COMPTE DE RESIDENT FRANCAIS AU TITRE DU RAPATRIEMENT OBLIGATOIRE ; QU'EN CE QUI CONCERNE LA VENTE DES VEHICULES, CANONS ET MATERIELS A LA LYBIE, UNE SOMME DE 10 MILLIONS DE DOLLARS SEULEMENT A ETE VERSEE, A TITRE D'ACOMPTE, PAR L'ACQUEREUR, QUI N'A PAS DONNE SUITE AU MARCHE ; QUE, PAR VIREMENT D'ORDRE DE Z... DU 7 JUILLET 1975, CETTE SOMME A ETE PORTEE AU CREDIT D'UN COMPTE DE DEPOT A TERME OUVERT AU NOM DE LA PAC A LA BANQUE DE PARIS ET DES PAYS BAS A GENEVE, PAR LE DEBIT DU COMPTE NON RESIDENT DE L'AMBASSADE DE LYBIE DANS UNE BANQUE DE PARIS ; QU'AINSI, LE PREVENU AVAIT OMIS DE RAPATRIER LA SOMME EN QUESTION ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, QUI RELEVENT DU POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, PAR LES JUGES DU FOND, DES FAITS ET CIRCONSTANCES DE LA CAUSE ET QUI CARACTERISENT, D'UNE PART, LA QUALITE DE Z... DE RESIDENT FRANCAIS SOUMIS A TOUTES LES OBLIGATIONS RESULTANT DE LA REGLEMENTATION SUR LES RELATIONS FINANCIERES AVEC L'ETRANGER, D'AUTRE PART, LA REUNION DE TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DES INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 451 ET SUIVANTS DU CODE DES DOUANES, DONT LE DEMANDEUR A ETE DECLARE COUPABLE, LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU A TOUS LES CHEFS PEREMPTOIRES DES CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, A, SANS ENCOURIR LES GRIEFS ALLEGUES AU MOYEN, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PROPRE A X... ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 59 ET 60 DU CODE PENAL, 398 ET 399 DU CODE DES DOUANES ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSION, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE X... COUPABLE D'AVOIR PARTICIPE AU PLAN DE FRAUDE ELABORE PAR SON CO-PREVENU EN CE QUI CONCERNE LA CONSTITUTION D'AVOIRS A L'ETRANGER ET LEUR NON-RAPATRIEMENT CONSECUTIFS A UN MARCHE CONCLU AVEC LE GOUVERNEMENT LIBYEN ET PORTANT SUR 300 STARTRONS ; AUX MOTIFS QUE LE MARCHE POUR LEQUEL LA SOCIETE GEREE PAR LE PREVENU EST INTERVENUE EN TANT QU'INTERMEDIAIRE EN PROCURANT A L'AUTEUR PRINCIPAL DE L'INFRACTION LE MATERIEL SUR LEQUEL PORTAIT LE CONTRAT A PROCURE A CETTE SOCIETE UN IMPORTANT BENEFICE BRUT, QUE LA PARTICIPATION DU PREVENU AU PLAN DE FRAUDE EST CERTAIN PUISQUE LA SOCIETE DONT IL ETAIT LE GERANT EST INTERVENUE DANS L'OPERATION ET A PERMIS LE REGLEMENT DIRECT DES FOURNISSEURS PAR LE BENEFICIAIRE DU MARCHE, QUE CE PREVENU ETAIT D'AILLEURS INTERESSE A LA FRAUDE, SA QUALITE DE GERANT N'ETANT PAS INDIFFERENTE AU PROFIT QUE SA SOCIETE ETAIT EN MESURE DE RETIRER D'UN MARCHE DONT LE CARACTERE INTERNATIONAL NE POUVAIT LUI ECHAPPER ; ALORS QUE D'UNE PART, AUX TERMES DE L'ARTICLE 399 DU CODE DES DOUANES, SEULS PEUVENT ETRE CONSIDERES COMME INTERESSES A LA FRAUDE CEUX QUI ONT PARTICIPE COMME INTERESSES D'UNE MANIERE QUELCONQUE A UN DELIT DE CONTREBANDE OU A UN DELIT D'IMPORTATION OU D'EXPORTATION SANS DECLARATION, QUE DES LORS, EN L'ESPECE OU AUCUNE DE CES INFRACTIONS N'ETANT POURSUIVIE L'AUTEUR PRINCIPAL ETANT POURSUIVI EXCLUSIVEMENT POUR CONSTITUTIONS D'AVOIRS A L'ETRANGER ET NON RAPATRIEMENT, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LE TEXTE PRECITE EN EN FAISANT APPLICATION ; ALORS QUE D'AUTRE PART ET COMME LE PREVENU LE FAISAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, LA COMPLICITE A DES INFRACTIONS A LA LEGISLATION DES CHANGES SUPPOSE LA PREUVE D'UN ACTE CONSCIENT D'AIDE OU D'ASSISTANCE A L'INFRACTION ELLE-MEME, PREUVE QUI N'EST PAS RAPPORTEE A SON ENCONTRE ; ATTENDU QUE POUR DECLARER X... COUPABLE DE PARTICIPATION COMME INTERESSE A LA FRAUDE COMMISE PAR Z... ET CONSISTANT EN L'OMISSION DE RAPATRIER LES 1777000 DOLLARS RECUS PAR LA SOCIETE PAC DU GOUVERNEMENT LYBIEN EN PAIEMENT DU PRIX D'ACHAT DE 396 STARTRONS, L'ARRET ENONCE QUE LE PREVENU, AGISSANT EN QUALITE DE GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE REGIE MONCEAU, LAQUELLE AVAIT RETIRE UN PROFIT DES OPERATIONS EN CAUSE, EST INTERVENU, NOTAMMENT, POUR PERMETTRE LE REGLEMENT DIRECT DES FOURNISSEURS PAR LA PAC ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS QUI CARACTERISENT, EN TOUS SES ELEMENTS CONSTITUTIFS, L'INFRACTION DONT X... A ETE DECLARE COUPABLE ET ALORS D'AILLEURS QUE LA COMPLICITE D'UNE INFRACTION A LA REGLEMENTATION DES CHANGES N'A NULLEMENT ETE RETENUE A SA CHARGE, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE REPONDRE AUX SIMPLES ARGUMENTS DE DEFENSE DES CONCLUSIONS DU PREVENU, A SANS ENCOURIR LES GRIEFS ALLEGUES AU MOYEN DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; QU'EN EFFET, D'UNE PART, AUX TERMES DE L'ARTICLE 451 DU CODE DES DOUANES LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 399 DE CE CODE SONT APPLICABLES AU CONTENTIEUX DES RELATIONS FINANCIERES AVEC L'ETRANGER ; QUE, D'AUTRE PART, SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 399 DUDIT CODE, SONT REPUTES INTERESSES A LA FRAUDE, CEUX QUI ONT COOPERE A UN ENSEMBLE D'ACTES ACCOMPLIS PAR UN CERTAIN NOMBRE D'INDIVIDUS AGISSANT DE CONCERT D'APRES UN PLAN DE FRAUDE ARRETE POUR ASSURER LE RESULTAT POURSUIVI EN COMMUN ; QUE TEL EST LE CAS EN L'ESPECE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LES POURVOIS