La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 février 1990, 87-44.472, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-02-22
Numéro d'affaire : 87-44472
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (5e chambre sociale) 1987-07-15, 1987-07-15

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Gérard X..., demeurant à Maisons Alfort (Val-de-Marne), 5, résidence le Parc, en cassation d'un arrêt rendu le 15 juillet 1987 par la cour d'appel de Lyon (5e chambre sociale), au profit de la société ETABLISSEMENTS SALVY, dont le siège social est à Oyonnax (Ain), 160, cours de Verdun, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 janvier 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Marie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Renard-Payen, conseillers, Mlle Sant, Mme Charruault, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Marie, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. X..., les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; d d - Sur le moyen unique : Attendu que selon l'arrêt attaqué (Lyon, 15 juillet 1987) M. X... embauché le 1er juin 1982 par la société des Etablissements Salvy en qualité de représentant exclusif a été licencié le 2 août 1985 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; alors que le juge, investi par l'article L 122-14.3 du Code du travail, du pouvoir de contrôler la cause réelle et sérieuse du licenciement doit constater l'exactitude matérielle des faits allégués par l'employeur et en apprécier le bien fondé, que la cour d'appel, qui a constaté la défaillance de l'employeur, a établi la réalité des faits reprochés à un représentant de commerce mais a cependant retenu le caractère réel et sérieux du motif de licencier a violé la disposition susvisée ; Mais attendu que contrairement aux allégations du moyen la cour d'appel a admis la réalité des faits reprochés, d'où il suit que le moyen manque en fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; -d! Condamne M. X..., envers les Etablissements Salvy, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt deux février mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 février 1990, 87-44.784, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-02-28
Numéro d'affaire : 87-44784
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Paris (2e chambre, section commerce) 1987-03-31, 1987-03-31

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée BOSQUET PRESSING, dont le siège est 40, bis avenue Bosquet à Paris (7e), en cassation d'un jugement rendu le 31 mars 1987 par le conseil de prud'hommes de Paris (2e chambre, section commerce), au profit de Mademoiselle TEODORO X..., demeurant ... (7e), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 janvier 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, MM. Lecante, Boittiaux, conseillers, MM. Faucher, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Picca,, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement attaqué a condamné la société Bosquet Pressing à payer à Mlle Y... une indemnité de congés payés pour la période du 1er septembre au 31 décembre 1984, après avoir cependant énoncé que n'était pas apportée la preuve formelle que l'intéressée aurait travaillé pour la société avant le 1er janvier 1985 ; Qu'il existe ainsi une contradiction entre les motifs et le dispositif du jugement ; en quoi, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Bosquet Pressing au paiement d'une indemnité de congés payés pour la période du 1er septembre au 31 décembre 1984, le jugement rendu le 31 mars 1987, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Bobigny ; Condamne Mlle Y..., envers la société Bosquet Pressing, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Paris, en marge ou à la suite du jugement partiellement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit février mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 février 1990, 86-44.869, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-02-07
Numéro d'affaire : 86-44869
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (Chambre sociale) 1986-07-17, 1986-07-17

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SOCIETE ANONYME DE TELECOMMUNICATIONS (SAT), dont le siège social est sis ..., avec bureaux à Bayonne (Pyrénées atlantiques), route de Briscous, représentée par ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 17 juillet 1986 par la cour d'appel de Pau (Chambre sociale), au profit de M. X..., demeurant ... (Pyrénées atlantiques), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 19 décembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Caillet, Benhamou, Lecante, Waquet, Renard-Payen, conseillers, M. Faucher, Mmes Beraudo, Marie, Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les observations de Me Delvolvé, avocat de la Société anonyme de télécommunications, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen relevé d'office : Vu l'article 15 de la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 ; Attendu que, selon ce texte, sont amnistiés dans les conditions fixées à l'article 14 les faits retenus ou susceptibles d'être retenus comme motifs de sanctions prononcées par un employeur ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 juillet 1986), qu'après avoir interdit, le 3 janvier 1985, l'accès à la salle de tirage du service "reproduction de documents" à toute personne étrangère au service, la Société anonyme de télécommunications a, deux semaines plus tard, étendu l'accès à ce service aux secrétariats de direction et au service du personnel pour la seule reproduction des documents confidentiels ; que M. X..., membre du comité d'établissement, ayant été trouvé sur les lieux, la direction de la société lui a, par lettre du 26 mars 1985, délivré un avertissement ; Attendu que la Société anonyme de télécommunications fait grief à l'arrêt d'avoir annulé l'avertissement précité ; Mais attendu que les faits étant amnistiés en application du texte susvisé et la sanction n'ayant aucune incidence pécuniaire, il n'y a plus lieu de statuer ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE L'AMNISTIE des faits et DIT n'y avoir lieu à statuer ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept février mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 février 1990, 88-44.934, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-02-06
Numéro d'affaire : 88-44934
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Carpentras 1988-06-29, 1988-06-29

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur GERARD Y..., exploitant le restaurant "La Braise", Carpentras (Vaucluse), Route de Pernes, Galerie Terradou, en cassation d'une ordonnance rendue le 29 juin 1988 par le conseil de prud'hommes de Carpentras, au profit de Monsieur Z... Gérard, demeurant à Carpentras (Vaucluse), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 janvier 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Fontanaud, conseiller référendaire rapporteur, MM. Saintoyant, Vigroux, Ferrieu, conseillers, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Fontanaud, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., exploitant du restaurant "La Braise" fait grief à l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes de Carpentras, 29 juin 1988), de l'avoir condamné à payer à son ancien salarié M. Z... des salaires au titre des mois de mai et juin 1988 et à lui délivrer un certificat de travail, une attestation pour l'Assedic et les bulletins de paye des mois de mai et juin 1988, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, les sommes réclamées étaient pour certaines réglées et que, d'autre part, l'employeur avait subi un préjudice dépassant largement ce qu'il pouvait devoir ; Mais attendu que le conseil des prud'hommes devant lequel M. X... n'a pas comparu, bien que régulièrement convoqué, n'a pas eu à connaître de ce moyen qui est donc nouveau ; que mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du six février mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 février 1990, 88-44.935, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-02-06
Numéro d'affaire : 88-44935
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Carpentras 1988-06-29, 1988-06-29

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur GERARD A..., exploitant le restaurant "La Braise", Carpentras (Vaucluse), Route de Pernes, Galerie Terradou, en cassation d'une ordonnance rendue le 29 juin 1988 par le conseil de prud'hommes de Carpentras, au profit de Monsieur EHOUMAN Z..., demeurant à Orange (Vaucluse), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 janvier 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Fontanaud, conseiller référendaire rapporteur, MM. Saintoyant, Vigroux, Ferrieu, conseillers, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Fontanaud, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y..., exploitant du restaurant "La Braise" fait grief à l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes de Carpentras, 29 juin 1988), de l'avoir condamné à payer à son ancien salarié M. X... des salaires au titre des mois de mai et juin 1988 et à lui délivrer un certificat de travail, une attestation pour l'Assedic et les bulletins de paye des mois de mai et juin 1988, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, les sommes réclamées étaient pour certaines réglées et que, d'autre part, l'employeur avait subi un préjudice dépassant largement ce qu'il pouvait devoir ; Mais attendu que le conseil des prud'hommes devant lequel M. Y... n'a pas comparu, bien que régulièrement convoqué, n'a pas eu à connaître de ce moyen qui est donc nouveau ; que mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du six février mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 février 1990, 88-44.936, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-02-06
Numéro d'affaire : 88-44936
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Carpentras 1988-06-29, 1988-06-29

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur GERARD Z..., exploitant le restaurant "La Braise", Carpentras (Vaucluse), Route de Pernes, Galerie Terradou, en cassation d'une ordonnance rendue le 29 juin 1988 par le conseil de prud'hommes de Carpentras, au profit de Monsieur BERKANI A..., demeurant à Carpentras (Vaucluse), Route de Caromb, chemin de la Peyrière, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 janvier 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Fontanaud, conseiller référendaire rapporteur, MM. Saintoyant, Vigroux, Ferrieu, conseillers, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Fontanaud, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau Van Troeyen, avocat de M. X..., les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y..., exploitant du restaurant "La Braise" fait grief à l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes de Carpentras, 29 juin 1988), de l'avoir condamné à payer à son ancien salarié M. X... des salaires au titre des mois de mai et juin 1988 et à lui délivrer un certificat de travail, une attestation pour l'Assedic et les bulletins de paye des mois de mai et juin 1988, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, les sommes réclamées étaient pour certaines réglées et que, d'autre part, l'employeur avait subi un préjudice dépassant largement ce qu'il pouvait devoir ; Mais attendu que le conseil des prud'hommes devant lequel M. Y... n'a pas comparu, bien que régulièrement convoqué, n'a pas eu à connaître de ce moyen qui est donc nouveau, que mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. Y..., envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du six février mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 21 décembre 1989, 87-15.742, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-12-21
Numéro d'affaire : 87-15742
Solution : Rejet
Décision attaquée : , 1987-02-20

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame B... née Kheira X..., demeurant à Venissieux (Rhône), ..., en cassation d'une décision rendue le 20 février 1987 par la commission nationale technique, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie de Lyon, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 novembre 1989, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Y..., A..., Z..., Hanne, conseillers, M. Feydeau, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barrairon, les observations de la SCP Nicolay, avocat de Mme B..., les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Kheira B..., victime le 18 août 1978 d'un accident du travail ayant entraîné la fixation en dernier lieu d'un taux d'incapacité permanente de 40 %, fait grief à la décision attaquée (commission nationale technique, (20 février 1987) d'avoir rejeté sa demande de révision, alors que, selon le moyen, celle-ci peut être justifiée non seulement par l'aggravation de la lésion ellemême, mais aussi par l'aggravation de l'état général de la victime qui, imputable à l'accident du travail, nécessite des soins ; qu'en outre, en application de la présomption d'imputabilité, c'est à l'organisme social de prouver que l'aggravation constatée n'est pas due à un accident ; que les juges du fait n'ont pu se borner, pour la débouter l'interéssée de son action fondée sur l'aggravation de son état, à relever que l'état au anxiogène "ne dépendait pas entièrement de l'accident du travail" ; sans priver leur décision de base légale ; Mais attendu que la commission nationale technique a statué par référence à l'avis de son médecin qualifié, lequel, après avoir décrit l'état de la victime, a estimé que les examens effectués sur celleci ne montraient pas de signes d'aggravation imputables à l'accident du travail ; que sa décision fondée sur ces constatations et appréciations échappe aux griefs du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Invalidité - Aggravation - Avis du médecin qualifié - Absence d'imputabilité avec l 'accident du travail - Constatations suffisantes.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 21 décembre 1989, 87-16.456, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-12-21
Numéro d'affaire : 87-16456
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal des affaires de sécurité sociale du Gard 1987-05-29, 1987-05-29

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Languedoc-Roussillon, ..., dans l'affaire opposant : - la caisse primaire d'assurance maladie du Gard, ..., à : Monsieur A... Ernest, La Terrisse, La Favède, les Salles du Gardon, La Grand Combe (Gard), defendeur à la cassation, en cassation d'une décision rendue le 29 mai 1987 par le tribunal des affaires de sécurité sociale du Gard ; LA COUR, en l'audience publique du 23 novembre 1989, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Leblanc, conseiller rapporteur, MM. Y..., Z..., Hanne, conseillers, Mme X..., M. Feydeau, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Leblanc, les observations de Me Ancel, avocat de M. A..., les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article R. 144-3 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que le pourvoi a été formé au nom du directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Languedoc-Roussillon par un fonctionnaire de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France ; que le pouvoir spécial l'habilitant à cet effet ne porte pas mention de la date de sa délivrance ; Qu'ainsi, le pourvoi a été irrégulièrement introduit ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Sommaire : CASSATION - Pourvoi - Déclaration - Sécurité sociale - Directeur régional des affaires sanitaires et sociales - Fonctionnaire - Pouvoir spécial - Date de délivrance - Admission.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 5 décembre 1989, 87-40.514, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-12-05
Numéro d'affaire : 87-40514
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar 1986-10-30, 1986-10-30
Président : Président : M. COCHARD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme PLASTIPRESS EMBALLAGE D'ALSACE, ayant son siège social rue Gutenberg, zone industrielle de Duttlenheim (Bas-Rhin) Molsheim, en cassation d'un arrêt rendu le 30 octobre 1986 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale), au profit : 1°/ de Monsieur Denis Y..., demeurant ... (Bas-Rhin), 2°/ de Madame Sylvie Y..., demeurant ... (Bas-Rhin), 3°/ de Monsieur Bruno X..., demeurant ... (Bas-Rhin), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 novembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président ; M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur ; M. Benhamou, conseiller ; Mme Beraudo, conseiller référendaire ; M. Ecoutin, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. et Mme Y... et M. X..., salariés protègés, licenciés en 1986 par la société Plastipress Emballage d'Alsace, avec une autorisation administrative, ont demandé l'allocation d'indemnités de préavis et de licenciement ; Attendu que la société Plastipress Emballage d'Alsace fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 30 octobre 1986), statuant sur contredit, d'avoir confirmé le jugement du conseil de prud'hommes qui s'était reconnu compétent pour statuer sur ces demandes, alors, d'une part, que l'autorité administrative par décision du 6 janvier 1986 a fait droit sans aucune réserve à la demande d'autorisation de licenciement immédiat, c'est-à-dire sans indemnité, des salariés concernés, de sorte que la cour d'appel a dénaturé cette décision, et alors, d'autre part, qu'en confirmant la compétence du conseil de prud'hommes saisi de demandes tendant à l'octroi d'indemnités de préavis et de licenciement, la cour d'appel a nécessairement remis en cause cette décision administrative ; Mais attendu que, les juridictions judiciaires étant en tout état de cause, seules compétentes pour statuer sur les demandes des salariés en allocation d'indemnités de préavis et de licenciement, le moyen, inopérant en sa première branche est pour le surplus mal fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : PRUD'HOMMES - Compétence - Compétence matérielle - Licenciement - Autorisation administrative de licenciement immédiat - Demande d'allocation, d'indemnités de préavis et de licenciement.