La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 12 décembre 2007, 07-10.123, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-12-12
Numéro d'affaire : 07-10123
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Chambéry, 2005-11-21
Président : M. Bargue (président)
Avocats : Me Haas

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que pour prononcer le divorce aux torts exclusifs de M. X..., l'arrêt retient que l'époux s'est abstenu de contribuer aux charges du mariage et qu'il "ne conteste pas ce fait", pas plus qu'il ne conteste "le fait qu'à compter du moment où il a reçu un salaire, il n'a pas contribué aux charges du ménage" ; Qu'en statuant ainsi, alors que, dans ses conclusions d'appel, M. X... précisait avoir un travail stable et avoir participé aux charges du ménage jusqu'à ce que son épouse le mette dehors avec ses affaires, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de M. X... et violé le texte susvisé PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 novembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry, autrement composée ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille sept.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 12 décembre 2007, 07-14.616, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-12-12
Numéro d'affaire : 07-14616
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, 2006-04-18
Président : M. Bargue (président)
Avocats : SCP Le Bret-Desaché, SCP Richard

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 342 du code civil, dans sa rédaction alors applicable, ensemble l'article 146 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que l'expertise biologique est de droit en matière d'action à fins de subsides, sauf s'il existe un motif légitime de ne pas y procéder ; Attendu que Mme X... a donné naissance, le 2 février 1999, à une fille prénommée Maëlys ; qu'elle a engagé, le 24 juin 2004, une action en recherche de paternité naturelle sur le fondement de l'article 340 alinéa 4 du code civil et, subsidiairement, une action à fins de subsides, sur le fondement de l'article 342 du code civil ; qu'elle a sollicité une expertise sanguine ; Attendu qu'après avoir déclaré forclose son action en recherche de paternité, pour la débouter de son action à fins de subsides, l'arrêt retient, par motifs propres, que les différents documents produits n'établissent pas l'existence de relations intimes pendant la période légale de conception et , par motifs adoptés, que les différentes pièces versées aux débats et notamment l'attestation d'un gynécologue selon laquelle M. Y... aurait accompagné Mme X... lors d'examens prénataux en 1998, n'établit pas davantage cette réalité ; qu'en conséquence, l'analyse biologique sollicitée ne saurait suppléer cette carence dans l'administration de la preuve ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans caractériser un motif légitime de ne pas ordonner l'expertise, et en subordonnant son prononcé à la justification préalable d'éléments de preuve suffisants, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en ce qu'il a débouté Mme X... de son action à fins de subsides, l'arrêt rendu le 18 avril 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ; Condamne M. Y... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille sept.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 12 décembre 2007, 07-13.400, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-12-12
Numéro d'affaire : 07-13400
Solution : Interruption d'instance
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 2006-12-06
Président : M. Bargue (président)
Avocats : SCP Le Bret-Desaché

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 376 du nouveau code de procédure civile ; Attendu qu'Andrée Y..., épouse Z..., s'est pourvue le 29 mars 2007 contre un arrêt rendu le 6 décembre 2006 par la cour d'appel de Rennes au profit de M. Yann X... ; Attendu que la SCP Le Bret-Desaché, avocat d'Andrée Y..., épouse Z..., par un mémoire déposé au greffe de la Cour de cassation le 5 juillet 2007, a fait connaître le décès de celle-ci survenu le 15 avril 2007 ; Que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ; PAR CES MOTIFS : Constate l'interruption de l'instance ; Impartit aux parties un délai de trois mois à compter de présent arrêt en vue de la reprise de l'instance ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille sept.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 13 décembre 2007, 06-18.072, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-12-13
Numéro d'affaire : 06-18072
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2005-09-29
Président : M. Gillet (président)
Avocats : SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Tiffreau

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 septembre 2005), que M. Er X..., ouvrier agricole, victime d'un accident du travail le 21 février 2001, a perçu des indemnités journalières jusqu'au 30 avril 2002, date de la consolidation de son état ; qu'ultérieurement, soit du 1er février au 31 juillet 2003, la caisse de mutualité sociale agricole lui a versé des indemnités journalières afférentes à une affection prise en charge par elle au titre de l'assurance maladie; que l'intéressé a sollicité le maintien de ces prestations au-delà de la période susmentionnée ; Attendu que M. Er X... fait grief à la cour d'appel d'avoir rejeté sa demande alors, selon le moyen, que les conditions prévues par l'article R. 313-3 du code de la sécurité sociale pour le droit aux indemnités journalières de l'assurance maladie doivent s'apprécier au jour de la dernière cessation d'activité, d'où il résulte qu'en se plaçant à la date de la rechute de l'accident du travail, soit le 1er février 2003, pour apprécier si l'intéressé remplissait les conditions lui permettant de bénéficier des indemnités journalières au-delà de six mois et non à la date de la cessation d'activité, soit au 20 février 2001, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Mais attendu que l'existence et les conditions d'ouverture des droits maintenus aux prestations en espèces de l'assurance maladie doivent s'apprécier à la date de cessation d'activité ; Et attendu qu'ayant relevé que la caisse de mutualité sociale agricole avait, sans contestation de M. Er X..., accepté de prendre en charge l'arrêt de travail à partir du 1er février 2003 au titre de l'assurance maladie et non de la législation professionnelle, et que l'intéressé ne justifiait pas remplir au 1er février 2003, date de cessation de la dernière activité qu'il convenait de prendre en considération, les conditions d'ouverture du droit au maintien des prestations en espèces de l'assurance maladie au-delà du sixième mois, la cour d'appel en a exactement déduit que la demande était mal fondée ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Er X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la caisse de mutualité sociale agricole des Bouches-du-Rhône ; Vu les articles 700 du nouveau code de procédure civile, 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Ancel et Couturier-Heller ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille sept.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 13 décembre 2007, 06-21.837, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-12-13
Numéro d'affaire : 06-21837
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 2006-10-25
Président : M. Gillet (président)
Avocats : SCP Lesourd, SCP de Chaisemartin et Courjon

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 25 octobre 2006), que M. X... a exercé la profession de chef d'exploitation agricole jusqu'en 1986, époque à laquelle il a été victime d'un accident du travail ; qu'il occupe depuis le 1er juillet 1987 un emploi salarié ; que, le 31 mars 2004, la caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) a procédé à son affiliation au régime de retraite complémentaire obligatoire (RCO) des non-salariés agricoles, institué par la loi n° 2002-308 du 4 mars 2002, au motif qu'il percevait une rente d'accident du travail consécutive à sa première activité, et lui a adressé un appel de cotisations ; Attendu que la CMSA fait grief à la cour d'appel d'avoir accueilli le recours de M. X..., alors, selon le moyen, que l'alinéa 4 du I de l'article L. 732-56 du code rural vise l'affiliation au régime RCO des titulaires d'une rente d'invalidité AAEXA ou ATEXA qui, chef d'exploitation au moment de leur accident, sont toujours considérés comme ayant cette qualité même s'ils l'ont perdue depuis ; qu'en estimant que M. X... ne devait pas être affilié aux cotisations RCO, l'arrêt attaqué a violé le texte susvisé ; Mais attendu que la cour d'appel, relevant que l'intéressé avait quitté la profession de chef d'entreprise agricole en 1986 pour un emploi salarié, et qu'aucune disposition du texte invoqué ne précisait qu'il était applicable aux personnes qui ne sont plus en activité en qualité d'exploitant ou de chef d'entreprise agricole sans pour autant être retraitées, en a exactement déduit que M. X... ne devait pas être affilié au régime litigieux ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la mutualité sociale agricole du Finistère aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la mutualité sociale agricole du Finistère à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille sept.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 13 décembre 2007, 06-22.108, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-12-13
Numéro d'affaire : 06-22108
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Besançon, 2006-01-20
Président : M. Gillet (président)
Avocats : SCP Boutet, SCP Gatineau

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que Mme X..., invoquant sa qualité de conjoint survivant d'Amor X..., décédé le 12 mai 2000, et un taux d'incapacité permanente partielle de 80 %, a sollicité le bénéfice d'une pension de veuve invalide ; que la caisse primaire d'assurance maladie (la caisse) lui a opposé un refus au motif que les conditions administratives d'attribution de cet avantage n'étaient pas réunies ; Attendu que, pour rejeter le recours de Mme X..., l'arrêt énonce qu'elle produit un seul certificat médical dont l'imprécision ne permet pas d'en déduire qu'elle est atteinte d'une affection neurologique justifiant l'attribution d'un taux d'incapacité permanente partielle de 80 % ; Qu'en statuant ainsi, alors que la caisse ne fondait pas son refus sur ledit taux, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 janvier 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ; Condamne la caisse primaire d'assurance maladie du Jura aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la caisse primaire d'assurance maladie du Jura ; Vu les articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, condamne la caisse primaire d'assurance maladie du Jura à payer à la SCP Boutet la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille sept.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 13 décembre 2007, 07-10.448, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-12-13
Numéro d'affaire : 07-10448
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes, 2006-10-31
Président : M. Gillet (président)
Avocats : SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Peignot et Garreau

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 31 octobre 2006), que Rabak X... a été assassiné ; que ses ayants droit, les consorts X..., ont saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions en réparation de leurs préjudices ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en se bornant à envisager de simples "voies d'investigations", "pistes" et hypothèses, la cour d'appel a fondé sa décision sur des motifs purement dubitatifs et hypothétiques, en violation de l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 2°/ qu'en statuant ainsi, sans caractériser l'existence d'un lien direct de causalité entre la faute supposée de la victime et son assassinat, dont les auteurs n'ont jamais été identifiés, à l'origine des préjudices subis par ses ayants droit, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 706-3 du code de procédure pénale et 1382 du code civil ; 3°/ qu'en retenant, en définitive, que la victime entretenait des relations avec le milieu et participait à des activités délictueuses, sans caractériser davantage le lien de causalité entre ces circonstances et le dommage subi, la cour d'appel n'a pas mis derechef la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et privé à nouveau sa décision de base légale au regard des articles 706-3 du code de procédure pénale et 1382 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient qu'il ressort des éléments du dossier pénal que Rabak X... entretenait de nombreuses relations avec le milieu du banditisme et qu'il participait également de manière délibérée et consciente à des activités délictueuses qui présentaient pour lui des dangers et sans lesquelles il n'aurait pas été assassiné ; Qu'en l'état de ces seules constatations et énonciations qui procèdent de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve soumis aux débats et qui ne comportent aucun motif hypothétique, la cour d'appel a pu déduire, justifiant légalement sa décision, que le comportement fautif de Rabak X... était en relation avec sa mort et excluait toute indemnisation ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille sept.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 13 décembre 2007, 07-10.758, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-12-13
Numéro d'affaire : 07-10758
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2006-09-19
Président : M. Gillet (président)
Avocats : SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence,19 septembre 2006) que Mme X... a déposé plainte contre M.Y..., alors son concubin, en alléguant des attouchements sexuels sur un de leurs enfants ; que cette plainte ayant été classée sans suite, M.Y... a fait assigner Mme X... devant le tribunal de grande instance en dommages-intérêts sur le fondement de la dénonciation calomnieuse ; Attendu que M.Y... fait grief à l'arrêt de le débouter de l'ensemble de ses demandes, alors, selon le moyen : 1° / qu'en se bornant à énoncer que Mme X... n'aurait pas agi de mauvaise foi et que M.Y... doit, en conséquence, être débouté de sa demande sur le fondement de la dénonciation calomnieuse, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si les faits invoqués par M.Y... ne caractérisaient pas, à tout le moins, une légèreté fautive de nature à engager la responsabilité civile de Mme X..., sur le fondement de l'article 1382 du code civil, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard de cette dernière disposition ; 2° / qu'en statuant de la sorte, sans répondre aux conclusions d'appel de M.Y... fondées sur la responsabilité civile engagée par Mme X... sur le fondement de l'article 1382 du code civil, pour avoir agi avec une légèreté fautive en dénonçant M.Y..., la cour d'appel a violé, au surplus, l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt retient que Mme X..., qui a constaté un comportement particulier de son fils Elysée, a décidé de déposer plainte à la suite d'observations faites par son entourage proche ; qu'un pédopsychiatre a indiqué dans un certificat que les jeux sexuels entre Elysée et son père apparaissaient pour le moins ambigus ; que dès lors, de telles affirmations étaient de nature à nourrir les soupçons de Mme X... envers M.Y... ; qu'enfin, un rapport d'expertise psychiatrique a précisé au sujet de Mme X... que : « le souci de l'intérêt de l'enfant apparaît incontestablement authentique chez une mère qui ne présente pas de troubles psychologiques majeurs » ; Que de ces seules constatations et énonciations, procédant de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel, justifiant légalement sa décision, a pu déduire que la plainte de Mme X... n'était pas téméraire, et ne procédait pas d'une légéreté blâmable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille sept.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 13 décembre 2007, 07-12.539, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-12-13
Numéro d'affaire : 07-12539
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 2007-01-09
Président : M. Gillet (président)
Avocats : Me Foussard, Me Odent, SCP Baraduc et Duhamel

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Dit n'y avoir lieu à mettre hors de cause la société Axa France ; Sur le premier moyen : Vu les articles 455 et 954 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que, s'il n'expose pas succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, le juge, qui ne peut statuer que sur les dernières conclusions déposées, doit viser celles-ci avec l'indication de leur date ; Attendu que, pour rejeter les demandes présentées contre l'Union nationale pour les intérêts de la médecine par Mme X..., la cour d'appel s'est prononcée au visa de conclusions déposées par cette dernière le 1er février 2006 ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'intéressée avait déposé ses dernières conclusions d'appel le 23 mai 2006, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 janvier 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ; Condamne l'Union nationale pour les intérêts de la médecine aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette toutes les demandes présentées de ce chef ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille sept.