Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 21 septembre 2017, 16-22.221, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2017-09-21
Numéro d'affaire : 16-22221
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Chambéry, 2016-06-14
Président : Mme Flise (président)
Avocats : SCP Boutet et Hourdeaux

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 14 juin 2016), que M. X... a, le 21 décembre 2013, formé opposition à une contrainte émise par la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (la Caisse) au titre de cotisations dues pour l'année 2010 ; Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt d'annuler cette contrainte, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article R.133-3 du code de la sécurité sociale, l'opposition à contrainte doit, pour être recevable, être formée dans les quinze jours à compter de la signification, être motivée et accompagnée d'une copie de la contrainte contestée ; qu'en l'espèce, pour infirmer la décision du tribunal qui avait déclaré l'opposition irrecevable comme prématurée pour avoir été formée avant la signification de la contrainte émise par la CIPAV, la cour d'appel a retenu qu'il ressortait de divers élément du dossier qu'une contrainte avait bien été émise à l'encontre de M. Yohan X... pour 8.443,43 euros concernant les cotisations de l'année 2010 ; qu'en se fondant ainsi sur la seule existence d'une contrainte non signifiée ou notifiée, la cour d'appel a déduit un motif inopérant et violé l'article R.133-3 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'aucun texte ne subordonne la recevabilité de l'opposition à l'encontre d'une contrainte décernée par un organisme de sécurité sociale à sa signification ou à sa notification préalable au débiteur ; Et attendu que la cour d'appel a décidé à bon droit que l'opposition formée avant toute signification était recevable ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen, pris en sa seconde branche, annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé par M. Prétot, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat aux Conseils, pour la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse Le moyen reproche à l'arrêt attaqué infirmatif d'AVOIR annulé la contrainte émise par la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV) à l'encontre de M. Yohan X... pour la somme de 8.443,43 euros portant sur les cotisations de l'année 2010. AUX MOTIFS QU' « il ressort tant du courrier adressé à M. Yohan X... le 5 décembre 2013 par la SCP Nocquet-Salomon-Fuquet, huissier de justice, pour le compte de la CIPAV, qui précise que la caisse lui a transmis une contrainte décernée à l'encontre de l'intéressé pour la somme de 8.443,43 euros concernant la période du 1er janvier au 31 décembre 2010 et l'invite à régler le montant ainsi dû, que de la lettre de la même étude d'huissier en date du 17 juillet 2015 dans laquelle il est mentionné que le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Annecy a validé la contrainte en cause par jugement du 23 juin 2015, qu'une contrainte a bien été émise à l'encontre de M. Yohan X... pour 8.443,43 euros concernant les cotisations de l'année 2010 ; qu'il ne ressort par ailleurs d'aucune pièce du dossier que cette contrainte aurait été portée à la connaissance de M. Yohan X... antérieurement au 5 décembre 2013 ; que, par infirmation, l'opposition de M. Yohan X... est donc déclarée recevable ; sur le fond, qu'il ne ressort d'aucune pièce du dossier que le calcul des cotisations réclamées soit exact, alors même que M. Yohan X... n'a déclaré au service des impôts que 3.921 euros pour l'année 2010 montant inférieur à celui de la contrainte ; que, par suite, M. Yohan X... est bien fondé à solliciter l'annulation de la contrainte ; il ne ressort d'aucune pièce du dossier que le calcul des cotisations réclamées soit exact, alors même que M. Yohan X... n'a déclaré au service des impôts que 3 921 euros pour l'année 2010 -montant inférieur à celui de la contrainte ; que, par suite, M. Yohan X... est bien fondé à solliciter l'annulation de la contrainte. » ALORS D'UNE PART QU'aux termes de l'article R.133-3 du code de la sécurité sociale, l'opposition à contrainte doit, pour être recevable, être formée dans les quinze jours à compter de la signification, être motivée et accompagnée d'une copie de la contrainte contestée ; qu'en l'espèce, pour infirmer la décision du tribunal qui avait déclaré l'opposition irrecevable comme prématurée pour avoir été formée avant la signification de la contrainte émise par la CIPAV, la cour d'appel a retenu qu'il ressortait de divers élément du dossier qu'une contrainte avait bien été émise à l'encontre de M. Yohan X... pour 8.443,43 euros concernant les cotisations de l'année 2010 ; qu'en se fondant ainsi sur la seule existence d'une contrainte non signifiée ou notifiée, la cour d'appel a déduit un motif inopérant et violé l'article R.133-3 du code de la sécurité sociale ; ALORS D'AUTRE PART QU'aux termes de l'article R.133-3 du code de la sécurité sociale, l'opposition à contrainte doit, pour être recevable, être formée dans les quinze jours à compter de la signification, être motivée et accompagnée d'une copie de la contrainte contestée ; qu'en l'espèce, il ressort des motifs de l'arrêt déduisant la réalité de l'existence de la contrainte de divers documents produits aux débats que Monsieur X... n'avait pas produit la contrainte à l'encontre de laquelle il avait formé opposition ; qu'en infirmant la décision dû le tribunal qui avait déclaré l'opposition irrecevable comme prématurée sans avoir pu examiner la contrainte, la cour d'appel a derechef violé l'article R.133-3 du code de la sécurité sociale.