Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 juin 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-06-22
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'Assises des Alpes-Maritimes, 1982-03-09, 1982-03-09

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - ELIEN Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES ALPES-MARITIMES, EN DATE DU 9 MARS 1982 QUI L'A CONDAMNE A 8 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR COMPLICITE DE VOL AVEC ARME ET RECEL QUALIFIE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 251 ET 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE POSTERIEUREMENT A L'OUVERTURE DE LA SESSION D'ASSISES LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE A DELEGUE PAR ORDONNANCE DU 1ER MARS 1982 AUPRES DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NICE UN MAGISTRAT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GRASSE, M JOANDO, EN MENTIONNANT EXPRESSEMENT QUE CETTE DELEGATION AVAIT LIEU POUR LA DUREE RESTANT A COURIR DE LA SESSION D'ASSISES DES ALPES-MARITIMES DU PREMIER TRIMESTRE 1982, ET QUE SE CONFORMANT A CETTE DECISION LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES A ORDONNE LE 8 MAI SUIVANT, QUE M JOANDO REMPLACERAIT UN ASSESSEUR EMPECHE M TAMALET ; ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 251 DU CODE DE PROCEDURE PENALE APRES L'OUVERTURE DE LA SESSION D'ASSISES, LE PRESIDENT DE CETTE JURIDICTION AYANT SEUL COMPETENCE POUR PROCEDER AU REMPLACEMENT D'UN ASSESSEUR EMPECHE, LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE NE POUVAIT SANS PORTER ATTEINTE AU LIBRE POUVOIR DE DESIGNATION DU PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES ET MECONNAITRE LES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC SUSVISEES, DELEGUER APRES L'OUVERTURE DE LA SESSION ET POUR LA DUREE RESTANT A COURIR DE CELLE-CI, UN MAGISTRAT POUR REMPLIR DES FONCTIONS D'ASSESSEUR, CE QUI SUPPOSE NECESSAIREMENT QU'IL Y AIT LIEU DE PROCEDER AU REMPLACEMENT D'UN ASSESSEUR TITULAIRE EMPECHE, DECISION QUI RELEVE ALORS DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES ; ATTENDU QUE PAR ORDONNANCE DU 13 JANVIER 1982, LE PREMIER PRESIDENT A FIXE AU 24 FEVRIER 1982 A 14 HEURES L'OUVERTURE DE LA SESSION DES ASSISES DES ALPES-MARITIMES SOUS LA PRESIDENCE DE M BROUSSE, CONSEILLER A LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, ASSISTE DE M ALENDA, JUGE DES ENFANTS AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NICE ET DE M TAMALET, JUGE D'INSTRUCTION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GRASSE DELEGUE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NICE PAR ORDONNANCE DU MEME JOUR ; ATTENDU QUE PAR ORDONNANCE DU 1ER MARS 1982, LE MEME MAGISTRAT A DELEGUE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NICE M JOANDO, JUGE DES ENFANTS AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GRASSE ; QUE LE PRESIDENT DES ASSISES, PAR ORDONNANCE DU 8 MARS 1982, A DESIGNE COMME ASSESSEUR LES 8 ET 9 MARS 1982, JOUR OU A ETE EVOQUEE LA CAUSE DU DEMANDEUR, M JOANDO EN REMPLACEMENT DE M TAMALET X... ; QUE CETTE DESIGNATION EST REGULIERE ; QU'EN EFFET CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 249 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, M JOANDO ETAIT, LORSQU'IL A ETE DESIGNE COMME ASSESSEUR, JUGE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DU LIEU DE LA TENUE DES ASSISES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ; REJETTE LE POURVOI ;