La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 juin 1999, 97-22.357, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1999-06-15
Numéro d'affaire : 97-22357
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (Chambre civile, 2e Section) 1997-11-24, 1997-11-24
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Roland Z..., demeurant ... en Touraine, en cassation d'un arrêt rendu le 24 novembre 1997 par la cour d'appel d'Orléans (Chambre civile, 2e Section), au profit de Mme X... Laine, demeurant ... en Touraine, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mai 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Di Marino, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat de M. Z..., de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a interprété, sans dénaturation, les stipulations des actes conclus les 6 avril 1959, 14 février 1973 et 31 mai 1991 et déterminé la consistance des propriétés au vu des éléments qui lui étaient soumis, sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que le premier moyen étant rejeté, le grief, tiré d'une cassation par voie de conséquence, est devenu sans portée ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que M. Z... avait interjeté appel du jugement alors que projet établi par l'expert et adopté par le Tribunal n'était que l'application aux lieux des stipulations des actes de cession relatifs aux deux immeubles concernés et notamment de l'acte d'acquisition de sa propriété, et qu'il n'avait, de surcroît, avancé aucun moyen de droit au soutien de ses prétentions si ce n'est des arguments insoutenables à la seule lecture de son acte d'achat, la cour d'appel, qui a ainsi caractérisé l'existence d'une faute, a légalement justifié sa décision de ce chef ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Z... à payer à Mme Y... la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 juin 1999, 97-22.358, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1999-06-15
Numéro d'affaire : 97-22358
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (Chambre civile, 2e Section) 1997-11-24, 1997-11-24
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Roland Z..., demeurant ... en Touraine, en cassation d'un arrêt rendu le 24 novembre 1997 par la cour d'appel d'Orléans (Chambre civile, 2e Section), au profit de Mme X... Laine, demeurant ... en Touraine, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mai 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Di Marino, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat de M. Z..., de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la vue litigieuse avait été établie bien avant l'achat par Mme Y... de son immeuble, cette dernière n'étant en aucune façon à l'origine de sa création et que la palissade édifiée par M. Z... était déjà très usagée avant cette acquisition, la cour d'appel a pu, sans se contredire, condamner Mme Y..., devenue propriétaire du fonds débiteur de la servitude, à supprimer la vue irrégulière, et rejeter la demande en dommages-intérêts de M. Z... ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que le pourvoi enregistré sous le n° E 97-22.357, formé contre le second arrêt du 24 novembre 1997, ayant été rejeté par arrêt de ce jour, le grief tiré d'une cassation par voie de conséquence, est devenu sans portée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Z... à payer à Mme Y... la somme de 9 000 francs ; Condamne M. Z... à une amende civile de 5 000 francs envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 juin 1999, 98-70.129, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1999-06-23
Numéro d'affaire : 98-70129
Solution : Rejet
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département de la Gironde, siègeant au tribunal de grande instance de Bordeaux 1998-06-29, 1998-06-29
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean Philippe X..., demeurant Le Pigeonnier ..., en cassation d'un jugement rendu le 29 juin 1998 par le juge de l'expropriation du département de la Gironde, siègeant au tribunal de grande instance de Bordeaux, au profit de la société Les Autoroutes du Sud de la France, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les six moyens annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 18 mai 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cachelot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Martin, Mme Lardet, conseillers, M. Nivôse, Mme Boulanger, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Les Autoroutes du Sud de la France, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les six moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu, d'une part, que le juge de l'expropriation statuant sur le fondement de la procédure d'urgence a souverainement fixé le montant des indemnités provisionnelles dues à M. X... pour les seules parcelles dont la propriété avait été transférée par l'ordonnance d'expropriation du 3 juin 1998 devenue irrévocable et a sursis à statuer sur la demande d'emprise totale des bâtiments ; Attendu, d'autre part, que le juge de l'expropriation, qui n'était pas saisi d'une demande d'indemnité pour dommages causés par la destruction du vignoble, ayant attribué à M. X... l'indemnité provisionnelle due à l'exploitant agricole, l'irrégularité alléguée de la consignation de cette indemnité est sans incidence sur la validité du jugement ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 juin 1999, 98-70.146, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1999-06-23
Numéro d'affaire : 98-70146
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (Chambre des expropriations) 1998-06-12, 1998-06-12
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° V 98-70.146 formé par M. Patrick Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 juin 1998 par la cour d'appel de Chambéry (Chambre des expropriations), au profit de la Commune d'Annecy-le-Vieux, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié Hôtel de ville, 74942 Annecy-le-Vieux Cedex, défenderesse à la cassation ; II - Sur le pourvoi n° W 98-70.147 formé par Mme Danielle Y... épouse X..., demeurant ..., 74350 Cuvat, en cassation du même arrêt, au profit de la Commune d'Annecy-le-Vieux, Sur les pourvois n° V 98-70.146 et W 98-70.147 : Les demandeurs invoquent à l'appui de leur recours, trois moyens identiques de cassation, annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 18 mai 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cachelot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Martin, Mme Lardet, conseillers, M. Nivôse, Mme Boulanger, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de Me Guinard, avocat de la Commune d'Annecy-le-Vieux, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n V 98-70.146 et W 98-70.147 ; Sur les premier et deuxième moyens de chacun des pourvois, réunis, ci-après annexés : Attendu, d'une part, que les consorts Y..., n'ayant pas critiqué devant la cour d'appel la composition de la juridiction de première instance, sont irrecevables, à le faire pour la première fois devant la Cour de Cassation ; Attendu, d'autre part, que l'arrêt constate que les magistrats composant la chambre de l'expropriation ont été désignés conformément à l'article L. 13-22 du Code de l'expropriation ; D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ; Sur le troisième moyen de chacun des pourvois, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'après avoir constaté que les consorts Y... n'avaient pas déposé de mémoire dans le délai de deux mois fixé par l'article R. 13-49 du Code de l'expropriation, la cour d'appel en a déduit à bon droit que ceux-ci étaient déchus de leur appel ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne les consorts Y... aux dépens des pourvois ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts Y... à payer à la Commune d'Annecy-le-Vieux la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 juillet 1999, 96-22.304, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1999-07-15
Numéro d'affaire : 96-22304
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre, section B) 1996-06-20, 1996-06-20
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SCP Georges Escallier et Jean-Pierre Senglat, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre, section B), au profit : 1 / de la compagnie Commerciale de Location, société anonyme, venant aux droits de la Financière de banque et de l'Union Meunière (FNUM), dont le siège est ..., ..., 2 / de M. Daniel X..., 3 / de Mme Josyane Y..., épouse X..., demeurant tous deux Le Berlioz, Bât B, ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 juin 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Delaroche, conseiller rapporteur, M. Sargos, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Delaroche, conseiller, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la SCP Escallier et Senglat, de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat de la compagnie Commerciale de Location, de Me Parmentier, avocat des époux X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 6 mai 1999, la SCP Boré et Xavier, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de la SCP Escallier et Senglat, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 20 juin 1996 au profit de la compagnie Commerciale de Location et des époux X... ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par un arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la SCP Escallier et Senglat de son désistement du pourvoi ; Condamne la SCP Escallier et Senglat aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la compagnie Commerciale de Location et celle des époux X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 juillet 1999, 97-22.478, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1999-07-15
Numéro d'affaire : 97-22478
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Agen (Première chambre) 1996-10-10, 1996-10-10
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Annie X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 octobre 1996 par la cour d'appel d'Agen (Première chambre), au profit de M. Daniel Y..., demeurant 21, lotissement Faussat, 64530 Pontacq et actuellement sans domicile connu, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 juin 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de Mme X..., de Me Odent, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, pris en leurs diverses branches, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu, sur le premier moyen, qu'aux conclusions par lesquelles M. Y... a sollicité l'attribution de l'immeuble litigieux, Mme X... n'a pas répliqué en soutenant que cet immeuble ne lui servait pas effectivement d'habitation, au jour de l'introduction de la demande en divorce ; que la cour d'appel (Agen, 10 octobre 1996), qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a légalement justifié sa décision ; Attendu, d'abord, que le second moyen ne formule aucune critique contre l'arrêt en ce qu'il a débouté l'épouse de sa demande, tendant au paiement par le mari d'une indemnité pour l'usage privatif des véhicules communs ; Attendu, ensuite, qu'après avoir rappelé que les meubles litigieux garnissaient les immeubles pour la jouissance privative desquels M. Y... était redevable d'indemnités, et constaté que l'épouse, qui proposait de les attribuer à ce dernier, n'en avait jamais réclamé une partie, la cour d'appel a, implicitement mais nécessairement, admis que les époux étaient convenus d'en laisser gratuitement l'usage au mari ; D'où il suit que le second moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 juillet 1999, 97-20.333, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1999-07-06
Numéro d'affaire : 97-20333
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section C) 1996-09-05, 1996-09-05
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 septembre 1996 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section C), au profit de M. Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er juin 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de Me Odent, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt confirmatif attaqué (Montpellier, 5 septembre 1996) de l'avoir déboutée de son action en recherche de paternité de l'enfant Khaled, né le 7 avril 1992, alors, d'une part, qu'en refusant d'ordonner un examen des sangs, car elle ne prouvait pas la paternité de M. Y..., la cour d'appel aurait violé l'article 340 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en ne se prononçant pas sur le caractère probant des attestations par elle versées aux débats, montrant l'existence de sa liaison avec M. Y..., la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard du même texte ; Mais attendu qu'abstraction faite de l'impropriété de rédaction que relève la première branche du moyen et que les autres énonciations de l'arrêt permettent de rectifier, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que, par motifs propres et adoptés, la cour d'appel a estimé que les faits relatés dans les attestations ne constituaient pas des présomptions ou indices graves de nature à rendre vraisemblable le lien de filiation revendiqué et a débouté, en conséquence, Mme X... de sa demande ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 juillet 1999, 97-20.657, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1999-07-06
Numéro d'affaire : 97-20657
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (audience solennelle civile) 1997-09-05, 1997-09-05
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Michel Y..., ayant demeuré ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 septembre 1997 par la cour d'appel d'Orléans (audience solennelle civile), au profit : 1 / de M. Bernard Y..., demeurant ..., 2 / de Mme Solange Y... , demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er juin 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Guérin, conseiller rapporteur, M. Durieux, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Guérin, conseiller, les observations de Me de Nervo, avocat de M. Michel Y..., de la SCP Ghestin, avocat de M. Bernard Y..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 26 mai 1999, Me de Nervo, avocat à cette Cour, a déclaré que Mme Anne-Marie X..., veuve Y... et MM. Eric, Didier et Thibault Y... entendent reprendre l'instance en leur qualité d'héritiers de Michel Y... et se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Orléans le 5 septembre 1997 au profit de M. Bernard Y... et Mme Solange Y... ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par un arrêt ; PAR CES MOTIFS: DONNE acte à Mme Anne-Marie X..., veuve Y..., et à MM. Eric, Didier et Thibault Y... de leur reprise instance et de leur désistement de pourvoi ; Les condamne aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.