Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 mars 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1982-03-04
Décision attaquée : Cour d'appel ANGERS (Chambre 1) 1980-06-26, 1980-06-26

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET INFIRMATIF TAQUE, BERSETH EMIT UN CHEQUE TIRE SUR SON COMPTE AU CREDIT LYONNAIS AU PROFIT D'UNE ENTREPRISE, EN REGLEMENT DE TRAVAUX EFFECTUES SOUS SA SURVEILLANCE CHEZ UN TIERS ; QUE L'ENTREPRISE ESCOMPTA LEDIT CHEQUE PRES DE LA SOCIETE GENERALE QUI CREDITA SON COMPTE; QUE, LE CHEQUE AYANT ETE REFUSE PAR LE CREDIT LYONNAIS POUR DEFAUT DE PROVISION, LA SOCIETE GENERALE A, POUR OBTENIR REPARATION DE SON PREJUDICE, ASSIGNE BERSETH EN PAIEMENT D'UNE SOMME CORRESPONDANT AU MONTANT DU CHEQUE, ET EN DOMMAGES-INTERETS ; QUE LA SOCIETE GENERALE A, EN OUTRE, ASSIGNE BONVIN PRIS EN SA QUALITE DE COMMETTANT DE BERSETH; QUE BONVIN A FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR PROCEDURE ABUSIVE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI A CONDAMNE BONVIN EN QUALITE DE CIVILEMENT RESPONSABLE DE BERSETH, D'AVOIR DIT QUE CELUI-CI ETAIT RESPONSABLE DU DOMMAGE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL AURAIT OMIS DE RECHERCHER SI LE COMPORTEMENT DE LA SOCIETE GENERALE N'AVAIT PAS ETE DE NATURE A ENGAGER SA RESPONSABILITE, LE SEUL FAIT, POUR UN BANQUIER, PROFESSIONNEL AVERTI, DE CREDITER IMMEDIATEMENT LE COMPTE D'UN CLIENT BENEFICIAIRE D'UN CHEQUE, ACCORDANT AINSI UNE AVANCE SUR COMPTE DUDIT CLIENT, CONSTITUANT POUR LE PROFESSIONNEL L'ACCEPTATION D'UN RISQUE DONT IL DOIT REPONDRE AU CAS OU LE CHEQUE S'AVERE SANS PROVISION, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL AURAIT NEGLIGE DE SE PRONONCER SUR LES FAUTES, DIRECTEMENT A L'ORIGINE DE TOUT OU PARTIE DU DOMMAGE ALLEGUE, QUE LA SOCIETE GENERALE AURAIT COMMISES EN NE CONTREPASSANT PAS L'EFFET LITIGIEUX OU EN N'EXERCANT PAS LES RECOURS CAMBIAIRES DONT ELLE DISPOSAIT ; ET ALORS, ENFIN, QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS PU STATUER COMME ELLE L'A FAIT SANS PRECISER EN QUOI LES NEGLIGENCES AVEREES DE LA SOCIETE GENERALE N'AVAIENT ETE NI CONSTITUTIVES DE FAUTE, NI EN RELATION DE CAUSE A EFFET AVEC LE PREJUDICE PAR ELLE ALLEGUE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE L'EMISSION PAR BERSETH DU CHEQUE SANS PROVISION REMIS A LA SOCIETE GENERALE AVAIT ETE SANCTIONNEE PENALEMENT ET ETAIT EN RELATION DE CAUSE A EFFET AVEC LE PREJUDICE SUBI PAR LA BANQUE, L'ARRET ENONCE EXACTEMENT QUE CELLE-CI N'ETAIT PAS TENUE D'EXERCER D'AUTRES RECOURS POUR OBTENIR REPARATION DUDIT PREJUDICE ; QUE, PAR CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU MOYEN, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE BONVIN EN QUALITE DE CIVILEMENT RESPONSABLE DE BERSETH, SON PREPOSE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 5 DU CODE CIVIL ALORS QUE LE FAIT POUR UN PREPOSE D'EMETTRE UN CHEQUE SANS PROVISION CONSTITUANT UN ABUS MANIFESTE DE FONCTION DE LA PART DE CE PREPOSE LA COUR D'APPEL AURAIT DU RECHERCHER SI CET ABUS, COMMIS PAR BERSETH, N'ETAIT DE NATURE A DECHARGER BONVIN, COMMETTANT, DE SA RESPONSABILITE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE BERSETH ETAIT CHARGE PAR BONVIN DE SURVEILLER LES TRAVAUX CONCUS PAR CELUI-CI EN QUALITE D'ARCHITECTE, RETIENT QUE BONVIN AVAIT LE DROIT DE DONNER A BERSETH DES ORDRES OU DES INSTRUCTIONS SUR LA MANIERE DE REMPLIR LES FONCTIONS AUXQUELLES IL ETAIT EMPLOYE, ET ENONCE QUE BERSETH AVAIT EMIS LE CHEQUE SANS PROVISION DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS AU SERVICE DE BONVIN ; QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU MOYEN, QUE L'ACTE ACCOMPLI PAR BERSETH N'ETAIT PAS INDEPENDANT DE TOUT RAPPORT DE PREPOSITION AVEC BONVIN ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE "IN SOLIDUM" BONVIN ET BERSETH A PAYER A LA SOCIETE GENERALE, A COMPTER DE LA DATE DE L'ASSIGNATION, LES INTERETS DE DROIT DE LA SOMME QUI LUI ETAIT ALLOUEE, ALORS QU'UNE CREANCE NEE D'UN DELIT OU D'UN QUASI-DELIT NE PEUT PRODUIRE D'INTERETS QU'A COMPTER DU JOUR OU ELLE EST JUDICIAIREMENT CONSTATEE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE BERSETH AVAIT ETE CONDAMNE, ANTERIEUREMENT A L'ASSIGNATION, POUR EMISSION SANS PROVISION D'UN CHEQUE D'UNE CERTAINE SOMME, LA COUR D'APPEL QUI LE CONDAMNE A REMBOURSER CETTE SOMME A LA SOCIETE GENERALE N'A FAIT, EN ALLOUANT A CELLE-CI LES INTERETS DE DROIT A COMPTER DE L'ASSIGNATION, QU'APPLIQUER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE QUATRIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE BONVIN A PAYER UNE CERTAINE SOMME A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS AU MOTIF QU'ILS AVAIENT RESISTE DE MAUVAISE FOI ET PAR ESPRIT DE MALICE A LA DEMANDE DE LA SOCIETE GENERALE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS PU ALLOUER UNE INDEMNITE SUPPLEMENTAIRE SUR LE FONDEMENT DE L'ABUS DU DROIT D'ESTER EN JUSTICE POUR REPARER UN PREJUDICE NON INDEMNISE PAR L'ALLOCATION D'INTERETS MORATOIRES, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS PU SE BORNER A AFFIRMER QUE BONVIN AVAIT RESISTE DE MAUVAISE FOI ET PAR MALICE A LA DEMANDE DE LA SOCIETE GENERALE, SANS RECHERCHER SI CELUI-CI N'AVAIT PAS DES RAISONS SERIEUSES DE S'OPPOSER A LA DEMANDE DE LA SOCIETE GENERALE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE BONVIN ET BERSETH ONT, APRES LA CONDAMNATION DE CELUI-CI POUR EMISSION DE CHEQUE SANS PROVISION, RESISTE DE MAUVAISE FOI ET AVEC MALICE A LA DEMANDE DE LA SOCIETE GENERALE, LUI CAUSANT AINSI UN PREJUDICE DISTINCT AU RETARD APPORTE AU PAIEMENT DU CHEQUE ; QUE DE CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE BERSETH ET BONVIN AVAIENT, EN ABUSANT DU DROIT D'ESTER EN JUSTICE, COMMIS UNE FAUTE AYANT CAUSE A LA SOCIETE GENERALE UN PREJUDICE QU'ELLE A SOUVERAINEMENT EVALUE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 JUIN 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ;