Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-02-14
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Metz, Chambre correctionnelle, 1982-04-21, 1982-04-21

STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - Z... MICHEL, - LA SARL LES CAVES SAINT CLEMENT, REPRESENTEE PAR SON GERANT MICHEL Z..., - X... BERNARD, - Y... COLETTE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE METZ, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 21 AVRIL 1982 QUI, POUR INFRACTIONS AU REGIME DE LA CIRCULATION DES ALCOOLS, LES A CONDAMNES A DES AMENDES ET PENALITES FISCALES ET A LA CONFISCATION DES BOISSONS SAISIES ; VU LA CONNEXITE JOIGNANT LES POURVOIS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION COMMUN AUX QUATRE PREVENUS ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1869 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DES ARTICLES 552 ET SUIVANTS, 565 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION DE L'ACTION DE L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES A RAISON DE LA NULLITE DE L'ASSIGNATION DU 17 MAI 1977 INTERRUPTIVE DE PRESCRIPTION, AU MOTIF QU'IL ETAIT PARFAITEMENT INUTILE D'EXIGER QUE FIGURENT SUR L'ASSIGNATION LA DATE ET L'HEURE D'UNE AUDIENCE A LAQUELLE LE FOND DE L'AFFAIRE NE SERA PAS EVOQUE ET QUI OBLIGERAIT INUTILEMENT LE PREVENU A SE DEPLACER ALORS QUE MENTION A ETE FAITE QUE LE PREVENU AURA A SE PRESENTER A UNE DATE QUI LUI SERA INDIQUEE ULTERIEUREMENT ; ALORS QUE CES MOTIFS NE REPONDENT PAS AUX CONCLUSIONS REGULIEREMENT DEPOSEES, DANS LESQUELLES IL ETAIT SOUTENU QUE L'ASSIGNATION DU 17 MAI 1977 ETAIT NULLE POUR NE PAS AVOIR OBSERVE LE DELAI DE DIX JOURS PREVU PAR L'ARTICLE 552 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET QUE DES LORS LA PRESCRIPTION ETAIT ACQUISE ; QU'IL S'AGIT LA EN EFFET D'UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE QUI AFFECTE LES DROITS DE LA DEFENSE EN CE QUE LA PARTIE CITEE, PREVENUE DANS L'ASSIGNATION MEME DE N'AVOIR NI A SE PRESENTER NI A SE FAIRE REPRESENTER, EST LAISSEE DANS L'IGNORANCE DE LA PORTEE DE L'ASSIGNATION ET QU'EN L'ABSENCE A L'AUDIENCE DE LA PERSONNE CITEE, LES JUGES DU FOND ETAIENT TENUS DE DECLARER NULLE L'ASSIGNATION SUSVISEE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 553 ALINEA 1 ET 565 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE CONSTATER QU'ELLE N'AVAIT PAS LE CARACTERE D'ACTE INTERRUPTIF DE PRESCRIPTION ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES MENTIONS DE L'ARRET ET DE CELLES DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME QUE TRADUITS DEVANT LA JURIDICTION PENALE A LA REQUETE DE L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES, SOIT POUR ENLEVEMENT, TRANSPORT ET INTRODUCTION DE SPIRITUEUX SANS TITRES DE MOUVEMENT APPLICABLES, SOIT POUR DETENTION IRREGULIERE DE BOISSONS APPARTENANT A UN DEBITANT, SOIT POUR DEFAUT D'EMARGEMENT DE FACTURES CONGES AVANT L'ENLEVEMENT DESDITES BOISSONS, LES PREVENUS ONT SOULEVE, AVANT TOUT DEBAT AU FOND, L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION DES POURSUITES AU DOUBLE MOTIF QUE LES FAITS QUI LEUR ETAIENT IMPUTES AYANT ETE L'OBJET D'UN PROCES-VERBAL DE CONSTAT DU 4 JUIN 1976, LES CITATIONS QUI LEUR AVAIENT ETE DELIVREES LES 17 MAI 1977 PUIS LE 22 AVRIL 1980 ETAIENT NULLES, LES PREMIERES CAR ELLES N'AVAIENT PAS EU POUR EFFET D'INTERROMPRE LES DELAIS DE LA DECHEANCE ANNALE, EN VIGUEUR A L'EPOQUE DES FAITS, EN CE QU'ELLES INVITAIENT LEURS DESTINATAIRES A NE PAS SE PRESENTER DEVANT LA JURIDICTION PENALE ET N'ETAIENT DONC PAS UN ACTE DE POURSUITE, LES SECONDES CAR ELLES AVAIENT OMIS DE MENTIONNER LA DATE DE L'AUDIENCE OU DEVAIT ETRE EXAMINEE L'INCRIMINATION QU'ELLES RETENAIENT ET NE POUVAIENT, DES LORS, AVOIR INTERROMPU LA PRESCRIPTION DE TROIS ANS EDICTEE PAR L'ARTICLE 8 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE POUR DES MOTIFS QUE LE MOYEN NE REMET PAS EN CAUSE LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL PUIS, EN APPEL, LA COUR, ONT REJETE CES DEUX EXCEPTIONS ; ATTENDU QU'IL RESULTE EGALEMENT DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE DEVANT LA COUR LES PREVENUS ONT DEPOSE DES CONCLUSIONS TENDANT A FAIRE DECLARER NULLES LES ASSIGNATIONS A EUX DELIVREES LE 17 MAI 1977 POUR L'AUDIENCE DU 26 MAI 1977, ET DESTINEES A INTERROMPRE LA PRESCRIPTION ANNALE, FAUTE DE N'AVOIR PAS OBSERVE LE DELAI MINIMUM DE 10 JOURS EXIGE POUR TOUTE CITATION PAR L'ARTICLE 552 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QU'EN NE REPONDANT PAS A CE CHEF DE CONCLUSIONS QUI N'AVAIT PAS ETE SOULEVE EN PREMIERE INSTANCE ET QUI VISAIT UN CAS PARTICULIER DE NULLITE DES CITATIONS PENALES, LA COUR D'APPEL A NECESSAIREMENT FAIT APPLICATION DE L'ARTICLE 385 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QUE CE TEXTE DISPOSE EN EFFET QUE LES EXCEPTIONS TIREES DE LA NULLITE SOIT DE LA CITATION SOIT DE LA PROCEDURE ANTERIEURE DOIVENT A PEINE DE FORCLUSION, ETRE PRESENTEES AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND ; QUE DES LORS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE S'ARRETER AU GRIEF FORMULE PAR LES DEMANDEURS, LA DECISION SE TROUVE JUSTIFIEE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LES POURVOIS