Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 avril 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-04-11
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, Chambre 4, 1981-11-18, 1981-11-18

STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - B... DOMINIQUE - - D... LOUIS - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON, 4EME CHAMBRE, EN DATE DU 18 NOVEMBRE 1981, QUI A CONDAMNE B... A 15 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS POUR PRESENTATION DE BILAN INEXACT ET ABUS DE BIENS SOCIAUX, ET D... A 18 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS POUR DELITS ASSIMILES A LA BANQUEROUTE SIMPLE ; VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS; SUR LE POURVOI DE B... : ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI ; SUR LE POURVOI DE D... : VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LES TROIS MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS : LE PREMIER, DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 131 DE LA LOI N° 67-563 DU 13 JUILLET 1967, DE L'ARTICLE 402 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " EN CE QUE LA DECISION ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE D'UN DELIT ASSIMILE A LA BANQUEROUTE EN LE DECLARANT GERANT DE FAIT ; "AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE DES DECLARATIONS RECUEILLIES AU COURS DE L'ENQUETE PRELIMINAIRE ET DE L'INFORMATION, IL RESSORT QUE D... ETAIT EN FAIT DIRIGEANT DE LA SOCIETE ; QU'EN EFFET, NONY A TOUJOURS DECLARE QU'IL CONSIDERAIT QUE D... ETAIT LE PATRON DE LA SOCIETE ; QUE CELUI-CI DONNAIT DES ORDRES ; QUE CE ROLE PREEMINANT DE D... EST CONFIRME PAR LE TEMOIN DEVAUX, EX-ASSOCIE, QUI A PRECISE QUE D... AVAIT TOUJOURS DIRIGE LA SEFAB PAR-DESSUS B... OU NONY ; QU'IL EST EGALEMENT CONFIRME PAR B..., QUI A INDIQUE QUE D... LUI DONNAIT SON ACCORD SUR LA POLITIQUE A TENIR POUR L'AVENIR DE LA SEFAB ; QUE LE PREVENU A ADMIS QU'IL NE RENDAIT GUERE COMPTE A NONY DE CE QU'IL FAISAIT ; QU'IL A RECONNU AVOIR DECIDE DE DONNER AVEC LE CONSENTEMENT DE NONY UNE Z... SUR UNE PROPRIETE DE LA SEFAB POUR UN MONTANT DE 100 000 FRANCS ; QUE D... S'EST IMMISCE DANS LA GESTION DE LA SOCIETE EN INCITANT B... A REMBOURSER CERTAINES SOMMES A LA SEFAB, EN PROCEDANT A L'OUVERTURE DU BUREAU DE CETTE SOCIETE, EN PERCEVANT DES FONDS EN PROVENANCE DE CERTAINES OPERATIONS ET EN LES DEPOSANT DANS UN ETABLISSEMENT BANCAIRE ; QUE LA COUR D'APPEL A, EN OUTRE, ENONCE QUE TOUS LES ASSOCIES SUCCESSIFS LE PRESENTENT COMME MAITRE DE A... ET QUE TOUTES LES DECISIONS IMPORTANTES SE RAPPORTANT AUX OPERATIONS DETAILLEES DANS LE DOSSIER ; VENTE DE TERRAIN AUX EPOUX Y..., Z... X... A LEUR PROFIT, NOMINATION DE NONY EN QUALITE DE GERANT, RECLAMATION ADRESSEE A B..., ONT ETE PRISES PAR D... ; "ALORS, D'UNE PART, QUE DE TELS FAITS NE CARACTERISENT PAS DES ACTES D'ADMINISTRATION DE GESTION OU DE LIQUIDATION DE LA SOCIETE SEFAB ; QU'EN EFFET, LES JUGES DU FOND N'ONT RELATE, POUR L'ESSENTIEL, QUE DES OPINIONS PORTANT SUR LE FAIT QU'IL AURAIT ETE LE MAITRE DE A..., SANS INDICATION D'AUCUN FAIT PRECIS ; "ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE FAIT QUE LE PREVENU AIT RECONNU QU'IL NE RENDAIT GUERE COMPTE A NONY, LE GERANT DE LA SEFAB, DE CE QU'IL FAISAIT, NE SAURAIT JUSTIFIER LA DECISION, DES LORS QUE LA COUR N'A PAS CONSTATE QUE LE DEMANDEUR AIT FAIT DES ACTES DE GESTION OU D'ADMINISTRATION ; "ALORS, EGALEMENT, QUE SI LES PREMIERS JUGES ONT ENONCE QUE LE DEMANDEUR AVAIT RECONNU AVOIR DECIDE DE DONNER UNE Z... SUR UNE PROPRIETE DE LA SEFAB POUR UN MONTANT DE 100 000 FRANCS, ILS S'EMPRESSENT DE NOTER QUE LE DEMANDEUR AURAIT DECIDE DE DONNER "AVEC LE CONSENTEMENT DE NONY", QUE CELUI-CI ETANT LE GERANT LEGAL DE LA SOCIETE, LA COUR NE POUVAIT VOIR DANS UNE PRETENDUE DECISION PRISE PAR UN ASSOCIE DONT IL RESULTE QU'IL POSSEDAIT 40% DU CAPITAL ET DONT ON NE SAIT PAS DANS QUELLES CONDITIONS ELLE AURAIT ETE FORMULEE, NI SOUS QUELLE FORME, UN ACTE DE GESTION OU D'ADMINISTRATION ; QU'IL Y A POUR LE MOINS UN DEFAUT DE MOTIFS ; "ALORS, ENFIN, QUE LE FAIT D'INCITER UN ASSOCIE, LE SIEUR B..., A REMBOURSER CERTAINES SOMMES A LA SOCIETE, NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME UNE IMMIXTION DANS LA GESTION DE CELLE-CI, DES LORS QU'IL NE RESULTE PAS DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE LE DEMANDEUR AIT ENTREPRIS DE PROCEDER A QUELQUES MESURES QUE CE SOIT POUR ASSURER LE RECOUVREMENT DES SOMMES LITIGIEUSES ; "ALORS, ENFIN, QUE LE FAIT DE PROCEDER A DES ACTES PUREMENT MATERIELS, COMME L'OUVERTURE DU COURRIER OU LA PERCEPTION DE FONDS POUR LE DEPOSER DANS UN ETABLISSEMENT BANCAIRE SONT DES ACTES QU'UN SIMPLE PREPOSE PEUT ACCOMPLIR ET QUI N'ETABLISSENT PAS NON PLUS L'IMMIXTION DANS LA GESTION OU L'ADMINISTRATION DE LA SEFAB ; "LE DEUXIEME, DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 133 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, DES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; "EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DE DELIT ASSIMILE A LA BANQUEROUTE ; "AUX MOTIFS QU'IL NE POUVAIT IGNORER LA CESSATION DE PAIEMENTS DE LA SOCIETE, PUISQUE CELLE-CI DEPUIS NOVEMBRE 1976 NE POUVAIT PLUS EMETTRE DE CHEQUES A LA SUITE DE PLUSIEURS CHEQUES SANS PROVISION ET QUE NONY LE PRESSAIT DE LUI REMETTRE DES FONDS AU PRINTEMPS 1977 ; QUE D... ETAIT SI CONSCIENT DE LA DECONFITURE PROCHAINE DE LA SEFAB, QU'EN SEPTEMBRE 1976 IL AVAIT FONDE UNE AUTRE SOCIETE ; "ALORS QUE LE SIMPLE FAIT QU'UNE SOCIETE AIT EMIS DES CHEQUES SANS PROVISION ET SE SOIT VU DES LORS INTERDIRE D'EMETTRE DES CHEQUES ET QU'UN PRETENDU DIRIGEANT DE FAIT DE LA SOCIETE AIT CONNU CETTE EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION NE SUFFIT A ETABLIR NI L'ETAT DE CESSATION DE PAIEMENTS, NI LA CONNAISSANCE QUE LE PRETENDU DIRIGEANT DE FAIT POURSUIVI AVAIT DE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS ; " LE TROISIEME, DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 133 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, DES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; "EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE D'AVOIR COMME GERANT DE FAIT TENU OU LAISSE TENIR UNE COMPTABILITE IRREGULIERE ; "AUX MOTIFS, ADOPTES DES PREMIERS JUGES, ET CONCERNANT NONY "QUE LORS DE SON AUDITION, LE SIEUR C..., SYNDIC, A DECLARE QUE LA COMPTABILITE ETAIT TENUE IRREGULIEREMENT BIEN QUE LES LIVRES OBLIGATOIRES AIENT ETE OUVERTS ; QU'EN EFFET, IL EXISTAIT DES ERREURS D'IMPUTATION ET DES ABSENCES DE JUSTIFICATIFS ; QUE CETTE DECLARATION EST CORROBOREE PAR LES DEPOSITIONS DE DUMONTIER, PREPOSE DE LA FIDUCIAIRE DE FRANCE, CHARGE D'UNE MISSION DE VERIFICATION DE LA COMPTABILITE DE LA SEFAB QUI AFFIRME AVOIR RELEVE DIVERSES IMPRECISIONS OU INSUFFISANCES, NOTAMMENT S'AGISSANT DE LA JUSTIFICATION DES SOLDES ; QUE NONY A RECONNU QUE LA COMPTABILITE N'AVAIT PAS ETE TENUE AVEC TOUTE LA REGULARITE VOULUE, AU MOTIF QUE D... ET B... NE LUI FOURNISSAIENT PAS LES INFORMATIONS ET ELEMENTS NECESSAIRES" ET AUX MOTIFS, ADOPTES EGALEMENT DES PREMIERS JUGES, ET CONCERNANT LE DEMANDEUR "QUE LES IRREGULARITES DE LA COMPTABILITE LUI SONT EN PARTICULIER IMPUTABLES PUISQU'IL NE FOURNISSAIT PAS A NONY LES INDICATIONS INDISPENSABLES" ; "ALORS, D'UNE PART, QUE TOUTE DECISION DOIT ETRE MOTIVEE ; QUE L'INSUFFISANCE DE MOTIFS EQUIVAUT AU DEFAUT DE MOTIFS ET QUE LA DECISION ATTAQUEE, QUI NE PRECISE PAS L'IMPORTANCE DES ERREURS D'IMPUTATION ET DES ABSENCES DE JUSTIFICATIONS, NI EN QUOI CONSISTERAIENT LES DIVERSES IMPRECISIONS OU INSUFFISANCES RELEVEES EN CE QUI CONCERNE LA JUSTIFICATION DES SOLDES, EST INSUFFISAMMENT MOTIVEE ; "ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES DIRIGEANTS DE DROIT OU DE FAIT D'UNE SOCIETE NE PEUVENT ETRE DECLARES COUPABLES D'UN DELIT ASSIMILE A LA BANQUEROUTE QUE S'ILS ONT, EN CETTE QUALITE, TENU OU FAIT TENIR OU LAISSE TENIR IRREGULIEREMENT LA COMPTABILITE DE LA SOCIETE, ET QU'IL NE RESULTE PAS DE LA DECISION ATTAQUEE QUE LE DEMANDEUR AIT TENU, FAIT TENIR OU LAISSE TENIR UNE COMPTABILITE IRREGULIERE ; QU'EN EFFET, LA DECISION QUI SE CONTENTE D'AFFIRMER QUE LE DEMANDEUR ETAIT LE VERITABLE MAITRE DE A..., NE PRECISE PAS LE ROLE QUE LE DEMANDEUR AURAIT EU DANS LA TENUE DE LA COMPTABILITE DE LA SEFAB QUI AVAIT UN GERANT DE DROIT ; "ALORS, ENFIN, QUE LA DECISION ATTAQUEE N'INDIQUE PAS D'OU IL RESULTE QUE D... ETAIT AU COURANT DES IRREGULARITES DE LA COMPTABILITE DE LA SEFAB, ET AIT SU QUE CELLE-CI NE REFLETAIT PAS LA SITUATION REELLE DE LA SEFAB ; " ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES QUE, LE 4 JUILLET 1977, UNE DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS A ETE ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROANNE AU NOM DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SEFAB (SOCIETE D'EXPLOITATION DE FABRICATION ET D'ACHAT DE BOIS) DONT D... ETAIT L'UN DES FONDATEURS ET NONY LE GERANT DE DROIT ; QUE LA SEFAB A ETE MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE LE 6 JUILLET 1977 PUIS EN LIQUIDATION DE BIENS LE 14 JUIN 1978 ; QUE D... A ETE RENVOYE DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE SOUS LA PREVENTION DE DELITS ASSIMILES A LA BANQUEROUTE SIMPLE POUR AVOIR, EN QUALITE DE GERANT DE FAIT, TENU OU LAISSE TENIR IRREGULIEREMENT LA COMPTABILITE DE LADITE SOCIETE ET OMIS DE DECLARER L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS DANS LE DELAI LEGAL ; ATTENDU QUE POUR DECLARER D... COUPABLE, LES JUGES CONSTATENT QUE LE PREVENU A ANIME LA MARCHE DE LA SOCIETE TOUT AU LONG DE L'EXISTENCE DE CELLE-CI ; QU'IL L'A D'AILLEURS RECONNU LORS DE L'INFORMATION EN DECLARANT QU'IL NE TENAIT GUERE NONY, SIMPLE COMPTABLE SALARIE DEVENU A SON INITIATIVE GERANT DE DROIT, AU COURANT DE SES DECISIONS ; QUE TOUS LES ASSOCIES SUCCESSIFS ONT PRESENTE D... COMME "LE MAITRE DE A..." ; QU'IL EST ALLE JUSQU'A ACCOMPLIR POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE CERTAINS ACTES DE DISPOSITION TELS QUE LA VENTE DE TERRAINS ET LA CONSTITUTION D'UNE Z... ; QU'EN RAISON DE LA PART ACTIVE PRISE PAR LE PREVENU DANS LA GESTION, CELUI-CI NE POUVAIT AVOIR IGNORE QUE, DES L'AUTOMNE 1976, LA SEFAB SE TROUVAIT EN ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS, LA SITUATION FINANCIERE DE LA SOCIETE ETANT ALORS IRREMEDIABLEMENT COMPROMISE AU POINT QU'ELLE FAISAIT L'OBJET D'UNE INTERDICTION BANCAIRE A RAISON DE L'EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION ; QUE LA COMPTABILITE DE LA SEFAB PRESENTAIT UN CERTAIN NOMBRE D'IRREGULARITES SIGNALEES TANT PAR LE SYNDIC QUE PAR LES AGENTS VERIFICATEURS DU FISC ET CONCERNANT EN PARTICULIER L'ENREGISTREMENT DES FACTURES OU DES "AVOIRS" ANNULANT CERTAINES FACTURES ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, EXEMPTES D'INSUFFISANCE OU DE CONTRADICTION ET QUI CARACTERISENT L'ENSEMBLE DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DES INFRACTIONS RETENUES A LA CHARGE DU PREVENU, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; QU'EN EFFET, LE GERANT DE FAIT EST SOUMIS, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LA DECLARATION DE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS ET LE CONTROLE DE LA COMPTABILITE SOCIALE, AUX MEMES OBLIGATIONS QUE LE GERANT DE DROIT ; QU'AINSI LES TROIS MOYENS REUNIS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LES POURVOIS :