La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre sociale, du 5 mars 1987, 84-40.236, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1987-03-05
Numéro d'affaire : 84-40236
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon 1982-07-08, 1982-07-08

Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L. 122-14-3 du Code du travail : Attendu que M. De X..., engagé le 22 octobre 1962 par la société Laminoirs et Aciéries du Vieux Marais, a été licencié le 14 octobre 1980 pour "une absence de quatre jours sans motifs" ; qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 8 juillet 1982) de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que la Cour d'appel, qui a jugé que le fait pour un salarié ayant 18 ans d'ancienneté de s'absenter sans autorisation pendant 4 jours par suite d'une erreur dans le décompte de ses congés constitue une cause sérieuse de licenciement, tout en relevant que cette erreur présente un caractère isolé dans la longue carrière de l'intéressé et n'a entraîné aucune perturbation dans la société et qu'en outre les congés litigieux étaient dus au salarié, n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui en découlaient ; Mais attendu qu'après avoir retenu que, selon une clause de la convention collective applicable en l'espèce, une absence de trois jours ouvrés consécutifs, sans que l'employeur ait été averti, pouvait être considérée, sauf cas de force majeure, comme un départ définitif, les juges du second degré ont énoncé que M. De X... n'était pas fondé à soutenir qu'il avait droit à une marge d'erreur dans l'exécution de ses obligations ; qu'il ont relevé que l'intéressé avait manqué à la discipline en prolongeant son congé du 30 septembre au 6 octobre, sans autorisation de son employeur ; qu'en l'état de ces constatations, par décision motivée, la Cour d'appel n'a fait qu'user du pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122-14.3 du Code du travail en décidant que le licenciement de M. De X... procédait d'une cause répondant aux exigences de ce texte ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Absence sans autorisation - Convention collective - Manquement à la discipline.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 5 mars 1987, 86-60.326, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1987-03-05
Numéro d'affaire : 86-60326
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois 1986-05-13, 1986-05-13

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 1134 du Code civil, 32 du nouveau Code de procédure civile et R. 412-4 du Code du travail ; Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois, 13 mai 1986), d'avoir déclaré irrecevable la demande tendant à obtenir l'annulation de la désignation, le 25 mars 1986, par le Syndicat F.O., de Mme Y... en qualité de délégué syndical auprès de la Compagnie Générale de Chauffe, centre régional de Paris Nord-Est, alors que le tribunal d'instance, qui constatait que Mme Z... avait reçu tous pouvoirs pour faire tout ce qui serait nécessaire dans les différents relevant de la législation sociale, que cette délégation de pouvoir n'était assortie d'aucune interdiction de sub délégation, ce qui l'autorisait à donner pouvoir à M. X... pour se rendre au greffe du tribunal d'instance d'Aulnay pour faire la déclaration de contestation concernant "l'élection de Mme Y...", ne pouvait juger irrecevable la déclaration faite par M. X..., muni de son pouvoir ; Mais attendu que le jugement attaqué relève que M. X... n'était muni d'aucun pouvoir pour faire, au nom de la Compagnie Générale de Chauffe, la déclaration prévue à l'article R. 412-4 du Code du travail ; d'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Délégué syndical - Sub délégation - Pouvoir.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 5 mars 1987, 86-60.395, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1987-03-05
Numéro d'affaire : 86-60395
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Béziers 1986-06-27, 1986-06-27

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 133-2 et L. 133-3 du Code du travail : Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué (Tribunal d'instance de Béziers, 27 juin 1986) d'avoir décidé que la FFASS, affiliée à la CFE-CGC, n'apportait pas la preuve de sa représentativité au sein du premier collège et d'avoir en conséquence annulé les élections des membres du comité d'entreprise et des délégués du personnel du centre Ster pour ce collège, alors, d'une part, que ce syndicat avait démontré à l'audience qu'il comptait 17 adhérents à jour de leurs cotisations et alors, d'autre part, que, depuis 1975, il avait régulièrement présenté des candidats aux élections professionnelles dans le premier collège et obtenu suffisamment de suffrages au point d'avoir des élus (25 %) qui avaient toujours participé aux diverses négociations avec les autres organisations syndicales et l'employeur, démontrant ainsi son audience auprès des salariés et l'efficacité de son action ; Mais attendu que c'est par une appréciation de fait qui ne saurait être remise en cause devant la Cour de Cassation que le Tribunal a estimé que la FFASS ne justifiait ni de ses effectifs, ni des cotisations payées par ses adhérents, ni d'une activité syndicale ; qu'en en déduisant que ce syndicat n'était pas représentatif au sein du premier collège, le Tribunal a fait une exacte application des textes susvisés ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : TRAVAIL REGLEMENTATION - Elections des délégués du personnel - Organisme syndical représentatif - Conditions.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 5 mars 1987, 86-60.335, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1987-03-05
Numéro d'affaire : 86-60335
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'instance de SAINT SEVER 1986-05-15, 1986-05-15

Sur les deux moyens réunis, pris de la violation des articles L. 423-2, 2ème alinéa, et R. 423-3, 3ème alinéa, du Code du travail : Attendu que M. X... et le syndicat CGT reprochent au jugement attaqué (Tribunal d'instance de Saint-Sever, 15 mai 1986), statuant sur renvoi après cassation, d'avoir décidé que la Confédération Nationale des Salariés de France, affiliée à la Fédération Nationale des Chauffeurs Routiers (CNSF-FNCR), était représentative au sein de la société Mora à la date du dépôt de la liste de ses candidats pour les élections des délégués du personnel du 26 janvier 1985, alors, d'une part, que le juge ne pouvait retenir que les statuts du syndicat CNSF-FNCR avaient été déposés depuis 1973, ces statuts concernant uniquement l'union locale FNCR et devait faire application de l'article L. 423-2 du Code du travail en disant que les critères de représentativité incontestables n'étaient reconnus d'office qu'aux seules organisations syndicales représentatives sur le plan national et alors, d'autre part, que le Tribunal d'instance doit convoquer les parties en présence et statuer dans un délai de dix jours, puis notifier le jugement dans les trois jours par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; qu'en l'espèce le délai concernant les convocations et le temps écoulé jusqu'à l'audience et au-delà sont, de très loin, dépassées puisqu'il s'est écoulé près de quatre mois ; Mais attendu, d'une part, que le Tribunal a estimé que le syndicat défendeur avait déposé ses statuts en mairie en 1963, qu'il a pu en déduire que M. X... et le syndicat CGT, ne pouvaient soutenir que cette organisation syndicale n'avait pas d'existence légale ; Attendu, d'autre part, qu'après s'être conformé à la doctrine de l'arrêt de la Cour de Cassation du 6 novembre 1985, le Tribunal a pu, par des motifs de fait non critiqués par le pourvoi, décider que le syndicat CNSF-FNCR était représentatif au sein de l'entreprise ; Attendu, en outre, que le moyen qui critique, non la décision attaquée, mais sa notification, est irrecevable en application de l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, enfin, que l'obligation faite au Tribunal d'instance de statuer dans les dix jours de sa saisine, n'est pas prévue à peine de nullité ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : TRAVAIL REGLEMENTATION - Elections des délégués du personnel - Organisation syndicale représentative - Conditions.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 10 mars 1988, 86-41.649, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1988-03-10
Numéro d'affaire : 86-41649
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Cannes 1986-01-30, 1986-01-30

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'ENTREPRISE B..., représentée par Monsieur B... Salah, dont le siège est à Antibes (Alpes-Maritimes), ..., en cassation d'un jugement rendu le 30 janvier 1986 par le conseil de prud'hommes de Cannes (section industrie), au profit de Monsieur HAMILA X..., demeurant à Cannes (Alpes-Maritimes), ..., défendeur à la cassation LA COUR, en l'audience publique du 4 février 1988, où étaient présents : M. Scelle, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; Madame Béraudo, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Leblanc, Combes, Gaury, Benhamou, conseillers ; M. Y..., Madame Z..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires ; M. Franck, avocat général ; Madame Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Madame Béraudo, conseiller référendaire, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Mrizak fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Cannes, 30 janvier 1986) qui l'a condamné au paiement de salaires envers un salarié M. A..., et à la délivrance de divers documents, d'avoir été rendu sans que le demandeur lui ait communiqué ses pièces dans le délai fixé par le bureau de conciliation en vertu de l'article R. 516-20-1 du Code du travail, de telle sorte qu'il aurait été mis, selon le moyen, dans l'incapacité de se défendre contre un adversaire qui ne prouvait rien ; Mais attendu que l'exception tirée du défaut de communication préalable de pièces produites aux débats doit être soulevée devant les juges du fond ; D'où il suit que M. Mrizak, qui n'a pas comparu devant le bureau de jugement, est irrecevable à faire valoir pour la première fois devant la Cour de Cassation que M. A... ne lui a pas communiqué ses pièces dans le délai qu'avait imparti le bureau de conciliation ; Que le moyen ne saurait donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : PRUD'HOMMES - Cassation - Moyen - Défaut de communication préalable des pièces - Irrecevabilité.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 12 mars 1987, 84-43.068, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1987-03-12
Numéro d'affaire : 84-43068
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1984-03-19, 1984-03-19

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 1134 du Code civil, 455 du nouveau Code de procédure civile, L. 122-9 du Code du travail et 1 C de l'annexe IV de la convention collective ; Attendu que M. X..., embauché comme inspecteur général à compter du 1er octobre 1975 par la société d'assurances Mutuelle des provinces de France, avec bénéfice d'une prime d'ancienneté, devenu le 1er janvier 1976 attaché de direction avec statut d'inspecteur du cadre, et licencié le 14 janvier 1980 pour cause économique, reproche à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence 19 mars 1984) de l'avoir débouté de sa demande en paiement de la différence entre le montant de l'indemnité légale de licenciement perçue après la rupture et celui de l'indemnité de licenciement prévue par la convention collective au bénéfice des inspecteurs du cadre après cinq années de service, alors, selon le pourvoi, que d'une part, dans le cas où le contrat de travail prévoit une règle relative à l'ancienneté plus favorable que celle mentionnée dans la convention collective, l'indemnité conventionnelle doit primer l'ancienneté déterminée par la convention collective et que la preuve de cette ancienneté conventionnelle ressort notamment de la commune intention des parties, et que d'autre part, la Cour d'appel, qui constate expressément l'existence d'une clause prévoyant sans restriction la prise en compte de l'ancienneté antérieure de l'employé ne pouvait, sans dénaturer cette clause claire et précise, exiger une mention particulière stipulant que l'ancienneté conventionnelle s'appliquerait également pour fixer le montant de l'indemnité de licenciement ; Mais attendu qu'en présence des termes contenus dans la lettre d'engagement adressée par la Mutuelle des provinces de France à M. X..., selon lesquels celui-ci aurait une rémunération brute mensuelle déterminée, "tous avantages habituellement consentis par la société confondus (y compris sa prime d'ancienneté de 15 %)", et qui étaient susceptibles de plusieurs interprétations, les juges du fond, recherchant l'intention commune des parties, ont estimé que le seul fait par l'employeur d'avoir accepté de tenir compte de la durée d'un précédent contrat pour le calcul de la prime d'ancienneté ne pouvait avoir pour conséquence, en l'absence d'une manifestation de volonté clairement exprimée, de faire naître d'autres droits au profit du salarié, notamment en ce qui concerne la détermination de l'ancienneté pour l'attribution et le montant d'une indemnité de licenciement allouée par une disposition distincte de la convention collective ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Inspecteur d'assurance - Ancienneté - Indemnité de licenciement - Ancienneté conventionnelle et convention collective.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 19 mars 1987, 85-45.511, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1987-03-19
Numéro d'affaire : 85-45511
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Nevers 1984-09-17, 1984-09-17

Sur le moyen unique : Attendu que la Société d'Applications du Marquage Industriel fait grief au jugement attaqué (Conseil de prud'hommes de Nevers, 17 septembre 1984) de l'avoir condamnée à payer à M. X..., sérigraphe, une indemnité compensatrice de congé payé complémentaire, au titre de la période du 1er juin 1981 au 31 janvier 1982, alors, d'une part, qu'en considérant que l'ordonnance du 16 janvier 1982 pouvait s'appliquer aux droits à congés qui se trouvaient acquis avant sa promulgation, c'est-à-dire antérieurement au 1er février 1982, le Tribunal a violé le principe fondamental en droit français selon lequel aucune loi ne peut avoir d'effet rétroactif, et alors, d'autre part, qu'en négligeant de mentionner et plus encore de réfuter les arguments exposés par l'adversaire relatifs à l'absence d'effets rétroactifs de l'ordonnance en cause, le jugement a violé le principe fondamental du droit français qui fait obligation aux jugements d'être motivés ; Mais attendu que les droits à congés payés ne sont définitivement acquis qu'à la date où le salarié est admis à s'en prévaloir ; que le Conseil de prud'hommes en a exactement déduit, sans encourir les griefs du moyen, que les droits de M. X... devaient être appréciés au 31 mai 1982, fin de la période de référence et date à laquelle l'ordonnance du 16 janvier 1982 était applicable ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Congés payés - Admission - Date.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 9 juin 1988, 87-40.931, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1988-06-09
Numéro d'affaire : 87-40931
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes 1986-11-14, 1986-11-14

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée par Monsieur Alaoui MOHAMED BEN HAMED, demeurant à Avignon (Vaucluse), ..., et tendant à la cassation d'un arrêt rendu le 14 novembre 1986 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), au profit de la société à responsabilité limitée IMCO FRANCE, dont le siège est à Remoulins (Gard), quartier Les Roumettes, Sernhac ; LA COUR, en l'audience publique du 10 mai 1988, où étaient présents : M. Scelle, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Goudet, Guermann, Saintoyant, Vigroux, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Franck, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Aragon-Brunet, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 984 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-10 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière prud'homale, les pourvois formés suivant la procédure sans ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, doivent être déclarés au greffe de la juridiction qui a prononcé la décision attaquée ; Attendu que la présente requête a été adressée directement au greffe de la Cour de Cassation ; qu'une telle requête ne constitue pas un pourvoi en cassation ; PAR CES MOTIFS : Dit n'y avoir lieu à statuer ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Prud'hommes - Cassation - Pourvoi - Déclaration - Affaire dispensée du ministère d'un avocat - Requête adressée directement au greffe de la cour de cassation - Portée.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 20 juillet 1987, 85-41.799, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1987-07-20
Numéro d'affaire : 85-41799
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon 1985-01-31, 1985-01-31

Sur le moyen unique : Vu les articles R. 517-7 du Code du travail et 114 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel interjeté le 14 novembre 1983 par le représentant "des Etablissements Geneste-Dutrievoz", contre le jugement du conseil de prud'hommes de Saint-Chamond du 13 octobre 1983, la Cour d'appel a énoncé que cet acte, non seulement passait sous silence l'adresse du représentant de l'appelant comme les prénoms, profession et domicile de ce dernier, mais encore et surtout indiquait comme auteur du recours une personne dépourvue de toute existence juridique et ne comportant aucune désignation des parties contre lesquelles l'appel était dirigé ; qu'une méconnaissance ainsi caractérisée des formes destinées à la protection des plaideurs, ne saurait être admise ; qu'en laissant incertains des éléments aussi essentiels que l'identité de l'appelant et l'identification des intimés, d'autant plus nécessaire que les demandeurs étaient plus nombreux, elle portait atteinte à la substance même de l'acte et était de nature à faire grief aux autres parties ; Qu'en statuant ainsi, sans caractériser la corrélation pouvant exister entre les irrégularités constatées et le préjudice qu'auraient éprouvé les parties dans le déroulement de la procédure ultérieure, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 31 janvier 1985 entre les parties, car la Cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le dit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Grenoble, à ce désigné par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : APPEL CIVIL - Acte d'appel - Mentions nécessaires - Irrégularités - Préjudice.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 20 juillet 1987, 84-43.907, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1987-07-20
Numéro d'affaire : 84-43907
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1984-06-22, 1984-06-22

Sur le moyen unique : Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Attendu qu'il résulte de ce texte que seule la partie à la charge de laquelle a été mise la totalité ou une fraction des dépens peut être condamnée à payer à l'autre des sommes exposées par celle-ci et non comprise dans les dépens ; Attendu que l'arrêt attaqué a débouté M. X... de ses demandes et l'a condamné aux dépens de l'instance ; que cependant il a condamné la Société Coopération Pharmaceutique Française à verser à M. X... une somme sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Qu'en statuant ainsi, bien qu'aucune fraction des dépens n'ait été mise à la charge de la société, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ; Par ces motifs : CASSE et ANNULE, mais seulement en ce que l'arrêt condamne la Société Coopération Pharmaceutique Française à verser la somme de 2.000 francs à M. X... au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt rendu le 22 juin 1984, entre les parties, par la Cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Versailles, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : FRAIS ET DEPENS - Frais non compris dans les dépens - Condamnation - Conditions - Condamnation aux dépens.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 20 juillet 1987, 85-40.551, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1987-07-20
Numéro d'affaire : 85-40551
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Pau 1984-11-15, 1984-11-15

Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., employée par Mme Y... en qualité de professeur de danse, fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 15 novembre 1984) d'avoir dit n'y avoir lieu à prononcer l'annulation de l'avertissement qui lui a été notifié par son employeur le 9 mai 1984 alors qu'elle avait soutenu devant les juges du fond qu'un avertissement écrit devait faire l'objet d'un entretien préalable et qu'en ne répondant pas sur ce point à ses conclusions, la Cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt, qui a exactement énoncé qu'aux termes de l'article L.122-41 du Code du travail, lorsque la sanction envisagée est un avertissement, l'employeur n'est pas tenu d'observer la procédure prévue par le deuxième alinéa dudit article, la Cour d'appel a ainsi répondu aux conclusions prétendument délaissées ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Avertissement - Entretien préalable - Non nécessité.