La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 juillet 2006, 03-15.605, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-07-13
Numéro d'affaire : 03-15605
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris 2003-01-27, 2003-01-27
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 48 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle n'ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Caisse de retraite du personnel des avocats et des avoués près les cours d'appel (la CREPA) a assigné devant le tribunal de grande instance de Paris MM. Ngue X... et Maubleu, domiciliés à Lyon, anciens associés de la SCP d'avocats Maubleu-Ngue X..., en paiement de cotisations impayées par cette société ; Attendu que, pour rejeter l'exception d'incompétence territoriale soulevée par MM. Ngue X... et Maubleu l'arrêt retient que la clause donnant compétence aux tribunaux de Paris, qui est contenue dans les statuts de la CREPA, a une valeur réglementaire par l'effet de l'arrêté ministériel du 3 novembre 1960 homologuant les statuts ; Qu'en se déterminant ainsi, alors que ni la CREPA ni MM. Ngue X... et Maubleu ne sont commerçants et que l'homologation par arrêté ministériel du 3 novembre 1960 ne peut constituer une dérogation à la règle édictée par l'article 48 du nouveau code de procédure civile dont la rédaction est issue d'un décret postérieur constituant une norme hiérarchiquement supérieure, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 janvier 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ; Condamne la CREPA aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la CREPA ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 juin 2006, 05-12.190, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-06-20
Numéro d'affaire : 05-12190
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles 2005-01-06, 2005-01-06
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande reconventionnelle en divorce et prononcer le divorce des époux Y... aux torts exclusifs du mari, l'arrêt énonce que les documents produits mettent essentiellement en évidence l'extrême défiance de M. X... envers certains mouvements associatifs qui auraient manipulé son épouse, sur lesquels il a constitué un dossier impressionnant sans rapport avec la vie conjugale et que la plupart des témoignages produits tiennent globalement le même discours contre les sectes ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. X... qui faisait valoir que son épouse avait changé de comportement, délaissé son foyer, mis en péril l'équilibre et les ressources du ménage en dépensant des sommes considérables en stages et thérapies diverses toutes aussi farfelues les unes que les autres et produisait les factures afférentes à ces stages ainsi qu'une "feuille de route corps mémoire" attestant de la présence régulière de son épouse à ces "séminaires", la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 janvier 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ; Condamne Mme Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme Z... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 juin 2006, 05-12.604, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-06-27
Numéro d'affaire : 05-12604
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance de Pantin 2005-01-19, 2005-01-19
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1351 du code civil ; Attendu que les décisions pénales ont au civil l'autorité absolue de la chose jugée en ce qui concerne la qualification du fait incriminé ; Attendu que par jugement rendu le 30 mai 2002 le tribunal de grande instance de Paris a déclaré Mme X... coupable du délit de violences sur une personne chargée de mission de service public suivies d'incapacité n'excédant pas 8 jours et l'a condamnée à une peine d'amende pour les faits commis à l'encontre de l'agent de surveillance qui la verbalisait, M. Y... ; que ce dernier qui na pas exercé l'action civile devant la juridiction répressive a assigné Mme X... devant le tribunal d'instance de Pantin afin de l'entendre condamnée à lui verser une somme de 700 euros en réparation du préjudice résultant pour lui de ces violences ; que par jugement du 19 janvier 2005, le tribunal d'instance a déclaré M. Y... irrecevable en ses demandes ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'action civile engagée par M. Y... en réparation du dommage, le tribunal a fait application de la loi du 29 juillet 1881 en son article 65, aux faits à l'origine de la condamnation pénale intervenue le 30 mai 2002 du chef de violences sur une personne chargée d'une mission de service public suivies d'une incapacité n'excédant pas huit jours ; Qu'en méconnaissant ainsi l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil, le tribunal a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 19 janvier 2005, entre les parties, par le tribunal d'instance de Pantin ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Bobigny ; Condamne Mme X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 juin 2006, 03-12.731, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-06-07
Numéro d'affaire : 03-12731
Décision attaquée : Cour de cassation (1re chambre) 2006-01-31, 2006-01-31
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que dans son mémoire en réponse au mémoire ampliatif, déposé au greffe le 30 septembre 2003, Me X..., agissant pour la société d'assurances La Sauvegarde et M. Y..., concluait à leur mise hors de cause ; Attendu qu'il n'a pas été répondu à cette demande ; Attendu qu'il y a lieu de réparer cette omission ; PAR CES MOTIFS : DIT qu'en formule liminaire sera inscrit : "DIT n'y avoir lieu à mettre hors de cause la société d'assurances La Sauvegarde et M. Y..." ; Y ajoutant, dit qu'après les mots "PAR CES MOTIFS", seront écrits les mots "et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen" ; DIT qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de cassation, le présent arrêt sera inscrit en marge ou à la suite de l'arrêt ainsi complété ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 juin 2006, 05-13.188, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-06-27
Numéro d'affaire : 05-13188
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (6e chambre civile) 2004-09-16, 2004-09-16
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement partiel de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme Y..., divorcée X... ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 311-37 du code de la consommation ; Attendu que suivant offre en date du 6 avril 1997, la société Finalion, aux droits de laquelle se trouve la société Sofinco, a consenti à M. X... un prêt remboursable par mensualités de 435,87 euros pour une durée de cinq ans ; que, par jugement en date du 12 avril 2001, le tribunal d'instance d'Epinal s'est déclaré incompétent au profit du tribunal d'instance de Saint-Etienne ; Attendu que pour condamner M. X... à paiement, la cour d'appel, après avoir constaté que le premier incident de paiement non régularisé remontait au 21 janvier 1999, a relevé que l'assignation délivrée à Mme Y... le 16 octobre 2000 et à M. X... le 27 octobre 2000 avait interrompu la forclusion biennale alors même que le tribunal d'instance d'Epinal était territorialement incompétent ; Qu'en statuant ainsi, alors que le délai de forclusion n'avait pu être interrompu par l'assignation portée devant un tribunal incompétent et que la juridiction compétente avait été saisie de la demande de la société Finalion par la décision du tribunal d'instance d'Epinal du 12 avril 2001 renvoyant les parties devant le tribunal d'instance de Saint-Etienne, à une date postérieure à l'expiration du délai de deux ans qui avait commencé à courir le 21 janvier 1999, de sorte que l'action était forclose, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 septembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; Vu l'article 637, alinéa 2 du nouveau code de procédure civile ; Dit n'y avoir lieu à renvoi ; Déclare irrecevable l'action de la société Sofinco ; Condamne la société Sofinco aux dépens de la présente instance, ainsi qu'aux dépens afférents aux instances devant les juges du fond ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne la société Sofinco à payer la somme de 2 000 euros à la SCP Boullez, avocat de M. X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 juillet 2006, 05-15.950, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-07-05
Numéro d'affaire : 05-15950
Solution : Renvoi en assemblée plénière
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (10e chambre) 2004-10-06, 2004-10-06
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles L. 131-2 et L. 131-3 du code de l'organisation judiciaire ; ORDONNE le renvoi devant l'assemblée plénière de la Cour de cassation du pourvoi n° R 05-15.950 formé par la MACIF Provence Méditerranée contre l'arrêt n° 2004/542 rendu le 6 octobre 2004 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; RESERVE les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 juillet 2006, 05-16.011, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-07-05
Numéro d'affaire : 05-16011
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (15e chambre, section B) 2005-03-25, 2005-03-25
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 114-1, alinéa 6, du code des assurances ; Attendu qu'il résulte de ce texte que seule l'action engagée par le bénéficiaire d'un contrat d'assurance sur la vie se prescrit par dix ans, lorsque ce bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 31 janvier 1995, M. X... a souscrit auprès de la société Abeille vie, devenue Aviva vie (l'assureur), un contrat d'assurance sur la vie multisupports, dénommé "Sélection international", lui permettant des versements libres sur des parts ou actions de supports financiers, acquis et gérés par l'assureur, entre lesquels M. X... pouvait arbitrer, sans limitation, sur la base du cours de la dernière bourse de la semaine précédente en application d'une clause dite "d'arbitrage à cours connu" ; que M. X... a désigné son conjoint comme bénéficiaire ; que le contrat stipulait que "la liste et le nombre de supports sont susceptibles d'évoluer" ; qu'estimant que la modification à plusieurs reprises de la liste des supports éligibles avait dénaturé le contrat, M. X... a fait assigner l'assureur, le 4 janvier 2001, aux fins de voir constater que ce dernier avait illégalement supprimé les supports dont bénéficiait le contrat et soit condamné au paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi et à rétablir l'intégralité des supports tels qu'ils existaient dans leur dénomination et leur composition lors de la souscription du contrat ; Attendu que pour rejeter la fin de non-recevoir, tirée de la prescription biennale prévue par l'article L. 114-1 du code des assurances, soulevée par l'assureur, l'arrêt retient que l'action de M. X... relève de la prescription décennale édictée par le sixième alinéa de ce texte ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 mars 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; le condamne à payer à la société Aviva vie la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 juillet 2006, 05-16.033, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-07-05
Numéro d'affaire : 05-16033
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (10e chambre) 2004-03-16, 2004-03-16
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu que lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l'indemnisation des dommages qu'il a subis, sauf s'il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice ; qu'il appartient alors au juge d'apprécier souverainement si cette faute a pour effet de limiter l'indemnisation ou de l'exclure ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., alors mineur et qui pilotait un cyclomoteur, a été blessé dans une chute survenue à l'occasion d'une manoeuvre de dépassement, en tentant d'éviter un camion qui circulait en sens inverse ; que sa mère, Mme X..., agissant en sa qualité de représentante légale de son fils, a assigné la commune de Pennes-Mirabeau, pour le compte de laquelle travaillait le conducteur du poids lourd, ainsi que la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône, en responsabilité et indemnisation devant le tribunal de grande instance ; Attendu que, pour exclure tout droit à indemnisation au profit de M. X..., devenu majeur en cours d'instance, l'arrêt énonce qu'il est établi que la victime a procédé à une manoeuvre de dépassement dangereuse et prohibée ; que, surprise par la présence d'un camion, elle a perdu le contrôle du cyclomoteur qui a chuté, glissé, puis heurté la roue arrière du camion municipal, ce qui résulte des constatations matérielles faites sur le cyclomoteur et de l'attestation de M. Y..., agent municipal témoin des faits ; qu'il résulte donc des pièces au dossier que l'accident est dû à la faute exclusive de la victime qui, en conséquence, ne peut prétendre à l'indemnisation de son préjudice ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle n'avait pas à rechercher si la faute du conducteur victime était la cause exclusive de l'accident, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 mars 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne la commune des Pennes-Mirabeau aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la commune des Pennes-Mirabeau ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 juillet 2006, 02-16.136, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-07-13
Numéro d'affaire : 02-16136
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Basse-Terre (2e chambre civile, n° 189) 2002-02-25, 2002-02-25
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. Jean X... et Mme Y... ayant acquis par acte sous seing privé un terrain et un logement à édifier sur celui-ci, un précédent arrêt a condamné sous astreinte la société d'HLM de la Guadeloupe (la société) à signer l'acte authentique aux clauses et conditions initiales ; que la société ne s'étant pas exécutée, un juge de l'exécution a liquidé l'astreinte ; que la société a relevé appel et appelé en intervention forcée le Crédit foncier de France (le CFF) qui s'était engagé à consentir un prêt aux acquéreurs de chaque lot en transférant à ces derniers une fraction du prêt initialement consenti à la société ; Sur le second moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable la demande d'intervention forcée, en cause d'appel, du CFF ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'a pas adopté les motifs du premier juge sur la prise en charge des arriérés du prêt, retient exactement que l'ensemble des éléments dont se prévaut la société étaient déjà connus en première instance ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 36 de la loi du 9 juillet 1991 ; Attendu que pour confirmer la décision de liquidation de l'astreinte, l'arrêt retient que la société n'a pas fait face à son obligation de signer l'acte authentique ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les difficultés invoquées n'étaient pas constitutives d'une cause étrangère, ou à tout le moins de difficultés d'exécution, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives à la liquidation de l'astreinte, l'arrêt n° 189 rendu le 25 février 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes de la société HLM de la Guadeloupe, de M. Jean X... et Mme Y... et du Crédit foncier de France ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille six.