Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 juillet 2017, 16-19.692 16-19.693 16-19.694 16-19.695 16-19.696 16-19.697 16-19.698 16-19.699 16-19.700 16-19.701 16-19.702 16-19.703 16-19.704 16-19.705 16-19.706 16-19.707 16-19.708 16-19.709 16-19.711 16-19
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2017-07-12
Numéro d'affaire : 16-19692
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2016-04-29
Président : Mme Vallée (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Coutard et Munier-Apaire

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° K 16-19.692 à D 16-19.709 et F 16-19.711 à M 16-19.716 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que Mme X... et vingt-trois autres salariés, engagés par la société Onet services en qualité d'agent de service et affectés sur le site de l'hôpital de la Conception à Marseille, ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes de rappel de salaire ; que le syndicat CGT des entreprises de propreté des Bouches-du-Rhône (le syndicat) est intervenu volontairement à l'instance ; Sur le premier moyen des pourvois principaux des salariés : Attendu que les salariés font grief aux arrêts de les débouter de leurs demandes de rappel de prime de panier, alors, selon le moyen : 1°/ que la seule appartenance à un établissement de l'entreprise ne saurait en elle-même justifier, pour l'attribution d'une prime de panier-repas, une différence de traitement entre les salariés placés dans une situation identique au regard dudit avantage ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait exclure les salariés du bénéfice de l'octroi d'une prime de panier au prétexte que l'éloignement du site de Cadarache des autres communes et l'absence de tout lieu de restauration interne suffisaient à justifier le paiement aux salariés de ce seul établissement, d'une prime de panier pour leurs repas, quand il est constant que tous les salariés, quelle que soit leur situation, exposent nécessairement des frais pour se restaurer ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le principe « à travail égal, salaire égal » ; 2°/ que le juge ne peut, au regard du principe « à travail égal, salaire égal » exclure des salariés d'un établissement du bénéfice d'une prime de panier octroyée à leurs collègues d'un autre établissement sans vérifier ni constater que les pièces versées aux débats justifiaient objectivement cette différence de traitement ; qu'en l'espèce, en se bornant à affirmer que l'absence de tout lieu de restauration interne sur le site de Cadarache et son éloignement justifieraient le paiement d'une prime de panier pour les repas des salariés de ce seul établissement, sans vérifier si l'éloignement était déjà compensé par l'octroi d'une prime de transport, comme le démontraient les salariés, en produisant aux débats un tableau récapitulatif de l'ensemble des primes versées aux salariés du site de Cadarache et sans vérifier ni répondre aux moyens des salariés qui faisaient valoir que l'employeur n'avait pas produit l'accord initial des NAO qui avait mis en place cette prime de panier, de sorte que la cour d'appel a entaché son arrêt d'un défaut de base légale et n'a pas permis à la Cour de cassation d'exercer son contrôle sur le respect du principe « à travail égal, salaire égal » ; 3°/ qu'une différence de traitement des salariés doit être justifiée par l'employeur pour des raisons objectives et vérifiables par le juge ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait se borner à affirmer, comme l'alléguait l'employeur, que l'éloignement géographique et l'absence de lieu de restauration interne justifiaient la cause objective permettant de débouter les salariés de leurs demandes au titre du versement de la prime de panier en vertu du principe de l'égalité de traitement, sans constater que cette cause objective résulterait de l'accord initial NAO, que l'employeur n'avait pas versé aux débats, et sans rechercher ni constater qu'à la différence de l'établissement de Cadarache, les autres établissements de l'entreprise se trouvaient à proximité immédiate d'autres communes et disposaient d'un service de restauration interne ; qu'en cet état, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et a privé ses décisions de base légale au regard du principe « à travail égal, salaire égal » ; Mais attendu que les différences de traitement entre des salariés appartenant à la même entreprise mais à des établissements distincts, opérées par voie d'accords d'établissement négociés et signés par les organisations syndicales représentatives au sein de ces établissements, investies de la défense des droits et intérêts des salariés de l'établissement et à l'habilitation desquelles ces derniers participent directement par leur vote, sont présumées justifiées de sorte qu'il appartient à celui qui les conteste de démontrer qu'elles sont étrangères à toute considération de nature professionnelle ; Et attendu qu'ayant retenu que les salariés du site de Cadarache percevaient une prime de panier en vertu d'un accord collectif non applicable aux salariés du site de l'hôpital de la Conception et fait ressortir que cet avantage salarial n'était pas étranger à des considérations de nature professionnelle, la cour d'appel a, sans encourir les griefs du moyen, légalement justifié sa décision ; Sur les troisième et quatrième moyens des pourvois principaux des salariés et sur le moyen unique des pourvois incidents du syndicat : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le deuxième moyen des pourvois principaux des salariés : Vu le principe d'égalité de traitement ; Attendu que pour débouter les salariés de leurs demandes au titre de la prime de vacances, les arrêts retiennent que l'employeur conteste l'octroi d'une prime de vacances à l'ensemble des salariés de l'agence de Cadarache et objecte que M. Y... a perçu, à titre individuel, cette prime en raison de la nature de ses fonctions de responsable d'exploitation niveau MP4, catégorie d'agent de maîtrise et qu'il ne perçoit aucune autre prime, qu'il n'est pas justifié du versement de cette prime à d'autres salariés, que l'employeur justifie par la production d'organigrammes, de fiches de postes de travail et de contrats de travail, de l'existence de distinctions catégorielles permettant des différences de traitement entre cadres, agents de maîtrise et autres salariés sans pour autant porter atteinte au principe d'égalité ; Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser une différence de situation au regard de l'avantage litigieux entre les intéressés et le salarié auxquels ils se comparaient, sans rechercher si les différences de traitement constatées quant à l'octroi d'une prime de vacances étaient justifiées par des raisons objectives matériellement vérifiables, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'ils déboutent les salariés de leurs demandes de rappel de prime de vacances, les arrêts rendus le 29 avril 2016, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne la société Onet services aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Onet services à payer aux vingt-quatre salariés concernés la somme globale de 2 000 euros et rejette les autres demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts partiellement cassés ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES au présent arrêt. Moyens produits AUX POURVOIS PRINCIPAUX par la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour Mme X... et vingt-trois autres salariés. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté les salariées exposantes de leurs demandes de rappel de prime de panier ; AUX MOTIFS QUE (la salariée) « sollicite un rappel de (…euros) au titre de la prime de panier outre celui de (…euros) pour les congés payés afférents en se prévalant d'une inégalité de traitement dans la mesure où la production aux débats d'un document intitulé "accords et négociations annuels" a révélé que les agents travaillant sur le site de Cadarache perçoivent une telle prime ; que la société Onet Services, qui admet l'existence de cette prime, expose qu'elle est justifiée par le fait que ce site est isolé, que les salariés n'y disposent pas d'un lieu de restauration interne et qu'en conséquence, elle ne fait que compenser les sujétions particulières qui y sont inhérentes ; qu'il est certain que l'isolement du site, les deux plus proches communes étant situées respectivement à 3,3 km et 8,1 km, et l'absence de tout lieu de restauration collective sur place, qui obligent les salariés à se munir de leur repas, constituent une cause objective et pertinente, parfaitement vérifiable, qui justifie qu'une prime de panier soit spécifiquement versée aux salariés de ce site ; que (la salariée) sera déboutée de sa demande à ce titre » (arrêt page 7) ; 1°) ALORS QUE la seule appartenance à un établissement de l'entreprise ne saurait en elle-même justifier, pour l'attribution d'une prime de panier-repas, une différence de traitement entre les salariés placés dans une situation identique au regard dudit avantage ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait exclure les salariées exposantes du bénéfice de l'octroi d'une prime de panier au prétexte que l'éloignement du site de Cadarache des autres communes et l'absence de tout lieu de restauration interne suffisaient à justifier le paiement aux salariés de ce seul établissement, d'une prime de panier pour leurs repas, quand il est constant que tous les salariés, quelle que soit leur situation, exposent nécessairement des frais pour se restaurer ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le principe « à travail égal, salaire égal » ; 2°) ALORS, subsidiairement, QUE le juge ne peut, au regard du principe « à travail égal, salaire égal » exclure des salariés d'un établissement du bénéfice d'une prime de panier octroyée à leurs collègues d'un autre établissement sans vérifier ni constater que les pièces versées aux débats justifiaient objectivement cette différence de traitement ; qu'en l'espèce, en se bornant à affirmer que l'absence de tout lieu de restauration interne sur le site de Cadarache et son éloignement justifieraient le paiement d'une prime de panier pour les repas des salariés de ce seul établissement, sans vérifier si l'éloignement était déjà compensé par l'octroi d'une prime de transport, comme le démontraient les exposantes, en produisant aux débats un tableau récapitulatif de l'ensemble des primes versées aux salariées du site de Cadarache et sans vérifier ni répondre aux moyens des salariées qui faisaient valoir que l'employeur n'avait pas produit l'accord initial des NAO qui avait mis en place cette prime de panier, de sorte que la cour d'appel a entaché son arrêt d'un défaut de base légale et n'a pas permis à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle sur le respect du principe « à travail égal, salaire égal » ; 3°) ET ALORS, plus-subsidiairement, QU'une différence de traitement des salariés doit être justifiée par l'employeur pour des raisons objectives et vérifiables par le juge ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait se borner à affirmer, comme l'alléguait l'employeur, que l'éloignement géographique et l'absence de lieu de restauration interne justifiaient la cause objective permettant de débouter les salariées de leurs demandes au titre du versement de la prime de panier en vertu du principe de l'égalité de traitement, sans constater que cette cause objective résulterait de l'accord initial NAO, que l'employeur n'avait pas versé aux débats, et sans rechercher ni constater qu'à la différence de l'établissement de Cadarache, les autres établissements de l'entreprise se trouvaient à proximité immédiate d'autres communes et disposaient d'un service de restauration interne ; qu'en cet état, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle et a privé ses décisions de base légale au regard du principe « à travail égal, salaire égal ». DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté les salariées exposantes de leurs demandes de rappel de salaire au titre de la prime de vacances ; AUX MOTIFS QUE la salariée « revendique le versement d'une telle prime dont il soutient qu'elle est versée à tous les salariés de l'agence de Cadarache et produit en ce sens le bulletin de salaire de Monsieur Patrick Y..., responsable d'exploitation, pour le mois de mai 2014, qui fait mention de cette prime à hauteur de la somme de (…) euros ; que la société Onet Services, qui conteste l'octroi d'une prime de vacances à l'ensemble des salariés de l'agence de Cadarache, objecte que si Monsieur Y... l'a effectivement perçue, à titre purement individuel, c'est en raison de la nature de ses fonctions (responsable d'exploitation niveau MTP4, catégorie d'agent de maîtrise), précisant qu'il ne perçoit aucune autre prime ; qu'il n'est effectivement pas justifié du versement de cette prime à d'autres salariés ; que tel que vu supra, la société Onet justifie par la production d'organigrammes, de fiches de postes de travail et de contrats de travail, de l'existence de distinctions catégorielles permettant des différences de traitement entre cadres, agents de maîtrise et autres salariés sans pour autant porter atteinte au principe d'égalité ; que (la salariée) sera déboutée de sa demande à ce titre » (arrêt page 7) ; 1°) ALORS, d'une part, QUE la seule différence de fonctions ne saurait en elle-même justifier, pour l'attribution d'un avantage, une différence de traitement entre les salariés placés dans une situation identique au regard dudit avantage, cette différence devant reposer sur des raisons objectives dont le juge doit contrôler la réalité et la pertinence ; qu'en jugeant justifiée, la disparité de traitement constatée entre M. Y... et les salariées exposantes, sans expliquer précisément en quoi les fonctions de responsable d'exploitation niveau MTP4, catégorie agent de maîtrise, de celui-ci justifieraient que lui soit alloué, et à lui seul, une prime de vacances, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe « à travail égal, salaire égal » ; 2°) ET ALORS, d'autre part, QU'une différence de catégorie professionnelle entre des salariés placés dans une situation comparable au regard d'un avantage ne suffit pas, à elle seule, à exclure l'application du principe d'égalité dès lors que cet avantage résulte d'une décision unilatérale de l'employeur ; qu'en retenant que « tel que vu supra, la société Onet justifie par la production d'organigrammes, de fiches de postes de travail et de contrats de travail, de l'existence de distinctions catégorielles permettant des différences de traitement entre cadres, agents de maîtrise et autres salariés sans pour autant porter atteinte au principe d'égalité », sans préciser en quoi l'appartenance à des catégories professionnelles différentes justifierait en l'espèce l'attribution, ou non, d'une prime de vacances, et sans vérifier, si précisément, l'attestation de M. Y... versée aux débats par les exposantes et que l'employeur n'avait d'ailleurs pas contestée, démontrait au contraire que la société ONET avait versé cette prime y compris à du personnel de nettoyage, la cour d'appel a, derechef, privé sa décision de base légale au regard du principe « à travail égal, salaire égal ». 3°) ET ALORS de troisième part, QUE, dans son attestation, non contestée par l'employeur, M. Y..., responsable d'exploitation de la société ONET, témoignait que Mme Jocelyne Z..., avait bénéficié, en tant que personnel de nettoyage affecté sur les sites et en particulier à Cadarache, d'une prime de vacances de 1980 à 1998, puis à nouveau à partir de 1999 ; qu'en affirmant qu'il n'était pas justifié du versement de la prime de vacances à d'autres salariés que M. Y..., la cour d'appel a méconnu les pièces du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté les salariées exposantes de leurs demandes de rappel de salaire au titre de la prime d'insalubrité ; AUX MOTIFS QUE (la salariée) « produit aux débats les bulletins de salaire de Mme Marie-José A..., agent de service de la société Onet Services, sur le site de l'institut Paoli-Cahnettes, qui a perçu d'août 2008 à octobre 2010 une prime de salissure de 37,72 euros par mois. Cette salariée a ensuite travaillé pour la société Elior, son contrat de travail étant repris par la société Onet Services à partir d'octobre 2013 ; que les bulletins de salaire à compter de cette date ne font plus ressortir de prime de salissure et ne permettent pas d'établir que la somme globale de 101,21 euros versée au titre d'avantages acquis intègre celle-ci ; que la société Onet Services réplique qu'une telle indemnité n'est pas exigible lorsque l'entreprise a mis en place un système de nettoyage des tenues ce qui est le cas en l'espèce ; qu'en ce sens, elle communique un procès-verbal de désaccord établi dans le cadre des négociations annuelles 2010 qui mentionne que cette prime n'est pas versée lorsque l'entreprise assure déjà, ou met à la disposition du salarié, les moyens d'entretenir sa tenue de travail, ainsi qu'un contrat conclu avec une société RLD de location et entretien de tenues de travail prenant effet au 27 septembre 2013 ; qu'à défaut par (la salariée) de justifier qu'elle a, voire a eu, la charge de l'entretien de sa tenue de travail, elle sera déboutée de sa demande à ce titre » (arrêt pages 7 et 8) ; 1°) ALORS, d'une part, QUE le juge ne peut dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, pour dire que la disparité de traitement entre les salariées exposantes et Mme A... n'était pas caractérisée, la cour d'appel a énoncé que les bulletins de salaire de Mme A... ne font plus ressortir de prime de salissure à compter du mois d'octobre 2012 et ne permettent ainsi pas d'établir que la somme globale de 101,21 euros versée au titre d'avantages acquis intègre celle-ci ; qu'en se déterminant ainsi, quand ses bulletins de paie mentionnent avant le mois d'octobre 2013 le versement de plusieurs primes - dont la prime pour salissure -, puis après ce mois le versement d'une seule prime globale intitulée « avantage acquis », ce dont il résultait que cette dernière prime comprenait sous un intitulé nouveau la prime ancienne de salissure, la cour d'appel a violé le principe susvisé, ensemble, l'article 4 du code de procédure civile ; 2°) ALORS, d'autre part, QUE la fourniture d'une prestation de nettoyage des vêtements de travail ne peut valablement compenser le versement d'une prime de salissure qu'à la condition que le salarié auquel la prime est versée ne bénéficie pas par ailleurs également du nettoyage de sa tenue de travail ; qu'en jugeant dès lors, pour débouter les salariées exposantes de leurs demandes, que l'employeur assurait par l'intermédiaire d'un prestataire l'entretien des tenues de travail et qu'elles ne justifiaient pas avoir eu à leur charge l'entretien de leur tenue de travail, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si Mme A... ne bénéficiait pas du nettoyage du nettoyage de sa tenue, en sus de la prime de nettoyage, a privé sa décision de toute base légale au regard du principe « à travail égal, salaire égal ». QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté les salariées exposantes de leurs demandes de rappel de prime de remise en état ; AUX MOTIFS QUE (la salariée) « sollicite un rappel au titre d'une prime de remise en état, sans s'expliquer sur la teneur de celle-ci, mais en arguant du fait qu'elle est perçue par deux salariés, chefs d'équipe, Mme Béatrice B... et M. Saïd C... au titre de droits acquis, en tant qu'anciens salariés de la société Hôpital Service devenue Eliot Service ; que la société Onet Services admet le versement à ces deux salariés d'une prime sous le libellé "avantages acquis" ; que de la lecture des bulletins de salaire des deux salariés en cause, il apparaît qu'ils percevaient de leur ancien employeur une "prime de remise en état" d'un montant mensuel de 100 euros ; que depuis la reprise de leur contrat de travail par la société Onet Services, ils perçoivent une prime "avantage acquis" d'un montant de 130 euros ; qu'aucun élément ne permet de retenir, tel qu'allégué, qu'il s'agit de la même prime sur laquelle aucune des parties n'est d'ailleurs en mesure de s'expliquer ; qu'à défaut de toute indication sur la nature de cette prime dont on ignore si elle a réellement été maintenue au profit des salariés concernés chez leur nouvel employeur, il est impossible de déterminer quelle sujétion elle est supposée compenser et en conséquence, de rechercher si l'appelante se trouve dans une situation identique à ceux-ci ; qu'elle sera déboutée de sa demande à ce titre » (arrêt page 8) ; ALORS QUE, s'il appartient au salarié, qui invoque une atteinte au principe « à travail égal, salaire égal », de présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une inégalité de rémunération, il incombe à l'employeur de rapporter la preuve d'éléments objectifs justifiant cette différence ; qu'après avoir constaté que les salariées exposantes établissaient la disparité de traitement avec Mme B... et M. C... en matière de versement de la prime de remise en état, la cour d'appel a estimé, pour les débouter de leurs demandes à ce titre, que « à défaut de toute indication sur la nature de cette prime dont on ignore si elle a réellement été maintenue au profit des salariés concernés chez leur nouvel employeur, il est impossible de déterminer quelle sujétion elle est supposée compenser et en conséquence, de rechercher si l'appelante se trouve dans une situation identique à ceux-ci » ; qu'en se déterminant ainsi, quand il résultait de ses constatations de fait que l'employeur ne justifiait pas la différence de traitement constatée, en sorte qu'elle était tenue d'appliquer aux salariés le principe « à travail égal, salaire égal » et faire droit à leurs demandes. Moyen produit AUX POURVOIS INCIDENTS par la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour le syndicat CGT des entreprises de propreté des Bouches-du-Rhône. Il est fait grief aux arrêts attaqués D'AVOIR déclaré le syndicat CGT des entreprises de Propreté des Bouches du Rhône irrecevable en son intervention ; AUX MOTIFS QUE « un syndicat peut valablement agir en justice ou intervenir à une procédure judiciaire s'il a observé les formalités de dépôt de ses statuts en mairie telles que prévues à l'article R. 2131-1 du code du travail ; que la société Onet Services conclut à l'irrecevabilité de l'intervention volontaire du syndicat CGT des Entreprises de Propreté des Bouches du Rhône à défaut de justification de la réalisation des dites formalités ; que si ce syndicat verse aux débats copie de ses statuts, il n'établit pas que ceux-ci ont fait l'objet d'un dépôt en mairie ; qu'en conséquence, son intervention sera déclarée irrecevable » (arrêt page 4) ; ALORS QUE les syndicats professionnels peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent ; qu'en l'espèce, pour déclarer le syndicat CGT des entreprises de Propreté des Bouches du Rhône irrecevable en son intervention, la cour d'appel a énoncé qu'il ne faisait pas la preuve de la réalisation des formalités de dépôt de ses statuts en mairie ; qu'en statuant ainsi par voie d'affirmation péremptoire, sans viser ni examiner le récépissé du 10 mai 2010 actant la modification des statuts du syndicat CGT des entreprises de Propreté des Bouches du Rhône, pièce produite sous le n° 4.2, par le syndicat, ce dont il résultait que les formalités de dépôt en mairie étaient accomplies et étaient mises à jour régulièrement par le syndicat, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles 322 et suivants du code de procédure civile, L 2132-1, L. 2132-3 et R. 213 1-1 du code du travail ; ALORS QU'il est interdit aux juges de dénaturer et de méconnaître les pièces versées aux débats et qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a méconnu et, dénaturé par omission, le récépissé du 10 mai 2010 actant la modification des statuts du Syndicat CGT des Entreprises de Propreté des Bouches du Rhône (pièce produite n° 4-2 par le Syndicat) lequel établissait que les formalités de dépôt en Mairie étaient non seulement accomplies mais également mises à jour régulièrement par le Syndicat, de sorte qu'elle a violé, ensemble, les articles 4 du code de procédure civile, et l'article 6, §1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme.