La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 juin 1990, 88-20.066, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-06-07
Numéro d'affaire : 88-20066
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (6ème chambre, section B) 1988-09-30, 1988-09-30

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Lucien X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 septembre 1988 par la cour d'appel de Paris (6ème chambre, section B), au profit de Mlle Patricia, Eugénie, Monique Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 10 mai 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Peyre, rapporteur, MM. Vaissette, Chevreau, Gautier, Douvreleur, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Roger, avocat de M. X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'à défaut de production de l'acte dont la dénaturation est alléguée, le moyen est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! -d! Condamne M. X..., envers Mlle Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept juin mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 juin 1990, 88-20.138, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-06-27
Numéro d'affaire : 88-20138
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (2ème chambre civile) 1988-09-22, 1988-09-22

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M. Maurice Y..., demeurant avenue Jean-Macé, Le Cailar (Gard), 2°) Mme Christiane Y..., née Z..., demeurant avenue Jean-Macé, Le Cailar (Gard), en cassation d'un arrêt rendu le 22 septembre 1988 par la cour d'appel de Nîmes (2ème chambre civile), au profit de M. Siméon X..., chemin d'Aigues-Vives, Le Cailar (Gard), défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 30 mai 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Aydalot, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Cathala, Gautier, Douvreleur, Peyre, Deville, Mme Giannotti, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de Me Capron, avocat des époux Y... et de Me Vuitton, avocat de M. X..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'il ne résulte pas de la mention critiquée que le greffier, qui fait partie de la juridiction à laquelle il est affecté, ait participé au délibéré ou que l'arrêt ait été rendu en violation de la règle de l'imparité ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant, sans dénaturation, que le document d'arpentage établi le 10 octobre 1966 avait été mentionné dans l'acte des 8 et 11 septembre 1967, et qu'en exécution de cet accord des parties sur les limites de leurs propriétés, M. X... avait implanté une clôture qui a toujours été respectée par ses vendeurs puis par l'auteur des époux Y..., et en déduisant de ces constatations l'existence d'un précédent bornage rendant irrecevable la demande dont elle était saisie ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! -d! Condamne les époux Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept juin mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 juin 1990, 88-20.339, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-06-07
Numéro d'affaire : 88-20339
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nancy (2e chambre) 1988-10-24, 1988-10-24

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gérard X..., demeurant à Vittel (Vosges), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 octobre 1988 par la cour d'appel de Nancy (2e chambre), au profit de M. Michel Y..., demeurant à Vittel (Vosges), ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 10 mai 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Aydalot, rapporteur, MM. Vaissette, Chevreau, Gautier, Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, conseillers, MM. Garban, Chollet, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. X..., de Me Vuitton, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, des dispositions ambiguës de l'acte du 31 mars 1919, que la mention "tel que le tout existe et se comporte clos et murs" n'impliquait pas que le terrain transmis était clos de murs, la cour d'appel, appréciant la valeur probante des titres et autres documents soumis à son examen, a, sans dénaturation de l'acte du 1er février 1972, souverainement fixé la ligne divisoire des fonds des parties selon le tracé proposé par l'expert ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept juin mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 juin 1990, 88-20.340, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-06-13
Numéro d'affaire : 88-20340
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nancy (1re chambre civile) 1988-09-07, 1988-09-07

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Marie-Claude A... veuve X..., demeurant à Nancy (Meurthe-et-Moselle), ..., 2°/ M. Philippe X..., demeurant à Nancy (Meurthe-et-Moselle), ..., 3°/ Mlle Frédérique X..., demeurant à Nancy (Meurthe-et-Moselle), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 septembre 1988 par la cour d'appel de Nancy (1re chambre civile), au profit : 1°/ de M. Didier Z..., demeurant à Aubord par Uchaud (Indre), 259, Mas Saint-Jean, 2°/ de Mme Sylviane Y... épouse Z..., demeurant à Aubord par Uchaud (Indre), 259, Mas Saint-Jean, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 16 mai 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Giannotti, rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Didier, Valdès, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Aydalot, Mlle Fosserau, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que le mur pignon de la maison des époux Ledan, parallèle et sans contact avec celui de l'immeuble des consorts X..., était un mur porteur qui se suffisait à lui-même, la cour d'appel, qui a pu en déduire que l'atteinte au droit de propriété des consorts X... se limitait à l'emprise constituée par le solin et la cheminée, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne les consorts X..., envers les époux Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize juin mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 juin 1990, 84-70.029, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-06-27
Numéro d'affaire : 84-70029
Solution : Rejet
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département du Rhône, siégeant à Lyon 1983-06-02, 1983-06-02
Président : ccccc

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par 1°) M. Jean-Claude Z..., 2°) Mme Jeanne-Lucie Z... née Y..., son épouse, demeurant à ... (Rhône), en cassation d'une ordonnance rendue le 2 juin 1983 par le juge de l'expropriation du département du Rhône, siégeant à Lyon, au profit de l'Etat français, Ministère des transports, direction départementale de l'équipement, ... (3e) (Rhône), défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, trois moyens de cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 29 mai 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Didier, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Cathala, Gautier, Douvreleur, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Didier, les observations de Me Vincent, avocat de l'Etat français, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris de l'existence d'un recours devant la juridiction administrative : Attendu que la requête tendant à l'annulation de l'arrêté préfectoral du 16 mai 1983 déclarant cessibles les parcelles concernées par l'opération en cause ayant été définitivement rejetée par la juridiction administrative, le moyen est devenu sans portée ; Sur les deuxième et troisième moyens réunis : Attendu que les époux Z... font grief à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du Rhône, 2 juin 1983) de viser une attestation de dispense d'avis de la commission des opérations immobilières qui n'est pas signée du préfet et n'est pas motivée ; Mais attendu que M. Gabriel X... de ...., signataire de l'attestation, étant subdélégué pour cet objet par le préfet du Rhône selon arrêté du 11 juillet 1982, et la régularité de ce document administratif ne pouvant être appréciée par les juridictions de l'ordre judiciaire, le moyen doit être écarté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne les époux Z..., envers l'Etat français, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept juin mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 juin 1990, 84-70.030, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-06-27
Numéro d'affaire : 84-70030
Solution : Rejet
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département du Rhône, siégeant à Lyon 1983-06-02, 1983-06-02
Président : mr xxx

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M. Joseph, Jean-Marie X..., 2°) Mme Julienne Z..., son épouse, demeurant à "....", .... (Rhône), en cassation d'une ordonnance rendue le 2 juin 1983 par le juge de l'expropriation du département du Rhône, siégeant à Lyon, au profit de l'Etat français, Ministère des transports, direction départementale de l'équipement, ... (3e) (Rhône), défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, trois moyens de cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 29 mai 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Didier, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Cathala, Gautier, Douvreleur, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Didier, les observations de Me Vincent, avocat de l'Etat français, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris de l'existence d'un recours devant la juridiction administrative : Attendu que la requête tendant à l'annulation de l'arrêté préfectoral du 16 mai 1983 déclarant cessibles les parcelles concernées par l'opération en cause ayant été définitivement rejetée par la juridiction administrative, le moyen est devenu sans portée ; Sur les deuxième et troisième moyens réunis : Attendu que les époux X... font grief à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du Rhône, 2 juin 1983) de viser une attestation de dispense d'avis de la commission des opérations immobilières qui n'est pas signée du préfet et n'est pas motivée ; Mais attendu que M. Y... , signataire de l'attestation, étant subdélégué pour cet objet par le préfet du Rhône selon arrêté du 11 juillet 1982, et la régularité de ce document administratif ne pouvant être appréciée par les juridictions de l'ordre judiciaire, le moyen doit être écarté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne les époux X..., envers l'Etat français, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept juin mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 juin 1990, 89-70.133, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-06-07
Numéro d'affaire : 89-70133
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (Chambre des expropriations) 1989-04-24, 1989-04-24

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Antoinette X... de Mathan, demeurant à La Capelle Saint-Lô (Manche), en cassation d'un arrêt rendu le 24 avril 1989 par la cour d'appel de Caen (Chambre des expropriations), au profit du district urbain de l'agglomération saint-loise, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 mai 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Deville, rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de Me Le Griel, avocat de Mlle X... de Mathan, de Me Ryziger, avocat du district urbain de l'agglomération saint-loise, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 13-15-1 du Code de l'expropriation ; Attendu que, pour fixer sur la base de 5 francs le mètre carré le montant de l'indemnité due à Mlle X... de Mathan, à la suite de l'expropriation au profit du district urbain de l'agglomération saint-loise de parcelles lui appartenant, l'arrêt attaqué (Caen, 24 avril 1989) écarte les termes de comparaison proposés par l'expropriée en retenant qu'il ne peut être tenu compte des changements de valeur subis depuis la date de référence lorsqu'ils ont été provoqués par la perspective de modification de l'utilisation des sols ; Qu'en statuant ainsi, tout en relevant que la date de référence était le 24 septembre 1986 et alors que les ventes invoquées à titre de comparaison avaient été réalisées antérieurement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 avril 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ; Condamne le district urbain de l'agglomération saint-loise, envers Mlle X... de Mathan, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Caen, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept juin mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 mars 1990, 88-18.983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-03-21
Numéro d'affaire : 88-18983
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1ère chambre) 1988-04-27, 1988-04-27

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I. Sur le pourvoi n° B 88-18.983 formé par la société à responsabilité limitée TROIS VALLEES dont le siège social est sis à Digne (Alpes-de-Haute-Provence), en cassation d'un arrêt rendu le 27 avril 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1ère chambre), au profit de Monsieur André X..., demeurant à Digne (Alpes-de-Haute-Provence), ..., II. Sur le pourvoi n° B 88-18.937 formé par la société à responsabilité limitée TROIS VALLEES, en cassation du même arrêt et à l'égard du même défendeur ; La société Trois Vallées invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 20 février 1990, où étaient présents : M. Paulot, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Gautier, rapporteur, MM. Vaissete, Chevreau, Didier, Cathala, Douvreleur, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Trois Vallées, de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. X..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n° B 88-18.937 et n° B 88-18.983 ; Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu qu'après avoir relevé sans dénaturer les conclusions de la société Trois Vallées que l'espace dans lequel avaient été posées les canalisations de chauffage se trouvait entre le plafond d'origine des locaux du rez-de-chaussée dont M. X... est locataire, et un faux plafond que ce dernier avait fait aménager dans ceux-ci pour en diminuer la hauteur, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant que cet espace ne pouvait être considéré comme commun aux deux locataires ; REJETTE les pourvois ; ! Condamne la société Trois Vallées, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un mars mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 mars 1990, 88-19.155, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-03-21
Numéro d'affaire : 88-19155
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (chambre sociale) 1988-09-08, 1988-09-08

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Monsieur Jean-Pierre, Flavien Z..., 2°) Madame Y..., épouse Z..., demeurant ensemble "Le Moulin", à Saint-Pere-sur-Loire (Loiret), en cassation d'un arrêt rendu le 8 septembre 1988 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), au profit de Madame Lucette X..., demeurant ..., à Saint-Aignan-le-Jaillard (Loiret), défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 21 février 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Garban, conseiller référendaire rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Garban, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat des époux Z..., de Me Cossa, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ciaprès annexé : Attendu que les époux Z..., ayant prétendu en appel que les conditions de la reprise envisagée par Mme X..., devaient être appréciées en considération des dispositions du décret du 5 février 1981, ne sont pas recevables à soutenir devant la Cour de Cassation le moyen contraire selon lequel il convenait de faire application du décret du 10 juin 1985 ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne les époux Z..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 mars 1990, 88-19.252, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-03-21
Numéro d'affaire : 88-19252
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (chambre sociale A) 1988-09-15, 1988-09-15

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. André Y..., demeurant Ventajou, commune d'Arvieu à Cassagnes (Aveyron), en cassation d'un arrêt rendu le 15 septembre 1988 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale A), au profit de : 1°) M. Francis X..., 2°) M. Eugène X..., demeurant tous deux Clauzellou, commune d'Arvieu à Cassagnes (Aveyron), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 21 février 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Garban, conseiller référendaire rapporteur, MM. C..., D..., A..., Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Peyre, Deville, Mme giannotti, M. Z..., Mlle Fossereau, conseillers, M. B..., Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Garban, conseiller référendaire, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. Y... et de Me Ricard, avocat des MM. X... Francis et Eugène, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ciaprès annexé : Attendu que la cour d'appel qui a constaté, par motifs adoptés, que M. Francis X... avait exploité à titre onéreux les parcelles appartenant à M. Y... et bénéficié des récoltes à titre exclusif et de façon continue depuis 1976, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! -d! Condamne M. Y..., envers MM. X... Francis et Eugène, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un mars mil neuf cent quatre vingt dix.