Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 novembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1982-11-16
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, chambre 1, 1981-07-08, 1981-07-08

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE LES EPOUX Z... ETAIENT RESPECTIVEMENT PRESIDENT ET DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE PARIS AQUITAINE TRANSPORTS (P A T) ; QU'ILS AVAIENT CONSENTI UNE HYPOTHEQUE AU PROFIT DE LA BANQUE FRANCAISE DU COMMERCE EXTERIEUR (B F C E), CREANCIERE DE LA SOCIETE P A T, SUR UN IMMEUBLE LEUR APPARTENANT, SIS RUE HIPPOLYTE A... A BORDEAUX ; QU'A LA SUITE DE DIFFICULTES FINANCIERES DE LA SOCIETE P A T, LES EPOUX Z... CEDERENT L'ENSEMBLE DE LEURS ACTIONS DE CETTE SOCIETE A LA SOCIETE DE DEVELOPPEMENT IMMOBILIER, COMMERCIAL ET INDUSTRIEL (S O D I C I ) QUI AVAIT FOURNI UN CONCOURS FINANCIER A LA SOCIETE PAT ET QUI S'ENGAGEA, EN CONTREPARTIE DE CETTE CESSION, A OBTENIR DES CREANCIERS DES EPOUX Z... LA MAINLEVEE DES CAUTIONS ET SURETES QUE CES DERNIERS AVAIENT CONSENTIES SUR LEURS BIENS ; QUE, PAR ACTE DU 26 MARS 1971, DRESSE PAR M Y..., NOTAIRE, LES EPOUX Z... DONNERENT MANDAT A M B..., REPRESENTANT DE LA SOCIETE SODICI, DE VENDRE L'IMMEUBLE DE LA RUE HIPPOLYTE MINIER ; QUE LA VENTE FUT REALISEE LE 21 JUIN 1971 PAR ACTE DE M Y... MOYENNANT LE PRIX DE 180 000 FRANCS, APRES QUE LA BFCE EUT DONNE MAINLEVEE DE SON HYPOTHEQUE ; QUE M B... REMIT LE MONTANT DU PRIX A LA SOCIETE PAT ; QUE, LE 22 AVRIL 1975, LES EPOUX Z... ASSIGNERENT M B... EN DEMANDANT QU'IL LEUR REMIT LA SOMME REPRESENTANT LE PRIX DE VENTE ET SOUTENANT QU'IL AVAIT OUTREPASSE SON MANDAT EN DISPOSANT DE CETTE SOMME AU PROFIT DE LA SOCIETE PAT ; QUE M B... APPELA DANS LA CAUSE LA SOCIETE PAT, QUE CELLE-CI APPELA EN GARANTIE LA SOCIETE SODICI, LAQUELLE APPELA A SON TOUR EN GARANTIE M Y..., NOTAIRE ; QUE LA COUR D'APPEL, ESTIMANT QU'IL RESULTAIT DES ELEMENTS DE LA CAUSE QUE M B... AVAIT DISPOSE DU PRIX CONFORMEMENT A LA VOLONTE DES EPOUX Z..., QUI ETAIT DE DIMINUER LE PASSIF DE LA SOCIETE PAT, DEBOUTA LES EPOUX Z... DE LEUR DEMANDE ET DECLARA LES APPELS EN GARANTIE SANS OBJET : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE, AU MOTIF, ADOPTE DES PREMIERS JUGES, QU'UNE LETTRE DU NOTAIRE Y..., DU 11 FEVRIER 1971, CONSTITUAIT A L'ENCONTRE DES EPOUX Z... UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT DE LEUR ACCORD SUR LES CONDITIONS POSEES PAR LA BFCE POUR QUE CELLE-CI LEVAT SON INSCRIPTION HYPOTHECAIRE SUR L'IMMEUBLE DE LA RUE HIPPOLYTE MINIER ET DE LEUR RENONCIATION A RECUPERER LE PRIX DE VENTE DE L'IMMEUBLE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, NE PEUT CONSTITUER UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT QU'UN DOCUMENT EMANANT DE LA PARTIE CONTRE LAQUELLE CE DOCUMENT EST INVOQUE OU DE SON REPRESENTANT ET QUE, COMME IL ETAIT PRECISE DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, LA LETTRE DU 11 FEVRIER 1971 NE POUVAIT DONC VALOIR COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT CONTRE LES MANDANTS, SON AUTEUR ETANT LE NOTAIRE Y... QUI N'AVAIT JAMAIS EU LA QUALITE DE MANDATAIRE DES EPOUX Z... : MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, PAR DES MOTIFS QUI LUI SONT PROPRES, A INTERPRETE L'ETENDUE DU MANDAT DONNE PAR ECRIT A M B... ET A CONSIDERE QU'IL S'INSCRIVAIT DANS UN ENSEMBLE D'OPERATIONS AUXQUELLES LES EPOUX Z... AVAIENT DONNE LEUR ACCORD, OPERATIONS QUI AVAIENT POUR BUT DE DIMINUER LE PASSIF DE LA SOCIETE PAT, NOTAMMENT, VIS-A-VIS DE LA BFCE ET QU'IL NE POUVAIT ETRE REPROCHE A M B... D'AVOIR UTILISE LE PRIX DE VENTE A CET EFFET ; QUE, DES LORS, LE MOYEN, QUI S'ATTAQUE A UN MOTIF SURABONDANT, NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QU'IL EST AUSSI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LES EPOUX Z... DE LEUR DEMANDE, AU MOTIF QU'IL IMPORTAIT PEU QUE L'AFFECTATION DU PRIX PROVENANT DE LA VENTE, PAR M B..., DE L'IMMEUBLE N'EUT PAS ETE PRECISEE DANS LE MANDAT DONNE A CELUI-CI, DES LORS QUE LE BUT DE LA VENTE CONSISTAIT A DIMINUER LE PASSIF DE LA SOCIETE PAT, CE QUI AVAIT ETE REALISE, LA BFCE, CREANCIERE DE LA SOCIETE PAT, AYANT RENONCE A SON HYPOTHEQUE SANS RIEN RECLAMER AUX EPOUX Z..., X... QUE, SELON LE MOYEN, EN VERTU DE LA REGLE DE LA SPECIALITE DU MANDAT EXPRES ET ECRIT QUI NE PREVOYAIT PAS L'AFFECTATION DES FONDS, LE MANDATAIRE NE POUVAIT LEGALEMENT DISPOSER DU PRIX DE VENTE AU PROFIT DE LA SOCIETE PAT QUI N'ETAIT NI PARTIE, NI REPRESENTEE A L'ACTE NOTARIE DU 25 JUIN 1971, SANS QU'IMPORTAT LA SITUATION DEFICITAIRE ANTERIEURE DECETTE SOCIETE, NI MEME LE BUT DE LA VENTE, D'AUTANT QUE L'ARRET CONSTATE QUE L'HYPOTHEQUE GREVANT L'IMMEUBLE AVAIT ETE LEVEE AVANT LA VENTE ;