La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 avril 1999, 99-80.480, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1999-04-08
Numéro d'affaire : 99-80480
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris 1998-12-08, 1998-12-08
Président : Président : M. GOMEZ

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Y... et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - AIT ALI BELKACEM Z..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 8 décembre 1998, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de tentatives d'assassinat, destructions et dégradations de biens appartenant à autrui par l'effet d'une substance explosive ayant entraîné pour autrui une mutilation ou une infirmité permanente, infraction à la législation sur les explosifs, association de malfaiteurs ayant pour objet de préparer des actes de terrorisme, toutes infractions en relation à titre principal avec une entreprise terroriste, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur la recevabilité de ce mémoire : Attendu que ce mémoire, par lequel Z... Ait Ali X... se borne à contester les faits, ne vise aucun texte de loi et ne formule aucun grief à l'encontre de l'arrêt attaqué ; qu'il est, dès lors, irrecevable ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Mistral conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ; Avocat général : M. Di Guardia ; Greffier de chambre : Mme Ely ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 avril 1999, 99-80.481, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1999-04-13
Numéro d'affaire : 99-80481
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris 1998-12-22, 1998-12-22
Président : Président : M. GOMEZ

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller JOLY, les observations de Me THOUIN-PALAT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LEONARD Y..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 22 décembre 1998, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de tentative de vol avec port d'arme et recel de vol, a confirmé l'ordonnance de refus de mise en liberté rendue par le juge d'instruction ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit par l'avocat en la Cour désigné au titre de l'aide juridictionnelle ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu qu'en réponse aux articulations du mémoire de Philippe X... faisant valoir que les conditions de sa détention "dans un quartier disciplinaire non chauffé" constituaient, au regard de son état de santé déficient, un traitement inhumain au sens de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la chambre d'accusation se fonde sur un rapport d'expertise pour retenir que cet état "n'est pas incompatible avec la détention" ; qu'elle ajoute que "les dispositions de l'article 3 de ladite Convention concernant la torture et le traitement inhumain ne sauraient être invoquées en l'espèce" ; Attendu qu'en prononçant ainsi, les juges ont justifié leur décision sans encourir les griefs allégués ; Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des dispositions de l'article 144 du Code de procédure pénale ; REJETTE le pourvoi : Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Joly conseiller rapporteur, M. Milleville conseiller de la chambre ; Avocat général : M. Cotte ; Greffier de chambre : Mme Nicolas ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 mai 1999, 99-81.464, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1999-05-27
Numéro d'affaire : 99-81464
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Papeete 1999-02-02, 1999-02-02
Président : Président : M. GOMEZ

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller SIMON et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Léon, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PAPEETE, en date du 2 février 1999, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la POLYNESIE FRANCAISE pour tentative d'homicide volontaire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur sa recevabilité : Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ; Et attendu que la chambre d'accusation était compétente, qu'il en est de même de la cour d'assises devant laquelle l'accusé a été renvoyé, que la procédure est régulière et que les faits, objet de l'accusation, sont qualifiés crime par la loi ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, Mme Simon conseiller rapporteur, M. Milleville conseiller de la chambre ; Avocat général : M. Di Guardia ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 mai 1999, 98-85.797, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1999-05-18
Numéro d'affaire : 98-85797
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens, chambre correctionnelle 1998-05-12, 1998-05-12
Président : Président : M. GOMEZ

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Norbert, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, du 12 mai 1998, qui, pour contraventions de violences, l'a condamné à deux amendes de 500 francs avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 23 mars 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Ruyssen conseiller rapporteur, M. Roman, conseiller de la chambre ; Avocat général : M. Launay ; Greffier de chambre : Mme Nicolas ; Sur le rapport de M. le conseiller RUYSSEN et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 483, 510, 512, 547 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que l'arrêt attaqué a été signé par M. Velly ; qu'il s'en déduit que ce magistrat, qui avait participé aux débats et au délibéré, a donné lecture de la décision à l'audience où l'arrêt a été rendu ; Que, dès lors, le moyen ne saurait être admis ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 485, alinéas 1 et 2, 593 du Code de procédure pénale, 6 et 9 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel, par des motifs exempts d'insuffisance comme de contradiction et répondant aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie, a caractérisé en tous leurs éléments les infractions dont elle a déclaré le prévenu coupable et a ainsi justifié l'allocation au profit de la partie civile, de l'indemnité propre à réparer le préjudice en découlant ; D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en discussion l'appréciation souveraine par les juges du fond des faits et circonstances de la cause ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-huit mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 mai 1999, 98-85.915, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1999-05-11
Numéro d'affaire : 98-85915
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 11ème chambre 1998-06-29, 1998-06-29
Président : Président : M. GOMEZ

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Dharam, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 29 juin 1998, qui, pour travail clandestin et emploi d'un étranger démuni d'un titre de travail, l'a condamné à 30 000 francs d'amende ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 16 mars 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Desportes conseiller rapporteur, M. Milleville conseiller de la chambre ; Avocat général : M. le Foyer de Costil ; Greffier de chambre : Mme Nicolas ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation du principe du contradictoire ; Attendu que, pour rejeter la demande d'annulation prise de ce que le procès-verbal établi par l'inspecteur du travail n'avait pas été signé par le prévenu et par le salarié illégalement employé, la cour d'appel retient qu'aucune disposition légale n'impose une telle signature ; que les juges ajoutent qu'aucune atteinte n'est portée au principe du contradictoire dès lors que le procès-verbal est soumis à la discussion des parties et peut être combattu par la preuve contraire ; Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le onze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 mai 1999, 98-85.988, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1999-05-18
Numéro d'affaire : 98-85988
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de CHAMBERY 1998-07-15, 1998-07-15
Président : Président : M. GOMEZ

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Colette, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de CHAMBERY, en date du 15 juillet 1998, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs de dégradations volontaires, voies de fait et violences avec préméditation, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 23 mars 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Ruyssen conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ; Avocat général : M. Launay ; Greffier de chambre : Mme Nicolas ; Sur le rapport de M. le conseiller RUYSSEN et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 202 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 212 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 164 du Code de procédure pénale ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 82 du Code de procédure pénale ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 171 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre d'accusation, après avoir exposé les faits dénoncés dans la plainte et répondu aux articulations essentielles du mémoire de la partie civile, a énoncé les motifs de fait et de droit dont elle a déduit qu'il ne résultait pas de l'information, qu'elle a estimé complète, charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis les infractions reprochées ; Que les moyens, qui se bornent à contester ces motifs, ne comportent aucun des griefs que l'article 575 du Code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler à l'appui de son seul pourvoi contre l'arrêt de la chambre d'accusation en l'absence de recours du ministère public ; D'où il suit que les moyens sont irrecevables et qu'il en est de même du pourvoi ; Par ces motifs ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-huit mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 mai 1999, 98-85.989, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1999-05-18
Numéro d'affaire : 98-85989
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, 1998-09-17, 1998-09-17
Président : Président : M. GOMEZ

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROMAN et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ; Vu les pièces produites au nom de : - Y... Steeve, desquelles il résulte que celui-ci se désiste du pourvoi par lui formé le 18 septembre 1998 contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 17 septembre 1998, qui, pour violences aggravées, l'a condamné à 20 mois d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ; Attendu que le désistement est régulier en la forme ; Donne acte du désistement ; Dit qu'il ne sera pas statué sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Roman conseiller rapporteur, M. Grapinet conseiller de la chambre ; Avocat général : M. de Gouttes ; Greffier de chambre : Mme Ely ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 juin 1999, 98-83.086, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1999-06-02
Numéro d'affaire : 98-83086
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE 1998-02-19, 1998-02-19
Président : Président : M. GOMEZ

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - X... Patrick, - La société COMPAGNIE TSUBO, - La société VILLA DOLCE FARNIENTE, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 19 février 1998, qui, dans la procédure suivie, sur leur plainte, contre Jihad Nasri CHAMOUN, du chef de faux, usage de faux, escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 7 avril 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Samuel conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ; Avocat général : M. Di Guardia ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SAMUEL, les observations de la société civile professionnelle GUIGUET, BACHELLIER et de la VARDE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur les premier, deuxième et troisième moyens de cassation, pris de la violation des articles 441-1, 313-1 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre d'accusation, après avoir analysé les faits dénoncés dans la plainte et répondu aux articulations essentielles du mémoire dont elle était saisie, a exposé les motifs pour lesquels elle a estimé qu'il n'existe pas de charges suffisantes contre Jihad Nasri Chamoun d'avoir commis les délits de faux, usage de faux, escroquerie reprochés ou toute autre infraction ; Attendu que les moyens proposés, qui, sous le couvert de défaut de réponse à conclusions, reviennent à discuter la valeur des motifs de fait et de droit retenus par les juges, ne contiennent aucun des griefs que l'article 575 du Code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler contre un arrêt de chambre d'accusation, en l'absence de pourvoi du ministère public ; D'où il suit que les moyens sont irrecevables et qu'en application du texte précité, le pourvoi l'est également ; Par ces motifs, DECLARE les pourvois IRRECEVABLES ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le deux juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 mai 1999, 98-86.071, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1999-05-18
Numéro d'affaire : 98-86071
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal de police de BONNEVILLE, siégeant à SALLANCHES 1998-06-02, 1998-06-02
Président : Président : M. GOMEZ

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Fabrice, contre le jugement du tribunal de police de BONNEVILLE, siégeant à SALLANCHES, du 2 juin 1998, qui, pour usage de plaques d'immatriculation non conformes, l'a condamné à 450 francs d'amende ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 23 mars 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, Mme Mazars conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ; Avocat général : M. Launay ; Greffier de chambre : Mme Nicolas ; Sur le rapport de Mme le conseiller MAZARS et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu qu'à la déclaration de pourvoi faite au nom de Fabrice X... par Claude Y..., le 8 juin 1998, est annexé un pouvoir, signé du demandeur et daté du 3 juin 1998, aux termes duquel il donne pouvoir à ce mandataire de former un pourvoi en cassation contre un jugement du tribunal de police de Sallanches du 28 avril 1998 ; Que le pourvoi, formé au nom de Fabrice X... contre le jugement de ce même tribunal du 2 juin 1998 alors que le mandataire n'avait pas reçu pouvoir de former un recours contre cette décision, n'est pas recevable ; Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-huit mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Sommaire : (sur la recevabilité du pourvoi) CASSATION - Pourvoi - Déclaration - Mandataire - Pouvoir spécial - Portée. null