La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 12 juillet 1988, 88-80.951, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1988-07-12
Numéro d'affaire : 88-80951
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Riom 1988-01-27, 1988-01-27
Président : M

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le douze juillet mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Abdelhamid-contre un arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 27 janvier 1988, ayant révoqué partiellement le sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général qui lui avait été antérieurement accordé ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de ce que les débats ont eu lieu en audience publique ; Vu les articles 742, 744, 747-3 et 512 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de la combinaison desdits articles que, lorsqu'elle est conduite à se prononcer sur l'exécution d'une peine d'emprisonnement assortie du sursis avec obligation d'accomplir un travail d'intérêt général, la cour d'appel doit statuer en chambre du conseil ; que cette règle s'impose également aux débats ; Attendu qu'il appert des motifs de l'arrêt attaqué que, sur appel d'un jugement qui avait refusé de révoquer le sursis accordé antérieurement à X... par application de l'article 747-1 du Code de procédure pénale, les débats devant la juridiction du second degré ont eu lieu " en audience publique " ; que, cependant, l'arrêt mentionne dans son dispositif qu'il a été " statué en chambre du conseil " ; Attendu que ces énonciations contradictoires ne mettent pas la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que le principe ci-dessus rappelé a été respecté ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs, CASSE ET ANNULE l'arrêt de la cour d'appel de Riom en date du 27 janvier 1988, Et pour qu'il soit statué à nouveau conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Bourges, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

Sommaire : JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Débats - Cour d'appel - Exécution d'une peine d'emprisonnement assortie du sursis avec obligation d'accomplir un travail d'intérêt général - Chambre du conseil. null
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 30 novembre 1988, 88-81.784, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1988-11-30
Numéro d'affaire : 88-81784
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion 1988-02-24, 1988-02-24
Président : M

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trente novembre mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MALIBERT, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Roger contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA REUNION, en date du 24 février 1988, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné pour fraude fiscale et tenue irrégulière de comptabilité, à 10 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit par le demandeur et le mémoire en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 25 de la loi du 4 août 1981, en ce qu'aurait figuré au dossier un extrait du casier judiciaire faisant mention de condamnations amnistiées et que l'existence de ces dernières aurait été rappelée au cours des débats, ensemble violation des droits de la défense ; Attendu que les dispositions invoquées de l'article 25 de la loi du 4 août 1981, si elles interdisent le rappel d'une condamnation amnistiée qui y serait faite, ne sont pas prescrites à peine de nullité de l'acte contenant la mention prohibée ou de la procédure au cours de laquelle le rappel aurait eu lieu ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : AMNISTIE - Textes spéciaux - Loi du 4 août 1981 - Rappel des condamnations amnistiées - Interdiction - Nullité (non). null
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 30 mars 1989, 88-87.534, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1989-03-30
Numéro d'affaire : 88-87534
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux 1988-03-29, 1988-03-29
Président : M

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trente mars mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Z... Elie, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, du 29 mars 1988, qui, dans une procédure suivie sur sa plainte du chef de dénonciation calomnieuse, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 618 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'aux termes dudit article, lorsqu'une demande de cassation a été rejetée, la partie qui l'avait formée ne peut plus se pourvoir en cassation contre le même arrêt ou jugement sous quelque prétexte ou moyen que ce soit ; Attendu que le 31 mars 1988, avant toute signification, Z... s'est pourvu contre l'arrêt du 29 mars 1988 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Bordeaux qui, dans la procédure suivie contre X... sur sa plainte du chef de dénonciation calomnieuse, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; que, par arrêt du 11 octobre 1988, la chambre criminelle de la Cour de Cassation a déclaré ce pourvoi irrecevable ; Attendu qu'ayant épuisé, par l'exercice qu'il en a fait, son droit de se pourvoir en cassation contre l'arrêt susvisé de la chambre d'accusation, le demandeur est irrecevable à se pourvoir à nouveau contre cet arrêt après la signification qui lui en a été faite ; DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi formé le 6 décembre 1988 contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Bordeaux du 29 mars 1988 ;

Sommaire : CASSATION - Pourvoi - Nouveau pourvoi à la suite d'un arrêt de rejet - Irrecevabilité. null
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 23 novembre 1988, 88-82.135, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1988-11-23
Numéro d'affaire : 88-82135
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'assises du Gard 1988-03-04, 1988-03-04
Président : M

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-trois novembre mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Pierre-contre l'arrêt de la cour d'assises du GARD en date du 4 mars 1988 qui, pour vols avec arme et tentative d'homicide volontaire, l'a condamné à 20 ans de réclusion criminelle ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 311 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte du procès-verbal des débats que le président a donné acte à l'un des conseils de Giorgini qu'un juré a déclaré : " lors de la déposition du commissaire Y..., celui-ci avait déclaré que la distance le séparant des accusés au moment du tir était de 6 mètres " ; Attendu que les paroles prononcées par ce juré n'impliquaient pas à elles seules, la manifestation d'une opinion préconçue sur les faits incriminés en ce qui concerne la culpabilité de l'accusé et n'étaient pas de nature à entraîner la nullité des débats ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 347 du Code de procédure pénale ; Attendu que contrairement à ce que soutient le demandeur, le transport sur les lieux ordonné par la Cour a été effectué avant la clôture des débats ; D'où il suit que le moyen qui manque par le fait sur lequel il prétend se fonder, ne saurait être accueilli ; Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ; REJETTE le pourvoi

Sommaire : COUR D'ASSISES - Jury - Jurés - Paroles prononcées - Manifestation d'opinion sur la culpabilité de l'accusé (non) - Constatations souveraines. null
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 30 novembre 1988, 88-82.148, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1988-11-30
Numéro d'affaire : 88-82148
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes 1988-03-03, 1988-03-03
Président : M

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trente novembre mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUTH, les observations de la société civile professionnelle TIFFREAU et THOUIN-PALAT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Roger contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 3 mars 1988, qui, pour délits d'outrage public à la pudeur et d'attentat à la pudeur avec contrainte ou surprise sur mineur de 15 ans, l'a condamné à la peine de 3 ans d'emprisonnement, avec maintien de détention, et a ordonné la révocation totale d'un sursis antérieur assortissant la condamnation prononcée par le tribunal correctionnel de Créteil le 22 novembre 1982 à 5 ans d'emprisonnement dont 2 avec sursis pour attentat à la pudeur avec violence sur mineur de 15 ans ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 735 du Code de procédure pénale ; "en ce que après avoir condamné X... à la peine de trois ans d'emprisonnement dont un an avec sursis et mise à l'épreuve pendant cinq ans, l'arrêt attaqué a prononcé d'office la révocation totale du sursis simple de deux ans d'emprisonnement assortissant la condamnation à cinq ans d'emprisonnement antérieurement prononcée par jugement du tribunal correctionnel de Créteil ; "alors que si les juges peuvent, dans leur décision de condamnation à une peine entraînant, par l'effet de la loi, la révocation d'un sursis simple antérieur, dire que cette peine n'entraînera pas la révocation ou, le cas échéant, statuer sur une demande de dispense de révocation, il ne leur appartient pas en revanche, de prononcer d'office la révocation ; que dès lors, en prononçant d'office la révocation du sursis simple antérieurement accordé à X..., la Cour a excédé ses pouvoirs au regard du texte susvisé" ; Attendu que si la révocation du sursis antérieurement accordé s'opère de plein droit, lorsque, comme en l'espèce, sont réunies les conditions prévues à l'article 735 alinéa 2 du Code de procédure pénale, le fait que la cour d'appel ait surabondamment ordonné la révocation d'un tel sursis ne saurait entraîner aucune nullité ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : PEINES - Sursis - Révocation - Révocation de plein droit - Décision ordonnant la révocation - Nullité (non). null
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 29 novembre 1988, 88-82.344, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1988-11-29
Numéro d'affaire : 88-82344
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1988-02-03, 1988-02-03
Président : M

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-neuf novembre mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE, les observations de Me BLANC, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur les pourvois formés par : - Y... Gisèle, épouse X..., - Y... Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 3 février 1988, qui a condamné Y... Gisèle à 3 mois d'emprisonnement avec sursis pour abus de confiance et Y... Louis à un an d'emprisonnement avec sursis ainsi qu'à la faillite personnelle, pour banqueroute et abus de biens sociaux ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Sur le pourvoi de Y... Gisèle ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; Sur le pourvoi de Louis Y... ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation proposé en faveur de Louis Y... et pris de la violation des articles 510 et 591 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'un des membres de la cour d'appel, M. le conseiller Trille, avait occupé le siège du ministère public devant la juridiction de jugement du premier degré qui avait rendu la décision frappée d'appel" ; Ledit moyen étant relevé d'office à l'égard de Gisèle Y... ; Vu lesdits articles, ensemble l'article 32 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'un magistrat ne peut connaître comme juge, des affaires dont il a connu comme membre du ministère public ; Attendu qu'il résulte des pièces de procédure que la juridiction qui a rendu l'arrêt attaqué comprenait notamment "M. Trille, conseiller", alors que ce magistrat avait occupé le siège du ministère public lors du prononcé du jugement entrepris ; Que, dès lors, l'arrêt a été rendu par une juridiction irrégulièrement composée, au regard du principe susénoncé ; Par ces motifs, CASSE ET ANNULE l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-provence en date du 3 février 1988, Et pour qu'il soit statué à nouveau conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

Sommaire : JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Composition - Cour d'appel - Conseiller ayant occupé le siège du ministère public lors du prononcé du jugement entrepris - Irrégularité. null
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 28 novembre 1988, 88-82.426, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1988-11-28
Numéro d'affaire : 88-82426
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Pau 1988-03-09, 1988-03-09
Président : Président : M.LeGUNEHEC

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-huit novembre mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BREGEON, les observations de la société civile professionnelle TIFFREAU et THOUIN-PALAT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... Humbert, - Z... Virginie épouse Y..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PAU, en date du 9 mars 1988 qui a dit n'y avoir lieu à suivre contre X... Yves des chefs de coups et blessures volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner et homicide involontaire ; Vu le mémoire produit ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu qu'aux termes de l'article 576 du Code de procédure pénale, la déclaration de pourvoi doit être signée par le demandeur lui-même ou par un avoué près la juridiction qui a statué ou par un fondé de pouvoir spécial ; que, dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé à l'acte dressé par le greffier ; qu'il résulte de ces dispositions que le document annexé à la déclaration de pourvoi formée par un fondé de pouvoir spécial doit faire preuve du mandat dont il est investi ; Attendu qu'à l'acte signé par l'avocat qui, en l'espèce, a déclaré au greffe se pourvoir en cassation au nom des époux Y..., est annexé un document qui, ne comportant pas la signature des demandeurs, ne répond pas aux exigences du texte susvisé ; Que dès lors le pourvoi n'est pas recevable ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Sommaire : CASSATION - Pourvoi - Déclaration - Fondé de pouvoir spécial - Mandat - Signature des demandeurs. null
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 22 novembre 1988, 88-82.505, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1988-11-22
Numéro d'affaire : 88-82505
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse 1988-01-28, 1988-01-28
Président : M

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt deux novembre mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire MARON, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Catherine - contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 28 janvier 1988, qui, pour abandon de famille, l'a condamnée à un mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des dispositions de l'aticle 494 alinéa 2 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel s'est prononcée par itératif défaut sans s'expliquer sur les raisons pour lesquelles elle ne faisait pas application desdites dispositions" ; Attendu que la possibilité offerte par l'article 494, alinéa 2 du code de procédure pénale en cas d'itératif défaut suivant une condamnation à une peine privative de liberté sans sursis, d'ordonner le renvoi de l'affaire selon les modalités prévues par ce texte, ouvre aux juges une faculté discrétionnaire de l'exercice de laquelle ils ne doivent aucun compte ; que le moyen, dès lors, doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des dispositions de l'article 357-2 du Code pénal ; "en ce que ni l'arrêt d'itératif défaut, ni l'arrêt contre lequel Catherine X... avait formé opposition ne s'expliquent sur le caractère exécutoire des décisions de justice qui l'avaient condamnée à verser une pension alimentaire" ; Attendu que la demanderesse ne saurait être admise à critiquer l'arrêt pour ne s'être pas expliqué, par des motifs spéciaux, sur le caractère définitif des décisions civiles la condamnant à verser une pension alimentaire pour l'entretien de son fils mineur, dès lors que, citée à personne et n'ayant pas satisfait à son obligation de comparaître, elle n'a jamais contesté cet élément ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : MM. Bonneau conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Maron conseiller référendaire rapporteur, MM. Morelli, de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Guilloux conseillers de la chambre, Mme Ract-Madoux, conseiller référendaire, M. Robert avocat général, Mme Patin greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président le rapporteur et le greffier de chambre ;

Sommaire : (Sur le 1er moyen) JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Opposition - Débouté d'opposition - Itératif défaut - Application de l'article 494 al. 2 du code de procédure pénale - Pouvoir discrétionnaire des juges du fond. null
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 15 mars 1989, 87-91.233, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1989-03-15
Numéro d'affaire : 87-91233
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble 1987-11-03, 1987-11-03
Président : M

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quinze mars mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MALIBERT et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Fernand, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 3 novembre 1987, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de coups ou violences volontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1351 du Code civil, 485 et 593 du Code de procédure pénale, violation de la chose jugée, défaut de motifs et manque de base légale ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que le 15 mai 1983 X... a été condamné par défaut pour le délit de coups ou violences volontaires, à des sanctions pénales et à verser une provision avant expertise à Y... qui s'était constitué partie civile ; que le 20 octobre 1983, statuant sur l'opposition de X... non dénoncée à la partie civile, le tribunal correctionnel l'a relaxé des fins de la poursuite ; que le 12 avril 1984 cette même juridiction a liquidé les dommages-intérêts dus à Y..., décision confirmée par les juges du second degré ; Attendu qu'en statuant ainsi l'arrêt attaqué n'encourt pas les griefs allégués au moyen ; qu'en effet l'action publique et l'action civile sont essentiellement distinctes ; qu'elles peuvent être exercées ensemble ou séparément ; que lors même qu'elles sont portées simultanément devant la juridiction répressive, elles n'en sont pas moins indépendantes, de sorte que l'une peut être définitivement réglée par l'autorité de la chose jugée et l'autre se débattre encore sur opposition ou appel ; Qu'il s'ensuit que le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : ACTION PUBLIQUE - Action civile - Exercice - Indépendance - Portée. null