La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 septembre 1990, 88-17.305, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-09-27
Numéro d'affaire : 88-17305
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : , 1988-01-13

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Fadha Y..., veuve X..., demeurant chez M. Ghenem Z..., demeurant à Ain Fakroun, Wilaya Oum-El-Bouaghi (Algérie), en cassation d'une décision rendue le 13 janvier 1988 par la commission nationale technique (section Invalidité), au profit de la Caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France, dont le siège est ... (19ème), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 juin 1990, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller doyen, faisant fonction de président, Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur, M. Lesire, conseiller, M. Feydeau, conseiller référendaire, M. Gauthier, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barrairon, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R 144-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière de sécurité sociale, le pourvoi en cassation est formé par déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Attendu que le pourvoi introduit par Mme X... sous la forme d'une lettre adressée au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation ne satisfait pas aux exigences des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne Mme X..., envers la Caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept septembre mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 27 septembre 1990, 88-17.879, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-09-27
Numéro d'affaire : 88-17879
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Caen 1988-07-07, 1988-07-07

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société CGEE Alsthom, société anonyme, dont le siège social est ... à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), aux droits de laquelle vient la société Cegelec, en cassation d'un arrêt rendu le 7 juillet 1988 par la cour d'appel de Caen (chambre sociale), au profit de l'URSSAF de la Manche, dont le siège social est ... Normande à Saint-Lô (Manche), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 21 juin 1990, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président ; M. Lesire, conseiller rapporteur ; MM. Y..., Hanne, Berthéas, conseillers ; Mme X..., M. Feydeau, conseillers référendaires ; M. Gauthier, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lesire, les observations de Me Vuitton, avocat de la Société CGEE Alsthom, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu qu'après avoir formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Caen en date du 9 octobre 1987, qui l'avait déboutée de son recours contre un redressement pratiqué par l'URSSAF sur des indemnités de petit déplacement et avait renvoyé les parties à revoir leurs comptes sur une base déterminée du chef des indemnités de grand déplacement, la société CGEE Alsthom, aux droits de laquelle se trouve la société Cegelec, s'est pourvue en cassation contre l'arrêt attaqué (Caen, 7 juillet 1988) ; qu'elle demande la cassation par voie de conséquence de cette décision et lui fait grief d'avoir dénaturé, en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, ses conclusions qui n'avaient admis l'absence de contestation que sous réserve du précédent pourvoi ; Mais attendu que la société Cegelec ayant déclaré, à la suite du pourvoi qu'elle avait formé contre la décision précitée du 9 octobre 1987, renoncer au moyen dirigé contre les dispositions relatives aux indemnités de grand déplacement, est sans intérêt à critiquer l'arrêt présentement attaqué qui s'est borné à constater l'accord intervenu entre les parties pour ne pas réviser les comptes afférents auxdites indemnités et à confirmer le redressement opéré de ce chef ; que celui-ci n'est pas atteint par la cassation partielle de l'arrêt du 9 octobre 1987 prononcée, ce jour en sorte que les dispositions de l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ne peuvent recevoir application ; qu'ainsi, aucun des moyens ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Cassation - Cassation par voie de conséquence - Conditions (non).
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 septembre 1990, 88-18.962, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-09-27
Numéro d'affaire : 88-18962
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (chambre sociale) 1988-06-16, 1988-06-16

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Mohamed X... Y..., demeurant à Saint-Jean de la Ruelle (Loiret), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 juin 1988 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), au profit de la caisse primaire d'assurance maladie du Loiret, dont le siège est à Orléans (Loiret), place du Général de Gaulle, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 juin 1990, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur, M. Lesire, conseiller, M. Feydeau, conseiller référendaire, M. Gauthier, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barrairon, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 144-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière de sécurité sociale, le pourvoi en cassation est formé par déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Attendu que le pourvoi introduit par M. El Y... sous la forme d'une lettre adressée au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation ne satisfait pas aux exigences des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne M. El Y..., envers la caisse primaire d'assurance maladie du Loiret, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept septembre mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 septembre 1990, 88-19.617, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-09-27
Numéro d'affaire : 88-19617
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Caen 1988-04-29, 1988-04-29

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Rémy X..., demeurant ... à Hérouville-Saint-Clair (Calvados), en cassation d'un jugement rendu le 29 avril 1988 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Caen, au profit de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) du Calvados, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 juin 1990, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur, M. Lesire, conseiller, M. Feydeau, conseiller référendaire, M. Gauthier, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barrairon, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 144-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière de sécurité sociale, le pourvoi en cassation est formé par déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Attendu que le pourvoi introduit par M. X... sous la forme d'une lettre adressée au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation ne satisfait pas aux exigences des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers l'URSSAF du Calvados, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept septembre mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 septembre 1990, 88-40.207, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-09-25
Numéro d'affaire : 88-40207
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre sociale) 1985-11-22, 1985-11-22

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Lionel Y..., demeurant bâtiment 22, Les Roches bleues, Le Pradet (Var), en cassation d'un arrêt rendu le 22 novembre 1985 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre sociale), au profit : 1°/ de la société Les Charcuteries de Provence, chemin du cirque Romain, Arles (Bouches-du-Rhône), 2°/ de Mme Aimée X..., syndic à la liquidation des biens de la société Les Charcuteries de Provence, ... (Bouches-du-Rhône), défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 20 juin 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Fontanaud, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Vigroux, Combes, Zakine, Ferrieu, Monboisse, conseillers, MM. Blaser, Aragon-brunet, Mlle Sant, Mme Charruault, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Fontanaud, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de M. Y..., de la SCP Jean et Didier Le Prado, avocat de la société Les Charcuteries de Provence et de Mme X..., ès qualités, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 novembre 1985) d'avoir confirmé le jugement qui l'avait débouté de sa demande tendant à faire condamner son ancien employeur, la société "Les Charcuteries de Provence", au paiement de dommages-intérêts pour licenciement abusif alors, selon le pourvoi, que, selon l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, tout jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens et que, selon l'article 458 du même code, ces dispositions sont applicables devant la cour d'appel ; que dès lors, l'arrêt qui a rejeté les prétentions de M. Y..., demandeur en première instance sans comporter aucun exposé même sommaire de ses prétentions, a méconnu les exigences desdits textes ; Mais attendu que la cour d'appel, qui constatait que l'appelant n'avait pas conclu, n'était saisie d'aucun moyen d'appel et ne pouvait que rejeter le recours ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. Y..., envers la société Les Charcuteries de Provence et Mme X..., ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq septembre mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 26 septembre 1990, 88-41.282, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-09-26
Numéro d'affaire : 88-41282
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1988-01-15, 1988-01-15
Président : Président : M. COCHARD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Y..., demeurant à Gif-sur-Yvette (Essonne), ... 2, en cassation d'un arrêt rendu le 15 janvier 1988 par la cour d'appel de Paris (22e chambre section B), au profit de la société anonyme Carrefour Ulis II, dont le siège est aux Ulis (Essonne), Les Ulis II, BP 69, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 juin 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Guermann, conseiller rapporteur, M. Combes, conseiller, MM. X..., Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les observations de Me Henry, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 janvier 1988) que M. Y..., embauché en 1972 par la société Carrefour Ulis II en qualité de chef de rayon, a été, après mise à pied le 24 juillet 1985 et entretien préalable le 27 juillet, licencié le 31 juillet suivant avec dispense d'effectuer le préavis ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la mise à pied de quatre jours intervenue sans respect des dispositions légales constituait, non pas une sanction, mais une mesure conservatoire et ne faisait pas obstacle à un licenciement ultérieur, alors, selon le pourvoi, que la mise à pied constitue normalement une sanction, à incidence temporaire, interdisant toute autre sanction pour les mêmes faits et qu'elle n'a un caractère conservatoire et provisoire que lorsque les agissements du salarié la rendent indispensable, de sorte qu'en l'absence de faute grave du salarié, ultérieurement licencié seulement pour incapacité professionnelle après treize ans de travail, la mise à pied n'était pas rendue indispensable par le comportement du salarié et ne pouvait avoir le caractère d'une mise à pied conservatoire et qu'en décidant le contraire, les juges du fait ont violé les dispositions de l'article L. 122-41, alinéa 3, du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'employeur avait, le jour même de la mise à pied prononcée verbalement à 16 heures, confirmé par écrit cette mise à pied en précisant son caractère provisoire, en même temps qu'il convoquait par courrier séparé l'intéressé à un entretien préalable à un licenciement, la cour d'appel en a, à bon droit, déduit que cette mise à pied constituait une mesure conservatoire ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Mise à pied - Mesure conservatoire - Constatations suffisantes.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 octobre 1990, 89-61.557, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-10-10
Numéro d'affaire : 89-61557
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance du Puy-en-Velay 1989-12-01, 1989-12-01

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), dont le siège social est ... (9e), et ayant direction régionale à Clermont-Ferrand, prise en la personne de son directeur en exercice domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un jugement rendu le 1er décembre 1989 par le tribunal d'instance du Puy-en-Velay, au profit de M. Michel X..., secrétaire général du syndicat des cheminots CGT du Puy-en-Velay, demeurant à Marques, Saint-Vincent (Haute-Loire), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 juillet 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Faucher, conseiller référendaire rapporteur, MM. Caillet, Benhamou, Lecante, Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, conseillers, Mme Beraudo, M. Bonnet, Mme Marie, M. Laurent-Atthalin, Mmes Pams-Tatu, Charruault, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Faucher, conseiller référendaire, les observations de Me Odent, avocat de la SNCF, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué (tribunal d'instance du Puy-en-Velay, 1er décembre 1989) d'avoir décidé que la circonscription du Puy de la SNCF constituait un établissement distinct pour l'élection des délégués du personnel du mois de décembre 1989 au motif notamment qu'il existait au Puy un interlocuteur valable pour les délégués du personnel, alors qu'en ajoutant qu'il appartenait à la SNCF de désigner cet interlocuteur pour permettre le maintien de l'institution au Puy, le tribunal, qui a implicitement mais nécessairement reconnu l'absence d'un représentant de la SNCF dûment habilité pour recevoir les réclamations et transmettre celles auxquelles il ne pourrait donner suite sur place, a entaché sa décision d'une contradiction de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le moyen qui critique un motif surabondant est inopérant ; d'où il suit qu'il ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 octobre 1990, 89-61.562, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-10-17
Numéro d'affaire : 89-61562
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance de Bergerac 1989-12-04, 1989-12-04

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Compagnie des eaux et de l'ozone, dont le siège social est à Paris (8ème), ..., en cassation d'un jugement rendu le 4 décembre 1989 par le tribunal d'instance de Bergerac, au profit de : 1°) M. Christian Y..., demeurant Les Bouygues à Saint-Nexans (Dordogne), agissant en tant que délégué syndical CFDT et en tant que candidat aux élections au comité d'Etablissement, 2°) Le Syndicat CFDT de la Compagnie des eaux et de l'ozone, représenté par M. André Dantin, délégué syndical de l'Etablissement de Bergerac, demeurant à Bergerac (Dordogne), Le Pont du Gilet, 3°) M. Daniel X..., délégué syndical CGT-FO de la Compagnie des eaux et de l'ozone, demeurant à Bergerac (Dordogne), ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 septembre 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Faucher, conseiller référendaire rapporteur, MM. Benhamou, Boittiaux, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Ecoutin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Faucher, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la Compagnie des eaux et de l'ozone, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le moyen unique : Vu les articles L. 433-12 et L. 435-2 du Code du travail ; Attendu que les textes susvisés fixent à deux ans la durée du mandat des membres du comité d'établissement ; Attendu que le tribunal d'instance, qui a prorogé le mandat des membres du comité d'établissement Dordogne-Charente et du groupe d'agences Corrèze-Cantal de la Compagnie des Eaux et de l'Ozone jusqu'à de nouvelles élections devant avoir lieu dans un délai de deux mois à compter du prononcé du jugement attaqué, sans relever l'existence d'un accord collectif prévoyant une telle prorogation, n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et attendu que la cassation encourue n'implique pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond de ce chef ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais uniquement en ce qu'il a prorogé le mandat des membres du comité d'établissement, le jugement rendu le 4 décembre 1989, entre les parties, par le tribunal d'instance de Bergerac ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Bergerac, en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 juillet 1990, 89-61.479, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-07-10
Numéro d'affaire : 89-61479
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Lyon 1989-07-11, 1989-07-11

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Entreprise Ferroviaire, dont le siège est à Paris (8ème), ..., en cassation d'un jugement rendu le 11 juillet 1989 par le tribunal d'instance de Lyon, au profit de : 1°) M. Mohamed X..., demeurant à Chalons-sur-Saône (Saone-et-Loire), ..., 2°) L'Union locale CGT, dont le siège est à Chalon-sur-Saône (Saône-et-Loire), ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juin 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Faucher, conseiller référendaire rapporteur, MM. Benhamou, Lecante, conseillers, Mme Beraudo, conseiller référendaire, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Faucher, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué (tribunal d'instance de Lyon, 11 juillet 1989), d'avoir déclaré valable la désignation, courant mai 1989, par l'union locale de Chalon-sur-Saône, de M. X... comme représentant syndical au comité d'entreprise, alors, selon le pourvoi, que la société entreprise Ferroviaire "entend faire valoir le caractère frauduleux de la nomination M. X..., compte tenu d'une procédure de licenciement déjà engagée à son encontre" ; Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine que le juge a estimé que la désignation de M. X... n'était pas frauduleuse ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix juillet mil neuf cent quatre vingt dix.