La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 octobre 2006, 05-16.635, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2006-10-03
Numéro d'affaire : 05-16635
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre civile, section A) 2005-04-07, 2005-04-07
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'invoquant une cession de créance en la forme prévue par les articles L. 313-23 et suivants du code monétaire et financier et notifiée par elle, la société CIC lyonnaise de banque ( la banque) a déclaré sa créance au passif de la société d'exercice libéral de directeurs et de directeurs adjoints de laboratoires d'analyses de biologie médicale Faure Massena (la Selarl) ; que cette dernière ayant invoqué l'absence de livraison du matériel par l'entreprise cédante, le juge-commissaire a rejeté la créance ; Attendu que pour admettre la créance de la banque au passif de la Selarl, l'arrêt, après avoir constaté que le représentant des créanciers n'avait pas contesté l'existence même de la commande mais avait seulement opposé l'absence de livraison du matériel et retenu que la preuve de l'existence du contrat conclu entre l'entreprise cédante et la Selarl était ainsi rapportée, retient que la société Selarl ne rapporte pas la preuve qui lui incombe de l'absence de livraison dont elle se prévaut ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, sauf acceptation de la cession par le prétendu débiteur, il incombe à celui qui invoque contre lui la créance de la prouver, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a déclaré l'appel recevable, l'arrêt rendu le 7 avril 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne la Selarl Faure Massena aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois octobre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 octobre 2006, 04-16.748, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2006-10-03
Numéro d'affaire : 04-16748
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bastia (chambre civile) 2004-01-22, 2004-01-22
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 22 janvier 2004), que le receveur divisionnaire des impôts de Bastia a demandé qu'en application de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales, M. X... soit, en qualité de président et directeur général de la société anonyme GDM Corse (la société), déclaré solidairement responsable d'impositions dues par cette société, déclarée en liquidation judiciaire ; que la cour d'appel a accueilli cette demande ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'en ne recherchant pas les circonstances autres que le défaut de paiement, en raison desquelles l'inobservation des obligations fiscales de la société avait rendu en totalité impossible le recouvrement, alors que M. X... avait notamment fait valoir que c'était l'impossibilité de payer la dette à la suite de la mise en liquidation de sa maison mère, ce qui avait entraîné le défaut d'approvisionnement par les fournisseurs, qui se trouvait à l'origine des manquements et non l'inverse, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision, au regard de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales ; Mais attendu que l'arrêt relève que M. X... avait déposé hors délai et sans paiement les déclarations mensuelles de chiffre d'affaires des mois de décembre 1999, juin, juillet et août 2000 et que la déclaration mensuelle de mai 2000 avait donné lieu à l'émission d'un chèque retourné impayé ; que l'arrêt a pu en déduire que ces manquements répétés étaient graves, en ce qu'ils avaient eu pour effet de laisser se constituer à la charge de la société une dette fiscale excessive et d'aggraver le passif de la liquidation de la société ; qu'il relève encore que le comptable public avait vainement utilisé, avant le prononcé de la liquidation judiciaire de la société, tous les actes de poursuite à sa disposition, de sorte que seule l'inobservation par M. X... de ses obligations fiscales avait rendu impossible le recouvrement de la dette ; qu'en l'état de ces constatations et énonciations, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à la recherche inopérante visée au moyen, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois octobre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 octobre 2006, 04-16.908, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2006-10-17
Numéro d'affaire : 04-16908
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : cour de cassation 2006-06-07, 2006-06-07
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'arrêt n° 741 F-P+B du 7 juin 2006 contient une erreur matérielle, en ce que la cassation prononcée sur le quatrième moyen a été omise du dispositif ; qu'il convient de rectifier cette erreur en précisant qu'après les mots "la déchéance partielle des droits de marque de la société Ebel", il y a lieu d'indiquer "en ce qu'il a fait interdiction à la société Ebel international de faire usage des noms de domaine www.ebelinternational.com et www.ebelparis.com, lui a ordonné de faire procéder à leur radiation auprès de l'organisme compétent, le tout sous astreinte, et en ce qu'il l'a condamnée à verser à la société Ebel des dommages-intérêts de ce chef" ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt n° 741 F-P+B du 7 juin 2006 : Dit que dans le dispositif de cet arrêt, après les mots "la déchéance partielle des droits de marque de la société Ebel", il y a lieu d'indiquer : "en ce qu'il a fait interdiction à la société Ebel international de faire usage des noms de domaine www.ebelinternational.com et www.ebelparis.com, lui a ordonné de faire procéder à leur radiation auprès de l'organisme compétent, le tout sous astreinte, et en ce qu'il l'a condamnée à verser à la société Ebel des dommages-intérêts de ce chef" ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Met les dépens à la charge du Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 mai 2006, 04-17.970, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2006-05-23
Numéro d'affaire : 04-17970
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Nancy (2e chambre commerciale) 2004-05-05, 2004-05-05
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1134 et 1147 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 18 juin 1998, la Banque populaire de Lorraine-Champagne, qui avait, sur ordre de sa cliente la société Newauto, et pour les besoins du financement d'un contrat de concession automobile dont celle-ci était titulaire, accordé à la société UFB Locabail sa garantie à première demande jusqu'au 31 décembre 1998, a dénoncé ladite garantie avec effet immédiat ; que la société UFB Locabail, qui a pris acte de cette dénonciation, ayant du même coup cessé de couvrir le financement des véhicules commercialisés par la société Newauto, cette dernière, faisant valoir qu'en résiliant prématurément son engagement, la banque avait commis une faute contractuelle à son égard, l'a fait assigner en réparation de son dommage ; Attendu que pour rejeter cette prétention, l'arrêt retient que, n'étant pas partie à la convention de garantie à première demande souscrite entre la Banque populaire de Lorraine-Champagne et la société UFB Locabail, la société Newauto, donneur d'ordre, n'est pas fondée à rechercher la responsabilité contractuelle de l'établissement bancaire garant ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'en délivrant sa garantie au bénéficiaire désigné, la Banque populaire de Lorraine-Champagne s'était irrévocablement engagée envers son client, donneur d'ordre, à lui fournir, dans les conditions et pour la durée convenues, le crédit promis ce dont il résultait que la société Newauto était fondée à se prévaloir des manquements contractuels éventuels de l'établissement de crédit, la cour d'appel a violé les textes précités ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 mai 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ; Condamne la Banque populaire de Lorraine-Champagne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, la condamne à payer la somme de 2 000 euros à la société Newauto ; rejette la demande qu'elle-même formule sur ce fondement ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 juillet 2006, 04-10.319, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2006-07-11
Numéro d'affaire : 04-10319
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal de commerce de Paris 2004-06-24, 2004-06-24
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à MM. Bin Saleh Al X..., Sheikh Seed Bin Tahnoon Al Y... et Rashid Al Z... de ce qu'ils se désistent de leur pourvoi en tant que dirigé contre la société United transfer technology limited ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article 103 3 de la loi du 13 juillet 1967, ensemble l'article 605 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que MM. Bin Saleh Al X..., Sheikh Seed Bin Tahnoon Al Y... et Rashid Al Z... demandent la cassation d'un jugement (tribunal de commerce de Paris, 24 juin 2003 ), qui a déclaré irrecevable leur "tierce opposition" formée contre une ordonnance du juge-commissaire autorisant le syndic à céder à un tiers les 5% des parts restant appartenir à la société Cisa, en liquidation des biens, dans le capital de la société CAD, rejeté leurs demandes, maintenu l'ordonnance du juge-commissaire et constaté, qu'à l'ouverture de la procédure collective, la participation de la société Cisa dans le capital de la société CAD était de 5% ; qu'ils invoquent notamment l'excès de pouvoir qu'aurait commis le tribunal en statuant au fond après avoir déclaré la "tierce opposition" irrecevable ; Mais attendu qu'un tel recours pouvait être formé par la voie de l'appel ; Et attendu que la voie de la cassation n'est ouverte que lorsque toutes les autres voies sont fermées ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne MM. Bin Saleh Al X..., Sheikh Seed Bin Tahnoon Al Y... et Rashid Al Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette leur demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 juillet 2006, 04-11.666, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2006-07-11
Numéro d'affaire : 04-11666
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : cour de casssation 2006-03-14, 2006-03-14
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que la société Immobilier commerce franchise a présenté une requête en rabat de l'arrêt n° 338 du 14 mars 2006 par lequel la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation a cassé l'arrêt rendu par le tribunal de commerce de Melun et a renvoyé les parties devant le tribunal de commerce de Corbeil-Essonnes ; Mais attendu qu'il n'y a pas de tribunal de commerce à Corbeil-Essonnes ; qu'il y a donc lieu de prononcer le renvoi devant le tribunal d'une autre ville ; PAR CES MOTIFS : Dit n'y avoir lieu à rabat d'arrêt mais à rectification d'erreur matérielle ; Rectifiant l'arrêt n° 338 rendu le 14 mars 2006 en ce qu'il a renvoyé la cause et les parties devant le tribunal de commerce de Corbeil-Essonnes, désigne le tribunal de commerce de Meaux comme juridiction de renvoi ; Dit que le présent arrêt sera mentionné sur la minute et sur les expéditions de l'arrêt rectifié et notifié comme l'arrêt ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être mentionné en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 juillet 2006, 05-12.555, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2006-07-11
Numéro d'affaire : 05-12555
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse 2004-12-16, 2004-12-16

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré (Toulouse, 16 décembre 2004), que la Société tarasconnaise de reboisement et de maçonnerie (la société) a été mise en redressement judiciaire par jugement du 8 juin 1998 qui a fixé à neuf mois le délai de l'article L. 621-103 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; que la Mutualité sociale agricole de l'Ariège (la MSA) a, le 8 septembre 1998, déclaré une créance d'un montant de 815 182,05 francs dont 422 914,92 francs à titre provisionnel ; que la créance a été admise à concurrence de 392 267,13 francs à titre définitif et à concurrence de 422 914,92 francs à titre provisionnel ; que la société a, par requête du 28 mars 2002, demandé au juge-commissaire de constater l'extinction de la créance déclarée et admise à titre provisionnel ; que le juge-commissaire a accueilli la demande ; Attendu que la société reproche à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'appel de la MSA, alors selon le moyen, que la décision du juge-commissaire, qui statue dans les limites de ses attributions sur un litige concernant des créances, sans se prononcer sur une vérification de créance, ni sur une contestation, émanant d'un créancier, de la forclusion prononcée à son encontre, peut seulement faire l'objet d'un recours devant le tribunal et n'est pas susceptible d'appel ; que le juge-commissaire n'avait pas en l'espèce statué sur une vérification de créance ni sur une contestation de la forclusion formée par un créancier, mais avait fait droit à une requête du débiteur tendant à voir constater l'extinction pour forclusion d'une partie de la créance litigieuse ; qu'en déclarant recevable l'appel interjeté par la créancier contre une telle décision, la cour d'appel a violé l'article L. 623-2 du code de commerce et l'article 25 du décret du 27 décembre 1985 ; Mais attendu qu'après avoir relevé que la requête en date du 28 mars 2002 par laquelle la société a saisi le juge-commissaire tendait à faire constater l'extinction partielle de la créance déclarée par la MSA, l'arrêt retient exactement que la décision devait s'analyser comme une décision ayant statué sur une difficulté relative à l'admission d'une créance et que l'appel était recevable ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Société tarasconnaise de reboisement et de maçonnerie aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 octobre 2006, 04-18.431, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2006-10-03
Numéro d'affaire : 04-18431
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (1re chambre civile) 2004-06-08, 2004-06-08
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 133-1, alinéa 1er, du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société The Phone house a confié le transport de téléphones mobiles à la société Transports rapides Joyau, qui les a répartis dans trois camions puis les a déchargés dans son entrepôt avant de les regrouper dans un seul véhicule qui a fait l'objet d'un vol à main armé tandis qu'il se rendait à Roissy ; Attendu que pour condamner la société Transports rapides Joyau à payer à la société The Phone house la somme de 182 442,75 euros en réparation de son préjudice, l'arrêt retient qu'il est certain, et d'ailleurs non contesté, qu'un vol à main armé tel qu'il s'est produit en l'espèce présentait les caractères de la force majeure pour le transporteur et encore que, en regroupant les palettes sans l'accord de la société The Phone house qui avait pris la peine de les répartir dans trois camions, la société Transports rapides Joyau a manqué à ses engagements contractuels et causé à la société The Phone house un préjudice en lien direct avec sa faute ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le voiturier n'est garant de la perte des objets à transporter qu'en l'absence d'un cas de force majeure, la cour d'appel, qui a retenu que la force majeure était certaine et non contestée, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 juin 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ; Condamne la société The Phone house aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois octobre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 mai 2006, 04-18.394, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2006-05-03
Numéro d'affaire : 04-18394
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel d'Agen (1re Chambre) 2004-07-28, 2004-07-28
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office, après avertissement délivré aux parties : Vu les articles 330 et 609 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'intervenant à titre accessoire devant la cour d'appel ne pouvant se prévaloir d'un droit propre n'est pas recevable à se pourvoir devant la Cour de cassation lorsque la partie principale ne s'est pas elle-même pourvue ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que par jugement du 14 avril 1995, la société SNEEGV (la société) a été mise en redressement judiciaire, ultérieurement converti en liquidation judiciaire ; que par la suite, le tribunal a prononcé, à titre de sanction, la liquidation judiciaire de M. X..., dirigeant de fait de la société, et déjà soumis à une procédure de redressement judiciaire ; que la cour d'appel, devant laquelle est intervenue volontairement la SCP Pavec-Courtoux (la SCP), représentant des créanciers désigné dans la procédure de redressement judiciaire de M. X..., a confirmé cette décision ; que la SCP a formé un pourvoi en cassation ; Attendu que le représentant des créanciers de la procédure collective initiale ne pouvant élever une prétention à son profit mais seulement appuyer celles du débiteur, son intervention volontaire devant la cour d'appel ne peut être qu'accessoire ; qu'il s'ensuit qu'en l'absence de pourvoi de M. X..., le pourvoi formé par la SCP n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la SCP Pavec-Courtoux, ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y..., ès qualités ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille six.