Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 février 2011, 10-80.895, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2011-02-09
Numéro d'affaire : 10-80895
Solution : Qpc incidente - non lieu a renvoi au cc
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 2010-01-12
Président : M. Louvel (président)
Avocat général : Mme MAGLIANO
Avocats : SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf février deux mille onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGNON, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, de la société civile professionnelle BORÉ et SALVE de BRUNETON, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général MAGLIANO, les avocats des parties ayant eu la parole en dernier ; Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 16 novembre 2010 et présenté par : - La société Fruitaliance,- M. Robert X..., à l'occasion des pourvois formés par eux contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 12 janvier 2010, qui, pour importation sans déclaration de marchandises prohibées, les a solidairement condamnés à une amende douanière ; Vu le mémoire produit en défense ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « L'article 447 du code des douanes est-il contraire à la Constitution au regard de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, du droit à un recours juridictionnel effectif, du droit à un procès équitable et du respect des droits de la défense, en ce qu'il porte atteinte au contrôle du juge auquel les constatations matérielles et techniques de la Commission de conciliation et d'expertise douanière s'imposent, et en ce qu'il revient à interdire à une partie de faire la preuve, devant le juge chargé de statuer sur sa culpabilité, d'un élément de fait essentiel pour sa défense ? » ; Attendu que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ; Et attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux dès lors que les dispositions de l'article 447 du code des douanes, qui, à l'évidence, ne méconnaissent aucun des principes invoqués, n'ont pas pour objet d'interdire aux parties de faire la preuve des éléments de fait essentiels pour leur défense devant un tribunal impartial et indépendant qui conserve le contrôle de la procédure ; D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ; Par ces motifs : DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Louvel président, M. Rognon conseiller rapporteur, M. Dulin, Mme Nocquet, M. Couaillier, Mme Ract-Madoux, MM. Bloch, Pers conseillers de la chambre, Mmes Labrousse, Moreau, conseillers référendaires, M. Maziau conseiller référendaire stagiaire ayant prêté serment ; Avocat général : Mme Magliano ; Greffier de chambre : Mme Téplier ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.