La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 mars 2004, 01-47.098, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2004-03-10
Numéro d'affaire : 01-47098
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Lyon (section activités diverses) 2001-10-19, 2001-10-19
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu le mémoire ampliatif, tel que figurant en annexe : Attendu que le moyen, en ses diverses branches, est inopérant dès lors que dans son dispositif, le jugement n° F 99/03954, rendu le 19 octobre 2001 dans un litige mettant en cause Mme X..., l'association Handicap services main tenir et Mme Y..., n'a prononcé aucune condamnation ; qu'il ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Laisse à chaque partie la charge des dépens par elle exposés ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 mars 2004, 01-47.109, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2004-03-23
Numéro d'affaire : 01-47109
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (Chambre sociale) 2001-10-16, 2001-10-16
Président : Président : M. TEXIER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par acte déposé au greffe le 4 décembre 2003, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Manufacture française des pneumatiques Michelin, a déclaré se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 16 octobre 2001 par la cour d'appel de Riom ; Et attendu qu'il y a lieu de lui donner acte de son désistement ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la SCP Célice, Blancpain et Soltner de son DESISTEMENT de pourvoi ; Condamne la société Manufacture française des pneumatiques Michelin aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 mars 2004, 01-47.129, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2004-03-10
Numéro d'affaire : 01-47129
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (Chambre sociale, Section B) 2000-09-11, 2000-09-11
Président : Président : M. FINANCE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les trois moyens, tels qu'ils figurent au mémoire annexé : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 mars 2004, 01-47.136, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2004-03-10
Numéro d'affaire : 01-47136
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (chambre sociale) 2001-10-25, 2001-10-25
Président : Président : M. FINANCE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que M. X... a été embauché, le 27 octobre 1997, par la société d'Assurance mutuelle Groupama Loire-Bourgogne en qualité de responsable d'agence ; que le contrat de travail comportait une clause de non-concurrence et stipulait que celle-ci ne pourrait être mise en oeuvre qu'à l'initiative de l'employeur; qu'à la suite de son licenciement, intervenu le 25 janvier 2000, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement de la contrepartie pécuniaire de cette clause ; Attendu que pour débouter le salarié de cette demande, l'arrêt énonce qu'il résulte des stipulations du contrat de travail que le salarié n'est tenu de respecter cette clause que si l'employeur le demande et qu'en l'espèce, celui-ci ne l'ayant pas fait, n'est pas tenu à payer la contrepartie financière ; Qu'en statuant ainsi, alors que la clause incluse dans un contrat de travail aux termes de laquelle l'employeur se réserve la faculté, après la rupture du contrat de travail, qui fixe les droits des parties, d'imposer au salarié une obligation de non-concurrence, est nulle, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. X... à rembourser à la société d'assurance mutuelle Groupama Loire-Bourgogne la somme qu'il avait perçue de celle-ci à titre de contrepartie financière de la clause de non-concurrence, l'arrêt rendu le 25 octobre 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ; Condamne la société d'assurance mutuelle Groupama Loire Bourgogne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société d'assurance mutuelle Groupama Loire Bourgogne à payer à M. X... la somme de 1 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 mars 2004, 01-47.145, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2004-03-03
Numéro d'affaire : 01-47145
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (Chambre sociale) 2001-10-23, 2001-10-23
Président : Président : M. CHAGNY conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 121-1 du Code du travail ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande tendant, d'une part, à la fixation d'indemnités compensatrices de préavis et de congés payés, conventionnelle de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse au passif du redressement judiciaire de la société Atelier publicitaire Desnoux et, d'autre part, à la garantie desdites créances par l'AGS, l'arrêt relève, après avoir retenu que le contrat de travail de chef d'atelier de l'intéressé avait été suspendu à compter de sa désignation, le 1er janvier 1993, en qualité de gérant de la société précitée, qu'il ne peut soutenir que le contrat aurait repris effet à la fin du mandat social, le 27 janvier 1997, avant son licenciement pour motif économique prononcé le 7 mars 1997 ; Qu'en statuant ainsi, sans constater l'existence d'une novation permettant de considérer que le contrat de travail, suspendu par la désignation comme mandataire social, avait ensuite disparu avec tous ses effets, la cour d'appel, qui, de surcroît, a ordonné la restitution, qui ne lui était pas demandée, d'une somme d'argent, n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 octobre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ; Condamne les défendeurs aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois mars deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 mars 2004, 01-47.350, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2004-03-10
Numéro d'affaire : 01-47350
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (chambre sociale) 2001-11-15, 2001-11-15
Président : Président : M. FINANCE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que M. X... a été embauché le 13 avril 1998 par la société Alu Concept Muller, en qualité de responsable du service tôlerie, selon un contrat de travail comportant une clause de non-concurrence ; qu'il a démissionné, le 17 septembre 1998 ; que, le 26 octobre 1998, il a retrouvé un emploi dans une région située hors du champ d'application de la clause de non-concurrence ; qu'il a alors saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement d'une indemnité compensatrice de la clause de non-concurrence ; Attendu que, pour débouter le salarié de cette demande, l'arrêt énonce qu'ayant pour objet de compenser la perte de revenu subie par le salarié contraint de demeurer inactif pendant la période d'interdiction, la contrepartie financière à la clause de non-concurrence ne saurait être exigée lorsque le salarié a retrouvé immédiatement un nouvel emploi lui procurant des ressources ; Attendu, cependant, que l'obligation au paiement de l'indemnité compensatrice de non-concurrence est liée à la cessation d'activité du salarié, au respect de la clause de non-concurrence et à l'absence de renonciation de l'employeur ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que le salarié, dès lors qu'il avait respecté l'interdiction de non-concurrence, était en droit de prétendre au paiement de l'indemnité compensatrice, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 novembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ; Condamne la société Alu concept Muller aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 octobre 2003, 01-44.171, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2003-10-01
Numéro d'affaire : 01-44171
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale) 2001-05-14, 2001-05-14
Président : Président : Mme LEMOINE JEANJEAN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée par Mme Y..., le 1er février 1996, par contrat à durée déterminée d'une durée d'un mois, puis, le 1er mars 1996, par contrat à durée indéterminée, en qualité de serveuse au restaurant "le Médiéval" à Saint-Emilion ; que le 2 septembre 1996, elle a été licenciée pour faute grave ; qu'estimant son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'indemnités de rupture, de rappel de salaire au titre d'heures supplémentaires, de repos compensateur et de repos hebdomadaire, ainsi que d'une demande en remboursement des retenues opérées sur son salaire au titre de l'indemnité de nourriture ; Sur les premier, deuxième et quatrième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens dont aucun ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le troisième moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt (Bordeaux, 14 mai 2001) de ne pas avoir statué sur la demande relative au remboursement des retenues opérées sur son salaire au titre de l'indemnité de nourriture ; Attendu que selon l'article 463 du nouveau Code de procédure civile, cette omission ne peut donner lieu qu'à un recours devant la juridiction qui s'est prononcée ; que dès lors le moyen est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier octobre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 octobre 2003, 01-44.637, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2003-10-01
Numéro d'affaire : 01-44637
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18e chambre , section A) 2000-04-25, 2000-04-25
Président : Président : M. BOUBLI conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 652, 670, 670-1 et 677 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en cas de notification d'un jugement en la forme ordinaire, la notification n'est réputée faite à la partie elle-même que lorsque l'accusé de réception est signé par le destinataire ; Attendu que pour déclarer irrecevable comme tardif l'appel interjeté par M. X... à l'encontre du jugement rendu par le conseil de prud'hommes dans l'instance qui l'oppose à la société Drôles de Dames, l'arrêt attaqué retient que l'accusé de réception de la notification de ce jugement par voie postale, signé par son épouse, habilitée par procuration, a fait courir le délai à l'égard de M. X... ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que la notification du jugement n'avait pas été faite à la personne de M. X..., la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 avril 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; Condamne la société Drôles de Dames aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier octobre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 octobre 2003, 01-44.648, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2003-10-08
Numéro d'affaire : 01-44648
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Dijon (chambre sociale) 2001-05-31, 2001-05-31
Président : Président : M. BOUBLI conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., entrée au service de la société Crédit lyonnais en 1978, a été détachée auprès de la société Lyon assurance jusqu'au mois de juillet 1996 ; que le Crédit lyonnais ayant conclu le 11 juillet 1995, avec deux syndicats, un "accord social pour l'emploi" contenant diverses mesures destinées à éviter des licenciements économiques et, notamment, des mesures d'aide aux salariés envisageant de quitter l'entreprise pour réaliser un projet extérieur, Mme X... a demandé à en bénéficier ; que son projet ayant été validé par l'antenne-emploi créée à cette fin, Mme X... a quitté l'entreprise en exécution d'une convention de rupture négociée ; qu'imputant l'échec de son projet de reconversion professionnelle au Crédit lyonnais, elle a saisi le juge prud'homal de demandes en annulation de la convention de départ négocié et en paiement de dommages-intérêts ; Sur le troisième moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : : Attendu que la Crédit lyonnais fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 31 mai 2001) de l'avoir condamné au paiement de dommages-intérêts, pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé et qui sont pris d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 122-4 du Code du travqil et d'une violation de l'article 954 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a fait ressortir dans son arrêt que la perte de l'emploi promis à Mme X... résultait de la mise en oeuvre de la clause d'engagement à l'essai prévue dans la promesse de contrat de travail au vu de laquelle le Crédit lyonnais avait validé le projet de reconversion professionnelle de la salariée ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les premier, deuxième et quatrième moyens, qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Le Crédit lyonnais aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Le Crédit lyonnais à payer à Mme X... la somme de 1 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit octobre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 octobre 2003, 01-44.733, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2003-10-29
Numéro d'affaire : 01-44733
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (21e Chambre, Section A) 2001-06-20, 2001-06-20
Président : Président : M. LE ROUX-COCHERIL conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'engagé par la société Calberson le 1er janvier 1996 en qualité d'agent de quai, M. X... a été licencié le 22 septembre 1998 pour les motifs suivants ; "lors de notre entretien du jeudi 10 septembre 1998 nous avons fait part des griefs que nous étions amenés à formuler à votre encontre. Ces griefs se rapportent à vos absences répétées les 16 et 17 juillet, les 21, 22 et 23 juillet, le 27 juillet, les 1er et 2 août, le 4 août, le 6 août, les 12, 13, 14 août, les 24 et 25 août, les 1er et 2 septembre, le 4 septembre, le 8 septembre ; nous ne sommes jamais mis au courant de vos arrêts que vous justifiez simplement à votre retour, vous n'appelez jamais pour prévenir ; toutes ces absences répétées perturbent l'équipe à laquelle vous appartenez et désorganisent gravement le travail ; lors de l'entretien du 10 septembre vous n'avez donné aucune explication" ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur les premier, deuxième et troisième moyens réunis du mémoire, tel qu'annexé au présent arrêt : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Et sur les quatrième et cinquième moyens réunis : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 20 juin 2001) d'avoir décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'article 16 de la convention collective des transports routiers institue une garantie d'emploi de six mois en cas de maladie et alors que le licenciement en raison des absences répétées et de la désorganisation alléguée ne pouvait intervenir à une date où le salarié n'était plus en arrêt de travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté d'une part, que le licenciement est intervenu alors que le salarié ne se trouvait pas en arrêt de travail pour maladie de sorte qu'il ne pouvait pas se prévaloir de la clause de garantie et d'autre part, que les griefs énoncés dans la lettre de licenciement étaient établis, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Calberson Paris ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf octobre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 novembre 2003, 01-41.827, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2003-11-05
Numéro d'affaire : 01-41827
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (Chambre sociale) 2001-01-31, 2001-01-31
Président : Président : M. CHAGNY conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Douai, 31 janvier 2001), la société Evers isolation a notifié sa mise en retraite à M. X..., salarié âgé de 60 ans qu'elle employait depuis le 27 avril 1959 en qualité de conducteur de travaux ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la rupture du contrat de travail de M. X... s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir en conséquence condamné la société Evers isolation à lui payer des sommes au titre d'un solde d'indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que la mise à la retraite est une décision unilatérale de l'employeur qui peut être prise dès lors que les conditions fixées par la loi sont remplies, de sorte qu'en l'absence de texte contraire, un employeur peut mettre à la retraite tout salarié relevant du régime général de l'assurance vieillesse, âgé d'au moins 60 ans et pouvant bénéficier d'une retraite au taux plein ; qu'en l'espèce, l'article 12 de l'avenant mensuel à la Convention collective nationale du bâtiment n'institue pas un âge de retraite et ne retire pas à l'employeur la possibilité de prononcer la mise à la retraite de salariés entre 60 et 65 ans ; que bien au contraire, l'article 20 de l'avenant mensuel prévoit expressément qu'un employeur peut mettre à la retraite un salarié âgé de moins de 65 ans ; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 12 et 20 de l'avenant mensuel à la convention collective nationale du bâtiment, ensemble l'article L. 122-14-13, alinéa 3, du Code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 20 de la convention collective des ingénieurs, assimilés et cadres du bâtiment du 23 juillet 1956, qui régissait les rapports entre les parties, que l'employeur ne peut décider la mise à la retraite d'un salarié que s'il est âgé de 65 ans révolus au moins ; Et attendu que la cour d'appel, qui a constaté qu'au moment de sa mise en retraite, M. X... n'avait pas atteint cet âge, a exactement décidé que la rupture du contrat par l'employeur, qui n'avait pas invoqué de motif de licenciement, constituait un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Evers isolation aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Evers isolation à payer à M. X... la somme de 2 200 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq novembre deux mille trois.