La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 janvier 1990, 88-40.468, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-01-09
Numéro d'affaire : 88-40468
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes d'Alès (section agricole) 1987-10-30, 1987-10-30

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme CEVENNES BOIS SCIAGE, dont le siège est à Sainte-Croix Vallée Française (Lozère), en cassation d'un jugement rendu le 30 octobre 1987 par le conseil de prud'hommes d'Alès (section agricole), au profit de Monsieur Hussein X..., demeurant ..., Les Salles du Gardon, La Grand Combe (Gard), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Benhamou, Waquet, conseillers, Mme Beraudo, conseiller référendaire, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Cévennes bois sciage fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Alès, 30 octobre 1987) de l'avoir condamnée à payer à M. X..., son ancien salarié, une indemnité de congés payés et des dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail, alors, selon le pourvoi, que le salarié ayant démissionné, les motifs du jugement ne correspondent pas à la réalité des faits ; Mais attendu qu'il ne résulte pas du jugement que l'employeur ait soutenu la prétention invoquée dans le moyen ; que celui-ci est dès lors nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société Cévennes bois sciage, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf janvier mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 mai 1989, 88-42.328, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-05-18
Numéro d'affaire : 88-42328
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Toulouse 1988-02-17, 1988-02-17

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Nicolas demeurant ... (Haute-Garonne), en cassation d'un jugement rendu le 17 février 1988 par le conseil de prud'hommes de Toulouse, au profit de : 1°/- la société anonyme FABER, dont le siège social ... (Haute-Garonne), M. de Y..., pris en sa qualité de Mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société FABER-SALAT, ... (Haute-Garonne) , 2°/ ASSEDIC MIDI-PYRENEES, AGS, ... (Haute-Garonne), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mars 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; Mme Beraudo, conseiller référendaire rapporteur ; M. Leblanc, conseiller ; M. Blaser, conseiller référendaire ; M. Picca, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Beraudo, conseiller référendaire, les observations de Me Boullez, avocat de l'Assedic et de l'AGS, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Que le mémoire ampliatif n'a pas été produit dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne M. X..., envers la société Faber et l'Assedic AGS, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit mai mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 25 mai 1989, 87-42.344, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-05-25
Numéro d'affaire : 87-42344
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Dijon 1987-03-04, 1987-03-04

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Nouredine Y..., demeurant à Dijon (Côte-d'Or), ..., bâtiment G, n° 132, en cassation d'un arrêt rendu le 4 mars 1987 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), au profit de la société anonyme GARAGES SEGELLE et compagnie, dont le siège est à Quetigny (Côte-d'Or), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 avril 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Combes, conseiller rapporteur, M. Zakine, conseiller, Mme X..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 670-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, en cas de retour au secrétariat de la juridiction d'une lettre de notification qui n'a pu être remise à son destinataire, le secrétaire invite la partie à procéder par voie de signification ; Attendu que pour déclarer irrecevable comme tardif l'appel interjeté par M. Y..., le 24 juin 1986 d'un jugement d'un conseil de prud'hommes n'ayant que partiellement accueilli ses demandes dirigées contre la société Garages Segelle et Cie, la cour d'appel tout en constatant que la lettre de notification du jugement a été présentée le 27 mars 1986 au domicile de M. Y... qui, absent, ne l'avait pas réclamée, énonce que la notification ayant été faite au lieu où il demeurait réellement avait fait courir le délai d'appel du jour même de la présentation de la lettre ; Qu'en statuant ainsi, bien qu'il fût acquis que la lettre n'avait pas été remise à son destinataire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 mars 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon ;

Sommaire : PRUD'HOMMES - Procédure - Notification - Lettre non remise au destinataire - Signification - Appel - Délai.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 mai 1989, 89-10.633, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-05-10
Numéro d'affaire : 89-10633
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour de cassation, Chambre sociale, 1988-03-23, 1988-03-23

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : A la requête du directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Lille saisissant la Chambre sociale en vertu de l'article 462 du nouveau Code de procédure civile en rectification de l'arrêt rendu le 23 mars 1988 sous le n° 1176 P dans l'affaire opposant : Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Lille, ... (Nord), à : La Banque nationale de Paris, dont le siège est à Paris (9e), ..., LA COUR, en l'audience publique du 22 mars 1989, où étaient présents : M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Gall, Lesire, Leblanc, conseillers, Mme Barrairon, M. Magendie, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Feydeau, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que l'arrêt susvisé du 23 mars 1988 contient une erreur matérielle qu'il convient de rectifier comme suit : page 3, ligne 18 : au lieu de "agence de Maubeuge" mentionner "agence d'Avesnes sur Helpes" ; PAR CES MOTIFS : Dit que l'arrêt rendu le 23 mars 1988 sous le n° 1176 P sera rectifié selon les modalités ci-dessus précisées ; Ordonne qu'à la diligence de M. le greffier en chef de la Cour de Cassation le présent arrêt sera transcrit en marge de la minute et des expéditions de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 18 mai 1989, 87-42.496, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-05-18
Numéro d'affaire : 87-42496
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Nancy 1987-02-24, 1987-02-24

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Claude, demeurant ... (Meurthe-et-Moselle), en cassation d'un arrêt rendu le 24 février 1987 par la cour d'appel de Nancy, au profit de la société anonyme REGIE INDUSTRIELLE MUNICIPALE MIXTE D'ASSAINISSEMENT DE NANCY (RIMMA), dont le siège social est à Nancy (Meurthe-et-Moselle), ..., prise en la personne de son président directeur général, pour ce domicilié audit siège, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mars 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Beraudo, conseiller référendaire rapporteur, MM. Leblanc, conseiller, M. Blaser, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Beraudo, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Régie industrielle municipale mixte d'assainissement de Nancy, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 24 février 1987) que M. X..., employé depuis le 16 mai 1962 par la société Rimma en qualité de manoeuvre, a été licencié le 6 mai 1985 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse alors, selon le pourvoi, que si la jurisprudence admet comme cause réelle et sérieuse de licenciement des absences légitimes, c'est en considération de l'importance et du caractère du poste de travail, ou de la petite taille de l'entreprise, éléments qui ne se retrouvent pas en l'espèce ; qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu qu'après avoir constaté la fréquence et la longueur des absences de M. X..., la cour d'appel a relevé que ces absences perturbaient la bonne marche du service et rendaient nécessaire le remplacement du salarié ; qu'en l'état de ces constatations les juges du second degré n'ont fait qu'user des pouvoirs qu'ils tiennent de l'article L. 122-14-3 du Code du travail en décidant que le licenciement de M. X... procédait d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Absences répétées.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 mai 1989, 87-42.604, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-05-18
Numéro d'affaire : 87-42604
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Paris 1987-03-10, 1987-03-10

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Grat demaurant ... (17ème), en cassation d'un arrêt rendu le 10 mars 1987 par la cour d'appel de Paris , au profit de la société JDN PUBLICATIONS, dont le siège social est ... (8ème), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mars 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; Mme Beraudo, conseiller référendaire rapporteur ; M. Leblanc, conseiller ; M. Blaser, conseiller référendaire ; M. Picca, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Beraudo, conseiller référendaire, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le demandeur au pourvoi n'a énoncé, même sommairement, aucun moyen de cassation tant dans la déclaration du pourvoi que dans le mémoire ampliatif, qu'il n'a donc pas été satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne M. X..., envers la société JDN Publications, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit mai mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 mai 1989, 86-42.605, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-05-03
Numéro d'affaire : 86-42605
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes d'Annemasse (section commerce) 1986-03-06, 1986-03-06

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme GENTY RECORD, dont le siège est à Sassenage (Isère), avenue de la Falaise, en cassation d'un jugement rendu le 6 mars 1986 par le conseil de prud'hommes d'Annemasse (section commerce) au profit de : 1°) Monsieur Y... Christian, 2°) Madame Y... Chantal née X..., demeurant ensemble à Annemase (Isère), ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 23 mars 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Goudet, Combes, Benhamou, Zakine, Hanne, conseillers, M. Blaser, Mmes Blohorn-Brenneur, Beraudo, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de la société Genty Record, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les dossiers n° M 86-42.605 et n° N 86-42.606, concernant un même pourvoi enregistré sous deux numéros différents ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spéciale ; Attendu que la déclaration de pourvoi a été faite au nom de la société Genty Record par un avocat muni d'un pouvoir spécial signé du directeur du personnel de la société, mais qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que ce directeur ait reçu un pouvoir du président-directeur général pour former un pourvoi en cassation ; D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne la société Genty Record, envers les époux Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois mai mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 15 juin 1989, 88-40.475, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-06-15
Numéro d'affaire : 88-40475
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1987-11-13, 1987-11-13
Président : Président : M. COCHARD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par La société LE THEATRE DE LA RENAISSANCE, société anonyme, dont le siège social est à Paris (10e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 novembre 1987 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section E), au profit de Monsieur Jack X..., ayant demeuré à Paris (18e), ..., actuellement sans domicile connu, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mai 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Marie, conseiller référendaire rapporteur, M. Waquet, conseiller, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Le Cunff, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Marie, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Le Théatre de la Renaissance, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... directeur de scène du théatre de la Renaissance engagé le 31 janvier 1979 a été licencié le 19 février 1986 pour faute grave ; Qu'il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Paris, 13 novembre 1987) d'avoir condamné la société anonyme Théatre de la Renaissance à lui payer l'indemnité de licenciement et l'indemnité de délai-congé, alors que le comportement du salarié qui nuit à la bonne marche de l'entreprise etrend impossible la poursuite des relations de travail, constitue une faute grave ; qu'ainsi en l'espèce où il était établi que Monsieur X..., directeur de scène chargé de diriger tous les services qui contribuent à la préparation et à l'exécution des spectacles, non seulement n'avait pas veillé à ce que le personnel techniqne ne pertube pas les représentations mais encore avait lui-même par ses menaces et injures troublé la sécurité des comédiens et mis ainsi en péril le spectacle, la cour d'appel en refusant d'admettre que celui-ci avait commis une faute grave a violé l'article L 122-6 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu que les faits reprochés ne révélaient que de la désinvolture et des difficultés relationnelles et devaient s'apprécier dans le contexte particulier des représentations théatrales, qu'elle a pu en déduire que le salarié n'avait pas commis de faute grave ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute du salarié - Faute grave (non) - Constatations suffisantes.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 21 juin 1989, 88-40.606, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-06-21
Numéro d'affaire : 88-40606
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen 1987-10-14, 1987-10-14
Président : Président : M. COCHARD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Arthur X... décédé, aux droits duquel vient Mme Josette X..., née C..., demeurant ..., Le Mesnil-le-Roi (Yvelines) Maisons-Laffitte, en cassation d'un arrêt rendu le 14 octobre 1987 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profit de Monsieur Michel D..., demeurant ... (Essonne), défendeur à la cassation. LA COUR, en l'audience publique du 18 mai 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. B..., A..., Y..., E..., Hanne, conseillers, M. Z..., Mmes Beraudo, Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de M. X..., les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à Mme Veuve X..., née C... Josette de sa reprise d'instance ; Sur les deux moyens réunis : Vu l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, la cassation d'un jugement entraîne l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; Attendu que l'arrêt attaqué est la suite d'un arrêt rendu le 16 décembre 1986 par la même cour d'appel statuant sur l'application de la convention collective du 24 juillet 1963 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du département de l'Eure dans un litige opposant M. D... à M. X... et cassé par arrêt de la Chambre sociale de ce jour ; qu'en application du texte susvisé, il se trouve annulé ; d'où il suit qu'il n'y a pas lieu à statuer sur le pourvoi formé contre ce second arrêt ; PAR CES MOTIFS : Dit n'y avoir lieu à statuer ; Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens.

Sommaire : CASSATION - Arrêt - Arrêt de cassation - Effet - Annulation de toute décision s'y rattachant.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 juin 1989, 88-40.690, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-06-21
Numéro d'affaire : 88-40690
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes d'Arles 1987-12-10, 1987-12-10

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Lucien demeurant ... (Bouches du Rhône), en cassation d'un jugement rendu le 10 décembre 1987 par le conseil de prud'hommes d'Arles, au profit de Monsieur Y... Jean demeurant ... (Bouches du Rhône), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mai 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Vigroux, conseiller ; M. Franck, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 989 du nouveau Code de procédure civile et 30 du décret du 1er septembre 1972 ; Attendu que le demandeur au pourvoi a formé une demande d'aide judiciaire rejetée par décision notifiée le 8 septembre 1988 ; que sa déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ; qu'il n'a pas fait parvenir de mémoire ampliatif dans le délai de trois mois prévu par l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Qu'il s'ensuit que ce pourvoi doit être déclaré irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un juin mil neuf cent quatre vingt neuf.