Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 juin 1994, 92-19.739, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1994-06-07
Numéro d'affaire : 92-19739
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal de grande instance d'Evry 1992-03-02, 1992-03-02
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société LO VE IN, société à responsabilité limitée, dont le siège est à Ballainvilliers (Essonne), CD 186, Les Daunettes, en cassation d'un jugement rendu le 2 mars 1992 par le tribunal de grande instance d'Evry (1re chambre), au profit du directeur général des Impôts, ministère du Budgeet, domicilié à Paris (12e), ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 5 avril 1994, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Vigneron, conseiller rapporteur, M. Nicot, Mme Loreau, MM. Leclercq, Dumas, Gomez, Léonnet, Poullain, Canivet, conseillers, M. Lacan, Mme Geerssen, M. Huglo, conseillers référendaires, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vigneron, les observations de Me Jacoupy, avocat de la société LO VE IN, de Me Goutet, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance d'Evry, 2 mars 1992), que la société LO VE IN (la société), qui se consacre essentiellement à la location de voitures, s'est vue notifier des redressements en matière de taxe sur les véhicules de société au sujet de cinq voitures de prestige qui auraient été utilisées, selon l'administration des Impôts, à d'autres fins que la location ; Attendu que la société reproche au jugement d'avoir refusé d'accueillir sa demande de dégrèvement de la taxe alors, selon le pourvoi, que le fait qu'une voiture soit "exclusivement destinée" à la location de courte durée n'exclut pas qu'elle puisse occasionnellement faire l'objet, pour des raisons notamment techniques, d'une autre utilisation, dès lors que cette utilisation n'est pas incompatible avec sa destination exclusive ; qu'ainsi, en se bornant à relever que les véhicules en cause n'ont jamais été loués et que pourtant, lors de leur revente, ils présentaient un kilométrage effectif, sans rechercher comme elle le soutenait si la société, conformément à son objet social, ne destinait pas ces véhicules exclusivement à la location, mais avait dû les revendre après quelques centaines de kilomètres de rodage en raison du désintérêt manifesté par la clientèle pour ces véhicules de prestige, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des dispositions de l'article 1010 du Code général des impôts ; Mais attendu que l'alinéa 2 de ce texte subordonne l'exonération fiscale, en ce qui concerne les voitures affectées à la location de courte durée, à une utilisation exclusive à une telle fin ; que le jugement constate, au vu notamment de l'examen des factures d'entretien et de vidange, que les véhicules concernés avaient parcouru un certain nombre de kilomètres sans être loués, et relève que la société admet avoir "prêté" certains d'eux ; que le tribunal, qui a déduit de ces constatations et appréciations que ces véhicules avaient été utilisés à d'autres fins que la location, de sorte qu'ils étaient soumis à la taxation, a ainsi, sans avoir à procéder à d'autres recherches, légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société LO VE IN, envers le directeur général des Impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Sommaire : IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Taxe sur les véhicules à moteur - Exonération - Location de courte durée - Définition.