Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 janvier 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1982-01-27
Décision attaquée : Cour d'appel Grenoble (Chambre 1) 1980-06-17, 1980-06-17

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET DEFERE (GRENOBLE, 17 JUIN 1980) QUE LA SOCIETE AUXILIAIRE DE MATERIEL ALBERT Y... ET CIE (SOCIETE AUXILIAIRE Y...) A, LE 23 MAI 1977, PASSE COMMANDE A LA SOCIETE CERIS INFORMATIQUE D'UN ORDINATEUR DESTINE A LA SOCIETE ALBERT Y..., QUE, POUR LE FINANCEMENT DE CETTE OPERATION, ELLE S'EST ADRESSEE A LA SOCIETE GENERALE DE MATERIEL EN LOCATION (SOCIETE GML) QUI A REALISE L'ACQUISITION ET LUI A DONNE CET ORDINATEUR EN LOCATION TOUT EN LUI TRANSFERANT LES GARANTIES DU VENDEUR ; QUE L'ORDINATEUR NE LEUR AYANT PAS DONNE SATISFACTION ET LA SOCIETE CERIS INFORMATIQUE AYANT ENTRE TEMPS ETE MISE EN LIQUIDATION DES BIENS, LES SOCIETES AUXILIAIRES PELLER ET ALBERT Y... ONT ASSIGNE EN DOMMAGES ET X... MATHIAS, EXPLOITANT UN COMMERCE SOUS L'ENSEIGNE DURANCE REPROGRAPHIE, QUI ETAIT INTERVENU DANS LES TRACTATIONS ET QUI, D'APRES ELLES, AVAIT PRIS LA QUALITE DE CO VENDEUR ; QUE LA COUR D'APPEL A PRIS NOTAMMENT EN CONSIDERATION LES TERMES D'UN CONTRAT DIT ACCORD DE COLLABORATION VERSE AUX DEBATS PAR MATHIAS ET DEFINISSANT LES RELATIONS EXISTANT ENTRE LUI ET LA SOCIETE CERIS INFORMATIQUE, QU'ELLE A REJETE LA DEMANDE AU MOTIF QUE MATHIAS AVAIT AGI EN TANT QUE MANDATAIRE DE CETTE SOCIETE ET NON EN QUALITE DE CO VENDEUR ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'IL NE RESULTE NI DES ECRITURES DE LA CAUSE, NI DE L'ARRET ATTAQUE, QUE LA CONVENTION DITE ACCORD DE COLLABORATION AIT ETE REGULIEREMENT ALLEGUEE ET AIT PU AINSI REGULIEREMENT ENTRER DANS LE DEBAT AU SENS DE L'ARTICLE 7 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUI A ETE AINSI VIOLE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, AYANT RELEVE QUE MATHIAS VERSAIT LEDIT CONTRAT AUX DEBATS ET QUE LES SOCIETES AUXILIAIRE PELLER ET ALBERT Y... SE BORNAIENT A FAIRE VALOIR QUE CE CONTRAT AUQUEL ELLES ETAIENT ETRANGERES NE LEUR ETAIT PAS OPPOSABLE, IL EN RESULTE QUE CE CONTRAT A ETE PRODUIT REGULIEREMENT ET FIGURAIT PARMI LES ELEMENTS DU DEBAT ; D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, REPRENANT LE RAISONNEMENT DES PREMIERS JUGES, LES SOCIETES AUXILIAIRE PELLER ET ALBERT Y..., DANS LEURS CONCLUSIONS, FAISAIENT VALOIR QUE LE PAIEMENT DE L'ORDINATEUR AVAIT ETE EFFECTUE PAR LA SOCIETE DE LEASING A DURANCE REPROGRAPHIE, A SAVOIR MATHIAS, LE 20 JANVIER 1978, DE SORTE QUE MATHIAS QUI AVAIT DIRECTEMENT PERCU LE PRIX DU MATERIEL, DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME CO VENDEUR, NOTAMMENT DANS SES RAPPORTS AVEC LA SOCIETE DE CREDIT BAIL AUX DROITS DE LAQUELLE ETAIENT SUBROGEES LES SOCIETES AUXILIAIRE PELLER ET ALBERT Y... POUR L'ACTION EN GARANTIE, QU'EN NE REPONDANT PAS A CE MOYEN PEREMPTOIRE DE NATURE A AVOIR UNE INCIDENCE DIRECTE SUR LA SOLUTION DU LITIGE, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, DANS LEURS CONCLUSIONS, LES SOCIETES AUXILIAIRE PELLER ET ALBERT Y... AVAIENT ENCORE MIS EN EVIDENCE QUE MATHIAS ETAIT UN COMMERCANT IMMATRICULE AU REGISTRE DU COMMERCE DE SORTE QU'IL NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME UN SIMPLE MANDATAIRE PUISQU'IL N'AVAIT PAS PRECISE AU MOMENT DES TRANSACTIONS ET SIGNATURE DES DOCUMENTS CONTRACTUELS, QU'IL CONTRACTAIT EN CETTE QUALITE, QU'EN OMETTANT DE REPONDRE A CE MOYEN ESSENTIEL DE LA DEFENSE DES SOCIETES AUXILIAIRES PELLER ET ALBERT Y..., LA COUR D'APPEL A DERECHEF VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AYANT CONSTATE QUE L'ACCORD DE COLLABORATION ENTRE LA SOCIETE CERIS INFORMATIQUE ET MATHIAS ETABLISSAIT QUE CELUI CI AVAIT LA QUALITE DE MANDATAIRE DE CETTE SOCIETE ET QU'AUCUN DOCUMENT CONTRACTUEL PORTANT SUR LA VENTE DE L'ORDINATEUR N'AVAIT ETE SIGNE PAR MATHIAS, A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES ; D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 JUIN 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;