La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 4 juillet 2024, 21-25.693, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2024-07-04
Numéro d'affaire : 21-25693
Solution : Radiation
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, 2021-03-16
Président : Mme Teiller (président)
Avocats : SARL Cabinet Briard, SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 juillet 2024 Radiation Mme TEILLER, président Arrêt n° 389 F-D Pourvoi n° M 21-25.693 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 JUILLET 2024 [C] [K], ayant été domicilié [Adresse 1], décédé, a formé le pourvoi n° M 21-25.693 contre l'arrêt rendu le 16 mars 2021 par la cour d'appel de Montpellier (5e chambre civile), dans le litige l'opposant à Mme [O] [E], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Pic, conseiller, les observations de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de [C] [K], de la SARL Cabinet Briard, avocat de Mme [E], après débats en l'audience publique du 28 mai 2024 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Pic, conseiller rapporteur, Mme Grandjean, conseiller faisant fonction de doyen, et Mme Maréville, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1. Par arrêt du 25 janvier 2024 numéro 41 F-D, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, constatant l'interruption de l'instance consécutive au décès de [C] [K] le 19 avril 2023, a imparti aux parties un délai de quatre mois pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi serait prononcée. 2. Ces diligences n'ayant pas été accomplies, il convient, en application de l'article 376 du code de procédure civile, de radier l'affaire. PAR CES MOTIFS, la Cour : PRONONCE la radiation du pourvoi n° M 21-25.693 ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille vingt-quatre.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 10 juillet 2024, 22-18.804, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2024-07-10
Numéro d'affaire : 22-18804
Solution : Extinction d'instance
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 2022-05-09
Avocats : SAS Hannotin Avocats, SCP Richard

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 VL12 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 juillet 2024 Extinction d'instance Mme Champalaune, président Arrêt n° 515 F-D Pourvoi n° U 22-18.804 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 10 JUILLET 2024 M. [W] [L], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° U 22-18.804 contre l'arrêt rendu le 9 mai 2022 par la cour d'appel de Rennes (6e chambre A), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [H] [D] épouse [L], domiciliée [Adresse 1], 2°/ à [N] [L], domiciliée [Adresse 1], représentée par sa mère [H] [D] épouse [L], 3°/ au procureur général près la Cour d'appel de Rennes, domicilié en son parquet général, place du Parlement de Bretagne CS 66423, 35064 Rennes cedex, défendeurs à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, plusieurs moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Duval, conseiller référendaire, les observations de la SCP Richard, avocat de M. [L], de la SAS Hannotin Avocats, avocat de Mme [D], de [N] [L], et l'avis de Mme Caron-Deglise, avocat général, après débats en l'audience publique du 2 juillet 2024 où étaient présents Mme Champalaune, président, M. Duval, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen et Mme Layemar, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1. M. [L] s'est pourvu en cassation le 11 juillet 2022 contre l'arrêt rendu le 9 mai 2022 par la cour d'appel de Rennes dans une instance l'opposant à [N] [L], mineure représentée par sa mère Mme [D]. 2. [N] [L] est devenue majeure le 19 mai 2024. 3. En application des articles 369 et 376 du code de procédure civile, l'instance est donc interrompue et il y a lieu d'impartir aux parties un délai pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance. PAR CES MOTIFS, la Cour : CONSTATE l'interruption de l'instance ; Impartit aux parties un délai de trois mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation de l'affaire sera prononcée ; Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 22 octobre 2024 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille vingt-quatre.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 10 juillet 2024, 23-23.945, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2024-07-10
Numéro d'affaire : 23-23945
Solution : Rejet non spécialement motivé
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2023-10-20
Avocats : SCP Zribi et Texier

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 VL12 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 juillet 2024 Rejet non spécialement motivé Mme Champalaune, président Décision n° 10529 F-D Pourvoi n° C 23-23.945 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 10 JUILLET 2024 M. [L] [G] [T], domicilié chez Me Duverney Pret [Adresse 2], a formé le pourvoi n° C 23-23.945 contre l'arrêt rendu le 20 octobre 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 3 - chambre 6), dans le litige l'opposant : 1°/ au Procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié en son parquet général, [Adresse 1], 2°/ à la Ville de [Localité 4], dont le siège est [Adresse 3], 3°/ à la présidente du conseil de Paris, dont le siège est [Adresse 3], défenderesses à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Beauvois, conseiller, les observations écrites de la SCP Zribi et Texier, avocat de M. [G] [T], après débats en l'audience publique du 2 juillet 2024 où étaient présentes Mme Champalaune, président, Mme Auroy, conseiller doyen, Mme Beauvois, conseiller rapporteur et Mme Layemar, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1. Il est donné acte à M. [G] [T] du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le procureur général près la cour d'appel de Paris. 2. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 3. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. [G] [T] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille vingt-quatre.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 10 juillet 2024, 24-11.162, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2024-07-10
Numéro d'affaire : 24-11162
Solution : Rejet non spécialement motivé
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble, 2023-12-20
Avocats : SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, SCP Boutet et Hourdeaux

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 VL12 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 juillet 2024 Rejet non spécialement motivé Mme Champalaune, président Décision n° 10530 F-D Pourvoi n° D 24-11.162 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 10 JUILLET 2024 Mme [E] [Z], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° D 24-11.162 contre l'arrêt rendu le 20 décembre 2023 par la cour d'appel de Grenoble (chambre des affaires familiales), dans le litige l'opposant à M. [R] [G], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Duval, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de Mme [Z], de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. [G], après débats en l'audience publique du 2 juillet 2024 où étaient présents Mme Champalaune, président, Mme Auroy, conseiller doyen, M. Duval, conseiller référendaire rapporteur et Mme Layemar, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme [E] [Z] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme [Z] à payer à M. [G] la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille vingt-quatre.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 10 juillet 2024, 24-12.917, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2024-07-10
Numéro d'affaire : 24-12917
Solution : Rejet non spécialement motivé
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2024-01-31
Avocats : SCP Melka-Prigent-Drusch

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 VL12 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 juillet 2024 Rejet non spécialement motivé Mme Champalaune, président Décision n° 10531 F-D Pourvoi n° M 24-12.917 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 10 JUILLET 2024 M. [K] [E], domicilié chez Maître Jérôme Consigli [Adresse 1], a formé le pourvoi n° M 24-12.917 contre l'arrêt rendu le 31 janvier 2024 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 6), dans le litige l'opposant : 1°/ au président du Conseil départemental de Seine-et-Marne, dont le siège est Direction de l'Enfance service inspection de l'ASE [Adresse 3], 2°/ au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié en son parquet général, [Adresse 2], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Duval, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Melka-Prigent-Drusch, avocat de M. [E], après débats en l'audience publique du 2 juillet 2024 où étaient présents Mme Champalaune, président, Mme Auroy, conseiller doyen, M. Duval, conseiller référendaire rapporteur et Mme Layemar, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. [E] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille vingt-quatre.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 11 juillet 2024, 23-14.370, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2024-07-11
Numéro d'affaire : 23-14370
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers, 2023-01-24
Président : Mme Martinel (président)
Avocats : SARL Le Prado - Gilbert, SCP Boucard-Maman

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LC12 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 juillet 2024 Désistement Mme MARTINEL, président Arrêt n° 673 F-D Pourvoi n° V 23-14.370 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 11 JUILLET 2024 La société Assurances du crédit mutuel IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° V 23-14.370 contre l'arrêt rendu le 24 janvier 2023 par la cour d'appel de Poitiers (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Sona, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Chauve, conseiller, les observations de la SCP Boucard-Maman, avocat de la société Assurances du crédit mutuel IARD, de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de la société Sona, et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 4 juin 2024 où étaient présents Mme Martinel, président, Mme Chauve, conseiller rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller, et Mme Cathala, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. LA COUR, 1. Par acte déposé au greffe de la cour de cassation le 28 mai 2024, la SCP Boucard-Maman, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Assurances du crédit mutuel IARD, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu par la 1re chambre civile de la cour d'appel de Poitiers le 24 janvier 2023 dans une instance l'opposant à la société Sona. 2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par arrêt. PAR CES MOTIFS, la Cour : DONNE ACTE à la société Assurances du crédit mutuel IARD de son désistement de pourvoi ; Condamne la société Assurances du crédit mutuel IARD aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Assurances du crédit mutuel IARD à payer à la société Sona la somme de 3000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille vingt-quatre.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 11 juillet 2024, 24-60.018, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2024-07-11
Numéro d'affaire : 24-60018
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2023-11-09
Président : Mme Martinel (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 / EXPTS LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 juillet 2024 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 690 F-D Recours n° G 24-60.018 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 11 JUILLET 2024 Mme [E] [P], domiciliée [Adresse 1], a formé le recours n° G 24-60.018 en annulation d'une décision rendue le 9 novembre 2023 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Paris. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Cassignard, conseiller, après débats en l'audience publique du 4 juin 2024 où étaient présentes Mme Martinel, président, Mme Cassignard, conseiller rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et Mme Cathala, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Mme [P] a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans les rubriques interprétariat et traduction en géorgien (H-01.09.07 et H 02.09.07). 2. Par décision du 9 novembre 2023, contre laquelle Mme [P] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande, aux motifs que la candidate, formée aux métiers de la comptabilité, ne dispose d'aucun diplôme en langue, interprétariat ou traduction, et que son expérience professionnelle est insuffisante au regard des qualifications requises pour être inscrite dans les disciplines demandées sur la liste des experts près la cour d'appel. Examen du grief Exposé du grief 3. Mme [P] fait valoir qu'elle a une expérience professionnelle suffisante, qu'elle a accompli de nombreuses missions depuis le mois d'août 2018 et qu'elle en justifie par production au soutien de son recours de nombreuses attestations de missions d'interprétariat auprès de tribunaux ou de services hospitaliers pour la période 2019-2024. Réponse de la Cour 4. C'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale, statuant au vu des pièces produites par Mme [P], qui ne pouvait, devant la Cour de cassation, compléter son dossier, a décidé de ne pas l'inscrire sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel. 5. Le grief ne peut, dès lors, être accueilli. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille vingt-quatre.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 11 juillet 2024, 24-60.029, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2024-07-11
Numéro d'affaire : 24-60029
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2023-11-09
Président : Mme Martinel (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 / EXPTS LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 juillet 2024 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 691 F-D Recours n° V 24-60.029 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 11 JUILLET 2024 M. [N] [W], domicilié [Adresse 1], a formé le recours n° V 24-60.029 en annulation d'une décision rendue le 9 novembre 2023 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Paris. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Cassignard, conseiller, après débats en l'audience publique du 4 juin 2024 où étaient présentes Mme Martinel, président, Mme Cassignard, conseiller rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et Mme Cathala, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. M. [W] a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans les rubriques interprétariat et traduction en swahili (H-01.01.17 et H-02.01.17). 2. Par décision du 9 novembre 2023, contre laquelle M. [W] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande aux motifs que les diplômes du candidat, journaliste de formation, sont inadaptés et son expérience professionnelle insuffisante au regard des qualifications requises pour être inscrit dans les disciplines demandées sur la liste des experts près la cour d'appel. Examen du grief Exposé du grief 3. M. [W] fait valoir qu'il a reçu une formation de huit mois de traducteur-interprète dans le cadre d'un emploi d'animateur culturel de l'alliance française de [Localité 2] au Zaïre, mais qu'il est dans l'incapacité de produire les justificatifs de cette formation compte tenu des conditions dans lesquelles il a dû fuir le pays. Il ajoute être traducteur-interprète assermenté auprès des tribunaux d'Évry et de Nanterre et bénéficier d'une expérience de traducteur et d'interprète en France depuis une dizaine d'années. Réponse de la Cour 4. C'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale, statuant au vu des pièces produites par M. [W], a décidé de ne pas l'inscrire sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel. 5. Le grief ne peut, dès lors, être accueilli. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille vingt-quatre.