La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 mars 2003, 00-11.597, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2003-03-04
Numéro d'affaire : 00-11597
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (chambre commerciale) 1999-11-17, 1999-11-17
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la banque La Hénin de son désistement à l'égard de M. X... ; Donne acte à la société Chauray contrôle de sa reprise d'instance aux lieu et place de la société White SAS ; Sur le moyen unique : Vu l'article 108 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-108 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que la banque La Hénin, aux droits de laquelle vient la société Chauray contrôle, ayant consenti des crédits à la société Foncialy, a fait procéder, les 14 et 16 juin 1995, à des saisies-attributions entre les mains de débiteurs de celle-ci ; que, le 2 juillet 1996, la société Foncialy a été mise en liquidation judiciaire, et que la date de cessation des paiements a été ultérieurement fixée au 10 avril 1995 ; que le liquidateur judiciaire a demandé, sur la base de la première disposition susvisée, l'annulation des saisies-attributions ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que la conservation par le créancier saisissant des fonds attribués trouve sa limite lorsque l'intéressé connaissait l'état de cessation des paiements du débiteur au moment où il a mis en uvre la procédure d'exécution à son seul profit afin d'échapper à la règle du concours des créanciers, ce qui constitue une fraude à la loi ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les mesures d'exécution forcée n'entrent pas dans le champ d'application du texte susvisé, la cour d'appel a violé ce texte ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 novembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ; Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette sa demande et celle de la société Chauray contrôle, venant aux droits de la société White ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille trois.

Sommaire : ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement et liquidation judiciaires - Période suspecte - Nullité facultative - Mesures d'exécution forcée (non) - Saisie-attribution (non).
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 mars 2003, 00-11.648, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2003-03-18
Numéro d'affaire : 00-11648
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Besançon (2e chambre civile) 1999-12-08, 1999-12-08
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Met, sur leur demande, hors de cause, M. X..., ancien syndic de la liquidation des biens de M. Y... ainsi que Mme Z... ; Constate qu'à la suite de la mise sous tutelle de M. Y... par jugement du 23 février 2001, l'instance a été reprise par l'Union départementale des associations familiales du Doubs désignée en qualité de tuteur de M. Y... ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office, après avertissement donné aux parties : Vu l'article 15 de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu que M. Y... s'est pourvu contre l'arrêt rendu le 8 décembre 1999 par la cour d'appel de Besançon qui a prononcé la résolution de la vente de la maison d'habitation conclue le 12 février 1972 et a ordonné en conséquence son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef ; Attendu que M. Y... ayant été soumis à une procédure de liquidation des biens le 4 avril 1995, le syndic ne s'est pas substitué à lui, avant la date d'expiration du délai pour le dépôt du mémoire en demande et que le débiteur ne peut, en raison de son dessaisissement, exercer une action à caractère patrimonial ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette toutes les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 janvier 2003, 99-12.788, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2003-01-07
Numéro d'affaire : 99-12788
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (Chambre commerciale) 1998-10-29, 1998-10-29
Président : Président : M. TRICOT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 9 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-7 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que sur déclaration de cessation des paiements du président de l'association Golf Club de Grenoble (l'association), le tribunal a ouvert à l'égard de celle-ci le 21 octobre 1994 une procédure de redressement judiciaire, convertie en liquidation judiciaire le 28 février 1995 ; que le liquidateur a demandé que la date de cessation des paiements de l'association, fixée initialement au 13 octobre 1994, soit avancée au 1er janvier 1994 ; Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt retient que la créance de la trésorerie d'Echirolles avait été mise en recouvrement le 20 décembre 1993 pour la somme de 490 048,30 francs, que les différends entre le constructeur du golf et l'utilisateur n'étaient pas de nature à remettre en cause le montant de la facturation, que la créance a donc été exactement admise pour sa totalité par un arrêt définitif du 10 avril 1996, qu'il suffit qu'une seule créance exigible n'ait pas été payée lorsque le créancier en a exigé le paiement pour que l'état de cessation des paiements soit caractérisé et que tel est le cas pour la créance de 490 048,30 francs ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'association n'avait pas bénéficié jusqu'à la déclaration de cessation des paiements, provoquée par un nombre important de démissions des membres au début de la saison 1994, d'une facilité de caisse faisant apparaître un actif disponible de l'ordre de 1 000 000 francs, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 octobre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ; Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X..., ès qualités ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du sept janvier deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 janvier 2003, 99-14.552, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2003-01-21
Numéro d'affaire : 99-14552
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section) 1999-03-10, 1999-03-10
Président : Président : M. TRICOT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme veuve X... et à Mme Marie-Léa X..., épouse Y..., de ce que, en tant qu'héritières de M. X..., qui est décédé le 18 novembre 2000, elles reprennent l'instance introduite par lui ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office après avertissement donné aux parties : Vu l'article 102 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-105 du Code de commerce et l'article 1844-7.7 du Code civil ; Attendu que les sociétés Champagne Lang Biémont et Champagne Ringer ont été mises en redressement judiciaire le 12 avril 1994 ; qu'après avoir ordonné la jonction des deux procédures collectives et la confusion des actifs et passifs des deux sociétés, le tribunal a arrêté le plan de cession totale des actifs des deux sociétés par jugement du 29 décembre 1994 ; Attendu que M. X..., agissant en sa qualité de président du conseil d'administration de la société Champagne Ringer, s'est pourvu en cassation contre la décision déclarant irrecevable son appel contre l'ordonnance d'admission des créances de la CRCAM du Nord-Est, rendue le 13 mars 1997 ; Attendu que la société ayant été dissoute par l'effet du jugement ayant arrêté le plan de cession totale des actifs, M. X... a été privé de ses pouvoirs à compter du prononcé de ce jugement ; que son pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme veuve X... et Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer 450 euros à la CRCAM du Nord-Est et la même somme à M. Z..., ès qualités ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un janvier deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 janvier 2003, 99-14.887, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2003-01-21
Numéro d'affaire : 99-14887
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section) 1999-03-17, 1999-03-17
Président : Président : M. TRICOT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme veuve X... et à Mme Marie Léa X..., épouse Y..., de ce que, en tant qu'héritières de M. X... qui est décédé le 18 novembre 2000, elles reprennent l'instance introduite par lui ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office après avertissement donné aux parties : Vu l'article 102 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-105 du Code de commerce et l'article 1844-7.7 du Code civil ; Attendu que les sociétés Champagne Lang Biémont et Champagne Ringer ont été mises en redressement judiciaire le 12 avril 1994 ; qu'après avoir ordonné la jonction des deux procédures collectives et la confusion des actifs et passifs des deux sociétés, le tribunal a arrêté le plan de cession totale des actifs des deux sociétés par jugement du 29 décembre 1994 ; Attendu que M. X..., agissant en sa qualité de président du conseil d'administration de la société Champagne Lang Biémont, s'est pourvu en cassation contre la décision déclarant irrecevable son appel contre l'ordonnance du 3 mars 1997, admettant six créances à titre privilégié gagiste de la société nancéienne Varin Bernier et prononçant le sursis à statuer en ce qui concerne la créance de 2 435 080,25 francs déclarée à titre chirographaire ; Attendu que la société ayant été dissoute par l'effet du jugement ayant arrêté le plan de cession totale des actifs, M. X... a été privé de ses pouvoirs à compter du prononcé de ce jugement ; que son pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme veuve X... et Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du NCPC, rejette leur demande et les condamne à payer 450 euros à M. Z..., ès qualités ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un janvier deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 mars 2003, 00-10.640, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2003-03-04
Numéro d'affaire : 00-10640
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (2e chambre) 1999-10-14, 1999-10-14
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office après avertissement donné aux parties : Attendu que le procureur général près la cour d'appel de Douai s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 14 octobre 1999 par cette cour ayant dit n'y avoir lieu de prononcer une sanction contre M. X..., dirigeant d'une personne morale en liquidation judiciaire ; Mais attendu que le ministère public n'ayant pas été partie principale devant la juridiction qui a rendu la décision attaquée, le pourvoi formé par lui est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 mars 2003, 00-12.154, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2003-03-18
Numéro d'affaire : 00-12154
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (3e chambre civile, section C) 2000-01-14, 2000-01-14
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de son désistement de pourvoi ; Sur la recevabilité du pourvoi soulevée d'office après avertissement données aux parties : Vu l'article 1844-7.7 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 janvier 2000), que la société Stratech international, dont Mme X... était gérante, a été déclarée en liquidation judiciaire par jugement du 27 décembre 1995 ; que la Banque nationale de Paris (la banque) a déclaré un certain nombre de créances auprès du juge-commissaire ; que le juge-commissaire a admis deux créances et a sursis à statuer pour les deux autres ; que Mme X... a interjeté appel de cette ordonnance ; que la cour d'appel a admis une créance de la banque au titre d'un bordereau de cession de créance et a déclaré irrecevable l'action de Mme X... tendant au remboursement des agios que la banque aurait prélevée à tort ; que Mme X... a formé un pourvoi en cassation à l'encontre de l'arrêt en sa qualité de gérante de la société Stratech international ; Attendu que si le débiteur en liquidation judiciaire dispose d'un droit propre de former un pourvoi contre l'arrêt qui a admis une créance de la banque au titre d'un bordereau de cession de créance et a déclaré irrecevable son action tendant au remboursement des agios, il ne peut, s'agissant d'une société dissoute en application de l'article 1844-7.7 du Code civil et dont le représentant légal est privé de ses pouvoirs à compter de la liquidation judiciaire, exercer ce droit que par l'intermédiaire de son liquidateur amiable ou d'un mandataire ad hoc ; que le pourvoi formé par Mme X..., ès qualités, contre un créancier de la société Stratech international et le liquidateur judiciaire de cette dernière est irrecevable, dès lors que ni un liquidateur amiable, ni un mandataire ad hoc ne sont intervenus dans l'instance en cassation avant l'expiration du délai imparti pour déposer un mémoire en demande ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 nouveau Code de procédure civile , rejette les demandes de la Banque nationale de Paris et de M. Y..., ès qualités ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 mars 2003, 00-12.185, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2003-03-04
Numéro d'affaire : 00-12185
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (3ème chambre, section B) 1999-11-26, 1999-11-26
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société BNP-Paribas Lease Group anciennement dénommée société UFB locabail de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi à l'égard de MM. X..., Y..., Z..., A..., ès qualités, de Mme Y... et de la compagnie d'assurance Union des assurances de Paris UAP devenue Axa courtage Iard ; Sur le pourvoi principal formé par la société UFB locabail devenue la société BNP Paribas lease group et le pourvoi incident relevé par les époux B... : Attendu que la société BNP-Paribas Lease Group demande la cassation de l'arrêt prononcé le 26 novembre 1999 par la cour d'appel de Paris à la suite d'un arrêt rendu le 30 octobre 1998 par la même cour ; Mais attendu que ce dernier arrêt a été cassé par arrêt n° 431 F-D de ce jour rendu par la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation ; d'où il suit que l'arrêt actuellement attaqué qui en constitue la suite, s'est trouvé annulé par voie de conséquence ; PAR CES MOTIFS : Dit n'y avoir lieu de statuer sur les pourvois principal et incident ; Dit que chacune des parties conservera ses propres dépens à sa charge ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux B... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 mars 2003, 00-12.237, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2003-03-11
Numéro d'affaire : 00-12237
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (chambre commerciale) 2000-01-11, 2000-01-11
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 376 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la Banque nationale de Paris (BNP) s'est pourvue en cassation le 29 février 2000 contre un arrêt rendu, le 11 janvier 2000, par la cour d'appel d'Amiens dans une instance l'opposant à M. et à Mme X... ; Attendu que par acte du 24 juillet 2000 la BNP a notifié à M. X... le décès de Mme X..., survenu le 12 juillet 2000 ; Que l'instance est donc interrompue par application des dispositions de l'article 370 du nouveau Code de procédure civile et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption de l'instance par l'effet du décès de Mme X... ; Impartit aux parties un délai de six mois à compter de ce jour en vue de la reprise d'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la radiation du pourvoi sera prononcée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 février 2003, 97-10.893, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2003-02-04
Numéro d'affaire : 97-10893
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (Chambre commerciale) 1996-10-30, 1996-10-30
Président : Président : M. TRICOT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société GE capital équipement finance, société anonyme, de sa reprise d'instance au lieu et place du Crédit de l'Est ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M. X..., débiteur en redressement judiciaire qui s'était préalablement porté caution au profit du Crédit de l'Est des engagements de la société Techny charpente, tandis qu'il en était le gérant, reproche à l'arrêt déféré (Grenoble, 30 octobre 1996) d'avoir fixé à un certain montant la créance du Crédit de l'Est dans la procédure collective, alors, selon le moyen : 1 / que le cautionnement ne se présume pas ; qu'en l'espèce, en retenant qu'en dépit de l'irrégularité des conditions de forme prévues par la loi pour protéger la caution, la seule qualité de gérant de la société débitrice de la caution fait preuve parfaite de la connaissance de l'étendue de ses engagements, la cour d'appel a fait peser sur le gérant qui s'est porté caution de la société débitrice une présomption de connaissance de la portée de son engagement ; qu'en se décidant de la sorte, la cour d'appel a violé l'article 2015 du Code civil ; 2 / qu'en se fondant sur la seule qualité de gérant de la caution pour retenir qu'elle avait nécessairement eu conscience de l'étendue de son engagement, sans rechercher in concreto si cette dernière, simple artisan charpentier qui avait créé une société à responsabilité limitée dont il était en effet le gérant, avait effectivement pris conscience de l'étendue et des conséquence de l'engagement qu'il avait souscrit, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 2015 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu que M. X... avait signé le contrat de crédit-bail en sa double qualité de représentant légal de la société débitrice et de caution, la cour d'appel, qui a pu en déduire, sans être tenue d'effectuer d'autre recherche, qu'il avait eu, ainsi, une parfaite connaissance de l'étendue et de la portée de son engagement, n'a pas encouru le grief de la première branche ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Gaëtan X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre février deux mille trois.

Sommaire : CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Consentement - Signature d'un contrat de crédit-bail comme dirigeant social du preneur et comme caution - Parfaite connaissance de l'engagement.