La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 octobre 1989, 88-44.410, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-10-24
Numéro d'affaire : 88-44410
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Paris 1988-06-27, 1988-06-27

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée GRAPHITI, dont le siège est ... (11e), en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 27 juin 1988 par le conseil de prud'hommes de Paris, au profit de M. X... Stéphane, demeurant ... (20e), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juillet 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, M. Combes, conseiller, Mme Beraudo, M. Bonnet, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ces textes, le pourvoi, qui tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que, dans sa déclaration de pourvoi, la société demanderesse se borne à faire état d'éléments de fait mais ne formule aucun moyen de droit contre la décision qu'elle attaque ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne la société Graphiti, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt quatre octobre mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 octobre 1989, 86-44.431, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-10-10
Numéro d'affaire : 86-44431
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Dunkerque (section activités diverses) 1986-06-30, 1986-06-30

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SCP Docteurs TROCHU DELBAR, ... (Nord), en cassation d'un jugement rendu le 30 juin 1986 par le conseil de prud'hommes de Dunkerque (section activités diverses), au profit de Madame Chantal X..., demeurant à Puget Ville par Cuers (Var), Hameau de la Ruol, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 juin 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Valdès, Lecante, conseillers, Mme Beraudo, conseiller référendaire, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Ancel, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis tels qu'énoncés dans le mémoire : Attendu que le cabinet médical Trochu-Delbar fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Dunkerque, 30 juin 1986) de l'avoir condamné à payer à Mme X... qu'il avait licenciée pour motif économique le 24 février 1986 sans autorisation administrative des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que des sommes à titre de complément de préavis et de complément de prime d'ancienneté, alors selon les moyens, d'une part, que les juges du fond ont violé la loi en ne reconnaissant pas au licenciement le caractère d'un licenciement intervenu régulièrement pour motif économique, alors, d'autre part, qu'ils ont encore violé la loi s'agissant du préavis, et alors enfin, que les juges ont, quant au calcul de la prime d'ancienneté, fait une fausse application de la convention collective ; Mais attendu, d'une part, que les juges du font ont constaté que Mme X... avait été licenciée pour motif économique sans autorisation administrative ; que le premier moyen n'est donc pas fondé ; Attendu, d'autre part, que le deuxième et le troisième moyens qui ne précisent en quoi la décision encourt les griefs allégués, sont irrecevables ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCP Trochu Delbar, envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix octobre mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 octobre 1989, 88-45.158, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-10-11
Numéro d'affaire : 88-45158
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Fréjus 1988-09-26, 1988-09-26

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Y... Thierry demeurant ... (Var), en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 26 septembre 1988 par le conseil de prud'hommes de Fréjus, au profit de la société à responsabilité limitée FRASOUVID, Monsieur X... Antoine, dont le siège social est Z.A. De Cogolin, Lot. 33, Bât. 1, à Cogolin et Pins de Parasols, Les Marines de Cogolin (Var), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 juin 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Guermann, conseiller ; M. Gauthier, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne M. Y..., envers la société Frasouvid, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze octobre mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 29 novembre 1989, 88-44.951, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-11-29
Numéro d'affaire : 88-44951
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1988-06-29, 1988-06-29

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme BROSSETTE, dont le siège social est à Lyon (7ème) (Rhône), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18ème chambre sociale), au profit de Monsieur Paul Y..., demeurant 24, cité Campagne Levêque, à Marseille (15ème) (Bouches-du-Rhône), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 octobre 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Waquet, conseiller rapporteur, M. Lecante, conseiller, Mme X..., M. Bonnet, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Brossette, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; J E E J Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 juin 1988) que M. Y..., employé par la société Brossette en qualité de préparateur depuis le 3 mars 1971 a été licencié le 4 juin 1982 avec dispense d'effectuer le préavis ; que par lettre du 19 juillet 1982, la société Brossette lui a notifié la rupture du préavis pour avoir participé, au cours d'une grève déclenchée le 9 juin 1982, à l'occupation des locaux et avoir porté atteinte à la liberté du travail ; Attendu, que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer le solde de l'indemnité de préavis, alors selon le moyen, que les actes constitutifs du délit d'entrave à la liberté du travail caractérisent la faute lourde ; qu'en la cause, l'employeur avait versé aux débats divers documents (réquisitoire définitif pris par le Parquet, constats d'huissiers) établissant de manière formelle que chacun des salariés nommément désignés, et notamment M. Y..., occupaient effectivement les locaux de l'entreprise du 28 juin au 13 juillet 1982, alors que le travail avait cessé du fait de la grève ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-6 et L. 521-1 du Code du travail ; Mais attendu, que la cour d'appel a constaté que la société Brossette n'avait pas établi la présence de M. Y... dans les locaux occupés au-delà du 15 juin 1982, date de la signification de l'ordonnance du juge des référés ordonnant la libération des lieux, ni sa participation à des actes d'entrave à la liberté du travail ; qu'ainsi le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Délai congé - Indemnité de préavis - Grève - Occupation des lieux - Preuve (non) - Portée.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 22 novembre 1989, 86-44.992, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-11-22
Numéro d'affaire : 86-44992
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Rouen 1986-09-11, 1986-09-11

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Monsieur Michel A... ; 2°) Madame Michel A..., demeurant ensemble à X... Guillaume (Seine-Maritime), rue Albert Pinchon ; en cassation d'un jugement rendu le 11 septembre 1986 par le conseil de prud'hommes de Rouen (section activités diverses), au profit de Madame Martine Y..., demeurant Le Thil (SeineMaritime) Criel-sur-Mer, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 octobre 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Vigroux, conseiller rapporteur, M. Zakine, conseiller, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Gauthier, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vigroux, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat des époux A..., de Me Jacoupy, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, M. et Mme A... font grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Rouen, 11 septembre 1986) d'avoir dit qu'ils avaient licencié Mme Y..., qu'ils employaient en qualité de femme de ménage, et de les avoir condamnés, en conséquence, à verser à celle-ci des indemnités de préavis et de licenciement alors, selon le moyen, qu'ils soutenaient dans leurs conclusions qu'à aucun moment ils n'avaient envoyé une lettre de licenciement à Mme Y... puisqu'ils désiraient qu'elle continue son travail à leur nouveau domicile, mais qu'ayant refusé d'accepter sa demande d'indemnité kilométrique qui modifiait ses conditions d'embauche, celle-ci avait alors cessé son travail ; que le conseil de prud'hommes qui retient que Mme Y... avait été contrainte de perdre son emploi du fait du départ de ses employeurs qui avaient ainsi mis un terme à son contrat de travail, devait rechercher si en cessant son travail, Mme Y... n'avait pas démissionné, prenant ainsi l'initiative de la rupture ; que pour avoir omis de le faire, le conseil des prud'hommes a entaché son jugement d'un défaut de base légale au regard des articles L. 122-4 et L. 122-5 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que la salariée avait été contrainte de perdre son emploi du fait de ses employeurs qui avaient déménagé pour aller s'installer dans une autre localité, le conseil de prud'hommes en a déduit que cette situation s'analysait comme un licenciement ; qu'il a ainsi légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Imputabilité - Déménagement de l'entreprise - Situation s'analysant en un licenciement.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 novembre 1989, 86-45.301, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-11-08
Numéro d'affaire : 86-45301
Solution : Cassation
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Lorient (section activités diverses) 1986-10-16, 1986-10-16

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Sikirou Y..., demeurant ... (Morbihan), en cassation d'un jugement rendu le 16 octobre 1986 par le conseil de prud'hommes de Lorient (section activités diverses), au profit de Monsieur Patrick X..., demeurant à "Le Guerroué" à Noyal Pontivy (Morbihan), ci-devant et actuellement à Merdrignac (Côtes-du-Nord), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 octobre 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Renard-Payen, conseiller rapporteur ; M. Hanne, conseiller ; MM. Feydeau, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour condamner M. Y... à payer à M. X..., qu'il employait en qualité d'aide vétérinaire depuis le 1er octobre 1984, la somme de 13 602 francs, tant au titre du mois de préavis que des dommages-intérêts réclamés, le conseil de prud'hommes s'est borné à énoncer que la rupture était imputable à l'employeur ; qu'en l'état de cette seule affirmation, le juge du fond n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 16 octobre 1986, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Lorient ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Vannes ; Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Lorient, en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 novembre 1989, 86-45.326, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-11-08
Numéro d'affaire : 86-45326
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (4ème chambre sociale) 1986-09-19, 1986-09-19

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Annie X..., demeurant à Saint Gaudens (Haute Garonne) ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 septembre 1986 par la cour d'appel de Toulouse (4ème chambre sociale), au profit de Madame Y... Marie-Josée, demeurant à Saint Gaudens (Haute Garonne) ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 octobre 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Hanne, conseiller, MM. Feydeau, Larent-Atthalin conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 19 septembre 1986) d'avoir déclaré que Mme Y..., embauchée le 1er mars 1985 par Mme X... pour s'occuper de ses enfants en bas âge et licenciée le 1er août 1985 était employée à plein temps, alors, selon le pourvoi, que la cour d'appel a violé l'article 444 du nouveau Code de procédure civile en ne permettant pas aux parties de s'expliquer sur la question, relevée d'office par elle, de ce que l'emploi de la salariée à plein temps s'imposait à l'employeur, Mme X..., laquelle, propriétaire d'un magasin ne pouvait s'occuper à la fois de celui-ci et de ses enfants ; VARIANTE : Mais attendu que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation des faits de la cause par les juges du fond, ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne Mme X..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 novembre 1989, 86-45.543, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-11-09
Numéro d'affaire : 86-45543
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (11e chambre) 1986-09-24, 1986-09-24

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X... Yves, demeurant ... (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 24 septembre 1986 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre), au profit de la société Française des Pétroles BP, dont le siège est ... (Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 octobre 1989, où étaient présents : M.Cochard, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Waquet, conseiller, Mme Blohorn-Breneur, Mlles Sant, Marie, Mme Charruault, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Molle-de-Hedouville greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le Conseiller Renard-Payen, les observations de Me Y..., avocat de M. X... et de Me Blanc, avocat de la société française des Pétroles BP, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat à la cour de cassation, le pourvoi, s'il n'est formé par le demandeur en personne, ne peut l'être que par un mandataire muni d'un pourvoi spécial ; Attendu que Me A... déclarant substituer Me Z... a fait, au nom de M. X..., au secrétariat-greffe de la cour d'appel de Versailles, une déclaration de pourvoi contre l'arrêt de cette cour qui, le 24 septembre 1986, l'a débouté de sa demande en indemnités et dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que si Me A... a produit un document, signé par M. X..., donnant pouvoir à Me Z... pour former un pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles le 24 septembre 1986, il n'a été justifié lors de la déclaration de pourvoi ni d'un pouvoir spécial au nom du déclarant ni d'une substitution régulière ; D'où il suit que la déclaration de pourvoi ne satisfait pas aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers la société française des Pétroles BP, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 janvier 1990, 86-18.868, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-01-25
Numéro d'affaire : 86-18868
Solution : Rejet
Décision attaquée : , 1986-05-14

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Jacques Y..., demeurant ..., (Pas-de-Calais), Pont-de-Briques, en cassation d'une décision rendue le 14 mai 1986 par la Commission nationale technique (section invalidité), au profit de : 1°/ la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE BOULOGNE SUR MER, dont le siège est ... à Boulogne-sur-Mer (Pas-de-Calais), 2°/ Monsieur X... REGIONAL DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES DU NORD PAS DE CALAIS, ... (Nord), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 21 décembre 1989, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président ; Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Lesire, Leblanc, Hanne, conseillers ; M. Franck, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barrairon, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de M. Y..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie de Boulogne-sur-Mer, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et en annexe au présent arrêt : Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation faite par les juges du fond, au vu des éléments de fait qui leur étaient soumis, de l'état d'invalidité de l'assuré ; qu'il ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. Y..., envers la Caisse primaire d'assurance maladie de Boulogne-sur-Mer et M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Nord Pas-de-Calais, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq janvier mil neuf cent quatre vingt dix.