La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 novembre 1995, 94-13.536, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-11-21
Numéro d'affaire : 94-13536
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (12ème chambre) 1993-10-28, 1993-10-28
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Cabinet Palpied, société anonyme, domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1993 par la cour d'appel de Versailles (12ème chambre), au profit : 1 / de la société Créations et techniques nouvelles, dont le siège est ..., 2 / de Mme Suzanne X..., demeurant ..., défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 octobre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Borra, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat du Cabinet Palpied, de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que les termes de la lettre du 10 mars 1987 étaient clairs et sans ambiguïté quant à la portée et à l'étendue de l'engagement qu'elle contenait, qui portait sur deux éléments indépendants l'un de l'autre, d'une part, la recherche d'un nouveau locataire, d'autre part, la contribution de la bailleresse aux travaux, la cour d'appel n'avait pas à répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé ; Attendu qu'appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions, a légalement justifié sa décision de ce chef, en retenant que le cabinet Palpied n'avait pas reçu mandat exprès de sa cliente de faire, sans aucune réserve ou condition, la proposition litigieuse et que les sommes offertes représentaient une prise en charge par la bailleresse d'une partie des frais exposés par la locataire ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le Cabinet Palpied, envers la société Créations et techniques nouvelles et Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 2077
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 novembre 1995, 94-10.801, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1995-11-07
Numéro d'affaire : 94-10801
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section C) 1993-11-08, 1993-11-08
Président : Président : M. GREGOIRE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Alain X..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 novembre 1993 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section C), au profit de Mme Phaïna Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 juillet 1995, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Gélineau-Larrivet, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gélineau-Larrivet, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que, sous couvert de grief, non fondé, de manque de base légale, le moyen ne tend, en réalité, qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine de la cour d'appel (Montpellier, 8 novembre 1993) qui, après avoir analysé les facultés respectives des parties et les besoins de l'enfant, a fixé à 1 500 francs par mois la contribution de M. X... à l'entretien de sa fille mineure Melissa ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 1680
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 novembre 1995, 94-11.054, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1995-11-21
Numéro d'affaire : 94-11054
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : cour d'appel de Bourges (1re chambre) 1993-11-23, 1993-11-23
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Thérèse X..., veuve Z..., demeurant au ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 octobre 1995, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Thierry, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Thierry, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de Mme veuve Z..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, la cassation entraîne, sur les points qu'elle atteint, et sans qu'il y ait lieu à nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; Attendu que, par acte notarié du 5 février 1953, la succession des époux X... a été partagée entre leurs deux filles ; que Mme Marie-Thérèse X..., veuve Z..., a reçu une parcelle de 44 ares cadastrée C96 ; que, de son côté, Mme Georgette X..., épouse Y..., a été allotie d'une parcelle de 37 ares 50 centiares cadastrée C89 ; que, sur requête en rectification d'erreur matérielle formulée par Mme Y..., un arrêt de la cour d'appel de Bourges, en date du 28 mai 1991, a estimé qu'il y avait eu inversion des numéros de cadastre, et décidé que la parcelle C96 serait désormais numérotée C89, et inversement ; qu'en application de cet arrêt, Mme Y..., agissant en qualité de propriétaire de la parcelle C96, a assigné Mme veuve Z... en remise en état du chemin situé sur la parcelle C89, et desservant la parcelle C96 ; que l'arrêt attaqué (Bourges, 23 novembre 1993) a accueilli cette demande ; que, le 9 mars 1994, le précédent arrêt du 28 mai 1991 a été cassé ; Attendu que la décision, qui a ordonné la remise en état du chemin de passage au profit de la parcelle C96, constitue la suite de l'arrêt cassé du 28 mai 1991, qui avait reconnu à Mme Y... la qualité de propriétaire de cette parcelle, et se trouve en conséquence frappée de nullité ; Qu'il en résulte que le pourvoi est dépourvu d'objet ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer ; Condamne Mme veuve Z..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-et-un novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 1768
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 novembre 1995, 95-11.279, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1995-11-28
Numéro d'affaire : 95-11279
Solution : Rejet
Décision attaquée : Assemblée générale de la cour d'appel de Chambéry 1994-12-05, 1994-12-05
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le recours formé par Mme Muriel Z... X..., demeurant ..., en annulation d'une décision rendue le 5 décembre 1994 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Chambéry ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 octobre 1995, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme Y... a demandé à être inscrite sur la liste des experts judiciaires établie par la cour d'appel de Chambéry, en application des dispositions du décret n 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que par décision de l'assemblée générale de la cour d'appel du 5 décembre 1994, elle n'a pas été inscrite ; qu'elle a formé le recours prévu à l'article 34 de ce décret ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel de n'avoir tenu compte, ni de ses qualités professionnelles, ni du manque d'experts dans la spécialité d'ophtalmologie qui est la sienne ; Mais attendu que l'appréciation tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires que l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste, eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel, échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; que le recours formé par Mme Y... ne peut, dès lors, être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Condamne Mme Z... X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 1825
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 novembre 1995, 94-12.431, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-11-21
Numéro d'affaire : 94-12431
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (chambre civile et commerciale) 1994-01-18, 1994-01-18
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile professionnelle (SCP) Thieffry et associés, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 janvier 1994 par la cour d'appel de Caen (chambre civile et commerciale), au profit : 1 / de M. Jean-Paul X..., 2 / de M. Michel X..., demeurant tous deux ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 octobre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Boscheron, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de Me Blondel, avocat de la SCP Thieffry et associés, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant relevé que contrairement au bail annexé à l'acte du 15 mars 1988, le bail conclu le 30 novembre 1988 ne comportait aucune référence aux travaux et plans de rénovation et constaté que ce bail ne contenait pas de réserve quant au montant du loyer, la cour d'appel, répondant aux conclusions, sans modifier l'objet du litige, a pu déduire de ces constatations que par la souscription de ce bail, substitué à celui visé par les parties le 15 mars 1988, les consorts X... s'étaient trouvés déliés de leur engagement de rénover les lieux conformément aux descriptifs et plans convenus pour autant qu'il ait été inexécuté et a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCP Thieffry et associés à payer aux consorts X... la somme de 8.000 F en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; La condamne, envers les consorts X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 2065
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 novembre 1995, 94-12.499, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-11-21
Numéro d'affaire : 94-12499
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (6e chambre) 1993-02-17, 1993-02-17
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Louaifi X..., 2 / Mme Z... X..., née A..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 février 1993 par la cour d'appel de Lyon (6e chambre), au profit de M. Nordine Y..., demeurant "garage Y... Nordine", ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 octobre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bourrelly, les observations de Me Blanc, avocat des époux X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le système de chauffage était hors service dès la conclusion du bail de M. Y..., et qu'après la visite des lieux, les époux X... les avaient pris en l'état, la cour d'appel qui, sans se contredire, et appréciant souverainement la commune intention des parties, a constaté qu'il n'était pas prouvé que la sous-location portait sur un appartement équipé du chauffage central, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 2035
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 novembre 1995, 94-12.737, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-11-15
Numéro d'affaire : 94-12737
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (1re chambre, section B) 1993-12-16, 1993-12-16
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Didier X..., 2 / Mme Danielle X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1993 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre, section B), au profit de M. Michel C..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 11 octobre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Villien, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Deville, Mlle Z..., MM. Y..., A..., B... Stephan, conseillers, Mmes Cobert, Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Villien, les observations de Me Garaud, avocat des époux X..., de Me Odent, avocat de M. C..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant relevé que, selon leurs propres écritures, les consorts X... avaient toujours admis que l'étude en litige avait été faite à leur initiative, et exactement déduit qu'un contrat de louage d'ouvrage avait été conclu par les parties, la cour d'appel, sans modifier l'objet du litige, et sans inverser la charge de la preuve, a souverainement retenu que les honoraires demandés par M. C... étaient conformes au barème en vigueur ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il est équitable de laisser à la charge de M. C... les sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Dit n'y avoir lieu à condamnation en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne les époux X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 2015
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 novembre 1995, 94-13.135, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-11-21
Numéro d'affaire : 94-13135
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16ème chambre, section A) 1994-01-18, 1994-01-18
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Stop Cluny, dont le siège social est ..., agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 18 janvier 1994 par la cour d'appel de Paris (16ème chambre, section A), au profit : 1 / de M. Jacques de X..., demeurant ..., 2 / de M. René de X..., demeurant ..., 3 / de Mlle Chantal de X..., demeurant ..., 4 / de M. François de X..., demeurant ..., 5 / de Mme Marie de X..., demeurant ..., 6 / de M. Paul de X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 octobre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bourrelly, les observations de la SCP Defrenois et Lévis, avocat de la société Stop Cluny, de Me Boullez, avocat de MM. Y..., René, Paul de X..., de Mlle Chantal de X... et de Mme Marie de X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que l'ouverture d'une station de métro dans un quartier très fréquenté et animé se suffisait à elle-même pour justifier le déplafonnement et établir l'accroissement obligatoire du nombre de chalands intéressés par l'activité exercée dans les lieux loués, la cour d'appel a légalement justifié sa décision abstraction faite d'un motif surabondant ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Stop Cluny à payer à MM. Y..., René, Paul de X..., à Mlle Chantal de X... et à Mme Marie de X... la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Dit n'y avoir lieu à indemnité en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile au profit de la société Stop Cluny ; Condamne la société Stop Cluny aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 2036

Sommaire : BAIL COMMERCIAL - Prix - Bail renouvelé - Fixation - Déplafonnement - Modification des facteurs locaux de commercialité - Ouverture d'une station de métro dans un quartier très fréquenté.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 novembre 1995, 94-13.147, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-11-21
Numéro d'affaire : 94-13147
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16e chambre A) 1994-01-25, 1994-01-25
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Minérales Do Brazil, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 janvier 1994 par la cour d'appel de Paris (16e chambre A), au profit de la société Pierre Croissance Axa immobilier, aux droits de laquelle vient la société Uniger, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 octobre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Toitot, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Toitot, les observations de Me Le Prado, avocat de la société Minérales Do Brazil, de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la société Uniger venant aux droits de la société Pierre Croissance Axa immobilier, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu qu'un local avait été adjoint aux lieux loués et que, sans s'attacher à la modification du loyer intervenue en cours de bail, la notable augmentation de la surface utilisable justifiait, à elle seule, le déplafonnement du loyer, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions et n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Minérales do Brazil à payer à la société Uniger, venant aux droits de la société Pierre-Croissance Axa immobilier la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; La condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 2121

Sommaire : BAIL COMMERCIAL - Prix - Bail renouvelé - Fixation - Déplafonnement - Augmentation notable de la surface utilisable - Constatation suffisante.