La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 mars 1992, 90-45.160, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1992-03-12
Numéro d'affaire : 90-45160
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Strasbourg (section commerce) 1990-05-02, 1990-05-02

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Louis X..., demeurant ... (Bas-Rhin), en cassation d'un jugement rendu le 2 mai 1990 par le conseil de prud'hommes de Strasbourg (section commerce), au profit de la société à responsabilité limitée Telepac, dont le siège est ... (Bas-Rhin), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 janvier 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Renard-Payen, Carmet, conseillers, Mmes Sant, Marie, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que le jugement attaqué a été rendu sur une demande dont l'un des chefs tendait à la condamnation de la société Telepac à communiquer à M. X... les états d'activité qu'elle avait établis ; que cette demande étant indéterminée, le jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, était susceptible d'appel ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers la société Telepac, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze mars mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 2 avril 1992, 90-14.092, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1992-04-02
Numéro d'affaire : 90-14092
Solution : Rejet
Décision attaquée : Commision nationale technique 1989-12-06, 1989-12-06

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Robert C..., demeurant ... à Rives-Sur-Fure (Isère), en cassation d'une décision rendue le 6 décembre 1989 par la Commission nationale technique, au profit de la caisse primaire d'assurance maladie de Grenoble, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 20 février 1992, où étaient présents : M. Chazelet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Leblanc, conseiller rapporteur, MM. B..., Hanne, Berthéas, Lesage, conseillers, Mmes X..., Y..., A..., M. Z... de Janvry, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Leblanc, les observations de Me De Nervo, avocat de M. C..., de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la CPAM de Grenoble, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. C... fait grief à la décision attaquée (commission nationale technique 6 décembre 1989) d'avoir fixé à 20 % le taux de l'incapacité permanente consécutive à l'accident du travail dont il a été victime le 30 juin 1980, alors que si la commission nationale technique a analysé l'état de santé de la victime, à la lumière des avis médicaux figurant au dossier, elle n'a pas procédé, pour la détermination du taux d'incapacité, à l'examen des autres éléments d'appréciation définis par l'article L. 434-2 du Code de la sécurité sociale, son état général, son âge, ses facultés physiques et mentales, ses aptitudes et sa qualification professionnelle, le seul visa des dispositions de ce texte ne constituant pas à cet égard une motivation suffisante ; qu'ainsi la commission nationale technique a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 434-2 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que la Commission nationale technique qui s'est référée à l'ensemble des éléments d'appréciation visés par l'article L. 434-2 du Code de la sécurité sociale, ce qui implique qu'elle a eu égard à chacun d'eux, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS ; REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Contentieux technique - Commission nationale technique - Fixation du taux d'incapacité à la suite d'un accident du travail - Eléments d'appréciation - Constatations suffisantes.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 juillet 1993, 91-17.606, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1993-07-08
Numéro d'affaire : 91-17606
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal des affaires de sécurité sociale de Quimper 1991-01-14, 1991-01-14
Président : Président : M. KUHNMUNCH

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS c LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Bretagne, domicilié ... (Ille-et-Vilaine), en cassation d'un jugement rendu le 14 janvier 1991 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Quimper, dans l'affaire opposant : M. André Y..., demeurant ... (Finistère), défendeur à la cassation ; à La Caisse d'assurance vieillesse des artisans (AVA) de Bretagne, dont le siège est ... (Ille-et-Vilaine), LA COUR, en l'audience publique du 27 mai 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Choppin Haudry de Janvry, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lesire, Vigroux, Hanne, Berthéas, Lesage, Pierre, Favard, conseillers, Mmes Barrairon, Kermina, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Choppin X... de Janvry, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée d'office après observation des formalités prescrites par l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article R.144-3 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon ce texte, que le délai imparti au directeur régional des affaires sanitaires et sociales pour former un pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification aux parties de la décision attaquée ; Attendu que le directeur régional s'est pourvu en cassation le 26 juillet 1991 à l'encontre d'un jugement rendu par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Quimper, le 14 janvier 1991, dans l'instance opposant M. Y... à la Caisse d'assurance vieillesse des artisans de Bretagne, qui a été notifié aux parties respectivement les 7 et 11 mars 1991 ; Attendu que le dépôt par la caisse d'assurance vieillesse des artisans le 4 avril 1991 d'une requête en interprétation de ce jugement, sur laquelle le tribunal a statué le 13 mai 1991, n'ayant pas eu pour effet de suspendre le délai imparti par le texte susvisé, le pourvoi est tardif ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne le directeur régional des affaires sanitaires et sociales, envers M. Y... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit juillet mil neuf cent quatre vingt treize.

Sommaire : SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Cassation - Directeur général des affaires sanitaires et sociales - Délai - Suspension - Requête en interprétation du jugement attaqué (non).
Cour de cassation, Chambre sociale, du 14 janvier 1993, 90-20.785, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1993-01-14
Numéro d'affaire : 90-20785
Solution : Rejet
Décision attaquée : , 1990-06-19

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Henri A..., demeurant ... à Montigny-le-Bretonneux (Yvelines), en cassation d'une décision rendue le 19 juin 1990 par la commission régionale d'invalidité et d'incapacité permanente d'Ile-de-France, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines, dont le siège est ... (Yvelines), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 19 novembre 1992, où étaient présents : M. Lesire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Berthéas, conseiller rapporteur, MM. Z..., Hanne, Lesage, Pierre, conseillers, Mme X..., M. Choppin Y... de Janvry, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Berthéas, les observations de Me Vuitton, avocat de M. A..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. A..., victime d'un accident du travail le 26 mars 1985, fait grief à la décision attaquée (Commission régionale d'invalidité et d'incapacité permanente d'Ile-de-France, 19 juin 1990) d'avoir fixé à compter de la consolidation son taux d'incapacité permanente partielle à 8 %, alors, selon le moyen, que ce taux est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime, ainsi que d'après ses aptitudes et qualification professionnelles compte tenu d'un barême indicatif d'invalidité ; qu'en fixant le taux d'incapacité à 8 % seulement, sans tenir compte des facultés physiques et des aptitudes professionnelles de l'intéressé, la commission a violé l'article L. 434-2 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation et par référence aux dispositions du Code de la sécurité sociale régissant la matière, ce qui implique qu'elle a eu égard à chacun des facteurs influant sur la détermination du taux d'incapacité permanente partielle, notamment à l'état des facultés physiques de l'assuré et à son aptitude à exercer un emploi, que la commission régionale a déterminé ce taux ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi :

Sommaire : SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Invalidité - Taux - Fixation - Eléments considérés - Appréciation souveraine.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 novembre 1993, 92-41.608, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1993-11-02
Numéro d'affaire : 92-41608
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Créteil (section industrie) 1992-02-12, 1992-02-12
Président : Président : M. LECANTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Souad X..., demeurant ... à Fontenay-sous-Bois (Val-de-Marne), en cassation d'un jugement rendu le 12 février 1992 par le conseil de prud'hommes de Créteil (section industrie), au profit de M. Y..., ès-qualité de mandataire liquidateur de la SA J. Cordier et ses enfants, demeurant 4, le Parvis Saint-Maur à Saint-Maur-des-Fossés (Val-de-Marne), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 octobre 1993, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisantfonctions de président, M. Boittiaux, conseiller rapporteur, M. Le Roux-Cocheril, conseiller, Mmes Pams-Tatu, Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boittiaux, les observations de Me Foussard, avocat de M. Y..., ès-qualité, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre le jugement qui a constaté que la forclusion prévue par l'article 123 de la loi du 25 janvier 1985 était encourue et que le délai pour demander le relevé de la forclusion en application de l'article 53 de la loi du 25 janvier 1985 était expiré ; Mais attendu qu'il résulte des motifs du jugement attaqué que le conseil de prud'hommes, qui a souverainement apprécié les éléments de faits du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X..., envers M. Y..., ès-qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 octobre 1994, 93-60.399, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1994-10-04
Numéro d'affaire : 93-60399
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal civil de première instance de Papeete 1993-07-08, 1993-07-08
Président : Président : M. LECANTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Françoise A..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 8 juillet 1993 par le tribunal civil de première instance de Papeete, au profit de la Compagnie générale polynésienne de nettoyage industriel (CGPNI), dont le siège est cours de l'Union Sacrée à Papeete (Polynésie française), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 juin 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Y..., Le Roux-Cocheril, Ransac, conseillers, Mme Z..., Barberot, conseillers référendaires, M. Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Compagnie générale polynésienne de nettoyage industriel, les conclusions de M. le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal civil de première instance de Papeete, 8 juillet 1993) d'avoir annulé la désignation de Mme A..., en qualité de déléguée syndicale A tia i mua, au sein de la Compagnie générale polynésienne de nettoyage industriel, au motif que la lettre de désignation n'avait pas été portée à la connaissance de l'employeur par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise au chef d'entreprise, conformément à l'article 11 de la délibération n° 91-023 du 18 janvier 1991, alors, selon le moyen, qu'en méconnaissant la qualité d'employeur de M. X... lequel a pris, de fait, la direction de l'entreprise, en assume la gestion administrative et financière et exerce le pouvoir disciplinaire, le tribunal a violé la loi ; Mais attendu que sous couvert de grief non fondé de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des éléments de preuve par le juge du fond ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 mai 1994, 93-41.718, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1994-05-26
Numéro d'affaire : 93-41718
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Nancy (chambre sociale) 1992-11-04, 1992-11-04
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Yves X..., demeurant ... à Chalons-sur-Marne (Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 4 novembre 1992 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), au profit de l'association Sports de glace chalonnais, dont le siège est Palais des foires et congrès, route de Vitry-Le-François à Chalons-sur-Marne (Marne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mars 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, M. Boinot, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les observations de Me Hennuyer, avocat de l'association Sports de glace chalonnais, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ces textes dont, d'après les pièces de la procédure, le demandeur au pourvoi avait connaissance, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi et les actes de la procédure qui en sont la suite, doivent être faits, remis ou adressés par la partie elle-même ou par tout mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé même sommaire des moyens de cassation et que le mémoire contenant cet énoncé a été établi par un mandataire ne justifiant pas d'un pouvoir spécial ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers l'association Sports de glace chalonnais, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 juin 1995, 93-40.652, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1995-06-13
Numéro d'affaire : 93-40652
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (chambre sociale, section prud'homale) 1993-05-13, 1993-05-13
Président : Président : M. LECANTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Edwige X..., demeurant ... (Eure), en cassation d'un arrêt rendu le 13 mai 1993 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale, section prud'homale), au profit de la société SAEM Trans-Urbain, dont le siège est ... (Eure), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 mai 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Ransac, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, M. Rennela, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barberot, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 13 mai 1993), que Mme X..., au service de la société SAEM Trans-Urbain depuis le 11 février 1991 en qualité de conducteur-receveur, a été licenciée le 10 décembre 1991 ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de congés payés, alors, selon le moyen, qu'elle avait remis à la cour d'appel le calcul des congés payés ; qu'après avoir reconnu que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel ne pouvait rejeter sa demande sans priver de base légale sa décision et sans violer l'article L. 223-2 du Code du travail ; Mais attendu que sous couvert de griefs non fondés de manque de base légale et de violation de la loi, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, des éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par le juge du fond ; qu'il ne saurait donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X..., envers la société SAEM Trans-Urbain, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 juin 1995, 92-40.858, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1995-06-15
Numéro d'affaire : 92-40858
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nancy (chambre sociale) 1991-12-17, 1991-12-17
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Madeleine Y..., demeurant ..., Cidex 305, Borville (Meurthe-et-Moselle), en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1991 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), au profit de M. Italo X... Tommaso, demeurant ... (Meurthe-et-Moselle), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 mai 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Merlin, conseillers, M. Boinot, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les quatre moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande, annexé au présent arrêt : Attendu que la salariée a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Nancy, rendu le 17 décembre 1991, qui l'a déboutée de ses demandes formées contre M. X... Tommaso ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y..., envers M. X... Tommaso, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.