La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 mai 1989, 89-10.495, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1989-05-10
Numéro d'affaire : 89-10495
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour de cassation, Chambre civile 1, 1989-02-16, 1989-02-16

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, Me X..., la SCP Defrenois et Levis ayant été appelés, a rendu l'arrêt suivant : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mars 1989, où étaient présents : M. Ponsard, président, M. Jouhaud, rapporteur, M. Camille Bernard, conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Jouhaud, les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que l'arrêt n° 157 P (86-12.238) rendu à l'audience publique du 16 février 1988 a rejeté le pourvoi formé par M. Y... et la société Operex contre l'arrêt rendu le 22 janvier 1986 par la cour d'appel de Paris (7ème Chambre, section A), au profit de la compagnie d'assurance GAN et du Fonds de garantie automobile ; que l'arrêt de la Cour de Cassation, dans son second attendu, page 3, onzième ligne, mentionne l'article 92 de la loi d'amnistie du 4 août 1981, au lieu de l'article 23 de ladite loi ; qu'il s'agit d'une erreur matérielle qu'il convient de rectifier ; PAR CES MOTIFS : DIT que le second attendu de l'arrêt page 3 onzième ligne, mentionnera l'article 23 de la loi d'amnistie du 4 août 1981 au lieu et place de l'article 92 ; Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 mai 1989, 89-10.497, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1989-05-10
Numéro d'affaire : 89-10497
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour de cassation, Chambre civile 1, 1989-01-11, 1989-01-11

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard et la SCP Guiguet, Bachelier et Potier de la Varde ayant été appelées, a rendu l'arrêt suivant : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mars 1989, où étaient présents : M. Ponsard, président, M. Grégoire, rapporteur, M. Jouhaud, conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Grégoire, les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que l'arrêt n° 58 P (87-11.976) rendu à l'audience publique du 11 janvier 1989 a, sur le pourvoi formé par M. Y..., cassé l'arrêt n° 2 rendu le 17 décembre 1986 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section A) au profit de la société Airone international arts et Mme X..., veuve Z... ; que l'arrêt de la Cour de Cassation mentionne dans son dernier attendu, page 3, l'article 9 de la loi du 11 mars 1957, au lieu de l'article 19 de ladite loi ; qu'il s'agit d'une erreur matérielle qu'il convient de rectifier ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt du 11 janvier 1989, n° 58 P (87-11.976) ; DIT que le dernier attendu de l'arrêt (page 3) mentionnera l'article 19 de la loi du 11 mars 1957 au lieu et place de l'article 9 ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt rectificatif sera imprimé en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 mai 1989, 89-10.498, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1989-05-10
Numéro d'affaire : 89-10498
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour de cassation, Chambre civile 1, 1989-01-11, 1989-01-11

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard et la SCP Lesourd et Baudin ayant été appelées, a rendu l'arrêt suivant : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mars 1989, où étaient présents : M. Ponsard, président, M. Grégoire, rapporteur, M. Jouhaud, conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Grégoire, les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que l'arrêt n° 59 D (87-11.977) rendu à l'audience publique du 11 janvier 1989 a, sur le pourvoi formé par M. Y..., cassé l'arrêt n° 3 rendu le 17 décembre 1986 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section A) au profit de Mme Z..., épouse Larde, et Mme X..., veuve A... ; que l'arrêt de la Cour de Cassation mentionne dans son dernier attendu, page 3, l'article 9 de la loi du 11 mars 1957, au lieu de l'article 19 de ladite loi ; qu'il s'agit d'une erreur matérielle qu'il convient de rectifier ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt du 11 janvier 1989, n° 59 D (87-11.977) ; DIT que le dernier attendu de l'arrêt (page 3) mentionnera l'article 19 de la loi du 11 mars 1957 au lieu et place de l'article 9 ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt rectificatif sera imprimé en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 mai 1989, 89-10.499, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1989-05-10
Numéro d'affaire : 89-10499
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour de cassation, Chambre civile 1, 1989-01-11, 1989-01-11

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard et la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, la SCP Piwnica et Molinié ayant été appelées, a rendu l'arrêt suivant : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mars 1989, où étaient présents : M. Ponsard, président, M. Grégoire, rapporteur, M. Jouhaud, conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Grégoire, les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que l'arrêt n° 60 D (87-11.979) rendu à l'audience publique du 11 janvier 1989 a, sur le pourvoi formé par M. Y..., cassé l'arrêt n° 5 rendu le 17 décembre 1986 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section A) au profit de MM. Z..., Blaché et Pétrides et Mme X..., veuve A... ; que l'arrêt de la Cour de Cassation mentionne dans son dernier attendu, page 3, l'article 9 de la loi du 11 mars 1957, au lieu de l'article 19 de ladite loi ; qu'il s'agit d'une erreur matérielle qu'il convient de rectifier ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt du 11 janvier 1989, n° 60 D (87-11.979) ; DIT que le dernier attendu de l'arrêt (page 3) mentionnera l'article 19 de la loi du 11 mars 1957 au lieu et place de l'article 9 ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt rectificatif sera imprimé en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 février 1989, 87-15.097, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-02-08
Numéro d'affaire : 87-15097
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Fort-de-France 1987-04-06, 1987-04-06

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société CENDRILLON CHAUSSURES, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 avril 1987 par la cour d'appel de Fort-de-France, au profit : 1°/ de M. François Z..., demeurant ..., 2°/ de Mme Marie-Thérèse X..., demeurant immeuble C, ..., 3°/ de M. Dominique Y..., demeurant ..., ces deux derniers pris en leur qualité d'héritiers de M. Robert A..., 4°/ du CENTRE NATIONAL D'ETUDES SPATIALES (CNES), dont le siège est ...Université, 5°/ de l'ASSOCIATION des CONSOMMATEURS de GUYANE, dont le siège est à Kourou, BP 418, ..., défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation. LA COUR, en l'audience publique du 11 janvier 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président ; Mme Dieuzeide, rapporteur ; MM. Billy, Michaud, Devouassoud, Deroure, Burgelin, Delattre, Laplace, conseillers ; MM. Herbecq, Bonnet, conseillers référendaires ; M. Ortolland, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre. Sur le rapport de Mme le conseiller Dieuzeide, les observations de Me Célice, avocat de la société Cendrillon Chaussures, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre M. Z..., Mme X..., M. Y..., le Centre national d'études spatiales et l'Association des consommateurs de Guyane ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que le dispositif de l'arrêt attaqué ne comporte aucun chef de condamnation à l'encontre de "Cendrillon Chaussures" demandeur au pourvoi ou susceptible de lui faire grief ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi formé par "Cendrillon Chaussures" ; Condamne la société Cendrillon Chaussures, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit février mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 22 février 1989, 87-15.241, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-02-22
Numéro d'affaire : 87-15241
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar 1986-12-05, 1986-12-05
Président : Président : M. AUBOUIN

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur André G., en cassation d'un arrêt rendu le 5 décembre 1986 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile), au profit de Madame G., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 18 janvier 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président, Mme Dieuzeide, rapporteur, MM. Billy, Chabrand, Michaud, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Laroche de Roussane, Delattre, Laplace, conseillers, MM. Herbecq, Bonnet, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Dieuzeide, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. G., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de Mme G., née U., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 5 décembre 1986), qu'un tribunal de grande instance, prononçant le divorce des époux G.-U., avait alloué à la femme une prestation compensatoire sous la forme d'un capital de 15 000 francs ; que M. G. a relevé appel mais n'a pas conclu sur cet appel ; que Mme G. a, par voie d'appel incident, demandé l'augmentation du capital alloué par les premiers juges ; Attendu que M. G. reproche à l'arrêt de l'avoir condamné à verser à son ex-épouse un capital de 50 000 francs à titre de prestation compensatoire, alors qu'en ne précisant pas les besoins de l'épouse et les ressources du mari d'une part, en ne recherchant pas s'il aurait eu la qualité de travailleur non salarié entraînant l'obligation d'immatriculation à la Sécurité sociale de son conjoint d'autre part, et ne ne recherchant pas enfin si la consistance des biens du mari permettrait que la prestation compensatoire prît la forme d'un capital, la cour d'appel n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 270, 271 et 274 du Code civil et de l'article L. 311-6 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que, constatant que M. G. n'avait pas conclu au soutien de son appel malgré l'injonction du conseiller de la mise en état, la cour d'appel énonce exactement qu'elle ne pouvait que confirmer le jugement ; que les critiques du moyen, en ce qu'elles portent sur le principe même de la prestation compensatoire, sont dès lors inopérantes et, qu'en ce qu'elles concernent le montant de cette prestation, elles sont irrecevables comme nouvelles et mélangées de fait et de droit ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : APPEL CIVIL - Appelant - Absence de conclusions - Confirmation de la décision attaquée.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 22 février 1989, 87-16.093, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-02-22
Numéro d'affaire : 87-16093
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers 1987-04-08, 1987-04-08
Président : Président : M. AUBOUIN

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Michel, Jean-Claude X..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 avril 1987 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre civile - 2e section), au profit de Madame X... née Edith, Marie Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 18 janvier 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Delattre, conseiller rapporteur, MM. Billy, Chabrand, Michaud, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Laroche de Roussane, Mme Dieuzeide, M. Laplace, conseillers, MM. Herbecq, Bonnet, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Delattre, les observations de Me Garaud, avocat de M. X..., de la SCP Masse-Dessen et Georges, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué (Poitiers, 8 avril 1987) d'avoir, sur un appel limité à la prestation compensatoire mise à la charge du mari par un jugement prononçant le divorce des époux X..., refusé de révoquer l'ordonnance de clôture et confirmé en l'état le jugement, alors que, d'une part, en s'en tenant à la seule affirmation non démontrée de "l'incurie de l'appelant" pour refuser de rabattre l'ordonnance de clôture à l'effet de permettre à celui-ci de conclure, la cour d'appel aurait violé l'article 784 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, même en l'absence de conclusions d'appel, la cour d'appel saisie par l'effet dévolutif de l'appel devait se prononcer sur la prestation compensatoire et qu'en omettant de le faire, la cour d'appel aurait violé l'article 561 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel qui relevait que l'appelant n'avait pas conclu, en dépit d'une injonction qui lui avait été donnée à cet effet, par suite de son incurie, a dans l'exercice de son pouvoir souverain estimé que n'était pas constituée la cause grave et postérieure à l'ordonnance de clôture justifiant la révocation de celle-ci ; Et attendu que la cour d'appel qui constatait que l'appelant n'avait pas conclu, n'était saisie d'aucun moyen d'appel et ne pouvait donc que rejeter le recours ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Ordonnance de clôture - Révocation de l'ordonnance - Constatations suffisantes - Appréciation souveraine.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 février 1989, 87-16.356, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-02-01
Numéro d'affaire : 87-16356
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (1re chambre) 1987-05-25, 1987-05-25

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Yvonne, Germaine, Marie X..., née Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 mai 1987 par la cour d'appel de Caen (1re chambre), au profit de M. Léon X..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 janvier 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Herbecq, conseiller référendaire rapporteur, M. Billy, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Herbecq, les observations de Me Foussard, avocat de Mme X..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt confirmatif attaqué (Caen, 25 mai 1987) d'avoir prononcé le divorce des époux X... aux torts partagés, sans avoir constaté que Mme Y... avait commis des manquements graves ou renouvelés aux obligations résultant du mariage ; Mais attendu que la cour d'appel, qui constate l'absence de conclusions recevables prises au soutien de l'appel interjeté par Mme X..., énonce exactement, sans encourir les griefs du moyen, que le jugement ne peut qu'être confirmé ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir réduit le montant de la rente mensuelle allouée à Mme Y... à titre de prestation compensatoire, sans faire état des besoins de celle-ci ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir relevé l'âge et les ressources de l'épouse, a tenu compte de la durée du mariage et du fait qu'il n'en était issu aucun enfant, puis constaté que Mme Y... était âgée de 56 ans et qu'elle était sans activité professionnelle pour fixer le montant de la prestation compensatoire ; Qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel a procédé à la recherche prétendument omise ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier février mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 1 février 1989, 87-16.373, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-02-01
Numéro d'affaire : 87-16373
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier 1987-06-09, 1987-06-09
Président : Président : M. AUBOUIN

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. André S., en cassation d'un arrêt rendu le 9 juin 1987 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section C), au profit de Mme Annette R., épouse S., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 janvier 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Herbecq, conseiller référendaire rapporteur, M. Billy, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Herbecq, les observations de Me Vincent, avocat de M. Schmitt, de Me Hennuyer, avocat de Mme S., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué (Montpellier, 9 juin 1987) d'avoir prononcé le divorce aux torts partagés des époux S.-R., alors, d'une part, que la cour d'appel n'aurait pas répondu aux conclusions de M. S. soutenant que c'était "simplement le refus de son épouse de partir chez sa belle-famille qui est la cause de ce départ isolé", alors, d'autre part, que l'arrêt constate que l'épouse a refusé de suivre son mari en Alsace où il avait été nommé ; que, par suite, en s'abstenant de rechercher si le refus de l'épouse de suivre également son époux en Alsace pendant les vacances n'était pas imputable à celle-ci, la cour d'appel n'aurait pas donné de base légale à sa décision ; alors qu'enfin, le divorce pour faute ne peut être prononcé qu'à raison de faits constituant une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendant intolérable le maintien de la vie commune ; qu'en l'espèce, en se bornant à relever que les faits imputés à M. S. constituaient une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage, la cour d'appel n'aurait pas donné de base légale à sa décision ; Mais attendu que la cour d'appel a expressément retenu, pour prononcer le divorce aux torts de la femme son refus de suivre son mari en Alsace lorsqu'il y fut muté ; Et attendu qu'elle n'était pas tenue d'énoncer spécialement si les griefs retenus à l'encontre de chacun des époux constituaient une violation grave plutôt qu'une violation renouvelée des obligations résultant du mariage ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour faute - Prononcé - Conditions - Existence de griefs - Refus par l'épouse de suivre son mari.