La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 17 juillet 1987, 86-11.221, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1987-07-17
Numéro d'affaire : 86-11221
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1985-11-08, 1985-11-08

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 novembre 1985) que la Société Immobilière Financière des Allumettes (SIFA) a renouvelé en 1975 le bail commercial, portant sur des locaux bruts de béton, consenti pour 12 ans à la société Inno France aux droits de laquelle se trouve la Société d'Exploitation des Magasins Urbains à Grandes Surfaces (SEMUAG) ; qu'en décembre 1982 des désordres étant survenus dans le revêtement de marbre, réalisé par le preneur, d'une des façades de l'immeuble, la société locataire a sollicité de sa bailleresse le remboursement des travaux de remise en état en fondant sa réclamation sur la clause du bail prévoyant que les aménagements et équipements exécutés par la preneuse resteraient acquis à la bailleresse à l'expiration du bail à moins que cette dernière n'exige la remise des lieux dans leur état primitif ; Attendu que la SEMUAG fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en remboursement alors, selon le moyen, "d'une part, que l'arrêt a totalement éludé la question de la vétusté évidente de l'ouvrage, qui constituait au moins l'une des causes du sinistre imputable au propriétaire de l'immeuble, comme l'avaient relevé les premiers juges, voire la cause essentielle de ce sinistre, ainsi que le soutenaient les conclusions d'appel de la SEMUAG ; que l'arrêt est donc entaché à ce titre d'un défaut de base légale par violation des articles 1147 et 1719 et suivants du Code civil ; alors, d'autre part, que dans la mesure où l'arrêt constate que les plaques de marbre avaient été scellées sur la façade de l'immeuble, présentant ainsi, comme le rappelait du reste une clause du bail, la nature d'immeubles par destination, les travaux de réfection concernant cet ouvrage ne pouvaient constituer des travaux d'entretien au sens de l'article 605 du Code civil mais bien des grosses réparations au sens de l'article 606 du même Code, que l'arrêt a donc violé ces textes légaux et a faussement appliqué l'article 3 des charges et conditions de bail ; alors que, enfin, l'arrêt a méconnu la loi de ce contrat en en déduisant que le renouvellement du bail originaire mettait obstacle à la clause d'accession prévue pour la fin du bail originaire pour les immeubles par destination ; que l'arrêt a donc violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu, par une interprétation souveraine de la convention des parties, que la SIFA, eu égard aux conditions de renouvellement du bail, n'avait pas acquis la propriété des plaques de marbre, la Cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Travaux effectués par le preneur - Remboursement - Clauses du bail.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-03-04
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'Instance de Saint-Gaudens, 1983-02-08, 1983-02-08

ATTENDU QUE GUY Y..., TIERS ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE ST AVENTIN, ET LES EPOUX CHARLES X... FONT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE LE RECOURS FORME PAR Y... ET TENDANT A L'INSCRIPTION DE CES EPOUX Z... LADITE LISTE, ALORS QUE DAME X... AURAIT FOURNI AU TRIBUNAL UNE ATTESTATION ECRITE DE SA MAIN SELON LAQUELLE LES FEUILLES D'IMPOSITION PAR ELLE PRODUITES CONCERNAIENT SEULEMENT LES ANNEES 1977 A 1979, ET 1982, AU MOTIF QU'EN 1980 ET 1981, SON IMPOSITION FONCIERE N'AVAIT PAS ETE EXIGIBLE COMME TROP BASSE ; MAIS ATTENDU QU'USANT DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER LES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ONT ETE SOUMIS, LE JUGE DU FOND RELEVE QUE DAME X... NE FIGURE PAS SANS INTERRUPTION DEPUIS CINQ ANS AU ROLE D'UNE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES COMMUNALES, ET N'ALLEGUE PAS L'EXISTENCE D'UN DOMICILE OU D'UNE RESIDENCE DE PLUS DE SIX MOIS DANS LA COMMUNE DE ST AVENTIN, ET EN DEDUIT EXACTEMENT QUE LE RECOURS DOIT ETRE REJETE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 8 FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE ST GAUDENS ;
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1983-03-01
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, Chambre 7 A, 1981-11-09, 1981-11-09

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE OCCIFEU REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, QUI L'A CONDAMNEE A PAYER A LA COMPAGNIE LES TRAVAILLEURS FRANCAIS LE MONTANT DE PRIMES D'ASSURANCE ECHUES, D'AVOIR REFUSE DE COMPENSER CES SOMMES, A DUE CONCURRENCE DE CELLES QUE LUI DEVAIT CET ASSUREUR A RAISON DE DIVERS SINISTRES, AU MOTIF QUE SA PROPRE CREANCE N'ETAIT NI CERTAINE, NI LIQUIDE, NI EXIGIBLE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, UNE COMPENSATION JUDICIAIRE PEUT INTERVENIR MEME LORSQUE LA CREANCE ALLEGUEE NE REUNIT PAS LES CONDITIONS DE LA COMPENSATION LEGALE, LA COUR D'APPEL AYANT AINSI VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, L'ARTICLE 1291 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LA SOCIETE OCCIFEU N'A PAS ETE A MEME DE JUSTIFIER, DEVANT L'EXPERT X... AUX FINS D'UNE TELLE RECHERCHE, DE LA REALITE DES SINISTRES PRETENDUMENT SUBIS PAR SES VEHICULES, ET N'A PRODUIT AUCUNE FACTURE DE NATURE A ETAYER SES ALLEGATIONS ; QU'ELLE EN A JUSTEMENT DEDUIT QU'EN RAISON DE L'INCERTITUDE CONCERNANT L'EXISTENCE DE SA CREANCE, SA DEMANDE DE COMPENSATION NE POUVAIT ETRE ACCUEILLIE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 NOVEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 décembre 1989, 89-61.425, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-12-13
Numéro d'affaire : 89-61425
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Fort-de-France (Martinique), en matière électorale 1989-02-17, 1989-02-17

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mademoiselle B... Guylène, demeurant à Basse-Pointe (Martinique), Nord Plage Macouba, en cassation d'un jugement rendu le 17 février 1989 par le tribunal d'instance de Fort-de-France (Martinique), en matière électorale, au profit de : 1°) Monsieur LOUISON X..., 2°) Monsieur CAKIN A..., domiciliés tous deux à la Martinique, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. Y..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué, rendu sur le recours de MM. Z... et Cakin, tiers électeur, d'avoir ordonné la radiation de Mlle Guylène B... de la liste électorale de la commune de Macouba (Martinique), alors que cette électrice aurait le centre de ses intérêts dans la commune ; Mais attendu qu'en retenant qu'il résultait des pièces produites que cette même électrice n'entrait dans aucune des situations prévues à l'article L. 11 du Code électoral, le tribunal d'instance n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier la portée et la valeur des éléments de preuve qui lui étaient soumis ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique de treize décembre mil neuf cent quatre vingt neuf ;
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 mai 1991, 90-15.191, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1991-05-22
Numéro d'affaire : 90-15191
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (1re chambre civile) 1990-03-07, 1990-03-07

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. André X..., demeurant route de Lambres à Aire-sur-La-Lys (Pas-de-Calais), 2°/ Mme Jeanine Y... épouse de M. André X..., demeurant route de Lambres à Aire-sur-La-Lys (Pas-de-Calais), en cassation d'un arrêt rendu le 7 mars 1990 par la cour d'appel de Douai (1re chambre civile), au profit de la société anonyme GAN, dont le siège est à Paris-La Défense Cédex 13 (Hauts-de-Seine), quartier d'Alsace, assureur de la société à responsabilité Urbat, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 avril 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Lesec, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Crédeville, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat des époux X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu, d'une part, que c'est sans se contredire que la cour d'appel a retenu, au vu du rapport de l'expert, qu'en dépit du fait que la maison restait inachevée et inoccupée, il n'existait pas de risque d'effondrement et que la solidité des ouvrages existants n'était pas compromise et qu'il suivait de là que le léger fléchissement des pannes, sensible au niveau du faîtage, ou le soulèvement des tuiles côté Sud ne créait pas de risque d'effondrement ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel, qui a relevé que la faible résistance du terrain sur lequel était implantée la construction avait été évoquée non pour mettre en cause la solidité du bâtiment mais pour critiquer l'attitude de la société Urbat qui aurait dû, dès l'établissement du marché, prévoir la nécessité de fondations spéciales, a pu estimer, sans encourir le grief du moyen, que la police qui garantissait les dépenses nécessaires pour remédier à une menace grave et imminente d'écroulement total ou partiel des gros ouvrages exécutés ne s'appliquait pas ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne les époux X..., envers le GAN, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 février 1991, 88-13.514, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1991-02-26
Numéro d'affaire : 88-13514
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (7e chambre, section A) 1988-03-23, 1988-03-23

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Lacrouts-Cazenave, dont le siège social est 10, avenue du président Kennedy, Les Clayes-sous-Bois (Yvelines), 2°/ M. X..., demeurant ... (Yvelines), agissant en sa qualité de syndic du règlement judiciaire de la société Lacrouts-Cazenave, en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars 1988 par la cour d'appel de Paris (7e chambre, section A), au profit : 1°/ de la compagnie Abeille-Paix, dont le sège social est ... (9e), 2°/ de la compagnie Royal insurance, dont le siège social est ... (8e), défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 22 janvier 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Kuhnmunch, rapporteur, MM. Viennois, Lesec, Fouret, Pinochet, Mabilat, Mme Lescure, conseillers, M. Charruault, conseiller référendaire, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Kuhnmunch, les observations de Me Vuitton, avocat de la société Lacrouts-Cazenave et de M. X..., ès qualités, de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la compagnie Abeille-Paix, de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la compagnie Royal insurance, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société Lacrouts-Cazenave et M. X..., ès qualités de syndic du règlement judiciaire de cette société, reprochent à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté une requête en interprétation de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 28 octobre 1987 ; que, par arrêt de ce jour de la Première chambre civile de la Cour de Cassation, la cassation de cet arrêt a été prononcée ; Attendu que cette cassation entraîne par voie de conséquence celle de l'arrêt attaqué ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer ; Condamne la société Lacrouts-Cazenave et M. X..., envers la compagnie Abeille-Paix et la compagnie Royal insurance, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1983-02-16
Solution : Désistement de pourvoi
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, Chambre 12, 1981-07-07, 1981-07-07

ATTENDU QUE, PAR ACTE DEPOSE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION LE 10 FEVRIER 1983, LA SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE LEMANISSIER ET ROGER, AVOCAT A LA COUR DE CASSATION, A DECLARE AU NOM DE LA SOCIETE D'HLM LE FOYER DU FONCTIONNAIRE, SE DESISTER DU POURVOI FORME PAR ELLE CONTRE UN ARRET RENDU LE 7 JUILLET 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, AU PROFIT DES EPOUX X... ; MAIS ATTENDU QUE CE DESISTEMENT EST INTERVENU APRES LE DEPOT DU RAPPORT ; QUE, DES LORS, AUX TERMES DE L'ARTICLE 1026 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE DESISTEMENT SUSVISE DOIT FAIRE L'OBJET D'UN ARRET ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE A LA SOCIETE HLM LE FOYER DU FONCTIONNAIRE DE SON DESISTEMENT DE POURVOI ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 janvier 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1983-01-04
Décision attaquée : Cour d'appel METZ (Chambre civile) 1981-02-24, 1981-02-24

- SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 3 DE LA LOI LOCALE DU 7 FEVRIER 1881 SUR L'EXERCICE DU DROIT DE CHASSE ET L'ARTICLE 815 ANCIEN DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES LE PROPRIETAIRE PEUT SE RESERVER L'EXERCICE DU DROIT DE CHASSE SUR LES DOMAINES D'UNE CERTAINE CONTENANCE ET QU'EN VERTU DU SECOND L'EXISTENCE DE L'INDIVISION IMPLIQUE LE CONSENTEMENT DE TOUS LES INDIVISAIRES POUR L'ADMINISTRATION DES BIENS INDIVIS ; ATTENDU, SELON L'ARRET (METZ, 24 FEVRIER 1981) QUE LES COMMUNES DE KIRVILLER ET DE HAZEMBOURG SONT PROPRIETAIRES INDIVISES D'UNE FORET AVEC LA COMMUNE DE VAL DE GUEBLANGE ; QU'UNE COMMISSION SYNDICALE POUR LA GESTION ET L'EXPLOITATION EN COMMUN DE CETTE FORET A ETE INSTITUEE ENTRE LES TROIS COMMUNES ; QUE, LE 14 OCTOBRE 1969, LES COMMUNES DE KIRVILLER ET DE HAZEMBOURG ONT NOTIFIE A LA COMMUNE DE VAL DE GUEBLANGE LEUR INTENTION DE SE RESERVER L'EXERCICE DU DROIT DE CHASSE SUR L'ENSEMBLE DE LA FORET POUR LA PERIODE DE LOCATION DU 2 FEVRIER 1970 AU 1ER FEVRIER 1979 ; QUE, LE 25 NOVEMBRE 1969, LES PROPRIETAIRES DU BAN COMMUNAL DE VAL DE GUEBLANGE ONT DECIDE, A UNE MAJORITE DE PLUS DES 2/3 D'ABANDONNER LE PRODUIT DE LA LOCATION A LA COMMUNE ; QUE LES COMMUNES DE KIRVILLER ET DE HAZEMBOURG ONT ASSIGNE LA COMMUNE DE VAL DE GUEBLANGE EN PAIEMENT DE LEUR QUOTE-PART DU PRIX DE LOCATION DE LA CHASSE POUR LA PERIODE PRECITEE ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA COMMUNE DE VAL DE GUEBLANGE A PAYER AUX DEUX AUTRES COMMUNES CETTE QUOTE-PART, L'ARRET ENONCE QUE LA RESERVE DU DROIT DE CHASSE EST POSSIBLE AU PROFIT DE CHACUNE DES COINDIVISAIRES CAR CHACUN DES COPROPRIETAIRES POSSEDE LE DROIT DE CHASSER SUR L'ENSEMBLE DES TERRES QUAND LE FONDS EST INDIVIS ; QU'EN DEDUISANT AINSI LA RESERVE DU DROIT DE CHASSE DE L'EXISTENCE AU PROFIT DE CHAQUE INDIVISAIRE DU DROIT DE CHASSER, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU PREMIER MOYEN NI SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, ENTRE LES PARTIES, LE 24 FEVRIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE METZ ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 janvier 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1983-01-04
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE 1980-10-14, 1980-10-14

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX X... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (AIX EN PROVENCE, 14 OCTOBRE 1980) DE LES AVOIR CONDAMNES A GARANTIR DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE M Z..., LEUR BAILLEUR, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'EN OMETTANT DE CONSTATER A LA CHARGE DES LOCATAIRES LA VIOLATION D'UNE CLAUSE QUELCONQUE DU BAIL LES OBLIGEANT A USER DES LIEUX LOUES CONFORMEMENT A LEUR DESTINATION DE TEINTURERIE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET VIOLE LES ARTICLES 1728 ET SUIVANT DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU, QUE L'ARRET RELEVE QU'EN DEPIT DE CERTAINS TRAVAUX D'AMENAGEMENT EFFECTUES PAR LES CONSORTS X... D'IMPORTANTES EMANATIONS MALODORANTES DE VAPEUR TRES DENSE, DE COULEUR BLANCHATRE, SE RABATTAIENT SUR LA PROPRIETE DES EPOUX Y..., QUE LES TRAVAUX NECESSAIRES POUR REALISER L'ISOLATION PHONIQUE ET THERMIQUE PRECONISES EN 1970, N'AVAIENT ETE QUE PARTIELLEMENT EXECUTES ET QUE LE BRUIT EXCESSIF PROVENANT DE LA CHAUDIERE PERSISTAIT EN JUILLET 1978 ; QUE L'ARRET RETIENT QUE CES NUISANCES EXCEDAIENT LES INCONVENIENTS NORMAUX DE VOISINAGE ET RESULTAIENT DES AMENAGEMENTS ET EXTENSIONS APPORTES PAR LES CONSORTS X... A L'EXPLOITATION DE LEUR COMMERCE ; QUE, PAR CES MOTIFS, D'OU IL RESULTAIT UN EXERCICE ANORMAL DU COMMERCE DE TEINTURERIE-PRESSING DANS LES LIEUX LOUES IMPUTABLE AUX LOCATAIRES, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 OCTOBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE ;
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 14 janvier 1987, 85-70.237, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1987-01-14
Numéro d'affaire : 85-70237
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers 1985-06-21, 1985-06-21

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 212-6 du Code de l'urbanisme ; Attendu que lorsqu'un terrain compris dans une zone d'aménagement différé fait ultérieurement l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, la date de référence prévue à l'article L. 13-15 du Code de l'expropriation est un an avant la publication de la décision administrative instituant cette zone d'aménagement différé ; Attendu que pour fixer l'indemnité d'expropriation due à Mme X... par le District de Poitiers, au profit duquel a été prononcé le transfert d'un terrain nécessaire à la réalisation d'une zone d'aménagement différé, l'arrêt attaqué (Poitiers, 21 juin 1985) énonce, d'une part, que l'expropriée n'avait pas eu, dès 1974, la possibilité de procéder à un second lotissement sur ledit terrain en raison du blocage du lot n° 4 en cause par l'arrêté préfectoral du 8 novembre 1974 autorisant le lotissement sur les seuls lots n° 1, 2 et 3, d'autre part, "qu'il devait être tenu compte des restrictions administratives au droit de construire de la zone NA et du plan d'occupation des sols du 1er mars 1977 classant le terrain pour une Z.A.C." ; Qu'en statuant ainsi tout en retenant que la date de référence devait être fixée au 24 novembre 1969, soit un an avant la détermination du périmètre provisoire de la zone d'aménagement différé, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 21 juin 1985, entre les parties, par la Cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Limoges, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Zone d'aménagement différé - Date de référence.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 mai 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1982-05-05
Décision attaquée : Cour d'appel Grenoble (Chambre 2) 1980-10-08, 1980-10-08

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, TELS QU'ILS SONT FORMULES AU MEMOIRE AMPLIATIF ET REPRODUITS CI-DESSUS : ATTENDU QU'EN RELEVANT QUE, PAR CONCLUSIONS DU 14 JUIN 1974, M PIERRE X... DEMANDAIT L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE ET QUE LE JUGEMENT DU 21 OCTOBRE 1975, AUQUEL LES PARTIES ONT ACQUIESCE, CONSTATAIT L'ACCORD DES AUTRES PARTIES SUR LA DEMANDE DE M PIERRE X..., LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES PAR LE PREMIER MOYEN ; ET ATTENDU QU'EN ENONCANT, PAR DES MOTIFS PROPRES, QUE M EUGENE X... A PARTICIPE A L'EXPLOITATION DE LA FERME, ET, PLUS PRECISEMENT ENCORE, PAR ADOPTION DES MOTIFS DU JUGEMENT CONFIRME, QU'IL A PARTICIPE A LA MISE EN VALEUR DES PRES "OU L'ON FAIT PAITRE DU BETAIL OU DONT ON RECOLTE LE FOURRAGE", LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE LA DECISION D'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE PRONONCEE AU PROFIT DE M EUGENE X... ; D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES DEUX MOYENS NE PEUT ETRE ACCUEILLI ET QUE LE POURVOI, QUI NE TEND EN REALITE QU'A REMETTRE EN QUESTION DES POINTS DE FAIT SOUVERAINEMENT APPRECIES PAR LES JUGES DU FOND, EST DEPOURVU DU MOINDRE FONDEMENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET, RENDU LE 8 OCTOBRE 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;