Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 février 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1982-02-03
Décision attaquée : Cour d'appel Pau (Chambre 1) 1979-05-28, 1979-05-28

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE MME BERTRANDE Z..., VEUVE X..., EST DECEDEE LE 16 NOVEMBRE 1974, LAISSANT SES TROIS B... : MME MARIE-JOSEPHINE X..., EPOUSE Y..., MELLE JEANNE X... ET MELLE MARCELLE Z... ; QUE, PAR TESTAMENT OLOGRAPHE DU 31 DECEMBRE 1949, MME VEUVE X... AVAIT LEGUE LE QUART PRECIPUTAIRE DE TOUS LES BIENS MOBILIERS ET IMMOBILIERS COMPOSANT SA SUCCESSION A SA A... MARCELLE Z... ; QUE, PAR ACTE DU 2 OCTOBRE 1958, ELLE AVAIT FAIT DONATION A SA A... JEANNE X..., ENTRE VIFS ET PAR PRECIPUT ET HORS PART JUSQU'A CONCURRENCE DE LA QUOTITE DISPONIBLE ET EN AVANCEMENT D'HOIRIE POUR LE SURPLUS, SOUS RESERVE D'USUFRUIT ET A CHARGE POUR LA DONATAIRE DE NOURRIR, VETIR, SOIGNER LA DONATRICE, SA VIE DURANT, D'UNE MAISON ET D'UN TERRAIN SIS A LANNEMEZAN ; QUE, PAR JUGEMENT DU 1ER MARS 1978, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TARBES A ORDONNE LA LIQUIDATION ET LE PARTAGE DE LA SUCCESSION ET A ESTIME QUE L'ACTE DU 2 OCTOBRE 1958 ETAIT UNE DONATION SOUMISE A REDUCTION CONFORMEMENT AUX ARTICLES 923 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ET QU'EN CONSEQUENCE LES DISPOSITIONS TESTAMENTAIRES PRISES PAR MME BERTRANDE Z... AU PROFIT DE SA A... MARCELLE LE 31 DECEMBRE 1949 SERAIENT REDUITES DANS LA MESURE OU LA DONATION DE 1958 ABSORBERAIT PARTIELLEMENT OU TOTALEMENT LA QUOTITE DISPONIBLE ; QUE MELLE JEANNE X... EST DECEDEE AU COURS DE L'INSTANCE D'APPEL, QUE MELLE MARCELLE Z..., INSTITUEE PAR ELLE COMME SA LEGATAIRE, A REPRIS L'INSTANCE EN CETTE QUALITE ; ATTENDU QUE, L'ARRET ATTAQUE AYANT CONFIRME LE JUGEMENT EN TOUTES SES DISPOSITIONS, LE POURVOI SOUTIENT, D'UNE PART, QUE SI LES CHARGES D'UN BAIL A NOURRITURE ASSORTISSANT UNE DONATION SONT SUPERIEURES A LA VALEUR DU BIEN DONNE, LA DONATION A NECESSAIREMENT UN CARACTERE ONEREUX ET PRODUIT LES EFFETS D'UNE VENTE, NON SOUMISE AU RAPPORT, DE SORTE QU'EN NE S'EXPLIQUANT PAS SUR LA VALEUR DES CHARGES ASSUREES PAR LA GRATIFIEE PENDANT SEIZE ANNEES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; QUE, D'AUTRE PART, ET EN TOUTES HYPOTHESES, L'HERITIER EST DISPENSE DE RAPPORTER LES DONATIONS FAITES EXPRESSEMENT PAR PRECIPUT ET HORS PART ; QU'EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT, AU VU D'UN ACTE FAISANT DONATION ENTRE VIFS PAR PRECIPUT ET HORS PART DES BIENS DESIGNES LES JUGES D'APPEL ONT DENATURE CET ACTE ET VIOLE LES ARTICLES 843 ET 844 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE L'ARRET RELEVE QUE LES PARTIES A L'ACTE DU 2 OCTOBRE 1958 L'AVAIENT ELLES-MEMES QUALIFIE DE DONATION ET AJOUTE QUE, SI ELLES LUI AVAIENT DONNE LA QUALIFICATION DE VENTE, LA PRESOMPTION DE LIBERALITE POSEE PAR L'ARTICLE 918 DU CODE CIVIL AURAIT DU LUI ETRE APPLIQUEE ; ATTENDU, ENSUITE, QUE RECONNAISSANT A CET ACTE, SANS LE DENATURER, LE CARACTERE D'UNE LIBERALITE PRECIPUTAIRE AU PROFIT D'UN HERITIER ACCEPTANT LA SUCCESSION, LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE, D'UNE PART, A EN DEDUIRE EXACTEMENT QU'ELLE ETAIT IMPUTABLE D'ABORD SUR LE DISPONIBLE ET, D'AUTRE PART, A VEILLER A CE QU'IL NE SOIT PAS PORTE ATTEINTE A LA RESERVE DE L'AUTRE HERITIER ; D'OU IL SUIT QU'EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES LE MOYEN N'EST FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 MAI 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ;