Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 mars 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1982-03-22
Décision attaquée : Cour d'appel Versailles (Chambre 1) 1980-06-11, 1980-06-11

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE LE 12 JUILLET 1973, LA COMMISSION DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE DE SCHAERBEEK (BELGIQUE) A CITE, DEVANT UN TRIBUNAL D'INSTANCE, DAME X... EN REMBOURSEMENT DE SOMMES VERSEES, DE JUILLET 1966 AU 16 SEPTEMBRE 1968, A SA MERE, DECEDEE A CETTE DATE ; QUE CETTE INSTANCE N'AYANT PAS ETE POURSUIVIE, CETTE COMMISSION A ASSIGNE DAME X..., LE 16 JUIN 1977, DEVANT UN TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE EN PAIEMENT DESDITES SOMMES ; QUE CELLE-CI AYANT OPPOSE LA PRESCRIPTION DE CINQ ANS DE L'ARTICLE 2277 DU CODE CIVIL, A COMPTER DE LA DATE DU DECES DE SA MERE, LA COMMISSION A INVOQUE L'EFFET INTERRUPTIF DE L'INSTANCE QU'ELLE AVAIT INTRODUITE LE 12 JUILLET 1973 ; QUE DAME X... A REPLIQUE QUE CETTE INSTANCE ETAIT ATTEINTE PAR LA PEREMPTION ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REFUSE DE CONSTATER QUE CETTE PEREMPTION ETAIT ACQUISE ET CONDAMNE, EN CONSEQUENCE, DAME X... AU REMBOURSEMENT DEMANDE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LA COUR D'APPEL A VIOLE AINSI LES ARTICLES 387 ET 388 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN VERTU DESQUELS CETTE CAUSE D'EXTINCTION DE L'INSTANCE PEUT ETRE OPPOSEE, PAR VOIE D'EXCEPTION, ET ATTEIGNAIT LE NOUVEL ACTE INTRODUCTIF D'INSTANCE DE 1977, QUI N'ETAIT QUE LA "REANIMATION" DE CELLE DE 1973 ; MAIS ATTENDU QUE, DANS UN MOTIF NON CRITIQUE, L'ARRET RELEVE QUE DAME X... N'A SOULEVE LA PEREMPTION QU'APRES AVOIR SAISI LES PREMIERS JUGES DE CONCLUSIONS SUR LE FOND ; QUE PAR CES SEULS MOTIFS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE DAME X... A PAYER UNE CERTAINE SOMME A LA COMMISSION DE L'ASSITANCE PUBLIQUE DE SCHAERBEEK POUR APPEL ABUSIF, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, EN OPPOSANT DES MOYENS TENDANT A FAIRE DECLARER PRESCRITE LA CREANCE DE SON ADVERSAIRE, DAME X... NE S'EST PAS ABRITEE DERRIERE DES MOYENS DE PURE FORME COMME L'A AFFIRME LA COUR, MAIS S'EST PREVALUE D'UN MOYEN DE DEFENSE TOUCHANT AU FOND DU DROIT LUI-MEME, ET QUE LA PRESCRIPTION N'ETANT PAS ACQUISE DE PLEIN DROIT MAIS DEVANT ETRE DEMANDEE, DAME X..., QUI A SOLLICITE LE BENEFICE DES ARTICLES 2219 ET 2277 DU CODE CIVIL PERMETTANT AU DEBITEUR DE SE LIBERER DE SA DETTE APRES L'ECOULEMENT D'UN CERTAIN LAPS DE TEMPS, N'A ETE ANIMEE D'AUCUNE INTENTION DILATOIRE, MAIS A PROCEDE SELON LES PRESCRIPTIONS MEMES DE LA LOI, DE SORTE QUE LA COUR D'APPEL, EN DECLARANT ABUSIF SON APPEL SANS CARACTERISER UNE FAUTE, A VIOLE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE DAME X... N'AVAIT JAMAIS DISCUTE LE PRINCIPE DE L'OBLIGATION ALIMENTAIRE EN VERTU DE LAQUELLE LES POURSUITES ONT ETE ENGAGEES CONTRE ELLE PAR L'ORGANISME LEGALEMENT SUBROGE A CET EFFET, ET QUE, DEVANT LA COUR D'APPEL, ELLE NE CONTESTE MEME PLUS LE MONTANT DE SA DETTE, RETIENT QU'ELLE S'EST ABRITEE DERRIERE DES MOYENS DE PURE FORME QUI ONT RETARDE LE REGLEMENT INELUCTABLE DE CETTE DETTE, SE CONTENTANT D'INVOQUER UNE PRESCRIPTION QU'ELLE N'ETABLIT PAS ; QUE DE CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE L'APPEL DE DAME X... ETAIT ABUSIF ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JUIN 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ;