Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 octobre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1982-10-05
Décision attaquée : Cour d'appel Pau (Chambre 3) 1981-02-11, 1981-02-11

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PAU, 11 FEVRIER 1981), QUE LES EPOUX X... ONT ACQUIS EN SEPTEMBRE 1972 DE Y... UNE MOISSONNEUSE-BATTEUSE ; QUE, POUR FINANCER CET ACHAT, ILS ONT OBTENU DE LA BANQUE NATIONALE DE PARIS (LA BANQUE), UN PRET DE 120000 FRANCS REMBOURSABLE EN SIX SEMESTRIALITES EGALES EN GARANTIE DUQUEL ILS ONT CONSENTI UN NANTISSEMENT ; QU'ACCESSOIREMENT AU CONTRAT DE PRET, Y... S'EST ENGAGE ENVERS LA BANQUE, AU CAS DE REALISATION JUDICIAIRE DU GAGE, A RACHETER LE VEHICULE A UN PRIX AU MOINS EQUIVALENT AU MONTANT DES SOMMES RESTANT DUES A LA BANQUE ; QUE LES ACHETEURS AYANT CESSE DE REMPLIR LEURS ENGAGEMENTS A COMPTER DE JUILLET 1975, LA BANQUE PROCEDA A LA REALISATION DU GAGE APRES AVOIR SOMME Y... D'ASSISTER A LA VENTE ; QUE CELUI-CI S'ETANT ABSTENU LE MATERIEL A ETE VENDU EN SON ABSENCE ; QUE LA BANQUE ASSIGNA ALORS LES EPOUX Y... POUR AVOIR PAIEMENT DE LA SOMME LUI RESTANT DUE SUR LE PRET CONSENTI AUX ACHETEURS, DEDUCTION FAITE DU PRIX DE LA VENTE, SOIT LA SOMME DE 83206,09 FRANCS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT AYANT FAIT DROIT A LA DEMANDE DE LA BANQUE ALORS QUE, SELON LE POURVOI, COMME LE SOULIGNAIT A BON DROIT Y... DANS SES CONCLUSIONS, CONSTITUAIT BIEN UNE FAUTE CARACTERISANT UN ABUS DE DROIT COMME UN MANQUEMENT A LA BONNE FOI DEVANT PRESIDER A L'EXECUTION DES OBLIGATIONS, LE FAIT POUR LA BANQUE NATIONALE DE PARIS D'AVOIR ATTENDU CINQ ANS AVANT DE REALISER JUDICIAIREMENT SON GAGE SUR UN MATERIEL SUJET A DEPERISSEMENT, REALISATION JUDICIAIRE A LAQUELLE ETAIT SUBORDONNEE L'EXECUTION PAR Y... DE SON ENGAGEMENT QU'ELLE A AINSI CONSIDERABLEMENT AGGRAVE, ET QUE LE MANQUEMENT INTERDISAIT A LA BANQUE D'EXIGER L'EXECUTION PAR Y... DE L'ENGAGEMENT PAR LUI SOUSCRIT, QUAND BIEN MEME CELUI-CI N'AURAIT-IL COMPORTE AUCUN DELAI, ET SANS QUE LA BANQUE PUISSE JUSTIFIER SA CARENCE PAR LA REALISATION PREALABLE D'UN IMMEUBLE APPARTENANT AU DEBITEUR ALORS QU'IL LUI ETAIT FACILE DE SE CONVAINCRE QUE L'HYPOTHEQUE OBTENUE SUR CET IMMEUBLE NE VENAIT EN RANG UTILE SI BIEN QUE L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES ARTICLES 1134, 1135 ET 1382 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LA BANQUE N'AVAIT FAIT PROCEDER A LA VENTE DU MATERIEL GAGE QU'APRES AVOIR ENTREPRIS AUPRES DES ACHETEURS ET DE Y... DES DEMARCHES POUR SE FAIRE REMBOURSER DES SOMMES QUI LUI ETAIENT DUES ; QU'ELLE AVAIT NOTAMMENT FAIT INSCRIRE UNE HYPOTHEQUE SUR UN IMMEUBLE APPARTENANT AUX ACHETEURS ET DONT LA VENTE QUI DONNA LIEU A UN ORDRE JUDICIAIRE SEULEMENT CLOTURE EN 1969 NE LUI PERMIT PAS D'OBTENIR UN REGLEMENT MEME PARTIEL ; QUE Y... LUI-MEME S'ETAIT ABSTENU DE REPONDRE AUX LETTRES QUE LUI AVAIT ADRESSE LA BANQUE ET D'ASSISTER A LA VENTE DU GAGE ; QUE DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU CONSIDERER QUE LA BANQUE N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE EN FAISANT PROCEDER, EN 1980, A LA REALISATION DU MATERIEL LITIGIEUX ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE Y... A PAYER A LA BANQUE, AU TITRE DE L'ARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, UNE SOMME DE 3000 FRANCS ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, EST ENTACHE DE DEFAUT DE MOTIFS ET VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE L'ARRET ATTAQUE QUI NE CONSTATE PAS QUE DES FRAIS NON REPETIBLES AIENT ETE INVOQUES ET EXPOSES PAR LA PARTIE QUI EN AURAIT DEMANDE LE REMBOURSEMENT, ALORS QUE, DE SECONDE PART, L'INDEMNITE ALLOUEE AU TITRE DE L'ARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE NE REPARE QUE LE PREJUDICE RESULTANT DE CE QU'A L'OCCASION DE L'INSTANCE EN JUSTICE, UNE PARTIE A EXPOSE DES FRAIS IRREPETIBLES SI BIEN QUE L'ARRET ATTAQUE A VIOLE L'ARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS QU'ENFIN VIOLE L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL L'ARRET ATTAQUE QUI ALLOUE AU CREANCIER UNE INDEMNITE DESTINEE A REPARER LE PREJUDICE RESULTANT DE LA PERTURBATION COMMERCIALE APPORTEE PAR LE RETARD DANS LE PAIEMENT, TOUT EN CONDAMNANT Y... A PAYER AU CREANCIER LES INTERETS DES SOMMES DUES ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A ELEVER A LA SOMME DE 3000 FRANCS LE MONTANT D'UNE CONDAMNATION PRONONCEE PAR LES PREMIERS JUGES ; QU'IL NE RESULTE NI DES CONCLUSIONS NI DE L'ARRET QUE Y... AIT SOUTENU DEVANT LA COUR D'APPEL L'ARGUMENTATION EXPOSEE PAR LE MOYEN QUI EST DES LORS IRRECEVABLE COMME NOUVEAU ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 FEVRIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU.