La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 mai 2002, 00-18.781, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2002-05-16
Numéro d'affaire : 00-18781
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Reims (chambre civile, section 2) 2000-01-06, 2000-01-06
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 janvier 2000 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, section 2), au profit de Mme Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience du 3 avril 2002, où étaient présents : M. Ancel, président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, M. Séné, conseiller, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, les observations de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de M. X..., de la SCP Thomas-Raquin et Benabent, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 16 et 132 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour prononcer la séparation de corps des époux Castaing-Y..., aux torts partagés, la cour d'appel s'est fondée sur une lettre émanant de Mme Y... qui n'avait pas été communiquée à la partie adverse ; En quoi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 janvier 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille deux.

Sommaire : PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Violation - Décision se fondant sur une lettre qui n'a pas été communiquée à la partie adverse - Divorce.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 mai 2002, 00-18.890, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2002-05-07
Numéro d'affaire : 00-18890
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre civile, section A) 1999-05-25, 1999-05-25
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marguerite X..., épouse Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 mai 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre civile, section A), au profit de M. René Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article L. 131-6-1 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 27 mars 2002, où étaient présents : M. Ancel, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, M. Dorly, Mme Solange Gautier, MM. de Givry, Bizot, conseillers, MM. Trassoudaine, Grignon Dumoulin, conseillers référendaires, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué a prononcé le divorce des époux Y...-X... à leurs torts partagés, fixé à une certaine somme la prestation compensatoire allouée à l'épouse et rejeté ses demandes d'usufruit ou de droit d'habitation de l'immeuble indivis des conjoints et de dommages-intérêts ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de Mme X... demandant le rejet de conclusions et de pièces produites par son mari peu de temps avant l'ordonnance de clôture, la cour d'appel qui s'est notamment fondée sur l'une de ces pièces, n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les griefs du pourvoi : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 mai 1999, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne M. Y... aux dépens ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 30 mai 2002, 00-18.945, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2002-05-30
Numéro d'affaire : 00-18945
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre civile) 2000-05-18, 2000-05-18
Président : Président : M. SENE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) RJLDF Riegel, dont le siège est ... Tortu, 67100 Strasbourg, en cassation d'un arrêt rendu le 18 mai 2000 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre civile), au profit de Mme Christiane X..., épouse de La Salmonière, demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 29 avril 2002, où étaient présents : M. Séné, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonctions de président, Mme Bezombes, conseiller rapporteur, M. Etienne, conseiller, Mme Genevey, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bezombes, conseiller, les observations de la SCP Roger et Sevaux, avocat de la SCI RJLDF Riegel, de la SCP Monod et Colin, avocat de Mme de Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 mai 2000), que Mme de Y... a demandé à un juge de l'exécution de liquider l'astreinte dont était assorti un arrêt du 20 octobre 1998 qui avait ordonné à la SCI RJLDF Riegel (la SCI) de démolir la superstructure de sa villa excédant sept mètres de hauteur ; que le juge ayant rejeté sa demande, Mme de Y... a relevé appel ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt d'avoir liquidé l'astreinte à une certaine somme ; Mais attendu que c'est sans dénaturer l'arrêt du 20 octobre 1998, ni violer la chose jugée que la cour d'appel, abstraction faite du motif surabondant, relatif aux effets du retrait du rôle devant la Cour de Cassation et après avoir relevé que la SCI n'avait pas exécuté l'arrêt du 20 octobre 1998, a, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la cause étrangère et du comportement du débiteur de l'astreinte, liquidé l'astreinte à la somme qu'elle a retenue sans se prononcer sur la légalité d'un acte administratif ; qu'ainsi, elle a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI RJLDF Riegel aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI RJLDF Riegel à payer à Mme de Y... la somme de 2 200 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 30 mai 2002, 00-19.544, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2002-05-30
Numéro d'affaire : 00-19544
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (8e chambre civile, section A) 2000-05-23, 2000-05-23
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Philippe Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 mai 2000 par la cour d'appel de Paris (8e chambre civile, section A), au profit de Mme Corinne X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article L. 131-6-1 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 avril 2002, où étaient présents : M. Ancel, président, Mme Bezombes, conseiller rapporteur, Mme Borra, MM. Séné, Etienne, Mme Foulon, M. Gomez, conseillers, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bezombes, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de M. Y..., de la SCP Bouzidi, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 mai 2000) que M. Y..., chirurgien dentiste qui avait prodigué ses soins à Mme Corinne X..., a assigné celle-ci en paiement de ses honoraires devant un tribunal d'instance qui a rejeté sa demande ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement ; Mais attendu qu'abstraction faite du motif surabondant relatif à la vraisemblance d'un paiement en espèces, la cour d'appel qui n'a pas méconnu les termes du litige ni inversé la charge de la preuve, a souverainement retenu que la preuve de l'étendue de l'obligation au paiement n'était pas établie ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. Y... et Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 30 mai 2002, 00-19.545, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2002-05-30
Numéro d'affaire : 00-19545
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (8e chambre civile, section A) 2000-05-23, 2000-05-23
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Philippe Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 mai 2000 par la cour d'appel de Paris (8e chambre civile, section A), au profit de Mme Rosine X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article L. 131-6-1 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 avril 2002, où étaient présents : M. Ancel, président, Mme Bezombes, conseiller rapporteur, Mme Borra, MM. Séné, Etienne, Mme Foulon, M. Gomez, conseillers, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bezombes, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de M. Y..., de la SCP Bouzidi, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 mai 2000) que M. Y..., chirurgien dentiste qui avait prodigué ses soins à Mme Rosine X..., a assigné celle-ci en paiement de ses honoraires devant un tribunal d'instance qui a rejeté sa demande ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement ; Mais attendu qu'abstraction faite du motif surabondant relatif à la vraisemblance d'un paiement en espèces, la cour d'appel qui n'a pas méconnu les termes du litige ni inversé la charge de la preuve, a souverainement retenu que la preuve de l'étendue de l'obligation au paiement n'était pas établie ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. Y... et de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 avril 2002, 99-14.719, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2002-04-09
Numéro d'affaire : 99-14719
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Dijon (1re chambre, section 1) 1999-03-23, 1999-03-23
Président : Président : M. AUBERT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bruno Y..., agissant ès qualités de syndic de la liquidation des biens de la société à responsabilité limitée Maco international, domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars 1999 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre, section 1), au profit : 1 / de la compagnie Axa assurances, dont le siège était anciennement Grande Arche, Paroi Nord, Cedex 41, 92044 Paris La Défense, et est actuellement ..., 2 / de M. Marcel X..., pris ès qualités de liquidateur de la société à responsabilité limitée Sofi, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 5 mars 2002, où étaient présents : M. Aubert, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Pluyette, conseiller rapporteur, M. Bouscharain, conseiller, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Pluyette, conseiller, les observations de Me Jacoupy, avocat de M. Y..., ès qualités, de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la compagnie Axa assurances, les conclusions écrites de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 25 janvier 2002, Me Jacoupy, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de M. Bruno Y..., ès qualités de syndic à la liquidation des biens de la société Maco international, contre une décision rendue par la cour d'appel de Dijon le 23 mars 1999, au profit de la compagnie Axa assurances et de M. X... ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. Y..., ès qualités, de son désistement de pourvoi ; Condamne M. Y..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Axa assurances ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf avril deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 avril 2002, 99-18.432, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2002-04-03
Numéro d'affaire : 99-18432
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (1e chambre, section A) 1999-06-01, 1999-06-01
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Socola, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er juin 1999 par la cour d'appel de Nîmes (1e chambre, section A), au profit de M. Marcel X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 26 février 2002, où étaient présents : M. Lemontey, président et rapporteur, Mme Bénas, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Lemontey, président, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Socola, de Me Vuitton, avocat de M. X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu que le pourvoi se heurte à l'appréciation souveraine de la cour d'appel (Nîmes, 1er juin 1999), qui, statuant sur renvoi après cassation (Civ 1, 14 octobre 1997, pourvoi n° J 95-20.214) a constaté que les paiements faits par la société Socola l'avaient été volontairement, en exécution d'un "montage" destiné à rémunérer les services de M. X... en éludant le paiement des charges sociales ; que la cour d'appel a ainsi, sans dénaturation et par un arrêt motivé, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Socola aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 avril 2002, 00-18.443, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2002-04-09
Numéro d'affaire : 00-18443
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1e chambre civile, section A) 2000-05-09, 2000-05-09
Président : Président : M. AUBERT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Michèle X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 mai 2000 par la cour d'appel de Paris (1e chambre civile, section A), au profit de M. Dominique Z..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 5 mars 2002, où étaient présents : M. Aubert, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bargue, conseiller rapporteur, M. Bouscharain, conseiller, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bargue, conseiller, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de Mlle X..., les conclusions écrites de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe ; Attendu que le 14 mai 1998, Mlle X..., avocat, a informé verbalement son confrère, M. Z..., de la rupture, avec un délai de préavis de trois mois, du contrat de collaboration qu'ils avaient conclu en mars 1997 ; que le 19 mai suivant, elle lui a notifié, par lettre recommandée, la rupture immédiate de leurs relations ; que l'arrêt attaqué (Paris, 9 mai 2000) a fait droit à la demande de M. Y... en paiement d'une indemnité pour non respect du délai de préavis ; Attendu, d'une part, que l'arrêt relève que les violences verbales dont M. Y... avait usé devaient s'apprécier à la lumière de l'émotion ressentie à l'annonce de la rupture du contrat de collaboration et ne pouvaient dès lors être regardées comme un manquement grave justifiant le refus de préavis ; qu'il retient, d'autre part, que n'étaient pas sérieusement démontrés les fautes, erreurs et retards dont Mlle X... avait reconnu elle-même qu'à la date du 14 mai ils n'étaient pas suffisamment graves pour justifier un licenciement immédiat eu égard au manque d'expérience et à l'insuffisance évidente de travail fourni, auxquels venaient s'ajouter une dispersion et une démotivation complète ; que la cour d'appel a ainsi légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mlle X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mlle X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf avril deux mille deux.

Sommaire : AVOCAT - Exercice de la profession - Contrat de collaboration - Rupture - Non respect du délai de préavis - Indemnisation.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 avril 2002, 00-22.055, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-04-03
Numéro d'affaire : 00-22055
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre civile) 2000-06-29, 2000-06-29
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Terre et Pierre, société annoyme, dont le siège est ..., 2 / M. Jean Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 2000 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre civile), au profit : 1 / de la société AGI, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2 / de la société Languedoc, dont le siège est ..., 3 / de M. Jean-Claude X..., demeurant ..., 4 / de M. Z..., notaire, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 26 février 2002, où étaient présents : M. Weber, président, M. Villien, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Villien, conseiller, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de la société Terre et Pierre et de M. Y..., de la SCP Roger et Sevaux, avocat de la société Languedoc, de la SCP Garaud-Gaschignard, avocat de M. X..., de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de M. Z..., ès qualités, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu, par motifs propres et adoptés, sans modifier l'objet du litige, que la société Terre et Pierre n'avait subi aucun préjudice puisque par arrêt du 20 juin 1990 la cour d'appel avait dit n'y avoir lieu à mise en conformité de la construction, et qu'elle ne communiquait aucune explication au sujet de l'indemnité dont elle réclamait le paiement, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Terre et Pierre aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Terre et Pierre à payer à M. Z... la somme de 1 900 euros et à M. X... la somme de 1 500 euros ; Condamne la société Terre et Pierre à une amende civile de 3 000 euros envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille deux.