Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 octobre 1999, 97-43.181, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1999-10-13
Numéro d'affaire : 97-43181
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (chambre sociale) 1997-01-21, 1997-01-21
Président : Président : M. MERLIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 janvier 1997 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit de la société Comptoir général maritime, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 16 juin 1999, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Poisot, conseiller référendaire rapporteur, M. Texier, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Poisot, conseiller référendaire, les observations de Me Vuitton, avocat de la société Comptoir général maritime, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., qui a exercé une activité de docker occasionnel du 1er mars 1962 au 20 février 1977, a été engagé en qualité de contremaître par la société Comptoir général maritime (COGEMA) du 21 février 1977 jusqu'au 31 décembre 1992, date à laquelle il est parti en préretraite, dans le cadre d'un plan social, après avoir adhéré, le 31 octobre 1992, à une convention de conversion ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement des indemnités de rupture du contrat de travail prévues par la convention collective nationale des personnels sédentaires des entreprises de navigation libre applicable à la COGEMA ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 21 janvier 1997) de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, que le plan social d'Etat, qui n'était applicable qu'aux seuls ouvriers dockers titulaires de la carte G et cotisants à la Caisse de garantie des ouvriers dockers (CANAGOD) ne pouvait le concerner, en sa qualité de contremaître à la COGEMA et qu'en refusant de le faire bénéficier des dispositions plus favorables de la convention collective nationale des personnels sédentaires des entreprises de navigation libre, dont relève la COGEMA, la cour d'appel avait violé les dispositions des articles L. 132-13 et L. 135-2 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que le salarié avait bénéficié des dispositions plus favorables de la convention de conversion auxquelles il pouvait prétendre en sa qualité d'ancien docker, titulaire de la carte G, lui permettant d'être admis au régime de préretraite du FNE, la cour d'appel a exactement décidé que l'intéressé ne pouvait cumuler les avantages de la convention de conversion et les indemnités de licenciement prévues par la convention collective applicable au personnel de la COGEMA ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Comptoir général maritime ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Sommaire : CONVENTIONS COLLECTIVES - Navigation - Licenciement - Indemnité de licenciement - Non-cumul avec les avantages d'une convention de conversion.