Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 juillet 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-07-12
Décision attaquée : Cour d'appel Pau 1981-08-19, 1981-08-19

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : -U. P. R. A. BLONDE D'AQUITAINE, PARTIE CIVILE - CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PAU, EN DATE DU 19 AOUT 1981, QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DISANT N'Y AVOIR LIEU A SUIVRE DANS L'INFORMATION CONTRE X... OUVERTE SUR SA PLAINTE, POUR FRAUDES SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES DE LA MARCHANDISE VENDUE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE L'UPRA BLONDE D'AQUITAINE ; "AUX MOTIFS QU'ASSOCIATION DE LA LOI DE 1901, ELLE N'AVAIT DEPOSE NI DECLARATION D'ASSOCIATION, NI STATUT, QU'ELLE N'AVAIT DONC PAS D'EXISTENCE LEGALE A L'EGARD DES TIERS ; "ALORS QUE COMME L'UPRA BLONDE D'AQUITAINE LE FAISAIT VALOIR DANS SON MEMOIRE, DES LORS QU'ELLE ETAIT CHARGEE D'UNE MISSION D'INTERET PUBLIC, QU'ELLE AVAIT ETE AGREEE ET RECEVAIT LES ACTES ET SUBVENTIONS, ELLE AVAIT LA CAPACITE JURIDIQUE, QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI N'A PAS REPONDU A CES CONCLUSIONS SE TROUVE ENTACHE D'UN DEFAUT DE MOTIFS ; " ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU MOYEN, AUCUNE DISPOSITION DE L'ARRET ATTAQUE, QUI CONFIRME L'ORDONNANCE DE NON-LIEU ENTREPRISE, NE DECLARE IRRECEVABLE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE LA DEMANDERESSE NI L'APPEL PAR ELLE FORME ; QU'AINSI LE MOYEN MANQUE PAR LE FAIT SUR LEQUEL IL PRETEND SE FONDER ET QU'IL DOIT ETRE ECARTE ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 DECEMBRE 1966, DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME L'ORDONNANCE DE NON-LIEU RENDUE LE 9 MARS 1981 PAR LE JUGE D'INSTRUCTION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS ; "AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE SI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX AVAIT, PAR JUGEMENT DU 20 NOVEMBRE 1980 ANNULE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE EN DATE DU 30 MAI 1979 RETIRANT A L'UPRA BLONDE D'AQUITAINE L'AGREMENT QU'IL LUI AVAIT ACCORDE LE 15 JUIN 1978 COMME UNITE DE SELECTION ET DE PRODUCTION DE RACE, IL N'EN DEMEURAIT PAS MOINS QU'AU MOIS DE JUILLET 1979, CE GROUPEMENT N'AVAIT PAS LE POUVOIR DE CERTIFIER LES DONNEES ZOOTECHNIQUES DES ANIMAUX REPRODUCTEURS ; "ET AU MOTIFS, D'AUTRE PART, QU'IL APPARAISSAIT QUE L'EXPORTATION DES HUIT BOVINS EN ARGENTINE AVAIT ETE REGULIERE, QUE LE VISA DONNE PAR L'INSPECTEUR VETERINAIRE BEYADOUX NE CONCERNAIT QUE LES CONDITIONS SANITAIRE DES BETES, ET QU'AUCUNE INFRACTION N'ETAIT CARACTERISEE NOTAMMENT CELLE PREVUE A L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 DECEMBRE 1966 SUR L'ELEVAGE ; "ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SE DISPENSER DE REPONDRE AU MEMOIRE DANS LEQUEL L'UPRA BLONDE D'AQUITAINE FAISAIT VALOIR QUE L'APTITUDE A CERTIFIER LES DONNEES ZOOTECHNIQUES DES ANIMAUX REPRODUCTEURS NE LUI AVAIT JAMAIS ETE RETIREE, INVOQUAIT A CET EGARD LA DECLARATION DU DELEGUE MINISTERIEL GAUBERT DU 2 JUIN CERTIFIANT QUE L'ASSOCIATION UPRA BLONDE D'AQUITAINE ETAIT SEULE HABILITEE A DELIVRER LES CERTIFICATS D'ORIGINE CONCERNANT LADITE RACE ET SOUTENAIT QUE LES POUVOIRS DE L'UPRA ETAIENT CONFIRMES PAR LES LETTRES DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE EN DATE DES 27 ET 31 JUILLET 1979 ; "ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE QUI N'A PAS RECHERCHE, SI, EN DEHORS DU CERTIFICAT SANITAIRE, IL N'Y AVAIT PAS, AINSI QUE L'UPRA BLONDE D'AQUITAINE EN AVAIT JUSTIFIE PAR LEUR PRODUCTION LORS DE SA PLAINTE ET QU'ELLE L'AVAIT FAIT VALOIR DANS SON MEMOIRE, DES DOCUMENTS GENEALOGIQUES QUE LE VETERINAIRE ETAIT SANS QUALITE POUR SIGNER, QUE LA COUR D'APPEL QUI A TOTALEMENT DELAISSE LES CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE A ENTACHE SA DECISION D'UN MANQUE DE BASE LEGALE, QU'ELLE A EGALEMENT DENATURE LES DOCUMENTS QUI LUI ETAIENT SOUMIS ; " ATTENDU QUE LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE METTENT LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE S'ASSURER QUE, POUR CONFIRMER L'ORDONNANCE DE NON-LIEU ENTREPRISE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE REPONDRE A TOUTE L'ARGUMENTATION DEVELOPPEE PAR LA PARTIE CIVILE, EN A, APRES ANALYSE DES FAITS DENONCES, EXAMINE LES ARTICULATIONS ESSENTIELLES ET A EXPOSE, SANS INSUFFISANCE NI CONTRADICTION, LES MOTIFS D'OU ELLE A DEDUIT QU'IL N'EXISTAIT PAS, EN L'ESPECE, CONTRE QUICONQUE, CHARGES SUFFISANTES D'AVOIR COMMIS L'INFRACTION REPROCHEE ; QU'IL S'AGIT LA D'APPRECIATIONS DE FAIT ET DE DROIT DONT LA PARTIE CIVILE N'EST PAS ADMISE A DISCUTER LA VALEUR A L'APPUI DE SON SEUL POURVOI CONTRE UN ARRET DE CETTE NATURE, SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 575 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QU'IL N'EST AINSI JUSTIFIE D'AUCUN DES GRIEFS LIMITATIVEMENT ENUMERES A L'ARTICLE 575 PRECITE COMME AUTORISANT LA PARTIE CIVILE A SE POURVOIR CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, EN L'ABSENCE DE POURVOI DU MINISTERE PUBLIC ; DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE ;