La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 juin 2007, 05-16.088, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2007-06-05
Numéro d'affaire : 05-16088
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : juge-commissaire du tribunal de commerce de Toulouse, 2004-11-23, 2004-11-23
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée d'office, après avertissement délivré aux parties : Vu l'article 615 du nouveau code de procédure civile ; Attendu qu'en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, le pourvoi formé contre l'une n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance ; Attendu que M. X... a fait l'objet d'une procédure de règlement judiciaire convertie par jugement du 21 novembre 1986 en liquidation des biens ; que par jugement du 17 novembre 1995, le tribunal a prononcé le redressement judiciaire de M. X... en sa qualité d'associé de la SNC Compagnie générale d'aviation (la SNC), elle-même mise en redressement judiciaire le 21 juillet 1995 ; que le 19 février 1999, le tribunal a prononcé la résolution du plan de redressement, ouvert la liquidation judiciaire de M. X... et de la SNC et désigné Mme Y..., liquidateur ; que M. X..., Mme X..., ancienne gérante associée de la SNC et la SNC, représentée par un mandataire ad hoc, se sont pourvus en cassation le 10 juin 2005 contre l'ordonnance du juge-commissaire ayant statué en dernier ressort sur l'admission de la créance de l'URSSAF de Toulouse ; que le pourvoi, qui n'est pas dirigé contre le liquidateur, partie en première instance, n'est pas recevable, peu important la signification à ce dernier du pourvoi et du mémoire ampliatif, le 16 février 2007 ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 septembre 2007, 06-13.004, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2007-09-25
Numéro d'affaire : 06-13004
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (chambre des urgences) 2005-03-22, 2005-03-22
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 612 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 22 mars 2005 n° 04/01576), que le trésorier principal en charge du recouvrement d'impôts directs et de taxes professionnelles dus par M. X..., expert-comptable, pour les années 1998, 1999 et 2000, a notifié, le 4 octobre 2002, un avis à tiers détenteur pour le recouvrement d'une somme de 324 876,27 euros à l'association Cocitra, aux droits de laquelle vient la société Alliance, se trouve bénéficiaire de prestations fournies par M. X... au titre de son activité d'expert-comptable ; qu'ayant vainement émis une lettre de rappel, le trésorier a fait assigner devant le juge de l'exécution l'association Cocitra pour la voir condamnée à lui payer la somme de 324 876,27 euros par application des dispositions de l'article 24 de la loi du 9 juillet 1991 et de l'article 60 du décret du 31 juillet 1992 ; que la cour d'appel a condamné l'association à payer directement au trésorier la somme réclamée ; Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que l'arrêt signifié le 22 mars 2005 à la requête du trésorier par acte du 5 avril 2005 à l'association Aliance n'a été frappé d'un pourvoi, que le 24 mars 2006 ; Que formé hors du délai de deux mois, le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne l'association Aliance aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne l'association Aliance à payer au trésorier principal de Grenoble la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par Mme Garnier, conseiller doyen qui en a délibéré, en remplacement du président en l'audience publique du vingt-cinq septembre deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 septembre 2007, 06-13.962, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2007-09-18
Numéro d'affaire : 06-13962
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (1re chambre civile) 2006-02-28, 2006-02-28
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 25 avril 2007, la SCP Richard, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de Mme X..., ès qualités, et de la société SDDP, contre une décision rendue par la cour d'appel de Poitiers le 28 février 2006, au profit de la société Roches diffusion, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 24 avril 2007 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à Mme X..., ès qualités, et à la société SDDP de leur désistement de pourvoi ; Les condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par Mme Lardennois, conseiller qui en a délibéré en remplacement du président, en l'audience publique du dix-huit septembre deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 avril 2007, 05-21.759, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2007-04-03
Numéro d'affaire : 05-21759
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (chambre 2, section 2) 2005-05-12, 2005-05-12
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a poursuivi l'annulation d'un contrat de franchise conclu avec la société Les Fils de Louis Mulliez - Phildar (la société Phildar), et réclamé paiement de dommages-intérêts, à raison de fautes commises par ce franchiseur, tant lors de la formation, que de l'exécution du contrat ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes tendant à l'annulation du contrat de franchise et au paiement de dommages-intérêts pour manquement du franchiseur à son obligation pré-contractuelle d'information ; Mais attendu que ce moyen, pris de prétendues violations des articles 1382 du code civil, L. 330-3 du code de commerce et 455 du nouveau code de procédure civile, ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour rejeter la demande fondée par Mme X... sur des fautes commises par le franchiseur durant l'exécution du contrat, l'arrêt retient qu'il ne peut être reproché à la société Phildar d'avoir abandonné l'activité layette, dès lors qu'elle a eu connaissance de ce que cette activité n'était plus rentable ; Attendu qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions de Mme X... soutenant que le franchiseur avait abandonné cette activité sans l'en informer, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté les demandes de Mme X... relative à la cessation par le franchiseur, sans information du franchisé, de l'activité "layette", l'arrêt rendu le 12 mai 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ; Condamne la société Les Fils de Louis Mulliez - Phildar aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 juin 2007, 04-15.563, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2007-06-26
Numéro d'affaire : 04-15563
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bastia (chambre civile) 2004-02-05, 2004-02-05
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 5 février 2004), que la société Moore Response marketing a fourni à la société Somedit Sam, exerçant sous l'enseigne Print office, dont M. X... était le dirigeant légal, des fournitures ayant fait l'objet de deux factures pour un montant total de 378 894,20 francs ; que, le 25 octobre 2000, une lettre de change d'un même montant a été émise comportant à la rubrique nom et adresse du tiré les mentions " Print office Somedit Sam" et "Bob Ed X..." suivies de l'adresse et des numéros de fax et de téléphone de la société à Monaco ; que cette société ayant été.mise en liquidation, la société Moore Response marketing a assigné personnellement M. X..., aux fins de le voir condamné à lui verser la somme de 57 762,04 euros correspondant à la lettre de change revenue impayée ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la société Moore Response marketing cette somme en règlement de la lettre de change du 25 octobre 2000, alors, selon le moyen : 1 / que la lettre de change comportait à l'emplacement "nom et adresse du tiré", au singulier, le tampon de la société Print office (Somedit Sam)s ur lequel figurait simplement, sous le nom de la société et en petits caractères, le nom de M. X... ; qu'elle ne comportait qu'un seul relevé d'identité bancaire du tiré ; qu'en ayant énoncé que la lettre de change avait été tirée sur la société Print office Somedit Sam et sur M. X..., la cour d'appel l'a dénaturée (violation de l'article 1134 du code civil) ; 2 / que l'acceptation d'une lettre de change par le dirigeant d'une société, sans même que cette qualité soit spécialement précisée et sans qu'il soit indiqué qu'il agit en son nom propre, ne l'engage pas personnellement ; que la cour d'appel ne pouvait pas déduire du seul fait que le nom de M. X... figurait sur la lettre de change qu'il s'était engagé en son nom propre (violation des articles L. 511-1 et L. 511-15 du code de commerce) ; Mais attendu que c'est souverainement que la cour d'appel a estimé, au vu de la lettre de change que celle-ci avait été tirée sur la société Print office Somedit Sam et sur Robert X... ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 juin 2007, 06-15.899, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2007-06-19
Numéro d'affaire : 06-15899
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (chambre commerciale) 2006-03-29, 2006-03-29
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l' article 1583 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Chromos, propriétaire de deux marques, Plaisir de Café et Les Cafés plaisirs, a ouvert des négociations en vue d'une "transaction" avec la société Officine service (la société Officine) utilisant la marque "Plaisir Café" déposée également par la société Thiomed dont la société Officine est une filiale ; que par lettre du 6 juillet 2004, la société Officine a pris acte de l'accord de la société Chromos sur sa proposition d'acquérir les deux marques au prix de 22 000 euros hors taxes et lui a adressé un protocole d'accord en double original en vue de sa signature ; que la société Thiomed ayant ultérieurement exprimé son intention de ne plus acheter les marques, la société Chromos a assigné les sociétés Officine et Thiomed en exécution forcée de la vente ; Attendu que pour rejeter la demande de la société Chromos, l'arrêt retient que les lettres du 6 juillet 2004, prévoyaient expressément que l'accord que chacun donnait à cette acquisition devait être formalisé par un protocole d'accord et que ce protocole était, du consentement exprès de l'une et l'autre partie, un élément d'expression du consentement à la transaction et que tous accords antérieurs, fut-ce sur la chose et le prix, ne constituaient que des éléments de négociation, préalables à un échange de consentement final prévu dans des formes, et avec un contenu définis ; Attendu qu'en statuant ainsi alors qu'elle avait constaté que les courriers du 6 juillet 2004 manifestaient un accord entre les parties sur la chose et sur le prix et que la vente était donc parfaite, indépendamment de sa constatation dans un protocole, la cour d'appel a violé le texte suvisé ; PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief ; CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 mars 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ; Condamne la société Thiomed et la société Officine service aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 juin 2007, 05-16.092, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2007-06-05
Numéro d'affaire : 05-16092
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : juge commissaire du tribunal de commerce de Toulouse, 2004-11-23, 2004-11-23
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée d'office après avertissement délivré aux parties : Vu l'article 615 du nouveau code de procédure civile ; Attendu qu'en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, le pourvoi formé contre l'une n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance ; Attendu que M. X... a fait l'objet d'une procédure de règlement judiciaire convertie par jugement du 21 novembre 1986 en liquidation des biens ; que par jugement du 17 novembre 1995, le tribunal a prononcé le redressement judiciaire de M. X... en sa qualité d'associé de la SNC Compagnie générale d'aviation (la SNC), elle-même mise en redressement judiciaire le 21 juillet 1995 ; que le 19 février 1999 , le tribunal a prononcé la résolution du plan de redressement, ouvert la liquidation judiciaire de M. X... et de la SNC et désigné Mme Y..., liquidateur ; que M. X... , Mme X..., ancienne gérante associée de la SNC et la SNC représentée par un mandataire ad hoc se sont pourvus en cassation le 10 juin 2005 contre l'ordonnance du juge-commissaire ayant statué en dernier ressort sur l'admission de la créance de la trésorerie de Toulouse pour la somme de 2 284,14 euros ; que le pourvoi qui n'est pas dirigé contre le liquidateur, partie en première instance, n'est pas recevable, peu important la signification à ce dernier du pourvoi et du mémoire ampliatif le 16 février 2007 ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne M. X... et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 juin 2007, 05-16.093, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2007-06-05
Numéro d'affaire : 05-16093
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : juge commissaire du tribunal de commerce de Toulouse, 2004-11-23, 2004-11-23
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée d'office, après avertissement délivré aux parties : Vu l'article 615 du nouveau code de procédure civile ; Attendu qu'en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, le pourvoi formé contre l'une n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance ; Attendu que M. X... a fait l'objet d'une procédure de règlement judiciaire convertie par jugement du 21 novembre 1986 en liquidation des biens ; que par jugement du 17 novembre 1995, le tribunal a prononcé le redressement judiciaire de M. X... en sa qualité d'associé de la SNC Compagnie générale d'aviation (la SNC), elle-même mise en redressement judiciaire le 21 juillet 1995 ; que le 19 février 1999, le tribunal a prononcé la résolution du plan de redressement, ouvert la liquidation judiciaire de M. X... et de la SNC et désigné Mme Y..., liquidateur ; que M. X..., Mme X..., ancienne gérante associée de la SNC et la SNC représentée par un mandataire ad hoc se sont pourvus en cassation le 10 juin 2005 contre l'ordonnance du juge-commissaire ayant statué en dernier ressort sur l'admission de la créance de la société Proteg sécurité ; que le pourvoi qui n'est pas dirigé contre le liquidateur, partie en première instance, n'est pas recevable, peu important la signification à ce dernier du pourvoi et du mémoire ampliatif le 16 février 2007 ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne M X... et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 juin 2007, 06-16.506, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2007-06-05
Numéro d'affaire : 06-16506
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (2e chambre, section A) 2006-03-28, 2006-03-28
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 18 avril 2007, la SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Le Brasilia 2000, contre une décision rendue par la cour d'appel de Montpellier le 28 mars 2006, au profit de M. André X..., alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 26 février 2007 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à la société Le Brasilia 2000 de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 juin 2007, 05-16.882, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2007-06-26
Numéro d'affaire : 05-16882
Solution : Sursis à statuer
Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (chambre commerciale) 2005-04-12, 2005-04-12
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Garage de Bretagne a saisi le premier président de la Cour de cassation d'une requête en inscription de faux qui a été déclarée recevable ; qu'il convient donc de surseoir à statuer jusqu'à ce que la juridiction saisie se soit prononcée ; PAR CES MOTIFS : SURSOIT A STATUER jusqu'à jugement de l'inscription de faux ; Réserve les dépens ; Dit que le pourvoi n° D 05-16.882 sera radié ; Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger à la demande de la partie la plus diligente ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille sept.