La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 juillet 1990, 89-12.279, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1990-07-10
Numéro d'affaire : 89-12279
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (1re chambre) 1987-12-17, 1987-12-17

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Huguette, Thérèse X..., divorcée Y..., demeurant à Uzès (Gard), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1987 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre), au profit de M. Gilbert Y..., demeurant à Alissas par Chomerac (Ardèche), quartier des Roses, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juin 1990, où étaient présents : M. Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Massip, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les observatons de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mme X..., divorcée Y..., de la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, avocat de M. Y..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 25 mai 1990, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varge, avocat à cette cour, a déclaré au nom de Mme X... divorcée Y..., se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Nîmes le 17 décembre 1987 au profit de M. Y... ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile le désistement doit être constaté par un arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à Mme X... divorcée Y... de son désistement du pourvoi ; ! Condamne Mme X... divorcée Y..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Dit n'y avoir lieu à indemnité sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix juillet mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 juillet 1990, 89-12.383, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1990-07-17
Numéro d'affaire : 89-12383
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Dijon 1989-01-06, 1989-01-06

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme France secours international assistance (FSI), dont le siège social est à Paris (9e), ..., en cassation d'un jugement rendu le 6 janvier 1989 par le tribunal d'instance de Dijon, au profit de : 1°/ M. Joao X..., 2°/ Mme Virginia Z... Y..., épouse X..., demeurant ensemble à Dijon (Côte-d'Or), ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 juin 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Roger, avocat de la société FSI, de la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, avocat des époux X..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu qu'après avoir retenu, répondant ainsi aux conclusions invoquées, que M. X... justifiait qu'il avait opté pour l'abandon de son véhicule entre les mains de l'administration portugaise des douanes, opération incombant à la société France secours international, le tribunal a estimé que le paiement de la surprime afférente à l'assistance ouvrait droit, au bénéfice de l'intéressé, à la prise en charge par cette société des frais de gardiennage dudit véhicule ; qu'il a ainsi procédé à la recherche dont la prétendue omission est invoquée par la seconde branche du moyen, et motivé sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société France secours international, envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept juillet mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 4 juillet 1990, 89-15.399, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-07-04
Numéro d'affaire : 89-15399
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1988-12-21, 1988-12-21
Président : Président : M. SENSELME

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Georges A..., demeurant ... (15e) (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 21 décembre 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (11e chambre civile), au profit de : 1°/ M. Mohamed X..., 2°/ Mme Malika X..., née Z... Y..., demeurant tous deux ... (2e) (Bouches-du-Rhône), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mai 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Vaissette, rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. A..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'après avoir relevé que les baux souscrits avec de précédents locataires n'avaient pu valablement déroger aux dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant que la signature le 1er octobre 1982 d'un bail au visa de l'article 5 du décret du 22 août 1978 ne caractérisait pas une manifestation de volonté expresse ou implicite mais certaine des époux X..., nouveaux locataires, de renoncer à se prévaloir de l'irrégularité du bail ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : BAIL A LOYER (loi du 1er septembre 1948) - Caractère d'ordre public - Portée - Renonciation du preneur à s'en prévaloir - Manifestation de volonté expresse ou implicite - Signature d'un bail au visa de l'article 5 du décret du 22 août 1978 (non).
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 4 juillet 1990, 89-15.535, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-07-04
Numéro d'affaire : 89-15535
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Reims 1988-12-13, 1988-12-13
Président : Président : M. SENSELME

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Alexandra A... B..., épouse Y..., demeurant ... (5e), en cassation d'un arrêt rendu le 13 décembre 1988 par la cour d'appel de Reims (audience solennelle), au profit : 1°/ de Mme Monique X..., épouse divorcée Z..., demeurant ... (Val-de-Marne), 2°/ de M. Jacques Z..., demeurant ... (14e), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mai 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Garban, conseiller référendaire rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Garban, conseiller référendaire, les observations de Me Gauzès, avocat de Mme Y..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés : Attendu qu'après avoir retenu, au vu des constatations de l'expert, que la seule restriction relative au respect des exigences du décret du 30 décembre 1964 concernait l'équipement et la ventilation de la salle d'eau et qu'elle devait être écartée, l'expert ayant constaté l'existence et le fonctionnement de celle-ci, la cour d'appel, qui en a déduit la validité du bail au regard de l'article 3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948 et qui a souverainement évalué le montant des réparations locatives, a, par ces seuls motifs ni dubitatifs, ni hypothétiques, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : BAIL A LOYER (loi du 1er septembre 1948) - Domaine d'application - Exclusion - Article 3 quinquies - Conditions - Bon état des locaux - Constatation suffisante.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 4 juillet 1990, 89-15.539, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-07-04
Numéro d'affaire : 89-15539
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1989-03-30, 1989-03-30
Président : Président : M. SENSELME

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M. Jean-Luc Y..., demeurant ensemble à Yaounde (Cameroun), BP 455, 2°) Mme Christiane X... épouse Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 mars 1989 par la cour d'appel de Paris (2ème chambre B), au profit la société immobilière La Villa Créole, dont le siège est à Paris (16ème), ..., prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mai 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Douvreleur, conseiller rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de Me Foussard, avocat des époux Y..., de Me Choucroy, avocat de la SCI La Villa Créole, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que M. Y... avait apposé, au bas de l'acte contenant offre de vente d'un immeuble, et au dessus de sa signature, la mention manuscrite "bon pour accord d'achat, lu et approuvé" "je me porte garant de la signature de mon épouse" et retenu que, par cette mention, celui-ci, en son nom propre et en celui de son épouse, avait, clairement et sans équivoque, manifesté son intention d'acquérir, la cour d'appel en a justement déduit, sans dénaturation, que cette manifestation de volonté avait emporté accord des parties sur la chose et sur le prix et que la vente était parfaite ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : VENTE - Offre - Mention "Bon pour accord d'achat, lu et approuvé" - Manifestation non équivoque de volonté d'acquérir - Effet - Caractère parfait de la vente.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 juillet 1990, 88-15.965, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-07-04
Numéro d'affaire : 88-15965
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16e chambre, section B) 1988-04-21, 1988-04-21

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société La Taverne bavaroise, ayant son siège social ... (18e), en cassation d'un arrêt rendu le 21 avril 1988 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section B), au profit : 1°/ de la société civile immobilière de l'Island, ayant son siège social ... (18e), 2°/ de Mme X..., épouse Y..., domiciliée ... (16e), 3°/ de la société Agora, ayant son siège social ... (18e), 4°/ de la société civile professionnelle Antomarchi, Lame, Rozès, prise en la personne de ses gérants domiciliés en cette qualité au siège social de ladite SCP, sis ... (14e), 5°/ de la société Pajapi, ayant son siège social ... (18e), défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 6 juin 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Douvreleur, rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Didier, Cathala, Valdès, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, avocat de la société La Taverne bavaroise, de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de Mme Y..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de la SCP Antomarchi, Lame et Rozès, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant souverainement retenu, par motifs propres et adoptés, d'une part, qu'il n'était pas démontré que l'usage des locaux selon les projets de la société La Taverne bavaroise aurait seul permis à celle-ci d'assurer une exploitation bénéficiaire de son fonds de commerce, d'autre part, que la fermeture de l'établissement s'expliquait par les aménagements que la préfecture de Police imposait à la société locataire, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société La Taverne bavaroise, envers les défenderesses, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre juillet mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 4 juillet 1990, 88-16.450, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-07-04
Numéro d'affaire : 88-16450
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse 1988-05-10, 1988-05-10
Président : Président : M. SENSELME

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Louis B..., demeurant ... (Haute-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 10 mai 1988 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre), au profit : 1°/ de M. A... Toma, 2°/ de Mme C..., son épouse, demeurant ensemble ... (Haute-Garonne), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 7 juin 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Giannotti, rapporteur, MM. Z..., X..., Didier, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Aydalot, Mlle Fossereau, conseillers, Mme Y..., M. Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. B..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu les articles 653 et 654 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 10 mai 1988), que M. B... a sollicité la démolition d'une corniche construite par ses voisins, les époux C..., en prétendant que, surplombant le mur séparatif, elle empièterait sur sa propriété ; Attendu que, pour débouter M. B... de sa demande, l'arrêt retient que les présomptions indiquent que le mur, dans sa partie qui fait face à la terrasse supportant la corniche, est mitoyen ; Qu'en statuant ainsi, sans préciser la nature des présomptions de mitoyenneté auxquelles elle se réfère la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen, CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 mai 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ; Condamne les époux C..., envers M. B..., aux dépens liquidés à la somme de cinq cent soixante et un francs quatre vingt dix centimes et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Toulouse, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre juillet mil neuf cent quatre vingt dix.

Sommaire : PROPRIETE - Mitoyenneté - Mur - Présomptions de mitoyenneté - Constatations nécessaires.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 juillet 1990, 89-13.202, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1990-07-17
Numéro d'affaire : 89-13202
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (15e chambre) 1989-01-26, 1989-01-26

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel, Sébastian, Alexandre X..., serveur, demeurant à Andresy (Yvelines), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 janvier 1989 par la cour d'appel de Paris (15e chambre), au profit : 1°/ de la société Monarch, société à responsabilité limitée, dont le siège est à Paris (8e), ..., 2°/ de la Banque privée de crédit moderne, société anonyme, dont le siège social est à Annonay (Ardèche), ..., prise en la personne de ses représentants légaux notamment de son président-directeur général domicilié en cette qualité audit siège, ladite banque venant aux droits de la société de crédit moderne, défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 juin 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Grégoire, rapporteur, M. Viennois, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Grégoire, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de M. X..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Monarch, de Me Baraduc-Bénabent, avocat de la Banque privée de crédit moderne, les conclusions de Mme Flipo, avocat général et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel que formulé au mémoire en demande et reproduit ci-après : Attendu que la partie des conclusions de M. X... prétendument dénaturée se trouve reproduite dans l'arrêt et que les juges du fond y ont répondu par des constatations souveraines ; que le moyen apparait dès lors manifestement abusif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X... à une amende civile de dix mille francs, envers le Trésor public ; à une indemnité de cinq mille francs, envers la société Monarch, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept juillet mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 17 juillet 1990, 89-13.324, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1990-07-17
Numéro d'affaire : 89-13324
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1988-10-27, 1988-10-27
Président : Président : M. JOUHAUD

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mlle Corinne X..., 2°/ M. Stéphane X..., demeurant ensemble à Cabries (Bouches-du-Rhône), quartier La Meunière, en cassation d'un arrêt rendu le 27 octobre 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (10e chambre civile, section A), au profit de : 1°/ la New Hampshire insurance company, entreprise régie par le Code des assurances, dont le siège social est à Paris La Défense 2 (Hauts-de-Seine), Tour American International, 2°/ la société à responsabilité limitée Diners assurances, dont le siège est à Paris (8e), ..., défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 juin 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Choucroy, avocat des consorts X..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de La New Hampshire insurance company et de la société Diners assurances, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu qu'après avoir constaté que, lors de la souscription du contrat d'assurance litigieux, M. X... avait déclaré n'être, à sa connaissance, atteint d'aucune maladie cardio-vasculaire, la cour d'appel a, tant par motifs propres que par motifs adoptés, estimé que cette déclaration s'analysait en une réticence intentionnelle de nature à diminuer l'opinion du risque pour l'assureur dès lors qu'elle ne révélait pas à celui-ci la grave opération de chirurgie cardiaque que M. X... avait subie cinq mois avant la souscription dudit contrat ; que, sous le couvert du grief non fondé de manque de base légale au regard de l'article L. 113-8 du Code des assurances, les trois branches du moyen ne tendent, en réalité, qu'à remettre en discussion cette appréciation qui est souveraine ; qu'aucune d'elles ne peut donc être accueillie ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : ASSURANCE (règles générales) - Risque - Déclaration - Réticence ou fausse déclaration - Influence des risques omis sur l'opinion de l'assureur - Appréciation souveraine - Opération de chirurgie cardiaque antérieure à la souscription du contrat.