Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 novembre 1996, 95-40.500, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1996-11-27
Numéro d'affaire : 95-40500
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre) 1994-03-07, 1994-03-07
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Margit X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 mars 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre), au profit de la société Matka-Rasila, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 octobre 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Texier, Chagny, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les observations de Me Vincent, avocat de Mlle X..., de Me Garaud, avocat de la société Matka-Rasila, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu l'article R. 517-1 du Code du travail ; Attendu, selon cette disposition, que le conseil de prud'hommes territorialement compétent pour connaître d'un litige est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement où est effectué le travail; si le travail est effectué en dehors de tout établissement ou à domicile, la demande est portée devant le conseil de prud'hommes du domicile du salarié; Attendu que Mlle X..., de nationalité finlandaise, engagée en 1975 par la société de voyage Matka Rasila de droit finlandais dont le siège social se trouve à Helsinki, a saisi la juridiction prud'homale de Nice de demandes de condamnation de son employeur à lui payer diverses indemnités à la suite de la rupture de leurs relations de travail; Attendu que la cour d'appel d'Aix-en-Provence, statuant sur contredit, a déclaré le conseil de prud'hommes de Nice territorialement incompétent au motif que la salariée n'établissait pas l'existence d'un établissement autonome à Nice, ni qu'elle fût domiciliée dans cette ville; Attendu, cependant, qu'il résultait des propres énonciations de l'arrêt que depuis 15 ans l'intéressée exerçait ses fonctions dans un bureau situé à Nice, ville où elle avait un domicile, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé le texte susvisé; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 mars 1994, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble; Condamne la société Matka-Rasila aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.

Sommaire : PRUD'HOMMES - Compétence - Compétence territoriale - Travail à domicile - Société employeur ayant son siège à l'étranger - Lieu du travail effectué.