La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 janvier 2004, 99-18.393, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2004-01-14
Numéro d'affaire : 99-18393
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour de cassation, chambre commerciale, 2003-07-08, 2003-07-08
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que les percepteurs de Cozes Mortagne et de La Tremblade ont saisi la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation d'une requête en rectification d'une erreur matérielle affectant l'arrêt n° 1130 rendu le 8 juillet 2003 ; Attendu qu'à l'appui de leur requête, les demandeurs font valoir que c'est à la suite d'une erreur matérielle que l'arrêt retient que la décision déférée avait été signifiée à Mme X... le 29 juin 1999 alors qu'ils justifiaient avoir procédé à cette signification par acte du 18 juin 1999, ce dont il résultait que le pourvoi formé par Mme X... était tardif ; Mais attendu que tant dans le cadre de l'examen du pourvoi qu'à l'appui de leur requête en rectification d'erreur matérielle, les percepteurs de Cozes Mortagne et de La Tremblade produisent un acte de signification délivré à Mme Y..., liquidateur de Mme X... et ne produisent aucun acte de signification délivré à Mme X... ; qu'il en résulte qu'aucune erreur matérielle n'affectant l'arrêt n° 1130 du 8 juillet 2003, la requête doit être rejetée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE la requête ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 janvier 2004, 00-19.418, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2004-01-14
Numéro d'affaire : 00-19418
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (chambres commerciales réunies) 2000-06-20, 2000-06-20
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré (Versailles, 20 juin 2000), rendu sur renvoi après cassation (Chambre commerciale, financière et économique, 20 janvier 1998, pourvoi n° H 00-19.418), que la société civile immobilière de l'Etang (la SCI) ayant été mise en redressement judiciaire par jugement du 5 avril 1994, cette procédure collective a été étendue, par jugement du 2 août 1994, à la société à responsabilité limitée Nicoll's (la SARL) sur le fondement de l'article 7 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que la SARL fait grief à l'arrêt davoir confirmé le jugement alors, selon le moyen, qu'en se bornant à énoncer, pour étendre la procédure de redressement judiciaire de la SCI à la SARL que les deux sociétés connaissent une identité d'associés et de sièges sociaux, qu'elles sont toutes deux animées par M. X..., que le seul objet de la SCI est la gestion d'un bien immobilier exploité par la SARL et que la SCI s'est abstenue , entre le 1er juin 1988 et le 10 mai 1994 , de recouvrer le loyer dû par la SARL au titre de l'occupation de la maison de retraite, et a laissé ainsi s'accroître une dette qui a atteint un montant supérieur à 10 000 000 francs, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à caractériser une confusion des patrimoines des deux sociétés et, par suite, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 7 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-5 du Code de commerce ; Mais attendu que l'arrêt retient, tant par motifs adoptés que par motifs propres, que le seul objet de la SCI est la gestion d'un bien immobilier exploité par la SARL et que la SCI s'est abstenue, entre 1988 et 1994, de recouvrer les loyers dûs par la SARL, laissant s'accroître une dette atteignant 10 000 000 francs tandis que la SCI n'avait pas d'autre ressource que ces loyers et que les perspectives de règlement de la dette de la SCI envers ses créanciers étaient négociées par la SARL ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations établissant l'absence totale d'autonomie financière des deux sociétés et l'existence de relations financières anormales démontrant la confusion des patrimoines, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Nicoll's aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y..., ès qualités ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 octobre 2003, 01-03.290, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2003-10-08
Numéro d'affaire : 01-03290
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (chambre civile) 2001-01-09, 2001-01-09
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile : Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 26 juin 2003, la SCP Peignot et Garreau, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de M. X... et de M. Y... contre une décision rendue par la cour d'appel de Chambéry le 9 janvier 2001, au profit de la société Unimat et M. Z..., alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 10 avril 2003 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à MM. X... et Y... de leur désistement de pourvoi ; Les condamne aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit octobre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 octobre 2003, 01-03.513, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2003-10-08
Numéro d'affaire : 01-03513
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (2e chambre civile B) 2000-07-13, 2000-07-13
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 13 juillet 2000), que le Crédit universel, aux droits duquel se trouve désormais la société BNP Paribas Lease Group (la banque), a conclu avec la société Chaudronnerie soudure tuyauterie Provençale (la société) un contrat de crédit-bail le 11 septembre 1990, puis lui a consenti un prêt le 25 février 1991 ; que M. X..., alors gérant de la société, s'est porté caution des engagements de celle-ci ; que la société ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la banque a assigné M. X... en exécution de ses engagements de caution ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré valable son engagement de caution au titre du contrat de crédit-bail alors, selon le moyen, que l'engagement de caution doit comporter la mention écrite de la main du signataire, en toutes lettres et en chiffre, de toutes sommes déterminables au jour de la signature de l'acte ; qu'en accueillant la demande de l'établissement de crédit, après avoir constaté que l'écriture n'était manifestement pas de la main de M. X... qui contestait également sa signature, ce qui rendait irrégulier son engagement de caution, la cour d'appel a violé les articles 1326 et 2015 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé que l'engagement de caution litigieux était revêtu de la signature de M. X..., la cour d'appel, qui a constaté que la mention manuscrite n'était pas de la main de ce dernier, a exactement décidé qu'en présence de cette irrégularité, l'acte valait commencement de preuve par écrit, lequel faisait preuve complète dès lors qu'il était valablement complété par l'élément extrinsèque tenant à la qualité de gérant de M. X..., de laquelle il résultait qu'il était parfaitement informé de la nature et de l'étendue de son engagement ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, le condamne à payer à la société BNP-Paribas lease group la somme de 1 800 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit octobre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 novembre 2003, 01-11.238, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2003-11-05
Numéro d'affaire : 01-11238
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (13e chambre) 2000-05-11, 2000-05-11
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré (Versailles, 11 mai 2000), que, par acte du 21 avril 1983, la société Natio bail a conclu avec la société Sodilor un contrat de crédit-bail immobilier destiné à financer l'achat d'un immeuble à usage de supermarché ; qu'après plusieurs cessions intermédiaires, ce contrat a été cédé, par acte des 30 et 31 décembre 1991, à la société Loretdis (la société) ; que Mlle X... s'est portée caution solidaire des engagements de la société ; que celle-ci ayant été mise en liquidation judiciaire et la société Natio bail ayant obtenu du juge des référés la condamnation de la caution à lui payer une provision du montant de sa créance, Mlle X... a assigné le crédit-bailleur en annulation de son cautionnement et en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que Mlle X... reproche à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen, que la disproportion existant entre le montant de l'engagement de la caution et ses ressources est de nature à engager la responsabilité du créancier pour manquement à son obligation de contracter de bonne foi ; que, dès lors, en ne recherchant pas, comme elle y avait été expressément invitée par les conclusions d'appel de Mlle X..., si les facultés financières limitées et l'absence de tout patrimoine de celle-ci, d'une part, et les circonstances particulières qui l'avaient conduite à passer de simple secrétaire à président de conseil d'administration d'une société, d'autre part, n'établissaient pas l'impossibilité pour elle de garantir le paiement d'une somme de plus de 3 000 000 francs, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt relève que la caution était président du conseil d'administration et actionnaire majoritaire de la société débitrice cautionnée ; que, par ces seuls motifs, et dès lors que Mlle X... n'a jamais prétendu ni démontré que le crédit-bailleur aurait eu sur ses revenus, son patrimoine et ses facultés de remboursement raisonnablement prévisibles en l'état du succès escompté de l'exploitation de la société, des informations qu'elle-même aurait ignorées, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions inopérantes, a satisfait aux exigences du texte cité au moyen ; que celui-ci n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Natio bail ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq novembre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 novembre 2003, 01-11.342, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2003-11-26
Numéro d'affaire : 01-11342
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (15e Chambre civile, Section B) 2001-03-16, 2001-03-16
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 183 et 184 du Code de commerce, devenus les articles L. 512-1 et L. 512-2 du même Code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 20 juin 1990, M. X..., client de la banque Majorel, a souscrit, pour matérialiser un crédit de trésorerie, un billet d'un montant de 800 000 francs, sans indication du nom du bénéficiaire, impayé à son échéance du 20 septembre 1990 ; que le fonds et les créances de la banque Majorel, mise en redressement judiciaire, ont été cédés par jugement du 19 mars 1992 à la société Agenaise de CIC, devenue la société Aveyronnaise de CIC, laquelle a fusionné le 10 juillet 1994 avec la société Bordelaise de CIC (la banque Bordelaise) ; que celle-ci a obtenu du tribunal la condamnation de M. Y... au paiement de la somme de 800 000 francs majorée des intérêts ; que M. Y... a fait appel du jugement ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande en paiement formulée par la banque Bordelaise à l'encontre de M. Y..., l'arrêt retient que le défaut de production de l'arrêté comptable de la banque Majorel auquel fait référence l'acte de cession du fond de commerce et des créances de celle-ci rend irrecevable la demande de la banque Bordelaise et sans objet l'examen de la validité ou non du billet à ordre ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si, le titre qui revêtait la forme au porteur ayant été régulièrement produit devant elle, la banque Bordelaise, en sa qualité de porteur, ne justifiait pas d'un droit propre indépendamment de sa qualité de cessionnaire de créances, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 mars 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à la société Bordelaise de Crédit industriel et commercial la somme de 1 800 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six novembre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 novembre 2003, 01-11.397, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2003-11-19
Numéro d'affaire : 01-11397
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (1re chambre civile) 2001-02-27, 2001-02-27
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré (Caen, 27 février 2001) que la société Jacques Benoist Gedimat, créancière de la société Technicien, conseil en bâtiment (la société), dont M. X... était le gérant, a assigné celui-ci en paiement d'une certaine somme en exécution d'un engagement du 9 octobre 1997 par lequel il déclarait engager sa responsabilité personnelle en cas de défaillance financière de la société ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de sa condamnation à paiement en invoquant un manque de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que ce moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Et sur la seconde branche du moyen : Attendu que M. X... fait le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen, que c'est seulement dans le cas où il est souscrit par un commerçant que l'engagement de caution indéterminé échappe à l'exigence probatoire de comporter une mention, écrite de la main de la caution, exprimant sous une forme explicite non équivoque, la connaissance qu'elle a de la nature et de l'étendue de l'obligation contractée ; qu'en se fondant, pour juger probant, en dépit de son caractère dactylographié, l'engagement de caution indéterminé prétendument souscrit par M. X... pour garantir, au profit de la société Jacques Benoist Gedimat, les dettes de la société TCB dont il était le gérant, sur la circonstance, inopérante, qu'il aurait été motivé par un intérêt personnel patrimonial lui conférant un caractère commercial, la cour d'appel a violé les articles 1326 et 2015 du Code civil, ensemble l'article 109 du Code de commerce ; Mais attendu que l'arrêt, après avoir constaté que M. X... avait signé l'engagement du 9 octobre 1997, relève que celui-ci a la qualité de gérant de la société garantie ; qu'ayant ainsi fait ressortir que le commencement de preuve par écrit que constituait la signature était complété par l'élément extrinsèque résultant de la qualité de gérant, ce qui rendait parfaite la preuve du cautionnement, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Jacques Benoist Gedimat la somme de 1 200 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 novembre 2003, 02-12.371, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2003-11-05
Numéro d'affaire : 02-12371
Solution : Désistement
Décision attaquée : Ordonnance de taxe rendue par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence 2001-12-11, 2001-12-11
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 1er juillet 2003, la SCP Defrenois et Levis, Avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de l'Institut français des praticiens des procédures collectives et de M. X..., ès qualités, contre une ordonnance rendue par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 11 décembre 2001, au profit de la société Autocars Raynaud et du Ministère public près la cour d'appel d'Aix-en-Provence alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 2 juin 2003 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à l'Institut français des praticiens des procédures collectives et à M. X..., ès qualités, de leur désistement de pourvoi ; Les condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette leur demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq novembre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 novembre 2003, 02-12.428, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2003-11-19
Numéro d'affaire : 02-12428
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (2e chambre civile, section 1) 2002-02-21, 2002-02-21
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la fin de non-recevoir opposée par la défense : Attendu que M. X..., représentant des créanciers et liquidateur de M. Y... soutient qu'est irrecevable comme nouveau le moyen selon lequel la cour d'appel, lorsqu'elle se prononce sur l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire doit rechercher si le débiteur se trouve en état de cessation des paiements au jour où elle statue ; Mais attendu qu'un tel moyen est de pur droit et peut être invoqué pour la première fois devant la Cour de Cassation ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 621-1, alinéa 1er, du Code de commerce ; Attendu que pour confirmer le jugement ayant mis M. Y... en redressement judiciaire, l'arrêt retient que de son propre aveu, celui-ci n'était pas, au jour où le tribunal a mis sa décision en délibéré, en mesure de faire face à un passif exigible et exigé avec son actif disponible ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la juridiction du second degré doit apprécier si le débiteur est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible au jour où elle statue, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'en application de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile, la cassation du chef de l'arrêt ayant confirmé le jugement ayant mis M. Y... en redressement judiciaire atteint, par voie de dépendance nécessaire, le chef de l'arrêt ayant confirmé le jugement ayant prononcé la liquidation judiciaire de M. Y... ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 février 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ; Condamne M. X..., ès qualités et l'URSSAF de Roubaix Tourcoing aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 décembre 2003, 02-15.731, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2003-12-17
Numéro d'affaire : 02-15731
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (2e chambre civile - section 2) 2002-02-28, 2002-02-28
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office, après avertissement délivré aux parties : Vu l'article L. 622-9 du Code de commerce ; Attendu que M. X..., dont la liquidation judiciaire a été prononcée le 17 août 1999, a formé un pourvoi contre l'arrêt (Douai, 28 février 2002) qui a fixé à son passif le montant des dettes de la société Enseigne Néon RV qu'il devait supporter en sa qualité de gérant de fait sur le fondement de l'article L. 624-3 du Code de commerce ; Mais attendu que M. X... était en liquidation judiciaire au moment où la cour d'appel s'est prononcée et qu'il ne prétend pas ne plus l'être ; que le jugement qui prononce la liquidation judiciaire emporte dessaisissement du débiteur et que toute action judiciaire concernant son patrimoine ne peut être intentée que par le liquidateur ou suivie contre lui ; qu'il en est de même des voies de recours, notamment du pourvoi en cassation ; que, dès lors, le pourvoi formé par M. X..., qui n'est pas représenté par son liquidateur, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille trois.