La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 mai 1998, 98-81.012, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1998-05-13
Numéro d'affaire : 98-81012
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel d'Amiens 1998-02-06, 1998-02-06
Président : Président : M. GOMEZ

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller RUYSSEN et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Ménouar, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AMIENS, du 6 février 1998, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vols aggravés, dégradations par incendie, dégradations, violences en réunion avec arme, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 144 et suivants du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour rejeter la demande de mise en liberté de Ménouar X..., la chambre d'accusation, après avoir exposé les faits et analysé les charges pesant sur l'intéressé, énonce qu'un trouble exceptionnel et persistant a été causé à l'ordre public; qu'elle ajoute qu'il existe, en raison des antécédents judiciaires de Ménouar X... et des difficultés rencontrées pour l'appréhender, des risques de récidive et de fuite ; Attendu qu'en cet état, la chambre d'accusation a justifié sa décision au regard des articles 144 et suivants du Code de procédure pénale ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, M. Ruyssen conseiller rapporteur, MM. Roman, Aldebert, Mistral, Blondet, Mme Garnier conseillers de la chambre, Mme Ferrari, M. Sassoust conseillers référendaires ; Avocat général : M. Géronimi ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 octobre 1998, 98-84.024, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1998-10-14
Numéro d'affaire : 98-84024
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris 1998-06-23, 1998-06-23
Président : Président : M. GOMEZ

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller MAZARS et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - MARCELLE Kenneth X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 23 juin 1998, qui, dans l'information suivie contre lui pour viol, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction modifiant les obligations du contrôle judiciaire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de la présomption d'innocence et des articles 5, 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que, pour rejeter la demande de suppression partielle des obligations du contrôle judiciaire imposées par le juge d'instruction à Kenneth X... Marcelle, mis en examen pour viol, la chambre d'accusation, après avoir exposé les faits et analysé les charges pesant sur l'intéressé, énonce que le contrôle fréquent de la gendarmerie est le seul moyen de garantir la représentation en justice de ce ressortissant de la communauté européenne ; Qu'en l'état de ces motifs répondant aux exigences des articles 137 et 138 du Code de procédure pénale, et dès lors que le demandeur ne saurait, par ailleurs, être admis à contester, à l'occasion d'une décision modifiant les obligations du contrôle judiciaire, l'existence de l'infraction qui lui est reprochée, la chambre d'accusation a justifié sa décision sans méconnaître les dispositions conventionnelles visées au moyen ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, Mme Mazars conseiller rapporteur, MM. Roman, Aldebert, Grapinet, Mistral, Blondet, Ruyssen conseillers de la chambre, Mme Ferrari, M. Sassoust conseillers référendaires ; Avocat général : M. Cotte ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 juin 1998, 98-80.560, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1998-06-24
Numéro d'affaire : 98-80560
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal de police de Paris 1997-11-07, 1997-11-07
Président : Président : M. GUILLOUX conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT et les conclusions de M. l'avocat général de X... ; Statuant sur le pourvoi formé par : - MEDIENE Sedik, contre le jugement du tribunal de police de PARIS, du 7 novembre 1997, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à une amende de 900 francs ; Vu le mémoire personnel produit et la requête annexée ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que l'acte de pourvoi porte qu'au greffe du tribunal de police "a comparu Me Catherine Y..., avocat substituant Me Z... du barreau de Rouen, représentant Sedik Mediene, demeurant 25 Square Saint Hubert, 77186 Noisiel, qui nous a déclaré se pourvoir en cassation contre un jugement de ce tribunal de police qui l'a condamné le 7 novembre 1997" ; Qu'il résulte de ces mentions que Me Y... n'avait reçu pouvoir que d'un tiers sans qualité pour le donner ; Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Poisot conseiller rapporteur, M. Massé de Bombes, Mme Baillot, MM. Le Gall, Pelletier conseillers de la chambre ; Avocat général : M. de Gouttes ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 novembre 1998, 98-84.484, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1998-11-03
Numéro d'affaire : 98-84484
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Bordeaux 1998-08-04, 1998-08-04
Président : Président : M. GOMEZ

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Abdelaziz, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 4 août 1998, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de viols aggravés, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 569, 136 et 725 du Code de procédure pénale ; Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ; Attendu que, par arrêt du 23 juin 1998, la chambre d'accusation a renvoyé Abdelaziz X... devant la cour d'assises sous l'accusation de viols aggravés ; que cet arrêt est devenu définitif par suite de l'arrêt de la Cour de Cassation du 21 octobre 1998 ; Que, dès lors, l'intéressé n'étant plus détenu en vertu du mandat de dépôt décerné par le juge d'instruction, mais en exécution de l'ordonnance de prise de corps comprise dans la décision de mise en accusation, le pourvoi formé contre l'arrêt qui a rejeté sa demande de mise en liberté, est devenu sans objet ; Par ces motifs, DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, Mme Anzani conseiller rapporteur, MM. Pinsseau, Joly, Mme Simon conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires ; Avocat général : M. Amiel ; Greffier de chambre : Mme Nicolas ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 novembre 1998, 98-84.544, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1998-11-05
Numéro d'affaire : 98-84544
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris 1998-06-11, 1998-06-11
Président : Président : M. GOMEZ

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de MORDANT de MASSIAC, les observations de la société civile professionnelle Le GRIEL, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Philippe, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 11 juin 1998, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viols, complicité de viols, tentative de viol, vol aggravé, vol avec violences, complicité de vols avec violences, recel de vols aggravés, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit en demande ; Attendu que Philippe X... s'est pourvu en cassation contre l'arrêt de la cour d'assises de Paris, en date du 28 janvier 1998, qui l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle et que, dans l'attente de la décision à intervenir, il a saisi, 25 mai 1998, la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris d'une demande de mise en liberté que cette juridiction a rejetée par l'arrêt attaqué ; Attendu, toutefois, que la condamnation de Philippe X... étant devenue définitive, le 28 octobre 1998, par suite du rejet, par la Cour de Cassation, du pourvoi formé sur le fond, le recours formé contre la décision rejetant sa demande de mise en liberté est devenue sans objet ; Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ; DIT n'y avoir lieu à statuer ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, M. de Mordant de Massiac conseiller rapporteur, MM. Schumacher, Martin, Pibouleau, Challe, Roger conseillers de la chambre, Mme de la Lance, M. Soulard conseillers référendaires ; Avocat général : M. Amiel ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Sommaire : CASSATION - Arrêts - Arrêt de rejet d'un pourvoi contre une condamnation de Cour d'assises - Portée - Non-lieu à statuer sur le pourvoi contre un arrêt de la chambre d'accusation en matière de détention provisoire.
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 octobre 1998, 98-84.244, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1998-10-13
Numéro d'affaire : 98-84244
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel d'Amiens 1998-07-07, 1998-07-07
Président : Président : M. GOMEZ

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller SIMON et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Luis, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AMIENS, en date du 7 juillet 1998, qui, dans l'information suivie contre lui pour recels d'habitude, association de malfaiteurs et infraction à la législation sur les armes, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant sa détention provisoire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 145-1 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Luis X..., mis en examen des chefs de recels d'habitude, association de malfaiteurs et infraction à la législation sur les armes, a été placé en détention provisoire le 20 février 1998 et que l'ordonnance prolongeant cette détention a été rendue par le juge d'instruction le 19 juin 1998, et notifiée le jour même à l'intéressé ; D'où il suit que la détention provisoire, qui ne prenait fin que le 19 juin 1998 à vingt-quatre heures, a été régulièrement prolongée ; qu'ainsi, le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que la chambre d'accusation, répondant aux articulations du mémoire déposé, a souverainement apprécié que la durée de la détention était raisonnable ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier, tant en la forme, qu'au regard des dispositions des articles 144 et suivants du Code de procédure pénale ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, Mme Simon conseiller rapporteur, MM. Milleville, Joly, Mmes Chanet, Anzani conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires ; Avocat général : M. Cotte ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 décembre 1998, 98-84.151, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1998-12-16
Numéro d'affaire : 98-84151
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 13ème chambre 1998-06-24, 1998-06-24
Président : Président : M. GOMEZ

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GRAPINET, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - AMAR Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 24 juin 1998, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 40 000 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 421-1 et L. 480-4 du Code de l'urbanisme ; Attendu que Norbert X... est poursuivi pour avoir réalisé à Paris, pour le compte de la société "Administration générale de biens immobiliers" (AGBI), en 1991 et jusqu'en avril 1992, une construction immobilière non conforme aux prescriptions du permis de construire ; Attendu qu'il a fait valoir qu'il n'était ni le propriétaire du terrain, ni celui de la construction et qu'il n'était pas non plus le gérant statutaire, à la date des faits poursuivis, de la société AGBI, seule bénéficiaire du permis de construire, ayant démissionné de cette fonction le 6 octobre 1989 et ayant, à cette date, été remplacé par Geneviève Y... ; Attendu que, pour déclarer néanmoins le prévenu coupable du délit poursuivi, les juges retiennent, par motifs propres et adoptés que les faits de construction en violation des prescriptions du permis de construire ne sont pas contestés dans leur matérialité, que le gérant de droit avait, postérieurement à la démission du prévenu, "délégué la gestion courante de la société" à Norbert X..., que celui-ci avait lui-- même "signé la demande de permis de construire", était l'auteur de nombreux courriers adressés à l'Administration afférents à cette construction et qu'enfin s'étant comporté en gérant de fait de la société AGBI, il était le bénéficiaire des travaux" ; Attendu qu'en l'état de ces motifs, l'arrêt attaqué n'encourt pas les griefs du moyen, qui doit, dès lors, être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le POURVOI ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, M. Grapinet conseiller rapporteur, MM. Roman, Mistral, Blondet, Ruyssen, Mme Mazars, M. Palisse conseillers de la chambre, Mme Ferrari conseiller référendaire ; Avocat général : M. Launay ; Greffier de chambre : Mme Ely ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Sommaire : URBANISME - Permis de construire - Construction sans permis ou non conforme - Bénéficiaire des travaux - Gérant de fait d'une société.
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 décembre 1998, 97-84.734, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1998-12-08
Numéro d'affaire : 97-84734
Solution : Déchéance
Décision attaquée : cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre 1997-06-24, 1997-06-24
Président : Président : M. GOMEZ

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le huit décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Patrick, contre l'arrêt rendu le 24 juin 1997 par la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, qui, pour vol avec violences, l'a condamné à 4 ans d'emprisonnement et a rejeté sa demande de confusion de peines ; Vu l'article 583 du Code de procédure pénale ; Attendu que le demandeur, condamné à une peine emportant privation de la liberté pour plus de six mois, ne s'est pas mis en état et n'a pas obtenu dispense de se soumettre à cette obligation ; DECLARE le demandeur DECHU de son pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, M. Pinsseau conseiller rapporteur, MM. Milleville, Joly, Mmes Simon, Anzani, M. Palisse conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Desportes, Mmes Karsenty, Agostini conseillers référendaires ; Avocat général : M. Amiel ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 novembre 1998, 97-84.700, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1998-11-26
Numéro d'affaire : 97-84700
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle 1997-07-09, 1997-07-09
Président : Président : M. GOMEZ

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - MAMUTI Seletin, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 9 juillet 1997, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de détention illicite de stupéfiants, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ; Attendu que, par arrêt de cette Cour en date du 20 novembre 1997, le pourvoi, formé par Seletin Mamuti contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar en date du 24 juillet 1996, qui l'a condamné pour les fais précités, notamment, à 4 ans d'emprisonnement avec maintien en détention, a été rejeté ; Que, dès lors, la condamnation de l'intéressé étant devenue définitive, le présent pourvoi est devenu sans objet ; Par ces motifs, DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, Mme de la Lance conseiller rapporteur, MM. Martin, Pibouleau, Challe conseillers de la chambre, MM. de Mordant de Massiac, Soulard conseillers référendaires ; Avocat général : M. le Foyer de Costil ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;