La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 juillet 1995, 95-60.821, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1995-07-05
Numéro d'affaire : 95-60821
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Fontenay-le-Comte, en matière électorale 1995-05-19, 1995-05-19
Président : Président : M. PIERRE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Charles X..., demeurant Le Bourg à Saint-Martin-des-Fontaines (Vendée), en cassation d'un jugement rendu le 19 mai 1995 par le tribunal d'instance de Fontenay-le-Comte, en matière électorale, le concernant ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 juin 1995, où étaient présents : M. Pierre, conseiller le plus ancien, non empêché, faisant fonctions de président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Colcombet, conseiller, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Fontenay-le-Comte, 19 mai 1995) d'avoir rejeté le recours de M. X... contre une décision de la commission administrative l'ayant radié de la liste électorale de la commune de Saint-Martin-des-Fontaines, alors qu'il n'aurait pas été convoqué à l'audience ; Mais attendu qu'il résulte du jugement que M. X... a été régulièrement convoqué ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 juillet 1995, 95-60.827, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1995-07-05
Numéro d'affaire : 95-60827
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Moutiers-Tarentaise, en matière électorale 1995-05-24, 1995-05-24
Président : Président : M. PIERRE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Luc X..., demeurant ...), en cassation d'un jugement rendu le 24 mai 1995 par le tribunal d'instance de Moutiers-Tarentaise, en matière électorale, le concernant ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 juin 1995, où étaient présents : M. Pierre, conseiller le plus ancien, non empêché, faisant fonctions de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Colcombet, conseiller, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Moutiers-Tarentaise, 24 mai 1995) d'avoir débouté M. Jean-Luc X... de son recours fondé sur l'article L. 34 du Code électoral, alors qu'il aurait été radié d'office de la liste électorale de la commune de La Perrière sans avoir eu connaissance de la décision de la commission administrative ; Mais attendu que le jugement relève qu'il est justifié que cette décision de radiation a été transmise en décembre 1994 à la mairie de Saint-Bon Courchevel en vue de sa notification à l'intéressé ; que le gardien de police municipale n'a pas trouvé celui-ci et a retourné les documents à la mairie de La Perrière ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 octobre 1995, 93-17.876, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1995-10-11
Numéro d'affaire : 93-17876
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (6e chambre, section B) 1993-04-01, 1993-04-01
Président : Président : M. DELATTRE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gérard A..., demeurant La Besneraye à Melesse (Ille-et-Vilaine), en cassation d'un arrêt rendu le 1er avril 1993 par la cour d'appel de Paris (6e chambre, section B), au profit de M. Thiem Z... X..., demeurant ... (13ème), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 21 juin 1995, où étaient présents : M. Delattre, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonctions de président, M. Laplace, conseiller rapporteur, MM. Buffet, Chardon, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, ayant voix délibérative, M. Joinet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les observations de la SCP Mattéï-Dawance, avocat de M. A..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Paris, 1er avril 1993) qu'un jugement, rectifié, a condamné solidairement avec Mme Y... In Ai, M. X..., en qualité de caution, à payer certaines sommes à M. A... ; que M. X... a fait appel contre M. A... pour contester la validité de son engagement ; que M. A... a demandé la confirmation du jugement des chefs condamnant Mme Y... In Ai et M. X... ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté M. A... de toutes ses demandes, y compris celle sollicitant la confirmation du jugement en ce qu'il a condamné Mme Y... In Ai, au motif que l'engagement de caution souscrit par M. X... n'était pas valable alors que le jugement était devenu définitif à l'encontre de Mme Y... In Ai, débiteur principal, qui n'avait pas interjeté appel et n'était pas intimée ; que dès lors, en déboutant M. A... de sa demande tendant à la confirmation de la condamnation de Mme Y... In Ai, la cour d'appel aurait violé l'article 562 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, devant laquelle Mme Y... In Ai n'avait pas été attraite, n'a été saisie que du litige opposant M. A... à M. X... ; Que dès lors le moyen qui ne vise qu'une disposition du jugement non dévolue à la cour d'appel n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. A..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 1349
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 octobre 1995, 93-19.199, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1995-10-04
Numéro d'affaire : 93-19199
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (1re chambre, section B) 1993-03-24, 1993-03-24
Président : Président : M. MICHAUD conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Josiane X..., née Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1993 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre, section B), au profit de M. Claude X..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 15 juin 1995, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chevreau, Colcombet, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Delvolvé, avocat de Mme X..., née Y..., de Me Foussard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 215, 245, alinéa 3, 1134 et 1351 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par la cour d'appel, qui n'a pas dénaturé le jugement visé au moyen, du caractère fautif des griefs allégués dans la procédure de divorce opposant les époux X...-Y... ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M. X... sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 10 000 francs ; Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; REJETTE également la demande présentée par M. X... sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne Mme X..., née Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 1339
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 octobre 1995, 93-19.845, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1995-10-04
Numéro d'affaire : 93-19845
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Metz (chambre civile) 1993-07-06, 1993-07-06
Président : Président : M. MICHAUD conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Denis X..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 juillet 1993 par la cour d'appel de Metz (chambre civile), au profit de Mme Martine X..., née Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 15 juin 1995, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Colcombet, conseiller rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Colcombet, les observations de Me Vincent, avocat de M. X..., de Me Jacoupy, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 242 et 296 du Code civil ; Attendu que la séparation de corps ne peut être demandée par un époux, pour des fautes imputables à l'autre, qu'à la double condition que ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérables le maintien de la vie commune ; Attendu que l'arrêt, qui prononce la séparation de corps des époux X... aux torts du mari, se borne à énoncer que les faits imputables à celui-ci rendaient intolérable le maintien de la vie commune ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si ces faits constituaient une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 juillet 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar ; Condamne Mme X..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Metz, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 1332
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 octobre 1995, 93-20.062, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1995-10-04
Numéro d'affaire : 93-20062
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Saint-Avold 1993-08-25, 1993-08-25
Président : Président : M. CHEVREAU conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société ElF-Atochem, dont le siège social est BP 1005 à Saint-Avold (Moselle), en cassation d'un jugement rendu le 25 août 1993 par le tribunal d'instance de Saint-Avold, au profit de Mme Marie-Hélène X..., demeurant ... à Saint-Avold (Moselle), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 octobre 1995, où étaient présents : M. Chevreau, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonctions de président et rapporteur, M. Colcombet, Mme Solange Gautier, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de Me Y..., avocat la société Elf-Atochem, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que, sans modifier l'objet du litige, le jugement, statuant en dernir ressort, relève que la société Elf-Atochem n'a pas appelé en cause la société de peinture qui aurait effectué les travaux et retient la faute exclusive de la société Elf-Atochem qui avait commandé des travaux de peinture sans s'assurer qu'ils n'étaient pas dangereux pour les tiers et sans recourir à une signalisation adaptée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Elf Atochem, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 1320
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 juillet 1995, 93-15.988, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-07-12
Numéro d'affaire : 93-15988
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Saint-Denis-la-Réunion (1re chambre) 1993-02-26, 1993-02-26
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques Y..., domicilié 115, lotissement de la Piscine, bois de Nèfles à Saint-Paul (Réunion), en cassation d'un arrêt rendu le 26 février 1993 par la cour d'appel de Saint-Denis-la-Réunion (1re chambre), au profit de Mme A..., Sévamy X... épouse Z..., domiciliée ... (Réunion), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 14 juin 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Lucas, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Borra, les observations de Me Delvolvé, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que M. Y..., n'ayant pas invoqué, devant la cour d'appel, le défaut d'urgence, le moyen est, de ce chef, nouveau, mélangé de fait et de droit ; Attendu, d'autre part, que, répondant aux conclusions, la cour d'appel n'a tranché aucune contestation sérieuse en retenant que M. Y... ne rapportait pas la preuve que la faute de la bailleresse, l'avait empêché d'effectuer les travaux d'électrification mis à sa charge par le contrat de location ; D'où il suit que, pour partie irrecevable, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y..., envers Mme Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 juillet 1995, 93-16.447, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-07-12
Numéro d'affaire : 93-16447
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (14e chambre B) et d'une ordonnance rendue le 3 mai 1993 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris 1993-05-07, 
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Régine Y..., 2 / la société civile immobilière George Sand, dont le siège est ... (17e), représentée par sa gérante en exercice, Mme Régine Y..., domiciliée en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 1993 par la cour d'appel de Paris (14e chambre B) et d'une ordonnance rendue le 3 mai 1993 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris, au profit de Mme Liliane Z..., née X..., demeurant ... à Montreuil-sous-Bois (Seine-Saint-Denis), défenderesse à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 13 juin 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Lucas, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mme Y... et de la SCI George Sand, de Me Hemery, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que la clause contractuelle invoquée par la société civile immobilière George Sand (SCI), propriétaire d'un immeuble donné en location à Mme Z... à usage commercial, était une clause d'accession qui ne pouvait s'analyser en l'attribution d'un droit à reprendre les lieux, la cour d'appel, qui a retenu, à bon droit, que Mme Y..., gérante de la SCI, en faisant procéder à l'expulsion de la locataire sans décision judiciaire, avait commis une voie de fait, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; Et attendu qu'aucun grief n'étant dirigé contre l'ordonnance du 3 mai 1993, il y a lieu de rejeter le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre cette ordonnance ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, la SCI George Sand et Mme Y... à payer à Mme Z... la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Les condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 juillet 1995, 93-16.476, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-07-19
Numéro d'affaire : 93-16476
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Besançon (1re chambre civile) 1993-04-20, 1993-04-20
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. François, Georges, Joseph Z..., demeurant chemin de la Barre aux Chevaux, Besançon (Doubs), 2 / Mme Lucienne, Charlotte X... épouse Z..., demeurant chemin de la Barre aux Chevaux, Besançon (Doubs), en cassation d'un arrêt rendu le 20 avril 1993 par la cour d'appel de Besançon (1re chambre civile), au profit de la Société d'équipement du département du Doubs, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 28 juin 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, M. Douvreleur, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, conseillers, M. Chollet, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat des époux Z..., de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la Société d'équipement du département du Doubs, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, répondant aux conclusions, qu'aucune garantie contractuelle n'avait été donnée par la Société d'équipement du département du Doubs (SEDD) quant à l'exécution de l'ensemble de l'opération d'aménagement de la zone d'aménagement concerté avec un calendrier précis quant à la réalisation de l'infrastructure immobilière, la cour d'appel a retenu que les époux Y... avaient eu le temps de réflexion nécessaire avant de signer l'acte de vente et n'avaient pas manqué de peser les risques que faisaient courir les aléas inhérents à l'aménagement de la zone d'aménagement concerté et à toute activité commerciale ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Dit n'y avoir lieu à indemnité au profit des époux Z... en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile Condamne les époux Y... à payer à la SEDD la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Les condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze.