Cour de cassation, criminelle, Commission nationale de réparation des détentions, 26 mai 2008, 7C-RD.097, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : COMMISSION_REPARATION_DETENTION
Date de la décision : 2008-05-26
Numéro d'affaire : 7C-RD097
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 2007-10-09
Président : M. Breillat
Avocats : ME Fabien CHIROLA, SCP Ancel et Couturier-Heller

COUR DE CASSATION 07 CRD 097 Audience publique du 14 avril 2008 Prononcé au 26 mai 2008 La commission nationale de réparation des détentions instituée par larticle 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Breillat, président, Mme Vérité, M. Chaumont, conseillers référendaires, en présence de M. Blais, avocat général et avec lassistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - Monsieur Abdelali Y..., contre la décision du premier président de la cour d'appel de Douai, en date du 9 octobre 2007 qui lui a alloué une indemnité de 3 000 euros au titre du préjudice matériel et 1 000 euros au titre du préjduice moral sur le fondement de larticle 149 du code précité ; Les débats ayant eu lieu en audience publique le 14 avril 2008 en labsence de lintéressé et de son avocat ; Vu les dossiers de la procédure de réparation et de la procédure pénale ; Vu les conclusions de Me Chirola, avocat au Barreau de Lille, représentant M. Y... ; Vu les conclusions de lagent judiciaire du Trésor ; Vu les conclusions de M. le procureur général près la Cour de cassation ; Vu les conclusions en réponse de Me Chirola ; Vu la notification de la date de laudience, par lettre recommandée avec demande davis de réception, au demandeur, à son avocat, à lagent judiciaire du Trésor et à son avocat, un mois avant laudience ; Sur le rapport de M. le conseiller Chaumont, les observations de Me Couturier-Heller, avocat représentant lagent judiciaire du Trésor, les conclusions de M. lavocat général Blais ; Après en avoir délibéré conformément à la loi, la décision étant rendue en audience publique ; LA COMMISSION, Attendu que, par décision du 9 octobre 2007, le premier président de la cour d'appel de Douai a alloué à M. Abdelali Y... les sommes de 1 000 euros au titre du préjudice matériel et de 3 000 euros en réparation du préjudice moral, à raison dune détention provisoire effectuée du 14 octobre au 18 novembre 2005 pour des faits ayant donné lieu à un arrêt dacquittement devenu définitif; quil a rejeté la demande présentée au titre des frais irrépétibles ; Attendu que M. Y... a formé un recours contre cette décision dune part, par lettre recommandée adressée au greffe de la cour dappel de Douai qui en a accusé réception le 23 octobre 2007 et, dautre part, par déclaration faite par lintermédiaire de son avocat au greffe de ladite cour, le 26 octobre 2007, qui a été transmise au greffe de la commission nationale le 29 octobre suivant; quil sollicite lallocation des sommes de 2 990 euros et 7 000 euros en réparation de son préjudice matériel et moral, outre 750 euros sur le fondement de larticle 700 du code de procédure civile ; Sur la recevabilité du recours : Attendu quil résulte des articles 149-3 et R.40-4 du code de procédure pénale que les décisions prises par le premier président de la cour dappel peuvent, dans les dix jours de leur notification, faire lobjet dun recours devant la commission nationale, par déclaration de recours remise au greffe de ladite cour ; Attendu que lagent judiciaire du Trésor, comme lavocat général, conclut à lirrecevabilité du recours de M. Y..., dune part, en ce quil a été formé par lettre recommandée, et, dautre part, en ce que la déclaration faite au greffe est tardive ; Attendu que lavis de réception de la lettre de notification de la décision du premier président, qui a été retourné au greffe de la cour dappel le 18 octobre 2007, porte la mention présenté le 12 octobre; que la date de distribution nest pas renseignée; que ni M. Y..., ni son conseil, qui ne se sont pas présentés devant la commission, démontrent que la lettre de notification a été distribuée postérieurement au 12 octobre 2007, dans le délai de 10 jours précédant la remise au greffe, le 26 octobre 2007, de la déclaration de recours ; Quen létat des pièces produites, il y a lieu, en conséquence, de déclarer le recours irrecevable; PAR CES MOTIFS : DECLARE le recours de M. Abdelali Y... irrecevable ; CONDAMNE M. Abdelali Y... aux dépens ; Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique le 26 mai 2008 par le président de la commission nationale de réparation des détentions ; En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier présent lors des débats et du prononcé. Le président Le rapporteur M. Breillat M. Chaumont Le greffier Mme Bureau