Cour de cassation, Chambre civile 1, du 24 mai 1989, 87-17.614, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1989-05-24
Numéro d'affaire : 87-17614
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes 1987-06-03, 1987-06-03
Président : Président : M. PONSARD

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Marie-Anne Jeanne X..., veuve en premières noces de feu Henri Y... et remariée LE CORRE, demeurant à Coat-Canton (Finistère) Pont-Aven, en cassation d'un arrêt rendu le 3 juin 1987 par la cour d'appel de Rennes (1ère chambre), au profit : 1°) de Madame Anna, Christine Y..., veuve B..., demeurant ... (Morbihan), 2°) de Madame A..., Clémence Y..., veuve Maurice Y..., demeurant à Kervandalen (Finistère) Pont-Aven, 3°) de Monsieur Robert Y..., demeurant à Kerguillet Keryado (Morbihan) Lorient, 4°) de Monsieur Francis Y..., demeurant à Lesdomini en Pont-Aven, (Finistére), lequel étant décédé, l'instance a été reprise par ses héritiers : a) Madame Marie, Francine E..., veuve de feu Francis Y..., demeurant "Les Domini", à Pont-Aven (Finistère), b) Madame D..., Aimée, Josée Y..., épouse de Monsieur Pierre, René, Marc Z..., demeurant "Les Domini", à Pont-Aven (Finistère), c) Monsieur Jacques, Yvon, Francis Y..., époux de C... Servanne LUCAS, demeurant "Les Domini", à Pont-Aven (Finistère), défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 avril 1989, où étaient présents : M. Ponsard, président, M. Massip, rapporteur, M. Jouhaud, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Massip, les observations de la SCP Le Bret et de Lanouvelle, avocat de Mme X..., de la SCP Waquet et Farge, avocat des consorts Y..., les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens du pourvoi, pris chacun en ses deux branches, tels qu'ils sont énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe : Attendu, sur le premier moyen, qu'il résulte de l'article 1402, alinéa 1er, du Code civil que celui qui prétend que la communauté a droit à récompense n'a pas à établir le caractère commun des deniers qui ont servi à acquitter une dette personnelle à l'un des époux, lesdits deniers étant, en application de ce texte, réputés communs sauf preuve contraire ; que c'est dès lors à bon droit et sans inverser la charge de la preuve que l'arrêt attaqué (Rennes, 3 juin 1987) a énoncé, que Mme X... n'établissant pas que les dépenses faites pendant son mariage par Jacques Y... pour le paiement du passif de la succession de son père et celles relatives à la construction élevée sur un terrain qui lui appartenait en propre avaient été réglées par des fonds qui lui étaient propres, elles étaient présumées avoir été acquittées par les deniers de la communauté ; que le premier moyen ne peut donc être accueilli en aucune de ses branches ; Et attendu, sur le second moyen, que l'arrêt attaqué énonce que les diverses critiques formulées par Mme X... à l'encontre du rapport de l'expert ne sont pas fondées, l'intéressée procédant essentiellement par affirmations sans appuyer celles-ci des justifications nécessaires ; qu'il a ainsi répondu aux conclusions invoquées sans dénaturer les termes du litige, la cour d'appel n'ayant pas repris le motif du tribunal de grande instance qui avait faussement affirmé que les chiffres relatifs à la gestion post communautaire de M. Francis Y... n'étaient pas contestés ; que le moyen n'est pas mieux fondé que le précédent ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Liquidation - Récompense - Récompense due à la communauté - Paiement d'une dette personnelle à l'un des époux - Origine propre des deniers - Preuve - Charge.