La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 avril 1996, 95-85.314, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1996-04-02
Numéro d'affaire : 95-85314
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes, 3ème chambre 1995-09-05, 1995-09-05
Président : Président : M. MILLEVILLE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux avril mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller JOLY et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Larbi, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 5 septembre 1995, qui, pour violences avec arme, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 2 ans ainsi qu'à des réparations civiles; Vu le mémoire personnel produit ; Sur sa recevabilité ; Attendu que ce mémoire ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point de droit; que, dès lors, il ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale et ne peut être accueilli; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Joly conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pinsseau, Pibouleau, Mme Françoise Simon, MM. Challe, Mistral conseillers de la chambre, Mme Fossaert-Sabatier, de la Lance, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires, Avocat général M. Y... ; Greffier de chambre Mme Z... ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 décembre 1997, 97-85.501, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1997-12-16
Numéro d'affaire : 97-85501
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Pau 1997-09-30, 1997-09-30
Président : Président : M. MILLEVILLE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller CHANET et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Joseph, contre l'arrêt n°330 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PAU, du 30 septembre 1997, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viols et agressions sexuelles sur mineurs de quinze ans, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 186, 502 et 503 du Code de procédure pénale ; Attendu que le demandeur ne saurait se faire un grief d'un prétendu défaut de transmission de son appel dès lors que celui-ci n'a pas été déclaré irrecevable ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 459, 591, 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour confirmer l'ordonnance de rejet de la demande de mise en liberté présentée par Joseph X..., la chambre d'accusation, après avoir exposé les faits de la cause, les charges pesant sur l'intéressé et répondu aux articulations essentielles du mémoire dont elle était saisie, relève, notamment, que la détention est l'unique moyen de prévenir le renouvellement des infractions qui ont causé un trouble exceptionnel et persistant à l'ordre public en ce qu'elles ont été commises sur plusieurs jeunes enfants pendant une longue période; qu'elle ajoute que le délai prévisible pour l'achèvement de la procédure ne devrait pas excéder six mois ; Attendu qu'en l'état des ces motifs, la chambre d'accusation a justifié sa décision au regard des articles 144 et suivants du Code de procédure pénale dans leur rédaction issue de la loi du 30 décembre 1996 ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Chanet conseiller rapporteur, MM. Pinsseau, Joly, Mmes Simon, Anzani, M. Roger conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires ; Avocat général : M. Cotte ; Greffier de chambre : Mme Ely ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 décembre 1997, 97-85.502, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1997-12-16
Numéro d'affaire : 97-85502
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Pau 1997-09-30, 1997-09-30
Président : Président : M. MILLEVILLE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller CHANET et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Joseph, contre l'arrêt n°329 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PAU, du 30 septembre 1997 qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viols et d'agressions sexuelles sur mineurs de quinze ans, a déclaré irrecevable sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 148-1 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande de mise en liberté présentée directement à la chambre d'accusation le 19 septembre 1997 sur le fondement de l'article 148-1 du Code de procédure pénale, cette juridiction relève à bon droit que le texte précité ne prévoit la saisine directe de la chambre d'accusation que lorsque le juge d'instruction est dessaisi, et que tel n'est pas le cas en l'espèce ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 194 et 197 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué, qui font foi jusqu'à inscription de faux, que la date d'audience devant la chambre d'accusation a été notifiée au mis en examen par le parquet général le 23 septembre 1997 pour l'audience du 26 septembre 1997, qu'ainsi le délai prévu par les textes visés au moyen a été respecté ; D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme et répond aux exigences des articles 144 et suivants du Code de procédure pénale dans leur rédaction issue de la loi du 30 décembre 1996 ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Chanet conseiller rapporteur, MM. Pinsseau, Joly, Mmes Simon, Anzani, M. Roger conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires ; Avocat général : M. Cotte ; Greffier de chambre : Mme Ely ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 décembre 1997, 97-85.507, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1997-12-17
Numéro d'affaire : 97-85507
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Montpellier 1997-08-21, 1997-08-21
Président : Président : M. MASSE DE BOMBES conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Le GALL et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Alain, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, du 21 août 1997, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infraction à la législation sur les stupéfiants, a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance du juge d'instruction le renvoyant devant le tribunal correctionnel et a confirmé l'ordonnance de maintien en détention ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 567 et 575 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'en déclarant irrecevable l'appel interjeté par Alain Casse contre l'ordonnance le renvoyant devant le tribunal correctionnel pour infraction à la législation sur les stupéfiants, la chambre d'accusation n'a pas commis l'abus de pouvoir invoqué au moyen ; Qu'en effet, l'ordonnance entreprise, prévue par l'article 179, alinéa 1er, du Code de procédure pénale, ne figure pas au nombre de celles contre lesquelles la personne mise en examen est investie d'un droit d'appel par l'article 186 du même Code ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des articles 144 et suivants du Code de procédure pénale ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Massé de Bombes conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Le Gall conseiller rapporteur, Mme Baillot, MM. Pelletier, Ruyssen, Roger conseillers de la chambre, M. Poisot conseiller référendaire ; Avocat général : M. Cotte ; Greffier de chambre : Mme Nicolas ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Sommaire : INSTRUCTION - Ordonnances - Appel - Appel de la personne mise en examen - Ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel (non).
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 mai 1996, 96-80.001, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1996-05-30
Numéro d'affaire : 96-80001
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 9ème chambre 1995-11-22, 1995-11-22
Président : Président : M. CULIE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mai mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Mokhtar, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 22 novembre 1995, qui, pour banqueroute et escroquerie, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, 10 000 francs d'amende, 5 ans d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise commerciale et toute personne morale, et qui a prononcé sur les intérêts civils; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 196, 197, 198 et suivants de la loi du 25 janvier 1985, 4O2 et 4O5 anciens, 313-1 nouveau du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a caractérisé en tous leurs éléments constitutifs les délits dont elle a déclaré le prévenu coupable, et ainsi justifié l'allocation, au profit de la partie civile, de l'indemnité propre à réparer le préjudice découlant de l'escroquerie; D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause ainsi que des éléments de preuve, contradictoirement débattus, ne saurait être accueilli; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Culié conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Martin conseiller rapporteur, MM. Roman, Schumacher conseillers de la chambre, de Mordant de Massiac conseiller référendaire appelé à compléter la chambre, M. de Larosière de Champfeu, Mme de la Lance, M. Desportes conseillers référendaires; Avocat général :M. Amiel ; Greffier de chambre : Mme Arnoult ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1 octobre 1996, 95-84.649, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1996-10-01
Numéro d'affaire : 95-84649
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle 1995-06-21, 1995-06-21
Président : Président : M. MILLEVILLE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller Françoise SIMON, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 21 juin 1995, qui a prononcé sur l'action en dommages-intérêts exercée contre lui en application de l'article 91 du Code de procédure pénale; Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi et que l'arrêt attaqué est régulier en la forme; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Françoise Simon conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pinsseau, Joly, Mme Chanet, M. Blondet conseillers de la chambre, Mme Fossaert-Sabatier, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires; Avocat général : M. Perfetti ; Greffier de chambre : Mme Ely ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 octobre 1996, 96-84.669, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1996-10-16
Numéro d'affaire : 96-84669
Solution : Rejet Irrecevabilité
Président : Président : M. Le GUNEHEC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI; Statuant sur la requête du procureur général près la cour d'appel de GRENOBLE, tendant à dessaisir les "juridictions de GRENOBLE" de la procédure suivie contre Jean-Guy X... et autres, des chefs de recel d'abus de biens sociaux et complicité, corruption passive, entente frauduleuse, concussion, recel d'abus de confiance et complicité; Attendu que ladite requête n'est pas recevable en ce qu'elle vise les juridictions de jugement, aucune d'elles n'étant actuellement saisie des poursuites exercées contre Jean-Guy X... et autres; Que, par ailleurs, dans la mesure où elle concerne les juges d'instruction en charge du dossier, la demande n'est pas fondée, dès lors qu'il ressort des pièces versées aux débats que la procédure arrive à son terme, l'avis de fin d'information ayant été délivré aux parties le 4 octobre 1996; Par ces motifs, DECLARE la requête pour partie IRRECEVABLE et la REJETTE pour le surplus; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Le Gunehec président, Mme Batut conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Fabre, Mme Baillot, M. Le Gall, Mme Chanet conseillers de la chambre, M. Poisot conseiller référendaire; Avocat général : M. Perfetti ; Greffier de chambre : Mme Mazard ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 octobre 1996, 95-84.725, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1996-10-08
Numéro d'affaire : 95-84725
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de NOUMEA 1995-07-26, 1995-07-26
Président : Président : M. Le GUNEHEC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller Françoise SIMON et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Lucette, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NOUMEA, en date du 26 juillet 1995, qui a confirmé l'ordonnance disant n'y avoir lieu à suivre contre quiconque du chef d'homicide volontaire; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que ce mémoire, signé par la demanderesse, non condamnée pénalement, a été transmis directement au greffe de la Cour de Cassation sans le ministère d'un avocat en ladite Cour; Que, ne satisfaisant pas aux conditions prévues aux articles 584 et 585 du Code de procédure pénale, il est irrecevable et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir; Et attendu qu'il n'est ainsi justifié d'aucun des griefs énumérés à l'article 575 alinéa 2 du Code susvisé, comme autorisant la partie civile à se pourvoir contre un arrêt de la chambre d'accusation, en l'absence de recours du ministère public; Par ces motifs : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Le Gunehec président, Mme Françoise Simon conseiller rapporteur, MM. Milleville, Guerder, Pinsseau, Joly, Mme Chanet conseillers de la chambre, Mme Fossaert-Sabatier, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires; Avocat général : M. Dintilhac ; Greffier de chambre : Mme Mazard ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 novembre 1996, 95-85.293, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1996-11-05
Numéro d'affaire : 95-85293
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 9ème chambre 1995-09-22, 1995-09-22
Président : Président : M. MILLEVILLE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FOSSAERT-SABATIER et les conclusions de M. l'avocat général de Y...; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Thierry, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 22 septembre 1995, qui a rejeté sa requête en relèvement d'incapacité professionnelle; Vu le mémoire personnel produit ; Sur sa recevabilité: Attendu que ce mémoire a été transmis directement à la Cour de Cassation, sans le ministère d'un avocat en cette Cour, plus de dix jours après la déclaration de pourvoi, par un demandeur qui n'a pas été condamné pénalement par l'arrêt attaqué; Que dès lors, ne répondant pas aux prescriptions des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale, il n'est pas recevable et ne saisit pas la Cour des moyens qu'il pourrait contenir; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Fossaert-Sabatier conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pinsseau, Joly, Mme Françoise Simon, M. Blondet conseillers de la chambre, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires; Avocat général : M. de Gouttes ; Greffier de chambre : Mme Mazard ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Sommaire : CASSATION - Pourvoi - Mémoire - Mémoire personnel - Production - Demandeur non condamné pénalement - Transmission directe au greffe de la Cour de cassation - Irrecevabilité.
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 novembre 1996, 95-85.586, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1996-11-14
Numéro d'affaire : 95-85586
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Limoges, chambre correctionnelle 1995-10-11, 1995-10-11
Président : Président : M. MILLEVILLLE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller Françoise SIMON, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Hocine, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 11 octobre 1995, qui a ordonné l'exécution totale de la peine de 6 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans prononcé par cette juridiction suivant arrêt en date du 14 avril 1993; Vu le mémoire personnel produit ; Sur sa recevabilité : Attendu que ce mémoire, qui émane d'un demandeur non condamné pénalement par l'arrêt attaqué, a été adressé directement au greffe de la Cour de Cassation sans le ministère d'un avocat en ladite Cour, plus de 10 jours après la déclaration de pourvoi; Que, dès lors, ne répondant pas aux exigences des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir; Attendu, par ailleurs, qu'aucun moyen n'estproduit, après consultation du dossier, par l'avocat en la cour désigné au titre de l'aide juridictionnelle; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Millevillle conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Françoise Simon conseiller rapporteur, MM Guerder, Pinsseau, Joly, conseillers de la chambre, Mme Karsenty conseiller référendaire, Avocat général : M. Cotte ; Greffier de chambre : Mme Arnoult ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;