Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 février 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-02-09
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 2 B) 1980-06-13, 1980-06-13

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 13 JUIN 1980), QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ... A ACHETE, PAR ACTE NOTARIE DU 7 FEVRIER 1972, DES PARCELLES COMPRISES ENTRE LA RUE AMELOT ET DEUX VOIES PRIVEES, LA COUR DES LIONS ET L'IMPASSE AMELOT, SUR LESQUELLES ELLE A CONSTRUIT UN ENSEMBLE IMMOBILIER ; QUE LES EPOUX X..., PROPRIETAIRES D'UN IMMEUBLE CONTIGU A L'IMPASSE AMELOT, AYANT PRATIQUE UNE PORTE SUR CETTE IMPASSE, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES A ASSIGNES DEVANT LE JUGE DES REFERES POUR OBTENIR SA FERMETURE ET UNE ORDONNANCE A DESIGNE UN EXPERT C... RECHERCHER LES DROITS DE CHACUNE DES PARTIES ; QUE LES EPOUX ALEXANDRE ET LEUR B..., LA SOCIETE REGIFILM, ONT ASSIGNE LA S C I POUR VOIR DIRE QUE LA S C I N'ETAIT PAS SEULE PROPRIETAIRE DE L'IMPASSE ; ATTENDU QUE LA S C I FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REFUSE D'ADMETTRE QUE SON ACTE DE VENTE AIT INCLUS LE SOL DE L'IMPASSE AU MOTIF QUE LE PLAN ANNEXE A CET ACTE ETAIT INSUFFISANT, PAR SA FORCE PROBANTE LIMITEE, POUR ASSEOIR LE DROIT DE PROPRIETE DE L'ACQUEREUR SUR LE SOL DE LADITE IMPASSE, ALORS SELON LE MOYEN, "QU'AUCUNE REGLE DE DROIT NE LIMITANT LA FORCE PROBANTE DES PLANS ANNEXES AUX ACTES, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SE DETERMINER PAR UN TEL MOTIF SANS VIOLER LES ARTICLES 1341 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ; " MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ANALYSANT LES TITRES EMANANT DES Z... DE LA S C I CONSTATE QUE CEUX-CI, A L'EXCLUSION DU PLAN "MANIFESTEMENT ERRONE" ANNEXE A L'ACTE DU 7 FEVRIER 1972, NE RENFERMENT AUCUNE MENTION D'UN DROIT DE PROPRIETE PRIVATIF SUR L'IMPASSE AMELOT ET QUALIFIENT AU CONTRAIRE CELLE-CI DE "VOIE PRIVEE COMMUNE A TOUS LES PROPRIETAIRES RIVERAINS" ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS L'ARRET A SOUVERAINEMENT DECIDE QUE LA S C I NE POUVAIT REVENDIQUER AUCUN DROIT DE PROPRIETE PRIVATIF SUR CETTE IMPASSE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR RECONNU AUX CONSORTS X... UN DROIT SUR L'IMPASSE LITIGIEUSE, CONCURRENT AU DROIT DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, "ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE LES JUGES SONT TENUS DE DETERMINER LES DROITS DES PARTIES SELON L'ACTE LE PLUS ANCIEN EMANANT DE L'Y... COMMUN ; QUE CET ACTE, EN L'ESPECE, REMONTANT AU 27 MAI 1757, FAISAIT DE L'IMPASSE UNE VOIE COMMUNE A CERTAINS RIVERAINS SEULEMENT, MAIS NON AUX Z... D'X... DONT LE FONDS DISPOSAIT D'AUTRES ISSUES SUR LA VOIE PUBLIQUE ; QU'EN NEGLIGEANT D'ANALISER CET ACTE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES 1131 ET 1341 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN OPERANT AINSI UNE CONFUSION ENTRE LES ACTES DE JOUISSANCE DE M X... AU TITRE DE LA LOCATION D'IMMEUBLE, FAISANT PARTIE DE LA PROPRIETE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ET DE PRETENDUS ACTES DE POSSESSION AU TITRE DE LA PROPRIETE DE SON FONDS CONTIGU A L'IMPASSE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES 2229 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; " MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ACTE DE 1757 N'ETAIT PAS INVOQUE PAR LA S C I, DANS SES CONCLUSIONS DEVANT LA COUR D'APPEL, POUR CONTESTER AUX EPOUX X... UN DROIT SUR L'IMPASSE, CONCURRENT AU DROIT DE LA S C I, MAIS POUR ETABLIR "QUE CE SEUL ACTE DE NATURE CONTRACTUELLE QUI AIT JAMAIS EXISTE ENTRE LES Z... DES EPOUX ALEXANDRE ET LES Z... DE LA S C I NE FAIT NULLE MENTION DU RETRAIT DE SIX METRES DECIDE DEUX SIECLES PLUS TARD PAR L'ARTICLE 9 DU REGLEMENT D'URBANISME DE LA VILLE DE PARIS APPROUVE PAR LE DECRET DU 6 FEVRIER 1976" ; QUE LE MOYEN EST DE CE CHEF NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET RETIENT SOUVERAINEMENT QUE LA S C I NE PEUT PRETENDRE A AUCUN DROIT EXCLUSIF SUR L'IMPASSE AMELOT, QUE LE MUR SEPARANT LE FONDS ALEXANDRE DE A... EDIFIE SUR LE TERRAIN DES EPOUX X... ETAIT COMME TEL LEUR PROPRIETE ET BORDAIT UNE VOIE PRIVEE, INDIVISE ENTRE LES PROPRIETAIRES RIVERAINS ; QUE DE CES ENONCIATIONS ET CONSTATATIONS LA COUR D'APPEL A PU RECONNAITRE AUX EPOUX X... UN DROIT SUR L'IMPASSE AMELOT CONCURRENT AU DROIT DE LA S C I ; QUE LE MOYEN, POUR PARTIE IRRECEVABLE, N'EST PAS FONDE POUR LE SURPLUS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JUIN 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;