La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 octobre 2004, 02-21.594, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-10-21
Numéro d'affaire : 02-21594
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre B civile) 2002-09-05, 2002-09-05
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 606 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les décisions en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure provisoire, ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 septembre 2002), que Louis X... est décédé en l'état d'un testament instituant M. Y... pour légataire universel à charge pour lui de délivrer à Mme Z..., veuve A..., un legs particulier constitué par l'usufruit d'une villa ; qu'après avoir déclaré devant notaire consentir à l'exécution du testament en ce qui concerne ce legs, sous condition d'inventaire et de caution bancaire, M. Y... a assigné Mme Z... devant un tribunal de grande instance pour obtenir le paiement ou le rapport à succession d'une somme dont il invoquait le détournement ; que, dans le cadre de cette procédure, le juge de la mise en état a désigné un administrateur de biens pour gérer la villa, consentir des baux et reverser trimestriellement les loyers encaissés après déduction des charges à Mme Z... ; Attendu que M. Y... fait grief à la cour d'appel d'avoir, en confirmant l'ordonnance du juge de la mise en état, excédé les pouvoirs conférés par l'article 771 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu cependant que, dans le cadre du litige dont les juges du fond ont déterminé l'objet, l'arrêt attribue expressément aux sommes allouées à Mme Z... le caractère d'une provision et ne tranche aucune partie du principal ; que le pourvoi en cassation formé contre cet arrêt qui n'est entaché d'aucun excès de pouvoir, n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à Mme A... la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 octobre 2004, 03-50.093, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-10-07
Numéro d'affaire : 03-50093
Solution : Rejet
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Paris 2003-09-25, 2003-09-25
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée (Paris, 25 septembre 2003) rendue par le premier président d'une cour d'appel, que Mme X..., de nationalité comorienne, a été l'objet, le 16 septembre 2003, d'une décision de refus d'entrée sur le territoire français et de maintien en zone d'attente ; que la décision de maintien en zone d'attente a été renouvelée le 18 septembre 2003 ; que, par ordonnance en date du 20 septembre 2003, le juge des libertés et de la détention a autorisé le maintien en zone d'attente de Mme X... pour une durée de huit jours ; Attendu que Mme X... fait grief à l'ordonnance d'avoir confirmé la décision du premier juge alors, selon le moyen, qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 35 quater II de l'ordonnance du 2 novembre 1945, la décision de maintien en zone d'attente est portée sans délai au procureur de la République, qu'en décidant que la procédure était régulière alors que le dossier de la procédure ne contenait pas la preuve de cet avis, le premier président a privé sa décision de base légale au regard de l'article 35 quater II de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et a violé le principe du respect des droits de la défense ; Mais attendu que l'ordonnance retient que la notification, par un fonctionnaire de police, des décisions de maintien et de renouvellement de la mesure de maintien en zone d'attente mentionne expressément que "le procureur de la République est avisé immédiatement de la présente décision" ; Qu'en l'état de ces seules constatations, d'où il résulte que l'avis avait été donné concomitamment à la notification de ces mesures, le premier président a pu décider, sans violer le principe des droits de la défense, que la preuve de l'information du procureur de la République d'une décision de placement en zone d'attente et de son renouvellement était apportée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept octobre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 novembre 2004, 03-17.232, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-11-03
Numéro d'affaire : 03-17232
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (6ème chambre civile, section B) 2003-04-03, 2003-04-03
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 avril 2003) de l'avoir condamné à verser une capital de 70 000 euros à titre de prestation compensatoire à son épouse ; Attendu, d'une part, qu'une partie qui, en dépit de plusieurs sommations et injonctions s'est abstenue de produire des pièces susceptibles de justifier de sa situation financière, ne peut ériger sa propre carence en grief ; d'autre part, que, sous couvert de griefs non fondés de violation des articles 270, 271 et 272 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine de la cour d'appel qui, sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation et sans avoir à s'expliquer sur les éléments qu'elle décidait d'écarter, a, répondant aux conclusions par une décision motivée, et prenant en compte la disparité dans la situation pécuniaire future des conjoints, souverainement fixé le montant du capital dû à titre de prestation compensatoire ; d'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne rejette la demande de M. X... et le condamne à payer à Mme Y... la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 novembre 2004, 02-17.286, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-11-30
Numéro d'affaire : 02-17286
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Bourges (chambre civile) 2002-07-04, 2002-07-04
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 606, 608 et 776 du nouveau Code de procédure civile; Attendu que les jugements en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure provisoire, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas prévus par la loi ; Attendu que l'arrêt attaqué se borne, dans son dispositif, a confirmer partiellement une ordonnance de non conciliation qui a statué sur les mesures provisoires dans la procédure de divorce opposant les époux X... - de la Y... ; que, dès lors, le pourvoi en cassation formé contre cette décision indépendamment du jugement sur le fond, à défaut de dispositions spéciales de la loi, n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi en cassation formé par Mme de la Y... contre l'arrêt rendu le 4 juillet 2002 par la cour d'appel de Bourges ; Rejette le pourvoi provoqué formé par M. X... comme étant dépourvu de cause ; Condamne Mme de la Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme de La Y... et la condamne à payer la somme de 1 500 euros à M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 novembre 2004, 01-17.444, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-11-30
Numéro d'affaire : 01-17444
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (chambres civiles réunies) 2001-11-14, 2001-11-14
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits au présent arrêt : Attendu que par une sentence arbitrale rendue le 5 décembre 1994, la République du Congo a été condamnée à payer diverses sommes aux sociétés Qwincy capital group et Qwincy Nominées, (les sociétés), qui ont fait notifier cette décision par acte d'huissier du 24 février 1995 remis au parquet du tribunal de gande instance de Paris pour transmission ; que la République du Congo a formé le 22 septembre 1995 un recours en annulation contre la sentence ; Attendu que les sociétés font grief à l'arrêt attaqué (Versailles 14 novembre 2001) statuant sur renvoi de cassation (1re civ, 22 juin 1999, N H 96.18.583) d'avoir prononcé la nullité de cette notification et déclaré, par voie de conséquence, le recours recevable, en violation des articles 1 à 6 de la convention de coopération en matière judiciaire entre la République française et la République populaire du Congo du 1er janvier 1974, des articles 684 et 685 du nouveau Code de procédure civile, ainsi que des principes de l'ordre public procédural international ; Attendu que la cour d'appel a retenu, d'abord, qu'il était établi que l'acte ait été transmis au Ministère de la Justice de sorte que la notification ne répondait pas aux exigences de l'article 1er de la convention susvisée, ensuite, que selon le parquet de Paris, aucune attestation de la remise de l'acte à la République du Congo n'avait pu être obtenue, et, enfin, que l'avis de réception de la notification effectuée par voie postale par l'huissier était revenue avec la mention non réclamée ; qu'elle en a exactement déduit que les conditions prescrites par les articles 1 à 6 de la convention de coopération en matière judiciaire entre le République française et la République populaire du Congo du 1er janvier 1974 n'étant pas satisfaites, la notification de la sentence arbitrale était nulle ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les société Qwinzy capital group ltd et Qwinzy Nominées ltd aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 novembre 2004, 03-17.576, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-11-03
Numéro d'affaire : 03-17576
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (2e chambre civile) 2003-06-19, 2003-06-19
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 19 juin 2003), d'avoir prononcé le divorce aux torts de Mme X... ; Attendu que c'est par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis que la cour d'appel a estimé que le domicile conjugal était situé à Antibes ; que le moyen qui, sous couvert du grief non fondé de défaut de base légale ne tend qu'à remettre en cause cette appréciation, ne peut être accueilli ; Sur le second moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X..., aux torts exclusifs de laquelle le divorce a été prononcé, n'ayant sollicité qu'une prestation compensatoire, les juges du fond ne pouvaient, sans modifier l'objet du litige, lui allouer une indemnité exceptionnelle, prévue à l'article 280-1, alinéa 2, du Code civil, qu'elle ne demandait pas ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 novembre 2004, 03-17.651, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-11-30
Numéro d'affaire : 03-17651
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (6e chambre civile) 2003-06-03, 2003-06-03
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu qu'en prononçant par motifs adoptés le divorce aux torts partagés, la cour d'appel (Bordeaux, 3 juin 2003) qui n'était pas tenue, en l'absence de conclusions l'y invitant, de rechercher d'office si les torts d'un époux n'étaient pas privés de leur caractère fautif du fait du comportement de l'autre époux, a nécessairement estimé que le comportement de l'épouse était constitutif d'une cause de divorce au sens de l'article 242 du Code civil et que ces fautes n'étaient pas excusées par le comportement de l'époux ; que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre explicitement à des allégations dépourvues de précision et d'offre de preuve, a, par une décision motivée, fixé, comme elle l'a fait, la prestation compensatoire mise à la charge de l'épouse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... et la condamne à payer à M. Y... la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 novembre 2004, 02-17.709, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-11-30
Numéro d'affaire : 02-17709
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (2ème chambre civile) 2002-06-19, 2002-06-19
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que c'est sans violer les articles 248-1, 259 et 1356 du Code civil que la cour d'appel (Nîmes, 19 juin 2002) par motifs adoptés des premiers juges, qui ont relevé que les faits, réciproquement reprochés, reconnus par chacun des époux constituaient une violation grave et renouvelée des obligations du mariage rendant intolérable le maintien du lien conjugal avant de prononcer de divorce aux torts partagés des époux sans énonciation des griefs, a estimé que devait être rejeté le moyen de l'épouse, revenue en cause d'appel sur son aveu, dès lors qu'elle n'arguait d'aucune erreur de fait ; D'où il suit que le moyen ne peut être acceuilli ; Sur le second moyen, pris en ses trois branches, tels qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu qu'une partie, qui s'est abstenue de produire une pièce ou d'en réclamer la production, ne peut ériger sa propre carence en grief ; Attendu, ensuite, que sous couvert des griefs, non fondés de manque de base légale au regard de l'article 271 du Code civil et de violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile le moyen ne tend qu'à remettre en cause devant la Cour de cassation le pouvoir souverain d'appréciation de la cour d'appel du montant de la prestation compensatoire allouée à l'épouse ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... et la condamne à payer à M. Y... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 novembre 2004, 01-17.759, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-11-16
Numéro d'affaire : 01-17759
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile) 2001-10-09, 2001-10-09
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, par convention des 9-26 octobre 1995 portant transaction et échange immobilier, la commune de Saint-Egrève et Mme X... ont reconnu la propriété de la première sur les parcelles cadastrées AY 163 et AZ 393, et celle de la seconde sur la parcelle AZ 391 ; que, le 26 janvier 1998, la commune a assigné Mme X... en constatation et publication ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Grenoble, 9 octobre 2001) d'avoir accueilli la demande alors, selon le moyen, qu'est nulle la transaction dans laquelle l'une des parties ne consent aucune concession sérieuse, et que, en déduisant sa validité de ce que les terrains échangés étaient de même superficie, sans rechercher cependant si la non-constructibilité des parcelles qui lui ont été proposées par la commune en contrepartie de celle sur laquelle elle exploitait un boulodrome n'en modifiait pas l'économie en la privant de cause, il a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article 2044 du Code civil ; Mais attendu que la transaction est l'accord par lequel les parties terminent ou préviennent une contestation par des concessions réciproques, quelles qu'en soient les importances respectives ; que la cour d'appel, après avoir constaté aussi que, par la convention litigieuse, la commune avait renoncé à procéder par voie d'expropriation, Mme X... se désistant de son recours contre l'arrêté portant déclaration d'utilité publique, a relevé que celle-ci, en acquérant un terrain qu'elle savait déjà bâti, avait de la sorte rassemblé sa propriété en un tènement immobilier unitaire, ses parcelles étant jusque-là séparées par une route nationale ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer la somme de 1 000 euros à la commune de de Saint-Egrève ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 novembre 2004, 01-17.882, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-11-30
Numéro d'affaire : 01-17882
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (3e chambre civile) 2001-09-28, 2001-11-30, 
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause la SCP de notaires Guilbert, Bigot, Gaillot et Wuhrmann ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, par acte sous seing privé du 27 janvier 1989, réitéré par acte authentique du 6 février suivant, la Société générale a consenti aux époux X... un prêt de 600 000 francs ; que les signatures de M. X... ayant été imitées, les actes ont été déclarés faux par un arrêt de la cour d'appel de Versailles du 18 mai 2001 ; que se fondant sur la nullité du prêt, il a assigné la banque en restitution des sommes versées ; Attendu que pour rejeter les prétentions de M. X... et le condamner, solidairement avec son ex-épouse, à payer à la Société générale la somme de 87 185,18 euros en principal, l'arrêt attaqué énonce que le prêt avait permis aux époux de racheter des prêts contractés antérieurement, qu'ils avaient sollicité des délais de paiement, que M. X... savait depuis 1990 qu'un compte commun avait été ouvert concomitamment à la souscription de l'emprunt et qu'il avait entre février et octobre 1991 réglé sur son compte des échéances arriérées ou en cours, de sorte qu'il s'était reconnu bénéficiaire de l'emprunt de 600 000 francs ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans caractériser des actes ou un comportement de M. X... manifestant sans équivoque sa volonté de renoncer à la nullité des contrats de prêt alors qu'il faisait, notamment, valoir que les demandes de délais et les paiements effectués n'étaient intervenus, sous réserve de contester la validité du prêt, que pour éviter des poursuites et un accroissement de la dette, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. X... à payer à la Société générale, solidairement avec son ex-épouse, la somme de 87 185,18 euros en principal, les arrêts rendus les 28 septembre et 30 novembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ; Condamne la Société générale aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts partiellement cassés ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille quatre.