La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 avril 1994, 90-22.017, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1994-04-27
Numéro d'affaire : 90-22017
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1990-09-21, 1990-09-21
Président : Président : M. DE BOUILLANE de LACOSTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., demeurant ... (Alpes-Maritimes), en cassation d'un arrêt rendu le 21 septembre 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre), au profit de la Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France (Macif), société d'assurance à forme mutuelle et à cotisations variables, entreprise régie par le Code des assurances, dont le siège social est à Niort (Deux-Sèvres), prise en la personne du directeur de son centre de gestion d'Arles, sis ... (Bouches-du-Rhône), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mars 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Fouret, conseiller rapporteur, M. Pinochet, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Fouret, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de la Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il est énoncé dans le mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu qu'en considérant que la "période d'habitation ou d'absence d'habitation effective" prévue par le contrat d'assurance souscrit par M. X... auprès de la MACIF pour la garantie relative au vol des objets précieux dans sa résidence secondaire devait, à défaut d'une stipulation contraire, être calculée de quantième à quantième, la cour d'appel n'a fait qu'appliquer, sans qu'une interprétation fût nécessaire sur ce point particulier, les termes clairs et précis de la clause litigieuse ; qu'il s'ensuit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-sept avril mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Sommaire : ASSURANCE DOMMAGES - Assurance vol - Garantie - Limitation fixée par la police - Clause prévoyant une période d'habitation ou d'absence d'habitation effective - Délai de non habitation - Computation - Calcul de quantième à quantième - Termes clairs et précis - Nécessité d'interprétation (non).
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 avril 1994, 92-13.996, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1994-04-05
Numéro d'affaire : 92-13996
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Reims 1992-04-15, 1992-04-15
Président : Président : M. LAPLACE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Roland X..., de nationalité allemande, actuellement détenu au centre pénitentiaire de Clairvaux à Bayel (Aube), en cassation d'un arrêt rendu le 15 avril 1992 par la cour d'appel de Reims, le concernant, LA COUR, en l'audience publique du 10 mars 1994, où étaient présents : M. Laplace, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonctions de président, M. Buffet, conseiller rapporteur, Mme Vigroux, MM. Séné, Colcombet, Mme Gautier, M. Chardon, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Buffet, les observations de Me Guinard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973, 974 et 975 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Attendu que, par déclaration faite le 16 avril 1992 au centre pénitentiaire de Clairvaux, M. X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 15 avril 1992 par la cour d'appel de Reims qui l'a débouté de l'appel formé contre une ordonnance de référé du président du tribunal de grande instance de Troyes, qui avait rejeté sa demande de mainlevée de la contrainte par corps dont il était l'objet ; Attendu que, s'agissant d'une matière où les parties ne sont pas dispensées par la loi de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi n'a pas été régulièrement formé ; qu'il n'est dès lors pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq avril mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Sommaire : CASSATION - Pourvoi - Déclaration - Affaires non dispensées du ministère d'un avocat - Demande de mainlevée de contrainte par corps.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 février 1994, 92-19.394, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1994-02-16
Numéro d'affaire : 92-19394
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (7ème chambre civile, section A) 1992-06-10, 1992-06-10
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Michèle X... épouse Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 juin 1992 par la cour d'appel de Paris (7ème chambre civile, section A), au profit de M. Christian Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 20 janvier 1994, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Vuitton, avocat de Mme Y..., de Me Barbey, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis tels que reproduits, en annexe : Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de défaut de base légale au regard des articles 245 et 250-1 du Code civil et de défaut de réponse à conclusions, le moyen ne tend qu'à contester devant la Cour de Cassation, l'appréciation souveraine par les juges du fond, du fait que le comportement de Mme Y... n'était pas excusé par celui de son mari, et de ce qu'il n'était pas contraire à l'équité de refuser à la femme une indemnité sur le fondement de l'article 2801 du Code civil, dans la procédure de divorce opposant les époux Y...-X... ; Que le moyen ne peut donc être accueilli ; Sur les demandes présentées au titre de l'article 700 et 628 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M. Y... sollicite sur le fondement de ces textes l'allocation d'une somme de 12 500 francs par application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et d'une somme de 10 000 francs au titre de l'article 628 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il serait inéquitable d'accueillir ces demandes ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Rejette également les demandes présentées par M. Y... sur le fondement des articles 700 et 628 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne Mme Y..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 février 1994, 92-12.103, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1994-02-09
Numéro d'affaire : 92-12103
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles (1re chambre civile, 1re section), 1992-01-30, 1992-01-30
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Bys, dont le siège est Centre commercial Vélizy II, ... (Yvelines), prise en la personne de M. X..., mandataire judiciaire, demeurant ... (Yvelines), qui a déclaré, par mémoire déposé au greffe le 24 mai 1993, reprendre l'instance suite au jugement du 9 février 1993, rendu par le tribunal de commerce de Versailles qui a prononcé la liquidation judiciaire de la société Bys et l'a désigné comme liquidateur, en cassation d'un arrêt rendu le 30 janvier 1992 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre civile, 1re section), au profit de la société Union internationale immobilière, ayant son siège ... (15e), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 4 janvier 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyre, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Douvreleur, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de la société Bys et de M. X..., ès qualités, de Me Choucroy, avocat de la société Union internationale immobilière, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs adoptés, relevé que la société locataire avait formé, devant le tribunal de grande instance de Versailles, une demande de nullité de la mise en demeure qui lui avait été délivrée le 1er décembre 1988, visant la clause résolutoire, et que la cour d'appel de Versailles était saisie de l'appel d'un jugement du tribunal d'instance ayant statué sur une demande en validité de cette mise en demeure, formée par la bailleresse, le litige, devant ces deux juridictions, avait la même cause et le même objet, à savoir la validité de la mise demeure, la cour d'appel, qui a retenu, à bon droit, la litispendance, indépendamment des suites susceptibles d'être réservées à la demande de la société locataire, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 février 1994, 92-12.554, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1994-02-23
Numéro d'affaire : 92-12554
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Riom 1992-01-20, 1992-01-20
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Monique Y..., demeurant ... à Saint-Germain-Lembron (Puy-de-Dôme), en cassation d'un arrêt rendu le 20 janvier 1992 par la cour d'appel de Riom (4e Chambre sociale), au profit de M. Serge X..., demeurant à Montgon, Blesle (Haute-Loire), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 18 janvier 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyre, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Douvreleur, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Vincent, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1743 et 1328 du Code civil ; Attendu que l'acquéreur ne peut expulser le fermier, le colon partiaire ou le locataire qui a un bail authentique ou dont la date est certaine ; Attendu que, pour déclarer opposable à Mme Y..., propriétaire de parcelles reçues en donation-partage de son père, le bail à ferme dont M. X... serait titulaire sur ces parcelles, l'arrêt attaqué (Riom, 20 janvier 1992) retient que la date du bail est certaine au regard de l'ensemble des éléments de preuve versés ; Qu'en statuant ainsi, sans constater soit l'enregistrement du bail, soit le décès d'un des auteurs, soit l'authentification par un officier ministériel, soit la connaissance qu'en avait le donataire avant l'acquisition, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 janvier 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ; Condamne M. X..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Riom, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Sommaire : BAIL (règles générales) - Vente de la chose louée - Opposabilité du bail au nouveau propriétaire - Condition - Existence d'un bail en la forme authentique ou ayant date certaine.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 février 1994, 92-13.265, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1994-02-09
Numéro d'affaire : 92-13265
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (chambre solennelle civile) 1992-02-13, 1992-02-13
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Charles Lévy, dont le siège est ... (9e), en cassation d'un arrêt rendu le 13 février 1992 par la cour d'appel d'Orléans (chambre solennelle civile), au profit : 1 / de M. Alain d'X..., demeurant ... (9e), 2 / de Mme Madeleine, Marie-Thérèse, Bernadette Y... épouse d'Armagnac, demeurant ... (9e), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 5 janvier 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyre, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Douvreleur, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Lévy, de Me Guinard, avocat des époux d'X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 8 juillet 1993, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société Lévy, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 13 février 1992, par la cour d'appel d'Orléans, au profit des époux d'X... ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à la société Lévy de son désistement de pourvoi ; Condamne la société Lévy à payer aux époux d'X... la somme de huit mille francs, en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; La condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 février 1994, 92-13.474, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1994-02-22
Numéro d'affaire : 92-13474
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16e Chambre, Section B) 1992-01-17, 1992-01-17
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Batco "Batkor", société anonyme dont le siège social est à Bobigny (Seine-Saint-Denis), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 janvier 1992 par la cour d'appel de Paris (16e Chambre, Section B), au profit : 1 ) de M. François Y..., demeurant à Gouvieux (Oise), ..., 2 ) de Mme Anne-Marie X..., épouse Y..., demeurant à Gouvieux (Oise), ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 janvier 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, M. Cathala, conseiller doyen, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Di Marino, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la société Batco "Batkor", de la SCP Gatineau, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les bailleurs contestaient l'existence même de la défectuosité alléguée et la nécessité de procéder au remplacement de la chaudière et retenu que la société Batco ne démontrait pas qu'une réparation antérieure ait empêché le fonctionnement de la chaufferie durant les trois dernières années, ni que la chaufferie ne pouvait plus fonctionner ou était trop vétuste ou atteinte de vices cachés, la cour d'appel, qui n'a pas modifié l'objet du litige, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Batco "Batkor", envers les époux Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 février 1994, 91-13.805, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1994-02-02
Numéro d'affaire : 91-13805
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (3e chambre, section civile) 1990-11-22, 1990-11-22
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Résidence London House, ... à Trouville-sur-Mer (Calvados), en cassation d'un arrêt rendu le 22 novembre 1990 par la cour d'appel de Caen (3e chambre, section civile), au profit de : 1 / M. Michel X..., 2 / Mme Michel X..., demeurant ensemble ... (19e), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 20 décembre 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Valdès, Capoulade, Deville, Mlle Fossereau, M. Fromont, Mme Borra, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat du syndicat des copropriétaires de l'immeuble Résidence London House à Trouville, de Me Thomas-Raquin, avocat des époux X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que l'arrêt, qui retient, sans dénaturation, que le plan des caves, dressé lors de la mise en copropriété de l'immeuble, ne constituait qu'un projet non matérialisé sur place et que les lots du sous-sol avaient été modifiés lors de la division des lots, qu'en conséquence, on ne pouvait faire grief aux époux X... de jouir de surfaces qui leur avaient été régulièrement vendues, notamment de l'emplacement d'un ancien couloir englobé dans leur lot privatif et ne desservant aucun autre lot, est, par ces seuls motifs, légalement justifié ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Résidence London House à Trouville, envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.