Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 novembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1982-11-04
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Nouméa, 1980-06-10, 1980-06-10

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE (NOUMEA, 10 JUIN 1980) BOURGADE S'EST VU RECLAMER UNE SOMME DE 5 824 000 FRANCS PACIFIQUE AU TITRE D'UNE TAXE DE SUBVENTION INDUSTRIELLE INSTITUEE PAR UNE DELIBERATION DE L'ASSEMBLEE TERRITORIALE DE LA NOUVELLE CALEDONIE, QU'AYANT SAISI LE CONSEIL DU CONTENTIEUX DE CE TERRITOIRE POUR OBTENIR LA REDUCTION DE CETTE TAXE, CE CONSEIL S'EST DECLARE INCOMPETENT LE 14 OCTOBRE 1976 AU PROFIT DES JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE, QUE, NONOBSTANT UN RECOURS DE BOURGADE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT QUI A ANNULE LE 9 OCTOBRE 1981 LA DECISION ADMINISTRATIVE TOUT EN REJETANT, PAR EVOCATION, LA DEMANDE JUGEE TARDIVE, LE TRESORIER PAYEUR GENERAL A DECERNE LE 17 NOVEMBRE 1976 CONTRE BOURGADE UNE CONTRAINTE RENDUE EXECUTOIRE LE 24 NOVEMBRE 1976 PAR LE JUGE D'INSTANCE ET NOTIFIE A L'INTERESSE LE 30 NOVEMBRE 1976, QUE, PAR LETTRE DU 3 DECEMBRE 1976, CELUI-CI A DEMANDE AU TRESORIER PAYEUR GENERAL LE SURSIS AUX POURSUITES ENGAGEES CONTRE LUI EN RAISON DU RECOURS PENDANT DEVANT LE CONSEIL D'ETAT ET A OFFERT DE PAYER LA SOMME DE 260 000 FRANCS PACIFIQUE DONT IL SE RECONNAISSAIT DEBITEUR, QU'APRES PAIEMENT DE CETTE SOMME IL A NOTIFIE AU TRESORIER PAYEUR GENERAL SON OPPOSITION LE 22 FEVRIER 1977 A LA CONTRAINTE QUI LUI ETAIT DELIVREE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE CETTE OPPOSITION SUIVIE D'UNE REQUETE INTRODUCTIVE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE EN DATE DU 30 MARS 1977 AU MOTIF QUE LADITE OPPOSITION A ETE FAITE APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE CINQ JOURS FIXE PAR L'ARTICLE 6 DE L'ARRETE DU GOUVERNEUR DE LA NOUVELLE CALEDONIE DU 17 AOUT 1895 REGLEMENTANT LES POURSUITES POUR LE RECOUVREMENT DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES ALORS, SELON LE POURVOI , QUE, D'UNE PART, IL RESULTAIT DES TERMES MEMES DE L'ARRET QUE LE TRESORIER PAYEUR GENERAL AVAIT ACCEPTE L'OFFRE DE PAIEMENT PARTIEL FAITE PAR BOURGADE, ET, PAR CONSEQUENT, SUSPENDU LES EFFETS DE LA SAISIE JUSQU'A LA DECISION DU CONSEIL D'ETAT, QU'IL EN RESULTAIT NECESSAIREMENT QUE LA SUSPENSION DES EFFETS DE LA SAISIE, DECIDEE PAR L'ADMINISTRATION ET CONSTATEE PAR LES JUGES DU FOND AVAIT ENTRAINE LA SUSPENSION DU DELAI D'OPPOSITION A CONTRAINTE, QU'AINSI LA COUR D'APPEL QUI A JUGE QUE LE RECOURS AVAIT ETE FORME HORS DELAI ALORS QU'ELLE RELEVAIT PAR AILLEURS LA SUSPENSION DES EFFETS DE LA SAISIE, A MECONNU SES PROPRES CONSTATATIONS ET, PARTANT, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA PRESCRIPTION EST INTERROMPUE PAR LA RECONNAISSANCE DU DROIT CONTRE LEQUEL IL EST PRESCRIT, QU'IL RESULTAIT DES MOTIFS DES JUGES DU FOND QUE L'ADMINISTRATION FISCALE AVAIT PRIS ACTE DE L'OPPOSITION DE BOURGADE AUX MESURES DE CONTRAINTE ET QU'ELLE L'AVAIT MEME ACCEPTEE EN DECLARANT SURSEOIR A STATUER JUSQU'A DECISION DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES, QU'EN DECLARANT POURTANT IRRECEVABLE LE RECOURS DE BOURGADE, ALORS QUE LA RECONNAISSANCE ET L'ACCEPTATION DE L'OPPOSITION FAITE DANS LES DELAIS LEGAUX VALAIENT INTERRUPTION DU DELAI, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION, AU REGARD DE L'ARTICLE 2248 DU CODE CIVIL, ALORS ENCORE QUE, LA SAISINE D'UN JUGE INCOMPETENT INTERROMPT LE DELAI D'OPPOSITION A POURSUITES EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS INDIRECTES, QU'EN DECLARANT LE RECOURS IRRECEVABLE, AU SEUL MOTIF QU'IL N'AVAIT PAS ETE EFFECTUE DANS LE DELAI LEGAL, ALORS QU'ELLE CONSTATAIT, PAR AILLEURS, LA SAISINE DU CONSEIL D'ETAT QUANT AU BIEN FONDE DES POURSUITES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION, AU REGARD DE L'ARTICLE 2248 DU CODE CIVIL, ET ALORS, ENFIN, QUE EN NE REPONDANT PAS AU MOYEN TIRE DE L'INTERRUPTION DE LA PRESCRIPTION, EN RAISON DE LA DEMANDE TENDANT A FORMER OPPOSITION A CONTRAINTE FAITE DEVANT UN TRIBUNAL INCOMPETENT, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE, DANS SES REQUETES DES 22 FEVRIER ET 30 MARS 1977 SAISISSANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, BOURGADE SOLLICITAIT UN SURSIS A STATUER SUR L'OPPOSITION A CONTRAINTE SANS S'ETRE REFERE A LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE EN COURS ; QUE DES LORS, SANS AVOIR A REPONDRE AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, LA COUR D'APPEL, QUI A CONSTATE QUE LA CONTRAINTE A ETE NOTIFIEE LE 30 NOVEMBRE 1976 ET QUE BOURGADE A FORMALISE SON OPPOSITION LE 22 FEVRIER 1977 N'A FAIT QU'APPLIQUER EXACTEMENT LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE GUBERNATORIAL DU 17 AOUT 1895 ; QUE LES DEUX MOYENS EN LEURS DIVERSES BRANCHES NE SONT PAS FONDES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUIN 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE NOUMEA ;