La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 février 2006, 03-13.600, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-02-28
Numéro d'affaire : 03-13600
Solution : Interruption de l'instance
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (2e chambre civile, section A) 2002-10-08, 2002-10-08
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 376 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'Olivier X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 8 octobre 2002 par la cour d'appel de Paris ; Attendu qu'Olivier X... est décédé le 16 mars 2004 ; que l'instance se trouve donc interrompue ; Attendu qu'il y a lieu de donner aux parties un délai pour la reprise éventuelle de l'instance sous peine de radiation ; PAR CES MOTIFS : Constate l'interruption de l'instance ; Impartit aux ayants droits d'Olivier X... un délai de quatre mois à compter de ce jour pour reprendre l'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la radiation du pourvoi sera prononcée ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 février 2006, 04-30.499, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-02-09
Numéro d'affaire : 04-30499
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (chambre sociale) 2004-05-11, 2004-05-11
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article R. 441-11, alinéa 1er, du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la caisse primaire d'assurance maladie, avant de se prononcer sur le caractère professionnel d'un accident ou d'une maladie, doit informer l'employeur de la fin de la procédure d'instruction, des éléments susceptibles de lui faire grief, de la possibilité de consulter le dossier et de la date à laquelle elle prévoit de prendre sa décision ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après avoir fait diligenter une enquête légale et une enquête administrative, la caisse primaire d'assurance maladie a pris en charge au titre de la législation professionnelle l'accident mortel de la circulation dont a été victime, Alain X..., le 12 novembre 1998, déclaré le jour même par son employeur, la société Etablissements Arrivé (la société) ; qu'à réception de son compte employeur au titre de l'exercice 1999, la société a contesté l'opposabilité à son égard de la décision de prise en charge de cet accident ; Attendu que pour débouter la société de sa demande, l'arrêt énonce que la Caisse n'est pas tenue à l'obligation d'information lorsqu'elle prend sa décision sur la base d'une simple enquête au cours de laquelle l'employeur a été entendu et a admis sans la moindre réserve le caractère professionnel de l'accident ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 mai 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Déclare inopposable à la société Etablissements Arrivé la reconnaissance du caractère professionnel de l'accident mortel du travail de Alain X... ; Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie Vendée La Roche-sur-Yon aux dépens tant devant les juges du fond que devant la Cour de Cassation ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse primaire d'assurance maladie Vendée La Roche-sur-Yon ; la condamne à payer à la société Etablissements Arrivé la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf février deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 février 2006, 04-30.502, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-02-09
Numéro d'affaire : 04-30502
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section SB) 2004-05-13, 2004-05-13
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 13 mai 2004), que la Commission nationale d'invalidité d'EDF-GDF a rejeté la demande de M. X..., titulaire d'une pension d'invalidité depuis le 1er mars 1993, tendant à l'attribution de la majoration pour aide constante d'une tierce personne, prévue par l'article L. 355-1 du Code de la sécurité sociale, à compter du 1er juin 1992, pour la maintenir à compter du 24 octobre 1997 ; que la cour d'appel a rejeté son recours aux motifs essentiels qu'il résultait clairement du questionnaire rempli par le médecin traitant et de l'avis du médecin conseil que M. X... pouvait, en 1991, accomplir seul les actes de la vie courante et que la nécessité de l'aide d'une tierce personne était donc exclue ; Attendu que M. X... fait grief à la cour d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que constitue une contestation d'ordre médical relative à l'état du malade sur laquelle les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale ne peuvent statuer sans avoir mis en oeuvre la procédure d'expertise médicale prévue à l'article L. 141-1 du Code de la sécurité sociale, le point de savoir si l'état d'un assuré lui permet d'effectuer seul les actes de la vie courante ; qu'en tranchant, au seul vu des attestations médicales produites aux débats, la question de savoir si, à la date du 1er mars 1992, M. X... était en mesure d'effectuer seul les actes de la vie courante, la cour d'appel a violé l'article L. 141-1 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'il résulte de l'arrêt et des productions que, dans ses conclusions d'appel, M. X... s'est opposé à la demande d'expertise formulée par EDF-GDF ; qu'il en résulte qu'il est irrecevable à soutenir devant la Cour de cassation le moyen contraire à ses précédentes écritures ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande d'EDF-GDF ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf février deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 février 2006, 02-30.504, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-02-09
Numéro d'affaire : 02-30504
Solution : Irrecevabilité
Président : Premier président : M. CANIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la requête en rabat d'arrêt, déposée le 7 septembre 2005 par la société Legris, demandant le rabat de l'arrêt de cassation sans renvoi du 27 janvier 2004 ; Attendu que la requête, qui tend à remettre en cause une décision de la Cour de Cassation sans invoquer d'erreur matérielle, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE la requête ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf février deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 février 2006, 04-30.511, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-02-09
Numéro d'affaire : 04-30511
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18e chambre B) 2004-05-17, 2004-05-17
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 461-1 et R. 142-24-2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge au titre du tableau n° 66 des maladies professionnelles un asthme avec rhinite déclaré le 30 juin 1999 par M. X..., alors salarié de la société Macquart ; Attendu que, pour rejeter le recours de M. X..., l'arrêt retient essentiellement que le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles saisi par la Caisse a émis l'avis que "la symptomatologie, l'évolution des troubles respiratoires et l'absence d'allergène clairement identifié sur le lieu de travail ne permettent pas de retenir un lien direct avec la maladie déclarée", et que cet avis, rendu dans des conditions régulières, n'est utilement contredit par aucun élément ; Qu'en statuant ainsi, alors que, les travaux effectués par l'assuré, ne figurant pas dans la liste limitative du tableau n° 66, la Caisse avait suivi l'avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, de sorte qu'il incombait aux juges du fond, avant de statuer, de recueillir l'avis d'un autre comité régional, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 mai 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; Condamne la société Macquart et la Caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne ; la condamne à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf février deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 février 2006, 04-30.529, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-02-09
Numéro d'affaire : 04-30529
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale d'Angoulême 2004-05-10, 2004-05-10
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, lequel est recevable s'agissant d'un moyen de pur droit : Vu les articles L. 142-8 et R. 142-20 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé la prise en charge de la réparation d'une prothèse dentaire, fracturée à la suite d'un accident du travail, demandée par M. Mohamed X..., assuré social, au motif que l'acte ne figurait pas à la nomenclature générale des actes professionnels ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale, statuant en l'absence de M. X..., a accueilli son recours ; Attendu, cependant, que la procédure sans représentation obligatoire applicable au contentieux général de la sécurité sociale est une procédure orale ; que si le demandeur n'est ni comparant ni représenté devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, celui-ci n'est saisi d'aucun moyen à l'appui du recours ; D'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait, tout en constatant que M. X..., régulièrement convoqué, n'avait pas comparu ni été représenté à l'audience et alors que l'envoi de conclusions ne pouvait suppléer au défaut de comparution, le Tribunal a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 10 mai 2004, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Angoulême ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Périgueux ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de la Caisse primaire d'assurance maladie de la Charente et de M. X... ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf février deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 février 2006, 04-30.535, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-02-09
Numéro d'affaire : 04-30535
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale d'Evry 2004-03-25, 2004-03-25
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et quatrième branches : Vu les articles L. 244-2 et R. 243-59 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales dues par la société SIEDI au titre de la période du 1er février 1999 au 1er décembre 2000 le montant de l'avantage en nature résultant pour certains salariés de l'utilisation à titre privé du véhicule quelle avait mis gratuitement à leur disposition ; que ce redressement a donné lieu à une mise en demeure notifiée à l'employeur le 29 janvier 2002 ; Attendu que, pour rejeter le recours de la société, qui se prévalait de l'insuffisance au regard des exigences de l'article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale des observations de l'inspecteur du recouvrement reçues le 28 novembre 2001, le tribunal des affaires de sécurité sociale, après avoir relevé que la société n'avait pas mis à profit le délai de trente jours prévu par ce texte pour obtenir des explications sur les bases de calcul des cotisations et sur les détails de l'opération et avait participé aux opérations de contrôle, a énoncé que cette passivité équivalait à une acception du redressement et qu'elle ne pouvait ignorer la nature de la mise en demeure ; Qu'en statuant ainsi, alors que le silence gardé par l'employeur ne le privait pas de la faculté d'invoquer devant la juridiction contentieuse l'éventuelle insuffisance des observations de l'agent contrôleur, le tribunal, qui n'a pas recherché si les mentions de la lettre d'observations et celles de la mise en demeure avaient permis à la société de connaître les causes, les périodes, les bases ainsi que le montant des redressements opérés, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susivsés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 25 mars 2004, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Evry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Melun ; Condamne l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Paris aux dépens ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf février deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 février 2006, 04-30.536, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-02-09
Numéro d'affaire : 04-30536
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (chambre sécurité sociale) 2004-06-02, 2004-06-02
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 2 juin 2004), que M. X..., salarié de la Société d'étanchéité de l'Ouest (la société), a été victime le 29 mai 1997 d'un accident du travail à la suite duquel, après la consolidation de ses blessures, le 4 janvier 1999, il lui a été attribué une rente calculée sur un taux d'incapacité permanente de 100 % ; qu'à réception de son compte employeur pour l'année 1999, prenant en compte les conséquences de cet accident du travail, l'employeur a contesté l'opposabilité à son égard de la décision de prise en charge de cet accident au titre de la législation professionnelle ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen, qu'est inopposable à l'employeur la décision de l'organisme social qui a statué sur le caractère professionnel d'un accident sans avoir préalablement fait procéder à l'enquête contradictoire exigée par l'article L. 442-1 du Code de la sécurité sociale ; qu'en retenant , pour dire opposable à la société la décision par laquelle la Caisse primaire d'assurance maladie du Calvados avait décidé de reconnaître le caractère professionnel de l'accident du 9 mai 1997, que l'enquête prévue à l'article précité avait eu lieu au moment de la consolidation sans préciser si cette date était antérieure ou postérieure à la date de la décision de l'organisme social, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 442-1 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'en appréciant souverainement les documents médicaux soumis à leur examen, les juges du fond ont estimé que la Caisse, qui ne disposait pas, à la date de sa décision, des informations nécessaires sur l'état de l'assuré, n'était pas tenue de mettre en oeuvre l'enquête légale prévue à l'article L. 442-1 du Code de la sécurité sociale alors en vigueur ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Société d'étanchéité de l'Ouest aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Société d'étanchéité de l'Ouest à payer à la Caisse primaire d'assurance maladie du Calvados la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf février deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 octobre 2006, 05-12.368, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-10-19
Numéro d'affaire : 05-12368
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (1re chambre civile) 2003-03-06, 2003-03-06
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties en application des dispositions de l'article 1015 du nouveau code de procédure civile : Vu l'article 615, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile ; Attendu qu'en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, le pourvoi formé contre l'une n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance ; Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt d'une cour d'appel qui, statuant sur l'action en responsabilité et indemnisation de M. X... dirigée contre Mme Y... et M. Z..., a condamné ces derniers, en présence de la CPAM de Lyon, à payer in solidum la somme de 25 932,67 euros absorbée par la créance de la CPAM de Lyon et celle de 1 500 euros à M. X... ; Attendu que le pourvoi, qui fait grief à l'arrêt d'avoir considéré que le montant du préjudice soumis à recours était entièrement absorbé par la créance de la CPAM de Lyon, est dirigé seulement contre la CPAM de Lyon et non contre Mme Y... et M. Z... ; Qu'en raison de l'indivisibilité de son objet, le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 septembre 2006, 06-10.737, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-09-21
Numéro d'affaire : 06-10737
Solution : Annulation
Décision attaquée : Assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Lyon 2005-12-02, 2005-12-02
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier grief : Vu les articles 8 et 15 du décret du 23 décembre 2004 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que sont représentés à l'assemblée générale d'une cour d'appel appelée à décider de l'inscription ou de la réinscription des candidats sur la liste judiciaire des experts, les tribunaux de grande instance, les tribunaux de commerce et les conseils de prud'hommes du ressort de la cour d'appel "par un de leurs membres, qui participe, avec voix consultative, à l'examen des demandes" ou, à tout le moins, après dispense du premier président, par un membre de "chacune des catégories" de ces juridictions ; Attendu que M. X..., inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Lyon au 31 décembre 2004, a sollicité, en application de l'article 38 du décret du 23 décembre 2004, sa réinscription sur cette liste où il était inscrit depuis 1985 ; que, par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel, en date du 2 décembre 2005, il n'a pas été réinscrit ; que, représenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, il a formé, le 19 janvier 2006, le recours prévu par l'article 20 du décret du 23 décembre 2004 ; Attendu que le procès-verbal de l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel de Lyon en date du 2 décembre 2005, décidant que M. X... n'était pas réinscrit sur la liste des experts judiciaires de cette cour d'appel, ne fait pas apparaître qu'ait été représentée par un de leurs membres chacune des catégories de juridiction appelées à participer, avec voix consultative, à l'examen de la réinscription de M. X... ; D'où il suit que la décision de cette assemblée générale doit être annulée en ce qui concerne M. X... ; Et attendu que le recours prévu à l'article 20 du décret du 23 décembre 2004 n'est pas dirigé contre un défendeur et qu'il est statué sans dépens ; qu'il en résulte que les dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ne sont pas applicables ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du recours : ANNULE, la décision de l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel de Lyon en date du 2 décembre 2005, mais seulement en ce qu'elle a refusé la réinscription de M. X... ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille six.