Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 mai 1997, 95-17.261, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1997-05-27
Numéro d'affaire : 95-17261
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (2e chambre) 1995-02-15, 1995-02-15
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Compagnie commerciale de location (CCL), société anonyme, dont le siège social est ..., 2°/ la société Concept location France, société anonyme, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 février 1995 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre), au profit : 1°/ la société Jame's, société anonyme à responsabilité limitée, dont le siège social est La Magdeleine sur Tarn, 31350 Villemur, 2°/ la société Art meubles, société anonyme à responsabilité limitée, dont le siège social est centre commercial Horizon 2000, 31120 Roques, 3°/ la société Atout fleurs, société anonyme à responsabilité limitée, dont le siège social est ..., 4°/ M. Jacques X..., domicilié ..., 5°/ Mme Maryse Y..., domiciliée ..., 6°/ M. XL... Balaye, domicilié ..., 7°/ Mme Christine Z..., domiciliée ..., 8°/ M. Fabrice A..., domicilié "Le Breughel", ..., 9°/ Mme Evelyne B..., domiciliée ..., 10°/ M. Didier C..., domicilié ..., 11°/ Mme Marie-Ange D..., domiciliée ..., 12°/ M. I... Bordes, domiciliée ..., 13°/ Mme Eliane E..., domiciliée centre commercial "Les Mirabelles", 31140 Launaguet, 14°/ la société Boue, société anonyme, dont le siège social est 63, chemin départemental, 31840 Seilh, 15°/ M. Bernard F..., domicilié ..., 16°/ la société Boy Diffusion, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ..., 17°/ la société Briocherie Midi-Pyrénées, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ..., 18°/ M. José G..., domicillié ..., 19°/ Mme Martine J..., domiciliée centre commercial Gonin, 31400 Toulouse, 20°/ la société Clinique de l'Aspirateur, dont le siège social est ..., 21°/ la société Cool, société à responsabilité limitée, ..., 22°/ Mme Maryse L..., domiciliée ..., 23°/ la société "Croquantine" société à responsabilité limitée, dont le siège social est ..., 24°/ Mme Yvette M..., domiciliée ..., 25°/ la société Dami meubles atlas, dont le siège social est RN ..., 26°/ M. Johan N..., domicilié ..., 27°/ Mme Mauricette O..., domiciliée ..., 28°/ M. Guy P..., domicilié centre commercial Saint-Benoit, 31650 Saint-Orens-de-Gameville, 29°/ M. Jean-Louis Q..., domicilié ..., 30°/ Mme Andrée R..., domiciliée ..., 31°/ Mme Bernadette S..., domiciliée ..., 32°/ la SNC Didier K..., société en nom collectif, dont le siège social est ..., 33°/ Mme Micheline T..., domiciliée ..., 34°/ M. Germain U..., domicilié ..., 35°/ la société de fait ECF Mieulet, dont le siège social est ... Saint-Michel, 31400 Toulouse, 36°/ Mme Julienne V..., domiciliée ..., 37°/ M. Bernard XW..., domicilié centre commercial Saint-Nicolas II, 31470 Fonsorbes, 38°/ Mme Véronique XX..., domiciliée ..., 39°/ M. Bernard XY..., domicilié ..., 40°/ M. Claude XZ..., domicilié ..., 41°/ M. Michel XA..., domicilié ..., 42°/ la société Inard Euro oil, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ..., 43°/ la société Jacob et fils, société anonyme, dont le siège social est à Merville, 31300 Grenade, 44°/ la société l'Union carrelage, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ..., 31240 l'Union; 45°/ la société La Coifferia, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ..., 46°/ Mme Michèle XB..., domiciliée ..., 47°/ la société Lafforgue frères, société anonyme, dont le siège social est ..., 48°/ Mme Anne XC..., domiciliée ..., 49°/ M. Hervé XD..., domicilié ..., 50°/ la société Le Cellier Columerin, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ..., 51°/ la société Le Colisée, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ..., 52°/ M. Georges XE..., domicilié ..., 53°/ la société La Maison du carrelage, société anonyme, dont le siège social est ..., 54°/ M. Louis XF..., domicilié ..., 55°/ M. XN... Massat, domicilié ..., 56°/ M. Gilbert XG..., domicilié ..., 57°/ M. Paul XH..., domicilié ..., 58°/ Mme Françoise XI..., domiciliée ..., 59°/ Mme Monique XK..., domiciliée 11, place Commerciale, 31270 Villeneuve Tolosane, 60°/ l'EURL Entreprise Peyroset, dont le siège social est ..., 61°/ la société XM... Clément, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ..., 62°/ M. Robert XO..., domicilié ..., 63°/ Mme Mireille XP..., domiciliée ..., 64°/ Mme Martine XQ..., domiciliée ..., 65°/ M. William XR..., domicilié ..., 66°/ Mme Viviane XS..., domiciliée centre commercial du Vivier, 31270 Cugnaux, 67°/ la société SABM, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 68°/ M. XJ... Saint Jours, domicilié ..., 69°/ M. Gilbert XU..., domicilié centre commercial Gonis, 31400 Toulouse, 70°/ M. Gilles XV..., domicilié ..., 71°/ Mme Gisèle YW..., domicilié ..., 72°/ M. Gérard XT..., domicilié ..., 73°/ M. Albert YX..., domicilié centre commercial Empalot, 31400 Toulouse, 74°/ la société Serres et fils Le Deauville, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ..., 75°/ la société Sodifel, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ..., 76°/ la société SP Auto, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ..., 77°/ la société Toulouse Locations, société à responsabilité limitéme, dont le siège est ..., 78°/ Mme Françoise YY..., domiciliée place du Coprs Franc Pommiès, 31700 Blagnac, 79°/ la société Le Jardin d'intérieur vidéochic, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ..., 80°/ la société CLV Sovac, dont le siège social est ..., 81°/ la société Camelocation groupe Came, société anonyme, dont le siège social est ..., 82°/ la société Solysec, société anonyme, dont le siège est ..., 83°/ la société Société lyonnaise financière et commerciale Slificom, société anonyme, nouvellement dénommée société Slibail location, dont le siège social est ..., 84°/ la société Locavia, société anonyme, anciennement dénommée Location moderne, dont le siège social est ..., 85°/ M. Jacques H..., ès qualités de liquidateur de la liquidation judiciaire des sociétés du groupe Sedri, domicilié en ses bureaux ..., 86°/ la SNC Genlease, société en nom collectif, dont le siège social est ..., 87°/ la société anonyme Lofinord, dont le siège est ..., 88°/ la société Final, dont le siège social est ..., 89°/ le Groupe Locafrance, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er avril 1997, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Leclercq, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Leclercq, conseiller, les observations de Me Vuitton, avocat des sociétés Compagnie commerciale de location et Concept location France, de Me Foussard, avocat des sociétés Atout fleurs, Boue, clinique de l'Aspirateur, Cool, Croquantine, Inard Euro oil, Le Colisée, Entreprise Peyroset, XM... Clément, Seres et fils Le Deauville, de MM. X..., C..., Q..., XW..., XF..., Massat, XO..., XR..., YX..., de Mmes E..., M..., S..., V..., XX..., XC..., XK... et YY..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société CLV Sovac, de Me Baraduc-Benabent, avocat de la société Locavia, de Me Le Prado, avocat de M. H..., ès qualités, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société Concept location France de son désistement de pourvoi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1184 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un certain nombre de commerçants de Toulouse et des environs ont conclu avec la société V Conseil un contrat leur donnant accès, par l'intermédiaire d'un matériel et d'un logiciel qui leur étaient fournis, au réseau télématique de la Société d'études et de développements et de recherches Industrielles (société Sedri) en vue de la diffusion d'images d'information et de publicité dans leurs magasins; que pour le financement du matériel et du logiciel, sur proposition du représentant de la société V Conseil, les commerçants ont souscrit un contrat de location auprès de la Compagnie commerciale de location et de la société Locavia; que la prise en charge des loyers par la société V Conseil a été contractuellement promise aux commerçants, en contrepartie de la cession de droits sur certaines images publicitaires les concernant; que la société V Conseil a cessé ses remboursements en avril 1990; qu'en août et septembre 1990, la société Sedri, et la société V Conseil ont été mises en liquidations judiciaires, à la suite desquelles la diffusion des images sur le réseau a été interrompue et la résiliation des contrats de prestations de services a été notifiée le 1er octobre 1990 aux commerçants abonnés par le mandataire de justice représentant les sociétés; que les établissements de financement ont réclamé aux commerçants la poursuite du règlement des loyers ; Attendu que l'arrêt fixe à la date du 15 avril 1990, à laquelle les sociétés Sedri et V Conseil ont cessé d'exécuter au profit des commerçants adhérents leurs engagements de prise en charge des loyers, la résiliation de l'ensemble des conventions, y compris celle des locations conclues entre ces commerçants et les établissements de financement ; Attendu qu'en l'absence de toute demande judiciaire aux fins de résiliation des contrats de prestations de service, c'est seulement lorsque l'administrateur judiciaire représentant les sociétés Sedri et V Conseil a décidé leur résiliation que prend également effet celle des autres conventions de location; qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que il a fixé à la date du 15 avril 1990 la résiliation des conventions de locations conclues entre chacun des commerçants en cause et la Compagnie commerciale de location, ainsi que le terme à partir duquel cette compagnie doit rembourser aux commerçants les loyers perçus par elle, l'arrêt n° 123 rendu le 15 février 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite l'arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la CCL, de M. H..., ès qualités et des défendeurs ; Condamne les défendeurs aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.;