La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 février 1993, 91-70.148, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-02-03
Numéro d'affaire : 91-70148
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre des Expropriations) 1991-01-28, 1991-01-28

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18) M. Z..., Pascal Y..., demeurant La Valette Basse par Saint-Julien la Vetre (Loire) Noiretable, 28) Mme Ursula Y... néeorzerino, demeurant à Laarenne Colombes (Hauts-de-Seine), ..., 38) Mme X... née Y..., demeurant Le Chesnay (Yvelines), résidence La Source, 30 ter, rue Semeraire, en cassation d'un arrêt rendu le 28 janvier 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre des Expropriations), au profit de la Société d'aménagement et de rénovation de la région niçoise, dont le siège est à Nice (Alpes-Maritimes), hôtel de ville, rue de l'hôtel de ville, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 16 décembre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, MM. Vaissette, Douvreleur, Peyre, Deville, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de la SCP Masse-Dessen eorges et Thouvenin, avocat des consorts Y..., de Me Boullez, avocat de la Société d'aménagement et de rénovation de la région niçoise, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui n'a pas inversé la charge de la preuve, a souverainement fixé le montant de l'indemnité expropriation selon la méthode d'estimation et les termes de comparaison qui lui sont apparus les mieux appropriés ; D'où il suit que le moyen doit être rejeté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne les consorts Y..., envers la Société d'aménagement et de rénovation de la région niçoise, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois février mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 février 1993, 91-70.166, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-02-03
Numéro d'affaire : 91-70166
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (chambre des expropriations) 1991-04-02, 1991-04-02

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SARL Simvest, société à responsabilité limitée, société immobilière et d'investissement, dont le siège est sis ... (16ème), en cassation d'un arrêt rendu le 2 avril 1991 par la cour d'appel de Versailles (chambre des expropriations), au profit de la commune de Neuilly-sur-Seine, représentée par son maire en exercice, domicilié hôtel de ville à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 16 décembre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, MM. Vaissette, Douvreleur, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, M. Boscheron, M. Toitot, Mme Di Marino, conseillers, M. Chollet, M. Pronier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de Me Boullez, avocat de la société Simvest, de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la commune de Neuilly-sur-Seine, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, que les termes de comparaison qu'elle retenait, faisaient apparaître un prix moyen, sans actualisation, de 18 000 francs le mètre carré pour un terrain nu et libre, la cour d'appel, qui a énoncé que seul devait être prise en considération la demande de permis de construire, déposée le 24 février 1989, en vue de l'édification de deux immeubles contigus, l'un à usage de bureaux, l'autre à usage d'habitation, a souverainement fixé le prix du mètre carré de terrain nu et libre pour le versement de la taxe pour dépassement du plafond légal de densité à 14 000 francs, en répondant aux conclusions ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société Simvest, envers la commune de Neuilly-sur-Seine, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois février mil neuf cent quatre-vingt-treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 février 1993, 91-70.173, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-02-03
Numéro d'affaire : 91-70173
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (chambre des Expropriations) 1991-02-21, 1991-02-21

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Abel X..., demeurant ... (15ème), en cassation d'un arrêt rendu le 21 février 1991 par la cour d'appel de Paris (chambre des Expropriations), au profit de la ville de Paris, direction de la Construction, hôtel de ville, bureau des mutations immobilières, à Paris (4ème), prise en la personne de son maire en exercice, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 16 décembre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, MM. Vaissette, Douvreleur, Peyre, Deville, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de la SCP Peignot etarreau, avocat de M. X..., de Me Foussard, avocat de la ville de Paris, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, par motifs adoptés, que les éléments de confort apportés par les travaux effectués par l'exproprié répondaient pour la plupart à des préoccupations de convenances personnelles, et, par motifs propres, qu'il y avait lieu de tenir compte de la situation privilégiée de l'appartement, situé en bordure de Seine, dans un secteur en pleine expansion, bien desservi par les transports en commun et bénéficiant en raison de son emplacement d'un panorama exceptionnel, la cour d'appel, répondant aux conclusions a souverainement fixé le montant de l'indemnité d'expropriation et légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers la ville de Paris, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois février mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 10 février 1993, 91-70.227, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-02-10
Numéro d'affaire : 91-70227
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes 1991-05-27, 1991-05-27
Président : Président : M. BEAUVOIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18/ la SCI Hasta Luego, dont le siège social est à Nîmes (Gard), route de Beaucaire, 28/ M. B..., 38/ Mme B..., agissant tous deux tant en leur nom personnel qu'en qualité de gérants de la SCI Hasta Luego, et demeurant à Nîmes (Gard), route de Beaucaire, km 6, en cassation d'un arrêt rendu le 27 mai 1991 par la cour d'appel de Nîmes (chambre des expropriations), au profit du département duard, pris en la personne de M. le président du conseil général duard, et en tant que de besoin son représentant M. le directeur départemental des Routes, domicilié à Nîmes (Gard), ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 5 janvier 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, MM. D..., E..., X..., Z..., Y..., C... A..., M. Chemin, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de Me Vuitton, avocat de la SCI Hasta Luego et des épouxuyollot, de la SCP Boré et Xavier, avocat du département duard, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que, sans se contredire, la cour d'appel, après avoir relevé que les expropriés avaient acquis la propriété postérieurement à la date d'ouverture de l'enquête d'utilité publique, a fait une exacte application de l'article L. 13-14 du Code de l'expropriation en présumant le caractère spéculatif des améliorations et a pu refuser d'accorder une indemnité pour la création de deux passages sous la déviation et la réalisation d'une clôture infranchissable pour les chevaux le long de l'emprise ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les demandeurs, envers le département duard, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix février mil neuf cent quatre vingt treize.

Sommaire : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Consistance des biens - Améliorations - Améliorations faites dans le but d'obtenir une indemnité plus élevée - Acquisition postérieure à la date d'ouverture de l'enquête d'utilité publique - Caractère spéculatif des améliorations réalisées.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 février 1993, 91-70.277, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-02-10
Numéro d'affaire : 91-70277
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (chambre des expropriations) 1991-05-27, 1991-05-27

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Charles X..., pris en sa qualité de réprésentant des consorts X..., demeurant domaine Saint-Joseph, route de Beaucaire, Nîmes (Gard), en cassation d'un arrêt rendu le 27 mai 1991 par la cour d'appel de Nîmes (chambre des expropriations), au profit du département duard, pris en la personne de M. le président du conseil général du Gard, représenté par M. le directeur départemental des Routes, ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 5 janvier 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, MM. Vaissette, Valdès, Capoulade, Deville, Darbon, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat du département duard, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant souverainement retenu que l'engagement pris par l'expropriant étant satisfactoire, il n'y avait pas lieu d'ordonner l'expertise sollicitée et fixé le montant des indemnités pour déséquilibre d'exploitation et dépréciation parcellaire compte tenu de la superficie des terres successivement expropriées depuis plusieurs années et des parcelles hors emprise exploitables, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers le département duard, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 mars 1993, 92-04.020, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1993-03-10
Numéro d'affaire : 92-04020
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Nîmes (surendettements) 1991-11-22, 1991-11-22

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Gogefimo La Henin, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 22 novembre 1991 par le tribunal d'instance de Nîmes (surendettements), au profit de Mme X..., née Y..., demeurant ... (Gard), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 janvier 1993, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Melle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 609 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, Mme Y... a formé un pourvoi contre le jugement (tribunal d'instance de Nîmes, 22 novembre 1991) interprétant l'un des motifs d'un précédent jugement du 22 mars 1991, qui a déclaré recevable sa demande d'ouverture de la procédure de règlement judiciaire et renvoyé le dossier devant la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers duard ; Mais attendu que Mme Y... est sans intérêt à critiquer une telle décision, le jugement interprété lui donnant dans son dispositif satisfaction ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne Mme Y..., envers la société Cogefimo La Henin, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mars mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 24 mars 1993, 92-04.022, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1993-03-24
Numéro d'affaire : 92-04022
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles 1991-05-23, 1991-05-23

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie Hélène X..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 23 mai 1991 par la cour d'appel de Versailles (13ème chambre), au profit de l'OPDHLM de la région parisienne, dont le siège est ... (5ème), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 février 1993, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Thierry, conseiller, M. Lesec, avocat général, Melle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1er de la loi du 31 décembre 1989 ; Attendu que, pour infirmer le jugement qui avait décidé des mesures destinées au redressement de la situation de surendettement et mettre fin à la procédure de redressement judiciaire civil de Mme X..., l'arrêt attaqué énonce "que sa bonne foi n'est pas évidente en l'espèce" ; Attendu qu'en se prononçant ainsi, alors que la bonne foi du débiteur est présumée, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 mai 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles autrement composée ; Condamne l'OPDHLM de la région parisienne, envers le Trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Versailles, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-quatre mars mil neuf cent quatre vingt treize.

Sommaire : PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Loi du 31 décembre 1989 - Règlement amiable et redressement judiciaire civil - Conditions - Bonne foi - Présomption légale - Contestation de la bonne foi - Preuve - Charge - Créancier.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 mars 1993, 91-16.251, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-03-24
Numéro d'affaire : 91-16251
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Chalon-sur-Saône 1991-03-12, 1991-03-12

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Anne-Marie X..., demeurant anciennement 11, place Saint-Vincent à Chalon-sur-Saône (Saône-et-Loire), et actuellement 14, rue Edgard Quinet à chalon-sur-Saône (Saône-et-Loire), en cassation d'un jugement rendu le 12 mars 1991 par le tribunal d'instance de Chalon-sur-Saône, au profit de la société SCIC, dont le siège est ... à Fontaine-les-Dijon (Côte-d'Or), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 17 février 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Cathala, Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de Me Guinard, avocat de Mlle X..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant retenu, eu égard au mode de remboursement mensuel, à la femme de ménage, du montant de l'achat des produits d'entretien, qu'il n'était pas démontré que les dépenses correspondantes aient été excessives, le tribunal, qui a constaté que les locataires avaient pu librement consulter les factures relatives à l'année 1988 et qui a souverainement apprécié l'absence de preuve d'un vice de conception de l'installation de chauffage, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mlle X..., envers la société SCIC, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 27 octobre 1992, 90-21.336, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1992-10-27
Numéro d'affaire : 90-21336
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux 1990-10-11, 1990-10-11

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Club Atletico River Plate, association civile prise en la personne de son directeur, domicilié en cette qualité audit siège AVDA Pte Figueroa Alcorta 7597 1428 Buenos Aires (Argentine), en cassation d'un arrêt rendu le 11 octobre 1990 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile), au profit : 1°/ de M. Hector de X..., demeurant ..., 2°/ du Racing club de Paris, sis stade Yves du A..., ... à Colombes (Hauts-de-Seine), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 juillet 1992, où étaient présents : M. B..., conseiler doyen faisant fonctions de président, M. Lemontey, conseiller rapporteur, MM. Z..., Bernard de Saint-Affrique, Gélineau-Larrivet, Forget, Mme Gié, conseillers, M. Savatier, conseiller référendaire, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lemontey, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat du Club Atletico River Plate, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. de X..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que les décisions, rendues en dernier ressort, qui se bornent à statuer sur une exception de procédure sans mettre fin à l'instance, ne peuvent être frappées d'un pourvoi en cassation indépendamment de la décision sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que le Club Atletico River Plate s'est pourvu contre un arrêt de la cour d'appel de Bordeaux du 11 octobre 1990 qui, statuant sur contredit, a confirmé le jugement par lequel le tribunal de grande instance de Bordeaux s'est déclaré internationalement compétent pour connaître du litige opposant le Club à M. de Y... et a invité les parties à conclure au fond ; que cette décision n'ayant pas mis fin à l'instance au fond, n'est pas susceptible d'un pourvoi immédiat ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Sommaire : CASSATION - Décisions susceptibles - Décision statuant sur une exception de procédure - Décision ne mettant pas fin à l'instance - Décision statuant sur un contredit de compétence - Pourvoi indépendant du jugement sur le fond.