La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 mars 2005, 04-05.031, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-03-08
Numéro d'affaire : 04-05031
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (chambre spéciale des mineurs) 2004-03-03, 2004-03-03
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les griefs du pourvoi : Attendu que Mme X... a formé, le 23 mars 2004, un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Pau du 3 mars 2004 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé le placement de la mineure Nastasia X..., née le 14 juillet 1995, à la Direction de la Solidarité départementale des Landes pour une durée de un an ; Attendu cependant que cette mesure a épuisé ses effets, le juge des enfants en ayant pris une nouvelle par jugement du 22 octobre 2004 ; qu'ainsi le pourvoi est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS DIT n'y avoir lieu à statuer ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 mars 2005, 04-05.041, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-03-22
Numéro d'affaire : 04-05041
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (chambre spéciale des mineurs) 2004-04-01, 2004-04-01
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les griefs du pourvoi : Attendu que M. X... a formé, le 19 avril 2004, un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens du 1er avril 2004 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé un jugement ayant ordonné le placement des mineures Gwendoline et Julie X... à l'Aide sociale à l'enfance de l'Oise jusqu'au 1er septembre 2004 ; Attendu, cependant, que ces mesures ont épuisé leurs effets et que le juge des enfants en a pris de nouvelles, par jugement du 2 septembre 2004, en confiant les mineures à leur grand-mère paternelle ; qu'ainsi, le pourvoi est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 mars 2005, 04-10.092, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-03-01
Numéro d'affaire : 04-10092
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre civile) 2003-09-19, 2003-09-19
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt : Attendu que, selon les mentions de l'arrêt attaqué (Saint-Denis-de-la-Réunion, 19 septembre 2003), l'audience a été tenue le 11 juillet 2003 devant M. Gayet, président de chambre, qui a entendu les parties en leurs plaidoiries celles-ci et leurs conseils ne s'y étant pas opposés et que l'arrêt a été rendu le 19 septembre 2003, après qu'il en ait rendu compte à la cour composée de MM. Gayet, Szysz et Folscheid ; que ces mentions, qui font foi jusqu'à inscription de faux, ne révèlent en elles-mêmes aucune irrégularité ni dans le déroulement de l'audience ni dans la composition de la cour ; que le moyen est dépourvu de tout fondement ; Et, sur le second moyen, pris en ses cinq branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt : Attendu qu'ayant relevé que les circonstances et la nature de l'acte notarié établissaient la réalité de la créance de M. X... et estimé que l'inexactitude sur la date de la remise des fonds était sans effet sur sa validité dès lors qu'il apparaissait nettement qu'il s'agissait de régulariser une situation résultant de différentes avances de fonds sur la période de relations intimes des parties, c'est par une appréciation souveraine de la valeur probante des éléments soumis à son examen que la cour d'appel a décidé que le quantum de la créance résultait de l'acte lui-même dès lors que l'absence d'intention libérale était établie ainsi que la commune intention des parties de donner le caractère de prêt à ces remises de fonds ; que le moyen qui, sous couvert de différents griefs non fondés de violation de la loi et de défaut de réponse à conclusions, ne tend qu'à remettre en discussion cette appréciation souveraine, ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 mars 2005, 04-10.232, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-03-08
Numéro d'affaire : 04-10232
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (Chambre de la famille) 2002-12-04, 2002-12-04
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt : Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 4 décembre 2002) d'avoir déclaré irrecevable sa demande de prestation compensatoire ; Attendu que la demande de prestation compensatoire , accessoire à la demande en divorce, ne peut être présentée pour la première fois en appel si la décision prononçant le divorce a acquis la force de chose jugée ; qu'ayant limité son appel contre le jugement de divorce, fondé sur l'article 233 du Code civil à sa demande de prestation compensatoire, Mme X... était irrecevable à la former pour la première fois en cause d'appel ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi éventuel : REJETTE les pourvois ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 mars 2005, 02-10.790, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-03-01
Numéro d'affaire : 02-10790
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (6e chambre) 2000-11-29, 2000-11-29
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M. X... a installé au domicile des époux Y... en décembre 1993 une chaudière de 32kw alors que le devis accepté et la facture réglée mentionnaient un appareil de puissance 45kw ; qu'à la suite d'une révision en octobre 1995 une puissance inférieure à celle prévue a été constatée ; que M. X... a expliqué la modification par l'adaptation à la gaine existante et a réglé la somme correspondant à la différence de prix entre les deux appareils ; que Mme Y... a alors demandé la livraison d'une installation conforme à la commande et a fait assigner M. X... devant le tribunal d'instance de Lyon pour le voir condamner à lui verser la somme de 30 000 francs représentant le coût de la mise en conformité ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt (Lyon, 29 novembre 2000) d'avoir débouté Mme Y... de ses demandes contre M. X... alors, selon le moyen : 1 ) qu'en opposant à Mme Y... le fait qu'elle avait tardivement invoqué la non conformité de la chaudière qui lui avait été livrée par M. X... au motif que la simple consultation de la notice technique fournie avec la livraison de l'appareil aurait pu attirer son attention sur ce défaut de conformité cependant que c'est au vendeur qu'il incombait d'attirer l'attention de Mme Y... sur la modification intervenue, cette dernière étant recevable à invoquer le manquement à l'obligation de délivrance dès qu'elle en a eu connaissance, la cour d'appel a violé les articles 1147 et 1604 du Code civil ; 2 ) qu'en considérant que la demande était infondée dès lors que M. X... avait remboursé la différence de prix entre la chaudière prévue et celle livrée cependant que l'acquéreur est fondé à exiger l'exécution par le vendeur de son obligation de délivrance conforme, la cour d'appel qui s'est déterminée par des motifs inopérants a violé l'article 1604 du Code civil ; Mais attendu que les juges du fond, qui ont relevé que la consultation de la notice technique fournie aurait permis de constater le défaut de conformité de l'appareil livré avec celui commandé et qui ont retenu que le matériel livré correspondait objectivement à l'usage qui en était attendu, ont pu en déduire que Mme Y..., qui n'avait subi aucun préjudice, n'était pas recevable à invoquer un manquement à l'obligation de délivrance ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 mars 2005, 04-13.842, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-03-30
Numéro d'affaire : 04-13842
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (23e chambre, section B) 2004-02-05, 2004-02-05
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les copropriétaires avaient voté depuis 1998, les résolutions indispensables au bon fonctionnement de la copropriété, mais que le syndicat des copropriétaires n'avait pu entreprendre que progressivement les travaux indispensables en raison de son impécuniosité due aux copropriétaires indélicats, dont M. X..., qui ne payaient pas leurs charges, que l'immeuble était victime d'actes de vandalisme et que le syndicat des copropriétaires justifiait avoir remplacé la porte d'entrée et installé un digicode et que M. X... avait vendu son lot au prix du marché, la cour d'appel a pu en déduire que le syndicat des copropriétaires n'avait pas engagé sa responsabilité, M. X... n'ayant subi aucun préjudice ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Condamne M. X... à une amende civile de 1 000 euros envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 mars 2005, 03-17.048, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-03-16
Numéro d'affaire : 03-17048
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Basse-Terre (2e chambre civile) 2003-01-13, 2003-01-13
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux premiers moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que le litige ne portait pas sur la revendication d'une contenance mais sur l'emplacement d'une servitude d'écoulement des eaux, que selon les actes et leurs annexes, le fossé figurait sur la parcelle cadastrée AO n° 185, vendue à la société civile immobilière Laguna et que la clause de garantie de contenance ne traitait que du cas où la parcelle, dont les limites seraient conformes au plan annexé à l'acte de vente, aurait une surface supérieure ou inférieure à celle indiquée dans l'acte et non au cas d'espèce où la rive du canal n'était pas à la place prévue au plan annexé à la vente et où la mise en conformité de la chose délivrée avec la chose vendue était parfaitement possible, la cour d'appel a pu en déduire, sans modifier l'objet du litige, que la clause de garantie n'était pas applicable et ordonner le creusement du fossé à l'emplacement prévu aux actes et plans annexés ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'éviction de la société civile immobilière Laguna était nécessaire et justifiée par les titres de propriété et les plans annexés à ces titres, que le canal remis à sa place contractuelle était simplement conforme aux titres et que la société civile immobilière Laguna avait seulement eu, pendant un certain temps, la possibilité d'utiliser une superficie dont elle n'avait pas la propriété, la cour d'appel a pu en déduire que la demande formée par la société civile immobilière Laguna au titre de son éviction devait être rejetée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI Laguna aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI Laguna à payer à la société La Grande voie, assistée de son administrateur M. X... et à la société Promobois, ensemble, la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 mars 2005, 03-17.859, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-03-09
Numéro d'affaire : 03-17859
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (1ère chambre civile) 2003-06-12, 2003-06-12
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que Mme X... avait réalisé des travaux de couverture avec mise en place d'un chéneau en bordure du toit de son immeuble et prolongation de la descente d'eaux pluviales par un long tuyau courant le long du mur et permettant le déversement direct des eaux sur le fonds voisin, la cour d'appel, qui n'a pas constaté l'acquisition, par prescription trentenaire, d'une servitude d'égout des eaux de pluie s'exerçant au profit du fonds de Mme X... sur le fonds appartenant à Mme Y..., a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 mars 2005, 03-18.033, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-03-22
Numéro d'affaire : 03-18033
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (2e chambre civile) 2003-06-10, 2003-06-10
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté qu'en violation manifeste des stipulations claires et précises du bail, les époux X... avaient, d'une part, adjoint, jusqu'à leur assignation en justice, à l'activité de "pâtisserie-confiserie-glaces et bar" autorisée celle d'agence immobilière, d'autre part, supprimé, sans autorisation, la cheminée de la salle de séjour, la cour d'appel, qui a retenu par motifs propres et adoptés, qu'il s'agissait de la violation grave de plusieurs obligations contractuelles justifiant la résiliation du bail, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer aux consorts Y... la somme de 2 000 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ; Condamne les époux X... à payer une amende civile de 2 000 euros envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 janvier 2005, 03-16.984, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-01-04
Numéro d'affaire : 03-16984
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre civile) 2003-04-11, 2003-04-11
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 16, 779 et 783 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en ignorant les conclusions déposées le jour de l'ordonnance de clôture par M. X..., qu'elle a écartées des débats sans préciser les circonstances particulières qui auraient empêché d'instaurer un débat contradictoire, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 avril 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, autrement composée ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre janvier deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 janvier 2005, 02-17.146, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-01-25
Numéro d'affaire : 02-17146
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (3e chambre civile) 2002-04-30, 2002-04-30
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. Jean X... fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 30 avril 2002) d'avoir fixé à la somme de 1 830 euros (12 004,01 francs) le montant de la pension alimentaire qu'il doit à son épouse au titre du devoir de secours, alors selon le moyen, que si la pension alimentaire des articles 255 et 282 du code civil est fixée en tenant compte des ressources et des besoins de chacun des époux, elle n'a cependant pas essentiellement pour objet de maintenir le niveau de vie de l'époux créancier, tel qu'il existait avant la procédure de divorce ; qu'en énonçant dès lors que "la pension alimentaire, au titre du devoir de secours, a pour objet de permettre au créancier de faire face à ses besoins mais également de lui assurer le même train de vie dans les limites de la capacité contributive du débiteur" et en estimant que le montant de la pension alimentaire prévue par l'article 282 du code civil "doit permettre à l'épouse (...) de vivre dignement dans des conditions se rapprochant peu ou prou de celles qui étaient les siennes antérieurement, la cour d'appel, qui sur ce fondement erroné a porté la pension alimentaire due mensuellement à son épouse par M. X... de la somme de 609,80 euros (4 000F) à la somme de 1 830 euros (12 004,01F) a violé les textes susvisés ; Mais attendu qu'en relevant que la pension alimentaire, au titre du devoir de secours, a pour objet de permettre au créancier de faire face à ses besoins mais également de lui assurer le même train de vie dans les limites de la capacité contributive du débiteur, la cour d'appel, qui a, par ailleurs, pris en considération les ressources et les besoins respectifs des époux, a satisfait aux exigences des textes susvisés ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 janvier 2005, 03-17.867, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-01-11
Numéro d'affaire : 03-17867
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance d'Arras 2003-06-13, 2003-06-13
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 973, 974 et 975 du nouveau Code de procédure civile ; Atendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au greffe de la Cour de cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; Attendu que, par déclaration au greffe du tribunal d'instance d'Arras, M. X... a déclaré se pourvoir en cassation contre le jugement de ce tribunal rendu le 13 juin 2003 (RG n° 11-0003000) le condamnant à payer à la société Cofidis une certaine somme au titre d'un contrat de prêt ; Attendu que, s'agissant d'une affaire où les parties ne sont pas dispensées par la loi de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, le pourvoi n'a pas été régulièrement formé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi irrecevable ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 janvier 2005, 03-18.340, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-01-04
Numéro d'affaire : 03-18340
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre C civile) 2003-06-03, 2003-06-03
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 2 novembre 2004, la SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de Mme X..., se désister purement et simplement du pourvoi formé par elle contre une décision rendue par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, le 3 juin 2003, au profit de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Provence Côte-d'Azur ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à Mme X... de son désistement de pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre janvier deux mille cinq.