Cour de cassation, Chambre sociale, du 20 octobre 1988, 87-60.230, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1988-10-20
Numéro d'affaire : 87-60230
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Valence 1987-05-25, 1987-05-25

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SCS HYPERMARCHES HYPERALLYE et compagnie, centre commercial de Valence (Drôme), 2, route nationale 92, en cassation d'un jugement rendu le 25 mai 1987 par le tribunal d'instance de Valence, au profit de L'UNION LOCALE CGT, domiciliée à Valence (Drôme), maison des syndicats, ..., défenderesse à la cassation ; EN PRESENCE DE : 1°/ Madame Jacqueline C..., déléguée syndicale CGT, 2°/ Madame D..., déléguée syndicale FO, 3°/ Madame Anne B..., élue déléguée du personnel, 4°/ Madame A..., élue déléguée du personnel, 5°/ Madame X..., élue déléguée du personnel, 6°/ Madame Y..., élue déléguée du personnel toutes domiciliées à Valence (Drôme), hypermarché Rallye, route de Romans ; LA COUR, en l'audience publique du 13 juillet 1988, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Valdès, conseiller rapporteur, MM. Caillet, Lecante, conseillers, MM. Z..., Bonnet, Mme Marie, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Valdès, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article R. 423-3 du Code du travail ; Attendu que pour annuler les élections des délégués du personnel organisées le 17 avril 1987 au magasin Rallye de Valence, le jugement attaqué a retenu que les six salariés non inscrits sur la liste électorale, en raison de leur ancienneté, avaient été omis à la suite d'une erreur manifeste d'interprétation par l'employeur des dispositions de l'article L. 423-7 du Code du travail, dès lors que c'était l'ensemble des électeurs ayant de trois à six mois d'ancienneté qui avaient ainsi été omis, c'est-à-dire une catégorie entière de personnel, ce qui rendait litigieuses les opérations électorales elles-mêmes, enfin que l'erreur commise par la direction avait été de nature à fausser le résultat des élections, en raison du peu de voix séparant les deux listes en présence ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il s'agissait d'apprécier l'ancienneté de certains salariés, c'est-à-dire leur capacité propre à figurer sur la liste électorale d'un collège et non la régularité des opérations électorales, peu important l'incidence éventuelle de l'irrégularité constatée sur le résultat du scrutin, le tribunal d'instance, qui a déclaré la contestation recevable, bien qu'elle n'eût pas été introduite dans les trois jours suivant la publication de la liste électorale, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 25 mai 1987, entre les parties, par le tribunal d'instance de Valence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Montélimar ;

Sommaire : ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Contestation - Liste électorale - Inscription - Délai.