La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 novembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-11-09
Décision attaquée : Cour d'appel BASSE-TERRE (Chambre correctionnelle) 1982-02-16, 1982-02-16

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - Y... SERGE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE (CHAMBRE CORRECTIONNELLE), EN DATE DU 16 FEVRIER 1982 QUI, POUR ATTENTAT A LA PUDEUR AVEC VIOLENCES, L'A CONDAMNE A 18 MOIS D'EMPRISONNEMENT DONT 15 MOIS AVEC SURSIS ET 2000 FRANCS D'AMENDE ET A STATUE SUR LES REPARATIONS CIVILES ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 400, 512, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CE QUE LA PUBLICITE DE L'AUDIENCE DU 9 FEVRIER 1982 CONSACREE AUX DEBATS N'EST PAS CONSTATEE, SEULE ETANT MENTIONNEE CELLE DE L'AUDIENCE DU 16 FEVRIER 1982 AU COURS DE LAQUELLE A ETE RENDU LE JUGEMENT ; ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE L'AFFAIRE A ETE APPELEE A L'AUDIENCE DU 12 JANVIER 1982 OU ELLE A ETE RENVOYEE A L'AUDIENCE DU 9 FEVRIER 1982, A LAQUELLE LES DEBATS ONT EU LIEU ; QUE L'ARRET A ETE RENDU LE 16 FEVRIER 1982 ; ATTENDU QUE L'ARRET PORTE EN TETE DU DISPOSITIF LA MENTION STATUANT PUBLIQUEMENT, CONTRADICTOIREMENT EN MATIERE CORRECTIONNELLE ET EN DERNIER RESSORT ; QU'AINSI SE TROUVE SUFFISAMMENT CONSTATEE LA PUBLICITE DE L'AUDIENCE A LAQUELLE ONT EU LIEU LES DEBATS, SANS D'AILLEURS QU'AUCUNE RECLAMATION NI OBSERVATION AIT ETE FORMULEE SUR CE POINT PAR LE PREVENU OU SON DEFENSEUR ; QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 333 DU CODE PENAL, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE PREVENU DU CHEF D'ATTENTAT A LA PUDEUR AVEC VIOLENCES ; ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI NE RELEVE A AUCUN ENDROIT LES FAITS PRECIS REPROCHES AU PREVENU MAIS QUI SE BORNE A RELATER LES RECITS CONTRADICTOIRES DE LA PRETENDUE VICTIME ET DES TEMOINS, N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION A MEME D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA LEGALITE DE LA CONDAMNATION PRONONCEE ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER SERGE Z... D'ATTENTAT A LA PUDEUR AVEC VIOLENCES SUR LA PERSONNE DE MARIE FRANCE X..., LA COUR D'APPEL DECRIT LES GESTES DE CARACTERE SEXUEL ET LES SEVICES EXERCES PAR LE PREVENU SUR LA VICTIME, QU'IL A TENTE D'EMBRASSER APRES S'ETRE MIS EN SLIP POUR FINALEMENT LA FRAPPER ET LA PROJETER A TERRE ; QUE LA COUR D'APPEL FAIT EGALEMENT ETAT, AVEC PRECISION, DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, NOTAMMENT DES TEMOIGNAGES, QUI, EN DEPIT DES DENEGATIONS DU PREVENU, L'ONT CONVAINCUE QUE CELUI-CI ETAIT L'AUTEUR DE CES AGISSEMENTS ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS FONDEES SUR L'APPRECIATION SOUVERAINE PAR LES JUGES DU FOND DES ELEMENTS DE CONVICTION SOUMIS AU DEBAT CONTRADICTOIRE ET QUI CARACTERISENT SANS INSUFFISANCE LE DELIT PREVU ET REPRIME PAR L'ARTICLE 333 DU CODE PENAL DONT LE PREVENU A ETE DECLARE COUPABLE, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ; QUE CE MOYEN DOIT LUI AUSSI ETRE ECARTE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 novembre 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-11-23
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'Assises de la Marne, 1983-06-15, 1983-06-15

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE REIMS CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA MARNE, EN DATE DU 15 JUIN 1983, QUI, POUR COUPS MORTELS ET COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES AGGRAVES, A CONDAMNE X... FRANCIS A QUATRE ANNEES D'EMPRISONNEMENT : VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 326 ALINEAS 2 ET 3, 463 DU CODE PENAL, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE X... FRANCIS, RECONNU COUPABLE DE COUPS MORTELS ET DE DELIT CONNEXE DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES AGGRAVES, A LA PEINE DE 4 ANS D'EMPRISONNEMENT ALORS QUE LA COUR ET LE JURY AYANT REPONDU PAR L'AFFIRMATIVE AUX DEUX QUESTIONS SUBSIDIAIRES SUR L'EXCUSE DE PROVOCATION ET AYANT ACCORDE PAR AILLEURS A L'ACCUSE LE BENEFICE DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES, IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES TEXTES SUSVISES QUE LA PEINE MAXIMA, POUVANT ETRE LEGALEMENT PRONONCEE, DEVAIT NECESSAIREMENT ETRE INFERIEURE A DEUX ANS D'EMPRISONNEMENT ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE LES JUGES NE SAURAIENT PRONONCER UNE PEINE SUPERIEURE A LA LIMITE FIXEE PAR LA LOI ; ATTENDU QU'APRES AVOIR REPONDU AFFIRMATIVEMENT AUX QUESTIONS RELATIVES AUX FAITS DE COUPS MORTELS ET DE COUPS ET BLESSURES AGGRAVES, LA COUR ET LE JURY ONT RECONNU EN FAVEUR DE X... L'EXCUSE DE PROVOCATION ET LUI ONT PAR AILLEURS ACCORDE LES CIRCONSTANCES ATTENUANTES ; QU'AINSI, ILS NE POUVAIENT, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 326 ALINEA 3 ET 463 DU CODE PENAL, QUE PRONONCER UNE PEINE INFERIEURE A DEUX ANNEES D'EMPRISONNEMENT ; QUE, DES LORS, LA PEINE DE QUATRE ANNEES D'EMPRISONNEMENT A LAQUELLE A ETE CONDAMNE X... EST ILLEGALE ; QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ; PAR CES MOTIFS ; CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'ASSISES DE LA MARNE, EN DATE DU 15 JUIN 1983, CONDAMNANT X... A LA PEINE DE QUATRE ANNEES D'EMPRISONNEMENT, ENSEMBLE EN CE QUI CONCERNE LEDIT ACCUSE, LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DES ARDENNES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 novembre 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-11-23
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'Assises de la Loire, 1982-11-17, 1982-11-17

STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - X... MOHAMED - - Y... MUSTAPHA - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA LOIRE, EN DATE DU 17 NOVEMBRE 1982, QUI LES A CONDAMNES, POUR VIOLS, A 8 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE CHACUN ET CONTRE UN ARRET DU MEME JOUR QUI A STATUE SUR LES REPARATIONS CIVILES ; JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT COMMUN AUX DEMANDEURS ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 281 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; EN CE QUE L'EXPLOIT DE SIGNIFICATION DE LA LISTE DES TEMOINS EN DATE DU 6 OCTOBRE 1982 MENTIONNE SEULEMENT QU'IL EST LAISSE COPIE DE LA LISTE DES TEMOINS QUI SERONT ENTENDUS PAR LA COUR D'ASSISES ; ALORS QUE L'ARTICLE 281 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DISPOSE EXPRESSEMENT QUE L'EXPLOIT DOIT MENTIONNER LES NOM, PRENOMS ET PROFESSION ET RESIDENCE DES TEMOINS ET QU'EN L'ESPECE, CES MENTIONS NE FIGURENT PAS DANS L'EXPLOIT ; ATTENDU QUE L'ARTICLE 281, TROISIEME ALINEA, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, AUX TERMES DUQUEL L'EXPLOIT DE SIGNIFICATION DOIT MENTIONNER LES NOM, PRENOMS, PROFESSION ET RESIDENCE DES TEMOINS, N'EST PAS PRESCRIT A PEINE DE NULLITE ; QUE, D'AILLEURS, IL NE RESULTE PAS DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE LES ACCUSES OU LEURS CONSEILS SE SOIENT OPPOSES A L'AUDITION SOUS SERMENT DES TEMOINS IRREGULIEREMENT SIGNIFIES ; QU'AUCUNE ATTEINTE N'A DONC ETE PORTEE AUX DROITS DE LA DEFENSE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 282 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; EN CE QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DE TIRAGE AU SORT DES JURES QUE LA PROFESSION DU JURE BIGAY N'EST PAS MENTIONNEE ; ALORS QUE LA MENTION DE LA PROFESSION EST PRESCRITE A PEINE DE NULLITE ; ATTENDU QUE S'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DE TIRAGE AU SORT DU JURY DE SESSION QUE LA PROFESSION DU JURE BIGAY A ETE OMISE, L'ARRET DE REVISION DE LA LISTE DU JURY DE SESSION DU 15 NOVEMBRE 1982 EXCUSE CE JURE POUR TOUTE LA DUREE DE LA SESSION EN RAISON DE SON ETAT DE SANTE ; QUE PAR SUITE AUCUNE ATTEINTE N'A PU ETRE PORTEE AUX DROITS DE LA DEFENSE ET QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; ET ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PROPOSE CONTRE L'ARRET CIVIL, QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LES PEINES ONT ETE LEGALEMENT APPLIQUEES AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ; REJETTE LES POURVOIS ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 novembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-11-09
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 11) 1982-01-13, 1982-01-13

STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... MARC - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, ONZIEME CHAMBRE, EN DATE DU 13 JANVIER 1982, QUI, POUR INFRACTION A LA REGLEMENTATION DU REPOS HEBDOMADAIRE, L'A CONDAMNE A DEUX AMENDES DE 100 FRANCS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 513 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE LA MINUTE DE L'ARRET ATTAQUE DONT L'EXTRAIT EST AU DOSSIER, SE BORNE A ENONCER QUE M LE PRESIDENT A ETE ENTENDU EN SON RAPPORT APRES AVOIR MENTIONNE QU'EN L'ABSENCE ET PAR EMPECHEMENT DE SES PRESIDENTS, LA PRESIDENCE AVAIT ETE ASSUREE PAR M LALY, CONSEILLER DESIGNE PAR M LE PREMIER PRESIDENT ; ALORS QU'AVEC SES SEULES MENTIONS ET EN L'ABSENCE DU NOM DU RAPPORTEUR, L'ARRET NE FAIT PAS LA PREUVE DE SA REGULARITE AU REGARD DES DISPOSITIONS DES TEXTEX SUSVISES ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE M LALY, CONSEILLER DESIGNE PAR ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT POUR PRESIDER CETTE CHAMBRE, EN L'ABSENCE ET PAR EMPECHEMENT DE SES PRESIDENTS, A ASSURE LA PRESIDENCE DE L'AUDIENCE A LAQUELLE LA COUR D'APPEL A STATUE SUR LA POURSUITE EXERCEE CONTRE X... ; QU'IL A ETE ENTENDU EN SON RAPPORT SUR CETTE AFFAIRE ; ATTENDU QU'IL A ETE AINSI SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 513 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU MOYEN, QUI DOIT, EN CONSEQUENCE, ETRE ECARTE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 novembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-11-10
Décision attaquée : Cour d'Assises CALVADOS 1982-05-04, 1982-05-04

STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... JEAN-LUC - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU DEPARTEMENT DU CALVADOS, EN DATE DU 4 MAI 1982, QUI L'A CONDAMNE A 10 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VIOLS ET TENTATIVES DE VIOLS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R 213-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ; EN CE QU'IL A ETE PROCEDE AU TIRAGE AU SORT DE LA LISTE DES JURES DE LA COUR D'ASSISES DU CALVADOS POUR LE DEUXIEME TRIMESTRE 1982 PAR ARRET DU 11 MARS 1982, A L'AUDIENCE PUBLIQUE DE LA PREMIERE CHAMBRE CIVILE DE LA COUR D'APPEL DE CAEN TENUE PAR M DEVE, PRESIDENT DE CHAMBRE, PRESIDENT SUBSTITUANT M LE PREMIER PRESIDENT EMPECHE ET EGALEMENT M LE PRESIDENT DALSACE, EGALEMENT EMPECHE, ET DESIGNE A CET EFFET PAR ORDONNANCE DE M LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE CAEN EN DATE DU 8 DECEMBRE 1981 ; ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R 213-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, LE PRESIDENT NE PEUT DESIGNER QU'UN SEUL PRESIDENT DE CHAMBRE POUR LE SUPPLEER DANS LES FONCTIONS QUI LUI SONT SPECIALEMENT ATTRIBUEES ; QU'EN L'ESPECE, L'ORDONNANCE DU 8 DECEMBRE 1981 DESIGNAIT DEUX MAGISTRATS, MM Y... ET Z... QU'AINSI LORSQU'IL A PROCEDE AU TIRAGE AU SORT DES JURES DE SESSION, M DEVE N'ETAIT PAS DETENTEUR D'UNE DELEGATION REGULIERE ; ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DE TIRAGE AU SORT DU JURY DE SESSION ENONCE QU'IL A ETE PROCEDE A CETTE OPERATION PAR M DEVE, PRESIDENT DE CHAMBRE, SUBSTITUANT M LE PREMIER PRESIDENT EMPECHE ET EGALEMENT M LE PRESIDENT DALSACE EGALEMENT EMPECHE, ET DESIGNE A CET EFFET PAR ORDONNANCE DE M LE PREMIER PRESIDENT EN DATE DU 8 DECEMBRE 1981 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CETTE CONSTATATION QUE CE MAGISTRAT AVAIT QUALITE POUR PROCEDER A CE TIRAGE AU SORT, L'ARTICLE 266 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN SA REDACTION ISSUE DE LA LOI DU 28 JUILLET 1978, N'EXIGEANT PAS QUE LE DELEGUE DU PREMIER PRESIDENT SOIT, EN CETTE MATIERE, CELUI QUI A ETE DESIGNE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE R 213-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ; REJETTE LE POURVOI ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 novembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-11-10
Décision attaquée : Cour d'Assises Paris 1982-03-04, 1982-03-04

STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... BOUMEDIENNE, CONTRE UN ARRET RENDU LE 4 MARS 1982 PAR LA COUR D'ASSISES DE PARIS, QUI L'A CONDAMNE A 6 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VIOLS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 332 ET 463 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MANQUE DE BASE LEGALE, VIOLATION DE LA LOI, EN CE QUE L'ARRET CONDAMNE L'ACCUSE AYANT BENEFICIE DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES A UNE PEINE DE SIX ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR AVOIR COMMIS DES ACTES DE PENETRATION SEXUELLE SUR LA PERSONNE D'AUTRUI PAR VIOLENCE, CONTRAINTE OU SURPRISE, ALORS QUE, SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 332 DU CODE PENAL, MODIFIE PAR LA LOI DU 23 DECEMBRE 1980, LA PENALITE PREVUE POUR CE CRIME EST CELLE DE LA RECLUSION CRIMINELLE DE CINQ A DIX ANS ; QUE L'OCTROI DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES A POUR EFFET D'ABAISSER LE MAXIMUM DE LA PEINE APPLICABLE A CINQ ANS D'EMPRISONNEMENT ; QU'AINSI LA PEINE INFLIGEE A X... N'EST PAS LEGALE, QU'EN RAISON DE L'INDIVISIBILITE EXISTANT ENTRE LA DECLARATION DE CULPABILITE ET LA DECISION SUR LA PEINE, LA CASSATION DOIT ETRE TOTALE ; ATTENDU QUE X... A ETE RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES SOUS L'ACCUSATION DE VIOLS, CRIMES PUNIS, AUX TERMES DE L'ARTICLE 332 DU CODE PENAL, DE LA RECLUSION CRIMINELLE A TEMPS DE 5 A 10 ANS ; QUE LA COUR ET LE JURY AYANT REPONDU AFFIRMATIVEMENT TANT A LA QUESTION DE CULPABILITE QU'A CELLE RELATIVE AUX CIRCONSTANCES ATTENUANTES, IL A ETE CONDAMNE A SIX ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ; ATTENDU QUE LA PEINE AINSI PRONONCEE EST LEGALE ; QU'IL RESULTE EN EFFET DES DISPOSITIONS COMBINEES DE L'ARTICLE 18 DU CODE PENAL, TEL QUE MODIFIE PAR LA LOI DU 2 FEVRIER 1981, ET DE L'ARTICLE 463 DU MEME CODE QUE, LORSQUE LA PEINE PREVUE PAR LA LOI EST LA RECLUSION CRIMINELLE A TEMPS, L'ADMISSION DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES, SI ELLE DONNE A LA COUR D'ASSISES LA FACULTE DE PRONONCER UNE PENALITE EMPRUNTEE AU DEGRE INFERIEUR DE L'ECHELLE DES PEINES, NE LUI EN FAIT PAS L'OBLIGATION, LUI INTERDISANT SEULEMENT D'APPLIQUER LE MAXIMUM DE LA PEINE ENCOURUE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ; REJETTE LE POURVOI ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 novembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-11-10
Décision attaquée : Cour d'Assises LA MARNE 1981-12-16, 1981-12-16

STATUANT SUR LE POURVOI DE Y... PIERRE CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA MARNE DU 16 DECEMBRE 1981 QUI L'A CONDAMNE A 18 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR ASSASSINAT ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 331 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; EN CE QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QU'A L'AUDIENCE DU MATIN DU 16 DECEMBRE 1981 PLUSIEURS A... ONT ETE SUCCESSIVEMENT ENTENDUS ET QUE CEPENDANT SEULE LA PRESTATION DE SERMENT DU Z... BERNARD A ETE CONSTATEE ; QU'AINSI, PLUSIEURS A... N'ONT PAS PRETE SERMENT, CE QUI ENTACHE LES DEBATS DE NULLITE ; ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS ENONCE QU'AVANT DE COMMENCER LEUR DEPOSITION LE Z... M X... BERNARD CITE PAR L'ACCUSE ET REGULIEREMENT DENONCE, A ETE ENTENDU APRES AVOIR PRETE LE SERMENT, DE PARLER SANS HAINE ET SANS CRAINTE, DE DIRE TOUTE LA VERITE, RIEN QUE LA VERITE ; ATTENDU QUE C'EST PAR UNE ERREUR MATERIELLE MANIFESTE QUE LE MOT LEUR A ETE SUBSTITUE AU MOT SA, DANS LE PREMIER MEMBRE DE PHRASE ; QU'EN EFFET SI LE PROCES-VERBAL INDIQUE QU'IMMEDIATEMENT APRES L'AUDITION DU Z..., L'AUDIENCE A ETE SUSPENDUE, IL N'EST FAIT MENTION AVANT LA SUSPENSION, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU MOYEN, QUE DE L'AUDITION D'UN SEUL Z... ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ; REJETTE LE POURVOI ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 novembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-11-10
Décision attaquée : Cour d'Assises INDRE 1982-03-22, 1982-03-22

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - Y... KADA, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE L'INDRE, EN DATE DU 22 MARS 1982, QUI L'A CONDAMNE A 7 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VIOLENCES AYANT ENTRAINE LA PERTE D'UN OEIL ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 ET DES DROITS DE LA DEFENSE, EN CE QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE M L'AVOCAT GENERAL FAIT ETAT LORS DE L'INTERROGATOIRE DE L'ACCUSE DE FAITS AMNISTIES PAR LA LOI DU 4 AOUT 1981, CE DONT MME LE PRESIDENT A DONNE ACTE AU DEFENSEUR DE L'ACCUSE ; ALORS QU'IL EST INTERDIT A TOUTE PERSONNE EN AYANT CONNAISSANCE DE RAPPELER SOUS QUELQUE FORME QUE CE SOIT DES CONDAMNATIONS PENALES EFFACEES PAR LA LOI D'AMNISTIE, DE TELLE SORTE QUE LES DEBATS ONT ETE D'UNE IRREGULARITE SUBSTANTIELLE ; ATTENDU QUE LE MINISTERE PUBLIC EN FAISANT ETAT DE FAITS DELICTUEUX COMMIS PAR L'ACCUSE AVANT LA LOI D'AMNISTIE N'A PAS MECONNU LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 4 AOUT 1981, DES LORS QU'IL N'A PAS FAIT ALLUSION A UNE CONDAMNATION PENALE EFFACEE PAR L'AMNISTIE, MAIS SEULEMENT A DES FAITS QUI NE SONT PAS PRECISES ET QUI SONT ANTERIEURS A LADITE LOI ; QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 281 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DE SIGNIFICATION DE LA LISTE DES TEMOINS NE MENTIONNE PAS LA PROFESSION DU TEMOIN X... ERIC, ALORS QUE L'EXPLOIT DE SIGNIFICATION DOIT MENTIONNER LES NOM, PRENOMS, PROFESSION ET RESIDENCE DES TEMOINS OU EXPERTS ; ATTENDU QUE SI LA LISTE DES TEMOINS N'INDIQUE PAS LA PROFESSION DE L'UN DE CEUX-CI, CETTE OMISSION N'A DONNE LIEU A AUCUNE RECLAMATION DE LA PART DE L'ACCUSE OU DE SON CONSEIL LESQUELS NE SE SONT PAS OPPOSES A L'AUDITION SOUS SERMENT DE CE TEMOIN ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ; REJETTE LE POURVOI
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 novembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-11-10
Décision attaquée : Cour d'Assises 1982-06-28, 1982-06-28

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : SOW X... MAMADOU CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU BAS-RHIN DU 28 JUIN 1982 QUI L'A CONDAMNE POUR VIOLS ET TENTATIVE DE VIOL A 5 ANS D'EMPRISONNEMENT, AINSI QUE CONTRE L'ARRET DU MEME JOUR QUI A STATUE SUR LES REPARATIONS CIVILES ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ; ATTENDU QUE CE MEMOIRE, CONTRAIREMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 590 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, NE VISE AUCUN TEXTE DE LOI DONT LA VIOLATION SERAIT INVOQUEE ; QU'AU SURPLUS CE MEMOIRE FAIT ETAT D'IRREGULARITES QUI SERAIENT INTERVENUES LORS DE L'INFORMATION JUDICIAIRE, MAIS QUE LES VICES DE LA PROCEDURE, A SUPPOSER QU'ILS EXISTENT, ONT ETE COUVERTS PAR L'ARRET DE RENVOI DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ; DECLARE LE MEMOIRE IRRECEVABLE ; ET ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT CONTRE L'ARRET CIVIL, QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ; REJETTE LE POURVOI ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 novembre 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-11-29
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal de police de Draguignan, 1983-03-02, 1983-03-02

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - CLEMENT X..., CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DE DRAGUIGNAN EN DATE DU 2 MARS 1983 QUI L'A CONDAMNE A 300 F D'AMENDE POUR INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 536 ET 460 ET 592 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE NE CONSTATE PAS QUE LE REPRESENTANT DU MINISTERE PUBLIC A ETE ENTENDU A L'AUDIENCE EN SES REQUISITIONS ; ALORS QUE LE MINISTERE PUBLIC, PARTIE INTEGRANTE ET NECESSAIRE DES JURIDICTIONS REPRESSIVES DOIT, A PEINE DE NULLITE, ETRE ENTENDU A L'AUDIENCE EN SES REQUISITIONS ; QUE LA PREUVE DE L'ACCOMPLISSEMENT DE CETTE FORMALITE SUBSTANTIELLE, QUI NE RESULTE PAS DE LA SIMPLE CONSTATATION DE LA PRESENCE DU MINISTERE PUBLIC A L'AUDIENCE, DOIT RESSORTIR DU JUGEMENT LUI-MEME ; VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE LES ARTICLES 33, 458 ET 592 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE LE MINISTERE PUBLIC EST PARTIE INTEGRANTE ET NECESSAIRE DES JURIDICTIONS REPRESSIVES ; QU'IL RESULTE DES TERMES DES ARTICLES 460, 536 ET 592 DU CODEDE PROCEDURE PENALE QU'IL DOIT, A PEINE DE NULLITE, ETRE ENTENDU DANS SES REQUISITIONS DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE ; QU'IL S'AGIT LA D'UNE EXIGENCE LEGALE DONT L'INOBSERVATION, LORSQUE L'ACTION PUBLIQUE EST EN CAUSE, PORTE ATTEINTE AUX INTERETS DE TOUTES LES PARTIES AU PROCES-VERBAL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE NE COMPORTE AUCUNE MENTION DE REQUISITIONS PRISES PAR LE MINISTERE PUBLIC LORS DE L'AUDIENCE DU 2 FEVRIER 1983 AU COURS DE LAQUELLE L'AFFAIRE A ETE DEBATTUE ; QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUX AUTRES MOYENS DE CASSATION PROPOSES ; CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL DE POLICE DE DRAGUIGNAN, EN DATE DU 2 MARS 1983 ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE DE TOULON, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;