La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 septembre 1998, 96-19.189, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1998-09-30
Numéro d'affaire : 96-19189
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (23e chambre, section B) 1996-05-24, 1996-05-24
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Soprel, société anonyme, dont le siège est à Saint-Pierre-la-Garenne, 27600 Gaillon, en cassation d'un arrêt rendu le 24 mai 1996 par la cour d'appel de Paris (23e chambre, section B), au profit : 1°/ de la société civile immobilière Elysées Montjoie, dont le siège est ..., 2°/ de la société Duchemin, société anonyme, dont le siège est ..., 3°/ de M. X..., domicilié ..., pris en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société Duchemin et en qualité de commissaire à l'exécution du plan de ladite société, 4°/ de Mme Odile Y..., domiciliée ..., prise en sa qualité de mandataire-liquidateur représentant des créanciers de la société Duchemin, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 7 juillet 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Fromont, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Cachelot, Martin, conseillers, M. Nivôse, Mmes Masson-Daum, Boulanger, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Fromont, conseiller, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de la société Soprel, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Elysées Montjoie, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, au vu de l'ensemble des éléments d'appréciation soumis à son examen, constaté que la société Soprel n'avait pas réalisé un matériau spécifique suivant un procédé ou des normes émanant de la société Duchemin mais avait seulement livré, sans intervenir sur le site pour les assembler, des dalles standard choisies dans la gamme de celles qu'elle proposait au maître de l'ouvrage comme étant celles qui convenaient le mieux aux spécificités du chantier, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Soprel aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile condamne la société Soprel à payer à la SCI Elysées Montjoie la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 janvier 1999, 97-04.086, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1999-01-12
Numéro d'affaire : 97-04086
Solution : Rejet
Décision attaquée : juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Lyon 1997-03-13, 1997-03-13
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Sebti X..., 2 / Mme Mebarka Y..., épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un jugement rendu le 13 mars 1997 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Lyon, au profit : 1 / de la Caisse de crédit agricole mutuel du Centre-Est, dont le siège est ... de Lays, 69410 Champagne-au-Mont-d'Or, 2 / du Groupement social de gestion immobilière (GIE), dont le siège est ..., 3 / de la Trésorerie de Venissieux, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 novembre 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les griefs du pourvoi : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que les époux X... ont formé un pourvoi en cassation contre le jugement (juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Lyon, 13 mars 1997) qui a déclaré irrecevable leur demande de traitement de leur situation de surendettement en relevant que ces derniers ne justifiaient pas être dans l'impossibilité manifeste de faire face à leurs dettes, exigibles ou à échoir ; Attendu qu'il résulte des motifs du jugement attaqué que le juge de l'exécution, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que les griefs ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 avril 1999, 99-60.080, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1999-04-13
Numéro d'affaire : 99-60080
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Bordeaux (contentieux des élections politiques) 1999-02-08, 1999-02-08
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Eric, Pascal X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 8 février 1999 par le tribunal d'instance de Bordeaux (contentieux des élections politiques), le concernant, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. Dorly, conseiller, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué de l'avoir débouté de son recours en contestation de la décision de la commission administrative l'ayant radié de la liste électorale de la commune de Portets alors qu'il serait domicilié dans cette commune ou y aurait sa résidence depuis au moins 6 mois ; Mais attendu qu'en retenant qu'il ne résultait pas des pièces produites que M. X... avait son domicile réel dans la commune ou y avait sa résidence depuis au moins 6 mois le Tribunal n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier la portée et la valeur des éléments de preuve qui lui étaient soumis ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf. Où étaient présents : M. Dumas, président, M. Dorly, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 mai 1999, 97-18.143, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1999-05-19
Numéro d'affaire : 97-18143
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Basse-Terre (1re chambre civile) 1997-04-21, 1997-04-21
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Yvan X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 avril 1997 par la cour d'appel de Basse-Terre (1re chambre civile), au profit de M. Christian Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 31 mars 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, Mme Lardet, conseillers, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant relevé que l'acte de vente prévoyait deux conditions suspensives, qu'il n'était pas douteux que ces conditions étaient stipulées dans le seul intérêt de l'acquéreur qui pouvait y renoncer, que M. X... affirmait y avoir renoncé, mais que l'acte ajoutait qu'au cas où les conditions ne se réaliseraient pas au plus tard le 30 mars 1987, les parties seraient déliées de tout engagement, la cour d'appel, qui a exactement retenu qu'il appartenait à M. X... de manifester son intention de renoncer aux conditions dans le délai imparti et que dans l'hypothèse où il n'y aurait renoncé que plus tard, il était nécessaire de recueillir l'accord du vendeur, ce qui n'était pas le cas en l'espèce, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 juin 1999, 97-15.534, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1999-06-22
Numéro d'affaire : 97-15534
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1e chambre, section C) 1997-03-06, 1997-03-06
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Iraclès X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 mars 1997 par la cour d'appel de Paris (1e chambre, section C), au profit de M. le procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié en son parquet, au palais de justice, ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mai 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Ancel, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen , conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Ancel, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X..., né en 1929, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 6 mars 1997) d'avoir jugé qu'il n'avait pas acquis la nationalité française par l'effet du second mariage de sa mère, en 1941, avec un Français, en violation de l'article 7 de la loi du 10 août 1927 ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement retenu que cette disposition, d'interprétation stricte, ne concernait pas l'enfant né d'une première union, dont la mère avait acquis la nationalité française par l'effet d'un second mariage ; que le moyen n'est pas fondé ; sur le deuxième moyen : Attendu qu'il est encore reproché à la cour d'appel d'avoir annulé le certificat de nationalité française délivré à M. X..., alors que le juge administratif serait seul compétent, s'agissant d'un acte administratif ; Mais attendu que le moyen se heurte aux dispositions de l'article 29 du Code civil, qui attribuent compétence exclusive à la juridiction civile de droit commun pour connaître des contestations relatives à la nationalité des personnes physiques ; Et sur le troisième moyen : Attendu que l'arrêt est encore critiqué pour avoir ordonné les mentions prévues par l'article 28 du Code civil qui, selon le pourvoi, ne viserait que les décisions relatives à l'acquisition ou à la perte de la nationalité française ; Mais attendu que le dispositif critiqué est conforme à l'alinéa 2 de l'article 28 du Code civil, qui vise toutes décisions juridictionnelles ayant trait à la nationalité ; Que ce moyen est aussi dépourvu de fondement que le précédent ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 juin 1999, 97-18.875, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1999-06-15
Numéro d'affaire : 97-18875
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (15ème chambre civile, section B) 1997-05-23, 1997-05-23
Président : Président : M. SARGOS conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Françoise X..., demeurant ..., en cassation de l'arrêt rendu le 23 mai 1997 par la cour d'appel de Paris (15ème chambre civile, section B), au profit de la société anonyme Union de banques régionales pur le Crédit industriel (U.B.R.), dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mai 1999, où étaient présents : M. Sargos, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Bouscharain, conseiller rapporteur, M. Aubert, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bouscharain, conseiller, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de Mme X..., de Me Blanc, avocat de la société Union de banques régionales, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X... s'est portée caution au profit de l'Union des banques régionales pour le crédit industriel pour garantir les obligations de son mari auquel cette banque avait consenti un prêt d'un million de francs ; que l'emprunteur ayant été placé en liquidation judiciaire, la banque a poursuivi la caution qui a opposé la nullité de son engagement ; Sur le premier moyen, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que, répondant, en les écartant, aux conclusions invoquées, l'arrêt attaqué, qui relève que Mme X... percevait un salaire de 170 000 francs et ne contestait pas les allégations de la banque selon lesquelles elle était propriétaire d'un immeuble, retient que l'acte avait été envoyé par voie postale à celle-ci qui avait eu tout loisir de se concerter avec son mari, et réfléchir sans hâte à la portée de son engagement, avant de le signer ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que sous couvert du grief non fondé de dénaturation, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine des juges du fond selon laquelle les troubles mentaux allégués n'étaient pas établis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Union de banques régionales et celle de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 septembre 2000, 98-19.924, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2000-09-21
Numéro d'affaire : 98-19924
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (1re chambre civile) 1998-06-29, 1998-06-29
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Robert X..., 2 / Mme Denise A..., épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1998 par la cour d'appel de Douai (1re chambre civile), au profit : 1 / de la société Castrol France, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de M. Jean Z..., 3 / de Mme Micheline Z..., demeurant ensemble ..., 4 / de Mme Danielle Z..., demeurant ..., 5 / de M. Vincent Z..., demeurant ..., 6 / de M. François-Xavier Z..., demeurant 95, rue R et F Bouton, 59690 Vieux Condé, 7 / de M. Sébastien Z..., demeurant 4, bâtiment C, Hermitage, 59690 Vieux Condé, 8 / de M. David Z..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 21 juin 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, M. Séné, Etienne, Mme Bezombes, conseillers, Mmes Batut, Kermina, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de Me Copper-Royer, avocat des époux X..., de Me Le Prado, avocat de la société Castrol France, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 447, 448 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué rendu dans un litige opposant les époux X... à la société Castrol indique, sous la mention "composition de la cour, lors du délibéré : M. Le Corroller, président de chambre, Mme Y... et M. Mericq conseillers, Mme Hermant greffier" ; Qu'il ressort de ces énonciations que le greffier a assisté au délibéré des magistrats ; D'où il suit que la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 juin 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ; Condamne la société Castrol France et les consorts Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Castrol France ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 novembre 2000, 98-05.060, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2000-11-28
Numéro d'affaire : 98-05060
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (chambre spéciale des mineurs) 1998-03-04, 1998-03-04
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X... divorcée Z..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 mars 1998 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre spéciale des mineurs), au profit : 1 / de l'I.R.P. Robert Gautier, dont le siège est 49, rue de la Paix, 33140 Villenave d'Ornon, 2 / de M. A... Z..., demeurant chez Mme B... Z..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 octobre 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de la SCP Pascal Tiffreau, avocat de Mme X..., divorcée Z..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux du 4 mars 1998 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a prononcé la nullité d'une ordonnance d'un juge des enfants et, par voie d'évocation, déclaré justifié à compter du 1er septembre 1997 le placement provisoire de la mineure E... Z... ; Attendu, cependant, que cette mesure a épuisé ses effets et que le juges des enfants en a pris de nouvelles à l'égard de la mineure par décisions des 12 mars et 29 avril 1998 et du 17 juin 1999, assorties de l'exécution provisoire ; qu'ainsi, le pourvoi est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : Dit n'y avoir lieu à statuer ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 avril 2001, 99-14.383, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2001-04-26
Numéro d'affaire : 99-14383
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (1ère chambre, 2ème section) 1999-02-03, 1999-02-03
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Solange A..., épouse X..., demeurant chez Mme Z..., ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 février 1999 par la cour d'appel de Toulouse (1ère chambre, 2ème section), au profit de M. Luc X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mars 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Solange Gautier, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, M. Joinet, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Gautier, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme A..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 3 février 1999) d'avoir prononcé le divorce des époux Y... à ses torts exclusifs ; Mais attendu que, sous le couvert des griefs de manque de base légale au regard de l'article 242 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, l'appréciation souveraine par la cour d'appel de la valeur et de la portée des éléments de preuve et des griefs allégués par chacun des époux comme cause du divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil ; Et attendu que l'arrêt relève que le document contesté avait été produit aux débats ; que ce constat implique que cette pièce avait été soumise à la discussion des parties ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme A... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six avril deux mille un.