La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 29 septembre 2010, 10-15.034, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2010-09-29
Numéro d'affaire : 10-15034
Solution : Qpc incidente - non-lieu a renvoi au cc
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2010-03-11
Président : Mme Favre (président)
Avocats : Me Foussard, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'occasion du pourvoi formé contre l'ordonnance rendue le 11 mars 2010 par le premier président de la cour d'appel de Paris, la société de droit luxembourgeois Renta Corporacion Luxembourg, venant aux droits de la société Norfeu, et la société Groupe immobilier Renta Corporation ont, par mémoire déposé le 8 juillet 2010, demandé de transmettre au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité suivante : Les dispositions de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 sont-elles contraires aux droits et libertés garantis par la Constitution en ce qu'elles ne garantissent pas de manière effective le contrôle par le juge du respect de la liberté individuelle du contribuable, et notamment l'inviolabilité de son domicile ? Mais attendu que les dispositions contestées, applicables au litige, ont été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif de la décision n 2010-19/27-QPC rendue le 30 juillet 2010 par le Conseil constitutionnel ; qu'aucun changement de circonstances de droit ou de fait n'est depuis intervenu qui, affectant la portée de la disposition législative critiquée, en justifierait le réexamen ; D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ; PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf septembre deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 29 septembre 2010, 10-15.674, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2010-09-29
Numéro d'affaire : 10-15674
Solution : Qpc incidente - non-lieu a renvoi au cc
Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes, 2010-03-23
Président : Mme Favre (président)
Avocats : Me Foussard, SCP Bénabent

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'occasion du pourvoi formé contre l'ordonnance rendue le 23 mars 2010 par le premier président de la cour d'appel de Nîmes, les déboutant de leur appel contre l'autorisation de visite donnée le 14 avril 1998 ainsi que de leur recours contre le déroulement des opérations de visite et saisies réalisées le 16 avril 1998, M. et Mme X... et la société Bonneterie Cévenole, cette dernière venant aux droits de la société Pascal Valluit, ont, par mémoire déposé le 12 juillet 2010, demandé de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire pour apprécier la constitutionnalité au regard des droits et libertés constitutionnels que sont l'inviolabilité du domicile et les droits de la défense garantis notamment par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, des dispositions de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales dans sa rédaction issue de la loi LME n° 2008-776 du 4 août 2008 ; Mais attendu que les dispositions contestées ne sont pas applicables au litige ; D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ; PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf septembre deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 29 septembre 2010, 10-19.584, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2010-09-29
Numéro d'affaire : 10-19584
Solution : Qpc incidente - non-lieu a renvoi au cc
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2010-06-10
Président : Mme Favre (président)
Avocats : Me Foussard, SCP Delvolvé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'occasion du pourvoi formé contre l'ordonnance rendue le 10 juin 2010 par le premier président de la cour d'appel de Paris, la société Boussard Gavaudan gestion, M. et Mme X..., M. Y..., Mme Z... et M. A... ont, par mémoire déposé le 8 juillet 2010, demandé de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité tirée de ce que les dispositions de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, dans leur rédaction issue de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, sont contraires aux droits et libertés garantis par la Constitution, au regard notamment du principe constitutionnel du respect du droit à un recours effectif ; Mais attendu que les dispositions contestées, applicables au litige, ont été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif de la décision n 2010-19/27-QPC rendue le 30 juillet 2010 par le Conseil constitutionnel ; qu'aucun changement de circonstances de droit ou de fait n'est depuis intervenu qui, affectant la portée de la disposition législative critiquée, en justifierait le réexamen ; D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ; PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf septembre deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 12 octobre 2010, 09-70.144, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2010-10-12
Numéro d'affaire : 09-70144
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : Cour d'appel d'Agen, 2009-07-22
Président : Mme Favre (président)
Avocats : Me Foussard, SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, le 28 septembre 2009, Mme X... a formé un pourvoi à l'encontre de l'arrêt du 22 juillet 2009 par lequel la cour d'appel d'Agen l'a déclarée solidairement responsable avec l'EURL Jeff du paiement de la somme de 38 009 euros et l'a condamnée à payer cette somme au comptable, chef du service des impôts des entreprises d'Agen ; Mais attendu que, dans son mémoire en défense, ce dernier déclare renoncer au bénéfice de l'arrêt attaqué ; que le pourvoi est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte au comptable, chef du service des impôts des entreprises d'Agen, de ce qu'il renonce au bénéfice de l'arrêt de la cour d'appel d'Agen du 22 juillet 2009 ; DIT N'Y AVOIR LIEU À STATUER sur le pourvoi ; Condamne le comptable, chef du service des impôts des entreprises d'Agen, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 12 octobre 2010, 09-70.616, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2010-10-12
Numéro d'affaire : 09-70616
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2009-10-15
Président : Mme Favre (président)
Avocats : SCP Defrenois et Levis, SCP Vincent et Ohl

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 28 juin 2010, la société civile professionnelle Défrenois et Lévis a déclaré, au nom des sociétés Safran et Sagem défense sécurité, se désister du pourvoi formé par elles contre l'ordonnance rendue par le délégué du premier président de la cour d'appel de Paris le 15 octobre 2009, au profit du président de l'Autorité des marchés financiers ; Attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, il doit être constaté par un arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Safran et la société Sagem défense sécurité de leur désistement de pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer au président de l'Autorité des marchés financiers la somme globale de 2 500 euros et rejette leur demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 12 octobre 2010, 08-21.135, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2010-10-12
Numéro d'affaire : 08-21135
Solution : Interruption d'instance
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2008-09-26
Président : Mme Favre (président)
Avocats : Me Le Prado, SCP Bouzidi et Bouhanna

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que la société Taxis LMG s'est pourvue en cassation le 28 novembre 2008 contre un arrêt de la cour d'appel de Paris du 26 septembre 2008 dans une instance l'opposant à Ahmed X... ; Attendu qu'il est justifié par une production de Me Le Prado que Ahmed X... est décédé le 22 avril 2009 ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption de l'instance ; Impartit aux parties un délai de quatre mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance, et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ; Dit que l'affaire sera de nouveau examinée à l'audience de formation restreinte du 1er mars 2011 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 12 octobre 2010, 09-70.615, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2010-10-12
Numéro d'affaire : 09-70615
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2009-10-15
Président : Mme Favre (président)
Avocats : SCP Defrenois et Levis, SCP Vincent et Ohl

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 28 juin 2010, la SCP Defrenois et Levis, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom des sociétés Safran et Sagem sécurité contre une décision rendue par le premier président de la cour d'appel de Paris le 15 octobre 2009, au profit du président de l'Autorité des marchés financiers, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 25 mai 2010 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE aux sociétés Safran et Sagem défense sécurité de leur désistement de pourvoi ; Les condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer au président de l'Autorité des marchés financiers la somme globale de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 12 octobre 2010, 09-16.921, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2010-10-12
Numéro d'affaire : 09-16921
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel d'Angers, 2009-05-19
Président : Mme Favre (président)
Avocats : SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Le Bret-Desaché

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 14 juin 2010, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. X... et de la société X... contre une décision rendue par la cour d'appel d'Angers le 19 mai 2009, au profit de Mme Y..., alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 20 mai 2010 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. X... et la société X... de leur désistement de pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à Mme Y... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 15 octobre 2010, 10-40.039, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2010-10-15
Numéro d'affaire : 10-40039
Solution : Qpc seule - renvoi au cc
Décision attaquée : Tribunal de commerce de Bobigny, 2010-07-13
Président : Mme Favre (président)
Avocats : SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Monod et Colin, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Reçoit les sociétés Système U Centrale nationale et GALEC en leurs interventions accessoires ; Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "L'article L. 442-6, I, 2 du code de commerce porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, plus précisément, au principe de légalité des délits et des peines consacré par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ?" ; Attendu que la disposition contestée est applicable au litige ; Qu'elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ; Et attendu que la question posée présente un caractère sérieux au regard de la conformité du libellé de l'interdiction énoncée par l'article L. 442-6, I, 2° du code de commerce, aux exigences de clarté et de précision résultant du principe de légalité des délits et des peines ; D'où il suit qu'il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ; PAR CES MOTIFS : RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze octobre deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 15 octobre 2010, 10-14.866, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2010-10-15
Numéro d'affaire : 10-14866
Solution : Qpc incidente - non-lieu a renvoi au cc
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2010-02-23
Président : Mme Favre (président)
Avocats : Me Blanc, Me Ricard, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'occasion du pourvoi qu'elle a formé contre l'arrêt rendu le 23 février 2010 par la cour d'appel de Paris, la société Karavel soutient qu'il y a lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité à la Constitution des articles L. 464-2, I et III, et L. 464-8 du code de commerce ; qu'elle fait valoir que ces dispositions portent atteinte à la liberté d'entreprendre et à la libre concurrence puisqu'elles ont pour effet de laisser subsister des pratiques anticoncurrentielles, pourtant reconnues et avérées et théoriquement déjà sanctionnées, ainsi qu'au droit au recours juridictionnel effectif dans la mesure où la partie saisissante, si elle peut former un recours devant la cour d'appel, n'a pas, en pratique, la possibilité de remettre en cause le bénéfice de la procédure de non-contestation de griefs accordé par l'Autorité de la concurrence à la partie poursuivie compte tenu de l'absence ou de l'insuffisance des engagements pris sur des griefs reconnus, ni de solliciter le prononcé d'injonctions au sens de l'article L. 464-2, I du code du commerce, lorsque l'entreprise poursuivie s'est abstenue du moindre engagement sur un certain nombre de griefs qu'elle a pourtant reconnus ; Attendu que les dispositions contestées sont applicables à la procédure ; qu'elles n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ; Mais attendu que la question posée, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application n'est pas nouvelle ; Et attendu que la question, visant des dispositions ayant pour objet de favoriser le rétablissement et le maintien d'une situation normale de concurrence sur le marché concerné, sans méconnaître le droit à un recours juridictionnel effectif, ne présente pas de caractère sérieux au regard des exigences qui s'attachent aux dispositions, règles et principes de valeur constitutionnelle invoqués ; D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ; PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze octobre deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 15 octobre 2010, 10-14.881, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2010-10-15
Numéro d'affaire : 10-14881
Solution : Qpc incidente - non-lieu a renvoi au cc
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2010-02-23
Président : Mme Favre (président)
Avocats : SCP Baraduc et Duhamel, SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'occasion du pourvoi qu'elle a formé contre l'arrêt rendu le 23 février 2010 par la cour d'appel de Paris, la société Expédia inc soutient qu'il y a lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité pour apprécier la constitutionnalité des dispositions anciennes et actuelles de l'article L. 464-6-1 du code de commerce au regard des principes de légalité des délits et des peines, d'égalité devant la loi et la justice, de liberté contractuelle et de liberté d'entreprendre, garantis par l'article 34 de la Constitution, ainsi que par les articles 4, 6 et 8 de la Déclaration de 1789, en tant qu'elles confèrent à l'Autorité de la concurrence le pouvoir discrétionnaire de condamner les auteurs d'une entente, ou au contraire de les exonérer de toute responsabilité, bien que dans les deux cas, les infractions relevées soient d'une importance mineure au regard des critères légaux édictés par la loi ; Attendu que les dispositions contestées sont applicables à la procédure ; qu'elles n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ; Mais attendu que la question posée, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ; Et attendu que, relative à des dispositions ayant pour objet de renforcer l'efficacité de l'action de l'Autorité de la concurrence en lui conférant la faculté de décider, sur la base de critères objectifs et sous le contrôle de la juridiction de recours, qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la procédure dans le cas où la pratique en cause n'apparaît pas de nature à porter une atteinte sensible au jeu de la concurrence sur le marché, la question ne présente pas de caractère sérieux au regard des exigences qui s'attachent aux dispositions, règles et principes de valeur constitutionnelle invoqués ; D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ; PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze octobre deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 26 octobre 2010, 09-16.010, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2010-10-26
Numéro d'affaire : 09-16010
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2009-06-05
Président : Mme Favre (président)
Avocats : SCP Gadiou et Chevallier, SCP Hémery et Thomas-Raquin

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 29 juin 2010, la SCP Gadiou et Chevallier, avocat à cette Cour, a déclaré de désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom des sociétés Carré Blanc expansion, Carré Blanc distribution et Carré Blanc boutiques, contre une décision rendue le 5 juin 2009 par la cour d'appel de Paris (4e chambre B), au profit de la société Linvosges et la société Sorogeeka, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 27 mai 2010 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE aux sociétés Carré Blanc expansion, Carré Blanc distribution et Carré Blanc boutiques de leur désistement de pourvoi ; Condamne les sociétés Carré Blanc expansion, Carré Blanc distribution et Carré Blanc boutiques aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, donne acte à la société Linvosges du désistement de sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille dix.