La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-02-03
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, Chambre 11, 1980-11-17, 1980-11-17

VU L'ARTICLE L. 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI PRINCIPAL : ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT AU GRIEF FORMULE PAR LE MOYEN, L'ARRET QUI A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX Z... A LEURS TORTS PARTAGES, ENONCE, PAR MOTIFS ADOPTES, QUE LES FAITS RETENUS CONTRE LA FEMME CONSTITUENT UNE VIOLATION GRAVE ET RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE ET RENDENT INTOLERABLES LE MAINTIEN DE LA VIE COMMUNE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE PAR LE FAIT QUI LUI SERT DE BASE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DU POURVOI PRINCIPAL, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES ET SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI INCIDENT TELS QU'ENONCES AU MEMOIRE AMPLIATIF ET AU MEMOIRE EN DEFENSE : ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN QUE LA COUR D'APPEL, NON TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A, POUR FIXER LE MONTANT DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE, APPRECIE LES BESOINS DE L'EPOUX X... ET LES RESSOURCES DE L'EPOUX Y... AU VU DES ELEMENTS QUI LUI ETAIENT SOUMIS : D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 NOVEMBRE 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ; ET VU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 628 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, CONDAMNE LES DEMANDEURS AUX POURVOIS PRINCIPAL ET INCIDENT, CHACUN A UNE AMENDE DE MILLE FRANCS ENVERS LE TRESOR PUBLIC, COMPENSE LES DEPENS, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-02-23
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Château-Chinon, 1983-02-01, 1983-02-01

ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU LE 1ER FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHATEAU-CHINON, AYANT ORDONNE, SUR LE RECOURS D'ANTOINE D'Y..., TIERS ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE ST HONORE-LES-BAINS, LA RADIATION DE LADITE LISTE DE CLAUDETTE Z..., EPOUSE X..., IL EST FAIT GRIEF AU TRIBUNAL D'AVOIR, EN NE STATUANT PAS DANS LES DIX JOURS DU RECOURS, VIOLE L'ARTICLE R. 14 DU CODE ELECTORAL ; MAIS ATTENDU QUE, CE DELAI N'ETANT PAS PRESCRIT A PEINE DE NULLITE, SON INOBSERVATION NE PEUT DONNER LIEU A CASSATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 1ER FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHATEAU-CHINON ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-02-09
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Bourges, Chambre 1, 1981-06-03, 1981-06-03

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE MAGE, EN PENETRANT DANS LA COUR D'UN HOPITAL AU VOLANT DE SON AUTOMOBILE, EST ENTRE EN COLLISION AVEC UNE AUTRE AUTOMOBILE, CONDUITE PAR LA DAME X..., QUI EN SORTAIT, QUE MAGE, BLESSE, A ASSIGNE DAME X... ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "LA CONCORDE" EN REPARATION DES DEGATS CAUSES A SON VEHICULE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE MAGE QUI DISPOSAIT DE LA PRIORITE, ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT ALORS QUE, QUELLES QUE PUISSENT ETRE LA NATURE ET LA GRAVITE DES FAUTES COMMISES PAR UN CONDUCTEUR BENEFICIAIRE DE LA PRIORITE, LA CHARGE DE L'ENTIERE RESPONSABILITE D'UN DOMMAGE RESULTANT D'UNE COLLISION AVEC UN VEHICULE NON PRIORITAIRE NE PEUT LUI ETRE LAISSEE : MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AYANT RETENU, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER LES ELEMENTS DE PREUVE FOURNIS, QU'ON NE PEUT REPROCHER A DAME X... DE N'AVOIR PAS CEDE LE PASSAGE A L'AUTOMOBILE DE MAGE, S'ARRETANT DES LA SURVENANCE DE CELLE-CI, A PU EN DEDUIRE QU'ELLE N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE, D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JUIN 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-02-24
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 10, 1981-06-11, 1981-06-11

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT DOIT ETRE MOTIVE A PEINE DE NULLITE ; QUE LA CONTRADICTION DE MOTIFS EQUIVAUT AU DEFAUT DE MOTIFS ; ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, DANS UNE AGGLOMERATION, LA MOTOCYCLETTE PILOTEE PAR DIDIER Y... ENTRA EN COLLISION AVEC LA BICYCLETTE MONTEE PAR GEORGES X... ; QUE Y... FUT MORTELLEMENT BLESSE ; QUE SES AYANTS-DROIT ONT DEMANDE A X... REPARATION DE LEUR PREJUDICE ; ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT A LEUR DEMANDE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, L'ARRET CONSTATE, D'UNE PART, QUE Y... AVAIT HEURTE PAR L'ARRIERE LE CYCLE DE X... QUI LE PRECEDAIT ET AVAIT ETE PROJETE SUR LA FACADE D'UN IMMEUBLE, CINQUANTE METRE PLUS LOIN ET RETIENT, D'AUTRE PART, QUE LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT ETAIENT DEMEUREES INDETERMINEES ; EN QUOI, LA COUR D'APPEL S'EST CONTREDITE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 JUIN 1981, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-02-23
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Guingamp, 1983-02-03, 1983-02-03

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LE POURVOI EST FORME PAR LE MAIRE DE LA COMMUNE DE BULAT PESTIVIEN, CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE GUINGAMP, EN DATE DU 3 FEVRIER 1983, QUI A ORDONNE L'INSCRIPTION DES EPOUX X... SUR LA LISTE ELECTORALE DE CETTE COMMUNE MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE L. 25 DU CODE ELECTORAL, QUI ENUMERE LIMITATIVEMENT LES PERSONNES QUI PEUVENT FORMER UNE CONTESTATION RELATIVEMENT A L'INSCRIPTION OU A LA RADIATION D'UN ELECTEUR , ET, ENSUITE, ETRE, EVENTUELLEMENT, ADMISES A SE POURVOIR EN CASSATION EN VERTU DE L'ARTICLE L. 27, NE COMPREND, PAS DANS SON ENUMERATION LE MAIRE PRIS EN CETTE QUALITE, LA VOIE DU POURVOI EN CASSATION LUI ETANT SEULEMENT OUVERTE LORSQU'IL A ETE PARTIE A L'INSTANCE DEVANT LE TRIBUNAL EN QUALITE D'ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE ; DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 3 FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE GUINGAMP ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1983-03-16
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, audience solennelle, 1981-12-02, 1981-12-02

SUR LE MOYEN UNIQUE, TEL QU'IL FIGURE AU MEMOIRE AMPLIATIF ET CI-DESSUS : ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, USANT DE LA FACULTE QUE LUI LAISSAIT L'ARTICLE 25 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 D'ACCORDER OU DE REFUSER DES DELAIS DE PAIEMENT COMPTE TENU DES CIRCONSTANCES, RETIENT SOUVERAINEMENT, EN SE PLACANT EXACTEMENT AU JOUR DE SA DECISION, QUE M X... NE PEUT ARGUER DE SA BONNE FOI PUISQUE, CONTRE TOUTE EVIDENCE, IL AVAIT SOUTENU AVOIR REGLE LE LOYER DE JUILLET 1975, DONT IL NE S'EST ACQUITTE QUE SOUS LA CONTRAINTE ET EN DEUX FOIS, POSTERIEUREMENT AU DELAI IMPARTI PAR LE COMMANDEMENT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 DECEMBRE 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1983-03-16
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Caen, chambres réunies, 1981-04-21, 1981-04-21

SUR LE PREMIER MOYEN, TEL QU'IL FIGURE AU MEMOIRE AMPLIATIF ET CI-DESSUS : ATTENDU QUE, SOUS COUVERT DE GRIEFS NON FONDES D'INSUFFISANCE DE MOTIFS ET DE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSION LE MOYEN CRITIQUE LE POUVOIR SOUVERAIN DES JUGES DU FOND DE FIXER LIBREMENT LE MONTANT DE L'ASTREINTE PROVISOIRE LORS DE SA LIQUIDATION ; SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS, TELS QU'ILS FIGURENT AU MEMOIRE AMPLIATIF ET CI-DESSUS : ATTENDU QUE, SOUS COUVERT DE GRIEFS NON FONDES DE MANQUE DE BASE LEGALE ET DE CONTRADICTION DE MOTIFS, LE MOYEN NE TEND QU'A CRITIQUER L'APPRECIATION SOUVERAINE PAR LES JUGES DU FOND DE L'ABSENCE DE GRAVITE SUFFISANTE DES MANQUEMENTS ALLEGUES PAR LE BAILLEUR, POUR OBTENIR LE PRONONCE DE LA RESILIATION DU BAIL, D'UNE PART, ET DE L'EVALUATION DU PREJUDICE SUBI PAR LE PRENEUR, D'AUTRE PART ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 AVRIL 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1983-03-16
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, chambre 14 A, 1981-03-03, 1981-03-03

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 3 AOUT 1981), STATUANT EN REFERE, QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LABOR EST PROPRIETAIRE, D'UNE PART, ... A PANTIN, D'UN LOCAL COMMERCIAL DONNE A BAIL A LA SOCIETE GALERIE DU MEUBLE, D'AUTRE PART, ... A PANTIN, D'UN LOCAL A USAGE DE DEPOT POUR LEQUEL AVAIT ETE OBTENU UN PERMIS DE DEMOLIR ET DE CONSTRUIRE ET QU'ELLE A DONNE EN LOCATION A TITRE PRECAIRE POUR DOUZE MOIS A LA SOCIETE GALERIE DU MEUBLE, PAR CONVENTION DU 15 OCTOBRE 1979 FAISANT ETAT DU PERMIS PRECITE, QU'APRES LUI AVOIR VAINEMENT DONNE CONGE, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE A ASSIGNE LA SOCIETE GALERIE DU MEUBLE EN EXPULSION DU LOCAL DU ... ; ATTENDU QUE LA SOCIETE GALERIE DU MEUBLE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE DES REFERES AUTORISANT SON EXPULSION DU LOCAL LITIGIEUX, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE LE JUGE DES REFERES NE PEUT PRENDRE AUCUNE MESURE QUI SE HEURTE A UNE CONTESTATION SERIEUSE, QU'EN L'ESPECE, LE LOCATAIRE SOUTENAIT AVOIR ACQUIS LA PROPRIETE COMMERCIALE POUR AVOIR PAYE LES LOYERS DE L'IMMEUBLE LITIGIEUX PENDANT TRENTE MOIS ET BENEFICIER AINSI D'UN DROIT AU RENOUVELLEMENT DU BAIL QUE D'AILLEURS LE LOCATAIRE OFFRAIT DE RAPPORTER LA PREUVE DE SES PAIEMENTS ET DE LA DUREE DE L'OCCUPATION DES LOCAUX, QU'AINSI, IL EXISTAIT UNE CONTESTATION SERIEUSE SUR LE FOND DU DROIT QUE LA COUR D'APPEL, STATUANT EN REFERE, NE POUVAIT TRANCHER SANS VIOLER L'ARTICLE 808 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUE, D'AUTRE PART, LA STIPULATION DE PRECARITE NE PEUT AVOIR POUR BUT DE FRAUDER LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, QU'EN L'ESPECE, LE LOCATAIRE SOUTENAIT DANS SES ECRITURES QUE LA CONVENTION D'OCCUPATION PRECAIRE D'UNE ANNEE QUI FAISAIT SUITE AU BAIL CONSENTI VERBALEMENT PENDANT DIX HUIT MOIS AVAIT POUR BUT DE PERMETTRE AU BAILLEUR D'ELUDER L'APPLICATION DE LA LEGISLATION DES BAUX COMMERCIAUX ET DE RENDRE IMPOSSIBLE L'EXPLOITATION DU FONDS DE COMMERCE DONT LE LOCAL EN CAUSE ETAIT L'ACCESSOIRE NECESSAIRE, D'OU IL SUIT QU'EN S'ABSTENANT DE REPONDRE A CE MOYEN, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET QUI REPOND AUX CONCLUSIONS EN RETENANT QUE L'ENTREPOT N'ETAIT PAS COMPRIS DANS LE CONTRAT DE LOCATION GERANCE CONCLU LE 2 FEVRIER 1978, N'A TRANCHE AUCUNE CONTESTATION SERIEUSE EN CONSTATANT, D'UNE PART, COMME L'EXPOSAIT ELLE-MEME LA SOCIETE GALERIE DU MEUBLE, QUE LE BAIL DU 15 OCTOBRE 1979 AVAIT ETE CONCLU POUR UNE ANNEE, D'AUTRE PART, QUE CETTE SOCIETE NE VERSAIT AUX DEBATS AUCUNE QUITTANCE OU DOCUMENT JUSTIFIANT DU REGLEMENT D'UN LOYER AUTRE QUE CELUI PREVU A LA CONVENTION D'OCCUPATION PRECAIRE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 MARS 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1983-03-22
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, chambre 23 A, 1981-06-16, 1981-06-16

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE LA DEMANDE FORMEE POUR LA PREMIERE FOIS EN CAUSE D'APPEL, PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE POINT DU JOUR, COURS DES LONGS PRES, POUR FAIRE DECLARER PARTIES COMMUNES D'UN IMMEUBLE DEUX DEGAGEMENTS QUI DONNAIENT ACCES A UNE TERRASSE, PARTIE COMMUNE, DONT LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE BOULONNAISE AVAIT LA JOUISSANCE, L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 16 JUIN 1981) SE BORNE A DECLARER QUE CETTE DEMANDE A ETE FAITE JUSTE AVANT LA CLOTURE DE L'INSTRUCTION ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS MOTIVER AUTREMENT SA DECISION, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 16 JUIN 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRIS EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-02-09
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Reims, Chambre civile, 1981-07-23, 1981-07-23

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE LA DAME X... S'ETANT RENDUE DANS UN GARAGE APPARTENANT A SCHOENENBERGER POUR S'ENQUERIR DE L'ARRIVEE DE PIECES DEVANT SERVIR A LA REMISE EN ETAT DE SON AUTOMOBILE ET TANDIS QU'ELLE SUIVAIT DANS L'ATELIER DE REPARATION UN EMPLOYE DU GARAGE, ENGAGEA LA JAMBE GAUCHE DANS LA FOSSE A GRAISSAGE SUR LAQUELLE UN VEHICULE ETAIT DISPOSE ET FIT UNE CHUTE ; QUE, BLESSEE, ELLE A ASSIGNE SCHOENENBERGER ET LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE EN REPARATION DE SON PREJUDICE ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'AUBE EST INTERVENUE A L'INSTANCE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR EXONERE SCHOENENBERGER DE TOUTE RESPONSABILITE ALORS QUE LA FOSSE A GRAISSAGE CONSTITUANT DANS UNE PART DU GARAGE LAISSEE AU LIBRE ACCES DE LA CLIENTELE UN RISQUE POUR CELLE-CI, UN GARDIEN NE POURRAIT ETRE EXONERE DE SA RESPONSABILITE QUE SI LA PREUVE ETAIT RAPPORTEE D'UN COMPORTEMENT IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE DE LA VICTIME ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LA FOSSE DE GRAISSAGE EST UNE INSTALLATION COURANTE DANS UN GARAGE, QU'EN L'ESPECE ELLE N'ETAIT RENDUE DANGEREUSE NI PAR SA SITUATION, NI PAR UNE ABSENCE D'ECLAIRAGE, NI PAR UN SOL DEFECTUEUX OU GLISSANT, QU'ELLE N'ETAIT PAS SITUEE A PROXIMITE IMMEDIATE D'UN COULOIR DE MARCHE SPECIALEMENT AMENAGE POUR DONNER ACCES AU MAGASIN DE PIECES DETACHEES ; QU'AYANT PU DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS ET EMONCIATIONS QUE LA FOSSE A GRAISSAGE NE POUVAIT PAS ETRE CONSIDEREE COMME UN INSTRUMENT DU DOMMAGE LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A STATUER SUR LE COMPORTEMENT DE LA VICTIME; SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR STATUE COMME IL L'A FAIT ALORS QU'IL N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE DAME X... QUI REPROCHAIENT A L'EMPLOYE DU GARAGE QU'ELLE SUIVAIT DE NE L'AVOIR PAS AVERTIE DE LA PRESENCE DE LA FOSSE ; MAIS ATTENDU QUE, PAR MOTIFS ADOPTES, LA COUR D'APPEL AVAIT ENONCE, REPONDANT A CES CONCLUSIONS, QUE L'EMPLOYE DU GARAGE N'AVAIT PAS L'OBLIGATION D'INVITER LA DAME X... A FAIRE ATTENTION EN PASSANT PRES DE LA FOSSE, INSTALLATION COURANTE DANS UN ATELIER DE REPARATIONS QUI N'A PAS A ETRE COUVERTE QUANT ELLE EST UTILISE D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 JUILLET 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-02-09
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers, chambre civile 1, 1981-10-21, 1981-10-21

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES : VU LES ARTICLES 48 ET 54 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QU'IL APPARTIENT AU JUGE D'ENONCER LA SOMME POUR LAQUELLE IL AUTORISE LA MESURE CONSERVATOIRE, ET DU SECOND, QUE C'EST LE DEBITEUR QUI PEUT DEMANDER LE CANTONNEMENT DE L'INSCRIPTION PROVISOIRE D'HYPOTHEQUE JUDICIAIRE ; ATTENDU QUE POUR DONNER MAINLEVEE DE L'INSCRIPTION PROVISOIRE D'HYPOTEQUE JUDICIAIRE PRISE PAR ROBARD AVEC L'AUTORISATION DU JUGE POUR SURETE D'UNE CREANCE ALLEGUEE A L'ENCONTRE DES EPOUX X..., L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT SUR APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE, ENONCE QUE LA GARANTIE DEMANDEE PAR X... EST MANIFESTEMENT EXAGEREE ET QU'IL N'EN PROPOSE PAS LE CANTONNEMENT A UN MONTANT RAISONNABLE ; QU'EN SE DETERMINANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 21 OCTOBRE 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-02-09
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Nouméa, 1981-08-19, 1981-08-19

SUR LE MOYEN UNIQUE TEL QU'ENONCE AU MEMOIRE AMPLIATIF : ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, RENDUE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE NOUMEA (TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE), STATUANT SUR LA TIERCE OPPOSITION DES EPOUX Z..., Y... DE PELLEGRIN CONTRE UNE ORDONNANCE DU MEME PRESIDENT VISANT POUR EXECUTOIRE UNE ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER OBTENUE PAR THIERRY CONTRE LEDIT PELLEGRIN, A ANNULE LA REQUISITION D'EXECUTOIRE EN RELEVANT QU'ELLE ETAIT SEULEMENT REVETUE DU CACHET DU CABINET D'AFFAIRES SIRET-FROGIER ET NE PORTAIT "EN EXERGUE" QUE LASEULE MENTION : LE REQUERANT, SANS AUTRE DENOMINATION ; QUE PAR CETTE SEULE CONSTATATION D'OU IL RESULTE QUE L'INJONCTION DE PAYER AVAIT ETE VISEE PAR LE PRESIDENT EN L'ABSENCE DE LA REQUISITION DU X... EXIGEE PAR L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 20 MARS 1940 APPLICABLE EN LA CAUSE, LA TIERCE OPPOSITION SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 AOUT 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE NOUMEA ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-02-23
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal d'instance d'Abbeville, 1983-01-31, 1983-01-31

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LE POURVOI EST FORME PAR LE MAIRE DE LA COMMUNE DE FONTAINE-SUR-SOMME CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE D'ABBEVILLE EN DATE DU 31 JANVIER 1983, QUI A ORDONNE L'INSCRIPTION DE PATRICK X... SUR LA LISTE ELECTORALE DE CETTE COMMUNE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE L 25 DU CODE ELECTORAL, QUI ENUMERE LIMITATIVEMENT LES PERSONNES QUI PEUVENT FORMER UNE CONTESTATION RELATIVEMENT A L'INSCRIPTION OU A LA RADIATION D'UN ELECTEUR, ET, ENSUITE, ETRE, EVENTUELLEMENT, ADMISES A SE POURVOIR EN CASSATION EN VERTU DE L'ARTICLE L 27, NE COMPREND PAS DANS SON ENUMERATION LE MAIRE PRIS EN CETTE QUALITE, LA VOIE DU POURVOI EN CASSATION LUI ETANT SEULEMENT OUVERTE LORSQU'IL A ETE PARTIE A L'INSTANCE DEVANT LE TRIBUNAL EN QUALITE D'ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE ; DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE, LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 31 JANVIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ABBEVILLE ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1983-03-23
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, chambre des appels d'expropriation, 1982-01-21, 1982-01-21

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI EXAMINEE D'OFFICE : VU L'ARTICLE 989 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE PAR DECLARATION RECUE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION LE 3 MAI 1982, ME X..., AVOCAT AUX CONSEILS, A DECLARE SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 21 JANVIER 1982 QUI A FIXE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION DUE A LA SOCIETE FRANCAISE DES SUPERMARCHES, QUE LA DECLARATION DE POURVOI NE FORMULE AUCUN MOYEN DE CASSATION, QUE LE MEMOIRE AMPLIATIF PRODUIT AU NOM DE LA SOCIETE FRANCAISE DES SUPERMARCHES N'EST PARVENUE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION QUE LE 26 AOUT 1982 ALORS QUE LE DELAI PREVU PAR LE TEXTE SUSVISE ETAIT EXPIRE ; D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI EST IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 JANVIER 1982, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1983-03-23
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Juge de l'expropriation du département du Doubs, 1982-03-09, 1982-03-09

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LA DECLARATION DE POURVOI NE FORMULE AUCUN MOYEN REGULIER DE CASSATION, QU'AUCUN MEMOIRE AMPLIATIF N'A ETE PRODUIT DANS LE DELAI PRESCRIT, A PEINE D'IRRECEVABILITE, PAR L'ARTICLE R12-5 DU CODE DE L'EXPROPRIATION ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1983-03-23
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 1980-11-28, 1980-11-28

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX X... REPROCHENT A L'ARRET ATTAQUE (SAINT-DENIS DE LA REUNION, 28 NOVEMBRE 1980) DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEUR DEMANDE EN RESCISION DE LA VENTE D'UN APPARTEMENT A M Y... POUR LESION DE PLUS DES SEPT-DOUZIEMES, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE M MOTILAL NE CRITIQUE PAS LES PIECES PRODUITES PAR LES EPOUX MAGAMOOTOO (VOIR ARRET ATTAQUE P2, ALINEA 5) ; QUE, DES LORS, EN ECARTANT CES ELEMENTS DE PREUVE, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES TERMES DU LITIGE ET, PAR SUITE, VIOLE LES ARTICLES 4 ET 7 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 1134 DU CODE CIVIL, MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI ETAIT TENU D'APPRECIER LA FORCE PROBANTE DES PIECES PRODUITES PAR LES EPOUX MAGAMOOTOO MEME SI CELLES-CI N'ETAIENT PAS CRITIQUEES PAR M Y... A SOUVERAINEMENT DECIDE QU'AUCUNE DE CES PIECES N'ETABLISSAIT LA VRAISEMBLANCE ET LA GRAVITE DE LA LESION ALLEGUEE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 NOVEMBRE 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1983-03-23
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Caen, chambre 1, 1981-12-09, 1981-12-09

SUR LE MOYEN UNIQUE, TEL QU'IL FIGURE AU MEMOIRE AMPLIATIF ET SE TROUVE REPRODUIT CI-DESSUS : ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT SOUVERAINEMENT QU'EN RAISON DE L'IMPRECISION RESULTANT TANT DE L'ACTE DE VENTE LUI-MEME QUI N'INDIQUE PAS L'EMPLACEMENT OU DOIVENT ETRE PRIS LES DEUX HECTARES ET NE PRECISE PAS LA NATURE DE LA TERRE, LABOUR OU HERBAGE QUE DE L'AUDITION DES PARTIES LORS DE LEUR COMPARUTION PERSONNELLE, LA CHOSE VENDUE NE POUVAIT ETRE DETERMINEE DANS SON INDIVIDUALITE ; QUE PAR CES MOTIFS, QUI REPONDENT AUX CONCLUSIONS PRISES, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DE CE CHEF ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 DECEMBRE 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ;