La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 22 mars 2011, 09-72.995, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2011-03-22
Numéro d'affaire : 09-72995
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour d'appel d'Orléans, 2009-11-03
Président : M. Frouin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Bénabent

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. PRUD'HOMMES MF COUR DE CASSATION Audience publique du 22 mars 2011 Rectification d'erreur matérielle M. FROUIN, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 941 F-D Pourvoi n° D 09-72.995 R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la saisine d'office de la chambre sociale, en rectification d'une erreur de mention concernant le moyen annexé à l'arrêt n° 524 F-D rendu le 2 mars 2011, dans le litige opposant : -la société Speedy France, dont le siège est 72-78 avenue Georges Clemenceau, 92000 Nanterre, à M. Morgan X..., domicilié "Le Gué l'Evêque", ..., 45260 Lorris, Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de Mme Grivel, conseiller référendaire, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que le nom de l'avocat qui a produit le moyen susvisé est la SCP Bénabent et non la SCP Hémery et Thomas-Raquin ; Attendu qu'il y a lieu de réparer cette erreur ; PAR CES MOTIFS : Dit que le moyen annexé à l'arret n° 524 F-D du 2 mars 2011 précisera : "moyen produit par la SCP Bénabent, avocat de la société Speedy France" ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit qu'à la diligence du directeur de greffe près la Cour de cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis pour être transcrit en marge à à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Dit que le délai de l'article 1034 du code de procédure civile ne commencera à courir qu'à compter de la notification du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en l'audience publique du vingt-deux mars deux mille onze ; Où étaient présents : M. Frouin, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Grivel, conseiller référendaire rapporteur, Mme Deurbergue, conseiller, Mme Bringard, greffier de chambre.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 30 mars 2011, 10-11.608, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2011-03-30
Numéro d'affaire : 10-11608
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2009-12-01
Président : Mme Collomp (président)
Avocats : Me Balat, SCP de Chaisemartin et Courjon

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 18 janvier 2011 la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat à cette Cour, a déclaré au nom du syndicat des copropriétaires du 38 Grande Rue à Sèvres se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles le 1er décembre 2009 ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1036 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE au syndicat des copropriétaires du 38 Grande Rue à Sèvres de son désistement de pourvoi ; Le condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires du 38 Grande Rue à Sèvres à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille onze.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 30 mars 2011, 09-42.374, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2011-03-30
Numéro d'affaire : 09-42374
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2009-03-24
Président : Mme Collomp (président)
Avocats : Me Copper-Royer, SCP Gatineau et Fattaccini

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 9 février 2011, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Ariane Systems, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 24 mars 2009 ; Attendu que M. X... a accepté de renoncer à sa demande d'article 700 du code de procédure civile ; Attendu que ces désistements intervenus après le dépôt du rapport, doivent être constatés par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Ariane Systems de son désistement de pourvoi et à M. X... de son désistement concernant l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la société Ariane Systems aux dépens ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille onze.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 6 avril 2011, 09-71.011, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2011-04-06
Numéro d'affaire : 09-71011
Solution : Interruption d'instance
Décision attaquée : Conseil de prud'hommes de Lille, 2008-10-02
Président : M. Linden (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Ghestin, SCP Ortscheidt

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation le 16 novembre 2009 contre un jugement du conseil de prud'hommes de Lille du 2 octobre 2008 dans une instance l'opposant à Eléna Y... ; Attendu qu'il est justifié par une production de Me Ghestin qu'Eléna Y... est décédée le 16 août 2010 ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ; PAR CES MOTIFS : Constate l'interruption de l' instance ; Impartit aux parties un délai de quatre mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance, et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ; Dit que l'affaire sera de nouveau examinée à l'audience de formation restreinte le 27 septembre 2011 à 9 h 30 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six avril deux mille onze.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 5 avril 2011, 10-60.364, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2011-04-05
Numéro d'affaire : 10-60364
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Tribunal d'instance d'Ivry-sur-Seine, 2010-07-13
Président : M. Béraud (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, qu'un protocole d'accord préélectoral a été signé le 18 mars 2010 entre la société ED et diverses organisations syndicales en vue de l'élection des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise dont le premier tour s'est déroulé le 15 avril 2010 ; que le syndicat Sud ED a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation du protocole préélectoral et du premier tour des élections ; Sur les premier et deuxième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article L. 2132-3 du code du travail et l'article 31 du code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer le syndicat Sud irrecevable en sa demande d'annulation du premier tour des élections, le tribunal retient que ce syndicat n'ayant pas présenté de candidat aux élections, il ne justifie d'aucun intérêt à agir au sens de l'article 31 du code de procédure civile ; Qu'en statuant ainsi, alors que la régularité des élections professionnelles mettant en jeu l'intérêt collectif de la profession, tout syndicat, présentant ou non des candidats, peut en demander la nullité, le tribunal a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare irrecevables les demandes tendant à l'annulation du premier tour des élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise qui s'est déroulé le 15 avril 2010 au sein de la société ED, à la mise en place d'un dispositif de contrôle et à la désignation d'un huissier de justice , le jugement rendu le 13 juillet 2010, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Ivry-sur-Seine ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Villejuif ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société ED à payer au syndicat Sud ED et à M. X... la somme de 1 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille onze.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 28 avril 2011, 10-10.765, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2011-04-28
Numéro d'affaire : 10-10765
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse, 2009-11-20
Président : M. Frouin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen et Thouvenin

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que par acte du 20 janvier 2010 déposé au greffe de la Cour de cassation, la SCP Gatineau et Fatticcini , avocat de la société On semi conductor France, déclare se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 20 novembre 2009 par la cour d'appel de Toulouse ; Et attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société On semi conductor France de son désistement de pourvoi ; Condamne la société On semi conductor France aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit avril deux mille onze.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 5 mai 2011, 10-12.088, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2011-05-05
Numéro d'affaire : 10-12088
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'hommes de Grenoble, 2009-12-14
Président : M. Frouin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen et Thouvenin

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties : Vu les articles 605 du code de procédure civile et D. 1462-3 du code du travail ; Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; qu'il résulte du second que le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes est de 4 000 euros ; Attendu que le jugement (conseil de prud'hommes de Grenoble du 14 décembre 2009) a été rendu dans une instance où les syndicats demandeurs ont sollicité la condamnation de la société Schneider électric industries au paiement, à chacun, de la somme de 5 000 euros en réparation du préjudice causé directement à leur intérêt collectif ; Que dès lors, compte tenu du montant de la demande, le jugement était susceptible d'appel ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Schneider électric industries aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Schneider électric industries à payer aux défendeurs la somme globale de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai deux mille onze.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 4 mai 2011, 10-10.892, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2011-05-04
Numéro d'affaire : 10-10892
Solution : Irrecevabilité - appel possible
Décision attaquée : Conseil de prud'hommes de Villefranche-sur-Saône, 2009-12-14
Président : M. Béraud (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Gatineau et Fattaccini

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité, relevée d'office après avis donné aux parties : Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ; Attendu que la société Johnson Diversey a formé un pourvoi contre un jugement qui, après avoir annulé à la demande de M. X... une mise à pied disciplinaire de trois jours prononcée contre ce salarié, a alloué à ce dernier diverses sommes en conséquence de cette annulation ; Attendu que le jugement, qui statue sur une demande indéterminée relative à l'annulation d'une sanction disciplinaire, est susceptible d'appel ; que, par application des textes susvisés, le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Johnson Diversey aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mai deux mille onze.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 4 mai 2011, 10-10.486, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2011-05-04
Numéro d'affaire : 10-10486
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2009-10-29
Président : M. Gosselin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : Me Haas, SCP Gatineau et Fattaccini

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que par acte du 22 mars 2011 déposé au greffe de la Cour de cassation, Me Thomas Haas, avocat de Mme X..., déclare se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 29 octobre 2009 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre A) ; Et attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à Mme X... de son désistement de pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mai deux mille onze.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 18 mai 2011, 09-69.468, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2011-05-18
Numéro d'affaire : 09-69468
Solution : Désistement
Décision attaquée : Conseil de prud'hommes de Quimper, 2009-06-30
Président : M. Béraud (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen et Thouvenin

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que par acte transmis au greffe le 14 janvier 2011, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la caisse régionale de crédit agricole mutuel du Finistère, déclare se désister du pourvoi formé contre le jugement rendu le 30 juin 2009 par le conseil de prud'hommes de Quimper ; Et attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la caisse régionale de crédit agricole mutuel du Finistère de son désistement ; Condamne la caisse régionale de crédit agricole mutuel du Finistère aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la caisse régionale de crédit agricole mutuel du Finistère à payer aux salariés la somme globale de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille onze.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 18 mai 2011, 10-18.693, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2011-05-18
Numéro d'affaire : 10-18693
Solution : Désistement
Décision attaquée : Tribunal d'instance d'Evry, 2010-05-25
Président : Mme Collomp (président)
Avocats : SCP Gatineau et Fattaccini

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile : Attendu que par acte du 4 avril 2011 transmis au greffe de la Cour de cassation, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Brake France services, déclare se désister du pourvoi formé contre le jugement rendu le 25 mai 2010 par le tribunal d'instance d'Evry ; Et attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Brake France services de son désistement de pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 1 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille onze.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 18 mai 2011, 10-21.073, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2011-05-18
Numéro d'affaire : 10-21073
Solution : Irrecevabilité - appel possible
Décision attaquée : Tribunal de première instance de Nouméa, 2010-07-12
Président : Mme Collomp (président)
Avocats : Me Foussard, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu l'article 605 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que la société Compagnie Air Calédonie s'est pourvue en cassation contre un jugement du tribunal de première instance de Nouméa, en date du 12 juillet 2010, l'ayant déboutée de sa demande en annulation de la création, par la Confédération nationale des travailleurs du Pacifique CNTP, d'une section syndicale ; Attendu, cependant, que l'article 74 de l'ordonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985 ne prévoit la compétence du tribunal d'instance, qui statue en dernier ressort, qu'en ce qui concerne les contestations relatives aux désignations des délégués syndicaux et non en ce qui concerne l'existence de la section syndicale ; qu'il s'ensuit que le jugement attaqué a été rendu en premier ressort et que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille onze.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 18 mai 2011, 08-41.399, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2011-05-18
Numéro d'affaire : 08-41399
Solution : Rejet de la requête en interprétation
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble, 2008-01-23
Président : Mme Collomp (président)
Avocats : Me Le Prado, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la requête présentée le 10 novembre 2010 par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, au nom de la société Adrexo ; Vu l'arrêt rendu le 13 mai 2009 par la chambre sociale prononçant la cassation partielle d'un arrêt de la cour d'appel de Grenoble du 23 janvier 2008 et renvoyant la cause et les parties devant la cour d'appel de Chambéry ; Attendu que la société Adrexo demande que l'arrêt soit interprété en ce sens que la cassation de l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, en ce qu'il a débouté le salarié de ses demandes de rappel de salaire sur la base de 169 heures mensuelles à compter du mois de juillet 2005 et de rappel de prime d'ancienneté jusqu'au 1er juillet 2005, emporte, par voie de conséquence, la cassation du chef de l'arrêt ordonnant la remise par l'employeur au salarié, dans le délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt , de bulletins de paie rectifiés "tenant compte de la présente décision" sous astreinte de 50 euros par jour de retard passé ce délai ; Mais attendu qu'en application de l'article 624 du code de procédure civile, les effets de la cassation partielle de l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble s'étendent nécessairement à la condamnation prononcée au titre de la remise des bulletins de salaire rectifiés dont l'exécution est suspendue à la connaissance, par l'employeur, des sommes effectivement dues au salarié et qui, de ce fait, est dans la dépendance nécessaire des chefs du dispositif faisant l'objet de la cassation ; Qu'il s'en suit que la requête doit être rejetée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE la requête ; Condamne la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille onze.