La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 avril 2000, 98-20.066, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-04-19
Numéro d'affaire : 98-20066
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (Chambre sociale) 1998-04-08, 1998-04-08
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques B..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt n° 321 rendu le 8 avril 1998 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre sociale), au profit : 1 / de M. C..., X..., demeurant ..., pris tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'héritier de Claude X..., décédé, 2 / de Mme Marie-Ange X..., épouse E... F..., demeurant ..., prise en sa qualité d'héritière de Claude X..., décédé, 3 / de Mme Marcelle Z..., épouse X..., demeurant ..., 4 / de Mme Geneviève D..., demeurant ..., prise en sa qualité de curatrice de Mme Marcelle Z... veuve Y... X..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 7 mars 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, M. Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Boscheron, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. B..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat des consorts X... et de Mme D..., ès qualités, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la mesure d'instruction sollicitée par les consorts X..., propriétaires d'une exploitation agricole donnée en location à M. B..., tendait à établir les comptes de fermage entre les parties, la cour d'appel a souverainement apprécié l'existence d'un motif légitime justifiant cette mesure, en retenant que si les consorts X... n'étaient pas en mesure de présenter un décompte précis des sommes qui leur restaient dues, M. A... ne pouvait prétendre, en l'état des pièces versées aux débats, s'être entièrement libéré de ses obligations ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. B... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. B... à payer aux consorts X... la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf avril deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 mai 2000, 98-19.308, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2000-05-11
Numéro d'affaire : 98-19308
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (1ère chambre civile, section B) 1998-06-24, 1998-06-24
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Marie-Josèphe X..., demeurant ..., 2 / Mlle Dominique X..., demeurant ..., 3 / M. Jean-Marc X..., demeurant ..., en cassation de l'arrêt rendu le 24 juin 1998 par la cour d'appel de Colmar (1ère chambre civile, section B), au profit de la caisse de Crédit Mutuel de la Basse Zorn, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mars 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Aubert, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de Me Blanc, avocat des consorts X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la caisse de Crédit mutuel de la Basse Zorn, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que les consorts X... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt (Colmar, 24 juin 1998) qui les a condamnés, en qualité de cautions, à payer une certaine somme à la caisse de Crédit mutuel de la Basse Zorn ; Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la caisse de Crédit mutuel de la Basse Zorn et celle des consorts X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 mai 2000, 98-19.333, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2000-05-11
Numéro d'affaire : 98-19333
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Chauny 1998-05-20, 1998-05-20
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Daniel X..., demeurant 14, résidence Capron 1, place de l'Islette, 02800 La Fere, en cassation d'un jugement rendu le 20 mai 1998 par le tribunal d'instance de Chauny, au profit de M. Daniel Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mars 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Aubert, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de Me Roger, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du tribunal d'instance de Chauny du 20 mai 1998 qui l'a condamné à payer diverses sommes à M. Y... au titre de réglements de factures ; Attendu qu'il résulte des motifs du jugement attaqué que le tribunal qui a répondu aux conclusions visées par le premier moyen, a souverainement apprécié les éléments de fait du litige et a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 mai 2000, 98-19.723, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2000-05-11
Numéro d'affaire : 98-19723
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre, section A) 1998-03-27, 1998-03-27
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 mars 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre, section A), au profit de Mme Y..., prise en sa qualité d'héritière de Hans Paul Rudolf Keil, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mars 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Aubert, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de Mme X..., épouse Z..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de Mme Y..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatres branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que Mme X..., épouse Z... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt confirmatif (Aix-en-Provence, 27 mars 1998) qui a prononcé la révocation de son adoption simple par Hans Keil ; Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui n'a pas inversé la charge de la preuve, a souverainement apprécié par motifs propres et adoptés, les éléments de fait du litige et a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; que le moyen est inopérant en ses deux premières branches et non fondé en ses deux autres ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à Mme Y... la somme de 8 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 mai 2000, 97-19.868, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2000-05-23
Numéro d'affaire : 97-19868
Solution : Désistement
Décision attaquée : tribunal d'instance de Colmar 1997-06-25, 1997-06-25
Président : Premier président : M. CANIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Crédit de l'Est, société en commandite par actions, dont le siège est ... aux Vins, 67010 Strasbourg Cedex en cassation d'un jugement rendu le 25 juin 1997 par le tribunal d'instance de Colmar, au profit : 1 / de Mme Marie-Thérèse X..., demeurant ..., 2 / de la société Cipe France, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 avril 2000, où étaient présents : M. Canivet, premier président, président, M. Aubert, conseiller rapporteur, M. Sargos, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Aubert, conseiller, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Crédit de l'Est, de Me Garaud, avocat de Mme X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Cipe France, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 29 février 2000, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de la société Crédit de l'Est se désister du pourvoi formé par elle contre le jugement rendu par le tribunal d'instance de Colmar le 25 juin 1997, au profit de Mme X... et la société Cipe France ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par un arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à la société Crédit de l'Est de son désistement du pourvoi ; Condamne la société Crédit de l'Est aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, la condamne à payer à Mme X... la somme de 10 000 francs et la même somme à la société Cipe France ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 mai 2000, 98-20.024, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2000-05-11
Numéro d'affaire : 98-20024
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Charolles 1997-03-13, 1997-03-13
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Nicole X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 13 mars 1997 par le tribunal d'instance de Charolles, au profit de M. Guy Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mars 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Aubert, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de Me Blondel, avocat de Mme X..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre le jugement (tribunal d'instance de Charolles, 13 mars 1997), qui l'a condamnée à payer une certaine somme à M. Y... en règlement d'une facture ; Attendu qu'il résulte des motifs du jugement attaqué que le Tribunal, qui a relevé que Mme X... ne contestait pas devoir la somme réclamée par son garagiste, a souverainement apprécié les éléments de fait du litige et a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 mai 2000, 98-20.055, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2000-05-30
Numéro d'affaire : 98-20055
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (2e chambre C) 1997-09-03, 1997-09-03
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Paulette Y..., demeurant ..., 84250 Le Thor, en cassation de l'arrêt rendu le 3 septembre 1997 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre C), au profit de M. Maurice X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 avril 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de Me Thouin-Palat, avocat de Mme Y..., de Me Choucroy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la première branche du moyen unique : Vu l'article 1351 du Code civil ; Attendu que, pour déclarer Mme Y... irrecevable en sa demande en contribution aux charges du mariage, l'arrêt attaqué énonce que la chose jugée par un précédent jugement du 26 août 1994 ayant débouté Mme Y... de sa demande en séparation de corps s'opposait à sa demande en contribution aux charges du mariage ; Attendu qu'en statuant ainsi alors que, dans son jugement du 26 août 1994, le juge aux affaires familiales n'avait pas fait application de l'article 258 du Code civil et que les demandes différaient par leur objet et par leur cause, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 septembre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ; Condamne M. X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille.

Sommaire : CHOSE JUGEE - Décisions successives - Demande de contribution aux charges du mariage - Décision précédente déboutant la réclamante de sa demande en séparation de corps - Actions différentes par leur objet et leur cause.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 avril 2000, 97-21.411, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-04-19
Numéro d'affaire : 97-21411
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re chambre civile, section AO) 1997-03-04, 1997-03-04
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Elie Z..., 2 / Mme Georgette X..., épouse Z..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt n° 91 rendu le 4 mars 1997 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre civile, section AO), au profit : 1 / de Mme Angèle A..., épouse B..., demeurant ..., 2 / de Mme Paule B..., épouse Y..., demeurant ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 8 mars 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Guerrini, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Guerrini, conseiller, les observations de Me Luc-Thaler, avocat des époux Z..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mme B... et de Mme Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation, le 9 février 2000, Me Luc-Thaler, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de Mme Georgette Z... et de M. Elie Z..., se désister du pourvoi formé par eux, contre un arrêt rendu le 4 mars 1997, par la cour d'appel de Montpellier, au profit de Mme B... et de Mme Y... ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à Mme Georgette Z... et à M. Elie Z... du désistement de leur pourvoi ; Condamne, ensemble, Mme Georgette Z... et M. Elie Z... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf avril deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 avril 2000, 98-22.930, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-04-19
Numéro d'affaire : 98-22930
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1e chambre civile, section D) 1997-12-17 1998-10-28, 
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Andrée, Yvonne Y..., demeurant ... de Ballon, 34190 Ganges, en cassation de deux arrêts rendus les 17 décembre 1997 et 28 octobre 1998 par la cour d'appel de Montpellier (1e chambre civile, section D), au profit de la société civile immobilière (SCI) Les Tilleuls, dont le siège est chez M. X... ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 7 mars 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bourrelly, conseiller, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de Mme Y..., de Me Blanc, avocat de la SCI Les Tilleuls, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision, sans être tenue de procéder à des recherches que ses énonciations et constatations rendaient inopérantes, en relevant, à bon droit, d'une part, par motifs propres et adoptés, que si le preneur a la faculté d'étendre son activité à des domaines non prévus au bail, il doit faire au préalable une demande d'extension qui vaut mise en demeure de prendre parti dans le délai de deux mois, à peine de déchéance, puis en constatant qu'il n'avait pas été satisfait à cette exigence, d'autre part, que la seule connaissance de l'extension d'activité ne valait pas autorisation du bailleur, dont le consentement devait être accompagné d'actes positifs prouvant qu'il acceptait l'extension ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer la SCI Les Tilleuls la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf avril deux mille.