La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 16 janvier 1991, 89-19.598, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1991-01-16
Numéro d'affaire : 89-19598
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel d'Amiens 1989-06-13, 1989-06-13
Président : Président : M. DUTHEILLET-LAMONTHEZIE

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. André X..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 juin 1989 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre), au profit de Mme Micheline Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 5 décembre 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre Mme X... ; Sur le troisième moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 784 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue ; Attendu que, pour révoquer l'ordonnance de clôture, l'arrêt attaqué, statuant sur un appel, limité aux dispositions relatives à la prestation compensatoire, d'un jugement ayant converti en divorce la séparation de corps des époux X...-Y..., retient que pour "permettre une meilleure information de la cour, il y a lieu de révoquer l'ordonnance de clôture et de déclarer recevables les pièces produites postérieurement par l'intimée pour justifier ses ressources" ; Qu'en se déterminant ainsi, sans relever les éléments d'une cause grave de révocation, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 juin 1989, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ; Condamne Mme Micheline X..., envers M. André X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Amiens, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize janvier mil neuf cent quatre vingt onze.

Sommaire : PROCEDURE CIVILE - Procédure des mises en état - Ordonnance de clôture - Révocation de l'ordonnance - Motivation - Nécessité.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 janvier 1991, 89-19.614, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1991-01-16
Numéro d'affaire : 89-19614
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (6ème chambre civile) 1989-05-02, 1989-05-02

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude X..., commerçant, en cassation d'un arrêt rendu le 2 mai 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6ème chambre civile), au profit de Mme Josette Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 5 décembre 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président ; M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur ; M. Chabrand, conseiller ; M. Tatu, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de Me Ryziger, avocat de M. X..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mme X... née Y..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le deuxième moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article 242 du Code civil ; Attendu que les juges du fond ne peuvent pas rejeter la demande en divorce dont ils sont saisis sans examiner tous les griefs qui leur sont soumis par le demandeur au soutien de sa prétention ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande en divorce, l'arrêt infirmatif attaqué retient qu'il ne peut être reproché à Mme Y... d'avoir abandonné le domicile conjugal et emporté une somme d'argent ; Attendu, cependant, que dans ses conclusions d'appel, M. X... invoquait aussi les scènes de violence et d'injures que lui aurait faites son épouse ainsi que les incidents qu'elle aurait créés au centre commercial qu'il exploite ; Qu'en ne s'expliquant pas sur ces griefs, distincts de ceux examinés par l'arrêt, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les premier et troisième moyens : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 mai 1989, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Condamne Mme X..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize janvier mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 23 janvier 1991, 89-19.616, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1991-01-23
Numéro d'affaire : 89-19616
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier 1989-06-26, 1989-06-26

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par les Assurances générales de France (AGF), dont le siège social est à Paris (2e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1989 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section C), au profit de : 1°/ la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Pyrénées-Orientales, dont le siège social est à Perpignan (Pyrénées-Orientales), rue des Remparts Saint-Mathieu, 2°/ M. Adelino X..., demeurant à Perpignan (Pyrénées-Orientales), résidence des Quatre Cazals, bloc 2, 3°/ M. René Z..., demeurant à Perpignan (Pyrénées-Orientales), Habitation à loyer modéré Vernet Salanque, bâtiment 1, défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 décembre 1990, où étaient présents : M. Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction de président, M. Laplace, rapporteur, MM. Y..., Delattre, Chartier, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat des Assurances générales de France, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre la CPAM des Pyrénées-Orientales ; Donne acte aux AGF de ce qu'elles se sont désistées de leur pourvoi en tant que dirigé contre MM. X... et Z... ; Sur la fin de non-recevoir relevée d'office : Vu l'article 615, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en cas d'indivisibilité le pourvoi qui n'a été dirigé qu'à l'encontre d'une ou de quelques unes des parties, n'est pas recevable, toutes devant être appelées à l'instance ; Attendu que le pourvoi a été formé par les Assurances générales de France (AGF) contre la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Pyrénées-Orientales, M. X... et M. Z... ; que l'arrêt attaqué, qui a statué sur l'appel par la caisse primaire d'assurance maladie d'un jugement d'un tribunal de grande instance condamnant M. Z..., auteur d'un accident et les AGF, son assureur, à indemniser M. X... et à rembourser une certaine somme à la CPAM, a augmenté les sommes allouées à M. X... et à la CPAM ; Attendu que les AGF se sont désistées de leur pourvoi dirigé contre M. X... et M. Z... ; qu'il s'en suit qu'en raison de l'indivisibilité de son objet, le pourvoi, qui n'est plus dirigé que contre la CPAM, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Sommaire : INDIVISIBILITE - Effets - Cassation - Pourvoi non dirigé contre toutes les parties - Recevabilité (non).
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 janvier 1991, 89-19.659, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1991-01-16
Numéro d'affaire : 89-19659
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (6ème chambre civile) 1989-06-15, 1989-06-15

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Gisèle X..., épouse de M. Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 juin 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6ème chambre civile), au profit de M. Marc Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 5 décembre 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Ryziger, avocat de Mme Y..., de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir accueilli la demande en divorce du mari et prononcé le divorce des époux Y... aux torts de la femme, alors qu'en prononçant cependant le divorce aux torts exclusifs de Mme Y..., aux motifs qu'elle avait dissimulé son caractère et ses sentiments avant le mariage, la cour d'appel aurait violé l'article 242 du Code civil ; Mais attendu que, pour accueillir la demande du mari, la cour d'appel s'est déterminée sur des témoignages relatant des faits postérieurs au mariage, abstraction faite du motif critiqué mais surabondant ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté Mme Y... de sa demande reconventionnelle en divorce alors que Mme Y... avait fait valoir dans ses conclusions que l'attestation de M. Z... aurait nécessairement dû être écartée des débats puisque comportant une fausse déclaration dans la mesure où M. Z... prétendait n'être ni parent ni allié de M. Y... alors qu'il en était le beau-frère ; qu'en se fondant sur cette attestation sans répondre à ce moyen, les juges du fond ont violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en retenant ladite attestation, la cour d'appel a rejeté les critiques dont elle faisait l'objet ; qu'elle a ainsi nécessairement répondu aux conclusions de Mme Y... sur ce point ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize janvier mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 16 janvier 1991, 89-19.715, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1991-01-16
Numéro d'affaire : 89-19715
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1989-05-02, 1989-05-02
Président : Président : M. DUTHEILLET-LAMONTHEZIE

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Henri P., en cassation d'un arrêt rendu le 2 mai 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre civile), au profit de Mme Nicole, Marie-Rose R. épouse P., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 5 décembre 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de Me Ricard, avocat de M. P., de Me Copper-Royer, avocat de Mme R. épouse P., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement prononçant le divorce des époux P.-R. aux torts du mari, sans avoir répondu aux moyens nouveaux invoqués par celui-ci dans ses conclusions d'appel ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des productions que M. P. ait soulevé des moyens nouveaux dans ses écritures d'appel ; D'où il suit que le moyen manque en fait ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné M. P. à verser à son ex-femme une prestation compensatoire sans avoir pris en considération les besoins de celle-ci et sans avoir constaté la disparité entraînée par la rupture du lien conjugal ; Mais attendu que la cour d'appel a analysé les revenus et les charges de Mme R. ; qu'elle a ainsi pris en considération ses besoins ; Et attendu qu'en lui allouant une prestation compensatoire les juges du second degré ont nécessairement estimé que la rupture du mariage créait, à son détriment, une disparité dans les conditions de vie respectives des époux ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : (Sur le 2e moyen) DIVORCE - Prestation compensatoire - Attribution - Besoins de l'attributaire - Disparité dans les conditions de vie respective des époux.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 décembre 1990, 89-11.479, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-12-12
Numéro d'affaire : 89-11479
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (13ème chambre civile) 1988-11-24, 1988-11-24

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. André X..., demeurant ... (Yvelines), en cassation d'un arrêt rendu le 24 novembre 1988 par la cour d'appel de Versailles (13ème chambre civile), au profit de M. Louis Y..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 13 novembre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président ; M. Darbon, rapporteur ; MM. Paulot, Gautier, Valdès, Peyre, Beauvois, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers ; MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires ; M. Marcelli, avocat général ; Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Darbon, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de M. X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions, qu'elle n'a pas dénaturées, et a légalement justifié sa décision en retenant que le nombre d'heures passées et le cubage du bois, tels qu'ils avaient été déterminés par l'expert, pouvaient être retenus, aucun élément de nature à permettre une contestation utile n'étant fourni, et qu'il en était de même pour le calcul effectué en ce qui concerne les frais d'échafaudage, le devis prévoyant une somme de 17 000 francs pour quatre semaines seulement ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze décembre mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 décembre 1990, 89-11.617, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-12-12
Numéro d'affaire : 89-11617
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (13ème chambre civile) 1988-11-24, 1988-11-24

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. André X..., demeurant ... (Yvelines), en cassation d'un arrêt rendu le 24 novembre 1988 par la cour d'appel de Versailles (13ème chambre civile), au profit de M. Louis Y..., demeurant ... (Seine-St-Denis), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 novembre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Darbon, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Gautier, Valdès, Peyre, Beauvois, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, MM. Garban, Chollet, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Darbon, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que la partie qui a formé un pourvoi en cassation n'est pas recevable à en former un nouveau contre la même décision ; Attendu que M. X... a formé le 13 février 1989 un pourvoi enregistré sous le n° R 89-11.617 contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 24 novembre 1988 dans une instance l'opposant à M. Y... ; Attendu que M. X... ayant déjà, en la même qualité, formé contre le même arrêt, le 8 février 1989, un pourvoi enregistré sous le n° R 89-11.479, son second pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze décembre mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 décembre 1990, 89-13.094, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-12-05
Numéro d'affaire : 89-13094
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4ème chambre civile, section B) 1988-10-24, 1988-10-24

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M. Antonin Y..., demeurant hameau de Broussan à Evenos (Var), 2°) Mme veuve Robert Y..., née Madeleine X..., demeurant "Le Cercis" B, ..., agissant tant en son nom personnel qu'au nom de ses deux filles mineures, en cassation d'un arrêt rendu le 24 octobre 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4ème chambre civile, section B) au profit de M. Jean-Pierre Z..., demeurant à La Seyne-Sur-Mer (Var), le Floréal E.7, défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 7 novembre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Valdès, Capoulade, Beauvois, Darbon, M. Aydalot, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de Me Choucroy, avocat des consorts Y..., de Me Odent, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu qu'appréciant souverainement la valeur et la portée des titres produits, la cour d'appel a répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision en retenant que M. Z... pouvait exciper d'un titre d'acquisition de la parcelle en date du 2 mai 1979, alors que les consorts Y..., qui ne prouvaient pas que cette parcelle était restée dans le patrimoine de leur auteur, n'étaient en mesure de produire aucun titre depuis 1922 ; Et attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de M. Z... les sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne les consorts Y... à payer cinq mille francs à M. Z... en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; les condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq décembre mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 décembre 1990, 89-13.187, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-12-19
Numéro d'affaire : 89-13187
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (2e chambre, section A) 1988-10-24, 1988-10-24

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Service financier, dont le siège est ... à Genève 1204 (Suisse), en cassation d'un arrêt rendu le 24 octobre 1988 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section A), au profit de : 1°/ M. Claude Y..., 2°/ Mme Geneviève X..., épouse Y..., demeurant tous deux résidence de l'Ancien Moulin, ... à Crosne (Essonne), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 20 novembre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Cathala, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Gautier, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Chemin, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Cathala, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Service financier, de Me Garaud, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 15 mai 1990, la SCP Boré et Xavier, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société Service financier, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 24 octobre 1988, par la cour d'appel de Paris, au profit des époux Y... ; que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Service financier de son désistement de pourvoi ; ! Condamne la société Service financier, envers les époux Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf décembre mil neuf cent quatre vingt dix.