Cour de cassation, Chambre civile 3, du 22 juillet 1987, 86-11.524, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1987-07-22
Numéro d'affaire : 86-11524
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1985-09-18, 1985-09-18

Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 septembre 1985) que la SCI Les Hauts de Monte-Carlo (SCI) a fait édifier un ensemble d'habitations individuelles avec le concours de M. X... architecte chargé d'une mission complète, Jean-François et Joseph Y..., architectes chargés de l'adaptation au sol du projet, ainsi que de la direction et du contrôle des travaux ; que les tuiles utilisées ont été fabriquées par la société CMPR Sodima ; Attendu que MM. Jean-François et Joseph Y... font grief à l'arrêt de les avoir condamnés à garantir la SCI de l'intégralité des condamnations prononcées à son encontre en raison des désordres affectant les villes, alors, selon le moyen, que "d'une part, la Cour d'appel qui, après avoir expressément relevé que les architectes Y..., s'étaient bornés à adopter le projet de l'architecte X... au sol, sans établir les plans d'exécution, décide sans s'expliquer sur les constatations de l'expert relatives à la responsabilité de l'architecte X... dans les défectuosités des menuiseries et fermetures extérieures, expressément rappelées par les conclusions d'appel des consorts Y..., que ces erreurs matérielles n'étaient ni imprévisibles ni irrésistibles dans leurs conséquences, prive sa décision de base légale au regard de l'article 1792 alinéa 2 du Code civil, alors que, d'autre part, en se bornant à affirmer que les fautes d'exécution des différents corps d'Etat ou la défectuosité alléguée de certains matériaux n'étaient elles non plus ni imprévisibles ni irrésistibles dans leurs conséquences, bien que l'expert ait, ainsi que le soulignent les conclusions d'appel des consorts Y..., suggéré avec insistance tant la responsabilité de l'entreprise Giovanni et Brassard que celle de Sodima, la Cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792 du Code civil ; alors qu'enfin, en décidant que les consorts Y... devaient être condamnés à garantir la SCI de l'intégralité des condamnations mises à sa charge au titre des vices affectant les villas sans s'expliquer sur le motif du jugement qui relevait que les architectes soutenaient ne pas être responsables de l'aménagement anarchique des jardins privatifs laissés par le maître de l'ouvrage à la charge des acquéreurs et qui ont renforcé les phénomènes de remontée d'eau par obturation des conduits du rocher et qui se trouvait intégré dans les conclusions d'appel des consorts Y... dès lors qu'ils avaient expressément conclu à la confirmation pure et simple du jugement, la Cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu que la Cour d'appel, qui n'avait pas à s'expliquer sur les prétentions des parties exposées dans le jugement qui s'était borné sur la demande en garantie, à surseoir à statuer en ordonnant une expertise, a légalement justifié la condamnation à garantie prononcée contre Jean-François et Joseph Y..., d'une part, en constatant qu'ils avaient établi le cahier des charges particulières ainsi que le devis descriptif et quantitatif des travaux, dirigé et contrôlé les travaux, et que les désordres rendaient les immeubles impropres à leur destination, d'autre part, en retenant souverainement que ces architectes ne rapportaient la preuve, ni d'une cause qui leur fut étrangère, ni du caractère imprévisible et irrésistible des erreurs ou des fautes imputées aux autres locateurs d'ouvrage ; Sur les deuxième et troisième moyens réunis, ci-après annexés : Attendu que MM. Jean-François et Joseph Y..., n'ayant formulé aucune demande contre M. X... et la société Sodima sont irrecevables à critiquer la mise hors de cause de ces parties ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Conditions - Faute - Malfaçons - Preuve.