Cour de cassation, Chambre criminelle, du 29 mars 1989, 88-83.418, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1989-03-29
Numéro d'affaire : 88-83418
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1988-02-24, 1988-02-24
Président : Président : M. LE GUNEHEC

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-neuf mars mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller TACCHELLA, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE et de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Mohamed, dit "Franck", contre l'arrêt de la 10ème chambre correctionnelle de la cour d'appel de PARIS en date du 24 février 1988 qui, pour trafic de stupéfiant, recel, détention d'arme et de munitions, importation en contrebande et détention de marchandises prohibées, l'a condamné à 6 ans d'emprisonnement avec maintien en détention, lui a interdit définitivement l'accès au territoire national, lui a infligé 3 pénalités douanières et a prononcé 4 confiscations de cette nature ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation proposé et pris de la violation des articles 414 et 435 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la confiscation au bénéfice des Douanes des avoirs portés au crédit des comptes ouverts à la BNP, siège de Bondy, au nom des époux X..., de Mme X..., restaurant Alexandra, et de la SCI SEFRALMA, ... ; "alors qu'en application de l'article 414 du Code des douanes les faits reprochés à X... étaient susceptibles de la confiscation des moyens de transport, "de la confiscation des objets servant à masquer la fraude" de sorte qu'en ordonnant la confiscation au bénéfice des Douanes des avoirs susvisés qui ne constituaient pas l'objet de fraude pas d'avantage qu'un moyen de transport ou un objet ayant servi à masquer la fraude, la cour d'appel a violé les dispositions du texte précité, par fausse application" ; Vu lesdits articles ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit contenir des motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance des motifs équivaut à leur absence ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que X... Mohamed a été déclaré coupable de trafic de stupéfiant, de recel, de détention d'armes et de munitions ainsi que d'importation en contrebande de marchandises prohibées et de détention de pareilles marchandises sur le territoire national ; que pour ces deux infractions douanières distinctes, prévues et punies par les articles 414 et 435 du Code des douanes seules remises en cause par le demandeur au pourvoi, la cour d'appel a, notamment, prononcé au profit de l'administration des Douanes la confiscation de l'avoir et des intérêts de trois comptes bancaires ouverts à la BNP, agence de Bondy, le premier au nom des époux Mohamed X..., le deuxième au nom de Marie-Claire X..., restaurant "l'Alexandra" et le troisième au nom de la SCI SEFRALMA, ... ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi sans préciser si le prévenu avait la disposition desdits comptes bancaires et si les sommes déposées provenaient de la fraude douanière ou servaient à en masquer le produit, l'arrêt attaqué ne met pas la Cour de Cassation en mesure de s'assurer de la légalité de la décision ; Que la cassation est, dès lors, encourue de ce chef ; Par ces motifs, CASSE ET ANNULE, l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 24 février 1988 en ce qu'il a prononcé au profit de l'administration des Douanes la confiscation de l'actif figurant aux trois comptes bancaires ouverts à la BNP agence de Bondy, au nom des époux Mohamed X..., de Marie-Claire X..., restaurant l'Alexandra et de la SCI SEFRALMA, toutes autres dispositions dudit arrêt étant expressément maintenues, et pour être à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée, RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

Sommaire : JUGEMENTS ET ARRETS - Motifs - Défaut de motifs - Eléments constitutifs de l'infraction - Infractions douanières - Constatations insuffisantes. null