Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 janvier 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1982-01-19
Décision attaquée : Cour d'appel Pau (Chambre 3) 1980-05-14, 1980-05-14

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (PAU, 14 MAI 1980), DE NE PAS EXPOSER LES PRETENTIONS DE LA SOCIETE INTERNATIONALE DU MEUBLE (SOCIETE S I M) ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES JUGEMENTS ET ARRETS DOIVENT, A PEINE DE NULLITE, EXPOSER LES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES, QU'EN SE BORNANT A ENONCER LES PRETENTIONS DE PECASTAING, SANS INDIQUER, MEME SUCCINCTEMENT CELLES DE LA SOCIETE S I M Y... A VIOLE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE LES PRETENTIONS DE LA SOCIETE S I M B... DE LA DISCUSSION QU'EN FAIT LA COUR D'APPEL ; QUE LE MOYEN N'EST DES LORS PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET, LA SOCIETE S I M A... AVAIT RECU EN JANVIER 1978 UNE COMMANDE DE MEUBLES DE LA SOCIETE MEUBLES ET SIEGES DU SUD OUEST (LA SOCIETE M S S O) EN A EFFECTUE DEUX LIVRAISONS LES 26 JANVIER ET 10 FEVRIER, QUE LES FACTURES ACCOMPAGNEES DE LETTRES DE CHANGE PRO FORMA N'AYANT PAS ETE REGLEES, LA SOCIETE S I M N'A PAS LIVRE LE SURPLUS DE LA COMMANDE, QU'AU DEBUT DU MOIS DE MARS PECASTAING, SE PRESENTANT COMME LE NOUVEAU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE CETTE SOCIETE, A PROMIS D'ACQUITTER L'ARRIERE ET A PU OBTENIR AINSI LE DEBLOCAGE DE LA COMMANDE EN SUSPENS QUI A FAIT L'OBJET, LES 21 ET 23 MARS, DE NOUVELLES LIVRAISONS DANS LES MEMES FORMES QUE LES PRECEDENTES, QUE PAR LETTRE DU 31 MARS 1978, PECASTAING A CONFIRME SA PROMESSE EN ECRIVANT A SON FOURNISSEUR QU'IL S'ENGAGEAIT POUR LE PAIEMENT DE TOUTES LES TRAITES ANTERIEURES ET CE DANS UN DELAI DE TROIS MOIS, QUE CEPENDANT IL A ANNULE CET ENGAGEMENT LE 6 AVRIL SUIVANT ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE PECASTAING A PAYER A LA SOCIETE S I M Z... DES LIVRAISONS SUSDITES AU MOTIF QUE L'ANNULATION DE SA PROMESSE ETAIT INOPPOSABLE A SES CREANCIERS A DEFAUT D'ACCEPTATION DE LEUR PART, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, QUELLE QUE SOIT LA QUALIFICATION DE L'ENGAGEMENT PRIS OU PROPOSE PAR PECASTAING DANS SA LETTRE DU 31 MARS 1978, IL ETAIT CONSTANTQUE DES LE 6 AVRIL 1978 IL S'ETAIT RETRACTE ; QUE PAR SUITE L'ARRET ATTAQUE, QUI REFUSE EFFET A CETTE RETRACTATION PARCE QU'ELLE N'AURAIT PAS ETE ACCEPTEE PAR LES CREANCIERS DE LA SOCIETE M S S O, SANS RECHERCHER SI, ANTERIEUREMENT, LES CREANCIERS AVAIENT ACCEPTE L'ENGAGEMENT UNILATERAL DE PECASTAING, FAUTE DE QUOI CELUI CI ETAIT DEMEURE LIBRE DE REVENIR SUR SA DECISION PREMIERE, VIOLE LES ARTICLES 1108 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DES CONCLUSIONS NI DES TERMES DE L'ARRET QUE PECASTAING AIT SOUTENU DEVANT LES JUGES DU FOND LE MOYEN QU'IL PRESENTE AUJOURD'HUI ; D'OU IL SUIT QUE, NOUVEAU MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, LE MOYEN EST IRRECEVABLE ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR STATUE COMME IL L'A FAIT ALORS, SELON LE POURVOI, QUE PECASTAING AYANT ECRIT DANS SA LETTRE DU 31 MARS 1978 QUE LE SOUSSIGNE S'ENGAGE POUR LE PAIEMENT DE TOUTES LES TRAITES ANTERIEURES ET CE DANS LE DELAI DE TROIS MOIS ET LE MOT TRAITE AYANT UN SENS PARFAITEMENT CLAIR ET PRECIS EN DROIT COMMERCIAL, DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE CETTE CLAUSE, L'ARRET ATTAQUE, QUI DEDUIT DE CETTE LETTRE QUE PECASTAING AURAIT PRIS L'ENGAGEMENT DE PAYER TOUTES LES DETTES DE LA SOCIETE M S S O CONCERNANT LA PERIODE VISEE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'INTERPRETER LES TERMES AMBIGUS DE L'ENGAGEMENT LITIGIEUX EN RETENANT QUE PECASTAING AVAIT ENTENDU FAIRE SON AFFAIRE PERSONNELLE DES DETTES CONTRACTEES PAR SA SOCIETE AU COURS DU PREMIER TRIMESTRE 1978 ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; ET SUR LE QUATRIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENFIN FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR STATUE COMME IL L'A FAIT, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'IL N'A PAS TENU COMPTE DE LA CIRCONSTANCE INVOQUEE DANS LES CONCLUSIONS D'APPEL DE PECASTAING, QUE LA SOCIETE A C R M X... LES DIRIGEANTS SONT LES MEMES QUE CEUX DE LA SOCIETE M S S O CONTINUAIT A S'APPROVISIONNER AUPRES DE LA SOCIETE S I M ET REMBOURSAIT A CETTE SOCIETE LE MONTANT DE SA CREANCE SUR LA SOCIETE M S S O EN VERTU D'UN ACCORD DU 11 AOUT 1978 AUX TERMES DUQUEL TOUTES LES FACTURES DE MEUBLES DE LA SOCIETE A C R M C... MAJOREES DE 10 % POUR APURER LA DETTE DE LA SOCIETE M S S O , QUE L'ARRET ATTAQUE A DONC VIOLE AINSI L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'ETAIT PAS TENUE DE REPONDRE AUX ARGUMENTS DE PECASTAING D'OU N'ETAIT DEDUITE AUCUNE CONSEQUENCE JURIDIQUE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS PLUS FONDE QUE LES PRECEDENTS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 MAI 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ;