Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 juin 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-06-20
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, Chambre 10, 1983-01-11, 1983-01-11

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... SLIMANE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 10EME CHAMBRE, DU 11 JANVIER 1983 QUI, POUR PORT D'ARME PROHIBEE ET SEJOUR ILLICITE SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'A CONDAMNE A 3 ANS D'EMPRISONNEMENT ET 5 ANS D'INTERDICTION DE SEJOUR, A ORDONNE SON MAINTIEN EN DETENTION, A PRONONCE LA CONFISCATION DE L'ARME ET DES MUNITIONS SAISIES ET A DECIDE QUE L'INTERESSE SERAIT RECONDUIT A LA FRONTIERE APRES L'EXPIRATION DE SA PEINE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 32 DU DECRET-LOI DU 18 AVRIL 1939, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE PREVENU A TROIS ANS D'EMPRISONNEMENT ET CINQ ANS D'INTERDICTION DE SEJOUR DU CHEF DE PORT D'ARME ILLEGAL ; ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI N'A PRECISE NI LE TYPE D'ARME DONT LE PREVENU AURAIT ETE PORTEUR, NI LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES LE DELIT SE SERAIT PRODUIT, A ENTACHE SA DECISION D'UN DEFAUT TOTAL DE MOTIFS QUI LA PRIVE DE TOUTE BASE LEGALE ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5, 6 ET 19 DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 MODIFIEE PAR LA LOI N° 81-973 DU 29 OCTOBRE 1981, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE PREVENU COUPABLE D'AVOIR SEJOURNE IRREGULIEREMENT SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ; ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI N'ENONCE AUCUN MOTIF CARACTERISANT LE DELIT REPROCHE AU PREVENU, EST PRIVE DE TOUTE BASE LEGALE AU REGARD DES TEXTES SUSVISES ; LES MOYENS ETANT REUNIS ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE COMME DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME QUE X... SLIMANE, DE NATIONALITE ALGERIENNE A ETE LE 9 AOUT 1982, SUIVANT LA PROCEDURE DE LA SAISINE IMMEDIATE, TRADUIT DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL POUR AVOIR LA VEILLE, A PARIS, ETE TROUVE PORTEUR, HORS DE SON DOMICILE ET SANS MOTIF LEGITIME, D' UN PISTOLET CALIBRE 7,65 DE Y... WALTER, ARME DE LA 4EME CATEGORIE ET POUR AVOIR SEJOURNE IRREGULIEREMENT SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ; ATTENDU QUE POUR LE DECLARER COUPABLE DE CE DOUBLE CHEF, LE JUGEMENT ENONCE QU'IL RESULTE DES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET DES DEBATS LA PREUVE DE LA CULPABILITE DU PREVENU ET QUE LES DELITS SONT JURIDIQUEMENT ETABLIS ; QUE COMPTE TENU DE LA NATURE DE L'INFRACTION, DU FAIT QU'UNE BALLE ETAIT ENGAGEE DANS LE CANON DE L'ARME, DE SES ANTECEDENTS JUDICIAIRES QUI DENOTENT UNE DELINQUANCE PROFESSIONNELLE, DE L'INADMISSIBILITE DE SON COMPORTEMENT, IL Y A LIEU DE LE SANCTIONNER TRES SEVEREMENT EN TENANT COMPTE DE L'ETAT DE RECIDIVE DANS LEQUEL IL SE TROUVE, ALORS QU'IL SEJOURNE IRREGULIEREMENT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL ; QUE LA COUR D'APPEL, POUR CONFIRMER LA DECISION DES PREMIERS JUGES QUANT A LA DOUBLE PREVENTION, PRECISE QU'ELLE FAIT SIENNE LA MOTIVATION NON CONTRAIRE DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL ET QU'ELLE CONSIDERE QUE LES FAITS REPROCHES AU PREVENU SONT ETABLIS PAR LES ELEMENTS DE LA PROCEDURE, ET AU SURPLUS RECONNUS A L'AUDIENCE DE CE JOUR ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ET CONTRAIREMENT A CE QU'ALLEGUENT LES MOYENS QUI MANQUENT PAR LES FAITS SUR LESQUELS ILS ENTENDENT SE FONDER, LA COUR D'APPEL, AU VU DES ELEMENTS DE PREUVE CONTRADICTOIREMENT DEBATTUS DEVANT ELLE, ET PAR DES MOTIFS SOUVERAINS ET SUFFISANTS, A JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS REUNIS DOIVENT ETRE ECARTES ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;