La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 décembre 2003, 02-70.172, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-12-16
Numéro d'affaire : 02-70172
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (Chambre des expropriations) 2002-06-27, 2002-06-27
Président : Président : M. CHEMIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... Y... du désistement de son pourvoi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, à bon droit, que la date de référence était le 30 mars 1994, date à laquelle était devenue opposable aux tiers le plus récent des actes rendant public, approuvant, révisant ou modifiant le plan d'occupation des sols et délimitant la zone dans laquelle était situé le bien, la cour d'appel, qui a évalué souverainement la parcelle expropriée située à l'intérieur d'une zone d'aménagement concerté en fonction des possibilités légales et effectives de construction à cette date de référence sans raisonner en termes de potentiel de constructibilité et compte tenu de sa consistance à la date de l'ordonnance portant transfert de propriété, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts Y... à payer à la commune de Gentilly la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du seize décembre deux mille trois par M. Chemin, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 décembre 2003, 93-70.309, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-12-16
Numéro d'affaire : 93-70309
Solution : Annulation sans renvoi
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département des Alpes-Maritimes, siégeant au tribunal de grande instance de Nice 1993-09-27, 1993-09-27
Président : Président : M. CHEMIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ; Attendu que, se fondant sur un arrêté de cessibilité du 13 juillet 1993, le juge de l'expropriation du département des Alpes-Maritimes a, par l'ordonnance attaquée du 27 septembre 1993, prononcé l'expropriation d'une partie d'une parcelle appartenant à la société civile immobilière Rollino au profit de la commune de Castagniers ; Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision irrévocable, annulé l'arrêté susvisé, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 27 septembre 1993, entre les parties, par le juge de l'expropriation du département des Alpes-Maritimes, siégeant au tribunal de grande instance de Nice ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Condamne la commune de Castagniers aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la commune de Castagniers ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis sur les registres du tribunal de grande instance de Nice, en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du seize décembre deux mille trois par M. Chemin, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure ciivle.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 juin 2002, 00-12.061, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2002-06-25
Numéro d'affaire : 00-12061
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (2e Chambre civile) 1999-10-28, 1999-10-28
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Agence du Vieux Marché, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1999 par la cour d'appel de Rouen (2e Chambre civile), au profit de M. Claude X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 22 mai 2002, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Monod et Colin, avocat de la société Agence du Vieux Marché, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que la société Agence du Vieux Marché a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen du 28 octobre 1999 qui l'a déboutée de sa demande en paiement de sa commission ; Attendu que la cour d'appel a justement retenu que la simple référence dans le mandat au "tarif agence" ne satisfait pas aux exigences des articles 6 de la loi du 2 janvier 1970 et 73 du décret du 20 juillet 1972 qui imposent l'indication dans le mandat des conditions de détermination de la commission et qu'il en résultait que la commission n'était pas due ; que, par ces seuls motifs, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Agence du Vieux Marché aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq juin deux mille deux.

Sommaire : AGENT D'AFFAIRES - Agent immobilier - Commission - Mandat - Mention "tarif agence" - Caractère insuffisant.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 juin 2003, 01-11.723, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-06-17
Numéro d'affaire : 01-11723
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (1re chambre civile - section B) 2001-01-11, 2001-01-11
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Intrum Justitia GRC de sa reprise d'instance aux lieu et place de la société Udeco diffusion ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que la société FICA aux droits de laquelle se trouve la société Udeco diffusion a consenti à M. X... un prêt destiné à renforcer le fonds de roulement de la société Vaucluse diffusion meubles ; que M. X... n'ayant pas intégralement remboursé les échéances, le liquidateur de la société Udeco diffusion l'a assigné en paiement du solde du prêt ; que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Nîmes, 11 janvier 2001) d'avoir accueilli la demande ; Attendu d'abord, que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait que la cour d'appel a estimé que le prêt litigieux avait été consenti personnellement à M. X... ; qu'ensuite, la cause de l'obligation de l'emprunteur résidant dans la remise des sommes prêtées, c'est à bon droit que la cour d'appel a statué comme elle l'a fait ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; le condamne à payer à la société Intrum Justitia GRC la somme de 1 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 juin 2003, 01-12.995, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-06-24
Numéro d'affaire : 01-12995
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1re Chambre, Section A) 2001-05-21, 2001-05-21
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que M. Marchi, avocat, qui assistait MM. X... et Rico Y..., a rédigé et fait signer l'acte sous seing privé du 3 mai 1996 par lequel ceux-ci ont cédé les parts sociales qu'ils détenaient dans une société qu'ils dirigeaient ; qu'aux termes de cet acte, les acquéreurs se sont engagés à apurer le passif de la société auprès de la banque Crédit du Nord et à fournir "une caution de la même nature que celle délivrée par M. X... à l'organisme bancaire qui l'en déchargera" ; que le Crédit du Nord, n'ayant pas été remboursé des sommes prêtées, a poursuivi en paiement MM. X... et Rico Y... en leur qualité de caution ; que MM. X... et Rico Y... ont assigné leur avocat en garantie, estimant que celui-ci avait commis une faute professionnelle en n'obtenant pas la substitution des cautions avant de régulariser l'acte ou, à tout le moins, en ne les en dissuadant pas de signer l'acte à défaut d'accord de la banque ; que l'arrêt attaqué (Paris, 21 mai 2001) a rejeté leurs demandes ; Attendu que, contrairement à ce qui est affirmé par le moyen, l'avocat ne répond pas nécessairement des conséquences de la réalisation du risque sur lequel il n'a pas attiré l'attention de son client ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne MM. X... et Rico Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de MM. X... et Rico Y... ; les condamne in solidum à payer à M. Marchi la somme de 2 200 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille trois.

Sommaire : AVOCAT - Responsabilité - Rédaction d'un acte de cession de parts sociales - Risques attachés à cet acte - Garantie par l'avocat des conséquences de leur réalisation (non).
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 juin 2003, 01-17.972, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-06-03
Numéro d'affaire : 01-17972
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (3e chambre) 2001-06-30, 2001-06-30
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'après leur divorce, M. X... et Mme Y..., auparavant mariés sous le régime légal, ont procédé au partage des biens de la communauté ; qu'un premier jugement a prononcé la liquidation judiciaire de M. X... et a fixé la date de cessation des paiements ; qu'un deuxième jugement a reporté cette date ; qu'un troisième jugement a déclaré irrecevable la tierce opposition formée par Mme Y... à l'encontre du deuxième jugement ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 30 juin 2000 ; RG 1999/03779) d'avoir confirmé le troisième jugement, alors, selon le moyen, qu'en s'abstenant de répondre à ses conclusions d'appel par lesquelles elle faisait valoir que l'insertion au BODACC relative au deuxième jugement était irrégulière et non conforme à l'article 21 du décret du 27 décembre 1985, de sorte que cette insertion était privée de toute efficacité et ne pouvait faire courir le délai de tierce opposition, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, par motifs adoptés, la cour d'appel a estimé que l'insertion litigieuse était suffisante pour l'information des tiers en général et de Mme Y... en particulier et qu'en tout état de cause, il n'existait aucun doute sur l'objet de la décision publiée et sur l'identification du débiteur concerné par le report de la date de cessation des paiements ; qu'elle a ainsi répondu aux conclusions invoquées ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 juin 2003, 99-18.087, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-06-11
Numéro d'affaire : 99-18087
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Fort-de-France (Chambre civile) 1999-02-12, 1999-02-12
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi à l'égard de M. Y..., pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Socopac ; Sur le moyen unique, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 12 février 1999) constate que le notaire avait attiré l'attention de M. X... sur le fait que l'immeuble vendu était susceptible d'être atteint par les dispositions du plan d'aménagement rappelées dans le certificat d'urbanisme annexé à l'acte et que l'acquéreur avait, dans cet acte, déclaré connaître les biens et en faire son affaire personnelle ; que par ces motifs établissant l'absence de tout lien de causalité, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 juin 2003, 00-19.760, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-06-11
Numéro d'affaire : 00-19760
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (7ème chambre civile, section A) 2000-03-28, 2000-03-28
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X..., gérant de la société Garage Jules Ferry, a adhéré le 29 août 1990 à l'assurance de groupe souscrite par sa société auprès de la compagnie AGF vie, portant régime de prévoyance pour les cadres et garantissant le risque incapacité de travail ; qu'à la suite d'une incapacité de travail survenue le 28 mai 1996, la compagnie d'assurances a refusé sa garantie aux motifs que le questionnaire de santé figurant sur le bulletin d'adhésion avait été inexactement rempli ; que M. X... a assigné la compagnie d'assurances en paiement des sommes dues au titre de la garantie ; Attendu que, pour condamner la compagnie AGF vie à garantir M. X..., l'arrêt attaqué énonce qu'il n'est pas contesté que le bulletin d'adhésion avait été rempli de la main de l'agent d'assurances Sebag et que la compagnie devait être tenue responsable des erreurs de ses agents ; Qu'en statuant ainsi, alors que la compagnie d'assurances contestait précisément qu'un agent fut intervenu dans la rédaction du bulletin d'adhésion, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 mars 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des Assurances générales de France vie ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin deux mille trois.

Sommaire : CASSATION - Moyen - Méconnaissance des termes du litige - Décision retenant la garantie d'un assureur au motif qu'il ne serait pas contesté que le bulletin d'adhésion à l'assurance groupe a été rempli par l'agent de la compagnie - Compagnie ayant soutenu qu'aucun agent n'était intervenu.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 juin 2003, 00-20.297, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-06-24
Numéro d'affaire : 00-20297
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (2e Chambre civile) 2000-06-21, 2000-06-21
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que Mme X..., adhérent de la Coopérative agricole et vinicole de Begadan "Cave Saint-Jean" (la Coopérative) ayant notifié à celle-ci son retrait en cours de période d'engagement, a été assignée, avec son mari qui avait également été coopérateur, en paiement d'une indemnité prévue par l'article 7 des statuts ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 21 juin 2000) a fait droit à cette demande ; Attendu qu'après avoir rappelé que les époux X... invoquaient, en application des alinéas 1 et 2 de l'article 9 des statuts, tant la force majeure que l'existence d'un "motif valable", l'arrêt énonce qu'aucun cas de force majeure n'est caractérisé en ajoutant que la brusque rupture par Mme X... de ses engagements vis-à-vis de la Cave n'était pas justifiée et que la détérioration de son état de santé et sa décision de prendre sa retraite, à l'âge de 60 ans ne constituent pas davantage une cause grave ; qu'il relève enfin qu'il n'appartient pas à la Cour, alors qu'elle n'est pas saisie d'un litige les concernant et ne dispose pas d'éléments d'appréciation contradictoires sur la situation de chacun, de rechercher si l'offre faite en l'espèce était moins avantageuse que celle adressée à d'autres coopérateurs dont la coopérative avait fait valoir qu'ils se trouvaient dans une situation différente qu'en ses deux premières branches, le moyen, qui critique en réalité une maladresse de rédaction, manque en fait ; qu'il est inopérant en son troisième grief qui critique un motif surabondant ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 juin 2003, 00-20.315, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-06-11
Numéro d'affaire : 00-20315
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Libourne 1999-07-29, 1999-07-29
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe du présent arrêt : Attendu que sous couvert d'un grief non fondé de manque de base légale, le moyen ne tend en réalité qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine par laquelle le juge du fond (tribunal d'instance de Libourne, 29 juillet 1999) a précisément caractérisé la mauvaise foi des époux X... ; d'où il suit qu'il ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 juin 2003, 00-20.411, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-06-03
Numéro d'affaire : 00-20411
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (8e chambre civile) 2000-06-15, 2000-06-15
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la première branche du moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que les époux X... ont contracté le 18 octobre 1985 auprès de la Banque nationale de Paris un prêt de 309 000 francs, destiné au financement de travaux de rénovation et d'agrandissement de leur immeuble d' habitation, confiés à la société "Les compagnons du bâtiment" (LCB) ; que celle-ci après avoir perçu de la banque la presque totalité des fonds a abandonné le chantier puis a été mise en liquidation judiciaire ; que les époux X... reprochant à la banque un manquement à ses obligations contractuelles concernant la mise à la disposition des fonds l'ont assignée en responsabilité ; Attendu que pour déclarer non fautif le déblocage des fonds par la banque, la cour d'appel retient, par motifs propres et adoptés, que l'article 3 du contrat n'exigeait pas que soit précisée sur les factures la nature des travaux exécutés et que la mention "selon avancement des travaux" portée sur ces documents répondait aux exigences de cette stipulation ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les termes clairs et précis de l'article 3 du contrat subordonnaient la mise à la disposition des fonds, à la présentation par l'emprunteur des factures provisoires établies par les entreprises, attestant de l'état d'avancement des travaux donnant lieu à des versements fractionnés du prêt, la cour d'appel a dénaturé le contrat et violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 juin 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ; Condamne la BNP Paribas aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin deux mille trois.

Sommaire : CASSATION - Moyen - Dénaturation - Dénaturation d'un prêt stipulant la remise des fonds à l'entreprise chargée de travaux par l'emprunteur au fur et à mesure de l'avancement de ceux-ci.