La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 décembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1982-12-02
Décision attaquée : Cour d'appel CHAMBERY 1981-06-30, 1981-06-30

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE VU LES ARTICLES 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES, TOUT JUGEMENT DOIT ETRE MOTIVE A PEINE DE NULLITE ; QUE LA CONTRADICTION DE MOTIFS EQUIVAUT AU DEFAUT DE MOTIFS ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'UNE COLLISION SE PRODUISIT, A UN PASSAGE A NIVEAU NON GARDE, ENTRE UN AUTORAIL DE LA S.N.C.F ET UNE AUTOMOBILE CONDUITE PAR DANIEL X... ET APPARTENANT A LA SOCIETE RUAZ ET DAVID, QUE X... FUT MORTELLEMENT BLESSE AU COURS DE CET ACCIDENT, QUE IRENE Y..., VEUVE X..., LES ASSURANCES DU GROUPE DE PARIS ET LES ETABLISSEMENTS RUAZ ET DAVID ONT ASSIGNE LA S.N.C.F. EN REPARATION DE LEUR PREJUDICE ; ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE, D'UNE PART, QU'AUCUNE FAUTE NE PEUT ETRE REPROCHEE A LA S.N.C.F., PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1352 DU CODE CIVIL, D'AUTRE PART, QUE LA S.N.C.F., GARDIENNE DE L'AUTORAIL, N'A PAS PRIS, EN DEHORS DES PRESCRIPTIONS REGLEMENTAIRES, TOUTES AUTRES PRECAUTIONS DE NATURE A EVITER L'ACCIDENT ; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL, QUI S'EST CONTREDITE, A MECONNU LES EXIGENCES DES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER EN LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 30 JUIN 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 octobre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-10-27
Décision attaquée : Cour d'appel Versailles (Chambre 1) 1981-07-08, 1981-07-08

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M Z... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (VERSAILLES, 8 JUILLET 1981) DE L'AVOIR CONDAMNE A DEMOLIR UN MURET PAR LUI CONSTRUIT SUR UNE COUR DONT IL EST PROPRIETAIRE COMMUN AVEC LES EPOUX Y..., X..., SELON LE MOYEN, QU'EN CAS D'INDIVISION FORCEE, L'UN DES PROPRIETAIRES INDIVIS A LE DROIT DE FAIRE DES TRAVAUX QUI MODIFIENT L'ETAT DE CHOSE ANTERIEUR, S'IL N'EN RESULTE AUCUN PREJUDICE POUR LES AUTRES PROPRIETAIRES QUE, DES LORS, EN SE DETERMINANT COMME ELLE L'A FAIT, SANS RECHERCHER, COMME ELLE Y AVAIT ETE INVITEE PAR LES CONCLUSIONS DE M Z..., SI LA CONSTRUCTION DU MURET EN CAUSE ETAIT SUSCEPTIBLE DE DENATURER LA DESTINATION DE LA COUR COMMUNE ET CAUSER UN PREJUDICE A LA JOUISSANCE DES EPOUX Y..., LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION AU REGARD DES ARTICLES 544 DU CODE CIVIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, RETIENT QUE LA CONSTRUCTION DU MURET SUR LA COUR COMMUNE EMPECHAIT LES AUTRES COINDIVISAIRES D'Y AVOIR ACCES ET QUE CET ACTE D'APPROPRIATION PRIVATIVE INTERDISAIT TOUT USAGE EVENTUEL PAR LES EPOUX Y... DE CETTE PARTIE DE LA COUR ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JUILLET 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 octobre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-10-27
Décision attaquée : Juge de l'expropriation LA REUNION 1981-08-14, 1981-08-14

SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE DU 14 AOUT 1981, QUI A PRONONCE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE SAINT-BENOIT L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'UN TERRAIN APPARTENANT A RENE X..., DE NE PAS DESIGNER DE FACON EXACTE LE BIEN EXPROPRIE ET DE NE PAS PRECISER L'IDENTITE DES EXPROPRIES ; MAIS ATTENDU QUE L'ORDONNANCE REPRODUIT LES MENTIONS DE L'ETAT PARCELLAIRE SUR LEQUEL SONT PORTEES TOUTES LES INDICATIONS CADASTRALES, LA SURFACE DU TERRAIN, ET L'EMPRISE QUI EST TOTALE ; QU'ELLE MENTIONNE EN OUTRE L'EXISTENCE DE BATIMENTS EN RUINE, ET PRECISE L'IDENTITE DES PROPRIETAIRES VENANT AUX DROITS DES HERITIERS Z... DE BELLEVUE, SAVOIR L'USUFRUITIERE MELLE MARIE-THERESE Z... DE BELLEVUE ET MM ROBERT, RENE ET ADRIEN X... Y... ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; SUR LES TROISIEME, QUATRIEME, CINQUIEME ET SIXIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ORDONNANCE DE NE VISER NI L'ENQUETE D'UTILITE PUBLIQUE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE, NI LA NOTIFICATION AUX HERITIERS Z... DE BELLEVUE DE CETTE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ; QU'IL EST EN OUTRE SOUTENU QUE NI CETTE ENQUETE NI CETTE NOTIFICATION N'ONT EU LIEU ; MAIS ATTENDU QU'AUCUN TEXTE N'IMPOSE AU JUGE QUI N'A PAS QUALITE POUR VERIFIER L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES DE L'ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE, DE VISER DANS SON ORDONNANCE CETTE ENQUETE ET LA NOTIFICATION DE L'ARRETE D'UTILITE PUBLIQUE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SEPTIEME MOYEN : ATTENDU, ENFIN, QUE RENE X... FAIT ETAT D'UN RECOURS CONTRE L'ARRETE DE CESSIBILITE DU 25 NOVEMBRE 1980, DEPOSE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE SAINT-DENIS ; MAIS ATTENDU QU'IL N'EST PAS JUSTIFIE DE L'EXISTENCE DE CE RECOURS DEVANT LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE, QUE, DES LORS, ET TEL QU'IL EST FORMULE LE GRIEF NE PEUT DONNER OUVERTURE A CASSATION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 14 AOUT 1981 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA REUNION ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 octobre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-10-27
Décision attaquée : Juge de l'expropriation AUCH 1981-08-28, 1981-08-28

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES L 11-1 ET L 12-1 DU CODE DE L'EXPROPRIATION ; ATTENDU QU'EN SE FONDANT SUR DES ARRETES DECLARATIFS D'UTILITE PUBLIQUE ET DE CESSIBILITE, PRIS LE 10 JUILLET 1981, PAR LE PREFET DU GERS, LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DE CE DEPARTEMENT A, PAR L'ORDONNANCE ATTAQUEE DU 28 AOUT 1981 PRONONCE, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE LECTOURE, L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DE TERRAINS APPARTENANT A MME SOULES ; ATTENDU QUE PAR JUGEMENT DU 12 JANVIER 1982 DEVENU IRREVOCABLE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A ANNULE CES ARRETES ; D'OU IL SUIT QU'EN L'ABSENCE DE TOUT ACTE DECLARANT L'UTILITE PUBLIQUE DE L'OPERATION ET LA CESSIBILITE DES TERRAINS, L'ORDONNANCE ATTAQUEE DOIT ETRE ANNULEE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS, CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE LE 28 AOUT 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU GERS ; REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DES HAUTES PYRENEES SIEGEANT A TARBES, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 octobre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-10-27
Décision attaquée : Cour d'appel RIOM (Chambre des expropriations) 1981-10-16, 1981-10-16

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (RIOM, 16 OCTOBRE 1981), D'AVOIR DECLARE FERNAND X... FORCLOS ET IRRECEVABLE EN L'APPEL PAR LUI INTERJETE LE 16 OCTOBRE 1980 DE LA DECISION DU JUGE DE L'EXPROPRIATION FIXANT L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION DUE PAR LE DEPARTEMENT DU PUY DE DOME, APRES SIGNIFICATION DE CETTE DECISION EN MAIRIE LE 10 SEPTEMBRE 1980, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'HUISSIER DOIT, EN CAS DE SIGNIFICATION EN MAIRIE, DELIVRER, OUTRE L'AVIS DE PASSAGE, UNE LETTRE SIMPLE A L'INTERESSE COMPORTANT LES MEMES MENTIONS QUE L'AVIS DE PASSAGE ET UNE COPIE DE L'ACTE DE SIGNIFICATION ; QUE LADITE LETTRE SIMPLE N'A PAS ETE ADRESSEE A M X... LE JOUR MEME OU AU PLUS TARD LE PREMIER JOUR OUVRABLE, DE TELLE SORTE QU'A SON RETOUR A LILLE LE 23 SEPTEMBRE 1980, IL N'A PAS ETE MIS A MEME, PAR LA CONNAISSANCE DE LA COPIE DE L'ACTE DE SIGNIFICATION, DE FORMER SON APPELPOUR LE 26 SEPTEMBRE ; QU'AINSI, L'ARRET ATTAQUE, POURTANT INVITE A VERIFIER LES DILIGENCES FAITES PAR L'HUISSIER, A VIOLE, FAUTE DE CONSTATER L'ENVOI DE CETTE LETTRE SIMPLE, LES ARTICLES 656 ET 658 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET R 13-41 DU CODE DE L'EXPROPRIATION ; MAIS ATTENDU QUE FERNAND X..., APRES AVOIR RECONNU QU'A L'EPOQUE DE LA SIGNIFICATION, IL AVAIT ETE ABSENT DE FRANCE ET AVAIT DONNE CONGE A SA SECRETAIRE, S'EST BORNE A SOUTENIR DANS SON MEMOIRE ADDITIONNEL EN CAUSE D'APPEL, QU'IL N'AVAIT PAS RECU LA VISITE DE L'HUISSIER NOTAMMENT LE JOUR DE LA SIGNIFICATION EN MAIRIE QUE, DES LORS, LE MOYEN EST NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, ET PARTANT IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 OCTOBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 octobre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-10-27
Décision attaquée : Cour d'appel Grenoble (Chambre 1) 1981-02-26, 1981-02-26

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M Y... FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (GRENOBLE, 26 FEVRIER 1981), DE L'AVOIR, SUR L'ACTION POSSESSOIRE EXERCEE PAR M X..., CONDAMNE A ENLEVER LES TERRES ET DEBLAIS, OBSTRUANT LE PASSAGE, QU'IL AVAIT DEVERSES SUR UN CHEMIN DEPENDANT DE LA PARCELLE CADASTREE N. 296, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE TITRE RECOGNITIF DE SERVITUDE DOIT EMANER DU PROPRIETAIRE DU FONDS ASSERVI, QUE M Y... NE SE PRETENDAIT PAS, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, PROPRIETAIRE DU FONDS APPARTENANT TOUJOURS AUX CONSORTS Z..., DONT LES ATTESTATIONS REGULIEREMENT VERSEES AUX DEBATS DENIAIENT CLAIREMENT L'EXISTENCE DE TOUTE SERVITUDE GREVANT LE FONDS, QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LES ARTICLES 695 DU CODE CIVIL ET 3 DU DECRET DU 28 MARS 1979, DEVENU ARTICLE 1265 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 2. ALORS QUE LOIN DE RECONNAITRE L'EXISTENCE D'UNE SERVITUDE CONVENTIONNELLE DANS SES CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE, M Y... A FORMELLEMENT CONTESTE L'EXISTENCE DE TOUT TITRE ET DE TOUTE SERVITUDE EN OBSERVANT SUBSIDIAIREMENT QUE LE PASSAGE NE POURRAIT RESULTER QUE D'UNE SERVITUDE LEGALE, QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT LA COUR D'APPEL A DONNE UNE CITATION TRONQUEE ET PAR SUITE DENATURE LES CONCLUSIONS DE M Y..., VIOLANT AINSI L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET LES ARTICLES 4 ET 5 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE DANS SES CONCLUSIONS PRISES DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE, M Y..., QUI SE PRETENDAIT ALORS PROPRIETAIRE DE LA PARCELLE N. 296, FAISAIT VALOIR QUE M X... DISPOSAIT D'UN PASSAGE RELIANT LE SUD DE SA PARCELLE N. 313 AU CHEMIN PUBLIC ET PASSANT A L'EST DE LA PARCELLE N. 296 APPARTENANT A M Y..., MAIS QUE M X... DISPOSAIT AUSSI D'UNE AUTRE DESSERTE DIRECTE PAR UN CHEMIN PUBLIC ET QU'IL CONVENAIT DANS CES CONDITIONS DE FAIRE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 685-1 DU CODE CIVIL ; QUE L'ARRET, HORS LA DENATURATION PRETENDUE, DECIDE EXACTEMENT QUE M Y... AVAIT AINSI RECONNU LE DROIT POUR M X... DE PASSER SUR LA PARCELLE N. 296 EN VERTU D'UNE SERVITUDE GREVANT CELLE-CI ET NON D'UNE SIMPLE TOLERANCE, ET QUE CETTE DECLARATION CONSTITUAIT DES LORS UN TITRE RECOGNITIF AU SENS DE L'ARTICLE 695 DU CODE CIVIL ; ATTENDU D'AUTRE PART QU'EN CONSULTANT CE TITRE DANS LE SEUL DESSEIN DE CARACTERISER LA POSSESSION DE M X..., LA COUR D'APPEL N'A PAS CONTREVENU A L'INTERDICTION DE CUMULER LE PETITOIRE ET LE POSSESSOIRE ; ATTENDU ENFIN QU'EN TANT QUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, M Y... SOUTENAIT, CONTRAIREMENT A SA PRETENTION ORIGINAIRE, QU'IL N'ETAIT PAS LEGALEMENT DEVENU PROPRIETAIRE DE LA PARCELLE N. 296, ILEST SANS INTERET, PARTANT IRRECEVABLE, A CONTESTER L'EXISTENCE DE LA SERVITUDE DE PASSAGE, GREVANT UNE PARCELLE SUR LAQUELLE IL DECLARE NE DISPOSER D'AUCUN DROIT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 FEVRIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 octobre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-10-27
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 8 B) 1980-12-05, 1980-12-05

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MME X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 5 DECEMBRE 1980) DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER UNE FACTURE DE TRAVAUX DE MENUISERIE A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS ZOLT ET FILS, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, A L'EGARD D'UN NON COMMERCANT, LA PREUVE D'UN CONTRAT D'ENTREPRISE POUR DES TRAVAUX EXCEDANT 50 FRANCS NE PEUT SE FAIRE QUE PAR ECRIT ; QUE, PAR SUITE, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 12 JUILLET 1980, ALORS, D'AUTRE PART, QUE, ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, LA COUR D'APPEL, QUI SE BORNE A EMETTRE DES CONSIDERATIONS D'ORDRE GENERAL SANS RELEVER AUCUNE CIRCONSTANCE PROPRE A MANIFESTER LA VOLONTE DU MAITRE DE Y... DE FAIRE EXECUTER LES TRAVAUX, N'A PAS CARACTERISE SON ACCORD ET A ENTACHE SA DECISION D'UN MANQUE DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE, DEVANT LES JUGES DU FOND, LE MAITRE DE Y... S'EST BORNE A SOUTENIR QUE SON REFUS DE PAIEMENT ETAIT MOTIVE PAR DIVERSES MALFACONS DANS L'EXECUTION DES TRAVAUX ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST NOUVEAU ET QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 DECEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 octobre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-10-27
Décision attaquée : Cour d'appel NIMES (Chambre 1) 1981-02-26, 1981-02-26

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M X... QUI, SUIVANT MARCHE DU 1ER MARS 1977, A CHARGE LA SOCIETE S A B D'EFFECTUER DES TRAVAUX DE PLOMBERIE, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (NIMES, 26 FEVRIER 1981) D'AVOIR ASSORTI D'UNE REVISION DE 7% LE MONTANT DU SOLDE DU PRIX DU PAR LUI A CETTE ENTREPRISE ALORS, SELON LE MOYEN, QU'EN STATUANT AINSI, L'ARRET ATTAQUE A DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DU MARCHE DU 1ER MARS 1977, LEQUEL NE STIPULAIT AUCUNE SANCTION POUR RETARD A L'EGARD DU MAITRE DE Y... ET DONT LA CLAUSE DE NON REVISION DE PRIX ETAIT APPLICABLE JUSQU'A LA FIN DU CHANTIER, CE QUI NE CORRESPONDAIT PAS NECESSAIREMENT AVEC LA DATE FIXEE POUR L'ACHEVEMENT DES TRAVAUX ; QU'IL A AINSI VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL MAIS ATTENDU QUE, PAR INTERPRETATION NECESSAIRE EXCLUSIVE DE DENATURATION DES TERMES AMBIGUS DU CONTRAT, L'ARRET RELEVE SOUVERAINEMENT QUE CELUI-CI PREVOIT DES PRIX INSUSCEPTIBLES DE REVISION JUSQU'A LA FIN DU CHANTIER PREVUE AU 30 JUIN 1977 ; QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE ENSUITE QUE LES TRAVAUX ONT ETE ACHEVES SEULEMENT EN AVRIL 1978 ET QUE LE RETARD EST IMPUTABLE POUR TROIS MOIS AU MAITRE D'Z... EN RAISON DES MODIFICATIONS MULTIPLES DEMANDEES ; QUE DE CES MOTIFS, LES JUGES D'APPEL ONT PU DEDUIRE, SANS VIOLER L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, L'APPLICATION PARTIELLE D'UNE REVISION DE PRIX SUR TROIS MOIS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 FEVRIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 octobre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-10-27
Décision attaquée : Juge de l'expropriation ANGERS 1978-09-12, 1978-09-12

SUR LE QUATRIEME MOYEN : VU LES ARTICLES L 11-1 ET L 12-1 DU CODE DE L'EXPROPRIATION, ATTENDU QU'EN SE FONDANT SUR DES ARRETES DECLARATIFS D'UTILITE PUBLIQUE ET DE CESSIBILITE PRIS LES 29 MARS ET 12 AVRIL 1978 PAR LE PREFET DE MAINE ET LOIRE, LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DE CE DEPARTEMENT A, PAR L'ORDONNANCE ATTAQUEE DU 12 SEPTEMBRE 1978, PRONONCE AU PROFIT DE LA COMMUNE D'ANGERS L'EXPROPRIATION D'IMMEUBLES APPARTENANT A LA SOCIETE D'EXPLOITATION CINEMATOGRAPHIQUE DE L'OUEST, SOCIETE EN NOM COLLECTIF AYANT POUR RAISON SOCIALE LA DENOMINATION TRICOCHE ET ROY ; QUE, CEPENDANT PAR DECISION DU 24 MARS 1982, LE CONSEIL D'ETAT A ANNULE CES ARRETES ; D'OU IL SUIT QU'EN L'ABSENCE DE TOUT ACTE DECLARANT L'UTILITE PUBLIQUE DE L'OPERATION ET LA CESSIBILITE DES IMMEUBLES, L'ORDONNANCE ATTAQUEE DOIT ETRE ANNULEE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS, CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE LE 12 SEPTEMBRE 1978, ENTRE LES PARTIES, PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU MAINE ET LOIRE, REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT D'INDRE ET LOIRE, SIEGEANT A TOURS, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 juin 1980, 78-16.011, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1980-06-24
Numéro d'affaire : 78-16011
Solution : CASSATION
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre civile 1) 1978-07-12, 1978-07-12
Président : Pdt M. Charliac
Avocat général : Av.Gén. M. Gulphe
Rapporteur : Rpr M. Pauthe
Avocats : Av. Demandeur : M. Lépany

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LA LOI DU 16-24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III, ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LA SOCIETE DECAUX EST CONCESSIONNAIRE DE L'EXCLUSIVITE DE LA MISE EN PLACE DANS LA VILLE DE NICE DE PANNEAUX FIXES SUR SOCLE EN CIMENT ET A DOUBLE DESTINATION DE PUBLICITE ET D'INFORMATION DU OUBLIC, QU'UN DE CES PANNEAUX ELEVE CONFORMEMENT AU CONTRAT DE CONCESSION "BOULEVARD GAMBETTA ANGLE RUE ABBE GREGOIRE DANS LE JARDIN LE LONG DE LA LIGNE S.N.C.F." CACHE UNE PUBLICITE DISPOSEE ANTERIEUREMENT SUR LE MUR DE LA GARE PAR LA SOCIETE AVENIR PUBLICITE QUI A ASSIGNE EN REFERE LA SOCIETE DECAUX EN VUE DE FAIRE ORDONNER L'ENLEVEMENT DU PANNEAU EDIFIE PAR CELLE-CI, QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES ETAIENT INCOMPETENTS, LE PANNEAU LITIGIEUX AYANT LE CARACTERE D'UN OUVRAGE PUBLIC, AU MOTIF QU'IL AVAIT ETE EDIFIE PAR LA SOCIETE DECAUX AUX LIEU ET PLACE DE LA VILLE, QU'IL PRESENTAIT UN CARACTERE IMMOBILIER EN RAISON DE SON SCELLEMENT SUR UN SOCLE EN CIMENT ET COMPORTAIT, OUTRE LES PUBLICITES GEREES PAR LA SOCIETE DECAUX, DIVERSES INDICATIONS DESTINEES A L'INFORMATION DU PUBLIC ; ATTENDU QU'EN - SE DETERMINANT AINSI SANS CONSTATER QUE LEDIT PANNEAU DEVAIT DEVENIR, DES SA CONSTRUCTION OU AU TERME DU CONTRAT DE CONCESSION, LA PROPRIETE DE LA VILE DE NICE POUR LE COMPTE DE LAQUELLE IL AURAIT ETE EDIFIE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 12 JUILLET 1978, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ; CONDAMNE LA DEFENDERESSE, ENVERS LA DEMANDERESSE, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE SOIXANTE TREIZE FRANCS, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;

Sommaire : SEPARATION DES POUVOIRS - Convention passée entre un particulier et l'administration - Domaine public - Contrat portant occupation de ce domaine - Concession - Litige entre le concessionnaire et un tiers - Panneau publicitaire devant devenir la propriété de la ville - Compétence judiciaire.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 février 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-02-02
Décision attaquée : Cour d'appel Amiens (Chambre civile 3) 1980-03-14, 1980-03-14

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LES EPOUX X... A QUI M Y... AVAIT DONNE A BAIL UN APPARTEMENT POUR UNE DUREE DE SIX ANS, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3 QUINQUIES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 DEVAIT QUITTER LES LIEUX DANS LES SIX MOIS DE SA NOTIFICATION, L'ARRET ATTAQUE (AMIENS, 14 MARS 1980) ENONCE QU'IL IMPORTAIT UNIQUEMENT DE RECHERCHER SI LA COUVERTURE DE L'IMMEUBLE ETAIT ETANCHE LORS DE L'ENTREE DANS LES LIEUX DU LOCATAIRE, N'ETANT PAS ALLEGUE QUE LES AUTRES CONDITIONS EXIGEES PAR LE DECRET DU 30 DECEMBRE 1964 N'ETAIENT PAS REMPLIES ; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES CONCLUSIONS DES EPOUX X... QUI SIGNALAIENT QUE LES MENUISERIES EXTERIEURES DE LA MAISON N'AVAIENT PAS ETE REPEINTES DEPUIS PLUS DE DIX ANNEES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 14 MARS 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 février 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-02-03
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux (Chambre 4 Section 1) 1979-10-25, 1979-10-25

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (BORDEAUX, 25 OCTOBRE 1979) D'AVOIR DECIDE QUE LA CONVENTION SIGNEE LE 1ER SEPTEMBRE 1969 AVEC Y..., PROPRIETAIRE, N'ETAIT PAS UN CONTRAT DE METAYAGE, ALORS, SELON LE MOYEN QUE LE STATUT DU METAYAGE ETANT D'ORDRE PUBLIC, LA REUNION DES TRAITS PRINCIPAUX DE LA DEFINITION LEGALE SUFFIT A EN ENTRAINER L'APPLICATION ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL QUI A CONSTATE LE PARTAGE ENTRE LES PARTIES DES PRODUITS ET DES FRAIS DE L'EXPLOITATION, N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES PROPRES CONSTATATIONS EN DECIDANT QUE LA CONVENTION LITIGIEUSE NE CONSTITUAIT PAS UN CONTRAT DE CHEPTEL A COLONAT PARTIAIRE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, QUE M X... NE JOUISSAIT PAS D'UNE TOTALE LIBERTE DANS SA CONDUITE DE L'EXPLOITATION DU TROUPEAU MAIS PARTAGEAIT AVEC M Y... LA DIRECTION DE CELLE - CI ; QUE M X... QUI NE TRAVAILLAIT QU'UNE PARTIE DU DOMAINE, A SAVOIR LES PATURAGES NECESSAIRES A L'ENTRETIEN DES ANIMAUX QUI LUI AVAIENT ETE CONFIES, ET N'ETAIT PAS SOUMIS PERSONNELLEMENT A L'IMPOT SUR LES BENEFICES AGRICOLES ETAIT, SELON LE CONTRAT, EMPLOYE PAR M Y... COMME OUVRIER PENDANT LE TEMPS QU'IL NE CONSACRAIT PAS A L'ENTRETIEN DU BETAIL ; QU'IL NE PROFITAIT PAS SEUL, ENFIN, DU LAITAGE ET DU FUMIER ; QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE LA CONVENTION NE CONSTITUAIT PAS UN CONTRAT DE METAYAGE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 OCTOBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;