La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 décembre 1990, 88-14.339, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-12-20
Numéro d'affaire : 88-14339
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de la Corrèze 1988-03-11, 1988-03-11

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Limousin, domicilié ... (Haute-Vienne), en cassation d'un jugement rendu le 11 mars 1988 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Corrèze, dans l'affaire opposant : M. André X..., demeurant à Naves (Corrèze), défendeur à la cassation ; à L'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de la Corrèze, dont le siège est ... à Tulle (Corrèze), LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 novembre 1990, où étaient présents : M. Lesire, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur, MM. Hanne, Berthéas, conseillers, Mme Barrairon, conseiller référendaire, M. Franck, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Feydeau, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire ampliatif : Attendu que, sous le couvert d'un grief non fondé de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation par laquelle le tribunal a porté à 50 % le montant fixé à 25 % par la commission de recours amiable de la remise partielle des majorations de retard accordée à M. X... ; qu'il ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne le directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Limousin, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt décembre mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 20 décembre 1990, 88-14.627, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-12-20
Numéro d'affaire : 88-14627
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Orléans 1988-03-24, 1988-03-24

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Maurice Z..., demuerant ... (Loir-et-Cher), en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1988 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), au profit de la Caisse régionale d'assurance maladie d'Orléans dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 22 novembre 1990, où étaient présents : M. Lesire, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Berthéas, conseiller rapporteur, MM. A..., Hanne, Lesage, conseillers, Mme X..., M. Y..., Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Berthéas, les observations de Me Odent, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Z... a exercé, en même temps que son métier d'enseignant, mais à titre accessoire, l'activité de secrétaire de mairie de 1943 à 1962 ; qu'il fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Orléans, 24 mars 1988) de lui avoir refusé le bénéfice d'une pension de retraite du régime général au titre de cette activité aux motifs qu'il n'avait cotisé qu'au régime spécial des fonctionnaires auquel il était affilié en raison de son activité principale et qu'il avait droit seulement aux prestations donc à la pension de ce régime, en vertu de l'article 3 du décret n° 50-1080 du 17 août 1950 modifié alors applicable, alors que la pension de retraite des fonctionnaires ne saurait être assimilée à une prestation vieillesse et qu'en en décidant autrement, la cour d'appel a violé le texte précité ; Mais attendu qu'ayant relevé que M. Z... avait été dispensé, en application de l'article 3 du décret du 17 août 1950 dans sa rédaction issue du décret n° 80-475 du 27 juin 1980, de cotiser au régime général, la cour d'appel en a exactement déduit qu'il n'avait pas droit, au titre de ce régime, à une pension de vieillesse, avantage contributif, et qu'il pouvait seulement prétendre à la pension de retraite du régime spécial qui constitue une prestation de vieillesse ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension - Dispense de cotisation au régime général - Conditions - Pension de retraite du régime spécial.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 décembre 1990, 88-45.210, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-12-06
Numéro d'affaire : 88-45210
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Valence (1re chambre, section commerce) 1988-09-08, 1988-09-08

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Viviane X..., demeurant quai des Moines à Saint-Julien Saint-Alban, Privas (Ardèche), en cassation d'un jugement rendu le 8 septembre 1988 par le conseil de prud'hommes de Valence (1re chambre, section commerce), au profit du groupe AIC, dont le siège social est ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 octobre 1990, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Charruault, conseiller référendaire rapporteur, MM. Renard-Payen, Bèque, conseillers, Mlle Sant, Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Molle-de-Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Charruault, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Valence, 8 septembre 1988) que Mme X..., engagée par le groupe AIC à compter du 1er décembre 1987 pour travailler à son domicile en qualité de phoniste a été licenciée le 14 janvier 1988 ; Attendu que la salariée fait grief au jugement de l'avoir déboutée de ses demandes en remboursement de frais de téléphone alors, selon le moyen, qu'il appartenait à l'employeur de faire la preuve que la salariée avait fait brusquement un usage intensif du téléphone pour des raisons mystérieuses, que celuici n'étant ni présent, ni représenté, les juges du fond ont violé les articles 9 et 472 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires à sa prétention, que les juges du fond ont fait ressortir que la salariée demanderesse à l'instance n'établissait pas la preuve qui lui incombait, qu'ils ont ainsi, sans méconnaître les règles de preuve, légalement justifié leur décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; -d! Condamne Mme X..., envers le groupe AIC, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du six décembre mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 décembre 1990, 87-45.252, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-12-11
Numéro d'affaire : 87-45252
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (chambre sociale) 1987-09-23, 1987-09-23

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société sucrière de Marie-Galante (SOSUMAG), société anonyme dont le siège social est à Pointe-à-Pitre (Guadeloupe), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 septembre 1987 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), au profit de M. François X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 15 novembre 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Fontanaud, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Zakine, Ferrieu, conseillers, M. Aragon-Brunet, Mlle Sant, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Fontanaud, conseiller référendaire, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de la Société sucrière de Marie-Galante, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du Code civil, L. 122-9 du Code du travail et 5 de la loi du 19 janvier 1978 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été embauché le 26 mai 1973 en qualité de chef de service garage par la société des Mines Beaufort, qui s'est appelée ensuite Société sucrière de Marie-Galante, et a été licencié pour motif économique le 25 septembre 1984 ; Attendu que pour condamner la Société sucrière de Marie-Galante à payer à son ancien salarié une certaine somme à titre d'indemnité de licenciement, la cour d'appel a appliqué l'article 15 d'un document produit par le salarié intitulé "Convention collective du travail des ingénieurs et cadres des sucreries et distilleries de la Guadeloupe", selon lequel "l'indemnité de licenciement pour une ancienneté de 8 à 10 ans est de deux mois et demi avec un complément d'un demi-mois par an à partir de la 10e année" ; Qu'en statuant aisi, alors qu'une telle convention collective n'avait pas été conclue, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 septembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ; Condamne M. X..., envers la Société sucrière de Marie-Galante, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Nîmes, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze décembre mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 6 décembre 1990, 88-45.261, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-12-06
Numéro d'affaire : 88-45261
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Orléans 1988-09-15, 1988-09-15

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Daniel X..., demeurant ..., Fay-Aux-Loges, (Loiret), en cassation d'un arrêt rendu le 15 septembre 1988 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), au profit de M. Yannick Y..., demeurant ... (Loiret), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 octobre 1990, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mlle Z..., Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Brouchot, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 15 septembre 1988) que M. Yves Y..., entrepreneur de maçonnerie aux droits duquel se trouve son fils Yannick Y... depuis le 1er août 1981, a engagé en 1967 M. X... en qualité de commis de bureau et de chantier, que celui-ci a été licencié par lettre du 26 octobre 1984 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen d'une part, qu'il a été victime d'un certain nombre de brimades destinées à établir une prétendue insuffisance professionnelle, alors d'autre part, que le grief relatif à ses horaires de travail n'est pas fondé, qu'en effet ses horaires étaient adaptés à l'intérêt de l'entreprise et étaient conformes à un usage en vigueur depuis sept années, qu'au surplus l'employeur n'avait ni communiqué à l'inspection du travail ni affiché les horaires du personnel, alors enfin que les dommages-intérêts réclamés étaient justifiés dans leur quantum ; Mais attendu d'une part, que le moyen se borne à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les éléments de fait et de preuve souverainement appréciés par les juges du fond, d'autre part que contrairement aux affirmations du moyen, la cour d'appel a relevé qu'un constat d'huissier avait établi que les horaires de travail avaient été communiqués à l'inspection du travail et affichés, que le salarié ne saurait invoquer un usage là où il n'y avait eu qu'une tolérance du précédent employeur ; que le moyen irrecevable en ses première et troisième branches n'est pas fondé en sa deuxième branche ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Non observation des horaires de travail - Horaires affichés et communiqués à l'inspection du travail.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 décembre 1990, 88-45.287, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-12-06
Numéro d'affaire : 88-45287
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (chambre sociale) 1988-10-13, 1988-10-13

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Dauvilliers, dont le siège est place du Martroy, à Malesherbes (Loiret), en cassation d'un arrêt rendu le 13 octobre 1988 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), au profit de M. Hammadi X..., demeurant ... (Loiret), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 octobre 1990, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président et rapporteur, MM. Renard-Payen, Bèque, conseillers, Mme Charruault, conseiller référendaire appelée à compléter l'audience conformément à l'article L. 131-7 du Code de l'organisation judiciaire, Mme Bignon, conseiller référendaire, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de M. Hammadi X..., les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que M. X..., engagé en qualité de chauffeur le 2 août 1982 par la société Dauvilliers, a été licencié pour faute grave le 12 juin 1986 ; que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 13 octobre 1988) de l'avoir condamné à payer les indemnités de préavis et de licenciement alors que, selon le pourvoi, d'une part, l'accident survenu le 2 juin 1986 était constitutif d'une faute grave ; alors que, d'autre part, l'accident du 28 avril 1986 n'était pas prescrit et pouvait être invoqué à l'encontre du salarié ; Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt n'a pas décidé que les faits du 28 avril 1986 étaient prescrits et s'est borné à constater que les circonstances de l'accident survenu à cette date n'étaient pas précisées par l'employeur ; Et attendu qu'après avoir constaté que le 2 juin 1986, le salarié avait emprunté un itinéraire sans vérifier que son camion pouvait y circuler, la cour d'appel a pu décider que cette erreur de conduite ne constituait pas une faute grave ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société Dauvilliers envers le Comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du six décembre mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 décembre 1990, 90-45.313, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-12-06
Numéro d'affaire : 90-45313
Décision attaquée : Cour de cassation, Chambre sociale, 1990-09-28, 1990-09-28

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête formée par M. Z... Robert et enregistrée au greffe le 28 septembre 1990, en interprétation de l'arrêt n° 156 D rendu par la chambre sociale le 24 janvier 1990 dans l'affaire opposant : La société Ambulances de Tarentaise, dont le siège est ZA les Colombières à Bourg-Saint-Maurice (Savoie), demanderesse à la cassation, à : - M. X... Jean-Pierre, demeurant 26 rue du pont Albertin à Albertville (Savoie), M. Y... Jean-Michel, demeurant ... à Chalons-sur-Saône (Saône et Loire), M. Y... Thierry, demeurant ... à Orgelet (Jura), M. Z... Robert, demeurant ... (Charente), M. A... Franck, demeurant ..., M. B... Jean-Pierre, ... (Cher), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour, Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt 156 D rendu le 24 janvier 1990 comporte une omission dans le prononcé de la condamnation de la société Ambulances de Tarentaise à une indemnité envers les défendeurs ; Attendu qu'il y a lieu de lire : page 4, lignes 5 et 6 : "... à une indemnité de 5 000 francs à répartir également entre les 6 défendeurs..." et non : "à une indemnité de 5 000 francs, envers les 6 défendeurs" ; Dit que l'arrêt 156 D du 24 janvier 1990 sera rectifié selon la formule ci-dessus précisée ; Ordonne qu'à la diligence de M. Le Greffier en chef près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; ! Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, en son audience publique du six décembre mil neuf cent quatre vingt dix ;
Cour de cassation, Chambre sociale, du 6 décembre 1990, 88-45.344, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-12-06
Numéro d'affaire : 88-45344
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Paris 1987-04-28, 1987-04-28

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société ACDS Prévention Sécurité, dont le siège est ... (12ème), en cassation d'un jugement rendu le 28 avril 1987 par le conseil de prud'hommes de Paris (section activités diverses), au profit de M. Maamoud X... Y..., demeurant ... (12ème), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 octobre 1990, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président et rapporteur, MM. Renard-Payen, Bèque, conseillers, Mmes Charruault, Bignon, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de M. Etemad Y..., les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Etemad Y..., engagé le 6 août 1982 par la société ACDS Prévention Sécurité en qualité de gardien, a été licencié le 23 janvier 1986 ; que la société fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Paris, 28 avril 1987) d'avoir écarté la faute grave alors que, selon le moyen, la mobilité des agents salariés d'une société de gardiennage est un élément essentiel de leur contrat de travail, justifié par la spécificité de l'activité de gardiennage, laquelle implique une mobilité plus ou moins grande selon les nécessités du service ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui a reconnu que le refus de mutation constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement, a pu décider que le salarié, qui n'avait pas abandonné son poste, n'avait pas commis de faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi F F ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Faute du salarié - Faute grave - Refus de mutation (non).
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 décembre 1990, 88-45.348, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-12-06
Numéro d'affaire : 88-45348
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (22e chambre sociale) 1988-10-04, 1988-10-04

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Mohamed Habib Y..., demeurant ... (18e), en cassation d'un arrêt rendu le 4 octobre 1988 par la cour d'appel de Paris (22e chambre sociale), au profit de M. Z... Ait Arhal, demeurant 4, place de la Porte de Bagnolet à Paris (20e), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 octobre 1990, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mlle Sant, Mmes. Charruault, Bignon, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les observations de Me Capron, avocat de M. Mohamed Habib Y..., les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 octobre 1988) que M. X... Arhal, engagé le 1er août 1982 en qualité de patissier par M. Y... a été licencié par lettre du 3 novembre 1986 ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y... fait grief à la cour d'appel de l'avoir condamné à payer à M. X... Arhal une indemnité de préavis, une indemnité de licenciement et une indemnité de congédiement sans cause réelle et sérieuse, alors que la cour d'appel, qui énonce, d'une part, que les attestations de M. B... et de M. A... sont quasiment similaires puisqu'elles relatent toutes les deux un incident au cours duquel M. X... Arhal a chassé son employeur de son laboratoire, et d'autre part, que l'attestation de M. A... relate en plus de ces faits, l'incident d'un couteau que M. X... Arhal a brandi en direction d'un de ses camarades de travail, s'est contredite dans ses motifs ; qu'elle en a, par conséquent, privé sa décision ; Mais attendu que, hors toute contradiction la cour d'appel a constaté que l'incident avait été sanctionné par un avertissement ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; d -d! Condamne M. Mohamed Habib Y..., envers M. Z... Ait Arhal, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du six décembre mil neuf cent quatre vingt dix.