La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 septembre 1990, 88-40.206, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-09-25
Numéro d'affaire : 88-40206
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e Chambre sociale) 1987-09-15, 1987-09-15

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Lionel A..., demeurant bâtiment 22, Les Roches Bleues, Le Pradet (Var), en cassation d'un arrêt rendu le 15 septembre 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e Chambre sociale), au profit : 1°) de la société Les Charcuteries de Provence, dont le siège est chemin du Cirque Romain à Arles (Bouches-du-Rhône), 2°) de Mme Aimée Y..., syndic à la liquidation des biens de la société Les Charcuteries de Provence, demeurant à Arles (Bouches-du-Rhône), ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 20 juin 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Fontanaud, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Vigroux, Combes, Zakine, Ferrieu, Monboisse, conseillers, MM. X..., Aragon-Brunet, Mlle Z..., Mme Charruault, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Fontanaud, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de M. A..., de la SCP Jean et Didier Le Prado, avocat de la société Les Charcuteries de Provence et de Mme Y... ès qualités, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le moyen unique : Attendu que le pourvoi reproche à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 septembre 1987) d'avoir ordonné la radiation de la procédure introduite par M. A... à la suite de l'arrêt du 22 novembre 1985 rendu contradictoirement par la cour d'appel d'Aix-en-Provence entre les mêmes parties alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile, la cassation de l'arrêt du 22 novembre 1985 doit entraîner la cassation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; Mais attendu que, par arrêt de ce jour, le pourvoi n° 8840.207 formé par M. A... contre l'arrêt rendu le 22 novembre 1985 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence a été rejeté ; d'où il suit que le moyen manque en fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. A..., envers la société Les Charcuteries de Provence et Mme Y... ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq septembre mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 septembre 1990, 87-40.496, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-09-26
Numéro d'affaire : 87-40496
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18e chambre, section A) 1986-12-16, 1986-12-16

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Ecole active bilingue Jeannine Y..., dont le siège est à Paris (15e), ..., représentée par son gérant en exercice, demeurant en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1986 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section A), au profit de Mlle Annick X..., demeurant à Paris (6e), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 26 juin 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Caillet, Benhamou, Lecante, Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, Bèque, conseillers, M. Faucher, Mmes Beraudo, Marie, Pams-Tatu, Charruault, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Brouchot, avocat de la société Ecole active bilingue Jeannine Y..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de Mlle X..., les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Ecole active bilingue Jeannine Y... (Violet) fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 16 décembre 1986) d'avoir confirmé le jugement prud'homal allouant à Mlle X..., maître enseignant rémunéré par l'Etat au titre d'un contrat d'association passé avec l'école précitée, d'une somme à titre d'heures de délégation pour la période comprise entre les années 1979 et 1983 alors que, selon le pourvoi, en raison de la contradiction entre, d'une part, la confirmation du jugement entrepris et, d'autre part, l'adoption de la référence à un horaire rapporté à quarante puis trente-neuf heures, ayant conduit l'appelant à conclure à la réduction de la somme attribuée à ce titre par la décision de première instance, l'article 455 du nouveau Code de procédure civile a été violé ; Mais attendu que c'est sans contradiction que la cour d'appel a retenu, d'une part, comme horaire de travail un horaire de trente-neuf heures, comme l'y invitaient les parties et, d'autre part, a calculé le taux des heures de délégation sur le prix théorique de l'heure d'enseignement ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société Ecole active bilingue Jeannine Y..., envers Mlle X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six septembre mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 18 avril 1991, 89-44.517, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-04-18
Numéro d'affaire : 89-44517
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Bourges 1989-06-09, 1989-06-09

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Mauricette X..., demeurant ... (Nièvre); en cassation d'un arrêt rendu le 9 juin 1989 par la cour d'appel de Bourges (chambre sociale), au profit de la société Sauvyna "Intermarché" société anonyme, dont le siège est RN 7, le Clos Ry-Challuis à Nevers (Nièvre), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 mars 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Boittiaux, conseiller, Mlle Y..., Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur les trois moyens réunis ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 9 juin 1989) que Mme X..., embauchée le 1er août 1983 en qualité de pompiste au magasin "Intermarché" de Challuy, où elle était chargée de vendre des jetons aux clients qui désiraient faire procéder au lavage de leur voiture, a été licenciée le 28 juin 1986 pour faute lourde ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son licenciement reposait sur une faute grave ; alors que, d'une part, la cour d'appel n'a pas répondu aux arguments de la salariée selon lesquels la différence entre le nombre des lavages de voitures enregistrés automatiquement et le nombre des jetons payés pouvait s'expliquer par d'autres motifs qu'une faute de sa part, laquelle n'a pas été prouvée ; alors que, d'autre part, le jugement n'est pas motivé en ce qui concerne la preuve des manquements retenus ; alors enfin que, les vérifications n'ont pas porté sur les quantités de lavages et de carburants comparés aux montants totaux enregistrés et payés ; Mais attendu qu'après avoir écarté les explications de la salariée, la cour d'appel, appréciant la valeur et la portée des éléments de preuve produits aux débats a relevé qu'il était établi que 77 lavages enregistrés par le compteur ne figuraient pas sur le cahier et que leur prix n'avait pas été reversé à l'employeur du 28 mai au 21 juin 1986 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Faute du salarié - Détournement de fonds au préjudice de l'employeur - Faute grave.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 18 avril 1991, 89-44.674, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-04-18
Numéro d'affaire : 89-44674
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1989-05-05, 1989-05-05

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Albert X..., demeurant ... (Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 5 mai 1989 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section C), au profit de la société Jies, société anonyme ... (1er), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 mars 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Renard-Payen, Boittiaux, conseillers, Mlle Y..., Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé en décembre 1969, en qualité de représentant par M. Z..., aux droits duquel se trouve la société Jies ; qu'il a été licencié pour faute grave le 18 mars 1987 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 5 mai 1989) d'avoir retenu à son encontre l'existence d'une faute grave, alors que, selon le moyen, d'une part, le fait qui lui était reproché ne pouvait, compte tenu de son ancienneté et de sa situation de représentant multicartes, recevoir cette qualification et alors que, d'autre part, la concurrence déloyale n'est pas caractérisée ; Mais attendu qu'après avoir relevé que la société Jies avait pour activité partielle la vente de montres de fantaisie, que M. X... avait cependant accepté de représenter la société Comexo qui commercialisait des montres analogues, la cour d'appel a pu décider que cette déloyauté à l'égard de son employeur le plus ancien constituait une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Licenciement - Cause - Faute du représentant - Faute grave - Acceptation de représenter une entreprise vendant les mêmes produits.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 avril 1991, 88-44.704, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-04-16
Numéro d'affaire : 88-44704
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Paris (3e chambre, section activités diverses) 1987-06-22, 1987-06-22

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société européenne intérim (SEI), société anonyme, dont le siège est ... (9e), en cassation d'un jugement rendu le 22 juin 1987 par le conseil de prud'hommes de Paris (3e chambre, section activités diverses), au profit de M. Ali X..., demeurant ... (Oise), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mars 1991, où étaient présents : M. Zakine, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire rapporteur, M. Monboisse, conseiller, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Aragon-Brunet, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la Société européenne intérim, entreprise de travail temporaire, fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Paris, 22 juin 1987) de l'avoir condamnée à payer à M. X... des salaires et des congés payés alors, selon le pourvoi, que la seule "feuille d'heures" valable est celle visée par l'entreprise utilisatrice, que le bulletin de paye délivré au salarié a été établi conformément aux heures effectuées, que si M. X... avait travaillé à temps complet, il n'aurait accompli, compte tenu des horaires de l'entreprise utilisatrice, que 55 heures au maximum et qu'il ne lui restait dû que 35 heures et non 44 heures ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes devant lequel la société n'a pas comparu, n'a pas eu à connaître de ce moyen qui est donc nouveau ; que mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la Société européenne intérim, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize avril mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 avril 1991, 89-44.751, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-04-18
Numéro d'affaire : 89-44751
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (21ème chambre, section B) 1989-04-28, 1989-04-28

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Orient Express, ... (10ème), en cassation d'un arrêt rendu le 28 avril 1989 par la cour d'appel de Paris (21ème chambre, section B), au profit de M. José X... Fernandez, demeurnt 7, avenue les larris Pourpres à Cergy (Val-d'Oise), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 mars 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Renard-Payen, Boittiaux, conseillers, Mlle Sant, Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le moyen unique : Attendu que M. X... Fernandez, engagé le 9 mai 1977 par la société Orient Express en qualité de manutentionnaire et devenu responsable du dépôt du Bourget, a été licencié pour faute grave le 27 janvier 1988 ; que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 28 avril 1989) de l'avoir condamné à payer les indemnités de rupture alors que, selon le moyen, la cour d'appel n'a pas recherché si les erreurs imputables au salarié permettaient son maintien dans son poste habituel pendant la durée du préavis ; Mais attendu que, contrairement aux affirmations du pourvoi, la cour d'appel, après avoir retenu des insuffisances et négligences à la charge du salarié, a déclaré que son maintien dans l'entreprise n'était pas impossible pendant la durée du préavis ; que le moyen manque en fait ; Et attendu que le pourvoi est abusif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; -d! Condamne la société Orient Express à une amende civile de dix mille francs, envers le Trésor public ; à une indemnité de dix mille francs, envers M. X... Fernandez, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit avril mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 avril 1991, 87-45.035, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-04-17
Numéro d'affaire : 87-45035
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Belfort (section encadrement) 1987-09-11, 1987-09-11

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Catherine X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 11 septembre 1987 par le conseil de prud'hommes de Belfort (section encadrement), au profit de la société à responsabilité limitée Alarme protection électronique, dont le siège est à Bavilliers (Territoire de Belfort), zone industrielle Bavilliers, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 mars 1991, où étaient présents : M. Guermann, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, M. Saintoyant, conseiller, MM. Laurent-Atthalin, Fontanaud, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mlle X..., les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Belfort, 11 septembre 1987), que Mlle Catherine X..., engagée par la société Alarme protection électronique par contrat du 15 octobre 1986, à dater du même jour après un stage de formation non rémunéré de quinze jours, a déclaré, par lettre du 5 janvier 1987, confirmer sa démission ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'un rappel de salaire minimum légal et d'un certificat de travail pour la période du 1er octobre 1986 au 5 janvier 1987 ; Attendu que la salariée fait grief au jugement de l'avoir déboutée de sa demande à titre de complément de salaire minimum légal prévu pour les VRP, alors, selon le pourvoi, que la période d'essai ou période probatoire, contrat de travail sous condition résolutoire, fait partie intégrante du contrat de travail, que cette période devait être prise en compte dans le calcul du temps passé au service de son employeur pour le droit à la ressource minimale forfaitaire et qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, appréciant les éléments de la cause, a retenu que la salariée avait cessé ses fonctions le 23 décembre 1986 et, par ce seul motif, a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne Mlle X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept avril mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 avril 1991, 87-45.052, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-04-10
Numéro d'affaire : 87-45052
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Paris (section industrie) 1987-04-02, 1987-04-02

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Alain X..., demeurant à Bois d'Arcy (Yvelines), ..., en cassation d'un jugement rendu le 2 avril 1987 par le conseil de prud'hommes de Paris (section industrie), au profit de M. Paul Y..., demeurant à Paris (14e), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Combes, conseiller rapporteur, M. Guermann, conseiller, MM. Laurent-Atthalin, Fontanaud, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis : Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Paris, 2 avril 1987) de l'avoir condamné à payer à M. Z..., son ancien salarié licencié pour motif économique, une somme à titre de préavis et une autre à titre d'indemnité de trajet, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, contrairement aux énonciations du jugement, M. Z... n'avait que onze mois de présence dans l'entreprise, et alors, d'autre part, qu'eu égard à la mise à sa disposition du véhicule de l'entreprise et de l'implantation des chantiers, il ne pouvait prétendre à aucune indemnité de trajet ; Mais attendu qu'il résulte tant des pièces de la procédure que de la décision que M. X..., bien que régulièrement convoqué, n'a pas comparu devant le conseil de prud'hommes ; que le moyen est donc nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers Senechal, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix avril mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 avril 1991, 88-45.187, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-04-03
Numéro d'affaire : 88-45187
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (21ème chambre, section A) 1988-09-26, 1988-09-26

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., demeurant à Auxy (Saône-et-Loire), Le Quart, en cassation d'un arrêt rendu le 26 septembre 1988 par la cour d'appel de Paris (21ème chambre, section A), au profit des Etablissements Y..., restaurant Le Caveau des Chevillards, ... (1er), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 mars 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, M. Lecante, conseiller, MM. Bonnet, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les observations de Me Garaud, avocat de M. X..., les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., qui avait été engagé par M. Y..., propriétaire du restaurant "Le Caveau des Chevillards", par un contrat de travail prenant effet le 20 août 1984 et comportant une période d'essai de six mois, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 26 septembre 1988) d'avoir décidé que l'employeur avait mis fin aux relations de travail à l'expiration de la période d'essai et qu'il n'y avait pas eu de licenciement, alors, selon le pourvoi, que, les attestations produites par l'employeur émanant toutes d'associés, de salariés ou de parents, la cour d'appel ne pouvait pas les tenir pour sincères au seul motif qu'aucune poursuite pour faux n'avait été engagée, mais devait au contraire déterminer l'objectivité de ces témoignages en rapport avec l'attestation produite par M. X..., laquelle émanait d'un tiers et établissait la présence du salarié dans l'établissement les 20 et 25 février ; d'où il suit qu'en écartant l'attestation produite par M. X... au seul motif qu'elle était en contradiction avec les autres, et sans qu'une plainte pour faux ne soit nécessaire, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 202 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le moyen est irrecevable dès lors qu'il ne tend qu'à instaurer devant la Cour de Cassation une nouvelle discussion des éléments de preuve dont la valeur et la portée ont été souverainement appréciés par les juges d'appel ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; -d! Condamne M. X..., envers les Etablissements Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois avril mil neuf cent quatre vingt onze.