Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 mars 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-03-02
Décision attaquée : Cour d'appel BASSE-TERRE 1981-12-15, 1981-12-15

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... MAURICE - CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE BASSE TERRE EN DATE DU 15 DECEMBRE 1981, QUI DANS L'INFORMATION SUIVIE CONTRE LE SUSNOMME DES CHEFS DE FAUX, USAGE DE FAUX ET ESCROQUERIE, A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION PROLONGEANT SA DETENTION PROVISOIRE ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 591, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; "EN CE QUE LA COUR SAISIE D'UN MEMOIRE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ORDONNANCE DE PROLONGATION DE DETENTION RENDUE LE 16 NOVEMBRE 1981 LAQUELLE N'AVAIT PAS ETE RENDUE D'APRES LES ELEMENTS DE L'ESPECE, A LAISSE SANS REPONSE LES ELEMENTS DUDIT MEMOIRE CONSTITUANT UN SYSTEME DE DEFENSE ET A REFUSE NOTAMMENT DE REPONDRE AU MOYEN TIRE DU FAIT QUE L'INCULPE QUI N'AVAIT JAMAIS ETE ENTENDU DEPUIS LE 17 AOUT 1981 C'EST-A-DIRE DEPUIS PLUS DE TROIS MOIS SE TROUVAIT VICTIME D'UN VERITABLE PRE-JUGEMENT, LA DETENTION D'UN INCULPE GARDANT PRISON SANS ETRE ENTENDU ETANT MANIFESTEMENT SANS RAPPORT AVEC LES NECESSITES DE L'INSTRUCTION ; " SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTCLE 145 PARAGRAPHE 3 ; "EN CE QUE LA PROLONGATION D'UN INCULPE DELINQUANT PRIMAIRE NE PEUT ETRE ORDONNEE QUE PAR DECISION SPECIALEMENT MOTIVEE D'APRES LES ELEMENTS DE L'ESPECE, L'ORDONNANCE DE PROLONGATION ET L'ARRET CONFIRMATIF NE POUVANT ETRE JUSTIFIES PAR LA SIMPLE REPETITION DES PREMIERES MOTIVATIONS QUI SI ELLES POUVAIENT JUSTIFIER UNE DETENTION DE QUATRE MOIS NE PEUVENT SANS FAIRE ECHEC AUX OBLIGATIONS DE LA LOI, JUSTIFIER UNE PROLONGATION DE DETENTION ALORS QUE LES AUTRES INCULPES ONT ETE MIS EN LIBERTE POUR LES MEMES RAISONS QUE CELLE MOTIVANT LA PROLONGATION DE LA DETENTION DE L'INCULPE ET ALORS SURTOUT QUE L'ARGUEMENT TIRE D'UNE PRETENDUE PRESSION SUR LE TEMOIN MONDESIR NE POURRAIT AVOIR LA VALEUR D'UNE PANACEE, MONDESIR DEBITEUR DU DEMANDEUR DONT LES PROPOS ONT ETE FORMELLEMENT DEMENTIS N'AYANT JAMAIS ETE EN CINQ MOIS CONFRONTES UNE SEULE FOIS AVEC LE DEMANDEUR CE QUI ETABLIT A L'EVIDENCE L'ABSENCE TOTALE D'IMPORTANCE DE LA DECLARATION MENSONGERE DUDIT MONDESIR ; " LES MOYENS ETAN REUNIS ; ATTENDU QUE POUR CONFIRMER L'ORDONNANCE ENTREPRISE PROLONGEANT LA DETENTION PROVISOIRE DE X..., LA CHAMBRE D'ACCUSATION APRES AVOIR RAPPELE LA NATURE DES FAITS IMPUTES AU SUSNOMME, ENONCE QUE DES VERIFICATIONS SONT EN COURS AUX FINS DE RECHERCHER LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES AURAIT EU LIEU LA REMISE DE FONDS LITIGIEUX ET D'EN DETERMINER LE MONTANT EXACT ; QUE L'ARRET RELEVE NOTAMMENT QUE LE MAINTIEN EN DETENTION EST NECESSAIRE POUR EMPECHER X... DE SE CONCERTER AVEC SES CO-INCULPES ET DE FAIRE PRESSION SUR LES TEMOINS ; QUE LA COUR D'APPEL AJOUTE QU'EN RAISON DE LA GRAVITE DES FAITS ET DE LA PEINE ENCOURUE L'INTERESSE SERAIT SUSCEPTIBLE, EN CAS DE MISE EN LIBERTE, DE SE SOUSTRAIRE A L'ACTION DE LA JUSTICE ; ATTENDU QU'EN CET ETAT, LA COUR DE CASSATION EST EN MESURE DE S'ASSURER QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI A REPONDU AUX ARTICULATIONS ESSENTIELLES DU MEMOIRE DEPOSE PAR CE PREVENU, A PROLONGE LA DETENTION PROVISOIRE DE CE DERNIER DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 145 DU CODE DE PROCEDURE PENALE PAR UNE DECISION SPECIALEMENT MOTIVEE D'APRES LES ELEMENTS DE L'ESPECE, AINSI QUE L'EXIGE LEDIT ARTICLE ET POUR DES CAS LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR L'ARTICLE 144 DU MEME CODE ; D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS DOIVENT ETRE ECARTES ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI CONDAMNE LE DEMANDEUR AUX DEPENS ;