La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 octobre 1991, 90-15.017, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-10-08
Numéro d'affaire : 90-15017
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Besançon 1990-03-01, 1990-03-01

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) la Caisse d'assurance mutuelle du bâtiment (CAMB), dont le siège est ... (Bas-Rhin), représentée par ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, 2°) la société Girard, société à responsabilité limitée, dont le siège est zone industrielle à Vesoul (Haute-Saône), représentée par ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 1er mars 1990 par la cour d'appel de Besançon, au profit : 1°) de M. René Y..., demeurant ..., à Noidans-les-Vesoul (Haute-Saône), 2°) de M. Jean-François Z..., demeurant à Betoncourt-les-Brottes (Haute-Saône), 3°) de M. Robert X..., demeurant à Betoncourt-les-Brottes (Haute-Saône), 4°) des Mutuelles du Mans, dont le siège est ..., représentée par ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, 5°) du GAN incendie accidents, dont le siège est ... (9ème), représentée par ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 juin 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Chemin, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la caisse d'assurance mutuelle du bâtiment, de la SCP Jean et Didier Le Prado, avocat de M. Z..., de la SCP Boré et Xavier, avocat des Mutuelles du Mans, de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la compagnie Gan incendie accidents, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que, bien qu'ayant constaté la tendance à l'affaissement du mur mitoyen, la société Girard avait omis, au cours de ses travaux, de prendre les mesures appropriées pour assurer sa conservation, alors que le dommage était prévisible, la cour d'appel, qui a ainsi caractérisé la faute quasi-délictuelle de cette entreprise, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la Caisse d'assurance mutuelle du bâtiment et la société Girard, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit octobre mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 octobre 1991, 90-15.084, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-10-08
Numéro d'affaire : 90-15084
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Metz (chambre civile) 1990-01-04, 1990-01-04

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M. Henri X..., 2°) M. Marc X..., demeurant tous deux ..., à Saint-Julien-les-Metz (Moselle), en cassation d'un arrêt rendu le 4 janvier 1990 par la cour d'appel de Metz (chambre civile), au profit de M. Georges Y..., demeurant ..., à Saint-Julien-les-Metz (Moselle), défendeur à la cassation ; M. Y... a formé, par un mémoire déposé au greffe le 6 décembre 1990 un pourvoi incident contre le même arrêt ; Les demandeurs au pourvoi principal, invoquent, à l'appui de leur recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Le demandeur au pourvoi incident, invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 juin 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Capoulade, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Capoulade, les observations de la SCP Mattei-Dawance, avocat des consorts X..., de Me Parmentier, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu qu'après avoir relevé que la parcelle n° 224/84, issue de la division de la parcelle n° 84, bénéficiait, comme elle, d'une servitude de passage sur la parcelle n° 189/84, la cour d'appel sans modifier l'objet du litige, a légalement justifié sa décision en retenant souverainement que le passage s'ouvrait par la porte du jardin donnant sur la parcelle n° 189/84 ; Sur le moyen unique du pourvoi incident, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions en retenant que le cahier des charges établi le 30 décembre 1959, en vue de la vente de la parcelle n° 84, qui divisait le terrain en quinze parties, dont la parcelle n° 224/84, était opposable à M. Y... ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; ! Condamne les consorts X... aux dépens du pourvoi principal, M. Y... aux dépens du pourvoi incident, et, ensemble, aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit octobre mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 octobre 1991, 90-15.257, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-10-09
Numéro d'affaire : 90-15257
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (6ème chambre section A) 1990-02-28, 1990-02-28

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M. Z... Hucher, demeurant ..., à Vernon (Eure), 2°) Mlle A... Hucher, demeurant ..., à Vernon (Eure), en cassation d'un arrêt rendu le 28 février 1990 par la cour d'appel de Paris (6ème chambre section A), au profit de M. Gérald X..., demeurant ... (7ème), défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 2 juillet 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Vaissette, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Valdès, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, MM. Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat des consorts Y..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour décider que l'appartement que les consorts Y..., propriétaires, ont donné en location à M. X..., relevait des dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948, l'arrêt attaqué (Paris, 28 février 1990) retient que l'état des lieux établi contradictoirement par les parties fait silence sur la qualité et l'entretien de l'immeuble ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions des bailleurs qui soutenaient que l'appartement n'existant pas avant la location consentie à M. X..., le 18 novembre 1980, il s'agissait d'un logement entièrement créé et totalement neuf, échappant au champ d'application de la loi du 1er septembre 1948, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 février 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ; Condamne M. X..., envers les consorts Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf octobre mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 octobre 1991, 90-15.535, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-10-08
Numéro d'affaire : 90-15535
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (2e chambre, section B) 1990-03-15, 1990-03-15

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant ... (13e), en cassation d'un arrêt rendu le 15 mars 1990 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section B), au profit de M. Donald Y..., demeurant ... (16e), pris en sa qualité d'héritier de la succession de Lucien Y..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 juin 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Douvreleur, conseiller rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé ; Attendu qu'ayant souverainement apprécié les différents éléments de preuve qui lui étaient soumis, tirés tant du rapport d'expertise que des présomptions résultant des circonstances ayant entouré la signature et la remise de l'acte, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS ; REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit octobre mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 8 octobre 1991, 90-16.023, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-10-08
Numéro d'affaire : 90-16023
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles 1990-03-01, 1990-03-01
Président : Président : M. SENSELME

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière "Le Dolmen", dont le siège est à Le Puiset (Eure-et-Loir), ..., agissant poursuites et diligences de son gérant, la société à responsabilité limitée "Les Longs Reages", dont le siège est à la même adresse, en cassation d'un arrêt rendu le 1er mars 1990 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre), au profit : 1°/ de la société anonyme Laplace James, dont le siège social est à Bailleau Le Pin, Illiers Combray (Eure-et-Loir), ..., prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, 2°/ de M. X... Pierrat, pris en sa qualité de syndic à la liquidation des biens de la société anonyme Laplace James, demeurant à Chartres (Eure-et-Loir), ..., 3°/ de la société Lorillard, dont le siège social est à Luisant (Eure-et-Loir), ..., prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 juin 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Darbon, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Darbon, les observations de Me Copper-Royer, avocat de la SCI "Le Dolmen", de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Lorillard, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que M. Y..., que les parties avaient, d'un commun accord, chargé d'établir le compte définitif, avait fixé à 265 680,29 francs la somme encore due, au mois d'août 1984, par la société civile immobilière Le Dolmen, maître de l'ouvrage, à la société James Laplace, entrepreneur principal, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement que la SCI Le Dolmen, assignée par la société Lorillard, sous-traitant, sur le fondement de l'action directe instituée par la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, ne justifiait, à l'encontre de la société Laplace, d'aucune créance susceptible d'entrer en compensation avec sa propre dette ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Action en paiement - Action directe contre le maître de l'ouvrage - Conditions - Dette du maître de l'ouvrage envers l'entrepreneur principal - Absence de créance du maître de l'ouvrage à l'encontre de l'entrepreneur principal - Constatations suffisantes.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 octobre 1991, 89-16.077, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-10-15
Numéro d'affaire : 89-16077
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (12e Chambre) 1989-04-27, 1989-04-27

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean Y..., demeurant ... (Val-d'Oise), en cassation d'un arrêt rendu le 27 avril 1989 par la cour d'appel de Versailles (12e Chambre), au profit : 1°) de M. Philippe X..., demeurant ... à Enghien-Les-Bains (Val-d'Oise), 2°) de M. Alain X..., demeurant à la même adresse, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juillet 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Chollet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'avis donné à l'avocat ; Vu les articles 370 et 376 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'à la suite du décès du demandeur au pourvoi, notifié le 15 novembre 1989, aucune diligence en vue de la reprise d'instance n'a été faite par les parties, dans le délai imparti ; PAR CES MOTIFS : PRONONCE la RADIATION ; ! Laisse, en l'état, à la charge de chacune des parties les dépens par elle avancés ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze octobre mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 octobre 1991, 90-16.080, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-10-15
Numéro d'affaire : 90-16080
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (6e chambre, section B) 1990-03-28, 1990-03-28

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Emile Y..., demeurant ... (8e), en cassation d'un arrêt rendu le 28 mars 1990 par la cour d'appel de Paris (6e chambre, section B), au profit de : 1°) M. Emile Z..., 2°) Mme Marie Z..., née X..., demeurant tous deux ... (18e), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juillet 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Vaissette, conseiller rapporteur, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de Me Odent, avocat de M. Y..., de la SCP Defrenois et Levis, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé ; Attendu que la cour d'appel, répondant aux conclusions, a souverainement retenu qu'à défaut d'autres éléments, l'insuffisance du procès-verbal de constat du 28 avril 1972, annexé au bail, et les constatations de l'expert, ne permettaient pas de dire qu'au 28 avril 1972, date de la conclusion du premier bail, au visa de l'article 3 quinquiès de la loi du 1er septembre 1948, le gros oeuvre de l'immeuble était en bon état d'entretien ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS ; REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. Y..., envers les époux Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze octobre mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 octobre 1991, 90-16.592, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-10-15
Numéro d'affaire : 90-16592
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16e chambre, section B) 1990-03-30, 1990-03-30

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Y... Laine, demeurant ... (Seine-Saint-Denis), exerçant sous enseigne "Chaussures Arbell", en cassation d'un arrêt rendu le 30 mars 1990 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section B), au profit de la société Euromarché, société anonyme dont le siège est 180, route nationale 7 à Athis Mons (Essonne), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juillet 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Chevreau, conseiller rapporteur, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de la société Euromarché, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis, ci-après annexés : Attendu que la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions, a légalement justifié sa décision en relevant, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, des termes ambigus du règlement intérieur du centre commercial, que les prescriptions de ce règlement ne concernaient que les locataires de la galerie marchande mais non la société Euromarché elle-même et en retenant que la présence des kiosques dans la galerie ne contrevenait pas à l'obligation de faire jouir paisiblement le preneur de la chose louée pendant la durée du bail ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers la société Euromarché, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze octobre mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 octobre 1991, 90-16.670, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-10-15
Numéro d'affaire : 90-16670
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (chambre civile, section 2) 1990-04-25, 1990-04-25

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean Y..., demeurant à Saint-Gilles-Croix-de-Vie (Vendée), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 avril 1990 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, section 2), au profit : 1°/ de M. Gilles A..., demeurant à Aytre (Charente-Maritime), ..., 2°/ de Mme Germaine A..., demeurant à Cognac (Charente), résidence François 1er, 3°/ de Mme Maryannick A..., épouse Z..., demeurant à Nalliers (Vendée), rue de la Mairie, 4°/ de Mme Denise A..., épouse B..., demeurant à Boissy-Saint-Léger (Val-de-Marne), ..., 5°/ de M. Dominique A..., demeurant à Tahiti (Polynésie française), secteur postal 91333, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juillet 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. Y..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat des consorts A..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que la limite séparative des fonds Y... et A... devait inclure dans la propriété des époux A... la parcelle 72 qui leur avait été vendue, dans sa totalité, le 12 juillet 1937, et que M. Jean Y... ne pouvait se prévaloir des stipulations de cet acte de vente, Mme Jeanne X..., dont il tenait ses droits selon l'échange du 4 mai 1965, ayant reçu un terrain, par l'acte de donation-partage du 13 février 1943, qui ne concernait plus la parcelle 72 déjà vendue et sur laquelle il ne réservait aucun droit aux donataires qui s'étaient interdit d'attaquer ce dernier acte, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. Y..., envers les consorts A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze octobre mil neuf cent quatre vingt onze.