La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 juin 1996, 96-80.410, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1996-06-05
Numéro d'affaire : 96-80410
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 11ème chambre 1995-12-15, 1995-12-15
Président : Président : M. GUILLOUX conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq juin mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, du 15 décembre 1995, qui a déclaré irrecevable l'appel interjeté contre le jugement du tribunal de grande instance de Paris du 15 juin 1995, l'ayant condamné, pour agression sexuelle, à 1 mois d'emprisonnement avec sursis, 2 000 francs d'amende ainsi qu'à des réparations civiles; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que l'arrêt attaqué ayant, à bon droit, déclaré irrecevable l'appel du prévenu, interjeté plus de dix jours après la décision rendue contradictoirement à son égard, le pourvoi formé par l'intéressé contre cette décision n'est pas davantage recevable; Par ces motifs: DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Poisot conseiller rapporteur, MM. Massé, Fabre, Mme Baillot, M. Le Gall, Farge conseillers de la chambre, Mme Batut, conseiller référendaire; Avocat général : M. Perfetti ; Greffier de chambre : Mme Mazard ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 mars 1994, 93-81.947, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1994-03-14
Numéro d'affaire : 93-81947
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle 1993-03-23, 1993-03-23
Président : Président : M. TACCHELLA conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mars mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire MOUILLARD et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... André, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 23 mars 1993, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'escroqueries et tentative d'escroquerie, a confirmé un jugement du tribunal correctionnel ordonnant une remise de cause et le maintien du prévenu en détention ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Attendu qu'il appert des pièces régulièrement communiquées à cette Cour que, par un jugement du 28 avril 1993 du tribunal correctionnel de Colmar, André X... a été condamné à la peine de 10 mois d'emprisonnement pour escroqueries et tentative d'escroquerie ; que le tribunal n'ayant pas ordonné son maintien en détention, le demandeur a recouvré la liberté à l'issue de l'audience ; Attendu que, dès lors, le présent pourvoi est devenu sans objet ; Vu l'article 606 du Code du Code de procédure pénale ; DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Tacchella conseiller doyen, faisant fonctions de président, en remplacement du président empêché, Mme Mouillard conseiller rapporteur, MM. Gondre, Hecquard, Culié, Roman, Schumacher conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac conseiller référendaire, M. Amiel avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 mars 1994, 93-82.192, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1994-03-08
Numéro d'affaire : 93-82192
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 9ème chambre 1993-03-17, 1993-03-17
Président : Président : M. DUMONT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le huit mars mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ALPHAND et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Nathan, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 17 mars 1993, qui, dans la procédure suivie contre lui sous la prévention d'abus de confiance et escroquerie, a confirmé le jugement du tribunal correctionnel ordonnant son maintien en détention ; Vu le mémoire personnel produit ; Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ; Attendu que, par arrêt du 19 novembre 1993, non frappé de pourvoi, la cour d'appel de Paris, 9ème chambre, a condamné Nathan X..., pour abus de confiance et escroquerie, à deux ans d'emprisonnement dont six mois avec sursis assorti d'une mise à l'épreuve ; que le pourvoi formé contre l'arrêt de la même cour d'appel, qui, le 17 mars 1993 avait ordonné le maintien en détention du prévenu en attente de sa comparution en jugement, est donc devenu sans objet ; Par ces motifs, DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Dumont conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Alphand conseiller rapporteur, MM. Fontaine, Milleville, Guerder, Pinsseau, Joly conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier, M. Poisot conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 octobre 1996, 96-81.713, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1996-10-16
Numéro d'affaire : 96-81713
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal de police de Lyon 1996-02-01, 1996-02-01
Président : Président : M. GUILLOUX conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller LE GALL et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI; Statuant sur le pourvoi formé par : - BERTIN X..., contre le jugement n° 96/296 du tribunal de police de LYON, du 1er février 1996, qui, pour infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à une amende de 250 francs; Vu le mémoire personnel produit ; Sur les trois premiers moyens de cassation pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale et de l'article 6-3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales; Les moyens étant réunis ; Attendu que les moyens, qui se bornent à reprendre l'argumentation que, par une motivation exempte d'insuffisance ou de contradiction, le juge de police a écartée à bon droit, ne peuvent être accueillis; Sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation des articles 459 et 485 du Code de procédure pénale; Attendu que, contrairement aux allégations du moyen, le juge de police a répondu comme il le devait à l'argumentation présentée par le iprévenu qui prétendait que, se trouvant en état de liquidation des biens, aucune sanction pécuniaire ne pouvait lui être infligée; Qu'ainsi, le moyen, qui manque par le fait sur lequel il prétend se fonder, ne peut qu'être écarté; Et attendu que le jugement est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Le Gall conseiller rapporteur, MM. Massé, Fabre, Mme Baillot, M. Farge, Mme Chanet conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Poisot conseillers référendaires; Avocat général : M. Perfetti ; Greffier de chambre : Mme Mazard ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 octobre 1996, 96-81.729, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1996-10-22
Numéro d'affaire : 96-81729
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de NIMES 1996-02-23, 1996-02-23
Président : Président : M. Le GUNEHEC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Louis, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NIMES, en date du 23 février 1996, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu à informer sur sa plainte contre personne non dénommée des chefs, notamment, d'association de malfaiteurs, détournement de pouvoirs, faux et usage, et malversations; Vu l'article 575, alinéa 2, 1°, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur sa recevabilité : Attendu que ce mémoire, qui émane d'un demandeur non condamné pénalement par l'arrêt attaqué, n'a pas été déposé, dans les dix jours suivant la déclaration de pourvoi, au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée mais a été transmis directement à la Cour de Cassation sans le ministère d'un avocat en la Cour; Que, dès lors, ne répondant pas aux exigences des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Le Gunehec président, M. Milleville conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pinsseau, Joly, Pibouleau, Mme Françoise Simon, M. Blondet conseillers de la chambre, Mme Fossaert-Sabatier, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires; Avocat général : M. Amiel ; Greffier de chambre : Mme Nicolas ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre; le Rapporteur le Président le Greffier de chambre
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 octobre 1996, 96-81.743, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1996-10-02
Numéro d'affaire : 96-81743
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Fort-de-France, chambre correctionnelle 1996-02-15, 1996-02-15
Président : Président : M. Jean SIMON conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GRAPINET et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Hugues, contre l'arrêt de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre correctionnelle, du 15 février 1996, qui, dans la procédure suivie contre lui pour délits de violences volontaires et de violence avec arme, après relaxe définitive du prévenu, a prononcé sur les intérêts civils; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que ce mémoire a été adressé directement au greffe de la Cour de Cassation par le demandeur non condamné pénalement par l'arrêt attaqué; qu'il ne répond pas aux prescriptions des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Jean Simon conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Grapinet conseiller rapporteur, MM. Blin, Aldebert, Challe, Mistral, Blondet conseillers de la chambre, Mmes Y..., Verdun conseillers référendaires; Avocat général : M. Perfetti ; Greffier de chambre : Mme Mazard ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 octobre 1996, 96-82.124, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1996-10-16
Numéro d'affaire : 96-82124
Solution : Action publique éteinte
Décision attaquée : cour d'assises du FINISTERE 1996-02-27, 1996-02-27
Président : Président : M. Le GUNEHEC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller FABRE et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Alain, contre l'arrêt de la cour d'assises du FINISTERE, en date du 27 février 1996, qui, pour viols et agressions sexuelles aggravés, l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle et a fixé aux deux tiers de cette peine la durée de la période de sûreté; Vu l'article 6 du Code de procédure pénale qui dispose : "l'action publique pour l'application de la peine s'éteint par la mort du prévenu"; Attendu qu'Alain X... s'est régulièrement pourvu contre l'arrêt pénal rendu contre lui le 27 février 1996; Qu'il résulte des pièces produites et, notamment, d'un extrait des registres d'état civil de la commune de Brest, que ce demandeur est décédé le 15 mars 1996; Par ces motifs, DECLARE l'action publique ETEINTE ; Et attendu qu'il n'y a pas d'intérêts civils en cause ; Dit n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Le Gunehec président, M. Fabre conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Mme Baillot, MM. Le Gall, Farge, Mme Chanet conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Poisot conseillers référendaires; Avocat général : M. Perfetti ; Greffier de chambre : Mme Mazard ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 novembre 1997, 97-84.570, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1997-11-18
Numéro d'affaire : 97-84570
Solution : Désistement
Président : Président : M. MILLEVILLE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ; Vu les pièces produites par la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocat en la cour, au nom de : - X... Maurice, desquelles il résulte que celui-ci se désiste du pourvoi par lui formé le 13 août 1997 contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 7 août 1997, qui a ordonné son placement sous contrôle judiciaire dans la procédure suivie contre lui pour crimes contre l'humanité ; Attendu que le désistement est régulier en la forme ; Donne acte du désistement, dit qu'il n'y a lieu de statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Anzani conseiller rapporteur, MM. Pinsseau, Joly, Mmes Simon, Chanet, MM. Pelletier, Roger conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires ; Avocat général : M. Dintilhac ; Greffier de chambre : Mme Ely ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 novembre 1997, 97-84.576, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1997-11-12
Numéro d'affaire : 97-84576
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Pau 1997-07-15, 1997-07-15
Président : Président : M. CULIE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Joseph, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PAU, du 15 juillet 1997, qui, dans la procédure suivie contre lui pour viols aggravés et agressions sexuelles aggravées, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 186 du Code de procédure pénale ; Attendu que le demandeur ne peut soutenir que son appel formé le 3 juillet 1997 contre l'ordonnance entreprise n'a pas été enregistré par le greffe du tribunal, dès lors que l'arrêt attaqué mentionne à cet égard que "le mis en examen a relevé appel de cette décision" et que "cet appel, interjeté dans les formes et délai prescrits par l'article 186 du Code de procédure pénale, est recevable" ; Que le moyen, qui manque en fait, doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 223-4, 223-6, 224-1 à 224-4, 225-1, 225-2, 313-4, 314-1, 432-4 à 432-8, 432-11, 432-15, 432-16 du Code pénal, 567 et suivants du Code de procédure pénale ; Attendu que le moyen, qui se borne à dénoncer des irrégularités étrangères à l'unique objet de l'appel, n'est pas recevable ; Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 144 et suivants du Code de procédure pénale, dans leur rédaction issue de la loi du 30 décembre 1996 ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Culié président, M. Poisot conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé de Bombes, Mme Baillot, MM. Le Gall, Pelletier, Ruyssen conseillers de la chambre ; Avocat général : M. le Foyer de Costil ; Greffier de chambre : Mme Ely ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le conseiller le plus ancien, en remplacement du président empêché, par le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 janvier 1997, 96-81.345, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1997-01-16
Numéro d'affaire : 96-81345
Solution : Rejet Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle 1996-01-26, 1996-01-26
Président : Président : M. CULIE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de LAROSIERE de CHAMPFEU, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de Z...; Statuant sur les pourvois formés par : - Y... Eddy, - HADDA X..., - B... Karim, ou OUJDINA, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 26 janvier 1996, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, a condamné Eddy Y... à 7 ans d'emprisonnement et 3 ans d'interdiction de séjour, et, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et infraction à la législation sur les étrangers, a condamné Karim B... et Aïssa A..., respectivement à 3 et 8 ans d'emprisonnement, et à l'interdiction définitive du territoire français, et a ordonné le maintien en détention des prévenus; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; I) Sur les pourvois formés par X... Hadda et Karim B... : Sur la recevabilité de ces pourvois : Attendu qu'aux termes de l'article 568 du Code de procédure pénale, toutes les parties ont 5 jours francs après celui où la décision attaquée a été prononcée pour se pourvoir en cassation; qu'X... Hadda et Karim B... se sont pourvus, par déclarations faites le 5 février 1996 auprès du chef de l'établissement pénitentiaire où ils sont détenus contre un arrêt prononcé contre eux, et en leur présence, le 26 janvier 1996; que leurs pourvois, formés hors délai, sont irrecevables comme tardifs; II) Sur le pourvoi formé par Eddy Y... : Attendu qu'aucun moyen n'est produit par ce demandeur; que l'arrêt attaqué est régulier en la forme et que les faits souverainement constatés justifient les qualifications et les peines; Par ces motifs, I) Sur les pourvois d'Aïssa A... et de Karim B... : Les DECLARE IRRECEVABLES ; II) Sur le pourvoi d'Eddy Y... : Le REJETTE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Culié conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. de Larosière de Champfeu conseiller rapporteur, MM. Roman, Schumacher, Martin, Pibouleau conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme de la Lance conseillers référendaires; Avocat général : M. de Gouttes ; Greffier de chambre : Mme Nicolas ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;