La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 novembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-11-30
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Angers, Chambre 1, 1981-04-13, 1981-04-13

ATTENDU QUE LES EPOUX X... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE(ANGERS, 13 AVRIL 1981) D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE QU'ILS AVAIENT FORMEE CONTRE MME Z... POUR OBTENIR L'EXECUTION DE TRAVAUX DANS UN IMMEUBLE DONT AVEC LADITE DAME Y... ETAIENT SEULS PROPRIETAIRES, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE "NE PEUT ETRE SOUMISE A LA LOI DU 10 JUILLET 1965, UNE INDIVISION ENTRE DEUX COPROPRIETAIRES AYANT LES MEMES DROITS, NE POUVANT, EN RAISON DE LEURS DESACCORDS, NI CONVOQUER UNE ASSEMBLEE GENERALE, NI DESIGNER UN SYNDIC, C'EST-A-DIRE NE POUVANT MATERIELLEMENT FAIRE FONCTIONNER UN MECANISME DE COPROPRIETE LEGALE NON PREVU PAR LA CONVENTION ORIGAIRE ; QU'EN TOUTE HYPOTHESE, ON NE PEUT REFUSER DANS CE CAS LE DROIT A L'UN DES INDIVISAIRES DE S'ADRESSER A JUSTICE POUR OBTENIR DIRECTEMENT L'EXECUTION DE TRAVAUX SOUS SON CONTROLE, LA SITUATION RENCONTREE ETANT CONSTITUTIVE D'UN CAS DE FORCE MAJEURE" ; MAIS ATTENDU QUE LE MOYEN QUI INVOQUE ENSEMBLE UNE VIOLATION DES ARTICLES 1 ET SUIVANTS ET 18 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965, 1148 DU CODE CIVIL ET 31 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN PRETENDANT TOUT A LA FOIS, QUE L'IMMEUBLE ETAIT INDIVIS, QUE LE REGIME DE LA COPROPRIETE SOUS LEQUEL IL AVAIT ETE PLACE NE POUVAIT FONCTIONNER ET QU'EN TOUTE HYPOTHESE IL Y AVAIT UN CAS DE FORCE MAJEURE AUTORISANT LES EPOUX X... A S'ADRESSER A JUSTICE, N'EST PAS CONFORME AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 978 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DOIT ETRE DECLARE D'OFFICE IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 AVRIL 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 novembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-11-30
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, Chambre 16 B, 1981-02-05, 1981-02-05

SUR LE MOYEN UNIQUE, TEL QU'IL FIGURE AU MEMOIRE AMPLIATIF ET SE TROUVE REPRODUIT CI-DESSUS : ATTENDU QUE L'ARRET, QUI N'ETAIT PAS TENU DE REPONDRE A DES CONCLUSIONS QUE SA DECISION RENDAIT INOPERANTES, A, SANS VIOLER L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION EN RETENANT SOUVERAINEMENT QUE LA FAUTE COMMISE PAR LES EPOUX X... N'ETAIT PAS SUFFISAMMENT GRAVE POUR JUSTIFIER LE REFUS DE RENOUVELLEMENT DU BAIL SANS INDEMNITE D'EVICTION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 FEVRIER 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 novembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-11-30
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 1981-02-25, 1981-02-25

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LES EPOUX X..., A... A FERME, QUI, MALGRE UN ARRET IRREVOCABLE DU 11 FEVRIER 1970 QUI AVAIT VALIDE UN CONGE A FIN DE REPRISE ET ORDONNE LEUR EXPULSION DE LA FERME QU'ILS OCCUPENT APPARTENANT A M Y... FONT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (ROUEN, 25 FEVRIER 1981) DE LES AVOIR CONDAMNES A PAYER A LEUR BAILLEUR DES INDEMNITES COMPENSANT L'OCCUPATION ET A UN SUPPLEMENT A INDEMNITE D'OCCUPATION, ALORS, SELON LE MOYEN "QUE LES CONCLUSIONS DU Z... FAISAIENT VALOIR QUE LE BAILLEUR AVAIT UN IMPORTANT COMMERCE DE MACHINES AGRICOLES QUI LE METTAIT DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXPLOITER LE FONDS ET QUE POUR N'AVOIR PAS REPONDU A CE MOYEN DECISIF L'ARRET ATTAQUE VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN NE RECHERCHANT PAS SI LE BAILLEUR AVAIT LA POSSIBILITE D'EXPLOITER PERSONNELLEMENT LE FONDS, APRES AVOIR RELEVE QU'IL AVAIT UN IMPORTANT COMMERCE DE MACHINES AGRICOLES, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ET ONT VIOLE L'ARTICLE 846 DU CODE RURAL, ALORS, QU'ENFIN L'ARRET N'A PAS CARACTERISE LE PREJUDICE CAUSE AU BAILLEUR FAUTE D'AVOIR DECRIT LES CIRCONSTANCES CONSTITUTIVES DE LA GENE ET A VIOLE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL" ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE L'EXPULSION PRONONCEE A TITRE IRREVOCABLE DES A... A LA SUITE D'UN CONGE A FIN DE REPRISE PERSONNELLE DU BAILLEUR, LE REFUS DELIBERE DES EPOUX X... DE VIDER LES LIEUX, LEUR OBSTINATION FAUTIVE A S'Y MAINTENIR, LEUR MAUVAISE FOI ET LA GENE CAUSEE A M Y... PAR LEUR COMPORTEMENT ABUSIF, QUE PAR CES SEULS MOTIFS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 FEVRIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 novembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-11-30
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, Chambre 2 A, 1981-07-20, 1981-07-20

SUR LE MOYEN UNIQUE, TEL QU'IL FIGURE AU MEMOIRE AMPLIATIF ET CI-DESSUS : ATTENDU QUE, SOUS COUVERT DE GRIEFS NON FONDES DE VIOLATION DE L'ARTICLE 1108 DU CODE CIVIL ET DE CONTRADICTION DE MOTIFS, LE MOYEN NE TEND QU'A REMETTRE EN DISCUSSION DES ELEMENTS DE FAIT SOUVERAINEMENT APPRECIES PAR LES JUGES DU FOND ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 JUILLET 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS,
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 décembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1982-12-08
Décision attaquée : Cour d'appel Nancy (Chambres réunies) 1981-06-24, 1981-06-24

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES, TEL QU'ENONCE AU MEMOIRE AMPLIATIF : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION PAR ARRET DE LA DEUXIEME CHAMBRE DE LA COUR DE CASSATION EN DATE DU 19 DECEMBRE 1977 D'UN ARRET DE COUR D'APPEL QUE, DE NUIT, DANS UNE AGGLOMERATION, LE MINEUR LAURENCOT, QUI CIRCULAIT A VELOMOTEUR, A HEURTE L'ARRIERE DU TRACTEUR DE FEVRE, CONDUIT PAR SON PROPRIETAIRE, QUI CIRCULAIT DANS LE MEME SENS ; QUE LAURENCOT, AYANT ETE BLESSE, SON PERE, AGISSANT EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR DE SES BIENS, A DEMANDE REPARATION DU DOMMAGE A FEVRE ET A SON ASSUREUR, LA CAISSE DE REASSURANCE AGRICOLE DE L'AUBE ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'AUBE EST INTERVENUE A L'INSTANCE POUR DEMANDER LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS QU'ELLE AVAIT SERVIES A LA SUITE DE CET ACCIDENT ; ATTENDU QU'AU VU DES DOCUMENTS ET DES TEMOIGNAGES FOURNIS, L'ARRET RELEVE QUE, COMPTE TENU DE L'EMPLACEMENT DU POINT DE CHOC, LE TRACTEUR DE FEVRE ROULAIT PARFAITEMENT A DROITE, QU'IL ETAIT REGULIEREMENT ECLAIRE A L'ARRIERE PAR TROIS FEUX ROUGES QUE NE MASQUAIENT NI UNE COUCHE DE BOUE, NI LE PANIER PLACE SUR LA BARRE DE LEVAGE ; QUE, DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU, HORS DE TOUTE DENATURATION, ET PAR DES MOTIFS DEPOURVUS DE TOUT CARACTERE HYPOTHETIQUE DEDUIRE QUE LA RESPONSABILITE DE FEVRE NE POUVAIT ETRE RETENUE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES, TEL QU'ENONCE AU MEMOIRE AMPLIATIF : ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT, D'UNE PART, QU'IL N'ETAIT PAS NORMALEMENT PREVISIBLE QU'UN VELOMOTEUR VINT HEURTER L'ARRIERE DE CE TRACTEUR, D'AUTRE PART, QUE CETTE FAUTE DU VELOMOTORISTE AVAIT ETE IRRESISTIBLE, AUCUN GRIEF NE POUVANT ETRE FAIT A FEVRE D'AVOIR PARCOURU UNE FAIBLE DISTANCE POUR BIEN REPRENDRE SON VEHICULE EN MAINS ET DEGAGER LA CHAUSSEE, TANDIS QU'A CET INSTANT IL IGNORAIT QUE LAURENCOT AVAIT ETE PROJETE DANS LE PANIER DEPOSE DERRIERE SON TRACTEUR ; QUE DE CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU, SANS SE CONTREDIRE, DEDUIRE QUE LE COMPORTEMENT DE LAURENCOT EXONERAIT FEVRE DE SA RESPONSABILITE DE GARDIEN SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 JUIN 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 décembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1982-12-08
Décision attaquée : Cour d'appel SAINT-deNIS-de-LA-REUNION 1981-07-10, 1981-07-10

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE PELTE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIF SON APPEL D'UN JUGEMENT RENDU DANS UNE INSTANCE L'OPPOSANT A L'ASSOCIATION SYNDICALE SARLEC IV, ALORS QUE, DES L'INSTANT OU ELLE AVAIT ECARTE L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE D'UN JUGEMENT QUI, DANS UNE AUTRE INSTANCE ENTRE LES MEMES PARTIES, AURAIT DECLARE NULLE L'ASSEMBLEE GENERALE DE L'ASSOCIATION AU COURS DE LAQUELLE SON PRESIDENT AVAIT ETE AUTORISE A ESTER EN JUSTICE, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU, SANS ENTACHER SA DECISION D'UN DEFAUT DE MOTIF, S'ABSTENIR D'EXAMINER SI LA DELIBERATION DE CETTE ASSEMBLEE ETAIT VALABLE ET SI, PAR SUITE, LA PROCEDURE ENGAGEE CONTRE LUI ETAIT REGULIERE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES PRODUCTIONS QUE, DEVANT LA COUR D'APPEL, PELTE, SANS REPRENDRE SES CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE DEMANDANT QUE SOIT PRONONCEE LA NULLITE DE LA DELIBERATION, S'EST BORNE A INVOQUER L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ; QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A EXAMINER LA VALIDITE DE LA DELIBERATION QUI N'ETAIT PAS CONTESTEE DEVANT ELLE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 10 JUILLET 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 décembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1982-12-08
Décision attaquée : Cour d'appel BASTIA (Chambre civile) 1981-01-12, 1981-01-12

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT DOIT ETRE MOTIVE A PEINE DE NULLITE ; QUE LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS CONSTITUE LE DEFAUT DE MOTIFS ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, SUR UNE ROUTE, HORS AGGLOMERATION, LE VEHICULE AUTOMOBILE APPARTENANT A ANTOINE X... ET CONDUIT PAR JOSEPH X... A HEURTE CELUI CONDUIT PAR DOLCEROCCA, QUI LE PRECEDAIT, AU MOMENT OU CELUI-CI S'APPRETAIT A EMPRUNTER UNE VOIE SITUEE SUR SA DROITE ; QUE X... ANTOINE ET X... JOSEPH ONT DEMANDE REPARATION DE LEUR PREJUDICE RESPECTIF ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LES CONSORTS X... DE LEURS DEMANDES, L'ARRET RELEVE QUE DOLCEROCCA, QUI CIRCULAIT NORMALEMENT SUR SA DROITE ET AVAIT ACTIONNE SON CLIGNOTANT DROIT AVANT D'ENTREPRENDRE SA MANOEUVRE PERTURBATRICE, N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE ; QU'EN STATUANT AINSI, SUR LE SEUL FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ALORS QUE LES DEMANDEURS AVAIENT EGALEMENT FONDE LEUR ACTION SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ET QU'ILS AVAIENT DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL, CONCLU A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT STATUANT SUR LA RESPONSABILITE DU GARDIEN, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 12 JANVIER 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 décembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1982-12-09
Décision attaquée : Cour d'appel Caen (Chambre 1) 1981-04-29, 1981-04-29

SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE DU MARI, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX J A LEURS TORTS PARTAGES, PAR MOTIFS ADOPTES, RELEVE QUE SI L'EPOUSE RECONNAISSAIT AVOIR QUITTE LE DOMICILE CONJUGAL ET FONDAIT CE DEPART SUR LA CRAINTE QU'ELLE AVAIT POUR SA VIE, IL S'AGISSAIT LA D'UNE SIMPLE AFFIRMATION, QUE SI LES TEMOINS RECONNAISSAIENT QUE JOUENNE ETAIT VIOLENT ET DUR ENVERS SON EPOUSE, ILS AVAIENT DECLARE QUE CETTE VIOLENCE NE S'ETAIT JAMAIS MANIFESTEE PAR DES COUPS, ET RETIENT QU'EN PARTANT, SANS S'Y ETRE AUTORISEE, DAME J AVAIT VIOLE LE DEVOIR DE COMMUNAUTE DE VIE ET QUE CE MANQUEMENT ETAIT UNE ATTEINTE A LA DIGNITE CONJUGALE ; QUE PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL, QUI N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER LA GRAVITE DES FAITS RETENUS ET L'APTITUDE DES TORTS D'UN EPOUX A ENLEVER TOUT CARACTERE FAUTIF AUX GRIEFS REPROCHES A L'AUTRE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN, SUR LEQUEL ONT ETE RECUEILLIES LES OBSERVATIONS DES PARTIES : VU L'ARTICLE 247 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES 832 ET 1476 DUDIT CODE, ATTENDU QUE, SAUF DISPOSITION LEGALE PARTICULIERE, LE JUGE DU DIVORCE N'A PAS A STATUER SUR LA LIQUIDATION DU REGIME MATRIMONIAL ET NE PEUT NOTAMMENT ORDONNER L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE D'UN BIEN COMMUN OU INDIVIS ENTRE LES EPOUX ; ATTENDU QUE L'ARRET A ATTRIBUE AU MARI LE LOCAL SERVANT DE DOMICILE CONJUGAL ; EN QUOI, IL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; ET SUR LE TROISIEME MOYEN : VU LES ARTICLES 270 ET 271 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, POUR ALLOUER A DAME J UNE PRESTATION COMPENSATOIRE JUSQU'A LA LIQUIDATION DU REGIME MATRIMONIAL, L'ARRET SE BORNE A ENONCER QU'IL PREND EN CONSIDERATION LES RESSOURCES DES EPOUX ET LA DISPARITE PROVISOIRE CREEE PAR LA RUPTURE DU MARIAGE DANS LES CONDITIONS DE VIE RESPECTIVES DE CEUX-CI ; QU'EN OMETTANT DE PRECISER LES BESOINS DE L'EPOUX X... ET LES RESSOURCES DE L'EPOUX Y... LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DES PREMIER ET TROISIEME MOYENS, L'ARRET RENDU LE 29 AVRIL 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 novembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1982-11-08
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel d'Orléans, chambre civile, 1981-06-15, 1981-06-15

SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI PRINCIPAL INTRODUIT PAR M X... QUI EST EGALEMENT LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI INCIDENT DU FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE : VU L'ARTICLE L 113-8 DU CODE DES ASSURANCES, ATTENDU QU'A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, SURVENU LE 10 DECEMBRE 1975, M X..., QUI EN A ETE DECLARE L'UNIQUE RESPONSABLE, A ETE CONDAMNE A VERSER DIVERSES INDEMNITES ; QUE LA "MUTUELLE ASSURANCE ARTISANALE DE FRANCE" (M A A F), AUPRES DE LAQUELLE IL ETAIT ASSURE, L'A ASSIGNE, LE 3 MARS 1978, EN NULLITE DE LA POLICE QU'IL AVAIT SOUSCRITE ; QU'ELLE A FAIT VALOIR QUE M X... AVAIT ETE IMPLIQUE EN CINQ MOIS DANS SIC ACCIDENTS DE LA CIRCULATION ET QU'IL S'ETAIT ABSTENU DE LE SIGNALER LORS DE LA SOUSCRIPTION DE SON CONTRAT ; QUE X... A REPLIQUE QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES AVAIT APPRIS, EN SEPTEMBRE 1976, L'EXISTENCE DES ACCIDENTS ANTERIEURS ET QU'ELLE N'EN AVAIT PAS MOINS, EN PLEINE CONNAISSANCE DE CAUSE, CONTINUE A PERCEVOIR DES PRIMES JUSQU'EN MARS 1978 ; QUE LA COUR D'APPEL A PRONONCE LA NULLITE DU CONTRAT EN RETENANT QU'IL Y AVAIT EU DE SA PART RETICENC E INTENTIONNELLE ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE, TOUT EN ENONCANT JUSTEMENT QUE L'ARTICLE L 113-4 DU CODE DES ASSURANCES, QUI PREVOIT L'IMPOSSIBILITE POUR L'ASSUREUR DE SE PREVALOIR DE L'AGGRAVATION DES RISQUES, S'IL A CONTINUE A RECEVOIR LES PRIMES APRES AVOIR ETE INFORME DE CETTE AGGRAVATION, N'ETAIT PAS APPLICABLE A L'HYPOTHESE DE FAUSSES DECLARATIONS INTENTIONNELLES LORS DE LA SOUSCRIPTION DU CONTRAT, LA COUR D'APPEL S'EST ABSTENUE DE RECHERCHER SI LA PERCEPTION PAR L'ASSUREUR DES PRIMES VERSEES, APRES SEPTEMBRE 1976, N'AVAIT PAS CONSTITUE UN ACTE MANIFESTANT SANS EQUIVOQUE SA VOLONTE DE RENONCER A LA NULLITE RESULTANT, EN VERTU DE L'ARTICLE L 113-8 DU CODE DES ASSURANCES, DE LA RETICENCE INTE NTIONNELLE DE M X... DANS LA REDACTION DE SA PROPOSITION D'ASSURANCE ; QU'ELLE N'A DONC PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 15 JUIN 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ; REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 novembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1982-11-09
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, chambre 2 A, 1981-07-21, 1981-07-21

VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES, TEL QU'IL EST FORMULE AU MEMOIRE EN DEMANDE ET REPRODUIT CI-DESSUS : ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL N'Y A PAS CONTRADICTION A ADMETTRE QU'UNE PARTIE N'A PAS FAIT LA PREUVE DE SA PRETENTION QUANT A LA CAUSE D'UN ACTE ET QUE L'AUTRE PARTIE N'A PAS PROUVE LA PRETENTION CONTRAIRE ; QUE CETTE CONTRADICTION EXISTE D'AUTANT MOINS EN L'ESPECE QUE LA CAUSE DU VERSEMENT LITIGIEUX POUVAIT SE TROUVER, NON SEULEMENT DANS UNE LIBERALITE, DANS LA CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MARIAGE OU DANS UN REMBOURSEMENT, MAIS AUSSI, AINSI QUE L'ARRET EN A RELEVE LA POSSIBILITE, DANS UNE AVANCE OU UN PRET DE DENIERS ; ET ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE DES LORS QU'ELLE ESTIMAIT NON DEMONTREE L'INTENTION LIBERALE DU MARI, LA COUR D'APPEL DEVAIT ECARTER L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1099-1 DU CODE CIVIL, SANS AVOIR A RECHERCHER A QUEL TITRE LES SOMMES AVAIENT ETE REMISES ; D'OU IL SUIT QU'EN AUCUNE DE SES BRANCHES LE MOYEN N'EST POURVU DU MOINDRE FONDEMENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 21 JUILLET 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 septembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1982-09-22
Décision attaquée : Cour d'appel Pau (Chambre 1) 1981-03-02, 1981-03-02

VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, SELON LES JUGES DU FOND, M X..., TRANSPORTEUR, A SOUSCRIT EN 1976 AUPRES DE LA COMPAGNIE LE CONTINENT UNE PROPOSITION D'ASSURANCE EN VUE DE GARANTIR L'USAGE DES VEHICULES DE SON PARC AUTOMOBILE ; QUE, REPONDANT AU QUESTIONNAIRE DE CETTE PROPOSITION, IL A INDIQUE AVOIR DECLARE A SON PRECEDENT ASSUREUR, LA COMPAGNIE LE SECOURS, UNE DIZAINE D'ACCIDENTS, DONT DEUX LUI ETAIENT IMPUTABLES ; QU'AU VU DE CETTE PROPOSITION, LA COMPAGNIE LE CONTINENT A ETABLI UNE POLICE D'ASSURANCE ; QU'EN 1978, A L'OCCASION D'UN SINISTRE, CETTE COMPAGNIE A APPRIS QUE M X... AVAIT EN REALITE DECLARE QUATORZE SINISTRES A SON PRECEDENT ASSUREUR ET QUE DIX DE CES SINISTRES LUI ETAIENT IMPUTABLES ; QU'ELLE A ALORS ASSIGNE M X... ET, EN TANT QUE DE BESOIN, LA SOCIETE DES TRANSPORTS BERRUYER, EN NULLITE DU CONTRAT D'ASSURANCE POUR FAUSSE DECLARATION INTENTIONELLE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L 113-8 DU CODE DES ASSURANCES ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE L'ASSUREUR DE SA DEMANDE ; ATTENDU QUE LA COMPAGNIE LE CONTINENT FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, AU MOTIF QUE, LES REGLEMENTS DES SINISTRES ETANT NEGOCIES ENTRE LES ASSUREURS, M X... AVAIT PU IGNORER LE NOMBRE D'ACCIDENTS DANS LESQUELS SA RESPONSABILITE AVAIT ETE ADMISE PAR SON PRECEDENT ASSUREUR, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARRET ATTAQUE AURAIT OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS QUI FAISAIENT VALOIR QUE M X..., QUI AVAIT SOUSCRIT LA PROPOSITION D'ASSURANCE EN SON NOM PERSONNEL ET QUI AVAIT PU AGIR EN REALITE EN QUALITE DE GERANT DES TRANSPORTS BERRUYER, AVAIT EGALEMENT TROMPE L'ASSUREUR QUE LA QUALITE DU SOUSCRIPTEUR, ALORS QUE, D'AUTRE PART, NUL N'ETANT CENSE IGNORER LA LOI ET EN PARTICULIER LE CODE DE LA ROUTE, UN ASSURE NE POURRAIT SE MEPRENDRE SUR SA RESPONSABILITE DANS LES SINISTRES QU'IL DECLARE A SON ASSUREUR ; QUE, D'AILLEURS, EN CAS D'ABSENCE DE RESPONSABILITE DE SON ASSURE, L'ASSUREUR, EN APPLICATION DE LA CONVENTION DE REGLEMENT I D A, LUI FAIT DIRECTEMENT L'AVANCE DE SES DOMMAGES ET QU'AINSI L'ASSURE A CONNAISSANCE DES SINISTRES DONT IL EST TENU POUR RESPONSABLE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A RETENU QUE M X... AVAIT PU IGNORER LES SINISTRES POUR LESQUEL LA COMPAGNIE LE SECOURS, DANS SES NEGOCIATIONS AVEC L'ASSUREUR DE LA PARTIE ADVERSE, AVAIT ADMIS SA RESPONSABILITE ET QUE, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, ELLE A ESTIME QUE L'ASSURE AVAIT, SANS DISSIMULATION NI MAUVAISE FOI, DECLARE QUE DEUX SINISTRES SEULEMENT LUI ETAIENT IMPUTABLES ; QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QU'AUCUN DES MOYENS N'EST FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 MARS 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ;
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 septembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1982-09-22
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre 4) 1981-02-18, 1981-02-18

VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QU'UN JUGEMENT, DEVENU IRREVOCABLE, DU 16 JUILLET 1974, A PRONONCE LE DIVORCE ENTRE LES EPOUX A.-B., MARIES SANS CONTRAT, EN 1957 ; QUE L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION DU 26 AVRIL 1972 AVAIT AUTORISE MME B. A RESIDER SEPAREMENT DANS LE MAS L., QUI LUI ETAIT PROPRE, ET AVAIT CONSTITUE LE DOMICILE CONJUGAL ; QUE M A. A REFUSE DE QUITTER CE BIEN, SUR UNE PARTIE DUQUEL IL A CONSENTI, EN 1975, UN BAIL COMMERCIAL A SA FILLE D. ; ATTENDU QUE M A. ET MME DANIELLE A. REPROCHENT A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE LES AVOIR CONDAMNES A PAYER A MME B. UNE INDEMNITE D'OCCUPATION MENSUELLE, A COMPTER DU 26 AVRIL 1972, EN CE QUI CONCERNE M A. ET, DEPUIS LE 28 JUIN 1975, POUR CE QUI EST DE MME A., JUSQU'AU JOUR DE LEUR DEPART EFFECTIF DES LIEUX, ORDONNE SOUS ASTREINTE, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'EN REFUSANT D'ACCUEILLIR LEUR DEMANDE DE SURSIS A STATUER JUSQU'AU DEPOT DU RAPPORT DES EXPERTS JUDICIAIREMENT COMMIS DANS UNE AUTRE INSTANCE POUR FAIRE EVALUER LEURS IMPENSES, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE L'ARTICLE 1289 DU CODE CIVIL, PUISQU'IL S'AGISSAIT DE CREANCES RECIPROQUES ET QUE LA COMPENSATION DEVAIT S'OPERER DE PLEIN DROIT ; QU'IL EST AUSSI FAIT GRIEF A LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE, D'UNE PART, D'AVOIR LAISSE SANS REPONSE LE MOYEN INVOQUANT L'EXISTENCE D'UN MANDAT D'INTERET COMMUN ENTRE MME B., MANDANTE, ET M A., QUI AVAIT PRIS LA CHARGE D'ELEVER SEUL LES DEUX ENFANTS NES DU MARIAGE ET D'AUTRE PART, D'AVOIR VIOLE L'ARTICLE 2004 DU CODE CIVIL, EN ADMETTANT LA REVOCATION UNILATERALE D'UN TEL MANDAT ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE M A. ET MME A. N'ONT PAS DEMANDE AUX JUGES DU FOND DE FAIRE APPLICATION DE LA COMPENSATION ENTRE L'INDEMNITE REPARATRICE DUE PAR EUX A MME B. POUR L'OCCUPATION, SANS TITRE, DU MAS L. ET LES SOMMES QUE CELLE-CI POURRAIT LEUR DEVOIR AU TITRE DES IMPENSES ; QUE LA COMPENSATION, A SUPPOSER LES CONDITIONS REUNIES, N'ETANT PAS D'ORDRE PUBLIC, NE PEUT PAS ETRE INVOQUEE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ; QUE LES JUGES D'APPEL N'ONT DONC FAIT QU'USER DU POUVOIR DISCRETIONNAIRE DONT ILS DISPOSENT EN LA MATIERE, EN REFUSANT DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A DECISION A INTERVENIR DANS L'AUTRE INSTANCE ; ATTENDU, ENSUITE, QUE, PAR ADOPTION DES MOTIFS DU JUGEMENT, LA COUR D'APPEL, REPONDANT AUX CONCLUSIONS, A ESTIME NON APPORTEE LA PREUVE DU MANDAT ALLEGUE, CE QUI ENLEVE TOUTE PORTEE A LA CRITIQUE INVOQUANT LA VIOLATION DE L'ARTICLE 2004 DU CODE CIVIL ; QU'AINSI, IRRECEVABLE EN SA PREMIERE BRANCHE, MANQUANT EN FAIT EN SA DEUXIEME ET DEPOURVU DE FONDEMENT EN SA TROISIEME, LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 18 FEVRIER 1981, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;