Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 janvier 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-01-18
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel d'Amiens, Chambre spéciale des mineurs, 1981-12-17, 1981-12-17

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - 1°/ X. MICHEL - - 2°/ TESTU JEANNE, EPOUSEE X., PARTIES CIVILES - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS ( CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS ) EN DATE DU 17 DECEMBRE 1981 QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES CONTRE Y. BRUNO, DONT LES PARENTS ETAIENT DECLARES CIVILEMENT RESPONSABLES, N'A PAS FAIT ENTIEREMENT DROIT A LEURS DEMANDES ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 320 DU CODE PENAL, 1382 DU CODE CIVIL, 2, 3 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ; EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A LIMITE LE PREJUDICE CORPOREL SUBI PAR RAPHAEL X. A 118568,97 FRANCS EN ADOPTANT NOTAMMENT LE TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 33 % INDIQUE PAR L'EXPERT POUR UN COMPLEMENT D'EXPERTISE ; AUX MOTIFS, ATTENDU QU'EN CE QUI CONCERNE LE TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE, IL Y A LIEU DE S'EN TENIR AU TAUX RETENU PAR L'EXPERT DESIGNE PAR LE TRIBUNAL POUR EFFECTUER UN COMPLEMENT D'EXPERTISE, SOIT 33 % ; QU'EN EFFET, SI L'ON SUIVAIT LA PARTIE CIVILE, ET SI L'ON SE REFERAIT AUX PRECEDENTES EXPERTISES, LE COMPLEMENT D'EXPERTISE QU'ELLE AVAIT ACCEPTE PERDRAIT TOUT INTERET ; QUE L'ON COMPREND MAL QUE LES PREMIERS JUGES AIENT, SANS LE MOINS DU MONDE DISCUTER LE RAPPORT DU DERNIER EXPERT, FIXE A 45 % LE TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE ; ALORS QUE D'UNE PART, UN COMPLEMENT D'EXPERTISE N'EST PAS AUTOMATIQUEMENT SUPERIEUR AU RAPPORT INITIAL ; QU'EN ADOPTANT LE RAPPORT DU DOCTEUR COGNIES AU SEUL MOTIF QUE SINON CE COMPLEMENT D'EXPERTISE PERDRAIT TOUT INTERET, SANS EN DISCUTER LE MOINS DU MONDE LES CONCLUSIONS, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS MOTIVE LEUR DECISION ; ALORS QUE D'AUTRE PART, DANS DES CONCLUSIONS TOTALEMENT DELAISSEES, LES PARTIES CIVILES AVAIENT FAIT VALOIR QUE LE POURCENTAGE DE 33 % INDIQUE PAR LE COMPLEMENT D'EXPERTISE CORRESPONDAIT A LA SEULE PERTE DE L'OEIL ET QUE L'AUTEUR DE CE RAPPORT N'AVAIT PAS CHIFFRE LE POURCENTAGE CORRESPONDANT AUX TROUBLES FONCTIONNELS COMPLEMENTAIRES RECONNUS PAR TOUS LES MEDECINS AYANT CONNU DE L'AFFAIRE, AUSSI BIEN A TITRE OFFICIEUX QU'OFFICIEL, SOLLICITES PAR LES CIVILEMENT RESPONSABLE OU PAR LA PARTIE CIVILE, ET QUE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL AVAIT LUI AUSSI INDEMNISE EN FIXANT UN POURCENTAGE D'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 12 % S'AJOUTANT AU 33 % D'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE POUR PERTE DE L'OEIL ; ET ALORS ENFIN QUE LE MONTANT GLOBAL DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE FIXE PAR LA COUR FAIT APPARAITRE, SANS MEME QUE CELA SOIT PRECISE PAR L'ARRET, QUE LE POINT D'INCAPACITE A ETE FIXE PAR EUX NON A 6500 FRANCS COMME L'AVAIENT FAIT LES PREMIERS JUGES, MAIS A 4500 FRANCS ; QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE MOTIVATION OU INDICATION SUR CE POINT, LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS JUSTIFIE LEUR DECISION DONT ON PEUT MEME SE DEMANDER SI ELLE N'EST PAS DUE A UNE SIMPLE ERREUR ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE SI LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT LE PREJUDICE DANS LA LIMITE DES CONCLUSIONS DE LA PARTIE CIVILE, ILS DOIVENT TENIR COMPTE DE TOUS LES CHEFS DE DOMMAGE DECOULANT DES FAITS OBJET DE LA POURSUITE POUR EN REPARER L'INTEGRALITE ; QU'EN OUTRE LES JUGES SONT TENUS DE REPONDRE AUX CHEFS PEREMPTOIRES DES CONCLUSIONS DONT ILS SONT REGULIEREMENT SAISIS ; ATTENDU QUE STATUANT SUR LA REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN ACCIDENT DONT BRUNO Y., RECONNU COUPABLE DE BLESSURES INVOLONTAIRES SUR LA PERSONNE DU MINEUR RAPHAEL X., AVAIT ETE DECLARE RESPONSABLE A CONCURRENCE DES TROIS QUARTS, L'ARRET ATTAQUE A, POUR FIXER A 33 % LE TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DONT LA VICTIME DEMEURAIT ATTEINTE, DECLARE QU'IL Y AVAIT LIEU DE S'EN TENIR AU TAUX RETENU PAR L'EXPERT DESIGNE PAR LE TRIBUNAL POUR EFFECTUER UN COMPLEMENT D'EXPERTISE ; QUE, POUR ECARTER LES CONCLUSIONS DES PARTIES CIVILES QUI FAISAIENT VALOIR QUE LE TAUX DE 33 % RETENU DANS LEDIT RAPPORT NE CORRESPONDAIT QU'AUX CONSEQUENCES DE LA PERTE FONCTIONNELLE D'UN OEIL ET QU'IL Y AVAIT LIEU DE TENIR COMPTE EN OUTRE DE DIVERS AUTRES TROUBLES TELS QUE PHOTOPHOBIE ET CEPHALEES, QUI AVAIENT ETE RELEVES DANS LE RAPPORT D'EXPERTISE INITIAL, LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A ENONCER QUE SI L'ON SE REFERAIT AUX PRECEDENTES EXPERTISES, LA MESURE D'INSTRUCTION COMPLEMENTAIRE QUE LES PARTIES CIVILES AVAIENT ACCEPTEE PERDRAIT TOUT INTERET ET QUE L'ON COMPREND MAL QUE LES PREMIERS JUGES AIENT, SANS LE MOINS DU MONDE DISCUTER LE RAPPORT DU DERNIER EXPERT, FIXE A 45 % LE TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESSORTAIT AU CONTRAIRE DES MOTIFS DU JUGEMENT REFORME QUE LE COMPLEMENT D'EXPERTISE ORDONNE ETAIT LIMITE AU POINT DE SAVOIR SI UNE GREFFE DE L'OEIL ETAIT ENVISAGEABLE OU SI UNE PROTHESE POURRAIT ETRE MISE EN PLACE ET QUEL SERAIT, SELON L'HYPOTHESE RETENUE, LE TAUX D'INCAPACITE ; QUE L'EXPERT A CONCLU QUE LA GREFFE N'ETAIT PAS REALISABLE, QU'UNE ENUCLEATION OU UNE EVISCERATION SERAIT PEUT ETRE NECESSAIRE MAIS QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE LA PERTE TOTALE ET DEFINITIVE DE LA FONCTION DE L'OEIL GAUCHE ENTRAINERAIT UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 33 % ; QUE TENANT COMPTE DE CES CONCLUSIONS, LE TRIBUNAL A EVALUE LE TAUX D'INCAPACITE A 45 %, SOIT 33 % POUR LA PERTE DE L'OEIL ET 12 % POUR LES TROUBLES SECONDAIRES ATTENDU QU'EN OMETTANT DE S'EXPLIQUER SUR LA REALITE DES TROUBLES SECONDAIRES AINSI RETENUS PAR LES PREMIERS JUGES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE REPONSE PERTINENTE AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ET A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE ; D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ; PAR CES MOTIFS, CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS EN DATE DU 17 DECEMBRE 1981, ET POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;