La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 avril 2004, 02-18.838, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-04-08
Numéro d'affaire : 02-18838
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (1re chambre civile A) 2002-06-18, 2002-06-18
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Nîmes, 18 juin 2002), que les époux X..., victimes le 14 septembre 1991 d'un accident de la circulation, ont fait assigner l'auteur de celui-ci et son assureur afin d'obtenir réparation de leurs préjudices ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes de provision et de nomination d'expert ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était tenue ni de s'expliquer sur les éléments de preuve qu'elle décidait d'écarter ni de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, et notamment celle tirée des certificats médicaux des docteurs Y... et Z..., pris en compte par les experts qui ont eu connaissance de l'ensemble des pièces médicales, a pu, sur le fondement des rapports de ces derniers, qu'elle a analysés de façon approfondie, et sans modifier les termes du litige, rejeter la demande de M. X... d'indemnisation des séquelles corporelles découlant de son épaule droite en jugeant que la pathologie de cette articulation n'était pas causée par l'accident ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, tel que reproduit en annexe ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes de provision et de désignation d'expert ; Mais attendu que la cour d'appel qui a répondu aux conclusions dont elle était saisie, et a discrétionnairement apprécié l'opportunité d'une nouvelle mesure d'expertise, a pu décider, en se fondant sur le rapport motivé de l'expert judiciaire que la hernie discale apparue postérieurement à l'accident n'était pas imputable à celui-ci ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à M. A... Ben B... et au Groupama Sud la somme globale de 1500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 avril 2004, 02-18.899, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-04-08
Numéro d'affaire : 02-18899
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Nouméa 2001-10-29, 2001-10-29
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X..., ès qualités, et les sociétés Pacific habitat et Sarah se sont pourvus le 16 septembre 2002 en cassation d'un arrêt rendu le 29 octobre 2001 par la cour d'appel de Nouméa à leur préjudice et au profit du Quotidien calédonien et de M. Y... ; Qu'à la date du 16 janvier 2004, et postérieurement au 5 janvier 2004, date du dépôt du rapport ils ont déclaré se désister purement et simplement de leur pourvoi ; Qu'il échet de donner acte de ce désistement ; Et attendu que le Quotidien calédonien et M. Y... ont dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par M. X..., ès qualités, et les sociétés Pacific habitat et Sarah d'une somme de 2 900 euros, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Qu'il y a lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à M. X..., ès qualités, et aux sociétés Pacific habitat et Sarah de leur désistement ; Condamne M. X..., ès qualités et les sociétés Pacific habitat et Sarah aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X..., ès qualités, et les sociétés Pacific habitat et Sarah, in solidum, à payer au Quotidien calédonien et à M. Y... la somme globale de 2 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 avril 2004, 02-19.477, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-04-08
Numéro d'affaire : 02-19477
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (17e chambre, section A) 2002-06-24, 2002-06-24
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique ; Vu les articles 31 de la loi du 5 Juillet 1985, L.376-1, alinéa 3, et L.454-1, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon ces textes, que les recours des tiers payeurs s'exercent dans les limites de la part d'indemnité qui répare l'atteinte à l'intégrité physique de la victime, à l'exclusion de celle, de caractère personnel, correspondant aux souffrances physiques ou morales endurées et au préjudice esthétique et d'agrément ; que le préjudice d'agrément est le préjudice subjectif de caractère personnel résultant des troubles ressentis dans les conditions d'existence ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., victime d'un accident de la circulation dans lequel était impliqué le véhicule conduit par M. Y..., préposé de la Sarl Viala, assuré auprès de la société MAAF assurances, a assigné ces derniers, ainsi que la Société mutuelle du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), en présence de la Caisse primaire d'assurance maladie de Seine et Marne (CPAM), en réparation de son préjudice corporel, en distinguant un déficit fonctionnel soumis au recours de la CPAM des préjudices "fonctionnel d'agrément" et d'agrément, non soumis au recours ; Attendu que pour fixer le préjudice de M. X..., l'arrêt retient, au titre des préjudices extra-patrimoniaux non soumis au recours, des sommes correspondant au "préjudice fonctionnel d'agrément corrélatif au déficit fonctionnel de la victime" et "traduisant l'ensemble des troubles dans les conditions d'existence causés après la consolidation par le handicap dont elle reste atteinte dans les actes essentiels de la vie courante, dans les activités affectives, familiales, sportives et de loisirs" ; Qu'en excluant ainsi du recours du tiers payeur des indemnités réparant l'atteinte objective à l'intégrité physique de la victime, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 juin 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne M. X..., la CNPO et la CPAM de Seine et Marne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 avril 2004, 02-19.763, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-04-08
Numéro d'affaire : 02-19763
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (10e chambre civile) 2001-10-03, 2001-10-03
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de son désistement de pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. et Mme Y... ; Sur le moyen unique, qui est recevable, tel que reproduit en annexe ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir mis hors de cause le Fonds de garantie contre les accidents de circulation et de chasse (FGA) ; Mais attendu que sous le couvert du grief non fondé de défaut de base légale au regard de l'article L. 421-1 du Code des assurances, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation la valeur et la portée des éléments de preuve soumis au débat devant la cour d'appel qui, ayant retenu que M. Z..., conducteur impliqué, assuré par la compagnie GAN, devait indemniser Mlle A..., passagère de M. B... et que M. B..., autre conducteur impliqué, assuré par la compagnie CMA, devait, in solidum avec M. X..., troisième conducteur impliqué dans l'accident mais non assuré, indemniser les victimes, dont M. Z..., en a exactement déduit que le FGA, dont l'obligation est subsidiaire et qui n'est tenu d'indemniser la victime d'un accident de la circulation que dans la mesure où cette indemnisation n'incombe à aucune autre personne ou à aucun autre organisme, devait être mis hors de cause ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être rejeté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la compagnie Areas-CMA, M. B... et Mme A... la somme globale de 1 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 avril 2004, 02-20.103, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-04-06
Numéro d'affaire : 02-20103
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Nantes 2001-05-10, 2001-05-10
Président : Président : M. OLLIER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la Caisse d'allocations familiales (la CAF) de Loire-Atlantique a demandé à M. X... le paiement d'une certaine somme en restitution d'un indu d'allocation de logement sociale ; que M. X... a sollicité la remise de sa dette auprès de la commission de recours amiable ; qu'après rejet de sa demande par ladite commission, il a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale d'un recours contre cette décision ; Attendu que M. X... fait grief au jugement de l'avoir débouté de son recours, alors, selon le moyen, qu'en s'abstenant de rechercher si M. X... avait effectivement, comme il le prétendait, signalé à la Caisse d'allocations familiales de Loire-Atlantique son changement de situation, le tribunal que ses seules énonciations n'autorisaient pas à affirmer que le versement indu ne résultait pas d'une défaillance de la Caisse, a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 1235, 1376 du Code civil, L. 831-1 et suivants et R. 831-3 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que le tribunal, procédant à la recherche prétendument omise, a retenu, au vu des éléments de preuve qui lui étaient soumis, que M. X... n'avait pas avisé la Caisse d'allocations familiales de son départ ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six avril deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 décembre 2003, 02-13.166, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-12-10
Numéro d'affaire : 02-13166
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre civile) 2001-11-08, 2001-11-08
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant relevé que M. X... n'avait communiqué aucune pièce au soutien de ses allégations relatives à l'existence d'un préjudice tenant à une moins-value de son propre bien, à une diminution de la végétation, ou à une augmentation des nuisances sonores, la cour d'appel a pu retenir que la violation de la règle d'urbanisme commise par les époux Y... Z... ne justifiait pas la démolition de la construction irrégulièrement réalisée, dont le demandeur n'établissait pas qu'elle lui ait causé un préjudice personnel et direct, ou que ce préjudice aurait été évité si la règle d'urbanisme avait été respectée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer aux époux Y... Z... la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 mai 2004, 01-00.889, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-05-25
Numéro d'affaire : 01-00889
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (3e chambre civile) 2000-11-14, 2000-11-14
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 14 novembre 2000) que Paul X... est décédé, le 9 mai 1991 ; que par testament olographe daté du 14 octobre 1990, il a institué pour légataire universel M. Christian Y... ; que celui-ci s'étant fait envoyer en possession par ordonnance du 28 octobre 1991, les consorts Z..., héritiers non réservataires, l'ont assigné en nullité du testament au motif que celui-ci n'était pas écrit en entier de la main du testateur ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la nullité du testament olographe alors, selon le moyen : 1 ) qu'en annulant le testament au motif qu'il avait été écrit avec l'aide matérielle d'un tiers, sans rechercher si le testament avait été écrit "à main guidée", la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 970 du Code civil ; 2 ) qu'en se bornant à affirmer que l'aide apportée était également intellectuelle sans constater que le testament n'était pas l'expression de la volonté du signataire, la cour d'appel a violé l'article 970 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève, au vu des rapports d'expertise judiciaire dont il a souverainement apprécié la portée, que le testament litigieux n'a pas été entièrement écrit de la main du testateur ; que la cour d'appel, qui n'avait dès lors pas à rechercher si cet acte était ou non l'expression de la volonté propre de son signataire, l'a, a bon droit, annulé par application de l'article 970 du Code civil, en raison du vice formel dont il était affecté ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts Z... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 février 2004, 02-14.454, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-02-12
Numéro d'affaire : 02-14454
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (2e chambre civile, section A) 2001-11-20 2002-02-26, 
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi, en tant que dirigé contre l'arrêt du 26 février 2002 : Vu l'article 978 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la SCI Actipierre 3 s'est pourvue en cassation contre l'arrêt du 26 février 2002, mais que son mémoire ne contient aucun moyen à l'encontre de cette décision ; D'où il suit qu'il y a lieu de constater la déchéance partielle du pourvoi ; Sur la recevabilité des pourvois principal et incident contestée par la défense : Vu les articles 150, 606 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les jugements en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiées par la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 novembre 2001) et les productions, que M. Georges X... a assigné la SCPI Actipierre 3 en revendication d'un lot d'une copropriété ; qu'après avoir écarté la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir de M. X... et de l'irrecevabilité de son appel, ainsi qu'une exception d'incompétence, la cour d'appel a désigné un expert avec pour mission de déterminer les caractéristiques du lot litigieux, d'en préciser la situation et de donner un avis sur les éléments de sa valeur locative ; qu'il s'ensuit que le pourvoi en cassation formé contre cette décision qui s'est bornée à statuer sur des incidents sans mettre fin à l'instance et a ordonné une mesure d'instruction n'est pas immédiatement recevable ; Et attendu que l'irrecevabilité du pourvoi principal entraîne celle du pourvoi incident lorsque ce dernier a été formé après expiration du délai donné pour agir à titre principal ; PAR CES MOTIFS : Constate la déchéance partielle du pourvoi en tant que dirigé contre l'arrêt du 26 février 2002 ; DECLARE IRRECEVABLE les pourvois ; Condamne la SCI Actipierre 3 aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze février deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 février 2004, 02-16.705, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-02-19
Numéro d'affaire : 02-16705
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (3e chambre civile) 2002-01-24, 2002-01-24
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que Mme X... a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions d'une demande en réparation des préjudices qu'elle a subis à la suite du décès de son mari dans un accident d'avion ; que cette commission a évalué son préjudice économique à une somme représentant 50 % de la part des revenus nets annuels de son époux ; que le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions a interjeté appel de cette décision ; Attendu que, pour calculer la perte de ressources subie par Mme X..., l'arrêt attaqué, prenant en considération la moyenne annuelle des revenus cumulés des conjoints, avant de déduire la somme représentant le revenu professionnel de l'épouse, a défalqué du montant des ressources annuelles du ménage une part de 50 % en énonçant : "les parties sont d'accord pour estimer que, sur les revenus familiaux, la part de Thérèse X... et des frais incompressibles d'entretien s'élevait à 50 %" ; Qu'en statuant ainsi, alors que, si dans ses conclusions le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions écrivait que, s'agissant d'un couple avec un enfant à charge, il fallait retenir que la part de consommation de la veuve s'élevait à 50 % du revenu du ménage, Mme X..., dans ses écritures en appel, se bornait à approuver la méthode qui consistait à évaluer sa perte de ressources à une somme représentant 50 % des revenus nets de son mari, la cour d'appel a fondé sa décision sur un accord que les écritures des parties ne comportaient pas et les a dénaturées, violant ainsi le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande de Mme X... en indemnisation de son préjudice économique, l'arrêt rendu le 24 janvier 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, le condamne à payer à Mme X... la somme de 1 900 euros ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf février deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 février 2004, 01-17.419, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-02-12
Numéro d'affaire : 01-17419
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Limoges (audience solennelle) 2001-09-12, 2001-09-12
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la SCI de L'Hometrou de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre la Banque Tarneaud ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 12 septembre 2001), rendu sur renvoi après cassation (Civ. 2, 28 octobre 1999, pourvoi n° P 96-21.119), que le Crédit du Nord a fait pratiquer une saisie-attribution à l'encontre de la société de L'Hometrou (la société) pour avoir paiement d'une certaine somme; que la débitrice, se prévalant d'offres réelles de paiement et soutenant être ainsi déchargée des intérêts de la somme offerte, a saisi un juge de l'exécution de sa contestation ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à déclarer satisfactoire l'offre de paiement et à annuler la saisie-attribution, alors, selon le moyen : 1 / que lorsque le créancier accepte purement et simplement l'offre réelle, le paiement a lieu sur-le-champ et libère le débiteur ; que la société faisait valoir dans ses conclusions qu'elle avait fait une offre réelle de paiement d'un montant de 151 140,90 francs, que le Crédit du Nord avait acceptée et que le juge des référés, par ordonnance du 27 mai 1983, a autorisé la déconsignation de cette somme en raison de ladite acceptation; que faute d'avoir recherché si l'acceptation du Crédit du Nord à cette date n'avait pas libéré la société, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1257 du Code civil ; 2 / que l'acceptation de l'offre réelle par le créancier libère le débiteur sans qu'il soit nécessaire de rechercher si l'offre portait sur l'intégralité de la créance litigieuse; que la société soutenait que le Crédit du Nord avait accepté son offre réelle de déconsigner la somme; que faute d'avoir recherché si une telle acceptation n'avait pas été donnée par la banque, la cour d'appel, en retenant que l'offre réelle ne correspondait pas à l'intégralité de la somme en litige, a statué par un motif rendu inopérant, privant ainsi sa décision de base légale au regard des articles 1257 et 1258 du Code civil ; Mais attendu qu'en demandant à la cour d'appel de dire satisfactoire son offre de paiement, la société a admis par là même que le créancier avait refusé cette offre ; que dès lors, la cour d'appel n'avait pas à procéder à des recherches que la demande rendait inopérantes ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI de L'Hometrou aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Crédit du Nord ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze février deux mille quatre.