La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 février 1989, 87-16.305, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-02-08
Numéro d'affaire : 87-16305
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : , 1984-12-06

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Y..., veuve X..., demeurant Village Ait Laziz, commune Tassaft, Willaya de Tizi Ouzou (Algérie), en cassation d'une décision rendue le 6 décembre 1984 par la commission nationale technique, au profit de la CAISSE PRIMAIRE d'ASSURANCE MALADIE de LONGWY, ... (Meurthe-et-Moselle), défenderesse à la cassation. LA COUR, en l'audience publique du 4 janvier 1989, où étaient présents : M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président ; M. Feydeau, conseiller référendaire, rapporteur ; MM. Lesire, Leblanc, conseillers ; Mlle Barrairon, M. Magendie, conseillers référendaires ; M. Gauthier, avocat général ; M. Azas, greffier de chambre. Sur le rapport de M. Feydeau, conseiller référendaire, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 144-1 du nouveau Code de la Sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière de Sécurité sociale, le pourvoi en cassation est formé par déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Attendu que le pourvoi introduit par Mme X..., sous la forme d'une lettre adressée au secrétariat-greffe de la Cour de cassation, ne satisfait pas aux exigences des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE. Condamne Mme veuve X..., envers la Caisse primaire d'assurance maladie de Longwy, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit février mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 1 février 1989, 86-16.616, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-02-01
Numéro d'affaire : 86-16616
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier 1986-05-22, 1986-05-22

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par L'U.R.S.S.A.F des PYRENNES-ORIENTALES, dont le siège est sis à Perpignan (Pyrénées-Orientales), rue Petite La Monnaie, en cassation d'un arrêt rendu le 22 mai 1986 par la cour d'appel de Montpellier (Chambre sociale), au profit de la société CASTELLVI, société anonyme, dont le siège est sis à Pergignan (Pyrénées-Orientales), Marché Saint-Charles, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 21 décembre 1988, où étaient présents : M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Lesire, conseiller rapporteur, MM. Chazelet, Leblanc, conseillers, Mme X..., MM. Magendie, Feydeau, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lesire,, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de l'URSSAF des Pyrénées-Orientales, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de la société Castellvi, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que l'URSSAF ayant relevé que ne figurait pas dans la comptabilité de la société Castellvi un ressortissant marocain auquel elle avait consenti par écrit le 6 avril 1982 un contrat de travail d'un an, a réintégré la rémunération de l'intéressé dans l'assiette des cotisations en ce qui concerne l'année 1982 ; que l'URSSAF fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 22 mai 1986) d'avoir annulé le redressement correspondant en lui imposant la preuve de la mise à exécution du contrat de travail alors que si un tel contrat a été signé et non dénoncé par l'employeur, il appartient à celui-ci de démontrer qu'il n'a pas été suivi d'exécution en sorte qu'en mettant cette preuve à la charge de l'URSSAF, la cour d'appel a violé les articles 1315 du Code civil et 152 paragraphe 1er du décret du 8 juin 1946 alors applicable ; Mais attendu qu'appréciant la valeur probante des éléments qui lui étaient soumis, la cour d'appel a estimé non établi que le bénéficiaire du contrat ait effectivement occupé au service de la société Castellvi un emploi impliquant l'obligation d'acquitter les cotisations correspondantes ; qu'elle en a exactement déduit que l'URSSAF n'apportait pas la preuve d'une insuffisance de la comptabilité l'autorisant à faire application de l'article 152 paragraphe Ier du décret du 8 juin 1946 ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Contrat de travail - Preuve - Charge.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 février 1989, 86-16.681, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-02-08
Numéro d'affaire : 86-16681
Solution : Rejet
Décision attaquée : , 1986-02-20

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Bernard X..., demeurant à Paris (19e), ..., en cassation d'une décision rendue le 20 février 1986, par la Commission nationale technique, au profit de la caisse primaire d'assurance maladie de Paris, dont le siège est sis à Paris (9e), ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 4 janvier 1989, où étaient présents : M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lesire, Leblanc, conseillers, MM. Magendie, Feydeau, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barrairon, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de Paris, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y..., victime d'un accident du travail le 22 octobre 1979, fait grief à la Commission nationale technique (20 février 1986) d'avoir fixé à 48 % seulement le taux d'incapacité permanente en résultant, sans avoir répondu à ses conclusions dans lesquelles il se référait, d'une part, à son dossier radiographique urographique faisant état d'un calcul de l'urêtre et, d'autre part, à des examens radiologiques établissant l'existence de quatre fractures de vertèbres cervicales au lieu d'une seule prise en compte par ladite commission ; Mais attendu qu'après avoir relevé que l'assuré lui demandait, avec certificat médical à l'appui, de reconnaître un taux d'invalidité supérieur à celui initialement retenu par les premiers juges en ce qui concernait le syndrôme rénal et les séquelles des fractures cervicales, la commission nationale technique a, par une appréciation de l'ensemble des éléments du dossier et notamment des pièces médicales produites, porté de 45 à 48 % le taux litigieux, répondant par là-même aux conclusions prétendument délaissées ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la caisse primaire d'assurance maladie de Paris, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit février mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 8 mars 1989, 86-18.382, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-03-08
Numéro d'affaire : 86-18382
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal des affaires de sécurité sociale 1986-03-25, 1986-03-25

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES-DU-RHONE, dont le siège social est ... (6e) (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un jugement rendu le 25 mars 1986 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Grenoble, au profit de Monsieur Pierre Y..., demeurant chez Monsieur Gabriel A..., 62, domaine Saint-Hugues à Saint-Egrève (Isère), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 1er février 1989, où étaient présents : M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Magendie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Gall, Lesire, Leblanc, conseillers, Mme X..., M. Feydeau, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Magendie, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L.283 du Code de la sécurité sociale (ancien), devenu l'article L.321-1 dans la nouvelle codification, et l'arrêté du 2 septembre 1955, alors en vigueur ; Attendu que, pour condamner la caisse primaire à prendre en charge les frais exposés par M. Y... pour se faire transporter, en ambulance, le 7 novembre 1984 de Z... Mirabeau (Bouches-du-Rhône), où il était domicilié, à Saint-Eugène (Isère), le tribunal des affaires de sécurité sociale relève notamment qu'il résulte du dossier que le transport a été motivé par la nécessité d'une opération chirurgicale et des soins préopératoires indispensables qui ne pouvaient être donnés au domicile de l'assuré ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si l'intéressé ne pouvait recevoir dans un hôpital proche de son domicile les soins appropriés à son état, le tribunal des affaires de sécurité sociale n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 25 mars 1986, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Gap ;

Sommaire : SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Frais de transport - Remboursement - Transport dans un hôpital - Constatations insuffisantes.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 mars 1989, 88-41.946, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-03-16
Numéro d'affaire : 88-41946
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Marmande 1987-02-09, 1987-02-09

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Y... Pierre demeurant ... (Dordogne), en cassation d'un jugement rendu le 9 février 1987 par le conseil de prud'hommes de Marmande, au profit de Monsieur X... Jean-Yves demeurant ... (Lot et Garonne), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 février 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; Melle Sant, conseiller référendaire rapporteur ; M. Vigroux, conseiller ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire ; M. Franck, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Melle Sant, conseiller référendaire, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le demandeur au pourvoi n'a énoncé, même sommairement, aucun moyen de cassation tant dans la déclaration du pourvoi que dans le mémoire ampliatif, qu'il n'a donc pas été satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf février mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 16 mars 1989, 88-41.981, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-03-16
Numéro d'affaire : 88-41981
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai 1988-03-03, 1988-03-03

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s 88-41.981/Z et 88 41.982, formés par Madame Colette X..., demeurant ... (Nord), en cassation de l'arrêt rendu le 3 mars 1988 par la cour d'appel de Douai (5ème chambre sociale), au profit du LABORATOIRE DEPREY, dont le siège est ... (Nord), défendeur à la cassation. LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 février 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur, M. Vigroux, conseiller, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Franck, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle le conseiller référendaire Sant, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n°s 88-41.881 et 88-41.882 ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 3 mars 1988) de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement de salaires et de dommages-intérêts et tendant à sa réintégration dans un emploi de technicienne au sein du laboratoire Deprey, son ancien employeur, au motif qu'elle ne faisait valoir aucun moyen à l'appui de son appel, alors qu'elle avait envoyé un dossier complet à la cour d'appel ; Mais attendu que l'envoi d'un dossier ne peut suppléer le défaut de comparution ; que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ;

Sommaire : PRUD'HOMMES - Procédure - Droits de la défense - Défaut de comparution - Envoi d'un dossier - Portée.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 mars 1989, 88-42.001, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-03-09
Numéro d'affaire : 88-42001
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Paris 1988-02-05, 1988-02-05

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur X... demeurant ... (Val de Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 5 février 1988 par la cour d'appel de Paris, au profit de la société anonyme SCIAKY dont le siège social est ... sur Seine (Val de Marne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 janvier 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; Mme Beraudo, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Combes, Benhamou, conseillers ; M. Gauthier, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Beraudo, conseiller référendaire, les observations de la SCP Martin-Martinière et Ricard, avocat de la société Sciaky, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ; Que le mémoire déposé dans le délai imparti par l'article 989 du nouveau Code de procédure civile par un mandataire dépourvu de pouvoir spécial ne répond pas aux exigences des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne M. X..., envers la société Sciaky, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf mars mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 23 mars 1989, 87-42.014, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-03-23
Numéro d'affaire : 87-42014
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Metz 1987-01-26, 1987-01-26

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme MULLER FRERES, dont le siège social est ... (Moselle), prise en la personne de son président-directeur général, demeurant audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 26 janvier 1987 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale), au profit de Monsieur Hocine X..., demeurant ... (Moselle), défendeur à la cassation. LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 février 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Blaser, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Benhamou, Zakine, conseillers ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire ; M. Gauthier, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Blaser, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société anonyme Muller Frères, de la SCP Tiffreau, Thouin-Palat, avocat de M. X..., les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 26 janvier 1987) que M. X..., engagé par la société Müller Frères le 13 juin 1977, a été licencié le 22 janvier 1981 ; Attendu que la société fait grief à la cour d'appel de l'avoir condamnée au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, que les motifs allégués par l'employeur étaient, en apparence, de nature à constituer au moins une cause réelle et sérieuse de licenciement et qu'il appartenait, dès lors, aux juges du fond de former leur conviction à cet égard et de la motiver sans que la charge de la preuve incombe à l'employeur ; que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a procédé d'une violation de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que si la charge de la preuve du caractère réel et sérieux de la cause du licenciement ne pèse ni sur le salarié ni sur l'employeur il incombe à celui-ci d'alléguer les faits sur lesquels il fonde le licenciement ; qu'après avoir relevé que la société reprochait au salarié des menaces envers ses supérieurs ainsi qu'une attitude agressive la cour d'appel a énoncé, sans faire supporter la charge de la preuve à l'employeur, que celui-ci n'invoquait aucun fait précis de nature à établir le bien-fondé des griefs allégués ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faits dans lesquels le licenciement est fondé - Preuve - Charge.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 mars 1989, 88-42.021, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-03-09
Numéro d'affaire : 88-42021
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon 1988-02-10, 1988-02-10

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Y... Claude Charles, demeurant à Limonest (Rhône), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 février 1988 par la cour d'appel de Lyon, au profit de Maître X..., és-qualité de syndic de la liquidation des biens de la société SLGR, défendeur à la cassation ; EN PRESENCE de : 1°) L'AGS - Association pour la gestion du Régime d'Assurances des Créances des salariés, dont le siège est à Paris (8e), ..., représentée par son président, 2°) L'ASSEDIC DE LA REGION LYONNAISE, dont le siège est à Lyon 3e (Rhône), 94, cours Lafayette, représentée par son directeur, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 janvier 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Beraudo, conseiller référendaire rapporteur, MM. Combes, Benhamou, conseillers, M. Gauthier, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Beraudo, les observations de Me Boullez, avocat de l'Association pour la gestion du régime d'assurances des créances des salariés et de l'ASSEDIC de la région Lyonnaise, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Que le mémoire ampliatif n'a pas été produit dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne M. Y..., envers Me X..., ès-qualité aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize mars mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 mars 1989, 88-42.054, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-03-16
Numéro d'affaire : 88-42054
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Paris 1988-02-29, 1988-02-29

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Fernando demeurant ... (Hauts de Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 29 février 1988 par la cour d'appel de Paris, au profit de la société anonyme BANCO PINTO ET SOTTO MAYOR, dont le siège social est ... (8ème), prise en la personne de son président directeur général en exercice et domicilié en cette qualité audit siège, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 février 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; Melle Sant, conseiller référendaire rapporteur ; M. Vigroux, conseiller ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire ; M. Franck, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Melle Sant, conseiller référendaire, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 989 et 995 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi a été faite au greffe de la Cour de Cassation dans les formes prévues à l'article 975 du nouveau Code de procédure civile ; Qu'aucun mémoire n'a été produit dans le délai de trois mois prévu par le premier des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne M. X..., envers la société Banco Pinto et Sotto Mayor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf février mil neuf cent quatre vingt neuf.