La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 15 novembre 2016, 16-10.016, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2016-11-15
Numéro d'affaire : 16-10016
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, 2015-11-03
Président : Mme Mouillard (président)
Avocats : SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin

Rectification d'erreur matérielle Arrêt n° 1118 F-D Pourvoi n° T 16-10. 016 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : LA COUR, se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du code de procédure civile, en rectification d'erreur matérielle de l'arrêt n° 806 F-D du 13 juillet 2016, dans l'affaire de question prioritaire de constitutionnalité ayant opposé : - la Société de participations dans les énergies renouvelables (SOPER), société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est 3-5 rue Scheffer, 75016 Paris, à : 1°/ M. Thierry X..., domicilié ..., 2°/ la société FHB, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est 22 avenue Victoria, 75001 Paris, ayant un établissement secondaire 5 rue des Salins, 34070 Montpellier, représentée par M. Jean-François Y..., en qualité de mandataire ad hoc de la société La Compagnie du vent, 3°/ la société La Compagnie du vent, société par actions simplifiée, dont le siège est Le Triade II, 215 rue Samuel Morse, 34000 Montpellier, 4°/ La société Engie, société anonyme, anciennement dénommée GDF Suez, dont le siège est 1 place Samuel de Champlain, 92400 Courbevoie ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. Contamine, conseiller référendaire, avis ayant été donnée à la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la Société de participations dans les énergies renouvelables, à la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de M. X..., à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de la société Engie, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que l'arrêt n° 806 F-D du 13 juillet 2016 contient une erreur matérielle qu'il convient de rectifier comme suit : - page 3, dernier paragraphe, ligne 3, au lieu de " qu'à l'encontre des dirigeants de fait ", il faut lire " qu'à l'encontre des dirigeants de droit " ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt n° 806 F-D du 13 juillet 2016, Dit qu'en page 3, dernier paragraphe, ligne 3, au lieu de " qu'à l'encontre des dirigeants de fait ", il faut lire " qu'à l'encontre des dirigeants de droit " ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille seize ; Où étaient présents : Mme Mouillard, président, M. Contamine, conseiller référendaire rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 29 novembre 2016, 15-17.406, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2016-11-29
Numéro d'affaire : 15-17406
Solution : Irrecevabilité - appel possible
Décision attaquée : Tribunal de commerce de Poitiers, 2014-02-10
Président : Mme Mouillard (président)
Avocats : SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avertissement délivré aux parties : Vu les articles 543 et 605 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 662-1 du code de commerce ; Attendu que la société Fara a été mise en liquidation judiciaire par un jugement du 13 mars 2012 ; que M. X..., en sa qualité de gérant de cette société, a formé un pourvoi en cassation contre un jugement qui, confirmant une ordonnance du juge-commissaire, a rejeté ses différentes demandes d'autorisation d'exercer des actions judiciaires pour le compte de la société débitrice ; Attendu que, depuis l'entrée en vigueur de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, les jugements statuant sur les recours formés contre les ordonnances rendues par le juge-commissaire, qui ne sont pas visés par les dispositions spéciales de la loi précitée qui réglementent les voies de recours, sont susceptibles de recours dans les termes du droit commun ; qu'il s'ensuit que le jugement déféré, rendu sur une demande indéterminée et à ce titre susceptible d'appel bien qu'inexactement qualifié en dernier ressort, ne peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille seize.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 29 novembre 2016, 15-17.499, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2016-11-29
Numéro d'affaire : 15-17499
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 2015-03-03
Président : Mme Mouillard (président)
Avocats : SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Spinosi et Sureau

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avertissement délivré aux parties : Vu les articles 125 et 615, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu qu'en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, le pourvoi formé contre l'une n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance ; qu'il existe un tel lien d'indivisibilité en matière d'admission des créances entre le créancier, le débiteur et le mandataire judiciaire ; Attendu que le pourvoi formé par la société Alterim contre l'arrêt ayant admis au passif de son redressement judiciaire des créances de la société Banque populaire de l'Ouest a été dirigé contre cette banque, mais non contre la SCP Desprès, mandataire judiciaire, qui n'est pas intervenue à l'instance devant la Cour de cassation ; qu'en raison de l'indivisibilité de son objet, le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne la société Alterim aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille seize.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 29 novembre 2016, 15-14.682, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2016-11-29
Numéro d'affaire : 15-14682
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2014-12-12
Président : Mme Mouillard (président)
Avocats : SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 30 septembre 2016, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Present France contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 12 décembre 2014, au profit de la société Econocom France, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 10 juin 2016 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Present France de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille seize.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 6 décembre 2016, 15-20.398, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2016-12-06
Numéro d'affaire : 15-20398
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2015-05-28
Président : Mme Mouillard (président)
Avocats : SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 29 septembre 2016, la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Vente-privée.com, contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 28 mai 2015, au profit de la société Brandalley et de la société Showroomprivé.com, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 1er mars 2016 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Vente-privée.com de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille seize.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 13 décembre 2016, 14-15.630, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2016-12-13
Numéro d'affaire : 14-15630
Solution : Déchéance
Décision attaquée : Juridiction de proximité d'Epinal, 2013-03-18
Président : Mme Mouillard (président)
Avocats : SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la déchéance du pourvoi : Attendu que Mme X... a formé, le 11 avril 2014, un pourvoi contre le jugement rendu, le 18 mars 2013, par la juridiction de proximité d'Epinal, dans une instance l'opposant à Jean-Claude Y... ; que, par actes d'huissier de justice du 28 juillet 2014, elle a fait signifier cette décision et son mémoire ampliatif aux « héritiers » de ce dernier, à son dernier domicile connu ; qu'elle n'a ni précisé si le décès de Jean-Claude Y... lui avait été notifié, ni invité la Cour à constater l'interruption de l'instance ; que ces « héritiers » ne pouvant, en cet état, être considérés comme étant défendeurs au pourvoi, la Cour a, par arrêt du 10 mai 2016, imparti à Mme X..., pour régularisation de la procédure, un délai de quatre mois, qui est venu à expiration sans qu'elle ait justifié du dépôt et de la signification, dans les délais requis, d'un mémoire en demande à un ou plusieurs défendeurs au pourvoi ; que la déchéance du pourvoi est, dès lors, encourue ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE la déchéance du pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille seize.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 13 décembre 2016, 14-18.716, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2016-12-13
Numéro d'affaire : 14-18716
Solution : Déchéance
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2014-03-27
Président : Mme Mouillard (président)
Avocats : Me Bouthors, SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Yves et Blaise Capron

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la déchéance du pourvoi : Vu l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile ; Attendu que Gérard X... s'est pourvu en cassation le 5 juin 2014 contre un arrêt rendu le 27 mars 2014 par la cour d'appel de Paris ; Attendu que son décès, survenu le 1er février 2016, a été notifié le 31 mai suivant ; Attendu que par arrêt du 7 juin 2016, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation a constaté l'interruption de l'instance et imparti aux héritiers de Gérard X... un délai de quatre mois à compter du prononcé de l'arrêt pour reprendre l'instance, sous peine de déchéance ; Attendu qu'il a été produit un acte de renonciation par les héritiers à la succession de Gérard X... ; qu'en l'absence de reprise d'instance, la déchéance du pourvoi doit être constatée ; PAR CES MOTIFS : Constate la déchéance du pourvoi ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille seize.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 11 janvier 2017, 14-21.658, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2017-01-11
Numéro d'affaire : 14-21658
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 2014-05-22
Président : Mme Mouillard (président)
Avocats : Me Bertrand, SCP Boullez, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Ohl et Vexliard

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 19 juillet 2016 Me Bertrand, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de M. X... et de la société Argeca Aquitaine contre une décision rendue par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre civile) le 22 mai 2014, au profit des sociétés DG@Com et BDGR, MM. Y... et Z... et de Mme A..., alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 28 juin 2016 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. X... et à la société Argeca Aquitaine de leur désistement de pourvoi ; Les condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille dix-sept.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 11 janvier 2017, 15-20.383, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2017-01-11
Numéro d'affaire : 15-20383
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar, 2015-04-22
Président : Mme Mouillard (président)
Avocats : SCP Foussard et Froger, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 de code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 10 novembre 2016, la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat à cette cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. X... contre une décision rendue par la cour d'appel de Colmar (1er chambre civile, section A) le 22 avril 2015, au profit de M. le comptable, chef du service des impôts des entreprises de Schiltigheim, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 5 avril 2016 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à M. X... de son désistement de pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa deamnde ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille dix-sept.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 18 janvier 2017, 15-25.258, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2017-01-18
Numéro d'affaire : 15-25258
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Besançon, 2015-06-23
Président : Mme Mouillard (président)
Avocats : SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Yves et Blaise Capron

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 10 novembre 2016, la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. X..., contre une décision rendue par la cour d'appel de Besançon le 23 juin 2015, au profit du Crédit agricole mutuel de Franche-Comté, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 15 juin 2016 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. X... de son désistement de pourvoi ; Le condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille dix-sept.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 24 janvier 2017, 15-23.044, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2017-01-24
Numéro d'affaire : 15-23044
Solution : Renvoi (arrêt)
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2015-06-05
Président : Mme Mouillard (président)
Avocats : Me Blondel, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 332 du code de procédure civile ; Attendu que la société Bati R a formé le 5 août 2015 un pourvoi contre deux arrêts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence des 6 février et 5 juin 2015 qui, pour le second, a rejeté ses contestations et validé la procédure de saisie d'un immeuble lui appartenant, engagée par la société NACC par la délivrance d'un commandement le 17 janvier 2014, a dit que la saisie immobilière est poursuivie pour recouvrement d'une créance de 5 130 538,62 euros arrêtée au 31 décembre 2013, outre intérêts de retard au taux de 14,5 % à compter du 1er janvier 2014 et a ordonné la vente forcée de l'immeuble saisi ; Attendu qu'il résulte des productions que, par un jugement du 3 septembre 2015, le tribunal de commerce de Nice a mis la société Bati R en redressement judiciaire et a désigné la SCP Pellier mandataire judiciaire ; Attendu que si l'instance n'est pas interrompue, dès lors qu'aux termes de l'article 369 du code de procédure civile, le redressement judiciaire n'interrompt l'instance que dans les causes où elle emporte assistance ou dessaisissement du débiteur, ce qui n'est pas le cas en l'espèce en l'absence de désignation d'un administrateur judiciaire, la mise en cause du mandataire judiciaire est nécessaire à la régularisation du pourvoi, en raison de l'indivisibilité de l'objet de celui-ci ; Qu'il y a donc lieu d'inviter les parties à mettre en cause le mandataire judiciaire ; PAR CES MOTIFS : Invite les parties à mettre en cause la SCP Pellier, en sa qualité de mandataire judiciaire de la société Bati R ; Leur impartit, à compter de ce jour, un délai de quatre mois pour effectuer cette mise en cause et dit qu'à défaut, l'irrecevabilité du pourvoi sera prononcée ; Renvoie l'affaire à l'audience de formation restreinte du 13 juin 2017 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille dix-sept.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 31 janvier 2017, 15-12.576, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2017-01-31
Numéro d'affaire : 15-12576
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2014-12-18
Président : Mme Mouillard (président)
Avocats : Me Le Prado, SCP Foussard et Froger, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ; Attendu que l'arrêt attaqué se borne à statuer sur une demande d'inscription de faux soulevée à titre incident ; que cette décision n'a pas mis fin à l'instance ni tranché une partie du principal, et que dès lors, le pourvoi en cassation n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille dix-sept.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 31 janvier 2017, 15-15.887, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2017-01-31
Numéro d'affaire : 15-15887
Solution : Déchéance
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2015-03-12
Président : Mme Mouillard (président)
Avocats : SCP Boullez, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Le Bret-Desaché

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que les sociétés Paris-Bordeaux-Toulouse Hôtel (société PBTH), Sirius et Sofia, M. X... et Mme Y..., ont formé un pourvoi en cassation, les 30 et 31 mars 2015, contre un arrêt rendu le 12 mars 2015 par la cour d'appel de Versailles, dans une instance les opposant à la société Mars, en qualité de liquidateur judiciaire des sociétés PBTH et Sirius, M. Z..., en qualité d'administrateur et de commissaire à l'exécution du plan de ces mêmes sociétés, et la société Etudes promotions et réalisations immobilières ; Attendu que la société Sofia a été mise en redressement judiciaire le 17 mars 2016, avec désignation de MM. A... en qualité d'administrateur avec une mission d'assistance et Rogeau en qualité de mandataire judiciaire ; Qu'aucune diligence n'ayant été accomplie en vue de la reprise de l'instance dans le délai fixé, il y a lieu de constater la déchéance du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE la déchéance du pourvoi ; Condamne les sociétés Paris-Bordeaux-Toulouse Hôtel (société PBTH), Sirius et Sofia, M. X... et Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille dix-sept.