La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 février 1996, 94-18.619, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-02-20
Numéro d'affaire : 94-18619
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (1re chambre) 1993-12-08, 1993-12-08
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Charles Y... A..., demeurant ... ou ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 décembre 1993 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre), au profit : 1 / de M. Didier X..., demeurant ..., résidence Les Buis, 13100 Aix-en-Provence, 2 / de M. Maurice Z..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 janvier 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. Caul A..., de Me Odent, avocat de M. X... et de M. Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que M. Caul A..., qui, antérieurement à l'ordonnance de référé du 13 août 1991, avait eu connaissance du sinistre invoqué à l'appui de l'inexécution des conditions fixées par cette décision, exécutoire le 23 septembre 1991 et prévoyant la résiliation de plein droit du bail en cas de non-respect des délais de paiement accordés, ne pouvait se fonder sur l'état de l'immeuble pour justifier cette inexécution, la cour d'appel, répondant aux conclusions, a, sans trancher une contestation sérieuse, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Caul A... à payer à M. X... et Z..., ensemble, la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Le condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt février mil neuf cent quatre-vingt-seize. 423
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 février 1996, 93-19.591, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-02-07
Numéro d'affaire : 93-19591
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (1re Chambre, 1re Section) 1993-07-08, 1993-07-08
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) de l'Ile-de-France, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 juillet 1993 par la cour d'appel de Versailles (1re Chambre, 1re Section), au profit : 1 / de Mme Suzanne X..., épouse Z..., demeurant ..., 2 / de Mme Denise X..., épouse Y..., demeurant ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 4 janvier 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Aydalot, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, Mme Stephan, M. Peyrat, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de Me Cossa, avocat de la SAFER de l'Ile-de-France, de la SCP Peignot et Garreau, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-aprés annexé : Attendu qu'ayant relevé que rien ne permettait de présumer que les consorts X..., vendeurs de la nue-propriété des terres, entendaient céder à bref délai, avant l'expiration du délai de six ans prévu dans le projet de vente, l'usufruit qu'ils s'étaient réservé, la cour d'appel, appréciant les éléments de preuve qui lui étaient soumis, a souverainement retenu que la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de l'Ile-de-France ne rapportait pas la preuve de la fraude qu'elle alléguait ; D'ou il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SAFER de l'Ile-de-France à payer aux consorts X... la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; La condamne également, envers les consorts X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept février mil neuf cent quatre-vingt-seize. 298
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 février 1996, 93-20.881, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-02-21
Numéro d'affaire : 93-20881
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (3ème chambre civile) 1993-09-27, 1993-09-27
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Chaker Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 septembre 1993 par la cour d'appel de Colmar (3ème chambre civile), au profit de Mme Eliane X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 16 janvier 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Aydalot, Boscheron, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, Mme Stephan, M. Peyrat, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Toitot, les observations de Me Roger, avocat de M. Y..., de Me Boullez, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que Mme X... pouvait prétendre à une majoration du loyer pour insuffisance d'occupation en cours de bail, sa renonciation à l'invoquer n'étant pas démontrée et que le locataire habitant un logement dont le nombre de pièces excédait de deux le nombre d'occupants, reconnaissait être séparé de son épouse et ne discutait pas la date d'entrée en vigueur du loyer majoré, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... à payer à Mme X... la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Le condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un février mil neuf cent quatre-vingt-seize. 367
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 mai 1996, 94-15.759, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-05-29
Numéro d'affaire : 94-15759
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (12e chambre) 1994-03-17, 1994-03-17
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Bezons, représentée par sa gérante, la société Holding financière Bellefond, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 mars 1994 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre), au profit : 1°/ de la société Automobiles Paris Défense, dont le siège est ..., 2°/ de la société CEPME, domiciliée au Cabinet Alain Nicolas, avocat, ..., 3°/ de la société Banque parisienne de crédit, dont le siège est ..., 4°/ de la société Union des banques de Paris, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 avril 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller doyen, M. Toitot, conseiller rapporteur, M. Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Toitot, les observations de Me Blanc, avocat de la société civile immobilière (SCI) Bezons, de Me Capron, avocat de la société Automobiles Paris Défense, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Donne acte à la société civile immobilière (SCI) Bezons du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société CEPME, la société Banque parisienne de crédit et la société Union des banques de Paris; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'obturation d'une ouverture et la mise en place de cabines de peinture avaient été autorisées par le précédent propriétaire, qu'il n'était pas prouvé que la locataire avait percé une ouverture, que la bailleresse, qui n'avait pas procédé aux grosses réparations, était mal venue de critiquer la locataire qui avait satisfait à son obligation d'entretien et que n'était pas sérieux le grief portant sur l'installation de cloisons légères, de cabines de douche, de WC et de lavabos, compte tenu des stipulations du contrat sur les aménagements à la charge du preneur, la cour d'appel a souverainement retenu que la SCI Bezons étant de mauvaise foi, il n'y avait pas lieu de constater l'acquisition de la clause résolutoire; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; DIT n'y avoir lieu à indemnité en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Condamne la société civile immobilière (SCI) Bezons aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 mai 1996, 94-15.808, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-05-06
Numéro d'affaire : 94-15808
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section) 1994-02-17, 1994-02-17
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Parinor, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 février 1994 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section), au profit du syndicat des copropriétaires du ... à Roissy-en-France, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mars 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Nivôse, conseiller référendaire rapporteur, M. Deville, conseiller doyen, M. Lucas, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Nivôse, les observations de Me Odent, avocat de la société Parinor, de la SCP Coutard et Mayer, avocat du syndicat des copropriétaires du ... à Roissy-en-France, les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision en relevant que la société Parinor, pourtant demanderesse, s'était abstenue de toute communication, de toute contradiction et plus généralement de toute diligence susceptible d'étayer sa réclamation; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Parinor à payer au syndicat des copropriétaires du ... à Roissy-en-France la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Condamne la société Parinor à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public; la condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 mai 1996, 94-15.844, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-05-29
Numéro d'affaire : 94-15844
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (Chambre sociale) 1994-02-01, 1994-02-01
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. André Z..., demeurant chez M. Marcel X..., "Montfourat", Les Eglisottes, 33230 Coutras, en cassation d'un arrêt rendu le 1er février 1994 par la cour d'appel de Bordeaux (Chambre sociale), au profit : 1°/ de Mme Anne-Marie A..., demeurant ..., Les Eglisottes, 33230 Coutras, 2°/ de M. Guy Y..., demeurant 17360 Saint-Aigulin, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 avril 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller doyen, M. Boscheron, conseiller rapporteur, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Z..., de Me Luc-Thaler, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que les trois parcelles litigieuses n'avaient pas de vocation agricole et avaient été exclues de façon certaine et non équivoque de la convention passée entre les parties, la cour d'appel en a exactement déduit que M. Z... n'avait pas la qualité de fermier en ce qui concerne ces trois parcelles; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Z... à payer à M. Y... la somme de 8 000 francs en application l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Le condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 mai 1996, 94-15.891, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-05-22
Numéro d'affaire : 94-15891
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Metz (chambre civile), 1992-10-22, 1992-10-22
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Paul Amédée Gabriel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1992 par cour d'appel de Metz (chambre civile), au profit de M. Richard Z..., Entreprise de maçonnerie, demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique du 2 avril 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Fromont, conseiller rapporteur, M. Deville, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Cachelot, conseillers, Mme Cobert, M. Nivôse, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Fromont, les observations de Me Vincent, avocat de M. X..., de Me Parmentier, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, au vu des documents soumis à son examen, relevé que l'entrepreneur adressait toutes ses factures au maître d'oeuvre non pour se faire régler, mais pour en permettre la vérification par un homme de l'art et que l'acompte de 45 000 francs réclamé au début des travaux avait été réglé non par M. Y... mais par M. X..., et retenu qu'il existait des rapports contractuels directs entre l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage et que les accords pris entre le maître d'oeuvre et le maître de l'ouvrage ne pouvaient être opposés à M. Z..., la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a légalement justifié sa décision; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... à payer à M. Z... la somme de 2 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et aux dépens; Le condamne également, envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 décembre 1995, 94-14.804, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1995-12-05
Numéro d'affaire : 94-14804
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance d'Albertville 1993-05-27, 1993-05-27
Président : Président : M. FOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Vincenzo X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 27 mai 1993 par le tribunal d'instance d'Albertville, au profit de la Banque Worms, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 octobre 1995, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. X..., de Me Odent, avocat de la Banque Worms, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a débouté de sa demande formée contre la banque Worms ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la Banque Worms, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 1916
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 décembre 1995, 94-14.815, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1995-12-05
Numéro d'affaire : 94-14815
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1re Chambre, Section A) 1994-04-05, 1994-04-05
Président : Président : M. FOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 avril 1994 par la cour d'appel de Paris (1re Chambre, Section A), au profit : 1 / de Mme Laure X..., veuve de Sébastien Y..., demeurant ..., 2 / de M. Pierre Z..., pris ès qualités d'administrateur provisoire de la succession de Sébastien Y..., demeurant ..., 3 / de la Société anonyme immobilière du ..., dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 octobre 1995, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me Balat, avocat de M. Y..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que M. Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a débouté de sa demande formée contre Mme X... ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 1917