Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 février 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1982-02-23
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre 8) 1979-02-23, 1979-02-23

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 23 FEVRIER 1979), QUE LA "SOCIETE GENERALE" (LA BANQUE) A CONSENTI A BERLE DIVERSES AVANCES EN COMPTE COURANT GARANTIES PAR DES BONS DE CAISSE REMIS EN NANTISSEMENT ; QU'APRES AVOIR ETE MIS EN REGLEMENT JUDICIAIRE, BERLE ET SON SYNDIC ONT RECLAME REPARATION A LA BANQUE EN LUI REPROCHANT, NOTAMMENT, D'AVOIR ENGAGE SA RESPONSABILITE DANS LA REALISATION DE L'INSUFFISANCE D'ACTIF ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LA BANQUE N'AVAIT PAS SUPPRIME ABUSIVEMENT SON CONCOURS A BERLE, A PARTIR DU 30 JUIN 1973 ET QU'ELLE N'ETAIT PAS RESPONSABLE DU DEPOT DE BILAN DE CE DERNIER, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA BANQUE QUI AVAIT CONSENTI A BERLE UNE OUVERTURE DE CREDIT N'ETAIT EN DROIT DE REFUSER TOUTE AVANCE SUPPLEMENTAIRE, SOUS PRETEXTE QUE LE PLAFOND DU DECOUVERT AVAIT ETE ATTEINT, QUE S'IL ETAIT ETABLI QUE L'EXISTENCE ET LE MONTANT DE CE PLAFOND AVAIENT FAIT L'OBJET D'UN ACCORD, QU'AINSI LA COUR D'APPEL EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT SANS CONSTATER QUE LA BANQUE AVAIT AUPARAVANT FAIT SAVOIR A SON CLIENT QUE LE DECOUVERT N'ETAIT ACCEPTE QUE DANS LA LIMITE DE LA VALEUR ESCOMPTABLE DES BONS DE CAISSE NANTIS ET DEPOSES, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE BERLE QUI SOUTENAIT QUE LA BANQUE, DES LORS QU'ELLE AVAIT TOUJOURS ETE ETROITEMENT ASSOCIEE A LA GESTION ET AU FINANCEMENT DE SON ENTREPRISE, AVAIT CONTRACTE A SON EGARD UNE OBLIGATION DE CONSEIL A LAQUELLE ELLE AVAIT MANQUE EN NE PRECONISANT PAS LES MESURES DE REDRESSEMENT NECESSAIRES ET EN L'INCITANT A EFFECTUER DES INVESTISSEMENTS DEPASSANT SES CAPACITES FINANCIERES AVANT DE LUI COUPER BRUTALEMENT TOUT CREDIT, PROVOQUANT AINSI SON DEPOT DE BILAN, QU'AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LE MONTANT DU DECOUVERT AVAIT TOUJOURS ETE INFERIEUR A LA VALEUR ESCOMPTABLE DES BONS DE CAISSE REMIS EN GARANTIE, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE, DEBUT JUILLET 1973, EN REJETANT LA DEMANDE DE CREDIT SUPPLEMENTAIRE DE BERLE, "LE MAXIMUM DU DECOUVERT AUTORISE TACITEMENT" ETANT ALORS ATTEINT , LA BANQUE AVAIT REFUSE "DE S'ENGAGER AU-DELA DE SES PROMESSES ANTERIEURES", TANDIS QUE BERLE ETAIT "CONSCIENT DU DEPASSEMENT DE LA LIMITE DU DECOUVERT" LORSQU'IL AVAIT FORMULE UNE TELLE DEMANDE ; QUE PAR CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS, QUI FONT RESSORTIR QUE BERLE N'IGNORAIT PAS QUE LA BANQUE NE CONSENTAIT UN DECOUVERT QUE DANS LA LIMITE DE LA GARANTIE ANTERIEUREMENT CONSTITUEE, LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, A JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 FEVRIER 1979, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;