Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 22 août 2012, 12-90.043, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2012-08-22
Numéro d'affaire : 12-90043
Solution : Qpc seule - Non-lieu à renvoi au cc
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Paris, 2012-05-25
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° W 12-90. 043 F-D N° 4707 GT 22 AOÛT 2012 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux août deux mille douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller CARON et les conclusions de M. l'avocat général LACAN ; Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par un jugement du tribunal correctionnel de PARIS, en date du 25 mai 2012, dans la procédure suivie du chef d'entrave concertée avec violences ou voies de fait à la liberté d'expression contre : - M. Frédéric X...,- M. Christian X...,- M. Tony Y...,- M. Lukasz Z...,- M. Jean-René A...,- M. Eric V...,- M. François B...,- Mme Isabelle C..., épouse B...,- M. Thibault D...,- M. Michel W...,- M. Yann E...,- M. Michel F...,- M. David G...,- M. Henri H...,- Mme Hélène I...,- M. Mike J...,- M. Louis M...,- M. Jérémy N...,- M. Antoine K...,- M. Mickaël L...,- M. Luis-Miguel O...,- M. Luc P...,- M. Jean Q...,- M. Thomas R...,- M. Louis S...,- M. Grégoire T...,- M. Foucauld U..., reçu le 31 mai 2012 à la Cour de cassation ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : " L'article 431-1, alinéa 2, du code pénal, qui prévoit comme éléments constitutifs de l'infraction les notions de " violences " et surtout de " voie de fait " qui ne sont définies nulle part par la loi mais dont la définition est soumise aux juges, est-il conforme à l'article 34 de la Constitution, à l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, et ainsi aux exigences constitutionnelles de définition et précision de la loi pénale ? " ; Attendu que la disposition contestée est applicable à la procédure ; Attendu qu'elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ; Mais attendu que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ; Et attendu que la question ne présente pas, à l'évidence, un caractère sérieux, dès lors que l'interprétation de l'article 431-1, alinéa 2, du code pénal, qui définit de manière intelligible et accessible le délit d'entrave à la liberté d'expression, entre dans l'office du juge pénal, les termes de violences ou de voies de fait, qui constituent l'un des éléments constitutifs de cette infraction, étant suffisamment clairs et précis pour ne pas méconnaître le principe de légalité des délits et des peines ; D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ; Par ces motifs : DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Caron conseiller rapporteur, M. Pometan conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.