La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 septembre 2000, 96-14.013, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2000-09-21
Numéro d'affaire : 96-14013
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Metz (1e chambre civile) 1996-01-16, 1996-01-16
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Crédit industriel d'Alsace et de Lorraine (CIAL), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 janvier 1996 par la cour d'appel de Metz (1e chambre civile), au profit : 1 / de M. X... dit Marcel Y..., 2 / de Mme Elisabeth Z..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 juin 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Bezombes, conseiller rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bezombes, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat du Crédit industriel d'Alsace et de Lorraine (CIAL), les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile et les articles 7, 8 et 43 de l'annexe dudit code relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ; Attendu que, pour déclarer irrecevable le pourvoi immédiat formé par le Crédit industriel d'Alsace et de Lorraine (le CIAL) à l'encontre de la décision du tribunal d'instance de Saint-Avold du 7 juin 1995, la cour d'appel énonce que cette décision a été notifiée aux parties le 8 juin 1995 et que le pourvoi n'a été formé que le 6 juillet 1995, soit plus de 15 jours après la notification ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des productions (arrêt de la cour d'appel de Colmar du 15 décembre 1997) qu'aucune notification n'avait été effectuée à la date sus indiquée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la cinquième branche : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 janvier 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz, autrement composée ; Condamne les époux Y... aux dépens ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 octobre 2000, 99-50.022, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2000-10-12
Numéro d'affaire : 99-50022
Solution : Rejet
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Paris 1999-04-16, 1999-04-16
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Y... de Police de Paris, domicilié Préfecture de Police, Direction de la Police Générale, 8ème Bureau ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 16 avril 1999 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit de M. Z... X... Ali, demeurant chez M. Fouad X... Ali, ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juillet 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Trassoudaine, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Trassoudaine, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par un premier président (Paris, 16 avril 1999), que le préfet de Police de Paris a pris à l'encontre de M. X..., ressortissant algérien, un arrêté de reconduite à la frontière et de maintien en rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; que le président d'un tribunal de grande instance a autorisé la prolongation de cette rétention ; que, saisi par le préfet d'une demande de prorogation de cette mesure pour une nouvelle durée de 5 jours, le président d'un tribunal de grande instance a ordonné, à titre exceptionnel, l'assignation à résidence de M. X... ; que le préfet a fait appel de cette décision ; Attendu que le préfet fait grief à l'ordonnance d'avoir confirmé l'assignation à résidence, alors, selon le moyen, que le premier président n'a pas respecté l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 qui prévoit qu'à l'issue de la prolongation de la rétention, le préfet peut, si certaines conditions sont remplies, en demander la prorogation pour une nouvelle période de 5 jours ; qu'il appartient donc au juge saisi de se prononcer sur l'opportunité de l'accorder et qu'il ne peut que décider de faire droit à la requête ou de la rejeter ; Mais attendu que le juge saisi d'une demande de prorogation du maintien en rétention d'un étranger peut assigner celui-ci à résidence, après remise à un service de police ou de gendarmerie du passeport et de tout document justificatif de son identité ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille.

Sommaire : ETRANGER - Expulsion - Maintien en rétention - Prolongation - Période de cinq jours - Pouvoirs du juge - Possibilité d'assigner l'étranger à résidence.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 octobre 2000, 99-50.047, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2000-10-26
Numéro d'affaire : 99-50047
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : premier président la cour d'appel de Paris 1999-06-22, 1999-06-22
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le préfet du Val de Marne, domicilié Préfecture, bureau des étrangers, avenue du Général de Gaulle, 94011 Créteil, en cassation d'une ordonnance rendue le 22 juin 1999 par le premier président la cour d'appel de Paris, au profit de M. Gabin X..., domicilié chez Mme Y... Aya Lea, ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 septembre 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Trassoudaine, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Trassoudaine, conseiller référendaire, les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Attendu que la déclaration d'assignation à résidence ne peut être prise, à titre exceptionnel, qu'après la remise à un service de police ou de gendarmerie du passeport et de tout document justificatif de l'identité de l'étranger ; Attendu que pour confirmer la décision ayant assigné à résidence M. X..., de nationalité ivoirienne, l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président, retient, par motifs adoptés, que l'intéressé justifie d'une autorisation de résidence en Allemagne jusqu'au 13 août 1999 et produit un certificat d'hébergement en France ; Qu'en statuant ainsi, sans constater la remise du passeport à un service de police ou de gendarmerie et alors que les pièces produites ne pouvaient en tenir lieu, le premier président a violé le texte susvisé ; Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ; Et attendu que les délais légaux de rétention étant expirés, il ne reste rien à juger ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 22 juin 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 octobre 2000, 99-50.048, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2000-10-12
Numéro d'affaire : 99-50048
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Paris 1999-06-22, 1999-06-22
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Préfet du Val de Marne, domicilié à la Préfecture, direction de la citoyenneté, bureau des étrangers, avenue du Général de Gaulle, 94011 Créteil, en cassation d'une ordonnance rendue le 22 juin 1999 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit de M. Benothmane Y..., domicilié chez Mme Nadia X..., ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juillet 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Trassoudaine, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Trassoudaine, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Attendu que la déclaration d'assignation à résidence ne peut être prise, à titre exceptionnel, qu'après la remise à un service de police ou de gendarmerie du passeport et de tout document justificatif de l'identité de l'étranger ; Attendu que pour confirmer la décision ayant assigné à résidence M. Y..., de nationalité algérienne, l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président, retient, par motifs adoptés, que l'intéressé produit une photocopie de son passeport, des justificatifs sérieux de son état de santé et un certificat de prise en charge au domicile de sa tante ; Qu'en statuant ainsi, sans constater la remise du passeport à un service de police ou de gendarmerie, le premier président a violé le texte susvisé ; Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ; Et attendu que les délais légaux de rétention étant expirés, il ne reste rien à juger ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 22 juin 1999, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 octobre 2000, 99-50.051, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2000-10-26
Numéro d'affaire : 99-50051
Solution : Rejet
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Paris 1999-07-26, 1999-07-26
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le préfet de Police de Paris, domicilié Préfecture de la Police, Direction de la police générale, 8e bureau, ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 26 juillet 1999 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit de M. Mohamed Habib X... Y..., domicilié ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 septembre 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Trassoudaine, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Trassoudaine, conseiller référendaire, les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance infirmative attaquée, rendue par un premier président (Paris, 26 juillet 1999), que le Préfet de Police de Paris a pris à l'encontre de M. Y..., ressortissant tunisien, un arrêté de reconduite à la frontière et de maintien en rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; que M. Y... a interjeté appel de la prolongation de cette rétention autorisée par le président du tribunal de grande instance ; Attendu que le Préfet de Police de Paris fait grief à l'ordonnance d'avoir infirmé cette décision, alors, selon le moyen, que cet étranger, domicilié dans un foyer, n'offre pas de garanties et que le président a assigné M. Y... à résidence en violation de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que le premier président, par une décision motivée, a retenu que M. Y... justifie de garanties de représentation effectives ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 novembre 2000, 99-12.816, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2000-11-23
Numéro d'affaire : 99-12816
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre) 1998-10-22, 1998-10-22
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jean-Jacques Z..., 2 / A... Laurence Marie-Louise C..., épouse Z..., demeurant ensemble 8, square Grandchamp, 78160 Marly le Roi, en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre), au profit : 1 / de M. Gérard X... khalifa, 2 / de Mme Odette B..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 octobre 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des époux Z..., de Me Choucroy, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 octobre 1998), que les époux Z... ont acquis des époux Y... un bien immobilier dont ils se sont engagés à payer le prix pour partie moyennant le versement d'échéances mensuelles ; que des échéances étant demeurées impayées, les époux Y... ont fait délivrer le 30 juin 1993 aux époux Z... un commandement de payer visant la clause de déchéance du terme insérée dans l'acte de vente ; que le commandement ayant été infructueux, les époux Y... ont fait délivrer un commandement aux fins de saisie immobilière ; que les époux Z... ont déposé un dire pour contester le caractère exigible de la créance servant de cause aux poursuites, faute de signification régulière du commandement de payer ; Attendu que les époux Z... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande ; Mais attendu que l'arrêt, ayant souverainement estimé que les époux Z... ne justifiaient d'aucun grief, a, par ce seul motif, justement déduit que la signification litigieuse avait fait courir le délai de règlement de l'arriéré ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Z... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 novembre 2000, 99-13.769, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2000-11-09
Numéro d'affaire : 99-13769
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers (chambre sociale) 1999-02-16, 1999-02-16
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Marcel X..., demeurant ..., en cassation d' un arrêt rendu le 16 février 1999 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit : 1 / de la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) de Charente-Maritime, dont le siège est ..., 2 / de la DRAF Poitou-Charentes, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 octobre 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les observations de Me Garaud, avocat de M. X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique tel que reproduit en annexe : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 16 février 1999) d'avoir été rendu par la cour d'appel composée, lors du délibéré, du président, des conseillers et du greffier ; Mais attendu que, dans l'arrêt, le greffier est l'objet d'une mention distincte et séparée de celle des trois magistrats composant la cour d'appel, ce dont il résulte qu'il n'a pas assisté au délibéré ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 novembre 2000, 99-13.770, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2000-11-09
Numéro d'affaire : 99-13770
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (25e chambre civile, section A) 1998-04-02, 1998-04-02
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Annie X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 avril 1998 par la cour d'appel de Paris (25e chambre civile, section A), au profit de la société Dynamic diffusion, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 octobre 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les observations de Me Garaud, avocat de Mme X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Dynamic diffusion, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique tel que reproduit en annexe : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 2 avril 1998), statuant dans un litige l'opposant à la société Dynamic diffusion, d'avoir été rendu après un délibéré auquel a assité le greffier ; Mais attendu qu'il ne résulte pas de l'arrêt que le greffier, qui fait partie de la juridiction, ait assisté au délibéré ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Dynamic diffusion ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille.