La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 mai 1995, 93-15.406, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1995-05-03
Numéro d'affaire : 93-15406
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (Chambre du conseil) 1993-04-02, 1993-04-02
Président : Président : M. de BOUILLANE de LACOSTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Chambéry, représenté par M. le Bâtonnier de l'Ordre des avocats du barreau de Chambéry, dont le siège est maison de l'avocat, avenue du Maréchal Leclerc à Chambéry (Savoie), en cassation d'un arrêt rendu le 2 avril 1993 par la cour d'appel de Chambéry (Chambre du conseil), au profit de M. Christian X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; En présence de : M. le Procureur général, près la cour d'appel de Chambéry, domicilié Palais de Justice à Chambéry (Savoie), Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 mars 1995, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat du conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Chambéry, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu, d'abord, que la cour d'appel a relevé que M. X... était libre d'exercer une activité industrielle ou commerciale jusqu'à son inscription au barreau et que, dès lors, peu importait qu'il ait géré "en fait" plusieurs sociétés antérieurement à cette date, activité qu'il n'avait d'ailleurs pas dissimulée au rapporteur désigné par le conseil de l'Ordre ; qu'ensuite, elle a énoncé que si M. X... n'avait pas spontanément renseigné le conseil de l'Ordre sur sa participation aux activités d'autres sociétés, ces réticences n'étaient pas répréhensibles dans la mesure où lesdites activités s'étaient déroulées dans une période où il était libre de tout engagement envers la profession d'avocat ; qu'elle a ainsi répondu aux conclusions invoquées et procédé à la recherche prétendument omise ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. le Bâtonnier de l'Ordre des avocats au barreau de Chambéry, représentant le conseil de l'Ordre, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 mai 1995, 92-16.154, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-05-30
Numéro d'affaire : 92-16154
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (19e Chambre, Section A) 1992-03-09, 1992-03-09
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) M. Narcisco Y... Z..., demeurant ... à Champs-sur-Marne (Seine-et-Marne), 2 ) la société civile immobilière (SCI) Palma, société civile dont le siège est ... à Champs-sur-Marne (Seine-et-Marne), agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 9 mars 1992 par la cour d'appel de Paris (19e Chambre, Section A), au profit du groupement d'intérêt économique (GIE) L'Autaub, unissant MM. X..., Robinson et Gigou, architectes, dont le siège est ... à Bois-Guillaume (Seine-Maritime), pris en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 avril 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Villien, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Villien, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. Y... Rodrigues et de la SCI Palma, de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat du GIE Autaub, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la société Corvoyeurs avait abandonné le chantier en affirmant qu'elle n'avait pas été entièrement réglée des travaux exécutés, ce qui n'était pas contredit par le compte établi par l'expert, et que le Cabinet L'Autaub avait été lui-même victime de l'insolvabilité du maître de l'ouvrage, la cour d'appel, qui, répondant aux conclusions, a pu retenir que le maître d'oeuvre n'avait commis aucune faute et que le préjudice causé par l'arrêt du chantier ne lui était pas imputable, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, M. Y... Rodrigues et la SCI Palma à payer au GIE Autaub la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne, ensemble, M. Y... Rodrigues et la SCI Palma, envers le GIE Autaub, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 mai 1995, 93-16.296, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-05-10
Numéro d'affaire : 93-16296
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (1re chambre) 1993-04-28, 1993-04-28
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme X..., dont le siège social est à Parentis-en-Born (Landes), et le siège administratif, ..., BP 206, Dax (Landes), en cassation d'un arrêt rendu le 28 avril 1993 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), au profit : 1 / de la société STIHM, société anonyme dont le siège social est ... (Landes), 2 / de M. Jean-Edouard X..., domicilié à "La Rouzye", Parentis-en-Born (Landes), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mai 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société X..., de Me Parmentier, avocat de la société STIHM et de M. X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que la société X... ayant fait l'objet d'une radiation du registre du commerce, à compter du 15 décembre 1992, à la suite de sa fusion par absorption par la société Résineland, adoptée par une assemblée générale extraordinaire des actionnaires de chacune des sociétés, qui s'est tenue le même jour, le pourvoi, déposé le 28 juin 1993, a été formé au nom d'une personne morale ayant cessé d'exister ; D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société X... à payer à M. X... la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; La condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 mai 1995, 93-16.315, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-05-10
Numéro d'affaire : 93-16315
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (1ère chambre, section A) 1993-03-23, 1993-03-23
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme A..., née Cécile Z..., demeurant ... (Morbihan), 2 / M. A... Robert, demeurant Résidence du Zéphir à Hyères (Var), 3 / M. Ninivin X..., demeurant ... (Morbihan), reprenant l'instance aux lieu et place de leur mari et père décédé M. Robert, Jean-Marie A..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars 1993 par la cour d'appel de Rennes (1ère chambre, section A), au profit : 1 / de M. Y... Yves, demeurant Le Vieux Passage du Mané Jouan à Plouhinec (Morbihan), 2 / de Mme Y..., son épouse, demeurant Le Vieux Passage du Mané Jouan à Plouhinec (Morbihan), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 mars 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat des consorts A..., de la SCP Le Bret et Laugier, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel n'était pas saisie de la question de l'implantation du mur et n'a pas retenu que l'accord des époux A... à la construction du garage des époux Y... impliquait leur accord pour céder la mitoyenneté du mur litigieux ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts A... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 mai 1995, 93-16.443, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-05-04
Numéro d'affaire : 93-16443
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (2ème chambre) 1993-04-26, 1993-04-26
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société d'Aquitaine d'Etudes, dont le siège est ... (Dordogne) ci-devant et actuellement ... (Dordogne), agissant en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 26 avril 1993 par la cour d'appel de Bordeaux (2ème chambre), au profit : 1 / de Mme Geneviève Y..., demeurant Château de Laroque, Meyrals à Saint-Cyprien (Dordogne), 2 / de la MAAF, dont le siège est ... (Dordogne), 3 / de la société Constructions Grandchamps, dont le siège est ... (Dordogne), 4 / de M. X..., demeurant ... (Dordogne), 5 / de la société Périgord Piscine Tennis, dont le siège est ... (Dordogne), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 15 mars 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chapron, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Douvreleur, Capoulade, Deville, Mlle Fossereau, MM. Fromont, Villien, conseillers, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chapron, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société d'Aquitaine d'Etudes, de Me Luc-Thaler, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les désordres étaient notamment dus à une épaisseur insuffisante du béton des parois et du radier et à l'emploi de blocs de béton à bancher et que la société d'Aquitaine d'études avait été chargée, par la société X..., d'établir un "projet d'exécution des travaux", la cour d'appel, devant laquelle la société X... ne soutenait pas que les désordres étaient apparents à la réception, a répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision en retenant, par motifs adoptés, que l'idée d'un "liner" avait été abandonnée avant le début des travaux et que c'était cette modification du projet qui avait amené la société X... à recourir aux services de la société d'Aquitaine d'études pour faire réaliser une étude de béton armé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société d'Aquitaine d'Etudes, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 mai 1995, 93-16.705, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-05-10
Numéro d'affaire : 93-16705
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (2e chambre civile) 1993-04-15, 1993-04-15
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Michèle Y..., demeurant à la Bastide (Gard), Goudargues, en cassation d'un arrêt rendu le 15 avril 1993 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre civile), au profit de M. Roger X..., domicilié hameau de la Bastide à Goudargues (Gard), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mars 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Di Marino, les observations de Me de Nervo, avocat de Mme Y..., de Me Luc-Thaler, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 15 avril 1993), que Mme Y..., se plaignant d'une entrave au libre exercice d'une servitude de passage par destination du père de famille, a assigné son voisin, M. X..., afin de faire cesser ce trouble ; Attendu que, pour débouter Mme Y... de son action, l'arrêt retient qu'elle ne fait pas la preuve d'une possession annale au moment du trouble ; Qu'en relevant d'office ce moyen, sans inviter, au préalable, les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme Y... de son action possessoire et de sa demande en dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 15 avril 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ; Dit n'y avoir lieu à indemnité en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Nîmes, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 mars 1995, 93-12.373, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-03-01
Numéro d'affaire : 93-12373
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (5e Chambre) 1992-04-14, 1992-04-14
Président : Président : M. DOUVRELEUR conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Renée X..., veuve Z..., demeurant ... (Dordogne), agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'héritière de M. Elie Z..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 avril 1992 par la cour d'appel de Bordeaux (5e Chambre), au profit de M. René Y..., demeurant ... (Dordogne), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 24 janvier 1995, où étaient présents : M. Douvreleur, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Toitot, conseiller rapporteur, MM. Peyre, Aydalot, Boscheron, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Roehrich, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Toitot, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de Mme Z..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'appréciant les éléments de preuve soumis à son examen, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches, ni de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a souverainement retenu qu'il résultait d'une lettre du bailleur qu'il était fait obligation à chaque locataire de se conformer à la pratique selon laquelle le local annexe qui lui était attribué, était celui portant le même numéro que le local principal ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Z..., envers le trésorier-payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 497
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 mars 1995, 93-12.545, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-03-01
Numéro d'affaire : 93-12545
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (Chambres réunies) 1993-01-12, 1993-01-12
Président : Président : M. DOUVRELEUR conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Alessandro X..., demeurant ... (Alpes-Maritimes), en cassation d'un arrêt rendu le 12 janvier 1993 par la cour d'appel de Nîmes (Chambres réunies), au profit de la société Remualdo et Dalmas SNC, dont le siège est Route nationale 209, Hameau Saint-Roch à Nice (Alpes-Maritimes), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 24 janvier 1995, où étaient présents : M. Douvreleur, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Peyre, conseiller rapporteur, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Roehrich, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, abstraction faite d'une référence surabondante au rapport d'expertise, que le preneur avait utilisé la serre et l'ombrière, de juin à décembre 1986, sans faire de réserve, qu'il résultait d'une lettre du 21 novembre 1986 des Etablissements Navello que des erreurs de manipulations avaient été commises sur le système d'ouverture des toiles d'ombrage ayant faussé l'ensemble du mécanisme et que le mauvais état du système automatique d'ombrage était dû au fait que les crémaillères n'étaient pas graissées et que leurs boîtes de fixation manquaient, et retenu, d'une part, que ce comportement était de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds et, d'autre part, que le preneur avait remédié aux coupures d'électricité par un raccordement direct et qu'il en avait été de même pour la coupure d'eau, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, et sans avoir à suivre M. X... dans le détail de son argumentation, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société Remualdo et Dalmas SNC, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Sommaire : BAIL RURAL - Bail à ferme - Résiliation - Cause - Mauvaise exploitation du fonds - Comportement de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds - Mauvais entretien de mécanismes équipant une serre.