La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 24 septembre 2008, 07-40.836, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2008-09-24
Numéro d'affaire : 07-40836
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, 2006-11-29
Président : M. Texier (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Nicolaý, de Lanouvelle, Hannotin, SCP Tiffreau

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 29 novembre 2006), que M. X... a été engagé par la Société méditerranéenne de nettoiement (SMN) à compter du 10 mai 1999 en qualité de trieur dans l'établissement de la Jeune Parque ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappels de salaire et de dommages-intérêts ; Sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande du salarié de rappel de salaire par application d'un coefficient supérieur, alors, selon le moyen : 1°/ que dans ses conclusions d'appel (p. 5 et 6), l'employeur observait qu'aux termes de l'article 15 d'un accord d'entreprise du 22 janvier 1993 : "le salaire de base correspond au salaire de base SNAD - et ensuite conventions locales. C'est-à-dire : un an, base SNAD ; plus d'un an de SNAD = conventions locales" ; qu'il faisait valoir que M. X... était exclu, de par son métier, sa date d'embauche et son établissement d'affectation, d'une quelconque "convention locale" qui lui eût permis de bénéficier du coefficient supérieur revendiqué ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que l'insuffisance des motifs équivaut à leur absence ; qu'en faisant droit aux réclamations de M. X..., sans préciser les stipulations des "accords" invoqués par le salarié, qui auraient permis de fonder légalement l'application d'un coefficient supérieur, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé, par des motifs non critiqués par le moyen, que l'accord d'entreprise du 22 janvier 1993 était applicable au salarié, la cour d'appel a exactement décidé que cet accord imposait une évolution de coefficient après un an, qu'elle a fixée par comparaison avec celle prévue pour les ripeurs, catégorie de personnel bénéficiant du même coefficient de départ que les trieurs, en l'absence de conventions locales, auxquelles renvoyait l'accord, applicables à la situation du salarié ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois tant principal qu'incident ; Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 24 septembre 2008, 07-43.107 07-43.108, Inédit, rectifié le 28 octobre 2008
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2008-09-24
Numéro d'affaire : 07-43107
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 2007-05-03
Président : M. Texier (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : Me Ricard, SCP Roger et Sevaux

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° A 07-43.107 et B 07-43.108 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Attendu, selon les arrêts attaqués (Rennes, 3 mai 2007), que M. X... et cinq autres salariés engagés par la société Laboratoires de biologie végétale Yves Rocher et titulaires du diplôme du baccalauréat professionnel, ont réclamé un an après son obtention le bénéfice du coefficient 190 de l'accord du 10 août 1978 pris pour l'application de la convention collective des industries chimiques; Attendu que la société Laboratoires de biologie végétale Yves Rocher fait grief aux arrêts de l'avoir condamnée à payer aux salariés diverses sommes à titre de rappel de rémunérations, alors, selon le moyen, que les conventions collectives doivent être appliquées en fonction de la situation juridique au moment où elles ont été conclues; qu'il résulte des constatations de la cour d'appel que la convention collective, datant de 1978, permet aux titulaires du baccalauréat technique national d'accéder au coefficient 190 et que le baccalauréat professionnel a été créé en 1985; qu'en permettant à des salariés titulaires d'un tel diplôme, postérieur à la convention collective qui n'avait pas pu s'y référer, de bénéficier du coefficient 190, la cour d'appel a violé les article 2 du code civil et II du document 3 de l'accord du 10 août 1978 de la convention collective de la chimie; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que le diplôme obtenu par les salariés qui occupaient le poste d'opérateur régleur au coefficient 175 était le bac professionnel créé en 1985, lequel était l'équivalent du baccalauréat technique national (BTN) ou baccalauréat technologique visé dans l'accord du 10 août 1978, a exactement décidé qu'à compter de son obtention, les salariés disposaient d'un diplôme conforme à l'emploi qu'ils occupaient et qu'ils étaient en droit de se voir appliquer le coefficient 190; que le moyen n'est pas fondé; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne la société Laboratoires de biologie végétale Yves Rocher aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Laboratoires de biologie végétale Yves Rocher à payer à chacun des salariés la somme de 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 24 septembre 2008, 07-42.145, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2008-09-24
Numéro d'affaire : 07-42145
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2006-01-24
Président : M. Texier (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Boutet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 24 janvier 2006), que M. X... a été engagé le 4 juin 1984 par le comité d'établissement de l'Aérospatiale de Châtillon en qualité de plongeur batterie au coefficient hiérarchique 180, niveau II, échelon 2, de la convention collective nationale de la métallurgie ; qu'à compter du mois d'avril 1993, il a occupé le poste de "grillardin" tout en continuant à être rémunéré au coefficient 180 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement d'un rappel de salaire sur la base du coefficient 350 de la convention collective applicable et de dommages-intérêts ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de paiement d'un rappel de salaire sur les années 1993 à 1997 sur la base du coefficient 225 alors, selon le moyen, que la cour d'appel qui avait classé le poste de grillardin qu'il occupait au niveau III de la convention collective avec le coefficient 225 devait lui allouer la différence entre le salaire reçu et le salaire correspondant au coefficient 225, peu important le fait qu'il ait perçu le salaire minimum de l'entreprise ; que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé, pour rejeter la demande de rappel de rémunération, que le salarié avait, sur la période en litige, toujours perçu un salaire, calculé sur la base d'un barème de la valeur du point issu d'un accord d'entreprise plus avantageux que celui prévu par la convention collective, qui était supérieur au salaire minimum correspondant au coefficient 225 de la convention collective nationale de la métallurgie, n'encourt pas le grief du moyen ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 24 septembre 2008, 07-41.616, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2008-09-24
Numéro d'affaire : 07-41616
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2007-01-25
Président : M. Texier (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : Me Blanc, Me Luc-Thaler

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du code civil et 223-3 de la convention collective nationale des pompes funèbres ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 1er avril 1964 en qualité d'assistant funéraire par la société OGF ; qu'il a été promu chef de bureau, chef d'agence puis directeur d'agence ; que par lettre du 22 mars 2000, le salarié a été licencié pour motif économique ; qu'estimant lui avoir versé un trop-perçu au titre de l'indemnité compensatrice de non-concurrence, l'employeur a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de remboursement ; que le salarié a demandé reconventionnellement la condamnation de son employeur au paiement de diverses sommes et notamment d'un complément d'indemnité de non-concurrence ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement d'une certaine somme à titre d'indemnité de non-concurrence, la cour d'appel, après avoir énoncé qu'en vertu de l'article 223-3 de la convention collective nationale des pompes funèbres, l'indemnité de non-concurrence était égale à l'indemnité de licenciement pour un agent de même catégorie ayant une ancienneté de 20 ans, a retenu que le montant de l'indemnité de licenciement n'était pas soumis à cotisations sociales, que l'indemnité de non-concurrence, étant un substitut de salaire, ne pouvait correspondre qu'aux avantages nets que le salarié aurait retirés de son travail, que dès lors M. X... devait bénéficier d'une indemnité de non-concurrence égale, en net, au montant de l'indemnité de licenciement pour une ancienneté de 20 ans ; Qu'en statuant ainsi, alors que la contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence doit être calculée comme l'indemnité de licenciement sur la base de la rémunération brute, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société OGF à payer à M. X... un montant net de 29 723,12 euros au titre de l'indemnité de non-concurrence, l'arrêt rendu le 25 janvier 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 24 septembre 2008, 07-41.839, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2008-09-24
Numéro d'affaire : 07-41839
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2007-02-08
Président : M. Texier (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Masse-Dessen et Thouvenin

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 février 2007), que M. X... a été engagé le 20 mars 2000 en qualité d'assistant technique statut cadre par la société Turnbull associés ; que par lettre du 23 mai 2003, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail au motif du refus de l'employeur de lui verser la rémunération résultant de la convention collective applicable ; que le 2 juillet 2003, le salarié a été licencié pour faute grave ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer certaines sommes à titre de rappels de salaire, de congés payés, d'indemnité de préavis, de congés payés afférents, d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la qualification est déterminée par les fonctions qu'exerce réellement le salarié et l'employeur peut démontrer que la qualification portée sur les bulletins de salaire ne correspond pas à la réalité ; que l'Annexe II «classification des ingénieurs et cadres» de la convention collective Syntec précisant que la qualification 3-2, coefficient 210, portée sur le bulletin de salaire de M. X..., implique l'exercice d'un commandement sur des collaborateurs, la cour, en retenant, pour refuser d'admettre que la mention sur le bulletin de salaire était erronée, qu'il était indifférent que M. X... n'exerce aucun commandement dès lors qu'il avait un niveau d'études de licence, une expérience professionnelle et qu'il exerçait différentes fonctions techniques a violé les dispositions précitées et l'article L. 143-3 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que l'indice 210 figurait de manière constante sur les bulletins de paye du salarié et que ni M. X... ni les autres salariés de l'entreprise, placés au même niveau hiérarchique que ce dernier, n'assuraient de fonctions de commandement, a souverainement décidé que l'employeur n'apportait pas la preuve que la mention de l'indice sur les bulletins de salaire de M. X... était contraire à sa volonté ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Turnbull associés aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Turnbull associés à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 23 septembre 2008, 07-42.657, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2008-09-23
Numéro d'affaire : 07-42657
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'hommes de Paris, 2006-08-31
Président : M. Bailly (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Didier et Pinet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Paris, 31 août 2006), que M. X..., engagé en qualité de VRP par la société Les Ateliers de Villes a, après avoir démissionné, saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire et remise d'un certificat de travail ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de rappel de salaires et de remise d'un certificat alors, selon le moyen : 1°/ que le principe de la contradiction implique le droit pour chaque partie d'être assistée d'un avocat ; que ce droit impose au juge de s'assurer que le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle obtienne l'assistance effective d'un avocat ; que M. X... avait sollicité et obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; que dès lors en statuant sur les prétentions de ce dernier, sans attendre la désignation effective d'un avocat pour l'assister, le conseil de prud'hommes a violé les articles 16 du code de procédure civile et 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble l'article 25 de la loi du 10 juillet 1991 ; 2°/ que le juge doit donner aux faits et actes litigieux leur exacte qualification et trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; qu'en se bornant à retenir « qu' il s'avère impossible de déterminer avec précision à quelle date M. X... a réellement démissionné et s'il lui est encore dû des salaires ou commissions», sans trancher le débat portant sur la date de la démission du salarié, le conseil de prud'hommes n'a pas rempli son office et a violé l'article 12 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, qu'un avocat ayant été désigné le 10 juillet 2006 pour assister M. X... devant le conseil de prud'hommes, l'absence de cet avocat à l'audience du 31 août suivant pour laquelle l'intéressé avait été convoqué ne constitue pas une violation du principe de contradiction et des exigences du procès équitable ; Attendu, ensuite, que le conseil de prud'hommes a retenu, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que M. X..., ne justifiait pas que le contrat de travail s'était poursuivi après qu'il ait donné sa démission, le 2 septembre 2004 ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 23 septembre 2008, 07-41.834, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2008-09-23
Numéro d'affaire : 07-41834
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel d'Orléans, 2007-02-15
Président : M. Bailly (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Roger et Sevaux

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-4, alinéa 1, du code du travail, recodifié sous l'article L. 1235-2 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé par la société Humbert à compter du 17 avril 2001, en qualité de chef d'équipe a été licencié le 21 novembre 2003 pour faute grave ; que le conseil de prud'hommes a jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné en conséquence l'employeur au paiement de diverses sommes ; Attendu que la cour d'appel, après avoir retenu que les faits reprochés au salarié dans la lettre de licenciement étaient établis et que le salarié avait commis un acte déloyal caractérisé envers son employeur, a néanmoins confirmé le jugement dans toutes ses dispositions hormis en ce qui concerne le paiement des jours de carence et de RTT ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a condamné l'employeur au paiement de sommes au titre des jours de carence et de récupération ainsi qu'aux congés payés y afférents, l'arrêt rendu le 15 février 2007, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ; Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 23 septembre 2008, 06-45.901, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2008-09-23
Numéro d'affaire : 06-45901
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse, 2006-10-13
Président : M. Bailly (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 122-14-3, alinéa 1, et L. 122-41 du code du travail, devenus L. 1231-1 et L. 1332-3 du même code ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X..., engagé à compter du 23 septembre 2003 en qualité de peintre en bâtiment par M. Francisco Y..., a été mis à pied le 17 septembre 2004 pour une durée de trois jours pour avoir refusé d'être transporté par l'entreprise et de travailler sur un chantier ; qu'il était licencié pour faute lourde le 30 septembre 2004 en raison de ces mêmes faits ; Attendu que pour juger que la mesure de mise à pied prise le 17 septembre 2004 présentait un caractère conservatoire et n'avait pas épuisé le pouvoir disciplinaire de l'employeur pour les mêmes faits, la cour d'appel a énoncé que le fait d'avoir indiqué dans la lettre de notification une durée de trois jours ne saurait à lui seul caractériser le caractère disciplinaire de la mise à pied ; que l'employeur ayant précisé que celle-ci constituait le premier acte en vue du licenciement, cette mesure était dès lors indissociable de la procédure de licenciement engagée dès le 20 septembre ; que le salarié ne s'était d'ailleurs pas mépris sur la nature de la mise à pied puisqu'il ne s'était pas représenté dans l'entreprise avant la réception de la lettre de licenciement ; Qu'en statuant ainsi, alors que la mise à pied avait été prononcée pour une durée déterminée, en raison de manquements reprochés au salarié, sans alors mettre en oeuvre la procédure de licenciement, en sorte que l'employeur en infligeant cette sanction avait épuisé son pouvoir disciplinaire et ne pouvait pour les mêmes faits prononcer un licenciement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 octobre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ; Condamne M. Y... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille huit.