Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 13 juillet 2023, 21-25.119, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2023-07-13
Numéro d'affaire : 21-25119
Solution : Cassation partielle sans renvoi
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2021-09-13
Président : Mme Teiller (président)
Avocats : SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, SAS Buk Lament-Robillot, SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Célice, Texidor, Périer, SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, SCP Spinosi

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 juillet 2023 Cassation partielle sans renvoi Mme TEILLER, président Arrêt n° 559 F-D Pourvoi n° N 21-25.119 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 JUILLET 2023 La société Economie et réalisation du bâtiment (ERB), société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 5], a formé le pourvoi n° N 21-25.119 contre l'arrêt rendu le 13 septembre 2021 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 6], 2°/ à la société Les Jardins Semiramis, dont le siège est [Adresse 11], aux droits de laquelle vient la société Résidence de [12], 3°/ à la société Résidence de [12], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 7], 4°/ à la société Cinfora, dont le siège est [Adresse 10], 5°/ à M. [Y] [B], domicilié [Adresse 2], 6°/ à la société Mutuelle des architectes français, dont le siège est [Adresse 3], 7°/ à la société Ce Tech, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 13], 8°/ à la Société mutuelle des assurances du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), société d'assurance mutuelle à cotisations variables, dont le siège est [Adresse 9], 9°/ à la société Allianz IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 4], 10°/ à la société QBE Europe, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de la société QBE Insurance Europe Limited, 11°/ à la société JSA, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 8], pris en qualité de mandataire liquidateur de la société Eauptima, 12°/ à la société Euromaf, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation. La société Allianz IARD a formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi provoqué contre le même arrêt ; M. [B], la Mutuelle des architectes français, les sociétés PCE Tech et Euromaf ont formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi provoqué contre le même arrêt ; La société QBE Europe a formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi provoqué contre le même arrêt ; Les sociétés résidence de [12] et Les jardins de Semiramis ont formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident contre le même arrêt ; Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation ; La société Allianz IARD, demanderesse au pourvoi provoqué invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation ; M. [B], la Mutuelle des architectes français, les sociétés PCE Tech et Euromaf, demandeurs au pourvoi provoqué invoquent, à l'appui de leur recours, un moyen de cassation ; La société QBE Europe, demanderesse au pourvoi provoqué invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation ; Les sociétés résidence de [12] et Les jardins de Semiramis, demanderesses au pourvoi incident invoquent, à l'appui de leur recours, deux moyens de cassation ; Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Farrenq-Nési, conseiller, les observations de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de la société Economie et réalisation du bâtiment, de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de M. [B], de la société Mutuelle des architectes français et des sociétés Ce Tech et Euromaf, de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la société Axa France IARD, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société QBE Europe, de la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, avocat de la société Allianz IARD, de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société La Résidence de [12] et de la société Les Jardins Semiramis, de la SCP Spinosi, avocat de la société JSA, ès qualités, après débats en l'audience publique du 13 juin 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Farrenq-Nési, conseiller rapporteur, M. Delbano, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles,13 septembre 2021), la société civile de construction vente Les Jardins de Semiramis (la société Les Jardins de Sémiramis) a fait édifier en 2009 un immeuble à usage d'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). 2. Sont intervenus à l'opération de construction : - M. [B], assuré auprès de la Mutuelle des architectes français (la MAF), chargé d'une mission complète de maîtrise d'oeuvre, qui en a sous-traité une partie à la société Economie et réalisation du bâtiment (la société ERB), avec laquelle il a conclu un contrat de co-traitance ; - la société ERB, assurée auprès des sociétés Axa France, puis QBE insurance Europe Ltd, aux droits de laquelle vient la société QBE Europe, chargée d'une mission d'ordonnancement, de pilotage et coordination , qui a elle-même sous-traité des lots techniques à la société PCE Tech, assurée auprès de la société Euromaf ; - la société Eauptima, assurée auprès de la SMABTP, chargée des lots plomberie et chauffage, qui a été placée en redressement judiciaire en décembre 2013 puis en liquidation judiciaire le 5 mars 2014 ; - la société Allianz, assureur dommages-ouvrage. 3. En janvier 2012, la société Eauptima a assigné la société Les Jardins de Semiramis en paiement d'un solde de marché de 61 749,40 euros. 4. Parallèlement, en juin 2012, la société Les Jardins de Semiramis a assigné M. [B], la MAF, les sociétés ERB, Axa France et la SMABTP en indemnisation de désordres, malfaçons et non façons. 5. Les sociétés Allianz, PCE Tech, Eauptima et QBE ont été appelées en garantie. 6. La société Résidence de [12], exploitant de l'EHPAD et subrogée à compter de l'ouverture de la résidence dans les droits des copropriétaires, est intervenue volontairement à l'instance pour demander la condamnation in solidum des constructeurs et de leurs assureurs à lui rembourser le coût des travaux de reprise des désordres de plomberie et de chauffage affectant l'immeuble et à l'indemniser de ses préjudices personnels. 7. Les constructeurs et leurs assureurs lui ont opposé une fin de non-recevoir tirée de la prescription de ses demandes et ont formé entre eux des appels en garantie. Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche, sur le moyen du pourvoi incident de la société Allianz, sur le second moyen du pourvoi incident de M. [B], de la MAF, de la société PCE Tech et de la société Euromaf, et sur le moyen de la société QBE Europe, pris en sa première branche 8. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen du pourvoi incident de M. [B], de la MAF, de la société PCE Tech et de la société Euromaf Enoncé du moyen 9. M. [B], la MAF, la société PCE Tech et la société Euromaf font grief à l'arrêt de déclarer recevables et non prescrites les actions de la société Résidence de [12] et de les condamner à lui payer diverses sommes au titre de ses préjudices matériels et de ses dommages personnels, alors « que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; que les exposants faisaient valoir dans leurs conclusions d'appel que la société Les Jardins de Sémiramis, qui avait soutenu avoir été mandatée par la société Résidence de [12], avait elle-même engagé son action contre les locateurs d'ouvrage le 13 janvier 2012, de sorte que dès cette date, la société Résidence de [12] avait connaissance des faits lui permettant d'exercer son action indemnitaire ; que son action formée en janvier 2018 était en conséquence prescrite ; que la cour d'appel a retenu que la société Résidence de [12] avait donné mandat à la société Les jardins de Sémiramis le 27 janvier 2012 pour agir en justice contre les constructeurs, tous prestataires et leurs assureurs afin d'obtenir réparation de tous préjudices matériels et immatériels en lien avec les désordres ; qu'il s'en déduit que la société Résidence de [12] connaissait les faits lui permettant de réclamer l'indemnisation de ses préjudices personnels dès le 13 janvier 2012 ; que dès lors, en énonçant que c'était le dépôt du rapport d'expertise judiciaire le 6 juin 2016 qui avait donné connaissance à la société Résidence de [12] des faits lui permettant d'exercer l'action en responsabilité quasi délictuelle et que cette dernière était donc recevable à demander l'indemnisation de ses préjudices personnels subis depuis juin 2011, la cour d'appel n'a pas déduit de ses constatations les conséquences légales qui en découlaient et a violé l'article 2224 du code civil. » Réponse de la Cour 10. La cour d'appel a relevé que, d'une part, la société Résidence de [12], avait donné mandat le 27 janvier 2012 à la société Les Jardins de Semiramis d'agir en garantie contre les constructeurs au titre de leur responsabilité pour les dommages à l'ouvrage et pour obtenir l'indemnisation des préjudices matériels et immatériels en résultant, d'autre part, qu'elle agissait contre les constructeurs sur le fondement de la responsabilité quasi-délictuelle pour obtenir l'indemnisation des préjudices personnels qu'elle avait subis en tant qu'exploitant de la résidence. 11. Elle a constaté que le préjudice d'exploitation dont la société Résidence de [12] se prévalait pour les années 2011 et 2012 était imputable aux installations défectueuses de chauffage et de plomberie sanitaire, laquelle était infestée de légionelles créant un risque pour la santé et rendant impropre à sa destination l'immeuble à vocation d'EHPAD. 12. Elle a souverainement retenu que ces dommages, notamment la présence de légionelles, ne s'étaient révélés dans toute leur ampleur et conséquences qu'au cours de l'expertise et que la société Résidence de [12] n'avait eu connaissance des faits lui permettant d'exercer son action en responsabilité quasi délictuelle qu'au jour du dépôt du rapport d'expertise, le 6 juin 2016. 13. Elle en a exactement déduit que la demande en réparation de ses préjudices personnels n'était pas prescrite. 14. Le moyen n'est donc pas fondé. Sur le pourvoi incident de la Résidence de [12] et de la société Les Jardins de Sémiramis Enoncé du moyen 15. La société Résidence de [12] fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société JSA, liquidateur de la société Eauptima, la somme de 61 749,90 euros, alors : « 1°/ que la demande initiale n'est pas une demande reconventionnelle ; qu'en l'espèce, la demande tendant à voir la société Les Jardins de Sémiramis à payer la somme de 61 749,40 euros toutes taxes comprises en règlement du solde des deux marchés de la société Eauptima avait été soulevée par cette dernière dans l'assignation du 13 janvier 2012 à l'origine de toute la procédure, avant que la société Gauthier Sohm, liquidateur de la société Eauptima, y renonce dans ses dernières conclusions de première instance ; qu'en retenant qu'une tell e demande, reprise à hauteur d'appel après avoir été abandonnée, était une demande reconventionnelle recevable même si elle n'avait pas été soumise aux premiers juges , la cour d'appel a violé les articles 53, 64 et 567 du code de procédure civile ; 2°/ que les juges du fond ne doivent pas dénaturer les conclusions des parties ; que dans ses conclusions d'appel, la société Résidence de [12] reprochait au tribunal de l'avoir condamnée au paiement de prétendus soldes de marché de travaux au profit de la société Eauptima et faisait valoir que les demandes de cette dernière n'étaient fondées sur aucune pièce, aucun fondement légal ou contractuel et qu'elle ne rapportait pas la preuve de sa créance ; qu'en affirmant que « dans ses conclusions, la société Résidence de [12] n'a pas contesté le bien fondé d'une telle demande », la cour d'appel qui a dénaturé les conclusions de la société Résidence de [12], a violé l'article 5 du code de procédure civile, ensemble le principe susvisé. » Réponse de la Cour 16. En premier lieu, la cour d'appel a relevé que le premier juge avait été saisi de deux demandes initiales distinctes, l'une en paiement, par la société Eauptima, qui ne l'avait pas reprise dans ses dernières conclusions, l'autre en indemnisation des désordres, présentée par la société Les Jardins de Sémiramis contre les constructeurs, dont la société Eauptima. 17. Elle en a exactement déduit que la demande en paiement du solde des travaux, formée par le liquidateur de la société Eauptima pour la première fois devant la cour d'appel en défense à la demande principale de la société Résidence de [12] en paiement de dommages-intérêts pour désordres de construction était une demande reconventionnelle, dès lors qu'elle émanait d'un défendeur en première instance à cette action et se rattachait par un lien suffisant aux prétentions originaires, peu important qu'elle fût identique à la demande initiale de la société Eauptima. 18. En second lieu, la cour d'appel n'a pas dénaturé les conclusions de la société Résidence de [12], celle-ci ne s'étant prévalue, dans la partie concernant la demande de la société Eauptima, que d'un jugement ayant statué ultra petita et de l'irrecevabilité de la demande de ce constructeur en appel. 19. Le moyen n'est donc pas fondé. Mais sur le moyen du pourvoi principal, pris en sa deuxième branche, et le moyen du pourvoi incident de la société QBE Europe, pris en sa deuxième branche, rédigés en termes identiques, réunis Enoncé des moyens 20. La société ERB et la société QBE Europe font grief à l'arrêt de fixer à 15 % la part de responsabilité de la première et de condamner la seconde à la garantir à cette hauteur, alors « que le rapport d'expertise indiquait retenir une part de responsabilité à l'égard de la société ERB de 10 % ; qu'en fixant cette part de responsabilité à hauteur de 15 % en indiquant expressément que « la part de responsabilité de chacun dans la réalisation des dommages sera celle préconisée par l'expert », la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du rapport d'expertise en méconnaissance du principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer les documents soumis à son examen. » Réponse de la Cour Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis : 21. Pour fixer à 15 % la part de responsabilité de la société ERB, la cour d'appel retient qu'il s'agit de la part de responsabilité dans la réalisation des dommages préconisée par l'expert. 22. En statuant ainsi, alors que l'expert avait estimé la répartition des responsabilités à hauteur de 60 % pour la société Eauptima, 25 % pour la société PCE Tech, 10 % pour la société ERB et 5 % pour M. [B], la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis du rapport d'expertise, a violé le principe susvisé. Portée et conséquences de la cassation 23. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile. 24. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond. 25. Il y a lieu de fixer la part de responsabilité de la société ERB, locateur d'ouvrage, conformément au pourcentage de 10 % retenu par l'expert judiciaire dans son rapport, sans qu'il en résulte d'incidence sur les autres chefs de dispositif de l'arrêt, qu'il s'agisse des condamnations au paiement du montant des dommages matériels et personnels dus à la société Résidence de [12], ou des condamnations à garantie des locateurs d'ouvrage entre eux et par leurs assureurs, celles-ci étant prononcées « à hauteur de leur part de responsabilité respective ». PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : REJETTE le pourvoi incident de la société Allianz, le pourvoi incident des sociétés Résidence de [12] et Les Jardins de Sémiramis, et le pourvoi incident de M. [B], de la Mutuelle des architectes français, de la société PCE Tech, et de la société Euromaf ; CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il fixe la part de responsabilité de la société ERB à 15 %, l'arrêt rendu le 13 septembre 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Fixe la part de responsabilité de la société ERB à 10 % ; Laisse à chacune des parties la part des dépens par elle exposés ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, signé par M. Delbano, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller empêché, et signé et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille vingt-trois.