La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 juillet 2004, 02-19.619, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-07-08
Numéro d'affaire : 02-19619
Solution : Cassation partielle sans renvoi
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre civile) 2002-06-19, 2002-06-19
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen examiné d'office : Vu les articles 125 du nouveau Code de procédure civile et 731 du Code de procédure civile ; Attendu que les juges doivent relever d'office les fins de non-recevoir d'ordre public lorsqu'elles résultent de l'absence d'ouverture d'une voie de recours ; qu'en matière de saisie immobilière, l'appel n'est recevable qu'à l'égard des jugements qui ont statué sur un moyen touchant au fond du droit ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que dans une poursuite de saisie immobilière engagée par la Banque hypothécaire européenne, actuellement dénommée Compagnie européenne d'opérations immobilières (BIE), à l'encontre de Mme X..., veuve Y..., celle-ci a, avant l'audience éventuelle, déposé un dire en nullité du commandement aux fins de saisie immobilière et de la procédure subséquente, faute de signification à l'héritier prévu par l'article 877 du Code civil en soutenant qu'elle n'avait accepté la succession de son époux que sous bénéfice d'inventaire et que d'autres héritiers étaient concernés, qui n'apparaissaient pas dans la procédure ; que le Tribunal a rejeté l'incident ; Attendu que pour déclarer recevable l'appel interjeté par Mme Y..., portant sur la disposition du jugement rejetant sa demande de nullité du commandement de saisie pour défaut de signification à l'héritier du titre exécutoire, l'arrêt retient qu'elle a dans son dire soulevé des moyens de fond relatifs à sa qualité de propriétaire du bien saisi et à l'inexistence de la créance à son encontre ; Qu'en statuant ainsi, alors que s'agissant d'un moyen dirigé contre la procédure, l'appel n'était pas recevable de ce chef, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le moyen unique du pourvoi principal et sur le pourvoi incident : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a statué sur la nullité du commandement de saisie immobilière et de la procédure subséquente, l'arrêt rendu le 19 juin 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; DECLARE irrecevable l'appel de ce chef ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Compagnie européenne d'opérations immobilières (BIE) ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 juillet 2004, 02-21.115, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-07-08
Numéro d'affaire : 02-21115
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile) 2002-09-24, 2002-09-24
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 24 septembre 2002), qu'un immeuble ayant été mis en vente aux enchères publiques, M. X..., avocat, a déclaré au greffe du tribunal qu'il s'était porté adjudicataire pour le compte de M. et Mme Y... (les époux Y...) ; que ceux-ci, ayant refusé de s'acquitter du prix et des frais, ont été assignés par le vendeur ; que les époux Y... ont alors engagé une action contre la SCP X... et associés (l'avocat) en demandant qu'elle soit condamnée à les garantir de toutes les conséquences qui pourraient résulter d'une procédure de folle enchère ; que par jugement d'un tribunal de grande instance, les époux Y... ont été déboutés de leur demande ; Sur les deux moyens réunis tels que reproduits en annexe : Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande ; Mais attendu qu'après avoir relevé que si c'est à tort que l'avocat avait considéré que le pouvoir signé par Mme Y... avait été également établi au nom de M. Y..., la cour d'appel a retenu à bon droit qu'il n'en demeurait pas moins que Mme Y..., qui ne conteste pas avoir demandé à l'avocat de se porter acquéreur et lui avoir remis à cet effet un chèque tiré sur son compte personnel, était seule responsable des conséquences résultant de la procédure de folle enchère en refusant de s'acquitter du prix auquel le bien avait été adjugé ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCP X... & associés ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 septembre 2004, 03-16.635, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-09-29
Numéro d'affaire : 03-16635
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (chambre de la famille) 2002-12-12, 2002-12-12
Président : Président : M. PLUYETTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 12 décembre 2002) d'avoir rejeté sa demande de suppression de la prestation compensatoire mise à sa charge par arrêt du 2 avril 1996 ; Attendu qu'une partie qui s'est abstenue de produire une pièce ou d'en réclamer la production, ne peut ériger sa propre carence en grief ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, signé et prononcé conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile par M. Pluyette, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. le président Lemontey, en son audience publique du vingt-neuf septembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 septembre 2004, 02-18.023, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-09-29
Numéro d'affaire : 02-18023
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (3e Chambre, Section civile) 2001-08-14, 2001-08-14
Président : Président : M. PLUYETTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué (Caen, 14 août 2001), statuant sur appel d'une ordonnance de non-conciliation rendue en matière de séparation de corps, se borne à statuer sur les dispositions relatives à l'enfant ; Que le pourvoi formé contre un tel arrêt qui ne mettait pas fin à l'instance, indépendamment de l'arrêt sur le fond, n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile par M. Pluyette, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. le président Lemontey, en son audience publique du vingt-neuf septembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 septembre 2004, 02-18.373, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-09-28
Numéro d'affaire : 02-18373
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (Chambre civile) 2002-06-17, 2002-06-17
Président : Président : M. CHARRUAULT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que Jean-Claude X... qui était hospitalisé à la clinique Belle Allée en raison d'un état dépressif, est décédé par suicide au cours d'une autorisation de sortie ; qu'après avoir vainement recherché la responsabilité de la clinique, les consorts X... ont intenté une action à l'encontre de M. Y..., médecin psychiatre, salarié de l'établissement ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Orléans, 17 juin 2002) les a déboutés de leurs demandes ; Attendu que la cour d'appel a relevé, par motifs propres et adoptés, que Jean-Claude X... bénéficiait depuis quelques mois de sorties libres et quittait seul l'établissement, que ces sorties n'avaient donné lieu à aucun commentaire de nature à appeler une attention particulière du personnel médical ni à justifier qu'elles ne fussent plus autorisées, qu'il ne résultait pas des pièces médicales versées aux débats que l'état psychique du patient s'était aggravé au cours des jours ou des semaines ayant précédé le décès, qu'aucun signe inquiétant appelant un changement de traitement n'avait été constaté durant cette période ainsi que le jour de décès et que M. Y... n'avait pas été informé par la famille du comportement préoccupant du patient ; que procédant ainsi aux recherches prétendument omises, sans se fonder sur les seules déclarations de M. Y... dans le cadre de l'enquête de gendarmerie, elle a pu en déduire que ce dernier n'avait pas commis de faute ; qu'il s'ensuit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile par M. Charruault, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. le président Lemontey, en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 septembre 2004, 02-18.618, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-09-28
Numéro d'affaire : 02-18618
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (1re Chambre civile) 2002-06-13, 2002-06-13
Président : Président : M. CHARRUAULT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que Mme X... a recherché la responsabilité de M. Y..., médecin à la suite d'une arthroscopie n'ayant pas permis d'enrayer l'évolution de l'arthrose fémoro-tibiale dont elle souffre ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Riom, 13 juin 2002) l'a déboutée de ses demandes ; Attendu, d'abord, que les juges du fond peuvent prendre en considération des faits que les parties n'ont pas spécialement invoqués au soutien de leurs prétentions mais qui appartiennent aux débats ; que sans méconnaître l'objet du litige ni le principe de la contradiction, la cour d'appel a pu se fonder sur le rapport d'expertise soumis à la discussion des parties pour retenir que Mme X... ne contestait pas avoir reçu un document lors de la consultation effectuée en vue de l'arthroscopie ; qu'ensuite, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve soumis qu'elle a estimé que Mme X... avait bénéficié d'une information loyale, claire et appropriée de la part de M. Y... ; qu'il s'ensuit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à M. Y... la somme de 1 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile par M. Charruault, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. le président Lemontey, en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 septembre 2004, 03-18.928, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-09-29
Numéro d'affaire : 03-18928
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (chambre commerciale) 2003-02-12, 2003-02-12
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que par acte authentique du 15 juillet 1996, la BNP a consenti à M. X... et à Mme Y... un prêt immobilier de 800 000 francs ; que M. X... ayant été mis en redressement judiciaire, la banque a déclaré sa créance pour plus de 96 000 euros ; Attendu que pour limiter à 45 000 euros, le montant de la créance de la BNP admise au passif, l'arrêt attaqué énonce qu'il ressortait de l'acte de prêt que M. X... et Mme Y..., alors même qu'ils auraient été désignés sous le terme de "l'emprunteur", ont nécessairement la qualité de co-emprunteurs, sans stipulation de solidarité ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'acte notarié du 15 juillet 1996 contenait, en page 6, une clause expresse de solidarité entre les co-emprunteurs, la cour d'appel, dénaturant cette convention claire et précise, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 février 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ; Condamne M. Z..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Z..., ès qualités, à payer à la BNP Paribas la somme de 1 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile par M. Renard-Payen, conseiller doyen en ayant délibéré, en remplacement de M. le président Lemontey, en son audience publique du vingt-neuf septembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 septembre 2004, 02-19.657, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-09-29
Numéro d'affaire : 02-19657
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (2e chambre, 2e section) 2002-03-21, 2002-03-21
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° G 02-19.657 et n° H 02-21.427 ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, des pourvois qui sont identiques, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que, sous couvert des griefs, non fondés, de dénaturation d'un constat d'huissier et de manque de base légale au regard de l'article 242 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en cause, devant la Cour de Cassation, l'appréciation souveraine par la cour d'appel (Versailles, 1er mars 2002) des éléments de preuve et d'une cause du divorce au sens du texte précité ; que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen des pourvois qui sont identiques, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que si le juge peut, à titre exceptionnel, par décision spécialement motivée, en raison de l'âge ou de l'état de santé du créancier ne lui permettant pas de subvenir à ses besoins, fixer la prestation compensatoire sous forme de rente viagère, il ne s'agit que d'une simple faculté dont l'exercice est laissé à son pouvoir discrétionnaire ; que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambrecivile, et prononcé conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile par M. Renard-Payen, conseiller doyen en ayant délibéré, en remplacement de M. le président Lemontey, en son audience publique du vingt-neuf septembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 septembre 2004, 02-20.517, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-09-28
Numéro d'affaire : 02-20517
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance de Die 2001-09-24, 2001-09-24
Président : Président : M. Charruault conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 311-9 du Code de la consommation, ensemble l'article 1315 du Code civil ; Attendu que la société Cofidis a consenti à Mme Elyane X... une offre de crédit utilisable par fractions d'un montant initial de 4 000 francs et d'une durée d'un an renouvelable ; qu'à la suite d'échéances impayées, Mme X... a été condamnée au règlement du solde du prêt ; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande, tendant à voir déclarer la société Cofidis déchue de son droit aux intérêts contractuels pour inobservation de l'obligation d'information relative aux conditions de reconduction du contrat, le tribunal d'instance de Dié retient que les relevés produits par l'emprunteur ne correspondaient pas à la date à laquelle l'information devait être délivrée soit trois mois avant la reconduction du contrat et que Mme X... qui n'avait pas communiqué les relevés mensuels de compte afférents à la période de reconduction ne permettait pas au Tribunal de constater le non-respect par la société Cofidis de son obligation ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il incombe au prêteur d'apporter la preuve qu'il a satisfait à l'obligation d'information exigée par le premier des textes précités, le Tribunal a violé les textes susvisés, le premier par refus d'application, le second par fausse application ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 24 septembre 2001, entre les parties, par le tribunal d'instance de Die ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Valence ; Condamne la société Cofidis aux dépens ; Vu les articles 700 du nouveau Code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne la société Cofidis à payer à Me Carbonnier, la somme de 2000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile par M. Charruault, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. Lemontey, en son audience publique du vingt huit septembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 septembre 2004, 03-20.929, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-09-28
Numéro d'affaire : 03-20929
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Assemblée générale de la cour d'appel de Rouen 2003-11-14, 2003-11-14
Président : Président : M. BOUSCHARAIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du recours : Vu l'article 35 du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ; Attendu que M. X... Y... a formé un recours à l'encontre de la décision de radiation de la liste des experts par l'assemblée générale de la cour d'appel de Rouen en date du 14 novembre 2003 devant la Cour de Cassation ; Attendu que le recours à l'encontre d'une décision de radiation d'un expert d'une liste de cour d'appel doit être formé devant cette cour d'appel ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le recours ; Condamne M. X... Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 novembre 2004, 03-05.035, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-11-30
Numéro d'affaire : 03-05035
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : cour d'appel de Nancy (chambre spéciale des mineurs) 2003-01-24, 2003-01-24
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les griefs du pourvoi : Attendu que Mme X..., épouse Y..., a formé le 4 mars 2003, un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Nancy du 24 janvier 2003 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé deux ordonnances du juge des enfants des 24 septembre et 11 octobre 2002 confiant provisoirement ses trois filles, Caroline, Lucille et Marie Y... à la Direction de la Solidarité et de l'Action sociale et fixant le droit de visite des parents ; Attendu, cependant, que ces mesures ont épuisé leurs effets et que le juge des enfants en a pris de nouvelles par jugement du 18 février 2003 ; qu'ainsi, le pourvoi était, dès avant même sa déclaration, sans objet ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 novembre 2004, 03-05.042, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-11-03
Numéro d'affaire : 03-05042
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (24e chambre, section B) 2003-01-24, 2003-01-24
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les griefs du pourvoi : Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 24 janvier 2003 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé la décision du juge des enfants qui avait maintenu pour deux ans à compter du 17 mai 2002, la mesure d'assistance éducative en milieu ouvert au profit de ses trois enfants Sébastien, Lorène et Jean-Pierre Y... ; Attendu, cependant, que cette mesure a épuisé ses effets, le juge des enfants en ayant donné mainlevée par jugement du 5 février 2004 ; qu'ainsi, le pourvoi est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille quatre.