La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 6 février 2013, 12-40.094, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2013-02-06
Numéro d'affaire : 12-40094
Solution : Qpc seule - renvoi au cc
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Rouen, 2012-11-12
Président : M. Espel (président)
Avocats : SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "L'article L. 2333-16 alinéas B et C du code général des collectivités territoriales instauré par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie porte-t-il atteinte au principe d'égalité devant les charges publiques, au principe d'égalité entre les collectivités territoriales et au principe de libre administration des collectivités, donc aux droits et libertés garantis par l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, et les articles 72, 72-2 de la Constitution ?" ; Attendu que la disposition contestée est applicable au litige, lequel concerne l'annulation de titres exécutoires émis par la commune de Tourville-la-Rivière en vue d'obtenir le paiement de sommes dues par la société But international au titre de la taxe locale sur la publicité extérieure pour 2009 ; Qu'elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ; Que la question posée présente un caractère sérieux au regard des exigences qui s'attachent au principe d'égalité entre les collectivités territoriales ; D'où il suit qu'il y a lieu de la transmettre au Conseil constitutionnel ; PAR CES MOTIFS : RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 12 février 2013, 11-21.106, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2013-02-12
Numéro d'affaire : 11-21106
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Reims, 2011-05-23
Président : M. Espel (président)
Avocats : Me Blondel, Me Foussard

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 21 décembre 2012, Me Foussard, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom du directeur général des finances publiques, contre une décision rendue par la cour d'appel de Reims le 23 mai 2011, au profit de la SCP Dargent Tirmant Raulet, la société SMB Industrie et le procureur général près la cour d'appel de Reims, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 22 octobre 2012 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; Donne acte au directeur général des finances publiques de son désistement de pourvoi ; Le condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Dargent Tirmant Raulet ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze février deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 12 février 2013, 12-12.888, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2013-02-12
Numéro d'affaire : 12-12888
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2011-11-18
Président : M. Espel (président)
Avocats : SCP Odent et Poulet, SCP Thouin-Palat et Boucard

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 30 octobre 2012, la SCP Odent et Poulet, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de Mme X... contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5-7) le 18 novembre 2011, au profit du directeur général des finances publiques, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 22 octobre 2012 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à Mme X... de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer la somme de 2 500 euros au directeur général des finances publiques ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze février deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 12 février 2013, 11-19.383, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2013-02-12
Numéro d'affaire : 11-19383
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2011-02-23
Président : M. Espel (président)
Avocats : Me Bertrand, SCP Roger et Sevaux

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le dispositif l'arrêt n° 1045 F-D du 23 octobre 2012 contient une erreur matérielle qu'il convient de rectifier comme suit : au lieu de : "CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a confirmé le jugement déféré en ce qu'il statue sur la compétence, l'arrêt rendu le 23 février 2011, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence" ; il faut lire : "CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a confirmé le jugement déféré en ce qu'il statue sur la compétence et en ce qu'il a condamné la société Biofficine à payer à la société Frassanito et Cie la somme de 15 000 euros à titre de dommages-intérêts pour concurrence déloyale et a interdit sous astreinte à la société Biofficine l'usage, sous quelque forme que ce soit, du nom commercial "Phytoquant" et des dénominations des produits commercialisés par la société Frassanito et Cie, l'arrêt rendu le 23 février 2011, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence" ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt n° 1045 F-D du 23 octobre 2012 ; Dit qu'au lieu de : "CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a confirmé le jugement déféré en ce qu'il statue sur la compétence, l'arrêt rendu le 23 février 2011, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence", il faut lire : "CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a confirmé le jugement déféré en ce qu'il statue sur la compétence et en ce qu'il a condamné la société Biofficine à payer à la société Frassanito et Cie la somme de 15 000 euros à titre de dommages-intérêts pour concurrence déloyale et a interdit sous astreinte à la société Biofficine l'usage, sous quelque forme que ce soit, du nom commercial "Phytoquant" et des dénominations des produits commercialisés par la société Frassanito et Cie, l'arrêt rendu le 23 février 2011, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence" ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze février deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 12 février 2013, 12-10.264, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2013-02-12
Numéro d'affaire : 12-10264
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2011-10-27
Président : M. Espel (président)
Avocats : SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 24 octobre 2012, la SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Affichage Demartin contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 27 octobre 2011, au profit de M. X..., alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 15 octobre 2012 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Affichage Demartin de son désistement de pourvoi ; Condamne la société Affichage Demartin aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze février deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 19 février 2013, 11-28.382, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2013-02-19
Numéro d'affaire : 11-28382
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse, 2011-10-18
Président : M. Espel (président)
Avocats : SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 14 janvier 2013 la SCP Gatineau, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom des sociétés La Brosse et Dupont et LBD Hong Kong, contre une décision rendue par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre, section 2) le 18 octobre 2011, au profit de M. X..., ès qualités, et de la société Arielux, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 12 octobre 2012 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE aux sociétés La Brosse et Dupont et LBD Hong Kong de leur désistement de pourvoi ; Les condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf février deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 19 février 2013, 11-22.950, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2013-02-19
Numéro d'affaire : 11-22950
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 2011-06-28
Président : M. Espel (président)
Avocats : SCP Baraduc et Duhamel

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office, après avertissement délivré au demandeur au pourvoi : Vu les articles L. 661-6 - III et L. 661-7, alinéa 2, du code de commerce, dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 18 décembre 2008 ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'au ministère public à l'encontre des arrêts qui statuent sur l'appel interjeté par le cessionnaire du jugement arrêtant le plan de cession de l'entreprise ; qu'il n'est dérogé à cette règle comme à toute autre règle interdisant ou différant un recours qu'en cas d'excès de pouvoir ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 28 juin 2011), que le 15 mars 2011, le tribunal a arrêté au profit de la société Soft (le cessionnaire) le plan de cession de la société Nouvelle audiovisuelle organisation et compagnie (SA NAO & CO), mise en redressement judiciaire le 12 novembre 2009, puis en liquidation judiciaire le 22 mars 2011, M. X... étant nommé liquidateur (le liquidateur) ; que la cour d'appel ayant annulé le jugement du 15 mars 2011 et arrêté le plan de cession de la société NAO & CO au profit de la société ADF prestations, le liquidateur a formé un pourvoi contre l'arrêt rendu sur l'appel du cessionnaire ; Attendu que le liquidateur n'invoquant aucun excès de pouvoir commis ou consacré par la cour d'appel, le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf février deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 19 février 2013, 09-12.302, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2013-02-19
Numéro d'affaire : 09-12302
Solution : Déchéance
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2008-10-09
Président : M. Espel (président)
Avocats : Me Blondel, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Piwnica et Molinié, SCP Thouin-Palat et Boucard

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la déchéance du pourvoi, relevée d'office, après avertissement délivré aux parties : Vu l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile ; Attendu que Mme X... s'est pourvue le 11 mars 2009 contre un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 9 octobre 2008 qui a déclaré irrecevable sa demande tendant à voir constater la réalisation de la vente intervenue entre elle-même et la société Domaine de la Croix, aux droits de laquelle vient la société Australia, et condamné le trésorier payeur général des Alpes Maritimes, en qualité d'administrateur provisoire de la succession de Michel Y..., à lui restituer une somme versée à titre d'acompte, mise sous séquestre ; Attendu que le mémoire contenant les moyens de cassation, remis au greffe de la Cour de cassation le 27 février 2012, n'a pas été signifié à la société Australia, qui n'a pas constitué avocat, dans le délai prévu par le texte susvisé ; qu'en raison de l'indivisibilité de l'objet du pourvoi, la déchéance de celui-ci est encourue à l'égard de toutes les parties ; PAR CES MOTIFS : Constate la déchéance du pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf février deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 26 février 2013, 11-19.249, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2013-02-26
Numéro d'affaire : 11-19249
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal de commerce de Nevers, 2011-03-23
Président : M. Espel (président)
Avocats : Me Foussard, SCP Gaschignard

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée d'office, après avis donné aux parties : Vu l'article L. 621-46, alinéa 3, ancien du code de commerce et l'article 605 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que lorsque le juge-commissaire statue sur une requête en relevé de forclusion, l'appel de sa décision est porté devant la cour d'appel ; Attendu que la société Narbur ayant été mise en liquidation judiciaire, la trésorerie générale de la Nièvre s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu le 23 mars 2011 par le tribunal de commerce de Nevers qui a rejeté son recours contre l'ordonnance du 5 octobre 2010 du juge-commissaire ; Attendu que le tribunal ayant excédé ses pouvoirs en se prononçant dans une matière où seule la cour d'appel était compétente dès lors que la procédure collective a été ouverte 13 juillet 2004 et qu'il résulte des articles 190 et 191 de la loi du 26 juillet 2005 que l'article L. 622-26 du code de commerce, dans sa version résultant de cette loi qui prévoit que les ordonnances du juge-commissaire statuant sur une requête en relevé de forclusion ne peuvent faire l'objet que d'une opposition devant le tribunal de commerce, n'est pas applicable aux procédures déjà ouvertes au 1er janvier 2006, de sorte que l'article L. 621-46, alinéa 3, ancien du code de commerce restant applicable en l'espèce, un recours contre le jugement pouvait être formé devant la cour d'appel ; Et attendu que la voie de la cassation n'est ouverte que lorsque toutes les autres voies sont fermées ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne le directeur départemental des finances publiques de la Nièvre aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Aurélie Lecaudey, ès qualités ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six février deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 12 mars 2013, 11-26.981, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2013-03-12
Numéro d'affaire : 11-26981
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Bourges, 2011-09-01
Président : M. Espel (président)
Avocats : SCP Boré et Salve de Bruneton

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, relevée d'office, après avertissement délivré au demandeur au pourvoi : Attendu que M. X... a formé un pourvoi le 23 novembre 2011 contre l'arrêt ayant rejeté sa demande de relevé de la forclusion encourue pour déclarer sa créance au passif du redressement judiciaire de la société Triton centre, ouverte le 25 avril 2008 et clôturée par ordonnance du 10 novembre 2010, après exécution d'un plan de redressement ; Mais attendu que M. X... est sans intérêt à la cassation de la décision attaquée qui ne préjudicie pas à ses droits dès lors qu'il ne pourrait plus participer aux distributions et que le constat de l'achèvement de l'exécution du plan de redressement l'autorise à reprendre ses poursuites en application de l'article L. 631-19, alinéa 1er, du code de commerce rendant applicable au redressement judiciaire l'article L. 626-27 du même code, dans sa rédaction résultant de la loi du 26 juillet 2005, applicable à la procédure collective de la société Triton centre ; qu'il en résulte que son pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars deux mille treize et signé par M. Espel, président et Mme Arnoux, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de la décision.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 12 mars 2013, 12-11.596, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2013-03-12
Numéro d'affaire : 12-11596
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 2011-10-25
Président : M. Gérard (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Ortscheidt, SCP Yves et Blaise Capron

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office, après avertissement délivré aux parties : Vu l'article L. 661-7, alinéa 1er , du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu qu'il résulte de ce texte qu'il ne peut être formé de pourvoi en cassation contre les arrêts rendus en application de l'article L. 661-6, I, du code de commerce ; qu'il n'est dérogé à cette règle, comme à toute autre règle interdisant ou différant un recours, qu'en cas d'excès de pouvoir ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 25 octobre 2011), que la société MHS Electronics a été mise en redressement judiciaire le 10 décembre 2008 ; que le procureur de la République ayant formé une demande de révocation de la société Kalkalit Nantes de ses fonctions de contrôleur dont il s'est désisté, le tribunal, par jugement du 16 mars 2011, a constaté l'extinction de l'instance par suite de ce désistement ; que l'appel relevé par la société Kalkalit Nantes a été déclaré irrecevable pour défaut d'intérêt à agir ; Attendu que la société Kalkalit Nantes n'invoque aucun excès de pouvoir commis ou consacré par les juges du fond ; que son pourvoi est, en conséquence, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne la société Kalkalit Nantes aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer la somme globale de 2 500 euros à M. X..., ès qualités, à la société Philippe Delaere, ès qualités et à la société Dolley Collet, ès qualités ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 19 mars 2013, 12-40.101, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2013-03-19
Numéro d'affaire : 12-40101
Solution : Qpc seule - Non-lieu à renvoi au cc
Décision attaquée : Tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence, 2012-12-14
Président : M. Espel (président)
Avocats : Me Foussard, Me Spinosi

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : « Les articles 403 I, 2°, du code général des impôts et L. 245-9 du code de la sécurité sociale sont-ils contraires à la Constitution en ce qu'ils font peser sur les spiritueux une charge discriminatoire en violation du principe constitutionnel d'égalité ? » ; Attendu que les dispositions critiquées sont applicables au litige ; qu'en leur rédaction issue de l'article 22 de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011, elles n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ; Mais attendu, d'une part, que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ; Et attendu, d'autre part, que les textes en cause, qui ne créent aucune distinction entre les modes de production des alcools, se bornent à instaurer une hausse des droits de consommation et de la cotisation perçus sur ces derniers ; que la question posée ne présente pas un caractère sérieux en ce que le critère tiré de la teneur en alcool n'introduit aucune distorsion entre les divers redevables, puisque tout consommateur achetant le même produit sera taxé dans les mêmes conditions ; D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ; PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars deux mille treize.