Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 septembre 2008, 08-81.692, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2008-09-17
Numéro d'affaire : 08-81692
Solution : Cassation
Décision attaquée : Juridiction de proximité de Rennes, 2007-10-22
Président : M. Le Gall (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Marc, contre le jugement de la juridiction de proximité de RENNES, en date du 22 octobre 2007, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'excès de vitesse, s'est déclarée incompétente ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article L. 130-9, alinéa 3, du code de la route ; Vu ledit article ; Attendu qu'aux termes de l'article L. 130-9, alinéa 3, du code de la route, pour l'application des dispositions relatives à l'amende forfaitaire, le lieu du traitement automatisé des informations nominatives concernant les constatations effectuées par les appareils de contrôle automatisé est considéré comme le lieu de constatation de l'infraction ; Attendu que le ministère public près la juridiction de proximité de Rennes a émis, le 13 septembre 2006, en application de l'article 529-2 du code de procédure pénale, un titre exécutoire autorisant le Trésor public à recouvrer contre Marc X... le montant d'une amende forfaitaire majoréé à la suite d'un excès de vitesse constaté à Marseille, le 29 novembre 2005, par un appareil de contrôle automatisé ; que, sur le fondement de l'article 530-2 du même code, Marc X... a saisi d'un incident contentieux la juridiction de proximité de Rennes qui, par le jugement attaqué, s'est déclarée incompétente afin, dans l'intérêt du justiciable, de permettre à la juridiction de proximité du lieu de la résidence du prévenu ainsi que de la commission des faits de connaître de l'affaire ; Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que la ville de Rennes, désignée par un arrêté du 13 octobre 2004 pour abriter le Centre national de traitement du contrôle automatisé, devait être considérée comme le lieu de constatation de l'infraction, la juridiction de proximité a méconnu le texte susvisé ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Rennes en date du 22 octobre 2007, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Marseille, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Rennes, sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Le Gall conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Koering-Joulin conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;