Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 janvier 1982, 80-15.810, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1982-01-06
Numéro d'affaire : 80-15810
Solution : CASSATION PARTIELLE
Décision attaquée : Cour d'appel Riom (Chambre 3) 1980-07-11, 1980-07-11
Président : Pdt M. Charliac
Avocat général : Av.Gén. M. Baudoin
Rapporteur : Rpr M. Pailhé
Avocats : Demandeur SCP Waquet

SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI PRICINPAL : ATTENDU QUE LA SOCIETE SIMON FRERES FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE MENTIONNER SEULEMENT QU'IL A ETE RENDU SOUS LA PRESIDENCE DE MONSIEUR SAUVADET, CONSEILLE A LA COUR, FAISANT FONCTIONS DE PRESIDENT PAR SUITE DE L'EMPECHEMENT LEGITIME DU TITULAIRE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, EN L'ABSENCE LEGITIME DU PRESIDENT, SES FONCTIONS DOIVENT ETRE ASSUMEES SOIT PAR LE CONSEILLER DESIGNE PAR ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT, SOIT A DEFAUT PAR LE CONSEILLER LE PLUS ANCIEN DANS L'ORDRE DES NOMINATIONS A LA COUR ; QUE, FAUTE DE PRECISER SI CES REGLES ONT ETE RESPECTEES EN L'ESPECE, L'ARRET ATTAQUE A ETE RENDU EN VIOLATION DES ARTICLES R 213-6 ET R 213-7 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ; MAIS ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE 430, ALINEA 2, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LES CONTESTATIONS AFFERENTES A LA REGULARITE DE LA COMPOSITION D'UNE JURIDICTION DOIVENT ETRE PRESENTEES, A PEINE D'IRRECEVABILITE, DES L'OUVERTURE DES DEBATS OU DES LA REVELATION DE L'IRREGULARITE SI CELLE-CI SURVIENT POSTERIEUREMENT, FAUTE DE QUOI AUCUNE NULLITE NE POURRA ETRE ULTERIEUREMENT PRONONCEE DE CE CHEF, MEME D'OFFICE ; QU'IL N'EST PAS JUSTIFIE QU'UNE CONTESTATION AIT ETE PRESENTEE RELATIVEMENT A LA PRESIDENCE DE LA COUR D'APPEL PAR M LE CONSEILLER SAUVADET ; QUE LE MOYEN EST DONC IRRECEVABLE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DU POURVOI PRINCIPAL, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE LA SOCIETE COOPERATIVE PRODUITS LAITIERS RICHES MONTS A COMMANDE, PAR CONTRAT DU 10 JUIN 1974, A LA SOCIETE SIMON FRERES UNE INSTALLATION DE TRAITEMENT DE FROMAGES A RACLETTE, QUI DEVAIT ETRE FABRIQUEE ET MONTEE PAR LA SOCIETE DE DROIT ALLEMAND WALDNER ; QUE LE PRIX ETAIT DE 1800000 FRANCS ; QUE LE CONTRAT FIXAIT DES DATES PRECISES POUR LA MISE EN ROUTE DE L'INSTALLATION ET PREVOYAIT DES PENALITES POUR CHAQUE JOUR DE RETARD, DONT LE MONTANT TOTAL NE POUVAIT DEPASSER 5 % DU MONTANT DU MARCHE ; QUE LE CONTRAT, QUI PRECISAIT QUE LA CADENCE DE TRAITEMENT DES MEULES DE FROMAGE DEVAIT ETRE DE 5000 PAR HEURE, FIXAIT INITIALEMENT UNE PENALITE PAR TRANCHE DE 150 MEULES INFERIEURE A LA CADENCE PROMISE DONT LE MONTANT TOTAL NE POUVAIT DEPASSER 5 % DE LA VALEUR DU MATERIEL, MAIS QUE CETTE CLAUSE A ETE RAYEE, LORS DE LA SIGNATURE DU CONTRAT A LA DEMANDE DE LA SOCIETE RICHES MONTS ; QUE LE CONTRAT, CONCLU ENTRE LA SOCIETE SIMON FRERES ET LE FABRICANT DE L'INSTALLATION, LA SOCIETE WALDNER, CONTENAIT DEUX CLAUSES PENALES CONCERNANT LE RETARD DANS LA LIVRAISON ET L'INSUFFISANCE DE CADENCE DE FONCTIONNEMENT, IDENTIQUES AUX CLAUSES SUSVISEES ; QUE, TOUT D'ABORD, UN RETARD DANS LA MISE EN PLACE DE LA MACHINE A DONNE LIEU A UNE REMISE DE PRIX DE 27408 DEUTSCHMARKS VERSES PAR LA SOCIETE WALDNER ; QU'ENSUITE, LA CADENCE DE 5000 MEULES DE FROMAGE PAR HEURE N'A JAMAIS PU ETRE ATTEINTE, QUE LA MACHINE A TOUJOURS MAL FONCTIONNE MALGRE LES EFFORTS DES INGENIEURS DE LA SOCIETE WALDNER ET QU'UNE REMISE DE PRIX DE 27731 DEUTSCHMARKS A ETE FAITE PAR LA SOCIETE WALDNET ET VERSEE PAR ELLE ; QUE, LE 14 NOVEMBRE 1977, LA SOCIETE RICHES MONTS A ASSIGME LA SOCIETE SIMON FRERES POUR FAIRE PRONONCER LA RESILIATION A SES TORTS DE LA VENTE DU 10 JUIN 1974 POUR LIVRAISON D'UNE MACHINE NON CONFORME AUX SPECIFICATIONS DU MARCHE, POUR SE FAIRE REMBOURSER LES 891133 FRANCS QU'ELLE AVAIT PAYES SUR LE PRIX DE VENTE, ET POUR SE VOIR ATTRIBUER LA SOMME DE 2046000 FRANCS, PORTEE ENSUITE A 2650000 FRANCS, A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ; QUE LA SOCIETE SIMON FRERES A APPELE EN GARANTIE LA SOCIETE WALDNER ; QU'ELLE A SOUTENU QUE LA SOCIETE RICHES MONTS AVAIT ACCEPTE, POSTERIEUREMENT A LA SIGNATURE DU CONTRAT, DE RETABLIR LA CLAUSE LIMITANT A 5 % DU MONTANT DU MARCHE LES DOMMAGES-INTERETS POUVANT LUI ETRE DUS POUR LE MAUVAIS FONCTIONNEMENT DE L'INSTALLATION ET QUE DES RELATIONS JURIDIQUES DIRECTES S'ETAIENT INSTAUREES ENTRE LA SOCIETE RICHES MONTS ET LA SOCIETE WALDNER ; QUE LA COUR D'APPEL A PRONONCE LA RESILIATION AUX TORTS DE LA SOCIETE SIMON FRERES DU MARCHE DU 10 JUIN 1974, A CONDAMNE CELLE-CI A REMBOURSER 891133 FRANCS A LA SOCIETE RICHES MONTS, A ORDONNE UNE EXPERTISE AVANT DE STATUER SUR LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS ET A DECLARE L'APPEL EN GARANTIE FORME CONTRE LA SOCIETE WALDNER MAL FONDE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE SIMON FRERES FAIT GRIEF AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR ACCUEILLI L'ACTION EN RESOLUTION DU CONTRAT AUX MOTIFS QUE LE MARCHE DU 10 JUIN 1974 S'ANALYSAIT BEAUCOUP PLUS EN UN CONTRAT D'ENTREPRISE QU'EN UN CONTRAT DE VENTE, QU'IL N'Y AVAIT PAS EU DE NOVATION METTANT DIRECTEMENT EN RELATIONS LA SOCIETE RICHES MONTS ET LA SOCIETE WALDNER ET QUE, SI L'INTERLOCUTEUR TECHNIQUE DE LA SOCIETE RICHES MONTS ETAIT LA SOCIETE WALDNER, SON INTERLOCUTEUR COMMERCIAL ETAIT LA SOCIETE SIMON FRERES, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, LE CONTRAT, QUI PREVOYAIT LA FOURNITURE ET LA MISE EN ROUTE D'UNE INSTALLATION DE TRAITEMENT DU FROMAGE, CONSTITUAIT PUREMENT ET SIMPLEMENT UNE VENTE ; QU'EN LUI REFUSANT CETTE QUALIFICATION, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 1582 DU CODE CIVIL ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL QUI RECONNAIT EXPRESSEMENT QUE LE MATERIEL LIVRE A CONNU DES DEFAILLANCES EXCLUSIVEMENT TECHNIQUES, QUE L'INTERLOCUTEUR TECHNIQUE DE L'ACQUEREUR ETAIT LA SOCIETE WALDNER, QUE LES INTERVENTIONS TECHNIQUES DE CELLE-CI LUI ONT ETE REGLEES DIRECTEMENT ET QUI REFUSE, NEANMOINS, DE RECONNAITRE L'ETABLISSEMENT ENTRE LA SOCIETE RICHES MONTS ET LA SOCIETE WALDNER DE LIENS CONTRACTUELS DIRECTS AUXQUELS LA SOCIETE WALDNER A MANQUE, N'A PAS TIRE DE SES PROPRES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUI S'IMPOSAIENT ET A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE ; MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE, SI LA COUR D'APPEL A ENONCE QUE LE MARCHE S'ANALYSAIT BEAUCOUP PLUS EN UN CONTRAT D'ENTREPRISE QU'EN UN CONTRAT DE VENTE, ELLE N'A TIRE DE CETTE CONSTATATION AUCUNE CONSEQUENCE JURIDIQUE ET A PRONONCE DANS LE DISPOSITIF DE SON ARRET LA RESILIATION DU MARCHE DU 10 JUIN 1974 ; QU'EN SECOND LIEU, C'EST PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE DES FAITS DE LA CAUSE QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LES RELATIONS QUI S'ETAIENT ETABLIES ENTRE LA SOCIETE RICHES MONTS ET LA SOCIETE WALDNER N'AVAIENT QU'UN CARACTERE TECHNIQUE ET QU'IL NE POUVAIT EN ETRE DEDUIT LA VOLONTE DES PARTIES D'ETABLIR DES LIENS CONTRACTUELS DIRECTS SE SUBSTITUANT A CEUX CREES PAR LE CONTRAT DU 10 JUIN 1974 ENTRE LA SOCIETE SIMON FRERES ET LA SOCIETE RICHES MONTS ; QUE SA DECISION EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ET QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES ; ET SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI INCIDENT : ATTENDU QUE LA SOCIETE WALDNER REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RETENU LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES POUR STATUER SUR L'APPEL EN GARANTIE DIRIGE CONTRE ELLE PAR LA SOCIETE SIMON FRERES, AVEC LAQUELLE ELLE ETAIT LIEE PAR UN CONTRAT DE CONCESSION EXCLUSIVE QUI CONTENAIT UNE CLAUSE ATTRIBUANT COMPETENCE A UN TRIBUNAL ARBITRAL SIEGEANT EN ALLEMAGNE POUR TOUT LITIGE RELATIF A L'EXECUTION DU CONTRAT, AU MOTIF QUE CETTE CLAUSE NN'AVAIT PAS A S'APPLIQUER DES LORS QUE LA SOCIETE SIMON FRERES N'AVAIT PAS ASSIGNE DIRECTEMENT LA SOCIETE WALDNER DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE MAIS L'AVAIT APPELEE EN GARANTIE A LA SUITE DE LA DEMANDE FORMEE CONTRE ELLE PAR LA SOCIETE RICHES MONTS, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL A AINSI ETE VIOLE, PUISQUE L'ARTICLE 333 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUI N'EST PAS D'ORDRE PUBLIC, PEUT ETRE ECARTE PAR UNE CLAUSE ATTRIBUANT COMPETENCE A UNE JURIDICTION AUTRE QUE CELLE SAISIE DE LA DEMANDE PRINCIPALE, POUR JUGER UN DIFFEREND OPPOSANT LE GARANT AU GARANTI ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QU'EN RAISON DE L'IMPORTANCE EXCEPTIONNELLE DU MARCHE LITIGIEUX, DES CONVENTIONS PARTICULIERES ETAIENT INTERVENUES ENTRE LA SOCIETE SIMON FRERES ET LA SOCIETE WALDNER ; QU'AYANT AINSI ADMIS QUE, POUR CE MARCHE, LES RELATIONS ENTRE LA SOCIETE SIMON FRERES ET LA SOCIETE WALDNER N'ETAIENT PAS REGIES PAR LE CONTRAT DE CONCESSION CONTENANT LA CLAUSE DE COMPETENCE INVOQUEE, ELLE A, PAR CE SEUL MOTIF, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE ; REJETTE LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS DU POURVOI PRINCIPAL ET LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI INCIDENT ; MAIS SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU TROISIEME MOYEN DU POURVOI PRINCIPAL : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LA SOCIETE SIMON FRERES DE L'ACTION EN GARANTIE QU'ELLE AVAIT FORMEE CONTRE LA SOCIETE WALDNER, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE, DANS LE CONTRAT LIANT CES DEUX SOCIETES, ETAIT INCLUSE UNE CLAUSE LIMITANT LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE WALDNER, AU CAS OU LA CADENCE DE TRAITEMENT DE 5 000 MEULES DE FROMAGE A L'HEURE NE SERAIT PAS ATTEINTE PAR LA MACHINE, A 1 % DE LA VALEUR DU MATERIEL PAR TRANCHE DE 150 MEULES EN DESSOUS DE 5 000 SANS QUE L'INDEMNISATION PUISSE DEPASSER 5 % DE CETTE VALEUR ET QUE LA SOCIETE WALDNER AVAIT VERSE CETTE INDEMNITE ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'ARRET ATTAQUE A CONSTATE QUE LE MATERIEL LIVRE ET MIS EN PLACE PAR LA SOCIETE WALDNER N'A JAMAIS FONCTIONNE NORMALEMENT, QUE LE FROMAGE EST SOUVENT ABIME LORS DE SON PASSAGE DANS L'INSTALLATION, LA MACHINE TOMBE FREQUEMMENT EN PANNE ET LA CADENCE PROMISE D'UN DEBIT MOYEN DE 5 000 MEULES A L'HEURE EST LOIN DE POUVOIR ETRE ATTEINTE ET QUE LA SOCIETE WALDNER A ELLE-MEME ADMIS QUE LA MACHINE NE POURRAIT JAMAIS FONCTIONNER DANS LES CONDITIONS DEMANDEES PAR LA SOCIETE RICHES MONTS ; QU'EN APPLIQUANT A DES VICES DE FONCTIONNEMENT AUTRES QUE CEUX CONCERNANT LA CADENCE DE TRAITEMENT DES FROMAGES UNE CLAUSE PREVOYANT QUE LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE WALDNER SERAIT LIMITEE A 5 % DU PRIX DE VENTE SI LA MACHINE NE FONCTIONNAIT PAS A LA CADENCE PREVUE PAR LE CONTRAT, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES ENONCIATIONS CLAIRES ET PRECISES DE CETTE CLAUSE ET, PAR SUITE, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER NI SUR LES PREMIERE ET TROISIEME BRANCHES DU TROISIEME MOYEN DU POURVOI PRINCIPAL, NI SUR LE QUATRIEME MOYEN DU POURVOI PRINCIPAL : CASSE ET ANNULE, EN CE QU'IL A DEBOUTE LA SOCIETE SIMON FRERES DE SA DEMANDE EN GARANTIE CONTRE LA SOCIETE WALDNER, L'ARRET RENDU LE 11 JUILLET 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire : COURS ET TRIBUNAUX - Composition - Irrégularité - Proposition - Moment. CONTRATS ET OBLIGATIONS - Clause claire et précise - Dénaturation - Cassation. * CASSATION - Moyen - Dénaturation - Clause claire et précise.