La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 28 septembre 2016, 16-81.291, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2016-09-28
Numéro d'affaire : 16-81291
Solution : Qpc incidente - irrecevabilite
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2015-11-04
Président : M. Guérin (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, le vingt-huit septembre deux mille seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CHAUCHIS et les conclusions de M. l'avocat général LE BAUT ; Statuant sur les questions prioritaires de constitutionnalité formulées par mémoire spécial reçu le 28 juin 2016 et présenté par : - M. Joël X..., à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 18e chambre, en date du 4 novembre 2015, qui, pour violences volontaires sur un officier public ministériel dans l'exercice de ses fonctions, outrage en récidive et refus de se soumettre aux opérations de relevés signalétiques, l'a condamné à six mois d'emprisonnement et pour refus de se soumettre au prélèvement biologique destiné à l'identification de son empreinte génétique, l'a condamné à 500 euros d'amende ; Attendu que le mémoire spécial a été déposé au greffe de la Cour de cassation le 28 juin 2016, après le dépôt du rapport du conseiller commis, intervenu le 26 avril 2016 ; Attendu que ledit mémoire étant irrecevable au regard de l'article 590, alinéa 3, dudit code, les questions prioritaires de constitutionnalité sont elles-mêmes irrecevables ; Par ces motifs : DÉCLARE IRRECEVABLES les questions prioritaires de constitutionnalité ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Chauchis, conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Hervé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 décembre 2016, 16-82.380, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2016-12-13
Numéro d'affaire : 16-82380
Solution : Irrecevabilite
Décision attaquée : Juridiction de proximité de Rouen, 2016-03-10
Président : M. Guérin (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Michel X..., contre le jugement de la juridiction de proximité de ROUEN, en date du 10 mars 2016, qui, pour usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation, l'a condamné à 150 euros d'amende ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 15 novembre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Buisson, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Guichard ; Sur le rapport de M. le conseiller BUISSON et les conclusions de M. l'avocat général LEMOINE ; Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ; Sur la recevabilité dudit mémoire : Attendu qu'il résulte du jugement attaqué que les débats ont eu lieu, en présence du demandeur, à l'audience du 14 janvier 2016, à l'issue de laquelle le président a, ainsi qu'il résulte des notes d'audience et des dires du demandeur dans son mémoire, déclaré que l'affaire était mise en délibéré au 10 mars 2016 ; que le jugement a été effectivement rendu à l'audience ainsi fixée ; Attendu qu'en cet état, formé le 21 mars 2016, plus de cinq jours francs après le prononcé du jugement, le pourvoi est irrecevable comme tardif en application de l'article 568 du code de procédure pénale ; Par ces motifs : DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le treize décembre deux mille seize ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 décembre 2016, 15-87.471, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2016-12-14
Numéro d'affaire : 15-87471
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes, 2015-11-13
Président : M. Guérin (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Laëtitia X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 13 novembre 2015, qui l'a déclarée coupable de non représentation d'enfant, a ajourné le prononcé de la peine, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 16 novembre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Laurent, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Hervé ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LAURENT et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ; Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ; Sur la recevabilité du mémoire personnel : Attendu que ce mémoire, qui émane d'un demandeur non condamné pénalement par l'arrêt attaqué, n'a pas été déposé au greffe de la juridiction qui a statué, mais a été transmis directement à la Cour de cassation, sans le ministère d'un avocat en ladite Cour ; Attendu qu'il résulte des mentions de la déclaration de pourvoi que Mme X... a pris connaissance des articles 584, 585 et 585-1 du code de procédure pénale ; que, d'autre part, l'information inexacte donnée à la demanderesse, le 2 décembre 2015, par le greffe de la Cour de cassation, n'a porté aucune atteinte à l'exercice de ses droits, dès lors qu'à cette date, le délai de dix jours lui étant imparti pour déposer régulièrement un mémoire personnel au greffe de la juridiction ayant statué avait déjà expiré, le 27 novembre 2015 ; Que, dès lors, ne répondant pas aux exigences de l'article 584 du code de procédure pénale, le mémoire ne saisit pas la Cour de cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quatorze décembre deux mille seize ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 décembre 2016, 16-83.916, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2016-12-13
Numéro d'affaire : 16-83916
Solution : Rejet
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon, 2016-05-12
Président : M. Guérin (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Ali X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 12 mai 2016, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 29 novembre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Parlos, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Zita ; Sur le rapport de M. le conseiller PARLOS et les conclusions de M. l'avocat général DESPORTES ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 9 août 2016, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur sa recevabilité : Attendu que le mémoire personnel du demandeur a été transmis, d'une part, directement au greffe de la Cour de cassation, sans le ministère d'un avocat à ladite Cour, d'autre part, plus de dix jours après le pourvoi formé le 17 juin 2016, alors que le demandeur n'a pas la qualité de condamné pénalement au sens de l'article 585-1 du code de procédure pénale ; Attendu que, dès lors, ce mémoire est irrecevable et ne saisit pas la Cour de cassation du moyen qu'il contient en application de l'article 584 dudit code ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le treize décembre deux mille seize ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 janvier 2017, 16-83.148, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2017-01-04
Numéro d'affaire : 16-83148
Solution : Rejet
Décision attaquée : Juridiction de proximité de Rennes, 2016-03-21
Président : M. Guérin (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Patrice X..., contre le jugement de la juridiction de proximité de RENNES, en date du 21 mars 2016, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 135 euros d'amende ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 22 novembre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Fossier, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Bétron ; Sur le rapport de M. le conseiller FOSSIER et les conclusions de M. l'avocat général LIBERGE ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 114, 119 à 121, 538, 591 et 593 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que M. X... a été poursuivi par ordonnance pénale de la juridiction de proximité à la suite du rejet de sa demande en exonération de la poursuite engagée contre lui pour une contravention d'excès de vitesse ; que, sur son opposition, M. X..., qui contestait l'infraction, a invoqué la nullité du supplément d'information opéré par le ministère public, et non par le juge de l'ordonnance pénale, afin de décrire les caractéristiques du cinémomètre utilisé par l'agent verbalisateur ; Attendu que, pour écarter ce grief, et déclarer le prévenu coupable de la contravention poursuivie, le jugement retient que la mesure d'instruction demandée à l'examen de l'ordonnance pénale permet d'établir le procès-verbal électronique et l'émission de l'avis de contravention ; Attendu qu'en prononçant ainsi, dès lors que les renseignements obtenus avant l'ouverture des débats par le procureur de la République qui se bornaient à compléter les éléments de l'enquête à l'issue de laquelle le ministère public avait saisi la juridiction répressive, avaient été communiqués aux parties et soumis au débat contradictoire, la juridiction de proximité n'a méconnu aucun des textes visés au moyen ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quatre janvier deux mille dix sept ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 janvier 2017, 16-82.200, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2017-01-04
Numéro d'affaire : 16-82200
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2016-01-20
Président : M. Guérin (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Bruno X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 8-2, en date du 20 janvier 2016, qui, pour violences aggravées, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement, a ordonné la révocation totale du sursis simple assortissant la peine de deux mois d'emprisonnement prononcée le 5 décembre 2013, par le tribunal correctionnel de Paris, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 22 novembre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Ingall-Montagnier, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Bétron ; Sur le rapport de Mme le conseiller INGALL-MONTAGNIER et les conclusions de M. l'avocat général LIBERGE ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 410, 460, 512, 513, 591 et 593 du code de procédure pénale, 6 § § 1 et 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, des droits de la défense et du principe du contradictoire, défaut de motifs et manque de base légale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 16 février 2014, M. X... a été interpellé dans un hôtel en état d'ivresse ; qu'il a été poursuivi pour violences aggravées sur une prostituée avec laquelle il venait d'avoir des rapports sexuels ; que par jugement contradictoire le tribunal correctionnel l'a déclaré coupable et a prononcé sur les intérêts civils ; qu'appel de cette décision a été interjeté par l'ensemble des parties ; Attendu que M. X... soutient qu'il est arrivé en retard par suite des contrôles de sécurité effectués à l'entrée du palais de justice, qu'il s'est présenté à l'audience et n'a pu avoir la parole ; Attendu toutefois qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué, lequel ne peut être contredit par les simples allégations résultant des attestations produites, que M. X... n'était pas présent à l'audience ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quatre janvier deux mille dix sept ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 janvier 2017, 16-83.149, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2017-01-04
Numéro d'affaire : 16-83149
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 2016-04-18
Président : M. Guérin (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. François X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 10e chambre, en date du 18 avril 2016, qui, pour usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation, l'a condamné à 375 euros d'amende ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 22 novembre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Harel-Dutirou, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Bétron ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire HAREL-DUTIROU et les conclusions de M. l'avocat général LIBERGE ; Vu les mémoires personnels produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article R. 412-6-1 du code de la route ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation du droit européen, article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. François X... a été poursuivi pour avoir, le 29 avril 2014, à Orvault, fait usage d'un téléphone tenu en main, alors qu'il conduisait un véhicule ; que la juridiction de proximité l'a déclaré coupable de cette infraction et l'a condamné à 375 euros d'amende ; qu'il a interjeté appel de ce jugement ; Attendu que, pour déclarer M. X... coupable de la contravention d'usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation, l'arrêt confirmatif attaqué retient qu'il ne rapportait pas la preuve prévue par l'article 537 du code de procédure pénale qui prévoit que les procès-verbaux des agents verbalisateurs, ne peuvent être contestés que par écrit ou par témoins et qu'à défaut, ils font foi ; que les juges ajoutent que les textes réglementaires n'exigent pas que soit précisé, sur le procès-verbal, la manière dont le prévenu utilisait son téléphone ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel a justifié sa décision au regard de l'article 537 du code de procédure pénale ; D'où il suit que les moyens doivent être écartés ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quatre janvier deux mille dix sept ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 10 janvier 2017, 16-82.339, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2017-01-10
Numéro d'affaire : 16-82339
Solution : Cassation
Décision attaquée : Juridiction de proximité de Bar-le-Duc, 2015-12-14
Président : M. Guérin (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Bar-le-Duc, contre le jugement de ladite juridiction, en date du 14 décembre 2015, qui a renvoyé M. Hakim X... des fins de la poursuite du chef d'infraction à la législation sur le stationnement des véhicules ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 29 novembre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Buisson, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Zita ; Sur le rapport de M. le conseiller BUISSON et les conclusions de M. l'avocat général DESPORTES ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 537 du code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu que, selon ce texte, les procès-verbaux et rapports établis par les agents de la police judiciaire font foi jusqu'à preuve contraire des contraventions qu'ils constatent ; que la preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins ; Attendu que, pour relaxer M. X... du chef d'infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules, le jugement attaqué énonce que le procès-verbal de constat ne précise pas à quel endroit exact le véhicule du prévenu se serait trouvé, que le défaut de localisation exacte dudit véhicule ne permet pas de caractériser l'infraction ; Mais attendu qu'en statuant ainsi, sans constater expressément que la preuve contraire aux énonciations du procès-verbal, établissant que le véhicule de M. X... était, en tout état de cause, stationné sur un trottoir, avait été rapportée dans les conditions prévues par la loi, la juridiction de proximité a méconnu le texte susvisé ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Bar-le-Duc, en date du 14 décembre 2015, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Verdun à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Bar-le-Duc et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix janvier deux mille dix-sept ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 10 janvier 2017, 16-82.838, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2017-01-10
Numéro d'affaire : 16-82838
Solution : Cassation
Décision attaquée : Juridiction de proximité Police de Paris, 2016-03-29
Président : M. Guérin (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Paris, contre le jugement de ladite juridiction, en date du 29 mars 2016, qui, pour inobservation de l'arrêt imposé par un feu de signalisation, a condamné M. Madougou Y... à 90 euros d'amende ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 29 novembre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Larmanjat, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Zita ; Sur le rapport de M. le conseiller LARMANJAT et les conclusions de M. l'avocat général DESPORTES ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 530-1 du code de procédure pénale ; Vu l'article 530-1 du code de procédure pénale ; Attendu que, selon ce texte, en cas de condamnation d'un contrevenant qui a formulé une requête en exonération d'une amende forfaitaire, l'amende prononcée ne peut être inférieure à celle qui aurait été due si l'intéressé n'avait pas présenté de réclamation ; Attendu que M. Y..., qui a formé une requête en exonération d'une amende forfaitaire de 135 euros, due pour inobservation de l'arrêt imposé par un feu de signalisation, a été cité à comparaître devant la juridiction de proximité ; Attendu que ladite juridiction l'a condamné à 90 euros d'amende ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que le montant de l'amende ne pouvait être inférieur à 135 euros, la juridiction de proximité a méconnu le texte susvisé ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Paris, en date du 29 mars 2016, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Paris et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix janvier deux mille dix-sept ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.