La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 avril 1996, 94-13.986, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-04-03
Numéro d'affaire : 94-13986
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (1re chambre, section A) 1994-01-03, 1994-01-03
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Georges X..., demeurant ..., 2°/ M. Hugo X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 janvier 1994 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre, section A), au profit de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) Maine Océan, société anonyme, dont le siège est La Futaie, ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique du 27 février 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, MM. Deville, Aydalot, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, Mme Stephan MM. Peyrat, Cachelot, conseillers, MM. Chollet, Nivôse, Pronier, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de la SCP Monod, avocat de M. Georges X..., de Me Cossa, avocat de la SAFER Maine Océan, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Constate la déchéance du pourvoi formé par M. Hugo X...; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que la préemption exercée par la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Maine Océan avait été exercée, notamment, pour améliorer la répartition parcellaire des exploitations, étant précisé que la parcelle préemptée conviendrait pour un rattachement à un ilôt contigu dépendant du Groupement agricole d'exploitation en commun du Puits (GAEC), sous réserve d'autres candidatures après publicité, la cour d'appel, qui a constaté que cette parcelle avait été rétrocédée à Mme Y..., membre de ce GAEC et comme telle exploitante, a décidé, à bon droit, que cette préemption était conforme à un objectif légal; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois avril mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 avril 1996, 94-14.108, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-04-03
Numéro d'affaire : 94-14108
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Agen (1e chambre), 1993-02-09, 1993-02-09
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Paul X..., 2°/ Mme Paulette X..., demeurant ensemble à Baricave, 32370 Espas, en cassation d'un arrêt rendu le 9 février 1993 par cour d'appel d'Agen (1e chambre), au profit : 1°/ de M. Z... Clave, demeurant : 32150 Cuxtan, 2°/ de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) du Gers, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique du 27 février 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, MM. Deville, Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stephan, MM. Peyrat, Cachelot, conseillers, MM. Chollet, Nivôse, Pronier, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller Borra, les observations de Me Balat, avocat des époux X... et de M. Y..., de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la CRCAM du Gers, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu que la cour d'appel n'ayant pas prononcé l'annulation du bail et de la déclaration de substitution du preneur, le moyen manque en fait; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X..., envers M. Y... et la CRCAM du Gers, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois avril mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 mai 1996, 96-60.076, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1996-05-14
Numéro d'affaire : 96-60076
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Cambrai 1996-01-29, 1996-01-29
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. René Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 29 janvier 1996 par le tribunal d'instance de Cambrai, au profit de Mlle Isabelle X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 avril 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Michaud, Pierre, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués et être accompagnée d'une copie de la décision attaquée; Attendu que la déclaration de pourvoi faite par M. Y... contre le jugement du tribunal d'instance, statuant sur le droit de Mlle X... à figurer sur la liste électorale de la commune de Doignies n'est pas accompagnée de la décision attaquée; Qu'ainsi, il n'a pas été satisfait aux prescriptions du texte susvisé; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 mai 1996, 96-60.077, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1996-05-14
Numéro d'affaire : 96-60077
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Cambrai 1996-01-29, 1996-01-29
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. René Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 29 janvier 1996 par le tribunal d'instance de Cambrai, au profit de M. Olivier X..., demeurant 206, cité de la Gare, 62860 Libercourt, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 avril 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Michaud, Pierre, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués et être accompagnée d'une copie de la décision attaquée; Attendu que la déclaration de pourvoi faite par M. Y... contre le jugement du tribunal d'instance, statuant sur le droit de M. X... à figurer sur la liste électorale de la commune de Doignies n'est pas accompagnée de la décision attaquée; Qu'ainsi, il n'a pas été satisfait aux prescriptions du texte susvisé; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 mai 1996, 96-60.078, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1996-05-14
Numéro d'affaire : 96-60078
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Cambrai 1996-01-29, 1996-01-29
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. René A..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 29 janvier 1996 par le tribunal d'instance de Cambrai, au profit de Mme Régine Y... X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 avril 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Michaud, Pierre, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués et être accompagnée d'une copie de la décision attaquée; Attendu que la déclaration de pourvoi faite par M. A... contre le jugement du tribunal d'instance, statuant sur le droit de Mme Z... à figurer sur la liste électorale de la commune de Doignies n'est pas accompagnée de la décision attaquée; Qu'ainsi, il n'a pas été satisfait aux prescriptions du texte susvisé; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 mai 1996, 95-50.068, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1996-05-22
Numéro d'affaire : 95-50068
Solution : Rejet
Décision attaquée : M. le premier président de la cour d'appel d'Amiens, 1995-07-03, 1995-07-03
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Mohamed X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 3 juillet 1995 par M. le premier président de la cour d'appel d'Amiens, au profit du Préfet de l'Oise, domicilié service des Etrangers, préfecture, 60000 Beauvais, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 27 mars 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Chardon, conseiller rapporteur, MM. Chevreau, Delattre, Laplace, Pierre, Mme Vigroux, MM. Buffet, Dorly, Séné, Colcombet, Mme Solange Gautier, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, Mlle Sant, conseillers référendaires, M. Joinet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Chardon, conseiller, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée du premier président, (Amiens, 3 juillet 1995) que le préfet de l'Oise, pour l'exécution d'un arrêté d'expulsion visant M. X..., qui faisait, en outre, l'objet de poursuites devant un tribunal correctionnel, a sollicité du président d'un tribunal de grande instance la prolongation de sa rétention, que M. X... a été assigné à résidence pour une durée de 6 jours et que celui-ci a fait appel pour solliciter une durée plus longue de cette assignation à résidence; Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance d'avoir confirmé la durée de la mesure d'assignation, alors que selon le moyen, le délai de 6 jours ne s'impose pas au premier président et que cette décision entraîne une violation des droits de la défense, M. X... étant, en violation de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, empêché de se présenter devant la juridiction correctionnelle, Mais attendu que l'ordonnance énonce exactement que l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 limite à 6 jours la durée des mesures que le juge pouvait prendre à l'encontre de l'intéressé; qu'il s'ensuit que c'est à bon droit que le premier président a rejeté la demande; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 mai 1996, 96-60.048, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1996-05-14
Numéro d'affaire : 96-60048
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Foix, en matière électorale 1996-01-30, 1996-01-30
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Georges X..., demeurant : 09400 Surba, en cassation d'un jugement rendu le 30 janvier 1996 par le tribunal d'instance de Foix, en matière électorale, le concernant, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 avril 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les moyens réunis : Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Foix, 30 janvier 1996) d'avoir rejeté son recours contre la décision de la commission administrative l'ayant radié de la liste électorale de la commune de Tarascon, alors que, d'une part, il aurait son domicile d'origine dans cette commune et que l'inscription à ce titre ne peut être assortie d'aucune condition; alors que, d'autre part, le Tribunal n'aurait pas tenu compte de ce que le tableau prévu à l'article R. 10 du Code électoral n'aurait toujours pas été affiché le 18 janvier 1996; alors, qu'enfin, le Tribunal n'aurait prévu aucune disposition pour garantir le droit de vote de M. X...; Mais attendu que la compétence du tribunal d'instance, saisi sur le fondement de l'article L. 25 du Code électoral, est limitée aux réclamations portant sur l'inscription ou la radiation d'un électeur déterminé ; que seul le domicile réel à l'exclusion du domicile d'origine, permet l'inscription sur une liste électorale; qu'il appartient à l'électeur qui conteste sa radiation d'établir le bien-fondé de ses prétentions; Et attendu que le jugement retient que M. X... n'a ni domicile réel, ni résidence à Tarascon et qu'il ne figure pas, ainsi que son conjoint, au rôle des contributions directes communales; Attendu, enfin, que le Tribunal n'était pas tenu de répondre à un moyen tiré du défaut d'affichage du tableau prévu à l'article R. 10 précité dès lors, que M.0 X... a pu exercer son recours dans le délai légal; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mai mil neuf cent quatre-vingt-seize..

Sommaire : ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Domicile d'origine - Condition insuffisante.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 mai 1996, 96-60.058, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1996-05-14
Numéro d'affaire : 96-60058
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance d'Alès, en matière électorale 1996-02-01, 1996-02-01
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bruno X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 1er février 1996 par le tribunal d'instance d'Alès, en matière électorale, le concernant; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 avril 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Vu l'article L. 11 du Code électoral ; Attendu que pour rejeter le recours de M. X... contre la décision de la commission administrative l'ayant radié de la liste électorale de la commune de Bessèges, le jugement attaqué se borne à énoncer que les pièces produites par le requérant sont insuffisantes à établir son droit au maintien au regard des dispositions de l'article L. 11 du Code électoral, le centre de ses attaches professionnelles et affectives s'étant manifestement déplacé vers une ou plusieurs autres communes; Qu'en se déterminant par de tels motifs, qui ne permettent pas à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 1er février 1996 par le tribunal d'instance d'Alès; remet, en conséquence, la cause dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Nîmes; Ordonne qu'à la diligence du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance d'Alès, en marge ou à la suite du jugement annulé; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.

Sommaire : ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Demande - Rejet - Motivation insuffisante - Cassation.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 mai 1996, 95-70.074, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-05-06
Numéro d'affaire : 95-70074
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre des expropriations) 1994-09-26, 1994-09-26
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Alain Z... Y... A..., demeurant ... (La Réunion), 2°/ M. Axel Z... X... A..., demeurant ..., 3°/ M. Alcé Z... X... A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 septembre 1994 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre des expropriations), au profit de la Chambre de Commerce et d'Industrie de la Réunion, dont le siège social est ... (La Réunion), prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés audit siège, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mars 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Deville, conseiller doyen, M. Lucas, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat des consorts Z... Y... A..., de la SCP Gatineau, avocat de la Chambre de Commerce et d'Industrie de la Réunion, les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'après avoir rappelé les dispositions de l'article R. 13-47 du Code de l'expropriation et constaté que la signification du jugement faite le 14 mai 1993 reproduisait intégralement cet article, la cour d'appel en a justement déduit que cette signification ne pouvait être qualifiée de douteuse ou de contradictoire et que l'appel formé le 11 juin 1993, alors que le délai de 15 jours était expiré, était irrecevable; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts Z... X... Surpris à payer à la Chambre de Commerce et d'Industrie de la Réunion la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Condamne les consorts Z... X... Surpris aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 mai 1996, 95-70.083, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-05-06
Numéro d'affaire : 95-70083
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département d'Ille-et-Vilaine, siégeant au tribunal de grande instance de Rennes 1995-02-06, 1995-02-06
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Danielle X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 6 février 1995 par le juge de l'expropriation du département d'Ille-et-Vilaine, siégeant au tribunal de grande instance de Rennes, au profit de la commune de Pacé, prise en la personne de son maire en exercice, siégeant en l'Hôtel de ville de Pacé, 35740, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mars 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Deville, conseiller doyen, M. Lucas, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office : Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne Mlle X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.