La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 mai 1993, 91-43.414, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1993-05-19
Numéro d'affaire : 91-43414
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (chambre sociale) 1991-05-15, 1991-05-15

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Philippe X..., demeurant ..., appartement 114, Paris (14e), en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1991 par la cour d'appel de Versailles (chambre sociale), au profit de la société anonyme Inter-Color, sise ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 mars 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, M. Bèque, conseiller, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ces textes, que le pourvoi qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que le demandeur au pourvoi se borne, pour remettre en cause la décision des juges du fond, à des affirmations de pur fait sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi doit être déclaré irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers la société Inter-Color, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 mai 1993, 91-43.462, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1993-05-19
Numéro d'affaire : 91-43462
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Fontainebleau (section commerce) 1991-06-13, 1991-06-13

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Resto France, ayant son siège social à Fontainebleau (Seine-et-Marne), ..., en cassation d'un jugement rendu le 13 juin 1991 par le conseil de prud'hommes de Fontainebleau (section commerce), au profit de Mlle X..., demeurant à Champagne-sur-Seine (Seine-et-Marne), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mars 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Ridé, M. Boubli, conseillers, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ces textes, que le pourvoi, qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ; Et sur la demande présentée au titre de l'article 628 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que Mlle Y... sollicite sur le fondement de ce texte l'allocation d'une somme de dix mille francs ; Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Rejette la demande présentée sur le fondement de l'article 628 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne la société Resto France, envers Mlle Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 mai 1993, 91-43.528, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1993-05-19
Numéro d'affaire : 91-43528
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (5ème chambre sociale) 1989-06-30, 1989-06-30

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. André X... Vita, demeurant 15, Square Paul Langevin à Wattrelos (Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1989 par la cour d'appel de Douai (5ème chambre sociale), au profit de la société Trois Suisses France, dont le siège social est ... (Nord), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 mars 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, M. Bèque, conseiller, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. X... Vita, de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la société Trois Suisses France, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que M. X... Vita a été embauché le 17 octobre 1974 par la société Trois Suisses France en qualité de magasinier ; que, le 25 août 1987, l'employeur lui a notifié qu'elle constatait la rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié en raison de son absence au travail sans motif depuis le 18 août 1987 ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité légale de licenciement, la cour d'appel a retenu que sa maladie prolongée constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement et que l'employeur ne pouvait être tenu pour responsable de cette rupture ; Qu'en statuant ainsi alors qu'elle avait constaté que la rupture s'analysait en un licenciement et que dès lors le salarié à l'encontre duquel aucune faute grave n'était retenue avait droit à l'indemnité légale de licenciement, la cour d'appel a violé le texte ci-dessus visé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 juin 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ; Condamne la société Trois Suisses France, envers M. X... Vita, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Douai, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 juin 1993, 93-41.405, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1993-06-30
Numéro d'affaire : 93-41405
Décision attaquée : cour de cassation (chambre sociale) 1993-03-17, 1993-03-17

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la requête en rabat d'arrêt présentée par M. Gil X..., demeurant ... (Nord), contre la SNC Continent, dont le siège est BP 119 à Fourmies (Nord), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mai 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Le Roux-Cocheril, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les observations de la SCP Masse-Dessen eorges et Thouvenin, avocat de M. X... et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la SNC Continent, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré, conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que par arrêt du 17 mars 1993, la chambre sociale a, sur le pourvoi n8 90-44.445 formé par M. X..., cassé et annulé un arrêt de la cour d'appel de Douai du 15 juin 1990 ; Attendu, cependant, que par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 6 octobre 1992, soit avant la clôture des débats, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat à cette Cour, avait déclaré, au nom de M. X..., se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu le 15 juin 1990 par la cour d'appel de Douai, au profit de la SNC Continent, et que la SNC Continent avait accepté ce désistement le 12 octobre 1992, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 11 mai 1992 ; Qu'il y a lieu, dès lors, de rabattre l'arrêt du 17 mars 1993 et de constater par un arrêt le désistement intervenu ; PAR CES MOTIFS : Rabat l'arrêt rendu le 17 mars 1993, par la Chambre sociale de la Cour de Cassation ; Constate le désistement du pourvoi ; Ordonne qu'à la diligence de Mme le greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rapporté ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente juin mil neuf cent quatre-vingt-treize.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 juin 1993, 90-42.796, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1993-06-30
Numéro d'affaire : 90-42796
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Metz (Chambre sociale) 1990-02-27, 1990-02-27

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Comité mosellan de sauvegarde de l'enfance, de l'adolescence et des adultes (CMSEA), dont le siège est ... des Loges à Metz (Moselle), en cassation d'un arrêt rendu le 27 février 1990 par la cour d'appel de Metz (Chambre sociale), au profit de M. Claude X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mai 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, M. Carmet, conseiller, M. Laurent-Atthalin, Mme Bignon, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Le Roux-Cocheril, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Metz, 27 février 1990), que M. X... a été licencié le 25 novembre 1987 par l'association Comité mosellan de sauvegarde de l'enfance, de l'adolescence et des adultes, pour faute grave ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement était intervenu pour une cause réelle et sérieuse, et non pour une faute grave, et de l'avoir condamné à payer des sommes à titre d'indemnité de préavis et de licenciement au motif qu'il n'avait produit aucun document quant à la plainte déposée par M. X..., alors que, selon le moyen, l'association se prévalait des propres allégations du salarié, reprises par le jugement du conseil de prud'hommes et réitérées devant la cour d'appel, selon lesquelles il avait déposé plainte pour violences légères dans un réflexe d'autodéfense et pour préserver ses droits éventuels ; que, par ce motif erroné, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, qu'appréciant les éléments de preuve, la cour d'appel a relevé que l'employeur n'apportait aucun document relatif à la plainte déposée par le salarié ; que le moyen ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne le Comité mosellan de sauvegarde de l'enfance, de l'adolescence et des adultes (CMSEA), envers le trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente juin mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 juin 1993, 91-43.357, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1993-06-15
Numéro d'affaire : 91-43357
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Metz 1991-05-24, 1991-05-24

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X... Michel, demeurant ... (Moselle), en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 24 mai 1991 par le conseil de prud'hommes de Metz, au profit de la société à responsabilité limitée Busetto Funéraire, dont le siège est ... (Moselle), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mai 1993, où étaient présents : M. Zakine, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, MM. Merlin, Ferrieu, conseillers, Mme BlohornBrenneur, Mlle Sant, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes de Metz, 24 mai 1991) et la procédure, que M. X... a été engagé le 4 septembre 1989 par la société Busetto funénaires comme responsable d'atelier ; qu'il a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes en vue de la condamnation de son employeur au paiement d'une prime de treizième mois ; Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir renvoyé M. X... à se mieux pourvoir, en ce qui concerne le paiement de la prime de treizième mois, alors, selon le moyen, que M. X... a un droit acquis à la perception d'une telle prime ; que depuis la création de la société, il a perçu trois fois des primes sous forme de prime de Noël et de prime de Pâques ; que son contrat de travail prévoit une rémunération sur treize mois ; Mais attendu que d'après les énonciations de l'ordonnance attaquée et les pièces de la procédure, M. X... s'est borné, devant le conseil de prud'hommes, à solliciter le bénéfice d'une prime de treizième mois, mais n'a pas invoqué un droit acquis, ne s'est pas prévalu d'une prime venant à échéance à Pâques et à Noël, ni des dispositions de son contrat de travail relatives à un paiement de salaire réparti sur treize mois ; que le moyen est nouveau et que, mélangé de fait et de droit, il est en tant que tel irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers la société Busetto funéraires, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 juillet 1993, 91-44.291, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1993-07-06
Numéro d'affaire : 91-44291
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Tours (activités diverses) 1991-06-06, 1991-06-06

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel Y..., demeurant ... (Indre-et-Loire), en cassation d'un jugement rendu le 6 juin 1991 par le conseil de prud'hommes de Tours (activités diverses), au profit de la société Sofidec, dont le siège est ... (Indre-et-Loire), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 mai 1993, où étaient présents : M. Zakine, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Choppin Haudry de Janvry, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Merlin, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Choppin X... de Janvry, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. Y... a déclaré se pourvoir le 5 août 1991 en cassation contre un jugement rendu le 6 juin 1991 par le conseil de prud'hommes de Tours et qu'un récépissé de cette déclaration rappelant les exigences du texte susvisé lui a été remis le même jour ; que sa déclaration de pourvoi ne contenait pas l'énoncé même sommaire des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée ; Attendu que le mémoire contenant ces moyens est signé par un mandataire qui n'est pas l'auteur de la déclaration de pourvoi et ne justifie d'aucun pouvoir spécial ; D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. Y..., envers la société Sofidec, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du six juillet mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 juillet 1993, 92-12.016, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1993-07-08
Numéro d'affaire : 92-12016
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (14ème chambre sociale) 1991-09-17, 1991-09-17

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Paul X..., demeurant ... (Alpes-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 17 septembre 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14ème chambre sociale), au profit de l'URSSAF des Alpes-Maritimes, dont le siège est ... (Alpes-Maritime), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 mai 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Hanne, conseiller rapporteur, M. Lesire, conseiller, Mme Barrairon, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Hanne, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 144-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière de sécurité sociale, le pourvoi en cassation est formé par déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Attendu que le pourvoi introduit par M. X..., sous la forme d'une lettre adressée au secrétariat-greffe de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, contre un arrêt rendu par cette juridiction statuant en matière de sécurité sociale, ne satisfait pas aux exigences des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers l'URSSAF des Alpes-Maritimes, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit juillet mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 juillet 1993, 93-13.282, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1993-07-22
Numéro d'affaire : 93-13282
Décision attaquée : Cour de cassation (chambre sociale) 1993-02-01, 1993-02-01

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée par la SCP Masse-Dessen eorges et Thouvenin, avocat de Mme X..., tendant à ce que soit complété l'arrêt rendu par la Chambre sociale, le 14 janvier 1993, sous le n° 57 D, dans l'affaire opposant : - M. Angel Y..., demeurant ... àagny (Seine-Saint-Denis), à : 1°) Mme Hélène X..., demeurant ... àagny (Seine-Saint-Denis), 2°) la Caisse de mutualité sociale agricole de l'Ile-de-France (CMSAIF), dont le siège est ... àentilly (Val-de-Marne), 3°) le Service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, dont le siège est ... (15e), en ce qu'il a omis de statuer sur la demande d'application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile formée par Mme X... ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 juin 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, MM. Lesire, Lesage, conseillers, M. Chambeyron, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Pierre, les observations de la SCP Masse-Dessen eorges et Thouvenin, avocat de Mme X..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par arrêt du 14 janvier 1993, le pourvoi formé par M. Y... a été rejeté ; que Mme X... avait demandé, dans son mémoire en défense déposé au greffe de la Cour de Cassation le 23 septembre 1991, que M. Y... soit condamné à lui verser une somme de 10 000 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il n'a pas été statué sur cette demande ; qu'il y a lieu, conformément à l'article 463 du nouveau Code de procédure civile, de compléter l'arrêt du 14 janvier 1993 et de faire partiellement droit à la requête de Mme X... ; PAR CES MOTIFS : Complétant l'arrêt n° 57 D du 14 janvier 1993, condamne M. Y... à payer à Mme X... une somme de six mille francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Dit qu'à la diligence de M. le greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de la minute et des expéditions de l'arrêt complété ;