La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre sociale, du 19 mai 1988, 86-40.607, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1988-05-19
Numéro d'affaire : 86-40607
Solution : Cassation

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur BERGE Lucien, demeurant à Narbonne (Aude), ..., en cassation d'un jugement rendu le 3 octobre 1985 par le conseil de prud'hommes de Paris (section industrie), au profit de la société anonyme LABORATOIRES DEBAT, dont le siège est à Paris (8ème), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 21 avril 1988, où étaient présents : M. Scelle, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Combes, conseiller rapporteur, MM. Leblanc, Gaury, Benhamou, Zakine, conseillers, M. Z..., Mme A..., Mme X..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 20a-B de l'annexe "Visiteurs médicaux" de la convention collective nationale des industries pharmaceutiques ; Attendu que pour débouter M. Y..., visiteur médical au service de la société des laboratoires Debat depuis 1955, de sa demande en remboursement de ses frais de déplacements tels que prévus par le texte susvisé, le conseil de prud'hommes a énoncé que, s'agissant, selon la convention, de frais exposés, il appartenait à M. Y..., ce qu'il n'avait pas fait, d'en justifier par notes ou factures dûment établies ; Qu'en statuant ainsi alors que la convention collective prévoyait une indemnisation forfaitaire de ces frais et que l'employeur n'avait nullement contesté la réalité même des déplacements à l'occasion desquels la demande d'indemnisation avait été formulée, le conseil de prud'hommes a méconnu le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 3 octobre 1985, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Narbonne ;

Sommaire : CONVENTIONS COLLECTIVES - Industrie pharmaceutique - Convention collective nationale - Visiteurs médicaux - Frais de déplacement.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 18 mai 1988, 85-42.338, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1988-05-18
Numéro d'affaire : 85-42338
Solution : Rejet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SEVIP, société à responsabilité limitée dont le siège social est ... (1er), représentée par son gérant en exercice, domicilié audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 21 mars 1985 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale), au profit de Monsieur François X..., demeurant ... (Haut-Rhin), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 avril 1988, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Lecante, conseiller rapporteur, Mme Crédeville, conseiller référendaire, M. Franck, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lecante, les observations de Me Hubert Henry, avocat de la société à responsabilité limitée SEVIP, de Me Jacoupy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 122-13, L. 122-14-3 et L. 425-1 du Code du travail : Attendu que la société SEVIP fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 21 mars 1985) d'avoir accordé à M. X..., délégué du personnel, qui avait été licencié sans qu'aient été respectées les formalités protectrices, des dommages-intérêts correspondant à la rémunération qui lui aurait été versée pendant le temps où ces formalités auraient dû être observées, alors que le non-respect des dispositions légales relatives au licenciement d'un délégué du personnel est distinct de l'irrégularité du licenciement et que le délégué licencié a seulement droit à la réparation du préjudice moral qu'il a subi, de sorte qu'en accordant à un délégué du personnel, licencié pour faute grave, des dommages-intérêts correspondant non pas au préjudice moral subi mais à la perte de salaires qu'il a éprouvée, les juges du fond ont violé les textes susvisés ; Mais attendu que la cour d'appel a décidé, à bon droit, que M. X..., salarié protégé, irrégulièrement licencié, avait droit à des dommages-intérêts tenant compte en principe de la rémunération qu'il aurait reçue pendant la durée de la protection ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Salarié protégé - Préjudice moral.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 11 mai 1988, 84-42.779, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1988-05-11
Numéro d'affaire : 84-42779
Solution : Irrecevabilité

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme PROTECVAL, dont le siège est à Marseille (6e) (Bouches-du-Rhône), ..., en cassation d'un jugement rendu le 9 février 1984, par le conseil de prud'hommes de Marseille, (section commerçe) au profit de Monsieur Michel Y..., demeurant à Gignac la Nerthe (Bouches-du-Rhône), ZAC de la Vigure, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 avril 1988, où étaient présents : M. Scelle, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Vigroux, conseiller rapporteur, MM. Goudet, Guermann, Saintoyant, conseillers, Mme X..., Aragon-Brunet, Mlle Z..., M. David, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vigroux, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société anonyme Protecval, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu qu'appel ayant été relevé par la Sté Protecval contre le jugement du conseil de prud'hommes de Marseille du 9 février 1984 attaqué par le présent pourvoi, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a statué sur le fond du litige, le 21 mars 1986, après avoir déclaré l'appel recevable ; que le pourvoi en cassation formé contre cet arrêt a été déclaré irrecevable par arrêt de la chambre sociale rendu ce jour ; Qu'il s'ensuit qu'est lui-même irrecevable le pourvoi en cassation formé contre un jugement déclaré susceptible d'appel par un arrêt devenu irrevocable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Sommaire : CASSATION - Décisions susceptibles - Décisions en dernier ressort - Décision déclarée susceptible d'appel par un arrêt de cassation
Cour de cassation, Chambre sociale, du 18 février 1988, 85-44.142, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1988-02-18
Numéro d'affaire : 85-44142
Solution : Cassation
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Bergerac 1985-07-01, 1985-07-01

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par LE CREDIT COMMERCIAL DE FRANCE, dont le siège est ... (8ème), en cassation d'un jugement rendu le 1er juillet 1985 par le conseil de prud'hommes de Bergerac (section commerce), au profit de Monsieur André A..., demeurant ... (Dordogne), défendeur à la cassation LA COUR, en l'audience publique du 14 janvier 1988, où étaient présents : M. Jonquères, président ; M. Gaury, conseiller rapporteur ; MM. B..., Combes, Benhamou, conseillers ; M. Y..., Madame Z..., Madame X..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires ; M. Gauthier, avocat général ; Madame Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gaury, les observations de Me Boullez, avocat du Crédit Commercial de France, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article 3 de l'accord d'entreprise du Crédit Commercial de France ; Attendu que pour condamner le Crédit commercial de France à payer à M. A..., chef de caisse, classe III, un rappel de salaire à compter du 1er janvier 1980, le conseil de prud'hommes a, pour énoncer que ce salarié pouvait prétendre au coefficient de rémunération 530 depuis cette date, relevé que le Crédit commercial de France n'avait pas motivé explicitement, dans sa notification du 21 mai 1980 à l'intéressé, les motifs du refus de son changement de coefficient, qu'il n'avait pas changé de fonctions mais qu'il avait quand même été admis au coefficient 530 à compter du 1er janvier 1983 et que l'employeur n'avait pas respecté l'article 3 de l'accord d'entreprise ; Qu'en statuant ainsi, alors que cet accord, s'il dispose que l'employé n'ayant pas bénéficié de modification de son coefficient de base depuis cinq ans de service effectif verra sa situation examinée obligatoirement par la direction du personnel dont la décision motivée sera notifiée à l'intéressé, n'a pas pour autant organisé ainsi un changement de coefficient à l'ancienneté, mesure qu'il appartient à l'employeur, dans l'exercice de son pouvoir de direction de l'entreprise et sauf discrimination injustifiée, de décider librement, le conseil de prud'hommes a faussement appliqué le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE le jugement rendu le 1er juillet 1985, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Bergerac ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Périgueux, à ce désigné par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : CONVENTIONS COLLECTIVES - Accords particuliers - Accord d'entreprise du crédit commercial de France - Salaire - Coefficient de rémunération - Fixation - Conditions - Application de l'accord.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 18 mai 1988, 85-46.396, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1988-05-18
Numéro d'affaire : 85-46396
Solution : Cassation

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SPIRAGAINE, dont le siège social est à Saint-Aubin les Elbeufs (Seine-Maritime), ..., B.P. 10, en cassation d'un jugement rendu le 17 octobre 1985 par le conseil de prud'hommes d'Elbeuf, au profit de Monsieur X... André, demeurant MLM Normandie C. 15, Le Puchot, à Elbeuf (Seine-Maritime), défendeur à la cassation LA COUR, en l'audience publique du 20 avril 1988, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Lecante, conseiller rapporteur, Mme Crédeville, conseiller référendaire, M. Franck, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lecante, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de la société Spiragaine, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 12 de la convention collective du caoutchouc du 26 octobre 1954 ; Attendu que ce texte prévoit, en sus des congés légaux d'un jour par mois de travail effectif, des congés supplémentaires d'ancienneté ; que M. X..., salarié de la société Spiragaine, a demandé en 1985 à bénéficier à la fois des congés légaux et des congés supplémentaires d'ancienneté ; Attendu que le conseil de prud'hommes a fait droit à cette demande, au motif que les congés principaux et les congés d'ancienneté ont deux origines différentes, et que si la législation a changé depuis la signature de la convention collective, "la façon de comptabiliser les jours de congé doit tenir compte de la nouvelle législation de 1982 et les congés d'ancienneté doivent s'y ajouter" ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les congés d'ancienneté de la convention collective du 26 octobre 1954 avaient été fixés en fonction de la durée des congés annuels alors en vigueur, ce dont il découlait que les salariés, s'ils avaient la faculté de choisir le système qui leur était globalement le plus favorable, ne pouvaient cumuler les congés légaux tels que fixés par l'ordonnance du 16 janvier 1982 avec les congés d'ancienneté prévus par la convention collective, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS ; CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 17 octobre 1985, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Elbeuf ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Rouen ;

Sommaire : CONVENTIONS COLLECTIVES - Convention collective du caoutchouc du 26 octobre 1954 - Congés supplémentaires d'ancienneté - Cumul avec les congés légaux.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 19 mai 1988, 87-60.041, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1988-05-19
Numéro d'affaire : 87-60041
Solution : Rejet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat CGT de la société SEGEX, dont le siège est à Y... Larue (Val-de-Marne), ..., en cassation d'un jugement rendu le 30 janvier 1987, par le tribunal d'instance de Villejuif, au profit : 1°/ du syndicat FO du Val de Marne, dont le siège est à Créteil (Val-de-Marne), ..., 2°/ de la société SEGEX, dont le siège social est à Y... Larue (Val-de-Marne), ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 21 avril 1988, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Faucher, conseiller référendaire rapporteur, MM. Caillet, Valdès, Lecante, conseillers, M. X..., Mme Marie, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Faucher, les observations de la SCP Nicolas, Masse-Dessen et Georges avocat du syndicat CGT de la société Segex, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 236-5 et R. 236-1 du Code du travail : Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué (tribunal d'instance de Villejuif, 30 janvier 1987) d'avoir annulé la désignation, le 5 décembre 1986, des représentants au comité d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail de la société Segex et décidé que la désignation à venir devrait prendre la forme d'une élection selon le mode de scrutin proportionnel, alors, d'une part, qu'en statuant au regard du droit commun des élections professionnelles et non à celui du droit commun électoral, le tribunal a violé le premier des textes susvisés, et alors, d'autre part, que, s'agissant d'une élection à l'intérieur d'un collège unique, comportant des sièges réservés, le mode de scrutin professionnel était inapplicable ; Mais attendu que le tribunal d'instance a décidé exactement qu'à défaut d'accord entre les membres du collège désignatif, la délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est élue au scrutin de liste avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'hygiène et de sécurité - Délégation du personnel - Désignation - Scrutin - Mode de scrutin - Défaut d'accord entre les membres du collège
Cour de cassation, Chambre sociale, du 26 mai 1988, 87-60.221, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1988-05-26
Numéro d'affaire : 87-60221
Solution : Cassation

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mademoiselle X... Sophie, demeurant à Saint-Brice-sous-Forêt (Val-d'Oise), résidence du Coteau, bâtiment ..., en cassation d'un jugement rendu le 5 mai 1987 par le tribunal d'instance de Puteaux, au profit de : 1°) LA SECTION SYNDICALE CGT-FO, domiciliée au siège de la société COFACE, 12, cours Michelet, La Défense 10, à Puteaux (Hauts-de-Seine) ; 2°) La société LA COFACE, dont le siége est à Puteaux (Hauts-de-Seine), 12, cours Michelet, La Défense 10 ; défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 28 avril 1988, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Valdès, conseiller rapporteur, MM. Caillet, Lecante, conseillers, MM. Y..., Bonnet, Mme Marie, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Valdès, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu l'article L. 412-4 du Code du travail ; Attendu que ce texte, qui répute représentatif dans l'entreprise, pour l'exercice des droits syndicaux, tout syndicat affilié à une organisation représentative sur le plan national, ne distingue pas entre les différentes catégories de personnel et n'exige pas que le représentant syndical appartienne à l'une déterminée d'entre elles ; Attendu que pour annuler la désignation, le 20 mars 1987, par la CGT, de Melle X... en qualité de représentant syndical au comité d'entreprise de la société LA COFACE, le tribunal d'instance a retenu que l'interessée, qui n'avait pas la position de cadre et n'était pas électrice dans le collège correspondant, ne répondait pas aux conditions légales d'éligibilité pour être désignée auxdites fonctions ; Qu'en statuant ainsi, le tribunal, qui a ajouté aux dispositions légales une restriction qu'elles ne comportent pas, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen : CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 5 mai 1987, entre les parties, par le tribunal d'instance de Puteaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Neuilly-sur-Seine ;

Sommaire : ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Représentant syndical.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 9 juin 1988, 87-60.203, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1988-06-09
Numéro d'affaire : 87-60203
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Bordeaux 1987-05-04, 1987-05-04

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme FRAIKIN, dont le siège est à Bordeaux (Gironde), rue Roger Touton, en cassation d'un jugement rendu le 4 mai 1987 par le tribunal d'instance de Bordeaux, au profit de : 1°) Monsieur Z... Yves, demeurant à Bordeaux (Gironde), ... ; 2°) Le SYNDICAT CGT TRANSPORTS, dont le siège est à Bordeaux (Gironde), 55, cours le Rouzic ; défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 11 mai 1988, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Valdès, conseiller rapporteur, MM. Caillet, Lecante, conseillers, MM. X..., Bonnet, Mme Marie, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Valdès, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que le jugement attaqué a débouté la société Fraikin de sa demande en annulation de la désignation, le 4 mars 1987, par la CGT, de M. Z... comme délégué syndical pour la direction régionale du Sud-Ouest et les dix établissements relevant de l'autorité de cette direction, aux motifs que l'employeur avait, antérieurement à cette désignation, accepté la désignation, par le syndicat National Indépendant du Personnel Fraikin, de M. Y... en qualité de délégué syndical, en sorte que s'était créé dans l'entreprise un usage devant bénéficier au syndicat CGT, sous peine de discrimination ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de ses propres constatations que M. Y... avait été désigné en qualité, non de délégué syndical, mais de représentant syndical au comité d'établissement et de mandataire pour la signature d'un protocole d'accord préélectoral, le tribunal d'instance, qui a déduit des modalités de cette désignation, l'existence d'un usage relatif à la désignation d'un délégué syndical, n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, le jugement rendu le 4 mai 1987, entre les parties, par le tribunal d'instance de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Libourne ;

Sommaire : ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Comité d'établissement - Désignation - Conditions - Usage de l'entreprise.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 23 juin 1988, 87-60.231, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1988-06-23
Numéro d'affaire : 87-60231
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'instance du 8ème arrondissement de Paris 1987-06-04, 1987-06-04

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat général CFDT des travailleurs et travailleuses de la région parisienne de l'hôtellerie, du tourisme, de la restauration collective et des foyers-hôtels, dont le siège est ... (3ème), en cassation d'un jugement rendu le 4 juin 1987 par le tribunal d'instance du 18ème arrondissement de Paris, au profit de la SOCIETE HOTELLERIE PARIS-CLICHY (SHPC) MERCURE-PARIS-MONTMARTRE, dont le siège est ... (18ème), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 26 mai 1988, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Marie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Caillet, Valdès, Lecante, conseillers, MM. X..., Bonnet, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Marie, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches de la violation de l'article L. 433-9 du Code du travail : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir dit qu'il n'y avait pas lieu d'annuler les élections au comité d'établissement de la Société hôtellerie Paris-Clichy Mercure-Paris-Montmartre qui s'y étaient déroulées le 6 mars 1987, alors que le protocole d'accord préélectoral faisait obligation à l'employeur d'adresser le matériel de vote par correspondance aux salariés en repos au moment du scrutin et que Mmes Y... et Z..., dont le travail était terminé à l'heure du vote, n'avaient pu participer au scrutin ; Mais attendu que le juge d'instance a constaté que ces salariées étaient présentes dans l'entreprise lors du déroulement du scrutin et n'entraient donc dans aucune des catégories limitativement énumérées au protocole préélectoral ouvrant droit au vote par correspondance ; Qu'ainsi, le tribunal d'instance a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Comité d'établissement - Organisation de l'élection - Protocole préélectoral - Vote par correspondance - Conditions.