Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 juin 2006, 04-46.672, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2006-06-21
Numéro d'affaire : 04-46672
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix en Provence 2004-06-22, 2004-06-22
Président : Président : M. TEXIER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'estimant être liée par un contrat de travail à la société PMTB, créée pour exploiter une agence immobilière et dans laquelle elle détient 25 % des parts, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 juin 2004) d'avoir dit qu'elle n'était liée à la société PMTB par aucun contrat de travail, alors, selon le moyen : 1 / que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que les notes de service écrites par M. Y... s'adressaient sur un ton directif et autoritaire aux "associés collaborateurs" en formulant des observations en ce qui concerne "lorganisation, la discipline et la coordination" pour améliorer les résultats obtenus par la société ; qu'en déniant l'existence d'un lien de subordination au prétexte que M. Y... avait la volonté de gérer au mieux l'affaire, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article L. 121-1 du code du travail ; 2 / que Mme X... faisait valoir, ainsi que le conseil de prud'hommes l'avait admis, que la lecture et l'analyse des pièces versées aux débats permet de caractériser l'exercice par M. Y... d'un pouvoir de direction et de contrôle ainsi que l'existence d'un lien de subordination et de dépendance plus appuyé et plus affirmé que celui qui pourrait rapprocher le mandataire du mandant ; que l'illustration de ce rapport juridique ressort en effet du ton et du contenu des courriers adressés ou remis à Mme X... comme le démontrent les exemples suivants : - vous voudrez bien me mettre sur mon bureau les 15 annonces à diffuser sur Internet, le dossier complet et à jour de la location Dutot, le dossier complet de la location Grand Hôtel, information sur chèque à recevoir sur facture SMC (instruction nominative du 12 juillet 2000) ; - j'ai appelé à IMMO mais personne ne répond... .Merci de remédier à la situation et de mettre les répondeurs en service (télécopie manuscrite non datée) - je vous prie de trouver ci joint copie de compromis de vente, protocole de répartition de commission, note de fonctionnement, tableau de permanence (instruction nominative non datée).le caractère impératif et le contenu directif de certaines des notes de service permet également de corroborer ce constat. M. Y... ne se contente pas d'informer ou de donner des conseils d'ordre généraux. Il attribue les permanences, organise la mise à disposition des bureaux ainsi que les règles d'attribution des clients. Il surveille l'exécution des tâches et effectue des rappels à l'ordre ; qu'en affirmant que ces éléments ne caractérisaient pas un lien de subordination, la cour d'appel violé l'article L. 121-1 du code du travail ; 3 / que pour dénier l'existence d'un contrat de travail, la cour d'appel a considéré que la commission perçue par Mme X... n'apparaissait pas être de la nature d'un salaire du fait que si un commercial salarié peut être rémunéré à la commission, le taux de commission doit être normalement prévu et ne peut varier et faire l'objet d'une approbation à chaque affaire ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a statué à la faveur d'un motif hypothétique en violation de l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant les éléments de fait et de preuve produits par les parties, a relevé, en l'absence de contrat de travail écrit, qu'aucun élément susceptible de caractériser le lien de subordination n'existait entre les intéressés ; que par ce seul motif, elle a légalement justifié sa décision ; Et attendu que le rejet des deux premières branches du moyen rend inopérante la troisième branche qui se fonde sur un motif surabondant ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société PMTB ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille six.