Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 décembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-12-13
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, Chambre 4, 1980-06-25, 1980-06-25

STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - Z... ROGER, - A... HARRY, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, (4EME CHAMBRE), EN DATE DU 25 JUIN 1980, QUI LES CONDAMNES, LE PREMIER, A 18 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET MISE A L'EPREUVE PENDANT 5 ANS ET 5000 FRANCS D'AMENDE POUR ESCROQUERIE, LE SECOND A 30 MOIS D'EMPRISONNEMENT ET 5000 FRANCS D'AMENDE POUR ESCROQUERIE ET TENTATIVE D'ESCROQUERIE AINSI QUE L'UN ET L'AUTRE A DES REPARATIONS CIVILES ; VU LA CONNEXITE JOIGNANT LES POURVOIS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LES FAITS : ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES QU'A PARIS, LE 23 JUILLET 1973, DE BECK Y... RESSORTISSANT PORTUGAIS, A DEPOSE UNE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, POUR ESCROQUERIE ET TENTATIVE D'ESCROQUERIE CONTRE CHIARAMONTI ET TOUS AUTRES ; QU'AU SOUTIEN DE SA PLAINTE, IL FAISAIT VALOIR QU'IL AVAIT ETE CHARGE PAR LE GOUVERNEMENT PORTUGAIS DE RECUPERER UN CERTAIN NOMBRE D'OBLIGATIONS DITES EXTERAS EMISES PAR LE PORTUGAL A L'OCCASION D'UN EMPRUNT DATANT DE 1902 ET QUI SE TROUVAIENT PLACEES SOUS SEQUESTRE EN REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE ALLEMANDE ET EN POLOGNE, ETATS AVEC LESQUELS SON PAYS N'ENTRETENAIT PAS DE RELATIONS DIPLOMATIQUES ; QUE SELON LE PLAIGNANT, IL ETAIT CONVENU AVEC SON GOUVERNEMENT QU'IL ACQUERERAIT LES OBLIGATIONS A TITRE PERSONNEL AVANT DE LES RETROCEDER, MOYENNANT UNE COMMISSION A L'ETAT PORTUGAIS QUI POURRAIT AINSI ETEINDRE CETTE PART DE LA DETTE PUBLIQUE ; QU'IL PRECISAIT QUE, COURANT 1971 A PARIS, IL ETAIT ENTRE EN RELATION AVEC CHIARAMONTI, CITOYEN FRANCAIS, QUI LUI AVAIT AFFIRME ETRE EN MESURE DE LUI PROCURER 300000 OBLIGATIONS EXTERAS SE TROUVANT EN POLOGNE, PAR L'ENTREMISE D'UNE SOCIETE ITALIENNE AYANT SON SIEGE A ROME, L'INTERNATIONAL COMPANY, DIRIGEE PAR Z..., CITOYEN FRANCAIS ET PAR WINTER D'ORIGINE HONGROISE ; QUE DE BECK Y... A ACCOMPAGNE CHIARAMONTI A ROME OU IL A RENCONTRE Z... ET WINTER QUI ONT CONFIRME AVOIR LA POSSIBILITE DE NEGOCIER EN POLOGNE L'ACQUISITION DES TITRES RECHERCHES, SOUS RESERVE QU'IL LEUR SOIT REMIS LA SOMME DE 300000 FRANCS SUISSES POUR COUVRIR LEURS FRAIS ; QU'EN CONTREPARTIE ET A TITRE DE GARANTIE ILS ONT PROPOSE A DE BECK Y... DE LUI REMETTRE UN CHEQUE D'UN MONTANT DE 260000 DEUTSCH-MARK, TIRE SUR UNE BANQUE DE MUNICH (RFA) ; QUE DE BECK Y... A ACCEPTE CETTE PROPOSITION ET A VERSE LA SOMME DEMANDEE ; QUE LE CHEQUE, REMIS EN GARANTIE ET DATE DU 15 JUILLET 1971, A ETE REMPLACE PAR UN AUTRE CHEQUE D'UN MONTANT EGAL ET TIRE SUR LA MEME BANQUE DE MUNICH ; QUE WINTER Z... ET LA SOCIETE INTERNATIONAL COMPANY AYANT DISPARU SANS AVOIR RENDU LE SERVICE ESCOMPTE, DE BECK A PRESENTE LE CHEQUE AU PAIEMENT ; QUE LE TIRE A REFUSE DE PAYER AU MOTIF QUE LA PROVISION ETAIT INEXISTANTE, LE COMPTE A DEBITER AYANT ETE CLOTURE ANTERIEUREMENT AU 15 JUILLET 1971 ; QUE LE 26 JUIN 1972, CHIARAMONTI A REPRIS CONTACT, PAR TELEPHONE DEPUIS PARIS, AVEC DE BECK Y... ; QU'A NOUVEAU IL LUI A AFFIRME QU'IL AVAIT LA POSSIBILITE DE LUI FAIRE OBTENIR LES 300000 OBLIGATIONS PRECEDEMMENT PROMISES ; QU'IL A CONVIE SON INTERLOCUTEUR A LE REJOINDRE DANS UN HOTEL DE BERLIN ; QUE DE BECK Y... S'EST RENDU AU LIEU INDIQUE OU IL A RENCONTRE, OUTRE CHIARAMONTI, A..., QUI S'EST PRESENTE SOUS LE PSEUDONYME DE WIDWILL, ET VIENECKE QUI S'EST PRETENDU ASSOCIE DU PRECEDENT, AFFIRMANT QU'IL PARLAIT COURAMMENT LE POLONAIS ET QU'IL ETAIT TRES CONNU DANS LES MILIEUX D'AFFAIRES BOURSIERES EN POLOGNE ET EN RDA ; QUE A... ET WIENECKE ONT CONFIRME LES PROPOS DE CHIARAMONTI ; QU'ILS ONT DEMANDE ET OBTENU LE VERSEMENT PAR DE BECK Y... D'UNE AVANCE DE 270000 DEUTSCH-MARCK ; QU'EN CONTREPARTIE, ILS ONT REMIS A CELUI-CI, A TITRE DE GARANTIE, UN RECEPISSE DE DEPOT DANS UNE BANQUE ALLEMANDE DE 6000 ACTIONS PRETENDUMENT REPRESENTATIVES D'UNE PARTIE DU CAPITAL D'UNE SOCIETE CANADIENNE, LA LAURENTIDE FINANCIAL CORPORATION, ET COTEES A LA BOURSE DE TORONTO ENTRE 13 ET 14 DOLLARS CANADIENS ; QUE CHIARAMONTI ET A... SE SONT ENGAGES A REMETTRE LES 300000 OBLIGATIONS PROMISES, AU PLUS TARD LE 7 JUILLET 1972 ; QU'A CETTE DATE CHARAMONTI A AFFIRME A DE BECK Y... QUE LES VEHICULES TRANSPORTANT LES OBLIGATIONS ETAIENT RETENUS A LA FRONTIERE POLONAISE ; QUE CHIARAMONTI, A... ET WIENECKE ONT ALORS DEMANDE A DE BECK Y..., EN CONTRE PARTIE D'UN DEPOT COMPLEMENTAIRE DE 10000 ACTIONS DE LA LAURENTIDE FINANCIAL CORPORATION, UN SUPPLEMENT D'AVANCE DE 100000 DOLLARS AMERICAINS DESTINES, SELON EUX, A CORROMPRE LES DOUANIERS POLONAIS ; QUE, CETTE FOIS, DE BECK Y... A DECLINE LA PROPOSITION ET A DONNE POUR INSTRUCTION, A SA BANQUE DE BERLIN, DE VENDRE, APRES LES AVOIR RECUPEREES, LES 6000 ACTIONS DEPOSEES EN REPUBLIQUE FEDERALE ALLEMANDE ET FIGURANT SUR LE RECEPISSE QU'IL DETENAIT A TITRE DE GARANTIE ; QU'A CETTE OCCASION, IL EST APPARU QUE LES ACTIONS ETAIENT DEPOURVUES DE LA MOINDRE VALEUR ET QU'ELLES EMANAIENT NON PAS DE LA LAURENTIDE FINANCIAL CORPORATION AYANT SON SIEGE AU CANADA, MAIS D'UNE SOCIETE FICTIVE, DOTEE DE LA MEME RAISON SOCIALE ET CONSTITUEE A PANAMA, LE 19 AVRIL 1972, PAR LE CITOYEN ALLEMAND SPRAI ; QU'A LA SUITE DE CES FAITS Z..., WINTER ET A... ONT ETE RENVOYES DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE FRANCAISE SOUS LA PREVENTION D'ESCROQUERIE COMMISE AU PREJUDICE DE DE BECK Y..., EN CO-ACTION AVEC CHIARAMONTI DECEDE EN 1976, A... ETANT EN OUTRE POURSUIVI POUR TENTATIVE D'ESCROQUERIE AU PREJUDICE DE DE BECK Y... X... QUE POUR DEUX ESCROQUERIES COMMISES, L'UNE A DUSSELDORF (RFA) EN JUILLET ET AOUT 1970 AU PREJUDICE DE VARRO ; L'AUTRE A LUGANO (SUISSE) EN MAI ET JUIN 1972 AU PREJUDICE DE SCHMIDT ; EN CET ETAT ; SUR LE POURVOI DE A... : VU L'ARTICLE 583 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE A..., CONDAMNE A UNE PEINE EMPORTANT PRIVATION DE LA LIBERTE POUR PLUS DE SIX MOIS, NE S'EST PAS MIS EN ETAT ET N'A PAS OBTENU DISPENSE DE SE SOUMETTRE A CETTE OBLIGATION ; SUR LE POURVOI DE Z... ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PROPOSE PAR Z... ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 405 DU CODE PENAL, 591, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE QUE LA COUR D'APPEL ETAIT COMPETENTE POUR CONNAITRE DES FAITS REPROCHES A Z... EN APPLICATION DE L'ARTICLE 693 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, AUX MOTIFS QUE SI EFFECTIVEMENT, IL APPARAIT BIEN QUE N'ONT EU LIEU A PARIS QUE DES ENTRETIENS ENTRE CHIARAMONTI ET DE BECK Y..., IL N'EN EST PAS MOINS CERTAIN QUE CEUX-CI SE SONT RENDUS, ENSEMBLE, A ROME POUR Y RENCONTRER, AU SIEGE DE L'INTERNATIONAL COMPANY, LES DIRIGEANTS DE CETTE FIRME DONT Z..., LESQUELS CORROBORAIENT LES DIRES DE CHIARAMONTI ; QU'IL EST DES LORS EVIDENT QUE L'ENSEMBLE DE CES AGISSEMENTS CONSTITUE UN TOUT HABILEMENT AGENCE ET INDISSOCIABLE ET QUE LES PREMIERES MANOEUVRES DE CHIARAMONTI A PARIS N'ONT PU ETRE ENVISAGEES QU'AVEC L'ACCORD DE Z... POUR L'ENSEMBLE DE LA MISE EN SCENE DESTINEE A SE FAIRE REMETTRE LA SOMME DE 300000 FRANCS SUISSES PAR DE BECK Y... ; QUE DES LORS CES ACTES ACCOMPLIS EN FRANCE CARACTERISANT UN DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L'INFRACTION RETENUE PAR LA PREVENTION, CELLE-CI DOIT ETRE REPUTEE COMMISE SUR LE TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE SANS QU'IL Y AIT LIEU DE RECHERCHER SI LADITE INFRACTION SE TROUVE AMNISTIEE EN ITALIE, ALORS QUE L'ARTICLE 693 DU CODE DE PROCEDURE PENALE SUBORDONNANT LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS FRANCAISES A LA COMMISSION SUR LE TERRITOIRE NATIONAL D'UN ACTE CARACTERISANT UN DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L'INFRACTION POURSUIVIE, ACTE QUI DOIT CONSISTER NON EN DES ACTES PREPARATOIRES, MAIS EN UN COMMENCEMENT D'EXECUTION, C'EST-A-DIRE, EN MATIERE D'ESCROQUERIE, EN DES FAITS CONSTITUTIFS DES MANOEUVRES FRAUDULEUSES, TENDANT DONC DIRECTEMENT A PROVOQUER UNE REMISE, LA COUR, QUI, APRES AVOIR CONSTATE QUE TOUS LES FAITS DETERMINANTS DE LA REMISE AVAIENT ETE ACCOMPLIS EN ITALIE ET QUE N'AVAIT ETE COMMISE EN FRANCE QUE LA SEULE AFFIRMATION MENSONGERE A LA PARTIE CIVILE DE LA POSSIBILITE DE LUI FAIRE ACQUERIR LES OBLIGATIONS QU'ELLE CONVOITAIT, CONSIDERE NEANMOINS QUE CE SIMPLE MENSONGE, COMPTE TENU DU CONSENTEMENT DONNE PAR Z... A L'ENTREPRISE, CONSENTAMENT AU DEMEURANT PUREMENT SUPPOSE, EST CONSTITUTIF DE MANOEUVRES FRAUDULEUSES, D'UNE PART A MECONNU LA REGLE SELON LAQUELLE EN MATIERE D'ESCROQUERIE UN SIMPLE MENSONGE NE PEUT ETRE CONSTITUTIF D'UN COMMENCEMENT D'EXECUTION DES MANOEUVRES FRAUDULEUSES JUSTIFIANT LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS FRANCAISES QUE S'IL S'EST TROUVE CORROBORE PAR UN FAIT MATERIEL EXTERIEUR A L'AGENT, COMMIS EGALEMENT SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET AUQUEL NE SAURAIT ETRE ASSIMILE LE SIMPLE ACCORD DONNE PAR UN TIERS A L'ENTREPRISE DELICTUEUSE POURSUIVIE ET A DONC FAUSSEMENT QUALIFIE DE MANOEUVRES FRAUDULEUSES COMMISES EN FRANCE, UN FAIT QUI NE CONSTITUAIT, TOUT AU PLUS, QU'UN ACTE PREPARATOIRE ; ET D'AUTRE PART, N'A PAS, DES LORS, FAUTE D'AVOIR ETABLI LA COMMISSION EN FRANCE D'UN COMMENCEMENT D'EXECUTION DES MANOEUVRES FRAUDULEUSES POUVANT CONSTITUER, AUX TERMES DE L'ARTICLE 693, UN ACTE CARACTERISANT UN DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L'ESCROQUERIE, JUSTIFIE SA DECISION DE SE DECLARER COMPETENTE POUR CONNAITRE DES FAITS REPROCHES A Z... ; ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT A CE QUI EST SOUTENU AU MOYEN, LA COUR D'APPEL CONSTATE QU'UN ACTE, CARACTERISANT UN DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L'ESCROQUERIE RETENUE A LA CHARGE DE Z..., A ETE ACCOMPLI EN FRANCE, A SAVOIR L'AFFIRMATION MENSONGERE PAR CHIARAMONTI, AGISSANT DE CONCERT AVEC LE PREVENU, DE LA POSSIBILITE POUR DE BECK Y... D'OBTENIR DES OBLIGATIONS SE TROUVANT EN POLOGNE PAR L'ENTREMISE DE LA SOCIETE INTERNATIONAL COMPANY AYANT SON SIEGE A ROME ; QU'EN EFFET, CETTE AFFIRMATION MENSONGERE QUI S'EST ACCOMPAGNEE SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS DE LA PART DE CHIARAMONTI DE MANOEUVRES DESTINEES A LUI DONNER FORCE ET CREDIT SOUS FORME D'ENTRETIENS REPETES ET DE L'ORGANISATION DU DEPART EN COMMUN A DESTINATION DE L'ITALIE, A ETE DE SURCROIT CORROBOREE PAR LES DECLARATIONS FAITES A ROME TANT PAR Z... QUE PAR WINTER ; QUE, DES LORS, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, LA COUR D'APPEL EN A FAIT L'EXACTE APPLICATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ADMIS ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; DECLARE A... DECHU DE SON POURVOI ; REJETTE LE POURVOI DE Z... ;