Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 février 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-02-23
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 23 B) 1980-07-04, 1980-07-04

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 4 JUILLET 1980) , QUE MME X... A CONSENTI LE 21 MARS 1977 A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE POIRIER DE FER UNE PROMESSE UNILATERALE DE VENTE VALABLE JUSQU'AU 25 MAI 1977 ; QU'EN GARANTIE DE CETTE PROMESSE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE A VERSE UNE SOMME DE 75 000 FRANCS DEVANT, SOIT S'IMPUTER SUR LE PRIX EN CAS DE REALISATION DE LA VENTE, SOIT RESTER ACQUISE A MME X..., A TITRE D'INDEMNITE D'IMMOBILISATION, SI LA BENEFICIAIRE NE DEMANDAIT PAS LA REALISATION DE LA VENTE DANS LE DELAI PREVU, A MOINS QUE LE DEFAUT DE REGULARISATION SOIT IMPUTABLE A LA DEFAILLANCE DES CONDITIONS SUSPENSIVES SELON LES STIPULATIONS DE L'ACTE ; QUE MME X... AYANT PRETENDU, LE DELAI DE VALIDITE DE LA PROMESSE ETANT EXPIRE, CONSERVER DEFINITIVEMENT LA SOMME VERSEE, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE L'A ASSIGNEE EN REMBOURSEMENT DE CETTE SOMME ET EN DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE POIRIER DE FER FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE MME X... ETAIT EN DROIT DE CONSERVER LE DEPOT DE GARANTIE A TITRE D'INDEMNITE D'IMMOBILISATION ALORS, SELON LE MOYEN, "D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE LA PROMESSE DE VENTE DU 21 MARS 1977, QUE LA REALISATION DE LA VENTE ETAIT SUBORDONNEE A L'OBTENTION D'UN PRET BANCAIRE PAR LE BENEFICIAIRE, LEQUEL S'ENGAGEAIT EXPRESSEMENT" A EN FAIRE CONNAITRE LE RESULTAT POSITIF OU NEGATIF AU PROMETTANT AVANT LA DATE EXTREME DU 13 AVRIL 1977 A 0 HEURE" ; QU'AINSI LE BENEFICIAIRE S'ETAIT SEULEMENT ENGAGE A FAIRE CONNAITRE LE RESULTAT DE SA DEMANDE DE PRET AVANT LE 13 AVRIL 1977, ET NON A OBTENIR UNE REPONSE PRECISE DE LA BANQUE, POSITIVE OU NEGATIVE, AVANT CETTE DATE ; QU'EN AFFIRMANT DES LORS, QU'IL AVAIT PROMIS UN RESULTAT, A SAVOIR LA REPONSE DE LA BANQUE, DANS UN COURT DELAI, LA COUR D'APPEL A DENATURE LA CLAUSE SUSVISEE DE LA PROMESSE DE VENTE DU 21 MARS 1977 ET VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DES CONCLUSIONS DES PARTIES QUE MME X... AVAIT SOUTENU QUE LE SILENCE DE LA BANQUE EQUIVALAIT A UNE REPONSE NEGATIVE QUI DEVAIT LUI ETRE COMMUNIQUEE AVANT LE 13 AVRIL 1977, TANDIS QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE AVAIT FAIT VALOIR QU'A DEFAUT DE REPONSE PRECISE, POSITIVE OU NEGATIVE, DE LA BANQUE, ELLE SE TROUVAIT EN POSITION D'ATTENTE ET NE POUVAIT PAR CONSEQUENT FOURNIR A MME X... AUCUN RESULTAT ; QU'AINSI LES CONTRACTANTS S'ACCORDAIENT POUR ADMETTRE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE AVAIT CONTRACTE UNE SIMPLE OBLIGATION DE MOYEN, A SAVOIR FAIRE CONNAITRE LA REPONSE DE LA BANQUE AVANT LE 13 AVRIL 1977,LA DIFFICULTE RESIDANT EXCLUSIVEMENT DANS LA QUALIFICATION DU SILENCE DE LA BANQUE AU REGARD DE CETTE OBLIGATION ; QU'EN AFFIRMANT, DES LORS, AU MEPRIS DES CONCLUSIONS DES PARTIES, QUE LE BENEFICIAIRE AVAIT PROMIS UN RESULTAT, C'EST A DIRE L'OBTENTION D'UNE REPONSE PRECISE, POSITIVE OU NEGATIVE, DE LA BANQUE AVANT LE DELAI FIXE, LA COUR D'APPEL A MANIFESTEMENT MECONNU LES TERMES DU LITIGE QUI LUI ETAIT SOUMIS, ET VIOLE L'ARTICLE 4 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ALORS, ENFIN, QUE L'ARTICLE 16 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DANS SA REDACTION ISSUE DU DECRET MODIFIE DU 9 SEPTEMBRE 1971, FAIT OBLIGATION AU JUGE DE FAIRE OBSERVER ET D'OBSERVER LUI-MEME, EN TOUTES CIRCONSTANCES, LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION, ET LUI PRESCRIT DE RECUEILLIR LES OBSERVATIONS CONTRADICTOIRES DES PARTIES AVANT DE SOULEVER UN MOYEN D'OFFICE ; QU'EN AFFIRMANT QUE LE BENEFICIAIRE AVAIT PROMIS UN RESULTAT, A SAVOIR UNE REPONSE PRECISE, POSITIVE OU NEGATIVE, DE LA BANQUE AVANT LE 13 AVRIL 1977, SANS INVITER LES PARTIES, QUI N'AVAIENT NULLEMENT INVOQUE UNE TELLE QUALIFICATION DE L'OBLIGATION CONTRACTEE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, A S'EXPLIQUER SUR CE POINT, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES DROITS DE LA DEFENSE ET VIOLE L'ARTICLE 16 SUSVISE" ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE LA PROMESSE LE BENEFICIAIRE S'ENGAGEAIT EXPRESSEMENT A FAIRE LA DEMANDE DE PRET AU PLUS TARD LE 25 MARS 1977 ET D'EN FAIRE CONNAITRE LE RESULTAT, POSITIF OU NEGATIF, AVANT LA DATE EXTREME DU 13 AVRIL 1977 A ZERO HEURE", ET ENCORE "LA SOMME DE 75 000 FRANCS SERAIT ACQUISE DE PLEIN DROIT AU PROMETTANT SI CE DERNIER N'ETAIT PAS AVISE PAR LE BENEFICIAIRE DU RESULTAT DE SA DEMANDE DE PRET AU PLUS TARD LE 13 AVRIL 1977" ; QU'EN DEDUISANT DE CES TERMES "QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE AVAIT PROMIS IMPLICITEMENT LA REPONSE DE LA BANQUE DANS UN COURT DELAI", L'ARRET N'A PAS DENATURE LA CLAUSE SUSVISEE ; QU'EN RELEVANT ENSUITE "QU'UNE REPONSE DANS CE SENS N'AVAIT PAS ETE NOTIFIEE EN TEMPS UTILE A MME X...", LA COUR D'APPEL A PU DECIDER, SANS SORTIR DES LIMITES DU LITIGE NI VIOLER LE PRINCIPE DE CONTRADICTION, QUE MME X... ETAIT EN DROIT DE CONSERVER, A TITRE D'INDEMNITE D'IMMOBILISATION, LE DEPOT DE GARANTIE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JUILLET 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;