La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 17 mars 2010, 07-45.530, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2010-03-17
Numéro d'affaire : 07-45530
Solution : Irrecevabilité - appel possible
Décision attaquée : Conseil de prud'hommes de Troyes, 2007-02-26
Président : Mme Mazars (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : Me Blanc, SCP Baraduc et Duhamel

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que selon le second, le pourvoi n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu par le conseil de prud'hommes le 26 février 2007 le déboutant de ses demandes tendant à obtenir notamment la reconnaissance de l'accident du travail qu'il prétendait avoir subi ; Attendu que cette demande présente un caractère indéterminée ; que le jugement attaqué qualifié en dernier ressort est donc susceptible d'appel ; qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile, et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mars deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 17 mars 2010, 08-42.200, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2010-03-17
Numéro d'affaire : 08-42200
Solution : Déchéance
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar, 2008-03-13
Président : Mme Mazars (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la déchéance du pourvoi, relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 659 et 978, alinéa 1er, du code de procédure civile ; Attendu que la société Gyss et Giubilei s'est pourvue en cassation le 14 mai 2008 contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar rendu le 13 mars 2008 et a signifié le 8 octobre 2008 un mémoire ampliatif dans le cadre des dispositions de l'article 659 du code de procédure civile ; Attendu, cependant, que la procédure de l'article 659 ne peut être valablement mise en oeuvre que dans le cas où les diligences nécessaires n'ont permis de découvrir ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail de la personne à qui l'acte doit être signifié ; Que tel n'est pas le cas en l'espèce, l'huissier ayant indiqué, aux termes de son procès verbal de perquisition, qu'il avait appris que "M. X... demeurerait ..." et aucune signification n'étant intervenue à cette adresse ; Attendu que la déclaration de pourvoi n'a donc pas été suivie, dans le délai prévu par le texte susvisé, du dépôt au greffe de la Cour de cassation et de sa signification régulière au défendeur d'un mémoire contenant les moyens de droit invoqués à l'encontre de la décision attaquée, sans que l'auteur du pourvoi puisse se prévaloir d'une prorogation, d'une suspension ou d'une interruption du délai dont il disposait à cet effet ; Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ; PAR CES MOTIFS CONSTATE LA DECHEANCE du pourvoi ; Condamne la société Gyss et Giubilei aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mars deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 16 mars 2010, 08-42.889, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2010-03-16
Numéro d'affaire : 08-42889
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour d'appel d'Amiens, 2007-09-19
Président : M. Chauviré (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Ghestin, SCP Thouin-Palat et Boucard

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu la requête susvisée ; Attendu que l'arrêt du 2 décembre 2009 condamne la société Whirlpool France à payer à la SCP Thomas-Raquin et Boucard la somme de 2 500 euros ; Attendu que c'est la SCP Thouin-Palat et Boucard, désignée au titre de l'aide juridictionnelle, qui doit être visée et non la SCP Thomas-Raquin et Boucard comme indiqué par erreur ; Attendu qu'il y a lieu de rectifier le dispositif de l'arrêt n° 2417 F-D du 2 décembre 2009, page 3, ligne 8 et qu'il faut lire "SCP Thouin-Palat et Boucard" au lieu de la SCP Thomas-Raquin et Boucard ; PAR CES MOTIFS : Dit que l'arrêt n° 2417 F-D sera rectifié comme suit ; Page 3, ligne 8 lire "SCP Thouin-Palat et Boucard" au lieu de la SCP Thomas-Raquin et Boucard ; Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public ; Dit que le délai de l'article 1034 du code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ; Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille dix ; Où étaients présents : M. Chauviré, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Darret-Courgeon, conseiller référendaire rapporteur, M. Lebreuil, conseiller, M. Foerst, avocat général, Mme Bringard, greffier de chambre.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 24 mars 2010, 08-40.014, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2010-03-24
Numéro d'affaire : 08-40014
Solution : Irrecevabilité - appel possible
Décision attaquée : Conseil de prud'hommes de Lyon, 2007-10-23
Président : M. Linden (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Yves et Blaise Capron

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ; Attendu selon le premier de ces textes que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; Attendu que la société Mémo utile s'est pourvue en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de Lyon qui a statué sur une demande, dont l'un des chefs tendant à la remise de la lettre de licenciement, présentait un caractère indéterminé ; Que cette décision inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne la société Memo utile aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mars deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 23 mars 2010, 08-43.285, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2010-03-23
Numéro d'affaire : 08-43285
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Conseil de prud'hommes du Mans, 2008-05-16
Président : Mme Collomp
Avocats : SCP Didier et Pinet, SCP Peignot et Garreau

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu la requête susvisée ; Attendu que l'arrêt prononcé le 4 novembre 2009 contient une erreur matérielle dans son dispositif, page 4, ligne 25, en ce que la chambre sociale a cassé le jugement du 16 mai 2008 rendu par le conseil de prud'hommes du Mans, et, pour être fait droit, renvoyé les parties devant le tribunal d'instance de Laval, alors qu'il s'agissait du conseil de prud'hommes de Laval ; qu'il convient donc de rectifier le dispositif de l'arrêt de cassation en ce qu'il désigne la juridiction de renvoi ; PAR CES MOTIFS : RECTIFIE l'arrêt 2167 F-D rendu le 4 novembre 2009 en ce qu'il a désigné le tribunal d'instance de Laval comme juridiction de renvoi et renvoie les parties devant le "conseil de prud'hommes de Laval" ; Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public ; Dit que le délai de l'article 1034 du code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ; Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars deux mille dix ; Où étaient présents : Mme Collomp, président, M. Gosselin, conseiller rapporteur, Mme Mazars, conseiller doyen, M. Foerst, avocat général, Mme Bringard, greffier de chambre.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 31 mars 2010, 08-45.297, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2010-03-31
Numéro d'affaire : 08-45297
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2008-09-29
Président : M. Chauviré (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Célice, Blancpain et Soltner

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que par acte du 13 janvier 2010 déposé au greffe de la Cour de cassation, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat du groupement d'intérêt économique Hexagone hôtels services et managements et M. X..., ès qualités, déclare se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 29 septembre 2008 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Et attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE au groupement d'intérêt économique Hexagone Hôtels services et managements et M. X..., ès qualités, de leur désistement de pourvoi ; Condamne le groupement d'intérêt économique Hexagone hôtels services et managements et M. X..., ès qualités, aux dépens ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 31 mars 2010, 09-60.336, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2010-03-31
Numéro d'affaire : 09-60336
Solution : Désistement
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Versailles, 2009-06-30
Président : Mme Morin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : Me Le Prado, SCP Didier et Pinet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que, par acte du 24 novembre 2009 déposé au greffe des pourvois de la Cour de cassation, Me Le Prado, avocat de la société Thalès services-établissement I&S, déclare se désister du pourvoi formé contre le jugement rendu le 30 juin 2009 par le tribunal d'instance de Versailles ; Et attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Thalès services-établissement I&S de son désistement de pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Thalès services-établissement I&S à payer au syndicat CGT Thalès des sociétés de services la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 31 mars 2010, 09-60.281, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2010-03-31
Numéro d'affaire : 09-60281
Solution : Irrecevabilité - appel possible
Décision attaquée : Tribunal d'instance d'Annecy, 2009-06-11
Président : Mme Morin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Gatineau et Fattaccini

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi soulevée d'office après avis donnée aux parties : Vu l'article 605 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que M. X... a fait citer en référé la Fédération départementale des syndicats d'hôteliers, cafetiers, restaurateurs et autres de Haute-Savoie pour demander l'annulation de la désignation de M. Y... comme membre du conseil d'administration de cette fédération, et que soit constatée son inégibilité comme membre du bureau ; Attendu, cependant, qu'aucun texte ne prévoyant que le tribunal d'instance statue en dernier ressort sur une telle contestation, il s'ensuit que le jugement attaqué a été rendu en premier ressort et que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 31 mars 2010, 09-60.264, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2010-03-31
Numéro d'affaire : 09-60264
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal d'instance d'Etampes, 2009-05-27
Président : Mme Morin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Gatineau et Fattaccini

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi soulevée d'office, après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 999 du code de procédure civile ; Attendu qu'en matière d'élections professionnelles et dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, le pourvoi en cassation est formé, dans les dix jours suivant la notification du jugement, par déclaration orale ou écrite de la partie ou de son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que par déclaration adressée par lettre postée le 9 juin 2009, MM. X... et Y..., avocats, déclarant agir en qualité de mandataire de la société Wienerberger, se sont pourvus en cassation contre un jugement rendu le 27 mai 2009 et notifié à la société le 29 mai ; Attendu, d'une part, que le délai imparti pour former un pourvoi expirait le 8 juin 2009 et, d'autre part, que le procès-verbal de déclaration de pourvoi ne fait pas mention que le pouvoir spécial exigé par le texte susvisé était joint au pourvoi et qu'il ne résulte pas des pièces de la procédure qu'un tel pouvoir ait été joint à ladite déclaration ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 31 mars 2010, 09-60.232, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2010-03-31
Numéro d'affaire : 09-60232
Solution : Désistement
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Paris 11ème, 2009-05-13
Président : Mme Morin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que par acte du 22 février 2010 déposé au greffe de la Cour de cassation, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de l'Association de moyens D et O , déclare se désister du pourvoi formé contre le jugement rendu le 13 mai 2009 par le tribunal d'instance de Paris 11e ; Et attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à l'Association de moyens D et O de son désistement de pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'Association de moyens D et O à payer à l'Union fédérale Sud protection sociale la somme de 1 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 31 mars 2010, 09-60.418, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2010-03-31
Numéro d'affaire : 09-60418
Solution : Désistement
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Fréjus, 2009-10-20
Président : Mme Morin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen et Thouvenin

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que, par acte du 20 janvier 2010 déposé au greffe des pourvois de la Cour de cassation, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat de M. X... et du syndicat CFDT commerce et services du Var, déclare se désister du pourvoi formé contre le jugement rendu le 20 octobre 2009 par le tribunal d'instance de Fréjus (contentieux des élections professionnelles) ; Et attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. X... et au syndicat CFDTcommerce et services du Var de leur désistement de pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 31 mars 2010, 08-70.352, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2010-03-31
Numéro d'affaire : 08-70352
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Chambéry, 2008-09-30
Président : M. Bailly (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : Me Spinosi, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 22 décembre 2009, Me Spinosi, avocat à cette cour, stipulant pour M. Fabrice X..., a déclaré se désister de son pourvoi ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. X... de son désistement de pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la Société d'exploitation d'activités touristiques ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 7 avril 2010, 09-40.162, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2010-04-07
Numéro d'affaire : 09-40162
Solution : Irrecevabilité - appel possible
Décision attaquée : Conseil de prud'hommes de Dieppe, 2008-11-19
Président : Mme Mazars (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Gatineau et Fattaccini

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi relevée d'office, après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; Attendu que la société Maildor production s'est pourvue en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de Dieppe qui a statué sur une demande dont l'un des chefs tendant à ordonner la régularisation du salaire à partir du 1er mai 2008, soit pour l'avenir, présentait un caractère indéterminé ; Que cette décision inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Maildor production aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 7 avril 2010, 08-44.926 08-44.927, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2010-04-07
Numéro d'affaire : 08-44926
Solution : Irrecevabilité - appel possible
Décision attaquée : Conseil de prud'hommes de Valence, 2008-09-04
Président : Mme Mazars (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Gatineau et Fattaccini

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° Y 08-44.926 et Z 08-44.927 ; Sur la recevabilité des pourvois examinés d'office, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que, selon le second, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que la société Autoroutes du Sud de la France s'est pourvue contre deux jugements rendus le 4 septembre 2008 par le conseil de prud'hommes de Valence qui a statué sur des demandes dont l'un des chefs, tendant à obtenir la délivrance de bulletins de paie rectifiés, présentait un caractère indéterminé et l'autre, tendant au versement de dommages-intérêts pour résistance abusive à hauteur de 4 500 euros, excède le taux du ressort fixé par l'article D. 1462-3 du code du travail ; Que ces décisions, inexactement qualifiées en dernier ressort, étant susceptibles d'appel, il s'ensuit que les pourvois ne sont pas recevables ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLES les pourvois ; Condamne la société Autoroutes du Sud de la France aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril deux mille dix.