La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 octobre 1996, 95-84.122, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1996-10-23
Numéro d'affaire : 95-84122
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 11ème chambre 1995-06-30, 1995-06-30
Président : Président : M. Jean SIMON conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 30 juin 1995 qui, pour exercice illégal de la médecine, l'a condamné à 30 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que ce mémoire ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point de droit; que, dès lors, il ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale et ne peut être accueilli; Attendu, en outre, qu'aucun moyen n'est produit, après examen du dossier, par l'avocat en la Cour désigné au titre de l'aide juridictionnelle provisoire; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Jean Simon conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Ferrari conseiller rapporteur, MM. Blin, Aldebert, Challe, Mistral conseillers de la chambre, Mme Ferrari conseiller référendaire; Avocat général : M. Amiel ; Greffier de chambre : Mme Ely ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 octobre 1996, 96-84.271, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1996-10-23
Numéro d'affaire : 96-84271
Solution : Non-lieu à statuer
Président : Président : M. GUILLOUX conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-trois octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL; Statuant sur la requête de la SARL Y... frères, prise en la personne de ses gérants, Yves Y... et Daniel X..., tendant au renvoi, pour cause de suspicion légitime, devant une autre juridiction du même ordre, de la connaissance de la procédure suivie contre personne non dénommée devant le juge d'instruction au tribunal de grande instance de DINAN, des chefs de faux et usage de faux; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte des pièces versées aux débats que la procédure susvisée a été close par une ordonnance de non-lieu, rendu le 4 octobre 1996; Que, dès lors, la requête est devenue sans objet ; Par ces motifs, DIT n'y avoir lieu à statuer sur la requête ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Batut conseiller rapporteur, MM. Massé, Fabre, Mme Baillot, M. Le Gall conseillers de la chambre, M. Poisot conseiller référendaire; Avocat général : M. Amiel ; Greffier de chambre : Mme Arnoult ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 novembre 1996, 96-83.998, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1996-11-28
Numéro d'affaire : 96-83998
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris 1996-08-13, 1996-08-13
Président : Président : M. Le GUNEHEC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Thierry, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 13 août 1996, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de complicité d'assassinats, faux et usage et escroqueries, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 144, 145 et 148 du Code de procédure pénale; Attendu que, pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction rejetant la demande de mise en liberté formée par Thierry X..., les juges, après avoir rappelé les faits reprochés et leur gravité, énoncent, notamment, que le demandeur est parvenu à se soustraire pendant 3 ans à l'action de la justice, et que sa détention provisoire est le seul moyen de garantir sa présence à tous les actes de la procédure"; Attendu qu'en prononçant ainsi, la chambre d'accusation a justifié sa décision par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles 144 et 145 du Code de procédure pénale; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Le Gunehec président, Mme de la Lance conseiller rapporteur, MM. Culié, Schumacher, Martin, Pibouleau, Blondet conseillers de la chambre, M. de Larosière de Champfeu conseiller référendaire; Avocat général : M. le Foyer de Costil ; Greffier de chambre : Mme Ely ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 novembre 1996, 95-84.477, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1996-11-28
Numéro d'affaire : 95-84477
Solution : Déchéance
Décision attaquée : cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre 1995-03-16, 1995-03-16
Président : Président : M. CULIE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de LAROSIERE de CHAMPFEU, les observations de Me Le PRADO et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL; Statuant sur le pourvoi formé par : - ABDELHAK X..., contre l'arrêt rendu le 16 mars 1995 par la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, qui, pour fraudes fiscales et omission de passation d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement, dont 1 an avec sursis, a ordonné l'affichage et la publication de la décision, et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Vu l'article 583 du Code de procédure pénale ; Attendu que le demandeur, condamné à une peine emportant privation de la liberté pour plus de six mois, ne s'est pas mis en état et n'a pas obtenu dispense de se soumettre à cette obligation; DECLARE le demandeur DECHU de son pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Culié conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. de Larosière de Champfeu conseiller rapporteur, MM. Roman, Schumacher, Martin, Pibouleau, Blondet conseillers de la chambre, Mme de la Lance conseiller référendaire; Avocat général : M. le Foyer de Costil ; Greffier de chambre : Mme Ely ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 novembre 1996, 94-84.591, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1996-11-13
Numéro d'affaire : 94-84591
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle 1994-09-09, 1994-09-09
Président : Président : M. GUILLOUX conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller BAILLOT et les conclusions de M. l'avocat général COTTE; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 9 septembre 1994, qui, pour dépassement d'au moins 40 km/h de la vitesse maximale, l'a condamné à 1 300 francs d'amende et a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de 15 jours; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 368 du Code pénal et 427 du Code de procédure pénale; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel, par des motifs exempts d'insuffisance ou de contradiction et répondant aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie, a caractérisé en tous ses éléments constitutifs la contravention dont elle a déclaré le prévenu coupable; Que le moyen, qui se borne à remettre en cause l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause ainsi que des éléments de preuve soumis aux débats contradictoires, ne saurait être admis; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Baillot, conseiller rapporteur, MM. Masse, Fabre, Le Gall, Mme Chanet, conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Poisot conseillers référendaires; Avocat général : M. Cotte ; Greffier de chambre : Mme Nicolas ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 janvier 1997, 96-82.525, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1997-01-14
Numéro d'affaire : 96-82525
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle 1995-11-21, 1995-11-21
Président : Président : M. MILLEVILLE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU, les observations de Me de NERVO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de Y...; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, du 21 novembre 1995 qui, pour vol avec effraction, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement avec sursis et 3 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 7 et 17 de la loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie, des articles 132-73 et 311-4 du Code pénal, de l'article 382 de l'ancien Code pénal, des articles 591 à 593 du Code de procédure pénale; "en ce que la cour d'appel a condamné Jacques X... à des peines d'un mois d'emprisonnement avec sursis et 3 000 francs d'amende; "alors que, compte tenu de la date des faits reprochés au prévenu (26 octobre 1989) et du quantum des peines prononcées, la cour d'appel aurait dû, d'office, constater l'amnistie et l'extinction de l'action publique; Attendu qu'aux termes de l'article 11 de la loi du 3 août 1995 l'amnistie à raison du quantum de la peine, prévue par l'article 7 de cette loi, n'est acquise qu'après condamnation définitive; Qu'en raison des voies de recours exercées par le demandeur, l'amnistie de la condamnation visée au moyen ne peut être acquise avant la décision de la Cour de Cassation; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pinsseau conseiller rapporteur, MM. Guerder, Joly, Mmes Françoise Simon, Chanet, M. Blondet conseillers de la chambre, Mme Fossaert-Sabatier, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires; Avocat général : M. de Gouttes ; Greffier de chambre : Mme Ely ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Sommaire : AMNISTIE - Textes spéciaux - Loi du 3 août 1995 article 11 - Amnistie à raison du quantum de la peine - Moment - Condamnation définitive.
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 janvier 1997, 96-82.671, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1997-01-29
Numéro d'affaire : 96-82671
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 11ème chambre 1996-05-07, 1996-05-07
Président : Président : M. BLIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GRAPINET, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, du 7 mai 1996 qui, pour usage illégal du titre d'architecte, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 18 mois; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 9,10 et 40 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel, par des motifs dépourvus d'insuffisance ou de contradiction, a caractérisé en tous ses éléments constitutifs, tant matériels qu'intentionnel, le délit d'usage illégal du titre d'architecte dont elle a déclaré Michel Y... coupable; D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en discussion l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause ainsi que de la valeur et de la portée des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être accueilli; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Blin conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Grapinet conseiller rapporteur, MM. Aldebert, Challe, Mistral, Blondet, Mme Anzani conseillers de la chambre, Mmes X..., Verdun conseillers référendaires; Avocat général : M. Cotte, Greffier de chambre : Mme Ely ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 janvier 1997, 96-83.013, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1997-01-15
Numéro d'affaire : 96-83013
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen, chambre correctionnelle 1996-03-11, 1996-03-11
Président : Président : M. GUILLOUX conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller POISOT et les conclusions de M. l'avocat général de Y...; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 11 mars 1996, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, en état de récidive légale, l'a condamné à 5 mois d'emprisonnement et a constaté l'annulation de son permis de conduire en fixant à 2 ans le délai pendant lequel il ne pourrait solliciter la délivrance d'un nouveau permis; Vu le mémoire personnel produit ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que le 14 mars 1996, Michel X... s'est pourvu contre l'arrêt rendu le 11 mars 1996 par la cour d'appel de Rouen qui a confirmé le jugement du tribunal correctionnel d'Evreux, du 8 février 1995, l'ayant condamné, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, à 5 mois d'emprisonnement, avec annulation de son permis de conduire; que, par déclaration du 4 avril 1996, le prévenu s'est à nouveau pourvu contre cette décision; Que, par arrêt du 16 octobre 1996, la chambre criminelle a rejeté le pourvoi formé le 14 mars 1996; Attendu que le demandeur ayant ainsi épuisé l'exercice de son droit de se pourvoir contre l'arrêt du 11 mars 1996, le présent pourvoi n'est, dès lors, pas recevable; Par ces motifs : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Poisot conseiller rapporteur, MM. Massé, Fabre, Mme Baillot, MM. Le Gall, Farge, Mme Chanet conseillers de la chambre, Mme Batut, conseiller référendaire, Avocat général : M. de Gouttes ; Greffier de chambre : Mme Nicolas ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 février 1997, 96-84.349, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1997-02-12
Numéro d'affaire : 96-84349
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Pau, chambre correctionnelle 1996-05-15, 1996-05-15
Président : Président : M. GUILLOUX conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller BAILLOT et les conclusions de M. l'avocat général de Y... ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Bertrand, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 15 mai 1996 qui, pour abandon de famille, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement et a révoqué en totalité le sursis avec mise à l'épreuve afférent à la condamnation prononcée contre lui par le tribunal correctionnel de DAX le 7 janvier 1994 ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que ce mémoire n'est pas signé par le demandeur mais par un avocat au barreau de Dax; que, ne répondant pas aux exigences de l'article 584 du Code de procédure pénale, il n'est pas recevable ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Baillot conseiller rapporteur, MM. Massé, Fabre, Le Gall, Farge conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Poisot conseillers référendaires ; Avocat général : M. de Gouttes ; Greffier de chambre : Mme Nicolas ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 février 1997, 95-84.431, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1997-02-12
Numéro d'affaire : 95-84431
Solution : Action publique éteinte
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris 1995-06-20, 1995-06-20
Président : Président : M. GUILLOUX conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Yvon, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 20 juin 1995, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction portant refus d'informer sur sa plainte avec constitution de partie civile déposée contre personne non dénommée pour infraction à la loi du 12 juillet 1990 et à l'article L. 122-2 du Code du travail ; Vu l'article 575, alinéa 2, 1 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu qu'aux termes de l'article 2, alinéa 1, de la loi du 3 août 1995, sont amnistiés les délits pour lesquels seule une peine d'amende est encourue, à l'exception de toute autre peine ou mesure, lorsque, comme en l'espèce, ils sont antérieurs au 18 mai 1995; qu'ainsi, l'action publique est éteinte ; Attendu que les dispositions de l'article 21 de la loi d'amnistie précitée, selon lesquelles la juridiction de jugement saisie de l'action publique reste compétente pour statuer sur les intérêts civils, ne sauraient recevoir application ; Que, l'action de la partie civile n'étant désormais susceptible d'aucune suite devant les juridictions répressives, il n'y a pas lieu à statuer sur le pourvoi ; Par ces motifs, DECLARE l'action publique ETEINTE ; DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Batut conseiller rapporteur, MM. Massé, Fabre, Mme Baillot, MM. Le Gall, Farge conseillers de la chambre, M. Poisot conseiller référendaire ; Avocat général : M. de Gouttes ; Greffier de chambre : Mme Nicolas ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;