La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 septembre 2004, 03-70.070, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-09-22
Numéro d'affaire : 03-70070
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (chambre des expropriations) 2003-03-12, 2003-03-12
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, qui est recevable : Vu l'article 6, alinéa 1er, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que l'arrêt attaqué (Amiens, 12 mars 2003, n° 01/01834), rendu sur renvoi après cassation (CIV. 3, 10 janvier 2001, pourvoi n° B 99-70.202), fixe, au vu des conclusions de l'expropriante, de l'expropriée, ainsi que de celles du commissaire du Gouvernement, les indemnités revenant à Mme X... à la suite de l'expropriation au profit de la Communauté des communes de la Vallée de l'Escaut d'une parcelle lui appartenant ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des dispositions des articles R. 13-32, R. 13-35, R. 13-36 et R. 13-47 du Code de l'expropriation relatives au rôle tenu par le commissaire du Gouvernement dans la procédure en fixation des indemnités d'expropriation et des articles 2196 du Code civil, 38-1 et 39 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955, que celui-ci, expert et partie à cette procédure, occupe une position dominante et bénéficie, par rapport à l'exproprié, d'avantages dans l'accès aux informations pertinentes publiées au fichier immobilier ; qu'en appliquant ces dispositions génératrices d'un déséquilibre incompatible avec le principe de l'égalité des armes, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 mars 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims (chambre des expropriations) ; Condamne la Communauté d'agglomération de Valenciennes aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Communauté d'agglomération de Valenciennes, la condamne à payer à Mme X... la somme de 1 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux septembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 septembre 2004, 03-70.071, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-09-22
Numéro d'affaire : 03-70071
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (chambre des expropriations) 2003-03-12, 2003-03-12
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, qui est recevable : Vu l'article 6, alinéa 1er, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que l'arrêt attaqué (Amiens, 12 mars 2003, n° 01/01826), rendu sur renvoi après cassation (CIV. 3, 10 janvier 2001, pourvoi n° R 99-70.215), fixe, au vu des conclusions de l'expropriante, des expropriés, ainsi que de celles du commissaire du Gouvernement, les indemnités revenant aux consorts X... à la suite de l'expropriation au profit de la Communauté des communes de la Vallée de l'Escaut de parcelles leur appartenant ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des dispositions des articles R. 13-32, R. 13-35, R. 13-36 et R. 13-47 du Code de l'expropriation relatives au rôle tenu par le commissaire du Gouvernement dans la procédure en fixation des indemnités d'expropriation et des articles 2196 du Code civil, 38-1 et 39 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955, que celui-ci, expert et partie à cette procédure, occupe une position dominante et bénéficie, par rapport à l'exproprié, d'avantages dans l'accès aux informations pertinentes publiées au fichier immobilier ; qu'en appliquant ces dispositions génératrices d'un déséquilibre incompatible avec le principe de l'égalité des armes, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 mars 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims (chambre des expropriations) ; Condamne la Communauté d'agglomération de Valenciennes aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Communauté d'agglomération de Valenciennes, la condamne à payer aux consorts X... la somme de 1 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux septembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 septembre 2004, 03-70.075, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-09-22
Numéro d'affaire : 03-70075
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (chambre des expropriations) 2003-03-12, 2003-03-12
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, qui est recevable : Vu l'article 6, alinéa 1er, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que l'arrêt attaqué (Amiens, 12 mars 2003, n° 01/01829), rendu sur renvoi après cassation (CIV. 3, 10 janvier 2001, pourvoi n° Z 99-70.269), fixe, au vu des conclusions de l'expropriante, de l'expropriée, ainsi que de celles du commissaire du Gouvernement, les indemnités revenant à Mme X... à la suite de l'expropriation au profit de la Communauté des communes de la Vallée de l'Escaut de parcelles lui appartenant ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des dispositions des articles R. 13-32, R. 13-35, R. 13-36 et R. 13-47 du Code de l'expropriation relatives au rôle tenu par le commissaire du Gouvernement dans la procédure en fixation des indemnités d'expropriation et des articles 2196 du Code civil, 38-1 et 39 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955, que celui-ci, expert et partie à cette procédure, occupe une position dominante et bénéficie, par rapport à l'exproprié, d'avantages dans l'accès aux informations pertinentes publiées au fichier immobilier ; qu'en appliquant ces dispositions génératrices d'un déséquilibre incompatible avec le principe de l'égalité des armes, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 mars 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims (chambre des expropriations) ; Condamne la Communauté d'agglomération de Valenciennes aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Communauté d'agglomération de Valenciennes, la condamne à payer à Mme X... la somme de 1 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux septembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 septembre 2004, 03-70.104, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-09-22
Numéro d'affaire : 03-70104
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (chambre des expropriations) 2003-03-12, 2003-03-12
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, qui est recevable : Vu l'article 6, alinéa 1er, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que l'arrêt attaqué (Amiens, 12 mars 2003, n° 01/01831), rendu sur renvoi après cassation (CIV. 3, 10 janvier 2001, pourvoi n° U 99-70.218), fixe, au vu des conclusions de l'expropriante, de l'exproprié, ainsi que de celles du commissaire du Gouvernement, les indemnités revenant à M. X... à la suite de l'expropriation au profit de la Communauté des communes de la Vallée de l'Escaut de parcelles lui appartenant ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des dispositions des articles R. 13-32, R. 13-35, R. 13-36 et R. 13-47 du Code de l'expropriation relatives au rôle tenu par le commissaire du Gouvernement dans la procédure en fixation des indemnités d'expropriation et des articles 2196 du Code civil, 38-1 et 39 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955, que celui-ci, expert et partie à cette procédure, occupe une position dominante et bénéficie, par rapport à l'exproprié, d'avantages dans l'accès aux informations pertinentes publiées au fichier immobilier ; qu'en appliquant ces dispositions génératrices d'un déséquilibre incompatible avec le principe de l'égalité des armes, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 mars 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims (chambre des expropriations) ; Condamne la Communauté d'agglomération de Valenciennes aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Communauté d'agglomération de Valenciennes, la condamne à payer à M. X... la somme de 1 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux septembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 septembre 2004, 03-70.113, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-09-22
Numéro d'affaire : 03-70113
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (chambre des expropriations) 2003-03-12, 2003-03-12
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, qui est recevable : Vu l'article 6, alinéa 1er, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que l'arrêt attaqué (Amiens, 12 mars 2003, n° 01/01839), rendu sur renvoi après cassation (CIV. 3, 10 janvier 2001, pourvoi n° W 99-70.220), fixe, au vu des conclusions de l'expropriante, de l'exproprié, ainsi que de celles du commissaire du Gouvernement, les indemnités revenant à M. X... à la suite de l'expropriation au profit de la Communauté des communes de la Vallée de l'Escaut d'une parcelle lui appartenant ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des dispositions des articles R. 13-32, R. 13-35, R. 13-36 et R. 13-47 du Code de l'expropriation relatives au rôle tenu par le commissaire du Gouvernement dans la procédure en fixation des indemnités d'expropriation et des articles 2196 du Code civil, 38-1 et 39 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955, que celui-ci, expert et partie à cette procédure, occupe une position dominante et bénéficie, par rapport à l'exproprié, d'avantages dans l'accès aux informations pertinentes publiées au fichier immobilier ; qu'en appliquant ces dispositions génératrices d'un déséquilibre incompatible avec le principe de l'égalité des armes, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 mars 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims (chambre des expropriations) ; Condamne la Communauté d'agglomération de Valenciennes aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Communauté d'agglomération de Valenciennes, la condamne à payer à M. X... la somme de 1 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux septembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 octobre 2004, 02-16.482, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-10-14
Numéro d'affaire : 02-16482
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (1re chambre, 1re section) 2002-05-21, 2002-05-21
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 21 mai 2002), qu'un précédent arrêt a retenu la responsabilité de la SCP P. Chardon- B. Chardon. J.Tarrade et de la SNC Thomas X... et Cie et fixé à une certaine somme le montant du préjudice de la SCI Helianthalis ; que cette société, soutenant qu'il n'avait pas été statué sur ses demandes en paiement des intérêts et de capitalisation a saisi la cour d'appel d'une requête en omission de statuer ; Attendu que la SCI Helianthalis fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa requête ; Mais attendu qu'après avoir relevé qu'elle avait apprécié le préjudice de la SCI à la date à laquelle elle statuait, et non à la date prévue pour l'achèvement des travaux, la cour d'appel a exactement retenu qu'elle avait implicitement mais nécessairement rejeté la demande de la SCI tendant à voir rétroagir au 5 février 1998 le point de départ des intérêts ainsi que la demande de capitalisation à la même date ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI Helianthalis aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de la SCP P. Chardon- B. Chardon. J.Tarrade et de la SNC Thomas X... et Cie ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 octobre 2004, 03-16.870, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-10-21
Numéro d'affaire : 03-16870
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Montargis 2002-09-03, 2002-11-19, 
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon les deux jugements attaqués rendus en dernier ressort (tribunal d'instance de Montargis, 3 septembre 2002 et 19 novembre 2002), que M. X... a souscrit, auprès de la Mutuelle de Poitiers assurances, deux polices d'assurance l'une en date du 22 décembre 2000, relative à un véhicule Renault, l'autre, en date du 1er juin 2001, relative à un véhicule Nissan ; que M. X... a été condamné à payer diverses sommes à son assureur sur le fondement de ces deux contrats ; Attendu que M. X... fait grief aux jugements attaqués de l'avoir condamné à payer diverses sommes à la Mutuelle de Poitiers assurances au titre des polices souscrites, alors, selon le moyen : 1 / qu'en estimant que M. X... restait devoir à la Mutuelle de Poitiers assurances la somme de 427,77 euros soit 2 806 francs, somme par celle-ci réclamée dans sa mise en demeure du 29 mai 2001, sans préciser sur quels éléments de preuve produits il fondait sa décision, alors que M. X..., dans ses conclusions, contestait la période d'assurance, limitée à quinze jours, soit du 23 décembre 2000 au 4 janvier 2001, le temps d'une exposition du véhicule en vue de sa vente, et soulignait l'extrême fantaisie entachant les documents émanant de l'assureur, le contrat signé le 22 décembre 2000 précisant que la cotisation annuelle serait de 3 112 francs soit 474,42 euros et dans le même temps que la somme à payer du 22 décembre 2000 au 4 janvier 2001, serait de 16 francs, soit 2,44 euros, le Tribunal n'a pas satisfait à l'obligation légale de motivation et violé, par défaut de motifs, les dispositions des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; qu'en déclarant recevable la demande de l'assureur afférente à la seconde police contractée par M. X..., sans la déclarer fondée en droit au vu des éléments de preuve produits, le Tribunal n'a donné aucun motif à la condamnation de M. X... et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le Tribunal, qui n'avait pas à suivre les parties dans le détail de leur argumentation et qui a souverainement apprécié le montant des sommes dues en fonction des pièces produites a relevé que s'agissant de la première police, M. X... ne justifiait pas d'une résiliation conforme à l'article 51 des conditions générales ou à l'article L. 113-12 du Code des assurances ; D'où il suit que le moyen, qui manque en fait dans sa seconde branche, n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 octobre 2004, 03-17.566, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-10-21
Numéro d'affaire : 03-17566
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (2e chambre, section B) 2003-05-15, 2003-05-15
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Nîmes, 15 mai 2003) et les productions que la société Sport Loisirs Plus, qui exploite un magasin de vente d'articles de sport, a souscrit auprès de la société Commercial Union Assurances, aux droits de laquelle vient la société Gan Eurocourtage, un contrat d'assurance multirisques professionnels couvrant notamment le vol ; qu'à la suite du vol avec effraction dont elle a été victime dans le nuit du 26 décembre 1999, elle a assigné son assureur aux fins de le voir condamner à garantir ce sinistre et à lui payer une certaine somme ; Attendu que la société Sport Loisirs Plus fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que la cour d'appel, sans se contredire ni dénaturer le contrat, a constaté que l'employé du magasin ayant procédé à la fermeture, avant le vol, avait pu, par une manoeuvre involontaire, couper l'alimentation générale en électricité du magasin, amenant alors le système d'alarme à fonctionner sur les seules batteries d'une durée d'utilisation limitée à six heures en sorte qu'au moment du sinistre l'alarme n'était plus enclenchée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Sport Loisirs Plus aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Sport Loisirs Plus ; la condamne à payer à la société Gan Eurocourtage la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 octobre 2004, 02-18.417, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-10-21
Numéro d'affaire : 02-18417
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (1re chambre) 2002-07-05, premier président de la cour d'appel d'Amiens 2002-08-23, 
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° D 02-19.607 et K 02-18.417 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° K 02-18.417 : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen relevé d'office du pourvoi n° D 02-19.607, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 359 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que si le président de la juridiction, visée par une requête tendant au renvoi devant une autre juridiction, pour cause de suspicion légitime, s'y oppose, il transmet l'affaire, avec les motifs de son refus, au président de la juridiction immédiatement supérieure et cette juridiction statue dans le mois ; Attendu que Mme X... ayant formé une demande tendant au renvoi, pour cause de suspicion légitime, des magistrats du tribunal des enfants et du président du tribunal de grande instance d'Amiens, celui-ci a transmis cette requête, avec les motifs de son refus, au premier président de la cour d'appel d'Amiens qui l'a rejetée ; Qu'en statuant sur une telle requête, alors que la compétence pour trancher appartenait à la cour d'appel, le premier président a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le moyen unique du pourvoi n° D 02-19.607 : DECLARE NON ADMIS le pourvoi n° K 02-18.417 ; CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 23 août 2002, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille quatre.