La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 janvier 2002, 00-17.325, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-01-29
Numéro d'affaire : 00-17325
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (2e chambre, section A) 2000-03-21, 2000-03-21
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. André X..., 2 / Mme Françoise Y..., épouse X..., 3 / M. Richard X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 mars 2000 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section A), au profit de la société Engerand et Gardy, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 décembre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, M. Betoulle, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Betoulle, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ghestin, avocat des consorts X..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Engerand et Gardy, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que c'est par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, des termes de l'arrêt rendu le 4 juillet 1986, que la cour d'appel a retenu que les motifs déterminants de la résiliation du bail, consistant en des manquements répétés pendant les cinq années précédant la délivrance du commandement de payer, étaient authentiques et avérés, indépendamment des arriérés mentionnés dans la reconnaissance de dette et qu'ainsi, la pièce arguée de faux n'avait pas été déterminante dans la résiliation du bail D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts X... à payer à la société Engerand et Gardy la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 novembre 2001, 00-04.235, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2001-11-07
Numéro d'affaire : 00-04235
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (chambres civiles réunies) 2000-11-08, 2000-11-08
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jean Y..., 2 / Mme Andréa X... épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 novembre 2000 par la cour d'appel de Versailles (chambres civiles réunies), au profit de la société Crédit Mutuel Méditerranéen, dont le siège est 21,rue de la Buffa, 06000 Nice, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 octobre 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouscharain, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de la société Crédit Mutuel Méditerranéen, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les griefs du pourvoi : Attendu que les époux Y... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt (Versailles, 8 novembre 2000) qui, statuant sur renvoi après cassation (Civ. 1, 15 juillet 1999, Bull. civ. n° 247), a dit n'y avoir lieu de surseoir à statuer sur les mesures de redressement de leur situation de surendettement jusqu'au résultat de l'action en responsabilité dirigée contre le Crédit Mutuel Méditerranéen, et a décidé la vente préalable de l'appartement constituant la résidence principale des débiteurs ; Mais attendu que les griefs du pourvoi ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation discrétionnaire par les juges du fond de l'opportunité d'un sursis à statuer ; qu'ils ne peuvent, dès lors, être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des époux Y... et du Crédit Mutuel Méditerranéen ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 novembre 2001, 00-05.061, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2001-11-27
Numéro d'affaire : 00-05061
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (chambre spéciale des mineurs) 2000-06-30, 2000-06-30
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 2000 par la cour d'appel de Toulouse (chambre spéciale des mineurs), au profit : 1 / du Conseil général de la Haute-Garonne, Direction de la solidarité départementale, dont le siège est 31, rue de Metz, 31090 Toulouse Cedex , 2 / de Mme Y..., LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 octobre 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Toulouse du 30 juin 2000 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé une ordonnance du juge des enfants confiant provisoirement les mineurs A... et B... X... à la Direction de la solidarité départementale de la Haute-Garonne ; Attendu, cependant, que cette mesure a épuisé ses effets et que le juge des enfants a rendu le 14 septembre 2000, un jugement, assorti de l'exécution provisoire, confiant les enfants au même service pour une durée de un an et organisant le droit d'hébergement de chacun des parents ; qu'ainsi, le pourvoi est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 novembre 2001, 99-10.179, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2001-11-06
Numéro d'affaire : 99-10179
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (7e chambre, section A) 1998-10-20, 1998-10-20
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'institution Apri prévoyance, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 octobre 1998 par la cour d'appel de Paris (7e chambre, section A), au profit : 1 / de A... Rafaëla Z... Molina, épouse Y..., demeurant ..., agissant tant en son nom personnel qu'ès qualités de représentant légal de sa fille Ana X..., 2 / de M. José, Manuel X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 octobre 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Croze, conseiller rapporteur, M. Aubert, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Croze, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de l'Apri prévoyance, de Me Hennuyer, avocat de Mme Y..., agissant tant en son nom personnel qu'ès qualités de représentant légal de sa fille Ana X..., et de M. X..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et est repris en annexe au présent arrêt : Attendu que c'est par une interprétation des clauses du contrat que leur rapprochement et leur ambiguïté rendaient nécessaire que la cour d'appel (Paris, 20 octobre 1998), qui n'avait pas à se livrer à une recherche qui ne lui était pas demandée, a estimé que l'assureur était tenu au versement de l'allocation d'éducation à servir en cas de décès de l'assuré aux enfants à sa charge au sens du contrat, peu important que cet assuré ait omis de payer la pension alimentaire qu'il devait en application d'un jugement de divorce ; Que le moyen n'est donc fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'institution Apri prévoyance aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille un.

Sommaire : ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance de groupe - Garantie - Allocation aux enfants de l'adhérent - Condition - Paiement par l'adhérent de la pension alimentaire aux enfants qu'il devait en application de son divorce (non).
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 novembre 2001, 00-10.207, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2001-11-07
Numéro d'affaire : 00-10207
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (1re chambre civile) 1999-09-23, 1999-09-23
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 septembre 1999 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre civile), au profit : 1 / de M. B... A..., demeurant Chemin des Cailles, ..., 2 / de M. Z... d'X..., ès qualités pris en sa qualité de liquidateur de M. B... A..., demeurant ..., 3 / de M. Jean-Claude Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 octobre 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Boucharain, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de Me Odent, avocat de la SMABTP, de Me Jacoupy, avocat de M. A..., de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M. d'X..., ès qualités, de Me Vuitton, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué (Nîmes, 23 septembre 1999), en ce qu'il a écarté la nullité de la police fondée sur la fausse déclaration intentionnelle de l'assuré, M. A..., est légalement justifié par la constatation, procédant du pouvoir souverain des juges du fond, de ce que l'assureur, la SMABTP, destinataire d'un extrait Kbis du registre du commerce et des sociétés mentionnant le redressement judiciaire de l'entreprise, prononcé le 30 janvier 1987, avait eu connaissance, lors de la conclusion du contrat, au mois de mars 1987, de cette circonstance, prétendument omise ; D'où il suit que le moyen, mal fondé en sa première branche, est inopérant en ses deux autres branches, lesquelles s'attaquent à des motifs surabondants ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société SMABTP aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne la SMABTP à payer à Me Jacoupy et M. Y... la somme de 10 000 francs ou 1524,49 euros chacun, et à M. d'X..., ès qualités de liquidateur de M. A..., celle de 4 000 francs ou 609,80 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 janvier 2002, 00-18.052, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-01-29
Numéro d'affaire : 00-18052
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bastia (chambre sociale) 1999-06-08, 1999-06-08
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Giovanni X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 juin 1999 par la cour d'appel de Bastia (chambre sociale), au profit de Mme Marie-Félicité Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 décembre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de Me Bernard Hémery, avocat de M. X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que la cour d'appel a souverainement retenu que les entraves mises par le preneur à la relocation d'un bâtiment qu'il n'occupait pas, constituaient un motif légitime et sérieux du congé donné par la bailleresse ; Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté la non-occupation des lieux par le locataire, la cour d'appel a relevé, sans dénaturation, que M. X... n'allèguait pas de fait laissant présumer son éviction du bâtiment par Mme Y... ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 novembre 2001, 99-10.624, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2001-11-06
Numéro d'affaire : 99-10624
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Dijon (1re chambre civile, section 2) 1998-10-29, 1998-10-29
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la ville de Paray le Monial, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité à l'Hôtel de Ville, 71600 Paray le Monial, en cassation d'un arrêt rendu le 29 octobre 1998 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre civile, section 2), au profit : 1 / du CEPME, dont le siège est ..., 2 / de M. Jean-Pierre X..., demeurant ... le Monial, 3 / de M. Bernard X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 octobre 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Aubert, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la ville de Paray le Monial, de Me Blondel, avocat des consorts X..., de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat du CEPME, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 27 juin 2001 la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la ville de Paray le Monial représentée par son maire contre une décision rendue par la cour d'appel de Dijon le 29 octobre 1998 au profit du CEPME et de MM. Jean-Pierre et Bernard X... ; Attendu qu'en application de l'article 1026, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, il y a lieu de lui en donner acte par arrêt, ce désistement étant intervenu après le dépôt du rapport ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la ville de Paray le Monial de son désistement de pourvoi ; Condamne la ville de Paray le Monial aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du CEPME ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 novembre 2001, 00-10.624, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2001-11-27
Numéro d'affaire : 00-10624
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1e chambre civile section C) 1999-11-18, 1999-11-18
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. X..., 2 / Mme Y... épouse X..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre 1999 par la cour d'appel de Paris (1e chambre civile section C), au profit de M. le Procureur Général près la cour d'appel de Paris, domicilié en son Parquet au Palais de Justice 4, boulevard du Palais, 75001 Paris, défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 23 octobre 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, Mme Bénas, MM. Guérin, Sempère, Gridel , conseillers, Mmes Barberot, Catry, conseillers référendaires, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat des époux X..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que les époux Beaupère reprochent à l'arrêt attaqué (Paris, 18 novembre 1999) d'avoir rejeté leur requête aux fins d'adoption plénière de l'enfant Théo Pierre, pupille de l'Etat qui leur avait été confié en vue de l'adoption, alors, selon le moyen : 1 / qu'en ayant limité les hypothèses d'abus du refus du conseil de famille à donner son consentement à l'adoption au cas où il s'est désintéressé de l'enfant au risque d'en compromettre la santé ou la moralité, quand ce désintérêt caractérise seulement l'abus de refus de consentement opéré par les parents, la cour d'appel a violé l'article 348-6, alinéas 1 et 2, du Code civil ; 2 / que la faculté pour le tribunal de prononcer l'adoption en cas de refus abusif du conseil de famille est ouverte aussi au cas où ce refus émane du conseil de famille des pupilles de l'Etat (violation des articles 348-6, alinéa 2, du Code civil et 1222 du nouveau Code de procédure civile) ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que l'enfant avait été régulièrement suivi par les services de l'Aide sociale à l'enfance et le conseil de famille des pupilles de l'Etat, qui avait retiré son consentement au vu de faits nouveaux relatifs à l'adoptant ; qu'elle en a exactement déduit que les conditions exigées par l'article 348-6 du Code civil n'étaient pas réunies ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Beaupère aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Beaupère ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt sept novembre deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 novembre 2001, 00-10.724, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2001-11-07
Numéro d'affaire : 00-10724
Solution : Rejet
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Paris 1999-11-25, 1999-11-25
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-José Y..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 25 novembre 1999 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit de M. Pierre X... de Gaspard, demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 octobre 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouscharain, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de Mme Y..., de SCP Bouzidi, avocat de M. X... de Gaspard, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt : Attendu que Mme Marie-José Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'ordonnance confirmative (premier président de la cour d'appel de Paris, 25 novembre 1999) qui a fixé à la somme de 211 828,57 francs le montant des honoraires restant dus à son avocat ; Attendu que, sous couvert de griefs non fondés, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par le juge du fond du montant des honoraires litigieux ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille un.