Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 octobre 2008, 08-85.392, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2008-10-07
Numéro d'affaire : 08-85392
Solution : Cassation
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Fort-de-France, 2008-06-24
Président : M. Farge (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Pierre, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, en date du 24 juin 2008, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de viols et agressions sexuelles aggravés, a ordonné la prolongation de sa détention provisoire pour une durée de six mois ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 144, 181 et 593 du code de procédure pénale ; Vu l'article 144 du code de procédure pénale, ensemble l'article 593 du même code ; Attendu que la détention provisoire ne peut être ordonnée ou prolongée que s'il est démontré, au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure, qu'elle constitue l'unique moyen de parvenir à l'un ou plusieurs objectifs définis par le premier de ces textes, et que ceux-ci ne sauraient être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire ; Attendu que, pour ordonner, en application de l'article 181, 9e alinéa, la prolongation de la détention provisoire de Pierre X... pour une nouvelle durée de six mois dans l'attente de sa comparution devant la cour d'assises de la Martinique, l'arrêt relève que l'intéressé conteste les faits qui lui sont reprochés et que ceux-ci, qui se sont poursuivis jusqu'en 2006 en dépit d'une condamnation en octobre 2000, n'ont été interrompus que par son arrestation ; que les juges ajoutent que les expertises psychiatriques et psychologiques révèlent la dangerosité de l'accusé ; qu'ils en déduisent que le risque majeur de renouvellement des faits justifie le maintien de Pierre X... en détention ; Mais attendu qu'en se déterminant de la sorte, sans préciser expressément que l'objectif fixé ne pouvait être atteint par un placement sous contrôle judiciaire, la chambre de l'instruction a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ; Que, dès lors, la cassation est encourue ; Par ces motifs : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Fort-de-France, en date du 24 juin 2008, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Fort-de-France, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Fort-de-France et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Farge conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Agostini conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;