La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 octobre 1998, 96-20.515, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1998-10-07
Numéro d'affaire : 96-20515
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (2e chambre) 1996-07-24, 1996-07-24
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société civile immobilière (SCI) Double Mixte, dont le siège est 45, Cours Aristide Briand, 69300 Caluire et Cuire, 2 / M. X..., ès qualités d'administrateur au redressement judiciaire de la SCI Double Mixte, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 juillet 1996 par la cour d'appel de Lyon (2e chambre), au profit de la société HTVS, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 21 juillet 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Fromont, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Cachelot, Martin, conseillers, M. Nivôse, Mmes Masson-Daum, Boulanger, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Fromont, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat de la SCI Double Mixte et de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, retenu, à bon droit, que les demandes de la société civile immobilière Double Mixte (SCI), maître de l'ouvrage, à l'encontre de la société d'architectes HTVS avaient été déclarées irrecevables, qu'une compensation ne pouvait être ordonnée entre une créance réelle et une créance hypothétique non encore déterminée dans son principe et constaté que le maître d'ouvrage s'était engagé à régler le solde des honoraires au cabinet d'architectes lors de l'obtention du certificat de conformité et que celui-ci avait été délivré le 29 juin 1989, la cour d'appel qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI Double Mixte et M. X..., ès qualités aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 septembre 1998, 96-19.483, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1998-09-23
Numéro d'affaire : 96-19483
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (8e chambre civile) 1996-06-27, 1996-06-27
Président : Président : M. LAPLACE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le trésorier principal de Laval, domicilié Centre hospitalier, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1996 par la cour d'appel de Douai (8e chambre civile), au profit de M. Tedj Kada X..., demeurant 14, pavillon Nungesser, 62300 Lens, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 1er juillet 1998, où étaient présents : M. Laplace, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Borra, conseiller rapporteur, MM. Buffet, Séné, Mme Lardet, M. Etienne, conseillers, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat du trésorier principal de Laval, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu que, pour débouter le trésorier principal de Laval de sa demande d'autorisation de saisie des rémunérations du travail de M. Kada X..., l'arrêt retient qu'aucune justification n'est apportée de la notification régulière du titre exécutoire invoqué ; Qu'en relevant d'office ce moyen, sans inviter, au préalable, les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 juin 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Douai; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ; Condamne M. Kada X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Sommaire : PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Moyen - Moyen soulevé d'office - Action en autorisation de saisie des rémunérations du travail d'un débiteur - Rejet au moyen tiré d'office de l'absence de justification de la notification du titre exécutoire invoqué.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 septembre 1998, 95-19.803, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1998-09-23
Numéro d'affaire : 95-19803
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Bordeaux (chambre des criées) 1995-07-06, 1995-07-06
Président : Président : M. LAPLACE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Henri X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 6 juillet 1995 par le tribunal de grande instance de Bordeaux (chambre des criées), au profit de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Lot-et-Garonne, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 2 juillet 1998, où étaient présents : M. Laplace, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Borra, conseiller rapporteur, MM. Buffet, Séné, Mme Lardet, M. Etienne, conseillers, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. X..., de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la CRCAM du Lot-et-Garonne, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties : Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et 731 du Code de procédure civile ; Attendu qu'en matière de saisie immobilière l'appel est irrecevable à l'égard des jugements statuant sur des moyens de fond ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Lot-et-Garonne (la caisse), qui avait engagé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de M. X... suivant commandement du 9 juillet 1992, publié le 3 août 1992, a demandé la prorogation du délai d'adjudication et que le débiteur saisi a soulevé la nullité du commandement en soutenant que la caisse ne justifiait pas d'une créance certaine, liquide et exigible constatée par un titre authentique et subsidiairement que sa créance était éteinte; que le tribunal a prorogé les effets du commandement ; Attendu que la contestation relative à l'existence de la créance de la caisse, dont le tribunal était saisi par M. X..., constituait un moyen de fond rendant l'appel recevable ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Sommaire : SAISIE IMMOBILIERE - Incident - Appel - Domaine d'application - Contestation relative au fond du droit - Contestation relative à l'existence de la créance.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 septembre 1998, 96-20.420, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1998-09-23
Numéro d'affaire : 96-20420
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence 1996-07-22, 1996-07-22
Président : Président : M. LAPLACE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Monique X... divorcée Z..., demeurant Les Roches Rouges, RN 7, 13790 Châteauneuf-le-Rouge, en cassation d'un jugement rendu le 22 juillet 1996 par le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence, au profit : 1°/ de la Société d'interventions remorquages réparations de véhicules (SIRRV), société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., prise en la personne de son liquidateur M. Didier Y..., 2°/ de M. Z..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er juillet 1998, où étaient présents : M. Laplace, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Borra, conseiller rapporteur, M. Buffet, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que, Mme X... à l'encontre de laquelle la Société d'interventions remorquages et réparations de véhicules a exercé des poursuites de saisie immobilière, fait grief au jugement attaqué (Aix-en-Provence, 22 juillet 1996) d'avoir déclaré irrecevable son opposition à commandement ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'opposition à commandement même formée antérieurement à la publication de celui-ci, constituait un incident de la saisie soumis comme tel aux règles de compétence et de procédure des articles 718 et suivants du Code de procédure civile, le tribunal a retenu, à bon droit, que l'incident introduit selon la procédure de droit commun était irrecevable ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Sommaire : SAISIE IMMOBILIERE - Commandement - Opposition - Règles de compétence et de procédure applicables - Procédure de droit commun (non).
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 novembre 1998, 96-20.124, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1998-11-17
Numéro d'affaire : 96-20124
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (14e Chambre, Section B) 1996-01-12, 1996-01-12
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Abdelkrim Y..., 2 / Mme Z... Y..., née X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 janvier 1996 par la cour d'appel de Paris (14e Chambre, Section B), au profit de la société Immobilière Magenta, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 octobre 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de Me Thouin-Palat, avocat des époux Y..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Immobilière Magenta, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que la société Immobilière Magenta soutient que le conseil de prud'hommes ayant, par un jugement statuant au fond, fixé l'indemnité d'occupation, le pourvoi des époux Y... est irrecevable, faute d'intérêt à agir ; Mais attendu que le jugement du conseil de prud'hommes étant frappé d'appel, le chef de décision fixant l'indemnité d'occupation non assorti de l'exécution provisoire, n'est pas exécutoire ; que les époux Y... ayant ainsi intérêt à former un recours contre l'arrêt de la cour d'appel, statuant en référé, le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les époux Y... étaient devenus occupants sans droit ni titre, le contrat de travail étant résilié, et le préavis s'étant écoulé, la cour d'appel en a exactement déduit, par motifs propres et adoptés, que quelque soit le sort de la procédure prud'homale, une indemnité d'occupation provisionnelle était due par les occupants ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Immobilière Magenta ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 janvier 1999, 97-13.466, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1999-01-14
Numéro d'affaire : 97-13466
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (2e chambre civile) 1997-01-30, 1997-01-30
Président : Président : M. GUERDER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pascal X..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 janvier 1997 par la cour d'appel de Versailles (2e chambre civile), au profit de Mme Brigitte Y..., divorcée X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 2 décembre 1998, où étaient présents : M. Guerder, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que sous le couvert des griefs non fondés de violation des droits de la défense et des articles 16, 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine, par la cour d'appel, des éléments de preuve de l'inexistence de conséquences d'une exceptionnelle gravité résultant de l'absence de révision de la prestation compensatoire ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 janvier 1999, 97-13.753, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1999-01-14
Numéro d'affaire : 97-13753
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (2e chambre) 1997-01-30, 1997-01-30
Président : Président : M. GUERDER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Françoise X... épouse Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 janvier 1997 par la cour d'appel de Versailles (2e chambre), au profit de M. Francis Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 2 décembre 1998, où étaient présents : M. Guerder, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Dorly, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat de Mme Y..., de Me Choucroy, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 30 janvier 1997), d'avoir retenu comme constitutifs de causes de divorce au sens de l'article 242 du Code civil, des scènes et propos injurieux de Mme X... épouse Y... à l'encontre de son mari, alors, selon le moyen, qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, comme l'impliquaient ses propres constatations, les torts de M. Y... n'étaient pas à l'origine des faits reprochés à son épouse et donc de nature à les excuser, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 245 du Code civil ; Mais attendu qu'il ne résulte pas des conclusions prises en cause d'appel, que Mme X... se soit prévalue du comportement de son mari comme étant de nature à constituer une excuse aux fautes qui lui étaient imputées par celui-ci ; D'où il suit que le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et comme tel irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... épouse Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 décembre 1998, 97-14.070, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1998-12-17
Numéro d'affaire : 97-14070
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nancy (3e chambre civile) 1996-03-25, 1996-03-25
Président : Président : M. LAPLACE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Armandine X..., épouse Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 mars 1996 par la cour d'appel de Nancy (3e chambre civile), au profit de M. Pierre Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 18 novembre 1998, où étaient présents : M. Laplace, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de Mme X... épouse Y..., de Me Blondel, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Nancy, 25 mars 1996), qui a prononcé le divorce des époux Y...-X..., d'avoir limité à une rente mensuelle de 1 500 francs pendant une durée de 8 années le montant de la prestation compensatoire allouée à l'épouse, alors, selon le moyen, que la prestation compensatoire doit être fixée notamment en considération de la situation de l'épouse lorsqu'elle aura atteint l'âge de la retraite ; qu'en affirmant qu'au sujet des perspectives de retraite de Mme Y..., l'appréciation des premiers juges, qui avaient évalué à 3 000 francs la pension que percevrait celle-ci, était exacte et en confirmant le montant de la rente fixée par le Tribunal, tout en retenant que la retraite de Mme Y... ne sera que de 1 170 francs, la cour d'appel a violé les articles 271 et 272 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir, par motifs propres, énoncé les éléments d'appréciation qu'elle décidait de retenir en application des textes susvisés et procédé à une nouvelle évaluation du montant de la pension de retraite à verser à Mme Y..., a, dans l'exercice de son pouvoir souverain, fixé comme elle l'a fait le montant et la durée de paiement de la prestation compensatoire ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X..., épouse Y..., aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 décembre 1998, 97-14.513, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1998-12-10
Numéro d'affaire : 97-14513
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (24e chambre, section A) 1997-01-27, 1997-01-27
Président : Président : M. LAPLACE conseiller

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Alioune X..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 janvier 1997 par la cour d'appel de Paris (24e chambre, section A), au profit de Mme Thi Kim Xuy Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 9 novembre 1998, où étaient présents : M. Laplace, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. de Givry, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. de Givry, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., de Me Jacoupy, avocat de Mme Y..., épouse X..., les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation des règles de preuve, des articles 242 du Code civil, 16 du nouveau Code de procédure civile, et de manque de base légale au regard des articles 270 et 271 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par la cour d'appel de la valeur et de la portée des éléments de preuve du caractère fautif, au sens de l'article 242 du Code civil, des griefs allégués et de l'existence d'une disparité dans les conditions de vie des époux ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.