La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 mars 1989, 89-60.720, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-03-16
Numéro d'affaire : 89-60720
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Nice, en matière électorale 1989-02-22, 1989-02-22

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Nicole E..., épouse Y..., demeurant à La Trinité (Alpes-Maritimes), Chêne Vert, Tour D, en cassation d'un jugement rendu le 22 février 1989 par le tribunal d'instance de Nice, en matière électorale, au profit de Monsieur K... DES ALPES MARITIMES et de : 1°/ Monsieur Paul Z..., demeurant à La Trinité (Alpes-Maritimes), ..., 2°/ Monsieur Max A..., demeurant à La Trinité (Alpes-Maritimes), route de l'Adrech, 3°/ Monsieur Richard B..., demeurant à La Trinité (Alpes-Maritimes), ..., 4°/ Monsieur Alexandre F..., demeurant à La Trinité (Alpes-Maritimes), résidence du Laghet, escalier D, ..., 5°/ Monsieur Joseph G..., demeurant à La Trinité (Alpes-Maritimes), chemin des Vignasses, 6°/ Madame Sophie H..., née O..., demeurant à La Trinité (Alpes-Maritimes), Les Hautes de La Trinité, ..., 7°/ Madame Josette I..., née D..., demeurant à La Trinité (Alpes-Maritimes), ..., 8°/ Madame X... J..., née P..., demeurant à La Trinité (Alpes-Maritimes), ..., 9°/ Madame Odile M..., née T..., demeurant à La Trinité (Alpes-Maritimes), ..., 10°/ Monsieur Alain N..., demeurant à La Trinité (Alpes-Maritimes), ...Hôtel de Ville, 11°/ Madame Georgette Q..., née C..., demeurant à La Trinité (Alpes-Maritimes), ..., 12°/ Monsieur Michel R..., demeurant à La Trinité (Alpes-Maritimes), ..., 13°/ Monsieur Christian S..., demeurant à La Trinité (Alpes-Maritimes), Cité du Soleil l'Aigle, bâtiment A, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme Nicole E..., épouse Y..., fait grief au jugement d'avoir, sur le recours du Préfet des Alpes-Maritimes et de MM. Z..., A..., B..., F..., G..., L... Gérard I..., Latil, Olivero, M. N..., Mme Q..., MM. R..., S..., tiers électeurs, ordonné sa radiation de la liste électorale de La Trinité, alors qu'elle serait domiciliée dans la commune comme elle en justifierait par un document joint au pourvoi ; Mais attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en question l'appréciation du tribunal d'instance au vu d'un document non soumis au juge du fond ; Qu'il n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du seize mars mil neuf cent quatre vingt neuf ; Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Chabrand, rapporteur, MM. Billy, Laroche de Roussane, Laplace, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 mars 1989, 89-60.722, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-03-16
Numéro d'affaire : 89-60722
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Carcassonne, en matière électorale 1989-02-13, 1989-02-13

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Y... Alexandre, demeurant ... (Aude), (Narbonne), en cassation d'un jugement rendu le 13 février 1989 par le tribunal d'instance de Carcassonne, en matière électorale, au profit de Monsieur PICO X..., demeurant à Mouthoumet (Aude), défendeur à la cassation. LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté le recours de M. Y..., tiers électeur tendant à la radiation de M. Z... des listes électorales de la commune de Mouthoumet, alors qu'il aurait été démontré que cet électeur n'avait plus ni domicile, ni résidence dans cette commune, où il n'était pas contribuable ; Mais attendu que le tribunal retient, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que M. Z... bénéficiait du principe de la permanence et que M. Y... n'établissait pas qu'il ne remplissait plus aucune des conditions légales pour demeurer inscrit ; Que par ces énonciations, le jugement se trouve légalement justifié ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du seize mars mil neuf cent quatre vingt neuf ; Où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Billy, Chabrand, Laroche de Roussane, Laplace, conseillers ; M. Ortolland, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 mars 1989, 89-60.723, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-03-16
Numéro d'affaire : 89-60723
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Forcalquier, en matière électorale 1989-02-06, 1989-02-06

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur LE MARIER Henri, demeurant à Mallefougasse (Alpes-de-Haute-Provence), 2°/ Monsieur Y... Paul, demeurant à Mallefougasse (Alpes-de-Haute-Provence), 3°/ Monsieur Z... Jean, demeurant à Mallefougasse (Alpes-de-Haute-Provence), 4°/ Monsieur A... Alain, demeurant à Mallefougasse (Alpes-de-Haute-Provence), en cassation d'un jugement rendu le 6 février 1989 par le tribunal d'instance de Forcalquier, en matière électorale, au profit : 1°/ de Monsieur Claude X..., demeurant à Mallefougasse (Alpes-de-Haute-Provence), 2°/ de Monsieur David X..., demeurant à Mallefougasse (Alpes-de-Haute-Provence), défendeurs à la cassation. LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il ait fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté le recours de MM. Le Marier, Gardiol, Romano et Vigilante, tiers électeurs, MM. Claude et David X... des listes électorales de la commune de Mallefougasse, alors qu'il aurait été établi que ces électeurs ne remplissaient plus aucune des conditions légales pour demeurer inscrits ; Mais attendu que le tribunal retient, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que les contestants ne prouvaient pas que MM. Claude et David X... ne remplissaient pas les conditions légales d'inscription, et qu'il était au contraire établi que ceux-ci avaient leur domicile réel dans la commune de Mallefougasse ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du seize mars mil neuf cent quatre vingt neuf ; Où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Billy, Chabrand, Laroche de Roussane, Laplace, conseillers ; M. Ortolland, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 mars 1989, 89-60.724, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-03-16
Numéro d'affaire : 89-60724
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Nice, en matière électorale 1989-02-22, 1989-02-22

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Y... Bertrand, demeurant à La Trinité (Alpes-Maritimes), ..., en cassation d'un jugement rendu le 22 février 1989 par le tribunal d'instance de Nice, en matière électorale, au profit de Monsieur le préfet des Alpes-Maritimes et : 1°) de Monsieur Z... Paul, demeurant à La Trinité (Alpes-Maritimes), ..., 2°) de Monsieur A... Max, demeurant à La Trinité (Alpes-Maritimes), Route de l'Adrech, 3°) de Monsieur B... Richard, demeurant à La Trinité (Alpes-Maritimes), ..., 4°) de Monsieur E... Alexandre, demeurant à La Trinité (Alpes-Maritimes), Résidence du Laghet Escalier D ..., 5°) de Monsieur F... Joseph, demeurant à La Trinité (Alpes-Maritimes), Chemin des Vignasses, 6°) de Madame GERARD P... née K..., demeurant à La Trinité (Alpes-Maritimes), Les Hautes de La Trinité, ..., 7°) de Madame G... Josette née D..., demeurant à La Trinité (Alpes-Maritimes), ..., 8°) de Madame H... X... née L..., demeurant à La Trinité (Alpes-Maritimes), ..., 9°) de Madame I... Odile née Q..., demeurant à La Trinité (Alpes-Maritimes), ..., 10°) de Monsieur J... Alain, demeurant à La Trinité (Alpes-Maritimes), ...Hôtel de Ville, 11°) de Madame M... Georgette née C..., demeurant à La Trinité (Alpes-Maritimes), ..., 12°) de Monsieur N... Michel, demeurant à La Trinité (Alpes-Maritimes), ..., 13°) de Monsieur O... Christian, demeurant à La Trinité (Alpes-Maritimes), Cité du Soleil l'Aigle, bâtiment A, défendeurs à la cassation. LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. Bertrand Y... fait grief au jugement d'avoir, sur le recours du préfet des Alpes-Maritimes et de M. Z... Paul, M. A... Max, M. B... Richard, M. E... Alexandre, M. F... Joseph, Mme Gérard P..., Mme G... Josette, Mme Latil X..., Mme I... Odile, M. J... Alain, Mme M... Georgette, M. N... Michel, M. O... Christian, tiers électeurs, ordonné sa radiation de la liste électorale de la Trinité alors qu'il serait domicilié dans la commune comme il en justifierait par des documents joints au pourvoi ; Mais attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en question l'appréciation du tribunal d'instance au vu de documents non soumis au juge du fond ; Qu'il n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du seize mars mil neuf cent quatre vingt neuf ; Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Chabrand, rapporteur, MM. Billy, Laroche de Roussane, Laplace, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 mars 1989, 89-60.727, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-03-16
Numéro d'affaire : 89-60727
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Carcassonne, en matière électorale 1989-02-13, 1989-02-13

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Alexandre, demeurant ... (Aude), (Narbonne), en cassation d'un jugement rendu le 13 février 1989 par le tribunal d'instance de Carcassonne, en matière électorale, au profit de Madame A... épouse Z... Y..., demeurant ... de Brucatel à Carcassonne (Aude), défenderesse à la cassation. LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté le recours de M. X..., tiers électeur tendant à la radiation de Mme Z... des listes électorales de la commune de Mouthoumet, alors qu'il aurait été démontré que cette électrice n'avait plus ni domicile, ni résidence dans cette commune, où elle n'était pas contribuable ; Mais attendu que le tribunal retient, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que Mme Z... bénéficiait du principe de la permanence et que M. X... n'établissait pas qu'elle ne remplissait plus aucune des conditions légales pour demeurer inscrite ; Que par ces énonciations, le jugement se trouve légalement justifié ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du seize mars mil neuf cent quatre vingt neuf ; Où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Billy, Chabrand, Laroche de Roussane, Laplace, conseillers ; M. Ortolland, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 mars 1989, 89-60.731, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-03-16
Numéro d'affaire : 89-60731
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Villejuif, en matière électorale 1989-03-03, 1989-03-03

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Didier X..., demeurant à Villejuif (Val-de-Marne), ..., en cassation d'un jugement rendu le 3 mars 1989 par le tribunal d'instance de Villejuif, en matière électorale, le concernant, LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté le recours de M. X... contre la décision de la commission administrative le radiant des listes électorales de la commune de Villejuif, alors qu'il aurait payé l'amende à laquelle il avait été condamné, et que la loi d'amnistie du 20 juillet 1988 aurait mis fin à son incapacité électorale ; Mais attendu que le jugement retient que M. X... n'a pas justifié du paiement de l'amende de 6 000 francs assortissant la peine de 8 mois d'emprisonnement avec sursis prononcé contre lui et en déduit, à bon droit, que, par application de l'article 19 de la loi du 20 juillet 1988, l'amnistie n'était pas acquise ; Et attendu que le paiement de l'amende, s'il vient à être justifié, permet à M. X... de se faire inscrire sur les listes électorales en dehors des périodes de révision, par application de l'article L. 30-5 du Code électoral ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du seize mars mil neuf cent quatre vingt neuf ; Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Bonnet, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Billy, Chabrand, Laroche de Roussane, Laplace, conseillers, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 mars 1989, 89-60.732, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-03-10
Numéro d'affaire : 89-60732
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance d'Albi, en matière électorale 1989-02-22, 1989-02-22

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X... Joséphine, épouse Z..., demeurant Maison de retraite Béthanie, Château de la Gautherie, Crespinet (Var), en cassation d'un jugement rendu le 22 février 1989 par le tribunal d'instance d'Albi, en matière électorale, au profit de M. Y... Jean, demeurant Larroque, Crespinet (Tarn), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le quatrième moyen : Vu les articles L. 11, L. 25 du Code électoral et 9 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il appartient à celui qui conteste une inscription sur les listes électorales d'établir le bien-fondé de ses prétentions ; Attendu que pour ordonner, sur le recours de M. Y..., tiers électeur, la radiation de Mme Z... de la liste électorale de la commune de Crespinet, le jugement attaqué, après avoir relevé que, selon une attestation produite par cette électrice, elle avait son domicile dans la commune, retient qu'elle ne justifiait pas habiter depuis six mois au moins une résidence actuelle, effective et continue ; Qu'en se déterminant ainsi, le tribunal a inversé la charge de la preuve et violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 22 février 1989, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Albi ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Castres ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance d'Albi, en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, son audience publique du dix mars mil neuf cent quatre vingt neuf ; Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Dutheillet-Lamonthézie, rapporteur, MM. Chabrand, Laroche de Roussane, Laplace, conseillers, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 mars 1989, 88-60.733, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-03-02
Numéro d'affaire : 88-60733
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal de première instance de Papeete, 1988-11-06, 1988-11-06

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Gaston, Maire de la commune de Pirae, mairie de Pirae, Tahiti, (Polynésie Française), en cassation d'une ordonnance du président du tribunal de première instance de PAPEETE en date du 6 novembre 1988, en matière électorale, au profit de : 1°/- Monsieur A... Jean-Pierre, René, Marie, attaché principal d'administration, 2°/-Madame ROCH, Claudine, Marie-Jeanne, épouse de Monsieur A... Jean-Pierre, demeurant tous deux à Pirae, Logement 6, domaine Labbe à Tahiti, Polynésie Française, défendeurs à la cassation. LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que nul ne peut se pourvoir en cassation contre une décision à laquelle il n'a pas été partie ; qu'il n'a été dérogé à cette règle en matière électorale qu'en faveur du Préfet ; Attendu que M. Gaston X... ne justifie pas qu'il ait été partie au jugement qui, rendu le 6 novembre 1988 par le tribunal d'instance de Papeete a statué sur le droit de M. Y... -Pierre Tressard et de Mme Claudine Z... à figurer sur la liste électorale de la commune de Pirae Que, dès lors, M. Gaston X... n'est pas recevable à se pourvoir ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi. Ainsi fait, juge et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du deux mars mil neuf cent quatre vingt neuf ; Où étaient présents ; M. Aubouin, président ; M. Chabrand, rapporteur ; MM. Billy, Dutheillet-Lamonthézie, Laroche de Roussane, Laplace, conseillers ; M. Ortolland, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 mars 1989, 89-60.734, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-03-10
Numéro d'affaire : 89-60734
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance d'Albi, en matière électorale 1989-02-22, 1989-02-22

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Z... Marcelle, épouse Y..., demeurant Maison de retraite Béthanie, Château de la Gautherie, Crespinet (Tarn), en cassation d'un jugement rendu le 22 février 1989 par le tribunal d'instance d'Albi, en matière électorale, au profit de M. X... Jean, demeurant Larroque, Crespinet (Tarn), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le quatrième moyen : Vu les articles L. 11, L. 25 du Code électoral et 9 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il appartient à celui qui conteste une inscription sur les listes électorales d'établir le bien-fondé de ses prétentions ; Attendu que pour ordonner, sur le recours de M. X..., tiers électeur, la radiation de Mme Y... de la liste électorale de la commune de Crespinet, le jugement attaqué, après avoir relevé que, selon une attestation produite par cette électrice, elle avait son domicile dans la commune, retient qu'elle ne justifiait pas habiter depuis six mois au moins une résidence actuelle, effective et continue ; Qu'en se déterminant ainsi, le tribunal a inversé la charge de la preuve et violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 22 février 1989, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Albi ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Castres ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance d'Albi, en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, son audience publique du dix mars mil neuf cent quatre vingt neuf ; Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Dutheillet-Lamonthézie, rapporteur, MM. Chabrand, Laroche de Roussane, Laplace, conseillers, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.