Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 mars 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1982-03-15
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 16) 1980-06-26, 1980-06-26

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 26 JUIN 1980), DAME B..., QUI EXPLOITAIT EN LOCATION-GERANCE DEPUIS LE 1ER JUILLET 1973, UN FONDS DE COMMERCE DE BOULANGERIE-PATISSERIE APPARTENANT AUX EPOUX Y... LEUR A NOTIFIE, PAR LETTRE DU 20 OCTOBRE 1976, QU'ELLE RENONCAIT A CETTE LOCATION GERANCE A PARTIR DU 15 JANVIER 1977, ALORS QUE LE CONTRAT AVAIT EFFET JUSQU'AU 1ER OCTOBRE 1977, A QUITTE EFFECTIVEMENT LES LIEUX A CETTE DATE, FERMANT LA BOUTIQUE, EMPORTANT LE MATERIEL DE BOULANGERIE, CESSANT DE REGLER LES LOYERS AU BAILLEUR AINSI QUE LA REDEVANCE DE GERANCE AUX EPOUX Y... ET LAISSANT UN PASSIF RELATIVEMENT IMPORTANT, QUE LE PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE OU LE FONDS ETAIT EXPLOITE A OBTENU EN REFERE CONTRE LES EPOUX Y... LA RESILIATION DU BAIL ET LEUR EXPULSION, PUIS LA NOMINATION D'UN EXPERT C... L'EVALUATION DU MONTANT DES REPARATIONS LOCATIVES DUES PAR EUX, QUE L'EXPERT Z... ESTIME LA VALEUR DE CES REPARATIONS A PRES 90 000 FRANCS, LES EPOUX Y... ONT TRANSIGE AVEC LE PROPRIETAIRE DES LIEUX POUR UNE SOMME FORFAITAIRE DE 50 000 FRANCS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE DAME A... A PAYER CETTE SOMME AUX EPOUX Y... X..., SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LES EPOUX Y... AYANT DEMANDE, PUREMENT ET SIMPLEMENT CONFIRMATION D'UN JUGEMENT QUI AVAIT CONDAMNE DAME B... A LEUR PAYER 50 000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, POUR UN PREJUDICE CAUSE, CETTE SOMME RESULTANT DU VERSEMENT TRANSACTIONNEL EFFECTUE PAR LES EPOUX Y... EN VERTU D'UN PROTOCOLE SIGNE PAR EUX AVEC LEUR PROPRIETAIRE "POUR SOLDE DE TOUT COMPTE, NET, TRANSACTIONNEL ET DEFINITIF", LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SOUS PEINE DE DENATURER L'OBJET DU LITIGE, CONDAMNER DAME B... A DES DOMMAGES-INTERETS EN RAISON DE CE QU'ELLE N'AURAIT PAS RESPECTE UN CONTRAT DE LOCATION-GERANCE A DUREE DETERMINEE ET DE CE QU'ELLE N'AURAIT PAS LAISSE LES LOCAUX EN BON ETAT DE REPARATIONS LOCATIVES ; QU'AINSI LA CASSATION DE L'ARRET EST ENCOURUE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES DU FOND NE PEUVENT PRONONCER UNE CONDAMNATION A DES DOMMAGES-INTERETS QU'A CONDITION DE CONSTATER UN LIEN DE CAUSALITE ENTRE LE PREJUDICE QU'ILS CONSTATENT ET LES FAUTES QU'ILS ETABLISSENT, QU'EN L'ESPECE, IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES PREMIERS JUGES QUE LA CONDAMNATION PRONONCEE A L'ENCONTRE DE DAME B... CONSISTE EN UNE SOMME DE 50 000 FRANCS, CORRESPONDANT AU VERSEMENT FAIT PAR LES EPOUX Y... A LEUR PROPRIETAIRE, A TITRE FORFAITAIRE, POUR SOLDE DE TOUT COMPTE, NET, TRANSACTIONNEL ET DEFINITIF, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT CONFIRMER CETTE CONDAMNATION SANS RECHERCHER LE LIEN DE CAUSALITE EXISTANT ENTRE LE VERSEMENT PAR LES EPOUX AUCHERE DE LA SOMME DE 50 000 FRANCS ET LES FAUTES RETENUES A L'ENCONTRE DE DAME B..., QU'AINSI LA DECISION ATTAQUEE EST DEPOURVUE DE BASE LEGALE ET ENCOURT LA CASSATION AU VU DE L'ARTICLE 1146 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'EN RELEVANT QUE DAME B... ETAIT LIEE PAR UN CONTRAT A DUREE DETERMINEE, QU'ELLE NE POUVAIT DONC Y METTRE FIN SANS L'ACCORD DES EPOUX Y..., QU'ELLE NE RAPPORTAIT AUCUNE PREUVE D'UN TEL ACCORD ET QU'ELLE ETAIT RESPONSABLE DES DEGRADATIONS CONSTATEES DANS LES LOCAUX APRES SON DEPART, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QUE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE DAME B... SANS EXCEDER LES TERMES DU LITIGE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'IL NE RESULTE NI DES CONCLUSIONS, NI DE L'ARRET CONFIRMATIF, QUE DAME B... AIT DISCUTE DEVANT LA COUR D'APPEL L'EXISTENCE D'UN LIEN DE CAUSALITE ENTRE LE PAIEMENT PAR LES EPOUX Y... AU PROPRIETAIRE DES LIEUX DE LA SOMME DE 50 000 FRANCS ET LES DEGRADATIONS DONT LA RESPONSABILITE LUI ETAIT IMPUTEE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, POUR PARTIE IRRECEVABLE COMME NOUVEAU ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST MAL FONDE POUR LE SURPLUS ; SUR LE DEUXIEME MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENFIN, REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR STATUE COMME ELLE L'A FAIT, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, TOUTE DECISION DOIT ETRE MOTIVEE ET QUE L'INSUFFISANCE DE MOTIFS EQUIVAUT AU DEFAUT DE MOTIFS ET QUE DAME B... AYANT CONTESTE LA REALITE DE LA CREANCE ET FAIT VALOIR, NOTAMMENT, QUE L'EXPERTISE QU'ON LUI A OPPOSEE N'ETAIT PAS CONTRADICTOIRE, LA COUR D'APPEL AURAIT DU S'EXPLIQUER SUR LA NATURE ET LA REALITE DES DOMMAGES, QU'AINSI, LA CASSATION EST ENCOURUE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE PRENEUR N'EST TENU QUE DES REPARATIONS LOCATIVES TELLES QUE DESIGNEES PAR L'USAGE DES LIEUX ET DEFINIES PAR L'ARTICLE 1754 DU CODE CIVIL, QU'EN NE PRECISANT PAS LA NATURE DES REPARATIONS QU'ELLE CROYAIT DEVOIR METTRE A LA CHARGE DE DAME B... ET LES RAISONS POUR LESQUELLES IL S'AGISSAIT DE REPARATIONS LOCATIVES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ET ENCOURT DONC LA CASSATION AU VU DE L'ARTICLE 1754 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE SI, DANS SES CONCLUSIONS, DAME B... AVAIT CONTESTE GLOBALEMENT LA CREANCE DES EPOUX Y... ET RELEVE LE CARACTERE NON CONTRADICTOIRE DE L'EXPERTISE, ELLE N'AVAIT NULLEMENT MIS EN DOUTE L'EXISTENCE DES DEGRADATIONS CONSTATEES , NI PRETENDU QUE CERTAINES DES REPA RATIONS DONT LE COUT LUI ETAIT RECLAME N'ETAIENT PAS DE CELLES QUI, PAR LEUR NATURE, INCOMBENT AU LOCATAIRE ; QUE LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS, DES LORS, A S'EXPLIQUER SUR CES POINTS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 JUIN 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;