La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 5 mai 2017, 17-60.153, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2017-05-05
Numéro d'affaire : 17-60153
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal de première instance de Mata-Utu, 2017-03-02
Président : M. Savatier (conseiller doyen faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort (tribunal de première instance de Mata'Utu, 2 mars 2017), que le juge d'instance a ordonné la réinscription de M. X... sur la liste électorale de la circonscription d'Uvea, sur le fondement de l'article L. 34 du code électoral ; Attendu que l'administrateur supérieur de Wallis et Futuna fait grief au jugement d'accueillir le recours de M. X..., alors, selon le moyen, qu'en s'abstenant de lui adresser l'avis prévu par l'article R. 14 du code électoral, le tribunal a violé ce texte ; Mais attendu que l'article R. 14 du code électoral, en ce qu'il prévoit que le greffe du tribunal avise du recours, trois jours avant l'audience, le préfet qui peut présenter des observations, n'est pas applicable au recours fondé sur l'article L. 34 du code électoral ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen unique, pris en sa seconde branche, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai deux mille dix-sept.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 5 mai 2017, 17-60.154, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2017-05-05
Numéro d'affaire : 17-60154
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal de première instance de Mata-Utu, 2017-03-02
Président : M. Savatier (conseiller doyen faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort (tribunal de première instance de Mata'Utu, 2 mars 2017), que le juge d'instance a ordonné la réinscription de Mme X... épouse Y... sur la liste électorale de la circonscription d'Uvea, sur le fondement de l'article L. 34 du code électoral ; Attendu que l'administrateur supérieur de Wallis et Futuna fait grief au jugement d'accueillir le recours de Mme Y..., alors, selon le moyen, qu'en s'abstenant de lui adresser l'avis prévu par l'article R. 14 du code électoral, le tribunal a violé ce texte ; Mais attendu que l'article R. 14 du code électoral, en ce qu'il prévoit que le greffe du tribunal avise du recours, trois jours avant l'audience, le préfet qui peut présenter des observations, n'est pas applicable au recours fondé sur l'article L. 34 du code électoral ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen unique, pris en sa seconde branche, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai deux mille dix-sept.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 5 mai 2017, 17-60.155, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2017-05-05
Numéro d'affaire : 17-60155
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal de première instance de Mata-Utu, 2017-03-02
Président : M. Savatier (conseiller doyen faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort (tribunal de première instance de Mata'Utu, 2 mars 2017), que le juge d'instance a ordonné la réinscription de M. X... sur la liste électorale de la circonscription d'Uvea, sur le fondement de l'article L. 34 du code électoral ; Attendu que l'administrateur supérieur de Wallis et Futuna fait grief au jugement d'accueillir le recours de M. X..., alors, selon le moyen, qu'en s'abstenant de lui adresser l'avis prévu par l'article R. 14 du code électoral, le tribunal a violé ce texte ; Mais attendu que l'article R. 14 du code électoral, en ce qu'il prévoit que le greffe du tribunal avise du recours, trois jours avant l'audience, le préfet qui peut présenter des observations, n'est pas applicable au recours fondé sur l'article L. 34 du code électoral ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen unique, pris en sa seconde branche, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai deux mille dix-sept.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 5 mai 2017, 17-60.156, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2017-05-05
Numéro d'affaire : 17-60156
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal de première instance de Mata-Utu, 2017-03-02
Président : M. Savatier (conseiller doyen faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort (tribunal de première instance de Mata'Utu, 2 mars 2017), que le juge d'instance a ordonné la réinscription de Mme X..., épouse Y... sur la liste électorale de la circonscription d'Uvea, sur le fondement de l'article L. 34 du code électoral ; Attendu que l'administrateur supérieur de Wallis et Futuna fait grief au jugement d'accueillir le recours de Mme Y..., alors, selon le moyen, qu'en s'abstenant de lui adresser l'avis prévu par l'article R. 14 du code électoral, le tribunal a violé ce texte ; Mais attendu que l'article R. 14 du code électoral, en ce qu'il prévoit que le greffe du tribunal avise du recours, trois jours avant l'audience, le préfet qui peut présenter des observations, n'est pas applicable au recours fondé sur l'article L. 34 du code électoral ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen unique, pris en sa seconde branche, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai deux mille dix-sept.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 5 mai 2017, 17-60.157, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2017-05-05
Numéro d'affaire : 17-60157
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal de première instance de Mata-Utu, 2017-03-02
Président : M. Savatier (conseiller doyen faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort (tribunal de première instance de Mata'Utu, 2 mars 2017), que le juge d'instance a ordonné la réinscription de Mme X..., épouse Y... sur la liste électorale de la circonscription d'Uvea, sur le fondement de l'article L. 34 du code électoral ; Attendu que l'administrateur supérieur de Wallis et Futuna fait grief au jugement d'accueillir le recours de Mme Y..., alors, selon le moyen, qu'en s'abstenant de lui adresser l'avis prévu par l'article R. 14 du code électoral, le tribunal a violé ce texte ; Mais attendu que l'article R. 14 du code électoral, en ce qu'il prévoit que le greffe du tribunal avise du recours, trois jours avant l'audience, le préfet qui peut présenter des observations, n'est pas applicable au recours fondé sur l'article L. 34 du code électoral ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen unique, pris en sa seconde branche, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai deux mille dix-sept. Le conseiller referendaire rapporteur le président Le greffier de chambre
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 5 mai 2017, 17-60.158, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2017-05-05
Numéro d'affaire : 17-60158
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal de première instance de Mata-Utu, 2017-03-02
Président : M. Savatier (conseiller doyen faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort (tribunal de première instance de Mata'Utu, 2 mars 2017), que le juge d'instance a ordonné la réinscription de M. X... sur la liste électorale de la circonscription d'Uvea, sur le fondement de l'article L. 34 du code électoral ; Attendu que l'administrateur supérieur de Wallis et Futuna fait grief au jugement d'accueillir le recours de M. X..., alors, selon le moyen, qu'en s'abstenant de lui adresser l'avis prévu par l'article R. 14 du code électoral, le tribunal a violé ce texte ; Mais attendu que l'article R. 14 du code électoral, en ce qu'il prévoit que le greffe du tribunal avise du recours, trois jours avant l'audience, le préfet qui peut présenter des observations, n'est pas applicable au recours fondé sur l'article L. 34 du code électoral ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen unique, pris en sa seconde branche, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai deux mille dix-sept.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 5 mai 2017, 17-60.159, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2017-05-05
Numéro d'affaire : 17-60159
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal de première instance de Mata-Utu, 2017-03-02
Président : M. Savatier (conseiller doyen faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort (tribunal de première instance de Mata'Utu, 2 mars 2017), que le juge d'instance a ordonné la réinscription de Mme X... sur la liste électorale de la circonscription d'Uvea, sur le fondement de l'article L. 34 du code électoral ; Attendu que l'administrateur supérieur de Wallis et Futuna fait grief au jugement d'accueillir le recours de Mme X..., alors, selon le moyen, qu'en s'abstenant de lui adresser l'avis prévu par l'article R. 14 du code électoral, le tribunal a violé ce texte ; Mais attendu que l'article R. 14 du code électoral, en ce qu'il prévoit que le greffe du tribunal avise du recours, trois jours avant l'audience, le préfet qui peut présenter des observations, n'est pas applicable au recours fondé sur l'article L. 34 du code électoral ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen unique, pris en sa seconde branche, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai deux mille dix-sept.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 5 mai 2017, 17-60.160, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2017-05-05
Numéro d'affaire : 17-60160
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal de première instance de Mata-Utu, 2017-03-02
Président : M. Savatier (conseiller doyen faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort (tribunal de première instance de Mata'Utu, 2 mars 2017), que le juge d'instance a ordonné la réinscription de M. X... sur la liste électorale de la circonscription d'Uvea, sur le fondement de l'article L. 34 du code électoral ; Attendu que l'administrateur supérieur de Wallis et Futuna fait grief au jugement d'accueillir le recours de M. X..., alors, selon le moyen, qu'en s'abstenant de lui adresser l'avis prévu par l'article R. 14 du code électoral, le tribunal a violé ce texte ; Mais attendu que l'article R. 14 du code électoral, en ce qu'il prévoit que le greffe du tribunal avise du recours, trois jours avant l'audience, le préfet qui peut présenter des observations, n'est pas applicable au recours fondé sur l'article L. 34 du code électoral ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen unique, pris en sa seconde branche, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai deux mille dix-sept.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 5 mai 2017, 17-60.194, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2017-05-05
Numéro d'affaire : 17-60194
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Strasbourg, 2017-04-25
Président : M. Savatier (conseiller doyen faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 34 du code électoral ; Attendu que le juge du tribunal d'instance, directement saisi, a compétence pour statuer jusqu'au jour du scrutin sur les réclamations des personnes qui prétendent avoir été omises sur les listes électorales à la suite d'une erreur purement matérielle ou avoir été radiées de ces listes sans observation des formalités prescrites par les articles L. 23 et L. 25 du code précité ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que Mme X... a déposé le 25 avril 2017 une requête tendant à être réinscrite sur les listes électorales de la commune de Strasbourg ; Attendu que pour rejeter cette demande, le tribunal a retenu que le recours était hors délai comme ne respectant pas les dispositions des articles L. 25 et R. 13 du code électoral ; que la publication prévue à l'article R. 10 ayant été effectuée le 10 janvier 2017, le recours aurait dû être introduit au plus tard le 20 janvier 2017 ; Qu'en statuant ainsi, alors que Mme X... indiquait n'avoir découvert la radiation dont elle avait fait l'objet que le jour du scrutin, ce dont il résultait que sa requête relevait des dispositions de l'article L. 34 du code électoral et pouvait être présentée jusqu'au jour du scrutin, le tribunal a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 25 avril 2017 par le tribunal d'instance de Strasbourg ; remet, en conséquence, la cause et la partie dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Strasbourg, autrement composé ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai deux mille dix-sept.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 5 mai 2017, 17-60.181, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2017-05-05
Numéro d'affaire : 17-60181
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Strasbourg, 2017-04-26
Président : M. Savatier (conseiller doyen faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 34 du code électoral ; Attendu que le juge du tribunal d'instance, directement saisi, a compétence pour statuer jusqu'au jour du scrutin sur les réclamations des personnes qui prétendent avoir été omises sur les listes électorales à la suite d'une erreur purement matérielle ou avoir été radiées de ces listes sans observation des formalités prescrites par les articles L. 23 et L. 25 du code précité ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort et les productions, que M. X... a déposé le 25 avril 2017 une requête tendant à être réinscrit sur les listes électorales de la commune de Strasbourg ; Attendu que pour rejeter cette demande, le tribunal a retenu que le recours était hors délai comme ne respectant pas les dispositions des articles L. 25 et R. 13 du code électoral, que la publication prévue à l'article R. 10 ayant été effectuée le 10 janvier 2017, le recours aurait dû être introduit au plus tard le 20 janvier 2017 ; Qu'en statuant ainsi, alors que M. X... excipait d'une erreur, ce dont il résultait que sa requête relevait des dispositions de l'article L. 34 du code électoral et pouvait être présentée jusqu'au jour du scrutin, le tribunal a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 26 avril 2017 par le tribunal d'instance de Strasbourg ; remet, en conséquence, la cause et la partie dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Strasbourg, autrement composé ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai deux mille dix-sept.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 mai 2017, 16-16.428, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2017-05-11
Numéro d'affaire : 16-16428
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, 2016-02-29
Président : Mme Batut (président)
Avocats : SCP Gadiou et Chevallier, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 24 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, et 16, alinéa 4, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par décision du 24 novembre 2015, le conseil de l'ordre des avocats au barreau de Montpellier a prononcé à l'encontre de Mme X..., poursuivie devant le conseil de discipline, une mesure de suspension provisoire pour une durée de quatre mois ; Attendu que la cour d'appel a statué sur le recours formé par Mme X... contre cette décision, alors qu'il ne ressort ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure que le bâtonnier ait été invité à présenter ses observations ; Qu'en procédant ainsi, elle a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le moyen unique du pourvoi : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt n° RG 15/09397 rendu le 29 février 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat aux Conseils, pour Mme X... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé la décision du conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Montpellier ayant suspendu provisoirement Me X... pour une durée de quatre mois ; ALORS QUE le conseil de l'Ordre qui suspend provisoirement un avocat ne peut être partie devant la cour d'appel ; que l'arrêt mentionnant qu'il a été rendu en présence du conseil de l'Ordre des avocats de Montpellier représenté par un avocat, la cour d'appel a violé l'article 24 de la loi du 31 décembre 1971.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 mai 2017, 15-19.941, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2017-05-11
Numéro d'affaire : 15-19941
Solution : Interruption d'instance (avec reprise)
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2015-03-19
Président : Mme Batut (président)
Avocats : SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Rousseau et Tapie

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation le 12 juin 2015 contre un arrêt rendu le 19 mars 2015 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence au profit de Thomas Y... ; Attendu que Thomas Y... est décédé le 5 mai 2016 et que son décès a été notifié à M. X... ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption de l'instance ; Impartit aux parties un délai de trois mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance, et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ; Dit que l'affaire sera de nouveau examinée à l'audience du 5 septembre 2017 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille dix-sept.