La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 octobre 1990, 87-45.348, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-10-04
Numéro d'affaire : 87-45348
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (22e chambre, section A) 1987-06-30, 1987-06-30

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Maurice X..., demeurant ... au Vaudreuil (Eure), en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1987 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section A), au profit de la société anonyme TFE, dont le siège est zone du Guyard, chemin départemental 118, boîte postale n° 9 à Athis-Mons (Essonne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 juin 1990, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Charruault, conseiller référendaire rapporteur, MM. Renard-Payen, Boittiaux, conseillers, Mlle Sant, Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Capron, avocat de la société TFE, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu les articles 984 et 994 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ; Que cette omission n'a pu être réparée par la production d'un mémoire ampliatif non signé du demandeur au pourvoi, et ne comportant aucune indication sur l'identité de la personne ayant apposé une signature illisible ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; -d! Condamne M. X..., envers la société TFE, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 octobre 1990, 88-10.299, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-10-04
Numéro d'affaire : 88-10299
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale) 1987-10-29, 1987-10-29

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Xavier Y..., demeurant Pellargrio, Caylus (Tarn-et-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 29 octobre 1987 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale), au profit de l'entreprise Miramond, dont le siège est à Caylus (Tarn-et-Garonne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juillet 1990, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur, M. Lesire, conseiller, Mmes Barrairon, Bignon, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Feydeau, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R.144-1 du nouveau Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière de sécurité sociale, le pourvoi en cassation est formé par déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Attendu que le pourvoi introduit par Me X..., avocat au barreau de Toulouse, au nom de M. Y..., sous la forme d'une lettre adressée au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, ne satisfait pas aux exigences des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne M. Y..., envers l'entreprise Miramond, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. Lesire, conseiller le plus ancien, en remplacement de M. le président empêché, en son audience publique du quatre octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 octobre 1990, 89-10.321, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-10-11
Numéro d'affaire : 89-10321
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale) 1988-11-14, 1988-11-14

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Etablissements métallurgiques Louis Vernières, dont le siège social est sis à Bordeaux (Gironde), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 novembre 1988 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale), au profit de la Caisse régionale d'assurance maladie d'Aquitaine (CRAMA), dont le siège est sis à Bordeaux (Gironde), ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 12 juillet 1990, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Chazelet, conseiller rapporteur, MM. Lesire, Leblanc, Hanne, Berthéas, conseillers, Mme Barrairon, M. Feydeau, Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chazelet, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Etablissements métallurgiques Louis Vernières, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société "Les établissements métallurgiques Louis Vernières" demande la cassation de l'arrêt attaqué (Bordeaux, 14 novembre 1988) par voie de conséquence de la cassation d'un arrêt rendu le même jour et faisant l'objet du pourvoi n° F 89-10.320 ; Mais attendu que ce dernier pourvoi a été rejeté ce jour par la chambre sociale de la Cour de Cassation ; que le moyen est par suite sans fondement ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société Etablissements métallurgiques Louis Vernières, envers la CRAMA d'Aquitaine, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. Chazelet, conseiller doyen, en remplacement de M. le président empêché, en son audience publique du onze octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 10 octobre 1990, 87-45.633, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-10-10
Numéro d'affaire : 87-45633
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1987-02-03, 1987-02-03
Président : Président : M. COCHARD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Eliane C..., demeurant à Boissy-Saint-Léger (Val-de-Marne), 3, place de la Chênaie, en cassation d'un arrêt rendu le 3 février 1987 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section A), au profit de la société anonyme Résidence du Parc, dont le siège est à Saint-Maur des Fossés (Val-de-Marne), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 juillet 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Waquet, conseiller rapporteur, MM. Caillet, Benhamou, Lecante, Boittiaux, conseillers, M. Z..., Mme X..., M. Y..., Mme B..., M. A..., Mmes Pams-Tatu, Charruault, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de Me Brouchot, avocat de la société Résidence du Parc, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Rio, qui a travaillé comme aide-soignante pour la société Résidence du Parc du 21 juillet au 28 décembre 1981, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 3 février 1987) de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'une prime prévue par la convention collective nationale des établissements d'hospitalisation privée à but lucratif, alors que, selon le moyen, la cour d'appel n'aurait pas répondu aux conclusions qui faisaient valoir que la société avait adhéré au groupement national des établissements de gérontologie et de retraite privée, lui-même membre de la Fédération intersyndicale des établissements de gérontologie et de retraite, signataire de la convention collective dont s'agit ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé, par un motif non critiqué par le pourvoi, que les conditions d'octroi de la prime litigieuse prévues par la convention collective invoquée, n'étaient pas réunies ; qu'ainsi, le moyen est inopérant ; Sur le second moyen : Attendu que Mme Rio reproche encore à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour entrave à l'exercice du droit syndical, alors que, selon le moyen, cette entrave aurait été implicitement constatée par un jugement du tribunal d'instance annulant des élections de délégués du personnel ; Mais attendu que la cour d'appel ayant constaté que la réalité d'une entrave à l'exercice du droit syndical n'était pas établie, le moyen, qui se borne à remettre en discussion l'appréciation par les juges du fond des éléments de preuve, ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : (Sur le 1er moyen) CONVENTIONS COLLECTIVES - Convention collective nationale des établissements d'hospitalisation privée à but lucratif - Attribution d'une prime - Conditions - Application - Conditions non réunies.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 3 octobre 1990, 87-45.676, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-10-03
Numéro d'affaire : 87-45676
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil des prud'hommes de Bourgoin-Jallieu 1987-07-02, 1987-07-02
Président : Président : M. COCHARD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SNC Charrat-Devos, dont le siège se trouve à Burcin, Le Grand Lemps (Isère), représentée par son liquidateur, M. Georges Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 2 juillet 1987 par le conseil de prud'hommes de Bourgoin-Jallieu (Section agriculture), au profit : 1°) de M. Robert A..., demeurant à Brelière, Chabons, Le Grand Lemps (Isère), 2°) de M. Daniel B..., demeurant à Maison Rouge, Chabons, Le Grand Lemps (Isère), 3°) de M. Alain Z..., demeurant Les Blaches, Chabons, Le Grands Lemps (Isère), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juillet 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Lecante, conseiller rapporteur, M. Benhamou, conseiller, M. X..., Mme Beraudo, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lecante, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Charrat-Devos qui, exploitant un fonds de commerce de pisciculture, a signé avec les époux C... une promesse de vente de ce fonds qui n'a jamais été exécutée ; que les salariés, qui se sont trouvés quelque temps après dans l'impossibilité de poursuivre leur travail, ont saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir diverses indemnités de rupture ; Attendu que la société fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Bourgoin-Jallieu, 2 juillet 1987) de l'avoir condamnée à verser ces indemnités aux salariés, alors que les époux C... ayant exploité pour leur propre compte le fonds de commerce et étant ainsi devenus les employeurs des salariés, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 112-12, alinéa 2, du Code du travail ; Mais attendu que le jugement a constaté, contrairement aux allégations du moyen, qu'après la signature de la promesse de vente, la société Charrat-Devos, qui avait continué de s'occuper de l'exploitation du fonds de commerce, de remplir, sans aucune réserve, les documents destinés à l'ASSEDIC et de délivrer les fiches de paie aux salariés, était demeurée l'employeur de ces derniers ; que le moyen ne saurait donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Continuation du contrat de travail - Promesse de vente du fonds de commerce - Continuation de l'exploitation - Constatations suffisantes.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 octobre 1990, 89-45.681, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-10-03
Numéro d'affaire : 89-45681
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Vierzon (section référé) 1989-10-12, 1989-10-12

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Hagglunds Denison, dont le siège est à Vierzon (Cher), ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 12 octobre 1989 par le conseil de prud'hommes de Vierzon (section référé), au profit de M. Michel X..., demeurant à Vierzon (Cher), ..., appartement 79, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juillet 1990, où étaient présents : M. Cochard, Président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, M. Lecante, conseiller, M. Bonnet, Mme Beraudo, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les observations de la SCP Lemaître et Monod, avocat de la société Hagglunds Denison, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes de Vierzon, 12 octobre 1989) a été également frappée d'appel et que la cour d'appel de Bourges a, par arrêt du 16 mars 1990 devenu irrévocable, déclaré l'appel recevable et infirmé l'ordonnance ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi formé contre cette même ordonnance n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi irrecevable ; ! Condamne la société Hagglunds Denison, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 octobre 1990, 88-45.698, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-10-17
Numéro d'affaire : 88-45698
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (11e chambre sociale) 1988-09-26, 1988-09-26

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Roxane X..., demeurant ... (15e), en cassation d'un arrêt rendu le 26 septembre 1988 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre sociale), au profit de la société GTE Sylvania, société à responsabilité limitée dont le siège social est zone industrielle, Louvres (Val d'Oise), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 septembre 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Boittiaux, conseiller rapporteur, M. Benhamou, conseiller, MM. Faucher, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boittiaux, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme X..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société GTE Sylvania, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., engagée le 4 juillet 1979 par la société GTE Sylvania, en qualité d'ingénieur technico-commercial, responsable des départements de Paris, de Seine-Saint-Denis et des Hauts-de-Seine, a été licenciée le 14 mai 1986 pour faute grave ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes et retenir l'existence d'une faute grave, la cour d'appel énonce, d'une part, que la salariée avait signalé, le jour même, son absence du 2 mai 1986, mais qu'elle n'avait justifié les motifs de cette absence qu'avec deux jours de retard, d'autre part, qu'elle avait omis de rappeler à son supérieur hiérarchique, en raison de son absence, l'urgence d'un dossier en instance ; qu'ainsi elle n'a pas caractérisé l'existence d'une faute grave de nature à priver la salariée de ses indemnités ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 septembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ; Condamne la société GTE Sylvania, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Versailles, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 octobre 1990, 87-45.814, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-10-24
Numéro d'affaire : 87-45814
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Limoges (section industrie) 1987-10-30, 1987-10-30

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I°) Sur le pourvoi n° V 87-45.814 formé par M. Jean-Pierre X..., demeurant à Virolas, Saint-Junien (Haute-Vienne), II°) Sur le pourvoi n° W 87-45.815 formé par M. Gilles Y..., demeurant à Villegoureix-Chassenon, Chabanais (Charente), en cassation d'un jugement rendu le 30 octobre 1987 par le conseil de prud'hommes de Limoges (section industrie), au profit de la société Aussedat Rey, Papeterie, dont le siège est à Saillat-Sur-Vienne (Haute-Vienne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 septembre 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Guermann, conseiller rapporteur, M. Monboisse, conseiller, MM. Laurent-Atthalin, Fontanaud, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la société Aussedat, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n° V 87-45.814 et W 87-45.815 ; Sur le moyen unique : Attendu que MM. X... et Y..., représentants du personnel, au service de la société Aussedat Rey, font grief au jugement attaqué (Conseil de prud'hommes de Limoges, 30 octobre 1987) de les avoir déboutés de leur demande de paiement "d'indemnités de rappel et de déplacement" pour réunions en dehors de l'horaire normal de travail depuis 1981, alors, selon le pourvoi, d'une part, que "l'usage non régulièrement dénoncé de ce droit acquis" était établi ; et alors, d'autre part, que les conseillers rapporteurs n'ont pas entendu un témoin dont ils avaient demandé l'audition ; Mais attendu qu'appréciant la valeur et la portée des éléments de preuve qui leur étaient soumis et s'estimant suffisamment informés, les juges du fond ont souverainement constaté que l'usage invoqué n'était pas établi ; Que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvoi ; ! Condamne MM. X... et Y..., envers la société Aussedat Rey, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt quatre octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 10 octobre 1990, 89-45.904, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-10-10
Numéro d'affaire : 89-45904
Solution : Rejet
Décision attaquée : Formation de référé du Conseil de prud'Hommes d'Hazebrouck 1988-09-30, 1988-09-30
Président : Président : M. COCHARD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Vanhersecke, dont le siège est ... (Nord), en cassation d'une ordonnance rendue le 24 novembre 1989 par la formation de référé du conseil de prud'hommes d'Hazebrouck, au profit de M. Jean, Régis X..., demeurant ... à Hénin-Beaumont (Pas-de-Calais), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juillet 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, M. Caillet, conseiller, MM. Y..., Laurent-Atthalin, Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Vanhersecke fait grief à l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes d'Hazebrouck, 24 novembre 1989) de lui avoir ordonné de payer à son ancien salarié, M. X..., la somme de 6 000 francs qu'elle avait retenue sur le bulletin de paie de l'intéressé du mois d'octobre 1989, alors, selon le pourvoi, que cette retenue de 6 000 francs était justifiée puisqu'elle correspondait au préavis d'un mois non effectué par l'intéressé ; Mais attendu qu'il résulte des énonciations de la décision attaquée que la société Vanhersecke, bien que régulièrement convoquée par une lettre recommandée dont elle avait accusé réception, n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter à l'audience de la formation de référé ; qu'ainsi, le moyen qu'elle présente devant la Cour de Cassation est nouveau et que, mélangé de fait et de droit, il est, comme tel, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CASSATION - Moyen - Moyen nouveau - Moyen mélange de fait et de droit - Irrecevabilité.