La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 17 juin 2008, 06-19.464, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-06-17
Numéro d'affaire : 06-19464
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : Juridiction de proximité de Brest, 2006-07-04
Président : M. Weber (président)
Avocats : Me Blondel, Me Hémery

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 17 de la loi du 10 Juillet 1965 ; Attendu que les décisions du syndicat sont prises en assemblée générale des copropriétaires, que leur exécution est confiée à un syndic placé éventuellement sous le contrôle d'un conseil syndical ; Attendu, selon le jugement attaqué (juridiction de proximité de Brest, 4 Juillet 2006), que Mme X... est propriétaire de lots dans un immeuble en copropriété ; que Mme Y..., copropriétaire dans le même immeuble, a demandé, en qualité de "syndic bénévole", la condamnation de Mme X... au paiement du solde d'une facture au titre de sa quote part dans les travaux de réfection de la toiture ainsi qu'à des dommages-intérêts pour résistance abusive ; que Mme X... a soulevé l'irrecevabilité de la demande pour défaut de désignation régulière de Mme Y... en qualité de syndic ; Attendu que pour déclarer recevable l'action de Mme Y..., le jugement retient qu'il est attesté, par de nombreuses pièces versées contradictoirement aux débats, que Mme Y... a toujours été perçue comme étant syndic de la copropriété ; Qu'en statuant ainsi, sans constater que la désignation de Mme Y... en qualité de syndic résultait d'une décision de l'assemblée générale, la juridiction de proximité a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'il y a lieu, conformément à l'article 627, alinéa 2, du code de procédure civile, de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 4 juillet 2006, entre les parties, par la juridiction de proximité de Brest ; Dit n'y avoir lieu à renvoi ; Déclare les demandes formées par Mme Y... irrecevables ; Déboute Mme X... de sa demande de dommages-intérêts pour procédure abusive ; Condamne Mme Y... aux dépens exposés devant la juridiction de proximité et devant la Cour de cassation ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 25 juin 2008, 07-14.789, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-06-25
Numéro d'affaire : 07-14789
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 2006-06-29
Président : M. Bargue (président)
Avocats : Me Blanc

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que l'enfant Maïly, née le 5 mai 2003, a été reconnue par sa mère, Mme X..., et par M. Y... ; qu'après leur séparation, en septembre 2004, l'autorité parentale a été attribuée conjointement aux deux parents et le domicile de Maïly fixé chez sa mère, le père disposant de droits de visite et d'hébergement ; que, constatant que Mme X... faisait obstacle à l'exercice de ces droits, la cour d'appel de Bordeaux, avant dire droit, a provisoirement ordonné la remise de l'enfant à son père ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt statuant au fond (Bordeaux, 29 juin 2006) d'avoir ordonné la remise immédiate de l'enfant à sa mère, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge aux affaires familiales statue sur la résidence habituelle de l'enfant selon ce qu'exige l'intérêt de celui-ci ; qu'en s'étant fondé sur la situation personnelle de la mère, la cour d'appel a violé l'article 373-2 du code civil ; 2°/ que les juges ne peuvent tenir un fait pour établi sur les seules déclarations d'une partie ; qu'en s'étant fondée sur les seules déclarations de Mme X... sur son emménagement dans un appartement personnel dans lequel elle vivait seule, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé, d'abord que Mme X... avait déménagé en février 2006 et disposait à présent d'un appartement personnel où elle vivait seule, ensuite que le rapport d'enquête et les attestations versées aux débats établissaient qu'elle était très attachée à sa fille et lui consacrait tout son temps, la cour d'appel, par ces constatations souveraines, a fait ressortir que l'intérêt de l'enfant était de maintenir sa résidence auprès de sa mère ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq juin deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 25 juin 2008, 07-16.603, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-06-25
Numéro d'affaire : 07-16603
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar, 2007-04-12
Président : M. Bargue (président)
Avocats : SCP Baraduc et Duhamel, SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches ci-après annexé : Attendu que le 28 octobre 1988, Charles X... a souscrit au bénéfice de sa fille Annie Y... auprès des Assurances du crédit mutuel (ACM) un contrat d'assurance vie "Orchidée" ; qu'il a procédé par la suite à une donation-partage de ses biens entre ses enfants ; qu'après son décès, survenu le 14 mars 2000, Mme Y... soutenant avoir été informée que le contrat d'assurance vie avait été racheté le 23 septembre 1999 par son père, a assigné le 10 décembre 2001 les ACM en nullité de la demande de rachat ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 12 avril 2007) de refuser de prononcer la nullité de la demande de rachat du contrat Orchidée en faveur de Mme Y... par Charles X... et de la débouter de toutes ses demandes ; Attendu d'abord que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve qui lui étaient soumis et qu'elle n'a pas dénaturés, que la cour d'appel a estimé que la preuve de l'acceptation par Mme Y... de sa qualité de bénéficiaire du contrat n'était pas rapportée ; ensuite que la cour d'appel a énoncé que la demande de rachat du contrat portait un cachet reproduisant la signature de Charles X..., que l'employé du Crédit mutuel avait mentionné que ce dernier faisait usage d'un "tampon signature" car il n'était plus en mesure de signer, qu'un acte de donation-partage incluant la valeur du contrat Orchidée avait été signé par l'intéressé ; que de ces énonciations souveraines il ressort que l'acte de rachat du 23 septembre 1999 non signé par Charles X... constituait un commencement de preuve par écrit rendant vraisemblable le fait allégué, lequel était complété par d'autres éléments de preuve, de sorte qu'ayant retenu l'existence du consentement donné par Charles X... à la demande de rachat, la cour d'appel n'avait pas à rechercher si un document postérieur ayant le même objet avait bien été signé par l'intéressé ; que dès lors l'arrêt se trouve légalement justifié ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq juin deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 25 juin 2008, 07-11.128, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-06-25
Numéro d'affaire : 07-11128
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble, 2006-04-11
Président : M. Bargue (président)
Avocats : SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1315 du code civil ; Attendu que Pierre X... est décédé le 5 octobre 1996 en laissant pour lui succéder Mme Lucette Y..., son épouse, et Mme Michèle et M. Frédéric X... (les consorts X...), ses deux enfants issus d'une précédente union ; que, par acte du 14 mai 1985, Mme Y... a acquis un studio à Antibes moyennant le prix de 170 000 francs payé comptant à concurrence 40 000 francs et le solde soit 130 000 francs au moyen d'un prêt consenti par la CGIB, ce bien étant revendu le 13 septembre 1990 au prix de 240 000 francs ; que les consorts X... ont assigné Mme Y... en liquidation et partage de la succession et en recel successoral ; Attendu que pour ordonner le rapport à la succession de Pierre X... par Mme Y... de la somme de 183 530 francs ou 27 978,97 euros, l'arrêt retient que cette dernière n'a fourni aucun élément pour justifier du contrat de prêt souscrit, de la domiciliation bancaire et de ce que les échéances du prêt étaient effectivement prélevées sur un compte à son nom et que cette totale carence dans l'administration d'une preuve qui ne lui était manifestement pas impossible à fournir justifiait que la somme de 130 000 francs fut qualifiée de donation déguisée ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il incombait aux consorts X... qui alléguaient l'existence d'une donation déguisée de prouver que Pierre X... avait financé l'appartement d'Antibes, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a ordonné le rapport par Mme Y... à la succession de Pierre X... de la somme de 183 530 francs ou 27 978,97 euros, l'arrêt rendu le 11 avril 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble, autrement composée ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les consorts X... à payer à Mme Y... la somme globale de 1 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq juin deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 25 juin 2008, 07-11.609, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-06-25
Numéro d'affaire : 07-11609
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2006-01-17
Président : M. Bargue (président)
Avocats : Me Haas, SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP de Chaisemartin et Courjon

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'Antoine X... et Adèle Y..., son épouse, sont décédés respectivement en 1963 et 1987 en laissant pour leur succéder Mmes Antoinette et Mireille X... et M. Coradino X... (les consorts X...) et M. Daniel X..., leurs quatre enfants ; que les consorts X... ont assigné ce dernier pour que soient ordonnés la liquidation et le partage des successions et le versement par leur frère d'une indemnité d'occupation d'un immeuble indivis sis à Marseille ; que la caisse régionale de crédit agricole mutuel Alpes Provence, créancière de M. Daniel X..., a fait assigner les quatre coïndivisaires aux fins d'ordonner la vente aux enchères publiques de l'appartement indivis ; que la jonction des procédures a été ordonnée ; Attendu que M. Daniel X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 janvier 2006), de dire qu'il est redevable envers l'indivision, au 31 décembre 2002, d'une somme de 40 735,23 euros à titre d'indemnité d'occupation de l'immeuble indivis ; Attendu que sous couvert de griefs non fondés de défaut de réponse à conclusions, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'évaluation du montant de l'indemnité d'occupation due par M. Daniel X..., souverainement fixée par la cour d'appel, laquelle, par motifs propres et adoptés, a retenu que celle-ci n'était due qu'à compter du 1er septembre 1996 et a fixé ses modalités de calcul par référence au rapport d'expertise ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Daniel X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq juin deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 25 juin 2008, 07-15.562, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-06-25
Numéro d'affaire : 07-15562
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 2007-03-19
Président : M. Bargue (président)
Avocats : SCP Baraduc et Duhamel, SCP Defrenois et Levis

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... et Mme Y... ont vécu en concubinage de 1987 au 1er janvier 1989, date de leur séparation ; que, par acte du 21 mai 1987, ils ont acquis en indivision trois propriétés sises à Mouchin, l'une à usage de commerce et d'habitation sise..., deux autres à usage d'habitation sises respectivement..., ..., cette dernière revendue en décembre 1987 et un fonds de commerce exploité... ; que, par acte du 19 septembre 2002, M. X... a assigné Mme Y... aux fins d'ordonner la licitation des immeubles et le partage de l'indivision ; Sur le deuxième moyen, pris en ses deux branches, ci-après annexé : Attendu que ces griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le troisième moyen, ci- après annexé : Attendu que le grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu les article 826 et 827 du code civil dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, ensemble l'article 1686 du même code ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la licitation des immeubles indivis ne doit être ordonnée que s'ils ne peuvent être commodément partagés en nature ; Attendu que pour ordonner la vente par licitation des immeubles indivis entre les parties, l'arrêt attaqué retient que M. X... s'opposait à l'attribution des immeubles à Mme Y... ; Qu'en statuant ainsi sans rechercher si les biens indivis étaient ou non commodément partageables en nature, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a ordonné la vente par licitation des immeubles dépendant de l'indivision ayant existé entre M. X... et Mme Y..., l'arrêt rendu le 19 mars 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt- cinq juin deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 25 juin 2008, 06-15.410, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-06-25
Numéro d'affaire : 06-15410
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2006-03-03
Président : M. Bargue (président)
Avocats : SCP Baraduc et Duhamel, SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par deux devis acceptés du 30 octobre 2000, M. X... a confié à la société Cernay espaces verts (CEV) la remise en état d'une propriété composée de cinq hectares de forêt non entretenue et de cinq hectares de jardin ; qu'un litige a opposé les parties quant aux paiements de travaux supplémentaires et au non-respect du délai d'achèvement des travaux ; que l'arrêt attaqué a condamné M. X... à payer à la CEV la somme de 19 899,70 euros ; Sur le moyen unique, pris en ses première, troisième, quatrième et cinquième branches : Attendu que ces griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1315, alinéa 1, du code civil ; Attendu que, pour condamner M. X... à payer à la société CEV la somme de 4 045,76 euros au titre de la remise en état du fossé, l'arrêt retient qu'il est justifié à la lecture de l'attestation de M. Y... en date du 14 janvier 2003, que préalablement aux travaux de drainage effectués par la société Exeau Centre Nord au printemps 2001 dans la propriété de M. X..., la société CEV avait réalisé des travaux de débroussaillage, d'abattage des arbres et de brûlage de ceux-ci, le long de la clôture (attestation de Rémy Z... travaux de débroussaillage en mars 2001 pour 2 427,88 francs soit 370 euros et location d'une remorque agricole pour 24 111,41 francs soit 3 675,76 euros) ; Qu'en statuant ainsi, alors que, à défaut de devis accepté, une telle attestation était insuffisante à prouver l'obligation à paiement dont la société CEV réclamait l'exécution, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. X... à payer à la société CEV la somme de 4 045,76 euros au titre de la remise en état du fossé, l'arrêt rendu le 3 mars 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq juin deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 25 juin 2008, 07-13.560, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-06-25
Numéro d'affaire : 07-13560
Solution : Cassation
Décision attaquée : Juridiction de proximité de Paris 17ème, 2006-06-28
Président : M. Bargue (président)
Avocats : SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Monod et Colin

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que M. Alexis Y... a souscrit un contrat d'abonnement de téléphonie mobile avec la société Orange le 4 janvier 2004 ; que par lettre du 26 novembre 2005, M. Y... a informé la société Orange de son souhait de mettre fin à son contrat à compter du 12 mars 2006 ; que M. Y... a été privé de sa ligne téléphonique entre le 12 janvier 2006 et le 2 février 2006 ; qu'il a saisi, le 23 janvier 2006, le juge de proximité du 17e arrondissement de Paris, afin d'obtenir le rétablissement immédiat de sa ligne et 2000 euros de dommages et intérêts ; Attendu que pour rejeter les demandes de M. Y..., et le condamner à verser 300 euros à la société Orange au titre de l'article 700 du code de procédure civile, le jugement attaqué énonce que " les courriers des 23 janvier et 28 novembre 2006, ainsi que les facturations de décembre 2005, janvier et mars 2006 produits aux débats par M. Y... ne sont pas de nature à établir la preuve d'une faute, d'un préjudice et d'un lien de causalité entre les deux de nature à mettre en cause la responsabilité de la société Orange " ; Qu'en statuant ainsi alors qu'il était établi que la ligne téléphonique avait été interrompue pendant une certaine période et que la société Orange avait accordé à titre commercial et d'apaisement un avoir de 20 euros et un crédit de 40 minutes pour compenser la période d'indisponibilité, le juge de proximité n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 28 juin 2006, entre les parties, par la juridiction de proximité de Paris 17e ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant la juridiction de proximité de Paris 8e ; Condamne la société Orange France aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne la société Orange France à payer à la SCP Delaporte, Briard et Trichet la somme de 1 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt- cinq juin deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 25 juin 2008, 07-14.342, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-06-25
Numéro d'affaire : 07-14342
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2006-05-16
Président : M. Bargue (président)
Avocats : Me Ricard

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 16 de Convention franco-marocaine du 5 octobre 1957 d'aide mutuelle judiciaire et d'exequatur des jugements ; Attendu que pour être reconnu en France, un jugement de divorce marocain, doit remplir les conditions énumérées à l'article 16 de la Convention franco-marocaine du 5 octobre 1957 ; Attendu que pour déclarer recevable en France l'action en contribution aux charges du mariage de Mme A... X..., mariée au Maroc avec M. Y..., l'arrêt retient que le jugement de répudiation prononcé au Maroc n'étant pas devenu exécutoire par le biais de l'exequatur, les parties restaient mariées au regard du droit français ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartenait au juge saisi d'apprécier la régularité internationale du jugement étranger dont les effets en France ne sont pas subordonnés à une décision en ordonnant l'exécution dès lors que cette décision de répudiation était invoquée par M. Y... pour s'opposer à la demande de son épouse, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 mai 2006, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix- en- Provence, autrement composée ; Condamne Mme A... X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt- cinq juin deux mille huit.