La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 octobre 1992, 90-18.211, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1992-10-27
Numéro d'affaire : 90-18211
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (Chambre civile, section 2) 1990-05-30, 1990-05-30

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Georges Y..., demeurant 410, immeuble le Valsnow à Val-d'Isère (Savoie), ès qualités de mandataire de son frère M. Henri, Gérard Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai 1990 par la cour d'appel de Chambéry (Chambre civile, section 2), au profit du syndicat des copropriétaires de l'immeuble "Iseran 2000", sis Val d'Isère, agence Degouey et compagnie, dont le siège est Maison de l'Immobilier à Val d'Isère (Savoie), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 juillet 1992, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Grégoire, conseiller rapporteur, M. Bernard de Saint-Affrique, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiler X..., les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. Y..., de la SCP Vier et Barthélémy, avocat du syndicat des copropriétaires de l'immeuble "Iseran 2000", les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au secrétariat greffe de la Cour de Cassation le 13 avril 1992 la SCP Peignot et Garreau, avocat à cette cour, a déclaré au nom de M. Y... se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Chambéry, le 30 mai 1990 au profit du syndicat des copropriétaire de l'immeuble "Iseran 2000" : Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile le désistement doit être constaté par un arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à M. Y... de son désistement du pourvoi ; ! Condamne M. Y..., envers le syndicat des copropriétaires de l'immeuble "Iseran 2000", aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-sept octobre mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 octobre 1992, 90-20.800, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1992-10-13
Numéro d'affaire : 90-20800
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (4ème chambre) 1990-03-02, 1990-03-02

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires de la résidence du Parc de Saint-Cloud, à Ville d'Avray (Hauts-de-Seine), dont le siège est à Ville d'Avray (Hauts-deSeine), ..., représenté par son syndic, l'agence Gilles, sise à Versailles (Yvelines), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 mars 1990 par la cour d'appel de Versailles (4ème chambre), au profit de la Compagnie générale de Chauffe, société anonyme, dont le siège social est à Saint-André (Nord), ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 juin 1992, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Forget, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Forget, les observations de Me Blondel, avocat du syndicat des copropriétaires de la résidence du Parc de Saint-Cloud, de Me Baraduc-Benabent, avocat de la Compagnie générale de Chauffe, les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon les juges du fond, que le syndicat des copropriétaires de la résidence du Parc à Saint-Cloud (le syndicat) était lié à la Compagnie générale de Chauffe (CGC) par un contrat d'exploitation de chauffage ; que se fondant sur les dispositions de l'article 1er de la deuxième partie de ce contrat, le syndicat a réclamé à la CGC paiement du coût de remplacement de quatre chaudières devenues vétustes ; que l'arrêt attaqué (Versailles, 2 mars 1990) l'a débouté de ces prétentions ; que le syndicat des copropriétaires lui en fait grief ; Attendu que, sous couvert de reproches non fondés de dénaturation et de défaut de réponse à conclusions, le pourvoi ne tend qu'à remettre en cause l'interprétation donnée par la cour d'appel de l'article 1er de la 2ème partie du contrat relatif aux conditions particulières qui a estimé que ce texte ne prévoyait pas le remplacement des chaudières, elles-mêmes, mais seulement les remplacements ou réparations nécessaires à leur bon fonctionnement ; que la cour d'appel a par là-même justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne le syndicat des copropriétaires de la résidence du Parc de Saint-Cloud, envers la Compagnie générale de Chauffe, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize octobre mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 janvier 1992, 90-16.694, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1992-01-14
Numéro d'affaire : 90-16694
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (2ème chambre, section B) 1990-04-06, 1990-04-06

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Christian B..., demeurant à Paris (16ème), ..., 2°/ Mme Florence A..., épouse B..., demeurant à Paris (16ème), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 avril 1990 par la cour d'appel de Paris (2ème chambre, section B), au profit de Mme Marie-Suzanne Z..., veuve Y..., demeurant à Palaiseau (Essonne), ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 novembre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, M. Chevreau, conseiller doyen, M. Angé, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de Me Choucroy, avocat des époux B..., de Me Baraduc-Bénabent, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Angé, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui a répondu, par motifs propres, aux conclusions des époux B..., relatives à l'existence des droits locatifs de leur grand-mère, Mme X..., pour la période de 1942 à 1977, et qui, sans modifier l'objet du litige, ni violer le principe de la contradiction, a examiné, comme l'y invitaient ces mêmes conclusions, les conséquences, à l'égard des époux B..., des droits locatifs de leur grand-mère, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne les époux B..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 janvier 1992, 88-70.232, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1992-01-14
Numéro d'affaire : 88-70232
Solution : Annulation
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département des Yvelines, siègeant à Versailles 1988-02-02, 1988-02-02

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M. Z... Broute, 2°) Mme Y... Broute, demeurant tous deux ..., à Maisons-Laffitte (Yvelines), en cassation d'une ordonnance rendue le 2 février 1988 par le juge de l'expropriation du département des Yvelines, siègeant à Versailles, au profit de la commune de Maisons-Laffitte, représentée par son maire en exercice, hôtel de ville de Maisons-Laffitte (Yvelines), défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation. LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 novembre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chevreau, conseiller doyen, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Angé, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de Me Cossa, avocat de la commune de Maisons-Laffitte, les conclusions de M. Angé, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi, qui est recevable : Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ; Attendu qu'en se fondant sur un arrêté déclaratif d'utilité publique du 21 décembre 1987 et un arrêté de cessibilité du 12 janvier 1988, le juge de l'expropriation du département des Yvelines a, par l'ordonnance attaquée du 2 février 1988, prononcé, au profit de la commune de Maisons-Laffitte, le transfert d'une parcelle de terre appartenant aux époux X... ; Attendu que la juridiction administrative ayant définitivement annulé les arrêtés susvisés, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence ; PAR CES MOTIFS : ANNULE, en ce qui concerne la parcelle cadastrée AI251, l'ordonnance rendue le 2 février 1988, entre les parties, par le juge de l'expropriation du département des Yvelines ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Condamne la commune de Maisons-Laffitte aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance de Versailles, en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze janvier mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 24 mars 1992, 90-15.404, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1992-03-24
Numéro d'affaire : 90-15404
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai 1990-03-14, 1990-03-14

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Thérèse A..., demeurant ... à Villeneuve d'Ascq (Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 14 mars 1990 par la cour d'appel de Douai (1re chambre civile), au profit de M. Gérard Y..., demeurant 108, rue d'En Bas à Dainville (Pas-de-Calais), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 12 février 1992, où étaient présents : M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, MM. Lesec, Kuhnmunch, Fouret, Pinochet, Mme Delaroche, conseillers, Mme X..., M. Charruault, conseillers référendaires, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les observations de Me Foussard, avocat de Mme A..., les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu, selon les énonciations des juges du fonds, que M. Gérard Y... a réclamé à Mme Z..., qui avait vécu plusieurs années en concubinage avec son père, Jules Y..., aujourd'hui décédé, paiement de la somme de 81 143,22 francs, déposée par le défunt au Crédit mutuel du Nord et qu'il lui reproche d'avoir détournée ; que, prétendant avoir bénéficié de dons manuels de la part de Jules Y..., Mme Z... a opposé sa possession aux prétentions de M. Gérard Y... ; Attendu que pour accueillir la demande de ce dernier, les juges du second degré, après avoir constaté que Mme Z... avait opéré des retraits et des virements à son profit sur le compte de Jules Y... au Crédit mutuel en vertu de procurations que celui-ci lui avait données, ont retenu que, Mme Z..., qui avait agi en qualité de mandataire, ne pouvait "utilement exciper de sa possession" et qu'elle ne justifiait d'aucune dépense particulière pour le défunt, ni de l'intention libérale de Jules Y... ; que par ces seuls motifs, la cour d'appel qui n'a pas inversé la charge de la preuve, a légalement justifié sa décision sans encourir les griefs du moyen ; que celui-ci doit, dès lors, être rejeté ; PAR CES MOTIFS ; REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : MEUBLES - Article 2279 du code civil - Condition - Possession - Nécessité - Détention en qualité de mandataire (non).
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 31 mars 1992, 90-15.675, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1992-03-31
Numéro d'affaire : 90-15675
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance de Fréjus 1990-04-23, 1990-04-23

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jules X..., en cassation d'un jugement rendu le 23 avril 1990 par le tribunal d'instance de Fréjus, au profit de M. Jean-Martin Y..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 février 1992, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Grégoire, conseiller rapporteur, M. Lemontey, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Grégoire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 12 et 1er du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X..., qui avait versé à un établissement d'enseignement privé certaines sommes en réglement de frais relatifs à la scolarité du mineur, Laurent Y..., son neveu, a assigné M. Y..., père de l'enfant, en remboursement de ces sommes ; Attendu que, pour débouter M. X..., le jugement retient qu'il n'avait pas qualité pour engager M. Y..., et qu'à supposer que M. X... se soit acquitté d'une obligation naturelle, il ne peut demander à M. Y... le remboursement de ses versements ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, eu égard aux circonstances de la cause, les conditions de la gestion d'affaire ne se trouvaient pas réunies, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 23 avril 1990, entre les parties, par le tribunal d'instance de Fréjus ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Toulon ; Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens liquidés à la somme de deux cent vingt-trois francs quatre vingt quatre, et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Fréjus, en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente-et-un mars mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 31 mars 1992, 90-16.208, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1992-03-31
Numéro d'affaire : 90-16208
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble 1989-06-29, 1989-06-29

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Paulette Y... épouse divorcée Pontet, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1989 par la cour d'appel de Grenoble (1ère chambre), au profit de M. Henri X..., demeurant ..., à Bourg-les-Valence (Drôme), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 février 1992, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Forget, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Forget, les observations de Me Hennuyer, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les juges du fond, que M. X... a fait, en 1974, l'acquisition d'un imemuble à Romans, dans lequel Mme Y..., ancienne occupante, avait laissé un piano ; que, devant le refus de M. X... de le lui rendre, Mme Y... a assigné M. X... en restitution, en prétendant que cet instrument avait fait l'objet d'un dépôt ; que M. X... a soutenu au contraire que le piano lui avait été donné par Mme Y... ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 29 juin 1989) de l'avoir déboutée de sa demande, alors que, d'une part, la cour d'appel ne s'est pas prononcée sur la validité du titre de propriété de Mme Y... sur cet instrument, titre constitué par une facture d'achat et dont la force probante, si elle avait été reconnue, aurait fait de M. X... un possesseur de mauvaise foi, sauf pour lui à établir l'intention libérale de Mme Y..., et que, d'autre part, l'arrêt aurait inversé la charge de la preuve en imposant à Mme Y..., qui avait établi avoir acheté le piano, de démontrer la mauvaise foi de M. X... ; Mais attendu qu'il incombait à Mme Y... d'établir, non pas qu'elle avait été propriétaire du meuble litigieux, mais qu'elle avait conclu avec M. X... une convention en vertu de laquelle il aurait été tenu de le lui restituer ; qu'après avoir souverainement retenu que Mme Y... ne rapportait pas la preuve du dépôt allégué par elle, qui aurait entaché de précarité la possession de M. X..., la cour d'appel en a exactement déduit que celui-ci pouvait se prévaloir des dispositions de l'article 2279 du Code civil ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : MEUBLES - Revendication - Détenteur faisant état d'une donation du meuble litigieux - Revendiquant prétendant s'agir d'un dépôt - Absence de preuve du dépôt - Effet.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 31 mars 1992, 90-70.089, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1992-03-31
Numéro d'affaire : 90-70089
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département de la Moselle, siégeant au tribunal de grande instance de Metz 1990-12-20, 1990-12-20

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Bruno Y... et Mme Y... née C... Inès, demeurant à Moyeuvre-Grande (Moselle), ..., 2°/ M. Roger B..., demeurant à Moyeuvre-Grande (Moselle), ..., 3°/ M. Raymond E..., et Mme E... née A... Marie-Madeleine, demeurant à Moyeuvre-Grande (Moselle), ..., 4°/ Mme G... née X... Marie-Julie, demeurant à Moyeuvre-Grande, ..., 5°/ M. Louis Z... et Mme Z... née D... Léonie, demeurant à Moyeuvre-Grande, ..., 6°/ Mme J... née H... Lucie, demeurant à Rosselange (Moselle), 15 A Grand'Rue, 7°/ Mme I... née F... Marie-Louise, demeurant à Moyeuvre-Grande (Moselle), ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 20 décembre 1990 par le juge de l'expropriation du département de la Moselle, siégeant au tribunal de grande instance de Metz, au profit de la commune de Moyeuvre-Grande, représentée par son maire en exercice domicilié en la mairie de Moyeuvre-Grande (Moselle), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 février 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office : Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne les époux Y..., E... et Z..., Mmes G..., J... et I... et M. B..., envers la commune de Moyeuvre-Grande, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 31 mars 1992, 91-70.091, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1992-03-31
Numéro d'affaire : 91-70091
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département du Puy-de-Dôme, siégeant au tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand 1990-12-13, 1990-12-13

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Christian X..., demeurant Moulin de Pagnat, Saint-Amand-Tallende (Puy-de-Dôme), en cassation d'une ordonnance rendue le 13 décembre 1990 par le juge de l'expropriation du département du Puy-de-Dôme, siégeant au tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand, au profit de la commune de Saint-Amand-Tallende (Puy-de-Dôme), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 février 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office : Attendu que la déclaration de pourvoi se borne à énoncer que celui-ci est formé pour incompétence, vice de forme et excès de pouvoir ; Que cette formulation imprécise et vague n'équivaut pas à l'énoncé, même sommaire, d'un moyen de cassation ; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers la commune de Saint-Amand-Tallende, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;