La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 mars 1999, 97-41.133, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1999-03-11
Numéro d'affaire : 97-41133
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Saint-Gaudens (section industrie) 1996-12-20, 1996-12-20
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Thierry X..., demeurant 31260 Castelbiague, en cassation d'un jugement rendu le 20 décembre 1996 par le conseil de prud'hommes de Saint-Gaudens (section industrie), au profit de la société SNMC Entreprise, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 26 janvier 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouret, conseiller, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont deux des éléments relatifs au paiement de salaires et indemnités de congés payés ne constituaient qu'un seul chef de demande qui excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ; Que ce jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 mars 1999, 98-41.141, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1999-03-03
Numéro d'affaire : 98-41141
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes du Havre (Section commerce) 1997-12-05, 1997-12-05
Président : Président : M. CARMET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société France déménagement portage, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 5 décembre 1997 par le conseil de prud'hommes du Havre (Section commerce), au profit de M. Franck X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 janvier 1999, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Frouin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le pourvoi a été formé le 10 février 1998, contre une décision notifiée le 8 décembre 1997 ; Que ce pourvoi formé après l'expiration du délai prévu par le texte susvisé est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne la société France déménagement portage aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, signé par Mme Marcadeux, greffier de chambre ayant assisté au prononcé de l'arrêt.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 mars 1999, 98-41.168, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1999-03-31
Numéro d'affaire : 98-41168
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (chambre sociale) 1997-11-12, 1997-11-12
Président : Président : M. CARMET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bernard Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 novembre 1997 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale), au profit : 1 / de M. Mickael X..., demeurant Lasfons, la Remise, 30120 Molières Cavaillac, 2 / de la SCP Pernaud Dauverchain, société civile professionnelle, liquidateur, dont le siège est ..., 3 / de l'AGS CGEA Toulouse, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 février 1999, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Frouin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier rendu le 12 novembre 1997 dans une instance l'opposant à M. X... ; Attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de l'arrêt qu'il attaque aux règles de droit ; Et attendu que le moyen, qui ne tend qu'à inviter la Cour de Cassation à procéder un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'une règle de droit, est par suite irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 mars 1999, 97-41.192 97-41.195 97-41.196, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1999-03-11
Numéro d'affaire : 97-41192
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Dijon (section commerce), 1996-04-26, 1996-04-26
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° C 97-41.192, F 97-41.195 et H 97-41.196 formés par Mme Jacqueline Y... épouse X..., demeurant ..., en cassation de trois jugements rendus le 26 avril 1996 par le conseil de prud'hommes de Dijon (section commerce), au profit : 1 / de la société Promo Est Stell, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2 / de la société GTV, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 3 / de la société Pharmacom, société anonyme, dont le siège est ..., 84678 Orange Cedex, défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 26 janvier 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouret, conseiller, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° C 97-41.192, F 97-41.195 et H 97-41.196 ; Sur la recevabilité des pourvois : Vu les articles 528 et 612 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification de la décision ; Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation le 17 février 1997 contre trois jugements rendus en dernier ressort par le conseil de prud'hommes de Dijon dans des instances l'opposant à la société Promo Est Schell, à la société GTV et à la société Pharmacom, dont la notification régulière lui a été faite selon accusés de réception des 4 et 9 mai 1996 ; Qu'il s'ensuit que les pourvois ne sont pas recevables ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLES les pourvois ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 mars 1999, 97-41.193, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1999-03-11
Numéro d'affaire : 97-41193
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Dijon (section commerce) 1996-04-26, 1996-04-26
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jacqueline Y..., épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 26 avril 1996 par le conseil de prud'hommes de Dijon (section commerce), au profit de la société AZ promotion Moridis, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 26 janvier 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouret, conseiller, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu les articles 528 et 612 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification de la décision ; Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation le 17 février 1997 contre une décision notifiée le 9 mai 1996 ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 mars 1999, 97-41.194, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1999-03-11
Numéro d'affaire : 97-41194
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Dijon (section commerce, bureau 1) 1996-04-26, 1996-04-26
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jacqueline Y... épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 26 avril 1996 par le conseil de prud'hommes de Dijon (section commerce, bureau 1), au profit de la société AMS, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 26 janvier 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouret, conseiller, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont deux des élements relatifs au paiement de dommages-intérêts pour licenciement irrégulier et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ne constituaient qu'un seul chef de demande qui excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ; Que cette décision, inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 mars 1999, 97-45.571, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1999-03-17
Numéro d'affaire : 97-45571
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Saumur 1997-09-26, 1997-09-26
Président : Président : M. LE ROUX-COCHERIL conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Nouvelle Reclim, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 26 septembre 1997 par le conseil de prud'hommes de Saumur, au profit de M. Jean X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 20 janvier 1999, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, M. Finance, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, Mme Bourgeot, M. Besson, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que la société Nouvelle Reclim s'est pourvue en cassation contre une ordonnance de référé rendue dans une instance l'opposant à M. X... sur une demande dont les divers éléments, relatifs au paiement de salaires, de prime d'outillage, d'indemnités de congés payés et d'indemnités de déplacement, ne constituaient qu'un seul chef de demande qui excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ; Que cette décision, inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Nouvelle Reclim aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 mars 1999, 96-45.597, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1999-03-03
Numéro d'affaire : 96-45597
Solution : Cassation
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes d'Arles (section industrie) 1996-11-04, 1996-11-04
Président : Président : M. CARMET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Otra, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 4 novembre 1996 par le conseil de prud'hommes d'Arles (section industrie), au profit de M. Stéphane X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 janvier 1999, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que la société Otra s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont plusieurs des éléments relatifs à une créance salariale ne constituaient qu'un seul chef de demande qui excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ; Que, ce jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Otra aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, signé par Mme Marcadeux, greffier de chambre ayant assisté au prononcé de l'arrêt.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 mars 1999, 97-45.711, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1999-03-31
Numéro d'affaire : 97-45711
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Lyon 1997-10-06, 1997-10-06
Président : Président : M. MERLIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Corsica Natura, société anonyme, dont le siège est Hôtel "Le Libecciu", 20131 Pianotolli Caldarello (Corse), en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 6 octobre 1997 par le conseil de prud'hommes de Lyon, au profit de M. Grégory X..., demeurant restaurant Les Mirabelles, Forest Road Namland, Salisbury, (Angleterre), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 février 1999, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Texier, conseiller rapporteur, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, M. Poisot, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Texier, conseiller, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexés au présent arrêt : Attendu que la société Corsica Natura a formé un pourvoi en cassation contre l'ordonnance de référé du conseil de prud'hommes de Lyon rendue le 6 octobre 1997 dans une instance l'opposant à M. X... ; Mais attendu qu'il résulte des énonciations de l'ordonnance attaquée que le demandeur au pourvoi, bien que régulièrement convoqué, n'a pas comparu ; qu'ainsi, le moyen est nouveau et qu'étant mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Corsica Natura aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 mars 1999, 97-45.728, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1999-03-17
Numéro d'affaire : 97-45728
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (8e chambre, section A) 1997-10-02, 1997-10-02
Président : Président : M. LE ROUX-COCHERIL conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Laurence X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 octobre 1997 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre, section A), au profit : 1 / de la société France Télécom, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de France Télécom, dont le siège est Direction régionale de Nantes, ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 20 janvier 1999, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, M. Finance, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les observations de Me Delvolvé, avocat de la société France Telecom, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 2 octobre 1997), que Mlle X... a été engagée le 9 octobre 1995 par France Télécom, dans le cadre d'un contrat emploi-solidarité ; qu'ayant saisi la juridiction prud'homale, et obtenu la requalification de ce contrat à durée indéterminée à temps partiel, elle a saisi à nouveau le conseil de prud'hommes, en sa formation de référé, afin d'obtenir sa réintégration, ainsi que le paiement de dommages-intérêts ; Attendu que Mlle X... fait grief à l'arrêt attaqué de n'avoir pas ordonné sa réintégration alors, selon le moyen, que le terme du contrat emploi-solidarité prétendu n'ayant pu consacrer la rupture, en raison de sa requalification en contrat à durée indéterminée, il en résultait que le refus de l'employeur de lui fournir du travail et de la conserver à son service, constituait un trouble manifestement illicite auquel le juge des référés devait mettre fin ; Mais attendu que le comportement de l'employeur, qui a remis à la salariée un certificat de travail et une attestation ASSEDIC, s'analyse en un licenciement ; que si la salariée pouvait prétendre à une indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, elle ne pouvait exiger en référé la poursuite du contrat de travail ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mlle X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande présentée par la société France Télécom ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 mars 1999, 97-45.770, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1999-03-31
Numéro d'affaire : 97-45770
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Briey (section industrie) 1997-11-17, 1997-11-17
Président : Président : M. BOUBLI conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Marie X..., demeurant villa "La Louise" quartier Saint-Alimen, 83630 Régusse, en cassation d'un jugement rendu le 17 novembre 1997 par le conseil de prud'hommes de Briey (section industrie), au profit : 1 / de M. Y..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société Euro-Jet, société à responsabilité limitée, dont le siège est à ..., défenderesse à la cassation ; En présence du : CGEA, ..., LA COUR, en l'audience publique du 10 février 1999, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le pourvoi motivé annexé : Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Briey, rendu le 17 novembre 1997, dans une instance l'opposant à la société Euro-Jet ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit ; Et attendu que le moyen, qui ne tend qu'à inviter la Cour de Cassation à procéder à un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucune règle de droit, est, par suite, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.