La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 mai 1996, 96-82.384, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1996-05-29
Numéro d'affaire : 96-82384
Solution : Règlement de juges
Président : Président : M. Le GUNEHEC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL; Vu la demande en règlement de juges formée par le procureur général près la cour d'appel de GRENOBLE, dans le procès instruit contre Florent X..., prévenu d'agressions sexuelles aggravées; Vu les articles 657 et suivants du Code de procédure pénale ; Attendu que, par ordonnance du juge d'instruction au tribunal de grande instance de Valence, en date du 4 juillet 1995, le nommé Florent X... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel de Valence, comme prévenu du délit susvisé; Attendu que, par jugement du 26 juillet 1995, le tribunal correctionnel de Valence s'est déclaré incompétent au motif que les faits poursuivis seraient de nature criminelle; que cette décision est confirmée par le cour d'appel de Grenoble par arrêt du 14 mars 1996; Attendu que de l'ordonnance et de l'arrêt précités, passés en force de chose jugée et contradictoires entre eux, résulte un conflit négatif de juridiction qui interrompt le cours de la justice et qu'il importe de faire cesser; Par ces motifs, Réglant de juges, sans s'arrêter à l'ordonnance du juge d'instruction, laquelle sera considérée comme non avenue; RENVOIE la cause et le prévenu en l'état où ils se trouvent devant la chambre d'accusation de la cour d'appel de Grenoble qui, au vu de l'instruction déjà faite et de tout supplément d'information, s'il y a lieu, statuera, tant sur la prévention que sur la compétence; ORDONNE que le présent arrêt sera notifié à qui de droit ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Le Gunehec président, M. Poisot conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Fabre, Mme Baillot, MM. Le Gall, Farge conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Desportes conseillers référendaires; Avocat général : M. Amiel ; Greffier de chambre : Mme Arnoult ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 janvier 1998, 97-80.631, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1998-01-06
Numéro d'affaire : 97-80631
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris 1996-12-18, 1996-12-18
Président : Président : M. MILLEVILLE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller SIMON et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jacques, partie civile, contre l'arrêt n° 5 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 18 décembre 1996, qui a confirmé l'ordonnance de refus d'informer sur sa plainte des chefs d'abus d'autorité, faux et usage de faux en écritures authentiques, association de malfaiteurs, coalition de fonctionnaires, escroquerie au jugement, entrave à la justice et provocation au suicide, visant divers magistrats ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur sa recevabilité : Attendu que ce mémoire ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et ne contient aucun grief offrant un point de droit à juger ; que, dès lors, ne répondant pas aux exigences de l'article 590 du Code de procédure pénale, il est irrecevable ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Simon conseiller rapporteur, MM. Pinsseau, Joly, Mmes Chanet, Anzani conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires ; Avocat général : M. Lucas ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 janvier 1998, 97-80.633, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1998-01-06
Numéro d'affaire : 97-80633
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris 1996-12-18, 1996-12-18
Président : Président : M. MILLEVILLE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller SIMON, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jacques, contre l'arrêt n° 6 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 18 décembre 1996, qui a confirmé l'ordonnance de refus d'informer sur sa plainte des chefs de faux en écritures authentiques, recel et complicité de recel de cette infraction, corruption passive par dépositaire de l'autorité publique, prise de mesures contre l'exécution de la loi par autorité publique et escroquerie au jugement, visant divers magistrats ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur sa recevabilité : Attendu que ce mémoire ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et ne contient aucun grief offrant un point de droit à juger ; que, dès lors, ne répondant pas aux exigences de l'article 590 du Code de procédure pénale, il est irrecevable ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Simon conseiller rapporteur, MM. Pinsseau, Joly, Mmes Chanet, Anzani conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires ; Avocat général : M. Lucas ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 janvier 1998, 97-80.708, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1998-01-07
Numéro d'affaire : 97-80708
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier, 3ème chambre 1996-06-25, 1996-06-25
Président : Président : M. GUILLOUX conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller BAILLOT, les observations de Me BOULLEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur les pourvois formés par : - X... Nathalie, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, 3ème chambre, en date du 25 juin 1996, qui, pour non-représentation d'enfant, l'a condamnée à 1 an d'emprisonnement et a décerné mandat d'arrêt à l'audience, ainsi que contre l'arrêt de la même Cour en date du 22 octobre 1996 qui a ordonné la rectification d'une erreur matérielle ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur la recevabilité des pourvois : Attendu qu'il résulte de la déclaration des pourvois que Nathalie X..., épouse Y..., a formé ses recours par l'intermédiaire d'un avoué alors qu'elle faisait l'objet d'un mandat d'arrêt qui, décerné à l'audience du 25 juin 1996, n'avait pas été ramené à exécution ; Attendu que, selon les principes généraux du droit, le condamné qui se dérobe à l'exécution d'un mandat de justice, n'est pas en droit de se faire représenter pour se pourvoir en cassation ; Qu'il n'en serait autrement que s'il justifiait de circonstances l'ayant mis dans l'impossibilité absolue de se soumettre en temps utile à l'action de la justice, ce qui n'est pas le cas en l'espèce ; Par ces motifs, DECLARE les pourvois IRRECEVABLES ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Baillot conseiller rapporteur, MM. Massé de Bombes, Le Gall, Farge, Pelletier conseillers de la chambre, M. Poisot conseiller référendaire ; Avocat général : M. Lucas ; Greffier de chambre : Mme Ely ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 octobre 1996, 95-85.984, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1996-10-15
Numéro d'affaire : 95-85984
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes, 3ème chambre 1995-09-19, 1995-09-19
Président : Président : M. CULIE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN, les observations de la société civile professionnelle GUIGUET, BACHELIER et POTIER de la VARDE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI; Statuant sur le pourvoi formé par : - CHIES Marie-Josée, épouse CORNEC, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 19 septembre 1995, qui, pour vol, falsification de chèques et usage, faux et usage, l'a condamnée à 6 mois d'emprisonnement; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 132-19, alinéa 2, et 132-24 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs; "en ce que la cour d'appel a porté de 3 à 6 mois la durée de la peine d'emprisonnement de Marie-Josée X...; "aux motifs qu'eu égard aux circonstances des faits et à la personnalité de Marie-Josée X..., la peine d'emprisonnement sera confirmée dans son principe mais modifiée dans son quantum; "alors qu'en matière correctionnelle, la juridiction ne peut prononcer une peine d'emprisonnement sans sursis qu'après avoir spécialement motivé le choix de cette peine; que la cour d'appel, en se bornant ainsi, pour justifier le doublement de la peine d'emprisonnement ferme prononcée par les premiers juges, à se référer aux termes généraux de la loi, n'a pas spécialement motivé cette décision"; Attendu que, pour aggraver la peine d'emprisonnement sans sursis prononcée par les premiers juges, l'arrêt attaqué, par motifs propres et adoptés, relève qu'eu égard aux circonstances de fait, caractérisées par l'ampleur du préjudice et le nombre des faux, et à la personnalité de Marie-Josée X..., déjà marquée dans le passé par une conduite délictuelle, il y a lieu de modifier le quantum de la peine d'emprisonnement; Qu'en l'état de ces motifs, la cour d'appel a fait l'exacte application des textes visés au moyen, lequel ne peut, dès lors, être accueilli; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Culié conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Martin conseiller rapporteur, MM. Roman, Schumacher, Pibouleau, Blondet conseillers de la chambre, M. de Larosière de Champfeu, Mme de la Lance conseillers référendaires; Avocat général : M. Perfetti ; Greffier de chambre : Mme Ely ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 décembre 1996, 96-81.252, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1996-12-12
Numéro d'affaire : 96-81252
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Rouen 1996-02-01, 1996-02-01
Président : Président : M. LE GUNEHEC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PIBOULEAU et les conclusions de M. l'avocat général de Y...; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Serge, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de ROUEN, en date du 1er février 1996, qui a rejeté sa demande de réhabilitation; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 785, 786, 787, 788, 794 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale; Attendu que par arrêt de la cour d'appel de Rouen, en date du 21 juin 1983, devenu définitif à la suite de la décision de la Cour de Cassation du 23 mai 1984 ayant rejeté son pourvoi, Serge X..., a été condamné, pour proxénétisme hôtelier, à 2 ans d'emprisonnement avec sursis, 20 000 francs d'amende, à la fermeture de l'établissement pour un an, ainsi qu'à l'interdiction pendant 5 ans des droits civiques civils et de famille, prévus par l'article 42 ancien du Code pénal; Que, pour rejeter sa requête du 10 avril 1995, par laquelle il a demandé à être réhabilité, l'arrêt attaqué énonce que la condamnation a sanctionné des faits qui ont causé dans l'opinion publique un trouble durable et que, même si l'intéressé est bien intégré dans la commune du lieu de sa résidence où il ne s'est jamais fait remarquer défavorablement, sa réhabilitation apparaît pour le moins prématurée; Attendu qu'en l'état de ces motifs, qui procèdent de leur appréciation souveraine, les juges ont justifié leur décision sans encourir le grief allégué; Que, dès lors, le moyen ne peut être admis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Le Gunehec président, M. Pibouleau conseiller rapporteur, MM. Culié, Roman, Schumacher, Martin conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme de la Lance conseillers référendaires; Avocat général : M. de Gouttes ; Greffier de chambre : Mme Nicolas ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Sommaire : REHABILITATION - Réhabilitation judiciaire - Arrêt de rejet - Constatations nécessaires - Refus tiré de la gravité des faits et du caractère prématuré de la demande - Appréciation souveraine.
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 décembre 1996, 96-81.341, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1996-12-12
Numéro d'affaire : 96-81341
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Caen, chambre correctionnelle 1996-01-12, 1996-01-12
Président : Président : M. Le GUNEHEC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le douze décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROMAN et les conclusions de M. l'avocat général DE X...; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... Smaine, contre l'arrêt rendu le 12 janvier 1996 par la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle qui l'a condamné à 9 mois d'emprisonnement et 5 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille pour abus de confiance; Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi, que l'arrêt attaqué est régulier en la forme et que les faits souverainement constatés justifient la qualification et la peine; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Le Gunehec président, M. Roman conseiller rapporteur, MM. Culié, Schumacher, Martin, Pibouleau conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme de la Lance conseillers référendaires; Avocat général : M. De Gouttes ; Greffier de chambre : Mme Nicolas ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 décembre 1996, 96-81.356, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1996-12-17
Numéro d'affaire : 96-81356
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Dijon 1995-12-20, 1995-12-20
Président : Président : M. Le GUNEHEC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU et les conclusions de M. l'avocat général COTTE; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... Roger, partie civile, contre l'arrêt n° 476/95 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DIJON, du 20 décembre 1995, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable sa plainte avec constitution de partie civile déposée contre Jacques X... du chef de faux public; Attendu qu'aucun moyen n'est produit, après consultation du dossier, par l'avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle; Vu l'article 575, alinéa 2-2°, du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires personnels produit ; Attendu que ces mémoires, qui ne visent aucun texte de loi dont la violation serait alléguée, n'offrent à juger aucun point de droit; que, dès lors, ils ne remplissent pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale et ne peuvent être accueillis; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Le Gunehec président, M. Pinsseau conseiller rapporteur, MM. Milleville, Guerder, Joly, Mmes Françoise Simon, Chanet conseillers de la chambre, Mme Fossaert-Sabatier, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires; Avocat général : M. Cotte ; Greffier de chambre : Mme Nicolas ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 janvier 1997, 95-86.193, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1997-01-22
Numéro d'affaire : 95-86193
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'assises de la VENdeE 1995-11-23, 1995-11-23
Président : Président : M. Le GUNEHEC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller FARGE, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., alias Y..., contre l'arrêt de la cour d'assises de la VENDEE, en date du 23 novembre 1995, qui, pour viols et violences aggravées, l'a condamné à 10 ans de réclusion criminelle, à l'interdiction des droits civiques, civils et de famille pour une durée de 10 ans et à l'interdiction de séjour pour la même durée; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 359, 362, 376 du Code de procédure pénale, 332 ancien, 222-23 nouveau du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt de condamnation, qui porte condamnation d'Abdel X... à la peine de 10 années de réclusion criminelle pour viols, soit le maximum de la peine encourue à la date des faits, ne mentionne pas que cette peine a été prononcée à la majorité de huit voix au moins"; Attendu que la feuille de questions mentionne que la Cour et le jury réunis, après avoir délibéré dans les conditions prévues par l'article 362 du Code de procédure pénale et voté à la majorité requise par ce texte, condamnent Abdel X... à 10 ans de réclusion criminelle "et ce à la majorité de 8 voix au moins"; Qu'en cet état, et dès lors que l'arrêt de condamnation se réfère à la déclaration de la Cour et du jury, le moyen ne peut qu'être écarté; Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Le Gunehec président, M. Farge conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Fabre, Mme Baillot, MM. Le Gall, Blondet conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Poisot conseillers référendaires; Avocat général : M. Dintilhac ; Greffier de chambre : Mme Ely ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Sommaire : COUR D'ASSISES - Peine privative de liberté - Maximum - Article 362 du code de procédure pénale - Majorité qualifiée - Feuille de questions - Mention suffisante. PEINES - Cour d'assises - Peine privative de liberté maximum - Article 362 du code de procédure pénale - Majorité qualifiée - Feuille de questions - Mention suffisante.
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 janvier 1997, 92-86.471, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1997-01-09
Numéro d'affaire : 92-86471
Solution : Non lieu à statuer
Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 12ème chambre 1992-07-21, 1992-07-21
Président : Président : M. LE GUNEHEC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de LAROSIERE de CHAMPFEU et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... X... Omar, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 21 juillet 1992, qui, dans la procédure suivie contre lui pour complicité d'escroqueries, complicité de falsification de chèques et usage, recels et opposition frauduleuse au paiement d'un chèque, a ordonné sa mise en liberté sous contrôle judiciaire avec obligation préalable de verser un cautionnement; Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ; Attendu que le demandeur a été condamné à 14 mois d'emprisonnement avec maintien en détention par jugement du 19 février 1992, confirmé par arrêt du 20 novembre 1992; qu'il a été remis en liberté à l'expiration de sa peine le 1er décembre 1992; Que, dès lors, le présent pourvoi formé contre l'arrêt du 21 juillet 1992, statuant sur une demande de mise en liberté, est devenu sans objet; Par ces motifs, DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Le Gunehec président, M. de Larosière de Champfeu conseiller rapporteur, MM. Culié, Roman, Schumacher, Pibouleau, Mme Chanet conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme de la Lance conseillers référendaires, Avocat général : M. Le Foyer de Costil ; Greffier de chambre : Mme Mazard ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;