La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 28 mars 2013, 12-14.953, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2013-03-28
Numéro d'affaire : 12-14953
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2011-12-05
Président : Mme Flise (président)
Avocats : Me Balat, Me Le Prado

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) s'est pourvu le 5 mars 2012 en cassation d'un arrêt rendu le 5 décembre 2011 par la cour d'appel de Paris dans un litige l'opposant aux consorts X... ; Qu'à la date du 18 février 2013, et postérieurement au 26 octobre 2012, date du dépôt du rapport, le FIVA a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ; Et attendu que les consorts X... ont, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par le FIVA d'une somme de 3 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante de son désistement ; Condamne le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 26 mars 2013, 12-13.632, Inédit, complété par un arrêt du 4 février 2014
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2013-03-26
Numéro d'affaire : 12-13632
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2011-11-21
Président : M. Terrier (président)
Avocats : SCP Baraduc et Duhamel, SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Ortscheidt, SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation, le 4 février 2013, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Cogedim méditerranée et la société Rio d'Auron se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 21 novembre 2011 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence au profit de M. Edouard X..., la société Allianz, la compagnie Axa assurances et le syndicat des copropriétaires La Lugière ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Cogedim méditerranée et la société Rio d'Auron de leur désistement de pourvoi ; Condamne la société Cogedim méditerranée et la société Rio d'Auron aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mars deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 26 mars 2013, 12-14.364, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2013-03-26
Numéro d'affaire : 12-14364
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2011-11-21
Président : M. Terrier (président)
Avocats : SCP Baraduc et Duhamel, SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Ortscheidt, SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation, le 4 février 2013, la SCP Ortscheidt, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom du syndicat des copropriétaires La Lugière se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 21 novembre 2011 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence au profit de M. Edouard X..., la société Cogedim Méditerranée, la société Rio d'Auron, la société Allianz et la compagnie Axa assurances ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE au syndicat des copropriétaires La Lugière du désistement de son pourvoi ; Condamne le syndicat des copropriétaires La Lugière aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mars deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 4 avril 2013, 12-14.320, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2013-04-04
Numéro d'affaire : 12-14320
Solution : Désistement
Décision attaquée : Juridiction de proximité de Chambéry, 2011-12-08
Président : Mme Flise (président)
Avocats : SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que la Mutuelle générale de l'éducation nationale s'est pourvue le 16 février 2012 en cassation d'un jugement rendu le 8 décembre 2011 par la juridiction de proximité de Chambéry dans un litige l'opposant à M. X... ; Qu'à la date du 11 janvier 2013, et postérieurement au 5 novembre 2012, date du dépôt du rapport, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la Mutuelle générale de l'éducation nationale du désistement de son pourvoi ; La condamne aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 3 avril 2013, 09-65.652, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2013-04-03
Numéro d'affaire : 09-65652
Solution : Désistement
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Saint-Etienne, 2008-12-19
Président : M. Terrier (président)
Avocats : Me Le Prado, SCP Richard

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 31 octobre 2012, Me Le Prado, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de Mme X..., se désister du pourvoi formé par elle contre une ordonnance rendue par le juge de l'expropriation du département de la Loire, siégeant au tribunal de grande instance de Saint-Etienne, au profit de la commune de Saint-Priest-en-Jarez ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à Mme X... du désistement de son pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la commune de Saint-Priest-en-Jares ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 3 avril 2013, 11-21.321, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2013-04-03
Numéro d'affaire : 11-21321
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2011-05-05
Président : M. Terrier (président)
Avocats : SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Lyon-Caen et Thiriez

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu l'avis donné aux parties ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt du 25 septembre 2012, en ce qu'après avoir énoncé que l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 5 mai 2011 était cassé en ce qu'il avait condamné Mme X... à payer à Mme Y... la somme de 217 euros au titre des frais de mesurage et dit n'y avoir lieu à renvoi, énonce que la demande de Mme X... en paiement de la somme de 217 euros est rejetée ; Qu'il y a lieu de réparer cette erreur ; PAR CES MOTIFS : RECTIFIE l'arrêt n° 1075 F-D du 25 septembre 2012 en ce qu'il a dit : - « Rejette la demande de Mme X... en paiement de la somme de 217 euros» , et dit qu'il y a lieu de lire : - « Rejette la demande de Mme Y... en paiement de la somme de 217 euros» ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 3 avril 2013, 12-16.071, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2013-04-03
Numéro d'affaire : 12-16071
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Reims, 2012-01-25
Président : M. Terrier (président)
Avocats : SCP Roger et Sevaux

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le recevabilité du pourvoi soulevée d'office, après avis aux parties : Vu l'article 979 du code de procédure civile ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, doivent être notamment remises au greffe dans le délai de dépôt du mémoire, une copie de la décision attaquée et de ses actes de signification ; Attendu que la commune d'Hauconcourt s'est pourvue en cassation le 26 mars 2012 contre un arrêt de la cour d'appel de Reims du 25 janvier 2012 ; que la copie de l'acte de signification de cet arrêt n'a pas été déposée dans le délai prescrit ; D'où il suit que le pourvoi formé contre cet arrêt n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la commune d'Hauconcourt aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la commune d'Hauconcourt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 10 avril 2013, 11-18.232, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2013-04-10
Numéro d'affaire : 11-18232
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2011-03-08
Président : M. Charruault (président)
Avocats : Me Spinosi, SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 1er mars 2013, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société Adomos, se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 8 mars 2011 par la cour d'appel de Paris dans le litige l'opposant à la société Google Inc. et M. X... ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Adomos de son désistement de pourvoi ; Condamne la société Adomos aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix avril deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 10 avril 2013, 12-10.021, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2013-04-10
Numéro d'affaire : 12-10021
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel d'Angers, 2011-11-02
Président : M. Charruault (président)
Avocats : SCP Baraduc et Duhamel, SCP Piwnica et Molinié, SCP Roger et Sevaux

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 2 mai 2012, la SCP Roger et Sevaux, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, se désister partiellement du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 2 novembre 2011 par la cour d'appel d'Angers dans le litige l'opposant aux consorts X... et du RSI Pays de Loire, puis le 3 janvier 2013 se désister totalement du pourvoi en tant que dirigé contre l'Etablissement français du sang et la société Allianz IARD ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales de ses désistements de pourvoi ; Condamne l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix avril deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 11 avril 2013, 12-18.321, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2013-04-11
Numéro d'affaire : 12-18321
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers, 2012-01-31
Président : Mme Flise (président)
Avocats : Me Blondel, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation, indépendamment du jugement sur le fond, que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ; Attendu que l'arrêt attaqué, infirmant l'ordonnance du juge de la mise en état ayant accueilli la demande de sursis à statuer, se borne à dire que cette demande ne relève pas de la compétence d'attribution du juge de la mise en état ; Que le pourvoi contre un tel arrêt qui, statuant sur une exception de procédure, ne met pas fin à l'instance, n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze avril deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 11 avril 2013, 12-14.441, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2013-04-11
Numéro d'affaire : 12-14441
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes, 2011-12-06
Président : Mme Flise (président)
Avocats : SCP Gadiou et Chevallier, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ; Attendu que l'arrêt attaqué se borne à rejeter l'exception de connexité, à rejeter la demande de sursis à statuer et à renvoyer l'affaire devant le tribunal saisi pour la poursuite de l'instance ; que le pourvoi en cassation formé contre cette décision qui n'a pas mis fin à l'instance, n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze avril deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 11 avril 2013, 12-15.475, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2013-04-11
Numéro d'affaire : 12-15475
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes, 2012-01-03
Président : Mme Flise (président)
Avocats : SCP Defrénois et Lévis, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ; Attendu que l'arrêt attaqué se borne à rejeter l'exception de connexité, à rejeter la demande de sursis à statuer et à renvoyer l'affaire devant le tribunal pour la poursuite de l'instance ; que le pourvoi en cassation formé contre cette décision qui n'a pas mis fin à l'instance, n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze avril deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 11 avril 2013, 12-16.988, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2013-04-11
Numéro d'affaire : 12-16988
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2012-02-09
Président : Mme Flise (président)
Avocats : SCP Defrénois et Lévis, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ; Attendu que l'arrêt attaqué se borne à rejeter une demande de renvoi pour connexité et une demande de sursis à statuer ; que le pourvoi en cassation formé contre cette décision qui n'a pas mis fin à l'instance, n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze avril deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 11 avril 2013, 12-16.989, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2013-04-11
Numéro d'affaire : 12-16989
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2012-02-09
Président : Mme Flise (président)
Avocats : SCP Defrénois et Lévis, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ; Attendu que l'arrêt attaqué se borne à rejeter une demande de renvoi pour connexité et une demande de sursis à statuer ; que le pourvoi en cassation formé contre cette décision qui n'a pas mis fin à l'instance, n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze avril deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 11 avril 2013, 12-16.990, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2013-04-11
Numéro d'affaire : 12-16990
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2012-02-09
Président : Mme Flise (président)
Avocats : SCP Defrénois et Lévis, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ; Attendu que l'arrêt attaqué se borne à rejeter une demande de renvoi pour connexité et une demande de sursis à statuer ; que le pourvoi en cassation formé contre cette décision qui n'a pas mis fin à l'instance, n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze avril deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 11 avril 2013, 12-17.073, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2013-04-11
Numéro d'affaire : 12-17073
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2012-02-09
Président : Mme Flise (président)
Avocats : SCP Defrénois et Lévis, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ; Attendu que l'arrêt attaqué se borne à rejeter une demande de renvoi pour connexité et une demande de sursis à statuer ; que le pourvoi en cassation formé contre cette décision qui n'a pas mis fin à l'instance n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze avril deux mille treize.