La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 juillet 1999, 98-70.053, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1999-07-20
Numéro d'affaire : 98-70053
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département des Bouches-du-Rhône, siégeant au tribunal de grande instance de Marseille 1997-12-05, 1997-12-05
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Claude X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 5 décembre 1997 par le juge de l'expropriation du département des Bouches-du-Rhône, siégeant au tribunal de grande instance de Marseille, au profit de la commune d'Aubagne, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité en l'hôtel de ville, boulevard Jean Jaurès, 13400 Aubagne, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 juin 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Boulanger, conseiller référendaire rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Boulanger, conseiller référendaire, les observations de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de la commune d'Aubagne, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, soulevée par la défense : Attendu que la déclaration de pourvoi se borne à énoncer que celui-ci est formé pour incompétence, excès de pouvoir, vice de forme ; Que cette énonciation imprécise et vague n'équivaut pas à l'énoncé, même sommaire, d'un moyen de cassation ; Qu'aucun mémoire ampliatif n'a été produit dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ; Que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à la commune d'Aubagne la somme de 3 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 juillet 1999, 90-70.090, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1999-07-20
Numéro d'affaire : 90-70090
Solution : Rejet
Décision attaquée : juge de l'expropriation du tribunal de grande instance de Grenoble 1990-03-01, 1990-03-01
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Louis Z..., demeurant ..., 2 / Mme Marie-Antoinette X..., épouse Y... A..., demeurant ..., 3 / la Société location matériel de carrière (SLMC), société à responsabilité limitée, dont le siège est à La Renaudière, 38320 Saint-Quentin-sur-Isère, en cassation d'une ordonnance rendue le 1er mars 1990 par le juge de l'expropriation du tribunal de grande instance de Grenoble, au profit de la commune d'Eybens, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié en cette qualité à l'hôtel de ville, 38320 Eybens, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 juin 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Boulanger, conseiller référendaire rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Boulanger, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. Z..., de Mme A... et de la Société location matériel de carrière (SLMC), de la SCP Boré et Xavier, avocat de la commune d'Eybens, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la juridiction administrative ayant, par décision irrévocable, rejeté le recours formé contre l'arrêté de cessibilité, le moyen est devenu sans portée ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu que l'avis du commissaire-enquêteur, figurant au dossier, ayant été donné le 30 juin 1989, soit postérieurement à la clôture de l'enquête parcellaire intervenue le 29 juin 1989, l'indication dans l'ordonnance de cet avis en date du 3 juin 1989 constitue une simple erreur matérielle qui, pouvant être réparée selon les mêmes règles que celles applicables à la rectification des jugements, ne donne pas ouverture à cassation ; D'où il suit que le moyen est irrecevable . Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu que l'avis du service des Domaines ou l'attestation du préfet, déclarant que cet avis n'est pas obligatoire, ne figurent pas parmi les différentes pièces, obligatoirement visées dans l'ordonnance d'expropriation ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, M. Z..., Mme A... et la Société location matériel de carrière aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 juillet 1999, 94-70.107, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1999-07-20
Numéro d'affaire : 94-70107
Solution : Annulation sans renvoi
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département de la Haute-Savoie, siégeant au tribunal de grande instance d'Annecy 1993-11-05, 1993-11-05
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Yvonne X..., épouse Y..., demeurant Place de la Mairie, 74250 Viuz-en-Sallaz, en cassation d'une ordonnance rendue le 5 novembre 1993 par le juge de l'expropriation du département de la Haute-Savoie, siégeant au tribunal de grande instance d'Annecy, au profit de la Commune de Viuz-en-Sallaz, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié à la mairie, 74250 Viuz-en-Sallaz, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 juin 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Cachelot, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de Me Vuitton, avocat de la Commune de Viuz-en-Sallaz, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ; Attendu que, se fondant sur un arrêté portant déclaration d'utilité publique du 24 décembre 1991 et sur un arrêté de cessibilité du 14 octobre 1992, le juge de l'expropriation du département de la Haute-Savoie a, par l'ordonnance attaquée du 5 novembre 1993, prononcé l'expropriation de parcelles appartenant à Mme Yvonne Y... au profit de la Commune de Viuz-en-Sallaz ; Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision irrévocable, annulé les arrêtés susvisés, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens : ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 5 novembre 1993, par le juge de l'expropriation du département de la Haute-Savoie ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Condamne la commune de Viuz-en-Sallaz aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Yvonne X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance d'Annecy, en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 mai 1999, 97-17.495, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1999-05-27
Numéro d'affaire : 97-17495
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1ère chambre civile, section C) 1996-10-17, 1996-10-17
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Noro Z... épouse X... , demeurant en son vivant, Résidence "Les Lilas", Bât. A 3, ..., décédée, en cassation d'un arrêt rendu le 17 octobre 1996 par la cour d'appel de Montpellier (1ère chambre civile, section C), au profit de M. René X..., domicilié Résidence Foyer "Camperols" ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 avril 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, M. de Givry, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. de Givry, conseiller, les observations de Me Blondel, avocat de Mme X..., de Me Brouchot, avocat de M. X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les conclusions de non lieu à statuer : Vu les articles 227 et 260 du Code civil ; Attendu que le mariage se dissout par la mort de l'un des époux ; que par suite, l'action en divorce s'éteint par le décès de l'un des époux survenu avant que la décision prononçant le divorce ait acquis force de chose jugée ; Attendu que Mme Z... s'est pourvue en cassation contre un arrêt ayant prononcé le divorce des époux Y... et débouté l'épouse de sa demande de prestation compensatoire ; Attendu qu'il est justifié par un acte d'état civil de Montpellier que Mme Z... est décédée le 22 juin 1998 ; Qu'il s'ensuit que l'action en divorce se trouve éteinte ; PAR CES MOTIFS : Dit n'y avoir lieu à statuer sur le présent pourvoi ; Met à la charge de la succession Z... les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 mai 1999, 97-18.826, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1999-05-27
Numéro d'affaire : 97-18826
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 1re section) 1997-06-24, 1997-06-24
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la compagnie Axa assurances, dont le siège est à Belboeuf, 76029 Rouen, 2 / Mme Valérie Z..., veuve Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1997 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 1re section), au profit : 1 / de la Caisse de mutualité sociale agricole, dont le siège est 76, Cours Lemercier, 17100 Saintes, 2 / de M. Didier X..., demeurant 44300 Nantes, 3 / de Mme Andréa veuve X..., demeurant ..., 4 / de la société Groupama Centre, dont le siège est ..., 5 / de Mme Geneviève A... , demeurant 61120 Vimoutier, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 avril 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Dorly, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Dorly, conseiller, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la compagnie Axa assurances et de Mme Z... veuve Y..., de la SCP Vincent et Ohl, avocat de Mme veuve X... et de la société Groupama Centre, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la compagnie Axa assurances et Mme Valérie Z..., veuve Y... se sont pourvues le 25 août 1997, en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1997 par la cour d'appel de Poitier à leur préjudice et au profit de la Caisse de mutualité sociale agricole, M. Didier X..., Mme veuve X..., le Groupama centre et de Mme A... ; Qu'à la date des 21 janvier 1998 et 4 novembre 1999, elles ont déclaré se désister purement et simplement de leur pourvoi ; Qu'il échet de donner acte de ce désistement ; Et attendu que le Groupama centre et Mme Andréa X... ont, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par la compagnie Axa assurances et Mme Valérie Y... d'une somme de 12 000 francs, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la compagnie Axa Assurances et Mme Z..., veuve Y... de leur désistement ; Condamne Mme Valérie Z..., veuve Y... et la compagnie Axa assurances aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Andréa X... et le Groupement Centre ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 mai 1999, 96-22.136, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1999-05-19
Numéro d'affaire : 96-22136
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Metz (chambre des urgences) 1996-10-08, 1996-10-08
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Rémi X..., ayant demeuré ..., et demeurant actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 octobre 1996 par la cour d'appel de Metz (chambre des urgences), au profit de M. Marcel Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 avril 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973, 974 et 975 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Attendu que, par lettre reçue au greffe de la cour d'appel de Metz le 7 novembre 1996, M. X... a déclaré se pourvoir contre un arrêt de la cour d'appel de Metz du 8 octobre 1996 ; Attendu que, s'agissant d'une affaire où les parties ne sont pas dispensées par la loi de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi n'a pas été régulièrement formé ; D'où il suit qu'il est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 mai 1999, 97-17.878, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1999-05-06
Numéro d'affaire : 97-17878
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Vierzon 1997-05-07, 1997-05-07
Président : Président : M. LAPLACE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Irène X... Silva Y... Santos, demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 7 mai 1997 par le tribunal d'instance de Vierzon, au profit de la Caisse d'assurances vieillesse et invalidité-décès des artisans (CANCAVA), dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 mars 1999, où étaient présents : M. Laplace, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Séné, conseiller rapporteur, M. Buffet, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Séné, conseiller, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mlle da Silva dos Santos, de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la Cancava, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties : Vu les articles 40, 122 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Vierzon, 7 mai 1997), qualifié en dernier ressort, qu'un jugement ayant autorisé la Caisse d'assurances vieillesse et invalidité-décès des artisans (la Cancava) à saisir les rémunérations du travail de Mlle X... Silva Y... Santos, celle-ci, après avoir obtenu la mainlevée de la saisie, a demandé la condamnation de la Cancava à lui payer une somme de 10 000 francs, à titre de dommages-intérêts, pour abus de saisie et à lui remettre, à peine d'astreinte, un relevé de ses points de retraite ; que le jugement a débouté Mlle X... Silva Y... Santos de l'intégralité de ses demandes ; Attendu, cependant, que le second chef de demande étant indéterminé, le jugement était susceptible d'appel ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE : Condamne Mlle X... Silva Y... Santos aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Cancava ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Sommaire : TRIBUNAL D'INSTANCE - Compétence - Taux du ressort - Demande indéterminée - Demande tendant à la remise d'un relevé des points de retraite du réclamant.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 mai 1999, 96-17.990, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1999-05-06
Numéro d'affaire : 96-17990
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal de grande instance d'Evreux (audience des saisies immobilières) 1996-03-06, 1996-03-06
Président : Président : M. LAPLACE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Michel Y..., 2 / Mme Valérie X..., épouse Y..., demeurant ensemble à Saint-Just, 27330 Bois Normand près Lyre, en cassation d'un jugement rendu le 6 mars 1996 par le tribunal de grande instance d'Evreux (audience des saisies immobilières), au profit : 1 / de la société Crédit Foncier et Communal d'Alsace et de Lorraine, dont le siège social est ..., 2 / de Mme Christine Z..., épouse A..., demeurant ..., 28130 Luce, défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 mars 1999, où étaient présents : M. Laplace, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Borra, conseiller rapporteur, M. Buffet, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat des époux Y..., de Me Cossa, avocat de la société Crédit Foncier et Communal d'Alsace et de Lorraine, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que les époux Y... à l'encontre desquels la société Crédit foncier et communal d'Alsace et de Lorraine (le CFCAL) a exercé des poursuites de saisie immobilière, font grief au jugement attaqué (Evreux, 6 mars 1996) d'avoir à la demande du créancier poursuivant, dit que la mise à prix de l'immeuble vendu sur folle enchère serait ramenée au montant fixé originairement par le cahier des charges ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 735 alinéa 2 du Code de procédure civile, en cas de revente sur folle enchère le montant de la mise à prix est fixé par le poursuivant ; que c'est donc à bon droit que le Tribunal a accueilli la demande du Crédit Foncier et Communal d'Alsace et de Lorraine et dit que la mise à prix serait celle fixée par le cahier des charges ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Crédit Foncier et Communal d'Alsace et de Lorraine ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Sommaire : ADJUDICATION - Saisie immobilière - Folle enchère - Revente sur folle enchère - Mise à prix - Fixation par le poursuivant.