La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 mars 2009, 08-87.161, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2009-03-04
Numéro d'affaire : 08-87161
Solution : Cassation
Décision attaquée : Juridiction de proximité de Ribeauvillé, 2008-09-26
Président : Mme Chanet (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'OFFICIER DU MINISTÈRE PUBLIC PRÈS LE TRIBUNAL DE POLICE DE COLMAR, contre le jugement de la juridiction de proximité de RIBEAUVILLÉ, en date du 26 septembre 2008, qui a relaxé Patrick X... du chef d'excès de vitesse ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des article L. 130-9 du code de la route et 537 du code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu que, selon ces textes, les procès-verbaux dressés par les officiers ou agents de police judiciaire font foi jusqu'à preuve contraire des contraventions qu'ils constatent ; que la preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoin ; Attendu que, pour renvoyer Patrick X... des fins de la poursuite du chef d'excès de vitesse inférieur à 20km/h, pour une vitesse maximale autorisée supérieure à 50km/h, le jugement attaqué relève qu'un doute sérieux demeure sur la réalité de l'appareil de mesure utilisé dès lors que le procès-verbal énonce que la vitesse a été constatée par un cinémomètre MESTA 210C, le rapport de l'agent verbalisateur se référant, lui, à un appareil du type MESTA 1200 ETED ; Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que le MESTA 1200 ETED désigne l'ensemble de l'appareil de contrôle contenant l'antenne MESTA 210C servant à relever la vitesse ou cinémomètre, dûment homologué et annuellement vérifié, la juridiction de proximité a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Ribeauvillé, en date du 26 septembre 2008, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ; RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Colmar, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Ribeauvillé, sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Mme Chanet conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Koering-Joulin conseiller rapporteur, Mme Ponroy conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 mars 2009, 08-83.999, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2009-03-04
Numéro d'affaire : 08-83999
Solution : Non lieu a statuer
Décision attaquée : Chambre de l'application des peines de la C.A. d'Aix-en-Provence, 2008-05-07
Président : Mme Chanet (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Monod et Colin

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Didier, contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 7 mai 2008, qui a rejeté sa demande de permission de sortir ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu que le pourvoi est devenu sans objet dès lors que la date prévue pour la permission de sortir demandée est dépassée et que le délai de six mois pendant lequel le condamné ne pouvait déposer une nouvelle demande est également échu ; Par ces motifs : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Mme Chanet conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Pometan conseiller rapporteur, Mme Ponroy conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 10 mars 2009, 08-87.720, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2009-03-10
Numéro d'affaire : 08-87720
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : Juridiction de proximité de Nice, 2008-11-03
Président : M. Farge (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Pierre, contre le jugement de la juridiction de proximité de NICE, en date du 3 novembre 2008, qui, pour contravention au code des assurances, l'a condamné à 80 euros d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 9 du code de procédure pénale ; Vu l'article 9 du code de procédure pénale ; Attendu qu'aux termes de ce texte, en matière de contravention, la prescription de l'action publique est d'une année révolue ; Attendu qu'il résulte des pièces de procédure que la contravention au code des assurances reprochée à Pierre X... a été constatée le 29 novembre 2005 ; que l'amende forfaitaire majorée a été émise le 25 avril 2006 ; qu'à la suite de ses réclamations, le contrevenant a été cité devant la juridiction de proximité le 3 septembre 2008 ; Attendu que, pour rejeter l'exception de prescription de l'action publique, le jugement énonce que, depuis la date de l'infraction, différents actes émanant du ministère public, notamment une majoration de l'amende initiale, ont eu pour effet d'interrompre le délai de prescription de l'action publique ; Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'aucun acte d'instruction ou de poursuite n'avait interrompu la prescription de l'action publique après l'émission de l'amende forfaitaire majorée et que, dès lors, la prescription était acquise, la juridiction de proximité a méconnu le texte susvisé ; D'où il suit que la cassation est encourue ; que, n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond, elle aura lieu sans renvoi, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire ; Par ces motifs : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Nice, en date du 3 novembre 2008 ; CONSTATE l'extinction de l'action publique ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Farge conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Agostini conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 mars 2009, 06-87.250, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2009-03-11
Numéro d'affaire : 06-87250
Solution : Irrecevabilite
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Créteil, 2006-06-13
Président : M. Dulin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : Me Foussard, SCP Boullez

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LE GIE GESTION INFORMATIQUE FINANCE, - LA SOCIÉTÉ SERVICES CONSEIL GESTION INFORMATIQUE, - X... Jean-Claude, - X... Romain, - X... Bastien, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de CRÉTEIL, en date du 13 juin 2006, qui a autorisé l'administration des impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties et pris de l'entrée en vigueur de la loi du 4 août 2008 ; Vu l'article 164 de ladite loi, ensemble l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la voie de l'appel a été ouverte aux demandeurs à l'encontre de l'ordonnance en date du 13 juin 2006 rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Créteil ; Que, dès lors, le pourvoi est devenu irrecevable ; Par ces motifs : DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Dulin conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Rognon conseiller rapporteur, Mme Desgrange conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 mars 2009, 07-86.765, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2009-03-11
Numéro d'affaire : 07-86765
Solution : Irrecevabilite
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Paris, 2007-05-29
Président : M. Dulin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : Me Foussard, SCP Bouzidi et Bouhanna

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - X... Houria, - LA SOCIÉTÉ HOTEL FLORALIE, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 29 mai 2007, qui a autorisé l'administration des impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire commun aux demanderesses, le mémoire en défense et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties et pris de l'entrée en vigueur de la loi du 4 août 2008 ; Vu l'article 164 de ladite loi, ensemble l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la voie de l'appel a été ouverte aux demanderesses à l'encontre de l'ordonnance en date du 29 mai 2007 rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris ; Que, dès lors, les pourvois sont devenus irrecevables ; Par ces motifs : DÉCLARE les pourvois IRRECEVABLES ; Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Dulin conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Rognon conseiller rapporteur, Mme Desgrange conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 mars 2009, 07-88.230, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2009-03-11
Numéro d'affaire : 07-88230
Solution : Irrecevabilite
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Paris, 2007-10-17
Président : M. Dulin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIÉTÉ LEROY NOËL AGENCE DE PUB INTERNET, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 17 octobre 2007, qui a autorisé l'administration des douanes à effectuer des opérations de visite et de saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'infractions douanières ; Vu les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties et pris de l'entrée en vigueur de la loi du 4 août 2008 ; Vu l'article 164 de ladite loi, ensemble l'article 64 du code des douanes ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la voie de l'appel a été ouverte à la demanderesse à l'encontre de l'ordonnance en date du 17 octobre 2007 rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris ; Que, dès lors, le pourvoi est devenu irrecevable ; Par ces motifs : DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Dulin conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Rognon conseiller rapporteur, Mme Desgrange conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 mars 2009, 07-86.825, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2009-03-11
Numéro d'affaire : 07-86825
Solution : Irrecevabilite
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Metz, 2007-05-29
Président : M. Dulin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : Me Balat, Me Foussard

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIÉTÉ HYDRATEC, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de METZ, en date du 29 mai 2007, qui a autorisé l'administration des impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties et pris de l'entrée en vigueur de la loi du 4 août 2008 ; Vu l'article 164 de ladite loi, ensemble l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la voie de l'appel a été ouverte à la demanderesse à l'encontre de l'ordonnance en date du 29 mai 2007 rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Metz ; Que, dès lors, le pourvoi est devenu irrecevable ; Par ces motifs : DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Dulin conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Canivet-Beuzit conseiller rapporteur, M. Rognon conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 mars 2009, 08-81.737, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2009-03-11
Numéro d'affaire : 08-81737
Solution : Irrecevabilite
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Paris, 2008-02-13
Président : M. Dulin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : Me Foussard, SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - LA SOCIÉTÉ DR CAP CORNICHE, - LA SOCIÉTÉ CB RICHARD ELLIS INVESTORS SAS, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 13 février 2008, qui a autorisé l'administration des impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire commun aux demanderesses, et le mémoire en défense produits ; Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties et pris de l'entrée en vigueur de la loi du 4 août 2008 ; Vu l'article 164 de ladite loi, ensemble l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la voie de l'appel a été ouverte aux demanderesses à l'encontre de l'ordonnance en date du 13 février 2008 rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris ; Que, dès lors, les pourvois sont devenus irrecevables ; Par ces motifs : DÉCLARE les pourvois IRRECEVABLES ; Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Dulin conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Canivet-Beuzit conseiller rapporteur, M. Rognon conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 mars 2009, 07-86.826, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2009-03-11
Numéro d'affaire : 07-86826
Solution : Irrecevabilite
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Nancy, 2007-05-30
Président : M. Dulin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : Me Balat, Me Foussard

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIÉTÉ HYDRATEC, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de NANCY, en date du 30 mai 2007, qui a autorisé l'administration des impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties et pris de l'entrée en vigueur de la loi du 4 août 2008 ; Vu l'article 164 de ladite loi, ensemble l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la voie de l'appel a été ouverte à la demanderesse à l'encontre de l'ordonnance en date du 30 mai 2007 rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Nancy ; Que, dès lors, le pourvoi est devenu irrecevable ; Par ces motifs : DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Dulin conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Canivet-Beuzit conseiller rapporteur, M. Rognon conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 25 février 2009, 06-89.114, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2009-02-25
Numéro d'affaire : 06-89114
Solution : Irrecevabilite
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Chambéry, 2006-09-22
Président : M. Dulin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : Me Foussard, Me Haas

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Paul, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de CHAMBÉRY, en date du 22 septembre 2006, qui a autorisé l'administration des impôts à effectuer des opérations de visite et saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Sur le moyen soulevé d'office après avis donné aux parties et pris de l'entrée en vigueur de la loi du 4 août 2008 ; Vu l'article 164 de ladite loi, ensemble l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la voie de l'appel a été ouverte au demandeur à l'encontre de l'ordonnance en date du 22 septembre 2006 rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Chambéry ; Que, dès lors, le pourvoi est devenu irrecevable ; Par ces motifs : DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Dulin conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Bayet conseiller rapporteur, M. Rognon conseiller ; Greffier de chambre : Mme Lambert ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;