La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 mai 2000, 99-85.701, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2000-05-30
Numéro d'affaire : 99-85701
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris 1999-05-21, 1999-05-21
Président : Président : M. GOMEZ

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller JOLY et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jacques, partie civile, contre l'arrêt n° 1666 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 21 mai 1999, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte contre Philippe Y... et Olivier Z..., pour, notamment, déni de justice ; Vu l'article 575, alinéa 2, 1 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de ce que le demandeur n'a pu avoir personnellement accès au dossier ni comparaître devant la chambre d'accusation ; Attendu que, d'une part, l'article 197 du Code de procédure pénale n'autorise la communication du dossier qu'aux seuls avocats des parties et que, d'autre part, l'article 199 du même Code laisse à l'entière discrétion de la chambre d'accusation la comparution personnelle de la partie civile ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Joly conseiller rapporteur, M. Pinsseau conseiller de la chambre ; Avocat général : M. Lucas ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 mai 2000, 99-85.702, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2000-05-30
Numéro d'affaire : 99-85702
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris 1999-05-21, 1999-05-21
Président : Président : M. GOMEZ

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller JOLY et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... Jacques, partie civile, contre l'arrêt n° 1682 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 21 mai 1999, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte contre Jean-Jacques A..., Jean-Claude B..., Claude Z..., Jean X..., pour, notamment, corruption passive ; Vu l'article 575, alinéa 2, 1 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de ce que le demandeur n'a pu avoir personnellement accès au dossier ni comparaître devant la chambre d'accusation ; Attendu que, d'une part, l'article 197 du Code de procédure pénale n'autorise la communication du dossier qu'aux seuls avocats des parties et que, d'autre part, l'article 199 du même Code laisse à l'entière discrétion de la chambre d'accusation la comparution personnelle de la partie civile ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Joly conseiller rapporteur, M. Pinsseau conseiller de la chambre ; Avocat général : M. Lucas ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 mai 2000, 99-86.009, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2000-05-11
Numéro d'affaire : 99-86009
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Nouméa 1999-08-24, 1999-08-24
Président : Président : M. GOMEZ

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DULIN et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Le PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE NOUMEA, contre l'arrêt de ladite Cour, chambre correctionnelle, en date du 24 août 1999, qui a relaxé Pascal X... du chef d'organisation frauduleuse de l'insolvabilité ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 314-7 du Code pénal et 591 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Bernard Y... a acquis de Pascal X... et de Roger Z..., le 3 septembre 1990, des parts d'une société à responsabilité limitée ; que, par arrêt de la cour d'appel de Nouméa en date du 5 mai 1994, les cessions ont été annulées pour dol et les cédants condamnés à payer solidairement à Bernard Y... la somme d'un million de francs CFP à titre de dommages-intérêts et, X... seul, celle de 500 000 francs CFP à titre de restitution ; Que, pour relaxer Pascal X..., poursuivi pour organisation frauduleuse de son insolvabilité, l'arrêt énonce que le contentieux ayant opposé les susnommés apparaît de nature contractuelle et que la condamnation prononcée par la cour d'appel le 5 mai 1994 échappe à l'incrimination retenue ; Attendu qu'en l'état de ces motifs procédant de son appréciation souveraine des faits et circonstances de la cause ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, M. Dulin conseiller rapporteur, MM. Schumacher, Pibouleau, Challe, Roger conseillers de la chambre, Mme de la Lance, MM. Soulard, Samuel conseillers référendaires ; Avocat général : Mme Fromont ; Greffier de chambre : Mme Ely ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Sommaire : INSOLVABILITE FRAUDULEUSE - Eléments constitutifs - Elément matériel - Contentieux de nature contractuelle - Appréciation des juges du fond. null
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 mai 2000, 99-86.066, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2000-05-11
Numéro d'affaire : 99-86066
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle 1998-11-20, 1998-11-20
Président : Président : M. GOMEZ

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Xavier, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 20 novembre 1998, qui, pour usurpation de titre et infraction aux règles sur l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur, l'a condamné à 5 000 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 123-2 et 123-3 du Code de la route ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, les délits dont elle a déclaré le prévenu coupable ; D'où il suit que les moyens, qui se bornent à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne sauraient être admis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Soulard conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ; Avocat général : Mme Fromont ; Greffier de chambre : Mme Ely ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 juin 1999, 98-86.055, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1999-06-22
Numéro d'affaire : 98-86055
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 11ème chambre 1998-09-15, 1998-09-15
Président : Président : M. GOMEZ

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Albano, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 15 septembre 1998, qui, pour vol avec effraction, a confirmé le jugement l'ayant condamné à 10 mois d'emprisonnement dont 4 mois avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 132-19 du Code pénal, 485 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que, contrairement à ce que soutient le demandeur, il n'existe aucune contradiction entre les motifs et le dispositif de l'arrêt de confirmation ; qu'il n'importe que, par suite d'une erreur purement matérielle, la cour d'appel ait mentionné que le jugement entrepris prononçait condamnation à "dix mois d'emprisonnement avec sursis" au lieu de "dix mois d'emprisonnement dont quatre mois avec sursis", dès lors que cette mention figure simplement dans le rappel de la procédure ; Attendu, par ailleurs, que pour confirmer la peine d'emprisonnement sans sursis, les juges du second degré se prononcent par des motifs répondant aux exigences de l'article 132-19 du Code pénal ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Pinsseau conseiller rapporteur, M. Milleville conseiller de la chambre ; Avocat général : M. Launay ; Greffier de chambre : Mme Nicolas ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 juin 1999, 98-86.056, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1999-06-29
Numéro d'affaire : 98-86056
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 13ème chambre 1998-09-14, 1998-09-14
Président : Président : M. GOMEZ

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Z... Didier, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 14 septembre 1998, qui, pour construction sans permis, l'a condamné à 30 000 francs d'amende, a ordonné, sous astreinte, la démolition des ouvrages irrégulièrement édifiés, et a statué sur l'action civile ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 18 mai 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Mistral conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ; Avocat général : M. de Gouttes ; Greffier de chambre : Mme Ely ; Sur le rapport de M. le conseiller MISTRAL, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ; Vu les mémoires personnel et en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, le délit dont elle a déclaré le prévenu coupable ; D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 juin 1999, 98-86.057, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1999-06-02
Numéro d'affaire : 98-86057
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 20ème chambre 1998-09-10, 1998-09-10
Président : Président : M. GOMEZ

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... René, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 10 septembre 1998, qui, pour refus de restitution du permis de conduire retiré par décision judiciaire, l'a condamné à 2 000 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, le délit dont elle a déclaré le prévenu coupable ; D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Martin conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ; Avocat général : M. Lucas ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 juin 1999, 97-86.071, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1999-06-23
Numéro d'affaire : 97-86071
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 13ème chambre 1997-10-15, 1997-10-15
Président : Président : M. GOMEZ

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST, les observations de Me X... et de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 15 octobre 1997, qui, pour violences aggravées, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis, a rejeté sa demande d'exclusion de mention de condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation , pris de la violation des articles 460, 512, 513 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce qu'il ressort des mentions de l'arrêt attaqué que l'avocat du prévenu a été entendu en sa plaidoirie, puis l'avocat général en ses réquisitions et l'avocat de la partie civile en sa plaidoirie, inversant ainsi l'ordre des plaidoiries ; "alors que l'avocat du prévenu aurait dû être entendu après les réquisitions du ministère public et la plaidoirie de l'avocat de la partie civile ; que l'arrêt attaqué a ainsi méconnu les droits de la défense" ; Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que le prévenu a eu la parole en dernier ; D'où il suit que le moyen manque en fait ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Sassoust conseiller rapporteur, M. Guilloux conseiller de la chambre ; Avocat général : M. Launay ; Greffier de chambre : Mme Lambert ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 juin 1999, 98-86.088, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1999-06-30
Numéro d'affaire : 98-86088
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 20ème chambre 1998-09-03, 1998-09-03
Président : Président : M. GOMEZ

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 3 septembre 1998, qui, pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 32 amendes de 250 francs ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 mai 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Soulard conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ; Avocat général : M. de Gouttes ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 412, 485 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que l'arrêt attaqué, avant de confirmer le jugement entrepris sur la culpabilité, indique, dans son " rappel de la procédure ", que Daniel X... a été cité devant le tribunal de police et condamné pour avoir commis à Paris, à une date indiquée pour chacune d'elles, 32 contraventions de stationnement irrégulier en zone de stationnement payant, en l'absence de ticket horodateur valable, infraction prévue et réprimée par l'article R. 233-1, alinéa 4, du Code de la route, et, dans ses motifs, que le prévenu, non comparant, a été cité à personne devant la cour d'appel ; Attendu qu'en cet état, et dès lors, d'une part, que les juges du second degré ont à bon droit qualifié leur décision comme étant contradictoire à signifier en application de l'article 410 du Code de procédure pénale et, d'autre part, que l'arrêt ayant énoncé les contraventions reprochées, le lieu et la date de leur commission, ainsi que le texte de loi applicable, il n'existe aucune incertitude quant aux faits poursuivis et au texte dont il a été fait application, la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués ; Que le moyen ne peut qu'être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le trente juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 juin 1999, 98-86.095, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1999-06-15
Numéro d'affaire : 98-86095
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes, 3ème chambre 1998-09-17, 1998-09-17
Président : Président : M. GOMEZ

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GRAPINET et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur les pourvois formés par : - Z... Jacques, - A... Michel, - B... Joseph, - Y... Loïc, - X... Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, du 17 septembre 1998, qui, pour chasse à l'aide d'un procédé prohibé, les a condamnés chacun, à 3 000 francs d'amende, a ordonné le retrait de leur permis de chasser pendant un an et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire personnel produit, commun aux demandeurs ; Sur sa recevabilité : Attendu que ledit mémoire ne porte la signature d'aucun des demandeurs, mais uniquement celle d'un avocat au barreau de Nantes ; Qu'un tel mémoire ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Qu'en effet, si les articles 584 et 585 du Code de procédure pénale autorisent les demandeurs en cassation pénalement condamnés à déposer un mémoire contenant leurs moyens, le premier de ces textes exige la signature des demandeurs eux-mêmes ; D'où il suit que le mémoire n'est pas recevable ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE les pourvois ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Grapinet conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ; Avocat général : M. Cotte ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;