Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 20 février 2008, 07-84.417, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2008-02-20
Numéro d'affaire : 07-84417
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse, 2007-03-13
Président : M. Cotte (président)
Avocats : SCP Roger et Sevaux

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... René, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 13 mars 2007, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende ; Vu le mémoire produit : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 503-1 et 593 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, le prévenu n'étant ni présent ni représenté, a, par arrêt contradictoire, déclaré René X... coupable d'abus de confiance et l'a condamné à la peine de deux années d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende ; "alors que le prévenu cité à personne qui ne comparaît pas mais fournit une excuse ne peut être jugé contradictoirement qu'autant que celle-ci n'est pas reconnue valable par la juridiction de jugement, qui doit le préciser dans sa décision ; qu'en condamnant René X... à la peine de deux ans d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende par jugement contradictoire, en se bornant à mentionner que celui-ci, régulièrement cité à l'adresse indiquée dans sa déclaration d'appel, n'avait pas comparu et ne s'était pas fait représenter, et en s'abstenant de se prononcer sur la validité de l'excuse personnelle de René X... présentée par l'intermédiaire de son avocat, tenant à l'impossibilité pour le prévenu de quitter l'Arabie Saoudite où il séjournait pour des motifs professionnels, faute d'avoir obtenu le visa de sortie exigé par les autorités de ce pays, excuse dont elle avait été saisie par fax et courrier du 12 février 2007, soit plus d'un mois avant qu'elle se prononce le 13 mars suivant, la cour d'appel a violé les textes sus-visés" ; Vu l'article 410 du code de procédure pénale ; Attendu que, selon ce texte, le prévenu cité à personne, qui ne comparaît pas mais fournit une excuse, ne peut être jugé contradictoirement qu'autant que celle-ci n'est pas reconnue valable par la juridiction de jugement, qui doit le préciser dans sa décision ; Attendu qu'il résulte des pièces de procédure que l'avocat de René X..., cité à comparaître à l'audience de la cour d'appel du 13 février 2007, a adressé à cette juridiction, par télécopie du 12 février 2007, une demande sollicitant le renvoi de l'affaire à une date ultérieure, le prévenu n'ayant pas obtenu un visa de sortie d'Arabie Saoudite pour se rendre à l'audience ; Mais attendu qu'en s'abstenant de se prononcer sur la validité de l'excuse présentée et en condamnant le prévenu par décision contradictoire, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus énoncé ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Toulouse, en date du 13 mars 2007, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Bordeaux, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Toulouse et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Cotte président, Mme Slove conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Lambert ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;