Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 décembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-12-08
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'Assises de Maine-et-Loire, 1982-06-14, 1982-06-14

STATUANT SUR LE POURVOI DE : - A... JEAN BERNARD - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU DEPARTEMENT MAINE-ET-LOIRE, EN DATE DU 14 JUIN 1982, QUI L'A CONDAMNE A CINQ ANS ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VIOL, AINSI QUE CONTRE L'ARRET DU MEME JOUR QUI A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 237, 248 A 251, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE SIEGEAIT A LA COUR D'ASSISES DU MAINE-ET-LOIRE EN QUALITE DE DEUXIEME ASSESSEUR M GABORIT, JUGE D'INSTANCE DELEGUE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, EN REMPLACEMENT DE M DE B..., VICE-PRESIDENT AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ANGERS EMPECHE, DESIGNE AVEC LES AUTRES MEMBRES DE LA COUR PAR ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS EN DATE DU 2 AVRIL 1982 ET DU 7 JUIN 1982 ; ALORS QUE, D'UNE PART, LES ASSESSEURS DOIVENT ETRE CHOISIS SOIT PARMI LES CONSEILLERS DE LA COUR D'APPEL, SOIT PARMI LES PRESIDENT, VICE-PRESIDENTS OU JUGES DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DU LIEU DE LA TENUE DES ASSISES, EN SORTE QUE M GABORIT, JUGE D'INSTANCE, N'AVAIT PAS QUALITE POUR SIEGER, SA DELEGATION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DONT LA DATE N'EST PAS PRECISEE, NE POUVANT DANS CES CONDITIONS QU'AVOIR LE CARACTERE D'UNE DESIGNATION AD HOC ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET NI LE PROCES-VERBAL NE PRECISANT PAS LA DATE D'OUVERTURE DE LA SESSION DES ASSISES NI CELLE DE LA SURVENANCE DE L'EMPECHEMENT DU DEUXIEME ASSESSEUR ET NE PERMETTANT PAS, PAR AILLEURS, DE DETERMINER QUELLE EST L'ORDONNANCE DESIGNANT M GABORIT, NE MET PAS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA REGULARITE DE LA DESIGNATION DE M GABORIT, NOTAMMENT EN CE QU'ELLE EMANE DU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL ; ATTENDU QU'IL APPERT D'ORDONNANCES DU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS VERSEES AU DOSSIER DE LA COUR DE CASSATION QUE : - LE 2 AVRIL 1982, ONT ETE DESIGNES POUR COMPOSER LA COUR D'ASSISES DU MAINE-ET-LOIRE POUR LA SESSION DEVANT S'OUVRIR LE 14 JUIN 1982 A ANGERS, MM FILLON, CONSEILLER A LA COUR D'APPEL D'ANGERS, PRESIDENT, DE B... ET CHAVEL, RESPECTIVEMENT VICE-PRESIDENT ET PREMIER JUGE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CETTE VILLE, ASSESSEURS, - LE 7 JUIN 1982, A ETE DESIGNE POUR SIEGER A LADITE COUR D'ASSISES, EN REMPLACEMENT DE M DE B..., EMPECHE, M GABORIT, JUGE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAUMUR, CHARGE DU SERVICE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE BAUGE, ET DELEGUE, PAR UNE PRECEDENTE ORDONNANCE DU 1ER JUIN 1982, AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ANGERS DU 12 AU 24 JUIN 1982 ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA COUR D'ASSISES, OU ONT SIEGE MM FILLON, PRESIDENT, CHAUVEL ET Z..., ASSESSEURS, ETAIT REGULIEREMENT COMPOSEE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 292, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ; EN CE QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE L'ARRET RENDU LE 14 JUIN 1982 A 10 HEURES 30 MINUTES AYANT MODIFIE LA COMPOSITION DE LA LISTE DU JURY DE SESSION, A ETE PORTE A LA CONNAISSANCE DE L'ACCUSE QUI EN A DONNE DECHARGE LE 14 JUIN 1982 A 14 HEURES 30 ; ALORS QUE TOUTE CONSTATATION NON RELATEE AU PROCES-VERBAL DOIT ETRE CONSIDEREE COMME NON AVENUE, QUE LA RENONCIATION PAR L'ACCUSE ET SON CONSEIL AU DELAI D'UNE HEURE A OBSERVER AVANT L'OUVERTURE DES DEBATS NE SAURAIT ETRE PRESUMEE ET QU'AINSI IL N'EST PAS ETABLI QU'AUCUNE DEMANDE EN CE SENS N'AVAIT EN L'ESPECE ETE FORMULEE ; ATTENDU QUE S'IL EST EXACT, COMME LE CONSTATE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS, QUE L'AUDIENCE DE LA COUR D'ASSISES A ETE OUVERTE IMMEDIATEMENT APRES QU'EUT ETE PORTE A LA CONNAISSANCE DE L'ACCUSE UN ARRET DE LA COUR MODIFIANT LA LISTE DE SESSION DU JURY, IL N'EN RESULTE TOUTEFOIS AUCUNE IRREGULARITE ; QU'IL N'APPERT, EN EFFET, NI DU PROCES-VERBAL DES DEBATS NI D'AUCUNE AUTRE PIECE QUE L'ACCUSE OU SON CONSEIL AIT USE DE LA FACULTE QUE LUI ACCORDE L'ARTICLE 292 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 28 JUILLET 1978, DE DEMANDER QU'UN DELAI SOIT OBSERVE AVANT L'OUVERTURE DE L'AUDIENCE ; QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 168, 281, 316, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, ET MANQUE DE BASE LEGALE, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ; EN CE QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE L'EXPERT Y... N'A PAS COMPARU ET QU'IL A ETE PASSE OUTRE AUX DEBATS ; AUX MOTIFS QU'AUCUNE OBSERVATION N'A ETE FAITE NI PAR LE MINISTERE PUBLIC NI PAR LE CONSEIL DE LA PARTIE CIVILE, NI PAR LE CONSEIL DE L'ACCUSE NI PAR L'ACCUSE LUI-MEME EN CE QUI CONCERNE L'ABSENCE DE CET EXPERT ; ALORS QU'UN EXPERT C... CITE ET DENONCE DOIT ETRE ENTENDU, SAUF POUR LA COUR A APPRECIER SOUVERAINEMENT SI CETTE AUDITION EST NECESSAIRE, DE SORTE QU'IL NE POUVAIT ETRE PASSE OUTRE AUX DEBATS SANS QUE LA COUR AIT STATUE PAR ARRET MOTIVE SUR CET INCIDENT CONTENTIEUX ; ATTENDU QUE L'ABSENCE DE RECLAMATION DES PARTIES AU COURS DES DEBATS IMPLIQUE QUE CELLES-CI ONT RENONCE A L'AUDITION DE L'EXPERT NON X..., AUCUN TEXTE DE LOI N'EXIGEANT QU'UNE TELLE RENONCIATION SOIT EXPRESSEMENT CONSTATEE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; ET ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT CONTRE L'ARRET CIVIL, QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ; REJETTE LE POURVOI ;