La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 18 février 1987, 81-70.594, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1987-02-18
Numéro d'affaire : 81-70594
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Arras 1981-04-27, 1981-04-27

Sur le premier moyen ; Attendu, que M. X... demande la cassation de l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département du Pas-de-Calais, 27 avril 1981) en conséquence de l'annulation des arrêtés déclarant l'utilité publique et la cessibilité sur la base desquels a été prononcée cette ordonnance ; Mais attendu, que le tribunal administratif de Lille ayant, par jugement du 4 mars 1982, définitif, rejeté le recours, le moyen est devenu sans objet ; Sur le second moyen ; Attendu, qu'il est reproché à l'ordonnance d'avoir été prononcée au vu de notification individuelle du dépôt du dossier en mairie dont l'accusé de réception est concomittant ou postérieur à la date d'ouverture de l'enquête parcellaire fixée au 19 mai 1980, alors, selon le moyen, "que les notifications individuelles du dépôt du dossier en mairie doivent être préalables à l'ouverture de l'enquête, une notification tardive constituant une violation des articles R. 11-20 et R. 11-22 du Code de l'expropriation" ; Mais attendu, que l'enquête s'étant déroulée du 19 mai au 6 juin 1980 et l'avis de réception de la notification à M. X... étant timbré du 17 mai 1980, il n'existe aucune irrégularité et que l'intéressé ne peut se prévaloir de vices de forme qui ne le concernent pas ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Enquête parcellaire - Notification du dossier de mairie - Date.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 18 février 1987, 85-15.393, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1987-02-18
Numéro d'affaire : 85-15393
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes 1985-06-11, 1985-06-11

Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 11 juin 1985), statuant sur renvoi après cassation, que les consorts Y..., propriétaires de locaux commerciaux loués à M. A..., ont fait commandement à ce dernier, le 10 janvier 1979, de payer le loyer du premier trimestre 1979, payable d'avance ; que le 19 janvier 1979, M. A... a cédé son fonds de commerce à Mme Liévin, épouse Z... et que les bailleurs sont intervenus à l'acte de cession en déclarant réitérer le commandement à l'égard de la cessionnaire ; que pour débouter les bailleurs de leur demande de constater qu'à défaut de paiement dans le délai du commandement, le bail était résilié, l'arrêt énonce que la réitération a été faite en des termes imprécis, par simple référence au commandement du 10 janvier 1979, auquel Mme X... était étrangère ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'intervention des consorts Y... à l'acte de cession pour réitérer le commandement du 10 janvier 1979, visant la clause résolutoire rendait ce commandement opposable à Mme X... cessionnaire du bail, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 11 juin 1985 entre les parties, par la Cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le dit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Grenoble, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Commandement visant la clause résolutoire - Cessionnaire du bail.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 18 février 1987, 85-15.755, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1987-02-18
Numéro d'affaire : 85-15755
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Bastia 1985-04-29, 1985-04-29

Sur le second moyen : Vu l'article 1304 du Code civil ; Attendu que pour déclarer prescrite l'action en nullité, pour cause d'erreur sur la désignation des biens, de la vente de parcelles de terrains consentie les 2 et 9 décembre 1970 par les époux X... à Mme Y..., l'arrêté attaqué (Bastia, 29 avril 1985), retient que les consorts X... ne sauraient prétendre qu'ils ont découvert l'erreur en 1979, date à laquelle ils ont tenté de mettre en vente les parcelles acquises par Mme Y... alors qu'ils ont été parties à l'acte et qu'ils ont comparu en l'étude du notaire ; Qu'en statuant ainsi, sans préciser la date à laquelle l'erreur commise lors de la signature de l'acte notarié avait été découverte, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen ; CASSE et ANNULE en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 avril 1985, entre les parties, par la Cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : VENTE - Immeuble - Nullité - Erreur - Conditions.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 18 février 1987, 85-70.252, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1987-02-18
Numéro d'affaire : 85-70252
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Pau 1985-05-23, 1985-05-23

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 13-16 du Code de l'expropriation ; Attendu que l'arrêt attaqué (Pau, 23 mai 1985), qui fixe l'indemnité de dépossession due à M. X... à la suite de l'expropriation pour cause d'utilité publique au profit de l'Etat (Ministère des Transports) de terrains lui appartenant, se réfère, afin de les prendre pour base d'évaluation, aux accords amiables intervenus dans le périmètre des opérations ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les biens expropriés sont identiques à ceux qui ont fait l'objet de ces accords, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du moyen : CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 23 mai 1985, entre les parties, par la Cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Agen, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité de dépossession.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 18 février 1987, 85-13.215, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1987-02-18
Numéro d'affaire : 85-13215
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier 1985-02-28, 1985-02-28

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 28 février 1985 n° 79-885), qu'un arrêt du 4 novembre 1975 ayant condamné M. Claude X... à payer 404.488,44 francs à la Société Marseillaise de Crédit, M. Y..., syndic à la liquidation des biens de M. X..., a introduit un recours en révision contre cet arrêt, en alléguant la découverte d'une lettre au 15 mai 1961 et d'une annexe à un accord en date du 12 février 1960, émanant de la Société Marseillaise de Crédit et qui auraient été de nature à ruiner les prétentions de la banque ; Attendu que M. Y..., ès qualités, fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté le recours en révision, alors, selon le moyen, "qu'en déduisant la caducité du protocole du 12 février 1960 et ses conventions annexes relatives aux intérêts du seul fait que le permis de construire n'avait pas été obtenu dans le délai de deux ans, sans répondre aux conclusions du demandeur qui soutenait que le 27 juillet 1965 la Société Marseillaise de Crédit avait perçu l'acompte pour sa créance prévu dans une lettre du 15 mai 1961, convention annexe du protocole, avait donné main-levée des hypothèques et avait consenti des cessions d'antériorité, acceptant ainsi de considérer comme exécuté le protocole litigieux, la Cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu que la Cour d'appel, qui a relevé que toutes les conditions suspensives stipulées dans l'accord du 12 février 1960 ne s'étant pas accomplies dans le délai fixé, cet accord était devenu caduc, n'était pas tenue de répondre à des conclusions que sa décision rendait inopérantes ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : PROCEDURE CIVILE - Recours en révision - Conditions.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 25 février 1987, 85-70.261, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1987-02-25
Numéro d'affaire : 85-70261
Décision attaquée : Juge de l'expropriation du département du Lot 1985-08-13, 1985-08-13

Sur le second moyen : Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ; Attendu qu'en se fondant sur un arrêté de cessibilité du 30 mai 1985, le juge de l'expropriation du département du Lot a, par l'ordonnance attaquée du 13 août 1985 prononcé l'expropriation pour cause d'utilité publique au profit de la direction départementale de l'équipement de terrains appartenant à X... Bertrand ; Mais attendu que la juridiction administrative ayant annulé l'arrêté de cessibilité, l'ordonnance attaquée doit être annulée par vie de conséquence ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen : ANNULE l'ordonnance rendue le 13 août 1985, entre les parties, par le juge de l'expropriation du département du Lot siégeant à Cahors ; Dit n'y avoir lieu à renvoi ;

Sommaire : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Arrêté de cessibilité - Annulation.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 25 février 1987, 85-14.805, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1987-02-25
Numéro d'affaire : 85-14805
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux 1985-05-23, 1985-05-23

Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 23 mai 1985) que M. Z..., aux droits duquel viennent les consorts Z... a donné à bail le 5 juin 1957 à M. Y... une cour sur laquelle le preneur a été autorisé à édifier, à ses frais avancés, des constructions, sous la seule contrepartie d'un remboursement en valeur à la date de son départ des lieux ; que M. Y... a cédé son droit au bail à M. X..., l'acte de cession reprenant les clauses du bail initial ; que cet acte portait également vente des constructions édifiées par les vendeurs sur le terrain faisant l'objet du bail, étant précisé que ces constructions étaient édifiées sur le terrain appartenant aux consorts Z... ; que l'acte de cession a été publié à la conservation des hypothèques ; que M. X... n'ayant pas acquitté certaines taxes, le receveur des impôts a fait inscrire sur les constructions édifiées deux hypothèques légales ; que le bail ayant été résilié, les consorts Z... ont demandé la main-levée des inscriptions prises ; Attendu que l'Administration des impôts reproche à l'arrêt d'avoir fait droit à cette demande alors, selon le moyen que, "d'une part, loin de prévoir que le bailleur deviendrait propriétaire des constructions au fur et à mesure de leur édification, le bail stipulait simplement que le preneur était autorisé à édifier des constructions, sauf au propriétaire à l'indemniser au moment où il userait de son droit de reprise ; d'où il suit que la Cour d'appel a dénaturé les clauses du contrat de bail du 5 juin 1957, alors que, d'autre part, en cas d'autorisation de construire donnée au preneur, le bailleur ne devient propriétaire des constructions qu'en fin de bail ; d'où il suit que l'arrêt a été rendu en violation de l'article 555 du Code civil, et alors que, enfin, faute d'avoir constaté que la propriété des constructions, aux termes des conventions, serait transférée au bailleur en cas de cession du bail, la Cour d'appel a violé les articles 555 et 1134 du Code civil" ; Mais attendu que par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation des clauses ambiguës du bail, l'arrêt retient que le bailleur était devenu propriétaire des constructions dès leur édification ; Que par ce seul motif, la Cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : PROPRIETE - Propriété immobilière - Construction sur terrain donné à bail - Clauses du bail - Conditions.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-02-23
Décision attaquée : TRIBUNAL D'INSTAANCE de Montpellier 1983-01-24, 1983-01-24

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE R. 15-2, ALINEA 2, DU CODE ELECTORAL, A PEINE D'IRRECEVABILITE DU POURVOI PRONONCEE D'OFFICE, LA DECLARATION DOIT ETRE ACCOMPAGNEE D'UNE COPIE DE LA DECISION ATTAQUEE ; ATTENDU QUE, DANS LA CAUSE, LA DECLARATION DE POURVOI N'ETAIT PAS ACCOMPAGNEE, LORSQU'ELLE A ETE FAITE OU REMISE AU SECRETARIAT-GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE, D'UNE COPIE DE LA DECISION ATTAQUEE QU'AINSI IL N'A PAS ETE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DU TEXTE SUSVISE ; DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR DAME RENEE Y... EPOUSE X... CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 24 JANVIER 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTPELLIER ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-02-23
Décision attaquée : TRIBUNAL D'INSTANCE de Montpellier 1983-01-24, 1983-01-24

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE R.15-2, ALINEA 2, DU CODE ELECTORAL, A PEINE D'IRRECEVABILITE DU POURVOI, PRONONCEE D'OFFICE, LA DECLARATION DOIT ETRE ACCOMPAGNEE D'UNE COPIE DE LA DECISION ATTAQUEE ; ATTENDU QUE, DANS LA CAUSE, LA DECLARATION DE POURVOI N'ETAIT PAS ACCOMPAGNEE, LORSQU'ELLE A ETE FAITE OU REMISE AU SECRETARIAT-GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE D'UNE COPIE DE LA DECISION ATTAQUEE ; QU'AINSI, IL N'A PAS ETE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DU TEXTE SUSVISE ; DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR BERNARD X... CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 24 JANVIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTPELLIER ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-02-23
Décision attaquée : TRIBUNAL D'INSTANCE de NEUFCHATEAU 1983-01-20, 1983-01-20

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE R 15-2, ALINEA 2, DU CODE ELECTORAL, A PEINE D'IRRECEVABILITE DU POURVOI, PRONONCEE D'OFFICE, LA DECLARATION DOIT ETRE ACCOMPAGNEE D'UNE COPIE DE LA DECISION ATTAQUEE ; ATTENDU QUE, DANS LA CAUSE, LA DECLARATION DE POURVOI N'ETAIT PAS ACCOMPAGNEE, LORSQU'ELLE A ETE FAITE AU SECRETARIAT-GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE, D'UNE COPIE DE LA DECISION ATTAQUEE ; QU'AINSI, IL N'A PAS ETE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DU TEXTE SUSVISE ; DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR FRANCIS BRAYER, CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 20 JANVIER 1953 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NEUFCHATEAU
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-02-16
Décision attaquée : TRIBUNAL D'INSTANCE de THIERS 1983-01-25, 1983-01-25

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE R.15-2, ALINEA 2 DU CODE ELECTORAL, A PEINE D'IRRECEVABILITE DU POURVOI, PRONONCEE D'OFFICE, LA DECLARATION DOIT CONTENIR UN ENONCE DES MOYENS DE CASSATION INVOQUES ; ATTENDU QUE LA DECLARATION DE POURVOI FAITE PAR LES EPOUX X... CONTRE UN JUGEMENT QUI A REJETE LEUR RECOURS TENDANT A LEUR INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE PALLADUC NE CONTIENT L'ENONCE D'AUCUN MOYEN ; DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 25 JANVIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE THIERS ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-02-16
Décision attaquée : TRIBUNAL D'INSTANCE de BIARRITZ 1983-01-21, 1983-01-21

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R.15-2, ALINEA 2, DU CODE ELECTORAL, A PEINE D'IRRECEVABILITE DU POURVOI, PRONONCEE D'OFFICE, LA DECLARATION DOIT CONTENIR UN ENONCE DES MOYENS DE CASSATION INVOQUES ; ATTENDU QUE LA DECLARATION DE POURVOI FAITE PAR LES EPOUX JEAN X... CONTRE UN JUGEMENT QUI A REJETE LEUR RECOURS TENDANT A LEUR INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE BIARRITZ NE CONTIENT L'ENONCE D'AUCUN MOYEN ; DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 21 JANVIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BIARRITZ ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-02-16
Décision attaquée : TRIBUNAL D'INSTANCE deS ANdeLYS 1983-01-24, 1983-01-24

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE L.25 DU CODE ELECTORAL EDICTE QUE LES DECISIONS DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PEUVENT ETRE CONTESTEES PAR LES ELECTEURS INTERESSES DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE ; QUE, DANS LES MEMES CONDITIONS, TOUT ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE PEUT RECLAMER L'INSCRIPTION OU LA RADIATION D'UN ELECTEUR OMIS OU INDUMENT INSCRIT, ET QUE LE MEME DROIT APPARTIENT AU PREFET ET AU SOUS-PREFET ; QUE CETTE ENUMERATION EST LIMITATIVE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE SELON L'ARTICLE L.27 DU MEME CODE, LE POURVOI EN CASSATION CONTRE LE JUGEMENT INTERVENU NE PEUT ETRE FORME QUE PAR LES MEMES PERSONNES, A CONDITION QU'ELLE AIENT ETE PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE ; ATTENDU QU'IL EN RESULTE QUE LE DROIT DE SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE UNE DECISION QUI A ORDONNE L'INSCRIPTION D'UN CITOYEN SUR LA LISTE ELECTORALE NE PEUT ETRE EXERCE NI PAR UN MEMBRE DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE, NI PAR LE MAIRE EN CETTE QUALITE ET COMME REPRESENTANT L'UNIVERSALITE DES ELECTEURS, MEME LORSQUE, SANS DROIT, IL A ETE CONVOQUE ET A COMPARU, EN CETTE QUALITE, A L'INSTANCE, DEVANT LE TRIBUNAL ; QUE LA VOIE DU POURVOI EN CASSATION LUI EST SEULEMENT OUVERTE LORSQU'IL A ETE PARTIE A L'INSTANCE EN QUALITE D'ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE ; ATTENDU QUE LE PRESENT POURVOI EST FORME PAR LE MAIRE DE LA COMMUNE DE PORT MORT CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DES ANDELYS DU 24 JANVIER 1983 QUI A ORDONNE L'INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE CETTE COMMUNE DE CABOT CHRISTIAN X... QUE LEDIT MAIRE AIT COMPARU ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA QUALITE PRISE AU COURS DE LA PROCEDURE PAR LE DEMANDEUR AU POURVOI QUE CELUI-CI EST SANS DROIT A SE POURVOIR EN CASSATION ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 24 JANVIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DES ANDELYS ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-02-16
Décision attaquée : TRIBUNAL D'INSTANCE deS ANdeLYS 1983-01-24, 1983-01-24

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE L.25 DU CODE ELECTORAL EDICTE QUE LES DECISIONS DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PEUVENT ETRE CONTESTEES PAR LES ELECTEURS INTERESSES DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE ; QUE, DANS LES MEMES CONDITIONS, TOUT ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE PEUT RECLAMER L'INSCRIPTION OU LA RADIATION D'UN ELECTEUR OMIS OU INDUMENT INSCRIT, ET QUE LE MEME DROIT APPARTIENT AU PREFET ET AU SOUS-PREFET ; QUE CETTE ENUMERATION EST LIMITATIVE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE SELON L'ARTICLE L.27 DU MEME CODE, LE POURVOI EN CASSATION CONTRE LE JUGEMENT INTERVENU NE PEUT ETRE FORME QUE PAR LES MEMES PERSONNES, A CONDITION QU'ELLE AIENT ETE PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE ; ATTENDU QU'IL EN RESULTE QUE LE DROIT DE SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE UNE DECISION QUI A ORDONNE L'INSCRIPTION D'UN CITOYEN SUR LA LISTE ELECTORALE NE PEUT ETRE EXERCE NI PAR UN MEMBRE DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE, NI PAR LE MAIRE EN CETTE QUALITE ET COMME REPRESENTANT L'UNIVERSALITE DES ELECTEURS, MEME LORSQUE, SANS DROIT, IL A ETE CONVOQUE ET A COMPARU, EN CETTE QUALITE, A L'INSTANCE, DEVANT LE TRIBUNAL ; QUE LA VOIE DU POURVOI EN CASSATION LUI EST SEULEMENT OUVERTE LORSQU'IL A ETE PARTIE A L'INSTANCE EN QUALITE D'ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE ; ATTENDU QUE LE PRESENT POURVOI EST FORME PAR LE MAIRE DE LA COMMUNE DE PORT MORT CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DES ANDELYS DU 24 JANVIER 1983 QUI A ORDONNE L'INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE CETTE COMMUNE DE CABOT DANIEL X... QUE LEDIT MAIRE AIT COMPARU ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA QUALITE PRISE AU COURS DE LA PROCEDURE PAR LE DEMANDEUR AU POURVOI QUE CELUI-CI EST SANS DROIT A SE POURVOIR EN CASSATION ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 24 JANVIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DES ANDELYS ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-02-16
Décision attaquée : TRIBUNAL D'INSTANCE D'AUBUSSON 1983-01-20, 1983-01-20

ATTENDU QUE LEA X... EPOUSE Y... FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU LE 20 JANVIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AUBUSSON, D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE, FAUTE D'UNE DEMANDE DANS LE DELAI PREVU PAR L'ARTICLE R.5 DU CODE ELECTORAL, LE RECOURS QU'ELLE AVAIT FORME A LA SUITE DE LA PUBLICATION DE LA LISTE ELECTORALE MODIFICATIVE DE LA COMMUNE DE FENIERS, SUR LAQUELLE ELLE NE FIGURE PAS, ALORS QU'ELLE AURAIT ADRESSE PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 24 DECEMBRE 1982, UNE DEMANDE D'INSCRIPTION DONT LA MAIRIE LUI AURAIT ACCUSE RECEPTION LE 28 DECEMBRE ; MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DU DOSSIER QUE LA SUSNOMMEE AIT SOUTENU, DEVANT LE TRIBUNAL, QU'ELLE AVAIT FAIT, DANS LE DELAI IMPARTI, UNE DEMANDE REGULIERE ACCOMPAGNEE DE PIECES JUSTIFICATIVES, NOTAMMENT SUR SON IDENTITE ; QUE, DANS CETTE MESURE, LE MOYEN EST NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, ET PARTANT IRRECEVABLE ; ET ATTENDU QUE LE JUGE DU FOND N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER LES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS EN CONSTATANT QUE LA REQUERANTE NE JUSTIFIAIT PAS AVOIR FAIT UNE DEMANDE D'INSCRIPTION DANS LES DELAIS LEGAUX ; D'OU IL SUIT QUE LA DECISION EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 20 JANVIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AUBUSSON ;
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 4 mars 1987, 85-17.759, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1987-03-04
Numéro d'affaire : 85-17759
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes 1985-07-09, 1985-07-09

Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que M. X... avait déposé le 27 février 1973 une demande d'inscription au registre des métiers, que si cette demande avait été perdue de vue en raison du déménagement de la Chambre des métiers, cette négligence n'était pas imputable à M. X... et que celui-ci avait régulièrement payé, de 1974 à 1983, la taxe pour frais de la Chambre des métiers, la Cour d'appel, qui a souverainement retenu que ces circonstances permettaient de considérer qu'il était valablement inscrit depuis le 27 février 1973, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : BAIL COMMERCIAL - Indemnité d'éviction - Inscription du registre des métiers - Défaut - Faute non imputable à l'intéressé.