La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 20 juillet 1987, 86-12.450, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1987-07-20
Numéro d'affaire : 86-12450
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai 1985-03-29, 1985-03-29

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 209 du Code civil, ensemble l'article 1133 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué et les productions, que le jugement prononçant la séparation de corps des époux Leroy Y... avait alloué à la femme des dommages-intérêts outre des pensions alimentaires dont le montant avait été ensuite réévalué par un arrêt du 21 mai 1981 ; qu'ultérieurement le mari a été condamné par une juridiction pénale à verser d'autres dommages-intérêts à son ancienne épouse ; que pour le recouvrement de ses créances de dommages-intérêts, la femme a fait une saisie-arrêt sur les salaires du mari qui, excipant de la diminution de ses ressources consécutive à la saisie, a demandé au juge des affaires matrimoniales la réduction du taux des pensions mises à sa charge ; Attendu que pour accorder une telle réduction tant que la saisie-arrêt serait en cours, l'arrêt énonce que cette saisie met M. X... dans l'impossibilité de régler les pensions ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'un débiteur d'aliments ne saurait obtenir la réduction ou la suppression de sa dette au prétexte qu'il est tenu de réparer les conséquences civiles des délits qu'il a commis à l'encontre du créancier d'aliments, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche : CASSE ET ANNULE, l'arrêt rendu, le 29 mars 1985 entre les parties, par la Cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Amiens, à ce désignée, par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : ALIMENTS - Pension alimentaire - Modification - Réduction - Motifs - Saisie-arrêt pour paiement des conséquences civiles de condamnation pénale.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 18 novembre 1987, 86-10.682, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1987-11-18
Numéro d'affaire : 86-10682
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles 1985-03-08, 1985-03-08

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme ENTREPRISE LAMIDEY, dont le siège est ... (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 8 mars 1985 par la cour d'appel de Versailles (2ème chambre), au profit de Mademoiselle X... Raymonde, demeurant ... (Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation LA COUR, en l'audience publique du 21 octobre 1987, où étaient présents : M. Simon, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Devouassoud, rapporteur, MM. Y..., Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, Mme Z..., M. Lacabarats, conseillers référendaires, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Devouassoud, les observations de la SCP Le Bret et de Lanouvelle, avocat de la société Entreprise Lamidey, de Me Gauzès, avocat de Mlle X..., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les décisions en dernier ressort qui se bornent à statuer sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident sans mettre fin à l'instance ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que l'arrêt infirmatif attaqué rendu dans un litige opposant Melle X... à la société Entreprise Lamidey se borne à déclarer compétente la juridiction de droit commun, a rejeter la fin de non-recevoir tirée par la société Entreprise Lamidey de la chose jugée précedemment par un conseil de prud'hommes et à ordonner une expertise ; Qu'un tel arrêt qui ne met pas fin à l'instance ne peut, en l'absence de dispositions spéciales, être l'objet d'un pourvoi indépendamment de l'arrêt sur le fond ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Sommaire : CASSATION - Décisions susceptibles - Décisions statuant sur une fin de non-recevoir - Décision ne mettant pas fin à l'instance - Pourvoi indépendant du jugement sur le fond - Chose jugée.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 4 novembre 1987, 86-11.159, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1987-11-04
Numéro d'affaire : 86-11159
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar 1984-10-12, 1984-10-12
Président : Président : M. AUBOUIN,

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Barbara L., née A., en cassation d'un arrêt rendu le 12 octobre 1984 par la cour d'appel de Colmar (2ème chambre civile), au profit de Monsieur Jean L., défendeur à la cassation La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 octobre 1987, où étaient présents : M. Aubouin, président, Mme Vigroux, conseiller référendaire rapporteur, M. Simon, conseiller, M. Bouyssic, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Vigroux, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mme L., de Me Roger, avocat de M. L., les conclusions de M. Bouyssic, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que pour débouter M. L. de sa demande de prestation compensatoire, l'arrêt confirmatif attaqué, qui a prononcé le divorce des époux L. aux torts exclusifs du mari, retient que si la situation matérielle de l'épouse s'est fortement dégradée par rapport à ce qu'elle était durant la vie commune, aucun élément du dossier ne permet toutefois de relever une disparité certaine entre les ressources respectives des parties, la situation matérielle du mari appraissant elle aussi très précaire sur le plan financier ; Que par ces constatations et énonciations la cour d'appel, qui ne s'est pas déterminée par des motifs dubitatifs, a répondu aux conclusions ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Prestation compensatoire - Fixation - Eléments à considérer - Ressources et besoins des parties - Refus - Situation précaire des deux époux.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 4 novembre 1987, 86-12.022, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1987-11-04
Numéro d'affaire : 86-12022
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel d'Angers 1986-01-08, 1986-01-08
Président : Président : M. AUBOUIN,

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean-Yves, Henri, Robert X..., directeur des achats, demeurant à Parne-sur-Roc (Mayenne), chemin de l'Ouette, en cassation d'un arrêt rendu le 8 janvier 1986 par la cour d'appel d'Angers (2ème chambre civile), au profit de Madame Andrée Z... épouse X..., demeurant à Sable-sur-Sarthe (Sarthe), rue des Groluchons, n°8, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L.131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 octobre 1987, où étaient présents : M. Aubouin, président, Mme Vigroux, conseiller référendaire rapporteur, M. Simon, conseiller, M. Bouyssic, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Vigroux, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat de M. X..., de Me Garaud, avocat de Mme Z... épouse X..., les conclusions de M. Bouyssic, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur le premier moyen : Vu l'article 447 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il appartient aux juges devant lesquels l'affaire a été débattue d'en délibérer ; Attendu que l'arrêt attaqué mentionne que lors des débats, la cour d'appel était composée de M. Dewitte, président, et de MM. Taminau et Peureux, conseillers et que l'arrêt a été prononcé à une audience où siégeaient ces mêmes magistrats après qu'il en ait été délibéré par MM. A... et C... et B... Y... ; Attendu que Mme Y..., qui n'avait pas assisté aux débats, ne pouvait délibérer ; D'où il suit que par application de l'article 458, alinéa 1er, du code susvisé, l'arrêt est nul ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux autres moyens ; CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 8 janvier 1986, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions obligatoires - Composition de la juridiction - Magistrats ayant délibéré - Non-assistance de l'un d'eux aux débats.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 4 novembre 1987, 86-12.856, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1987-11-04
Numéro d'affaire : 86-12856
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes 1986-01-16, 1986-01-16
Président : Président : M. AUBOUIN,

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Claude R., en cassation d'un arrêt rendu le 16 janvier 1986 par la cour d'appel de Nîmes (5e chambre des urgences), au profit de Mme Anne S., épouse R., défenderesse à la cassation Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L.131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 octobre 1987, où étaient présents : M. Aubouin, président, Mme Vigroux, conseiller référendaire rapporteur, M. Simon, conseiller, M. Bouyssic, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Vigroux, les observations de la SCP Nicolas, Masse-Dessen et Georges, avocat de M. R., de Me Ravanel, avocat de Mme R., les conclusions de M. Bouyssic, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que pour condamner M. R. à verser à son épouse une prestation compensatoire sous forme d'une rente viagère, l'arrêt attaqué, qui a prononcé le divorce des époux R., après avoir relevé que ni la qualification professionnelle de l'épouse, ni le stage qu'elle a effectué ne lui donnent l'assurance de trouver un emploi compte tenu de son âge et des difficultés rencontrées sur le marché du travail, retient qu'aucun élément ne permet de déterminer que la situation de Mme R. puisse s'améliorer dans l'avenir et énonce qu'elle ne percevra pas de retraite personnelle ; Qu'en l'état de ces constatations et énonciations, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Prestation compensatoire - Fixation - Eléments à considérer - Ressources et besoins des parties - Situation précaire de l'épouse.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 2 juin 1987, 85-17.379, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1987-06-02
Numéro d'affaire : 85-17379
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Pau 1985-07-09, 1985-07-09

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1251, 3°, du Code civil ; Attendu que, pour débouter la M.G.F.A. de son recours subrogatoire contre les consorts X..., la Cour d'appel énonce que le règlement effectué par cet assureur avait une cause quasi-délictuelle - la négligence du notaire - et non pas contractuelle et que les consorts X... sont donc fondés à faire valoir que c'est le fait du notaire et non pas leur fait qui a causé le dommage ; Attendu, cependant, que la dette des consorts X... était demeurée impayée par ceux-ci et que, du seul fait que la M.G.F.A. avait acquitté une dette dont elle était tenue pour eux, elle se trouvait subrogée de plein droit dans les recours dont disposait contre ces débiteurs le créancier indemnisé par elle, sans qu'il y ait lieu de rechercher si la cause de l'obligation était quasi-délictuelle ou contractuelle ; qu'en statuant comme elle l'a fait la Cour d'appel a violé par refus d'application le texte susvisé ; Sur la deuxième branche du moyen : Vu l'article 1250, 1°, du Code civil, Attendu qu'en écartant le recours de la M.G.F.A. alors que celle-ci s'était prévalue de ce que M. Y..., lorsqu'elle l'a payé, l'avait expressément subrogée dans le droits et actions dont il disposait contre les consorts X..., ce qui constituait un cas de subrogation conventionnelle, la Cour d'appel a violé par refus d'application le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la troisième branche du moyen, CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 9 juillet 1985, entre les parties, par la Cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Toulouse, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : SUBROGATION - Faute d'un notaire - Assureur ayant indemnisé la lésée - Revenus subrogatoires - Absence d'influence de la cause de l'obligation - Subrogation conventionnelle.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 2 juin 1987, 86-03.002, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1987-06-02
Numéro d'affaire : 86-03002
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Amiens 1985-09-25, 1985-09-25

Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., rapatrié du Tchad, qui avait bénéficié en 1964 de prêts de réinstallation lui ayant permis d'acquérir une exploitation agricole qu'il a vendue en 1979, reproche à l'arrêt confirmatif attaqué (Amiens, 25 septembre 1985) d'avoir limité, eu égard à son actif patrimonial, la remise qu'il avait demandée aux seuls intérêts à échoir, alors que le juge devrait s'attacher essentiellement aux ressources du rapatrié pour déterminer s'il peut bénéficier d'une remise ou d'un aménagement de son prêt et ne devrait prendre en considération son patrimoine que pour arrêter les mesures adéquates ; Mais attendu que le rapatrié ayant cédé son exploitation ne peut bénéficier de la remise ou de l'aménagement des prêts de réinstallation que s'il ne dispose pas de ressources suffisantes et que les décisions prononçant de telles mesures doivent tenir compte de tous les éléments de son actif et de son passif, l'actif comprenant nécessairement tous les éléments de son patrimoine personnel ; que la Cour d'appel, qui a pris en considération, pour décider d'accorder à M. X... une remise des seuls intérêts à échoir, l'ensemble de son patrimoine mobilier et immobilier, a donc légalement justifié sa décision au regard des dispositions de la loi du 6 janvier 1982, aujourd'hui abrogées, mais applicables en la cause ; que le moyen ne peut dès lors être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : RAPATRIE - Droit de réinstallation - Revente de l'exploitation acquise - Remise des seuls intérêts - Estimation des ressources.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 2 juin 1987, 85-03.066, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1987-06-02
Numéro d'affaire : 85-03066
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1985-09-24, 1985-09-24

Sur les moyens invoqués par M. X... à l'appui de son pourvoi : Attendu que l'A.N.I.F.O.M. a fixé à une certaine somme, en fonction des revenus professionnels connus retenus pour l'assiette de l'impôt, la valeur d'indemnisation du cabinet d'avocat dont M. X... avait été dépossédé en Algérie ; que celui-ci reproche à la décision confirmative de la chambre des appels de l'instance arbitrale d'avoir refusé de fixer une valeur d'indemnisation plus élevée alors qu'elle aurait dû examiner les 113 pièces comptables au même titre que celles de l'A.N.I.F.O.M. et qu'aucune précision n'est donnée sur les raisons pour lesquelles les documents comptables étaient de nature à ne pouvoir justifier un revenu net professionnel ; Mais attendu que, conformément aux dispositions de l'article 29, dernier alinéa, de la loi modifiée du 15 juillet 1970, l'instance arbitrale et la chambre des appels de l'instance arbitrale ne sont compétentes pour fixer forfaitairement la valeur d'indemnisation d'une profession non salariée que si les revenus professionnels ne sont pas connus ; qu'ayant relevé qu'en l'espèce les revenus professionnels de M. X... étaient connus, la chambre des appels de l'instance arbitrale s'est à bon droit déclarée incompétente ; que les moyens ne peuvent donc être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI

Sommaire : RAPATRIE - Fixation de la valeur d'indemnisation d'un cabinet d'avocat - Revenus communs - Chambre des appels de l'instance arbitrale - Incompétence.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 10 juin 1987, 85-17.450, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1987-06-10
Numéro d'affaire : 85-17450
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1985-07-11, 1985-07-11

Sur le premier moyen pris en ses deux branches : Attendu que M. Jean-Claude R. fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 11 juillet 1985) d'avoir accueilli la demande à fins de subsides formée par Mme E. en se fondant sur deux attestations qui ne font état, ni l'une ni l'autre, de l'existence de relations intimes et qui ne mentionnent pas la période pendant laquelle les témoins ont vu ensemble M. R. et Mme E. ; Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine de la portée des éléments de preuve qui leur étaient soumis que les juges du fond ont estimé que les attestations versées aux débats faisaient présumer l'existence de relations intimes pendant la période légale de la conception, présomption corroborée par les résultats de l'expertise sanguine selon laquelle la paternité de M. R. est fortement probable sur le plan scientifique ; que le moyen n'est donc pas fondé ; Et sur le second moyen : Attendu qu'il est encore reproché à la Cour d'appel d'avoir fixé les subsides accordés à la mère pour l'entretien de l'enfant à 800 francs par mois, alors que le montant des subsides doit être fixé en tenant compte non seulement des ressources du débiteur, mais aussi des besoins du créancier dont l'importance, en l'espèce, n'était pas prouvée ; Mais attendu que le tribunal de grande instance, après avoir relevé que ni Mme E. ni M. R. n'avaient produit des justifications de leurs ressources respectives, a estimé que, compte tenu de leurs facultés contributives supposées et des besoins de l'enfant Jennifer, actuellement âgée de onze ans, il convenait de fixer à 1.200 francs par mois le montant mensuel des subsides mis à la charge de M. R. ; qu'en considération des circonstances qui viennent d'être rappelées, la Cour d'appel a estimé qu'il convenait de réduire à 800 francs par mois le montant de ces subsides ; que le moyen ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : FILIATION (règles générales) - Action à fins de subsides - Relations intimes - Preuve - Montant des subsides - Ressources du débiteur et du créancier - Estimation.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 12 novembre 1987, 86-14.637, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1987-11-12
Numéro d'affaire : 86-14637
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1986-05-14, 1986-05-14
Président : Président : M.Aubouin,

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. et Mme Robert Y..., demeurant ... (Alpes-maritimes), en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai 1986 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit de M. Paul X..., entrepreneur de maçonnerie, demeurant ... Saint Basile à Mougins (Alpes-maritimes), défendeur à la cassation Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 14 octobre 1987, où étaient présents : M. Aubouin, président ; Mme Dieuzeide, rapporteur ; MM. Z..., Billy, Chabrand, Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Burgelin, conseillers ; Mme A..., M. Lacabarats, conseillers référendaires ; M. Bézio, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre Sur le rapport de Mme le Conseiller Dieuzeide,, les observations de Me Ancel, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Bézio, Avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Donne défaut contre M. Paul X... ; Sur le premier moyen : Vu les articles 122, 123 et 124 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les fins de non recevoir peuvent être proposées en tout état de cause et doivent être accueillies sans que celui qui les invoque ait à justifier d'un grief ; Attendu que, pour écarter l'irrecevabilité de l'action de M. X... invoquée par les époux Y... pour défaut de qualité à agir, l'arrêt énonce que la nullité de la procédure a été couverte par la présence à l'audience du Tribunal de commerce des époux Y... qui ont fait valoir leurs défenses au fond sans soulever la nullité et que les époux Y... ne prouvent aucun grief que l'irrégularité leur aurait causé ; Qu'en se déterminant ainsi, la Cour d'appel a violé par fausse application les textes susvisés ; Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 14 mai 1986, entre les parties, par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Nîmes, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Conditions - Préjudice - Nécessité (non).