La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 février 2003, 01-14.836, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-02-26
Numéro d'affaire : 01-14836
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (15e Chambre, Section C) 2001-06-22, 2001-06-22
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, sans dénaturer le "protocole d'accord" du 13 septembre 1991, qu'en faisant apport de son droit indivis de propriété sur l'immeuble à la société civile immobilière Les Ormes (la SCI), constituée à cet effet, Mme X... s'était dessaisie de tous droits patrimoniaux sur ce bien immobilier, ne conservant qu'un droit d'habitation dépourvu, pour ses créanciers, de toute valeur patrimoniale, et ce avec l'aide consciente de M. Y..., qui avait un intérêt manifeste à mettre un bien qui lui appartenait pour moitié à l'abri des créanciers de son ex-épouse dont il connaissait la situation en raison des accords passés entre eux sur le devenir des affaires de celle-ci et, appréciant les éléments de preuve et la valeur à leur attribuer, sans être tenue de s'expliquer sur ceux qu'elle décidait d'écarter, souverainement retenu que la cession par Mme X... à M. Y... de ses parts de la SCI s'était opérée sans paiement effectif d'une somme d'argent à Mme X... pour un prix fictif très inférieur à la valeur des parts du cédant, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, qui caractérisent la fraude paulienne, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... et la SCI des Ormes aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... et de la SCI des Ormes ; les condamne, ensemble, à payer à la société Union bancaire du Nord la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six février deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 mars 2003, 01-14.856, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-03-25
Numéro d'affaire : 01-14856
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre civile) 2001-06-07, 2001-06-07
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, d'une part, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 30 janvier 2002, la SCP Tiffreau, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de Mme X..., se désister purement et simplement du pourvoi par elle formé contre un arrêt rendu le 7 juin 2001 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence au profit du greffier en chef du tribunal de grande instance de Nice ; Attendu que, d'autre part, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 27 février 2003, la SCP Tiffreau, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de Mme X..., se désister purement et simplement du pourvoi par elle formé contre le même arrêt rendu au profit du Crédit du Nord ; Qu'il y a lieu de constater ces désistements ; PAR CES MOTIFS DONNE acte à Mme X... de ses désistements de pourvoi ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Crédit du Nord ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 mars 2003, 00-14.873, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-03-25
Numéro d'affaire : 00-14873
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance de Dijon 2000-02-17, 2000-02-17
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 1249, 1250, 1251 du Code civil ; Attendu que celui qui acquitte la dette d'autrui n'est subrogé dans les droits du créancier qu'aux conditions et cas prévus par ces textes ; Attendu que la section des médecins généralistes de l'Union professionnelle des médecins libéraux de Bourgogne (UPMLB) avait décidé l'envoi d'une note d'information aux adhérents; que sur le refus de l'Union d'honorer la facture de l'imprimeur, soit 3 677,10 francs Mme X..., présidente de la section, après avoir payé la somme de ses deniers personnels, en a réclamé remboursement à l'Union ; Attendu que pour accueillir cette demande, le jugement attaqué se fonde d'office sur la subrogation de Mme X... dans les droits du créancier désintéressé ; qu'en statuant ainsi, sans relever la présence des exigences conventionnelles ou légales requises, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 17 février 2000, entre les parties, par le tribunal d'instance de Dijon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Beaune ; Condamne Mme X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars deux mille trois.

Sommaire : PAIEMENT - Paiement par un tiers - Acquittement de la dette d'autrui - Subrogation - Conditions.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 mars 2003, 01-15.196, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-03-18
Numéro d'affaire : 01-15196
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (chambre 1 - Cabinet 1) 2001-05-16, 2001-05-16
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, tels qu'énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe : Attendu que Mme X..., présentant des lombalgies, a été adressée à M. Y..., chirurgien, qui a pratiqué, le 15 mars 1993, une intervention ayant notamment consisté en une greffe intersomatique ; que le 26 septembre 1994, M. Y... a proposé à Mme X..., souffrant d'une sciatique, une autre opération visant à l'ablation du matériel d'ostéosynthèse ; que le 5 décembre 1994, au cours de cette opération, M. Y... a procédé à l'ablation d'un fragment osseux découvert dans le canal rachidien ; que Mme X..., ayant gardé un déficit neurologique important, a sollicité en référé une expertise et assigné M. Y... en réparation du préjudice subi et la CPAM en déclaration de jugement commun, en faisant valoir que ce fragment provenait de la greffe qui n'avait pas été correctement réalisée le 15 mars 1993, que lors de l'exérèse, M. Y... avait commis une maladresse et qu'il avait manqué à son obligation d'information ; que l'arrêt attaqué (Rouen, 16 mai 2001) l'a déboutée de ses demandes ; Attendu que la cour d'appel, ayant apprécié souverainement la valeur et la portée de l'ensemble des éléments de preuve soumis et procédé aux recherches prétenduement omises, a estimé, en se fondant sur l'avis concordant des experts judiciaires, qu'il n'était pas établi que le fragment osseux provenait de la greffe réalisée le 15 mars 1993, mais que ce fragment était probablement dû à une arachnoïdite calcifiante qui ne pouvait être diagnostiquée avant l'intervention ; qu'elle a pu en déduire que le chirurgien n'avait pas commis de maladresse ou eu de geste inadapté lors de l'ablation ; Et attendu qu'il résulte de ces mêmes constatations que le risque n'étant pas inhérent à l'intervention proposée, ne pouvait faire l'objet d'une information préalable ; qu'ainsi, la décision attaquée est légalement justifiée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille trois.

Sommaire : PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin chirurgien - Responsabilité contractuelle - Obligation de renseigner - Etendue - Risque non inhérent à l'intervention - Information préalable (non).
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 mars 2003, 00-15.651, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-03-11
Numéro d'affaire : 00-15651
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (1re chambre civile, 1re section) 2000-03-06, 2000-03-06
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 6 mars 2000), rendu sur renvoi après cassation (Civ. I, 24 novembre 1998, pourvoi n° G 96-20.401) d'avoir évalué sa créance ou celle de ses ayants droit à la somme de 120 000 francs, exigible au décès de M. Y... ; Attendu qu'ayant relevé que la preuve du prêt consenti par Mme X... à M. Y... était établie par la reconnaissance de dette remise par le débiteur à la créancière en contrepartie de laquelle cette dernière lui avait remis les fonds, ce dont il résultait qu'elle en avait accepté l'échéance, la cour d'appel a répondu aux conclusions et a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à M. Y... la somme de 1 800 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 mars 2003, 01-15.711, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-03-18
Numéro d'affaire : 01-15711
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bourges (chambre civile) 2001-07-10, 2001-07-10
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu qu'après avoir subi une hystérectomie, Mme X... a assigné M. Y..., gynécologue, qui l'avait suivie en faisant valoir qu'il ne l'avait pas informée de la présence d'un fibrome en évolution et n'avait pas mis en oeuvre un traitement adéquat qui lui aurait permis de bénéficier d'une intervention par les voies naturelles et d'éviter une cicatrice disgracieuse ; que l'arrêt attaqué (Bourges, 10 juillet 2001) l'a déboutée de ses demandes d'indemnisation ; Attendu, d'abord, que la cour d'appel n'a fait qu'apprécier, dans l'exercice de son pouvoir souverain, les conclusions du rapport d'expertise qu'elle avait la faculté de reprendre à son compte et n'était pas tenue de répondre aux conclusions de Mme X... invoquant une erreur de date commise par l'expert sans influence sur l'avis donné ; qu'ensuite en relevant que M. Y... n'avait commis aucune faute thérapeutique susceptible d'engager sa responsabilité, elle a répondu en les écartant aux conclusions prétendûment délaissées ; qu'enfin le médecin n'a pas l'obligation d'informer son patient par écrit ; qu'il s'ensuit que le moyen, mal fondé en ses trois premières branches, est inopérant en sa dernière branche ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. Y... et de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille trois.

Sommaire : PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin chirurgien - Responsabilité contractuelle - Obligation de renseigner - Information au patient par écrit - Nécessité (non).
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 mars 2003, 99-13.591, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-03-11
Numéro d'affaire : 99-13591
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Dijon (1re chambre, section 2) 1999-01-27, 1999-01-27
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la cause des désordres résidait dans le séchage insuffisant du ragréage sous les dalles, erreur d'exécution imputable à M. X..., entrepreneur, que la mission de M. Y..., maître d'oeuvre, prévoyait un contrôle général des travaux sans fourniture de prestations techniques, qu'il n'était pas prouvé que le matériau mis en place ait été imposé par le maître d'oeuvre, qui n'avait pas lui-même choisi l'entrepreneur chargé de la pose, et que M. Y... ne pouvait se substituer à M. X..., qui devait prendre les précautions conformes aux règles de l'Art, la cour d'appel a, sans inverser la charge de la preuve et sans être tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, légalement justifié sa décision de condamner M. X... à garantir intégralement M. Y..., l'entrepreneur ne pouvant faire grief au maître d'oeuvre de ne pas l'avoir surveillé et de ne s'être pas enquis de sa compétence spécifique quant aux techniques propres aux travaux envisagés ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Fonderie Mathieu la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 mars 2003, 01-13.612, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-03-12
Numéro d'affaire : 01-13612
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (23e chambre, section B) 2000-05-25, 2000-05-25
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants dans un délai de deux mois à compter de la notification desdites décisions ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 mai 2000), que Mme X..., propriétaire de lots dans un immeuble en copropriété, a assigné le syndicat des copropriétaires en annulation de la cinquième décision de l'assemblée générale des copropriétaires du 5 mai 1997 qui n'avait pas adopté le projet de résolution relatif à la modification des tantièmes de charges d'entretien de l'ascenseur de l'immeuble ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande de Mme X..., l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que le refus de voter cette modification a été régulièrement acquis et que Mme X... n'est ni opposante, ni défaillante au vote de cette résolution puisqu'elle s'est prononcée "pour" la modification des tantièmes d'entretien de l'ascenseur ; Qu'en statuant ainsi, alors que possède la qualité d'opposant au sens de l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965, le copropriétaire ayant voté pour une résolution non adoptée par la majorité des autres copropriétaires, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a confirmé le jugement du 6 novembre 1998 ayant déclaré Mme X... irrecevable à contester la résolution n° 5 prise par l'assemblée générale des copropriétaires le 5 mai 1997, l'arrêt rendu le 25 mai 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; Condamne le syndicat des copropriétaires du 12, rue Carrier Belleuse à Paris 15e aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires du 12, rue Carrier Belleuse à Paris 15e ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars deux mille trois.

Sommaire : COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Décision - Qualité d'opposant - Définition - Copropriétaire ayant voté pour une résolution non adoptée par la majorité des autres copropriétaires.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 mars 2003, 01-16.272, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-03-04
Numéro d'affaire : 01-16272
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (1re Chambre, 1re Section) 2001-07-26, 2001-07-26
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu qu'à la suite d'un accident de la circulation survenu en 1985, M. X... a été hospitalisé à plusieurs reprises et a subi des transfusions sanguines ; qu'ayant appris en 1991 qu'il était atteint du virus de l'hépatite C, il a assigné en réparation de ce préjudice M. Y..., reconnu responsable de l'accident, et la Mutuelle d'assurance des professions alimentaires (MAPA), son assureur ; que l'arrêt attaqué (Toulouse, 26 juillet 2001) l'a débouté de ses demandes ; Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de l'ensemble des éléments soumis, et notamment du rapport d'expertise qu'elle n'a pas dénaturé, et sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation que la cour d'appel a pu estimer, en l'absence de toute donnée relative aux produits utilisés, qu'il n'était pas établi que les transfusions nécessitées par l'accident avaient été à l'origine de la contamination ; qu'elle a, ainsi sans encourir les griefs du moyen, légalement justifié sa décision, sans que celle-ci puisse être mise en cause par application de l'article 102 de la loi du 4 mars 2002 ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 mars 2003, 01-16.453, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-03-25
Numéro d'affaire : 01-16453
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (14e chambre civile) 2001-06-20, 2001-06-20
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 20 juin 2001) d'avoir organisé son droit de visite sur ses enfants mineurs dans un centre de médiation familiale, alors, selon le moyen, que le même arrêt ayant confié aux deux parents l'exercice commun de l'autorité parentale, il n'est pas tiré de cette décision, les conséquences qui s'imposaient ; qu'ainsi, l'arrêt a violé les articles 287, 372 alinéa 1er, du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que c'est sans aucune contradiction que la cour d'appel a statué comme elle l'a fait après avoir souverainement apprécié l'intérêt de l'enfant ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 mars 2003, 01-14.234, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-03-26
Numéro d'affaire : 01-14234
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (1e chambre, section A) 2000-03-28, 2000-03-28
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 954, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les parties doivent reprendre, dans leurs dernières écritures, les prétentions et moyens précédemment présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures ; qu'à défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et que la cour d'appel ne statue que sur les dernières conclusions déposées ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 28 mars 2000), que la société Seg Fayat, chargée des travaux d'extension et de restructuration d'un lycée, a sous-traité le lot électricité a un groupement d'entreprises composé des sociétés Corelec, Sogilec et Enertel, dont la première était le mandataire commun ; qu'en cours de chantier, la société Enertel a été mise en liquidation judiciaire ; qu'un différend s'étant élevé quant au solde restant dû à la société Sogilec, celle-ci a assigné la société Corelec en paiement ; Attendu que, pour accueillir la demande, la cour d'appel s'est prononcée au visa des conclusions signifiées les 12 mai 1997 et 31 avril 1998 par la société Corelec ; Qu'en statuant ainsi, alors que la société Corelec avait déposé des conclusions récapitulatives le 7 septembre 1999, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 mars 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ; Condamne la société Sogilec aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Sogilec ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Sogilec à payer à la société Corelec la somme de 1 900 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mars deux mille trois.

Sommaire : PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Ordonnance de cl ture - Dép t des conclusions des parties - Dernières conclusions - Conclusions récapitulatives seules à prendre en considération.