La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 novembre 2001, 99-44.526, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2001-11-07
Numéro d'affaire : 99-44526
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (chambre sociale) 1999-06-10, 1999-06-10
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Christine X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 juin 1999 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale), au profit de la société Courtexport See Courtex France, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 26 septembre 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Nicolétis, conseiller référendaire rapporteur, M. Texier, Mme Quenson, conseillers, M. Duplat, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Nicolétis, conseiller référendaire, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de Mme X..., de la SCP Gatineau, avocat de la société Courtexport See Courtex France, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée le 15 juillet 1977, en qualité de dactylo-aide-comptable, par la société Courtexport See Courtex France, a été licenciée pour faute grave le 16 octobre 1996 ; qu'estimant son licenciement non fondé elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 10 juin 1999) d'avoir dit le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen qu'en application de l'article L. 122-14-2 du Code du travail, il est de jurisprudence constante que la lettre de licenciement fixe les limites du litige aux seuls griefs énoncés ; en retenant un autre motif de licenciement de Mme X... que celui indiqué dans la lettre de licenciement du 16 octobre 1996, la cour d'appel a violé de façon flagrante les dispositions de l'article susvisé ; Mais attendu que la cour d'appel s'en est tenue aux griefs contenus dans la lettre de licenciement ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Courtexport See Courtex France ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 novembre 2001, 99-44.528, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2001-11-07
Numéro d'affaire : 99-44528
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale) 1999-06-09, 1999-06-09
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Saref, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 juin 1999 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale), au profit de Mme Emmanuelle X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 26 septembre 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Nicolétis, conseiller référendaire rapporteur, M. Texier, Mme Quenson, conseillers, M. Duplat, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Nicolétis, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de la société Saref, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mlle X..., engagée le 1er novembre 1993, en qualité d'assistante psychologue à temps partiel, par la société Aquitaine recrutement, devenue Saref, a été licenciée pour faute grave le 17 avril 1997 ; qu'estimant avoir été licenciée sans cause réelle et sérieuse, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en paiement ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 9 juin 1999) d'avoir dit que le licenciement ne reposait ni sur une faute grave, ni sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'il appartient au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs de licenciement allégués par l'employeur sans que la preuve incombe spécialement à l'une des parties ; que la cour d'appel, qui déduit l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement du seul fait que la preuve des fautes graves alléguées par l'employeur n'est pas rapportée par lui, a fait supporter à l'employeur la charge de prouver la cause réelle et sérieuse du licenciement en violation de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu qu'il appartient à l'employeur d'établir les faits qui constituent selon lui une faute grave ; que la cour d'appel, qui, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, a estimé que cette preuve n'était pas rapportée, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Saref aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 novembre 2001, 00-44.539, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2001-11-21
Numéro d'affaire : 00-44539
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (chambre sociale) 2000-06-08, 2000-06-08
Président : Président : M. MERLIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Patrick X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 juin 2000 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), au profit de l'Association départementale de sauvegarde de l'enfance (ADSE), dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 octobre 2001, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Finance, Texier, conseillers, M. Poisot, Mme Maunand, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Merlin, conseiller, les observations de la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, avocat de l'Association départementale de sauvegarde de l'enfance, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret n° 99-131 du 26 février 1999 et l'article R. 517-10 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière prud'homale, le pourvoi en cassation, hormis le cas où le demandeur a constitué pour le représenter un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation est formé par déclaration écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial remet ou adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe de la Cour de Cassation ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassatian contre un arrêt rendu le 8 juin 2000 par la cour d'appel d'Orléans, suivant déclaration écrite datée du 24 juillet 2000 et adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe de la cour d'appel d'Orléans qui a transmis le dossier de ce pourvoi au greffe de la Cour de Cassation ; Mais attendu que l'acte de notification de la décision attaquée mentionne régulièrement que le pourvoi doit être formé au greffe de la Cour de Cassation ; que, dès lors, le pourvoi formé par le salarié au greffe de la juridiction qui a rendu la décision est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'Association départementale de sauvegarde de l'enfance ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 novembre 2001, 00-44.538, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2001-11-21
Numéro d'affaire : 00-44538
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (chambre sociale) 2000-06-08, 2000-06-08
Président : Président : M. MERLIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Joël X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 juin 2000 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), au profit de l'Association de sauvegarde de l'enfance, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 octobre 2001, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Finance, Texier, conseillers, M. Poisot, Mme Maunand, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Merlin, conseiller, les observations de la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, avocat de l'Association de sauvegarde de l'enfance, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret n° 99-131 du 26 février 1999 et l'article R. 517-10 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière prud'homale, le pourvoi en cassation, hormis le cas où le demandeur a constitué pour le représenter un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, est formé par déclaration écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial remet ou adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe de la Cour de Cassation ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 8 juin 2000 par la cour d'appel d'Orléans, suivant déclaration écrite datée du 6 juillet 2000 et adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe de la cour d'appel d'Orléans qui a transmis le dossier de ce pourvoi au greffe de la Cour de Cassation ; Mais attendu que l'acte de notification de la décision attaquée mentionne régulièrement que le pourvoi doit être formé au greffe de la Cour de Cassation ; que dès lors, le pourvoi formé par le salarié au greffe de la juridiction qui a rendu la décision est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'Association de sauvegarde de l'enfance ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 novembre 2001, 99-44.579, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2001-11-06
Numéro d'affaire : 99-44579
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (15e chambre) 1999-06-22, 1999-06-22
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gérard X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 juin 1999 par la cour d'appel de Versailles (15e chambre), au profit de la société CP8 Transpac, anciennement Bull CP8, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 2 octobre 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bouret, conseiller rapporteur, M. Ransac, conseiller, Mme Lebée, M. Funck-Brentano, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bouret, conseiller, les observations de Me Ricard, avocat de la société CP8 Transpac, anciennement Bull CP8, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. X..., employé de la société Bull CP8 a été licencié pour motif économique le 24 juin 1991 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 22 juin 1999) de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'employeur n'a pas rempli l'obligation de reclassement ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que l'employeur avait établi un plan social comportant des mesures de reclassement, et qu'il avait effectivement cherché le reclassement du salarié, remplissant ainsi son obligation ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 novembre 2001, 00-44.583, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2001-11-21
Numéro d'affaire : 00-44583
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (Chambre sociale) 2000-06-08, 2000-06-08
Président : Président : M. MERLIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Michèle X..., demeurant rue du Prieuré, Saint-Louans, 37500 Chinon, en cassation d'un arrêt rendu le 8 juin 2000 par la cour d'appel d'Orléans (Chambre sociale), au profit de l'Association de sauvegarde de Enfance, dont le siège est ... défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 octobre 2001, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Finance, Texier, conseillers, M. Poisot, Mme Maunand, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Merlin, conseiller, les observations de la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, avocat de l'Association de sauvegarde de l'enfance, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile dans sa rédaction isssue du décret n° 99-131 du 26 février 1999 et l'article R. 517-10 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière prud'homale, le pourvoi en cassation, hormis le cas où le demandeur a constitué pour le représenter un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, est formé par déclaration écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvor spécial remet ou adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe de la Cour de Cassation ; Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 8 juin 2000 par la cour d'appel d'Orléans, suivant déclaration écrite datée du 15 juillet 2000 et adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe de la cour d'appel d'Orléans qui a transmis le dossier de ce pourvoi au greffe de la Cour de Cassation ; Mais attendu que l'acte de notification de la décision attaquée mentionne régulièrement que le pourvoi doit être formé au greffe de la Cour de Cassation ; que dès lors, le pourvoi formé par la salariée au greffe de la juridiction qui a rendu la décision est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'Association de sauvegarde de l'enfance ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 juillet 2002, 00-43.443, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2002-07-02
Numéro d'affaire : 00-43443
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (chambre sociale) 2000-03-27, 2000-03-27
Président : Président : M. RANSAC conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 27 mars 2000), d'avoir statué à son égard bien qu'il n'ait été ni partie ni représenté en première instance, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a méconnu les limites du litige, violant ainsi le principe de la contradiction et la règle du double degré de juridiction ; Mais attendu que l'irrecevabilité d'une demande présentée en appel contre une personne qui n'a été ni partie ni représentée en première instance n'est pas d'ordre public ; Et attendu que M. X..., qui n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter devant la cour d'appel malgré sa convocation régulière, ne saurait critiquer l'arrêt de ce chef devant la Cour de Cassation ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, que la cour d'appel qui n'a pas suffisamment motivé sa décision, l'a ainsi entachée d'un vice de forme et privée de base légale ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir énoncé l'objet de la demande en exposant les prétentions et moyens respectifs des parties par référence à leurs conclusions écrites oralement soutenues à l'audience sans modification, a motivé sa décision par référence aux éléments propres du litige qui lui était soumis ; D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux juillet deux mille deux.

Sommaire : APPEL CIVIL - Recevabilité - Appel déclaré recevable - Partie non représentée en première instance - Irrecevabilité d'ordre public d'une demande en appel contre elle (non).
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 juillet 2002, 00-43.445, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2002-07-02
Numéro d'affaire : 00-43445
Décision attaquée : cour d'appel de Dijon (chambre sociale) 2000-03-28, 2000-03-28
Président : Président : M. RANSAC conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor, An III, ensemble l'article 38 du décret du 26 octobre 1849 modifié ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre l'arrêt rendu le 28 mars 2000 par la cour d'appel de Dijon, qui s'est déclarée incompétente au profit du tribunal administratif pour statuer sur le litige l'opposant à la fondation Hôtel Dieu ; Mais attendu que par arrêt du 19 novembre 2001 le tribunal des conflits, après avoir déclaré les juridictions judiciaires compétentes pour connaître du litige, a annulé l'arrêt attaqué ; d'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer ; Condamne la Fondation Hôtel Dieu Le Creusot aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux juillet deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 juillet 2002, 00-43.572, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2002-07-10
Numéro d'affaire : 00-43572
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (8e Chambre sociale) 2000-03-09, 2000-03-09
Président : Président : M. MERLIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial fait, remet ou adresse par pli recommandé, au secrétariat de la Cour de Cassation ; Attendu que par déclaration écrite adressée le 6 juin 2000 au secrétariat de la Cour de Cassation, un avocat s'est pourvu au nom de M. X... contre un arrêt rendu le 9 mars 2000 par la cour d'appel de Rennes ; Attendu que cet avocat a produit un document ainsi rédigé : M. X... "donne tout pouvoir, pour exercer un recours auprès de la Cour de Cassation dans l'affaire qui m'oppose à la société Triangle et vous prie de prendre toutes les dispositions nécessaires à cette demande" ; Qu'en raison de ses termes généraux, cette pièce, qui n'indique pas quelle est la décision attaquée ni la juridiction qui l'a rendue, ne peut tenir lieu du pouvoir spécial requis pour la déclaration d'un pourvoi en cassation ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 juillet 2002, 00-43.745, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2002-07-11
Numéro d'affaire : 00-43745
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (Chambre sociale) 1998-12-14, 1998-12-14
Président : Président : M. CHAGNY conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu que M. Djamel X..., engagé le 1er février 1994 en qualité d'ouvrier monteur en ventilation par M. Y..., a été licencié pour faute grave par lettre du 21 juillet 1995, ainsi rédigée : "comportement grave sur le chantier de Berlin (énumération des faits dans le courrier reçu de la société Climalec le 2 juillet 1995)" ; Attendu que pour décider que l'employeur avait satisfait à l'exigence légale de motivation, l'arrêt retient que la lettre de licenciement énonce des faits matériels précis et objectifs susceptibles de vérifications, à savoir un comportement ponctuel sur un chantier précis ayant fait l'objet d'une dénonciation par l'entreprise principale ; Qu'en statuant ainsi, alors que la référence dans la lettre de licenciement aux faits énumérés dans un courrier distinct non annexé à ladite lettre ne constitue pas l'énoncé des motifs exigé par la loi et que la mention d'un comportement grave sur un chantier est, à elle seule, insuffisante pour satisfaire aux exigences légales, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et a débouté le salarié de sa demande d'indemnisation de ce chef, l'arrêt rendu le 14 décembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ; Condamne M. Y... et l'ASSEDIC de la région lyonnaise aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille deux.

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Lettre de licenciement - Faits énumérés dans un courrier distinct non annexé.