Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 mai 1998, 96-43.597, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-05-06
Numéro d'affaire : 96-43597
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Tourcoing (section industrie), 1996-05-03, 1996-05-03
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s W 96-43.597, X 96-43.598 et Y 96-43.599 formés par la société Belgo system aluminium (BSA), société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation de trois jugements rendus le 3 mai 1996 par le conseil de prud'hommes de Tourcoing (section industrie), au profit : 1°/ de M. Gérard Y..., demeurant ..., 2°/ de M. Frédéric Z..., demeurant ..., 3°/ de M. Alexandre X..., demeurant ..., defendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 11 mars 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° W 96-43.597, X 96-43.598 et Y 96-43.598 ; Sur le moyen unique : Attendu que MM. Y..., Z... et X... étaient salariés de la société Belgo system aluminium (BSA); qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de primes de vacances qu'ils estimaient leur être dues en application de la Convention collective de la métallurgie ; Attendu que la société BSA fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Tourcoing, 3 mai 1996) de l'avoir condamnée à payer aux salariés des sommes au titre de primes de vacances en application de la Convention collective de la métallurgie des Flandres alors, selon le moyen, que, dans ses conclusions, l'employeur avait fait valoir que les mentions figurant sur les fiches de paie de son personnel avaient été portées sur la foi des renseignements fournis par les autorités compétentes et qu'elles ne concordaient pas avec son activité, alors qu'elle avait versé au débat un certificat d'identification délivré par l'INSEE le 22 novembre 1992 mentionnant le code APE 524 N commerce de détails de quincaillerie et alors que la référence à la nomenclature des activités économiques établie par l'INSEE (code APE) ne peut être à elle seule créatrice d'obligations ou exonératrice de l'application des lois, que les juges devaient rechercher quelle était la nature de l'activité de l'entreprise et vérifier si cette activité entre dans le champ d'application de la Convention collective invoquée par le salarié ; Mais attendu qu'ayant constaté que les bulletins de salaires se référaient à la Convention collective de la métallurgie et que le code APE figurant sur ces bulletins correspondait bien à l'activité de fabrication de menuiseries et de fermetures métalliques qui constituait l'activité principale de l'entreprise, le conseil des prud'hommes a pu décider que la Convention collective de la métallurgie des Flandres, étendue par arrêté du 31 décembre 1986, était applicable; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne la société Belgo system aluminium (BSA) aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.