La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 mars 2004, 02-40.351, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2004-03-09
Numéro d'affaire : 02-40351
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Reims (chambre sociale) 2001-11-14, 2001-11-14
Président : Président : M. CHAGNY conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Reims, 14 novembre 2001), Mme X..., salariée de la société Bonneterie du Pont de Châlons et membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, qui a été mise à pied à titre conservatoire le 20 novembre 1995, a été réintégrée dans l'entreprise après le refus de l'inspecteur du Travail d'autoriser son licenciement, sans toutefois que le travail qu'elle accomplissait auparavant lui soit confié ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'AGS et l'UNEDIC font grief à l'arrêt d'avoir déclaré commune à l'AGS sa décision fixant au passif de la procédure collective de l'employeur des dommages-intérêts pour inexécution par l'employeur de son obligation de réintégrer la salariée protégée au même poste de travail à la suite du refus de l'inspecteur du Travail d'autoriser son licenciement, alors, selon le moyen, que la garantie de l'AGS ne couvre pas les créances qui, résultant d'une action en responsabilité contre l'employeur, ne sont pas dues en exécution du contrat de travail ; qu'en décidant que l'AGS était tenue de garantir des dommages-intérêts dus en réparation du préjudice moral causé par le manquement malicieux de l'employeur à son obligation de reclasser la salariée au même poste de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 143-11-1 du Code du travail ; Mais attendu que, selon l'article 1142 du Code civil toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages-intérêts, en cas d'inexécution de la part du débiteur ; qu'il s'ensuit que les dommages-intérêts dus au salarié en raison de l'inexécution par l'employeur d'une obligation résultant du contrat de travail sont garantis par l'AGS dans les conditions prévues à l'article L. 143-11-1 du Code du travail ; Et attendu que la cour d'appel, qui, abstraction faite du motif critiqué par le moyen, qui est surabondant, a retenu à bon droit que les dommages-intérêts alloués à la salariée s'analysaient comme une créance en relation avec l'inexécution par l'employeur d'une obligation résultant du contrat de travail, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'AGS de Paris et l'UNEDIC-CGEA d'Amiens aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 mars 2004, 03-40.359, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2004-03-10
Numéro d'affaire : 03-40359
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes d'Albertville 2002-12-20, 2002-12-20
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties : Vu les articles 40, 125 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce dernier texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que la société Treuils et Grues Labor s'est pourvue en cassation contre une ordonnance de référé du conseil de prud'hommes d'Albertville du 20 décembre 2002 qui lui a ordonné de restituer à quatre salariés 1 heure 45 au titre de leurs repos bonification ; Attendu, cependant, que la demande tendant à ce qu'il soit fait injonction à l'employeur de restituer 1 heure 45 de repos compensateur présente un caractère indéterminé, en sorte que la décision attaquée, inexactement qualifiée en dernier ressort, était susceptible d'appel ; qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Treuils et Grues Labor aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 mars 2004, 02-40.894, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2004-03-03
Numéro d'affaire : 02-40894
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (21e chambre, section B) 2001-12-06, 2001-12-06
Président : Président : M. LE ROUX-COCHERIL conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 322-4-7 et L. 322- 4-8 du Code du travail, ensemble l'article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790 ; Attendu que Mme X... a été engagée en application d'une convention passée entre l'Etat et la maison de retraite La Seigneurie, établissement public administratif, par un contrat emploi-solidarité le 14 février 1994 pour exercer les fonctions d'auxiliaire de gériatrie ; que le contrat ayant été renouvelé à trois reprises jusqu'au 13 février 1997 avant qu'un nouveau contrat à durée déterminée ne soit souscrit le 14 février 1997 jusqu'au 15 février 1998, Mme Y... a saisi la juridiction prud'homale d'une action tendant à la requalification de ses contrats en un contrat à durée indéterminée ; Attendu que pour faire droit à sa demande, l'arrêt attaqué retient qu'à aucun moment le contrat emploi-solidarité n'a cessé d'entrer dans les prévisions de l'article L. 322-4-7 du Code du travail ; qu'une requalification éventuelle dudit contrat ne relève pas de la juridiction administrative et qu'à compter du 15 mai 1996 le contrat emploi-solidarité ne respectait plus la limite du temps imposé par l'article 3 du décret du 30 janvier 1990 ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que, sur la légalité de la convention de droit public, la juridiction judiciaire devait renvoyer les parties devant le juge administratif seul compétent pour trancher cette question préjudicielle, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 décembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois mars deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 mars 2004, 02-40.920, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2004-03-31
Numéro d'affaire : 02-40920
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (Chambre sociale) 2001-12-06, 2001-12-06
Président : Président : M. CHAGNY conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, tels qu'il figurent dans la déclaration de pourvoi annexée au présent arrêt : Attendu que M. X..., qui était entré en 1959 au service de la société Roos, avant sa fusion avec la société SICMA, et qui avait exercé des mandats sociaux dans la société Roos puis dans la société SICMA-Roos, a été admis définitivement au passif de cette dernière, après son placement en règlement judiciaire, le 20 octobre 1983, procédure ensuite convertie en liquidation des biens et clôturée le 16 juin 1998 pour insuffisance d'actif ; que l'AGS ayant contesté l'existence d'un contrat de travail, M. X... a saisi le juge prud'homal pour obtenir paiement de ses créances, avec la garantie de l'AGS ; qu'à la suite de son décès, l'instance a été poursuivie par ses héritiers ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Colmar, 6 décembre 2001) d'avoir dit que les créances admises ne relevaient pas de la garantie de l'AGS, pour les motifs exposés dans la déclaration susvisée et qui sont pris d'une contrariété de motifs, et d'une violation des articles 42 et 90 de la loi du 13 juillet 1967, de l'article 90 du décret du 22 décembre 1967 et des articles L. 143-11-1, L. 143-11-4, L. 143-11-5 et L. 143-11-7 du Code du travail ; Mais attendu que l'admission définitive de créances salariales au passif ne privait pas l'AGS du droit de contester le principe et l'étendue de sa garantie ; qu'ainsi la cour d'appel a pu, sans se contredire et sans violer les textes visés aux moyens, dans leur rédaction en vigueur à la date du jugement de règlement judiciaire, faire droit à la contestation opposée par l'AGS, tout en condamnant l'administrateur judiciaire de la société, ès-qualités, au paiement des créances admises ; Que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 mars 2004, 02-40.933, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2004-03-03
Numéro d'affaire : 02-40933
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (chambre sociale) 2001-04-24, 2001-04-24
Président : Président : M. CHAGNY conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que pour décider que le licenciement de Mme X..., prononcé le 14 septembre 1994 par les époux Y..., qui l'occupaient en qualité d'employée de maison depuis 1977, reposait sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué relève que l'intéressée n'a jamais contesté les disparitions d'effets et d'objets allégués par l'employeur alors qu'elle était seule chargée de la surveillance des lieux en leur absence ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations et énonciations qu'aucun vol n'était imputable à l'intéressée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu à renvoi du chef de l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 24 avril 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ; Dit n'y avoir lieu à renvoi du chef de l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement de la salariée ; Décide que le licenciement de Mme X... est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Renvoie devant la cour d'appel de Montpellier les autres points restant en litige ; Condamne les époux Y... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois mars deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 mars 2004, 02-40.993, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2004-03-31
Numéro d'affaire : 02-40993
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen, chambre sociale 2001-12-04, 2001-12-04
Président : M. CHAGNY, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., au service de la société Chalvignac Industries depuis le 12 septembre 1994, en qualité de chauffeur manutentionnaire, a été licencié pour cause réelle et sérieuse par lettre du 9 octobre 1996, motif pris "d'une perte de confiance fondée sur des motifs objectifs", s'agissant du détournement d'outils et de matériel commis les 5 et 6 septembre 1996 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 4 décembre 2001), d'avoir dit le licenciement justifié par une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 122-14-3 du Code du travail que la perte de confiance de l'employeur ne peut jamais constituer en tant que telle une cause de licenciement même quand elle repose sur des éléments objectifs ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'il résultait des termes de la lettre de licenciement que ce dernier était causé par une perte de confiance fondée sur des éléments objectifs ; qu'en l'état de ces constatations, les juges du fond ne pouvaient néanmoins décider que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse sans violer l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que si la perte de confiance de l'employeur ne peut jamais constituer en tant que telle une cause de licenciement, même quand elle repose sur des éléments objectifs, ces éléments peuvent, le cas échéant, constituer une cause de licenciement ; Et attendu que la cour d'appel ayant constaté que le grief de détournement invoqué par la lettre de licenciement était établi, a décidé, dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article L.122-14-3 du Code du travail que le licenciement, fondé sur des éléments objectifs, avait une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Chalvignac industries ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 mars 2004, 02-40.996, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2004-03-03
Numéro d'affaire : 02-40996
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (3e Chambre, Section sociale 1) 2001-12-10, 2001-12-10
Président : Président : M. LE ROUX-COCHERIL conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-3-13 du Code du travail ; Attendu que Mme X... a été engagée par la société A. K. Hôtel en qualité de commis de cuisine par contrat à durée déterminée du 16 mars 1998 au 15 mars 2000 ; qu'une convention de contrat initiative-emploi a été signée entre l'employeur et l'Etat le 1er avril 1998 ; que par lettre du 11 juin 1998 l'employeur a licencié la salariée à compter du 7 juin 1998 pour incompatibilité d'humeur avec le personnel de service ; que la salariée, s'estimant titulaire d'un contrat initiative-emploi rompu sans motif légitime a saisi la juridiction prud'homale ; que la société ayant été mise en redressement judiciaire, l'AGS est intervenue à l'instance pour solliciter la requalification du contrat de travail en un contrat à durée indéterminée ; Attendu que pour faire droit à cette demande, la cour d'appel a retenu que le contrat ne précisait pas qu'il se rapportait à un contrat initiative-emploi et qu'il avait été conclu au titre de dispositions législatives et réglementaires destinées à favoriser l'embauche de personnes sans emploi et qu'il ne comportait aucune motivation ; Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions prévues par les articles L. 122-1 et suivants du Code du travail relatives au contrat à durée déterminée ont été édictées dans un souci de protection du salarié qui peut seul se prévaloir de leur inobservation et qu'il en résulte que l'AGS n'est pas recevable, sauf fraude qu'il lui appartient de démontrer, à demander la requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 décembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ; Condamne la société AK Hôtel, M. Y..., ès qualités, du CGEA de Rouen et de l'AGS de Paris aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois mars deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 mars 2004, 02-42.157, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2004-03-31
Numéro d'affaire : 02-42157
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e Chambre) 2001-12-04, 2001-12-04
Président : Président : M. CHAGNY conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens réunis : Attendu que M. X..., employé en qualité d'ouvrier agricole par M. Y... et par l'association Futur, a été licencié le 27 décembre 1997 ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 décembre 2001) de l'avoir condamné à payer à M. X... des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon les moyens, qu'il n'était pas partie à l'instance, que l'appel était limité au montant de l'indemnisation fixé en première instance et que la motivation de la cour d'appel est contradictoire et imprécise ; Mais attendu que la cour d'appel était saisie par le salarié d'une demande de condamnation au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse dirigée tant à l'encontre de l'association Futur que de M. Y... personnellement, lequel est intervenu dans la cause en adoptant les mêmes moyens de défense que l'association et en formant une demande incidente ; qu'ayant retenu que M. Y... avait la qualité de coemployeur de M. X..., elle a exactement décidé, sans dénaturer les termes du litige et hors contradiction, qu'il encourait les mêmes condamnations que l'association ; que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 mars 2004, 02-42.309, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2004-03-24
Numéro d'affaire : 02-42309
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (chambre sociale) 2002-01-29, 2002-01-29
Président : Président : M. FINANCE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen soulevé d'office : Vu l'article 5 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 29 janvier 2002) que M. X... qui a été employé en qualité de chauffeur ambulancier par la société Ambulances Alpines a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de sommes à titre d'heures supplémentaires et de repos compensateurs ; Attendu que pour condamner la société Ambulances Alpines à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi, la cour d'appel énonce qu'au vu des éléments versés aux débats par les deux parties, il est totalement impossible de déterminer si M. X... a effectivement effectué des heures supplémentaires ; que la société Ambulances Alpines, en sa qualité d'employeur titulaire du pouvoir de direction se devait de déterminer de manière suffisamment précise la durée du travail effective de son subordonné, cette obligation résultant des règles relatives au contrôle de la durée du travail ; que le manquement de l'employeur à cette obligation légale occasionne ainsi un préjudice au salarié mis dans l'impossibilité de déterminer l'horaire qu'il a effectivement réalisé ; qu'il y a lieu d'allouer à M. X... des dommages-intérêts ; Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié sollicitait le paiement non pas de dommages-intérêts à raison de manquements fautifs de l'employeur mais de sommes à titre de rappel d'heures supplémentaires et de repos compensateurs non pris, la cour d'appel a modifié les termes du litige et violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 janvier 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ; Condamne la société Ambulances Alpines aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Ambulances Alpines à payer à M. X... la somme de 1 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mars deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 mars 2004, 02-42.381, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2004-03-24
Numéro d'affaire : 02-42381
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Dijon (chambre sociale) 2002-01-10, 2002-01-10
Président : Président : M. FINANCE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 10 janvier 2002) que M. X... a été embauché en qualité de boucher par M. Y... à compter du 11 septembre 1996, qu'il a démissionné par lettre du 6 septembre 1999 après avoir vainement réclamé le paiement d'heures supplémentaires ; Sur le premier moyen : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande du salarié, alors, selon le moyen, que suivant l'article L. 212-1-1 du Code du travail, pour déterminer l'horaire effectif de travail du salarié, le juge forme sa conviction au vu des éléments fournis par l'employeur et par le salarié ; qu'en se fondant sur les seuls éléments produits par M. X... sans examiner les attestations produites par l'employeur tendant à démontrer que le salarié ne prenait pas son service avant l'ouverture du magasin et sans rechercher si, ainsi qu'il le faisait valoir, le salarié n'avait pas bénéficié de jours de congés pour les heures supplémentaires qu'il avait pu effectuer, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve qui lui étaient soumis par chacune des parties que la cour d'appel a estimé que le salarié avait accompli les heures supplémentaires dont il sollicitait le paiement ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement de diverses sommes pour rupture abusive du contrat de travail et de l'avoir débouté de sa demande reconventionnelle alors, selon le moyen, qu'en application de l'article 625, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile, la cassation de l'arrêt sur le premier moyen relatif aux heures supplémentaires entraîne par voie de conséquence la cassation de l'arrêt en ce qu'il décide que la rupture lui est imputable à raison du défaut de paiement des dites heures supplémentaires ; Mais attendu que le rejet du premier moyen rend sans objet le moyen ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à M. X... la somme de 1 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mars deux mille quatre.