Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 28 novembre 2019, 18-24.260, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2019-11-28
Numéro d'affaire : 18-24260
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2018-06-29
Président : M. Pireyre (président)
Avocats : SCP de Nervo et Poupet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 juin 2018), et les productions, qu'ayant fait l'objet, à la fin de l'année 1999, d'une mesure de mise à la retraite d'office pour invalidité par La Poste, Mme P... (l'assurée), dont les recours ont été définitivement rejetés en 2007, a sollicité en mars 2008 auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (la CNAV) des informations sur ses droits à pension de retraite au titre du régime général auquel elle avait été affiliée jusqu'en 1979 ; que, saisie d'une demande en ce sens, la CNAV a procédé à la liquidation de ses droits à effet du 1er septembre 2012, après liquidation des droits de l'intéressée au titre du régime des pensions civiles et militaires de l'Etat dont elle relevait en sa qualité de fonctionnaire de La Poste ; que l'assurée a saisi une juridiction de sécurité sociale aux fins de condamnation de la CNAV à la réparation du préjudice afférent au report du 1er mars 2008 au 1er septembre 2012 de la date d'effet de sa pension de retraite ; Attendu que l'assurée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que, comme l'a dit la cour d'appel elle-même, l'article L. 161-17 du code de la sécurité sociale, dans sa version antérieure à la loi du 21 août 2003, ne s'appliquait qu'aux ressortissants du régime général ; que cependant, il résulte des propres constatations de la cour d'appel que Mme P... relevait bien du régime général, pour son activité antérieure à 1979 ; que dès lors, contrairement à ce que la cour d'appel a jugé, la CNAV avait bien un devoir d'information à l'égard de Mme P... ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 161-17 du code de la sécurité sociale, dans sa version antérieure à la loi du 21 août 2003 ; 2°/ que si les juges du fond ont un pouvoir d'appréciation sur la valeur probante des attestations, ils ne peuvent en revanche les écarter en se fondant sur des motifs de droit erronés ; qu'ils ne peuvent rejeter une attestation au motif qu'elle ne remplirait pas les conditions de forme de l'article 202 du code de procédure civile ou qu'elle émanerait d'une personne de la famille de la partie concernée ou encore qu'elle n'avait été présentée qu'en cause d'appel ; qu'en écartant, pour de tels motifs, l'attestation de M. U... , la cour d'appel a violé l'article 202 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt relève, d'une part, sur le manquement allégué de la Caisse à son obligation d'information, que les dispositions de l'article L. 161-17 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue de la loi du 21 août 2003, qui imposent aux organismes de retraite, à compter du 1er juillet 2007, d'adresser aux assurés, en fonction de leur âge, un relevé individuel de situation et une estimation indicative globale, concernent les assurés nés à compter de 1949 et ceux nés à compter de 1957 ; qu'elles ne concernent pas Mme P..., née en [...] ; que l'assurée ne peut pas non plus invoquer les dispositions de l'article L. 161-67, dans leur rédaction antérieure à la loi du 21 août 2003, qui imposent aux organismes d'adresser un relevé de carrière à leurs ressortissants avant qu'ils aient atteint l'âge de 59 ans au plus tard ; qu'en effet, cette obligation ne s'applique pas aux « non ressortissants » du régime général, ce qui est le cas de Mme P..., qui ne relève plus du régime général depuis 1979, mais du régime de la fonction publique ; qu'il retient, d'autre part, sur l'information erronée que la CNAV lui aurait délivrée le 9 janvier 2008, que l'assurée reproche à la Caisse de lui avoir dit qu'elle ne pourrait pas bénéficier de la retraite du régime général tant qu'elle ne percevrait pas sa retraite au titre de la fonction publique ; que pour étayer ses dires, elle produit une attestation établie le 23 novembre 2017 par un témoin, qui explique l'avoir accompagnée à la Caisse, en janvier 2008 et qu'il lui avait été clairement dit qu'elle ne pourrait obtenir le paiement de sa pension tant que son employeur, La Poste, ne lui payait pas sa retraite d'Etat ; que cette attestation, non conforme aux dispositions de l'article 202 du code de procédure civile, établie en novembre 2017, n'a donc été produite ni devant la commission de recours amiable, ni devant le tribunal des affaires de sécurité sociale ; que l'assurée n'avait jamais évoqué, avant l'instance d'appel, avoir été accompagnée lorsqu'elle s'était rendue à la CNAV, en janvier 2008 ; que le témoin a manifestement un lien de parenté avec Mme P..., puisque les enfants de celle-ci portent ce nom ; que par ailleurs, la délivrance d'un imprimé de demande de retraite, le 9 janvier 2008, est en totale contradiction avec les allégations de l'assurée ; Que de ces constatations et énonciations, procédant de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait et de preuve, dont elle a fait ressortir que la CNAV n'avait pas manqué à ses obligations légales en matière d'information des assurés, la cour d'appel a pu, sans encourir les griefs du moyen, débouter l'assurée de sa demande de dommages-intérêts ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme P... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP de Nervo et Poupet, avocat aux Conseils, pour Mme P... Le moyen reproche à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Madame P... de toutes ses demandes dirigées contre la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse AUX MOTIFS propres QUE c'était à bon droit que la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse avait procédé à l'attribution de la pension de vieillesse à compter du 1er septembre 2012 ; que, sur le manquement allégué de la Caisse à son obligation d'information, les dispositions de l'article L 161-67 du code de la sécurité sociale, dans leur version issue de la loi du 21 août 2003, imposaient au organismes de retraite, à compter du 1er juillet 2007, d'adresser aux assurés, en fonction de leur âge, un relevé individuel de situation et une estimation indicative globale ; que ces dispositions concernaient les assurés nés à compter de 1949 et ceux nés à compter de 1957 ; qu'elles ne concernaient pas Madame P..., née en [...] ; que Madame P... ne pouvait pas non plus invoquer les dispositions de l'article L 161-67, dans leur version antérieure à la loi du 21 août 2003, qui imposaient aux organismes d'adresser un relevé de carrière à leurs ressortissants avant qu'ils aient atteint l'âge de 59 ans au plus tard ; qu'en effet, cette obligation ne s'appliquait pas aux « non ressortissants » du régime général, ce qui était le cas de Madame P..., qui ne relevait plus du régime générale depuis 1979, mais du régime de la fonction publique ; que Madame P... était mal fondée à reprocher un défaut d'information à son encontre sur le fondement de l'article L 161-67 du code de la sécurité sociale ; Que, sur l'information erronée que la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse lui aurait délivrée le 9 janvier 2008, Madame P... reprochait à la Caisse de lui avoir dit qu'elle ne pourrait pas bénéficier de la retraite du régime général tant qu'elle ne percevrait pas sa retraite au titre de la fonction publique ; que pour étayer ses dires, elle versait aux débats une attestation établie le 23 novembre 2017 par Monsieur U... I..., qui expliquait avoir accompagné Madame P... à la Caisse, en janvier 2008 et qu'il lui avait été clairement dit qu'elle ne pourrait obtenir le paiement de sa pension tant que son employeur, La Poste, ne lui payait pas sa retraite d'Etat ; que cette attestation, non conforme aux dispositions de l'article 202 du code de procédure civile, établie en novembre 2017, n'avait donc été produite ni devant la commission de recours amiable, ni devant le tribunal des affaires de sécurité sociale ; que Madame P... n'avait jamais évoqué, avant l'instance d'appel, avoir été accompagnée lorsqu'elle s'était rendue à la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse, en janvier 2008 ; que Monsieur U... avait manifestement un lien de parenté avec Madame P..., puisque les enfants de celle-ci portaient ce nom ; que par ailleurs, la délivrance d'un imprimé de demande de retraite, le 9 janvier 2008, était en totale contradiction avec les allégations de Madame P... ; qu'il n'était pas démontré que la Caisse aurait manqué à son obligation d'information à son encontre ; ET AUX MOTIFS, repris des premiers juges, QUE c'était à bon droit que la Caisse avait fixé la point de départ de la pension vieillesse de Madame P... au 1er septembre 2012, pour un montant de 503, 78 euros brut par mois ; 1) ALORS QUE, comme l'a dit la Cour d'appel elle-même, l'article L 161-67 du code de la sécurité sociale, dans sa version antérieure à la loi du 21 août 2003, ne s'appliquait qu'aux ressortissants du régime général ; que cependant, il résulte des propres constatations de la Cour d'appel que Madame P... relevait bien du régime général, pour son activité antérieure à 1979 ; que dès lors, contrairement à ce que la Cour d'appel a jugé, la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse avait bien un devoir d'information à l'égard de Madame P... ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a violé l'article L 161-67 du code de la sécurité sociale, dans sa version antérieure à la loi du 21 août 2003 ; 2) ALORS QUE si les juges du fond ont un pouvoir d'appréciation sur la valeur probante des attestations, ils ne peuvent en revanche les écarter en se fondant sur des motifs de droit erronés ; qu'ils ne peuvent rejeter une attestation au motif qu'elle ne remplirait pas les conditions de forme de l'article 202 du code de procédure civile ou qu'elle émanerait d'une personne de la famille de la partie concernée ou encore qu'elle n'avait été présentée qu'en cause d'appel ; qu'en écartant, pour de tels motifs, l'attestation de Monsieur U... , la Cour d'appel a violé l'article 202 du code de procédure civile.