Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 octobre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-10-19
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE 1981-06-12, 1981-06-12

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - B... JOSIANE, EPOUSE Y..., Z... CIVILE- CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE (7EME CHAMBRE) EN DATE DU 12 JUIN 1981 QUI AYANT RELAXE AUDIFFRED ANDRE DES A... EXERCEES CONTRE LUI POUR CONTRAVENTION DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET CONTRAVENTION AU CODE DE LA ROUTE, A REJETE SA DEMANDE DE REPARATIONS CIVILES ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R. 40-4 DU CODE PENAL, R. 6 ET R. 24 DU CODE DE LA ROUTE, 567, 591 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE LA COUR D'APPEL A PRONONCE LA RELAXE D'UN CHAUFFEUR D'AUTOBUS QUI, EFFECTUANT UNE MANOEUVRE SUR LA GAUCHE, AVAIT DEPASSE LA LIMITE DE LA VOIE DE CIRCULATION D'UN USAGER VENANT EN SENS INVERSE, CE QUI AVAIT PROVOQUE UNE COLLISION AVEC LE VEHICULE DE CET USAGER, AU MOTIF QUE CE DERNIER DISPOSAIT POUR PASSER SANS ENCOMBRE D'UN COULOIR DE 2M20 ; QUE SI L'AUTOBUS EMPIETAIT DE 1M20 DANS LA VOIE LA PLUS A GAUCHE, IL ETAIT A L'ARRET ET QUE SON CONDUCTEUR S'ETAIT ENGAGE SUR LA GAUCHE TRES LENTEMENT ET APRES AVOIR PRIS TOUTES LES PRECAUTIONS NECESSAIRES POUR EFFECTUER SA MANOEUVRE ; " ALORS QUE CONSTITUAIT UNE FAUTE GENERATRICE DU SINISTRE, LE FAIT POUR UN CONDUCTEUR DE POIDS LOURD D'AVOIR IMMOBILISE SON VEHICULE EN EMPIETANT DE 1M20 SUR LA VOIE LA PLUS A GAUCHE PAR RAPPORT A SON SENS DE MARCHE INITIAL ; " ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES QU'UN ACCIDENT S'EST PRODUIT, DE JOUR, EN AGGLOMERATION, A UNE INTERSECTION, ENTRE L'AUTOBUS CONDUIT PAR AUDIFFRED ET LA VOITURE PILOTEE PAR JOSIANE B... EPOUSE Y... QUI CIRCULAIT EN SENS CONTRAIRE ; QUE L'AUTOBUS A ETE HEURTE PAR LE VEHICULE DE JOSIANE Y... X... QUE SON CONDUCTEUR S'APPRETANT A QUITTER L'AVENUE COMPORTANT TROIS VOIES DE CIRCULATION POUR SE DIRIGER VERS UNE RUE SITUEE SUR LA GAUCHE, L'AVAIT IMMOBILISE SUR LA VOIE MEDIANE ; QUE JOSIANE Y... DONT L'AUTOMOBILE, APRES ETRE ENTREE EN COLLISION AVEC L'AUTOBUS, A PERCUTE UN AUTRE VEHICULE A L'ARRET, A ETE BLESSEE AU COURS DE L'ACCIDENT ; ATTENDU QUE POUR CONFIRMER LE JUGEMENT AYANT RELAXE AUDIFFRED DE LA CONTRAVENTION DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET DE L'INFRACTION A L'ARTICLE R. 6 DU CODE DE LA ROUTE ET DEBOUTER JOSIANE Y... Z... CIVILE DE SA DEMANDE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LA COLLISION S'EST PRODUITE ALORS QUE LE CONDUCTEUR DE L'AUTOBUS QUI S'APPRETAIT A EFFECTUER UN CHANGEMENT DE DIRECTION SUR SA GAUCHE AVAIT PRIS TOUTES LES PRECAUTIONS NECESSAIRES POUR EFFECTUER SA MANOEUVRE ; QU'ELLE RELEVE QUE JOSIANE Y... DISPOSAIT D'UN COULOIR LARGE DE 2M20 POUR CIRCULER SANS ENCOMBRE ET SOULIGNE QUE LA POSITION DU VEHICULE D'AUDIFFRED SUR LA GAUCHE DE LA VOIE MEDIANE ETAIT JUSTIFIEE PAR LA MANOEUVRE QUE LE CONDUCTEUR ENVISAGEAIT D'EFFECTUER ; QUE LES JUGES EN DEDUISANT QUE L'ACCIDENT EST DU A LA SEULE FAUTE DE JOSIANE Y... QUI, SANS TENIR CORRECTEMENT SA DROITE, A ABORDE LE CARREFOUR A TROP VIVE ALLURE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL QUI N'A RELEVE AUCUNE FAUTE A LA CHARGE D'AUDIFFRED, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI