La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 décembre 2000, 99-13.288, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2000-12-07
Numéro d'affaire : 99-13288
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (chambre sociale) 1999-03-04, 1999-03-04
Président : Président : M. GOUGE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Polyclinique Saint-Roch, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 mars 1999 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale), au profit : 1 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Paris, dont le siège est ..., 2 / de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France (DRASSIF), dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 31 octobre 2000, où étaient présents : M. Gougé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Leblanc, conseiller référendaire rapporteur, M. Dupuis, conseiller, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Leblanc, conseiller référendaire, les observations de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de la société Polyclinique Saint-Roch, de la SCP Gatineau, avocat de la CPAM de Paris, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 9 octobre 2000, la SCP Vier et Barthélemy, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la Polyclinique Saint-Roch, se désister du pourvoi formé par celle-ci contre l'arrêt rendu le 4 mars 1999 par la cour d'appel de Montpellier au profit de la CPAM de Paris et de la DRASSIF, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 6 juillet 2000 ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la Polyclinique Saint-Roch de son désistement de pourvoi ; Condamne la Polyclinique Saint-Roch aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la CPAM de Paris ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 janvier 2001, 98-43.977, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2001-01-24
Numéro d'affaire : 98-43977
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (Chambre sociale) 1998-03-26, 1998-03-26
Président : Président : M. LE ROUX-COCHERIL conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Daniel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1998 par la cour d'appel de Montpellier (Chambre sociale), au profit de l'Association pour le développement de la formation Sudavi (ADF), dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 29 novembre 2000, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Brissier, conseiller, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire annexé au présent arrêt : Attendu qu'une convention de conversion a été conclue le 5 février 1996 par l'Association pour le développement de la formation Sudavi (ADF) par laquelle elle s'engageait à fournir à M. X... une formation en vue de l'embauche dans l'entreprise elle-même ; qu'invoquant l'existence d'un contrat de travail qui aurait été rompu par l'ADF ou, pour le moins, celle d'une promesse d'embauche qui n'aurait pas été tenue par cette dernière, a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir notamment le paiement de dommages-intérêts ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 26 mars 1998) de l'avoir débouté de cette demande et d'avoir omis de statuer sur la demande en remboursement de frais ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a constaté que M. X... n'avait rapporté la preuve ni du contrat de travail ni de la promesse d'embauche dont il avait invoqué l'existence ; Attendu, ensuite, que l'omission de statuer, qui ne peut être réparée que dans les conditions prévues à l'article 463 du nouveau Code de procédure civile, ne donne pas ouverture à cassation ; Qu'il s'ensuit que, les moyens pour partie irrecevables, ne sont pas fondés pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'Association pour le développement de la formation Sudavi (ADF) ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 janvier 2001, 98-44.068, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2001-01-30
Numéro d'affaire : 98-44068
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (18ème chambre sociale et civile) 1998-03-24, 1998-03-24
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Calastop France, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18ème chambre sociale et civile), au profit de M. André X..., demeurant 411, Les Terrasses Saint-Gérome, ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 5 décembre 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Bouret, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que la société Calastop fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 mars 1998) d'avoir déclaré le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence compétent pour statuer sur le litige qui l'oppose à M. X..., pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, qui sont pris d'une violation de l'article R 517-1 du Code du travail ; Mais attendu que les juges du fond, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui leur étaient soumis, ont retenu que M. X... avait exécuté son contrat de travail et effectivement exercé ses activités dans un établissement de la société Calastop implanté à Aix-en-Provence ; qu'ils en ont exactement déduit que le conseil de prud'hommes dans le ressort duquel est situé cet établissement avait compétence pour connaître du litige ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Calastop France aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Calastop France à payer à M. X... la somme de 3 500 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 janvier 2001, 98-44.308, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2001-01-10
Numéro d'affaire : 98-44308
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (21e chambre, section B) 1998-05-29, 1998-05-29
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. A... Contant, domicilié ..., agissant en qualité d'administrateur provisoire de l'Etude de M. Bouteil, commissaire à l'exécution du plan de la société Moulin Blot Galland, société anonyme, 2 / M. Raymond Y..., domicilié ..., agissant en qualité de représentant des créanciers de la société Moulin Blot Galland, société anonyme,, en cassation d'un arrêt rendu le 29 mai 1998 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section B), au profit : 1 / de M. Christophe X..., demeurant ..., 2 / de l'ASSEDIC de Seine-et-Marne, dont le siège est ..., 3 / de l'UNEDIC délégation AGS IDF-Est, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 21 novembre 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chagny, Lanquetin, conseillers, M. Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les observations de Me Blanc, avocat de MM. Z... et Y..., ès qualités, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que, par jugement en date du 10 février 1994, le tribunal de commerce a arrêté le plan de cession de la société Moulin Blot Galland (MBG) à la société SILMOB ; que ce plan prévoyait la suppression de certains emplois et le maintien de 71 postes de travail dont ceux de deux fraiseurs ; que M. X..., fraiseur, a été licencié le 24 février 1994 ; que le 27 juillet 1994, il a manifesté auprès de la société SILMOB sa volonté de bénéficier de la priorité de réembauchage ; Attendu que la société MBG fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé au passif du redressement judiciaire de la société SILMOB une indemnité au titre du non-respect de l'ordre des licenciements et une indemnité au titre de la violation de la priorité de réembauchage ; Mais attendu que la société MBG est irrecevable, faute d'intérêt, à critiquer un arrêt qui ordonne l'inscription d'une créance au passif du redressement judiciaire de la société SILMOB ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne la société Moulin Blot Galland (MBG) aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 janvier 2001, 98-44.412, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2001-01-30
Numéro d'affaire : 98-44412
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale) 1998-05-07, 1998-05-07
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Nicole X..., demeurant 8, place de la Résistance, 31790 Saint-Jory, en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 1998 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale), au profit de la société en nom collectif (SNC) Sodirev, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 5 décembre 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bouret, conseiller rapporteur, M. Ransac, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bouret, conseiller, les observations de Me Odent, avocat de la société Sodirev, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse rendu le 7 mai 1998 dans une instance l'opposant à la société Sodirev ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de l'arrêt qu'il attaque aux règles de droit ; Et attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de défaut de réponse à conclusion, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, les éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'il ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Sodirev ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 janvier 2001, 98-44.765, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2001-01-30
Numéro d'affaire : 98-44765
Solution : Cassation
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Lyon (section commerce) 1998-05-25, 1998-05-25
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. José X... Silva, exploitant sous l'enseigne "JDS", domicilié ..., en cassation d'un jugement rendu le 25 mai 1998 par le conseil de prud'hommes de Lyon (section commerce), au profit de M. Georges Y..., demeurant chez ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 5 décembre 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Bouret, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que tout jugement doit être motivé, à peine de nullité ; que le défaut de réponse à conclusions équivaut à une absence de motifs ; Attendu que pour se prononcer sur le fond de la demande formée par M. Y... contre son employeur, M. X... Silva, le jugement attaqué se borne à relever que cette demande a été renouvelée après décision de caducité du 3 novembre 1997 ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. X... Silva qui soutenait que la demande avait fait l'objet d'une précédente décision de caducité du 17 mars 1997 à la suite d'un premier renouvellement, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 25 mai 1998, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Villefranche-sur-Saône ; Condamne M. Y... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 mars 2003, 01-21.381, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2003-03-25
Numéro d'affaire : 01-21381
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18e chambre, section B) 2001-09-24, 2001-09-24
Président : Président : M. OLLIER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., salarié d'EDF-GDF, a été victime, le 20 juin 1996, d'un accident de la circulation à Villiers-sur-Marne (Val-de-Marne), alors qu'il regagnait son domicile ; qu'il a notamment subi une fracture du sternum entraînant une incapacité de travail ; Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne a refusé de prendre en charge cet accident au titre des accidents du travail ; que la cour d'appel (Paris, 24 septembre 2001) a accueilli le recours de l'intéressé : Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la présomption d'origine professionnelle de l'accident dont est victime l'assuré lors d'un trajet entre son lieu de travail et son domicile, est une présomption simple qui cède devant la preuve que l'accident a une cause étrangère au travail ; que les contestations d'ordre médical relatives à l'état de la victime d'un accident susceptible d'être pris en charge à titre professionnel ne peuvent être tranchées que par voie d'expertise technique ; qu'en l'espèce, la Caisse primaire d'assurance maladie sollicitait que soit ordonnée une telle expertise afin de déterminer si l'origine du malaise invoqué par l'assuré, victime d'un accident sur le trajet entre son lieu de travail et son domicile, n'était pas étrangère à ses conditions de travail ; qu'en condamnant cependant la Caisse à prendre en charge cet accident au titre de la législation sur les accidents du travail, sans ordonner une expertise technique, la cour d'appel a violé les articles L. 141-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 411-2 du même Code ; Mais attendu que l'arrêt a relevé que l'accident était survenu alors que le salarié se trouvait sur le trajet de son lieu de travail à son domicile et qu'aucun des éléments soumis à son appréciation ne permettait de faire présumer que l'accident était dû exclusivement à une affection dont aurait été atteint M. X... ; que la cour d'appel, sans trancher une question de nature médicale, en a déduit exactement que ce dernier bénéficiait de la présomption d'imputabilité prévue par l'article L. 411-2 du Code de la sécurité sociale, et que l'accident devait être pris en charge au titre de la législation sur les accidents du travail ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la CPAM du Val-de-Marne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la CPAM du Val-de-Marne à payer à M. X... la somme de 1 900 euros ; rejette la demande de la CPAM du Val-de-Marne ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 mars 2003, 00-21.385, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2003-03-11
Numéro d'affaire : 00-21385
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18e chambre civile, section B) 2000-09-20, 2000-09-20
Président : Président : M. OLLIER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon les juges du fond, que le 9 mars 1994, M. X..., chauffeur routier salarié de la société Transvet, a été victime d'un accident de la circulation alors qu'il conduisait un camion en état d'ivresse ; que la Caisse primaire d'assurance maladie a décidé de prendre en charge l'accident au titre de la législation professionnelle ; que la cour d'appel (Paris, 20 septembre 2000) a rejeté lerecours de la société Transvet ; Attendu que la société Transvet fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que l'absorption d'une très importante quantité d'alcool, telle qu'un taux d'alcoolémie de 2,5 grammes par litre de sang a pu en résulter, constitue de la part d'un chauffeur routier professionnel un acte volontaire totalement incompatible avec l'exécution de son contrat de travail ; qu'en adoptant un tel comportement, M. X... s'était nécessairement soustrait à l'autorité de son employeur ; que l'accident qu'il a provoqué ne pouvait dès lors avoir un caractère professionnel ; qu'en estimant néanmoins que l'accident provoqué par la seule alcoolémie de M. X... pouvait constituer un accident du travail, la cour d'appel a violé l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'en estimant, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait qui lui étaient soumis, que l'état d'ébriété du salarié au moment de l'accident n'avait pas fait disparaître le lien de subordination et que l'accident constitue un accident du travail, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Transvet aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Transvet ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 mars 2003, 01-21.383, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2003-03-11
Numéro d'affaire : 01-21383
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (chambre sécurité sociale) 2001-09-26, 2001-09-26
Président : Président : M. OLLIER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge doit se prononcer sur le seul objet du litige tel que déterminé par les prétentions respectives des parties ; Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales mises à la charge de M. X..., les primes exceptionnelles de fin d'année placées par ses salariés sur un plan d'épargne d'entreprise ; Attendu que, pour accueillir partiellement le recours de l'employeur qui alléguait que lesdites sommes constituaient un abondement et devaient être exonérées de cotisations sociales, la cour d'appel énonce que le plan d'épargne d'entreprise était alimenté, outre par le versement volontaire par les salariés de leur prime exceptionnelle de fin d'année, par un abondement complémentaire qui, acquitté par l'employeur, devait être déduit du montant du redressement ; Qu'en statuant ainsi alors que l'objet du litige était limité au redressement opéré par l'URSSAF sur les versements volontaires des salariés, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du premier moyen et sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 septembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Ile et Vilaine ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille trois.