La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 mai 2004, 98-23.501, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2004-05-12
Numéro d'affaire : 98-23501
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour de cassation 2003-12-17, 2003-12-17
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'arrêt n° 1876 FS-P+B du 17 décembre 2003 contient une erreur matérielle qu'il convient de rectifier comme suit : Page 3, après PAR CES MOTIFS, au lieu de : "CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 octobre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;", il faut lire : "CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 octobre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;" PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt n° 1876 FS-P+B ; Dit qu'en page 3, après PAR CES MOTIFS, au lieu de : "CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 octobre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;", il faut lire : "CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 octobre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;" Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 mars 2004, 01-17.983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2004-03-10
Numéro d'affaire : 01-17983
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (2e chambre civile) 2001-09-13, 2001-09-13
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué ( Douai, 13 septembre 2001), que M. X... a formé tierce opposition au jugement du 18 juin 1999 ayant prononcé la liquidation judiciaire de Mme Y... et désigné M. Z... liquidateur ; que la cour d'appel a déclaré la tierce opposition irrecevable ; Sur la recevabilité du moyen unique, contestée par la défense : Attendu que Mme Y... soulève l'irrecevabilité du moyen comme étant nouveau et mélangé de fait et de droit ; Attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des productions que M. X... se soit prévalu devant la cour d'appel de la consistance du fonds artisanal telle qu'elle résulte de l'article 22 de la loi du 5 juillet 1996 pour soutenir qu'il exploitait le même fonds que Mme Y... et prétendre qu'il avait un intérêt à former tierce opposition au jugement ayant prononcé la liquidation judiciaire de celle-ci ; que le moyen, nouveau et mélangé de fait et de droit, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Z..., ès qualités ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 mars 2004, 00-18.714, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2004-03-17
Numéro d'affaire : 00-18714
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour de cassation, chambre commerciale, 2003-07-08, 2003-07-08
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'arrêt rendu le 8 juillet 2003 par la Cour de Cassation (chambre commerciale, financière et économique) ayant rejeté le pourvoi n° S 00-187.14 formé par M. X... contre un arrêt de la cour d'appel de Nancy du 13 juin 2000 ; Vu la requête en rabat d'arrêt présentée par M. X... ; Attendu qu'au soutien de sa requête, M. X... fait valoir que pour rendre la décision litigieuse, la Cour de Cassation aurait dénaturé des écrits clairs et précis, outrepassé ses prérogatives en introduisant un fait nouveau non contradictoirement débattu et omis de prendre en compte, notamment, une note en délibéré qu'il lui avait adressée le 10 juin 2003 ainsi que des observations du 11 juillet 2003 contresignées par son conseil ; qu'il en déduit que l'arrêt, rendu contre l'avis du Ministère public, serait erroné et devrait être rabattu ; Mais attendu que ces critiques ne visent en réalité qu'à contester le sens de la décision de la Cour de Cassation ; que les conditions d'un rabat d'arrêt qui suppose l'existence d'une erreur de procédure qui ne soit pas imputable au demandeur ne sont donc pas réunies ; Que la requête doit être rejetée ; PAR CES MOTIFS : Dit n'y avoir lieu à rabat d'arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mars deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 31 mars 2004, 00-20.923, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2004-03-31
Numéro d'affaire : 00-20923
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour de cassation 2003-11-26, 2003-11-26
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que par suite d'une erreur matérielle, la société Néopost, bénéficiaire de la cassation prononcée, a été condamnée aux dépens, et que l'affaire a été renvoyée, pour y être rejugée, à la cour d'appel de Versailles qui n'est pas cependant compétente pour connaître des recours formés contre les décisions du directeur de l'INPI ; Attendu qu'il convient, en conséquence, de procéder à la rectification qui s'impose ; PAR CES MOTIFS : Ordonne la rectification de l'arrêt n° 1655 rendu le 26 novembre 2003 par la Chambre commerciale, financière et économique ; Dit que l'affaire sera renvoyée devant la cour d'appel de Paris autrement composée et non devant la cour d'appel de Versailles comme mentionné dans le dispositif de l'arrêt ; Dit que la société La Poste est condamnée aux dépens aux lieu et place de la société Néopost ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 mars 2004, 00-15.959, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2004-03-03
Numéro d'affaire : 00-15959
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (14e chambre civile, section B) 1999-03-12, 1999-03-12
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 9 décembre 2003, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. X... et de Mlle X... contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 12 mars 1999, au profit de M. Y..., les sociétés Codeva, Hippolyte, ATT International Clothing et Valexa alors que le conseiller avait déposé son rapport le 29 octobre 2003 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à M. X... et Mlle X... de leur désistement de pourvoi ; Condamne M. et Mlle X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois mars deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 mai 2004, 02-19.905, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2004-05-26
Numéro d'affaire : 02-19905
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (1re chambre civile, section 1) 2002-06-06, 2002-06-06
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, le 6 novembre 2002, M. X... a déclaré se pourvoir en cassation contre un arrêt prononcé le 6 juin 2002 par la cour d'appel de Versailles ayant confirmé un jugement du 17 octobre 2000 du tribunal de grande instance de Nanterre ; que, par mémoire du 8 septembre 2003, le directeur général des Impôts, défendeur, a déclaré renoncer à se prévaloir de l'arrêt attaqué et s'engager à prendre en charge les dépens de première instance et d'appel ainsi que ceux exposés devant la Cour de Cassation ; que, par suite, il n'y a plus de litige ; PAR CES MOTIFS : Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Laisse les dépens à la charge du directeur général des Impôts ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande formée par M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mai deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 mars 2004, 02-19.865, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2004-03-24
Numéro d'affaire : 02-19865
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (1re Chambre civile) 2002-03-07, 2002-03-07
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1150 du Code civil, l'article 8, paragraphe II, de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 et les articles 1er et 15 du contrat-type messagerie, établi par décret du 4 mai 1988, applicable en la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a confié à la société Jet Sud-Est un pli destiné à la Communauté urbaine de Lyon en vue d'une soumission à un appel d'offres ; que ce pli n'ayant pas été remis au destinataire dans le délai convenu, Mme X... a assigné la société Jet Sud-Est en réparation de son préjudice ; que celle-ci a invoqué la clause limitative d'indemnité pour retard du contrat-type messagerie ; Attendu que pour déclarer cette clause inapplicable et condamner la société Jet Sud-Est à payer à Mme X... la somme de 5 000 euros, l'arrêt retient que la société Jet Sud-Est a garanti à Mme X... la livraison de son colis le matin du lendemain matin du ramassage, ce qui constituait pour elle une obligation essentielle ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que seule une faute lourde du transporteur peut tenir en échec l'application du plafond légal d'indemnisation prévu au contrat-type messagerie, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 mars 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Jet Sud-Est ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mars deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 mars 2004, 02-18.427, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2004-03-17
Numéro d'affaire : 02-18427
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (1re chambre A) 2002-07-02, 2002-07-02
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré (Rennes, 2 juillet 2002), que la société La City, titulaire de la marque complexe "La City", déposée le 31 août 1999 pour désigner divers produits en classes 18, 25 et 26, a formé opposition à l'enregistrement de la marque complexe "City jeans" déposée le 22 mars 2000 par la société France international distribution actuellement dénommée France international distribution société diffusion de l'Ouest (société FID) pour désigner des produits relevant des mêmes classes ; que par décision du 24 décembre 2001, le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) a déclaré l'opposition fondée et a rejeté la demande d'enregistrement ; que sur recours formé par la société FID, la cour d'appel a annulé cette décision ; Sur le premier moyen : Attendu que la société la City fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que l'article L. 411-4 du Code de la propriété intellectuelle dispose que les cours d'appel statuent sur les recours contre les décisions du directeur de l'INPI, le ministère public entendu; que l'arrêt attaqué, qui mentionne que l'affaire a été régulièrement communiquée au ministère public et ne mentionne pas que celui-ci a été entendu, a été rendu en violation de la disposition susvisée ; Mais attendu que l'arrêt constate la présence à l'audience du ministère public ; que cette mention implique qu'il y a été entendu ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen : Attendu que la société la City fait encore le même reproche à l'arrêt, alors, selon le moyen, qu'en s'abstenant de relever d'office l'irrecevabilité du recours déposé par la société FID à l'encontre de la décision rendue le 24 décembre 2001 par le directeur général de l'INPI sans qu'y soit mentionné l'organe qui représente légalement cette société, la cour d'appel a violé l'article R. 411-21 du Code de la propriété intellectuelle ; Mais attendu qu'il résulte de la déclaration de recours que celui-ci a été formé par la société FID "société à responsabilité limitée...agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux" ; que c'est à bon droit que la cour d'appel a déclaré le recours recevable ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société La City aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société La City à payer à la société FID la somme de 1 800 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mars deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 mars 2004, 00-18.713, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2004-03-24
Numéro d'affaire : 00-18713
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Besançon (2e chambre commerciale) 2000-06-14, 2000-06-14
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. Bernard X... et à la société Bernard X... Holding du désistement de leur pourvoi à l'encontre de M. Alain X... ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée d'office, après avertissement délivré aux parties : Vu les articles L. 623-1 du Code de commerce et 609 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. Bernard X... et la société Bernard X... Holding se sont pourvus en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Besançon du 14 juin 2000 qui a confirmé le jugement mettant fin à la période d'observation du redressement judiciaire de la société SIB et prononçant sa liquidation judiciaire ; Mais attendu que M. Bernard X... et la société Bernard X... Holding n'étaient pas parties devant la cour d'appel qui n'a prononcé contre eux aucune condamnation et ne figurent pas, au surplus, parmi les personnes susceptibles de former un pourvoi aux termes du premier texte visé ; D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. Bernard X... et la société Bernard X... Holding aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mars deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 février 2004, 01-03.620, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2004-02-25
Numéro d'affaire : 01-03620
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (13e chambre civile) 2001-02-15, 2001-02-15
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1413 du Code civil et les articles 50 et 53 de la loi du 25 janvier 1985, devenus les articles L. 621-43 et L. 621-46 du Code de commerce ; Attendu que le créancier personnel de l'un des époux maître de ses biens qui bénéficie d'une hypothèque sur un immeuble commun pour garantir sa créance peut, s'il a déclaré sa créance au passif de la liquidation judiciaire ouverte à l'égard de l'autre époux, prétendre aux répartitions faites dans cette procédure collective ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Safpa a contracté auprès de la société Cofica des emprunts dont sa gérante, Mme X..., s'est portée caution solidaire ; que Mme X... a été condamnée à rembourser les emprunts à la société Cofica, qui a pris une hypothèque judiciaire sur un immeuble commun aux époux X..., aujourd'hui divorcés ; que M. X... a été mis en liquidation judiciaire le 5 février 1998 ; que la société Cofica a été relevée de la forclusion et a déclaré à cette procédure la créance ayant fait l'objet de l'inscription hypothécaire ; que le juge-commissaire a rejeté la créance ; que l'arrêt ayant confirmé l'ordonnance, Mme X... s'est pourvue en cassation, et que la société Cetelem, venant aux droits de la société Cofica, s'est associée à ce pourvoi ; Attendu que pour rejeter la créance, l'arrêt retient que la société Cofica ne démontre pas que M. X... soit son débiteur ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le créancier personnel de l'époux maître de ses biens, qui a inscrit une hypothèque sur un bien commun, peut demander son admission au passif de l'époux en liquidation judiciaire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 février 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ; Condamne M. Y..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette sa demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq février deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 mars 2004, 02-15.220, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2004-03-10
Numéro d'affaire : 02-15220
Solution : Annulation sans renvoi
Décision attaquée : Tribunal de commerce de Salon-de-Provence 1973-10-26 1987-03-20, 
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 618 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que lorsque deux décisions, même non rendues en dernier ressort et dont aucune n'est susceptible d'un recours ordinaire, sont inconciliables, elles peuvent être frappées d'un pourvoi unique, la Cour de Cassation, si la contrariété est constatée, annulant l'une des décisions ou, s'il y a lieu, les deux ; Attendu que la première décision attaquée (tribunal de commerce de Salon-de-Provence, 26 octobre 1973) a ouvert le règlement judiciaire de M. X..., entrepreneur de travaux publics et de parcs et jardins, cette procédure n'ayant pas été clôturée, tandis que la seconde (tribunal de commerce de Salon-de-Provence, 20 mars 1987 confirmé par Aix-en-Provence, 14 janvier 1988), a ouvert le redressement judiciaire de M. X... pour des activités commerciales exercées postérieurement à sa mise en règlement judiciaire ; que ces décisions, dont aucune n'est susceptible d'un recours ordinaire, sont, dès lors, inconciliables au regard du principe de l'unicité des procédures collectives ; qu'il y a lieu d'annuler la première ; PAR CES MOTIFS : ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 26 octobre 1973, entre les parties, par le tribunal de commerce de Salon-de-Provence ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille quatre.