Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 janvier 1998, 95-20.117, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1998-01-13
Numéro d'affaire : 95-20117
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Saint-Quentin 1995-04-27, 1995-04-27

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le directeur général des Douanes et Droits indirects, domicilié ...Université, 75007 Paris, en cassation d'un jugement rendu le 27 avril 1995 par le tribunal de grande instance de Saint-Quentin, au profit de la société Hubau et fils, dont le siège est ..., 02520 Flavy X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 novembre 1997, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Poullain, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Poullain, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat du Directeur général des douanes et droits indirects, de Me Baraduc-Benabent, avocat de la société Hubau et fils, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 38 et 39 du traité de Rome et le règlement CEE n 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales ; Attendu que la Cour de justice des communautés européennes a dit pour droit, dans ses arrêts du 19 novembre 1991 (Société Aliments Morvan/Directeur des services fiscaux du Finistère) et du 11 juin 1992 (Sociétés Sanders Adour et Guyomarc'h Orthez/Directeur des services fiscaux des Pyrénées Atlantiques), que les mécanismes de la politique agricole commune, tels qu'ils résultent notamment du règlement CEE n 2727/75 précité, "s'opposent à la perception d'une taxe, par un Etat membre, frappant un nombre restreint de produits agricoles pendant une longue période dès lors que cette taxe est susceptible d'inciter les opérateurs économiques à modifier la structure de leur production ou de leur consommation" et qu'"il appartient à la juridiction nationale d'apprécier si la taxe sur laquelle porte un litige dont elle est saisie a eu de tels effets" ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Hubau et fils a assigné le directeur des services fiscaux de L'Aisne en demandant le remboursement de la somme qu'elle avait acquittée durant la campagne de commercialisation 1987-1988 au titre de la taxe de stockage des céréales, taxe qu'elle estimait incompatible avec le droit communautaire ; Attendu que, pour décider que la taxe litigieuse est susceptible d'inciter les opérateurs économiques à modifier la structure de leur production ou de leur consommation le jugement relève qu'un rapport déposé à l'Assemblée nationale admet, qu'aggravant les contraintes de revenus des agriculteurs et la rigidité des prix agricoles, la taxe a eu une influence sensible sur la situation des producteurs céréaliers, que, pour limiter leurs charges, le Gouvernement a diminué son montant en 1989 et l'a réduit à néant en 1990, et que, à partir de 1973, le taux d'incorporation des céréales dans les aliments composés pour animaux a diminué ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans vérifier, concrètement, en procédant à une analyse de la situation économique invoquée par la société demanderesse en remboursement, si la taxe était susceptible d'inciter les opérateurs économiques à modifier la structure de leur production ou de leur consommation, ce qui devait être apprécié à partir de son taux, de son incidence en pourcentage sur le prix des produits taxés, de la comparaison de l'évolution de la production et de la consommation des céréales taxées, des autres céréales et de divers produits de substitution, en France et dans des pays voisins , le Tribunal n'a pas donné de base à sa décision au regard du traité de Rome et du règlement susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 27 avril 1995, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Saint-Quentin ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Toulouse ; Condamne la société Hubau et fils aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Hubau et fils ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Sommaire : CEREALES - ONIC - Taxe de stockage des céréales - Compatibilité avec le droit communautaire. IMPOTS ET TAXES - Contributions indirectes - Taxes assimilées - Taxe de stockage des céréales - Compatibilité avec le droit communautaire.