Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 janvier 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-01-23
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Basse-Terre, Chambre correctionnelle, 1981-06-02, 1981-06-02

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - BURTON Z..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 2 JUIN 1981 QUI, POUR CONTRAVENTION DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES, L'A CONDAMNE A 600 FRANCS D'AMENDE ET A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL SIGNE PAR LE DEMANDEUR SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 381, 551, 466 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 309, R 40 DU CODE PENAL, EN CE QUE LA PARTIE CIVILE QUI N'AVAIT ENDURE AUCUNE INCAPACITE REELLE DE TRAVAIL ET AVAIT DE SON PROPRE AVEU TOUJOURS TRAVAILLE NE POUVAIT SAISIR LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE PAR CITATION DIRECTE EN SE FONDANT SUR DES FAITS QUI A L'EVIDENCE NE POUVAIENT METTRE EN MOUVEMENT L'ACTION PUBLIQUE AU SENS DE L'ARTICLE 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION EN OUTRE DE LA LOI DU 16 JUILLET 1974 PORTANT AMNISTIE EN CE QU'IL A ETE FAIT MENTION POUR JUGER DE FAITS AMNISTIES ; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 466, 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, EN CE QUE LE TRIBUNAL NON REGULIEREMENT SAISI N'AVAIT PAS QUALITE POUR DISQUALIFIER ET NE POUVAIT ENTRER EN CONDAMNATION EN L'ABSENCE TOTALE DE PREUVE REGULIEREMENT PRODUITE AUX DEBATS ET DE DOCUMENTS REGULIEREMENT COMMUNIQUES A LA DEFENSE ET AYANT FAIT L'OBJET D'UN DEBAT CONTRADICTOIRE, L'ATTESTATION VISEE DANS LE JUGEMENT N'AYANT JAMAIS ETE COMMUNIQUEE ; LES MOYENS ETANT REUNIS ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME QUE BURTON X... A FAIT CITER DIRECTEMENT, LE 15 OCTOBRE 1980, DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL, SON MARI, BURTON JEAN-CLAUDE DU Y... DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES, REPROCHANT A CELUI-CI DE L'AVOIR VOLONTAIREMENT FRAPPEE ET BLESSEE ET DE LUI AVOIR OCCASIONNE UNE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL DE DIX JOURS JUSTIFIEE PAR LA PRODUCTION D'UN CERTIFICAT MEDICAL ; ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT, A BON DROIT, RELEVE QUE LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL, REGULIEREMENT SAISI DE FAITS PRETENDUMENT DELICTUEUX, A LE POUVOIR EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 466 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE RESTITUER A CES FAITS LEUR VERITABLE QUALIFICATION ET DE NE RETENIR, COMME EN L'ESPECE, QUE LA CONTRAVENTION PREVUE ET REPRIMEE PAR L'ARTICLE R 40-1° DU CODE PENAL, LA VICTIME AYANT INDIQUE QU'ELLE N'AVAIT PAS INTERROMPU SON TRAVAIL ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ET QUELQUE REGRETTABLE QUE SOIT LE RAPPEL PAR LES PREMIERS JUGES D'UNE PRECEDENTE CONDAMNATION AMNISTIEE, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES FAITS ET CIRCONSTANCES DE LA CAUSE SOUMIS AU DEBAT CONTRADICTOIRE ; QU'AINSI LES MOYENS NE PEUVENT ETRE ACCUEILLIS ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 2, 3, 591, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ENSEMBLE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DEFAUT DE MOTIVATION, VIOLATION DE LA LOI, ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A REFUSE D'ANNULER LE JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE POINTE-A-PITRE DU 17 DECEMBRE 1980 QUI A DECLARE RECEVABLE UNE CITATION DIRECTE DE LA PARTIE CIVILE BOC EN REPARATION D'UN DOMMAGE, ALORS QUE L'INTERESSEE EN AUCUN MOMENT DE LA PROCEDURE N'A INDIQUE SA QUALITE D'ASSUREE SOCIALE AINSI QUE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE A LAQUELLE ELLE ETAIT ASSUREE ; ATTENDU QUE POUR REJETER LES CONCLUSIONS DU PREVENU TENDANT A LA NULLITE DE LA CITATION DE LA PARTIE CIVILE AU MOTIF QU'ELLE N'INDIQUAIT PAS SA QUALITE D'ASSURE SOCIAL NI LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE A LAQUELLE ELLE EST AFFILIEE, LA COUR D'APPEL A ECARTE, EN L'ESPECE, L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, L'ARRET ATTAQUE N'A MECONNU NI LE SENS, NI LA PORTEE DE L'ARTICLE SUSVISE ; QUE, DES LORS, LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; SUR LE POURVOI EN CE QU'IL CONCERNE L'ACTION PUBLIQUE : DECLARE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE PAR L'AMNISTIE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 4 AOUT 1981, LA CONTRAVENTION A L'ARTICLE R 40-1° DU CODE PENAL AYANT ETE COMMISE ANTERIEUREMENT AU 22 MAI 1981 ; SUR LE POURVOI EN CE QU'IL CONCERNE L'ACTION CIVILE : REJETTE LE POURVOI