La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-03-02
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'Instance de Château-Chinon, 1983-02-01, 1983-02-01

ATTENDU QU'ANTOINE DE Z... DE LUNAS D'ESPEUILLES, TIERS ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE SAINT-HONORE-LES-BAINS, FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE SON RECOURS TENDANT A LA RADIATION DE CETTE LISTE DES EPOUX DANIEL X... QUI N'AURAIENT AUCUN DROIT A Y FIGURER AU TITRE DE L'ARTICLE L11-2 ° DU CODE ELECTORAL; MAIS ATTENDU QU'USANT DE SON POURVOI SOUVERAIN D'APPRECIATION DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, LE TRIBUNAL RELEVE QU'IL RESULTE D'UNE ATTESTATION DELIVREE PAR LE MAIRE DE LA COMMUNE ET VERSEE AUX DEBATS PAR LES EPOUX X..., QUE LE MARI EST PERSONNELLEMENT INSCRIT AU ROLE DE LA TAXE FONCIERE DEPUIS 1974, SANS INTERRUPTION, ET EN DEDUIT EXACTEMENT QUE LES EPOUX Y... UN TITRE A FIGURER SUR LA LISTE ELECTORALE; D'OU IL SUIT QUE, TOUT ELECTEUR OU ELECTRICE POUVANT ETRE INSCRIT SUR LA MEME LISTE QUE SON CONJOINT AU TITRE DE LA DISPOSITION SUSVISEE, LA DECISION EST LEGALEMENT JUSTIFIEE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 1ER FEVRIER 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHATEAU-CHINON;
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 7 janvier 1987, 85-13.472, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1987-01-07
Numéro d'affaire : 85-13472
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble 1984-04-25, 1984-04-25

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 25 avril 1984), qu'à la suite de travaux de drainage sur le terrain de M. Y... où existe une source, l'alimentation d'un bassin situé sur le fonds voisin appartenant à M. X..., s'est trouvée compromise ; Attendu que M. X... reproche à l'arrêt infirmatif de l'avoir débouté de son action possessoire en complainte, alors, selon le moyen, "que 1°) la Cour d'appel a constaté que, depuis les travaux de drainage de M. Y..., le débit de la source alimentant le bassin de M. X... est très réduit sinon supprimé, alors qu'auparavant arrivait une quantité d'eau importante, qu'ainsi, M. Y... avait exercé un trouble sur le fonds voisin de M. X..., qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel n'a pas déduit les conséquences légales de ses constatations de fait et a violé les articles 642 et 1382 du Code civil, alors que, 3°) dans l'exposé des prétentions des parties (page 5), la Cour d'appel a constaté que pour M. X..., c'est avec l'intention de lui nuire que son voisin M. Y... a fait procéder à des travaux sur la parcelle qui lui appartient et pour provoquer la disparition d'une source utilisée par son voisin pour l'irrigation de ses terres et les besoins en eau de son cheptel vif, qu'ainsi, M. X... avait démontré l'intention de nuire de son voisin caractérisant l'abus de droit de M. Y..., qu'il incombait donc à la Cour d'appel saisie de ces prétentions de rechercher si l'intention de nuire de M. Z... (sic) ne justifiait pas la demande en réparation de M. X..., qu'en rejetant cette demande sans procéder à cette recherche, la Cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 642 et 1382 du Code civil" ; Mais attendu que la Cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à la recherche d'une intention de nuire fondée sur de simples allégations, et qui a constaté que M. X... n'invoquait pas de titre établissant un droit de servitude et ne démontrait pas que depuis plus de trente ans, il avait établi sur le fonds où jaillit la source des ouvrages apparents et permanents destinés à utiliser les eaux et à en faciliter le passage sur sa propriété, en a justement déduit qu'il ne pouvait pas bénéficier de la protection possessoire contre l'auteur des travaux de drainage ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Par ces motifs : REJETTE le pourvoi

Sommaire : ACTIONS POSSESSOIRES - Complainte - Travaux de drainage - Alimentation en eau du fonds servant perturbée.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 14 janvier 1987, 85-15.643, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1987-01-14
Numéro d'affaire : 85-15643
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Nancy 1985-01-22, 1985-01-22

Sur les deux moyens réunis : Attendu que M. X..., propriétaire dans un lotissement, d'un lot contigu à celui des époux Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 22 janvier 1985) d'avoir ordonné la démolition d'une construction, formant une avancée en façade de sa maison d'habitation et surmontée d'un toit terrasse, alors, selon le moyen, "que, d'autre part, en statuant ainsi, sans rechercher si les terrains et bâtiments appartenaient de façon privative à des propriétaires différents la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 678 et 679 du Code civil, alors, d'autre part, qu'il résultait de ces constatations que la terrasse construite par M. X... était dépourvue d'accès régulier et normal, ce qui, de jurisprudence ancienne et constante, excluait l'application de l'article 678 du Code civil ; qu'en l'appliquant néanmoins, la Cour d'appel a violé ledit article, par fausse application ; alors que la construction édifiée par M. X... répond en tous points aux exigences du cahier des charges (articles 2, 3 et 5 concernant cette question) ; qu'en se bornant à affirmer qu'elle n'est pas prévue par le cahier des charges, et lui est même contraire, sans préciser à quelle disposition elle contrevenait, et en ajoutant même à ses exigences, la Cour d'appel a dénaturé le cahier des charges et violé l'article 1134 du Code civil" ; Mais attendu qu'après avoir rappelé sans le dénaturer que le cahier des charges stipulait que les constructions doivent présenter une simplicité, une unité d'aspect et de matériaux et que la hauteur des clôtures ne doit pas excéder 1,80 mètre, l'arrêt retient souverainement que la construction ajoutée par M. X... entraînait la surélévation du mur de séparation sur une clôture de 2,35 mètres et que, formant une avancée massive cubique et inesthétique, et constituant un masque au droit de la séparation à hauteur des fenêtres d'habitation, elle était contraire à la simplicité du volume et unicité d'aspect prescrite par le cahier des charges ; que par ces seuls motifs, la décision se trouve légalement justifiée ; Par ces motifs : REJETTE le pourvoi

Sommaire : LOTISSEMENT - Cahier des charges - Prescriptions non observées - Conditions.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 7 janvier 1987, 85-13.158, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1987-01-07
Numéro d'affaire : 85-13158
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1985-01-22, 1985-01-22

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Aix-en-Provence, 22 janvier 1985) que M. Z..., qui avait acquis des consorts Y... deux parcelles de terre, a assigné les consorts X..., qui avaient entrepris la mise en culture d'une partie de ces parcelles, pour obtenir qu'ils libèrent les lieux ; que les consorts X... ont soutenu qu'ils étaient propriétaires de la partie des parcelles occupée par eux ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt d'avoir constaté le droit de propriété de M. Z... sur l'intégralité des deux parcelles, alors, selon le moyen, "d'une part, que dans une contestation relative à la propriété d'une parcelle, la charge de la preuve incombe au demandeur en revendication ; que les juges du fond n'ont pas à rechercher si le défendeur qui est possesseur et présumé propriétaire a, lui-même, rapporté la preuve de son droit de propriété ; que dès lors, en se déterminant comme elle l'a fait, à partir des mentions contradictoires de l'ancien et du nouveau cadastre sans même rechercher si l'acte d'acquisition de M. Z... s'appliquait sur le terrain et sans davantage tenir compte de l'acte de partage du 4 septembre 1816, que les consorts X... avaient invoqué dans leurs conclusions pour démontrer que la partie de la parcelle 1088 revendiquée par le demandeur n'était pas dans son lot, mais dans le leur, la Cour d'appel n'a pas, de ce chef, légalement justifié sa décision au regard de l'article 1315 du Code civil, et alors, d'autre part, qu'en l'absence de preuve du droit du demandeur à l'action en revendication, les juges du fond n'ont pas à rechercher si la possession du défendeur, qui constitue en sa faveur une présomption de propriété, présente les caractères d'une possession utile ; que dès lors, en écartant comme elle l'a fait la possession invoquée par les défendeurs à l'action en revendication, la Cour d'appel n'a pas, de ce chef, donné une base à sa décision" ; Mais attendu que, procédant, sans inverser la charge de la preuve, à l'examen du titre dont le revendiquant se prévalait ainsi que de tous les actes et indices invoqués par les parties, en rapprochant notament les éléments fournis par l'ancien et le nouveau cadastre, la Cour d'appel, qui constate que les consorts X... n'invoquaient pas la prescription, a souverainement retenu que les terres litigieuses étaient dans leur intégralité la propriété de M. Z... ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : PROPRIETE - Parcelles de terre - Revendication - Conditions.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 14 janvier 1987, 85-14.795, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1987-01-14
Numéro d'affaire : 85-14795
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1985-05-10, 1985-05-10

Sur les deux moyens réunis : Attendu que la société civile professionnelle Dragon et Hauguel, occupante de locaux professionnels dans l'immeuble en copropriété ..., fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 10 mai 1985) statuant en référé, d'avoir rejeté sa demande d'obtenir du syndic les moyens de pénétrer en voiture dans la cour de l'immeuble, désormais fermée par une barrière magnétique, alors, selon le moyen, "d'une part, qu'en qualifiant d'usage précaire le droit consenti à l'occupant par un bail professionnel de disposer d'un emplacement de stationnement dans la cour de l'immeuble dont dépend le local loué, la Cour d'appel a tranché une difficulté sérieuse échappant à la compétence du juge des référés et a violé en cela l'article 808 du Nouveau Code de procédure civile, d'autre part, que l'obstacle mis par le syndicat de copropriété brutalement et unilatéralement à l'exercice d'un droit locatif caractérise une voie de fait, constitutive d'un trouble manifestement illicite commis au préjudice de l'occupant qui en disposait ; qu'ainsi, en refusant de faire cesser le trouble créé par la mise en place d'une barrière interdisant tout accès à un emplacement de stationnement consenti à la société Dragon et Hauguel par l'effet d'un bail du 28 décembre 1932, la Cour d'appel a violé l'article 809 du Nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, que le syndicat de copropriété d'un immeuble, divisé par appartements, vient aux droits et obligations du propriétaire dont ceux consentis par un bail antérieur ; qu'il en résulte que l'exécution par le syndic d'une décision de l'assemblée générale des copropriétaires qui porte atteinte aux droits consentis par un tel bail, est constitutive d'un trouble manifestement illicite qui impose au juge des référés d'y remédier par toute mesure conservatoire ; qu'en s'y refusant, l'arrêt attaqué a violé l'article 809 du Nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu que l'arrêt, qui relève que la société civile professionnelle Dragon et Hauguel se prévalait de l'autorisation donnée à son prédécesseur "d'utiliser la grande cour, durant le jour, pour sa petite voiture personnelle, à la condition formelle de ne causer aucune gêne aux autres locataires ...", n'a pas excédé ses pouvoirs en décidant que la décision prise par l'assemblée générale des copropriétaires de placer une barrière magnétique à l'entrée de cette cour, ne constituait pas un trouble manifestement illicite ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : COPROPRIETE - Utilisation privative d'une partie commune - Conditions - Pouvoirs du juge des référés.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 14 janvier 1987, 85-70.232, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1987-01-14
Numéro d'affaire : 85-70232
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles 1985-02-25, 1985-02-25

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire ampliatif ci-après annexé ; Attendu que, constatant par motifs propres et adoptés que la distance séparant le terrain du réseau public d'électricité excluait la notion de proximité immédiate requise par l'article L.13-15-11-2° du Code de l'expropriation, la Cour d'appel qui en a exactement déduit que la parcelle ne pouvait recevoir la qualification de terrain à bâtir a, sans se contredire et par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Terrain à bâtir - Définition.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-03-03
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'Instance de Beauvais, 1983-02-04, 1983-02-04

ATTENDU QUE Y... BENJAMIN, TIERS ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE CORMEILLES, FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE SON RECOURS TENDANT A LA RADIATION DE CETTE LISTE DE GERARD X..., ALORS QUE CELUI-CI HABITERAIT DANS UNE AUTRE COMMUNE A UNE ADRESSE QUI EST INDIQUEE, ET QU'IL RESULTERAIT DE PLUSIEURS ATTESTATIONS JOINTES A LA DECLARATION DE POURVOI QU'IL N'HABITE PAS A CORMEILLES ; MAIS ATTENDU QUE CES ATTESTATIONS PORTENT DES DATES POSTERIEURES AU JUGEMENT ET QUE BENJAMIN AVAIT SEULEMENT PRETENDU, DEVANT LE TRIBUNAL, QUE X... N'HABITAIT PLUS LA COMMUNE DE CORMEILLES ; QUE LE TRIBUNAL CONSTATE QUE X... RESIDE DEPUIS AU MOINS SIX MOIS A CORMEILLES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST, POUR PARTIE, NOUVEAU, MELANGE DE DROIT ET DE FAIT ; QU'IL EST, PARTANT, IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION ; QUE, POUR LE SURPLUS, IL EST MAL FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 4 FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BEAUVAIS ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-03-03
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal d'Instance de Langres, 1983-02-14, 1983-02-14

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LE POURVOI EST FORME PAR LE MAIRE DE LA COMMUNE D'ORBIGNY-AU-MONT CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE LANGRES, EN DATE DU 14 FEVRIER 1983 QUI, SUR LE RECOURS DE PAUL X..., TIERS ELECTEUR , A ORDONNE LA RADIATION DE PLUSIEURS ELECTEURS SUR LA LISTE ELECTORALE DE CETTE COMMUNE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE L25 DU CODE ELECTORAL, QUI ENUMERE LIMITATIVEMENT LES PERSONNES QUI PEUVENT FORMER UNE CONTESTATION RELATIVEMENT A L'INSCRIPTION OU A LA RADIATION D'UN ELECTEUR, ET, ENSUITE, ETRE, EVENTUELLEMENT, ADMISES A SE POURVOIR EN CASSATION EN VERTU DE L'ARTICLE L27, NE COMPREND PAS, DANS SON ENUMERATION, LE MAIRE PRIS EN CETTE QUALITE, LA VOIE DU POURVOI EN CASSATION LUI ETANT SEULEMENT OUVERTE LORSQU'IL A ETE PARTIE A L'INSTANCE DEVANT LE TRIBUNAL EN QUALITE D'ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE ; DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 14 FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LANGRES ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-03-03
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'Instance de Bayonne, 1983-01-31, 1983-01-31

ATTENDU QUE FRANCOIS Y..., TIER ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE D'ISPOURE, FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE LES DEMANDES D'INSCRIPTION SUR CETTE LISTE FORMEES PAR LUI-MEME ET PAR FRANCOIS X... ET HUIT AUTRES ELECTEURS APPARTENANT A LA FAMILLE X..., ALORS QUE TOUS CES CITOYENS REMPLIRAIENT LES CONDITIONS LEGALES POUR QU'IL SOIT FAIT DROIT A LEURS DEMANDES ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DU FOND N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER LES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS EN RELEVANT QU'AUCUNE JUSTIFICATION N'ETAIT APPORTEE DE CE QUE CES PERSONNES AVAIENT PRESENTE A LA MAIRIE D'ISPOURE UNE DEMANDE REGULIERE D'INSCRIPTION ET FAIT CORRELATIVEMENT UNE DEMANDE DE RADIATION A LA MAIRIE DE SAINT-JEAN-LE-VIEUX, ET EN PRECISANT QUE, CONTRAIREMENT A CE QUI ETAIT ALLEGUE, AUCUN DES MEMES CITOYENS N'AVAIT UNE RESIDENCE CONTINUE ET REGULIERE D'UNE DUREE DE 6 MOIS DANS LA COMMUNE D'ISPOURE ; QUE LE TRIBUNAL EN A DEDUIT EXACTEMENT QU'IL Y AVAIT LIEU DE REJETER LES DEMANDES D'INSCRIPTION QUI LUI ETAIENT SOUMISES ; PAR CES MOTIFS ; REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 31 JANVIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BAYONNE ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-03-03
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, Chambre 17 A, 1981-11-17, 1981-11-17

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE (17 NOVEMBRE 1981) EST LA SUITE DE L'ARRET RENDU LE 27 JANVIER 1981 PAR LA MEME COUR D'APPEL ENTRE SALMON ET DAME X..., CASSE PAR ARRET DU 17 MARS 1982 DE LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 625 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, IL SE TROUVE ANNULE ; QUE, DES LORS, IL N'Y A PAS LIEU DE STATUER ; PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU DE STATUER SUR LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 NOVEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; COMPENSE LES DEPENS ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-03-03
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Basse-Terre, 1982-01-04, 1982-01-04

VU L'ARTICLE L131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ; DONNE DEFAUT CONTRE DAME A... ; SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUI A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX Z... AUX TORTS DU MARI EN DEBOUTANT CELUI-CI DE SA PROPRE DEMANDE D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE DE LA FEMME ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU RETENIR LES LETTRES PRODUITES PAR LA FEMME SANS RECHERCHER LEUR ORIGINE DES LORS QUE LEUR PROVENANCE ILLICITE ETAIT ALLEGUEE ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL QUI NE CONSTATE PAS A QUEL MOMENT SE SITUAIENT LES FAITS RETENUS CONTRE LE MARI, N'AURAIT PU, SANS CETTE CONSTATATION, LES RETENIR COMME ETANT DE NATURE A EXCUSER LES AGISSEMENTS REPROCHES A L'EPOUSE ; MAIS ATTENDU QU'EN DEBOUTANT J. DE SA DEMANDE EN DIVORCE, LA COUR D'APPEL, QUI RETIENT QUE LE MARI NE RAPPORTE PAR LA PREUVE D'UNE SOUSTRACTION FRAUDULEUSE DES LETTRES PRODUITES PAR LA FEMME, A NECESSAIREMENT ESTIME QUE LE COMPORTEMENT DE L'EPOUSE N'ETAIT PAS DE NATURE A DEPOUILLER DE TOUT CARACTERE FAUTIF CELUI DE SON EPOUX ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE LE MARI A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS A SON EPOUSE AU TITRE DE L'ARTICLE 266 DU CODE CIVIL ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE PREJUDICE SUBI PAR L'EPOUX Y... ET DONT CET ARTICLE PREVOIT LA REPARATION DOIT RESULTER DES CONSEQUENCES MATERIELLES OU MORALES DE LA DISSOLUTION DU MARIAGE ET NON PAS DES FAITS ET DES CIRCONSTANCES, CAUSES DE LA RUPTURE DU LIEN CONJUGAL ; MAIS ATTENDU QUE C'EST AU VU DES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES DAME J. B... REPARATION DU PREJUDICE MORAL RESULTANT POUR ELLE DE LA DISSOLUTION DU MARIAGE QUE LA COUR D'APPEL A ALLOUE A LADITE DAME DES X... SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 266 DU CODE CIVIL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JANVIER 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-03-03
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, Chambre 17 B, 1981-06-04, 1981-06-04

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : VU LES ARTICLES 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT DOIT ETRE MOTIVE A PEINE DE NULLITE ; QUE LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS CONSTITUE LE DEFAUT DE MOTIFS; ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE QU'ODILE X... EPOUSE Y... A ASSIGNE PANGRAZZI ET LA SOCIETE D'ASSURANCES MUTUELLES D'ACCIDENTS EN REPARATION DU PREJUDICE QU'ELLE A SUBI A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION ; ATTENDU QU'EN SE BORNANT A ECARTER, PAR MOTIFS ADOPTES, TOUTE REPARATION DES PREJUDICES D'AGREMENT, PERSONNEL ET DE CARRIERE FAUTE DE JUSTIFICATION PAR LA VICTIME ET A ENONCER QU'EN APPEL LA POSITION DES PARTIES ETAIT LA MEME QUE DEVANT LES PREMIERS JUGES ALORS QUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL ODILE X... EPOUSE Y... FAISAIT ETAT DES ELEMENTS DE TELS PREJUDICES ET ALLEGUAIT UN PREJUDICE RESULTANT DE NOUVEAUX FRAIS MEDICAUX, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 4 JUIN 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 14 janvier 1987, 85-70.307, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1987-01-14
Numéro d'affaire : 85-70307
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers 1985-09-06, 1985-09-06

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 13-15-II du Code de l'expropriation ; Attendu, aux termes de ce texte, que la qualification de terrain à bâtir est réservée aux terrains qui, un an avant l'ouverture de l'enquête prévue à l'article L. 11-1 du même code, sont, quelle que soit leur utilisation, effectivement desservis à la fois par une voie d'accès par un réseau électrique, par un réseau d'eau, et dans la mesure où les règles relatives à l'urbanisme et à la santé publique l'exigent pour construire sur ces terrains, par un réseau d'assainissement, à condition que ces divers réseaux soient situés à proximité immédiate des terrains en cause et soient de dimensions adaptées à la capacité de construction de ces terrains ; Attendu qu'après avoir constaté qu'à la date de référence, les biens expropriés étaient situés dans un secteur sauvegardé, où les possibilités de construction sont soumises à l'avis obligatoire de l'architecte des Bâtiments de France, l'arrêt attaqué (Poitiers, 6 septembre 1985) retient par motifs propres et adoptés qu'il s'agit là d'une restriction administrative au droit de construire excluant la qualification de terrain à bâtir "eu égard aux servitudes résultant de l'existence du plan de sauvegarde" ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'existence de restrictions administratives au droit de construire est sans influence sur la qualification des terrains, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la troisième branche du moyen et sur les deuxième et troisième moyens ; CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 6 septembre 1985, entre les parties, par la Cour d'appel de Poitiers (chambre des expropriations) ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Limoges (chambre des expropriations), à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Qualification des terrains - Restrictions administratives.