Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 20 janvier 2010, 09-82.758, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2010-01-20
Numéro d'affaire : 09-82758
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar, 2009-03-24
Président : Mme Ponroy (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Bachellier et Potier de La Varde

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 24 mars 2009, qui, pour recels, falsification de chèques et usage, détention frauduleuse de faux documents administratifs et infrations à la législation sur les étrangers, faits commis en état de récidive, l'a condamné à quatre ans d'emprisonnement, avec maintien en détention, et trois ans d'interdiction du territoire français ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 § 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 621-1 alinéa 1er, L. 211-1, L. 311-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 132-10, 131-30-1, 441-3 alinéa 1er, 441-2, 441-1 alinéa 1er du code pénal, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... X... coupable de séjour irrégulier en récidive, de détention de faux documents administratifs en récidive, de recel de vol en récidive et de falsification de chèques et usage en récidive et l'a condamné à une peine de quatre ans d'emprisonnement et à une interdiction du territoire pendant trois ans ; " aux motifs que initialement, le prévenu n'a reconnu que les faits établis lors de son interpellation en gare de Strasbourg alors qu'il procédait à l'achat de billets SNCF alors qu'il était en possession du chéquier, du permis de conduire et de la carte nationale d'identité appartenant à M. X..., les formules de chèques ayant été falsifiées pour pouvoir être utilisées par le prévenu ; que la procédure a permis de recueillir des éléments permettant de retenir à la charge du prévenu de très nombreux recels de chéquiers en récidive légale, ainsi que de très nombreuses falsifications de chèques et usages toujours en récidive légale, compte tenu du jugement prononcé à titre définitif par le tribunal correctionnel de Strasbourg le 16 janvier 2004 premier terme de la récidive légale retenue pour les faits de recels ; que pendant la première instance, le prévenu a reconnu les infractions qui lui sont reprochées ; qu'à la barre de la Cour, après avoir fait connaître sa décision de se désister de son appel, le prévenu indique qu'il maintient son recours, qu'il explique par le fait qu'il a été condamné pour situation irrégulière en France ; qu'à l'occasion de ces mêmes déclarations, il indique à la cour qu'il ne reconnaît plus que les faits en relation avec son interpellation en gare de Strasbourg ; que sur les faits de recel de chéquiers volés en récidive et les faits de falsification des chèques volés et leur usage, également en état de récidive légale, il existe de très nombreux éléments probants le mettant formellement en cause pour ces faits ; qu'il y a lieu de rajouter qu'il a été interpellé le 6 août 2007 au magasin Coop de Barr alors qu'il était en possession d'un chèque volé à monsieur Y... et du permis de conduire de ce dernier, falsifié par ses soins ; qu'il a divorcé le 4 octobre 2007 de son épouse de nationalité française avec transcription de cette décision dès le 20 février 2008, le prévenu, de nationalité étrangère, résidant dans ces circonstances sans titre valable sur le territoire national ; que l'ensemble des infractions reprochées au prévenu est établi à son encontre ; que les faits dont le prévenu s'est rendu coupable sont d'une gravité toute particulière, X... X... agissant de façon tout à fait professionnelle, sur une grande échelle, étant par ailleurs dépourvu de toute activité professionnelle ; qu'il tire de sa délinquance itérative des moyens confortables d'assurer sa subsistance, étant de surcroît en situation irrégulière sur le sol national ; que son casier judiciaire est d'ores et déjà émaillé de huit mentions pour la période du 16 mars 1995 au 27 mars 2007 ; que la totalité desdites condamnations concerne des infractions identiques à celles poursuivies dans le cadre de la présente procédure ; qu'il n'est pas inutile de relever que s'ajoutent aux infractions mentionnées au casier judiciaire du prévenu une ordonnance de non admission d'appel par suite de son désistement en date du 3 juin 2008 pour faits de recel de vol et récidive d'usage de chèque contrefait à deux reprises ; que X... X... a encore formé pourvoi le 8 août 2008 contre un arrêt de la cour d'appel de céans du 6 août 2008 le condamnant à une peine de dix-huit mois d'emprisonnement et à une interdiction du territoire français pendant cinq ans pour faux dans un document administratif, escroquerie et tentative d'escroquerie ; qu'il y a lieu dans ces circonstances de condamner le prévenu à la peine de 4 mois d'emprisonnement et à la peine complémentaire d'interdiction du territoire français pendant trois ans, avec exécution provisoire, la cour prononçant une peine d'emprisonnement ferme et le maintien en détention du prévenu pour éviter tout renouvellement des infractions pour assurer une convenable exécution de la sanction et pour faire cesser le trouble durable apporté à l'ordre public par les très nombreuses infractions commises ; " et aux motifs adoptés qu'à l'audience, il admettait globalement les faits qui lui sont reprochés soit les recels, falsification de chèques et usage ainsi que la détention de faux documents administratifs en affirmant avoir reçu les chéquiers d'un dénommé Mohamed résidant à Paris ; qu'en ce qui concerne le séjour irrégulier, il est divorcé le 4 octobre 2007 d'Irène Z... qui a la nationalité française ; que la transcription a été effectuée le 20 février 2008 ; qu'il n'a pas reconnu sa fille Ashley ; qu'étant étranger, il séjourne sur le territoire français sans titre l'y autorisant ; que la prévention est bien fondée à l'encontre de X... X... ; que le casier judiciaire du prévenu mentionne sept condamnations pour des faits de même nature ; qu'il a en outre été condamné le 6 août 2008 par la cour de Colmar à une peine de dix- huit8 mois d'emprisonnement et une interdiction du territoire national pendant 5 ans pour escroquerie et détention de faux documents administratifs, faits commis en juillet et août 2006 ; qu'il est en état de récidive légale par rapport à la condamnation définitive du tribunal correctionnel de Strasbourg du 16 janvier 2004 ; qu'il convient de faire application des dispositions de l'article 132-19-1 du code pénal aucun élément lié aux circonstances de l'infraction ou à la personnalité de X... X... ne permettant d'y déroger et de la condamner à la peine de trois ans d'emprisonnement ; " 1°) alors que la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à un défaut de motif ; qu'en condamnant, dans son dispositif, le prévenu à une peine de quatre ans d'emprisonnement après avoir énoncé, dans ses motifs, qu'il y avait lieu de condamner ce dernier à une peine de quatre mois d'emprisonnement, la cour d'appel s'est contredite, privant ainsi sa décision de tout motif ; " 2°) alors qu'il n'y a lieu à aggravation des peines en cas de récidive que lorsque la décision qui prononce la condamnation antérieure est devenue définitive au moment où les faits nouveaux ont été commis ; qu'en déclarant le prévenu coupable des chefs de séjour irrégulier en récidive et de détention de faux administratifs en récidive sans constater ni la date de la condamnation servant de premier terme à la récidive, ni le caractère définitif de cette condamnation s'appliquant à ces deux infractions, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; " 3°) alors qu'en matière correctionnelle, le tribunal ne peut prononcer l'interdiction du territoire français que par une décision spécialement motivée au regard de la gravité de l'infraction et de la situation personnelle et familiale de l'étranger lorsqu'est en cause un étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui est père ou mère d'un enfant mineur résidant en France, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins un an ; qu'en prononçant à l'encontre du prévenu la peine d'interdiction du territoire sans la motiver spécialement au regard de sa situation personnelle et familiale et sans constater que ce dernier n'établissait pas contribuer à l'éducation de sa fille Ashley dont elle relevait pourtant expressément l'existence, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle privant ainsi sa décision de base légale ; " 4°) alors que toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie ; qu'en se fondant, pour condamner le prévenu à la peine de quatre ans d'emprisonnement ferme et à celle d'interdiction du territoire, sur l'arrêt non définitif de la cour d'appel de Colmar du 6 août 2008 condamnant ce dernier à une peine de 18 mois d'emprisonnement et à une interdiction du territoire français pendant 5 ans et dont elle constatait pourtant qu'il faisait l'objet d'un pourvoi en cassation, la cour d'appel a méconnu le principe de la présomption d'innocence " ; Sur le moyen, pris en ses première, deuxième et quatrième branches : Attendu qu'abstraction faite d'une erreur matérielle susceptible d'être rectifiée suivant la procédure prévue aux articles 710 et 711 du code de procédure pénale et des motifs surabondants critiqués par la quatrième branche, l'arrêt n'encourt pas la censure de ces chefs, dès lors que le prévenu n'a pas contesté devant les juges du fond l'état de récidive visé à la prévention ; D'où il suit que les griefs ne sont pas fondés ; Mais, sur le moyen, pris en sa troisième branche : Vu les articles 131-30-1 et 131-30-2 du code pénal ; Attendu que, selon ces textes, le juge répressif ne peut prononcer la peine d'interdiction du territoire sans que le prévenu, présent ou représenté à l'audience, ait pu faire valoir ses observations sur sa situation au regard des dispositions desdits articles ; Attendu qu'il ne résulte d'aucune mention de l'arrêt que le prévenu, présent à l'audience, a pu présenter ses observations sur sa situation au regard des articles 131-30-1 et 131-30-2 du code pénal, avant d'être condamné à une peine d'interdiction du territoire ; Mais attendu qu'en cet état, la Cour de cassation n'est pas en mesure de s'assurer de la légalité de la décision rendue ; D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; Par ces motifs : CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Colmar, en date du 24 mars 2009, en ses seules dispositions ayant prononcé la peine d'interdiction du territoire, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ; Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée, RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Nancy, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Colmar et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Mme Ponroy conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Leprieur conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Souchon ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;