Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 février 2000, 97-20.731, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2000-02-22
Numéro d'affaire : 97-20731
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (Chambre civile, section 0) 1997-10-13, 1997-10-13
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Coopérative agricole de la vallée moyenne de la Loire (CAVML), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 octobre 1997 par la cour d'appel d'Orléans (Chambre civile, section 0), au profit : 1 / du groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) Touzeau frères, dont le siège est ..., 2 / du groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) Boursin, dont le siège est à "Mont-Plaisir-la-Plaine", 45110 Sigloy, 3 / du groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) d'Alboeuf, dont le siège est ..., 4 / du groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) du Clos de Saint-Fiacre, dont le siège est ..., 5 / de la société des Etablissements Lefebvre, dont le siège est ..., 6 / de M. X..., pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la société des Etablissements Lefebvre, domicilié ..., 7 / de M. Y..., pris en sa qualité de représentant des créanciers au redressement judiciaire de la société des Etablissements Lefebvre, domicilié ..., 8 / de M. Philippe Z..., demeurant "La Motte", 45150 Férolles, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 janvier 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bénas, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bénas, conseiller, les observations de Me Parmentier, avocat de la Coopérative agricole de la vallée moyenne de la Loire (CAVML), de Me Cossa, avocat des GAEC Touzeau frères, Boursin, d'Alboeuf, du Clos de Saint-Fiacre, et de M. Z..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la Coopérative agricole de la vallée moyenne de la Loire (CAVML) de son désistement de pourvoi à l'égard de la société des Etablissements Lefebvre, de M. X... et de M. Y..., ès qualités ; Sur les deux moyens, pris en diverses branches, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu, sur les première et seconde branches du premier moyen, qu'en retenant que les semences livrées par la coopérative agricole ne correspondaient pas à la variété "Monarch" commandée par les acheteurs, l'arrêt confirmatif attaqué (Orléans, 13 octobre 1997), qui a caractérisé le défaut de conformité de la chose vendue aux spécifications contractuelles, est légalement justifié ; Attendu, sur la troisième branche du second moyen, que le sous-acquéreur jouit de tous les droits et actions attachés à la chose qui appartenait à son auteur ; qu'il dispose donc à cet effet contre le vendeur initial d'une action contractuelle directe fondée sur la non-conformité de la chose livrée ; que, dès lors, relevant que les semences vendues, non conformes à la commande, avaient causé un préjudice direct aux sous-acquéreurs, la cour d'appel, qui a caractérisé un manquement contractuel dont ceux-ci pouvaient demander réparation à la coopérative agricole dans le délai de droit commun, a, par ces motifs, légalement justifié sa décision ; Attendu que le rejet de la troisième branche rend les deux premières branches du second moyen inopérantes ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Coopérative agricole de la vallée moyenne de la Loire (CAVML) aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille.

Sommaire : VENTE - Vendeur - Obligations - Délivrance - Chose conforme - Semences non conformes à la commande - Action du sous-acquéreur contre le vendeur initial.