Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 5 décembre 2012, 12-13.759, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2012-12-05
Numéro d'affaire : 12-13759
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Sélestat, 2012-01-30
Président : M. Béraud (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Boullez

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 11 de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, ensemble les articles L. 2143-3, L. 2121-1 et L. 2122-1 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le syndicat CFDT - santé sociaux privé du Bas-Rhin, a, par lettre du 3 janvier 2012, informé l'Association Centre Alsace - Les Amis et parents d'enfants inadaptés (APEI Centre Alsace) de la désignation d'un délégué syndical au sein de l'entreprise ; Attendu que pour débouter l'employeur de sa contestation de cette désignation, le tribunal retient que la représentativité de ce syndicat ne saurait être discutée conformément aux dispositions de l'article 11 de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il avait constaté que les élections de la délégation unique du personnel s'étaient tenues au sein de l'entreprise le 26 janvier 2010 et qu'elles avaient donné lieu à la proclamation d'élus, ce dont il résultait que la période transitoire avait pris fin, le tribunal a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 30 janvier 2012, entre les parties, par le tribunal d'instance de Sélestat ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Strasbourg ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille douze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt. Moyen produit par la SCP Boullez, avocat aux Conseils, pour l'Association Centre Alsace - Les Amis et parents d'enfants inadaptés (APEI). Le pourvoi fait grief au jugement attaqué D'AVOIR validé la nomination de Monsieur Jean-Luc X... en qualité de délégué syndical CFDT  Santé Sociaux du Bas-Rhin, au sein de l'APEI CENTRE ALSACE, et D'AVOIR écarté la demande que l'APEI CENTRE ALSACE avait formée afin de voir annuler cette désignation ; AUX MOTIFS QUE la représentativité du syndicat CFDT au sein de l'APEI CENTRE ALSACE ne saurait être discutée conformément aux dispositions de l'article 11 de la loi 2008-789 du 20 août 2008 ; que l'article L 2143-3 du Code du travail dispose que « chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement de cinquante salariés ou plus qui constitue une section syndicale, désigne parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou des délégués du personnel, quel que soit le nombre des votants » ; qu'au cas d'espèce, il résulte du procès-verbal relatif aux élections de la délégation unique du personnel de l'APEI CENTRE ALSACE en date du 26 janvier 2010 que Monsieur Jean Luc X... a obtenu 90 voix sur 92 suffrages exprimés de telle sorte que le seuil de 10 % est largement atteint ; que si l'intéressé a été élu sous l'étiquette CFTC, cette circonstance ne faisait pas obstacle à sa désignation ultérieure par le syndicat CFDT dès lors qu'il résulte de la jurisprudence de la Cour de cassation que « le score électoral exigé d'un candidat par l'article L 2143-3 du Code du travail pour sa désignation en qualité de délégué syndical est un score personnel qui l'habilite à recevoir mandat de représentation par un syndicat représentatif » ; que la contestation de l'APEI CENTRE ALSACE doit donc être rejetée avec toutes conséquences de droit ; ALORS QUE la désignation d'un délégué syndical appartient aux seules organisations syndicales représentatives dans l'entreprise qui ont satisfait aux critères de l'article L 2121-1 du Code du travail et qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants ; qu'en retenant, pour écarter le moyen que l'employeur tirait du défaut de représentativité de la CFDT, que le score obtenu par Monsieur Jean-Luc X... sous l'étiquette CFTC lors des précédentes élections lui permettait de recevoir un mandat de représentation de toute organisation syndicale, au lieu de s'expliquer, ainsi qu'elle y était invitée, sur le défaut de représentativité de la CFDT qui n'avait présenté aucun candidat lors des dernières élections des membres du comité d'entreprise et de la délégation unique du personnel, le Tribunal d'instance a violé l'article L 2143-3 du Code du travail, ensemble la disposition précitée.