La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 31 août 2022, 22-60.027, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2022-08-31
Numéro d'affaire : 22-60027
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2021-11-19
Président : Mme Leroy-Gissinger (conseiller doyen faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 / EXPTS LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 août 2022 Rejet Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 866 F-D Recours n° B 22-60.027 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 31 AOÛT 2022 M. [L] [E], domicilié [Adresse 1], a formé le recours n° B 22-60.027 en annulation d'une décision rendue le 19 novembre 2021 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel d'Aix-en-Provence. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Bouvier, conseiller, et l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, après débats en l'audience publique du 21 juin 2022 où étaient présents Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Bouvier, conseiller rapporteur, M. Martin, conseiller, et M. Carrasco, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. M. [E] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en « Médecine légale, criminalistique et sciences criminelles », rubrique « Z ». 2. Par décision du 19 novembre 2021, contre laquelle M. [E] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a déclaré sa demande irrecevable au motif que la rubrique demandée est inexistante. Examen du grief Exposé du grief 3. M. [E] fait valoir qu'il a présenté sa candidature en qualité d'ergothérapeute, en saisissant dans son dossier, sur conseil de la cour d'appel, la rubrique « Z », mais qu'après s'être informé auprès de confrères, il sollicite son inscription dans la rubrique « Santé - Sages-femmes et auxiliaires médicaux - Auxiliaires réglementés - » (F-08-02). Réponse de la Cour 4. C'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale, statuant au vu des seules mentions portées par M. [E] dans son dossier de candidature, a décidé de ne pas l'inscrire sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel. 5. Le grief ne peut, dès lors, être accueilli. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un août deux mille vingt-deux.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 31 août 2022, 22-60.052, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2022-08-31
Numéro d'affaire : 22-60052
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2021-11-09
Président : Mme Leroy-Gissinger (conseiller doyen faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 / EXPTS FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 août 2022 Irrecevabilité Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 878 F-D Recours n° D 22-60.052 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 31 AOÛT 2022 Mme [N] [J], domiciliée [Adresse 1], a formé le recours n° D 22-60.052 en annulation d'une décision rendue le 9 novembre 2021 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Versailles. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Guého, conseiller référendaire, et l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, après débats en l'audience publique du 21 juin 2022 où étaient présents Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Guého, conseiller référendaire rapporteur, Mme Chauve, conseiller, et M. Carrasco, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Recevabilité du recours examinée d'office Vu l'article 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 : 1. Selon ce texte, le recours contre les décisions de refus d' inscription ou de réinscription prises par l'autorité chargée de l'établissement des listes est formé, dans le délai d'un mois à compter du jour de la notification de la décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, par déclaration au greffe de la Cour de cassation ou lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à la Cour de cassation. 2. Mme [J] a sollicité auprès de la cour d'appel de Paris son inscription sur la liste des experts judiciaires, notamment dans la rubrique « traduction en langue russe » (H-02.06.05). 3. Par décision du 9 novembre 2021, l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Versailles, à laquelle la demande avait été transmise, l'a rejetée. 4. Mme [J], à qui cette décision avait été notifiée le 2 décembre 2021, par une lettre spécifiant les modalités et délai du recours, a formé un recours par lettre recommandée avec demande d'avis de réception expédiée le 17 janvier 2022. 5. En conséquence, le recours, qui est tardif, n'est pas recevable. PAR CES MOTIFS, la Cour : DÉCLARE IRRECEVABLE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un août deux mille vingt-deux.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 31 août 2022, 22-60.082, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2022-08-31
Numéro d'affaire : 22-60082
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Basse-Terre, 2021-12-08
Président : Mme Leroy-Gissinger (conseiller doyen faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 / EXPTS FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 août 2022 Rejet Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 895 F-D Recours n° M 22-60.082 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 31 AOÛT 2022 M. [W] [T], domicilié [Adresse 1], a formé le recours n° M 22-60.082 en annulation d'une décision rendue le 8 décembre 2021 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Basse-Terre. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Talabardon, conseiller référendaire, et l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, après débats en l'audience publique du 21 juin 2022 où étaient présents Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Talabardon, conseiller référendaire rapporteur, Mme Chauve, conseiller, et M. Carrasco, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. M. [T] a sollicité sa réinscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Basse-Terre dans les rubriques « électricité « (C-01.07) et « thermique » (C-01.02.06). 2. Par décision du 8 décembre 2021, contre laquelle M. [T] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a déclaré sa demande irrecevable, comme déposée tardivement le 7 mars 2021. Examen du grief Exposé du grief 3. M. [T] fait valoir que la stricte application de la règle de droit est sévère dans les circonstances professionnelles qu'il traverse depuis deux ans, car il avait remis sa demande aux services postaux dès le 2 mars 2021 tandis que l'assemblée générale ne s'est réunie que le 8 décembre suivant, soit neuf mois plus tard, de sorte que les quelques jours de retard dans le dépôt de sa demande n'a pu perturber l'activité de cette assemblée générale. Réponse de la Cour 4. L'article 10 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires prévoit que les demandes de réinscription doivent être envoyées au procureur de la République avant le 1er mars de chaque année. 5. M. [T] ne conteste pas ne pas avoir satisfait à cette exigence. 6. Le grief ne peut, dès lors, être accueilli. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un août deux mille vingt-deux.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 31 août 2022, 22-60.113, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2022-08-31
Numéro d'affaire : 22-60113
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Basse-Terre, 2021-12-08
Président : Mme Leroy-Gissinger (conseiller doyen faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 / EXPTS CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 août 2022 Rejet Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 896 F-D Recours n° V 22-60.113 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 31 AOÛT 2022 Mme [O] [P], domiciliée [Adresse 1], a formé le recours n° V 22-60.113 en annulation d'une décision rendue le 8 décembre 2021 par l'assemblée générale des magistrats du siège la cour d'appel de Basse-Terre. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Talabardon, conseiller référendaire, et l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, après débats en l'audience publique du 21 juin 2022 où étaient présents Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Talabardon, conseiller référendaire rapporteur, Mme Chauve, conseiller, et M. Carrasco, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Mme [P] a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Basse-Terre dans les rubriques « interprétariat et traduction en langue anglaise » (H-01.01.01 ; H-02.01.01), « interprétariat et traduction en langue française » (H-01.03.01 ; H-02.03.01) et « interprétariat et traduction en langue espagnole » (H-01.05.02 ; H-02.05.02). 2. Par décision du 8 décembre 2021, contre laquelle Mme [P] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande, en l'absence de justification de diplômes dans les spécialités considérées. Examen du grief Exposé du grief 3. Mme [P] fait valoir que, contrairement à ce que retient la décision attaquée, elle est titulaire de diplômes dans les spécialités invoquées et les avait transmis à la cour d'appel. Réponse de la Cour 4. C'est par un motif exempt d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale, statuant au vu des pièces produites par Mme [P], a décidé de ne pas l'inscrire sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel. 5. Le grief ne peut, dès lors, être accueilli. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un août deux mille vingt-deux.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 31 août 2022, 22-60.038, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2022-08-31
Numéro d'affaire : 22-60038
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 2021-11-19
Président : Mme Leroy-Gissinger (conseiller doyen faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 / EXPTS CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 août 2022 Irrecevabilité Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 899 F-D Recours n° P 22-60.038 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 31 AOÛT 2022 M. [J] [O], domicilié [Adresse 1], a formé le recours n° P 22-60.038 en annulation d'une décision rendue le 19 novembre 2021 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Bordeaux. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Bouvier, conseiller, et après débats en l'audience publique du 21 juin 2022 où étaient présents Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Bouvier, conseiller rapporteur, M. Martin, conseiller, et M. Carrasco, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Recevabilité du recours examinée d'office Vu l'article 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004, après avis donnée au requérant : 1. Il résulte de ce texte que le recours dont dispose un candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires est formé dans le délai d'un mois, par déclaration au greffe de la Cour de cassation ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au greffe de la Cour, délai qui court, à l'égard de l'expert, du jour de la notification de la décision de refus d'inscription ou de réinscription qui le concerne par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. 2. M. [O] a formé un recours contre la décision du 19 novembre 2021, par laquelle l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Bordeaux a rejeté sa demande d'inscription sur la liste des experts judiciaires de cette cour d'appel. 3. Il ressort des pièces de la procédure que la lettre de notification par le greffe de la cour d'appel de la décision lui a été remise le 7 décembre 2021 et que son recours a été formé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception envoyée le 10 janvier 2022. 4. Le recours, qui est tardif, n'est, dès lors, pas recevable. PAR CES MOTIFS, la Cour : DÉCLARE IRRECEVABLE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un août deux mille vingt-deux.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 7 septembre 2022, 21-18.366, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2022-09-07
Numéro d'affaire : 21-18366
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Bourges, 2021-03-11
Président : M. Chauvin (président)
Avocats : SAS Hannotin Avocats, SCP Célice, Texidor, Périer

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 septembre 2022 Désistement M. CHAUVIN, président Arrêt n° 631 F-D Pourvoi n° X 21-18.366 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 7 SEPTEMBRE 2022 1°/ M. [J] [S], 2°/ Mme [R] [B], épouse [S], tous deux domiciliés [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° X 21-18.366 contre l'arrêt rendu le 11 mars 2021 par la cour d'appel de Bourges (chambre civile), dans le litige les opposant à la société Compagnie européenne de garanties et cautions (CEGC), société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Champ, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. et Mme [S], de la SAS Hannotin Avocats, avocat de la société Compagnie européenne de garanties et cautions, après débats en l'audience publique du 14 juin 2022 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Champ, conseiller référendaire rapporteur, M. Vigneau, conseiller doyen, et Mme Vignes, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Désistement 1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 18 août 2022, la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. et Mme [S], se désister purement et simplement du pourvoi formé par ces derniers contre l'arrêt rendu le 11 mars 2021 par la cour d'appel de Bourges. 2. En application de l'article 1026, alinéa 2, du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt. PAR CES MOTIFS, la Cour : DONNE ACTE à M. et Mme [S] du désistement total de leur pourvoi ; Condamne M. et Mme [S] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept septembre deux mille vingt-deux.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 8 septembre 2022, 20-17.436, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2022-09-08
Numéro d'affaire : 20-17436
Solution : Rejet de la requête en rabat d'arrêt
Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes, 2020-02-06
Président : M. Pireyre (président)
Avocats : SCP Lesourd, SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 septembre 2022 Non-lieu à rabat d'arrêt M. PIREYRE, président Arrêt n° 857 F-D Pourvoi n° R 20-17.436 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 SEPTEMBRE 2022 1°/ M. [H] [I], domicilié [Adresse 1], 2°/ M. [T] [I], domicilié [Adresse 5] (Suisse), ont formé le pourvoi n° R 20-17.436 contre l'arrêt rendu le 6 février 2020 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre, section A), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Edelis, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], ayant un établissement [Adresse 2], venant aux droits de la société Akerys promotion, 2°/ à Mme [X] [I], épouse [M], domiciliée [Adresse 3], défenderesses à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller, les observations de la SCP Lesourd, avocat de MM. [H] et [T] [I], de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Edelis, et l'avis de Mme Trassoudaine-Verger, avocat général, après débats en l'audience publique du 14 juin 2022 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Kermina, conseiller rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Par arrêt n° 407 F-D du 14 avril 2022, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par MM. [H] et [T] [I] contre un arrêt rendu le 6 février 2020 par la cour d'appel de Nîmes dans un litige les opposant à la société Edelis et à Mme [I] épouse [M], défenderesses à la cassation. 2. MM. [H] et [T] [I] ont demandé le rabat de l'arrêt du 14 avril 2022 avec toutes conséquences de droit. 3. La deuxième chambre civile s'est saisie d'office de l'examen d'un éventuel rabat d'arrêt. Sur le rabat d'arrêt 4. MM. [H] et [T] [I] contestent la lecture faite par la Cour de cassation de l'arrêt attaqué ayant conduit au rejet de la troisième branche du second moyen du pourvoi pour manque en fait. 5. Il en résulte que leur demande ne tend qu'à remettre en cause la décision rendue sans que soit soutenue une erreur de procédure. 6. Il n'y a donc pas lieu à rabat d'arrêt. PAR CES MOTIFS, la Cour : DIT n'y avoir lieu à rabat de l'arrêt n° 407 F-D du 14 avril 2022 ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit septembre deux mille vingt-deux.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 8 septembre 2022, 21-15.290, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2022-09-08
Numéro d'affaire : 21-15290
Solution : Interruption d'instance (avec reprise) par arrêt
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, 2021-02-18
Président : M. Pireyre (président)
Avocats : SCP Alain Bénabent , SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 septembre 2022 Interruption d'instance (avec reprise) M. PIREYRE, président Arrêt n° 858 F-D Pourvoi n° D 21-15.290 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 SEPTEMBRE 2022 [Z] [C], ayant été domicilié [Adresse 2], décédé le [Date décès 3] 2021, a formé le pourvoi n° D 21-15.290 contre l'arrêt rendu le 18 février 2021 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre civile), dans le litige l'opposant à Mme [X] [Y], domiciliée [Adresse 1], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Cardini, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de [Z] [C], décédé, de la SCP Alain Bénabent, avocat de Mme [Y], et l'avis de Mme Trassoudaine-Verger, avocat général, après débats en l'audience publique du 14 juin 2022 où étaient présents M. Pireyre, président, M. Cardini, conseiller référendaire rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. [Z] [C] s'est pourvu en cassation, le 16 avril 2021, à l'encontre d'un arrêt rendu le 18 février 2021 par la cour d'appel de Montpellier dans un litige l'opposant à Mme [Y]. 2. Le 29 octobre 2021, la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet a porté à la connaissance de la Cour le décès de [Z] [C], survenu le [Date décès 3] 2021. Interruption d'instance Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile : 3. Il est justifié par la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet que [Z] [C] est décédé le [Date décès 3] 2021. 4. L'instance est donc interrompue et il y a lieu d'inviter les héritiers de [Z] [C] à reprendre celle-ci. PAR CES MOTIFS, la Cour : CONSTATE l'interruption de l'instance ; Impartit aux héritiers de [Z] [C] un délai de quatre mois à compter de ce jour pour reprendre l'instance, et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la radiation du pourvoi sera prononcée ; Dit que l'affaire sera à nouveau examinée en formation restreinte à l'audience du 17 janvier 2023 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit septembre deux mille vingt-deux.