La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 11 juin 2013, 12-17.530, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2013-06-11
Numéro d'affaire : 12-17530
Solution : Radiation
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Créteil, 2011-12-15
Président : M. Terrier (président)
Avocats : SCP Gadiou et Chevallier, SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société civile immobilière Les Rosiers (la SCI) s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département du Val-de-Marne du 15 décembre 2011 portant transfert de propriété de biens immobiliers lui appartenant ; Attendu que la SCI demande l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation par la juridiction administrative de l'arrêté de cessibilité du 16 septembre 2011 contre lequel elle justifie avoir formé un recours ; Attendu que la solution de ce recours commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui le concerne n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ; PAR CES MOTIFS : ORDONNE la radiation du pourvoi n° C 12-17.530 ; DIT qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête adressée au président de la troisième chambre civile par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production de la décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction, dans le délai de deux mois ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 11 juin 2013, 12-18.848, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2013-06-11
Numéro d'affaire : 12-18848
Solution : Radiation
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Bordeaux, 2012-02-10
Président : M. Terrier (président)
Avocats : Me Georges, SCP Vincent et Ohl

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de la Gironde du 10 février 2012 portant transfert de propriété au profit de la commune de Frontenac d'un bien immobilier lui appartenant ; Attendu que M. X... demande l'annulation de l'ordonnance par voie de conséquence de l'annulation par la juridiction administrative de l'arrêté de cessibilité du 25 novembre 2011 contre lequel il justifie avoir formé un recours ; Attendu que la solution de ce recours commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui le concerne n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ; PAR CES MOTIFS : ORDONNE LA RADIATION du pourvoi n° K 12-18.848 ; DIT qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête adressée au président de la troisième chambre civile par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production de la décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction, dans le délai de deux mois ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 12 juin 2013, 12-15.490, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2013-06-12
Numéro d'affaire : 12-15490
Solution : Interruption d'instance (avec reprise)
Décision attaquée : Cour d'appel de Fort-de-France, 2011-12-02
Président : M. Terrier (président)
Avocats : SCP Defrénois et Lévis, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile, et après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile ; Attendu que la société Institut de management et de marketing supérieur de commerce caraïbes (la société I2MSC) et M. X... se sont pourvus en cassation le 13 mars 2012 contre un arrêt rendu le 2 décembre 2011 par la cour d'appel de Fort de France au profit de la SCI Le Trophée ; Attendu que par jugement du 4 octobre 2012, le tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société I2MSC et désigné la SELARL Michel-Miroitte-Gorins en qualité d'administrateur afin d'assister la partie débitrice pour tous les actes concernant la gestion et de disposition ; que l'instance en cassation a donc été interrompue à compter du 4 octobre 2012 et qu'il y a lieu d'inviter les parties à effectuer les diligences nécessaires pour la reprendre ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption de l'instance ; Impartit aux parties un délai de quatre mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation de l'affaire sera prononcée ; Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 9 juillet 2013 pour recueillir les observations des parties sur l'état d'avancement de la procédure collective ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 19 juin 2013, 11-28.738, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2013-06-19
Numéro d'affaire : 11-28738
Solution : Rabat d'arrêt
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2011-02-18
Président : M. Charruault (président)
Avocats : SCP Boutet, SCP Defrénois et Lévis, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Dit qu'il y a lieu de rabattre partiellement l'arrêt n° 1522 D du 20 décembre 2012 en en modifiant partiellement le dispositif ; PAR CES MOTIFS : RABAT partiellement l'arrêt n° 1522 rendu le 20 décembre 2012 et statuant à nouveau : Rectifie le dispositif comme suit : PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a prononcé la mise hors de cause de M. X... et débouté Mme Y... de toutes ses prétentions à son égard, l'arrêt rendu le 18 février 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt, et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Dit qu'à la diligence du directeur du greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement rabattu ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 20 juin 2013, 12-19.972, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2013-06-20
Numéro d'affaire : 12-19972
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 2012-03-29
Président : Mme Flise (président)
Avocats : Me Foussard, SCP Lyon-Caen et Thiriez

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Aquitaine s'est pourvue le 25 mai 2012 en cassation d'un arrêt rendu le 29 mars 2012 par la cour d'appel de Bordeaux, dans le litige l'opposant à M. X... et au ministre chargé de la sécurité sociale ; Qu'à la date du 18 avril 2013, et postérieurement au 21 février 2013, date du dépôt du rapport elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ; Et attendu que M. X... a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Aquitaine d'une somme de 3 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Qu'il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Aquitaine de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Aquitaine à payer à M. X... la somme de 200 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille treize. Le conseiller rapporteur le president Le greffier de chambre
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 20 juin 2013, 12-19.973, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2013-06-20
Numéro d'affaire : 12-19973
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 2012-03-29
Président : Mme Flise (président)
Avocats : Me Foussard, SCP Lyon-Caen et Thiriez

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Aquitaine s'est pourvue le 25 mai 2012 en cassation d'un arrêt rendu le 29 mars 2012 par la cour d'appel de Bordeaux, dans un litige l'opposant à M. X... et au ministre chargé de la sécurité sociale ; Qu'à la date du 18 avril 2013, et postérieurement au 21 février 2013, date du dépôt du rapport, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ; Et attendu que M. X... a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Aquitaine d'une somme de 3 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Qu'il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Aquitaine de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Aquitaine à payer à M. X... la somme de 200 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 20 juin 2013, 12-19.974, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2013-06-20
Numéro d'affaire : 12-19974
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 2012-03-29
Président : Mme Flise (président)
Avocats : Me Foussard, SCP Lyon-Caen et Thiriez

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Aquitaine s'est pourvue le 25 mai 2012 en cassation d'un arrêt rendu le 29 mars 2012 par la cour d'appel de Bordeaux, dans un litige l'opposant à M. X... et au ministre chargé de la sécurité sociale ; Qu'à la date du 18 avril 2013, et postérieurement au 21 février 2013, date du dépôt du rapport, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ; Et attendu que M. X... a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Aquitaine d'une somme de 3 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Qu'il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Aquitaine de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Aquitaine à payer à M. X... la somme de 200 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 20 juin 2013, 12-19.976, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2013-06-20
Numéro d'affaire : 12-19976
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 2012-03-29
Président : Mme Flise (président)
Avocats : Me Foussard, SCP Lyon-Caen et Thiriez

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Aquitaine s'est pourvue le 25 mai 2012 en cassation d'un arrêt rendu le 29 mars 2012 par la cour d'appel de bordeaux dans un litige l'opposant à M. X... et au ministre chargé de la sécurité sociale ; Qu'à la date du 18 avril 2013, et postérieurement au 21 février 2013, date du dépôt du rapport, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ; Et attendu que M. X... a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Aquitaine d'une somme de 3 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Qu'il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Aquitaine de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Aquitaine à payer à M. X... la somme de 200 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 20 juin 2013, 12-19.977, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2013-06-20
Numéro d'affaire : 12-19977
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 2012-03-29
Président : Mme Flise (président)
Avocats : Me Foussard, SCP Lyon-Caen et Thiriez

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Aquitaine s'est pourvue, le 25 mai 2012, en cassation d'un arrêt rendu le 29 mars 2012 par la cour d'appel de Bordeaux, dans un litige l'opposant à M. X... et au ministre chargé de la sécurité sociale ; Qu'à la date du 18 avril 2013, et postérieurement au 21 février 2013, date du dépôt du rapport, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ; Et attendu que M. X... a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Aquitaine d'une somme de 3 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Qu'il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Aquitaine de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Aquitaine à payer à M. X... la somme de 200 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 20 juin 2013, 12-19.978, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2013-06-20
Numéro d'affaire : 12-19978
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 2012-03-29
Président : Mme Flise (président)
Avocats : Me Foussard, SCP Lyon-Caen et Thiriez

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que la caisse d'assurance retraite et de la santé d'Aquitaine s'est pourvue, le 25 mai 2012, en cassation d'un arrêt rendu le 29 mars 2012 par la cour d'appel de Bordeaux, dans un litige l'opposant à M. X... et au ministre chargé de la sécurité sociale ; Qu'à la date du 18 avril 2013, et postérieurement au 21 février 2013, date du dépôt du rapport, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ; Et attendu que M. X... a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Aquitaine d'une somme de 1 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Qu'il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Aquitaine de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Aquitaine à payer à M. X... la somme de 200 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 20 juin 2013, 12-19.979, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2013-06-20
Numéro d'affaire : 12-19979
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 2012-03-29
Président : Mme Flise (président)
Avocats : Me Foussard, SCP Lyon-Caen et Thiriez

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Aquitaine s'est pourvue le 25 mai 2012 en cassation d'un arrêt rendu le 29 mars 2012 par la cour d'appel de Bordeaux dans un litige l'opposant à M. X... et au ministre chargé de la sécurité sociale ; Qu'à la date du 18 avril 2013, et postérieurement au 21 février 2013, date du dépôt du rapport, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ; Et attendu que M. X... a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Aquitaine d'une somme de 3 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Qu'il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Aquitaine de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Aquitaine à payer à M. X... la somme de 200 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 20 juin 2013, 12-19.980, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2013-06-20
Numéro d'affaire : 12-19980
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 2012-03-29
Président : Mme Flise (président)
Avocats : Me Foussard

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Aquitaine s'est pourvue le 25 mai 2012 en cassation d'un arrêt rendu le 29 mars 2012 par la cour d'appel de Bordeaux, dans un litige l'opposant à M. X... et au ministre chargé de la sécurité sociale ; Qu'à la date du 18 avril 2013, et postérieurement au 21 février 2013, date du dépôt du rapport, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Aquitaine de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 20 juin 2013, 12-19.981, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2013-06-20
Numéro d'affaire : 12-19981
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 2012-03-29
Président : Mme Flise (président)
Avocats : Me Foussard, SCP Lyon-Caen et Thiriez

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Aquitaine s'est pourvue le 25 mai 2012 en cassation d'un arrêt rendu le 29 mars 2012 par la cour d'appel de Bordeaux dans un litige l'opposant à M. X... et au ministre chargé de la sécurité sociale ; Qu'à la date du 18 avril 2013, et postérieurement au 21 février 2013, date du dépôt du rapport, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ; Et attendu que M. X... a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Aquitaine d'une somme de 3 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Qu'il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Aquitaine de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Aquitaine à payer à M. X... la somme de 200 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille treize.