La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 juin 2001, 98-17.761, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2001-06-19
Numéro d'affaire : 98-17761
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour de cassation, chambre commerciale, 2000-12-19, 2000-12-19
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête en rectification d'erreur matérielle de l'arrêt n° 2228 FS - P du 19 décembre 2000 présentée par la société Ravil, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., dans une affaire l'opposant à : 1 / la société Bellon import, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2 / la société SPA Biraghi, dont le siège est Piazza L Einaudi 7, 12030 Cavaller Maggiore Cunéo (Italie), défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 mai 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Huglo, conseiller référendaire rapporteur, MM. Leclercq, Métivet, Mmes Garnier, Collomp, Favre, conseillers, Mme Mouillard, M. Boinot, Mmes Champalaune, Gueguen, M. Sémériva, conseillers référendaires, M. Feuillard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Huglo, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Ravil, de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat des sociétés Bellon import et SPA Biraghi, les conclusions de M. Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que l'arrêt n° 2228 du 19 décembre 2000 contient une erreur matérielle qu'il convient de rectifier comme suit : - page 2, 3ème paragraphe, 1ère et 2ème lignes, au lieu de "Sur les observations de la SCP Thomas-Raquin et Benabent" il convient de lire "Sur les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez" ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt n° 2228 du 19 décembre 2000 ; Dit qu'en page 2, 3ème paragraphe, 1ère et 2ème lignes, au lieu de "Sur les observations de la SCP Thomas-Raquin et Benabent" il convient de lire "Sur les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez" ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 juin 2001, 98-19.010, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2001-06-12
Numéro d'affaire : 98-19010
Décision attaquée : tribunal de commerce de Neufchâtel-en-Bray 1998-06-05, 1998-06-05
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Claude X..., demeurant route nationale 28, 76340 Foucarmont, en cassation d'un jugement rendu le 5 juin 1998 par le tribunal de commerce de Neufchâtel-en-Bray, au profit de M. Dominique Y..., administrateur judiciaire, demeurant ..., pris en qualité de syndicat de la liquidation de biens de M. Claude X..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mai 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Lardennois, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lardennois, conseiller, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation, le 5 août 1998, contre un jugement rendu le 5 juin 1998 par le tribunal de commerce de Neufchâtel-en-Braye, au profit de M. Y..., syndic à la liquidation de ses biens ; Attendu que M. X... est décédé le 24 février 1999 ; que le syndic a notifié son décès ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption de l'instance ; Impartit aux parties un délai de six mois à compter de ce jour pour qu'elles effectuent les diligences nécessaires en vue de la reprise d'instance ; Dit qu'à défaut, la déchéance du pourvoi sera prononcée en application de l'article 378 du nouveau Code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 mars 2001, 98-10.536, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2001-03-06
Numéro d'affaire : 98-10536
Solution : Désistement
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Pau 1997-11-07, 1997-11-07
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société civile immobilière (SCI) Phil'Hôtel, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice, M. Y..., domicilié audit siège en cette qualité, SCI en redressement judiciaire, 2 / M. André Charles Z..., ès qualités de représentant des créanciers de la SCI Phil'Hôtel, demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 7 novembre 1997 par le tribunal de grande instance de Pau, au profit de la société anonyme Juge Boulogne, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 janvier 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Delmotte, conseiller référendaire rapporteur, M. Tricot, conseiller, M. Feuillard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Delmotte, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lesourd, avocat de la SCI Phil'Hôtel et de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M. X..., ès qualités de mandataire-liquidateur de la liquidation judiciaire de la SCI Phil'Hôtel, en remplacement de M. Z..., de sa reprise d'instance au lieu et place de la SCI Phil'Hôtel ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texe, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 9 octobre 2000, la SCP Lesourd, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la SCI Phil'Hôtel, et que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 13 décembre 2000, la SCP Lesourd a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi au nom de M. X..., ès qualités, contre une décision rendue par le tribunal de grande instance de Pau le 7 novembre 1997, au profit de la société Juge Boulogne alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 25 mai 2000 ; Attendu qu'il y a lieu de leur en donner acte ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la SCI Phil'Hôtel et à M. X..., ès qualités de leur désistement de pourvoi : Les condamne aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 mai 2001, 98-15.951, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2001-05-09
Numéro d'affaire : 98-15951
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1re chambre, section A) 1997-09-15, 1997-09-15
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gérard X..., actuellement détenu à la maison d'arrêt de Paris La Santé, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 septembre 1997 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section A), au profit de la Trésorerie de Paris - amendes 1re division, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 mars 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Gueguen, conseiller référendaire rapporteur, M. Leclercq, conseiller, M. Viricelle, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Gueguen, conseiller référendaire, les conclusions de M. Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973, 974 et 975 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Attendu que, par courrier du 29 septembre 1997, M. X... a déclaré se pourvoir en cassation contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 15 septembre 1997, qui, saisie d'une ordonnance de référé ayant rejeté la demande de mainlevée d'une contrainte par corps exercée par le comptable du Trésor de Paris à l'encontre de M. X..., a renvoyé la cause devant la 9e chambre correctionnelle pour qu'il soit statué sur la contestation tirée de l'insolvabilité de M. X... ; Attendu que, s'agissant d'une matière où les parties ne sont pas dispensées par la loi de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi n'a pas été régulièrement formé ; qu'il est dès lors irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille un.

Sommaire : CASSATION - Affaires dispensées du ministère d'un avocat - Décisions susceptibles - Contrainte par corps (non).
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 mai 2001, 98-10.556, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2001-05-15
Numéro d'affaire : 98-10556
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour de cassation, chambre commerciale, 2000-11-28, 2000-11-28
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête en rectification d'erreur matérielle de l'arrêt n° 2002 F-D du 28 novembre 2000 présentée par la société Yacco, dont le siège social est ..., dans une affaire l'opposant à la société Europ auto, société à responsabilité limitée dont le siège est avenue du Général de Gaulle, route de Castillon, 33500 Libourne ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mars 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Tric, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, M. Feuillard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Tric, conseiller, avis ayant été donné à la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de la société Europ auto, et à la SCP Lesourd, avocat de la société Yacco, les conclusions de M. Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que la société Yacco demande la rectification d'une erreur matérielle qu'il convient de rectifier comme suit : - page 4, paragraphe 3 : "que la cour d'appel, qui n'était, dès lors, pas tenue de rechercher si la société Yacco,..." au lieu de "la société Peugeot" ; PAR CES MOTIFS : RECTIFIANT l'arrêt n° 2002 F-D du 28 novembre 2000 ; Dit qu'en page 4, paragraphe 3, le nom de la société Yacco est substitué à celui de la société Peugeot ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 mars 2001, 97-15.963, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2001-03-27
Numéro d'affaire : 97-15963
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour de cassation, chambre commerciale, 2000-11-21, 2000-11-21
Président : Président : M. LECLERCQ conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête en rectification d'erreur matérielle de l'arrêt n° 1949 D du 21 novembre 2000 présentée par la société City Bank, société de droit étranger ayant son siège, ..., dont le responsable à l'étranger est M. Y... S Reed, domicilié ... Grenwich, Connecticut 06830 (USA), et ayant un établissement en France, dont le siège est 19, Citicenter "Le Parvis", 92800 Puteaux La Défense 7, dans une affaire l'opposant à M. Giuseppe X..., demeurant ..., et actuellement ..., LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 février 2001, où étaient présents : M. Leclercq, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Collomp, conseiller rapporteur, M. Métivet, conseiller, M. Jobard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Collomp, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., de Me Odent, avocat de la société City Bank, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que l'arrêt rejette la demande présentée par la Citibank sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, en raison de son caractère tardif ; Mais attendu que le mémoire en demande ayant été notifié à l'intéressée le 4 novembre 1997, celle-ci avait jusqu'au 4 février pour déposer son mémoire en défense ; qu'il convient par suite de rectifier l'erreur matérielle affectant l'arrêt en y supprimant le motif erroné tenant au caractère tardif de la demande mais de rejeter la demande présentée par la société Citibank sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt n° 1949 du 21 novembre 2000 ; Supprime le motif selon lequel la demande présentée par la société Citibank sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile est irrecevable ; Vu le texte précité, rejetons la demande formulée par la société Citibank ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 mai 2001, 98-18.588, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2001-05-15
Numéro d'affaire : 98-18588
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (3ème chambre civile) 1998-04-09, 1998-04-09
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Provence Immobilier, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 avril 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3ème chambre civile), au profit de M. Jean-Paul X..., ès qualités de liquidateur de la société Horizon Bois mise en liquidation judiciaire, demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mars 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Vigneron, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, M. Feuillard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Vigneron, conseiller, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la société Provence Immobilier, les conclusions de M. Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Provence immobilier reproche à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 avril 1998), de l'avoir condamnée à payer à M. X..., pris en qualité de liquidateur de la société Horizon Bois, le solde de trois factures de matériels, alors, selon le moyen, que c'est à celui qui réclame l'exécution d'une obligation d'en prouver l'existence ; que M. X... demandant le paiement d'une somme dont la société Provence immobilier soutenait qu'elle ne correspondait à aucune livraison, il incombait à M. X... de prouver la réalité de celle-ci et non à la société Provence immobilier de démontrer que la facturation de M. X... était irrégulière ; que la cour d'appel a interverti la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir constaté que pour s'opposer à la demande du liquidateur en paiement du solde de trois factures de matériels des 31 janvier et 29 juin 1990, la société Provence immobilier s'était bornée à soutenir qu'un autre matériel lui avait été facturé deux fois le 30 novembre 1989 et le 29 décembre 1989, c'est sans inverser la charge de la preuve que la cour d'appel a retenu que la preuve d'une double facturation n'était pas établie ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Provence Immobilier aux dépens ; La condamne à une amende civile de 20 000 francs envers le Trésor Public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 avril 2001, 98-15.378, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2001-04-03
Numéro d'affaire : 98-15378
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (2e chambre) 1998-03-30, 1998-03-30
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant Résidence service du ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 mars 1998 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre), au profit de M. Y..., domicilié ..., pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société civile immobilière (SCI) Résidence Canteloup, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 février 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Aubert, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Aubert, conseiller, les observations de la SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. X..., de Me Ricard, avocat de la société civile professionnelle (SCP) Silvestri-Baujet, ès qualités, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... a formé un pourvoi contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Bordeaux le 30 mars 1998 (n 96007471) rejetant son appel contre le jugement ayant confirmé l'ordonnance du juge-commissaire autorisant la vente aux enchères publiques de l'actif immobilier de la société civile immobilière (SCI) Résidence Canteloup, en liquidation judiciaire ; Attendu qu'à la suite d'un recours en révision, l'arrêt déféré a été rétracté en toutes ses dispositions par l'arrêt rendu le 24 janvier 2000 (n 99/00360) ; Attendu que le pourvoi est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Silvestri-Baujet, ès qualités ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 avril 2001, 98-15.379, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2001-04-03
Numéro d'affaire : 98-15379
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (2e chambre) 1998-03-30, 1998-03-30
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Michel X..., demeurant Résidence service du ..., 2 / la société civile immobilière (SCI) Résidence Canteloup, dont le siège est ... Latresne, 3 / l'EURL d'exploitation de la société civile immobilière (SCI) Résidence Canteloup, entreprise unipersonnelle à responsabilité limiltée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 mars 1998 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre), au profit de M. Y..., domicilié ..., pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société civile immobilière (SCI) Résidence Canteloup, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 février 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Aubert, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Aubert, conseiller, les observations de la SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. X..., de la société civile immobilière (SCI) Résidence Canteloup et de l'EURL d'exploitation de la SCI Résidence Canteloup, de Me Ricard, avocat de la société civile professionnelle (SCP) Silvestri-Baujet, ès qualités, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... a formé un pourvoi contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Bordeaux le 30 mars 1998 (n 97000877 et 97001388) rejetant son appel contre le jugement ayant confirmé l'ordonnance du juge-commissaire autorisant la vente aux enchères publiques des actifs mobiliers de la société civile immobilière (SCI) Résidence Canteloup et de l'EURL Résidence Canteloup, en liquidation judiciaire ; Attendu qu'à la suite d'un recours en révision, l'arrêt a été rétracté en toutes ses dispositions par l'arrêt rendu le 24 janvier 2000 (n° 99/00328) ; Attendu que le pourvoi est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer ; Condamne M. X..., la SCI Résidence Canteloup et l'EURL d'exploitation de la SCI Résidence Canteloup aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Silvestri-Baujet, ès qualités ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille un.