La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 21 mars 2019, 18-60.191, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2019-03-21
Numéro d'affaire : 18-60191
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Amiens, 2018-06-25
Président : Mme Brouard-Gallet (conseiller doyen faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. O...a sollicité son inscription initiale sur la liste des médiateurs de la cour d'appel d'Amiens dans les rubriques civil, commercial et médiateurs familiaux ; que par décision du 25 juin 2018, contre laquelle il a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif qu'il ne justifiait ni d'une formation suffisante, ni d'une expérience adaptée à la pratique de la médiation ; Attendu que M. O... fait valoir qu'au-delà des quarante-cinq heures de formation qu'il a effectuées, il a exercé quatre médiations auprès du conseil des prud'hommes de Creil qui ont abouti à quatre accords, pratiqué des conciliations au sein du conseil des prud'hommes d'Amiens depuis dix ans et occupé des fonctions de ressources humaines lorsqu'il était en activité ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale, appréciant l'aptitude à la pratique de la médiation de M. O..., tant au regard de sa formation que de son expérience, a décidé de ne pas l'inscrire sur la liste des médiateurs auprès de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille dix-neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 21 mars 2019, 18-60.217, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2019-03-21
Numéro d'affaire : 18-60217
Solution : Sursis a statuer
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse, 2018-11-16
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme U... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Toulouse dans les rubriques Interprétariat - Traduction en langue albanaise ; que par décision du 16 novembre 2018, contre laquelle elle a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif qu'elle ne remplissait pas les conditions de l'article 2, 1er alinéa, du décret 2004-1463 du 23 décembre 2004 ; Attendu que Mme U... fait valoir que, contrairement à ce qui est mentionné dans la notification qui lui a été adressée, le motif visé étant l'article 2 , 7e alinéa, du décret 2004-1463 du 23 décembre 2004, elle est née le [...] et n'est donc pas âgée de plus de 70 ans ; Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 19 du décret du 23 décembre 2004 que les experts dont la candidature n'a pas été retenue, reçoivent notification par lettre recommandée avec demande d'avis de réception de la décision les concernant ; qu'en l'absence de notification à Mme U... d'un extrait du procès-verbal de l'assemblée générale ayant refusé son inscription ou d'indication dans la lettre recommandée l'informant du refus de sa demande d'inscription, du motif exact de ce refus, il convient de surseoir à statuer et d'ordonner, avant dire droit sur le fond, la communication à Mme U..., par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à la diligence du premier président de la cour d'appel de Toulouse, d'un extrait du procès-verbal attaqué, limité aux dispositions la concernant personnellement, et de renvoyer l'examen au fond, dans les conditions fixées ; PAR CES MOTIFS : SURSOIT À STATUER sur le recours formé par Mme U... ; Et avant dire droit au fond : ORDONNE la communication à Mme U... du procès-verbal de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Toulouse du 16 novembre 2018 sous forme d'extrait ; DIT que ladite communication interviendra sans délai par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la diligence du premier président de la cour d'appel de Toulouse ; IMPARTIT à Mme U... un délai d'un mois, à compter de la réception effective du document précité, pour présenter un mémoire complémentaire ; RENVOIE l'affaire à l'audience du 11 juillet 2019 ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille dix-neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 28 mars 2019, 17-27.959, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2019-03-28
Numéro d'affaire : 17-27959
Solution : Déchéance
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 2017-09-19
Président : M. Chauvin (président)
Avocats : SCP Didier et Pinet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 978 du code de procédure civile, après avis donné au demandeur au pourvoi en application de l'article 1015 du même code ; Attendu que Mme S... s'est pourvue en cassation le 20 novembre 2017 contre une décision rendue le 19 septembre 2017 par la cour d'appel de Lyon dans une instance dirigée contre le syndicat des copropriétaires du [...] à Lyon (le syndicat) et son syndic, la société Le Syndic Equitable ; que le pourvoi a été dirigé contre le syndicat représenté par son syndic et la société Le Syndic Equitable ; que les défendeurs au pourvoi n'ont pas constitué avocat ; Attendu que, le mémoire ampliatif ayant été signifié le 23 mars 2018 à la société Agence Centrale sans que sa qualité de syndic soit mentionnée dans l'acte, la signification lui a été faite en son nom personnel ; qu'il n'a pas été signifié à la société Le Syndic Equitable ; Qu'ainsi, le syndicat et la société Le Syndic Equitable, seuls défendeurs, n'ont pas été destinataires, dans le délai prévu au texte susvisé, d'une signification du mémoire ampliatif, de sorte que la déchéance du pourvoi est encourue ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE la déchéance du pourvoi ; Condamne Mme S... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme S... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille dix-neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 28 mars 2019, 16-21.178, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2019-03-28
Numéro d'affaire : 16-21178
Solution : Reprise d'instance
Décision attaquée : Cour d'appel de Dijon, 2016-02-11
Président : M. Chauvin (président)
Avocats : SARL Cabinet Briard, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux consorts B... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. W... à titre personnel ; Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que les consorts B... se sont pourvus en cassation le 26 juillet 2016 contre un arrêt rendu le 11 février 2016 par la cour d'appel de Dijon au profit de la société Clos du Prieuré et des consorts S... et W... ; Attendu que le 28 juin 2018 le tribunal de grande instance de Chalon-sur-Saône a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire de M. D... B..., désignant la SCP A... U... en qualité de mandataire à l'exécution de cette procédure ; Attendu que par conclusions déposées au greffe le 8 mars 2019, la SCP A... U... a déclaré reprendre l'instance en qualité de mandataire à la procédure de redressement judiciaire de M. D... B... ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE la reprise de l'instance par la SCP A... U..., ès qualités ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille dix-neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 3 avril 2019, 18-16.875, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2019-04-03
Numéro d'affaire : 18-16875
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2018-03-01
Président : Mme Batut (président)
Avocats : SCP Boulloche, SCP Lesourd

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties dans les conditions de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que ne peuvent être frappés d'un pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond, hors les cas spécifiés par la loi, les décisions en dernier ressort qui se bornent à statuer sur une exception de procédure ou tout autre incident sans mettre fin à l'instance ; qu'il n'est dérogé à cette règle qu'en cas d'excès de pouvoir ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 1er mars 2018), que l'enfant D... est née le [...] de Mme U... qui, en qualité de représentante légale de sa fille mineure, a assigné M. L... en recherche de paternité ; qu'un jugement a statué sur la régularité de l'assignation, dit que le juge de la mise en état était incompétent pour statuer sur la prescription de l'action en recherche de paternité et sur la recevabilité de la demande d'expertise, renvoyé l'examen de ces demandes devant le juge du fond et convoqué les parties à une audience ultérieure de mise en état ; Attendu que l'arrêt se borne à qualifier la décision entreprise d'ordonnance de juge de la mise en état et à rejeter l'appel-nullité de M. L... ; Attendu que le pourvoi, formé contre cet arrêt qui a statué sur des exceptions de procédure, sans mettre fin à l'instance, et dont il n'est pas prétendu qu'il serait entaché d'un excès de pouvoir, n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. L... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à la SCP Lesourd la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille dix-neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 3 avril 2019, 18-15.755, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2019-04-03
Numéro d'affaire : 18-15755
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2018-02-08
Président : Mme Batut (président)
Avocats : Me Carbonnier, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 30 janvier 2019 , Me Carbonnier, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de Mme J..., se désister purement et simplement du pourvoi formé par cette dernière contre un arrêt rendu le 8 février 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans le litige l'opposant à M. A... ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026, alinéa 2, du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à Mme J... du désistement de son pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille dix-neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 3 avril 2019, 18-14.944, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2019-04-03
Numéro d'affaire : 18-14944
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble, 2018-02-07
Président : Mme Batut (président)
Avocats : SCP Claire Leduc et Solange Vigand, SCP Coutard et Munier-Apaire

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 26 février 2019, la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de Mme B..., se désister purement et simplement du pourvoi formé par cette dernière contre un arrêt rendu le 7 février 2018 par la cour d'appel de Grenoble dans le litige l'opposant à M. G... ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026, alinéa 2, du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à Mme B... du désistement de son pourvoi ; La condamne aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille dix-neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 4 avril 2019, 17-31.214, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2019-04-04
Numéro d'affaire : 17-31214
Solution : Déchéance
Décision attaquée : Cour nationale de l'incapacité et de la tarification (CNITAAT), 2017-10-17
Président : Mme Flise (président)
Avocats : SCP Gatineau et Fattaccini, SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la déchéance du pourvoi soulevée par la défense : Vu l'article 978 du code de procédure civile ; Attendu que la société Agesca Identification a formé, le 15 décembre 2017, un pourvoi en cassation à l'encontre d'un arrêt rendu le 17 octobre 2017 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, dans une instance l'opposant à la caisse d'assurance retraite et de santé au travail de Rhône-Alpes (la CARSAT) ; Que le mémoire ampliatif a été signifié le 24 avril 2018 à la "caisse CPAM,[...], à une adresse autre que celle de la CARSAT, telle qu'elle figurait dans ses dernières conclusions ; Qu'ainsi, la caisse d'assurance retraite et de santé au travail de Rhône-Alpes, seul défendeur au pourvoi, n'a été destinataire, dans le délai prévu au texte susvisé, d'aucune signification du mémoire ampliatif, de sorte que la déchéance du pourvoi est encourue ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE la déchéance du pourvoi ; Condamne la société Agesca Identification aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Agesca Identification à verser à la caisse d'assurance retraite et de santé au travail de Rhone-Alpes la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille dix-neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 27 mars 2019, 17-26.795, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2019-03-27
Numéro d'affaire : 17-26795
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 2017-06-20
Président : Mme Batut (président)
Avocats : SCP Jean-Philippe Caston, SCP Thouin-Palat et Boucard

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 18 février 2019, la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Caisse d'épargne CEPAC, se désister purement et simplement du pourvoi formé par cette dernière contre un arrêt rendu le 20 juin 2017 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion dans le litige l'opposant à Mme G... ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026, alinéa 2, du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Caisse d'épargne CEPAC du désistement de son pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille dix-neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 28 mars 2019, 17-28.281, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2019-03-28
Numéro d'affaire : 17-28281
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Limoges, 2017-09-12
Président : Mme Flise (président)
Avocats : SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Ohl et Vexliard, SCP Sevaux et Mathonnet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que, par arrêt n° 38 F-D du 17 janvier 2019, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a accueilli le pourvoi formé par la SNCF réseau et la SNCF mobilités (la SNCF) qui, assignée en responsabilité par M. A..., a assigné en responsabilité et garantie M. S..., M. L..., la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles Centre Atlantique, ainsi que les sociétés MMA IARD, MMA IARD assurances mutuelles (les sociétés MMA) et Groupama SA ; Attendu qu'un premier moyen, faisant grief à l'arrêt attaqué de déclarer la SNCF entièrement responsable, au titre de la responsabilité civile contractuelle, de l'accident dont avait été victime M. A... et de la condamner à verser à celui-ci diverses sommes en réparation de son préjudice, a été rejeté, tandis qu'un second moyen, faisant grief à l'arrêt de rejeter l'ensemble des demandes de la SNCF envers M. L..., M. S..., les sociétés MMA et Groupama, a été accueilli ; Qu'il s'ensuit que, le rejet du premier moyen laissant subsister la déclaration de responsabilité de la SNCF à l'égard de M. A... et sa condamnation à lui verser diverses sommes en réparation de son préjudice, la cassation ne pouvait qu'être partielle ; Qu'ainsi, c'est à la suite d'une erreur purement matérielle que le dispositif de l'arrêt prononce la cassation en toutes ses dispositions de l'arrêt attaqué ; Qu'il y a lieu de rectifier en conséquence ce dispositif ; PAR CES MOTIFS : RECTIFIE l'arrêt n° 38 F-D du 17 janvier 2019 ; DIT que le dispositif dudit arrêt sera modifié en son premier paragraphe comme suit : - « CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute la SNCF de ses demandes à l'encontre de M. L..., de M. S..., de la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles Centre Atlantique, dite société Groupama Centre Atlantique, et des sociétés MMA IARD, MMA IARD assurances mutuelles et Groupama SA, l'arrêt rendu le 12 septembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ; » ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille dix-neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 28 mars 2019, 18-10.963, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2019-03-28
Numéro d'affaire : 18-10963
Solution : Radiation
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 2017-10-12
Président : Mme Flise (président)
Avocats : SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 376 et 381 du code de procédure civile ; Attendu que V... T... s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 12 octobre 2017 par la cour d'appel de Douai dans une instance l'opposant à M. P... ; Attendu que V... T... est décédé le [...] ; Que l'interruption de l'instance a été constatée par ordonnance du 28 juin 2018, impartissant aux parties un délai de six mois pour reprendre l'instance ; Attendu que les diligences nécessaires pour la reprise d'instance n'ayant pas été accomplies dans le délai, il y a lieu de prononcer la radiation du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : Vu l'ordonnance du premier président de la Cour de cassation du 28 juin 2018 ; Prononce la radiation du pourvoi n° P 18-10.963 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille dix-neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 28 mars 2019, 17-31.794, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2019-03-28
Numéro d'affaire : 17-31794
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2017-06-29
Président : M. Chauvin (président)
Avocats : SCP L. Poulet-Odent

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le19 décembre 2018, la SCP L. Poulet-Odent, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. et Mme O..., se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 29 juin 2017, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit de M. et Mme A... ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. et Mme O... du désistement de leur pourvoi ; Condamne M. et Mme O... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille dix-neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 28 mars 2019, 16-21.177, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2019-03-28
Numéro d'affaire : 16-21177
Solution : Reprise d'instance
Décision attaquée : Cour d'appel de Dijon, 2016-02-11
Président : M. Chauvin (président)
Avocats : SARL Cabinet Briard, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux consorts O... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. A... à titre personnel ; Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que les consorts O... se sont pourvus en cassation le 26 juillet 2016 contre un arrêt rendu le 11 février 2016 par la cour d'appel de Dijon au profit de la société Clos du Prieuré et des consorts N... et A... ; Attendu que le 28 juin 2018, le tribunal de grande instance de Chalon-sur-Saône a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire de M. Q... O..., désignant la SCP E... B... en qualité de mandataire à l'exécution de cette procédure ; Attendu que par conclusions déposées au greffe le 8 mars 2019, la SCP E... B... a déclaré reprendre l'instance en qualité de mandataire à la procédure de redressement judiciaire de M. Q... O... ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE la reprise de l'instance par la SCP E... B..., ès qualités ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille dix-neuf.