Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 5 juillet 2023, 22-15.728, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2023-07-05
Numéro d'affaire : 22-15728
Solution : Retrait du role
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2022-03-03
Président : M. Sommer (président)
Avocats : SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. OR COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 juillet 2023 Retrait du rôle M. SOMMER, président Arrêt n° 807 FS-D Pourvoi n° A 22-15.728 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 5 JUILLET 2023 La société PSA automobiles, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° A 22-15.728 contre l'arrêt rendu le 3 mars 2022 par la cour d'appel de Versailles (6e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la Fédération nationale des travaillleurs de la métallurgie CGT, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ au syndicat CGT Peugeot Citroën [Adresse 14], dont le siège est [Adresse 3], 3°/ au syndicat CGT de la métallurgie PCA [Localité 10], dont le siège est [Adresse 20], 4°/ au syndicat CGT PSA [Localité 8], dont le siège est [Adresse 22], 5°/ au syndicat CGT des personnels de Peugeot usine mécanique de [Localité 19], dont le siège est [Adresse 23], 6°/ au syndicat CGT des salariés des automobiles Peugeot Citroën de [Adresse 16], dont le siège est [Adresse 15], 7°/ au syndicat CGT des salariés du site Peugeot Citroën de [Localité 17], dont le siège est [Adresse 6], 8°/ au syndicat CGT PCA [Localité 9], dont le siège est syndicat CGT française de mécanique, [Adresse 21], 9°/ au syndicat CGT PCA [Localité 13], dont le siège est [Adresse 4], 10°/ au syndicat CGT PCA [Localité 18], dont le siège est union locale CGT, [Adresse 5], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Ala, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société PSA automobiles, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de la Fédération nationale des travaillleurs de la métallurgie CGT, du syndicat CGT Peugeot Citroën [Adresse 14], du syndicat CGT de la métallurgie PCA [Localité 10], du syndicat CGT PSA [Localité 8], du syndicat CGT des personnels de Peugeot usine mécanique de [Localité 19], du syndicat CGT des salariés des automobiles Peugeot Citroën de [Adresse 16], du syndicat CGT des salariés du site Peugeot Citroën de [Localité 17], du syndicat CGT PCA [Localité 9], du syndicat CGT PCA [Localité 13], du syndicat CGT PCA [Localité 18], et l'avis de Mme Molina, avocat général, après débats en l'audience publique du 7 juin 2023 où étaient présents M. Sommer, président, Mme Ala, conseiller référendaire rapporteur, Mme Monge conseiller doyen, Mme Cavrois, MM. Sornay, Rouchayrole, Flores, Mme Deltort, conseillers, Mmes Thomas-Davost, Techer, conseillers référendaires, Mme Molina, avocat général, et Mme Dumont, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 3 mars 2022), la Fédération nationale des travailleurs de la métallurgie CGT, le syndicat CGT Peugeot Citroën [Adresse 14], le syndicat CGT des salariés des automobiles Peugeot Citroën de [Adresse 16], le syndicat CGT des salariés du site Peugeot Citroën de [Localité 17], le syndicat CGT PCA [Localité 18], le syndicat CGT des personnels de Peugeot usine mécanique de [Localité 19], le syndicat CGT PCA [Localité 7], le syndicat CGT PSA [Localité 8], le syndicat CGT PCA [Localité 9], le syndicat CGT de la métallurgie PCA [Localité 10], le syndicat CGT PCA [Adresse 11], le syndicat CGT Peugeot Citroën [Localité 12], le Syndicat CGT PCA [Localité 13] ont assigné la société PSA automobiles devant un tribunal judiciaire afin de déterminer l'assiette de calcul de la majoration de 50% pour les salariés des équipes travaillant de nuit dans les sites ayant mis en place une équipe de fin de semaine. 2. Par jugement rendu le 28 août 2020, le tribunal judiciaire de Versailles a débouté les syndicats de leurs demandes. 3. Par arrêt rendu le 3 mars 2022, la cour d'appel de Versailles a infirmé le jugement et ordonné à la société PSA automobiles d'appliquer, en exécution de l'accord du 5 juillet 2005, la majoration de 50% due aux salariés travaillant en équipe de fin de semaine sur une assiette intégrant la majoration versée aux salariées des équipes normales de semaine lorsque ces derniers effectuent des heures de travail de nuit. Vu l'article 382 du code de procédure civile : 4. La société PSA automobiles s'est pourvue en cassation le 2 mai 2022. 5. Par courriels des 25 et 26 mai 2023, confirmés par courriels du 6 juin 2023, les parties ont donné leur accord pour un retrait du rôle en invoquant la nécessité d'un délai en raison de discussions en cours. 6. Dès lors que toutes les parties en ont fait la demande écrite et motivée, il y a lieu d'ordonner le retrait du rôle de la Cour. PAR CES MOTIFS, la Cour : Ordonne le retrait du rôle de la Cour de l'affaire enregistrée sous le numéro de pourvois n° A2215728 ; Dit que les affaires seront rétablies, à moins que la péremption d'instance ne soit acquise, à la demande de l'une des parties ; Réserve les dépens. Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille vingt-trois.