La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 septembre 2003, 03-81.413, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2003-09-03
Numéro d'affaire : 03-81413
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon, 7ème chambre 2003-02-05, 2003-02-05
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LEMOINE et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 5 février 2003, qui, pour abandon de famille, l'a condamné à 12 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 553, alinéa 2, du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 509 et 515 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 3 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Les moyens étant réunis ; Attendu que, par l'arrêt attaqué, statuant sur le recours de Michel X... contre un jugement du tribunal correctionnel, en date du 16 janvier 2002, qui l'avait déclaré coupable d'abandon de famille et avait ajourné le prononcé de la peine au 29 mai 2002, la cour d'appel a confirmé le jugement entrepris sur la déclaration de culpabilité, condamné le demandeur à douze mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Attendu qu'en cet état, les juges ont fait l'exacte application de l'article 469-1 du Code de procédure pénale, dont les dispositions ne sont pas contraires aux articles 3 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Qu'en effet, lorsqu'ils sont saisis de l'appel, par le prévenu, d'un jugement le déclarant coupable et ajournant le prononcé de la peine, il appartient aux juges du second degré de se prononcer sur la peine ; D'où il suit que les moyens doivent être écartés ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Lemoine conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Lambert ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Sommaire : APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Effet dévolutif - Etendue - Appel du prévenu - Déclaration de culpabilité et ajournement du prononcé de la peine - Confirmation sur la déclaration de culpabilité - Obligation de statuer sur la peine.
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 octobre 2003, 03-82.355, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2003-10-29
Numéro d'affaire : 03-82355
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal de police de VILLEJUIF 2003-01-13, 2003-01-13
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LEMOINE et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Saïd, contre le jugement du tribunal de police de VILLEJUIF, en date du 13 janvier 2003, qui, pour contravention aux règles du stationnement, l'a condamné à 135 euros d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Vu les observations complémentaires formulées par le demandeur après communication du sens des conclusions de l'avocat général ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il ne résulte ni des énonciations du jugement attaqué ni d'aucune conclusion régulièrement déposée que le demandeur ait contesté devant le premier juge, avant toute défense au fond, la régularité du procès-verbal servant de fondement aux poursuites ; que, dès lors, le moyen qui revient à contester la régularité d'un acte de l'enquête, est irrecevable par application de l'article 385 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 591 du Code de procédure pénale ; Attendu que, faute d'avoir été proposé devant le juge du fond, le moyen, mélangé de fait, est nouveau et, comme tel, irrecevable ; Et attendu que le jugement est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Lemoine conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 novembre 2003, 03-82.125, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2003-11-18
Numéro d'affaire : 03-82125
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles 2003-04-02, 2003-04-02
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit novembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire AGOSTINI ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Dominique, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 2 avril 2003, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de complicité de violation du secret médical, a infirmé, sur le seul appel de la partie civile, l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, et l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel ; Vu le mémoire personnel produit ; Vu les observations complémentaires formulées par le demandeur après communication du sens des conclusions de l'avocat général ; Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-7 et 226-13 du Code pénal ; Attendu que le moyen se borne à critiquer les énonciations de l'arrêt relatives aux charges que la chambre de l'instruction a retenues contre le prévenu et à la qualification qu'elle a donnée aux faits poursuivis ; que, ces énonciations ne présentant aucune disposition que le tribunal saisi de la poursuite n'aurait pas le pouvoir de modifier, le moyen est irrecevable en application de l'article 574 susvisé ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Agostini conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 octobre 2003, 03-83.676, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2003-10-21
Numéro d'affaire : 03-83676
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Pau, chambre correctionnelle 2003-05-22, 2003-05-22
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller LE CORROLLER ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Philippe, - Y... Jean Pierre, - Z... Maurice, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 22 mai 2003, qui, dans la procédure suivie contre eux du chef d'infraction à la police de la chasse, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 423 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 423 et 593 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu que, contrairement à ce qui est allégué par les moyens, l'arrêt attaqué, pour retenir que l'association des chasseurs était titulaire du droit de chasse en vertu d'un bail régulièrement consenti, énonce que ce contrat met à la charge de la locataire diverses obligations visant à une gestion responsable du territoire de chasse, qui tendent, notamment, à la régulation des animaux nuisibles et la protection des animaux utiles ; que les juges ajoutent que les membres de l'association sont chargés de rouvrir les sentiers abandonnés par les éleveurs et de les entretenir ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel a justifié sa décision ; Que, dès lors, les moyens ne sauraient être accueillis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Le Corroller conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Souchon ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 octobre 2003, 02-83.705, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2003-10-15
Numéro d'affaire : 02-83705
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour de cassation, chambre criminelle, 2002-11-06, 2002-11-06
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quinze octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller KOERING-JOULIN et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Vu la requête présentée par le Procureur général près la Cour de Cassation, tendant à la rectification d'une erreur matérielle contenue dans l'arrêt de cette chambre, en date du 6 novembre 2002, qui, sur la requête en révision de Jean-Daniel X..., a annulé un jugement du tribunal correctionnel de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, en date du 23 avril 1997 ; Vu ladite requête ; Attendu que l'arrêt précité du 6 novembre 2002 ne mentionne pas la durée de la mesure d'affichage ordonnée en application de l'article 626, alinéa 6, du Code de procédure pénale ; Qu'il y a lieu de rectifier cette erreur matérielle ; Par ces motifs, RECTIFIE l'arrêt précité du 6 novembre 2002 en ce que, dans son dispositif, après les mots "ordonne l'affichage du présent arrêt", seront insérés les mots "pour une durée de trois mois" ; ORDONNE que la mention du dispositif du présent arrêt rectificatif sera portée en marge de la minute de l'arrêt susvisé du 6 novembre 2002, lequel ne pourra être délivré que sous sa forme rectifiée ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Cotte président, Mme Koering-Joulin conseiller rapporteur, MM. Le Gall, Pelletier, Arnould, Corneloup conseillers de la chambre, M. Sassoust, Mme Caron, M. Lemoine conseillers référendaires ; Avocat général : Mme Commaret ; Greffier de chambre : Mme Lambert ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 novembre 2003, 03-82.885, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2003-11-13
Numéro d'affaire : 03-82885
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris 2003-03-27, 2003-03-27
Président : Président : M. LE GALL conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize novembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Ibtissem, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 27 mars 2003, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée, du chef de violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur les six moyens de cassation réunis, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre de l'instruction, après avoir analysé l'ensemble des faits dénoncés dans la plainte et répondu aux articulations essentielles du mémoire produit par la partie civile appelante, a exposé les motifs pour lesquels elle a estimé qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis le crime reproché, ni toute autre infraction ; Que la demanderesse se borne à critiquer ces motifs, sans justifier d'aucun des griefs que l'article 575 du Code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler à l'appui de son pourvoi contre un arrêt de chambre de l'instruction en l'absence de recours du ministère public ; Que, dès lors, les moyens sont irrecevables, et qu'il en est de même du pourvoi, par application du texte précité ; Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Le Gall conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Sassoust conseiller rapporteur, Mme Palisse conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 décembre 2003, 03-84.461, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2003-12-16
Numéro d'affaire : 03-84461
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : chambre de l'instruction de la cour d'appel de CHAMBERY 2003-05-23, 2003-05-23
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize décembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire SALMERON et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur les pourvois formés par : - X... Cesare, - Y... Paule, épouse X..., parties civiles contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de CHAMBERY, en date du 23 mai 2003, qui, dans l'information suivie, sur leur plainte, contre personne non dénommée, des chefs d'escroquerie, de faux et usage de faux, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire personnel et les observations produits, communs aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 81 et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre de l'instruction, après avoir analysé l'ensemble des faits dénoncés dans la plainte et répondu aux articulations essentielles du mémoire produit par les parties civiles appelantes, a exposé les motifs pour lesquels elle a estimé qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis les délits reprochés, ni toute autre infraction ; Que les demandeurs se bornent à critiquer ces motifs, sans justifier d'aucun des griefs que l'article 575 du Code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler à l'appui de son pourvoi contre un arrêt de chambre de l'instruction en l'absence de recours du ministère public ; Que, dès lors, les moyens sont irrecevables, et qu'il en est de même des pourvois, par application du texte précité ; Par ces motifs, DECLARE les pourvois IRRECEVABLES ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Salmeron conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 décembre 2003, 03-84.561, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2003-12-09
Numéro d'affaire : 03-84561
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre de l'instruction de la cour d'appel de Pau 2003-07-04, 2003-07-04
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf décembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller POMETAN et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Georges, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PAU, en date du 4 juillet 2003, qui a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance du juge d'instruction l'ayant renvoyé devant la cour d'assises des Pyrénées-Orientales sous l'accusation de viols et agressions sexuelles aggravés ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 186, 801, 591, 593 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'en déclarant irrecevable comme tardif l'appel interjeté, le mardi 13 mai 2003, de l'ordonnance rendue par le juge d'instruction l'ayant renvoyé devant la cour d'assises sous l'accusation de viols et d'agressions sexuelles aggravés, qui lui avait été notifiée par lettre recommandée expédiée le 30 avril 2003, la chambre de l'instruction a fait l'exacte application de la loi et n'a méconnu aucune des dispositions conventionnelles invoquées, dès lors que le demandeur ne justifiait pas de l'existence d'un obstacle insurmontable l'ayant mis dans l'impossibilité d'exercer son recours en temps utile ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Pometan conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Lambert ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 décembre 2003, 03-85.046, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2003-12-02
Numéro d'affaire : 03-85046
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal de police de Bordeaux 2003-06-30, 2003-06-30
Président : Président : M. FARGE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux décembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller LE CORROLLER et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Claude, contre le jugement du tribunal de police de BORDEAUX, en date du 30 juin 2003, qui, pour infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 90 euros d'amende ; Vu le mémoire personnel produit et les observations complémentaires formulées par le demandeur après communication du sens des conclusions de l'avocat général ; Sur sa recevabilité : Attendu que ce mémoire, transmis directement à la Cour de Cassation par le demandeur, est parvenu au greffe le mardi 12 août 2003, soit plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 8 juillet 2003 ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 585-1 du Code de procédure pénale ; Et attendu que le jugement est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Farge conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Le Corroller conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;