La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 janvier 2003, 99-17.315, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2003-01-07
Numéro d'affaire : 99-17315
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (2e chambre civile) 1999-05-20, 1999-05-20
Président : Président : M. TRICOT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 12 juin 2002, la SCP Delaporte et Briard, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. Marcel X... contre une décision rendue par la cour d'appel de Rouen le 20 mai 1999, au profit de la société Somen, alors que le conseiller avait déposé son rapport le 23 avril 2002 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à M. X... de son désistement de pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X..., le condamne à payer à la société Somen et à Mme Y..., ès qualités, la somme de 1 800 euros, rejette la demande de M. Z..., ès qualités ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du sept janvier deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 janvier 2003, 99-17.721, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2003-01-07
Numéro d'affaire : 99-17721
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (2e chambre, section B) 1999-03-11, 1999-03-11
Président : Président : M. TRICOT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 11 mars 1999), que M. X..., mis en redressement judiciaire le 13 mai 1997, puis en liquidation judiciaire le 9 septembre suivant, fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé cette dernière décision, alors, selon le moyen : 1 / que tout jugement doit être motivé ; qu'il soulignait dans ses conclusions d'appel qu'il avait "contacté l'ensemble de ses créanciers et obtenu leur accord sur un échéancier afin d'apurer son passif", des négociations étant en cours avec le Comptoir des entrepreneurs ; qu'en se bornant dès lors à adopter les motifs des premiers juges, pris en l'absence de toute proposition d'un plan de continuation, sans répondre à ces conclusions dont résultait l'accord des créanciers pour lui permettre de continuer son activité agricole, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en se bornant à affirmer que sa nouvelle activité de commerce ambulant de fruits et légumes "n'est pas susceptible de lui procurer des revenus suffisants", que ses difficultés sont anciennes et "n'ont pu trouver une solution" et que ses propositions sont "irréalistes", sans analyser les pièces versées aux débats par l'intéressé, dont il résultait l'accord des principaux créanciers sur un échéancier pour l'apurement de la dette, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 1er et 36 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu que la cour d'appel n'a fait qu'user de son pouvoir souverain d'appréciation en considérant par une décision motivée que les propositions de règlement des dettes faites par M. X... étaient irréalistes d'un point de vue économique et financier et que l'exercice de l'activité de commerce ambulant de fruits et légumes n'était pas susceptible de lui procurer des revenus suffisants pour redresser son entreprise ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du sept janvier deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 mars 2003, 00-13.489, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2003-03-25
Numéro d'affaire : 00-13489
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance de Tarbes 2000-01-11, 2000-01-11
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1239, 1257 et 1315, alinéa 2, du Code civil ; Attendu, selon le jugement rendu en dernier ressort déféré, que M. X... ayant formé opposition à une injonction de payer une somme de 7 800 francs à M. Y..., le tribunal d'instance a déclaré l'ordonnance non avenue et a débouté M. Y... de son action ; Attendu que pour statuer ainsi, le tribunal relève que M. X... a sollicité le débouté, indiquant qu'il a déjà payé la créance litigieuse et constate que M. X... produit un courrier d'une SCP d'avocats du 12 avril 1999 attestant que le "montant de la créance a été versé à la Carpa" ; Attendu qu'en statuant par de tels motifs, impropres à caractériser le caractère libératoire du versement, le tribunal a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche ; CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 11 janvier 2000, entre les parties, par le tribunal d'instance de Tarbes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Pau ; condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et le condamne à payer à M. Y... la somme de 1 800 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars deux mille trois.

Sommaire : PAIEMENT - Paiement par un tiers - Caractère libératoire - Exécution d'une injonction de payer - Versement à la CARPA - Eléments insuffisants.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 mars 2003, 00-13.686, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2003-03-04
Numéro d'affaire : 00-13686
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (12e chambre, section 1) 2000-01-27, 2000-01-27
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... de sa reprise d'instance en qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société SADRE ; Donne acte à Mme Y... de sa reprise d'instance en qualité de mandataire judiciaire de la liquidation judiciaire de la société Nouvelle du Garage de Lorraine ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes, qu'en dehors des cas spécifiés par la loi, le jugement, qui se borne, dans son dispositif, à statuer sur une exception de procédure sans mettre fin à l'instance, n'est pas susceptible de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond ; Attendu que la société Daimlerchrysler France, venant aux droits de la société Chrysler France, s'est pourvue contre un arrêt (Versailles, 27 janvier 2000) rendu sur contredit de compétence, qui, par la même décision, a déclaré le tribunal de commerce de Nanterre compétent pour connaître des litiges opposant les sociétés CMPS, Détroit autos, JNB auto, Automobile de diffusion et de réparation de l'Essonne, International garage, Panon automobiles, Nouvelle du Garage de Lorraine et Garage Richelieu à la société Chrysler France, puis évoquant, a renvoyé l'affaire devant le conseiller de la mise en état pour échange de conclusions au fond ; Attendu que les dispositions de l'article 87, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile n'étant pas applicables à une telle décision, qui ne met pas fin à l'instance devant la cour d'appel, cette décision n'était pas susceptible de pourvoi immédiat ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Daimlerchrysler France SAS aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des sociétés JNB auto, CMPS, Détroit autos, Société automobile de diffusion et de réparations de l'Essonne, International Garage, Panon automobiles, Nouvelle du Garage de Lorraine et Garage Richelieu ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 février 2002, 99-13.530, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2002-02-26
Numéro d'affaire : 99-13530
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (1re Chambre civile, 1re Section) 1999-01-05, 1999-01-05
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le recours formé par M. Jacques X..., demeurant Centre de détention, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 janvier 1999 par la cour d'appel de Toulouse (1re Chambre civile, 1re Section), au profit de la Direction régionale des Douanes de Midi-Pyrénées, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 janvier 2002, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Favre, conseiller rapporteur, M. Métivet, conseiller, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Favre, conseiller, les conclusions de M. Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 973 à 975 et 983 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Attendu que M. X... a déclaré, le 17 février 1999, au-greffe du Centre de détention de Muret, se pourvoir en cassation contre l'arrêt rendu le 5 janvier 1999 par la cour d'appel de Toulouse dans l'instance l'opposant à la Direction régionale des Douanes de Midi-Pyrénées ; que cette déclaration a été enregistrée le 9 avril 1999 au greffe de la Cour de Cassation qui a informé M. X... par lettre recommandée du 13 avril 1999, notifiée à son destinataire le 14 avril suivant ; que, s'agissant d'une matière avec représentation obligatoire, il lui appartenait, dans le délai légal, de se pourvoir par ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Attendu que M. X... n'ayant pas constitué avocat, le recours ainsi formé est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le recours ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six février deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 janvier 2003, 01-14.961, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2003-01-14
Numéro d'affaire : 01-14961
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (2e Chambre commerciale) 2001-06-20, 2001-06-20
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré, que la coopérative agricole le Gouessant (la coopérative) a réclamé le paiement de factures correspondant à des livraisons d'ovins à la SA Davoust ; que celle-ci a prétendu que la débitrice était sa filiale, la société Bétail viandes Davoust, domiciliée à la même adresse, qui a accepté des traites, puis a été mise en liquidation judiciaire ; Sur le premier moyen : Vu l'article 783 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter comme tardives des pièces communiquées par la société Davoust le 26 avril 2001, l'arrêt retient qu'elles l'ont été postérieurement à l'ordonnance de clôture rendue le 25 avril ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la clôture de l'instruction est intervenue le 2 mai 2001, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 juin 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ; Condamne la coopérative agricole Le Gouessant aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la coopérative agricole Le Gouessant ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 janvier 2003, 96-19.813, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2003-01-21
Numéro d'affaire : 96-19813
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour de cassation, chambre commerciale, 2002-05-28, 2002-05-28
Président : Président : M. TRICOT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'arrêt n° 1005 F-D du 28 mai 2002 contient une erreur matérielle qu'il convient de rectifier comme suit : Page 2, 4e alinéa, au lieu de "sur les observations de la SCP Tiffreau, avocat de Mme X...", il faut lire "sur les observations de Me Thouin-Palat, avocat de Mme X..." ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt n° 1005 F-D du 28 mai 2002 ; Dit qu'en page 2, 4e alinéa, au lieu de "sur les observations de la SCP Tiffreau, avocat de Mme X...", il faut lire "sur les observations de Me Thouin-Palat, avocat de Mme X..." ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un janvier deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 janvier 2003, 97-19.978, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2003-01-07
Numéro d'affaire : 97-19978
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e chambre) 1997-04-30, 1997-04-30
Président : Président : M. TRICOT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2037 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... s'est porté caution solidaire envers le Crédit Universel (la banque) du remboursement d'un prêt de 400 000 francs consenti à la société Sobreco (la société) ; qu'après la mise en liquidation judiciaire de la société, la banque a assigné M. X... en exécution de son engagement ; que celui-ci a résisté en invoquant le bénéfice de l'article 2037 du Code civil ; que le tribunal l'a condamné au paiement d'une certaine somme ; que la cour d'appel a confirmé cette décision ; Attendu que pour dire inopérant le moyen tiré de l'application de l'article 2037 du Code civil, l'arrêt, après avoir exactement relevé que la caution ne peut être déchargée qu'à concurrence de la valeur des droits pouvant lui être transmis par subrogation et dont elle a été privée par le fait du créancier, retient que "la banque justifie par une lettre du 25 novembre 1993 du liquidateur de la société Sobreco, que la totalité de l'actif sera absorbée par les créances de salaires, ce qui exclut pour M. X... la possibilité de tirer un profit effectif du droit dans lequel il pouvait être subrogé" ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans constater qu'à la date de l'exigibilité de l'obligation de la caution, c'est dire à la date de la défaillance du débiteur principal, le droit perdu était privé d'efficacité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 avril 1997, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Condamne la société Crédit Universel aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Crédit Universel ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept janvier deux mille trois.

Sommaire : CAUTIONNEMENT - Extinction - Subrogation rendue impossible par le fait du créancier - Date à retenir - Exigibilité de l'obligation.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 mars 2003, 01-14.168, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2003-03-25
Numéro d'affaire : 01-14168
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (4e chambre civile, section B) 2001-05-18, 2001-05-18
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 26 décembre 2002, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la Fédération française de l'équipement électrique "FFEE" contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 18 mai 2001, au profit de la Chambre syndicale des entreprises d'équipement électrique de Paris et de la Fédération française de l'équipement électrique Ile-de-France alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 19 novembre 2002 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la FFEE de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, donne acte à la Chambre syndicale des entreprises d'équipement électrique de Paris et à la Fédération française de l'équipement électrique Ile-de-France de leur désistement de demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 mars 2003, 01-14.701, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2003-03-25
Numéro d'affaire : 01-14701
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1re chambre, section B) 2001-06-07, 2001-06-07
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article L. 17 du Livre des procédures fiscales ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a fait assigner le directeur des services fiscaux de Paris-Est devant le tribunal de grande instance de Paris en annulation de l'imposition résultant du redressement portant à la somme de 6 800 000 francs la valeur d'un immeuble déclaré à l'actif successoral de Marie Y..., veuve X..., pour une valeur de 3 450 000 francs ; qu'après expertise, le tribunal a dit que la valeur vénale de l'immeuble devait être fixée à la somme de 5 957 000 francs et ordonné le dégrèvement à due concurrence de l'imposition mise en recouvrement ; que la cour d'appel a infirmé le jugement ; Attendu que pour prononcer la décharge de l'imposition mise en recouvrement, l'arrêt se borne à reprendre les termes des conclusions du rapport d'expertise qualifiant les cinq immeubles proposés par l'administration fiscale, à titre d'éléments de comparaison, de biens intrinsèquement non similaires au bien litigieux ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans procéder à un examen concret des éléments de comparaison de nature à établir la qualification retenue, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 juin 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande formée par M. X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars deux mille trois.