La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 février 1996, 92-45.319, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1996-02-06
Numéro d'affaire : 92-45319
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (4ème chambre sociale) 1992-11-13, 1992-11-13
Président : Président : M. LECANTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. André X..., demeurant ... II, Labastide Saint-Sernin, 31260 Fronton, en cassation d'un arrêt rendu le 13 novembre 1992 par la cour d'appel de Toulouse (4ème chambre sociale), au profit de M. Alain Y..., demeurant Union Alu, ..., 31240 l'Union, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 décembre 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boubli, conseiller rapporteur, MM. Carmet, Brissier, conseillers, M. Martin, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boubli, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. X..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 321-1 du Code du travail ; Attendu que l'employeur tenu d'exécuter de bonne foi le contrat de travail a le devoir d'assurer l'adaptation des salariés à l'évolution de leurs emplois ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... menuisier aluminium OHQ au service de la société Stem, aux droits de laquelle se trouve M. Y..., depuis 1984, a été licencié pour motif économique le 31 décembre 1988 ; Attendu que, pour décider que ce licenciement était justsifié, l'arrêt attaqué relève que l'emploi de M. X... a été transformé et que M. Y... a recruté deux autres salariés de qualification différente ; Qu'en statuant ainsi, sans s'expliquer sur la possibilité pour M. X... d'occuper l'un des deux postes créés au besoin après une adaptation de l'interessé à l'évolution de son emploi, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 novembre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ; Condamne M. Y..., envers le Trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Toulouse, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du six février mil neuf cent quatre-vingt-seize. 472

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Obligations - Exécution de bonne foi - Adaptation aux évolutions.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 février 1996, 92-45.322, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1996-02-08
Numéro d'affaire : 92-45322
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Dijon (chambre sociale) 1992-11-10, 1992-11-10
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Françoise X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 novembre 1992 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), au profit de la société Restital, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 décembre 1995, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Lecante, conseiller rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lecante, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 10 novembre 1992), que Mlle X..., engagée le 8 octobre 1986 par la société Restital exploitant un restaurant en qualité en dernier lieu d'assistante d'exploitation, a été licenciée le 24 janvier 1991 ; Attendu que pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé la salariée fait grief à la décision attaquée d'avoir décidé que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que la cour d'appel, par une décision motivée dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mlle X..., envers la société Restital, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit février mil neuf cent quatre-vingt-seize. 527
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 février 1996, 95-60.939, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1996-02-21
Numéro d'affaire : 95-60939
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Beaune (élections professionnelles) 1995-08-22, 1995-08-22
Président : Président : M. LECANTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X... Page, demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 22 août 1995 par le tribunal d'instance de Beaune (élections professionnelles), au profit de la société Picot, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 janvier 1996, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barberot, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Picot, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 999 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai d'un mois prévu par le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un février mil neuf cent quatre-vingt-seize. 800
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 février 1996, 92-42.271, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1996-02-28
Numéro d'affaire : 92-42271
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel Montpellier (4ème chambre sociale) 1992-02-20, 1992-02-20
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Comint, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 février 1992 par la cour d'appel Montpellier (4ème chambre sociale), au profit de Mme Marie-Jeanne X..., demeurant Résidence le Golf, Bâtiment 1, ... de las Cazes, 34000 Montpellier, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 janvier 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, MM. Monboisse, Finance, conseillers, MM. Frouin, Boinot, Mme Trassoudaine-Verger, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les observations de la SCP Gatineau, avocat de Mme X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 20 février 1992), que Mme X..., au service de la société Comint, en qualité de VRP statutaire, a engagé, après son licenciement, une action prud'homale pour réclamer notamment paiement d'un rappel de salaire minimum prévu par l'article 5 de l'accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli le principe de cette demande, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel aurait violé l'article 1134 du Code civil en déclarant applicable à la salariée l'accord national interprofessionnel précité, qui, aux termes de l'article 2, est réservé aux VRP statutaires qui rendent effectivement compte de leur activité, d'autre part, de n'avoir pas répondu à certaines conclusions ; Mais attendu que la cour d'appel, répondant aux conclusions, a décidé à bon droit que l'article 2 de l'accord national interprofessionnel, applicable à tous les VRP statutaires, n'excluait pas de son champ d'application les salariés bénéficiaires du statut auxquels l'employeur n'avait pas demandé de rendre compte de leur activité ; Que le moyen ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Comint, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit février mil neuf cent quatre-vingt-seize. 888

Sommaire : VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Convention collective - Champ d'application - Salaire minimum.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 février 1996, 93-42.280, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1996-02-14
Numéro d'affaire : 93-42280
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (chambre sociale) 1993-03-26, 1993-03-26
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Serge X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1993 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), au profit de la société Forser Foret Service, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 janvier 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, Finance, conseillers, M. Boinot, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Forser Foret Service, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande, annexé au présent arrêt : Attendu que le salarié a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Pau rendu le 26 mars 1993, qui l'a débouté de sa demande formée contre la société Forser Foret Service ; Mais attendu que, sous couvert de grief non fondé de violation de la loi, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, des éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'il ne saurait donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société Forser Foret Service, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze février mil neuf cent quatre-vingt-seize. 694
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 février 1996, 93-42.282, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1996-02-14
Numéro d'affaire : 93-42282
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Marseille (section activités diverses) 1993-01-19, 1993-01-19
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Essaid X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 19 janvier 1993 par le conseil de prud'hommes de Marseille (section activités diverses), au profit de la société Ingenierie et Travaux, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 janvier 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, Finance, conseillers, M. Boinot, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilté du pourvoi : Vu l'article 604 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en vertu de ce texte, le pourvoi en cassation tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que, M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu le 19 janvier 1993 par le conseil de prud'hommes de Marseille, et demande à la Cour de lui allouer une somme à titre d'indemnité complémentaire de maladie et diverses autres sommes ; Mais attendu que de telles demandes sont irrecevables devant la Cour de Cassation ; Et attendu que M. X... n'invoque aucun moyen de cassation ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société Ingenierie et Travaux, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze février mil neuf cent quatre-vingt-seize. 695
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 février 1996, 93-42.283, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1996-02-14
Numéro d'affaire : 93-42283
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Marseille 1993-01-08, 1993-01-08
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Régis Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 8 janvier 1993 par le conseil de prud'hommes de Marseille, au profit de M. Khaldoun X..., demeurant 503, Ch de la Madrague Ville, 13015 Marseille, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 janvier 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, Finance, conseillers, M. Boinot, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y... a formé un pourvoi en cassation contre le jugement rendu le 8 janvier 1993 par le conseil de prud'hommes de Marseille dans une instance l'opposant à M. X... ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit ; Et attendu que le moyen, qui ne tend qu'à inviter la Cour de Cassation à procéder à un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucune règle de droit, est, par suite, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze février mil neuf cent quatre-vingt-seize. 696
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 février 1996, 93-42.294, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1996-02-28
Numéro d'affaire : 93-42294
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Marseille (section commerce) 1993-02-01, 1993-02-01
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Abdelkrim X..., demeurant HLM Ménage Neuf, bâtiment D, avenue du 19 mars 1962, 13180 Gignac-La-Nerthe, en cassation d'un jugement rendu le 1er février 1993 par le conseil de prud'hommes de Marseille (section commerce), au profit de la Société méridionale de transports (SMT), société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 janvier 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, Finance, conseillers, M. Frouin, Mme Bourgeot, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Boinot, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Abdelkrim X... a formé un pourvoi en cassation contre un jugement rendu le 1er février 1993 par le conseil de prud'hommes de Marseille ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit ; Et attendu que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause les faits et preuves souverainement appréciés par les juges du fond sans invoquer la violation d'aucune règle de droit, est, par suite, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société méridionale de transports (SMT), aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit février mil neuf cent quatre-vingt-seize. 907
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 février 1996, 92-42.381, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1996-02-06
Numéro d'affaire : 92-42381
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale) 1992-04-10, 1992-04-10
Président : Président : M. LECANTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Paul Boye, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 avril 1992 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale), au profit de Mme Y... Alfred, demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 12 décembre 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Mme Aubert, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Ransac, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que la société Paul Boye fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 10 avril 1992) d'avoir déclaré irrecevable son appel d'un jugement du conseil de prud'hommes qui l'a condamnée à payer à sa salariée, Mme X..., un rappel de rémunération correspondant à une prime de transport, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, qui sont pris d'une violation de l'article 40 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, qu'après avoir relevé que dans le dernier état de ses conclusions, Mme X... formulait une demande relative à une prime de transport exigible en vertu d'un usage pendant une période limitée et que son montant était aisément évaluable, a pu décider que cette demande présentait un caractère déterminé ; Attendu, ensuite, que la demande étant caractérisée exclusivement par son objet et non par les moyens invoqués à son appui ou opposés à son encontre, la cour d'appel, qui a relevé que le jugement avait été rendu sur une demande d'un montant déterminé inférieur au taux du dernier ressort, a exactement déduit de ses constatations que cette décision n'était pas susceptible d'appel ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Paul Boye, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du six février mil neuf cent quatre-vingt-seize. 443