La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 juillet 1999, 98-41.942, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1999-07-06
Numéro d'affaire : 98-41942
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Thouars (section activités diverses) 1998-02-04, 1998-02-04
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Corinne Z..., demeurant ... l'Eglise, en cassation d'un jugement rendu le 4 février 1998 par le conseil de prud'hommes de Thouars (section activités diverses), au profit de M. Dimitri X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 26 mai 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouret, conseiller, Mme Lebée, MM. Rouquayrol de Boisse, Funck-Brentano, Leblanc, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que Y... Pierre s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont deux des éléments relatifs à l'irrégularité de la procédure de licenciement et au défaut de cause réelle et sérieuse du licenciement ne constituaient qu'un seul chef de demande qui excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ; Que ce jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme Z... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 novembre 1999, 97-45.510, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1999-11-09
Numéro d'affaire : 97-45510
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (15e chambre) 1997-06-26, 1997-06-26
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Miloudi X..., demeurant ..., bâtiment 4, appartement n° 1, 28100 Dreux, en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1997 par la cour d'appel de Versailles (15e chambre), au profit de la société Régie nationale des usines Renault, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 5 octobre 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Lanquetin, conseillers, Mme Lebée, M. Rouquayrol de Boisse, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Régie nationale des usines Renault, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 528 et 612 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification de la décision ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation le 18 novembre 1997 contre une décision notifiée le 2 septembre 1997 ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 octobre 1999, 97-43.308, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1999-10-05
Numéro d'affaire : 97-43308
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (Chambre sociale) 1997-05-15, 1997-05-15
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Y... Ferra, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1997 par la cour d'appel de Lyon (Chambre sociale), au profit de la société Cinerg, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 8 juin 1999, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Carmet, Boubli, Ransac, Chagny, Bouret, conseillers, M. Frouin, Mmes Barberot, Andrich, MM. Rouquayrol de Boisse, Funck-Brentano , conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Cinerg, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé en qualité d'agent de maintenance par la société Cinerg a fait l'objet de deux avertissements les 9 décembre 1993 et 16 août 1994 puis a été licencié le 2 septembre 1994 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir l'annulation des avertissements ainsi que des dommages-intérêts pour licenciement abusif ; Attendu que le salarié reproche à l'arrêt attaqué (Lyon, 15 mai 1997) de ne pas avoir statué sur sa demande d'annulation des avertissements alors qu'elle était indissociable de sa demande relative au licenciement ; Mais attendu, d'abord, que selon l'article 15 de la loi du 3 août 1995 sont amnistiés dans les conditions prévues à l'article 14 de la même loi, les faits commis avant le 18 mai 1995 et retenus ou susceptibles d'être retenus comme motifs de sanctions prononcées par l'employeur ; que les faits reprochés au salarié n'étant pas contraires à l'honneur ou à la probité, le pourvoi est devenu sans objet en ce qui concerne les sanctions disciplinaires ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel a constaté que le licenciement était justifié par les seuls faits postérieurs aux avertissements amnistiés ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Sommaire : AMNISTIE - Sanctions professionnelles - Loi du 3 août 1995 - Droit du travail - Avertissement.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 octobre 1999, 97-43.310, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1999-10-20
Numéro d'affaire : 97-43310
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (Chambre sociale) 1997-04-03, 1997-04-03
Président : Président : M. BOUBLI conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Joël Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 avril 1997 par la cour d'appel de Lyon (Chambre sociale), au profit : 1 / de M. X..., ès qualités de liquidateur de la société à responsabilité limitée Gilvelco, demeurant ..., 2 / de l'ASSEDIC d'Annecy, dont le siège est ..., 3 / de l'AGS de Paris, dont le siège est ..., 4 / du Centre de gestion et d'étude AGS -CGEA d'Annecy, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 23 juin 1999, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Finance, conseiller rapporteur, M. Bouret, conseiller, Mmes Barberot, Andrich, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Finance, conseiller, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon rendu le 3 avril 1997 dans une intance l'opposant à M. X..., pris en sa qualité de liquidateur de la société Givelco, l'Assedic, l'AGS et le CGEA ; Mais attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que le demandeur au pourvoi, bien que régulièrement convoqué, n'a pas comparu ; qu'ainsi le moyen est nouveau et qu'étant mélangé de fait et de droit, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 octobre 1999, 97-43.312, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1999-10-05
Numéro d'affaire : 97-43312
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Paris (section commerce) 1997-02-14, 1997-02-14
Président : Président : M. MERLIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Lowbatt, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 14 février 1997 par le conseil de prud'hommes de Paris (section commerce), au profit de M. Y... Braghas Crolhas, demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 30 juin 1999, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Finance, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, MM. Poisot, Soury, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Finance, conseiller, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que la société Lowbatt a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Paris rendu le 14 février 1997, dans une instance l'opposant à M. Braghas X... ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque, aux règles de droit ; Et attendu que le moyen qui ne tend qu'à remettre en discussion les éléments de fait et de preuve souverainement appréciés par les juge du fond sans invoquer la violation d'aucune règle de droit, est, par suite, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Lowbatt aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 octobre 1999, 98-43.319, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1999-10-20
Numéro d'affaire : 98-43319
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre sociale) 1997-12-02, 1997-12-02
Président : Président : M. CARMET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union départementale des syndicats CGT des Bouches-du-Rhône, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 décembre 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre sociale), au profit : 1 / de Mme Marie-Thérèse X..., épouse Y..., demeurant ..., 2 / de la société Seccat, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 juillet 1999, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée d'office : Vu les articles 330 et 609 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par arrêt du 2 décembre 1997 rendu entre la société Seccat et Mme Y... salariée, l'Union départementale des syndicats CGT étant intervenante volontaire à l'appui des prétentions de la salariée, la cour d'appel a alloué à Mme Y... une indemnité pour inobservation des règles relatives à l'ordre des licenciements, et, après avoir déclaré recevable l'Union départementale des syndicats CGT dans son intervention volontaire, l'en a déboutée ; que celle-ci a formé le présent pourvoi ; Mais attendu que l'intervenant à titre accessoire devant la cour d'appel, ne pouvant se prévaloir d'un droit propre, n'est pas recevable à se pourvoir devant la Cour de Cassation lorsque la partie principale ne s'est pas elle-même pourvue ; D'où il suit qu'en l'absence de pourvoi du demandeur principal, le pourvoi formé par l'Union départementale des syndicats CGT est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne l'Union départementale des syndicats CGT des Bouches-du-Rhône aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 octobre 1999, 97-43.611, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1999-10-26
Numéro d'affaire : 97-43611
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes d'Aix-en-Provence (Section activités diverses) 1996-03-18, 1996-03-18
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Eric X..., demeurant La Parade, ..., en cassation d'un jugement rendu le 18 mars 1996 par le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence (Section activités diverses), au profit : 1 / de M. Dominique Y..., pris en sa qualité de liquidateur de l'association Paris T'Aix art, domicilié ..., 2 / de l'ASSEDIC-FNGS, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 29 juin 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Texier, conseiller rapporteur, M. Lanquetin, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Texier, conseiller, les observations de Me Capron, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., embauché par contrat emploi-solidarité le 15 avril 1995 par l'association Paris T'Aix art en qualité de maquettiste, a démissionné le 30 septembre 1995 et a saisi le conseil de prud'hommes en paiement de salaires et de congés payés ; Attendu que le salarié fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence, 18 mars 1996) d'avoir liquidé à la somme de 3 093 francs seulement les salaires dont l'association Paris-T'Aix art demeure débitrice envers lui, alors, selon le moyen, que M. X... demandait, non le paiement du salaire qui lui était dû pour le mois de septembre 1995, mais le solde des salaires qui lui étaient dus pour les mois d'avril, mai, juin, juillet, août et septembre 1995 ; qu'en statuant comme si M. X... sollicitait le paiement du seul salaire du mois de septembre 1995, le conseil de prud'hommes a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a constaté que seul le mois de septembre n'avait pas été payé et a fait droit, dans cette mesure, à la demande du salarié ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 novembre 1999, 98-41.199, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1999-11-09
Numéro d'affaire : 98-41199
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Dunkerque (section activités diverses) 1997-12-15, 1997-12-15
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° F 98-41.199 formé par la société Cofraneth, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... aux Fraises, zone industrielle de la Bonde, 91741 Massy, en cassation d'un jugement n° F 96/00781 rendu le 15 décembre 1997 par le conseil de prud'hommes de Dunkerque (section activités diverses), au profit : 1 / de Mme Y... Colle, demeurant 2, square Che Guevara, 59760 Grande Synthe, 2 / de la société ETN, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; II - Sur le pourvoi n° H 98-41.200 formé par la société Cofraneth, en cassation d'un jugement n° F 96/00780 rendu le 15 décembre 1997 par le conseil de prud'hommes de Dunkerque (section activités diverses), au profit : 1 / de Mme Marie-Thérèse X..., demeurant 2, square Che Guevara, 59760 Grande Synthe, 2 / de la société ETN, défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 5 octobre 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Lanquetin, conseillers, Mme Lebée, M. Rouquayrol de Boisse, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les observations de la SCP Monod et Colin, avocat de la société Cofraneth, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° F 98-41.199 et H 98-41.200 ; Sur la recevabilité des pourvois : Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que la société Cofraneth s'est pourvue en cassation contre deux jugements rendus chacun sur une demande dont deux des éléments relatifs à l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse et l'indemnité pour non-respect de la procédure ne constituaient qu'un seul chef de demande qui excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ; Que ces jugements inexactement qualifiés en dernier ressort étant susceptibles d'appel, il s'ensuit que les pourvois ne sont pas recevables ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLES les pourvois ; Condamne la société Cofraneth aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 novembre 1999, 98-41.229, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1999-11-23
Numéro d'affaire : 98-41229
Solution : Déchéance
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (Chambre sociale) 1997-11-04, 1997-11-04
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. A... Kuvunda , demeurant Résidence Les Galichets, 23 bis, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 novembre 1997 par la cour d'appel de Rouen (Chambre sociale), au profit : 1 / de la société Inter Guard services, société à responsabilité limitée dont le siège est ..., 2 / de M. X..., pris en sa qualité de liquidateur de la société Inter Guard, domicilié ..., 3 / du Centre de gestion et d'étude AGS (CGEA), dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 19 octobre 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, M. Quenson, conseiller, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la déchéance du pourvoi soulevée d'office : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que lorsque la déclaration du pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine de déchéance, faire parvenir au greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la date de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ; Attendu que, par déclaration orale faite le 26 janvier 1998 au secrétariat de la cour d'appel de Rouen, M. Y..., avocat, mandataire de M. Z..., s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 4 novembre 1997 ; Attendu que sa déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ; que, par ailleurs, il n'a pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation, dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de la décision rejetant sa demande d'aide juridictionnelle le 12 janvier 1999, un mémoire contenant cet énoncé ; Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE la DECHEANCE du pourvoi ; Condamne M. Z... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.