La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 novembre 2003, 02-17.584, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-11-25
Numéro d'affaire : 02-17584
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (1e chambre, section B) 2002-05-27, 2002-05-27
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la société Ranchere n'ayant pas soutenu, devant les juges du fond, que la société Teyssier avait commis une faute ayant concouru au dommage sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, le moyen est nouveau , mélangé de fait et de droit et, partant, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Ranchere aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Ranchere à payer à la société Teyssier représentée par son mandataire liquidateur, M. X..., la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 novembre 2003, 01-17.620, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-11-18
Numéro d'affaire : 01-17620
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (2e chambre A) 2001-10-11, 2001-10-11
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que les époux Da X... n'ayant formulé aucune demande à l'encontre des époux Y..., n'ont pas d'intérêt à la cassation de la décision qui met ceux-ci hors de cause ; Attendu, d'autre part, que l'intérêt à agir des époux Y..., appelés en garantie par les époux Z... A..., justifie la mise à la charge des époux Da X... des frais non compris dans les dépens engendrés par leur intervention volontaire ; D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Da X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Da X... à payer aux époux Y... la somme de 1 700 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Da X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 novembre 2003, 02-17.837, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-11-25
Numéro d'affaire : 02-17837
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section AO2) 2002-06-11, 2002-06-11
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que le dommage affectant la construction de M. X... était survenu avant réception, que la garantie de la police responsabilité décennale des constructeurs souscrite par M. Y... était étendue au titre du risque "effondrement" à la réparation des travaux nécessaires pour remédier à une menace grave et imminente d'effondrement de l'ouvrage exécuté par l'assuré et que le contrat avait été souscrit au bénéfice de l'assuré et non pour le compte du maître de l'ouvrage, la cour d'appel a, sans dénaturation, pu déclarer que ledit contrat s'analysait en une assurance de choses et rendait irrecevable l'action directe du maître de l'ouvrage à l'encontre de l'assureur ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la compagnie Groupama Sud la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 novembre 2003, 02-17.865, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-11-25
Numéro d'affaire : 02-17865
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (16e chambre civile) 2002-05-16, 2002-05-16
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du moyen unique, contestée par la défense : Attendu que la Société civile immobilière (SCI) Loire Jaurès s'étant abstenue de constituer avoué devant la cour d'appel, bien qu'ayant été assignée à personne habilitée, le moyen qu'elle soutient devant la Cour de Cassation est nouveau, mélangé de fait et de droit, et, partant, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la SCI Loire Jaurès aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI Loire Jaurès à payer à la Banque populaire de la région Ouest de Paris la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCI Loire Jaurès ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 novembre 2003, 02-17.873, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-11-25
Numéro d'affaire : 02-17873
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Cagnes-sur-Mer 2002-05-28, 2002-05-28
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que le Tribunal, qui n'a prononcé à l'encontre de la société Diffazur piscines qu'une seule condamnation, portant sur le paiement à Mme X... de la somme de 3 353,88 euros, n'a pas modifié l'objet du litige ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Diffazur aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Diffazur piscines à payer à Mme X... la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 novembre 2003, 01-13.287, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-11-13
Numéro d'affaire : 01-13287
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (chambre de la famille) 2001-05-15, 2001-05-15
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen pris en sa première branche : Vu l'article 242 du Code civil Attendu que le divorce ne peut être prononcé qu'à la double condition que les faits imputables à l'un ou l'autre époux constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune ; Attendu que pour pour prononcer le divorce des époux X... à leurs torts partagés, l'arrêt attaqué, se borne à énoncer que "chacun d'eux a manqué , sinon gravement, du moins de manière réitérée aux devoirs et obligations du mariage, "démontrant" son acharnement à détruire le lien conjugal sans accepter d'en assumer la moindre responsabilité" ; Qu'en se déterminant ainsi sans relever que les faits reprochés aux époux X... constituaient une cause de divorce au sens du texte précité, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi ; CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 mai 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de Mme X... et de M. X... ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille trois.

Sommaire : DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour faute - Faits constitutifs - Double condition de l'article 242 du Code civil - Réunion des deux conditions - Nécessité.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 novembre 2003, 01-15.177, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-11-20
Numéro d'affaire : 01-15177
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (16e chambre civile) 2001-06-21, 2001-06-21
Président : Président : M. SENE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 21 juin 2001), que Mme X... a fait pratiquer, le 26 janvier 1999, une saisie-attribution au préjudice de M. Y..., qui a élevé une contestation devant un juge de l'exécution ; qu'après avoir elle-même donné mainlevée de cette mesure le 19 mars 1999, Mme X... a, le même jour, fait pratiquer une nouvelle saisie ; que le juge de l'exécution a alors débouté M. Y... de sa contestation et dit que la saisie du 19 mars 1999 produira son plein et entier effet ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir ordonné la mainlevée de la saisie du 19 mars 1999 ; Mais attendu que les parties n'ont pas contesté au juge de l'exécution le pouvoir de statuer sur la saisie du 19 mars 1999 ; Et attendu qu'en tranchant la contestation, la cour d'appel n'a pas modifié les termes du litige ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 novembre 2003, 00-21.409, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-11-13
Numéro d'affaire : 00-21409
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (1ère chambre civile, section C) 2000-09-13, 2000-09-13
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics, M. X..., la société Atelier d'architecture Gonfreville Arsène Henry Triau et la Mutuelle des architectes français ; Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 13 septembre 2000), rendu en matière de référé, que, victime de désordres affectant son immeuble, la Mutuelle générale du personnel des collectivités locales (MGPCL), venant aux droits du maître de l'ouvrage, a assigné en allocation d'une indemnité provisionnelle la société CA-2B Dominguez, entrepreneur principal, laquelle a appelé en garantie la société Fondaco, son sous-traitant, actuellement en liquidation judiciaire, et la société Groupe des assurances nationales (GAN), assureur de cette dernière ; Attendu que pour condamner le Gan, par motifs propres et adoptés, à verser une indemnité provisionnelle, la cour d'appel retient que cet assureur garantit la société CA-2B Dominguez, et la société Fondaco ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'était contesté par aucune des parties que l'assureur de la société CA-2B Dominguez était la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 septembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ; Condamne, ensemble, la société Mutelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics et la société CA-2B Dominguez aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette toutes les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille trois.

Sommaire : CASSATION - Moyen - Méconnaissance des termes du litige - Chose demandée - Garantie d'un assureur pour des désordres - Condamnation d'un assureur différent.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 octobre 2003, 00-18.770, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-10-28
Numéro d'affaire : 00-18770
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (8e chambre civile, section D) 2000-06-29, 2000-06-29
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu la loi des 16 et 24 août 1790, ensemble l'article 96 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X..., victime du vol d'objets personnels qu'il avait déposés dans le casier fermé à clé de la piscine municipale Arnaud Massard du 15e arrondissement de Paris, a saisi la juridiction judiciaire d'une demande de condamnation de la Ville de Paris à lui payer des dommages-intérêts ; que la cour d'appel a, par l'arrêt attaqué, rejeté l'exception d'incompétence des juridictions de l'ordre judiciaire opposée par la Ville et fait droit à la demande ; Attendu que, saisi par la Cour (arrêt n° 1446 du 22 octobre 2002) en application de l'article 35 du décret du 26 octobre 1849, le Tribunal des Conflits a décidé, le 26 mai 2003, que les juridictions de l'ordre administratif étaient compétentes pour connaître de ce litige ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 juin 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; Vu l'article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; Dit que les juridictions judiciaires sont incompétentes pour connaître du litige ; Renvoie les parties à mieux se pourvoir ; Vu l'article 629 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Ville de Paris aux dépens, y compris ceux d'appel et de première instance ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Ville de Paris ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille trois.

Sommaire : SEPARATION DES POUVOIRS - Piscine municipale - Piscine du 15e arrondissement de Paris - Vol dans les casiers fermant à clé - Compétence en cas d'action en indemnisation - Juridictions de l'ordre administratif.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 octobre 2003, 00-20.579, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-10-28
Numéro d'affaire : 00-20579
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (24e chambre civile, section C) 2000-05-04, 2000-05-04
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 4 mai 2000) d'avoir fixé comme il l'a fait, le montant de la prestation compensatoire, alors, selon le moyen : 1 ) que la cour d'appel, qui n'a pas recherché quels étaient les besoins de Mme X... tant actuels que prévisibles, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 271 et 271 du Code civil ; 2 ) que la cour d'appel a fixé le montant de la prestation compensatoire en se contentant de tenir compte de la situation, notamment celle de M. Y..., au moment du divorce, sans aucunement se préoccuper de son évolution dans un avenir prévisible ; qu'elle n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 271 et 272 du Code civil ; 3 ) qu'en retenant que le mariage avait duré quatre ans jusqu'à l'ordonnance de non-conciliation et trois ans jusqu'à la séparation, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 260, 270 et 271 du Code civil ; Mais attendu que sous couvert du grief non fondé de défaut de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine de la cour d'appel qui, se plaçant à la date où elle prononçait le divorce pour apprécier les besoins et les ressources des parties, a statué par une décision motivée, sur les conséquences financières du divorce ; qu'il ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 octobre 2003, 99-21.049, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-10-28
Numéro d'affaire : 99-21049
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (1re chambre civile, section B) 1999-09-17, 1999-09-17
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société ADT France de sa reprise d'instance, venant aux droits de la société Télésix ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 121-21 du Code de la consommation ; Attendu que les dispositions prévues par ce texte ne sont pas applicable au démarchage accompli auprès d'une personne morale ; Attendu que pour annuler le contrat de maintenance d'un matériel de téléphonie souscrit le 27 mars 1996 par la SARL Vincent auprès de la société Télésix, l'arrêt attaqué retient que les prescriptions relatives au démarchage à domicile, et notamment celles relatives à la faculté de renonciation n'étaient pas respectées ; qu'en statuant ainsi alors qu'il était constant que la personne démarchée était une personne morale, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, violant ainsi le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 septembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ; Condamne la société Vincent aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille trois.

Sommaire : PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Démarchage et vente à domicile - Protection prévue par la loi - Domaine d'application - Personnes morales (non).
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 octobre 2003, 01-16.174, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-10-28
Numéro d'affaire : 01-16174
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (chambre des urgences) 2001-07-11, 2001-07-11
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu qu'un enfant de sexe masculin, prénommé Louis, est né le 3 décembre 1998 des relations ayant existé entre M. X... et Mme Y... et a été reconnu par ceux-ci ; qu'après la séparation du couple en janvier 1999, Mme Y... a saisi le juge aux affaires familiales d'une demande tendant à voir fixer chez elle la résidence habituelle du jeune Louis ; qu'il a été fait droit à cette demande par ordonnance du 10 mars 1999 et qu'un large droit de visite a été accordé au père par la même décision ; que par une nouvelle ordonnance rendue le 7 juillet 2000 à la requête de M. X..., le juge a refusé de transférer chez le père la résidence principale de l'enfant et a modifié le droit de visite et d'hébergement de ce dernier ; que M. X... a relevé appel de cette dernière ordonnance et que tout en renonçant au transfert de la résidence principale de l'enfant, il a sollicité l'organisation d'un hébergement alterné ; que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Grenoble, 11 juillet 2001)de l'avoir débouté de sa demande ; Attendu que les juges d'appel, par motifs propres et adoptés, ont estimé dans l'exercice de leur pouvoir souverain, que l'organisation du droit de visite et d'hébergement par l'ordonnance critiquée n' était qu' une simple adaptation avec un rythme plus classique, à la future scolarisation de l'enfant, que l'hébergement alterné supposerait un large consensus entre les parents inexistant en l'espèce et que l'exercice des droits du père, y compris l'alternance du droit d'hébergement par quinzaine durant les vacances d'été, étaient conformes à l'intérêt et à l'âge de l'enfant ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille trois.