Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 novembre 1997, 95-20.603, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1997-11-18
Numéro d'affaire : 95-20603
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal de grande instance de La Rochelle 1995-06-13, 1995-06-13
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société CEDEO, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 13 juin 1995 par le tribunal de grande instance de La Rochelle, au profit du directeur général des Impôts, domicilié en ses bureaux, ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 octobre 1997, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Huglo, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Mourier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Huglo, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la société CEDEO, de Me Goutet, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 189 du Traité instituant la Communauté européenne ; Attendu, selon le jugement déféré, que la société CEDEO (la société) a procédé, le 29 décembre 1989, à la fusion-absorption de la société Ydier; qu'elle a acquitté à ce titre des droits d'enregistrement au taux de 1,20 % sur le fondement de l'article 816-I-2°) du Code général des impôts alors en vigueur; qu'elle a, le 21 décembre 1993, réclamé la restitution des droits ainsi acquittés; qu'après le rejet de sa réclamation, elle a assigné le directeur des services fiscaux de la Charente-Maritime devant le tribunal de grande instance ; Attendu que, pour refuser d'accueillir la demande de la société, le jugement retient que la réclamation est hors délai au regard de l'article R. 196-I du Livre des procédures fiscales ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, dans un arrêt du 25 juillet 1991 (Emmott), la Cour de justice des communautés européennes a dit pour droit que le droit communautaire s'oppose à ce que les autorités compétentes d'un Etat membre invoquent les règles de procédure nationales relatives aux délais de recours dans le cadre d'une action engagée à leur encontre par un particulier devant les juridictions nationales, en vue de la protection des droits directement conférés par une directive, aussi longtemps que cet Etat membre n'a pas transposé correctement les dispositions de cette directive dans son ordre juridique interne; que les dispositions de la directive 85/303 du Conseil, du 10 juin 1985, supprimant tout droit d'apport pour les opérations de fusion de sociétés, précises et inconditionnelles, n'ont été introduites en droit français que par la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993; que c'est donc à compter de l'entrée en vigueur de cette loi que court le délai de réclamation de l'article R. 196-1 du Livre des procédures fiscales, le Tribunal a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 13 juin 1995, entre les parties, par le tribunal de grande instance de La Rochelle; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Saintes ; Condamne le directeur général des Impôts aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société CEDEO ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Sommaire : IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droit de mutation - Société - Droit d'apport - Réclamation - Délai. COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE - Impôts et taxes - Enregistrement - Fusion de sociétés - Droit d'apport.