La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 juin 1989, 89-61.076, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-06-01
Numéro d'affaire : 89-61076
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance de Saint-Girons, en matière électorale 1989-03-02, 1989-03-02

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Gérard X..., 2°/ Mademoiselle Nadia Y..., demeurant tous deux à Encourtiech (Ariège), hameau de Soum, en cassation d'un jugement rendu le 2 mars 1989, par le tribunal d'instance de Saint-Girons, en matière électorale, les concernant, LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article L. 25 du Code électoral ; Attendu que, nul ne pouvant être juge et partie, les membres de la commission administrative qui ont statué en matière de révision des listes électorales, ne peuvent pas intervenir devant le tribunal d'instance saisi des contestations élevées contre les décisions de ces commissions ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué, qui a statué sur le droit de M. X... et de Mlle Y... à figurer sur la liste électorale de la commune d'Ustou, que le maire de cette commune, président de la commission administrative, est intervenu comme partie dans l'instance ; Qu'en accueillant cette intervention du maire, le tribunal a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 2 mars 1989, entre les parties, par le tribunal d'instance de Saint-Girons ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Saint-Gaudens ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Saint-Girons, en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du premier juin mil neuf cent quatre vingt neuf ; Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Chabrand, rapporteur, MM. Michaud, Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Burgelin, Laroche de Roussane, Laplace, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 juin 1989, 89-61.085, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-06-01
Numéro d'affaire : 89-61085
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Bourges, en matière électorale 1989-03-17, 1989-03-17

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Pierre, demeurant à Issoudun (Indre) "Grand Reugny", Chouday, en cassation d'un jugement rendu le 17 mars 1989 par le tribunal d'instance de Bourges, en matière électorale, le concernant, LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X... a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'inscription sur la liste électorale de la commune de Saint-Ambroix ; Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir déclaré sa demande irrecevable, au motif qu'il n'avait pas sollicité son inscription dans les délais légaux, alors qu'il justifierait avoir déposé le 12 novembre 1988 une demande à la mairie ; Mais attendu qu'il résulte des productions que le maire de la commune de Saint-Ambroix avait seulement notifié le 12 novembre 1988 à M. X... qu'il lui appartenait de demander son inscription sur la liste électorale avant le 31 décembre 1988 ; Et attendu qu'il résulte des énonciations et constatations du jugement que M. X... n'avait pas déposé sa demande en mairie ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du premier juin mil neuf cent quatre vingt neuf ; Où étaient présents ; M. Aubouin, président ; M. Laplace, conseiller rapporteur ; MM. Chabrand, Michaud, Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Burgelin, Laroche de Roussane, conseillers ; M. Mucchielli, conseiller référendaire ; M. Ortolland, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 juin 1989, 89-61.087, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-06-08
Numéro d'affaire : 89-61087
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Brignoles, en matière électorale 1989-02-03, 1989-02-03

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Z... Guy, demeurant à Rians (Var), Clos de Mourrou, Ginasservis, en cassation d'un jugement rendu le 3 février 1989 par le tribunal d'instance de Brignoles, en matière électorale, au profit de Monsieur X... Etienne, demeurant à Le Guillaume (Réunion), Chemin des Morts, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immmédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir débouté M. Y..., tiers électeur de son recours tendant à la radiation de M. X... de la liste électorale de la commune de Ginasservis alors que cet électeur n'aurait plus son domicile ou sa résidence dans la commune ; Mais attendu qu'au vu des pièces produites par le contestant le tribunal, usant de son pouvoir souverain d'appréciation de la preuve et de la valeur des éléments de preuve, a retenu qu'il n'en résultait pas que cet électeur ne remplissait aucune des conditions prévues par l'article L. 11 du Code électoral ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du huit juin mil neuf cent quatre vingt neuf ; Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Laplace, rapporteur, MM. Chabrand, Dutheillet-Lamonthézie, Mme Dieuzeide, M. Delattre, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 juin 1989, 89-61.088, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-06-08
Numéro d'affaire : 89-61088
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Mamers en matière électorale 1989-03-12, 1989-03-12

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur IMBERT Edmond Y... de la commune de Vivoin (Sarthe), en cassation d'un jugement rendu 12 mars 1989 par le tribunal d'instance de Mamers en matière électorale au profit de Madame Z... née X... Nathalie demeurant ... sur Sarthe (Sarthe) ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Tatu avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que le pourvoi est formé par le maire de la commune de Vivoin, ès-qualités, contre le jugement du tribunal d'instance de Mamers en date du 12 mars 1989 qui a statué sur le droit de Mme Z... à figurer sur la liste électorale de cette commune ; Mais attendu que l'article L. 25 du Code électoral, qui énumère limitativement les personnes qui peuvent former une contestation relativement à l'inscription ou à la radiation d'un électeur, et, ensuite, être, éventuellement, admises à se pourvoir en cassation en vertu de l'article L. 27, ne comprend dans son énumération, le maire pris en cette qualité ; d'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE. Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du huit juin mil neuf cent quatre vingt neuf ; Où étaient présents ; M. Aubouin, Président ; M. Dutheillet-Lamonthézie, conseiller rapporteur ; M. Chabrand,, Mme Dieuzeide, MM. Delattre, Laplace, Conseillers ; MM. Bonnet, Muchielli conseillers référendaires ; M. Tatu, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 juin 1989, 89-61.093, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-06-01
Numéro d'affaire : 89-61093
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Martigues, en matière électorale 1989-03-12, 1989-03-12

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur BENEDETTI Y..., demeurant à Vitrolles (Bouches-du-Rhône) ..., en cassation d'un jugement rendu le 12 mars 1989 par le tribunal d'instance de Martigues, en matière électorale, le concernant, LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. Laroche de Roussane, conseiller rapporteur, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. Noël X... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande d'inscription sur la liste électorale de la commune de Vitrolles (Bouches-du-Rhône), alors que a condamnation par le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence, le 11 août 1983, à dix mois d'emprisonnement notamment pour escroquerie serait amnistiée ; Mais attendu qu'il résulte du bulletin du casier judiciaire sur lequel s'est fondé le tribunal, que certaines des condamnations prononcées contre cet électeur et figurant parmi celles énumérées à l'article L. 5 du Code électoral ne sont pas amnistiées ; Qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi. Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du premier juin mil neuf cent quatre vingt neuf ; Où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Laroche de Roussane, conseiller rapporteur ; MM. Chabrand, Michaud, Devouassoud, Dutehillet-Lamonthézie, Deroure, Burgelin, laplace, conseillers ; M. Mucchielli, conseiller référendaire ; M. Ortolland, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 décembre 1989, 88-14.999, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-12-06
Numéro d'affaire : 88-14999
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes, 1987-07-02, 1987-07-02

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Patrick Y..., demeurant villa Bellevue, boulevard du Sémaphore à Saint Lunaire, Dinard (Ille-et-Vilaine), en cassation d'un arrêt rendu le 2 juillet 1987 par la 4ème chambre de la cour d'appel de Rennes, au profit de : 1°) M. Philippe X..., domicilié ... à Saint-Malo (Ille-et-Vilaine), 2°) la S.A.R.L. MAHEY-FRERES, dont le siège social est sis ... à Saint-Malo (Ille-et-Vilaine), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 7 novembre 1989, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Beauvois, conseiller rapporteur, MM. Chevreau, Didier, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Beauvois, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel qui a souverainement retenu, sans se référer sur ce point à la note technique annexée au devis de la société Mahey Frères, que l'exploitation du commerce de crèperie aurait été rendue possible si M. Y..., comme celà avait été clairement prévu, avait accepté d'installer une climatisation en partie haute de la mezzanine, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision de ce chef ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. Y..., envers M. X... et la Sarl Mahey-Frères, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six décembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 31 janvier 1990, 88-18.979, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1990-01-31
Numéro d'affaire : 88-18979
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Metz (1ère chambre) 1988-07-12, 1988-07-12

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean X..., demeurant précédemment ... (Bas-Rhin), en cassation d'un arrêt rendu le 12 juillet 1988 par la cour d'appel de Metz (1ère chambre), au profit de La Banque Nationale de Paris, dont le siège est ... (9ème), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 décembre 1989, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Camille Bernard, conseiller, M. Dontenwille, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X..., de la SCP Defrenois et Lévis, avocat de la Banque Nationale de Paris, les conclusions de M. Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le pourvoi a été formé le 25 octobre 1988 contre une décision notifiée le 19 juillet 1988 ; Que ce pourvoi formé après l'expiration du délai prévu par le texte susvisé est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers la Banque Nationale de Paris, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un janvier mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 janvier 1990, 88-05.033, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1990-01-24
Numéro d'affaire : 88-05033
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (Chambre spéciale des mineurs) 1988-02-17, 1988-02-17

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : Epoux X..., en cassation d'un arrêt rendu, le 17 février 1988, par la cour d'appel de Chambéry (Chambre spéciale des mineurs), au profit de M. le DIRECTEUR DU SERVICE ENFANCE ET FAMILLE DE HAUTE-SAVOIE, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 décembre 1989, où étaient présents : M. Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Charruault, conseiller référendaire, les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi faite par M. et Mme X... contre l'arrêt attaqué, rendu en matière d'assistance éducative, a été reçue le 25 avril 1988 au secrétariat greffe de la cour d'appel de Chambéry ; que cette déclaration de pourvoi n'énonçait, même sommairement, aucun moyen de cassation et que cette omission n'a pas été réparée, dans le délai de trois mois, par la production d'un mémoire contenant cet exposé ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne les époux X..., envers M. le directeur du service Enfance et famille de Haute-Savoie, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt quatre janvier mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 janvier 1990, 88-05.051, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1990-01-24
Numéro d'affaire : 88-05051
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (chambre spéciale des mineurs) 1988-07-07, 1988-07-07

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame X... Eddine, née Y... Habla, en cassation d'un arrêt rendu le 7 juillet 1988 par la cour d'appel de Riom (chambre spéciale des mineurs), au profit de Monsieur le directeur de la solidarité départementale 1, rue d'Assas, à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 décembre 1989, où étaient présents : M. Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi faite par Mme X... contre l'arrêt attaqué, rendu en matière d'assistance éducative, a été reçue le 16 juillet 1988 au secrétariat-greffe de la cour d'appel de Riom ; que cette déclaration de pourvoi n'énonçait, même sommairement, aucun moyen de cassation et que cette omission n'a pas été réparée, dans le délai de trois mois, par la production d'un mémoire contenant cet exposé ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne Mme X..., envers le directeur de la solidarité départementale, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 janvier 1990, 89-05.061, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1990-01-24
Numéro d'affaire : 89-05061
Décision attaquée : Cour de cassation (Chambre civile 1) 1989-06-07, 1989-06-07

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, Me Gauzès, ayant été appelé, a rendu l'arrêt suivant : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 décembre 1989, où étaient présents : M. Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que l'arrêt n° 829 D (n° M/8705.050) rendu à l'audience publique du 7 juin 1989, qui a rejeté le pourvoi formé par Mme Eliane X..., mentionne que l'arrêt attaqué par le pourvoi a été rendu le 13 mai 1987 par la cour d'appel d'Amiens, alors que cet arrêt a été rendu par la cour d'appel d'Angers ; Qu'il s'agit d'une erreur matérielle qu'il convient de rectifier ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt du 7 juin 1989 n° 829 D ; DIT que le troisième alinéa de la page 1 sera ainsi rédigé "en cassation d'un arrêt rendu le 13 mai 1987 par la cour d'appel d'Angers (Chambre des mineurs) au profit :" DIT que le cinquième alinéa de la page 2 sera ainsi rédigé "Attendu, d'autre part, qu'à l'encontre de l'arrêt attaqué (Angers, 13 mai 1987)"... le reste étant sans changement ... DIT qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 janvier 1990, 88-05.066, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1990-01-24
Numéro d'affaire : 88-05066
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (chambre spéciale des mineurs) 1988-06-15, 1988-06-15

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 juin 1988 par la cour d'appel de Chambéry (chambre spéciale des mineurs), au profit de Monsieur Y..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 décembre 1989, où étaient présents : M. Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Gregoire, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'à l'encontre de l'arrêt attaqué (Chambéry, 15 juin 1988), statuant en matière d'assistance éducative, Mme Y... invoque des éléments de fait qui ne sont pas de nature à mettre en cause la conformité de la décision aux règles de droit ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne Mme Y..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt quatre janvier mil neuf cent quatre vingt dix.