Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 janvier 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1983-01-04
Décision attaquée : Cour d'appel Caen (Chambres réunies) 1980-12-16, 1980-12-16

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE CHARLES Y..., PRENEUR A FERME D'UN ENSEMBLE DE PARCELLES DONT MME HENRIETTE D'X... VEUVE DE A... THEZY EST USUFRUITIERE ET M JEAN DE A... THEZY NU-PROPRIETAIRE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (CAEN, 16 DECEMBRE 1980), STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, D'AVOIR DIT MME DE A... THEZY RECEVABLE A AGIR SEULE EN SA DEMANDE EN RESILIATION DU BAIL RURAL QUI LUI AVAIT ETE CONSENTI ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA QUALITE ET L'INTERET A AGIR SONT DEUX NOTIONS DISTINCTES ; QUE, FAUTE PAR MME DE A... THEZY DE JUSTIFIER D'UN INTERET PATRIMONIAL EN LA CAUSE, INTERET QUE L'ARRET NE CONSTATE PAS, L'INTERET MORAL NE POUVAIT JUSTIFIER DU DROIT A L'EXERCICE D'UNE ACTION IMMOBILIERE ET ALORS QUE L'ARRET NE JUSTIFIE PAS DE L'INTERET MORAL LEGITIME QU'A UNE VEUVE A OBTENIR LA RESILIATION D'UN BAIL CONSTAMMENT RENOUVELE AU PROFIT DE FERMIERS EXPLOITANTS, PAR LEURS AUTEURS, SANS LE MOINDRE REPROCHE DEPUIS 1912 ET, NOTAMMENT, AVEC L'ACCORD DE SON MARI, DANS LES CONDITIONS MEMES AUJOURD'HUI CRITIQUEES ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT SOUVERAINEMENT QUE L'USUFRUITIERE JUSTIFIAIT D'UN INTERET LEGITIME AU SUCCES DE SA PRETENTION D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE M Y... REPROCHE SUBSIDIAIREMENT A L'ARRET D'AVOIR PRONONCE, POUR CESSION INTERDITE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 832 DU CODE RURAL, LA RESILIATION DU BAIL, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, L'ARRET NE TIRE PAS DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QUI EN DECOULAIENT ; QUE RIEN, EN EFFET, N'INTERDISAIT A M Y..., QUI EXPLOITAIT DEPUIS 1946 DES BIENS IMMOBILIERS LUI APPARTENANT EN PROPRE, D'EN ETENDRE L'OBJET OU D'ECRIRE SUR SON PAPIER A LETTRES OU MEME DE REGLER UN CHEQUE EN SON NOM ; QUE LA SEULE QUESTION ETAIT DE SAVOIR SI M Y... AVAIT APPORTE LES TERRES LITIGIEUSES A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ET AGRICOLE (SCIA) ; QUE L'ARRET CONSTATE QU'IL N'EN ETAIT RIEN AU VU DES ACTES PRODUITS ; QUE LA DEDUCTION ERRONEE D'UNE EXPLOITATION EN COMMUN BOINET-SCIA FAITE PAR UN EMPLOYE DE LA CAISSE DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE (CMSA) AU VU DE CES SEULS ET MEMES ACTES, ETAIT SANS AUCUNE INCIDENCE EN LA CAUSE, LE PROPRE DIRECTEUR DE LA CMSA AYANT, PAR ECRIT, DENONCE CETTE ERREUR ; QU'AINSI ET L'ARRET NE RELEVANT AUCUN ELEMENT DE FAIT TRADUISANT UNE EXPLOITATION CONTRAIRE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 832, PARAGRAPHE 1, DU CODE RURAL, L'ARRET N'A PAS REGULIEREMENT ADMIS LA PREUVE DE L'INFRACTION QUE MME DE A... THEZY DEVAIT ETABLIR, QU'IL EST CONTRADICTOIRE D'ADMETTRE QU'IL N'APPARAIT PAS DES ACTES NOTARIES VERSES AUX DEBATS QUE LE BAIL AIT FAIT L'OBJET D'UN APPORT AUX SOCIETES DONT M Y... EST PORTEUR DE PARTS ET D'ADMETTRE QUE LA CESSION RESULTE D'UNE ATTESTATION DE LA CMSA ETABLIE AU VU DES MEMES ACTES ET COMMUNIQUEE A LA CAISSE ET QUE, NE PEUT ETRE TENUE POUR VALABLE UNE ATTESTATION D'UN ORGANISME DONT LE PROPRE DIRECTEUR A CONSTATE QU'ELLE ETAIT LE FRUIT D'UNE ERREUR D'IMPUTATION, ALORS QUE, D'AUTRE PART, MME DE A... THEZY N'AYANT JAMAIS CONTESTE, CE DONT IL ETAIT JUSTIFIE SANS LA MOINDRE DIFFICULTE, QUE LES FERMAGES ETAIENT VERSES SUR LE COMPTE D'UNE ASSOCIATION CREEE DEPUIS 1960 ENTRE M Y... ET SON PERE, L'ARRET NE POUVAIT, PAR SIMPLE DENEGATION, REJETER CE DOCUMENT DES DEBATS, QUE, LE FAIT DE SOUTENIR EXPLOITER PERSONNELLEMENT, CE QUI EST CERTAIN, NE RENDAIT PAS M BOINET Z... A SE PREVALOIR DE CE QU'IL N'Y AVAIT, EN TOUT CAS ET SUBSIDIAIREMENT, QU'UN APPORT EN JOUISSANCE ET QUE CET APPORT EN JOUISSANCE DECOULAIT, SELON L'ARRET LUI-MEME, DU FAIT QU'AUCUN TRANSFERT DE BAIL NE RESULTAIT DES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS, NOTAMMENT, DES ACTES NOTARIES ET ALORS QU'ENFIN, LA COUR D'APPEL A ILLEGALEMENT EXIGE, POUR QUE S'APPLIQUE L'ARTICLE 832, PARAGRAPHE 2, DU CODE RURAL, LA PREUVE D'UN GROUPEMENT D'EXPLOITATION EN COMMUN LA OU M Y... AVAIT SIMPLEMENT A FAIRE LA PREUVE D'UNE SCIA OU D'UN GROUPEMENT ; MAIS ATTENDU QUE LA PREUVE DE LA CESSION DU BAIL PEUT ETRE FAITE PAR LE BAILLEUR PAR TOUS MOYENS ; QU'APRES AVOIR RELEVE QUE L'OBJET DE LA SCIA DEPASSAIT CELUI D'UNE SOCIETE PRESTATAIRE DE SERVICES POUR L'EXECUTION DE TRAVAUX AGRICOLES ET CONSTATE LA PLACE DE BOINET AU SEIN DE CETTE SOCIETE, L'ARRET RETIENT SOUVERAINEMENT QU'IL ETAIT ETABLI QUE LES TERRES DONNEES EN LOCATION A Y... ETAIENT, EN REALITE, EXPLOITEES PAR LA SCIA ET NON PAR CHARLES Y... ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU, HORS LA CONTRADICTION PRETENDUE ET SANS VIOLER L'ARTICLE 832, PARAGRAPHE 2, DU CODE RURAL, ADMETTRE QUE LA PREUVE DE LA CESSION DU BAIL PAR Y... A LA SCIA DE BERNY ET LICOURT ETAIT RAPPORTEE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 DECEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ;