Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 décembre 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-12-14
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'Assises de la Seine-Saint-Denis, 1982-11-24, 1982-11-24

STATUANT SUR LE POURVOI DE : - B... HOCINE - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA SEINE SAINT DENIS DU 24 NOVEMBRE 1982 QUI, POUR VIOL AGGRAVE, VOLS QUALIFIES, TENTATIVE D'HOMICIDE VOLONTAIRE, L'A CONDAMNE A 20 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 168 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QU'IL RESULTE DES MENTIONS DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE LE NOM DE M A..., EXPERT, FIGURE A LA FOIS PARMI CEUX DES EXPERTS NE COMPARAISSANT PAS ET PARMI CEUX DES EXPERTS Y..., BIEN QU'IL N'AIT PAS ETE ENTENDU ; ALORS QU'A DEFAUT DE RENONCIATION DES PARTIES, L'EXPERT Z... CITE ET DENONCE EST ACQUIS AUX DEBATS ET DOIT ETRE ENTENDU ; QU'EN PRESENCE D'UNE CONTRADICTION SUR LA PRESENCE DE CET EXPERT, RESOLUE DE FACON CERTAINE PAR AUCUNE AUTRE PIECE DU DOSSIER, MONSIEUR A..., EXPERT X... AUX DEBATS, DEVAIT OBLIGATOIREMENT ETRE ENTENDU ; ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS, APRES AVOIR CONSTATE QUE L'EXPERT A... NE COMPARAISSAIT PAS ET QU'AUCUNE OBSERVATION N'AYANT ETE FAITE NI PAR LE MINISTERE PUBLIC NI PAR LA DEFENSE, IL A ETE PASSE OUTRE AUX DEBATS, ENONCE QUE CET EXPERT A ETE CONDUIT AVEC LES EXPERTS Y... DANS UNE CHAMBRE SEPAREE DE LA A... D'AUDIENCE ET INDIQUE QU'ENSUITE LE PRESIDENT, A ENTENDU, AU COURS DE L'INTERROGATOIRE DE L'ACCUSE, LES EXPERTS, SANS TOUTEFOIS QUE LE NOM DE A... SOIT MENTIONNE ; QU'IL EN RESULTE QUE C'EST PAR SUITE D'UNE ERREUR MATERIELLE MANIFESTE QUE LE NOM DE A... A ETE PORTE DANS LE PROCES-VERBAL SUR LA LISTE DES EXPERTS Y... PUISQUE LES PARTIES AVAIENT RENONCE A SON AUDITION ET QU'EN FAIT IL N'A PAS ETE ENTENDU ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 316 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE, LES DECLARATIONS DE B... FAITES A L'AUDIENCE ET CONSIGNEES AU PROCES-VERBAL DES DEBATS AFFIRMANT REVELER LES NOMS DES AUTEURS DU VOL COMMIS LE 11 OCTOBRE 1980 A PAVILLON-SOUS-BOIS, A SAVOIR GOULAT, CHERBIA ET TAJINE, N'ONT DONNE LIEU A AUCUNE DECISION DE LA COUR ; ALORS QU'EN FOURNISSANT LES NOMS DES AUTEURS D'UN VOL QUI LUI ETAIT IMPUTE, B..., ELEVAIT NECESSAIREMENT UN INCIDENT CONTENTIEUX, DE NATURE A INFLUER SUR LES POURSUITES DONT IL ETAIT L'OBJET ; QUE DES LORS LA COUR AVAIT L'OBLIGATION DE STATUER SUR CET INCIDENT POUR EN TIRER TELLE CONSEQUENCE LAISSEE A SON APPRECIATION ; ATTENDU QU'IL RESULTE D'UN PROCES-VERBAL DRESSE EN VERTU DU POUVOIR PERSONNEL ET EXCLUSIF QUE LE PRESIDENT TIENT DE L'ARTICLE 379 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET ANNEXE AU PROCES-VERBAL DES DEBATS, QUE B... A DECLARE CONNAITRE LES AUTEURS DU VOL QUALIFIE COMMIS LE 11 OCTOBRE 1980 A PAVILLONS SOUS BOIS AU PREJUDICE DE LA SOCIETE TOTAL ET POUR LEQUEL IL ETAIT RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES ; QUE L'ACCUSE A PRECISE LES PRENOMS NOMS ET SURNOMS DE CEUX-CI AINSI QUE LES DEBITS DE BOISSONS QU'ILS FREQUENTAIENT ; ATTENDU QU'A DEFAUT DE CONCLUSIONS DEPOSEES PAR LA DEFENSE, AUCUN INCIDENT CONTENTIEUX N'A PRIS NAISSANCE ET QUE DES LORS LA COUR N'AYANT PAS A INTERVENIR, LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANT PAR LA COUR ET LE JURY ; REJETTE LE POURVOI