Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 janvier 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-01-12
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes 1981-01-29, 1981-01-29

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : LE SYNDICAT C F D T DE L'HABILLEMENT DE VANNES CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 29 JANVIER 1981, QUI, APRES RELAXE DE DELAGOUTTE RENE DES PREVENTIONS D'ENTRAVES A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL, A L'EXERCICE DES FONCTIONS DE DELEGUES DU PERSONNEL ET AU FONCTIONNEMENT REGULIER DU COMITE D'ENTREPRISE, N'A PAS FAIT DROIT A LA DEMANDE DE REPARATIONS CIVILES DUDIT SYNDICAT ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 412-16, L L 420-24, L 434-8, L 461-2, L 462-1 ET 6 463-1 DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A RELAXE LE PREVENU DU CHEF D'ENTRAVE AUX FONCTIONS DE DELEGUES DU PERSONNEL, DELEGUES SYNDICAUX ET DELEGUES AU COMITE D'ENTREPRISE, CONSTITUES PAR LA DENONCIATION UNILATERALE DES CONDITIONS DANS LESQUELLES S'EXERCAIENT JUSQU'ALORS LES PREROGATIVES DESDITS DELEGUES LEUR PERMETTANT NOTAMMENT LA GLOBALISATION DE LEURS HEURES DE FONCTIONS PAR ORGANISATION SYNDICALE, ET LE REPORT DES HEURES NON UTILISEES DANS LE MOIS CIVIL AU MOIS SUIVANT ; AUX MOTIFS QUE LES AVANTAGES SUPPRIMES NE CONCERNAIENT PAS LES DELEGUES ET ELUS DU COMITE D'ENTREPRISE, MAIS LES MEMBRES DU PERSONNEL SOLLICITANT UN CONGE-EDUCATION ; QUE LA DUREE DU TEMPS LIBRE ACCORDE AUX REPRESENTANTS DU PERSONNEL N'EST PAS SUSCEPTIBLE DE REPORT D'UN MOIS SUR L'AUTRE ; QUE LE MOYEN TIRE DE LA GLOBALLISATION DES CREDITS D'HEURES EST SANS INTERET, LA DECISION PATRONALE INCRIMINEE N'AYANT PAS EU POUR BUT DE REVENIR SUR LE PRINCIPE DE CETTE GLOBALISATION MAIS SEULEMENT SUR LE REPORT DES CREDITS D'HEURES NON UTILISES ET LE DETOURNEMENT DE CEUX-CI DE LEUR VERITABLE DESTINATION ; ALORS QUE, D'UNE PART, CES ENONCIATIONS N'APPORTENT PAS UNE REPONSE SUFFISANTE AU CHEF DES CONCLUSIONS DU SYNDICAT DEMANDEUR, RELATIF A LA PREMIERE DISPOSITION DE LA LETTRE LITIGIEUSE RESERVANT L'UTILISATION DES CREDITS D'HEURES RESPECTIFS AUX SEULS TITULAIRES, ET EVENTUELLEMENT LEURS REMPLACANTS AGISSANT EN LEUR REMPLACEMENT ET METTANT EN CONSEQUENCE UN TERME A LA GLOBALISATION DES CREDITS D'HEURES PAR ORGANISATION SYNDICALE POUR TOUS SES DELEGUES ELUS OU DESIGNES ET NON A DES MEMBRES DU PERSONNEL NON DELEGUES ; ALORS SURTOUT QU'EN NE RAPPORTANT PAS LES TERMES MEMES DE LA LETTRE LITIGIEUSE, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES DISPOSTIONS LEGALES RELATIVES A L'APPLICATION DES CREDITS D'HEURES DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET DU SYNDICAT, A CHAQUE MOIS CIVIL, NE FONT PAS OBSTACLE AUX DISPOSITIONS QUI RESULTENT D'ACCORDS COLLECTIFS OU D'USAGES ; QUE PAR SUITE, EN REFUSANT LE REPORT DES HEURES NON UTILISEES DANS LE MOIS CIVIL AU MOIS SUIVANT, REPORT RESULTANT D'UN USAGE INCONTESTE, LES JUGES DU FOND ONT AJOUTE A LA LOI UNE RESTRICTION QU'ELLE NE COMPORTE PAS ; SUR LA PREMIERE ET LA DEUXIEME BRANCHES DU MOYEN ; VU LES ARTICLES QUI Y SONT VISES ; ATTENDU QUE LES JUGES SONT TENUS DE REPONDRE AUX CHEFS PEREMPTOIRES DES CONCLUSIONS QUI LEUR SONT REGULIEREMENT SOUMISES ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QU'AU MOIS D'AVRIL 1979, DELAGOUTTE, DIRECTEUR D'UNE ENTREPRISE DE CONFECTION OCCUPANT ENVIRON 200 SALARIES, A DECIDE, SANS CONCERTATION PREALABLE AVEC LES INTERESSES, DE METTRE FIN AUX USAGES EXISTANT, DE LONGUE DATE, EN CE QUI CONCERNE L'UTILISATION DES HEURES DE DELEGATION DONT DISPOSAIENT LES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE, LES DELEGUES SYNDICAUX ET LES DELEGUES DU PERSONNEL, ET EN VERTU DESQUELS LESDITES HEURES ETAIENT GLOBALISEES PAR ORGANISATION SYNDICALE ET POUVAIENT ETRE EMPLOYEES TANT PAR LES SUPPLEANTS QUE PAR LES TITULAIRES, LES HEURES INUTILISEES DANS LE MOIS ETANT REPORTEES AU MOIS SUIVANT OU POUVANT BENEFICIER AUX SALARIES QUI SOLLICITAIENT UN CONGE-EDUCATION NON REMUNERE, AFIN DE PERMETTRE LE MAINTIEN DE LEUR SALAIRE ; QUE CE CHEF D'ENTREPRISE A, EN CONSEQUENCE, NOTIFIE AUX ORGANISATIONS ET SALARIES CONCERNES QUE, DESORMAIS CHAQUE CATEGORIE DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL DISPOSERAIT DU CREDIT D'HEURES PREVU PAR LA LOI, QUE CE CREDIT SERAIT UTILISABLE DANS LE MOIS ET NE POURRAIT ETRE REPORTE ; QUE LES DELEGUES SUPPLEANTS REMPLACANT LES TITULAIRES BENEFICIERAIENT DU CREDIT D'HEURES PAR MOIS ; QU'ENFIN, LE COMITE D'ENTREPRISE AYANT LUI-MEME DECIDE DE REMUNERER LES HEURES DE CONGE-EDUCATION DANS LA LIMITE DE SON PROPRE BUDGET, LES CREDITS D'HEURES INUTILISES NE POURRAIENT PLUS SERVIR A CETTE FIN ; ATTENDU QUE, SUR LES POURSUITES ENGAGEES CONTRE DELAGOUTTE, DES CHEFS CI-DESSUS VISES, LA PARTIE CIVILE, PAR CONCLUSIONS REGULIEREMENT VERSEES AUX DEBATS, A SOUTENU QUE L'EMPLOYEUR AVAIT, PAR SA SEULE VOLONTE, RAMENE LE TEMPS D'ACCOMPLISSEMENT DES MISSIONS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AUX HEURES FIXEES PAR LA LOI PRECISANT, POUR CHAQUE CATEGORIE, LE NOMBRE DESDITES HEURES ; QU'IL AVAIT POSE LE PRINCIPE QUE LES DELEGUES SUPPLEANTS NE POURRAIENT AGIR QUE DANS LE CADRE DES CREDITS D'HEURES ACCORDES AUX TITULAIRES REMPLACES, ALORS QUE, SELON LES USAGES OU ENTENTES PLUS FAVORABLES EXISTANT DE LONGUE DATE, DANS L'ENTREPRISE, LES HEURES ACCORDEES A L'ENSEMBLE DES CATEGORIES DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL ETAIENT, JUSQU'ALORS, GLOBALISEES PAR ORGANISATION SYNDICALE ET INDIFFEREMMENT UTILISEES PAR LES TITULAIRES OU PAR LES SUPPLEANTS, SANS REPARTITION CATEGORIELLE ; ATTENDU QUE, SANS REPONDRE A CETTE ARGUMENTATION, NI PROCEDER A L'ANALYSE DES DISPOSITIONS INDIQUEES LA COUR D'APPEL SE BORNE A ENONCER QUE LE MOYEN TIRE DE LA GLOBALISATION DES CREDITS D'HEURES EST SANS INTERET, LA DECISION PATRONALE N'AYANT PAS EU POUR BUT DE REVENIR SUR LE PRINCIPE DE CETTE GLOBALISATION, MAIS SEULEMENT SUR CELUI DES CREDITS D'HEURES NON UTILISES ET LE DETOURNEMENT DE CEUX-CI DE LEUR VERITABLE DESTINATION ; ATTENDU CEPENDANT QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS QUI N'APPORTENT PAS DE REPONSE A UN CHEF PEREMPTOIRE DES CONCLUSIONS DE LA PARTIE CIVILE, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA LEGALITE DE LA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN, CASSE ET ANNULE, EN CE QUI CONCERNE LES INTERETS CIVILS, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES EN DATE DU 29 JANVIER 1981, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE,