Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 octobre 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-10-04
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, Chambre 7, 1982-10-18, 1982-10-18

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... JACQUES - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, 7EME CHAMBRE, EN DATE DU 18 OCTOBRE 1982 QUI A DECLARE IRRECEVABLE SON OPPOSITION A UN PRECEDENT ARRET DU 8 FEVRIER 1982 LE CONDAMNANT A 7 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET MISE A L'EPREUVE POUR DELIT DE FUITE, CONDUITE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE ET NON MUTATION DE CARTE GRISE, ET ANNULANT SON PERMIS DE CONDUIRE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DECASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 512, 557, 560, 410, 412 ET 487 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE L'OPPOSITION DU PREVENU CONTRE L'ARRET DU 8 FEVRIER 1982 ET DIT QUE CELUI-CI SORTIRAIT SON PLEIN ET ENTIER EFFET ; AUX MOTIFS QUE LE MOYEN TIRE PAR LE PREVENU DE LA NON-CONFORMITE DE LA SIGNATURE APPOSEE SUR L'AVIS DE RECEPTION DATE DU 22 JANVIER 1982, EXPEDIE CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 557 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, AVEC SA PROPRE SIGNATURE NE PEUT ETRE RETENU DES LORS D'UNE PART QUE LE PREVENU NE RAPPORTE PAS LA PREUVE QU'IL SE SOIT INSCRIT EN FAUX CONTRE L'ADMINISTRATION DES POSTES DE FRANCE ET QUE, D'AUTRE PART, IL N'APPARTIENT PAS A LA COUR DE VERIFIER LA CONFORMITE DES SIGNATURES FIGURANT SUR LES EXPLOITS OU LES AVIS DE RECEPTION ; QU'IL NE RESULTE PAS DE L'AVIS DE RECEPTION QUE LE PREVENU N'AIT PAS EU CONNAISSANCE, DANS LE TEMPS NECESSAIRE A SA COMPARUTION ET A LA PREPARATION DE SA DEFENSE, DE L'AUDIENCE DE LA COUR TENUE LE 8 FEVRIER 1982 ; " ALORS, D'UNE PART, QUE LE PREVENU N'ETAIT NULLEMENT TENU DE S'INSCRIRE EN FAUX AUPRES DE L'ADMINISTRATION DES POSTES ET QU'IL POUVAIT CONTESTER DEVANT LE JUGE REPRESSIF - AUQUEL IL APPARTENAIT DE VERIFIER LA REGULARITE DE LA NOTIFICATION - AVOIR SIGNE L'ACCUSE DE RECEPTION DE LA LETTRE RECOMMANDEE DU 22 JANVIER 1982 ; " ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET DU 8 FEVRIER 1982 N'AURAIT PU ETRE REPUTE CONTRADICTOIRE QUE SI LE PREVENU AVAIT SIGNE EN PERSONNE L'AVIS DE RECEPTION DE LA LETTRE RECOMMANDEE DE L'HUISSIER ; QU'IL RESULTE A L'EVIDENCE DE CET AVIS DE RECEPTION QU'IL A ETE SIGNE DE LA BELLE-SOEUR DU PREVENU ET NON DE CELUI-CI ; QU'AINSI L'OPPOSITION ETAIT PARFAITEMENT RECEVABLE ; " ALORS, ENFIN, QUE DES LORS QUE LE PREVENU N'AVAIT PAS SIGNE L'AVIS DE RECEPTION, LA PREUVE N'ETAIT PAS RAPPORTEE QU'IL AIT EU CONNAISSANCE DE LA CITATION A TEMPS POUR POUVOIR COMPARAITRE ET SE DEFENDRE UTILEMENT DEVANT LA COUR ; QU'EN REFUSANT DE FAIRE DROIT A L'OPPOSITION DU PREVENU POUR LE MOTIF QU'IL NE RESULTAIT PAS DE L'AVIS DE RECEPTION INCRIMINE QUE LE PREVENU N'AIT PAS EU CONNAISSANCE, DANS LE TEMPS NECESSAIRE A SA COMPARUTION ET A LA PREPARATION DE SA DEFENSE, DE L'AUDIENCE DE LA COUR, L'ARRET ATTAQUE A PORTE UNE GRAVE ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE ; " VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE SELON L'ARTICLE 410 DU CODE DE PROCEDURE PENALE LE PREVENU NON-COMPARANT ET NON EXCUSE NE PEUT ETRE JUGE CONTRADICTOIREMENT, LORSQU'IL N'A PAS ETE CITE A PERSONNE, QUE S'IL A EU CONNAISSANCE DE LA CITATION REGULIERE LE CONCERNANT ; ATTENDU QU'AYANT FAIT OPPOSITION A UN ARRET DU 8 FEVRIER 1982 QUI L'AVAIT CONDAMNE NOTAMMENT POUR DELIT DE FUITE ET CONDUITE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE, X... EN VUE DE FAIRE DECLARER SON OPPOSITION RECEVABLE, ALORS QUE L'ARRET AVAIT ETE DECLARE CONTRADICTOIRE, AVAIT FAIT VALOIR QUE N'ETAIT PAS LA SIENNE LA SIGNATURE FIGURANT SUR L'ACCUSE DE RECEPTION DE LA LETTRE RECOMMANDEE EXPEDIEE PAR L'HUISSIER EN APPLICATION DE L'ARTICLE 557 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET L'AVISANT DU DEPOT A SON DOMICILE, DE L'EXPLOIT DE CITATION POUR L'AUDIENCE DU 8 FEVRIER 1982, ET QU'AINSI L'ARRET NE POUVAIT AVOIR ETE RENDU QUE PAR DEFAUT A SON EGARD ; ATTENDU QUE POUR REJETER CETTE ARGUMENTATION ET DECLARER IRRECEVABLE L'OPPOSITION, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LA PREUVE N'EST PAS RAPPORTEE "QUE LE PREVENU SE SOIT INSCRIT EN FAUX AUPRES DE L'ADMINISTRATION DES POSTES", QU'IL N'APPARTIENT PAS A LA COUR D'APPEL DE VERIFIER LA CONFORMITE DES SIGNATURES FIGURANT SUR LES EXPLOITS OU LES AVIS DE RECEPTION", ENFIN QU'IL NE RESULTE PAS EN L'ESPECE DE L'AVIS DE RECEPTION QUE X... N'AIT PAS EU CONNAISSANCE DANS LE TEMPS NECESSAIRE A SA COMPARUTION ET A LA PREPARATION DE SA DEFENSE, DE L'AUDIENCE DE LA COUR TENUE LE 8 FEVRIER 1982" ; MAIS ATTENDU QU'EN L'ETAT DE TELS MOTIFS, QUI, D'UNE PART, IMPOSENT UNE OBLIGATION QUE LA LOI NE PREVOIT PAS, D'AUTRE PART, NE CONSTATENT PAS QUE LE PREVENU AVAIT EU PERSONNELLEMENT CONNAISSANCE DE LA CITATION LE CONCERNANT, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE S'ASSURER QUE LES CONDITIONS EXIGEES PAR LES ARTICLES 410, 512 ET 557 DU CODE DE PROCEDURE PENALE POUR QUE LA DECISION PUT ETRE DECLAREE CONTRADICTOIRE, ONT ETE EN L'ESPECE REUNIES ; QUE LA CASSATION EST DES LORS ENCOURUE ; PAR CES MOTIFS, CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES EN DATE DU 18 OCTOBRE 1982 DANS TOUTES SES DISPOSITIONS, ET POUR ETRE A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;