Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 février 1994, 90-43.626, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1994-02-23
Numéro d'affaire : 90-43626
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1989-07-05, 1989-07-05
Président : Président : M. GUERMANN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Laurent X..., demeurant ... (5e) (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 5 juillet 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17ème chambre sociale), au profit la société Huilerie l'Abeille, dont le siège est ... (16e) (Bouches-du-Rhône), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 janvier 1994, où étaient présents : M. Guermann, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, M. Chauvy, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Aragon-Brunet, les observations de Me Jacoupy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu article 3 de l'avenant du 14 mars 1955 modifié à la convention collective des industries chimiques et connexes du 30 décembre 1952 ; Attendu que M. X... a été engagé le 19 novembre 1984 par la société Huilerie l'Abeille en qualité d'adjoint au chef de service raffinage ; que son contrat de travail a été rompu le 15 février 1985 ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes d'indemnités de préavis et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué a énoncé que dès lors que la convention collective des industries chimiques n'exige pas la rédaction d'un écrit en ce qui concerne la période d'essai, il s'ensuit que l'essai s'impose aux parties, sauf au salarié à prouver qu'elles ont entendu déroger à la convention collective et qu'en l'espèce, cette preuve n'est pas rapportée ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que la convention collective se borne à fixer la durée maximum de la période d'essai, sans prévoir que tout contrat de travail comporte une telle période, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS: CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 juillet 1989, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Condamne la société Huilerie l'Abeille, envers le trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Sommaire : CONVENTIONS COLLECTIVES - Convention collective des industries chimiques et connexes - Période d'essai - Obligation (non). CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Période d'essai - Preuve - Convention collective - Clause contractuelle - Nécessité.