Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 octobre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-10-13
Décision attaquée : Cour d'appel REIMS 1980-11-13, 1980-11-13

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - Y... MONIQUE VEUVE C... - AGISSANT EN SON NOM PERSONNEL - PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE REIMS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 13 NOVEMBRE 1980, QUI, AYANT CONDAMNE ROGER JEAN-MARIE DU Z... D'HOMICIDE INVOLONTAIRE SUR LA PERSONNE DE GEORGES A..., L'A PARTIELLEMENT DEBOUTEE DE SES DEMANDES, TENDANT A LA REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DU DECES DE LA VICTIME ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 212 ET 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE 2, 3 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; "EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE DAME VEUVE C... DE SA DEMANDE EN REPARATION DU PREJUDICE ECONOMIQUE ET MORAL SUBI PAR ELLE DU FAIT DU DECES ACCIDENTEL DE SON MARI ; "AUX MOTIFS QU'ELLE ETAIT SEPAREE D'AVEC SON EPOUX X... AVANT L'ACCIDENT DU 20 AVRIL 1979 ET QU'UNE ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION INTERVENUE LE 19 SEPTEMBRE 1978 NE LUI ACCORDAIT PAS DE PENSION ALIMENTAIRE A TITRE PERSONNEL ; QU'ELLE NE RAPPORTE PAS LA PREUVE QU'A LA DATE DE L'ACCIDENT, SON EPOUX E... A SES BESOINS OU LUI ADRESSAIT REGULIEREMENT DES SUBSIDES ; QU'A DEFAUT DE JUSTIFICATION D'UN PREJUDICE ECONOMIQUE REELLEMENT SUBI, ELLE NE SAURAIT ETRE ACCUEILLIE EN CE CHEF DE DEMANDE ; QUE LA MESENTENTE QUI REGNAIT DANS LE D... GEORGES, CONCRETISEE D'AILLEURS PAR LA SEPARATION DES EPOUX ET L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION INTERVENUE PAR LA SUITE, NE PERMET PAS A LA COUR D'ACCUEILLIR SA DEMANDE EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE POUR PREJUDICE MORAL ; "ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR, QUI AVAIT IMPLICITEMENT CONSTATE QU'EN DROIT LE DEVOIR DE SECOURS ENTRE EPOUX, AU SENS DE L'ARTICLE 212 DU CODE CIVIL, N'AVAIT PAS CESSE DE S'IMPOSER AU MARI, NE POUVAIT SE FONDER SUR LA CARENCE TEMPORAIRE DE FAIT DE CELUI-CI POUR EN DEDUIRE QU'IL SERAIT LIBERE DE CETTE OBLIGATION ET QUE SON DECES N'ENTRAINAIT PAR CONSEQUENT AUCUN PREJUDICE ECONOMIQUE POUR SA VEUVE ; "ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN PERDANT DE VUE QU'UNE SEPARATION ET UNE ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION POUVAIENT ETRE SUBIES PAR UN EPOUX NE DESIRANT POURTANT NI L'UNE NI L'AUTRE, ET QU'EN TOUTE HYPOTHESE, UNE SEPARATION, MEME SOUHAITEE PAR UN EPOUX, N'EXCLUAIT PAS QUE CELUI-CI EPROUVAT UN PREJUDICE MORAL DU FAIT DU DECES ACCIDENTEL DE SON CONJOINT, LA COUR, QUI NE S'EST PAS EXPLIQUEE PAR AILLEURS SUR LES CIRCONSTANCES DE LA SEPARATION INVOQUEE, N'A PAS JUSTIFIE SON REFUS DE REPARATION DUDIT CHEF DE PREJUDICE ; " ATTENDU QUE STATUANT SUR LA REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT C... A ETE VICTIME ET DONT ROGER, POURSUIVI DU CHEF D'HOMICIDE INVOLONTAIRE, A ETE DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE, LA COUR D'APPEL ENONCE, POUR DEBOUTER LA DAME C..., PARTIE CIVILE, DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'INDEMNITES POUR PREJUDICES MORAL ET ECONOMIQUE SUBIS PAR ELLE PERSONNELLEMENT, QUE CELLE-CI ETAIT, EN RAISON DE LEUR MESENTENTE, SEPAREE DE SON MARI BIEN AVANT LE DECES DE CE DERNIER ET QU'UNE ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION AVAIT ACCORDE UNE PENSION ALIMENTAIRE UNIQUEMENT A LEURS QUATRE ENFANTS ; QU'ELLE CONSTATE PAR AILLEURS QUE LA PARTIE CIVILE N'A PU PROUVER QU'A LA DATE DE L'ACCIDENT, SON EPOUX E... A SES BESOINS OU LUI ADRESSAIT REGULIEREMENT DES SUBSIDES ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS EXEMPTS D'INSUFFISANCE ET QUI RELEVENT DU POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION PAR LES JUGES DU FOND DES ELEMENTS DE PREUVE REGULIEREMENT SOUMIS AU DEBAT CONTRADICTOIRE, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ; QU'EN EFFET, IL APPARTIENT A LA PARTIE CIVILE QUI DEMANDE REPARATION D'ETABLIR LES DIVERS ELEMENTS DE SON PREJUDICE DONT L'EXISTENCE NE SAURAIT ETRE PRESUMEE NOTAMMENT A PARTIR DE LA SEULE CONSTATATION DE LA PERTE, A RAISON DU DECES DE L'UN DES CONJOINTS, DU DROIT DE SECOURS ENTRE EPOUX B... PAR L'ARTICLE 212 DU CODE CIVIL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;