Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 janvier 1982, 80-14.373, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1982-01-06
Numéro d'affaire : 80-14373
Solution : REJET
Décision attaquée : Cour d'appel Riom (Chambre 1) 1980-05-06, 1980-05-06
Président : Pdt M. Charliac
Avocat général : Av.Gén. M. Baudoin
Rapporteur : Rpr M. Andrieux
Avocats : Demandeur SCP Boré, Capron, Xavier

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LA SOCIETE D'ETUDES ET DE REALISATION DE MAISONS INDIVIDUELLES DU CENTRE ( SERMIC ), AYANT ETE CHARGEE PAR LES EPOUX X... ET LES EPOUX Y... DE CONSTRUIRE DES PAVILLONS SUR DES TERRAINS LEUR APPARTENANT, A CONFIE L'EXECUTION DES TRAVAUX A DIVERS ENTREPRENEURS ; QUE, DES MALFACONS S'ETANT REVELEES APRES RECEPTION DE CES TRAVAUX, LES PROPRIETAIRES DES PAVILLONS ONT ASSIGNE APRES EXPERTISE ET SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL LA SERMIC ET LA COMPAGNIE MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS (MGFA), AUPRES DE LAQUELLE ELLE ETAIT ASSUREE EN SA QUALITE DE PROMOTEUR-CONSTRUCTEUR ; ATTENDU QUE CETTE COMPAGNIE D'ASSURANCES REPROCHE AUX JUGES D'APPEL, QUI ONT DECLARE LA SERMIC ENTIEREMENT RESPONSABLE DE LA MAUVAISE EXECUTION DU CONTRAT ET DES TRAVAUX, D'AVOIR RETENU LA GARANTIE DE LADITE COMPAGNIE ALORS, D'UNE PART, QU'ILS AURAIENT DENATURE L'ARTICLE 12 DE LA POLICE EN ETENDANT CE TEXTE AUX CONSEQUENCES PECUNIAIRES DE LA RESPONSABILITE CIVILE INCOMBANT A LA SERMIC TANT POUR DES FAITS PROVENANT D'ELLE-MEME QUE POUR DES FAITS PROVENANT DES ENTREPRENEURS AVEC LESQUELS CETTE SOCIETE AVAIT CONCLU DES CONTRATS DE LOUAGES D'OUVRAGE, C'EST-A-DIRE POUR DES FAITS QUI NE S'ETAIENT PAS TOUS PRODUITS DANS L'ACCOMPLISSEMENT DES ACTES DE LA PROFESSION DE PROMOTEUR DE LA SERMIC, ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN SE BORNANT A RELEVER QUE LA POLICE, QUI NE BRILLE PAS TOUJOURS PAR SA CLARTE, PREVOIT LA COUVERTURE DES RISQUES SELON DIVERS CAS, POUR ENUMERER ENSUITE LES DIFFERENTES GARANTIES PREVUES, SANS PRECISER LAQUELLE ETAIT APPLICABLE AUX RISQUES REALISES EN L'ESPECE, L'ARRET ATTAQUE MANQUERAIT DE BASE LEGALE, ET ALORS, ENFIN, QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DENATURE L'ARTICLE 10 DE LA POLICE, EN RETENANT LA GARANTIE DE LA COMPAGNIE MGFA PAR APPLICATION DE CET ARTICLE, QUAND IL ETAIT CONSTANT QUE LES DOMMAGES ETAIENT SURVENUS NON PAS A DES CONSTRUCTIONS PREEXISTANTES, MAIS A DES CONSTRUCTIONS NEUVES, A SAVOIR LES PAVILLONS INDIVIDUELS ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE DECLARENT SE REFERER A L'ARTICLE 12 DE LA POLICE AUX TERMES DUQUEL CETTE ASSURANCE GARANTIT LE SOCIETAIRE CONTRE LES CONSEQUENCES PECUNIAIRES DE LA RESPONSABILITE CIVILE QUI PEUT LUI INCOMBER EN RAISON DES PREJUDICES SUBIS PAR AUTRUI, QU'ENTRAINENT DIRECTEMENT LES FAUTES, ERREURS DE FAIT OU DE DROIT, FAUSSES INTERPRETATIONS DE TEXTES, OUBLIS, OMISSIONS, INEXACTITUDES OU NEGLIGENCES QUE CES FAITS PROVIENNENT DE LUI-MEME OU DE SES PREPOSES MAIS POUR AUTANT QU'ILS SE SONT PRODUITS DANS L'ACCOMPLISSEMENT DES ACTES DE SA PROFESSION DE PROMOTEUR ; QUE, POUR FAIRE APPLICATION DE CETTE CLAUSE, QU'ELLE N'A PAS DENATUREE, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE LA SERMIC, QUI A AGI EN QUALITE DE PROMOTEUR COMME S'ETANT CHARGEE DES ETUDES, DE L'ETABLISSEMENT DES PLANS ET DEVIS, ET DE L'EXECUTION DES TRAVAUX, AVAIT MANQUE A SES OBLIGATIONS AINSI QU'IL RESSORTAIT DU RAPPORT DE L'EXPERT ; QUE PAR CES ENONCIATIONS ELLE A JUSTIFIE SA DECISION, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF CRITIQUE PAR LA TROISIEME BRANCHE ET QUI EST SURABONDANT ; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 6 MAI 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;

Sommaire : ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Assurance - Garantie - Etendue - Police - Clause garantissant les conséquences pécuniaires des actes d'un promoteur dans l'accomplissement de sa profession.