Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 octobre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1982-10-20
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 15 A) 1980-02-26, 1980-02-26

SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI PRINCIPAL ATTENDU QUE, SELON L'ARRET DEFERE (PARIS 26 FEVRIER 1980) A..., NEGOCIANT EN VINS EN ALGERIE, QUI AVAIT OUVERT UN COMPTE-COURANT A LA COMPAGNIE ALGERIENNE DE Z... ET DE BANQUE, DEVENUE LA COMPAGNIE FRANCAISE DE Z... ET DE BANQUE (LA BANQUE), EST DECEDE EN 1959, QUE SON COMPTE A ETE CLOTURE, ET LE SOLDE VIRE AU COMPTE COURANT OUVERT A SES HERITIERS (LES CONSORTS A...), QU'A LA SUITE DE DISSENSIONS ENTRE CES DERNIERS, LEUR COMPTE A ETE CLOTURE, ET LA GESTION DES BIENS SUCCESSORAUX CONFIEE A DES ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES QUI SE SONT SUCCEDES JUSQU'A LA NATIONALISATION DE CES BIENS PAR L'ETAT ALGERIEN EN 1963, QU'APRES LE RAPATRIEMENT EN FRANCE DES CONSORTS A..., LA BANQUE, LES A, EN 1975, ASSIGNES EN PAIEMENT D'UNE SOMME DE 414684 FRANCS, COMPRENANT NOTAMMENT LE MONTANT DE TROIS BILLETS A ORDRE SOUSCRITS PAR LEUR AUTEUR ET LE SOLDE RESTANT DU SUR UN WARRAN AGRICOLE, ET EN VALIDATION DE DEUX SAISIES-ARRETS PRATIQUEES POUR SURETE DE SA CREANCE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET, APRES AVOIR ORDONNE UNE EXPERTISE POUR ETABLIR LES COMPTES ENTRE LES PARTIES, D'AVOIR REDUIT LE MONTANT DE LA CREANCE DE LA BANQUE DE 334431,78 FRANCS, SOMME RETENUE PAR LES PREMIERS JUGES, A 65345,43 FRANCS, AUX MOTIFS, SELON LE POURVOI, QU'EN X... QUI CONCERNE UN Z... DE 53869,66 FRANCS ADMIS AU PROFIT DES CONSORTS A..., X... Z... A ETE RETENU PAR L'EXPERT Y... RESULTANT DES COMPTES DE AMAT, ADMINISTRATEUR DE LA SUCCESSION A..., A LA DATE DU 6 JUIN 1960, ET QUE, FAUTE DE PRODUIRE LES COMPTES DE CETTE EPOQUE, LA BANQUE NE JUSTIFIE PAS QU'ELLE N'A PAS RECU CETTE SOMME, ALORS QUE, VIOLANT L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'ARRET NE POUVAIT ADMETTRE QUE LE Z... DE 53869,66 FRANCS INVOQUE PAR LES CONSORTS A... AVAIT PU REDUIRE LA CREANCE DE 295000 FRANCS DE LA BANQUE RESULTANT DE TROIS BILLETS A ORDRE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS D'APPEL FAISANT VALOIR QUE LA LETTRE DU 16 MARS 1961 D'AMAT OPERANT REGLEMENT A LA BANQUE DE 66925,30 FRANCS AU TITRE DES INTERETS ALORS DUS DU MONTANT TOTAL DES BILLETS (295000 FRANCS) ET LA LETTRE DU 19 FEVRIER 1962 DE MONNERET (AUTRE ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE DE LA SUCCESSION A...) PAYANT 50000 FRANCS SUR LE MEME CAPITAL DE 295000 FRANCS APPORTAIT PREUVE QUE L'ECRITURE DE 53869,66 FRANCS DU 10 JUIN 1960 N'AVAIT PU S'APPLIQUER A L'ACQUIT MEME PARTIEL DE LA CREANCE DE 295000 FRANCS RESULTANT DES TROIS BILLETS A ORDRE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, DEDUIT LE VERSEMENT DES 53869,66 FRANCS A LA BANQUE NON DU MONTANT DES TROIS BILLETS A ORDRE, MAIS DE LA CREANCE GLOBALE DE LA BANQUE ; QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DU POURVOI PRINCIPAL : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REDUIT A 65345,43 FRANCS LA CREANCE DE LA BANQUE, AU MOTIF QUE L'EXPERT A CONSTATE QUE LORS DE LA CLOTURE DU COMPTE OUVERT AUX HERITIERS A..., IL EXISTAIT A LEUR PROFIT UN Z... DE 132784 FRANCS, VIRE A UN AUTRE COMPTE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'EXPERT N'AYANT NULLEMENT CONSTATE QUE LES DEUX VIREMENTS DE 11743522 ANCIENS FRANCS ET 1500000 ANCIENS FRANCS DONT LE COMPTE A... AVAIT ETE DEBITE AIENT BENEFICIE AUX CONSORTS A... C... QU'A DES TIERS, NI DANS LE PREMIER CAS S'ILS AVAIENT ETE ENREGISTRES DANS LE COMPTE OUVERT A LABANQUE NI DANS CETTE HYPOTHESE A QUEL COMPTE, ET LES CONSORTS A... QUI AVAIENT LA CHARGE DE LA PREUVE DE LEUR LIBERATION N'AYANT PAS FOURNI PLUS DE PRECISIONS NI JAMAIS DISCUTE PENDANT 20 ANS LES DEUX VIREMENTS LITIGIEUX, L'ARRET NE POUVAIT, SANS RENVERSER INDUMENT LA CHARGE DE LA PREUVE ET VIOLER L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL, DEDUIRE L'EXISTENCE D'UNE CREANCE DE 130784,91 FRANCS DU DEFAUT PAR LA BANQUE DE PRODUIRE UN AUTRE COMPTE (NON PRECISE) DANS LEQUEL AURAIENT ETE ENREGISTRES LES VIREMENTS LITIGIEUX, ETANT DE E... CONSTANT QU'EN 1972 LA BANQUE AVAIT SUBI UNE DEPOSSESSION TOTALE DE SES BIENS, ET DE SES DOCUMENTS NOTAMMENT, SIS EN ALGERIE, X... QUI LUI AVAIT INTERDIT DE RAPATRIER, EN PARTICULIER, LES DOCUMENTS COMPTABLES CONCERNANT LES COMPTES SOLDES ; MAIS ATTENDU QUE C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES DOCUMENTS QUI LUI ETAIENT SOUMIS QUE LA COUR D'APPEL, SANS RENVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE, RETIENT QUE L'EXPERT A ETABLI QUE LE COMPTE DES CONSORTS A... A ETE CLOTURE LE 21 JUILLET 1959 PAR VIREMENT AU Z... D'UN AUTRE COMPTE DE LA SOMME DE 132435,22 FRANCS ET PAR IMPUTATION AU DEBIT DE CET AUTRE COMPTE D'AGIOS POUR UN MONTANT DE 165031 ANCIENS FRANCS, ET QUE LA BANQUE NE SAURAIT SE PREVALOIR DE LA NON COMMUNICATION DE X... COMPTE OUVERT A LA CLOTURE DU PRECEDENT POUR CONTESTER LA CREANCE DES CONSORTS A... ; QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ; SUR LE TROISIEME MOYEN DU POURVOI PRINCIPAL : ATTENDU QU'IL EST ENFIN FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE LA DEMANDE EN PAIEMENT D'UNE SOMME DE 82781,47 FRANCS RESTANT DUE SUR UN WARRANT AGRICOLE SOUSCRIT EN 1962 PAR MONNERET, ADMINISTRATEUR DE LA SUCCESSION A..., ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ARRET NE POUVAIT, EN VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEDUIRE LA PREUVE DU REGLEMENT COMPLE DU WARRANT LITIGIEUX DE LA CIRCONSTANCE QUE LA BANQUE N'ETAIT PAS EN MESURE DE N'EN PRODUIRE QU'UNE PHOTOCOPIE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA BANQUE FAISANT VALOIR QU'EN VERTU D'UNE DECISION DU 27 AVRIL 1972 DU DIRECTEUR ALGERIEN DES FINANCES, LA BANQUE S'ETAIT VUE DEPOUILLER, DE LA VEILLE AU LENDEMAIN, DE SES IMMEUBLES, MEUBLES, INSTALLATIONS, AMENAGEMENTS, CLIENTELE, ET DE TOUT X... QUI ENTRAIT DANS CES FONDS, ET QUE C'ETAIT DONC PAR FORCE MAJEURE QUE LA BANQUE N'AVAIT PAS PU PRODUIRE LES COMPTES QUI LUI ETAIENT DEMANDES, ET NOTAMMENT LE WARRANT MONNERET DONT ELLE NE DETENAIT QU'UNE PHOTOCOPIE ; MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE, AU VU DU RAPPORT D'EXPERTISE, QU'A PARTIR DU 7 SEPTEMBRE 1971, LA BANQUE DECOUVRAIT DES OPERATIONS, SELON ELLE, NON SOLDEES, ALORS QU'ELLE SOUTENAIT N'AVOIR PU RECUPERER SES ARCHIVES NI LES COMPTES DE SES CLIENTS, ET QU'EN OUTRE, SUR LA PHOTOCOPIE DU WARRANT LITIGIEUX FIGURE DE FACON LISIBLE LA MENTION COMPENSE, LA COUR D'APPEL, ECARTANT LA FORCE MAJEURE ALLEGUEE PAR LA BANQUE, A REPONDU A SES CONCLUSIONS ; SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI INCIDENT DES CONSORTS A... : ATTENDU QUE LES CONSORTS A... FONT GRIEF A L'ARRET DE LES AVOIR CONDAMNES A PAYER A LA BANQUE LA SOMME DE 65345,43 FRANCS, AU MOTIF QUE LA BANQUE DEMEURAIT CREANCIERE A LEUR EGARD D'UNE CERTAINE SOMME SUR LE MONTANT DES TROIS BILLETS A ORDRE, ET QU'IL N'APPARAISSAIT PAS QUE CES BILLETS AIENT ETE L'OBJET DE CONTREPASSATION, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES BILLETS A ORDRE LITIGIEUX N'AYANT ETE SOUSCRITS QU'EN REPRESENTATION D'UN Z... DU MEME MONTANT CONSENTI A LUCIEN A... DE SON VIVANT ET PORTE AU COMPTE COURANT DE X... DERNIER, LA CREANCE DE LA BANQUE NE POUVAIT RESULTER QUE DE LA PRODUCTION DU SOLDE DUDIT COMPTE COURANT, PEU IMPORTANT A CET EGARD QUE LES BILLETS AIENT ETE OU NON CONTREPASSES ; QU'AINSI, EN RETENANT QUE LA BANQUE AVAIT, EN PRODUISANT LES ORIGINAUX DES BILLETS A ORDRE, ETABLI LA REALITE DE SA CREANCE, ET QU'IL APPARTENAIT AUX CONSORTS A... DE PROUVER L'EXTINCTION DE LEUR OBLIGATION, L'ARRET A RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ET VIOLE L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QU'AUX TERMES DU CONTRAT DE PRET, LA CONTREPASSATION DES BILLETS A ORDRE, MEME NON ECHUS, POUVAIT ETRE EFFECTUEE PAR LA BANQUE LORS DE LA CLOTURE DU COMPTE-COURANT DE FEU A..., ET QUE CETTE CONTREPASSATION N'A EU LIEU NI SUR LE COMPTE CLOTURE A SON DECES, NI SUR LE COMPTE DE SES HERITIERS CLOTURE EN JUILLET 1959, ET QU'UNE CONTREPASSATION SUR LES COMPTES OUVERTS ULTERIEUREMENT PAR LES CONSORTS A... EST D'AUTANT MOINS VRAISEMBLABLE QU'ILS N'AURAIENT PAS MANQUE, COMME LEURS ADMINISTRATEURS, DE PROTESTER EN PRESENCE D'UNE TELLE ECRITURE, QU'ELLE A AINSI, SANS RENVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES DOCUMENTS QUI LUI ETAIENT SOUMIS, RETENU QUE LES CONSORTS A... NE RAPPORTAIENT PAS LA PREUVE QU'ILS S'ETAIENT LIBERES ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN DU POURVOI INCIDENT DES CONSORTS A... : ATTENDU QUE LES CONSORTS A... FONT ENCORE GRIEF A L'ARRET DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEUR DEMANDE DE MAIN-LEVEE DE LA SAISIE-ARRET PRATIQUEE PAR LA BANQUE ENTRE LES MAINS DU DIRECTEUR DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS OU AVAIT ETE CONSIGNEE L'INDEMNITE QUI LEUR AVAIT ETE ALLOUEE AU TITRE DE L'EXPROPRIATION D'UN IMMEUBLE LEUR APPARTENANT EN ALGERIE, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'UNE SAISIE-ARRET, RENDANT INDISPONIBLE LE BIEN DU RAPATRIE ET ABOUTISSANT NORMALEMENT A UNE EXECUTION FORCEE, CONSTITUE, AU SENS DE L'ARTICLE 49 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970, APPLICABLE EN LA CAUSE, UNE PROCEDURE D'EXECUTION INTERDITE A L'EGARD D'UN TEL DEBITEUR ; QU'EN STATUANT AINSI, L'ARRET A DONC VIOLE L'ARTICLE 49 DE LADITE LOI ; MAIS ATTENDU QUE LES CONSORTS A... D... QU'ILS AVAIENT ETE INDEMNISES DE L'EXPROPRIATION DE LEUR IMMEUBLE, ET QUE LA SAISIE-ARRET PORTAIT SUR CETTE INDEMNITE, LA COUR D'APPEL A ECARTE A JUSTE TITRE L'ARTICLE 49 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970 QUI NE S'APPLIQUE QU'AUX RAPATRIES DEPOSSEDES NON INDEMNISES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE TANT LE POURVOI PRINCIPAL DE LA COMPAGNIE FRANCAISE DE Z... ET DE BANQUE QUE LE POURVOI INCIDENT DES CONSORTS A..., B... CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 FEVRIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.