La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 septembre 2005, 04-10.618, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-09-22
Numéro d'affaire : 04-10618
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (chambre des urgences) 2003-09-10, 2003-09-10
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 2273 du Code civil; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 10 septembre 2003), que par arrêt du 29 janvier 1997, la cour d'appel de Rennes a condamné M. X... aux dépens d'une procédure ; que par acte du 26 mars 2002, la SCP Gauvain-Demidoff, avoués associés, a fait délivrer à M. X... un commandement de saisie-vente en exécution d'un certificat de vérification des dépens en date du 28 mars 1997, notifié le 21 septembre 2001 et revêtu de la formule exécutoire le 13 novembre suivant ; que M. X... a fait assigner devant le juge de l'exécution cette SCP en nullité du commandement ; Attendu que pour rejeter sa demande, l'arrêt énonce que M. X... n'a pas contesté le certificat ; qu'il a donc renoncé à se prévaloir de tout moyen de fait et de droit, dont celui tiré de la prescription de la créance édictée par l'article 2273 du Code civil ; que le défaut de recours exercé contre le certificat a justifié l'apposition de la formule exécutoire ; que le certificat est devenu une décision de justice exécutoire à laquelle seule la prescription de droit commun s'applique ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que plus de deux ans s'étaient écoulés entre l'arrêt du 29 janvier 1997 et l'action en paiement du 26 mars 2002, sans relever l'existence d'une cause qui aurait suspendu ou interrompu le cours de la prescription, avant que celle-ci ne fût acquise, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 septembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ; Condamne la SCP Gauvain-Demidoff aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Gauvain-Demidoff ; la condamne à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux septembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 septembre 2005, 04-11.671, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-09-15
Numéro d'affaire : 04-11671
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (1re chambre) 2003-09-29, 2003-09-29
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 727 du Code de procédure civile ; Attendu que la déchéance prévue par ce texte ne frappe que les moyens de nullité contre la procédure à l'exclusion des contestations portant sur le fond même du droit ; Attendu,selon l'arrêt attaqué,que la Société générale a exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de M. X... ; qu'après l'audience éventuelle, le débiteur saisi a déposé un dire aux fins de voir annuler le commandement aux fins de saisie immobilière, en soutenant que le bien sur lequel portait la mesure d'exécution forcée était insaisissable ; Attendu que, pour déclarer irrecevable cette contestation, l'arrêt énonce que les moyens de nullité soulevés par M. X... ne concernent pas le fond du droit mais bien la forme et le fond de la procédure de saisie immobilière et que ces moyens auraient dû être soulevés dans le délai imposé par l'article 727 du Code de procédure civile ; Qu'en statuant ainsi, alors que la contestation du débiteur portant sur l'insaisissabilité du bien constituait un moyen de fond de sorte qu'elle pouvait être soulevée à tout moment, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 septembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ; Condamne la Société générale aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Société générale ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze septembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 septembre 2005, 04-11.716, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-09-08
Numéro d'affaire : 04-11716
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (14e chambre, section B) 2003-11-21, 2003-11-21
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 novembre 2003), qu'invoquant des irrégularités dans les comptes de la société Regina Rubens, sa filiale, qui avaient été certifiés par les sociétés Cera et Eurotec, la société Regina Rubens Holding a demandé en référé, sur le fondement de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile, une expertise afin de déterminer les manquements et négligences commis par ces sociétés de commissaires aux comptes et susceptibles d'engager leur responsabilité ; Attendu que la société Regina Rubens fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel, a retenu, sans encourir les griefs du moyen, qu'il n'existait pas de motif légitime au sens de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner la mesure d'instruction sollicitée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Regina Rubens Holding aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Regina Rubens Holding à payer à la société Eurotec, la somme de 1 000 euros et à la Compagnie européenne de révision et d'audit la somme de 1 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit septembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 septembre 2005, 04-13.610, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-09-22
Numéro d'affaire : 04-13610
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Papeete (chambre civile) 2003-12-04, 2003-12-04
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Papeete, 4 décembre 2003), que M. X..., se plaignant de nuisances sonores provenant de l'atelier de carrosserie automobile exploité par M. et Mme Y... dans un local jouxtant sa propriété, sise dans l'île de Tahiti, a fait assigner ceux-ci devant le tribunal civil de première instance en réparation du préjudice né de ce trouble anormal de voisinage ; Attendu que M. et Mme Y... font grief à l'arrêt de les avoir condamnés à payer à M. X... une somme à titre de dommages-intérêts en réparation de ses préjudices, alors, selon le moyen ; 1 / qu'ayant entendu évaluer les préjudices causés à M. X..., conformément à ce qu'avaient jugé de précédentes décisions définitives, par référence à la moins value résultant pour son fonds des nuisances sonores, la cour d'appel, qui a indemnisé le trouble de jouissance sans avoir néanmoins constaté l'existence d'une telle moins value, a privé sa décision au regard de l'article 1382 du Code civil ; 2 / que la cour d'appel qui, après avoir ainsi indemnisé le préjudice de jouissance résultant des nuisances sonores, a indemnisé en outre "le préjudice moral important résultant du bruit permanent" sans préciser en quoi ce dommage était différent de celui qu'elle avait déjà réparé, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain, que la cour d'appel a retenu l'existence des préjudices dont elle a fixé l'indemnisation ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. et Mme Y..., in solidum, à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux septembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 octobre 2005, 03-12.060, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-10-18
Numéro d'affaire : 03-12060
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (1re chambre civile) 2001-02-22, 2001-02-22
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt : Attendu que c'est par une interprétation souveraine de l'intention des parties que la cour d'appel a estimé que Mme X... avait exécuté l'obligation de soins constituant la contrepartie de la vente des parcelles litigieuses en s'occupant de M. Y... au-delà des deux jours par semaine initialement prévus par un contrat de travail distinct et qui avaient, seuls, été rémunérés ; que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en discussion cette appréciation souveraine, ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Gatineau, avocat de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 octobre 2005, 04-12.267, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-10-18
Numéro d'affaire : 04-12267
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1ère chambre, section B) 2003-04-15, 2003-04-15
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu que, le 28 janvier 2000, Mme X... a acquis un bâteau mis en vente par la société Marine service catalan (la société) ; que faisant valoir que celui-ci était équipé d'un moteur d'une puissance inférieure à celle qui était mentionnée tant sur l'acte de francisation de ce bateau que sur la plaque y apposée par son constructeur, Mme X... a assigné la société aux fins de mise en conformité dudit bâteau aux spécifications relatives à la motorisation figurant sur ces deux documents et de paiement de dommages-intérêts ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Montpellier, 15 avril 2003) a rejeté cette demande ; Attendu que devant les juges du fond Mme X... s'est prévalue de la violation par la société des obligations auxquelles celle-ci était tenue à son égard en sa qualité de vendeur professionnel du bateau litigieux ; que, dès lors, le moyen, tiré d'un manquement au devoir de conseil qui pèse sur l'intermédiaire professionnel par l'entremise duquel une vente est conclue, est nouveau ; que, mélangé de fait, il est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 37 de la loi du 19 juillet 1991 et l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 octobre 2005, 03-13.613, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-10-25
Numéro d'affaire : 03-13613
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (2e chambre, section A) 2003-01-14, 2003-01-14
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le divorce de M. X... et de Mme Y... a été prononcé par arrêt du 4 novembre 1992 ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches tel qu'énoncé au mémoire en demande et annexé au présent arrêt : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 14 janvier 2003) de l'avoir condamnée à verser une indemnité d'occupation de l'immeuble fixée à la somme de 1 000 euros à compter de l'expiration du délai de deux mois de la signification de l'arrêt du 4 novembre 1992 et jusqu'au partage ; Attendu, d'une part, que le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, les appréciations des juges du fond qui, par une décision motivée et se fondant sur le rapport d'expertise, ont souverainement évalué le montant de l'indemnité d'occupation due par Mme Y... à M. X... ; d'autre part, qu'ayant relevé, dans ses conclusions d'appel, que Mme Y... avait eu connaissance de l'assignation du 13 juin 1995, c'est à juste titre que la cour d'appel, respectant ainsi le principe de la contradiction, a considéré qu'il en résultait que la prescription quinquennale de l'indemnité d'occupation n'était pas acquise ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et annexé au présent arrêt : Attendu que Mme Y... fait également grief à l'arrêt d'avoir fixé la valeur du fonds de commerce de fruits et légumes à la somme de 80 000 francs ; Attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause, devant la Cour de cassation l'appréciation des juges du fond qui, par une décision motivée se référant au rapport d'expertise, ont souverainement évalué le fonds de commerce litigieux ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 octobre 2005, 02-13.645, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-10-04
Numéro d'affaire : 02-13645
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (6e chambre) 2000-11-20, 2000-11-20
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 20 novembre 2000), que le divorce d'entre M. Jean-Claude X... et Mme Marie-Françoise Le Y... a été prononcé suivant jugement rendu le 12 février 1992 par le tribunal de grande instance de Guingamp ; que le mari est décédé le 27 avril 1996 laissant pour lui succéder ses trois enfants David, Philippe et Solange ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, tel qu'exposé au mémoire en demande et annexé au présent arrêt : Attendu que Mme Le Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir réduit à la somme mensuelle de 500 francs le montant de l'indemnité d'occupation dont était redevable Jean-Claude X... envers l'indivision pour la jouissance privative d'un immeuble indivis au cours de la période du 13 janvier 1994 au 30 septembre 1994 ; Attendu que pour limiter le montant de l'indemnité d'occupation mise à la charge du mari, les juges du fond relèvent que les enfants du couple ont résidé habituellement avec leur père jusqu'au mois de septembre 1994 sans que la mère ait contribué à leur entretien, du fait de son impécuniosité ; que, sans méconnaître l'autorité de la chose jugée attachée au jugement de divorce, ils en ont implicitement déduit que cette occupation du domicile par les enfants procédait d'une contribution de la mère à leur entretien et à leur éducation, de nature à réduire le montant de l'indemnité due par l'époux ; que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen, tel qu'exposé au mémoire en demande et annexé au présent arrêt : Attendu que Mme Le Y... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande de paiement par les héritiers de M. X..., d'une indemnité d'occupation de 2 000 francs par mois à compter du 1er août 1996, date à laquelle les consorts X... ont fait apposer des scellés sur le bien indivis ; Attendu qu'il résulte de l'article 815-2 du Code civil que tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis ; qu'il en est ainsi de l'apposition des scellés qui constitue un acte matériel et juridique ayant pour objet de soustraire le bien indivis à un péril imminent sans compromettre sérieusement les droits des indivisaires ; que dès lors, c'est à juste titre que la cour d'appel a retenu qu'une telle mesure constituait un acte conservatoire et non la preuve d'un usage privatif du bien par les héritiers ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Le Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre octobre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 octobre 2005, 04-13.652, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-10-04
Numéro d'affaire : 04-13652
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (2e chambre civile) 2003-02-11, 2003-02-11
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu, d'abord, que le moyen ne tend, en sa première branche, qu'à remettre en cause l'appréciation des juges du fond qui ont souverainement estimé que le comportement et les faits imputés à faute à Mme X... constituaient une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune ; qu'ensuite, pour rejeter la demande de Mme X... en majoration de la pension allouée par le juge aux affaires familiales, la cour d'appel (Lyon, 11 février 2003), appréciant souverainement les preuves qui lui étaient soumis, a estimé que la mère ne produisait aucun élément au soutien de cette demande ; qu'il ne saurait lui être fait grief de ne pas avoir ordonné des mesures d'instructions qui ne lui étaient pas demandées ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre octobre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 septembre 2005, 04-16.248, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-09-08
Numéro d'affaire : 04-16248
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre B) 2004-02-19, 2004-02-19
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 février 2004), et les productions qu'en 1973 M. et Mme X... ont souscrit auprès de la société Winterthur, aux droits de qui est venue la société MMA IARD vie, (l'assureur), un contrat les garantissant contre les risques décès et invalidité et leur assurant le paiement d'un capital revalorisé en fonction de la valeur du point AGIRC et de la participation aux bénéfices en cas de survie des deux assurés au terme du contrat en 2001 ; qu'un avenant, signé le 6 juin 1990, a supprimé la revalorisation initiale pour y substituer un indice de revalorisation annuel et forfaitaire de 10 % ; que par un courrier du 4 novembre 1998, l'agence gérant leur contrat leur a indiqué que le capital garanti au terme de celui-ci serait de 177 980 francs avec une participation aux bénéfices futurs ; que par une lettre du 18 novembre 1998, M. et Mme X... ont fait valoir que ces chiffres ne correspondaient pas à ceux mentionnés dans le courrier du 9 mars 1990, au vu duquel ils avaient signé l'avenant ; que par un courrier en réponse du 30 novembre 1998 l'assureur a reconnu avoir commis une erreur dans son courrier du 9 mars 1990 en faisant état d'un capital erroné et d'un taux de participation de 40 %, mais s'est refusé à verser le capital mentionné dans cette correspondance ; que M. et Mme X... l'ont assigné en paiement devant le tribunal de grande instance ; Attendu que l'assureur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à M. et Mme X... un capital de 92 773,31 euros ; Mais attendu que l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que l'assureur avait donné une réponse erronée à l'assuré qui lui demandait des précisions sur le montant du capital assuré au terme du contrat ; Que la cour d'appel en a exactement déduit que l'assureur avait manqué à son obligation de renseignement et de conseil et ainsi causé aux assurés un préjudice certain résultant de l'absence du revenu escompté ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la MMA IARD vie aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la MMA IARD vie à payer à M. et Mme X... la somme globale de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit septembre deux mille cinq.