Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 septembre 2018, 17-15.998, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2018-09-12
Numéro d'affaire : 17-15998
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers, 2017-03-15
Président : M. Huglo (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y..., engagé à compter du 1er juillet 2007 par la société D'jolly en qualité de pâtissier, a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 17 décembre 2013 ; Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes en paiement de dommages-intérêts au titre de son préjudice moral, de qualification de la rupture du contrat de travail de licenciement nul, ainsi que de paiement des indemnités afférentes, l'arrêt retient que six témoignages, pris dans leur ensemble, relatent, de manière concordante, mais non circonstanciée que M. Z..., gérant de la société, proférait, à l'encontre du salarié, des insultes à caractère homophobe et sexuel, le désignait par un vocable injurieux et critiquait avec emportement son travail ; qu'une main courante déposée par le salarié le 16 novembre 2013, à l'hôtel de police de [...], fait état de propos similaires tenus, à l'égard du salarié, le 14 novembre 2013, par M. Z... ; que M. Y... établit ainsi suffisamment de faits permettant de présumer de l'existence d'un harcèlement moral ; que, néanmoins, la société s'appuie exactement sur les vingt-neuf témoignages de salariés, apprentis et anciens salariés et apprentis, qui tous réfutent la réalité des insultes et des propos homophobes reprochés à l'employeur et soulignent que le gérant restait correct en gestes et en paroles, même si le salarié commettait des erreurs ou des négligences ; que les témoins ajoutent que l'ambiance de travail était conviviale, familiale, agréable et que M. Z... comme son épouse restaient à l'écoute du personnel ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui s'est contredite, n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. Y... de ses demandes de condamnation de la société D'jolly au paiement de dommages-intérêts pour préjudice moral, de qualification de la rupture en un licenciement nul, ainsi que de paiement des indemnités de préavis et de congés payés afférents, de l'indemnité légale de licenciement et d'une indemnité pour licenciement nul, l'arrêt rendu le 15 mars 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ; Condamne la société D'jolly aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer la somme de 3 000 euros à M. Y... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze septembre deux mille dix-huit.MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. Y... Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté M. Y... de ses demandes indemnitaires au titre du harcèlement moral et d'AVOIR, en conséquence, dit que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail ne pouvait produire les effets d'un licenciement nul ni d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE la prise d'acte ne permet au salarié de rompre le contrat de travail aux torts de l'employeur qu'en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail ; si les griefs invoqués contre l'employeur sont fondés, la prise d'acte produit les effets d'un licenciement abusif, en cas contraire elle produit les effets d'une démission du salarié ; aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, le harcèlement moral d'un salarié se définit par des agissements répétés ayant pour objet ou effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale, ou de compromettre son avenir professionnel ; en application de l'article L. 1152-2 du même code, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral, ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés ; en application de l'article L. 1154-1 du même code, il incombe au salarié d'établir des faits permettant de présumer l'existence d'un tel harcèlement, éléments au vu desquels la partie défenderesse doit prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs de harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; l'article L. 1152-3 du code du travail ajoute que toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2 est nulle ; en l'espèce, par lettre recommandée avec accusé réception du 17 décembre 2013, M. Y... a pris acte de la rupture de son contrat de travail en reprochant à la société D'JOLLY de refuser de lui appliquer le coefficient 310 de la convention collective applicable, en dépit de ses demandes répétées et des fonctions occupées, et retenir ainsi indûment une partie de sa rémunération, refuser de lui rémunérer les heures supplémentaires accomplies, se comporter envers lui, depuis au moins le début de l'année 2012, date de ses premières réclamations salariales, de manière agressive voire insultante, en le harcelant, dans le but de le faire quitter l'entreprise et de se débarrasser de lui, procéder à des retenues sur salaire injustifiées sur son dernier bulletin de salaire, alors qu'il était en congé maladie, et ne pas avoir assuré son droit individuel à la formation ; M. Y... reprend ces griefs pour demander à la cour de dire la prise d'acte fondée et produisant les effets d'un licenciement nul en l'état d'un harcèlement moral et subsidiairement les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; les motifs déjà développés par la cour pour débouter M. Y... de se demandes au titre de la classification professionnelle et des heures supplémentaires conduisent à discuter prioritairement du harcèlement moral, les deux premiers griefs de prise d'acte n'étant pas établis ; M. Y... soutient que M. David Z... le rabaissait et l'insultait en faisant allusion à son orientation/identité sexuelle ; il s'appuie sur les attestations des trois anciens apprentis et des trois anciennes employées de boutique, Mme A..., Mme B... et Mme C..., et sur celles de certains amis et membres de sa famille ; la cour a déjà retenue que ces derniers témoins ont seulement reçu les déclarations de M. Y... et non constaté eux-mêmes et directement le comportement éventuel de l'employeur, ce qui prive leurs attestations d'effet probant s'agissant aussi des faits de harcèlement moral ; les autres six témoignages précités, pris dans leur ensemble, relatent de manière concordante, mais non circonstanciée, que M. David Z... traitait notamment l'intéressé de « grosse merde », « suceur de bite », « sale pd », « grosse pédale », « ducon » et critiquait avec emportement son travail ; M. Y... justifie également avoir déposé une main courante le 16 novembre 2013, à l'hôtel de police de [...], pour des faits de « nuisances diverses », en exposant que le 14 novembre 2013, M. David Z... lui aurait dit, alors qu'il se trouvait avec Mme C... et Mme A..., « ah, c'est un rassemblement », puis « toi, tu es un gros enculé et t'inquiète pas on va te baiser » ; Mme A... et Mme B... attestent avoir été colocataires durant 4 mois, ce qui sous entend une vie commune des deux femmes ; M. Y... justifie enfin avoir été placé en arrêt de travail, pour syndrome dépressif du 5 novembre 2012 au 8 décembre 2012, puis à nouveau du 10 novembre 2013 au 15 décembre 2013 ; M. Y... établit ainsi suffisamment de faits permettant de présumer l'existence d'un harcèlement moral ; c'est à tort, car en méconnaissance du régime probatoire rappelé à titre liminaire, que les premiers juges ont déduit de cette seule présomption la réalité d'un harcèlement moral ; en effet, la société D'JOLLY s'appuie exactement sur les 29 témoignages déjà cités de salariés, apprentis et anciens salariés et apprentis, qui tous réfutent la réalité des insultes et propos homophobes reprochés à M. David Z... et soulignent que le chef d'entreprise restait correct en gestes et paroles, même si M. Y... commettait des erreurs ou des négligences ; les témoins ajoutent que l'ambiance de travail était conviviale, familiale, agréable et que M. David Z... comme son épouse restaient à l'écoute du personnel ; la société D'JOLLY objecte également à juste titre d'une part que Mme A... a initié une procédure contre elle devant le conseil de prud'hommes de [...] ce qui fragilise l'impartialité de son témoignage, et d'autre part que Mme C... travaillait en boutique et M. D... en boulangerie dans un autre établissement, ce qui ne leur permet pas de témoigner de ce qui se déroulait dans le laboratoire de pâtisserie ; par ailleurs, M. Y... reconnaît lui-même dans ses écritures que M. David Z... était « son modèle professionnel et sa figure paternelle » et que durant les premières années d'activité il a travaillé dans « la bonne humeur », les relations avec son employeur étant « chaleureuses voire filiales » ; c'est par simple affirmation et en contradiction avec les témoignages de 29 personnes, que M. Y... argue d'une modification du comportement de M. David Z... à son encontre et l'attribue tant à sa réclamation salariale qu'à un état dépressif de son employeur ; ainsi, aucune cause ne peut expliquer la modification de l'attitude de M. David Z... envers M. Y..., d'ailleurs non caractérisée ; en outre, le docteur E..., médecin traitant de M. Y..., certifie de l'existence d'un état anxio dépressif consécutif à un stress au travail et de conflits avec l'employeur, mais n'a pas personnellement constaté ce contexte professionnel et a seulement recueilli les déclarations du patient sur ce point, ce qui exclut tout lien de causalité démontré entre la dégradation de l'état de santé de M. Y... et les conditions de travail ; enfin, il est constant que, par jugement du tribunal correctionnel de [...] en date du 20 janvier 2014, M. Y... a été condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis pour soustraction frauduleuse de produits alimentaires et de matériel destinés à la confection de pâtisserie, au préjudice de la société D'JOLLY, faits commis entre le 1er janvier 2013 et le 5 novembre 2013, le même jugement relaxant au bénéfice du doute M. Y... de la soustraction frauduleuse d'une somme de 3 984 € en espèces et de trois chèques au préjudice de la société D'JOLLY, faits commis entre le 3 et le 4 novembre 2013 ; la prise d'acte s'inscrit ainsi dans le déroulement de l'enquête judiciaire déclenchée par la plainte de la société D'JOLLY, alors même que certains des objets avaient été retrouvés en possession de M. Y... qui soutenait les avoir empruntés à son employeur, explication démentie par M. David Z... dans son audition du 19 novembre 2013 ; en conséquence, la société D'JOLLY combat suffisamment la présomption discutée, les agissements allégués par M. Y... n'étant donc pas constitutifs d'un harcèlement moral ; la cour déboute M. Y... de sa demande au titre du harcèlement moral et d'un licenciement nul et des demandes indemnitaires y afférentes (arrêt, pages 8 à 11) ; 1°/ Alors que lorsqu'il estime que le salarié rapporte la preuve de faits matériellement établis permettant de présumer l'existence d'un harcèlement moral, le juge doit uniquement apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement, et ne saurait, sans se contredire, estimer finalement, pour débouter le salarié, que ces faits ne sont pas établis ; Qu'en l'espèce, il apparaît que, dans une première série de motifs, la cour d'appel a relevé que, s'agissant notamment des faits, invoqués par le salarié, d'insultes à caractère homophobe dont l'intéressé se disait victime, M. Y... avait établi suffisamment de faits permettant de présumer l'existence d'un harcèlement moral ; Qu'en estimant dès lors, pour débouter l'exposant de ses demandes, qu'il résulte des éléments produits par l'employeur que la preuve de la réalité de ces insultes et propos homophobes n'est pas rapportée, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs et violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ Alors que lorsqu'il estime que le salarié rapporte la preuve de faits matériellement établis permettant de présumer l'existence d'un harcèlement moral, le juge doit uniquement apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement ; Qu'en l'espèce, il apparaît que, dans une première série de motifs, la cour d'appel a relevé que, s'agissant notamment des faits, invoqués par le salarié, d'insultes à caractère homophobe dont l'intéressé se disait victime, M. Y... avait établi suffisamment de faits permettant de présumer l'existence d'un harcèlement moral ; Qu'en estimant dès lors, pour débouter l'exposant de ses demandes, qu'il résulte des éléments produits par l'employeur que la preuve de la réalité de ces insultes et propos homophobes n'est pas rapportée, quand il lui appartenait uniquement de rechercher si les faits allégués par le salarié et tenus pour établis étaient constitutifs d'un harcèlement moral ou, au contraire, étaient justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement, la cour d'appel, qui s'est déterminée par une motivation inopérante, a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1154-1 du code du travail ; 3°/ Alors que lorsqu'il estime que le salarié rapporte la preuve de faits matériellement établis permettant de présumer l'existence d'un harcèlement moral, le juge doit uniquement apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement ; Qu'en l'espèce, il apparaît que, dans une première série de motifs, la cour d'appel a relevé que, s'agissant notamment des faits, invoqués par le salarié, d'insultes à caractère homophobe dont l'intéressé se disait victime, M. Y... avait établi suffisamment de faits permettant de présumer l'existence d'un harcèlement moral ; Que pour débouter l'exposant de ses demandes, la cour d'appel a relevé que l'impartialité du témoignage de Mme A... est douteuse, que M. Y... a admis dans ses écritures que M. David Z... était son modèle professionnel, que le médecin du salarié n'a pas démontré l'existence d'un lien de causalité entre la dégradation de l'état de santé de l'intéressé et les conditions de travail, enfin que le salarié a fait l'objet d'un jugement de condamnation pour vol au préjudice de son employeur ; Qu'en se retranchant ainsi derrière des circonstances inopérantes au regard du point de savoir si les insultes à caractère homophobe dont la preuve était rapportée pouvaient ou non être justifiées par des considérations objectives étrangères à tout harcèlement moral, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 1154-1 du code du travail ; 4°/ Alors qu'aux termes des 29 témoignages de salariés et anciens salariés produits par l'employeur au soutien de sa thèse, et dont la teneur est reproduite dans les conclusions d'appel de l'intéressé (pages 17 à 19), il apparaît que seuls trois d'entre eux déclarent n'avoir jamais constaté d'insultes de l'employeur envers le personnel, les autres se bornant à souligner la bonne ambiance au travail, à déclarer n'avoir pas personnellement subi de harcèlement moral ou n'avoir pas constaté de faits de harcèlement à l'encontre de M. Y... ; Que, dès lors, en se déterminant par la circonstance que les 29 témoignages susvisés réfutent tous la réalité des insultes et propos homophobes reprochés à M. David Z..., pour en déduire que l'employeur combat suffisamment la présomption de harcèlement moral litigieuse, la cour d'appel qui dénature le sens et la portée de ces témoignages, a violé l'article 1134 ancien du code civil, ensemble l'article 1192 nouveau du même code.