Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 janvier 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-01-12
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3, 1981-03-04, 1981-03-04

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'ALLEGUANT L'EXISTENCE DE BRUITS EXCESSIFS, DE TREPIDATIONS ET D'ODEURS PROVENANT DU CABARET EXPLOITE PAR LA SOCIETE "LE FOX TROTT", LES EPOUX A..., LES EPOUX E... ET LES EPOUX Y..., D... D'APPARTEMENTS DANS LE MEME IMMEUBLE, AINSI QUE LES EPOUX ETIENNE ET LES Z... B... D... D'UN RESTAURANT ET D'UN HOTEL VOISINS, ONT ASSIGNE LADITE SOCIETE EN REPARATION DU TROUBLE SUBI ET EN EXECUTION DE TRAVAUX PROPRES A Y METTRE FIN ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE LA SOCIETE "LE FOX TROTT" RESPONSABLE D'UN TROUBLE ANORMAL DU VOISINAGE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS SOUTENANT QUE LA DIFFERENCE ENTRE LE BRUIT PROVENANT DU DANCING ET CELUI DE LA CIRCULATION AUTOMOBILE N'AYANT PAS ETE MESURE LE CARACTERE EXCESSIF DU TROUBLE PROVOQUE PAR L'EXPLOITATION DU CABARET N'ETAIT PAS ETABLI, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTERAIT DE L'ARTICLE 103 BIS DU REGLEMENT SANITAIRE DEPARTEMENTAL ET DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL QUE LA RESPONSABILITE DE L'EXPLOITANT D'UN DANCING NE POURRAIT ETRE RETENUE QUE S'IL ETAIT ETABLI QUE CELUI-CI AVAIT OMIS DE PRENDRE DES MESURES QUI EUSSENT PERMIS D'EVITER LA PROPAGATION DES BRUITS ET QU'AINSI LA COUR D'APPEL, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, TOUT EN RELEVANT PAR AILLEURS L'IMPOSSIBILITE DE REMEDIER AUX TRANSMISSIONS DES BRUITS EN PROVENANCE DU DANCING, N'AURAIT PAS TIRE DE SES PROPRES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QUI EN DECOULAIENT ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ENONCE QU'IL Y A GENE ET NUISANCE LORSQUE L'EMERGENCE SONORE DE JOUR ET DE NUIT DEPASSE, DU NOMBRE DE DECIBELS QU'IL PRECISE, LA MOYENNE DES BRUITS AMBIANTS, L'ARRET RETIENT QUE LES EMERGENCES DES BRUITS PROVENANT DU DANCING, MESUREES PAR L'EXPERT A DE NOMBREUSES REPRISES ET A DES HEURES DIFFERENTES DE LA NUIT, TANT AVEC QUE SANS PASSAGE DE VOITURES AUTOMOBILES, ETAIENT TRES SUPERIEURES A CELLE QUI POUVAIENT ETRE TOLEREES, ET AJOUTE QU'IL CONVENAIT DE REMARQUER QUE LE REGLEMENT SANITAIRE DEPARTEMENTAL FAISAIT OBLIGATION AUX EXPLOITANTS D'ETABLISSEMENTS DE NUIT, DE FAIRE EN SORTE QUE LA MUSIQUE EMANANT DE LEURS LOCAUX NE S'ENTENDE PAS A L'EXTERIEUR ET N'INCOMMODE PAS LE VOISINAGE ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS DONT ELLE N'A PAS MECONNU LES CONSEQUENCES, LA COUR D'APPEL, QUI EN LES REJETANT, A REPONDU AUX CONCLUSIONS, N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN EN RETENANT QUE LES BRUITS PROVENANT DU CABARET EXCEDAIENT LES INCONVENIENTS NORMAUX DU VOISINAGE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE "LE FOX TROTT" A PAYER DES DOMMAGES INTERETS AUX EPOUX Y..., AUX EPOUX E... ET AUX EPOUX B..., X..., D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL QUI AURAIT DEDUIT LA RESPONSABILITE DU PROPRIETAIRE DU DANCING DE L'ABSENCE DE PREUVE DE LA NON PROPAGATION DU BRUIT DANS LES APPARTEMENTS DES EPOUX VERBANO ET DES EPOUX Y..., AURAIT RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS SOUTENANT QUE LE BRUIT SE PROPAGEANT PAR VOIE "SOLIDIENNE" NE POUVAIT ETRE PERCU PAR LES EPOUX B... QUI EXPLOITAIENT UN HOTEL DANS UN BATIMENT INDEPENDANT ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR RETENU QUE LE PREJUDICE DE TOUS LES DEMANDEURS ETAIT ETABLI, ENONCE QU'IL NE SAURAIT ETRE REPROCHE A L'EXPERT DE N'AVOIR PAS EFFECTUE SES MESURES DANS CHACUN DES APPARTEMENTS DES PLAIGNANTS, LES MESURES REALISEES DANS L'APPARTEMENT DE FOULON, COPROPRIETAIRE COMME BERBANO ET Y... DANS L'IMMEUBLE OU SE TROUVE LE CABARET, ET CELLES EFFECTUEES CHEZ ETIENNE C... COMME B... DANS UN IMMEUBLE VOISIN, ETANT SUFFISAMMENT SIGNIFICATIVES ; QUE, PAR CES ENONCIATIONS, QUI RELEVENT DE SON POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER LA PORTEE ET LA VALEUR DES ELEMENTS DE PREUVE, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS RENVERSE LA CHARGE DE CELLE-CI A, EN LES REJETANT, REPONDU AUX CONCLUSIONS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 MARS 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;