La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 novembre 2003, 02-60.420, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2003-11-12
Numéro d'affaire : 02-60420
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance du premier arrondissement de Paris (contentieux des élections professionnelles) 2002-04-02, 2002-04-02
Président : Président : M. BOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance du premier arrondissement de Paris, 2 avril 2002), le syndicat de l'hôtelerie, de la restauration et du tourisme de la région parisienne a désigné le 19 janvier 2002, M. Ait X... en qualité de délégué syndical au sein de l'unité économique et sociale dite "Paris-Châtelet" ; Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que pour les motifs figurant au mémoire en demande et tirés principalement d'une violation des articles L. 412-11, L. 412-16 et D. 412-1 du Code du travail, la société Berger, M. Y... et Mme Z... font grief au jugement d'avoir rejeté la demande de l'Unité économique et sociale (UES) Paris Châtelet tendant à l'annulation de la désignation ; Mais attendu que le tribunal d'instance qui a fait ressortir que la désignation est intervenue au sein d'une unité économique et sociale existante et qui a constaté que la désignation a été adressée aux directeurs des six éléments entrant dans la composition de cette unité économique et sociale, a légalement justifié sa décision ; Que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, tel qu'il figure au mémoire annexé : Attendu que pour les motifs figurant au mémoire annexé, tirés principalement d'une violation des articles L. 133-2 et L. 412-11 du Code du travail, il est reproché au jugement d'avoir dit que le syndicat SHRT-RP était représentatif au sein de l'UES Paris Châtelet et d'avoir en conséquence, rejeté la demande d'annulation de la désignation ; Mais attendu que dès lors qu'il constate l'indépendance et caractérise l'influence du syndicat au regard des critères énumérés par l'article L. 133-2 du Code du travail, le tribunal d'instance apprécie souverainement la représentativité ; Et attendu que le jugement qui a fait ressortir que l'indépendance du syndicat n'était pas contestée et que son influence était réelle au sein de l'unité économque et sociale échappe aux critiques du moyen ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 novembre 2003, 02-60.634, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2003-11-26
Numéro d'affaire : 02-60634
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Périgueux (contentieux des élections professionnelles) 2002-07-03, 2002-07-03
Président : Président : M. BOUBLI conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la société Edea Centre Ouest reproche au jugement attaqué d'avoir rejeté sa demande d'annulation de la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical à laquelle le syndicat CFTC a procédé le 23 mai 2002, alors, selon le moyen, que seuls les syndicats constituant une section syndicale dans l'entreprise peuvent désigner des délégués ; que l'existence d'une section syndicale suppose qu'au moins deux salariés soient affiliés à un même syndicat dans une même entreprise ; que la preuve de ce qu'il n'existe qu'un seul salarié affilié est ainsi de nature à détruire la présomption d'existence d'une section résultant de la désignation d'un salarié en qualité de délégué syndical ; qu'il appartenait donc au Tribunal de rechercher si, comme il était soutenu, l'employeur ne rapportait pas la preuve que M. X... étant le seul de ses salariés affilié à la CFTC, il n'existait pas de section syndicale CFTC ; qu'en refusant de procéder à cette recherche, le Tribunal a violé les articles L. 412-6 et L. 412-11 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la désignation d'un délégué syndical émanant d'un syndicat représentatif sur le plan national établit l'existence d'une section syndicale dans l'entreprise ; Et attendu, ensuite, que le tribunal d'instance, qui apprécie souverainement l'existence d'une fraude, l'a écartée en considérant que M. X... avait été valablement désigné par la CFTC ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six novembre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 novembre 2003, 02-60.894, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2003-11-26
Numéro d'affaire : 02-60894
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Béziers 2002-11-14, 2002-11-14
Président : Président : M. BOUBLI conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que l'Union départementale FO de l'Hérault fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Béziers du 14 novembre 2002) d'avoir dit que l'Union syndicale des syndicats autonome (UNSA) était représentative au sein de la SAS Cameron, et d'avoir en conséquence rejeté la contestation de la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical de ce syndicat, intervenue le 17 septembre 2002, alors, selon le moyen : 1 / que, d'une part, la validité de la désignation d'un délégué syndical est conditionnée par la représentativité du syndicat déléguant, celle-ci s'appréciant notamment au regard des effectifs, de son indépendance, particulièrement financière, et de son influence ; qu'en estimant que la faiblesse des effectifs par ailleurs reconnue, pouvait être compensée par une activité simplement caractérisée par une note d'information, émanant de l'employeur, relative à la démission et au choix du nouveau délégué du syndicat, le tribunal d'instance a violé l'article 1-133-2 du Code du travail ; 2 / et que, d'autre part, en indiquant tout à la fois que la faiblesse des effectifs peut être compensée par une activité (et) un dynamisme suffisant, et qu'"il y a lieu de dire que le nombre (d'adhérents au syndicat UNSA) est suffisant", le jugement, statuant par motifs contradictoires a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que dès lors que l'indépendance n'est pas contestée, le tribunal, qui constaté l'influence du syndicat au regard des critères énumérés par l'article L. 133-2 du Code du travail, apprécie souverainement la représentativité ; Et attendu que le jugement qui a constaté l'indépendance du syndicat échappe au critique du moyen ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six novembre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 décembre 2003, 02-60.696, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2003-12-10
Numéro d'affaire : 02-60696
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal de première instance de Nouméa 2002-08-05, 2002-08-05
Président : Président : M. BOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la Société nationale de radio et télévision française d'outre-mer (RFO) fait grief au jugement attaqué (tribunal de première instance de Nouméa, 5 août 2002) de l'avoir déboutée de sa demande d'annulation de la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical à laquelle a procédé l'Union des syndicats des secteurs de commerce et industrie de la Nouvelle-Calédonie, le 6 mai 2002, alors, selon le moyen, que, suivant l'article 1336 du Recueil des textes applicables, les organisations syndicales représentatives au niveau territorial ne bénéficient pas nécessairement, au sein de l'entreprise, de la présomption de représentativité ; qu'en déduisant, pour la désignation d'un délégué syndical, la représentativité dans l'entreprise de l'Union des secteurs généraux commerce et industrie de l'article 1361, alinéa 2, dudit Recueil qui, par exception au principe précité, présume représentative, pour l'application de ce texte, c'est-à-dire pour la constitution d'une section syndicale, toute organisation syndicale déclarée représentative au niveau du territoire, le tribunal, qui a ainsi étendu à l'article 1362 régissant la désignation d'un délégué syndical l'exception au principe prévue à l'article 1361 pour la seule constitution d'une section syndicale, a violé ensemble lesdites dispositions ; Mais attendu, d'abord, que l'article 1361 du Recueil des textes relatifs au droit du travail en Nouvelle-Calédonie, qui prévoit que tout syndicat affilié à une organisation représentative en vertu de l'article 1336 est considéré comme représentatif au sein de l'entreprise pour la constitution d'une section syndicale, est applicable à la désignation des délégués syndicaux prévue à l'article 1362 du même Recueil ; Et attendu que le tribunal d'instance, qui a constaté que le syndicat, qui avait procédé à la désignation de M. X..., était affilié à une organisation représentative sur le plan territorial, a exactement décidé que ce syndicat était représentatif dans l'entreprise et qu'il pouvait désigner un délégué syndical ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 décembre 2003, 02-60.726, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2003-12-17
Numéro d'affaire : 02-60726
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Rodez 2002-10-04, 2002-10-04
Président : Président : M. BOUBLI conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... a été employée à l'agence d'Olemps de la société Malzac-Gnuva qui en comporte quatre, depuis 1988 ; qu'elle a été désignée comme déléguée syndicale "au sein de l'établissement" par l'union départementale FO de l'Aveyron, par courrier recommandé adressé au siège de la société, situé dans cette agence, reçu le 12 septembre 2002 ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir validé cette désignation alors, selon le moyen : 1 / que la lettre de désignation d'un délégué syndical définit les limites de compétence du mandataire et ne saurait dès lors comporter une ambiguïté quelconque ; qu'en validant cependant, sous couvert d'interprétation, la lettre du 10 septembre qui désignait clairement Mme X... comme déléguée syndicale au sein de l'établissement au motif que l'Union départementale FO aurait voulu désigner l'entreprise toute entière, le tribunal d'instance a violé l'article L. 412-11 du Code du travail ; 2 / qu'en substituant à la désignation correspondant au siège social une désignation concernant quatre agences situées à Olemps (département de l'Aveyron), Tulle (département de la Corrèze), Aurillac (département du Cantal) et Millau (département de l' Aveyron), le tribunal a préjugé de l'existence d'un établissement unique, ce qui ne faisait pas l'objet de la prétention des parties telle que mentionnée dans le jugement, de sorte qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal a méconnu les limites du litige en violation des articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que c'est dans le cadre de son pouvoir d'appréciation que le tribunal, qui a constaté que la lettre de désignation se référait aux articles L. 412-11 et R. 412- 2 du Code du travail qui déterminent le nombre de délégués syndicaux selon l'effectif global de l'entreprise, a estimé qu'en l'absence de division en établissements distincts, la lettre de désignation concernait sans ambiguïté l'entreprise dans son ensemble ; que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la seconde branche du premier moyen et sur le second moyen qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 décembre 2003, 02-60.757, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2003-12-10
Numéro d'affaire : 02-60757
Solution : Cassation partielle sans renvoi
Décision attaquée : tribunal d'instance de Saint-Nazaire 2002-11-07, 2002-11-07
Président : Président : M. BOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé : Vu l'article L. 131-6 du Code de l'organisation judiciaire ; Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé : Attendu que pour les motifs figurant au mémoire en demande et tirés d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 412-15 du Code du travail, la société Atlantique maintenance industrielle fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Nazaire, 7 novembre 2002) de l'avoir déboutée de sa contestation de la validité de la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical à laquelle le syndicat CGT a procédé par lettre reçue le 14 octobre 2002 ; Mais attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine de l'existence d'une fraude par le juge du fond, qui échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; Que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le troisième moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé : Vu l'article L. 412-15 du Code du travail ; Attendu que le tribunal d'instance a condamné la société Atlantique maintenance industrielle aux dépens ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en matière électorale il est statué sans frais, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ; Et attendu que la présente cassation n'implique pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond, il n'y a pas lieu, en application de l'article 627, alinéa 1 du nouveau code de procédure civile, à renvoi ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en sa seule disposition relative à la condamnation aux dépens, le jugement rendu le 7 novembre 2002, entre les parties, par le tribunal d'instance de Saint-Nazaire ; Dit n'y avoir lieu à renvoi ; Dit n'y avoir lieu à condamnation aux dépens ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 décembre 2003, 02-60.759, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2003-12-02
Numéro d'affaire : 02-60759
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance de Bobigny (élections professionnelles) 2002-10-29, 2002-10-29
Président : Président : M. BOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon le jugement attaqué, M. X..., convoqué le 3 juin 2002 à un entretien préalable et licencié le 14 juin 2002, a demandé le 7 juin 2002 l'organisation d'élections des délégués du personnel au sein de la société Sofrasep, demande reprise par le syndicat CGT le 13 juin 2002 ; que sa réintégration a été ordonnée en référé par le conseil de prud'hommes de Bobigny, le 25 juillet 2002 ; qu'il figurait sur la liste des candidats CGT et s'est porté lui-même candidat aux élections professionnelles fixées au 1er et 15 octobre 2002, par lettre du 16 septembre 2002 et a été élu au second tour des élections ; Attendu que pour dire que la candidature de M. X... en date du 16 septembre 2002, était irrégulière et par conséquence annuler les élections des membres du comité d'entreprise et des délégués du personnel qui se sont déroulées au sein de la société Sofrasep, le tribunal d'instance énonce que le contrat de travail du salarié étant, du fait de son licenciement le 14 juin 2002, rompu et ce, malgré décision du conseil de prud'hommes ayant ordonné le 25 juillet 2002 sa réintégration dans l'entreprise, la candidature en date du 16 septembre 2002 est frauduleuse ; Qu'en statuant ainsi, par un motif qui n'étant pas susceptible de caractériser une fraude, est inopérant, le tribunal d'instance a méconnu les exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 29 octobre 2002, entre les parties, par le tribunal d'instance de Bobigny ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Sofrasep à payer la somme de 1 000 euros à M. Y... ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Sofrasep ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux décembre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 décembre 2003, 01-60.893, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2003-12-10
Numéro d'affaire : 01-60893
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour de cassation 2003-10-01, 2003-10-01
Président : Président : M. BOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de cet arrêt en ce qui concerne le nom de l'avocat général ; Attendu qu'il faut lire, page 2 de l'arrêt, ligne 21... "les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général" et non pas de M. X... ; PAR CES MOTIFS : Dit que l'arrêt n° 2135 du 1er octobre 2003 sera rectifié selon les modalités ci-dessus précisées ; Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre deux mille trois ; Où étaient présents : M. Bouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, M. Coeuret, Mme Morin, conseillers, Mme Ferré, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 septembre 2003, 01-11.769, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2003-09-16
Numéro d'affaire : 01-11769
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re Chambre civile B) 2001-03-08, 2001-03-08
Président : Président : M. GILLET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 117 du nouveau Code de procédure civile, L. 411-3, L. 411-11 et R. 411-1 du Code du travail ; Attendu que pour débouter la Caisse d'épargne et de prévoyance Côte-d'Azur de son exception de nullité de l'assignation en référé délivrée par le syndicat CGT Côte-d'Azur fédération secteurs financiers, fondée sur son défaut de capacité d'ester en justice, l'arrêt attaqué retient, d'une part, que le syndicat demandeur justifie du dépôt en mairie, le 2 mai 1991, des statuts du "syndicat CGT Caisse d'épargne de Toulon" mentionnant son adhésion à la CGT par l'intermédiaire de la Fédération secteurs financiers, d'autre part, que s'il n'est pas justifié du dépôt en mairie de nouveaux statuts du 10 janvier 1992, ceux-ci avaient pour seul objet un changement de dénomination du syndicat CGT Caisse d'épargne de Toulon, devenu syndicat CGT des agents Caisse d'épargne Côte d'Azur, modification sans incidence sur la personnalité morale du syndicat initialement constitué ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants dont il résulte que l'assignation en référé a été délivrée par une organisation syndicale fédérative n'établissant pas son existence légale faute de justification du dépôt de ses statuts en mairie, sans que l'adhésion statutaire à cette organisation d'un syndicat étranger à l'instance puisse suppléer au défaut de preuve de l'accomplissement de cette formalité légale, la cour d'appel a violé le premier des textes susvisés et n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des trois autres ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux autres branches du premier moyen ni sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 mars 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Condamne le syndicat CGT Côte-d'Azur fédération secteurs financiers aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille trois.