La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 3 avril 1990, 88-12.542, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1990-04-03
Numéro d'affaire : 88-12542
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1988-01-26, 1988-01-26

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Ali X..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 janvier 1988 par la cour d'appel de Paris (24ème chambre, section A), au profit de Mme Y... épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 février 1990, où étaient présents : M. Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Lemontey, rapporteur, M. Zennaro, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lemontey, les observations de la SCP Piwnica-Molinié, avocat de M. X... et de la SCP Fortunet et Matteï-Dawance, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 26 janvier 1988) de s'être reconnu compétent pour prononcer le divorce des époux X... au motifs que la circonstance tirée de la situation irrégulière de la femme ne privait pas celle-ci de l'exercice de ses droits civils, alors que pour rendre les juridictions françaises compétentes, l'épouse avait quitté le domicile conjugal marocain en emmenant les enfants mineurs en fraude des droits du mari, des lois marocaines sur l'émigration, des règles françaises sur l'entrée et le séjour des étrangers et d'un jugement définitif marocain la condamnant à réintégrer la résidence familiale au Maroc ; qu'en refusant de sanctionner ce comportement, la cour d'appel aurait violé l'article 1070, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile et la règle "Fraus Omnia Corrumpit" ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des faits de la cause que la cour d'appel a énoncé que n'était pas justifiée l'affirmation selon laquelle le "domicile conjugal" n'était pas en France lors de l'introduction de la requête initiale par l'épouse ; que c'est, ensuite, à juste titre qu'elle a écarté, comme inopérantes en la cause, les règles sur la police des étrangers ; D'où il suit que le moyen est sans fondement ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Compétence - Compétence territoriale - Conflit de juridiction - Femme étrangère - Situation irrégulière en France de la femme demanderesse - Domicile conjugal en France - Appréciation souveraine.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 mai 1990, 88-18.755, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-05-16
Numéro d'affaire : 88-18755
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (4e chambre) 1988-07-01, 1988-07-01

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Garage Lalandre, société à responsabilité limitée, RC Paris B 305 638 292, au capital de 20 000 francs, dont le siège social est ... (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 1er juillet 1988 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre), au profit de : 1°/ M. Pierre X..., 2°/ Mme Pierre X..., demeurant ensemble ... à Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 3 avril 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Peyre, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de la société Garage Lalandre, de la SCP Delaporte et Briard, avocat des époux X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'abstraction faite d'un motif surabondant relatif à l'article 10 de la convention du 1er mars 1976, la cour d'appel, qui a retenu que la société Lalandre ne rapportait pas la preuve qu'elle exploitait pour son compte, dans les locaux sis ..., un commerce autonome de celui qu'elle exerçait en tant que locataire-gérant dans les locaux des 2, 4 et 6 de la même avenue, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société Garage Lalandre, envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize mai mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 mai 1990, 88-18.786, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-05-03
Numéro d'affaire : 88-18786
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile) 1988-07-27, 1988-07-27

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble La Datcha, représenté par son syndic, la société anonyme Immobilière de l'Alpes (cabinet Beauquesne) et actuellement la société Giverdon Immobilier, avenue des Jeux à Alpe-d'Huez (Isère), en cassation d'un arrêt rendu le 27 juillet 1988 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), au profit de : 1°) le syndicat des copropriétaires Les Soldanelles, ayant son siège social à l'Alpe-d'Huez (Isère), prise en la personne de son syndic, M. Y..., "Les Garcins" à Vif (Isère), 2°) la SCI Habitalpe, ayant son siège social "Les Garcins" à Vif (Isère), 3°) la SCI La Datcha, dont le siège social est à La Gare (Isère), Saint Ismier prise en la personne de M. André Z..., demeurant actuellement à Grenoble (Isère), 3, place Paul Vallier, 4°) M. A..., demeurant ... à Seyssinet-Pariset (Isère), 5°) la compagnie UAP, dont le siège social est ... (9e), prise en la personne de son agent local, le cabinet Courot, ..., 6°) M. X..., demeurant ..., syndic de la liquidation des biens de la société De Nardo et Freschet SPDF, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 20 mars 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Capoulade, rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Didier, Cathala, Valdès, Douvreleur, Beauvois, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Capoulade, les observations de la SCP Defrenois et Lévis, avocat du syndicat des copropriétaires de l'immeuble La Datcha, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat du syndicat des copropriétaires Les Soldanelles et de la SCI Habitalpe, de la SCP Boré et Xavier, avocat de la compagnie l'UAP, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que l'arrêt qui constate que l'utilisation par le syndicat des copropriétaires de "La Datcha" de la canalisation, partie commune, implantée sans droit sur le fonds voisin, aggrave la servitude prévue par l'article 640 du Code civil, est, par ce seul motif, légalement justifié ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble La Datcha, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois mai mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 mai 1990, 88-18.987, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-05-03
Numéro d'affaire : 88-18987
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile) 1988-05-05, 1988-05-05

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M. Jacques D..., 2°) Mme Marcelle A..., épouse H... D..., 3°) M. F..., 4°) Mme Marie D..., épouse J... F..., 5°) Mme C..., épouse B..., 6°) Mme Berthe Z..., épouse E..., prise en qualité d'héritière de Mme Catherine Z..., née Pepino, tous demeurant ... (Var), en cassation d'un arrêt rendu le 5 mai 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile), au profit de : 1°) M. I... Bava, 2°) M. X... Bava, demeurant tous deux ... (Var), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 20 mars 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Douvreleur, rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Didier, Cathala, Valdès, Capoulade, Beauvois, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat des époux D..., G..., et de Mmes B... et E..., de Me Choucroy, avocat des consorts Y..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la servitude invoquée par les consorts D..., B..., G... et Z... ne faisait pas l'objet de contestation de la part des propriétaires mis en cause et qu'il n'existait aucun litige sur le droit desdits consorts, la cour d'appel n'a pas modifié l'objet du litige en retenant que les consorts D..., B..., G... et Z..., qui ne revendiquaient pas pour eux mêmes la propriété du fonds servant, étaient sans droit à agir pour d'autres à cette fin ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne les demandeurs, envers les consorts Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois mai mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 mai 1990, 88-19.409, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-05-22
Numéro d'affaire : 88-19409
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (2e Chambre A) 1988-07-06, 1988-07-06

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'office départemental d'habitations à loyer modéré "HLM de la Seine-Saint-Denis", dont le siège est Cité Arthur Y..., ... (Seine-Saint-Denis), en cassation d'un arrêt rendu le 6 juillet 1988 par la cour d'appel de Paris (2e Chambre A), au profit de M. Eme X..., demeurant ... (16e), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 25 avril 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Douvreleur, rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Didier, Cathala, Valdès, Deville, Darbon, Mme Giannotti, Mlle Fossereau, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de Me Ryziger, avocat de l'office départemental d'habitations à loyer modéré "HLM de la Seine-Saint-Denis", de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'interprétant les correspondances ambiguës échangées par les parties jusqu'au 2 juillet 1982, la cour d'appel, répondant aux conclusions, a souverainement décidé qu'un accord s'était formé à cette date ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne l'OPHLM "HLM de la Seine-Saint-Denis", envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt deux mai mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 mai 1990, 88-19.442, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-05-22
Numéro d'affaire : 88-19442
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Metz (chambre civile) 1988-10-12, 1988-10-12

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Robert X..., demeurant ... (Moselle), en cassation d'un arrêt rendu le 12 octobre 1988 par la cour d'appel de Metz (chambre civile), au profit : 1°/ de la société anonyme Fourel, dont le siège social est à Marly Y... (Moselle), ..., société en règlement judiciaire, 2°/ de M. A..., ..., pris ès qualités de syndic et d'administrateur de l'Etude de Me Z..., ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 24 avril 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Beauvois, rapporteur, MM. Chevreau, Didier, Cathala, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Beauvois, les observations de Me Ricard, avocat de M. X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de la société Fourel et de M. A..., ès qualités, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu queles ordres de service et les attachements pour les travaux dont le paiement était réclamé par la société Fourel avaient été souscrits par le mandataire de M. X... et que ces attachements portaient aussi bien sur les quantités et la nature des travaux que sur leurs prix unitaires ou globaux, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à des recherches que ses constatations rendaient inutiles, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X... à une amende civile de dix mille francs, envers le Trésor public ; à une indemnité de dix mille francs, envers la société Fourel, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt deux mai mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 mai 1990, 88-19.486, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-05-03
Numéro d'affaire : 88-19486
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 1ère section) 1988-06-15, 1988-06-15

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Guy X..., demeurant à Cholet (Maine-et-Loire), la Séguinière, "la Tréfavière", en cassation d'un arrêt rendu le 15 juin 1988 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 1ère section), au profit de M. Isaïe Y..., demeurant à Cerizay (Deux-Sèvres), "Le Peu", Pin défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 20 mars 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Beauvois, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Didier, Cathala, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Beauvois, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., de Me Le Griel, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel qui, sans prendre en compte la vétusté des bâtiments, a souverainement évalué le préjudice résultant directement des désordres imputables à M. Y..., a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois mai mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 octobre 1990, 89-14.736, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-10-16
Numéro d'affaire : 89-14736
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (chambre civile) 1989-02-14, 1989-02-14

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière Village du Grattague, à Saint-Gervais Les Bains (Haute-Savoie), représenté par son gérant M. X..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 février 1989 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile), au profit du Syndicat des copropriétaires de la copropriété Village du Grattague, "Les Dryades", à Saint-Gervais Les Bains, représenté par son syndic la société à responsabilité limitée Mont Blanc Immobilier, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juillet 1990, où étaient présents : M. Senselme, président ; M. Paulot, conseiller doyen ; M. Capoulade, rapporteur ; M. Marcelli, avocat général ; Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Capoulade, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de la société civile immobilière Village du Grattague, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel ayant, pour condamner la société civile immobilière "Village du Grattague"" à livrer un lot en état d'achèvement complet au Syndicat des copropriétaires, procédé à une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, des clauses ambigües de l'acte modificatif de division, le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société civile immobilière Village du Grattague, envers le Syndicat des copropriétaires de la copropriété Village du Grattague, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 octobre 1990, 89-15.152, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-10-30
Numéro d'affaire : 89-15152
Solution : Annulation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16e chambre, section A) 1989-02-21, 1989-02-21

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. A... Ait Said, 2°/ Mme D... Y... Said, épouse de M. A... Ait Said, 3°/ M. X... Y... Said, demeurant tous trois ... (18e), en cassation d'un arrêt rendu le 21 février 1989 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section A), au profit de : 1°/ Mme veuve E..., née Raymonde F..., demeurant ... (15e), 2°/ Mme B..., née Christiane E..., demeurant Bockumer Strasse 289 D 400, Dusseldorf 31 (République fédérale d'Allemagne), 3°/ Mme veuve C..., née Jeannine Z..., demeurant ... à Marly-le-Roi (Yvelines), 4°/ Mme Anaïk C..., demeurant ... Source (Loiret), 5°/ M. Yann C..., demeurant ... à 1033 Chesseaux (Suisse), 6°/ Mme Soazik C..., 7°/ M. Joël C..., demeurant tous deux ... (10e), 8°/ M. Mickaël C..., demeurant ... à Marly-le-Roi (Yvelines), 9°/ M. Michel E..., demeurant ... (7e), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 2 octobre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Gautier, rapporteur, MM. Paulot, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat des consorts Y... Said, de Me Boullez, avocat des consorts C... et E..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 21 février 1989) étant la suite de l'arrêt rendu le 13 avril 1988, cassé le 20 décembre 1989, doit être annulé par voie de conséquence ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CONSTATE L'ANNULATION, dans toutes ses dispositions, de l'arrêt rendu le 21 février 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; Condamne les consorts C... et E..., envers les consorts Y... Said, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente octobre mil neuf cent quatre vingt dix.