La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre sociale, du 22 mars 1989, 86-17.788, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-03-22
Numéro d'affaire : 86-17788
Solution : Rejet
Décision attaquée : , 1986-02-19

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Rocco X..., demeurant à Cologno Monzese (MI) 20093 (Italie), via Lombardia n° 83, en cassation d'une décision rendue le 19 février 1986 par la commission nationale technique, au profit de la CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE d'ILE-DE-FRANCE, dont le siège est à Paris (19e), ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 15 février 1989, où étaient présents : M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lesire, Leblanc, conseillers, MM. Magendie, Feydeau, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barrairon, les observations de Me Le Griel, avocat de M. X..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief à la Commission nationale technique (19 février 1986) d'avoir confirmé la décision de la caisse régionale d'assurance maladie de suspendre sa pension d'invalidité sans avoir répondu à ses conclusions par lesquelles il faisait valoir que les diverses affections qui avaient justifié l'attribution de ladite pension avaient connu une aggravation et qu'au surplus il justifiait d'une symptomatologie invalidante au niveau des membres inférieurs, qu'ainsi globalement sa capacité de gain était réduite à moins de 50 % et qu'en faisant sien l'avis du médecin expert suivant lequel, prise séparément, aucune de ces affections ne permettait de conclure au maintien d'un état d'incapacité supérieur à 50 %, la décision attaquée a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la commission nationale technique qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation a, par une appréciation de l'ensemble des handicaps concourant à l'état d'invalidité de l'assuré, estimé qu'à la date du 1er mai 1983, les conditions de l'article L. 341-13 du Code de la sécurité sociale étaient remplies pour justifier la suspension de la pension d'invalidité ; d'où il suit que les griefs du pourvoi ne sauraient être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Invalidité - Pension - Suspension - Capacité de travail supérieure à 50 % - Constatations suffisantes.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 29 mars 1989, 86-17.858, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-03-29
Numéro d'affaire : 86-17858
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal des affaires de sécurité sociale de Douai 1986-05-22, 1986-05-22

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Y... régional des affaires sanitaires et sociales de Lille, ... (Nord), en cassation d'un jugement rendu le 22 mai 1986 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Douai, dans l'affaire opposant : - Madame X... Z... Claudine, demeurant ... (Nord)-, défenderesse à la cassation. à : - la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE CAMBRAI, ... (Nord), LA COUR, en l'audience publique du 1er mars 1989, où étaient présents : M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président ; Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Le Gall, Leblanc, conseillers ; M. Feydeau, conseiller référendaire ; M. Franck, avocat général ; M. Azas, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Barrairon, conseiller référendaire, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie, qui n'a pas reçu d'avis d'arrêt de travail ni de prolongation de cet arrêt pour la période du 5 au 19 novembre 1984, a refusé à Mme X... le bénéfice des indemnités journalières correspondantes ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale a accueilli son recours aux motifs essentiels que l'employeur affirmant avoir reçu des mains du mari de l'assurée les volets lui revenant le jour où les avis d'arrêt de travail avaient été établis, soit les 5 et 12 novembre 1984, il n'y avait pas de raison de mettre en doute la bonne foi de l'intéressée, en sorte qu'il pouvait être admis que les exemplaires destinés à l'organisme social avaient été portés ou postés à son attention le même jour par M. X... et que la caisse avait dû les recevoir au plus tard le 7 ou le 14 novembre c'est-à-dire dans les délais réglementaires ; Qu'en statuant ainsi par des motifs dubitatifs, le tribunal d'affaires de sécurité sociale a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 22 mai 1986, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lille ;

Sommaire : CASSATION - Moyen - Motif de la décision attaqué - Motifs dubitatifs.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 mars 1989, 86-18.044, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-03-29
Numéro d'affaire : 86-18044
Solution : Rejet
Décision attaquée : , 1986-03-27

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Pierre X..., demeurant ... (Bas-Rhin), en cassation d'une décision rendue le 27 mars 1986 par la Commission nationale technique, au profit de la COMMISSION TECHNIQUE D'ORIENTATION ET DE RECLASSEMENT PROFESSIONNEL (COTOREP), dont le siège social est sis ... (Bas-Rhin), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 1er mars 1989, où étaient présents : M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Gall, Leblanc, conseillers, M. Feydeau, conseiller référendaire, M. Franck, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barrairon, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., qui s'est vu refuser par la Commission technique d'orientation et de reclassement professionnel le bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés et de la carte d'invalidité, fait grief à la Commission nationale technique (27 mars 1986) d'avoir confirmé cette décision, alors que manque de base légale, au regard des dispositions de l'article L.821-2 du Code de la sécurité sociale, l'arrêt attaqué qui considère qu'à la date du 21 décembre 1982, il ne se serait pas trouvé dans l'impossibilité de se procurer un emploi, sans s'expliquer sur le moyen qu'il avait soulevé dans son mémoire du 31 janvier 1985 faisant valoir qu'il "avait été hospitalisé de façon continue pendant plus de cinq ans de février 1978 à avril 1983" ; Mais attendu que, par une appréciation de l'ensemble des éléments du dossier, au nombre desquels figurait le mémoire du 31 janvier 1985 produit par l'intéressé, la Commission nationale technique a estimé, au vu de l'avis de son médecin qualifié, lequel, retraçant l'historique des traitements suivis, a notamment relevé une intervention chirurgicale pratiquée en janvier 1983, que l'invalidité présentée par l'assuré, eu égard à l'évolution de son état de santé ne justifiait pas l'attribution des avantages sollicités à la date du 21 décembre 1982 ; qu'ainsi la Commission nationale technique a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la Commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP), aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-neuf.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 29 mars 1989, 86-18.344, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-03-29
Numéro d'affaire : 86-18344
Solution : Déchéance
Décision attaquée : Tribunal des affaires de sécurité sociale de la Marne 1986-07-02, 1986-07-02

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le DIRECTEUR REGIONAL DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES DE CHAMPAGNE-ARDENNES, domicilié à Chalons-sur-Marne (Marne), ..., en cassation d'un jugement rendu le 2 juillet 1986 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Marne, dans l'affaire opposant : Madame Lucie X..., demeurant à Chalons-sur-Marne (Marne), ..., défenderesse à la cassation ; La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA MARNE, dont le siège est à Reims (Marne), ..., LA COUR, en l'audience publique du 1er mars 1989, où étaient présents : M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Gall, Leblanc, conseillers, Mme Barrairon, conseiller référendaire, M. Franck, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Feydeau, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 978, 1er alinéa du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Champagne-Ardenne s'est pourvu en cassation le 24 octobre 1986 contre une décision rendue par le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Marne le 2 juillet 1986 dans une instance opposant Mme X... à la Caisse primaire d'assurance maladie de la Marne ; Attendu que si l'article R.144-3 du Code de la sécurité sociale dispense le directeur régional du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat ou à la Cour de Cassation, aucune disposition législative ne l'affranchit de l'obligation imposée au demandeur en cassation par le texte susvisé de signifier son mémoire aux défendeurs c'est-à-dire à toutes les parties à la décision attaquée, au plus tard dans le délai de cinq mois à compter du pourvoi ; Attendu qu'en l'espèce aucune signification de mémoire ampliatif n'a été faite dans ce délai à la Caisse primaire de la Marne ; Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le directeur régional des affaires sanitaires et sociales déchu du pourvoi par lui formé ;

Sommaire : CASSATION - Mémoire - Signification aux défendeurs - Directeur régional de la sécurité sociale - Nécessité.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 mars 1989, 88-41.341, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-03-16
Numéro d'affaire : 88-41341
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans 1988-02-25, 1988-02-25

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur JULE X... demeurant route de Lavau à Saint-Pryvé, Bleneau (Yonne), en cassation d'un arrêt rendu le 25 février 1988 par la cour d'appel d'Orléans , au profit de la société SCOP ASERVAL, dont le siège social est Zone Industrielle à Gien (Loiret), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 février 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Guermann, Saintoyant, conseillers ; Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne M. Y... envers la société SCOP Aserval, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize mars mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 mars 1989, 88-41.405, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-03-02
Numéro d'affaire : 88-41405
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Nanterre 1988-02-25, 1988-02-25

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur ESSED X... demeurant A.D.E.F., ... du Port à Gennevilliers (Hauts de Seine), en cassation d'un jugement rendu le 25 février 1988 par le conseil de prud'hommes de Nanterre, au profit de : 1°/- Me A... administrateur judiciaire de la société TRAMARAVIA demeurant ... (Val d'Oise), 2°/- la société GARP dont le siège social est ... (Hauts de Seine), 3°/- Monsieur Y... représentant des créanciers demeurant ... (Val d'Oise), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 janvier 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Blaser, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Leblanc, Saintoyant, conseillers ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire ; M. Picca, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Blaser, conseiller référendaire, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne M. Z..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux mars mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 mars 1989, 88-43.200, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-03-16
Numéro d'affaire : 88-43200
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry, 1988-04-26, 1988-04-26

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Y... Sylvette demeurant La Valérianne B, Val Thorens à Saint-Martin de Belleville (Savoie), en cassation d'un arrêt rendu le 26 avril 1988 par la cour d'appel de Chambéry, au profit de Madame X... Marielle demeurant Roc de Péclet II, Val-Thorens à Saint-Martin de Belleville (Savoie), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 février 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Guermann, conseiller ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne Mme Y..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize mars mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 mars 1989, 88-43.202, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-03-30
Numéro d'affaire : 88-43202
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse 1988-04-22, 1988-04-22

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame X... Annie demeurant ... (Haute-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 22 avril 1988 par la cour d'appel de Toulouse, au profit de la société GRANJA, dont le siège social est ... (Haute-Garonne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 février 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Benhamou, conseiller ; M. Gauthier, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne Mme X..., envers La société Granja, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente mars mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 27 avril 1989, 86-41.541, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-04-27
Numéro d'affaire : 86-41541
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Grenoble 1986-03-04, 1986-03-04

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Y... Antoine, demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 4 mars 1986 par le conseil de prud'hommes de Grenoble (section commerce), au profit de Mademoiselle X... Catherine, demeurant Les Mas de Servage, à Saint-Ismier (Isère), défenderesse à la cassation. LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de procédure civile, en l'audience publique du 9 mars 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Lecante, conseiller rapporteur, M. Valdès, conseiller, MM. Bonnet, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lecante, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L. 122-6 du Code du travail : Attendu que M. Y... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Grenoble, 4 mars 1986) de l'avoir condamné à payer une indemnité de préavis à Mlle X... qu'il avait licenciée le 26 avril 1985, alors que celle-ci avait été congédiée pour faute grave ; Mais attendu qu'ayant constaté que M. Y... ne reprochait à Mlle X... que des insuffisances professionnelles, le conseil de prud'hommes a pu en déduire que l'employeur n'était pas fondé à la licencier sans préavis ; d'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Délai congé - Faute du salarié - Insuffisances professionnelles - Portée.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 avril 1989, 88-41.547, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-04-27
Numéro d'affaire : 88-41547
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Bourg en Bresse 1987-12-21, 1987-12-21

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Denis demeurant ... (Haut-Rhin), en cassation d'un jugement rendu le 21 décembre 1987 par le conseil de prud'hommes de Bourg en Bresse, au profit de la société anonyme LABORATOIRES ASEPTAN dont le siège social est ... (Ain), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mars 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Benhamou, conseiller ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin conseiller référendaire, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne M. X..., envers la société Laboratoires Aseptan, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept avril mil neuf cent quatre vingt neuf.