La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 octobre 1989, 88-10.703, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-10-18
Numéro d'affaire : 88-10703
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (2ème chambre) 1987-11-26, 1987-11-26

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. André X..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1987 par la cour d'appel de Lyon (2ème chambre), au profit de Mme Raymonde Y... dite Elina Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque à l'appui de osn pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juillet 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Mucchielli, rapporteur ; M. Devouassoud, conseiller ; M. Monnet, avocat général ; Mlle Rouquet, greffier de chambre. Sur le rapport de M. le conseiller Mucchielli, les observations de Me Choucroy, avocat de M. André X..., de la SCP Jean et Didier Le Prado, avocat de son épouse, née Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 242 du Code civil ; Attendu que le divorce ne peut être prononcé pour des faits imputables à l'un des époux qu'à la seule condition que ces faits constituent une violation grave de renouveler des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune ; Attendu que, pour accueillir la demande de la femme, l'arrêt infirmatif attaqué qui a prononcé le divorce des époux X... aux torts du mari, après avoir constaté plusieurs griefs à l'encontre de celui-ci, retient que c'est à tort que les premiers juges ont rejeté la demande de Mme X... ; Qu'en l'état de ces énonciations dont il ne résulte pas qu'elle ait pris en considération la double condition prescrite par l'article 242 du Code civil ; la cour a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le deuxième moyen : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 novembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Condamne Mme Raymonde X..., envers M. André X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Lyon, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit octobre mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 10 mai 1989, 87-19.120, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-05-10
Numéro d'affaire : 87-19120
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Caen 1986-06-19, 1986-06-19
Président : Président : M. FRANCON

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Fernand X..., demeurant "Le Domaine Neuf" Marseilles Les Aubigny (Cher) Jouet-sur-l'Aubois, en cassation d'un arrêt rendu le 13 août 1987 par la cour d'appel de Bourges (1ère chambre), au profit : 1°/ de Monsieur René Z..., 2°/ de Madame Z... son épouse, demeurant ensemble "Le Poids de Fer" à Jouet-sur-l'Aubois (Cher), défendeurs à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 30 mars 1989, où étaient présents : M. Francon, président ; M. Garban, conseiller référendaire rapporteur ; MM. A..., C..., B..., Gautier, Capoulade, Peyre, Beauvois, Darbon, Aydalot, conseillers ; MM. Chollet, Chapron, conseillers référendaires ; M. Vernette, avocat général ; Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Garban, les observations de la SCP Waquet et Farge, avocat de M. X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis ci-après annexés : Attendu que M. X... n'ayant devant les juges du fond contesté la demande de résiliation du bail à ferme consenti par les époux Z... qu'en affirmant que les versements de 30 000 francs et de 12 000 francs par lui effectués en 1975 correspondaient au paiement d'un pas de porte et d'une avance sur les loyers, la cour d'appel qui a souverainement retenu, par une recherche de la commune intention des parties, que la somme de 30 000 francs représentait la dette des époux Y..., précédents fermiers, que M. X... avait accepté d'acquitter, et celle de 12 000 francs l'indemnité d'occupation pour la période de mai 1975, date d'entrée dans les lieux, au 1er novembre 1975, date de prise d'effet du bail, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : BAIL RURAL - Bail à ferme - Résiliation - Cause - Retards dans le paiement des fermages - Versements effectués par le preneur - Imputation.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 1 février 1989, 87-20.227, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-02-01
Numéro d'affaire : 87-20227
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes 1987-09-09, 1987-09-09
Président : Président : M. AUBOUIN

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Yves, Joseph, Marie Q., en cassation d'un arrêt rendu le 9 septembre 1987 par la cour d'appel de Rennes (6e chambre, 1re section), au profit de Mme Annick, Herveline, Marie P., épouse Q., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 janvier 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Billy, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Waquet et Farge, avocat de M. Q., de Me Vuitton, avocat de Mme Q., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que pour condamner M. Q. à payer à sa femme une prestation compensatoire sous forme de capital, l'arrêt attaqué, qui a prononcé aux torts partagés le divorce des époux Q., après avoir constaté que la liquidation de la communauté, qui comprend un patrimoine immobilier très important, attribuera à chacun des époux des parts équivalentes et relevé qu'à la suite du divorce, le mari reste chef d'une entreprise tandis que la femme, sans profession, et qui ne bénéficiera d'aucune retraite, a peu de chance de trouver un emploi, retient que compte tenu des possibilités présentes et futures de chacun, la rupture de la vie commune créera une disparité dans les conditions d'existence des époux au détriment de la femme ; Qu'il résulte de ces énonciations que la cour d'appel a pris en considération les besoins de Mme Q. ainsi que l'incidence de la liquidation de la communauté ayant existé entre les époux ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir autorisé Mme Q. à conserver l'usage du nom de son époux sans constater un intérêt particulier s'y attachant pour elle-même ; Mais attendu que l'arrêt retient que Mme Q. a le souci légitime de conserver le nom sous lequel elle est connue depuis trente-deux ans et qui est aussi celui de ses enfants ; Que, par cette appréciation souveraine de l'intérêt particulier qui s'attache pour Mme Q. à conserver l'usage du nom de son mari, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : (Sur le 2° moyen) DIVORCE - Effets - Nom des époux - Usage par la femme du nom de son ex mari - Intérêt particulier s'y attachant - Appréciation souveraine.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 février 1989, 89-60.036, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-02-23
Numéro d'affaire : 89-60036
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : tribunal d'instance de Corté (Corse), en matière électorale 1989-01-09, 1989-01-09

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur A... Martin, demeurant et électeur à Pruno (Haute-Corse), en cassation d'un jugement rendu le 9 janvier 1989 par le tribunal d'instance de Corté (Corse), en matière électorale, au profit de Monsieur ANTONI B..., demeurant à Bastia (Corse), Immeuble Somivac, défendeur à la cassation ; ET CONCERNANT : 1°) Monsieur Z... Stéphane, 2°) Madame WALLET Patricia X..., LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 11, L. 12, L. 25 du Code électoral et 9 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il appartient à la partie qui conteste une inscription sur les listes électorales de rapporter la preuve de ses prétentions ; Attendu que pour dire fondé le recours de M. Y..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Pruno (Haute-Corse), en contestation de la décision de la commission administrative ayant inscrit sur cette liste M. Z... et Mme X..., le jugement retient qu'il n'est pas prouvé que M. Z..., ait été immatriculé au Consulat de France, condition exigée pour se prévaloir de l'article L. 12 du Code électoral, que les pièces produites sont insuffisantes à établir un domicile réel ou une résidence de Mme Angelini à Pruno et qu'il n'est pas versé aux débats des documents établissant que son époux est contribuable depuis cinq années consécutives dans cette même commune ; Qu'en renversant ainsi la charge de la preuve, le tribunal a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions concernant M. Z... et Mme X..., le jugement rendu le 9 janvier 1989, entre les parties, par le tribunal d'instance de Corté ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de l'Ile Rousse ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Corté, en marge ou à la suite du jugement partiellement annulé ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt trois février mil neuf cent quatre vingt neuf. Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Laroche de Roussane, rapporteur, MM. Billy, Chabrand, Michaud, Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Burgelin, Laplace, conseillers, MM. Herbecq, Bonnet, conseillers référendaires, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 février 1989, 89-60.037, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-02-27
Numéro d'affaire : 89-60037
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Melun, en matière électorale 1989-01-10, 1989-01-10

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Paul, demeurant à Combs La Ville (Seine et Marne), ..., en cassation d'un jugement rendu le 10 janvier 1989 par le tribunal d'instance de Melun, en matière électorale le concernant ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article R. 15-2 du Code électoral ; Attendu que M. Paul X... fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande d'inscription sur la liste électorale de la commune de Combs-la-Ville ; que dans sa déclaration de pourvoi il expose qu'inscrit à Créteil il avait demandé son transfert mais que mal informé il n'avait pas fait le nécessaire à Combs-la-Ville ; Que cette déclaration ne contient aucun énoncé de moyen de cassation du jugement qui constatait que l'intéressé n'avait pas déposé de demande à Combs-la-Ville ; D'où il suit que le pourvoi de M. Paul X... n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DIT le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi fait jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt sept février mil neuf cent quatre vingt neuf. Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Chabrand, rapporteur, MM. Dutheillet-Lamonthézie, Laroche de Roussane, Laplace, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 février 1989, 89-60.040, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-02-23
Numéro d'affaire : 89-60040
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Saint-Palais, en matière électorale 1989-01-18, 1989-01-18

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Félix Z..., demeurant à Labets-Biscay par Saint-Palais (Pyrénées atlantiques), en cassation d'un jugement rendu le 18 janvier 1989 par le tribunal d'instance de Saint-Palais, en matière électorale, au profit : 1°) de M. Jean-Michel X..., demeurant à Malgorria, Labets-Biscay (Pyrénées atlantiques), 2°) de Mme Anita Y..., épouse X..., demeurant à Malgorria, Labets-Biscay (Pyrénées atlantiques), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que nul ne peut se pourvoir en cassation contre une décision à laquelle il n'a pas été partie ; qu'il n'a été dérogé à cette règle en matière électorale qu'en faveur du préfet ; Attendu que M. Félix Z... ne justifie pas qu'il ait été partie au jugement qui, rendu le 18 janvier 1989 par le tribunal d'instance de Saint-Palais, a statué sur le droit de M. Jean-Michel X... et de Mme X... née Anita Y... à figurer sur la liste électorale de la commune de Labets-Biscay (section de Labets) ; Que, dès lors, M. Z... n'est pas recevable à se pourvoir ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt trois février mil neuf cent quatre vingt neuf ; Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Laroche de Roussane, rapporteur, MM. Billy, Chabrand, Michaud, Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Burgelin, Laplace, conseillers, MM. Herbecq, Bonnet, conseillers référendaires, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 février 1989, 89-60.053, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-02-27
Numéro d'affaire : 89-60053
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance de Narbonne, en matière électorale 1989-01-23, 1989-01-23

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Roger X..., demeurant à Homps (Aude), "La Lécune", en cassation d'un jugement rendu le 23 janvier 1989 par le tribunal d'instance de Narbonne, en matière électorale, au profit de Monsieur Thierry Y..., demeurant à Lezignan Corbières (Aude), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article R. 14 du Code électoral et l'article 14 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en matière de contentieux des inscriptions sur les listes électorales, le tribunal statue sur simple avertissement donné trois jours à l'avance à toutes les parties intéressées ; que le défaut d'avertissement constitue une atteinte aux droits de la défense ; Attendu que le tribunal a rejeté le recours de M. X..., contestant l'inscription de M. Garcia Z... sur les listes électorales de la commune de Homps, sans qu'il résulte des énonciations du jugement qu'un avertissement eût été adressé à M. X..., ni que celui-ci ait été présent ou représenté à l'audience ; En quoi le tribunal a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 23 janvier 1989, entre les parties, par le tribunal d'instance de Narbonne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Béziers ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Narbonne, en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt sept février mil neuf cent quatre vingt neuf ; Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Dutheillet-Lamonthézie, rapporteur, MM. Chabrand, Laroche de Roussane, Laplace, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 février 1989, 89-60.054, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-02-27
Numéro d'affaire : 89-60054
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance de Narbonne, en matière électorale 1989-01-23, 1989-01-23

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Roger X..., demeurant à Homps (Aude), "La Lécune", en cassation d'un jugement rendu le 23 janvier 1989 par le tribunal d'instance de Narbonne, en matière électorale, au profit de Monsieur Jean-Louis Y..., demeurant à Narbonne (Aude), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article R. 14 du Code électoral et l'article 14 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en matière de contentieux des inscriptions sur les listes électorales, le tribunal statue sur simple avertissement donné trois jours à l'avance à toutes les parties intéressées ; que le défaut d'avertissement constitue une atteinte aux droits de la défense ; Attendu que le tribunal a rejeté le recours de M. X..., contestant l'inscription de M. Y... Jean-Louis sur les listes électorales de la commune de Homps, sans qu'il résulte des énonciations du jugement qu'un avertissement eût été adressé à M. X..., ni que celui-ci ait été présent ou représenté à l'audience ; En quoi le tribunal a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 23 janvier 1989, entre les parties, par le tribunal d'instance de Narbonne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Béziers ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Narbonne, en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt sept février mil neuf cent quatre vingt neuf ; Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Dutheillet-Lamonthézie, rapporteur, MM. Chabrand, Laroche de Roussane, Laplace, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 février 1989, 89-60.055, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-02-27
Numéro d'affaire : 89-60055
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance de Narbonne, en matière électorale 1989-01-23, 1989-01-23

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Roger X..., demeurant à Homps (Aude), "La Lécune", en cassation d'un jugement rendu le 23 janvier 1989 par le tribunal d'instance de Narbonne, en matière électorale, au profit de Monsieur Didier Y..., demeurant à Azille (Aude), domaine de Jouares, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article R. 14 du Code électoral et l'article 14 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en matière de contentieux des inscriptions sur les listes électorales, le tribunal statue sur simple avertissement donné trois jours à l'avance à toutes les parties intéressées ; que le défaut d'avertissement constitue une atteinte aux droits de la défense ; Attendu que le tribunal a rejeté le recours de M. X..., contestant l'inscription de M. Y... Didier sur les listes électorales de la commune de Homps, sans qu'il résulte des énonciations du jugement qu'un avertissement eût été adressé à M. X..., ni que celui-ci ait été présent ou représenté à l'audience ; En quoi le tribunal a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 23 janvier 1989, entre les parties, par le tribunal d'instance de Narbonne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Béziers ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Narbonne, en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt sept février mil neuf cent quatre vingt neuf ; Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Dutheillet-Lamonthézie, rapporteur, MM. Chabrand, Laroche de Roussane, Laplace, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.