La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 8 juillet 2010, 10-60.096, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2010-07-08
Numéro d'affaire : 10-60096
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2009-11-27
Président : M. Loriferne (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X..., ingénieur aéronautique, a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; que sa demande ayant été rejetée par délibération de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel le 27 novembre 2009, il a formé un recours ; Attendu que M. X... fait valoir que ses compétences avaient été reconnues en 2003, date à laquelle il avait été inscrit sur cette liste et qu'il est aujourd'hui plus compétent et plus disponible ; Mais attendu que l'appréciation, tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires, que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel échappe au contrôle de la Cour de cassation ; D'où il suit que le grief n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 8 juillet 2010, 10-60.107, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2010-07-08
Numéro d'affaire : 10-60107
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2009-11-27
Président : M. Loriferne (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans les rubriques interprétariat-traduction en langue arabe ; que sa demande ayant été rejetée par délibération de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel, du 27 novembre 2009, M. X... a formé un recours ; Attendu que M. X... expose qu'il dispose d'une grande expérience dans le domaine de la traduction et de l'interprétariat en langue arabe compte tenu des divers emplois qu'ils a exercés ; Mais attendu que l'appréciation, tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires, que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel échappe au contrôle de la Cour de cassation ; D'où il suit que le grief n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 8 juillet 2010, 10-60.013, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2010-07-08
Numéro d'affaire : 10-60013
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2009-11-04
Président : M. Loriferne (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel en date du 4 novembre 2009, son inscription a été refusée ; qu'il a formé un recours sans faire état d'une motivation particulière ; Mais attendu que le recours n'étant pas motivé, celui-ci doit être déclaré irrecevable ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 8 juillet 2010, 10-60.057, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2010-07-08
Numéro d'affaire : 10-60057
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Basse-Terre, 2009-11-18
Président : M. Loriferne (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Basse-Terre ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel du 18 novembre 2009, son inscription a été refusée ; qu'il a formé un recours en indiquant notamment que le motif du rejet ne lui a pas été notifié, qu'il était déjà inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, que ses compétences et son expérience sont uniques, que sa probité et son intégrité sont totales, ainsi que son indépendance ; Mais attendu qu'aucune disposition de la loi du 29 juin 1971 ou du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 pris pour son application n'impose la motivation des décisions de refus d'inscription initiale en qualité d'expert dans une rubrique particulière d'une liste dressée par une cour d'appel ; Et attendu que l'appréciation, tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste échappent au contrôle de la Cour de cassation ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 8 juillet 2010, 10-60.084, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2010-07-08
Numéro d'affaire : 10-60084
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2009-11-27
Président : M. Loriferne (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel en date du 27 novembre 2009, son inscription a été refusée ; qu'elle a formé un recours en reprochant à la décision son absence de motivation et en rappelant ses qualités professionnelles ; Mais attendu qu'aucune disposition de la loi du 29 juin 1971 ou du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 pris pour son application n'impose la motivation des décisions de refus d' inscription initiale en qualité d'expert dans une rubrique particulière d'une liste dressée par une cour d'appel ; Et attendu que l'appréciation, tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste échappent au contrôle de la Cour de cassation ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 8 juillet 2010, 10-60.085, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2010-07-08
Numéro d'affaire : 10-60085
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2009-11-27
Président : M. Loriferne (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des traducteurs experts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel en date du 27 novembre 2009, son inscription a été refusée ; qu'il a formé un recours en rappelant ses qualités professionnelles ; Mais attendu que l'appréciation, tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste échappent au contrôle de la Cour de cassation ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 8 juillet 2010, 10-60.086, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2010-07-08
Numéro d'affaire : 10-60086
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2009-11-27
Président : M. Loriferne (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X... a demandé à être réinscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans les rubriques "cancérologie-radiothérapie", "pédiatrie" et "biophysique et médecine nucléaire" ; que l'assemblée générale des magistrats du siège ayant refusé le 27 novembre 2009 sa réinscription, celui-ci a formé un recours ; Attendu que M. X... fait valoir notamment qu'il a respecté son engagement de suivre une formation, en participant à une réunion en septembre 2009, et en s'inscrivant à un cycle de formation pour les experts en 2009 et 2010 ; Mais attendu que c'est sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale des magistrats du siège, considérant que l'engagement de M. X... de suivre une formation à partir de septembre 2009 n'était pas suffisant, a décidé que celui-ci ne pouvait être réinscrit ; D'où il suit que le grief n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 8 juillet 2010, 10-60.121, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2010-07-08
Numéro d'affaire : 10-60121
Solution : Annulation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2009-12-02
Président : M. Loriferne (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Vu les articles 2 et 8 du décret n° 2009-285 du 12 mars 2009 ; Attendu que Mme X... a demandé à être inscrite sur la liste des enquêteurs sociaux de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; que l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel ayant refusé l'inscription par décision du 2 décembre 2009, Mme X... a formé un recours ; Attendu que, pour refuser l'inscription de Mme X..., l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel énonce que celle-ci exerce l'activité d'éducatrice en milieu ouvert considérée comme incompatible avec la mission d'enquêteur social ; Qu'en se prononçant ainsi, alors que le fait que Mme X... exerce la profession d'éducatrice en milieu ouvert ne constitue pas, en soi, l'existence d'une activité incompatible avec l'indépendance nécessaire à l'exercice de la mission d'enquêteur social, l'assemblée générale a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : ANNULE la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 2 décembre 2009, en ce qu'elle a refusé l'inscription de Mme X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 8 juillet 2010, 10-60.129, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2010-07-08
Numéro d'affaire : 10-60129
Solution : Annulation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2009-12-02
Président : M. Loriferne (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Vu l'article 8 du décret n° 2009-285 du 12 mars 2009 ; Attendu que, lorsque l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel décide de refuser l'inscription d'un candidat sur la liste des enquêteurs sociaux, celui-ci est préalablement mis en demeure de présenter ses observations ; Attendu que Mme X... a demandé à être inscrite sur la liste des enquêteurs sociaux de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; que l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel ayant refusé l'inscription par décision du 2 décembre 2009, Mme X... a formé un recours en soutenant qu'elle n'avait pas été en mesure de présenter ses observations ; Attendu que, pour refuser l'inscription de Mme X..., l'assemblée générale de la cour d'appel énonce que celle-ci ne justifie pas avoir exercé une activité en relation avec l'objet des enquêtes sociales ; Mais attendu qu'il ne résulte ni des pièces du dossier ni d'aucune mention du procès-verbal de l'assemblée générale des magistrats du siège que Mme X... a été en mesure de présenter ses observations ; PAR CES MOTIFS : ANNULE la décision rendue 2 décembre 2009 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en ce qu'elle a refusé l'inscription de Mme X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 8 juillet 2010, 10-60.145, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2010-07-08
Numéro d'affaire : 10-60145
Solution : Annulation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2009-12-02
Président : M. Loriferne (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Vu les articles 2 et 8 du décret n° 2009-285 du 12 mars 2009 ; Attendu que Mme X... a demandé à être inscrite sur la liste des enquêteurs sociaux de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; que l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel ayant refusé cette inscription par décision du 2 décembre 2009, Mme X... a formé un recours ; Attendu que, pour refuser l'inscription de Mme X..., l'assemblée générale de la cour d'appel énonce que celle-ci exerce l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, considérée comme incompatible avec l'exercice de la mission d'enquêteur social ; Qu'en se prononçant ainsi, alors que le fait que Mme X... exerce la profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs ne constitue pas, en soi, l'exercice d'une activité incompatible avec l'indépendance nécessaire à l'exercice de la mission d'enquêteur social, l'assemblée générale a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : ANNULE la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 2 décembre 2009, en ce qu'elle a refusé l'inscription de Mme X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 8 juillet 2010, 10-60.110, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2010-07-08
Numéro d'affaire : 10-60110
Solution : Annulation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 2009-11-23
Président : M. Loriferne (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier grief : Vu l'article 8, alinéa 1er, du décret n° 2009-285 du 12 mars 2009 ; Attendu que lorsque l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel décide de refuser l'inscription d'un candidat sur la liste des enquêteurs sociaux, celui-ci est préalablement mis en mesure de présenter ses observations ; Attendu que M. X... a sollicité son inscription sur la liste des enquêteurs sociaux de la cour d'appel de Douai ; que par décision du 23 novembre 2009, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription ; Attendu que M. X... expose que n'ayant été entendu que le 14 décembre 2009, après la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège, les explications qu'il a données ont été inutiles ; Attendu qu'il ne résulte pas des pièces du dossier que M. X... a été mis en mesure de présenter ses observations avant la décision de refus de son inscription ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second grief : ANNULE, la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Douai du 23 novembre 2009 en ce qu'elle a refusé l'inscription de M. X... sur la liste des enquêteurs sociaux ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 8 juillet 2010, 10-60.113, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2010-07-08
Numéro d'affaire : 10-60113
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2009-11-27
Président : M. Loriferne (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme X... a demandé à être réinscrite sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, sous la rubrique interprétariat en langue bulgare ; que l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel ayant, par décision du 27 novembre 2009, refusé sa réinscription, Mme X... a formé un recours ; Attendu que Mme X... expose que la condamnation dont elle a fait l'objet, pour abus de faiblesse, mentionnée dans la décision contestée n'est pas justifiée dès lors que la personne, considérée comme victime de ses agissements, est une amie, qui lui a librement consenti des donations ; Mais attendu que c'est sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel, retenant que le comportement de Mme X... à l'encontre d'une personne âgée et intellectuellement diminuée violait les principes de probité et de morale auxquels un expert judiciaire est astreint, qu'il ne permettait pas à cet expert judiciaire de continuer à exercer sa mission, a décidé de ne pas la réinscrire ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 8 juillet 2010, 10-60.147, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2010-07-08
Numéro d'affaire : 10-60147
Solution : Annulation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2009-12-02
Président : M. Loriferne (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Vu les articles 2 et 8, alinéa 1er, du décret n° 2009-285 du 12 mars 2009 ; Attendu que M. X... a sollicité son inscription sur la liste des enquêteurs sociaux de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; que par décision du 2 décembre 2009, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription ; que M. X... a formé un recours ; Attendu que pour refuser l'inscription de M. X... sur la liste des enquêteurs sociaux de la cour d'appel, l'assemblée générale de cette cour d'appel retient que celui-ci exerce l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs inscrit sur la liste prévue à l'article 471-2 du code de l'action sociale et des familles et que cette activité est considérée comme incompatible avec l'indépendance nécessaire à l'exercice de la mission d'enquêteur social ; Qu'en se prononçant ainsi, alors que le fait que M. X... exerce la profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs ne constitue pas, en soi, l'exercice d'une activité incompatible avec l'indépendance nécessaire à l'exercice de la mission d'enquêteur social, l'assemblée générale a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : ANNULE la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 2 décembre 2009, en ce qu'elle a refusé l'inscription de M. X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 8 juillet 2010, 10-60.183, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2010-07-08
Numéro d'affaire : 10-60183
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2009-11-27
Président : M. Loriferne (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, pour l'année 2010 ; que, par décision du 27 novembre 2009, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription ; que Mme X... a formé un recours ; Attendu qu'à l'appui de son recours, Mme X... expose que toute décision de justice doit être motivée et que le rejet de sa candidature ne l'a pas été ; Mais attendu qu'aucune disposition de la loi du 29 juin 1971 modifiée ou du décret du 23 décembre 2004, pris pour son application, n'impose la motivation des décisions de refus d'inscription initiale en qualité d'expert, à titre probatoire, pour une durée de deux ans, dans une rubrique particulière dressée par une cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille dix.