La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 février 2006, 05-05.003, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-02-28
Numéro d'affaire : 05-05003
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1re chambre, section A) 2004-08-25, 2004-08-25
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que les époux X... ont formé, le 21 janvier 2005, un pourvoi en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Paris du 25 août 2004, qui a déclaré irrecevable leur appel formé contre une décision du juge des enfants du 23 juin 2004 ordonnant le placement de leurs quatre enfants mineurs, Christelle, Jean-Marc, Olivier et Xavier X... auprès de la Direction de la prévention de l'enfance de l'Essonne ; Attendu que, cependant, cette mesure a épuisé ses effets, le juge des enfants en ayant pris une nouvelle à l'égard des mineurs par jugement du 17 décembre 2004, assorti de l'exécution provisoire ; que le pourvoi était, avant même sa déclaration, sans objet ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la direction de la prévention de l'enfance de l'Essonne ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 février 2006, 04-05.077, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-02-28
Numéro d'affaire : 04-05077
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (chambre des mineurs) 2004-05-18, 2004-05-18
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Douai du 18 mai 2004, qui a confirmé un jugement du juge des enfants de Lille du 11 avril 2003 ordonnant le placement de la mineure Anaïs Y... au service de l'Aide sociale à l'enfance pour une durée de deux ans à compter du 27 janvier 2003 et accordant aux parents et à la grand-mère maternelle un droit de visite ; Attendu, cependant, que ces mesures ont épuisé leurs effets et que le juge des enfants en a pris de nouvelles, par jugement du 18 février 2005 ; qu'ainsi le pourvoi est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer ; Condamne Mme Renée X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 février 2006, 04-05.079, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-02-28
Numéro d'affaire : 04-05079
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (chambre spéciale des mineurs) 2004-05-25, 2004-05-25
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° D 04-05.079 et F 04-05.081 qui sont connexes ; Attendu que Mme Zohra X... et M. Mounir X... ont tous deux formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Chambéry du 25 mai 2004, qui a confirmé un jugement du juge des enfants d'Annecy du 27 octobre 2003 renouvelant pour une durée de deux ans à compter du 1er novembre 2003 le placement de l'enfant Slimane X... au Service Enfance et famille de la Haute-Savoie et accordant à chacun des parents ainsi qu'aux grands-parents paternels un droit de visite ; Attendu, cependant, que ces mesures ont épuisé leurs effets et que le juge des enfants en a pris de nouvelles, par jugement du 4 novembre 2005 ; qu'ainsi les pourvois sont devenus sans objet ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer sur les pourvois ; Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son propre pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 février 2006, 05-10.161, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-02-21
Numéro d'affaire : 05-10161
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (2e chambre, section A) 2003-11-25, 2003-11-25
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu qu'au cours des opérations de liquidation du régime matrimonial de séparation de biens ayant existé entre Mme X... et M. Y..., dont le divorce avait été prononcé par arrêt du 25 septembre 1997, M. Y..., prétendant que, par acte sous seing privé du 24 novembre 1994, Mme X... s'était reconnue débitrice à son égard de la somme de 100 000 francs représentant le coût de travaux qu'il avait effectués dans un immeuble appartenant en propre à cette dernière, a sollicité l'allocation de cette somme ; Attendu qu'après avoir constaté que Mme X... s'opposait à cette demande en faisant valoir qu'elle avait souscrit sous la contrainte la reconnaissance de dette invoquée par M. Y... et que celle-ci avait été antidatée, l'arrêt attaqué a écarté cet acte aux motifs que les éléments produits ne permettaient pas d'accréditer la date de celui-ci ni la réalité du consentement de Mme X... ; Qu'en se déterminant ainsi alors que la reconnaissance de dette litigieuse, que Mme X... reconnaissait avoir souscrite, faisant preuve à son égard des énonciations qu'elle contenait, il incombait à cette dernière d'apporter la preuve que, comme elle le prétendait, une telle souscription avait été consentie sous la contrainte, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, partant violé par fausse application le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 novembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne Mme X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille six. LE CONSEILLER RAPPORTEUR LE PRESIDENT LE GREFFIER DE CHAMBRE
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 février 2006, 03-11.060, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-02-28
Numéro d'affaire : 03-11060
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (chambre des appels prioritaires) 2002-11-26, 2002-11-26
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que Mme Le X..., épouse Y..., fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 26 novembre 2002) de l'avoir déboutée de sa demande tendant, sur le fondement de l'article 220-1 du Code civil, à interdire à son époux de disposer, sans son consentement, des actions dépendant de leur communauté, que celle-ci possède dans diverses sociétés ; Attendu qu'ayant relevé que M. Y... s'acquittait de ses devoirs résultant du mariage et qu'il n'était pas avancé qu'il ne touchait pas les revenus fonciers provenant des biens communs et les dividendes provenant des sociétés dont la communauté possédait des actions, alors qu'elle n'apportait pas la preuve des intentions préméditées et malveillantes qu'elle prêtait à son mari de céder, en fraude de ses droits et de ceux de la communauté, les actions, propriété de cette dernière, la cour d'appel a pu en déduire que Mme Le X... n'établissait pas le péril pouvant compromettre les intérêts de la famille ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Le X..., épouse Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Le X..., épouse Y... à payer à M. Y... la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 février 2006, 03-11.257, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-02-28
Numéro d'affaire : 03-11257
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes 2002-05-06, 2002-05-06
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... et Mme Y..., mariés le 22 mai 1971 sous le régime légal de la communauté, ont divorcé le 15 janvier 1985; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 6 mai 2002) de l'avoir débouté de sa demande de récompense au titre d'un bien immobilier dépendant de la communauté ; Attendu que, sans enfreindre le principe de la contradiction en° relevant que M. X... ne produisait pas les relevés du compte personnel qu'il avait utilisé pour s'acquitter du prix du terrain sur lequel la communauté avait fait édifier un immeuble d'habitation, qui auraient permis d'établir le caractère propre ou non des fonds dépensés, la cour d'appel a souverainement estimé que les documents produits par M. X... n'établissaient pas que les sommes que lui aurait données sa mère, Mme Veuve X..., avaient été affectées au financement de cet achat ; Que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen, tel quil figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que M. X... fait encore grief à l'arrêt attaqué de ne pas avoir répondu à la demande, qu'il lui présentait, de rechercher si la preuve de comptes ouverts par Mme Y... au Crédit mutuel de Bretagne n'était pas rapportée ; Attendu que, devant la cour d'appel, M. X... avait poursuivi la réintégration à la masse commune des sommes qu'il soutenait avoir été distraites par Mme Y..., qui les aurait placées sur divers comptes bancaires, dont trois comptes au Crédit mutuel de Bretagne, et l'application, quant à ces sommes, des peines du recel de communauté, de sorte que la cour d'appel n'avait pas à procéder à une recherche quant à l'existence de comptes de placement ou d'un compte courant non identifiés ; Que le moyen manque en fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 février 2006, 05-11.401, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-02-14
Numéro d'affaire : 05-11401
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre civile) 2004-02-10, 2004-02-10
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 10 février 2004) rectifié par arrêt du 4 mai 2004, Mme X... a mis au monde, le 10 juin 1997, un garçon prénommé Abdoul Karim, qu'elle a reconnu à la naissance ; que le 5 février 2001, elle a assigné en recherche de paternité et en paiement de pension alimentaire M. Robert Y..., avec lequel elle prétendait avoir vécu en concubinage de février 1996 au 30 juin 2000 ; que ce dernier étant décédé le 4 janvier 2003, ses héritiers ont repris l'instance ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son action irrecevable ; Attendu qu'en relevant que les attestations produites par Mme X... ne lui paraissaient pas probantes, dès lors que l'une d'elles n'était pas circonstanciée tandis que les deux autres étaient rédigées dans les mêmes termes alors que la relation invoquée était supposée avoir duré un temps relativement long, et n'étaient corroborées par aucune pièce complémentaire, la cour d'appel a souverainement apprécié la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis et estimé, sans encourir les griefs du moyen, que l'état de concubinage de Mme X... avec M. Robert Y... pendant la période légale de conception, susceptible de reporter le délai de l'action, n'était pas caractérisé ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 février 2006, 04-11.405, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-02-28
Numéro d'affaire : 04-11405
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (chambre des appels prioritaires) 2003-12-09, 2003-12-09
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2277 du Code civil ; Attendu que, selon ce texte, les actions en paiement des sommes payables à termes périodiques se prescrivent par cinq ans ; Attendu que, poursuivant l'exécution d'un arrêt du 7 novembre 1978 ayant prononcé le divorce des époux X... et condamné l'époux à payer diverses sommes au titre de la contribution à l'entretien et à l'éducation des deux enfants communs et une prestation compensatoire sous forme de rente mensuelle viagère, Mme Y... a, le 6 mars 2002, fait délivrer à M. Z... un commandement de saisie-vente dont ce dernier a sollicité l'annulation devant le juge de l'exécution en invoquant la prescription quinquennale ; Attendu que pour débouter M. Z... de sa demande, l'arrêt retient qu'est seule soumise à la prescription de l'article 2277 du Code civil, la demande en paiement d'aliments et non la poursuite de l'exécution de titres portant condamnation au paiement de pension, laquelle est régie par la prescription de droit commun ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que si le créancier peut poursuivre pendant trente ans l'exécution d'un jugement condamnant au paiement d'une somme payable à termes périodiques, il ne peut, en vertu de l'article 2277 du Code civil, applicable en raison de la nature de la créance, obtenir le recouvrement des arriérés échus plus de cinq ans avant la date de sa demande, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 décembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen, autrement composée ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 février 2006, 05-11.430, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-02-14
Numéro d'affaire : 05-11430
Solution : Annulation
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (2e chambre civile, section 2) 2004-09-30, 2004-09-30
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme Y..., en qualité d'administrateur judiciaire de Mme Z..., veuve X... ; Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué, rendu le 30 septembre 2004, est la suite, l'application ou l'exécution de l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 24 octobre 2002 qui a été cassé par arrêt de ce jour ; que cette cassation entraîne l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt attaqué ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Constate l'annulation de l'arrêt rendu le 30 septembre 2004 ; Condamne Mme A... et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 février 2006, 05-11.567, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-02-21
Numéro d'affaire : 05-11567
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (11e chambre civile) 2003-11-19, 2003-11-19
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par acte authentique du 5 octobre 1988, Mme X... s'est portée caution solidaire du remboursement d'un prêt de la somme de 800 000 francs que, selon ce même acte, la Caisse d'épargne d'Apt et de l'arrondissement avait consenti à la société Les Ramades ; que prétendant qu'en vertu de ce cautionnement elle se trouvait créancière d'une somme d'argent à l'égard de Mme X..., la Caisse d'épargne et de prévoyance Provence-Alpes-Corse a sollicité l'autorisation de procéder à la saisie des rémunérations perçues par celle-ci ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt attaqué se borne à énoncer que Mme X... s'est portée caution solidaire du remboursement dudit prêt et que devant le premier juge elle n'avait pas contesté cet engagement ; Qu'en se déterminant ainsi alors que si Mme X... n'avait pas contesté l'existence du cautionnement litigieux, en revanche elle avait soutenu que celui-ci ne l'obligeait pas à l'égard de la Caisse d'épargne et de prévoyance Provence-Alpes-Corse, de sorte qu'en s'abstenant de se prononcer sur ce moyen, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 novembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne la Caisse d'épargne et de prévoyance Provence-Alpes-Corse aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 février 2006, 02-11.597, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-02-21
Numéro d'affaire : 02-11597
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (1re chambre A) 2001-11-27, 2001-11-27
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la Coopérative laitière Maine et Anjou (la COLAIMA) a assigné l'Office interprofessionnel du lait et des produits laitiers (l'ONILAIT) en annulation d'un commandement aux fins de saisie-vente que celui-ci lui avait fait délivrer le 2 mars 2000 en vertu de deux jugements d'un tribunal administratif ayant rejeté les requêtes par lesquelles la Coopérative des agriculteurs de la Mayenne (la CAM) qui avait cédé, par acte du 9 mars 1994, sa branche d'activité laitière à la COLAIMA, avait sollicité l'annulation d'états exécutoires émis à son encontre par l'ONILAIT au titre de prélèvements supplémentaires pour des campagnes laitières antérieures à 1994 ; Attendu que l'ONILAIT fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Angers, 27 novembre 2001) d'avoir annulé ce commandement alors qu' en l'état d'un traité de cession partiel d'actif conclu par référence à l'article 387 de la loi du 24 juillet 1966, la société absorbante est débitrice des créanciers non obligataires de la société absorbée au lieu et place de celle-ci ; que la cour d'appel qui pour annuler le commandement délivré à la COLAIMA par l'ONILAIT retient que les titres exécutoires émis à l'encontre de la CAM, société absorbée, ne valent pas à l'encontre de la COLAIMA, société absorbante a violé les articles 385 et 387 de la loi du 24 juillet 1966, devenus les articles L. 236-14 et L. 236-20 du Code de commerce, ensemble l'article 1351 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que le commandement, délivré en vertu de deux jugements du tribunal admnistratif rejetant les requêtes présentées par la CAM en annulation d'états exécutoire émis contre elle par l'ONILAIT ne visait pas le traité de cession intervenu entre la CAM et la COLAIMA et ne valait pas titre exécutoire à l'égard de la COLAIMA ; qu'ayant ainsi retenu l'irrégularité du titre exécutoire, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers (ONILAIT) aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de l'ONILAIT et de la COLAIMA ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille six.