La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 octobre 1993, 92-14.038, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1993-10-27
Numéro d'affaire : 92-14038
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Reims 1991-12-19, 1991-12-19
Président : Président : M. MICHAUD conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Thérèse X... épouse Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1991 par la cour d'appel de Reims, au profit de M. Michel Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 20 juillet 1993, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme Y..., de Me Blanc, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que sous le couvert d'un grief non fondé de défaut de base légale au regard de l'article 271 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en cause devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine des juges du fond de l'existence d'une disparité dans les conditions de vie des époux dans la procédure de divorce opposant M. Y... et Mme X... ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M. Y... sollicite sur le fondement de ce texte l'allocation d'une somme de 5 000 francs ; Mais attendu qu'il serait inéquitable d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Rejette également la demande présentée par M. Y... sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne Mme Y... envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 30 juin 1993, 92-20.578, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1993-06-30
Numéro d'affaire : 92-20578
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes (1è chambre section C) 1992-09-30, 1992-09-30

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Mary X..., incarcérée au Centre pénitentiaire de Rennes (Ille-et-Vilaine), en cassation d'un arrêt rendu le 30 septembre 1992 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre, section C), la concernant ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour, Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les conclusions de M. Tatu, avocat général et, après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973, 974 et 975 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Attendu que Mme X..., incarcérée au centre pénitentiaire de Rennes, a, par déclaration faite au greffe de cet établissement, déclaré se pourvoir contre un arrêt rendu le 30 septembre 1992 par la cour d'appel de Rennes sur appel d'une ordonnance de référé d'un président de tribunal de grande instance, saisi sur le fondement de l'article 756 du Code de procédure pénale ; Attendu que, s'agissant d'une affaire où les parties ne sont pas dispensées par la loi de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, le pourvoi n'est pas régulièrement formé ; D'où il suit qu'il n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne Mme X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en l'audience publique du trente juin mil neuf cent quatre-vingt-treize ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 30 juin 1993, 91-20.706, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1993-06-30
Numéro d'affaire : 91-20706
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (15ème chambre A) 1990-01-31, 1990-01-31

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Hubert X..., demeurant ..., ED, à Villejuif (Val-de-Marne), décédé en cours d'instance, en cassation d'un arrêt rendu le 31 janvier 1990 par la cour d'appel de Paris (15ème chambre A), au profit de la banque Scalbert Dupont, société anonyme, dont le siège est ... (Nord), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4 juin 1993, où étaient présents : M. Burgelin, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Delattre, Laplace, Chartier, Mme Vigroux, M. Buffet, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. SainteRose, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Burgelin, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau Van-Troeyen, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu qu'un pourvoi en cassation ne peut être formé au nom d'une personne décédée ; Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 15 juillet 1991, la société civile professionnelle d'avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation UrtinPetit et Rousseau Van-Troyen a déclaré se pourvoir au nom de M. X... contre un arrêt rendu le 31 janvier 1990 par la cour d'appel de Paris au profit de la banque Scalbert Dupont ; Attendu qu'il résulte des productions qu'aux termes de la copie d'un acte de l'état civil de la commune de Villejuif, M. X... y est décédé le 30 août 1990 ; Qu'il s'en suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Laisse à chaque partie, le trésorier payeur général pour M. X..., la charge respective de ses dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente juin mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 30 juin 1993, 91-21.297, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1993-06-30
Numéro d'affaire : 91-21297
Solution : Désistement
Décision attaquée : Ordonnance du premier président de la cour d'appel de Montpellier 1991-10-02, 1991-10-02

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie Generali France Trieste, sise à Paris (9e), ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 2 octobre 1991 par le premier président de la cour d'appel de Montpellier, au profit de M. Y..., demeurant à Millau (Aveyron), Les Quatre vents, route de Montpellier, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4 juin 1993, où étaient présents : M. Burgelin, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonctions de président, M. Buffet, conseiller rapporteur, MM. Delattre, Laplace, Chartier, Mme Vigroux, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Buffet, les observations de la SCP Peignot etarreau, avocat de la compagnieenerali France Trieste, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la compagnieenerali France Trieste s'est pourvue, le 2 décembre 1991, en cassation d'une ordonnance rendue le 2 octobre 1991 par le premier président de la cour d'appel de Montpellier, à son préjudice et au profit de M. Y... ; qu'à la date du 8 avril 1993, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 10 février 1993, date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à la compagnieenerali France Trieste de son désistement ; ! Condamne la compagnieenerali France Trieste, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente juin mil neuf cent quatrevingttreize.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 30 juin 1993, 91-21.667, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1993-06-30
Numéro d'affaire : 91-21667
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (1re chambre) 1991-10-01, 1991-10-01

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. François X..., conseil en gestion d'entreprise, demeurant à Lyon (1er) (Rhône), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er octobre 1991 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre), au profit de la compagnie d'assurances Union des assurances de Paris (UAP) incendie accidents, société anonyme, dont le siège est à Paris (1er), 9, place Vendôme, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 4 juin 1993, où étaient présents : M. Burgelin, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonctions de président, Mme Vigroux, conseiller rapporteur, MM. Delattre, Laplace, Chartier, Buffet, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Vigroux, les observations de la SCP Masse-Dessen eorges et Thouvenin, avocat de M. X..., de Me Odent, avocat de l'UAP, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel que reproduit en annexe : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 1er octobre 1991) d'avoir déclaré irrecevable comme tardif l'appel qu'il avait interjeté d'un jugement réputé contradictoire rendu au profit de la compagnie d'assurances Union des assurances de Paris incendie accidents, au motif que la signification de cette décision effectuée à domicile avec remise de la copie en mairie, avait été régulière ; Attendu cependant qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des productions que M. X... ait établi l'existence d'un préjudice résultant de l'irrégularité invoquée ; D'où il suit que le moyen est inopérant ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers l'UAP, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente juin mil neuf cent quatrevingttreize.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 juin 1993, 91-21.996, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1993-06-04
Numéro d'affaire : 91-21996
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Belfort 1991-10-17, 1991-10-17

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bernard X..., demeurant ... (Territoire-de-Belfort), en cassation d'un jugement rendu le 17 octobre 1991 par le tribunal d'instance de Belfort, au profit de la société SECAFI, dont le siège social est 4 B, ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 5 mai 1993, où étaient présents : M. Burgelin, conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonctions de président, M. Buffet, conseiller rapporteur, MM. Delattre, Laplace, Chartier, Mme Vigroux, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Buffet, les observations de Me Boulloche, avocat de M. X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué, rendu en dernier ressort, (tribunal d'instance de Bel fort, 17 octobre 1991), d'avoir condamné M. X... à payer à la société SECAFI une certaine somme représentant le coût d'établissement par cette société d'un compte de campagne électorale, alors qu'en ne recherchant pas si le rapport établi par la société, dont il était soutenu qu'il comportait des erreurs, satisfaisait aux exigences des articles L.O. 163-1 et L.O. 179-1 du Code électoral en retraçant, selon leur origine, l'ensemble des recettes en vue de l'élection, le tribunal n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard des articles précités ; Mais attendu que le tribunal, qui n'avait pas à effectuer d'office la recherche mentionnée au moyen dont il n'est pas établi qu'elle avait été proposée, a énoncé à juste titre qu'il appartenait à M. X... de prouver ses allégations et a souverainement retenu que cette preuve n'était pas rapportée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers la société SECAFI, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 juin 1993, 91-20.558, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-06-08
Numéro d'affaire : 91-20558
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles 1991-08-21, 1991-08-21

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Epargne Constructions Loisirs (ECL), représentée par ses représentants légaux en exercice, domiciliés au siège de la société, ... (IndreetLoire), en cassation d'un arrêt rendu le 21 août 1991 par la cour d'appel de Versailles, au profit de la commune de La Celle SaintCloud, représentée par son maire en exercice, domicilié à l'Hôtel de Ville, ... deaulle à La Celle SaintCloud (Yvelines), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 avril 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller rapporteur, M. Cathala, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de Me Delvolvé, avocat de la société Epargne Constructions Loisirs, de Me Choucroy, avocat de la commune de la Celle Saint-Cloud, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche, ciaprès annexé : Attendu que toute obligation étant nulle lorsqu'elle a été contractée sous une condition potestative de la part de celui qui s'oblige, le moyen, qui reproche à l'arrêt d'avoir débouté la société Epargne Constructions Loisirs ECL de sa demande en réalisation de la vente consentie par la commune de la Celle SaintCloud, en soutenant que la condition stipulée pour cette vente et relative à la délivrance d'un permis de construire conforme au plan d'occupation des sols aurait un caractère potestatif, est inopérant ; Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches, ciaprès annexé : Attendu qu'ayant retenu que la société ECL à laquelle le permis de construire, relatif aux constructions qu'elle s'engageait à réaliser, a été refusé, par arrêté du 25 août 1989, n'a formé aucun recours contre cette décision et n'a pas élaboré un projet modificatif de ses plans ni déposé une nouvelle demande de permis de construire et qu'ainsi il était certain, au moment où les premiers juges ont statué, que la condition était défaillie, la cour d'appel a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision de ce chef ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société Epargne Constructions Loisirs aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 juin 1993, 91-20.626, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-06-09
Numéro d'affaire : 91-20626
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (4è chambre) 1991-02-14 1991-03-28, 

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bernard D..., demeurant ... (Côtes-du-Nord), en cassation des arrêts rendus le 14 février 1991, le 28 mars 1991 et le 11 juillet 1991 par la cour d'appel de Rennes (4ème chambre), au profit M. C... Le Goff, demeurant ... (Côtes-du-Nord), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 4 mai 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Fromont, conseiller rapporteur, MM. Y..., F..., X..., A..., E... B..., M. Chemin, conseillers, Mme Z..., M. Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Fromont, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de M. D..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que l'attitude de M. D... n'avait pas été celle d'un maître de l'ouvrage soucieux d'obtenir la délivrance d'un permis de construire et que la seule raison pour laquelle avait été interrompue la mission de l'architecte n'était pas l'éventuelle omission de celui-ci dans la fourniture des pièces à l'appui de la demande de permis de construire, omission à laquelle il était facile de remédier, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. D..., envers M. Le Goff, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf juin mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 juin 1993, 91-20.676, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-06-16
Numéro d'affaire : 91-20676
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16ème chambre, section A) 1991-09-18, 1991-09-18

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sinfonie, dont le siège social est à Paris (8ème), ..., agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, notamment de son gérant en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 18 septembre 1991 par la cour d'appel de Paris (16ème chambre, section A), au profit de la société civile des propriétaires des deux maisons sises ..., dont le siège social est à Paris (8ème), ..., prise en la personne de ses représentants légaux notamment de son président, M. Y... X..., demeurant à Versailles (Yvelines), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 12 mai 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chollet, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Cathala, Valdès, Douvreleur, Peyre, Deville, Darbon, Mmeiannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Fromont, conseillers, Mme Cobert, MM. Chapron, Pronier, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la société Sinfonie, de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société civile des propriétaires des deux maisons, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 17 mars 1993, la SCP Rouvière et Boutet, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré au nom de la société Sinfonie se désister du pourvoi formé par elle, contre un arrêt rendu le 18 septembre 1991, par la cour d'appel de Paris, au profit de la société civile des propriétaires des deux maisons ; que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société Sinfonie de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 juin 1993, 91-21.736, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-06-22
Numéro d'affaire : 91-21736
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre, section A) 1991-09-09, 1991-09-09

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière Les Mas du Canadel, dont le siège social est 15, square de l'avenue Foch, Paris (16e), en cassation d'un arrêt rendu le 9 septembre 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre, section A), au profit : 18/ de M. Edgar X..., 28/ de Mme Hyman Y... née Z..., demeurant tous deux 444 East, 82 nd street, New-York 10028 (Etats-Unis), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mai 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chapron, conseiller référendaire rapporteur, M. Cathala, conseiller doyen, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chapron, les observations de la SCP Peignot etarreau, avocat de la SCI Les Mas du Canadel, de la SCP Mattei-Dawance, avocat des époux X..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ciaprès annexé : Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant qu'elle devait se placer au jour de sa décision pour fixer le préjudice, subi par les époux X... et dont elle a souverainement apprécié le montant ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société civile immobilière Les Mas du Canadel à payer aux époux X... la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne la société civile immobilière Les Mas du Canadel aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;