Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 décembre 2010, 10-82.633, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2010-12-07
Numéro d'affaire : 10-82633
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2010-03-12
Président : M. Louvel (président)
Avocats : SCP Le Griel

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Mickaël X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-7, en date du 12 mars 2010, qui, pour dénonciation calomnieuse, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1134 du code civil et 593 du code de procédure pénale, contradiction et défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de la citation soulevée en défense ; " aux motifs que c'est en vain qu'il est soutenu que la citation délivrée par les parties civiles serait frappée de nullité, cette exception n'ayant pas été soulevée devant la juridiction du premier degré devant laquelle le prévenu a comparu assisté de son avocat qui n'avait alors pas déposé de conclusions ; " alors qu'il résulte du dossier que l'avocat de M. X... a, en réalité, déposé des conclusions devant le tribunal de grande instance de Bobigny en vue de l'audience du 8 décembre 2005 invoquant notamment la nullité de la citation ; Attendu que, contrairement à ce que soutient le demandeur, c'est à juste titre que la cour d'appel a retenu que l'exception de nullité de la citation à comparaître délivrée à M. X... n'avait pas été soulevée en première instance, dès lors qu'il ne résulte pas des pièces de procédure que les premiers juges aient été saisis sur ce point de conclusions régulières au sens de l'article 459 du code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 226-10 du code pénal et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé les dispositions du jugement déféré ayant déclaré coupable M. X... du délit de dénonciation calomnieuse ; " aux motifs que le juge d'instruction mentionnait dans son ordonnance en date du 29 juin 2007 : " au terme de l'instruction, il apparaît que les faits dénoncés par M. X... semblent peu crédibles ", avant de conclure " qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis les faits visés au réquisitoire introductif et qu'il apparaît en l'espèce que M. X..., qui dénonçait dans sa plainte des actes de torture et de barbarie et notamment le fait d'avoir été suspendu par les pieds à l'aide d'une corde, a déclaré par la suite que ce procédé n'avait été utilisé et qu'il a ainsi admis qu'il avait dénoncé en toute connaissance de cause des faits partiellement inexacts ; 1°) " alors qu'aux termes de l'article 226-10, alinéa 2, du code pénal, en matière de dénonciation calomnieuse, la présomption légale de fausseté du fait dénoncé ne peut jouer que si cette fausseté résulte d'une décision définitive d'acquittement, de relaxe ou de non-lieu " déclarant que la réalité du fait n'est pas établie ou que celui-ci n'est pas imputable à la personne dénoncée ", qu'en l'espèce, l'ordonnance de non-lieu rendue au bénéfice de MM. Y..., Z... et A... le 29 juin 2007 et invoquée comme preuve de la fausseté des faits dénoncés par présomption légale énonce seulement que ces faits " semblent peu crédibles " et que, dès lors, la présomption légale de fausseté ne pouvait jouer ; 2°) " alors que, tout au long de la procédure, procès-verbal d'audition de M. X..., conclusions devant le tribunal, conclusions devant la cour d'appel, M. X... n'a eu de cesse d'expliquer que les policiers l'avaient bien soulevé en l'air, la tête en bas, puis laissé retomber sur le sol et que si, dans sa plainte initiale, son avocat avait indiqué à tort, dans l'ignorance du mode opératoire exact des policiers, que ceux-ci avaient, pour ce faire, fait usage d'une corde, il avait, en réalité, simplement été soulevé, la tête en bas, par deux des policiers qui l'avait saisi par les jambes et que, dès lors, la cour d'appel ne pouvait faire état de cette divergence mineure sur le mode opératoire des actes de torture dénoncés entre la plainte initiale de M. X... et ses déclarations ultérieures pour en déduire que ce dernier avait " admis qu'il avait dénoncé en toute connaissance de cause des faits partiellement inexacts " et retenir sa mauvaise foi " ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel, qui a exactement analysé la portée de l'ordonnance de non-lieu critiquée, a répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, le délit dont elle a déclaré le prévenu coupable ; D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Guirimand conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Téplier ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;