La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 25 février 1987, 86-94.056, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1987-02-25
Numéro d'affaire : 86-94056
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles 1986-07-10, 1986-07-10
Président : M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - C. M. - contre un arrêt de la Cour d'appel de VERSAILLES, 8ème Chambre, en date du 10 juillet 1986 qui a rejeté sa requête en relèvement de l'interdiction définitive du territoire français prononcée contre ui par arrêt de cette Cour du 20 septembre 1985 pour infraction à la législation sur les stupéfiants ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 459 alinéa 3, 512 et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et de l'article L.630-1 du Code de la santé publique ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, par décision en date du 20 septembre 1985, Ch. a été condamné, pour infraction à la législation sur les stupéfiants, notamment à la peine de l'interdiction définitive du territoire français ; Attendu que saisie d'une requête en relèvement de cette peine, la Cour d'appel, après avoir exposé et analysé divers éléments concernant la situation personnelle de C., a rejeté cette demande ; Attendu qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a donné une base légale à sa décision sans encourir les griefs allégués aux moyens ; qu'en effet, d'une part, les dispositions des articles 19 et 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, alors applicables, relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France sont exclusives de celles de l'article L.630-1 du Code de la santé publique ; que d'autre part, l'appréciation des motifs par lesquels les juges décident, en application de l'article 55-1 du Code pénal, d'accueillir ou de rejeter la requête présentée par un condamné en vue d'être relevé d'une interdiction est souveraine, si ces motifs ne sont, comme en l'espèce, entachés d'aucune erreur de droit ; D'où il suit que les moyens doivent être écartés ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi

Sommaire : INTERDICTION DE SEJOUR - Relevé - Condamnation pour trafic de stupéfiants - Refus. null
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 16 juin 1987, 86-96.073, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1987-06-16
Numéro d'affaire : 86-96073
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Agen 1986-10-23, 1986-10-23
Président : M

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - T. J.-M., contre un arrêt de la Cour d'appel d'AGEN, Chambre correctionnelle, en date du 23 octobre 1986 qui, pour exercice illégal de la médecine, l'a condamné à 10.000 francs d'amende avec sursis ainsi qu'à des réparations civiles ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 372 du Code de la santé publique, 52 du Traité de Rome, 8, 10, 13 et 14 de la Convention européenne des Droits de l'homme ; Attendu que les juges ont constaté que T., kinésithérapeute qui pratiquait l'acupuncture, dressait ce qu'il appelait des "bilans énergétiques", mais qui étaient en fait des diagnostics, et procédait au traitement de ce qu'il dénommait "troubles énergétiques" mais qui n'étaient autres que des états pathologiques ; Attendu que de ces constatations les juges ont à bon droit déduit que le prévenu avait effectué des actes médicaux que l'article L. 372 du Code de la santé publique interdit aux personnes qui, comme T., ne sont pas titulaires du diplôme d'Etat de docteur en médecine ou d'un diplôme assimilé ; que pour le condamner du chef d'exercice illégal de la médecine ils ont, écartant les conclusions de la défense reprise au moyen, exactement considéré que l'article précité, qui n'institue pour l'exercice de l'art médical aucune discrimination entre les ressortissants des Etats membres de la communauté européenne, n'était pas contraire à l'article 52 du Traité de Rome, non plus qu'à la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'homme qui, si elle prohibe toute atteinte aux libertés fondamentales, permet aux autorités nationales de prendre les mesures utiles à la protection de la santé publique ; Que le moyen dès lors ne peut être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi

Sommaire : PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin chirurgien - Exercice illégal de la profession - Définition - Thérapeutique préconise - Bilans énergétiques - Kinésithérapeute. null
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 4 novembre 1987, 87-83.152, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1987-11-04
Numéro d'affaire : 87-83152
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'assises du département de la Gironde 1987-05-11, 1987-05-11
Président : M

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatre novembre mil neuf cent quatre vingt sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DARDEL et les conclusions de M. l'avocat général CLERGET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... François, contre un arrêt de la cour d'assises du département de la GIRONDE, du 11 mai 1987, qui, dans les poursuites engagées contre lui pour assassinat et vol, a ordonné qu'il serait procédé sans désemparer au jugement de l'accusation portée contre lui ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle en date du 3 juillet 1987 déclarant que la décision attaquée n'entre pas dans la catégorie de celle prévues aux articles 570 et 571 du Code de procédure pénale et qu'il s'ensuit que le pourvoi doit être, de droit, examiné par la chambre criminelle ; Vu l'article 316 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'aux termes dudit article tous incidents contentieux sont réglés par la Cour, le ministère public, les parties ou leurs conseils entendus ; que les arrêts ne peuvent être attaqués par la voie de recours en cassation qu'en même temps que l'arrêt sur le fond ; Attendu que X... renvoyé devant la cour d'assises de la Gironde sous l'accusation d'assassinat et vol a, lors de l'ouverture de l'audience, demandé le renvoi de l'affaire jusqu'au jugement d'autres procédures ; que la Cour a par l'arrêt attaqué rejeté cette demande et ordonné qu'il serait procédé sans désemparer au jugement de l'accusation portée contre lui ; qu'un tel arrêt rentrant dans la classe de ceux prévus à l'article 316 précité, le pourvoi formé contre une telle décision doit être déclarée irrecevable ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Sommaire : CASSATION - Décisions susceptibles - Juridictions de jugement - Cour d'assises - Arrêt incident - Arrêt rejetant une demande de renvoi - Irrecevabilité. null
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 25 novembre 1987, 87-83.845, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1987-11-25
Numéro d'affaire : 87-83845
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'assises des mineurs du Haut-Rhin 1987-06-12, 1987-06-12
Président : M

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-cinq novembre mil neuf cent quatre vingt sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur les pourvois formés par : - X... Denis, - Y... Christian, contre un arrêt rendu par la cour d'assises des mineurs du Haut-Rhin en date du 12 juin 1987 qui pour viols aggravés, les a condamnés le premier à quinze années de réclusion criminelle, le second à douze années de la même peine et qui a ordonné la confiscation de l'arme saisie ; Vu la connexite joignant les pourvois ; Sur le moyen de cassation relevé d'office pris de la violation des articles 303 et 332 du Code pénal et 349 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu que chaque circonstance aggravante doit faire l'objet d'une question distincte ; Qu'il s'ensuit qu'est complexe la question unique relative à une circonstance aggravante, fût-elle réelle, qui se réfère à des faits principaux distincts ; Attendu, en l'espèce, qu'après avoir répondu affirmativement à trois questions posées de manière abstraite, la première qu'il était constant qu'un ou plusieurs actes de pénétration sexuelle avaient été commis par violence, contrainte ou surprise sur la personne de X., la deuxième et la troisième que lesdits actes avaient été commis par deux ou plusieurs auteurs ou complices et en employant des tortures et des actes de barbarie, la Cour et le jury ont résolu également par l'affirmative les questions n° 4 et n° 6 concernant X... et Y... déclarés coupables "d'avoir commis le ou lesdits actes de pénétration sexuelle" ; Mais attendu, en cet état, que la question unique n° 2 et la question unique n° 3 par lesquelles la Cour et le jury ont été interrogés sur la circonstance aggravante prévue en matière de viol par l'article 332 alinéa 3 du Code pénal et sur celle spécifiée par l'article 303 alinéa 1 du même Code, se réfèraient à des crimes distincts, commis par des accusés différents ; qu'elles étaient donc entachées de complexité prohibée ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs : CASSE et ANNULE l'arrêt précité de la cour d'assises des mineurs du Haut-Rhin du 12 juin 1987 mais seulement en ce qu'il a condamné X... Denis et Y... Christian, ensemble en ce qui concerne ces deux accusés, la déclaration de la Cour et du jury et les débats qui l'ont précédée, et pour être statué à nouveau conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée, RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'assises des mineurs du Bas-Rhin, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

Sommaire : COUR D'ASSISES - Questions - Complexité - Circonstances aggravantes - Faits principaux distincts - Question unique. null
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-03-22
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Nancy, Chambre 2, 1982-05-07, 1982-05-07

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - HANS PIERRE X... - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NANCY, DEUXIEME CHAMBRE, EN DATE DU 7 MAI 1982, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI DU CHEF DE CHASSE SUR LE TERRAIN D'AUTRUI, A DECLARE CETTE CONTRAVENTION AMNISTIEE MAIS A MAINTENU, TOUT EN REDUISANT LA DUREE A UN AN, L'INTERDICTION DE CONSERVER OU D'OBTENIR UN PERMIS DE CHASSER PRONONCEE EN PREMIERE INSTANCE ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE IER DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 381 DU CODE RURAL ; CES DEUX MOYENS ETANT REUNIS ; ATTENDU QUE, QUAND ELLE INTERVIENT AU COURS DE LA POURSUITE, L'AMNISTIE DE DROIT VIENT OTER LEUR CARACTERE PENALEMENT REPREHENSIBLE AUX FAITS INCRIMINES ET NE PERMET PLUS A LA JURIDICTION SAISIE DE LES SANCTIONNER ; ATTENDU, DES LORS, QU'EN MAINTENANT L'INTERDICTION DE CONSERVER OU D'OBTENIR UN PERMIS DE CHASSER PRONONCEE PAR LES PREMIERS JUGES, AU LIEU DE SE BORNER A STATUER SUR LES REPARATIONS CIVILES APRES AVOIR CONSTATE L'EXTINCTION DE L'ACTION PUBLIQUE, LA COUR D'APPEL A INEXACTEMENT APPLIQUE LES DISPOSITIONS LEGALES ; QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ; ET ATTENDU QU'IL NE RESTE RIEN A JUGER ; PAR CES MOTIFS ; CASSE ET ANNULE, PAR VOIE DE RETRANCHEMENT, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NANCY, EN DATE DU 7 MAI 1982, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A INTERDIT PENDANT UN AN A HANS Y... DE CONSERVER OU D'OBTENIR UN PERMIS DE CHASSER, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES; DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-03-22
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Reims, Chambre correctionnelle, 1982-01-28, 1982-01-28

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... ALAIN - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE REIMS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 28 JANVIER 1982, QUI A DECLARE AMNISTIEE LA CONTRAVENTION REPROCHEE AU PREVENU ET A STATUE SUR LES REPARATIONS CIVILES ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ; "EN CE QUE LA COUR D'APPEL DE REIMS A DECLARE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE ET, SUR L'ACTION CIVILE, CONFIRME LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DE REIMS ET CONDAMNE X... A VERSER A CARAYON LA SOMME DE 6283,15 FRANCS ; AUX MOTIFS QUE SUR L'ACTION PENALE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 4 AOUT 1981, LA CONTRAVENTION SE TROUVE AMNISTIEE ET L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE ET QUE, SUR L'ACTION CIVILE, LE PREMIER JUGE, AU VU DES JUSTIFICATIONS QUI LUI ONT ETE PRODUITES, A JUSTEMENT EVALUE LE PREJUDICE DE LA PARTIE CIVILE ET QUE SA DECISION DOIT ETRE CONFIRMEE ; ALORS QUE LA COUR QUI CONSTATE L'EXTINCTION DE L'ACTION PUBLIQUE SANS PAR CONSEQUENT SE PRONONCER SUR LE POINT DE SAVOIR SI LES FAITS REPROCHES ETAIENT MATERIELLEMENT ETABLIS ET SUSCEPTIBLES DE RECEVOIR UNE QUALIFICATION PENALE, NE POUVAIT POUR FAIRE DROIT A L'ACTION CIVILE, SE DISPENSER DE RECHERCHER SI LES FAITS ETAIENT CONSTITUTIFS D'UNE INFRACTION SEULE SUSCEPTIBLE D'ENGAGER LA RESPONSABILITE CIVILE, A RAISON MEME DE L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL ET DE LA SOLIDARITE DES ACTIONS PENALES ET CIVILES, SANS PRIVER SA DECISION DE TOUTE BASE LEGALE ; " ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR, D'UNE PART, RAPPELE QU'ALAIN X... A ETE DECLARE COUPABLE D'UNE CONTRAVENTION DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES, ET, D'AUTRE PART, CONSTATE QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 4 AOUT 1981, CETTE CONTRAVENTION SE TROUVAIT AMNISTIEE DE PLEIN DROIT, ENONCE, POUR CONFIRMER LA DECISION DU TRIBUNAL SUR L'ACTION CIVILE, "QUE LE PREMIER JUGE, AU VU DES JUSTIFICATIONS PRODUITES, A JUSTEMENT EVALUE LE PREJUDICE DE LA PARTIE CIVILE" ; ATTENDU QU'EN CONSTATANT AINSI LA REALITE DES FAITS IMPUTES AU PREVENU, LA COUR D'APPEL A SUFFISAMMENT JUSTIFIE SA DECISION SANS ENCOURIR LES GRIEFS ALLEGUES AU MOYEN, LEQUEL NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-03-22
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, Chambre d'accusation, 1982-12-24, 1982-12-24

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - HAMEL X..., CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 24 DECEMBRE 1982, QUI, DANS UNE INFORMATION SUIVIE CONTRE LUI DU CHEF DE TENTATIVE D'HOMICIDE VOLONTAIRE, A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION REJETANT SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 6 DE LA CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES "QUI RECONNAIT A TOUT INDIVIDU LE DROIT D'ETRE JUGE DANS UN DELAI RAISONNABLE, DEFAUT DE MOTIFS ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE A... BOUDJEMA, INCULPE DE TENTATIVE D'HOMICIDE VOLONTAIRE SUR LA PERSONNE DE SON COMPATRIOTE BOUIA QU'IL AURAIT BLESSE DE DEUX COUPS DE PISTOLET-MITRAILLEUR A ETE PLACE SOUS MANDAT DE DEPOT LE 3 OCTOBRE 1980 ; ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT AU GRIEF ALLEGUE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A REPONDU AU MEMOIRE DEPOSE DEVANT ELLE ET A, A BON DROIT, REJETE LES CONCLUSIONS DE HAMEL Z... PAR DES MOTIFS ERRONES ; QU'EN Y... HAMEL NE POUVAIT VISER QUE LES DELAIS IMPARTIS AUX JURIDICTIONS D'INSTRUCTION POUR STATUER SUR LES DEMANDES DE MISE EN LIBERTE TELS QUE PREVUS NOTAMMENT AUX ARTICLES 148 ET 194 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QUE CES DELAIS PARTICULIEREMENT COURTS ET IMPERATIFS SONT RAISONNABLES AU SENS DE L'ARTICLE 6 DE LA CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES SUSVISEE ; ATTENDU QUE LA COUR DE CASSATION EST EN MESURE DE S'ASSURER QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A REJETE LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE DE A... DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 148 DU CODE DE PROCEDURE PENALE PAR UNE DECISION SPECIALEMENT MOTIVEE D'APRES LES ELEMENTS DE L'ESPECE, AINSI QUE L'EXIGE L'ARTICLE 145 DU MEME CODE ET POUR DES CAS LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR SON ARTICLE 144 ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-03-22
Solution : Règlement de juges
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Marseille, 

VU LA DEMANDE EN REGLEMENT DE JUGES FORMEE PAR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE DANS LE PROCES INSTRUIT CONTRE X... GUY, A... ANDRE, Z... FERNAND ET Y... JOSEPH, PREVENUS DE PUBLICITE MENSONGERE ET USURE ; VU LES ARTICLES 657 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE, PAR ORDONNANCE DU 20 JUILLET 1981, LE JUGE D'INSTRUCTION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE S'EST DESSAISI DE LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE LES SUSNOMMES "AU PROFIT DU PARQUET DE NANTES" ; ATTENDU QUE LE JUGE D'INSTRUCTION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTES A RENDU, LE 22 MARS 1982, UNE ORDONNANCE D'INCOMPETENCE, EN SE FONDANT SUR LE FAIT QUE L'ARTICLE 657 N'ETAIT PAS APPLICABLE EN L'ESPECE ; ATTENDU QUE DES ORDONNANCES PRECITEES, PASSEES EN FORCE DE CHOSE JUGES ET CONTRADICTOIRES ENTRE ELLES, RESULTE UN CONFLIT NEGATIF DE JURIDICTION QUI INTERROMPT LE COURS DE LA JUSTICE ET QU'IL IMPORTE DE FAIRE CESSER ; REGLANT DE JUGES, SANS S'ARRETER A L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION, LAQUELLE SERA CONSIDEREE COMME NON AVENUE, RENVOIE LA CAUSE EN L'ETAT OU ELLE SE TROUVE DEVANT LE JUGE D'INSTRUCTION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE QUI, AU VU DE L'INSTRUCTION DEJA FAITE ET DE TOUT SUPPLEMENT D'INFORMATION, S'IL Y A LIEU, STATUERA, TANT SUR LA PREVENTION QUE SUR LA COMPETENCE ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-03-22
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes, Chambre correctionnelle, 1982-06-29, 1982-06-29

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - L'ETABLISSEMENT PUBLIC PARC NATIONAL DES CEVENNES, PARTIE CIVILE - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 29 JUIN 1982 QUI, DANS UNE POURSUITE EXERCEE CONTRE Y... JACQUES DU X... D'INFRACTION AU CODE DE L'URBANISME N'A PAS FAIT ENTIEREMENT DROIT A SES DEMANDES ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 480 5 DU CODE DE L'URBANISME, 2 ET 4 DE LA LOI DU 22 JUILLET 1960 RELATIVE A LA CREATION DE PARCS NATIONAUX, 13 ET 20 DU DECRET N° 611 1195 DU 31 OCTOBRE 1961, PRIS POUR L'APPLICATION DE CETTE LOI, 2 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE N'Y AVOIR LIEU DE STATUER SUR LA DEMANDE DE MISE EN CONFORMITE QUE SUR L'APPEL DU MINISTERE PUBLIC, ET NON SUR LA DEMANDE DU PARC NATIONAL DES CEVENNES, PARTIE CIVILE ; " "ALORS QUE LA MISE EN CONFORMITE A LE CARACTERE D'UNE REPARATION CIVILE, QU'AU SURPLUS LES DISPOSITIONS PRECITEES CONFIENT LES PLUS LARGES POUVOIRS AU PARC NATIONAL DES CEVENNES DANS LA GESTION ET LA POLICE DU PARC, QU'IL SUIT DE LA QUE LE PARC NATIONAL DES CEVENNES AVAIT QUALITE POUR DEMANDER LA MISE EN CONFORMITE ET QU'EN REFUSANT DE STATUER SUR SA DEMANDE, LA COUR A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; " ATTENDU QUE SAISIE PAR LE MINISTERE PUBLIC D'UNE DEMANDE DE MISE EN CONFORMITE DE L'IMMEUBLE IRREGULIEREMENT EDIFIE PAR JACQUES Y... Z... DU CHEF D'INFRACTION DU CODE DE L'URBANISME, LA COUR D'APPEL A DIT N'Y AVOIR LIEU A PRONONCER CETTE MESURE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ELLE A IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT REPONDU, POUR LES REJETER, AUX CONCLUSIONS DANS LAQUELLES LE PARC NATIONAL DES CEVENNES, PARTIE CIVILE, DEMANDAIT EGALEMENT QUE LADITE MISE EN CONFORMITE SOIT ORDONNEE PAR LES JUGES D'APPEL ; QUE, DES LORS, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-03-22
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, Chambre 4, 1980-10-16, 1980-10-16

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - Y... PAUL - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON, 4EME CHAMBRE, EN DATE DU 16 OCTOBRE 1980, QUI, POUR DENONCIATION CALOMNIEUSE, L'A CONDAMNE A 6 MOIS D'EMPRISONNEMENT APRES AVOIR DIT N'Y AVOIR LIEU A SURSEOIR A STATUER ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 373 ALINEA 4 DU CODE PENAL ; "EN CE QUE LA COUR D'APPEL A DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER ALORS QUE DES POURSUITES CONCERNANT LE FAIT DENONCE ETAIENT PENDANTES ; " ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'UNE INFORMATION, OUVERTE EN 1971 SOUS DE MULTIPLES CHEFS, A LA SUITE D'UNE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DEPOSEE PAR PAUL Y..., MEMBRE DE LA SOCIETE "NORD IMMOBILIER" CONTRE ROBERT X..., GERANT, A QUI IL REPROCHAIT DE NOMBREUSES IRREGULARITES ET MALVERSATIONS, A ETE CLOSE LE 17 SEPTEMBRE 1974 PAR UN ARRET DE NON-LIEU DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ; QUE NEANMOINS, EN FEVRIER ET SEPTEMBRE 1978, Y... A ADRESSE AU MAIRE DE MIONS, OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE, DEUX LETTRES DANS LESQUELLES IL ACCOSAIT X... DE DETOURNEMENT ; QUE SUR PLAINTE DE CELUI-CI, Y... A ETE, POUR CES FAITS, CONDAMNE DU CHEF DE DENONCIATION CALOMNIEUSE PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL ; ATTENDU QUE SAISIE DE CONCLUSIONS DU PREVENU, APPELANT, QUI, FAISANT NOTAMMENT ETAT DE CE QU'IL AVAIT ENGAGE DE NOUVELLES POURSUITES CONTRE X... EN DEPOSANT PLAINTE CONTRE LUI LE 24 JUIN 1980, DEMANDAIENT A LA COUR D'APPEL DE SURSEOIR A STATUER EN APPLICATION DE L'ARTICLE 373 ALINEA 4 DU CODE PENAL, CELLE-CI A REJETE CES CONCLUSIONS ET CONFIRME LE JUGEMENT ; ATTENDU QUE POUR REFUSER LE SURSIS SOLLICITE, LA COUR D'APPEL OBSERVE, D'UNE PART, QUE LA PLAINTE INVOQUEE NE POUVAIT PRSENTER LE CARACTERE D'UNE POURSUITE AU SENS DE L'ARTICLE 373 ALINEA 4 PRECITE, UNE PARTIE AU MOINS DES DELITS QUI Y ETAIENT DENONCES AYANT ETE EXAMINES LORS DE L'INFORMATION CLOSE PAR L'ARRET DE NON-LIEU DEVENU DEFINITIF ET DONT LA REOUVERTURE NE POUVAIT ETRE REQUISE QUE PAR LE MINISTERE PUBLIC, EN VERTU DE L'ARTICLE 190 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, D'AUTRE PART, QUE LA FAUSSETE DES FAITS DENONCES RESSORTAIT DUDIT ARRET, QUI LES AVAIT ECARTES ; ATTENDU QU'EN CET ETAT, LA COUR D'APPEL, LOIN DE VIOLER LE TEXTE VISE AU MOYEN, EN A, AU CONTRAIRE, FAIT L'EXACTE APPLICATION ; QU'EN EFFET, SELON CE TEXTE, LES TRIBUNAUX NE SONT TENUS DE SURSEOIR A STATUER QUE SI DES POURSUITES CONCERNANT LE FAIT MEME DENONCE SONT PENDANTES ; QU'IL RESSORT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE TEL N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE ; QUE LE MOYEN DES LORS DOIT ETRE REJETE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;