Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 octobre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-10-12
Décision attaquée : Cour d'appel Nancy 1982-01-05, 1982-01-05

STATUANT SUR LE POURVOI DE : Y... DANIEL CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NANCY (CHAMBRE CORRECTIONNELLE) EN DATE DU 5 JANVIER 1982 QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES, A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 3, 515 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 1382 DU CODE CIVIL, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; "EN CE QUE LA COUR D'APPEL SAISIE DU SEUL APPEL DU PREVENU, A REEVALUE LE PREJUDICE DE LA VICTIME TEL QU'IL AVAIT ETE DETERMINE PAR LES PREMIERS JUGES EN PORTANT LE Z... DOLORIS DE 15.000 A 20.000 F, L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 160.000 A 200.000 F ; "ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 515 ALINEA 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA COUR NE PEUT SUR LE SEUL APPEL DU PREVENU OU DU CIVILEMENT RESPONSABLE AGGRAVER LE SORT DE L'APPELANT ET, QUE SI L'ALINEA 4 DE L'ARTICLE SUSVISE AUTORISE LA PARTIE CIVILE MEME NON APPELANTE A DEMANDER EN CAUSE D'APPEL, UNE AUGMENTATION DES DOMMAGES-INTERETS C'EST A LA CONDITION QUE CES DOMMAGES-INTERETS CORRESPONDENT A UN PREJUDICE NOUVEAU SOUFFERT DEPUIS LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE ET SE RATTACHANT DIRECTEMENT AUX FAITS MEMES DONT IL EST LA CONSEQUENCE ET LE DEVELOPPEMENT" ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 515 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA COUR D'APPEL NE PEUT, SUR LE SEUL APPEL DU PREVENU, AGGRAVER LE SORT DE L'APPELANT ; ATTENDU QUE, STATUANT SUR LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DU DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES COMMIS SUR LA PERSONNE DE X... ET DONT Y... A ETE DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE, LES PREMIERS JUGES ONT CONDAMNE CE DERNIER A VERSER A X... LA SOMME DE 15.000 F EN REPARATION DU PREJUDICE DE CARACTERE PERSONNEL RESULTANT DES DOULEURS SUBIES ET CELLE DE 160.000 F EN REPARATION DU DOMMAGE RESULTANT DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE D'UN TAUX DE 40 % DONT IL DEMEURAIT ATTEI^T ; ATTENDU QUE SAISIE DU SEUL APPEL DU PREVENU LA COUR D'APPEL A PORTE RESPECTIVEMENT A 20.000 F ET A 200.000 F LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS ACCORDES A X... POUR LA REPARATION DESDITS PREJUDICES SANS CONSTATER QUE LA VICTIME AVAIT SUBI UN PREJUDICE NOUVEAU SE RATTACHANT DIRECTEMENT AUX FAITS ET DONT IL SERAIT LA CONSEQUENCE ET LE DEVELOPPEMENT ; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A MECONNU LE PRINCIPE CI-DESSUS RAPPELE ; QUE DES LORS LA CASSATION EST ENCOURUE ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A EVALUE A 25.641,94 F LE MONTANT DE L'INCAPACITE TEMPORAIRE TOTALE DE LA VICTIME CORRESPONDANT A LA PERTE DE SALAIRES SUBIE DURANT CETTE INCAPACITE SANS TENIR COMPTE DE LA MESURE DANS LAQUELLE LES INDEMNITES JOURNALIERES SERVIES PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA MEUSE ONT CONTRIBUE A REPARER LE DOMMAGE SUBI ; "ALORS QUE SI LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT LE MONTANT DES REPARATIONS ALLOUEES A LA VICTIME D'UNE INFRACTION, IL NE SAURAIT EN RESULTER AUCUN PROFIT POUR CELLE-CI ; QUE DES LORS EN NE TENANT PAS COMPTE DES INDEMNITES JOURNALIERES VERSEES PAR LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE A M. X..., POUR EVALUER LA PERTE DE SALAIRES SUBIE PAR LA VICTIME DU FAIT DE SON INCAPACITE TEMPORAIRE TOTALE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET N'A PAS PRIS EN CONSIDERATION LES PERTES REELLES DE SALAIRES SUBIES" ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE LORSQU'UN ACCIDENT EST IMPUTABLE A UN TIERS, LA REPARATION DES DOMMAGES QUI EN DECOULENT EST ASSUREE TANT PAR LES PRESTATIONS DES ORGANISMES INTERESSES QUE S'IL Y A LIEU PAR L'INDEMNITE LAISSEE A LA CHARGE DE L'AUTEUR DE L'ACCIDENT DANS LA LIMITE DU PREJUDICE FIXE PAR LE JUGE, SANS QU'IL PUISSE EN RESULTER POUR LA VICTIME NI PERTE NI PROFIT ; ATTENDU QUE STATUANT SUR LA REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DE L'INCAPACITE TEMPORAIRE SUBIE PAR X..., LA COUR D'APPEL A ALLOUE A CELUI-CI LA SOMME DE 25.641,94 F QU'IL RECLAMAIT, EN ENONCANT QU'ELLE EST JUSTIFIEE PAR LES DOCUMENTS VERSES AU DOSSIER ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DU JUGEMENT ENTREPRIS QUE SI LA PERTE DE SALAIRES DUE A L'INCAPACITE TEMPORAIRE TOTALE SUBIE S'EST ELEVEE A LA SOMME DE 25.641,94 F PRECITEE, UNE SOMME DE 3.110,62 F A DURANT CETTE PERIODE ETE SERVIE A LA VICTIME PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA MEUSE, AU TITRE D'INDEMNITES JOURNALIERES ; QUE CETTE SOMME A ETE INCLUSE DANS LA CREANCE DE L'ORGANISME SOCIAL QUI A JUSTIFIE AVOIR VERSE NON PAS 3.110,62 F, CHIFFRE INDIQUE A TORT PAR LA VICTIME, MAIS 4.214,13 F A SON ASSURE AU TITRE DES INDEMNITES JOURNALIERES ; QU'AINSI EN AYANT OMIS, POUR DETERMINER L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE REVENANT A LA VICTIME, DE DEDUIRE LES PRESTATIONS SOCIALES DES SOMMES QU'ELLE ALLOUAIT A CELLE-CI EN REPARATION DE SON PREJUDICE, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES PRINCIPES SUSENONCES ; D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST EGALEMENT ENCOURUE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, EN TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NANCY DU 5 JANVIER 1982 ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;