Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 mai 1996, 94-15.256, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1996-05-14
Numéro d'affaire : 94-15256
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (15e chambre, section B) 1994-03-04, 1994-03-04
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises "CEPME", société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 mars 1994 par la cour d'appel de Paris (15e chambre, section B), au profit : 1°/ de M. Marcel Y..., 2°/ de Mme Y..., demeurant tous deux ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique du 19 mars 1996, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Grimaldi, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, MM. Edin, Apollis, Mme Clavery, MM. Lassalle, Tricot, Badi, Armand-Prevost, conseillers, M. Rémery, Mme Mouillard, conseillers référendaires, M. Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Grimaldi, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de la société Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises "CEPME", de Me Le Prado, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon l'arrêt déféré, que, par acte du 21 novembre 1983, le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (CEPME) a consenti à M. et Mme X... un prêt de 115 000 francs, remboursable en 27 trimestrialités, en vue de l'achat d'un fonds de commerce de prêt à porter; que M. et Mme Y... se sont constitués cautions solidaires du remboursement de ce prêt ; qu'ultérieurement, M. et Mme X... ont vendu leur fonds, pour en acquérir un autre de vins, et ont accepté, ainsi que les cautions, ces dernières suivant une déclaration datée du 21 mai 1986, le "report du prêt sur le nouveau fonds"; que des échéances de remboursement postérieures à cette date n'ayant pas été acquittées, le CEPME a assigné les cautions en exécution de leur engagement; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1271.1 , du Code civil ; Attendu que, pour débouter le CEPME de son action, l'arrêt retient que le montant du prêt avait été affecté à un emploi déterminé, à savoir le financement d'un fonds de commerce de prêt à porter, qu'en cautionnant l'emprunt, les époux Y... "poursuivaient le même but", que le "report" du prêt apparaît comme la traduction d'une modification apportée à l'obligation contractuelle cautionnée par les époux Y..., "qu'en effet, il était nécessaire que le nantissement grevant le fonds de commerce de prêt à porter soit reporté sur le nouveau commerce de vins" et que "les modifications" apportées au contrat originel "ont constitué un nouveau contrat"; Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, impropres à caractériser la novation dès lors que le "report" dont s'agit n'entraînait aucun changement dans le montant, le taux des intérêts et la durée de l'emprunt consenti, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 mars 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Paris; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans; REJETTE, par voie de conséquence, la demande présentée par M. et Mme Y... sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Condamne les époux Y..., envers le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.

Sommaire : NOVATION - Conditions - Eléments constitutifs - Contrat ou financement - Constatations insuffisantes.