Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 juin 2013, 12-16.637, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2013-06-19
Numéro d'affaire : 12-16637
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 2011-11-29
Président : M. Linden (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 11 janvier 2007 en qualité d'assistante technique par la société Groupe Spag, anciennement dénommée Pha investissement, a été licenciée le 11 juin 2008 ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer à la salariée une certaine somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient notamment que lors du licenciement, celle-ci avait une ancienneté de cinq mois ; Qu'en statuant ainsi, alors que les parties s'accordaient sur le fait que la salariée avait travaillé dix-sept mois, la cour d'appel a méconnu les termes du litige ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Pha investissement à payer à Mme X... la somme de 5 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement abusif, l'arrêt rendu le 29 novembre 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, autrement composée ; Condamne la société Groupe Spag aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Groupe Spag à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille treize. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils, pour Mme X... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR réduit et limité à 5.000  l'indemnité que la société PHA INVESTISSEMENT a été condamnée à verser à Mademoiselle X... en réparation du préjudice que lui avait causé son licenciement abusif ; AUX MOTIFS QUE « lors du licenciement, Madame X... avait une ancienneté de cinq mois. Son salaire brut était de 2.144 . En considération de ces éléments et du préjudice subi, l'indemnité de licenciement abusif est fixée à 5.000  » ; 1°) ALORS QUE la cour d'appel a constaté que Madame X... avait été embauchée à compter du 11 janvier 2007 et licenciée le 11 juin 2008 (V. p. 2, §2) ; que dès lors, en se fondant, pour fixer l'indemnité qu'elle lui allouait en réparation du préjudice causé par son licenciement sans cause réelle et sérieuse, sur la seule considération erronée qu'elle avait « une ancienneté de cinq mois », bien qu'il résulte de ses constatations que la salariée avait travaillé dix-sept mois dans l'entreprise, la cour d'appel a omis de tirer les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article L. 1235-3 du Code du travail ; 2°) ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE les juges du fond sont tenus par les termes du litige, tels que fixés par les conclusions des parties oralement formulées, de sorte qu'ils ne peuvent remettre en cause un fait sur lequel elles s'accordent et qui, à ce titre, se trouve hors du litige ; qu'en l'espèce, dans leurs conclusions reprises oralement à l'audience, la société PHA (v. concl. p. 2, §1 et 5) et Mademoiselle X... (v. concl. p. 3, §1 et p. 8) s'accordaient sur le fait que cette dernière avait été engagée le 11 janvier 2007 et licenciée en juin 2008 ; qu'en affirmant que Mademoiselle X... disposait d'une ancienneté de 5 mois, la cour d'appel a donc méconnu les termes du litige et violé les articles 4 et 5 du Code de procédure civile.