La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 26 mars 2014, 13-60.185, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2014-03-26
Numéro d'affaire : 13-60185
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Soissons, 2013-04-18
Président : M. Béraud (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Gatineau et Fattaccini

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2314-3 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le syndicat SUD commerces et services Ile-de-France a présenté le 28 mars 2013 la candidature de Mme X... au premier tour des élections des délégués du personnel au sein du magasin de Soissons de la société CSF France ; Attendu que pour annuler cette candidature, le tribunal retient que le siège social de la société étant situé en Basse-Normandie, le syndicat n'a pas de compétence géographique au titre du lieu du siège social de l'entreprise pour présenter un candidat dans un établissement sis à Soissons, et que les salariés travaillant dans un magasin à Soissons ne travaillent pas en Ile-de-France et ne relèvent pas d'un établissement situé dans cette région ; Qu'en se déterminant ainsi, alors que l'article 3 des statuts du syndicat prévoit que son champ géographique couvre toutes les entreprises dont le siège social ou un établissement est situé en Ile-de-France et sans rechercher si l'un des établissements de la société CSF France était situé en Ile-de-France, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 18 avril 2013, entre les parties, par le tribunal d'instance de Soissons ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Auxerre ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société CSF France à payer au syndicat SUD commerces et services Ile-de-France la somme de 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mars deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 26 mars 2014, 13-11.678, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2014-03-26
Numéro d'affaire : 13-11678
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2012-12-05
Président : M. Lacabarats (président)
Avocats : Me Le Prado, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que, par acte du 17 février 2014 déposé au greffe de la Cour de cassation, la SCP Meier-Bourdeau-Lécuyer, avocat de M. X... et du syndicat union locale CGT de Chatou, déclare se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 5 décembre 2012 par la cour d'appel de Versailles (15e chambre) ; Et attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. X... et au syndicat union locale CGT de Chatou de leur désistement de pourvoi ; Condamne M. X... et le syndicat union locale CGT de Chatou aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mars deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 26 mars 2014, 12-23.390 12-23.391 12-23.392 12-23.393 12-23.394 12-23.395 12-23.396 12-23.397 12-23.398 12-23.399 12-23.400 12-23.401 12-23.402 12-23.403 12-23.404 12-23.405 12-23.406 12-23.407 12-23.408 12-23.40
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2014-03-26
Numéro d'affaire : 12-23390
Solution : Renvoi (arrêt)
Décision attaquée : Conseil de prud'hommes de Nevers, 2012-06-05
Président : M. Lacabarats (président)
Avocats : SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° X 12-23.390 à K 12-23.425 ; Sur la recevabilité du pourvoi principal de la société Ugitech et du pourvoi incident des salariés, relevée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel, et, selon le second, que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des décisions rendues en dernier ressort ; PAR CES MOTIFS : Renvoie l'affaire à la deuxième chambre civile pour avis sur la question suivante : « Le jugement rendu sur une demande en paiement d'une somme dont le montant est inférieur au taux de dernier ressort est-il susceptible d'appel lorsque celle-ci est assortie d'une demande d'astreinte ? » ; Renvoie l'affaire à l'audience du 2 juillet 2014 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mars deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 26 mars 2014, 12-19.587, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2014-03-26
Numéro d'affaire : 12-19587
Solution : Renvoi (arrêt)
Décision attaquée : Conseil de prud'hommes de Morlaix, 2012-03-09
Président : M. Lacabarats (président)
Avocats : Me Ricard, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1015-1 du code de procédure civile ; Sur la recevabilité du pourvoi relevée d'office : Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel, et, selon le second, que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des décisions rendues en dernier ressort ; PAR CES MOTIFS : Renvoie l'affaire à la deuxième chambre civile pour avis sur la question suivante : « Le jugement rendu sur une demande en paiement d'une somme dont le montant est inférieur au taux de dernier ressort est-il susceptible d'appel lorsque celle-ci est assortie d'une demande d'astreinte ? » ; Renvoie l'affaire à l'audience du 2 juillet 2014 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mars deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 25 mars 2014, 12-20.594 12-20.595, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2014-03-25
Numéro d'affaire : 12-20594
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Dijon, 2012-04-12
Président : M. Lacabarats (président)
Avocats : SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Waquet, Farge et Hazan

Arrêt n° 731 F-D Pourvois n° G 12-20.594et J 12-20.595 JONCTION LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la saisine d'office de la chambre sociale, en rectification de l'arrêt n° 32 rendu le 15 janvier 2014 dans les litiges opposant la société Eolane Montceau, société par actions simplifiée, dont le siège est zone artisanale Sainte-Elisabeth, rue Sainte-Elisabeth, 71300 Montceau-les-Mines, anciennement dénommée société Combel, à : 1°/ M. Marcel X..., domicilié ..., 2°/ M. Philippe Y..., domicilié ..., Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de Mme Depelley, conseiller référendaire, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que, par suite d'une erreur purement matérielle, l'arrêt susvisé mentionne, d'une part, page 1, que M. X... a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle, alors que ce dernier y avait renoncé après son admission en date du 16 janvier 2013 et, d'autre part, page 4, condamne en conséquence dans son dispositif la société demanderesse à payer à la SCP Waquet, Farge et Hazan la somme de 1 500 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, alors qu'il convenait dès lors d'accorder cette somme à M. X... au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Et attendu qu'il convient de rectifier cette erreur ; PAR CES MOTIFS : Dit que l'arrêt n° 32 sera rectifié comme suit : Page 1, en tête, suppression des mentions relatives à l'admission de M. X... au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; Page 4, dans le dispositif, paragraphe 3, lire : « Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Eolane Montceau à payer à M. X... la somme de 1 500 euros » ; Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars deux mille quatorze : Où étaient présents : M. Lacabarats, président, Mme Depelley, conseiller référendaire rapporteur, M. Bailly, conseiller doyen, M. Richard, greffier de chambre.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 25 mars 2014, 11-27.252, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2014-03-25
Numéro d'affaire : 11-27252
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble, 2011-10-05
Président : M. Lacabarats (président)
Avocats : SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Piwnica et Molinié

Arrêt n° 732 F-D Pourvoi n° Z 11-27.252 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée par la SCP Célice, Blancpain et Solner, avocat de la société Meri Man, exerçant sous l'enseigne Intermarché, aux fins de rectification d'une erreur matérielle entachant l'arrêt n° 93 F-D, du 16 janvier 2013, sur le pourvoi n° Z 11-27.252, rendu dans une affaire opposant la société Meri Man et M. Loïc X..., Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu l'avis donné aux parties ; Sur le rapport de Mme Deurbergue, conseiller, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Meri Man, celles de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. X..., et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt du 16 janvier 2013, en ce que ; Page 2, avant-dernière ligne, au lieu de : "CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, "il faut lire" CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a confirmé le jugement en ce qu'il a fixé à 2 516,14 euros bruts le rappel de salaire dû à Loïc X... sur l'ensemble de la période travaillée" ; Qu'il y a lieu de réparer cette erreur ; PAR CES MOTIFS : Rectifie l'arrêt n° 93 F-D du 16 janvier 2013 en ce qu'il a DIT Page 2, avant-dernière ligne, "CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions", et DIT qu'il y a lieu de lire "CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a confirmé le jugement en ce qu'il a fixé à 2 516,14 euros bruts le rappel de salaire dû à Loïc X... sur l'ensemble de la période travaillée" ; Le rectifie également page 1, en haut à droite, par l'ajout de "partielle" après "cassation" ; Laisse les dépens à la charge du ministère public ; Dit qu'à la diligence du procureur général, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Dit qu'à la diligence du directeur de greffe, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars deux mille quatorze ; Où étaient présents : M. Lacabarats, président, Mme Deurbergue, conseiller rapporteur, M. Chauvet, conseiller, Mme Ferré, greffier de chambre.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 2 avril 2014, 13-10.880 13-10.881 13-10.882 13-10.883 13-10.884 13-10.885, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2014-04-02
Numéro d'affaire : 13-10880
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'hommes de Digne-les-Bains, 2012-11-19
Président : M. Frouin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Richard

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° V 13-10. 880 à n° A 13-10. 885 ; Sur la recevabilité des pourvois, relevée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code procédure civile : Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel, et, selon le second, que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des décisions rendues en dernier ressort ; Attendu que M. X..., Mme Y..., Mme C..., M. Z..., Mme A... et Mme B... se sont pourvus en cassation contre six jugements du conseil de prud'hommes de Digne Les Bains rendus le 19 novembre 2012 et ayant statué sur des demandes dont l'un des chefs tendant à la condamnation de leur employeur à mettre en place à leur profit une couverture santé mutualisée analogue à celle dont bénéficient les agents statutaires des industries électriques et gazières, était indéterminé ; Que ces décisions, inexactement qualifiées en dernier ressort, étant susceptibles d'appel, il s'ensuit que les pourvois ne sont pas recevables ; PAR CES MOTIFS : DECLARE les pourvois IRRECEVABLES ; Condamne M. X..., Mme Y..., Mme C..., M. Z..., Mme A... et Mme B... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux avril deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 2 avril 2014, 12-23.844 12-24.766, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2014-04-02
Numéro d'affaire : 12-23844
Solution : Interruption d'instance (avec reprise)
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2012-06-28
Président : Mme Goasguen (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : Me Le Prado, SCP Lyon-Caen et Thiriez

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° R 12-23.844 et T 12-24.766 ; Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que la société Médiapost s'est pourvue en cassation le 9 août 2012 contre Henri X... ; que ce dernier est décédé le 23 février 2014 ; Qu'il s'ensuit que l'instance est interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à effectuer les diligences nécessaires pour la reprendre ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption de l'instance ; Impartit aux parties un délai de deux mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation de l'affaire sera prononcée ; Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 25 juin 2014 à 9 heures 30 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux avril deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 2 avril 2014, 13-10.328, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2014-04-02
Numéro d'affaire : 13-10328
Solution : Désistement
Décision attaquée : Conseil de prud'hommes de Bordeaux, 2012-11-08
Président : Mme Goasguen (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 3 décembre 2013 la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom des sociétés La Poste et La Poste - DOTC Aquitaine Nord se désister du pourvoi formé par elles contre le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Bordeaux (section commerce) le 8 novembre 2012 ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE aux sociétés La Poste et La Poste - DOTC Aquitaine Nord de leur désistement de pourvoi ; Les condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer aux défendeurs la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux avril deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 2 avril 2014, 13-16.517, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2014-04-02
Numéro d'affaire : 13-16517
Solution : Désistement
Décision attaquée : Conseil de prud'hommes de Bordeaux, 2013-02-06
Président : Mme Goasguen (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 27 février 2014, la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom des sociétés La Poste et La Poste DOTC -Aquitaine Nord, se désister du pourvoi formé par elles contre le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Bordeaux (section commerce) le 6 février 2013 ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE aux sociétés La Poste DOTC-Aquitaine Nord et La Poste de leur désistement de pourvoi ; Les condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer aux défendeurs la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux avril deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 2 avril 2014, 13-19.419, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2014-04-02
Numéro d'affaire : 13-19419
Solution : Désistement
Décision attaquée : Conseil de prud'hommes de Bordeaux, 2013-04-17
Président : Mme Goasguen (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 27 février 2014 la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom des sociétés La Poste et La Poste - DOTC Aquitaine Nord se désister du pourvoi formé par elles contre le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Bordeaux (section commerce) le 17 avril 2013 ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE aux sociétés La Poste et La Poste - DOTC Aquitaine Nord de leur désistement de pourvoi ; Les condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer aux défendeurs la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux avril deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 2 avril 2014, 12-35.373, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2014-04-02
Numéro d'affaire : 12-35373
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel d'Orléans, 2012-10-30
Président : Mme Vallée (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que par acte du 10 janvier 2014 transmis au greffe de la Cour de cassation, la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de M. X..., déclare se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 30 octobre 2012 par la cour d'appel d'Orléans ; Attendu que par acte du 10 janvier 2014 transmis au greffe de la Cour de cassation, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Frans Bonhomme déclare accepter le désistement et renoncer à sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Et attendu qu'il y a lieu de leur en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. X... de son désistement et à la société Frans Bonhomme de son acceptation ainsi que du renoncement au bénéfice de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne M. X... aux dépens ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux avril deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 avril 2014, 13-12.434, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2014-04-09
Numéro d'affaire : 13-12434
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen, 2012-12-18
Président : M. Lacabarats (président)
Avocats : SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 27 décembre 2013 la SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat à cette cour, stipulant pour la société Holophane a déclaré se désister de son pourvoi ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société Holophane de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf avril deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 8 avril 2014, 13-18.034, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2014-04-08
Numéro d'affaire : 13-18034
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes, 2012-11-27
Président : M. Lacabarats (président)
Avocats : SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties : Vu les articles 125 et 612 du code de procédure civile ; Attendu que la société Sonepar Méditerranée s'est pourvue en cassation le 24 mai 2013 contre un arrêt rendu le 27 novembre 2012 ; que cet arrêt ayant été régulièrement notifié le 30 novembre 2012, le délai de deux mois pour former un pourvoi en cassation contre cette décision expirait le 30 janvier 2013 ; que le pourvoi, tardif, n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Sonepar Méditerranée aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril deux mille quatorze.