La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 novembre 1992, 90-12.013, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1992-11-10
Numéro d'affaire : 90-12013
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4è chambre) 1989-06-22, 1989-06-22

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bernard Y..., demeurant Quartier du Castellar "Immeuble Le Castellar" à Contes (Alpes-Maritimes), en cassation d'un arrêt rendu le 22 juin 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4è chambre), au profit de : 1°/ Mme Josée, Jeanne A..., épouse X... Z..., demeurant Hameau de la Pointe de Contes, lieudit "Le Balic" à La Pointe de Contes (Alpes-Maritimes), 2°/ M. Lucien, Jean-Marc Z..., demeurant le Hameau de la Pointe, lieudit "Le Balic" à La Pointe de Contes (Alpes-Maritimes), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 13 octobre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur conseiller rapporteur, MM. Vaissette, Cathala, Peyre, Deville, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Toitot, Mme Di Marino, M. Boscheron, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, M. Pronier, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Y..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mme Josée Z..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé que M. Y... avait été vainement invité à établir un bail des locaux qu'il occupait, dont Mme Z... était propriétaire, et retenu, par une interprétation nécessaire des termes ambigus du contrat, que les parties avaient passé une convention d'occupation précaire destinée à être remplacée par la conclusion d'un bail commercial, la cour d'appel, qui a ainsi écarté l'application des dispositions de l'article 625 du Code civil et a mis à la charge de M. Y... la responsabilité de la situation d'où résultait son éviction, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur, envers le trésorier-payeur général et M. Lucien Z..., aux dépens et aux frais d'exécution ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 novembre 1992, 91-12.063, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1992-11-04
Numéro d'affaire : 91-12063
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Saint-Denis (la Réunion) 1990-11-23, 1990-11-23

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Olivier X..., demeurant ... à Saint-André (La Réunion), en cassation d'un arrêt rendu le 23 novembre 1990 par la cour d'appel de Saint-Denis (la Réunion), au profit de : 1°/ M. Emile, Jacques Y... dit Henri, demeurant ... à Saint-André (La Réunion), 2°/ la société Mécanique de l'Est, dont le siège est ... à Saint-André (la Réunion), prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés audit siège, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 7 octobre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Vaissette, Valdès, Peyre, Darbon, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, conseillers, M. Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. X..., la SCP Lesourd et Baudin, avocat de M. Y... et de la société Mécanique de l'Est, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que la cour d'appel ne s'étant pas fondée sur les dispositions de l'article 1er du décret du 30 septembre 1953, le moyen est sans portée de ce chef ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel, qui n'a pas relevé un abus de droit à l'encontre du propriétaire, a légalement justifié sa décision en retenant que le trouble causé par celui-ci dans la jouissance des lieux ayant empêché la poursuite de ses activités, le locataire était fondé à opposer l'exception d'inexécution ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers M. Y... et la société Mécanique de l'Est, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 novembre 1992, 91-12.220, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1992-11-17
Numéro d'affaire : 91-12220
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (chambre civile-1ère section) 1991-01-09, 1991-01-09

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Huguette Y..., née Z..., demeurant ..., route de Luart à Sceaux-sur-Huisne (Sarthe) Connerre, en cassation d'un arrêt rendu le 9 janvier 1991 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile-1ère section), au profit de Mlle Bernadette X..., demeurant avenue de Bretagne à Sceaux-sur-Huisne (Sarthe) Connerre, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 octobre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Vaissette, conseiller doyen, M. Cathala, conseiller rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Cathala, les observations de Me Copper-Royer, avocat de Mme Y..., de Me Le Prado, avocat de Mlle X..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que, saisie d'une seule action en revendication, celle de Mme Y..., la cour d'appel n'a pu commettre de déni de justice en la rejetant et a légalement justifié sa décision, en retenant, sans se contredire et sans avoir à tenir compte d'une simple attribution cadastrale, qu'aucun titre n'avait transmis la propriété de la cour cadastrée AB 165 à Mme Y... ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne Mme Y..., envers Mlle X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept novembre mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 25 novembre 1992, 91-12.280, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1992-11-25
Numéro d'affaire : 91-12280
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers 1991-01-08, 1991-01-08
Président : Président : M. BEAUVOIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme B..., née Paulette E..., demeurant "Le Peu" à Saint-Georges-les-Baillargeaux (Vienne), en cassation d'un arrêt rendu le 8 janvier 1991 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit : 1°/ de M. Robert E..., demeurant "Champ de Gain" à Saint-Georges-les-Baillargeaux (Vienne), 2°/ de M. Marcel E..., demeurant "Champ de Gain" à Saint-Georges-les-Baillargeaux (Vienne), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 28 octobre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, MM. H..., I..., F..., Y..., C... A..., MM. X..., G..., D... Z... Marino, conseillers, MM. Chollet, Chapron, Pronier, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de Me Garaud, avocat de Mme B..., de Me Hennuyer, avocat des consorts E..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que les griefs de Mme B..., relatifs, d'une part, au défaut d'occupation de la maison d'habitation, même s'il entraîne des dommages pour l'immeuble justifiant les réparations locatives mises à la charge des preneurs et, d'autre part, à la culture des terres par un tiers, alors qu'il est établi que celles-ci sont exploitées par les preneurs qui ont à leur disposition un matériel suffisant pour ce faire, n'étaient pas de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : BAIL RURAL - Bail à ferme - Résiliation - Cause - Mauvaise exploitation du fonds - Agissements de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds - Défaut d'occupation de la maison d'habitation (non).
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 novembre 1992, 91-12.520, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1992-11-10
Numéro d'affaire : 91-12520
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (1ère chambre civile) 1991-01-17, 1991-01-17

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Marc B..., 2°/ Mme Marc B..., née Anne-Marie A..., demeurant ensemble ... (Puy-de-Dôme), en cassation d'un arrêt rendu le 17 janvier 1991 par la cour d'appel de Riom (1ère chambre civile), au profit : 1°/ de M. Alain X..., demeurant ... (Puy-de-Dôme), 2°/ de Mme Colette Z..., épouse Y..., demeurant ... (8ème), 3°/ de M. Jean-Luc Z..., demeurant Le Mont Blanc, rue Manuel Antonio Pinto à Sao Paulo (Brésil), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 14 octobre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chollet, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Vaissette, Cathala, Douvreleur, Peyre, Deville, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, conseillers, Mme Cobert, M. Pronier, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Chollet, conseiller référendaire, les observations de Me Boulloche, avocat des époux B..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X..., de Me Thomas-Raquin, avocat des consorts Z..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que les époux B... ayant soutenu, devant la cour d'appel, que le congé qui leur avait été notifié était régulier en la forme et valait offre de vente à leur profit, sont irrecevables à invoquer devant la Cour de Cassation un moyen contraire ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; -d! Condamne les époux B..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 juillet 1992, 91-12.295, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1992-07-21
Numéro d'affaire : 91-12295
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (2e chambre civile) 1990-12-13, 1990-12-13

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Michèle X..., née Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 décembre 1990 par la cour d'appel de Riom (2e chambre civile), au profit de M. Robert X..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 24 juin 1992, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de défaut de base légale, de dénaturation et de violation de l'article 266 du Code civil, les moyens invoqués contre l'arrêt attaqué qui a prononcé le divorce des époux X... aux torts du mari, ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine de la cour d'appel sur l'existence d'une disparité dans les conditions de vie respectives des parties, leurs ressources réelles au moment du divorce et dans un avenir prévisible, ainsi que sur le montant de la prestation compensatoire et des dommages-intérêts alloués ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne Mme X..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-et-un juillet mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 juillet 1992, 90-21.401, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1992-07-21
Numéro d'affaire : 90-21401
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re chambre civile, section C) 1990-10-31, 1990-10-31

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. C...-X..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 octobre 1990 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre civile, section C), au profit de Mme Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 24 juin 1992, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de M. C...-X..., de Me Vincent, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué, statuant sur les dispositions financières du jugement ayant converti la séparation de corps des époux X...-Y... en divorce, sur la demande du mari, de l'avoir condamné à verser une prestation compensatoire à sa femme, alors qu'en se bornant à relever le fait que Mme Y... avait perçu une pension alimentaire de 2 500 francs par mois avant le divorce, sans rechercher quels étaient ses besoins à la date du divorce, ni le montant des ressources de M. C...-X..., ni encore l'évolution prévisible de la situation, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 271 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt a constaté les ressources de la femme, le fait qu'elle ne percevra plus de pension alimentaire, relevé que le mari ne produisait pas de pièces justifiant ses revenus, estimant seulement qu'il avait largement rempli son devoir de secours pendant la durée de la séparation de corps ; qu'ainsi, la cour d'appel, statuant au vu des éléments en sa possession, a recherché les besoins de la femme et souverainement constaté l'existence d'une disparité que la rupture du mariage a créée dans les conditions de vie respectives en tenant compte de la situation au moment du divorce et de son évolution dans un avenir prévisible et a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. C...-X..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 juin 1992, 90-18.304, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1992-06-11
Numéro d'affaire : 90-18304
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (7ème chambre) 1990-05-22, 1990-05-22

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Sébastien Y..., demeurant ... à Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 22 mai 1990 par la cour d'appel de Rennes (7ème chambre), au profit : 1°/ de M. Philippe X..., demeurant avec son épouse, née Eliane A..., ..., 2°/ de Mme Eliane A..., épouse de M. Philippe X..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; EN PRESENCE de : Mme Z..., Catherine Y..., épouse Cosmao, demeurant ... (Hauts-de-Seine), Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 12 mai 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Vaissette, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Cathala, Peyre, Deville, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, M. Pronier, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de M. Y..., de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat des époux X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu qu'il résultait des éléments de la cause que les époux X... avaient procédé, en toute bonne foi, à la démolition du four et au percement d'un mur avec l'accord exprès et non équivoque des bailleurs, qui avaient étudié avec le vendeur du four et les entrepreneurs les modalités d'implantation de celui-ci et surveillé les travaux, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, propres et adoptés, d'où il ressort que les consorts Y... ne pouvaient, sans mauvaise foi, se prévaloir de la clause résolutoire du bail, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; -d! Condamne M. Y... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 juin 1992, 90-18.362, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1992-06-11
Numéro d'affaire : 90-18362
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de SaintDenis (La Réunion) 1990-04-27, 1990-04-27

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Alexis Thomas F..., demeurant Dos d'Anne à la Possession (La Réunion), en cassation d'un arrêt rendu le 27 avril 1990 par la cour d'appel de SaintDenis (La Réunion), au profit de : 1°) M. René E... H..., demeurant ... (La Réunion), décédé, aux droits duquel se trouvent ses héritiers, 2°) Mme Elda K... épouse X..., demeurant 32 la Baie à Saint-Paul (La Réunion), 3°) M. Richeville K..., demeurant ... (La Réunion), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 13 mai 1992 où étaient présents : M. Senselme, président, M. Aydalot, conseiller rapporteur, MM. J..., Z..., Y..., I..., C..., G... D..., M. Boscheron, conseillers, M. A..., Mme B..., M. Pronier, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. F..., de Me Guinard, avocat des consorts K... et de M. H..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'en retenant, sans dénaturation, que la promesse de vente prévoyait que la vente devait être régularisée par acte authentique dans les quinze jours de la date limite fixée pour l'obtention d'un acte de partage notarié, lequel devait être établi avant le 30 octobre 1985, et que la régularisation par acte authentique, à laquelle était subordonnée la réalisation de la vente, n'avait pu intervenir à la date fixée par les parties, la condition relative à l'obtention de l'acte de partage n'ayant pas été réalisée dans le délai convenu, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. F..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze juin mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 juin 1992, 90-18.073, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1992-06-24
Numéro d'affaire : 90-18073
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (3e Chambre civile et commerciale) 1990-03-21, 1990-03-21

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Empire distribution, société anonyme dont le siège social est ... et ... (Puy-de-Dôme), agissant en la personne de son président-directeur général en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 21 mars 1990 par la cour d'appel de Riom (3e Chambre civile et commerciale), au profit : 1°) de M. André, Marcel X..., demeurant ... (Puy-de-Dôme), 2°) de M. le trésorier principal de Clermont-Ferrand, demeurant ... (Puy-de-Dôme), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 26 mai 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, Mlle Fossereau, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Valdès, Peyre, Darbon, Chemin, Boscheron, conseillers, MM. Chollet, Chapron, Pronier, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle Fossereau, conseiller, les observations de Me Vuitton, avocat de la société Empire distribution, de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 7 janvier 1991, Me Vuitton, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société Empire distribution, se désister du pourvoi n° D 90-18.073, formé par elle, contre un arrêt rendu le 21 mars 1990, par la cour d'appel de Riom, au profit de M. X... et du trésorier principal de Clermont-Ferrand ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Empire distribution de son DESISTEMENT de pourvoi ; ! Condamne la société Empire distribution, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt quatre juin mil neuf cent quatre vingt douze.