Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 avril 1982, 81-12.092, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1982-04-27
Numéro d'affaire : 81-12092
Solution : REJET
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes (Chambre 1) 1980-12-03, 1980-12-03
Président : Pdt M. Charliac
Avocat général : Av.Gén. M. Sadon
Rapporteur : Rpr M. Jégu
Avocats : Av. Demandeur : SCP Waquet

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, MME Y..., QUI AVAIT, PAR JUGEMENT D'ADJUDCATION DU 21 FEVRIER 1970, ACQUIS UNE MAISON D'HABITATION, A DEMANDE A M X..., NOTAIRE, DE LUI PROCURER DES FONDS POUR EN PAYER LE PRIX QUE CELUI-CI A TROUVE DES PRETEURS PARMI LES CLIENTS DE SON ETUDE ET A DRESSE, LE 9 AVRIL 1970, UN ACTE AUX TERMES DUQUEL UNE SOMME DE 100 000 FRANCS ETAIT PRETEE, AU TAUX DE 11 % L'AN, A MME Y... QUI S'ENGAGEAIT A LA REMBOURSER DANS UN DELAI DE TROIS ANS ET QUI AFFECTAIT HYPOTHECAIREMENT A LA GARANTIE DE CE REMBOURSEMENT LA MAISON QU'ELLE VENAIT D'ACQUERIR ET UN TERRAIN LUI APPARTENANT ; QU'A DEFAUT DE PAIEMENT DES INTERETS, LES CREANCIERS DE MME Y..., APRES UN COMMANDEMENT DE PAYER RESTE INFRUCTUEUX ONT FAIT PROCEDER A LA SAISIE IMMOBILIERE ET A LA VENTE DES BIENS DONNES EN GARANTIE ; QUE LE TERRAIN A ETE ADJUGE, LE 24 AVRIL 1972, POUR LE PRIX DE 35 100 FRANCS TANDIS QUE, PAR JUGEMENT DU 26 MAI 1972 , LA MAISON ETAIT ADJUGEE A M X... POUR LE PRIX DE 71 000 FRANCS ; QUE, PAR ACTE DU 3 JANVIER 1978, MME Y... A ASSIGNE LE NOTAIRE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ; QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE MME Y... DE SA DEMANDE ; ATTENDU QUE MME Y... FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LE NOTAIRE AURAIT DU ECLAIRER SA CLIENTE AGEE ET INEXPERIMENTEE SUR LES RISQUES QUE COMPORTAIT L'ACTE DE PRET ET QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI NE PRECISERAIT PAS LES ELEMENTS DONT IL RESULTERAIT QUE LE NOTAIRE AVAIT REMPLI SON OBLIGATION DE CONSEIL, MANQUERAIT DE BASE LEGALE ; QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE N'AVOIR PAS RETENU LA RESPONSABILITE DU NOTAIRE, ALORS QUE, D'UNE PART, EN SE PORTANT ADJUDICATAIRE DE LA MAISON DONT IL AVAIT PERMIS L'ACQUISITION PAR UN ACTE DE PRET HYPOTHECAIRE, LE NOTAIRE AURAIT CONTREVENU A L'ARTICLE 13-4 DU DECRET DU 19 DECEMBRE 1945 QUI INTERDIT AUX NOTAIRES DE S'INTERESSER DANS UNE AFFAIRE POUR LAQUELLE ILS PRETENT LEUR MINISTERE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU ECARTER L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE DES LORS QUE L'INTERVENTION ABUSIVE ET INTEMPESTIVE DU NOTAIRE DANS LES ENCHERES AURAIT NECESSAIREMENT CAUSE UN PREJUDICE A MME Y... ; MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE LA COUR D'APPEL A RETENU QUE, MME Y... NE POSSEDANT PAS LES FONDS NECESSAIRES AU PAIEMENT DU PRIX DE LA MAISON QU'ELLE AVAIT ACQUISE PAR ADJUDICATION, LE NOTAIRE N'AVAIT PAS D'AUTRE SOLUTION POUR EVITER A SA CLIENTE LES FRAIS D'UNE PROCEDURE DE FOLLE ENCHERE, QUE D'ENVISAGER L'OCTROI D'UN PRET ET QU'EN CONSIDERATION DE LA SITUATION FINANCIERE DE MME Y... QUI, EN PLUS DES BIENS DONNES EN GARANTIE ET D'UN APPARTEMENT DEPENDANT DE LA COMMUNAUTE, POSSEDAIT EN PROPRE UN AUTRE APPARTEMENT ET LE FONDS DE COMMERCE DE CAFE-RESTAURANT QU'ELLE EXPLOITAIT, M X... POUVAIT RAISONNABLEMENT PENSER QUE SA CLIENTE ETAIT EN MESURE DE FAIRE FACE AUX ENGAGEMENTS DE CE PRET; QUE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE RELEVE ENCORE QUE MME Y... N'IGNORAIT PAS QU'ELLE DEVRAIT PAYER LES INTERETS ET REMBOURSER LE CAPITAL AU RISQUE DE REPONDRE DE SES OBLIGATIONS SUR SES BIENS ET QU'ELLE CONSTATE QUE LA SITUATION DE LA DEBITRICE N'A COMMENCE A SE DEGRADER QUE PLUSIEURS MOIS APRES L'EMPRUNT QUE, DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS DONT IL RESULTA QU'AU MOMENT DE L'OCTROI DU PRET, AUCUN RISQUE INCONNU DE LA CLIENTE N'ETAIT PREVISIBLE, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE LE NOTAIRE N'AVAIT PAS MANQUE A SON DEVOIR DE CONSEIL ; ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE LES JUGES D'APPEL ONT CONSTATE QUE M X... N'AVAIT PRETE SON CONCOURS QU'A L'ACTE DE PRET HYPOTHECAIRE DANS LEQUEL IL N'AVAIT AUCUN INTERET ET QU'IL N'AVAIT PAS PARTICIPE A LA PROCEDURE DE VENTE FORCEE DE L'IMMEUBLE ; QU'ILS EN ONT JUSTEMENT DEDUIT QUE, S'IL N'AVAIT PAS CONTREVENU AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 13-4 DU DECRET DU 19 DECEMBRE 1945 QUI INTERDIT AUX NOTAIRES DE S'INTERESSER DANS AUCUNE AFFAIRE POUR LAQUELLE ILS PRETENT LEUR MINISTERE M X... AVAIT NEANMOINS MANQUE A LA DELICATESSE ENVERS SA CLIENTE EN SE PORTANT ACQUEREUR, LORS D'UNE PROCEDURE D'ADJUDICATION SUR SAISIE, D'UN IMMEUBLE LUI APPARTENANT ET QUE CETTE FAUTE POUVAIT DONNER LIEU A REPARATION DANS LA MESURE OU LA PREUVE DE L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE ETAIT RAPPORTEE ; QUE LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT ESTIME QUE MME Y... NE RAPORTAIT PAS LA PREUVE D'UN PREJUDICE QU'ELLE A, PAR CE SEUL MOTIF, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QU'AINSI, LES MOYENS NE SONT FONDES EN AUCUN DE LEURS GRIEFS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 DECEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;

Sommaire : OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Obligation d'éclairer les parties - Exonération - Acceptation des risques par le client. OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Obligation d'éclairer les parties - Limites - Qualité du client - Personne âgée et inexpérimentée. * RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de renseigner - Notaire - Exonération - Acceptation des risques par le client.