Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 décembre 1990, 88-15.953, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1990-12-04
Numéro d'affaire : 88-15953
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Riom 1988-04-28, 1988-04-28

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Mlle Véronique Z..., agissant en qualité d'héritière de M. Jacques Z..., 2°) Mme Marcelle Z..., demeurant à la Chazotte, Borne, (Haute-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 28 avril 1988 par la cour d'appel de Riom, au profit de Mme Gisèle X... née Y..., demeurant ..., (Loire-Atlantique), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 octobre 1990, où étaient présents : M. Defontaine, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de la SCP Jean et Didier Le Prado, avocat de Mlle et Mme Z..., les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur la recevabilité du pourvoi en tant que formé par Mme Z..., : Vu l'article 609 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme Z... s'est pourvue contre un arrêt de la cour d'appel de Riom du 28 avril 1988, qui n'a prononcé aucune condamnation à son encontre ; d'où il suit qu'elle n'est pas recevable en cette voie de recours ; Donne défaut contre Mme X... ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Riom, 28 avril 1988) que, le 18 janvier 1983, M. Z... a vendu à Mme X... sa part indivise dans un fonds de commerce acquis le 13 mai 1976 ; que M. Z... étant décédé, sa fille, Mlle Z... a sollicité la nullité de cette vente et que tant le tribunal que la cour d'appel l'ont déboutée de sa demande ; Attendu que Mlle Z... fait grief à l'arrêt d'en avoir ainsi décidé alors que, selon le pourvoi, en s'abstenant de rechercher, comme l'y invitait Mlle Z... dans ses conclusions d'appel, si le prix de vente du fonds était réel et sérieux compte tenu de ce que ledit fonds, qui avait été acquis en 1976 pour la somme de 180 000 francs, avait été revendu pour moitié sept ans plus tard, en 1983, pour la somme de 90 000 francs, soit le même prix, tandis que la période de 1976 à 1983 correspondait à une période de forte inflation et que, par application de l'indice INSEE, le fonds pouvait être évalué en 1983 à la somme de 426 866,01 francs, la cour d'appel a entaché sa décision de manque de base légale au regard de l'article 1591 du Code civil ; Mais attendu que, dans l'exercice de son pouvoir souverain pour apprécier si le prix de vente convenu était réel et sérieux, la cour d'appel a, tant par motifs propres qu'adoptés, relevé qu'était joint à l'acte de vente une dation en paiement aux termes de laquelle il était donné quittance à Mme X... de l'acquittement du prix en raison de sa participation sans rémunération à l'exploitation du fonds de commerce depuis sa création et de son cautionnement qui l'exposait à des poursuites éventuelles sur son patrimoine personnel et estimé que la dette ainsi éteinte était équivalente, voire même bien supérieure, au prix du bien cédé ; qu'elle a ainsi, répondant en les écartant aux conclusions invoquées, légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi de Mme Z... ; REJETTE le pourvoi en tant qu'il est formé par Mlle Z... ; Condamne Mlle et Mme Z..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre décembre mil neuf cent quatre vingt dix.