La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 13 décembre 2007, 06-20.758, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-12-13
Numéro d'affaire : 06-20758
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Orléans, 2005-10-26
Président : M. Gillet (président)
Avocats : SCP Gatineau, SCP Thouin-Palat

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Orléans, 26 octobre 2005) qu' à la suite du redressement des revenus opéré par l'administration fiscale, l'URSSAF du Loiret (l'URSSAF) a délivré, le 3 mai 2002, une contrainte pour le paiement de cotisations dues, pour la période du dernier semestre 1999 et du premier semestre 2000, par M. X... assujetti comme travailleur indépendant au paiement des cotisations personnelles d'allocations familiales ; que M. X... a formé opposition à la contrainte en faisant valoir qu'il avait saisi le tribunal administratif aux fins de décharge des impositions consécutives au redressement ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir validé la contrainte alors, selon le moyen, que, en énonçant que le revenu retenu pour le calcul de l'impôt sur le revenu était celui dont le montant était contesté devant la juridiction administrative, ceci quand ce revenu ne sera effectivement déterminé qu'à l'issue de ladite procédure, la cour d'appel a violé l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que l'arrêt retient que, selon l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale, les cotisations d'allocations familiales des travailleurs indépendants sont assises sur le revenu professionnel non salarié et que le revenu professionnel pris en compte est celui retenu pour le calcul de l'impôt sur le revenu ; que les recours portés tant en première instance qu'en appel devant les juridictions administratives n'ont pas d'effet suspensif ; Que de ces énonciations, la cour d'appel a exactement déduit que les cotisations étaient exigibles et que la contrainte devait être validée pour le montant qu'elle retenait ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu les articles 700 du nouveau code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Thouin-Palat ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de l'URSSAF du Loiret ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille sept.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 13 décembre 2007, 06-20.814, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-12-13
Numéro d'affaire : 06-20814
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 2006-09-29
Président : M. Gillet (président)
Avocats : SCP Gaschignard, SCP Peignot et Garreau

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 29 septembre 2006) que, venant aux droits de son mari, Brahim X..., décédé le 13 mars 2002, Mme X... a formé, le 9 avril suivant, une demande de reconnaissance de maladie professionnelle auprès de la caisse primaire d'assurance maladie de Calais (la caisse) en joignant un certificat médical établi le 6 mars 2002 faisant état de la possibilité de l'origine professionnelle de la maladie dont souffrait Brahim X... ; que la caisse a reconnu le caractère professionnel de la maladie et fixé au 6 mars 2002 le point de départ de la prise en charge ; que Mme X... a contesté cette décision en estimant que la date de la prise en charge devait être fixée au 15 mai 2000, date à laquelle la maladie de son mari avait fait l'objet d'une première constatation médicale ; que la cour d'appel a fait droit à sa demande ; Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué ainsi alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale que la date de la première constatation médicale informant la victime du lien possible entre la maladie et une activité professionnelle est assimilée à la date de l'accident, de sorte que les juges du fond ne peuvent valablement faire rétroagir la date d'effet de la maladie ; qu'en l'espèce, en fixant la date d'effet de la maladie professionnelle de Brahim X... au 15 mai 2000, date à laquelle avait seulement été constatée cette maladie, sans rechercher si, comme le soutenait la caisse, le lien possible entre ladite maladie et le travail n'avait pas été découvert par le certificat médical du 6 mars 2002, ce qui imposait de retenir cette dernière date comme date d'effet de la maladie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; Mais attendu qu'ayant retenu, pour fixer au 15 mai 2000 le point de départ de la prise en charge, que, si les liens entre la maladie dont souffrait Brahim X... et son activité professionnelle n'avaient pas été envisagés antérieurement au certificat médical du 6 mars 2002, des examens médicaux avaient dès le 15 mai 2000 révélé l'existence de la maladie, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la caisse primaire d'assurance maladie de Calais aux dépens ; Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne la caisse primaire d'assurance maladie de Calais à payer à la SCP Gaschignard la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille sept. :
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 13 décembre 2007, 06-16.408, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-12-13
Numéro d'affaire : 06-16408
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Fort-de-France, 2006-04-27
Président : M. Gillet (président)
Avocats : SCP Gatineau

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1250 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne (la caisse) a demandé à Mme X... le remboursement des indemnités journalières au titre de l'assurance maladie et maternité versées du 1er octobre 2001 au 25 août 2002 au motif que son salaire lui avait été maintenu pendant cette période et que son employeur avait sollicité de la caisse le versement de ces indemnités ; Attendu que pour rejeter la demande de la caisse, l'arrêt retient qu'il ressort des avis d'arrêt de travail produits pour la période considérée que Mme X... n'a jamais consenti au profit de son employeur à la subrogation des indemnités journalières qui lui étaient dues par la caisse et que, dès lors, leur paiement par cette dernière entre les mains de l'employeur ne constitue pas un paiement indu ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si l'acceptation de la subrogation ne résultait pas des circonstances de l'espèce, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 avril 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille sept.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 13 décembre 2007, 06-20.634, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-12-13
Numéro d'affaire : 06-20634
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes, 2006-09-20
Président : M. Gillet (président)
Avocats : SCP Gatineau, SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme d'X..., salariée de la société MAJ (l'employeur), a adressé, le 12 novembre 2002, à la caisse primaire d'assurance maladie du Gard (la caisse) une déclaration de maladie professionnelle faisant état d'une tendinite de la coiffe des rotateurs de l'épaule droite, affection visée au tableau n° 57 A des maladies professionnelles ; que la caisse a pris en charge cette maladie au titre de la législation professionnelle le 9 mai 2003 ; Attendu que pour déclarer inopposable à la société la décision de prise en charge à titre professionnel de la maladie de la salariée, l'arrêt retient que la caisse n'a pas fait connaître à l'employeur les éléments susceptibles de lui faire grief, et ne l'a pas informé de la date à laquelle elle prévoyait de prendre sa décision ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait des énonciations de l'arrêt que l'employeur avait reçu un courrier de la caisse l'informant de la fin de la procédure d'instruction et de la possibilité de consulter le dossier mis à sa disposition dans un délai imparti, de sorte qu'il avait été avisé de la date à compter de laquelle cet organisme social envisageait de prendre sa décision, et mis en mesure de connaître les éléments susceptibles de lui faire grief et de contester cette décision, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 septembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ; Condamne la société MAJ aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société MAJ ; la condamne à payer à la caisse primaire d'assurance maladie du Gard la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille sept.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 13 décembre 2007, 06-21.189, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-12-13
Numéro d'affaire : 06-21189
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, 2006-09-12
Président : M. Gillet (président)
Avocats : Me Blanc, Me Copper-Royer

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 12 septembre 2006), que la société Locadour (la société) a donné en location à la société Didier Royer (le locataire) un véhicule automobile camion-benne, lequel a été endommagé accidentellement ; que le locataire a formé opposition à l'ordonnance lui enjoignant de payer à la société notamment le coût des réparations du véhicule ; Attendu que le locataire fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes alors, selon le moyen, qu'après avoir constaté qu'étaient garantis les accidents causés par la circulation du matériel loué et que l'accident du camion loué était survenu après que celui-ci se fut mis à rouler sur une voie en pente, la cour d'appel, qui a retenu que l'accident ne rentrait pas dans le champ de la garantie en raison des circonstances dans lesquelles il était intervenu, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé le contrat et l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que, après avoir rappelé qu'aux termes de la rubrique du contrat de location intitulée "assurance responsabilité civile" le loueur, agissant tant pour son compte que pour celui du locataire, garantissait la responsabilité civile découlant des accidents causés par la circulation du matériel, l'arrêt retient que l'accident n'entre pas dans le champ de la garantie apportée par le contrat d'assurance ; Que par ces constations et énonciations, la cour d'appel a, sans dénaturer le contrat, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Royer Didier aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Royer ; la condamne à payer à la société Locadour la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille sept.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 12 décembre 2007, 07-11.718, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-12-12
Numéro d'affaire : 07-11718
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers, 2006-11-21
Président : M. Peyrat (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : Me Ricard

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 4 octobre 2007, Me Ricard, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société DCS, se désister du pourvoi formé par elle, contre un arrêt rendu le 21 novembre 2006, par la cour d'appel de Poitiers, au profit de la société Transports Claude Jouinot ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à la société DCS de son désistement de pourvoi ; Condamne la société DCS aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du douze décembre deux mille sept par M. Peyrat, conseiller doyen, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 12 décembre 2007, 06-20.638, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-12-12
Numéro d'affaire : 06-20638
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Metz, 2006-03-16
Président : M. Peyrat (président doyen, faisant fonction de premier président)
Avocats : Me Blanc, SCP Ghestin

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz,16 mars 2006), que M.X..., locataire gérant d'un fonds de commerce exploité dans des locaux loués à la société civile immobilière Zorlu, a assigné cette dernière ainsi que le bailleur du fonds de commerce en réparation des préjudices subis du fait de troubles de jouissance ; Attendu que l'arrêt retient qu'il convient d'indemniser les préjudices commercial et moral par un montant forfaitaire ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a retenu une somme forfaitaire de 2 000 euros pour la réparation des préjudice commercial et moral, l'arrêt rendu le 16 mars 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz, autrement composée ; Condamne la SCI les Frères Zorlu aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la SCI les Frères Zorlu à payer à M.X... la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du douze décembre deux mille sept, par M. Peyrat, conseiller doyen, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 11 décembre 2007, 06-20.191 06-20.268, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-12-11
Numéro d'affaire : 06-20191
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 2006-06-26
Président : M. Weber (président)
Avocats : SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° W 06-20.191 et E 06-20.268 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° W 06-20.191, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, par motifs adoptés, qu'il n'était pas établi que la démolition des immeubles occupant le terrain constituait une source de préjudice, compte tenu de la situation au coeur d'une zone d'aménagement concerté et de sa vocation à être revendu ou préempté suivant sa valeur de terrain nu et non suivant la valeur du bâti, la cour d'appel, a, sans violer le principe de la contradiction, abstraction faite d'un motif surabondant, justement rejeter la demande de reconstruction à l'identique des deux bâtiments détruits par la communauté urbaine de Bordeaux ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le moyen unique du pourvoi n° E 06-20.268 qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : DÉCLARE non admis le pourvoi E 06-20.268 ; REJETTE le pourvoi W 06-20.191 ; Laisse à chaque partie la charge des dépens afférents à son pourvoi ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette toutes les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du onze décembre deux mille sept, par M. Peyrat, conseiller doyen, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 11 décembre 2007, 07-11.270, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-12-11
Numéro d'affaire : 07-11270
Solution : Rejet
Décision attaquée : Juridiction de proximité de Poitiers, 2005-11-04
Président : M. Peyrat (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : Me Hémery, SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Gaschignard

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la juridiction de proximité qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui n'était pas demandée ni à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a, abstraction faite d'un motif surabondant ,légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes de M. Y... et de la société Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du onze décembre deux mille sept, par M. Peyrat, conseiller doyen, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 11 décembre 2007, 06-16.642, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-12-11
Numéro d'affaire : 06-16642
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers, 2006-04-12
Président : M. Peyrat (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : Me Spinosi, SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu souverainement que par lettre du 4 novembre 1958, le maire de la commune d'Apremont avait écrit à M. Henri Z... de X... pour lui indiquer que la municipalité avait décidé de lui céder la partie du chemin desservant les terres des Chataigners sous condition que la partie restant de ce chemin bordant la propriété de M. Y...fût achetée par celui-ci, de façon qu'il ne restât pas de chemin sous forme d'impasse, que MM. Z... de X... et Y...avaient donné leur accord à la commune, et constaté que ce chemin était nécessaire aux divers fonds qu'il desservait en ce que l'exploitation des immeubles principaux serait impossible ou notablement détériorée si leurs propriétaires respectifs ne bénéficiaient pas de l'usage de la chose commune, que comme l'avait manifesté la commune, il constituait l'accessoire indispensable des diverses exploitations qu'il desservait, la cour d'appel qui a procédé à la recherche prétendument omise, en a justement déduit que l'indivision qui affectait ce chemin était une indivision forcée et perpétuelle dont la nature excluait l'application du droit commun de l'indivision résultant des articles 815 et suivants et 1873-1 et suivants du code civil ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y pas lieu de statuer sur les premier, troisième et quatrième moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne MM. Michel, Olivier, Jean-Philippe et Cécile Z... de X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne MM. Michel, Olivier, Jean-Philippe et Cécile Z... de X... à payer à MM. Robert Y...et Jean-François Z... de X... la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de MM. Michel, Olivier, Jean-Philippe et Cécile Z... de X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du onze décembre deux mille sept, par M. Peyrat, conseiller doyen, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 11 décembre 2007, 06-20.307, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-12-11
Numéro d'affaire : 06-20307
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes, 2005-09-27
Président : M. Peyrat (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : Me Le Prado

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motif adopté, retenu que les époux X... ne pouvaient invoquer les règles de l'usucapion en raison de l'absence de tout caractère paisible de leur possession eu égard au contentieux nourri depuis 1968, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du onze décembre deux mille sept, par M. Peyrat, conseiller doyen, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile ;