La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 octobre 1996, 96-44.030, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1996-10-16
Numéro d'affaire : 96-44030
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour de cassation, chambre sociale, 1996-05-29, 1996-05-29
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée le 8 août 1996 par Me Le Prado, au nom de l'Institut national de recherche et de sécurité, dont le siège est ..., tendant à la rectification de l'arrêt n° D 2402 rendu le 29 mai 1996 par la Cour de Cassation, chambre sociale, sur le pourvoi n° E 95-43.509 dans l'affaire l'opposant à M. Jean-Pierre X..., demeurant ..., en ce qu'il a omis de mentionner les observations en défense présentées par Me Le Prado, avocat de l'Institut national de recherche et de sécurité; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour; Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat de l'Institut national de recherche et de sécurité, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi; Attendu que l'arrêt n° D 2402 du 29 mai 1996 a omis de mentionner les observations présentées par Me Le Prado, avocat de l'Institut national de recherche et de sécurité; Attendu qu'il y a lieu de faire droit à la requête ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt n° D 2402 du 29 mai 1996 ; Dit qu'il sera fait mention en page 2, paragraphe 1, des observations présentées par Me Le Prado, avocat de l'Institut national de recherche et de sécurité; Dit qu'à la diligence de M. le greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize; Où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Texier, Chagny, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 novembre 1996, 95-10.161, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1996-11-14
Numéro d'affaire : 95-10161
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (5e Chambre sociale, section A) 1994-10-18, 1994-10-18
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Fiat Crédit France, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 octobre 1994 par la cour d'appel de Versailles (5e Chambre sociale, section A), au profit : 1°/ de l' Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Paris, dont le siège est ..., 2°/ de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France (DRASSIF), dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 octobre 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Thavaud, conseiller rapporteur, MM. Favard, Gougé, Ollier, Mme Ramoff, conseillers, Mme Kermina, MM. Choppin Haudry de Janvry, Petit, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Richard, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Thavaud, conseiller, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la société Fiat Crédit France, de la SCP Gatineau, avocat de l' URSSAF de Paris, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 26 septembre 1996, la SCP Coutard et Mayer, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Fiat Crédit France, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu le 18 octobre 1994 par la cour d'appel de Versailles, au profit de l'URSSAF de Paris et de la DRASSIF, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 4 avril 1996; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société Fiat Crédit France de son désistement de pourvoi; Condamne la société Fiat Crédit France aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l' URSSAF de Paris; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale , et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 novembre 1996, 95-10.232, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1996-11-21
Numéro d'affaire : 95-10232
Solution : Désistement
Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Créteil 1994-10-10, 1994-10-10
Président : Président : M. FAVARD conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SEM Limeil-Brévannes Gestion, société anonyme, dont le siège est BP 51, place Charles de Gaulle, 94452 Limeil-Brévannes Cedex, au nom de laquelle Mme Jacqueline X..., demeurant ..., a repris l'instance en sa qualité de liquidateur, en cassation d'un jugement rendu le 10 octobre 1994 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Créteil, au profit de l' Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Paris, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 octobre 1996, où étaient présents : M. Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Choppin Haudry de Janvry, conseiller référendaire rapporteur, MM. Gougé, Ollier, conseillers, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Choppin Haudry de Janvry, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme X..., ès qualités, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 14 juin 1996, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de Mme X..., qui a repris l'instance engagée par la société SEM Limeil-Brévannes gestion en sa qualité de liquidateur, se désister du pourvoi formé par cette société contre le jugement rendu le 10 octobre 1994 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Créteil, au profit de l'URSSAF de Paris, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 6 mars 1996; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à Mme X..., ès qualités, de son DESISTEMENT de pourvoi; Condamne Mme X..., ès qualités, aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 janvier 1997, 95-42.362, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1997-01-16
Numéro d'affaire : 95-42362
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (chambre sociale) 1995-04-03, 1995-04-03
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Raymond X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 avril 1995 par la cour d'appel de Riom (chambre sociale), au profit de l'association Home de l'Adolescent à la Campagne, dont le siège social est Domaine Equestre de Faries, 43260 Saint-Hostien, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 novembre 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Finance, conseillers, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande, annexé au présent arrêt : Attendu que le salarié a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Riom rendu le 3 avril 1995, qui l'a débouté de sa demande formée contre son ancien employeur; Mais attendu que, sous couvert de griefs non fondés de défaut de réponse à conclusions, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, des éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond; qu'il ne saurait donc être accueilli; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale , et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 janvier 1997, 95-14.053, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1997-01-16
Numéro d'affaire : 95-14053
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale) 1995-02-14, 1995-02-14
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Picardie, domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 février 1995 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale), dans l'affaire opposant la société COFRACI, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation, à l'URSSAF de Laon, dont le siège est ...; défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 21 novembre 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Thavaud, conseiller rapporteur, MM. Favard, Gougé, Ollier, Mme Ramoff, conseillers, Mme Kermina, M. Petit, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Thavaud, conseiller, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 1 et 2 de l'arrêté interministériel du 26 mai 1975; Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la société COFRACI, au titre de la période du 1er janvier 1990 au 31 décembre 1991, les indemnités journalières versées à ses salariés travaillant sur le chantier d'Eurodisneyland; Attendu que, pour annuler le redressement, l'arrêt attaqué se borne à énoncer que la société COFRACI a négocié avec son personnel une indemnisation forfaitaire journalière des sujétions particulières résultant du travail sur le chantier d'Eurodisneyland et que cette indemnité, dont le montant n'est pas excessif, doit être déclarée conforme à son objet; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher dans chacune des catégories de frais couverts, la fraction d'indemnité allouée par l'employeur et si ce dernier justifiait de l'utilisation effective de ces montants conformément à leur objet, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 février 1995, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen; Condamne la société COFRACI aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 janvier 1997, 95-42.473, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1997-01-22
Numéro d'affaire : 95-42473
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale) 1995-04-07, 1995-04-07
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 avril 1995 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale), au profit de M. Jean-Pierre X..., demeurant ... de Lomagne, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 novembre 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, M. Carmet, conseiller, M. Frouin, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Le Roux-Cocheril, conseiller, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, tel qu'il résulte du mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 7 avril 1995), que M. Y..., engagé le 1er septembre 1991 par M. X..., en qualité d'apprenti jockey et occupant en dernier lieu un emploi de lad-jockey, a rédigé, le 5 avril 1992, une lettre de démission; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que la lettre du 5 avril 1992 avait été rédigée par le salarié, sans aucune contrainte; qu'elle a pu dès lors décider que cette démission procédait d'une volonté claire et non équivoque; que le moyen ne peut être accueilli; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 janvier 1997, 94-42.527, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1997-01-15
Numéro d'affaire : 94-42527
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (chambres sociales réunies) 1994-03-28, 1994-03-28

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s S 94-42.527, T 94-42.528 formés par la Société rurale et ouvrière de crédit immobilier de Seine-et-Marne (SAROCISM), société anonyme, dont le siège est ..., en cassation de deux arrêts rendus le 28 mars 1994 par la cour d'appel de Versailles (chambres sociales réunies), au profit : 1°/ de Mme Marie Y..., demeurant ..., 2°/ de Mme Jacqueline X..., demeurant 28, rue du Château d'Eau, 77210 Samoreau, 3°/ du syndicat national des personnels des sociétés de crédit immobilier, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 19 novembre 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Desjardins, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Ferrieu, Monboisse, Mme Ridé, MM. Brissier, Finance, conseillers, M. Boinot, Mmes Bourgeot, Trassoudaine-Verger, MM. Richard de la Tour, Soury, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Desjardins, conseiller, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de la SAROCISM, de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de Mmes Y... et X... et du syndicat national des personnels des sociétés de crédit immobilier, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Vu les articles L. 131-2 et L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire; Ordonne le renvoi devant l'Assemblée plénière des pourvois n°s S 94-42.527 et T 94-42.528 formés par la SAROCISM contre Mmes Y..., X... et le syndicat national des personnels des sociétés de crédit immobilier; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 janvier 1997, 94-42.537, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1997-01-16
Numéro d'affaire : 94-42537
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18ème chambre, section C) 1994-03-04, 1994-03-04
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Monique X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 mars 1994 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre, section C), au profit : 1°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Val-d'Oise, dont le siège est ..., 2°/ de la DRASS de Paris, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 novembre 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Finance, conseillers, M. Boinot, Mme Trassoudaine-Verger, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie du Val-d'Oise, de la DRASS de Paris, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande, annexé au présent arrêt : Attendu que le salarié a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris rendu le 4 mars 1994, qui l'a débouté de sa demande formée contre son employeur; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale , et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 janvier 1997, 94-42.571, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1997-01-16
Numéro d'affaire : 94-42571
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (chambre sociale) 1994-03-21, 1994-03-21
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société A2 Repro, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 mars 1994 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de Mme Elisabeth X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 novembre 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Finance, conseillers, M. Boinot, Mme Trassoudaine-Verger, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande, annexé au présent arrêt : Attendu que l'employeur a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble rendu le 21 mars 1994, qui l'a condamné à payer diverses sommes à sa salariée; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société A2 Repro aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale , et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 janvier 1997, 94-42.681, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1997-01-08
Numéro d'affaire : 94-42681
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (2e chambre sociale) 1994-04-07, 1994-04-07
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Maurice Y..., demeurant avenue des Lilas, La Dune Fleurie, 80120 Quend Plage, en cassation d'un arrêt rendu le 7 avril 1994 par la cour d'appel d'Amiens (2e chambre sociale), au profit de Mme Béatrice X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Boubli, conseiller rapporteur, M. Carmet, Mme Aubert, conseillers, M. Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Boubli, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que, par déclaration en date du 6 novembre 1996, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour Mme X..., a déclaré se désister de son pourvoi; Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile; PAR CES MOTIFS : Constate le désistement du pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.