La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 octobre 2006, 05-17.785, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-10-17
Numéro d'affaire : 05-17785
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre B) 2005-05-03, 2005-05-03
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1732 du code civil ; Attendu que le preneur répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 mai 2005 ), que Mme Lo X... a donné à bail à la société civile immobilière La Serre (la SCI), constituée par elle et M. Y..., diverses parcelles ; qu'un administrateur provisoire a été nommé afin de représenter la SCI dans l'instance que Mme Lo X..., gérante de la SCI, allait engager contre la SCI, sa locataire ; que Mme Lo X... a sollicité en justice la condamnation de cette dernière à l'indemniser des dégradations causées aux terrains loués ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que par jugement, M. Y... a été condamné à payer à Mme Lo X..., ès qualités de gérante de la SCI, une somme au titre des frais de débroussaillage et une autre pour la remise en état des lieux, que ces indemnisations sont celles dont Mme Lo X... entend aujourd'hui être à nouveau réparée par la SCI, prise en la personne de son administrateur provisoire, qu'elle ne justifie, ni même invoque, un autre préjudice que celui dont elle a obtenu le principe de réparation ès qualités de gérante ; Qu'en statuant ainsi, alors que la qualité d'ancienne bailleresse de Mme Lo X... ne se confondait pas avec sa qualité de gérante de la SCI, la cour d'appel, qui n'a pas constaté que celle-ci prouvait que les dégradations arrivées pendant sa jouissance avaient eu lieu sans sa faute, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 mai 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne la société civile immobilière (SCI) La Serre aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 décembre 2005, 03-19.827, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-12-13
Numéro d'affaire : 03-19827
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Limoges (chambre civile, 1re section) 2003-05-15, 2003-09-11, 
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, qui est recevable comme étant de pur droit : Vu les articles L. 213-1 et suivants du Code rural, ensemble l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'EARL Queruau Lamerie a acquis, le 16 décembre 1994, un taureau géniteur auprès du Groupement limousin bétail viande ; que, le 12 novembre 1996, le taureau a dû être abattu car atteint de paratuberculose ; que l'arrêt attaqué a fait droit à la demande d'indemnisation formée par l'acquéreur sur le fondement des articles 1641 et suivants du Code civil ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui incombait de relever d'office que l'action en garantie dans les ventes d'animaux domestiques est régie, à défaut de conventions contraires dont elle n'a pas constaté l'existence, par les dispositions des articles L. 213-1 et suivants du Code rural, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes leurs dispositions, les arrêts rendus les 15 mai 2003 et 11 septembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ; Condamne l'EARL Queruau Lamerie aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts cassés ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 décembre 2005, 03-19.847, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-12-06
Numéro d'affaire : 03-19847
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile) 2003-03-06, 2003-03-06
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que M. X... et Mme Y..., qui ont vécu en concubinage, ont acquis, en indivision par moitié, un studio et une maison et les ont revendus à la suite de leur séparation ; qu'ayant prétendu avoir financé l'intégralité du prix du studio et une partie du prix de la maison, Mme Y..., autorisée par le juge de l'exécution, a fait pratiquer deux saisies conservatoires portant sur le prix de cession des immeubles ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 6 mars 2003) d'avoir validé, à hauteur de 21 723,98 euros, la saisie conservatoire portant sur le prix de cession du studio, en disant que le tiers saisi se libérera de ladite somme entre les mains de Mme Y... ; Attendu qu'après avoir estimé souverainement que Mme Y... avait réglé, au moyen de ses deniers personnels, la totalité du prix de vente du studio, la cour d'appel, faisant une exacte application des articles 815-13 et 815-17, alinéa 1er, du Code civil, en a déduit à bon droit que celle-ci avait avancé, à hauteur de 21 723,98 euros, les fonds nécessaires à la conservation du bien indivis et qu'il y avait lieu de valider, à hauteur de cette somme, la saisie conservatoire pratiquée sur le prix de cession de l'immeuble ; que le moyen, qui est inopérant en sa première branche et qui manque en fait en sa seconde, ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. X... et de Mme Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 décembre 2005, 04-20.698, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-12-14
Numéro d'affaire : 04-20698
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (6e chambre, section C) 2004-10-19, 2004-10-19
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que par courrier du 26 mars 2002, la société Corbert avait informé les époux X... de la révision de leur loyer à compter du 1er avril 2002, ce que les locataires avaient accepté par lettre du 29 mars 2002, et qu'un avis d'échéance leur avait été adressé au surplus pour la période du 1er avril au 30 juin 2002 sans aucune réserve, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée et qui a pu en déduire qu'un accord était intervenu entre les parties postérieurement à la délivrance du congé sur le renouvellement du bail et le montant du loyer révisé, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Corbert aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Corbert à payer aux époux X... la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 décembre 2005, 04-20.764, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-12-13
Numéro d'affaire : 04-20764
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Basse-Terre (1ère chambre civile) 2004-09-20, 2004-09-20
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que M. Harry X... ne contestait pas occuper la parcelle en cause, qu'il ne démontrait ni l'existence de l'agrément du bailleur, ni l'existence d'une autorisation judiciaire pour une cession de terrain ou pour une association à celui-ci en qualité de copreneur, retenu à bon droit que la simple autorisation de son père, M. Maurice X..., retraité, âgé de quatre-vingts ans était insuffisante pour lui faire acquérir le droit d'exploitation sur la parcelle, la cour d'appel a tiré les conséquences légales de ses propres constatations et répondu au moyen des conclusions prétendument délaissé sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Guadeloupe la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 décembre 2005, 02-70.074, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-12-06
Numéro d'affaire : 02-70074
Solution : Annulation partielle sans renvoi
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département de l'Essonne, siégeant au tribunal de grande instance d'Evry 2002-03-04, 2002-03-04
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen, pris de l'annulation de l'ordonnance par voie de conséquence de l'annulation par la juridiction administrative de l'arrêté portant déclaration d'utilité publique et de l'arrêté de cessibilité : Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ; Attendu que, se fondant sur un arrêté portant déclaration d'utilité publique du 15 décembre 1998 et sur un arrêté de cessibilité du 4 février 2002, le juge de l'expropriation du département de l'Essonne a, par l'ordonnance attaquée du 4 mars 2002, prononcé l'expropriation de parcelles appartenant à Mme X... au profit du département de l'Essonne ; Attendu que la juridiction administrative ayant, par des décisions irrévocables, annulé les arrêtés susvisés, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : ANNULE, en ce qu'elle concerne Mme X..., l'ordonnance rendue le 4 mars 2002, entre les parties, par le juge de l'expropriation du département de l'Essonne ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Condamne le département de l'Essonne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le département de l'Essonne à payer à Mme X... la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 décembre 2005, 00-70.145, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-12-06
Numéro d'affaire : 00-70145
Solution : Annulation partielle sans renvoi
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département de la Haute-Loire, siégeant au tribunal de grande instance du Puy-en-Velay 2000-07-18, 2000-07-18
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ; Attendu que, se fondant sur un arrêté portant déclaration d'utilité publique du 26 octobre 1999, le juge de l'expropriation du département de la Haute-Loire a, par l'ordonnance attaquée du 18 juillet 2000, prononcé l'expropriation d'une parcelle appartenant à Mme Marie-France X... au profit de la commune de Saint-Julien-Chapteuil ; Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision irrévocable, annulé l'arrêté susvisé, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence ; PAR CES MOTIFS : ANNULE, en ce qu'elle concerne la parcelle cadastrée C n° 713 appartenant à Mme Marie-France X..., l'ordonnance rendue le 18 juillet 2000, entre les parties, par le juge de l'expropriation du département de la Haute-Loire ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Condamne la commune de Saint-Julien-Chapteuil aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance partiellement annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 décembre 2005, 00-70.172, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-12-06
Numéro d'affaire : 00-70172
Solution : Annulation partielle sans renvoi
Décision attaquée : juge de l'expropriation de la Haute-Loire, siégeant au tribunal de grande instance du Puy-en-Velay 2000-07-18, 2000-07-18
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ; Attendu que, se fondant sur un arrêté portant déclaration d'utilité publique du 26 octobre 1999, le juge de l'expropriation du département de la Haute-Loire a, par l'ordonnance attaquée du 18 juillet 2000, prononcé l'expropriation d'une parcelle appartenant à Mme Chantal X... au profit de la commune de Saint-Julien-Chapteuil ; Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision irrévocable, annulé l'arrêté susvisé, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence ; PAR CES MOTIFS : ANNULE, en ce qu'elle concerne la parcelle cadastrée n° C 1928 appartenant à Mme Chantal X..., l'ordonnance rendue le 18 juillet 2000, entre les parties, par le juge de l'expropriation du département de la Haute-Loire ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Condamne la commune de Saint-Julien-Chapteuil aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance partiellement annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 décembre 2005, 03-70.204, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-12-06
Numéro d'affaire : 03-70204
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (chambre des expropriations) 2003-09-04, 2003-09-04
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les cinq moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant constaté que l'adresse du 34 chemin de l'Orme Brûlé à laquelle il avait été procédé à la signification du jugement frappé d'appel était celle qui figurait en page 8 de ce jugement comme adresse de M. X... et que ce dernier s'y était domicilié à l'en-tête de deux lettres qu'il avait envoyées au juge de l'expropriation, l'une antérieurement à la signification litigieuse, l'autre postérieurement à cette signification, par laquelle il avait interjeté appel, la cour d'appel qui pouvait, parmi les éléments du débat, prendre en considération même les faits que les parties n'avaient pas spécialement invoqués au soutien de leurs prétentions et qui n'était pas tenue de suivre M. X... dans le détail de son argumentation, a souverainement retenu que la signification avait été faite à son domicile ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 décembre 2005, 04-70.207, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-12-06
Numéro d'affaire : 04-70207
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre des expropriations) 2004-09-07, 2004-09-07
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de s'expliquer sur les éléments de preuve qu'elle décidait d'écarter, a souverainement retenu que l'existence du gué à la date de l'ordonnance d'expropriation n'était ni établie avec certitude ni matérialisée clairement ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail d'une argumentation que son ambiguïté et son imprécision rendaient inopérante ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Bernard X..., ès qualités d'administrateur légal sous contrôle judiciaire de M. Christian X..., aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Bernard X..., ès qualités, à payer à la commune de Vidauban la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 janvier 2006, 05-12.299, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-01-11
Numéro d'affaire : 05-12299
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile B) 2004-03-30, 2004-03-30
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 mars 2004), que par ordonnance du 1er mars 2002, un juge des référes a enjoint, sous peine d'astreinte, à M. X... de procéder à l'enlèvement, d'un terrain lui appartenant, de tous détritus, déchets et autres éléments tels que décrits dans le constat du 26 novembre 2001 de la SCP Spengler-Gagneuil, huissiers de justice, dans le délai de huit jours de la signification de la décision ; que le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier 136, boulevard Sainte-Marguerite à Marseille (le syndicat ) a demandé la liquidation de l'astreinte ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir liquidé l'astreinte à une certaine somme ; Mais attendu que l'arrêt retient que les lieux litigieux sont restés dans le même état, après avoir comparé deux constats d'huissier de justice, et qu'il résulte des productions que le syndicat avait versé aux débats un procès-verbal de constat dressé le 6 novembre 2002 pour établir que l'état des lieux n'avait pas été modifié depuis le précédent constat du 26 novembre 2001 sur lequel le juge des référés s'était fondé pour fixer l'obligation mise à la charge de M. X... ; que l'arrêt est dès lors entaché d'une simple erreur matérielle portant sur la date des constats précités ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 janvier 2006, 05-13.084, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-01-11
Numéro d'affaire : 05-13084
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (6e chambre civile) 2005-01-18, 2005-01-18
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 18 janvier 2005), qu'un jugement ayant prononcé le divorce des époux X... aux torts exclusifs de la femme, cette dernière en a interjeté appel ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. Z... une certaine somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / que M Z... ne sollicitait pas l'application de l'article 266 du Code civil à son profit ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que ne constitue nullement une faute l'absence de reconnaissance par un époux des torts que lui impute son conjoint ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu qu'en allouant à M. Z... des dommages-intérêts sur le fondement des articles 1382 et 266 du Code civil, toutes causes confondues, en réparation de son préjudice moral, la cour d'appel qui n'a fait qu'indiquer avec précision les textes servant de fondement juridique à la demande de M. Z..., conformément aux dispositions de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, n'a ainsi introduit aucun élément nouveau dans le débat ni modifié les termes du litige ; D'où il suit que le moyen, qui critique dans sa seconde branche un motif surabondant, ne peut être accueilli ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les premier et deuxième moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de Mme Y... et de M. Z... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille six.