La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 septembre 2007, 06-15.915, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-09-13
Numéro d'affaire : 06-15915
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Nouméa 2006-02-02, 2006-02-02
Président : Président : Mme FOULON conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 145 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, se plaignant d'infiltrations affectant des immeubles dont elle lui avait confié la réalisation, la Société des hôtels de Nouméa (la SHN) a assigné en référé la société Compagnie générale de bâtiment et de construction (la CBC) pour obtenir, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, la désignation d'un expert avec pour mission de constater les désordres et d'indiquer les travaux nécessaires pour y remédier ; que la CBC s'est opposée à la demande en soutenant que l'action, que la SHN envisageait de fonder sur les faits dont la preuve était ainsi recherchée, était prescrite ; Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt retient que l'article 145 précité n'exige pas un examen de la recevabilité de l'action qui pourrait être engagée au fond, de sorte qu'il n'appartient pas au juge des référés de se prononcer sur la prescription de cette action ; Qu'en statuant ainsi, sans se prononcer sur l'existence d'un motif légitime de conserver ou d'établir, avant tout procès, la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, la cour d'appel, qui a méconnu ses pouvoirs, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 février 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Nouméa ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nouméa, autrement composée ; Condamne la Société des hôtels de Nouméa aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la Société des hôtels de Nouméa ; la condamne à payer à la société Compagnie générale de bâtiment et de construction la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé et prononcé par Mme X..., conseiller le plus ancien non empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau code de procédure civile, en l'audience publique du treize septembre deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 septembre 2007, 06-16.482, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-09-13
Numéro d'affaire : 06-16482
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (1re chambre, section civile) 2006-04-18, 2006-04-18
Président : Président : Mme FOULON conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 558 du code de procédure pénale, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'un commandement aux fins de saisie-vente ayant été délivré à Mme X..., celle-ci a saisi un juge de l'exécution d'une contestation relative à la validité de la mesure, en soutenant que le titre exécutoire servant de fondement aux poursuites et consistant en un jugement pénal comportant des dispositions sur intérêts civils, rendu par défaut le 5 juillet 1974, ne lui avait pas été régulièrement signifié ; Attendu que, pour confirmer le jugement qui avait débouté Mme X... de sa contestation, l'arrêt retient, après avoir constaté que l'acte de signification notait l'absence de toute personne au domicile du destinataire et l'envoi à la même adresse d'une lettre recommandée avec accusé de réception, et que cette lettre était revenue avec la mention "LNR", ce qui signifiait qu'elle n'avait pas été réclamée par son destinataire, que ces mentions, bien que ne comportant pas le détail des vérifications opérées par l'huissier de justice quant à l'exactitude du domicile, attestent que les diligences nécessaires ont été faites par celui-ci ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résulte pas de l'acte que l'huissier de justice se soit assuré, par des diligences appropriées, de l'exactitude du domicile de Mme X..., qui conteste avoir jamais résidé à l'adresse de signification, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 avril 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen, autrement composée ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé et prononcé par Mme Foulon, conseiller le plus ancien non empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau code de procédure civile, en l'audience publique du treize septembre deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 septembre 2007, 06-16.524, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-09-13
Numéro d'affaire : 06-16524
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (10e chambre) 2006-04-12, 2006-04-12
Président : Président : M. Mazars conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les demandes de mise hors de cause : Met hors de cause M. X... et la société Swiss Life ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale alors en vigueur ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, qu'à la suite d'une intervention médicale suivie de complications, M. Y... a assigné, en responsabilité et indemnisation de son préjudice, d'une part le docteur X... et son assureur, d'autre part, la Fondation Hôpital Saint-Joseph (l'hôpital) et son assureur, la société Axa conseil IARD, devenue Axa France IARD ; que la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône (la caisse) a réclamé le remboursement de ses débours ; qu'un jugement a déclaré le docteur X... et l'hôpital, responsables, chacun pour partie, 2/3 pour le premier, 1/3 pour le second ; Attendu qu'après avoir débouté M. Y... de sa demande à l'égard du docteur X... et retenu la responsabilité de l'hôpital à hauteur du tiers du préjudice consécutif à l'infection nosocomiale, l'arrêt a condamné in solidum l'hôpital et son assureur à payer à la caisse le tiers de ses débours ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 avril 2006, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne les défendeurs aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette l'ensemble des demandes présentées de ce chef ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé et prononcé par M. Z..., conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau code de procédure civile, en l'audience publique du treize septembre deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 30 mai 2007, 07-60.284, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-05-30
Numéro d'affaire : 07-60284
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Salon-de-Provence (contentieux des élections politiques) 2007-05-03, 2007-05-03
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'ordonnance attaquée (tribunal d'instance de Salon-de-Provence, 3 mai 2007), rendue en dernier ressort, d'avoir rejeté sa réclamation, formée au titre de l'article L. 34 du code électoral, tendant à son inscription sur la liste électorale de la commune de Salon-de-Provence pour avoir été omise de cette liste à la suite d'une erreur purement matérielle alors, selon le moyen, que, devenue majeure le 13 janvier 2005, Mme X... aurait dû être inscrite d'office sur cette liste en application des dispositions de l'article L. 11-1 du code électoral, que la mairie de Salon-de-Provence ne met pas en oeuvre la procédure d'inscription d'office telle que prévue par l'article L. 11-1 du code électoral, mais une procédure d'inscription d'office "simplifiée" ; Mais attendu que les listes électorales étant révisables annuellement, l'électeur qui n'a pas été inscrit, ne peut invoquer une erreur matérielle que dans l'année qui suit la clôture de la liste ; Et attendu que l'ordonnance relève que Mme Y... a atteint l'âge de 18 ans le 13 janvier 2005 et qu'elle n'a pas été inscrite d'office en 2005 sur la liste électorale de la commune de Salon-de-Provence en vertu des dispositions de l'article L. 11-1 du code électoral ; Qu'il en résulte qu'elle ne pouvait, en 2007, fonder sa demande d'inscription sur une omission intervenue en 2005 ; que par ce seul motif de pur droit, substitué à celui du premier juge, la décision se trouve légalement justifiée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille sept ; Où étaient présents : Mme Favre, président, M. Grignon Dumoulin, conseiller référendaire rapporteur, M. Mazars, conseiller, Mme Laumône, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 30 mai 2007, 07-60.289, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-05-30
Numéro d'affaire : 07-60289
Solution : Cassation
Décision attaquée : NT, 
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 8 du code électoral ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, et les productions, que M. X... a formé un recours contre la décision de la commission administrative ayant rejeté la demande d'inscription sur les listes électorales de la commune de Grand Bourg qu'il avait déposée le 29 décembre 2006 ; Attendu que, pour déclarer ce recours irrecevable, le jugement relève que la décision de la commission a été rendue le 4 janvier 2007, que la copie de l'avis de notification récupérée le jour de l'audience par l'intéressé auprès des services de la mairie porte son adresse exacte, que téléphoniquement les services municipaux ont déclaré au juge d'instance ne pas avoir reçu par retour de courrier l'avis de notification litigieux, qu'il y a lieu d'en déduire que la décision de rejet a été correctement notifiée, et qu'en conséquence, M. X... ne rapportant pas la preuve de ne pas avoir été informé de la décision de rejet, son recours est irrecevable comme tardif eu égard aux dispositions de l'article R. 13, alinéa 2, du code électoral ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher la date à laquelle la notification de la décision de la commission administrative avait été portée à la connaissance de M. X..., le tribunal a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 5 mai 2007, par le tribunal d'instance de Marie-Galante ; remet, en conséquence, la cause et la partie dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Pointe-à-Pitre ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille sept ; Où étaient présents : Mme Favre, président, Mme Fontaine, conseiller référendaire rapporteur, M. Mazars, conseiller, Mme Laumône, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 30 mai 2007, 07-60.297, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-05-30
Numéro d'affaire : 07-60297
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance de Clermont-Ferrand (contentieux des élections politiques) 2007-05-03, 2007-05-03
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 34 du code électoral, ensemble les articles L. 23 et R. 8 du même code ; Attendu, selon les deux derniers de ces textes, que l'électeur, qui a été radié d'office par la commission administrative chargée de la révision des listes électorales, est averti sans frais par le maire et peut présenter ses observations ; que la notification de la radiation est faite par écrit et à domicile par les soins de l'administration municipale ; Attendu que M. X... a été radié d'office des listes électorales de la commune de Nébouzat par décision de la commission administrative chargée de la révision de ces listes ; qu'il a saisi le tribunal d'instance, le 25 avril 2007, d'une réclamation en soutenant qu'il n'avait pas été informé de sa radiation et qu'il remplissait les conditions posées par l'article L. 11, 2 du code électoral pour être inscrit sur les listes électorales de cette commune ; Attendu que, pour rejeter sa demande d'inscription, le jugement retient qu'il n'est pas contesté que les formalités des articles L. 23 et L. 25 du code électoral ont été respectées ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des pièces du dossier que la lettre notifiant à M. X... sa radiation avait été adressée par la mairie de Nébouzat à la mairie d'Orcines, qui n'avait pu la faire distribuer faute d'adresse connue de l'intéressé dans cette commune, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 3 mai 2007, entre les parties, par le tribunal d'instance de Clermont-Ferrand ; remet, en conséquence, la cause et la partie dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Riom ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille sept ; Où étaient présents : Mme Favre, président, Mme Nicolétis, conseiller référendaire rapporteur, M. Mazars, conseiller, Mme Laumône, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 30 mai 2007, 07-60.298, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-05-30
Numéro d'affaire : 07-60298
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance de Bagnères-de-Bigorre (contentieux des élections politiques) 2007-05-03, 2007-05-03
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 34, L. 40 et R. 8, alinéa 3, du code électoral ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le juge d'instance a compétence pour statuer jusqu'au jour du scrutin sur les réclamations des personnes qui prétendent avoir été omises sur les listes électorales par suite d'une erreur purement matérielle ou avoir été radiées de ces listes sans observations des formalités prescrites par les articles L. 23 et L. 25 du code électoral ; Attendu que M. X... soutenant avoir été radié des listes électorales de la commune de Lannemezan, en dehors des périodes de révision de ces listes, à la suite d'un avis erroné transmis par l'INSEE, a saisi le juge d'instance d'une réclamation ; Attendu que pour rejeter sa demande le jugement énonce que si M. X... ne fait pas l'objet d'une incapacité électorale, la décision de la commission administrative le radiant au vu d'un avis de l'INSEE mentionnant son incapacité électorale, a été prise en toute connaissance de cause et ne résulte pas d'une erreur matérielle ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les formalités prescrites par les articles L. 23 et L. 25 du code électoral avaient été observées, le tribunal d'instance n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 3 mai 2007, par le tribunal d'instance de Bagnères-de-Bigorre ; remet, en conséquence, la cause et la partie dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Tarbes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille sept ; Où étaient présents : Mme Favre, président, Mme Nicolétis, conseiller référendaire rapporteur, M. Mazars, conseiller, Mme Laumône, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 juin 2007, 06-13.414, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-06-07
Numéro d'affaire : 06-13414
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Rodez 2005-03-10, 2005-03-10
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Rodez, 10 mars 2005), rendu en dernier ressort, et le dossier de la procédure, que Mme X... ayant fait opposition à une ordonnance portant injonction de payer délivrée à la requête de la société Cornhill France (la société), un jugement du 8 juillet 2004 rendu contradictoirement à l'égard de Mme X..., comparante en personne, a sursis à statuer en faisant injonction à la société de produire diverses pièces et a ordonné la réouverture des débats à l'audience du 14 octobre 2004 ; que l'affaire a été renvoyée à la demande de la société à l'audience du 10 février 2005, date à laquelle Mme X... n'a pas comparu ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à la société une somme de 682,67 euros ; Mais attendu qu'il résulte du dossier de la procédure que Mme X... avait été avisée par lettre simple du greffier de la date d'audience à laquelle l'affaire était renvoyée ; Et attendu que c'est sans inverser la charge de la preuve, et par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient produits, que le tribunal a statué comme il l'a fait ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 juin 2007, 06-13.537, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-06-07
Numéro d'affaire : 06-13537
Solution : Cassation
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Paris, 2006-02-03, 2006-02-03
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 455 et 458 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel, qu'un tribunal d'instance ayant sursis à statuer sur la demande d'expulsion locative formée par Mme X... à l'encontre de Mme Y..., celle-ci a demandé à être autorisée à interjeter appel de cette décision ; Attendu que pour accueillir la demande formée plus d'un mois après la décision, l'ordonnance retient que le jugement ne comporte aucune mention montrant que Mme X..., présente à l'audience, ait été informée de la date du délibéré ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de Mme Y... qui soutenaient que les parties avaient été informées le 4 octobre 2005 de la date du délibéré fixée au 16 novembre 2005, la cour d'appel a méconnu les exigences des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 3 février 2006, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Versailles ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à Mme Y... la somme de 1 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 mai 2007, 05-19.545, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-05-03
Numéro d'affaire : 05-19545
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (1re chambre) 2005-06-06, 2005-06-06
Président : Président : Mme FOULON conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 625, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 6 juin 2005), que sur des poursuites de saisie immobilière engagées par la société Chauray contrôle à l'encontre de M. X..., un arrêt du 7 juin 2006 (2e Civ., pourvoi n° 04-18.678) a cassé un jugement du tribunal de grande instance de Tarbes du 24 juin 2004, qui avait ordonné le report de l'audience éventuelle, et a renvoyé l'affaire devant un autre tribunal ; que la procédure ayant été poursuivie devant le tribunal de Tarbes, celui-ci a, par jugement du 14 octobre 2004, rejeté l'incident formulé avant l'audience éventuelle par M. et Mme X... ; que ces derniers ont formé un pourvoi contre l'arrêt qui a rejeté les demandes de M. X... et déclaré celles de Mme X... irrecevables ; Mais attendu que la cassation du jugement du 24 juin 2004 entraîne l'annulation par voie de conséquence du jugement du 14 octobre 2004 et de l'arrêt attaqué, qui en sont la suite ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; CONSTATE l'annulation de l'arrêt de la cour d'appel de Pau du 6 juin 2005 ; Condamne la société Chauray contrôle aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. et Mme X... et de la société Chauray contrôle ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille sept.