La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 janvier 1994, 90-45.460, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1994-01-12
Numéro d'affaire : 90-45460
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Pau 1990-08-01, 1990-08-01
Président : Président : M. LECANTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Z... Pomme, demeurant à Artix (Pyrénées-Atlantiques), en cassation d'un jugement rendu le 1er août 1990 par le conseil de prud'hommes de Pau (section commerce), au profit de M. Jean-Pierre X..., demeurant chez M. X..., lieudit "Couchou" à Bosdarros (Pyrénées-Atlantiques), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 novembre 1993, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, M. Boubli, conseillers, Mme Bignon, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Pau, 1er août 1990), que M. X..., a été engagé le 9 mai 1989 par Mme Y... ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer au salarié une somme à titre de salaire du 16 juin au 5 juillet 1989, alors, selon le moyen, que le salarié devait être considéré comme démissionnaire à compter du 19 juin 1989, date à laquelle il ne s'est plus présenté à son travail sans justification valable, et que le conseil de prud'hommes ne pouvait considérer que la rupture du contrat serait intervenue le 5 juillet 1989 ; Mais attendu que la démission doit résulter d'une volonté non équivoque du salarié de rompre le contrat de travail ; que les juges du fond, qui ont relevé que le salarié avait écrit le 20 juin 1989 à son employeur "qu'il n'a absolument pas l'intention d'abandonner son emploi", ont légalement justifié leur décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Imputabilité - Démission du salarié - Non présentation au travail - Salarié ayant écrit qu'il n'avait pas l'intention d'abandonner son emploi - Volonté non équivoque de rompre le contrat (non).
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 janvier 1994, 89-45.569, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1994-01-19
Numéro d'affaire : 89-45569
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (11e Chambre sociale) 1989-06-13, 1989-06-13
Président : Président : M. KUHNMUNCH

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 13 juin 1989 par la cour d'appel de Versailles (11e Chambre sociale), au profit de la société Ernetec, société anonyme dont le siège social est ... (Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 23 novembre 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Guermann, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Waquet, Ferrieu, Monboisse, Mme Ridé, MM. Merlin, Desjardins, conseillers, M. Aragon-Brunet, Mlle Sant, Mme Blohorn-Brenneur, M. Frouin, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., au service de la société Ernetec, a été licencié le 27 janvier 1986, le préavis se terminant le 30 avril suivant ; Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande de l'intéressé en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué a énoncé que le reçu pour solde de tout compte signé par le salarié le 30 avril 1986 n'avait pas été régulièrement dénoncé ; Qu'en relevant d'office une fin de non-recevoir, sans inviter les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 juin 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ; Condamne la société Ernetec, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Versailles, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 janvier 1994, 90-45.674, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1994-01-19
Numéro d'affaire : 90-45674
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Limoges (Chambre sociale) 1990-10-09, 1990-10-09
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Henri X..., demeurant "Les Guierles" à Saint-Pantaléon de Larche (Corrèze), en cassation d'un arrêt rendu le 9 octobre 1990 par la cour d'appel de Limoges (Chambre sociale), au profit de : 1 / La compagnie Vendôme, dont le siège social est à Brive (Corrèze), 2 / L'ASSEDIC Marche-Limousin, dont le siège est ... (Haute-Vienne), défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 24 novembre 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, M. Ferrieu, Mme Ridé, M. Desjardins, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les observations de Me Delvolvé, avocat de la compagnie Vendôme, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 9 octobre 1990), que M. X... a été engagé en décembre 1984 par la compagnie Vendôme, en qualité de dessinateur ; qu'après plusieurs promotions, il a été nommé coordinateur de chantier ; qu'il a réclamé le paiement d'heures supplémentaires pour 1985, 1986 et 1987 ; Attendu que M. X... reproche à l'arrêt d'avoir dit qu'il ne rapporte pas la preuve des heures supplémentaires qu'il prétend avoir effectuées, alors que, selon le moyen, d'une part, les preuves rassemblées par M. X... étaient suffisantes, et notamment la cour d'appel ne pouvait écarter l'attestation du chef de service du salarié au motif qu'il avait dans ses attributions celle du contrôle de l'exécution des heures supplémentaires par ses subordonnés, et alors que, d'autre part, il appartenait à la cour d'appel d'ordonner une mesure d'instruction pour établir le montant de la rémunération qui restait dû ; Mais attendu, en premier lieu, que la cour d'appel n'était pas tenue d'ordonner une mesure d'instruction dès lors qu'elle s'estimait suffisamment éclairée ; Attendu, en second lieu, que le moyen, qui se borne à remettre en discussion les éléments de preuve souverainement appréciés par les juges du fond, ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y..., envers la compagnie Vendôme et l'ASSEDIC Marche-Limousin, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 janvier 1994, 91-45.746, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1994-01-12
Numéro d'affaire : 91-45746
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (chambre sociale) 1991-09-16, 1991-09-16
Président : Président : M. LECANTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 septembre 1991 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de la société anonyme Sorepi-Domergue, sise ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 novembre 1993, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Boubli, conseillers, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société Sorepi-Domergue, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 janvier 1994, 90-45.750, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1994-01-11
Numéro d'affaire : 90-45750
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Metz 1990-09-26, 1990-09-26
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jacqueline Y..., demeurant à Herserange (Meurthe-et-Moselle), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 septembre 1990 par la cour d'appel de Metz (audience solennelle), au profit de l'Institut d'éducation permanente Léo Lagrange, dont le siège social est à Paris (9e), ..., avec délégation à Saint-Dié (Vosges), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 novembre 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Ridé, conseiller rapporteur, MM. Ferrieu, Desjardins, conseillers, Mlle Sant, M. Frouin, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Ridé, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 212-2 et L. 213-1 du Code de l'organisation judiciaire ; Attendu qu'aux termes de ces articles, les arrêts de cour d'appel sont rendus, à peine de nullité, d'une part par cinq magistrats au moins, président compris, lorsque l'affaire doit être portée en audience solennelle, d'autre part, en toute matière, par des magistrats délibérant en nombre impair ; Attendu que l'arrêt attaqué énonce que la composition de la cour d'appel, statuant en audience solennelle, était la suivante lors des débats et du délibéré : "M. Lapeire, premier président, M. Lombard, président de chambre maintenu en activité en qualité de conseiller, Mme X... et Mlle Flise, conseillers" ; que l'arrêt ainsi rendu en violation des textes susvisés doit être cassé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 septembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar ; Condamne l'Institut d'éducation permanente Léo Lagrange, envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Metz, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Sommaire : COURS ET TRIBUNAUX - Composition - Audience solennelle - Imparité - Constatations insuffisantes.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 décembre 1993, 92-45.156, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1993-12-15
Numéro d'affaire : 92-45156
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (22ème section A) 1992-09-15, 1992-09-15
Président : Président : M. LECANTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Said Y..., demeurant 246, rue du Président Wilson à la Plaine-Saint-Denis (Seine-Saint-Denis), en cassation d'un arrêt rendu le 15 septembre 1992 par la cour d'appel de Paris (22ème section A), au profit de Mme Michel X..., demeurant ... à Bondy (Seine-Saint-Denis), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 novembre 1993, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Carmet, Brissier, conseillers, M. Kesosus, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ces textes, que le pourvoi, qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. Y..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze décembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 janvier 1994, 91-10.785, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1994-01-13
Numéro d'affaire : 91-10785
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (3e chambre) 1990-03-22, 1990-03-22
Président : Président : M. KUHNMUNCH

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Christian X..., demeurant Les Cottages du Vallon, Bouchemaine (Maine-et-Loire), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 mars 1990 par la cour d'appel d'Angers (3e chambre), au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie d'Annecy, dont le siège est à Annecy (Haute-Savoie), rue Emile Romanet, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 novembre 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, MM. Vigroux, Hanne, Berthéas, Lesage, Pierre, Favard, conseillers, M. Choppin Haudry de Janvry, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Kermina, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 2 juin 1992, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat à cette cour, a déclaré, au nom de M. X..., se désister du pourvoi formé par celui-ci contre l'arrêt rendu le 22 mars 1990 par la cour d'appel d'Angers, au profit de la CPAM d'Annecy, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 24 avril 1992 ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à M. X... de son désistement de pourvoi ; Condamne M. X..., envers la CPAM d'Annecy, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 janvier 1994, 91-11.038, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1994-01-27
Numéro d'affaire : 91-11038
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre sociale) 1990-09-12, 1990-09-12
Président : Président : M. KUHNMUNCH

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Henri X..., demeurant villa Hyr-Jam, quartier les Souraires Gattier à Carros (Alpes-Maritimes), en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre sociale), au profit de la Caisse régionale d'assurance maladie du Sud-Est, dont le siège est ... (5e) (Bouches-du-Rhône), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 décembre 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Hanne, conseiller rapporteur, M. Vigroux, conseiller, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Hanne, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 144-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière de sécurité sociale, le pourvoi en cassation est formé par déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Attendu que le pourvoi introduit par M. X... contre un arrêt rendu le 12 septembre 1990 en matière de sécurité sociale par la cour d'appel d'Aix-en-Provence sous la forme d'une déclaration faite au secrétariat-greffe de cette juridiction ne satisfait pas aux exigences des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne M. X..., envers la caisse régionale d'assurance maladie du Sud-Est, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 janvier 1994, 91-11.638, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1994-01-13
Numéro d'affaire : 91-11638
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Chartres 1991-01-14, 1991-01-14
Président : Président : M. KUHNMUNCH

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Centre, ..., en cassation d'un jugement rendu le 14 janvier 1991 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Chartres, dans l'affaire opposant : - M. Daniel Y..., demeurant ... (Eure-et-Loir), défendeur à la cassation, à la Caisse primaire d'assurance maladie d'Eure-et-Loir, sise ... (Eure-et-Loir) ; LA COUR, en l'audience publique du 12 novembre 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Choppin Haudry de Janvry, conseiller référendaire rapporteur, MM. Vigroux, Hanne, Berthéas, Lesage, Pierre, Favard, conseillers, Mme Kermina, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Choppin X... de Janvry, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de M. Y..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, relevée d'office après observation des formalités prescrites à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article R. 144-3 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'un pourvoi en cassation a été formé contre un jugement rendu le 14 janvier 1991 par le tribunal des affaires de sécurité sociale dans l'instance opposant M. Y... et la CPAM d'Eure-et-Loir, au nom du directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Centre par un fonctionnaire de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France ; Que le pouvoir spécial, l'habilitant à cet effet, ne porte pas mention de la date de sa délivrance ; Qu'ainsi, le pourvoi a été irrégulièrement introduit ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi du directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Centre ; Condamne le directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Centre, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.