La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 février 1992, 91-43.124, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1992-02-26
Numéro d'affaire : 91-43124
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Pau (section Commerce) 1991-03-27, 1991-03-27

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. André X..., demeurant ... (Pyrénées-Atlantiques), en cassation d'un jugement rendu le 27 mars 1991 par le conseil de prud'hommes de Pau (section Commerce), au profit de la société anonyme Sphère, dont le siège est ... (Essonne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, M. Zakine, conseiller, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens énoncés dans la déclaration de pourvoi : Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les éléments de preuve dont la valeur et la portée ont été souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'il ne fait par contre état d'aucun texte ou principe de droit qui aurait été violé ou faussement appliqué par le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Pau, 27 mars 1991) ; qu'il s'ensuit que les moyens développés dans sa déclaration de pourvoi sont irrecevables ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers la société Sphère, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six février mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 février 1992, 89-43.350, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1992-02-27
Numéro d'affaire : 89-43350
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (Chambre sociale) 1989-04-19, 1989-04-19

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cattoire, dont le siège est ... (Seine-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 19 avril 1989 par la cour d'appel de Rouen (Chambre sociale), au profit de M. Louis X..., demeurant 19, La Plante Herqueville à Saint-Pierre du Vauvray (Eure), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 janvier 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Marie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Renard-Payen, Bèque, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Marie, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 19 avril 1989), M. X..., embauché par la société Cattoire le 6 mai 1968 en qualité de chef d'atelier et devenu le1er janvier 1986 cadre de fabrication, a été licencié le 25 février 1987 pour avoir vendu des matériaux appartenant à l'entreprise ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié des indemnités de préavis, de congés payés sur préavis et de licenciement, alors, d'une part, que le fait par un salarié d'encaisser des sommes sans en rendre compte à son employeur constitue une faute grave, peu important l'absence d'intention dolosive et le montant de la malversation, d'autre part, que l'existence d'un usage implique une manifestation non équivoque de volonté de la part de l'employeur ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant relevé, d'une part, qu'il était d'usage dans l'entreprise de vendre au profit des salariés des déchets non ferreux, d'autre part, que les sommes encaissées étaient modiques et distribuées aux autres membres du personnel, a pu décider que le fait reproché à M. X... ne justifiait pas la rupture immédiate du contrat de travail et ne constituait pas une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société Cattoire, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept février mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 avril 1992, 89-40.560, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1992-04-02
Numéro d'affaire : 89-40560
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes d'Orléans 1988-08-12, 1988-08-12

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Entreprise Serge X..., dont le siège est ... à Ezy-sur-Eure (Eure), en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 12 août 1988 par le conseil de prud'hommes d'Orléans, au profit de M. Y... Messaoud, demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 février 1992, où étaient présents : M. Guermann, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Zakine, Ferrieu, conseillers, Mme Blohorn-Brenneur, M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. De Caigny, avocat général, Mlle Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les conclusions de M. De Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes d'Orléans, 12 août 1988) de l'avoir condamné à payer à son ancien salarié, M. Z..., à son service du 8 au 30 juin 1988 en qualité de poseur enduiseur, d'une part, une somme à titre d'indemnité de déplacement calculée sur une base inexacte, d'autre part, un rappel d'indemnités de panier de 206 francs, alors que la "réduction de 10 % pour cotisation sociale a été effectuée en frais professionnel, car panier et abattement de 10 % sont incompatibles" ; Mais attendu, d'une part, que l'erreur matérielle de calcul de l'indemnité de déplacement due a été rectifiée par ordonnance du 30 septembre 1988 sur requête de M. X... et d'autre part, qu'il ne résulte ni du jugement ni des pièces de la procédure que le moyen en sa seconde branche ait été soutenu devant le conseil de prud'hommes ; que dès lors, faute d'intérêt en la première et nouveau et mélangé de fait et de droit en la seconde, le moyen est irrecevable en ses deux branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne l'Entreprise X..., envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux avril mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 avril 1992, 91-60.157, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1992-04-08
Numéro d'affaire : 91-60157
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Toulon 1991-03-25, 1991-03-25

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Transvar, dont le siège est ... (Var), en cassation d'un jugement rendu le 25 mars 1991 par le tribunal d'instance de Toulon, au profit de : 1°) le syndicat des Transports FO, ayant son siège 12, place Armand Vallé à Toulon (Var), 2°) M. Yannick X..., délégué départemental, demeurant 12, place Armand Vallé à Toulon (Var), 3°) M. Daniel Compagnie, délégué syndical demeurant ... (Var), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 mars 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Lecante, Waquet, Boittiaux, Bèque, Pierre, conseillers, M. Bonnet, Mlle Marie, M. Laurent-Atthalin, Mmes Pams-Tatu, Kermina, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que la société Transvar fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Toulon, 25 mars 1991), d'avoir annulé les éléctions des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise qui se sont déroulées chez elle le 21 décembre 1990 et le 4 janvier 1991 ; alors que, d'une part, le quorum retenu pour l'organisation des éléctions a bien été celui calculé d'après le protocole prééléctoral ; alors que, d'autre part, l'ensemble des pièces produites au dossier démontre surabondamment que le nombre de cadres dans l'entreprise était inférieur à onze, ainsi d'ailleurs que le précise le jugement, qui constate formellement la présence de six cadres employés dans l'entreprise ; Mais attendu, d'une part, que le tribunal a souverainement constaté que les résultats des deux tours avait été proclamés sur d'autres bases de calcul que celles fixées par le protocole prééléctoral ; Attendu, d'autre part, que le juge du fond ne s'est pas fondé sur le nombre de cadres dans l'entreprise pour annuler les éléctions ; d'où il suit que le premier moyen est irrecevable et que le second est inopérant ; PAR CES MOTIFS ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit avril mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 avril 1992, 91-60.232, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1992-04-08
Numéro d'affaire : 91-60232
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Lagny-sur-Marne 1991-06-06, 1991-06-06

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union locale CGT de Chelles, représentée par son secrétaire général, domicilié ... (Seine-et-Marne), en cassation d'un jugement rendu le 6 juin 1991 par le tribunal d'instance de Lagny-sur-Marne, au profit de la société Leroy Merlin, prise en la personne de M. Y..., directeur du magasin de Chelles, sis ... (Seine-et-Marne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 mars 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Lecante, Waquet, Boittiaux, Bèque, Pierre, conseillers, M. Bonnet, Mme Marie, M. Laurent-Atthalin, Mmes Pams-Tatu, Kermina, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de Me Le Prado, avocat de la société Leroy Merlin, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 615, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en cas d'indivisibilité, le pourvoi qui n'a été dirigé qu'à l'encontre de l'un ou de quelques-uns des défendeurs, est irrecevable vis-à-vis de tous ; Attendu qu'il ressort des pièces de la procédure que le pourvoi formé par l'Union locale CGT de Chelles contre un jugement du tribunal d'instance de Lagny-sur-Marne, rendu le 6 juin 1991, en matière d'élections professionnelles, a été dirigé contre M. Y..., directeur du magasin Leroy-Merlin à Chelles, mais non contre Mmes B... et E... et MM. A..., D..., X..., Z..., G..., F... et C..., parties intéressées à l'instance ; Que le jugement ayant acquis l'autorité de chose jugée à l'égard de ces derniers, le pourvoi est, en raison de l'indivisibilité de son objet, irrecevable à l'égard de tous les défendeurs ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit avril mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 8 avril 1992, 91-60.246, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1992-04-08
Numéro d'affaire : 91-60246
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal d'instance du 19e arrondissement 1991-03-04, 1991-03-04
Président : Président : M. COCHARD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Raymond A..., demeurant ..., bâtiment F, 1er étage, Chartres (Eure-et-Loir), 2°/ Mme Magalie Y..., demeurant 4, allée général de Sonis, zup La Madeleine, Chartres (Eure-et-Loir), en cassation d'un jugement rendu le 4 mars 1991 par le tribunal d'instance du 19e arrondissement, au profit de la Compagnie internationale de la chaussure, société en nom collectif, dont le siège social est situé ... (19e), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 mars 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Bèque, conseiller rapporteur, MM. F..., C..., G..., E..., Pierre, Boubli, conseillers, M. Z..., Mme D..., M. B..., Mmes Pams-Tatu, Kermina, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 412-11 du Code du travail ; Attendu que pour annuler la désignation de M. A... et de Mme Y... en qualité de délégués syndicaux au motif qu'aucune section syndicale n'était constituée dans l'établissement "succursales André X..." de la société Compagnie internationale de la chaussure, le jugement attaqué a énoncé que si le nombre d'adhérents au sein de l'établissement semble être passé de deux à quatre personnes, il n'est pas établi qu'une activité syndicale ait été mise en place par ces personnes ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il avait constaté qu'au moment de la désignation un certain nombre de salariés avaient adhéré au syndicat, ce qui établissait l'existence d'une section syndicale en voie de formation, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 4 mars 1991, entre les parties, par le tribunal d'instance de Paris du 19e arrondissement ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Paris du 20e arrondissement ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Paris du 19e arrondissement, en marge ou à la suite du jugement annulé ;

Sommaire : ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comités d'entreprise et délégués du personnel - Délégué syndical - Organisation syndicale - Section syndicale en voie de formation - Constatations suffisantes.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 avril 1992, 91-60.279, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1992-04-08
Numéro d'affaire : 91-60279
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance du 7ème arrondissement de Paris 1991-07-04, 1991-07-04

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat Sud PTT, ... (12ème), en cassation d'un jugement rendu le 4 juillet 1991 par le tribunal d'instance du 7ème arrondissement de Paris, au profit de La Poste, ... (7ème), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 mars 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Saintoyant, Lecante, Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, Bèque, Pierre, Boubli, conseillers, M. Bonnet, Mlle Marie, M. Laurent-Atthalin, Mme Kermina, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le syndicat Sud PTT de la Poste a déclaré se pourvoir en cassation contre un jugement du 4 juillet 1991, statuant sur une demande d'annulation de l'élection des représentants du personnel au conseil d'administration de la Poste qui s'est déroulée, le 26 mars 1991, conformément au décret n° 90-1111 du 12 décembre 1990 ; Attendu cependant que ce décret ne prévoit pas la compétence en dernier ressort du tribunal d'instance ; qu'il en résulte que le jugement a été rendu en premier ressort et que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 avril 1992, 89-40.879, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1992-04-16
Numéro d'affaire : 89-40879
Solution : Cassation
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Dôle (section agriculture) 1988-12-19, 1988-12-19

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Y... Sylvain, demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 19 décembre 1988 par le conseil de prud'hommes de Dôle (section agriculture), au profit de M. X... Patrick, demeurant Baverans à Dôle (Jura), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 mars 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Fontanaud, conseiller référendaire, rapporteur, M. Vigroux, Mme Ride, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Monestié, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Fontanaud, conseiller référendaire, les conclusions de M. Monestié, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. Y... a été embauché le 1er octobre 1986 en qualité d'apprenti bûcheron par M. X... pour une durée de deux ans et que le contrat d'apprentissage a fait l'objet d'une rupture anticipée par accord des parties le 31 mai 1988 ; Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande de M. Y... tendant à faire condamner son ancien employeur M. X... au paiement de sommes à titre de salaire et de dommages-intérêts, le conseil de prud'hommes énonce que le reçu pour solde de tout compte devait être dénoncé sous peine de forclusion dans les deux mois de sa signature par une lettre écrite et signée par M. Sylvain Y..., celui-ci étant majeur, et non par son père ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. Y... selon lesquelles la mention "reçu pour solde de tout compte" n'était pas écrite de la main de l'apprenti et le reçu ne portait pas la mention du délai de forclusion, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 19 décembre 1988, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Dôle ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Lons-le-Saunier ; Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Dôle, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 mars 1992, 90-11.095, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1992-03-19
Numéro d'affaire : 90-11095
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (Chambre sociale) 1989-11-28, 1989-11-28

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société les Mutuelles du Mans IARD, dont le siège social est ..., venant aux droits de la Mutuelle Générale Française accidents, avec agence ... (Bas-Rhin), en cassation d'un arrêt rendu le 28 novembre 1989 par la cour d'appel de Colmar (Chambre sociale), au profit de : 1°) l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du Bas-Rhin (URSSAF), dont le siège est ... (Bas-Rhin), 2°) la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Alsace (DRASS), dont le siège est rue de l'Hôpital Militaire à Strasbourg (Bas-Rhin), défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 6 février 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Berthéas, conseiller rapporteur, MM. Chazelet, Lesire, Leblanc, Hanne, Lesage, conseillers, Mmes Barrairon, Bignon, Chaussade, Kermina, M. Choppin de Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Berthéas, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société les Mutuelles du Mans IARD, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 4 février 1992, la SCP Boré et Xavier, avocat à cette cour, a déclaré, au nom de la société les Mutuelles du Mans IARD, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu le 28 novembre 1989, par la cour d'appel de Colmar, au profit de l'URSSAF du Bas-Rhin et de la DRASS d'Alsace, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 7 octobre 1991 ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société les Mutuelles du Mans IARD de son désistement de pourvoi ; ! La condamne, envers les défenderesses, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf mars mil neuf cent quatre vingt douze.