La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 février 1998, 96-12.266, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1998-02-03
Numéro d'affaire : 96-12266
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (1re chambre, section A) 1996-01-30, 1996-01-30
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Rose-Marie X..., épouse Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 janvier 1996 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre, section A), au profit de la commune de Lanouaille, prise en la personne de son maire, domicilié en cette qualité à la mairie, 24270 Lanouaille, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 décembre 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Di Marino, conseiller, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mme Z..., de Me Guinard, avocat de la commune de Lanouaille, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que les attestations versées aux débats par la commune de Lanouaille démontraient que la totalité de la "place du Tilleul" sur laquelle était située la portion de terrain objet du litige avait été considérée par les habitants du bourg et par les riverains comme faisant partie du domaine public, qu'elle était accessible au public, entretenue par le personnel communal et avait été goudronnée, en son entier, par ce personnel à une date non précisée mais manifestement ancienne, et qu'il résultait des témoignages produits par Mme Z... que la partie de terrain dont Mme Y..., son auteur, déclarait être propriétaire n'était pas séparée de la place par une clôture mais ouverte à la circulation publique de sorte que quiconque pouvait y passer ou garer son véhicule, même si Mme Y... tentait de réserver le bénéfice du stationnement aux membres de sa famille par des remarques adressées aux automobilistes, la cour d'appel, qui a souverainement retenu que les propos et comportements rapportés par les témoins de Mme Z... ne caractérisaient en rien des actes matériels de possession susceptibles de contredire la possession de la commune, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Z... à payer à la commune de Lanouaille la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 février 1998, 96-12.345, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1998-02-18
Numéro d'affaire : 96-12345
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (1re et 2e chambres réunies) 1995-11-14, 1995-11-14
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le département de la Haute-Savoie, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 novembre 1995 par la cour d'appel de Grenoble (1re et 2e chambres réunies), au profit de M. Georges X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 14 janvier 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Dupertuys, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Phillippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Dupertuys, conseiller, les observations de Me Copper-Royer, avocat du département de la Haute-Savoie, de Me Ricard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 20 octobre 1997, Me Copper-Royer, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom du département de la Haute-Savoie, se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 14 novembre 1995, par la cour d'appel de Grenoble, au profit de M. X... ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte au département de la Haute-Savoie du désistement de son pourvoi ; Condamne le département de la Haute-Savoie aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le département de la Haute-Savoie à payer à M. X... la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 février 1998, 96-12.429, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1998-02-18
Numéro d'affaire : 96-12429
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16e chambre, section B) 1995-11-16, 1995-11-16
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Paris Hôtel, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 novembre 1995 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section B), au profit de M. Jean-Pierre X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 14 janvier 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Paris Hôtel, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'abstraction faite d'un motif surabondant relatif à l'autorité de la chose jugée, la cour d'appel qui, statuant au fond, a constaté que, selon l'expertise effectuée aprés expiration du délai accordé, l'ensemble des travaux n'avait pas été exécuté et que ceux qui avaient été réalisés relevaient de la technique du bricolage plus que de celle de l'homme de l'art, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Paris Hôtel aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Paris Hôtel à payer à M. X... la somme de 9 000 francs ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Paris Hôtel ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 février 1998, 96-12.539, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1998-02-04
Numéro d'affaire : 96-12539
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (23e chambre, section B) 1995-11-17, 1995-11-17
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis ..., agissant en la personne de son syndic, la société Pierre Desport, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 novembre 1995 par la cour d'appel de Paris (23e chambre, section B), au profit : 1°/ de Mme Elvire Y..., veuve X..., demeurant ..., 2°/ de M. Constantin A..., 3°/ de Mme Coca B..., épouse A..., demeurant ensemble ..., 4°/ de M. Z..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de l'entreprise de M. A..., demeurant ..., 5°/ de la Société générale, dont le siège est ..., 6°/ de la Caisse organique d'Hôtellerie, dont le siège est ..., 7°/ de la société COFIBAIL, dont le siège est ..., 8°/ de la Banque nationale de Paris (BNP), dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 16 décembre 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Boulanger, conseillers référendaires, M. Jobard, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lesourd, avocat du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis ..., de la SCP Vincent et Ohl, avocat des époux A... et de M. Z..., ès qualités, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant souverainement retenu qu'aucun manquement suffisamment grave, dépassant les contraintes habituelles imposées au voisinage en présence d'une activité de restaurant non prohibée par le règlement de copropriété, n'était prouvé à la charge des époux A... par le syndicat des copropriétaires, la cour d'appel a, par ce seul motif, sans inverser la charge de la preuve, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis ... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis ... à payer aux époux A... et à M. Z..., ès qualités, ensemble, la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 février 1998, 96-12.703, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1998-02-18
Numéro d'affaire : 96-12703
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 1re section) 1995-01-11, 1995-01-11
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Claude Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 janvier 1995 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 1re section), au profit de Mme Jeannine Z..., épouse X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 13 janvier 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Di Marino, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Y..., de Me Copper-Royer, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que l'immeuble de Mme Cadou bénéficiait d'une servitude de passage fondée sur un titre, que M. Y... avait en juillet 1991 posé des blocs de pierre sur une partie du chemin par lequel s'exerçait la servitude de passage dont son fonds était grevé, qu'il résultait tant de l'examen des photographies que des correspondances adressées à Mme X... les 11 juin et 6 novembre 1990 tendant à réduire unilatéralement la possession "actuelle" de l'époque à six mètres puis à quatre mètres, que Mme X... pouvait, jusqu'en juillet 1991, par elle-même ou par son locataire, utiliser la totalité du passage dont l'assiette avait une largeur d'au moins six mètres et que cette possession exempte de la part de Mme X... de violences matérielles ou morales dans son appréhension et durant son cours était paisible la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à Mme X... la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 mars 1998, 97-60.735, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1998-03-04
Numéro d'affaire : 97-60735
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Pantin (en matière électorale prud'homale) 1997-11-17, 1997-11-17
Président : Président : M. CHEVREAU conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société de service immobilier et mobilier (SSIM), dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 17 novembre 1997 par le tribunal d'instance de Pantin (en matière électorale prud'homale), au profit du Maire de Bagnolet, domicilié à l'Hôtel de Ville, 93170 Bagnolet, défendeurs à la cassation ; En présence de : 1°/ de M. René X..., demeurant ..., 2°/ de M. Y..., demeurant ..., 3°/ de M. Michel Z..., demeurant ... le Bel, 4°/ de M. Michel B..., demeurant ..., 5°/ de M. Patrice C..., demeurant ..., 6°/ de M. D..., demeurant ..., 7°/ de M. E..., demeurant ..., 8°/ de Mlle Renée Louis Joseph A..., demeurant ..., 9°/ de Mlle Annick F..., demeurant ..., 10°/ de M. Maurice G..., demeurant ..., LA COUR, en l'audience publique du 29 janvier 1998, où étaient présents : M. Chevreau, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guerder, Pierre, Dorly, Mme Solange Gautier, M. de Givry, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office après avis donné au demandeur conformément à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles L. 513-3, R. 513-21 et R. 513-25 du Code du travail, ensemble les articles L. 25 et L. 27 du Code électoral ; Attendu que le droit de contester la liste électorale établie en vue des élections prud'homales appartient exclusivement aux électeurs intéressés et au préfet; que le pourvoi en cassation contre le jugement intervenu ne peut être formé que par les mêmes personnes cette faculté étant subordonnée à la condition qu'elles aient été parties devant le Tribunal ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la société SSIM a saisi un tribunal d'instance aux fins d'inscriptions, sur la liste électorale de la commune de Bagnolet, d'un certain nombre de ses salariés; qu'elle a formé un pourvoi contre la décision rejetant cette demande ; Attendu que la société SSIM n'ayant pas la qualité d'électeur inscrit, son pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 mars 1998, 97-60.749, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1998-03-04
Numéro d'affaire : 97-60749
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance d'Orléans (contentieux des élections prud'homales) 1997-11-21, 1997-11-21
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Claudine X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 21 novembre 1997 par le tribunal d'instance d'Orléans (contentieux des élections prud'homales), au profit : 1°/ de M. Jean-Claude Z..., demeurant ..., 2°/ de M. Michel Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 janvier 1998, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles R. 513-38, R. 513-108 et R. 513-113 du Code du travail ; Attendu que la décision prise par le tribunal d'instance en application du premier de ces textes, n'est pas susceptible d'un pourvoi en cassation dès lors que la contestation de la régularité des listes de candidatures peut être portée devant le juge de l'élection dont la décision peut être frappée d'un pourvoi en cassation ; Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre un jugement du 21 novembre 1997 du tribunal d'instance d'Orléans, saisi sur le fondement de l'article R. 513-38 du Code du travail d'une contestation relative à la régularité de la liste de candidatures aux élections prud'homales dénommée "Coordination française nationale des travailleurs" dont elle était le mandataire (collège salariés, section commerce) ; Que ce pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 mars 1998, 97-60.750, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1998-03-04
Numéro d'affaire : 97-60750
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance d'Orléans (contentieux des élections prud'homales) 1997-11-21, 1997-11-21
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Claudine X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 21 novembre 1997 par le tribunal d'instance d'Orléans (contentieux des élections prud'homales), au profit de M. Aurélio A..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 janvier 1998, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles R. 513-38, R. 513-108 et R. 513-113 du Code du travail ; Attendu que la décision prise par le tribunal d'instance en application du premier de ces textes, n'est pas susceptible d'un pourvoi en cassation dès lors que la contestation de la régularité des listes de candidatures peut être portée devant le juge de l'élection dont la décision peut être frappée d'un pourvoi en cassation ; Attendu que Mme X..., mandataire de la liste dénommée Coordination française nationale des travailleurs collège salariés, section activités diverses, a formé un pourvoi en cassation contre un jugement du 21 novembre 1997 du tribunal d'instance d'Orléans, saisi sur le fondement de l'article R. 513-38 du Code du travail qui a écarté la candidature de MM. Y... et Z... ; Que ce pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 mars 1998, 97-60.752, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1998-03-04
Numéro d'affaire : 97-60752
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance d'Orléans 1997-11-21, 1997-11-21
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Claudine X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 21 novembre 1997 par le tribunal d'instance d'Orléans, au profit de Mlle Marie France Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 27 janvier 1998, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties : Vu les articles R. 513-38, R 513-108 et R. 513-113 du Code du travail ; Attendu que la décision prise par le tribunal d'instance en application du premier de ces textes, n'est pas susceptible d'un pourvoi en cassation, dès lors que la contestation de la régularité des listes de candidatures peut être portée devant le juge de l'élection dont la décision peut être frappée d'un pourvoi en cassation ; Attendu que Mme X..., mandataire de la liste dénommée Coordination française nationale des travailleurs (collège salariés, section commerce) a formé un pourvoi en cassation contre un jugement du 21 novembre 1997 du tribunal d'instance d'Orléans, saisi sur le fondement de l'article R. 513-38 du Code du travail d'une contestation relative à la régularité de la liste de candidatures aux élections prud'homales dénommée "Coordination française nationale des travailleurs" ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.