La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 janvier 1990, 87-16.647, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-01-11
Numéro d'affaire : 87-16647
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, 1ère section) 1987-06-29, 1987-06-29

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) La société EGPIC, dont le siège est à Bordeaux (Gironde), 2°) Maître Gilles Z..., demeurant à Bordeaux (Gironde), résidence Rivière, 34, rue de Macau, agissant en qualité d'administrateur de la société en règlement judiciaire EGPIC, en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1987 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, 1ère section), au profit de : 1°) Madame Veuve Y..., demeurant à Marcheprime (Gironde), ..., 2°) La société SARTEC (entreprise de travail temporaire), dont le siège est à Bordeaux (Gironde), 3°) La Caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde, dont le siège est à Bordeaux (Gironde), défenderesses à la cassation ; En présence de : Maître X..., ès qualités de mandataire liquidateur représentant les créanciers de la société EGPIC en règlement judiciaire, demeurant à Bordeaux (Gironde), résidence Rivière, 34, rue de Macau, Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 7 décembre 1989, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Leblanc, conseiller rapporteur, MM. Chazelet, Lesire, Hanne, conseillers, M. Feydeau, conseiller référendaire, M. Picca, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Leblanc, les observations de Me Brouchot, avocat de la société EGPIC et de Me Z..., de Me Cossa, avocat de Mme veuve Y..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 29 juin 1987) de ne pas mentionner par qui il a été prononcé, alors que ce vice de forme constitue une violation de l'article 452 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'aucun texte n'exige que le nom du magistrat qui a lu la décision y soit indiqué ; que l'arrêt fait mention du nom des magistrats ayant composé la cour lors des débats et du délibéré ainsi que de celui qui l'a signé ; qu'il en résulte nécessairement que ledit arrêt a été prononcé par l'un de ces magistrats ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société EGPIC et Me Z..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze janvier mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 21 décembre 1989, 87-18.976, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-12-21
Numéro d'affaire : 87-18976
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris 1987-07-02, 1987-07-02

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la caisse primaire d'assurance maladie de Paris dont le siège social est ... (12ème), en cassation d'un jugement rendu le 2 juillet 1987 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, au profit de Mademoiselle Jeanine X..., demeurant ... (19ème), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 16 novembre 1989, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Y..., A..., Z..., Hanne, conseillers, M. Feydeau, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Barrairon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de la CPAM de Paris, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mlle X..., les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'au cours de l'année 1981, la caisse primaire d'assurance maladie a versé par erreur à Mlle X... des prestations en espèces de l'assurance maladie dont elle a demandé le remboursement ; Attendu qu'elle fait grief à la décision attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, 2 juillet 1987) d'avoir réduit la dette de l'assurée par compensation avec les dommages-intérêts qui lui ont été alloués, alors qu'en se fondant uniquement, pour qualifier d'anormal le préjudice subi par l'intéressée, sur une comparaison entre les ressources de celle-ci et le montant de la somme à restituer, sans tenir compte du fait que la caisse avait accepté un remboursement échelonné de la dette, le tribunal n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1235 et 1376 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé la faiblesse des ressources dont disposait l'allocataire et énoncé que l'erreur de la caisse avait eu pour conséquence d'obliger l'assurée à restituer une somme importante dont elle avait cru pouvoir légitimement disposer pour la satisfaction de ses besoins essentiels, le tribunal a pu en déduire que, quels que soient les délais de règlement accordés à l'intéressée, celle-ci avait éprouvé un préjudice excédant les inconvénients normaux d'une restitution de l'indû ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : PAIEMENT DE L'INDU - Domaine d'application - Sécurité sociale - Versement de prestations de l'assurance maladie - Conditions - Préjudice excédant les inconvénients normaux d'une restitution de l'indu - Effet.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 23 janvier 1990, 89-61.315, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-01-23
Numéro d'affaire : 89-61315
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal d'instance d'Asnières 1989-05-31, 1989-05-31
Président : Président : M. COCHARD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société DELACHAUX, représentée par son représentant légal en exercice, demeurant en cette qualité au siège social ... (Hauts-de-Seine), en cassation d'un jugement rendu le 31 mai 1989 par le tribunal d'instance d'Asnières, au profit : 1°) de Monsieur Philippe X..., demeurant ... (20ème), 2°) de l'UNION LOCALE DES SYNDICATS CGT DE GENEVILLIERS Z... LA GARENNE, représentée par son représentant légal en exercice, demeurant en cette qualité au siège social ... (Hauts-de-Seine), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 décembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, M. Benhamou, conseiller, M. Y..., Mme Beraudo, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les observations de la SCP Martin-Martinière et Ricard, avocat de la société Delachaux, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée d'office : Vu les articles 1005 et 1015 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu selon le premier de ces textes que lorsqu'un mémoire est produit par le demandeur en matière d'élections professionnelles, celui-ci doit à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, en notifier dans le mois de la déclaration, copie au défendeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; Attendu que le mémoire ampliatif n'a pas été notifié dans le délai de un mois prévu par le premier des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Sommaire : ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Cassation - Pourvoi - Mémoire - Notification - Délai.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 avril 1990, 87-40.383, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-04-03
Numéro d'affaire : 87-40383
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes d'Auch (section commerce) 1986-12-04, 1986-12-04

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société à Responsabilité Limitée Sud-Ouest Viandes agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social, rue Jules Ferry à Condom (Gers), en cassation d'un jugement rendu le 4 décembre 1986 par le conseil de prud'hommes d'Auch (section commerce), au profit de Mme Aline X..., demeurant ... à Condom (Gers), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 mars 1990, où étaient présents : M. Caillet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Boittiaux, conseiller, Mmes Beraudo, Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Charruault, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Auch, 4 décembre 1986), que la société Sud-Ouest viande, qui employait Mme X... depuis le 1er juin 1985 en qualité d'aide-comptable, l'a licenciée le 9 avril 1986, sans préavis ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement d'avoir violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile en accordant à la salariée une indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement et une indemnité sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, sans qu'elle ait fait aucune demande de ces chefs ; Mais attendu qu'il ressort des conclusions déposées par la salariée devant les juges du fond que, d'une part, elle avait demandé une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, d'autre part, avait invoqué l'inobservation par l'employeur de la procédure de licenciement, ce dont il résultait que sa réclamation contenait une demande tendant à la réparation du préjudice subi de ce fait, que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! d! Condamne la société Sud-Ouest Viande, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois avril mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 mai 1991, 88-42.496, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-05-21
Numéro d'affaire : 88-42496
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (5e chambre sociale) 1988-02-23, 1988-02-23

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant ... (Yvelines), en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 1988 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre sociale), au profit de M. Y..., syndic à la liquidation des biens de la Société de travaux et d'entreprise (STE), demeurant ... (3e), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 avril 1991, où étaient présents : M. Guermann, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Combes, conseiller rapporteur, M. Vigroux, conseiller, M. Franck, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les observations de Me Blanc, avocat de M. Y..., ès qualités, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense ; Vu l'article 989 du nouveau Code de pocédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; Et sur la demande présentée sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile par M. Y..., syndic à la liquidation des biens de la Société de travaux et d'entreprise (STE) ; Attendu qu'il n 'y a pas lieu de faire droit à cette demande ; PAR CES MOTIFS ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; REJETTE la demande présentée par M. Y..., ès-qualités sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; ! Condamne M. X..., envers M. Y..., ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-et-un mai mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 décembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-12-08
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes EPINAL 1982-02-15, 1982-02-15

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L.122-12 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE DUARTE A ETE EMBAUCHE PAR LES ETABLISSEMENTS THIRION FRERES EN QUALITE DE COUVREUR, LE 1ER DECEMBRE 1978 ; QU'A LA SUITE DE LA MISE EN LIQUIDATION DES BIENS DE L'ENTREPRISE ET LA REPRISE DE L'EXPLOITATION PAR LA SOCIETE ART DES TOITURES A COMPTER DU 1ER MARS 1980, IL A RECLAME LE PAIEMENT D'UNE INDEMNITE DE CONGES PAYES POUR LA PERIODE COMPRISE ENTRE DECEMBRE 1978 ET FEVRIER 1980 ; QU'IL FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR LIMITE LA SOMME MISE A LA CHARGE DE SON PREMIER EMPLOYEUR AU MONTANT DES CONGES PAYES RELATIFS A LA PERIODE ALLANT DU 1ER DECEMBRE 1978 AU 31 MARS 1979, ET FAIT VALOIR QUE L'INDEMNITE LUI REVENANT EST AU MOINS DUE POUR LA PERIODE S'ACHEVANT LE 1ER MARS 1980 ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT EXACTEMENT RELEVE QUE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES N'EST EXIGIBLE QU'AU MOMENT OU LE CONGE EST EFFECTIVEMENT PRIS ET QU'EN CAS DE MODIFICATION DANS LA SITUATION JURIDIQUE DE L'EMPLOYEUR PENDANT LA PERIODE DE REFERENCE C'EST LE NOUVEL EMPLOYEUR QUI EST DEBITEUR DE L'INDEMNITE CORRESPONDANT AUX CONGES A VENIR ; QU'AYANT OBSERVE QUE DUARTE ETAIT PASSE AU SERVICE DU SUCCESSEUR A COMPTER DU 1ER MARS 1980 ALORS QUE LA PERIODE DE REFERENCE, POUR LE CALCUL DES CONGES PAYES DE L'ANNEE 1980 ETAIT EN COURS, ILS ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 15 FEVRIER 1982 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'EPINAL ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1983-02-17
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'Instance de Marseille, 1982-03-25, 1982-03-25

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, LE 25 JUIN 1981, ONT EU LIEU LES ELECTIONS DES DELEGUES TITULAIRES DU PERSONNEL DE LA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DES BOUCHES-DU-RHONE ET DE LA CORSE ; QUE RAYMOND X... A ETE DECLARE ELU AU SIEGE RESERVE DANS LE SECOND COLLEGE POUR LES "INGENIEURS ET CHEF DE SERVICE" ; QUE LA CAISSE, ESTIMANT QUE X... N'ETAIT NI INGENIEUR NI CHEF DE SERVICE ET NE POUVAIT DONC OCCUPER CE SIEGE, A DEMANDE L'ANNULATION DE CES ELECTIONS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LA CAISSE DE SA DEMANDE ET VALIDE LES ELECTIONS DONT S'AGIT AUX MOTIFS QUE X... POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME CHEF DE SERVICE "DANS L'ESPRIT DES MOTIFS D'UN PRECEDENT JUGEMENT" RENDU LE 12 MARS 1981 PAR LE TRIBUNAL, ALORS QUE LE JUGE DOIT SE DETERMINER D'APRES LES CIRCONSTANCES PARTICULIERES DE L'ESPECE ET QU'EN SE BORNANT A SE REFERER A UN JUGEMENT ANTERIEUR RENDU DANS UNE AUTRE INSTANCE ET ENTRE D'AUTRES PARTIES, LE TRIBUNAL A ENTACHE SA DECISION D'UN DEFAUT DE MOTIF ; MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIONS DU POURVOI, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A RELEVE QUE X... AVAIT PRODUIT UN BULLETIN DE PAIE SUR LEQUEL IL ETAIT INDIQUE QUE SON EMPLOI ETAIT CELUI DE CHEF DE BUREAU CATEGORIE 08 B AVEC TRAITEMENT DE 12 038,75 FRANCS ET QU'IL POUVAIT DONC ETRE CONSIDERE COMME CHEF DE SERVICE ; QU'AINSI, LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 25 MARS 1982 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MARSEILLE ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 janvier 1989, 88-42.766, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-01-19
Numéro d'affaire : 88-42766
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Creil 1988-02-19, 1988-02-19

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Bernard demeurant rue du Fond de Laval à Baron (Oise), en cassation d'un jugement rendu le 19 février 1988 par le conseil de prud'hommes de Creil, au profit de la société POCLAIN HYDRAULICS, dont le siège social est ... (Oise), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er décembre 1988, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Benhamou, conseiller ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne M. X..., envers la société Poclain Hydraulics, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 janvier 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1983-01-26
Décision attaquée : COUR D'APPEL de CHAMBERY, 1981-10-20, 1981-10-20

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE COHENDET AYANT ETE MORTELLEMENT BLESSE LE 25 MAI 1973 EN PROCEDANT A L'ABATTAGE D'ARBRES SUR LE DOMAINE DE CUTTAZ, LES HERITIERS DE CE DERNIER FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR MIS A SA CHARGE, EN SA QUALITE DE PROPRIETAIRE DU BOIS ABATTU, LA REPARATION DES CONSEQUENCES DE CET ACCIDENT DU TRAVAIL, ALORS, D'UNE PART, QUE CE BOIS AYANT ETE VENDU A CHAPPAZ, LE TRANSFERT DE PROPRIETE AVAIT EU LIEU, EN PRINCIPE ET EN APPLICATION DES ARTICLES 1585 ET 1586 DU CODE CIVIL, AU JOUR DE LA VENTE OU, AU PLUS TARD, AU JOUR OU LA CHOSE VENDUE AVAIT ETE INDIVIDUALISEE ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS EXAMINE LE MOYEN FAISANT VALOIR QUE COHENDET ETAIT, LORS DE L'ACCIDENT, L'EMPLOYE DE BAUSSAND, LUI-MEME ENTREPRENEUR D'ABATTAGE, EN SORTE QUE LA REGLE EDICTEE A L'ARTICLE 1152 DU CODE RURAL, DANS SA REDACTION ALORS EN VIGUEUR, N'ETAIT PAS APPLICABLE ; MAIS ATTENDU QUE, DEVANT LES JUGES DU FOND, LES CONSORTS X... S'ETAIENT BORNES A SOUTENIR QUE LE FAIT, POUR LEUR AUTEUR, D'ETRE PROPRIETAIRE DE LA FORET N'IMPLIQUAIT PAS QU'IL FUT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT SURVENU A UN BUCHERON EMPLOYE PAR UNE ENTREPRISE D'ABATTAGE ; QUE LE MOYEN PRIS D'UN TRANSFERT DE PROPRIETE DU BOIS ABATTU EST NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, ET PARTANT IRRECEVABLE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL S'EST REFEREE AUX MOTIFS DE SON PRECEDENT ARRET DU 5 FEVRIER 1980, LEQUEL REPRENAIT LUI-MEME L'APPRECIATION DES PREMIERS JUGES SELON LAQUELLE X... AVAIT LOUE LES SERVICES DE COHENDET ET DE BAUSSAND QUI, TRAVAILLANT TOUS DEUX A TITRE PRINCIPAL, POUR LE COMPTE D'UN EMPLOYEUR, NE SE LIVRAIENT QU'ACCESSOIREMENT A DES TACHES D'ABATTAGE OU DE DEBARDAGE ; QU'ELLE EN A DEDUIT QUE LA RESPONSABILITE MISE PAR L'ARTICLE 1152 ANCIEN DU CODE RURAL A LA CHARGE DU PROPRIETAIRE DES BOIS ABATTUS NE POUVAIT ETRE ECARTEE ; D'OU IL SUIT QUE LES GRIEFS DU POURVOI NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ; PAR CES MOTIFS ; REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 OCTOBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1983-02-17
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel d'Orléans, Chambre sociale, 1982-02-03, 1982-02-03

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 989 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE LA DECLARATION DE POURVOI NE FORMULE AUCUN MOYEN REGULIER DE CASSATION ET NE VISE AUCUN TEXTE QUI AURAIT ETE VIOLE OU FAUSSEMENT APPLIQUE ; QUE CETTE OMISSION N'A PAS ETE REPAREE PAR LA PRODUCTION D'UN MEMOIRE AMPLIATIF CONTENANT L'ENONCE, MEME SOMMAIRE, D'UN TEL MOYEN, DANS LE DELAI DE TROIS MOIS PREVU PAR LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE ;
Cour de cassation, Chambre sociale, du 15 janvier 1987, 85-43.430, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1987-01-15
Numéro d'affaire : 85-43430
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de Prud'hommes de Châteauroux 1985-04-18, 1985-04-18

Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article 2 du Code civil et de la fausse application de la loi N° 84-575 du 7 juillet 1984 ; Attendu que la société Vineuilloise de Confection et son syndic au règlement judiciaire, font grief au jugement attaqué (Conseil de prud'hommes de Châteauroux, 18 avril 1985), d'avoir retenu le salaire brut pour base de calcul de l'indemnité de licenciement due à 33 salariées de la société, licenciées le 24 mai 1984 avec effet au 24 juillet 1984 suivant, alors que la loi du 9 juillet 1984 qui instaurait ce mode de calcul, postérieure aux lettres de licenciement, n'avait pas d'effet rétroactif et que c'est le salaire net qui devait encore être pris en considération ; Mais attendu que les juges du fond ont relevé que la date d'expiration des contrats de travail à laquelle il convient de se placer pour évaluer l'indemnité de licenciement était, compte tenu du délai-congé, postérieure à l'entrée en vigueur de la loi susvisée ; que cette constatation justifie leur décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Indemnité de licenciement - Base de calcul - Conditions.