Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 octobre 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-10-12
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Bastia, chambre d'accusation, 1983-07-13, 1983-07-13

STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... JEAN-PAUL - CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE BASTIA DU 13 JUILLET 1983 QUI L'A RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES DE LA CORSE DU SUD SOUS L'ACCUSATION DE COMPLICITE DE MEURTRE AVEC PREMEDITATION VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RENVOYE LE SIEUR JEAN-PAUL X... DEVANT LA COUR D'ASSISES POUR COMPLICITE D'ASSASSINAT AVEC PREMEDITATION ; AUX MOTIFS QUE L'ACTE DE ZICCA ETAIT PREMEDITE ET QUE, PARTANT DE LA RUE FESH, LUI ET X... JEAN-PAUL ONT EU L'INTENTION D'ALLER S'ARMER CHEZ X... MARIO POUR REVENIR SE VENGER; QUE X... JEAN-PAUL Y... DE MINIMISER SON ROLE, PRETENDANT QU'AU DERNIER MOMENT, IL A Y... DE PRENDRE LE FUSIL DES MAINS DE ZICCA, RECONNAISSANT DONC IMPLICITEMENT QU'IL SAVAIT QUE L'ARME ETAIT CHARGEE ; ALORS QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION NE SAURAIT RECONNAITRE QUE X... AVAIT BIEN TENTE DE PRENDRE LE FUSIL DES MAINS DE ZICCA POUR EN DEDUIRE UNIQUEMENT QU'IL SAVAIT QUE L'ARME ETAIT CHARGEE ; QU'EN EFFET, DU MOMENT OU L'ON ADMET QUE X... JEAN-PAUL A Y... DE PRENDRE LE FUSIL DES MAINS DE ZICCA, IL Y A IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT DE SA PART DESISTEMENT VOLONTAIRE ; QU'AINSI, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A PRONONCE LA MISE EN ACCUSATION DE L'INCULPE POUR UNE TENTATIVE D'ASSASSINAT AVEC PREMEDITATION DONT LES ELEMENTS CONSTITUTIFS NE RESULTENT PAS DES FAITS ENONCES ; " ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DANS LA NUIT DU 27 AU 28 JUILLET 1982, X... JEAN-PAUL QUI ETAIT AU VOLANT DE SA VOITURE AUTOMOBILE DANS LAQUELLE ETAIT MONTE ZICCA ANTOINE AURAIT ETE GENE DANS UNE RUE PAR UN GROUPE DE PIETONS ; QU'APRES UNE ALTERCATION QUI AURAIT ETE SUIVIE DE VIOLENCES, TOUS DEUX AURAIENT QUITTE LES LIEUX EN PROFERANT DES MENACES DE REPRESAILLES ET SE SERAIENT RENDUS AU DOMICILE DU FRERE DE X... OU ZICCA SE SERAIT EMPARE D'UN FUSIL AVEC LEQUEL, DE RETOUR SUR LES LIEUX DE LA DISPUTE DANS LA MEME VOITURE CONDUITE PAR X... JEAN-PAUL, IL AURAIT TIRE DES COUPS DE FEU TUANT ALLAOUI ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE POUR RENVOYER X... JEAN-PAUL DEVANT LA COUR D'ASSISES SOUS L'ACCUSATION DE COMPLICITE DE MEURTRE AVEC PREMEDITATION, ENONCE QUE "L'ACTE DE ZICCA ETAIT PREMEDITE ET QUE PARTANT DE LA RUE FESCH LUI ET X... ONT EU L'INTENTION D'ALLER S'ARMER CHEZ X... MARIO POUR REVENIR SE VENGER" ; ATTENDU QUE L'ALLEGATION RELEVEE DANS L'ARRET SELON LAQUELLE X... AURAIT ESSAYE DE PRENDRE LE FUSIL DES MAINS DE ZICCA PEU AVANT LES COUPS DE FEU, NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME ETABLISSANT UN DESISTEMENT VOLONTAIRE DES LORS QUE LA CHAMBRE D 'ACCUSATION EN A TIRE PAR DES MOTIFS EXEMPTS D'INSUFFISANCE ET DE CONTRADICTION, DES CONSEQUENCES DIFFERENTES ; ATTENDU EN EFFET QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION EN STATUANT SUR LES CHARGES DE CULPABILITE APPRECIE SOUVERAINEMENT, AU POINT DE VUE DES FAITS, TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU CRIME, NOTAMMENT LA QUESTION D'INTENTION ET QUE LA COUR DE CASSATION N'A D'AUTRE POUVOIR QUE DE VERIFIER SI LA QUALIFICATION DONNEE AUX FAITS JUSTIFIE LE RENVOI DU PREVENU DEVANT LA JURIDICTION DE JUGEMENT ; QUE PAR SUITE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A LEGALEMENT JUSTIFIE LA MISE EN ACCUSATION DE X... JEAN-PAUL ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ETAIT COMPETENTE, QU'IL EN EST DE MEME DE LA COUR D'ASSISES DE LA CORSE DU SUD DEVANT LAQUELLE X... JEAN-PAUL A ETE RENVOYE ET QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ; REJETTE LE POURVOI