La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 mars 2004, 02-16.950, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-03-02
Numéro d'affaire : 02-16950
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nancy (3e chambre civile) 2001-06-11, 2001-06-11
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 11 juin 2001) d'avoir fixé comme elle l'a fait le montant de la rente mensuelle due à titre de prestation compensatoire ; Attendu que sous couvert du grief non fondé de défaut de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation par la cour d'appel des conséquences financières du divorce ; D'où il suit qu'il ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 mars 2004, 02-30.583, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-03-02
Numéro d'affaire : 02-30583
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (section invalidité) 2001-12-11, 2001-12-11
Président : Président : M. OLLIER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la Caisse régionale d'assurance maladie a rejeté la demande de M. X..., titulaire d'une pension d'invalidité de deuxième catégorie, visant à son classement dans la troisième catégorie ; que la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (11 décembre 2001) a rejeté le recours de l'assuré contre cette décision ; Attendu que M. X... fait grief à la Cour nationale d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, qu'en se contentant de se référer à l'avis de son médecin qualifié qui a conclu que M. X... n'était pas dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie alors qu'elle avait expressément cité le rapport du médecin qualifié relevant que M. X... ne pouvait faire seul sa toilette, ni son habillage, ni couper ses aliments et qu'une auxiliaire de vie était nécessaire à raison de deux heures et demi par jour, la Cour nationale n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et, partant, a violé l'article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la Cour nationale a estimé que M. X..., dont l'état ne nécessitait pas l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie, ne pouvait prétendre au classement dans la troisième catégorie des invalides ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 mars 2004, 02-30.644, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-03-02
Numéro d'affaire : 02-30644
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Limoges (chambre sociale) 2001-09-17, 2001-09-17
Président : Président : M. OLLIER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu le mémoire du directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Limousin, reçu au greffe de la Cour de cassation ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés, a contesté le mode de calcul retenu par la caisse d'allocations familiales pour déterminer les ressources prises en considération pour la fixation du montant de l'allocation qui lui est versée ; que la cour d'appel (Limoges, 17 septembre 2001) a débouté l'intéressée de son recours ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article R. 531-12 du Code de la sécurité sociale, l'abattement de 30 % attribué dans les cas qu'il détermine pour le calcul du plafond de ressources prévu par l'article L. 821-5 du même Code est imputé sur les revenus de l'activité professionnelle de l'intéressé ; qu'en disant que cet abattement devrait être calculé sur la base des revenus nets catégoriels retenus pour le paiement de l'impôt sur le revenu, ce qui conduit à les diminuer d'abord des abattements fiscaux de 10 et 20 % avant de calculer ledit abattement sur la somme ainsi obtenue, la cour d'appel a ainsi violé par fausse application les textes susvisés ainsi que l'article R. 531-10 du même Code ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé qu'il résulte de l'application combinée des articles R. 531-10 et R. 531-12 du Code de la sécurité sociale que l'abattement de 30 % prévu par le second de ces textes et les abattements fiscaux de 10 et 20 % doivent être appliqués successivement et non cumulativement, peu important l'ordre dans lequel ils sont pratiqués ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Peignot et Garreau ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 mars 2004, 02-30.792, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-03-02
Numéro d'affaire : 02-30792
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : cour d'appel de Limoges (chambre sociale) 2002-05-06, 2002-05-06
Président : Président : M. OLLIER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L.242-1, alinéa 5, et L.642-4 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, selon le second de ces textes, l'inscription au tableau de l'Ordre en qualité d'expert-comptable ou de comptable agréé comporte l'obligation de cotiser à la Caisse d'allocation vieillesse des experts-comptables et des comptables agréés, même en cas d'affiliation au régime général ; Attendu que de 1996 à 1999, la société KPMG Fiduciaire de France a pris en charge 60 % des cotisations dues par ses experts-comptables salariés à la Caisse d'allocation vieillesse des experts-comptables et des comptables agréés (CAVEC) ; que l'URSSAF a refusé de rembourser les cotisations sociales versées sur cette participation, dont l'employeur prétendait être exonéré à titre de contribution destinée au financement de prestations complémentaires de retraite ; Attendu que pour accueillir le recours de la société, l'arrêt attaqué retient que les cotisations litigieuses finançant un régime complémentaire, la CAVEC bénéficie de l'exclusion de sa participation de l'assiette des cotisations sociales prévue par l'article L.242-1, alinéa 5, du Code de la sécurité sociale ; Qu'en statuant ainsi, alors que la prise en charge par une société d'expertise-comptable des cotisations d'assurance vieillesse au régime complémentaire obligatoire des travailleurs non salariés des professions libérales, dont est redevable, du fait de son inscription au tableau de l'Ordre de cette profession, un expert-comptable salarié, ne constitue pas une contribution de l'employeur au financement de prestations complémentaires de retraite et de prévoyance prévue par l'article L.242-1, alinéa 5, du Code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile et de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 mai 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; DIT bien-fondée la demande de l'URSSAF de la Haute-Vienne en remboursement des cotisations litigieuses ; Condamne la société KPMG en ce compris les dépens devant les juges du fond ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société KPMG ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 juin 2004, 03-11.766, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-06-02
Numéro d'affaire : 03-11766
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (1ère chambre civile) 2002-12-03, 2002-12-03
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, d'une part, qu'avant les travaux de canalisation qui avaient endommagé le chemin du bas que les responsables des détériorations devaient remettre en état, ce chemin était utilisé par M. X... pour accéder habituellement à son fonds, y compris avec des engins agricoles, qu'il permettait un accès direct depuis le siège de son exploitation agricole et constituait une issue jugée suffisante pour celle-ci et, d'autre part, que moyennant quelques travaux de remise en état entre les points B et D, évalués par l'expert à 30 600 francs, et le débroussaillage dans sa partie aval, que la commune de Rochebaudin avait accepté d'assurer, l'accès au fonds de M. X... pourrait se faire aisément par ce chemin, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder d'office à une recherche qui ne lui était pas demandée, a souverainement retenu l'absence d'état d'enclave de la propriété de M. X... et légalement justifié sa décision ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer aux époux Y... la somme de 1 900 euros ; rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 novembre 2004, 03-15.176, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-11-09
Numéro d'affaire : 03-15176
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre B civile) 2003-03-11, 2003-03-11
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Gilbert Y... et Mme Eliane Y..., épouse Z... ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement relevé que les immeubles bâtis des parties au procès dépendaient des biens de Lazare Deydier Curiol seigneur de Mirabeau, émigré, tels que décrits par un acte du 1 frimaire an III par les commissaires du directoire du district, qu'il était fait mention des "patègues" indivis, mentionnés comme confronts sans jamais être compris dans les lots, que la mention, comme confronts, des patègues indivis et des murs de soutènement des "patègues" du château s'était poursuivie constamment dans les actes, que M. X... tendait à établir sa propriété par ses titres sans qu'aucun ne comportât transfert de la propriété indivise à l'un de ses auteurs, la cour d'appel qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a, abstraction faite de motifs surabondants, sans inverser la charge de la preuve, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Michel X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Michel X... à payer aux époux A..., à M. Christian Y... et à M. Aimé X..., ensemble, la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 novembre 2004, 03-15.181, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-11-03
Numéro d'affaire : 03-15181
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (2e chambre) 2003-03-31, 2003-03-31
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la société Oréas ne produisait pas le calendrier d'exécution des travaux et ne justifiait pas de la date d'ouverture du chantier, ni de la notification de celle-ci à l'entreprise chargée des travaux, alors que M. X..., liquidateur de cette dernière, déclarait ne pas être en mesure, faute d'éléments produits, de discuter le bien-fondé de la créance de la société Oréas, et ayant constaté que la société Maurel avait, sans opposition de la société Oréas, manifesté sa volonté de voir le délai d'exécution du marché commencer à la date de signature de celui-ci, la cour d'appel a, sans dénaturation des écritures de M. X..., sans modifier l'objet du litige et sans inverser la charge de la preuve, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Oréas aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Oréas ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 novembre 2004, 03-15.185, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-11-30
Numéro d'affaire : 03-15185
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (19e chambre, section A) 2003-04-23, 2003-04-23
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement relevé que sur la base des documents fournis, notamment des procès-verbaux des assemblées générales des années 1992 à 1998 devenues définitives qui avaient approuvé les comptes de l'exercice des années précédentes et de la reconstitution de ceux-ci par l'expert judiciaire, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions qui ne tiraient aucune conséquence juridique des faits qu'elles alléguaient, a pu en déduire que le compte de M. X... était débiteur d'une certaine somme ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que l'expert judiciaire ayant examiné les comptes de l'exercice 1992, le moyen manque en fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble 50 rue Lepic à Paris 18e la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 décembre 2004, 03-13.908, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-12-09
Numéro d'affaire : 03-13908
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (23e chambre, section A) 2003-01-22, 2003-01-22
Président : Président : M. GUERDER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 janvier 2003), que la Mutuelle d'assurance des professions alimentaires (MAPA) a demandé à la cour d'appel de rectifier le dispositif de son arrêt du 3 juillet 2002 ; Attendu que la MAPA fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande tendant à la rectification de plusieurs erreurs matérielles entachant l'arrêt du 3 juillet 2002 l'ayant, d'une part, condamnée in solidum avec d'autres en sa qualité d'assureur de Jean-Fernand X..., décédé et aux droits duquel venait ses successibles, les consorts X..., à réparer diverses conséquences dommageables d'un sinistre survenu dans les locaux où la société Y... exploitait un fonds de commerce qu'elle avait acquis de Jean-Fernand X... et, d'autre part, condamnée à garantir les consorts X... des condamnations prononcées contre eux ; Mais attendu que c'est sans encourir les griefs du moyen que la cour d'appel constate, d'une part, que les consorts X... ne constituent pas une entité disposant de la personnalité juridique et qu'il n'y a donc pas lieu à rectifier l'arrêt à ce titre, lequel a justement condamné les parties qui devaient l'être, d'autre part, que la condamnation de la MAPA, in solidum avec les parties qui sont aux droits de M. X... n'aboutit pas à la condamner deux fois, mais à juger qu'elle est tenue de réparer en totalité, de sorte que le bénéficiaire de la condamnation puisse réclamer la pleine exécution indifféremment à l'un ou l'autre des débiteurs ; Qu'enfin, l'arrêt retient à bon droit et par décision motivée que la compagnie Axa assurances ayant dirigé sa demande de condamnation in solidum contre les consorts X... et leur assureur, aucune condamnation ne pouvait être prononcée contre le cabinet Lecasble et Maugée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Mutuelle d'assurance des professions alimentaires aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Mutuelle d'assurance des professions alimentaires à payer à la société Y... et à M. et Mme Y... la somme globale de 1 000 euros, au syndicat des copropriétaires du 4, rue Botzaris à Paris 19e, au Cabinet Lecasble et Maugée et aux consorts X... la somme de 1 500 euros chacun, aux sociétés Axa courtage et Azur assurances la somme de 1 000 euros chacune ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 juin 2004, 02-11.258, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-06-08
Numéro d'affaire : 02-11258
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (chambre de la famille) 2001-12-06, 2001-12-06
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis pris en leurs diverses branches tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 6 décembre 2001), d'avoir prononcé le divorce aux torts partagés des époux et de l'avoir condamné à verser à Mme Y... une prestation compensatoire ; Attendu que sous couvert de griefs non fondés de défaut de motifs et de dénaturation, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation, le pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond en ce qui concerne la valeur et la portée des éléments de preuve et la fixation du montant de la prestation compensatoire ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 juin 2004, 03-11.297, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-06-08
Numéro d'affaire : 03-11297
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Besançon (1e chambre civile) 2002-05-17, 2002-05-17
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire ne demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt confirmatif de la cour d'appel de Besançon du 17 mai 2002 qui a fixé à 137,22 euros par mois et par enfant la contribution due par lui à l'entretien des deux enfants mineurs à compter du 28 mai 2001 ; Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 juin 2004, 02-11.632, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-06-15
Numéro d'affaire : 02-11632
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1re chambre civile, section B) 2001-11-15, 2001-11-15
Président : Président : M. BOUSCHARAIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, tels qu'énoncés au mémoire en demande et annexés au présent arrêt : Attendu qu'à la suite de lésions subies lors d'une coloscopie, Mme X... a assigné M. Y..., médecin et son assureur, la compagnie Le Sou Médical, en déclaration de responsabilité et indemnisation de son préjudice ; que l'arrêt attaqué (Paris, 15 novembre 2001) l'a déboutée de ses demandes ; Attendu, d'abord, que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve soumis, que la cour d'appel a décidé de s'appuyer sur le rapport d'expertise judiciaire plutôt que sur le rapport d'expertise amiable ; qu'ensuite et contrairement aux énonciations du moyen, elle n'a pas décidé que M. Y... avait valablement pu se dispenser de son obligation d'information mais a relevé que si ce dernier ne démontrait pas avoir donné une information loyale, claire et appropriée sur les risques graves afférents aux investigations et soins proposés, Mme X... ne caractérisait aucune perte de chance d'échapper au risque réalisé dans la mesure où il était inhérent à l'opération qualifiée de nécessaire par les experts et où il n'était pas établi qu'elle aurait refusé de la subir si elle avait été correctement informée des risques ; qu'il s'ensuit que le premier moyen est infondé et que le second manque en fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille quatre.