La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 mars 1995, 93-16.258, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-03-01
Numéro d'affaire : 93-16258
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (3e chambre civile) 1992-11-30, 1992-11-30
Président : Président : M. DOUVRELEUR conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Julien X..., demeurant à Stotzheim (Bas-Rhin), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 novembre 1992 par la cour d'appel de Colmar (3e chambre civile), au profit de M. Edmond Y..., demeurant à Stotzheim (Bas-Rhin), ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 24 janvier 1995, où étaient présents : M. Douvreleur, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Aydalot, conseiller rapporteur, MM. Peyre, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Roehrich, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de Me Roger, avocat de M. X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas saisie d'une action possessoire, a légalement justifié sa décision en appréciant souverainement, sans dénaturation, le préjudice subi par M. Y..., résultant de la destruction par M. X... d'un tronçon d'une canalisation d'évacuation des eaux pluviales et des eaux usées installée par M. Y... en limite de sa propriété ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... à une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public ; Le condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 488
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 mars 1995, 93-16.267, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-03-28
Numéro d'affaire : 93-16267
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (1re chambre, section C) 1993-03-05, 1993-03-05
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Adrien X..., demeurant résidence Les Terrasses, 18, rue Frépillon à Méry-sur-Oise (Val-d'Oise), en cassation d'un arrêt rendu le 5 mars 1993 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, section C), au profit de la SCI ... à L'Isle-Adam (Val-d'Oise), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 février 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Roehrich, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. X..., de Me Choucroy, avocat de la SCI ..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu, sans dénaturation, que le non-fonctionnement de l'installation de chauffage n'était pas démontré, la cour d'appel a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la SCI ..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 723
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 mars 1995, 94-16.368, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-03-28
Numéro d'affaire : 94-16368
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse 1993-11-27, 1993-11-27
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Fernand Y..., demeurant Le Pacherot à L'Isle-en-Dodon (Haute- Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1993 par la cour d'appel de Toulouse, au profit : 1 / de M. X... 2 / de Mme X..., demeurant ensemble Lespienne à l'Isle-en-Dodon (Haute-Garonne), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 22 février 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chollet, conseiller référendaire, rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Roehrich, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat des époux X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 974 et 983 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. Y... s'est pourvu en cassation, le 25 janvier 1993, contre un arrêt (Toulouse, 27 novembre 1992) intervenu sur appel d'une décision du tribunal paritaire des baux ruraux de Saint-Gaudens, par déclaration au greffe de la cour d'appel de Toulouse ; Qu'aucune disposition ne dispensant les parties, en cette matière, du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne M. Y... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 749
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 novembre 1994, 93-70.249, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1994-11-22
Numéro d'affaire : 93-70249
Solution : Désistement
Décision attaquée : juge de l'expropriation du tribunal de grande instance de Paris 1993-05-19, 1993-05-19
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Y... Boulanger, épouse X..., demeurant ... (17e), en cassation d'une ordonnance rendue le 19 mai 1993 par le juge de l'expropriation du tribunal de grande instance de Paris, au profit de la SNCF Etablissement Public Industriel et Commercial créé par la loi du 31 décembre 1982, inscrit au registre du commerce et des sociétés de Paris, sous le numéro B 550 049447, dont le siège social est ... (9e), agissant au nom de l'Etat en vertu de l'article 20 de la loi précitée, et faisant élection de domicile pour les présentes en ses bureaux de l'Agence Ile-de-France, 1, place Valhubert à Paris (13e), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 octobre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Roehrich, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de Me Hemery, avocat de Mme X..., de Me Odent, avocat de la Société nationale des chemins de fer (SNCF), les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 14 juin 1994, Me Hemery, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de Mme X..., se désister du pourvoi formé par elle, contre une ordonnance rendue le 19 mai 1993 par le juge de l'expropriation du tribunal de grande instance de Paris, au profit de la SNCF ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à Mme X... du désistement de son pourvoi ; La condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 novembre 1994, 93-70.252, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1994-11-22
Numéro d'affaire : 93-70252
Solution : Rejet
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département des Bouches-du-Rhône, siégeant au tribunal de grande instance de Marseille 1993-06-14, 1993-06-14
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) Mlle Edmonde X..., 2 ) Mlle Hélène X..., demeurant toutes deux ... (Bouches-du-Rhône), en cassation d'une ordonnance rendue le 14 juin 1993 par le juge de l'expropriation du département des Bouches-du-Rhône, siégeant au tribunal de grande instance de Marseille, au profit du département des Bouches-du-Rhône, direction des routes des transports et des équipements, dont le siège est ... (3e) (Bouches-du-Rhône), défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 octobre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Roehrich, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que les consorts X... font grief à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation des Bouches-du-Rhône, 14 juin 1993) de prononcer, au profit du département des Bouches-du-Rhône, l'expropriation d'une parcelle leur appartenant, alors, selon le moyen, qu'une modification de l'emprise initiale, par suite de la création de deux voies d'accès, n'a pas été soumise à enquête publique et que certains transferts de propriété intervenus depuis l'enquête parcellaire seraient de nature à modifier les observations formulées par le commissaire enquêteur ; Mais attendu que le juge de l'expropriation n'a pas le pouvoir d'apprécier la régularité, ni l'opportunité des actes administratifs au Vu desquels il lui est demandé de prononcer l'expropriation ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts X..., envers le département des Bouches-du-Rhône, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 novembre 1994, 93-70.256, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1994-11-22
Numéro d'affaire : 93-70256
Solution : Rejet
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département des Hautes-Alpes, siégeant au tribunal de grande instance de Gap 1993-06-01, 1993-06-01
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pierre, Edmond X..., demeurant quartier de Pralong à Embrun (Hautes-Alpes), en cassation d'une ordonnance rendue le 1er juin 1993 par le juge de l'expropriation du département des Hautes-Alpes, siégeant au tribunal de grande instance de Gap, au profit de l'Etat français (Ministère de l'équipement, des transports et du tourisme par le préfet du département des Hautes-Alpes), domicilié ... (Hautes-Alpes) défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 octobre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Roehrich, avocat général, Mme Pacanowski , greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens, réunis : Attendu que M. Pierre X... fait grief à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département des Hautes-Alpes, 1er juin 1993) de prononcer le transfert de propriété de parcelles lui appartenant au profit de l'Etat, alors, selon le moyen, 1 ) que le juge de l'expropriation n'a pas visé l'arrêté préfectoral du 15 mars 1990 ; 2 ) qu'une erreur cadastrale a été commise ; 3 ) qu'il est indiqué à tort dans le mémoire du service des domaines que les parcelles sont accidentées et caillouteuses alors que la partie caillouteuse ne fait pas partie de l'emprise ; Mais attendu, d'une part, que l'arrêté préfectoral du 15 mars 1990 qui institue une autorisation de pénétrer sur les parcelles du territoire de la commune de Châteauroux ne fait pas partie des documents que le juge de l'expropriation a l'obligation de viser en application de l'article R. 12-1 du Code de l'expropriation ; Attendu, d'autre part, que le juge a annexé à l'ordonnance d'expropriation l'état parcellaire figurant au dossier reproduisant l'état cadastral et que le grief tiré de l'erreur sur la nature du terrain exproprié n'est pas recevable à l'appui d'un pourvoi formé contre l'ordonnance d'expropriation ; D'où il suit que le moyen n'et pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers l'Etat français, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 novembre 1994, 93-70.273, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1994-11-22
Numéro d'affaire : 93-70273
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département de la Haute-Garonne, siégeant au tribunal de grande instance de Toulouse 1993-06-26, 1993-06-26
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SCI Philibers, société civile immobilière, dont le siège est ... (Haute-Garonne), en cassation d'une ordonnance rendue le 26 juin 1993 par le juge de l'expropriation du département de la Haute-Garonne, siégeant au tribunal de grande instance de Toulouse, au profit de la commune de Toulouse, prise en la personne de son maire en exercice, siégeant en l'hôtel de ville de Toulouse (Haute-Garonne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 octobre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Roehric, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de la commune de Toulouse, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office : Attendu que la déclaration de pourvoi se borne à énoncer que celui-ci est formé pour excès de pouvoir de vice de forme ; Que cette énonciation imprécise et vague n'équivaut pas à l'énoncé même sommaire d'un moyen de cassation ; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Philibers, envers la commune de Toulouse, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 31 mai 1995, 94-70.030, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-05-31
Numéro d'affaire : 94-70030
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (chambre des expropriations) 1993-11-26, 1993-11-26
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. André X..., demeurant ... (Seine-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1993 par la cour d'appel de Rouen (chambre des expropriations), au profit de : 1 / la commune de Rogerville, représentée par son maire en exercice, domicilié à la mairie de Rogerville (Seine-Maritime), 2 / M. le directeur des services fiscaux représentant l'administration des Domaines, domicilié ... (Seine-Maritime), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 11 avril 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Capoulade, Mlle Fossereau, MM. Fromont, Villien, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Roehrich, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 13-15 du Code de l'expropriation ; Attendu que l'arrêt attaqué (Rouen, 26 novembre 1993) retient que le terrain, classé en zone ND-b, ne peut recevoir la qualification de terrain à bâtir ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le classement en zone ND-b n'autorisait pas, sous certaines conditions, la réalisation de constructions sur le terrain exproprié, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 novembre 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen (Chambre des expropriations) ; Condamne la commune de Rogerville, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Rouen, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Sommaire : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Immeuble - Terrain - Qualification de terrain à bâtir - Terrain classé en zone ND-b - Classement autorisant la réalisation de constructions - Recherche nécessaire.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 mai 1995, 94-70.037, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-05-30
Numéro d'affaire : 94-70037
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (chambre des expropriations) 1994-01-17, 1994-01-17
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Annie X..., demeurant Mas des Combes à Redessan (Gard), en cassation d'un arrêt rendu le 17 janvier 1994 par la cour d'appel de Nîmes (chambre des expropriations), au profit du Conseil Général du Gard, représenté par M. le Directeur départemental des routes, Direction départementale des Routes, ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 avril 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de la SCP Monod, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant identifié avec précision les parcelles à l'estimation desquelles elle devait procéder et relevé, par motifs propres et adoptés, que le jardin d'agrément de Mme Chabrolles se trouvait réduit de 52 mètres carrés ce qui constituait une emprise "relativement mutilante", la cour d'appel a, sans violer le principe de la contradiction, souverainement fixé, au vu des éléments qui lui étaient soumis, le montant de l'indemnité ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.