La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 octobre 1997, 97-84.075, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1997-10-08
Numéro d'affaire : 97-84075
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris 1997-06-26, 1997-06-26
Président : Président : M. CULIE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Le GALL et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 26 juin 1997, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises des mineurs de la SEINE-SAINT-DENIS sous l'accusation d'assassinat et tentative d'assassinat ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 221-1, 221-3, 132-23 et 132-72 du Code pénal, 215, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que les motifs de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la chambre d'accusation, après avoir exposé les faits et répondu, comme elle le devait, aux articulations essentielles du mémoire dont elle était saisie, a relevé, contre Foad X..., l'existence de charges qu'elle a estimé suffisantes pour ordonner son renvoi devant la cour d'assises des mineurs, sous l'accusation d'assassinat et tentative d'assassinat ; Qu'en effet, il résulte des articles 214 et 215 du Code de procédure pénale que les chambres d'accusation apprécient souverainement si les faits retenus à la charge de la personne mise en examen sont constitutifs d'une infraction, en tous ses éléments légaux, tant matériels qu'intentionnel, la Cour de Cassation n'ayant d'autre pouvoir que de vérifier, à supposer ces faits établis, si leur qualification justifie la saisine de la juridiction de jugement ; Que, tel étant le cas en l'espèce, le moyen ne peut qu'être écarté ; Et attendu que la chambre d'accusation était compétente; qu'il en est de même de la cour d'assises des mineurs devant laquelle Foad X... a été renvoyé; que la procédure est régulière et que les faits, objet de l'accusation , sont qualifiés crime par la loi ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Culié président, M. Le Gall conseiller rapporteur, Mme Baillot, MM. Farge, Pelletier, Ruyssen conseillers de la chambre, M. Poisot conseiller référendaire ; Avocat général : M. Dintilhac ; Greffier de chambre : Mme Nicolas ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Sommaire : CHAMBRE D'ACCUSATION - Pouvoirs - Existence des charges - Eléments constitutifs de l'infraction - Appréciation souveraine - Assassinat et tentative d'assassinat.
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 octobre 1997, 97-84.235, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1997-10-15
Numéro d'affaire : 97-84235
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris 1997-07-04, 1997-07-04
Président : Président : M. CULIE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ALDEBERT, les observations de la société civile professionnelle CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - C... Antoine, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 4 juillet 1997, qui, dans la procédure suivie contre lui pour faux et usage de faux, escroqueries, recel, abus de confiance, détention illicite d'armes et de munitions, a confirmé l'ordonnance de refus de main-levée partielle du contrôle judiciaire rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire personnel produit et le mémoire en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions ; Sur le deuxième moyen de cassation pris d'un défaut de motivation ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la chambre d'accusation, après avoir exposé les faits et analysé les charges pesant sur la personne mise en examen, s'est prononcée par des motifs de fait et de droit répondant aux exigences des articles 137 et 138 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des dispositions des articles 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que le demandeur qui se prévaut d'une violation des dispositions de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'a jamais fait valoir devant les juges du fond que les mesures de contrôle judiciaire attentaient aux droits de la défense ; Que, dès lors, ce moyen nouveau et mélangé de fait, est irrecevable ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Culié président, M. Aldebert conseiller rapporteur, MM. Z..., A..., B... Y..., MM. D..., Roger conseillers de la chambre, Mmes X..., Verdun conseillers référendaires ; Avocat général : M. Amiel ; Greffier de chambre : Mme Nicolas ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 janvier 1998, 97-83.924, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1998-01-22
Numéro d'affaire : 97-83924
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle 1997-02-06, 1997-02-06
Président : Président : M. SCHUMACHER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Maurice, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 6 février 1997, qui, pour escroqueries, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement avec maintien en détention ; Vu le mémoire personnel produit; Sur le moyen unique de cassation dirigé contre l'arrêt attaqué, pris de la violation des articles 203 du Code de procédure pénale, 405 ancien, 313-1 nouveau du Code pénal, 6.3.d ; Attendu qu'il ne résulte ni des mentions de l'arrêt attaqué, ni d'aucunes conclusions, que le prévenu ait invoqué devant les juges du fond que les poursuites exercées pour escroqueries devant les tribunaux correctionnels d'Avesnes-sur-Helpe et d'Angers visaient, l'une et l'autre, la même victime, Marc Y... ; Que, dès lors, le moyen, mélangé de fait et de droit, est nouveau et, comme tel, irrecevable ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Schumacher conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Martin conseiller rapporteur, MM. Pibouleau, Challe, Roger conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme de la Lance, M. Sassoust conseillers référendaires ; Avocat général : M. Dintilhac ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 janvier 1998, 97-84.333, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1998-01-27
Numéro d'affaire : 97-84333
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI 1997-06-25, 1997-06-25
Président : Président : M. MILLEVILLE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, du 25 juin 1997, qui a prononcé sur le recours contre une ordonnance de taxe ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur sa recevabilité : Attendu que ce mémoire n'est pas signé du demandeur mais d'un avoué à la Cour ; qu'au surplus, il a été transmis directement à la Cour de Cassation sans le ministère d'un avocat en cette Cour, par le demandeur non condamné pénalement par l'arrêt attaqué ; Que, dès lors, ne remplissant pas les conditions exigées par les articles 584 et 585 du Code de procédure pénale, il n'est pas recevable ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Anzani conseiller rapporteur, MM. Pinsseau, Joly, Mmes Simon, Chanet conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Desportes, Mme Karsenty, M. Sassoust conseillers référendaires ; Avocat général : M. Géronimi ; Greffier de chambre : Mme Ely ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 février 1998, 97-82.248, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1998-02-05
Numéro d'affaire : 97-82248
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Rouen 1997-03-27, 1997-03-27
Président : Président : M. SCHUMACHER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... X... Jacques, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de ROUEN, en date du 27 mars 1997, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée des chefs de faux et usage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 1328 du Code civil ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 1435 du nouveau Code de procédure civile ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre d'accusation, après avoir analysé les faits dénoncés dans la plainte et répondu aux articulations essentielles du mémoire de la partie civile, a énoncé les motifs par lesquels elle a estimé qu'il n'y avait pas lieu à suivre contre quiconque des chefs de faux et usage ; Attendu que le demandeur se borne à discuter la valeur des motifs retenus par les juges, sans justifier d'aucun des griefs que l'article 575 du Code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler à l'appui de son recours contre un arrêt de la chambre d'accusation en l'absence de pourvoi du ministère public ; Que dès lors le moyen est irrecevable et qu'il en est de même du pourvoi par application du texte susvisé ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Schumacher conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Martin conseiller rapporteur, MM. Pibouleau, Challe, Roger conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme de la Lance, M. Sassoust conseillers référendaires ; Avocat général : M. Amiel ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 février 1998, 97-82.421, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1998-02-12
Numéro d'affaire : 97-82421
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, 1997-01-28, 1997-01-28
Président : Président : M. SCHUMACHER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le douze février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD et les conclusions de M. l'avocat général de X... ; Vu la lettre en date du 11 février 1998 produite par : - Y... Gérard, de laquelle il résulte que celui-ci se désiste du pourvoi par lui formé le 3 février 1997 contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 28 janvier 1997, qui, pour abus de biens sociaux et exécution d'un travail clandestin, l'a condamné à 30 mois d'emprisonnement dont 12 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans et à 5 ans d'interdiction du droit de vote et de l'éligibilité et d'interdiction d'exercice de l'activité professionnelle à l'occasion de laquelle l'infraction de travail clandestin a été commise, et a prononcé sur les intérêts civils ; Attendu que le désistement est régulier en la forme ; Donne acte du désistement, dit qu'il n'y a lieu de statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Schumacher conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Soulard conseiller rapporteur, MM. Martin, Pibouleau, Challe, Roger conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme de la Lance, M. Sassoust conseillers référendaires ; Avocat général : M. de Gouttes ; Greffier de chambre : Mme Ely ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 février 1998, 96-82.491, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1998-02-10
Numéro d'affaire : 96-82491
Solution : Rectification
Décision attaquée : procureur général près la cour d'appel de NIMES et autres, 1996-03-20 1996-04-01, 
Président : Président : M. MILLEVILLE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT et les conclusions de M. l'avocat général de X... ; Vu la requête du Procureur général près la Cour de Cassation tendant à la rectification de l'arrêt de la chambre criminelle de ladite Cour, en date du 6 janvier 1998, qui, statuant sur les pourvois formés par le procureur général près la cour d'appel de NIMES et autres, a cassé les arrêts rendus les 20 mars et 1er avril 1996 par la chambre d'accusation de cette cour d'appel, dans la procédure ouverte contre Wenceslas Y... pour génocide et crimes contre l'humanité et a renvoyé la cause et les parties devant la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS ; Attendu que, par suite d'une erreur matérielle, l'arrêt mentionne : - page 6, deuxième alinéa, "..., des infractions graves aux Conventions de Genève du 12 août 1949, des violations des lois et coutumes de guerre, un génocide ou des crimes contre l'humanité,...", alors qu'il faut lire : "..., des infractions graves à l'article 3 commun aux Conventions de Genève du 12 août 1949 et au Protocole additionnel II auxdites Conventions, en date du 8 juin 1977, un génocide ou des crimes contre l'humanité,..." ; Qu'il y a donc lieu à rectification de l'arrêt ; Par ces motifs, ORDONNE la rectification de l'arrêt n X 96-82.491 et Y 96-82.492 de cette chambre, en date du 6 janvier 1998, en ce sens que : Page 6, deuxième alinéa, les termes : "des infractions graves aux Conventions de Genève du 12 août 1949, des violations des lois ou coutumes de guerre", sont remplacés par les termes : "des infractions graves à l'article 3 commun aux Conventions de Genève du 12 août 1949 et au Protocole additionnel II auxdites Conventions, en date du 8 juin 1977" ; DIT que mention du dispositif du présent arrêt rectificatif sera faite en marge de l'arrêt précité, lequel ne pourra être délivré que sous sa forme rectifiée ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Batut conseiller rapporteur, MM. Pinsseau, Joly, Mmes Simon, Chanet, Anzani conseillers de la chambre, M. Desportes, Mme Karsenty, M. Soulard conseillers référendaires ; Avocat général : M. de Gouttes ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 février 1998, 97-82.521, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1998-02-25
Numéro d'affaire : 97-82521
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes, 3ème chambre 1997-04-04, 1997-04-04
Président : Président : M. GUILLOUX conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, du 4 avril 1997, qui, pour appels téléphoniques malveillants, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement avec sursis ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de l'incompétence de la juridiction pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation du principe du contradictoire devant la juridiction du premier degré ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation du principe du double degré de juridiction ; Les moyens étant réunis ; Attendu que, s'il appartient au juge civil de régler un litige relatif à l'exercice de l'autorité parentale, il n'en est pas de même des infractions commises à l'occasion de ce litige, lesquelles relèvent de la compétence exclusive des juridictions répressives ; Attendu que le demandeur ne saurait se faire un grief de ce que le jugement entrepris ait été rendu sans qu'il ait comparu devant le tribunal, dès lors qu'ayant été régulièrement cité, il avait été mis en mesure de comparaître ou de se faire représenter ; D'où il suit que les moyens doivent être écartés ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Poisot conseiller rapporteur, M. Massé de Bombes, Mme Baillot, MM. Le Gall, Farge, Pelletier conseillers de la chambre, MM. Soulard, Sassoust conseillers référendaires ; Avocat général : M. Lucas ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 juin 1996, 95-82.598, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1996-06-06
Numéro d'affaire : 95-82598
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier, 3ème chambre 1995-02-06, 1995-02-06
Président : Président : M. CULIE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six juin mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN, les observations de la société civile professionnelle DELAPORTE et BRIARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI; Statuant sur le pourvoi formé par : - GOTLIB Szlama, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, 3ème chambre, en date du 6 février 1995, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, et a prononcé sur les réparations civiles; Attendu que l'avocat en la Cour désigné au titre de l'aide juridictionnelle a fait connaître qu'il n'entendait pas déposer de mémoire au soutien du pourvoi; Vu le mémoire personnel et le mémoire en défense produits ; Sur la recevabilité du mémoire personnel : Attendu que ce mémoire est signé par un avocat du barreau de Montpellier et non par le demandeur au pourvoi; Que, dès lors, ne remplissant pas les conditions exigées par l'article 584 du Code de procédure pénale, il est irrecevable et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Culié conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Martin conseiller rapporteur, MM. Roman, Schumacher conseillers de la chambre, M. de Larosière de Champfeu conseiller référendaire appelé à compléter la chambre; Avocat général : M. Perfetti ; Greffier de chambre : Mme Ely ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;