La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 octobre 2002, 01-87.082, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2002-10-16
Numéro d'affaire : 01-87082
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour de cassation, chambre criminelle, 2001-05-30, 2001-05-30
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE, les observations de la société civile professionnelle ROGER et SEVAUX, et de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur les oppositions formées par : - X... André, - Y... Henri, contre l'arrêt de cette chambre, en date du 30 mai 2001, qui, sur le pourvoi de la confédération paysanne des Côtes d'Armor et le Gaec Kroas mez an oten, a cassé et annulé l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 30 mai 2000, ayant confirmé l'ordonnance du juge d'instruction constatant la prescription de l'action publique dans la procédure suivie contre eux, des chefs de faux et usage et vente d'animaux atteints ou soupçonnés d'être atteints de maladie contagieuse ; Joignant les oppositions en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur la recevabilité de l'opposition formée par André X..., contestée en défense : Attendu que l'opposition, formée le 2 octobre 2001, plus de cinq jours après la signification de l'arrêt, intervenue le 3 août 2001, est irrecevable comme tardive en application des articles 579 et 589 du Code de procédure pénale ; Sur la recevabilité de l'opposition formée par Henri Y..., contestée en défense : Attendu qu'Henri Y... a formé opposition le 2 octobre 2001, dans les cinq jours de la signification de l'arrêt, le 27 septembre 2001 ; Qu'il ne résulte d'aucune pièce de procédure qu'il ait reçu copie du mémoire produit par les parties civiles à l'appui du pourvoi ; Que, dès lors, son opposition est recevable en application de l'article 589 du Code de procédure pénale ; Sur le fond : Attendu qu'Henri Y... ne produit aucun moyen ou argument de nature à déterminer la chambre criminelle à rétracter son arrêt du 30 mai 2001 ; Par ces motifs, DECLARE IRRECEVABLE l'opposition d'André X... ; DEBOUTE Henri Y... de son opposition ; DECLARE IRRECEVABLE la demande formée par les parties civiles au titre de l'article 618-1 du Code de procédure pénale ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Challe conseiller rapporteur, M. Pibouleau conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 novembre 2002, 01-87.805, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2002-11-27
Numéro d'affaire : 01-87805
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal de grande instance de BAR- LE-DUC 2001-03-12, 2001-03-12
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept novembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD, les observations de la société civile professionnelle CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER et de Me RICARD, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La société LES RAPIDES DE LA MEUSE, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de BAR- LE-DUC, en date du 12 mars 2001, qui, agissant sur commission rogatoire du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de METZ, a désigné des officiers de police judiciaire pour assister aux opérations de visites et de saisies en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation en ce que l'ordonnance attaquée a constaté que M. X... a été autorisé à désigner les enquêteurs placés sous son autorité et dans les limites de sa compétence territoriale pour procéder aux perquisitions dans les locaux de la société Rapides de la Meuse et d'avoir désigné un officier de police judiciaire pour assister aux opérations de perquisition ; "alors que la cassation à intervenir de l'ordonnance du 1er mars 2001 par laquelle le juge des libertés et de la détention près le tribunal de grande instance de Metz a donné commission rogatoire au président ou au juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Bar-le-Duc, entraînera par voie de conséquence, et par application de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile, l'annulation de l'ordonnance du 12 mars 2001 qui est la suite de la précédente ordonnance" ; Attendu que le rejet, par arrêt de la Cour de Cassation, en date du 27 novembre 2002, du pourvoi formé contre l'ordonnance distincte mentionnée au moyen, prive ce dernier de tout fondement ; Et attendu que l'ordonnance attaquée est régulière en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Soulard conseiller rapporteur, M. Pibouleau conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 janvier 2003, 02-81.978, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2003-01-07
Numéro d'affaire : 02-81978
Solution : Action publique éteinte
Décision attaquée : tribunal de police de Paris 2002-02-07, 2002-02-07
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept janvier deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GAILLY et les observations de Me VUITTON, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Dilgiam, contre le jugement du tribunal de police de PARIS, en date du 7 février 2002, qui, pour émission de bruit portant atteinte à la tranquillité du voisinage, l'a condamné à 76 euros d'amende ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Attendu qu'aux termes des articles 1 et 2 de la loi du 6 août 2002 sont amnistiées les contraventions de police lorsque, comme en l'espèce, elles ont été commises avant le 17 mai 2002 ; qu'ainsi, l'action publique s'est trouvée éteinte à l'égard du prévenu dès la publication de ce texte ; Par ces motifs, DECLARE l'action publique ETEINTE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Gailly conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Souchon ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 janvier 2003, 02-82.366, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2003-01-21
Numéro d'affaire : 02-82366
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux, chambre correctionnelle 2002-02-19, 2002-02-19
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un janvier deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BERAUDO et les observations de la société civile professionnelle BOULLEZ, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur les pourvois formés par : - l'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DE L'EGLISE DE CASTELS ET DU CHATEAU DE FAGES, - X... Louis, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 19 février 2002, qui a déclaré irrecevable la citation délivrée à leur requête au maire de Saint-Cyprien du chef d'infraction à la législation sur les monuments historiques et les sites ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire personnel et le mémoire en défense produits ; Sur la recevabilité du mémoire personnel ; Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale ; Qu'il est, dès lors, irrecevable ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE les pourvois ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Béraudo conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Lambert ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 septembre 2001, 00-86.737, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2001-09-05
Numéro d'affaire : 00-86737
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'assises de la SEINE-SAINT-deNIS 2000-09-29, 2000-09-29
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq septembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARON et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Paul, contre l'arrêt de la cour d'assises de la SEINE-SAINT-DENIS, en date du 29 septembre 2000, qui, pour meurtre, l'a condamné à 9 ans d'emprisonnement ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur sa recevabilité : Attendu que ce mémoire, qui se borne à remettre en cause les réponses irrévocables de la Cour et du jury aux questions régulièrement posées, conformément au dispositif de l'arrêt de renvoi, sans viser aucun texte de loi dont la violation serait alléguée, et n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors irrecevable ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Caron conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ; Avocat général : Mme Commaret ; Greffier de chambre : M. Souchon ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 octobre 2001, 01-82.990, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2001-10-17
Numéro d'affaire : 01-82990
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle 2001-03-15, 2001-03-15
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CORNELOUP et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Guy, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 15 mars 2001, qui a rejeté sa requête en dispense d'inscription de plusieurs condamnations au bulletin n° 2 du casier judiciaire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur sa recevabilité : Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Corneloup conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ; Avocat général : M. Chemithe ; Greffier de chambre : Mme Nicolas ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 septembre 2001, 00-86.891, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2001-09-04
Numéro d'affaire : 00-86891
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 11ème chambre, 2000-09-22, 2000-09-22
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre septembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Vu les pièces produites par la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la cour, au nom de : - X... Michel, - Y... Christine, - L'UNION LOCALE DES SYNDICATS CGT DE MARNE LA VALLEE, - LA FEDERATION CGT DES PERSONNELS DU COMMERCE DE LA DISTRIBUTION ET DES SERVICES, - LE SYNDICAT CGT EURODISNEYLAND MARNE LA VALLEE, - D... Patrick, - E... François, - B... Pascal, parties civiles, desquelles il résulte que ceux-ci se désistent du pourvoi formé le 27 septembre 2000, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 22 septembre 2000, qui les a déboutés de leurs demandes après relaxe de Philippe Z..., Michel A..., Gilles C..., de la société EURO DISNEY S. A et de la société EURO DISNEY SCA, des chefs d'entrave au fonctionnement du comité d'entreprise, entrave à l'exercice des fonctions de délégué du personnel et de délégué syndical, discrimination syndicale et séquestration ; Attendu que le désistement est régulier en la forme ; Donne acte du désistement ; Dit qu'il n'y a lieu de statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Desportes conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ; Avocat général : Mme Commaret ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 septembre 2001, 00-86.900, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2001-09-05
Numéro d'affaire : 00-86900
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 12ème chambre 2000-09-11, 2000-09-11
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq septembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ARNOULD et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Erneste ou Ermeste, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 11 septembre 2000, qui a déclaré irrecevable sa requête en relèvement de la peine complémentaire d'interdiction temporaire du territoire français prononcée le 22 mai 1999 par jugement du tribunal correctionnel de CRETEIL ; Sur sa recevabilité : Attendu que le pourvoi, formé le 19 septembre 2000, plus de cinq jours francs après le prononcé de l'arrêt rendu en présence du demandeur, est irrecevable comme tardif en application de l'article 568 du Code de procédure pénale ; Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Arnould conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ; Avocat général : Mme Commaret ; Greffier de chambre : M. Souchon ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 septembre 2001, 00-87.013, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2001-09-04
Numéro d'affaire : 00-87013
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 11ème chambre, 2000-09-22, 2000-09-22
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre septembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Vu les pièces produites par la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la cour, au nom de : - X... Christine, desquelles il résulte que celle-ci se désiste du pourvoi formé le 27 septembre 2000, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 22 septembre 2000, qui, pour violences avec arme n'ayant pas entraîné une incapacité de travail excédant 8 jours, l'a condamnée à 2 000 francs d'amende avec sursis ; Attendu que le désistement est régulier en la forme ; Donne acte du désistement ; Dit qu'il n'y a lieu de statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Desportes conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ; Avocat général : Mme Commaret ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 septembre 2001, 00-87.059, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2001-09-26
Numéro d'affaire : 00-87059
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers, chambre correctionnelle 2000-10-05, 2000-10-05
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six septembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PIBOULEAU, les observations de la société civile professionnelle CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER, avocat en la Cour et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... Liliane, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, du 5 octobre 2000, qui, pour faux et abus de confiance, l'a condamnée à un an d'emprisonnement avec sursis et a statué sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel en demande et le mémoire en défense produits ; Sur la recevabilité du mémoire personnel : Attendu que ce mémoire, transmis directement à la Cour de Cassation par le demandeur, (de surcroît signé de son seul avocat), est parvenu au greffe le 11 décembre 2000, soit plus d'un mois après la déclaration de pourvoi, formé le 10 octobre 2000 ; qu'à défaut de dérogation accordée parle président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 585-1 du Code de procédure pénale ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Pibouleau conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ; Avocat général : Mme Fromont ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 septembre 2001, 00-87.083, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2001-09-05
Numéro d'affaire : 00-87083
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'assises du GARD 2000-10-06, 2000-10-06
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq septembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PELLETIER et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Patrick, contre l'arrêt de la cour d'assises du GARD, en date du 6 octobre 2000, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de complicité de dégradations volontaires d'un bien mobilier et de violences aggravées, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur sa recevabilité : Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Pelletier conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ; Avocat général : Mme Commaret ; Greffier de chambre : M. Souchon ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;