La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 février 2004, 02-10.857, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-02-24
Numéro d'affaire : 02-10857
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1e chambre, section B) 2001-11-15, 2001-11-15
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses trois branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu qu'à la suite du suicide de son époux, soigné depuis plusieurs années en raison d'un état anxio-dépressif, Mme X... a assigné en déclaration de responsabilité et indemnisation de son préjudice moral M. Y..., médecin généraliste qui le suivait depuis quelques mois et avait prescrit un nouveau traitement ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 15 novembre 2001) a débouté Mme X... de ses demandes ; Attendu, d'abord, qu'en cause d'appel, Mme X... n'a pas soutenu que l'expert aurait porté une appréciation d'ordre juridique ; qu'ensuite, la cour d'appel, se fondant sur le rapport d'expertise, a relevé que si le nouveau traitement était inadapté, le diagnostic réel de la pathologie dont souffrait M. X... était difficile à établir, que son état de santé ne s'était pas aggravé depuis sa prise en charge par M. Y... et que, réticent à l'égard des médecins et psychiatres, le patient n'avait pas donné suite aux propositions de son médecin de consulter d'autres praticiens ; qu'elle a pu, sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, en déduire que M. Y... n'avait pas commis de faute ; qu'il s'ensuit que le moyen qui est nouveau et mélangé de fait en sa première branche, comme tel irrecevable, est mal fondé en ses deux autres branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... et de la MACSF ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre février deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 février 2004, 02-10.938, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-02-24
Numéro d'affaire : 02-10938
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Fort-de-France 2001-08-27, 2001-08-27
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que la seule pièce produite à l'appui du pourvoi, qui n'est pas arguée de dénaturation, ne suffit pas à caractériser la prétendue violation par le juge du fond (tribunal d'instance de Fort-de-France, 27 août 2001) de la règle d'imputation des paiements supplétive de la volonté des parties, édictée par l'article 1254 du Code civil, dès lors qu'au nombre des pièces jointes à l'assignation figuraient notamment, outre l'historique du prêt, le tableau d'amortissement au jour de la déchéance du terme et le détail de la créance certifié conforme, dont les énonciations ont conduit le Tribunal, par une appréciation souveraine, à fixer au 23 mars 1999 la date du premier incident non régularisé pour retenir la forclusion de l'action du prêteur, engagée plus de deux ans après cette date ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Casden banque populaire aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre février deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 février 2004, 02-11.205, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-02-24
Numéro d'affaire : 02-11205
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (audience solennelle) 2001-11-02, 2001-11-02
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 15 janvier 2004 la SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat à cette cour, a déclaré au nom de l'Ordre des avocats au barreau de Saint-Pierre de la Réunion se désister purement et simplement du pourvoi formé par lui contre une décision rendue par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion le 2 novembre 2001 au profit de Mme X... ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à l'Ordre des avocats au barreau de Saint-Pierre de la Réunion de son désistement du pourvoi ; Condamne l'Ordre des avocats au barreau de Saint-Pierre de la Réunion aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre février deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 février 2004, 02-11.400, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-02-03
Numéro d'affaire : 02-11400
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (12e chambre civile, section 1) 2001-11-22, 2001-11-22
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la société Diffusion photo presse international (DPPI) et quatre photographes font grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 22 novembre 2001) d'avoir dénié la qualité d'oeuvre protégée pour défaut d'originalité aux photographies réalisées lors de courses automobiles et dont ils reprochent la contrefaçon, alors, selon le moyen, qu'en exigeant, pour que les photographies de MM. Claude X..., François Y..., Thierry Z... et Alain A... constituent une oeuvre de l'esprit, que leurs auteurs aient exercé, sur leurs sujets, une "action singulière susceptible de faire transparaître leur sensibilité et leurs compétences personnelles, la cour d'appel, qui a ajouté à la loi une condition qu'elle ne prévoit pas, a violé les articles L. 11-1, L. 112-2 et L. 122.2, 9 , du Code de la propriété intellectuelle ; Mais attendu qu'ayant relevé que les photographes étaient postés aux endroits qui leur étaient imposés, et non par choix raisonné, et agissaient selon la technique du déclenchement continu dite "prise en rafale", ou en se limitant à installer un objectif à l'arrière d'un véhicule muni d'un déclencheur photographique, la cour d'appel a, dans l'exercice de son pouvoir souverain, jugé que les photographies en cause étaient dépourvues d'originalité comme ne reproduisant que des scènes d'une grande banalité sans que la sensibilité du photographe ou ses compétences personnelles transparaissent ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS, REJETTE le pourvoi, Condamne les demandeurs aux dépens ; V l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette l'ensemble des demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 février 2004, 02-11.535, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-02-03
Numéro d'affaire : 02-11535
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Reims (chambre civile, 2me section) 2001-05-03, 2001-05-03
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 3 mai 2001), de l'avoir condamné au paiement d'une prestation compensatoire d'un certain montant ; Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel, en tenant compte de la situation des époux à la date du prononcé du divorce par un arrêt partiellement avant-dire droit du 12 octobre 2000 et malgré les renseignements succincts fournis par les époux a retenu que la rupture du mariage créait, dans leurs conditions de vie, une disparité au détriment de l'épouse et après avoir relevé l'âge et l'état de santé des époux, la durée de la vie commune, les perspectives limitées de Mme Da Y... de retrouver un travail et ses faibles droits prévisibles en matière de retraite, a fixé le montant de la prestation destinée à compenser cette disparité ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 janvier 2004, 00-21.825, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-01-06
Numéro d'affaire : 00-21825
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (1e chambre civile) 2000-09-18, 2000-09-18
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., avocat, constitué séquestre amiable du prix de vente d'un fonds de commerce sur lequel la Compagnie Commerciale de Location (la CCL) bénéficiait d'un nantissement de premier rang en garantie d'un prêt, s'est dessaisi, nonobstant l'opposition formée par cette société le 17 novembre 1994 pour la somme de 675 359,45 francs, des fonds séquestrés au profit d'un confrère qui les a détournés ; que par acte du 8 décembre 1995, la CCL a fait assigner M. X... et les Mutuelles du Mans en réparation de son préjudice, soit la somme de 713 613,47 francs avec intérêts au taux conventionnel de 13,80 % à compter du 11 avril 1995 ; que l'arrêt attaqué (Grenoble, 18 septembre 2000) a rejeté cette demande d'intérêts contractuels ; Attendu que la CCL fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, qu'en refusant de lui allouer les intérêts sur les sommes séquestrées dont elle avait réclamé la restitution le 17 avril 1994, la cour d'appel a violé, par fausse application de l'article 1936 du Code civil ; Mais attendu que dans ses conclusions du 10 mai 2000, la CCL a seulement soutenu, en se fondant sur la responsabilité délictuelle du séquestre, qu'après la déchéance du terme, les intérêts au taux de 13,80 % continuaient à courir sur les sommes dues, et que l'évaluation de son préjudice, à la date de la décision, devait prendre en compte ces intérêts, M. X... n'étant ensuite redevable que des intérêts au taux légal, sans jamais invoquer les dispositions de l'article 1936 du Code civil ; que le moyen est donc nouveau et mélangé de fait, et partant irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Compagnie commerciale de location aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six janvier deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 janvier 2004, 00-22.165, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-01-20
Numéro d'affaire : 00-22165
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (1re Chambre civile, Section B) 2000-09-28, 2000-09-28
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 9 octobre 2003, la SCP Jacques et Xavier Vuitton, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de Mme Natacha X... contre une décision rendue par la cour d'appel de Rennes, le 28 septembre 2000, au profit de la société Comptoir des entrepreneurs, devenue société Entenial ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : Vu l'article 1026, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; DONNE ACTE à Mme X... de son DESISTEMENT de pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Entenial ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 janvier 2004, 00-22.364, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-01-27
Numéro d'affaire : 00-22364
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section) 2000-10-04, 2000-10-04
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... assuré auprès de la compagnie Groupama au titre du risque tempête a, le 19 janvier 1996 subi un sinistre, une rafale de vent, ayant arraché la toiture d'un hangar lui appartenant ; qu'une expertise ayant établi que le dommage était lié à une malfaçon de la toiture, M. X... a recherché la responsabilité du constructeur et l'indemnisation de son préjudice ; que ce dernier ayant été déclaré en liquidation judiciaire, M. X... a alors demandé la garantie de son assureur ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Reims, 4 octobre 2000) a déclaré prescrite l'action de M. X... et l'a débouté de ses demandes indemnitaires ; Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu, d'une part, que la cour d'appel a relevé que si l'assureur, postérieurement à l'écoulement du délai de prescription, avait continué à assister son assuré dans le litige l'opposant à l'entreprise responsable du vice de la toiture, aucun élément ne permettait d'établir qu'en agissant ainsi l'assureur avait eu l'intention de renoncer à se prévaloir de la prescription de l'action susceptible d'être engagée à son encontre au titre de la garantie tempête ; qu'ensuite, la cour d'appel a pu estimé que le comportement de l'assureur qui avait versé une somme à un créancier pour le compte de l'assuré ne pouvait manifester sans équivoque, la volonté de renoncer à la prescription acquise ; qu'en ses deux branches, le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que la cour d'appel a relevé que l'assureur avait adressé à son assuré, au titre de la garantie tempête, une proposition d'indemnisation que celui-ci avait refusée, préférant rechercher la responsabilité de l'entrepreneur de couverture, en vue d'obtenir l'indemnisation en sus de son préjudice matériel, de ses pertes d'exploitation ; qu'elle a pu considérer qu'en procurant à son assuré, dans ces circonstances, son assistance pour obtenir une indemnisation supérieure à la garantie qu'elle lui devait, la compagnie d'assurances n'avait pas, commis de faute, que le moyen n'est pas davantage fondé ; D'où il suit que le pourvoi, qui n'est fondé en aucun de ses moyens, doit être rejeté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 janvier 2004, 00-22.832, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-01-13
Numéro d'affaire : 00-22832
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (2e chambre civile, section B) 2000-08-08, 2000-08-08
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à MM. X... de leur reprise d'instance ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa première branche et sur le premier moyen du pourvoi incident, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme X..., qui s'est portée caution hypothécaire de la société La Saumonette au titre d'un prêt contracté par celle-ci auprès de la société Créditerm par acte notarié dressé par M. Y..., clerc de l'étude de M. Z..., a assigné la société Créditerm, la société La Saumonette et M. Z... en annulation de l'acte de cautionnement pour vice du consentement ; que, par jugement du 15 décembre 1993, le tribunal de grande instance de Strasbourg a annulé cet acte pour erreur de droit et que, par l'arrêt attaqué, la cour d'appel a confirmé le jugement déféré au seul motif que l'acte notarié était irrégulier ; Qu'en relevant ainsi d'office un moyen de droit sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres griefs des pourvois principal et incident : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 août 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Z... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 janvier 2004, 02-04.055, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-01-15
Numéro d'affaire : 02-04055
Solution : Cassation
Décision attaquée : juge de l'exécution du tribunal d'instance de Pontoise 2002-01-21, 2002-01-21
Président : Président : M. SENE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les jugements en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que M. X... a formé une demande de traitement de sa situation de surendettement ; que le juge de l'exécution, saisi d'une demande de vérification de la créance de la caisse d'épargne, a fixé le montant de la créance de nature commerciale, en principal et intérêts, et sursis à statuer sur celle née d'un prêt à la consommation ; que M. X... a formé un pourvoi contre cette décision ; Attendu, cependant, que cette décision qui a seulement statué sur un incident de procédure, n'a pas mis fin à l'instance ; qu'il s'ensuit qu'à défaut de disposition spéciale de la loi, le pourvoi formé par M. X... est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 janvier 2004, 02-04.111, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-01-29
Numéro d'affaire : 02-04111
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : juge de l'exécution, tribunal d'instance de Louviers 2002-04-15, 2002-04-15
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. et Mme X... se sont pourvus en cassation contre un jugement rendu le 15 avril 2002 par un juge de l'exécution, statuant en matière de surendettement, par lettre recommandée adressée au greffe de la juridiction ayant rendu la décision attaquée ; Attendu qu'en cette matière, le pourvoi en cassation est formé par déclaration écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial remet ou adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe de la Cour de Cassation ; Attendu, cependant, qu'il résulte du dossier de la procédure que l'acte de notification du jugement attaqué mentionnait par erreur qu'un pourvoi en cassation pouvait être formé par déclaration orale ou écrite faite, remise ou adressée par pli recommandé au greffe du tribunal d'instance ; Que compte tenu de cette notification dépourvue d'efficacité, la Cour de Cassation n'a pas été saisie ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 janvier 2004, 02-04.157, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-01-29
Numéro d'affaire : 02-04157
Solution : Cassation
Décision attaquée : juge de l'exécution, tribunal d'instance de Metz 2001-05-22, 2001-05-22
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office,après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les jugements rendus en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que M. X... a formé une demande de traitement de sa situation de surendettement ; que le juge de l'exécution, saisi par la commission de surendettement d'une demande de vérification de la créance de Mme Y... en application de l'article L. 331-4 du Code de la consommation, en a fixé le montant ; que M. X... a formé un pourvoi contre cette décision ; Attendu, cependant, que cette décision, qui a seulement statué sur un incident de procédure, n'a pas mis fin à l'instance ; qu'il s'ensuit qu'à défaut de disposition spéciale de la loi, le pourvoi formé par M. X... n'est pas immédiatement recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille quatre.