La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 juillet 2001, 00-04.187, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2001-07-11
Numéro d'affaire : 00-04187
Solution : Désistement
Décision attaquée : juge du tribunal d'instance d'Abbeville, délégué dans les fonctions de juge de l'exécution 2000-08-07, 2000-08-07
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bruno Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 7 août 2000 par le juge du tribunal d'instance d'Abbeville, délégué dans les fonctions de juge de l'exécution, au profit : 1 / de la société Accord finances, dont le siège est ..., 2 / de la société Sofinco, dont le siège est ..., 3 / de la société Cofidis, société anonyme, dont le siège est ..., 4 / de la société Axa crédit, société anonyme, dont le siège est ..., 5 / de la société Cofica, société anonyme, dont le siège est ..., 6 / de la société Cofinoga, société anonyme, dont le siège est centre administratif, 106-108, avenue du Président John X..., ..., 7 / de la société Pass, société anonyme, dont le siège est ..., 8 / de la société Cetelem, société anonyme, dont le siège est ..., 9 / de la société Créatis, dont le siège est ..., 10 / de la société Covefi, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 juin 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Aubert, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par lettre adressée au greffe de la Cour de Cassation le 11 avril 2001, M. Bruno Y... a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi formé par lui contre une décision rendue par le juge du tribunal d'instance d'Abbeville le 7 août 2000 au profit des sociétés Accord finances, Sofinco, Cofidis, Axa crédit, Cofica, Cofinoga, Pass, Cetelem, Créatis et Covefi ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. Y... de son désistement de pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 juillet 2001, 00-04.195, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2001-07-11
Numéro d'affaire : 00-04195
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : juge du tribunal d'instance de Figeac, délégué dans les fonctions de juge de l'exécution 2000-09-12, 2000-09-12
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Yves X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 12 septembre 2000 par le juge du tribunal d'instance de Figeac, délégué dans les fonctions de juge de l'exécution, au profit : 1 / de la société Cofinoga, dont le siège est agence n° 1, service surendettement, 33697 Mérignac Cedex, 2 / de la société Axa crédit, dont le siège est ..., 3 / de la société Cetelem Facet, dont le siège est Frémicourt Sud - surendettement, ..., 4 / de la société Finaref, dont le siège est surendettement ..., 5 / de la société CCP Toulouse, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 juin 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Aubert, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 99-131 du 26 février 1999, applicable en la cause ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le pourvoi en cassation est formé par déclaration écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial remet ou adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe de la Cour de Cassation ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre une décision rendue le 12 septembre 2000 par le juge du tribunal d'instance de Figeac, délégué dans les fonctions de juge de l'exécution, par déclaration écrite remise au greffe du tribunal d'instance de Figeac, juridiction ayant rendu la décision attaquée ; que ce pourvoi, formé en méconnaissance des prescriptions du texte susvisé, est irrecevable, étant observé, toutefois, que l'acte de notification de l'ordonnance attaquée comportant des indications erronées sur la forme du recours, cette notification n'a pu faire courir le délai de pourvoi qui ne courra qu'à compter d'une notification régulière ; PAR CES MOTIFS, DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Dit que le délai de pourvoi ne commencera à courir qu'à compter d'une notification régulière de l'ordonnance attaquée ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 juillet 2001, 00-04.204, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2001-07-11
Numéro d'affaire : 00-04204
Solution : Rejet
Décision attaquée : juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Pau 2000-09-15, 2000-09-15
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Liliane Y..., demeurant 4, cours Lyautey, 64000 Pau, en cassation d'un jugement rendu le 15 septembre 2000 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Pau, au profit : 1 / de la société Cofinoga, dont le siège est 33696 Mérignac Cedex, 2 / de la société Cofidis, dont le siège est ..., 3 / de la société Finaref, dont le siège est ..., 4 / de la société Neuilly contentieux, dont le siège est ..., 5 / de la société Creserfi, dont le siège est ..., 6 / du Crédit mutuel, dont le siège est ..., 7 / de la société Loxxia crédit, dont le siège est 72015 Le Mans, 8 / de M. Louis X..., demeurant ..., 9 / de la société Soficarte, dont le siège est service surendettement, ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 juin 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Aubert, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de Me Bouthors, avocat du Crédit mutuel, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du mémoire en demande déposé le 22 février 2001 : Attendu que ce mémoire, signé et déposé par un avocat au barreau de Pau, dépourvu de mandat spécial, ne répond pas aux exigences des articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; qu'il est, dès lors, irrecevable ; Sur le grief contenu dans la déclaration de pourvoi : Attendu que Mme Y... reproche au jugement attaqué (juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Pau, 15 septembre 2000) d'avoir déclaré irrecevable sa nouvelle demande de traitement de sa situation de surendettement, faute de faits nouveaux survenus depuis le 9 septembre 1999, date de la précédente décision d'irrecevabilité, alors que constituerait un fait nouveau la circonstance que le plan de redressement, en cours à cette date, soit désormais venu à expiration ; Mais attendu que ce grief ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, par le juge de l'exécution, de l'absence d'un fait nouveau de nature à justifier l'ouverture d'une seconde procédure ; qu'il ne saurait, dès lors, être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 octobre 2001, 00-14.446, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2001-10-18
Numéro d'affaire : 00-14446
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (13e chambre civile) 2000-02-10, 2000-02-10
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Alain X..., 2 / M. Jean-Julien X..., demeurant tous deux ..., 3 / Mme Marie-Reine Z..., épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 février 2000 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre civile), au profit : 1 / de la Clinique Villa des Pages, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de M. Alain A..., 3 / de Mme Claude Y..., épouse A..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 septembre 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Séné, conseiller rapporteur, Mme Borra, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Séné, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat des consorts X..., de Me Choucroy, avocat des époux A..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les consorts X... se sont pourvus le 27 avril 2000 en cassation d'un arrêt rendu le 10 février 2000 par la cour d'appel de Versailles à leur préjudice et au profit de la Clinique Villa des Pages et des époux A... ; Qu'à la date du 14 juin 2001, ils ont déclaré se désister purement et simplement de leur pourvoi ; Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 7 mai 2001, date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ; PAR CES MOTIFS : Donne acte aux consorts X... de leur désistement ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix huit octobre deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 octobre 2001, 00-15.630, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2001-10-04
Numéro d'affaire : 00-15630
Solution : Cassation partielle sans renvoi
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (chambre sociale) 2000-03-27, 2000-03-27
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Clinique Pasteur, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 mars 2000 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Béarn et de la Soule, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juillet 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Foulon, conseiller rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Foulon, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la Clinique Pasteur, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 384 du nouveau Code de procédure cviile ; Attendu que l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet du désistement d'action, et que l'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Clinique Pasteur, intimée, s'est désistée de son action en renonçant expressément au bénéfice du jugement d'un tribunal des affaires de sécurité sociale, dans une instance l'ayant opposée à la Caisse primaire d'assurance maladie du Béarn et de la Soule ; Attendu que pour statuer sur la portée de cette renonciation, l'arrêt retient qu'elle doit entraîner la réformation du jugement ; qu'en statuant ainsi sur le mérite de l'appel, alors que le juge ne pouvait que constater l'extinction de l'instance par une décision de dessaisissement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il réforme le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de Pau en date du 28 septembre 1998, l'arrêt rendu le 27 mars 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; DIT n'y avoir lieu à renvoi de ce chef ; Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie du Béarn et de la Soule aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre octobre deux mille un.

Sommaire : PROCEDURE CIVILE - Instance - Désistement d'action - Effet - Extinction de l'instance.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 octobre 2001, 00-15.828, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2001-10-18
Numéro d'affaire : 00-15828
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Besançon (1re chambre civile) 2000-03-16, 2000-03-16
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Média communication Europe, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 mars 2000 par la cour d'appel de Besançon (1re chambre civile), au profit de Mme Frédérique X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 septembre 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bouzidi, avocat de la société Média communication, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que la société Média communication Europe (la société) fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Besançon, 16 mars 2000), rendu en matière de référé, d'avoir ordonné sous astreinte la cessation de la diffusion d'un protège-annuaire sur lequel figurait un encart publicitaire que lui avait commandé Mme X..., et de l'avoir condamnée à payer diverses sommes ; Mais attendu que la société s'étant bornée en cause d'appel à soutenir que les prétentions de la partie adverse se heurtaient à l'existence de contestations sérieuses, la cour d'appel n'était pas tenue de préciser en quoi les vices affectant l'encart publicitaire concernant Mme X... étaient générateurs pour celle-ci d'un dommage imminent ou d'un trouble manifestement illicite dont la constatation n'est pas soumise à l'exigence d'une obligation non sérieusement contestable et que la cour d'appel a retenu par motifs adoptés ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Média communication aux dépens ; La condamne à une amende civile de 10 000 francs ou 1 524,49 euros envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 octobre 2001, 99-15.865, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2001-10-25
Numéro d'affaire : 99-15865
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (24e chambre, civile C) 1998-06-25, 1998-06-25
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1998 par la cour d'appel de Paris (24e chambre, civile C), au profit de M. Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 26 septembre 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Solange Gautier, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Solange Gautier, conseiller, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de Mme de Jesus X..., de Me Pradon, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen tel que reproduit en annexe : Attendu que Mme de Jesus X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 25 juin 1998) d'avoir prononcé aux torts partagés le divorce des époux Y... - Jesus X... ; Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 4, 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, l'appréciation souveraine par la cour d'appel, qui n'a pas dénaturé les conclusions, de la valeur et de la portée des éléments de preuve dont elle a déduit l'existence de fautes constitutives d'une cause de divorce au sens de l'article 242 du Code civil ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le second moyen tel que reproduit en annexe : Attendu que Mme de Jesus X... fait grief à l'arrêt d'avoir fixé à un certain montant la prestation compensatoire due par M. Y... ; Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation, le pouvoir souverain de la cour d'appel qui, par une décision motivée et sans contradiction, a fixé le montant du capital qu'elle décidait d'allouer à l'épouse au titre de la prestation compensatoire ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme de Jesus X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de Mme de Jesus X... et de M. Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 octobre 2001, 99-16.528, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2001-10-25
Numéro d'affaire : 99-16528
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (24e chambre, section A) 1999-03-31, 1999-03-31
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., épouse Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 mars 1999 par la cour d'appel de Paris (24e chambre, section A), au profit de M. Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 26 septembre 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Solange Gautier, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Solange Gautier, conseiller, les observations de la SCP Thomas-Raquin et Benabent, avocat de Mme X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 239, 260, 281 et 282 du Code civil ; Attendu que le juge ne peut prononcer le divorce pour rupture de la vie commune sans fixer, par la même décision, les conditions dans lesquelles l'époux demandeur assurera son devoir de secours ; Attendu que l'arrêt attaqué, statuant le 31 mars 1999, a déclaré que le divorce pour rupture de la vie commune des époux Y... X... était devenu définitif dès le 18 décembre 1997 et a statué sur le montant des pensions alimentaires dues au titre de la survie du devoir de secours et de la contribution à l'entretien des enfants ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 mars 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille un.

Sommaire : DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour rupture de la vie commune - Prononcé - Fixation simultanée des conditions dans lesquelles le demandeur assurera son devoir de secours - Nécessité.