Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 décembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-12-07
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, Chambre 13, 1980-03-25, 1980-03-25

STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... JEAN-PIERRE, ET DE - LA SOCIETE JEAN-PIERRE X..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 13 EME CHAMBRE, DU 25 MARS 1980, QUI, POUR INFRACTIONS AU CODE DE L'URBANISME, A CONDAMNE LE PREVENU A 20000 FRANCS D'AMENDE ET QUI A DECLARE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE JEAN-PIERRE X... CIVILEMENT RESPONSABLE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS PAR LES DEMANDEURS VU LE MEMOIRE PRODUIT PAR LE PREFET DE PARIS ; SUR LA RECEVABILITE DU MEMOIRE PRODUIT PAR LE PREFET DE PARIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 567 ET 568 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUE SEULES LES PERSONNES QUI SONT PARTIES AU PROCES PEUVENT ETRE ADMISES A EXERCER UN RECOURS EN CASSATION ET, PAR SUITE, A DEPOSER UN MEMOIRE ; ATTENDU QUE SI, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 480-5 DU CODE DE L'URBANISME LE PREFET OU SON REPRESENTANT DOIVENT DONNER LEUR AVIS SUR LA DEMOLITION DES OUVRAGES IRREGULIEREMENT EDIFIES OU SUR LA REMISE DES LIEUX DANS LEUR ETAT INITIAL, IL N'EN RESULTE PAS POUR AUTANT QUE L'ADMINISTRATION PREFECTORALE EST PARTIE A L'INSTANCE ; D'OU IL SUIT QUE LE MEMOIRE DEPOSE AU NOM DU PREFET DE PARIS N'EST PAS RECEVABLE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 160, L 421-1, L 480-4 DU CODE DE L'URBANISME, 4 DU CODE PENAL, 592, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE JEAN-PIERRE X... A 20000 FRANCS D'AMENDE POUR AVOIR MODIFIE LES FENETRES D'UN PAVILLON ET CONSTRUIT UNE MEZZANINE A L'INTERIEUR DE CET IMMEUBLE, SANS PERMIS DE CONSTRUIRE, AUX MOTIFS QUE SI LE PREVENU RECONNAISSAIT AVOIR MODIFIE LA FACADE DES IMMEUBLES DE FACON MINEURE ET DANS UN SOUCI ESTHETIQUE, IL N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LA CONSTRUCTION D'UNE MEZZANINE ECHAPPAIT A LA REGLEMENTATION SUR LE PERMIS DE CONSTRUIRE ; QU'EN EFFET, LE SINGULIER SE TROUVE NECESSAIREMENT INCLUS DANS LA GENERALITE DE L'EXPRESSION NIVEAUX SUPPLEMENTAIRES DE L'ARTICLE L 421-1 DU CODE DE L'URBANISME (CF ARRETP3 PARAGRAPHE 4 ET 5), 1° ALORS D'UNE PART QU'AU JOUR DE LA COMMISSION DU DELIT L'ELEMENT LEGAL DE L'INFRACTION N'ETAIT PAS REUNI, QUE LE DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE L 421-1 DU CODE DE L'URBANISME, TEL QU'ISSU DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1976, EXIGEANT UN PERMIS DE CONSTRUIRE POUR LA CREATION DE NIVEAUX SUPPLEMENTAIRES, N'EST ENTRE EN VIGUEUR QUE LE 1ER JUILLET 1977 ; QUE L'INTERVENTION DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1976 N'A PAS EU POUR EFFET D'IMPOSER A X... DE DEMANDER, EN COURS DE CHANTIER, UN PERMIS DE CONSTRUIRE ; QU'EN CONDAMNANT AINSI X... POUR LA CONSTRUCTION D'UNE MEZZANINE SANS PERMIS DE CONSTRUIRE QUAND ELLE CONSTATE QUE LES TRAVAUX AVAIENT COMMENCE EN 1976, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE L 421-1 DU CODE DE L'URBANISME ; 2° ALORS D'AUTRE PART QU'IL APPARTENAIT AUX JUGES DU FOND DE RECHERCHER A QUELLE DATE LES TRAVAUX ENTREPRIS ONT ETE TERMINES ; QUE DE CETTE DATE DEPENDAIT LA LOI PENALE APPLICABLE ; QUE L'ARTICLE L 480-4 DU NOUVEAU CODE DE L'URBANISME N'EST ENTRE EN VIGUEUR QU'A COMPTER DU 1ER JUILLET 1977 ; QUE CE DERNIER TEXTE RELEVANT LE MINIMUM ET LE MAXIMUM DES PENALITES ENCOURUES, LES JUGES DU FOND ETAIENT TENUS DE RECHERCHER SI LES TRAVAUX ETAIENT OU N'ETAIENT PAS TERMINES LE 1ER JUILLET 1977 ; QU'EN S'ABSTENANT DE PROCEDER A UNE TELLE RECHERCHE LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ET A, CE FAISANT, PRIVE SA DECISION DE TOUTE BASE LEGALE ; 3° ALORS DE TROISIEME PART QUE L'ARTICLE L421-1 DU CODE DE L'URBANISME N'EXIGE DE PERMIS DE CONSTRUIRE QUE POUR LA CREATION DE NIVEAUX SUPPLEMENTAIRES ; QUE LE PRINCIPE D'INTERPRETATION STRICTE DE LA LOI PENALE FAIT OBSTACLE A CE QUE L'ON CONSIDERE UN PLURIEL COMME INCLUANT NECESSAIREMENT LE SINGULIER ; QU'IL RESULTE DE LA REDACTION MEME DE L'ARTICLE L421-1 PRECITE QU'UN PERMIS DE CONSTRUIRE NE PEUT ETRE EXIGE QU'A PARTIR DE LA CREATION D'AU MOINS DEUX NIVEAUX ; QU'EN RELEVANT AINSI QUE X... AURAIT DU SOLLICITER UN PERMIS DE CONSTRUIRE POUR LA CONSTRUCTION D'UN SEUL NIVEAU, LA COUR D'APPEL A ENCORE VIOLE, PAR FAUSSE INTERPRETATION, L'ARTICLE L421-1 DU CODE DE L'URBANISME ; 4° ALORS ENFIN QU'EN TOUTE HYPOTHESE, UNE MEZZANINE NE PEUT ETRE QUALIFIEE DE NIVEAU SUPPLEMENTAIRE AU SENS DE L'ARTICLE L421-1 DU CODE DE L'URBANISME ; QU'UNE INTERPRETATION STRICTE EST ENCORE DE RIGUEUR ; QUE POUR AMBIGU ET INAPROPRIE QUE SOIT LE TERME NIVEAU, IL NE PEUT ETRE COMPRIS QUE COMME DESIGNANT UN ETAGE ; QU'UNE INTERPRETATION EXTENSIVE PORTE ATTEINTE A LA LIBERTE DE CHACUN D'INSTALLER ET DE MEUBLER SON HABITATION DANS LES CONDITIONS DE SON CHOIX ET, PARTANT, AU PRINCIPE DE L'INVIOLABILITE DU DOMICILE ; QU'EN QUALIFIANT DES LORS DE NIVEAU UNE SIMPLE MEZZANINE, LA COUR D'APPEL A UNE NOUVELLE FOIS VIOLE L'ARTICLE L421-1 DU CODE DE L'URBANISME ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME QUE JEAN-PIERRE X..., GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE JP COHU, A, EN 1976 ET 1977, SANS AVOIR OBTENU PREALABLEMENT UN PERMIS DE CONSTRUIRE, MODIFIE LA FACADE D'UN IMMEUBLE EN Y PRATIQUANT DES OUVERTURES ET CREE UN NIVEAU SUPPLEMENTAIRE EN CONSTRUISANT DES MEZZANINES DANS PLUSIEURS PAVILLONS, AUGMENTANT AINSI LE COEFFICIENT D'OCCUPATION DES SOLS, QUI, EN L'ESPECE, EST DEVENU SUPERIEUR AU MAXIMUM FIXE PAR LE PLAN EN VIGUEUR ; ATTENDU QU'IL N'APPARAIT NI DU JUGEMENT, NI DE L'ARRET, NI DES CONCLUSIONS DEPOSEES DEVANT LA COUR D'APPEL QUE LE PREVENU AIT SOUTENU QUE LES MEZZANINES, DONT L'EDIFICATION ETAIT COMMENCEE AU MOIS DE DECEMBRE 1976, AVAIENT ETE CONSTRUITES ET TERMINEES AVANT QUE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1976 SOIT APPLICABLE ; QU'IL NE SAURAIT, PAR SUITE, ETRE FAIT GRIEF A L'ARRET DE NE PAS S'ETRE SPECIALEMENT EXPLIQUE SUR CE POINT ET DE S'ETRE BORNE A RELEVER QUE LES FAITS DELICTUEUX, CONSTATES AU MOIS D'AOUT 1977, AVAIENT ETE COMMIS AU COURS DES ANNEES 1976 ET 1977 ; QU'AINSI LES JUGES DU FOND, ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS, ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ET PRONONCE UNE PEINE QUI, ENTRANT A LA FOIS DANS LES PREVISIONS DES REDACTIONS, ANTERIEURE ET POSTERIEURE AU 31 DECEMBRE 1976, DE L'ARTICLE L480-4 DU CODE DE L'URBANISME N'EXCEDE PAS LE MAXIMUM PREVU PAR LA LOI POUR SANCTIONNER LES FAITS DONT X... A ETE RECONNU COUPABLE ; QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI