La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 janvier 1990, 88-44.072, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-01-24
Numéro d'affaire : 88-44072
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (chambre sociale) 1988-06-23, 1988-06-23

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Mohammed, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 juin 1988 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de la société anonyme DRAGON YERNAUX BABBITLESS, dont le siège est à Fontaine (Isère), rue Gabriel Péri, défenderesse à la cassation ; d d LA COUR, en l'audience publique du 6 décembre 1989, où étaient présents : M. Caillet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Benhamou, Lecante, Waquet, Renard-Payen, conseillers, MM. Faucher, Mmes Beraudo, Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Delvolvé, avocat de la société anonyme Dragon Yernaux Babbitless, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., salarié compris le 7 décembre 1984 par la société Dragon Babbitless dans un licenciement collectif fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 23 juin 1988) de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour violation de l'ordre des licenciements alors que l'employeur n'a en aucune façon indiqué dans la demande d'autorisation adressée à l'autorité administrative les critères retenus pour la fixation de l'ordre des licenciements, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel, qui n'était pas en mesure d'apprécier le respect desdits critères, a violé l'article L. 321-2 du Code du travail ; Mais attendu que contrairement aux énonciations du moyen, la cour d'appel a procédé à l'examen des critères retenus par l'employeur pour fixer l'ordre des licenciements en relevant que les éléments nécessaires pour les caractériser figuraient sur la demande d'autorisation telle qu'adressée à l'autorité administrative et constaté que l'employeur avait pris en considération l'ensemble de ces critères ; que le moyen manque en fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers la société anonyme Dragon Yernaux Babbitless, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt quatre janvier mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 9 janvier 1990, 87-44.158, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-01-09
Numéro d'affaire : 87-44158
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Foix 1987-02-16, 1987-02-16
Président : Président : M. COCHARD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société ARIEGE INFORMATIQUE, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège est ... (Ariège), en cassation d'un jugement rendu le 16 février 1987 par le conseil de prud'hommes de Foix (section encadrement), au profit de Madame Y... Angèle, demeurant ... (Gironde), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Beraudo, conseiller référendaire rapporteur, MM. Benhamou, Waquet, conseillers, Mme Tatu, conseiller référendaire, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Beraudo, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 381 et 470 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'article 670-1 du nouveau Code de procédure civile prévoit qu'en cas de retour au secrétariat de la juridiction d'une lettre de notification qui n'a pu être remise à son destinataire, le secrétaire invite la partie à procéder par voie de signification ; Attendu que, M. X... s'est pourvu contre un jugement rendu le 16 février 1987 au profit de Mme Y... et a fait parvenir au secrétariat-greffe un mémoire ampliatif dont la lettre de notification, expédiée par le greffe, n'a pu être remise à sa destinataire ; Qu'invité par courrier à faire procéder à la notification de son mémoire par voie de signification M. Chaulet n'a pas fait parvenir au secrétariat-greffe la justification de ses diligences malgré un dernier avis qui lui a été adressé le 30 mai 1988 ; Qu'il convient donc, en sanctionnant le défaut de diligence du demandeur, de radier l'affaire ; PAR CES MOTIFS : PRONONCE LA RADIATION du pourvoi n° 87-44.158 du rôle des affaires en cours ;

Sommaire : PRUD'HOMMES - Cassation - Pourvoi - Lettre de notification non remise - Défaut de signification du mémoire - Radiation.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 25 janvier 1990, 87-44.190, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-01-25
Numéro d'affaire : 87-44190
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Pau 1986-12-04, 1986-12-04
Président : Président : M. COCHARD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Joseph X... demeurant, Maison "Martinéa" à Les Aldudes, (Pyrénées-Atlantiques), en cassation d'un arrêt rendu le 4 décembre 1986 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), au profit de la société SADE, ... Principal (Gironde), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 décembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Renard-Payen, conseillers, Mlle Y..., Mme Marie, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de la société Sade, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé par la société Sade en qualité de poseur OQ3 le 1er février 1978 a été licencié avec préavis le 23 août 1985 ; qu'il reproche à l'arrêt attaqué (Pau, 4 décembre 1986) de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que premièrement les règles du licenciement disciplinaire prévues par les articles L. 122-40 à L. 122-44 du Code du travail doivent recevoir application, alors deuxièmement que les griefs reprochés au salarié étaient anciens, alors troisièmement que la cour d'appel a violé l'article 202 du nouveau Code de procédure civile en acceptant les témoignages écrits du 20 mars 1984 et 6 octobre 1984 produits par l'employeur alors enfin que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions du salarié qui permettaient d'appuyer ses moyens ; Mais attendu d'une part, que la cour d'appel a relevé, par une appréciation souveraine des éléments du dossier et notamment des témoignages écrits des 20 mars et 6 octobre 1984, que le licenciement reposait sur l'incapacité professionnelle du salarié ; qu'elle en a exactement déduit que les articles L. 122-40 à L. 122-44 du Code du travail concernant les poursuites disciplinaires ne pouvaient s'appliquer ; Attendu, d'autre part, que le moyen qui n'indique pas les chefs de conclusions auxquels il n'aurait pas été répondu, ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Incapacité professionnelle du salarié - Licenciement disciplinaire - Application des articles L122-40 à L122-44 du code du travail.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 23 novembre 1989, 87-43.291, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-11-23
Numéro d'affaire : 87-43291
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen 1987-05-25, 1987-05-25
Président : Président : M. COCHARD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X... Charles, demeurant ... à Cany Barville (Seine-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 25 mars 1987 par la chambre sociale de la cour d'appel de Rouen, au profit de la société COCHEZ LEVAGE dont le siège est ... à La Sentinelle (Nord), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 octobre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Waquet, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen conseiller, Mme Y..., Mlle A..., Mme Z..., Mme Charruault, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Molle-de-Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ces textes, que le pourvoi qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que le demandeur au pourvoi se borne, pour remettre en cause la décision des juges du fond, à des affirmations de pur fait sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi doit être déclaré irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

Sommaire : CASSATION - Pourvoi - Moyen de pur fait - Appréciation des faits de la cause.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 23 novembre 1989, 87-43.292, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-11-23
Numéro d'affaire : 87-43292
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Compiègne 1987-03-23, 1987-03-23
Président : Président : M. COCHARD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par société des Etablissements Y..., dont le siège est ... (Oise), en cassation d'un jugement rendu le 23 mars 1987 par le conseil de prud'hommes de Compiègne (section industrie), au profit de Madame Annie A..., domiciliée ... (Oise), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 octobre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Waquet, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme X..., Mlle B..., Mmes Z..., Charruault, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le moyen unique : Attendu que Mme A..., embauchée par M. Y..., artisan, en qualité de manutentionnaire, a été licenciée le 28 novembre 1985 ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Compiègne, 23 mars 1987) d'avoir condamné l'employeur à payer à Mme A... un rappel de salaires et des indemnités de préavis et de licenciement, alors, selon le moyen, d'une part, que le refus de travail de la salariée constituait une faute grave, et alors, d'autre part, que le refus de travail dégageait l'employeur de toute obligation et qu'en conséquence la demande de rappel de salaire n'était pas justifiée ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a relevé que Mme A... travaillait à domicile et, en cas de surcroît d'activité, à l'atelier ; que c'est le refus de l'intéressée de travailler désormais en atelier qui a entraîné son licenciement ; qu'il a pu décider que ce refus, compte tenu de ce que l'employeur ne fournissait plus à la salariée de travail à domicile depuis plusieurs mois, ne constituait pas une faute grave ; Attendu, par ailleurs, que l'employeur n'ayant pas respecté ses obligations de janvier à septembre 1985 en ne fournissant pas de travail à Mme A..., sa condamnation à une indemnité pour perte de salaires est légalement justifiée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Perte de salaires - Conditions - Indemnité.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 novembre 1989, 87-43.445, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-11-21
Numéro d'affaire : 87-43445
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre sociale) 1987-03-13, 1987-03-13

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Alain Y..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 13 mars 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre sociale), au profit de Monsieur Vincent X..., demeurant La Marine Bleue, bâtiment D 8, ... (Bouches-du-Rhône), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 octobre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Benhamou, Renard-Payen, conseillers, Mme Beraudo, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Mme Pams-Tatu, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 mars 1987) d'avoir confirmé le jugement l'ayant condamné à payer à M. X... diverses sommes alors, selon le pourvoi, que les motifs de l'arrêt étant incomplets, il est entaché d'un manque de base légale ; Mais attendu que M. Y... n'a pas comparu devant les juges du second degré et n'a invoqué aucun moyen au soutien de son appel ; qu'il s'ensuit que la cour d'appel ne pouvait que rejeter celui-ci ; que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 novembre 1989, 87-43.446, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-11-23
Numéro d'affaire : 87-43446
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Perpignan (section industrie) 1987-05-15, 1987-05-15

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Z... DETILLEUX, demeurant à Bages (Pyrénées-Orientales), Horizon 5, en cassation d'un jugement rendu le 15 mai 1987 par le conseil de prud'hommes de Perpignan (section industrie), au profit de Monsieur Narcisse X..., domicilié à Bages (Pyrénées-Orientales), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 octobre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Waquet, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Blohorn-Brenneur, Mlles Sant, Marie, Mme Charruault, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Molle-de-Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration du pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire dans le délai prévu par le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; d -d! Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt trois novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 20 décembre 1989, 86-45.150, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-12-20
Numéro d'affaire : 86-45150
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1986-06-25, 1986-06-25

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Victor X..., demeurant à Hyères (Var), Vieux chemin de Toulon, en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1986 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17ème chambre), au profit de Monsieur Ahmed Z..., demeurant à Hyères (Var), chez Monsieur Louis Y..., Saint-Pierre l'Almanarre, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 novembre 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Combes, conseiller rapporteur, MM. Vigroux, Ferrieu, conseillers, M. A..., Mme charruault, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Aix-en-Provence 25 juin 1986), que M. Z..., ouvrier agricole au service de M. X..., suivant contrat à durée déterminée d'un an à compter du 1er janvier 1982, a cessé son travail le 8 avril 1982 et saisi la juridiction prud'homale ; que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à M. Z... les salaires des mois de février, mars et des huit premiers jours d'avril 1982 et des dommages-intérêts pour rupture anticipée du contrat de travail ainsi qu'à lui délivrer sous astreinte les bulletins de salaire corespondants et à régulariser sa situation, auprès de la Mutualité sociale agricole, alors, selon le moyen, d'une part qu'eu égard à une fiche de paie portant la mention non contestée "Bon pour tous soldes et accords" signée de l'intéressé la preuve était bien rapportée que l'employeur avait rempli de ses droits M. Z..., alors, d'autre part, que le salarié, qui s'était blessé lui-même et dont la plainte déposée contre son employeur avait été classée sans suite, avait, le 8 avril 1982, quitté volontairement son travail en assumant ainsi la responsabilité de la rupture du contrat ainsi que signalé à la direction du travail et alors, enfin, que la procédure d'inscription du salarié à la Caisse de la Mutualité sociale agricole avait été engagée par l'employeur dès acceptation du contrat par le service de la main-d'oeuvre ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu que l'employeur ne remplissait pas ses obligations contractuelles et que dès lors il était responsable de la rupture ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Imputabilité - Obligations de l'employeur non remplies - Non-paiement des salaires - Portée.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 février 1990, 87-17.516, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-02-08
Numéro d'affaire : 87-17516
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : , 1987-01-06

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame BENTAIFOUR Y..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), en cassation d'une décision rendue le 6 janvier 1987 par la Commission régionale d'invalidité de Paris. LA COUR, en l'audience publique du 11 janvier 1990, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lesire, Leblanc, Hanne, conseillers, Mme Barrairon, conseiller référendaire, M. Dorwling-Carter, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Feydeau, conseiller référendaire, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 144-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière de sécurité sociale, le pourvoi en cassation est formé par déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Attendu que le pourvoi introduit par Mme X... sous la forme d'une lettre adressée au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation ne satisfait pas aux exigences des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne Mme X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 février 1990, 87-18.104, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-02-08
Numéro d'affaire : 87-18104
Solution : Rejet
Décision attaquée : , 1987-07-23

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Régis X..., demeurant ..., en cassation d'une décision rendue le 23 juillet 1987 par la commission régionale d'invalidité, d'inaptitude et d'incapacité permanente de Troyes, au profit de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE (CPAM) DE L'AUBE, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 11 janvier 1990, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lesire, Leblanc, Hanne, conseillers, M. Feydeau, conseiller référendaire, M. Dorwling-Carter, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Barrairon, conseiller référendaire, les observations de Me Blanc, avocat de M. X..., les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., victime en 1972 d'un premier accident ayant entraîné une fracture de la rotule avec hydarthrose récidivante, fait grief à la décision attaquée (commission régionale d'invalidité de Champagne-Ardennes, 23 juillet 1987) d'avoir dit que l'accident du travail survenu le 18 octobre 1985, qui avait donné lieu à une hydarthrose immédiate, n'avait laissé subsister aucune incapacité, alors qu'au cas où un accident du travail entraîne l'aggravation d'un état pathologique préexistant n'occasionnant pas lui-même d'invalidité, la totalité de l'incapacité de travail résultant de cette aggravation doit être prise en charge au titre de la législation sur les accidents du travail, en sorte qu'en statuant comme ils l'ont fait, les juges du fond ont entaché leur décision d'un manque de base légale ; Mais attendu que la commission ayant énoncé que l'arthrose constatée sur les radiographies contemporaines de l'accident du 18 octobre 1985 était à mettre directement en rapport avec l'accident antérieur et que lesdites radiographies permettaient d'affirmer qu'il n'y avait pas de séquelle propre à l'accident du travail, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers la CPAM de l'Aube, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit février mil neuf cent quatre vingt dix.