La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 décembre 1994, 92-13.429, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1994-12-14
Numéro d'affaire : 92-13429
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (7ème chambre) 1992-02-18, 1992-02-18
Président : Président : M. DOUVRELEUR conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Y... Patricia, demeurant Résidence de France à Chenevières-sur-Marne (Val-de-Marne), agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'héritière de Mme Y..., née X... Liliane, en cassation d'un arrêt rendu le 18 février 1992 par la cour d'appel de Rennes (7ème chambre), au profit de la SNC Médard Z..., représentée par son gérant, domicilié au siège social Hôtel "La Marine", Mogueriec à Sibiril (Finistère), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 9 novembre 1994, où étaient présents : M. Douvreleur, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Toitot, conseiller rapporteur, M. Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Toitot, les observations de Me Roger, avocat de Mme Y..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Médard Z..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 606 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué (Rennes, 18 février 1992), qui infirme l'ordonnance ayant rejeté la demande, tranche une partie du principal ; que le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que la société Médard Z... produisait des éléments permettant d'envisager une modification notable des facteurs locaux de commercialité, la cour d'appel a ordonné une expertise, dans l'exercice de son pouvoir souverain, sans être tenue de répondre à des conclusions que ses énonciations rendaient inopérantes ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze décembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 décembre 1994, 92-13.466, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1994-12-14
Numéro d'affaire : 92-13466
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1re chambre des urgences, section A) 1992-02-10, 1992-02-10
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Fabien A..., 2 / Mme Marthe Y..., épouse A..., demeurant ensemble ... (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 10 février 1992 par la cour d'appel de Paris (1re chambre des urgences, section A), au profit : 1 / de M. Lucien B..., 2 / de Mme X... épouse Z... B..., demeurant ensemble ... (8e), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 8 novembre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Toitot, les observations de la SCP Gatineau, avocat des époux A..., de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat des époux B..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'appréciant les éléments de preuve soumis à son examen, la cour d'appel, qui a souverainement retenu que les époux A... ne justifiaient pas que le local qu'ils voulaient reprendre correspondait à leurs besoins personnels ou familiaux et que le changement de résidence ne répondait pas à un besoin professionnel mais à une convenance personnelle de Mme A..., a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux A..., envers le trésorier-payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze décembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 février 1995, 93-15.194, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1995-02-08
Numéro d'affaire : 93-15194
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Metz (chambre civile) 1993-03-16, 1993-03-16
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Amédée X..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 mars 1993 par la cour d'appel de Metz (chambre civile), au profit de Mme Jacqueline Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience du 11 janvier 1995, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Colcombet, conseiller rapporteur, MM. Michaud, Chevreau, Dorly, Mme Solange Gautier, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Colcombet, les observations de Me Vincent, avocat de M. X..., de Me Jacoupy, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 242 du Code civil ; Attendu que le divorce ne peut être prononcé pour des faits imputables à l'un des époux qu'à la double condition que les faits constituent des violations graves ou renouvelées des devoirs et obligations du mariage et qu'ils rendent intolérables le maintien de la vie commune ; Attendu que pour prononcer le divorce aux torts réciproques des époux X...-Y..., la cour d'appel, après avoir analysé le comportement du mari et de l'épouse, n'a pas indiqué en quoi les faits qu'elle retenait contre eux remplissaient la double condition prescrite par le texte susvisé ; en quoi elle l'a violé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 mars 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ; Condamne Mme X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Metz, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 février 1995, 93-15.521, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1995-02-01
Numéro d'affaire : 93-15521
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Grasse (saisies immobilières) 1992-05-21, 1992-05-21
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière Valpas, dont le siège social est Quartier de la Mer, domaine de Marina Baie des Anges, ... à Villeneuve-Loubet (Alpes-Maritimes), en cassation d'un jugement rendu le 21 mai 1992 par le tribunal de grande instance de Grasse (saisies immobilières), au profit de la société anonyme Caixabank CGIB, dont le siège social est ... (17e), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 5 janvier 1995, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Séné, conseiller rapporteur, MM. Delattre, Laplace, Mme Vigroux, MM. Buffet, Chardon, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Séné, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la SCI Valpas, de Me Boulloche, avocat de la Caixabank CGIB, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties : Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 731 du Code de procédure civile ; Attendu que le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Grasse, 21 mai 1992), rendu en matière de saisie immobilière, a statué sur un moyen de fond tiré de l'extinction du droit de créance de la société Caixabank CGIB, société poursuivante par suite d'un paiement auquel avait procédé la SCI Valpas, débitrice saisie ; Que cette décision étant susceptible d'appel, le pourvoi n'est pas recevable ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que la société Caixabank sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 10 000 francs ; Mais attendu qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Rejette la demande présentée par la société Caixabank sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne la SCI Valpas, envers la société Caixabank CGIB, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 février 1995, 93-15.522, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1995-02-01
Numéro d'affaire : 93-15522
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Grasse (saisies immobilières) 1992-04-09, 1992-04-09
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière Valpas, dont le siège social est Quartier de la Mer, Domaine de Marina Baie des Anges, ... à Villeneuve-Loubet (Alpes-maritimes), en cassation d'un jugement rendu le 9 avril 1992 par le tribunal de grande instance de Grasse (saisies immobilières), au profit de la société anonyme Caixabank CGIB, dont le siège social est ... (17ème), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 5 janvier 1995, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Séné, conseiller rapporteur, MM. Delattre, Laplace, Mme Vigroux, MM. Buffet Chardon, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Séné, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société civile immobilière Valpas, de Me Boulloche, avocat de la société Caixabank CGIB, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties : Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 731 du Code de procédure civile ; Attendu que le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Grasse, 9 avril 1992) rendu en matière de saisie immobilière, a statué sur un moyen de fond tiré de l'extinction du droit de créance de la société Caixabank CGIB, société poursuivante par suite d'un paiement auquel avait procédé la société civile immobilière Valpas, débitrice saisie ; Que cette décision étant susceptible d'appel, le pourvoi n'est pas recevable ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que la société Caixabank sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 10 000 francs ; Mais attendu qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; REJETTE la demande présentée par la société Caixabank sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne la société civile immobilière Valpas, envers la société Caixabank, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Sommaire : CASSATION - Décisions susceptibles - Saisie immobilière - Décision statuant sur un moyen de fond (non).
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 janvier 1995, 94-70.067, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-01-25
Numéro d'affaire : 94-70067
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (chambre des expropriations) 1993-06-10, 1993-06-10
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Y... épouse X..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 10 juin 1993 par la cour d'appel de Lyon (chambre des expropriations), au profit de la commune de Marseille (Bouches-du-Rhône), représentée par son maire en exercice, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 14 décembre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Capoulade, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de Me Guinard, avocat de la commune de Marseille, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du moyen unique, soulevée par la défense : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 10 juin 1993), statuant sur renvoi après cassation, de la débouter de sa demande d'indemnité pour la modification de la répartition des charges de copropriété, à la suite de l'expropriation du lot n° 632, non construit, au profit de la commune de Marseille, au motif que les solutions données à cette question de la répartition des charges sont étrangères à la fixation des indemnités d'expropriation et, à défaut d'accord amiable entre les parties, relèvent de la compétence du tribunal de grande instance ; Mais attendu que la juridiction de renvoi s'étant conformée, sur ce point, à la doctrine affirmée par la Cour de Cassation dans son précédent arrêt, le moyen est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... à payer à la commune de Marseille la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; La condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 février 1995, 93-16.607, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1995-02-15
Numéro d'affaire : 93-16607
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance de Morlaix 1992-10-06, 1992-10-06
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Louise X..., demeurant HLM de l'Aulne, à Châteaulin (Finistère) ci-devant et actuellement Kergaladen, à Saint-Ségal (Finistère), en cassation d'un jugement rendu le 6 octobre 1992 par le tribunal d'instance de Morlaix, au profit de l'Union départementale des sociétés mutualistes du Finistère (UDSMF), dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 janvier 1995, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Buffet, conseiller rapporteur, M. Delattre, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Buffet, les observations de Me Pradon, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; Attendu que pour débouter Mme X... de l'opposition qu'elle avait formée à l'encontre d'une ordonnance portant injonction de payer une certaine somme à l'Union départementale des sociétés mutualistes du Finistère (l'UDSMF), le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, énonce que Mme X... n'ayant pas comparu ni ne s'étant fait représenter, n'a pas présenté de contestation à l'appui de son opposition, et que, par ailleurs, la demande de l'UDSMF apparaît régulière, recevable et bien fondée ; Qu'en se déterminant ainsi, sans analyser, même de façon sommaire, les éléments sur lesquels il fondait sa décision, le Tribunal n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 6 octobre 1992, entre les parties, par le tribunal d'instance de Morlaix ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Brest ; Condamne l'UDSMF, envers le Trésorier-payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Morlaix, en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 février 1995, 93-20.837, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1995-02-01
Numéro d'affaire : 93-20837
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (24e chambre, section A) 1993-09-13, 1993-09-13
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Françoise, Fernande, Thérèse X..., épouse Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 septembre 1993 par la cour d'appel de Paris (24e chambre, section A), au profit de M. Bernard, Pierre Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience du 5 janvier 1995, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Séné, conseiller rapporteur, MM. Delattre, Laplace, Mme Vigroux, MM. Buffet, Chardon, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Séné, les observations de Me Guinard, avocat de Mme Y..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 septembre 1993), qu'un jugement rendu par un tribunal de grande instance a prononcé le divorce des époux Y...-X... et statué sur ses conséquences, notamment sur la prestation compensatoire ; que Mme X... ayant interjeté appel de ce jugement, la cour d'appel, confirmant une ordonnance du conseiller de la mise en état, a déclaré l'appel irrecevable ; Mais attendu qu'après avoir relevé, par des motifs non critiqués, que la décision de première instance avait accueilli toutes les demandes de Mme X..., c'est à bon droit que la cour d'appel a décidé que l'appel de celle-ci était irrecevable, faute d'intérêt à agir ; Que, par ce seul motif, la décision se trouve légalement justifiée ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile: Attendu que M. Y... sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 10 000 francs ; Mais attendu qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches : REJETTE le pourvoi ; Rejette également la demande présentée par M. Y... sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne Mme Y..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 février 1995, 95-60.087, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1995-02-16
Numéro d'affaire : 95-60087
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance d'Orthez, en matière électorale 1995-01-20, 1995-01-20
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Rose Z..., épouse X..., demeurant à Pau (Pyrénées-Atlantiques), ..., en cassation d'un jugement rendu le 20 janvier 1995 par le tribunal d'instance d'Orthez, en matière électorale, au profit de M. Jean Y..., demeurant à Louvigny (Pyrénées-Atlantiques) ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Orthez, 20 janvier 1995), d'avoir accueilli le recours de M. Y... et radié Mme X... de la liste électorale de la commune de Louvigny alors que, selon le moyen, M. Y... faisait partie de la commission administrative et ne pouvait donc intervenir devant le Tribunal ; Mais attendu qu'aucun texte n'interdit à un électeur, fût-il membre de la commission administrative, de contester devant le tribunal d'instance, en sa qualité d'électeur inscrit, l'inscription ou la radiation d'un autre électeur ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTITS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du seize février mil neuf cent quatre-vingt-quinze ; Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Delattre, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.