Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 21 novembre 2007, 06-88.805, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2007-11-21
Numéro d'affaire : 06-88805
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 2006-11-20
Président : M. Le Gall (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Coutard et Mayer

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Brahim, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3e chambre, en date du 20 novembre 2006, qui, pour défaut d'assurance et défaut de carte grise, l'a condamné à deux amendes de 280 et 135 euros et à huit mois de suspension du permis de conduire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 131-10 et suivants du code pénal, 1 et suivants du code de la route et spécialement R. 322-5 du code de la route, 593 du code de procédure pénale ; "en ce que Brahim X... a été condamné à 8 mois de suspension de son permis de conduire ; "aux motifs que le 4 mars 2004, à 2 heures 10, trois fonctionnaires de Police effectuant une patrouille ont procédé, sur le quai de la Fosse, à Nantes, au contrôle d'un véhicule de marque Renault Laguna immatriculé n° 2929SM79 dont le conducteur, Ludovic Y..., était démuni de la ceinture de sécurité et n'était en mesure de présenter aucune des pièces relatives à la circulation du véhicule ; le passager avant, en état d'ivresse, était identifié en la personne de Brahim X... qui se présentait comme étant le propriétaire du véhicule ; mais, alors qu'il l'avait acheté depuis le 15 décembre 2003, il n'avait pas fait effectuer le transfert du certificat d'immatriculation à son nom ; il déclarait en outre ne pas l'avoir assuré ; les faits, qui sont établis, ont été exactement qualifiés par le premier juge dont la décision sera par conséquent confirmée sur la déclaration de culpabilité ; les peines d'amende ayant été, justement appréciées au regard des règles posées par l'article 132-24 du code pénal, elles seront confirmées ; il en est de même du principe de la suspension du permis de conduire ; mais, le prévenu ayant déjà été condamné à plusieurs reprises notamment pour des délits routiers, il convient de porter à huit mois la durée de cette mesure ; il n'y a pas lieu à confusion avec la condamnation prononcée le 14 septembre 2004 par le tribunal correctionnel du Mans pour circulation sans assurance et récidive de conduite sous l'empire d'un état alcoolique, car, si les faits ayant motivé cette dernière condamnation ont été commis 11 jours après ceux qui font l'objet de la présente poursuite, ils montrent le peu d'importance qu'attache Brahim X... aux règles de la circulation routière et sa persistance dans leur violation, ce qui justifie les sanctions attachées à chacun des faits réitérés ; "alors que la peine complémentaire de suspension du permis de conduire ne peut être prononcée que pour des infractions qui en sont assorties ; qu'en se bornant, pour en augmenter la durée, à relever que Brahim X... avait été condamné « à plusieurs reprises notamment pour des délits routiers » sans indiquer lesquels, la peine prononcée et quand, la cour d'appel ne permet pas à la Cour de cassation de contrôler la légalité de la condamnation" ; Attendu que Brahim X..., déclaré coupable de défaut d'assurance et défaut de carte grise, a été condamné par le premier juge à trois mois de suspension du permis de conduire ; que l'arrêt attaqué a élevé à huit mois la durée de cette peine complémentaire ; Attendu qu'en prononçant ainsi, sur l'appel du ministère public, dans la limite du maximum prévu par la loi, la cour d'appel n'a fait qu'user d'une faculté qu'elle tient de l'article R. 324-2 du code de la route, dans sa rédaction antérieure au 30 mars 2005, applicable au moment des faits ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Le Gall conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Arnould conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Lambert ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;