La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 janvier 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1983-01-05
Décision attaquée : COUR D'APPEL de COLMAR, CHAMBRE SOCIALE, 1980-02-14, 1980-02-14

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'ELKOUBY, REPRESENTANT AU SERVICE DE LA SOCIETE ALSATEL DEPUIS 1973, LUI A ECRIT LE 24 MARS 1976 QU'IL CESSERAIT SON TRAVAIL LE 31 MARS EN RAISON DE SON ATTITUDE QUI LE METTAIT DANS L'IMPOSSIBILITE DE CONTINUER A TRAVAILLER ; QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE LA RUPTURE LUI ETAIT IMPUTABLE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE EN ENONCANT QUE CELLE-CI CONTESTAIT SON ALLEGATION SELON LAQUELLE IL NE RECEVAIT PLUS D'INFORMATION SUR LES SOUMISSIONS, LA SOCIETE S'ETANT BORNEE A PRETENDRE QU'ELLE N'ETAIT PAS TENUE DE LUI EN FOURNIR, ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'EMPLOYEUR QUI NE REGLE PAS REGULIEREMENT ET INTEGRALEMENT LES SOMMES CONTRACTUELLEMENT DUES AU SALARIE EST RESPONSABLE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL ET QUE LA COUR D'APPEL AVAIT CONSTATE QUE LA SOCIETE RESTAIT LUI DEVOIR PLUS DE 3800 FRANCS DE COMMISSIONS ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS DENATURE LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE QUI AVAIT CONTESTE L'ENSEMBLE DES GRIEFS ALLEGUES PAR ELKOUBY ET NOTAMMENT CELUI SELON LEQUEL IL N'AURAIT PU CONTINUER SON TRAVAIL EN RAISON DU FAIT QU'IL N'ETAIT PLUS INFORME DES SOUMISSIONS ; QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE, SI UNE PARTIE DE LA SOMME DE 3800 FRANCS RESTAIT ENCORE DUE A ELKOUBY A TITRE DE COMMISSIONS AU MOMENT DE LA RUPTURE, IL S'AGISSAIT D'UNE SOMME PEU IMPORTANTE PAR RAPPORT A SA REMUNERATION ET QU'UNE ATTITUDE MALVEILLANTE DE L'EMPLOYEUR A CET EGARD N'ETAIT PAS ETABLIE ; QU'ELLE A ESTIME DANS CES CONDITIONS QUE LA RUPTURE ETAIT IMPUTABLE AU SALARIE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 FEVRIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 janvier 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1983-01-05
Décision attaquée : CONSEIL de PRUD'HOMMES de MONTLUCON, SECTION INDUSTRIE, 1980-07-21, 1980-07-21

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 122-17 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE DECHAUD QUI, EMPLOYE PAR LA SOCIETE SODEREP DEPUIS 1970 AVAIT DEMISSIONNE LE 21 AVRIL 1978, A RECLAME A SON EMPLOYEUR LE VERSEMENT PRORATA TEMPORIS D'UNE PRIME DE BILAN POUR L'EXERCICE 1977-1978, BIEN QU'IL EUT SIGNE UN RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE PORTANT SUR LES APPOINTEMENTS ET LES INDEMNITES DE CONGES PAYES, QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A FAIT DROIT A SA DEMANDE, AUX MOTIFS QUE LE RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE NE FAIT FOI QUE POUR LES SOMMES EXPRESSEMENT MENTIONNEES ET QUE LA PRIME DE BILAN, CALCULEE SELON LES ETATS ETABLIS AU 30 AVRIL DE CHAQUE ANNEE LUI ETAIT DUE PRORATA TEMPORIS PEU IMPORTANT LA DATE A LAQUELLE ELLE ETAIT PAYEE AUX SALARIES ; QU'EN STATUANT AINSI, EN RETENANT QUE LA PRIME LITIGIEUSE CONSTITUAIT UN ELEMENT DE SALAIRE, TOUT EN L'EXCLUANT DE L'EFFET LIBERATOIRE DU RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE PORTANT SUR LES APPOINTEMENTS ET ALORS QU'EN L'ABSENCE D'UN USAGE CONTRAIRE DONT IL APPARTENAIT AU SALARIE D'APPORTER LA PREUVE, LA PRIME N'ETAIT DUE QU'AUX SALARIES PRESENTS DANS L'ENTREPRISE LORS DE SON PAIEMENT AU MOIS D'AOUT, ET NON PRORATA TEMPORIS, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 21 JUILLET 1980, ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MONTLUCON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MOULINS, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 janvier 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1983-01-05
Décision attaquée : COUR D'APPEL D'Amiens, CHAMBRE SOCIALE 2, 1980-09-23, 1980-09-23

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-4 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE BOUCHAKOUR, LICENCIE POUR FAUTE GRAVE SANS PREAVIS NI INDEMNITE LE 11 AVRIL 1979, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SES DEMANDES EN PAIEMENT D'INDEMNITE DE RUPTURE, AU MOTIF QU'IL S'ETAIT ABSENTE SANS AUTORISATION LE 4 AVRIL 1979 ALORS, D'UNE PART, QU'IL AVAIT DEMANDE LA PERMISSION DE S'ABSENTER CE JOUR-LA POUR SE RENDRE AUPRES DE SA FEMME QUI EPROUVAIT LES PREMIERS SYMPTOMES D'UN ACCOUCHEMENT ALORS, D'AUTRE PART, A SUPPOSER QUE SON ABSENCE FUT MOTIVEE PAR LA RETRANSMISSION TELEVISEE D'UN MATCH DE FOOTBALL, IL NE SAURAIT S'AGIR D'UNE FAUTE GRAVE, L'ASSISTANCE A LA RETRANSMISSION D'UN MATCH DE COUPE D'EUROPE ETANT ENTRE DANS LES MOEURS ET NE SUFFISANT PAS A JUSTIFIER LE LICENCIEMENT IMMEDIAT D'UN SALARIE SERIEUX ET AYANT CINQ ANS D'ANCIENNETE DANS L'ENTREPRISE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE L'EMPLOYEUR AVAIT REFUSE AU PERSONNEL DE L'ENTREPRISE L'AUTORISATION DE QUITTER LE TRAVAIL A 16 HEURES LE 6 AVRIL 1979 POUR SUIVRE UN MATCH DE FOOTBALL A LA TELEVISION ; QUE BOUCHAKOUR NE TENANT PAS COMPTE DE CE REFUS AVAIT CEPENDANT QUITTE LE CHANTIER A 16 HEURES ET N'AVAIT, PAR LA SUITE, APPORTE AUCUNE PREUVE DE LA PRETENDUE AUTORISATION QU'IL AURAIT OBTENUE, NI DE L'ETAT DE SANTE DE SON EPOUSE ; QU'IL N'AVAIT D'AILLEURS PAS FAIT ETAT DE CE MOTIF AU COURS DE L'ENTRETIEN PREALABLE AU LICENCIEMENT ; QUE DE CES CONSTATATIONS , LES JUGES DU FOND ONT PU DEDUIRE QUE BOUCHAKOUR, DEJA SANCTIONNE PAR UN AVERTISSEMENT DU 13 OCTOBRE 1975 POUR UN MOTIF IDENTIQUE, AVAIT COMMIS UNE FAUTE GRAVE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 SEPTEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 janvier 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1983-01-05
Décision attaquée : TRIBUNAL D'INSTANCE de PONTOISE, 1980-11-13, 1980-11-13

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE LA SOCIETE NOVA-PLANS AYANT ETE CONDAMNEE A PAYER A DARGENT, SON ANCIEN SALARIE, UNE SOMME DE 2500 FRANCS REPRESENTANT LE SALAIRE DE LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 2 ET LE 25 AVRIL 1980, ELLE FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QU'ELLE AVAIT VERSE A L'INTERESSE UNE SOMME DE 2200 FRANCS ; MAIS ATTENDU QUE LA SOCIETE NOVA-PLANS N'AYANT PAS COMPARU DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE, LE MOYEN EST NOUVEAU ET QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 13 NOVEMBRE 1980 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PONTOISE ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 janvier 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1983-01-05
Décision attaquée : COUR D'APPEL de Paris 1980-04-29, 1980-04-29

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 122-6 ET L 122-9 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE LES HERITIERS DE LEON MOREUX A VERSER A TELLIET LES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, LA COUR D'APPEL A ENONCE QUE SI LE LICENCIEMENT ETAIT FONDE SUR UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE, LES MANQUEMENTS REPROCHES A TELLIET NE PRESENTAIENT TOUTEFOIS PAS UN DEGRE DE GRAVITE SUFFISANT POUR ENTRAINER LA PERTE DES INDEMNITES DE RUPTURE ; ATTENDU CEPENDANT QU'IL RESULTAIT DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE L'EMPLOYEUR AVAIT ADRESSE A TELLIET, A COMPTER DU MOIS D'AOUT 1978, DIVERS REPROCHES D'ORDRE PROFESSIONNEL : VISITES DE CLIENTS EN NOMBRE INSUFFISANT, KILOMETRAGE EXCESSIF FIGURANT SUR LES ETATS DE FRAIS, JUSTIFICATIFS DE FRAIS IMPRECIS, INDELICATESSES COMMISES PAR TELLIET, COMME LE NON REMBOURSEMENT D'UNE AVANCE, ENVOI A LA SOCIETE DE DEUX FACTURES DE REPARATION DE SA VOITURE PERSONNELLE, ETABLISSEMENT D'UN FAUX ETAT DE FRAIS ; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, TOUT EN RETENANT QUE CES INDELICATESSES INTOLERABLES DE LA PART D'UN CADRE CORROMPAIENT SANS REMEDE LES RELATIONS DE TRAVAIL, ET ALORS, QUE LES FAUTES RETENUES ET NOTAMMENT LES INDELICATESSES IMPUTEES A TELLIET CONSTITUAIENT UNE FAUTE GRAVE QUI JUSTIFIAIT SON LICENCIEMENT IMMEDIAT, LA COUR D'APPEL QUI N'A PAS TIRE DE SES PROPRES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES QUI EN RESULTAIENT, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 29 AVRIL 1980 , ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1983-02-23
Solution : Cassation
Décision attaquée : , 1981-05-26

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 8 PARAGRAPHE 1 DE LA LOI N° 66-509 DU 12 JUILLET 1966 RELATIVE A L'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES, MODIFIEE PAR LA LOI N° 73-1193 DU 27 DECEMBRE 1973 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LES PRESTATIONS DE BASE COMPORTENT LA COUVERTURE DES FRAIS DE TRANSPORT QU'IL PRECISE LIMITATIVEMENT ; ATTENDU QUE DAME X... DEMEURANT A PRIVAS S'EST FAIT CONDUIRE, LE 11 JUILLET 1980, EN VEHICULE SANITAIRE LEGER DE SON DOMICILE A UNE CLINIQUE D'OULLINS EN VUE D'UNE CONSULTATION ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE A REMBOURSER A L'ASSUREE LES FRAIS DE TRANSPORT ALLER-RETOUR, LA DECISION ATTAQUEE ENONCE ESSENTIELLEMENT QUE LA CONSULTATION EFFECTUEE ENTRE DANS LE CADRE DE LA PREVENTION ET PERMET D'EVITER DES FRAIS EVENTUELS D'HOSPITALISATION, PLUS ONEREUX POUR LA CAISSE ET QU'EN EQUITE LES FRAIS DE TRANSPORT S'Y RAPPORTANT DOIVENT ETRE PRIS EN CHARGE PAR CETTE DERNIERE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE LE TRANSPORT LITIGIEUX N'ENTRAIT DANS AUCUN DES CAS LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR L'ARTICLE 8 PARAGRAPHE 1 DE LA LOI DU 12 JUILLET 1966, ET QUE LA CONSIDERATION D'ECONOMIE NE POUVAIT OBLIGER LA CAISSE A PRENDRE EN CHARGE LES FRAIS EN CAUSE EN DEHORS DES CONDITIONS LEGALES LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE PRIVAS, LE 26 MAI 1981 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE VALENCE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1983-02-16
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, Chambre 5, 1980-02-18, 1980-02-18

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE MARGUERITE ALLIGIER, OUVRIERE SPECIALISEE A LA SOCIETE INTERNATIONAL MOUSSE, DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'UNE PRIME DE FIN D'ANNEE POUR 1977, ALORS QUE CETTE PRIME AVAIT ETE REGULIEREMENT ACCORDEE PAR L'EMPLOYEUR DEPUIS 1974 A TOUT LE PERSONNEL ET QU'ELLE PRESENTAIT LES CARACTERES DE CONSTANCE, DE FIXITE ET DE GENERALITE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RETENU EN FAIT QUE LE MONTANT DE CETTE PRIME AVAIT VARIE DANS LE TEMPS ; QU'AYANT D'ABORD ETE ACCORDEE A TOUT LE PERSONNEL, ELLE NE L'AVAIT ETE ENSUITE QU'EN FONCTION DE L'ANCIENNETE, PUIS AU PRORATA DU TEMPS DE PRESENCE, ET QU'ELLE N'ETAIT D'AILLEURS PAS CONSIDEREE COMME CONSTANTE ; QU'APPRECIANT L'ENSEMBLE DE CES ELEMENTS, ELLE A ESTIME QUE LADITE PRIME N'AVAIT PAS UN CARACTERE OBLIGATOIRE ET QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 FEVRIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1983-02-16
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 1980-05-28, 1980-05-28

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 122-6 ET L 122-8 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE D'APPAREILLAGE AUXILIAIRE POUR L'ELECTRICITE A PAYER A SABLIERE, CHEF DU SERVICE ORDONNANCEMENT, LICENCIE PAR ELLE LE 30 JANVIER 1978, LES INDEMNITES DE RUPTURE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE SI LE REFUS OPPOSE PAR CELUI-CI A L'INJONCTION QU'ELLE LUI AVAIT DONNEE PAR LETTRE DU 18 JANVIER 1978 DE TENIR AU PLUS TARD LE 23 JANVIER L'UNE DES REUNIONS DITES DE "DELAIS" QUI AVAIENT LIEU QUOTIDIENNEMENT A 14 HEURES ET QU'IL REFUSAIT DEPUIS QUELQUE TEMPS DE TENIR SOUS LE PRETEXTE NON DEMONTRE QU'ON NE METTAIT PAS A SA DISPOSITION LES MOYENS NECESSAIRES A L'ACCOMPLISSEMENT DE SA TACHE CONSTITUE UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE LICENCIEMENT, EN REVANCHE, LA MISE A PIED DONT IL A ETE L'OBJET LE 23 JANVIER AU MATIN, LUI AYANT ENLEVE LA POSSIBILITE DE SE RAVISER AVANT L'EXPIRATION DU DELAI FIXE, SA FAUTE NE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME GRAVE ; ATTENDU CEPENDANT QUE LA COUR D'APPEL AVAIT RELEVE QUE SABLIERE AVAIT FAIT CONNAITRE PAR ECRIT A SON EMPLOYEUR DES LE 21 JANVIER SON INTENTION DE NE PAS TENIR LA REUNION DU 23 ; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, ALORS QUE CE REFUS INJUSTIFIE QUI FAISAIT SUITE A PLUSIEURS AUTRES, RENDAIT IMPOSSIBLE, MEME PENDANT LA DUREE DU PREAVIS, EN RAISON DU TROUBLE QU'IL APPORTAIT DANS LA MARCHE DE L'ENTREPRISE, LA POURSUITE DU CONTRAT DE TRAVAIL, ET CONSTITUAIT UNE FAUTE GRAVE PRIVATIVE DES INDEMNITES DE RUPTURE, LA COUR D'APPEL N'A PAS TIRE DE CES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QUI S'IMPOSAIENT ; PAR CES MOTIFS : CASS ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 28 MAI 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1983-02-16
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de Prud'hommes de Paris, 1979-10-29, 1979-10-29

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1315 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, EXCES DE POUVOIR ; ATTENDU QUE LA SOCIETE NORTEX FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A CERTAINES DEMANDES FORMEES CONTRE ELLE PAR COLLIN, ALORS QUE, D'UNE PART, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'A PAS RECHERCHE SI LA CONVOCATION LUI AVAIT ETE REGULIERMENT DELIVREE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, IL N'A DONNE AUCUNE INDICATION SUR LES PIECES ET PREUVES SUR LESQUELLES IL S'ETAIT FONDE ; MAIS ATTENDU QUE, D'UNE PART, IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DE LA TENTATIVE DE CONCILIATION, EMARGE PAR LE REPRESENTANT DE LA SOCIETE, QUE LA CONVOCATION A L'AUDIENCE DE JUGEMENT AVAIT ETE NOTIFIEE VERBALEMENT A CELUI-CI ; QUE, D'AUTRE PART, EN L'ABSENCE DE CONTESTATION DE LA SOCIETE, NON COMPARANTE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, APPRECIANT LA PORTEE ET LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS QUI LUI ETAIENT SOUMIS PAR COLLIN, A ESTIME QUE CERTAINES DEMANDES DE CELUI-CI ETAIENT FONDEES ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 29 OCTOBRE 1979 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PARIS ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1983-02-16
Solution : Rejet
Décision attaquée : , 1981-03-25

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ACCORDE A DAME X..., DECEDEE DEPUIS LORS, LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT EN TAXI QU'ELLE AVAIT EXPOSES POUR SE RENDRE AU CABINET D'UN MEDECIN CARDIOLOGUE RESIDANT DANS LA MEME COMMUNE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COMMISSION NE POUVAIT ORDONNER LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE TRANSPORT NON PREVUS PAR L'ARTICLE L 295 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARRETE DU 2 SEPTEMBRE 1955, SANS MEME PRECISER SUR LE FONDEMENT DE QUEL TEXTE ELLE STATUAIT, ALORS, D'AUTRE PART, QU'AUCUN TEXTE LEGAL OU REGLEMENTAIRE NE JUSTIFIE D'AILLEURS LE REMBOURSEMENT ILLEGALEMENT ORDONNE, ALORS ENFIN QU'IL Y AVAIT UNE DIFFICULTE D'ORDRE MEDICAL SUR LA NECESSITE DU TRANSPORT LITIGIEUX HORS DES NORMES LEGALES OU REGLEMENTAIRES, DIFFICULTE QU'IL N'APPARTENAIT PAS A LA COMMISSION DE TRANCHER SEULE, UNE EXPERTISE TECHNIQUE DEVANT ETRE ORDONNEE A CETTE FIN ; MAIS ATTENDU QUE, EN DEHORS DES CAS ENUMERES PAR L'ARRETE DU 2 SEPTEMBRE 1955, LES FRAIS DE TRANSPORT PEUVENT ETRE PRIS EN CHARGE AU TITRE DES PRESTATIONS OBLIGATOIRES DE L'ASSURANCE MALADIE LORSQU'ILS SONT RECONNUS INDISPENSABLES ET MEDICALEMENT JUSTIFIES PAR LES NECESSITES D'UN TRAITEMENT, CE QUI N'ETAIT PAS CONTESTE EN L'ESPECE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 25 MARS 1981 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE LA DROME ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1983-02-16
Solution : Cassation
Décision attaquée : Conseil de Prud'hommes de Caen, 1980-06-10, 1980-06-10

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 456 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE LA SOCIETE "AFRIQUE EUROPE TRANSACTIONS" FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE N'AVOIR ETE SIGNE, NI PAR LE PRESIDENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES, NI PAR LE GREFFIER, MAIS QU'ELLE N'APPORTE PAS LA PREUVE DU BIEN-FONDE DE CE GRIEF ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 4 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A DAME X..., QUI AVAIT ETE A SON SERVICE DE 1975 A 1977, LA SOMME DE 2 068,85 FRANCS A TITRE DE PRIME SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ALORS QUE, D'UNE PART, LE CONSEIL DE PRUD'HOMME A STATUE PAR UN MOTIF HYPOTHETIQUE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, AYANT RELEVE QUE L'INTERESSEE DEMANDAIT A CE TITRE UNE SOMME DE 2 000 FRANCS, IL A MECONNU LES TERMES ET L'OBJET DU LITIGE ET S'EST CONTREDIT, ALORS QU'ENFIN, EN SE BORNANT A PROCEDER PAR AFFIRMATION SANS ANALYSER LES DOCUMENTS PERMETTANT DE DETERMINER LA SOMME DE 2 068,85 FRANCS, IL A ENTACHE SA DECISION D'UN DEFAUT DE MOTIFS ET D'UN MANQUE DE BASE LEGALE ; MAIS ATTENDU QUE, D'UNE PART, EN ENONCANT QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL PREVOYANT UNE PRIME SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES, IL APPARAISSAIT QUE DAME Y... AVAIT DROIT A CETTE PRIME, SOIT POUR OCTOBRE, NOVEMBRE ET DECEMBRE 1977, LA SOMME DE 2 068,85 FRANCS LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES NE S'EST PAS PRONONCE PAR UN MOTIF DUBITATIF ET A APPRECIE EN FAIT LE MONTANT DE LA SOMME DUE ; QUE, D'AUTRE PART, LE FAIT QU'IL EUT ACCORDE PLUS QU'IL N'AVAIT ETE DEMANDE DONNE OUVERTURE A LA PROCEDURE SUR REQUETE PREVUE AUX ARTICLES 463 ET 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, CE QUI EXCLUT L'OUVERTURE DU RECOURS EN CASSATION ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS ; MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE A PAYER A DAME X... UNE INDEMNITE COMPENSATRICE D'UNE CINQUIEME SEMAINE DE CONGE PAYE AU MOTIF QU'ELLE AVAIT TRAVAILLE JUSQU'EN DECEMBRE 1977, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE L'EMPLOYEUR QUI SOUTENAIT D'AVOIR ACCORDE CET AVANTAGE AUX AUTRES SALARIES QU'APRES LE DEPART DE L'INTERESSEE ; QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'A DONC PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DU CHEF DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGE PAYE, LE JUGEMENT RENDU LE 10 JUIN 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CAEN ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LISIEUX, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1983-02-17
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de Prud'hommes de Créteil, 1982-06-02, 1982-06-02

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 989 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE LA DECLARATION DE POURVOI NE FORMULE AUCUN MOYEN REGULIER DE CASSATION ET NE VISE AUCUN TEXTE QUI AURAIT ETE VIOLE OU FAUSSEMENT APPLIQUE ; QUE CETTE OMISSION N'A PAS ETE REPAREE PAR LA PRODUCTION D'UN MEMOIRE AMPLIATIF CONTENANT L'ENONCE, MEME SOMMAIRE, D'UN TEL MOYEN, DANS LE DELAI DE TROIS MOIS PREVU PAR LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1983-02-17
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal d'Instance d'Orléans, 1982-11-30, 1982-11-30

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU LES ARTICLES R 513-25 DU CODE DU TRAVAIL ET R 15-2 DU CODE ELECTORAL; ATTENDU QU'AUX TERMES DU DERNIER DE CES TEXTES LA DECLARATION DE POURVOI DOIT, A PEINE D'IRRECEVABILITE PRONONCEE D'OFFICE, CONTENIR UN ENONCE DES MOYENS DE CASSATION INVOQUES; ATTENDU QUE LE POURVOI FORME PAR GAUTHIER, DION ET DURU, DECLARANT AGIR AU NOM DES SALARIES DE LA SOCIETE S E E B PARIS ET DE L'ENTREPRISE BERNARD PARIS, CONTRE LES JUGEMENTS DU TRIBUNAL D'INSTANCE D'ORLEANS QUI, LE 30 NOVEMBRE 1982, ONT REJETE LEUR DEMANDE DE MODIFICATION D'INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE PRUD'HOMALE, SECTION DE L'INDUSTRIE, DE LA COMMUNE DE DARVOY, NE CONTIENT L'ENONCE D'AUCUN MOYEN DE CASSATION; D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI EST IRRECEVABLE. PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1983-02-17
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'Instance d'Orléans, 1982-11-30, 1982-11-30

SUR LE MOYEN UNIQUE, TEL QU'IL RESULTE DES DECLARATIONS DE POURVOIS : ATTENDU QUE BERNARD X..., DECLARANT AGIR TANT EN SES QUALITES DE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE S E E B PARIS ET DE DIRECTEUR DE L'ENTREPRISE BERNARD X... QU'AU NOM DE SES SALARIES, FAIT GRIEF AUX JUGEMENTS ATTAQUES D'AVOIR REJETE LEUR DEMANDE DE MODIFICATION D'INSCRIPTION SUR LES LISTES ELECTORALES PRUD'HOMALES - SECTION DE L'INDUSTRIE - ALORS QUE LEUR INSCRIPTION DANS CETTE SECTION, ET NON DANS CELLE DE L'AGRICULTURE, RESULTE D'UNE ERREUR PUREMENT MATERIELLE ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DU FOND, APPRECIANT LES ELEMENTS DE LA CAUSE, A ESTIME QUE CE N'ETAIT PAS A LA SUITE D'UNE ERREUR PUREMENT MATERIELLE QUE LES INTERESSES AVAIENT ETE INSCRITS DANS LA SECTION DE L'AGRICULTURE ET CONSTATE QUE LEUR RECLAMATION N'AVAIT PAS ETE PORTEE DANS LE DELAI DE 10 JOURS PREVU PAR L'ARTICLE R 513-21 DU CODE DU TRAVAIL ; D'OU IL EN A EXACTEMENT DEDUIT QUE LES INTERESSES ETAIENT IRRECEVABLES DANS LEUR DEMANDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRES LES JUGEMENTS RENDUS LE 30 NOVEMBRE 1982 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ORLEANS ;