La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 10 septembre 2015, 14-17.732, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2015-09-10
Numéro d'affaire : 14-17732
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2014-04-03
Président : Mme Batut (président)
Avocats : Me Delamarre, Me Le Prado

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 1er juin 2015, Me Delamarre, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la commune de Fontenay-le-Fleury, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 3 avril 2014 par la cour d'appel de Versailles dans le litige l'opposant à la société Les Fils de Mme X... ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la commune de Fontenay-le-Fleury du désistement de son pourvoi ; Condamne la commune de Fontenay-le-Fleury aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix septembre deux mille quinze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 septembre 2015, 14-12.588, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2015-09-10
Numéro d'affaire : 14-12588
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2013-06-14
Président : Mme Flise (président)
Avocats : Me Le Prado, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boutet-Hourdeaux, SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Piwnica et Molinié, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP de Chaisemartin et Courjon

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 5 mai 2015, la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société H2X, se désister du pourvoi formé par elle contre trois arrêts rendus les 14 novembre 2012, 25 janvier 2013 et 14 juin 2013 par la cour d'appel de Paris dans une instance les opposant à la société Blue Diamond SLR, à M. Jean-Jacques X..., ès qualités, à la société Allianz Global Corporate and Speciality AG venant aux droits de la société Allianz Global Corporate and Speciality (France), à la société Generali IARD, aux Mutuelles du Mans assurances IARD, à la société Axa France IARD, à la société Bureau Veritas, à la société CMN-JMV industries, à la société BGV innovation et à M. Jean-Michel Y..., ès qualités ; Atttendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation, le 6 mai 2015, la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano a déclaré, au nom de la société Blue Diamond et de M. X..., ès qualités, se désister du pourvoi incident formé par eux ; Que ces désistements, intervenus après le dépôt du rapport, doivent, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constatés par arrêt ; Que les sociétés Generali IARD et Allianz Global Corporate et Speciality ont déclaré accepter, le 11 mai 2015, ces désistements et renoncer aux demandes présentées au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Que la société Bureau Veritas a déclaré accepter, le 21 mai 2015, ces désistements et renoncer aux demandes présentées au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société H2X, à la société Blue Diamond et à M. X..., ès qualités, du désistement de leurs pourvois principal et incident ; Condamne la société H2X, la société Blue Diamond et M. X..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du dix septembre deux mille quinze, signé par Mme Flise, président, et par Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de l'arrêt.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 septembre 2015, 14-28.348, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2015-09-10
Numéro d'affaire : 14-28348
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, 2014-07-25
Président : Mme Flise (président)
Avocats : SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi et de la question prioritaire de constitutionnalité, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles L. 137-4 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction modifiée par la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011, et 605 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que les décisions rendues par les tribunaux des affaires de sécurité sociale jugeant les différends nés de l'assujettissement à la contribution, instituée par l'article L. 137-13 du code de la sécurité sociale, sur les actions attribuées dans les conditions prévues aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-5 du code de commerce, sont susceptibles d'appel quel que soit le montant du litige ; que selon le second, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, 26 juillet 2014, procédure n° 12/05719), qu'à la suite d'un contrôle portant sur les années 2009 et 2010, l'URSSAF de Paris et de la région parisienne, aux droits de laquelle vient l'URSSAF d'Ile-de-France (l'URSSAF), a notifié à la société Scap (la société) des redressements portant sur la contribution due au titre de l'attribution gratuite d'actions aux salariés ; que la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Que le pourvoi formé par l'URSSAF contre le jugement ayant accueilli ce recours est irrecevable ; Et attendu qu'en l'absence de pourvoi recevable, la question prioritaire de constitutionnalité présentée par la société devant la Cour de cassation à l'occasion de ce pourvoi, par mémoire distinct et motivé, n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLES le pourvoi et la question prioritaire de constitutionnalité ; Condamne l'URSSAF d'Ile-de-France aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix septembre deux mille quinze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 septembre 2015, 14-28.349, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2015-09-10
Numéro d'affaire : 14-28349
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, 2014-07-25
Président : Mme Flise (président)
Avocats : SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi et de la question prioritaire de constitutionnalité, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles L. 137-4 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction modifiée par la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011, et 605 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que les décisions rendues par les tribunaux des affaires de sécurité sociale jugeant les différends nés de l'assujettissement à la contribution, instituée par l'article L. 137-13 du code de la sécurité sociale, sur les actions attribuées dans les conditions prévues aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-5 du code de commerce, sont susceptibles d'appel quel que soit le montant du litige ; que, selon le second, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, 26 juillet 2014, procédure n° 12/05720), qu'à la suite d'un contrôle portant sur les années 2009 et 2010, l'URSSAF de Paris et de la région parisienne, aux droits de laquelle vient l'URSSAF d'Ile-de-France (l'URSSAF), a notifié à la société SCAP (la société) des redressements portant sur la contribution due au titre de l'attribution gratuite d'actions aux salariés ; que la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Que le pourvoi formé par l'URSSAF contre le jugement ayant accueilli ce recours est irrecevable ; Et attendu qu'en l'absence de pourvoi recevable, la question prioritaire de constitutionnalité présentée par la société devant la Cour de cassation à l'occasion de ce pourvoi, par mémoire distinct et motivé, n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLES le pourvoi et la question prioritaire de constitutionnalité ; Condamne l'URSSAF d'Ile-de-France aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix septembre deux mille quinze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 septembre 2015, 14-28.350, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2015-09-10
Numéro d'affaire : 14-28350
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, 2014-07-25
Président : Mme Flise (président)
Avocats : SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi et de la question prioritaire de constitutionnalité, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles L. 137-4 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction modifiée par la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011, et 605 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que les décisions rendues par les tribunaux des affaires de sécurité sociale jugeant les différends nés de l'assujettissement à la contribution, instituée par l'article L. 137-13 du code de la sécurité sociale, sur les actions attribuées dans les conditions prévues aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-5 du code de commerce, sont susceptibles d'appel quel que soit le montant du litige ; que, selon le second, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, 26 juillet 2014, procédure n° 12/05721), qu'à la suite d'un contrôle portant sur les années 2009 et 2010, l'URSSAF de Paris et de la région parisienne, aux droits de laquelle vient l'URSSAF d'Ile-de-France (l'URSSAF), a notifié à la société SCAP (la société) des redressements portant sur la contribution due au titre de l'attribution gratuite d'actions aux salariés ; que la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Que le pourvoi formé par l'URSSAF contre le jugement ayant accueilli ce recours est irrecevable ; Et attendu qu'en l'absence de pourvoi recevable, la question prioritaire de constitutionnalité présentée par la société devant la Cour de cassation à l'occasion de ce pourvoi, par mémoire distinct et motivé, n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLES le pourvoi et la question prioritaire de constitutionnalité ; Condamne l'URSSAF d'Ile-de-France aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix septembre deux mille quinze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 septembre 2015, 14-28.351, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2015-09-10
Numéro d'affaire : 14-28351
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, 2014-07-25
Président : Mme Flise (président)
Avocats : SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi et de la question prioritaire de constitutionnalité, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles L. 137-4 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction modifiée par la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011, et 605 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que les décisions rendues par les tribunaux des affaires de sécurité sociale jugeant les différends nés de l'assujettissement à la contribution, instituée par l'article L. 137-13 du code de la sécurité sociale, sur les actions attribuées dans les conditions prévues aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-5 du code de commerce, sont susceptibles d'appel quel que soit le montant du litige ; que, selon le second, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, 26 juillet 2014, procédure n° 12/05722), qu'à la suite d'un contrôle portant sur les années 2009 et 2010, l'URSSAF de Paris et de la région parisienne, aux droits de laquelle vient l'URSSAF d'Ile-de-France (l'URSSAF), a notifié à la société SCAP (la société) des redressements portant sur la contribution due au titre de l'attribution gratuite d'actions aux salariés ; que la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Que le pourvoi formé par l'URSSAF contre le jugement ayant accueilli ce recours est irrecevable ; Et attendu qu'en l'absence de pourvoi recevable, la question prioritaire de constitutionnalité présentée par la société devant la Cour de cassation à l'occasion de ce pourvoi, par mémoire distinct et motivé, n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DÉCLARE IRRECEVABLES le pourvoi et la question prioritaire de constitutionnalité ; Condamne l'URSSAF d'Ile-de-France aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix septembre deux mille quinze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 septembre 2015, 15-13.472, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2015-09-10
Numéro d'affaire : 15-13472
Solution : Qpc incidente - Non-lieu à renvoi au cc
Décision attaquée : Cour d'appel de Reims, 2014-12-17
Président : Mme Flise (président)
Avocats : SCP Delvolvé, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Premium automobiles a contesté la taxe sur les surfaces commerciales recouvrée, au titre de l'année 2009, par la Caisse nationale du régime social des indépendants ; qu'elle a présenté, par un mémoire distinct, écrit et motivé déposé le 16 juin 2015, une question prioritaire de constitutionnalité ; Attendu que la question est ainsi rédigée : "L'article 3, alinéa 1er, de la loi n°72-657 du 13 juillet 1972, instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 et de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008, est-il contraire à l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi tel qu'il découle des articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, combiné à l'obligation pour le législateur d'exercer pleinement la compétence que lui confie la Constitution et en particulier son article 34 ?" Attendu que la disposition contestée est applicable au litige ; qu'elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ; Mais attendu, d'une part, que, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas eu l'occasion de faire application, la question n'est pas nouvelle ; Et attendu, d'autre part, que la méconnaissance par le législateur tant des objectifs d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi que de l'étendue de sa propre compétence ne peut être invoquée à l'appui d'une question prioritaire de constitutionnalité que dans le cas où elle affecte un droit ou une liberté que la constitution garantit ; D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ; PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix septembre deux mille quinze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 17 septembre 2015, 14-22.414, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2015-09-17
Numéro d'affaire : 14-22414
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes, 2013-11-05
Président : Mme Flise (président)
Avocats : SCP Ortscheidt

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles R. 144-7 du code de la sécurité sociale et 612 du code de procédure civile ; Attendu que le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification de la décision ; Attendu que, le 6 août 2014, Mme X... a déclaré se pourvoir en cassation contre un arrêt (Nîmes, 5 novembre 2013), rendu sur renvoi après cassation (2e Civ.,1er juin 2011, pourvoi n° 10-20.029), notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception portant indication du délai de recours ; que l'intéressée a signé cet avis le 9 novembre 2013 ; Attendu que la demande d'aide juridictionnelle formée, le 18 mars 2014, par Mme X... en vue de se pourvoir en cassation n'a pu interrompre le délai de recours en cassation qui était expiré ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept septembre deux mille quinze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 17 septembre 2015, 14-20.081, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2015-09-17
Numéro d'affaire : 14-20081
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers, 2013-12-31
Président : Mme Flise (président)
Avocats : Me Copper-Royer, SCP Foussard et Froger, SCP Gatineau et Fattaccini

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur purement matérielle affecte la condamnation aux frais irrépétibles à la page 3 de l'arrêt n° 1024 F-D ; Qu'il convient de rectifier cette erreur matérielle ; PAR CES MOTIFS : RECTIFIE l'arrêt n° 1024 F-D du 18 juin 2015, à la page 3 de la minute du pourvoi S 14-20.081 en ce sens : Dit que le chef du dispositif relatif aux frais irrépétibles sera ainsi modifié : Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Hom'elec à payer à la SCP Gatineau et Fattaccini la somme de 3 000 euros et à la caisse primaire d'assurance maladie de Charente-Maritime celle de 2 500 euros ; Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de la décision rectifiée ; Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept septembre deux mille quinze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 17 septembre 2015, 14-14.713, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2015-09-17
Numéro d'affaire : 14-14713
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Essonne, 2014-01-30
Président : Mme Flise (président)
Avocats : SCP Foussard et Froger, SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la communication faite au procureur général ; A rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur purement matérielle a été commise à la page 2 de l'arrêt n° 723 F-P + B, en ce qu'il mentionne, au visa des textes applicables, l'article R. 315-2 du code de la sécurité sociale aux lieu et place de l'article R. 315-1-2 du même code ; Qu'il y a lieu de procéder d'office à cette rectification d'erreur matérielle ; PAR CES MOTIFS : RECTIFIE l'arrêt n° 723 F-P + B en date du 7 mai 2015 sur le pourvoi n° H 14-14.713, en ce sens que : Dit que dans le visa des textes applicables, l'article R. 315-1-2 du code de la sécurité sociale sera substitué à l'article R. 315-2 du même code, à la page 2 de la minute ; Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de la décision rectifiée ; Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept septembre deux mille quinze.