La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 5 avril 2016, 16-80.649, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2016-04-05
Numéro d'affaire : 16-80649
Solution : Non-lieu a statuer
Décision attaquée : Cour d'appel de Riom, 2016-01-06
Président : M. Guérin (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Paolo X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 6 janvier 2016, qui, dans la procédure suivie contre lui pour refus d'obtempérer en récidive, conduite sans permis de conduire et sous l'empire d'un état alcoolique en récidive et infractions à la législation sur les stupéfiants, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu que, par jugement du 20 janvier 2016, le tribunal de grande instance de Montluçon a condamné le prévenu à dix-huit mois d'emprisonnement et ordonné son maintien en détention ; Que, dès lors, le pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Riom ayant rejeté sa demande de mise en liberté est devenu sans objet ; Par ces motifs : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Fossier, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Hervé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 février 2016, 15-87.398, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2016-02-17
Numéro d'affaire : 15-87398
Solution : Non-lieu a statuer
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon, 2015-11-10
Président : M. Guérin (président)
Avocats : SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor

N° G 15-87.398 FS-D N° 1309 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept février deux mille seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller SADOT, les observations de la société civile professionnelle CÉLICE, BLANCPAIN, SOLTNER et TEXIDOR, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DESPORTES ; Sur le pourvoi formé par : - M. Michel X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 10 novembre 2015, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de meurtre aggravé en récidive et tentative, et association de malfaiteurs, a prolongé sa détention provisoire ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu que, par ordonnance du 9 février 2016, M. Michel X... a été renvoyé devant la cour d'assises du Rhône sous l'accusation de complicité de meurtre en bande organisée et délits connexes en récidive ; que cette ordonnance constate que l'intéressé restera détenu jusqu'à son jugement par la cour d'assises ; Attendu que l'intéressé se trouvant ainsi détenu par l'effet d'une nouvelle décision prise par le juge d'instruction et exécutoire nonobstant appel, le pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la chambre de l'instruction, qui, le 10 novembre 2015, dans la même procédure, a prolongé sa détention provisoire, est devenu sans objet ; Par ces motifs : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guérin, président, M. Sadot, conseiller rapporteur, MM. Soulard, Steinmann, Mme Chaubon, M. Germain, Mmes Planchon, Zerbib, conseillers de la chambre, Mmes Chauchis, Pichon, conseillers référendaires ; Avocat général : M. Desportes ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 15 mars 2016, 16-80.232, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2016-03-15
Numéro d'affaire : 16-80232
Solution : Desistement par arret
Décision attaquée : Chambre de l'application des peines de la C.A. d'Aix-en-Provence, 2015-12-01
Président : M. Straehli (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)

N° Q 16-80.232 F-D N° 1821 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze mars deux mille seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire TALABARDON ; Vu la communication faite au procureur général ; Vu les pièces produites par : - M. Aziz X..., desquelles il résulte qu'il se désiste du pourvoi par lui formé le 8 décembre 2015, contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 1er décembre 2015, qui a ordonné la révocation totale des quinze mois de sursis avec mise à l'épreuve assortissant la peine de trente mois d'emprisonnement, prononcée contre lui le 23 janvier 2013 par le tribunal correctionnel de Créteil, pour association de malfaiteurs, vol et escroquerie aggravés ; Attendu que le désistement est régulier en la forme ; DONNE ACTE du désistement ; DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Straehli, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Talabardon, conseiller rapporteur, M. Finidori, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Hervé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 avril 2016, 16-81.054, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2016-04-12
Numéro d'affaire : 16-81054
Solution : Qpc incidente - Non-lieu à renvoi au cc
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2016-01-21
Président : M. Guérin (président)

N° G 16-81.054 F-D N° 2416 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, le douze avril deux mille seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller FINIDORI et les conclusions de M. l'avocat général DESPORTES ; Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 2 février 2016 et présenté par : - M. Ramy X..., à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1e section, en date du 21 janvier 2016, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de vol aggravé en récidive, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "L'article 311-5 3° du code pénal porte-t-il atteinte au principe de la légalité des délits et au principe de clarté et de précision de la loi protégés par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et 34 de la Constitution dans la mesure où la circonstance aggravante de ruse n'est pas définie par la loi ?" Attendu que la disposition législative contestée, qui constitue le fondement des poursuites, n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ; Mais attendu que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ; Et attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux, dès lors que la notion de ruse est suffisamment claire et précise pour que son interprétation, qui entre dans l'office du juge pénal, se fasse sans risque d'arbitraire, de sorte qu'il n'est porté aucune atteinte aux principes constitutionnels invoqués ; D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ; Par ces motifs : DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Finidori, conseiller rapporteur, M. Buisson, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Bétron ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 avril 2016, 13-88.631, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2016-04-12
Numéro d'affaire : 13-88631
Solution : Renvoi a date fixe
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2013-10-08
Président : M. Guérin (président)
Avocats : Me Le Prado, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Foussard et Froger, SCP Sevaux et Mathonnet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Jean-Cyril X..., - La société Air France, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 1-6, en date du 8 octobre 2013, qui, pour complicité de travail dissimulé, a condamné, le premier à 15 000 euros d'amende, la seconde, à 100 000 euros d'amende, a ordonné une mesure de publication et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raisons de la connexité ; Vu les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires produits ; Attendu que, par un arrêt du 15 mars 2016, la chambre criminelle a sursis à statuer sur le pourvoi formé par la société Cityjet à l'encontre de l'arrêt rendu le 8 octobre 2013 par la cour d'appel de Paris, l'ayant condamnée pour travail dissimulé et a renvoyé l'affaire à l'audience du 21 juin 2016 (crim., 15 mars 2016, n°13-88.632) ; Attendu que la société Air France et M. X... font valoir que la cassation à intervenir sur le moyen invoqué à l'appui de la société Cityjet, condamnée par un arrêt du 8 octobre 2013 devrait entraîner la cassation par voie de conséquence de l'arrêt l'ayant condamnée pour complicité de ce délit ; Qu'il convient, pour une bonne administration de la justice, de renvoyer l'affaire au 21 juin 2016 ; Par ces motifs : RENVOIE l'affaire à l'audience du 21 juin 2016 à 9 heures ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Durin-Karsenty, conseiller rapporteur, M. Finidori, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Bétron ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 avril 2016, 16-80.913, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2016-04-13
Numéro d'affaire : 16-80913
Solution : Qpc incidente - Non-lieu à renvoi au cc
Décision attaquée : Juridiction de proximité d'Antony, 2015-10-20
Président : M. Guérin (président)

N° E 16-80.913 F-D N° 2484 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, le treize avril deux mille seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller RAYBAUD et les conclusions de M. l'avocat général WALLON ; Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire reçu le 26 janvier 2016 et présenté par : - M. François X..., à l'occasion du pourvoi formé par lui contre le jugement de la juridiction de proximité d'ANTONY, en date du 20 octobre 2015, qui, pour infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 17 euros d'amende ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "L'application de l'article 537, alinéa 3, du code de procédure pénale en matière d'infractions routières établies par voie électronique, assure t-elle la garantie des droits, telle que reconnue par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, en ce que ces dispositions prévoient que la preuve contraire ne peut se faire que par écrit ou par témoins, et non par tous moyens ?" ; Attendu que M. X... a déposé au greffe de la Cour de cassation le 26 janvier 2016, puis de nouveau le 14 mars 2016, un mémoire personnel dans lequel il sollicite, à la fois, la cassation du jugement déféré et la transmission au Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité ; qu'en l'absence d'un mémoire distinct contenant la critique de la constitutionnalité de la loi, la question prioritaire de constitutionnalité, qui ne satisfait pas aux conditions de forme prévues par l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, doit être déclarée irrecevable ; Par ces motifs : DÉCLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Raybaud, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Zita ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 avril 2016, 16-82.314, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2016-04-13
Numéro d'affaire : 16-82314
Solution : Non-lieu a statuer
Décision attaquée : Tribunal correctionnel de Rennes,, 
Président : M. Guérin (président)

N° C 16-82. 314 FS-D N° 2546 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize avril deux mille seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARBONARO et les conclusions de M. l'avocat général WALLON ; Statuant sur la requête de M. Franck X..., tendant au renvoi, pour cause de suspicion légitime devant une autre juridiction du même ordre, de la connaissance de la procédure suivie contre lui devant le tribunal correctionnel de Rennes, des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive, détention de marchandise dangereuse, importation en contrebande de marchandise dangereuse, prise du nom d'un tiers et association de malfaiteurs en récidive ; Attendu que le demandeur ne justifie pas que ladite requête a été signifiée à toutes les parties intéressées, comme l'exige le troisième alinéa de l'article 662 du code de procédure pénale ; Attendu que la requête est par ailleurs devenue sans objet, le tribunal correctionnel de Rennes étant dessaisi de la procédure depuis son jugement de condamnation du 14 mars 2016 ; Par ces motifs : DIT n'y avoir lieu de statuer sur la requête ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guérin, président, Mme Carbonaro, conseiller rapporteur, MM. Castel, Raybaud, Mme Caron, M. Moreau, Mme Drai, M. Stephan, conseillers de la chambre, MM. Laurent, Béghin, conseillers référendaires ; Avocat général : M. Wallon ; Greffier de chambre : Mme Zita ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 3 mai 2016, 15-82.722, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2016-05-03
Numéro d'affaire : 15-82722
Solution : Rejet
Décision attaquée : Juridiction de proximité de La Roche-sur-Yon, 2014-11-07
Président : M. Guérin (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Claude X..., contre le jugement de la juridiction de proximité de La ROCHE-SUR-YON, en date du 7 novembre 2014, qui, pour inobservation de l'arrêt imposé par un feu de signalisation, l'a condamné à 70 euros d'amende ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 8 mars 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Fossier, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Bétron ; Sur le rapport de M. le conseiller FOSSIER et les conclusions de Mme l'avocat général CABY ; Sur la recevabilité du mémoire personnel : Attendu que M. X... a adressé à la Cour de cassation un mémoire personnel en plusieurs exemplaires dont aucun n'est signé ; que seule une lettre d'accompagnement a été signée ; Attendu que le mémoire, qui contient un moyen, et la lettre d'accompagnement, qui n'en contient pas, ne sauraient être regardés comme formant un tout indissociable au sens de l'article 584 du code de procédure pénale, lequel ne méconnaît pas l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu qu'en conséquence, le mémoire adressé par M. X... est irrecevable et ne saisit pas la Cour de cassation du moyen qu'il contient ; Et attendu que le jugement est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le trois mai deux mille seize ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 mai 2016, 15-83.133, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2016-05-04
Numéro d'affaire : 15-83133
Solution : Rejet
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2015-02-24
Président : M. Guérin (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Laurent X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6e section, en date du 24 février 2015, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée du chef d'abus de confiance, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9 mars 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Germain, conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Zita ; Sur le rapport de M. le conseiller GERMAIN et les conclusions de M. l'avocat général GAUTHIER ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 314-1 du code pénal, 1 et 2 de l'arrêté du 20 décembre 2002, L. 8221-1 et suivants du code du travail, 591 et 593 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que MM. Walter Y... et Laurent X..., respectivement secrétaire académique du syndicat national de l'enseignement technique autonome et représentant légal de l'association de défense des intérêts matériels et moraux de ce syndicat, ont déposé plainte avec constitution de partie civile, contre personne non dénommée du chef d'abus de confiance en exposant que diverses sommes injustifiées avaient été versées aux membres du secrétariat national de ce syndicat ; Attendu que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'arrêt relève que les indemnités litigieuses en cause, vérifiables et inscrites en comptabilité, avaient été autorisées par le bureau national conformément aux statuts et au réglement intérieur du syndicat, qui n'imposent pas une délibération réitérée annuellement ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel a justifié sa décision ; Que, dès lors, le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quatre mai deux mille seize ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 mai 2016, 15-82.868, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2016-05-04
Numéro d'affaire : 15-82868
Solution : Irrecevabilite
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Caen, 2015-03-17
Président : M. Guérin (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Joséphine X..., épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de CAEN, en date du 17 mars 2015, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée, du chef de faux en écriture publique et privée et usage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9 mars 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Planchon, conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Zita ; Sur le rapport de Mme le conseiller PLANCHON et les conclusions de M. l'avocat général GAUTHIER ; Vu le mémoire personnel produit ; Vu les observations complémentaires formulées par la demanderesse notamment après communication du sens des conclusions de l'avocat général ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu que le pourvoi, formé le jeudi 9 avril 2015, plus de cinq jours francs après la signification de l'arrêt faite le jeudi 2 avril 2015, date à laquelle l'huissier de justice s'est présenté au domicile de Mme X... épouse Y..., est irrecevable, comme tardif, en application de l'article 568 du code de procédure pénale ; Par ces motifs : DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quatre mai deux mille seize ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.