La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 octobre 1994, 93-15.670, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1994-10-11
Numéro d'affaire : 93-15670
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (2e chambre) 1993-03-17, 1993-03-17
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Nouvelles les Chandelles, dont le siège social est plage de Tresmeur à Trebeurden (Côte-d'Armor), 2 / la société civile immobilière Traou Meur, dont le siège social est plage de Tresmeur à Trebeurden (Côte-d'Armor), 3 / la société à responsabilité limitée Goulou Lutig, dont le siège social est plage de Tresmeur à Trebeurden (Côte-d'Armor), en cassation d'un arrêt rendu le 17 mars 1993 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre), au profit de la SNC Tresmeur, dont le siège social est côte Boto à Ploufragan (Côte-d'Armor), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 juillet 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Aydalot, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de Me Vuitton, avocat de la société Nouvelles les Chandelles, de la SCI Traou Meur, de la société Ar Goulou Lutig, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la SNC Tresmeur, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 17 mars 1994, Me Vuitton, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société Nouvelle les Chandelles, de la SCI Traou Meur, de la société Ar Goulou Lutig se désister du pourvoi formé par elles contre un arrêt rendu le 17 mars 1993, par la cour d'appel de Rennes, au profit de la SNC Tresmeur ; Que ce désistement doit être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société Nouvelle les Chandelles, la SCI Traou Meur, la société Ar Goulou Lutig du désistement de leur pourvoi ; Condamne la société Nouvelle les Chandelles, la société civile immobilière Traou Meur et la société Ar Goulou Lutig, ensemble, à payer à la société Tresmeur la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Les condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 octobre 1994, 92-18.936, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1994-10-04
Numéro d'affaire : 92-18936
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1e chambre, section D) 1992-06-04, 1992-06-04
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Robert X..., 2 / Mme Carmen X... née Pascual, domiciliés ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 juin 1992 par la cour d'appel de Montpellier (1e chambre, section D), au profit de : 1 / M. Henri Y..., 2 / Mme Marthe Y..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 juin 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Toitot, conseiller rapporteur, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Toitot, les observations de Me Luc-Thaler, avocat des époux X..., de la SCP Lesourd et Baudin, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Vernette avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la destination des lieux loués était essentiellement à usage d'habitation avec faculté offerte au preneur d'utiliser une partie des locaux à titre professionnel, la cour d'appel a retenu, à bon droit, que le locataire, qui avait affecté le logement à l'exercice exclusif de ses activités de chiropracteur, avait méconnu les stipulations du bail et que cette violation de ses obligations justifiait la résiliation du contrat ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X..., envers les époux Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Sommaire : BAIL (règles générales) - Résiliation - Cause - Bail de locaux à usage essentiellement d'habitation avec faculté d'utiliser une partie des lieux à titre professionnel - Affectation du logement par le preneur à titre exclusif professionnel.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 octobre 1994, 92-18.941, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1994-10-05
Numéro d'affaire : 92-18941
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e Chambre civile) 1992-05-27, 1992-05-27
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Bleu Marine, société civile immobilière de construction-vente, au capital de 10 000 francs, immatriculée au RCS de Bayonne sous le n D 339 716 086, ayant son siège social à Biarritz (Pyrénées-Atlantiques), ..., actuellement en cours de transfert, "Espace Rive Gauche", 66, allées Marines à Bayonne (Pyrénées-Atlantiques), représentée par son gérant, la société OPI, société anonyme au capital de 20 000 000 francs, immatriculée au RCS de Bayonne sous le n B 702 721 101, ayant son siège social ... (Pyrénées-Atlantiques), elle-même représentée par ses président-directeur général, administrateurs et représentants légaux en exercice, domiciliés audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 27 mai 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e Chambre civile), au profit de la société en nom collectif Socazur, dont le siège social est ... (Alpes-Maritimes), prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés audit siège, et de son liquidateur, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 28 juin 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Fromont, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Capoulade, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Fromont, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la SCI Bleu Marine, de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Socazur, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement relevé que la SCI Bleu Marine n'établissait pas avoir donné mandat au maître d'oeuvre de la substituer dans l'obligation contractuelle de notifier à la société Socazur le mémoire définitif, et retenu qu'elle n'avait pas procédé à cette notification, la cour d'appel en a exactement déduit que ce manquement aux obligations contractuelles se trouvant sanctionné par l'article 17-4-4 de la norme P 03 001, le maître de l'ouvrage devait être condamné à payer à l'entrepreneur le solde du marché ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI Bleu Marine, envers la société Socazur, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 octobre 1994, 92-19.037, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1994-10-12
Numéro d'affaire : 92-19037
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4ème chambre civile) 1992-06-19, 1992-06-19
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel A..., demeurant Quartier Saint-Clair à Riez (Alpes de Haute-Provence), en cassation d'un arrêt rendu le 19 juin 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4ème chambre civile), au profit : 1 / de Mme Maria Y..., épouse X..., domiciliée station Esso à Riez (Alpes de Haute-Provence), 2 / de Mme Gisèle X..., épouse Z..., domiciliée Quartier Saint-Jean à Riez (Alpes de Haute-Provence), 3 / de M. Jean-Pierre X..., domicilié Quartier Saint-Jean à Riez (Alpes de Haute-Provence), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 19 juillet 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Aydalot, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de Me Blanc, avocat de M. A..., de la SCP Boré et Xavier, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que le premier étage de la remise des consorts X..., affecté au rangement des combustibles divers ainsi que du véhicule utilisé pour leur livraison, ne disposait pas, à travers le fonds X..., d'un accès direct à la voie publique permettant une desserte suffisante pour l'usage commercial de ce fonds, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. A..., envers le Trésorier payeur général pour ceux exposés par Mme Maria X..., et envers Mme Z... et M. Jean-Pierre X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 octobre 1994, 92-19.355, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1994-10-04
Numéro d'affaire : 92-19355
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (12e chambre) 1992-06-25, 1992-06-25
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) M. Z..., ès qualités de liquidateur de la société SPBK, ayant son siège Centre commerciaux "Art de Vivre", Voie André Citroën à Vélizy Villacoublay (Yvelines), agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, 2 ) M. Edmond X..., demeurant ... à Eragny-sur-Oise (Val-d'Oise), en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1992 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre), au profit de : 1 ) la société anonyme Eurobail Sicomi, dont le siège est ... (8e), 2 ) la société anonyme Casa Fort Produkten, dont le siège est Karel Y... 14 B à Heisp op Den Berg (Belgique), défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 juin 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Peyre, conseiller rapporteur, M. Vernette, avocat général, M. Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Z..., ès qualités, et de M. X..., de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de la société Eurobail Sicomi, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, sans violer le principe de la contradiction, que la société locataire ne démontrait pas qu'elle s'était trouvée, sans faute de sa part, dans l'impossiblité absolue d'exécuter jusqu'à leur terme les obligations mises à sa charge par le bail et que la société bailleresse était fondée à se prévaloir de ces irrégularités pour soutenir que le bail s'était poursuivi jusqu'à ce qu'elle même prenne l'initiative d'en faire constater la résiliation, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne ensemble, M. Z..., ès qualités, et M. X... à payer à la société Eurobail Sicomi la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Dit n'y avoir lieu à indemnité en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, au profit de M. Z..., ès qualités, et de M. X... ; Condamne, ensemble, M. Z..., ès qualités, et M. X..., envers la société Eurobail Sicomi et la société Casa Fort Produkten, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 octobre 1994, 92-20.434, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1994-10-12
Numéro d'affaire : 92-20434
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16ème chambre, section A) 1992-04-21, 1992-04-21
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Meyer X..., demeurant ... à Montreuil-sous-Bois (Seine-Saint-Denis), 2 / Mme Z... Taieb, épouse X..., demeurant ... à Montreuil-sous-Bois (Seine-Saint-Denis), en cassation d'un arrêt rendu le 21 avril 1992 par la cour d'appel de Paris (16ème chambre, section A), au profit de Mme Nicole Y..., demeurant à Thomery (Seine-et-Marne), ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 19 juillet 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyre, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Choucroy, avocat des époux X..., de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant relevé qu'à la date de la délivrance du congé, le 3 mars 1980, M. X... n'était pas inscrit au registre du commerce, la cour d'appel, répondant aux conclusions, a retenu, à bon droit, que, même en cas d'immatriculation postérieure de son chef ou de celui de son épouse, M. X... ne pouvait plus bénéficier du droit au renouvellement de son bail, sans qu'il y ait lieu de prendre en considération les allégations des preneurs relatives à l'état des locaux ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... à payer à Mme Y... la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Les condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Sommaire : BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Refus - Motif - Preneur ayant cessé d'être inscrit au registre du commerce à la date du congé - Immatriculation postérieure - Absence d'effet.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 octobre 1994, 92-20.737, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1994-10-11
Numéro d'affaire : 92-20737
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (1ère chambre civile) 1992-05-18, 1992-05-18
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) M. Lucien Y..., 2 ) Mme Annie X..., épouse Y..., demeurant ensemble ... à Noyelles-sous-Lens (Pas-de-Calais), en cassation d'un arrêt rendu le 18 mai 1992 par la cour d'appel de Douai (1ère chambre civile), au profit de la société Maison familiale de construction, dont le siège est ... (8ème), prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi le moyen unique de cassation annexé, au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 juillet 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Aydalot, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Melle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de Me Le Prado, avocat des époux Y..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Maison familiale de construction, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que le défaut de conformité allégué par les époux Y... était apparent le jour de la prise de possession et relevé que le procès-verbal dressé à cette occasion ne contenait à cet égard aucune réserve, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; Et attendu qu'il est équitable de laisser à la charge de la société Maison familiale de construction les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Dit n'y avoir lieu à condamnation en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne les époux Y..., envers la société Maison familiale de construction, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 octobre 1994, 92-20.815, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1994-10-05
Numéro d'affaire : 92-20815
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section A) 1991-10-29, 1991-10-29
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Albert, Emile Y..., domicilié à Balaruc Les Bains (Hérault), résidence Les Hameaux de l'Etang, lotissement n° 1 et actuellement à Venissieux (Rhône), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 octobre 1991 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section A), au profit du syndicat de la copropriété de la résidence Hameau de l'Etang, représenté par son syndic, M. André X..., domicilié à Frontignan (Hérault), chemin de Poussan, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 28 juin 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Capoulade, Mlle Fossereau, MM. Fromont, Villien, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de Me Goutet, avocat de M. Y..., de Me Jacoupy, avocat du syndicat de la copropriété de la résidence Hameau de l'Etang, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 15 juin 1994, Me Goutet, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de M. Y..., se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 29 octobre 1991 par la cour d'appel de Montpellier, au profit du syndicat de la copropriété de la résidence Hameau de l'Etang ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à M. Y... du désistement de son pourvoi ; Condamne M. Y... à payer au syndicat de la copropriété de la résidence Hameau de l'Etang la somme de huit mille francs, en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Le condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.