Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 27 mai 2014, 13-82.393, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2014-05-27
Numéro d'affaire : 13-82393
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 2013-02-21
Président : M. Louvel (président)
Avocats : SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Brahim X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7e chambre, en date du 21 février 2013, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef, notamment, d'homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 1er avril 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, M. Roth, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Bétron ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire ROTH, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, de la société civile professionnelle THOUIN-PALAT et BOUCARD, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire CABY ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6-3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article préliminaire du code de procédure pénale, des articles 410, 512, 591 à 593 du code de procédure pénale, des principes directeurs du procès pénal, des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné M. X...à verser à Mme Mabrouka Y...des sommes en réparation des douleurs endurées avant le décès et de son préjudice moral, et à Mme ...E... en son nom personnel et en sa qualité d'héritière de M. Amor A..., à Mme Leïla B...en sa qualité de représentante de ses enfants mineurs Rayed C...et Amor C..., tant en leur nom personnel qu'en leur qualité d'héritier de M. Amor A..., des sommes en réparation de leur préjudice moral ; " aux motifs que M. Miniconi, président, à l'audience de plaidoirie, après avoir précisé que la Cour ne faisait pas droit à la demande de renvoi sollicitée par Me Buffard par courrier, en raison d'un précédent renvoi et du fait que l'affaire était en état d'être jugée, a fait le rapport ; ¿ ; que les parties civiles ont demandé et obtenu, à l'audience du 18 octobre 2012, le renvoi de l'affaire, la cour ayant signifié aux parties qu'il s'agissait d'un dernier renvoi ; que par fax en date du 16 janvier 2013, le conseil du prévenu a sollicité un nouveau renvoi de l'affaire au motif qu'il n'était pas en possession des écritures des parties civiles ; que le président de la cour lui ayant fait connaître téléphoniquement qu'un nouveau renvoi ne serait pas accordé, le conseil du prévenu a par un deuxième fax du 16 janvier 2013 fait connaître qu'il maintenait sa demande de renvoi au motif que lui avaient été communiquées le jour même des conclusions du conseil de Mabrouka Y...veuve C...et 9 nouvelles pièces ; que le conseil du prévenu ne s'est pas présenté à l'audience de la cour ; qu'il résulte notamment de l'article 459 du code de procédure pénale que la cour n'est pas tenue de répondre aux demandes qui n'ont pas été faites à l'audience ; que l'affaire a déjà été renvoyée après une première audience tenue le 18 octobre 2012, ce long délai permettant largement aux parties de mettre au point leur défense ; que compte tenu de la nature des nouvelles pièces communiquées, la défense du prévenu pouvait parfaitement être assurée à l'audience fixée ; " 1°) alors que selon le principe de l'égalité des armes, chaque partie doit se voir offrir une possibilité raisonnable de présenter sa cause dans des conditions qui ne la placent pas dans une situation de désavantage par rapport à son adversaire ; que l'avocat qui reçoit dix pages de conclusions et neuf pièces nouvelles de la part de son contradicteur, la veille en fin d'après-midi la veille de l'audience devant se dérouler le matin suivant, n'est pas en mesure d'assurer efficacement la défense de son client, d'autant plus lorsqu'il justifie se trouver alors à l'extérieur de son cabinet à un procès d'assises ; qu'en refusant néanmoins de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure, la cour d'appel a méconnu les textes et principes susvisés ; " 2°) alors que le juge doit veiller au respect du contradictoire ; qu'en l'espèce, huit des neuf nouvelles pièces produites la veille de l'audience étaient des attestations contestables de personnes très proches de la partie civile, sur lesquelles la cour d'appel s'est fondée pour rendre sa décision ; qu'en se fondant sur de nouvelles pièces, tout en refusant néanmoins d'accorder au prévenu un temps de réponse suffisant pour s'expliquer sur ces pièces nouvelles et considérées comme opérantes, produites la veille de l'audience, la cour d'appel a méconnu les textes et principes susvisés " ; Attendu que, pour écarter la demande de renvoi présentée par le conseil du prévenu et statuer sur les intérêts civils, les juges du second degré prononcent par les motifs repris au moyen ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; FIXE à 2 500 euros la somme que M. X...devra verser à la SCP Thouin-Palat & Boucard en application de l'article 37 de la loi du 9 juillet 1991 ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-sept mai deux mille quatorze ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;