Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 mars 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1982-03-09
Décision attaquée : Cour d'appel CHAMBERY 1980-08-14, 1980-08-14

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (CHAMBERY, 14 AOUT 1980) D'AVOIR DECIDE QUE, PAR UN ACTE DU 23 SEPTEMBRE 1953, LA SOCIETE "VERMOUTH ROUTIN", DEVENUE DEPUIS LA SOCIETE "DISTILLERIE ROUTIN", AVAIT CEDE A LA "SOCIETE DES VERMOUTHIERS REUNIS", AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA SOCIETE "COMPAGNIE FRANCAISE DE VERMOUTH CHAMBERY VERALP" (LA SOCIETE C F V), LA MARQUE DE FABRIQUE DEPOSEE "MOUTH ROUTIN" ET NON SON NOM COMMERCIAL, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, LORSQUE LES TERMES D'UNE CONVENTION S ONT CLAIRS ET PRECIS, IL N'EST PAS PERMIS AUX JUGES DE LUI REFUSER EFFET, QU'EN L'ESPECE, L'ACTE DONT IL S'AGIT, INTITULE "CESSION DE NOM COMMERCIAL" STIPULE QUE LA SOCIETE "VERMOUTH ROUTIN" CEDE, PAR LES PRESENTES, A LA "SOCIETE DES VERMOUTHIERS REUNIS", LA PROPRIETE EXCLUSIVE DU NOM COMMERCIAL "VERMOUTH ROUTIN", QUE LA "SOCIETE DES VERMOUTHIERS REUNIS" AURA, A COMPTER DE CE JOUR, LA PLEINE PROPRIETE ET LA JOUISSANCE DU NOM COMMERCIAL VENDU, DONT ELLE POURRA DISPOSER COMME BON LUI SEMBLERA, QU'AINSI, EN REFUSANT DE LAISSER PRODUIRE EFFET A LA CONVENTION DES PARTIES, DONT L'OBJET ETAIT CLAIRE MENT DEFINI, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ALORS QUE, D''AUTRE PART, LA CESSION D'UN NOM COMMERCIAL PEUT TOUJOURS INCLURE LA CESSION D'UNE MARQUE SI CE NOM A ETE DEPOSE A TITR E DE MARQUE, QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL QUI CONSTATAIT EXPRESSEMENT QUE LE NOM COMMERCIAL "VERMOUTH ROUTIN" AVAIT ETE DEPOSE A TITRE DE MARQUE, NE POUVAIT DEDUIRE DES SEULES FORMALITES ACCESSOIRES DE PUBLICITE PREVUES A L'ACTE QUE LA CESSION NE PORTAIT QUE SUR CETTE MARQUE, SANS MECONNAITRE L'ETENDUE PRECISE DE L'OBJET DE LA CONVENTION ET VIOLER UNE SECONDE FOIS L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ET ALORS, ENFIN, QUE, DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, LA C F V AVAIT FAIT VALOIR QUE L'ARGUMENTATION DE LA SOCIETE "DISTILLERIE ROUTIN" ETAIT DEPOURVUE DE PERTINENCE, PUISQUE RIEN NE S'OPPOSAIT A CE QUE LA MARQUE DE FABRIQUE EUT ETE CEDEE AVEC LE NOM COMMERCIAL, QU' AINSI, EN S'ABSTENANT DE REPONDRE A CE MOYEN, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE, BIEN QU'UTILISANT A TROIS REPRISES L'EXPRESSION "NOM COMMERCIAL", L'ACTE DU 23 SEPTEMBRE 1953 PRECISAIT QUE LA "MARQUE DE FABRIQUE" ETAIT EXPLOITEE DEPUIS 1883 ET QU'ELLE AVAIT ETE DEPOSEE PAR LA SOCIETE "VERMOUTH ROUTIN" AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE LE 21 AOUT 1953 SOUS LE NUMERO 1120 ET QUE LE MEME ACTE PRESCRIVAIT LES MESURES DE PUBLICITE PREVUES POUR LES MARQUES PAR LA LOI DU 26 JUIN 1920, LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LA DATE ET LA REFERENCE CITEES CORRESPONDAIENT BIEN AU DEPOT DE MARQUE EFFECTUE PAR LA SOCIETE "VERMOUTH ROUTIN", QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS ET CONSTATATIONS, LA COUR D' APPEL, QUI N'A PAS FONDE SA DECISION SUR LES SEULES DISPOSITIONS DE L'ACTE RELATIVES AUX MESURES DE PUBLICITE, A REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES ET N'A FAIT QU'INTERPRETER LE CONTRAT DE CESSION DONT LES TERMES ETAIENT AMBIGUS EN RETENANT QUE L'OBJET VERITABLE DE LA CESSION, TEL QUE L'AVAIENT VOULU LES PARTIES, AVAIT ETE LA MARQUE " VERMOUTH ROUTIN" ; QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 AOUT 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY ;