La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 février 2006, 04-11.907, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-02-21
Numéro d'affaire : 04-11907
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Dijon (chambre civile, section B) 2003-12-12, 2003-12-12
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, le premier pris en ses cinq branches, tels qu'énoncés au mémoire en demande et annexés au présent arrêt : Attendu que M. X..., gynécologue obstétricien, a exercé son activité à la Fondation Clément Drevon à compter du 21 février 1979 ; qu'un contrat type, non daté, a été ultérieurement signé entre les parties, prévoyant un renouvellement tous les trois ans par tacite reconduction avec un préavis de six mois en cas de non renouvellement ; que les dispositions relatives à la durée initiale du contrat et à la date de sa prise d'effet n'ont pas été remplies ; qu'en raison de la fermeture de la maternité, ce contrat a été, par lettre du 29 juin 1999, dénoncé par la Fondation avec effet au 1er juillet 2000 ; que par lettre du 8 novembre 1999, M. X... a été informé que la fermeture aurait lieu dès le 31 janvier 2000 ; que le praticien a assigné la Fondation en paiement de dommages-intérêts au titre de la rupture abusive de son contrat et en remboursement des indemnités K 16 reversées par la Fondation aux sages-femmes ; que l'arrêt attaqué (Dijon, 12 décembre 2003) a débouté M. X... de ses demandes ; Attendu, d'abord, que c'est par une interprétation nécessaire du contrat dont les termes n'étaient ni clairs ni précis, en l'absence de certaines mentions, que la cour d'appel a retenu qu'il avait été conclu pour une durée indéterminée ; qu'ensuite, elle a constaté que, bien qu'elle ait avancé la date de fermeture de la maternité, la Fondation Clément Drevon avait respecté le préavis de six mois prévu au contrat et a pu retenir qu'aucune faute n'était établie à son encontre dès lors que cette fermeture anticipée était liée à un départ précipité du personnel soignant sans possibilité avérée de pouvoir recourir à du personnel intérimaire pour reconstituer dans l'urgence des équipes qualifiées ; que par ces seuls motifs, sa décision quant à la rupture du contrat se trouve légalement justifiée ; qu'enfin, la cour d'appel a, par motifs adoptés, constaté que les indemnités litigieuses correspondaient aux surveillances de monitoring que M. X... ne démontrait pas avoir personnellement réalisées et qui, selon la Fondation, auraient été effectuées par les sages-femmes ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 4113-5 du Code de la Santé publique ; que les moyens ne sont donc pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 février 2006, 05-11.908, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-02-07
Numéro d'affaire : 05-11908
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1e chambre civile section D) 2004-12-08, 2004-12-08
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu que la BNP Paribas (la banque) a assigné M. X..., devant le tribunal de grande instance, en paiement du solde débiteur du compte que celui-ci avait ouvert dans ses livres ; que prétendant que la banque lui avait tacitement consenti une ouverture de crédit sous la forme d'un découvert en compte d'un montant inférieur au plafond d'application des dispositions en matière de crédit à la consommation, M. X..., déniant la compétence de la juridiction saisie, a sollicité le renvoi de l'affaire devant le tribunal d'instance ; que l'arrêt attaqué (Paris, 8 décembre 2004) a accueilli cette prétention ; Attendu que se déterminant en considération des modalités d'arrêté de compte retenues par la banque, la cour d'appel, après avoir fixé au 19 mars 1991 le point de départ de la période de référence de trois mois au cours de laquelle M. X... avait effectivement usé de la faculté qui lui avait été offerte de bénéficier d'un découvert en compte, a constaté qu'au 19 juin 1991, date d'expiration de ladite période de référence, le solde débiteur du compte litigieux s'élevait à la somme de 129 804,52 francs, montant inférieur au plafond d'application des dispositions en matière de crédit à la consommation ; que les griefs sont manifestement dépourvus de fondement ; Et attendu que le pourvoi est abusif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société anonyme BNP PARIBAS aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la BNP Paribas et la condamne à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ; Condamne la BNP Paribas à une amende civile de 2 000 euros envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 février 2006, 03-12.089, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-02-28
Numéro d'affaire : 03-12089
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Besançon (1re chambre civile) 2002-11-13, 2002-11-13
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mmes Sylvie X..., Caroline Y... et Mlle Virginie Z... de leur reprise d'instance ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 28 novembre 2003, la SCP Gatineau, avocat à cette Cour, a déclaré purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de Marc Z..., aux droits duquel viennent Mmes X... et Y... et Mlle Virginie Z..., contre une décision rendue par la cour d'appel de Besançon le 13 novembre 2002, au profit de Mme Alice Z..., épouse A... et autres ; Attendu que, par acte déposé au greffe le 19 janvier 2006, Me Blondel, agissant pour Mme Marie-Louise Z..., épouse B..., a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi incident qu'il avait formé en son nom ; Attendu qu'il y a lieu de donner acte de ces désistements ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE, d'une part, à Mme Sylvie X..., Mme Caroline Y... et Mlle Virginie Z... de leur désistement du pourvoi principal et à Mme Marie-Louise Z..., épouse B..., de son désistement du pourvoi incident ; Condamne Mmes X... et Y... et Mlle Virginie Z..., d'une part, et Mme Marie-Louise B..., d'autre part, aux dépens afférents à leurs pourvois respectifs ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 février 2006, 04-17.438, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-02-08
Numéro d'affaire : 04-17438
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre) 2004-06-10, 2004-06-10
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 juin 2004), que la SNCF a confié la réalisation d'un tunnel au GIE Tunnel de Marseille (GIE) ; qu'afin d'extraire les terres et roches, le GIE a réalisé deux puits et a commandé à la société Groupe Milhoud Clero la fourniture, le montage et la mise en route de deux portiques d'extraction pour les puits ; que la société Conception d'automatisme Industriels (CAI) et la société Tonda sont intervenues ; que, se prévalant de dysfonctionnement et de retard, le GIE n'a pas réglé les sommes dues à la mise en route et à la réception ; que les sociétés CAI, Tonda et M. X..., ès qualités d'administrateur au redressement judiciaire de la société Tonda, ont assigné le GIE, entrepreneur principal, en paiement des sommes restant dues ; que le GIE a opposé les malfaçons et retard imputables à la société Groupe Milhoud, assurée par la société GAN Eurocourtage (l'assureur) ; Sur le troisième moyen : Attendu que l'assureur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la franchise de 250 000 francs, soit 38 112,25 euros, prévue par la police d'assurance, était inopposable au GIE, alors, selon le moyen, qu'après avoir énoncé, dans ses motifs, que l'assureur pouvait valablement opposer la franchise de 250 000 francs au GIE, la cour d'appel a purement et simplement confirmé le jugement attaqué qui avait dit que la franchise prévue par la police du GAN était inopposable au GIE ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction entre les motifs et le dispositif et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la contradiction alléguée par le moyen procède d'une erreur purement matérielle dont la rectification sera ci-après ordonnée ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les premier et deuxième moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : RECTIFIANT le dispositif de l'arrêt attaqué ; Dit que la franchise de 38 112,25 euros (250 000 francs) est opposable au GIE Tunnel de Marseille ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société GAN Eurocourtage IARD aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 février 2006, 03-18.263, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-02-28
Numéro d'affaire : 03-18263
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre civile) 2002-04-23, 2002-04-23
Président : Président : Mme FOULON conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 386 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., qui y avait été autorisée par une ordonnance de non-conciliation du 5 janvier 1994, ayant assigné son conjoint en divorce, un jugement de divorce réputé contradictoire en date du 22 mars 1995 a été déclaré non avenu, faute d'avoir été signifié dans le délai de 6 mois ; que Mme X... ayant réitéré son assignation le 9 mai 1997 et M. X... ayant opposé la péremption de l'instance, un tribunal a écarté l'incident en prononçant le divorce par un jugement dont M. X... a interjeté appel ; Attendu que, pour accueillir l'incident, l'arrêt retient qu'un délai de plus de deux ans s'est écoulé entre la procédure antérieure au jugement du 22 mars 1995 et l'assignation du 9 mai 1997 ; Qu'en statuant ainsi, alors que le délai de péremption n'avait pas couru avant l'introduction de l'instance par l'assignation du 9 mai 1997, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 avril 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne M. X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 février 2006, 04-18.430, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-02-08
Numéro d'affaire : 04-18430
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (6e chambre civile) 2004-02-24, 2004-02-24
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 24 février 2004) d'avoir rejeté la requête en interprétation de l'arrêt du 10 septembre 2003, prononcé par la même cour d'appel ; Mais attendu que la cassation partielle de ce dernier arrêt, intervenue le 30 juin 2005 (n 1075 FS) du même chef que celui objet de la requête rend sans objet le pourvoi ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Condamne la société Assurances générales de France IART et M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne in solidum la société Assurances générales de France IART et M. X... à payer à M. Y... et à la Caisse industrielle d'assurance mutuelle la somme globale de 2 000 euros, à Mlle X... la somme de 2 000 euros et à la Caisse des dépôts et consignations la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de la société Assurances générales de France IART et de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 février 2006, 04-18.488, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-02-08
Numéro d'affaire : 04-18488
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (7e chambre, section A) 2004-06-22, 2004-06-22
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X... s'est pourvu le 16 septembre 2004 en cassation d'un arrêt rendu le 22 juin 2004 par la cour d'appel de Paris à son préjudice et au profit de Mme Y..., M. Z... et la Caisse nationale de prévoyance (CNP) ; qu'à la date du 15 février 2005, il a déclaré se désister de son pourvoi en tant que dirigé contre M. Z... ; qu'à la date du 9 janvier 2006 et postérieurement au 5 octobre 2005, date du dépôt du rapport, il a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; qu'il échet de donner acte de ces désistements ; Et attendu que Mme Y... et la CNP ont respectivement, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par M. X... d'une somme sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; qu'il y a lieu de rejeter la demande de Mme Y... et d'accueillir la demande de la CNP ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. X... de ses DESISTEMENTS ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ; condamne M. X... à payer à la CNP la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 février 2006, 04-18.536, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-02-08
Numéro d'affaire : 04-18536
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (7e chambre civile, section A) 2004-02-03, 2004-06-22, 
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche, qui est recevable : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que le dommage causé à une victime doit être intégralement réparé, sans qu'il en résulte pour elle ni perte ni profit ; Attendu qu'ayant été blessé par la chute d'un arbre que coupait M. X..., M. Y... a assigné celui-ci, ainsi que son assureur, la société Axa France (la société Axa), en responsabilité et réparation, en présence de la Caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne (la CPAM) ; Attendu que pour évaluer le montant global du préjudice corporel patrimonial subi par M. Y... soumis au recours des organismes sociaux, l'arrêt retient le montant de la créance de la CPAM, comprenant notamment des indemnités journalières et les arrérages ainsi que le capital de la rente d'invalidité servie à la victime, et y ajoute des sommes au titre des pertes de salaires subies pendant les périodes d'incapacité temporaire totale et d'incapacité temporaire partielle, puis, au titre de l'incidence professionnelle, des pertes de salaires après la consolidation, avant d'en déduire la créance de la CPAM ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a indemnisé deux fois le préjudice résultant des pertes de salaires subies par M. Y..., a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a statué sur le préjudice de M. Y... , l'arrêt rendu entre les parties le 3 février 2004, rectifié par l'arrêt du 22 juin 2004, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne M. Y... et la Caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... et de la Caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 février 2006, 04-19.154, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-02-08
Numéro d'affaire : 04-19154
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (3e chambre civile) 2004-01-30, 2004-01-30
Président : Premier président : M. CANIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 30 janvier 2004), que Mme X... a contracté un prêt pour financer l'acquisition de sa résidence principale et a adhéré au contrat d'assurance groupe souscrit par la banque auprès de l'Union de crédit pour le bâtiment aux droits de laquelle est venue la société GAN (l'assureur) ; qu'à la suite de l'arrêt maladie de Mme X..., l'assureur a pris en charge le remboursement du prêt ; que le 25 septembre 1998, Mme X... a été classée en invalidité deuxième catégorie à compter du 4 janvier 1999 ; que l'assureur ayant refusé de poursuivre la prise en charge des mensualités du prêt, un expert a été désigné en référé ; qu'à la suite du dépôt de son rapport, l'assureur a accepté de reprendre le règlement des mensualités du 10 décembre 1998 au 10 octobre 1999 ; que Mme X... a assigné, devant le tribunal de grande instance, l'assureur en exécution du contrat d'assurance ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes ; Mais attendu que c'est sans dénaturer le contrat que la cour d'appel a estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain, que Mme X... n'était pas dans un état d'incapacité ou d'invalidité correspondant à la définition qu'en donne le contrat ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 février 2006, 03-19.340, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-02-01
Numéro d'affaire : 03-19340
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre B commerciale) 2003-03-28, 2003-03-28
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que la société Domaine des Bertrands fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 mars 2003) d'avoir été rendu sans indication du nom des juges qui composaient la cour d'appel lors des débats et du délibéré, à l'exception de M. Astier, conseiller, alors, selon le moyen, que selon l'article 454 du nouveau Code de procédure civile, le jugement contient l'indication du nom des juges qui en ont délibéré ; que selon l'article 458, alinéa 1er, ce qui est prescrit par l'article 454, en ce qui concerne la mention du nom des juges doit être observé à peine de nullité ; que l'arrêt rendu sans indication des noms des juges qui composaient la cour d'appel lors des débats et du délibéré, à l'exception de Monsieur le Conseiller Astier, viole les articles 454 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 459 du nouveau Code de procédure civile, l'inexactitude d'une mention destinée à établir la régularité du jugement ne peut entraîner la nullité de celui-ci s'il est établi par les pièces de la procédure, par le registre d'audience ou par tout autre moyen que les prescriptions légales ont été, en fait, observées ; Et attendu que si l'arrêt signé par M. Cadiot, président, mentionne que les débats se sont déroulés devant M. Astier, conseiller, il ressort du registre d'audience que la cour d'appel était composée lors du prononcé de M. Cadiot, président, et de MM. Astier et Gagnaux, conseillers ; que les magistrats ainsi mentionnés comme ayant composé la cour d'appel lors du prononcé de l'arrêt sont présumés être ceux-là mêmes qui en ont délibéré ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Domaine des Bertrands aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille six.