La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre sociale, du 8 juin 1988, 86-40.008, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1988-06-08
Numéro d'affaire : 86-40008
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Saint-Dizier 1985-12-03, 1985-12-03

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme SODIS, prise en la personne de son président du conseil d'administration, à Eurville-Bienville (Haute-Marne), en cassation d'un jugement rendu le 3 décembre 1985 par le conseil de prud'hommes de Saint-Dizier (section commerce), au profit de Monsieur Maurice X..., demeurant à Rachecourt-sur-Marne (Haute-Marne), avenue de Belgique, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mai 1988, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Saintoyant, conseiller rapporteur, M. David, conseiller référendaire, M. Franck, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Saintoyant, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Saint-Dizier, 3 décembre 1985), M. X..., qui avait été engagé le 1er mai 1956 par la société Sobrodis, à laquelle a succédé le 1er octobre 1981 la société Sodis, a été licencié pour motif économique le 15 mars 1985 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir notamment paiement d'une indemnité pour non-respect de la procédure ; Attendu que la société fait grief au jugement d'avoir fait droit à cette demande, alors, selon le moyen, que, s'agissant d'un licenciement collectif pour raison économique, l'entretien préalable n'était pas obligatoire ; que le conseil de prud'hommes a ainsi violé l'article L. 122-14-5 du Code du travail ; Mais attendu que devant les juges du fond la société s'était bornée à déclarer sur ce chef de la demande qu'elle ne pouvait indiquer si M. X... avait été convoqué ou pas à un entretien préalable au licenciement ; qu'elle ne peut donc invoquer pour la première fois devant la Cour de Cassation le moyen, mélangé de fait et de droit, pris de ce que M. X... avait fait l'objet d'un licenciement collectif pour motif économique ; que, dès lors, le moyen n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CASSATION - Moyen nouveau - Contrat de travail - Licenciement économique - Entretien préalable - Absence.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 4 novembre 1987, 86-42.297, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1987-11-04
Numéro d'affaire : 86-42297
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Lille 1986-01-29, 1986-01-29

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Michel X..., demeurant ... (Nord), en cassation d'un jugement rendu le 29 janvier 1986 par le conseil de prud'hommes de Lille (section commerce), au profit de la société anonyme FRAISMARCHE GRO, distribution alimentaire, dont le siège est ... à La Madeleine (Nord), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 octobre 1987, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Vigroux, conseiller rapporteur, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, M. Franck, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vigroux, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Attendu, selon les énonciations du jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Lille, 29 janvier 1986), que M. Y..., après avoir été débouté, par jugement du conseil de prud'hommes du 13 mars 1985, de sa demande en dommages-intérêts formée contre son ancien employeur, la société Fraismarché GRO, pour licenciement abusif et nonobstant l'appel interjeté contre cette décision, a saisi à nouveau cette juridiction d'une demande en paiement par ladite société d'une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement ; Attendu qu'il fait grief au jugement attaqué d'avoir déclaré sa demande irrecevable et de l'avoir, en outre, condamné à des dommages-intérêts pour procédure abusive, alors que le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes, qui avait connaissance que la cour d'appel était saisie de sa première demande, aurait dû se déclarer incompétent ; Mais attendu que M. Y... n'est pas admis à se pourvoir en cassation contre une décision du bureau de conciliation ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Sommaire : PRUD'HOMMES - Cassation - Décision susceptible - Décision du bureau de conciliation (non).
Cour de cassation, Chambre sociale, du 19 novembre 1987, 85-42.661 85-42.664, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1987-11-19
Numéro d'affaire : 85-42661
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1985-01-21, 1985-01-21

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois formés par : 1°) M. Guy Y..., demeurant Les Cèdres, chemin des Mauruches Supérieures à Vallauris (Alpes maritimes), 2°) M. Nicolas Z..., demeurant ... (Alpes maritimes), 3°) M. François A..., demeurant Les Pins, ..., Le Cannet-Rocheville (Alpes maritimes), 4°) M. Jean-Marie B..., demeurant rue des Mimosas, "16. République", Cannes (Alpes maritimes), en cassation des arrêts rendus le 21 janvier 1985 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (Chambre sociale), au profit de Mme X..., prise en sa qualité de responsable légale en exercice des ATELIERS MECANIQUES DE CANNES, dont le siège social est ... (Alpes maritimes), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L.131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 octobre 1987, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Gaury, conseiller rapporteur, M. Caillet, conseiller, Mme Beraudo, conseiller référendaire, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gaury, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mme X... ès qualités, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n°s 85-42.661, 85-42.662, 85-42.663 et 85-42.664 ; Sur le moyen unique, commun aux pourvois : Attendu que MM. Y..., Z..., A... et B..., ouvriers aux Ateliers mécaniques de Cannes, font grief aux arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 21 janvier 1985) d'avoir rejeté les demandes qu'ils avaient formées tendant au paiement de rappels de salaires par Mme X..., responsable de l'entreprise, sans exposer les moyens par lesquels ils soutenaient que devait être modifié le mode de calcul de leur salaire, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile dont les dispositions ont été violées, les jugements doivent exposer les prétentions respectives des parties et leurs moyens ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que les salariés ne contestaient plus avoir perçu une rémunération au moins égale à la rémunération conventionnelle garantie mais critiquaient le système de la prime de rendement imposé par l'employeur qui nécessite pour sa prise en compte un rendement effectif obligatoirement supérieur à 25 % ; qu'elle a ainsi satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ;

Sommaire : JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions obligatoires - Objet de la demande et exposé des moyens - Omission (non) - Constatations.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 5 novembre 1987, 84-42.896 84-42.897, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1987-11-05
Numéro d'affaire : 84-42896
Solution : Cassation
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Paris 1983-11-16, 1983-11-16

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois formés par M. Charles Z..., demeurant ..., B.P. 554, Saint-Lô (Manche), pris en sa qualité de syndic administrateur judiciaire de la société RICHLAND, dont le siège est rue de la Bruyère à Percy (Manche), en cassation des ordonnances rendues le 16 novembre 1983 par le conseil de prud'hommes de Paris, statuant en la forme de référé, au profit : 1°/ de M. Jean B..., demeurant ... (3ème), 2°/ de Mme Nicole B..., demeurant ... (3ème), 3°/ de M. C..., syndic, demeurant ... (3ème), 4°/ de M. Y..., syndic, demeurant ... à Saint-Lô (Manche), défendeurs à la cassation LA COUR, en l'audience publique du 8 octobre 1987, où étaient présents : M. Carteret, Conseiller doyen faisant fonction de Président ; M. Valdès, Conseiller rapporteur ; MM. Le Gall, Caillet, Lecante, Conseillers ; MM. X..., Bonnet, Conseillers référendaires ; M. Picca, Avocat général ; Monsieur Azas, Greffier de chambre Sur le rapport de M. le Conseiller Valdès, les observations de Me Foussard, avocat de M. A..., ès qualités, de Me Blanc, avocat de M. C..., ès qualités, les conclusions de M. Picca, Avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu la connexité, joint les pourvois n°s 84-42.896 et 84-42.897 ; Sur le premier moyen, commun aux deux pourvois : Vu les articles 490 du nouveau Code de procédure civile, alors en vigueur, R. 516-11, R. 516-32, R. 516-33 du Code du travail et 36 de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 ; Attendu que les ordonnances de la formation de référé prud'homal attaquées, qualifiées de contradictoires et rendues le 16 novembre 1983, ont ordonné à la société Richland, en liquidation des biens et prise de la personne de son syndic, de remettre à M. et à Mme B... des bulletins de paie ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résulte ni des décisions attaquées ni de la procédure que le syndic de la liquidation des biens de la société Richland, qui n'avait pas comparu, eût été convoqué à l'audience par lettre recommandée du secrétaire-greffier, avec demande d'avis de réception, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le second moyen : CASSE et ANNULE les ordonnances rendues le 16 novembre 1983, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Nanterre, à ce désigné par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : PRUD'HOMMES - Procédure - Référé - Convocation des parties - Absence de comparution - Effets.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 18 novembre 1987, 84-44.224, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1987-11-18
Numéro d'affaire : 84-44224
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Boulogne Billancourt 1984-07-06, 1984-07-06

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur René X..., demeurant à Montrouge (Hauts-de-Seine), ..., en cassation d'un jugement rendu le 6 juillet 1984 par le conseil de prud'hommes de Boulogne Billancourt (activités diverses), au profit de Madame Anne Y..., demeurant à Arcueil (Val-de-Marne), 36, villa Moderne, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L.131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 octobre 1987, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur ; M. Saintoyant, conseiller ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les observations de Me Henry, avocat de M. X..., les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., qui a engagé Mme Y... en qualité de secrétaire médicale du 1er mai 1982 au 26 janvier 1983, date à laquelle elle a démissionné, fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt, 6 juillet 1984) de l'avoir condamné à payer à la salariée une indemnité compensatrice de congés-payés, alors que, d'une part, les parties avaient convenu du versement anticipé des congés payés, ce qui était établi par le bulletin de paie d'août 1982 et qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'accord des parties, et alors que, d'autre part, en affirmant que le versement fait par l'employeur avait le caractère d'une gratification aux motifs qu'en cas de non-démission, il aurait vraisemblablement versé le salaire du mois d'août 1983 à titre de congés payés, les juges se sont fondés sur des motifs hypothétiques ; Mais attendu que les juges du fond ont relevé que lorsque le cabinet médical fermait à l'initiative exclusive de l'employeur, ce dernier versait à la salariée le montant de ce qu'elle aurait perçu à titre de salaires et que tel avait été le cas de la somme payée au mois d'août 1982 qui, dans l'intention des parties, ne représentait pas le versement anticipé des congés payés ; qu'ils ont ainsi, abstraction faite du motif surabondant critiqué par la seconde branche du moyen, légalement justifié leur décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : TRAVAIL REGLEMENTATION - Congés payés - Indemnité compensatrice - Travail effectif du salarié - Inclusion dans le salaire forfaitaire - Conditions.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 19 novembre 1987, 84-45.411, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1987-11-19
Numéro d'affaire : 84-45411
Solution : Cassation
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Blois 1984-09-12, 1984-09-12
Président : Président : M. JONQUERES,

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame B... née Y... Elisabeth, domiciliée à Vendôme (Loir-et-Cher), ..., en cassation d'un jugement rendu le 12 septembre 1984 par le conseil de prud'hommes de Blois (section industrie), au profit de la "SOCIETE D'EXPLOITATION AMA VENDOME JAEGER AVIONIQUE SYSTEMES" dont le siège est à Vendôme (Loir-et-Cher), boulevard de l'Industrie, défenderesse à la cassation LA COUR, en l'audience publique du 14 octobre 1987, où étaient présents : M. Jonquères, président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. A..., Goudet, Guermann, Saintoyant, Vigroux, conseillers, M. X..., Mlle Z..., M. David, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, les observations de Me Odent, avocat de la "Société d'Exploitation AMA Vendôme Jaeger Avionique Systèmes", les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-1 et suivants, L 122-3-1 et L. 122-3-14 du Code du travail ; Attendu que selon les pièces de la procédure, la société d'exploitation AMA Vendôme Jaeger Avionique Systèmes a engagé Mme B... pour une durée de six mois du 3 mai 1982 au 29 octobre 1982, en qualité d'agent de fabrication ; que la salariée, prétendant que le contrat était à durée indéterminée a assigné son employeur devant le conseil de prud'hommes en paiement d'une indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour rupture abusive ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes, le conseil de prud'hommes a énoncé que seule l'absence d'écrit pouvait permettre la requalification du contrat en contrat à durée indéterminée ; Qu'en statuant ainsi, sans constater que le contrat, qui ne comportait pas, en violation de l'article L 122-3-1 du Code du travail, la définition précise de son objet avait été conclu dans un des cas prévus par les articles L 122-1 et suivants du Code du travail, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE le jugement rendu le 12 septembre 1984, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Blois ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Romorantin, à ce désigné par délibération spéciale prise en la chambre du conseil ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Définition - Absence de précision sur sa durée - Contrat à durée indéterminée.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 19 novembre 1987, 85-45.492, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1987-11-19
Numéro d'affaire : 85-45492
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1985-07-09, 1985-07-09

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Salah X..., demeurant "Hôtel La Bruyère", ... (9e) ci-devant et actuellement ... (13e), en cassation d'un arrêt rendu le 9 juillet 1985 par la cour d'appel de Paris (21e Chambre A), au profit de M. Pierre Y..., demeurant ... (18e), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L.131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 octobre 1987, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Caillet, conseiller rapporteur, M. Gaury, conseiller, Mme Beraudo, conseiller référendaire, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Caillet, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 382 et 537 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, la décision de radiation est une mesure d'administration judiciaire, et qu'aux termes du second, les mesures d'administration judiciaire ne sont sujettes à aucun recours ; Attendu que l'arrêt attaqué, qui a ordonné la radiation de l'affaire opposant M. X... à M. Y... ne pouvait donner ouverture à cassation ; que le pourvoi formé par le premier nommé contre cet arrêt n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Sommaire : CASSATION - Décisions susceptibles - Décision ayant un caractère juridictionnel - Décision de radiation (non) - Pouvoir irrecevable.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 30 juin 1988, 85-44.453, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1988-06-30
Numéro d'affaire : 85-44453
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel d'Angers 1984-12-18, 1984-12-18

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Michel Y..., demeurant ... (Loire-Atlantique), en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1984 par la cour d'appel d'Angers (chambre sociale), au profit de Monsieur X..., demeurant ..., Le Fuilet (Maine-et-Loire), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juin 1988, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Blaser, conseiller référendaire rapporteur ; M. Benhamou, conseiller ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Blaser, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-17 du Code du travail ; Attendu que pour déclarer irrecevables les demandes en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et d'une indemnité de licenciement formées par M. Y..., au service de M. X... du 1er septembre 1975 au 18 février 1982, date de son licenciement, l'arrêt infirmatif attaqué a retenu que le reçu pour solde de tout compte signé par le salarié le 19 février 1982 n'avait pas fait l'objet, dans le délai légal de deux mois, d'une dénonciation motivée, et que le salarié ne pouvait se prévaloir de la citation en conciliation de son employeur devant le conseil de prud'hommes le 19 avril 1982, dès lors que celle-ci ne contenait aucune indication susceptible de constituer la motivation requise par l'article L. 122-17 du Code du travail ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la demande de convocation devant le bureau de conciliation, formée le 17 mars 1982, mentionnait qu'elle avait pour objet, en l'absence d'une faute grave, le paiement d'une indemnité compensatrice de préavis égale à deux mois de salaire brut, chiffrée à titre provisoire à 12 000 francs, et d'une indemnité de licenciement, ce dont il résultait qu'elle répondait à l'exigence légale de motivation, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en ce qu'il a déclaré irrecevable la demande en paiement des indemnités de préavis et de licenciement, l'arrêt rendu le 18 décembre 1984, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ;

Sommaire : PRUD'HOMMES - Procédure - Bureau de conciliation - Saisine - Motivation - Nécessité.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 30 juin 1988, 85-44.510, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1988-06-30
Numéro d'affaire : 85-44510
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1985-06-03, 1985-06-03

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association interprofessionnelle des centres médicaux de la région parisienne "ACMS", dont le siège est sis à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 juin 1985, par la cour d'appel de Paris (18è chambre section A), au profit de Madame Anne-Marie Z..., demeurant à Drancy (Seine-Saint-Denis), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 2 juin 1988, où étaient présents : M. Scelle, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Gaury, conseiller rapporteur, MM. Leblanc, Combes, Benhamou, Zakine, conseillers, M. Y..., Mme X..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gaury, les observations de Me Delvolvé, avocat de l'Association interprofessionnelle des centres médicaux de la région parisienne, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes qu'en dehors des cas spécifiés par la loi le jugement qui se borne, dans son idspositif, à statuer sur une exception de procédure sans mettre fin à l'instance et à ordonner une mesure d'instruction ou une mesure provisoire, n'est pas susceptible de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond ; Attendu que l'Association professionnelle des centres médicaux de la région parisienne s'est pourvue contre un arrêt rendu sur contredit par la cour d'appel de Paris qui, par la même décision, a déclaré le conseil de prud'hommes de Bobigny compétent pour connaître de la demande formée contre cette association par Mme Z... en raison du domicile de celle-ci, a évoqué le fond et renvoyé l'affaire à une audience ultérieure pour y être débattu ; Attendu que les dispositions de l'article 87, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile n'étant pas applicables à une telle décision qui ne met pas fin à l'instance devant la cour d'appel, celle-ci n'était pas susceptible de pourvoi immédiat ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Sommaire : CASSATION - Décisions susceptibles - Décisions insceptibles de pourvoi immédiat - Décision ne tranchant pas une partie du principal.