Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 novembre 1999, 98-15.486, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1999-11-18
Numéro d'affaire : 98-15486
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18e chambre, section D) 1998-03-09, 1998-03-09
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Laboratoire national d'essais, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 mars 1998 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section D), au profit : 1 / de M. Alain Y..., demeurant ..., 2 / de M. François J..., demeurant ..., 3 / de M. Jean-Claude L..., demeurant ..., 4 / de M. Bernard S..., demeurant ..., 5 / de M. Fernand Z..., demeurant ..., 6 / de Mme Ida A..., demeurant ..., 7 / de M. Claude B..., demeurant ..., 8 / de Mme Edith C..., demeurant ..., 9 / de Mme Catherine E..., demeurant ..., 10 / de M. Daniel X..., demeurant ..., 11 / de Mme Chantal F..., demeurant ..., 12 / de Mme Dominique H..., demeurant ..., 13 / de Mme Fabienne I..., demeurant ..., 14 / de Mme Marie-Noëlle de XW..., demeurant ..., 15 / de Mme Jacqueline K..., demeurant ..., 16 / de Mme D... Faucher, demeurant ..., 17 / de Mme Anne M..., demeurant ..., 18 / de Mme Marie-Martine N..., demeurant ..., 19 / de Mme Elisabeth O..., demeurant ..., 20 / de Mme Véronique P..., demeurant ..., 21 / de Mme Claudine Q..., demeurant ..., 22 / de Mme Florence R..., demeurant ..., 23 / de Mme Marie-Christine T..., demeurant ..., 24 / de Mme Claudine U..., demeurant ..., 25 / de Mme Geneviève V..., demeurant ..., 26 / de Mme Françoise XX..., demeurant ..., 27 / de Mme Constance XY..., demeurant ..., 28 / de Mme Marie-Andrée XA..., demeurant ..., 29 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Paris, dont le siège est ..., 30 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Essonne, dont le siège est ..., 31 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Seine-Saint-Denis, dont le siège est 195, av. Paul XZ... G..., 93014 Bobigny Cedex, 32 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Val d'Oise, dont le siège est ..., 33 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Hauts-de-Seine, dont le siège est ..., 34 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Seine-et-Marne, dont le siège est ..., 35 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Yvelines, dont le siège est ..., 36 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Val-de-Marne, dont le siège est Immeuble Pyramide, ..., 37 / de la Caisse d'assurance maladie des professions libérales d'Ile-de-France (CAMPLIF), dont le siège est ..., 38 / de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF), dont le siège est ..., 39 / de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse, dont le siège est ..., 40 / de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France (DRASSIF), service juridique, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 octobre 1999, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, Mme Borra, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Laboratoire national d'essais, de la SCP Gatineau, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Val-de-Marne, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que le Laboratoire national d'essais fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 9 mars 1998), d'avoir confirmé le jugement d'un tribunal des affaires de Sécurité sociale ayant rejeté son recours contre une décision de redressement portant sur des cotisations sociales ; Mais attendu qu'ayant énoncé que, la procédure applicable au contentieux général de la Sécurité sociale étant une procédure orale, seuls les moyens développés à l'audience pouvaient être pris en considération, et constaté que, bien que régulièrement convoqué, l'appelant n'était ni présent ni représenté, la cour d'appel, en retenant qu'elle n'était saisie d'aucun moyen, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Laboratoire national d'essais aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Laboratoire national d'essais à payer à la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne la somme de 2 350 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.