Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 31 mai 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-05-31
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, Chambre d'accusation, 1982-11-30, 1982-11-30

STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... JEAN-PIERRE, AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN SA QUALITE DE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE X..., PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 30 NOVEMBRE 1982, QUI SUR RENVOI APRES CASSATION A CONFIRME UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU DU JUGE D'INSTRUCTION DANS UNE INFORMATION SUIVIE CONTRE X DES CHEFS D'INFRACTIONS A LA LEGISLATION SUR LES CHEQUES ET ESCROQUERIE ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT SIGNE PAR LE DEMANDEUR ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 72 DU DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE 1935 MODIFIE PAR LA LOI DU 3 FEVRIER 1975 ET DES ARTICLES 19 ET 23 DE LA LOI D'AMNISTIE DU 4 AOUT 1981 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FAIT APPLICATION DE LA LOI D'AMNISTIE AUX INFRACTIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 72 DU DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE 1935, MODIFIE PAR LA LOI DU 3 FEVRIER 1975, ALORS QUE CES DELITS SONT REPRIMES PAR UNE AMENDE POUVANT EXCEDER 5000 F ET QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE L'AMNISTIE NE SAURAIT PORTER PREJUDICE A LA PARTIE CIVILE ; ATTENDU QUE LES DELITS PREVUS PAR L'ARTICLE 72 PRECITE QUE X... IMPUTE AUX DIRIGEANTS DE SA BANQUE SONT REPRIMES PAR UNE SIMPLE PEINE D'AMENDE ; QU'EN CONSEQUENCE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 ALINEA 2-1ER DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 AUQUEL LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 19 ALINEA 2 DE LA MEME LOI NE SONT PAS APPLICABLES LES DELITS SUSVISES SONT AMNISTIES ; QU'EN OUTRE L'ARTICLE 23 DE LA LOI PRECITEE N'EST PAS APPLICABLE AUX JURIDICTIONS D'INSTRUCTION ; QUE, DES LORS, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 66 DU DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE 1935, MODIFIE PAR LA LOI DU 3 FEVRIER 1975, 405, 406 ET 408 DU CODE PENAL, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PERMETTENT A LA COUR DE CASSATION DE S'ASSURER QUE, POUR CONFIRMER L'ORDONNANCE DE NON-LIEU ENTREPRISE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION, APRES AVOIR ANALYSE LES FAITS OBJET DE L'INFORMATION ET REPONDU AUX ARTICULATIONS ESSENTIELLES DU MEMOIRE REGULIEREMENT PRODUIT PAR LA PARTIE CIVILE APPELANTE, A ENONCE, SANS CONTRADICTION NI INSUFFISANCE, LES MOTIFS POUR LESQUELS ELLE A ESTIME QU'AUCUNE INFRACTION NE POUVAIT ETRE RELEVEE A LA CHARGE DES RESPONSABLES DE LA BANQUE ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 575 DU CODE DE PROCEDURE PENALE LA PARTIE CIVILE N'EST PAS ADMISE A DISCUTER LA VALEUR DE TELS MOTIFS A L'APPUI DE SON SEUL POURVOI CONTRE UN ARRET DE NON-LIEU ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN QUI ALLEGUE DE PRETENDUES INSUFFISANCES DE MOTIFS ET DE MANQUE DE BASE LEGALE QUI, A LES SUPPOSER ETABLIES, PRIVERAIENT L'ARRET ATTAQUE DES CONDITIONS ESSENTIELLES DE SON EXISTENCE LEGALE, NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QU'IL N'EST AINSI JUSTIFIE D'AUCUN DES GRIEFS ENUMERES PAR L'ARTICLE 575 PRECITE COMME AUTORISANT LA PARTIE CIVILE A SE POURVOIR CONTRE UN ARRET DE NON-LIEU EN L'ABSENCE DE POURVOI DU MINISTERE PUBLIC ; REJETTE LE POURVOI ;