Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 mai 2001, 98-21.799, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2001-05-22
Numéro d'affaire : 98-21799
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (1re chambre civile) 1998-05-12, 1998-05-12
Président : Président : M. SARGOS conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la banque Dupuy de Parseval, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 mai 1998 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre civile), au profit de M. Jean-Luc Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 avril 2001, où étaient présents : M. Sargos, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bargue, conseiller rapporteur, M. Aubert, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bargue, conseiller, les observations de Me Copper-Royer, avocat de la banque Dupuy de Parseval, de la SCP Coutard et Mayer, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que la vente du fonds de commerce de M. X... a été publiée par un journal d'annonces légales le 28 août 1992 ; que la banque Dupuy de Parseval, créancière de M. X..., a formé opposition au paiement du prix de la vente auprès de M. Y..., avocat désigné dans l'annonce, par lettre recommandée le 22 septembre 1992 ; que le 19 janvier 1993 elle a envoyé un rappel à M. Y... qui, le 18 février, lui a adressé la photocopie d'une lettre de M. X... par laquelle celui-ci s'engageait à régler personnellement et directement à la banque le montant de sa dette ; que la banque Dupuy de Parseval, ne pouvant obtenir règlement de sa créance, a assigné M. Y... en paiement de celle-ci sur le fondement de la faute commise par lui en débloquant, dès le 5 août 1992, les fonds de la vente ; Attendu, d'abord, qu'une lettre recommandée ne constituant pas l'acte extra judiciaire prescrit par l'article 3, alinéa 5, de la loi du 17 mars 1909 pour former opposition au paiement du prix d'un fonds de commerce et qu'elle se trouve par cela seul dénuée de tout effet, c'est à bon droit, que l'arrêt attaqué (Nîmes, 12 mai 1998) retient que le non-respect de cette formalité substantielle et d'ordre public par la banque Dupuy de Parseval l'empêchait de bénéficier de l'indisponibilité du prix de la vente ; qu'ensuite, M. Y... n'étant pas l'avocat de la banque, l'arrêt, répondant aux conclusions prétendument délaissées, retient exactement que celui-ci n'était tenu d'aucune obligation d'information à son égard, ce dont il résulte qu'il n'a pu commettre la faute alléguée ; que le moyen ne peut donc être accueilli en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la banque Dupuy de Parseval aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille un.

Sommaire : NANTISSEMENT - Fonds de commerce - Vente du fonds - Opposition au paiement du prix - Forme - Acte extra-judiciaire - Non-respect - Portée - Absence de faute pour avoir débloqué les fonds de la vente.