La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 juin 2003, 00-14.278, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-06-24
Numéro d'affaire : 00-14278
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bourges (1re chambre civile) 2000-02-08, 2000-02-08
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que par trois conventions signées en 1984, 1986 et 1987, M. et Mme X... se sont engagés à engraisser des porcelets provenant d'une coopérative au moyen d'aliments fabriqués et fournis par la société SOMBAC (la société) qui leur garantissait une marge bénéficiaire à condition de ne pas dépasser un indice de consommation ; qu'estimant avoir été trompés, la qualité des aliments fournis ne permettant pas de respecter les indices visés par les contrats, ils ont fait assigner la société en 1994 en paiement de dommages-intérêts, une mesure d'expertise ayant été ordonnée en un premier temps ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Bourges, 8 février 2000) les a déboutés de leur demande d'indemnisation ; Attendu, d'abord, que l'arrêt constate qu'il n'est pas démontré que l'insuffisance pouvant être reprochée à la société SOMBAC quant au contrôle de l'état sanitaire du cheptel soit en relation de cause à effet avec la médiocrité des résultats atteints par les éleveurs après avoir relevé que les époux X... n'ont jamais soutenu que le cheptel ait été affecté par une mortalité ou des manifestations pathologiques excédant les tolérances communément admises dans la profession ; que si la cour d'appel s'est par ailleurs référée aux énonciations du rapport d'expertise, notamment quant à un prétendu manquement au devoir de conseil, elle a considéré, dans l'exercice de son pouvoir souverain et par motifs propres et adoptés, que l'expert n'avait, en définitive, formulé que des hypothèses ; Qu'en ses première, deuxième et quatrième branches, le moyen n'est pas fondé, ce qui rend inopérante la critique du troisième grief dirigé contre un motif de ce fait surabondant ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 juin 2003, 01-14.312, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-06-24
Numéro d'affaire : 01-14312
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (7e Chambre, Section A) 2001-05-15, 2001-05-15
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que dans ses conclusions devant la cour d'appel (Paris, 15 mai 2001), la société Cajoy qui a prétendu qu'il avait été constaté par expert judiciaire que les réparations ne pouvaient être utilement entreprises, s'est bornée à critiquer l'utilité de tels travaux en raison du caractère aléatoire des évaluations et douteux des devis et n'a nullement prétendu que les travaux ne pouvaient être effectués faute d'intervention du constructeur du voilier qui aurait opposé un refus à une telle opération, et ce, contrairement au moyen qui manque ainsi en fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Cajoy Limited aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Cajoy Limited à payer à la compagnie Axa Corporate Solutions la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 juin 2003, 98-14.614, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-06-24
Numéro d'affaire : 98-14614
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre civile) 1998-01-20, 1998-01-20
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de sa reprise d'instance en qualité de liquidateur judiciaire et de représentant des créanciers de la SCI Impérial Parc ; Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que sous couvert de griefs non fondés de manque de base légale, de violation de la loi et de contradiction de motifs, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation de la cour d'appel qui, sans se contredire, a constaté que l'architecte avait eu connaissance du risque qui était déjà réalisé, avant de souscrire le contrat d'assurance et fait une exacte application de la clause d'exclusion dont le caractère formel et limité n'avait pas été critiqué devant les juges du fond, en décidant que la garantie de l'assureur n'était pas due ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X..., ès qualités, à payer au GIE G 20 et à M. Y..., ès qualités, une somme globale de 2 290 euros, rejette les demandes de M. X..., ès qualités et de la MAF ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 juin 2003, 99-14.763, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-06-24
Numéro d'affaire : 99-14763
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re chambre - section C) 1999-02-25, 1999-02-25
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que la compagnie Générali France assurances a présenté une requête fondée sur les dispositions des articles 463 et 464 du nouveau Code de procédure civile en prétendant que la cour d'appel qui avait condamné, par arrêt du 8 octobre 1998, M. X... à lui restituer la somme de 233 673,58 francs, s'était prononcée sur une demande formée à titre subsidiaire, dont elle n'était pas saisie puisqu'elle avait fait droit à sa demande principale de mise hors de cause ; que l'arrêt attaqué (Montpellier, 25 février 1999) a rejeté cette requête ; Mais attendu que, par arrêt du 9 octobre 2001 (n 1539 D), la Cour de Cassation a cassé l'arrêt en ses dispositions ayant limité à la somme de 233 673,58 francs la somme que M. X... devait restituer à la société Générali France assurances ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : Dit n'y avoir lieu à statuer ; Condamne la société Générali France ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Générali France à payer à M. Y... la somme de 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 avril 2003, 00-14.613, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-04-29
Numéro d'affaire : 00-14613
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (3e chambre civile) 2000-02-25, 2000-02-25
Président : Premier président : M. CANIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Mutuelle générale d'assurance du désistement partiel de son pourvoi en tant qu'il est dirigé contre la compagnie Axa assurances, M. André X... et Mme Jacqueline Y... épouse X... ; Donne acte à Mme Véronique Z... de ce qu'elle reprend l'instance au lieu et place de Janine A..., décédée ; Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils sont énoncés au mémoire en demande et figurent en annexe au présent arrêt : Attendu que son pavillon ayant présenté de nombreuses fissures dont l'origine a été imputée par une expertise judiciaire à une sécheresse reconnue catastrophe naturelle, Mme A... a assigné, sur le fondement de l'article L. 125-1 du Code des assurances, la Mutuelle générale d'assurances (MGA), son assureur au titre d'une police "multirisques habitation", en paiement de l'indemnité d'assurance correspondant au coût de reprise des désordres ainsi que de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par la carence de la compagnie ; que l'arrêt attaqué (Versailles, 25 février 2000) a fait partiellement droit à ces demandes ; Attendu, d'abord, que devant la cour d'appel, la MGA, s'est bornée à solliciter l'application d'un coefficient de vétusté au coût des travaux qu'elle acceptait de garantir, sans indication des éléments de fait et de droit de nature à justifier le bien fondé de cette prétention ; qu'ensuite, la cour d'appel a constaté que la MGA, qui ne justifiait d'aucun motif sérieux pour avoir différé le règlement de l'indemnité, avait fait preuve d'une résistance abusive ; qu'enfin, il résulte des énonciations de l'arrêt que Mme A... avait demandé l'allocation de 72 000 francs en réparation de son trouble de jouissance ; que nouveau et mélangé de fait, le premier moyen, en ses deux branches, est irrecevable ; que le second moyen, qui manque en fait en sa seconde branche, ne peut être accueilli en sa première ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Mutuelle générale d'assurances "MGA" aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Mutuelle générale d'assurances "MGA" à payer à Mme Z... la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le premier président en son audience publique du vingt-neuf avril deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 avril 2003, 99-15.042, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-04-01
Numéro d'affaire : 99-15042
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (Chambre civile, 2e Section) 1997-12-16, 1997-12-16
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 113-8 du Code des assurances ; Attendu que pour caractériser la volonté des époux X... de tromper la compagnie UAP dans le but d'obtenir le bénéfice d'une assurance à laquelle, selon elle ils ne pouvaient normalement prétendre et mettre en oeuvre la sanction prévue à l'article L. 113-8 du Code des assurances, la cour d'appel a constaté que Mme X..., sur laquelle pesait, ainsi que sur son conjoint dont il n'était pas contesté qu'il eut la qualité de conducteur habituel, l'obligation de déclaration, avait rempli une proposition d'assurance automobile dans laquelle elle avait répondu, faussement, par la négative à la question de savoir si elle avait été assurée auparavant auprès d'un autre assureur ; Qu'en statuant ainsi, alors que les antécédents en question ne concernaient que les risques habitations et défense-recours, sans influence sur l'appréciation du risque assurance-automobile, ce qui ôtait tout fondement au grief de fausse déclaration, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 décembre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ; Condamne la compagnie Axa conseil et le Fonds de garantie automobile aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril deux mille trois.

Sommaire : ASSURANCE (règles générales) - Risque - Déclaration - Réticence ou fausse déclaration - Souscription d'une police assurance automobile - Réponse négative à la question de savoir si le souscripteur avait été assuré auparavant - Précédentes assurances pour les risques habitation et défense-recours - Effet.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 septembre 2003, 01-01.489, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-09-23
Numéro d'affaire : 01-01489
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re Chambre, Section AO2) 2000-11-23, 2000-11-23
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu qu'à la suite de désordres affectant l'ouvrage qu'elle avait fait édifier, la société La Porvendraise a adressé à son assureur de dommages-ouvrage, la SMABTP, deux déclarations de sinistres, les 13 septembre 1995 et 10 juin 1996 ; qu'après expertise, elle a reçu un versement de 409 348 francs, selon quittance du 20 décembre 1996 comportant des réserves ; qu'ensuite, selon quittance du 3 octobre 1997, elle a accepté une somme forfaitaire et définitive de 93 614,32 francs ; qu'estimant n'avoir pas été indemnisée au titre du second sinistre, elle a assigné son assureur en paiement ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Montpellier, 23 novembre 2000) l'a déboutée de cette demande ; Attendu, d'abord, que sans dénaturer la quittance du 3 octobre 1997 dont elle a exactement reproduit les termes, la cour d'appel n'a pu que la replacer dans le contexte des correspondances échangées et du rapport complémentaire d'expertise du 29 juillet 1997 pour en apprécier la portée ; qu'ensuite, la cour d'appel n'a pas fondé sa décision sur la renonciation de la société La Porvendraise ; que, mal fondé en ses première et quatrième branches, le moyen manque en fait en ses autres griefs ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société La Porvendraise et M. X..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société La Porvendraise et de M. X..., ès qualités ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 septembre 2003, 01-01.762, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-09-23
Numéro d'affaire : 01-01762
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (15e chambre, section A) 2000-12-05, 2000-12-05
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le Crédit lyonnais a adressé à M. et Mme X... une offre de prêt immobilier en date du 20 juin 1984, que ceux-ci ont accepté le 2 juillet 1984 ; que cette offre, d'un montant de 230 000 francs, prévoyait un remboursement en cent vingt mensualités échelonnées sur dix ans ; que le Crédit lyonnais s'est prévalu, en raison de la défaillance des emprunteurs dans le règlement des échéances du prêt, de la déchéance du terme au 1er mars 1988 et a engagé une procédure de saisie immobilière ; que M. et Mme X... ont assigné le Crédit lyonnais en nullité du contrat de prêt et, subsidiairement, en déchéance de son droit aux intérêts ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 5 décembre 2000) les a déboutés de toutes leurs demandes ; Attendu que la déchéance des intérêts est une sanction civile que la loi laisse à la discrétion du juge tant pour son application que pour son montant ; que la cour d'appel, en refusant d'accéder à la demande des époux X..., n'a fait qu'user de ce pouvoir ; qu'ainsi le moyen, qui critique un motif de ce fait surabondant, est inopérant ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Crédit lyonnais ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 septembre 2003, 01-01.927, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-09-23
Numéro d'affaire : 01-01927
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (12e chambre civile, section 1) 2000-12-14, 2000-12-14
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Cooperativa uniao agricola, acquéreur de deux lots de génisses ayant connu des pertes lors de leur acheminement des Pays-Bas vers les Açores, a assigné en garantie la compagnie Generali France, assureur couvrant les risques subis par les animaux à l'occasion de leur transport et de leur débarquement ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que la cour d'appel (Versailles, 14 décembre 2000), ayant relevé que la police stipulait à l'article 8 de ses conditions générales que l'assurance finissait au moment où les animaux entraient dans les magasins du destinataire, de ses représentants ou de ses ayants-droit, au lieu de destination du voyage, et qu'étaient considérés comme magasins tout endroit leur appartenant ou non où ils faisaient déposer les animaux à leur arrivée, a, d'une part, par une interprétation souveraine que rendait nécessaire l'ambiguité de ces termes, décidé que les fermes des membres de la coopérative où avaient été conduites les génisses à leur arrivée dans l'île de Sao Miguel constituaient le lieu de destination du voyage, et que l'assuré, en désignant à ce titre la commune de l'île où était situé le siège de la société Cooperativa uniao agricola, n'avait pas commis de fausse déclaration, et, d'autre part, et sans dénaturer les conditions particulières de la police, que la couverture du risque avait été étendue aux trente jours ayant suivi l'arrivée des animaux à destination ; qu'ainsi, en aucune de ses branches le moyen n'est fondé ; Sur le second moyen, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que la cour d'appel, devant laquelle la compagnie Generali France invoquait la déchéance de garantie résultant de la fausse déclaration intentionnelle de l'assuré, n'avait pas à effectuer, sur le fondement de l'article 1134 du Code civil, la recherche demandée dont elle n'était saisie qu'au soutien de ce moyen qu'elle a écarté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Generali France assurances aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 septembre 2003, 01-02.103, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-09-17
Numéro d'affaire : 01-02103
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (1re chambre, section civile) 1999-06-01, 1999-06-01
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'un jugement du 8 décembre 1989 a prononcé le divorce de M. X... et de Mme Y..., auparavant mariés sous le régime légal ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 1er juin 1999), statuant sur la liquidation de la communauté, d'avoir mis une récompense à sa charge après homologation d'un rapport d'expertise et de l'avoir condamné à payer une soulte à Mme Y..., alors, selon le moyen, que, dans ses conclusions d'appel signifiées en 1993, il avait demandé qu'aucune récompense ne soit retenue pour des travaux de construction d'un golf sans valeur et non utilisé, et qu'en s'abstenant de déterminer si une récompense, qui suppose un profit subsistant, pouvait être due, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1468, 1469 et 1470 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que les parties, écartant les dispositions légales relatives au calcul des récompenses, étaient parvenues devant l'expert à un accord sur le principe de l'estimation des travaux et n'avaient pas remis en cause le montant de l'évaluation retenu par l'expert en 1997, lequel correspondait à celui de la dépense faite ; qu'elle a légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le second moyen : Attendu que M. X... fait encore grief à l'arrêt attaqué d'avoir retenu une certaine somme au titre des emprunts remboursés pour le compte de la communauté après homologation d'un rapport d'expertise et de l'avoir condamné à payer une soulte à Mme Y..., alors, selon le moyen, que, dans ses conclusions d'appel, il soutenait avoir remboursé une somme supérieure, ainsi qu'il résultait d'un décompte figurant en annexe du rapport d'expertise, et qu'en retenant comme l'expert une autre somme, sans s'expliquer sur le point de savoir si le montant des emprunts remboursés ne devait pas être porté à celui de la somme qu'il prétendait avoir versée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des règles régissant les comptes d'administration lors de la liquidation d'une communauté de biens ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel a estimé que le compte des règlements et dépenses effectués par M. X... était fondé sur un rapport d'expertise n'ayant fait l'objet d'aucune critique de la part de celui-ci ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept septembre deux mille trois.