Cour de cassation, Chambre commerciale, du 27 mars 1990, 88-18.822, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1990-03-27
Numéro d'affaire : 88-18822
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal de commerce de Grasse 1988-07-18, 1988-07-18

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Monsieur Gilbert X..., 2°) Madame Gilbert X... née Louise Y..., demeurant ensemble à Grasse (Alpes-Maritime), Hôtel Le Régent, route de Nice, en cassation d'un jugement rendu le 18 juillet 1988 par le tribunal de commerce de Grasse, au profit de la société Etablissements Vinicoles de la Condamine l'Abondance, société anonyme monégasquqe dont le siège social est à Monaco (Principauté), ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 février 1990, où étaient présents : M. Hatoux, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Loreau, conseiller rapporteur, M. Le Tallec, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Loreau, les observations de Me Consolo, avocat des époux X..., les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en ses trois branches : Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué (tribunal de commerce de Grasse, 18 juillet 1988), rendu sur opposition à une ordonnance d'injonction de payer, d'avoir condamné les époux X... conjointement et solidairement à payer à la société Etablissements Vinicoles de la Condamine l'Abondance diverses sommes au titre de livraisons de boissons au restaurant club Nikaia, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'après avoir constaté que Mme X..., en qualité d'associée dans la société à responsabilité limitée Restaurant Club Nikaia, avait assuré la société Etablissements Vinicoles de la Condamine l'Abondance que ses créances seraient honorées, ce qui constituait une véritable reconnaissance de dette, le tribunal, qui a cependant condamné les époux X... à payer celles-ci, a violé, par fausse application, l'article 1134 du code civil ; alors, d'autre part, qu'en se bornant à constater que la créance de la société Etablissements Vinicoles n'était pas contestable sans rechercher le véritable débiteur ni par qui les marchandises avaient été achetées, ni à qui elles avaient été livrées, le tribunal a privé son jugement de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; et alors, enfin, qu'en ne répondant pas aux conclusions des époux X..., soutenant, d'une part, que les factures visées dans l'ordonnance portant injonction de payer ne les concernaient pas en qualité d'exploitants de l'hôtel le Régent à Grasse, d'autre part, que la société Etablissements Vinicoles était dans l'incapacité de fournir la moindre commande signée des époux X... ou de l'un de leurs employés, qu'enfin les livraisons litigieuses avaient été effectuées à la société à responsabilité limitée Restaurant Club Nikaia, le tribunal a entaché son jugement d'un défaut de motifs en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve qui lui étaient soumis, le tribunal a retenu que l'ensemble des écritures des époux X... constituait une véritable reconnaissance de dette à l'égard des Etablissements Vinicoles de la Condamine l'Abondance ; qu'il a ainsi répondu aux conclusions invoquées, en les écartant, et justifié légalement sa décision, sans avoir à faire la recherche qu'il lui est reproché d'avoir omise ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CONTRATS ET OBLIGATIONS - Reconnaissance de dette - Preuve - Ensemble d'écriture - Pouvoir souverain d'appréciation.