Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 octobre 1974, 73-12.103, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1974-10-08
Numéro d'affaire : 73-12103
Solution : REJET
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 1 ) 1973-01-03, 1973-01-03
Président : Pdt M. Pluyette CDFF
Avocat général : Av.Gén. M. Blondeau
Rapporteur : Rpr M. Cosse-Manière
Avocats : Av. Demandeur : M. Célice

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, RENDU A LA SUITE D'UNE EXPERTISE ORDONNEE EN REFERE, D'AVOIR DECLARE LE GAZ DE FRANCE RESPONSABLE DES TROUBLES CONSTATES DANS LA PRODUCTION DE LA SOCIETE DES LABORATOIRES BOUCHARD A LA SUITE DE LA SUBSTITUTION PAR SES SOINS DU GAZ NATUREL AU GAZ MANUFACTURE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA MISSION DE L'EXPERT NE PEUT ETRE QUE TECHNIQUE ET QU'EN S'ABRITANT DERRIERE LES APPRECIATIONS JURIDIQUES DE L'EXPERT, L'ARRET ATTAQUE S'EST DEMIS DU POUVOIR JURIDICTIONNEL QUI LUI APPARTIENT EN PROPRE" ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RETENU QUE L'EXPERT X... RELEVE QUE L'INSTALLATION DES LABORATOIRES BOUCHARD ETAIT SATISFAISANTE POUR L'EMPLOI DU GAZ DE VILLE, QUE LA TRES FORTE BAISSE DE PRODUCTION, CONSTATEE A PARTIR DE LA DATE A LAQUELLE LE GAZ NATUREL LUI A ETE SUBSTITUE, EST DUE SANS CONTESTE A CETTE SUBSTITUTION ET QU'IL N'Y A ETE PORTE UN REMEDE EFFICACE QU'UN MOIS PLUS TARD ; QUE DE CES CONSTATATIONS MATERIELLES DE L'HOMME DE L'ART ELLE A PU DEDUIRE QUE LE GAZ DE FRANCE A MANQUE A SES OBLIGATIONS POUR N'AVOIR PAS PRIS EN TEMPS UTILE TOUTES LES PRECAUTIONS ET MESURES DE NATURE A ASSURER A L'ABONNE UN SERVICE CONFORME AU CONTRAT DE FOURNITURES ET QUE SA RESPONSABILITE SE TROUVE AINSI ENGAGEE SUR LE PLAN CONTRACTUEL ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; ET SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES DU MOYEN : ATTENDU QU'IL EST AUSSI VAINEMENT SOUTENU QU'EN REFUSANT DE RECHERCHER SI LA SOCIETE BOUCHARD AVAIT DISSIMULE LE VICE DE SON INSTALLATION TOUT EN DECLARANT LE GAZ DE FRANCE ENTIEREMENT RESPONSABLE DU RETARD MIS A LE DECOUVRIR ET A Y REMEDIER, L'ARRET ATTAQUE N'AURAIT NI REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT IL ETAIT SAISI, NI DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION, ET QU'IL N'AURAIT PU SANS CONTRADICTION LAISSER AU GAZ DE FRANCE L'ENTIERE RESPONSABILITE DE PERTURBATIONS DUES A UN VICE DE L'INSTALLATION INTERIEURE DE L'USAGER ; QU'EN EFFET, POUR DECIDER QU'IL EST "SANS INTERET" DE RECHERCHER SI LES LABORATOIRES BOUCHARD ONT "DISSIMULE" AU GAZ DE FRANCE UNE PRETENDUE DISPOSITION VICIEUSE DE LEUR INSTALLATION LA COUR D'APPEL DECLARE, D'UNE PART, QUE CETTE INSTALLATION, LORSQU'ELLE ETAIT ALIMENTEE PAR LE GAZ DE VILLE, DONNAIT SATISFACTION POUR L'USAGE AUQUEL ELLE ETAIT DESTINEE, D'AUTRE PART, QU'UN EXAMEN SERIEUX DE L'INSTALLATION EN CAUSE PAR UN TECHNICIEN AVANT LE CHANGEMENT DE GAZ AURAIT PERMIS DE CONSTATER LES EFFETS DE CE CHANGEMENT SUR SON FONCTIONNEMENT ; QU'ELLE A AINSI, EN REPONDANT AUX CONCLUSIONS ET SANS SE CONTREDIRE, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, ET QUE LES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES NE SONT PAS MIEUX FONDEES QUE LA PRECEDENTE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JANVIER 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

Sommaire : RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Faute - Gaz - Gaz de France - Contrat de fournitures - Substitution du gaz naturel ou gaz manufacturé - Défaillance du service. * GAZ - Gaz de France - Contrat de fournitures - Substitution du gaz naturel au gaz manufacturé - Défaillance du service - Responsabilité contractuelle. Est légalement justifié l'arrêt qui, fait droit à l'action en responsabilité formée contre Gaz de France par une entreprise à la suite des troubles constatés dans sa production du fait de la substitution du gaz naturel au gaz manufacturé, dès lors que les juges du fond en retenant les constatations matérielles de l'expert auquel ils n'ont pas délégué le pouvoir juridictionnel qui leur appartient, ont constaté que l'installation de la société réclamante, lorsqu'elle était alimentée par le gaz de ville, donnait satisfaction pour l'usage auquel elle était destinée, qu'un examen des dites installations, préalable au changement de gaz, aurait permis de constater les effets de ce changement et qu'ainsi, Gaz de France a manqué à ses obligations pour n'avoir pas pris en temps utile les précautions et mesures de nature à assuré l'abonné un service conforme au contrat de fourniture et que sa responsabilité contractuelle est ainsi engagée.