Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 septembre 2004, 03-83.298, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2004-09-07
Numéro d'affaire : 03-83298
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre 2003-05-12, 2003-05-12
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire CHAUMONT, les observations de la société civile professionnelle VIER et BARTHELEMY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ; Statuant sur les pourvois formés par : - X... Chantal, - X... René, - X... Corinne, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 12 mai 2003, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, a condamné la première, à 15 000 euros d'amende, les deuxième et troisième, chacun, à 7 500 euros d'amende, a prononcé, sous astreinte, la démolition et la mise en conformité des travaux irrégulièrement édifiés, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 421-1, L. 480-1, L. 480-4 et L. 480-5 du Code de l'urbanisme, 111-5 du Code pénal, 388, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Chantal X... et René X... coupables de poursuite de réalisation de travaux malgré un arrêté en ordonnant l'interruption ; "aux motifs que ces infractions sont imputables à Chantal X... bénéficiaire de ces travaux et responsable de leur exécution, mais également à René X... qui bénéficiait de "pleins pouvoirs" sur la propriété et doit également être considéré comme responsable de l'exécution des travaux ; qu'aux termes des citations, la Cour est saisie du délit de poursuite de l'exécution de travaux malgré un arrêté du 15 janvier 1998 en ordonnant l'interruption ; que contrairement à ce que soutient la défense, l'erreur figurant dans les citations, relative à la date des faits reprochés, le 13 janvier 1998, l'arrêt interruptif des travaux ayant été pris le 15 janvier 1998, n'est pas de nature à affecter la validité de la saisine alors que d'une part les citations énoncent clairement les faits poursuivis, à savoir le non- respect d'un arrêté interruptif de travaux du 15 janvier 1998, et visent le texte prévoyant l'incrimination et que, d'autre part, les prévenus concernés par cette infraction ont été précisément entendus sur ces faits par procès-verbaux des 13 septembre 1999 et 13 avril 2000, qu'ils se sont expliqués et ont conclu sur cette infraction, qu'ainsi aucune ambiguïté ne pouvait exister dans leur esprit sur la nature des faits reprochés sur laquelle ils avaient préparé leur défense ; que la poursuite de l'exécution des travaux malgré l'arrêté interruptif de travaux du 15 janvier 1998 résulte suffisamment des énonciations du rapport établi par le gardien principal le 16 janvier 1998 et de celles du procès-verbal rédigé le 16 juin 1999 faisant apparaître que postérieurement à la notification de l'arrêté la toiture a été terminée et des menuiseries posées ; qu'il ressort des déclarations de Chantal X..., de celles de René X... et du contenu des courriers que ces travaux ont été exécutés alors que l'un et l'autre avaient eu connaissance de l'arrêté interruptif de travaux du 15 janvier 1998 dont un exemplaire avait été remis le même jour à l'artisan qui effectuait les travaux, Nihat Y... ; qu'entendus par les enquêteurs René X... a reconnu avoir "donné des ordres pour la poursuite des travaux" et Chantal X..., bénéficiaire des travaux, responsable de leur exécution de même que son père, a indiqué avoir été informée par celui-ci de la situation ; qu'il appartenait à l'un et à l'autre, en l'état de l'arrêté interruptif de travaux dont ils avaient connaissance de faire cesser immédiatement les travaux à charge pour eux de saisir la juridiction compétente pour obtenir, le cas échéant, la mainlevée de l'arrêté ; "alors que la juridiction de jugement ne peut statuer légalement que sur les faits mentionnés dans l'ordonnance de renvoi ou dans la citation qui l'a saisie ; qu'en l'espèce, les citations à comparaître remises à René X... et Chantal X... concernaient des travaux effectués le 13 janvier 1998 ou antérieurement ; qu'en retenant les prévenus dans les liens de la prévention au motif qu'ils avaient poursuivi l'exécution de travaux postérieurement au 15 janvier 1998, non relevés dans les citations à comparaître des prévenus, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ; Attendu que, pour écarter l'argumentation des prévenus fondée sur l'erreur de date affectant la citation, l'arrêt attaqué relève que cet acte énonce clairement les faits poursuivis, sur lesquels les intéressés, entendus par procès-verbaux en 1999 et 2000, se sont expliqués, de sorte qu'aucune ambiguïté ne peut exister, dans leur esprit, quant à la nature des infractions reprochées ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel a justifié sa décision ; Que, dès lors, le moyen ne peut être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 421-1, L. 480-1, L. 480-4 et L. 480-5 du Code de l'urbanisme, 111-5 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Chantal X... et René X... coupables de construction sans permis de construire ou en non conformité avec le permis délivré le 24 novembre 1997 concernant la réalisation du garage de 25,56 mètres dans une zone inconstructible et celle du bâtiment de 21,60 mètres sur 8 mètres et a ordonné, à la charge de Chantal X..., la démolition du garage de 25,56 mètres dans un délai de six mois à compter du jour où l'arrêt sera définitif sous peine d'une astreinte et la mise en conformité des ouvrages au permis délivré le 24 novembre 1997 dans un délai d'un an à compter du jour où l'arrêt sera définitif sous peine d'une astreinte ; "aux motifs que par deux arrêtés du 25 février 1998, le maire de Vidauban a rapporté les arrêtés municipaux des 29 septembre 1997 et 25 novembre 1997 accordant les permis de construire à Corinne X... et à Chantal X... aux motifs du non respect des dispositions du plan d'occupation des sols ; que les arrêtés du 25 février 1998 ont fait l'objet d'un recours pour excès de pouvoir sur lequel il n'a pas été définitivement statué ; que Corinne X... a déposé le 23 février 2001 une demande de permis de construire de régularisation complétée le 7 mai 2001 ; que par arrêté du 11 juillet 2001, le maire de Vidauban a rejeté sa demande aux motifs que le projet ne respectait pas les dispositions de l'article Il NB 2.1 du plan d'occupation des sols qui stipule que les lotissements de toute nature sont interdits, que le terrain était issu d'une grande propriété et que plusieurs détachements avaient été réalisés en moins de dix ans ; que la décision de refus, intervenue dans le délai du recours contentieux, équivaut à un retrait du permis tacite dont Corinne X... ne peut se prévaloir ; que cette décision fait actuellement l'objet d'un recours devant la juridiction compétente ; que, contrairement à ce que soutient la défense, il ne revient pas à la Cour de se prononcer sur la légalité de l'arrêté du 11 juillet 2001 qui a rejeté une demande de permis de construire de régularisation et qui n'a aucune incidence sur la culpabilité de la prévenue, les dispositions de l'article 111-5 n'imposant pas juridictions répressives d'étendre leur contrôle à des décisions administratives dont ne dépend pas la solution du procès pénal qui leur est soumis ; "alors que les juridictions pénales sont compétentes pour apprécier la légalité des actes administratifs, réglementaires ou individuels, et doivent d'office constater l'illégalité d'un acte administratif, lorsque celle-ci conditionne la solution du litige ; qu'en l'espèce, les consorts X... excipaient de l'illégalité de l'arrêté du 11 juillet 2001 portant retrait du permis tacite du 7 juillet 2001 ; que cette illégalité avait une incidence sur la solution du litige au regard de la mise en conformité, dès lors que, si l'arrêté portant retrait du permis tacite était illégal, les prévenues n'avaient jamais cessé d'être titulaires d'un permis régularisant les travaux de telle sorte qu'il ne pouvait y avoir lieu à démolition ; qu'en refusant d'apprécier la légalité de l'acte administratif du 11 juillet 2001, la cour d'appel a méconnu son office et violé l'article 111-5 du Code pénal" ; Attendu que, pour refuser d'apprécier la légalité de l'arrêté du 11 juillet 2001, l'arrêt retient que cette décision administrative, qui a rejeté la demande de Corinne X... tendant à la régularisation du permis de construire, est sans incidence sur la culpabilité des prévenus ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, et dès lors qu'une éventuelle régularisation des travaux exécutés ne ferait pas disparaître l'infraction antérieurement consommée, la cour d'appel a justifié sa décision au regard de l'article 111-5 du Code pénal ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Mais sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 421-1, L. 480-1, L. 480-4, L. 480-5 et R. 421-14 du Code de l'urbanisme, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Chantal X... et René X... coupables de construction sans permis de construire concernant la réalisation d'un bâtiment de 21,60 mètres sur 8 mètres au lieu de 20,8 mètres sur 8 mètres en non conformité au permis délivré le 24 novembre 1997 et a ordonné à la charge de Chantal X..., la mise en conformité de cette construction avec les autorisations accordées dans un délai d'un an à compter du jour où l'arrêt sera devenu définitif sous peine d'une astreinte par jour de retard ; "aux motifs qu'Andrée Z..., épouse X..., acquéreur des parcelles 3401, 3405 et d'une partie de la parcelle 3403, a déposé, le 26 septembre 2001, une demande de permis de construire de régularisation pour les travaux réalisés sur ces parcelle (construction de 21,6 mètres sur 8 mètres au lieu de 20,8 mètres sur 8 mètres) ; que par lettre recommandée du 21 décembre 2001, elle a, conformément aux dispositions de l'article R. 421-14 du Code de l'urbanisme, mis en demeure le maire de Vidauban d'instruire sa demande ; que les services compétents lui ont régulièrement notifié, par lettre du 2 janvier 2002, qu'aucune suite ne pouvait être donnée à sa demande faute de production de la déclaration d'intention de diviser la propriété, pièce indispensable à l'instruction de la demande en l'état de la situation de la propriété et des règles du plan d'occupation des sols applicables ; qu'il a ainsi été régulièrement répondu à sa demande dans les délais ; que l'intéressée ne peut, de ce fait, se prévaloir du permis tacite prévu par l'alinéa 3 de l'article R. 421-14 ; "alors que le demandeur d'un permis de construire peut se prévaloir d'une autorisation tacite lorsqu'à défaut de réception de la lettre de notification prévue à l'article R. 421-12 du Code de l'urbanisme, il a adressé à l'autorité compétente une requête en instruction de la demande, telle que prévue par l'article R. 421-14 du même Code et qu'aucune décision ne lui a été notifiée dans le délai de deux mois ; qu'en l'espèce, Chantal X... faisait valoir qu'une demande de permis avait été déposée, suivant récépissé en date du 26 septembre 2001, que le 23 octobre 2001, la mairie avait indiqué que la demande était irrecevable, comme ne contenant pas la notice explicative concernant la clôture, l'implantation de celle-ci sur le plan masse ainsi que celle du portail et la déclaration d'intention de diviser la propriété, que le 28 novembre suivant, elle avait fourni à l'administration l'intégralité de ces documents et avait précisé qu'elle n'avait aucune intention de diviser et que n'ayant pas reçu de la mairie notification des délais d'instruction de sa demande dans les 15 jours de la réception du dossier complet, elle avait mis en demeure le maire d'instruire sa demande par courrier recommandé du 20 décembre 2001 et que la commune n'avait pas fait droit à cette demande dans les deux mois de sa réception de sorte que la lettre de mise en demeure valait permis de construire ; qu'en retenant que les services compétents lui avaient régulièrement notifié par lettre du 2 janvier 2002 qu'aucune suite ne pouvait être donnée à sa demande, faute de production de la déclaration d'intention de diviser la propriété sans tenir compte de ce que Chantal X... n'avait aucune intention de diviser la propriété et n'avait donc pas à produire de déclaration d'intention de diviser, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale et violé l'article R. 421-7-1 du Code de l'urbanisme" ; Vu l'article 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que les juges sont tenus de répondre aux chefs péremptoires des conclusions dont ils sont régulièrement saisis ; Attendu que Chantal et René X... ont été déclarés coupables, notamment, d'avoir édifié, sur les parcelles 3401, 3405 et 3403 pour partie, un bâtiment d'une surface de 21 mètres 60 x 8 mètres au lieu de celle de 20 mètres 80 x 8 mètres prévue par le permis de construire délivré le 24 novembre 1987 ; Attendu que, pour écarter l'argumentation des prévenus, qui se prévalaient d'un permis de construire tacite obtenu dans les conditions fixées par l'article R. 421-14 du Code de l'urbanisme, l'arrêt prononce par les motifs reproduits au moyen ; Mais attendu qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions des prévenus, en ce qu'elles faisaient valoir que, le 28 novembre 2001, Andrée Z..., épouse X..., acquéreur des parcelles concernées, avait adressé au maire de Vidauban, en réponse à la demande formulée le 23 octobre 2001 par celui-ci, un courrier fournissant une notice relative à la clôture et précisant que la propriétaire n'avait pas l'intention de diviser, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ; D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; Par ces motifs, CASSE et ANNULE l'arrêt précité de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 12 mai 2003, en ses seules dispositions relatives à Chantal et René X..., toutes autres dispositions étant expressément maintenues ; Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée, RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Nîmes, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'Aix-en-Provence et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Chaumont conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;