La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 3 juillet 2008, 07-13.939, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-07-03
Numéro d'affaire : 07-13939
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Reims, 2007-01-24
Président : M. Bargue (président)
Avocats : SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu que, selon offre préalable du 23 décembre 1994, acceptée le 30 décembre 1994, la société Banque Sofinco (ci-après la banque) a consenti à M. Christian X... un crédit en compte permanent prévoyant un capital attribué de 32 000 francs et un plafond maximum de 140 000 francs, moyennant un intérêt au taux effectif global de 6,7 % l'an pour la première utilisation et de 15,92 % l'an pour le surplus ; que la banque a assigné l'emprunteur en règlement d'une somme impayée ; que celui-ci a alors sollicité la réparation des manquements de l'établissement de crédit à ses obligations de contrôle et de vigilance, prétendant que les sommes prêtées avaient été versées au seul bénéfice de son fils Christophe, à la faveur de détournements par lui commis ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Reims, 24 janvier 2007) le déboute de sa demande pour faute de gestion et le condamne à verser à la banque une certaine somme ; Attendu, d'abord, qu'après avoir, par motifs propres et adoptés, relevé que les prélèvements avaient toujours été effectués sur le compte de M. Christian X..., l'arrêt retient que la faute de l'organisme de crédit ne saurait résulter du fait que les sommes prélevées auraient bénéficié au fils de l'intéressé ; que, par ces seuls motifs, la cour d'appel a légalement justifié sa décision, sans être tenue de procéder aux recherches mentionnées par les première et troisième branches, que ses constatations rendaient inopérantes ; qu'ensuite, M. Christian X... n'ayant pas prétendu, dans ses écritures d'appel, que la banque aurait commis un manquement à ses obligations en dépassant le capital attribué, le grief formulé par la deuxième branche, nouveau et mêlé de fait, est irrecevable ; qu'enfin, la preuve que l'action publique avait été mise en mouvement par les plaintes simples déposées par M. X... n'ayant pas été rapportée, la cour d'appel a pu en déduire qu'il ne justifiait pas des suites données à ces plaintes, sans violer le texte visé à la quatrième branche ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 3 juillet 2008, 07-15.781, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-07-03
Numéro d'affaire : 07-15781
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Agen, 2007-03-14
Président : M. Bargue (président)
Avocats : Me Spinosi, SCP Peignot et Garreau

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'après la notification par la société Harpin, selon lettre du 22 juin 2005 avec effet au 31 décembre 2005, de sa décision de mettre fin à la convention d'exclusivité qui le liait à elle pour l'exercice de sa profession d'anesthésiste-réanimateur, M. X... l'a assignée en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive anticipée et d'une indemnité compensatrice du droit de présentation d'un successeur ; Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que M. X... reproche à l'arrêt attaqué (Agen, 14 mars 2007) de surseoir à statuer sur la fixation du montant de ses dommages-intérêts jusqu'au 20 septembre 2008 ; Attendu que le sursis à statuer litigieux, prononcé en vue d'une bonne administration de la justice, ne contrevient à aucune règle de droit ; que le moyen est irrecevable ; Sur le deuxième moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que M. X... reproche à l'arrêt de limiter le dommage subi par lui du fait de la rupture de son contrat d'exercice à sa seule perte de gains ; Attendu que le moyen, dirigé seulement contre les motifs du sursis à statuer, est irrecevable ; Sur le troisième moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de débouter M. X... de sa demande en indemnisation pour perte de son droit de présentation ; Attendu que, par motifs propres et adoptés, après avoir relevé que M. X... disposait d'un droit de cession de ses parts et qu'il restait libre de présenter un successeur, la cour d'appel a exactement retenu que sa demande était prématurée ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 3 juillet 2008, 07-17.340, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-07-03
Numéro d'affaire : 07-17340
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2006-03-02
Président : M. Bargue (président)
Avocats : SCP Boulloche, SCP Richard

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu que, faisant valoir qu'il avait conclu, le 15 février 1996, avec la société Locarad (la société), titulaire d'une autorisation de fonctionnement d'un centre de cobalthérapie à la Clinique des Alpes à Gap, et avec M. X..., titulaire de l'exclusivité d'exploitation de cette activité, une convention en vertu de laquelle il devait, du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1997, et selon certaines modalités matérielles et financières, assurer le fonctionnement du centre, moyennant un dépôt de garantie de 200 000 francs, qui viendrait en déduction d'un droit d'entrée de 250 000 francs au profit de M. X... si la convention devenait définitive à l'expiration du délai de deux ans, après établissement, au cours du premier trimestre 1998, d'un bilan d'activité, mais que la société avait cédé, le 27 juillet 1998, au Centre hospitalier de Gap son autorisation de traitement ainsi que les équipements médicaux y afférents, M. Y... a assigné M. X... en remboursement du dépôt de garantie ; qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 mars 2006) de le débouter de sa demande et de le condamner à payer à M. X... la somme de 7 622,45 euros au titre du complément du droit d'entrée, avec intérêts au taux légal à compter du 10 juillet 1998, capitalisés dans les conditions de l'article 1154 du code civil ; Attendu que M. Y... avait demandé à la cour d'appel de constater que le contrat était devenu définitif à l'expiration de la période provisoire de deux ans, puis avait été résilié sur l'initiative fautive de la société et de M. X... ; qu'il s'ensuit que le moyen, qui soutient que le défaut d'établissement du bilan d'activité avait entraîné la caducité du contrat qui ne s'était pas transformé en accord définitif, est contraire à ses propres écritures devant les juges du fond ; que le moyen est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 3 juillet 2008, 06-16.833, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-07-03
Numéro d'affaire : 06-16833
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2006-04-06
Président : M. Bargue (président)
Avocats : SCP Delaporte, Briard et Trichet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu qu'après avoir prononcé la déchéance du terme du prêt consenti à M. Y... X..., la société Diac (la société) a accepté de recevoir le paiement de plusieurs mensualités en remboursement de ce crédit par voie de prélèvements bancaires ; qu'elle a, ensuite, exercé contre l'emprunteur une action en paiement du solde du prêt ; Attendu que, pour rejeter sa demande, l'arrêt attaqué retient que la société ne peut à la fois se prévaloir de la déchéance du terme mettant fin au contrat de crédit et continuer à opérer les prélèvements automatiques des échéances en vertu d'une autorisation donnée par M. Y... X... dans le cadre du contrat ; Qu'en statuant ainsi, quand ne caractérisent pas la renonciation d'un établissement financier à se prévaloir de la déchéance les prélèvements qu'il effectue postérieurement à cette dernière et qui ont vocation à réduire sa créance, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 avril 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne M. Y... X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 3 juillet 2008, 07-13.156, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-07-03
Numéro d'affaire : 07-13156
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Caen, 2007-01-23
Président : M. Bargue (président)
Avocats : Me Foussard, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu, d'abord, que sous couvert d'un grief non fondé de violation de la loi, le moyen ne tend, en sa première branche, qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, par la cour d'appel (Caen, 23 janvier 2007) saisie d'une action paulienne, des éléments de preuve qui lui étaient soumis, l'ayant conduit à estimer que la vente arguée de fraude des immeubles appartenant à M. X..., caution de la société Goupille assurances envers le Crédit commercial de France, aux droits duquel se trouve la société HSBC France, n'avait pas entraîné d'appauvrissement de la caution ; qu'ensuite, la cour d'appel n'avait pas à procéder à la recherche visée par la deuxième branche, qui ne lui avait pas été demandée et a répondu aux conclusions invoquées en examinant les opérations portées au compte de la débitrice principale en décembre 2001 ; que le moyen n'est fondé en aucun de ses griefs ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société HSBC France aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société HSBC France ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 3 juillet 2008, 07-17.269, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-07-03
Numéro d'affaire : 07-17269
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2007-05-04
Président : M. Bargue (président)
Avocats : SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Laugier et Caston

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1304 et 1907 du code civil, ensemble l'article 4 de la loi du 28 décembre 1966 devenu l'article L. 313-2 du code de la consommation et l'article L.110-4 du code de commerce ; Attendu que suivant acte authentique du 29 novembre 1984 la Société générale (la banque) a consenti à M. X... et Mme Y... (les emprunteurs) un prêt de 516 000 francs destiné à financer l'acquisition d'un bien immobilier ; qu'après avoir reçu un commandement aux fins de saisie immobilière, les emprunteurs ont assigné la banque, par acte du 7 août 2003, en demandant notamment l'annulation de la stipulation d'intérêts en raison du caractère erroné du taux effectif global (TEG) ; Attendu que pour déclarer cette demande irrecevable l'arrêt attaqué retient que l'action en nullité de la clause de stipulation d'intérêts sanctionnant la méconnaissance des dispositions d'ordre public de l'article L. 312-2 du code de la consommation, édictées dans le seul intérêt de l'emprunteur, s'éteint si elle n'a pas été exercée pendant cinq ans à compter de la signature du contrat de prêt ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée par les conclusions des emprunteurs, à quelle date l'erreur alléguée affectant le TEG mentionné à l'acte de prêt, dont elle n'avait pas relevé que les énonciations faisaient par elles-mêmes apparaître cette erreur, leur avait été révélée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a déclaré irrecevable comme prescrite la demande de M. X... et de Mme Y... en déchéance des intérêts, l'arrêt rendu le 4 mai 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne la Société générale aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes de M. X... et de Mme Y... et de la Société générale ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 3 juillet 2008, 07-14.950, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-07-03
Numéro d'affaire : 07-14950
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 2007-03-01
Président : M. Bargue (président)
Avocats : SCP Bachellier et Potier de La Varde

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 2292 du code civil ; Attendu que la Banque populaire Loire et Lyonnais (la banque) a consenti à la société Pub un prêt d'un montant de 396 367 euros garanti par les engagements de cautions solidaires de M. et Mme X..., souscrits dans un même acte, à concurrence de 152 449,01 euros ; que la société Pub ayant été défaillante, la banque a assigné les cautions en paiement, chacune, de la somme de 152 449,01 euros ; que celles-ci ont soutenu, notamment, que leurs engagements ne s'additionnaient pas ; Attendu que pour accueillir la demande de la banque, l'arrêt attaqué retient qu'il ressort des pièces du dossier et notamment du contrat de prêt et de l'engagement de caution que chacun des époux X... s'est engagé cumulativement et solidairement et non alternativement à garantir le prêt à hauteur de un million de francs en principal, de sorte qu'ils ne peuvent contester le montant de la somme de 152 449,01 euros réclamée en principal par la banque contre chacun d'eux sur un solde de prêt s'élevant pour la société Le Pub à 359 885,64 euros ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si, en l'absence de stipulation expresse dans l'acte de cautionnement ou dans l'acte de prêt, la circonstance que les cautions s'étaient engagées simultanément dans un même acte et pour un même montant limité à une fraction de la dette garantie, ne révélait pas, en l'absence d'autres éléments, que dans la commune intention des parties ces cautionnements garantissaient la même fraction de la dette, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er mars 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ; Condamne la Banque populaire Loire et Lyonnais aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la Banque populaire Loire et Lyonnais à payer à M. et Mme X... la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 3 juillet 2008, 07-11.174, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-07-03
Numéro d'affaire : 07-11174
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Nancy, 2006-10-23
Président : M. Bargue (président)
Avocats : Me Le Prado, SCP Bachellier et Potier de La Varde

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe du présent arrêt : Attendu que Mme Elisa X..., alors âgée de 80 ans, a prêté en 1994 à M. Cyrille Y... une somme de 230 000 francs que ce dernier s'est engagé à rembourser avec intérêts à 7 % l'an selon reconnaissance de dette en date du 11 mai 1995 dès l'issue du procès intenté par ses soins à l'encontre de la Caisse d'épargne son ex-employeur, étant précisé que dans l'hypothèse où Mme X... décéderait avant cette date, la somme resterait acquise au profit de M. Y... ; que la gérante de tutelle de Mme X..., considérant que la reconnaissance de dette était affectée d'une condition potestative, a sollicité le remboursement de la somme prêtée ; que le litige opposant M. Y... à la Caisse d'épargne ayant été régulièrement jugé le 26 mars 2002, l'arrêt infirmatif attaqué (Nancy, 23 octobre 2006), l'a condamné à rembourser le prêt souscrit auprès de Mme X... ; Attendu que la cour d'appel, qui a relevé que M. Y... ne démontrait pas que son mandataire d'instance aurait commis une erreur de plume dans ses conclusions en écrivant qu'il était prêt à rembourser la somme qu'il avait empruntée, dès que la procédure qui l'opposait à son ex-employeur serait devenue définitive et que l'offre faite en son nom et pour son compte étant donc légalement irrévocable, M. Y... ne saurait s'en délier, a implicitement mais nécessairement considéré que ce dernier avait judiciairement reconnu sa dette en première instance par l'intermédiaire de son mandataire et que l'erreur de fait invoquée par M. Y... dans ses conclusions d'appel comme seule susceptible de permettre la révocation de l'aveu judiciaire, n'était pas démontrée ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; le condamne à payer à Mme X..., représentée par Mme Gosmini, la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 3 juillet 2008, 06-12.928, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-07-03
Numéro d'affaire : 06-12928
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2005-02-25
Président : M. Gillet (président)
Avocats : Me Balat, SCP Masse-Dessen et Thouvenin

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une scène de violence ayant opposé, le 15 juillet 1991, Mme X... et Mme Z... Y..., chacune a réclamé à l'autre la réparation de leurs préjudices respectifs ; Sur le second moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour dire Mme Z... Y... responsable du préjudice subi par Mme X... et la condamner à payer à celle- ci la somme de 1 200 euros à titre de dommages- intérêts, l'arrêt énonce qu'à l'occasion de l'incident, Mme X... avait été elle- même blessée par Mme Z... Y... ; Qu'en se déterminant ainsi, par pure affirmation, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré Mme Z... Y... responsable du préjudice subi par Mme X... et l'a condamnée à payer à celle- ci la somme de 1 200 euros à titre de dommages- intérêts, l'arrêt rendu le 25 février 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes de Mme Z... Y... et de Mme X... ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de Me Balat ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille huit.