La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 mars 1990, 89-61.486, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1990-03-21
Numéro d'affaire : 89-61486
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Belley, en matière électorale 1989-09-26, 1989-09-26

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union départementale des syndicats confédérés de l'Ain, dont le siège est à Bourg-en-Bresse (Ain), ..., BP 92, en cassation d'un jugement rendu le 26 septembre 1989 par le tribunal d'instance de Belley, en matière électorale, au profit : 1°/ de Monsieur Z... CAILLAT, secrétaire général de l'Union départementale force ouvrière, demeurant à Bourg-en-Bresse (Ain), ..., mandataire des listes Force Ouvrière présentées aux élections MSA, 2°/ de Monsieur Jean-Pierre Y..., demeurant à Saint-Denis-les-Bourg (Ain), ..., électeur et candidat (canton de Viriat) aux élections à la MSA, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 21 février 1990, où étaient présents : M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Laplace, rapporteur, MM. Devouassoud, Laroche de Roussane, Delattre, Chartier, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; d d Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 85 du décret 84-477 du 18 juin 1984, ensemble les articles 609 et 999 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que nul ne peut se pourvoir en cassation contre une décision à laquelle il n'a pas été partie ; Attendu que le pourvoi a été formé par M. X..., au nom de la liste présentée par la CGT pour les élections aux assemblées générales et au conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole contre le jugement du tribunal d'instance de Belley du 26 septembre 1989 qui a annulé les listes CGT pour les cantons de Belley et d'Hauteville ; Mais attendu que M. X..., qui n'était pas partie devant le tribunal d'instance, et n'agit pas en qualité de mandataire muni d'un pouvoir spécial, n'est pas recevable à former un pourvoi en cassation ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un mars mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 mars 1990, 89-61.487, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1990-03-21
Numéro d'affaire : 89-61487
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Bourg-en-Bresse, en matière électorale 1989-09-28, 1989-09-28

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union départementale des syndicats confédérés de l'Ain, dont le siège est à Bourg-en-Bresse (Ain), ..., BP 92, en cassation d'un jugement rendu le 28 septembre 1989 par le tribunal d'instance de Bourg-en-Bresse, en matière électorale, au profit : 1°/ de Monsieur Z... CAILLAT, secrétaire général de l'Union départementale force ouvrière, demeurant à Bourg-en-Bresse (Ain), ..., 2°/ de Monsieur Jean-Pierre Y..., demeurant à Saint-Denis-les-Bourg (Ain), ..., électeur et candidat, 3°/ de la Préfecture de l'Ain à Bourg-en-Bresse (Ain), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 21 février 1990, où étaient présents : M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Laplace, rapporteur, MM. Devouassoud, Laroche de Roussane, Delattre, Chartier, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; d d Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 85 du décret 84-477 du 18 juin 1984, ensemble les articles 609 et 999 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que nul ne peut se pourvoir en cassation contre une décision à laquelle il n'a pas été partie ; Attendu que le pourvoi a été formé par M. X..., au nom de la liste présentée par la CGT pour les élections aux assemblées générales et au conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole contre le jugement du tribunal d'instance de Bourg-en-Bresse du 28 septembre 1989 qui a annulé les listes CGT des cantons de Bourg-en-Bresse Est, Bourg-en-Bresse Sud et Bourg-en-Bresse Nord et Centre ; Mais attendu que M. X..., qui n'était pas partie devant le tribunal d'instance, et n'agit pas en qualité de mandataire muni d'un pouvoir spécial, n'est pas recevable à former un pourvoi en cassation ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un mars mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 mars 1990, 89-61.488, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1990-03-21
Numéro d'affaire : 89-61488
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Trevoux, en matière électorale 1989-09-28, 1989-09-28

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union départementale des syndicats confédérés de l'Ain, dont le siège est à Bourg-en-Bresse (Ain), ..., BP 92, en cassation d'un jugement rendu le 28 septembre 1989 par le tribunal d'instance de Trevoux, en matière électorale, au profit : 1°/ de Monsieur Z... CAILLAT, secrétaire général de l'Union départementale force ouvrière, demeurant à Bourg-en-Bresse (Ain), ..., mandataire des listes Force Ouvrière présentées aux élections MSA de l'Ain, 2°/ de Monsieur Jean-Pierre Y..., demeurant à Saint-Denis-les-Bourg (Ain), ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 21 février 1990, où étaient présents : M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Laplace, rapporteur, MM. Devouassoud, Laroche de Roussane, Delattre, Chartier, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; d d Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 85 du décret 84-477 du 18 juin 1984, ensemble les articles 609 et 999 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que nul ne peut se pourvoir en cassation contre une décision à laquelle il n'a pas été partie ; Attendu que le pourvoi a été formé par M. X..., au nom de la liste présentée par la CGT pour les élections aux assemblées générales et au conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole contre le jugement du tribunal d'instance de Trevoux du 28 septembre 1989 qui a annulé la liste CGT pour le canton de Villars les Dombes ; Mais attendu que M. X..., qui n'était pas partie devant le tribunal d'instance, et n'agit pas en qualité de mandataire muni d'un pouvoir spécial, n'est pas recevable à former un pourvoi en cassation ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un mars mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 21 mars 1990, 89-61.489, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1990-03-21
Numéro d'affaire : 89-61489
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Nantua 1989-09-28, 1989-09-28

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union départementale des syndicats confédérés de l'Ain, dont le siège est à Bourg-en-Bresse (Ain), ..., BP 92, en cassation d'un jugement rendu le 28 septembre 1989 par le tribunal d'instance de Nantua, en matière électorale, au profit de l'Union départementale du syndicat Force Ouvrière, sise Maison des syndicats à Bourg-en-Bresse (Ain), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 21 février 1990, où étaient présents : M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Laplace, rapporteur, MM. Y..., Z... de Roussane, Delattre, Chartier, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; d d Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 85 du décret 84-477 du 18 juin 1984, ensemble les articles 609 et 999 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que nul ne peut se pourvoir en cassation contre une décision à laquelle il n'a pas été partie ; Attendu que le pourvoi a été formé par M. X..., au nom de la liste présentée par la CGT pour les élections aux assemblées générales et au conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole contre le jugement du tribunal d'instance de Nantua du 28 septembre 1989 qui a annulé la liste CGT pour le canton de Gex ; Mais attendu que M. X..., qui n'était pas partie devant le tribunal d'instance, et n'agit pas en qualité de mandataire muni d'un pouvoir spécial, n'est pas recevable à former un pourvoi en cassation ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un mars mil neuf cent quatre vingt dix.

Sommaire : ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Agriculture - Mutualité sociale agricole - Procédure - Cassation - Décision dans laquelle le déclarant n'a pas été partie - Absence de pourvoi spécial - Irrecevabilité.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 21 mars 1990, 89-61.500, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1990-03-21
Numéro d'affaire : 89-61500
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Nice 1989-09-15, 1989-09-15

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association MONTE CARLO GOLF CLUB, dont le siège est à La Turbie (Alpes-Maritimes), Cap d'Ail, en cassation d'un jugement rendu le 15 septembre 1989 par le tribunal d'instance de Nice, au profit de Monsieur Michel Z..., demeurant à Nice (Alpes-Maritimes), proprité Camas, l'Archet, chemin de l'Elysée, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 21 février 1990, où étaient présents : M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Laplace, rapporteur, MM. X..., Y... de Roussane, Delattre, Chartier, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'association Monte Carlo Golf Club, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que l'association Monte Carlo Golf Club a formé un pourvoi en cassation contre un jugement du tribunal d'instance la radiant de la liste électorale de la commune de Peille dressée pour les élections aux assemblées générales et au conseil d'administration de la Caisse de mutualité sociale agricole après l'expiration du délai de dix jours prévu par l'article 14 du décret n° 84-477 du 18 juin 1984 ; que pour rendre recevable le pourvoi, elle invoque la nullité de la notification qui n'aurait pas mentionné les délais et voies de recours ; Mais attendu que cette notification n'étant pas produite, le demandeur n'établit pas l'irrégularité qu'il allègue ; D'où il suit que le pourvoi doit être déclaré irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Sommaire : ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Agriculture - Mutualité sociale agricole - Procédure - Cassation - Moyen - Nullité de la notification - Notification non produite - Irrecevabilité du pourvoi.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 13 décembre 1989, 88-18.297, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-12-13
Numéro d'affaire : 88-18297
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles 1988-05-26, 1988-05-26

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Sabia, Anna X... épouse Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 mai 1988 par la cour d'appel de Versailles (2ème chambre), au profit de Monsieur Bernard, Jean Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 novembre 1989, où étaient présents : M. Chabrand, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Herbecq, rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Herbecq, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de Mme X..., de la SCP Waquet et Farge, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué (Versailles, 26 mai 1988) d'avoir prononcé le divorce des époux Y... aux torts exclusifs de la femme, Sabina X..., alors qu'il résulterait des conclusions d'appel de la femme que son mari se serait emparé à son insu de son journal intime dont il s'est servi comme élément de preuve de sorte que la cour d'appel aurait violé l'article 259-1 du Code civil par refus d'application ; Mais attendu que la cour d'appel n'étant pas tenue de répondre à de simples allégations, non assorties de justifications ou d'offre de preuve qui auraient été contenues dan les conclusions de la femme, le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CASSATION - Moyen - Défaut de réponse à conclusions - Simples allégations - Moyen non fondé.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 6 décembre 1989, 88-18.764, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-12-06
Numéro d'affaire : 88-18764
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes 1987-07-12, 1987-07-12

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Patrizio X... Ettore DE Z..., ingénieur, demeurant ... (Alpes-Maritimes), en cassation d'un arrêt rendu le 12 juillet 1987 par la cour d'appel de Nîmes (2ème chambre), au profit de Madame Paulette DE Z... née DUVERGER, demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 8 novembre 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président, Mme Dieuzeide, rapporteur, MM. Y..., Michaud, Devouassoud, Deroure, Burgelin, Delattre, Laplace, Chartier, conseillers, MM. Herbecq, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Dieuzeide, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de M. De Z..., de Me Capron, avocat de Mme De Z..., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; J E E J Sur le premier moyen : Vu les articles 447 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué comporte la mention "Après que les débats aient eu lieu à l'audience du 31 mai 1988, hors la présence du public, où siégeaient et assistaient M. Felgerolles, président suppléant, Mme Coilley, conseiller, M. Malleval, conseiller, M. A..., commis greffier assermenté, qui, après en avoir délibéré en secret, ont rendu l'arrêt" ; Qu'il ressort de ces énonciations que le greffier a délibéré avec les magistrats ; D'où il suit que la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 juillet 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes autrement composée ; Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Nîmes, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six décembre mil neuf cent quatre vingt neuf.

Sommaire : JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions - Greffier ayant délibéré avec les magistrats - Nullité.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 6 décembre 1989, 88-60.686, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-12-06
Numéro d'affaire : 88-60686
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Nice 1988-09-14, 1988-09-14

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame BAUDOIN A... demeurant allée de la Concorde à Saint Laurent du Var (Alpes-Maritimes), en cassation d'un jugement rendu le 14 septembre 1988 par le tribunal d'instance de Nice en matière électorale, au profit de Madame Berenger E..., demeurant ... (Alpes-Maritimes), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 novembre 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Laplace, rapporteur, MM. Z..., F..., C..., B..., Y..., G... D..., MM. Delattre, Chartier, conseillers, MM. Herbecq, Bonnet, conseillers référendaires, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article R. 511-24 du Code rural, ensemble l'article 1004 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que lorsque la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, faire parvenir au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ; Attendu que la déclaration de pourvoi faite par Mme X... au secrétariat-greffe du tribunal d'instance de Nice le 23 septembre 1988 ne contient l'énoncé d'aucun moyen et qu'il n'a pas été remis un mémoire dans le délai prévu ; Qu'ainsi il n'a pas été satisfait aux prescriptions des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Sommaire : ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Cassation - Moyen - Absence - Non remise d'un mémoire.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 décembre 1989, 88-60.690, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-12-06
Numéro d'affaire : 88-60690
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Nice en matière électorale 1988-09-14, 1988-09-14

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame BAUDOIN Y... demeurant allée de la Concorde à Saint Laurent du Var (Alpes-Maritimes), en cassation d'un jugement rendu le 14 septembre 1988 par le tribunal d'instance de Nice en matière électorale, au profit de Madame MONTAGNE Francine, demeurant ... (Alpes-Maritimes), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 novembre 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Laplace, rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Devouassoud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, MM. Delattre, Chartier, conseillers, MM. Herbecq, Bonnet, conseillers référendaires, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article R. 511-24 du Code rural, ensemble l'article 1004 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que lorsque la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, faire parvenir au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ; Attendu que la déclaration de pourvoi faite par Mme X... au secrétariat-greffe du tribunal d'instance de Nice le 23 septembre 1988 ne contient l'énoncé d'aucun moyen et qu'il n'a pas été remis un mémoire dans le délai prévu ; Qu'ainsi il n'a pas été satisfait aux prescriptions des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six décembre mil neuf cent quatre vingt neuf.