La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 novembre 2000, 98-23.485, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-11-21
Numéro d'affaire : 98-23485
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (1re chambre, 1re section) 1998-11-02, 1998-11-02
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Alexandre X..., demeurant ... 20, 31860 Labarthe-sur-Lèze, en cassation d'un arrêt rendu le 2 novembre 1998 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre, 1re section), au profit de Mme Marie-Elizabeth Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 octobre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Lardet, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lardet, conseiller, les observations de Me Boullez, avocat de M. X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant constaté que les parties étaient convenues d'un marché forfaitaire, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant que l'entrepreneur devait démontrer que les travaux facturés en supplément des prévisions du devis initial avaient reçu l'agrément du maître de l'ouvrage ; Attendu, d'autre part, que M. X... s'étant borné dans ses écritures à soutenir que, dans sa lettre du 21 mars 1993, Mme Y... avait reconnu avoir décidé de procéder elle-même au piquage des façades, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant, par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis, qu'il n'apparaissait pas que les travaux de piquage de l'ensemble des façades qui auraient dû être prévus dans le devis initial avaient été demandés par Mme Y... ou agréés par elle ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que les contestations de M. X... relatives aux omissions et aux malfaçons, n'étant pas étayées techniquement, ne pouvaient être admises, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement relevé que l'interruption des travaux avait causé à Mme Y... un préjudice de jouissance et que la réfection entraînait une gêne d'une semaine, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 novembre 2000, 98-23.492, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-11-21
Numéro d'affaire : 98-23492
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (23ème chambre, section A) 1998-10-07, 1998-10-07
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jeannine X..., veuve Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 octobre 1998 par la cour d'appel de Paris (23ème chambre, section A), au profit : 1 / du Syndicat des copropriétaires du ..., ayant son siège ..., pris en la personne de ses représentants légaux, et notamment son syndic en exercice la société Beauvois et compagnie, dont le siège est ..., 2 / de Me René Y..., demeurant ..., pris en sa qualité d'administrateur de la société civile immobilière ..., 3 / de Me Yves A..., demeurant ..., pris en sa qualité de successeur de Me Y..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 octobre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Masson-Daum, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat de Mme X..., de la SCP Gatineau, avocat du Syndicat des copropriétaires du ..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que les moyens invoqués par Mme Z... devaient être considérés comme étant sans portée, les fraudes et négligences dont elle faisait état ne résultant pas des pièces versées aux débats et que Mme Z... ne justifiait pas de sa qualité de représentante de la société civile immobilière du ..., la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Z... à payer au syndicat des copropriétaires du ... la somme de 12 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 novembre 2000, 99-70.151, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-11-08
Numéro d'affaire : 99-70151
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département de la Seine Saint-Denis, siégeant au tribunal de grande instance de Bobigny 1999-06-11, 1999-06-11

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Habib X..., demeurant ..., 2 / M. Firmin Y..., demeurant ... Paris, en cassation d'une ordonnance rendue le 11 juin 1999 par le juge de l'expropriation du département de la Seine Saint-Denis, siégeant au tribunal de grande instance de Bobigny, au profit de la commune de Pantin, représentée par son maire en exercice, domicilié à l'Hôtel de Ville, 93507 Pantin, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 octobre 2000, où étaient présents : Mlle Fossereau, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Boulanger, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chemin, Villien, Cachelot, Martin, Mme Lardet, M. Assié, Mme Gabet, conseillers, Mmes Masson-Daum, Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Boulanger, conseiller référendaire, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée d'office, après avis donnés aux parties : Vu l'article L. 12-5 du Code de l'expropriation, ensemble l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le pourvoi formé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, par déclaration dactylographiée non signée, aux noms de MM. X... et Y..., contre une ordonnance d'expropriation rendue le 11 juin 1999 par le juge de l'expropriation du département de Seine-Saint-Denis, ne permet pas à la Cour de Cassation d'apprécier la validité de cette déclaration au regard des dispositions des textes susvisés ; D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi formé contre l'ordonnance rendue le 11 juin 1999 par le juge de l'expropriation du département de Seine-Saint-Denis ; Condamne, ensemble, MM. X... et Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la commune de Pantin ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du huit novembre deux mille, par Mlle Fossereau, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 novembre 2000, 99-70.164, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-11-21
Numéro d'affaire : 99-70164
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département du Val de Marne, siégeant au tribunal de grande instance de Créteil 1995-03-30, 1995-03-30
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat des copropriétaires du ... le Pont, représenté par son syndic M. X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 30 mars 1995 par le juge de l'expropriation du département du Val de Marne, siégeant au tribunal de grande instance de Créteil, au profit de la commune de Charenton Le Pont, représentée par son maire en exercice domicilié en l'Hôtel de Ville, 94225 Charenton le Pont, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 octobre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Boulanger, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Boulanger, conseiller référendaire, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office : Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Qu'aucun mémoire ampliatif n'a été produit dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ; que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne le Syndicat des copropriétaires du ... le Pont aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 novembre 2000, 99-70.184, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-11-21
Numéro d'affaire : 99-70184
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département du Haut-Rhin siègeant au tribunal de grande instance de Colmar 1998-08-20, 1998-08-20
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Mohamed Abdallah Sunni X..., demeurant .... 38 Casablanca (Maroc), agissant tant en son nom personnel ès qualités de membre de la SCI Tarik qu'en qualité d'administrateur provisoire de ladite SCI, dont le siège est ..., en exécution de l'ordonnance prononcée le 19 juillet 1994 par le vice-président faisant fonctions de président du tribunal de grande instance de Colmar, en cassation d'une ordonnance rendue le 20 août 1998 par le juge de l'expropriation du département du Haut-Rhin siègeant au tribunal de grande instance de Colmar, au profit de la commune de Colmar, représentée par son maire en exercice, domicilié Hôtel de Ville, 68021 Colmar, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 octobre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Boulanger, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux , greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Boulanger, conseiller référendaire, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office : Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Qu'aucun mémoire ampliatif n'a été produit dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ; Que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. Sunni X... et la SCI Tarik, ensemble, aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 octobre 2000, 98-15.221, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2000-10-18
Numéro d'affaire : 98-15221
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (4e chambre civile) 1998-02-26, 1998-02-26
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse industrielle d'assurances - CIAM, dont le siège est ..., en cassation de l'arrêt rendu le 26 février 1998 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre civile), au profit de Mme Françoise Y... épouse X..., demeurant ... qui Danse immeuble "La Berthaudière", 35400 Saint-Malô, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juillet 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Marc, conseiller rapporteur, M. Sargos, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Marc, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la Caisse industrielle d'assurance CIAM, de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de Mme Y... épouse X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 150, 605 et 606 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en vertu de ces textes, la décision qui ordonne une mesure d'instruction ne peut être frappée de pourvoi en cassation, indépendamment du jugement sur le fond, que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que l'arrêt attaqué s'est borné, dans son dispositif, à confirmer un jugement qui avait seulement ordonné une mesure d'expertise ; qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable indépendamment de la décision à intervenir sur le fond ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne la Caisse industrielle d'assurances - CIAM aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix huit octobre deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 octobre 2000, 98-15.278, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2000-10-11
Numéro d'affaire : 98-15278
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (7e chambre civile) 1997-12-03, 1997-12-03
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie Axa global Risks, venant aux droits du GIE Uni Europe, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 décembre 1997 par la cour d'appel de Paris (7e chambre civile), au profit : 1 / de la compagnie d'assurance Zurich international France, dont le siège est ... 259-09, 75009 Paris, 2 / de la société Siplec, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juillet 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Ancel, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la compagnie Axa global Risks, de la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, avocat de la compagnie d'assurance Zurich international France, de la SCP Tiffreau, avocat de la société Siplec, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la compagnie Axa global Risks, venant aux droits de la compagnie Uni Europe, fait grief à la cour d'appel de Paris, qui dans un premier arrêt du 11 septembre 1996 avait constaté que la garantie de la compagnie Uni Europe était plafonnée à une certaine somme, avait fixé le montant des sommes dues et dit que ces dernières seraient payées au marc le franc entre les différents créanciers, d'avoir par arrêt rectificatif présentement attaqué rendu le 3 décembre 1997 modifié le montant de la créance due, alors que la décision précitée du 11 septembre 1996 a été cassée par un arrêt de la Première chambre civile du 17 novembre 1998 ; Attendu qu'aux termes de l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la cassation entraîne sur les points qu'elle atteint, et sans qu'il y ait lieu à nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; que, dès lors, il n'y a pas lieu de statuer sur le présent pourvoi ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer ; Condamne la compagnie Axa global Risks aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la compagnie d'assurance Zurich international France et celle de la société Siplec ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 octobre 2000, 98-15.494, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2000-10-17
Numéro d'affaire : 98-15494
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1re chambre, section C) 1998-02-24, 1998-02-24
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Hasnia X..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 février 1998 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section C), au profit du Procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié en cette qualité Palais de Justice, ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juillet 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Ancel, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Ancel, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Mme Y..., née, en Algérie en 1941, de parents qui y étaient eux-mêmes nés, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 24 février 1998) d'avoir annulé le certificat de nationalité française qu'elle détenait, au prix d'une inversion de la charge de la preuve qui incombait au Ministère public ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement retenu le défaut de fondement juridique du certificat de nationalité délivré à Mme Y... le 3 novembre 1987, en ce qu'il énonçait que l'intéressée, originaire d'Algérie, avait conservé la nationalité française comme relevant du statut civil de droit commun, sans mentionner les documents établissant de la part de Mme Y..., présumée de statut civil de droit local, soit une renonciation expresse à ce statut dans les formes légales, soit une possession d'état constante en qualité de Française depuis l'indépendance de l'Algérie, possession d'état dont la cour d'appel a souverainement établi l'inexistence ; Qu'ainsi, sans inverser la charge de la preuve, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille.

Sommaire : NATIONALITE - Nationalité française - Reconnaissance - Personne présumée de statut civil de droit local - Absence de renonciation expresse à ce statut et de possession d'état constante en qualité de français - Portée.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 octobre 2000, 98-16.004, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2000-10-18
Numéro d'affaire : 98-16004
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (4e Chambre) 1997-11-28, 1997-11-28
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Christophe Z..., 2 / Mme Elisabeth X..., épouse Z..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 novembre 1997 par la cour d'appel de Versailles (4e Chambre), au profit : 1 / de la compagnie Les Assurances mutuelles de France, Groupe Azur, dont le siège social est ..., 2 / de l'entreprise Viera de Rosario, dont le siège social était ..., et actuellement sans adresse connue, défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 6 juillet 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Marc, conseiller rapporteur, MM. Sargos, Aubert, Cottin, Bouscharain, Pluyette, conseillers, Mmes Y..., Verdun, conseillers référendaires, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Marc, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat des époux Z..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la compagnie Les Assurances mutuelles de France, Groupe Azur, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 4 juillet 2000, Me Le Prado, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. et Mme Z..., se désister du pourvoi formé par eux contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles le 28 novembre 1997 au profit des Assurances mutuelles de France, Groupe Azur, et de l'entreprise Viera de Rosario ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que, dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par un arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. et Mme Z... de leur DESISTEMENT de pourvoi ; Les condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la compagnie Les Assurances mutuelles de France - Groupe Azur ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille.