La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 26 février 2008, 07-11.652, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-02-26
Numéro d'affaire : 07-11652
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2006-10-12
Président : M. Weber (président)
Avocats : SCP Boullez, SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 562, alinéa 1er, du code de procédure civile ; Attendu que l'appel ne défère à la cour que la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément ou implicitement et de ceux qui en dépendent ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 octobre 2006), que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble 52 rue Boursault à Paris (le syndicat) a assigné Mme X..., propriétaire de lots de copropriété, en paiement d'un arriéré de charges et que sur l'appel du syndicat, Mme X..., condamnée en première instance à lui payer 4 063,45 euros, n'a pas constitué d'avoué ; Attendu que l'arrêt réduit le montant des charges dû par Mme X... au syndicat à la somme de 336,34 euros ; Qu'en statuant ainsi, alors que les juges du fond ne peuvent aggraver le sort de l'appelant en l'absence d'un appel incident de l'intimé, la cour d'appel violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 octobre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme X... à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble 52 rue Boursault à Paris la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de Mme X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six février deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 26 février 2008, 07-12.087, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-02-26
Numéro d'affaire : 07-12087
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers, 2006-11-29
Président : M. Weber (président)
Avocats : SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gatineau, SCP Vincent et Ohl

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que lors de l'assemblée générale qui s'était tenue le 30 juin 2001, les copropriétaires avaient voté à l'unanimité des présents au nombre desquels figuraient les époux X... la décision n° 9 adoptant la modification extérieure des lots 1-2-3-15-16, que cette décision n'avait fait l'objet d'aucun recours, et qu'en janvier 2001 un devis avait été établi par un artisan pour la fourniture et la pose d'une porte avec partie fixe adressé au promoteur qui dans un courrier du 11 janvier 2001 le transmettait aux époux Y... et retenu qu'il se déduisait de cette correspondance que celui-ci avait donné son accord à la modification de l'accès au passage litigieux et que la pose d'une porte à l'entrée du passage ayant été approuvée par une décision d'assemblée générale qui couvrait les irrégularités qui auraient été susceptibles d'être imputées par les époux X... au promoteur, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, en a exactement déduit que les époux X... n'étaient pas fondés à demander l'enlèvement de la porte à l'entrée du passage entre les lots n° 16 et 17 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu q'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ; les condamne à payer à M. Z... la somme de 2 000 euros, et aux époux Y... la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six février deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 26 février 2008, 07-12.479, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-02-26
Numéro d'affaire : 07-12479
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2007-01-11
Président : M. Weber (président)
Avocats : SCP Nicolaý et de Lanouvelle, SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 janvier 2007), que les époux X..., propriétaires de lots de copropriété, ont assigné le syndicat des copropriétaires de la résidence SCI du Palais à Melun et Mme Y..., M. Z... et M. A..., copropriétaires, en annulation de la décision n° 4 de l'assemblée générale du 24 juin 2004 autorisant ceux-ci sous certaines conditions relatives à la modification du règlement de copropriété et à l'obtention des autorisations administratives nécessaires, à changer la destination de leurs lots à usage de bureaux en locaux à usage d'habitation ; Sur le premier moyen : Vu l'article 563 du code de procédure civile, ensemble les articles 564 et 565 de ce code ; Attendu que pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande des époux X..., l'arrêt retient qu'ils soutiennent pour la première fois en appel que la convocation à l'assemblée générale était irrégulière, au motif que le projet de résolution qui modifiait le règlement de copropriété n'était pas joint en contradiction avec l'article 11 du décret du 17 mars 1967, et que cette demande n'avait pas été débattue en première instance ; Qu'en statuant ainsi, alors que ne sont pas nouvelles les prétentions qui tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge même si leur fondement juridique est différent, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 janvier 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne, ensemble, le syndicat des copropriétaires de la résidence SCI du Palais à Melun, Mme Y..., M. Z... et M. A..., aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six février deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 26 février 2008, 06-19.868, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-02-26
Numéro d'affaire : 06-19868
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse, 2006-03-27
Président : M. Weber (président)
Avocats : Me Luc-Thaler, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que l'examen des pièces de la procédure montre, d'une part, que M. X..., assesseur, avait été désigné en qualité de juge de l'expropriation pour une durée de trois ans par une ordonnance du 13 décembre 2005 et, d'autre part, que Mme Z..., conseiller assesseur, avait été désignée notamment pour l'audience en cause par une ordonnance du 30 janvier 2006, ce dont il résulte qu'indépendamment de l'erreur affectant l'arrêt critiqué quant à la date de l'ordonnance de désignation de M. X..., la composition de la cour était régulière ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu que M. Y...n'ayant pas soutenu dans son mémoire d'appel que le commissaire du gouvernement occupait dans la procédure en fixation des indemnités d'expropriation, réformée par le décret n° 2005-467 du 13 mai 2005 applicable à la cause, une position dominante et bénéficiait d'avantages dans l'accès aux informations pertinentes du fichier immobilier en violation des articles 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit et, partant, irrecevable ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les terrains expropriés étaient grevés d'une servitude de passage judiciairement délimitée, la cour d'appel, qui devait tenir compte des servitudes affectant l'utilisation des sols, a pu décider d'appliquer un abattement, dont elle a souverainement fixé le taux, sur la valeur du terrain à bâtir ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Y...à payer à la commune de Toulouse la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de M. Y...; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six février deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 26 février 2008, 07-11.914, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-02-26
Numéro d'affaire : 07-11914
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2006-12-01
Président : M. Weber (président)
Avocats : Me Balat, SCP Vuitton

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les acquéreurs ne pouvaient refuser de signer l'acte authentique aux conditions initiales et n'étaient pas fondés à exiger des vendeurs une réduction du prix de vente suite à la survenance d'un dégât des eaux ne résultant pas de leur fait et pour lequel ils avaient toute garantie, en raison de la subrogation, de percevoir de la compagnie d'assurance l'indemnité nécessaire à la remise en état des lieux, la cour d'appel, abstraction faite de motifs surabondants relatifs à la portée de l'engagement des acquéreurs de prendre le bien en l'état où il se trouvait au moment de la vente, a pu en déduire que l'absence de réalisation de la vente étant imputable à M. et Mme X..., ceux-ci étaient débiteurs envers les vendeurs d'une certaine somme au titre de la clause pénale ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six février deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 mars 2008, 07-12.997, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-03-05
Numéro d'affaire : 07-12997
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2006-11-16
Président : M. Bargue (président)
Avocats : Me Spinosi, SCP Boré et Salve de Bruneton

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier et le deuxième moyens pris en leur première branche : Vu les articles 311-7, 338 et 339 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 4 juillet 2005 ; Attendu que tant qu'elle n'a pas été contestée en justice, une reconnaissance rend irrecevable l'établissement d'une autre filiation naturelle qui la contredirait ; que l'action en contestation de la reconnaissance peut être exercée par l'enfant pendant trente ans ; Attendu que, pour dire recevable l'action en contestation de la reconnaissance souscrite par M. Sylvestre X... et l'action en constatation de la possession d'état d'enfant naturel de M. Y... engagée par M. Jules X..., l'arrêt retient que cette dernière action se prescrit par trente ans à compter du jour où M. X... a été privé de l'état d'enfant naturel de M. Auguste Y..., au cours des années 1995 ou 1996 ; Qu'en statuant ainsi alors que la contestation de la reconnaissance était préalable et que, suspendue pendant la minorité du demandeur, la prescription était acquise lors de l'introduction de l'action, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les autres griefs ; CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 septembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne MM. X... aux dépens ; Constate l'annulation, par voie de conséquence, de l'arrêt rendu le16 novembre 2006 ; Vu l'article 700 du nouveau de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé et de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mars deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 mars 2008, 07-13.790, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-03-05
Numéro d'affaire : 07-13790
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 2006-03-21
Président : M. Bargue (président)
Avocats : SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Boré et Salve de Bruneton

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa seconde branche ; Vu l'article 242 du code civil ; Attendu que l'introduction de la demande en divorce ne confère pas aux époux, encore dans les liens du mariage, une immunité faisant perdre leurs effets normaux aux torts invoqués ; Attendu que pour rejeter la demande en divorce de Mme X..., l'arrêt attaqué qui a prononcé le divorce des époux Z...-X... aux torts de l'épouse retient que la condamnation pénale du mari, postérieure à la requête en divorce, ne saurait constituer une cause de divorce ni une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il est possible d'invoquer, à l'appui d'une demande en divorce, des griefs postérieurs à l'ordonnance de non conciliation, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 mars 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ; Condamne M. Z... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mars deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 mars 2008, 07-10.172, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-03-05
Numéro d'affaire : 07-10172
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2006-10-26
Président : M. Bargue (président)
Avocats : Me Haas, SCP Gaschignard

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses trois branches, ci-après annexé : Attendu que Christian de X..., époux contractuellement séparé de biens de Mme Y..., est décédé le 7 janvier 1982 ; qu'il dépend de sa succession divers biens immobiliers sis... consistant notamment en un débarras ; que le service des Domaines, agissant en qualité de curateur à la succession vacante de Christian de X..., et judiciairement autorisé à cette fin, a fait procéder à la vente par adjudication de ce local ; que Mme A... Z..., déclarée adjudicataire par jugement du 3 juillet 1997, a sollicité l'expulsion de Mme Y..., veuve de Christian de X... ; Attendu que cette dernière fait grief à l'arrêt (Paris,26 octobre 2006), de dire qu'elle était occupante sans droit ni titre du bien litigieux, d'ordonner son expulsion de ce local et de la condamner à verser une indemnité d'occupation de 500 euros jusqu'à complète libération des lieux ; Attendu que c'est par une décision motivée et après avoir relevé que la succession de Christian de X... était représentée à la vente par l'administration des Domaines, autorisée à cette fin par ordonnance du 20 juin 1995 et qui exerçait les actions de l'hérédité tant en demande qu'en défense, que l'arrêt retient que Mme Y... n'est pas fondée à mettre en cause les droits légitimement acquis par Mme A... Z... sur le bien litigieux ensuite du jugement d'adjudication du 3 juillet 1997, acte valablement fait avec le curateur à la succession non réclamée, l'éventuel droit d'usufruit de la veuve s'étant reporté sur le solde du prix d'adjudication, de sorte que l'indétermination de cet éventuel usufruit ne faisait obstacle ni à l'expulsion de l'intéressée ni à sa condamnation au paiement d'indemnités d'occupation ; que le moyen, dont les griefs critiquent des motifs surabondants en ses deux dernières branches, n'est pas fondé en sa première branche ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... et la condamne à payer à Mme A... Z... la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mars deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 mars 2008, 06-16.026, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-03-05
Numéro d'affaire : 06-16026
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2006-02-23
Président : M. Bargue (président)
Avocats : SCP Richard, SCP de Chaisemartin et Courjon

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens uniques du pourvoi principal et du pourvoi provoqué qui sont identiques, pris en leurs deux branches, ci-après annexés : Attendu que Denise X... est décédée le 22 février 1996 en laissant pour lui succéder MM. Alain, Yves et Jean-Louis Y..., ses trois enfants et M. Pierre Z..., son petit-fils, venant par représentation de sa fille, Françoise, prédécédée ; que M. Yves Y... a sollicité le bénéfice d'un contrat de travail à salaire différé ; Attendu que M. Alain Y... et M. Jean-Louis Y... font grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 février 2006) d'avoir décidé que M. Yves Y... bénéficiait, conformément à l'article L. 321-13 du code rural, d'un contrat de travail à salaire différé pour les périodes du 16 septembre 1959 au 31 mars 1960 et du 15 mars 1964 au 9 février 1971, et qu'il était titulaire à ce titre d'une créance dans la succession de sa mère, Denise X..., décédée le 22 février 1996, dit que cette créance, calculée selon les modalités légales et réglementaires applicables en la matière par le notaire en charge du règlement de la succession de Denise X..., sera payée sur les fonds de la succession ou à défaut in solidum par M. Jean-Louis Y..., M. Alain Y... et M. Pierre Z..., dans la limite de leurs droits respectifs dans la succession de Denise X... ; Attendu, d'abord, qu'ayant analysé les attestations produites par M. Yves Y..., c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain qu'après avoir relevé que celui-ci avait travaillé comme aide familial dans l'exploitation agricole de sa mère en Algérie caractérisant ainsi sa participation directe et effective à l'exploitation, la cour d'appel a retenu que celui-ci était bénéficiaire d'un contrat de travail à salaire différé ; Attendu, ensuite, que, sous couvert des griefs non fondés de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain de la cour d'appel qui a estimé que les conditions de reconnaissance d'une créance de salaire différé au profit de M. Yves Y... étaient réunies ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Faits masse des dépens et les laisse pour moitié à la charge de M. Alain Y... et pour moitié à celle de M. Jean-Louis Y... ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette l'ensemble des demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mars deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 mars 2008, 07-14.244, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-03-05
Numéro d'affaire : 07-14244
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2007-01-11
Président : M. Bargue (président)
Avocats : SCP Delvolvé, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que, pour fixer le montant de la prestation compensatoire due par M. X... à Mme Y..., l'arrêt retient qu'en application de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 ayant ajouté à l'article 272 du code civil un alinéa deux selon lequel "dans la détermination des besoins et des ressources, le juge ne prend pas en considération les sommes versées au titre de la réparation des accidents du travail et les sommes versées au titre du droit à compensation d'un handicap", le revenu annuel de la pension d'invalidité perçu par Mme Y... ne pouvait entrer en ligne de compte pour l'appréciation de la disparité dans les conditions de vie respectives ; Qu'en statuant ainsi, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur ce moyen de droit qu'elle a relevé d'office, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu' il a condamné M. X... à payer à Mme Y... une prestation compensatoire sous forme de rente viagère d'un montant mensuel indexé de 80 euros, l'arrêt rendu le 11 janvier 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Delvolvé ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mars deux mille huit. Le conseiller rapporteur le president Le greffier de chambre