Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 septembre 2004, 02-17.096, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-09-29
Numéro d'affaire : 02-17096
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (2e chambre, section A) 2002-05-28, 2002-05-28
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Laurent X... et Mme Y..., tous deux de nationalité française, se sont mariés le 2 août 1996 à Las Vegas (Nevada, USA) ; que Laurent X... est décédé accidentellement le 29 avril 1997 ; que l'acte de mariage du 2 août 1996 a été transcrit sur les registres du Consulat de France le 31 mars 1998 et mentionné en marge de l'acte de naissance du mari le 22 avril 1998 ; que Mme Y... ayant assigné les époux X..., parents du défunt, devant un tribunal de grande instance en paiement d'un capital décès et d'un reliquat de salaire perçus par eux, ces derniers ont conclu à l'absence de validité du mariage ; Sur le premier moyen du pourvoi principal, tel que figurant au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 28 mai 2002) d'avoir partiellement accueilli la demande de Mme Y... ; Attendu qu'ils n'ont pas soulevé devant les juges du fond le moyen tiré de la nullité du mariage en l'absence de la publication préalable à la célébration exigée par les articles 170 et 63 du Code civil, ni soutenu que les époux avaient entendu faire fraude à la loi française en éludant cette publicité ; que le moyen, nouveau et mélangé de fait, est irrecevable ; Sur le second moyen, pris en ses deux branches, pareillement reproduit : Attendu qu'il est encore reproché à la cour d'appel d'avoir ainsi statué ; Attendu que les juges du fond ont retenu que le mariage de Laurent X... et Mme Y... avait été célébré à Las Vegas (Nevada, USA) par M. Z..., officiant religieux délégué dans les fonctions d'officier de l'état civil, et enregistré par Mme A..., officier de l'état civil ; qu'ils en ont déduit que le mariage avait été célébré dans les formes usuelles locales, de sorte que l'acte de mariage faisait foi ; qu'en l'absence de critique autre que celle tirée de la célébration devant un officiant religieux, la cour d'appel a légalement justifié sa décision au regard des articles 3, 47 et 170 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de Mme Y..., pris en ses deux branches, tel que figurant au mémoire et reproduit en annexe : Attendu que la cour d'appel a décidé, par des motifs non critiqués, que le partage du complément de salaire perçu par les parents du défunt devait entrer dans le règlement de la succession ordonné dans une autre instance et renvoyé les parties aux opérations de compte liquidation partage de la succession ; que sa décision est ainsi légalement justifiée ; que le moyen, qui porte sur des motifs surabondants, est donc inopérant ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à Mme Y... la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile par M. Renard-Payen, conseiller doyen en ayant délibéré, en remplacement de M. le président Lemontey, en son audience publique du vingt-neuf septembre deux mille quatre.