Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 30 septembre 2009, 09-80.915, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2009-09-30
Numéro d'affaire : 09-80915
Solution : Rejet
Décision attaquée : Chambre de l'application des peines de la Cour d'appel de Nimes, 2008-10-29
Président : Mme Chanet (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Bachellier et Potier de La Varde

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - SYLVESTRE Serge, contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de NÎMES, en date du 29 octobre 2008, qui, sur renvoi après cassation, a confirmé l'ordonnance du juge de l'application des peines de GRASSE ayant modifié les obligations d'une mesure de sursis avec mise à l'épreuve ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 132-45, 5°, du code pénal, 591, 593, 712-12 et 739 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a confirmé la décision du juge de l'application des peines ayant ajouté aux obligations du sursis avec mise à l'épreuve assortissant la peine d'emprisonnement prononcée à l'encontre de Serge X..., par un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 2 juin 2004, celle de réparer le dommage causé par l'infraction ; "aux motifs que les bonnes intention affichées de Serge X... sont démenties par ses actes ; qu'en effet, au juge de l'application des peines devant lequel il a comparu le 12 mars 2007, il a déclaré textuellement : « J'ai conscience que je dois indemniser la victime ; à ce jour je n'ai rien versé ; les faits remontent pourtant à 1991 ou 1992 ( ) ; en ce qui concerne l'obligation d'indemniser la victime, je considère que la victime a été indemnisée dans le cadre d'autres procédures qui ont été occultées par la SEM » ; qu'autrement dit, Serge X..., qui se donne quitus à l'égard de cette société, estime ne rien lui devoir, mais propose néanmoins de consigner le produit de la vente de son patrimoine immobilier alors qu'il reconnaît par ailleurs en être dessaisi au profit du mandataire liquidateur ; que sa mauvaise foi est patente ; que c'est donc à bon droit que le juge de l'application des peines a imposé à Serge X... l'obligation prévue par l'article 132-45, 5°, du code pénal d'indemniser la victime ; "1°) alors que, pour apprécier les mérites de l'appel formé contre une décision du juge de l'application des peines ajoutant une obligation au sursis avec mise à l'épreuve assortissant une peine d'emprisonnement, le président de la chambre de l'application des peines doit se placer au jour où il statue ; qu'en se fondant, pour confirmer la décision du juge de l'application des peines ayant ajouté aux obligations du sursis avec mise à l'épreuve assortissant la peine d'emprisonnement prononcée contre Serge X... celle de réparer le dommage causé par l'infraction, sur les déclarations que Serge X... avaient faites devant le juge de l'application des peines deux ans et demi plus tôt sans avoir égard aux éléments que celui-ci invoquait à l'appui de son appel pour démontrer la réalité de sa volonté actuelle d'indemniser la victime, le président de la chambre de l'application des peines a méconnu les textes et le principe ci-dessus mentionnés ; "2°) alors qu'en tout état de cause, la juridiction de l'application des peines ne peut imposer à une personne condamnée à une peine d'emprisonnement assortie d'un sursis avec mise à l'épreuve l'obligation de réparer les dommages causés par l'infraction sans prendre en considération ses facultés contributives ; qu'en confirmant la décision du juge de l'application des peines ayant imposé à Serge X... l'obligation de réparer le dommage causé par l'infraction sans s'expliquer sur les facultés contributives de Serge X..., le président de la chambre de l'application des peines n'a pas donné une base légale à sa décision" ; Attendu qu'il résulte des pièces de procédure que Serge X... a été condamné pour abus de confiance et complicité d'escroquerie, le 2 juin 2004, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, à la peine de quatre ans d'emprisonnement dont trois ans avec sursis et mise à l'épreuve ; Que le juge de l'application des peines de Grasse a ajouté l'obligation de réparer, en fonction de ses facultés contributives, les dommages causés par l'infraction ; Attendu que, pour confirmer la décision entreprise, l'ordonnance attaquée prononce par les motifs repris au moyen ; Attendu qu'en prononçant ainsi, le président de la chambre de l'application des peines, qui n'avait pas à s'expliquer sur les facultés contributives visées par l'article 132-45, 5°, du code pénal, a justifié sa décision, dès lors que ces facultés seront prises en considération à l'occasion de la mise en oeuvre de la mesure de probation ; D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ; Et attendu que l'ordonnance est régulière en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Mme Chanet conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Lazerges conseiller rapporteur, Mme Ponroy conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;