Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 décembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-12-14
Décision attaquée : Cour d'appel Toulouse (Chambre 2) 1981-06-09, 1981-06-09

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (TOULOUSE, 9 JUIN 1981) QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 28 OCTOBRE 1977 LA SOCIETE DU ROCHER Z... A VENDU AUX EPOUX X... ET A M. LOUIS Z... DEUX IMMEUBLES A USAGE COMMERCIAL ET D'HABITATION A LA SUITE D'UNE PROMESSE D'ACHAT DU 27 JUILLET 1977 VENANT A EXPIRATION LE 31 OCTOBRE 1977 ; QUE LA VENDERESSE AYANT, LE 19 AOUT 1977, RENOUVELE DES BAUX DE LOCAUX COMMERCIAUX SITUES DANS LES IMMEUBLES OBJETS DE LA PROMESSE SANS EN INFORMER LES CONSORTS Y... ET SANS LEUR ACCORD, CES DERNIERS ONT ASSIGNE LA SOCIETE IMMOBILIERE EN DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QUE LA SOCIETE DU ROCHER Z... FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR RETENU UNE FAUTE A SON ENCONTRE ALORS, SELON LE MOYEN, "D'UNE PART, QUE L'ARRET EST ENTACHE D'UNE CONTRADICTION DE MOTIFS CERTAINE DANS LA MESURE OU IL REPROCHE A LA SOCIETE DE N'AVOIR PAS ATTIRE, LE 28 OCTOBRE 1977, L'ATTENTION DES ACQUEREURS SUR LA MODIFICATION DE LA SITUATION DE L'OCCUPANT DE L'UN DES LOCAUX DU "NOUVEL ETAT DE DROIT", AU REGARD DE CE QU'IL ETAIT LE 27 JUILLET PRECEDENT, DANS LA MESURE OU A CETTE DATE, ET SELON L'ARRET LUI-MEME, UNE SIMPLE PROMESSE D'ACHAT NON ACCEPTEE PAR LE VENDEUR ET NE LE LIANT PAS AVAIT ETE SIGNEE ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET NE CARACTERISE PAS LA FAUTE DE LA SOCIETE DANS LA MESURE OU IL NE LA RETIENT QUE PAR REFERENCE D'UN "NOUVEL ETAT DE DROIT", LUI-MEME FONCTION D'UN ACTE ANTERIEUR QUI NE COMPORTAIT AUCUN ENGAGEMENT ; QUE, N'AYANT SIGNE AUCUN ACTE, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, QUI AVAIT SPECIFIE L'EXISTENCE DE BAUX COMMERCIAUX, AVAIT LE DROIT, SINON LE DEVOIR, DE RENOUVELER AU PROFIT D'UN LOCATAIRE REGULIER, LES BAUX COMMERCIAUX VENUS A EXPIRATION EN CONCLUSION DE POURPARLERS ANTERIEURS DE SEPT MOIS A LA PROMESSE D'ACHAT ; QUE SA CONDAMNATION EST, DES LORS, DEPOURVUE DE TOUT FONDEMENT" ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET NE S'EST PAS CONTRE DIT EN RETENANT D'UNE PART, L'EXISTENCE D'UNE PROMESSE D'ACHAT LIANT LES PROMETTANTS JUSQU'A UNE DATE DETERMINEE ET D'AUTRE PART, L'OBLIGATION DU BENEFICIAIRE DE LA PROMESSE DE LEVER L'OPTION DANS LES CONDITIONS SOUSCRITES PAR CES DERNIERS ; QU'EN RELEVANT ENSUITE QUE LE RENOUVELLEMENT D'UN BAIL COMMERCIAL, POSTERIEUREMENT A LA DATE DE LA PROMESSE D'ACHAT, MODIFIAIT LA SITUATION DE DROIT DU LOCATAIRE ET EN RETENANT QU'EN LEVANT L'OPTION SANS AVERTIR LES CONSORTS Y... DE CETTE MODIFICATION, LA SOCIETE DU ROCHER Z... AVAIT MANQUE A SON OBLIGATION, LA COUR D'APPEL A CARACTERISE LA FAUTE COMMISE PAR LA VENDERESSE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR RETENU LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE IMMOBILIERE ET ORDONNE UNE EXPERTISE POUR DETERMINER LE PREJUDICE INVOQUE, ALORS, SELON LE MOYEN, "D'UNE PART, QUE L'ARRET "VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ACTE NOTARIE DU 28 OCTOBRE 1977 SPECIFIANT QUE LES ACQUEREURS AVAIENT ETE INFORMES DES BAUX COMMERCIAUX "BIEN CONNUS DE L'ACQUEREUR POUR EN AVOIR PRIS CONNAISSANCE ANTERIEUREMENT A CE JOUR, AINSI QU'IL LE DECLARE EXPRESSEMENT" CE QUI EXCLUAIT UNE CONDAMNATION DU VENDEUR SUR LA SEULE AFFIRMATION DU MEME ACQUEREUR QU'IL NE CONNAISSAIT PAS LE RENOUVELLEMENT LIMITE ET PARFAITEMENT LEGAL DE L'UN DES BAUX VENUS A EXPIRATION ; ALORS, D'AUTRE PART QUE L'ARRET NE POUVAIT S'ABSTENIR DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE VENDERESSE FAISANT VALOIR QUE LE PREJUDICE POUR DIFFICULTE D'IMPLANTATION PROFESSIONNELLE FAISAIT DEFAUT CAR : 1.) AUCUN LOCAL N'AVAIT ETE DECLARE VACANT, AUCUN BAIL N'ETAIT SIGNALE DANS L'ACTE COMME ARRIVEE A SON TERME, AUCUNE ALLUSION N'ETAIT FAITE A UNE INSTALLATION PROFESSIONNELLE DES ACQUEREURS 2.) CES ACQUEREURS AVAIENT EUX-MEMES FAIT INSERER DANS L'ACTE L'ENGAGEMENT DE "REVENDRE L'IMMEUBLE DANS LE DELAI MAXIMAL DE CINQ ANS" CE QUI AVAIT POUR COROLLAIRE L'ABSENCE D'IMPLANTATION PROFESSIONNELLE POUR UN CABINET IMMOBILIER OU D'ASSURANCES ; ALORS, ENFIN, QUE L'ARRET NE POUVAIT RETENIR, DE FACON HYPOTHETIQUE, L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE POUR RENOUVELLEMENT D'UN MODESTE BAIL SANS CONSTATER QUE LE LOCATAIRE AIT PERDU LE BENEFICE DU DROIT AU RENOUVELLEMENT" ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET CONSTATE QUE LES BAUX COMMERCIAUX, VENUS A EXPIRATION, FAISAIENT L'OBJET D'UNE TACITE RECONDUCTION ET RETIENT QUE LEUR RENOUVELLEMENT METTAIT LE LOCATAIRE "A L'ABRI D'UNE EVENTUELLE REPRISE PENDANT NEUF ANS" A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1977 ; QU'EN RETENANT QUE LES ACHETEURS DEVAIENT ETRE AVISES DE CE RENOUVELLEMENT LORS DE LA SIGNATURE DE L'ACTE AUTHENTIQUE, LA COUR D'APPEL N'A EN RIEN VIOLE LES DISPOSITIONS DE CET ACTE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LE MOYEN DANS SES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES EST DIRIGE CONTRE LA PARTIE DU DISPOSITIF QUI, AVANT DE STATUER SUR LE MONTANT DE L'INDEMNISATION ORDONNE UNE EXPERTISE POUR APPRECIER "LA REALITE ET L'ETENDUE DU PREJUDICE MATERIEL CAUSE AUX CONSORTS Y..." ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 150 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA DECISION QUI ORDONNE UNE MESURE D'INSTRUCTION NE PEUT ETRE FRAPPEE DE POURVOI EN CASSATION INDEPENDAMMENT DU JUGEMENT SUR LE FOND ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN, POUR PARTIE NON FONDE, EST IRRECEVABLE POUR LE SURPLUS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUIN 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;