Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 décembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1982-12-20
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 15 B) 1981-06-25, 1981-06-25

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, LA SOCIETE DES HOTELS MERIDIEN A, PAR TROIS CONTRATS EN DATE DU 25 AVRIL 1974, POUR LE PREMIER, DU 15 MAI 1974, POUR LES DEUX AUTRES, CONFIE A M. Y..., AVOCAT LIBANAIS, LA MISSION DE CONSEILLER ADMINISTRATIF, FISCAL ET FINANCIER POUR LES HOTELS MERIDIEN - BEYROUTH (LIBAN) MERIDIEN - JEDDAH (ARABIE SEOUDITE) ET MERIDIEN - KHARTOUM (SOUDAN), AFIN DE FACILITER LE REGLEMENT DES PROBLEMES RELATIFS A L'EXPLOITATION DE CES HOTELS ET POUR APPORTER, PENDANT LA DUREE DE VALIDITE DES CONTRATS DE GESTION DES HOTELS PAR LA SOCIETE, SON ASSISTANCE AFIN DE CONTRIBUER A MAINTENIR LES MEILLEURS RELATIONS ET APLANIR TOUT LITIGE POUVANT S'ELEVER ENTRE LES AUTORITES GOUVERNEMENTALES ET ADMINISTRATIVES ET LADITE SOCIETE DES HOTELS MERIDIEN ; QU'IL ETAIT CONVENU QUE M. Y... PERCEVRAIT DES HONORAIRES D'UN MONTANT EGAL A 8 % DE LA REMUNERATION, NETTE D'IMPOTS ET DE TAXES, EFFECTIVEMENT DISPONIBLE, A L'EXTERIEUR DES PAYS CONCERNES, AU PROFIT DE LA SOCIETE DES HOTELS MERIDIEN, AU TITRE DE SA GESTION HOTELIERE ET AU PRORATA DE LA PERCEPTION DE SA PROPRE REMUNERATION ; QUE LES TROIS CONTRATS PRECITES, X... REGIS PAR LA LOI FRANCAISE, ETAIENT CONCLUS POUR LA DUREE DES CONVENTIONS DE GESTION DES HOTELS PAR LA SOCIETE DES HOTELS MERIDIEN AVEC, POUR POINT DE DEPART, LA PRISE EFFECTIVE DE CETTE GESTION ; QUE, M. Y... AYANT RECLAME, LE 24 JUIN 1977, LE REGLEMENT DE SES HONORAIRES, LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE DES HOTELS MERIDIEN A, PAR LETTRE DU 11 JUILLET 1977, FAIT CONNAITRE A CET AVOCAT QUE LES CONTRATS DU 25 AVRIL ET 15 MAI 1974 ETAIENT INOPPOSABLES A LA SOCIETE ET "DE TOUTE MANIERE" NULS ; QU'IL AJOUTAIT TOUTEFOIS QU'IL ETAIT DISPOSE A S'ENTENDRE AVEC LUI POUR UNE JUSTE REMUNERATION, EN CONTREPARTIE DES SERVICES EFFECTIVEMENT RENDUS ; QUE M. Y... A ASSIG NE LA SOCIETE DES HOTELS MERIDIEN POUR FAIRE PRONONCER LA "RESILIATION" DES TROIS CONTRATS, AUX TORTS DE LA SOCIETE DES HOTELS MERIDIEN ; QUE CELLE-CI S'EST PORTEE RECONVENTIONNELLEMENT DEMANDERESSE EN NULLITE DES CONVENTIONS ET POUR FAIRE CONSTATER, "EN TANT QUE DE BESOIN" , LEUR RESILIATION A COMPTER DU 11 JUILLET 1977 ; QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE, AUX TORTS DE LA SOCIETE DES HOTELS MERIDIEN, LA RESOLUTION A COMPTER DU 11 JUILLET 1977, DES CONTRATS CONCLUS LES 25 AVRIL ET 15 MAI 1974, AU MOTIF QU'ELLE AVAIT REFUSE D'EXECUTER SES ENGAGEMENTS, ET A ORDONNE UNE MESURE D'EXPERTISE AFIN, ESSENTIELLEMENT, DE RECUEILLIR DES ELEMENTS D'APPRECIATION POUR LE CALCUL DES HONORAIRES DUS A M. Y... JUSQU'AU 11 JUILLET 1977 ET L'EVALUATION DU PREJUDICE ALLEGUE PAR CELUI-CI ; ATTENDU QUE LA SOCIETE DES HOTELS MERIDIEN FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES ELLE FAISAIT VALOIR QUE M. TAKI NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE DE LA REALITE DE SON ACTIVITE DE CONSEIL ET NE JUSTIFIAIT PAS DE CE QUE, CONFORMEMENT A CE QUI ETAIT PREVU DANS LES CONTRATS, LA PRISE DE GESTION DES HOTELS EN CAUSE PAR LA SOCIETE AVAIT ETE EFFECTIVE, CE QUI, SELON LE MOYEN, CONSTITUE AUSSI UNE VIOLATION DES ARTICLES 4 ET 5 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, FAUTE PAR ELLE DE S'ETRE PRONONCEE SUR SA DEMANDE EN RESOLUTION DES CONTRATS AUX TORTS DE M. Y... ; MAIS ATTENDU QUE LA SEULE OMISSION DE STATUER, A LA SUPPOSER ETABLIE, NE CONSTITUE PAS UN CAS D'OUVERTURE A CASSATION ; QUE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN RESOLUTION DES CONTRATS, FORMULEE A TITRE SUBSIDIAIRE PAR LA SOCIETE DES HOTELS MERIDIEN, N'ETAIT PAS FONDEE SUR LES FAITS ALLEGUES DANS LE PRESENT GRIEF, LESQUELS ETAIENT SEULEMENT CONSIDERES COMME POUVANT CONSTITUER UN OBSTACLE AU PAIEMENT DE HONORAIRES ; QU'EN DONNANT POUR MISSION AUX EXPERTS DE RECHERCHER S'IL AVAIT ET SATISFAIT AUX CONDITIONS RELATIVES A LA PRISE EFFECTIVE DE GESTION PAR LA SOCIETE DES HOTELS MERIDIEN ET QUELLE AVAIT ETE LA PART, DANS LES OCCUPATIONS DE M. Y..., DE SES FONCTIONS DE CONSEILLER ADMINISTRATIF, FISCAL ET FINANCIER DE LADITE SOCIETE, APRES AVOIR RETENU, PAR REFERENCE A UNE LETTRE DE L'ANCIEN PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION EN DATE DU 23 SEPTEMBRE 1974, QU'IL JUSTIFIAIT DEJA DE DILIGENCES ACCOMPLIES, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE A REPONDU AUX CONCLUSIONS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LA SOCIETE DES HOTELS MERIDIEN REPROCHE ENCORE AUX JUGES D'APPEL, QUI ONT PRONONCE LA RESOLUTION DES CONTRATS A SES TORTS A COMPTER DU 11 JUILLET 1977, D'AVOIR NEANMOINS, EN PREMIER LIEU, ESTIME QUE M. Y..., PARCE QU'IL S'AGISSAIT DE CONVENTIONS A EXECUTION SUCCESSIVE, AVAIT DROIT A LA REMUNERATION PREVUE JUSQU'AU 11 JUILLET 1977, ALORS QUE LA RESOLUTION JUDICIAIRE D'UN CONTRAT EMPORTE ANEANTISSEMENT RETROACTIF DES OBLIGATIONS NEES DE CE CONTRAT ET DONNE LIEU A REPETITION DE CELLES DEJA EXECUTEES, ET, EN CAS D'IMPOSSIBILITE, A ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS ; QU'AINSI, SELON LE MOYEN, L'ARRET ATTAQUE EST PRIVE DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL ; QU'EN SECOND LIEU, IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR DECIDE QUE M. Y... AVAIT DROIT, OUTRE LES REMUNERATIONS CONTRACTUELLES PREVUES JUSQU'AU 11 JUILLET 1977, A LA REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI CAUSE, A COMPTER DE CETTE DATE, LA PERTE DES REMUNERATIONS FUTURES STIPULEES A SON PROFIT, ALORS QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 1184 PRECITE, DONT LES DISPOSITIONS AURAIENT ETE VIOLEES, QUE LA PARTIE ENVERS LAQUELLE L'ENGAGEMENT N'A PAS ETE EXECUTE, A LE CHOIX OU DE FORCER L'AUTRE A L'EXECUTION DE LA CONVENTION OU D'EN DEMANDER LA RESOLUTION AVEC DOMMAGES-INTERETS ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE, DANS LES CONTRATS A EXECUTION SUCCESSIVE, LA RETROACTIVITE DE LA RESOLUTION, RESULTANT DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL, NE PEUT REMONTER AU-DELA DE LA DATE A LAQUELLE LE DEBITEUR A CESSE DE REMPLIR SON OBLIGATION ; QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE LA NATURE DES CONVENTIONS A EXECUTION SUCCESSIVE, A JUSTEMENT ESTIME QUE M. Y... AURA DROIT A LA REMUNERATION PROMISE POUR LE TEMPS ECOULE JUSQU'AU 11 JUILLET 1977, DATE A LAQUELLE A ETE EXPRIMEE, PAR LA SOCIETE DES HOTELS MERIDIEN, SON INTENTION DE NE PAS EXECUTER SES OBLIGATIONS ; QU'ELLE A, AINSI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL PERMET AU JUGE DE PRONONCER LA RESOLUTION AVEC DOMMAGES-INTERETS ; QU'EN ESTIMANT, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, QUE LA RESOLUTION DES CONTRATS AVAIT CAUSE A M. Y... UN PREJUDICE CONSISTANT DANS LA PERTE DES REMUNERATIONS FUTURES MAIS ATTENUE PAR LA FACULTE RECOUVREE D'EXERCER, SANS CONTRAINTE CONVENTIONNELLE, UNE PROFESSION LIBERALE, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE N'A PAS VIOLE LE TEXTE PRECITE ; QUE, DES LORS, CE MOYEN, EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES, N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PRECEDENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 25 JUIN 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;