Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 mai 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-05-18
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre 3) 1980-03-11, 1980-03-11

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE 11 MARS 1980), QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE MEZZA FLORES A, EN JANVIER 1970, AVEC LE CONCOURS DE M B..., INGENIEUR EN BETON, ET POUR LE GROS OEUVRE, DE LA SOCIETE MASINI, ACTUELLEMENT EN LIQUIDATION DE BIENS AVEC M A... POUR SYNDIC, ENTREPRIS LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE ; QU'EN RAISON DE LEUR NON CONFORMITE AVEC LE PERMIS DE CONSTRUIRE, LES TRAVAUX FURENT INTERROMPUS EN 1971 ET UNE DECISION PENALE ORDONNA LA MISE EN CONFORMITE DE L'IMMEUBLE AVEC LES PRESCRIPTIONS DU PERMIS DE CONSTRUIRE ; QU'APRES EXPERTISES CONFIEES A X..., LA SOCIETE LE MEZZA FLORES FUT AUTORISEE A DEMOLIR LES OUVRAGES NON CONFORMES ; QU'AU COURS DES TRAVAUX, DES MALFACONS FURENT REVELEES ; QU'APRES NOUVELLES EXPERTISES CONFIEES A Z..., LA SOCIETE LE MEZZA FLORES A ASSIGNE EN REPARATION, M B..., LA SOCIETE MASINI ET SON SYNDIC ET LES COMPAGNIES D'ASSURANCES LA LUTECE ET L'UNION SUISSE ; QUE LA SOCIETE MASINI ET SON SYNDIC APPELERENT EN GARANTIE LA COMPAGNIE LA LUTECE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE LE MEZZA FLORES REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DIT QUE LA COMPAGNIE LA LUTECE REFUSAIT A BON DROIT DE LA GARANTIR, ALORS, SELON LE MOYEN, "D'UNE PART, QUE LE MAITRE DE Y... PEUT EXIGER, AVANT TOUTE RECEPTION DEFINITIVE DES TRAVAUX, QUE L'ARCHITECTE OU L'ENTREPRENEUR RECONNU RESPONSABLE PROCEDE IMMEDIATEMENT AUX REFECTIONS NECESSAIRES POUR FAIRE DISPARAITRE LES MALFACONS CONSTATEES ; QU'AINSI, EN SUBORDONNANT LE DROIT DE LA SOCIETE LE MEZZA FLORES A SE PREVALOIR DES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL A L'EXISTENCE D'UNE RECEPTION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LESDITS ARTICLES, AJOUTANT A LA LOI DES CONDITIONS RESTRICTIVES QU'ELLE NE COMPORTE PAS, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL, QUI APPROUVAIT PAR AILLEURS, LES PREMIERS JUGES D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE MASINI A REPARER L'ENTIER PREJUDICE SUBI PAR LA SOCIETE LE MEZZA FLORES, NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, DECLARER ENSUITE QUE LE MAITRE DE Y... N'ETAIT FONDE A SE PREVALOIR DES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL QUE S'IL Y AVAIT EU RECEPTION DES TRAVAUX ; QU'AINSI LES JUGES D'APPEL ONT MECONNU LES EXIGENCES DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS, ENCORE, QUE LA PRISE DE POSSESSION DES LIEUX VAUT RECEPTION DE L'IMMEUBLE, MEME EN L'ABSENCE D'UN PROCES-VERBAL DE RECEPTION, LORSQU'ELLE EST EFFECTIVE ET QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE L'ABSENCE DE RECEPTION OU LE REFUS DE LA SIGNER AIT ETE CAUSE PAR LES MALFACONS ULTERIEUREMENT INVOQUEES ; QU'EN L'ESPECE, UNE DECISION PENALE DEFINITIVE A ORDONNE LA MISE EN CONFORMITE DE L'OUVRAGE EDIFIE PAR LA SOCIETE MASINI ; QUE LES TRAVAUX DE DEMOLITION, AINSI RENDUS OBLIGATOIRES ET EXECUTES PAR UN TIERS JUDICIAIREMENT AUTORISE, ONT FAIT APPARAITRE LES NOUVEAUX VICES CONSTATES PAR L'EXPERT Z... ET TOTALEMENT DIFFERENTS DE CEUX VISES PAR L'EXPERT X... ; QUE, DES LORS, LA PRISE DE POSSESSION EFFECTIVE DES LIEUX, DANS L'ETAT OU ILS SE TROUVAIENT, COMPLETEE PAR UN ETAT CONTRADICTOIRE DE DESCRIPTION VALAIT RECEPTION DE L'IMMEUBLE POUR LES NOUVELLES MALFACONS ULTERIEUREMENT INVOQUEES ET QU'EN REFUSANT A LA SOCIETE LE MEZZA FLORES LE DROIT D'INVOQUER LA GARANTIE DE L'ASSUREUR, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ET ALORS, ENFIN, QUE DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, LA SOCIETE LE MEZZA FLORES AVAIT FAIT VALOIR QUE L'ENTREPRISE MASINI AVAIT EFFECTUE UN OUVRAGE DANS DES CONDITIONS DEFECTUEUSES ; QUE LA MISE EN CONFORMITE JUDICIAIREMENT IMPOSEE IMPLIQUAIT LA DEMOLITION PARTIELLE DE CET OUVRAGE ET QUE C'ETAIT AU COURS DE CES TRAVAUX QUI ETAIENT APPARUS DES DEFAUTS DE CONSTRUCTION ET DES MALFACONS QUI COMPROMETTAIENT LA SOLIDITE DE L'IMMEUBLE ; QUE LE SINISTRE PORTAIT AINSI SUR DES TRAVAUX DONT L'ENTREPRISE MASINI DEVAIT ASSURER LA RESPONSABILITE PENDANT DIX ANS ; QU'AINSI, EN S'ABSTENANT DE S'EXPLIQUER SUR CE MOYEN DE DEFENSE DE NATURE A MODIFIER LA SOLUTION DU LITIGE, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE" ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONDAMNE L'ENTREPRENEUR A REPARER L'ENTIER PREJUDICE QUE, PAR SES FAUTES IL AVAIT CAUSE A LA SOCIETE LE MEZZA FLORES, LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR LES DEMANDES FORMEES CONTRE L'ASSUREUR DE LA SOCIETE MASINI, ET APRES AVOIR JUSTEMENT ENONCE QUE LA RESILIATION D'UN MARCHE NE POUVAIT PAR ELLE MEME VALOIR RECEPTION, RETIENT, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, QUE LA SOCIETE LE MEZZA FLORES RECONNAIT ELLE-MEME QU'IL N'Y A PAS EU RECEPTION, QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 2 DE LA POLICE, SONT SEULS GARANTIS, ANTERIEUREMENT A LA RECEPTION, LES DOMMAGES MATERIELS RESULTANT D'UN EFFONDREMENT ET LES DEPENSES ENGAGEES PAR L'ASSURE POUR EFFECTUER LES TRAVAUX NECESSAIRES POUR REMEDIER A UNE MENACE GRAVE ET IMMINENTE D'ECROULEMENT, ET QUE CES GARANTIES S'EXERCENT AU BENEFICE DE L'ASSURE ET, A DEFAUT, DANS LES CONDITIONS DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 (ARTICLE L 112-1 DU CODE DES ASSURANCES), AU BENEFICE DU MAITRE DE Y... QUE L'ARRET CONSTATE, ENSUITE, QUE LES MENACES IMMINENTES D'EFFONDREMENT SONT DEVENUES EFFECTIVES EN MAI ET JUIN 1973, QUE LE SINISTRE S'ETAIT, DONC, REALISE DEPUIS LONGTEMPS LORSQUE L'ASSUREUR EN A EU CONNAISSANCE EN L'ABSENCE DE TOUTE DECLARATION, PAR L'ASSIGNATION DU 19 SEPTEMBRE 1975, ET QUE LES TRAVAUX NECESSITES PAR CES MENACES N'ONT PAS ETE EXECUTES PAR LA SOCIETE MASINI ; QUE L'ARRET ENONCE, ENFIN, A BON DROIT, D'UNE PART QUE C'EST DONC A JUSTE TITRE QUE L'ASSUREUR INVOQUE CONTRE SON ASSURE LA DECHEANCE TIREE DES ARTICLES 16-01 DE LA POLICE ET 15-4. DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 (ARTICLE 113-2-4. DU CODE DES ASSURANCES) ET D'AUTRE PART, QUE LE MAITRE DE Y..., ASSURE POUR COMPTE, POUVANT, EN VERTU DES DISPOSITIONS DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 6 PRECITE SE VOIR VALABLEMENT OPPOSER, PAR L'ASSUREUR, TOUTES LES CAUSES DE DECHEANCE QUE CELUI-CI SERAIT EN DROIT D'OPPOSER A L'ASSURE ORIGINEL, LA CAUSE DE DECHEANCE PRECEDEMMENT RETENUE A L'EGARD DE LA SOCIETE MASINI DOIT S'APPLIQUER A LA SOCIETE LE MEZZA FLORES D'AUTANT PLUS QU'ELLE N'A PAS CRU DEVOIR FAIRE LA DECLARATION DE SINISTRE QU'ELLE AVAIT LA FACULTE DE FAIRE EN SA QUALITE DE BENEFICIAIRE DE L'ASSURANCE ; QUE, PAR CES SEULS MOTIFS NON CRITIQUES PAR LE MOYEN ET DES LORS QUE LA SOCIETE LE MEZZA FLORES N'AYANT PAS FAIT VALOIR, DEVANT LES JUGES DU FOND, QU'ELLE AURAIT PRIS POSSESSIOS DES CONSTRUCTIONS ET QUE CETTE PRISE DE POSSESSION VALAIT RECEPTION, LE MOYEN DE CE CHEF EST NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, ET PARTANT IRRECEVABLE, LA COUR D'APPEL QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS ET NE S'EST PAS CONTREDITE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 MARS 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;