La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 juin 1990, 88-82.428, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1990-06-21
Numéro d'affaire : 88-82428
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Pau, chambre correctionnelle 1988-03-22, 1988-03-22
Président : M. Le Gunehec

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt et un juin mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LOUISE, les observations de la société civile professionnelle DELAPORTE et BRIARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Jean, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 22 mars 1988, qui, après avoir déclaré Simon Y... coupable d'actes de cruauté envers des animaux domestiques, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 1382 du Code civil, de d l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Y..., auteur d'actes de cruauté sur le bétail appartenant à X..., à ne payer que la somme de 6 000 francs à ce dernier en réparation du préjudice résultant desdits actes de cruauté ; " aux motifs que compte tenu du prix de vente de la vache abattue et des autres éléments de la cause, la Cour réduit à la somme de 6 000 francs in globo (perte d'un bovin et blessures à d'autres vaches) et l'indemnité sur le fondement de l'article 475-1 comprise ; " alors que si les juges du fond apprécient souverainement le montant des dommages et intérêts à la victime, il ne peut en résulter ni perte ni profit pour celle-ci ; qu'en l'espèce, pour réduire à 6 000 francs le montant du préjudice subi par X..., la cour d'appel n'a pris en considération que la perte d'un bovin et les blessures causées à d'autres vaches, sans tenir compte des dépenses réellement engagées par la victime, notamment les frais de vétérinaire, l'achat d'une autre vache, et la moins-value des veaux ; que dès lors, en statuant ainsi, la cour d'appel a fixé le montant du préjudice à un chiffre inférieur à la perte réellement subie par X..., en violation des textes susvisés " ; Attendu que les juges du fond apprécient souverainement, dans la limite des conclusions des parties, tant l'importance du préjudice subi par la victime d'une infraction que le montant de l'indemnité propre à le réparer ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; b Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Louise conseiller rapporteur, MM. de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Blin, Carlioz conseillers de la chambre, Mme Ract-Madoux, M. Maron conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 juillet 1990, 89-86.781, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1990-07-18
Numéro d'affaire : 89-86781
Solution : Déchéance
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen, chambre correctionnelle 1989-11-21, 1989-11-21
Président : M. Berthiau

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-huit juillet mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CARLIOZ et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Catherine, contre l'arrêt rendu le 21 novembre 1989 par la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, qui l'a condamnée, pour escroquerie, à 2 années d'emprisonnement dont 1 année assortie du sursis simple ainsi qu'à une amende de 50 000 francs et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu l'article 583 du Code de procédure pénale ; Attendu que la demanderesse, condamnée à une peine emportant privation de la liberté pour plus de six mois, ne s'est pas mise en état et n'a pas obtenu dispense de se soumettre à cette obligation ; DECLARE la demanderesse DECHUE de son pourvoi ; La condamne aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Carlioz conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Souppe, Dardel, de Bouillane de Lacoste, Hébrard conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 3 juillet 1990, 89-87.202, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1990-07-03
Numéro d'affaire : 89-87202
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'assises de l'Ardèche 1989-11-23, 1989-11-23
Président : M. Angevin

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois juillet mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MALIBERT, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : A... Daniel, contre l'arrêt de la cour d'assises de l'ARDECHE, en date du 23 novembre 1989, qui, pour vols avec port d'arme, l'a condamné à 10 ans de réclusion criminelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 240, 282 et 366 du Code de procédure pénale ; d "en ce que l'arrêt de condamnation ne mentionne pas la notification à l'accusé de la liste des jurés de session, ni le nom des jurés composant la cour d'assises ; Attendu qu'aucun texte de loi ne prescrit à peine de nullité que la notification à l'accusé de la liste des jurés de session et le nom des jurés composant la cour d'assises figurent dans l'arrêt, le procès-verbal du tirage au sort du jury contenant, à cet égard, toutes indications nécessaires pour permettre à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle ; Qu'ainsi le moyen n'est pas fondé ; Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Malibert conseiller rapporteur, MM. Diémer, Dardel, Dumont, Fontaine, Guth, Guilloux, Massé conseillers de la chambre, M. Pelletier, Mme Guirimand conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Sommaire : COUR D'ASSISES - Arrêt - Mentions - Notification à l'accusé de la liste des jurés de session et non des jurés composant la Cour d'assises - Absence - Nullité (non). null
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 octobre 1990, 90-82.688, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1990-10-10
Numéro d'affaire : 90-82688
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle 1990-03-06, 1990-03-06
Président : M. Angevin

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix octobre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Cennet, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 6 mars 1990, qui, pour entrée irrégulière en France, l'a condamnée à 15 jours d'emprisonnement et a prononcé son interdiction du territoire français pour 1 an ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen de cassation pris de la violation de l'article 552 du Code de procédure pénale, des d articles 5 et 19 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et de l'article 6 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu, d'une part, que la demanderesse ne saurait invoquer une absence de citation dès lors qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que prévenue détenue, elle a accepté d'être jugée sans citation préalable conformément à l'article 389 alinéa 3 du Code de procédure pénale ; Attendu d'autre part, que le moyen mélangé de fait et de droit en ce qu'il soutient pour la première fois devant la Cour de Cassation que Cennet X... bénéficie du statut de réfugié politique, est nouveau et comme tel irrecevable ; Attendu enfin qu'il n'y a eu aucune violation de l'article 6 3 de la Convention européenne des droits de l'homme dès lors qu'il appert de l'arrêt attaqué que la prévenue de nationalité turque a été assistée d'un interprète assermenté en langue turque ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la demanderesse aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pelletier conseiller rapporteur, MM. Diémer, Guth, Guilloux, Massé, Guerder conseillers de la chambre, M. Nivôse conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 août 1990, 90-80.322, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1990-08-22
Numéro d'affaire : 90-80322
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre correctionnelle de la cour d'appel de COLMAR 1989-11-28, 1989-11-28
Président : M. Tacchella

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux août mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BAYET, les observations de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur les pourvois formés par : 1°) X...Khansouth, 2°) Y... Kouvi, contre l'arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de COLMAR, en date du 28 novembre 1989, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et délit douanier réputé importation en contrebande de marchandises prohibées, les a condamnés, le premier à trente mois d'emprisonnement, le second à quatre ans d'emprisonnement, chacun avec maintien en détention et interdiction définitive du territoire français ainsi qu'à diverses pénalités douanières assorties du maintien d en détention des susnommés jusqu'au complet paiement de cellesci ; Vu la connexité joignant les pourvois ; I Sur le pourvoi de Khansouth X...: Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi ; II Sur le pourvoi de Kouvi Y... ; Vu le mémoire personnel produit et le mémoire en défense ; Attendu que le mémoire personnel du demandeur qui n'offre à juger aucun point de droit et ne vise aucun texte dont la violation serait alléguée, ne répond pas aux exigences de l'article 590 du Code de procédure pénale ; qu'il ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE les pourvois ; Condamne les demandeurs aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Tacchella conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Bayet conseiller rapporteur, MM. Souppe, Gondre, Jean Simon, Hecquard, Blin conseillers de la chambre, M. Rabut avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 21 août 1990, 90-80.421, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1990-08-21
Numéro d'affaire : 90-80421
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'assises de l'Hérault 1989-12-14, 1989-12-14
Président : M. Berthiau

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un août mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur le pourvoi formé par : A., contre l'arrêt de la cour d'assises de l'HERAULT, en date du 14 décembre 1989, qui l'a condamné à 14 ans de réclusion criminelle pour viols aggravés ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 349 et suivants, 593 du Code de procédure pénale, 332 alinéa 3 du Code pénal, défaut de motifs et manque de base légale ; d "en ce que la Cour et le jury ont été appelés à se prononcer sur le point de savoir si A. était le grand-père "légitime" de la victime mineure, en violation de l'interdiction de poser une question précisant que l'accusé est le parent légitime, naturel ou adoptif qui aboutit à leur soumettre une question de droit sur la nature du lien juridique de la filiation existant entre l'accusé et la victime ; Attendu que le point de savoir si l'accusé est le grand-père de la victime est une question de fait dont la solution appartient à la Cour et au jury ; Que le fait que la parenté d'A. ait été qualifiée, dans la question critiquée, de "légitime" est sans incidence sur l'application de l'aggravation de peine édictée par l'article 332 alinéa 3 du Code pénal, dès lors que ce texte considère comme une circonstance aggravante du crime de viol la qualité "d'ascendant légitime, naturel ou adoptif de la victime" ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Berthiau conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Guilloux conseiller rapporteur, MM. Angevin, Fontaine, Milleville, Carlioz, Culié conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac P conseiller référendaire, M. Rabut avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Sommaire : COUR D'ASSISES - Compétence - Compétence de la Cour et du jury - Filiation de l'accusé - Question de fait. null
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 juillet 1990, 89-86.349, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1990-07-10
Numéro d'affaire : 89-86349
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 20ème chambre 1989-10-10, 1989-10-10
Président : M. Angevin

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix juillet mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Malibert et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 10 octobre 1989, qui, pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, outrages à agent dans l'exercice de ses fonctions et rébellion, l'a condamné à la peine de deux mois d'emprisonnement avec sursis et 3 000 francs d'amende, a ordonné la suspension de son permis de conduire, pour une durée de 10 mois, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris d'une violation des droits de la défense, d'un défaut de motifs et d'une nonréponse aux conclusions ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel, qui a répondu comme elle le devait aux conclusions dont elle était saisie a, sans insuffisance caractérisé en tous ses éléments constitutifs, tant matériels qu'intentionnel, les trois délits dont elle déclare coupable le demandeur, sans aucune violation des droits de la défense ; Que le moyen qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine par les juges du fond des faits et circonstances de la cause contradictoirement débattus, ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Malibert conseiller rapporteur, MM. Diémer, Dardel, Fontaine, Guilloux, Massé conseillers de la chambre, M. Pelletier, Mme Guirimand conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Ely greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 juillet 1990, 89-86.509, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1990-07-25
Numéro d'affaire : 89-86509
Solution : Déchéance
Décision attaquée : cour d'appel d'AIXenPROVENCE, chambre correctionnelle 1989-08-03, 1989-08-03
Président : M. Berthiau

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingtcinq juillet mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CARLIOZ et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Djibrill, contre l'arrêt en date du 3 août 1989 de la cour d'appel d'AIXenPROVENCE, chambre correctionnelle, qui, pour infractions à la réglementation sur les stupéfiants, l'a condamné à une année d'emprisonnement ainsi qu'à l'interdiction du territoire français pendant 3 ans ; Vu l'article 583 du Code de procédure pénale ; Attendu que le demandeur, condamné à une peine emportant privation de la liberté pour plus de six mois, ne s'est pas mis en état et n'a pas obtenu dispense de se soumettre à cette obligation ; d DECLARE le demandeur DECHU de son pourvoi ; Le condamne aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Berthiau conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Carlioz conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Souppe, Dardel, de Bouillane de Lacoste, Hébrard conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, Mme Pradain avocat général, Mme Ely greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 octobre 1990, 90-81.683, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1990-10-16
Numéro d'affaire : 90-81683
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux, (chambre correctionnelle) 1990-02-07, 1990-02-07
Président : M. Berthiau

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le seize octobre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller FONTAINE, et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Raymond, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, (chambre correctionnelle) en date du 7 février 1990, qui l'a condamné, pour infraction à la législation sur les stupéfiants à la peine de cinq années d'emprisonnement avec maintien en détention, et a ordonné la confiscation des produits et de l'argent saisis ; Vu le document produit ; Attendu que ce document ne porte aucune signature ; qu'ainsi, il ne satisfait pas aux conditions prévues aux articles 584 et 585 du Code de d procédure pénale, et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Fontaine conseiller rapporteur, Zambeaux, Dardel, Dumont, Milleville, Alphand, Culié, Guerder conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Lecocq avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;