La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 4 novembre 2008, 07-19.294, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-11-04
Numéro d'affaire : 07-19294
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 2007-06-21
Président : M. Cachelot (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : Me Le Prado, SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la société Les Logis de la Vilaine avait élaboré des plans personnalisés, établi le devis descriptif estimatif des travaux, préparé la signature des marchés et assisté les maîtres de l'ouvrage dans cette signature tout en leur laissant toute liberté de choix, que les maîtres de l'ouvrage avaient eu la faculté de remplacer une entreprise et que c'étaient eux qui avaient payé les entreprises, la cour d'appel, qui en a déduit que la société Les Logis de la Vilaine était restée dans son rôle de maître d'oeuvre et que la société Les Constructeurs d'aujourd'hui n'avait pas excédé son rôle de maçon, a exactement retenu que la demande des maîtres de l'ouvrage tendant à ce que les deux contrats fussent requalifiés en contrat de construction de maison individuelle devait être rejetée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, appréciant la portée de la note établie par M. X..., architecte, qu'il ne résultait pas de ce document que le maître d'oeuvre ait failli à sa mission et qu'au nombre des désordres listés, seuls la réservation pour la trémie de l'escalier, le socle sous la chaudière, les corniches et les terrasses dépendaient incontestablement du lot maçonnerie, et constaté que les travaux relatifs aux terrasses avaient été payés le 1er août 2003, ceux relatifs à la maçonnerie intérieure l'avaient été le 31 octobre 2003, que le socle n'avait pas été réalisé mais que la société Les Constructeurs d'aujourd'hui l'avait exclu de ses réclamations et que cette société ne contestait pas le jugement qui l'avait condamnée à reprendre les corniches détériorées, la cour d'appel a retenu qu'aucun des désordres allégués ne justifiait que soit examinée une possible exception d'inexécution, ce qui conduisait à écarter la demande d'expertise ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les époux Y... à payer à la société Les Logis de la Vilaine et à la société Les Constructeurs d'aujourd'hui, ensemble, la somme de 1 800 euros ; rejette la demande des époux Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du quatre novembre deux mille huit par M. Cachelot, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 4 novembre 2008, 07-18.425, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-11-04
Numéro d'affaire : 07-18425
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Nancy, 2007-04-20
Président : M. Cachelot (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : Me Luc-Thaler, Me Spinosi

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que l'existence d'un recours devant la juridiction administrative, contestant la légalité de l'arrêté de cessibilité préalable à l'expropriation, ne fait pas obstacle à la poursuite devant le juge judiciaire de la procédure de fixation de l'indemnité d'expropriation ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'adoptant les méthodes d'évaluation et choisissant les termes de comparaison qui lui sont apparus les mieux appropriés compte tenu de la nature et des caractéristiques de l'ensemble des biens expropriés, la cour d'appel, sans inverser la charge de la preuve ni violer l'article L. 13-13 du code de l'expropriation, a souverainement fixé le montant des indemnités d'expropriation revenant à M. X... ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la Société lorraine d'économie mixte d'aménagement urbain - Solorem la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du quatre novembre deux mille huit par M. Cachelot conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 4 novembre 2008, 01-70.021, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-11-04
Numéro d'affaire : 01-70021
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Lorient, 2000-11-28
Président : M. Cachelot (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : Me Georges, SCP Delaporte, Briard et Trichet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique ci après annexé : Attendu que la juridiction administrative, ayant, par un décision devenue irrévocable, rejeté le recours formé par les consorts X... contre l'arrêté portant déclaration d'utilité publique du 21 avril 2000 et l'arrêté de cessibilité du 15 novembre 2000, le moyen est devenu sans portée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les consorts X... à payer à Société d'économie mixte pour l'aménagement et l'équipement de la Bretagne, département du Morbihan, Agence de Vannes la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du quatre novembre deux mille huit par M. Cachelot, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 13 novembre 2008, 07-15.000, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-11-13
Numéro d'affaire : 07-15000
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Juridiction de proximité de Marseille, 2006-11-15
Président : M. Bargue (président)
Avocats : SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Thomas-Raquin et Bénabent

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, sur le fondement de l'article L. 421-7 du code de la consommation, l'association UFC Que choisir est intervenue volontairement à l'instance introduite par un consommateur à l'encontre de la société Free en raison de la mauvaise exécution du contrat de fourniture d'accès à Internet liant celle-ci à celui-là ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche, du pourvoi principal de l'association UFC Que choisir : Vu l'article L. 421-7 du code de la consommation ; Attendu que pour débouter l'association UFC Que choisir de sa demande de dommages-intérêts à l'encontre de la société Free, le jugement, qui accueille la demande du consommateur dirigée contre cette société, retient que l'association ne rapportait pas la preuve d'un préjudice direct ; Qu'en se déterminant ainsi, après avoir constaté la recrudescence du nombre de dossiers relatifs aux dysfonctionnements de l'accès à Internet proposé par la société Free, ce dont il résultait que l'intérêt collectif des consommateurs ayant contracté avec cette société se trouvait lésé et que, dès lors, l'association était en droit de réclamer réparation du préjudice direct et indirect qui en découlait, la juridiction de proximité n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation du texte susvisé ; Sur le pourvoi incident de la société Free : Attendu que la cassation prononcée sur le pourvoi principal emporte celle des dispositions accessoires afférentes au lien d'instance entre la société Free et l'association UFC Que choisir ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la deuxième branche du moyen du pourvoi principal : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives au litige opposant l'association UFC Que Choisir à la société Free, le jugement rendu le 15 novembre 2006, entre les parties, par la juridiction de proximité de Marseille ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant la juridiction de proximité d'Aubagne ; Condamne la société Free aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Free à payer à l'Union fédérale des consommateurs - UFC Que choisir la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de la société Free ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 13 novembre 2008, 07-21.192, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-11-13
Numéro d'affaire : 07-21192
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 2007-01-25
Président : M. Bargue (président)
Avocats : SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Delaporte, Briard et Trichet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que M. et Mme X... étaient, chacun, titulaires, auprès de la Caisse régionale de Crédit agricole de la Haute-Savoie, aux droits de laquelle se trouve le Crédit agricole des Savoie, d'un plan d'épargne logement qu'ils alimentaient à partir de leur compte de dépôt ouvert auprès du même établissement bancaire ; que ce compte étant devenu débiteur, la banque a procédé d'office à la clôture des deux plans d'épargne logement pour en transférer les soldes sur le compte de dépôt ; que les époux X... ont contesté ces mesures et demandé vainement à l'établissement de crédit de rétablir les plans d'épargne logement clôturés ; que l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 22 novembre 2005, pourvoi n° E 04-14142), a confirmé le jugement qui avait condamné le Crédit agricole au paiement de certaines sommes au profit des époux X... et a condamné M. X..., agissant à titre personnel et aux droits de son épouse décédée, à payer au Crédit agricole des Savoie la somme de 10 405,17 euros correspondant au montant du solde débiteur du compte de dépôt qui avait été apuré par le transfert des fonds des plans d'épargne logement ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. X... qui avait opposé la forclusion biennale à la demande en paiement formée par le Crédit agricole des Savoie, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. X... à payer au Crédit agricole des Savoie la somme de 10 405,17 euros avec intérêts au taux légal à compter de la décision, l'arrêt rendu le 25 janvier 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ; Condamne le Crédit agricole des Savoie aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande du Crédit agricole des Savoie ; le condamne à payer à la SCP Delaporte, Briard et Trichet avocat de M. X... la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 13 novembre 2008, 07-19.634, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-11-13
Numéro d'affaire : 07-19634
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2007-06-14
Président : M. Bargue (président)
Avocats : SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Defrenois et Levis, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte au greffe de la Cour de cassation le 10 septembre 2008 la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. Jean-Louis X..., contre une décision rendue par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 14 juin 2007 dans le litige l'opposant à la ville de Grasse et à La Poste ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. X... de son désistement de pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 13 novembre 2008, 08-10.456, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-11-13
Numéro d'affaire : 08-10456
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2007-09-12
Président : M. Bargue (président)
Avocats : SCP Defrenois et Levis, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1315 et 1347 du code civil ; Attendu que prétendant qu'en vertu d'une offre souscrite par Mme X..., il avait consenti à cette dernière un prêt, le Crédit lyonnais l'a assignée en remboursement de celui-ci ; Attendu qu'après avoir constaté que la perte de l'original de l'offre de prêt résultait d'une défaillance des services de la banque et que la photocopie seule produite aux débats n'était ni fidèle ni durable et qu'elle ne pouvait davantage être retenue comme un commencement de preuve par écrit, eu égard à la dénégation, non réfutée, de sa signature par la cliente, la cour d'appel, statuant sur renvoi après cassation (Cass. 1° civ. 21 mars 2006 pourvoi n° 04-19. 195), a déduit l'existence du prêt de ce que Mme X... ne contestait pas que le montant en avait été déposé sur son compte, le 13 octobre 1997, et avait été partiellement remboursé, ni n'invoquait aucune autre cause au versement venu enrichir ce compte ; Qu'en statuant ainsi quand la preuve du contrat de prêt, dont la charge pesait sur la banque, ne pouvait, en l'absence d'original, être rapportée que par un commencement de preuve par écrit dont l'existence a été écartée, et quand la seule remise des fonds, même partiellement remboursés, n'était pas susceptible d'établir à elle seule l'obligation de restituer les fonds, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé les textes susvisés ; Et vu l'article 627 alinéa 2 du code de procédure civile, la cour étant en mesure de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 septembre 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Infirme le jugement du tribunal d'instance de Boulogne Billancourt du 15 mai 2002 en ses dispositions relatives au prêt suivant offre de crédit du 11 septembre 1997 ; Déboute le Crédit lyonnais de sa demande en remboursement du dit prêt ; Condamne le Crédit lyonnais aux dépens des instances devant les juges du fonds ainsi qu'aux dépens de la présente instance ; Vu l'artice 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 13 novembre 2008, 07-18.680, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-11-13
Numéro d'affaire : 07-18680
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Chambéry, 2006-04-11
Président : M. Bargue (président)
Avocats : SCP Boutet, SCP Masse-Dessen et Thouvenin

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'énoncé dans le mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que M. X... a confié à la société Amaranthe, aujourd'hui représentée par son liquidateur amiable M. Y..., une collection de bijoux fantaisie selon contrat du 10 février 2000 prévoyant : "qu'après six mois sans règlement ni retour du stock le dépôt sera considéré comme vente définitive et facturé" ; que prétendant n'avoir pas reçu le retour du stock, M. X... en a réclamé le paiement ; Attendu que l'arrêt attaqué (Chambéry, 11 avril 2006) ayant exactement retenu que la demande de M. Z..., dans une lettre du 2 octobre 2001, de restitution du stock de la collection de bijoux s'analysait en une renonciation tacite à la stipulation du contrat du 10 février 2000 selon laquelle, passé le délai de six mois, le stock serait considéré comme vendu à la société Amaranthe, la cour d'appel qui a motivé sa décision sans se référer à des causes déjà jugées en constatant que la société avait tenté en vain de restituer le stock de marchandises par voies d'expéditions postales à diverses reprises refusées par le destinataire, énonce à bon droit, sans dénaturation, que faute de désignation par la convention du lieu de cette restitution celle-ci devait être faite dans le lieu même du dépôt ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Y..., ès qualités ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 13 novembre 2008, 07-19.400, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-11-13
Numéro d'affaire : 07-19400
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2006-10-31
Président : M. Bargue (président)
Avocats : SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Ghestin

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L 127-1 du code des assurances ; Attendu que Mme X..., bénéficiant d'une garantie collective d'assurance juridique souscrite auprès de la société Défense Civile aux droits de laquelle vient la société Juridica, a obtenu à l'encontre de ses débiteurs deux jugements réputés exécutoires, en date du 13 juin 1989 et du 20 novembre 1990 ; que pour s'opposer à l'exécution de ces jugements, ces derniers ont argué avec succès, en 1997 devant le juge de l'exécution puis devant la cour d'appel, de leur absence de signification ; que Mme X... n'ayant pu produire les actes de signification, a assigné la société Juridica en lui reprochant sa négligence et en sollicitant l'indemnisation de son préjudice ; Attendu que, pour débouter Mme X... de sa demande, l'arrêt retient que celle-ci et les huissiers mis en cause admettent eux-mêmes que les jugements ont bien été signifiés et qu'il en résulte que la société Juridica avait accompli les diligences suffisantes pour permettre l'exécution de ces décisions ; Qu'en statuant ainsi, après avoir relevé qu'en vertu du contrat liant les parties la société Juridica assurait la direction de la procédure laquelle comprend nécessairement l'exécution de la décision, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, à l'exception de la disposition relative à la prescription, l'arrêt rendu le 31 octobre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ; Condamne la société Juridica aux dépens ; Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Juridica à payer à la SCP Ghestin, avocat de Mme X... la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 13 novembre 2008, 07-19.030, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-11-13
Numéro d'affaire : 07-19030
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2007-03-01
Président : M. Bargue (président)
Avocats : SCP Gaschignard, SCP Richard

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que, pour condamner M. X... à payer à M. Y... une somme au titre des intérêts au taux légal de juin 1993 à fin 2000 sur les sommes avancées par le second au premier durant cette période en exécution d'une convention conclue entre eux le 8 juin 1993, l'arrêt attaqué retient que le calcul des intérêts résulte d'une clause claire et compréhensible comme correspondant aux annuités de la période concernée par la convention ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre au moyen soutenu par M. X..., selon lequel le capital retenu et les dates de sa mise à disposition n'étaient pas indiqués, en sorte qu'il était impossible, d'une part, de savoir à quoi correspondait la somme réclamée au titre des intérêts, d'autre part, de vérifier si une partie ou la totalité de la créance ne bénéficiait pas de la prescription quinquennale édictée par l'article 2277 du code civil, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte précité ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les autres griefs qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. X... à payer à M. Y... la somme de 9 040,23 euros au titre des intérêts au taux légal de juin 1993 à fin 2000, l'arrêt rendu le 1er mars 2007, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille huit.