La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 juillet 2007, 06-15.840, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-07-03
Numéro d'affaire : 06-15840
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile) 2006-01-27, 2006-01-27
Président : Président : M. CACHELOT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 janvier 2006), que M. X..., propriétaire de lots à usage d'emplacements de stationnement dans un immeuble en copropriété, a été autorisé à les fermer, sous certaines conditions, par décision n° 8 de l' assemblée générale du 22 juin 1999 ; que M. Y..., propriétaire d'un lot à usage de garage jouxtant ces emplacements, a assigné M. X... et le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Vivaldi en annulation de cette décision et en remise des lieux en leur état initial ; Attendu que pour accueillir ces demandes, l'arrêt retient que les pièces produites permettent d'établir que les murs du garage de M. Y... sont affectés de tâches d'humidité dues à l'obstruction des prises d'air qui l'équipaient, du fait de la fermeture des emplacements de stationnement par M. X..., que la fermeture de ces emplacements conçus à l'origine comme des parkings ouverts a nécessairement eu pour effet d'entraîner une insuffisance de ventilation du garage de M. Y..., prévu pour côtoyer un espace dégagé, qu'ainsi, la résolution n° 8 de l'assemblée générale du 22 juin 1999, cause bien un préjudice personnel à M. Y... justifiant tant la recevabilité que le bien fondé de sa demande, sans qu'il soit nécessaire d'examiner les autres moyens développés, il convient d'annuler la résolution n° 8 dans la mesure où cette décision porte atteinte aux droits d'un copropriétaire ; Qu'en statuant ainsi, en ne précisant pas en quoi l'action de M. Y... en annulation d'une décision d'assemblée générale était fondée, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 janvier 2006, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à M. X... la somme de 2 000 euros, rejette la demande de M. Y... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du trois juillet deux mille sept par M. Cachelot, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 juillet 2007, 06-15.857, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-07-10
Numéro d'affaire : 06-15857
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (6e chambre civile) 2006-03-09, 2006-03-09
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que le pourvoi n° W 05-21.268 ayant été rejeté par arrêt de ce jour, la première branche du pourvoi est devenue sans portée ; Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté que le Crédit lyonnais n'avait jamais produit d'élément permettant de considérer que le loyer contractuellement fixé, non contesté ni discuté, ne correspondait pas à la valeur locative et n'avait pas sollicité d'expertise sur ce point, la cour d'appel, qui a ainsi procédé à la recherche demandée, a pu, sans modifier l'objet du litige, fixer l'indemnité d'occupation au montant du loyer, charges et taxes résultant du bail expiré ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le Crédit lyonnais aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne le Crédit lyonnais à payer la somme de 2 000 euros à la SCP C. Leguay et fils ; rejette la demande du Crédit lyonnais ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 juillet 2007, 06-15.885, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-07-11
Numéro d'affaire : 06-15885
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Paris 13ème 2005-12-01, 2005-12-01
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le syndicat des copropriétaires du 65-67 rue du Chevaleret à Paris 13e et contre la société Sagefrance ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et que nul ne peut se constituer une preuve à lui-même, le tribunal, qui a constaté que M. X..., pour solliciter le remboursement par le bailleur de sommes indûment réglées, se prévalait de décomptes qu'il avait lui-même réalisés et ne pouvait démontrer le bien-fondé de sa demande par la reconstitution par ses soins des charges locatives qu'il estimait dues, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 juillet 2007, 06-15.965, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-07-10
Numéro d'affaire : 06-15965
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (chambre des expropriations) 2006-04-11, 2006-04-11
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° C 06-15.965 et W 06-17.638 ; Sur la recevabilité du pourvoi n° C 06-15.965 examinée d'office : Vu l'article 611-1 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que, hors le cas où la notification de la décision susceptible de pourvoi incombe au greffe de la juridiction qui l'a rendue, le pourvoi en cassation n'est recevable que si la décision qu'il attaque a été préalablement signifiée ; Attendu que les époux X... se sont pourvus en cassation le 9 juin 2006 contre un arrêt rendu le 11 avril 2006 par la chambre des expropriations de la cour d'appel d'Orléans ; Attendu, cependant, qu'il ressort des productions que cet arrêt n'a été signifié que le 16 juin 2006 ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; Sur le moyen unique du pourvoi n° W 06-17.638, qui est recevable, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que les expropriés n'ayant pas soutenu dans leur mémoire d'appel que le commissaire du gouvernement occupait dans la procédure en fixation des indemnités d'expropriation, après sa réforme par le décret n° 2005-467 du 13 mai 2005 applicable à la cause, une position dominante et bénéficiait, par rapport à l'exproprié, d'avantages dans l'accès aux informations pertinentes publiées au fichier immobilier, en violation de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le moyen de ce chef est nouveau et mélangé de fait et de droit ; Attendu, d'autre part, que les juges d'appel, qui ne sont pas tenus d'inviter les parties à formuler leurs observations sur la présence et les modalités d'intervention du commissaire du gouvernement à l'instance en fixation des indemnités d'expropriation, ont fait application, sans se contredire, des dispositions de l'article L.13-16 du code de l'expropriation ; D'où il suit que, pour partie irrecevable, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi n° C 06-15.965 ; REJETTE le pourvoi n° W 06-17.638 ; Condamne les époux X... aux dépens des pourvois ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à la SET la somme de 2 000 euros ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 juillet 2007, 06-16.359, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-07-10
Numéro d'affaire : 06-16359
Solution : Radiation
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département de la Réunion, 2006-02-15, 2006-02-15
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de la Réunion en date du 15 février 2006, portant transfert de propriété au profit de la commune des Avirons d'une parcelle lui appartenant ; Attendu que le demandeur sollicite l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation de l'arrêté de cessibilité du 8 novembre 2005 par la juridiction administrative ; Attendu que la solution de ce recours administratif commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui le concerne n'ayant été porté à la connaissance de la cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ; PAR CES MOTIFS : Dit que le pourvoi n° F 06-16.359 sera radié ; Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production de la décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 octobre 2007, 05-15.153, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-10-02
Numéro d'affaire : 05-15153
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (1re chambre, cabinet 3) 2005-04-05, 2005-04-05
Président : Président : M. BARGUE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'avertissement donné en application de l'article 1015 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que le procureur général près la cour d'appel de Rouen s'est pourvu en cassation contre l'arrêt (Rouen, 5 avril 2005) ayant rejeté le recours en annulation qu'il avait formé contre la décision du conseil de l'ordre des avocats au barreau d'Evreux de n'intégrer que partiellement dans son propre règlement intérieur les dispositions du règlement intérieur unifié du Conseil national des barreaux (CNB) à l'exclusion des articles 12-2 (modalités des enchères), 14-2 et 14-3 (conditions financières du développement d'une clientèle personnelle par un collaborateur libéral) ; Attendu que par la décision à caractère normatif n° 2005-003, portant adoption du règlement intérieur national, le CNB a abrogé le règlement intérieur unifié ; que cette abrogation prive d'objet le pourvoi ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande du conseil de l'ordre des avocats du barreau d'Evreux ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 octobre 2007, 06-15.300, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-10-02
Numéro d'affaire : 06-15300
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (2e chambre civile, section A) 2005-03-17, 2005-03-17
Président : Président : M. BARGUE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe du présent arrêt : Attendu que la société Cofinoga, aux droits de laquelle se trouve la société Banque Casino, a consenti à M. X..., selon offre signée le 22 février 1986, une ouverture de crédit utilisable par fractions et assortie d'une carte de crédit d'un montant initial de 9 000 francs ; que cette "réserve d'achats" a été augmenté en août 1997 sans présentation d'une nouvelle offre par la société de crédit ; que parallèlement, une "réserve liberté" d'un montant de 15 000 francs en septembre 1994 portée à 25 000 francs en mars 1995 a été consentie sans que les offres de crédit correspondantes soient produites ; que la société de crédit a sollicité la condamnation de M. X... au paiement de la somme de 46 752,55 francs en principal le 25 août 2000 ; que la cour d'appel (Nîmes, 17 mars 2005), qui a rejeté la demande en nullité de prêt et a déclaré l'emprunteur forclos à invoquer l'irrégularité des offres préalables de crédit, a condamné M. X... à paiement ; Attendu qu'en application des dispositions de l'article L. 311-33 du code de la consommation, le non-respect des dispositions des articles L. 311-8 à L. 311-13 du code de la consommation est sanctionné par la déchéance du droit aux intérêts du prêteur et non par la nullité du prêt ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile et les articles 37 et 75 de la loi du 11 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Boutet, avocat de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 octobre 2007, 06-15.545, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-10-30
Numéro d'affaire : 06-15545
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (2e chambre civile) 2005-06-21, 2005-06-21
Président : Président : M. BARGUE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joints les pourvois n° X 06-15.546 et n° W 06-15.545 ; Donne acte à l'association Maevat tutelle de son intervention ; Attendu que la société Cetelem a consenti, le 4 juillet 2000, à Mme X... un prêt personnel d'un montant de 4 573,47 euros, cinq jours après lui avoir accordé l'ouverture d'un crédit renouvelable ; que, le prêt personnel n'ayant pas été remboursé aux échéances convenues, la société de crédit a assigné Mme X... en paiement dudit prêt ; que Mme X... qui avait été victime d'une fraude de la part de son fils, décédé le 1er août 2000 dans un accident de la circulation, lequel avait contrefait la signature de sa mère, a sollicité le prononcé de la nullité du contrat et l'indemnisation des préjudices consécutifs aux fautes quasi délictuelles de l'organisme de crédit ; que les arrêts attaqués (Nîmes, 21 juin 2005) ont, d'une part, prononcé la nullité du contrat de prêt et condamné Mme X... à en restituer le montant à la société de crédit, et, d'autre part, rejeté les demandes indemnitaires présentées par Mme X... à l'encontre de Cetelem ; que, le 31 octobre 2006, l'association Maevat tutelle a repris l'instance en sa qualité de curateur de Mme X... ; Sur le moyen unique du pourvoi principal n° X 06-15.546 et du pourvoi principal n° W 06-15.545 de Mme X..., pris chacun en leurs trois branches réunies, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes indemnitaires à l'encontre de l'organisme de crédit ; Attendu que sous le couvert des griefs non fondés de défaut de base légale au regard de l'article 1382 du code civil, de violation de l'article 1382 du code civil et de l'article 455 du nouveau code de procédure civile, les moyens, en leurs trois branches, ne tendent qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve par les juges du fond, dont il a pu être déduit l'absence de faute imputable à l'organisme de crédit ; que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le moyen unique commun aux deux dossiers du pourvoi incident de la société Cetelem, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission des pourvois ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi principal ; DECLARE non admis le pourvoi incident ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 31 octobre 2007, 05-15.758, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-10-31
Numéro d'affaire : 05-15758
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (1re chambre civile, 1re section) 2005-04-21, 2005-04-21
Président : Président : M. BARGUE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deux branches ci-après annexé : Attendu que Gérard du X... de Y... a, par acte dactylographié du 12 novembre 1997, cédé à M. Z... de A... une collection de livres détenue en son domicile, qui constituait également le siège de l'association Héraldique et Généalogie qu'il présidait et où travaillait aussi ce dernier ; qu'il est décédé le 9 avril 1998 en laissant pour lui succéder son fils, B... ; que M. Z... de A... a assigné M. B... du X... de Y... aux fins d'obtenir la délivrance des ouvrages qui lui avaient été cédés par son père ; Attendu que M. B... du X... de Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 21 avril 2005), d'avoir dit que M. Z... de A... était bénéficiaire d'un don manuel consenti par Gérard du X... de Y... des livres inventoriés sur l'acte du 12 novembre 1997, et de l'avoir condamné à lui restituer lesdits livres dans le délai de deux mois suivant signification de la décision à peine d'astreinte ; Attendu qu'ayant relevé que le domicile du défunt dont M. Z... de A... détenait les clés, constituait également le siège de l'association et que M. Z... de A..., qui l'assistait pour la conception et la réalisation de la revue éditée par celle-ci ne pouvait que laisser sur place les livres litigieux qui constituaient sa documentation pour la rédaction de la revue, dans les lieux qui étaient ceux dans lesquels il travaillait et où il avait continué à travailler lorsqu'il était devenu président de l'association, en mars 1998, jusqu'au changement de serrure par le fils du donateur, le siège n'ayant pas été déplacé, c'est par une appréciation souveraine que la cour d'appel a retenu que le fait que les ouvrages litigieux aient été laissés au domicile du donateur n'excluait pas une tradition qui ne supposait pas nécessairement un transfert matériel de l'objet mais consistait en une mainmise par le donataire sur l'objet assurant la dépossession du donateur et l'irrévocabilité de la donation ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. du X... de Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. du X... de Y... à payer à M. Z... de A... la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un octobre deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 octobre 2007, 06-18.105, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-10-17
Numéro d'affaire : 06-18105
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Limoges (chambre civile, 2e section) 2006-05-09, 2006-05-09
Président : Président : M. BARGUE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 3 septembre 2007, Me Odent, avocat à cette cour, a déclaré au nom de la SNCF se désister purement et simplement du pourvoi formé par elle contre une décision rendue par la cour d'appel de Limoges le 9 mai 2006 au profit du Comité d'établissement de la région SNCF de Limoges ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile, le désistement doit être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la SNCF de son désistement de pourvoi ; Condamne la SNCF aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la SNCF et la condamne à payer au Comité d'établissement de la région SNCF de Limoges la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 octobre 2007, 06-18.167, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-10-17
Numéro d'affaire : 06-18167
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re chambre civile, section C) 2005-11-08, 2005-11-08
Président : Président : M. BARGUE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 8 novembre 2005) d'avoir rejeté sa demande de droit de visite sur ses enfants Pierre et Elisabeth, alors, selon le moyen : 1 / qu'en ne caractérisant pas les éléments interdisant l'exercice et l'aménagement d'un droit de visite , reconnu par le juge aux affaires familiales, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 373-2-1 du code civil ; 2 / qu'en décidant de supprimer le droit de visite sur ses enfants, reconnu par le juge aux affaires familiales, la cour d'appel a violé l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Mais attendu qu'ayant relevé que Mme Y... demandait la suppression du droit de visite de M. X..., celui-ci ayant été placé d'office en hôpital après avoir tué ses père et mère, l'arrêt retient d'abord que M. X... ne conteste pas ces faits, puis que des violences, établies par des témoignages, ont été commises pendant le mariage et enfin que les liens des enfants avec le père ont été rompus à la suite des faits commis à l'encontre des grands parents chez lesquels était précédemment organisé le droit de visite ; que la cour d'appel a ainsi caractérisé les motifs graves exigés par l'article 373-2-1 du code civil et légalement justifié sa décision ; Attendu, ensuite, que le respect dû à la vie privée et familiale ne fait pas obstacle à ce que le juge intervienne, en cas de motifs graves, dans les conditions fixées par la loi, pour refuser un droit de visite sur un enfant afin d'assurer la protection de celui-ci ; d'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille sept.