La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 avril 2001, 99-12.627, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2001-04-25
Numéro d'affaire : 99-12627
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16e chambre civile, section A) 1998-12-16, 1998-12-16
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association Institut français de management d'hôtellerie internationale, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1998 par la cour d'appel de Paris (16e chambre civile, section A), au profit de la compagnie GAN incendie-accident, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 13 mars 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Toitot, Bourrelly, Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, Assié, Mme Gabet, conseillers, MM. Pronier, Betoulle, conseillers référendaires, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de l'association Institut français de management d'hôtellerie internationale, de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat de la compagnie GAN incendie-accident, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que le rapprochement des clauses du bail du 26 avril 1994 et de son avenant du 18 avril 1996 rendait nécessaire, retenu que cet avenant ne prévoyait, en contrepartie de la restitution à la bailleresse d'une partie des locaux, qu'une diminution du loyer, de sorte que les autres conditions et charges du bail initial demeuraient en vigueur, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches qui n'étaient pas demandées, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'Institut français de management d'hôtellerie internationale aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'Institut français de management d'hôtellerie internationale à payer à la société GAN incendie-accident la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq avril deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 avril 2001, 99-13.772, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2001-04-25
Numéro d'affaire : 99-13772
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (6e chambre civile, section B) 1998-10-29, 1998-10-29
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société d'HLM Richelieu, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 octobre 1998 par la cour d'appel de Paris (6e chambre civile, section B), au profit : 1 / de M. Joël X..., 2 / de Mme Paulette X..., demeurant tous deux précédemment 14, ... et actuellement Cour des Halles, 76, ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 mars 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, Toitot, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, Assié, Mme Gabet, conseillers, MM. Pronier, Betoulle, conseillers référendaires, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bourrelly, conseiller, les observations de la SCP Lesourd, avocat de la société d'HLM Richelieu, de Me de Nervo, avocat des époux X..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 27 février 2001, la SCP Lesourd, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société d'HLM Richelieu, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 29 octobre 1998 par la cour d'appel de Paris, au profit des époux X... ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société d'HLM Richelieu du désistement de son pourvoi ; Condamne la société d'HLM Richelieu aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq avril deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 avril 2001, 95-14.172, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2001-04-03
Numéro d'affaire : 95-14172
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (1ère chambre civile) 1995-01-24, 1995-01-24
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jean Luc A..., aux droits duquel se trouve M. François C..., ès qualités de liquidateur, 2 / Mme Josette A..., née B..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 janvier 1995 par la cour d'appel d'Amiens (1ère chambre civile), au profit de Mme X... Guérin, née Y..., demeurant ... Bel Air, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bourrelly, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de M. A... et de M. C... ès qualités, de Mme A..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par actes déposés au greffe de la Cour de Cassation les 1er mars 2000 et 5 janvier 2001, la SCP Gatineau, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de M. A..., de M. C..., ès qualités et de Mme A... se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 24 janvier 1995 par la cour d'appel d'Amiens, au profit de Mme Z... ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à M. A..., à M. C..., ès qualités et à Mme A... du désistement de leur pourvoi ; Condamne, ensemble, M. A..., M. C..., ès qualités et Mme A... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 mai 2001, 99-02.003, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2001-05-02
Numéro d'affaire : 99-02003
Solution : Rejet
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Paris, 1999-06-25, 1999-06-25
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le recours formé par M. Daniel X..., demeurant ..., contre l'ordonnance rendue le 25 juin 1999 par le premier président de la cour d'appel de Paris, ayant déclaré irrecevable sa requête aux fins d'être autorisé à prendre à partie Mme Y..., premier juge au tribunal de grande instance de Paris, domiciliée ..., LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 mars 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. Daniel X... a formé un recours à l'encontre de l'ordonnance rendue le 25 juin 1999 par le premier président de la cour d'appel de Paris ayant déclaré irrecevable sa requête aux fins d'être autorisé à prendre à partie Mme Y..., premier juge au tribunal de grande instance de Paris, sur le fondement de l'article 505 du Code de procédure civile ; que dans ce recours, M. X... demande à la Cour de Cassation de constater les fautes lourdes de Mme Y... et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 8 300 000 francs à titre de dommages-intérêts ; Mais attendu, d'une part, qu'il résulte de l'article 11-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958, modifiée par la loi du 18 janvier 1979, que les magistrats, à qui une faute professionnelle se rattachant au service public de la justice est reprochée, ne peuvent voir leur responsabilité professionnelle engagée que sur action récursoire de l'Etat ; Et attendu, d'autre part, que la responsabilité de l'Etat en raison de la faute lourde d'un magistrat ne peut être recherchée directement devant la Cour de Cassation mais doit être mise en oeuvre en respectant les degrés de juridiction ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Se déclare incompétente pour statuer sur la demande en indemnisation ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mai deux mille un.

Sommaire : MAGISTRAT - Prise à partie - Responsabilité professionnelle - Action récursoire de l'Etat - Procédure.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 mai 2001, 00-04.101, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2001-05-22
Numéro d'affaire : 00-04101
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (8e Chambre) 2000-03-29, 2000-03-29
Président : Président : M. SARGOS conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Anne Laure X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 mars 2000 par la cour d'appel de Paris (8e Chambre), au profit de la société Crédit Logement, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 avril 2001, où étaient présents : M. Sargos, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Aubert, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les griefs du pourvoi motivé : Attendu que Mlle X... a formé un pourvoi en cassation contre la décision rectificative rendue le 29 mars 2000 par la cour d'appel de Paris ; Attendu que par sa décision rectifiant une omission de statuer, la cour d'appel a décidé, au titre des mesures de redressement, la réduction du taux conventionnel des intérêts ; que cette mesure prenant effet à compter de la décision rectifiée, la cour d'appel n'avait ni à calculer le montant rectifié de la dette ni à répondre à une demande de modification du taux d'intérêt antérieur ; d'où il suit que les griefs formulés à l'encontre de l'arrêt rendu le 29 mars 2000, ne peuvent être accueillis ; que le grief qui s'attaque à la décision rendue le 24 novembre 1999 doit être déclaré irrecevable, le pourvoi n'ayant été dirigé que contre la décision rectificative du 29 mars 2000 ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mlle X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Crédit Logement ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 mai 2001, 00-05.008, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2001-05-10
Numéro d'affaire : 00-05008
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (chambre spéciale des mineurs) 1999-08-18, 1999-08-18
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° U 99-05.105 formé par Mme X..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 août 1999 par la cour d'appel de Pau (chambre spéciale des mineurs) , au profit de l'Aide sociale à l'enfance des Pyrénées-Atlantiques, dont le siège est Cité administrative, rue Pierre Bonnard, 64033 Pau Cedex, defenderesse à la cassation ; EN PRESENCE DU : procureur général près la cour d'appel de Pau, domicilié en son parquet, Palais de justice, place de la libération, 64034 Pau, II- Sur le pourvoi n° U 00-05.008 formé par Mme X..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 janvier 2000 par la cour d'appel de Pau (chambre spéciale des mineurs), au profit de l'Aide sociale à l'enfance des Pyrénées-Atlantiques, défenderesse à la cassation ; EN PRESENCE DU : procureur général près la cour d'appel de Pau ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mars 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Bénas, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois enregistrés sous les numéros U 99-05.105 et U 00-05.008 ; Sur les griefs des pourvois : Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre deux arrêts de la cour d'appel de Pau des 18 août 1999 et 6 janvier 2000 ayant respectivement confirmé une décision du juge des enfants de Bayonne du 3 février 1999 qui a confié provisoirement le mineur Y... à l'Aide sociale à l'enfance et une décision de ce même magistrat du 12 juillet 1999 ayant prolongé le placement du mineur ; Attendu, cependant, que ces mesures ont épuisé leurs effets et que le juge des enfants a pris de nouvelles mesures à l'égard du mineur par décision du 8 mars 2000 ; qu'ainsi les pourvois sont devenus sans objet ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 mai 2001, 00-05.017, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2001-05-10
Numéro d'affaire : 00-05017
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (Chambre spéciale des mineurs) 2000-01-14, 2000-01-14
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 janvier 2000 par la cour d'appel de Grenoble (Chambre spéciale des mineurs), au profit de M. Y... X..., défendeur à la cassation ; En présence du procureur général près la cour d'appel de Grenoble, domicilié place Saint-André, 38026 Grenoble Cedex ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mars 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Bénas, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les griefs du pourvoi : Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble du 14 janvier 2000 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a ordonné le placement provisoire de son fils mineur A... chez M. Y... X... ; Attendu que M. X... se borne à solliciter un nouvel examen de sa situation sans invoquer, même sommairement, la violation d'une règle de droit à laquelle l'arrêt attaqué ne serait pas conforme ; que les griefs du pourvoi ne peuvent donc être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 avril 2001, 99-17.827, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2001-04-03
Numéro d'affaire : 99-17827
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale) 1999-05-06, 1999-05-06
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 mai 1999 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale), au profit de Mme Marie-Ange X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 février 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Peyrat, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. Y..., de la SCP Parmentier et Didier, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a souverainement retenu que les pièces produites par M. Y... étaient datées du 13 décembre 1984 pour la déclaration de droit de bail qui est une déclaration unilatérale et du 17 décembre 1984 pour un ordre de virement au profit de M. X..., qui est également un document unilatéral, et que de tels éléments ne rapportaient pas la preuve de l'existence d'un bail ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à Mme X... la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 avril 2001, 99-18.157, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2001-04-03
Numéro d'affaire : 99-18157
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (5e chambre, section A) 1999-06-14, 1999-06-14
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pierre Y..., demeurant Mas San Miquel, chemin départemental 2, 66130 Saint-Michel-de-Llotes, en cassation d'un arrêt rendu le 14 juin 1999 par la cour d'appel de Montpellier (5e chambre, section A), au profit : 1 / de M. Antoine Z..., demeurant ..., ès qualités d'héritier de M. Antoine Z..., 2 / de Mme Idolina X..., épouse Z..., demeurant ..., 3 / de Mme Juliette G. Z..., ès qualités d'héritière de M. Antoine Z..., 4 / de Mme Christiane Z..., demeurant tous deux Le Monistrol, 66130 Casefabre, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bourrelly, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que M. Y... s'était abstenu d'agir sur le fondement de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dans les deux mois du commandement de payer des loyers et des charges reçu le 8 août 1997 au visa de la clause résolutoire de son bail, et de satisfaire à ce commandement, la cour d'appel, qui en a exactement déduit que la clause résolutoire était acquise dès le 8 octobre 1997 et que M. Y... devait le paiement d'une certaine somme au titre des loyers et charges arriérés, a, par ces seuls motifs adoptés, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille un.