La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 mai 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-05-12
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 6 A) 1980-07-01, 1980-07-01

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 1ER JUILLET 1980), MMES Y... ET DE LA SERRAZ ONT DONNE A BAIL AUX EPOUX X..., EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3 QUINQUIES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, UN APPARTEMENT DONT ELLES SONT PROPRIETAIRES, QU'AUCUN CONSTAT DES LIEUX N'AYANT ETE DRESSE, LES LOCATAIRES, APRES AVOIR FAIT EXECUTER EUX-MEMES CERTAINS TRAVAUX QU'ILS FAISAIENT CONSTATER PAR HUISSIER, ONT ASSIGNE LES BAILLERESSES EN NULLITE DU BAIL ET FIXATION DU MONTANT DU LOYER SELON LA SURFACE CORRIGEE ; ATTENDU QUE MMES Y... ET DE LA SERRAZ REPROCHENT A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL A LAISSE SANS LA MOINDRE REPONSE LEURS CONCLUSIONS QUI SOUTENAIENT QUE SI LA LOI DONT L'APPLICATION EST DEMANDEE EST D'ORDRE PUBLIC, IL N'A JAMAIS ETE DANS L'INTENTION DU LEGISLATEUR DE PERMETTRE AUX LOCATAIRES, DONT LE COMPORTEMENT PROUVE QU'ILS AVAIENT CONNAISSANCE DU PARTI QU'ILS POURRAIENT TIRER DE L'ABSENCE DE CONSTAT DE PROFITER DE LA "FRAUDE", DONT ILS SE SONT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, RENDUS COMPLICES ; QUE LA COUR D'APPEL A AINSI VIOLE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES TRAVAUX AYANT ETE REALISES PAR LES LOCATAIRES EUX-MEMES, DES LEUR ENTREE DANS LES LIEUX, CES DERNIERS AYANT FAIT ETABLIR UN CONSTAT, IL NE RESTAIT PLUS AUCUNE POSSIBILITE POUR LES PROPRIETAIRES DE LES FAIRE EFFECTUER POUR QUE LE CONTRAT PUISSE PRENDRE EFFET A COMPTER DE LEUR REALISATION ; QUE LA COUR D'APPEL A AINSI VIOLE L'ARTICLE 3 QUINQUIES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET LES ARTICLES 1 ET 5 DU DECRET DU 30 DECEMBRE 1964, ET ALORS ENFIN, QUE LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATE QUE LE BAIL N'AURAIT PU PRENDRE EFFET QU'APRES EXECUTION DES TRAVAUX DE MISE EN CONFORMITE, N'A PU, SANS CONTRADICTION, DIRE QUE LA MECONNAISSANCE DE LA TAXATION DES LOYERS N'ENTRAINAIT PAS LA NULLITE DU BAIL QUI AVAIT UN OBJET CERTAIN ET UNE CAUSE LICITE, LES EPOUX X... N'ETANT PAS OCCUPANTS SANS TITRE ET AYANT DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX ; QUE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE A AINSI VIOLE POUR CONTRADICTION DE MOTIFS" ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, HORS LA CONTRADICTION ALLEGUEE, REPOND AUX CONCLUSIONS EN RETENANT EXACTEMENT QU'UN BAIL N'EST PAS NUL DES LORS QU'IL A UN OBJET CERTAIN ET UNE CAUSE LICITE ET QU'IL A ETE PASSE PAR DES CONTRACTANTS CONSENTANTS ET CAPABLES ; QUE LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT, A BON DROIT, QUE LES EPOUX X... N'ETAIENT PAS DES OCCUPANTS SANS DROIT NI TITRE ET QUE, LE BAIL NE REPONDANT PAS AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 3 QUINQUIES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET DU DECRET DU 30 DECEMBRE 1964, ILS AVAIENT DROIT AU BENEFICE DES DISPOSITIONS GENERALES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, RELATIVES AU MAINTIEN DANS LES LIEUX ET AU CALCUL DU LOYER SELON LA SURFACE CORRIGEE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER JUILLET 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 mai 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-05-12
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 1 B) 1980-04-24, 1980-04-24

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA BANQUE DE LA CONSTRUCTION ET DES TRAVAUX PUBLICS (B C T P ), FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 24 AVRIL 1980) DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER AU GAZ DE FRANCE LE MONTANT DE LA RETENUE DE GARANTIE PAR LAQUELLE ELLE S'ETAIT ENGAGEE ENVERS LA SOCIETE BASSOT-ROUSSEL, DECLAREE RESPONSABLE DE DOMMAGES RESULTANT DE MALFACONS DANS L'EXECUTION DE TRAVAUX, ALORS, SELON LE MOYEN, "QU'EN FONDANT SON INFIRMATION SUR LE DELAI DE PRESCRIPTION PROPRE A LA RESPONSABILITE DECENNALE DE L'ENTREPRENEUR L'ARRET ATTAQUE A MECONNU QUE L'OBLIGATION DE LA CAUTION TROUVAIT SA SOURCE DANS UNE CONVENTION DISTINCTE DU CONTRAT D'ENTREPRISE ET SOUMISE, COMME TELLE, A UNE PRESCRIPTION INDEPENDANTE, SAVOIR CELLE DE L'ARTICLE 189 BIS QU'INVOQUAIT LA BANQUE DE LA CONSTRUCTION ET DE TRAVAUX PUBLICS ; QU'AINSI L'ARRET INFIRMATIF EN NE MOTIVANT PAS SUFFISAMMENT, EN CET ETAT, SON AFFIRMATION D'UNE UNITE DES PRESCRIPTIONS, A VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE" ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LE 27 SEPTEMBRE 1967, LA B C T P S'EST PORTEE CAUTION PERSONNELLE ET SOLIDAIRE DE L'ENTREPRISE BASSOT-ROUSSEL A CONCURRENCE D'UNE CERTAINE SOMME, AU TITRE DE LA RETENUE DE GARANTIE, SUR LE MARCHE DE TRAVAUX CONCLU AVEC GAZ DE FRANCE ; QU'IL ENONCE A BON DROIT QUE L'ACTION DE CETTE SOCIETE, EN REPARATION DES CONSEQUENCES DE LA RESPONSABILITE DECENNALE, N'A PRIS NAISSANCE QU'A LA DATE DE LA RECEPTION PROVISOIRE DU 16 JUILLET 1968 ET CONSTATE QUE, PAR SUITE, LA PRESCRIPTION DECENNALE DE L'ARTICLE 189 BIS DU CODE DE COMMERCE N'ETAIT PAS ACQUISE LORS DES ASSIGNATIONS INTRODUCTIVES D'INSTANCE DES 6-14 ET 17 JANVIER 1978 ; QUE, DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS LA COUR D'APPEL A EXACTEMENT DEDUIT QUE LA B C T P DEVAIT ETRE CONDAMNEE A PAYER A GAZ DE FRANCE LE MONTANT DE LA CAUTION CONVENUE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 AVRIL 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 mai 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-05-11
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre 4) 1980-10-28, 1980-10-28

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 28 OCTOBRE 1980), QU'EN 1929, FUT EDIFIE UN IMMEUBLE, APPARTENANT AUJOURD'HUI A LA COPROPRIETE LE MADRID, DONT LE MUR PIGNON ETAIT A CHEVAL SUR LA LIGNE SEPARANT LE FONDS VOISIN, SUR LEQUEL, EN 1957, LA SOCIETE NOUVELLE IMMOBILIERE DU CAP (SOCIETE DU CAP), A CONSTRUIT UN IMMEUBLE QUI S'APPUYAIT SUR CE MUR PIGNON ET QU'ELLE A VENDU A LA COPROPRIETE LE TRIANON ; QU'EN 1971, LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES LE MADRID A ASSIGNE EN PAIEMENT DU PRIX D'ACQUISITION DE LA MITOYENNETE DE CE MUR LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES LE TRIANON LEQUEL A APPELE EN GARANTIE LA SOCIETE DU CAP ; ATTENDU QUE CETTE DERNIERE FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER AU SYNDICAT LE MADRID LA MOITIE DU COUT, EVALUE AU JOUR DU PAIEMENT, DE LA CONSTRUCTION DU MUR, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE NUL PROPRIETAIRE NE PEUT ETRE TENU DE CEDER SA PROPRIETE, QUE LA COUR D'APPEL QUI A FONDE TOUTE SON ARGUMENTATION SUR L'HYPOTHESE D'UNE CESSION DU SOL, INDUMENT OCCUPE, PAR SON PROPRIETAIRE A L'AUTEUR DE L'EMPIETEMENT, A, AINSI, VIOLE L'ARTICLE 545 DU "CODE CIVIL", ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE "L'ACQUISITION, PAR UN PROPRIETAIRE JOIGNANT UN MUR, DE LA MITOYENNETE DE CELUI-CI IMPLIQUE LA CONSTRUCTION DE CET EDIFICE SUR LE FONDS VOISIN, QUE LA COUR D'APPEL QUI A, CEPENDANT, FAIT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 661 DU CODE CIVIL, AU CAS D'EMPIETEMENT SUR LE FONDS D'AUTRUI, A, AINSI, VIOLE LESDITS TEXTES". MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR EXACTEMENT ECARTE L'APPLICATION DES ARTICLES 555 ET 661 DU CODE CIVIL, L'ARRET RETIENT A BON DROIT QUE CELUI SUR LE SOL DUQUEL LE MUR SEPARATIF DU FONDS A ETE EN PARTIE CONSTRUIT PAR SON VOISIN, CE DONT IL RESULTE QUE CE MUR AVAIT, DES L'ORIGINE, VOCATION A LA MITOYENNETE, PEUT EN ACQUERIR LA MITOYENNETE EN REMBOURSANT AU CONSTRUCTEUR LA MOITIE DU COUT DE SA CONSTRUCTION, ACTUALISE AU JOUR DE L'ACQUISITION DE LA MITOYENNETE, LA VALEUR DE LA MOITIE DU SOL N'AYANT PAS A ETRE REMBOURSEE PUISQU'ELLE LUI APPARTIENT DEJA ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 OCTOBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 mai 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-05-05
Décision attaquée : Cour d'appel Limoges (Chambre 1) 1980-07-01, 1980-07-01

SUR LE PREMIER MOYEN TEL QU'IL FIGURE AU MEMOIRE AMPLIATIF ET CI-DESSUS : ATTENDU QUE NE TENDANT, SOUS COUVERT DE GRIEFS NON FONDES DE VIOLATION DE LA LOI QU'A REMETTRE EN DISCUSSION LES ELEMENTS DE FAIT SOUVERAINEMENT APPRECIES PAR LES JUGES DU FOND, LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LES EPOUX Y... REPROCHENT A L'ARRET D'AVOIR CONFIRME LE CHEF DU JUGEMENT EXCLUANT AU DETRIMENT DES MAITRES D'OUVRAGE L'ABATTEMENT DE PRIX PROPOSES PAR L'EXPERT EN RAISON DU FAUX EQUERRE DE LA MAISON, ALORS, SELON LE MOYEN "QUE, D'UNE PART, CE MOTIF EST CONTRADICTOIRE AVEC LE CHEF CONFIRME DU DISPOSITIF, EN SORTE QUE CETTE CONTRARIETE ENTRE MOTIF ET DISPOSITIF SUFFIT DEJA A JUSTIFIER LA CENSURE AU REGARD DES ARTICLES 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ALORS, D'AUTRE PART, ET EN TOUS CAS, QUE L'ARRET EST ENTACHE D'UN DEFAUT DE BASE LEGALE AU SENS DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR N'AVOIR PAS EXPLIQUE EN QUOI ET POURQUOI L'ABATTEMENT DE 10 % SUR LE PRIX DE LA MACONNERIE QUI ETAIT RETENU EN REPARATION DE LA MALFACON DU FAUX EQUERRE DE LA MAISON NE FIGURAIT PLUS EN DEDUCTION DANS LE MONTANT GLOBAL DE LA CONDAMNATION DU MAITRE DE Z..." ; MAIS ATTENDU QUE, SANS SE CONTREDIRE, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR SEULEMENT RELEVE QUE L'EXPERT X... PROPOSE UN ABATTEMENT POUR LE FAUX EQUERRE, A, PAR ADOPTION DES MOTIFS DU JUGEMENT CONFIRME EN TOUTES SES DISPOSITIONS, RETENU SOUVERAINEMENT QUE LE FAUX EQUERRE NE COMPROMETTAIT NI LA SOLIDITE, NI LA DESTINATION OU MEME L'ESTHETIQUE DE L'OUVRAGE, ET A PU EN DEDUIRE QU'UN ABATTEMENT SUR CE POINT NE SE JUSTIFIAIT PAS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER JUILLET 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 mai 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-05-25
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 6 B) 1980-06-25, 1980-06-25

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA QUATRIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE POUR DECLARER QU'UN PRECEDENT JUGEMENT IRREVOCABLE, RENDU LE 20 NOVEMBRE 1973 ENTRE LES MEMES PARTIES ET CONCERNANT LES MEMES LOCAUX, N'AVAIT PAS AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE QUANT A L'APPLICATION DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 25 JUIN 1980) RETIENT QUE CETTE DECISION N'A NI DANS SES MOTIFS NI DANS SON DISPOSITIF DECLARE EXPRESSEMENT QUE LES LOCAUX RELEVAIENT DU REGIME GENERAL INSTITUE PAR CETTE LOI ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LE JUGEMENT, QUI A FIXE LA SURFACE CORRIGEE ET LA CATEGORIE DE CLASSEMENT DES LIEUX LOUES ET A CALCULE LE MONTANT DU LOYER SUR CES BASES, N'AVAIT PAS IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT TRANCHE LA QUESTION DE L'APPLICATION DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 25 JUIN 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 septembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1982-09-29
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre 10) 1981-01-15, 1981-01-15

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 4 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LES PRETENTIONS DE LA PARTIE DEFENDERESSE SONT FIXEES PAR SES CONCLUSIONS ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER DAME X... DE LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS QU'ELLE AVAIT FORMEE CONTRE LA SOCIETE COMEX EN RAISON DU DECES DE SON MARI, CONSECUTIF A L'ACCIDENT SURVENU AU COURS D'UNE OPERATION DE PLONGEE SOUS-MARINE QU'IL AVAIT EFFECTUEE, POUR LE COMPTE DE CETTE SOCIETE, EN QUALITE DE TRAVAILLEUR INDEPENDANT, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ENONCE QUE SI LES TEMOINS ESTIMENT QUE LA VICTIME EST MORTE D'ASPHYXIE, IL N'EST PAS POSSIBLE, FAUTE NOTAMMENT D'AUTOPSIE DU CADAVRE, DE DETERMINER AVEC UNE SUFFISANTE CERTITUDE LES CAUSES ET LES CIRCONSTANCES DE CE DECES ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI BIEN QUE LA SOCIETE COMEX N'AIT JAMAIS CONTESTE QUE LA MORT DE X... ETAIT DUE A L'ASPHYXIE PROVOQUEE PAR LE DETACHEMENT DU CONDUIT QUI AMENAIT L'AIR AU CASQUE UTILISE PAR LA VICTIME LA COUR D'APPEL, MODIFIANT LES TERMES DU LITIGE, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 15 JANVIER 1981 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 septembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1982-09-29
Décision attaquée : Cour d'appel CHAMBERY 1981-04-22, 1981-04-22

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE, PAR EXPLOIT DU 23 NOVEMBRE 1938, TRABUT AVAIT SAISI UN TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE D'UNE DEMANDE TENDANT AU PAIEMENT, PAR LES CONSORTS X..., D'UNE CERTAINE SOMME POUR PRIX D'ACQUISITION DE LA MITOYENNETE D'UN MUR ; QU'UN JUGEMENT DU 23 NOVEMBRE 1940 AVAIT DESIGNE UN EXPERT Z... N'A PAS ACHEVE SA MISSION ; QUE LES AVOUES DES PARTIES ETANT, L'UN DECEDE, L'AUTRE DEMISSIONNAIRE, TRABUT, PAR ACTE DU 19 DECEMBRE 1955, A ASSIGNE LES CONSORTS X... EN CONSTITUTION DE NOUVEL AVOUE POUR REPRISE D'INSTANCE ; QUE CETTE ASSIGNATION, ACCOMPAGNEE D'UNE MISE AU ROLE, N'AYANT PAS EU DE SUITE, TRABUT, PAR UN NOUVEL ACTE DU 21 JUILLET 1977, ATTRAIT AUX MEMES FINS QUE PRECEDEMMENT DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA MEME VILLE, LA SOCIETE BERNARD GRANGER, ACQUEREUR DE LA CONSTRUCTION EDIFIEE PAR X..., LAQUELLE A APPELE EN GARANTIE DAME X..., AUX DROITS DES CONSORTS X... ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, SUR L'EXCEPTION SOULEVEE PAR DAME X... A LAQUELLE S'EST JOINTE LA SOCIETE BERNARD GRANGER, CONSTATE L'EXTINCTION DE L'INSTANCE PAR PEREMPTION, ALORS QUE L'INSTANCE INITIALE AYANT ETE INTERROMPUE PAR LE NOUVEL AVOUE SUR ASSIGNATION A CETTE FIN, IL EN SERAIT RESULTE, EN VERTU DE L'ARTICLE 392 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, UNE INTERRUPTION DU DELAI DE PEREMPTION QUI SE SERAIT OPPOSE A LA PEREMPTION DE L'INSTANCE ; MAIS ATTENDU QUE L'INTERRUPTION DE L'INSTANCE A RESULTE DE LA DEMISSION DE L'AVOUE DES CONSORTS X... ET Y... DE LA NON-COMPARUTION DE CEUX-CI, APRES L'ASSIGNATION EN REPRISE D'INSTANCE, A EUX DELIVREE LE 19 DECEMBRE 1955, LAQUELLE A EU POUR EFFET DE METTRE FIN A CETTE INTERRUPTION ; QUE C'EST A BON DROIT, DANS CES CONDITIONS, QUE L'ARRET, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 388 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, RETIENT QUE LA PEREMPTION DE L'INSTANCE ETAIT ACQUISE DE DROIT AU 1ER JANVIER 1976, DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 AVRIL 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 septembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1982-09-29
Décision attaquée : Cour d'appel Amiens (Chambre civile 3) 1981-06-12, 1981-06-12

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QU'EN AGGLOMERATION, UNE COLLISION SE PRODUISIT DANS UNE COURBE ENTRE L'AUTOMOBILE D'X... ET L'ENSEMBLE ROUTIER DE QUANDALLE, QUI SURVENAIT EN SENS INVERSE ; QU'X... ET SON EPOUSE, BLESSES, ONT ASSIGNE EN REPARATION DE LEUR PREJUDICE QUANDALLE ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE D'ASSURANCES GENERALES DE FRANCE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DIT QUE LE GARDIEN DE L'ENSEMBLE ROUTIER S'EXONERAIT ENTIEREMENT DE LA RESPONSABILITE PESANT SUR LUI, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ET D'AVOIR DEBOUTE LES EPOUX X... DE LEUR DEMANDE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA PROTECTION D'UNE LIGNE MEDIANE CONTINUE NE DISPENSE PAS L'USAGER EN ETAT DE CROISEMENT DE SERRER SUR SA DROITE, QUE L'ARRET QUI CONSTATE QUE LE VEHICULE A FAIT IRRUPTION DANS LE COULOIR DE MARCHE DE L'ENSEMBLE ROUTIER EN FIN DE CROISEMENT POUR Y HEURTER L'ARRIERE GAUCHE DU SEMI-REMORQUE PLACE A MOINS D'UN METRE DE L'AXE MEDIAN D'UNE CHAUSSEE LARGE DE 9 METRES 60 ET PAR CONSEQUENT NE SERAIT PAS A DROITE, N'AURAIT PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES ENONCIATIONS DE FAIT, ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET AURAIT DU EXAMINER AU VU DES DONNEES DE GENDARMERIE ET DE SES PROPRES CONSTATATIONS SI L'ENSEMBLE ROUTIER SERAIT SUFFISAMMENT A DROITE POUR QUE PUISSE ETRE EVITEE LA COLLISION A LA HAUTEUR DE L'ESSIEU ARRIERE DU SEMI-REMORQUE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR CONSTATE QU'AU MOMENT DE LA COLLISION, L'ENSEMBLE ROUTIER, QUI S'ETAIT ARRETE A UN PEU MOINS D'UN METRE DE LA LIGNE MEDIANE CONTINUE, N'EMPIETAIT PAS SUR L'AUTRE VOIE ET QU'X... AVAIT QUITTE SON COULOIR DE MARCHE POUR VENIR HEURTER L'ENSEMBLE ROUTIER A LA HAUTEUR DE L'ESSIEU ARRIERE, ENONCE QUE LA PERTE DU CONTROLE DE SON VEHICULE POUR UN CONDUCTEUR DANS UN VIRAGE, EN DECLIVITE, SUR ROUTE MOUILLEE ETAIT UN EVENEMENT IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE ; QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL QUI A CARACTERISE LE COMPORTEMENT D'X..., A PU DEDUIRE QUE CE DERNIER EXONERAIT ENTIEREMENT QUANDALLE DE LA RESPONSABILITE PREVUE PAR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JUIN 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 septembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1982-09-29
Décision attaquée : Cour d'appel Versailles (Chambre 2) 1981-04-24, 1981-04-24

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE LES EPOUX DE X... DE VILLEFRANCHE, DEBITEURS SAISIS, ONT, A L'AUDIENCE EVENTUELLE, DEMANDE LA NULLITE DE LA SAISIE IMMOBILIERE EFFECTUEE PAR LA SOCIETE CIVILE PARTICULIERE RESIDENCE DE NINON (LA S C P) SUR DIVERS IMMEUBLES QUI DEPENDAIENT D'UN DOMAINE AYANT FAIT L'OBJET, AVANT LA SAISIE, D'UN PROJET DE LOTISSEMENT APPROUVE PAR L'ADMINISTRATION ; QU'EN INCLUANT DANS LA SAISIE DES PARCELLES QUI, D'APRES LE CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT, DEVAIENT OU BIEN ETRE CEDEES GRATUITEMENT AU DEPARTEMENT, OU BIEN ETRE RESERVEES A L'AMENAGEMENT DE LA VOIRIE ET DES EQUIPEMENTS COLLECTIFS, LE CREANCIER AURAIT SAISI DES PARCELLES INALIENABLES ET INSAISISSABLES ; ATTENDU QU'ILS REPROCHENT A L'ARRET D'AVOIR REJETE LEUR CONTESTATION SANS REPONDRE AU MOYEN SELON LEQUEL LES VENTES INTERVENUES SANS RESPECTER LA REGLEMENTATION DES LOTISSEMENTS SONT RADICALEMENT NULLES ET QU'IL EST SEULEMENT POSSIBLE D'ALIENER LES LOTS DU LOTISSEMENT AUTORISE SANS LES DIMINUER NI LES AUGMENTER, NI ENCORE MOINS FAIRE ABSTRACTION DES VOIES ET ESPACES COMMUNS ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, EN ENONCANT QUE LES BIENS DU DEBITEUR INCLUS DANS UN PROGRAMME DE LOTISSEMENT SONT ALIENABLES ET SAISISSABLES ET QU'IL APPARTIENT A L'ACQUEREUR DE RESPECTER LES OBLIGATIONS D'ORDRE PUBLIC INHERENTES AUX OPERATIONS DU LOTISSEMENT, A, EN LES REJETANT, REPONDU AUX CONCLUSIONS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE MOYEN, PRIS EN SES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DENATURE PAR OMISSION L'ARRET RENDU LE 24 MARS 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LEQUEL, REVETU DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, AVAIT DEFINITIVEMENT IMPOSE A LA S C P D'EXECUTER TOUTES LES OBLIGATIONS INSTITUEES PAR L'ARRETE PREFECTORAL DU 11 OCTOBRE 1967, LE CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT DE LA COMTE DES 29 DECEMBRE 1967 ET 5 JUILLET 1968, AINSI QUE LE PLAN DE LOTISSEMENT ET DE DIVISION ET LEURS ANNEXES ET D'AVOIR LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DES APPELANTS ALLEGUANT QUE, PAR CET AR RET DE 1980 DEVENU DEFINITIF, LA COUR D'APPEL DE PARIS AVAIT CENSURE UNE ADJUDICATION PRONONCEE EN VIOLATION DES DOCUMENTS DU LOTISSEMENT ET, AINSI, PARALYSE LES EFFETS DE LA VENTE FAITE AU MEPRIS TOTAL DES DISPOSITIONS DE CE LOTISSEMENT ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES PRODUCTIONS QUE L'ARRET SUSVISE AVAIT ETE PRONONCE ENTRE DES PARTIES DIFFERENTES ET CONCERNAIT D'AUTRES PARCELLES QUE CELLES QUI FAISAIENT L'OBJET DE LA SAISIE ; QUE LES ALLEGATIONS DES SAISIS RELATIVES A UNE DECISION DEPOURVUE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE DANS L'INSTANCE EN COURS NE CONSTITUAIENT QUE DE SIMPLES ARGUMENTS AUXQUELS LES JUGES D'APPEL, HORS DE TOUTE DENATURATION, N'ETAIENT PAS TENUS DE REPONDRE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 AVRIL 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 septembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-09-28
Décision attaquée : Cour d'appel Versailles (Chambre 2 B) 1981-04-24, 1981-04-24

SUR LE MOYEN UNIQUE TEL QU'IL FIGURE AU MEMOIRE AMPLIATIF ET CI-DESSUS REPRODUIT : ATTENDU QUE L'ARRET NE S'EST PAS CONTREDIT EN RETENANT, D'UNE PART, QUE LES PARTIES RECONNAISSAIENT AVOIR CONCLU UN ACCORD SUR LE PAIEMENT D'UNE REPRISE ET, D'AUTRE PART, QUE LEURS AFFIRMATIONS ETAIENT CONTRAIRES SUR LE MONTANT DE CETTE REPRISE ET LA REALITE DE SON VERSEMENT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 AVRIL 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 septembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-09-28
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre 11) 1980-07-11, 1980-07-11

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M Y..., LOCATAIRE VERBAL D'UN TERRAIN APPARTENANT A M X..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (AIX EN PROVENCE, 11 JUILLET 1980) D'AVOIR PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL POUR DEFAUT DE PAIEMENT DES LOYERS ALORS, SELON LE MOYEN, QUE M Y... N'AYANT NI COMPARU, NI ETE REPRESENTE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE, LE PREMIER JUGE, CONTRAIREMENT A CE QUE DECLARE L'ARRET ATTAQUE, N'A PU REPO NDRE AUX MOYENS QU'IL DECLARE A TORT AVOIR ETE DEVELOPPES DEVANT LUI, ET REPRIS EN APPEL PAR M Y... ; QUE L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE DES LORS ENTACHE D'UN DEFAUT DE MOTIFS ET ENCOURT LA CASSATION POUR VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE, INDEPENDAMMENT DU MOT IF CRITIQUE, L'ARRET RETIENT, D'UNE PART, QUE M Y... N'A EFFECTUE LE REGLEMENT DU LOYER QU'APRES UNE ASSIGNATION EN REFERE AUX FINS D'EXECUTION PROVISOIRE DU JUGEMENT DE PREMIER INSTANCE AYANT PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL ET ORDONNE SON EXPULSION ; QUE, D'AUTRE PART, M Y... AVAIT DEJA RECU UN AVERTISSEMENT EN 1975, LORS D'UNE PRECEDENTE PROCEDURE AUX FINS DE RESILIATION DU BAIL, POUR DEFAUT DE PAYEMENT DES LOYERS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JUILLET 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;