La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 17 octobre 1990, 89-61.522, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1990-10-17
Numéro d'affaire : 89-61522
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Cannes 1989-10-09, 1989-10-09
Président : Président : M. DUTHEILLET-LAMONTHEZIE

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Guelfo F..., demeurant ... (Alpes-Maritimes), en cassation d'un jugement rendu le 9 octobre 1989 par le tribunal d'instance de Cannes, en matière électorale, au profit : 1°/ de Mme Christine E..., demeurant ... à Mandelieu La Napoule (Alpes-Maritimes), 2°/ de M. François D..., demeurant ... (Alpes-Maritimes), 3°/ de M. Claude Z..., demeurant ... (Alpes-Maritimes), 4°/ de M. Gilles Y..., demeurant ... (Alpes-Maritimes), 5°/ de M. Marcel G..., demeurant ... (Alpes-Maritimes), 6°/ de M. Gérard C..., demeurant ... (Alpes-Maritim!es), 7°/ de Mme Jeanine B..., demeurant ... (Alpes-Maritimes), 8°/ de M. Christian A..., demeurant ... (Alpes-Maritimes), 9°/ de M. Daniel X..., demeurant ... (Alpes-Maritimes), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 5 juillet 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président ; M. Burgelin, rapporteur ; MM. Michaud, Deroure, Mme Dieuzeide, conseillers ; MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires ; M. Monnet, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Burgelin, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 85 du décret du 18 juin 1984 modifié par le décret du 18 avril 1989 et 1004 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en vertu du second de ces textes, rendu applicable par le premier aux décisions rendues par le tribunal d'instance en matière de contentieux des élections des délégués à la Caisse de mutualité agricole, lorsque la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation, le demandeur doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, faire parvenir au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans le délai d'un mois, à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ; Attendu que M. F... qui, par déclaration non motivée en date du 31 octobre 1989, s'est pourvu en cassation contre un jugement du tribunal d'instance de Cannes en date du 9 octobre 1989 qui a déclaré irrecevable sa contestation relative à l'élection des délégués du premier collège du canton de Cannes centre à la caisse de mutualité agricole, n'a pas fourni de mémoire contenant ses moyens de cassation ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Sommaire : ELECTIONS PROFESSIONNELLES - - Cassation - Délégués à la caisse de mutualité agricole - Pourvoi - Mémoire contenant les moyens - Absence dans le délai - Irrecevabilité.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 octobre 1990, 89-61.545, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1990-10-24
Numéro d'affaire : 89-61545
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Limoges, en matière électorale 1989-11-23, 1989-11-23

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Michel Z..., demeurant 4, place de la Bastille à Feytiat (Haute-Vienne), 2°/ Mme Jeanne A..., demeurant à Ménieras, Le Vigen (Haute-Vienne), 3°/ M. Gilbert B..., demeurant ... (Haute-Vienne), 4°/ M. Alain D..., demeurant ... (Haute-Vienne), 5°/ M. Eric F..., demeurant Eycouveaux à Saint-Léonard-de-Noblat (Haute-Vienne), en cassation d'un jugement rendu le 23 novembre 1989 par le tribunal d'instance de Limoges, en matière électorale, au profit de : 1°/ Mme Marie-Louise E..., demeurant ... (Haute-Vienne), 2°/ M. Gérard G..., demeurant ... (Haute-Vienne), 3°/ M. Daniel X..., demeurant ... (Haute-Vienne), 4°/ Mlle Patricia C..., demeurant ... (Haute-Vienne), 5°/ Mme Arlette Y..., demeurant à Lavillaureix, Châteauponsac (Haute-Vienne), 6°/ Le Syndicat CGT (Confédération générale du travail), dont le siège est ... (Haute-Vienne), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 juillet 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Burgelin, rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Deroure, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Burgelin, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. Z..., de Mme A... et de MM. B..., D... et F..., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Z..., Mme A..., M. D..., M. B... et M. F... ont formé un pourvoi contre le jugement d'un tribunal d'instance (Limoges, 23 novembre 1989) qui les avait déboutés de leurs demandes tandant à faire déclarer irrecevables les candidatures aux élections à la Mutualité sociale agricole de Mmes E..., C..., Y... et MM. X... et G..., et à invalider les listes qu'ils avaient formées ; Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir débouté M. Z... et les autres demandeurs, alors que ce serait à tort qu'il aurait considéré qu'ils n'avaient pas d'intérêt pour agir, puisque figuraient sur les listes Confédération générale du travail de Limoges-Panazol et Limoges-Landouge des candidats irrégulièrement désignés ; Mais attendu que le moyen ne précise pas en quoi ces désignations de candidats étaient irrégulières ; Qu'il est donc irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-quatre octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 octobre 1990, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1990-10-17
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Montereau, 1990-01-26, 1990-01-26

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Jacques B..., 2°/ M. Gérard X..., 3°/ Mme Thérèse C..., épouse B..., 4°/ Mme Marie-Christine C..., demeurant tous à Montereau (Seine-et-Marne), ..., en cassation de deux jugements rendus le 26 janvier 1990 par le tribunal d'instance de Montereau, en matière électorale, au profit de : 1°/ M. Claude Z... Y... demeurant à Montereau (Seine-et-Marne), ..., 2°/ M. Roger A..., demeurant à Montereau (Seine-et-Marne), ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 5 juillet 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief aux jugements attaqués, rendus sur le recours de MM. Z... Y... et A..., tiers électeurs, d'avoir ordonné la radiation de M. et Mme B..., de M. X... et de Mme Marie-Christine C..., de la liste électorale de la commune de Montereau, alors que ces électeurs seraient domiciliés dans cette commune ; Mais attendu qu'en retenant qu'il résultait des pièces produites que lesdits électeurs n'avaient pas de domicile dans la commune, le tribunal n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier la portée et la valeur des éléments de preuve ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 novembre 1990, 89-12.416, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1990-11-13
Numéro d'affaire : 89-12416
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry 1988-11-07, 1988-11-07

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association des scouts autonomes savoyards de Cluses, dite association de la Saint-Martin, dont le siège social est avenue des Glières, à Cluses (HauteSavoie), agissant en la personne de ses président et représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 7 novembre 1988 par la cour d'appel de Chambéry, au profit : 1°) de M. Nicolas X..., demeurant ..., à Cluses (HauteSavoie), 2°) de Mme Nicolas X..., demeurant ..., à Cluses (HauteSavoie), 3°) de la commune de Cluses, prise en la personne de son maire en exercice, domilicié en cette qualité en la mairie de Cluses, à Cluses (Haute-Savoie), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 9 octobre 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Viennois, rapporteur, MM. Grégoire, Kuhnmunch, Pinochet, Mabilat, conseillers, Mme Crédeville, M. Charruault, conseillers référendaires, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Viennois, les observations de Me Vuitton, avocat de l'Association des scouts autonomes savoyards de Cluses dite association de la Saint-Martin, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat des époux X..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que l'association des scouts autonomes savoyards de Cluses demande la cassation de l'arrêt attaqué (Chambéry, 7 novembre 1988) par voie de conséquence de la cassation à intervenir de l'arrêt rendu par la même cour d'appel le ler décembre 1987 qui en est l'application et qui fait l'objet du pourvoi n° 88-10.852 ; Mais attendu que ce dernier pourvoi a été rejeté ce jour par la Première chambre civile de la Cour de Cassation ; Que le moyen est, dès lors, sans fondement ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne l'association des scouts autonomes savoyards de Cluses dite l'association de la Saint-Martin, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize novembre mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 27 novembre 1990, 89-12.530, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1990-11-27
Numéro d'affaire : 89-12530
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1988-03-08, 1988-03-08
Président : Président : M. JOUHAUD

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Blanc et Rochebois, dont le siège social est à Brignoles (Var), ..., représentée par ses représentants légaux, domiciliés audit siège en cassation d'un arrêt rendu le 8 mars 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1ère chambre, section A), au profit : 1°/ de M. Marcel X..., demeurant à Cabries (Bouches-du-Rhônes), Quartier La Milane, La Lannoise, 2°/ du Crédit Immobilier Industriel (SOVAC), dont le siège social est à Paris (8ème), 19, ..., représenté par ses représentants légaux, domiciliés audit siège, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 octobre 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire, rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Crédeville, conseiller référendaire, les observations de Me Spinosi, avocat de la société Blanc et Rochebois, de Me Choucroy, avocat de M. Marcel X... et de la SCP Célice et Blancpain, avocat du Crédit Immobilier Industriel, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt ; Attendu que la cour d'appel qui a d'abord, retenu que l'engin dont la résolution de la vente était poursuivie était affecté de vices cachés qui le rendaient impropre à l'utilisation à laquelle il était destiné, à savoir l'état d'usure interne et non décelable par l'acquéreur du "moteur d'orientation" et des stabilisateurs, examinés après leur démontage ; qu'elle a ensuite estimé que le motif tiré de la qualité de professionnel de M. X... devait être écarté, le prix de vente convenu étant précisément de nature à l'autoriser à penser que les organes internes, objets d'une usure importante, avaient été révisés et en bon état ; qu'elle a ainsi, contrairement aux allégations du moyen, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : VENTE - Garantie - Vices cachés - Acquéreur non professionnel - Machine - Etat d'usure interne non décelable par l'acheteur - Prix permettant de penser que le matériel était en bon état.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 novembre 1990, 90-05.004, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1990-11-13
Numéro d'affaire : 90-05004
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (9ème chambre des mineurs) 1989-12-21, 1989-12-21

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. X... Michel, 2°/ Mme X..., tous deux domiciliés ... (Yvelines), en cassation d'un arrêt rendu le 21 décembre 1989 par la cour d'appel de Versailles (9ème chambre des mineurs), au profit : 1°/ de M. Y..., 2°/ de Mme Y..., tous deux domiciliés ... à Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine) 3°/ de M. Robert X..., 4°/ de Mme X..., tous deux domiciliés ... au Vesinet (Yvelines), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 octobre 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président ; M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur ; M. Viennois, conseiller ; Mme Flipo, avocat général ; Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi faite par M. et Mme Michel X... contre l'arrêt attaqué, rendu en matière d'assistance éducative, a été reçue le 22 décembre 1989 au secrétariat-greffe de la cour d'appel de Versailles ; que cette déclaration de pourvoi n'énonçait, même sommairement, aucun moyen de cassation et que cette omission n'a pas été réparée, dans le délai de trois mois, par la production d'un mémoire contenant cet exposé ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne M. et Mme Michel X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize novembre mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 novembre 1990, 89-05.059, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1990-11-13
Numéro d'affaire : 89-05059
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Agen (chambre spéciale des mineurs) 1989-05-26, 1989-05-26

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I Sur le pourvoi n° N/8905.059 formé par M. François X..., II Sur le pourvoi n° P/89-05.060 formé par Mme Nicole Y... épouse X..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 mai 1989 par la cour d'appel d'Agen (chambre spéciale des mineurs), au profit : Epoux Y..., 3°/ de l'Association de sauvegarde et d'action éducative, dont le siège est à Agen (Haute-Garonne), 8, rue Rayssac, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 octobre 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° N/89-05.059 et n° P/89-05.060 ; Attendu qu'à l'encontre de l'arrêt attaqué (Agen, 26 mai 1989), statuant en matière d'assistance éducative, M. et Mme X... invoquent des éléments de fait qui ne sont pas de nature à mettre en cause la conformité de la décision aux règles de droit ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; ! Condamne les époux X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize novembre mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 novembre 1990, 88-05.065, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1990-11-13
Numéro d'affaire : 88-05065
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (chambre des mineurs) 1988-08-10, 1988-08-10

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Samia X..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 août 1988 par la cour d'appel de Grenoble (chambre des mineurs), au profit de : 1°/ la Direction de la santé et de la solidarité de l'Isère (DISS), dont le siège est à Grenoble (Isère), 17-19, rue du Commandant l'Herminier, 2°/ M. Jean-Jacques Y..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 octobre 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi faite par Mme Y... contre l'arrêt attaqué, rendu en matière d'assistance éducative, a été reçue le 11 août 1988 au secrétariat greffe de la cour d'appel de Grenoble ; que cette déclaration de pourvoi n'énonçait, même sommairement, aucun moyen de cassation et que cette omission n'a pas été réparée, dans le délai de trois mois, par la production d'un mémoire contenant cet exposé ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne Mme X..., envers la Direction de la santé et de la solidarité de l'Isère et M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize novembre mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 novembre 1990, 90-10.063, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1990-11-27
Numéro d'affaire : 90-10063
Solution : Rejet
Décision attaquée : Assemblée générale de la cour d'appel de Paris 1989-11-06, 1989-11-06

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le recours formé par M. Paul X..., médecin général inspecteur, demeurant ... (Yvelines), en annulation d'une décision rendue le 6 novembre 1989 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Paris, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 octobre 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Lesec, conseiller rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lesec, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le grief présenté : Attendu que M. Paul X... a demandé à être inscrit sur la liste judiciaire des experts établie par la cour d'appel de Paris, en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que, par décision de l'assemblée générale de la cour d'appel en date du 6 novembre 1989, il n'a pas été inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ; Attendu que M. Paul X... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel de n'avoir pas tenu compte de ses qualités professionnelles ; Mais attendu que l'appréciation des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste judiciaire des experts échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; que le recours formé par M. Paul X... ne peut dès lors être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; ! Condamne M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept novembre mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 novembre 1990, 89-10.260, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1990-11-06
Numéro d'affaire : 89-10260
Solution : Désistement
Décision attaquée : tribunal d'instance de Reims 1988-11-22, 1988-11-22

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la sucrerie coopérative de Bazancourt, société coopérative agricole, dont le siège est à Bazancourt (Marne), BP 10, en cassation d'un jugement rendu le 22 novembre 1988 par le tribunal d'instance de Reims, au profit de M. Bernard X..., agriculteur, demeurant à Saint-MartinL'Heureux (Marne) Suippes, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 2 octobre 1990, où étaient présents : M. Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Zennaro, rapporteur, MM. Massip, Bernard de SaintAffrique, Thierry, Lemontey, Averseng, Gélineau-Larrivet, conseillers, M. Savatier, conseiller rérérendaire, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Zennaro, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la sucrerie coopérative de Bazancourt, de Me Cossa, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 13 août 1990, la SCP Peignot et Garreau, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de la sucrerie coopérative de Bazancourt se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par le tribunal d'instance de Reims le 22 novembre 1988 au profit de M. X... ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile le désistement doit être constaté par un arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la sucrerie coopérative de Bazancourt de SON DESISTEMENT du pourvoi ; ! Condamne la sucrerie coopérative de Bazancourt, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;