Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 janvier 1992, 89-14.594, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1992-01-07
Numéro d'affaire : 89-14594
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (5e chambre civile) 1988-10-05, 1988-10-05

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Henri X..., demeurant "Le Plein Sud", rue Gustave Pérugier à Nice (Alpes-Maritimes), en cassation d'un arrêt rendu le 5 octobre 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (5e chambre civile), au profit de : 1°) M. Michel A..., demeurant ... (Alpes-Maritimes), 2°) M. Jean-Claude C..., mandataire liquidateur, demeurant ... (Alpes-Maritimes), pris en sa qualité de syndic à la liquidation des biens de la société anonyme France Union Primeurs, 3°) Mme Hélène Y..., mandataire liquidateur, demeurant ... de l'Escarène à Nice (Alpes-Maritimes), prise en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de M. X... et de M. A..., désignée à ces fonctions, par jugement du tribunal de commerce de Nice du 29 mars 1985, en remplacement de M. Jean-Louis Z..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 novembre 1991, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Edin, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Edin, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., de Me Blondel, avocat de M. C... et de Mme Y..., les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches ; Attendu que, M. X..., ancien administrateur de la société anonyme France-Union-Primeurs, fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 octobre 1988) de l'avoir mis en liquidation des biens par application de l'article 100 de la loi du 13 juillet 1967, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la mise en règlement judiciaire ou en liquidation des biens des dirigeants sociaux qui ne se sont pas acquittés des sommes mises à leur charge par application de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 constituait, comme la faillite personnelle, une sanction personnelle autonome de caractère répressif ; qu'en faisant application de l'article 100 de la loi du 13 juillet 1967 en dépit du fait que ce texte avait été abrogé et que ses dispositions n'avaient pas été reprises par la loi du 25 janvier 1985 en vigueur au jour de sa décision, la cour d'appel a violé l'article 238 de la loi du 25 janvier 1985 et le principe de légalité des délits et des peines ; alors, d'autre part, que la loi nouvelle de caractère sanctionnateur et donc répressif s'applique immédiatement aux faits commis avant son entrée en vigueur, et non encore définitivement jugés ; qu'ainsi, en faisant application des dispositions anciennes abrogées relatives à la sanction personnelle automatique, prévue par l'article 100 de la loi du 13 juillet 1967, et en écartant les dispositions plus douces contenues dans l'article 181 de la loi nouvelle en vigueur au jour où elle statuait, la cour d'appel a méconnu le principe susvisé ; Mais attendu qu'il résulte de ses articles 238 et 240 que la loi du 25 janvier 1985, qui a abrogé l'article 100 de la loi du 13 juillet 1967, n'est applicable qu'aux procédures ouvertes depuis le 1er janvier 1986, de sorte que cette dernière disposition, qui n'a pas de caractère répressif, demeure applicable aux procédures ouvertes antérieurement ; qu'ayant constaté que la société France-Union-Primeurs avait été mise en liquidation des biens en vertu des dispositions de la loi du 13 juillet 1967, et que M. X... avait été condamné à supporter les dettes sociales par application de l'article 99 de cette loi, c'est à bon droit que la cour d'appel s'est prononcée sur le fondement de l'article 100 de la loi du 13 juillet 1967 ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi : ! Condamne M. X..., envers MM. A..., C... et B... Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept janvier mil neuf cent quatre vingt douze.