Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 août 2009, 09-83.673, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2009-08-19
Numéro d'affaire : 09-83673
Solution : Rejet
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, 2009-05-12
Président : M. Farge (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... François, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 12 mai 2009, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'enlèvement et séquestration aggravés, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 106, 107, 121, 145, 201, 802, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté le moyen de nullité du placement en détention tiré de l'absence des signatures du mis en examen et du greffier sur le procès-verbal des débats contradictoire ; "aux motifs que tout d'abord, la copie certifiée par le greffier remise au mis en examen n'a pas à être revêtue des signatures portées sur le procès-verbal original ; que, par ailleurs, aucune autre signature que celles du juge et du greffier n'est nécessaire à la validité du procès-verbal prévu à l'article 145 du code de procédure pénale dont le seul objet est d'établir que le débat contradictoire, tenu lors de l'audience précédant la décision sur le placement en détention provisoire ou la prolongation de celle-ci, s'est déroulé conformément aux exigences légales ; qu'en l'espèce, il résulte de l'examen de la procédure transmise à la chambre de l'instruction à savoir la photocopie certifiée de l'original que cette dernière porte les signatures du greffier et du magistrat en pages 1 et 2 du procès-verbal de débat contradictoire : cf C8, C9/5 ; qu'au surplus, les omissions de signature invoquées dans le mémoire ne sauraient avoir eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la partie qu'elle concerne au sens de l'article 802 du code de procédure pénale ; "alors que, d'une part, le procès-verbal de débat contradictoire préalable à l'ordonnance de mise en détention qui n'est pas régulièrement signé du juge, du greffier ou de la personne mise en examen est non avenu et doit être retiré de la procédure ; qu'en affirmant qu'aucune autre signature que celles du juge et du greffier n'est nécessaire à la validité du procès-verbal de débat contradictoire préalable à l'ordonnance de mise en détention, la chambre de l'instruction a violé les textes susvisés ; "alors que, d'autre part, l'absence de la signature du mis en examen sur les différentes pages du procès-verbal de débat contradictoire, sans qu'il ne soit précisé qu'il ait refusé de signer ces pages, lui porte nécessairement grief en tant qu'il n'a pas été en mesure de contrôler le contenu de ses déclarations et au besoin de les faire rectifier, de telle sorte que le procès-verbal était entaché de nullité et aurait dû être retiré de la procédure ; "alors que, enfin, en application de l'article 201, alinéa 2, du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction, lorsqu'elle est saisie de la procédure, doit prononcer d'office la mise en liberté de l'inculpé s'il apparaît que celui-ci est détenu en vertu d'un titre nul ; que dès lors, la chambre de l'instruction qui n'a ni constaté l'absence de débat contradictoire ni prononcé la mise en liberté d'office de François Azdine X..., en l'absence d'un procès-verbal de débat contradictoire régulier, a violé les textes et principes susvisés ; que la cassation doit intervenir sans renvoi, avec remise en liberté du mis en examen" ; Attendu que, pour refuser de faire droit à la demande présentée par François X... tendant à l'annulation de l'ordonnance le plaçant en détention provisoire, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la chambre de l'instruction a justifié sa décision dès lors qu'aucune autre signature que celles du juge et du greffier n'est nécessaire à la validité du procès-verbal prévu par l'article 145 du code de procédure pénale dont le seul objet est d'établir que le débat contradictoire, tenu lors de l'audience de cabinet précédant la décision sur le placement en détention provisoire ou la prolongation de celle-ci, s'est déroulé conformément aux exigences légales ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 137-3, 144-1 et suivants du code de procédure pénale ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Farge conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Guérin conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Souchon ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;