La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 8 juillet 2010, 09-67.403, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2010-07-08
Numéro d'affaire : 09-67403
Solution : Interruption d'instance
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Villefranche-sur-Saône, 2009-05-26
Président : M. Charruault (président)
Avocats : SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Jean-Ennemond X... et Mme Jacqueline X... se sont pourvus le 26 juin 2009 contre un jugement du tribunal de grande instance de Villefranche-sur-Saône du 26 mai 2009 ayant confirmé le placement de Jean-Ennemond X... sous le régime de la curatelle renforcée ; Mais attendu qu'il est justifié par un acte de décès que Jean-Ennemond X... est décédé le 2 mai 2010 ; Qu'il convient d'interrompre l'instance et d'impartir un délai de quatre mois à ses héritiers pour reprendre l'instance ; qu'à défaut d'une telle reprise, l'affaire sera radiée ; PAR CES MOTIFS : Constate l'interruption de l'instance ; Donne un délai de quatre mois aux parties pour mettre en cause les héritiers de Jean-Ennemond X..., en l'absence d'intervention volontaire de leur part ; Dit qu'en l'absence de reprise d'instance dans ce délai, l'affaire sera radiée ; Renvoie l'affaire à l'audience du 14 décembre 2010 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 8 juillet 2010, 09-69.964, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2010-07-08
Numéro d'affaire : 09-69964
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse, 2009-07-16
Président : M. Loriferne (président)
Avocats : Me de Nervo, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que Mme A... s'est pourvue le 22 septembre 2009 en cassation d'un arrêt rendu le 16 juillet 2009 par la cour d'appel de Toulouse dans un litige l'opposant aux consorts Y..., à Mme Z...et à M. A... ; Qu'à la date du 28 avril 2010, et postérieurement au 7 avril 2010, date du dépôt du rapport, Mme A... a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ; Et attendu que la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez a dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par Mme A... d'une somme de 3 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Qu'il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à Mme A... de son désistement ; Condamne Mme A... aux dépens ; Vu les articles 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du code de procédure civile, donne acte à la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, de ce qu'elle renonce à percevoir l'indemnité de l'Etat, condamne Mme A... à payer à la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 8 juillet 2010, 09-15.765, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2010-07-08
Numéro d'affaire : 09-15765
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2009-04-03
Président : M. Loriferne (président)
Avocats : SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée et, d'office après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 609 du code de procédure civile ; Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre un arrêt (Aix-en-Provence, 3 avril 2009) qui a confirmé un jugement d'orientation ayant ordonné la vente forcée de biens appartenant à son fils, M. Y..., sur des poursuites engagées par la Banque populaire de la Côte d'Azur ; que Mme X..., était défendeur à la procédure devant le juge de l'exécution, en sa qualité de créancier inscrit sur les biens appartenant à son fils ; Mais attendu que Mme X... est sans intérêt à la cassation de l'arrêt attaqué qui n'a prononcé aucune condamnation à son encontre et ne lui fait pas grief ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 8 juillet 2010, 09-16.200, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2010-07-08
Numéro d'affaire : 09-16200
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Saint-Denis de la Réunion, 2008-10-23
Président : M. Loriferne (président)
Avocats : SCP Coutard, Mayer et Munier-Apaire, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, SCP Vincent et Ohl

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 605 du code de procédure civile et 88 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Saint-Denis de la Réunion, 23 octobre 2008) que, sur des poursuites de saisie immobilière engagées par le Crédit Logement, à l'encontre de Mme X..., un bien appartenant à celle-ci a été adjugé, le 23 octobre 2008, à M. Y... ; Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre ce jugement ; Mais attendu que le jugement d'adjudication, qui ne statue sur aucun incident, n'est susceptible d'aucun recours ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 8 juillet 2010, 09-66.911, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2010-07-08
Numéro d'affaire : 09-66911
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Belfort, 2008-06-10
Président : M. Loriferne (président)
Avocats : Me Le Prado, SCP Monod et Colin

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 605 du code de procédure civile et 88 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement (juge de l'exécution, tribunal de grande instance de Belfort, 10 juin 2008) prononçant l'adjudication de son bien immobilier au profit de Mme Y... ; Mais attendu que le jugement d'adjudication n'est pas susceptible de pourvoi en cassation, sauf excès de pouvoir ; Et attendu qu'aucun des griefs formulés par M. X... à l'encontre du jugement ne constitue un excès de pouvoir ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande du CIC Est, ensemble l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Monod et Colin ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 8 juillet 2010, 10-60.034, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2010-07-08
Numéro d'affaire : 10-60034
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 2009-11-06
Président : Mme Foulon (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X... a sollicité sa réinscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Bordeaux, conformément aux dispositions de l'article 2 II de la loi n°71-498 du 29 juin 1971 ; que, par décision du 6 novembre 2009, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé la réinscription ; que M. X... a formé un recours ; Attendu que M. X... explique avoir établi aussi soigneusement que possible un rapport d'activité, après que la demande lui en a été faite par le président de la commission de réinscription et souligne, s'agissant de l'absence de formation qui lui est reprochée, qu'il n'existe pas de séminaires, de formations ou d'autres moyens dédiés aux experts en pneumologie, mais qu'il continue cependant à se former dans sa spécialité; qu'il dit encore regretter de n'avoir pas été prévenu assez tôt des insuffisances de son dossier et de n'avoir pas été mis en mesure d'y apporter les compléments demandés ; Mais attendu que c'est sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a retenu, pour rejeter sa demande, que M. X... n'avait pas justifié de l'obligation de formation instituée par la réglementation applicable aux experts judiciaires, ce qui faisait obstacle à sa réinscription ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours . Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 8 juillet 2010, 10-60.044, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2010-07-08
Numéro d'affaire : 10-60044
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 2009-11-13
Président : M. Loriferne (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X... a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Bordeaux, pour une durée de deux ans, conformément aux dispositions de l'article 2 II de la loi n° 71 - 498 du 29 juin 1971 modifiée ; que, par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel du 13 novembre 2009, son inscription a été refusée ; que M. X... a formé un recours ; Attendu qu'au soutien de son recours, M. X... expose que la décision de rejet ne précise pas les motifs du refus et explique qu'il dispose d'une expérience et de toutes les qualités requises pour être inscrit sur la liste des experts ; Mais attendu qu'aucune disposition de la loi du 29 juin 1971, dans sa rédaction issue de la loi du 11 février 2004, ou du décret du 23 décembre 2004 pris pour son application, n'impose la motivation des décisions de refus d'inscription initiale en qualité d'expert, à titre probatoire, pour une durée de deux ans, sur une liste dressée par une cour d'appel ; Et attendu que l'appréciation tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur la liste des experts judiciaires, eu égard aux besoins des juridictions de la cour d'appel, échappe au contrôle de la Cour de cassation ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 8 juillet 2010, 10-60.077, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2010-07-08
Numéro d'affaire : 10-60077
Solution : Annulation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2009-11-10
Président : M. Loriferne (président)
Avocats : SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., a été réinscrite sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Versailles pour cinq ans le 6 novembre 2007, dans la rubrique "traduction en langue espagnole" ; que, le 10 novembre 2009, l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel a procédé à son retrait de la liste ; que Mme X... a formé un recours ; Sur le deuxième grief : Vu les articles 14, alinéa 3, et 15, alinéa 4, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ; Attendu que la décision de non-réinscription d'un expert sur la liste des experts judiciaires d'une cour d'appel ne peut être prise qu'après que l'intéressé a été invité à fournir ses observations ; Attendu qu'il ne ressort ni des pièces du dossier ni d'aucune mention du procès-verbal de l'assemblée générale des magistrats du siège que Mme X... ait été appelée à fournir ses observations sur la décision envisagée ; Et sur le troisième grief : Vu l'article 2.8° du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ; Attendu que peuvent être inscrits sur une liste dressée par une cour d'appel dans la rubrique " traduction" les experts qui n'exercent pas leur activité professionnelle principale dans le ressort de la cour d'appel ou pour ceux qui n'exercent plus d'activité professionnelle, les experts qui n'y ont pas leur résidence ; Attendu que la décision prise par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel est motivée par un changement d'adresse professionnelle, située en dehors du ressort de la cour d'appel ; D'où il suit que la décision de cette assemblée générale doit être annulée en ce qui concerne Mme X... ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier grief : ANNULE la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Versailles en date du 10 novembre 2009 en ce qu'elle a refusé la réinscription de Mme X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 8 juillet 2010, 10-60.198, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2010-07-08
Numéro d'affaire : 10-60198
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Limoges, 2009-11-30
Président : M. Loriferne (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que l'Association éducative creusoise de la jeunesse et de la famille (l'AECJF) a sollicité son inscription sur la liste des enquêteurs sociaux de la cour d'appel de Limoges ; que, le 30 novembre 2009, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a déclaré la demande irrecevable ; que l'AECJF a formé un recours ; Attendu que l'AECJF explique qu'elle entend permettre au service ad hoc qu'elle a constitué depuis 1954 de poursuivre les missions que lui confient les magistrats en charge des affaires familiales ; qu'elle précise avoir structuré, pour la réalisation d'enquêtes sociales, appréciées par les magistrats concernés, un service autonome et exclusif au budget non encadré ; que l'AECJF considère qu'une lecture attentive de l'article 3 du décret n° 2009-285 du 12 mars 2009 lui fait penser que le service pourrait être inscrit sur la liste définie à l'article 1er, puisqu'il répond aux critères énoncés par le texte et qu'il est indépendant des services habilités par la protection judiciaire de la jeunesse ; qu'elle indique enfin que son recours s'appuie sur des actions engagées par des fédérations d'associations auxquelles elle adhère devant le Conseil d'Etat contre le décret du 12 mars 2009 précité ; Mais attendu que c'est sans commettre d'erreur de droit que l'assemblée générale a retenu qu'en application du dernier alinéa de l'article 3 du décret n° 2009-285 du 12 mars 2009, l'AECJF, qui sollicitait son inscription en qualité de personne morale et qui disposait de services habilités par la protection judiciaire de la jeunesse pour l'exercice de mesures d'investigation en assistance éducative, ne pouvait faire l'objet d'une inscription sur la liste des enquêteurs sociaux ; D'où il suit que le grief n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 8 juillet 2010, 09-60.465, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2010-07-08
Numéro d'affaire : 09-60465
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 2009-11-06
Président : M. Loriferne (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X..., ingénieur, a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Rennes ; que son inscription ayant été refusée par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel, du 6 novembre 2009, il a formé un recours ; Attendu qu'à l'appui de son recours, M. X... fait valoir sa motivation et sa grande expérience professionnelle ; Mais attendu que l'appréciation, tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires, que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel échappe au contrôle de la Cour de cassation ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 8 juillet 2010, 10-60.018, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2010-07-08
Numéro d'affaire : 10-60018
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 2009-11-06
Président : M. Loriferne (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme X..., inscrite sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Rennes a sollicité une extension de son inscription aux rubriques interprétariat et traduction pour les langues roumaine et espagnole ; que par délibération de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel sa demande a été rejetée au motif qu'elle n'était pas assez justifiée ; que Mme X... a formé un recours ; Attendu que Mme X... demande que la Cour de cassation reconsidère son dossier et fait valoir, d'une part, qu'elle est d'origine moldave et que le moldave et le roumain constituent une même langue, d'autre part, qu'elle est diplômée en espagnol ; Mais attendu que l'appréciation, tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste, eu égard aux besoins des juridictions de la cour d'appel, échappe au contrôle de la Cour de cassation ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 8 juillet 2010, 10-60.038, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2010-07-08
Numéro d'affaire : 10-60038
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 2009-11-06
Président : M. Loriferne (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Rennes dans la rubrique interprétariat-traduction, dans la spécialité traduction en langue chinoise ; que son inscription ayant été refusée par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel, du 6 novembre 2009, elle a formé un recours ; Attendu qu'à l'appui de son recours, Mme X... sollicite que sa candidature soit réexaminée et fait valoir son activité de traductrice expérimentée, de langue maternelle chinoise, au sein d'un groupe de traducteurs indépendants et précise qu'elle a effectué en 2009 une mission d'interprétariat au tribunal administratif de Rennes ; Mais attendu que l'appréciation, tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires, que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel, échappe au contrôle de la Cour de cassation ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 8 juillet 2010, 10-60.095, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2010-07-08
Numéro d'affaire : 10-60095
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2009-11-27
Président : M. Loriferne (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que, par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 27 novembre 2009, la demande de M. X... d'inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de cette cour d'appel a été rejetée ; que M. X... a formé un recours contre cette décision ; Attendu qu'au soutien de son recours, M. X... fait valoir qu'il pense que son expérience et les formations juridiques complémentaires qu'il a suivies, lui donnent les compétences nécessaires à l'exercice de ces fonctions ; Mais attendu que l'appréciation, tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires, que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel échappe au contrôle de la Cour de cassation ; D'où il suit que le grief n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille dix.