La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 avril 2008, 07-11.558, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-04-10
Numéro d'affaire : 07-11558
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal des affaires de sécurité sociale de Périgueux, 2006-01-26
Président : M. Gillet (président)
Avocats : SCP Delvolvé

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que la Réunion des assureurs maladie de Bourges a délivré à M. X... une contrainte, notifiée le 31 janvier 2002, pour une somme correspondant à des cotisations et majorations de retard pour la période du 1er octobre 2001 au 31 mars 2002 ; Attendu que pour valider la contrainte après avoir constaté la forclusion de l'opposition formée par M. X... le 16 février 2002, le tribunal énonce que celui-ci n'a pas respecté le délai légal alors que cela était explicitement indiqué sur la notification ; Qu'en statuant ainsi, sans préciser sur quelles pièces il se fondait et en se bornant à se référer à "la lettre du 16 février 2002" sans rechercher si cette date était la date de réception de la lettre recommandée ou de son expédition, le tribunal a méconnu les exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 26 janvier 2006, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Périgueux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Angoulême ; Condamne la Réunion des assureurs maladie de Bourges et la Caisse d'assurance maladie des professions libérales provinces aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne la Réunion des assureurs maladie de Bourges et la Caisse d'assurance maladie des professions libérales provinces in solidum à payer à la SCP Delvolvé la somme de 1 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix avril deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 avril 2008, 07-11.559, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-04-10
Numéro d'affaire : 07-11559
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal des affaires de sécurité sociale de Périgueux, 2006-01-26
Président : M. Gillet (président)
Avocats : SCP Delvolvé

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que la Réunion des assureurs maladie de Bourges (RAM) a délivré à M. X... une contrainte, notifiée le 17 juillet 2004, pour une somme correspondant à des cotisations et majorations de retard pour la période du 1er avril 2004 au 30 septembre 2004 ; Attendu que pour débouter M. X... de son opposition, le tribunal énonce que la RAM produit des conclusions auxquelles il convient de se référer et d'en adopter les motifs ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre même de façon sommaire aux moyens invoqués par M. X... à l'appui de son opposition, le tribunal n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 26 janvier 2006, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Périgueux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Angoulême ; Condamne la Réunion des assureurs maladie de Bourges et la Caisse d'assurance maladie des professions libérales provinces aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne la Réunion des assureurs maladie de Bourges et la Caisse d'assurance maladie des professions libérales provinces in solidum à payer à la SCP Delvolvé la somme de 1 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix avril deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 avril 2008, 07-11.560, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-04-10
Numéro d'affaire : 07-11560
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal des affaires de sécurité sociale de Périgueux, 2006-01-26
Président : M. Gillet (président)
Avocats : SCP Delvolvé

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que la Réunion des assureurs maladie de Bourges (RAM) a délivré à M. X... une contrainte, notifiée le 23 octobre 2003, pour une somme correspondant à des cotisations et majorations de retard pour la période du 1er octobre 2000 au 31 mars 2001 ; Attendu que pour débouter M. X... de son opposition, le tribunal énonce que la RAM produit des conclusions auxquelles il convient de se référer et d'en adopter les motifs ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre même de façon sommaire aux moyens invoqués par M. X... à l'appui de son opposition, le tribunal n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 26 janvier 2006, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Périgueux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Angoulême ; Condamne la Réunion des assureurs maladie de Bourges et la Caisse d'assurance maladie des professions libérales provinces aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne la Réunion des assureurs maladie de Bourges et la Caisse d'assurance maladie des professions libérales provinces in solidum à payer à la SCP Delvolvé la somme de 1 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix avril deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 avril 2008, 07-11.561, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-04-10
Numéro d'affaire : 07-11561
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal des affaires de sécurité sociale de Périgueux, 2006-01-26
Président : M. Gillet (président)
Avocats : SCP Delvolvé

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que la Réunion des assureurs maladie de Bourges (RAM) a délivré à M. X... une contrainte, notifiée le 29 janvier 2004, pour une somme correspondant à des cotisations et majorations de retard pour la période du 1er avril 2003 au 30 septembre 2003 ; Attendu que pour débouter M. X... de son opposition, le tribunal énonce que la RAM produit des conclusions auxquelles il convient de se référer et d'en adopter les motifs ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre même de façon sommaire aux moyens invoqués par M. X... à l'appui de son opposition, le tribunal n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 26 janvier 2006, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Périgueux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Angoulême ; Condamne la Réunion des assureurs maladie de Bourges et la Caisse d'assurance maladie des professions libérales provinces aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne la Réunion des assureurs maladie de Bourges et la Caisse d'assurance maladie des professions libérales provinces in solidum à payer à la SCP Delvolvé la somme de 1 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix avril deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 avril 2008, 07-13.230, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-04-10
Numéro d'affaire : 07-13230
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : Tribunal des affaires de sécurité sociale de Versailles, 2007-01-09
Président : M. Gillet (président)
Avocats : Me Copper-Royer, SCP Gatineau

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 162-2 du code de la sécurité sociale et les articles 4 et 7 de la première partie de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté ministériel du 27 mars 1972 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que si un acte ne figurant pas à la nomenclature générale des actes professionnels peut être assimilé à un acte de même importance qui y est porté et peut être, en conséquence, affecté du même coefficient, son remboursement est subordonné à l'accord préalable de la caisse primaire d'assurance maladie ; Attendu que les époux X... ont sollicité le 23 mai 2004, la prise en charge d'un traitement orthodontique prescrit à leur fils, né le 14 septembre 1987 ; que la caisse ayant rejeté leur demande à raison du dépassement de l'âge limite réglementaire fixé à seize ans, Mme X... a formé un recours contre cette décision ; Attendu que pour l'accueillir, le tribunal énonce que tant le médecin traitant de l'assuré que le chirurgien-dentiste de la caisse font état de la pathologie inhabituelle de la dentition du patient affecté d'un retard physiologique justifiant médicalement le traitement d'orthodontie hors limite d'âge ; Qu'en statuant ainsi, alors que le remboursement par assimilation d'actes non inscrits à la nomenclature est subordonné à l'avis favorable du contrôle médical et à l'accord préalable de la caisse, le tribunal qui ne pouvait se substituer à l'organisme social en ordonnant une telle prise en charge, a violé les textes susvisés ; Et sur l'article 627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 9 janvier 2007, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Versailles ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Rejette le recours de Mme X... ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix avril deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 avril 2008, 07-12.876, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-04-10
Numéro d'affaire : 07-12876
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes, 2005-10-25
Président : M. Gillet (président)
Avocats : SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Vuitton

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code civil : Vu les articles 612 du code de procédure civile et 39 du décret du 19 décembre 1991 ; Attendu qu'un arrêt rendu par la cour d'appel de Nîmes le 25 octobre 2005 a été régulièrement signifié le 28 novembre 2005 à M. X..., l'huissier de justice s'étant, selon le procès-verbal de recherches infructueuses dressé, rendu à l'adresse indiquée dans les conclusions de l'intéressé et s'étant renseigné auprès des voisins, de la mairie et des services de police ; que M. X... s'est pourvu en cassation contre cet arrêt le 15 mars 2007 après notification, le 15 janvier 2007 du rejet de sa demande d'aide juridictionnelle adressée au bureau compétent le 22 novembre 2006 ; Qu'un tel pourvoi, formé après décision sur une demande d'aide juridictionnelle elle-même présentée plus de deux mois après la signification de l'arrêt, n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix avril deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 avril 2008, 07-12.648, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-04-10
Numéro d'affaire : 07-12648
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2006-03-31
Président : M. Gillet (président)
Avocats : Me Bertrand

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 31 mars 2006), que la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France (la caisse) ayant attribué à M. X... une pension d'invalidité à partir de sa demande formulée le 8 août 2000, celui-ci a demandé que le point de départ de cette pension soit fixé au 30 juin 1999, date, selon lui, de la constatation médicale de son invalidité ; qu'il a contesté le refus de la caisse devant la juridiction de sécurité sociale ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen, que lorsque l'invalidité résulte de l'usure prématurée de l'organisme, la pension d'invalidité a effet à compter de la constatation médicale de cette invalidité ; que pour rejeter sa demande tendant à ce que le point de départ de sa pension d'invalidité soit fixée au 30 juin 1999, date à laquelle il faisait valoir que son état avait été médicalement constaté, la cour d'appel a retenu qu'il ne produisait aucune demande qui eût été déposée à cette date, la demande de pension n'ayant été déposée que le 8 août 2000 ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé les articles L. 341-3 et L. 341-9 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que peu important l'avis du contrôle médical selon lequel l'état de santé de l'intéressé réduisait sa capacité de travail de plus de 66 % au 30 juin 1999, "émis après coup" le 17 juin 2003, ce n'est que le 8 août 2000, quand M. X... a déposé sa demande de pension d'invalidité, que la caisse a pu effectivement constater son état d'invalidité ; que l'intéressé ne produit aucun document qui puisse s'interpréter comme une telle demande au 30 juin 1999 ; que les recherches effectuées par la caisse sont restées vaines ; que la date d'effet retenue par d'autres organismes n'a pas à interférer, puisque ne concernant pas la pension d'invalidité ; Que de ces constatations et énonciations, la cour d'appel, appréciant souverainement les faits et preuves soumis à son examen, a pu déduire que la constatation de l'état de l'intéressé n'était pas intervenue avant la date retenue par la caisse pour fixer le point de départ de sa pension d'invalidité ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix avril deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 avril 2008, 07-12.749, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-04-10
Numéro d'affaire : 07-12749
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal des affaires de sécurité sociale de Strasbourg, 2006-12-20
Président : M. Gillet (président)
Avocats : SCP Delvolvé

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1315 du code civil, L. 244-9 et R. 133-3 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort par un tribunal des affaires de sécurité sociale, que la caisse Régime social des indépendants d'Alsace (la caisse) a réclamé à M. X... les cotisations sociales dues au titre des deuxième semestre 2004 et premier semestre 2005 pour son activité de gérant de société ; qu'une contrainte lui a été signifiée ; Attendu que pour annuler cette contrainte, le jugement retient que si la charge de la preuve de ce que les cotisations ne sont pas dues appartient à M. X..., celui-ci fait valoir qu'il a été déclaré en liquidation judiciaire par jugement du 23 janvier 2004 du tribunal de grande instance de Strasbourg et qu'en outre la société dont il était gérant n'existe plus ; que nonobstant ces informations et le fait qu'elle détenait une copie du jugement du 23 janvier 2004, la caisse ne produit pas un extrait récent du registre du commerce, l'extrait produit paraissant en outre bien antérieur à 2003 ; que la caisse n'a pas procédé à une vérification préalable qui s'avérait nécessaire ; que le fondement donné à l'émission de la contrainte est dès lors incertain ; Mais attendu qu'il incombe à l'opposant à contrainte de rapporter la preuve du caractère infondé de la créance dont le recouvrement est poursuivi par l'organisme social ; Qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 20 décembre 2006, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Strasbourg ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Mulhouse ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse Régime social des indépendants d'Alsace ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix avril deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 avril 2008, 07-11.896, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-04-10
Numéro d'affaire : 07-11896
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 2006-11-09
Président : M. Gillet (président)
Avocats : SCP Baraduc et Duhamel, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 9 novembre 2006) que M. et Mme X... d'une part, se sont portés le 11 janvier 1996 cautions d'un prêt consenti par la société Banque Scalbert-Dupont (la banque) à la société Cécile, d'autre part, ont souscrit auprès de cette banque le 5 février suivant par acte authentique un prêt personnel garanti par une hypothèque sur deux biens immobiliers ; que pour ces deux engagements, M. X... a adhéré à un contrat d'assurance de groupe souscrit par la banque auprès de la société Gan-vie (l'assureur), garantissant le décès, l'invalidité absolue et définitive, l'incapacité temporaire partielle et l'invalidité permanente ; que M. X... étant tombé malade en décembre 1998, et la société Cécile ayant été mise en redressement judiciaire, l'assureur, sollicité, n'a admis sa garantie que dans la limite d'un plafond mensuel d'un certain montant ; que la banque a prononcé la déchéance du terme et engagé une procédure de saisie immobilière ; qu'après la vente volontaire des immeubles hypothéqués, M. X... a assigné l'assureur en exécution du contrat, en responsabilité et en réparation de son préjudice ; que la société Gan eurocourtage vie, venant aux droits de la société Gan-vie, est intervenue volontairement à l'instance ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes de condamnation de l'assureur à lui payer des sommes au titre du solde des indemnités contractuelles et à titre de dommages-intérêts ; Mais attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 1131 et 1134 du code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve par la cour d'appel, qui, appliquant une clause de plafonnement de garantie qu'elle a estimée à bon droit claire et précise, en a exactement déduit qu'elle était causée de manière licite au regard de l'aléa, de la durée de chaque emprunt garanti, et de la personne distincte de chaque bénéficiaire ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; le condamne à payer à la société Gan eurocourtage vie la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix avril deux mille huit.