La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 12 novembre 1987, 86-15.297, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1987-11-12
Numéro d'affaire : 86-15297
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon 1986-03-27, 1986-03-27
Président : Président : M. AUBOUIN,

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mademoiselle Valérie X..., demeurant à Saint-Ferréol d'Aurourre (Haute-Loire), La Côte, en cassation d'un arrêt rendu le 27 mars 1986 par la cour d'appel de Lyon (3ème chambre), au profit de Monsieur Raymond Y..., demeurant à Chazeau (Loire), ..., défendeur à la cassation La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 14 octobre 1987, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Chabrand, rapporteur, MM. Z..., Billy, Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Burgelin, Laroche de Roussane, Mme Dieuzeide, conseillers, Mme A..., M. Lacabarats, conseillers référendaires, M. Bézio, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mlle X..., de Me Brouchot, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Bézio, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu selon l'arrêt infirmatif attaqué (Lyon, 27 mars 1986) que sur une route étroite une collision se produisit entre l'automobile de M. Y... et le cyclomoteur de la mineure Valérie X... qui circulait en sens inverse ; que celle-ci ayant été blessée, son père a assigné en réparation du préjudice subi, M. Y... ; Attendu que pour exclure l'indemnisation des dommages de Mlle X... l'arrêt, après avoir relevé que M. Y... avait immobilisé son véhicule, soit avant le choc soit à l'instant de celui-ci laissant à sa gauche un couloir suffisant pour le cyclomotoriste, énonce que l'extrême étroitesse du chemin interdisant tout croisement normal, sa déclivité dans le sens que la victime suivait et sa sinuosité qui limitait la visibilité obligeaient celle-ci à réduire à l'extrême son allure et à serrer sa droite au maximum et retient que le choc s'est produit loin du bord droit de la chaussée, dans la direction suivie par la victime, laquelle, de son propre aveu, circulait à vive allure ; Que par ces constatations et énonciations, d'où il résulte que les fautes de Mlle X... ont été la cause exclusive de l'accident, la cour d'appel, qui répondait aux conclusions, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Victime - Victime autre que le conducteur - Indemnisation - Exclusion - Condition - Faute exclusive - Cyclomorotiste circulant à vive allure insuffisamment à droite de la chaussée.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 25 novembre 1987, 86-15.383, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1987-11-25
Numéro d'affaire : 86-15383
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Nice 1986-06-05, 1986-06-05

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le cabinet SOREST, dont le siège est ... (Alpes-Maritimes), en cassation d'un arrêt rendu le 5 juin 1986 par le tribunal de grande instance de Nice, au profit de l'ASSOCIATION TUTELAIRE DES MAJEURS PROTEGES, dont le siège social est ... (Alpes-Maritimes), agissant en qualité d'administrateur ad'hoc des mineurs Marcel et Nathalie Y..., défenderesse à la cassation Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation LA COUR, en l'audience publique du 28 octobre 1987, où étaient présents : M. Simon, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Billy, rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Mme Dieuzeide, conseillers, Mme Z..., M. Lacabarats, conseillers référendaires, M. Bouyssic, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre l'Association Tutélaire des Majeurs Protégés ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 731 du Code de procédure civile ensemble l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement attaqué (Tribunal de grande instance de Nice, 5 juin 1986) a prononcé la nullité de la poursuite de saisie immobilière introduite par le Cabinet Sorest, syndic de la copropriété L'Aiglon, contre Paul X... Salmon à la demande de l'Association Tutélaire, administrateur ad hoc des mineurs Salmon, au motif que l'immeuble saisi était en réalité indivis entre la partie saisie et ses fils ; Que le tribunal ayant ainsi statué sur un moyen de fond, sa décision était susceptible d'appel ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;

Sommaire : APPEL CIVIL - Décisions susceptibles - Saisie immobilière - Jugement sur le fond du droit - Nullité de la poursuite.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 1 décembre 1987, 86-12.140, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1987-12-01
Numéro d'affaire : 86-12140
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal de grande instance d'Angers 1985-02-11, 1985-02-11
Président : Président : M.Fabre,

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Emilienne A..., épouse Z..., demeurant Cité Bel Air, 5, rue des Déportés à Montreuil Juigne (Maine-et-Loire), en cassation d'un jugement rendu le 11 février 1985 par le tribunal de grande instance d'Angers, au profit : 1°/ de L'UNION DEPARTEMENTALE des ASSOCIATIONS FAMILIALES, 14, Place André Leroy à Angers (Maine-et-Loire), 2°/ de L'ASSOCIATION des PARALYSES de FRANCE, ... (Maine-et-Loire), défenderesses à la cassation La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 4 novembre 1987, où étaient présents : M. Fabre, président ; M. Massip, rapporteur ; MM. B..., X..., C..., Grégoire, Lesec, Zennaro, Bernard de Saint-Affrique, conseillers ; Mme Y..., M. Sargos, conseillers référendaires ; M. Charbonnier, avocat général ; Mlle Ydrac, greffier de chambre Sur le rapport de M. le conseiller Massip, les observations de Me Gauzés, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Donne défaut contre l'Union départementale des Associations Familiales et contre l'Association des Paralysés de France ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Emilienne Z... fait grief au jugement attaqué d'avoir placé son mari, M. Auguste Z..., sous le régime de la tutelle, sans avoir constaté à la fois l'altération de ses facultés mentales ou de ses facultés corporelles, de nature à empêcher l'expression de la volonté et la nécessité pour lui d'être représenté d'une manière continue dans les actes de la vie civile, privant ainsi sa décision de base légale au regard des articles 490 et 492 du Code civil ; Mais attendu que tant par ses propres motifs que par ceux qu'il a adoptés du premier juge, le tribunal de grande instance énonce qu'en raison de la détérioration de son état de santé, constatée par un médecin spécialiste inscrit sur la liste établie par le procureur de la République en application de l'article 493-1 du Code civil, M. Z... est dans l'impossibilité de gérer son patrimoine ; qu'ainsi la décision est légalement justifiée ; que le moyen ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : MAJEUR PROTEGE - Tutelle - Ouverture - Altération des facultés mentales ou corporelles - Constatation médicale - Examen par un médecin spécialiste.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-02-23
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'Instance de Château-Chinon, 1983-02-01, 1983-02-01

ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU LE 1ER FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHATEAU-CHINON, AYANT ORDONNE, SUR LE RECOURS D'ANTOINE D'X..., TIERS ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE ST HONORE-LES-BAINS, LA RADIATION DE LADITE LISTE DE BEATRICE Y..., IL EST FAIT GRIEF AU TRIBUNAL D'AVOIR, EN NE STATUANT PAS DANS LES DIX JOURS DU RECOURS, VIOLE L'ARTICLE R 14 DU CODE ELECTORAL ; MAIS ATTENDU QUE, CE DELAI N'ETANT PAS PRESCRIT A PEINE DE NULLITE, SON INOBSERVATION NE PEUT DONNER LIEU A CASSATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 1ER FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHATEAU-CHINON ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1983-02-01
Décision attaquée : COUR D'APPEL D'Orléans, CHAMBRE CIVILE, 1981-03-23, 1981-03-23

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (ORLEANS, 23 MARS 1981), STATUANT EN REFERE, QUE PAULETTE Y... EPOUSE X..., PROPRIETAIRE INDIVISE AVEC SON FRERE ANDRE Z... SUR LESQUELLES LEUR MERE, VEUVE VOISIN, BENEFICIE D'UN USUFRUIT DU QUART, S'EST RENDUE ADJUDICATAIRE DE CES TERRES DONNEES A BAIL A ANDRE Y... ; QU'AYANT INTRODUIT CONTRE SA MERE UNE DEMANDE EN CONVERSION DE L'USUFRUIT EN RENTE VIAGERE, MME X... FUT DECLAREE FORCLOSE PAR ARRET DU 3 MAI 1978 DEVENU IRREVOCABLE ; QUE POSTERIEUREMENT MME X... A SAISI LE JUGE DES REFERES D'UNE DEMANDE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 815-5 DU CODE CIVIL, POUR ETRE AUTORISEE A RECLAMER A SON FRERE UN NOUVEAU TAUX DE FERMAGE ET A ENGAGER UNE ACTION EN RESILIATION DE BAIL ; ATTENDU QUE MME VEUVE Y... FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, POUR FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE, JUGE QUE L'ARRET DU 3 MAI 1978 N'AVAIT PAS AUTORITE DE CHOSE JUGEE SUR LA CESSATION DE L'INDIVISION, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE CET ARRET DECLARANT FORCLOSE LA DEMANDE DE MME X... EN CONVERSION DE L'USUFRUIT LEGAL EN RENTE VIAGERE, ETAIT FONDE SUR L'EXISTENCE D'UN PARTAGE DEFINITIF DE CES PARCELLES ET SUR LA CESSATION DE L'INDIVISION ENTRE LE CONJOINT SURVIVANT ET SA FILLE ; QUE CETTE DECISION S'IMPOSAIT A LA JURIDICTION SAISIE D'UN AUTRE DIFFEREND OPPOSANT LES MEMES PARTIES ET DONT LA SOLUTION ETAIT SUBORDONNEE EGALEMENT A LA CESSATION DE L'INDIVISION ; QU'EN JUGEANT LE CONTRAIRE, QUEL QUE SOIT LE BIEN FONDE DE CETTE DECISION DEVENUE IRREVOCABLE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES 1351 DU CODE CIVIL ET 4, ALINEA 1ER, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; " MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LA DEMANDE AYANT ABOUTI A L'ARRET DU 3 MAI 1978 AVAIT POUR OBJET LA CONVERSION D'UN USUFRUIT EN RENTE VIAGERE, ALORS QUE L'INSTANCE PENDANTE AVAIT POUR OBJET L'AUTORISATION D'AGIR AU NOM DE L'INDIVISION EN LAQUELLE MME X... SE TROUVE AVEC SA MERE POUR LA JOUISSANCE ; QUE LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT A BON DROIT QUE L'ARRET CI-DESSUS N'AVAIT PAS AUTORITE DE CHOSE JUGEE A L'EGARD DE MME X... ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 MARS 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1983-02-02
Décision attaquée : JUGE de L'EXPROPRIATION DU NORD 1979-02-01, 1979-02-01

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI A PRONONCE, AU PROFIT DU DEPARTEMENT DU NORD L'EXPROPRIATION, POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, DE TERRAINS APPARTENANT A DAME X... DOIT ETRE CASSEE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE L'ANNULATION, PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE, DE L'ARRETE DE CESSIBILITE PRIS LE 4 AOUT 1978 PAR LE PREFET DU NORD ; MAIS ATTENDU QUE PAR DECISION RENDUE LE 30 JANVIER 1981, LE CONSEIL D'ETAT A REJETE LE RECOURS FORME PAR LES EXPROPRIES CONTRE CET ARRETE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST DEVENU SANS OBJET ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORMEE CONTRE LA DECISION RENDUE LE 1ER FEVRIER 1979 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU NORD ;
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 8 décembre 1987, 86-80.070, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1987-12-08
Numéro d'affaire : 86-80070
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Metz 1986-10-06, 1986-10-06
Président : Président : M. FABRE,

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Z... Christiane, domiciliée ... (Moselle), en cassation d'un arrêt rendu le 6 octobre 1986 par la cour d'appel de Metz (chambre spéciale des mineurs), au profit : 1°/ de Monsieur Y... Louis, détenu à la Maison d'arrêt de Sarreguemines (Moselle), 2°/ de Madame Y... Lucienne, domiciliée 28, Grand'Rue à Vergaville (Moselle), 3°/ de Monsieur A... de la DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE, Cité administrative à Metz (Moselle), défendeurs à la cassation LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 1987, où étaient présents : M. Fabre, président ; Madame Gié, conseiller référendaire rapporteur ; M. Ponsard, conseiller ; M. de Saint-Affrique, conseiller faisant fonctions d'avocat général ; Mademoiselle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Madame Gié, conseiller référendaire, les conclusions de M. X... de Saint-Affrique, conseiller faisant fonctions d'avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Donne défaut contre la Direction Départementale de l'Action Sanitaire et Sociale, M. Louis Y... et Mme Lucienne Y... ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Christiane Z... fait grief à l'arrêt attaqué (cour d'appel de Metz, chambre spéciale des mineurs du 6 octobre 1986) d'avoir maintenu le placement de ses enfants Franck, Olivia et Frédéric Y... auprès des services de la Direction des Actions Sociales de la Moselle, alors, selon le moyen, que ses enfants veulent revenir auprès d'elle, et qu'elle-même, médaillée de la famille française, travaille et dispose d'un logement ; Mais attendu que la juridiction du second degré a relevé que Mme Z... était instable, qu'elle ne donnait aucune suite aux projets élaborés avec le service social qu'elle avait pourtant sollicité personnellement, qu'elle laissait les enfants livrés à eux-mêmes et n'était pas capable d'assurer l'équilibre financier du foyer ; que la cour d'appel, qui s'est aussi référée au rapport d'enquête sociale dont elle a retenu les conclusions, a légalement justifié sa décision au regard des articles 375 et suivants du Code civil ; d'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : MINEUR - Assistance éducative - Intervention du juge des enfants - Placement auprès de la direction des actions sociales - Maintien - Constatations.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 3 décembre 1987, 87-01.004, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1987-12-03
Numéro d'affaire : 87-01004
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai 1986-12-18, 1986-12-18
Président : Président : M. AUBOUIN,

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bernard PETIT, demeurant 8, quai au Bois à Dunkerque (Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1986 par la cour d'appel de Douai (5e chambre sociale B), au profit de la société SAMU AUCHAN, dont le siège est avenue de l'ancien Village, Grande Synthe (Nord), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Devouassoud, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 609 et 611 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que nul ne peut se pourvoir en cassation contre une décision à laquelle il n'a point été partie à moins qu'elle n'ait prononcé condamnation à son encontre ; Attendu que l'arrêt attaqué (Douai, 18 décembre 1986), par M. Bernard Petit, conseiller prud'homme, a fait droit à la demande de récusation formée contre lui par la société Samu-Auchan au motif que dans le litige intéressant cette société, il avait un intérêt personnel à la contestation et avait donné un avis écrit dans l'affaire ; Attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des productions que M. Petit se soit rendu partie dans l'instance en récusation en prenant des conclusions dans son intérêt personnel ; qu'il y a seulement donné sa déclaration sur les faits conformément à ce qui est prescrit par l'article 347 du nouveau Code de procédure civile, ce qui ne le constituait pas partie ; Que son pourvoi n'est donc pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du trois décembre mil neuf cent quatre vingt sept ; Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Devouassoud, rapporteur, MM. X..., Chabrand, Deroure, Burgelin, Laroche de Roussane, Mme Dieuzeide, conseillers, Mme Y..., M. Lacabarats, conseillers référendaires, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre

Sommaire : CASSATION - Intérêt - Application - Demandeur du pourvoi n'ayant pas été partie au procès ou condamné - Conditions.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1983-02-09
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1, 1981-04-23, 1981-04-23

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M Z... REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 23 AVRIL 1981) D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE SON ACTION EN NULLITE DE LA VENTE D'UN IMMEUBLE CONSENTIE PAR SA MERE AUX EPOUX Y... X..., SELON LE MOYEN, QU'EN NE RAPPELANT LES TERMES NI DES MOTIFS DE NULLITE QUI AVAIENT ETE SOULEVES, NI DES DECISIONS QUI LES AVAIENT REJETES ET DONT ELLE INVOQUE L'AUTORITE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE LA PREMIERE DEMANDE EN NULLITE DE LA VENTE PAR LES CONSORTS Z... ETAIT FONDEE SUR UNE INSUFFISANTE DESIGNATION DE LA CHOSE VENDUE, SUR L'ERREUR ET SUR LE DOL, L'ARRET, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, RETIENT QU'UNE PRECEDENTE DECISION DEVENUE IRREVOCABLE, AVAIT DEFINITIVEMENT JUGE QUE LA PARCELLE VENDUE ETAIT BIEN DEFINIE DANS L'ACTE DE VENTE, QUE CET ACTE NE PERMETTAIT AUCUNE ERREUR SUR LA SUBSTANCE DE LA CHOSE VENDUE ET QUE LA DEMANDE EN NULLITE POUR DOL DEVAIT AUSSI ETRE REJETEE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 AVRIL 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1983-02-09
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, Chambre 23 A, 1981-10-07, 1981-10-07

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, TELS QU'ILS FIGURENT AU MEMOIRE AMPLIATIF ET CI-DESSUS : ATTENDU QUE SOUS COUVERT DE GRIEFS NON FONDES D'INVERSION DE LA CHARGE DE LA PREUVE, DE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ET DE MANQUE DE BASE LEGALE, LE MOYEN NE TEND QU'A REMETTRE EN DISCUSSION L'APPRECIATION SOUVERAINE PAR LES JUGES DU FOND DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR ETAIENT SOUMIS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 OCTOBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 21 janvier 1987, 85-60.661, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1987-01-21
Numéro d'affaire : 85-60661
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Bastia 1985-10-25, 1985-10-25

Attendu que M. X... Victor, tiers électeur inscrit sur les listes électorales établies en vue des élections à la chambre de commerce et d'industrie de Bastia Corte Balague, fait grief au jugement attaqué rendu le 17 octobre 1985 par le Tribunal d'instance de Bastia d'avoir ordonné l'inscription sur ces listes de : MM. Noël Z..., Charles Y..., Gérard B... ; alors que, d'une part, le Tribunal n'aurait pas vérifié la régularité de sa saisine quant à l'observation de la procédure préalable administrative de la confection des listes, alors que, d'autre part, la preuve de l'envoi de leur demande d'inscription par les intéressés au président de la commission, dans le délai requis par l'article 6 du décret n° 61-923 du 3 août 1961 n'aurait pas été rapportée, alors qu'enfin en l'absence de demandes régulières et d'ommission fautive imputable à la commission, l'inscription de ces 3 électeurs ne pouvait être ordonnée ; Sur l'inscription de M. Noël Z... ; Attendu que le jugement relève que M. Devichi A... devait, en sa qualité de président-directeur général de la société Unicorse, être inscrit d'office ; qu'au vu des documents produits par l'intéressé, le Tribunal a, dès lors, sans encourir les critiques du moyen, estimé, faisant ainsi une exacte application de l'article 5 du décret n° 61-923 du 3 août 1961, que celui-ci, en raison de ses D'où il suit que le moyen concernant l'inscription de M. Devichi A... n'est pas fondé ; Mais sur l'inscription de MM. Y... et B... : Attendu que pour ordonner l'inscription de Mm. Y... et B..., le jugement se borne à énoncer que ceux-ci justifient par la production de leur lettre au juge chargé de la surveillance du registre de commerce de l'omission indue de leur inscription, et qu'il y avait lieu de faire droit à leur demande ; Attendu, cependant, qu'en vertu de l'article 5 du décret du 3 août 1961, l'inscription d'office sur la liste électorale est limitée pour les sociétés à celles-ci et à l'un de leur représentants ; que, dès lors, l'inscription des intéressés ne pouvant intervenir qu'après observation des prescriptions de l'article 6 du décret précité, le Tribunal, qui n'a pas recherché si les conditions requises par ce texte étaient remplies par les intéressés, n'a pas donné de base légale à sa décision ; Par ces motifs : CASSE et ANNULE, mais seulement en ce qui concerne l'inscription de MM. Y... et B..., le jugement rendu le 25 octobre 1985, entre les parties, par le Tribunal d'instance de Bastia ; remet, en conséquence quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Tribunal d'instance d'Ile rousse, à ce désigné par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Chambre de commerce et d'industrie - Inscription d'office - Conditions.