La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 5 décembre 2007, 06-42.548, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2007-12-05
Numéro d'affaire : 06-42548
Solution : Cassation partiellement sans renvoi
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar, 2005-09-27
Président : Mme Perony (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Gatineau, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 516-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., employé en qualité de VRP exclusif par la société Arro, a saisi le conseil de prud'hommes de Strasbourg, le 16 avril 2002, aux fins d'obtenir le paiement de diverses sommes et la résiliation du contrat de travail aux torts de son employeur ; qu'il a introduit, le 27 décembre 2002, une autre instance devant le conseil de prud'hommes de Schiltigheim alors que la première procédure prud'homale n'était pas terminée ; qu'il a été statué sur cette seconde procédure par un jugement en dernier ressort rendu le 4 avril 2003 ; que l'employeur s'est ensuite opposé à la recevabilité des demandes primitives du salarié en invoquant la règle de l'unicité de l'instance ; Attendu que pour déclarer irrecevables ces demandes, l'arrêt retient que les causes du litige étaient connues lors de la procédure ayant donné lieu au jugement du 4 avril 2003 et qu'il appartenait au salarié, non pas de déposer une nouvelle demande, distincte de la précédente, mais d'adjoindre les nouvelles demandes à ses prétentions initiales ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'instance dont elle était saisie avait été introduite avant celle ayant donné lieu au jugement du conseil de prud'hommes de Schiltigheim et était demeurée pendante durant cette seconde procédure dont l'issue n'a pu avoir pour effet de rendre irrecevables les demandes initiales du salarié, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, la Cour est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre partiellement fin au litige par application de la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 septembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; DIT n'y avoir lieu à renvoi du chef de la recevabilité ; DÉCLARE recevables les demandes du salarié ; Renvoie devant la cour d'appel de Metz, mais uniquement pour qu'elle statue sur les points restant en litige ; Condamne la société Arro aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille sept.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 5 décembre 2007, 06-43.542, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2007-12-05
Numéro d'affaire : 06-43542
Solution : Cassation partiellement sans renvoi
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2006-04-10
Président : Mme Perony (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Piwnica et Molinié, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 528, 654, 677 et 690 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans un litige opposant Mme X... à son employeur, la SARL City sport, aux droits de laquelle vient, par voie de fusion-absorption, la SAS City sport, cette dernière a relevé appel, le 29 avril 2005, du jugement notifié à la SARL City sport, le 21 mars 2005, postérieurement à sa radiation ; Attendu que pour déclarer cet appel irrecevable comme tardif, l'arrêt énonce que la nouvelle appellation de la société ne peut faire échec à l'irrecevabilité de l'appel interjeté plus d'un mois après la notification effectuée à la SARL City sport dès lors que la fusion absorption est intervenue, le 30 janvier 2004, antérieurement au jugement entrepris, sans que la nouvelle société ait avisé les premiers juges de l'évolution de sa situation juridique et du caractère erroné de sa désignation ; Qu'en statuant ainsi alors qu'il résultait de ses constatations que le jugement avait été notifié le 21 mars 2005 à la société absorbée, postérieurement à la disparition de sa personnalité morale consécutive à la publication de sa dissolution au registre du commerce et des sociétés, le 30 janvier 2004, en sorte que la nullité de cette notification la privait d'effet et qu'en l'absence de notification à la société absorbante, le délai d'appel n'avait pu commencer à courir, peu important que les premiers juges n'aient pas été avisés de la modification de sa situation juridique, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre partiellement fin au litige par application de la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS, sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 avril 2006, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; DIT n'y avoir lieu à renvoi sur la recevabilité de l'appel ; DÉCLARE l'appel recevable ; RENVOIE devant la cour d'appel de Nîmes, mais seulement pour qu'il soit statué sur les points restant en litige ; Condamne Mme X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille sept.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 5 décembre 2007, 06-40.319, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2007-12-05
Numéro d'affaire : 06-40319
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2005-11-15
Président : Mme Perony (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Gatineau, SCP Masse-Dessen et Thouvenin

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 3 septembre 2007, la SCP Gatineau, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Aliénor lutherie se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 15 novembre 2005 au profit de Mlle X... et autres ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Aliénor lutherie de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Aliénor lutherie à payer à chacun des défendeurs la somme de 350 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille sept.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 5 décembre 2007, 06-43.104, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2007-12-05
Numéro d'affaire : 06-43104
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2005-11-16
Président : Mme Perony (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : Me Blanc

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 novembre 2005) que M. X..., employé par la société Blanchisserie teinturerie La Bièvre en qualité de manoeuvre tous postes, a été licencié pour faute grave par lettre du 31 janvier 2000 ; que la société a fait l'objet en cours d'instance d'une fusion-absorption par la société Modeluxe linge service par acte du 17 mars 2003, et a été radiée du registre du commerce et des sociétés à la même date ; que par jugement du 21 juillet 2003, le conseil de prud'hommes a condamné la société Blanchisserie teinturerie La Bièvre à payer diverses sommes au salarié au titre de la rupture abusive de son contrat de travail ; que la société a interjeté appel de ce jugement le 1er septembre 2003 ; que par conclusions déposées à l'audience d'appel, la société Modeluxe linge service, se disant appelée en intervention du chef de la société appelante absorbée, a conclu au principal à l'irrecevabilité de l'appel et subsidiairement à la nullité du jugement ou au débouté de M. X... ; que le salarié a formé appel incident et a développé oralement les conclusions déposées à l'audience ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable son appel incident alors que, selon le moyen, le juge ne peut relever d'office des moyens de fait ou de droit sans avoir au préalable mis les parties en mesure de présenter leurs observations ; qu'en ayant, d'office, retenu l'irrecevabilité de l'appel incident de M. X... dont la société Modeluxe linge service ne se prévalait pas, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que l'intervention en cause d'appel n'est recevable que si l'appel principal l'est aussi ; qu'en ayant accueilli la demande de la société Modeluxe, intervenante forcée, laquelle était irrecevable dès lors que l'appelante principale l'était aussi, la cour d'appel a violé les articles 325 et 331 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, qu'en matière de procédure orale, les moyens retenus sont présumés, sauf preuve contraire non rapportée en l'espèce, avoir été contradictoirement débattus ; Attendu, ensuite, que contrairement aux énonciations du moyen, il ne résulte pas du dispositif de l'arrêt que l'intervention forcée de la société Modeluxe linge service ait été accueillie ; Que le moyen, manquant en fait en ses deux branches, ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille sept.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 4 décembre 2007, 06-17.802, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2007-12-04
Numéro d'affaire : 06-17802
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2006-03-21
Président : Mme Collomp (président)
Avocats : SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Peignot et Garreau

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. A.M. COUR DE CASSATION Audience publique du 4 décembre 2007 Rectification d'erreur matérielle Mme COLLOMP, président Arrêt n° 2779 F-D Pourvoi n° Z 06-17.802 R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la saisine d'office de la chambre sociale en rectification de l'arrêt 2192 FS P+B rendu le 23 octobre 2007 dans le litige opposant : 1°/ le syndicat SNTU-CFDT, dont le siège est 10, 12 avenue Clos Bey, 13008 Marseille, 2°/ le syndicat UGICT-CGT, dont le siège est 4 rue Villeneuve, 13001 Marseille, 3°/ le syndicat CGT, dont le siège est 263 rue de Paris, 93514 Montreuil cedex, pris tous trois en la personne de leur secrétaire général, à la Confédération générale du travail, prise en la personne de M. Alain X..., membre du bureau confédéral, dont le siège est 263 rue de Paris, 93514 Montreuil Cedex, La COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'une erreur purement matérielle a été commise dans la rédaction de cet arrêt en ce qui concerne le nom de l'avocat général et qu'il y a lieu de réparer cette erreur ; PAR CES MOTIFS : Réctifiant l'arrêt 2192 FS-P+B du 23 octobre 2007, dit que le nom de l'avocat général présent à l'audience et qui a conclu est M. Y... et non M. Z... ; Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit que le délai de l'article 1034 du nouveau code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ; Condamne le Trésor public aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en l'audience publique du quatre décembre deux mille sept ; où étaient présents : Mme Collomp, président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Mazars, conseiller doyen, Mme Ferré, greffier de chambre ; Le conseiller referendaire rapporteur le president Le greffier de chambre
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 décembre 2007, 06-46.148, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2007-12-13
Numéro d'affaire : 06-46148
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, 2006-10-18
Président : Mme Mazars (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Delvolvé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-3, L. 122-13 et L. 122-14-3 du code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé le 1er novembre 1976 par la société Bary et fils en qualité de tôlier-peintre spécialisé ; que l'entreprise a été rachetée le 1er juillet 2003 par la société EOC ; que le salarié a fait l'objet le 17 juillet 2004 d'un avertissement pour absence injustifiée, et le 26 octobre 2004 d'une mise à pied pour avoir dérobé un axe de chape et un bidon de peinture ; que contestant la réalité de ces reproches et se plaignant d'un harcèlement moral, M. X... a mis fin, le 1er décembre 2004, à son contrat de travail en estimant que cette rupture était imputable à son employeur ; Attendu que pour qualifier la rupture du contrat de travail de démission, débouter le salarié de ses demandes afférentes à un licenciement et condamner M. X... à payer à la société Etoile Occitane Carcassonne une somme à titre d'indemnité compensatrice de délai-congé, la cour d'appel a énoncé qu'aucun élément n'établit que M. X... aurait dérobé un bidon de peinture et que rien ne permet de déterminer si la sortie du matériel (axe de chape d'attelage) n'était qu'un emprunt pour tracter une bétonnière ou constituait un vol suivi d'un repentir actif après sa découverte ; que si dans le doute il convient de retenir l'hypothèse de l'emprunt, la plus favorable à M. X..., elle constitue cependant un manquement professionnel, le salarié ne pouvant à des fins personnelles utiliser le matériel de l'entreprise sans autorisation de l'employeur ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que les vols qui lui étaient reprochés n'étaient pas établis, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 octobre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Condamne la société Etoile Occitane Carcassonne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille sept.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 décembre 2007, 06-45.787, Inédit, rectifié par un arrêt du 15 janvier 2008
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2007-12-13
Numéro d'affaire : 06-45787
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2006-10-04
Président : Mme Mazars (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : Me de Nervo, SCP Ancel et Couturier-Heller

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en qualité de technico-commercial à compter de juillet 2001 par la société Etude diffusion et a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 23 février 2003 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt retient que le salarié justifie du montant des commissions qui lui restent dues à hauteur de 18 610,94 euros ; Qu'en se déterminant ainsi, sans répondre aux conclusions de l'employeur qui présentait un calcul dont il résultait qu'aucune somme ne restait due au salarié, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ETANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Etude diffusion à payer à M. X... la somme de 18 610,94 euros à titre de commissions, l'arrêt rendu le 4 octobre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant de la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne M. X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille sept.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 décembre 2007, 06-46.023, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2007-12-13
Numéro d'affaire : 06-46023
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2006-10-03
Président : Mme Mazars (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Baraduc et Duhamel, SCP Masse-Dessen et Thouvenin

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 3 octobre 2006), que M. X..., engagé le 25 mai 1998 par la société Sofregaz en qualité d'ingénieur et nommé le 1er octobre 2001 chef du service instrumentation, a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 10 octobre 2002 au motif que l'employeur lui imposait un déclassement ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la prise d'acte par le salarié de la rupture de son contrat de travail produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à lui verser diverses sommes, alors, selon le moyen, que le pouvoir de direction de l'employeur lui permet, hors toute sanction disciplinaire, de changer d'affectation un salarié dans le but d'améliorer le fonctionnement de l'entreprise ; que ce changement s'impose au salarié dès lors qu'il porte sur ses conditions de travail et n'affecte pas sa rémunération ; que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié produit, dans ces conditions, les effets d'une démission ; que tel était le cas en l'espèce puisque la réorganisation du service instrumentation visait à assurer un meilleur fonctionnement de celui-ci, la société Sofregaz n'a pas fait de reproches de nature disciplinaire à M. X... et a toujours reconnu ses compétences d'ingénieur, et elle a affecté ce dernier à un travail correspondant exactement à sa qualification et a maintenu sa rémunération ; qu'en décidant néanmoins que la prise d'acte de la rupture par M. X... produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle ni sérieuse, la cour d'appel a violé les articles L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu que la décision de l'employeur de retirer à M. X... ses fonctions de chef de service instrumentation, ayant pour cause son comportement fautif, avait un caractère disciplinaire ; qu'il avait été ensuite laissé sans affectation, pendant plus d'un mois, puis s'était vu confier une mission temporaire ne correspondant pas à son niveau hiérarchique ; qu'elle en a déduit, sans encourir le grief du moyen, que le contrat de travail avait été modifié sans son accord de sorte qu'il était fondé à prendre acte de la rupture ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Sofregaz aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille sept.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 28 novembre 2007, 05-41.519, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2007-11-28
Numéro d'affaire : 05-41519
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 2005-01-24
Président : Mme Collomp (président)
Avocats : SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Gatineau

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du nouveau code de procédure civile ; Vu la requête présentée par la société Arthur Lloyd SARL tendant au rabat de l'arrêt n° 1223 ayant prononcé une cassation totale de l'arrêt rendu le 24 janvier 2005 qui était attaqué au lieu de la cassation limitée "au pourvoi" qui avait été sollicitée ; Vu les observations de la SCP Célice-Blancpain et Soltner en date du 24 octobre 2007 ; Attendu qu'après avoir jugé, dans ses motifs et conformément au moyen de cassation qui lui était soumis, qu'en condamnant la société Arthur Lloyd à payer à M. X... une somme de 21 852,04 euros au titre de la commission Ericsson, la cour d'appel de Lyon avait, d'une part, violé l'article 1134 du code civil, d'autre part, méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau code de procédure civile, l'arrêt du 30 mai 2007 a, par erreur, prononcé la cassation totale de la décision critiquée au lieu de la cassation partielle et limitée à la condamnation en cause qui était sollicitée ; Que cette erreur matérielle ne justifie pas le rabat de l'arrêt n° 1223 mais seulement la rectification de son dispositif qu'il convient d'ordonner ; PAR CES MOTIFS RECTIFIE le dispositif de l'arrêt n° 1223 du 30 mai 2007 ainsi qu'il suit : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Arthur Lloyd à payer à M. X... la somme de 21 852,04 euros, l'arrêt rendu le 24 janvier 2005 par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ; Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit que le délai de l'article 1034 du nouveau code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ; Dit que les dépens du présent arrêt seront à la charge du Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille sept.