Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 novembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1982-11-08
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Pau, 1980-12-16, 1980-12-16

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (PAU, LE 16 DECEMBRE 1980) QUE LA SOCIETE ETCHEGOYEN A ASSIGNE LA SOCIETE "ELEVAGE DES CAVES" EN PAIEMENT DU SOLDE DU PRIX D'ALIMENTS DESTINES A L'ELEVAGE DU BETAIL QU'ELLE LUI AVAIT LIVRES ET QUE L'ACQUEREUR SE REFUSAIT DE PAYER EN SOUTENANT QU'A LA SUITE D'UNE PREMIERE LIVRAISON DEBUT 1975 IL AVAIT ETE VICTIME, DANS SON ELEVAGE, DE TROUBLES SUIVIS DE LA MORT D'UN CERTAIN NOMBRE DE SUJETS PAR SUITE DE LA MAUVAISE QUALITE DE L'ALIMENT QUI CONTENAIT DU MAIS MOISI, QUE CES TROUBLES S'ETAIENT RENOUVELES A L'OCCASION D'UNE SECONDE LIVRAISON EN JUILLET 1975 CONTENANT DES HARICOTS CHARANCONNES ; QUE LA SOCIETE "ELEVAGE DES GAVES" A DEMANDE L'ALLOCATION DE DOMMAGES ET INTERETS ET D'ETRE DECHARGEE DU PAIEMENT DU PRIX DE LA MARCHANDISE VICIEE ; QU'ENFIN, LA COMPAGNIE "ASSURANCE GENERALE DE FRANCE" EST INTERVENUE AUX DEBATS EN QUALITE D'ASSUREUR DE LA SOCIETE ETCHEGOYEN, CETTE DERNIERE APPELANT ELLE-MEME EN GARANTIE LA SOCIETE PROTECTOR QUI L'AVAIT CONSEILLEE SUR LA COMPOSITION DES ALIMENTS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE ETCHEGOYEN A PAYER DES DOMMAGES ET INTERETS A LA SOCIETE "ELEVAGE DES GAVES", ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT ETRE MOTIVE, QU'EN L'ESPECE, IL ETAIT SOUTENU "QU'IL APPARTENAIT A LA SOCIETE "ELEVAGE DES GAVES" D'ETABLIR AVEC EXACTITUDE LA REALITE DE SON PREJUDICE ET QUE FORCE EST DE CONSTATER QU'IL NE LE FAIT PAS, QUE LES EXPERTS D..., EN EFFET, DANS LEUR RAPPORT, QUE, FAUTE DE DOCUMENTS COMPTABLES OU TECHNIQUES PRECIS, TOUTES LES INTERPRETATIONS DE CHIFFRES SONT POSSIBLES, QUE L'EVALUATION A LAQUELLE ILS PROCEDENT EST UNE EVALUATION THEORIQUE, QUE, D'AUTRE PART, LES EXPERTS D... EGALEMENT QUE LE PREJUDICE SUBI PAR LA SOCIETE "ELEVAGE DES GAVES" LORS DU DEUXIEME SINISTRE A ETE PRECISEMENT INDEMNISE PAR LE PREMIER, QUE, DE CE FAIT, L'EVALUATION N'EST PLUS SIMPLEMENT THEORIQUE, ELLE DEVIENT PUREMENT HYPOTHETIQUE, QUE, DANS CES CONDITIONS, LA COUR D'APPEL N'A (PAS, EN L'ETAT ACTUEL) A RETENIR COMME BASE D'INDEMNISATION UN CHIFFRE QUELCONQUE FAUTE PAR LA SOCIETE "ELEVAGE DES GAVES" D'ETABLIR D'UNE MANIERE CERTAINE LE PREJUDICE PARELLE SUBI", QU'EN SE BORNANT, DES LORS, A RETENIR QU'IL ECHET D'HOMOLOGUER LE RAPPORT DES EXPERTS, LA COUR D'APPEL N'A POINT REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, QUI CONTESTAIENT LA REALITE ET LA CERTITUDE DU PREJUDICE PRETENDUMENT SUBI ET QUI RAPPELAIENT QUE LA PREUVE DE CE PREJUDICE INCOMBAIT A LA SOCIETE "ELEVAGE DES GAVES", DEMANDERESSE EN REPARATION, QU'ELLE A, AINSI, VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS QUE, DE DEUXIEME PART, LA PREUVE DU PREJUDICE SUBI INCOMBE AU DEMANDEUR EN REPARATION, QUE, DANS LEUR RAPPORT LES EXPERTS E... INDIQUE, SUR LE PREMIER SINISTRE, QUE LA SOCIETE "ELEVAGE DES GAVES" N'A PRIS "AUCUNE MESURE CONSERVATOIRE, NI AUCUNE MESURE PERMETTANT DE DEMONTRER LA REALITE ET L'AMPLEUR DES DOMMAGES SUBIS" ET QUE "AUCUN DOCUMENT CHIFFRE, AUCUNE PIECE, N'A PU NOUS ETRE FOURNIE, A PART LE NOMBRE DE MORTS" DE FACON DOUTEUSE PUISQU'AUCUN CONSTAT DE MORTALITE N'A ETE DRESSE, ENCORE MOINS D'AUTOPSIE" ET SUR SECOND SINISTRE, QUE "LA COMPLEXITE VIENT ICI DE L'EFFET DE REBOND DE LA PREMIERE AFFAIRE ET L'ABSENCE TOTALE DE DOCUMENTS, NI D'INFORMATIONS CONTROLABLES", QUE "EN L'ABSENCE DE DECLARATION DE DECLARATION DE MALADIE, DE DECLARATION DE PERTE DE DOCUMENTS COMPTABLES, FISCALITE OBLIGATOIRE ETC, LES EXPERTS S'EN TIENNENT A UNE EVALUATION GLOBALE DE 14700 FRANCS (LIRE 147000 FRANCS) POUR LES DEUX AFFAIRES" ET QUE "LE PREJUDICE SUBI DANS LA SECONDE Y A ETE PARTIELLEMENT INDEMNISE DANS LA PREMIERE", QU'EN SE BORNANT, DES LORS, A HOMOLOGUER PUREMENT ET SIMPLEMENT LE RAPPORT D'EXPERTISE CONTESTE, LA COUR D'APPEL A FAIT SUPPORTER AU DEBITEUR DE LA RESPONSABILITE LES CONSEQUENCES DE LA CARENCE DU DEMANDEUR EN REPARATION DANS LA DEMONSTRATION DE LA REALITE ET DE L'ETENDUE DE SON PREJUDICE ET A, AINSI, INVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE, EN VIOLATION DES ARTICLES 1315 DU CODE CIVIL ET 146 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS, DE TROISIEME PART, QUE LE JUGE N'EST PAS LIE PAR LES CONSTATATIONS OU LES CONCLUSIONS DU TECHNICIEN, LEQUEL NE DOIT JAMAIS PORTER D'APPRECIATION D'ORDRE JURIDIQUE, QU'EN SE BORNANT, DES LORS, A RETENIR "QU'IL ECHET D'HOMOLOGUER LE RAPPORT DES EXPERTS" EVALUANT A 150 000 FRANCS LE PREJUDICE SUBI, BIEN QUE LA REALITE ET LA CERTITUDE DE CE PREJUDICE AIENT ETE CONTESTEES NON SEULEMENT PAR LES ETABLISSEMENTS ETCHEGOYEN, MAIS PAR LES EXPERTS EUX-MEMES DANS LEUR RAPPORT, LA COUR D'APPEL S'EST VOLONTAIREMENT DESSAISIE D'UNE PART ESSENTIELLE DE SES ATTRIBUTIONS EXCLUSIVES AU PROFIT DES EXPERTS ET A, AINSI, VIOLE LES ARTICLES 232, 238 DERNIER ALINEA, 246 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS, ENFIN, QUE LA CONDAMNATION DU VENDEUR, FUT-IL PROFESSIONNEL, A TOUS LES DOMMAGES-INTERETS, SUPPOSE LA DEMONSTRATION, PAR L'ACHETEUR, DE SON PREJUDICE, QU'EN SE BORNANT, DES LORS, A HOMOLOGUER LES EVALUATIONS CONTESTEES DES EXPERTS Y..., EN DEFINITIVE, CONCLU QU'UNE INDEMNISATION GLOBALE DE 150 000 FRANCS "NOUS SEMBLE TOUT A FAIT APPROPRIEE A DES PREJUDICES SUBIS DANS DES CONDITIONS ANALOGUES PAR DES ELEVAGES DE MEMES CARACTERISTIQUES POUVANT PRESENTER UNE COMPTABILITE EXPLOITABLE" CE QUI N'ETAIT, EVIDEMMENT, PAS LE CAS DE L'ESPECE, LA COUR D'APPEL QUI N'A PAR AILLEURS, NULLEMENT CONSTATE QUE LA PREUVE DU PREJUDICE ETAIT RAPPORTEE A PRIVE DE BASE LEGALE SA DECISION EN VIOLATION DE L'ARTICLE 1645 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RETENU, D'UNE PART, QUE LA SOCIETE "ELEVAGE DES GAVES" AVAIT ETE VICTIME, AU PRINTEMPS 1975, DE TROUBLES AYANT ENTRAINE LA MORT DE PORCS ET D'UN MANQUE A GAGNER, QUE CES DOMMAGES AVAIENT POUR ORIGINE LES MOISISSURES DU MAIS LIVRE PAR LA SOCIETE ETCHEGOYEN ET, D'AUTRE PART, QUE LA SOCIETE ETCHEGOYEN AYANT LIVRE, EN JUILLET 1975, DES ALIMENTS CONTENANT DES HARICOTS CHARANCONNES, "IL Y A AIT LIEU DE CONFIRMER LES DISPOSITIONS DU JUGEMENT ENTREPRIS QUI ONT FIXE A 150 000 FRANCS CES CHEFS DE PREJUDICE" ; QUE, DES LORS, C'EST SANS INTERVERTIR LA CHARGE DE LA PREUVE NI VIOLER LES TEXTES VISES AUX DIVERSES BRANCHES DU MOYEN QUE, REPONDANT AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, ELLE A JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; SUR LE DEUXIEME MOYEN PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST AUSSI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE ETCHEGOYEN A REPARER L'ENTIER PREJUDICE SUBI PAR LA SOCIETE "ELEVAGE DES GAVES" ALORS, D'UNE PART, SELON LE POURVOI, QU'EN RETENANT, D'UN COTE, "QUE LE DOCTEUR VETERINAIRE B... DES ETABLISSEMENTS PROTECTOR, CONSEILLER TECHNIQUE DES ETABLISSEMENTS ETCHEGOYEN AVAIT, DES LE 11 AVRIL 1975, SOULIGNE LA NOCIVITE DES MAIS LIVRES" ET, D'UN AUTRE COTE, QUE LES ETABLISSEMENTS ETCHEGOYEN NE JUSTIFIENT PAS "D'UNE MISE EN C... A L'EGARD DE LEUR CLIENTE", LA COUR D'APPEL A SUCCESSIVEMENT AFFIRME PUIS NIE UN MEME FAIT CONSISTANT EN UNE MISE EN C... DE L'ACHETEUR PAR LE VENDEUR, DES LES PREMIERES MANIFESTATIONS D'INTOXICATION ALIMENTAIRE ET A, AINSI, PRIVE DE MOTIFS SA DECISION EN VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS, DE DEUXIEME PART, QUE LA LETTRE DU 11 AVRIL 1975, VISEE PAR LA COUR D'APPEL, CONSTITUE UNE MISE EN C... CLAIRE ET PRECISE DE L'ACHETEUR, EFFECTUEE A LA DILIGENCE DU VENDEUR, DES QUE LES PREMIERES MANIFESTATIONS D'INTOXICATION ALIMENTAIRE ONT ETE PORTEES A SA CONNAISSANCE, QU'EN RETENANT, DES LORS, QUE LE VENDEUR NE JUSTIFIAIT PAS D'UNE MISE EN C... A L'EGARD DE SA CLIENTE, LA COUR D'APPEL A DENATURE LA LETTRE DU 11 AVRIL 1975 ET AINSI, ENTACHE SA DECISION D'UNE VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ALORS, DE TROISIEME PART, QUE, NULLE OBLIGATION DE RETRAIT NE PESE SUR LE VENDEUR, FUT-IL PRESUME CONNAITRE LES VICES DU PRODUITS QU'IL A LIVRES, QU'IL EST, EN EFFET, AU CHOIX DU SEUL ACHETEUR, DE RENDRE LA CHOSE ET DE SE FAIRE RESTITUER LE PRIX OU DE GARDER LA CHOSE ET DE SE FAIRE RENDRE UNE PARTIE DU PRIX, TELLE QU'ELLE SERA ARBITREE PAR EXPERTS, QU'EN RETENANT, DES LORS, QU'IL APPARTENAIT AU VENDEUR DE RETIRER LA MARCHANDISE LIVREE DONT IL CONNAISSAIT LES VICES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES 1644 ET 1645 DU CODE CIVIL, ALORS, ENFIN, QUE TOUTE FAUTE DE L'ACHETEUR AYANT CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE A POUR EFFET D'EXONERER AU MOINS PARTIELLEMENT, LE VENDEUR DE SA RESPONSABILITE, QU'EN L'ESPECE, IL ETAIT SOUTENU QUE L'ACHETEUR AVAIT FAIT PREUVE D'UNE INERTIE TOTALE POUR EVITER ET LIMITER LES CONSEQUENCES DE L'INTOXICATION ALIMENTAIRE BIEN QU'IL AIT ETE AVISE DES LE 11 AVRIL 1975 DE LA NOCIVITE DU MAIS LIVRE ANTERIEUREMENT ET DES PREMIERES MESURES A PRENDRE, QUE, DES LORS, EN NE RECHERCHANT PAS SI CETTE INERTIE FAUTIVE DE L'ACHETEUR, CONSTATEE PAR LES EXPERTS ET QU'ELLE N'A POINT DENIEE, N'ETAIT PAS DE NATURE A ENTRAINER UN PARTAGE DE RESPONSABILITE, LA COUR D'APPEL A PRIVE DE BASE LEGALE SA DECISION AU REGARD DE L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE LA COUR D'APPEL, APPRECIANT SOUVERAINEMENT LA PORTEE DE LA LETTRE INVOQUEE, A RETENU QUE LA SOCIETE ETCHEGOYEN NE JUSTIFIAIT PAS D'UNE MISE EN C... A L'EGARD DE SA CLIENTE ; QUE, DES LORS, ELLE N'AVAIT PAS A RECHERCHER SI L'INERTIE DE LA SOCIETE "ELEVAGE DES GAVES" ETAIT DE NATURE A ENTRAINER UN PARTAGE DE RESPONSABILITE ET NE S'EST PAS CONTREDITE EN RELEVANT QUE LE VETERINAIRE B... AVAIT SOULIGNE DES CETTE DATE LA NOCIVITE DU MAIS ; ATTENDU, EN SECOND LIEU, QU'EN RELEVANT QUE LA SOCIETE ETCHEGOYEN, VENDEUR PROFESSIONNEL, ETAIT TENUE A RESTITUTION D'UNE PARTIE DU PRIX EN RAISON DU VICE DES ALIMENTS, LA COUR D'APPEL N'A PAS VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; SUR LE TROISIEME MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST, ENFIN FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ORDONNE QU'IL SOIT PROCEDE A EXPERTISE POUR DETERMINER LE MONTANT DES ALIMENTS VICIES QUE L'ACHETEUR N'AURAIT PAS A PAYER, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES TERMES CLAIRS ET PRECIS DU JUGEMENT AVANT DIRE DROIT DU 25 MARS 1978 QUE L'EXPERT Z... AVAIT POUR MISSION" 4 DE DONNER SON AVIS POUR LE CAS OU LES ALIMENTS REMIS N'AURAIENT PAS ETE DE BONNE QUALITE, - SUR LE PREJUDICE SUBI PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "ELEVAGE DES GAVES", FOURNIR TOUS RENSEIGNEMENTS SUR LES DEMANDES RESPECTIVES DES PARTIES ET S'ENTOURER, SI NECESSAIRE, DE CONSEILS D'HOMMES DE L'ART, POUR EFFECTUER LES COMPTES ENTRE PARTIES", QUE, LOIN DE MECONNAITRE LE DROIT DE L'ACHETEUR A LA RESTITUTION D'UNE PARTIE DU PRIX DES ALIMENTS ATTEINTS DE VICES CACHES, LES PREMIERS JUGES ONT RETENU SANS AMBIGUITE QUE L'EXPERTISE AVAIT "TENU COMPTE DE TOUS LES ELEMENTS ET DES DIVERSES RESPONSABILITES DES PARTIES POUR FIXER LE MONTANT DES DOMMAGES", QUE, DES LORS, EN ENONCANT QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT MECONNU LA REGLE DE L'ARTICLE 1644 DU CODE CIVIL EN ECARTANT LA DEFENSE EN PAIEMENT DE L'ACHETEUR, SANS CONSTATER QUE LE PREJUDICE GLOBAL FIXE PAR LES EXPERTS A... A LEUR MISSION, NE COMPRENAIT PAS LA PARTIE DU PRIX DES ALIMENTS DETERIORES DONT L'ACHETEUR N'AVAIT PAS LA CHARGE, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DU JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE AYANT ADMIS QUE CE PREJUDICE GLOBAL COMPRENAIT LA PARTIE DU PRIX DES ALIMENTS DETERIORES DONT L'ACHETEUR N'AVAIT PAS LA CHARGE ET A, AINSI, ENTACHE SON ARRET D'UNE VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET ALORS, ENFIN, QUE LA RESTITUTION DU PRIX CUMULEE AVEC LES DOMMAGES-INTERETS AUXQUELS LE VENDEUR PROFESSIONNEL EST TENU, NE DOIT, EN AUCUN CAS, DEPASSER LA MESUREDES DROITS QUE L'ACHETEUR TIENT DE L'ARTICLE 1645 DU CODE CIVIL, QU'EN S'ABSTENANT, DES LORS, DE RECHERCHER CONCRETEMENT SI LE PREJUDICE GLOBAL FIXE PAR LES EXPERTS A 150 000 FRANCS NE TENAIT PAS COMPTE, OUTRE DES DOMMAGES ET INTERETS, DE LA RESTITUTION DU PRIX DES ALIMENTS DETERIORES DONT L'ACHETEUR N'AVAIT PAS A EFFECTUER LE PAIEMENT, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE AU REGARD DES ARTICLES 1644 ET 1645 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A INFIRME LA DECISION DES PREMIERS JUGES "EN CE QU'ILS AVAIENT ECARTE LA DEFENSE EN PAIEMENT DE LA SOCIETE "ELEVAGE DES GAVES" AUX MOTIFS QUE LES EXPERTS X... EVALUE TOUTES CAUSES CONFONDUES LE PREJUDICE DE CELLE-CI" ET QUE, STATUANT A NOUVEAU, ELLE A FIXE SOUVERAINEMENT LE MONTANT DU PREJUDICE A LA SOMME RETENUE PAR EUX ET ORDONNE UNE MESURE D'INSTRUCTION POUR DETERMINER LE MONTANT DES MARCHANDISES DONT LA SOCIETE "ELEVAGE DES GAVES" N'AURAIT PAS A EFFECTUER LE PAIEMENT ; QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 DECEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ;