Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 février 2000, 97-16.815, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-02-02
Numéro d'affaire : 97-16815
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre, section B) 1997-02-25, 1997-02-25
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Christian Y..., demeurant Altkoenigstrasse 77, 61440 Oberursel (Allemagne), en cassation d'un arrêt rendu le 25 février 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre, section B), au profit : 1 / de Mme Maurice E..., demeurant ..., 2 / de Mme Catherine E..., épouse B..., demeurant ... 3 / de M. Jean E..., demeurant ..., 4 / de M. André Z..., demeurant Mas d'Archimbaud, route de Tarascon, 13210 Saint-Rémy de Provence, 5 / de M. Michel D..., demeurant ..., 6 / de M. Henri X..., demeurant ..., 7 / de M. Francis A..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 15 décembre 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Guerrini, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, M. Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Guerrini, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Y..., de Me Vuitton, avocat des consorts E..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen ci-après annexé : Attendu que l'arrêt mentionne que la cour d'appel, lors du délibéré, était composée d'un président et de deux conseillers, dont Mme C... ; que cette constatation emporte présomption que celle-ci en a rendu compte à la cour d'appel, lors du délibéré, conformément à l'article 786 du nouveau Code de procédure civile ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que M. Y... n'ayant pas soutenu devant la cour d'appel que le passage adopté ne répondait pas aux exigences de l'article 683 du Code civil, la cour d'appel n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée ; Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté que l'exploitation rationnelle et moderne de la parcelle AT14, pour répondre aux besoins d'une utilisation agricole ou d'une possible construction, supposait, dans l'éventualité d'une desserte par la parcelle contiguë AT26, également propriété des consorts E... et dotée d'accès à la voie publique, la réalisation d'un ouvrage permettant le franchissement d'un "gaudre", disproportionné à l'importance de la seule parcelle à desservir, d'une superficie de 2 500 mètres carrés, la cour d'appel, à laquelle l'article 682 du Code civil n'interdisait pas de tenir compte des obstacles à la communication entre les diverses parties du même fonds, et qui a fait ressortir la disproportion des travaux nécessaires pour créer une issue et la valeur de la parcelle concernée, a souverainement retenu l'état d'enclave de cette parcelle et légalement justifié sa décision de ce chef ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer aux consorts E... la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux février deux mille.

Sommaire : (Sur le deuxième moyen) SERVITUDE - Passage - Enclave - Etat d'enclave - Eléments à considérer - Obstacles à la communication entre divers parties du même fonds et disproportion des travaux nécessaires et valeur de la parcelle concernée.