La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 juin 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-06-20
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, Chambre 12, 1982-12-16, 1982-12-16

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - TOLEDO JEAN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 12EME CHAMBRE, EN DATE DU 16 DECEMBRE 1982 QUI, APRES L'AVOIR DECLARE COUPABLE D'ABUS DE CONFIANCE, A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 406 ET 408 DU CODE PENAL ET 1382 DU CODE CIVIL ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR DECLARE TOLEDO COUPABLE DU DELIT D'ABUS DE CONFIANCE L'A CONDAMNE A VERSER AUX DEUX SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES PARTIES CIVILES LA SOMME DE 10000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ; ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE N'INDIQUE NI LA NATURE NI L'IMPORTANCE DU PREJUDICE QU'AURAIENT SUBI LES SOCIETES CIVILES, CONSTATATION D'AUTANT PLUS INDISPENSABLE QUE, DANS SES CONCLUSIONS, TOLEDO AVAIT FAIT VALOIR QUE LES PARTIES CIVILES NON SEULEMENT N'AVAIENT SUBI AUCUN PREJUDICE MAIS ENCORE AVAIENT REALISE UNE FRUCTUEUSE OPERATION ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR DECLARE TOLEDO JEAN, GERANT DES SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES LYAUTEY ET DU CLOS DES TOURNELLES, COUPABLE D'ABUS DE CONFIANCE POUR AVOIR DETOURNE DES FONDS QUE LES ASSOCIES DE CES SOCIETES LUI AVAIENT REMIS AUX FINS D'EN FAIRE UN USAGE DETERMINE ET, STATUANT SUR LES ACTIONS CIVILES DES DEUX SOCIETES SUSVISEES, A CONDAMNE LE PREVENU A VERSER A CHACUNE D'ELLES LA SOMME DE 100000 FRANCS EN REPARATION DU PREJUDICE A ELLES CAUSE PAR LE DELIT ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; QU'EN EFFET, LES JUGES REPRESSIFS APPRECIENT SOUVERAINEMENT DANS LES LIMITES DES CONCLUSIONS DES PARTIES CIVILES LE PREJUDICE SUBI PAR CELLES-CI, SANS ETRE TENUS DE SPECIFIER LES BASES SUR LESQUELLES ILS EN ONT EVALUE LE MONTANT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 juin 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-06-20
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Amiens, Chambre 4, 1982-06-18, 1982-06-18

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... JEAN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, 4EME CHAMBRE, EN DATE DU 18 JUIN 1982 QUI, POUR INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION SUR LA BILLETERIE DES SPECTACLES, L'A CONDAMNE A DES PENALITES FISCALES ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL PRODUIT EN DEMANDE ET LE MEMOIRE EN DEFENSE DE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS ; ATTENDU QUE LE MEMOIRE PRODUIT PAR X... EST SIGNE, NON PAR LE DEMANDEUR MAIS PAR ME PIERRE Y..., AVOCAT AU BARREAU D'ABBEVILLE ; QUE, NE REPONDANT PAS AUX EXIGENCES DES ARTICLES 584 ET 585 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, IL NE SAURAIT SAISIR LA COUR DE CASSATION DES MOYENS POUVANT Y ETRE CONTENUS ; QU'IL DOIT, DES LORS, ETRE ECARTE ; REJETTE LE POURVOI ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 juin 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-06-20
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 5, 1981-05-11, 1981-05-11

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : X... PIERRE, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 5EME CHAMBRE, EN DATE DU 11 MAI 1981, QUI A RELAXE KUSTER JEAN DE Y... D'ESCROQUERIE ET A DEBOUTE LA PARTIE CIVILE DE SON ACTION ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DU DEFAUT DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES QUE X... A REMIS A KUSTER, EN PAIEMENT DU PRIX D'ACHAT DE MEUBLES, DES TRAITES, POUR UN MONTANT SUPERIEUR DE 2000 F A LA SOMME DUE ; QUE KUSTER, TOUT EN RECONNAISSANT QU'IL S'AGISSAIT D'UNE ERREUR, N'A PAS RESTITUE LES EFFETS ; ATTENDU QUE, POUR RELAXER KUSTER DES FINS DE LA POURSUITE ET DEBOUTER LA PARTIE CIVILE DE SON ACTION, L'ARRET ENONCE QUE LA CAUSE DE LA REMISE DES FONDS ETAIT L'EXECUTION D'UNE OBLIGATION ; QUE L'EXISTENCE D'UN TROP PERCU RESULTE D'UNE ERREUR MATERIELLE QU'IL SUFFISAIT AU PLAIGNANT DE RELEVER IMMEDIATEMENT ET QUI NE RESULTE PAS D'UNE MANOEUVRE FRAUDULEUSE DE LA PART DE KUSTER DONT LA MAUVAISE FOI N'APPARAIT PAS ETABLIE ; ATTENDU QU'EN CET ETAT, C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE L'INEXISTENCE DES ELEMENTS CONSTITUTIFS MATERIELS ET INTENTIONNEL DU DELIT D'ESCROQUERIE VISE A LA PREVENTION ET, SANS ENCOURIR LES GRIEFS ALLEGUES AU MOYEN, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 juin 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-06-20
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, Chambre 12, 1982-10-19, 1982-10-19

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : A... DOMINIQUE CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 12EME CHAMBRE, EN DATE DU 19 OCTOBRE 1982, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI DU CHEF DE FALSIFICATION ET USAGE DE CHEQUE ET FAUX EN ECRITURES PRIVEES, A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 55 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE PREVENU A PAYER A LA PARTIE CIVILE, SOLIDAIREMENT AVEC PERRIN, LA SOMME DE 150 000 F A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, TOUTES CAUSES CONFONDUES ; ALORS QUE LA SOLIDARITE NE PEUT ETRE PRONONCEE QU'ENTRE PERSONNES CONDAMNEES POUR UN MEME DELIT OU POUR DELITS CONNEXES ; ET ALORS QU'IL Y A EN L'ESPECE DEUX DELITS DISTINCTS, MAIS L'ARRET ATTAQUE N'A CONSTATE NI QUE LE PREVENU AIT PARTICIPE AUX ESCROQUERIES PAR SUITE D'UNE ENTENTE DE PERRIN, NI QU'IL AIT EU CONNAISSANCE DE CE QUE PERRIN X... LITIGIEUX A QUI IL EN A REMIS LE MONTANT APRES ENCAISSEMENT S'ETAIT FAIT REMETTRE CE CHEQUE AU MOYEN D'UNE ESCROQUERIE, NI QU'IL Y AIT EU ENTRE LES INFRACTIONS PUREMENT FORMELLES PRATIQUEES PAR LE PREVENU ET CELLES COMMISES PAR PERRIN UN LIEN QUELCONQUE DE CONNEXITE ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES QUE PERRIN, AMI DE A... DOMINIQUE, EST PARVENU EN QUELQUES SEMAINES A SE FAIRE REMETTRE FRAUDULEUSEMENT DE NOMBREUX CHEQUES PAR UNE DAME Y... ; QUE A... A RECU DE PERRIN UN CHEQUE DE 130 000 F NON BARRE EMIS A L'ORDRE DE CELUI-CI PAR LA DAME Y... ET A ENDOSSE CE CHEQUE AU NOM D'UN TIERS EN FALSIFIANT LA SIGNATURE DE PERRIN A LA DEMANDE DE CE DERNIER ; ATTENDU QUE LES JUGES, POUR REPONDRE AU PREVENU QUI ARGUAIT DE SA BONNE FOI, ENONCENT QU'IL NE POUVAIT IGNORER LE CARACTERE FRAUDULEUX DE CE CHEQUE, PERRIN LUI AYANT DEMANDE D'ENDOSSER, EN IMITANT SA SIGNATURE, UN CHEQUE NON BARRE A SON ORDRE ALORS QU'IL AVAIT LA POSSIBILITE DE LE TOUCHER LUI-MEME OU DE L'ENDOSSER REGULIEREMENT A L'ORDRE DE A... ; QUE LES JUGES DECLARENT QUE CE DERNIER SERA TENU SOLIDAIREMENT AU PAIEMENT DE LA SOMME DE 150 000 F DE DOMMAGES-INTERETS AVEC PERRIN Z... CONDAMNE POUR DES FAITS D'ESCROQUERIES CONNEXES AUX INFRACTIONS RETENUES CONTRE A... ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS QUI RELEVENT DU POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION PAR LES JUGES DU FOND DE LA VALEUR DES ELEMENTS DE PREUVE CONTRADICTOIREMENT DEBATTUS ET QUI CARACTERISENT LA SOLIDARITE PRONONCEE, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 7 avril 1987, 86-90.855, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1987-04-07
Numéro d'affaire : 86-90855
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Chambéry 1986-01-29, 1986-01-29
Président : M

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L. R. contre un arrêt de la Cour d'appel de CHAMBERY, Chambre correctionnelle, en date du 29 janvier 1986, qui l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis pour omission de porter secours à une personne en péril ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 118 et suivants du décret du 20 mai 1903, modifié par le décret du 22 Août 1958 ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué et du jugement dont il adopte les motifs que le 29 septembre 1983, informés par le maire de la commune de Ballaison (Haute-Savoie) que Mme D., âgée de 79 ans, vivait au domicile de son fils, R. L., dans des conditions mettant gravement en péril sa santé, les gendarmes de la brigade de Donvaine se sont rendus sur les lieux, accompagnés d'un médecin ; qu'ayant pénétré dans la maison, qui était dans un état de saleté indescriptible, ils ont trouvé la vieille femme couchée sur un grabat, à peine vêtue et couverte, dans une pièce froide ; qu'elle présentait un grave état de dénutrition, portait de nombreuses ecchymoses et souffrait de la fracture d'un poignet ; qu'il a été aussitôt procédé à son hospitalisation ; Attendu que, saisis des poursuites exercées contre L. pour omission de porter secours à une personne en péril, les juges du fond, après avoir décrit les circonstances de l'intervention des gendarmes, agissant dans le cadre d'une procédure de délit flagrant, et constaté que les conditions d'existence de Mme D. comportaient, pour elle, un grave péril, énoncent que le prévenu, qui possède un niveau intellectuel et culturel normal, ne peut sérieusement prétendre qu'il n'a pas eu conscience du danger qu'il faisait courir à sa mère en la privant de tout soin, alors surtout qu'il avait interdit à un témoin de révéler la situation et qu'il s'est farouchement opposé aux investigations des gendarmes ; Attndu qu'en l'état de ces motifs, qui mettent en évidence l'existence, en l'espèce, de circonstances nécessitant l'intervention immédiate de la gendarmerie, la Cour d'appel a justifié sa décision par une interprétation souveraine des éléments de preuve, analysés sans insuffisance ; que le moyen, qui se borne à remettre en cause lesdits éléments, ne sauraient, dès lors être accueilli ; En attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi.

Sommaire : OMISSION DE PORTER SECOURS - Abandon d'une personne sans soins - Santé mise en péril - Intention délictueuse. null
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 20 octobre 1987, 87-80.598, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1987-10-20
Numéro d'affaire : 87-80598
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Basse-Terre 1987-01-13, 1987-01-13
Président : M.
Avocat général : M. Galand

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt octobre mil neuf cent quatre vingt sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Jean SIMON et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Serge, contre un arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 13 janvier 1987, qui, pour défaut de permis de construire, l'a condamné à 2 000 francs d'amende avec sursis et a ordonné la démolition de la construction irrégulièrement édifiée ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 421-1 du Code de l'urbanisme, 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de réponse à un chef de demande ; Et sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles L. 48O-4 du Code de l'urbanisme, 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs ; Les moyens étant réunis ; Attendu d'une part que X... prétend en vain que la cour d'appel n'aurait pas répondu au chef de demande par lequel il aurait soutenu avoir seulement installé sur les lieux, avec l'autorisation du maire de la commune, un baraquement de chantier pour les besoins de son entreprise dès lors qu'il ressort des pièces de procédure qu'aucunes conclusions n'ont été déposées en son nom ; Attendu d'autre part que, pour déclarer le demandeur coupable du délit de défaut de permis de construire, l'arrêt énonce que le terrain sur lequel a été édifiée la construction fait partie du domaine public et se trouve dans une zone inconstructible, et que les faits sont établis et reconnus par le prévenu ; Qu'en cet état la cour d'appel a caractérisé sans insuffisance ni contradiction le délit dont elle a reconnu coupable le prévenu ; D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi

Sommaire : URBANISME - Permis de construire - Construction sans permis ou non conforme - Construction - Définition - Constatations suffisantes - 3ème inconstructible. null
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 13 mai 1987, 86-95.707, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1987-05-13
Numéro d'affaire : 86-95707
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'assises du Var 1986-10-03, 1986-10-03
Président : M

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -A. P., contre un arrêt de la Cour d'assises du VAR du 3 octobre 1986 qui, pour vol avec port d'arme, l'a condamné à dix ans de réclusion criminelle et a prononcé la confiscation de l'arme ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 327 du Code de procédure pénale, "en ce qu'il résulte des énonciations du procès-verbal des débats qu'il n'a été procédé qu'à la lecture d'un seul arrêt de renvoi alors que la Cour d'assises était saisie par deux arrêts, l'un du 8 janvier 1986 ordonnant la mise en accusation d'A., l'autre du 23 avril 1986 ordonnant la mise en accusation de M. ; qu'en conséquence la lecture de ces deux arrêts s'imposait et qu'en l'absence de cette formalité substantielle la procédure est entachée de nullité" ; Vu ledit article ; Attendu qu'aux termes de l'article 327 du Code de procédure pénale, le président invite l'accusé à écouter avec attention la lecture de l'arrêt de renvoi et ordonne au greffier de faire cette lecture ; Attendu, en l'espèce, qu'A. et M. ont été renvoyés devant la Cour d'assises sous l'accusation de vol avec port d'arme et de complicité de ce crime, le premier par arrêt de la Chambre d'accusation du 8 janvier 1986, le second par arrêt de la même chambre du 23 avril 1986 ; Attendu que le procès-verbal des débats constate que le président "a invité les accusés à écouter avec attention la lecture de l'arrêt de renvoi" et que "sur son ordre le greffier a lu cet arrêt à haute et intelligible voix" ; Attendu qu'en l'état de ces constatations, d'où il résulte qu'un seul des deux arrêts de renvoi saisissant la Cour d'assises a été lu, la Cour de Cassation n'est pas en mesure de s'assurer qu'il a été donné lecture de l'arrêt mettant en accusation le demandeur au pourvoi, alors que cette lecture est indispensable pour que les parties et la Cour d'assises aient connaissance de l'accusation qui doit être oralement exposée et discutée ; D'où il suit que le texte de loi ci-dessus rappelé a été méconnu ; Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur le second moyen, CASSE ET ANNULE, en ce qu'il a condamné A., l'arrêt précité de la Cour d'assises du VAR du 3 octobre 1986, ensemble la déclaration de la Cour et du jury et les débats qui l'ont précédée ; Et pour être statué à nouveau conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée ; RENVOIE la cause et les parties devant la Cour d'assises des BOUCHES DU RHONE, à ce désignée par délibération spéciale prise en Chambre du conseil.

Sommaire : COUR D'ASSISES - Dualité d'accusés - Lecture d'un seul des arrêts de renvoi - Nécessité de la lecture des deux arrêts. null
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 9 mars 1988, 87-84.057, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1988-03-09
Numéro d'affaire : 87-84057
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'assises de l'Indre et Loire 1987-06-23, 1987-06-23
Président : M. LEDOUX

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le neuf mars mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER, les observations de la société civile professionnelle Philippe et Claire WAQUET et Hélène FARGE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur les pourvois formés par : - A... Pascal, - Z... Philippe, - Y... Thierry, - X... Bruno, contre un arrêt de la cour d'assises de l'INDRE et LOIRE du 23 juin 1987 qui, pour vols avec armes, les a condamnés respectivement à sept, six, neuf et six ans de réclusion criminelle ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux quatre demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 349 et 356 du Code de procédure pénale, 593 de ce code, manque de base légale ; "en ce que la Cour et le jury ont répondu affirmativement aux questions n° 2, 7, 12 et 17 respectivement libellées : - "Ladite soustraction frauduleuse spécifiée à la question n°.... a-t-elle été commise alors que - l'un des auteurs était porteur d'une arme apparente, - deux des auteurs au moins étaient porteurs d'armes apparentes ou cachées, - deux des auteurs au moins étaient porteurs d'armes apparentes ?" ; "alors que ces questions sont complexes et donc nulles comme réunissant en une seule question plusieurs circonstances aggravantes du vol, à savoir la pluralité d'auteurs et le port d'armes" ; Attendu que l'aggravation de peine résultant, en matière de vol, de la circonstance de port d'arme, prévue par l'article 384 alinéa 2 du Code pénal, est caractérisée lorsque l'auteur de l'infraction, ou, s'il y a plusieurs auteurs, l'un quelconque d'entre eux, était porteur d'une arme apparente ou cachée au moment de l'action ; que les conséquences pénales de l'aggravation sont les mêmes, que l'infraction ait été commise par un ou par plusieurs auteurs ; Qu'il s'ensuit que les formules "l'un des auteurs", ou "deux des auteurs au moins", contenues dans les questions critiquées, exactement reproduites au moyen, n'ont pas interrogé la Cour et le jury sur la circonstance aggravante de pluralité d'auteurs qui, en l'espèce, n'était pas retenue par l'accusation, mais seulement sur celle de port d'arme telle qu'elle vient d'être définie ; Qu'elle n'est donc pas entachée de complexité prohibée, contrairement à ce que soutient le moyen, lequel doit être écarté ; Et attendu que la procédure est régulière et que les peines ont été légalement appliquées aux faits déclarés constants par la Cour et par le jury ; REJETTE les pourvois ;

Sommaire : COUR D'ASSISES - Questions - Complexité - Circonstances aggravantes - Vol - Port d'arme - Conditions. null
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 23 mars 1988, 87-84.109, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1988-03-23
Numéro d'affaire : 87-84109
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'assises de l'Essonne 1987-06-18, 1987-06-18
Président : M. LEDOUX

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-trois mars mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER, les observations de Me HENNUYER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur les pourvois formés par : - X... Philippe, - Z... Brigitte épouse Y..., contre l'arrêt incident en date du 18 juin 1987 par lequel la cour d'assises de l'ESSONNE a déclaré irrecevables leurs constitutions de parties civiles dans la procédure suivie contre A..., B... et C... du chef de vol avec port d'arme ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux deux demandeurs ; Sur la recevabilité des pourvois ; Attendu qu'en application des dispositions de l'article 316 alinéa 3 du Code de procédure pénale, le demandeur n'est pas recevable à se pourvoir contre un arrêt incident dès lors qu'il ne l'a pas fait contre l'arrêt sur le fond ; DECLARE les pourvois IRRECEVABLES ;

Sommaire : CASSATION - Décisions susceptibles - Juridictions de jugement - Cour d'assises - Arrêt incident - Absence de pourvoi contre l'arrêt de fond - Portée. null
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 9 mars 1988, 87-84.239, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1988-03-09
Numéro d'affaire : 87-84239
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'assises du Rhône 1987-05-11, 1987-05-11
Président : M. LEDOUX

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le neuf mars mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Robert, contre un arrêt incident en date du 11 mai 1987 par lequel la cour d'assises du RHONE a dit n'y avoir lieu de statuer sur la purge de jugements de contumace dont elle n'était pas saisie et a rejeté sa constitution de partie civile dans la procédure suivie contre Y... du chef de crimes contre l'humanité ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu qu'en application des dispositions de l'article 316 alinéa 3 du Code de procédure pénale, le demandeur n'est pas recevable à se pourvoir contre un arrêt incident dès lors qu'il ne l'a pas fait contre l'arrêt sur le fond ; Par ces motifs : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Sommaire : CASSATION - Décisions susceptibles - Juridictions de jugement - Cour d'assises - Arrêt incident seulement - Recevabilité (non). null
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 22 mars 1988, 87-84.733, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1988-03-22
Numéro d'affaire : 87-84733
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles 1987-06-30, 1987-06-30
Président : M. LEDOUX

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-deux mars mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Jean SIMON, les observations de la société civile professionnelle LESOURD et BAUDIN, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé au nom de : - X... Michel, - X... Colette, parties civiles, contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 30 juin 1987, qui, dans une information suivie contre X... du chef d'homicide involontaire, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Vu l'article 576 du Code de procédure pénale ; Attendu que, selon ce texte, le recours en cassation contre un arrêt de la cour d'appel ne peut être déclaré que par la partie elle-même, par un avoué près la juridiction qui a statué ou par un fondé de pouvoir spécial, dont le pouvoir doit être annexé à l'acte dressé par le greffier ; Attendu que l'avocat à la cour d'appel qui, en l'espèce, a déclaré au greffe se pourvoir en cassation, n'a pas justifié du pouvoir spécial exigé par la loi ; d'où il suit qu'il était sans qualité pour former un pourvoi en cassation au nom des demandeurs et que le pourvoi est, dès lors, irrecevable ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Sommaire : CASSATION - Pourvoi - Déclaration - Avocat - Pouvoir spécial - Recevabilité. null