Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 octobre 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-10-04
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, chambre correctionnelle, 1982-02-16, 1982-02-16

STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - O. F. - - VICAIRE JOEL - - M. MARGUERITE - - T. MARIE-HELENE - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D' APPEL DE BORDEAUX, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 16 FEVRIER 1982, QUI, DU CHEF DE DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS PARTICULIERS, LES A CONDAMNES A DES REPARATIONS CIVILES AU PROFIT DE JACKIE ET JOCELYNE L., PARTIES CIVILES ; VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION COMMUN AUX QUATRE DEMANDEURS ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 53 ET 29 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, DES ARTICLES 656 ET 802, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " EN CE QUE L'ARRET A REFUSE DE PRONONCER LA NULLITE DES CITATIONS DU 17 JANVIER 1981, 11 FEVRIER 1981 ET 19 MARS 1981 DELIVREES AUX PREVENUS PAR LES PARTIES CIVILES SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 53 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ; AUX MOTIFS QUE "LES DEUX PREMIERES CITATIONS MENTIONNENT QUE LES EPOUX L. SONT ASSISTES DE ME JEAN ROZIER, AVOCAT A LA COUR DE BORDEAUX, Y DEMEURANT, 7 COURS DE VERDUN" ; ( ) QUE LE DEFAUT D'ELECTION DE DOMICILE REPROCHE PAR LES PLAIGNANTS N'A PAS PREJUDICIE AUX DROITS DE LA DEFENSE ET QUE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 565 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA NULLITE D'UN EXPLOIT NE PEUT ETRE PRONONCEE QUE LORSQU'ELLE A EU POUR EFFET DE PORTER ATTEINTE AUX STATUTS DE LA PERSONNE QU'ELLE CONCERNE ; ATTENDU, CERTES, QU'IL POURRAIT ETRE SOUTENU, ET QU'IL A ETE EFFECTIVEMENT JUGE, QUE LES FORMALITES DE L'ARTICLE 55 SONT SUBSTANTIELLES ET IMPERATIVES ET QU'ELLES SE TROUVENT EXCLUES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 565 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; MAIS ATTENDU QUE LA LOI DU 6 AOUT 1975 A AJOUTE AU CODE DE PROCEDURE PENALE UN ARTICLE 802 ( ) QUI EST INCONTESTABLEMENT APPLICABLE EN TOUTE MATIERE ET NOTAMMENT EN MATIERE DE PRESSE" (ARRET P 7 PARAGRAPHE 5, 8 ET SUIV P 8 PARAGRAPHE 1 A 4) ; ALORS QUE L'ARTICLE 53 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 PRESCRIT A PEINE DE NULLITE DE LA POURSUITE QUE SI LA CITATION EST A LA REQUETE DU PLAIGNANT, ELLE CONTIENDRA ELECTION DE DOMICILE DANS LA VILLE OU SIEGE LA JURIDICTION SAISIE ; QU'EN CAS D'INOBSERVATION, COMME EN L'ESPECE, DES PRESCRIPTIONS DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 53 DE LADITE LOI, LA NULLITE DE LA CITATION, INVOQUEE AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND, DOIT ETRE PRONONCEE, SANS QUE LES ARTICLES 565 ET 802 DU CODE DE PROCEDURE PENALE PUISSE RECEVOIR APPLICATION ; AUX MOTIFS QUE "LA TROISIEME CITATION PORTE LES MEMES INDICATIONS COMPLETES PAR LA MENTION "AU CABINET DUQUEL ILS FONT ELECTION DE DOMICILE" ; QU'IL IMPORTE PEU QUE CETTE CITATION N'AIT PAS ETE NOTIFIEE AU MINISTERE PUBLIC PUISQUE SEULE LA CITATION INTRODUCTIVE D'INSTANCE DOIT ETRE NOTIFIEE AU MINISTERE PUBLIC ET QU'UNE TELLE IRREGULARITE NE POUVAIT ETRE RETENUE EN L'ESPECE QUE SI LES DEUX PREMIERES CITATIONS ETAIENT CONSIDEREES COMME NULLES ET QUE SI SEULE LA TROISIEME ETAIT INTRODUCTIVE D'INSTANCE" (ARRET P 7 PARAGRAPHE 1 ET PARAGRAPHE 10) ; 1ER/ ALORS, D'UNE PART, QUE LA TROISIEME CITATION N'A PU REGULARISER RETROACTIVEMENT LES DEUX PREMIERES CITATIONS QUI ETAIENT NULLES FAUTE DE CONTENIR ELECTION DE DOMICILE ET QUI N'AVAIENT EN CONSEQUENCE PAS VALABLEMENT INTRODUIT L'INSTANCE ; 2EM/ ALORS, D'AUTRE PART, QUE FAUTE D'AVOIR ETE NOTIFIEE AU MINISTERE PUBLIC, LA TROISIEME CITATION ETAIT NULLE COMME N'AYANT PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES D'ORDRE PUBLIC DE L'ARTICLE 53 ALINEA 2 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ; " VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE L'ARTICLE 53 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 EDICTE NOTAMMENT ET A PEINE DE NULLITE DE LA POURSUITE QUE "SI LA CITATION EST A LA REQUETE DU PLAIGNANT, ELLE CONTIENDRA ELECTION DE DOMICILE DANS LA VILLE OU SIEGE LA JURIDICTION SAISIE ET SERA NOTIFIEE TANT AU PREVENU QU'AU MINISTERE PUBLIC" ; ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES DE LA PROCEDURE, IL APPERT QUE, PAR CITATIONS SUCCESSIVEMENT DELIVREES PAR UN HUISSIER DE JUSTICE DE PAUILLAC, LES 17 JANVIER ET 19 MARS 1981, OBISPO FLORENTINO, VICAIRE JOEL, M. MARGUERITE ET T. HELENE ONT ETE ASSIGNES DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE BORDEAUX SOUS LA PREVENTION DE DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS PARTICULIERS, QUE SEULES LES CITATIONS DU 17 JANVIER 1981 ONT ETE NOTIFIEES AU MINISTERE PUBLIC AVANT LA COMPARUTION DES PREVENUS DEVANT LE TRIBUNAL LE 21 AVRIL 1981 ; ATTENDU QUE, POUR ECARTER L'EXCEPTION DE NULLITE DES CITATIONS, INVOQUEE AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND PAR LES PREVENUS, ET PRISE DE CE QUE LES ACTES DES 17 JANVIER ET 11 FEVRIER 1981 NE CONTENAIENT PAS D'ELECTION DE DOMICILE DES PARTIES CIVILES DANS LA VILLE OU SIEGEAIT LA JURIDICTION SAISIE, L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE CHACUNE DES CITATIONS CRITIQUEES COMPORTAIT LA MENTION "QUE LES EPOUX L. SONT ASSISTES DE ME JEAN ROZIER, AVOCAT A LA COUR DE BORDEAUX, Y DEMEURANT 7 COURS DE VERDUN" ; QUE LES JUGES EN DEDUISENT QUE LES PREVENUS ETAIENT EN MESURE DE REGULARISER UNE OFFRE DE PREUVE ET QUE L'OMISSION REPROCHEE N'AYANT PAS PREJUDICIE AUX DROITS DE LA DEFENSE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 565 ET 802 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, AU CAS OU L'ON CONSIDERERAIT QUE LES FORMALITES EDICTEES PAR L'ARTICLE 53 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 SONT SUBSTANTIELLES ET IMPERATIVES, PERMETTENT DE NE PAS PRONONCER UNE NULLITE LORSQUE, COMME EN L'ESPECE, CELLE-CI N'A PAS POUR EFFET DE PORTER ATTEINTE AUX INTERETS DES PARTIES QU'ELLE CONCERNE ; MAIS ATTENDU QUE, D'UNE PART, AUCUNE DISPOSITION DU CODE DE PROCEDURE PENALE OU DE LA LOI PRECITEE DU 29 JUILLET 1881 NE PERMET D'ADMETTRE QUE LA MENTION DANS UN EXPLOIT ETABLI A LA REQUETE DE LA PARTIE CIVILE DU NOM ET DE L'ADRESSE DE L'AVOCAT CHARGE DE L'ASSISTER AIT VALEUR D'ELECTION DE DOMICILE CHEZ CE DERNIER ALORS QU'UNE TELLE ELECTION NE PEUT RESULTER QUE D'UNE MANIFESTATION EXPRESSE DE VOLONTE ET QUE LE PREVENU NE PEUT NECESSAIREMENT DEDUIRE DE L'INDICATION FOURNIE LE LIEU OU IL DOIT EFFECTUER LES SIGNIFICATIONS PRESCRITES PAR L'ARTICLE 55 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ; QUE, D'AUTRE PART, NI L'ARTICLE 565 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, NI LA LOI DU 6 AOUT 1975, INSTITUANT L'ARTICLE 802 DU MEME CODE, N'ONT ABROGE LES DISPOSITIONS EXCEPTIONNELLES ET IMPERATIVES DE L'ARTICLE 53 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 SUR LA LIBERTE DE LA PRESSE, LESQUELLES TENDENT A GARANTIR LES DROITS DE LA DEFENSE ET TOUCHENT A LA PROTECTION DE LA LIBERTE D'EXPRESSION TELLE QUE LA REGLEMENTE CETTE LOI ; QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL AURAIT DU CONSTATER LA NULLITE DES CITATIONS DELIVREES LE 17 JANVIER 1981 (ET NON PAS LE 11 FEVRIER 1981, CETTE DATE ETANT MANIFESTEMENT ERRONEE, AUCUN EXPLOIT N'AYANT ALORS ETE ETABLI) ; QU'EN RAISON TANT DE LEUR DELIVRANCE APRES LE JUGEMENT DU 17 FEVRIER 1981 QUI A FIXE LE MONTANT DE LA CONSIGNATION A VERSER PAR LES PARTIES CIVILES QUE DE LEUR DEFAUT DE NOTIFICATION AU MINISTERE PUBLIC AVANT LA COMPARUTION DES PREVENUS A L'AUDIENCE DU 19 AVRIL 1981, LES CITATIONS DU 19 MARS 1981 NE POUVAIENT REGULARISER LA POURSUITE DONT LES JUGES DEVAIENT CONSTATER LA NULLITE ; QU'AINSI, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A MECONNU LA PORTEE DES TEXTES VISES AU MOYEN ; D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PROPOSE PAR LES DEMANDEURS, CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, EN DATE DU 16 FEVRIER 1982 ; VU L'ARTICLE L 131-5 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, CONSTATE LA NULLITE DE LA POURSUITE SUR L'ACTION CIVILE ; ET ATTENDU QU'IL NE RESTE RIEN A JUGER, DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI ;