Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 janvier 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1982-01-19
Décision attaquée : Cour d'appel METZ (Chambre civile) 1980-02-13, 1980-02-13

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET DEFERE (METZ, 13 FEVRIER 1980), LES EPOUX Z... ONT, DEVANT NOTAIRE, LES 4 ET 5 JUIN 1969, SIGNE DEUX CONTRATS DENOMMES OUVERTURE DE CREDIT PAR LESQUELS LA BANQUE POPULAIRE DE LORRAINE (LA B P L ) ETAIT SUPPOSEE METTRE A LEUR DISPOSITION UNE SOMME DE 395000 FRANCS ; QUE CES ACTES COMPORTAIENT CHACUN UNE CLAUSE DITE CONSTATATION DE DEBIT DANS LAQUELLE LES EPOUX Z... RECONNAISSAIENT EXPRESSEMENT ETRE DEBITEURS VIS A VIS DE LA B P L DE CETTE SOMME ; QU'EN L'ABSENCE DE MISE A LEUR DISPOSITION DE CES FONDS, ILS ONT ASSIGNE LA BANQUE EN ANNULATION DES DEUX CONTRATS, SOUTENANT QUE LEUR CONSENTEMENT AVAIT ETE VICIE, ET QU'IL ETAIT DEPOURVU DE CAUSE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DES EPOUX Z... X..., SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LES JUGES DU FOND NE PEUVENT QUALIFIER DE RECONNAISSANCE DE DETTES UN ACTE AUTHENTIQUE DENOMME OUVERTURE DE CREDIT QUI PREVOIT QU'UNE BANQUE MET A LA DISPOSITION D'EPOUX Y... DES FONDS EN COMPTE COURANT POUR LES BESOINS DE LEUR ENTREPRISE, EN SE BORNANT A CONSTATER QUE LES FONDS QUI DEVAIENT ETRE MIS A LA DISPOSITION DES Y... ET DONT IL N'EST PAS CONTESTE QU'ILS N'ONT PAS ETE EFFECTIVEMENT VERSES, ETAIENT EQUIVALENTS AUX SOLDES DEBITEURS DE DEUX COMPTES OUVERTS DANS CETTE MEME BANQUE AU NOM DE Z..., SANS RECHERCHER PREALABLEMENT LES RAISONS QUI, A DEFAUT DE VERSEMENT DES FONDS PREVUS, AURAIENT PU JUSTIFIER QU'ILS CONSENTENT DES GARANTIES IMPORTANTES SUR LEURS BIENS, ET NOTAMMENT LE NANTISSEMENT DE LEUR FONDS DE COMMERCE, DES LORS SURTOUT QUE LES DETTES DONT L'ARRET FAIT ETAT PROVENAIENT DE COMPTES DEBITEURS DU SEUL MARI ET RESULTAIENT D'OPERATIONS FINANCIERES ANTERIEURES A L'ACTE D'OUVERTURE DE CREDIT ET ACCOMPLIES AVEC L'ACCORD DU DIRECTEUR DE L'AGENCE LOCALE DE LA BANQUE, QU'AINSI LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 12 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS, DE DEUXIEME PART, QUE LA CLAUSE CONTENUE A LA FIN D'UN ACTE AUTHENTIQUE D'OUVERTURE DE CREDIT, SELON LAQUELLE LES Y... SE DECLARENT DEBITEURS DU PRETEUR POUR UN MONTANT EQUIVALENT A L'OUVERTURE DE CREDIT QUI LEUR EST CONSENTIE NE PEUT, A DEFAUT DE STIPULATION EXPRESSE, AVOIR POUR EFFET DE TRANSFORMER L'ACTE D'OUVERTURE DE CREDIT EN UNE SIMPLE RECONNAISSANCE DE DETTES QUI CONSTATERAIT LA CONSOLIDATION DES SOMMES DUES ANTERIEUREMENT PAR LES SOMMES QUI AURAIENT DU ETRE MISES A LA DISPOSITION DES Y... ; DU FAIT DE L'OUVERTURE DE CREDIT EN GARANTIE DE LAQUELLE CEUX CI CONSENTAIENT UN NANTISSEMENT DE LEUR FONDS DE COMMERCE , QU'AINSI, EN JUGEANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A DENATURE LA CONVENTION INTERVENUE ENTRE LES PARTIES ET VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ET ALORS ENFIN, QU'UN CONTRAT D'OUVERTURE DE CREDIT AUX TERMES DUQUEL UN ETABLISSEMENT BANCAIRE S'ENGAGE A METTRE A LA DISPOSITION DE DEUX EPOUX Y... A... UNE SOMME D'ARGENT COMPTANT EN COMPTE COURANT, ET OBTIENT EN CONTREPARTIE DES GARANTIES PORTANT SUR LEURS BIENS ET NOTAMMENT LE NANTISSEMENT DE LEUR FONDS DE COMMERCE, NE PEUT, EN L'ABSENCE NON CONTESTEE DE LA MISE A DISPOSITION EFFECTIVE DES FONDS, AVOIR POUR CAUSE LA CONSOLIDATION D'UNE DETTE ANTERIEUREMENT CONTRACTEE PAR LE SEUL MARI A L'EGARD DE CET ETABLISSEMENT BANCAIRE, DES LORS SURTOUT QUE CETTE DETTE RESULTAIT DE L'EMISSION DE CHEQUES NON PROVISIONNES QUE LA BANQUE, QUI N'Y ETAIT PAS TENUE, AVAIT NEANMOINS HONORES SANS RESERVE ET SANS DEMANDER PREALABLEMENT AU DEBITEUR LES GARANTIES QU'ELLE ETAIT EN DROIT DE RECLAMER ; QU'EN JUGEANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1131 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, TANT PAR MOTIFS PROPRES QU'ADOPTES, RELEVE QUE LA SOMME LITIGIEUSE CORRESPOND EXACTEMENT AU SOLDE DEBITEUR DES COMPTES DE Z..., PROVENANT DE RETRAITS EFFECTUES PAR LUI EN AVRIL ET MAI 1969 SUR LESDITS COMPTES, PREALABLEMENT CREDITES DU MONTANT DE CHEQUES QUI S'ETAIENT REVELES SANS PROVISION, ET QUE LES EPOUX Z... ONT RECONNU LEUR DETTE ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI ETAIT TENUE DE RECHERCHER LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, A FAIT RESSORTIR QUE LES DEUX CONTRATS, SOUS L'APPARENCE D'UNE OUVERTURE DE CREDIT, CONSTITUAIENT EN REALITE DES RECONNAISSANCES DE DETTES, ET QUE LE CONSENTEMENT DES EPOUX Z... N'AVAIT PAS ETE VICIE ; QU'ELLE A AINSI, SANS DENATURER LES CONVENTIONS RESTITUE LEUR VERITABLE QUALIFICATION AUX ACTES LITIGIEUX ; D'OU IL SUIT QUE LES DEUX MOYENS SONT SANS FONDEMENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 FEVRIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE METZ ;