La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 mars 1997, 92-70.391, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-03-25
Numéro d'affaire : 92-70391
Solution : Désistement
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département des Hauts-de-Seine, siègeant au tribunal de grande instance de Nanterre 1992-01-14, 1992-01-14
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Polysius, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 14 janvier 1992 par le juge de l'expropriation du département des Hauts-de-Seine, siègeant au tribunal de grande instance de Nanterre, au profit de l'Etat français, ministère de l'Equipement, du Logement des Transports et de l'Espace, pris en la personne du préfet du département des Hauts-de-Seine, domicilié Hôtel de la Préfecture, ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 février 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Cachelot, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de la société Polysius, de Me Vincent, avocat de l'Etat français, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation, le 4 février 1997, Me Foussard, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Polysius, se désister du pourvoi formé par elle contre une ordonnance rendue le 14 janvier 1992 par le juge de l'expropriation du département des Hauts-de-Seine, au profit de l'Etat français ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Polysius du désistement de son pourvoi ; Condamne la société Polysius aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 mars 1997, 92-70.401, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-03-25
Numéro d'affaire : 92-70401
Solution : Rejet
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département des Hauts-de-Seine, siégeant au tribunal de grande instance de Nanterre 1992-01-14, 1992-01-14
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Daniel, Yves X..., 2°/ Mme Josette, Elisabeth Y..., épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 14 janvier 1992 par le juge de l'expropriation du département des Hauts-de-Seine, siégeant au tribunal de grande instance de Nanterre, au profit de l'Etat français, ministère de l'Equipement, du Logement, des Transports et de l'Espace, pris en la personne de M. le préfet du département des Hauts-de-Seine, domicilié Hôtel de la Préfecture, ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 février 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cachelot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat des époux X..., de Me Vincent, avocat de l'Etat français, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la juridiction administrative ayant, par décision irrévocable, rejeté les recours formés contre le décret portant déclaration d'utilité publique du 9 août 1990 et l'arrêté de cessibilité du 9 septembre 1991, le moyen est devenu sans portée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 novembre 1996, 95-14.287, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-11-13
Numéro d'affaire : 95-14287
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (2e chambre, section B) 1994-12-16, 1994-12-16
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Yves, Joseph X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1994 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section B), au profit : 1°/ de M. Olivier, René Y..., demeurant "Le Clos Caraïbe", ..., 2°/ de M. Z..., société civile professionnelle Z..., Grangenois, notaire, demeurant immeuble Royal 2 000, ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 octobre 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. X..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, répondant aux conclusions, d'une part, que M. X... ne pouvait prétendre à la fois qu'il ne connaissait pas la situation de la propriété en zone à constructibilité réduite et que toutes assurances lui avaient été données sur le reclassement possible du terrain, d'autre part, que la profession du bénéficiaire de la promesse ne permettait pas à celui-ci de soutenir qu'il ignorait qu'un terrain situé en bord de mer pouvait être soumis à une réglementation particulière et que toute modification du plan d'occupation des sols était subordonnée à un certain aléa, la cour d'appel, qui a souverainement retenu que M. X... ne rapportait pas la preuve de son erreur, a, sans avoir à répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, légalement justifié sa décision; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. Y..., la somme de 8 000 francs; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 novembre 1996, 95-16.021, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-11-13
Numéro d'affaire : 95-16021
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (19e chambre, section B) 1995-03-30, 1995-03-30
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires du ... à Paris 75011, représenté par son syndic en exercice le Cabinet Petitjean en remplacement de M. X..., dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 mars 1995 par la cour d'appel de Paris (19e chambre, section B), au profit : 1°/ de la société civile immobilière (SCI) Monchar, représentée par son gérant M. Michel Y..., dont le siège est ..., 2°/ de M. Albino A..., demeurant ..., 3°/ de la compagnie Axa assurances Ile-de-France, dont le siège est ..., 4°/ de la compagnie Abeille assurances venant aux droits de la compagnie Abeille Paix, dont le siège est ..., 5°/ de la Mutuelle assurance artisanale de France (MAAF), dont le siège est Chaban de Chauray, 79036 Niort Cedex, 6°/ de la société Entreprise Montali, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 octobre 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, M. Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme Di Marino, conseiller, les observations de Me Boullez, avocat du syndicat des copropriétaires du ..., de Me Choucroy, avocat de la société Entreprise Montali, de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la compagnie Abeille assurances, de la SCP Monod, avocat de M. A..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 6 juin 1996, Me Boullez, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom du syndicat des copropriétaires du ..., se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 30 mars 1995, par la cour d'appel de Paris, au profit de la SCI Monchar, de M. A..., de la compagnie Axa assurances Ile-de-France, de la compagnie Abeille assurances, de la MAAF et de la société Montali; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt; PAR CES MOTIFS : Donne acte au syndicat des copropriétaires du ... du désistement de son pourvoi; Condamne le syndicat des copropriétaires du ... aux dépens; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires du ..., à payer à M. Z... la somme de 8 000 francs; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 décembre 1996, 95-14.156, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-12-17
Numéro d'affaire : 95-14156
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Saint-Maur des Fosses 1994-07-22, 1994-07-22
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Paul X..., 2°/ Mme Christine X..., demeurant ensemble ..., 94700 Maisons Alfort, en cassation d'un jugement rendu le 22 juillet 1994 par le tribunal d'instance de Saint-Maur des Fosses, au profit du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis ... 94700 Maisons Alfort, représenté par son syndic en exercice M. Y..., domicilié ..., 94700 Maisons Alfort, défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme Masson-Daum, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des époux X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que le Tribunal, qui était saisi d'une demande en paiement de charges de copropriété et qui a relevé que M. X... était propriétaire du lot C de l'immeuble pour une quote-part dans la propriété au sol de 23/1000èmes, que les charges générales étaient définies par l'article 14 du règlement de copropriété et que les relevés de charges produits par le syndicat des copropriétaires distinguaient les charges communes générales, les charges relatives au bâtiment B ainsi que les charges de chauffage, d'eau et d'électricité et retenu que les époux X... étaient redevables des 23/1000èmes des charges communes, n'avait pas à procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile , et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 janvier 1997, 94-21.130, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1997-01-28
Numéro d'affaire : 94-21130
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (1re chambre) 1994-09-15, 1994-09-15
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Andrée X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 septembre 1994 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre), au profit de M. Georges X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 décembre 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les observations de Me Thomas-Raquin, avocat de Mme X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les deux moyens, pris en leurs diverses branches, tels qu'énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe : Attendu, d'une part, qu'en constatant que la rédaction des trois testaments olographes du 7 octobre 1975, du 22 mai 1984 et du 30 juillet 1984, traduit la volonté constante de Jeanne Y... d'avantager son fils, M. X..., et que cette continuité dans ses intentions témoigne d'un consentement éclairé lors de l'établissement du testament dont Mme X... demande la nullité, l'arrêt attaqué (Lyon, 15 septembre 1994) a répondu aux conclusions dont fait état le premier moyen; Que, d'autre part, sous couvert de griefs, non fondés, de méconnaissance des termes du litige et de violation de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, le second moyen ne tend qu'à remettre en discussion le sens et la portée que la cour d'appel a, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, donné à une pièce qui lui était soumise; qu'il s'ensuit qu'en aucune de leurs branches, les moyens ne peuvent être accueillis; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à M. X... la somme de 5 000 francs; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 mars 1997, 94-70.027, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-03-25
Numéro d'affaire : 94-70027
Solution : Annulation partielle sans renvoi
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département de Loire-Atlantique, siégeant au tribunal de grande instance de Nantes 1992-11-20, 1992-11-20
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Arthur, Louis X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 20 novembre 1992 par le juge de l'expropriation du département de Loire-Atlantique, siégeant au tribunal de grande instance de Nantes, au profit de la Société d'équipement de Loire-Atlantique, dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 février 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cachelot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que M. X... étant partie à l'ordonnance d'expropriation a qualité pour se pourvoir contre cette ordonnance ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ; Attendu que, se fondant sur un arrêté portant déclaration d'utilité publique du 25 juin 1992, le juge de l'expropriation du département de Loire-Atlantique a, par l'ordonnance attaquée du 20 novembre 1992, prononcé l'expropriation d'une parcelle appartenant à M. X... au profit de la Société d'équipement de Loire-Atlantique ; Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision irrévocable, annulé l'arrêté susvisé, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence ; PAR CES MOTIFS : Déclare recevable le pourvoi ; ANNULE, en ce qu'elle concerne M. X..., l'ordonnance rendue le 20 novembre 1992 par le juge de l'expropriation du département de Loire-Atlantique ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Condamne la Société d'équipement de Loire-Atlantique aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Société d'équipement de Loire-Atlantique à payer à M. X... la somme de 5 000 francs ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance partiellement annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 mars 1997, 96-70.032, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-03-25
Numéro d'affaire : 96-70032
Solution : Annulation partielle sans renvoi
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département de la Savoie, siégeant au tribunal de grande instance de Chambéry 1995-11-30, 1995-11-30
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Georges, Denis X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 30 novembre 1995 par le juge de l'expropriation du département de la Savoie, siégeant au tribunal de grande instance de Chambéry, au profit de la commune de Saint-Martin-de-Belleville, prise en la personne de son maire en exercice, siégeant en l'Hôtel de Ville, 73440 Saint-Martin-de-Belleville, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 février 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cachelot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L 11-1 et L 12-1 du Code de l'expropriation ; Attendu que, se fondant sur un arrêté de cessibilité du 20 novembre 1995 le juge de l'expropriation du département de la Savoie a, par l'ordonnance attaquée du 30 novembre 1995 prononcé l'expropriation des parcelles appartenant à M. Georges X... au profit de la commune de Saint-Martin-de-Belleville ; Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision irrévocable, annulé l'arrêté susvisé, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence ; PAR CES MOTIFS : ANNULE en ce qu'elle concerne les parcelles section O N° 976, 980 et 981 appartenant à M. Georges X..., l'ordonnance rendue le 30 novembre 1995 par le juge de l'expropriation du département de la Savoie ; Dit n'y avoir lieu à renvoi ; Condamne la commune de Saint-Martin-de-Belleville aux dépens ; Dit que sur les diligences de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance partiellement cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 mars 1997, 96-70.036, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-03-25
Numéro d'affaire : 96-70036
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département de Loire-Atlantique siégeant au tribunal de grande instance de Nantes 1995-06-30, 1995-06-30
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Michel, Louis X..., demeurant Camps du Relais, 44340 Bouguenais, 2°/ M. Charles X..., demeurant Camps du Relais, 44340 Bouguenais, 3°/ M. Jerry X..., demeurant ..., sous tutelle de M. Charles X..., sus nommé, selon jugement en date du 21 décembre 1982 du juge des tuteles de Paimboeuf ayant ordonné la mesure de protection, et ordonnance en date du 10 juin 1991 du juge des tutelles de Nantes l'ayant désigné administrateur légal, 4°/ Mlle Nelly X..., demeurant Camps du Relais, 44340 Bouguenais, en cassation d'une ordonnance rendue le 30 juin 1995 par le juge de l'expropriation du département de Loire-Atlantique siégeant au tribunal de grande instance de Nantes, au profit de la commune de Bouguenais, prise en la personne de son maire, l'Hôtel de Ville, 44340 Bouguenais, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 février 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cachelot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que la déclaration de pourvoi se borne à énoncer que celui-ci est formé aux motifs que la famille X... désire conserver le terrain exproprié dans l'intérêt de M. Jerry X..., handicapé à vie et que le montant de l'indemnité d'éviction est insuffisant ; Que cette énonciation imprécise n'équivaut pas à l'énoncé, même sommaire, d'un moyen de cassation ; Qu'aucun mémoire ampliatif n'a été produit dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ; Que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.