La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 mars 2000, 98-12.960, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2000-03-28
Numéro d'affaire : 98-12960
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (1re chambre civile) 1997-12-15, 1997-12-15
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., ès qualités d'administrateur judiciaire de la société SOGEMO, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1997 par la cour d'appel de Douai (1re chambre civile), au profit de la Banque Joire Pajot Martin, dont le siège est ..., aux droits de laquelle vient la Banque des Flandres, elle-même devenue Flandres contentieux, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 15 février 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Aubert, conseiller rapporteur, MM. Grimaldi, Tricot, Badi, Mmes Vigneron, Tric, Besançon, Lardennois, Collomp, conseillers, Mme Graff, M. de Monteynard, conseillers référendaires, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Aubert, conseiller, les observations de Me Vuitton, avocat de M. X..., ès qualités, de la SCP Le Bret, Desaché et Laugier, avocat de la Banque Joire Pajot Martin, aux droits de laquelle vient la Banque des Flandres, devenue Flandres contentieux, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi relevée d'office, après avertissement donné aux parties : Attendu que la Banque Joire Pajot Martin, devenue Banque des Flandres, puis Flandres contentieux (la banque) , a assigné M. X..., administrateur, en responsabilité personnelle devant le tribunal de grande instance ; que, dans sa déclaration d'appel, la banque a intimé "Maître X..., en indiquant sa profession d'administrateur judiciaire" et que sur cette déclaration d'appel, l'avoué s'est constitué pour "Me X..." ; que la cour d'appel a condamné Me X... à payer des dommages-intérêts à la banque ; Attendu que M. X..., agissant en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société SOGEMO, qu'il avait pour mission d'assister, a formé un pourvoi ; Attendu que M. X..., dont la responsabilité personnelle est recherchée dans cette procédure, n'est pas recevable à former un pourvoi en la qualité d'administrateur de la société SOGEMO, qualité qui n'était pas la sienne dans sa constitution d'avoué devant la cour d'appel ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Banque Flandres contentieux ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 mars 1995, 93-19.666, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1995-03-28
Numéro d'affaire : 93-19666
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1993-04-30, 1993-04-30

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme X... France, dont le siège est ... à La Garenne-Colombes (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1993, au profit de la société anonyme Befs technologies, dont le siège est ... (Haut-Rhin), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 février 1995, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Parmentier, avocat de la société X... France, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Befs technologies, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article 150 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la décision qui ordonne une mesure d'instruction ne peut être frappée de pourvoi en cassation, indépendamment du jugement sur le fond, que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 30 avril 1993), statuant dans un litige opposant les sociétés Befs technologies et X... France, se borne à ordonner une expertise avant dire droit sur le fond ; qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que la société Befs technologies sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 12 000 francs ; Et attendu qu'il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société X... France à payer à la société Befs technologies la somme de 10 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; La condamne également à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public, et, envers la société Befs technologies, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 janvier 1998, 95-13.021, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1998-01-13
Numéro d'affaire : 95-13021
Solution : Désistement
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Nanterre (2e chambre) 1995-01-10, 1995-01-10

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X... général des Impôts, ministère du Budget, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement n° 4271/94 rendu le 10 janvier 1995 par le tribunal de grande instance de Nanterre (2e chambre), au profit de la société Fina France, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 novembre 1997, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Huglo, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Huglo, conseiller référendaire, les observations de Me Goutet, avocat du directeur général des Impôts, de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la société Fina France, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 2 juillet 1997, Me Goutet, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom du directeur général des Impôts contre une décision rendue par le tribunal de grande isntance de Nanterre le 10 janvier 1995, au profit de la société Fina France ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : Donne acte au directeur général des Impôts de son désistement de pourvoi ; Le condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Fina France ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 juin 1998, 95-20.142, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1998-06-23
Numéro d'affaire : 95-20142
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (chambre civile) 1995-08-01, 1995-08-01
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société SPA X..., société de droit italien, dont le siège est ..., 2°/ la société X... France (ex X... Neige), société à responsabilité limitée, dont le siège est Savoie Technolac, immeuble "l'Arche", 73370 le Bourget du Lac, en cassation d'un arrêt rendu le 1er août 1995 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile), au profit de la société Disico, société anonyme, dont le siège est Beaumont, 01240 Saint-Paul de Varax, avec service administratif ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mai 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Grimaldi, conseiller rapporteur, M. Apollis, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Grimaldi, conseiller, les observations de Me Roger, avocat de la société SPA X... et de la société X... France (ex X... Neige), de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Disico, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 9 avril 1998, Me Roger, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom des sociétés SPA X... et X... France, se désister du pourvoi formé par elles contre la décision rendue par la cour d'appel de Chambéry le 1er août 1995, au profit de la société Disico, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 24 novembre 1997 ; PAR CES MOTIFS : Donne acte aux sociétés SPA X... et X... France de leur désistement de pourvoi ; Les condamne aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 mai 1999, 95-15.804, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1999-05-04
Numéro d'affaire : 95-15804
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour de cassation, Chambre commerciale, 1998-10-20, 1998-10-20
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée par la société Staubli-Verdol, société anonyme, dont le siège est ..., en rectification de l'arrêt n° 1573 P du 20 octobre 1998, dans une affaire l'opposant à : 1 / la Société Maschinenfabrik Jakob Muller, dont le siège est Schulstrasse 14, Ch 5262 Frick, (Suisse), 2 / la Société Textilma, société de droit suisse, dont le siège est Seestrasse 97, Ch 6052 Hergiswill (Suisse), LA COUR, en l'audience publique du 9 mars 1999, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Garnier, conseiller rapporteur, MM. Nicot, Leclercq, Léonnet, Poullain, Métivet, conseillers, M. Huglo, Mme Mouillard, M. Boinot, Mmes Champalaune, Gueguen, conseillers référendaires, M. Jobard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Garnier, conseiller, les observations de la SCP Thomas-Raquin et Benabent, avocat de la société Maschinenfabrik Jakob Muller et de la société Textilma AG, de Me Bertrand, avocat de la société Staubli-Verdol, de Me Guinard, avocat de la Chambre nationale des huissiers de justice, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société Staubli-Verdol demande que dans l'arrêt n° 1573 P, rendu par cette chambre de la Cour de Cassation le 20 octobre 1998, l'expression "procès-verbal de saisie-arrêt du 27 juin 1988", portée au 1er alinéa de la page 3, soit remplacée par l'expression "procès-verbal de saisie-contrefaçon du 27 juin 1988" ; Attendu que la mention d'une saisie-arrêt résulte d'une erreur matérielle, la contestation ayant bien porté sur la validité d'une saisie-contrefaçon ; qu'il y a donc lieu de faire droit à la requête en rectification ; PAR CES MOTIFS : Dit qu'à la page 3, 1er alinéa, 2e ligne de l'arrêt n° 1573 P, rendu entre les parties le 20 octobre 1998, les mots "saisie-arrêt" sont remplacés par les mots "saisie-contrefaçon" ; Dit que le présent arrêt rectificatif sera mentionné sur la minute et les expéditions de l'arrêt rectifié et qu'il sera notifié comme l'a été l'arrêt n° 1573 P ; Met les frais du présent arrêt rectificatif à la charge du Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 29 juin 1999, 97-30.171, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1999-06-29
Numéro d'affaire : 97-30171
Solution : Déchéance
Décision attaquée : président du tribunal de grande instance de Paris 1997-05-06, 1997-05-06
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Abdelaziz X..., demeurant ..., 2 / M. Saïd X..., demeurant ..., 3 / la société 3 B Trading, société à resopnsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 6 mai 1997 par le président du tribunal de grande instance de Paris, au profit du directeur général des Impôts, domicilié ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mai 1999, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, M. Leclercq, conseiller, M. Jobard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Boinot, conseiller référendaire, les observations de Me Roger, avocat de MM. X... et de la société 3 B Trading, de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'exception de déchéance, relevée d'office: Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit dans les formes et délais prévus soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er, deuxième phrase, et 588 du même Code, à l'appui du pourvoi formé le 16 mai 1997 par MM. X... et la SARL B Trading contre l'ordonnance rendue le 6 mai 1997 par le président du tribunal de grande instance de Paris en application du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE MM. X... et la SARL 3 B Trading déchus de leur pourvoi ; Les condamne aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 juin 2000, 95-15.312, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2000-06-14
Numéro d'affaire : 95-15312
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (3ème chambre, section C 1995-02-24, 1995-02-24
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jean Paul X..., demeurant ..., 2 / la société AMA, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 3 / M. Etienne X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 février 1995 par la cour d'appel de Paris (3ème chambre, section C, au profit : 1 / de M. Jacques C..., demeurant à Saint-Julien, 29212 Bourg Blanc, pris tant en son nom personnel qu'en sa qualité de donataire de l'universalité des biens composant la succession de son épouse, Mme Jeans Augustine B..., décédée le 23 août 1993, 2 / de Mme Anne Marie A... veuve Jan, demeurant ..., 3 / de M. Yvon Y..., demeurant ..., 4 / de M. Alain Z..., demeurant ..., 5 / de Mme Françoise Y... épouse Le Goarant, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 mai 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Métivet, conseiller rapporteur, M. Poullain, conseiller, M. Feuillard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Métivet, conseiller, les observations de Me Brouchot, avocat de MM. Jean-Paul et Etienne X..., de la société AMA, de Me Blondel, avocat de M. C..., les conclusions de M. Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte aux demandeurs de leur reprise, à l'égard de ses héritiers, de l'instance engagée à l'encontre de M. Yvon Y..., décédé ; Sur le moyen unique, tel qu'il résulte du mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que MM. Jean-Paul et Etienne X... et la société AMA font grief à l'arrêt de les avoir condamnés à payer aux consorts D... une certaine somme au titre du solde du prix de cession de parts sociales ; Mais attendu que sous couvert du grief de dénaturation, le pourvoi ne tend qu'à remettre en cause les appréciations souveraines des juges du fond ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne MM. Jean-Paul et Etienne X... et la société AMA aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, les condamne à payer à M. C... la somme de 10 000 francs ; Les condamne à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 février 1992, 89-19.560, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1992-02-25
Numéro d'affaire : 89-19560
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (5e chambre, section A) 1989-06-26, 1989-06-26

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Louis X..., demeurant ... à Quincy-sous-Sénart (Essonne), en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1989 par la cour d'appel de Paris (5e chambre, section A), au profit de la société Ubix, actuellement dénommée Konika Bureautique, dont le siège est ... (Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 janvier 1992, où étaient présents : M. Bézard, président et rapporteur, M. Hatoux, Mme Loreau, conseillers, Mme le Foyer de Costil, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le président Bézard, les observations de Me Gauzès, avocat de M. X..., de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la société Konika Bureautique, les conclusions de Mme le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurment au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 14 juin 1991, Me Gauzès, avocat à cette cour, a déclaré au nom de M. X... se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 26 juin 1989 au profit de la société Ubix actuellement dénommée konika Bureautique, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 13 mai 1991 ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à M. X... de son désistement du pourvoi par lui formé contre l'arrêt rendu le 26 juin 1989 par la cour d'appel de Paris ; ! Condamne M. X..., envers la société Ubix, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq février mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 novembre 1995, 93-16.229, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1995-11-28
Numéro d'affaire : 93-16229
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : président du tribunal de grande instance de Paris 1993-05-28, 1993-05-28
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Clelia X..., demeurant ..., agissant à titre personnel et ès qualité de gérante de la société à responsabilité limitée Compagnie commerciale du Marais, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 28 mai 1993 par le président du tribunal de grande instance de Paris qui a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts à effectuer des visites et des saisies qu'elle estimait lui faire grief ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 octobre 1995, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Choucroy, avocat de Mlle X..., de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi déclaré le 4 juin 1993 dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa1er, deuxième phrase, et 588 du même Code ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mlle X..., envers le directeur général des Impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 1989