La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 24 septembre 2008, 07-18.114, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-09-24
Numéro d'affaire : 07-18114
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Limoges, 2006-10-26
Président : M. Bargue (président)
Avocats : SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 480 du code de procédure civile ; Attendu qu'un jugement du 6 novembre 1987 a prononcé le divorce de M. X... et de Mme Y..., mariés sous le régime de la communauté, sur le fondement de l'article 233 du code civil, renvoyé les parties devant le président de la chambre des notaires à l'effet de liquider leurs intérêts pécuniaires et constaté leur accord sur les conséquences patrimoniales du divorce contenu dans une convention signée le 23 janvier 1987 annexée à l'ordonnance de non-conciliation ; qu'invoquant la nullité de cette convention pour n'avoir pas été passée par acte notarié, Mme Y... a refusé de signer le projet d'acte d'état liquidatif ; Attendu que, pour dire que les conséquences patrimoniales du divorce ont été fixées par le jugement de divorce et renvoyer les parties devant le notaire pour l'établissement d'un acte liquidatif conforme à ce jugement, l'arrêt retient que la convention du 23 janvier 1987 contenant l'accord des époux sur les conséquences patrimoniales de leur divorce ne peut être déclarée nulle sur le fondement de l'article 1450 du code civil puisqu'elle figurait dans le jugement de divorce ayant acquis un caractère définitif pour n'avoir pas été frappé d'appel dans les délais légaux de sorte que cette convention ne peut être remise en cause, pas plus que le jugement de divorce devenu définitif ; Qu'en statuant ainsi, alors que le chef du dispositif constatant l'accord des époux sur les conséquences pécuniaires du divorce, qui ne tranchait aucune contestation, était dépourvu de l'autorité de la chose jugée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 octobre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ; Condamne M. X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 24 septembre 2008, 07-18.752, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-09-24
Numéro d'affaire : 07-18752
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Reims, 2007-06-14
Président : M. Bargue (président)
Avocats : SCP Didier et Pinet, SCP de Chaisemartin et Courjon

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles 125 et 564 du code de procédure civile ; Attendu que l'irrecevabilité des demandes formées pour la première fois en appel n'étant pas d'ordre public, il n'est pas du pouvoir du juge de la relever ; Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande présentée par les consorts X... tendant à l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession d'Albertine Y..., veuve X..., l'arrêt retient qu'en application de l'article 564 du code de procédure civile, elle constitue une prétention nouvelle distincte de la contestation faisant l'objet de la demande originaire et ne s'opposant pas directement à celle-ci, et qu'en ce qui concerne " la survenance d'un fait " visée à ce même article et concernant l'évolution du litige, il convient de respecter, pour en connaître, le double degré de juridiction ; Qu'en statuant ainsi, alors que Mme Z..., qui demandait l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession d'Albertine Y..., veuve X..., n'avait pas soulevé la fin de non-recevoir, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré irrecevable la demande présentée par les consorts X... tendant à l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession d'Albertine Y..., veuve X..., l'arrêt rendu le 14 juin 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims, autrement composée ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 24 septembre 2008, 06-20.482, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-09-24
Numéro d'affaire : 06-20482
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 2006-09-05
Président : M. Bargue (président)
Avocats : SCP Bouzidi et Bouhanna

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 815-11, alinéa 4, du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 ; Attendu que ce texte permet au juge d'accorder à un indivisaire, à concurrence des fonds disponibles, une avance en capital sur ses droits dans le partage à intervenir ; Attendu que, pour déclarer sans objet l'appel formé à l'encontre de l'ordonnance de référé ayant constaté qu'il existait une contestation au sein de la succession et rejeté les demandes de Mme Françoise X... tendant à ce qu'il soit jugé que la succession était largement bénéficiaire et obtenir une avance en capital, l'arrêt attaqué retient que, par un arrêt du 28 février 2005, la cour d'appel de Bordeaux a confirmé le jugement ayant homologué l'état liquidatif établi par le notaire et dit que ce dernier procédera à la vente des titres après avoir recueilli l'accord des parties ou, à défaut, à un partage en trois lots avec tirage au sort et ordonné l'emploi des dépens en frais privilégiés de partage ; Qu'en statuant ainsi, après avoir constaté que le partage n'était pas intervenu, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 septembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ; Condamne Mme Marcelle X... et Mme Jacqueline Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 24 septembre 2008, 06-20.611, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-09-24
Numéro d'affaire : 06-20611
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 2006-08-30
Président : M. Bargue (président)
Avocats : Me Balat, Me Luc-Thaler

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 248-1 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 et l'article 1128 du code de procédure civile ; Attendu, selon le premier texte, qu'en cas de divorce pour faute et à la demande des conjoints, le juge aux affaires familiales peut se limiter à constater dans les motifs du jugement qu'il existe des faits constituant une cause de divorce, sans avoir à énoncer les torts et griefs des parties ; que selon le second, la demande tendant à dispenser le juge aux affaires familiales d'énoncer les torts et griefs des époux doit être formulée de façon expresse et concordante dans les conclusions de l'un et l'autre époux ; Attendu qu'un jugement du 5 décembre 2005 a prononcé le divorce des époux Y...- Z... aux torts partagés, sans énonciation des griefs, et condamné M. Y... à verser à Mme Z... un capital de 30 000 euros à titre de prestation compensatoire ; que M. Y... a formé un appel limité à la prestation compensatoire ; que Mme Z... a relevé appel incident en sollicitant notamment le prononcé du divorce aux torts exclusifs du mari sans énonciation des griefs ; Attendu que pour faire droit à la demande de l'épouse, l'arrêt attaqué énonce que l'examen des documents de la cause fait apparaître qu'il existe à l'encontre de M. Y... seul, des faits qui constituent une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune justifiant le prononcé du divorce aux torts de l'époux ; Qu'en statuant ainsi, sans énoncer les torts et griefs retenus à l'encontre du mari alors que seule Mme Z... avait expressément conclu en appel à l'application de l'article 248-1 du code civil, M. Y... ayant seulement sollicité la confirmation du jugement en ce qu'il avait prononcé le divorce aux torts partagés, la cour d'appel, qui n'était pas saisie de demandes expresses et concordantes, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 août 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ; Condamne Mme Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 24 septembre 2008, 07-16.415, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-09-24
Numéro d'affaire : 07-16415
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 2007-03-20
Président : M. Bargue (président)
Avocats : SCP Baraduc et Duhamel, SCP Nicolaý, de Lanouvelle, Hannotin

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties : Vu l'article 460 du code de procédure civile ; Attendu que la nullité d'un jugement ne peut être demandée que par les voies de recours prévues par la loi ; Attendu que M. X... et Mme Z... se sont mariés le 17 juin 1971, sans contrat de mariage ; que par acte notarié du 24 janvier 2002, ils ont modifié leur régime matrimonial ; que ce changement a été homologué par une « ordonnance » du président du tribunal de grande instance de Moulins en date du 29 avril 2002 ; que Mme Z... a fait assigner son époux en rescision pour lésion du partage ; Attendu que pour dire que le changement de régime matrimonial tel que résultant de l'acte du 24 janvier 2002 était de nul effet et que le partage ne pouvait en conséquence faire l'objet d'une action en rescision pour lésion, l'arrêt retient que la décision qui l'a homologué est une ordonnance rendue sur requête par une juridiction incompétente au regard de l'ordre public ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle n'était saisie d'aucun recours contre la décision du 29 avril 2002, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 mars 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ; Condamne Mme Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 24 septembre 2008, 07-19.242, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-09-24
Numéro d'affaire : 07-19242
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Lille, 2007-08-27
Président : M. Bargue (président)

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 552-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Attendu que l'étranger en rétention peut demander par simple requête au juge des libertés et de la détention qu'il soit mis fin à sa rétention dès lors que des circonstances nouvelles de droit ou de fait le justifient ; Attendu que M. Mourad X..., ressortissant algérien en situation irrégulière sur le territoire français, a fait l'objet d'un arrêté de placement en rétention administrative le 21 août 2007 ; que le juge des libertés et de la détention ayant rejeté la demande de prolongation de la rétention administrative, le procureur de la République a interjeté appel, avec demande d'effet suspensif le 23 août 2007 à 17 h 36 puis avisé l'intéressé, le 24 août 2007 à 11 h 25 et l'autorité administrative à 11 h 30 de son maintien dans les locaux du centre de rétention de Lesquin ; que, postérieurement, le premier président de la cour d'appel a, le 24 août 2007, infirmé la décision et ordonné la prolongation de la rétention de l'intéressé ; Attendu que, saisi le 25 août 2007 d'une requête de l'intéressé, le juge des libertés et de la détention a mis fin à la rétention, estimant qu'entre le 23 août 2007 à 17 h 36 et le 24 août à 11 h 25 l'intéressé était privé de liberté sans qu'il soit justifié que le procureur de la République ait, alors qu'il en avait l'obligation, fixé les conditions de son maintien à la disposition de la justice ; Qu'en statuant ainsi, en se fondant sur des faits antérieurs à la décision du premier président prolongeant la rétention, et sans relever l'existence de circonstances nouvelles de droit ou de fait depuis cette décision, le juge des libertés et de la détention a excédé ses pouvoirs ; Vu l'article 627 du code de procédure civile ; Attendu que, les délais légaux étant expirés, il ne reste rien à juger ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 27 août 2007, entre les parties, par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Lille ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 24 septembre 2008, 07-19.244, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-09-24
Numéro d'affaire : 07-19244
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Lille, 2007-08-27
Président : M. Bargue (président)

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 552-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Attendu que l'étranger en rétention peut demander par simple requête au juge des libertés et de la détention qu'il soit mis fin à sa rétention dès lors que des circonstances nouvelles de droit ou de fait le justifient ; Attendu que M. Ali X..., ressortissant algérien en situation irrégulière sur le territoire français, a fait l'objet d'un arrêté de placement en rétention administrative le 21 août 2007 ; que le juge des libertés et de la détention ayant rejeté la demande de prolongation de la rétention administrative, le procureur de la République a interjeté appel, avec demande d'effet suspensif le 23 août 2007 à 17 h 16 puis avisé l'intéressé, le 24 août 2007 à 12 h 30 et l'autorité administrative à 12 h 35 de son maintien dans les locaux du centre de rétention de Lesquin ; que, postérieurement, le premier président de la cour d'appel a, le 24 août 2007, infirmé la décision et ordonné la prolongation de la rétention de l'intéressé ; Attendu que, saisi le 25 août 2007 d'une requête de l'intéressé, le juge des libertés et de la détention a mis fin à la rétention, estimant qu'entre le 23 août 2007 à 17 h 16 et le 24 août à 12 h 30 l'intéressé était privé de liberté sans qu'il soit justifié que le procureur de la République ait, alors qu'il en avait l'obligation, fixé les conditions de son maintien à la disposition de la justice et sans qu'il puisse être reproché à l'intéressé de ne pas avoir soulevé cet argument devant le premier président de la cour d'appel ; Qu'en statuant ainsi, en se fondant sur des faits antérieurs à la décision du premier président prolongeant la rétention, et sans relever l'existence de circonstances nouvelles de droit ou de fait depuis cette décision, le juge des libertés et de la détention a excédé ses pouvoirs ; Vu l'article 627 du code de procédure civile ; Attendu que, les délais légaux étant expirés, il ne reste rien à juger ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 27 août 2007, entre les parties, par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Lille ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 24 septembre 2008, 07-19.245, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-09-24
Numéro d'affaire : 07-19245
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Lille, 2007-08-27
Président : M. Bargue (président)

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 552-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Attendu que l'étranger en rétention peut demander par simple requête au juge des libertés et de la détention qu'il soit mis fin à sa rétention dès lors que des circonstances nouvelles de droit ou de fait le justifient ; Attendu que M. Lansana X..., ressortissant guinéen en situation irrégulière sur le territoire français, a fait l'objet d'un arrêté de placement en rétention administrative le 21 août 2007 ; que le juge des libertés et de la détention ayant rejeté la demande de prolongation de la rétention administrative, le procureur de la République a interjeté appel, avec demande d'effet suspensif le 23 août 2007 à 16 h 28 puis avisé l'intéressé, le 24 août 2007 à 11 h 40 et l'autorité administrative à 11 h 45 de son maintien dans les locaux du centre de rétention de Lesquin ; que, postérieurement, le premier président de la cour d'appel a, le 24 août 2007, infirmé la décision et ordonné la prolongation de la rétention de l'intéressé ; Attendu que, saisi le 25 août 2007 d'une requête de l'intéressé, le juge des libertés et de la détention a mis fin à la rétention, estimant qu'entre le 23 août 2007 à 16 h 28 et le 24 août à 11 h 40 l'intéressé était privé de liberté sans qu'il soit justifié que le procureur de la République ait, alors qu'il en avait l'obligation, fixé les conditions de son maintien à la disposition de la justice et sans qu'il puisse être reproché à l'intéressé de ne pas avoir soulevé cet argument devant le premier président de la cour d'appel ; Qu'en statuant ainsi, en se fondant sur des faits antérieurs à la décision du premier président prolongeant la rétention, et sans relever l'existence de circonstances nouvelles de droit ou de fait depuis cette décision, le juge des libertés et de la détention a excédé ses pouvoirs ; Vu l'article 627 du code de procédure civile ; Attendu que, les délais légaux étant expirés, il ne reste rien à juger ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 27 août 2007, entre les parties, par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Lille ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille huit.