La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 novembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-11-04
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 13) 1980-01-15, 1980-01-15

STATUANT SUR LE POURVOI DE : - BURTON X..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS (13EME CHAMBRE), EN DATE DU 15 JANVIER 1980, QUI L'A CONDAMNE POUR COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES A LA PEINE DE 2 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A DES REPARATIONS CIVILES ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ; ATTENDU QUE LE MOYEN QUI NE VISE AUCUN TEXTE ET N'OFFRE PAR AILLEURS A JUGER AUCUN POINT DE DROIT, SE BORNANT A REMETTRE EN CAUSE L'APPRECIATION SOUVERAINE PAR LES JUGES DU FOND DES ELEMENTS DE PREUVE SOUMIS AUX DEBATS CONTRADICTOIRES, NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 novembre 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-11-22
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Metz, Chambre correctionnelle, 1983-05-04, 1983-05-04

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - Y... MICHEL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE METZ, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 4 MAI 1983, QUI, POUR TAPAGE NOCTURNE, L'A CONDAMNE A 400 FRANCS D'AMENDE ET A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R34-8 DU CODE PENAL ; ATTENDU QUE POUR DECLARER Y... MICHEL X... NOCTURNE, L'ARRET ATTAQUE ET LE JUGEMENT QU'IL CONFIRME, ENONCENT QU'IL RESSORT DU PROCES-VERBAL DE POLICE ETABLI A LA REQUETE DES EPOUX Z... LE 1ER MAI 1982 A 23 H 45, QUE DES BRUITS DE MUSIQUE PROVENANT DE LA DISCOTHEQUE EXPLOITEE DANS UN IMMEUBLE VOISIN PAR LE PREVENU SONT AUDIBLES A HAUTEUR DU DOMICILE DE CES DERNIERS ; QUE LES JUGES D'APPEL SE REFERENT EGALEMENT A UNE EXPERTISE ORDONNEE AU COURS D'UN PROCES CIVIL PENDANT ENTRE LES INTERESSES ET PRODUITE AUX DEBATS D'APRES LAQUELLE LES PLAIGNANTS SONT SURTOUT GENES PAR LE RYTHME DE LA MUSIQUE PROVOQUANT DES COUPS SOURDS PERCUS DANS LA CHAMBRE ET DONT LA FREQUENCE PHYSIOLOGIQUEMENT EPROUVANTE, POURRAIT ETRE REDUITE SI LE PREVENU REGLAIT LA PUISSANCE DE L'APPAREIL A UN NIVEAU ACCEPTABLE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL APPRECIANT SOUVERAINEMENT LES ELEMENTS DE PREUVE SOUMIS AU DEBAT CONTRADICTOIRE, A CARACTERISE A LA CHARGE DU PREVENU LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE LA CONTRAVENTION DE TAPAGE NOCTURNE AU SENS DE L'ARTICLE R34-8 DU CODE PENAL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 novembre 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-11-22
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Metz, Chambre correctionnelle, 1983-05-04, 1983-05-04

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - Y... MICHEL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE METZ, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 4 MAI 1983, QUI, POUR TAPAGE NOCTURNE, L'A CONDAMNE A 400 FRANCS D'AMENDE ET A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R 34-8 DU CODE PENAL ; ATTENDU QUE POUR DECLARER Y... MICHEL X... NOCTURNE, L'ARRET ATTAQUE ET LE JUGEMENT QU'IL CONFIRME, ENONCENT QU'IL RESSORT DU PROCES-VERBAL DE POLICE ETABLI A LA REQUETE DES EPOUX Z... LE 20 MARS 1982, A 23H35, QUE DES BRUITS DE MUSIQUE PROVENANT DE LA DISCOTHEQUE EXPLOITEE DANS UN IMMEUBLE VOISIN PAR LE PREVENU SONT AUDIBLES A HAUTEUR DU DOMICILE DE CES DERNIERS ; QUE LES JUGES D'APPEL SE REFERENT EGALEMENT A UNE EXPERTISE ORDONNEE AU COURS D'UN PROCES CIVIL PENDANT ENTRE LES INTERESSES ET PRODUITE AUX DEBATS D'APRES LAQUELLE LES PLAIGNANTS SONT SURTOUT GENES PAR LE RYTHME DE LA MUSIQUE PROVOQUANT DES COUPS SOURDS PERCUS DANS LA CHAMBRE ET DONT LA FREQUENCE PHYSIOLOGIQUEMENT EPROUVANTE, POURRAIT ETRE REDUITE SI LE PREVENU REGLAIT LA PUISSANCE DE L'APPAREIL A UN NIVEAU ACCEPTABLE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL APPRECIANT SOUVERAINEMENT LES ELEMENTS DE PREUVE SOUMIS AU DEBAT CONTRADICTOIRE, A CARACTERISE A LA CHARGE DU PREVENU LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE LA CONTRAVENTION DE TAPAGE NOCTURNE AU SENS DE L'ARTICLE R 34-8 DU CODE PENAL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 novembre 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-11-22
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Metz, Chambre correctionnelle, 1983-05-04, 1983-05-04

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - Y... MICHEL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE METZ, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 4 MAI 1983, QUI, POUR TAPAGE NOCTURNE, L'A CONDAMNE A 400 FRANCS D'AMENDE ET A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R34-8 DU CODE PENAL ; ATTENDU QUE POUR DECLARER Y... MICHEL X... NOCTURNE, L'ARRET ATTAQUE ET LE JUGEMENT QU'IL CONFIRME, ENONCENT QU'IL RESSORT DU PROCES-VERBAL DE POLICE ETABLI A LA REQUETE DES EPOUX Z... LE 13 FEVRIER 1982 A 0H 15, QUE DES BRUITS DE MUSIQUE PROVENANT DE LA DISCOTHEQUE EXPLOITEE DANS UN IMMEUBLE VOISIN PAR LE PREVENU SONT AUDIBLES A HAUTEUR DU DOMICILE DE CES DERNIERS ; QUE LES JUGES D'APPEL SE REFERENT EGALEMENT A UNE EXPERTISE ORDONNEE AU COURS D'UN PROCES CIVIL PENDANT ENTRE LES INTERESSES ET PRODUITE AUX DEBATS D'APRES LAQUELLE LES PLAIGNANTS SONT SURTOUT GENES PAR LE RYTHME DE LA MUSIQUE PROVOQUANT DES COUPS SOURDS PERCUS DANS LA CHAMBRE ET DONT LA FREQUENCE PHYSIOLOGIQUEMENT EPROUVANTE, POURRAIT ETRE REDUITE SI LE PREVENU REGLAIT LA PUISSANCE DE L'APPAREIL A UN NIVEAU ACCEPTABLE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL APPRECIANT SOUVERAINEMENT LES ELEMENTS DE PREUVE SOUMIS AU DEBAT CONTRADICTOIRE, A CARACTERISE A LA CHARGE DU PREVENU LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE LA CONTRAVENTION DE TAPAGE NOCTURNE AU SENS DE L'ARTICLE R34-8 DU CODE PENAL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 novembre 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-11-22
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Metz, Chambre correctionnelle, 1983-05-04, 1983-05-04

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - Y... MICHEL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE METZ, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 4 MAI 1983, QUI, POUR TAPAGE NOCTURNE, L'A CONDAMNE A 400 FRANCS D'AMENDE ET A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R34-8 DU CODE PENAL ; ATTENDU QUE POUR DECLARER Y... MICHEL X... NOCTURNE, L'ARRET ATTAQUE ET LE JUGEMENT QU'IL CONFIRME, ENONCENT QU'IL RESSORT DU PROCES-VERBAL DE POLICE ETABLI A LA REQUETE DES EPOUX Z... LE 7 AOUT 1982 A 23H50, QUE DES BRUITS DE MUSIQUE PROVENANT DE LA DISCOTHEQUE EXPLOITEE DANS UN IMMEUBLE VOISIN PAR LE PREVENU SONT AUDIBLES A HAUTEUR DU DOMICILE DE CES DERNIERS ; QUE LES JUGES D'APPEL SE REFERENT EGALEMENT A UNE EXPERTISE ORDONNEE AU COURS D'UN PROCES CIVIL PENDANT ENTRE LES INTERESSES ET PRODUITE AUX DEBATS D'APRES LAQUELLE LES PLAIGNANTS SONT SURTOUT GENES PAR LE RYTHME DE LA MUSIQUE PROVOQUANT DES COUPS SOURDS PERCUS DANS LA CHAMBRE ET DONT LA FREQUENCE PHYSIOLOGIQUEMENT EPROUVANTE, POURRAIT ETRE REDUITE SI LE PREVENU REGLAIT LA PUISSANCE DE L'APPAREIL A UN NIVEAU ACCEPTABLE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL APPRECIANT SOUVERAINEMENT LES ELEMENTS DE PREUVE SOUMIS AU DEBAT CONTRADICTOIRE, A CARACTERISE A LA CHARGE DU PREVENU LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE LA CONTRAVENTION DE TAPAGE AU SENS DE L'ARTICLE R34-8 DU CODE PENAL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 novembre 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-11-23
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Bourges, Chambre correctionnelle, 1982-06-17, 1982-06-17

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... CHRISTIAN - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BOURGES, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 17 JUIN 1982 QUI, POUR EXCES DE VITESSE EN AGGLOMERATION, L'A CONDAMNE A CINQ CENTS FRANCS D'AMENDE ET A CINQ JOURS DE SUSPENSION DE SON PERMIS DE CONDUIRE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R10 ET R232 ET 266 DU CODE DE LA ROUTE, 427, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE X... COUPABLE DE DEPASSEMENT DE LA VITESSE LIMITE AUTORISEE DANS LA TRAVERSEE DES AGGLOMERATIONS ; AUX MOTIFS QU'IL CONVIENT DE CONFIRMER LE JUGEMENT DEFERE, LA CONTRAVENTION D'EXCES DE VITESSE ETANT ETABLIE ; QUE X... N'A PAS DEMONTRE EN L'ESPECE UN MAUVAIS FONCTIONNEMENT DU CINEMOMETRE, NI DAVANTAGE UNE ERREUR SUR L'IDENTIFICATION DU VEHICULE ; ALORS QUE LA PREUVE DE L'IDENTITE DE L'AUTEUR D'UNE CONTRAVENTION INCOMBANT AU MINISTERE PUBLIC ET DEVANT RESULTER DE CONSTATATIONS DIRECTES ET NON DE SIMPLES HYPOTHESES OU DEDUCTIONS A POSTERIORI, LA COUR QUI, SE REFERANT AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES, A, EN L'ABSENCE DE TOUTE IDENTIFICATION PRECISE DU VEHICULE SURPRIS EN INFRACTION PAR LE CINEMOMETRE ET DONT LE NUMERO D'IMMATRICULATION N'A PU ETRE RELEVE TOUTEFOIS, DECLARE X... COUPABLE D'EXCES DE VITESSE EN SE FONDANT SUR UNE SIMILITUDE EXISTANT ENTRE LE VEHICULE EN INFRACTION ET CELUI APPARTENANT A X... AINSI QUE SUR LE CARACTERE IMPROBABLE DU FAIT QUE DEUX VEHICULES IDENTIQUES PUISSENT CIRCULER DANS LA MEME LOCALITE AU MEME MOMENT ET EN ESTIMANT QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE X... NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE D'UNE ERREUR D'IDENTIFICATION, N'A PAS, RENVERSANT AINSI LA CHARGE DE LA PREUVE ET EN FAISANT ETAT DE CONSIDERATIONS HYPOTHETIQUES, ETABLI AVEC CERTITUDE LA CULPABILITE DE X... ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... A ETE POURSUIVI POUR AVOIR, EN CONDUISANT UNE VOITURE AUTOMOBILE, DEPASSE LA VITESSE LIMITE AUTORISEE DANS LA TRAVERSEE DES AGGLOMERATIONS ; ATTENDU QUE POUR ESTIMER QUE LA CONTRAVENTION POURSUIVIE ETAIT ETABLIE ET CONDAMNER LE PREVENU, LES JUGES SE SONT FONDES SUR LE PROCES-VERBAL DRESSE PAR LES GENDARMES ET SUR LES EXPLICATIONS FOURNIES PAR EUX A LA BARRE DU TRIBUNAL ; ATTENDU QU'EN CET ETAT, ET ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS VOIRE ERRONES, LA COUR D'APPEL A PU STATUER AINSI QU'ELLE L'A FAIT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 novembre 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-11-23
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, Chambre correctionnelle, 1983-06-10, 1983-06-10

STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - Y... NORBERT - - X... ALAIN - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 10 JUIN 1983, QUI LES A CONDAMNES CHACUN A DEUX ANNEES D'EMPRISONNEMENT POUR ASSOCIATION DE MALFAITEURS ; VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ; SUR LE POURVOI DE Y... : ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI ; SUR LE POURVOI DE X... : VU LE MEMOIRE PERSONNEL PRODUIT ; ATTENDU QUE LEDIT MEMOIRE NE PORTE PAS LA SIGNATURE DU DEMANDEUR MAIS SEULEMENT CELLE DE SON CONSEIL ; QUE DES LORS, N'ETANT PAS ETABLI DANS LA FORME PREVUE PAR L'ARTICLE 584 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, IL NE SAISIT PAS LA COUR DE CASSATION DES MOYENS QUI PEUVENT Y ETRE CONTENUS ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LES POURVOIS ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 mai 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-05-03
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers, Chambre correctionnelle, 1978-06-23, 1978-06-23

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE POITIERS - CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 23 JUIN 1978, QUI A RELAXE Y... Z... GEORGES DU X... D'INFRACTION A LA POLICE DE LA PECHE MARITIME, A ORDONNE DES RESTITUTIONS ET A MIS HORS DE CAUSE LA SOCIETE ANONYME IRIBERRI CITEE COMME CIVILEMENT RESPONSABLE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LEDIT ARTICLE ; ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT CONTENIR LES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER LA DECISION ; QUE L'INSUFFISANCE OU LA CONTRADICTION DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE APRES AVOIR CONSTATE QUE Y... Z... GEORGES, CAPITAINE D'UN NAVIRE DE PECHE, IMMATRICULE EN ESPAGNE, AVAIT ETE SURPRIS EN ACTION DE PECHE AU LARGE DE LA PALLICE A UNE DISTANCE DE DIX MILLES DES COTES FRANCAISES, EN DEDUIT QU'IL SE TROUVAIT AINSI A L'INTERIEUR DE LA ZONE ECONOMIQUE DE 188 MILLES DE LARGEUR DEFINIE PAR L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 16 JUILLET 1976 ; QUE POUR RELAXER LE PREVENU, LA COUR D'APPEL SE FONDE SUR UNE SERIE DE MOTIFS TIRES DE L'ANALYSE DU REGIME DE PECHE QUI, SELON ELLE, EST APPLICABLE DANS LADITE ZONE ; MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTAIT DE SES PROPRES CONSTATATIONS, QUE L'INFRACTION REPROCHEE AU PREVENU AVAIT ETE COMMISE NON PAS DANS LA ZONE ECONOMIQUE QUI S'ETEND DEPUIS LA LIMITE EXTERIEURE DES EAUX TERRITORIALES JUSQU'A 188 MILLES AU DELA, MAIS A L'INTERIEUR MEME DES EAUX TERRITORIALES DONT LA LIMITE SE SITUE A DOUZE MILLES DES COTES, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE ; D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ; PAR CES MOTIFS ; ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE MOYEN PRODUIT, CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS, EN DATE DU 23 JUIN 1978, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 juin 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-06-08
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre correctionnelle, 1982-12-16, 1982-12-16

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... LUCIEN - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS-DE-LA REUNION, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 16 DECEMBRE 1982, QUI, POUR COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES AVEC ARME, L'A CONDAMNE A 18 MOIS D'EMPRISONNEMENT DONT 12 MOIS AVEC SURSIS ET A DES REPARATIONS CIVILES ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 309 PARAGRAPHE 3 2-6 ET 821 DU CODE PENAL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE PREVENU COUPABLE DU DELIT DE COUPS ET BLESSURES AVEC ARMES SUR LA PERSONNE DE Y... JEAN-LOUIS ; ALORS QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DUDIT ARRET COMME DE L'INSTRUCTION QUE LE PREVENU POUVAIT BENEFICIER DE L'EXCUSE DE PROVOCATION DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 321 DU CODE PENAL ; ATTENDU QUE POUR DECLARER X... COUPABLE DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES AVEC ARME, LA COUR D'APPEL EXPOSE LES CIRCONSTANCES DE FAIT DESQUELLES ELLE DEDUIT QUE LE PREVENU A VOLONTAIREMENT PORTE UN COUP DE COUTEAU DANS LE DOS DE LA VICTIME ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS EXEMPTS D'INSUFFISANCE, LA COUR D'APPEL, QUI A EXCLU IMPLICITEMENT L'APPLICATION DE L'EXCUSE DE PROVOCATION, D'AILLEURS NON INVOQUEE PAR LE DEMANDEUR DANS DES CONCLUSIONS REGULIEREMENT DEPOSEES ET SUR LAQUELLE ELLE N'AVAIT DONC PAS A S'EXPLIQUER, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 juin 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-06-08
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, Chambre correctionnelle, 1982-12-13, 1982-12-13

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... HENRI - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 13 DECEMBRE 1982 QUI, POUR COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES, AVEC ARME, L'A CONDAMNE A TROIS ANNEES D'EMPRISONNEMENT ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ; ATTENDU QUE LE MEMOIRE N'OFFRE A JUGER AUCUN MOYEN DE DROIT CONCERNANT L'ARRET ATTAQUE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI CONDAMNE LE DEMANDEUR PAR CORPS AUX DEPENS, FIXE AU MINIMUM EDICTE PAR LA LOI, LA DUREE DE LA CONTRAINTE PAR CORPS ;
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 4 janvier 1988, 87-82.243, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1988-01-04
Numéro d'affaire : 87-82243
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Chambéry 1987-03-20, 1987-03-20
Président : M. DULONG

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatre janvier mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE, et les conclusions de M. l'avocat général ORTOLLAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Marie-Louise, partie civile, contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de CHAMBERY en date du 20 mars 1987, qui, confirmant l'ordonnance du juge d'instruction, a déclaré irrecevable sa plainte avec constitution de partie civile ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Vu l'article 575 § 2-2° du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut, insuffisance et contradiction de motifs ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que Marie-Louise X... a, sous la qualification d'escroquerie et d'abus de confiance, déposé plainte et s'est constituée partie civile contre X..., reprochant à Carlos Y... d'avoir acquis de ses cousins et cousines des droits dans la succession de sa mère ; Attendu que pour confirmer l'ordonnance entreprise, la chambre d'accusation après avoir exposé et analysé les faits et les arguments de la demanderesse relève que les écrits versés aux débats ne démontrent pas que Marie-Louise X... ait subi un préjudice personnel et direct résultant pour elle des infractions commises par Y..., à les supposer établies ; Que les juges en déduisent que, faute d'un tel dommage dont l'existence est exigée par l'article 2 du Code de procédure pénale, la constitution de partie civile de la demanderesse est irrecevable ; Attendu qu'en l'état de ces motifs ni insuffisants ni contradictoires la chambre d'accusation a justifié sa décision ; que dès lors, le moyen allégué ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi

Sommaire : ACTION CIVILE - Préjudice personnel - Absence - Conditions - Irrecevabilité. null
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 27 janvier 1988, 87-82.494, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1988-01-27
Numéro d'affaire : 87-82494
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen 1987-03-25, 1987-03-25
Président : M. DULONG

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-sept janvier mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MALIBERT, les observations de la société civile professionnelle Philippe et Claire WAQUET, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Marc, contre un arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 25 mars 1987 qui, pour vols aggravés, association de malfaiteurs, coups ou violences volontaires, conduite d'un véhicule automobile malgré une mesure de suspension du permis de conduire, détention et transport d'arme et munitions de la 4ème catégorie, l'a condamné à 5 ans d'emprisonnement et a ordonné son maintien en détention ; Sur le moyen relevé d'office et pris de la violation des articles 382 du Code pénal, 181, 214, 381 et 519 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'en matière répressive les juridictions sont d'ordre public ; que les juridictions correctionnelles sont incompétentes pour connaître des infractions qualifiées crime par la loi ; qu'il s'ensuit que le juge de répression qui relève dans le débat des circonstances aggravantes de nature à attribuer aux faits dont il est saisi par l'ordonnance de renvoi une qualification criminelle doit se déclarer incompétent ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué qu'il était notamment reproché à Marc X... d'avoir commis deux vols, le premier en réunion de deux personnes, de nuit, avec violence, le second à l'aide d'effraction, en réunion de deux personnes, de nuit ; Attendu que ces faits constitueraient, s'ils étaient reconnus constants, les crimes prévus par l'article 382 du Code pénal ; Qu'il suit de là qu'en s'arrogeant compétence pour connaître desdits faits, la cour d'appel a méconnu les textes de loi ci-dessus rappelés ; Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner le moyen proposé ; CASSE et ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Rouen du 25 mars 1987, et pour être statué à nouveau, conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Caen, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; Et pour le cas où la cour d'appel de renvoi déclarerait l'incompétence de la juridiction correctionnelle et où, par suite, il existerait entre cette décision et l'ordonnance du juge d'instruction renvoyant le prévenu devant cette juridiction, une contradiction entraînant un conflit négatif de juridiction ; Réglant de juges, dès à présent, renvoie la cause et les parties devant la chambre d'accusation de la cour d'appel de Rouen ;

Sommaire : JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Compétence - Délit de vol - Circonstances aggravantes - Portée. null