La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 novembre 1989, 89-18.951, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1989-11-28
Numéro d'affaire : 89-18951
Décision attaquée : Cour de cassation (Chambre commerciale), 1989-05-23, 1989-05-23

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la requête en rabat d'arrêt présentée le 31 août 1989 par Monsieur Alain X..., demeurant à Cuges-les-Pins (Bouches-du-Rhône), quartier Puyricard, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 novembre 1989, où étaient présents : M. Defontaine, président, M. Hatoux, rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Montanier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Hatoux, les observations de SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. X..., les conclusions de M. Montanier, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Joint au pourvoi n° H 89-10.896 la requête n° N 89-18.951 qui demande le rabat de l'arrêt rendu sur ce pourvoi ; Attendu que la requête n° N 89-18.951, en date du 31 août 1989, adressée à la Cour de Cassation par M. X..., tend à obtenir l'annulation de l'arrêt de ladite cour (Chambre commerciale, financière et économique) qui, le 23 mai 1989, a déclaré irrecevable le pourvoi n° 89-10.896 qu'il avait formé contre une ordonnance rendue le 30 octobre 1987 par le président du tribunal de grande instance de Marseille qui a autorisé des agents de la direction générale des Impôts à effectuer des visites et saisies qu'il estimait lui faire grief ; Attendu que l'arrêt d'irrecevabilité est intervenu aux motifs qu'aucun moyen n'était produit à l'appui du pourvoi dans les formes et délais prévus soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er, deuxième phrase, et 588 du même code ; Attendu que M. X... justifie cependant que la SCI Tiffreau et Thouin-Palat, avocat à la Cour de Cassation, s'est constituée le 19 janvier 1989 au greffe de la Cour de Cassation en vue de présenter les moyens de cassation invoqués par M. X... sur le pourvoi n° H 89-10.896 ; Qu'il échet en conséquence de rabattre l'arrêt du 23 mai 1989 et de reprendre l'instruction du pourvoi ; Vu les articles L. 16 B du livre des procédures fiscales et 588 du Code de procédure pénale ; PAR CES MOTIFS : RABAT l'arrêt n° 829 D rendu le 23 mai 1989 ; Dit que l'instruction sera reprise par M. Hatoux, conseiller rapporteur ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique de ce jour.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 mai 1989, 88-10.296, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1989-05-17
Numéro d'affaire : 88-10296
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (8ème chambre) 1987-10-07, 1987-10-07

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Yvonne X..., demeurant Les Oliviers, bâtiment A, avenue Verlaque à La Syne-sur-Mer (Var), en cassation d'un arrêt rendu le 7 octobre 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8ème chambre), au profit de Monsieur Jean-Pierre Y..., administrateur syndic, demeurant à Toulon (Var), ..., ès qualités de syndic à la liquidation des biens de Mme X..., défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 avril 1989, où étaient présents : M. Baudoin, président ; Mme Pasturel, rapporteur ; M. Defontaine, conseiller ; M. Montanier, avocat général ; Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Pasturel, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mme X..., de Me Spinosi, avocat de M. Y..., ès qualités de syndic à la liquidation des biens de Mme X..., les conclusions de M. Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 octobre 1987) d'avoir converti en liquidation des biens le règlement judiciaire de Mme X... et de M. Z..., alors, selon le pourvoi, qu'en statuant ainsi sans rechercher si la faute de l'associé de Mme X..., invoquée expressément par celle-ci dans ses conclusions d'appel, ne présentait pas les caractères d'imprévisibilité et d'irrésistibilité constitutive d'un cas de force majeure de nature à avoir empêché Mme X... de faire en temps utile des propositions concordataires, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 79 de la loi du 13 juillet 1967 ; Mais attendu qu'ayant demandé à la cour d'appel de dire que la part de responsabilité lui incombant ne pouvait dépasser le quart des condamnations prononcées, Mme X... n'est pas recevable à présenter devant la Cour de Cassation un moyen incompatible avec ses prétentions dans l'instance d'appel ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X..., envers M. Y..., ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept mai mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 mai 1989, 89-10.375, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1989-05-23
Numéro d'affaire : 89-10375
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Président du tribunal de grande instance d'Avesnes sur Helpe 1988-12-01, 1988-12-01

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Christian X..., demeurant à Prisches (Nord) "Le Moulin", en cassation d'une ordonnance rendue le 1er décembre 1988, par le Président du tribunal de grande instance d'Avesnes sur Helpe qui a autorisé des agents de la Direction générale des impôts à effectuer des visites et saisies qu'il estimait lui faire grief LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mai 1989, où étaient présents : M. Baudoin, président ; M. Hatoux, conseiller rapporteur ; M. Defontaine, conseiller, M. Curti, avocat général ; Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Hatoux, les observations de Me Foussard, avocat de la direction générale des Impôts, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, ensemble l'article 605 du Code de procédure pénale ; Attendu, qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pouvoi dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er deuxième phrase, et 588 du même Code ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la Direction générale des Impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, etprononcé par M. le président en son audience publique du vingt trois mai mil neuf cent quatre vingt neuf ;
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 mai 1989, 88-10.465, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1989-05-17
Numéro d'affaire : 88-10465
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (1re chambre, section A) 1987-11-02, 1987-11-02

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Serge Y..., demeurant à Beaufort en Vallée (Maine-et-Loire), rue du Blois, en cassation d'un arrêt rendu le 2 novembre 1987 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre, section A), au profit de Monsieur Bernard X..., demeurant à Saumur (Maine-et-Loire), agissant en qualité de syndic de la liquidation des biens de Mme Suzanne Y..., négoce de vins à Beaufort en Vallée, rue du Bois, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 avril 1989, où étaient présents : M. Baudoin, président, M. Defontaine, rapporteur, M. Patin, conseiller, M. Montanier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Defontaine, les observations de Me Delvolvé, avocat de M. Y..., de Me Luc Thaler, avocat de M. X..., les conclusions de M. Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y... reproche à l'arrêt confirmatif attaqué (Angers, 2 novembre 1987) de l'avoir mis en liquidation des biens à la suite de la liquidation des biens prononcée le 25 septembre 1984, de son épouse, négociante en vins, alors, selon le pourvoi, qu'en statuant ainsi, sans rechercher si M. Y... faisait des actes de commerce de manière indépendante et à titre de profession habituelle, et plus encore sans rechercher, s'il exerçait une activité commerciale séparée de celle de sa femme, l'arrêt attaqué a violé les articles 1 et 4 du Code de commerce et l'article 1er de la loi du 13 juillet 1967 ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de ses conclusions, ni de l'arrêt, que M. Y... ait soutenu devant la cour d'appel l'argumentation développée dans le moyen ; que nouveau et mélangé de fait et de droit, celui-ci est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept mai mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de cassation, Chambre commerciale, du 23 mai 1989, 89-10.607, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1989-05-23
Numéro d'affaire : 89-10607
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Président du tribunal de grande instance de Bordeaux 1986-09-08, 1986-09-08
Président : Président : M. BAUDOIN

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société "WOLTER'S REISEN", société de droit allemand dont le siège est BP 10-01-47, 2800 Bremen (RFA), représentée en France par la société à responsabilité anonyme "LOC'VACANCES", filiale domiciliée à Quimper (Finistère), 2 rue voltaire, en cassation d'une ordonnance rendue le 8 septembre 1986, par le Président du tribunal de grande instance de Bordeaux qui a autorisé des agents de la Direction générale des impôts à effectuer des visites et saisies qu'il estimait lui faire grief LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mai 1989, où étaient présents : M. Baudoin, président ; M. Hatoux, conseiller rapporteur ; M. Defontaine, conseiller, M. Curti, avocat général ; Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Hatoux, les observations de Me Foussard, avocat de la direction générale des Impôts, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, ensemble l'article 605 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa deuxième phrase, et 588 du même Code ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Sommaire : IMPOTS ET TAXES - Visite domiciliaire - Procédure - Pourvoi en cassation - Formes - Obligation de produire un moyen en délai utile - Irrecevabilité.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 mai 1989, 89-10.678, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1989-05-23
Numéro d'affaire : 89-10678
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Président du tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains 1988-01-28, 1988-01-28

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur PERRET, président du directoire de la société anonyme HYDROFLUID dont le siège est à Ambilly (Savoie), ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 28 janvier 1988, par le Président du tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains qui a autorisé des agents de la Direction générale des impôts à effectuer des visites et saisies qu'il estimait lui faire grief LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mai 1989, où étaient présents : M. Baudoin, président ; M. Hatoux, conseiller rapporteur ; M. Defontaine, conseiller, M. Curti, avocat général ; Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Hatoux, les observations de Me Foussard, avocat de la Direction Générale des Impôts, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, ensemble l'article 605 du Code de procédure pénale ; Attendu, qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pouvoi dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er deuxième phrase, et 588 du même Code ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. Perret, envers la Direction générale des Impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt trois mil mai neuf cent quatre vingt neuf ;
Cour de cassation, Chambre commerciale, du 10 juillet 1989, 88-13.518, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1989-07-10
Numéro d'affaire : 88-13518
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Caen 1988-01-21, 1988-01-21
Président : Président : M. BAUDOIN

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE et ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Société d'Etudes Travaux Préfabrication dite SETP, dont le siège social est à Donville les Bains (Manche), représentée par son liquidateur M. François Z... en exercice domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 21 janvier 1988 par la cour d'appel de Caen (1ère chambre), au profit de Madame Geneviève Y... née X..., demeurant ... (Essonne) Saint-Geneviève-des-Bois, défenderesse à la cassation. LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 juin 1989, où étaient présents : M. Baudoin, président ; M. Patin, rapporteur ; M. Defontaine, conseiller ; M. Montanier, avocat général ; Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Patin, les observations de la SCP Waquet et Farge, avocat de la société anonyme Société d'Etudes Travaux Préfabrication (SETP), de Me Ancel, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, soulevée d'office, après que les parties en aient débattu : Vu les articles 122, 125 et 609 du nouveau Code de procédure civile, 397 de la loi du 24 juillet 1966 et 24 du décret du 30 mai 1984 ; Attendu que la société d'Etudes travaux préfabrication (la société SETP), représentée par son liquidateur, s'est pourvue en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Caen qui a validé la saisie-arrêt pratiquée à son préjudice par Mme Y... ; Attendu que les fins de non-recevoir peuvent être opposées en tout état de cause ; Attendu qu'il résulte des pièces produites par Mme Y... que les associés de la société SETP se sont réunis en assemblée générale le 30 décembre 1986, sur la convocation du liquidateur, pour statuer sur le compte définitif de la liquidation de la société, qu'ils ont donné quitus de la gestion du liquidateur, ont déchargé ce dernier de son mandat et constaté la clôture de la liquidation ; que la société SETP a été radiée du registre du commerce et des sociétés le 15 janvier 1987 ; qu'il s'ensuit, ce que ne conteste pas la société SETP, que son liquidateur n'avait plus qualité pour former, le 26 avril 1988, pourvoi en cassation en son nom ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Sommaire : CASSATION - Pourvoi - Qualité pour le former - Société en liquidation et radiée du registre du commerce et des sociétés - Liquidation clôturée - Liquidation ayant reçu quitus de sa gestion - Irrecevabilité du pourvoi par lui formé.
Cour de cassation, Chambre commerciale, du 2 mai 1989, 88-10.752, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1989-05-02
Numéro d'affaire : 88-10752
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1987-12-07, 1987-12-07
Président : Président : M. BAUDOIN

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Michel X..., demeurant à Pessac (Gironde), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 décembre 1987 par la cour d'appel de Paris (4e chambre, section A), sous le n° 87-010403, statuant sur le recours formé contre la décision du DIRECTEUR DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE du 24 octobre 1986 ; défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 mars 1989, où étaient présents : M. Baudoin, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, M. Defontaine, conseiller, M. Jeol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les conclusions de M. Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973, 974 et 975 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat à la Cour de Cassation ; Attendu que par lettre reçue le 26 janvier 1988 au greffe de la Cour de Cassation, M. X... a déclaré se pourvoir contre un arrêt rendu le 7 décembre 1987 par la cour d'appel de Paris, qui a déclaré irrecevable, comme formé hors délai, le recours en annulation qu'il avait formé contre la décision du 24 octobre 1986 du Directeur de l'Institut national de la propiété industrielle ayant rejeté sa demande en réduction de taxes pour la demande de brevet n° 86 11 245 ; Attendu que, s'agissant d'une matière où les parties n'étaient pas dispensées par la loi de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi n'a pas été régulièrement formé ; qu'il est dès lors irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Sommaire : CASSATION - Pourvoi - Déclaration - Constitution d'un avocat aux conseils - Affaire non dispensée d'un avocat aux conseils - Réduction de textes pour la demande d'un brevet - Irrecevabilité.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 mai 1989, 88-10.877, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1989-05-02
Numéro d'affaire : 88-10877
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal de commerce de Marseille 1987-08-04, 1987-08-04

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X... RUBEN, demeurant ... à Sarcelles (Val-d'Oise), en cassation d'un jugement rendu le 4 août 1987 par le tribunal de commerce de Marseille, au profit de la société anonyme RICARD, ... (Bouches-du-Rhône), défenderesse à la cassation. LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 mars 1989, où étaient présents : M. Baudoin, président ; M. Le Dauphin, conseiller référendaire, rapporteur ; M. Defontaine, conseiller ; M. Jéol, avocat général ; Mme Arnoux, greffier de chambre. Sur le rapport de M. Le Dauphin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Jéol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973, 974 et 975 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au greffe de la cour de cassation et signée par un avocat au conseil d'état à la cour de cassation ; Attendu que par lettre adressée au greffe du tribunal de commerce de Marseille et reçue le 27 novembre 1987 au greffe de la cour de cassation, M. X... a déclaré se pourvoir contre un jugement du tribunal de commerce de Marseille qui l'a condamné à payer une certaine somme à la société Ricard ; Attendu que, s'agissant d'une matière où les parties n'étaient pas dispensées par la loi de constituer un avocat au conseil d'état et à la cour de cassation, le pourvoi n'a pas été régulièrement formé ; qu'il est dès lors irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE. Condamne M. X... Ruben, envers la société Ricard, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux mai mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 mai 1989, 89-10.896, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1989-05-23
Numéro d'affaire : 89-10896
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Président du tribunal de grande instance de Marseille 1987-10-30, 1987-10-30

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Alain, demeurant à Cuges-les-Pins (Bouche-du-Rhône) Quartier Puyricard, en cassation d'une ordonnance rendue le 30 octobre 1987, par le Président du tribunal de grande instance de Marseille qui a autorisé des agents de la Direction générale des impôts à effectuer des visites et saisies qu'il estimait lui faire grief LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mai 1989, où étaient présents : M. Baudoin, président ; M. Hatoux, conseiller rapporteur ; M. Defontaine, conseiller, M. Curti, avocat général ; Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Hatoux, les observations de Me Foussard, avocat de la Direction Générale des Impôts, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, ensemble l'article 605 du Code de procédure pénale ; Atendu, qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi dans les formes etélais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er deuxième phrase, et 588 du même Code ; PAR CES MOTIFS ; DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la direction général des Impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt trois mai mil neuf cent quatre vingt neuf.