La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 mars 1998, 96-18.124, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1998-03-18
Numéro d'affaire : 96-18124
Solution : Sursis à statuer
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (2ème chambre, 2ème section) 1996-06-20, 1996-06-20
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Julien Y..., demeurant Cédex 39, 06330 Roquefort-les-Pins, en cassation d'un arrêt rendu le 20 juin 1996 par la cour d'appel de Toulouse (2ème chambre, 2ème section), au profit : 1°/ de M. Jean-Paul X..., 2°/ de Mme Sarah Z..., épouse X..., demeurant ensemble "Les Chênes", Le-Born, 31340 Villemur-sur-Tarn, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 4 février 1998, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Buffet, conseiller rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Buffet, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Y..., de la SCP Vincent et Ohl, avocat des époux X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que le pourvoi est dirigé contre un arrêt (Toulouse, 20 juin 1996) qui a rejeté une requête par laquelle M. Y... a sollicité, sur le fondement de l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, la rectification d'un arrêt rendu le 7 mars 1995 par la même cour d'appel dans un litige l'opposant à M. et Mme X... ; Attendu cependant que M. Y... avait le 9 octobre 1995 formé un pourvoi (n U 95-20.177) contre l'arrêt du 7 mars 1995, ainsi qu'un pourvoi (n V 95-20.178) dirigé contre un arrêt du 15 juin 1995 qui, sur requête des époux X..., avait rectifié une erreur matérielle entachant l'arrêt du 7 mars 1995; que le premier président de la Cour de Cassation, faisant application des dispositions de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, a, par ordonnance du 20 novembre 1996, retiré du rôle de la Cour de Cassation les instances ouvertes par ces deux précédents pourvois ; Attendu que le présent pourvoi se trouve dans un lien de dépendance nécessaire avec les pourvois retirés du rôle, et qu'il y a lieu, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de surseoir à statuer ; PAR CES MOTIFS : Sursoit à statuer sur le pourvoi ; Dit que l'instruction de ce pourvoi reprendra son cours lorsque les instances ouvertes par les pourvois n s U 95-20.177 et V 95-20.178 seront rétablies au rôle de la Cour de cassation, ou lorsqu'elles auront été l'objet d'une décision ayant constaté la péremption ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 mars 1998, 95-20.807, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1998-03-04
Numéro d'affaire : 95-20807
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Rennes 1995-05-23, 1995-05-23
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le recours formé par M. Bernard Y..., demeurant Centre de détention de Caen, en cassation d'une ordonnance rendue le 23 mai 1995 par le premier président de la cour d'appel de Rennes, au profit de M. X..., demeurant 1, Place Maurice Marchais, 56000 Vannes, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 janvier 1998, où étaient présents : M. Zakine, président, Mme Gautier, conseiller rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Gautier, conseiller, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du recours : Vu les articles 973, 924 et 975 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Attendu que c'est par lettre recommandée avec accusé de réception du 12 juillet 1995 adressée au greffe de la cour d'appel de Rennes que M. Y... a déclaré se pourvoir contre l'ordonnance, rendue par la délégation du premier président de cette Cour, qui avait rejeté sa contestation d'honoraires d'avocat ; Attendu qu'il s'agit d'une matière où les parties ne sont pas dispensées par la loi de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation et que M. Y..., invité à régulariser la procédure par lettre recommandée avec accusé de réception du greffe de la Cour de Cassation en date du 20 novembre 1995, n'a pas formé un recours conforme aux dispositions des articles susvisés; que celui-ci est donc irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le recours IRRECEVABLE ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Sommaire : CASSATION - Affaires dispensées du ministère d'un avocat - Décisions susceptibles - Avocat - Décision en matière de contestation d'honoraires.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 mars 1998, 97-50.004, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1998-03-18
Numéro d'affaire : 97-50004
Solution : Rejet
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Versailles 1997-01-03, 1997-01-03
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X... d'Eure-et-Loir, Direction de l'administration générale et de la réglementation, Bureau des étrangers, domicilié ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 3 janvier 1997 par le premier président de la cour d'appel de Versailles, au profit de M. Bouanane Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 février 1998, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président (Versailles, 3 janvier 1997), d'avoir assigné à résidence M. Y..., alors que celui-ci ne présentait aucune garantie de représentation et ne possédait pas de document d'identité en cours de validité ; Mais attendu que l'ordonnance a souverainement retenu, dans l'exercice de son pouvoir souverain, que M. Y... offrait toutes garanties de représentation et que son passeport est déposé au tribunal de grande instance de Bobigny ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 mars 1998, 97-50.007, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1998-03-25
Numéro d'affaire : 97-50007
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Paris 1996-12-26, 1996-12-26
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Y... Awatif épouse X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 26 décembre 1996 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit du Préfet de Police de Paris, domicilié à la Préfecture de Police, Direction de la police générale, 8e bureau, ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 26 février 1998, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Laplace, Buffet, Mme Bora, M. Séné, Mme Lardet, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Mucchieli, conseiller référendaire, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office : Vu l'article 13 du décret du 12 novembre 1991 ; Attendu que la déclaration de pourvoi doit, à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués ; Attendu que, Mme Y... Awatif qui a été l'objet d'une décision de rétention par le préfet de l'Essonne s'est pourvue contre une ordonnance rendue le 26 décembre 1996, par le premier président de la cour d'appel de Paris qui a déclaré son appel d'une ordonnance ayant prolongé sa rétention irrecevable pour tardiveté, mais que Mme Y... Awatif ne précise pas le texte qui aurait été violé ou faussement appliqué, se bornant à expliquer qu'elle "veut rester en France avec son mari", qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 mars 1998, 97-50.010, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1998-03-25
Numéro d'affaire : 97-50010
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Douai 1996-12-15, 1996-12-15
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X... Tache, demeurant ..., Tindaresti, département de Ialomnta, en cassation d'une ordonnance rendue le 15 décembre 1996 par le premier président de la cour d'appel de Douai, au profit du Préfet du Pas-de-Calais, domicilié à la préfecture, bureau des étrangers, 62000 Arras, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 26 février 1998, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Laplace, Buffet, Mme Borra, M. Séné, Mme Lardet, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office : Vu l'article 13 du décret du 12 novembre 1991 ; Attendu que la déclaration de pourvoi doit, à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués et être accompagnée d'une copie de la décision attaquée ; Attendu que, M. Y..., qui a été l'objet d'une décision de rétention, s'est pourvu contre une ordonnance rendue le 15 décembre 1996 par le premier président de la cour d'appel de Douai qui a dit qu'il serait maintenu en rétention, mais que M. Y... ne précise pas le texte qui aurait été violé ou faussement appliqué et que son pourvoi n'était accompagné d'aucune copie de la décision attaquée; qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 mars 1998, 97-50.024, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1998-03-18
Numéro d'affaire : 97-50024
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Paris 1997-01-09, 1997-01-09
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Préfet de Police, domicilié Préfecture de Police, Direction de la police générale, 8e bureau, ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 9 janvier 1997 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit de Mlle Christelle X..., sans domicile certain, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 février 1998, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 13 du décret du 12 novembre 1991 ; Attendu que le pourvoi est formé par une déclaration orale ou écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial fait, remet ou adresse par pli recommandé, soit au greffe de la cour d'appel qui a rendu la décision attaquée, soit au greffe de la Cour de Cassation ; Attendu qu'une personne a déclaré, le 9 janvier 1997, au greffe de la cour d'appel de Paris, se pourvoir au nom du préfet de police de Paris contre une ordonnance rendue le 9 janvier 1997 par le premier président de cette juridiction ayant assigné à résidence Mme Christelle X... ; Attendu que cette personne n'a pas justifié d'un pouvoir spécial et qu'il n'est pas établi que le mémoire du préfet de police, daté du 16 janvier 1997, et parvenu au greffe de la Cour de Cassation le 10 mars 1997, ait été expédié avant l'expiration du délai légal ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 mars 1998, 97-50.028, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1998-03-18
Numéro d'affaire : 97-50028
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Paris 1997-03-19, 1997-03-19
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s H 97-50.028, R 97-50.036 formés par M. Y... du Val de Marne, dont le siège est Préfecture, ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 19 mars 1997 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit de M. Mouloud X..., sans domicile certain, defendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 février 1998, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n°s H 97-50.028 et R 97-50.036 ; Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Attendu que, pour infirmer l'ordonnance d'un juge délégué, ayant prorogé pour une durée de 72 heures, le maintien en rétention de M. X... et remettre celui-ci en liberté, l'ordonnance attaquée rendue par un premier président retient que l'arrêté ministériel d'expulsion, l'arrêté préfectoral de reconduite à la frontière et l'interdiction judiciaire du territoire français ne figure au dossier de procédure, et que n'est fourni aucun renseignement de nature à permettre la vérification de la régularité de la rétention de M. X... ; Qu'en se déterminant ainsi, alors que la régularité de la procédure de rétention d'un étranger, ne peut être discutée qu'à l'occasion de l'instance ouverte sur la demande de prolongation du maintien en rétention de cet étranger, le premier président qui était saisi d'une demande de prorogation de 72 heures de cette rétention, a violé le texte susvisé ; Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les délais légaux de rétention étant expirés, il ne reste plus rien à juger ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 19 mars 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la ordonnance cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Sommaire : ETRANGER - Expulsion - Maintien en rétention - Litige relatif à la régularité de la procédure de rétention - Discussion - Moment.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 mars 1998, 97-50.029, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1998-03-18
Numéro d'affaire : 97-50029
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Paris 1997-03-19, 1997-03-19
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s G 97-50.029 et Q 97-50.035 formés par le préfet du Val-de-Marne, domicilié préfecture ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 19 mars 1997 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit de M. Modibo X..., sans domicile certain, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 février 1998, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n°s G 97-50.029 et 97-50.035 ; Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Attendu que pour infirmer l'ordonnance d'un juge délégué, ayant prorogé pour une durée de 72 heures le maintien en rétention de M. X..., l'ordonnance attaquée rendue par un premier président retient que l'état de santé de l'intéressé n'est pas compatible avec l'arrêté de reconduite à la frontière, que ni cet arrêté, ni l'arrêté ministériel d'expulsion ni l'interdiction judiciaire du territoire ne figure au dossier, qu'aucun représentant de la préfecture n'est présent à l'audience et qu'aucun motif ne permet de fonder la rétention de M. X... ; Qu'en se déterminant par ces motifs inopérants, dès lors que la mesure de prolongation de la rétention ne pouvait plus être contestée et sans rechercher si la demande de prorogation de 72 heures, était justifiée le premier président n'a pas donné de base légale à sa décision ; Vu l'article 627 du du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les délais légaux de rétention étant expirés, il ne reste plus rien à juger ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 19 mars 1997, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Sommaire : ETRANGER - Expulsion - Maintien en rétention - Recours de la décision de prorogation de 72 heures prises par le juge délégué - Décision infirmative du premier président - Constatations nécessaires.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 mars 1998, 98-60.130, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1998-03-04
Numéro d'affaire : 98-60130
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Cosne-Cours-sur-Loire 1998-01-19, 1998-01-19
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michaël X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 19 janvier 1998 par le tribunal d'instance de Cosne-Cours-sur-Loire, le concernant ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 février 1998, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Cosnes-Cours-sur-Loire, 19 janvier 1998) d'avoir rejeté le recours de M. Michaël X... contre la décision de la commission administrative de Saint-Bonnot l'ayant radié de la liste électorale de cette commune, alors qu'il n'aurait reçu notification de sa radiation que le 31 décembre 1997 et que la commission administrative n'était pas composée régulièrement ; Mais attendu que la régularité de la composition de la commission administrative ne relève pas de la compétence du tribunal d'instance et que M. X... a pu saisir le juge d'un recours au fond dans le délai légal ; Et attendu que le jugement a retenu qu'il n'était pas établi que le demandeur remplissait l'une des conditions prévues par l'article L. 11 du Code électoral pour être inscrit sur la liste électorale de la commune de Saint-Bonnot ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Sommaire : ELECTIONS - Liste électorale - Etablissement - Commission administrative - Régularité de sa composition - Contestation - Compétence du tribunal d'instance (non).