La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 25 janvier 1989, 87-15.468, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1989-01-25
Numéro d'affaire : 87-15468
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Orléans 1987-03-11, 1987-03-11
Président : Président : M. PONSARD

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Gilbert, Roger, Alain Y..., demeurant ... Saint Benoit (Yonne), en cassation d'un arrêt rendu le 11 mars 1987 par la cour d'appel d'Orléans, (chambre civile-1ère section), au profit de la société ROUSSELET ET FILS, dont le siège social est à Cravant (Loiret) Beaugency, défenderesse à la cassation. EN PRESENCE : - de Madame Simone Y... épouse A..., demeurant à Champreneau-Mareau au Prés par Cléry B... (Loiret),- Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 1988, où étaient présents : M. Ponsard, président et rapporteur ; M. Fabre, président faisant fonctions de conseiller ; M. Jouhaud, conseiller ; M. Charbonnier, avocat général ; Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le président Ponsard, les observations de Me Brouchot, avocat de M. Y..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mme A..., les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. Y... a été condamné par un arrêt de la cour d'appel, rendu le 3 mai 1982 et devenu irrévocable, à payer la somme de 79.793 francs, avec les intérêts au taux légal à compter du 6 février 1978, à la société Rousselet et Fils ; que celle-ci, n'ayant pu obtenir le paiement de sa créance et agissant sur le fondement des articles 815-17 alinéa 3 et 1166 du Code civil, a assigné M. Y..., son débiteur et la soeur de celui-ci, Mme A..., pour faire ordonner les opérations de liquidation et de partage de la succession d'André Y..., décédé le 18 décembre 1979 et dont les consorts Z... sont héritiers ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Orléans, 11 mars 1987) a accueilli cette demande ; Attendu que M. X... reproche à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors qu'elle n'aurait pas constaté le préjudice qu'il aurait causé à la société Rousselet et Fils en mettant en péril la créance de celle-ci ; Mais attendu que la juridiction du second degré, après avoir rappelé que la créance de la société Rousselet et Fils était certaine, liquide et exigible depuis 1978, et estimé que M. Y..., par son inaction et son attitude dilatoire, compromettait les intérêts de son créancier, a constaté l'existence d'un préjudice et en a exactement déduit que la société Rousselet et Fils était fondée à provoquer, par l'action oblique, le partage d'une succession à laquelle son débiteur est appelé ; qu'elle a légalement justifié sa décision et que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : ACTION OBLIQUE - Exercice - Conditions - Préjudice causé au créancier - Constatation.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-03-02
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal d'Instance de Montpellier, 1983-02-07, 1983-02-07

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'IL EST DE PRINCIPE QUE NUL NE PEUT SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE UNE DECISION A LAQUELLE IL N'A POINT ETE PARTIE ; QU'IL N'A PAS ETE DEROGE A CETTE REGLE EN MATIERE ELECTORALE ; ATTENDU QUE JOSIANE X..., RENE B..., MICHELE D..., MARCEL C..., ALBERT Y..., JACQUES E..., DAME G... EPOUSE Z... ET MARCEL F... ONT DECLARE FORMER, EN QUALITE DE TIERS ELECTEURS INSCRITS SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE LA GRANDE MOTTE, UN POURVOI EN CASSATION CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTPELLIER DU 7 FEVRIER 1983 QUI, SUR LE RECOURS DE SERGE A..., AUTRE TIERS ELECTEUR, A PRONONCE LA RADIATION DE SOIXANTE CINQ ELECTEURS DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE LA GRANDE MOTTE ; ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LES DEMANDEURS AU POURVOI AIENT ETE PARTIES A L'INSTANCE ; QUE S'ILS AFFIRMENT Y ETRE INTERVENUS, ILS N'EN APPORTENT AUCUNE JUSTIFICATION ; QUE, DES LORS, ILS NE SONT PAS RECEVABLES A SE POURVOIR ; DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLES LES POURVOIS FORMES CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 7 FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTPELLIER ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-03-02
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'Instance du Puy-en-Velay, 1983-01-27, 1983-01-27

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU LE 27 JANVIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU PUY-EN-VELAY, D'AVOIR, SUR LE RECOURS D'EYMARD, DE HUET, DE JULIEN, DE REYNAUD ET DE NORBERT, TIERS ELECTEURS INSCRITS SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE SAINT-PAULIEN, RADIE DAME X... DE LADITE LISTE ALORS QU'ELLE ETAIT DEVENUE PROPRIETAIRE DANS LA COMMUNE EN 1978 ET QU'ELLE Y ACQUITTE UNE TAXE D'HABITATION; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR EXACTEMENT RELEVE QUE LE DROIT A INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE D'UNE COMMUNE S'ATTACHE, NON A LA QUALITE DE PROPRIETAIRE, MAIS A L'INSCRIPTION PENDANT CINQ ANS AU MOINS AU ROLE D'UNE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES COMMUNALES, LE TRIBUNAL A SOUVERAINEMENT RETENU QUE DAME X... NE FIGURAIT PAS AU ROLE D'UNE DE CES CONTRIBUTIONS DEPUIS AU MOINS CINQ ANS; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 27 JANVIER 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU PUY-EN-VELAY;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-03-02
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal d'Instance de Château-Salins, 1983-01-31, 1983-01-31

SUR LE POURVOI DE X... : ATTENDU QUE X... FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR, SUR LE RECOURS DE DEHAND, TIERS ELECTEUR, ORDONNE SA RADIATION DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE GERBECOURT, ALORS QU'IL AURAIT, DANS CETTE LOCALITE, SON DOMICILE D'ORIGINE ET, A BAR-LE-DUC OU IL TRAVAILLE, SA RESIDENCE SECONDAIRE ; MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN QUE LE TRIBUNAL RELEVE QUE X... N'A, A GERBECOURT, NI SON DOMICILE REEL, NI SA RESIDENCE HABITUELLE ET QU'IL N'Y EST PAS PERSONNELLEMENT INSCRIT AU ROLE D'UNE CONTRIBUTION COMMUNALE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE POURVOI DE LA DAME X... : ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE R15-2 DU CODE ELECTORAL, LE POURVOI EN CASSATION EST FORME PAR UNE DECLARATION ORALE OU ECRITE; QUE CETTE DECLARATION DOIT EMANER DU DEMANDEUR EN PERSONNE OU D'UN MANDATAIRE MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL ; ATTENDU QUE X... A, AU NOM DE SA FEMME, ADRESSE AU SECRETARIAT-GREFFE DE LA COUR DE CASSATION UNE DECLARATION DE POURVOI EN CASSATION CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL QUI, LE 31 JANVIER 1983, A ORDONNE LA RADIATION DE BERNADETTE Y..., EPOUSE X..., DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE GERBECOURT ; ATTENDU QU'AUCUN DOCUMENT N'ETANT PRODUIT JUSTIFIANT QUE BERNADETTE Y..., EPOUSE X..., AVAIT DONNE A SON MARI UN POUVOIR SPECIAL POUR FORMER UN POURVOI EN CASSATION ; PAR CES MOTIFS : DECLARE, EN CONSEQUENCE, LE POURVOI DE BERNADETTE Y..., EPOUSE X..., IRRECEVABLE ; REJETTE LE POURVOI DE X... FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 31 JANVIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHATEAU-SALINS ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-03-02
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'Instance de Château Salins, 1983-01-31, 1983-01-31

ATTENDU QUE SOLANGE Y... EPOUSE Z... FAIT GRIEF AU JUGEMENT A TTAQUE D'AVOIR, SUR LE RECOURS DE X... JACQUES, TIERS ELECTEUR, ORDONNE SA RADIATION DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE GERBECOURT, ALORS QU'ELLE POSSEDERAIT DES INTERETS DANS CETTE LOCALITE; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL, AYANT RELEVE QUE L'INTERESSEE DECLARAIT AVOIR QUITTE GERBECOURT EN 1978 ET SOUHAITAIT LE MAINTIEN DE SON INSCRIPTION DANS L'ATTENTE DU JOUR OU, AUX DROITS DE SES PARENTS PROPRIETAIRES DANS CETTE COMMUNE, ELLE POURRAIT S'ETABLIR DEFINITIVEMENT A GERBECOURT, A ESTIME, USANT DE SON POUVOIR SOUVERAIN, QUE SOLANGE Y... EPOUSE Z... N'AVAIT AUCUN TITRE A SON MAINTIEN SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE GERBECOURT; D'OU IL SUIT QUE LA DECISION EST LEGALEMENT JUSTIFIEE; PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 31 JANVIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHATEAU SALINS;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-03-02
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal d'Instance d'Uzès, 1983-01-26, 1983-01-26

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE R15-2 ALINEA 2 DU CODE ELECTORAL, A PEINE D'IRRECEVABILITE DU POURVOI, PRONONCEE D 'OFFICE, A DECLARATION DOIT CONTENIR UN ENONCE DES MOYENS DE CASSATION INVOQUES ; ATTENDU QUE LA DECLARATION DE POURVOI FAITE PAR DUSSERRE AU SECRETARIAT-GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE D'UZES CONTRE LES DECISIONS QUI, SUR LE RECOURS FORME PAR LUI, TIERS ELECTEUR, ONT REJETE SA DEMANDE DE RADIATION DE 28 ELECTEURS INSCRITS SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE FLAUX, NE CONTIENT L 'ENONCE D'AUC UN MOYEN ; DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LES DECISIONS RENDUES LE 26 JANVIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'UZES ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-03-02
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'Instance de Mantes-la-Jolie, 1983-02-08, 1983-02-08

ATTENDU QUE GEORGES X..., TIERS ELECTEUR, FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SON RECOURS TENDANT A LA RADIATION DE DAME ANNE Z... NEE Y... DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE JUZIERS, ALORS QUE LE MAIRE DE CETTE COMMUNE SERAIT INTERVENU DEVANT LE TRIBUNAL EN FAISANT UNE DECLARATION ET EN PRODUISANT DES DOCUMENTS; QUE LE JUGEMENT AURAIT ETE RENDU HORS DELAI; QU'IL AURAIT ORDONNE LA JONCTION DE RECOURS CONTRE DES PERSONNES DIFFERENTES ET AURAIT ETE IRREGULIEREMENT NOTIFIE; QU'IL AURAIT FAIT UNE APPLICATION INEXACTE DE LA REGLE DE LA PERMANENCE DES LISTES ELECTORALES; QU'ENFIN, LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE JUZIERS NE PORTERAIT PAS L'INDICATION DU DOMICILE REEL DES ELECTEURS; MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LE MAIRE AIT ETE PARTIE A L'INSTANCE, L'INTERDICTION FAITE AU MAIRE D'INTERVENIR NE S'ETENDANT PAS AU CAS OU IL SE BORNE A FAIRE UNE DECLARATION OU A DELIVRER DES CERTIFICATS, DANS LA LIMITE DE SES ATTRIBUTIONS ADMINISTRATIVES; QUE LE DELAI FIXE A L'ARTICLE R14 DU CODE ELECTORAL N'ETANT PAS PREVU A PEINE DE NULLITE, SON INOBSERVATION NE PEUT DONNER LIEU A CASSATION; QUE LA JONCTION DES PROCEDURES NE PEUT LORSQU'ELLE CONSTITUE UNE SIMPLE MESURE D'ADMINISTRATION DONNER OUVERTURE A CASSATION; QUE LES VICES ALLEGUES DES FORMALITES ADMINISTRATIVES DE NOTIFICATION DES JUGEMENTS N'AYANT PAS MIS GEORGES X... DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER SON RECOURS DANS LE DELAI ET LES FORMES DE DROIT, CELUI-CI EST SANS INTERET A LES INVOQUER; QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE L16 DU CODE ELECTORAL QUE L'INSCRIPTION D'UN CITOYEN SUR LA LISTE ELECTORALE CREE EN FAVEUR DE SON DROIT A Y ETRE MAINTENU UNE PRESOMPTION QUI NE PEUT ETRE DETRUITE QUE PAR LA PREUVE CONTRAIRE, QUE LE TRIBUNAL DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN A CONSTATE QUE X... NE RAPPORTAIT PAS; QUE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL LIMITEE A LA CONTESTATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE D'INSCRIRE, OU DE RADIER, NE S'ETEND PAS AU CONTROLE DES INDICATIONS DE DOMICILE OU DE RESIDENCE PORTEES SUR LA LISTE ELECTORALE; D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS DU POURVOI NE PEUVENT ETRE ACCUEILLIS; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 8 FEVRIER 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MANTES-LA-JOLIE;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-03-02
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'Instance de Mantes-la-Jolie, 1983-02-08, 1983-02-08

ATTENDU QUE GEORGES X..., TIERS ELECTEUR, FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SON RECOURS TENDANT A LA RADIATION DE REMY Y... DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE JUZIERS, ALORS QUE LE MAIRE DE CETTE COMMUNE SERAIT INTERVENU DEVANT LE TRIBUNAL EN FAISANT UNE DECLARATION ET EN PRODUISANT DES DOCUMENTS ; QUE LE JUGEMENT AURAIT ETE RENDU HORS DELAI; QU'IL AURAIT ORDONNE LA JONCTION DE RECOURS CONTRE DES PERSONNES DIFFERENTES ET AURAIT ETE IRREGULIEREMENT NOTIFIE; QU'IL AURAIT FAIT UNE APPLICATION INEXACTE DE LA REGLE DE LA PERMANENCE DES LISTES ELECTORALES; QU'ENFIN, LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE JUZIERS NE PORTERAIT PAS L'INDICATION DU DOMICILE REEL DES ELECTEURS; MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LE MAIRE AIT ETE PARTIE A L'INSTANCE, L'INTERDICTION FAITE AU MAIRE D'INTERVENIR NE S'ETENDANT PAS AU CAS OU IL SE BORNE A FAIRE UNE DECLARATION OU A DELIVRER DES CERTIFICATS, DANS LA LIMITE DE SES ATTRIBUTIONS ADMINISTRATIVES; QUE LE DELAI FIXE A L'ARTICLE R14 DU CODE ELECTORAL N'ETANT PAS PREVU A PEINE DE NULLITE, SON INOBSERVATION NE PEUT DONNER LIEU A CASSATION; QUE LA JONCTION DES PROCEDURES NE PEUT LORSQU'ELLE CONSTITUE UNE SIMPLE MESURE D'ADMINISTRATION DONNER OUVERTURE A CASSATION; QUE LES VICES ALLEGUES DES FORMALITES ADMINISTRATIVES DE NOTIFICATION DES JUGEMENTS N'AYANT PAS MIS GEORGES X... DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER SON RECOURS DANS LE DELAI ET LES FORMES DE DROIT, CELUI-CI EST SANS INTERET A LES INVOQUER; QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE L16 DU CODE ELECTORAL QUE L'INSCRIPTION D'UN CITOYEN SUR LA LISTE ELECTORALE CREE EN FAVEUR DE SON DROIT A Y ETRE MAINTENU UNE PRESOMPTION QUI NE PEUT ETRE DETRUITE QUE PAR LA PREUVE CONTRAIRE, QUE LE TRIBUNAL DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN A CONSTATE QUE X... NE RAPPORTAIT PAS; QUE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL LIMITEE A LA CONTESTATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE D'INSCRIRE, OU DE RADIER, NE S'ETEND PAS AU CONTROLE DES INDICATIONS DE DOMICILE OU DE RESIDENCE PORTEES SUR LA LISTE ELECTORALE ; D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS DU POURVOI NE PEUVENT ETRE ACCUEILLIS; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 8 FEVRIER 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MANTES-LA-JOLIE;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-03-02
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'Instance d'Hyères, 1983-02-01, 1983-02-01

ATTENDU, QUE SELON L'ARTICLE R15-2 DU CODE ELECTORAL, LA DECLARATION DE POURVOI EN CASSATION DOIT EMANER DU DEMANDEUR EN PERSONNE OU D'UN MANDATAIRE MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL ; SUR LE POURVOI D'HUGUETTE X..., EPOUSE Y... : ATTENDU QU'ALBERT Y... A SIGNE UN POURVOI EN SON NOM ET AU NOM DE SA FEMME ; QU'IL N'EST PRODUIT AUCUN DOCUMENT JUSTIFIANT QUE CELLE-CI LUI AVAIT DONNE UN POUVOIR SPECIAL POUR INTRODUIRE UN POURVOI EN CASSATION ; QUE LE POURVOI FORME AU NOM DE CELLE-CI EST DONC IRRECEVABLE ; SUR LE POURVOI D'ALBERT Y... : ATTENDU QU'ALBERT Y... FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SON RECOURS CONTRE LA DECISION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE COMMUNALE QUI L'A RADIE DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE LA LONDE LES MAURES ALORS QU'IL AURAIT ETE INSCRIT DEPUIS CINQ ANS SUR LE ROLE D'UNE CONTRIBUTION DIRECTE ET QUE LE TRIBUNAL AURAIT DU RECHERCHER SI SA SITUATION AVAIT CHANGE ENTRE LE JOUR DE SON INSCRIPTION SUR LA LISTE ET LE JOUR DE SA RADIATION ; MAIS ATTENDU QU'AYANT, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN CONSTATE QUE Y... NE FIGURAIT PAS NOMINATIVEMENT ET A TITRE PERSONNEL EN ROLE D'UNE CONTRIBUTION DE LA COMMUNE DE LA LONDE LES MAURES LE TRIBUNAL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : DIT IRRECEVABLE LE POURVOI DE HUGUETTE X... EPOUSE Y..., REJETTE LE POURVOI D'ALBERT Y..., FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 1ER FEVRIER 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'HYERES,
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 22 novembre 1988, 87-15.666, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1988-11-22
Numéro d'affaire : 87-15666
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1987- 4-09, 1987-04-09
Président : Président : M.Fabre

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Juliette Y..., épouse X..., commerçante, demeurant ... (9ème), en cassation d'un arrêt rendu le 9 avril 1987 par la cour d'appel de Paris (8ème chambre, section B), au profit de la société anonyme CETELEM, dont le siège social est à Paris (16ème), ..., défenderesse à la cassation La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 octobre 1988, où étaient présents : M. Fabre, président maintenu en qualité de conseiller faisant fonctions de président ; Mme Gié, conseiller référendaire, rapporteur ; M. Jouhaud, conseiller ; Mme Flipo, avocat général ; Melle Ydrac, greffier de chambre Sur le rapport de Mme Gié, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mme X..., de Me Hennuyer, avocat de la société Cetelem, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu qu'après avoir relevé que Mme X... avait signé un contrat de crédit permanent pour ses achats dans un grand magasin avec la société Cetelem qui lui réclamait, à ce titre, la somme de 11 139,75 francs, la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis, retient que Mme X... n'a pas protesté contre la sommation de payer que lui avait délivrée l'organisme de crédit et que, si elle conteste le montant des sommes mentionnées au décompte versé aux débats par la société, elle ne donne aucune explication à l'appui de sa contestation ; que par ces seuls motifs, la cour d'appel a légalement justifié sa décision et que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : CONTRATS ET OBLIGATIONS - Exécution - Contrat de crédit permanent - Achats - Montant de la créance - Preuve.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 22 novembre 1988, 87-15.904, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1988-11-22
Numéro d'affaire : 87-15904
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1987-04-08, 1987-04-08
Président : Président : M. FABRE

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Michel X..., demeurant ... à Drap (Alpes-Maritimes), en cassation d'un arrêt rendu le 8 avril 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre civile), au profit du GAN Assurances nationales, contentieux général, dont le siège est ... (9e), prise en la personne de sa direction régionale, sise ... (Alpes-Maritimes), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 octobre 1988, où étaient présents : M. Fabre, président maintenu en qualité de conseiller faisant fonctions de président, Mme Gié, conseiller référendaire rapporteur, M. Jouhaud, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Gié, les observations de la SCP Fortunet et Matteï-Dawance, avocat de M. X..., de Me Baraduc-Benabent, avocat du GAN Assurances nationales, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe : Attendu qu'en retenant que le premier contrat d'assurance, conclu en 1972, avait été résilié pour non-paiement des primes à partir de 1977, l'arrêt répond, en les écartant, aux conclusions invoquées ; qu'ensuite, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation qu'après avoir relevé qu'en dépit d'une congestion pulmonaire ayant justifié un arrêt de travail de un mois et demi, M. X... avait faussement déclaré qu'il n'avait eu, au cours des cinq dernières années, aucune maladie ayant entraîné une interruption de travail de plus de un mois et avait répondu qu'il était en bonne santé bien qu'au cours des mois précédant la rédaction du questionnaire, il ait souffert de troubles pulmonaires et cardiaques, la cour d'appel a souverainement estimé que l'assuré avait fait une fausse déclaration intentionnelle justifiant que soit prononcée la nullité du second contrat ; que les moyens ne sont donc pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : ASSURANCE DE PERSONNE - Maladie - Risque - Déclaration - Fausse déclaration intentionnelle - Appréciation souveraine.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 28 janvier 1987, 85-12.220, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1987-01-28
Numéro d'affaire : 85-12220
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles 1985-01-15, 1985-01-15

Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 15 janvier 1985) d'avoir pour reconnaître à Mme Y... la propriété d'une cave, dit que la mention relative à ladite cave, figurant dans le titre de propriété de Mme Y... du 24 avril 1964, était nulle, alors, selon le moyen, "d'une part, qu'un acte de vente notarié, signé des parties, paraphé à chaque page et enregistré, fût-il entaché d'un défaut de paraphe d'une addition, n'en constitue pas moins un juste titre au regard de l'article 2265 du Code civil (violation des articles 2265 du Code civil, 10 et 19 de la loi du 25 ventôse An XI), alors, d'autre part, que l'arrêt attaqué ne pouvait qualifier de nulle la mention litigieuse relative à la propriété de la cave, pour violation des formes prescrites par les articles 9 et 10 du décret du 26 novembre 1971, l'acte en cause ayant été rédigé par le notaire, selon l'arrêt lui-même, le 24 avril 1964 (violation de l'article 2 du Code civil et des articles 9 et 10 du décret précité), alors, enfin, que l'arrêt ne pouvait se dispenser de rechercher si les différents éléments de fait invoqués par Mme X... : convention de 1873, titre de 1964, possession paisible prolongée, entrée de la cave sur sa propriété, ne constituaient pas des contre-présomptions graves précises et concordantes détruisant la présomption de propriété du sous-sol dont se prévalaient les époux Y... manque de base légale, articles 552 et 1353 du Code civil" ; Mais attendu, d'une part, que la référence erronée faite par l'arrêt aux articles 9 et 10 du décret du 26 novembre 1971 qui ne font que reprendre les dispositions des articles 9 et 10 de la loi du 25 Ventôse an XI, n'affecte pas la déduction de la Cour d'appel, qui a justement retenu que la mention litigieuse intégrée dans le corps de l'acte et comportant une rature, ainsi que l'addition de plusieurs mots, était nulle en application des dispositions relatives à la rédaction des actes notariés ; Attendu, d'autre part, que l'arrêt analysant les titres invoqués par Mme X..., retient souverainement qu'ils sont insuffisamment probants pour détruire la présomption de propriété de la cave résultant, au profit de Mme Y... de la propriété du sol ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : PROPRIETE - Revendication - Acte notarié - Validité.