La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 juillet 1992, 92-82.068, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1992-07-16
Numéro d'affaire : 92-82068
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal de police de Paris 1991-10-01, 1991-10-01

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize juillet mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ZAMBEAUX et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Nabiha, contre le jugement du tribunal de police de PARIS, en date du 1er octobre 1991, qui l'a condamnée pour la contravention de racolage passif, à une amende de 1 200 francs ; Vu le mémoire produit ; Attendu que ce mémoire, qui n'est pas signé par la demanderesse mais seulement par un avocat au barreau de Paris, ne satisfait pas aux prescriptions de l'article 584 du Code de procédure pénale, et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; d Et attendu que le jugement est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la demanderesse aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Zambeaux conseiller rapporteur, MM. Dardel, Hébrard, Pinsseau conseillers de la chambre, M. Libouban avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 juillet 1992, 92-82.085, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1992-07-07
Numéro d'affaire : 92-82085
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris 1992-02-05, 1992-02-05

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept juillet mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire ECHAPPE, les observations de Me BROUCHOT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ; Statuant sur le pourvoi formé par : TUDOR Y..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 5 février 1992, qui a donné un avis favorable à la demande d'extradition formée à son encontre par le gouvernement de ROUMANIE ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 14 et 15 de la loi du 10 mars 1927, manque de base légale ; d "en ce que l'arrêt attaqué a été prononcé à l'audience du 5 février 1992, hors la présence de X... ; "alors qu'en matière d'extradition, la procédure devant la chambre d'accusation est essentiellement contradictoire et doit être suspendue en cas d'absence de l'intéressé ; que sa présence est requise chaque fois que son affaire est appelée à une audience de la chambre d'accusation et notamment lorsque celle-ci émet son avis sur l'extradition sollicitée ; que, dès lors, la chambre d'accusation ayant rendu son avis hors la présence de X..., la procédure s'est trouvée viciée et l'arrêt ne répond pas en la forme aux conditions essentielles de son existence légale" ; Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que celui-ci a été rendu le 5 février 1992 en présence de Valentin X... ; Que, dès lors, le moyen, qui repose sur une affirmation exacte, ne peut qu'être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Souppe conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Echappé conseiller rapporteur, MM. Jean Simon, Jorda conseillers de la chambre, Mme Ferrari conseiller référendaire appelé à compléter la chambre, M. Monestié avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 mai 1992, 91-86.052, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1992-05-25
Numéro d'affaire : 91-86052
Solution : Non lieu à statuer
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon, 4ème chambre correctionnelle 1991-10-17, 1991-10-17

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingtcinq mai mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CULIE et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Akli, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre correctionnelle, en date du 17 octobre 1991, qui, dans une procédure suivie contre lui du chef d'infraction à la législation sur les stupéfiants, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ; Attendu que par arrêt du 18 décembre 1990, la cour d'appel de Lyon a condamné Akli X..., pour d infractions à la législation sur les stupéfiants, à 8 ans d'emprisonnement, avec période de sûreté pour les deux tiers de la peine et maintien en détention ; Attendu que cette condamnation est devenue définitive par suite de l'arrêt de la Cour de Cassation en date du 21 octobre 1991 rejetant le pourvoi dont elle était frappée ; Qu'il s'ensuit que X... est depuis lors détenu en exécution de sa peine et que le pourvoi formé contre l'arrêt de la même cour d'appel de Lyon, qui, le 17 octobre 1991, a rejeté la demande de mise en liberté présentée par le prévenu en application de l'article 148-1 du Code de procédure pénale, est devenu sans objet ; Par ces motifs ; DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Culié conseiller rapporteur, MM. Tacchella, Gondre, Hébrard, Hecquard, Pinsseau conseillers de la chambre, MM. Bayet, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 juillet 1992, 92-82.274, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1992-07-08
Numéro d'affaire : 92-82274
Solution : Non lieu à statuer
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de REIMS 1992-04-02, 1992-04-02

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit juillet mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller FABRE, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Jacques, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de REIMS, en date du 2 avril 1992 qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'excitation de mineurs à la débauche et d'attentats à la pudeur sur des mineurs de plus et de moins de 15 ans par une personne ayant autorité a, infirmant l'ordonnance du juge d'instruction, ordonné son maintien en détention ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ; d Attendu que par arrêt du 9 juin 1992, la chambre d'accusation de la cour d'appel de Reims a ordonné la remise en liberté sous contrôle judiciaire de Jacques X... ; Que, dès lors, le pourvoi contre l'arrêt attaqué l'ayant maintenu en détention est devenu sans objet ; Par ces motifs, DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Fabre conseiller rapporteur, MM. Fontaine, Alphand, Carlioz conseillers de la chambre, M. Nivôse conseiller référendaire, M. Monestié avocat général, Mme Ely greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 7 juillet 1992, 92-82.398, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1992-07-07
Numéro d'affaire : 92-82398
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : Cour d'appel d'Orléans 1992-03-12, 1992-03-12

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le sept juillet mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller JORDA et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Pascal, K contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ORLEANS, du 12 mars 1992, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viol aggravé, meurtre, vol aggravé et vol simple, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que, par arrêt du 22 octobre 1991, la chambre d'accusation a renvoyé Pascal X... devant la cour d'assises sous l'accusation de viol aggravé et d meurtre et pour les délits connexes de vol aggravé et vol simple ; que le pourvoi formé contre cette décision a été rejeté par arrêt du 22 avril 1992 ; Qu'il en résulte que, depuis cette date, le demandeur est détenu en vertu de l'ordonnance de prise de corps et qu'il n'y a plus lieu de statuer sur le pourvoi qu'il a formé contre un arrêt relatif à un titre de détention qui n'a plus d'effet ; que le pourvoi dès lors est devenu sans objet ; Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ; Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Souppe conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Jorda conseiller rapporteur, M. Jean Simon conseiller de la chambre, Mme Ferrari, M. Echappé conseillers référendaires appelés à compléter la chambre, M. Monestié avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

Sommaire : CASSATION - Pourvoi - Moyen - Titre de détention - Conditions - Absence d'objet.
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 juillet 1992, 92-82.582, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1992-07-23
Numéro d'affaire : 92-82582
Solution : Déchéance
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Montpellier 1992-04-09, 1992-04-09

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois juillet mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DARDEL, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : BEN ABDERRHAMANE Mohamed, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 9 avril 1992, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la HAUTE-GARONNE sous l'accusation de complicité d'assassinat, recel de vol aggravé et délit connexe d'escroquerie ; Attendu que Mohamed X... s'est régulièrement pourvu en cassation le 17 avril 1992 contre l'arrêt susvisé ; Que le dossier de la procédure est parvenu à d la Cour de Cassation le 7 mai 1992 ; que, par lettre du 9 juin 1992, le conseil du demandeur a fait connaître qu'il ne déposerait pas de mémoire ; que, dès lors, aucun moyen de cassation n'ayant été produit dans le délai légal de l'article 574-1 du Code de procédure pénale, il y a lieu, par application dudit article, de déclarer Mohamed X... déchu de son pourvoi ; DECLARE le demandeur DECHU de son pourvoi ; Le condamne aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Dardel conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Hébrard, Pinsseau conseillers de la chambre, M. Perfetti avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 juillet 1992, 92-82.611, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1992-07-23
Numéro d'affaire : 92-82611
Solution : Non lieu à statuer
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de BASSE-TERRE 1992-04-09, 1992-04-09

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingttrois juillet mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DARDEL et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Emmanuel, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BASSE-TERRE, du 9 avril 1992, qui, dans la procédure suivie contre lui pour viols sur mineures de 15 ans par ascendant légitime, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ; Attendu que, par arrêt du 30 avril 1992, d devenu définitif, la chambre d'accusation de la cour d'appel de BASSE-TERRE a renvoyé Emmanuel X... devant la cour d'assises du département de la Guadeloupe sous l'accusation de viols sur mineures de 15 ans par ascendant et décerné, en outre, ordonnance de prise de corps contre lui ; Que, dès lors, le pourvoi contre l'arrêt attaqué, statuant sur une demande de mise en liberté fondée sur le titre de détention initial, est devenu sans objet ; DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi : Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Dardel conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Hébrard, Pinsseau conseillers de la chambre, M. Perfetti avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 10 avril 1991, 90-85.511, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1991-04-10
Numéro d'affaire : 90-85511
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1990-05-15, 1990-05-15

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix avril mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MASSE et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Pascal, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 24ème chambre, en date du 15 mai 1990 qui, pour abandon de famille, l'a condamné à un mois d'emprisonnement avec sursis ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 357-2 du Code pénal et 311-14 du Code civil ; d Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Duru coupable d'abandon de famille pour être volontairement demeuré plus de deux mois, de juillet 1988 à juillet 1989, sans acquitter le montant de la pension alimentaire qu'il avait été condamné à payer, avec exécution provisoire, par jugement du 23 décembre 1983, pour l'entretien de l'enfant dont il avait été déclaré le père ; Attendu que pour écarter l'argumentation reprise au moyen selon lequel la décision, base des poursuites, "n'était pas légalement exécutoire" les juges relèvent que s'il est vrai que Duru a interjeté appel de ce jugement, il n'a obtenu ni même sollicité la suspension de l'exécution provisoire assortissant le paiement de la pension et qu'ainsi son caractère exécutoire pendant la période visée par la prévention est indiscutable ; Attendu qu'en cet état, la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir le grief du moyen lequel n'est pas fondé ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Massé conseiller rapporteur, MM. Diémer, Malibert, Guilloux conseillers de la chambre, MM. Pelletier, Nivôse conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;

Sommaire : ABANDON DE FAMILLE - Pension alimentaire - Décision de justice - Caractère exécutoire - Suspension de l'exécution provisoire assortissant le paiement de la pension non demandé.
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 avril 1991, 90-85.549, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1991-04-09
Numéro d'affaire : 90-85549
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris 1990-04-06, 1990-04-06

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf avril mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Y... et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Georges, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 6 avril 1990, qui, dans la procédure suivie contre X... des chefs d'escroquerie et tentative d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire personnel produit ; Vu les articles 584 et 575 du Code de procédure pénale ; Attendu que le mémoire produit par le d demandeur ne porte que la signature de son conseil, avocat au barreau de Paris, que, dès lors, il n'est pas recevable et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il peut contenir ; Et attendu qu'il n'est ainsi justifié d'aucun des griefs énumérés à l'article 575 précité, comme autorisant la partie civile à se pourvoir contre un arrêt de la chambre d'accusation, en l'absence de recours du ministère public ; Déclare le pourvoi irrecevable ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Berthiau conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Fontaine conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Dumont, Milleville, Alphand, Guerder conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Perfetti avocat général, Mme Ely greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 4 avril 1991, 90-85.612, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1991-04-04
Numéro d'affaire : 90-85612
Solution : Rejet
Décision attaquée : Le Procureur général près la Cour d'appel de Reims 1990-07-11, 1990-07-11
Président : Président : M. Le GUNEHEC

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre avril mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUERDER, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : LE PROCUREUR GENERAL Près la cour d'appel de REIMS, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 11 juillet 1990, qui a relaxé Christian X... du chef de refus de restitution de permis de conduire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article L. 18 alinéa 3 du Code de la route ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, et d du jugement qu'il confirme, que Christian X... a été poursuivi pour avoir refusé de restituer son permis de conduire à l'agent de l'autorité chargé de l'exécution d'un arrêté préfectoral pris en application de l'article L. 18 alinéa 3 du Code de la route, et suspendant ledit permis pour une durée de quinze jours, à la suite d'un excès de vitesse ; qu'avant toute défense au fond, le prévenu a invoqué une exception d'illégalité de l'arrêté préfectoral, fondée sur un défaut de motivation et un défaut d'urgence ; Attendu que pour confirmer, tant par des motifs propres que par l'adoption de ceux du premier juge, le jugement qui avait relaxé le prévenu en accueillant cette exception, la cour d'appel énonce notamment que la mesure de suspension prononcée le 23 décembre 1988 n'était plus pressante à cette date, alors que l'infraction avait été constatée un mois auparavant, et que l'urgence n'existait manifestement plus au moment où avait été prise la décision de suspension Attendu qu'en l'état de ces énonciations, et alors que, de surcroît, l'arrêté litigieux ne comportait aucune motivation relative à l'urgence, la cour d'appel, qui était compétente pour apprécier la légalité d'un acte administratif assorti d'une sanction pénale, a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; Rejette le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. le Gunehec président, M. Guerder conseiller rapporteur, MM. Berthiau, Zambeaux, Dardel, Dumont, Fontaine, Alphand conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Libouban avocat général, Mme Ely greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Sommaire : LOIS ET REGLEMENTS - Arrêté préfectoral - Légalité - Arrêté préfectoral suspendant le permis de conduire - Absence de motivation et d'urgence - Portée.