La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 juin 2001, 98-18.234, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2001-06-07
Numéro d'affaire : 98-18234
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (4e chambre) 1998-04-23, 1998-04-23
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Espace Engineering, dont le siège est Centre espace performance, bâtiment B, 35769 Saint-Grégoire Cedex, en cassation d'un arrêt rendu le 23 avril 1998 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre), au profit : 1 / de la SMABTP, dont le siège est ..., 2 / de la compagnie Axa Assurances, société anonyme d'assurances, dont le siège est ..., 3 / de M. Y..., demeurant 9, place Duguesclin, 22000 Saint-Brieuc, agissant ès qualités de liquidateur de M. X..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; La compagnie Axa Assurances sollicite sa mise hors de cause ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 avril 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Bargue, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la société Espace Engineering, de Me Choucroy, avocat de la SMABTP, de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la compagnie Axa Assurances, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Dit n'y avoir lieu à mettre hors de cause la compagnie Axa Assurances, appelée en garantie par la SMABTP ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que la société Espace Engineering demande la cassation de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Rennes, le 23 avril 1998, l'ayant déboutée de ses demandes dirigées contre son assureur, la SMABTP, à la suite d'un précédent arrêt du 24 octobre 1996 qui, après avoir dit que l'exclusion de garantie opposée par l'assureur ne s'appliquait pas à la police "risques travaux des entreprises de construction", avait invité les parties à s'expliquer sur une extension de garantie figurant dans ce contrat ; Mais attendu que ce dernier arrêt a été cassé en toutes ces dispositions le 15 juillet 1999 (civ 1re, 15 juillet 1999, pourvoi n° 96-22.556 A) ; d'où il suit que l'arrêt attaqué, qui en constitue la suite, s'est trouvé annulé par voie de conséquence, en application de l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Condamne la société Espace Engineering aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la compagnie Axa Assurances ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 juin 2001, 98-18.263, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2001-06-12
Numéro d'affaire : 98-18263
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (4e chambre civile, section A) 1998-05-27, 1998-05-27
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société An'ge, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 mai 1998 par la cour d'appel de Paris (4e chambre civile, section A), au profit de la société Mode machine, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mai 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Jean-Pierre Ancel, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Jean-Pierre Ancel, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la société An'ge, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Mode machine, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis et pris en leurs diverses branches, ci-après annexés : Attendu que le premier moyen tend à instaurer devant la Cour de Cassation un débat de fait sur les circonstances de la cause ; que le second, en sa première branche, se heurte à l'appréciation souveraine de la cour d'appel (Paris, 27 mai 1998) quant à l'absence d'originalité des formes litigieuses, et, en sa seconde branche, aux constatations de l'arrêt attaqué selon lesquelles il n'existait pas de risque de confusion de nature à caractériser la concurrence déloyale ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société An'ge aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Mode machine ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 juin 2001, 99-17.895, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2001-06-12
Numéro d'affaire : 99-17895
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Basse-Terre (1ère chambre) 1999-04-19, 1999-04-19
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gabriel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 avril 1999 par la cour d'appel de Basse-Terre (1ère chambre), au profit de Mme France Z..., épouse Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mai 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Betoulle, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Betoulle, conseiller référendaire, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de M. X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a retenu, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que l'ambiguïté des termes du rapport de l'expert rendait nécessaire, que celui-ci avait déterminé la valeur de l'immeuble en fonction de son état initial, et a constaté qu'elle ne pouvait tirer aucune conséquence des travaux de soutènement, faute par M. X... d'en avoir établi la consistance ; D'où il suit que le le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à A... Bazile la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 mars 2001, 99-15.444, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2001-03-27
Numéro d'affaire : 99-15444
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (1ère chambre civile, section A) 1999-02-18, 1999-02-18
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Philippine A... épouse Z..., connue sous le nom de Carine A..., demeurant ... Université, 75007 Paris, en cassation d'un arrêt rendu le 18 février 1999 par la cour d'appel de Versailles (1ère chambre civile, section A), au profit : 1 / de M. Patrick X..., demeurant ..., 2 / de la Mutuelle d'assurance du corps de Santé Français (MACSF), dont le siège est ..., 3 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Paris, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 février 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sargos, conseiller rapporteur, M. Aubert, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Sargos, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat de Mme Y..., de Me Le Prado, avocat de M. X... et de la Mutuelle d'assurance du corps de Santé Français, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à Mme Y... de son désistement partiel contre la Caisse primaire d'assurance maladie de Paris ; Sur les trois moyens réunis, tels qu'il figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que le premier moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine de l'arrêt attaqué (Versailles, 18 février 1999) quant au fait que l'absence de prescription par M. X..., médecin, d'une scintigraphie osseuse et de délivrance d'une ordonnance, n'avait causé aucun préjudice à Mme Y... ; que le second moyen manque en fait, la cour d'appel n'ayant pas dénaturé le rapport des experts ; qu'enfin, le troisième moyen est inopérant dès lors que la juridiction du second degré a retenu qu'aucun autre préjudice, distinct de celui afférent à une faute dans le suivi de Mme Y..., n'était établi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les deux demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 décembre 2000, 99-14.732, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-12-19
Numéro d'affaire : 99-14732
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16e chambre, section A) 1999-02-24, 1999-02-24
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Union pour le financement d'immeubles de sociétés (UIS), société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 février 1999 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section A), au profit de la société Cofacrédit, société anonyme, dont le siège est Tour Facto, ... La Défense, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyrat, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de Me Odent, avocat de la société Union pour le financement d'immeubles de sociétés (UIS), de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la société Cofacrédit, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que l'ambiguïté des termes de la lettre du 3 novembre 1993 rendait nécessaire, retenu que la société Cofacrédit et la société Union pour le financement d'immeubles de sociétés (UIS) avaient entendu, même si leurs écrits ne reflétaient pas de manière parfaitement explicite la substance de leur accord, mettre fin au bail au 31 décembre 1995, moyennant, d'une part, la renonciation de la société Cofracrédit à l'instance en révision qu'elle avait engagée, d'autre part, l'autorisation donnée par la société UIS à des sous-locations à titre précaire entre la date du départ de la société Cofacrédit et la fin de la période triennale en cours, ce qui constituait une solution transactionnelle ménageant les intérêts des deux parties ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Union pour le financement d'immeubles de sociétés (UIS) aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Union pour le financement d'immeubles de sociétés (UIS) à payer à la société Cofacrédit la somme de 12 000 francs ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Union pour le financement d'immeubles de sociétés (UIS) ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 décembre 2000, 99-15.251, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-12-19
Numéro d'affaire : 99-15251
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (3e chambre civile) 1999-03-11, 1999-03-11
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Office public d'aménagement et de construction (OPAC) du Nord, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 mars 1999 par la cour d'appel de Douai (3e chambre civile), au profit : 1 / de M. Cyriaque X..., demeurant ..., 2 / de Mme X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Toitot, conseiller rapporteur, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat de l'Office public d'aménagement et de construction du Nord, de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de M. X..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à l'Office public d'aménagement et de construction du Nord du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme X... ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le procès-verbal communiqué ne prévoyait pas de "surloyer automatique" ni de mode de calcul de celui-ci, la cour d'appel en a déduit exactement, par motifs propres et adoptés, sans dénaturation ni modification de l'objet du litige ni violation de l'article L. 441-3 du Code de la construction et de l'habitation, que l'Office public d'aménagement et de construction du Nord ne justifiant pas que la somme réclamée correspondait à un barême établi conformément aux dispositions légales, sa demande devait être rejetée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'Office public d'aménagement et de construction du Nord aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 décembre 2000, 99-15.526, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-12-19
Numéro d'affaire : 99-15526
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal paritaire des baux ruraux de Tarascon 1999-05-19, 1999-05-19
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Groupement Foncier agricole du Domaine aux Buis, dont le siège est Montée Gancel, 13116 Cazan-Vernegues, représenté par Mme Lelant, en cassation d'un jugement rendu le 19 mai 1999 par le tribunal paritaire des baux ruraux de Tarascon, au profit de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Savimm, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyrat, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office : Vu l'avis adressé à la société Groupement Foncier agricole du domaine aux Buis par le greffe de la Cour de Cassation ; Vu les articles 974 et 983 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société Groupement Foncier agricole du Domaine aux Buis a déposé, le 7 juin 1999, un mémoire personnel par lequel elle a déclaré former un pourvoi en cassation contre un jugement du tribunal paritaire des baux ruraux de Tarascon rendu le 19 mai 1999 ; Qu'aucune disposition légale ne dispensant les parties en matière de bail rural du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne le Groupement Foncier agricole du Domaine aux Buis aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 décembre 2000, 99-15.837, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-12-19
Numéro d'affaire : 99-15837
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Dijon (1re chambre, 1re section) 1999-04-02, 1999-04-02
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Sylvette B..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 avril 1999 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre, 1re section), au profit : 1 / de M. Guy Z..., 2 / de Mme Colette X..., épouse Z..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bourrelly, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme Y..., de Me Blondel, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, constaté que, contrairement à ce que soutenait la bailleresse, le rapport de M. A..., consultant des locataires, ne démontrait pas que ceux-ci eussent percé la voûte de la cave pour faire passer des canalisations et révélait l'ancienneté du percement, et retenu, souverainement, que la clause résolutoire avait été invoquée de mauvaise foi par Mme Y... dès lors que les légers travaux effectués par les époux Z... conditionnaient la jouissance paisible du local commercial, la cour d'appel en a justement déduit, abstraction faite de motifs surabondants, qu'il y avait lieu de déclarer de nul effet la sommation du 24 juillet 1995 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 décembre 2000, 96-17.337, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-12-19
Numéro d'affaire : 96-17337
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (1re Chambre) 1996-05-21, 1996-05-21
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Chantal X..., demeurant ..., agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de liquidateur de la société à responsabilité Chansyl, dont le siège social était ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 mai 1996 par la cour d'appel de Caen (1re Chambre), au profit : 1 / de la société civile Du Fresne, dont le siège est ..., 2 / de la Banque régionale d'escompte et de dépôt (BRED), dont le siège social est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de Mme X..., en son nom personnel et ès qualités, de Me Odent, avocat de la société Du Fresne, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la société Chansyl avait refusé le transfert de son activité dans d'autres locaux proposés par la bailleresse pour permettre à celle-ci de restructurer la galerie marchande, qu'elle avait, en conséquence, été maintenue dans les lieux, qu'elle ne les avait quittés qu'en janvier 1995 sans pour autant obtempérer au commandement de payer visant la clause résolutoire qui lui avait été délivré le 20 mai 1992, et souverainement retenu que la locataire ne démontrait pas qu'à la date de ce commandement la bailleresse s'était soustraite à son obligation de lui assurer la jouissance paisible des lieux, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes et qui a répondu aux conclusions prétendument délaissées, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X..., en son nom personnel et ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X..., en son nom personnel et ès qualités, à payer à la société Du Fresne la somme de 12 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille.