La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 mars 2000, 98-30.250, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2000-03-07
Numéro d'affaire : 98-30250
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : président du tribunal de grande instance de Paris 1998-03-02, 1998-03-02
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Jus d'Orange, société anonyme, dont le siège est ..., représentée par son Président-directeur général M. Georges Y..., en cassation d'une ordonnance rendue le 2 mars 1998 par le président du tribunal de grande instance de Paris, au profit de M. X... Général des Impôts, domicilié ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 janvier 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Mouillard, conseiller référendaire rapporteur, M. Poullain, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Mouillard, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Jus d' Orange, de Me Foussard, avocat de M. X... général des Impôts, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu qu'une même personne agissant en la même qualité, ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision ; Attendu que la société Jus d'orange ayant épuisé, par l'exercice qu'elle en avait fait, suivant déclaration n° 15 du 12 mars 1998, le droit de se pourvoir contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de Paris, n° 82/98, du 2 mars 1998, ayant autorisé une visite domiciliaire en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, son huitième pourvoi, formé le même jour contre la même ordonnance et enregistré sous le n° 22, n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne la société Jus d'Orange aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 mars 2000, 98-30.320, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2000-03-21
Numéro d'affaire : 98-30320
Solution : Déchéance
Décision attaquée : président du tribunal de grande instance de Paris 1998-06-15, 1998-06-15
Président : Président : M. LECLERCQ conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Vladimir Y..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 15 juin 1998 par le président du tribunal de grande instance de Paris, au profit du directeur général des Impôts, domicilié ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 février 2000, où étaient présents : M. Leclercq, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Mouillard, conseiller référendaire rapporteur, M. Poullain, conseiller, M. Jobard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Mouillard, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du mémoire personnel : Vu les articles L. 16 B du Livre des procédures fiscales, 584 et 585 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte des deux derniers textes que le demandeur au pourvoi peut, dans les dix jours suivant sa déclaration, déposer au greffe de la juridiction qui a rendu la décision un mémoire contenant ses moyens de cassation ; qu'après l'expiration de ce délai, seul le demandeur condamné pénalement est autorisé à se dispenser du ministère d'un avocat à la Cour de Cassation ; Qu'il s'ensuit que le mémoire personnel déposé à la Cour de Cassation le 3 juillet 1998 par M. Y... est irrecevable et ne saisit pas cette Cour des moyens qu'il peut contenir ; Et attendu qu'à défaut de moyen produit à l'appui du pourvoi qu'il a formé le 23 juin 1998 contre l'ordonnance rendue le 15 juin 1998 par le président du tribunal de grande instance de Paris en application de l'article L. 16 B susvisé, M. Vladimir Y... doit être déchu de son pourvoi ; PAR CES MOTIFS : DECLARE M. Iatsko X... de son pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en son audience publique du vingt et un mars deux mille.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 janvier 2000, 97-20.443, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2000-01-11
Numéro d'affaire : 97-20443
Solution : Désistement
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse 1995-11-23, 1995-11-23
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le directeur général des Impôts, domicilié ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, ..., en cassation d'un jugement rendu le 23 novembre 1995 par le tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse, au profit de la société Forces motrices du Gelon, société anonyme, dont le siège est 01540 Vonnas, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 novembre 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Huglo, conseiller référendaire rapporteur, M. Poullain, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Huglo, conseiller référendaire, les observations de Me Thouin-Palat, avocat du directeur général des Impôts, de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la société Forces motrices du Gelon, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 1er avril 1999, Me Thouin-Palat, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom du directeur général des Impôts contre une décision rendue par le tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse le 23 novembre 1995, au profit de la société Forces motrices du Gelon alors que le conseiller rapporteur avait déposé son rapport le 23 mars 1999 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE au directeur général des Impôts de son désistement de pourvoi ; Le condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le directeur général des Impôts à payer la somme de 6 000 francs à la société Forces motrices du Gelon ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 1 février 2000, 96-19.236, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2000-02-01
Numéro d'affaire : 96-19236
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (2e chambre) 1996-06-26, 1996-06-26
Président : Président : M. GRIMALDI conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bernard Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1996 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre), au profit : 1 / de M. X..., demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Cit, 2 / de la SCP Le Dortz et Bodelet, société civile professionnelle, dont le siège est ..., pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de M. Y..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 décembre 1999, où étaient présents : M. Grimaldi, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Tricot, conseiller rapporteur, M. Badi, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Tricot, conseiller, les observations de Me Capron, avocat de M. Bernard Y..., de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de M. X... et de la SCP Le Dortz et Bodelet, ès qualités, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 5 novembre 1999, Me Capron, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pouvoir qu'il avait formé au nom de M. Y... contre une décision rendue par la cour d'appel de Rennes le 26 juin 1996, au profit de M. Bernard X... et de la SCP Le Dortz et Bodelet, alors que le conseiller rapporteur avait déposé son rapport le 27 août 1999 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. Y... de son désistement de pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et de la SCP Le Dortz et Bodelet ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du premier février deux mille.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 février 2000, 97-19.538, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2000-02-22
Numéro d'affaire : 97-19538
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (3ème chambre, section B) 1997-04-30, 1997-04-30
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société anonyme Etablissement universels ménagers "EUM", dont le siège est ..., 2 / M. X..., demeurant ..., agissant en sa qualité d'administrateur au redressement judiciaire de la société EUM, 3 / M. Y..., demeurant ..., agissant en qualité de représentant des créanciers du redressement judiciaire de la société EUM et actuellement de liquidateur de la société EUM, en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1997 par la cour d'appel de Paris (3ème chambre, section B), au profit : 1 / de la société à responsabilité limitée Prodico, dont le siège est ..., 2 / de la société anonyme Bastide, dont le siège est ..., 3 / de la société anonyme Lebrun, dont le siège est Chemin du Lobel, 62510 Arques, 4 / de la société anonyme Miler, dont le siège est ..., 5 / de la société anonyme Verceral, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 janvier 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Métivet, conseiller rapporteur, M. Poullain, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Métivet, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat de la société Etablissement universels ménagers, de M. X..., ès qualités et de M. Y..., ès qualités, de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Prodico, de la société Bastide, de la société Lebrun, de la société Miler et de la société Verceral, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, telles qu'elles résultent du mémoire en demande et sont reproduites en annexe au présent arrêt : Attendu que la société Etablissements universels ménagers et MM. X... et Y... ès qualités, reprochent à l'arrêt d'avoir rejeté leurs demandes formées contre les sociétés Prodico, Lebrun, Bastide, Vercéral et Muller ; Mais attendu, que sous couvert de griefs non fondés de violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, et manque de base légale, le pourvoi ne tend qu'à remettre en cause les constatations et appréciations souveraines des juges du fond ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Etablissement universels ménagers, M. X..., ès qualités et M. Y..., ès qualités aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 février 2000, 97-15.701, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2000-02-15
Numéro d'affaire : 97-15701
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (3e chambre, section B) 1997-03-21, 1997-03-21
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Michel X... , 2 / Mme Josiane X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 mars 1997 par la cour d'appel de Paris (3e chambre, section B), au profit : 1 / de Mme Marie-Dominique Du Z..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société Etude et réalisation de produits informatiques "Erpi", demeurant ..., 2 / de M. Francis Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 janvier 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Grimaldi, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Grimaldi, conseiller, les observations de Me Jacoupy, avocat de M. et Mme X..., de Me Bertrand, avocat de Mme Du Z..., ès qualités, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que, par le moyen reproduit en annexe, M. et Mme X..., dirigeants de droit de la société Etudes et réalisation de produits informatiques, mise en liquidation judiciaire, reprochent à l'arrêt attaqué (Paris, 21 mars 1997) de n'avoir pas annulé les jugements entrepris qui les ont condamnés à supporter l'insuffisance d'actif et ont prononcé à leur encontre la sanction de l'interdiction de gérer, bien que la saisine des premiers juges fût irrégulière ; Mais attendu que M. et Mme X... ayant conclu sur le fond devant la cour d'appel, fût-ce subsidiairement, la dévolution s'est opérée pour le tout, même si la nullité invoquée des jugements entrepris était fondée sur l' irrégularité de la saisine des premiers juges ; que, dès lors, ils sont sans intérêt à critiquer les juges du second degré de n'avoir pas annulé ces jugements ; que le moyen est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Du Z..., ès qualités de liquidateur de la société Etudes et réalisation de produits informatiques ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 1 février 2000, 97-15.905, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2000-02-01
Numéro d'affaire : 97-15905
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (1re chambre civile) 1997-04-10, 1997-04-10
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pascal Z..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la liquidation judiciaire de M. Bernard Y... et de Mme Yollande X..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 avril 1997 par la cour d'appel de Riom (1re chambre civile), au profit de la Société de construction et d'aménagement pour la région parisienne (CARPI), dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 décembre 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Aubert, conseiller rapporteur, MM. Grimaldi, Tricot, Badi, Armand-Prevost, Mmes Vigneron, Tric, Besançon, Lardennois, conseillers, Mmes Geerssen, Graff, conseillers référendaires, Mme Piniot, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Aubert, conseiller, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de M. Z..., ès qualités, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office : Attendu qu'une même personne, agissant en la même qualité, ne peut former qu'un seul pourvoi contre la même décision ; Attendu que M. Z..., pris en sa qualité de liquidateur de M. et Mme Y..., a formé le 10 juin 1997, contre l'arrêt de la cour d'appel de Riom rendu le 10 avril 1997, un pourvoi enregistré sous le n° S 97-15.905 ; Attendu que M. Z... qui, en la même qualité, avait déjà formé contre la même décision, le 26 mai 1997, un pourvoi enregistré sous le n° U 97-15.263, n'est pas recevable à former un nouveau recours en cassation ; Que cette seconde déclaration de pourvoi, identique à la première est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. Z..., ès qualités, aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 février 2000, 97-19.602, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2000-02-15
Numéro d'affaire : 97-19602
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre, section A) 1997-06-12, 1997-06-12
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Monte Paschi banque, société anonyme, Groupe Monte dei Paschi di Siena, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 juin 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre, section A), au profit : 1 / de M. Philippe Z..., 2 / de Mme Marie-Thèrèse X..., épouse Z..., demeurant ensemble ..., 3 / de l'entreprise Senim, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est ... des Champs, 75006 Paris, 4 / de M. Claude Y..., mandataire-liquidateur, pris en sa qualité de représentant des créanciers de M. et Mme Z... et de l'EURL Senim, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 janvier 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Aubert, conseiller rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Aubert, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Monte Paschi banque, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 10 septembre 1999, Me Choucroy, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de la société Monte Paschi banque contre une décision rendue par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 12 juin 1997, au profit de M. et Mme Z..., de l'EURL Senim et de M. Y..., ès qualités, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 3 mai 1999 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Monte Paschi banque de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 mars 2000, 97-12.868, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2000-03-28
Numéro d'affaire : 97-12868
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion 1996-03-15, 1996-03-15
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Roland X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 mars 1996 par la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion, au profit de la Société d'aménagement de périmètres hydroagricoles de l'Ile de la Réunion (SAPHIR), dont le siège est 4, ligne Paradis, ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 février 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Tric, conseiller rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Tric, conseiller, les observations de la SCP Monod et Colin, avocat de M. X..., de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de la Société d'aménagement de périmètres hydroagricoles de l'Ile de la Réunion (SAPHIR), les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que l'arrêt déféré a été régulièrement signifié le 17 avril 1996 à M. X..., à son domicile, à la personne de son épouse, le requis étant absent ; que le pourvoi, formé le 21 mars 1997, alors que le délai de deux mois du jour de la signification, prolongé du délai légal de distance d'un mois, était expiré, est tardif et par suite irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la Société d'aménagement de périmètres hydroagricoles de l'Ile de la Réunion la somme de 10 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille.