Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 avril 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-04-12
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, Chambre 13, 1982-04-14, 1982-04-14

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - Y... JEAN - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, TREIZIEME CHAMBRE, EN DATE DU 14 AVRIL 1982, QUI L'A CONDAMNE A 10 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 1000 FRANCS D'AMENDE POUR COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES ET A STATUE SUR LES REPARATIONS CIVILES ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 309 DU CODE PENAL ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE Y... COUPABLE DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES SUR LA PERSONNE DE BOULAC, " ALORS QUE, NI LES ENONCIATIONS DES PREMIERS JUGES QUI ONT DENATURE LES TEMOIGNAGES EN CONSIDERANT QU'IL EN RESULTAIT QUE LES SIEURS Y..., FRANCOIS ET X... S'ETAIENT VANTES D'AVOIR MIS SON COMPTE A LEUR VICTIME" TANDIS QUE CETTE DECLARATION N'EMANAIT QUE DE X... SEUL, NI L'ENONCIATION DE LA COUR SELON LAQUELLE LES TEMOINS ONT INDIQUE QUE SEULS LES VIDEURS, PARMI LESQUELS SE TROUVAIENT Y... ET X... AVAIENT PU FRAPPER LA VICTIME, NE CONSTATENT LA PARTICIPATION DE Y... AUX VIOLENCES INFLIGEES A LA VICTIME ; QU'AINSI, L'ARRET QUI N'A PAS CONSTATE LES ELEMENTS DE L'INFRACTION RETENUE A L'ENCONTRE DE Y... MANQUE DE BASE LEGALE ; " ET ALORS QUE L'ARRET QUI RAPPORTE QU'UN TEMOIN A ENTENDU X... DIRE "CELUI LA JE LUI AI MIS SON COMPTE" NE POUVAIT SANS S'EXPLIQUER SUR CE TEMOIGNAGE NI EN RECHERCHER LA PORTEE, RETENIR LA CULPABILITE DE Y... ; " ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS QUE Y... JEAN, X... ROGER ET UN INDIVIDU NON IDENTIFIE, ENGAGES PAR LES ORGANISATEURS D'UN BAL POUR Y MAINTENIR L'ORDRE, ONT CEINTURE, PUIS FAIT SORTIR DE LA SALLE BOULAC QUI VENAIT D'ETRE IMPLIQUE DANS UNE BOUSCULADE ; QU'ILS ONT VEROUILLE LA PORTE DERRIERE EUX, INTERDISANT AINSI AUX PERSONNES PRESENTES DE VOIR CE QUI SE PASSAIT DEHORS ; QU'APRES QUELQUES MINUTES, ILS SONT RENTRES, X... PROCLAMANT "CELUI LA, IL EN A PRIS POUR SON COMPTE" ; QUE BOULAC GISAIT, ALORS, A TERRE, INANIME ; ATTENDU QUE POUR DECLARER Y... ET X..., CE DERNIER ETRANGER AU POURVOI, COUPABLES DES COUPS PORTES ET DES BLESSURES FAITES A LA VICTIME, LA COUR D'APPEL OBSERVE QU'AU MOMENT DE SON EXPULSION, BOULAC, QUI SE DEBATTAIT, AVAIT TOUTE SA LUCIDITE ; QUE SEULS CEUX QUI L'ONT EMPORTE SANS MENAGEMENT A L'EXTERIEUR, ONT PU LE FRAPPER ET PROVOQUER SA PERTE DE CONNAISSANCE ; QUE Y... ET X..., RECONNUS FORMELLEMENT PAR LES TEMOINS, SE TROUVAIENT PARMI EUX ; ATTENDU QUE PAR CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS SOUVERAINES, LES JUGES DU FOND ONT ETABLI QUE LE DEMANDEUR A PRIS UNE PART ACTIVE ET PERSONNELLE AU FAIT UNIQUE QUE CONSTITUAIENT LES VIOLENCES EXERCEES SUR LA PERSONNE DE LA VICTIME, CARACTERISANT EN TOUS SES ELEMENTS LE DELIT REPROCHE AUX PREVENUS EN LEUR QUALITE DE CO-AUTEURS ; QU'ILS ONT, AINSI, SANS INSUFFISANCE, NI CONTRADICTION, JUSTIFIE LEUR DECISION ; QUE, DES LORS, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;