Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 janvier 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1983-01-10
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 8, 1981-04-17, 1981-04-17

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 17 AVRIL 1981) QUE LA SOCIETE ANONYME "ENTREPRISES ET APPLICATIONS TECHNIQUES DE STEFANO X..." (LA SOCIETE X...) QUI A ETE MISE EN LIQUIDATION DE BIENS LE 3 MAI 1974, LA CESSATION DES PAIEMENTS ETANT FIXEE AU 3 NOVEMBRE 1972, A EU SUCCESSIVEMENT POUR DIRIGEANTS, JUSQU'AU 22 SEPTEMBRE 1972, JULIEN Y..., PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, MELLE JOSEPHINE Y... ET LEMAITRE, ADMINISTRATEURS, PUIS JUSQU'AU 27 DECEMBRE 1972, JOUKOFF, PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, ADELINE ET WILD, ADMINISTRATEURS, ET ENFIN, APRES CETTE DERNIERE DATE, ADELINE, PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, WILD ET COMPAIN, ADMINISTRATEURS ; QUE LE SYNDIC PRAX AYANT ENGAGE UNE ACTION EN COMBLEMENT DU PASSIF SOCIAL CONTRE L'ENSEMBLE DE CES DIRIGEANTS, COMPAIN A ETE MIS EN LIQUIDATION DES BIENS AVEC ASTIER POUR SYNDIC, TANDIS QUE JUSTIN Y... EST DECEDE, L'INSTANCE ETANT REPRISE CONTRE DAME Y..., SA VEUVE ET HERITIERE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ANNULE LA PROCEDURE VIS-A-VIS DE ASTIER ES QUALITES DE SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE COMPAIN, AUX MOTIFS QUE LE JUGEMENT PREPARATOIRE DU 25 NOVEMBRE 1977, CONTRADICTOIRE A L'EGARD DE COMPAIN, AURAIT DU LUI ETRE SIGNIFIE, OU QUE CE DERNIER AURAIT DU A NOUVEAU, A TOUT LE MOINS, ETRE ASSIGNE POUR L'AUDIENCE DU 10 NOVEMBRE 1978, ALORS, SELON LE POURVOI QUE TOUTE DENATURATION PAR OMISSION D'UNE PIECE DE PROCEDURE EST SANCTIONNEE PAR LA COUR DE CASSATION, ET QU'EN L'ESPECE, LE JUGEMENT DU 25 NOVEMBRE 1977 ABIEN ETE SIGNIFIE AVEC AVENIR D'AUDIENCE LE 23 JANVIER 1978 A TOUTES LES PARTIES EN CAUSE ET NOTAMMENT COMPAIN, QU'EN CONSEQUENCE, C'EST PAR UNE MOTIVATION TOTALEMENT ERRONEE QUE LA COUR D'APPEL A PRONONCE LA NULLITE DE LA PROCEDURE ; MAIS ATTENDU QU'ADELINE EST SANS INTERET A SE POURVOIR CONTRE UNE DISPOSITION DE L'ARRET QUI LUI EST ETRANGERE ET NE LUI PORTE PAS GRIEF COMPTE TENU DE L'IRRECEVABILITE DU DEUXIEME MOYEN ; QUE LE MOYEN EST IRRECEVABLE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ORDONNE LA DISJONCTION DE L'INSTANCE EN CE QUI CONCERNE COMPAIN ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, S'AGISSANT D'UN LITIGE INDIVISIBLE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT STATUER SUR LA RESPONSABILITE DE CERTAINS DIRIGEANTS SOCIAUX A L'EXCLUSION DES AUTRES PUISQU'IL S'AGIT DE METTRE A LEUR CHARGE UN SEUL PASSIF SOCIAL, QU'EN PROCEDANT AINSI, ELLE A SANS NUL DOUTE VIOLE L'ARTICLE 562 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QU'A LA DEMANDE DU SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE COMPAIN TENDANT A LA NULLITE DE LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE CE DERNIER ET AU RENVOI DU SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE X... A SE POURVOIR, IL NE RESULTE NI DE SES CONCLUSIONS, NI DE L'ARRET, QUE ADELINE AIT FAIT VALOIR DEVANT LA COUR D'APPEL L'ARGUMENTATION ACTUELLEMENT INVOQUEE ; QUE, NOUVEAU ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, LE MOYEN EST IRRECEVABLE ; ET SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENFIN REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE ADELINE AU PAIEMENT D'UNE CERTAINE SOMME AU TITRE DES DETTES SOCIALES ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LORSQUE L'ACTION TEND A FAIRE SUPPORTER TOUT OU PARTIE DU PASSIF SOCIAL AUX DIRIGEANTS, LA JURISPRUDENCE EST EN CE SENS QUE CE PASSIF DOIT ETRE APPRECIE EN TENANT COMPTE DES ELEMENTS DE FAIT EXISTANT AU JOUR OU STATUE LA JURIDICTION, EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL NE PRECISE PAS LADATE A LAQUELLE ELLE SE PLACE POUR ETABLIR LE MONTANT DU PASSIF, PRIVANT AINSI SA DECISION DE BASE LEGALE, AU REGARD DE L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; MAIS ATTENDU QUE LE SYNDIC FERAUD-PRAX AYANT PROPOSE LES DIVERSES EVALUATIONS A PARTIR DESQUELLES LES JUGES D'APPEL ALLAIENT DETERMINER LE MONTANT DE L'INSUFFISANCE D'ACTIF, IL NE RESULTE NI DE SES CONCLUSIONS, NI DE L'ARRET, QUE ADELINE AIT OPPOSE, DEVANT LA COUR D'APPEL, QUE CES EVALUATIONS NE TENAIENT PAS COMPTE DES ELEMENTS DE FAIT EXISTANT AU JOUR OU ELLE ALLAIT STATUER ; QUE, NOUVEAU ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, LE MOYEN EST IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 AVRIL 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE