Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 5 mai 2015, 15-81.144, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2015-05-05
Numéro d'affaire : 15-81144
Solution : Qpc incidente - Non-lieu à renvoi au cc
Décision attaquée : Cour d'appel de Pau, 2015-02-05
Président : M. Guérin (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, le cinq mai deux mille quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire HAREL-DUTIROU et les conclusions de M. l'avocat général DESPORTES ; Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 16 février 2015 et présenté par : - M. Will X..., à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt n°62 de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 5 février 2015, qui, pour menaces de mort et outrage à personne dépositaire de l'autorité publique, refus de se soumettre aux vérifications tendant à établir l'état alcoolique et conduite d'un véhicule en état d'ivresse manifeste, l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement avec sursis, 700 euros d'amende, six mois de suspension du permis de conduire, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les observations complémentaires produites ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "Les dispositions de l'article 433-5 du code pénal violent-elles les principes d'égalité, de liberté d'expression, et de nécessité et de proportionnalité de la loi pénale, et du droit à un procès équitable et à une défense effective respectivement garantis par les articles 6, 10, 11, 8 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789, qui fait partie du bloc de constitutionnalité ?" ; Attendu que la disposition contestée est applicable à la procédure et n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ; Mais attendu que la question, ne portant pas sur l'interprétation de dispositions constitutionnelles dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ; Et attendu que la question posée ne présente pas de caractère sérieux, dès lors que, d'une part, le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que le législateur règle de façon différente des situations distinctes, que d'autre part, la disposition légale incriminée sanctionne, sans disproportion manifeste, l'atteinte portée non seulement à celui qui est visé par les propos incriminés, mais aussi la qualité de dépositaire de l'autorité publique qui est la sienne, qu'enfin, le texte rédigé en termes suffisamment clairs et précis, pour permettre son interprétation, qui relève de l'office du juge pénal, sans risque d'arbitraire, ne fait pas obstacle à l'exercice des droits de la défense, et ne contrevient pas au principe du procès équitable ; D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ; Par ces motifs : DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Harel-Dutirou, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Zita ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.