La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 novembre 1994, 93-10.145, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1994-11-16
Numéro d'affaire : 93-10145
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Bourges (audience solennelle) 1991-12-18, 1991-12-18
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Fernande, Simone, Yvonne X..., née Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1991 par la cour d'appel de Bourges (audience solennelle), au profit de M. Lorenzo X..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 19 octobre 1994, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mme X..., née Y..., de Me Le Prado, avocat de M. X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour allouer une prestation compensatoire à Mme X..., l'arrêt attaqué, qui a prononcé le divorce des époux X...-Y..., relève que l'épouse demandait une prestation compensatoire de mille six cents francs (1 600) ; Qu'en statuant ainsi, alors que, dans ses dernières écritures, Mme X... demandait une prestation compensatoire d'un montant de deux mille six cents francs (2 600), la cour d'appel a dénaturé ces conclusions ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 18 décembre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ; Condamne M. X..., envers le trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Bourges, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 31 janvier 1995, 93-16.277, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-01-31
Numéro d'affaire : 93-16277
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (1re chambre, section 2) 1992-06-04, 1992-06-04
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., demeurant ... (Aisne), en cassation d'un arrêt rendu le 4 juin 1992 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre, section 2), au profit de la société à responsabilité limitée Soissons immobilier, dont le siège social est ... (Aisne), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Di Marino, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de M. X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que la société Agence Soissons immobilier, qui avait exécuté son mandat, avait droit à rémunération, que cette dette avait été acquittée par M. X... à l'encontre duquel cette agence ne disposait d'aucun titre, que l'action de ce dernier relevait de l'article 1377 du Code civil, et constaté que M. X... ne s'expliquait nullement sur une erreur éventuelle de sa part et ne la démontrait pas, la cour d'appel a, abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 janvier 1995, 93-19.638, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-01-10
Numéro d'affaire : 93-19638
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (8ème chambre civile) 1993-07-21, 1993-07-21
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Joscard X..., demeurant ..., porte 5, La Clairière, Bâtiment A à Tourcoing (Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 21 juillet 1993 par la cour d'appel de Douai (8ème chambre civile), au profit de la société anonyme Logicil, dont le siège est ... (Nord), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 novembre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chollet, conseiller référendaire, rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 974 et 983 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation le 27 septembre 1993 contre un arrêt (Douai, 21 juillet 1993) intervenu sur appel d'une décision du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Lille par déclaration faite au greffe de la cour d'appel de Douai ; Qu'aucune disposition ne dispensant les parties en cette matière du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 janvier 1995, 92-19.841, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-01-10
Numéro d'affaire : 92-19841
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (3ème chambre) 1992-06-15, 1992-06-15
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Elie X... D..., demeurant ... (Haute-Garonne), 2 / Mme X... D..., née Marie C... Z..., demeurant ... (Haute-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 15 juin 1992 par la cour d'appel de Toulouse (3ème chambre), au profit de M. René B..., demeurant ... (Haute-Garonne), défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 novembre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chollet, conseiller référendaire, rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat des consorts X... D..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour rejeter la demande de Mme A... D... en fixation du loyer d'un local, appartenant à M. B..., sur la base de la surface corrigée à dire d'expert, l'arrêt attaqué (Toulouse, 15 juin 1992) retient que celle-ci, habitant principalement un autre appartement au rez-de-chaussée et n'occupant le local du premier étage que de façon exceptionnelle, n'avait pas droit au maintien dans les lieux par application des articles 10-2 et 30 de la loi du 1er septembre 1948 ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de Mme Y... soutenant que le bailleur ayant coupé l'eau et l'électricité, l'avait mise dans l'obligation de résider au rez-de-chaussée, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme A... D... de sa demande reconventionnelle et partagé les dépens, l'arrêt rendu le 15 juin 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ; Condamne M. B... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Toulouse, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 janvier 1995, 90-19.951, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-01-10
Numéro d'affaire : 90-19951
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile) 1990-06-12, 1990-06-12
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Denise, Simone X..., veuve Z..., Louis, Armand Y..., demeurant à Beautor (Aisne), 3, rue aux Cailloux, en cassation de l'arrêt n° 88/2335 rendu le 12 juin 1990 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile), au profit de la société civile immobilière du Parvis, dont le siège social est à Laon (Aisne), 4, place du Marché aux Herbes, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 novembre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Peyre, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Foussard, avocat de Mme Y..., de Me Luc-Thaler, avocat de la société civile immobilière du Parvis, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'après avoir relevé qu'il ne lui appartenait pas d'interpréter les conventions conclues entre les parties, et en particulier, la portée de l'omission de l'insertion de l'acte du 18 février 1988 dans le contrat de cession du fonds de commerce du 24 mai 1988, la cour d'appel qui, statuant en référé, a retenu, sans les dénaturer, et en l'état des conventions produites, que l'acte d'achat du fonds de commerce ne conférait à Mme Y... aucun droit sur l'entrée du corridor, 3, place du Parvis, a, par ce seul motif, et sans se contredire, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... à payer à la SCI du Parvis la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; La condamne, également, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 janvier 1995, 92-20.039, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-01-04
Numéro d'affaire : 92-20039
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile, 1re section) 1992-06-30, 1992-06-30
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Yvette Y..., épouse C..., demeurant à Chaumont-en-Vexin (Oise), Delincourt, rue du Mesnil, en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1992 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile, 1re section), au profit : 1 / de M. Robert Di B..., 2 / de Mme Lucienne Di B..., demeurant tous deux à Paris (19e), 7, square d'Aquitaine, 3 / de Mme Annick Z..., 4 / de M. Jean-Marie A..., demeurant tous deux à Chaumont-en-Vexin (Oise), Delincourt, rue du Mesnil, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 22 novembre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Peyre, Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Roehrich, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme C..., de Me de Nervo, avocat des époux X... B..., de Mme Z... et de M. A..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que l'attestation immobilière rectificative du 28 décembre 1967, qui était expressément visée dans le titre de propriété de Mme C... du 3 février 1973 et reprise dans l'acte d'échange des 13 et 27 janvier 1968, était connue de Mme C... antérieurement à la signature de la transaction du 9 juin 1987, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a, par ces seuls motifs, propres et adoptés, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme C... à payer aux époux X... B..., à Mme Z... et à M. A..., ensemble, la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; La condamne, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 janvier 1995, 92-20.552, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-01-25
Numéro d'affaire : 92-20552
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (1re chambre civile) 1992-09-23, 1992-09-23
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / l'association syndicale "Premier Lotissement Laine", dont le siège est à Breuilpont (Eure), Merey, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, 2 / M. Georges Y..., demeurant à Evreux (Eure), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 septembre 1992 par la cour d'appel de Rouen (1re chambre civile), au profit : 1 / de Mme Suzanne Z..., épouse A... X..., demeurant à Breuilpont (Eure), Merey, 9, résidence de la Haie Vive, 2 / de Mme Nicole X..., 3 / de M. Jean-Claude X..., demeurant tous deux à Paris (17e), ... Porte de Villiers, 4 / de M. Luc X..., demeurant à Andresy (Yvelines), ..., venant aux droits de M. Robert X..., décédé, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 14 décembre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Capoulade, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Roehrich, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de Me Cossa, avocat de l'association syndicale "Premier Lotissement Laine" et de M. Y..., de Me Foussard, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que l'association syndicale "Premier Lotissement Laine" n'ayant pas invoqué, dans ses conclusions, l'existence d'une stipulation pour autrui, la cour d'appel n'avait pas à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, l'association syndicale "Premier Lotissement Laine" et M. Y... à payer aux consorts X... la somme de huit mille francs, en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Les condamne, également, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 janvier 1995, 92-20.729, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-01-10
Numéro d'affaire : 92-20729
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (11e chambre civile) 1991-11-29, 1991-11-29
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Zidane Y..., demeurant et domicilié à Arles (Bouches-du-Rhône), chez M. Mohamed X..., 4, rue du président Kennedy et actuellement, ... à Sonacotra (Bouches-du-Rhône), Arles, en cassation d'un arrêt rendu le 29 novembre 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (11e chambre civile), au profit de M. René Z..., demeurant et domicilié ... (Bouches-du-Rhône), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 novembre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, devant laquelle M. Y... n'avait invoqué que les violences physiques et les dégradations commises par M. Z..., a, répondant aux conclusions en relevant qu'il appartenait au locataire de veiller à l'entretien et à la conservation de la chose louée et que le bailleur, tenu d'assurer le clos et le couvert, n'avait pas l'obligation de réparer les portes palières et les bris de vitres, légalement justifié sa décision de ce chef en retenant souverainement qu'il n'était pas établi que celui-ci avait été à l'origine des dégradations constatées ou avait commis des voies de fait à l'égard de M. Y... ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les allégations de M. Y... dans sa lettre du 5 septembre 1985 ne correspondaient pas aux reçus produits, la cour d'appel qui, n'ayant pas constaté la résiliation du bail, a retenu que l'offre de payer dix mois de loyers était tardive et que les loyers d'août à octobre 1984 n'ayant pas été réglés, ce locataire était mal venu à prétendre avoir payé ponctuellement les loyers et s'être vu refuser le paiement de ceux-ci, a légalement justifié sa décision de prononcer la résiliation du bail en appréciant souverainement la gravité du manquement du preneur à ses obligations ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y..., envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.