Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-03-07
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1981-12-14, 1981-12-14

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - Y... PIERRE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE EN DATE DU 14 DECEMBRE 1981 QUI, POUR DEFAUT DE PERMIS DE CONSTRUIRE, L'A CONDAMNE A 500 FRANCS D'AMENDE ET A ORDONNE UNE DEMOLITION SOUS ASTREINTE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 480-5 DU CODE DE L'URBANISME ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE LA PRESENCE A L'AUDIENCE DU 14 DECEMBRE 1981 D'UN REPRESENTANT DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT, ALORS QUE LE TEXTE PRECITE PREVOIT QUE LA COUR DOIT STATUER APRES AUDITION DU PREFET ; QUE CELUI-CI PEUT DELEGUER SES FONCTIONS ; QUE CETTE DELEGATION EST NECESSAIREMENT PERSONNELLE ET QUE, DES LORS, EN CONSTATANT LA PRESENCE A L'AUDIENCE D'UN REPRESENTANT DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT, L'ARRET ATTAQUE NE PERMET PAS DE DETERMINER QUE LE FONCTIONNAIRE PRESENT, NECESSAIREMENT INDETERMINE, REPRESENTAIT LE PREFET ET ETAIT TITULAIRE D'UNE DELEGATION DE CELUI-CI" ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES DE PROCEDURE QU'AVANT DE STATUER, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 480-5 DU CODE DE L'URBANISME, SUR LA DEMOLITION DE LA CONSTRUCTION ILLICITEMENT EDIFIEE PAR Y..., LA COUR D'APPEL A ENTENDU UN REPRESENTANT DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EQUIPEMENT QUI A DEPOSE DES CONCLUSIONS SIGNEES "POUR LE PREFET ET POUR DELEGATION - POUR LE DIRECTEUR, L'ADJOINT AU DIRECTEUR CHARGE DE L'URBANISME ET DE LA CONSTRUCTION - D X..." ; ATTENDU QU'EN VERTU DE L'ARTICLE R 480-4 DU CODE DE L'URBANISME COMPLETE PAR LE DECRET N 77 1314 DU 29 NOVEMBRE 1977, LE PREFET, POUR FORMULER EN SON NOM A L'AUDIENCE DE LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE LES OBSERVATIONS PRESCRITES PAR L'ARTICLE L 480-5 DU MEME CODE, PEUT DONNER DELEGATION AUX CHEFS DE SERVICE DEPARTEMENTAUX DES ADMINISTRATIONS CIVILES DE L'ETAT OU A LEURS SUBORDONNES ; QUE CETTE DELEGATION N'ETANT SOUMISE A AUCUNE FORME PARTICULIERE, IL SE DEDUIT DES MENTIONS PRECITEES EN L'ABSENCE DE TOUTE CONTESTATION ELEVEE SUR CE POINT DEVANT LES JUGES D'APPEL, QU'UN FONCTIONNAIRE SUBORDONNE AU CHEF DE SERVICE DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT, S'EST PRESENTE EN LA CAUSE COMME DELEGUE DU PREFET ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR A PU SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN STATUER SUR LA DEMOLITION AU VU DES OBSERVATIONS AINSI RECUEILLIES ET DES CONCLUSIONS DEPOSEES ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT, DES LORS, ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 421-1, L 480-1 ET SUIVANTS DU CODE DE L'URBANISME, ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE PIERRE Y... Z... DU DELIT DE DEFAUT DE PERMIS DE CONSTRUIRE ET L'A CONDAMNE A UNE AMENDE ET A LA DEMOLITION DE LA CONSTRUCTION SOUS ASTREINTE, AU MOTIF QU'IL AVAIT FAIT CONSTRUIRE UNE TERRASSE EN BETON A L'ENTREE PRINCIPALE DU STUDIO SE TROUVANT AU DEUXIEME ETAGE DE SA MAISON, CONSTRUCTION QUI NECESSITAIT UN PERMIS DE CONSTRUIRE, ALORS QUE, SELON L'ARTICLE L 421-1 PRECITE, LE PERMIS DE CONSTRUIRE N'EST EXIGE POUR LES TRAVAUX EXECUTES SUR LES CONSTRUCTIONS EXISTANTES QUE LORSQU'ILS ONT POUR EFFET D'EN CHANGER LA DESTINATION, D'EN MODIFIER L'ASPECT EXTERIEUR OU LE VOLUME OU DE CREER DES NIVEAUX SUPPLEMENTAIRES ; QU'IL EST RELEVE PAR LE PROCES-VERBAL DONT LES JUGES DU FOND ONT ADOPTE LES CONSTATATIONS QUE LA TERRASSE EN BETON A ETE AJOUTEE A L'HABITATION EXISTANTE ; QUE DES LORS, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT DECIDER QUE LES TRAVAUX EXIGEAIENT UN PERMIS DE CONSTRUIRE SANS CONSTATER, CE QU'IL NE FAIT PAS, QUE LA TERRASSE EN CHANGEAIT LA DESTINATION, EN MODIFIAIT L'ASPECT OU LE VOLUME OU CREAIT DES NIVEAUX SUPPLEMENTAIRES ; QUE FAUTE DE CETTE CONSTATATION, L'ARRET ATTAQUE MANQUE DE BASE LEGALE" ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES QUE PIERRE Y..., PROPRIETAIRE D'UNE MAISON A THEOULE-SUR-MER, A, SANS AVOIR OBTENU DE PERMIS DE CONSTRUIRE, FAIT EDIFIER UNE TERRASSE EN BETON A L'ENTREE PRINCIPALE DU STUDIO SE TROUVANT AU DEUXIEME ETAGE" COMPORTANT "UN MUR DE SOUTAINEMENT" PARALLELE A UNE PAROI ROCHEUSE BORDANT L'ENTREE DE L'HABITATION ET MESURANT 2,5 A 3 METRES ENVIRON DE HAUTEUR ET 2 METRES DE LARGEUR" ; QUELE PREVENU RECONNAIT LES FAITS ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS QUI RELEVENT, A LA CHARGE DE PIERRE Y..., LA REUNION DE TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L'INFRACTION DE CONSTRUCTION SANS PERMIS DE CONSTRUIRE LA COUR D'APPEL A, SANS ENCOURIR LES GRIEFS ALLEGUES AU MOYEN, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; QU'EN EFFET, AUX TERMES DE L'ARTICLE 431-1 DU CODE DE L'URBANISME, UN PERMIS DE CONSTRUIRE "EST EXIGE POUR LES TRAVAUX EXECUTES SUR LES CONSTRUCTIONS EXISTANTES", LORSQU'ILS ONT POUR EFFET DE MODIFIER LEUR ASPECT EXTERIEUR OU LEUR VOLUME, OU DE CREER DES NIVEAUX SUPPLEMENTAIRES" ; QUE TEL EST LE CAS EN L'ESPECE, EN L'ETAT DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;