Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 février 2020, 19-19.635 19-19.636 19-19.637 19-19.638 19-19.639 19-19.640 19-19.641 19-19.642 19-19.643 19-19.644 19-19.645 19-19.646 19-19.647 19-19.648 19-19.649 19-19.650 19-19.651 19-19.652 19-19.653 19-19
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2020-02-12
Numéro d'affaire : 19-19635
Solution : Qpc incidente - Non-lieu à renvoi au cc
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2019-03-28
Président : M. Cathala (président)
Avocats : SCP Célice, Texidor, Périer, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. COUR DE CASSATION LG ______________________ QUESTION PRIORITAIREdeCONSTITUTIONNALITÉ______________________ Audience publique du 12 février 2020 NON-LIEU A RENVOI M. CATHALA, président Arrêt n° 258 FS-D Pourvois n° K 19-19.635à V 19-19.667 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 12 FÉVRIER 2020 Par mémoire spécial présenté le 18 novembre 2019, la société II... SJ... France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , et la société XM... Motion France, anciennement dénommée Honeywell Systèmes de Freinage, société anonyme, dont le siège est [...] , ont formulé une question prioritaire de constitutionnalité à l'occasion des pourvois n° K 19-19.635, M 19-19.636, N 19-19.637, P 19-19.638, Q 19-19.639, R 19-19.640, S 19-19.641, T 19-19.642, U 19-19.643, V 19-19.644, W 19-19.645, X 19-19.646, Y 19-19.647, Z 19-19.648, A 19-19.649, B 19-19.650, C 19-19.651, D 19-19.652, E 19-19.653, F 19-19.654, H 19-19.655, G 19-19.656, J 19-19.657, K 19-19.658, M 19-19.659, N 19-19.660, P 19-19.661, Q 19-19.662, R 19-19.663, S 19-19.664, T 19-19.665, U 19-19.666 et V 19-19.667 formés contre trente-trois arrêts rendus le 28 mars 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 7), dans une instance les opposant respectivement : 1°/ à Mme L... E..., épouse Y..., domiciliée [...] , 2°/ à M. W... S..., domicilié [...] , 3°/ à Mme D... V..., domiciliée [...] , 4°/ à M. C... F..., domicilié [...] , 5°/ à Mme K... J..., domiciliée [...] , 6°/ à M. G... A..., domicilié [...] , 7°/ à Mme IV... I..., domiciliée [...] , 8°/ à M. O... P..., domicilié [...] , 9°/ à M. KR... X..., domicilié [...] , 10°/ à M. BQ... T..., domicilié [...] , 11°/ à Mme PU... R..., domiciliée [...] , 12°/ à Mme RR... N..., domiciliée [...] , 13°/ à Mme M... SQ..., domiciliée [...] , 14°/ à Mme JY... NX..., domiciliée [...] , 15°/ à Mme CN... IQ..., domiciliée [...] , 16°/ à Mme DW... MT..., domiciliée [...] , 17°/ à Mme UM... LF..., domiciliée [...] , 18°/ à M. UK... OJ..., domicilié [...] , 19°/ à Mme HR... HA..., domiciliée [...] , 20°/ à M. W... WM..., domicilié [...] , 21°/ à Mme IH... VM..., domiciliée [...] , 22°/ à Mme PY... KQ..., domiciliée [...] , 23°/ à Mme IG... QE..., domiciliée [...] , 24°/ à Mme TT... P..., domiciliée [...] , 25°/ à Mme CF... OH..., domiciliée [...] , 26°/ à Mme HR... GJ..., domiciliée [...] , 27°/ à Mme L... TH..., domiciliée [...] , 28°/ à M. H... VV..., domicilié [...] , 29°/ à Mme B... GD..., domiciliée [...] , 30°/ à Mme UY... FY..., domiciliée [...] , 31°/ à Mme GE... KZ..., domiciliée [...] , 32°/ à Mme VO... UN..., épouse KI..., domiciliée [...] , 33°/ à M. O... NN..., domicilié [...] , 34°/ à M. WL... NN..., domicilié [...] , 35°/ à Mme JB... NN..., domiciliée [...] , 36°/ à M. SQ... NN..., domicilié [...] , 37°/ à M. SO... NN..., domicilié [...] , tous les cinq pris en leur qualité d'ayant droit d'AD... NN..., décédée. Les dossiers ont été communiqués au procureur général. Sur le rapport de Mme Capitaine, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat des sociétés II... SJ... France et XM... Motion France, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme E... et des trente-six autres défendeurs, et l'avis de Mme Grivel, avocat général, après débats en l'audience publique du 28 janvier 2020 où étaient présents M. Cathala, président, Mme Capitaine, conseiller rapporteur, Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen, MM. Pion, Ricour, Mmes Van Ruymbeke, Gilibert, conseillers, MM. Silhol, Duval, Mme Valéry, conseillers référendaires, Mme Grivel, avocat général, et Mme Piquot, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Jonction 1. En raison de leur connexité, les pourvois n° K 19-19.635 à V 19-19.667 sont joints. Faits et procédure 2. L'établissement de Saint-Barthélémy d'Anjou, dont l'activité était la fabrication de systèmes de freinage à friction, a été créé en 1971 et exploité par la société DBA TR..., puis par la société TR... France, devenue en 1993 la société Allied Signal Systèmes de Freinage. 3. Par un traité d'apport du 29 février 1996, Allied Signal Inc. et toutes ses filiales concernées ont cédé à la société II... SJ... GmbH l'essentiel de leur activité de freinage avec effet au 1er avril 1996, chaque société française, filiale du groupe Allied Signal, ayant conclu un traité d'apport partiel d'actifs au bénéfice de la société II... SJ... Systèmes de Freinage, devenue II... SJ..., comprenant expressément l'activité de la société Allied Signal Systèmes de Freinage. 4. La société Allied Signal Systèmes de Freinage, hors activité cédée à la société II... SJ..., a fusionné avec le groupe Honeywell en 1999, pour prendre la dénomination en juin 2002 de Honeywell Systèmes de Freinage. 5. L'établissement de Saint-Barthélémy d'Anjou a été inscrit par arrêté du 21 juillet 1999 sur la liste des établissements de fabrication, de flocage et de calorifugeage à l'amiante ouvrant droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA), pour la période allant de 1971 à 1996. 6. Mme E... et trente-deux autres salariés ayant travaillé dans l'établissement ont saisi la juridiction prud'homale en réparation d'un préjudice d'anxiété, demandant la condamnation in solidum de la société II... SJ... et de la société Honeywell Systèmes de Freinage. Enoncé de la question prioritaire de constitutionnalité 7. A l'occasion des pourvois formés contre les arrêts rendus le 28 mars 2019 par la cour d'appel de Paris faisant droit aux demandes des salariés, les sociétés ont présenté, par mémoire distinct et motivé, une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : « L'article 41 de la loi n° 98-1194, tel qu'il est interprété par la Cour de cassation, comme instaurant, au profit de tout salarié ayant travaillé dans un établissement classé ACAATA au cours de la période visée par arrêté ministériel, un droit automatique à indemnisation d'un préjudice d'anxiété, fondé sur une présomption irréfragable de responsabilité de l'employeur – qui n'est pas autorisé à rapporter la preuve de ce que le salarié n'a pas été exposé à l'amiante au sein de l'établissement et/ou qu'il a respecté son obligation de sécurité en mettant en oeuvre toutes les mesures prévues aux articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail –, sans qu'il soit besoin de justifier de la réalité d'un préjudice personnellement subi et résultant du risque élevé de développer une pathologie grave, est-il conforme : - au principe de responsabilité, garanti par l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, dont il résulte que les règles de responsabilité doivent être justifiées par un intérêt légitime et proportionnées au but recherché, - au droit au procès équitable, garanti par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, qui impose que soient assurées aux justiciables des garanties égales, notamment quant au respect du principe des droits de la défense, qui implique en particulier l'existence d'une procédure juste et équitable garantissant l'équilibre des droits des parties, - au principe d'égalité devant la loi, garanti par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, et ce alors que les salariés qui, sans avoir travaillé dans un établissement classé, justifient effectivement d'une exposition à l'amiante générant un risque de développer une pathologie grave, ne peuvent obtenir des dommages-intérêts sur le fondement du droit commun, d'une part, que lorsque l'employeur ne justifie pas qu'il a pris toutes les mesures de prévention prévues aux articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, et, d'autre part, qu'à condition de rapporter la preuve d'un préjudice personnellement subi (Ass. plén. 5 avril 2019, n° 18-17.442) ? » Examen de la question prioritaire de constitutionnalité 8. La disposition contestée est l'article 41 de la loi n° 98-1194 qui, dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, dispose : « I.-Une allocation de cessation anticipée d'activité est versée aux salariés et anciens salariés des établissements de fabrication de matériaux contenant de l'amiante, des établissements de flocage et de calorifugeage à l'amiante ou de construction et de réparation navales, sous réserve qu'ils cessent toute activité professionnelle, lorsqu'ils remplissent les conditions suivantes :1° Travailler ou avoir travaillé dans un des établissements mentionnés ci-dessus et figurant sur une liste établie par arrêté des ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et du budget, pendant la période où y étaient fabriqués ou traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante. L'exercice des activités de fabrication de matériaux contenant de l'amiante, de flocage et de calorifugeage à l'amiante de l'établissement doit présenter un caractère significatif ;2° Avoir atteint l'âge de soixante ans diminué du tiers de la durée du travail effectué dans les établissements visés au 1°, sans que cet âge puisse être inférieur à cinquante ans ;3° S'agissant des salariés de la construction et de la réparation navales, avoir exercé un métier figurant sur une liste fixée par arrêté conjoint des ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et du budget. » 9. La chambre déduit de cette disposition que le salarié qui a travaillé dans l'un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et figurant sur une liste établie par arrêté ministériel pendant une période où y étaient fabriqués ou traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante, et se trouve, par le fait de l'employeur, dans une situation d'inquiétude permanente face au risque de déclaration à tout moment d'une maladie liée à l'amiante, subit un préjudice spécifique d'anxiété. 10. La disposition ainsi interprétée est applicable au litige. 11. Elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel. 12. Cependant, d'une part, la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle. 13. D'autre part, la disposition législative en cause telle qu'interprétée ne heurte aucun des principes constitutionnels invoqués dès lors que l'indemnisation du préjudice d'anxiété qui repose sur l'exposition des salariés au risque créé par leur affectation dans un établissement figurant sur une liste établie par arrêté où étaient fabriqués ou traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante, en premier lieu n'exclut pas toute cause d'exonération de responsabilité, en deuxième lieu ne prive pas l'employeur d'un recours effectif dès lors notamment qu'il peut remettre en cause devant le juge compétent l'arrêté ministériel, et en troisième lieu ne porte pas atteinte au principe d'égalité en ce que la différence de traitement invoquée est en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit et ne constitue pas un avantage disproportionné. 14. En conséquence, il n'y a pas lieu de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel. PAR CES MOTIFS, la Cour : DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze février deux mille vingt.