La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 décembre 1994, 94-82.189, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1994-12-14
Numéro d'affaire : 94-82189
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 20ème chambre 1994-03-31, 1994-03-31
Président : Président : M. Le GUNEHEC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze décembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller HEBRARD et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Sylvie, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 31 mars 1994, qui, pour contravention au Code de la route, l'a condamnée à 10 amendes de 220 francs, 50 amendes de 500 francs, une amende de 2 000 francs et 4 amendes de 2 500 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 2 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que les mentions de l'arrêt attaqué établissent que l'avocat de la prévenue a eu la parole en dernier et qu'ainsi aucune atteinte n'a été portée aux droits de la défense ; Qu'ainsi le moyen doit être écarté ; Sur les trois premiers moyens de cassation réunis et pris de la violation de l'article 6 de la Convention précitée et de l'article 485 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et les pièces de procédure mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que les juges du fond ont légalement justifié la décision sans encourir les griefs allégués ; D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Hébrard conseiller rapporteur, MM. Massé, Fabre conseillers de la chambre, M. Poisot conseiller référendaire appelé à compléter la chambre, Mme Fayet conseiller référendaire, M. Amiel avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 décembre 1994, 94-82.223, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1994-12-19
Numéro d'affaire : 94-82223
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal de police de VALENCIENNES 1994-03-23, 1994-03-23
Président : Président : M. HEBRARD conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf décembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Robert, contre le jugement du tribunal de police de VALENCIENNES, en date du 23 mars 1994, qui, pour contravention au Code de la route, l'a condamné à 250 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que ce mémoire ne porte aucune signature ; que, dès lors, ne satisfaisant pas aux prescriptions de l'article 584 du Code de procédure pénale, il est irrecevable et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Hébrard conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Nivôse conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Fabre conseillers de la chambre, M. Poisot, Mme Fayet conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 décembre 1994, 94-82.302, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1994-12-14
Numéro d'affaire : 94-82302
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes, 3ème chambre 1994-01-14, 1994-01-14
Président : Président : M. SOUPPE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze décembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... Jean-Pierre, - Z... Jean-Claude, - X... Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, du 14 janvier 1994, qui, pour stationnement irrégulier de caravane, les a chacun condamnés à 2 000 francs d'amende ; Vu les mémoires personnels produits ; Attendu que ces mémoires ne portent pas la signature des demandeurs mais celle de leur avocat au barreau de Saint-Nazaire ; que ne répondant pas aux conditions de formes prescrites par l'article 584 du Code de procédure pénale, ils ne saisissent pas la Cour de Cassation des moyens qu'ils pourraient contenir ; qu'il n'importe que les demandeurs aient délivré pouvoir à cet avocat de déposer un mémoire en leur nom ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Souppe conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Ferrari conseiller rapporteur, MM. Jean Simon, Blin, Carlioz, Jorda conseillers de la chambre, Mme Verdun conseiller référendaire, M. Amiel avocat général, Mme Ely greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ; 1
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 décembre 1994, 94-82.360, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1994-12-19
Numéro d'affaire : 94-82360
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle 1994-03-16, 1994-03-16
Président : Président : M. HEBRARD conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf décembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LANG X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 16 mars 1994, qui, pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à une amende de 2 000 francs et a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de 6 mois ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que ce mémoire ne porte pas la signature du demandeur mais celle d'un avocat au barreau de Strasbourg ; Que ne remplissant les conditions exigées par l'article 584 du Code de procédure pénale, il n'est pas recevable et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Hébrard conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Poisot conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Fabre conseillers de la chambre, M. Nivôse, Mme Fayet conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ; 1

Sommaire : CASSATION - Pourvoi - Mémoire - Mémoire personnel - Signature - Avocat du demandeur (non).
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 décembre 1994, 94-82.531, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1994-12-19
Numéro d'affaire : 94-82531
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 20ème chambre 1994-03-11, 1994-03-11
Président : Président : M. HEBRARD conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf décembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FAYET et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Bettina, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, du 11 mars 1994, qui, pour infractions au Code de la route, l' a condamnée à 58 amendes de 220 francs, 63 amendes de 500 francs et une amende de 1 500 francs ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que, selon les dispositions de l'article 568, alinéa 2,3 du Code de procédure pénale, dans les cas prévus aux articles 410 et 411, alinéa 4, dudit Code, le délai de pourvoi ne court qu'à compter de la signification de l'arrêt, quel qu'en soit le mode ; Attendu qu'il appert des mentions de l'arrêt attaqué, et des pièces de procédure, que la décision, prononcée le 11 mars 1994, a été signifiée le 14 avril 1994 ; Attendu que la déclaration de pourvoi n'est intervenue que le 27 avril 1994, alors qu'était expiré le délai imparti à la demanderesse par l'article 568 susvisé pour exercer cette voie de recours ; Que, dès lors, cette dernière ne justifiant pas, en l'espèce, s'être trouvée dans l'impossibilité absolue de se présenter ou de se faire représenter au greffe de la cour d'appel dans le délai pour y faire enregistrer sa déclaration, son recours est tardif ; Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Hébrard conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Fayet conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Fabre conseillers de la chambre, MM. Nivôse, Poisot conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 décembre 1994, 94-82.558, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1994-12-07
Numéro d'affaire : 94-82558
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'assises du NORD 1994-04-06, 1994-04-06
Président : Président : M. HEBRARD conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept décembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MASSE et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - EL AMRANI Mohamed, contre l'arrêt de la cour d'assises du NORD en date du 6 avril 1994 qui, pour coups ou violences volontaires sur mineur de 15 ans, par ascendant légitime, ayant entraîné la mort sans intention de la donner, l'a condamné à 20 ans de réclusion criminelle et à la privation des droits civiques, civils et de famille pour une durée de 10 ans ; Attendu que l'avocat en la Cour désigné au titre de l'aide juridictionnelle, après examen du dossier, ne produit pas de moyen ; Vu le mémoire personnel du demandeur ; Attendu que ce mémoire qui ne vise aucun texte de loi, ni ne développe aucun moyen de droit, se borne à remettre en cause les réponses irrévocables de la Cour et du jury aux questions régulièrement posées conformément au dispositif de l'arrêt de renvoi ; Que, dès lors, ne remplissant pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale, il ne peut être accueilli ; Et attendu que la procédure est régulière, que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Hébrard conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Massé conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Fabre, Mme Baillot conseillers de la chambre, MM. Nivôse, Poisot, Mme Fayet conseillers référendaires, M. le Foyer de Costil avocat général, Mme Ely greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le raporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 janvier 1995, 94-83.675, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1995-01-30
Numéro d'affaire : 94-83675
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Limoges, chambre correctionnelle 1994-06-22, 1994-06-22
Président : Président : M. GONDRE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente janvier mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire MOUILLARD et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Mickaël, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 22 juin 1994, qui, pour infraction à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que ce mémoire n'est pas signé par le demandeur mais par son conseil, avocat au barreau de Limoges ; que, dès lors, ne répondant pas aux prescriptions de l'article 584 du Code de procédure pénale, il est irrecevable ; qu'il n'importe que, comme en l'espèce, la personne qui a signé soit pourvue d'un pouvoir spécial ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Gondre conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, en remplacement du président empêché, Mme Mouillard conseiller rapporteur, MM. Culié, Roman, Schumacher, Pibouleau, Aldebert, Grapinet conseillers de la chambre, MM. de Mordant de Massiac, de Larosière de Champfeu conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ; 1
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 janvier 1995, 94-83.705, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1995-01-18
Numéro d'affaire : 94-83705
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers, chambre correctionnelle 1994-06-23, 1994-06-23
Président : Président : M. SOUPPE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit janvier mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Jean SIMON et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ; Statuant sur le pourvoi formé par : - DAVID X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, du 23 juin 1994, qui, pour stationnement irrégulier de caravane, l'a condamné à 2 500 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, l'enlèvement de la caravane ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 443-1, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7, R. 443-1, R. 443-1, R. 443-2 et R. 443-4 du Code de l'urbanisme" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Claude Y... est poursuivi pour avoir laissé en stationnement sans autorisation une caravane pendant plus de trois mois sur un terrain lui appartenant ; Attendu que, pour le déclarer coupable de cette infraction, la juridiction du second degré retient que la caravane litigieuse est en très bon état et a conservé tous ses moyens de mobilité ; Attendu qu'en l'état de ces motifs relevant de l'appréciation souveraine par les juges du fond de la valeur et de la portée des éléments de preuve contradictoirement débattus, la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir le grief allégué ; D'où il suit que le moyen ne saurait être acceuilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Souppe conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Jean Simon conseiller rapporteur, MM. Blin, Carlioz, Jorda, Pibouleau, Grapinet conseillers de la chambre, Mme Verdun conseiller référendaire, M. Dintilhac avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 janvier 1995, 94-83.720, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1995-01-11
Numéro d'affaire : 94-83720
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal de police de PONT-L'EVEQUE 1994-03-09, 1994-03-09
Président : Président : M. HEBRARD conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze janvier mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FAYET et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Luc, contre le jugement du tribunal de police de PONT-L'EVEQUE, du 9 mars 1994, qui, pour infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à une amende de 550 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que ledit mémoire, qui ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée, n'offre à juger aucun moyen de droit contre l'arrêt attaqué ; qu'ainsi, ne remplissant pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale, il ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Hébrard conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Fayet conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Fabre, Mme Baillot, MM. Pibouleau, Grapinet conseillers de la chambre, MM. Nivôse, Poisot conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ; 1
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 janvier 1995, 93-83.801, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1995-01-18
Numéro d'affaire : 93-83801
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'assises du VAL-D'OISE 1993-07-10, 1993-07-10
Président : Président : M. Le GUNEHEC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit janvier mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MASSE, les observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN, GEORGES et THOUVENIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L. Monique, épouse A., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'assises du VAL-D'OISE, en date du 10 juillet 1993, qui l'a déboutée de sa demande en déchéance de l'autorité parentale dirigée contre Jacques A., condamné par le même arrêt à 4 ans d'emprisonnement pour attentats à la pudeur aggravés ; Vu les mémoires produits ; Sur le recevabilité du pourvoi ; Attendu que si, selon les mentions de la déclaration signée par un mandataire spécial, le pourvoi est dirigé contre l'arrêt précité, le pouvoir qui est annexé, signé par la demanderesse, limite le recours au seul arrêt incident par lequel la cour a désigné Jeanine Rose en qualité d'administrateur ad hoc de Julie A. ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi ne concerne que l'arrêt incident, à l'exclusion de l'arrêt pénal ; Attendu qu'un tel pourvoi est irrecevable ; Qu'en effet, aux termes de l'article 316, alinéa 3, du Code de procédure pénale, les arrêts tranchant un incident contentieux ne peuvent être attaqués par la voie du recours en cassation qu'en même temps que l'arrêt sur le fond ; Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Massé conseiller rapporteur, MM. Hébrard, Guilloux, Fabre, Mme Baillot, MM. Aldebert, Grapinet conseillers de la chambre, MM. Nivôse, Poisot, Mme Fayet conseillers référendaires, M. Dintilhac avocat général, Mme Ely greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Sommaire : CASSATION - Pourvoi - Déclaration - Mandataire - Pouvoir spécial - Limitation du pouvoir - Portée. CASSATION - Pourvoi - Arrêt incident - Nécessité de pourvoi contre l'arrêt sur le fond.