La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 30 avril 2009, 08-21.941, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2009-04-30
Numéro d'affaire : 08-21941
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel d'Angers, 2008-11-25
Président : M. Gillet (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du recours : Vu l'article 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ; Attendu que le recours contre les décisions d'inscription ou de réinscription et de refus d'inscription ou de réinscription sur la liste des experts d'une cour d'appel est formé dans le délai d'un mois par déclaration au greffe de la Cour de cassation ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au greffe de la Cour de cassation ; Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Angers, conformément aux dispositions de l'article 2, II de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 modifiée ; que, par décision du 25 novembre 2008, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription ; Attendu que M. X... a formé un recours contre cette décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au greffe du tribunal de grande instance d'Angers ; D'où il suit que le recours n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DÉCLARE IRRECEVABLE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente avril deux mille neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 30 avril 2009, 09-10.260, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2009-04-30
Numéro d'affaire : 09-10260
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Basse-Terre, 2008-11-07
Président : M. Gillet (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Basse-Terre, pour l'année 2009, conformément aux dispositions de l'article 2, II de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971, modifiée ; que, par décision du 7 novembre 2008, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel, a refusé son inscription ; Attendu qu'à l'appui de son recours, M. X... fait valoir qu'il présente toutes les garanties en terme de compétence, d'expérience et de moralité ; Mais attendu que l'appréciation, tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires, que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel échappe au contrôle de la Cour de cassation ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente avril deux mille neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 30 avril 2009, 09-10.264, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2009-04-30
Numéro d'affaire : 09-10264
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2008-11-17
Président : M. Gillet (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du recours : Vu l'article 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ; Attendu que le recours contre les décisions d'inscription ou de réinscription et de refus d'inscription ou de réinscription sur la liste des experts d'une cour d'appel est formé dans le délai d'un mois par déclaration au greffe de la Cour de cassation ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au greffe de la Cour de cassation ; Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Versailles, conformément aux dispositions de l'article 2, II de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 modifiée ; que, par décision du 17 novembre 2008, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription ; Attendu que M. X... a formé un recours contre cette décision par lettre adressée au greffe de la cour d'appel de Versailles ; D'où il suit que le recours n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DÉCLARE IRRECEVABLE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente avril deux mille neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 30 avril 2009, 09-10.502, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2009-04-30
Numéro d'affaire : 09-10502
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel d'Angers, 2008-11-25
Président : M. Gillet (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du recours : Vu l'article 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ; Attendu que le recours contre les décisions d'inscription ou de réinscription et de refus d'inscription ou de réinscription sur la liste des experts judiciaires d'une cour d'appel est formé dans le délai d'un mois par déclaration au greffe de la Cour de cassation ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au greffe de la Cour de cassation ; Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Angers, conformément aux dispositions de l'article 2, II de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 modifiée ; que, par décision du 25 novembre 2008, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription ; Attendu que Mme X... a formé un recours contre cette décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au greffe de la cour d'appel d'Angers ; D'où il suit que le recours n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente avril deux mille neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 30 avril 2009, 09-10.713, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2009-04-30
Numéro d'affaire : 09-10713
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2008-11-17
Président : M. Gillet (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que par décision du 17 novembre 2008, notifiée le 13 décembre 2008, l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Versailles a refusé de réinscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel au motif qu'il n'avait pas formé de demande de réinscription ; qu'il a formé, le 2 janvier 2009, le recours prévu en exposant que son secrétariat avait omis de transmettre son dossier de réinscription en temps utile ; Mais attendu qu'il résulte des articles 10 et 38 du décret du 23 décembre 2004 que les demandes de réinscription doivent être envoyées au procureur de la République avant le 1er mars de chaque année ; que M. X... ne conteste pas ne pas avoir satisfait à cette exigence ; D'où il suit que le grief n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente avril deux mille neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 29 avril 2009, 08-12.969, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2009-04-29
Numéro d'affaire : 08-12969
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2007-11-15
Président : M. Lacabarats (président)
Avocats : SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Boutet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 22 janvier 2009 la SCP Boutet, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de Mme Y... se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 15 novembre 2007 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit des consorts X... ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à Mme Y... du désistement de son pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf avril deux mille neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 28 avril 2009, 06-19.594, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2009-04-28
Numéro d'affaire : 06-19594
Solution : Radiation
Décision attaquée : Cour d'appel de Bourges, 2006-06-30
Président : M. Lacabarats (président)
Avocats : Me Hémery, SCP Bachellier et Potier de La Varde

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 371 du code de procédure civile ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation le 21 septembre 2006 contre un arrêt de la cour d'appel de Bourges en date du 30 juin 2006 au profit des époux Y... ; Attendu que M. X... est décédé le 9 juin 2007 ; que l'instance a été interrompue à compter de cette dernière date et que les parties ont été invitées à effectuer les diligences nécessaires pour la reprendre ; que l'affaire, qui était fixée à l'audience du 25 novembre 2008 a été renvoyée au 17 mars 2009 afin de permettre de régulariser la procédure ; Attendu qu'à l'audience du 17 mars 2009 aucune diligence n'a été effectuée par les héritiers de M. X... en vue de reprendre l'instance ; PAR CES MOTIFS : Prononce la radiation du pourvoi ; Laisse, en l'état, à la charge de chacune des parties les dépens avancés par elle ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit avril deux mille neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 mai 2009, 08-11.170, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2009-05-06
Numéro d'affaire : 08-11170
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Bourges, 2007-11-02
Président : M. Bargue (président)
Avocats : SCP Nicolaý, de Lanouvelle, Hannotin, SCP Peignot et Garreau

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 18 février 2009, la SCP Peignot et Garreau, avocat à cette cour, a déclaré au nom des consorts X... se désister purement et simplement du pourvoi formé par eux contre une décision rendue par la cour d'appel de Bourges le 2 novembre 2007 au profit de la commune de Le Subdray, le procureur général près la cour d'appel de Bourges et le préfet du Cher ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, le désistement doit être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE aux consorts X... de leur désistement de pourvoi ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 mai 2009, 09-10.251, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2009-05-07
Numéro d'affaire : 09-10251
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour de cassation, 2008-12-08
Président : Mme Foulon (conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X..., inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de Bordeaux depuis 1983, a sollicité son inscription initiale sur la liste nationale des experts judiciaires dressée par le bureau de la Cour de cassation, sous les rubriques psychiatrie adultes et enfants ; que, par décision du bureau en date du 8 décembre 2008, son inscription a été refusée ; qu'il a, le 30 décembre 2008, exercé le recours prévu à l'article 20 du décret du 23 décembre 2004 ; Attendu qu'à l'appui de son recours, il fait valoir sa grande expérience en qualité d'expert et indique qu'il a acquis une notoriété régionale et nationale ; Mais attendu que l'appréciation tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste nationale des experts judiciaires que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste échappe au contrôle de la Cour de cassation statuant sur recours d'une décision du bureau ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai deux mille neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 mai 2009, 09-10.446, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2009-05-07
Numéro d'affaire : 09-10446
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour de cassation, 2008-12-08
Président : Mme Foulon (conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste nationale des experts judiciaires dressée par le bureau de la Cour de cassation ; que par décision du bureau en date du 8 décembre 2008, son inscription a été refusée ; qu'il a, le 7 janvier 2009, exercé le recours prévu à l'article 20 du décret du 23 décembre 2004 ; Attendu qu'à l'appui de son recours, il expose que la décision n'est pas motivée, que sa candidature paraissait conforme aux critères imposés et était présentée sous la forme la plus exhaustive possible ; Mais attendu qu'aucune disposition de la loi du 29 juin 1971, dans sa rédaction issue de la loi du 11 février 2004, ou du décret du 23 décembre 2004 pris pour son application n'impose la motivation des décisions de refus d'inscription initiale sur la liste nationale des experts judiciaires dressée par le bureau de la Cour de cassation ; Et attendu que l'appréciation tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste nationale des experts judiciaires que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste échappe au contrôle de la Cour de cassation statuant sur recours d'une décision du bureau ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai deux mille neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 mai 2009, 09-10.606, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2009-05-07
Numéro d'affaire : 09-10606
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour de cassation, 2008-12-08
Président : Mme Foulon (conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste nationale des experts judiciaires dressée par le bureau de la Cour de cassation ; que par décision du bureau en date du 8 décembre 2008, son inscription a été refusée ; qu'elle a, le 6 janvier, exercé le recours prévu à l'article 20 du décret du 23 décembre 2004 ; Attendu qu'à l'appui de son recours, elle expose qu'elle n'a pas été informée du motif du rejet de sa candidature et demande à la Cour de cassation de reconsidérer sa décision au regard de ses qualités professionnelles ; Mais attendu qu'aucune disposition de la loi du 29 juin 1971, dans sa rédaction issue de la loi du 11 février 2004, ou du décret du 23 décembre 2004 pris pour son application n'impose la motivation des décisions de refus d'inscription initiale sur la liste nationale des experts judiciaires dressée par le bureau de la Cour de cassation ; Et attendu que l'appréciation tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste nationale des experts judiciaires que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste échappe au contrôle de la Cour de cassation statuant sur recours d'une décision du bureau ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai deux mille neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 mai 2009, 08-10.802, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2009-05-07
Numéro d'affaire : 08-10802
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal des affaires de sécurité sociale de Boulogne-sur-Mer, 2007-11-13
Président : M. Gillet (président)
Avocats : SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Peignot et Garreau

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi soulevée par la défense : Vu l'article 40 du code de procédure civile ; Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie de Calais (la caisse) a refusé de prendre en charge, au titre de la législation des accidents de travail la tentative de suicide de M. X..., salarié de la Société rail restauration compagnie, sur les lieux du travail ; Attendu que la caisse s'est pourvue en cassation contre le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de Boulogne-sur-Mer en date du 13 novembre 2007 qui a dit que la tentative d'autolyse de M. Y... devait être prise en charge au titre de la législation sur les accidents de travail ; Attendu cependant, qu'en application de l'article 40 du code de procédure civile, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; Que la demande tendant à faire reconnaître le caractère professionnel d'un accident constitue une telle demande ; Qu'il en résulte que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi irrecevable ; Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie de Calais aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse primaire d'assurance maladie de Calais ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai deux mille neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 mai 2009, 08-11.711, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2009-05-07
Numéro d'affaire : 08-11711
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Nouméa, 2007-12-12
Président : M. Gillet (président)
Avocats : Me Jacoupy, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que la Société minière du Sud Pacifique s'est pourvue le 12 février 2008 en cassation d'un arrêt rendu le 12 décembre 2007 par la cour d'appel de Nouméa dans un litige l'opposant à M. et Mme X..., à la CAFAT, à la société Aviation Underwriters of Asia Pacific Pty Limited ACN et à la société Australian Aviation Insurance Group ; Qu'à la date du 8 août 2008, elle a déclaré se désister partiellement de son pourvoi en tant que dirigé contre la société Aviation Underwriters of Asia Pacific Pty Limited ACN et la société Australian Aviation Insurance Group ; Qu'à la date du 10 février 2009, elle a déclaré se désister de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ; Et attendu que M. et Mme X... ont déposé dans le délai imparti pour le mémoire en défense et antérieurement au désistement présenté une demande de paiement par la Société minière du Sud Pacifique d'une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Qu'il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la Société minière du Sud Pacifique de son désistement ; Condamne la Société minière du Sud Pacifique aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la Société minière du Sud Pacifique à payer à Mme et M. X... la somme de 1 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai deux mille neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 mai 2009, 08-11.712, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2009-05-07
Numéro d'affaire : 08-11712
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Nouméa, 2007-12-12
Président : M. Gillet (président)
Avocats : Me Jacoupy, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que la Société minière du Sud Pacifique s'est pourvue le 12 février 2008 en cassation d'un arrêt rendu le 12 décembre 2007 par la cour d'appel de Nouméa dans un litige l'opposant à la CAFAT, à la société Aviation Underwriters of Asia Pacific Pty Limited ACN, à la société Australian Aviation Insurance et à Mme X... ; Qu'à la date du 8 août 2008, elle a déclaré se désister partiellement de son pourvoi en tant que dirigé contre la société Aviation Underwriters of Asia Pacific Pty Limited ACN et la société Australian Aviation Insurance ; Qu'à la date du 10 février 2009, elle a déclaré se désister de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ; Et attendu que Mme X... a déposé dans le délai imparti pour le mémoire en défense et antérieurement au désistement présenté une demande de paiement par la Société minière du Sud Pacifique d'une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Qu'il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la Société minière du Sud Pacifique de son désistement ; Condamne la Société minière du Sud Pacifique aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la Société minière du Sud Pacifique à payer à Mme X... la somme de 1 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai deux mille neuf.