Cour de cassation, Chambre civile 2, du 11 décembre 1991, 90-18.807, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1991-12-11
Numéro d'affaire : 90-18807
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon 1990-06-28, 1990-06-28
Président : Président : M. DUTHEILLET-LAMONTHEZIE

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque nationale de Paris (BNP), société anonyme, dont le siège social est à Paris (9ème), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1990 par la cour d'appel de Lyon (1ère chambre), au profit : 1°/ de M. Nourredine Y..., demeurant à Lyon 4ème (Rhône), ..., 2°/ de M. Alain X..., demeurant à Ternay, Saint-Symphorien d'Ozon (Rhône), ..., défendeurs à la cassation ; M. X... a formé un pourvoi provoqué contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon. La demanderesse au pourvoi principal invoque à l'appui de son recours le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : Le demandeur au pourvoi provoqué invoque à l'appui de son recours le moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 13 novembre 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Burgelin, conseiller rapporteur, MM. Michaud, Deroure, Mme Dieuzeide, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Burgelin, les observations de Me Vincent, avocat de la Banque nationale de Paris, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., de la SCP Lemaître et Monod, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en ses deux branches, et le moyen unique du pourvoi provoqué : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Lyon, 28 juin 199O), que, pour favoriser l'aval de traites tirées sur la société Comex (la société), M. X..., directeur d'agence de la Banque nationale de Paris (la BNP), a fourni à son commettant des renseignements inexacts sur la solvabilité de la société ; que celle-ci ayant postérieurement été mise en liquidation des biens, un de ses clients, M. Y..., qui lui avait versé des acomptes à l'occasion de la commande d'une automobile et qui n'avait pu en obtenir la livraison, a demandé l'indemnisation de son préjudice tant à M. X... qu'à la BNP ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir, d'une part, déclaré la BNP civilement responsable des agissements de son préposé , alors qu'ayant relevé que M. X... avait été l'objet d'une tentative de corruption dont il n'avait pas averti ses supérieurs hiérarchiques, la cour d'appel aurait violé l'article 1384, alinéa 5, du Code civil, et d'avoir, d'autre part, condamné in solidum la BNP et M. X... à réparer le préjudice de M. Y..., alors qu'en retenant que, si la BNP avait été avertie du comportement suspect de la société, elle aurait refusé de donner sa garantie, que l'activité de la société aurait cessé et que M. Y... n'aurait pas subi de dommage, la cour d'appel se serait fondée sur des motifs hypothétiques pour supputer l'existence d'un lien causal entre la faute de M. X... et le préjudice de M. Y... ; Mais attendu que l'arrêt, ayant relevé que M. X..., après avoir notamment reçu, à titre gratuit, une voiture de la société, s'était abstenu d'en rendre compte à son employeur et qu'il lui avait donné de bons renseignements sur la solvabilité de celle-ci, retient que, si la BNP en avait été avertie, elle aurait, par la vérification de l'authenticité de procès-verbaux des services des Mines remis en garantie et ultérieurement reconnus comme étant des faux, refusé l'aval des traites tirées sur la société ; Que, de ces constatations et énonciations, d'où il résulte que les fautes de M. X... n'avaient pas été commises en dehors de ses fonctions et qu'elles engageaient dès lors la responsabilité de la BNP du fait de son préposé, la cour d'appel a pu déduire, sans recourir à des motifs hypothétiques, qu'elles avaient eu une relation causale avec l'aval des traites présentées par la société ainsi qu'avec la poursuite de l'activité de la société ; Qu'ainsi le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASIDELICTUELLE - Faute - Banque - Renseignements commerciaux erronés - Faute commise par un préposé agissant dans le cadre de ses fonctions - Responsabilité du commettant - Lien de causalité avec le dommage - Constatations suffisantes.