Cour de cassation, Chambre commerciale, du 3 mars 1987, 85-15.135, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1987-03-03
Numéro d'affaire : 85-15135
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1985-06-27, 1985-06-27

Attendu que selon l'arrêt attaqué la société Pronuptia de Paris (société Pronuptia), propriétaire des marques Jacques X..., a cédé à Philippe X... par acte du 27 novembre 1975 la marque Jacques X... mais seulement pour désigner certains articles de prêt-à-porter masculin et par acte du 7 décembre 1976 la même marque pour tous les articles d'habillement masculin et les accessoires autres que ceux visés en 1975 ; que dans cette dernière convention M. Philippe X... fournissait certaines garanties liées à l'exécution d'un contrat de licence d'exploitation de la marque Jacques X... pour des articles de prêt-à-porter féminin conclu entre la société Pronuptia et une société Serica ; qu'en outre cette convention contenait des clauses prévoyant, selon différentes hypothèses, le paiement par la société Pronuptia à M. Philippe X... d'un pourcentage sur le prix de cession si un tiers investisseur devenait acquéreur des marques Jacques X... ; que par acte des 8 et 30 novembre 1978 la société Pronuptia a cédé la totalité de ses droits sur les marques Jacques X... à la société Jacques X... International qui lui avait été présentée par M. Philippe X... ; que M. Philippe X... a demandé la condamnation de la société Pronuptia au paiement d'un certain pourcentage sur le prix de cession ; que par demande reconventionnelle cette société a sollicité la condamnation de M. Philippe X... au paiement d'une garantie prévue en cas de rupture du contrat de licence concédée à la société Serica et à la rétrocession de la marque Jacques X... concernant les articles de prêt-à-porter masculin ; Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en ses deux branches : Attendu que la société Pronuptia fait grief à la Cour d'appel de l'avoir condamnée à payer à M. Philippe X... un certain pourcentage sur le prix de cession alors que, selon le pourvoi, d'une part, la Cour d'appel a laissé sans réponse les conclusions par lesquelles la société Pronuptia soutenait en s'appuyant sur les pièces du dossier et les motifs du jugement, que le tiers acquéreur, la société Jacques X... International, avait projeté l'acquisition de toutes les marques Jacques X..., masculin et féminin, ce qui plaçait nécessairement la convention intervenue dans le cadre des dispositions de l'article 12 du contrat de 1976 ; qu'il s'agissait là d'un moyen déterminant quant au droit à commission de M. Philippe X... ; qu'en omettant d'y répondre, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Nouveau Code de procédure civile et alors que, d'autre part, la Cour d'appel a également omis de répondre aux conclusions de la société Pronuptia faisant valoir que M. Philippe X... qui avait participé à l'élaboration et signé la convention conclue entre elle et la société Jacques X... International, n'avait réclamé alors aucune commission ni émis aucune réserve sur ce point, reconnaissant ainsi n'avoir aucun droit à commission, qu'à ce titre encore, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, qu'après avoir constaté que la cession des 8 et 30 novembre 1978 ne portait que sur les marques Jacques X... relatives aux articles destinés aux femmes, la Cour d'appel, par une interprétation nécessaire des articles 12 et 13 de la convention du 7 décembre 1976 dont la rédaction selon les conclusions de la société Pronuptia révélait "une certaine confusion", a retenu que l'article 13, dans la mesure où il renvoyait à l'application de l'article 12, ne visait que la cession conjointe et globale de l'ensemble des marques tant pour les articles "féminins" que pour les articles "masculins" ; qu'ainsi la Cour d'appel n'avait pas à répondre à des conclusions inopérantes ; Attendu, d'autre part, que tant par motifs propres qu'adoptés en ce qui concerne les faits, après avoir relevé sur le contrat conclu entre la société Pronuptia et la société Jacques X... International que la signature de M. Philippe X... était précédée de la mention "Vu et pris acte", la Cour d'appel a retenu que ce dernier était intervenu à titre personnel et pour garantir auprès de la cédante la bonne exécution d'engagements souscrits par le cessionnaire qu'il avait présenté ; qu'elle a ajouté que selon la commune intention des parties, la logique et l'équité, M. Philippe X... devait conserver ses droits sur la partie de la marque servant à désigner les articles "masculins" et percevoir en outre, sous la forme de la commission prévue par l'article 13 alinéa 1, la juste rémunération du travail fourni et du service rendu par lui à la société Pronuptia ; qu'elle a ainsi répondu aux conclusions ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu que M. Philippe X... fait grief à la Cour d'appel de l'avoir condamné à verser une certaine somme à la société Pronuptia alors que, selon le pourvoi, il ressortait des propres constatations de l'arrêt attaqué d'une part que l'article 8 a visé concernait exclusivement l'hypothèse où "les redevances produites par le contrat Serica au cours de la première période de deux ans seraient inférieures à 132.800 francs", d'autre part que le contrat Serica avait été interrompu avant l'expiration de cette période en avril 1977 et immédiatement remplacé par un contrat Narva à des conditions distinctes ; qu'en appliquant cependant cette stipulation contractuelle ainsi limitée à la garantie des redevances produites par le contrat Serica à celle des redevances produites par les contrats successifs Serica et Narva, la Cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que le contrat en cause n'étant pas produit ni même son texte intégralement reproduit, la Cour d'appel, qui n'a pas constaté que l'article 8 a) concernait "exclusivement" une certaine hypothèse, a donné souverainement une interprétation de cette clause, rendue nécessaire par le caractère ambigu du libellé partiellement cité dans l'arrêt ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen du pourvoi principal, pris en ses deux branches : Vu les articles 16 du Nouveau Code de procédure civile et 1184 du Code civil ; Attendu que pour débouter la société Pronuptia de sa demande reconventionnelle tendant à la rétrocession par M. Philippe X... de la marque Jacques X..., la Cour d'appel se borne à énoncer que celui-ci a opposé implicitement et à bon droit l'exception non adimpleti contractus ; Attendu qu'en statuant ainsi sans préciser les rapports entre les obligations en cause et alors que cette exception n'avait pas été invoquée par les parties qui n'avaient pas été invitées à s'expliquer sur elle, la Cour d'appel a violé le premier des textes susvisés et a privé sa décision de base légale au regard du second de ces textes ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande reconventionnelle tendant à la rétrocession par M. Philippe X... de la marque Jacques X..., l'arrêt rendu le 27 juin 1985, entre les parties, par la Cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Versailles, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : CONTRATS ET OBLIGATIONS - Cession de marques - Prêt à porter - Etendue des engagements.