Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 juillet 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-07-07
Décision attaquée : Cour d'appel REIMS 1979-06-13, 1979-06-13

SUR LE DEUXIEME MOYEN, QUI EST PREALABLE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122 - 6 ET L 122 - 8 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS : ATTENDU QUE THIRY A ETE ENGAGE PAR DAME X..., EXPLOITANTE AGRICOLE, EN NOVEMBRE 1976, EN QUALITE DE CONDUCTEUR DE TRACTEUR ET OUVRIER TOUTES MAINS, ET A ETE REMUNERE COMME CONDUCTEUR DE TRACTEUR QUALIFIE 3EME ECHELON (INDICE 150) ; QU'IL A ETE LICENCIE PAR LETTRE DU 8 DECEMBRE 1977 ; QUE DAME X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A LUI PAYER UN RAPPEL DE SALAIRE CORRESPONDANT A L'EMPLOI D'OUVRIER QUALIFIE (INDICE 185), PREVU A LA CONVENTION COLLECTIVE DU TRAVAIL DES EXPLOITATIONS DES PLYCULTURES ET D'ELEVAGE DU DEPARTEMENT DES ARDENNES DU 3 JUILLET 1964, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL N'A PAS RECHERCHE SI LES DEFINITIONS D'OUVRIER QUALIFIE D'ENTRETIEN 1ER ECHELON ET 2EME ECHELON, TELLES QU'ELLES AVAIENT ETE EXPOSEES DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, N'ETAIENT PAS APPROPRIEES A LA SITUATION DE THIRY, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL, AYANT CONSTATE QUE DAME X... AVAIT LA DIRECTION EFFECTIVE DE L'EXPLOITATION ET QUE THIRY, QUI RECEVAIT D'ELLE LES INSTRUCTIONS NECESSAIRES, N'AVAIT AUCUN SALARIE SOUS SES ORDRES ET N'ETAIT TITULAIRE D'AUCUN DIPLOME, N'AVAIT PAS EXERCE LES RESPONSABILITES CARACTERISTIQUES DE LA QUALIFICATION DE CADRE, NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION, AFFIRMER QUE THIRY POUVAIT ETRE CHARGE DE LA RESPONSABILITE DE L'EXECUTION DE CERTAINS TRAVAUX EN SE FONDANT SUR UNE NOTION PUREMENT SUBJECTIVE ET NE REPOSANT SUR AUCUNE CONSTATATION PRECISE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE DAME X... DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION ET A APPRECIE LA PORTEE ET LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, A ESTIME, EN FAIT, QUE LES FONCTIONS EXERCEES PAR THIRY REPONDAIENT A LA DEFINITION DE L'OUVRIER QUALIFIE (INDICE 185) DISTINCTE DE CELLE DE CADRE, DONNEE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE ; QU'ELLE A AINSI, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU MOYEN, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122 - 6 ET L 122 - 8 DU CODE DU TRAVAIL, 1351 ET 1353 DU CODE CIVIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS : ATTENDU QUE DAME X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A THIRY DES DOMMAGES INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS EXPLIQUEE SUR SES CONCLUSIONS SELON LESQUELLES L'ACCROISSEMENT DE LA PRODUCTION LAITIERE DEPUIS LE DEPART DE THIRY, MEME S'IL POUVAIT PROVENIR DE FACTEURS AUTRES QUE CELUI DE L'INCOMPETENCE DU SALARIE, REPRESENTAIT NEANMOINS UN ELEMENT OBJECTIF QUI INTERDISAIT DE REJETER COMME NON PLAUSIBLE LE GRIEF DE L'EMPLOYEUR ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT REJETER L'ATTESTATION DU MECANICIEN SUR LE MAUVAIS ENTRETIEN DU MATERIEL AU MOTIF QUE CETTE ATTESTATION RECOUVRAIT UNE PERIODE DE DEUX ANS, C'EST A DIRE POUR PARTIE ANTERIEURE A L'ENGAGEMENT DE THIRY, CELUI CI, QUI ETAIT CHARGE DE L'ENTRETIEN DU MATERIEL, AYANT ETE PRESENT PENDANT LES QUATORZE DERNIERS MOIS ET QU'ELLE NE S'EST PAS EXPLIQUEE SUR LE CONSTAT D'HUISSIER DE JUSTICE RELATIF A L'ETAT DU MATERIEL ET SUR LES CONCLUSIONS DE DAME X..., APPUYEES PAR UNE ATTESTATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, SELON LESQUELLES CELUI CI, VENU SUR LES LIEUX IMMEDIATEMENT APRES LE LICENCIEMENT, AVAIT TROUVE L'EXPLOITATION DANS LE MEME ETAT ; ALORS, ENFIN, QUE, DANS SES CONCLUSIONS, DAME X... AVAIT REPROCHE AU PREMIER JUGE DE N'AVOIR PAS RECHERCHE LUI MEME LA PREUVE DU MOTIF REEL ET SERIEUX DU LICENCIEMENT ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE D'ORDONNER UNE MESURE D'INSTRUCTION, A APPRECIE LES ELEMENTS FOURNIS PAR LES PARTIES ; QU'ELLE A RELEVE QUE LA CAUSE DES MAUVAIS RENDEMENTS PRETENDUS N'ETAIT PAS DETERMINEE ET QUE LA RESPONSABILITE DE THIRY DANS LE MAUVAIS ENTRETIEN DU MATERIEL VISE DANS L'ATTESTATION DU MECANICIEN N'ETAIT PAS ETABLIE ; QU'EN ADOPTANT LES MOTIFS DU PREMIER JUGE, ELLE A ECARTE LE CONSTAT D'HUISSIER DE JUSTICE RELATIF A L'ETAT DU MATERIEL QUI AVAIT ETE FAIT PLUS DE DEUX MOIS APRES LE LICENCIEMENT ; QU'ELLE N'AVAIT PAS A S'EXPLIQUER SUR L'ATTESTATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL QUI CONCERNAIT LES LOCAUX D'HABITATION MIS A LA DISPOSITION DE THIRY ET NON LE MATERIEL AGRICOLE DE L'EXPLOITATION ; QU'ELLE A PU DEDUIRE DE SES CONSTATATIONS QUE THIRY N'AVAIT PAS ETE LICENCIE POUR UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ; ET SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, INSUFFISANCE DE MOTIFS : ATTENDU QUE DAME X... FAIT ENFIN GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A THIRY LA SOMME DE 500 FRANCS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS CONSTATE QU'IL ETAIT INEQUITABLE DE LAISSER A SA CHARGE DES SOMMES QU'IL AVAIT EXPOSEES, QU'IL N'AVAIT JUSTIFIE DU PAIEMENT D'AUCUNE SOMME ET QU'AUCUNE CIRCONSTANCE, D'OU RESULTERAIT LE CARACTERE EQUITABLE DE CETTE SOLUTION, N'ETAIT PRECISEE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ADOPTE LES MOTIFS DU PREMIER JUGE SELON LESQUELS IL ETAIT EQUITABLE DE NE PAS LAISSER A LA CHARGE DE THIRY LES SOMMES EXPOSEES PAR LUI ET DE CONDAMNER DAME X... A LUI PAYER LA SOMME DE 500 FRANCS ; QUE, PAR CETTE APPRECIATION DE FAIT, ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JUIN 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS ;