La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 octobre 2002, 00-17.079, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2002-10-29
Numéro d'affaire : 00-17079
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bastia (chambre civile) 2000-04-25, 2000-04-25
Président : Président : M. AUBERT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses six branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que, par motifs propres et adoptés, l'arrêt attaqué (Bastia, 25 avril 2000) relève que quatorze jours avant la signature de l'acte, le permis de construire, délivré le 17 août 1989, sur la parcelle acquise par la SCI Aria Marina et dont le Conseil d'Etat avait ensuite reconnu la validité par arrêt du 26 septembre 1994 après qu'il eût été annulé par le tribunal administratif de Bastia, avait été obtenu pour l'édification de sept bâtiments d'une superficie hors oeuvre nette de 3 530 m2, et énonce exactement que les notaires ayant instrumenté la vente pouvaient se fier au certificat d'urbanisme et au permis de construire qui étaient en leur possession et qui admettaient la réalisation de l'opération projetée de sorte qu'ils n'avaient pas d'autres investigations à effectuer ; que par ces motifs qui rendent inopérants les griefs des cinq premières branches, et privent la sixième de fondement, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI Aria Marina aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile condamne la SCI Aria Marina à payer à MM. X... et Y... et à la compagnie d'assurances Mutuelle du Mans assurances IARD la somme globale de 1 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf octobre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 octobre 2002, 00-17.133, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2002-10-29
Numéro d'affaire : 00-17133
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre civile) 1999-06-03, 1999-06-03
Président : Président : M. AUBERT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi formé contre la Caisse d'épargne Alpes Corse ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu que le 1er avril 1992, Mme X... a souscrit un emprunt de 55 000 francs remboursable en 60 mensualités auprès de la Caisse d'épargne Provence Alpes Corse et a adhéré à un contrat d'assurance de groupe souscrit auprès de l'UAP, après avoir répondu à un questionnaire médical simplifié ; qu'ayant été en arrêt de travail pour maladie à compter du 26 septembre 1992, Mme X... a sollicité la prise en charge de ses mensualités ; qu'à la suite du refus opposé par l'UAP, qui se prévalait d'une exclusion de la garantie maladie, elle a fait assigner cette compagnie d'assurances afin que cette limitation de garantie lui soit jugée inopposable et que soit ordonné le paiement des échéances du prêt ; Attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine par laquelle la cour d'appel (Aix-en-Provence, 3 juin 1999) a estimé que les énonciations du questionnaire médical et celles relatives aux garanties correspondantes étaient dépourvues d'ambiguité ; que mal fondé en sa première branche, le moyen est, de ce fait, inopérant en son second grief ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société AXA Collective ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf octobre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 octobre 2002, 00-17.807, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-10-23
Numéro d'affaire : 00-17807
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1e chambre civile section AO) 2000-05-09, 2000-05-09
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975, relative à la sous-traitance ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 9 mai 2000), que la société l'Ortet, maître de l'ouvrage, a, en vue de la construction d'un immeuble, chargé de la réalisation du lot voiries et réseaux divers" la société Beugnet, ayant depuis lors fait l'objet d'un plan de cession, qui a sous-traité la réalisation du revêtement asphalté à la société Spapa ; que ce sous-traitant n'ayant pas été réglé de ses travaux par l'entrepreneur principal a assigné en paiement le maître de l'ouvrage ; Attendu que, pour accueillir la demande sur le fondement de l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975, l'arrêt retient que le seul fait par la société l'Ortet de tolérer sur le chantier la société Spapa, qu'elle avait accepté en qualité de sous-traitant, sans mettre en demeure l'entrepreneur principal de faire procéder à l'agrément des conditions de paiement du contrat, constitue une faute qui a privé le sous-traitant de la garantie légale soit de la délégation de paiement, soit du cautionnement, qui lui aurait assuré une certitude de paiement ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que le maître de l'ouvrage n'avait pas accepté les conditions de paiement du contrat, la cour d'appel, qui n'a pas constaté que l'entrepreneur principal avait éludé son obligation de faire agréer ces conditions, n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 mai 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Condamne la société Spapa aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Spapa à payer à la société en nom collectif L'Ortet la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Spapa ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille deux.

Sommaire : CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Action en paiement - Action directe contre le maître de l'ouvrage - Constatation de la non acceptation par le maître de l'ouvrage des conditions de paiement du contrat sans relever que l'entrepreneur principal avait éludé son obligation de les faire agréer - Effet.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 octobre 2002, 00-18.963, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-10-22
Numéro d'affaire : 00-18963
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (1re Chambre civile) 2000-06-14, 2000-06-14
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel n'ayant pas constaté l'existence d'un marché à forfait soumis aux dispositions de l'article 1793 du Code civil, le moyen manque en fait ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs adoptés, d'une part, que les constats d'huissier de justice non contradictoires produits par le maître de l'ouvrage, M. X..., dont l'un avait d'ailleurs été dressé avant la clôture des opérations d'expertise, s'ils révélaient la présence de lisier, n'en démontraient nullement la cause, d'autre part, que M. X... s'était abstenu de donner à l'expert l'accord que ce dernier lui demandait pour une visite sur place à l'improviste en période d'élevage de canards, la cour d'appel, qui, ayant constaté que ce dernier ne produisait aucun élément nouveau probant alors que le dernier constat était daté du 10 décembre 1996 et souverainement apprécié l'opportunité de recourir à une mesure d'instruction, a retenu que la demande de nouvelle expertise devait être rejetée, a légalement justifié sa décision de ce chef ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la compagnie Generali France la somme de 1 900 euros et à la société Sogebati la somme de 1 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 octobre 2002, 00-19.314, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-10-22
Numéro d'affaire : 00-19314
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (chambres civiles réunies) 2000-06-14, 2000-06-14
Président : Président : Mme RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident, réunis, ci-après annexés ; Attendu qu'ayant retenu, sans dénaturation, que la convention passée avec la société CEP comportait outre les missions de base contenues dans la convention cadre pour le contrôle technique des constructions neuves, une mission complémentaire relative à la prévention des défauts de solidité des ouvrages existants par suite de l'exécution des ouvrages neufs, l'article 3.33.3 B de la convention cadre précisant que pour remplir sa mission, le contrôleur technique devait procéder à des visites en cours d'exécution, que le contrat d'ingénierie et son annexe 1 mentionnaient que la société OTH participait à la direction du chantier en assistant aux rendez-vous hebdomadaires, avait le pouvoir de procéder à des inspections inopinées et était en charge du contrôle technique tous corps d'état de la conformité de l'exécution au dossier contractuel et relevé que c'était à tort que cette société entendait voir limiter sa mission au contrôle de la qualité des matériaux et matériels alors que le contrat visait aussi le contrôle de la mise en oeuvre et qu'il résultait des propres documents émanés de ce bureau d'études, que celui-ci s'en était effectivement préoccupé en cours d'exécution, en adressant à l'entrepreneur une méthodologie détaillée de mise en oeuvre du portique insistant sur le caractére délicat de la phase de mise en charge et la mise en place d'un polystyrène et de papier kraft visant à désolidariser ce portique, des existants, la cour d'appel a pu en déduire que les sociétés CEP et OTH ne pouvaient prétendre avoir intégralement rempli leurs obligations en excipant du caractére ponctuel de l'opération de coulage et qu'en négligeant ou examinant trop rapidement ces différents points les sociétés OTH et CEP avaient failli à leurs obligations contractuelles ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Laisse à chaque demanderesse, la charge des dépens afférents à son pourvoi ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, la société OTHEM et la société Bureau Véritas, venant aux droits de la société CEP, à payer à la société Les Logements Familiaux, la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par Mme Renard-Payen, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, après qu'il a été constaté que Mlle Fossereau faisant fonctions de président est décédée, après en avoir délibéré mais avant de signer le présent arrêt, en application des articles 456, 1021 et 452 du nouveau Code de procédure civile à l'audience publique du vingt-deux octobre deux mille deux ;
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 novembre 2002, 99-16.589, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2002-11-13
Numéro d'affaire : 99-16589
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Agen (1re Chambre civile) 1999-05-05, 1999-05-05
Président : Président : M. AUBERT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, qui est recevable : Vu les articles 430, 447 et 458 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L. 213-1 du Code de l'organisation judiciaire ; Attendu qu'à peine de nullité les arrêts de cour d'appel sont rendus par des magistrats délibérant en nombre impair ; Attendu que l'arrêt attaqué, statuant en audience solennelle, mentionne que la cour d'appel était composée, lors du délibéré, par un président de chambre faisant fonction de premier président, par un président de chambre et par deux conseillers ; Que, par cette inobservation de l'imparité, révélée postérieurement aux débats, l'arrêt encourt la nullité ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 mai 1999, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ; Condamne l'Ordre des avocats au barreau du Lot aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille deux.

Sommaire : COURS ET TRIBUNAUX - Composition - Imparité - Non respect - Cour d'appel siégeant en audience solennelle composée de quatre magistrats.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 novembre 2002, 99-17.065, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2002-11-06
Numéro d'affaire : 99-17065
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Lyon 1998-05-25, 1998-05-25
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'après avoir souscrit un contrat de maintenance et d'entretien de sa chaudière au gaz et à l'électricité pour l'année 1996 avec la société Domoservices, Mme X... a assigné celle-ci en paiement de dommages-intérêts et en autorisation de faire procéder à des travaux de réparation par une autre entreprise ; Attendu qu'elle fait grief au jugement (tribunal d'Instance de Lyon, 25 mai 1998) de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / que le tribunal s'est référé aux motifs d'une ordonnance du juge des référés pour motiver sa décision ; 2 / qu'il n'a pas précisé la nature du contrat unissant les parties sans dire pourquoi aucune faute ne pouvait être imputée à la société Domoservices en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le tribunal, indépendamment des motifs erronés mais surabondants, a relevé que Mme X... avait signé un contrat d'entretien de sa chaudière avec la société Domoservices et a retenu, au vu des pièces versées aux débats, que la preuve d'une faute commise par la société Domoservices dans l'exécution de ses obligations n'était pas établie ; que, par ce motif, elle a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Domoservices et celle de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 novembre 2002, 01-17.750, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2002-11-13
Numéro d'affaire : 01-17750
Solution : Rejet
Décision attaquée : décision Assemblée générale de la cour d'appel de Paris 1991-11-05, 1991-11-05
Président : Président : M. AUBERT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a demandé à être inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris, en application du décret du 31 décembre 1974 ; que, par décision de l'assemblée générale des magistrats de cette cour d'appel, en date du 5 novembre 2001, il n'a pas été inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ; Attendu que M. X... fait grief à l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel de n'avoir pas tenu compte, ni de ses qualités professionnelles, ni du manque d'experts dans la spécialité qui est la sienne et de ne pas avoir motivé sa décision ; Mais attendu que l'appréciation tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires, que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel, échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; que d'autre part, l'assemblée générale de la cour d'appel, statuant sur l'inscription d'un expert, n'inflige aucune sanction, ne refuse ni ne restreint un avantage dont l'attribution constituerait un droit et ne prend aucune décision entrant dans l'un des cas prévus par la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs ; d'où il suit que le recours de M. X... ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 novembre 2002, 01-02.971, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2002-11-14
Numéro d'affaire : 01-02971
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (2e chambre) 2000-11-09, 2000-11-09
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 271, alinéa 2, du Code civil dans sa rédaction issue de la loi du 30 juin 2000 et l'article 23 de la présente loi ; Attendu que, dans le cadre de la fixation d'une prestation compensatoire par le juge ou par les parties dans la convention visée à l'article 278 du Code civil ou à l'occasion d'une demande de révision, les parties fournissent au juge une déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie ; Attendu que l'arrêt attaqué a condamné M. X... au paiement d'une prestation compensatoire sans que les parties aient été invitées par le juge à fournir la déclaration susvisée ; Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions de la loi du 30 juin 2000 étaient applicables à la date où elle a rendu l'arrêt, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le deuxième moyen : CASSE ET ANNULE, en ses seules dispositions relatives à la prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 9 novembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille deux.

Sommaire : (Sur le moyen relevé d'office) DIVORCE - Prestation compensatoire - Fixation par le juge ou les parties dans la convention ou en cas de demande de révision - Procédure - Remise par les parties d'une déclaration sur l'honneur de l'exactitude de leurs ressources - Nécessité.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 novembre 2002, 01-03.060, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2002-11-21
Numéro d'affaire : 01-03060
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (11e chambre civile) 1999-05-28, 1999-05-28
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 mai 1999), que M. X... et Mme Y... ont conclu une convention, destinée à liquider leur communauté de vie, qui a été homologuée par le jugement prononçant leur divorce ; qu'en exécution de cette convention, Mme Y... a demandé à un juge d'instance d'autoriser la saisie des rémunérations de M. X... ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt confirmatif de l'avoir déboutée de sa demande ; Mais attendu qu'en retenant, par motifs adoptés, qu'il ne résultait pas de la convention litigieuse que Mme Y... soit créancière de M. X... et qu'aucun autre élement n'était fourni aux débats, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à d'autres recherches, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille deux.