La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 4 janvier 1989, 87-17.074, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-01-04
Numéro d'affaire : 87-17074
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles 1987-06-25, 1987-06-25
Président : Président : M. Francon

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SOBEA, société anonyme, actuellement dénommée société SOGEA, société anonyme, dont le siège social est sis à Rueil Malmaison (Hauts-de-Seine), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1987 par la cour d'appel de Versailles (3ème chambre), au profit : 1°/ de Mme Dominique Z..., demeurant à Ville d'Avray (Hauts-de-Seine), Résidence des Etangs, Domaine de la Ronce, 2°/ de la société SOGEFA, dont le siège social est sis à Grasse (Alpes-maritimes), Mas des Oliviers, Chemin des Loubonnières, quartier Saint-Antoine, défenderesses à la cassation. LA COUR, en l'audience publique du 29 novembre 1988, où étaient présents : M. Francon, président ; M. Paulot, rapporteur ; MM. Y..., Didier, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme A..., M. Aydalot, conseillers ; M. X..., Mme Cobert, conseillers référendaires ; M. Vernette, avocat général ; Mme Prax, greffier de chambre Sur le rapport de M. le conseiller Paulot, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Sobea, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office : Attendu qu'aux termes de l'article 979 du nouveau Code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, une copie de la décision confirmée ou infirmée par la décision attaquée doit être remise au secrétariat-greffe dans le délai de dépôt du mémoire ; que la société Sogea n'ayant produit dans ce délai aucune copie du jugement confirmé par l'arrêt attaqué, le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE.

Sommaire : CASSATION - Pourvoi - Recevabilité - Copie de la décision de première instance - Remise au secrétariat greffe - Défaut.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 janvier 1989, 87-12.611, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-01-25
Numéro d'affaire : 87-12611
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Agen 1986-06-30, 1986-06-30

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Ernest X..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1986 par la cour d'appel d'Agen, au profit de Mme Y..., épouse X..., demeurant chez M. Y..., défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 décembre 1988, où étaient présents : M. Aubouin, président ; Mme Vigroux, conseiller référendaire, rapporteur ; M. Billy, conseiller ; M. Tatu, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre. Sur le rapport de Mme Vigroux, conseiller référendaire, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de M. Ernest X..., de Me Ravanel, avocat de sa femme, née Réglat, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que pour prononcer le divorce des époux X... aux torts exclusifs du mari, l'arrêt confirmatif attaqué, après avoir relevé que les déclarations d'un témoin sur les circonstances du retour de l'épouse dans sa famille apparaissant peu vraisemblables, retient que si Mme X... avait délibérément décidé de quitter son mari, elle n'aurait pas manqué d'emporter ses effets personnels et ses médicaments et qu'on ne peut lui reprocher d'avoir préféré rester dans sa famille où elle se trouvait bien et où son médecin lui avait conseillé de demeurer pour se soigner et se remettre ; Que par ces constatations et énonciations, la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'analyser et de s'expliquer sur chacune des attestations produites, a répondu aux conclusions ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi. Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 janvier 1989, 87-13.594, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-01-25
Numéro d'affaire : 87-13594
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar 1987-01-30, 1987-01-30

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Raymond X..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 janvier 1987 par la cour d'appel de Colmar, au profit de Madame Rolande Y... épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 décembre 1988, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Billy, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Cossa, avocat de M. X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que pour rejeter la demande reconventionnelle en divorce de M. X..., l'arrêt confirmatif attaqué, qui a prononcé le divorce des époux X... aux torts du mari, après avoir relevé que celui-ci produisait les attestations de deux témoins qui affirmaient avoir entendu Mme X... tenir des propos injurieux à l'égard de son mari, énonce que ce fait isolé ne saurait constituer à lui seul une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage ; que par ces constatations et énonciations, la cour d'appel n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier la gravité des faits invoqués comme cause de divorce ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 janvier 1989, 87-13.679, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-01-25
Numéro d'affaire : 87-13679
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Besançon (1re chambre) 1987-02-26, 1987-02-26

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Kayeye X..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 février 1987 par la cour d'appel de Besançon (1re chambre), au profit de Madame Christiane Y... épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 décembre 1988, où étaient présents : M. Aubouin, président, Mme Vigroux, conseiller référendaire rapporteur, M. Billy, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Vigroux, les observations de la SCP Masse-Dessen et Georges, avocat de M. X..., de Me Copper-Royer, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que pour prononcer le divorce des époux X... aux torts exclusifs du mari, l'arrêt confirmatif attaqué, après avoir relevé que les attestations produites, qui ne peuvent être mises en doute, établissent qu'à une date précisée, la femme portait des traces de blessures et indiquent que le mari avait reconnu avoir frappé son épouse, retient que ces faits constituent des manquements graves aux devoirs et aux obligations du mariage et ont rendu intolérable le maintien du bien conjugal ; Que par ces énonciations, la cour d'appel, qui n'a fait qu'user de son pouvoir souverain d'apprécier la portée et la valeur des éléments de preuve, a répondu aux conclusions ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 11 janvier 1989, 87-13.856, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-01-11
Numéro d'affaire : 87-13856
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers 1987-03-11, 1987-03-11
Président : Président : M. AUBOUIN

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude Z..., agent administratif, demeurant au lieu-dit "Le Pré de la Fontaine" à Saint-Sauveur (Deux-Sèvres), en cassation d'un arrêt rendu le 11 mars 1987 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 1re section), au profit de M. André A..., demeurant ... (Deux-Sèvres), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 30 novembre 1988, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Deroure, rapporteur, MM. X..., Michaud, Devouassoud, Burgelin, Mme Y..., M. Delattre, conseillers, Mme B..., MM. Herbecq, Bonnet, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deroure, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre M. A... ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Poitiers, 11 mars 1987), qu'au cours d'un match de football, un des joueurs, M. Z..., heurta et blessa M. A..., joueur du camp adverse, que celui-ci lui demanda la réparation de son préjudice ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré M. Z... responsable des blessures subies par M. A..., alors que, d'une part, en ordonnant une expertise pour rechercher si les lésions étaient en relation directe avec l'accident tout en déclarant M. Z... responsable de l'ensemble des blessures subies, la cour d'appel se serait contredite, alors que, d'autre part, en distinguant les fautes reprochées à M. Z... et les conséquences en résultant sans caractériser le lien de causalité entre les coups portés et les lésions subies, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale ; Mais attendu que l'arrêt énonce, par motifs propres et adoptés, que M. A... venait de passer le ballon à un coéquipier lorsque M. Z... lui porta un coup de pied au genou, provoquant sa chute, puis un second coup en sautant ou en marchant sur le genou déjà atteint, alors que son adversaire était à terre, et que les coups ont été portés volontairement et décide que l'expert devra préciser si les lésions constatées sont en relation avec l'accident ; Que, par ces énonciations et sans se contredire, la cour d'appel a caractérisé le lien de causalité entre les coups portés et les lésions subies ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASIDELICTUELLE - Lien de causalité avec le dommage - Constatations suffisantes.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 janvier 1989, 87-15.659, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-01-04
Numéro d'affaire : 87-15659
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Metz (première chambre civile) 1987-05-11, 1987-05-11

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme UNION DE CREDIT POUR LE BATIMENT U C B, dont le siège est à Paris (16e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 mai 1987 par la cour d'appel de Metz (première chambre civile), au profit de : 1°) Monsieur Robert X..., 2°) Madame X..., demeurant tous deux à Stiring Y... (Moselle), ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 23 novembre 1988, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Laroche de Roussane, conseiller rapporteur, MM. Billy, Chabrand, Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Burgelin, Delattre, conseillers, Mme Vigroux, MM. Herbecq, Bonnet, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de la société anonyme Union de crédit pour le bâtiment, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre M. et Mme X... ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 11 mai 1987), statuant à la suite d'un pourvoi immédiat sur les poursuites en vente forcée exercées par l'Union de crédit pour le bâtiment (UCB) contre les époux X... qui soutenaient que leur dette était éteinte, d'avoir, en renvoyant ceux-ci à faire établir cette extinction par le tribunal compétent, violé les articles 141 et 143 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ; Mais attendu, qu'il résulte des productions que, devant la cour d'appel, l'UCB prétendait au contraire qu'il n'appartenait pas au juge de l'exécution d'apprécier la justification et le montant de la créance invoquée à l'appui de la requête en exécution forcée immobilière ; qu'elle est irrecevable à critiquer une décision qui a adopté la thèse qu'elle avait soutenue ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'UCB, envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 janvier 1989, 87-15.844, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-01-04
Numéro d'affaire : 87-15844
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Metz (1ère chambre civile) 1987-05-11, 1987-05-11

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Union de Crédit pour le bâtiment (UCB), dont le siège social est à Paris (16ème), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 mai 1987 par la cour d'appel de Metz (1ère chambre civile), au profit : 1°) de Monsieur Hubert X..., 2°) de Madame Hubert X..., demeurant tous deux ..., à Saint-Avold (Moselle), défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 23 novembre 1988, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Laroche de Roussane, rapporteur, MM. Billy, Chabrand, Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Burgelin, Delattre, conseillers, Mme Vigroux, MM. Herbecq, Bonnet, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de l'UCB, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre M. et Mme X... ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 11 mai 1987), statuant à la suite d'un pourvoi immédiat sur les poursuites en vente forcée exercées par l'Union de crédit pour le bâtiment (UCB) contre les époux X... qui soutenaient que leur dette était éteinte, d'avoir, en renvoyant ceux-ci à faire établir cette extinction par le tribunal compétent, violé les articles 141 et 143 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, et de la Moselle ; Mais attendu qu'il résulte des productions que, devant la cour d'appel, l'UCB prétendait au contraire qu'il n'appartenait pas au juge de l'exécution d'apprécier la justification et le montant de la créance invoquée à l'appui de la requête en exécution forcée immobilière ; qu'il est irrecevable à critiquer une décision qui a adopté la thèse qu'il avait soutenue ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'UCB, envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre janvier mil neuf cent quatre vingt huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 janvier 1989, 87-15.845, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-01-04
Numéro d'affaire : 87-15845
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Metz (1ère chambre civile) 1987-05-11, 1987-05-11

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme UNION DE CREDIT POUR LE BATIMENT (UCB), dont le siège social est à Paris (16e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 mai 1987 par la cour d'appel de Metz (1ère chambre civile), au profit de : 1°) Monsieur Claude X..., 2°) Madame Claude X..., demeurant tous deux à Saint-Avold (Moselle), ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 23 novembre 1988, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Laroche de Roussane, conseiller rapporteur, MM. Billy, Chabrand, Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Burgelin, Delattre, conseillers, Mme Vigroux, MM. Herbecq, Bonnet, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de la société Union de Crédit pour le bâtiment, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre M. et Mme X... ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 11 mai 1987), statuant à la suite d'un pourvoi immédiat sur les poursuites en vente forcée exercées par l'Union de crédit pour le bâtiment (UCB) contre les époux X... qui soutenaient que leur dette était éteinte, d'avoir, en renvoyant ceux-ci à faire établir cette extinction par le tribunal compétent, violé les articles 141 et 143 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ; Mais attendu, qu'il résulte des productions que, devant la cour d'appel, l'UCB prétendait au contraire qu'il n'appartenait pas au juge de l'exécution d'apprécier la justification et le montant de la créance invoquée à l'appui de la requête en exécution forcée immobilière ; qu'elle est irrecevable à critiquer une décision qui a adopté la thèse qu'elle avait soutenue ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'Union de Crédit pour le Bâtiment, envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 février 1989, 87-16.785, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1989-02-07
Numéro d'affaire : 87-16785
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon 1987-06-11, 1987-06-11

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur André X..., demeurant à Ceyzeriat (Ain), en cassation d'un arrêt rendu le 11 juin 1987 par la cour d'appel de Lyon, au profit de la société BAIL EQUIPEMENT, dont le siège est à Paris (1er), 22, place Vendôme, defenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 janvier 1989, où étaient présents : M. Ponsard, président, M. Grégoire, conseiller rapporteur, M. Jouhaud, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Melle Ydrac, greffier de chambre ; - 2 227 Sur le rapport de M. le conseiller Grégoire, les observations de Me Delvolvé, avocat de M. X..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Bail équipement, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 11 juin 1987) de l'avoir condamné, en qualité de caution solidaire de la société Vilco, à payer à la société Bail Equipement la somme de 888 480 francs, montant de la créance résultant pour celle-ci de la résiliation d'un contrat de crédit bail, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en déclarant qu'une partie des matériels livrés à la société Vilco en exécution de ce contrat et installés dans un immeuble dont M. X... était propriétaire, étaient devenus des immeubles par destination, la cour d'appel a violé l'article 524 du Code civil, dont l'application suppose que les effets mobiliers soient attachés au fond par le propriétaire de celui-ci ; et alors, d'autre part, qu'en vertu du contrat de crédit bail les meubles donnés en location demeurent la propriété du bailleur et ne peuvent en conséquence être immobilisés ; Mais attendu que l'arrêt relève que la créance de la société Bail Equipement, qui avait fait l'objet d'une production entre les mains du syndic de la société Vilco, avait été vérifiée et approuvée ; que la cour d'appel, qui en a exactement déduit que la caution ne pouvait plus contester le montant de cette créance, a, par ce seul motif légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société Bail équipement, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept février mil neuf cent quatre vingt huit.