La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 mai 2004, 01-47.144, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2004-05-19
Numéro d'affaire : 01-47144
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (chambre sociale) 2001-11-05, 2001-11-05
Président : Président : M. FINANCE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé par la société Musée du Champignon, en qualité de co-directeur, par contrat à durée déterminée du 1er avril au 31 octobre 1999 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de ce contrat en un contrat de travail à durée indéterminée, et de demandes en paiement d'indemnités de rupture et de rappels de salaire au titre d'heures supplémentaires ; Sur les deuxième et troisième moyens, tel qu'ils figurent en annexe : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-1, L. 122-1-1, L. 122-3-1 et L. 122-3-13 du Code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande de requalification du contrat de travail en contrat à durée indéterminée, la cour d'appel a retenu, d'une part, qu'il résultait de la nature même de la prestation sollicitée et des termes du contrat de travail que le motif de celui-ci résidait directement dans la mise en oeuvre d'un emploi saisonnier, et, d'autre part, que le contrat de travail à durée déterminée souscrit par M. X... était conforme aux dispositions de l'article L. 122-1-1,3 du Code du travail ; Attendu cependant qu'aux termes de l'article L. 122-3-1 du Code du travail, le contrat à durée déterminée doit comporter la définition précise de son motif ; que cette énonciation fixe les limites du litige au cas où la qualification du contrat se trouve contestée ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il résultait de ses propres constatations que le contrat à durée déterminée ne comportait pas l'énonciation précise de son motif, la cour d'appel, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions rejetant la demande de requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, et les demandes en indemnités de rupture, l'arrêt rendu le 5 novembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 mai 2004, 01-47.241, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2004-05-26
Numéro d'affaire : 01-47241
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (chambre sociale) 2001-10-03, 2001-10-03
Président : Président : M. TEXIER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, après avertissement donné aux parties conformément aux dispositions de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 609 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X..., qui a été employé par la SCEA du Domaine des Jougla comme ouvrier agricole, a saisi la juridiction prud'homale le 29 décembre 1997 d'une demande tendant au paiement d'un rappel de salaire de 13 145,47 francs et d'une indemnité de congés payés de 6 480 francs ; Attendu que pour déclarer recevable le recours formé par M. X..., l'arrêt critiqué (Montpellier, 3 octobre 2000) énonce que le conseil des prud'hommes l'ayant débouté d'une partie de ses demandes, l'appel interjeté par lui uniquement pour former une demande nouvelle doit être déclaré recevable ; Mais attendu que l'appel étant irrecevable du fait du montant de la demande inférieur au taux du ressort (fixé à l'époque à 21 000 francs), M. X... est sans intérêt à la cassation de la décision qui a déclaré recevable sa demande nouvelle et l'a accueillie partiellement ; Que son pourvoi n'est donc pas recevable ; PAR CES MOTIFS Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mai deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 mai 2004, 01-47.243, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2004-05-25
Numéro d'affaire : 01-47243
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (chambre sociale) 2001-10-23, 2001-10-23
Président : Président : M. BOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que figurant au mémoire annexé : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 23 octobre 2001) d'avoir déclaré irrecevable l'appel relevé par la société Sedrap du jugement d'un conseil de prud'hommes, pour des motifs énoncés au mémoire susvisé et tirés d'une violation des articles 931, 932 et 933 du nouveau Code de procédure civile et de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que la déclaration d'appel non accompagnée d'un pouvoir spécial, établie sur le papier à en-tête d'une société civile professionnelle (SCP) d'avocats et signée de façon illisible par une personne pour l'un d'eux, ne contenait aucune indication permettant d'attribuer à son signataire la qualité d'avocat de la SCP dès lors que son identité ne se déduisait pas des mentions y figurant ; Et attendu que cette irrégularité intrinsèque de l'acte équivalant à une absence d'acte, des explications ultérieures sur l'identité et la qualité du signataire, éléments extérieurs à la déclaration, ne pouvaient y remédier, en sorte que le défaut d'examen de l'attestation produite à cet effet n'a pas constitué un manquement à l'impératif de procès équitable ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Sedrap aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Sedrap à payer à M. X... la somme de 2 200 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 mai 2004, 01-47.270, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2004-05-25
Numéro d'affaire : 01-47270
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale, cabinet B) 2001-11-28, 2001-11-28
Président : Président : M. BOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire annexé : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 28 novembre 2001) d'avoir dit fondé sur une faute grave le licenciement de M. Jean-Marie X..., chef de quai de nuit à la société Mory Team, et de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités et de rappel de salaires, pour des motifs énoncés au mémoire précité ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu que M. X..., cadre ayant la responsabilité d'une équipe, s'était livré sur le lieu et au temps du travail, au cours d'une altercation l'opposant à l'un de ses subordonnés, à des violences sur la personne de ce dernier ; qu'elle a pu en déduire que ce comportement rendait impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituait une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur les deuxième, troisième et quatrième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens, qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Mory Team ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 octobre 2004, 02-43.244, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2004-10-06
Numéro d'affaire : 02-43244
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (21e chambre A sociale) 2002-03-13, 2002-03-13
Président : Président : M. CHAGNY conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé en 1978 par la Régie autonome des transport parisiens (RATP), en qualité d'agent machiniste à temps complet, puis, à sa demande en 1992, à temps partiel ; que son employeur lui reprochant de s'être, au cours de l'année 1998, fait remplacer à plusieurs reprises dans ses fonctions de machiniste par dix-sept collègues qui étaient alors au repos, sans se conformer à la procédure applicable dans l'entreprise, lui-même n'ayant assuré son service que 8 jours sur les 103 jours qu'il devait effectuer, d'avoir rémunéré ses remplaçants pour chaque service accompli, a fait l'objet d'une mesure de révocation prononcée par le directeur du département bus ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 13 mars 2002) d'avoir décidé que la révocation pour faute disciplinaire d'un agent de la RATP était justifiée et d'avoir, en conséquence, refusé de prononcer sa réintégration, alors, selon les moyens, que, d'une part, en ne recherchant pas comme elle y était invitée si l'attitude reprochée à l'agent ne constituait pas un usage inscrit à la convention en vigueur dans l'entreprise et en l'absence d'une quelconque dénonciation stipulée expressément aux organisations syndicales représentatives de l'entreprise, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 132-7 du Code du travail et que, d'autre part, en déclarant la procédure de révocation régulière, alors que la RATP n'aurait jamais adressé à son agent le courrier recommandé avec demande d'avis de réception, pendant le délai d'un mois suivant l'entretien préalable, tenu le 4 janvier 1999, la révocation n'ayant été portée à la connaissance de M. X... que le 10 mars suivant, la cour d'appel aurait violé les dispositions de l'article L. 122-44 du Code du travail ; Mais attendu qu'il ne résulte pas de l'arrêt que le salarié, qui s'est borné à invoquer devant les juges d'appel la réalité de pratiques courantes au sein de l'entreprise qui en aurait connu l'existence, ait soutenu, d'une part, que ce mode de remplacement des agents constituait un usage en vigueur dans l'entreprise auquel l'employeur n'aurait pu mettre fin que par une dénonciation régulière et, d'autre part, que la procédure disciplinaire suivie contre lui aurait été irrégulière ; que les moyens, nouveaux et mélangés de fait et de droit, sont irrecevables ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 octobre 2004, 02-43.274, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2004-10-13
Numéro d'affaire : 02-43274
Solution : Cassation
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Bordeaux (section commerce) 2002-03-18, 2002-03-18
Président : Président : M. FINANCE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé par la société BLS services le 3 mai 1996, en qualité de livreur ; qu'il a démissionné le 4 avril 1997 et a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'heures supplémentaires et de dommages-intérêts liés au préjudice subi en raison des conditions de travail ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 212-6 du Code du travail ; Attendu que, pour accueiller la demande du salarié en paiement d'heures supplémentaires, le conseil de prud'hommes énonce qu'il fait siennes les conclusions de l'expert "Nous estimons que M. X... est susceptible d'avoir effectué des heures supplémentaires pendant la période travaillée", le récapitulatif de celles-ci se décomposant ainsi : 1/ heures supplémentaires calculées en fonction de l'amplitude de la journée de travail, avant déduction du temps de repas et la pause : 116 h. 15 mn ; 2/ heures supplémentaires calculées en fonction du temps de conduite, après déduction du temps de repas et de pause : 21 h. 65 mn ; Qu'en statuant ainsi, sans indiquer le mode de calcul retenu ni le raisonnement adopté, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et sur le second moyen : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu que, pour condamner l'employeur à payer des dommages-intérêts à M. X..., le conseil de prud'hommes énonce que l'attestation médicale produite par M. X... établit qu'il a présenté "un état anxieux avec des palpitations qui ont nécessité une consultation cardiologique et qui sont dues à un surmenage physique dû à son travail contraignant et stressant" ; qu'il rappelle les nombreuses heures supplémentaires effectuées par le salarié, prend en compte les conditions de travail habituelles qui lui sont imposées pour condamner la société à verser à M. X... une somme au titre de ce chef de demande ; Qu'en statuant ainsi, sans constater un abus constitutif d'une faute qu'aurait commis l'employeur à l'occasion de l'exécution du contrat de travail, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 18 mars 2002, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Libourne ; Condamne M. X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize octobre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 octobre 2004, 02-43.359, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2004-10-06
Numéro d'affaire : 02-43359
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (chambre sociale) 2002-02-18, 2002-02-18
Président : Président : M. CHAGNY conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé : Attendu que sous le couvert de grief non fondé de violation de la loi, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'il ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Neuftex ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 octobre 2004, 02-43.399, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2004-10-06
Numéro d'affaire : 02-43399
Solution : Cassation
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Toulouse (section activités diverses) 2001-09-05, 2001-09-05
Président : Président : M. TREDEZ conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-3-13 du Code du travail ; Attendu que Mme X... a été engagée en qualité de couturière à temps partiel par l'association Planète Tempo suivant contrat emploi solidarité conclu pour la période du 21 février 2000 au 20 août 2000 ; que son contrat de travail a été rompu par l'employeur le 31 mai 2000 pour absences abusives et non justifiées et perte de confiance ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir notamment le paiement de dommages-intérêts pour rupture anticipée abusive sur le fondement de l'article L. 122-3-8 du Code du travail ; Attendu que pour rejeter les demandes de la salariée, le jugement attaqué, après avoir constaté l'existence d'un nombre important d'absences injustifiées, retient que l'employeur ne peut se prévaloir comme faute grave des absences répétées qu'il a toujours tolérées jusqu'alors et que la rupture est motivée par une cause réelle et sérieuse ; qu'à défaut d'écrit, le contrat est présumé conclu à durée indéterminée ; qu'en l'espèce, le contrat emploi solidarité fourni par les parties ne revêt pas la signature de la salariée ; qu'il convient de requalifier le contrat emploi solidarité en contrat à durée indéterminée ; Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions prévues par les articles L. 122-1 et suivants du Code du travail, relatives au contrat de travail à durée déterminée, ayant été édictées dans un souci de protection du salarié qui peut seul se prévaloir de leur inobservation, le conseil de prud'hommes qui, en l'absence de demande du salarié, a requalifié d'office le contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, a excédé ses pouvoirs et, par là-même, violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 5 septembre 2001, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Saint-Gaudens ; Condamne l'association Planète Tempo aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de Mme X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et signé par M. Trédez , conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du nouveau Code de procédure civile, en son audience publique du six octobre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 octobre 2004, 02-43.675, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2004-10-20
Numéro d'affaire : 02-43675
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Besançon (chambre sociale) 2002-04-05, 2002-04-05
Président : Président : M. CHAGNY conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé le 20 juin 1997 comme directeur délégué de la société Micro Méga Besançon, filiale de la société Micro Méga international dont il a été nommé parallèlement directeur général ; que le contrat de travail prévoyait une rémunération fixe et une part variable ; que le salarié a été licencié pour faute grave le 26 avril 1996, après mise à pied conservatoire ; Sur le premier moyen annexé au présent arrêt : Attendu que pour les motifs énoncés au moyen susvisé et qui sont pris de la violation des articles 1134 et 1147 du Code Civil, 5 et 455 du nouveau Code de procédure civile, il est fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 5 avril 2002), d'avoir fixé à une certaine somme la part variable de la rémunération due au salarié ; Mais attendu que le paiement de la partie variable de la rémunération résulte du contrat de travail ; qu' à défaut d'accord entre l'employeur et le salarié sur le montant de cette rémunération, il incombait au juge de la déterminer en fonction des critères visés au contrat en l'interprétant dans l'exercice de son pouvoir souverain ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen annexé au présent arrêt : Attendu que pour les motifs énoncés au moyen susvisé et qui sont pris de la violation des articles 455 du nouveau Code de procédure civile, L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-4 et L. 122-44 du Code du travail il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré le licenciement fondé sur une faute grave et débouté le salarié de ses demandes ; Mais attendu que la cour d'appel, qui, par une décision motivée, a relevé que l'intéressé avait proféré des insultes à l'encontre de la dirigeante de la société et de son mari à l'issue d'un conseil d'administration à laquelle il avait pris part en qualité de salarié de l'entreprise, et que ces faits n'étaient pas prescrits à la date à laquelle la procédure disciplinaire avait été engagée à son encontre, a pu décider que le comportement du salarié était de nature à rendre impossible le maintien de l'intéressé dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituait une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Micro Méga ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 octobre 2004, 02-43.744, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2004-10-20
Numéro d'affaire : 02-43744
Solution : Radiation
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Saint-Denis de La Réunion (section industrie) 2001-11-15, 2001-11-15
Président : Président : M. CHAGNY conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 381 et 670-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes du dernier de ces textes, en cas de retour au secrétariat de la juridiction d'une lettre de notification qui n'a pu être remise à son destinataire, le secrétaire invite la partie à procéder par voie de signification ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu le 15 novembre 2001 par le conseil de prud'hommes de Saint-Denis de la Réunion et a fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation un mémoire ampliatif dont le lettre de notification, expédiée par le greffe, n'a pu être remise à son destinataire ; qu'invité, par lettre recommandée en date du 10 avril 2003, dont il a signé l'accusé de réception le 17 avril 2003, à procéder à la notification de son mémoire par voie de signification, à peine de voir prononcer la radiation de l'affaire, il n'a pas fait parvenir au greffe la justification de l'accomplissement de cette formalité ; Qu'il convient donc de radier l'affaire ; PAR CES MOTIFS : Prononce la radiation du pourvoi n° Q 02-43.744 ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre deux mille quatre.