La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 janvier 1994, 92-14.323, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1994-01-26
Numéro d'affaire : 92-14323
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (1re Chambre) 1992-02-05, 1992-02-05
Président : Président : M. de BOUILLANE de LACOSTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) M. Gilles Y..., demeurant ... et Cuire (Rhône), 2 ) M. Patrice Y..., demeurant "Les Rochettes", à Dompierre-sur-Yon (Vendée), en cassation d'un arrêt rendu le 5 février 1992 par la cour d'appel de Grenoble (1re Chambre), au profit de M. Yves Y..., demeurant quartier Les Contrats, àEtoiles-sur-Rhône (Drôme), défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 décembre 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des consorts Y..., de la SCP Mattei-Dawance, avocat de M. Yves Y..., les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que MM. X... et Patrice Y... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a validé le testament fait par Mme Y... ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Et sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M. Yves Y... sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 15 000 francs ; Mais attendu qu'en équité, il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Rejette la demande présentée par M. Yves Y... sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne les consorts Y..., envers M. Yves Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 janvier 1994, 91-16.354, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1994-01-12
Numéro d'affaire : 91-16354
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai 1990-06-28, 1990-06-28
Président : Président : M. GREGOIRE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Daniel, Roger X..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1990 par la cour d'appel de Douai (8ème chambre), au profit de Mme Jacqueline Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 novembre 1993, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Thierry, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Thierry, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. X..., de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que les époux X...-Y..., mariés le 18 décembre 1978, ont divorcé selon arrêt du 31 octobre 1985 de la cour d'appel de Douai, devenu irrévocable ; que, le 20 février 1987, le notaire-liquidateur a dressé un procès-verbal de difficultés, relatif à l'incorporation à la communauté d'une indemnité de licenciement, d'un montant de 228 911 francs, que M. X... avait perçue en 1983 ; Attendu que ce dernier fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'en incluant dans l'actif commun une indemnité de caractère personnel, et non compensatrice d'une perte de salaire en violation de la garantie d'emploi, l'arrêt attaqué a violé l'article 1491 du Code civil ; Mais attendu que l'indemnité légale de licenciement allouée à M. X... avait pour objet de réparer le préjudice résultant de la perte de son emploi, et non un dommage affectant uniquement sa personne ; qu'une telle indemnité tombe en communauté ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze janvier mil neuf cent quatre-vingt-treize.

Sommaire : COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Actif - Indemnité de licenciement versée à un époux - Compensation du préjudice résultant de la perte de l'emploi - Réparation d'un dommage à la personne (non).
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 juin 1993, 92-04.088, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1993-06-16
Numéro d'affaire : 92-04088
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (8ème chambre civile surendettement) 1992-04-09, 1992-04-09

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18) M. Philippe Y..., 28) Mme X..., épouse Y..., demeurant ensemble ... du Nord (Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 9 avril 1992 par la cour d'appel de Douai (8ème chambre civile surendettement), au profit : 18) de la Société générale, dont le siège est ... (8ème), 28) de Neuilly contentieux Cételem, dont le siège est ... (Nord), 38) de VAG Financement, BP 55 à Villers Cotterets (Aisne), 48) d'APEC, dont le siège est ... (16ème), 58) du Crédit immobilier du Cambresis, avenue du Château à Cambrai (Nord), 68) de DIAC, dont le siège est 27-33, quai le Gallo à Boulogne Billancourt (Val-d'Oise), 78) de l'UCB, dont le siège est ... ... (16ème) défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 mai 1993, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Melle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la DIAC, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens, tels qu'ils ressortent de la déclaration de pourvoi : Attendu que les époux Y... reprochent à l'arrêt attaqué (Douai, 9 avril 1992) d'avoir, d'abord, maintenu un taux d'intérêt supérieur au taux légal pour le remboursement de leurs prêts, d'avoir, ensuite, décidé qu'ils verseront une somme plus importante à l'UCB qu'au Crédit immobilier bien que la créance de ce dernier soit plus élevée, et d'avoir, enfin, limité à quatre mois le délai qui leur a été accordé pour la vente de leur logement ; qu'ils prétendent encore qu'ils n'auraient pas été convoqués devant la cour d'appel ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des mesures propres à assurer le redressement de la situation des époux Y..., qu'après les avoir convoqués, comme cela ressort des pièces du dossier, la cour d'appel a statué comme elle a fait ; qu'aucune des critiques n'est donc fondée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne les époux Y..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize juin mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 juin 1993, 92-04.109 92-04.110, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1993-06-30
Numéro d'affaire : 92-04109
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance d'Alès 1992-03-12, 1992-03-12

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n8s S 92-04.109 et 92-04.110 formés respectivement par Mme X... Pilar et M. X... Ennio, demeurant tous deux ... à Alès (Gar), en cassation d'un jugement rendu le 12 mars 1992 par le tribunal d'instance d'Alès, au profit : 18/ du Crédit foncier de France, ... (1er), 28/ du Crédit lyonnais, ..., 38/ de la banque Soficam, ... (17e), 48/ de l'UCB, ... 295-16, Paris (16e), 58/ de la Caisse interprofessionnelle du logement, ... (6e) (Rhône), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mai 1993, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n8 S 92-04.109 et n8 T 92-04.110 ; Sur le moyen unique : Attendu que le jugement attaqué (tribunal d'instance d'Alès, 12 mars 1992) a rejeté le recours formé par les époux X... contre la décision de la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers duard qui a déclaré irrecevable leur demande d'ouverture d'une procédure de règlement amiable ; Attendu que les époux X... reprochent au tribunal d'avoir retenu qu'ils ne sont pas en situation de surendettement ; Attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause devant la Cour de Cassation l'appréciation du tribunal qui, après avoir examiné les pièces qui lui étaient soumises, a souverainement estimé que les époux X... ne sont pas en situation de surendettement ; qu'il ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; ! Condamne les époux X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 juin 1993, 92-10.168, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1993-06-30
Numéro d'affaire : 92-10168
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bourges (1re chambre civile) 1991-11-04, 1991-11-04

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Roger X..., demeurant domaine de la Coinche à Cornusse, Nérondes (Cher), en cassation d'un arrêt rendu le 4 novembre 1991 par la cour d'appel de Bourges (1re chambre civile), au profit de la société La Paternelle, dont le siège est ... (9e), aux droits de laquelle vient leroupe AXA, dont le siège est à la Grande Arche, Paroi Nord, Paris La Défense (Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 mai 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. X..., de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la société La Paternelle, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi et arrêté la décision au 26 mai 1993 ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a débouté de la demande qu'il avait formée à l'encontre de la compagnie d'assurances La Paternelle ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué, que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers la compagnie d'assurances La Paternelle, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 16 juin 1993, 92-10.529, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1993-06-16
Numéro d'affaire : 92-10529
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon 1991-01-24, 1991-01-24

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean François B., en cassation d'un arrêt rendu le 24 janvier 1991 par la cour d'appel de Lyon (2ème chambre), au profit de Mme Dominique C., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 mai 1993, où étaient présents : M.régoire, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M.élineauLarrivet, conseiller rapporteur, M. RenardPayen, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gélineau-Larrivet, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. B., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le moyen unique : Attendu qu'un jugement du 28 juin 1986 a prononcé le divorce de M. Jean-François B. et de Mme Dominique C. et a confié à celle-ci la garde de l'enfant issu du mariage ; qu'en 1989, M. B. a saisi le juge aux affaires matrimoniale d'une demande tendant à ce que l'autorité parentale soit désormais exercée en commun ; que l'arrêt attaqué (Lyon, 24 janvier 1991) a rejeté cette prétention ; Attendu que M. B. fait grief à cet arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'en refusant d'autoriser l'exercice de l'autorité parentale en commun sans tenir compte de l'intérêt de l'enfant, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale ; Mais attendu qu'après avoir constaté que les conditions dans lesquelles le jeune Frédéric était élevé par sa mère ne donnaient lieu à aucune critique de la part de M. B., la cour d'appel, relevant que le litige avait essentiellement pour cause les différences entre les conceptions religieuses respectives des parents, a estimé que toute modification de la situation créérait une nouvelle source de conflit de nature à perturber l'éducation de l'enfant , que par ces motifs qui s'inspirent de l'intérêt de l'enfant, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. B., envers Mme C., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Sommaire : AUTORITE PARENTALE - Exercice - Enfant légitime - Exercice en commun - Demande du père après divorce - Absence de critiques du père quant aux conditions dans lesquelles la mère élève l'enfant - Différences entre les conceptions religieuses des parents - Intérêt de l'enfant - Modification de la situation actuelle susceptible de perturber l'éducation de l'enfant - Constatation suffisante.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 juin 1993, 92-11.444, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1993-06-30
Numéro d'affaire : 92-11444
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (1e chambre) 1991-11-14, 1991-11-14

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18/ Mme Martine X... épouse Z..., demeurant à Pontoise (Val-d'Oise), 12, rue JP Soutumier, 28/ Mme Marie-France X... épouse Y..., demeurant à Saint-Maurice Montcouronne (Essonne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 novembre 1991 par la cour d'appel de Versailles (1e chambre), au profit de Mme Jacqueline A..., demeurant à Eaubonne (Val-d'Oise), ..., défenderesse à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 mai 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Spinosi, avocat de Mme Z... et Mme Y..., de Me Blanc, avocat de Mme A..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi et arrêté la décision au 26 mai 1993 ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que Mme Z... et Mme Y... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a dit que les trois chèques de 100 000 francs chacun, datés du 25 février 1989, remis par M. Albert X... à Mme Jacqueline A..., constituent un don manuel, et les a déboutées de l'ensemble de leurs demandes ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; d! Condamne Mme Z... et Mme Y..., envers Mme A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente juin mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 30 juin 1993, 91-11.495, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1993-06-30
Numéro d'affaire : 91-11495
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1990-11-08, 1990-11-08

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Paul X..., demeurant ... (16e), en cassation d'un arrêt rendu le 8 novembre 1990 par la cour d'appel de Paris (8e chambre, section B), au profit de la sociétéroupement Cleary ottlieb, Steen et Hamilton, partnership de droit américain, dont le siège était anciennement 1 State street à New York (Etats-Unis) et désormais 1, Liberty Plazza à New York (Etats-Unis), et l'établissement professionnel ... (8e), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mai 1993, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Y..., Thierry, conseillers, M. Lupi, avocat général Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseillerrégoire, les observations de Me Ryziger, avocat de M. X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la sociétéroupement Cleary ottlieb, Steen et Hamilton, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses sept branches, tel qu'il est formulé au mémoire en demande et reproduit ci-après en annexe : Attendu que pour contester à la "partnership" Cleary ottlieb, Steen et Hamilton le droit d'ester en justice en France, le moyen ne fait que remettre en cause les constatations par lesquelles, abstraction faite de l'autorité de chose jugée de décisions antérieures, les juges du fond ont souverainement retenu que ce groupement jouissait aux Etats-Unis de cette prérogative, et en ont déduit, par une exacte application de la convention d'établissement franco-américaine du 25 novembre 1959, qu'il devait bénéficier du même traitement sur le territoire français ; que l'arrêt étant ainsi légalement justifié il n'a pas lieu d'examiner les autres griefs du moyen ; Attendu que le mémoire des défendeurs au pourvoi ayant été notifié après expiration du délai édicté par l'article 982 du nouveau Code de procédure civile, leur demande d'indemnités est irrecevable ; Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; DECLARE IRRECEVABLES les demandes formées par leroupement défendeur ;

Sommaire : CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention d'établissement franco-américaine du 25 novembre 1959 - Action en justice - Droit pour une partie d'ester en justice en France - Partie ayant ce droit aux Etats Unis - Action recevable en France.