Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 février 1981, 79-13.274, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1981-02-10
Numéro d'affaire : 79-13274
Solution : Cassation partielle REJET Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 15 A ) 1979-02-06, 1979-02-06
Président : Pdt M. Charliac
Avocat général : Av.Gén. M. Baudoin
Rapporteur : Rpr M. Ponsard
Avocats : Av. Demandeur : SCP Calon et Guiguet

SUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE UMBDENSTOCK , CREANCIER DE X..., A FAIT SAISIR LES MEUBLES GARNISSANT LE DOMICILE ET LA RESIDENCE SECONDAIRE DE CELUI-CI; QUE DAME X... A REVENDIQUE CERTAINS DE CES MEUBLES COMME CONSTITUANT DES BIENS RESERVES; QU'ELLE A ETE DEBOUTEE DE SA DEMANDE, AU MOTIF QU'ELLE NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE, A SA CHARGE, QUE LES BIENS REVENDIQUES ETAIENT DES BIENS RESERVES; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D' APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE, D'UNE PART, AYANT ADMIS QUE LE COMPTE BANCAIRE DE DAME X... AVAIT ETE, PENDANT UNE CERTAINE PERIODE, ALIMENTE PAR LES SEULS SALAIRES DE CELLE-CI, ELLE AURAIT DU RECHERCHER SI LES BIENS REVENDIQUES N'AVAIENT PAS ETE ACQUIS AU COURS DE CETTE PERIODE, QU'EN FAISANT ETAT DE PRETENDUS VERSEMENTS DU MARI SUR LE COMPTE DE LA FEMME ET DU VERSEMENT D'UN PRIX DE VENTE EN 1968 SANS RECHERCHER SI C'EST VERS L'EPOQUE DE CES VERSEMENTS QUE CERTAINS BIENS ACQUIS AVAIENT ETE PAYES. ELLE AURAIT STATUE PAR DES MOTIFS HYPOTHETIQUES, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN ENONCANT QUE LA PREUVE N'ETAIT PAS FAITE QUE " TOUTES " LES FACTURES D'ACHAT DES BIENS LITIGIEUX AVAIENT ETE REGLEES PAR DES CHEQUES TIRES SUR LE COMPTE DE DAME X..., ELLE AURAIT NECESSAIREMENT ADMIS QUE LA PREUVE ETAIT RAPPORTEE POUR CERTAINES D'ENTRE ELLES ET AURAIT DONC DU, EN CE QUI CONCERNE CELLES-CI, ACCUEILLIR LA DEMANDE DE DAME X...; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, AYANT JUSTEMENT ADMIS QUE LA CHARGE DE LA PREUVE DU CARACTERE RESERVE DES BIENS INCOMBAIT A DAME X..., ET APPRECIANT SOUVERAINEMENT LA VALEUR PROBANTE DES DOCUMENTS PRESENTES PAR CELLE-CI, A ESTIME, SANS STATUER PAR DES MOTIFS HYPOTHETIQUES, QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LE COMPTE EN BANQUE DE DAME X..., POUR LEQUEL N'ETAIENT FOURNIS QUE CINQ RELEVES MENSUELS POUR UNE PERIODE DE QUATRE ANNEES, AIT ETE ALIMENTE PRINCIPALEMENT PAR LES REVENUS PROFESSIONNELS DE SA TITULAIRE; QUE PAR CES SEULS MOTIFS, ET MEME ABSTRACTION FAITE DE L'INDICATION, DONNEE PAR ELLE-MEME COMME SURABONDANTE, QUE "DE PLUS" IL N'EST PAS ETABLI PAR DAME X... QUE TOUTES LES FACTURES DONT CELLE-CI FAIT ETAT AIENT ETE REGLEES PAR DES CHEQUES TIRES SUR SON COMPTE PERSONNEL, ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES; LE REJETTE; MAIS SUR LE SECOND MOYEN: VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER DAME X... A DES DOMMAGES-INTERETS, L'ARRET ATTAQUE A SEULEMENT RELEVE QUE "L'ACTION , INTENTEE SUR DES BASES PARTICULIEREMENT FRAGILES, A PARALYSE PENDANT PLUS DE TROIS ANS LA LEGITIME EXECUTION DE L'ORDONNANCE OBTENUE PAR LE CREANCIER ET QUE, PENDANT CE DELAI, LE MOBILIER SAISI A PU DISPARAITRE ET A, EN TOUT CAS, PERDU DE SA VALEUR"; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS CARACTERISER LA FAUTE, COMMISE PAR DAME X..., QUI AURAIT ETE A L'ORIGINE DU PREJUDICE SUBI PAR UMBDENSTOCK, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS: CASSE ET ANNULL, MAIS SEULEMENT SUR LE SECOND MOYEN, EN CE QU'IL A CONDAMNE DAME X... A PAYER A UMBDENSTOCK LA SOMME DE 5000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE , QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL;

Sommaire : COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Biens réservés - Preuve - Charge. La charge de la preuve du caractère réservé des biens incombe à la femme mariée.