Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 novembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-11-29
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre correctionnelle) 1981-11-23, 1981-11-23

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - Y... JEAN-LOUIS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 23 NOVEMBRE 1981, QUI, POUR ESCROQUERIE, L'A CONDAMNE A 4 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A DES REPARATIONS CIVILES ET A PRONONCE LA CONFUSION DE CETTE PEINE AVEC CELLE DE 18 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 5000 FRANCS D'AMENDE INFLIGEE LE 30 MAI 1978 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS NOTAMMENT POUR RECEL DE VOL ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 6, 368 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 1351 DU CODE CIVIL, 147, 151, 153 ET 405 DU CODE PENAL, VIOLATION DE LA REGLE NON BIS IN IDEM, DU PRINCIPE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE Y... COUPABLE D'AVOIR, LE 23 AOUT 1977, FAIT USAGE DE FAUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS POUR PARVENIR A LA VENTE D'UN A... MERCEDES QU'IL SAVAIT VOLE ET DE S'ETRE FAIT REMETTRE PAR L'ACQUEREUR Z... UN CHEQUE DE 46000 FRANCS, FAITS CONSTITUANT LE DELIT D'ESCROQUERIE, AU MOTIF D'UNE PART, QUE LE PREVENU N'ETAIT PAS FONDE A SE PREVALOIR DE L'EXCEPTION TIREE DE LA CHOSE JUGEE PUISQU'IL N'Y AVAIT PAS IDENTITE DE CAUSE ENTRE LE DELIT DE RECEL DE VOL POUR LEQUEL IL AVAIT ETE CONDAMNE LE 30 MAI 1978 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS ET LA POURSUITE DU CHEF D'ESCROQUERIE IMPLIQUANT, PAR L'EMPLOI DE MOYENS FRAUDULEUX LA REMISE PAR AUTRUI D'UNE CHOSE CONSTITUANT TOUT OU PARTIE DE LA FORTUNE DE CELUI-CI, AU MOTIF D'AUTRE PART, QUE SI L'AFFIRMATION D'UN DROIT DE PROPRIETE NE SAURAIT CONSTITUER L'USAGE D'UNE FAUSSE QUALITE AU SENS DE L'ARTICLE 405 DU CODE PENAL, IL RESULTE DU SUPPLEMENT D'INFORMATION ORDONNE PAR ARRET AVANT DIRE-DROIT DU 18 DECEMBRE 1979 ET NOTAMMENT DU DOSSIER ADMINISTRATIF DE L'IMMATRICULATION DU A... LITIGIEUX QUE Y... A VENDU A Z... UN A... QU'IL SAVAIT VOLE ; QU'IL LE LUI A LIVRE AVEC UNE FAUSSE PLAQUE D'IMMATRICULATION, QU'IL LUI A REMIS AUX FINS D'IMMATRICULATION SOUS LE N. 5 208 TC 06 UNE FAUSSE CARTE GRISE, UN FAUX CERTIFICAT DE NON-GAGE ET UN FAUX CERTIFICAT DE VENTE ANDRIEUX ; QUE LE PREVENU NE SAURAIT VALABLEMENT SOUTENIR QU'IL IGNORAIT LA FAUSSETE DE CES PIECES ; QUE LA CONNAISSANCE DU VOL DE LA MERCEDES IMPLIQUAIT NECESSAIREMENT L'ETABLISSEMENT DE FAUSSES PIECES ADMINISTRATIVES EN VUE DE LA VENTE ; QUE Y... A FAIT USAGE DE FAUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS POUR PARVENIR A LA VENTE ET A LA REMISE D'UN CHEQUE DE 46000 FRANCS QU'IL A ENCAISSE EN ESPECES ET QU'AINSI LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L'ESCROQUERIE SONT REUNIS ; ALORS D'UNE PART QU'UN MEME FAIT NE PEUT ETRE POURSUIVI DEUX FOIS SOUS DEUX QUALIFICATIONS DIFFERENTES ; QUE LA REGLE NON BIS IN IDEM ET L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE S'OPPOSENT A CE QU'UNE MEME PERSONNE DEFINITIVEMENT CONDAMNEE POUR RECEL D'UNE VOITURE VOLEE ET USAGE - RELATIVEMENT A CETTE VOITURE - D'AUTORISATIONS ET DE PIECES ADMINISTRATIVES USAGEES ET QU'ELLE SAVAIT FAUSSES ET ALTEREES ET USAGE D'UNE PLAQUE D'IMMATRICULATION PORTANT UN NUMERO FAUX OU SUPPOSE PUISSE ETRE A NOUVEAU POURSUIVIE ET CONDAMNEE DU CHEF D'ESCROQUERIE POUR AVOIR EN FAISANT USAGE DE FAUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS, VENDU LA VOITURE RECELEE A UN TIERS, LA POURSUITE ETANT IDENTIQUE TANT DANS SES ELEMENTS LEGAUX QUE MATERIELS A CELLE QUI A MOTIVE LA PREMIERE ET LES ELEMENTS DE LA QUALIFICATION NOUVELLE SE CONFONDANT INTEGRALEMENT AVEC LES CIRCONSTANCES CONSTITUTIVES DE LA PREMIERE INFRACTION, ALORS D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DES PROPRES TERMES DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE SUPPLEMENT D'INFORMATION A REVELE QU'AUCUNE AUTRE MANOEUVRE FRAUDULEUSE QUE L'USAGE DE FAUSSES PIECES ADMINISTRATIVES ET D'UNE FAUSSE PLAQUE D'IMMATRICULATION N'AVAIT PU ETRE RELEVEE A L'ENCONTRE DU DEMANDEUR, QU'AINSI LA REMISE DE 46000 FRANCS PAR Z... N'A ETE QUE LA CONSEQUENCE DU DELIT POUR LEQUEL LE DEMANDEUR AVAIT ETE PRECEDEMMENT CONDAMNE, LE JUGEMENT DU 30 MAI 1978 AYANT PRIS SOIN DE PRECISER DANS LE CORPS DE SES DECISIONS DE FACON, IL EST VRAI, LACONIQUE, QUE LE DELIT D'USAGE AVAIT ETE CONSOMME PAR LA REVENTE DES VOITURES RECELEES ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE Y... JEAN-LOUIS A VENDU, EN AOUT 1977, A Z... LOUIS, UNE X... MERCEDES QU'IL SAVAIT VOLEE ; QUE, POUR DONNER L'APPARENCE DE LA REGULARITE DE L'OPERATION ET SE FAIRE VERSER LE PRIX DE VENTE, IL A REMIS A L'ACHETEUR UNE CARTE GRISE, UN CERTIFICAT DE NON GAGE ET UN CERTIFICAT DE VENTE QUI SE SONT REVELES FAUX ; QUE, SUR PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE Z... IL A ETE, POUR CES FAITS, POURSUIVI DU CHEF D'ESCROQUERIE ; ATTENDU QUE, POUR REJETER L'EXCEPTION DE CHOSE JUGEE, SOULEVEE AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND PAR Y... ET TIREE DU FAIT QU'IL A ETE DEFINITIVEMENT CONDAMNE POUR LE RECEL DE VOL DE CE A..., LA COUR D'APPEL ENONCE QU'UNE TELLE EXCEPTION NE PEUT ETRE ADMISE QUE SI LE DELIT SUR LEQUEL EST FONDEE LA SECONDE POURSUITE EST IDENTIQUE, DANS SES ELEMENTS LEGAUX ET MATERIELS, A CELUI QUI A MOTIVE LA PREMIERE ; QUE TEL N'EST PAS LE CAS EN L'ESPECE, LE RECEL DE VOL IMPLIQUANT SEULEMENT LA DETENTION CONSCIENTE D'UNE CHOSE D'ORIGINE DELICTUEUSE, ALORS QUE L'ESCROQUERIE IMPUTEE AU PREVENU TROUVE SON FONDEMENT DANS LA CESSION A Z... DE LA CHOSE RECELEE ; ATTENDU QUE, PAR AILLEURS, LA COUR D'APPEL, PAR DES MOTIFS DEDUITS D'UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA VALEUR DES PREUVES SOUMISES AU DEBAT CONTRADICTOIRE, A CARACTERISE L'ESCROQUERIE DONT Y... A ETE RECONNU COUPABLE, SANS INSUFFISANCE NI CONTRADICTION, ET A AINSI JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;