Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 octobre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1982-10-05
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux (Chambre 2) 1978-12-04, 1978-12-04

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON L'ARRET ATTAQUE (BORDEAUX, 4 DECEMBRE 1978) LA COOPERATIVE FRUITIERE VALCODOR (COOPERATIVE VALCODOR) A VENDU EN SEPTEMBRE 1974 A CINQ ACHETEURS LIBYENS UN LOT DE POMMES PAYABLE SUR ACCREDITIF PAR UNE BANQUE LOCALE AU VU DES DOCUMENTS D'EMBARQUEMENT, QUE LES OPERATIONS DE TRANSIT DE SETE ET MARSEILLE A TRIPOLI (LIBYE) ONT ETE CONFIEES PAR LA COOPERATIVE VALCODOR A LA SOCIETE MORY QUI A CHARGE LA SOCIETE MARSEILLE FRET DE L'ACHEMINEMENT PAR MER DE LA MARCHANDISE LAQUELLE, TRANSPORTEE SOUS CONNAISSEMENT SUR LE X... HELGA Y... N'A PU ETRE DECHARGEE EN TOTALITE A TRIPOLI (LIBYE), QUE LES CINQ ACHETEURS ONT DEMANDE REPARATION DE LEUR PREJUDICE A LA COOPERATIVE VALCODOR LAQUELLE A APPELE EN GARANTIE LA SOCIETE MORY, LA SOCIETE MARSEILLE FRET AINSI QUE LE COMMANDANT DU X... HELGA Y... ET A, EN OUTRE, RECLAME DIRECTEMENT A CEUX-CI DES DOMMAGES ET INTERETS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE VALCODOR DE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA SOCIETE MORY ET LA SOCIETE MARSEILLE FRET EN REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS EN NATURE ET EN ESPECES QU'ELLE AVAIT DU FOURNIR AUX ACHETEURS DES MARCHANDISES PAR SUITE DE L'ABSENCE DE DEBARQUEMENT DE CELLES-CI A TRIPOLI ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LES DISPOSITIONS DU TITRE II DE LA LOI DU 3 JANVIER 1969 SONT SEULEMENT SUPPLETIVES DE LA VOLONTE DES PARTIES ET QUE, SELON LES CONCLUSIONS CONCORDANTES DU VENDEUR ET DES ACHETEURS LIANT LE JUGE RELATIVEMENT AUX QUALIFICATIONS ET POINTS DE DROIT AUXQUELS ILS AVAIENT LIMITE LE DEBAT, LA VENTE DES MARCHANDISES LITIGIEUSES AVAIT ETE CONCLU A L'ARRIVEE LESDITES MARCHANDISES CIRCULANT AUX RISQUES DU VENDEUR ET N'ETANT CONSIDEREES COMME LIVREES QU'A L'ARRIVEE A TRIPOLI ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'OUTRE CES EXPRESSIONS DE VOLONTES CONCORDANTES, LE REMPLACEMENT OU LE REMBOURSEMENT PAR LE VENDEUR DES MARCHANDISES NON LIVREES A TRIPOLI IMPLIQUAIT NECESSAIREMENT LA QUALIFICATION DE VENTE A L'ARRIVEE, LE CONTRAT CONCLU ENTRE LES PARTIES AYANT DES LORS ETE DENATURE ; MAIS ATTENDU QU'EN L'ABSENCE D'UN ACCORD EXPRES DES PARTIES LIANT LES JUGES DU FOND, QUI N'A PAS ETE INVOQUE DEVANT EUX, LA COUR D'APPEL, TENUE DE RESTITUER AUX FAITS LEUR EXACTE QUALIFICATION S'EST BORNEE, HORS TOUTE DENATURATION, A FAIRE APPLICATION DU CONTRAT EN RETENANT QUE LES FACTURES QUI EMANAIENT DE LA SOCIETE VALCODOR PORTAIENT LA MENTION COUT ET FRET ET QU'EN L'ABSENCE DE DEROGATION AUX PRINCIPES REGISSANT LES VENTES DE CE TYPE, LA VENTE LITIGIEUSE ETAIT DES LORS UNE VENTE AU DEPART ; QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE VALCODOR DE SA DEMANDE EN REPARATION DU PREJUDICE COMMERCIAL FONDEE SUR LES FAUTES COMMISES PAR SON MANDATAIRE, LA SOCIETE MORY, TRANSITAIRE, A L'OCCASION DE L'EMBARQUEMENT DES MARCHANDISES DESTINEES AUX ACHETEURS LIBYENS ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE DANS TOUTE PROCEDURE LES LIMITES DU DEBAT ET LES MOYENS INVOQUES PAR LES PARTIES RESULTENT DES DERNIERES CONCLUSIONS ECHANGEES PAR CELLES-CI ET DE LEURS EVENTUELLES REFERENCES AUX ECRITURES ANTERIEURES, QUE LA COUR D'APPEL, INDEPENDAMMENT DES TERMES DE L'ASSIGNATION DELIVREE PAR LES ACHETEURS LIBYENS, D'AILLEURS COMPLETEE PAR LA SUITE, DEVAIT DONC EXAMINER SI, COMME LE SOUTENAIT LA SOCIETE VALCODOR, LE PREJUDICE COMMERCIAL SUBI PAR CELLE-CI NE RESULTAIT PAS DE L'EMBARQUEMENT DEFECTUEUX DES MARCHANDISES, EMBARQUEMENT DONT LA SOCIETE MORY, TRANSITAIRE, DEVAIT VEILLER A CE QU'IL SE REALISE DANS DES CONDITIONS SATISFAISANTES, ALORS, D'AUTRE PART, QUE MEME EN CAS DE VENTE AU DEPART LA RESPONSABILITE DU TRANSITAIRE EST ENGAGEE SI, COMME MANDATAIRE DU VENDEUR, IL N'A PAS VEILLE A CE QUE LA MARCHANDISE SOIT MISE A LA DISPOSITION DES ACHETEURS DANS DES CONDITIONS PRECISES D'EMBARQUEMENT ET ALORS, ENFIN, QUE LE PREJUDICE COMMERCIAL EN RELATION AVEC LA FAUTE DU TRANSITAIRE CONSTITUE PAR LUI-MEME UN DOMMAGE INDEMNISABLE DANS LES RELATIONS CONTRACTUELLES DU MANDATAIRE ET DU MANDAT ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RETENU QUE NI LE CHARGEMENT, NI LE CONDITIONNEMENT DE LA MARCHANDISE N'AVAIENT ETE DEFECTUEUX ; QU'AINSI SANS MECONNAITRE LES CONCLUSIONS INVOQUEES ELLE A FAIT RESSORTIR QUE LA SOCIETE MORY AVAIT SATISFAIT A SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES ; QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 DECEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;