La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 25 novembre 2008, 07-18.645, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-11-25
Numéro d'affaire : 07-18645
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Bastia, 2006-09-27
Président : M. Weber (président)
Avocats : SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Coutard, Mayer et Munier-Apaire

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1351 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 27 septembre 2006), qu'à la suite d'une action en bornage introduite par M. X..., qui a fait l'objet d'un jugement du 17 avril 1986 confirmé par arrêt irrévocable du 1er décembre 1987, les époux Y... l'ont assigné en janvier 2004 devant le tribunal d'instance afin d'obtenir la désignation d'un géomètre-expert ayant pour mission d'implanter les bornes sur la ligne divisoire de leurs fonds telle que déterminée par les décisions de 1986 et 1987 ; que M. X... s'est opposé à cette demande, soutenant avoir acquis par prescription trentenaire une bande de terrain située le long de la ligne divisoire ; Attendu que pour ordonner l'implantation des bornes sur la ligne séparative telle que fixée par le jugement du 17 avril 1986 confirmé par arrêt du 1er décembre 1987, l'arrêt retient que l'arrêt du 1er décembre 1987, qui a acquis autorité de la chose jugée, a définitivement tranché le moyen de nature pétitoire soulevé par M. X... portant sur la bande de terrain litigieuse, en rejetant ses contestations relatives au rapport d'expertise ; Qu'en statuant ainsi, alors que les précédentes décisions ne s'étaient pas prononcées dans leur dispositif sur la propriété de la bande de terrain litigieuse, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 septembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bastia, autrement composée ; Condamne, ensemble, les défendeurs aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 25 novembre 2008, 07-19.249, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-11-25
Numéro d'affaire : 07-19249
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers, 2007-06-20
Président : M. Weber (président)
Avocats : SCP Gaschignard, SCP Vincent et Ohl, SCP de Chaisemartin et Courjon

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que Mme X... avait reçu la parcelle... selon donation consentie par M. Y..., qui l'avait acquise de M. Z... en janvier 1969, que préalablement à la vente, M. Z... étant également propriétaire de la parcelle ... propriété actuelle de M. A..., un document d'arpentage avait été établi entre MM. Y... et Z..., que ce document portait une longueur de quatorze mètres à partir de l'angle de la grange de Mme X... et avait été fait à partir d'un plan cadastral sur lequel figurait un fossé qui était bien actuellement à quatorze mètres de la grange, que Mme X... ayant acquis des parcelles portant une contenance cadastrale seulement approximative et non une division d'une parcelle portant sur une surface déterminée, tous les calculs qu'elle opérait par rapport à des contenances théoriques étaient inopérants, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation ni de s'expliquer sur les pièces qu'elle décidait d'écarter, a, répondant aux conclusions, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à M. A... la somme de 2 500 euros et à M. B... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 25 novembre 2008, 07-19.607, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-11-25
Numéro d'affaire : 07-19607
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 2007-06-26
Président : M. Weber (président)
Avocats : Me Carbonnier, SCP Boulloche

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 26 juin 2007), que Mme X... a assigné le propriétaire du fonds contigu au sien pour se voir reconnaître un droit de passage pour cause d'enclave ; Attendu que pour reconnaître à Mme X... une servitude de passage sur le fonds de M. Y... lui permettant d'accéder à son jardin, situé à l'arrière de sa propriété, l'arrêt retient que la parcelle dont Mme X... est propriétaire provient de la division d'un fonds unique en 1966, que du fait de ce démembrement, la parcelle en cause a perdu tout accès direct à la voie publique, que le fonds X... est composé d'une longère, d'une petite cour à l'Est et d'un jardin à l'Ouest, que ce jardin ne dispose d'aucune façade sur la voie publique et n'est pas accessible depuis la maison, la façade Est de la longère étant adossée contre un talus et ne disposant d'aucune ouverture, et qu'il est ainsi établi que Mme X... ne dispose pas, du fait de la division du fonds intervenue en 1966, d'un accès suffisant à son jardin, à partir de la voie publique, pour en assurer une pleine desserte conforme à sa destination et que celui-ci se trouve enclavé ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. Y... dans lesquelles il faisait valoir que l'accès à la propriété de Mme X... n'était nullement en cause, mais seulement celui à son jardin, difficile en raison de la disposition de la construction de l'immeuble de Mme X... sur son fonds, que l'auteur de cette dernière s'était engagé, lors de la division du fonds en 1966, à aménager un passage vers son jardin au pignon sud-est de sa propriété, et que l'enclave était volontaire, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 juin 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à M. Y... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de Mme X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 25 novembre 2008, 07-19.651, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-11-25
Numéro d'affaire : 07-19651
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2007-06-19
Président : M. Weber (président)
Avocats : SCP Didier et Pinet, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 545 du code civil, ensemble la loi des 16-24 août 1790 ; Attendu que nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 juin 2007), rendu en matière de référé, que Mme X... est propriétaire de parcelles situées en bordure d'une voie communale ; que la commune a construit un mur, déplacé un poteau EDF et construit une plate-forme destinée à recevoir des conteneurs à ordure en empiétant sur les parcelles de Mme X... ; que cette dernière a demandé la restitution du terrain occupé illégalement et la remise en état des lieux ; Attendu que, pour décider que les empiétements et les dégradations imputables à la commune ne procèdent pas d'une voie de fait mais s'analysent en une emprise irrégulière et qu'il n'y a lieu à référé, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que la commune n'a pas fait effectuer les travaux par exécution forcée, que les décisions qu'elle a prises à cette fin ne sont manifestement pas insusceptibles de se rattacher aux pouvoirs qui lui sont dévolus tout particulièrement en matière de collecte des ordures ménagères et de voirie et qu'une procédure de régularisation existe par la voie de l'indemnisation ; Qu'en statuant ainsi, alors que la prise de possession sans titre par la commune d'un terrain dont le caractère privé n'était pas contesté porte une atteinte grave aux droits du propriétaire du terrain, est manifestement insusceptible de se rattacher à l'exercice d'un pouvoir appartenant à l'administration et constitue une voie de fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 juin 2007, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne la commune de Tourrettes aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la commune de Tourrettes à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de la commune de Tourrettes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 25 novembre 2008, 08-10.018, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-11-25
Numéro d'affaire : 08-10018
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, 2007-10-23
Président : M. Weber (président)
Avocats : Me Rouvière, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que les consorts X... ayant limité leur appel à la fixation de l'assiette de la servitude pour cause d'enclave et n'ayant pas critiqué le rejet par le jugement de première instance de leur demande reconventionnelle tendant à se voir reconnaître une servitude de passage conventionnelle, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et partant, irrecevable ; Sur le second moyen, ci après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la parcelle A n° 406 joignant les parcelles A n° 29 et 30 débouchait sur un chemin désormais classé dans le domaine public communal et que le fonds X... disposait ainsi d'un accès sur la voie publique, la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'effectuer une recherche qui ne lui était pas demandée, les consorts X... ne soutenant pas que le coût de l'aménagement de l'issue sur la voie publique était excessif, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Vu l'article 700 du Code de procédure civile, condamne les consorts X... à payer aux époux Y... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande des consorts X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 2 décembre 2008, 07-12.268, Publié au bulletin
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-12-02
Numéro d'affaire : 07-12268
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2006-12-07
Président : M. Weber (président)
Avocats : Me Spinosi, Me de Nervo

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu l'avis donné aux parties ; Vu l'arrêt n° 423 FS+P+B+I rendu le 9 avril 2008 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation dans le pourvoi formé par M. X... contre l'arrêt rendu le 7 décembre 2006 par la cour d'appel de Paris dans le litige l'opposant à la société Cabinet Wurtz ; Attendu que par suite d'une erreur purement matérielle la cassation a été prononcée au visa d'une transcription erronée de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 ; qu'il y a lieu de la rectifier ; PAR CES MOTIFS : RECTIFIANT d'office l'arrêt n° 423 FS+P+B+I ; Dit qu'il sera substitué au texte initial du visa, le texte suivant : "Attendu que le syndic est chargé d'ouvrir un compte bancaire ou postal séparé au nom du syndicat sur lequel sont versées sans délai toutes les sommes ou valeurs reçues au nom ou pour le compte du syndicat" ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux décembre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 3 décembre 2008, 07-20.122, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-12-03
Numéro d'affaire : 07-20122
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes, 2007-06-13
Président : M. Bargue (président)
Avocats : SCP Tiffreau, SCP Yves et Blaise Capron

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 16 septembre 2008, la SCP Yves et Blaise Capron, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de Mme X... se désister purement et simplement du pourvoi formé par elle contre une décision rendue par la cour d'appel de Nîmes le 13 juin 2007, au profit de M. Y... ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, le désistement doit être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à Mme X... de son désistement de pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Tiffreau ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 4 décembre 2008, 07-21.435, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-12-04
Numéro d'affaire : 07-21435
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 2007-09-26
Président : M. Gillet (président)
Avocats : Me Le Prado, SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à l'Etablissement français du sang (l'EFS) du désistement de son pourvoi en tant que dirigé contre la Mutuelle assurance du corps sanitaire français ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 26 septembre 2007), que Marguerite-Marie X..., épouse Y... a été déclarée le 22 novembre 1993 atteinte par le virus de l'hépatite C imputable, selon expertise ultérieure, à une transfusion sanguine subie lors d'une intervention chirurgicale du 5 juillet 1985 ; qu'elle a assigné l'EFS en responsabilité et réparation ; qu'elle est décédée le 28 février 2006 pour une autre cause ; que ses héritiers, MM. Dominique, Julien et Jean-Baptiste Y... (les consorts Y...), ont poursuivi l'instance ; Attendu que l'EFS fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer aux consorts Y..., ès qualités, la somme de 37 588 euros au titre du préjudice extra-patrimonial subi par Marguerite-Marie Y..., alors, selon le moyen, que le préjudice spécifique de contamination par le virus de l'hépatite C recouvre l'ensemble des préjudices à caractère personnel, tant physiques que psychiques, consécutifs à l'infection virale ; qu'il inclut par conséquent les déficits fonctionnels temporaire et permanent, qui correspondent aux incidences, sur la sphère personnelle de la victime, de la réduction de son potentiel physique et psychique, avant et après la date de consolidation ; qu'en indemnisant, outre le préjudice spécifique de contamination de Marguerite-Marie Y... par le virus de l'hépatite c, ses déficits fonctionnels temporaire et permanent, la cour d'appel, qui a réparé deux fois les mêmes dommages, a violé l'article 1147 du code civil et le principe de réparation intégrale ; Mais attendu que les juges du fond, qui ont retenu que Marguerite-Marie Y... avait, à la suite de l'apparation et du développement de la maladie, subi, d'une part, une gêne dans les actes de la vie courante et dans l'exercice d'une activité professionnelle à temps complet, d'autre part, un préjudice né de l'ensemble des troubles causés par le virus de l'hépatite C et comprenant le prix des souffrances endurées, le préjudice d'agrément, le préjudice moral, l'incertitude quant à l'avenir, la crainte des souffrances et la perturbation de la vie intime, familiale et sociale, ont ainsi indemnisé deux préjudices distincts ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'Etablissement français du sang aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'Etablissement français du sang à payer aux consorts Y... la somme globale de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 4 décembre 2008, 07-14.532, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-12-04
Numéro d'affaire : 07-14532
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Fort-de-France, 2006-09-28
Président : M. Gillet (président)
Avocats : Me Rouvière, SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties : Vu les articles 125 du code de procédure civile et L. 452-4 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de l'article L. 452-4 du code de la sécurité sociale qu'en cas d'action en reconnaissance de la faute inexcusable d'un employeur, la caisse de sécurité sociale doit être appelée en déclaration de jugement commun par la victime de l'accident du travail ou ses ayants droits ; Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que le pourvoi formé par M. X... à l'encontre de l'arrêt de la cour d'appel de Fort-de-France du 28 septembre 2006, a été dirigé contre la société Seen, employeur du demandeur, mais non contre la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 3 décembre 2008, 07-19.788, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-12-03
Numéro d'affaire : 07-19788
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2007-05-24
Président : M. Weber (président)
Avocats : SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Monod et Colin

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant constaté que le cahier des clauses techniques particulières, lequel avait valeur contractuelle, prévoyait expressément dans son article 1.2.3.1. le cas de la mauvaise qualité des terrains et la nécessité de procéder à des purges et au remplacement des matériaux par des matériaux d'apport de bonne qualité mis en oeuvre et compactés par couches et stipulait que "les purges ne seront prises en considération pour leur paiement que si la nécessité a été appréciée par le maître d'oeuvre et les quantités ont été dûment vérifiées par celui-ci", retenu qu'il résultait des comptes rendus de chantier que pour tenir compte de la nature exacte du sol telle qu'elle était apparue en cours de terrassement, la société des travaux publics de construction littoral avait reçu l'ordre du maître d'oeuvre d'effectuer des purges et des apports de tout venant, et ce en pleine connaissance de cause par le maître de l'ouvrage présent à toutes les réunions de chantier, et relevé que les quantités de déblais et de remblais utilisés avaient été estimées par le maître d'oeuvre, la cour d'appel, qui en a déduit à bon droit, sans violer l'article 1793 du code civil ; que la société civile immobilière Etoile Garlaban (la SCI) devait régler le coût des travaux de remblais effectués en conformité avec les stipulations contractuelles, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel ayant retenu que la résiliation du contrat était imputable à la SCI qui avait refusé de payer les situations du marché dans les conditions contractuelles et les travaux supplémentaires, le moyen pris en sa sixième branche manque en fait ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI Etoile Garlaban aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SCI Etoile Garlaban ; la condamne à payer à la Société des travaux publics construction littoral (STPCL) la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille huit.