Cour de cassation, Chambre commerciale, du 28 janvier 1992, 90-16.748, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1992-01-28
Numéro d'affaire : 90-16748
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon 1990-05-17, 1990-05-17
Président : Président : M. BEZARD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Bernard D..., 2°/ Mme Bernard D..., demeurant ensemble à Cuiseaux (Saône-et-Loire), 12, place des Nobles, 3°/ M. Frédéric X... D..., demeurant à Cuiseaux (Saône-et-Loire), Porte du Verger, 4°/ Mme Z... Epinat, demeurant à Coligny (Ain), 5°/ Mme Charles Y..., née Gaby D..., demeurant à Paris (16e), 5, square Mignot, 6°/ M. Pierre, Antoine E..., demeurant à Lyon (1er) (Rhône), 1, rue du bâtiment d'Argent, 7°/ M. Jean-Paul G..., demeurant ... Lamazière, 8°/ M. Louis G..., demeurant à Chevagnes (Allier), rue de la Vallée Thiel/Acotin, 9°/ M. Jean J..., 10°/ M. Michel J..., demeurant tous deux à Cuiseaux (Saône-et-Loire), 11°/ M. Bernard C..., demeurant à Miribel (Ain), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 mai 1990 par la cour d'appel de Lyon (6e chambre), au profit : 1°/ de la société anonyme Jules D... Salaisons, dont le siège est à Vaulx-en-Velin (Rhône), ..., 2°/ de M. Bruno I..., demeurant à Lyon (2e) (Rhône), ..., ès qualités d'administrateur au règlement judiciaire de la société anonyme D..., 3°/ de M. Michel H..., président-directeur général de la société anonyme Jules D..., demeurant à Vaulx-en-Velin (Rhône), ..., 4°/ de M. Ignace B..., administrateur judiciaire, demeurant à Lyon (2e) (Rhône), ..., ès qualités de représentant des créanciers de la société anonyme Jules D..., 5°/ de M. Robert F..., demeurant à Lyon (6e) (Rhône), ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 décembre 1991, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Loreau, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Loreau, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat des époux D..., de M. Attar D..., Mme A..., Mme Y..., M. E..., MM. Jean-Paul et Louis G..., MM. Jean et Michel J... et M. C..., de la SCP Riché et Thomas-Raquin, avocat de la société Jules D... Salaisons, de M. I... ès qualités, et de M. H..., les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre MM. B... et F... ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 145 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant en matière de référé, que M. et Mme Bernard D..., M. Attar D..., Mmes Y... et Epinat, MM. Perrou, Jean-Paul et Louis G..., Jean et Michel J... et M. C... (les consorts D...), actionnaires de la société Jules D... Salaisons (la société D...), ont assigné cette dernière, ainsi que M. I... ès-qualités d'administrateur du règlement judiciaire de la société D..., M. H..., président du conseil d'administration de ladite société, M. B..., ès-qualités de représentant des créanciers de la société, et M. F... (société D... et consorts), aux fins de voir ordonner une mesure d'instruction sur les agissements de M. H... au cours de son mandat social ; Attendu que pour débouter les consorts D... de leur demande, la cour d'appel a retenu que la mesure d'instruction sollicitée devait s'inscrire dans le cadre d'un litige déterminé, lequel, en l'espèce, n'était pas circonscrit, aucun fondement juridique n'étant avancé pour l'engagement ultérieur d'une demande en justice précise ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'article précité n'exige pas des demandeurs d'indiquer dès à présent s'ils engageront un procès et d'énoncer précisément la nature et le fondement juridique de celui-ci, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 mai 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ; Condamne les défendeurs, envers les demandeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Lyon, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit janvier mil neuf cent quatre vingt douze.

Sommaire : MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès - Conditions - Indication par le demandeur qu'il engagera un procès - Nécessité (non).