La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 mars 2022, 21-87.212, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2022-03-09
Numéro d'affaire : 21-87212
Solution : Qpc incidente - irrecevabilite
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 2021-12-02
Président : M. Soulard (président)
Avocats : SCP Zribi et Texier

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° E 21-87.212 F-D N° 00407 9 MARS 2022 MAS2 IRRECEVABILITÉ M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 9 MARS 2022 Mme [K] [R] a présenté, par mémoire spécial reçu le 21 janvier 2022, une question prioritaire de constitutionnalité à l'occasion du pourvoi formé par elle contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, en date du 2 décembre 2021, qui a déclaré irrecevable son appel du jugement du tribunal correctionnel du 4 novembre 2021 ayant rejeté sa demande de mainlevée du contrôle judiciaire. Sur le rapport de Mme Sudre, conseiller, les observations de la SCP Zribi et Texier, avocat de Mme [K] [R], et les conclusions de Mme Mathieu, avocat général, après débats en l'audience publique du 9 mars 2022 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Sudre, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1. La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « L'article 501 du code de procédure pénale méconnaît-il la garantie des droits protégée par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, et le droit à un recours juridictionnel effectif qui en découle, en ce qu'il fixe à vingt-quatre heures seulement, la durée du délai pour relever appel du jugement qui statue sur une demande de mainlevée ou de modification du contrôle judiciaire, sans prévoir que l'intéressé doit préalablement être informé des voies et délais du recours ainsi ouvert ? » 2. Par arrêt de ce jour, la chambre criminelle, constatant que Mme [K] [R] avait été condamnée par jugement du tribunal correctionnel de Rennes, en date du 9 décembre 2021, à une peine d'amende et des peines complémentaires, de sorte que la mesure de contrôle judiciaire dont elle faisait l'objet a cessé, a déclaré sans objet son pourvoi contre la décision susvisée. 3. Il s'ensuit que la question prioritaire de constitutionnalité posée à l'occasion de ce pourvoi est irrecevable, en l'absence d'instance devant la Cour de cassation. PAR CES MOTIFS, la Cour : DÉCLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en audience publique du neuf mars deux mille vingt-deux.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 22 février 2022, 22-81.012, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2022-02-22
Numéro d'affaire : 22-81012
Solution : Des. jur. bonne admi. de la justice
Décision attaquée : Juge d'instr. près le trib. judiciaire de La Rochelle,, 
Président : M. Soulard (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° M 22-81.012 FS-D N° 00362 SL2 22 février 2022 DES. JUR. BONNE ADMI. DE LA JUSTICE M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 22 FÉVRIER 2022 Le procureur général près la cour d'appel de Poitiers a formé une requête tendant au renvoi devant une autre juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de la procédure suivie sur la plainte avec constitution de partie civile, déposée par M. [V] [B], devant Mme [Y], juge d'instruction au tribunal judiciaire de La Rochelle des chefs de violation du secret de l'instruction et de l'enquête et diffamation en raison de la violation du principe de la présomption. Sur le rapport de Mme Goanvic, conseiller, et les conclusions de M. Aubert, avocat général référendaire, après débats en chambre du conseil où étaient présents M. Soulard, président, Mme Goanvic, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, MM. Samuel, Sottet, Coirre, conseillers de la chambre, MM. Joly, Leblanc, Charmoillaux, conseillers référendaires, M. Aubert, avocat général référendaire, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Il convient d'adopter les motifs de la requête. Vu les dispositions de l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale. PAR CES MOTIFS, la Cour : DESSAISSIT Mme [Y], juge d'instruction au tribunal judiciaire de La Rochelle. RENVOIE, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, au juge d'instruction au tribunal judiciaire de Bordeaux. Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille vingt-deux.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 15 mars 2022, 21-87.503, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2022-03-15
Numéro d'affaire : 21-87503
Solution : Non-lieu a statuer
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Amiens, 2021-12-17
Président : M. Soulard (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° W 21-87.503 F-D N° 00430 ECF 15 MARS 2022 NON-LIEU A STATUER M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 15 MARS 2022 M. [E] [O] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Amiens, en date du 17 décembre 2021, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de viol et agression sexuelle, aggravés, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire. Sur le rapport de M. Coirre, conseiller, et les conclusions de M. Quintard, avocat général, après débats en l'audience publique du 15 mars 2022 où étaient présents M. Soulard, président, M. Coirre, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. Il résulte de la fiche pénale figurant au dossier que M. [E] [O] a été mis en liberté sous contrôle judiciaire, le 25 janvier 2022, par ordonnance du juge d'instruction du même jour. 2. Dès lors, le pourvoi formé contre l'arrêt attaqué confirmant l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire est devenu sans objet. PAR CES MOTIFS, la Cour : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quinze mars deux mille vingt-deux.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 15 mars 2022, 21-87.484, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2022-03-15
Numéro d'affaire : 21-87484
Solution : Non-lieu a statuer
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, 2021-12-06
Président : M. Soulard (président)
Avocats : SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° A 21-87.484 F-D N° 00431 ECF 15 MARS 2022 NON-LIEU A STATUER M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 15 MARS 2022 M. [P] [O] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle, en date du 6 décembre 2021, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de violences aggravées, en récidive, a rejeté ses demandes de mise en liberté. Sur le rapport de M. Charmoillaux, conseiller référendaire, les observations de la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de M. [P] [O], et les conclusions de M. Quintard, avocat général, après débats en l'audience publique du 15 mars 2022 où étaient présents M. Soulard, président, M. Charmoillaux, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. Il résulte de la fiche pénale versée aux débats que par jugement du 11 janvier 2022, le tribunal correctionnel a condamné M. [P] [O] à la peine de cinq ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis probatoire, avec maintien en détention. 2. En conséquence, le pourvoi formé par l'intéressé est devenu sans objet. PAR CES MOTIFS, la Cour : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quinze mars deux mille vingt-deux.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 mars 2022, 21-87.455, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2022-03-16
Numéro d'affaire : 21-87455
Solution : Non-lieu a statuer
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bordeaux, 2021-12-10
Président : M. Soulard (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° U 21-87.455 F-D N° 00453 GM 16 MARS 2022 NON-LIEU A STATUER M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 16 MARS 2022 M. [J] [E] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bordeaux, en date du 10 décembre 2021, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de blessures involontaires aggravées, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté. Sur le rapport de M. Turcey, conseiller, et les conclusions de M. Petitprez, avocat général, après débats en l'audience publique du 16 mars 2022 où étaient présents M. Soulard, président, M. Turcey, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. Il ressort de la fiche pénale versée au dossier que, par ordonnance du 11 février 2022, le juge des libertés et de la détention a refusé de prolonger la détention provisoire de M. [E], qui a été mis en liberté le 19 février 2022. 2. Il s'ensuit que le pourvoi est devenu sans objet. PAR CES MOTIFS, DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le seize mars deux mille vingt-deux.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 mars 2022, 21-87.521, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2022-03-16
Numéro d'affaire : 21-87521
Solution : Non-lieu a statuer
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la Cour d'appel de Cayenne, 2021-09-28
Président : M. Soulard (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° R 21-87.521 F-D N° 00455 GM 16 MARS 2022 NON-LIEU A STATUER M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 16 MARS 2022 M. [J] [G] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Cayenne, en date du 28 septembre 2021,qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de viols aggravés, arrestation, enlèvement, détention, séquestration arbitraire avec libération volontaire avant le 7ème jour, a ordonné la prolongation de sa détention provisoire. Sur le rapport de M. d'Huy, conseiller, et les conclusions de M. Petitprez, avocat général, après débats en l'audience publique du 16 mars 2022 où étaient présents M. Soulard, président, M. d'Huy, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. Par ordonnance en date du 11 février 2022, le juge d'instruction a ordonné la mise en accusation de M. [J] [G] et son renvoi devant la cour d'assises et n'a pas remis l'intéressé en liberté. 2. En application de l'article 181 du code de procédure pénale, l'ordonnance de règlement rend caduc, nonobstant appel, le titre de détention sur les effets duquel l'arrêt attaqué s'est prononcé. 3. Il s'ensuit que le pourvoi est devenu sans objet. PAR CES MOTIFS, la Cour : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le seize mars deux mille vingt-deux.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 mars 2022, 21-86.340, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2022-03-16
Numéro d'affaire : 21-86340
Solution : Non-lieu a statuer
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2021-08-26
Président : M. Soulard (président)
Avocats : SCP Sevaux et Mathonnet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° H 21-86.340 F-D N° 00456 GM 16 MARS 2022 NON-LIEU A STATUER M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 16 MARS 2022 M. [I] [B] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-4, en date du 26 août 2021, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 30 juin 2021, n° 20-84.946) dans la procédure suivie contre lui des chefs notamment de vols aggravés, refus d'obtempérer et rébellion, a rejeté sa demande de mise en liberté. Sur le rapport de Mme Chafaï, conseiller référendaire, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de M. [I] [B], et les conclusions de M. Petitprez, avocat général, après débats en l'audience publique du 16 mars 2022 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Chafaï, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. M. [B] a été déclaré coupable des faits visés à la prévention et condamné à sept ans d'emprisonnement avec maintien en détention, par arrêt du 25 janvier 2022. Cette décision vaut nouveau titre de détention. 2. Le 3 février 2022, M. [B] s'est désisté du pourvoi qu'il avait formé contre cette décision. 3. En conséquence, le pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel ayant rejeté sa demande de mise en liberté est devenu sans objet. PAR CES MOTIFS, la Cour : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi. Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le seize mars deux mille vingt-deux.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 mars 2022, 21-86.340, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2022-03-16
Numéro d'affaire : 21-86340
Solution : Qpc incidente - irrecevabilite
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2021-08-26
Président : M. Soulard (président)
Avocats : SCP Sevaux et Mathonnet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° H 21-86.340 F-D N° 00458 16 MARS 2022 GM IRRECEVABILITÉ M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 16 MARS 2022 M. [N] [D] a présenté, par mémoire spécial reçu le 31 janvier 2022, une question prioritaire de constitutionnalité à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-4, en date du 26 août 2021, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 30 juin 2021, n° 20-84.946) dans la procédure suivie contre lui des chefs notamment de vols aggravés, refus d'obtempérer et rébellion, a rejeté sa demande de mise en liberté. Sur le rapport de Mme Chafaï, conseiller référendaire, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de M. [N] [D], et les conclusions de M. Petitprez, avocat général, après débats en l'audience publique du 16 mars 2022 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Chafaï, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1. La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article 706-71, alinéa 6, du code de procédure pénale en ce qu'elles ne prévoient pas que la personne qui comparaît par visioconférence est informée, avant l'ouverture des débats ou, à tout le moins, lors de sa convocation, de son droit,lorsque l'avocat a fait le choix de se trouver auprès du magistrat, de la juridiction ou de la commission compétents, de s'entretenir, de façon confidentielle, avec ce dernier, avant et au cours des débats, en utilisant le moyen de télécommunication audiovisuelle,sont-elles contraires à l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen dont découlent le droit à un procès équitable et le droit au respect des droits de la défense dont le droit à l'assistance effective par un avocat ? ». 2. Le pourvoi a été déclaré sans objet par arrêt de ce jour. 3. Par conséquent, en l'absence d'instance en cours devant la Cour de cassation, la question prioritaire de constitutionnalité doit être déclarée irrecevable. PAR CES MOTIFS, la Cour : DÉCLARE irrecevable la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en audience publique du seize mars deux mille vingt-deux.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 22 mars 2022, 22-80.038, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2022-03-22
Numéro d'affaire : 22-80038
Solution : Non-lieu a statuer
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Poitiers, 2021-12-21
Président : M. Soulard (président)
Avocats : SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° C 22-80.038 F-D N° 00479 SL2 22 MARS 2022 NON-LIEU A STATUER M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 22 MARS 2022 M. [M] [K] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Poitiers, en date du 21 décembre 2021, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de viol, agression sexuelle, aggravés, et usage illicite de stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire. Sur le rapport de Mme Thomas, conseiller, les observations de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de M. [M] [K], et les conclusions de M. Croizier, avocat général, après débats en l'audience publique du 22 mars 2022 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Thomas, conseiller rapporteur, M. Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M. [M] [K] a, dans le cadre d'une information judiciaire ouverte des chefs susvisés, été placé en détention provisoire. 2. Selon la fiche pénale de l'intéressé en date du 21 mars 2022, celui-ci a été mis en liberté sous contrôle judiciaire le 10 mars 2022 en exécution d'une ordonnance du juge d'instruction du même jour. 3. Dès lors, le pourvoi qu'il a formé contre l'arrêt de la chambre de l'instruction ayant confirmé son placement en détention provisoire est sans objet à ce jour. PAR CES MOTIFS, la Cour : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-deux mars deux mille vingt-deux.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 22 mars 2022, 21-84.723, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2022-03-22
Numéro d'affaire : 21-84723
Solution : Arret rectificatif
Décision attaquée : Tribunal de police de Toulon, 2021-04-23
Président : M. Soulard (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° Z 21-84.723 F-D N° 00492 SL2 22 MARS 2022 ARRET RECTIFICATIF M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 22 MARS 2022 Vu la requête présentée par le procureur général près la Cour de cassation et tendant à la rectification de l'arrêt rendu par la chambre criminelle le 8 mars 2022, qui a rejeté le pourvoi formé par M. [D] [R] contre le jugement du tribunal de police de Toulon le 23 avril 2021 ; Sur le rapport de M. Michon, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Lagauche, avocat général, après débats en l'audience publique du 22 mars 2022 où étaient présents M. Soulard, président, M. Michon, conseiller rapporteur, M. Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Certaines des références de textes figurant au paragraphe 10 sont erronées, et il y a lieu de rectifier cette erreur matérielle ; PAR CES MOTIFS, la Cour : ORDONNE la rectification de l'arrêt rendu le 8 mars 2022 sous le numéro 270, en ce qu'il sera indiqué, au paragraphe 10, au lieu de « R. 417-1 à R. 417-7 », « R. 417-10 et R. 417-11 »; DIT que mention du dispositif du présent arrêt rectificatif sera faite en marge de la minute de l'arrêt susvisé, lequel ne pourra être délivré en expédition que sous forme rectifiée Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-deux mars deux mille vingt-deux.