La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 septembre 2002, 01-00.958, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-09-24
Numéro d'affaire : 01-00958
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (1re chambre civile, section A) 2000-11-06, 2000-11-06
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que ni les titres ni les attestations faisant état de passages ponctuels pour chasser ou "faire du bois" ne permettaient de retenir l'existence d'un chemin d'exploitation à l'endroit revendiqué et que M. X..., ancien exploitant de la parcelle litigieuse, avait attesté qu'il n'était jamais passé par la partie Nord visée par les prétendants à ce passage mais à travers les parcelles appartenant toujours à M. Y... pour rejoindre le chemin rural n° 4, la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de preuve soumis à son examen et qui a procédé à la recherche prétendument délaissée, a, abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant, tiré du fait que le passage revendiqué traversait la parcelle 390 et ne longeait pas les divers héritages, déduit de ses constatations que les acquéreurs de la parcelle 391 ne bénéficiaient d'aucun droit de passage sur les parcelles n° 390 et 507 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à M. Z... la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 septembre 2002, 01-01.664, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-09-24
Numéro d'affaire : 01-01664
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (1re chambre civile, section A) 2000-11-02, 2000-11-02
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les ouvertures créées dans le mur de moellons de l'immeuble jouxtant celui des époux X... étaient équipées d'un châssis fixe portant un double vitrage translucide mais non transparent ne permettant de distinguer que les objets situés à moins de 30 centimètres, ce qui ne pouvait être source d'un préjudice pour les époux X..., la cour d'appel, sans modifier l'objet du litige, a souverainement déduit de ses constatations que ces ouvertures ne constituaient ni des jours ni des vues au sens des articles 676 et suivants du Code civil ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à M. Y... la somme de 1 900 euros et aux époux Z... et à M. A..., ensemble, la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 septembre 2002, 01-01.889, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-09-24
Numéro d'affaire : 01-01889
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (chambre civile) 2000-12-18, 2000-12-18
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que M. X... avait occupé un hangar où il avait entreposé de la paille du 30 juin 1995 au 30 juin 1997, qu'il avait effectué des paiements de façon irrégulière mais d'un montant toujours identique, en contrepartie de la mise à disposition de ce hangar, la cour d'appel, qui, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve soumis à son examen, a retenu, abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant relatif à des factures émises par M. X..., qu'un bail existait entre les parties, ce qui était confirmé par les témoignages produits, a légalement justifié sa décision de ce chef ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société La Chesnaie la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 septembre 2002, 01-01.910, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-09-24
Numéro d'affaire : 01-01910
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (12e chambre civile, section 1) 2000-10-19, 2000-10-19
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1384 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 19 octobre 2000), que la société civile immobilière RN1 (la SCI) a donné à bail à la société Bâtiment service industrie (société BSI), pour neuf ans à compter du 15 septembre 1990, des locaux à usage commercial ; que la locataire a assigné la bailleresse pour faire prononcer la résiliation du bail à ses torts ; que, parallèlement, elle lui a, par lettre recommandée du 15 avril 1996, donné congé pour le 15 septembre suivant ; que la SCI a sollicité la nullité de ce congé, la résiliation du bail aux torts de la locataire et sa condamnation à lui payer les loyers échus entre le 15 septembre 1996 et la date de la résiliation judiciaire du bail ; Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que la preuve de la "résiliation de fait" du bail au 15 septembre 1996 n'est pas rapportée, que ni la restitution des clefs par la locataire, nonobstant même leur réception sans réserve par la bailleresse, ni le constat de l'état des lieux, ni même l'éventuelle relocation de ces locaux à des tiers, ne suffisent à démontrer l'accord amiable des parties quant à cette résiliation ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Bâtiment service industrie à payer à la SCI RN1 les loyers pour la période comprise entre le 15 septembre 1996 et la résiliation judiciaire du bail, l'arrêt rendu le 19 octobre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ; Condamne la SCI 70 RN 1 aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille deux.

Sommaire : BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Résiliation par le preneur - Résiliation amiable - Preuve - Restitution des clefs par le locataire, réception par le bailleur, constat de l'état des lieux, relocation - Constatation des juges - Portée.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 septembre 2002, 01-02.324, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-09-24
Numéro d'affaire : 01-02324
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Papeete (Chambre civile) 1997-06-12, 1999-08-26, 2000-09-28, 
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, appréciant souverainement les éléments de preuve soumis à son examen, que l'occupation des consorts X... résultait des procès-verbaux de bornage, en date du 3 novembre 1947, qui regroupaient les lots 2 et 3 de la terre MAO, qu'il ressortait de l'examen des huit journaux de caisse tenus de juillet 1970 à septembre 1983 par la compagnie CFMT que les lots 2 et 3 de la terre MAO étaient exploités pour le compte de la succession JR X..., que les témoignages recueillis lors de la mesure d'enquête établissaient que, d'une part, les consorts X... étaient les propriétaires effectifs de la terre MAO et que, d'autre part, certaines personnes occupant la terre litigieuse étaient les gardiens, journaliers ou métayers des consorts X..., qu'il apparaissait que l'ensemble du bétail qui se trouvait sur les lots 2 et 3, appartenait aux consorts X..., la cour d'appel qui a suffisamment analysé les témoignages recueillis lors de l'enquête et qui n'était pas tenue de relever spécialement l'existence de tous les caractères requis par la loi pour que la possession puisse conduire à l'usucapion, en l'absence d'une contestation portant sur chacun d'eux, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, les consorts Y..., Z..., A..., B..., C... et a C..., D..., E..., F..., G..., Y..., H... et I... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 septembre 2002, 01-03.490, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-09-24
Numéro d'affaire : 01-03490
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance de Versailles 2000-11-30, 2000-11-30
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Versailles, 30 novembre 2000), rendu en dernier ressort, que Mme X... ayant visité l'appartement de M. Y... en vue de sa location, lui a remis un chèque d'un certain montant ; qu'ensuite, elle lui a fait connaître qu'elle ne prendrait pas les lieux à bail et lui a demandé la restitution de la somme versée ; que M. Y... ayant soutenu que cette somme correspondait à des arrhes, Mme X... l'a assigné en restitution du montant du chèque et paiement de dommages-intérêts ; que M. Y... a demandé la condamnation de Mme X... à lui verser des dommages-intérêts ; Attendu que pour accueillir les demandes de Mme X... et rejeter celle de M. Y..., le jugement retient qu'au vu des copies du chèque, des bulletins de salaire et du contrat de location signé entre M. Y..., M. Z..., bailleurs, et Mme A..., preneuse, pour l'appartement, jusqu'au 25 août 1999, il convient de rechercher l'intention des parties lors du dépôt du chèque le 25 juin 1999, que celui-ci a pu être établi dans le but de retenir le logement, pour le cas où la transaction se réaliserait, aucun bail n'ayant été préparé, tandis que les bailleurs disposaient des renseignements nécessaires pour son établissement et savaient que le bail courant n'étant pas expiré, le loyer était toujours versé ; qu'ainsi l'argent n'a pas été versé à titre d'arrhes ; que le préjudice locatif n'est pas justifié, l'appartement étant toujours loué ; Qu'en statuant ainsi, alors que le contrat de bail conclu par les bailleurs avec Mme A... le 25 août 1999, n'avait pris effet que le 15 septembre 1999, le tribunal a dénaturé l'acte et violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 30 novembre 2000, entre les parties, par le tribunal d'instance de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Rambouillet ; Condamne Mme X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille deux.

Sommaire : CASSATION - Moyen - Dénaturation - Bail - Versement d'argent en vue d'une location - Contrat.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 février 2003, 00-17.684, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-02-25
Numéro d'affaire : 00-17684
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (23e chambre civile, section A) 2000-05-17, 2000-05-17
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils sont énoncés au mémoire ampliatif et reproduits en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 mai 2000), que la société Groupe Milhoud Clero Mape (GMC) a conclu avec la Direction des constructions navales de Brest (DCN), deux marchés, les 31 juillet et 22 août 1995, en vue de la réalisation de matériel d'équipement d'un navire de la Marine Nationale ; que la GMC a cédé ces marchés le 15 novembre 1996 à la Caisse d'épargne et de prévoyance de l'Ile-de-France (la caisse) dans le cadre des dispositions de la loi du 2 janvier 1981, dite loi Dailly ; que la société Atlantique d'Equipement et Electricité Industrielle, dite SA 2EI, à laquelle la GMC avait sous-traité une partie des travaux dont elle était titulaire, n'a pu obtenir le paiement de ses factures, en raison du redressement judiciaire de la GMC ; qu'elle a fait assigner devant le tribunal de commerce de Paris la Caisse et l'Agence comptable des services industriels de l'armement (ACSIA) aux fins de juger que les créances cédées à la Caisse par la GMC lui étaient inopposables ; Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté l'exception d'incompétence du juge judiciaire soulevée par elle et d'avoir fait droit à la demande de la SA 2EI en violation tant de la loi des 16-24 août 1790 que de l'article 13-1 de la loi du 31 décembre 1975 ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a constaté qu'il n'existait aucun contentieux entre la SA 2EI, le maître de l'ouvrage ou l'organisme payeur assignataire sur le montant des sommes dues à cette société au titre des travaux réalisés par elle en qualité de sous-traitant de GMC ; qu'elle en a exactement déduit que le juge judiciaire était compétent, dès lors qu'il n'y avait pas lieu de rechercher les modalités d'exécution d'un travail public ; Attendu, d'autre part, que la Caisse a reconnu, dans ses conclusions d'appel, que les contrats d'armement litigieux lui avaient été cédés dans leur ensemble de sorte que par la constatation précitée, la cour d'appel a procédé à la recherche prétendument omise ; D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Caisse d'épargne et de prévoyance Ile-de-France Paris aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Caisse d'épargne et de prévoyance Ile-de-France Paris à payer à la société Atlantique d'équipement et électricité industriel la somme de 2 286,74 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq février deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 février 2003, 00-19.021, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-02-25
Numéro d'affaire : 00-19021
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (3e chambre civile) 2000-06-16, 2000-06-16
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris de ce qu'elle a renoncé à son deuxième moyen ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 16 juin 2000), que M. X..., photographe professionnel, a réalisé pendant plusieurs années des photos des nouveaux-nés et de leurs mères à la maternité de l'hôpital Beaujon, en exécution d'un contrat verbal ; qu'en 1994, l'hôpital a décidé de concéder cette activité et organisé une consultation à l'issue de laquelle la proposition de M. X... n'a pas été retenue ; que l'hôpital a alors demandé à ce dernier, par lettre du 7 mars 1995, de cesser son activité le 31 mars suivant, date repoussée ultérieurement au 15 avril ; que M. X... ayant assigné l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) devant le tribunal de grande instance de Nanterre aux fins d'obtenir des dommages-intérêts, cette juridiction a, par un premier jugement du 2 avril 1997, rejeté l'exception d'incompétence de la juridiction judiciaire soulevée par l'AP-HP et, par un second jugement du 1er octobre 1997, condamné cette dernière à payer à M. X... une somme de 45 000 francs en réparation de son préjudice ; que l'arrêt attaqué a confirmé ces deux jugements ; Sur le premier moyen, tel qu'il est énoncé au mémoire ampliatif et reproduit en annexe : Attendu que l'AP-HP fait grief à la cour d'appel d'avoir rejeté l'exception d'incompétence soulevée par elle ; Attendu que l'AP-HP, qui n'a invoqué l'utilisation du domaine public par M. X... que pour soutenir que le contrat litigieux étant administratif, n'a jamais prétendu devant les juges du fond que la décision prise par l'autorité administrative relevait, en l'espèce, de son pouvoir de police ; D'où il suit que le moyen est irrecevable ; Sur les deux derniers moyens réunis, tels qu'ils sont énoncés au mémoire ampliatif et reproduits en annexe : Attendu que l'AP-HP reproche encore à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... la somme de 45 000 francs en réparation de son préjudice ; Attendu que l'AP-HP n'ayant pas invoqué devant les juges du fond la nullité du contrat litigieux, laquelle ne ressortait pas davantage des constatations de la cour d'appel, dont le seul objet était d'exclure la faute de l'administration quant au délai de préavis, les moyens sont nouveaux, mélangés de fait et, comme tels, irrecevables ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et celle de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq février deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 février 2003, 99-19.785, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-02-25
Numéro d'affaire : 99-19785
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1re Chambre, Section A) 1999-06-15, 1999-06-15
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. Gilles X... de son intervention en tant que mandataire liquidateur de la Mutuelle nationale des étudiants de France (MNEF) ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande, et reproduit en annexe : Attendu qu'il ressort des écritures des parties qu'une assemblée générale a adopté, le 6 mars 1999, la même délibération que celle, du 24 juillet 1998, en litige dans le présent pourvoi ; D'où il suit que le pourvoi est dépourvu d'intérêt ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne MM. Y..., Z..., A..., B..., Mlle C... et MM. D... et E... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq février deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 février 2003, 99-20.366, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-02-11
Numéro d'affaire : 99-20366
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (2e chambre civile II) 1999-01-14, 1999-01-14
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine faite par la cour d'appel (Pau, 14 janvier 1999) d'un acte de cautionnement dénué de toute ambiguïté, aux termes duquel M. X... s'est engagé, sans aucune limitation de durée envers la société Soveco, à garantir les engagements de la société "Restaurant L'Ile Brunne"qu'il gérait ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze février deux mille trois.