Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 novembre 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-11-22
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Riom, 1981-07-01, 1981-07-01

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... MICHEL, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM, EN DATE DU 1ER JUILLET 1981, QUI, DANS LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE DOMINIQUE Z... DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET CONTRE THERESE MANIERE POUR DOMMAGES A LA PROPRIETE MOBILIERE, LES A RECONNUS COUPABLES DE CES CONTRAVENTIONS ET A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 311, 319, 320, R40 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE SIEUR Y... POUR BLESSURES PAR IMPRUDENCE SUR LA PERSONNE DE X... ; ALORS QU'IL RESULTE DES FAITS CONSTATES QUE Y..., AU COURS D'UNE ALGARADE CAUSEE PAR LES VIOLENCES DE SA MERE, A ENTREPRIS D'EMPECHER LE DEMANDEUR D'APPELER LES GENDARMES ET S'EST PRECIPITE SUR LUI EN LUI CAUSANT DE MULTIPLES CONTUSIONS ET BLESSURES ENUMEREES PAR LES JUGES DU FOND ET QUE LE FAIT AINSI CONSTATE EST CONSTITUTIF DU DELIT DE VIOLENCES VOLONTAIRES SUR LA PERSONNE DU DEMANDEUR ; ALORS, D'AILLEURS, QUE LA COUR D'APPEL ETAIT SAISIE DE LA CAUSE ENTIERE PAR L'APPEL DU MINISTERE PUBLIC ET AVAIT L'OBLIGATION DE QUALIFIER LES FAITS ET DE CONTROLER SA PROPRE COMPETENCE MEME D'OFFICE ; ATTENDU QU'IL APPERT DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE Y... A ETE CITE DIRECTEMENT PAR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE POUR Y REPONDRE DE LA CONTRAVENTION DE BLESSURES INVOLONTAIRES N'AYANT PAS ENTRAINE UNE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL PERSONNEL SUPERIEURE A 3 MOIS PREVUE ET REPRIMEE PAR L'ARTICLE R40-4 DU CODE PENAL ; QUE CETTE CONTRAVENTION, COMMISE ANTERIEUREMENT AU 22 MAI 1981, EST AMNISTIEE DE PLEIN DROIT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 ; ATTENDU QU'IL S'ENSUIT QUE LA PARTIE CIVILE N'EST PAS RECEVABLE A CRITIQUER LA QUALIFICATION DONNEE AUX FAITS, LAQUELLE EST DEFINITIVE ; QU'AINSI, LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR L'ACTION CIVILE DU DEMANDEUR EN REPARATION DU DOMMAGE CAUSE PAR LES INFRACTIONS CONSTATEES A, D'UNE PART, REJETE LA DEMANDE D'EXPERTISE ET, D'AUTRE PART, DECLARE VOULOIR S'EN TENIR AUX CONSTATATIONS DES GENDARMES ; ALORS QU'IL RESULTE DE CES CONSTATATIONS, QUI ONT ETE DENATUREES PAR LE JUGE DU FOND QUE DES LE PREMIER MOMENT, LE DEMANDEUR A FAIT VALOIR QU'IL SUBISSAIT UN DEGAT D'AU MOINS 10000 FRANCS EN PRECISANT LA VALEUR DE CHACUNE DES CHOSES DETRUITES, SANS QUE CETTE EVALUATION CONSTATEE PAR LES GENDARMES EN PRESENCE DES PREVENUS AIT FAIT DE LA PART DE CEUX-CI LA PLUS PETITE OBJECTION, D'OU IL SUIT QUE LE DOMMAGE CAUSE APPARAIT MANIFESTEMENT COMME SUPERIEUR A LA SOMME DE 200 FRANCS OFFERTE PAR LES PREVENUS ET QUE LE JUGE DU FOND A CRU POUVOIR ENTERINER EN CONTRADICTION AVEC LES CONSTATATIONS DES GENDARMES AUXQUELLES IL PRETEND SE REFERER ; ATTENDU QU'EN FIXANT A LA SOMME DE 200 F LE MONTANT DES REPARATIONS CIVILES AUXQUELLES THERESE A... A ETE CONDAMNEE A VERSER A X..., PARTIE CIVILE, LES JUGES D'APPEL, CONFIRMANT LA DECISION DES PREMIERS JUGES , ONT APPRECIE SOUVERAINEMENT LES ELEMENTS DE PREUVE SOUMIS AU DEBAT CONTRADICTOIRE, ECARTANT AINSI LES PRETENTIONS DU DEMANDEUR TANT SUR LE MONTANT DES DOMMAGES SUBIS QUE SUR LA DEMANDE D'EXPERTISE PRESENTEE ; QUE, DES LORS, CE SECOND MOYEN NE SAURAIT DAVANTAGE ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI