Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 juin 2002, 00-12.189, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2002-06-18
Numéro d'affaire : 00-12189
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (15e chambre, section B) 1999-12-17, 1999-12-17
Président : Président : M. AUBERT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) de Paris et d'Ile-de-France, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1999 par la cour d'appel de Paris (15e chambre, section B), au profit : 1 / de M. Bruno Z..., demeurant ..., 2 / de M. Simon X..., demeurant ..., 3 / de M. Jacques A..., demeurant ..., 4 / de M. Raphaël Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 15 mai 2002, où étaient présents : M. Aubert, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouscharain, conseiller, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, les observations de Me Spinosi, avocat de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) de Paris et d'Ile-de-France, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de MM. Z..., X..., A... et Y..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 2012 du Code civil ; Attendu que tant que les parties n'ont pas été remises en l'état antérieur à la conclusion de leur convention annulée, l'obligation de restituer inhérente au contrat de prêt demeure valable ; Attendu que pour déclarer que MM. Z..., X..., A... et Y... étaient déchargés de leurs engagements de caution du remboursement d'un prêt qui avait été partiellement exécuté, la cour d'appel a estimé que ce prêt étant nul, la créance de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Paris et d'Ile-de-France était éteinte ; Attendu, cependant, que l'obligation de restituer inhérente au contrat de prêt annulé demeurant valable, le cautionnement, en considération duquel le prêt a été consenti, subsiste tant que cette obligation n'est pas éteinte ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si les parties avaient été remises en l'état antérieur à la conclusion de la convention annulée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré les cautions déchargées de leurs engagements au titre du remboursement du prêt annulé, l'arrêt rendu le 17 décembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne les défendeurs aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des défendeurs au pourvoi ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juin deux mille deux.

Sommaire : PRET - Annulation - Effet - Obligation de restituer - Portée - Subsistance du cautionnement garantissant le prêt jusqu'à extinction de l'obligation principale.