La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 juillet 1991, 90-40.903, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-07-09
Numéro d'affaire : 90-40903
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Créteil (section industrie) 1989-11-10, 1989-11-10

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE C c AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE C c AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'entreprise Dineil, ... (Val-de-Marne), en cassation d'un jugement rendu le 10 novembre 1989 par le conseil de prud'hommes de Créteil (section industrie), au profit de M. L. X..., demeurant ... (Val-de-Marne), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juin 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Renard-Payen, Pierre, conseillers, Mlle Sant, Mme Charruault, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que M. Y..., qui exploite une entreprise de peinture, fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Créteil, 10 novembre 1989) de l'avoir condamné à remettre à M. Z..., qui a été à son service du 6 février 1989 au 26 avril 1989, les bulletins de paies pour les mois de mars et avril 1989 alors que celui de mars a été remis au salarié et que ce dernier a refusé celui d'avril, ainsi que de l'avoir condamné à payer une indemnité de congés payés alors que les cotisations ont été acquittées à la caisse des congés payés du bâtiment ; Mais attendu que M. Y..., bien que régulièrement convoqué devant le conseil de prud'hommes n'a pas comparu ; que les moyens qu'il fait valoir pour la première fois devant la Cour de Cassation sont nouveaux, mélangés de fait et de droit et donc irrecevables ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne l'entreprise Dineil, envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de cassation, Chambre sociale, du 9 juillet 1991, 90-41.272, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-07-09
Numéro d'affaire : 90-41272
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Saint-Germain en Laye 1990-01-15, 1990-01-15

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société ICL, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... à la Celle Saint-Cloud (Yvelines), en cassation d'un jugement rendu le 15 janvier 1990 par le conseil de prud'hommes de Saint-Germain en Laye (section encadrement), au profit de M. Sylvain X..., demeurant ... au Hameau de Cerqueuse-Orphin, Rambouillet (Yvelines), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juin 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Y..., Pierre, conseillers, Mlle Z..., Mme Charruault, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 3 octobre 1988 par la société ICL en qualité de négociateur, a été licencié pour faute grave le 22 février 1989 ; que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye, 15 janvier 1990) de l'avoir condamné à payer des indemnités de préavis et de congés payés ainsi que des dommages intérêts pour rupture abusive alors que, selon le moyen, le conseil de prud'hommes est passé outre à une demande de sursis à statuer et qu'il convenait d'attendre le dossier pénal de la plainte déposée par l'employeur pour apprécier le comportement du salarié, en sorte que le jugement manque de base légale ; Mais attendu qu'ayant constaté d'une part que la plainte déposée par la société avait été classée sans suite, d'autre part, qu'aucun élément ne venait établir le détournement reproché au salarié, le conseil de prud'hommes, qui n'était pas tenu de surseoir à statuer, a légalement justifié sa décision ; que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : PROCEDURE CIVILE - Sursis à statuer - Plainte pénale classée sans suite - Pouvoirs des juges - Appréciation souveraine.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 février 1991, 88-42.745, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-02-06
Numéro d'affaire : 88-42745
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Moulins (section activités diverses) 1988-03-10, 1988-03-10

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Edith Y..., demeurant rue Louis Blanc à Moulins (Allier), en cassation d'un jugement rendu le 10 mars 1988 par le conseil de prud'hommes de Moulins (section activités diverses), au profit de M. Marcel X..., demeurant ... (Allier), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 décembre 1990, où étaient présents : M. Cochard, président ; M. Benhamou, conseiller rapporteur ; M. Lecante, conseiller ; M. Laurent-Atthalin, Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires ; M. Ecoutin, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il est énoncé dans la déclaration de pourvoi : Attendu que ce moyen, qui ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les éléments de preuve dont la valeur et la portée ont été souverainement appréciées par les juges du fond, n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du six février mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 décembre 1991, 89-42.746, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-12-11
Numéro d'affaire : 89-42746
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (Chambre sociale) 1989-03-02, 1989-03-02

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Wioland, dont le siège est ... (Haut-Rhin), en cassation d'un arrêt rendu le 2 mars 1989 par la cour d'appel de Colmar (Chambre sociale), au profit de M. Christophe X..., demeurant ... (Haut-Rhin), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 novembre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, M. Lecante, conseiller, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les observations de Me Copper-Royer, avocat de la société Wioland, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 14 octobre 1991, Me Copper-Royer, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Wioland, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu le 2 mars 1989 par la cour d'appel de Colmar au profit de M. X..., alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 8 juillet 1991 ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Wioland de son DESISTEMENT de pourvoi ; ! Condamne la société Wioland, envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze décembre mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 12 mars 1991, 88-42.976, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-03-12
Numéro d'affaire : 88-42976
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Châlon-sur-Saône 1988-05-24, 1988-05-24
Président : Président : M. COCHARD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Alain X..., demeurant ... (Saône-et-Loire), en cassation d'un jugement rendu le 24 mai 1988 par le conseil de prud'hommes de Châlon-sur-Saône (section commerce), au profit de la société Chalon parc auto, dont le siège est Hôtel de Ville à Châlon-sur-Saône (Saône-et-Loire), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 février 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, M. Lecante, conseiller, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Ecoutin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les observations de la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, avocat de la société Chalon parc auto, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., qui avait été embauché le 1er octobre 1979 par la société Chalon parc auto et qui a été licencié le 29 avril 1987, fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Chalon-sur-Saône, 24 mai 1988) de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'un complément d'indemnité de licenciement, alors, selon le pourvoi, que cette indemnité devait être calculée, non sur la base de la convention collective nationale du commerce et réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et activités connexes applicable au sein de la société Chalon parc auto à compter du 1er janvier 1987, mais, en vertu de la clause de cette convention prévoyant le maintien des avantages acquis dans l'établissement antérieurement à sa mise en vigueur, sur la base des dispositions plus favorables du règlement de gestion du personnel de la société, qui, précédemment, régissait les rapports employeur-salarié ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a exactement décidé que, l'avantage acquis étant celui qui correspond à un droit déjà ouvert et non à un droit simplement éventuel, une indemnité de licenciement, dont le droit ne naît qu'à la rupture du contrat de travail, ne pouvait faire l'objet d'un avantage acquis avant cette rupture ; qu'elle en a justement déduit que l'indemnité de licenciement due à M. X... devait être calculée sur la base des dispositions de la convention collective régissant les rapports de travail entre les parties à la date de la rupture ; qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CONVENTIONS COLLECTIVES - Convention collective nationale du commerce et réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et activités connexes - Indemnité de licenciement - Disposition de la convention collective en vigueur à la date de la rupture du contrat de travail.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 octobre 1991, 89-40.435, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-10-02
Numéro d'affaire : 89-40435
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Dijon (Chambre sociale) 1988-11-15, 1988-11-15

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Les Rapides de Saône-et-Loire, dont le siège social est à Mâcon (Saône-et-Loire), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 novembre 1988 par la cour d'appel de Dijon (Chambre sociale), au profit : 1°) de M. Michel Z..., demeurant ... (Côte-d'Or), 2°) de Mme Gisèle X..., demeurant à Varin, Anost (Saône-et-Loire), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 juin 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Benhamou, Boittiaux, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Ecoutin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Les Rapides de Saône-et-Loire, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que le pourvoi a été formé par un mandataire muni d'un pouvoir spécial établi au nom de la société Les Rapides de Saône-et-Loire par M. Jean-Philippe Y..., responsable de l'administration du personnel, se déclarant "dûment habilité" ; Attendu cependant que M. Y... n'était pas le représentant légal de la société et n'avait pas de pouvoir spécial ; qu'il s'ensuit que la déclaration de pourvoi ne satisfait pas aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne la société Les Rapides de Saône-et-Loire, envers M. Z... et Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux octobre mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 octobre 1991, 88-40.472, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-10-16
Numéro d'affaire : 88-40472
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Lille 1987-07-28, 1987-07-28

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Floralies, dont le siège est ... en Baroeul (Nord), en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 28 juillet 1987 par le conseil de prud'hommes de Lille, au profit de M. Didier X..., demeurant ... à Marquette (Nord), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 juillet 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Fontanaud, conseiller référendaire rapporteur, MM. Zakine, Ferrieu, conseillers, M. Blaser, Mme Dupieux, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Fontanaud, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Floralies fait grief à l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes de Lille 28 juillet 1987) de l'avoir condamnée à payer à M. X... des sommes à titre de salaire, d'indemnité de congés payés et en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et à lui remettre des bulletins de paie, un certificat de travail et un certificat de radiation de la société Floralies alors, selon le moyen, d'une part, que l'ordonnance a été rendue à tort en dernier ressort ; qu'en effet, il ne peut en être ainsi d'une décision en matière de référé et qu'il convient donc à la Cour de Cassation de relever l'erreur de qualification commise par le conseil de prud'hommes ; et alors d'autre part, qu'en condamnant la société Floralies à remettre à M. X..., le certificat de radiation de la société du registre du commerce et des sociétés, le conseil de prud'hommes a statué ultra petita ; Mais attendu, d'une part, que la qualification inexacte du jugement par les juges qui l'ont rendu est, en vertu de l'article 536 du nouveau Code de procédure civile, sans effet sur le droit d'exercer un recours et que ce grief est, dès lors, irrecevable, faute d'intérêt ; d'autre part, que si la société Floralies reproche à la décision attaquée d'avoir statué sur des choses non demandées, il lui appartenait de présenter une requête au conseil de prud'hommes dans les conditions et délais prévus par les articles 463 et 464 du nouveau Code de procédure civile ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société Floralies, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize octobre mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 juin 1991, 89-45.876, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-06-27
Numéro d'affaire : 89-45876
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Metz (chambre sociale) 1989-11-13, 1989-11-13

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Philippe X..., demeurant à Metz (Moselle), 5, place Saint-Martin, en cassation d'un arrêt rendu le 13 novembre 1989 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale), au profit de la société anonyme Française de Revêtements, dont le siège est à Metz (Moselle), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 mai 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Pierre, conseiller, Mlle Sant, Mme Charruault, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de Me Ricard, avocat de la Société française de revêtements, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-6 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et la procédure, que M. X..., engagé par la Société française de revêtement en qualité de directeur commercial le 1er avril 1983, a été licencié sans préavis ni indemnité le 1er août 1984 ; Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes d'indemnité de préavis et de rupture abusive de son contrat de travail, l'arrêt a relevé que le préjudice d'ordre foncier subi par la société appelante du fait de son préposé, lequel ne pouvait se prévaloir de la force majeure, s'élevait au titre de divers chantiers, à 23 320,90 francs hors taxe ; Qu'en se déterminant par ces seuls motifs, sans indiquer quels comportements du salarié avaient provoqué un tel résultat, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 novembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ; Condamne la Société française de revêtements, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la courd'appel de Metz, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept juin mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 mai 1991, 89-15.560, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-05-30
Numéro d'affaire : 89-15560
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Troyes 1989-03-21, 1989-03-21

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse maladie régionale de Champagne-Ardennes, dont le siège est sis à Reims (Marne), ..., en cassation d'un jugement rendu le 21 mars 1989 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Troyes, au profit de M. Jean X..., demeurant à Villenauxe-la-Grande (Aube), rue Charles De Gaulle, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 18 avril 1991, où étaient présents : M. Chazelet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Lesage, conseiller rapporteur, MM. Lesire, Leblanc, Hanne, Berthéas, Pierre, conseillers, M. Feydeau, Mme Chaussade, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lesage, les observations de Me Choucroy, avocat de la CMR de Champagne-Ardennes, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et en annexe au présent arrêt : Attendu que sous le couvert du grief non fondé de défaut de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation par laquelle le tribunal a estimé que M. X... justifiait de la bonne foi permettant, selon l'article D. 612-20 du Code de la sécurité sociale, la remise des majorations de retard ; Que le moyen ne saurait donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la CMR de Champagne-Ardennes, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;