La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 23 juin 2009, 07-11.546, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2009-06-23
Numéro d'affaire : 07-11546
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 2006-11-28
Président : Mme Favre (président)
Avocats : SCP Delaporte, Briard et Trichet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'arrêt n° 1032-F-D du 21 octobre 2008 comporte une erreur matérielle qu'il convient de rectifier comme suit : page 3, dans le dispositif, à la cinquième ligne, au lieu de "... et en ce qu'il a condamné la société Granimond pour concurrence déloyale...", il faut lire "... et en ce qu'il a condamné la société Daniel Y pour concurrence déloyale..." ; PAR CES MOTIFS : RECTIFIANT l'arrêt n° 1032 F-D du 21 octobre 2008 ; Dit qu'en page 3, dans le dispositif, à la cinquième ligne, au lieu de "... et en ce qu'il a condamné la société Granimond pour concurrence déloyale...", il faut lire "... et en ce qu'il a condamné la société Daniel Y pour concurrence déloyale..." ; Laisse les dépens à la Charge du Trésor public ; Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 23 juin 2009, 08-16.225, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2009-06-23
Numéro d'affaire : 08-16225
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2008-02-26
Président : Mme Favre (président)
Avocats : SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Sainte-Maxime a formé le 16 juin 2008 un pourvoi contre l'arrêt du 26 février 2008 par lequel la cour d'appel d'Aix-en-Provence a confirmé le jugement du tribunal de grande instance de Draguignan du 28 février 2007, dans l'instance qui l'oppose à la direction générale des finances publiques ; Attendu que par conclusions déposées le 4 mars 2009, le directeur général des finances publiques a déclaré qu'il renonçait au bénéfice de l'arrêt attaqué, que le dégrèvement des sommes litigieuses serait prononcé dans les meilleurs délais, et que l'administration s'engageait, en outre, à prendre en charge les dépens de première instance et d'appel, ainsi que ceux exposés devant la Cour de cassation ; que le pourvoi est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE au directeur général des finances publiques de ce qu'il renonce au bénéfice de l' arrêt du 26 février 2008 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence et, par voie de conséquence, au bénéfice du jugement du tribunal de grande instance de Draguignan du 28 février 2007 que cet arrêt confirmait, de ce qu'il s'engage à prononcer le dégrèvement du rappel d'impôt litigieux et à prendre en charge les dépens de première instance et d'appel ainsi que ceux exposés devant la Cour de cassation ; DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Condamne le directeur général des finances publiques aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne le directeur général des finances publiques à payer à la société Sainte-Maxime la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 30 juin 2009, 08-15.387, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2009-06-30
Numéro d'affaire : 08-15387
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2007-12-20
Président : Mme Favre (président)
Avocats : Me Bertrand, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 26 juin 2009, la SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Asteel technologie Bretagne contre une décision rendue par la cour d'appel de Versailles le 20 décembre 2007, au profit de la société Becheret Thierry Sénéchal Gorrias et de la société SPT Publicom ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE le désistement du pourvoi ; Condamne la société Asteel technologie Bretagne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Asteel technologie Bretagne à payer à la SCP Becheret-Thierry-Sénéchal-Gorrias, ès qualités, la somme de 2 500 euros et rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 30 juin 2009, 07-17.638, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2009-06-30
Numéro d'affaire : 07-17638
Solution : Déchéance
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2007-04-26
Avocats : SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Boullez

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que M. X..., en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la société Stella investissement et M. Y..., en qualité de mandataire ad hoc de la société Stella investissement ont formé un pourvoi le 30 juillet 2007 contre un arrêt de la cour d'appel de Paris du 26 avril 2007 qui a notamment autorisé la société France aviation à faire procéder à la vente aux enchères publiques de l'avion "Piper PA 34-200 Seneca immatriculé F-GCMZ " dépendant de la liquidation judiciaire de la société Stella investissement ; Attendu que par jugement du 16 septembre 2008, le tribunal de commerce de Bobigny a prononcé la liquidation judiciaire de la société France aviation ; Attendu que par arrêt du 20 janvier 2009 (n° 155 F-D), la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation a constaté l'interruption de l'instance et imparti aux parties un délai de quatre mois en vue de la reprise d'instance ; Attendu qu'il n'est pas justifié d'une reprise d'instance dans le délai imparti ; qu'il convient de constater la déchéance du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE la déchéance du pourvoi ; Condamne M. X..., ès qualités de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la société Stella investissement et M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 7 juillet 2009, 08-16.948, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2009-07-07
Numéro d'affaire : 08-16948
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2008-04-04
Président : Mme Favre (président)
Avocats : Me Foussard, SCP Boutet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre MM. Y... et Z... ; Attendu que le 8 juillet 2008, M. X... a formé un pourvoi à l'encontre de l'arrêt du 4 avril 2008 par lequel la cour d'appel de Paris a confirmé le jugement rendu le 5 janvier 2006 par le tribunal de grande instance de Bobigny dans l'instance l'opposant au comptable des impôts de Saint-Ouen ; Attendu que dans son mémoire en défense, le comptable des impôts de Saint-Ouen déclare renoncer au bénéfice de l'arrêt attaqué et du jugement du tribunal de grande instance ; que le pourvoi est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte au comptable des impôts de Saint-Ouen de ce qu'il renonce au bénéfice de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 4 avril 2008 et du jugement du tribunal de grande instance de Bobigny du 5 janvier 2006 ; DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Condamne le comptable des impôts de Saint-Ouen aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 7 juillet 2009, 08-17.848, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2009-07-07
Numéro d'affaire : 08-17848
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2008-04-11
Avocats : SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Thouin-Palat et Boucard

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le 29 juillet 2008, la société SCIR Normandie a formé un pourvoi à l'encontre de l'arrêt du 11 avril 2008 par lequel la cour d'appel de Paris, sur renvoi après cassation (pourvoi n° F 03 15.706), a confirmé partiellement le jugement rendu le 5 avril 2001 par le tribunal de grande instance de Rouen dans l'instance l'opposant au Directeur des services fiscaux de la Seine Maritime ; Attendu que, dans son mémoire en défense, le directeur général des finances publiques déclare renoncer au bénéfice de l'arrêt attaqué et du jugement du tribunal de grande instance ; que le pourvoi est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : Donne acte au directeur général des finances publiques de ce qu'il renonce au bénéfice de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 11 avril 2008 et du jugement du tribunal de grande instance de Rouen du 5 avril 2001 ; DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Condamne le directeur général des finances publiques aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 7 juillet 2009, 07-16.955, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2009-07-07
Numéro d'affaire : 07-16955
Solution : Non-admission
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2007-03-29
Avocats : Me Blanc, SCP Gaschignard

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1014 du code de procédure civile, après avertissement délivré aux parties ; Vu les articles L.623 6 et L. 623-7 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu que, par application de ce texte, le pourvoi n'est pas recevable ; DECLARE non admis le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 15 septembre 2009, 08-17.393, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2009-09-15
Numéro d'affaire : 08-17393
Solution : Sursis a statuer
Décision attaquée : Cour d'appel d'Orléans, 2008-01-24
Président : Mme Favre (président)
Avocats : SCP Piwnica et Molinié, SCP Thouin-Palat et Boucard

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Editions Lumen, dont le siège est au Liechtenstein, a acquis le 25 janvier 1965 une propriété en France, que l'administration fiscale lui a notifié le 1er décembre 2000 une proposition de redressement relative à la taxe de 3 % sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par les personnes morales, au titre de la période 1987 à 2000 ; qu'elle a mis en recouvrement le rappel d'imposition pour les années 1991 à 2000 ; qu'après rejet de sa réclamation, la société a saisi le tribunal de grande instance ; Attendu que le second moyen soutient qu'une législation nationale telle que celle résultant des articles 990 D et suivants du code général des impôts est contraire au principe de libre circulation des capitaux ; que, par arrêt du 10 février 2009 (chambre commerciale, économique et financière, pourvois n° 07 13.448 et 07 13.562, Bull n° 20), la Cour de cassation a interrogé à titre préjudiciel la Cour de justice des Communautés sur la question de savoir si l'article 40 de l'accord sur l'Espace économique européen, qui interdit au sein de cet espace les restrictions aux mouvements de capitaux, s'oppose à une législation telle que celle résultant des articles 990 D et suivants du code général des impôts, dans leur rédaction alors applicable ; qu'il convient de surseoir à statuer sur le pourvoi jusqu'à l'arrêt à intervenir de la Cour de justice des Communautés européennes ; PAR CES MOTIFS : Sursoit à statuer sur le pourvoi jusqu'à l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes dans le litige objet des pourvois n° 07 13.448 et 07 13.562 ; Renvoie l'affaire à l'audience de formation restreinte du 8 décembre 2009 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze septembre deux mille neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 15 septembre 2009, 08-10.367, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2009-09-15
Numéro d'affaire : 08-10367
Solution : Déchéance
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2007-05-31
Président : Mme Favre (président)
Avocats : Me Carbonnier, SCP Richard

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Elbien que sur le pourvoi incident éventuel relevé par la société Christian Dior Couture ; Sur la déchéance du pourvoi principal : Vu l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile, ensemble l'article 1023 du même code ; Attendu que la société Elbien s'est pourvue le 11 janvier 2008 contre l'arrêt du 31 mai 2007 de la cour d'appel de Paris ; Attendu que le mémoire contenant les moyens de droit invoqués à l'encontre de la décision attaquée n'a été déposé au greffe de la Cour de cassation et n'a été signifié au défendeur qu'après l'expiration du délai prévu par les textes susvisés ; Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ; Et sur le pourvoi incident éventuel : Attendu que par suite de la déchéance du pourvoi principal, le pourvoi incident éventuel relevé par la société Christian Dior couture est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi éventuel : Prononce la déchéance du pourvoi principal formé par la société Elbien contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 31 mai 2007 ; Condamne la société Elbien aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze septembre deux mille neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 22 septembre 2009, 08-17.360, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2009-09-22
Numéro d'affaire : 08-17360
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal d'instance d'Orléans, 2007-07-17
Président : Mme Favre (président)
Avocats : SCP Coutard, Mayer et Munier-Apaire

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, soulevée d'office, après avertissement délivré aux parties à l'avocat du demandeur : Vu les articles 605 du code de procédure civile et L. 311-2 du code de l'organisation judiciaire ; Attendu que lorsque la juridiction de proximité statue sur des demandes indéterminées, son jugement est susceptible d'appel ; Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre un jugement de la juridiction de proximité d'Orléans du 17 juillet 2007 qui l'a condamné au paiement de diverses sommes et a rejeté sa demande d'achèvement de travaux ; Qu'il s'en suit que le jugement déféré, bien qu'inexactement qualifié en dernier ressort, était susceptible d'appel et ne peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux septembre deux mille neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 22 septembre 2009, 08-17.083, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2009-09-22
Numéro d'affaire : 08-17083
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel d'Orléans, 2008-03-27
Président : Mme Favre (président)
Avocats : SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 26 mai 2009, la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Chauray contrôle contre une décision rendue par la cour d'appel d'Orléans le 27 mars 2009, au profit de la société L'Abbaye, MM. X..., Pierre Y... et Jacques Y..., alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 4 mai 2009 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Chauray contrôle de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. X..., ès qualités, la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux septembre deux mille neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 29 septembre 2009, 08-20.477, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2009-09-29
Numéro d'affaire : 08-20477
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse, 2006-11-20
Président : Mme Favre (président)
Avocats : SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Thouin-Palat et Boucard

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, le 30 octobre 2008, la société Compagnie générale immobilière a formé un pourvoi à l'encontre de l'arrêt du 20 novembre 2006 par lequel la cour d'appel de Toulouse a partiellement confirmé le jugement rendu le 20 octobre 2005 par le tribunal de grande instance de Toulouse, dans l'instance l'opposant au directeur général des finances publiques ; Attendu que, dans son mémoire en défense du 26 avril 2009, le directeur général des finances publiques déclare renoncer au bénéfice tant de l'arrêt attaqué que du jugement du tribunal de grande instance et précise que le dégrèvement des sommes litigieuses sera prononcé dans les meilleurs délais ; que le pourvoi est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE au directeur général des finances publiques de ce qu'il renonce au bénéfice de l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse du 20 novembre 2006 et du jugement du tribunal de grande instance de Toulouse du 20 octobre 2005 et de ce qu'il s'engage à prononcer le dégrèvement des impôts litigieux ; DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Condamne le directeur général des finances publiques aux dépens de première instance, d'appel et de cassation ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à la société Compagnie générale immobilière la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf septembre deux mille neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 29 septembre 2009, 08-14.958, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2009-09-29
Numéro d'affaire : 08-14958
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 2008-02-28
Président : Mme Favre (président)
Avocats : SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Tiffreau

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement aux dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 26 mai 2009, la SCP Tiffreau, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Xenax investissements contre une décision (n° 06/03100) rendu par la cour d'appel de Lyon le 28 février 2008, au profit de la société société Zeka Elektrobau GmbH, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 11 mai 2009 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Xenax investissements de son désistement de pourvoi ; Le condamne aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf septembre deux mille neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 29 septembre 2009, 08-14.959, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2009-09-29
Numéro d'affaire : 08-14959
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 2008-02-28
Président : Mme Favre (président)
Avocats : SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Tiffreau

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement aux dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 26 mai 2009, la SCP Tiffreau, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Xenax investissements contre une décision (n° 06/05847) rendu par la cour d'appel de Lyon le 28 février 2008, au profit de la société société Zeka Elektrobau GmbH, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 11 mai 2009 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Xenax investissements de son désistement de pourvoi ; Le condamne aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf septembre deux mille neuf.