La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre commerciale, du 21 juillet 1987, 86-11.116, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1987-07-21
Numéro d'affaire : 86-11116
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Premier Président de la Cour d'appel de Rouen 1985-10-15, 1985-10-15

Sur le moyen unique : Vu l'article 1991, alinéa 1er, du Code civl, ensemble l'article 397, alinéa 1er, de la loi du 24 juillet 1966 ; Attendu qu'il résulte de l'ordonnance attaquée, rendue par le Premier Président de la Cour d'appel, qu'un expert a été désigné avec mission de vérifier les conditions dans lesquelles avait été réalisée par la société coopérative "Les Terres de la Rive", la construction de pavillons à l'aide de prêts dont la gestion avait été confiée à la société Gesyco ; Attendu que pour déclarer que cet expert pouvait recouvrer le solde de ses honoraires contre le liquidateur de la société coopérative, l'ordonnance énonce que celui-ci avait assigné en référé ses adversaires en se prévalant du titre de liquidateur et, qu'en tout état de cause, il ne saurait invoquer une liquidation qui n'avait pu intervenir que sous réserve des dettes sociales antérieures à cette date ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le liquidateur de la société avait été déchargé de son mandat lorsque l'assemblée générale avait constaté la clôture de la liquidation de la société, l'ordonnance a méconnu les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE, en ce qu'elle a décidé le recouvrement des honoraires de l'expert contre le liquidateur, l'ordonnance rendue le 15 octobre 1985, entre les parties, par le Premier Président de la Cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le Premier Président de la Cour d'appel de Caen, à ce désigné par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : SOCIETE COOPERATIVE - Coopérative de construction - Liquidation - Liquidateur - Mandat - Validité.
Cour de cassation, Chambre commerciale, du 21 juillet 1987, 85-16.186, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1987-07-21
Numéro d'affaire : 85-16186
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes 1985-04-17, 1985-04-17

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 17 avril 1985) de l'avoir condamné à payer à M. Y... la facture de réparation de son véhicule alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver ; qu'en retenant pour le condamner au paiement de la somme réclamée par M. Y... que M. X..., défendeur, qui contestait la créance de M. Y..., n'apportait aucunement la preuve de ses affirmations, la Cour d'appel a procédé à un renversement de la charge de la preuve et partant, a violé l'article 1315 du Code civil et alors, d'autre part, que les décisions de justice doivent être motivées ; qu'en se bornant à faire état de la production par M. Y... d'une facture et de divers documents, notamment un rapport d'expert en automobiles, sans analyser ces pièces et sans porter d'appréciation sur leur valeur probante, la Cour d'appel n'a pas motivé sa décision ; qu'ainsi, elle a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la Cour d'appel a souverainement retenu des documents produits par M. Y... que ce dernier avait bien effectué les travaux mentionnés sur la facture litigieuse ; que par ce seul motif et sans inverser la charge de la preuve, elle a justifié sa décision ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Sur le second moyen : Attendu que M. X... reproche en outre à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à M. Y... des dommages-intérêts pour procédure abusive, alors, selon le pourvoi, qu'en se prononçant ainsi, sans caractériser le préjudice qu'aurait directement subi M. Y... du fait de la procédure civile, et en justifiant la condamnation par l'existence d'une plainte pénale, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que la Cour d'appel a retenu des circonstances de l'espèce que l'appel de M. X... revêtait un caractère abusif et dilatoire et qu'il en était résulté pour M. Y... un préjudice ; qu'elle a ainsi, par ce seul motif, justifié sa décision au regard de l'article 1382 du Code civil ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : (Sur le 1er moyen) CONTRATS ET OBLIGATIONS - Preuve - Existence de l'obligation - Charge - Conditions.
Cour de cassation, Chambre commerciale, du 21 juillet 1987, 86-11.984, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1987-07-21
Numéro d'affaire : 86-11984
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Amiens 1985-11-29, 1985-11-29

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué (Amiens, 29 novembre 1985) que M. Y..., qui avait exécuté des travaux de menuiserie pour le compte de la société à responsabilité limitée "Votre Maison", mise par la suite en liquidation des biens, a assigné M. X..., gérant de cette société, en affirmant que celui-ci s'était personnellement engagé à payer le coût des travaux ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de cette demande alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'arrêt viole le contrat faisant la loi des parties puisque M. X... s'étant engagé à deux reprises en son nom personnel, l'arrêt ne pouvait le dégager de ses obligations, en affirmant que la mention selon laquelle il agissait en son nom personnel n'emportait aucune conséquence quant au paiement de la dette et qu'il y a eu ainsi violation de l'article 1134 du Code civil, et alors, d'autre part, que l'arrêt dénature l'acte comportant l'engagement exprès et personnel de M. X... aux côtés de la société à responsabilité limitée dont il était le gérant, violant encore l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève par motifs propres et adoptés, que l'acte sous seing privé, s'il est certes intervenu entre M. Y... et M. X... "tant en son nom personnel qu'en sa qualité de gérant de la société à responsabilité limitée "Votre Maison", ne comporte aucune clause constituant pour M. X... un engagement de payer pour le compte de la société ou un engagement de caution, lequel doit être exprès ; qu'elle a, ainsi, pu décider hors toute dénaturation que l'on ne pouvait déduire de l'acte que M. X... avait pris l'engagement d'effectuer le paiement litigieux ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS (loi du 13 juillet 1967) - Personne morale - Dirigeants sociaux - Créance - Engagement personnel - Preuve.
Cour de cassation, Chambre commerciale, du 21 juillet 1987, 86-11.530, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1987-07-21
Numéro d'affaire : 86-11530
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1985-11-29, 1985-11-29

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 29 novembre 1985) que la société Nouvelle Soremec Cehess (Cehess), en règlement judiciaire puis en liquidation des biens et ayant pour syndics MM. Y... et X..., a donné en location gérance son fonds de commerce à la société Soremec Electronic (Electronic) pour une durée de dix-huit mois ; que des difficultés sont nées entre ces sociétés et que la société Electronic a assigné les syndics de la société Cehess en paiement des sommes représentant des travaux en cours concernant les locaux occupés et le prix d'un stock de matériaux laissé dans ces locaux ; Attendu que MM. X... et Y... font grief à l'arrêt de les avoir condamnés à payer ces sommes, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, en s'abstenant de péciser sur quel fondement juridique la société Electronic, preneuse, aurait disposé d'un droit à obtenir remboursement des travaux et stocks laissés dans les lieux, la Cour d'appel a privé sa décision de toute base au regard de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors que, d'autre part, à supposer que cette condamnation puisse trouver un fondement juridique dans la théorie de l'enrichissement sans cause, elle aurait dû être limitée à la somme retirée par les syndics de la vente aux enchères, de sorte qu'en portant lesdites condamnations sans respecter cette limitation, la Cour d'appel a violé les principes relatifs à l'enrichissement sans cause ; Mais attendu, d'une part, que l'arrêt énonce que la société Electronic est justifiée à réclamer d'être indemnisée des sommes dont elle a enrichi le fonds ; que la Cour d'appel a ainsi donné un fondement juridique à sa décision ; Attendu, d'autre part, que la Cour d'appel constate que le montant des deux chefs de demande dont les syndics ont été expressément informés par des notifications faites par des huissiers et qui reposent sur des états certifiés, n'ont fait l'objet, ni avant, ni après l'introduction de la procédure d'une contestation précise et motivée ; qu'ainsi, sans méconnaître le principe invoqué par le pourvoi, elle a légalement justifié sa décision ; Que le moyen n'est donc fondé en aucune de ses deux branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI ;

Sommaire : ENRICHISSEMENT SANS CAUSE - Conditions - Fonds de commerce - Location-gérance - Paiement de travaux et de stocks de matériaux laissés dans les lieux.
Cour de cassation, Chambre commerciale, du 5 mai 1987, 85-17.516, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1987-05-05
Numéro d'affaire : 85-17516
Solution : Cassation partielle sans renvoi
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1985-03-01, 1985-03-01

Sur le moyen unique : Vu l'article 30 du Traité instituant la Communauté Economique Européenne ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X..., la société niçoise de vente Maison de la Presse, la société Seyrat et Compagnie, le Syndicat des Libraires du Sud-Est, l'Association des Librairies Présentes et la Fédération Française des Libraires ont demandé en référé qu'il soit ordonné sous astreinte à la société Carrefour de cesser de présenter à la vente des livres à des prix inférieurs à ceux prescrits par la loi du 10 août 1981 dans son texte initial applicable en la cause ; Attendu qu'après avoir à juste titre prononcé une interdiction pour les livres édités en France et vendus sans exportation ou importation intermédiaires, la Cour d'appel, pour accueillir la demande, retient qu'il résulte d'un arrêt du 10 janvier 1985 de la Cour de justice des Communautés Européennes qu'entre Etats membres "la liberté du prix doit être préservée pour les livres importés et ceux exportés puis réimportés ; que la seule restriction à cette liberté, admise par l'arrêt, est que les détaillants ne peuvent s'écarter de plus de 5 % du prix de vente fixé par l'importateur, quel qu'il soit, que celui-ci est tenu de déterminer ; qu'en effet, à partir du moment où l'importation est librement réalisée, les règles établies par la loi du 10 août 1981 reprennent leur empire" ; Attendu, comme l'a énoncé la Cour de justice dans l'arrêt cité, que constituent des mesures d'effet équivalant à des restrictions quantitatives à l'importation, interdites par l'article 30 du Traité instituant la Communauté économique européenne, les dispositions d'une législation nationale qui prescrivent à l'importateur d'un livre chargé d'accomplir la formalité du dépôt légal d'un exemplaire de ce livre, d'en fixer le prix de vente au détail, ou qui imposent, pour la vente des livres édités dans l'Etat membre concerné et réimportés, après avoir été préalablement exportés dans un autre Etat membre, le respect du prix de vente fixé par l'éditeur, sauf si l'exportateur a eu pour seule fin de tourner cette législation ; que, dès lors, en se déterminant ainsi qu'elle l'a fait, malgré la primauté du droit communautaire, sans opérer correctement la distinction entre les catégories de livres exigée par le droit communautaire, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu que la cassation n'implique pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE, sans renvoi, dans la mesure où il statue sur les livres importés, l'arrêt rendu le 1er mars 1985, entre les parties, par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Sommaire : VENTE - Vente de livres à des prix inférieurs à la réglementation en vigueur - Catégories de livres - Livres importés - Droit communautaire.
Cour de cassation, Chambre commerciale, du 24 mars 1987, 86-10.920, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1987-03-24
Numéro d'affaire : 86-10920
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Besançon 1985-11-14, 1985-11-14

Sur le moyen unique : Vu l'article 42, alinéa 2, de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu qu'en vertu de ce texte, les créances visées au Code Général des Impôts ne peuvent être contestées en cas de règlement judiciaire ou de liquidation des biens que dans les conditions prévues audit Code, les créances ainsi contestées étant admises par provision ; Attendu que pour rejeter la réclamation formée par l'administration des impôts et tendant à l'admission à titre hypothécaire au passif de la liquidation des biens de M. X... d'une créance comprenant des pénalités encourues en matière de taxe à la valeur ajoutée, l'arrêt déféré énonce que le règlement judiciaire ou la liquidation des biens entraîne en matière de taxe sur le chiffre d'affaires, indépendamment de l'exercice des sûretés et privilèges, l'extinction des créances du Trésor relatives aux pénalités et amendes antérieurement encourues ; que l'hypothèque légale qui en garantit le recouvrement ne peut, en raison de son caractère accessoire, que suivre le même sort ; que la contestation prévue à l'article 42 de la loi du 13 juillet 1967 concerne des créances nées dans leur principe, alors que le présent débat porte sur l'existence même des créances fiscales en cause ; qu'en l'absence de créance à produire, l'article 42 de la loi précitée ne peut trouver application en l'espèce ; Attendu qu'en statuant ainsi alors que toutes les contestations portant sur l'existence des créances prétendues de l'administration des impôts entrent dans le champ d'application de l'article susvisé, la Cour d'appel a violé ce texte ; Par ces motifs : CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 14 novembre 1985, entre les parties, par la Cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Lyon, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS (loi du 13 juillet 1967) - Créances de TVA - Contestation - Conditions.
Cour de cassation, Chambre commerciale, du 3 mars 1987, 85-16.409, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1987-03-03
Numéro d'affaire : 85-16409
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Carpentras 1985-06-04, 1985-06-04

Sur le premier moyen : Vu l'article 752 du Code général des impôts ; Attendu qu'aux termes de ce texte, sont présumées jusqu'à preuve contraire, faire partie de la succession pour la liquidation et le paiement des droits de mutation par décès, les créances dont le défunt a eu la propriété ou a perçu les revenus ou à raison desquelles il a effectué une opération quelconque moins d'un an avant son décès ; Attendu, selon le jugement déféré, que Jean-Paul X... est décédé le 30 octobre 1977, laissant pour lui succéder son frère Henri X... et sa nièce Simone Y... (les consorts X...) ; que l'administration des impôts a opéré un redressement en matière de droits de mutation à titre gratuit, en réintégrant dans l'actif successoral des sommes correspondant à deux retraits, effectués par M. Henri X... en août et septembre 1977, l'un sur un compte ouvert au Crédit Agricole, l'autre sur un livret ouvert à la Caisse d'Epargne, et a émis des avis de mise en recouvrement pour obtenir paiement des suppléments de droits estimés dus ; Attendu que, pour accueillir l'opposition à cet avis formée par les consorts X..., le jugement a retenu que les droits du titulaire des comptes ne peuvent se rattacher à ceux du créancier ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le solde créditeur d'un compte ouvert dans une banque ou dans une Caisse d'Epargne constitue une créance du même montant contre ces établissements, entrant dans les prévisions de l'article 752 du Code général des impôts, susvisé, le tribunal a violé ce texte ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen, CASSE et ANNULE le jugement rendu le 4 juin 1985, entre les parties, par le Tribunal de grande instance de Carpentras ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Tribunal de grande instance de Nîmes, à ce désigné par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : IMPOTS ET TAXES - Droits de mutation - Créances antérieures au décès.
Cour de cassation, Chambre commerciale, du 3 mars 1987, 84-16.047, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1987-03-03
Numéro d'affaire : 84-16047
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel d'Agen 1984-05-23, 1984-05-23

Sur le second moyen : Vu les articles 35 et 40 de la loi du 13 juillet 1967 et 55 du décret du 22 décembre 1967 ; Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, la société Jacques Lesparre (société Lesparre) assistée du syndic de son règlement judiciaire, a assigné en paiement de diverses sommes la société GRI, qui a formé de son côté une demande reconventionnelle ayant pour objet le paiement de créances de sommes d'argent nées antérieurement à l'ouverture de la procédure collective concernant la société Lesparre ; Attendu que la Cour d'appel, après avoir opéré compensation judiciaire entre les créances réciproques des parties, a condamné la société Lesparre et son syndic ès qualités à payer à la société Gri une certaine somme d'argent ; Attendu qu'en statuant ainsi alors qu'elle devait appliquer d'office les dispositions d'ordre public précitées qui obligent le créancier d'un débiteur en règlement judiciaire à se soumettre, concernant les demandes tendant au paiement de sommes d'argent pour une cause antérieure à l'ouverture du règlement judiciaire, à la procédure de vérification des créances, quand bien même ce créancier aurait dû, à défaut de titre, faire reconnaître son droit, la Cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le premier moyen : Vu l'article 13 de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu qu'en ordonnant la compensation judiciaire alors qu'elle avait l'obligation de rechercher, ce qu'elle a omis de faire, si la société GRI avait produit sa créance au passif du règlement judiciaire de la société Lesparre et alors qu'elle ne pouvait autoriser la société Gri à opposer le principe de la compensation en attendant qu'il ait été statué sur la production de sa créance, que s'il existait un lien de connexité entre les dettes réciproques des parties comme dérivant d'un même contrat, la Cour d'appel a violé le texte précité ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 23 mai 1984, entre les parties, par la Cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Bordeaux, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS (loi du 13 juillet 1967) - Créance antérieure à l'ouverture de la procédure collective - Procédure de vérification des créances - Compensation judiciaire - Lien de connexité entre les deux créances.
Cour de cassation, Chambre commerciale, du 3 mars 1987, 85-12.710, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1987-03-03
Numéro d'affaire : 85-12710
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble 1985-02-06, 1985-02-06

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 6 février 1985), qu'après avoir effectué différents travaux d'achèvement de deux immeubles, la société S.C.R.E.G. Rhône-Alpes (la S.C.R.E.G.) en a réclamé paiement, tant à la société Morbois-Immobilier (la société Morbois) qui en avait passé commande, qu'à la société civile immobilière Belledone et à la société civile immobilière La Meije (les S.C.I.), propriétaires de ces immeubles ; que les premiers juges ont mis hors de cause la société Morbois en retenant que celle-ci n'avait agi qu'en qualité de mandataire des S.C.I. ; Attendu que la S.C.R.E.G. reproche à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement entrepris alors, selon le pourvoi, d'une part, que le mandataire n'est étranger au contrat qu'il conclut que s'il agit à la fois pour le compte et au nom de son mandant ; qu'en revanche, s'il agit pour le compte d'autrui en son nom personnel, il reste tenu des engagements contractés même si le tiers savait qu'il agissait pour le compte d'autrui et connaissait l'identité du mandant ; que la société Morbois ayant passé commande sans indiquer qu'elle n'agissait qu'au nom des S.C.I., la Cour d'appel ne pouvait la décharger des engagements personnellement contractés sans violer l'article 1134 du Code civil et alors que, d'autre part, la connaissance par la S.C.R.E.G. de la qualité de mandataire de la société Morbois n'est retenue par la Cour d'appel que pour la période postérieure à la conclusion du contrat ; que cette connaissance ne pouvait emporter novation du contrat initial dont le débiteur était la société Morbois, de sorte que la Cour d'appel a de plus méconnu l'article 1275 du Code civil ; Mais attendu que par une décision motivée, la Cour d'appel retient, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation des éléments de preuve, que la S.C.R.E.G. a connu l'existence du mandat qui avait été délivré par les S.C.I. à la société Morbois et n'a pu croire que celle-ci s'engageait personnellement au règlement des travaux commandés, de sorte qu'aucune novation n'était intervenue au contrat d'entreprise conclu entre la société S.C.R.E.G. et les deux S.C.I. ; qu'il s'ensuit que la Cour d'appel a pu se prononcer comme elle l'a fait sans méconnaître les textes invoqués par le pourvoi ; que le moyen n'est fondé ni en sa première branche, ni en sa seconde branche ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Contrat de construction - Mandat - Exécution du contrat - Absence de novation - Paiement par les mandants.