Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1983-02-08
Décision attaquée : TRIBUNAL D'INSTANCE D'Orléans 1981-06-04, 1981-06-04

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DE CONSTRUCTION DE LA VILLE D'ORLEANS, DITE S.E.M.I.V.O., FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT (TRIBUNAL D'INSTANCE D'ORLEANS, 4 JUIN 1981), DE L'AVOIR CONDAMNEE A REMBOURSER A MELLE THOMAS X... DES TRAVAUX DE REFECTION D'UN PAVILLON QUE LUI AVAIT VENDU CETTE SOCIETE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, EN ENONCANT QUE Y... THOMAS AVAIT INTENTE "L'ACTION REDHIBITOIRE A RAISON DES VICES CACHES", LE TRIBUNAL A DENATURE DE MANIERE FLAGRANTE LA CITATION INTRODUCTIVE D'INSTANCE DE LA S.E.M.I.V.O. DEMANDERESSE D'OU IL RESSORTAIT, SANS AUCUNE AMBIGUITE, QUE LE TRIBUNAL ETAIT SAISI NON PAS D'UNE ACTION REDHIBITOIRE MAIS D'UNE ACTION EN GARANTIE CONTRE LE CONSTRUCTEUR ; ALORS, QUE, D'AUTRE PART, LE TRIBUNAL A VIOLE DE MANIERE CARACTERISEE L'ARTICLE 4 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN MODIFIANT L'OBJET DU LITIGE TEL QU'IL ETAIT DETERMINE PAR LES PRETENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES ; ALORS QUE, DE TROISIEME PART, C'EST AUX PRIX D'UN GRAVE DEFAUT DE BASE LEGALE QUE LE TRIBUNAL A NEGLIGE DE TIRER, SUR LE PLAN DE LA RECEVABILITE DE L'ACTION EN GARANTIE DECENNALE INTRODUITE PAR Y... THOMAS, LES CONSEQUENCES JURIDIQUES NECESSAIRES DE SES PROPRES ENONCIATIONS SELON LESQUELLES "LES INFILTRATIONS S'ETAIENT REVELEES 10 ANNEES APRES LA CONSTRUCTION", ENONCIATIONS QUI IMPLIQUAIENT QUE LE DELAI DE 10 ANS PREVU PAR L'ARTICLE 1792 DU CODE CIVIL ETAIT EXPIRE ; ALORS QUE, DE QUATRIEME PART, EN AFFIRMANT QUE LA PRESCRIPTION DECENNALE N'ETAIT "PAS APPLICABLE EN L'ESPECE, S'AGISSANT DE VICES CACHES", LE TRIBUNAL A ENTACHE SON JUGEMENT D'UNE VIOLATION MANIFESTE DES REGLES DE LA GARANTIE DU CONSTRUCTEUR PUISQUE, TOUT AU CONTRAIRE, IL RESULTE DE CELLES-CI QUE LE DOMMAGE SUSCEPTIBLE D'ETRE GARANTI NE PEUT PROCEDER QUE D'UN VICE CACHE ; ALORS QU'ENFIN, LE TRIBUNAL A ADOPTE A PLUSIEURS REPRISES, DANS SON JUGEMENT, DES MOTIFS DUBITATIFS OU HYPOTHETIQUES DE NATURE A PRIVER CELUI-CI DE BASE LEGALE" ; MAIS ATTENDU QUE, SANS SE PREVALOIR DE LA GARANTIE DECENNALE DU CONSTRUCTEUR, Y... THOMAS A ASSIGNE LA S.E.M.I.V.O. EN REPARATION DU DOMMAGE SUBI A LA SUITE D'INFILTRATIONS D'EAUX PLUVIALES DANS LE PAVILLON QUE CELLE-CI LUI AVAIT VENDU A L'ETAT NEUF LE 17 JANVIER 1973 ; QUE LE JUGEMENT RELEVE SOUVERAINEMENT QUE LES MURS DE L'EDIFICE ONT PRESENTE DES FISSURES CONSTATEES LE 3 JUILLET 1979, QUE LE DEFAUT DES JOINTS, QUI EN ETAIT LA CAUSE, ETAIT INDECELABLE AVANT LA VENTE ; QUE PAR CES MOTIFS QUI N'ETAIENT NI DUBITATIFS, NI HYPOTHETIQUES, LE TRIBUNAL A PU, HORS LA DENATURATION ALLEGUEE, CONDAMNER LA VENDERESSE A DES DOMMAGES-INTERETS ET, SANS MODIFIER L'OBJET DU LITIGE, ADMETTRE QU'IL ETAIT SAISI D'UNE ACTION REDHIBITOIRE INTENTEE PAR L'ACHETEUR CONTRE LA VENDERESSE, ET CONDAMNER CELLE-CI A DES DOMMAGES-INTERETS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 4 JUIN 1981 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ORLEANS ;