La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 septembre 2007, 06-17.663, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-09-13
Numéro d'affaire : 06-17663
Solution : Annulation
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (chambre sociale) 2005-06-09, 2005-06-09
Président : Président : Mme FOULON conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen d'annulation : Vu les articles 430, 447 et 458 du nouveau code de procédure civile, ensemble l'article L. 213-1 du code de l'organisation judiciaire ; Attendu qu'à peine de nullité, les arrêts des cours d'appel sont rendus par les magistrats délibérant en nombre impair ; Attendu que l'arrêt attaqué mentionne que la cour d'appel était composée, lors du délibéré, par un président de chambre et trois conseillers ; En quoi cette décision, qui méconnaît la règle de l'imparité, encourt l'annulation ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le moyen de cassation : ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 juin 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes, autrement composée ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé et prononcé par Mme Foulon, conseiller le plus ancien non empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau code de procédure civile, en l'audience publique du treize septembre deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 septembre 2007, 05-17.731, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-09-13
Numéro d'affaire : 05-17731
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Saint-Denis (chambre civile) 2005-06-03, 2005-06-03
Président : Président : Mme FOULON conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la mutuelle Réunisolidarité, anciennement dénommée mutualité Réunidécès, de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre M. X..., administrateur de la Mutuelle interprofessionnelle de la Réunion ; Sur le premier moyen : Vu les articles 455, alinéa 1er, et 954, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile ; Attendu que, s'il n'expose pas succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, le juge, qui ne peut statuer que sur les dernières conclusions déposées, doit viser celles-ci avec l'indication de leur date ; Attendu que, pour condamner la mutuelle Réunisolidarité, la cour d'appel s'est prononcée au visa des conclusions déposées par celle-ci le 12 décembre 2003 ; Qu'en statuant ainsi, alors que la mutuelle Réunisolidarité avait déposé ses dernières conclusions d'appel le 21 mars 2005, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 juin 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis, autrement composée ; Condamne l'Union mutualité solidarité, M. Y..., ès qualités et l'Association pour la promotion de la mutualité aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la mutuelle Réunisolidarité ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé et prononcé par Mme Foulon, conseiller le plus ancien non empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau code de procédure civile, en l'audience publique du treize septembre deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 septembre 2007, 06-17.972, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-09-13
Numéro d'affaire : 06-17972
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Bordeaux (section agriculture) 2005-03-07, 2005-03-07
Président : Président : Mme FOULON conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 455, alinéa 1er, et 458, alinéa 1er, du nouveau code de procédure civile ; Attendu que pour condamner Mme X... à payer une certaine somme à la Mutualité sociale agricole de la Gironde, le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, se borne à viser les écritures et les pièces versées aux débats et à relever l'absence de paiement et de contestation de la débitrice ; Qu'en statuant ainsi, sans analyser, même de façon sommaire, les éléments soumis à son appréciation, le tribunal a méconnu les exigences des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 7 mars 2005, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Mont-de-Marsan ; Condamne la Mutualité sociale agricole de la Gironde aux dépens ; Vu les articles 700 du nouveau code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, condamne la Mutualité sociale agriocle de la Gironde à payer à la SCP Tiffreau la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé et signé par Mme Foulon, conseiller le plus ancien non empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau code de procédure civile, en l'audience publique du treize septembre deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 septembre 2007, 06-19.254, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-09-13
Numéro d'affaire : 06-19254
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal de commerce de Nice (8e chambre) 2006-06-30, 2006-06-30
Président : Président : Mme FOULON conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Solo azur de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigée contre la société Menuiserie aluminium miroiterie des Alpes ; Sur le deuxième moyen : Vu les articles 14 et 670-1 du nouveau code de procédure civile, ensemble l'article 1418 du même code ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que la société Solo azur a formé opposition à une ordonnance lui ayant fait injonction de payer une certaine somme à la société Menuiserie aluminium miroiterie des Alpes ; Attendu que, pour débouter la société Solo azur de son opposition et la condamner à payer une certaine somme à la société Menuiserie aluminium miroiterie des Alpes, le jugement retient qu'elle ne s'est pas présentée à l'audience ce qui laisse présumer qu'elle a renoncé à sa contestation ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ressort des productions et du dossier de la procédure que la lettre recommandée adressée à la société Solo azur ne lui a pas été remise et sans constater qu'il avait été procédé par voie d'assignation, le tribunal a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les premier et troisième moyens : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 30 juin 2006, entre les parties, par le tribunal de commerce de Nice ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de commerce de Menton ; Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X..., ès qualités ; le condamne à payer à la société Solo azur la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé et prononcé par Mme Foulon, conseiller le plus ancien non empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau code de procédure civile, en l'audience publique du treize septembre deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 septembre 2007, 06-19.858, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-09-13
Numéro d'affaire : 06-19858
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre B) 2006-06-23, 2006-06-23
Président : Président : Mme FOULON conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1351 du code civil et 480 du nouveau code de procédure civile ; Attendu selon l'arrêt attaqué, qu'un litige ayant opposé la société BCS aux sociétés IDS Scheer France et Ernst et Young Advisory (les sociétés), ces sociétés ont assigné la société BCS devant le tribunal de commerce de Saint-Etienne en paiement de leurs factures ; que la société BCS a assigné ces mêmes sociétés devant le tribunal de commerce de Tarascon pour obtenir l'indemnisation de préjudices résultant de manquements aux obligations contractuelles ; qu'un arrêt du 28 janvier 2005 a renvoyé la seconde affaire devant le tribunal de commerce d'Arles ; qu'un jugement du 7 juillet 2005 du tribunal de Saint-Etienne a rejeté l'exception de connexité soulevée par la société BCS ; que les sociétés ont alors soulevé, devant le tribunal de commerce d'Arles, qui l'a rejetée, la même exception ; Attendu que pour accueillir le contredit formé contre la décision du tribunal de commerce d'Arles et renvoyer l'affaire devant la cour d'appel de Lyon, l'arrêt retient que le jugement rendu par le tribunal de commerce de Saint-Etienne le 7 juillet 2005 n'a pas autorité de la chose jugée car la demande n'a pas la même finalité ; Qu'en statuant ainsi, alors que le jugement du 7 juillet 2005 avait, dans son dispositif, rejeté l'exception de connexité, de sorte qu'il avait autorité de la chose jugée de ce chef, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 juin 2006, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne les sociétés IDS Scheer France et Ernst et Young Advisory aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette toutes les demandes présentées de ce chef ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé et prononcé par Mme X..., conseiller le plus ancien non empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau code de procédure civile, en l'audience publique du treize septembre deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 septembre 2007, 06-21.352, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-09-13
Numéro d'affaire : 06-21352
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Besançon (2e chambre commerciale) 2006-10-03, 2006-10-03
Président : Président : Mme FOULON conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Polysoudure de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre la société Mecanova ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 3 octobre 2006), que M. X... a assigné la société Polysoudure devant un juge des référés, afin d'obtenir sa condamnation à lui payer diverses factures ; Attendu que la société Polysoudure fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande ; Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté que l'expertise n'avait révélé l'existence d'aucune malfaçon ou non-conformité et que la société Polysoudure ne produisait aucun élément technique de nature à prouver les manquements allégués, a pu décider que l'obligation de cette société n'était pas sérieusement contestable ; Et attendu que statuant sur le fondement de l'article 873, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, la cour d'appel n'avait pas à rechercher si la demande était fondée sur l'urgence ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Polysoudure aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Polysoudure ; la condamne à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé et prononcé par Mme Foulon, conseiller le plus ancien non empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau code de procédure civile, en l'audience publique du treize septembre deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 septembre 2007, 06-16.395, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-09-26
Numéro d'affaire : 06-16395
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (23e chambre civile section B) 2005-05-19, 2005-05-19
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le syndicat, créancier des débiteurs initiaux, ne connaissait pas l'identité exacte des acquéreurs, que bien que n'ayant pas été destinataire de l'avis de mutation prévu à l'article 6 du décret du 17 mars 1967, il avait pu malgré cela adressé aux époux X... plusieurs courriers le 13 septembre 2000, portant la mention "vente par M. Y... ou Mme Z... à M. X...", la cour d'appel, qui avait constaté qu'à l'époque de la convocation à lassemblée générale du 23 octobre 2000, les époux X... n'avaient pas notifié au syndic la mutation des lots conformément à l'article 6 décret du 17 mars 1967, en a exactement déduit qu'en l'absence d'un telle notification, le syndic n'avait pas à les convoquer à cette assemblée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 septembre 2007, 06-16.449, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-09-18
Numéro d'affaire : 06-16449
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (2e chambre civile, section B) 2006-04-27, 2006-04-27
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 122 du nouveau code de procédure civile ensemble les articles 31 et 32 du même code ; Attendu que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 avril 2006), que Mme X..., propriétaire d'un immeuble voisin de celui appartenant à la société civile immobilière (SCI) en formation JKL donné à bail à M. Lahoucine Y... qui y exploitait un fonds de commerce de restaurant, se plaignant de ce que ce dernier laissait entreposer dans le passage commun divers matériels, vieux meubles, caisses, cageots, cartons et détritus de toutes sortes ainsi que des poubelles dégageant une odeur nauséabonde, a assigné la SCI JKL afin de la faire condamner à libérer le passage commun et de lui interdire à l'avenir d'y entreposer tous objets et détritus ; que la société a soulevé l'irrecevabilité de cette action à son encontre ; Attendu que pour rejeter l'exception d'irrecevabilité, l'arrêt retient que la victime d'un abus du droit de propriété émanant de l'occupant d'un immeuble donné en location peut en demander réparation au propriétaire, indépendamment de toute faute de sa part ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que les agissements litigieux étaient constitués par le fait que M. Lahoucine Y..., exploitant du fonds de commerce, entreposait les détritus dans le passage commun, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 avril 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne, ensemble, Mmes X... et Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne, ensemble, Mmes X... et Z... à payer à la SCI JKL la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de Mmes X... et Z... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit septembre deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 septembre 2007, 06-16.488, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-09-18
Numéro d'affaire : 06-16488
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (12e chambre civile, section 1) 2006-03-09, 2006-03-09
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'état de vétusté des locaux avait pour origine un manque d'entretien imputable au locataire ou à son prédécesseur et que les travaux d'électricité et de plomberie n'avaient pas fait l'objet d'une mise en demeure de la part de l'autorité administrative et étaient à la charge du preneur, la cour d'appel, qui ne s'est fondée que sur les stipulations du contrat de bail, retenant qu'elles avaient été expressément reprises à l'acte de cession du fonds de commerce, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à M. Y... la somme de 2 000 euros ; rejette la demande des époux X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit septembre deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 septembre 2007, 06-16.584, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-09-26
Numéro d'affaire : 06-16584
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (1re chambre, section A) 2006-04-03, 2006-04-03
Président : Président : M. CACHELOT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1582 du code civil ; Attendu que la vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 3 avril 2006), rendu en matière de référé, que M. X... et Mme Y... ont conclu le 29 mars 1999 une convention suivie d'un avenant du 12 mai 1999, partageant entre eux la propriété dénommée "immobilier Raffait" qu'ils s'engageaient à acquérir et l'investissement global nécessaire à cette opération incluant un club hippique; que faisant valoir qu'il avait finalement acquis seul, M. X... a assigné en référé Mme Y... et la société Le Haras du Bouquet, exploitante du club hippique, pour qu'elles soient condamnées à libérer l'ensemble des immeubles lui appartenant ; Attendu que pour rejeter la demande, l'arrêt retient qu'en vertu de la convention du 29 mars 1999 et de son avenant faisant qu'Hélène Y... devenait propriétaire des biens immobiliers qu'elle occupe depuis, celle-ci oppose une contestation sérieuse à la demande de Guy X... fondée sur le fait qu'elle serait occupante sans droit ni titre des biens en cause ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que cette convention, qui était intervenue à l'occasion de l'offre d'achat de l'ensemble d'immeubles dépendant de la liquidation Raffait faite par Guy X... au liquidateur M. Z... stipulait qu'Hélène Y... s'engageait à acquérir pour partie la propriété en cause pour le prix de 320 000 francs, Guy X... s'engageant à acquérir l'autre partie pour le prix de 620 000 francs, ce dont il résultait que la vente n'était pas conclue entre les parties mais avec un tiers, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 avril 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de Mme Y... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-six septembre deux mille sept, par M. Cachelot, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.