Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 septembre 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-09-28
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre d'accusation, 1983-07-06, 1983-07-06

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LOUIS Y..., INCULPE DE CORRUPTION PASSIVE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 6 JUILLET 1983 QUI A CONFIRME UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION ORDONNANT SA MISE EN DETENTION PROVISOIRE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 144, 186, 206, 681, 688, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE AUX ARTICULATIONS ESSENTIELLES DU MEMOIRE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE DE Y... FONDEE SUR LA NULLITE POUR INOBSERVATION DE L'ARTICLE 681 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DE LA PROCEDURE SUIVIE A SON ENCONTRE ET PARTANT SUR L'INCOMPETENCE ABSOLUE DU MAGISTRAT INSTRUCTEUR POUR PRONONCER PAR ORDONNANCE DU 24 JUIN 1983 SON INCULPATION ET SA MISE EN DETENTION PROVISOIRE, AUX MOTIFS QUE SUR APPEL D'UNE ORDONNANCE DE PLACEMENT EN DETENTION LA CHAMBRE D'ACCUSATION N'A PAS COMPETENCE POUR EXAMINER DES MOYENS NE RELEVANT PAS DE LA MISE EN DETENTION ET QUI EXCEDENT SA SAISINE ; QU'AU SURPLUS IL A ETE PROCEDE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 688 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ALORS QUE D'UNE PART, LA VALIDITE DE TOUTE DECISION JUDICIAIRE SUPPOSANT QU'ELLE AIT ETE RENDUE PAR UN MAGISTRAT COMPETENT, LA CHAMBRE D'ACCUSATION QUI, SAISIE PAR Y... DE L'APPEL D'UNE ORDONNANCE LE PLACANT EN DETENTION PREVENTIVE A REFUSE D'EXAMINER L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE DU MAGISTRAT INSTRUCTEUR SOULEVEE PAR Y... ET DONT DEPENDAIT POURTANT LA VALIDITE MEME DE LA DECISION DE MISE EN DETENTION, EN CONSIDERANT A TORT QU'IL S'AGISSAIT LA D'UNE QUESTION ETRANGERE A LA DECISION FRAPPEE D'APPEL, N'A PAS PAR CE MOTIF INOPERANT DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION, ALORS QUE D'AUTRE PART, IL RESULTE DE L'ARTICLE 681 ALINEA 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QU'EN CAS DE POURSUITES METTANT EN CAUSE UNE PERSONNE AYANT UNE DES QUALITES ENUMEREES PAR L'ALINEA 1 DE CE MEME TEXTE, L'INFORMATION DOIT ETRE COMMUNE A TOUS CEUX QUI ONT PARTICIPE D'UNE MANIERE OU D'UNE AUTRE AUX FAITS INCRIMINES QUAND BIEN MEME ILS N'EXERCERAIENT POINT DE FONCTIONS JUDICIAIRES OU ADMINISTRATIVES ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE JUGE D'INSTRUCTION QUI LE 24 JUIN AVAIT NECESSAIREMENT CONNAISSANCE DE LA QUALITE DE CONSEILLER MUNICIPAL AYANT RECU DELEGATION, DE M SAFRANI X... POUR DES FAITS ETROITEMENT CONNEXES A CEUX REPROCHES A Y..., N'AVAIT PAR CONSEQUENT A COMPTER DE CE JOUR LA ET EN L'ABSENCE DE TOUTE REQUETE PRESENTEE A LA CHAMBRE CRIMINELLE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DE L'ARTICLE 681, AUCUNE COMPETENCE POUR INCULPER Y... ET ORDONNER SA MISE EN DETENTION PROVISOIRE, ET ALORS ENFIN QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE IL NE SAURAIT ETRE CONSIDERE, CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE LA PROCEDURE SUIVIE A L'ENCONTRE DE Y... ET NOTAMMENT SA MISE EN DETENTION AIT ETE REGULIERE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 688 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DANS LA MESURE OU S'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE JUSQU'A LA DESIGNATION DE LA JURIDICTION COMPETENTE PAR LA COUR DE CASSATION, LA PROCEDURE EST SUIVIE CONFORMEMENT AUX REGLES DE COMPETENCE DE DROIT COMMUN, CES DISPOSITIONS NE PEUVENT ETRE APPLIQUEES QU'A COMPTER SEULEMENT DU JOUR OU A ETE PRESENTEE A LA COUR DE CASSATION LA REQUETE PREVUE PAR L'ARTICLE 681, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE OU LA REQUETE N'A ETE PRESENTEE QUE LE 29 JUIN TANDIS QUE LA DECISION CRITIQUEE A ETE PRISE LE 24 JUIN, AUPARAVANT" ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'EXAMEN DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE L'INCULPATION DE LOUIS Z... DE CORRUPTION ET SA MISE EN DETENTION PROVISOIRE ONT ETE PRONONCEES LE 24 JUIN 1983 PAR LE JUGE D'INSTRUCTION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE, DANS DES POURSUITES QUI VISAIENT EGALEMENT ELIE ROBERT SAFRANI, CONSEILLER MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE MARSEILLE ; QUE CE CONSEILLER MUNICIPAL AYANT RECU DELEGATION D'UNE PARTIE DES POUVOIRS DU MAIRE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 122-11 DU CODE DES COMMUNES ET ETANT SUSCEPTIBLE D'ETRE INCULPE D'INFRACTIONS QUI AURAIENT ETE COMMISES DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS, LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION A ETE APPELEE, SUR REQUETE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE, A DESIGNER LA CHAMBRE D'ACCUSATION QUI POURRAIT ETRE CHARGEE DE L'INFORMATION ; ATTENDU QUE, PRONONCANT SUR CETTE REQUETE PAR ARRET DU 12 JUILLET 1983, LA CHAMBRE CRIMINELLE, PROCEDANT A L'EXAMEN DE LA REGULARITE DES ACTES DE PROCEDURE FAITS PAR LE JUGE D'INSTRUCTION ANTERIEUREMENT A SA DECISION, A RELEVE, POUR ECARTER L'ANNULATION DE CES ACTES, QUE LEDIT JUGE D'INSTRUCTION AVAIT ETE SAISI DES REQUISITIONS DU PARQUET TENDANT A L'OUVERTURE D'UNE INFORMATION "POSTERIEUREMENT A LA REQUETE SUSVISEE" ; QU'EN CONSEQUENCE, LEDIT ARRET, APRES AVOIR CONSTATE QUE LE JUGE D'INSTRUCTION "A, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 688 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EFFECTUE DES ACTES DE PROCEDURE CONFORMEMENT AUX REGLES DE COMPETANCE DU DROIT COMMUN", ENONCE "QU'IL A ETE AINSI REGULIEREMENT PROCEDE" ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, QUI CONTESTE LA REGULARITE, AU REGARD DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 681 ET 688 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ACTES DE L'INFORMATION FAITS PAR LE JUGE D'INSTRUCTION AVANT QU'UNE CHAMBRE D'ACCUSATION N'AIT ETE DESIGNEE, NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ; CONDAMNE LE DEMANDEUR AUX DEPENS ;