Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 mai 2006, 05-10.721, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2006-05-30
Numéro d'affaire : 05-10721
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (2e chambre commerciale) 2004-11-16, 2004-11-16
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré (Rennes, 16 novembre 2004), que la société Hôtel des voyageurs ayant cédé son fonds de commerce d'hôtellerie, le prix a été réparti entre les créanciers inscrits ou opposants par la société d'avocats Freyssinet Gontier Louveau et Vanden X... (la société d'avocats) mandatée à cet effet par le vendeur et l'acquéreur ; que la société Hôtel des voyageurs a été mise en redressement judiciaire, le 25 avril 1995, puis a bénéficié d'un plan de cession, le 3 octobre 1995 ; que, se plaignant de fautes commises par la société d'avocats dans l'exécution de son mandat, M. Y..., commissaire à l'exécution du plan, a assigné cette société en reddition de comptes et a demandé la restitution de la totalité du prix de cession du fonds de commerce ; Sur le premier moyen et sur le second moyen, pris en sa seconde branche, réunis : Attendu que ce moyen, tiré, d'une part, d'une violation de l'article L. 621-68 du Code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et, d'autre part, d'une violation de l'article 1382 du Code civil, ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Et sur le second moyen, pris en sa première branche : Attendu que la société d'avocats fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. Y..., ès qualités, la somme de 86 254,50 euros avec intérêts au taux légal à compter du 12 mai 2003 alors, selon le moyen, que le seul préjudice dont peut se prévaloir la collectivité des créanciers représentée par le commissaire à l'exécution du plan correspond, soit à une diminution de l'actif de l'entreprise, soit à l'aggravation de son passif ; qu'en condamnant la société d'avocats à verser à M. Y..., ès qualités, une somme équivalente au reliquat du prix de cession du fonds de commerce de la société Hôtel des voyageurs qui lui aurait été reversé à tort alors qu'une telle erreur, fût-elle avérée, aboutissait à l'enrichissement du débiteur, et ne contribuait donc ni à diminuer l'actif ni à augmenter son passif, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des conclusions de la société d'avocats que celle-ci ait soutenu devant les juges d'appel le moyen qu'elle met en oeuvre devant la Cour de cassation ; que le moyen, nouveau et mélangé de fait et de droit, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCP Freyssinet Gontier Louveau et Vanden X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCP Freyssinet Gontier Louveau Vanden X... à payer à M. Y..., ès qualités, la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille six.