Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 2 octobre 2013, 13-90.026, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2013-10-02
Numéro d'affaire : 13-90026
Solution : Qpc seule - irrecevabilite
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Lille, 2013-07-05
Président : M. Louvel (président)
Avocats : SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, le 2 octobre 2013, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller SOULARD, les observations de la société civile professionnelle BORÉ et SALVE de BRUNETON et de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ; Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par un jugement du tribunal correctionnel de LILLE, en date du 5 juillet 2013, dans la procédure suivie des chefs de contrefaçon et contrebande de marchandises prohibées contre : - M. Franck Y...,- La société Cipa distribution, reçu le 16 juillet 2013 à la Cour de cassation ; Vu les observations produites ; Sur la recevabilité des observations présentées pour M. Y... et la société Cipa distribution par la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN : Vu l'article R. 49-30 du code de procédure pénale ; Attendu que ces observations présentées plus d'un mois à compter de la décision de transmission de la question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de cassation sont irrecevables comme tardives ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "L'article 28-1 du code de procédure pénale créé par la loi n° 99-515 du 23 juin 1999 est-il conforme à l'articles 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ainsi qu'au principe constitutionnel des droits de la défense, du droit au procès équitable, d'équilibre et des droits des parties et du contradictoire qui en découle, dès lors que l'administration des douanes dont dépendent ses agents a la possibilité de solliciter du tribunal la condamnation des personnes poursuivies à des amendes douanières à caractère partiellement indemnitaire dont la perception est attribuée pour partie aux agents des douanes concernés ?" ; Attendu que, sous couvert de critiquer l'article 28-1 du code de procédure pénale, la question porte sur la conformité à la Constitution de l'arrêté du 18 avril 1957 portant application de l'article 391 du code des douanes; que le Conseil constitutionnel ne pouvant être saisi que de questions portant sur la conformité à la Constitution de dispositions législatives, la question est irrecevable ; Par ces motifs : DÉCLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Soulard conseiller rapporteur, Mme Nocquet, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;