Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 7 juillet 2016, 14-18.691, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2016-07-07
Numéro d'affaire : 14-18691
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 2014-04-18
Président : M. Chollet (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 18 avril 2014), que M. X..., engagé le 16 décembre 1982 par la société Davigel (la société) et occupant en dernier lieu des fonctions de promoteur commercial senior, a été placé en arrêt de travail pour cause de maladie à compter du 15 avril 2009 ; qu'à l'issue de deux examens médicaux, le médecin du travail l'a déclaré inapte à son poste ; que le salarié a été licencié pour inaptitude le 27 septembre 2011 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner au paiement de dommages-intérêts et d'une indemnité compensatrice de préavis, alors selon le moyen : 1°/ que le juge, tenu de respecter les termes du litige, ne peut tenir pour contesté un fait sur lequel les parties s'accordent ; qu'il résulte des conclusions soutenues devant la cour d'appel et des mentions de l'arrêt que ni la consultation des trois sociétés du groupe constituant le périmètre au sein duquel la recherche de reclassement devait s'opérer, ni le fait que le mail du 19 juillet avait été adressé à l'ensemble des directions régionales couvrant les succursales implantées en France, n'étaient contestés par le salarié ; qu'en considérant qu'il n'était pas établi d'une part que chacune des dix régions dans lesquelles s'inscrivaient les succursales avait été destinataire du mail du 19 juillet et d'autre part, que les autres entreprises du groupe oeuvrant dans le même secteur d'activité avaient été consultées, la cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 2°/ que le juge ne peut dénaturer les écrits soumis à son appréciation ; que l'email de recherche d'un reclassement adressé le 19 juillet 2011 par l'employeur mentionne entre autres destinataire, les : « directeurs régionaux » ; qu'en énonçant que les destinataires du courrier du 19 juillet ne pouvaient être identifiés comme représentant les dix régions dans lesquelles s'inscrivaient les succursales de l'entreprise, la cour d'appel a dénaturé ce courrier, et a violé l'article 1134 du code civil ; 3°/ que l'employeur satisfait à son obligation de reclassement lorsqu'il recherche un poste de reclassement disponible auprès de l'ensemble de ses structures ; que la société Davigel a soutenu avoir effectué une recherche de reclassement au sein de l'ensemble de ses succursales, en adressant un email soit directement à certaines d'entre elles, soit en toute hypothèse à l'ensemble des directions régionales dont dépendent les succursales ; qu'il a versé aux débats la liste des succursales existantes comportant l'indication pour chacune d'elle de sa direction régionale de rattachement, ainsi que la liste nominative des destinataires de l'email du 19 juillet 2011 avec mention de leur emplacement géographique ; qu'en énonçant que la liste des destinataires du courrier du 19 juillet ne permettait pas de vérifier que les différents établissements avaient tous été sollicités, sans en faire la lecture à la lumière de la liste des directions régionales et des succursales qui leur sont rattachées, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 226-2 du code du travail. Mais attendu qu'ayant souverainement retenu, sans dénaturer un courrier, que l'employeur ne démontrait pas avoir recherché de solutions de reclassement auprès de ses différents établissements et des autres entreprises du groupe relevant du même secteur d'activité, la cour d'appel a, sans modifier l'objet du litige, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Davigel aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Davigel à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille seize. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Davigel IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR DIT le licenciement de M. X... sans cause réelle et sérieuse ET D'AVOIR CONDAMNE la société Davigel à lui payer diverses sommes à titre de dommages et intérêts et d'indemnité compensatrice de préavis ; AUX MOTIFS QUE la liste des destinataires du courrier du 19 juillet ne permet pas de vérifier que les différents établissements ont tous été sollicités ; qu'en effet 13 des 37 destinataires sont domiciliés à Dieppe, au siège de l'entreprise et les 24 autres ne peuvent être identifiés ni comme représentant les 28 succursales indiquées, ni même les 10 régions dans lesquelles celles-ci s'inscrivent ; que par ailleurs aucun élément ne permet de conclure que les autres entreprises du groupe oeuvrant dans le même secteur d'activité ont effectivement été sollicitées ; que l'employeur a dès lors manqué à son obligation de recherche d'un reclassement et le licenciement doit être jugé sans cause réelle et sérieuse ; 1°) ALORS QUE le juge, tenu de respecter les termes du litige, ne peut tenir pour contesté un fait sur lequel les parties s'accordent ; qu'il résulte des conclusions soutenues devant la cour d'appel et des mentions de l'arrêt que ni la consultation des trois sociétés du groupe constituant le périmètre au sein duquel la recherche de reclassement devait s'opérer, ni le fait que le mail du 19 juillet avait été adressé à l'ensemble des directions régionales couvrant les succursales implantées en France, n'étaient contestés par le salarié (arrêt p. 2 ; conclusions du salarié p. 40 et s. : production) ; qu'en considérant qu'il n'était pas établi d'une part que chacune des dix régions dans lesquelles s'inscrivaient les succursales avait été destinataire du mail du 19 juillet et d'autre part, que les autres entreprises du groupe oeuvrant dans le même secteur d'activité avaient été consultées, la cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les écrits soumis à son appréciation ; que l'email de recherche d'un reclassement adressé le 19 juillet 2011 par l'employeur mentionne entre autres destinataire, les : « directeurs régionaux » (email-pièce communiquée n° 11 et bordereau des pièces communiquées annexé aux conclusions de l'employeur : production) ; qu'en énonçant que les destinataires du courrier du 19 juillet ne pouvaient être identifiés comme représentant les dix régions dans lesquelles s'inscrivaient les succursales de l'entreprise, la cour d'appel a dénaturé ce courrier, et a violé l'article 1134 du code civil ; 3°) ALORS QUE l'employeur satisfait à son obligation de reclassement lorsqu'il recherche un poste de reclassement disponible auprès de l'ensemble de ses structures ; que la société Davigel a soutenu avoir effectué une recherche de reclassement au sein de l'ensemble de ses succursales, en adressant un email soit directement à certaines d'entre elles, soit en toute hypothèse à l'ensemble des directions régionales dont dépendent les succursales ; qu'il a versé aux débats la liste des succursales existantes comportant l'indication pour chacune d'elle de sa direction régionale de rattachement, ainsi que la liste nominative des destinataires de l'email du 19 juillet 2011 avec mention de leur emplacement géographique (conclusions de l'employeur p. 8 à 12, liste nominative des destinataires et liste des succursales-pièces n° 37 et 38 : production) ; qu'en énonçant que la liste des destinataires du courrier du 19 juillet ne permettait pas de vérifier que les différents établissements avaient tous été sollicités, sans en faire la lecture à la lumière de la liste des directions régionales et des succursales qui leur sont rattachées, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 1226-2 du code du travail.