Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 août 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-08-07
Décision attaquée : Cour d'appel DOUAI 1982-05-26, 1982-05-26

STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... LAHOUARI - CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, EN DATE DU 26 MAI 1982, QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION AU TRIBUNAL DE LILLE QUI A REJETE UNE DEMANDE DE MISE EN LIBERTE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 216 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE DOUAI NE COMPORTE QU'UNE SEULE SIGNATURE QUI SEMBLE ETRE CELLE DU SECRETAIRE-GREFFIER ; " ALORS QUE LES ARRETS DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DOIVENT ETRE SIGNES PAR LE PRESIDENT ET PAR LE GREFFIER ; QUE L'APPOSITION D'UNE SEULE SIGNATURE EN BAS DE L'ARRET NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE ET QU'EN TOUTE HYPOTHESE L'ARRET NE REPOND PAS AUX EXIGENCES LEGALES ; " ATTENDU QUE CONTRAIREMENT A CE QUI EST ALLEGUE AU MOYEN, L'ARRET ATTAQUE DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, EN DATE DU 26 MAI 1982, EST BIEN REVETU DE LA SIGNATURE DU PRESIDENT QUI FIGURE AU BAS DUDIT ARRET AVEC CELLE DU GREFFIER ; QUE LA SIGNATURE DE CE MAGISTRAT EST EGALEMENT APPOSEE SOUS LES MENTIONS APPROUVANT DES LIGNES ET DES MOTS RAYES NULS TANT A LA PAGE 3 QU'A LA PAGE 4 ET A LA DERNIERE PAGE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN QUI MANQUE PAR LE FAIT SUR LEQUEL IL PRETEND SE FONDER NE PEUT QU'ETRE ECARTE ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 144, 145, 148 ALINEA 3, 198 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE D'ORDONNER LA MISE EN LIBERTE PROVISOIRE DE X... LAHOUARI ; " AUX MOTIFS QUE L'UN DES AUTEURS DU "HOLD-UP" X... SIDI MOHAMED, VIT PEUT-ETRE DES JOURS PAISIBLES EN ALGERIE GRACE A L'AISANCE QUE LUI PROCURE LE PRODUIT DU VOL, QUE SON Y... LAHOUARI POURRAIT L'Y REJOINDRE S'IL ETAIT LIBERE, QU'ETANT DE NATIONALITE ETRANGERE ET SANS PROFESSION, AYANT REUSSI A SE SOUSTRAIRE PENDANT TROIS MOIS A L'ACTION DE LA JUSTICE, IL N'OFFRAIT AUCUNE GARANTIE DE REPRESENTATION ; QUE SA DETENTION EST NECESSAIRE POUR EMPECHER TOUTE PRESSION SUR LES TEMOINS ET TOUTE CONCERTATION FRAUDULEUSE ENTRE INCULPES ET COMPLICES, PRESERVER L'ORDRE PUBLIC DU TROUBLE CAUSE PAR L'INFRACTION, EN PREVENIR LE RENOUVELLEMENT ET GARANTIR LE MAINTIEN DE L'INCULPE A LA DISPOSITION DE LA JUSTICE ; " ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT REFUSER D'ORDONNER LA MISE EN LIBERTE DE X... SANS REPONDRE A L'ARTICULATION FORMULEE PAR L'INTERESSE DANS SON MEMOIRE REGULIEREMENT DEPOSE ET VISE, SELON LAQUELLE DEPUIS SON INCARCERATION REMONTANT A PLUS D'UN AN, IL N'AVAIT FAIT L'OBJET D'AUCUNE MESURE D'INSTRUCTION ; QU'EN STATUANT AINSI, LA CHAMBRE D'ACCUSATION N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, CE QUI DE SURCROIT A EU POUR RESULTAT DE VIOLER LES DROITS DE LA DEFENSE ; " ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES ARTICLES 145 ET 148 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EXIGENT QUE LA DECISION ORDONNANT LE MAINTIEN DE L'INCULPE EN DETENTION ET REFUSANT SA MISE EN LIBERTE PROVISOIRE, SOIT SPECIALEMENT MOTIVEE D'APRES LES ELEMENTS DE L'ESPECE PAR REFERENCE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 144 DU MEME CODE ; QUE L'ARRET QUI SE CONTENTE DE REPRODUIRE LES TERMES GENERAUX DE L'ARTICLE 144 ET QUI FAIT ALLUSION AUX FAITS DE LA CAUSE EN DES TERMES HYPOTHETIQUES ET INSUFFISANTS, N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ET A AINSI VIOLE LES DISPOSITIONS DES TEXTES SUSVISES ; " ATTENDU QUE POUR CONFIRMER L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION REJETANT LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE FORMEE PAR X... LAHOUARI, INCULPE DE RECEL QUALIFIE, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR EXAMINE LES PRESOMPTIONS DE CULPABILITE PESANT SUR LE SUSNOMME AUQUEL IL EST REPROCHE D'AVOIR DETENU 34 LIASSES DE 10 BILLETS DE 100 FRANCS PROVENANT D'UN VOL QUALIFIE ACCOMPAGNE D'ENLEVEMENT COMMIS PAR SON FRERE, SIDI Z..., ACTUELLEMENT EN FUITE ET D'AVOIR ETE "A LA CHARNIERE DE LA DISPARITION DES MILLIONS VOLES", EXPOSE QUE X... LAHOUARI AVAIT, COMME SON Y..., "MYSTERIEUSEMENT DISPARU" APRES LES FAITS, ET QUE LE MANDAT D'ARRET DECERNE CONTRE LUI N'A PU ETRE RAMENE A EXECUTION QUE LE 1ER AVRIL 1981 ALORS QUE LA PERQUISITION EFFECTUEE A SON DOMICILE AVAIT EU LIEU LE 31 DECEMBRE 1980, D'OU ELLE DEDUIT NOTAMMENT QUE "DE NATIONALITE ETRANGERE, SANS PROFESSION, AYANT REUSSI A SE SOUSTRAIRE PENDANT 3 MOIS A L'ACTION DE LA JUSTICE" L'APPELANT N'OFFRE AUCUNE GARANTIE DE REPRESENTATION ET QUE LA DETENTION EST NECESSAIRE 2POUR EMPECHER TOUTE PRESSION SUR LES TEMOINS ET TOUTE CONCERTATION FRAUDULEUSE ENTRE INCULPES ET COMPLICES" ; ATTENDU QU'IL NE PEUT ETRE FAIT GRIEF A LA COUR QUI N'Y ETAIT PAS TENUE DE N'AVOIR PAS SPECIALEMENT REPONDU AUX SIMPLES ARGUMENTS PRESENTES PAR LE DEMANDEUR DANS SON MEMOIRE ; ATTENDU QU'EN CET ETAT, LA COUR DE CASSATION EST EN MESURE DE S'ASSURER QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A ORDONNE LE MAINTIEN EN DETENTION DE X... LAHOUARI DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 148 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, PAR UNE DECISION SPECIALEMENT MOTIVEE PAR LES ELEMENTS DE L'ESPECE, AINSI QUE L'EXIGE L'ARTICLE 145 DU MEME CODE ; QUE, DES LORS, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;