Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 5 mai 2015, 14-84.375, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2015-05-05
Numéro d'affaire : 14-84375
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse, 2014-04-14
Président : M. Guérin (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Microsoft Corporation, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 14 avril 2014, qui, dans la procédure suivie contre MM. Jean-Marc X... et Nordine Y... du chef notamment de contrefaçon, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24 février 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Farrenq-Nési, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Bétron ; Sur le rapport de Mme le conseiller FARRENQ-NÉSI et les conclusions de M. l'avocat général LAGAUCHE ; Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 485, 567, 591 et 593 du code de procédure pénale, L. 111-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle, ensemble les dispositions des articles 1382 et 1383 du code civil ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'entre janvier 2006 et juillet 2009 MM. Jean-Marc X... et Nordine Y... ont vendu, par l'intermédiaire de sites internet, des exemplaires contrefaisants de logiciels ou produits Microsoft pour un prix nettement inférieur au prix officiel ; qu'ils ont été définitivement condamnés pour contrefaçon de droits d'auteur et de marque ; que le tribunal correctionnel a débouté la société Microsoft Corporation, partie civile, de sa demande d'indemnisation au titre du « préjudice moral ordinaire » ; que la société Microsoft Corporation a interjeté appel des seules dispositions civiles de la décision ; Attendu que, pour confirmer le jugement, l'arrêt retient qu'en demandant 50 000 euros pour un préjudice moral consécutif à la vente de produits contrefaits, aux conséquences du détournement de la clientèle du marché licite et à son ressentiment vis-à-vis de la marque en raison des difficultés liées à l'utilisation des logiciels frauduleux, la société Microsoft Corporation ne caractérise pas un préjudice différent de celui déjà indemnisé dans le cadre du préjudice extrapatrimonial sous les deux formes de l'atteinte aux droits moraux du titulaire des droits d'auteur et de l'avilissement de la marque ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel, qui a répondu sans les dénaturer aux conclusions des parties, a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le cinq mai deux mille quinze ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.