Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 avril 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1982-04-27
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 15 B) 1980-11-06, 1980-11-06

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE M Z..., DEMEURANT AUX ETATS-UNIS, ET PROPRIETAIRE DE CHEVAUX DE COURSE QU'IL DESIRAIT FAIRE COURIR EN FRANCE, A CONFIE A MELLE X..., PAR LETTRE DU 26 DECEMBRE 1973, LE SOIN DE TROUVER LES LOCAUX ET DE REUNIR LES AUTORISATIONS NECESSAIRES POUR INSTALLER UNE ECURIE DE COURSES A CHANTILLY ET PLUS GENERALEMENT D'ASSURER LA GESTION DE L'ECURIE, L'ENTRAINEMENT DES CHEVAUX DEVANT ETRE CONFIE A M A..., DE NATIONALITE ARGENTINE, QUI VIENDRAIT S'INSTALLER EN FRANCE ; QUE MELLE X... A ENTREPRIS LA GESTION DONT ELLE ETAIT CHARGEE ET A OBTENU LES LICENCES ET LES AUTORISATIONS DE SEJOUR ET DE TRAVAIL NECESSAIRES POUR M A... ET POUR SES LADS ; QUE M Z... LUI ADRESSAIT PERIODIQUEMENT LES FONDS NECESSAIRES ; QUE, MECONTENT DES SERVICES DE MELLE X..., M Z... A ANNULE, LES 19 ET 20 MARS 1974, LES ORDRES QU'IL AVAIT DONNES A LA BANQUE NATIONALE DE PARIS DE TRANSFERER A MELLE X... DES SOMMES DE 59 638 FRANCS ET DE 9 900 DOLLARS ; QUE, CES FONDS AYANT ETE VERSES PAR ERREUR A MELLE X..., LA BANQUE NATIONALE DE PARIS A ASSIGNE CELLE-CI EN REPETITION ET QUE MELLE X... A ASSIGNE M Z... EN GARANTIE ; QU'UN JUGEMENT DU 9 FEVRIER 1976 A CONDAMNE MELLE X... A REMBOURSER LES SOMMES DEMANDEES PAR LA BANQUE NATIONALE DE PARIS ET A ORDONNE UNE EXPERTISE POUR FAIRE LES COMPTES, AU 19 MARS 1974, ENTRE M Z... ET MELLE X... ; QUE M Z... A DEMANDE RECONVENTIONNELLEMENT LA RESTITUTION PAR MELLE X... D'UNE SOMME DE 205 003 FRANCS ; QUE L'EXPERT A ESTIME QU'IL ETAIT IMPOSSIBLE D'ARRETER LES COMPTES ENTRE LES PARTIES AVEC CERTITUDE, MAIS QUE DES DEPENSES S'ELEVANT A 58 311 FRANCS, FAITES PAR MELLE X..., N'ETAIENT APPUYEES D'AUCUNE PIECE JUSTIFICATIVE ET QUE DES DEPENSES S'ELEVANT A 82 048 FRANCS ETAIENT SANS LIEN AVEC L'EXPLOITATION D'UNE ECURIE DE COURSES ; QUE LA COUR D'APPEL A CONSIDERE QUE, SUR CETTE DERNI ERE SOMME, 53 500 FRANCS CONCERNAIENT BIEN DES DEPENSES ENTRANT DANS LE CADRE DE LA MISSION DE MELLE X... ET QU'ELLE A CONDAMNE CELLE-CI A RESTITUER A M Z... LA SOMME DE 107 793 FRANCS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR CONDAMNE MELLE X... A LA RESTITUTION DE CETTE SOMME, AUX MOTIFS QUE "TOUT MANDATAIRE EST TENU DE RENDRE COMPTE DE SA GESTION ET DE FAIRE RAISON AU MANDANT DE CE QU'IL A RECU EN VERTU DE SA PROCURATION", ET QUE MELLE X... NE SAURAIT S'EXONERER DE SA DETTE EN ALLEGUANT CONTRE LA TENEUR DES PIECES PRODUITES QU'ELLE ETAIT LA MANDATAIRE NON DE CELUI DONT ELLE AVAIT RECU LES FONDS, MAIS DE L'Y... AUX BESOIS DESQUELS ILS SERVAIENT, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, EN NE PRECISANT PAS LES FAITS CONTENUS DANS LESDITES "PIECES PRODUITES", DESQUELS IL SE SERAIT EVINCE, D'APRES LA COUR D'APPEL, QUE MELLE X... N'AGISSAIT PAS POUR LE COMPTE DE L'Y... WAGNER LORSQU'ELLE RECEVAIT LES FONDS LITIGIEUX, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ET A, PAR LA-MEME, PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 1984 DU CODE CIVIL ; ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN SE BORNANT A RELEVER QUE M Z... AVAIT CONFIE A MELLE X... LE SOIN D'ASSURER L'ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DE SON ECURIE, SANS RECHERCHER SI L'ETENDUE DE CETTE MISSION EXCLUAIT QUE MELLE X... AIT PU AGIR PAR AILLEURS EN QUALITE DE MANDATAIRE DE L'Y... WAGNER LORSQU'ELLE RECEVAIT DES FONDS DE M Z..., LA COUR D'APPEL N'A PAS DAVANTAGE DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DU MEME ARTICLE 1984 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'ETAIT PAS TENUE D'INDIQUER D'UNE FACON PRECISE CHACUNE DES PIECES PRODUITES AUX DEBATS QUI AVAIENT ENTRAINE SA CONVICTION QUE MELLE X... ETAIT LA MANDATAIRE DE M Z... ET NON DE M A... ; QU'ELLE A VISE EXPRESSEMENT CELLE DE CES PIECES QU'ELLE A CONSIDEREE COMME ESSENTIELLE, C'EST-A-DIRE LA LETTRE MISSIVE DU 26 DECEMBRE 1973, ADRESSEE PAR M Z... A MELLE X..., ET QU'ELLE EN A ANALYSE LE CONTENU DONT ELLE A DEDUIT QUE MANDAT AVAIT ETE DONNE A MELLE X... PAR M Z... D'ASSURER L'ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DE L'ECURIE DE COURSES QUE CELUI-CI DESIRAIT CREER EN FRANCE ET QUE C'ETAIT A CE TITRE QU'ELLE AVAIT RECU DES FONDS DE M Z... ; QU'AYANT AINSI ETABLI QU'UN MANDAT AVAIT ETE DONNE A MELLE X... PAR M Z..., LA COUR D'APPEL A AUSSI CONSTATE QUE MELLE X... NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE QU'ELLE ETAIT LA MANDATAIRE DE M A..., CE QUI RENDAIT INUTILE LA RECHERCHE DU POINT DE SAVOIR SI LA COEXISTENCE DES DEUX MANDATS ETAIT POSSIBLE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; ET, SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST AUSSI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE MELLE X... A RESTITUER A M Z... LA SOMME DE 107 793 FRANCS, AU MOTIF, NOTAMMENT, QU'ELLE CORRESPONDAIT, POUR PARTIE, A DES DEPENSES SANS LIEN AVEC L'EXPLOITATION D'UNE ECURIE DE COURSES, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL, QUI RELEVE QUE M Z... AVAIT DONNE A MELLE X... POUR REGLE DE SA GESTION LA SATISFACTION D'UN TIERS, EN L'OCCURRENCE CELLE DE L'Y... WAGNER, SANS RECHERCHER SI LES DEPENSES LITIGIEUSES, ENGAGEES PAR MELLE X..., NE L'AVAIENT PAS ETE A LA SATISFACTION DE L'Y... WAGNER, A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 1993 DU CODE CIVIL ; ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL, QUI N'A RELEVE AUCUNE FAUTE IMPUTABLE A MELLE X... DANS L'EXECUTION DE SON MANDAT, NE POUVAIT LUI FAIRE SUPPORTER PARTIE DES FRAIS EXPOSES PAR ELLE POUR L'EXECUTION DUDIT MANDAT QU'AU PRIX D'UNE VIOLATION DE L'ARTICLE 1999 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE, SI LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE MELLE X... DEVAIT EXECUTER SA MISSION "A LA SATISFACTION DE L'Y...", C'ETAIT DANS LE CADRE DU MANDAT QU'ELLE AVAIT RECU, QUI NE CONCERNAIT QUE L'ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT D'UNE ECURIE DE COURSES ; QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A RECHERCHER SI DES DEPENSES SANS LIEN AVEC L'EXPLOITATION D'UNE ECURIE DE COURSES, COMME L'ETAIENT LES DEPENSES QU'ELLE LAISSAIT A LA CHARGE DE MELLE X..., AVAIENT OU NON ETE FAITES POUR DONNER SATISFACTION A L'Y..., PUISQUE, EXCEDANT LES LIMITES DU MANDAT, CETTE CONSIDERATION N'AURAIT PAS PU LES JUSTIFIER ; ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE C'EST SANS VIOLER L'ARTICLE 1999 DU CODE CIVIL QUE LA COUR D'APPEL A LAISSE UNE PARTIE DES DEPENSES FAITES PAR MELLE X... A LA CHARGE DE CELLE-CI, SANS AVOIR CONSTATE DE FAUTE DE SA PART, DU MOMENT QU'ELLE A ESTIME QUE CES DEPENSES N'AVAIENT PAS ETE FAITES POUR L'EXECUTION DU MANDAT QUI LUI AVAIT ETE CONFIE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS MIEUX FONDE QUE LE PRECEDENT ; PAR CES MOTIFS ; REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 NOVEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;