Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 29 octobre 2014, 14-85.692, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2014-10-29
Numéro d'affaire : 14-85692
Solution : Rejet
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Fort-de-France, 2014-07-29
Président : M. Guérin (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Andres X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, en date du 29 juillet 2014, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs notamment d'infractions à la législation sur les stupéfiants, blanchiment en bande organisée et association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un délit puni de dix ans d'emprisonnement, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 15 octobre 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Raybaud, conseiller rapporteur, M. Foulquié, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Hervé ; Sur le rapport de M. le conseiller RAYBAUD et les conclusions de M. l'avocat général LE BAUT ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles préliminaire et 197 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le juge des libertés et de la détention a, par ordonnance du 3 juillet 2014, rejeté la demande de mise en liberté présentée par M. X... ; qu'après en avoir interjeté appel, ce dernier a signé, le 22 juillet 2014, l'avis lui notifiant à la maison d'arrêt la date de l'audience de la chambre de l'instruction, fixée au 29 juillet 2014, à laquelle il a comparu, assisté de son avocat, et en présence d'un interprète ; qu'il a soulevé devant la chambre de l'instruction une exception de nullité en faisant valoir que le délai de quarante-huit heures, prévu à l'article 197 du code de procédure pénale, n'avait pas été respecté lors de la notification de l'avis d'audience, lequel avait été rédigé dans une langue qu'il n'avait pas comprise ; Attendu que, pour rejeter l'exception de nullité, l'arrêt relève que M. X... a eu connaissance en temps voulu de la date d'audience, dont il ne pouvait ignorer l'objet, ayant interjeté appel de l'ordonnance de rejet de mise en liberté et étant conduit, par ses activités, à fréquenter des personnes de nationalités et de langues diverses ; Attendu qu'en cet état, la chambre de l'instruction, qui n'a pas méconnu les dispositions légales et conventionnelles visées au moyen, a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-neuf octobre deux mille quatorze ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;