Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 octobre 2001, 99-21.719, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2001-10-02
Numéro d'affaire : 99-21719
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (audience solennelle) 1999-09-17, 1999-09-17
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Résidence Plein Soleil, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 septembre 1999 par la cour d'appel de Rennes (audience solennelle), au profit de M. Henri X..., demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur de la société Construction et rénovation, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 juillet 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bénas, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bénas, conseiller, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de la société civile immobilière Résidence Plein Soleil, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1315, alinéa 2, du Code civil ; Attendu que les 30 mars et 3 avril 1990, la société Construction et rénovation du Lannec (CRL) a délivré deux quittances constatant le paiement par la SCI Résidence Plein soleil (la SCI) des sommes de 431 086 francs et 104 924,61 francs pour des travaux qui lui avaient été confiés par cette dernière ; Attendu que pour accueillir la demande en paiement du liquidateur de la société CRL, l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi après cassation (Civ. I, 5 mai 1998, pourvoi M 96-16.977), retient que l'incertitude quant au paiement des sommes quittancées devait être retenue au détriment du débiteur, qui ne justifiait pas de leur versement ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartenait au liquidateur de la société CRL d'établir que les quittances données n'avaient pas la valeur libératoire qu'impliquait leur libellé, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 septembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ; Condamne M. X..., ès qualités aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCI Résidence Plein Soleil ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre deux mille un.

Sommaire : PREUVE (règles générales) - Charge - Paiement - Quittances - Absence de valeur libératoire - Signataire des quittances.