La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 4 novembre 1987, 86-12.183, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1987-11-04
Numéro d'affaire : 86-12183
Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes 1985-04-18, 1985-04-18
Président : Président : M. FABRE,

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Yvon X..., domicilié ... (Vaucluse), en cassation d'un arrêt rendu, le 18 avril 1985, par la cour d'appel de Nîmes (1re Chambre), au profit de Mme Josiane Z..., domiciliée ... à Salon-de-Provence (Bouches-du-Rhône), défenderesse à la cassation Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L.131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 octobre 1987, où étaient présents : M. Fabre, président, Mme Gié, conseiller référendaire rapporteur, M. Ponsard, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Gié, conseiller référendaire, les observations de la SCP Fortunet et Mattei-Dawance, avocat de M. X..., de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mme Z..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1433 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 18 avril 1985), que les époux Y..., mariés sous le régime de la communauté légale, ont divorcé en 1978 ; qu'assigné en licitation d'une maison d'habitation édifiée sur un terrain acquis pendant la vie commune, M. X... a prétendu que l'immeuble était un propre et, subsidiairement, au cas où le bien serait déclaré commun, que la communauté lui devait récompense pour avoir seul remboursé l'emprunt contracté pour l'achat du terrain et pour avoir édifié la construction, sans l'aide de son épouse, avec des matériaux fournis par sa propre famille ; Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande de récompense, l'arrêt attaqué se borne à énoncer qu'en application de l'article 1405 du Code civil, la construction constitue un bien de communauté ; qu'en statuant ainsi, alors que le caractère commun du bien n'excluait pas l'éventualité d'un droit à récompense au bénéfice de M. X..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS: CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que l'arrêt a refusé à M. X... le droit à récompense, l'arrêt rendu, le 18 avril 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Liquidation - Récompenses - Droit à récompense - Conditions.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 17 novembre 1987, 86-12.926, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1987-11-17
Numéro d'affaire : 86-12926
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1985-02-08, 1985-02-08
Président : Président : M. FABRE,

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Madame Sébastienne X... veuve Y..., demeurant Quartier Les Gorguettes à La Bouilladisse (Bouches-du-Rhône), 2°/ Monsieur Gilbert Y..., devenu majeur en cours d'instance, demeurant Quartier Les Gorguettes à la Bouilladisse (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 8 février 1985 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (10ème chambre B), au profit d'ELECTRICITE DE FRANCE, service national, établissement public à caractère industriel et commercial, centre de distribution mixte de Marseille, prise en la personne de son chef de centre, ... (Bouches-du-Rhône), défenderesse à la cassation Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 octobre 1987, où étaient présents : M. Fabre, président ; M. Sargos, conseiller référendaire rapporteur ; M. Ponsard, conseiller ; M. Dontenwille, avocat général ; Mademoiselle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Sargos, les observations de Me Z..., successeur de Me Scemama, avocat des Consorts Y..., de la société civile professionnelle Jean-Marie Defrenois et Marc Levis, avocat d'Electricité de France, les conclusions de M. Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur le moyen unique : Attendu qu'imputant à une défaillance de l'éclairage de la voie publique l'accident de la circulation au cours duquel son mari avait perdu le contrôle de son véhicule et s'était tué, Mme X... a assigné Electricité de France, en réparation de son préjudice et de celui de son fils mineur, devant le tribunal de grande instance ; qu'elle reproche à la cour d'appel de s'être déclarée incompétente sans répondre à ses conclusions soutenant que la responsabilité d'Electricité de France était engagée sur le fondement de l'article 1384 du Code civil en sa qualité de gardien du courant dont elle avait la direction et le contrôle ; Mais attendu que la juridiction du second degré s'étant déclarée incompétente pour connaître du litige en raison du fait que l'éclairage public constituait un aménagement du domaine public routier et que le défunt, au moment de l'accident, n'était pas un usager du service public industriel et commercial géré par Electricité de France, n'avait pas à répondre à un moyen inopérant tiré de la garde du courant ; qu'ainsi le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : SEPARATION DES POUVOIRS - Services et établissements publics à caractère industriel et commercial - Electricité de France - Eclairage public - Déficience - Accident de la circulation - Imputabilité - Non-usager du service public.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 4 novembre 1987, 86-13.183, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1987-11-04
Numéro d'affaire : 86-13183
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Agen 1986-02-17, 1986-02-17
Président : Président : M. FABRE,

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M. Martin X..., 2°) Mme Fabienne Y..., épouse X..., demeurant ensemble chez leur fille Mme Z..., résidence Saint-Georges, bâtiment D3, boulevard Pedro de Luna à Montpellier (Hérault), en cassation d'un arrêt rendu, le 17 février 1986, par la cour d'appel d'Agen (1re Chambre), au profit de la SOCIETE GENERALE, dont le siège social est ... (9e), défenderesse à la cassation Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L.131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 octobre 1987, où étaient présents : M. Fabre, président, M. Sargos, conseiller référendaire rapporteur, M. Ponsard, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Sargos, conseiller référendaire, les observations de la SCP Nicolas, Georges et Masse-Dessen, avocat des époux X..., de Me Célice, avocat de la Société générale, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Agen, 17 février 1986) qu'en 1977, les époux X... se sont rendus cautions des dettes de la société CIMAPA, -qu'ils avaient créée après leur rapatriement en vue de leur réinstallation en métropole- vis-à-vis de la banque Société générale ; qu'en octobre 1983, cet établissement de crédit les a assignés en paiement d'une certaine somme au titre de leur engagement de caution ; qu'invoquant leur qualité de rapatrié, les époux X... ont demandé à bénéficier de la suspension des poursuites en application de l'article 9 de la loi n° 82-4 du 6 janvier 1982, mais que l'arrêt attaqué a rejeté leur demande compte tenu de la date des dettes ; Attendu que les époux X... reprochent à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors que, d'une part, la conclusion du contrat de cautionnement fait naître à la charge de la caution une dette d'ores et déjà certaine en son principe, et alors que, d'autre part, à supposer que le cautionnement de dettes futures soit un engagement conditionnel, la naissance de la dette cautionnée ferait rétroagir l'obligation de la caution à la date du contrat de cautionnement ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que les dettes dont la Société générale poursuivait le recouvrement avaient été contractées après le 31 mai 1981 et qu'elle en a exactement déduit que la suspension des poursuites ne pouvait être accordée ; que le moyen ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : RAPATRIE - Mesures de protection juridiques - Cautionnement - Paiement - Suspension des poursuites - Application de la loi du 6 janvier 1982 (non).
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1983-03-09
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, chambre 4 section 1, 1981-04-30, 1981-04-30

SUR LE MOYEN UNIQUE, TEL QU'IL FIGURE AU MEMOIRE AMPLIATIF ET CI-DESSUS : ATTENDU QUE, SOUS COUVERT DE GRIEFS NON FONDES DE DEFAUT DE MOTIFS, DE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, ET DE VIOLATION DE LA LOI, LE MOYEN NE TEND QU'A INSTAURER UNE NOUVELLE DISCUSSION D'ELEMENTS DE FAITS SOUVERAINEMENT APPRECIES PAR LES JUGES DU FOND AINSI QU'A REMETTRE EN QUESTION UNE DECISION IRREVOCABLE ANTERIEUREMENT INTERVENUE DANS LA MEME INSTANCE, ENTRE LES MEMES PARTIES, ET DONT MME X... SE PREVALAIT DANS SES CONCLUSIONS DEVANT LA COUR D'APPEL ; D'OU IL SUIT QU'IL DOIT ETRE ECARTE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 30 AVRIL 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1983-03-09
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, chambre 8 A, 1981-10-14, 1981-10-14

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS 14 OCTOBRE 1981) QUE MME ROLAND Y... X... DE MME JACQUES Y... A DEMANDE L'AUTORISATION DE CEDER SON BAIL A SON FILS MICHEL Y..., QUE LA BAILLERESSE A DONNE SON ACCORD A CETTE CESSION SOUS DIVERSES CONDITIONS, QUE MME ROLAND Y... A CEDE SON BAIL A SON FILS ; ATTENDU QUE MADAME ROLAND Y... ET MICHEL Y... FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL POUR CESSION IRREGULIERE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LA CONDITION MISE PAR UN BAILLEUR A LA CESSION D'UN BAIL RURAL ET QUI N'A PAS FAIT L'OBJET D'UN ACCORD DE LA PART DU CEDANT NE SAURAIT PARALYSER EFFICACEMENT L'AUTORISATION DE CESSION QUE CETTE CONDITION SUBORDONNE, DES LORS QUE, QUOIQUE LICITE, LADITE CONDITION N'ETAIT PAS, PAR ELLE-MEME DE NATURE A INTERDIRE LA CESSION DU BAIL, QUE LA COUR D'APPEL A DONC VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LES ARTICLES 832 ET 840 DU CODE RURAL ET 1134 DU CODE CIVIL, QUE, D'AUTRE PART, EN S'ABSTENANT DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA PRENEUSE ET DU CESSIONNAIRE QUI FAISAIENT VALOIR QUE LES CONDITIONS POSEES PAR LA BAILLERESSE N'AURAIENT PAS ETE DE NATURE, EN TOUTE HYPOTHESE, A FAIRE ECHEC A L'ATTRIBUTION JUDICIAIRE DE L'AUTORISATION, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE MOTIFS ET A VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 832 DU CODE RURAL TOUTE CESSION DE BAIL A UN DESCENDANT EXIGE L'AGREMENT DU BAILLEUR OU A DEFAUT L'AUTORISATION DU TRIBUNAL PARITAIRE, QU'AYANT CONSTATE QUE L'EVENEMENT QUI SUBORDONNAIT L'AGREMENT DE LA BAILLERESSE JUSQU'A SA REALISATION N'ETAIT PAS SURVENU L'ARRET, REPONDANT AUX CONCLUSIONS, A DECIDE A BON DROIT QUE L'AUTORISATION INVOQUEE DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME N'AYANT PAS ETE DONNEE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 OCTOBRE 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1983-03-09
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre civile 11, 1981-10-14, 1981-10-14

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 14 OCTOBRE 1981), QUE MME X... A VENDU UNE PARCELLE DE TERRE AUX EPOUX Z... ; QUE LES CONSORTS Y... AYANT FORME CONTRE LES EPOUX Z... UNE ACTION EN REVENDICATION DE CETTE PARCELLE, LE PAYEMENT DU PRIX DE LA VENTE A ETE SUSPENDU JUSQU'A LA DATE A LAQUELLE A ETE REJETEE CETTE ACTION ; ATTENDU QUE MME X... FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SON ACTION FORMEE CONTRE LES CONSORTS Y..., EN REPARATION DU PREJUDICE QU'ILS LUI ONT CAUSE, EN RETARDANT LE VERSEMENT DU PRIX DE LA VENTE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'EXERCICE D'UNE ACTION EN JUSTICE EST FAUTIVE, LORSQUE LE DEMANDEUR NE POUVAIT SE MEPRENDRE SUR L'EXISTENCE DU DROIT INVOQUE A TORT ; QUE TEL EST LE CAS DU DEMANDEUR A UNE ACTION EN REVENDICATION IMMOBILIERE, QUI SE BORNE A FAIRE ETAT D'ACTES DE POSSESSION SUR LA PARCELLE LITIGIEUSE, DANS LE BUT D'EN RETARDER LA LIBERATION POUR EN CONSERVER L'USAGE PENDANT LA DUREE DE L'INSTANCE, SANS ETABLIR QU'IL AVAIT PU LEGITIMEMENT SE MEPRENDRE SUR L'EXISTENCE DU DROIT DE PROPRIETE QU'IL CROYAIT AVOIR ACQUIS ; QU'EN L'ESPECE, EN SE BORNANT A CONSTATER QUE LES CONSORTS Y... AVAIENT PRODUIT, A L'APPUI DE LEUR ACTION EN REVENDICATION IMMOBILIERE, DES TEMOIGNAGES FAISANT ETAT D'ACTES DE POSSESSION PENDANT UNE CERTAINE DUREE, SANS RECHERCHER SI CES ACTES AVAIENT ETE ACCOMPLIS DANS LA CROYANCE LEGITIME EN UN TITRE DE PROPRIETE SUR LA PARCELLE LITIGIEUSE, LA COUR D'APPEL A PRIVE SON ARRET DE BASE LEGALE AU REGARD DES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE, LA DEMANDE EN REVENDICATION DES CONSORTS Y... N'AYANT PAS ETE FONDEE SUR UN TITRE DE PROPRIETE MAIS MAIS SUR LA PRESCRIPTION ACQUISITIVE TRENTENAIRE, LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 OCTOBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1983-03-09
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel d'Amiens, chambre sociale, 1981-01-08, 1981-01-08

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 832 DU CODE RURAL, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, TOUTE CESSION DE BAIL EST INTERDITE, SAUF SI LA CESSION EST CONSENTIE AVEC L'AGREMENT DU X... AU PROFIT DES DESCENDANTS DU PRENEUR AYANT ATTEINT L'AGE DE LA MAJORITE ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LES EPOUX Z..., Y..., DE LEUR DEMANDE EN RESILIATION DU BAIL RURAL, CONSENTI AUX EPOUX B..., L'ARRET ATTAQUE (AMIENS, 8 JANVIER 1981), APRES AVOIR RELEVE QUE, SANS AVOIR DEMANDE L'AUTORISATION DU X..., ANDRE B... ET SON FILS, EMMANUEL B..., ONT EXPLOITE EN UNE SOCIETE DE FAIT DEPUIS LE MOIS DE JUILLET 1978 JUSQU'A LA CONSTITUTION D'UN GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN (GAEC), EN MARS 1979, TOUTES LES TERRES QUI ETAIENT AUPARAVANT EXPLOITEES PAR ANDRE B... ET, NOTAMMENT, LES TERRES DONNEES A BAIL PAR LES EPOUX Z..., A... QUE SI LA CESSION D'UN BAIL EST NULLE ET CONSTITUE UNE CAUSE DE RESILIATION, IL IMPORTAIT DE CONSTATER QUE LA NULLITE AVAIT DISPARU DES LE 9 MARS 1979, DATE DE LA CONSTITUTION DU GAEC ET AVANT QUE N'AIT ETE INTRODUITE LA DEMANDE EN RESILIATION ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 8 JANVIER 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1983-03-15
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Limoges, chambre spéciale des expropriations, 1982-02-22, 1982-02-22

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE M DE FOUCAULD FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (LIMOGES, 22 FEVRIER 1982), QUI, A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE PRONONCEE AU PROFIT DE LA COMMUNE D'ALLASSAC, FIXE L'INDEMNITE QUI LUI EST DUE, DE N'AVOIR PAS PRECISE LA DATE D'ESTIMATION DES BIENS EXPROPRIES, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L13-15-1 DU CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LES BIENS SONT ESTIMES A LA DATE DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE, QU'EN CONSEQUENCE L'ARRET, STATUANT SUR LA FIXATION DE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION, DOIT PRECISER QU'IL SE PLACE, POUR L'EVALUATION DE LADITE INDEMNITE, A LA DATE DE CETTE DECISION, QU'EN L'ESPECE L'ARRET NE CONTIENT AUCUNE MENTION FAISANT APPARAITRE QU'IL AIT RESPECTE CETTE PRESCRIPTION, QU'IL A AINSI ENTACHE SA DECISION D'UN DEFAUT DE BASE LEGALE ET VIOLE L'ARTICLE PRECITE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF RETIENT QUE LE PRIX DES TERRAINS DE LA ZONE ARTISANALE, EVALUE A 6 FRANCS LE M2 EN MARS 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, EN SE PLACANT A LA DATE DU JUGEMENT, A ETE PRIS POUR BASE PAR LE PREMIER JUGE QUI L'AVAIT ACTUALISE A 10,50 FRANCS LE M2, ET FIXE AINSI NECESSAIREMENT L'INDEMNITE A LA DATE DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE AUX PARCELLES EXPROPRIEES LA QUALIFICATION DE TERRAIN A BATIR SANS PRECISER LA DATE DE REFERENCE A LAQUELLE IL SE PLACAIT, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L13-15-11-1 DU CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LES EQUIPEMENTS DES TERRAINS CONCERNES DOIVENT ETRE APPRECIES POUR DETERMINER LA NATURE DESDITS TERRAINS, UN AN AVANT L'OUVERTURE DE L'ENQUETE PREALABLE D'UTILITE PUBLIQUE, QU'EN L'ESPECE L'ENQUETE AYANT ETE OUVERTE LE 2 AVRIL 1979, LA DATE A PRENDRE EN CONSIDERATION ETAIT CELLE DU 2 AVRIL 1978, QUE, CEPENDANT, IL NE RESULTE NI DES MOTIFS NON CONTRAIRES DU PREMIER JUGE REPRIS PAR L'ARRET, NI DE CEUX DE LA COUR D'APPEL, QUE LA DATE DE REFERENCE RETENUE AIT BIEN ETE CELLE DU 2 AVRIL 1978, QU'AINSI L'ARRET MANQUE DE BASE LEGALE EN VIOLATION DE L'ARTICLE PRECITE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, RELEVE QUE LA QUALIFICATION DE TERRAIN A BATIR AUX TERMES DE L'ARTICLE L13-15-11-1 DU CODE DE L'EXPROPRIATION EST RESERVEE AUX TERRAINS QUI, UN AN AVANT L'OUVERTURE DE L'ENQUETE PREALABLE, SONT EFFECTIVEMENT DESSERVIS PAR DES VOIES ET RESEAUX DIVERS, ET FIXE AINSI NECESSAIREMENT LA DATE DE REFERENCE UN AN AVANT L'OUVERTURE DE CETTE ENQUETE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 MARS 1983 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1983-03-15
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, chambre 23 A, 1981-06-24, 1981-06-24

SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS REUNIS TELS QU'ILS FIGURENT AU MEMOIRE AMPLIATIF ET CI-DESSUS : ATTENDU QUE, NE TENDANT, SOUS COUVERT DE GRIEFS NON FONDES DE VIOLATION DE LA LOI, DE DENATURATION ET DE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS QU'A INSTAURER UNE NOUVELLE DISCUSSION D'ELEMENTS DE FAIT SOUVERAINEMENT APPRECIES PAR LES JUGES DU FOND, OU DE L'INTERPRETATION NECESSAIRE, EXCLUSIVE DE DENATURATION DONNEE PAR CES DERNIERS, DES TERMES AMBIGUS ET PEU PRECIS DU REGLEMENT DE COPROPRIETE, LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE REJETE ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE, PROPRIETAIRES D'UN APPARTEMENT DANS UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE, LES EPOUX X... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 24 JUIN 1981) DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEUR DEMANDE EN ANNULATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE DES COPROPRIETAIRES DU 24 FEVRIER 1978, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'ASSEMBLEE DES COPROPRIETAIRES NE DELIBERE VALABLEMENT QUE SUR LES QUESTIONS INSCRITES A L'ORDRE DU JOUR ET DANS LA MESURE OU LES MODIFICATIONS DES PROJETS DE RESOLUTION ETABLIS D'APRES LES QUESTIONS SUR LESQUELLES UN COPROPRIETAIRE A DEMANDE UNE DISCUSSION ONT ETE REGULIEREMENT FAITES PAR LE SYNDIC ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL DONT LES CONSTATATIONS FONT APPARAITRE QUE LES NOTIFICATIONS DE CES PROJETS DE RESOLUTION N'AVAIENT PAS ETE EFFECTUEES PAR LE SYNDIC, A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION LES ARTICLES 9, 11 ET 13 DU DECRET DU 17 MARS 1967 ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES COMPTES QUI, SELON L'ARTICLE 11 DU DECRET PRECITE, DOIVENT ETRE NOTIFIES AUX COPROPRIETAIRES SONT CEUX QUI SONT SOUMIS A L'APPROBATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE ET NON CEUX D'UN EXERCICE, FUT-IL ECOULE, QUI NE LUI SERAIT PAS SOUMIS ET, D'AUTRE PART, QU'IL APPARTIENT AU COPROPRIETAIRE QUI DEMANDE L'INSCRIPTION DE CERTAINS SUJETS A L'ORDRE DU JOUR DE L'ASSEMBLEE GENERALE DES COPROPRIETAIRES DE PREPARER ET D'ADRESSER AU SYNDIC, AUX FINS DE NOTIFICATIONS, LES PROJETS DE RESOLUTION QU'IL SOUHAITE VOIR SOUMIS AU VOTE DE CETTE ASSEMBLEE ; QUE L'ARRET RETIENT SOUVERAINEMENT QUE SEULS LES COMPTES DE L'ANNEE 1976 ETAIENT SOUMIS A L'APPROBATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE DU 24 FEVRIER 1978, QUE CES COMPTES AVAIENT ETE ADRESSES A TOUS LES COPROPRIETAIRES LE 25 NOVEMBRE 1977, QUE LES PROPOSITIONS PRESENTEES PAR M X... ONT ETE DISCUTEES ET QUE LES EPOUX X... NE VERSENT AUCUN DOCUMENT ETABLISSANT LE TEXTE D'UNE RESOLUTION DONT ILS AURAIENT DEMANDE L'INSCRIPTION A L'ORDRE DU JOUR ; QUE PAR CES SEULS MOTIFS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 JUIN 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;