Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1983-02-15
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, Chambre 1, 1981-05-04, 1981-05-04

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARET X... (PARIS, 4 MAI 1981), QU'APRES AVOIR PRONONCE LA PEINE DISCIPLINAIRE DE LA RADIATION DE LA LISTE DES COMMISSIONNAIRES AGREES PRES LA BOURSE DE COMMERCE DE PARIS A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE CICOMAP DONT CHARBIT EST PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, LE CONSEIL DE DIRECTION DE LA COMPAGNIE DES COMMISSIONNAIRES AGREES, SE FONDANT SUR LEES STATUTS DE LADITE COMPAGNIE, A OBTENU DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE LA DESIGNATION D'UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE POUR ASSURER LE REMPLACEMENT DU COMMISSIONNAIRE AGREE SANCTIONNE ; QUE CE DERNIER AYANT FAIT VALOIR QU'IL AVAIT RELEVE APPEL DE LA DECISION DISCIPLINAIRE DEVANT LA CHAMBRE DE COMMERCE DE PARIS ET QUE CE RECOURS ETAIT SUSPENSIF, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 9 AOUT 1950 RELATIVE A L'ORGANISATION DE LA COMPAGNIE DES COMMISSIONNAIRES AGREES PRES LA BOURSE DE COMMERCE DE PARIS, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE A RETRACTE SA PRECEDENTE ORDONNANCE ; QUE LA COMPAGNIE DES COMMISSIONNAIRES AGREES A RELEVE APPEL DE CETTE DERNIERE DECISION ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR MAINTENU LA DESIGNATION D'UN MANDATAIRE DE JUSTICE, APRES AVOIR REJETE L'EXCEPTION DE SURSIS A STATUER ET L'EXCEPTION DE NULLITE DES ARTICLES 55 ET 57 DES STATUTS DE LA COMPAGNIE DES COMMISSIONNAIRES AGREES PREVOYANT NOTAMMENT, LE PREMIER, QUE L'APPEL PORTE DEVANT LA CHAMBRE DE COMMERCE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 15 DE LA LOI PRECITEE "NE FAIT PAS OBSTACLE A LA POSSIBILITE POUR LE CONSEIL DE DIRECTION DE PRENDRE LES MESURES PREVUES PAR L'ARTICLE 57 CI-APRES", ET, LE SECOND, QU'EN CAS DE SUSPENSION OU DE RADIATION D'UN COMMISSIONNAIRE AGREE, LE CONSEIL DE DIRECTION PEUT REQUERIR DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE OU DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS LA NOMINATION D'UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE CHARGE D'ASSURER LE REMPLACEMENT DU COMMISSIONNAIRE AGREE SANCTIONNE AVEC L'ASSISTANCE D'UN MEMBRE DE LA COMPAGNIE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, DANS LEURS CONCLUSIONS TENDANT A FAIRE ADMETTRE UNE EXCEPTION DE SURSIS A STATUER ET UNE EXCEPTION DE NULLITE, CHARBIT ET LA SOCIETE CICOMAP SOULEVAIENT PRINCIPALEMENT L'ILLEGALITE DE L'ARTICLE 55 DES STATUTS DE LA COMPAGNIE EN CE QU'IL PORTAIT ATTEINTE AU CARACTERE SUSPENSIF DU RECOURS PORTE DEVANT LA CHAMBRE DE COMMERCE DE PARIS, QU'EN AFFIRMANT QUE L'EXCEPTION DE NULLITE SOULEVEE PAR LA SOCIETE CICOMAP ET CHARBIT NE VISAIT QUE LA SECONDE PHRASE DE L'ARTICLE 57 DESDITS STATUTS, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE CICOMAP ET DE CHARBIT, MECONNU LES TERMES DU LITIGE, ET A DONC VIOLE L'ARTICLE 5 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN AFFIRMANT QUE L'ARTICLE 57 DES STATUTS NE PORTAIT PAS ATTEINTE AU CARACTERE SUSPENSIF DU RECOURS SANS RECHERCHER SI, COMME L'Y INVITAIENT LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE CICOMAP ET DE CHARBIT, CETTE ATTEINTE N'ETAIT PAS APPORTEE PAR L'ARTICLE 55, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 9 AOUT 1950 ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET A RETENU EXACTEMENT QUE L'HOMOLOGATION PAR L'AUTORITE PUBLIQUE DES STATUTS D'UN SYNDICAT PROFESSIONNEL NE LEUR CONFERE PAS LA NATURE D'UN ACTE ADMINISTRATIF, DE SORTE QUE LES JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE DEMEURENT COMPETENTES POUR STATUER SUR LES CONTESTATIONS RELATIVES A LEUR INTERPRETATION OU A LEUR VALIDITE ; QUE, PAR CES ENONCIATIONS, ET ABSTRACTION FAITE DU MOTIF SURABONDANT CRITIQUE PAR LE POURVOI, LA COUR D'APPEL A FAIT RESSORTIR, HORS TOUTE DENATURATION DES CONCLUSIONS OU MECONNAISSANCE DES TERMES DU LITIGE, QUE L'ARTICLE 55 DES STATUTS DE LA COMPAGNIE DES COMMISSIONNAIRES AGREES, TOUT COMME L'ARTICLE 57, CONSTITUAIENT LES ELEMENTS D'UN MEME CONTRAT DE DROIT PRIVE RESSORTISSANT COMME TEL A LA COMPETENCE JUDICIAIRE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'EN ENONCANT QUE L'ARTICLE 57 DES STATUTS NE PORTE PAS ATTEINTE AU CARACTERE SUSPENSIF DU RECOURS PORTE DEVANT LA CHAMBRE DE COMMERCE, LA COUR D'APPEL A, PAR LA-MEME, RETENU QUE L'ARTICLE 55 DE CES STATUTS, DONT L'ARTICLE 57 NE CONSTITUE QUE LA MISE EN OEUVRE, N'EMPORTE PAS DAVANTAGE VIOLATION DE L'ARTICLE 15 DE LA LOI PRECITEE ; QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QU'AINSI, LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 MAI 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;