Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 janvier 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-01-26
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 1) 1980-06-25, 1980-06-25

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE MME B..., EPOUSE Y... DE M A..., AUX DROITS DUQUEL VIENT M Z... DE BEAUFORT, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 25 JUIN 1980) D'AVOIR, EN APPLICATION D'UNE X... RESOLUTOIRE, CONSTATE LA RESILIATION DU BAIL CONSENTI A M A..., ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE SI L'ARTICLE 80 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 DISPOSE EN SON ALINEA 1ER QUE NONOBSTANT TOUTE STIPULATION CONTRAIRE, LA X... INSEREE DANS LE BAIL PREVOYANT LA RESILIATION DE PLEIN DROIT FAUTE DE PAIEMENT DU LOYER AUX ECHEANCES CONVENUES NE PRODUIT EFFET QU'UN MOIS APRES LA DATE DE LA SOMMATION OU DU COMMANDEMENT DE PAYER DEMEURE INFRUCTUEUX", ET SI CE TEXTE DISPOSE EN OUTRE QUE, DANS CE DELAI D'UN MOIS, LE PRENEUR (OU L'OCCUPANT DE BONNE FOI) PEUT SAISIR LE JUGE DES REFERES POUR OBTENIR DES DELAIS DE PAIEMENT, IL N'EST APPLICABLE, SELON SES TERMES MEMES, QUE LORSQUE LE BAIL CONTIENT UNE X... DE RESILIATION DE PLEIN DROIT, C'EST-A-DIRE, PURE ET SIMPLE ET SANS FORMALITE JUDICIAIRE PREALABLE ; ALORS QU'EN L'ESPECE, LA X... RESOLUTOIRE INSEREE AU BAIL DU 31 DECEMBRE 1955 ET QUE, TANT LE PROPRIETAIRE QUE LA COUR D'APPEL ONT VOULU APPLIQUER, NE PREVOYAIT LA RESILIATION (EN CAS DE NON PAIEMENT DES LOYERS) QUE QUINZE JOURS APRES UN COMMANDEMENT DEMEURE INFRUCTUEUX ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'AUTRE FORMALITE JUDICIAIRE QU'UNE SIMPLE ORDONNANCE DE REFERE" ; QUE CE TEXTE CLAIR ET PRECIS IMPOSAIT DONC AU PROPRIETAIRE UNE FORMALITE JUDICIAIRE QU'IL N'A PAS ACCOMPLIE ; QU'AINSI EN VALIDANT LE COMMANDEMENT LITIGIEUX POUR LA SOMME SUSVISEE, EN S'APPUYANT A TORT SUR UN TEXTE REPRODUIT AU COMMANDEMENT ET INAPPLICABLE EN LA CAUSE, ET EN OBSERVANT QUE LA SAISINE DU JUGE DES REFERES PAR LE PROPRIETAIRE N'ETAIT QU'UNE FACULTE DONT IL POUVAIT SE PASSER POUR FAIRE JOUER LE COMMANDEMENT, LA COUR D'APPEL A, TOUT A LA FOIS, VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION L'ARTICLE 80 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET VIOLE PAR DENATURATION D'UNE X... CLAIRE ET PRECISE DU CONTRAT L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; QUE LE CHEF ATTAQUE PAR LE PRESENT MOYEN ENCOURT DONC LA CENSURE ; ET ALORS QUE, SI A L'EGARD DE L'OCCUPANT DES LIEUX, LE PROPRIETAIRE A LE CHOIX ENTRE LA X... RESOLUTOIRE PREVUE AU BAIL ET L'EXERCICE DE L'ACTION EN DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX FONDEE SUR L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, C'EST A LA CONDITION, LORSQU'IL OPTE POUR LE JEU DE LA X... RESOLUTOIRE, DE RESPECTER LES FORMALITES QU'ELLE PREVOIT ; QU'EN L'ESPECE, LA X... RESOLUTOIRE DU BAIL DU 31 DECEMBRE 1955 N'ETAIT PAS PURE ET SIMPLE, C'EST-A-DIRE NE PREVOYAIT PAS LA RESILIATION DE PLEIN DROIT SANS FORMALITE JUDICIAIRE ; QU'ELLE PORTAIT EN EFFET LE PROPRIETAIRE L'AVAIT D'AILLEURS REPRODUITE DANS LE COMMANDEMENT QUE LE BAIL SERAIT RESILIE "QUINZE JOURS APRES UN COMMANDEMENT DEMEURE INFRUCTUEUX ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'AUTRE FORMALITE JUDICIAIRE QU'UNE SIMPLE ORDONNANCE DE REFERE" ; QUE LA X... PREVOYAIT DONC QUE, POUR LA FAIRE JOUER, LE PROPRIETAIRE DEVAIT PREALABLEMENT OBTENIR UNE ORDONNANCE DE REFERE ; QUE L'ARTICLE 80 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 DISPOSE SANS DOUTE EN SON ALINEA 1ER QUE "NONOBSTANT TOUTE STIPULATION CONTRAIRE, LA X... INSEREE DANS LE BAIL PREVOYANT LA RESILIATION DE PLEIN DROIT FAUTE DE PAIEMENT DU LOYER AUX ECHEANCES CONVENUES NE PRODUIT EFFET QU'UN MOIS APRES LA DATE DE LA SOMMATION OU DU COMMANDEMENT DE PAYER DEMEURE INFRUCTUEUX", MAIS QUE CE TEXTE VISE PRECISEMENT UNE X... PURE ET SIMPLE DE RESILIATION DE PLEIN DROIT SANS FORMALITE JUDICIAIRE DE SORTE QU'IL N'ETAIT PAS APPLICABLE EN L'ESPECE ; QUE, DE MEME, N'ETAIENT PAS APPLICABLES LES AUTRES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 80 PREVOYANT LA SAISINE PAR LE PRENEUR OU L'OCCUPANT DU JUGE DES REFERES DANS LE DELAI D'UN MOIS A COMPTER DU COMMANDEMENT POUR OBTENIR DES DELAIS DE PAIEMENT ; QU'AINSI DONC, EN LA CAUSE, C'EST EN VIOLANT, PAR FAUSSE APPLICATION, L'ARTICLE 80 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET EN VIOLANT PAR DENATURATION D'UNE X... CLAIRE ET PRECISE DU BAIL, L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE ACQUISE LA PRETENDUE X... RESOLUTOIRE DE PLEIN DROIT INSEREE AU BAIL, ORDONNE L'EXPULSION DE MME B... ET DE TOUS OCCUPANTS DE SON CHEF ET CONDAMNE CETTE DERNIERE AUX DEPENS" ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT EXACTEMENT QUE LE DELAI D'UN MOIS VISE A L'ARTICLE 80 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 SE SUBSTITUE AU DELAI DE QUINZE JOURS PREVU AU BAIL ET RETIENT SOUVERAINEMENT, HORS LA DENATURATION ALLEGUEE, QUE LE RECOURS AU JUGE DES REFERES N'ETAIT QU'UNE FACULTE OFFERTE PAR LE BAIL POUR OBTENIR UN DEPART PLUS RAPIDE DU PRENEUR ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 JUIN 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;