Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 juillet 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-07-21
Décision attaquée : Cour d'Assises NORD 1981-11-19, 1981-11-19

STATUANT SUR LES POURVOIS DE : - Y... PATRICK, - Z... MICHEL, - A... PHILIPPE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU NORD DU 19 NOVEMBRE 1981 QUI LES A CONDAMNES RESPECTIVEMENT A 12, 10 ET 7 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR TENTATIVE D'ASSASSINAT ET COMPLICITE DE CE CRIME, AINSI QUE CONTRE L'ARRET DU MEME JOUR PAR LEQUEL LA COUR A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ; JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS PAR LA SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE PHILIPPE ET CLAIRE WAQUET POUR Y... ET Z... ET PAR ME B... POUR A... ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION COMMUN A Y... ET A Z..., PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 249 ET 595 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE R.213-27 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ; " EN CE QUE LA COUR D'APPEL ETAIT COMPOSEE DE M. MONJARRET, CONSEILLER A LA COUR DE DOUAI, PRESIDENT, M. HUGUES, CONSEILLER A LADITE COUR, M. X..., PREMIER JUGE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LILLE, DELEGUE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DOUAI PAR ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR DE DOUAI EN DATE DU 3 JUIN 1981, ASSESSEURS ; " ALORS QUE LA DELEGATION D'UN JUGE N'ETANT VALABLE QUE POUR DEUX MOIS, M. X... NE POUVAIT PAS VALABLEMENT PARTICIPER COMME ASSESSEUR LE 19 NOVEMBRE 1981 A LA COUR D'ASSISES DE DOUAI ; " ATTENDU QUE PAR ORDONNANCE DU 3 JUIN 1981, VERSEE AU DOSSIER, LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI A DELEGUE M. X..., PREMIER JUGE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LILLE, "A L'EFFET DE COMPLETER LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DOUAI A COMPTER DU 16 NOVEMBRE 1981 ET POUR LA DUREE DE LA SESSION DE LA COUR D'ASSISES DU NORD (2EME SECTION) POUR LE 4EME TRIMESTRE 1981" ; QUE PAR UNE AUTRE ORDONNANCE DU MEME JOUR, LE PREMIER PRESIDENT A, NOTAMMENT, NOMME CE MAGISTRAT EN QUALITE D'ASSESSEUR DU PRESIDENT DE LADITE COUR D'ASSISES ; ATTENDU, EN CET ETAT, QUE LA DELEGATION DE M. X... AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DOUAI N'AVAIT PAS A ETRE RENOUVELEE PAR ARRETE DU GARDE DES SCEAUX, COMME LE PRESCRIT L'ARTICLE R.213-27 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE LORSQUE LA DUREE D'UNE DELEGATION EXCEDE DEUX MOIS ; ATTENDU EN EFFET QUE L'ARTICLE 250 DU CODE DE PROCEDURE PENALE PREVOIT LA DESIGNATION DES ASSESSEURS DU PRESIDENT DES ASSISES POUR LA DUREE DU TRIMESTRE, MAIS N'EXIGE PAS QUE LE MAGISTRAT AINSI NOMME RESTE DELEGUE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA TENUE DES ASSISES LORSQUE LES BESOINS DU SERVICE NE L'IMPOSENT PAS ; D'OU IL SUIT QUE M. X... AYANT ETE DELEGUE A COMPTER DU 16 NOVEMBRE 1981, ET AYANT SIEGE POUR JUGER LES DEMANDEURS LES 18 ET 19 NOVEMBRE 1981, LA COMPOSITION DE LA COUR D'ASSISES ETAIT CONFORME AUX PRESCRIPTIONS LEGALES ; QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION COMMUN A Y... ET A Z..., PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 331 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " EN CE QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE LES TEMOINS WIART ET CALONNE ONT ETE ENTENDUS SANS SERMENT A L'AUDIENCE DU 19 NOVEMBRE 1981 SOUS PRETEXTE QU'ILS AVAIENT DEJA PRETE SERMENT LA VEILLE, " ALORS QUE CETTE NOUVELLE AUDITION DEVAIT DONNER LIEU A LA PRESTATION DE SERMENT DES TEMOINS ; " ATTENDU QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QU'APRES AVOIR FAIT LEUR DEPOSITION, SERMENT PREALABLEMENT PRETE DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 331 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES TEMOINS WIART ET CALONNE ONT ETE REENTENDUS, SANS NOUVELLE PRESTATION DE SERMENT ; ATTENDU, EN CET ETAT, QU'IL N'Y A EU AUCUNE VIOLATION DES TEXTES VISES AU MOYEN ; QU'EN EFFET LA LOI N'EXIGE PAS QUE LE TEMOIN QUI A REGULIEREMENT PRETE SERMENT AVANT DE DEPOSER RENOUVELLE L'ACCOMPLISSEMENT DE CETTE FORMALITE CHAQUE FOIS QU'AU COURS DES DEBATS IL DOIT ETRE A NOUVEAU ENTENDU OU CONFRONTE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; MAIS SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION DE A... ET SUR LE PREMIER MOYEN DE Z... REUNIS ET PRIS, LE MOYEN UNIQUE DE A..., DE LA VIOLATION DES ARTICLES 272, 276 ET 277 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " EN CE QUE LE PROCES-VERBAL D'INTERROGATOIRE PREALABLE PAR LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES DE L'ACCUSE LIARD N'EST PAS DATE, " ALORS QUE LE PROCES-VERBAL D'INTERROGATOIRE PREALABLE DOIT ETRE DATE A PEINE DE NULLITE ; " LE PREMIER MOYEN DE Z..., DE LA VIOLATION DES ARTICLES 272, 276 ET 277 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " EN CE QUE LE PROCES-VERBAL D'INTERROGATOIRE PREALABLE DE L'ACCUSE Z... N'EST PAS DATE, DE TELLE SORTE QU'IL EST NUL ; " VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 277 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUE LES DEBATS NE PEUVENT S'OUVRIR MOINS DE CINQ JOURS APRES L'INTERROGATOIRE PAR LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES ET QUE L'ACCUSE OU SON CONSEIL PEUVENT RENONCER A CE DELAI ; ATTENDU QUE LES PROCES-VERBAUX D'INTERROGATOIRE DE A... ET DE Z... NE SONT PAS DATES ; QUE LES ACTES EUX-MEMES NI AUCUNE PIECE DE LA PROCEDURE NE PERMETTENT DE SUPPLEER A CETTE OMISSION ET DE VERIFIER SI LE DELAI PRESCRIT PAR L'ARTICLE 277 PRECITE A ETE OBSERVE ; QUE, D'AUTRE PART, IL NE RESULTE NI DES INTERROGATOIRES NI D'AUCUN AUTRE DOCUMENT DE LA PROCEDURE QUE LES DEUX ACCUSES CONCERNES OU LEURS CONSEILS AIENT RENONCE AU DELAI LEGAL ; QUE DES LORS LA VIOLATION DES TEXTES VISES AU MOYEN ENTRAINE LA CASSATION DE L'ARRET ATTAQUE EN CE QU'IL CONDAMNE CES DEUX ACCUSES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI DE Y... ;