La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 décembre 1992, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1992-12-16
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (1ère chambre civile) 1989-10-17, 1989-10-17

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X... Françoise, agriculteur, demeurant à Juvincourt (Aisne), en cassation d'un arrêt rendu le 17 octobre 1989 par la cour d'appel d'Amiens (1ère chambre civile), au profit de la société à responsabilité limitée Lapy, entreprise de travaux agricoles, dont le siège est à Juvincourt (Aisne), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 novembre 1992, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Grégoire, conseiller rapporteur, M. Bernard de Saint-Affrique, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Grégoire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. Y..., de Me Bouthors, avocat de la société Lapy, les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il est formulé au mémoire ampliatif et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que de 1980 à 1986 la société Lapy, entreprise de travaux agricoles, a effectué un certain nombre de prestations pour le compte de M. X... Françoise ; que, ses factures n'ayant pas été réglées, elle lui a réclamé paiement de la somme de totale de 87 491,44 francs en principal ; Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que, sans inverser la charge de la preuve, la cour d'appel a retenu, par motifs propres et adoptés que l'absence de toute protestations opposées aux réclamations de la société Lapy, puis l'allégation par M. Y... de contestations diverses que n'appuyait aucun commencement de preuve, constituaient des présomptions qui suffisaient à établir le bien fondé de la demande, sans qu'il y ait lieu d'ordonner l'expertise sollicitée par M. Y... à des fins manifestement dilatoires ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... à payer à la société Lapy la somme de cinq mille francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; La condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize décembre mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 décembre 1992, 92-04.027, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1992-12-02
Numéro d'affaire : 92-04027
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai 1991-10-31, 1991-10-31

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Corneille X..., demeurant 10, rue JF Pilatre Le Rozier à Wimille (Pas-de-Calais), en cassation d'un arrêt rendu le 31 octobre 1991 par la cour d'appel de Douai, au profit de : 1°) la MAAf, dont le siège est ... (Deux-Sèvres), 2°) la CREG, dont le siège est Tour générale, cédex 22 à Paris La Défense (Hauts-de-Seine), 3°) la Soficarte, dont le siège est centre de gestion à Mérignac Cédex (Gironde), 4°) la clinique Sainte-Famille, dont le siège est ... (Pas-de-Calais), 5°) la Recette perception, dont le siège est centre hospitalier, rue J Monod à Boulogne-Sur-Mer (Pas-de-Calais), 6°) la Trésorerie Principale, dont le siège est ... (Pas-de-Calais), 7°) le Crédit Lyonnais, dont le siège est rue porte Neuve à Boulogne-Sur-Mer (Pas-de-Calais), 8°) la Compagnie générale des eaux, dont le siège est service recouvrement à Saint-Laurent Blangy (Pas-de-Calais), 9°) la Cetelem, dont le siège est à Lens (Pas-de-Calais), boîte postale 47, 10°) le groupe Sofinco, dont le siège est ... (Nord), 11°) la Cofidis, dont le siège est à Roubaix Cédex 2 (Nord), 12°) la Finalion, dont le siège est tour Manhattan, Cédex 21 à Paris La Défense (Hauts-de-Seine), 13°) le Crédit municipal, dont le siège est ..., boîte postale 75 à Boulogne-Sur-Mer (Pas-de-Calais), 14°) la Franfinance Creg, dont le siège est ... (Nord), 15°) le groupe Crédipar, dont le siège est ... (Pas-de-Calais), 16°) l'UCB CFEC, dont le siège est ... Cédex (Nord), 17°) la société Générale, dont le siège est agence dernier sou à Boulogne-Sur-Mer (Pas-de-Calais), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 octobre 1992, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Bernard de Saint-Affrique, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de l'UCB CFEC, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que contrairement à ce que soutient M. X... dans son moyen, l'arrêt attaqué (Douai, 31 octobre 1991) a retenu que la mauvaise foi de celui-ci n'est pas établie et qu'il peut bénéficier de la procédure de redressement judiciaire civil ; que le moyen manque en fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux décembre mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 mars 1993, 93-60.137, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1993-03-17
Numéro d'affaire : 93-60137
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance de Lodève, en matière électorale 1993-02-24, 1993-02-24

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Laetitia Y..., demeurant ... (2e) (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un jugement rendu le 24 février 1993 par le tribunal d'instance de Lodève, en matière électorale, au profit de : 18/ Mme Anne-Marie X..., 28/ Mlle Sylvie Z..., toutes deux domiciliées à Saint-Maurice-de-Navacelles (Hérault), défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le président Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article L. 11 du Code électoral, ensemble les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour radier, sur la contestation de Mme X... et Mlle Z..., tiers-électrices, Mlle Y... des listes électorales de la commune de Saint-Maurice-de-Navacelles, le jugement attaqué se borne à retenir qu'il convient de la radier, ainsi que dix autres électeurs, soit parce que la preuve d'un lien avec la commune n'est pas établie, soit parce qu'il résulte des débats que leur inscription avait été indûment maintenue ; Qu'en se déterminant ainsi, par une motivation globale et générale, qui ne permet pas de vérifier si les tiers électeurs avaient rapporté la preuve que Mlle Y... ne remplissait plus aucune des conditions légales pour demeurer inscrite, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 24 février 1993, entre les parties, par le tribunal d'instance de Lodève ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Montpellier ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Lodève, en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du dix-sept mars mil neuf cent quatre-vingt-treize ; Où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président et rapporteur, MM. Michaud, Chevreau, Deroure, Mme Dieuzeide, M. Dorly, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 mars 1993, 93-60.139, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1993-03-17
Numéro d'affaire : 93-60139
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance d'Ajaccio, en matière électorale 1993-02-18, 1993-02-18

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Paule X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 18 février 1993 par le tribunal d'instance d'Ajaccio, en matière électorale, au profit de Mme Carmelle Y..., demeurant parc Berthault, immeuble Les Palmiers B, rue des Cactus à Ajaccio (Corse du Sud), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour, Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observation de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté son recours contre une décision de la commission administrative ayant inscrit Mme Y... sur la liste d'un bureau de vote, alors que d'une part, cette électrice étant précédemment inscrite au titre du domicile, sur la liste d'un autre bureau de vote, le tribunal n'aurait pu se déclarer incompétent pour prononcer l'annulation de l'inscription, fondée sur la qualité de contribuable, au motif qu'il s'agissait d'une simple opération matérielle effectuée à l'initiative de la commission administrative ; alors que, d'autre part, le domicile doit prévaloir sur la qualité de contribuable pour l'inscription sur une liste électorale ; Mais attendu que la compétence du tribunal d'instance étant limitée aux contestations relatives à l'inscription ou à la radiation d'électeurs sur la liste électorale de la commune, c'est sans encourir les griefs du moyen que le tribunal, après avoir relevé qu'il résultait des éléments produits que Mme Y... avait la qualité de contribuable, énonce qu'elle doit, en conséquence être maintenue sur la liste électorale ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du dix-sept mars mil neuf cent quatre-vingt-treize ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 mars 1993, 93-60.140, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1993-03-17
Numéro d'affaire : 93-60140
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance d'Ajaccio, en matière électorale 1993-02-18, 1993-02-18

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Paule Y..., demeurant ... en cassation d'un jugement rendu le 18 février 1993 par le tribunal d'instance d'Ajaccio, en matière électorale, au profit de M. X... Marras, demeurant ..., LA COUR, en l'audience publique de ce jour, Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme Y... fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté son recours contre une décision de la commission administrative ayant inscrit M. Z... sur la liste d'un bureau de vote, alors que, d'une part, cet électeur étant précédemment inscrit, au titre du domicile, sur la liste d'un autre bureau de vote, le tribunal n'aurait pu se déclarer incompétent pour prononcer l'annulation de l'inscription litigieuse, au motif qu'il s'agissait d'une simple opération matérielle effectuée à l'initiative de la commission administrative ; alors que d'autre part le domicile doit prévaloir pour l'inscription sur une liste électorale ; Mais attendu que la compétence du tribunal d'instance étant limitée aux contestations relatives à l'inscription ou à la radiation d'électeurs sur la liste électorale de la commune, c'est sans encourir les griefs du moyen que le tribunal, après avoir relevé qu'il n'était pas contesté que M. Z... était domicilié à Ajaccio, énonce qu'il doit en conséquence être maintenu sur la liste électorale de la commune ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du dix-sept mars mil neuf cent quatre-vingt-treize ; Où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Michaud, Chevreau, Deroure, Mme Dieuzeide, M. Dorly, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 17 mars 1993, 93-60.146, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1993-03-17
Numéro d'affaire : 93-60146
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Mende 1993-02-25, 1993-02-25
Président : Président : M. DUTHEILLET-LAMONTHEZIE

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Nathalie Y... demeurant ... (Lozère), en cassation d'un jugement rendu le 25 février 1993 par le tribunal d'instance de Mende, en matière électorale, au profit de M. Roger X..., demeurant ... (Lozère), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le président Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article L. 11 du Code électoral ; Attendu que, pour accueillir le recours de M. X..., tiers électeur, contre la décision de la commission administrative qui avait inscrit Mlle Y... sur les listes électorales de la commune de Prevenchères, le jugement attaqué retient que cette électrice n'a son domicile réel dans la commune que depuis moins de six mois ; Qu'en statuant ainsi, alors que le domicile est un motif légal d'inscription qui n'est soumis à aucune condition de délai, le tribunal a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 25 février 1993, entre les parties, par le tribunal d'instance de Mende ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Marvejols ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Mende, en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du dix-sept mars mil neuf cent quatre-vingt-treize ;

Sommaire : ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Conditions de délai (non).
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 mars 1993, 93-60.147, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1993-03-17
Numéro d'affaire : 93-60147
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Mendé, en matière électorale 1993-02-25, 1993-02-25

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Raymond Y..., demeurant à Alzons, Prévenchères (Lozère), en cassation d'un jugement rendu le 25 février 1993 par le tribunal d'instance de Mendé, en matière électorale, au profit de M. Roger X..., demeurant Le Ranc, Prévenchères (Lozère), LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le président Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. Y... fait grief au jugement attaqué de l'avoir, sur le recours de M. X..., tiers électeur, radié des listes électorales de la commune de Prévenchères, alors que, d'une part, il aurait toujours été domicilié dans cette commune, et alors que, d'autre part, il aurait été convoqué tardivement, n'ayant reçu la convocation que la veille de l'audience ; Mais attendu que le tribunal retient, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que le domicile réel de M. Y... est actuellement fixé dans une autre commune et qu'il n'est pas contribuable communal depuis cinq ans au moins ; Et attendu que le tribunal constate que M. Y... a été régulièrement convoqué ; qu'il ne résulte pas des productions que cet électeur ait reçu seulement la veille de l'audience la convocation qui lui était destinée ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du dix-sept mars mil neuf cent quatre-vingt-treize ; Où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président et rapporteur, MM. Michaud, Chevreau, Deroure, Mme Dieuzeide, M. Dorly, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 février 1993, 91-16.903, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-02-17
Numéro d'affaire : 91-16903
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (1re Chambre) 1991-04-10, 1991-04-10

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18) la société à responsabilité limitée Fonbadis, dont le siège est ... (Seine-Maritime), 28) M. Alain Brajeux, commissaire à l'exécution du plan de la société Fonbadis, en cassation d'un arrêt rendu le 10 avril 1991 par la cour d'appel de Rouen (1re Chambre), au profit de la société Intercoop, dont le siège est ... (Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 janvier 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, MM. Vaissette, Cathala, Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Di Marino, les observations de Me Blanc, avocat de la société Fonbadis et de M. Brajeux, ès qualités, de Me Goutet, avocat de la société Intercoop, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 27 novembre 1992, Me Blanc, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société Fonbadis et de M. Brajeux, ès qualités, se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 10 avril 1991 par la cour d'appel de Rouen, au profit de la société Intercoop ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Fonbadis et à M. Brajeux, ès qualités, de leur DESISTEMENT de pourvoi ; Les condamne à payer à la société Intercoop la somme de sept mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; ! Condamne la société Fonbadis et M. Brajeux, ès qualités, envers la société Intercoop, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 31 mars 1993, 91-13.828, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1993-03-31
Numéro d'affaire : 91-13828
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse 1991-03-26, 1991-03-26
Président : Président : M. de BOUILLANE de LACOSTE

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Fica, dont le siège social est à Paris (16ème), ..., représentée par son directeur général en exercice, domicilié audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1991 par la cour d'appel de Toulouse (3ème chambre civile), au profit : 18/ de Mme Y..., épouse X..., demeurant à Montauban (Tarn-et-Garonne), "Kiosque de la Fobio", ..., 28/ de la société Sud Diffusion, dont le siège social est à Saint-Lys (Haute-Garonne), Chemin de la Moutonne, défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 février 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire, rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Crédeville, conseiller référendaire, les observations de Me Hubert Henry, avocat de la société Fica, de Me Vuitton, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que la cour d'appel a constaté que les représentants de la société Sud Diffusion eux-mêmes avaient proposé et présenté à la signature de Mme X... le contrat de prêt, agissant ainsi, avec l'accord de la société Fica, au nom de celle-ci ; qu'elle en a déduit, sans encourir le grief du moyen pris en sa première branche que les deux contrats étaient "intimement imbriqués" ; Et attendu que le contrat de vente ayant été annulé pour vice du consentement, la cour d'appel en a exactement déduit que cette annulation emportait anéantissement rétroactif des obligations contractuelles, y compris celles résultant du contrat de prêt qui se trouvait résolu dès la date de sa conclusion ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : PRET - Prêt d'argent - Crédit consenti à un acquéreur - Prêt proposé par le vendeur - Contrat de vente ayant été annulé - Conséquence - Résolution du contrat de prêt.