La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 31 mai 2005, 04-15.551, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2005-05-31
Numéro d'affaire : 04-15551
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (chambre commerciale) 2004-03-17, 2004-03-17
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les sociétés Listel et Nuances, dont M. X... était gérant, ont été placées en redressement, puis en liquidation judiciaires ; que le receveur des Impôts auprès duquel elles étaient redevables de diverses sommes au titre de la taxe sur la valeur ajoutée a déclaré ses créances au passif des procédures collectives, et a assigné M. X... devant le président du tribunal, afin qu'il soit déclaré solidairement responsable du paiement des impositions dues par les deux sociétés ; que M. X... a fait appel de l'ordonnance ayant accueilli cette demande ; Attendu que pour réformer l'ordonnance et rejeter la demande du receveur des impôts, la cour d'appel a retenu que les défauts de paiement étaient relatifs à des créances dont la cause était située dans la période qui précédait immédiatement l'ouverture des procédures collectives, que ces dettes étaient donc "constitutives", avec toutes les autres, des difficultés financières qui avaient justifié l'ouverture de ces procédures, de sorte qu'en l'absence d'élément spécifique, les défauts de paiement s'expliquaient par l'état de compromission financière des sociétés, et non par des manoeuvres frauduleuses, ou des manquements graves et répétés aux obligations fiscales, dès lors que la gravité devait être appréciée en fonction de l'état financier des sociétés ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à écarter l'application du texte susvisé, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 mars 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 31 mai 2005, 03-19.018, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2005-05-31
Numéro d'affaire : 03-19018
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1re chambre civile) 2003-02-13, 2003-02-13
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 57 du Livre des procédures fiscales ; Attendu, selon ce texte, que l'administration adresse au contribuable une notification de redressement qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte notarié du 18 décembre 1992, Mme de X... Y... a fait donation à titre de partage anticipé à ses trois enfants de la nue-propriété de parts d'une société civile immobilière ; qu'estimant la valeur des parts retenue dans l'acte insuffisante, l'administration fiscale a redressé celle-ci ; que l'un des donataires, M. Z..., a sollicité du tribunal la décharge des droits de mutation complémentaires résultant du redressement ; que sa demande n'a pas été accueillie ; Attendu que pour infirmer le jugement, et déclarer nulle la notification de redressements, la cour d'appel a retenu que M. Z... était bien fondé à soutenir que l'absence de visa de l'article 762-1 du Code général des Impôts privait la notification de motivation, dès lors que cet article, qui précise qu'en cas de démembrement du droit de propriété, la valeur de la nue-propriété correspond à une quotité de la valeur de la propriété entière, détermine l'assiette taxable sur laquelle il est procédé à la liquidation des droits de mutation à titre gratuit ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que doivent être visés les textes fondant spécifiquement le redressement notifié, mais non les textes qui ne concernent ni la cause ni les conséquences de celui-ci, et qu'en l'espèce la modalité de détermination de la valeur de la nue-propriété par rapport à la valeur de la pleine propriété retenue dans l'acte de donation partage n'avait pas été remise en cause, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 février 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ; Condamne M. Z... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 mai 2005, 03-19.656, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2005-05-24
Numéro d'affaire : 03-19656
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (1e chambre civile et commerciale) 2003-02-13, 2003-02-13
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 625-1, L. 625-4, L. 625-5 et L. 625-8 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société X..., dont M. Y... était le gérant de droit, a été mise en liquidation judiciaire le 2 février 1998 ; que par jugement du 27 juillet 1998, le Tribunal a prononcé à l'encontre de MM. Y... et X... une interdiction de gérer, diriger, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute personne morale et toute exploitation agricole d'une durée de dix années ; Attendu que pour reconnaître à M. X... la qualité de cogérant, et confirmer le jugement concernant l'interdiction prononcée à son encontre, l'arrêt retient que le caractère fictif du contrat de travail invoqué par M. X... a été reconnu par un arrêt du 26 février 2001 devenu irrévocable et qu'alors que la qualité de gérant de M. X... résulte des termes de son contrat, l'autorité de chose jugée qui s'attache à l'arrêt précité rend irrecevable l'argumentation par lui à nouveau développée relative à l'existence d'un emploi salarié ; Attendu qu'en se déterminant par ces seuls motifs impropres à caractériser en quoi M. X... avait en fait exercé en toute indépendance une activité de direction et de gestion de la société, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS , et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 février 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ; Condamne Mme Z..., ès qualités aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 31 mai 2005, 03-19.699, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2005-05-31
Numéro d'affaire : 03-19699
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance de Digne-les-Bains 2003-05-27, 2003-05-27
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que M. X... a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation du titre de recette émis le 5 juillet 2002 par le Syndicat intercommunal du Haut-Verdon et notifié le 11 septembre 2002 par la trésorerie de Colmars les Alpes concernant la redevance d'enlèvement des ordures ménagères au titre de l'année 2002 ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour rejeter la demande, le jugement retient que M. X... ne rapporte pas la preuve que l'appartement dont il est propriétaire est inoccupé depuis plusieurs années et qu'il n'utilise pas les services rendus par la commune d'Allos ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. X... qui faisait valoir l'absence de régularité du titre délivré par le Syndicat intercommunal du Haut-Verdon en l'absence d'indication du texte en vertu duquel la redevance lui était réclamée, le tribunal n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Et sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour rejeter la demande, le jugement retient que M. X... ne rapporte pas la preuve que l'appartement dont il est propriétaire est inoccupé depuis plusieurs années et qu'il n'utilise pas les services rendus par la commune d'Allos ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. X... qui faisait valoir que l'absence d'indication des bases de liquidation de la créance ne lui permettait pas de vérifier si le montant réclamé avait été fixé proportionnellement au service rendu ou de manière forfaitaire, le tribunal n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 27 mai 2003, entre les parties, par le tribunal d'instance de Digne-les-Bains ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Forcalquier ; Condamne le Syndicat intercommunal du Haut-Verdon aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Syndicat intercommunal du Haut-Verdon ; le condamne à payer à M. X... la somme de 1800 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 février 2005, 98-16.447, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2005-02-15
Numéro d'affaire : 98-16447
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (2e chambre) 1998-04-07, 1998-04-07
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation, le 8 juin 1998, contre un arrêt rendu, le 7 avril 1998, par la cour d'appel de Bordeaux qui, le déboutant de son appel, a confirmé le jugement prononçant la résolution du plan de redressement lui bénéficiant et sa liquidation judiciaire ; Attendu que, par arrêt du 4 février 2003, l'affaire a été radiée du rôle, faute par les parties d'avoir accompli des diligences en vue de la reprise de l'instance ; Attendu que, par requête du 29 avril 2003, M. Y..., liquidateur judiciaire, demande que soit prononcée la déchéance du pourvoi ; Attendu que le décès de M. X..., notifié au défendeur, a interrompu l'instance ; qu'il y a lieu d'inviter les héritiers de Raymond X... à satisfaire aux dispositions des articles 978 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DIT qu'il appartient aux héritiers de Raymond X..., sous peine de déchéance, de déposer un mémoire dans le délai de cinq mois à compter de ce jour pour reprendre l'instance ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 février 2005, 02-16.600, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2005-02-15
Numéro d'affaire : 02-16600
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bastia (chambre civile) 2002-05-06, 2002-05-06
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la société BTP retraite fait grief à l'arrêt attaqué (Bastia, 6 mai 2002) d'avoir rejeté sa créance déclarée au passif de la procédure collective de la société Euromaçonnerie Corse, alors, selon le moyen : 1 / qu'ayant constaté que la déclaration de créance résultait d'une lettre à en-tête de BTP- Retraite section CNRO et CNPO portant au bas la mention "je certifie sincère et véritable Roger X...", la cour d'appel, en déclarant que l'identification du déclarant s'avérait impossible, n'a pas tiré les conséquences légales s'évinçant de ses propres constatations au regard des articles L. 621-43 du Code de commerce et 67 du décret du 27 décembre 1985 ; 2 / que la preuve est libre en matière commerciale ; que la seule circonstance que la signature soit imprimée ou scannée n'est pas de nature, en l'absence de dispositions impératives à ce sujet, à enlever toute force probante à la signature apposée sur la déclaration de créance de la société BTP ; qu'en considérant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 110-3 du Code de commerce ; 3 / qu'en tout état de cause, seuls les défauts de capacité, de pouvoir ou de compétence d'une personne représentant au procès une personne morale sont constitutifs de vice de fond des actes de procédure au sens de l'article 117 du nouveau Code de procédure civile ; qu'en considérant néanmoins que le fait que la signature du préposé déclarant ait été scannée était constitutif d'un vice de fond affectant la validité même de l'acte en l'absence de preuve d'un grief, la cour d'appel violé les articles 114 et 117 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que la déclaration de créance portait la mention "je certifie sincère et véritable Roger X... " et n'était pas signée de la main de son auteur, l'arrêt retient que cette "signature scannée ou pré-imprimée" ne permet pas de vérifier que M. X..., seul titulaire d'une délégation de pouvoir, était bien l'auteur de la déclaration ; que par ce seul motif, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société BTP Retraite aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 février 2005, 02-17.124, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2005-02-08
Numéro d'affaire : 02-17124
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile) 2002-03-15, 2002-03-15
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 5 septembre 2003, la SCP Jacques et Xavier Vuitton, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. X..., contre une décision rendue par la cour d'appel de Fort de France le 15 mars 2002, au profit de la société Bred Cofilease ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte : PAR CES MOTIFS : Donne acte à M. X... de son désistement de pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 mai 2005, 00-22.846, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2005-05-10
Numéro d'affaire : 00-22846
Décision attaquée : cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section) 2000-10-25, 2000-10-25
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. et Mme X... se sont pourvus le 29 décembre 2000 contre un arrêt rendu le 25 octobre 2000 par la cour d'appel de Reims au profit de M. Y..., liquidateur de M. et Mme X..., la Banque nationale de Paris et la Banque populaire de Champagne ; que Mme X... étant décédée le 29 janvier 2001, l'interruption de l'instance a été constatée par un arrêt de cette chambre du 5 mai 2004 ; Attendu que le 5 octobre 2004, M. X..., seul héritier acceptant, a indiqué reprendre l'instance ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE que M. X... a repris l'instance ; Lui impartit un délai de 5 mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences prévues à l'article 978, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; Dit qu'à défaut la déchéance du pourvoi sera prononcée ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 juillet 2005, 03-10.508, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2005-07-12
Numéro d'affaire : 03-10508
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour de cassation 2005-05-18, 2005-05-18
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'arrêt n° 749 FS-P+B sur le 4ème moyen, 2ème et 3ème branches et 5ème moyen, 1re branche, du 18 mai 2005, sur le pourvoi n° J 03-10.508, rendu dans une affaire opposant M. X... et autres et la Société générale ; Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Vu l'avis donné aux parties ; Attendu que deux erreurs matérielles ont été commises dans la rédaction de l'arrêt ; Qu'il y a lieu de réparer ces erreurs ; PAR CES MOTIFS : RECTIFIE l'arrêt n° 749 FS du 18 mai 2005 ; Dit qu'au titre du visa du cinquième moyen, pris en sa première branche et de l'attendu qui le suit, il convient de lire : - "Vu les articles 1226 et 1152 du Code civil ; Attendu que pour rejeter la demande de M. X... et de la société SAREX de modération des majorations de taux d'intérêt contenues dans les contrats (...)" ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 juillet 2005, 04-12.713, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2005-07-05
Numéro d'affaire : 04-12713
Solution : Déchéance
Décision attaquée : cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile) 2004-02-20, 2004-02-20
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la déchéance du pourvoi : Vu les articles 978, alinéa 1er, 981, et 643 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le procureur général près la cour d'appel de Fort-de-France s'est pourvu le 24 mars 2004 en cassation contre un arrêt rendu le 20 février 2004 (n RG 04/00037) par la même cour d'appel dans une instance opposant le Groupement foncier agricole Saint-James à l'EURL d'Exploitation Saint-James, l'administrateur, le représentant des créanciers et le représentant des salariés de cette dernière, M. Serge X... pour le compte de la société Morne Lorraine, et la société Canavese Antilles ; Attendu que le mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre cet arrêt a été remis au greffe de la Cour de cassation le 23 juin 2004 mais n'a pas été signifié aux défendeurs dans le délai de cinq mois augmenté du délai d'un mois dont le procureur général disposait à cet effet ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE LA DECHEANCE du pourvoi ; Met les dépens à la charge du Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille cinq.