Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 décembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1982-12-02
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon (Chambre 3) 1981-04-30, 1981-04-30

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT LA Z... DAHMANE A ETE VICTIME ET DONT GRESSOT A ETE DECLARE RESPONSABLE, LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LYON (LA CAISSE) AVAIT OBTENU, PAR UN JUGEMENT IRREVOCABLE, LE REMBOURSEMENT DE SES PRESTATIONS ; QU'ULTERIEUREMENT CET ORGANISME A DEMANDE A GRESSOT LE REMBOURSEMENT DE PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES CONSISTANT EN FRAIS D'HOSPITALISATION ET DE REEDUCATION ENGAGES POSTERIEUREMENT A CETTE DECISION ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF D'AVOIR DECLARE CETTE DEMANDE IRRECEVABLE, ALORS QUE, D'UNE PART, L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE QUI S'ATTACHE A LA DECISION EVALUANT L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE VERSEE A LA VICTIME NE FERAIT PAS OBSTACLE A CE QUE L'ORGANISME DE SECURITE SOCIALE, TENU DE LUI SERVIR TOUTES LES PRESTATIONS ET INDEMNITES REGLEMENTAIRES, OBTIENNE DU TIERS RESPONSABLE, INDEPENDAMMENT DE TOUTE AGGRAVATION DE L'ETAT DE LA VICTIME, LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS FOURNIES POSTERIEUREMENT QUI, EN RAISON DE LEUR DATE, N'AVAIENT PAS ETE INCLUSES DANS LA DEMANDE INITIALE ET QUI N'AVAIENT PAS ETE RETENUES PAR LES JUGES DU FOND DANS LES CONDAMNATIONS QU'ILS AVAIENT PRONONCEES, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES CAISSES SERAIENT EN DROIT D'OBTENIR DU TIERS RESPONSABLE LE REMBOURSEMENT DE L'ENSEMBLE DES PRESTATIONS MISES A LEUR CHARGE PAR L'ARTICLE L. 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET, NOTAMMENT, LES FRAIS D'HOSPITALISATION DANS UN ETABLISSEMENT DE READAPTATION FONCTIONNELLE OU DE REEDUCATION, A LA SEULE CONDITION QUE CES PRESTATIONS AIENT ETE RENDUES NECESSAIRES PAR LES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT, ALORS, ENFIN, QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DENATURE LE RAPPORT D'EXPERTISE PUISQU'IL RELEVAIT SANS AMBIGUITE LE LIEN DE CAUSE A EFFET ENTRE L'HOSPITALISATION ET L'ACCIDENT ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LE PLACEMENT DE LA Y... DAHMANE DANS UN CENTRE DE REEDUCATION AVAIT ETE NECESSITE PAR SON ETAT DE SANTE CONSECUTIF A L'ACCIDENT, PUISQUE L'EXPERT X... INDIQUE DANS SON RAPPORT QUE CETTE HOSPITALISATION N'AVAIT PAS UN BUT THERAPEUTIQUE MAIS DES RAISONS SOCIALES, CETTE MESURE NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME UN ELEMENT NOUVEAU DU PREJUDICE CORPOREL DE CELLE-CI ; QUE, PAR CES SEULES ENONCIATIONS, ABSTRACTION FAITE D'UN MOTIF SURABONDANT, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS DENATURE LE RAPPORT D'EXPERTISE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE LA CAISSE TENDANT AU REMBOURSEMENT PAR LE TIERS RESPONSABLE DES PRESTATIONS FUTURES, RELATIVES AUX REPARATIONS ET AU RENOUVELLEMENT DES CHAUSSURES ORTHOPEDIQUES, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARRET, QUI CONSTATERAIT EXACTEMENT QUE LES FRAIS FUTURS PRIS EN COMPTE LORS DE L'EVALUATION DU DOMMAGE CORRESPONDAIENT A LA REEDUCATION MOTRICE ET AUX SOINS MEDICAUX, N'AURAIT PU, SANS SE CONTREDIRE, EN DEDUIRE QUE LES FRAIS DE RENOUVELLEMENT ET DE REPARATION DES CHAUSSURES ORTHOPEDIQUES ETAIENT PRIS EN COMPTE DANS CE POSTE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET SE SERAIT FONDE A TORT SUR L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR LA DECISION AYANT PRIMITIVEMENT EVALUE LE DOMMAGE, LAQUELLE, SI ELLE AVAIT INCLUS DANS LA CREANCE DE LA CAISSE LES FRAIS FUTURS POUR REEDUCATION MOTRICE JUSQU'A VINGT ANS ET SOINS MEDICAUX JUSQU'A SEIZE ANS, N'AVAIT PAS TENU COMPTE DE LA DEMANDE RELATIVE AU FORFAIT D'APPAREILLAGE QUI N'AVAIT PAS ETE COMPRISE DANS LA DEMANDE INITIALE, ALORS, ENFIN, QUE LA CAISSE AURAIT ETE EN DROIT D'OBTENIR DU TIERS RESPONSABLE LE REMBOURSEMENT DES FRAIS D'APPAREILLAGE EN RELATION AVEC L'ACCIDENT, QUI N'AVAIENT PAS ETE INCLUS DANS SA PREMIERE DEMANDE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, QUI A RELEVE, AU VU DES RAPPORTS D'EXPERTISE, QUE L'ETAT DE LA VICTIME NE S'ETAIT PAS AGGRAVE DEPUIS LE PRECEDENT JUGEMENT, A, SANS SE CONTREDIRE NI VIOLER L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, SOUVERAINEMENT ESTIME QUE CETTE DECISION, EN ALLOUANT DES FRAIS FUTURS DE REEDUCATION ET DE SOINS MEDICAUX, Y AVAIT INCLUS CEUX DE REPARATION ET DE RENOUVELLEMENT DES CHAUSSURES ORTHOPEDIQUES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 AVRIL 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;