Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 mars 1999, 97-16.982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1999-03-24
Numéro d'affaire : 97-16982
Solution : Cassation
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Paris, 1997-04-02, 1997-04-02
Président : Président : M. CARMET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / le Syndicat des copropriétaires Z... du Parc, dont le siège est ..., 2 / le Syndicat des copropriétaires Z... de Nogent-Hôtel de Ville, dont le siège est ... Charles-de-Gaulle, 94130 Nogent-sur-Marne, 3 / le Syndicat des copropriétaires Z... Auteuil-Mirabeau, dont le siège est ..., 4 / le Syndicat des copropriétaires Z... Nice-Masséna, dont le siège est ..., 5 / le Syndicat des copropriétaires Z... Cannes-Le Cannet, dont le siège est ..., 6 / le Syndicat des copropriétaires Z... Lérins, dont le siège est ..., 7 / le Syndicat des copropriétaires Z... de l'Esplanade, dont le siège est ..., 8 / le Syndicat des copropriétaires Z... du Roy C..., dont le siège est ..., 9 / le Syndicat des copropriétaires Z... Jardins de la Fontaine, dont le siège est ..., 10 / le Syndicat des copropriétaires Z... de Nogent, dont le siège est ..., 11 / le Syndicat des copropriétaires Z... la Baule, dont le siège est ..., 12 / le Syndicat des copropriétaires Z... de l'Orée de Neuilly, dont le siège est ..., 13 / le Syndicat des copropriétaires Z... de Fontainebleau, dont le siège est ..., 14 / le Syndicat des copropriétaires Z... Neuilly Saint-James, dont le siège est ..., 15 / le Syndicat des copropriétaires Z... du Cours Bosquet, dont le siège est 10, Cours Bosquet, 64000 Pau, 16 / le Syndicat des copropriétaires Z... de La Plage, dont le siège est ..., 17 / le Syndicat des copropriétaires Z... Saint-Critoly, dont le siège est ..., 18 / le Syndicat des copropriétaires Z... Longchamp, dont le siège est ..., 19 / le Syndicat des copropriétaires Z... Lyon Croix-Rousse, dont le siège est ..., 20 / le Syndicat des copropriétaires Z... Lyon-Brotteaux, dont le siège est ..., 21 / le Syndicat des copropriétaires Hespérides Rueil Village, dont le siège est ...Hôpital Stell, 92500 Rueil-Malmaison, 22 / le Syndicat des copropriétaires Z... d'Auteuil, dont le siège est ..., 23 / le Syndicat des copropriétaires Z... Villiers-Monceau, dont le siège est ..., 24 / le Syndicat des copropriétaires Z... Bernard de Clairvaux, dont le siège est ..., 25 / le Syndicat des copropriétaires Z... Saint-Germain-Château, dont le siège est ..., 26 / le Syndicat des copropriétaires Z... Bourg-la-Reine, dont le siège est ..., 27 / le Syndicat des copropriétaires Z... Les Symphoniales du Chesnay, dont le siège est ..., 28 / le Syndicat des copropriétaires Z... de l'Hôtel de Ville, dont le siège est ..., 29 / le Syndicat des copropriétaires Z... de Vaugirard, dont le siège est ..., 30 / le Syndicat des copropriétaires Z... Les Manèges, dont le siège est ..., 31 / le Syndicat des copropriétaires Z... Foch, dont le siège est ..., 32 / le Syndicat des copropriétaires Z... Paul X..., dont le siège est ..., 33 / le Syndicat des copropriétaires Z... Quatre Saisons, dont le siège est ..., 34 / le Syndicat des copropriétaires Z... de la Rue Royale, dont le siège est ..., 35 / le Syndicat des copropriétaires Z... Daumesnil, dont le siège est ..., 36 / le Syndicat des copropriétaires Z... Courcelles Wagram, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 2 avril 1997 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit : 1 / de Mme Joëlle A..., épouse Y..., demeurant ..., 2 / de Mlle Catherine B..., demeurant ..., 3 / du Syndicat force ouvrière (FO) des Hôtels cafés restaurants collectivités du tourisme, dont le siège est 3, rue du ..., 4 / de l'Union départementale des syndicats confédérés Force Ouvrière du département de Paris, dite UDFO de Paris, dont le siège est ..., 5 / de l'Union régionale Force Ouvrière d'Ile-de-France, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 27 janvier 1999, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Chagny, conseiller, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les observations de Me Garaud, avocat des Syndicats des copropriétaires Z... du Parc, de Nogent-Hôtel de Ville, Auteuil-Mirabeau, Nice-Masséna, Cannes-Le Cannet, Lérins, de l'Esplanade, du Roy C..., Jardins de la Fontaine, de Nogent, La Baule, de l'Orée de Neuilly, de Fontainebleau, Neuilly Saint-James, du Cours Bosquet, de La Plage, Saint-Critoly, Longchamp, Lyon Croix-Rousse, Lyon-Brotteaux, Rueil Village, d'Auteuil, Villiers-Monceau, Bernard de Clairvaux, Saint-Germain-Château, Bourg-la-Reine, Les Symphoniales du Chesnay, de l'Hôtel de Ville, de Vaugirard, Les Manèges, Foch, Paul X..., Quatre Saisons, de la Rue Royale, Daumesnil, Courcelles Wagram, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 524 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée, elle peut être arrêtée, en cas d'appel, par le premier président statuant en référé si elle risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives ; Attendu que pour refuser d'arrêter l'exécution provisoire d'un jugement faisant interdiction, sous astreinte, à plusieurs syndicats de copropriétaires de faire travailler leurs salariés le dimanche, l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, se borne à énoncer que les arguments invoqués par les syndicats de copropriétaires sont de nature à justifier l'octroi d'une dérogation préfectorale à l'interdiction du travail dominical ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'incidence d'une éventuelle dérogation préfectorale constitue une circonstance étrangère aux effets de l'exécution provisoire, sans rechercher si les conséquences de cette exécution présentaient un caractère manifestement excessif eu égard à la situation des parties condamnées, le premier président n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance de référé rendue le 2 avril 1997, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance de référé et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; Condamne les défendeurs aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance de référé cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Sommaire : TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Dimanches et jours fériés - Interdiction de travail - Dérogation préfectorale - Arrêt de l'exécution provisoire ordonnée en référé (non). EXECUTION PROVISOIRE - Suspension - Jugement frappé d'appel - Conditions - Conséquences manifestement excessive - Interdiction du travail le dimanche.