Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 juin 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1982-06-16
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre civile 1) 1981-02-17, 1981-02-17

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE M J. ET MELLE D. SE SONT MARIES LE 24 AVRIL 1975 ET QU'UN ENFANT EST ISSU DE CETTE UNION LE 6 FEVRIER 1976 ; QUE, PAR UN ARRET EN DATE DU 19 JUIN 1979, LA COUR D'APPEL A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX, AUX TORTS EXCLUSIFS DU MARI ; QUE, LE 5 NOVEMBRE 1979, M J. A ENGAGE UNE ACTION EN NULLITE DU MARIAGE POUR ERREUR SUR LA PERSONNE ET DEFAUT DE CONSENTEMENT EN FAISANT VALOIR ESSENTIELLEMENT QUE MELLE D. S'ETAIT MARIEE AVEC LUI A SEULE FIN DE LEGITIMER L'ENFANT DONT ELLE ETAIT ENCEINTE DES OEUVRES D'UN TIERS LORS DU MARIAGE ; QU'AYANT ETE DEBOUTE PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, M J. A SOUTENU DEVANT LA COUR D'APPEL QUE, DANS LES MOIS SUIVANT LE MARIAGE, SON EPOUSE S'ETAIT ABSENTEE DU DOMICILE CONJUGAL ET AVAIT REFUSE D'ALLER EN VACANCES AVEC LUI, PUIS LUI AVAIT INTERDIT L'ACCES DUDIT DOMICILE CONJUGAL, CE QUI ETAIT DE NATURE A DEMONTRER, D'APRES LUI, QUE MME D. ETAIT RESOLUE A NE PAS COHABITER ET A REJETER AINSI "LE BUT, LES DROITS ET LES OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE" ; QUE, PAR L'ARRET ATTAQUE, PRONONCE LE 17 FEVRIER 1981, LA COUR D'APPEL A REJETE L'ACTION EN NULLITE DE MARIAGE ; ATTENDU QUE M J., AFFIRMANT QUE CETTE DECISION AURAIT ETE RENDUE AUX MOTIFS QU'IL "NE DEMONTRAIT PAS QUE MME D. AURAIT ACCEPTE DE SE MARIER AVEC L'INTENTION PREALABLE ET DELIBEREE DE SE SOUSTRAIRE AUX DEVOIRS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE ET QU'IL RESSORTAIT AU CONTRAIRE DES MOTIFS DE L'ARRET DU 19 JUIN 1979, SOUTIEN INDISPENSABLE DU DISPOSITIF, QU'IL ETAIT LUI MEME A L'ORIGINE DU REFUS DE COHABITATION", REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE N'A LIEU QU'A L'EGARD DE CE QUI A FAIT L'OBJET DU JUGEMENT, QU'IL FAUT QUE LA CHOSE DEMANDEE SOIT LA MEME ET QUE LA DEMANDE SOIT FONDEE SUR LA MEME CAUSE, DE SORTE QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE AURAIENT VIOLE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL EN SE FONDANT SUR L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE DE L'ARRET PRONONCANT LE DIVORCE ; MAIS ATTENDU QUE LE MOTIF AINSI CRITIQUE A ETE RESUME ET ISOLE DE SON CONTEXTE ET QUE LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS FONDEE SUR L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR L'ARRET DU 19 JUIN 1979 PRONONCANT LE DIVORCE POUR DEBOUTER M J. DE SON ACTION EN NULLITE DU MARIAGE ; QU'EN EFFET, LA COUR D'APPEL S'EST UNIQUEMENT PLACEE SUR LE TERRAIN DE LA PREUVE POUR DIRE QUE M J. "N'ETABLISSAIT PAS L'ERREUR SUR LA PERSONNE OU SUR LES QUALITES ESSENTIELLES DE LA PERSONNE AVEC LAQUELLE IL A CONTRACTE MARIAGE" ; QU'ENSUITE, A L'APPUI DE CETTE ENONCIATION, LA COUR D'APPEL A ANALYSE PLUSIEURS CIRCONSTANCES ET ELEMENTS DE PREUVE, PARMI LESQUELS DES LETTRES DE M J., ET LE FAIT, DEJA RETENU PAR LE JUGE DU DIVORCE ET QUI LUI A DONC PARU PARTICULIEREMENT PROBANT, QUE "M J. AVAIT QUITTE LE DOMICILE CONJUGAL APRES TROIS MOIS DE MARIAGE ; QU'APRES L'ECHEC D'UNE BREVE RECONCILIATION, IL ETAIT PARTI A NOUVEAU LE MOIS SUIVANT EN EMPORTANT LA TOTALITE DE SES AFFAIRES PERSONNELLES, MANIFESTANT AINSI CLAIREMENT SON INTENTION DE RUPTURE" ; QUE LA COUR D'APPEL, APPRECIANT SOUVERAINEMENT L'ENSEMBLE DES PREUVES CONTRADICTOIREMENT SOUMISES A SON EXAMEN, A DONC LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE M J. FAIT AUSSI GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A VERSER CINQ MILLE FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS A MME D. AU MOTIF QUE SES ALLEGATIONS RELATIVES A LA CONCEPTION HORS MARIAGE DE L'ENFANT ETAIENT VEXATOIRES ET AVAIENT ETE FAITES DE MAUVAISE FOI, A TOUT LE MOINS AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE, ALORS QUE LA BONNE FOI EST TOUJOURS PRESUMEE ET QU'IL APPARTIENT A CELUI QUI ALLEGUE LA MAUVAISE FOI DE LE PROUVER DE SORTE QUE LA COUR D'APPEL AURAIT INVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ET, AUSSI, PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 2265 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, PAR MOTIFS PROPRES OU PAR ADOPTION DE CEUX DES PREMIERS JUGES, A RELEVE QUE L'ENFANT, NE UN PEU PLUS DE NEUF MOIS APRES LE MARIAGE, ETAIT PRESUME CONCU PENDANT CE MARIAGE ; QU'ELLE A AUSSI CONSTATE QUE M J. AVAIT LUI-MEME DECLARE QUE LES SIGNES DE GROSSESSE DE SA FEMME N'ETAIENT APPARUS QUE "PEU DE TEMPS" APRES LE MARIAGE ET QU'IL AVAIT, EN OUTRE, RECONNU ETRE LE PERE DE L'ENFANT DANS DEUX LETTRES ; QU'AINSI EN DECIDANT QUE LES ALLEGATIONS DE M J. ETAIENT VEXATOIRES ET FAITES DE MAUVAISE FOI, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS INVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ET QUE LE POURVOI, MANIFESTEMENT ABUSIF, EST DEPOURVU DU MOINDRE FONDEMENT ; PAR CES MOTIFS ; REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 FEVRIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;