La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 avril 2002, 00-16.522, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-04-10
Numéro d'affaire : 00-16522
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (12e Chambre civile, 1re Section) 1998-09-17, 1998-09-17
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Delolipol, dont le siège est ... Buc, en cassation d'un arrêt rendu le 17 septembre 1998 par la cour d'appel de Versailles (12e Chambre civile, 1re Section), au profit de la société Pen Duick et compagnie, exerçant sous l'enseigne "La Boutique de la Mer", société en nom collectif, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article L. 131-6-1 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 mars 2002, où étaient présents : M. Weber, président, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Toitot, Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, Assié, conseillers, MM. Betoulle, Jacques, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société civile immobilière Delolipol, de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la société Pen Duick et compagnie, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, à bon droit, que l'autorisation de domiciliation n'impliquait pas autorisation de sous-location et qu'en conséquence les sous-locations consenties par la locataire à des sociétés de son groupe étaient irrégulières, la cour d'appel, qui a, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, retenu que ces infractions ne constituaient pas, dans les circonstances de la cause, un motif grave justifiant le refus de renouvellement du bail sans offre d'indemnité d'éviction, et qui n'était pas saisie d'une demande de résiliation du bail fondée sur l'acquisition de la clause résolutoire, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société civile immobilière Delolipol aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société civile immobilière Delolipol à payer à la société Pen Duick et compagnie la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix avril deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 février 2002, 00-21.781, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-02-19
Numéro d'affaire : 00-21781
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre A civile) 1999-12-09, 1999-12-09
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cicon, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 décembre 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre A civile), au profit du syndicat des copropriétaires Villa Borghese, dont le siège est ..., pris en la personne de son syndic l'Immobilière du Monastère, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 janvier 2002, où étaient présents : M. Weber, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Gabet, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Gabet, conseiller, les observations de la SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la société Cicon, de Me Foussard, avocat du syndicat des copropriétaires Villa Borghese, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les terrasses de l'immeuble étaient des parties privatives de copropriété des lots s'y rattachant, que le syndicat des copropriétaires disposait d'un droit d'accès pour y effectuer les travaux d'étanchéité relevant du gros oeuvre et que les dispositions de l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965 n'étaient pas applicables, la cour d'appel en a exactement déduit que la délibération de l'assemblée générale du 6 août 1993 était régulière ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche, ci-après annexé : Attendu qu'il ne ressort ni de l'arrêt ni des conclusions devant la cour d'appel que la société Cicon ait soutenu que la responsabilité du syndicat des copropriétaires pouvait être engagée sur le fondement de l'article 1382 du Code civil ; que le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit et partant irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi : Condamne la société Cicon aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Cicon à payer au syndicat des copropriétaires Villa Borghese à Beaulieu-sur-Mer la somme de 1 800 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf février deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 février 2002, 00-21.843, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-02-19
Numéro d'affaire : 00-21843
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re chambre civile, section AO2) 2000-08-02, 2000-08-02
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Joseph Y..., demeurant ... d'Aude, en cassation d'un arrêt rendu le 2 août 2000 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre civile, section AO2), au profit de M. Joachim X..., demeurant ... d'Aude, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 janvier 2002, où étaient présents : M. Weber, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Gabet, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Gabet, conseiller, les observations de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que rien n'obligeait M. X... à démolir le pilier empiétant sur la propriété de M. Y..., puisque les parties avaient décidé de le conserver, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que M. Y... ne produisait aucun élément objectif permettant de penser que l'implantation de la cuve à mazout et de la chaufferie de M. X... pouvait ne pas être conforme aux règles de sécurité et qu'un simple avis de la société coopérative d'HLM du 21 juillet 1970 était insuffisant, la cour d'appel a souverainement déduit de ces seuls motifs que la demande d'expertise devait être rejetée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf février deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 février 2002, 00-21.923, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-02-19
Numéro d'affaire : 00-21923
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (1ère chambre civile) 2000-09-06, 2000-09-06
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Christian Y..., 2 / Mme Michèle X..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 septembre 2000 par la cour d'appel de Rouen (1ère chambre civile), au profit : 1 / de la Caisse d'assurance générale mutuelle, dont le siège est ..., 2 / de M. Philippe A..., demeurant .... 596, 76006 Rouen Cédex, pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SARL Covettra, 3 / de M. Husseyiun Z..., demeurant ..., 4 / de Mme Béatrice B..., demeurant ..., prise en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de M. Norbert Y..., 5 / de M. Norbert Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 janvier 2002, où étaient présents : M. Weber, président, M. Martin, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Martin, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat des époux Christian Y..., de la SCP Roger et Sevaux, avocat de la Caisse d'assurance générale mutuelle, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci après annexé : Attendu qu'ayant retenu que ni l'assuré, M. Z..., sous-traitant, ni son assureur, la Caisse d'assurance générale mutuelle (CAGM) n'ayant été appelés ou représentés aux opérations d'expertise, la discussion n'avait pu être contradictoire, la cour d'appel en a déduit souverainement, sans violer le principe de la contradiction, que l'expertise ne pouvait être opposée à la CAGM ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Christian Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf février deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 mars 2002, 00-20.333, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-03-12
Numéro d'affaire : 00-20333
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (1re chambre civile et commerciale) 2000-06-29, 2000-06-29
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Fernande Y..., demeurant Le Bas Cerisier, 50730 Saint-Brice de Landelles, en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 2000 par la cour d'appel de Caen (1re chambre civile et commerciale), au profit : 1 / de M. Jacques De X..., 2 / de Mme Jacques De X..., demeurant ensemble Le Bas Cerisier, 50730 Saint-Brice de Landelles, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 5 février 2002, où étaient présents : M. Weber, président, M. Philippot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de la SCP Vincent et Ohl, avocat de Mme Y..., de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat des époux De X..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que Mme Y... bénéficiait, en vertu d'un acte notarié du 24 juin 1974, d'un droit de passage à tous usages et nécessités, au plus court et moins endommageant, à partir de l'entrée du chemin, sur les immeubles cadastrés section C n° 384 et 385 appartenant aux époux De X..., pour l'accès aux parcelles lui appartenant section C n° 282, 283 et 284, qu'elle était toujours passée pour accéder à ses parcelles soit devant sa maison soit par l'arrière, que si la clôture implantée par les époux De X... empêchait toute possibilité de passage à partir de l'arrière de sa maison, elle pouvait continuer à exercer son droit de passage, conformément aux dispositions du titre fixant son droit de passage, à partir du devant de son immeuble, que ce passage était suffisant et commode, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, la recevabilité et le bien-fondé de l'action possessoire devant être appréciée à la date à laquelle elle a été formée, en a déduit que les époux De X... n'avaient pas entravé l'exercice du droit de passage dont Mme Y... était titulaire ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer aux époux De X... la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 mars 2002, 00-20.823, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-03-12
Numéro d'affaire : 00-20823
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale - section B) 2000-03-22, 2000-03-22
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Geneviève Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 mars 2000 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale - section B), au profit de Mme Monique Y..., demeurant Esnord, Saint-Ciers-sur-Bonnieure, 16230 Mansle, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 février 2002, où étaient présents : M. Weber, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Peyrat, conseiller rapporteur, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat de Mme Z..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui n'a pas modifié l'objet du litige, a relevé que Mme Z... demandait à la cour d'appel de l'autoriser à céder son bail à compter du jour de l'arrêt, que c'était au jour des débats qu'il y avait lieu de rechercher si Mme X... remplissait les conditions exigées pour bénéficier de cette cession et retenu qu'il résultait des pièces du dossier que Mme X... bénéficiait désormais de l'autorisation d'exploiter de la préfecture de la Charente ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Z... à payer à Mme Y... la somme de 1 800 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 mars 2002, 00-21.120, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-03-12
Numéro d'affaire : 00-21120
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (11e Chambre civile) 2000-06-21, 2000-06-21
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Mauro X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 juin 2000 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (11e Chambre civile), au profit : 1 / de la Société anonyme commerciale et industrielle de Nice (SACIN), dont le siège est ..., 2 / de la société Cabinet Carlo, société à responsabilité limitée dont le siège social est ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 février 2002, où étaient présents : M. Weber, président, M. Dupertuys, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Dupertuys, conseiller, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de M. X..., de la SCP Christian et Nicolas Boullez, avocat de la Société anonyme commerciale et industrielle de Nice et de la société Cabinet Carlo, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel ayant constaté que M. X... était débiteur d'un arriéré locatif, d'un montant de 26 132,48 francs et énoncé que la résiliation du bail était prononcée en raison du non-paiement des loyers, le moyen est sans portée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la Société anonyme commerciale et industrielle de Nice et à la société Cabinet Carlo, ensemble, la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 mars 2002, 00-21.291, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-03-12
Numéro d'affaire : 00-21291
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (6e chambre, section C) 2000-09-05, 2000-09-05
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jeanne X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 septembre 2000 par la cour d'appel de Paris (6e chambre, section C), au profit de la société Le Square, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 février 2002, où étaient présents : M. Weber, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Betoulle, conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Betoulle, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boullez, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, par motifs adoptés, sans modifier l'objet du litige, qu'aucun élément ne venait confirmer que la commune d'Ivry-sur-Seine avait inclu le montant du dépôt de garantie dans celui de l'indemnité allouée à la société Le Square, et que le décompte établi par le juge de l'expropriation lors de la fixation de l'indemnité ne tenait pas compte de ce dépôt, la cour d'appel, abstraction faite de motifs surabondants, a condamné Mme X... à rendre à la société Le Square le montant du dépôt de garantie que celle-ci lui avait remis ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 mars 2002, 00-21.427, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-03-12
Numéro d'affaire : 00-21427
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (11e chambre civile) 2000-03-29, 2000-03-29
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Messad X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 mars 2000 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (11e chambre civile), au profit : 1 / de la SCI Curtil, société civile immobilière, dont le siège est ..., 2 / de M. Jacques Y..., demeurant ..., 3 / de M. Jean-Pierre A..., demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Française de pizza, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 février 2002, où étaient présents : M. Weber, président, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de la SCP Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. X..., de la SCP Roger et Sevaux, avocat de la SCI Curtil, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y... et M. Z..., ès qualités de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société Française de pizza ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que l'acceptation par la bailleresse des versements effectués par la sous-locataire, pour les loyers du premier trimestre, le dépôt de garantie et les frais de l'acte de bail, ne traduisait pas sa volonté non équivoque de décharger de ses obligations le locataire principal, qui avait toujours été le destinataire des divers actes de procédure et commandement de payer et assignations qu'elle avait fait délivrer, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, en a souverainement déduit qu'il n'y avait pas eu novation du contrat de bail par substitution de locataire ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté l'absence de stipulation précise du bail quant au sort des équipements installés dans les lieux loués, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision de ce chef ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la SCI Curtil la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars deux mille deux.