Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-02-07
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, Chambre des appels correctionnels, 1981-02-26, 1981-02-26

STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1°) B... JEAN 2°) LAURENT A... CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 26 FEVRIER 1981, QUI, POUR ABUS DE BIENS SOCIAUX, A CONDAMNE LE PREMIER A 13 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ET LE SECOND A 30 MOIS D'EMPRISONNEMENT DONT 24 MOIS AVEC SURSIS ; VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PROPOSE PAR LAURENT ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 437 ET 505 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, 2 DU CODE CIVIL, ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A PORTE CONDAMNATION CONTRE LAURENT DU X... D'ABUS DE BIENS SOCIAUX PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 437 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, POUR AVOIR ENCAISSE, A TITRE PERSONNEL, UN CHEQUE DE 104801,20 F, DATE DU 30 AVRIL 1963, POUR PAIEMENT PARTIEL DE DEUX APPARTEMENTS ET DE DEUX GARAGES ET DONT IL EST ETABLI QU'IL NE FIGURE PAS DANS LA COMPTABILITE DE LA SOCIETE RESIDENCE DE VESONE, AINSI QUE POUR DETOURNEMENT D'UNE SOMME DE 214562,81 F, CONSTITUANT LE SOLDE DU COMPTE COURANT EXISTANT ENTRE LA SAI RESIDENCE DE VESONE ET LE DEMANDEUR ; ALORS, D'UNE PART, QUE LES FAITS RETENUS, EN CE QU'ILS ETAIENT ANTERIEURS A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 23 JUILLET 1966, LAQUELLE A ABROGE, PAR SON ARTICLE 505, LA LOI DU 27 JUILLET 1867, NE POUVAIENT, SANS VIOLATION DE L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL, DONNER LIEU A L'APPLICATION DES SANCTIONS PREVUES ET PUNIES PAR LADITE LOI DU 23 JUILLET 1966 ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, ADOPTES PAR L'ARRET ATTAQUE QUE LAURENT N'A RECU DELEGATION DE B..., PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LA SAI RESIDENCE DE VESONE, CONSTITUEE LE 24 AVRIL 1963, QUE PAR ACTE NOTARIE DU 24 OCTOBRE 1963 ET QU'AINSI LA QUALITE DE GESTIONNAIRE DE FAIT QUE LAURENT A RECONNUE AVOIR, N'A PAS ETE CARACTERISEE A LA DATE DU FAIT REPROCHE AYANT CONSISTE, LE 30 AVRIL 1963, A AVOIR ENCAISSE UN CHEQUE DE 104801,20 F, ETABLI PAR M Z... A SON ORDRE ; ET ALORS EGALEMENT QUE LE DETOURNEMENT AINSI INCRIMINE NE POUVAIT CONSTITUER LE DELIT D'ABUS DE BIENS SOCIAUX ET TOMBAIT, PAR SUITE, SOUS LA PRESCRIPTION DU DELAI DE TROIS ANS DU DELIT D'ABUS DE CONFIANCE ET ETAIT DONC PRESCRIT A LA DATE DE L'OUVERTURE DE L'INFORMATION, LE 4 DECEMBRE 1974, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 8 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, QUI A ETE VIOLE ; ET ALORS ENFIN QUE LE SEUL FAIT D'UN SOLDE DEBITEUR AU COMPTE COURANT EXISTANT ENTRE LA SAI RESIDENCE DE VESONE ET LE DEMANDEUR NE SUFFIT A CARACTERISER NI L'EXISTENCE D'UN ABUS DE BIENS SOCIAUX, NI UNE INFRACTION PUNISSABLE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 437 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1966, DES LORS QU'IL N'EST PAS CONSTATE QUE LE COMPTE A ETE UTILISE POUR TRANSFERER A LA SOCIETE DES DETTES PERSONNELLES DE SON GERANT OU GESTIONNAIRE ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES QUE, POUR DECLARER LAURENT Y... DE BIENS SOCIAUX AU PREJUDICE DE LA SA IMMOBILIERE RESIDENCE DE VESONE, LES JUGES DU FOND RELEVENT QUE LE PREVENU, QUI ETAIT SELON SES PROPRES DECLARATIONS LE DIRIGEANT DE FAIT DE LADITE SOCIETE TANDIS QUE B... EN ETAIT LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL FICTIF, A DETOURNE, EN 1963 ET 1964, DES FONDS SOCIAUX ; QUE LES JUGES PRECISENT QUE CES DETOURNEMENTS SONT DEMONTRES NOTAMMENT PAR DES MESURES D'EXPERTISE AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE QU'ILS OBSERVENT ENCORE QUE LE PREVENU N'A PU RAPPORTER LA PREUVE DES FAITS QU'IL INVOQUAIT POUR TENTER DE SE DISCULPER ; QU'ILS EN DEDUISENT QUE LAURENT A, DE MAUVAISE FOI ET A DES FINS PERSONNELLES, FAIT DES BIENS DU CREDIT DE LA SOCIETE ANONYME QU'IL DIRIGEAIT, UN USAGE QU'IL SAVAIT CONTRAIRE A L'INTERET DE CELLE-CI ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, QUI CARACTERISENT, SANS INSUFFISANCE NI CONTRADICTION, L'ENSEMBLE DES ELEMENTS CONSTITUTIFS TANT MATERIELS QU'INTENTIONNELS, DU DELIT RETENU A LA CHARGE DU PREVENU, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; QU'EN EFFET, CONTRAIREMENT A CE QUI EST SOUTENU AU MOYEN, L'ARTICLE 437 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 EST APPLICABLE AUX FAITS NON PRESCRITS COMMIS ANTERIEUREMENT A SA PROMULGATION DES LORS QU'EN DONNANT POUVOIR AU JUGE, MEME EN L'ABSENCE DE CIRCONSTANCES ATTENUANTES, DE NE PRONONCER QU'UNE SEULE DES DEUX PEINES QU'IL PREVOIT, LEDIT ARTICLE 437 CONSTITUE UNE DISPOSITION PENALE PLUS DOUCE QUE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1867, ABROGE PAR L'ARTICLE 505 DE LA LOI PRECITEE DU 24 JUILLET 1966 ; QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PROPOSE PAR B... ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 437 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RETENU B... DANS LES LIENS DE LA PREVENTION D'ABUS DE BIENS SOCIAUX, AU MOTIF QUE CE DERNIER ETAIT A L'EPOQUE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ; ALORS QUE LA COUR, QUI CONSTATE QUE LAURENT A FAIT DE MAUVAISE FOI, EN PLEINE CONNAISSANCE DE CAUSE, ET A DES FINS PERSONNELLES, USAGE DU CHEQUE DE 104801,20 F QU'IL A ENCAISSE, NE POUVAIT AFFIRMER QUE B... AVAIT EGALEMENT, DE MAUVAISE FOI ET A DES FINS PERSONNELLES, DETOURNE LES SOMMES LITIGIEUSES SA SEULE QUALITE DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ETANT INSUFFISANTE POUR CARACTERISER LA MAUVAISE FOI, ELEMENT ESSENTIEL DU DELIT ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE, S'IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND D'APPRECIER SOUVERAINEMENT L'EXISTENCE DE LA MAUVAISE FOI DU DIRIGEANT D'UNE SOCIETE COMMERCIALE PREVENU D'ABUS DE BIENS SOCIAUX, C'EST A LA CONDITION QUE LEUR APPRECIATION NE SOIT PAS ENTACHEE DE CONTRADICTION ; ATTENDU QU'APRES AVOIR DECLARE LAURENT Y... DE BIENS SOCIAUX POUR AVOIR NOTAMMENT, AU PREJUDICE DE LA SA IMMOBILIERE RESIDENCE DE VESONE DONT IL ETAIT LE DIRIGEANT DE FAIT, LA SOMME DE 104801,20 F, LA COUR D'APPEL, POUR RETENIR EGALEMENT, EN QUALITE DE COAUTEUR, B... DANS LES LIENS DE LA PREVENTION ET CARACTERISER LA MAUVAISE FOI DE CE PREVENU, SE BORNE A ENONCER PAR ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES QU'A L'EPOQUE DES FAITS, CELUI-CI ETAIT PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LADITE SOCIETE ET QUE, N'AYANT PAS ENCORE DONNE UNE LARGE DELEGATION DE POUVOIR A SON COPREVENU, IL EN ETAIT RESPONSABLE ; MAIS ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS DESQUELLES IL SE DEDUIT QUE B... AURAIT SEULEMENT COMMIS UNE FAUTE DE NEGLIGENCE DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT STATUER AINSI QU'ELLE L'A FAIT SANS MECONNAITRE LE PRINCIPE CI-DESSUS RAPPELE ; D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES DEUX MOYENS ADDITIONNELS PROPOSES PAR B... ; I - SUR LE POURVOI DE LAURENT : REJETTE LE POURVOI ; CONDAMNE LE DEMANDEUR PAR CORPS AUX DEPENS, FIXE AU MINIMUM EDICTE PAR LA LOI LA DUREE DE LA CONTRAINTE PAR CORPS ; II - SUR LE POURVOI DE B... : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX DU 26 FEVRIER 1981, EN TOUTES SES DISPOSITIONS CONCERNANT B... JEAN, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION PRONONCEE ; RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;