Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 23 septembre 2008, 08-84.892, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2008-09-23
Numéro d'affaire : 08-84892
Solution : Rejet
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bordeaux, 2008-06-13
Président : M. Farge (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Thouin-Palat et Boucard

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Sylviane, épouse Y..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 13 juin 2008, qui, dans l'information suivie contre elle des chefs de complicité de vol avec arme, de violences aggravées, d'extorsion accompagnée de violences ayant entraîné la mort et d'association de malfaiteurs en récidive, a prolongé sa détention provisoire après infirmation de l'ordonnance du juge d'instruction l'ayant mis en liberté sous contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 187-3, 191, 199, 591, 592 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué, prononcé et signé par Christian B..., a infirmé l'ordonnance de mise en liberté assortie d'un placement sous contrôle judiciaire entreprise, dit que Sylviane X... resterait détenue et s'est réservé le contentieux de la détention ; " 1°) alors que les arrêts des chambres de l'instruction doivent, à peine de nullité, être prononcés et signés par l'un des magistrats en ayant délibéré ; qu'au cas d'espèce, est nul l'arrêt qui indique qu'il est " signé par M. le président Christian B... ", cependant qu'il mentionne avoir été délibéré par MM. Z... et A... et Mme C... ; " 2°) alors que ne fait pas la preuve de sa régularité au regard de l'article 191 du code de procédure pénale l'arrêt de la chambre de l'instruction signé par un magistrat dont il n'est pas précisé à quel titre il siégeait au sein de cette juridiction, dont il n'était pas le président titulaire ; que s'il est considéré que Christian B... a rendu l'arrêt, il n'est pas indiqué à quel titre il présidait la chambre de l'instruction ; " 3°) alors que méconnaît le principe d'impartialité l'arrêt, rendu sur référé-détention, prononcé et signé  et donc supposé avoir été délibéré  par le magistrat qui a préalablement suspendu les effets de l'ordonnance de mise en liberté rendue par le magistrat instructeur, cette première décision, par laquelle ledit magistrat a, au cas d'espèce, indiqué que " le risque de concertation frauduleuse doit être prévenu ", que " la dangerosité sociale est avérée ; que le renouvellement des faits doit être prévenu " ; " qu'il y a un risque important de non-représentation en justice compte tenu de la lourdeur de la peine encourue " ; " que les réticences de la mise en examen, relatives à l'expertise psychiatrique judiciaire, laissent mal augurer de l'efficacité d'une mesure de contrôle judiciaire " et enfin que " la mise en liberté de la mise en examen serait de nature à raviver le trouble exceptionnel à l'ordre public qui est persistant ", ne permettant pas de considérer que ce magistrat a, ultérieurement, statué sur l'appel de l'ordonnance de remise en liberté avec toute l'impartialité requise " ; Attendu que les mentions de l'arrêt attaqué relatives au déroulement des débats mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que M. Z..., président de la chambre de l'instruction, Mme C... et M. D..., conseillers titulaires, désignés conformément aux dispositions de l'article 191 du code de procédure pénale, ont participé aux débats et au délibéré ; Attendu que, par ailleurs, l'examen des pièces de la procédure permet de s'assurer que c'est par suite d'une erreur purement matérielle, qui n'en affecte pas la régularité, que la signature de l'arrêt est, à la fin de la décision, attribuée à M. B..., président de chambre délégué par le premier président, qui avait précédemment ordonné la suspension de l'ordonnance de mise en liberté frappée d'appel par le ministère public ; D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ; Et attendu que l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 137-3 et 143-1 et suivants du code de procédure pénale ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Farge conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Blondet conseiller rapporteur, M. Palisse conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;