La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 novembre 1990, 89-16.317, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-11-27
Numéro d'affaire : 89-16317
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (1re chambre) 1989-02-09, 1989-02-09

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Laurent, Raymond Y..., 2°/ Mme A..., Alice de la Fuente, épouse Y..., demeurant ensemble à Bagnères de Bigorre (Hautes-Pyrénées), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 février 1989 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), au profit : 1°/ de Mme Georgette X..., demeurant à Soues (Hautes-Pyrénées), ..., 2°/ de M. Jean C..., demeurant à Tarbes (Hautes-Pyrénées), impasse Jean, agissant en qualité de seul héritier de Mme Marie-Anna C... née B..., décédée le 27 juillet 1986, 3°/ de M. Raymond Z..., 4°/ de M. Marcel Z..., demeurant tous deux à Bagnères de Bigorre (Hautes-Pyrénées), route de Toulouse, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 29 octobre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Cathala, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Gautier, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Deville, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Chemin, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Cathala, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat des époux Y..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme X..., de M. C..., et des consorts Z..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'appréciant souverainement la charge réelle des obligations souscrites par les débirentiers, la cour d'appel, qui, sans se contredire, ni modifier l'objet du litige, a retenu, à la date de la conclusion du contrat, le caractère insignifiant du prix tel que résultant de la conversion pratiquée, et en a exactement déduit l'absence de cause, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne les époux Y..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept novembre mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 décembre 1990, 89-18.652, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1990-12-18
Numéro d'affaire : 89-18652
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (6ème chambre) 1989-06-01, 1989-06-01

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Roland de X... de Maisonthou, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er juin 1989 par la cour d'appel de Lyon (6ème chambre), au profit de la Mutuelle Générale Française Accidents MGFA, dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 novembre 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président ; Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur ; M. Viennois, conseiller ; M. Gaunet, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. de X... de Maisonthou, de la SCP Boré et Xavier, avocat de la Mutuelle Générale Française Accidents MGFA, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu, d'une part que la cour d'appel a relevé dans un motif non critiqué par le pourvoi qu'il n'était pas allégué que la créance impayée de la Banque de l'Indochine et de Suez était inférieure au montant versé par la MGFA ; Attendu, d'autre part que la cour d'appel qui a relevé que la faute du notaire aurait été sans conséquence si M. de X... de Maisonthou n'avait accepté un paiement qu'il savait expressément être fait au préjudice de ses créanciers a pu en déduire que cette faute avait été la cause directe et déterminante de l'intégralité du dommage ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. de X... de Maisonthou, envers la Mutuelle Générale Française Accidents MGFA, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit décembre mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 décembre 1990, 89-18.695, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1990-12-18
Numéro d'affaire : 89-18695
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (25ème chambre B) 1989-05-19, 1989-05-19

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Etoile Georges V, dont le siège social est ... (16ème) et actuellement ... V, à Paris (8ème), en cassation d'un arrêt rendu le 19 mai 1989 par la cour d'appel de Paris (25ème chambre B), au profit de M. Gérard X..., demeurant ... (16ème), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 novembre 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de Me Goutet, avocat de la société Etoile Georges V, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que par une appréciation souveraine des correspondances du 29 mars 1984 dont l'ambiguïté rendait nécessaire l'interprétation, la cour d'appel, qui ne les a donc pas dénaturées a estimé que les parties avaient volontairement et explicitement placé leurs relations sous l'empire des dispositions de la loi du 2 janvier 1970 et du décret d'application, la correspondance émanant de l'agence qui concernait non seulement le mandat de location, mais, contrairement à ce que soutient le moyen la vente d'objets mobiliers, visant expressément ce décret ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société Etoile Georges V, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit décembre mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 18 décembre 1990, 89-19.025, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1990-12-18
Numéro d'affaire : 89-19025
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Chambéry 1989-06-20, 1989-06-20
Président : Président : M. JOUHAUD

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M. Louis, Auguste, Lucien Y..., 2°) Mme Monique, Lucie X..., épouse Y..., demeurant ensemble, Saint-Bon-le-Pratz à Courchevel (Savoie), en cassation d'un arrêt rendu le 20 juin 1989 par la cour d'appel de Chambéry (Chambre civile), au profit de : 1°) M. Robert X..., 2°) Mme Robert X..., demeurant ensemble, Saint-Bon-le-Pratz à Courchevel (Savoie), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 novembre 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre M. et Mme Robert X... ; Sur le premier moyen : Vu l'article 788 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que si le juge de la mise en état ou le magistrat chargé du rapport peut tenir seul l'audience c'est à la double condition de constater que les avocats ne s'y opposent pas et d'entendre les plaidoiries ; Attendu qu'il ne résulte d'aucune des mentions de l'arrêt que la cour d'appel ait pris en considération la première condition exigée par le texte susvisé ; En quoi la décision manque de base légale ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen ; CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 juin 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon ; Condamne les époux X..., envers les époux Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Chambéry, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dixhuit décembre mil neuf cent quatre vingt dix.

Sommaire : COURS ET TRIBUNAUX - Débats - Débats devant le juge de la mise en état ou le juge rapporteur - Accord des avocats - Mention - Nécessité.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 décembre 1990, 88-19.056, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1990-12-18
Numéro d'affaire : 88-19056
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Agen (1re Chambre) 1988-07-20, 1988-07-20

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Georges Y..., demeurant 18, Cours du 9e de ligne à Agen (Lot-et-Garonne) et actuellement 6, rue Jean Macé, Passage d'Agen (Lot-et-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 20 juillet 1988 par la cour d'appel d'Agen (1re Chambre), au profit de Mme Lydie X..., épouse Y..., demeurant à "La Castoulette", Estillac, Laplume (Lot-et-Garonne), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 novembre 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Crédeville, conseiller référendaire, les observations de Me Gauzès, avocat de M. Y..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu, d'une part, que la cour d'appel, en adoptant les motifs des premiers juges, a répondu contrairement aux allégations du moyen aux conclusions invoquées ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel, ayant retenu que les comptes entre les parties ont été faits en fonction de leurs droits de propriété respectifs et non, malgré une maladresse de rédaction, en fonction de l'existence d'une prétendue société, n'était pas tenue de caractériser les éléments constitutifs d'une société ; D'où il suit que le moyen, qui n'est fondé en aucune de ses branches, ne peut qu'être rejeté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. Y..., envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit décembre mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 décembre 1990, 89-19.097, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1990-12-18
Numéro d'affaire : 89-19097
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section A) 1989-07-05, 1989-07-05

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Louis Z..., demeurant ... à La Trinité (Alpes-Maritimes), en cassation d'un arrêt rendu le 5 juillet 1989 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section A), au profit de : 1°/ La compagnie d'assurances Groupe assurances nationales, dont le siège social est ... (9e), 2°/ Mme Yvette Y..., épouse X..., demeurant lieudit "Les Gabenelles" à Saint-Jean de Bruel, Rodez (Aveyron), défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 novembre 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. Z..., de Me Delvolvé, avocat de Mme Y..., épouse X..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que la cour d'appel a souverainement constaté, non seulement que la seule déclaration faite par M. Z... à son assureur concernant la valeur de l'immeuble était fausse, mais encore que le contenu des lettres échangées avant la souscription de la police entre M. Z... et une propriétaire voisine, Mme X..., révélait que cet assuré connaissait l'état de vétusté de la toiture et des murs de façade de l'immeuble ; que les juges du fond ont estimé, dans l'exercice de leur pouvoir souverain d'appréciation, que la déclaration inexacte de M. Z... avait été faite de mauvaise foi et était de nature à aggraver le risque pour l'assureur ; qu'ils ont ainsi légalement justifié leur décision et que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. Z..., envers la compagnie d'assurances Groupe assurances nationales et Mme Y..., épouse X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit décembre mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 18 décembre 1990, 89-19.138, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1990-12-18
Numéro d'affaire : 89-19138
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Bourges 1989-01-11, 1989-01-11
Président : Président : M. JOUHAUD

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Nadège B., en cassation d'un arrêt rendu le 11 janvier 1989 par la cour d'appel de Bourges (1ère chambre), au profit : 1°/ de M. Manuel G. 2°/ de M. le Procureur Général près la cour d'appel de Bourges, siégeant au palais de justice de ladite ville, 8, rue des Arènes à Bourges (Cher), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 novembre 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président ; Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur ; M. Viennois, conseiller ; M. Lupi, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme B., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu, d'une part, que la cour d'appel qui a relevé que le consentement à l'adoption devait être donné par acte authentique devant le juge du tribunal d'instance du domicile ou de la résidence de la personne qui convient, ou devant un notaire français ou étranger ou devant les agents diplomatiques ou consulaires français, a pu estimer sans encourir le grief du moyen pris en sa première branche que, bien que M. G. ait, lors de son audition par les services de police déclaré sans ambiguïté ne pas s'opposer à la requête de Mme B., il n'avait pas donné son consentement dans les formes légales ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel n'était pas tenue de répondre à la simple argumentation de Mme B. qui faisait valoir que M. Da R. s'était désintéressé de l'enfant, pour démontrer uniquement que l'adoption était conforme à l'intérêt de l'enfant et non pour solliciter l'application de l'article 348-6 du Code civil ; Et attendu que, tant par motifs propres qu'adoptés, la cour d'appel a relevé que l'adoption envisagée supprimerait le lien de filiation existant entre l'enfant et son père qui s'est désintéressé de son fils mais n'a jamais contesté sa parternité et que l'enfant perdrait les droits qu'il possède dans ses rapports avec son père naturel sans tirer aucun avantage nouveau de son adoption par sa propre mère ; qu'elle a ainsi, en les rejetant, répondu aux conclusions invoquées ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : FILIATION ADOPTIVE - Adoption plénière - Conditions - Consentement - Forme - Autorisation donnée lors d'une audition par la police - Validité (non).
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 décembre 1990, 89-19.191, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1990-12-18
Numéro d'affaire : 89-19191
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (2e chambre) 1989-06-26, 1989-06-26

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par les Assurances générales de France, société dont le siège est ... (2e), en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1989 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre), au profit de M. Roger X..., demeurant ... (Haut-Rhin), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 novembre 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat des Assurances générales de France, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que les juges du fond, saisis d'une demande de provision devaient rechercher si l'obligation n'était pas sérieusement contestable ; que tant par motifs propres qu'adoptés, ils ont relevé que la garantie de l'assureur était recherchée non sur l'invalidité, mais bien sur l'incapacité de travail et pu estimer, qu'aux termes du contrat, comme en fait, cette garantie n'était en l'espèce pas sérieusement contestable ; qu'ils ont ainsi légalement justifié leur décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne les Assurances générales de France, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit décembre mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 18 décembre 1990, 89-19.325, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1990-12-18
Numéro d'affaire : 89-19325
Décision attaquée : Cour d'appel de Metz 1989-05-16, 1989-05-16
Président : Président : M. JOUHAUD

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la caisse générale d'assurances mutuelles, dont le siège est à Nantes (Loire-Atlantique), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 mai 1989 par la cour d'appel de Metz (chambre civile), au profit : 1°) de M. Bruno Y..., demeurant à Cattenom (Moselle), 18, cité des Cadres, 2°) de M. Michel X..., demeurant ... (Moselle), 3°) de la caisse primaire d'assurance maladie de Thionville (Moselle), dont le siège est ... (Moselle), 4°) du Fonds de garantie automobile, dont le siège est à Vincennes (Val-de-Marne), ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 novembre 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de Me Jousselin, avocat de la caisse générale d'assurances mutuelles, de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de Thionville, de la SCP Coutard et Meyer, avocat du Fonds de garantie automobile, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que la cour d'appel a pu estimer que la modification de la législation, survenue depuis la décision des premiers juges et s'appliquant à des litiges similaires constituait un élément nouveau donc une évolution du litige au sens de l'article 555 du nouveau Code de procédure civile ; Et attendu que la cour d'appel qui a souverainement constaté, au vu des attestations produites, qu'en l'état, la mauvaise foi de M. Sygmund Y... n'était pas démontrée a, sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, légalement justifié sa décision ; D'où il suit qu'aucun des moyens n'est fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : PROCEDURE CIVILE - Intervention - Intervention forcée - Intervention en appel - Conditions - Evolution du litige - Modification de la loi depuis la décision des premiers juges.