La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 8 février 2023, 21-20.937, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2023-02-08
Numéro d'affaire : 21-20937
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2021-06-09
Président : M. Chauvin (président)
Avocats : Me Haas, SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 février 2023 Désistement M. CHAUVIN, président Arrêt n° 99 F-D Pourvoi n° S 21-20.937 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 8 FÉVRIER 2023 La société Fromont Briens, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° S 21-20.937 contre l'arrêt rendu le 9 juin 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 13), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [Y] [F], 2°/ à Mme [Z] [K], 3°/ à M. [E] [U], 4°/ à M. [L] [T], 5°/ à M. [M] [R], domiciliés tous les cinq [Adresse 1], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Kerner-Menay, conseiller, les observations de Me Haas, avocat de la société Fromont Briens, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de MM. [F], [U], [T], [R] et de Mme [K], après débats en l'audience publique du 4 janvier 2023 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Kerner-Menay, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Tinchon, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Désistement 1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 19 décembre 2022, Me Haas, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Fromont Briens, se désister purement et simplement du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu le 9 juin 2021 par la cour d'appel de Paris. 2. En application de l'article 1026, alinéa 2, du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt. PAR CES MOTIFS, la Cour : DONNE ACTE à la société Fromont Briens du désistement total de son pourvoi ; Condamne la société Fromont Briens aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Fromont Briens et la condamne à payer à MM. [F], [U], [T], [R] et à Mme [K] la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille vingt-trois.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 8 février 2023, 21-21.549, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2023-02-08
Numéro d'affaire : 21-21549
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 2021-02-18
Président : M. Chauvin (président)
Avocats : Me Balat, Me Bardoul, SARL Le Prado - Gilbert

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 février 2023 Non-lieu à statuer M. CHAUVIN, président Arrêt n° 104 F-D Pourvoi n° H 21-21.549 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [V]. Admission au bureau d'aide juridictionnel près la cour de cassation en date du 29 juin 2021. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 8 FÉVRIER 2023 Mme [T] [V], épouse [F], domiciliée [Adresse 3], a formé le pourvoi n° H 21-21.549 contre l'ordonnance rendue le 18 février 2021 par le premier président de la cour d'appel de Lyon, dans le litige l'opposant : 1°/ au centre psychothérapique de l'Ain, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à M. [N] [V], domicilié [Adresse 1], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Bacache-Gibeili, conseiller, les observations de Me Balat, avocat de Mme [V], de Me Bardoul, avocat de M. [V], de la SARL Le Prado-Gilbert, avocat du centre psychothérapique de l'Ain, après débats en l'audience publique du 4 janvier 2023 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Bacache-Gibeili, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Tinchon, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Non-lieu à statuer sur le pourvoi n° H 21-21.549 1. Mme [T] [V] s'est pourvue en cassation le 23 août 2021 contre l'ordonnance rendue le 18 février 2021 par un premier président de cour d'appel, maintenant la mesure d'hospitalisation complète prise à son égard par le directeur du centre psychothérapeutique de l'Ain, à la demande d'un tiers, en application de l'article L. 3212-1 du code de la santé publique. 2. A la suite d'un certificat médical de levée des soins sous contrainte du 21 avril 2021, le directeur de l'établissement a mis fin à la mesure de soins sans consentement dont bénéficiait Mme [V]. 3. Dès lors, le pourvoi en cassation est devenu sans objet. PAR CES MOTIFS, la Cour : DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi n° H 21-21.549 ; Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposées; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille vingt-trois. Le conseiller rapporteur le president Le greffier de chambre
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 8 février 2023, 21-50.047, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2023-02-08
Numéro d'affaire : 21-50047
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 2021-05-20
Président : M. Chauvin (président)
Avocats : SCP Spinosi

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 février 2023 Rectification d'erreur matérielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 112 F-D Requête n° G 21-50.047 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 8 FÉVRIER 2023 La première chambre civile de la Cour de cassation se saisit d'office en vue de la rectification d'une erreur matérielle affectant la décision n° 786 F - B prononcée le 26 octobre 2022 sur le pourvoi n° G 21-50.047 en cassation d'un arrêt rendu le 20 mai 2021 par la cour d'appel de Douai (audience solennelle), dans le litige opposant : - Le procureur général près la cour d'appel de Douai, domicilié en son [Adresse 2], à : - M. [M] [I], domicilié [Adresse 1]. La SCP Spinosi a été appelée. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport oral de M. Chauvin, président, après débats en l'audience publique du 4 janvier 2023 où étaient présents M. Chauvin, président et rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, M. Jessel, conseiller, et Mme Tinchon, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu l'article 462 du code de procédure civile ; 1. Une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt n° 786 F-B du 22 octobre 2022 (pourvoi n° G 21-50.047), en ce qui concerne le nom de l'avocat général. 2. Il y a lieu de réparer cette erreur. PAR CES MOTIFS, la Cour : RECTIFIE l'arrêt n° 786 F-B du 22 octobre 2022 ; REMPLACE : Sur le rapport de Mme Kerner-Menay, conseiller, les observations de la SCP Spinosi, avocat de M. [I] et l'avis de M. Chaumont, avocat général, après débats en l'audience publique du 20 septembre 2022 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Kerner-Menay, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Tinchon, greffier de chambre, PAR : Sur le rapport de Mme Kerner-Menay, conseiller, les observations de la SCP Spinosi, avocat de M. [I], et l'avis de M. Poirret, premier avocat général, après débats en l'audience publique du 20 septembre 2022 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Kerner-Menay, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Tinchon, greffier de chambre ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille vingt-trois.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 février 2023, 21-16.377, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2023-02-15
Numéro d'affaire : 21-16377
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Cayenne, 2020-06-12
Président : M. Chauvin (président)
Avocats : Me Isabelle Galy, SCP Le Bret-Desaché, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 février 2023 Irrecevabilité M. CHAUVIN, président Arrêt n° 117 F-D Pourvoi n° K 21-16.377 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 FÉVRIER 2023 1°/ M. [I] [H], 2°/ Mme [D] [R], tous deux domiciliés [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° K 21-16.377 contre l'arrêt rendu le 12 juin 2020 par la cour d'appel de Cayenne (chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ à l'association tutélaire de la Guyane, dont le siège est [Adresse 3] et [Adresse 3], [Localité 4], prise en qualité de tuteur de M. [X] [L], 2°/ à M. [X] [L], sous tutelle, domicilié [Adresse 2], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Beauvois, conseiller, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. [H] et de Mme [R], de Me Isabelle Galy, avocat de l'association tutélaire de la Guyane, de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de M. [L], et l'avis de M. Sassoust, avocat général, après débats en l'audience publique du 10 janvier 2023 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Beauvois, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Layemar, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Recevabilité du pourvoi contestée par la défense Vu les articles 612 et 643 du code de procédure civile : 1. Le délai du pourvoi en cassation est de deux mois. 2. Il est augmenté d'un mois pour les personnes qui demeurent en Guyane. 3. M. [H] et Mme [R] ont formé le 11 mai 2021 un pourvoi contre un arrêt rendu le 12 juin 2020 par la cour d'appel de Cayenne. 4. Il ressort des pièces de la procédure que la décision attaquée leur a été régulièrement signifiée le 1er juillet 2020. 5. En conséquence, leur pourvoi n'est pas recevable. PAR CES MOTIFS, la Cour : DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. [H] et Mme [R] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [H] et Mme [R] et les condamne à payer à l'association tutélaire de Guyane en sa qualité de tuteur de M. [L] la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille vingt-trois.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 février 2023, 21-17.275, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2023-02-15
Numéro d'affaire : 21-17275
Solution : Dessaisissement
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 2021-03-30
Président : M. Chauvin (président)
Avocats : SCP Melka-Prigent-Drusch, SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 février 2023 Dessaisissement M. CHAUVIN, président Arrêt n° 118 F-D Pourvoi n° M 21-17.275 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 FÉVRIER 2023 1°/ Mme [W] [T], épouse [N], domiciliée [Adresse 3], 2°/ Mme [K] [T], épouse [Y], domiciliée [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° M 21-17.275 contre l'arrêt rendu le 30 mars 2021 par la cour d'appel de Rennes, dans le litige les opposant : 1°/ à [E] [T] ayant été domicilié [Adresse 2], décédé en cours d'instance, 2°/ à Mme [G] [J], épouse [T], domiciliée [Adresse 2], en qualité de curatrice de [E] [T], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Beauvois, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de Mme [T], de la SCP Melka-Prigent-Drusch, avocat de [E] [T], décédé, et de Mme [J], et l'avis de M. Sassoust, avocat général, après débats en l'audience publique du 10 janvier 2023 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Beauvois, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Layemar, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu l'article 384 du code de procédure civile : 1. Selon ce texte, dans les actions non transmissibles, l'instance s'éteint par le décès d'une partie et, dans ce cas, l'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement. 2. Mmes [N] et [Y] ont formé le 28 mai 2021 un pourvoi contre un arrêt rendu le 30 mars 2021 par lequel la cour d'appel de Rennes a autorisé Mme [T], en sa qualité de curatrice de [E] [T], à assister celui-ci lors de la vente d'un bien immobilier. 3. Par mémoire complémentaire du 1er mars 2022, Mmes [N] et [Y] ont notifié le décès de [E] [T], survenu le 18 février 2022, et demandé le constat de l'extinction de l'instance de cassation et de l'absence d'objet de l'action de Mme [T]. 4. L'action n'est pas transmissible. 5. Dès lors, en application du texte susvisé, l'instance est éteinte. PAR CES MOTIFS, la Cour : Constate son dessaisissement ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme [T] ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille vingt-trois.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 février 2023, 21-20.134, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2023-02-15
Numéro d'affaire : 21-20134
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : Cour d'appel de Pau, 2020-12-09
Président : M. Chauvin (président)
Avocats : SCP Lyon-Caen et Thiriez

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 février 2023 Non-lieu à statuer M. CHAUVIN, président Arrêt n° 120 F-D Pourvoi n° U 21-20.134 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [J]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 25 mai 2021. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 FÉVRIER 2023 M. [D] [J], domicilié chez Mme [X], [Adresse 4], a formé le pourvoi n°U 21-20.134 contre l'arrêt rendu le 9 décembre 2020 par la cour d'appel de Pau (chambre des mineurs), dans le litige l'opposant : 1°/ au [2], dont le siège est [Adresse 3], 2°/ au procureur général près la cour d'appel de Pau, domicilié en son parquet général, [Adresse 5], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Duval, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. [J], après débats en l'audience publique du 10 janvier 2023 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Duval, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Layemar, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Non-lieu à statuer sur le pourvoi 1. M. [D] [J], se disant né le [Date naissance 1] 2003, s'est pourvu en cassation contre l'arrêt rendu le 9 décembre 2020 par la cour d'appel de Pau, qui a dit n'y avoir lieu à la mise en place d'une mesure d'assistance éducative le concernant. 2. Cependant, il ressort des mentions de l'arrêt que M. [J] est majeur, selon ses déclarations, depuis le 2 juin 2021. 3. En conséquence, le pourvoi est sans objet. PAR CES MOTIFS, la Cour : DIT n'y avoir lieu de statuer ; Condamne M. [J] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la SCP Lyon-Caen et Thiriez ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille vingt-trois.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 février 2023, 22-12.824, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2023-02-15
Numéro d'affaire : 22-12824
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen, 2021-08-24
Président : M. Chauvin (président)
Avocats : SCP Sevaux et Mathonnet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 février 2023 Non-lieu à statuer M. CHAUVIN, président Arrêt n° 121 F-D Pourvoi n° U 22-12.824 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [I]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 30 décembre 2021. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 FÉVRIER 2023 M. [H] [I], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° U 22-12.824 contre l'arrêt rendu le 24 août 2021 par la cour d'appel de Rouen (chambre spéciale des mineurs), dans le litige l'opposant au président du conseil départemental de la Seine-Maritime, domicilié [Adresse 3], défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Duval, conseiller référendaire, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de M. [I], après débats en l'audience publique du 10 janvier 2023 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Duval, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Layemar, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Non-lieu à statuer sur le pourvoi 1. M. [H] [I], se disant né le [Date naissance 1] 2004, s'est pourvu en cassation contre l'arrêt rendu le 24 août 2021 par la cour d'appel de Rouen, qui a ordonné la mainlevée de son placement et dit n'y avoir lieu à assistance éducative. 2. Cependant, il ressort des mentions de l'arrêt que, selon ses déclarations, M. [H] [I] est majeur depuis le 10 mars 2022. 3. En conséquence, le pourvoi est devenu sans objet. PAR CES MOTIFS, la Cour : DIT n'y avoir lieu de statuer ; Condamne M. [I] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la SCP Anne Sevaux et Paul Mathonnet ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille vingt-trois.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 16 février 2023, 22-70.016, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2023-02-16
Numéro d'affaire : 22-70016
Solution : Non-lieu a avis
Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes, 2022-09-27

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Demande d'avis n°J 22-70.016 Juridiction : la cour d'appel de Nîmes IT2 Avis du 16 février 2023 n° 15001 D R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ COUR DE CASSATION _________________________ Deuxième chambre civile Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ; Énoncé de la demande d'avis 1. La Cour de cassation a reçu, le 21 novembre 2022, une demande d'avis formée le 27 septembre 2022 par la cour d'appel de Nîmes, dans une instance opposant la société Etablissements Ribot à Mme [V]. 2. La demande est ainsi formulée : « Résulte-t-il de la combinaison des articles 789 et 907 du code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret 2019-1333 du 11 décembre 2019, que le conseiller de la mise en état est désormais compétent pour statuer sur toutes les exceptions de procédure ou doit on considérer que sa compétence est limitée aux irrecevabilités limitativement énumérées à l'article 914 du même code ? » La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rendu le présent avis sur le rapport de Mme Jollec, conseiller référendaire, et les conclusions de Mme Trassoudaine-Verger, avocat général, entendue en ses observations orales. Examen de la demande d'avis 3. La Cour de cassation a, par un avis du 11 octobre 2022 (avis de la Cour de cassation, 11 octobre 2022, n° 22-70.010, publié), notamment énoncé que par renvoi de l'article 907 du code de procédure civile, l'article 789, 6°, du code de procédure civile est applicable devant le conseiller de la mise en état, sans que l'article 914 du même code n'en restreigne l'étendue. 4. Dès lors, la question n'est pas nouvelle. 5. La demande d'avis n'entrant donc pas dans les prévisions de l'article L.441-1 du code de l'organisation judiciaire, il n'y a pas lieu à avis. PAR CES MOTIFS, la Cour : DIT N'Y AVOIR LIEU A AVIS Fait à Paris et mis à disposition au greffe de la Cour le 16 février 2023, après examen de la demande d'avis lors de la séance du 7 février 2023 où étaient présents, conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire : M. Pireyre, président, Mme Jollec, conseiller référendaire rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, Mmes Durin-Karsenty, Vendryes, M. Waguette, Mme Caillard, conseillers, Mme Bohnert, M. Cardini, Mmes Latreille et Bonnet, conseillers référendaires, Mme Trassoudaine-Verger, avocat général, et Mme Thomas, greffier de chambre ; Le présent avis est signé par Mme Vendryes, conseiller, en remplacement de Mme Jollec, conseiller rapporteur empêché, Mme Martinel, conseiller doyen, en remplacement du président empêché, conformément aux dispositions des articles 452, 456 et 1021 du code de procédure civile et le greffier de chambre. Le conseiller rapporteur P/Le président empêché Le greffier de chambre