Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 novembre 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-11-29
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, Chambre d'accusation, 1983-06-28, 1983-06-28

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - Y... PAUL, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, EN DATE DU 28 JUIN 1983, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI DU CHEF DE COMPLICITE DE COUPS, VIOLENCES OU VOIES DE FAIT AYANT ENTRAINE LA MORT SANS INTENTION DE LA DONNER, L'A RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES DU DEPARTEMENT DES HAUTS DE SEINE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 59, 60 ET 311 DU CODE PENAL, 595 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, A DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RENVOYE Y... DEVANT LA COUR D'ASSISES DES HAUTS DE SEINE DU CHEF DE COMPLICITE DE COUPS MORTELS, AUX MOTIFS QU'IL RESULTE DES FAITS EXPOSES QUE Y... AURAIT ETE COMPLICE PAR AIDE OU ASSISTANCE DES COUPS PORTES A GOURBEAULT ET AYANT ENTRAINE SA MORT, ALORS, D'UNE PART, QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION NE CARACTERISE EN AUCUNE FACON L'AIDE OU L'ASSISTANCE QUI AURAIT ETE PORTEE PAR Y... A LA CONSOMMATION DE L'INFRACTION PAR SZINETAR ; QU'IL RESSORT AU CONTRAIRE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE, EN DEHORS DU FAIT QUE SZINETAR SOIT L'AUTEUR DU COUP DE FEU, LES CIRCONSTANCES EXACTES DE LA MORT DE GOURBEAULT SONT RESTEES INDETERMINEES ; QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION N'A DONC PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL NE RESSORT D'AUCUNE DES CONSTATATIONS DE FAIT DE L'ARRET QUE L'AIDE OU L'ASSISTANCE QUE Y... AURAIT PU APPORTER A SZINETAR AIT ETE PRETEE AVEC CONNAISSANCE DE L'INFRACTION ACCOMPLIE ; QUE, SI LA COUR CONSTATE QU'IL SE SERAIT COLLECTE AVEC LA VICTIME ELLE NE RELEVE, EN AUCUNE FACON, QU'IL AIT AGI AVEC LA CONNAISSANCE DES COUPS MORTELS QUI ALLAIENT ETRE PORTES ; QU'A CE TITRE ENCORE ELLE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; ET ALORS ENFIN QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A LAISSE SANS REPONSE LE MOYEN, DEVELOPPE PAR Y... DANS SON MEMOIRE REGULIEREMENT PRODUIT, SELON LEQUEL LA PRESENCE DE L'ENFANT DE NADINE X..., LE FAIT QUE CELLE-CI AIT LES CLEFS DE L'APPARTEMENT ET QUE LES CARTONS CONTENANT SES AFFAIRES SOIENT PRETS, NE LUI PERMETTAIENT PAS D'IMAGINER LE DRAME QUI ALLAIT SE DEROULER ; QU'IL S'AGISSAIT LA D'UN MOYEN DETERMINANT QUANT A L'INTENTION COUPABLE DE Y... ; QU'EN OMETTANT D'Y REPONDRE LA COUR N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE NADINE X..., ACCOMPAGNEE DE SZINETAR ET Y..., AVAIT DECIDE DE PENETRER AU DOMICILE DE GOURBEAULT, SON ANCIEN CONCUBIN, POUR Y REPRENDRE SES EFFETS PERSONNELS ; QU'A CETTE OCCASION, UNE RIXE AURAIT OPPOSE SZINETAR ET Y... A GOURBEAULT AU COURS DE LAQUELLE UN COUP DE FEU AURAIT ETE TIRE, BLESSANT MORTELLEMENT CE DERNIER ; ATTENDU QUE LES CHAMBRES D'ACCUSATION, EN STATUANT SUR LES CHARGES DE CULPABILITE, APPRECIENT SOUVERAINEMENT AU POINT DE VUE DU FAIT TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DES CRIMES ET QUE LA COUR DE CASSATION N'A D'AUTRE POUVOIR QUE DE VERIFIER SI LA QUALIFICATION QU'ELLES ONT DONNEE AUX FAITS JUSTIFIE LE RENVOI DE L'INCULPE DEVANT LA COUR D'ASSISES ; ATTENDU QU'IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE N'AVOIR PAS RELEVE QUE Y... AURAIT AGI AVEC CONNAISSANCE DES LORS QU'IL EST CONSTATE QUE LE DEMANDEUR A PARTICIPE VOLONTAIREMENT AUX ACTES DE VIOLENCE A LA SUITE DESQUELS GOURBEAULT AURAIT TROUVE LA MORT ; ATTENDU QU'AINSI LES FAITS RELEVES PAR LEDIT ARRET, A LES SUPPOSER ETABLIS, REUNISSENT A LA CHARGE DE Y... LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE LA COMPLICITE PAR AIDE OU ASSISTANCE, AU SENS DES ARTICLES 59 ET 60 DU CODE PENAL, DU CRIME DE COUPS, VIOLENCES OU VOIES DE FAIT AYANT ENTRAINE LA MORT SANS INTENTION DE LA DONNER, PREVU ET REPRIME PAR L'ARTICLE 311 DU MEME CODE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION N'AYANT PAS RETENU LE CRIME D'HOMICIDE VOLONTAIRE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LA MISE EN ACCUSATION DE Y... DU CHEF SUSVISE EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ETAIT COMPETENTE ; QU'IL EN EST DE MEME DE LA COUR D'ASSISES DEVANT LAQUELLE LE DEMANDEUR EST RENVOYE ; QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LES FAITS, OBJET DE LA POURSUITE, SONT QUALIFIES CRIME PAR LA LOI ; REJETTE LE POURVOI ;