La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 6 mars 2008, 07-11.956, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-03-06
Numéro d'affaire : 07-11956
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : Cour d'appel de Pau, 2006-12-14
Président : M. Gillet (président)
Avocats : Me Luc-Thaler, SCP Baraduc et Duhamel

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article D. 355-1, alinéas 2 et 3, du code de la sécurité sociale, alors en vigueur ; Attendu qu'il résulte de ce texte que si le conjoint survivant cumule la pension de réversion et des avantages personnels de vieillesse dans la limite de 52 % du total de ces avantages et de la pension principale dont bénéficiait ou eût bénéficié l'assuré, cette limite ne peut être inférieure à 73 % du montant maximum de la pension de vieillesse du régime général liquidée à 65 ans ; que, toutefois, la correction apportée par le troisième alinéa à la limitation du cumul édictée par le deuxième alinéa ne peut avoir pour effet de créer des droits supplémentaires au profit du conjoint survivant ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y... X..., titulaire d'un avantage de vieillesse personnel agricole depuis le 1er octobre 1985, a contesté le montant de la pension de réversion qui lui est servie depuis le 9 mai 1997, en sa qualité de veuve d'un exploitant agricole, au motif qu'en application de l'article D. 355-1, alinéa 3, susvisé, le montant cumulé de ses propres avantages et de la pension de réversion ne pouvait être inférieur à 73 % du montant maximum de la pension de vieillesse du régime général liquidée à 65 ans ; Attendu que, pour accueillir la demande de Mme Y... X..., l'arrêt énonce que la valeur de 73 % du montant maximum de la pension de vieillesse du régime général, liquidée à 65 ans, constitue une valeur plancher et que la pension de réversion à servir à l'intéressée ne peut être inférieure à ce dernier montant ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 décembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Rejette le recours de Mme Y... X... ; Condamne Mme Y... X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives de la CMSA des Pyrénées-Atlantiques et de Mme Y... X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 6 mars 2008, 07-11.957, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-03-06
Numéro d'affaire : 07-11957
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : Cour d'appel de Pau, 2006-12-14
Président : M. Gillet (président)
Avocats : Me Luc-Thaler, SCP Baraduc et Duhamel

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article D. 355-1, alinéas 2 et 3, du code de la sécurité sociale, alors en vigueur ; Attendu qu'il résulte de ce texte que si le conjoint survivant cumule la pension de réversion et des avantages personnels de vieillesse dans la limite de 52 % du total de ces avantages et de la pension principale dont bénéficiait ou eût bénéficié l'assuré, cette limite ne peut être inférieure à 73 % du montant maximum de la pension de vieillesse du régime général liquidée à 65 ans ; que, toutefois, la correction apportée par le troisième alinéa à la limitation du cumul édictée par le deuxième alinéa ne peut avoir pour effet de créer des droits supplémentaires au profit du conjoint survivant ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., titulaire d'un avantage de vieillesse personnel agricole depuis le 1er janvier 1989, a contesté le montant de la pension de réversion qui lui est servie depuis le 9 octobre 1998, en sa qualité de veuve d'un exploitant agricole, au motif qu'en application de l'article D. 355-1, alinéa 3, susvisé, le montant cumulé de ses propres avantages et de la pension de réversion ne pouvait être inférieur à 73 % du montant maximum de la pension de vieillesse du régime général liquidée à 65 ans ; Attendu que, pour accueillir la demande de Mme X..., l'arrêt énonce que la valeur de 73 % du montant maximum de la pension de vieillesse du régime général, liquidée à 65 ans, constitue une valeur plancher et que la pension de réversion à servir à l'intéressée ne peut être inférieure à ce dernier montant ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 décembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Rejette le recours de Mme X... ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives de la CMSA des Pyrénées-Atlantiques et de Mme X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 6 mars 2008, 07-10.928, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-03-06
Numéro d'affaire : 07-10928
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : Cour d'appel de Pau, 2006-11-20
Président : M. Gillet (président)
Avocats : Me Luc-Thaler, SCP Baraduc et Duhamel

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article D. 355-1, alinéas 2 et 3, du code de la sécurité sociale, alors en vigueur ; Attendu qu'il résulte de ce texte que si le conjoint survivant cumule la pension de réversion et des avantages personnels de vieillesse dans la limite de 52 % du total de ces avantages et de la pension principale dont bénéficiait ou eût bénéficié l'assurée, cette limite ne peut être inférieure à 73 % du montant maximum de la pension de vieillesse du régime général liquidée à 65 ans ; que, toutefois, la correction apportée par le troisième alinéa à la limitation du cumul édictée par le deuxième alinéa ne peut avoir pour effet de créer des droits supplémentaires au profit du conjoint survivant ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., titulaire d'un avantage de vieillesse personnel agricole depuis le 1er janvier 1992, a contesté le montant de la pension de réversion qui lui est servie depuis le 1er janvier 1995, en sa qualité de veuf d'une exploitante agricole, au motif qu'en application de l'article D. 355-1, alinéa 3, susvisé, le montant cumulé de ses propres avantages et de la pension de réversion ne pouvait être inférieur à 73 % du montant maximum de la pension de vieillesse du régime général liquidée à 65 ans ; Attendu que, pour accueillir la demande de M. X..., l'arrêt énonce que le montant total des droits cumulés de l'intéressé ne peut être inférieur à 73 % du montant maximum de la pension de vieillesse du régime général et que, sur le fondement des documents probants produits par l'intéressé, celui-ci demande à bon droit le paiement d'une pension mensuelle de 726,70 euros ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 novembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Rejette le recours de M. X... ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la CMSA des Landes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 6 mars 2008, 07-11.461, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-03-06
Numéro d'affaire : 07-11461
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 2006-12-05
Président : M. Gillet (président)
Avocats : SCP Delvolvé

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 351-2, alinéa 1er, et R. 351-11 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1315 du code civil ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que les périodes d'assurance vieillesse ne peuvent être retenues, pour la détermination du droit à pension, que si elles ont donné lieu au versement d'un minimum de cotisations ; qu'en cas d'impossibilité manifeste pour l'assuré d'apporter la preuve du versement de cotisations, celle-ci peut l'être à l'aide de documents probants ou de présomptions concordantes ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a demandé la validation, en vue du calcul de sa pension de retraite, de la période du 1er février au 31 décembre 1971 ; que la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion lui a opposé qu'il ne justifiait pas du versement des cotisations afférentes à cette période ; Attendu que, pour accueillir le recours de M. X..., l'arrêt énonce que la direction départementale du travail et de l'emploi a attesté avoir employé du 1er février 1971 au 31 décembre 1975 M. X... et précisé que le salaire et les cotisations avaient "dû être versés à l'époque" ; Attendu cependant que si les textes susvisés n'excluent pas la preuve par présomptions du versement ou du précompte des cotisations, la seule attestation de l'employeur ne comportant aucune précision quant aux dates et au montant des précomptes ou versements prétendument effectués ne peut en tenir lieu ; qu'ainsi la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 décembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, autrement composée ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 6 mars 2008, 06-21.456, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-03-06
Numéro d'affaire : 06-21456
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2005-03-02
Président : M. Gillet (président)
Avocats : SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 643 à 645, 668 et 937 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes, que lorsqu'une des parties au procès demeure dans un lieu éloigné du siège de la juridiction saisie, les délais de comparution sont augmentés en raison des distances et que quand la demande est portée devant une juridiction qui a son siège en France métropolitaine les délais de comparution, d'appel, d'opposition, de recours en révision et de pourvoi en cassation sont augmentés de deux mois pour les personnes demeurant à l'étranger ; qu'en outre, selon les dispositions de l'article 668 précité du code de procédure civile, la date de la notification d'un acte par voie postale est, à l'égard de celui à qui elle est faite, la date de la réception de la lettre ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'une convocation à la cour d'appel de Paris, pour une audience du 19 janvier 2005, a été adressée par lettre recommandée à M. Ali X..., domicilié au Maroc, le 3 novembre 2004 et a été reçue par l'intéressé le 8 décembre suivant ; Qu'en déclarant M. Ali X... mal fondé en son appel, alors que les délais légaux n'avaient pas été respectés, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 mars 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne la Caisse nationale d'assurance vieillesse aux dépens ; Vu les articles 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Vier et Barthélemy et Matuchansky ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 6 mars 2008, 06-20.894, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-03-06
Numéro d'affaire : 06-20894
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2006-06-30
Président : M. Gillet (président)
Avocats : SCP Boulloche, SCP Masse-Dessen et Thouvenin

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué(Aix-en-Provence, 30 juin 2006), que la société Decapaix (la société) a formé opposition à lordonnance rendue le 12 décembre 2003 par le président d'un tribunal de commerce lui enjoignant de payer à la Mutuelle de l'Allier et des régions françaises (l'assureur) une certaine somme correspondant au montant des primes dues au titre d'un avenant n° 3 du 12 décembre 2000 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à l'assureur la somme de 5 896,69 euros avec intérêts au taux légal à compter du 12 avril 2002 ; Mais attendu que, sous le couvert des griefs non fondés de violation des articles 16 et 455 du code de procédure civile et de défaut de base légale au regard des articles 1134 du code civil et L. 112-3 du code des assurances, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve par la cour d'appel qui a constaté l'existence entre les parties d'un contrat d'assurance revêtu du cachet commercial de la société et portant, sous un tampon «exemplaire à retourner signé», une signature qui non seulement ne faisait l'objet d'aucune dénégation de la part de cette dernière, mais était en tous points semblable à celle de son gérant, et labsence de résiliation de ce contrat avant le 22 mai 2002, date à laquelle il l'avait été à l'initiative de l'assureur pour défaut de paiement des cotisations ; que l'avenant n° 03 du 12 décembre 2000, revêtu du cachet commercial de la société et portant une signature qui, si elle n'était pas semblable à celle de son gérant, l'engageait néanmoins sur le fondement du mandat apparent, d'autant qu'elle n'avait pas réagi à réception de la mise en demeure avant suspension de garantie et résiliation du contrat du 12 avril 2002, ni d'une lettre de relance du 11 octobre 2002 ; D'où il suit que le moyen nouveau, mélangé de fait et de droit et comme tel irrecevable en sa troisième branche, n'est pas fondé en ses autres branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Decapaix aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Decapaix ; la condamne à payer à la Mutuelle de l'Allier et des régions françaises la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 6 mars 2008, 07-40.592, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-03-06
Numéro d'affaire : 07-40592
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2006-11-30
Président : M. Gillet (président)
Avocats : Me Odent, SCP Masse-Dessen et Thouvenin

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 novembre 2006), qu'ayant confié, au 1er janvier 2004, ses activités optiques et dentaires à la Mutuelle du personnel du groupe de la RATP (la MPGR), la Caisse autonome de coordination des assurances sociales de la Régie autonome des transports parisiens (la RATP) a entendu transférer à celle-ci le contrat de travail de Mme X... ; que cette dernière ayant refusé le transfert ainsi envisagé, son contrat de travail a été rompu d'un commun accord ; que, la RATP ayant procédé au précompte de la part des cotisations incombant au salarié sur le montant des indemnités de rupture, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la RATP fait grief à l'arrêt de juger que les sommes litigieuses revêtaient un caractère indemnitaire et n'avaient pas à être soumises aux cotisations de sécurité sociale, alors, selon le moyen, que les sommes versées à un salarié, à la suite de la rupture négociée de son contrat de travail, intervenue sur sa demande et sans qu'un litige existe entre le salarié et l'employeur, n'ont pas de caractère indemnitaire et, par suite, sont soumises à cotisations sociales ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a décidé que la somme versée à Mme X... avait un caractère indemnitaire, excluant qu'elle soit soumise à cotisations sociales, alors que le contrat de travail liant la salariée à la RATP avait été rompu d'un commun accord, sans qu'un litige existe entre les parties et à la suite de la demande de Mme X..., qui avait refusé de poursuivre son contrat de travail avec la MPGR, a violé l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'ayant relevé que la rupture du contrat de travail de Mme X... a pour origine la restructuration de certains de ses services sociaux par la RATP et fait ressortir ainsi qu'elle a été provoquée par l'employeur, la cour d'appel a pu en déduire, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve soumis aux débats, que les sommes allouées à Mme X... revêtaient un caractère indemnitaire et n'avaient pas à être soumises aux cotisations de sécurité sociale ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la RATP aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la RATP à payer à Mme X... la somme de 1 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 6 mars 2008, 07-40.593, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-03-06
Numéro d'affaire : 07-40593
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2006-11-30
Président : M. Gillet (président)
Avocats : Me Odent, SCP Masse-Dessen et Thouvenin

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 novembre 2006), qu'ayant confié, au 1er janvier 2004, ses activités optiques et dentaires à la Mutuelle du personnel du groupe de la RATP (la MPGR), la Caisse autonome de coordination des assurances sociales de la Régie autonome des transports parisiens (la RATP) a entendu transférer à celle-ci le contrat de travail de M. X... ; que ce dernier ayant refusé le transfert ainsi envisagé, son contrat de travail a été rompu d'un commun accord ; que, la RATP ayant procédé au précompte de la part des cotisations incombant au salarié sur le montant des indemnités de rupture, M. X... a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la RATP fait grief à l'arrêt de juger que les sommes litigieuses revêtaient un caractère indemnitaire et n'avaient pas à être soumises aux cotisations de sécurité sociale, alors, selon le moyen, que les sommes versées à un salarié, à la suite de la rupture négociée de son contrat de travail, intervenue sur sa demande et sans qu'un litige existe entre le salarié et l'employeur, n'ont pas de caractère indemnitaire et, par suite, sont soumises à cotisations sociales ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a décidé que la somme versée à M. X... avait un caractère indemnitaire, excluant qu'elle soit soumise à cotisations sociales, alors que le contrat de travail liant le salarié à la RATP avait été rompu d'un commun accord, sans qu'un litige existe entre les parties et à la suite de la demande de M. X..., qui avait refusé de poursuivre son contrat de travail avec la MPGR, a violé l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'ayant relevé que la rupture du contrat de travail de M. X... a pour origine la restructuration de certains de ses services sociaux par la RATP et fait ressortir ainsi qu'elle a été provoquée par l'employeur, la cour d'appel a pu en déduire, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve soumis aux débats, que les sommes allouées à M. X... revêtaient un caractère indemnitaire et n'avaient pas à être soumises aux cotisations de sécurité sociale ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la RATP aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la RATP à payer à M. X... la somme de 1 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille huit.