La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 avril 2006, 04-14.782, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-04-06
Numéro d'affaire : 04-14782
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Metz (1e chambre) 2003-11-12, 2003-11-12
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 12 novembre 2003), que La société Europe 92, (Europe 92) aux droits de laquelle vient la société Amnéville Loisirs, a exploité le Casino d'Amnéville-les-Thermes en vertu d'un contrat de concession conclu avec la commune avant que celle-ci n'en concède l'exploitation à la société Amnéville France développement (la société AFD) ; qu'une transaction a ensuite été conclue entre la commune et Europe 92, représentée par son président, M. X..., laquelle stipulait la mise à la disposition de la société AFD de 20 % du capital social d'Europe 92 ; que se fondant sur ce protocole d'accord et se prévalant d'une stipulation pour autrui, la société AFD a fait assigner Europe 92 et M. X... à titre personnel, pour obtenir leur condamnation à mettre à sa disposition des actions d'Europe 92, et à lui payer une certaine somme ; qu'un tribunal ayant déclaré la demande irrecevable en ce qu'elle était dirigée contre M. X... et mal fondée en ce qu'elle tendait à la condamnation d'Europe 92, la société AFD a interjeté appel et une cour d'appel, par arrêt du 30 novembre 1999, a confirmé ce jugement ; que la commune d'Amnéville-les-Thermes a formé tierce opposition à cet arrêt ; Attendu que la commune d'Amnéville-les-Thermes et la société AFD font grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable la tierce opposition formée par la commune ; Mais attendu qu'ayant relevé que, sous le couvert d'une tierce opposition de la commune, l'action ne tendait qu'à obtenir une rétractation au profit de la société AFD qui avait été partie à la précédente instance, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a retenu que la commune ne justifiait pas d'un intérêt légitime à former tierce opposition ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la commune d'Amnéville-les-Thermes aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la commune d'Amnéville-les-Thermes et de la société AFD, d'une part, et de la société Amnéville loisirs et M. X..., d'autre part ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six avril deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 avril 2006, 04-14.887, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-04-06
Numéro d'affaire : 04-14887
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (5e chambre, section A) 2003-10-13, 2003-10-13
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 13 octobre 2003), que la SA HLM Méditerranée, aux droits de laquelle vient la société ICF Sud Est Méditerranée (la société) a donné à bail à Mme X... un logement ; qu'un arrêt signifié le 15 novembre 2001 a condamné la bailleresse à réaliser dans l'appartement loué des travaux, sous peine d'astreinte de 150 francs par jour de retard ; que Mme X... a saisi un juge de l'exécution qui a liquidé l'astreinte à une certaine somme ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de liquidation de l'astreinte, alors, selon le moyen, que le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter ; qu'elle est supprimée en tout ou partie si l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction du juge provient en tout ou partie d'une cause étrangère ; qu'en ayant statué selon un critère étranger aux termes de la loi, la cour d'appel a violé l'article 36 de la loi du 9 juillet 1991 ; Mais attendu qu'ayant constaté que Mme X... avait définitivement et sans esprit de retour quitté les lieux, depuis septembre 2001, que ce départ trouvait sa cause dans le non-paiement des loyers, qu'elle avait signalé son changement d'adresse dès juillet 2001 avec effet à septembre 2001, la cour d'appel en a exactement déduit que l'intimée ne pouvait plus exiger l'exécution de l'obligation mise à la charge de la société ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société ICF Sud Est Méditerranée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six avril deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 avril 2006, 04-14.934, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-04-06
Numéro d'affaire : 04-14934
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (8e chambre, section B) 2004-02-26, 2004-02-26
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X... s'est pourvu le 26 mai 2004 en cassation d'un arrêt rendu le 26 février 2004 par la cour d'appel de Paris à son préjudice et au profit de la Banque Finama ; Qu'à la date du 20 février 2006, et postérieurement au 23 novembre 2005, date du dépôt du rapport, il a déclaré de désister purement et simplement de son pourvoi ; Qu'il échet de donner acte de ce désistement ; Et attendu que la Banque Finama a dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par M. X... d'une somme de 3 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure ciivle ; Qu'il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à M. X... de son désistement ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la Banque Finama la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six avril deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 février 2007, 06-11.389, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-02-06
Numéro d'affaire : 06-11389
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Limoges (chambre civile, 1re section) 2005-11-23, 2005-11-23
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement relevé que les travaux de pose d'un drain, d'une crépine métallique et la suppression d'une rigole à ciel ouvert, réalisés en mars 2003 par le GAEC Pouiller sur sa parcelle, avaient interrompu l'écoulement de l'eau vers la parcelle de Mmes X..., la cour d'appel, qui en a déduit que la citation devant le premier juge du 19 février 2004 était recevable, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le GAEC Pouiller aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne le GAEC Pouiller à payer aux consorts X..., ensemble, la somme de 2 000 euros et rejette la demande du GAEC Pouiller ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 février 2007, 06-11.420, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-02-20
Numéro d'affaire : 06-11420
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (1re chambre civile) 2005-11-24, 2005-11-24
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1265 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que la protection possessoire et le fond du droit ne sont jamais cumulés ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 24 novembre 2004), que M. X..., propriétaire d'une parcelle jouxtant celle appartenant à Mme Y..., a engagé une action possessoire contre cette dernière aux fins de dire que la semelle en béton coulée sur l'assiette du droit de passage constitue un trouble et de lui interdire d'édifier toute construction sur la semelle en béton ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt, par confirmation du jugement , constate, dans son dispositif, l'existence d'une servitude de droit de passage au profit de M. Maurice X... sur la propriété de Mme Mireille Z..., épouse Y... ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 novembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ; Condamne l'Association tutélaire des majeurs protégés (ATMP), ès qualités, et M. X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt février deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 mars 2007, 06-13.195, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-03-14
Numéro d'affaire : 06-13195
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (chambre commerciale) 2006-01-25, 2006-01-25
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 9 janvier 2007, la SCP Vincent et Ohl, avocat à la Cour de cassation, a déclaré au nom de la la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) des Alpes du Nord se désister de son pourvoi contre un arrêt rendu le 25 janvier 2006 par la cour d'appel de Grenoble, au profit de M. X... et de M. Y..., ès qualités ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) des Alpes du Nord du désistement de son pourvoi ; Condamne la Caisse de mutualité sociale agricole des Alpes du Nord aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille sept. LE CONSEILLER RAPPORTEUR LE PRESIDENT LE GREFFIER DE CHAMBRE
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 mars 2007, 06-13.383, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-03-14
Numéro d'affaire : 06-13383
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (chambre sociale) 2004-11-09, 2004-11-09
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 461-1 et R. 142-24-2 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a effectué le 23 juillet 2001 une déclaration de maladie professionnelle, en faisant état d'un "syndrome anxio-dépressif" qu'il attribuait à un harcèlement psychologique au travail ; que la caisse primaire d'assurance maladie ayant refusé de prendre en charge cette affection au titre de la législation professionnelle, il a saisi la juridiction de sécurité sociale d'un recours ; Attendu que, pour rejeter le recours de M. X..., l'arrêt énonce que le point en litige, relatif à l'imputabilité de la maladie déclarée aux conditions de travail, est bien une difficulté d'ordre médical que la cour ne peut prétendre aborder sans recourir à l'avis d'un médecin spécialiste dans les conditions de l'expertise médicale, et que M. X... rejetant le principe même d'une telle expertise, le jugement critiqué doit être confirmé ; Qu'en statuant ainsi, alors que, la maladie invoquée n'étant pas désignée dans un tableau de maladie professionnelle, la caisse avait suivi l'avis d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, de sorte qu'il incombait à la cour d'appel, avant de statuer, de recueillir l'avis d'un second comité régional, celle-ci a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 novembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ; Condamne la CPAM du Vaucluse et la société Eurenco France aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la CPAM du Vaucluse ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 mars 2007, 06-13.597, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-03-15
Numéro d'affaire : 06-13597
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (1re chambre, 2e section) 2006-01-26, 2006-01-26
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 26 janvier 2006), que Mme X..., conductrice, a été blessée dans un accident de la circulation impliquant le seul véhicule automobile de son mari, assuré par la société GAN incendie-accident, devenue la société GAN assurance IARD (l'assureur), y compris au titre d'une assurance personnelle du conducteur ; qu'après expertise médicale, Mme X... a assigné l'assureur en garantie de l'indemnisation de ses préjudices, en présence de la caisse primaire d'assurance maladie de Beauvais (la caisse) ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir fixé à la somme de 55 261,16 euros la réparation de l'incapacité temporaire totale et de l'incapacité permanente partielle subies par elle compte tenu des limitations prévues au contrat souscrit par M. X... et d'avoir jugé qu'après déduction des créances de la caisse et de la société AG2R Prévoyance, d'un montant global de 284 165,97 euros, il ne revenait aucune indemnité complémentaire à la victime ; Mais attendu que sous le couvert des griefs non fondés de violation des articles 29 de la loi du 5 juillet 1985 et 1134 du code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve soumis au débat par la cour d'appel qui, faisant une exacte application des clauses du contrat d'assurance personnelle de conducteur ouvrant droit à une indemnisation en l'absence de tiers impliqué dans l'accident, a procédé au calcul des indemnités convenues réparant les divers préjudices de la victime, dont elle a ensuite déduit de façon globale, selon les prévisions du contrat, la totalité des prestations à caractère indemnitaire versées à l'assurée par un organisme de sécurité sociale ou par une société de prévoyance ; D'où il suit que le moyen, inopérant en sa première, qui vise un texte, l'article 29 de la loi du 5 juillet 1985, inapplicable à l'espèce, n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 mars 2007, 06-13.812, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-03-15
Numéro d'affaire : 06-13812
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (3e chambre, section 1) 2006-01-24, 2006-01-24
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... et à Mme Y... de ce qu'ils se sont désistés de leur pourvoi en tant que dirigé contre la société AMT assurances, M. Jacques Z..., Mme Annick Z..., Mme Vanessa A..., Mme Françoise A..., Mme B..., ès qualités ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 24 janvier 2006) que Sébastien X... est décédé des suites d'un accident de la circulation survenu, alors qu'il pilotait un scooter, du fait d'une collision avec une automobile conduite par M. C... ; que ses parents, M. X... et Mme Y..., ont assigné ce dernier ainsi que son assureur, la société MAAF assurances, en responsabilité et indemnisation de leur préjudice moral devant le tribunal de grande instance ; Attendu que M. X... et Mme Y... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leurs demandes, alors, selon le moyen, que la faute du conducteur victime ayant contribué à la réalisation de son préjudice doit être appréciée en faisant abstraction du comportement de l'autre conducteur du véhicule impliqué dans l'accident ; qu'en prenant en considération le comportement de M. C... pour apprécier le droit à indemnisation des ayants droits de Sébastien X..., la cour d'appel a violé l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 ; Mais attendu que l'arrêt retient qu'il résulte de l'enquête de gendarmerie que dans une courbe à droite par rapport à son sens de marche le scooter conduit par Sébastien X... a heurté le véhicule automobile conduit par M. C... dans le couloir de circulation de ce dernier, la zone de choc ayant pu être matérialisée par les débris provenant principalement du véhicule de M. C... ; que ce seul fait caractérise une faute indéniable du conducteur du scooter ; que la cause du franchissement par le scooter de l'axe médian de la chaussée n'a pu être déterminée ; que l'accident n'a eu d'autre témoin que M. C..., qui a indiqué avoir vu le scooter zigzaguer et avoir pensé que son conducteur avait des problèmes pour maîtriser l'engin ; Qu'en l'état de ces constatations et énonciations, la cour d'appel, abstraction faite des motifs surabondants critiqués par le moyen, relatifs à l'absence de faute de M. C..., a pu décider que Sébastien X... avait commis des fautes dont elle a souverainement décidé qu'elles avaient pour effet d'exclure tout droit à indemnisation en faveur de ses ayants droit ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... et Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 mars 2007, 06-13.954, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-03-22
Numéro d'affaire : 06-13954
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (1re chambre B) 2005-03-23, 2005-03-23
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 23 mars 2005), qu'un tribunal de grande instance, ayant prononcé la séparation de corps de M. X... et de Mme Y..., a, par jugement du 26 juin 1995, dit que Mme Y... serait redevable envers l'indivision d'une indemnité d'occupation ; que, par arrêt confirmatif, la cour d'appel a renvoyé les parties devant le notaire pour l'établissement de l'état liquidatif ; que par jugement du 2 septembre 2002, le tribunal a homologué le projet de partage en ce qu'il respectait les dispositions du premier jugement devenu irrévocable ; que la cour d'appel réformant sur ce point ledit jugement a, le 26 novembre 2003, fixé à un nouveau montant l'indemnité d'occupation mensuelle "due à M. X... par Mme Y..." ; Attendu que M. X... fait grief l'arrêt d'avoir, sur la requête de Mme Y..., rectifié le dispositif du premier arrêt en ce sens que l'indemnité d'occupation est "due à la communauté par Mme Y..." et non à M. X..., alors, selon le moyen, qu' il résulte de l'article 462 du nouveau code de procédure civile que le juge ne peut, sous couvert de rectification, modifier les droits et obligations des parties tels qu'ils résultent du jugement et se livrer à une nouvelle appréciation des éléments de la cause ; qu'au cas présent, l'arrêt du 26 novembre 2003 dont il était demandé rectification énonçait dans ses motifs que l'indemnité d'occupation était due par l'épouse et fixait dans son dispositif à 450 euros cette indemnité d'occupation due par ladite épouse ; que l'erreur éventuellement commise par la cour d'appel et qui consistait à énoncer que l'indemnité d'occupation était due à l'époux et non à l'indivision était une erreur de droit ; qu'une telle erreur ne pouvait donner lieu à rectification d'erreur matérielle ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'il résultait clairement du jugement du 2 septembre 2002 que l'indemnité d'occupation était due non à M. X..., mais à l'indivision, dès lors que l'immeuble attribué à Mme Y... était indivis aux époux et n'appartenait pas en propre à M. X..., la cour d'appel, statuant au regard de ce que révèle le dossier, a pu considérer que le créancier de l'indemnité n'était pas M. X..., mais l'indivision ; D'ou il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. X... à payer à payer à Mme Y... la somme de 61,19 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille sept.