La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre sociale, du 5 juin 1990, 86-45.066, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-06-05
Numéro d'affaire : 86-45066
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai 1985-06-28, 1985-06-28

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bernard Z..., demeurant à Bachant (Nord), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1985 par la cour d'appel de Douai (5e chambre sociale), au profit de la société à responsabilité limitée MCH, dont le siège est à Colleret (Nord), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 mai 1990, où étaient présents : M. Saintoyant, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Vigroux, conseiller rapporteur, MM. Combes, Zakine, Ferrieu, Monboisse, conseillers, M. X..., Mme Y..., Mlle A..., M. Fontanaud, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vigroux, les observations de Me Ravanel, avocat de M. Z..., de Me Henry, avocat de la société à responsabilité limitée MCH, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que M. Z..., qui avait été embauché par la société MCH le 11 avril 1984, sans contrat écrit et pour une durée de trois mois, en qualité d'aide monteur, a été congédié par son employeur le 18 avril suivant ; Attendu que pour débouter M. Z... de sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail, la cour d'appel a énoncé que le salarié ne rapportant pas la preuve que la période d'essai convenue était limitée à cinq jours, comme il le soutenait, il y avait lieu de considérer que lors de la rupture, une semaine après l'embauche, celui-ci était toujours à l'essai, lequel était habituellement d'un mois ; Qu'en statuant ainsi, alors que c'était à l'employeur de prouver que le congédiement du salarié était intervenu pendant une période d'essai, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 juin 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ; Condamne la société à responsabilité limitée MCH, envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Douai, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq juin mil neuf cent quatre vingt dix.

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Durée déterminée - Congédiement - Période d'essai - Preuve - Charge.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 juin 1990, 87-45.169, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-06-20
Numéro d'affaire : 87-45169
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes d'Aix-en-Provence (Section Industrie) 1987-06-23, 1987-06-23

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Y... Norbert domicilié et demeurant ... (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un jugement rendu le 23 juin 1987 par le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence (Section Industrie), au profit de : 1°/ la société à responsabilité limitée Chauffage Gardanne dont le siège social est avenue du 8 mai, n° 302, Gardanne (Bouches-du-Rhône), prise en la personne de son gérant , y domicilié, 2°/ M. Féraud X..., liquidateur de la société à responsabilité limitée Chauffage Gardanne, domicilié et demeurant BP 60, Aix-enProvence (Bouches-du-Rhône), 3°/ AGS ASSEDIC dont le siège social est 2, place du Général Ferrié, Marseille (Bouches-du-Rhône), prise en la personne de son représentant légal, y domicilié, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 mai 1990, où étaient présents : M. Benhamou, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Beraudo, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boittiaux, Bèque, conseillers, Mme Tatu, conseiller référendaire, M. Ecoutin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Beraudo, les observations de Me Boullez, avocat de AGS ASSEDIC, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que le jugement attaqué a été rendu sur une demande dont l'un des chefs, tendant à l'allocation d'une indemnité de licenciement dont le montant n'était pas chiffré, était indéterminé ; Que le jugement, rendu sur une telle demande, inexactement qualifié en dernier ressort, était susceptible d'appel ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; d d! Condamne M. Y..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juin mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 juin 1990, 87-45.206, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-06-06
Numéro d'affaire : 87-45206
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes d'Orange (section commerce) 1987-10-08, 1987-10-08

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par les Etablissements Transports Maurin des Z... dont le siège est à Rochegude (Drôme), route de Suze-la-Rousse, pris en la personne de Mme Elisabeth A..., en cassation d'un jugement rendu le 8 octobre 1987 par le conseil de prud'hommes d'Orange (section commerce), au profit de M. Gilles Y..., demeurant à Orange (Vaucluse), résidence de l'Argensol, entrée 12, appartement n° 9, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 mai 1990, où étaient présents : M. Guermann, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Saintoyant, Vigroux, Combes, Zakine, Ferrieu, Monboisse, conseillers, M. Blaser, Mlle Sant, M. Fontanaud, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat des établissements Transports Maurin des Z..., les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-8 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que pour condamner la société Transports Maurin des Z... à payer à M. X..., qu'elle avait engagé le 21 juillet 1986 en qualité de chauffeur et licencié le 15 décembre 1986, des indemnités de préavis et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le conseil de prud'hommes s'est borné à énoncer que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse par manque de preuve ; Qu'en statuant ainsi par un motif général sans répondre aux griefs précis soulevés par l'employeur à l'appui de sa décision de licenciement le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne les indemnités de préavis et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le jugement rendu le 8 octobre 1987, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Orange ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Carpentras ; Condamne M. X..., envers les établissements Transports Maurin des Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes d'Orange, en marge ou à la suite du jugement partiellement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq juin mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 juin 1990, 87-45.257, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-06-27
Numéro d'affaire : 87-45257
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (chambre sociale) 1987-09-29, 1987-09-29

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques Z..., demeurant ... (Maine-et-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 29 septembre 1987 par la cour d'appel d'Angers (chambre sociale), au profit de M. Y... X..., demeurant ... (Maine-et-Loire), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mai 1990, où étaient présents : M. Cochard, président ; M. Benhamou, conseiller rapporteur ; M. Lecante, conseiller ; M. Laurent-Atthalin, Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires ; M. Picca, avocat général ; Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les observations de Me Ravanel, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de contradictions de motifs, de manque de base légale, de dénaturation des "faits de la cause" et de défaut de réponse à conclusions, le moyen ne tend en réalité qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les faits souverainement appréciés par la cour d'appel et à critiquer l'appréciation par les juges d'appel de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui leur étaient soumis et qui leur ont permis, d'une part, de retenir que M. Y... avait été lié à M. Z..., garagiste, par un contrat de travail du 18 mars au 29 janvier 1986, et, d'autre part, de fixer la somme qui était due de ce fait à l'intéressé à titre de salaires et de congés payés incidents ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. Z..., envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept juin mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 mars 1990, 87-43.717, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-03-06
Numéro d'affaire : 87-43717
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (5ème chambre sociale) 1987-03-10, 1987-03-10

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur SADOK X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 mars 1987 par la cour d'appel de Lyon (5ème chambre sociale), au profit de la société anonyme CINQUIN FRERES, entreprise de travaux hydrauliques, dont le siège est à Romaneche-Thorins (Saône-et-Loire), La Chapelle de Guinchay, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 janvier 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Charruault, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lecante, Zakine, conseillers, Mmes Beraudo, Tatu, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Charruault, les observations de la SCP Urtin-Petit, Rousseau, Van-Troeyen, avocat de M. Y..., de Me Odent, avocat de la société Cinquin Frères, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le pourvoi a été formé le 3 juin 1987 contre une décision notifiée le 17 mars 1987 ; Que ce pourvoi formé après l'expiration du délai prévu par le texte susvisé est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ! Condamne M. Y..., envers la société Cinquin Frères, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du six mars mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 mars 1990, 87-43.718, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-03-06
Numéro d'affaire : 87-43718
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (5ème chambre sociale) 1987-03-10, 1987-03-10

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Hamouche, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 mars 1987 par la cour d'appel de Lyon (5ème chambre sociale), au profit de la société anonyme CINQUIN FRERES, entreprise de travaux hydrauliques, dont le siège est à Romaneche-Thorins (Saône-et-Loire), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 janvier 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Charruault, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lecante, Zakine, conseillers, Mmes Beraudo, Tatu, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Charruault, les observations de la SCP Urtin-Petit, Rousseau, Van-Troeyen, avocat de M. X..., de Me Odent, avocat de la société Cinquin Frères, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le pourvoi a été formé le 3 juin 1987 contre une décision notifiée le 17 mars 1987 ; Que ce pourvoi formé après l'expiration du délai prévu par le texte susvisé est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ! Condamne M. X..., envers la société Cinquin Frères, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du six mars mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 mars 1990, 87-43.857, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-03-28
Numéro d'affaire : 87-43857
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Calais (section industrie) 1987-05-15, 1987-05-15

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Assistance Technique Audomaroise, dont le siège est à Arques (Pas-de-Calais), ..., en cassation d'un jugement rendu le 15 mai 1987 par le conseil de prud'hommes de Calais (section industrie), au profit de Monsieur MARIE Y..., demeurant à Audruicq (Pas-de-Calais), rue Loistergaux, Zutkerque, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 février 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Fontanaud, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Vigroux, Ferrieu, Monboisse, Boittiaux, conseillers, Mme Beraudo, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, Mme Molle de-Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Fontanaud, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Assistance technique audomaroise fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes, Calais 15 mai 1987) de l'avoir condamnée à payer à son ancien salarié M. X... des sommes à titre de salaire pour la journée du 15 août 1986, de congés payés et d'indemnité de précarité, alors selon le moyen, que les congés payés et la prime de précarité dite de "fin de contrat" lui avaient été payés et que le salarié devait avoir trois mois de présence ou l'équivalant de deux cent heures de travail au cours des deux mois pour obtenir le paiement de sa journée du 15 août ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, devant lequel la société n'a pas comparu, n'a pas eu à connaître de ce moyen qui est donc nouveau, que mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société Assistance Technique Audomaroise, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit mars mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 mars 1990, 87-44.058, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-03-20
Numéro d'affaire : 87-44058
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (chambre sociale) 1987-06-25, 1987-06-25

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Jean-Claude, demeurant ... (Bas-Rhin), en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1987 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale), au profit de la société anonyme CASTORAMA, ayant son siège social ... (Bas-Rhin), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 février 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Waquet, conseiller rapporteur, M. Benhamou, conseiller, M. Faucher, Mme Beraudo, M. Charruault, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers la société Castorama, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 mars 1990, 87-44.098, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-03-27
Numéro d'affaire : 87-44098
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (11ème chambre sociale) 1987-05-05, 1987-05-05

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bernard X..., demeurant ... (Yvelines), en cassation d'un arrêt rendu le 5 mai 1987 par la cour d'appel de Versailles (11ème chambre sociale), au profit de la société OMNIUM PROMOTION, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... (Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 1990, où étaient présents : M. Vigroux, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Fontanaud, conseiller référendaire rapporteur, MM. Combes, Ferrieu, Monboisse, Boittiaux, conseillers, MM. Blaser, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Fontanaud, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Omnium promotion, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 5 mai 1987) que M. X... a été embauché le 6 décembre 1965 en qualité d'agent technicocommercial par la société ONC, qu'il lui a été reconnu la qualité de représentant statutaire à compter du 1er octobre 1966 ; qu'il a poursuivi son activité au sein de la société Omnium promotion qui s'est substituée à la première ; que le 19 octobre 1982, il a informé son employeur qu'en raison des modifications unilatérales apportées à ses conditions de travail, il ne se considérait plus comme faisant partie de la société ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant à faire condamner son employeur au paiement de certaines sommes à titre de rappel de commissions alors, selon le moyen, que, d'une part, sur les sommes justifiées et réclamées, il ne lui en a été accordé approximativement que la moitié alors que toutes se rattachaient à des commissions impayées, alors que, d'autre part, les comptes établis par l'expert et retenus par la cour d'appel sont erronnés, l'employeur ayant fourni à l'expert des réponses concernant d'autres affaires et n'ayant pas communiqué certains renseignements ; Mais attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en discussion les constatations des juges du fond et leur appréciation des éléments de preuve ; Que le moyen n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! -d! Condamne M. X..., envers la société Omnium promotion, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept mars mil neuf cent quatre vingt dix.