La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 31 janvier 1990, 88-17.947, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-01-31
Numéro d'affaire : 88-17947
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Montpellier 1987-10-30, 1987-10-30

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par les époux X... Albert, demeurant ... (Hérault), en cassation d'un jugement rendu le 30 octobre 1987 par le tribunal d'instance de Montpellier, au profit de la société anonyme à responsabilité limité RISPAL, dont le siège social est ... (Hérault), défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 3 janvier 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Beauvois, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Gautier, Valdès, Capoulade, Peyre, Darbon, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers, M. Sodini, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Beauvois, les observations de Me Ravanel, avocat des époux X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant retenu, sans dénaturation, que le contrat passé entre la société Rispal et les époux X... étant un contrat de travaux et non un contrat de construction de maison individuelle comprenant les frais de conception, les honoraires de l'architecte devaient être mis à la charge des époux X..., faute d'accord écrit des parties sur ce point, et souverainement estimé que le retard n'avait pas entrainé de préjudice, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! -d! Condamne les époux X..., envers la société Rispal, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un janvier mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 janvier 1990, 88-18.002, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-01-04
Numéro d'affaire : 88-18002
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Besançon (2ème chambre) 1988-06-22, 1988-06-22

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société LA BOURSE, dont le siège social est ... (Gironde), en cassation d'un arrêt rendu le 22 juin 1988 par la cour d'appel de Besançon (2ème chambre), au profit de la société MANAUTO, société anonyme dont le siège social est ... (Haute-Saône), Saint-Loup-sur-Semousse, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 29 novembre 1989, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Beauvois, rapporteur, MM. Chevreau, Didier, Cathala, Capoulade, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Dufour, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Beauvois, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de la société La Bourse, de Me Consolo, avocat de la société Manauto, les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 3 octobre 1989, la SCP Desaché et Gatineau, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société La Bourse, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 22 juin 1988, par la cour d'appel de Besançon, au profit de la société Manauto ; que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société La Bourse de son désistement de pourvoi ; ! Condamne la société La Bourse, envers la société Manauto, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre janvier mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 31 janvier 1990, 88-18.196, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-01-31
Numéro d'affaire : 88-18196
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse 1988-05-30, 1988-05-30
Président : Président : M. SENSELME

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M. Bernard Y..., demeurant "Camis", Montricoux (Tarn-et-Garonne), 2°) M. Pascal Y..., demeurant rue Garrel, lotissement de la Pommeraie à Montauban (Tarn-et-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai 1988 par la cour d'appel de Toulouse (1re Chambre), au profit : 1°) de M. Michel X..., demeurant ... (Tarn-et-Garonne), 2°) de la société anonyme Etablissements ESQUIROL, dont le siège est à Caussade (Tarn-et-Garonne), ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 4 janvier 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chapron, conseiller référendaire rapporteur, MM. Z..., A..., Gautier, Valdès, Capoulade, Peyre, Beauvois, Darbon, conseillers, MM. Garban, Chollet, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Chapron, conseiller référendaire, les observations de Me Roger, avocat des consorts Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que la cour d'appel, qui a relevé que les travaux avaient été effectués sur un immeuble appartenant à M. Pascal Y... après avoir été commandés aux entrepreneurs par le père de celui-ci, M. Bernard Y..., a pu en déduire que ce dernier agissait en vertu d'un mandat apparent et que son fils était tenu en qualité de mandant ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel, qui énonce que le contrat de sous-traitance n'est pas prouvé, a souverainement relevé que les situations de travaux avaient été réglées directement aux entrepreneurs ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : MANDAT - Mandat apparent - Travaux - Commande par un père - Exécution sur l'immeuble du fils.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 janvier 1990, 86-18.305, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-01-24
Numéro d'affaire : 86-18305
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (25e Chambre, Section A) 1986-07-11, 1986-07-11

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M. X..., Germain, Georges Z..., demeurant ... (Yonne), 2°) Mme Suzanne, Armande A..., épouse Z..., demeurant ... (Yonne), en cassation d'un arrêt rendu le 11 juillet 1986 par la cour d'appel de Paris (25e Chambre, Section A), au profit de Mlle Arlette Y..., demeurant ... (Yonne), défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 20 décembre 1989, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Giannotti, rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Didier, Cathala, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Aydalot, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Giannotti, conseiller, les observations de Me Vuitton, avocat des époux Z..., de Me Brouchot, avocat de Mlle Y..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu qu'appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant, sans dénaturation, que, abstraction faite de la quatrième fenêtre située dans la partie ancienne de la maison pour laquelle la prescription trentenaire était acquise, les trois autres ouvertures situées dans une partie nouvellement construite avaient été pratiquées en violation des dispositions de l'article 678 du Code civil ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne les époux Z..., envers Mlle Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt quatre janvier mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 janvier 1990, 88-18.352, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-01-10
Numéro d'affaire : 88-18352
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile) 1988-04-27, 1988-04-27

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la Société de diffusion de restauration moderne, société à responsabilité limitée, dont le siège est à Marseille (2e), (Bouches-du-Rhône), ..., 2°/ la société MARSEILLE FRET, dont le siège est à Marseille (Bouches-du-Rhône), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 avril 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile), au profit de Madame Marie Jeanne X..., veuve de Monsieur Y..., demeurant à Marseille (1er), (Bouches-du-Rhône), 73, la Canebière, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 6 décembre 1989, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Peyre, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Valdès, Capoulade, Bonodeau, Beauvois, Darbon, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Guyot, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Pradon, avocat de la Société de diffusion de restauration moderne et de la société Marseille Fret, les conclusions de M. Guyot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 13 juillet 1989, Me Pradon, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré au nom de la Société de diffusion de restauration moderne et de la société Marseille Fret, se désister du pourvoi formé par elles contre un arrêt rendu le 27 avril 1988, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit de Mme veuve Y... ; Attendu que ce désistement intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, faire l'objet d'un arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la Société de diffusion de restauration moderne et à la société Marseille Fret de leur désistement de pourvoi ; ! Condamne la Société de diffusion de restauration moderne et la société Marseille Fret, envers Mme veuve Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix janvier mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 janvier 1990, 88-18.593, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-01-10
Numéro d'affaire : 88-18593
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (3ème chambre civile) 1988-06-30, 1988-06-30

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° T 8817.779 et C 88-18.593 formés par Monsieur Michel Y..., demeurant ... (Oise) Senlis, en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1988 par la cour d'appel d'Amiens (3ème chambre civile), au profit de Monsieur Jacques X..., demeurant ... à Beaumont-sur-Oise (Val-d'Oise), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui du pourvoi n° C 88-18.593, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 5 décembre 1989, où étaient présents : M. Senselme, président ; M. Bonodeau, rapporteur ; MM. Paulot, Vaissette, Valdès, Capoulade, Beauvois, Darbon, conseillers ; MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires ; M. Guyot, avocat général ; Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bonodeau, les observations de Me Gauzès, avocat de M. Y..., de Me Barbey, avocat de M. X..., les conclusions de M. Guyot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n° 88-17.779 et 88-18.593 : Sur les deux moyens réunis ci-après annexés : Attendu que pour retenir que M. Y..., titulaire du bail, était redevable de la somme de 75 651 francs à titre de loyers, la cour d'appel a, sans dénaturation et sans inverser la charge de la preuve, souverainement apprécié les éléments qui lui étaient soumis ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne M. Y... à une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public ; à une indemnité de cinq mille francs, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix janvier mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 janvier 1990, 88-18.992, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-01-10
Numéro d'affaire : 88-18992
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16ème chambre section B) 1988-07-08, 1988-07-08

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Monsieur Maurice X..., demeurant ... (Seine-et-Marne), 2°) la société BURECO, dont le siège est à Limeil Brevannes (Val-de-Marne), 40, avenue du Président Wilson, 3°) Monsieur Patrick Z..., demeurant à Paris (1er), ..., agissant en qualité de syndic à la liquidation des biens de la société SOPROMAP, en cassation d'un arrêt rendu le 8 juillet 1988 par la cour d'appel de Paris (16ème chambre section B), au profit : 1°) de la société STEM, dont le siège est à Paris (11ème), ..., 2°) de Monsieur Georges Y..., demeurant à Paris (11ème), ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 6 décembre 1989, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Vaissette, Valdès, Capoulade, Bonodeau, Beauvois, Darbon, conseillers, MM. Garban, Chapron, conseillers référendaires, M. Guyot, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de Me Guinard, avocat de M. X..., de la société Bureco et de M. Z..., ès qualités, de Me Cossa, avocat de la société Stem et de M. Y..., les conclusions de M. Guyot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M. Z..., ès qualités, du désistement de son pourvoi ; Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés : Attendu, d'une part, que les bailleurs ayant demandé la confirmation du jugement qui avait décidé qu'en l'absence de fonds de commerce en activité la société Sopromap ne pouvait bénéficier des dispositions du décret du 30 septembre 1953, la cour d'appel n'a ni modifié l'objet du litige, ni violé le principe du contradictoire ; Attendu, d'autre part, que M. X... et la société Bureco, qui n'ont pas été condamnés à payer l'indemnité d'occupation, sont irrecevables à formuler un grief contre ce chef de la décision ; D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne les demandeurs, envers la société Stem et M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 novembre 1989, 89-61.111, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-11-22
Numéro d'affaire : 89-61111
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal du 7e arrondissement de Paris, en matière électorale 1989-02-17, 1989-02-17

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Serge X..., demeurant ... (Mayenne), en cassation d'un jugement rendu le 17 février 1989 par le tribunal du 7e arrondissement de Paris, en matière électorale, au profit de : 1°) La Commission Organisation Electorale de la Caisse d'Assurance Maladie des Professions Libérales Provinces (CAMPLP), dont le siège est à Paris La Défense (Hauts-de-Seine), tour Franklin Cedex 11, 2°) Monsieur Georges Y..., demeurant ... (Maine-et-Loire), 3°) Monsieur A..., demeurant ... (Loire-Atlantique), 4°) L'Union Nationale des Associations de Professions Libérales (UNAPL), ... (16e), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les observations de la SCP Jean et Didier Le Prado, avocat de MM. Y..., Roch et de l'UNAPL, les conclusions de M. Z..., et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir refusé d'annuler le résultat des élections, proclamé le 1er décembre 1988, au conseil d'administration de la caisse d'assurance maladie des professions libérales province (collège des professions non juridiques et non judiciaires, région Pays de Loire), alors que diverses circonstances, telle que la grève des postes et des confusions dans l'envoi des notices explicatives, auraient eu une incidence sur le résultat du vote, comme le démontre le taux particulièrement faible de la participation électorale ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que le tribunal a retenu qu'il n'était pas démontré que les troubles visés dans le recours, qui avaient affecté tous les candidats, aient eu une incidence sur le résultat du vote au point de remettre en cause les élections ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt deux novembre mil neuf cent quatre vingt neuf ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 novembre 1989, 89-61.112, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-11-22
Numéro d'affaire : 89-61112
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal du 7e arrondissement de Paris, en matière électorale 1989-02-17, 1989-02-17

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Martine X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 17 février 1989 par le tribunal du 7e arrondissement de Paris, en matière électorale, au profit de : 1°) La Commission Organisation Electorale de la Caisse d'Assurance Maladie des Professions Libérales Provinces (CAMPLP), dont le siège est à Paris La Défense (Hauts-de-Seine), Tour Franklin Cedex 11, 2°) Monsieur Yves de Z..., demeurant ..., 3°) L'Union Nationale des Associations de Professions Libérales (UNAPL), ... (16e), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les observations de la SCP Jean et Didier Le Prado, avocat de M. Z... et de l'UNAPL, les conclusions de M. Y..., et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir refusé d'annuler le résultat des élections, proclamé le 1er décembre 1988, au conseil d'administration de la caisse d'assurance maladie des professions libérales province (collège des professions non juridiques et non judiciaires, région Poitou-Charente), alors que diverses circonstances, telle que la grève des postes et des confusions dans l'envoi des notices explicatives, auraient eu une incidence sur le résultat du vote, comme le démontre le taux particulièrement faible de la participation électorale ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que le tribunal a retenu qu'il n'était pas démontré que les troubles visés dans le recours, qui avaient affecté tous les candidats, aient eu une incidence sur le résultat du vote au point de remettre en cause les élections ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt deux novembre mil neuf cent quatre vingt neuf ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 novembre 1989, 89-61.113, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-11-22
Numéro d'affaire : 89-61113
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal du 7e arrondissement de Paris, en matière électorale 1989-02-17, 1989-02-17

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Bruno Z..., demeurant ... (Aisne), en cassation d'un jugement rendu le 17 février 1989 par le tribunal du 7e arrondissement de Paris, en matière électorale, au profit de : 1°) La Commission Organisation Electorale de la Caisse d'Assurance Maladie des Professions Libérales Provinces (CAMPLP), dont le siège est à Paris La Défense (Hauts-de-Seine), Tour Franklin Cedex 11, 2°) Monsieur Jean Pierre X..., demeurant ... (Oise), 3°) L'Union Nationale des Associations de Professions Libérales (UNAPL), ... (16e), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les observations de la SCP Jean et Didier Le Prado, avocat de M. X... et de l'UNAPL, les conclusions de M. Y..., et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir refusé d'annuler le résultat des élections, proclamé le 1er décembre 1988, au conseil d'administration de la caisse d'assurance maladie des professions libérales province (collège des professions non juridiques et non judiciaires, région Picardie), alors que diverses circonstances, telle que la grève des postes et des confusions dans l'envoi des notices explicatives, auraient eu une incidence sur le résultat du vote, comme le démontre le taux particulièrement faible de la participation électorale ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que le tribunal a retenu qu'il n'était pas démontré que les troubles visés dans le recours, qui avaient affecté tous les candidats, aient eu une incidence sur le résultat du vote au point de remettre en cause les élections ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt deux novembre mil neuf cent quatre vingt neuf ;