Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 juillet 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-07-27
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1981-12-10, 1981-12-10

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - PERIE GILBERT - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS (13EME CHAMBRE), EN DATE DU 10 DECEMBRE 1981 QUI, POUR EXPLOITATION ILLEGALE D'UN DEBIT DE BOISSONS, L'A CONDAMNE A 5.000 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 29 ET L. 30 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, CONTRADICTION ENTRE LES MOTIFS ET LE DISPOSITIF, MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR A LA PEINE DE 5.000 FRANCS D'AMENDE ET AU VERSEMENT D'UN FRANC DE DOMMAGES-INTERETS AU COMITE NATIONAL DE DEFENSE CONTRE L'ALCOOLISME, POUR EXPLOITATION SIMULTANEE DE DEUX DEBITS DE BOISSONS, DU 1ER JANVIER 1970 AU 15 JUIN 1972 ; " AUX MOTIFS QUE PERIE A JOUE UN ROLE DE PREMIER PLAN DANS LA CREATION ET LA GESTION DU DEBIT DE BOISSONS OUVERT ..., A CHATILLON-SOUS-BAGNEUX, ET EXPLOITE SOUS COUVERT DE LA LICENCE ACQUISE "NOMINALEMENT" PAR SON PERE ; QUE CE DEBIT NE FUT EFFECTIVEMENT OUVERT QU'A LA FIN DU MOIS DE JUILLET 1972 ; QU'A COMPTER DU 15 JUIN 1972, LA SOCIETE "LA CHATILLONNAISE" AYANT DONNE SON DEBIT EN LOCATION GERANCE A UNE DAME X..., SON GERANT POUVAIT EXPLOITER UN AUTRE DEBIT SANS COMMETTRE D'INFRACTION ; " ALORS QUE, D'UNE PART, FAUTE D'AVOIR EXAMINE SI, A DEFAUT DE TOUTE EXPLOITATION PENDANT UN DELAI DE PLUS DE DEUX ANS DE LA LICENCE ACQUISE EN 1969 PAR LE PERE DU DEMANDEUR, SON ACQUISITION NE REVETAIT PAS UN CARACTERE PUREMENT PATRIMONIAL, EN LIMITANT LA VALEUR DE LA LICENCE A CELLE D'UN BIEN INCORPOREL, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS ETABLI, AVEC LE ROLE PRETENDUMENT PUREMENT APPARENT ET NOMINAL DE L'INTERESSE, LE CARACTERE PREPONDERANT DE L'INTERVENTION DU DEMANDEUR DANS LA CREATION D'UN SECOND DEBIT DE BOISSONS ET SA RESPONSABILITE PENALE ; " ALORS QUE, D'AUTRE PART, DES LORS QUE L'ARRET ATTAQUE A RELEVE L'EXPLOITATION SUCCESSIVE PAR LE DEMANDEUR DE CHACUN DES DEUX DEBITS DE BOISSONS, TENANT A LA CESSION DE LA GERANCE DU PREMIER LE 12 JUIN 1972 ET A L'OUVERTURE DU SECOND A LA FIN DU MOIS DE JUILLET SUIVANT, IL NE POUVAIT, SANS S'ABSTENIR DE TIRER LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES CONSTATATIONS ET SE CONTREDIRE, CONDAMNER LE DEMANDEUR POUR EXPLOITATION SIMULTANEE DE DEUX DEBITS DE BOISSON ; " ATTENDU QU'IL APPERT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME QUE PERIE GILBERT, DIRIGEANT LA S.A.R.L. "LA CHATILLONNAISE" DONT L'OBJET EST L'EXPLOITATION D'UN DEBIT DE BOISSONS DE 4EME CATEGORIE, S'EST PORTE ACQUEREUR EN 1969 DE LA MAJORITE DES PARTS D'UNE AUTRE SOCIETE, PROPRIETAIRE D'UN FONDS DE BOUCHERIE INEXPLOITE ; QU'IL A FAIT ACQUERIR PAR SON PERE UNE LICENCE DE 4EME CATEGORIE DONT IL A ASSORTI CE FONDS ET A CONSTITUE UNE SOCIETE POUR L'EXPLOITATION DE CE NOUVEL ETABLISSEMENT ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER PERIE GILBERT Y... D'AVOIR, DU 1ER JANVIER 1970 AU 15 JUIN 1972, POSSEDE OU EXPLOITE DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT PLUS D'UN DEBIT DE BOISSONS A CONSOMMER SUR PLACE DE 4EME CATEGORIE, LES JUGES, REPONDANT AUX CONCLUSIONS DU PREVENU REPRISES AU MOYEN, DANS LESQUELLES IL ALLEGUAIT QUE LE NOUVEAU DEBIT N'A ETE EXPLOITE QU'EN JUILLET 1972, POSTERIEUREMENT A LA MISE EN LOCATION GERANCE, LE 15 JUIN 1972 DE L'ETABLISSEMENT APPARTENANT A LA DITE SOCIETE, ENONCENT QUE PERIE A FAIT ENTREPRENDRE LES TRAVAUX NECESSAIRES A L'INSTALLATION DE CE DEBIT, LEQUEL A ETE L'OBJET, DURANT LA PERIODE PRECITEE, D'OUVERTURES PROVISOIRES A DES DATES PRECISEES PAR L'ARRET, POUR EVITER LA PEREMPTION ANNALE DE LA LICENCE ; QU'IL A FAIT ACHETER DIVERSES BOISSONS POUR L'EXPLOITATION DE L'ETABLISSEMENT ET A PAYE LES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, DEDUITES D'UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA VALEUR DES PREUVES SOUMISES AU DEBAT CONTRADICTOIRE ET QUI CARACTERISENT EN TOUS SES ELEMENTS L'INFRACTION A L'ARTICLE L. 29 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS, RETENUE A LA CHARGE DU DEMANDEUR, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION SANS ENCOURIR LES GRIEFS D'INSUFFISANCE ET DE CONTRADICTION FORMULES AU MOYEN, LEQUEL DOIT ETRE, DES LORS, ECARTE ; SUR LA RECEVABILITE DU MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ; ATTENDU QUE CE MEMOIRE A ETE PRODUIT APRES EXPIRATION DU DELAI IMPARTI ET POSTERIEUREMENT AU DEPOT DU RAPPORT PAR LE CONSEILLER COMMIS ; QU'IL Y A LIEU, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 590 ALINEA 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE LE DECLARER IRRECEVABLE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI