La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 9 mars 1988, 86-17.579, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1988-03-09
Numéro d'affaire : 86-17579
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1986-07-02, 1986-07-02
Président : Président : M. MONEGIER DU SORBIER,

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean Z..., demeurant à Paris (17ème), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 juillet 1986 par la cour d'appel de Paris (23ème chambre section B), au profit de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE DE LA PLAGE, dont le siège est à "Les Pavillons-sous-Bois" (Seine-Saint-Denis), ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 9 février 1988, où étaient présents : M. Monégier du Sorbier, président, M. Paulot, rapporteur, MM. A..., B..., Y..., Didier, Amathieu, Magnan, Senselme, Cathala, Douvreleur, Peyre, Beauvois, conseillers, M. X..., Mme Cobert, conseillers référendaires, Mme Ezratty, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Paulot, les observations de Me Coutard, avocat de M. Z..., de Me Choucroy, avocat de la société civile immobilière Résidence de la Plage, les conclusions de Mme Ezratty, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1351 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 juillet 1986), qu'à l'occasion d'un litige opposant la société civile immobilière la Résidence de la Plage, maître de l'ouvrage, à la société Sogeco, promoteur immobilier, et à M. Z..., architecte, au sujet du règlement des honoraires de celui-ci, une transaction est intervenue le 28 juillet 1978 entre la SCI et M. Z... aux termes de laquelle ce dernier renonçait à la "poursuivre" moyennant le versement de 200 000 francs à valoir sur ses honoraires globaux pour l'ensemble de l'opération de construction, outre celui de 361 501 francs si l'opération ne se réalisait pas ; Attendu que pour débouter M. Z... de sa demande en exécution de cette transaction, l'arrêt retient qu'il a été définitivement jugé le 27 novembre 1979 que sa créance était limitée à une somme de 100 000 francs payée en exécution d'un jugement du 6 avril 1978 et que la SCI s'était donc cru à tort débitrice d'un surplus d'honoraires ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'arrêt du 27 novembre 1979 qui constatait que l'architecte avait renoncé en cause d'appel à sa réclamation contre la SCI pour le surplus de ses honoraires avait été rendu sans qu'il ait été fait état de la transaction, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 juillet 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ;

Sommaire : CHOSE JUGEE - Portée - Limite - Objet du jugement - Existence d'une transaction.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 10 mai 1988, 85-17.855, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1988-05-10
Numéro d'affaire : 85-17855
Solution : Rejet
Président : Président : M. PONSARD,

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Roger Z..., demeurant à Paris (4e), ci-devant ... ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 juillet 1985, par la cour d'appel de Paris (16e chambre B), au profit de Madame Irma Y... épouse divorcée de Monsieur X..., demeurant à Paris (13e), ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mars 1988, où étaient présents : M. Ponsard, président, M. Massip, rapporteur, M. Fabre, président faisant fonctions de conseiller, M. Dontenwille, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Massip, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Z..., de Me Blanc, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches, tels qu'ils sont énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe : Attendu que, par une appréciation des circonstances de la cause qui est souveraine, l'arrêt attaqué a caractérisé, contrairement à ce que soutient le premier moyen, l'existence d'apports tant en nature qu'en espèce, de la part de M. Z... et de Mme Y... pendant les trois années de leur concubinage, leur intention de participer aux bénéfices et aux pertes du commerce qu'ils exploitaient ensemble et de se partager ces bénéfices ou ces pertes ; Et attendu que c'est aussi par une appréciation souveraine que, tenant compte de l'importance de la participation respective des concubins à l'exercice en commun de leur activité commerciale et de la consistance de leurs apports, la Cour d'appel a décidé que la part de Mme Y... devait être fixé à la moitié de la valeur du fonds qu'elle avait contribué à créer et à développer ; Qu'il s'ensuit qu'aucun des deux moyens ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : SOCIETE DE FAIT - Définition - Participation aux pertes et bénéfices - Concubins - Part respective dans l'activité commerciale
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 29 juin 1988, 87-12.113, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1988-06-29
Numéro d'affaire : 87-12113
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Coulommiers 1986-06-24, 1986-06-24
Président : Président : M.Monégier du Sorbier,

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société LYONNAISE des EAUX (SLEE), société anonyme, dont le siège est à Paris (8ème), ..., en cassation d'un jugement rendu le 24 juin 1986 par le tribunal d'instance de Coulommiers, au profit de M. André A..., demeurant à Mouroux (Seine-et-Marne), ..., défendeur à la cassation La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 31 mai 1988, où étaient présents : M. Monégier du Sorbier, président ; M. Didier, rapporteur ; MM. Z..., B..., C..., Y..., X..., Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Darbon, conseillers ; MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires ; M. Marcelli, avocat général ; Mme Prax, greffier de chambre Sur le rapport de M. le conseiller Didier, les observations de Me Célice, avocat de la société Lyonnaise des Eaux, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre M. A... ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 33 et L. 35-5 du Code de la santé publique ; Attendu que pour décider que M. A... n'était pas tenu de payer les redevances d'assainissement réclamées par la Société lyonnaise des eaux et de l'éclairage, dite SLEE, concessionnaire du réseau de la commune de Mouroux, le jugement attaqué (tribunal d'instance de Coulommiers, 24 juin 1986), statuant en dernier ressort, retient que l'intéressé "ne connaissait pas les dispositions réglementaires permettant l'exonération de l'obligation de raccordement à l'égoût que la SLEE, professionnelle en la matière, ne lui avait pas indiquées et qu'au vu de la description de l'emplacement de sa maison en regard des canalisations d'assainissement, il y a lieu de décider qu'en l'état l'immeuble de M. A... ne peut être raccordé" ; Qu'en statuant ainsi, le tribunal a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 24 juin 1986, entre les parties, par le tribunal d'instance de Coulommiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Meaux ;

Sommaire : SANTE PUBLIQUE - Réglementation - Redevances d'assainissement - Paiement.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 8 juin 1988, 87-12.191, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1988-06-08
Numéro d'affaire : 87-12191
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1986-10-28, 1986-10-28
Président : Président : M. MONEGIER DU SORBIER,

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Madame veuve D... née Odile C... épouse KHOUDJA, demeurant ... à Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine), 2°/ Monsieur Gérard D..., demeurant à Oclavav BP Ogg à Dakar (Sénégal), 3°/ Madame F..., née Catherine D..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône), 4°/ Mademoiselle Marie-José D..., demreurant ... à Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine), 5°/ Madame E..., née Marie-Thérèse D..., demeurant ..., Saint-Jean de Luz (Pyrénées Atlantiques), en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1986 par la cour d'appel de Paris (2ème chambre, section A), au profit : 1°/ de Madame A... née Elisabeth, Marie X..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), 2°/ de Monsieur Jacques B..., demeurant ... (14ème), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 10 mai 1988, où étaient présents : M. Monégier du Sorbier, président ; M. Tarabeux, rapporteur ; MM. Z..., G..., Y..., Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Darbon, conseillers ; MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires ; M. de Saint-Blancard, avocat général ; Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Tarabeux, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat des consorts D..., de Me Choucroy, avocat de Mme A... et de M. B..., les conclusions de M. de Saint-Blancard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les quatre moyens réunis, ci-après annexés : Attendu que faisant une combinaison nécessaire des deux conditions prévues à l'article 683 du Code civil, la cour d'appel, en déterminant souverainement l'assiette du passage selon le trajet qui lui est apparu le plus court eu égard aux inconvénients des différentes solutions envisagées par l'expert dans la limite des directives données par la décision le commettant a, par ces seuls motifs qui répondent aux conclusions, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : SERVITUDE - Passage - Enclave - Assiette - Détermination.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 22 juin 1988, 87-12.705, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1988-06-22
Numéro d'affaire : 87-12705
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1987-01-22, 1987-01-22
Président : Président : M. MONEGIER DU SORBIER,

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société anonyme d'économie mixte de rénovation urbaine et de restauration immobilière de la ville de Cachan (SEMACA), Cachan (Val de Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 22 janvier 1987 par la cour d'appel de Paris (25ème chambre, section A), au profit : 1°/ de Monsieur Jean-Claude Y..., 2°/ de Madame Y..., née A..., demeurant tous deux ... (Val de Marne), 3°/ de Monsieur J. X..., demeurant ... (6ème), 4°/ de la société CAGNI RIGOTHIER, société anonyme dont le siège est sis ... (11ème), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 25 mai 1988, où étaient présents : M. Monégier du Sorbier, président ; M. Beauvois, rapporteur ; MM. Z..., B..., D..., C..., Gautier, Bonodeau, Peyre, Deville, Darbon, conseillers ; M. Sodini, avocat général ; Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Beauvois, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de la SEMACA, de Me Boulloche, avocat des époux Y..., de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la société Cani Rigothier, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'en retenant, par motifs propres et adoptés, que, d'après les plans produits, les plafonds étaient présumés plats et que la société venderesse avait manqué à l'obligation lui incombant de renseigner les acquéreurs sur l'existence, à laquelle ils ne pouvaient s'attendre, d'une poutre, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à de simples arguments, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Appartement en date de futur achèvement - Vente - Manquement à l'obligation d'information - Présence d'une poutre non mentionnée sur les plans.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 22 juin 1988, 87-12.855, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1988-06-22
Numéro d'affaire : 87-12855
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Agen 1987-03-12, 1987-03-12
Président : Président : M. MONEGIER DU SORBIER,

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Marcel D..., 2°/ Madame Andrée D... née Y..., tous deux demeurant ensemble à Riscle (Gers), Viella 3°/ Monsieur Jean-Claude G... E..., 4°/ Madame G... E... née Marie D..., tous deux demeurant ensemble à Portet (Pyrénées-Atlantiques), Garlin, en cassation d'un arrêt rendu le 12 février 1987 par la cour d'appel d'Agen (1ère chambre), au profit : 1°/ de la SAFER DE LA HAUTE-GARONNE, dont le siège est à Auch (Gers), 6, place de l'Ancien Foirail, 2°/ de Madame SAINT DENIS née Anne Z..., demeurant à Sieras (Ariège) Le Fossat, 3°/ de Monsieur Yves Z..., demeurant à Fontainebleau (Seine-et-Marne), 3, parc du Pavillon Bleu, ..., 4°/ de Monsieur Bernard B..., demeurant à Viella (Gers), Riscle, 5°/ de Madame B..., née Marie-Thérèse X..., demeurant à Viella (Gers) Riscle, défendeurs à la cassation Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 26 mai 1988, où étaient présents : M. Monégier du Sorbier, président ; M. Garban, conseiller référendaire rapporteur ; MM. A..., C..., H..., F..., Gautier, Peyre, Beauvois, Deville, Darbon, conseillers ; MM. Cachelot, Chollet, conseillers référendaires ; M. Sodini, avocat général ; Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Garban, les observations de Me Jousselin, avocat des époux D... et des époux G... E..., de Me Cossa, avocat de la SAFER de la Haute-Garonne, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis ci-après annexés : Attendu que la préemption n'ayant pas eu pour effet d'amputer, d'un bien non encore entré dans leur patrimoine, l'exploitation des époux D..., la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions, a légalement justifié sa décision en retenant que la Safer de Gascogne-Haut-Languedoc avait agi dans le respect des objectifs légaux, la préemption ayant pour but de mieux équilibrer les exploitations existantes et d'améliorer le parcellaire ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Préemption - Exercice - Régularité - Conditions.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 22 juin 1988, 86-13.176, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1988-06-22
Numéro d'affaire : 86-13176
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel d'Agen 1984-04-17, 1984-04-17
Président : Président : M. MONEGIER DU SORBIER,

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Paul Z..., demeurant à Sainte-Alauzie (Lot), Castelnau Montratier, en cassation d'un arrêt rendu le 17 avril 1984, par la cour d'appel d'Agen (chambre sociale), au profit : 1°/ de Monsieur Roger Y..., demeurant à Gizot, Caniac du Causse (Lot) X... Murat, 2°/ de Monsieur Victor A..., demeurant chez M. Paul Z..., incapable majeur, dont le tuteur est M. François Z... et le tuteur ad'hoc M. André B..., demeurant à Cahors (Lot), chemin du Paradis, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 25 mai 1988, où étaient présents : M. Monégier du Sorbier, président, M. Gautier, rapporteur, MM. Francon, Paulot, Vaissette, Senselme, Bonodeau, Peyre, Beauvois, Deville, Darbon, conseillers, MM. Cachelot, Garban, Chollet, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de Me Odent, avocat de M. Z..., de Me Henry, avocat de M. B..., ès qualités de tuteur de M. A..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 841, devenu L. 411-54, du Code rural ; Attendu que le preneur qui entend contester le congé doit le déférer au tribunal paritaire des baux ruraux dans un délai de quatre mois à compter de sa réception, sous peine de forclusion ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 17 avril 1984), que, le 29 mai 1980, M. Z..., nu-propriétaire, et M. A..., usufruitier de terres affermées à M. Y..., ont donné congé à ce dernier aux fins de reprise de ces terres ; que M. A... ayant été mis sous tutelle, M. Y... a saisi le tribunal paritaire pour faire prononcer la nullité du congé ; Qu'en faisant droit à cette demande, tout en relevant que l'action n'avait été introduite que le 14 mai 1982, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 avril 1984, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;

Sommaire : BAIL RURAL - Bail à ferme - Congé - Contestation - Délai - Forclusion.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 27 mai 1988, 87-11.942, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1988-05-27
Numéro d'affaire : 87-11942
Solution : Rejet
Président : Président : M. AUBOUIN,

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur François C..., demeurant à Strasbourg Z... (Bas-Rhin), ..., en cassation d'un jugement rendu le 13 décembre 1985 par le tribunal d'instance de Strasbourg, au profit de : 1°) Monsieur Charles A..., demeurant à Strasbourg (Bas-Rhin), ... ; 2°) Les Assurances du CREDIT MUTUEL IARD, dont le siège est à Strasbourg (Bas-Rhin), ... ; défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 27 avril 1988, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Chabrand, rapporteur, MM. X..., Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Burgelin, Mme Y..., M. Delattre, conseillers, Mme B..., M. Lacabarats, conseillers référendaires, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les observations de la SCP Tiffreau, Thouin-Palat, avocat de M. C..., de Me Garaud, avocat de M. A... et des assurances du Crédit Mutuel IARD, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon le jugement attaqué réputé contradictoire et rendu en dernier ressort le 3 décembre 1985, que, dans une agglomération, une collision se produisit entre l'automobile de M. C... et celle de M. A... qui la précédait ; que sur l'assignation de celui-ci et de son assureur, les assurances du Crédit Mutuel IARD, M. C... a été condamné à les indemniser de leur entier préjudice ; Attendu que le jugement constate que l'automobile de M. A... était arrêté à un feu rouge lorsqu'elle a été heurtée à l'arrière par celle de M. C... ; Qu'en l'état de ces constatations, le jugement qui, par un motif non critiqué, retient que M. A... n'a commis aucune faute, se trouve légalement justifié au regard de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985, seul applicable en matière de collision de véhicules terrestres à moteurs ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Collision - Faute - Faute établie à l'encontre d'un seul des conducteurs - Automobiliste arrêté à un feu rouge.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 12 juillet 1988, 87-14.806, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1988-07-12
Numéro d'affaire : 87-14806
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Caen 1987-03-23, 1987-03-23
Président : Président : M. MONEGIER DU SORBIER

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Philippe B..., demeurant à La Rousselière, commune de Moutiers au Perche, Remalard (Orne), en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars 1987 par la cour d'appel de Caen (1ère chambre), au profit de : 1°/ Monsieur Fernand Z..., 2°/ Madame Geneviève X..., épouse Z..., demeurant ensemble à La Coisnière, commune de Courcite, Vilaine-la-Juhel (Mayenne), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 15 juin 1988, où étaient présents : M. Monégier du Sorbier, président, M. Garban, conseiller référendaire rapporteur, MM. Y..., A..., D..., C..., Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, Deville, Darbon, conseillers, MM. Cachelot, Chollet, conseillers référendaires, Mme Ezratty, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Garban, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. B..., de la SCP Masse-Dessen et Georges, avocat des époux Z..., les conclusions de Mme Ezratty, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés : Attendu qu'après avoir souverainement retenu que M. B... ne rapportait pas la preuve que la cession de matériel appartenant aux époux Z... ait eu lieu à un prix excessif, la cour d'appel, qui en a exactement déduit que l'article L. 411-74 du Code rural ne pouvait recevoir application, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : BAIL RURAL - Bail à ferme - Preneur - Cession du cheptel mort et du stock acquis lors de la conclusion du bail - Preuve - Paiement.