La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 novembre 1995, 93-16.208, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1995-11-21
Numéro d'affaire : 93-16208
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Fort-de-France (1re chambre civile) 1993-05-07, 1993-05-07
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jean Y..., 2 / Z... Liliane Louis X... épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 1993 par la cour d'appel de Fort-de-France (1re chambre civile), au profit du Crédit populaire - Caisse de crédit mutuel, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 octobre 1995, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Ancel, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Ancel, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des époux Y..., de la SCP Richard et Mandelkern, avocat du Crédit populaire - Caisse de crédit mutuel, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel que rédigé au mémoire en demande et ci-après reproduit : Attendu que, le pourvoi se heurte au pouvoir discrétionnaire reconnu aux juges du fond, qui ont estimé que, compte tenu de l'endettement de M. et Mme Y..., aucun délai de grâce ne pourrait avoir d'effet sur la situation financière de ceux-ci ; Que la décision attaquée est ainsi légalement justifiée, indépendamment des motifs surabondants critiqués par la première branche du moyen : Et sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que, le Crédit populaire sollicite sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 10 000 francs ; Mais attendu que l'équité n'exige pas d'y faire droit ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Rejette la demande présentée par le Crédit populaire sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne les époux Y..., envers le Crédit populaire Caisse de crédit mutuel, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 1786
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 décembre 1995, 94-10.721, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1995-12-05
Numéro d'affaire : 94-10721
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (7e chambre) 1993-09-28, 1993-09-28
Président : Président : M. FOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie d'assurances Generali France, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 septembre 1993 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre), au profit de Mme Anne-Marie Y... née X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 octobre 1995, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la compagnie d'assurances Generali France, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que la compagnie Generali France a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamnée à garantir Mme Z... ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la compagnie d'assurances Generali France à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public ; la condamne, envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; La condamne également à payer à Mme Z... la somme de 5 000 francs, en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 1897
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 décembre 1995, 94-11.055, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1995-12-05
Numéro d'affaire : 94-11055
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (2e chambre civile) 1993-12-03, 1993-12-03
Président : Président : M. FOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Rita X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 décembre 1993 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile), au profit de la compagnie d'assurances La cité, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 octobre 1995, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mme X..., de Me Parmentier, avocat de la compagnie d'assurances La cité, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a déboutée de sa demande formée contre la compagnie La Cité ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X..., envers la compagnie d'assurances La cité, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 1899
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 décembre 1995, 94-11.136, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1995-12-19
Numéro d'affaire : 94-11136
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (chambre civile - 1ère section) 1993-11-24, 1993-11-24
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jocelyne Y... épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 novembre 1993 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile - 1ère section), au profit de M. André Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 novembre 1995, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de Mme X..., de Me Luc-Thaler, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que sous couvert de griefs, non fondés, pris de la violation des articles 1134 et 1234 du Code civil, le moyen, en sa première branche, ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation des faits et éléments de preuve qui ont été souverainement appréciés par la cour d'appel (Orléans, 24 novembre 1993) qui a estimé que l'intention libérale dont se prévalait Mme X... n'était pas caractérisée ; que, dès lors, le moyen, en sa seconde branche, manque en fait ; qu'il ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 2002
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 décembre 1995, 92-12.565, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1995-12-05
Numéro d'affaire : 92-12565
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Papeete (chambre civile) 1991-12-19, 1991-12-19
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Ataehu D... veuve B..., demeurant Pirae-Hamuta, quartier cité ouvrière, Polynésie-Française, en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1991 par la cour d'appel de Papeete (chambre civile), au profit : 1 / de Mme Taeaetua Y..., demeurant Maeva-Huahine, Polynésie-Française, 2 / de Mme X... C..., née Y..., demeurant : Faie-Huahine (Polynésie-Française), 3 / de M. Rereao Y..., demeurant : Faie-Huahine (Polynésie-Française), 4 / de M. Z..., Manate Y..., demeurant : Maeva-Huahine (Polynésie-Française), 5 / de Mme Mireille Y..., demeurant : Papeete-Titioro (Polynésie-Française), 6 / de M. Oiuta Y..., demeurant : Maeva-Huahine (Polynésie-Française), 7 / de M. A... aux biens et successions vacants, pour représenter les héritiers de Tetauviraatua a Tahiarii dite Ahupu,, demeurant : Papeete (Polynésie-Française), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 octobre 1995, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les observations de la SCP Monod, avocat de Mme veuve B..., de la SCP Rouvière et Boutet, avocat des consorts Y..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel quénoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu qu'en énonçant que la possession par les consorts Y... et leurs auteurs, de la terre qu'ils habitaient, commencée avant 1954, s'était poursuivie sans troubles jusqu'au présent litige en 1983 et que ne résultait aucune équivoque du fait qu'ils l'exploitaient au moyen d'un tour de récolte, mode de tenure foncière coutumier, l'arrêt attaqué (Papeete, 19 décembre 1991) a répondu aux conclusions dont fait état la troisième branche du moyen ; que ses deux premières branches, qui s'attaquent à un motif surabondant, sont inopérantes ; qu'ainsi il ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme B..., envers le Trésorier-payeur général aux dépens avancés pour les consorts Y... et envers le curateur aux biens et successions vacants pour les héritiers de Tehauviraatua a Tahiarii, dite Ahupu ; La condamne, également, aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 1883
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 décembre 1995, 94-12.587, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1995-12-19
Numéro d'affaire : 94-12587
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Paris (Chambre du conseil) 1994-01-07, 1994-01-07
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Isabelle de X..., en cassation d'un jugement rendu le 7 janvier 1994 par le tribunal de grande instance de Paris (Chambre du conseil), au profit : 1 / de M. Louis de X..., 2 / de Mme Louis de X..., défendeurs à la cassation ; En présence de M. Jean M..., La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 novembre 1995, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Grégoire, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Grégoire, les observations de Me Balat, avocat de Mme Isabelle de X..., de Me Copper-Royer, avocat des époux de X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Isabelle de X... fait grief au jugement attaqué (tribunal de grande instance de Paris, 7 janvier 1994) de l'avoir placée sous le régime de la curatelle, alors qu'en se fondant sur un motif général reproduisant les termes de la loi, sans constater qu'une altération des facultés mentales ou corporelles de l'intéressée avait été médicalement établie et sans préciser si, compte tenu de son état, cette personne avait besoin d'être contrôlée ou conseillée dans les actes de la vie civile, le tribunal de grande instance aurait privé sa décision de base légale ; Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, le jugement constate, d'une part, qu'il résulte des rapports des médecins spécialistes désignés par le juge des tutelles que Mme de X... est atteinte de troubles de la personnalité et, d'autre part, que l'intéressée a besoin, en raison même de l'altération de ses facultés, d'être contrôlée et conseillée dans les actes de la vie civile ; qu'ainsi, le Tribunal, qui a souverainement retenu l'existence des deux conditions respectivement exigées par les articles 490, alinéa 1er, et 508 du Code civil, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Isabelle de X..., envers les époux Louis de X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 1988

Sommaire : MAJEUR PROTEGE - Tutelle - Ouverture - Conditions - Altération des facultés mentales ou corporelles et besoin de protection ou de conseil dans les actes de la vie civile - Constatations suffisantes.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 décembre 1995, 94-12.898, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1995-12-05
Numéro d'affaire : 94-12898
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Lagny-sur-Marne 1993-02-08, 1993-02-08
Président : Président : M. FOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Etienne X..., demeurant 2, place du Coteau, 77500 Chelles, en cassation d'un jugement rendu le 8 février 1993 par le tribunal d'instance de Lagny-sur-Marne, au profit de la société EGBI France, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 octobre 1995, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte Rose, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. X..., de Me Capron, avocat de la société EGBI France, les conclusions de M. Sainte Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamné à payer une somme d'argent à la société EGBI France ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société EGBI France, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 1905
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 décembre 1995, 94-11.629, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-12-19
Numéro d'affaire : 94-11629
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1ère chambre civile - section A) 1993-11-08, 1993-11-08
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X... Laboure, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 novembre 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1ère chambre civile - section A), au profit de la Société de gestion immobilière Vasnier et compagnie (SGIV), société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, M. Lucas, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que M. Y... ne rapportait pas la preuve de la diminution de la valeur du terrain acquis, en raison du retard apporté à la réalisation de la vente, la cour d'appel, qui a relevé, à bon droit, que l'expertise amiable produite par celui-ci, n'ayant pas été établie contradictoirement, était inopposable à la société venderesse, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 2275
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 décembre 1995, 94-12.302, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-12-19
Numéro d'affaire : 94-12302
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (1ère chambre section A) 1993-11-16, 1993-11-16
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Francis X..., 2 / Mme B..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 novembre 1993 par la cour d'appel de Rennes (1ère chambre section A), au profit : 1 / de M. Christian Hill, 2 / de Mme Emma C..., épouse A..., demeurant ensemble ..., 3 / de M. Francis Z..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Aydalot, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Lucas, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat des époux X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des époux A... et de M. Z..., les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement, par référence aux usages locaux, le sens et la portée de l'acte constitutif de servitude du 1er septembre 1929, quant à l'étendue et au mode d'exercice du droit concédé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... à payer aux époux A... et à M. Z..., ensemble, la somme de 8 000 francs, en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Les condamne, envers les époux A... et M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 2263