La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 novembre 2000, 98-70.170, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-11-21
Numéro d'affaire : 98-70170
Solution : Annulation
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département du Haut-Rhin, siégeant au tribunal de grande instance de Colmar 1998-07-01, 1998-07-01
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jean-Louis X..., 2 / Mme Monique X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 1er juillet 1998 par le juge de l'expropriation du département du Haut-Rhin, siégeant au tribunal de grande instance de Colmar, au profit du département du Haut-Rhin, représenté par le président du Conseil général domicilié Hôtel du département, ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 octobre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Cachelot, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat des époux X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ; Attendu que, se fondant sur un arrêté portant déclaration d'utilité publique du 17 avril 1998, le juge de l'expropriation du département du Haut-Rhin a, par l'ordonnance attaquée du 1er juillet 1998, prononcé l'expropriation de parcelles appartenant aux époux X... au profit du département du Haut-Rhin ; Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision irrévocable, annulé l'arrêté susvisé, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 1er juillet 1998, entre les parties, par le juge de l'expropriation du département du Haut-Rhin ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Condamne le département du Haut-Rhin aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 novembre 2000, 99-70.194, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-11-21
Numéro d'affaire : 99-70194
Solution : Rejet
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département de la Drôme, siégeant au tribunal de grande instance de Valence 1999-05-27, 1999-05-27
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Commissariat à l'énergie atomique, dont le siège est ... Fédération, 75752 Paris Cedex 15, en cassation d'une ordonnance rendue le 27 mai 1999 et d'une ordonnance rectificative rendue le 13 août 1999 par le juge de l'expropriation du département de la Drôme, siégeant au tribunal de grande instance de Valence, au profit de l'établissement public Réseau ferré de France (RFF), ligne nouvelle TGV Méditerranée, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 octobre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Boulanger, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Boulanger, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat du Commissariat à l'énergie atomique, de Me Odent, avocat de l'établissement public Réseau ferré de France (RFF) et de la SNCF, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que le juge de l'expropriation n'a pas compétence pour statuer sur la propriété des parcelles dont il prononce l'expropriation au vu des indications figurant dans l'arrêté de cessibilité qu'il ne peut modifier ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que le dossier établissant que l'exproprié a reçu notification individuelle du dépôt en mairie du dossier de l'enquête parcellaire, par lettre avec demande d'avis de réception distribuée le 10 janvier 1996, celui-ci ne peut invoquer d'éventuelles irrégularités de la publicité collective, qui, à les supposer démontrées, ne lui feraient pas grief ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le Commissariat à l'énergie atomique aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le Commissariat à l'énergie atomique à payer à l'établissement public Réseau ferré de France la somme de 12 000 francs ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Commissariat à l'énergie atomique ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 novembre 2000, 99-70.196, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-11-21
Numéro d'affaire : 99-70196
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département de l'Allier, siégeant au tribunal de grande instance de Moulins 1999-08-24, 1999-08-24
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Y... Collas, demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 24 août 1999 par le juge de l'expropriation du département de l'Allier, siégeant au tribunal de grande instance de Moulins, au profit de la communauté des Communes "Pays de Lapalisse", dont le siège est mairie de Lapalisse, ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 octobre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Boulanger, conseiller référendaire rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Boulanger, conseiller référendaire, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office : Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Qu'aucun mémoire ampliatif n'a été produit dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ; Que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mlle X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 novembre 2000, 99-70.230, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-11-21
Numéro d'affaire : 99-70230
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département de la Haute-Corse, siégeant au tribunal de grande instance de Bastia 1999-09-01, 1999-09-01
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Philippe Marie, Alexandre Joseph X..., demeurant Albitrone, 20230 San Giuliano, en cassation d'une ordonnance rendue le 1er septembre 1999 par le juge de l'expropriation du département de la Haute-Corse, siégeant au tribunal de grande instance de Bastia, au profit du département de la Haute-Corse, représenté par le préfet, domicilié Hôtel du Département, ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 octobre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Boulanger, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Boulanger, conseiller référendaire, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office : Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Qu'aucun mémoire ampliatif n'a été produit dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R 12-5 du Code de l'expropriation ; Que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 novembre 2000, 99-70.253, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-11-21
Numéro d'affaire : 99-70253
Solution : Annulation partielle sans renvoi
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département de l'Ardèche, siégeant au tribunal de grande instance de Privas 1999-09-07, 1999-09-07
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Huguette Y..., épouse X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 7 septembre 1999 par le juge de l'expropriation du département de l'Ardèche, siégeant au tribunal de grande instance de Privas, au profit du département de l'Ardèche, représenté par le président du conseil général, Hôtel du département, ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 octobre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Boulanger, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Boulanger, conseiller référendaire, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ; Attendu que, se fondant sur un arrêté de cessibilité du 29 mars 1999, le juge de l'expropriationn du département de l'Ardèche a, par l'ordonnance attaquée du 7 septembre 1999, prononcé l'expropriation de parcelles appartenant à Mme X... au profit du département de l'Ardèche ; Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision irrévocable, annulé l'arrêté susvisé, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence ; PAR CES MOTIFS : ANNULE, en ce qu'elle concerne Mme Y..., épouse X..., l'ordonnance rendue le 7 septembre 1999, entre les parties, par le juge de l'expropriation du département de l'Ardèche ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Condamne le département de l'Ardèche aux dépens ; Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance partiellement annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 décembre 2000, 98-20.504, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2000-12-12
Numéro d'affaire : 98-20504
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (1re chambre civile, section B) 1998-06-08, 1998-06-08
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Alain Y..., 2 / Mme Suzanne X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 juin 1998 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre civile, section B), au profit de l'Union de crédit pour le bâtiment (UCB), dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 novembre 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Sempère, conseiller rapporteur, M. Ancel, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Sempère, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat des époux Y..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de l'UCB, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que le 8 août 1990 l'Union de crédit pour le bâtiment (UCB) a prêté aux époux Y... la somme de 255 000 francs pour une durée de deux ans ; que les emprunteurs n'ayant pas respecté leurs engagements l'UCB les a assignés en remboursement de ce prêt ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Nîmes, 8 juin 1998) d'avoir fait droit à la demande de la banque et de les avoir déboutés de leur demande en paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que la cour d'appel en ne recherchant pas si au jour du crédit ils n'étaient pas interdits bancaires et donc en état d'insolvabilité, a privé sa décision de base légale ; Mais attendu que la cour d'appel n'a pas été invitée à rechercher si leur interdiction bancaire était constitutive selon eux d'un état d'insolvabilité ; que le moyen manque en fait et ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'Union de crédit pour le bâtiment ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 décembre 2000, 98-20.656, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2000-12-05
Numéro d'affaire : 98-20656
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (11e chambre civile) 1998-06-12, 1998-06-12
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Bernard Y..., 2 / Mme Dalendra X..., épouse Y..., demeurant tous deux Le Panorama N 3, Quartier le Gassin, 13120 Minet, en cassation d'un arrêt rendu le 12 juin 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (11e chambre civile), au profit de la société Banque nationale de Paris (BNP), société anonyme, dont le siège est ... et encore en sa succursale ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 octobre 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Sargos, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les observations de Me Pradon, avocat des époux Y..., de la SCP Vincent et Ohl, avocat de la Banque nationale de Paris, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 12 juin 1998) que la BNP a assigné les époux Y... en paiement de différentes créances, alors même que les débiteurs bénéficiaient d'un plan de redressement judiciaire civil en cours d'exécution, englobant lesdites créances ; Attendu qu'en l'absence de texte interdisant une telle action, un créancier peut, pendant le cours d'une procédure de redressement judiciaire civil, saisir le juge du fond pour obtenir un titre exécutoire dont l'exécution sera différée pendant la durée du plan ; que, dès lors, la cour d'appel, statuant, sans modifier l'objet du litige et par motifs propres, rendant ainsi surabondants les motifs adoptés, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Banque nationale de Paris ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille.

Sommaire : PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Redressement judiciaire civil - Plan de redressement - Procédure en cours - Saisine du juge du fond par un créancier afin d'obtenir sur titre exécutoire - Possibilité.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 novembre 2000, 98-21.301, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2000-11-14
Numéro d'affaire : 98-21301
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (6e chambre civile) 1997-03-10, 1997-03-10
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Anne X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 mars 1997 par la cour d'appel de Rennes (6e chambre civile), au profit de M. Z... Jule, demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 octobre 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de Mme X..., de Me Blondel, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que le divorce de Mme X... et de M. Y..., mariés le 7 août 1951 sans contrat de mariage, a été prononcé à la demande de M. Y... le 4 mars 1986 pour rupture de la vie commune et que les opérations de liquidation et de partage de la communauté ont été ordonnées ; Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande, annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 10 mars 1997) de l'avoir dit redevable envers la communauté d'une indemnité d'occupation d'un immeuble dépendant de l'indivision post-communautaire pour la période postérieure au divorce ; Attendu que la cour d'appel, qui n'a pas dénié à l'ex-épouse le droit d'invoquer le devoir de secours postérieurement au divorce, s'est bornée à énoncer que Mme X..., qui n'avait utilisé pendant la procédure de divorce aucune des facultés offerte par l'article 285 du Code civil et, notamment, l'attribution en usufruit de l'immeuble commun, était redevable d'une indemnité d'occupation ; qu'elle a, ainsi, répondu aux conclusions et que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Sur le second moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande, annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de production des comptes de tutelle de son ex-époux ; Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire que la cour d'appel a rejeté la demande de production de pièces ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 novembre 2000, 99-10.138, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2000-11-09
Numéro d'affaire : 99-10138
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bastia (chambre civile) 1998-10-13, 1998-10-13
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X... Marie A..., épouse B..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 octobre 1998 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit de M. Paul C..., demeurant lieudit Licciola, Sant Martino Y... Lota, 20200 Bastia, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 octobre 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Bezombes, conseiller rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bezombes, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme B..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que Mme Z... épouse B... fait grief à l'arrêt (Bastia, 13 octobre 1998) d'avoir réduit le montant de l'astreinte ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation et en se référant uniquement à l'ordonnance initiale du 2 mars 1993 fixant le montant de l'astreinte que la cour d'appel a liquidé celle-ci à la somme qu'elle a retenue ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que Mme Z... épouse B... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de la quote part des loyers ; Mais attendu que si l'article 12 du nouveau Code de procédure civile permet au juge de modifier le fondement juridique de la demande, il ne lui en fait pas obligation ; Qu'ainsi, il ne saurait être reproché à la cour d'appel saisie d'une demande en paiement de loyers dus par un colocataire de ne pas avoir recherché si les sommes réclamées pouvaient être dues sur un fondement que Mme Z... épouse B... n'avait pas invoqué ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme B... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille.