La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 mai 1982, 81-70.555, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-05-26
Numéro d'affaire : 81-70555
Solution : REJET
Décision attaquée : Juge de l'expropriation Rhône 1981-05-26, 1981-05-26
Président : Pdt M. Léon CDFF
Avocat général : Av.Gén. M. Rocca
Rapporteur : Rpr M. Delaroche

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST SOUTENU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE (26 MAI 1981), QUI A PRONONCE AU PROFIT DU DEPARTEMENT DU RHONE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DE PARTIE D'UN TERRAIN APPARTENANT AUX EPOUX X..., DOIT ETRE CASSEE, SELON LE MOYEN, "POUR INSUFFISANCE DE MOTIFS ET EXCES DE "POUVOIR TANT AU NIVEAU DE L'INTERET PUBLIC DE L'OPERATION, QU'A CELUI DE LA DEMANDE EXCESSIVE PAR RAPPORT AUX BESOINS A SATISFAIRE ET AUX PROPOSITIONS PRECEDENTES DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EQUIPEMENT" ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DE L'EXPROPRIATION N'A PAS QUALITE POUR APPRECIER L'OPPORTUNITE DES OPERATIONS VISEES DANS LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ET L'IMPORTANCE DE L'EMPRISE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE ; PAR CES MOTIFS : REFETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 26 MAI 1981, PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU RHONE, SIEGEANT A LYON ;

Sommaire : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Ordonnance d'expropriation - Pouvoir du juge - Opérations visées dans la déclaration d'utilité publique - Appréciation (non).
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 mai 1982, 81-11.252, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-05-26
Numéro d'affaire : 81-11252
Solution : REJET
Décision attaquée : Cour d'appel Bourges (Chambre 1) 1980-11-19, 1980-11-19
Président : Pdt M. Léon CDFF
Avocat général : Av.Gén. M. Simon
Rapporteur : Rpr M. Fossereau
Avocats : Av. Demandeur : Me Odent

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME IMMOBILIERE LA DEVINIERE, AYANT CONFIE LA REALISATION DE TRAVAUX DE DRAINAGE A M. Y..., INGENIEUR, ET A LA SOCIETE MERLIN FRERES, ENTREPRENEUR, FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (BOURGES, 19 NOVEMBRE 1980) D'AVOIR, POUR ECARTER SA DEMANDE EN REPARATION DE DESORDRES, DECIDE QUE LE CONTRAT NE COMPORTAIT PAS D'OBLIGATION DE RESULTAT, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, D'UNE PART, EN NE REPONDANT PAS AUX CONCLUSIONS DU MAITRE DE X... SOUTENANT QU'IL APPARTENAIT TANT AU CONCEPTEUR QU'AU REALISATEUR DE FAIRE PRATIQUER TOUTES LES ANALYSES NECESSAIRES, COMPTE TENU NOTAMMENT DE L'IMPORTANCE DU MARCHE ; QUE LES TROUBLES PRESENTES ETAIENT PARFAITEMENT PREVISIBLES, ET CE SURTOUT POUR UNE ENTREPRISE SPECIALISEE TRAVAILLANT EN COLLABORATION ETROITE AVEC UN INGENIEUR ; QU'AU SURPLUS, LES PHENOMENE D'OBSTRUCTION SONT CONNUS DEPUIS DE LONGUES ANNEES ET QU'IL EST INADMISSIBLE DE LA PART D'UN PROFESSIONNEL D'AVOIR PASSE OUTRE AUX RECOMMANDATIONS LES PLUS ELEMENTAIRES COMPTE TENU DE LA NATURE DU SOL, L'ARRET ATTAQUE, ENTACHE D'UN DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION DE VERIFIER L'ETENDUE DES OBLIGATIONS RESULTANT D'UN CONTRAT DE DRAINAGE, ET A AINSI VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ENTREPRISE CHARGEE DES TRAVAUX DE DRAINAGE ET L'ENTREPRENEUR QUI LES A CONCUS ETANT ASSUJETTIS A UNE OBLIGATION DE RESULTAT, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE PAR REFUS D'APPLICATION L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL" ; MAIS ATTENDU QUE, REPONDANT AUX CONCLUSIONS PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, SANS VIOLER L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL, L'ARRET, APRES AVOIR CONSTATE QUE L'EFFICACITE DU DRAINAGE DEPENDAIT DE FACTEURS TELS QUE LA METEOROLOGIE, L'EVOLUTION DU SOL ET DU MILIEU BIOLOGIQUE, ECHAPPANT TOTALEMENT A LA MAITRISE ET AUX PREVISIONS DE CEUX QUI L'EFFECTUAIENT, RETIENT QUE LA CONCEPTION DES TRAVAUX A ETE CORRECTE ET CEUX-CI EFFECTUES DANS LES REGLES DE L'ART, ET QUE LES DESORDRES ONT EU UNE CAUSE BIOLOGIQUE IMPREVISIBLE POUR L'INGENIEUR, ET L'ENTREPRENEUR, A SAVOIR UNE PROLIFERATION MICROBIENNE INCONNUE JUSQU'ALORS EN FRANCE ; QUE, DE CES SEULS MOTIFS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE LA RESPONSABILITE DES DOMMAGES N'INCOMBAIT NI A M. Y..., NI A LA SOCIETE MERLIN ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 NOVEMBRE 1980 PAR LA COUR DE BOURGES ;

Sommaire : RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Exonération - Force majeure - Constatation des juges du fond.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 mai 1982, 79-70.303, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-05-26
Numéro d'affaire : 79-70303
Solution : CASSATION
Décision attaquée : Juge de l'expropriation Var 1979-05-28, 1979-05-28
Président : Pdt M. Léon CDFF
Avocat général : Av.Gén. M. Simon
Rapporteur : Rpr M. Delaroche
Avocats : Av. Demandeur : Me Nicolas

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES L. 11-1 ET L. 12-1 DU CODE DE L'EXPROPRIATION ; ATTENDU QU'EN SE FONDANT SUR DES ARRETES DECLARATIFS D'UTILITE PUBLIQUE ET DE CESSIBILITE PRIS LES 15 FEVRIER ET 14 MAI 1979 PAR LE PREFET DU VAR, LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU VAR A, PAR L'ORDONNANCE ATTAQUEE DU 28 MAI 1979, PRONONCE AU PROFIT DE L'ETAT FRANCAIS (MINISTERE DE LA JUSTICE), L'EXPROPRIATION D'UN TERRAIN APPARTENANT A SEBASTIEN X...; ATTENDU, CEPENDANT, QUE PAR JUGEMENT DU 21 JUILLET 1981 DEVENU IRREVOCABLE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ANNULE CES ARRETES ; D'OU IL SUIT QU'EN L'ABSENCE DE TOUT ACTE DECLARANT L'UTILITE PUBLIQUE DE L'OPERATION ET LA CESSIBILITE DU TERRAIN, L'ORDONNANCE ATTAQUEE DOIT ETRE ANNULEE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS, CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 28 MAI 1979, PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU VAR ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE, SIEGEANT A DIGNE, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Cassation - Ordonnance du juge de l'expropriation visant des arrêtés déclaratifs d'utilité publique et de cessibilité annulés par un précédent jugement.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 mai 1982, 81-70.244, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-05-26
Numéro d'affaire : 81-70244
Solution : Non lieu à statuer
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre des expropriations) 1980-05-06, 1980-05-06
Président : Pdt M. Léon CDFF
Avocat général : Av.Gén. M. Simon
Rapporteur : Rpr M. Seignolle
Avocats : Av. Demandeur : Me Nicolas

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 625, ALINEA 2, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE 6 MAI 1980) FIXE LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE PAR X... SEBASTIEN A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE PRONONCEE PAR ORDONNANCE DU 28 MAI 1979 ; ATTENDU QUE CETTE ORDONNANCE A ETE CASSEE PAR ARRET DE LA TROISIEME CHAMBRE CIVILE EN DATE DE CE JOUR ; QUE LA CASSATION AINSI PRONONCEE ENTRAINE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, L'ANNULATION DE L'ARRET FIXANT L'INDEMNITE ; D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI EST DEVENU SANS OBJET ; PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER SUR LE POURVOI N. 81-70.244

Sommaire : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Ordonnance d'expropriation - Cassation - Effet - Annulation de l'arrêté fixant l'indemnité.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 mars 1982, 82-60.086, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1982-03-03
Numéro d'affaire : 82-60086
Solution : REJET
Décision attaquée : Tribunal d'instance Cayenne 1982-01-27, 1982-01-27
Président : Pdt M. Derenne
Avocat général : Av.Gén. M. Charbonnier
Rapporteur : Rpr M. Granjon

ATTENDU QUE X... ERIC FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ORDONNE SA RADIATION DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE SAUL SUR LE RECOURS DE LOUIS Y..., TIERS ELECTEUR, ALORS QUE CE SERAIT PAR NECESSITE QU'IL AURAIT ETE ABSENT DE SAUL, DANS L'INTERET DE LA COMMUNE, EN OCTOBRE 1981. CE QUE PROUVERAIENT DES DOCUMENTS QU'IL PRODUIT ; MAIS ATTENDU QU'USANT DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER LES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, LE JUGE DU FOND CONSTATE QUE CE CITOYEN, QUI N'EST PAS DOMICILIE DANS LA COMMUNE, OU IL N'EST PAS INSCRIT, DEPUIS PLUS DE CINQ ANS, AU ROLE D'UNE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES COMMUNALES, N'HABITE PAS A SAUL DEPUIS SIX MOIS AU MOINS, CONFORMEMENT A L'ARTICLE L11-1. DU CODE ELECTORAL ; D'OU IL SUIT QUE LA DECISION EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 27 JANVIER 1982 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CAYENNE ;

Sommaire : ELECTIONS - Liste électorale - Radiation - Domicile - Domicile d'origine - Perte - Constatation des juges du fond.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 mars 1982, 82-60.064, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1982-03-03
Numéro d'affaire : 82-60064
Solution : CASSATION
Décision attaquée : Tribunal d'instance Forcalquier 1982-02-01, 1982-02-01
Président : Pdt M. Derenne
Avocat général : Av.Gén. M. Charbonnier
Rapporteur : Rpr M. Granjon
Avocats : Av. Demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani Liard

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE L 25 DU CODE ELECTORAL ; ATTENDU QUE, NUL NE POUVANT ETRE JUGE ET PARTIE, LES MEMBRES DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE, QUI ONT STATUE EN MATIERE DE REVISION DES LISTES ELECTORALES, NE PEUVENT PAS INTERVENIR DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE SAISI DES CONTESTATIONS ELEVEES CONTRE LES DECISIONS DE CETTE COMMISSION ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE, QUI A REJETE LE RECOURS FORME PAR CHAMPSAUR, TIERS ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE PEYRUIS CONTRE UNE DECISION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE CONCERNANT LES EPOUX X... ; QU'IL A ETE RENDU ENTRE LE DEMANDEUR ET LE MAIRE DE LADITE COMMUNE, LEQUEL, COMPARAISSANT EN PERSONNE, A SOUTENU QUE LES SUSNOMMES REMPLISSAIENT LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE L11 DU CODE ELECTORAL ; ATTENDU QU'EN ACCEPTANT CETTE INTERVENTION DU MAIRE, LEQUEL FAIT PARTIE, EN VERTU DE L'ARTICLE L17 DU CODE ELECTORAL, DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE, LE JUGEMENT A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 1ER FEVRIER 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE FORCALQUIER ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE DIGNE, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire : ELECTIONS - Procédure - Intervention - Maire - Jugement mentionnant qu'il a été rendu entre le demandeur et le maire - Cassation.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 mars 1982, 80-15.366, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1982-03-03
Numéro d'affaire : 80-15366
Solution : CASSATION
Décision attaquée : Cour d'appel Douai (Chambre 3) 1980-05-02, 1980-05-02
Président : Pdt M. Derenne
Avocat général : Av.Gén. M. Charbonnier
Rapporteur : Rpr M. Martin
Avocats : Av. Demandeur : Me Le Bret

SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI PRINCIPAL : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE L'AUTEUR D'UN DELIT OU D'UN QUASI DELIT EST TENU A LA REPARATION INTEGRALE DU DOMMAGE QU'IL A CAUSE ; QUE, DES LORS, L'INDEMNITE NECESSAIRE, POUR COMPENSER LE PREJUDICE, DOIT ETRE CALCULEE SUR LA VALEUR DU DOMMAGE AU JOUR DU JUGEMENT OU DE L'ARRET QUI CONSACRE LA CREANCE INDEMNITAIRE DE LA VICTIME ; ATTENDU QUE LA CAISSE CENTRALE DE RETRAITES PAR REPARTITION (CCRR) AYANT DU PAYER UNE PENSION DE REVERSION A LA VEUVE D'UN DE SES AFFILIES, DECEDE ACCIDENTELLEMENT, A DEMANDE A LA SOCIETE VAN HAECKE ASSUREE A LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE DES ACCIDENTS, ET RESPONSABLE DE CE DECES, REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT POUR ELLE DU PAIEMENT ANTICIPE DE CETTE PENSION ; QUE L'ASSOCIATION GENERALE DES INSTITUTIONS DE RETRAITES DES CADRES S'EST ASSOCIEE A CETTE DEMANDE ; ATTENDU QUE, POUR EVALUER CE PREJUDICE, LA COUR D'APPEL S'EST REFEREE A LA VALEUR DU POINT A LA DATE DU DECES DE LA VICTIME ET A DIT QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU D'ACTUALISER CE PREJUDICE LA VALEUR DU POINT ETANT VARIABLE CHAQUE ANNEE EN FONCTION D'ELEMENTS SANS RAPPORT AVEC LES CAUSES DU DOMMAGE ET QUE C'EST DONC, AU MOMENT DE L'ACCIDENT OU AU JOUR DU DECES, QU'IL FAUT SE PLACER POUR APPRECIER LE PREJUDICE SUBI PAR LA CAISSE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE PREJUDICE DOIT ETRE EVALUE EN TENANT COMPTE DE TOUS LES ELEMENTS CONNUS A LA DATE DE LA DECISION, ET NOTAMMENT, DE LA VALEUR DU POINT A CETTE DATE, LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT APPLIQUE ET DONC VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE MOYEN DU POURVOI INCIDENT, DEVENU SANS OBJET, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI, LE 2 MAI 1980 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ; COMPENSE LES DEPENS ;

Sommaire : RESPONSABILITE CIVILE - Dommage - Evaluation - Date - Jour de la décision.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 mars 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1982-03-03
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre civile 10) 1980-07-01, 1980-07-01

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE, DANS UNE AGGLOMERATION, ET A UNE INTERSECTION, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE L'ENSEMBLE ROUTIER DE LA SOCIETE DES TRANSPORTS DUSSOL (LA SOCIETE), CONDUIT PAR HORVILLE, QUI TOURNAIT A DROITE, LE FEU DE SIGNALISATION ETANT PASSE AU VERS, ET LE CYCLOMOTEUR DE CHAREF X... QUI SE TROUVAIT A DROITE DU PREMIER ; QUE CHAREF-BENLAKEHAL AYANT ETE MORTELLEMENT BLESSE, SES AYANTS-DROIT LES CONSORTS X... ONT ASSIGNE HORVILLE, LA SOCIETE DES TRANSPORTS DUSSOL, FERAUD-PRAX, ES QUALITES DE SYNDIC DE LADITE SOCIETE, EN LIQUIDATION DES BIENS, ET SON ASSUREUR LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS, EN REPARATION DE LEUR PREJUDICE ; ATTENDU QUE POUR EXONERER PARTIELLEMENT DE RESPONSABILITE LA SOCIETE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL SE BORNE A RELEVER QUE LE CYCLOMOTORISTE S'ETAIT ARRETE A DROITE DE L'ENSEMBLE ROUTIER, A L'ENTREE D'UN "CARREFOUR" AVEC L'INTENTION EVIDENTE DE DEMARRER PLUS RAPIDEMENT QUE LE LOURD VEHICULE, QUELLE QU'AIT ETE LA DIRECTION QU'IL SOUHAITAIT EMPRUNTER ET QUE CET ARRET ETAIT FAUTIF ; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 1ER JUILLET 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 mars 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-03-17
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 6 A) 1980-06-23, 1980-06-23

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE, POUR DECLARER MME X..., LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT QUI LUI AVAIT ETE DONNE A BAIL PAR MME Y..., EN VERTU DE L'ARTICLE 3 QUINQUIES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1945, MAL FONDEE EN SA DEMANDE AUX FINS DE DETERMINER LE LOYER LEGAL ET DE FAIRE LES COMPTES ENTRE LES PARTIES, L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 23 JUIN 1980) RETIENT QUE L'ACTION A ETE INTENTEE POSTERIEUREMENT A L'EXPIRATION DU BAIL ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE MME X... QUI SOUTENAIENT QUE LA PRESCRIPTION PREVUE PAR L'ARTI CLE 68 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 NE POUVAIT LUI ETRE OPPOSEE QUE POUR LES LOYERS VERSES PAR ELLE AVANT LE 16 AOUT 1975, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 23 JUIN 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENV OIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 mars 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-03-17
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre 3) 1980-07-09, 1980-07-09

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 9 JUILLET 1980) QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE (SCI) TORRE DI CIMELLA A FAIT EDIFIER UN ENSEMBLE IMMOBILIER A USAGE D'HABITATION ; QUE M. Y... FUT CHOISI COMME ARCHITECTE ; QUE LE LOT ETANCHEITE FUT CONFIE A LA SOCIETE D'ASPHALTAGE DIVIZIA ET CIFFREO ET LE LOT BETON ARME ET MACONNERIE A LA SOCIETE MEDITERRANEENNE DE BATIMENT, ASSUREE PAR LA COMPAGNIE ASSURANCES GENERALES DE FRANCE (PHENIX), ET A LA SOCIETE TRAVAUX EN CIMENT THORRAND ; QUE DES DESORDRES ETANT APPARUS LES PORTEURS DE PARTS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE PUIS LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES ONT ASSIGNE LES CONSTRUCTEURS ET LEURS COMPAGNIES D'ASSURANCES EN REPARATION DE LEUR PREJUDICE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE D'ASPHALTAGE DIVIZIA ET CIFFREO FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE LES ENTREPRENEURS A PAYER IN SOLIDUM AU SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES TORRE DI CIMELLA 551.258,95 FRANCS, COUT DES TRAVAUX DE REMISE EN ETAT DU SYSTEME D'ETANCHEITE, 106.058,98 FRANCS, COUT DES REPARATIONS DES DESORDRES AFFECTANT LES PARTIES COMMUNES ET PRIVATIVES DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER ET 200.000 FRANCS EN REPARATION DES TROUBLES DE JOUISSANCE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE D'UNE PART, EN CONDAMNANT EGALEMENT L'ARCHITECTE A L'ENTIER PAIEMENT DE CES MEMES SOMMES, LE DISPOSITIF DE L'ARRET EMPORTE CONDAMNAATION AU PROFIT DU SYNDICAT POUR UNE SOMME SUPERIEURE A 1.700.000 FRANCS ET EST AINSI, EN CONTRADICTION FLAGRANTE AVEC LES MOTIFS QUI LIMITENT A 857.317,93 FRANCS LE MONTANT DE LA CONDAMNATION DEVANT REVENIR AU SYNDICAT, CONTRADICTION EQUIVALANT A UN DEFAUT DE MOTIFS ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN CONDAMNANT EGALEMENT L'ARCHITECTE A L'ENTIER PAIEMENT DE CES MEMES SOMMES L'ARRET A PROCEDE A UNE DOUBLE INDEMNISATION DU MAITRE DE X... ET A, EN CONSEQUENCE, VIOLE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL" ; MAIS ATTENDU QUE CES GRIEFS RELEVENT D'UNE INTERPRETATION DE L'ARRET AU SENS DE L'ARTICLE 461 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; QUE, PAR SUITE, LE MOYEN EST IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUILLET 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 mars 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-03-23
Décision attaquée : Cour d'appel Versailles (Chambre sociale 5) 1979-01-11, 1979-01-11

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, (VERSAILLES, 11 JANVIER 1979) QUE FONTAINE, BAILLEUR, QUI AVAIT DONNE CONGE A SON FERMIER, LALANDRE, D'UNE PARCELLE DE TERRE POUR LE 11 NOVEMBRE 1968 A FIN DE REPRISE PERSONNELLE, A VENDU CELLE-CI A THOMAS LE 15 FEVRIER 1975 ; QUE LALANDRE FIT ALORS VALOIR LES DROITS QU'IL TENAIT DE L'ARTICLE 846 DU CODE RURAL POUR MANQUEMENT DU BAILLEUR A SES OBLIGATIONS RESULTANT DE L'ARTICLE 845 DE CE CODE ; ATTENDU QUE LALANDRE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DIT QU'EN SA QUALITE DE PRENEUR EVINCE, IL NE POUVAIT PRETENDRE QU'A DES DOMMAGES-INTERETS, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE "LA REINTEGRATION DU PRENEUR EVINCE AUX FINS DE REPRISE EST JUSTIFIEE DES LORS QUE LE BAILLEUR N'A PAS REMPLI SES OBLIGATIONS ; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 846 DU CODE RURAL" ; MAIS ATTENDU QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT DIT N'Y AVOIR LIEU A LA REINTEGRATION DE LALANDRE SUR LA PARCELLE LITIGIEUSE ET QUE DANS SES CONCLUSIONS DEVANT LA COUR D'APPEL LALANDRE A SOLLICITE LA CONFIRMATION DE CETTE DECISION DANS TOUTES SES DISPOSITIONS ; QU'IL EST, DES LORS, IRRECEVABLE A FORMULER DEVANT LA COUR DE CASSATION UN MOYEN CONTRAIRE A LA PRETENTION QU'IL AVAIT SOUTENUE DEVANT LES JUGES DU FOND ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JANVIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES,
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 mars 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-03-23
Décision attaquée : Cour d'appel Toulouse (Chambre 1) 1980-12-09, 1980-12-09

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE, QUE SAUF LES EXCEPTIONS PREVUES AUX ARTICLES 1347 ET 1348 DU MEME CODE OU RESULTANT DES LOIS Z... AU COMMERCE, IL NE PEUT ETRE PROUVE PAR TEMOINS, INDICES OU PRESOMPTIONS CONTRE LE CONTENU D'UN ACTE PASSE DEVANT NOTAIRE OU SOUS SEING PRIVE ; QUE, HORS LE CAS DE FRAUDE A LA LOI, CETTE REGLE S'APPLIQUE A LA PREUVE, ENTRE PARTIES A L'ACTE, DE LA SIMULATION ALLEGUEE PAR L'UNE D'ELLES ; ATTENDU QUE POUR PRONONCER LA NULLITE DE LA VENTE D'UN IMMEUBLE CONSENTIE AUX CONSORTS B... PAR PIERRE FREDERIC Y..., AUX DROITS DUQUEL SE TROUVE MAURICE B..., POUR ABSENCE DE PRIX, MALGRE LES ENONCIATIONS DANS L'ACTE NOTARIE QU'UN PRIX DE 40.000 FRANCS AVAIT ETE PAYE COMPTANT, HORS LA VUE DU NOTAIRE, ET QUITTANCE DANS L'ACTE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (TOULOUSE, 9 DECEMBRE 1980) RETIENT "QUE LE PAIEMENT A ETE EFFECTUE SANS PASSER PAR LA COMTABILITE DU NOTAIRE", "QUE CETTE PRECISION DONNE CREDIT A L'AFFIRMATION DE LOUIS B..., AU COURS DE L'ENQUETE DE POLICE, SUIVANT LAQUELLE LE PRIX N'AVAIT PAS ETE VERSE A PIERRE FREDERIC X..., CAR IL S'AGISSAIT D'UN ARRANGEMENT DE FAMILLE", QUE LE REFUS DE LOUIS A... ET DES INTERESSES, QUI SONT SES TROIS ENFANTS, DE COMPARAITRE DEVANT LA COUR D'APPEL CONSTITUE LA PRESOMPTION LA PLUS FORTE EN FAVEUR DE L'EXACTITUDE DES AFFIRMATIONS DE PIERRE FREDERIC X..." ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS CONSTATER L'EXISTENCE D'UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT SUSCEPTIBLE D'ETRE COMPLETE PAR DES INDICES OU DES PRESOMPTIONS, ALORS QUE LE LITIGE AVAIT, SELON L'ARRET, POUR UNIQUE OBJET LA RECONNAISSANCE D'UNE SIMULATION N'IMPLIQUANT PAS NECESSAIREMENT LA FRAUDE, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 9 DECEMBRE 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;