Cour de cassation, Chambre sociale, du 19 juin 1990, 85-45.730, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-06-19
Numéro d'affaire : 85-45730
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai 1985-09-27, 1985-09-27
Président : Président : M. COCHARD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Robert Y..., demeurant à Bazinghen, Marquise (Pas-de-Calais), en cassation d'un arrêt rendu le 27 septembre 1985 par la cour d'appel de Douai (5e Chambre sociale, Section C), au profit de la société à responsabilité limitée Synthèses industries, dont le siège est ... à Vitry-sur-Seine (Val-de-Marne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 mai 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Combes, Zakine, conseillers, Mlle Z..., M. Fontanaud, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire, les observations de Me Pradon, avocat de la société Synthèses industries, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le deuxième moyen : Vu les articles 1134 du Code civil et L. 122-4 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... a été engagé, à compter du 1er mars 1974, en qualité de représentant par la société Synthèses industries (SI), qui lui a attribué le secteur du Pas-de-Calais côtier 62 B, arrondissements de Saint-Omer, Boulogne, Montreuil, Calais ; qu'il a écrit le 30 novembre 1981 à la société SI que M. X..., gérant de la société SI, étant désormais également président-directeur général de la Société industrielle de diffusion (SID) qui vendait des produits identiques à ceux de la société SI et qui disposait de deux représentants sur son secteur et la concurrence entre les deux sociétés qui n'était pas admissible, lui portant préjudice, il appartenait à la société SI de s'opposer aux agissements fautifs de la société SID et que faute d'intervention dans les huit jours, il considérerait son contrat comme rompu ; que la société SI a répondu le 8 décembre 1981 que la société SID avait participé, malgré elle, au capital de la société SI pour renflouer sa trésorerie et qu'elle attendait sa démission par retour du courrier ; que M. Y... a alors accordé un nouveau délai de huit jours à son employeur ; que la société SI a fait connaître le 28 décembre 1981 à M. Y... qu'il était rayé des effectifs conformément à ses intentions exprimées dans sa lettre du 30 novembre 1981 ; que, le 8 janvier 1982, M. Y... a protesté en précisant qu'il n'avait pas démissionné mais mis son employeur en demeure de "remédier à la faute grave qu'il avait commise, à défaut de quoi la rupture interviendrait à ses torts" ; que M. Y... a été embauché par une autre société le 8 février 1982 ; Attendu que pour décider que M. Y... avait démissionné et le débouter de ses demandes d'indemnités de préavis et de clientèle, ainsi que d'indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt a énoncé que son comportement et ses courriers équivalaient à une démission ; Qu'en statuant ainsi alors qu'il ne résultait pas de ses constatations que M. Y... avait manifesté la volonté claire et non équivoque de démissionner, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 septembre 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ; Condamne la société Synthèses industries, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Douai, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf juin mil neuf cent quatre vingt dix.

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Démission du salarié - Manifestation non équivoque de volonté - Constatations insuffisantes.