Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 mai 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-05-18
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 2 B) 1980-11-21, 1980-11-21

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 21 NOVEMBRE 1980) QU'AYANT ACHETE UN TERRAIN A L'ANGLE DES RUES JESSAINT ET STEPHENSON, SUR LEQUEL ETAIT CONSTRUIT UN IMMEUBLE DONNE A BAIL A LA SOCIETE GARAGE DE L'AIGLE (CI-APRES SOCIETE DU GARAGE) QUI Y EXPLOITAIT UN GARAGE ET POUR LEQUEL LE VENDEUR AVAIT, LE 18 MARS 1968, OBTENU LE PERMIS DE DEMOLIR ET DE RECONSTRUIRE UN ENSEMBLE IMMOBILIER COMPORTANT AU REZ-DE-CHAUSSEE, SUR LA RUE STEPHENSON, UNE STATION-SERVICE ET, EN SOUS-SOL AVEC ENTREE RUE JESSAINT, DES EMPLACEMENTS DE STATIONNEMENT, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES GEMEAUX (CI-APRES LA SCI) A, LE 29 OCTOBRE 1969, SIGNE AU PROFIT DE LA SOCIETE DU GARAGE, UN CONTRAT DE RESERVATION PORTANT SUR LES LOCAUX A USAGE DE STATION-SERVICE TELS QU'ILS FIGURAIENT SUR LES PLANS ANNEXES AU PERMIS DE CONSTRUIRE DU 18 MARS 1968 ; QUE LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION COMMENCERENT SELON CES PLANS ; QUE, POSTERIEUREMENT, FURENT ETABLIS DE NOUVEAUX PLANS QUE SIGNERENT LES REPRESENTANTS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ET DE LA SOCIETE DU GARAGE AINSI QUE CEUX DE LA SOCIETE ATELIER D'ARCHITECTURE RAINAUT, MAITRE D'Y..., ACTUELLEMENT EN LIQUIDATION DE BIENS AVEC PERNOT POUR SYNDIC ; QUE, SELON CES NOUVEAUX PLANS, LA RAMPE D'ACCES AUX SOUS-SOLS PREVUE RUE JESSAINT FUT DEPLACEE DANS LES LOCAUX DE LA STATION-SERVICE ; QUE LE 19 MARS 1970, LA SCI VENDAIT CES DERNIERS EN ETAT FUTUR D'ACHEVEMENT A LA SOCIETE DU GARAGE PAR UN ACTE QUI STIPULAIT QUE L'ACQUEREUR DEVRAIT LAISSER LIBRE LE PASSAGE DE LA RAMPE D'ACCES, QUE LA DEMANDE DE MODIFICATION DU PERMIS DE CONSTRUIRE NECESSITEE PAR LE DEPLACEMENT DE CETTE RAMPE NE FUT DEPOSEE QUE LE 16 JUILLET 1970 ; QUE L'ADMINISTRATION ACCORDA LA MODIFICATION A CONDITION QUE SOIENT EXECUTES DES TRAVAUX POUR ISOLER LA STATION-SERVICE DE LA RAMPE D'ACCES AUX SOUS-SOLS ; QUE LA SOCIETE DU GARAGE S'ETANT OPPOSEE A L'EXECUTION DE CES TRAVAUX QUI COUPAIENT EN DEUX LA STATION-SERVICE, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE L'ASSIGNA EN EXECUTION DES TRAVAUX ET EN PAIEMENT DU SOLDE DU PRIX D'ACHAT DES LOCAUX ET DE DOMMAGES-INTERETS ; QUE LA SOCIETE DU GARAGE ASSIGNA, ALORS, LA SCI EN ANNULATION DE LA VENTE ET APPELA EN GARANTIE L'ENTREPRISE ALBARIC CHARGEE DU GROS-OEUVRE DE LA CONSTRUCTION ; QUE DIVERS APPELS EN GARANTIE OU EN DECLARATION DE JUGEMENT OU D'ARRET COMMUNS FURENT ENFIN FORMES PAR LES PARTIES PRECITEES : ATTENDU QUE L'ENTREPRISE ALBARIC FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR STATUE AU FOND SUR L'APPEL EN GARANTIE FORME CONTRE ELLE PAR LA SOCIETE DU GARAGE, ALORS, SELON LE MOYEN, "D'UNE PART, QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 562, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA DEVOLUTION S'OPERE POUR LE TOUT LORSQUE L'APPEL TEND A L'ANNULATION DU JUGEMENT, IL EN VA AUTREMENT LORSQU'EN PREMIERE INSTANCE, LA PARTIE APPELANTE N'A PAS ETE MISE EN MESURE DE CONCLURE AU FOND, FAUTE D'AVOIR RECU NOTIFICATION DES CONCLUSIONS DES PARTIES ET COMMUNICATION DE LEURS PIECES, CONFORMEMENT AUX ARTICLES 753 ET 14 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET A ETE, AINSI, PRIVEE DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION, D'OU VIOLATION DES ARTICLES 752, 562 ET 14 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS AYANT ETE REPUTE CONTRADICTOIRE A L'ENCONTRE DE L'ENTREPRISE ALBARIC, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION, AFFIRMER QU'ELLE AURAIT ETE EN MESURE DE PRESENTER LES ARGUMENTS UTILES A SA DEFENSE, D'OU UNE VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE" ; MAIS ATTENDU QUE LA SOCIETE ALBARIC N'AYANT PAS SOUTENU DEVANT LES JUGES D'APPEL QU'ELLE N'AVAIT PAS, EN PREMIERE INSTANCE, RECU NOTIFICATION DES CONCLUSIONS DES PARTIES ET COMMUNICATION DE LEURS PIECES LE MOYEN, DE CE CHEF, EST NOUVEAU ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ; QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS CONTREDITE EN ENONCANT, APRES AVOIR RELEVE, CONTRAIREMENT AUX CONSTATATIONS DES PREMIERS JUGES, QUE LA SOCIETE ALBARIC AVAIT CONSTITUE AVOCAT EN PREMIERE INSTANCE, QU'ELLE AVAIT ETE EN MESURE DE PRESENTER SA DEFENSE PENDANT LA MISE EN ETAT DU LITIGE QUI A DURE PLUS DE DEUX ANS ; D'OU IL SUIT QUE, POUR PARTIE IRRECEVABLE, LE MOYEN N'EST PAS FONDE POUR LE SURPLUS ; SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LA SOCIETE ALBARIC REPROCHE A L'ARRET DE L'AVOIR CONDAMNEE IN SOLIDUM AVEC LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE A GARANTIR LA SOCIETE DU GARAGE DE LA MOITIE DU PREJUDICE SUBI PAR CETTE DERNIERE DU FAIT DE L'ANNULATION DE LA VENTE, ALORS, SELON LE MOYEN, "D'UNE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE EST ENTACHE D'UNE CONTRADICTION DE MOTIFS EQUIVALANT A UNE ABSENCE DE MOTIFS EN CE QU'IL ANNULE LA VENTE EN ETAT FUTUR D'ACHEVEMENT CONSENTIE LE 19 MARS 1970 A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU GARAGE DE L'AIGLE EN RAISON D'UNE ERREUR SUR LA QUALITE SUBSTANTIELLE DES LOCAUX VENDUS A USAGE DE STATION-SERVICE ET RESULTANT DE CE QU'A L'OCCASION D'UNE MODIFICATION D'ACCES A DES PARKINGS EN SOUS-SOL, DES MESURES DE SECURITE AVAIENT ETE IMPOSEES QUI AVAIENT POUR EFFET DE COUPER EN DEUX LADITE STATION-SERVICE ET DE GREVER SON EXPLOITATION, TOUT EN CONSTATANT QUE LA SOCIETE GARAGE DE L'AIGLE QUI AVAIT, ANTERIEUREMENT A LA VENTE DU 19 MARS 1970, SIGNE LES PLANS MODIFICATIFS ACCEPTES, EN CONNAISSANCE DE CAUSE, LE RISQUE DEVANT RESULTER DE CETTE MODIFICATION DE L'ACCES ET CONSISTANT DANS UNE SERVITUDE DE PASSAGE, AU TRAVERS DE LA STATION-SERVICE POUR L'ACCES AUX PARKINGS SIS EN SOUS-SOL ; QUE, S'AGISSANT D'UN ETABLISSEMENT A CARACTERE COMMERCIAL CLASSE, IL LUI APPARTENAIT DE TENIR COMPTE DE LA LEGISLATION REGISSANT CES ETABLISSEMENTS ET DES INCIDENCES PARTICULIERES POSSIBLES QUANT A LA SECURITE ET QU'ELLE N'IGNORAIT PAS, LORS DE LA SIGNATURE DE L'ACTE DE VENTE DU 19 MARS 1970, DU FAIT QUE SON GERANT ETAIT UN PROFESSIONNEL AVERTI ET QU'EN EXPLOITANT UN COMMERCE CLASSE DANGEREUX, ELLE PRENAIT UN RISQUE DONT IL LUI APPARTENAIT DE MESURER LES CONSEQUENCES AVANT DE S'ENGAGER, DE SORTE QU'ELLE NE PEUT IMPUTER SA PROPRE NEGLIGENCE A LA SCI VENDERESSE, D'OU UNE VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS LEGALEMENT CARACTERISE L'EXISTENCE D'UNE ERREUR SUBSTANTIELLE AYANT AFFECTE LE CONSENTEMENT DE L'ACQUEREUR JUSTIFIANT L'ANNULATION DE LA VENTE DU 19 MARS 1970 PAR APPLICATION DES ARTICLES 1108 ET 1109 DU CODE CIVIL QUI ONT ETE VIOLES, ALORS, ENSUITE, QUE, L'ENTREPRENEUR QUI EXECUTE LES TRAVAUX CONFORMEMENT AUX PLANS ETABLIS PAR LE MAITRE DE X... ET PREALABLEMENT SIGNES PAR LE BENEFICIAIRE DU CONTRAT DE RESERVATION NE COMMET PAS DE FAUTE QUASI-DELICTUELLE A L'EGARD DE CE DERNIER POUR LES AVOIR ENTREPRIS SUR L'ORDRE QUI LUI EN A ETE DONNE ANTERIEUREMENT A L'INTERVENTION D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE MODIFICATIF QU'IL N'APPARTENAIT QU'AU MAITRE DE X... OU A SON AYANT-CAUSE D'OBTENIR, D'OU UNE VIOLATION CARACTERISEE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ALORS, ENCORE, QUE LA LEGISLATION SUR LE PERMIS DE CONSTRUIRE EST INDEPENDANTE DE LA LEGISLATION RELATIVE AUX ETABLISSEMENTS CLASSES ; QUE LA LEGALITE D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE N'EST PAS SUBORDONNEE AU RESPECT DES CONDITIONS POSEES PAR LA LEGISLATION RELATIVE AUX ETABLISSEMENTS CLASSES ; QU'IL N'APPARTIENT QU'A L'EXPLOITANT DE CES DERNIERS DE RESPECTER, EN SE CONFORMANT AUX INJONCTIONS QUI LUI SONT DONNEES PAR L'ADMINISTRATION COMPETENTE, D'OU IL RESULTE QUE L'EXECUTION DES TRAVAUX SANS DELIVRANCE PREALABLE D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE MODIFICATIF N'EST PAS LA CAUSE DU PREJUDICE SUBI PAR L'EXPLOITANT DU FAIT DES INJONCTIONS DU SERVICE DES ETABLISSEMENTS CLASSES ; CE EN QUOI L'ARRET ATTAQUE MANQUE DE BASE LEGALE ET ALORS, ENFIN, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS CARACTERISE LE LIEN DE CAUSALITE DIRECT ET CERTAIN ENTRE LA FAUTE IMPUTEE A LA SOCIETE ALBARIC POUR AVOIR ENTREPRIS LES TRAVAUX SANS PERMIS MODIFICATIF PREALABLE ET LE PREJUDICE SUBI PAR LA SOCIETE GARAGE DE L'AIGLE POUR S'ETRE VU IMPOSER, AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ETABLISSEMENTS CLASSES, DES DISPOSITIONS DE SECURITE AYANT REDUIT LES POSSIBILITES D'UTILISATION DES LOCAUX QU'ELLE AVAIT ACQUIS A USAGE DE STATION-SERVICE ; QU'EN PARTICULIER, LA COUR D'APPEL N'A PAS CONSTATE L'ANTERIORITE DE LA FAUTE IMPUTEE A L'ENTREPRISE ALBARIC A LA CONCLUSION DE LA VENTE DU 19 MARS 1970, DONT L'ANNULATION SERAIT LA CAUSE DU PREJUDICE SUBI PAR LA SOCIETE DES GARAGES DE L'AIGLE, D'OU EGALEMENT UNE VIOLATION CARACTERISEE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL" ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE TRIBUNAL AYANT ANNULE LA VENTE DU 19 MARS 1970 POUR ERREUR SUR LA QUALITE SUBSTANTIELLE DES LOCAUX VENDUS, L'ENTREPRISE ALBARIC N'A, DEVANT LA COUR D'APPEL, FORMULE AUCUNE CRITIQUE A L'EGARD DE CETTE DECISION ET N'A PAS FAIT VALOIR QUE L'EXECUTION DES TRAVAUX, AVANT LA DELIVRANCE DU PERMIS MODIFICATIF, N'ETAIT PAS LA CAUSE DU PREJUDICE SUBI PAR LA SOCIETE DU GARAGE, QUE DE CES CHEFS LE MOYEN EST NOUVEAU ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'APRES AVOIR RELEVE LES FAUTES COMMISES PAR LA SCI ET LA SOCIETE DU GARAGE, QUI AVAIENT ENTRAINE L'ANNULATION DU CONTRAT DU 19 MARS 1970, L'ARRET CONSTATE QUE L'IMMEUBLE N'A PAS ETE CONSTRUIT EN CONFORMITE AVEC LE PERMIS DE CONSTRUIRE, QUANT A L'ACCES DES SOUS-SOLS, ET QUE LES TRAVAUX ONT ETE EXECUTES SANS QUE SOIT INTERVENU LE MODIFICATIF AU PERMIS DE CONSTRUIRE ; QUE, DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, DEDUIRE QUE L'ENTREPRISE ALBARIC AVAIT COMMIS UNE FAUTE GRAVE EN EXECUTANT LES TRAVAUX SANS S'ASSURER PREALABLEMENT DE L'OBTENTION DU PERMIS MODIFICATIF ET CARACTERISANT AINSI LE LIEN DE CAUSALITE ENTRE CETTE FAUTE ET LE PREJUDICE SUBI, DECIDER QUE LES FAUTES COMMUNES DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE L'ENTREPRISE ALBARIC ET DE LA SOCIETE DU GARAGE ENGAGEAIENT LEUR RESPONSABILITE ET AUTORISAIENT LA SOCIETE DU GARAGE A RECLAMER AUX DEUX AUTRES LA REPARATION DE SON PREJUDICE DANS UNE PROPORTION SOUVERAINEMENT DETERMINEE PAR LES JUGES DU FOND ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 NOVEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;