Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 novembre 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-11-14
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, Chambre 9, 1982-03-01, 1982-03-01

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LA SOCIETE EN REGLEMENT JUDICIAIRE SEMAVEM, ETABLISSEMENTS CHAPELLE ASSISTEE DE ME A..., SYNDIC, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 9EME CHAMBRE, EN DATE DU 1ER MARS 1982, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE DU CHEF DE REFUS DE VENTE CONTRE Z... JACQUES ET GALLE GERARD X... QUE CONTRE LA SOCIETE SURMELEC, PRISE EN QUALITE DE SOLIDAIREMENT RESPONSABLE DES PREVENUS, L'A DEBOUTEE DE SES DEMANDES ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 37-1 DE L'ORDONNANCE N°1483 DU 30 JUIN 1945, 1 2° DE L'ORDONNANCE N°1484 DU 30 JUIN 1945, 2, 3, 485, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LEGITIMES LES REFUS DE VENTE OPPOSES PAR LES PREVENUS Z... ET GALLE, PRESIDENTS SUCCESSIFS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE SURMELEC, A LA SOCIETE SEMAVEM, ETABLISSEMENTS CHAPELLE, ET A EN CONSEQUENCE DEBOUTE CETTE DERNIERE DE SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ; AUX MOTIFS QUE EN SEPTEMBRE 1978, LA SOCIETE SEMAVEM, PAR PLUSIEURS ANNONCES PUBLICITAIRES, A CHERCHE A ATTIRER UNE CLIENTELE ESPERANT EMPORTER LE MATERIEL ELECTRO-MENAGER PROPOSE (MACHINES A LAVER, REFRIGERATEURS, LAVE VAISSELLE) ET L'A INDUITE EN ERREUR EN LUI OFFRANT DES APPAREILS PRESUMES IMMEDIATEMENT DISPONIBLES ALORS QU'EN REALITE ELLE N'AVAIT PAS CES MARCHANDISES EN STOCKS ; QU'ELLE N'AVAIT AU SURPLUS PASSE COMMANDE QUE D'UN SEUL EXEMPLAIRE DE CHACUN DES APPAREILS OFFERTS A LA VENTE, ET QUE CETTE COMMANDE NE DEVAIT PARVENIR AU FOURNISSEUR QUE LA VEILLE DU DEBUT DE LA PERIODE FAISANT L'OBJET DE LA PUBLICITE ; QU'EN MAI 1979, ELLE A EGALEMENT PASSE UNE COMMANDE QUI NE POUVAIT ETRE EXPLOITEE PAR LA SOCIETE SURMELEC QUE LA VEILLE DU JOUR OU EXPIRAIT LA PERIODE PUBLICITAIRE FAISANT ETAT DE PRIX RELATIFS A DES PRODUITS DE CETTE MEME SOCIETE ; QUE DANS LES DEUX CAS, LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE SEMAVEM, LE SIEUR Y..., A FAIT PREUVE D'UNE MAUVAISE FOI EVIDENTE ; ALORS D'UNE PART QUE N'EST PAS DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR LA PUBLICITE PORTANT SUR DES APPAREILS DE GROS ELECTRO-MENAGER TELS QUE MACHINES A LAVER, REFRIGERATEURS ET LAVE VAISSELLE, NE FIGURANT PAS DANS LES STOCKS DE L'AUTEUR DE LA PUBLICITE EN QUESTION, DE TELLES MARCHANDISES N'ETANT EN EFFET PAS PRESUMEES PAR LA CLIENTELE ETRE IMMEDIATEMENT DISPONIBLES ; QUE, PAR SUITE, NE PRESENTE AUCUN CARACTERE ANORMAL ET N'EMANE PAS D'UN DEMANDEUR DE MAUVAISE FOI, LA COMMANDE DE TELS APPAREILS, ALORS QUE CEUX-CI N'ETAIENT PAS IMMEDIATEMENT DISPONIBLES PAR LA CLIENTELE ET QU'ILS NE POUVAIENT ETRE LIVRES PAR LE VENDEUR AU DEMANDEUR ANTERIEUREMENT A L'EXPIRATION DE LA CO-PERIODE DE PUBLICITE LES CONCERNANT ; ALORS D'AUTRE PART QUE LA DEMANDE DE L'ACQUEREUR NE PRESENTE PAS UN CARACTERE ANORMAL A L'EGARD DU VENDEUR DU FAIT QU'ELLE EST QUANTITATIVEMENT PEU IMPORTANTE PAR RAPPORT AUX BESOINS REELS DUDIT ACQUEREUR ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME QU'A L'OCCASION DE L'OUVERTURE DE SON MAGASIN SITUE A ECHIROLLES, LA SOCIETE ANONYME SEMAVEM, PRESIDEE PAR Y... JEAN, A ORGANISE UNE CAMPAGNE PUBLICITAIRE ANNONCANT QU'ELLE METTAIT EN VENTE PENDANT LA SEMAINE DU 13 AU 20 SEPTEMBRE 1978 DES APPAREILS ELECTRO-MENAGERS DE MARQUE VEDETTE PRETS A EMPORTER ; QUE LE 11 SEPTEMBRE 1978 ELLE A ADRESSE A LA SOCIETE SURMELEC, ALORS PRESIDEE PAR Z..., UNE COMMANDE PORTANT SUR DOUZE APPAREILS DE LA MARQUE PRECITEE ; QUE LA SOCIETE SURMELEC QUI A RECU CETTE COMMANDE LE 12 SEPTEMBRE 1978 A REFUSE DE L'EXECUTER ; QUE COURANT AVRIL 1979 Y... A ORGANISE UNE NOUVELLE OPERATION DE PUBLICITE FAISANT VALOIR QUE, DANS SON MAGASIN DE PUTEAUX, SERAIENT NOTAMMENT OFFERTS A LA VENTE PENDANT LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 2 ET LE 15 MAI 1979 TROIS TYPES DE MACHINES A LAVER DE MARQUE VEDETTE ; QUE LE 12 MAI 1979 LA SOCIETE SURMELEC, DONT GALLE ETAIT DEVENU LE PRESIDENT, A RECU DE LA PART DE LA SOCIETE SEMAVEM UNE SECONDE COMMANDE PORTANT SUR DEUX CENT CINQUANTE HUIT APPAREILS DE LADITE MARQUE ; QU'UN NOUVEAU REFUS DE VENTE A ETE OPPOSE A LA SOCIETE SEMAVEM ; QUE CES FAITS ONT DONNE LIEU A UN PROCES-VERBAL, DRESSE PAR LES AGENTS DE LA DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE ET DE LA CONSOMMATION, A LA SUITE DUQUEL Z... ET GALLE ONT ETE POURSUIVIS POUR INFRACTION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 37 1° A DE L'ORDONNANCE N° 45-1483 DU 30 JUIN 1945 TANDIS QUE LA SOCIETE SURMELEC ETAIT CITEE A COMPARAITRE EN QUALITE DE SOLIDAIREMENT RESPONSABLE DES PREVENUS ; ATTENDU QUE, POUR RELAXER LES PREVENUS, METTRE HORS DE CAUSE LA SOCIETE SURMELEC ET DEBOUTER PAR VOIE DE CONSEQUENCE LA SOCIETE SEMAVEM, PARTIE CIVILE, DE SES DEMANDES, LES JUGES DU FOND RELEVENT QUE LES DEUX COMMANDES LITIGIEUSES ONT ETE FORMULEES TARDIVEMENT EU EGARD AUX OPERATIONS DE PROMOTION ORGANISEES PAR Y... ; QUE LES PREVENUS NE POUVAIENT Y DONNER UNE SUITE FAVORABLE SANS S'ASSOCIER A DES CAMPAGNES PUBLICITAIRES DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR DES LORS QU'ELLES PRESENTAIENT COMME IMMEDIATEMENT DISPONIBLE A LA VENTE DES PRODUITS QUI NE L'ETAIENT PAS, LA SEMAVEM NE DISPOSANT, ANTERIEUREMENT A SES COMMANDES, D'AUCUN STOCK D'APPAREILS DE MARQUE VEDETTE CORRESPONDANT A SES ANNONCES ; QUE LES JUGES OBSERVENT ENCORE QUE LA PREMIERE DEMANDE CONCERNAIT DOUZE APPAREILS DE TYPES DIFFERENTS CE QUI ETAIT EN INADEQUATION AVEC LES ENGAGEMENTS SOUSCRITS PAR LA SOCIETE SEMAVEM ENVERS SA CLIENTELE ; QU'EN OUTRE ELLE COMPORTAIT DES ERREURS DE REFERENCE QUI LA RENDAIENT INEXPLOITABLE ; QU'ENFIN LA SECONDE COMMANDE N'AVAIT PAS ETE ADRESSEE DIRECTEMENT A LA SOCIETE SURMELEC MAIS A L'UN DES DIRIGEANTS DU GROUPE THOMSON DONT CELLE-CI CONSTITUE L'UNE DES FILIALES ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS DESQUELLES LES JUGES ONT PU, COMME ILS L'ONT FAIT, DEDUIRE QUE LES DEMANDES DE LA SOCIETE SEMAVEM PRESENTAIENT UN CARACTERE ANORMAL DE NATURE A LEGITIMER LES REFUS DE VENTE OPPOSES PAR LES PREVENUS, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI