Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 mars 1994, 93-82.803, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1994-03-16
Numéro d'affaire : 93-82803
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles 1992-09-18, 1992-09-18
Président : Président : M. HEBRARD conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize mars mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT, les observations de Me BOUTHORS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Noureddine, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, en date du 18 septembre 1992, qui, pour infraction à la législation sur les étrangers, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement et 20 000 francs d'amende, et qui lui a interdit le territoire national pour une durée de 3 ans ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 5, 6, 19 et 25 de l'ordonnance n 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné X... pour séjour irrégulier d'un étranger en France à un an d'emprisonnement et à 20 000 francs d'amende outre une interdiction du territoire national pour une durée de trois ans ; "aux motifs que la situation administrative de X... n'a pas été régularisée depuis le 15 juillet 1989 ; qu'il se borne à invoquer son mariage le 31 mars 1991 avec une Française ; que le prévenu a été interpellé le 4 septembre 1990 et a bénéficié ensuite d'un non-lieu ; qu'il est apparu à cette occasion qu'il était toujours en situation irrégulière ; qu'en l'espèce, le prévenu ne comparaît pas bien que régulièrement touché par la citation ; qu'il fait indiquer se désister de son appel ; que le ministère public requiert une peine d'emprisonnement et d'interdiction du territoire ; que ces réquisitions doivent être suivies, s'agissant d'un individu qui défie la loi française et se maintient sur le territoire en dépit des mesures d'interdiction qui l'ont frappé ; que la peine prononcée par le tribunal de Créteil a prouvé son insuffisance à le dissuader ; que dès lors, étant constaté que le mariage par le prévenu, ne peut en rien mettre obstacle à la mesure d'éloignement qui s'impose, il y a lieu de réprimer sévèrement l'infraction qui est dûment établie par le défaut de toute justification à la présence de X... sur le territoire national et sa persistance à s'y maintenir en toute connaissance de cause, sans droit ni titre ; que de toute façon, des considérations tirées de l'intérêt personnel du prévenu ne sauraient l'emporter sur les impératifs de la protection de la santé publique et de la collectivité nationale auxquelles celui-ci s'est révélé gravement nuisible (arrêt p. 3 et 4) ; "1 ) alors que, d'une part, statuant sur une infraction à la réglementation du séjour des étrangers, une juridiction répressive, en l'état du mariage du prévenu étranger depuis plus de six mois au jour où elle statue, ne saurait prononcer à son encontre une interdiction du territoire ; qu'en effet, pareille mesure entraîne de plein droit une reconduite à la frontière précisément prohibée en cas de mariage avec un conjoint de nationalité française par l'article 25 de l'ordonnance de 1945 ; "2 ) alors que, d'autre part, en l'absence d'examen particulier de la situation personnelle de l'étranger au regard notamment de l'intérêt s'attachant pour lui à son maintien en France compte tenu de la durée de son séjour et de ses liens familiaux, l'arrêt attaqué manque de base légale au regard des dispositions des articles 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde" ; Attendu qu'après avoir déclaré Noureddine X... coupable d'infraction à l'article 19 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 pour s'être maintenu irrégulièrement en France au mépris d'une interdiction définitive du territoire français prononcée pour trafic de stupéfiants, l'arrêt attaqué l'a condamné, notamment, à l'interdiction pendant 3 ans de pénétrer ou de séjourner sur ledit territoire ; Attendu qu'en cet état, la cour d'appel a justifié sa décision au regard du texte visé à la prévention sans encourir les griefs allégués ; Qu'en effet, d'une part, s'il est vrai que l'interdiction précitée n'est pas applicable au condamné étranger marié depuis au moins six mois avec un conjoint de nationalité française, c'est, selon l'article 21 bis I de l'ordonnance du 2 novembre 1945, dans sa rédaction issue de la loi du 31 décembre 1991 en vigueur au moment où il a été statué, à la condition que le mariage soit antérieur aux faits ayant entraîné la condamnation, circonstance non réalisée en l'espèce ; Que, d'autre part, les dispositions de l'ordonnance précitée ne sont pas incompatibles avec la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment l'article 2 du protocole n° 4, qui lui est annexé ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Hébrard conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, en remplacement du président empêché, M. Poisot conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Fabre, Mme Baillot conseillers de la chambre, M. Nivôse, Mmes Fossaert-Sabatier, Fayet conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Sommaire : ETRANGER - Interdiction du territoire français - Infractions à la législation sur les stupéfiants - Mariage avec un ressortissant français - Mariage antérieur aux faits ayant entraîné la condamnation - Portée.