La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 avril 1994, 93-04.052, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1994-04-06
Numéro d'affaire : 93-04052
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Béthume 1992-12-15, 1992-12-15
Président : Président : M. GREGOIRE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Dominique X..., demeurant ... (Pas-de-Calais), en cassation d'un jugement rendu le 15 décembre 1992 par le tribunal d'instance de Béthume, au profit : 1 ) de l'U.C.B., dont le siège est ... (16ème), 2 ) de l'O.P.A.C., dont le siège est ... (Pas-de-Calais), 3 ) du Crédit municipal, dont le siège est ... (Nord), 4 ) du Crédit municipal, dont le siège est ... (Pas-de-Calais), 5 ) du Crédipar, dont le siège est à Lille (Nord), 6 ) de l'Abeille assurances, dont le siège est ... (9ème), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 février 1994, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Lesec, avocat général, Melle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Catry, les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief au jugement (tribunal d'instance de Béthune, 15 décembre 1992), d'avoir rejeté son recours formé contre la décision de la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers de Béthune qui a déclaré irrecevable sa demande d'ouverture de la procédure de règlement amiable prévue à l'article L. 331-2 du Code de la consommation (article 1er de la loi 89-1010 du 31 décembre 1989), au motif qu'il n'était pas de bonne foi ; Mais attendu que cette appréciation relevant du pouvoir souverain du juge du fond, le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six avril mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 avril 1994, 92-05.049, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1994-04-06
Numéro d'affaire : 92-05049
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Reims (chambre des mineurs) 1992-01-24, 1992-01-24
Président : Président : M. GREGOIRE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Patrick X..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 janvier 1992 par la cour d'appel de Reims (chambre des mineurs), au profit : 1 / de Mme Nathalie Y..., 2 / de Mme Laurence R..., 3 / de M. le président du Conseil général des Ardennes, direction des interventions sociales ardennaises, hôtel du département à Charleville-Mézières (Ardennes), 4 / de M. le directeur de l'Institution spéciale d'éducation surveillée, domicilié avenue Forest à Charleville-Mézières (Ardennes), 5 / M. le procureur général près la cour d'appel de Reims, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 février 1994, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Gélineau-Larrivet, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gélineau-Larrivet, les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen tiré de la demande : Attendu que M. Patrick X... fait grief à l'arrêt (Reims, 24 janvier 1992) de l'avoir débouté de l'appel qu'il avait formé contre une décision du juge des enfants, statuant en matière d'assistance éducative, sans lui avoir donné la possibilité de présenter des observations avec l'assistance de l'avocat commis d'office à sa demande ; Mais attendu qu'après avoir constaté que, bien que régulièrement convoqué, M. X... ne se présentait pas et, n'invoquant aucune excuse, se bornait à solliciter une remise de l'affaire par l'intermédiaire de son conseil, auquel il n'avait même pas donné de précisions sur les motifs de son appel, les juges du second degré ont décidé à bon droit que, n'étant saisis d'aucun moyen d'appel, ils ne pouvaient que rejeter le recours ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six avril mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 février 1994, 92-19.685, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1994-02-16
Numéro d'affaire : 92-19685
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (1e chambre civile) 1992-06-03, 1992-06-03
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bernard X..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 juin 1992 par la cour d'appel de Colmar (1e chambre civile), au profit de Mme Bernadette X... née Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 20 janvier 1994, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Séné, conseiller rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Séné, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre Mme X... ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt partiellement confirmatif attaqué, d'avoir accueilli la demande reconventionnelle en divorce de l'épouse, fondée sur le grief de l'alcoolisme, et d'avoir prononcé le divorce des époux X...-Y..., à leurs torts partagés, alors que, M. X... ayant fait valoir dans ses conclusions d'appel qu'il résultait d'un certificat médical et d'une analyse de laboratoire qu'il ne présentait aucun signe d'éthylisme, la cour d'appel qui s'était bornée à examiner la valeur probante des attestations que celui-ci avait fournies, sans rechercher si ces documents médicaux, régulièrement versés aux débats, établissaient l'inanité des griefs invoqués par l'épouse, aurait violé les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, analysant notamment les attestations produites par Mme X..., a estimé par motifs propres et adoptés, usant du pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve qui lui étaient soumis, que le grief d'éthylisme allégué par celle-ci était établi ; qu'ainsi, elle a nécessairement écarté la preuve contraire par pièces médicales et a suffisamment motivé sa décision ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 février 1994, 91-21.109, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1994-02-16
Numéro d'affaire : 91-21109
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Montélimar 1991-10-28, 1991-10-28
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Franck X..., demeurant Mont boucher-sur-Jabron (Drôme), Saint-Auzet, en cassation d'un jugement rendu le 28 octobre 1991 par le tribunal d'instance de Montélimar, au profit de M. Roger X..., demeurant ... àMontélimar (Drôme), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 janvier 1994, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973, 974 et 975 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Attendu que M. Franck X... a déclaré, le 6 novembre 1991, au greffe du tribunal d'instance de Montélimar, se pourvoir en cassation contre un jugement du tribunal paritaire des baux ruraux de Montélimar du 28 octobre 1991 ; Attendu que, s'agissant d'une affaire où les parties n'étaient pas dispensées par la loi de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi n'a pas été régulièrement formé ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. Franck X..., envers M. Roger X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 février 1994, 92-21.965, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1994-02-23
Numéro d'affaire : 92-21965
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (chambre civile - 1ère section) 1992-03-25, 1992-03-25
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean X..., demeurant ... (Charente-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 25 mars 1992 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile - 1ère section), au profit : 1 ) de la caisse organique Centre-Atlantique (CORCA), dont le siège est ... (Charente-Maritime), 2 ) de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Charente-Maritime, dont le siège est ... (Charente-Maritime), défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 27 janvier 1994, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Buffet, conseiller rapporteur, MM. Burgelin, Laplace, Chartier, Mme Vigroux, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Buffet, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre la CORCA et la CPAM de la Charente-Maritime ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Poitiers, 25 mars 1992) d'avoir rejeté sa demande de mainlevée de la saisie-arrêt pratiquée sur sa pension par la Caisse organique Centre-Atlantique (CORCA), alors que la cour d'appel aurait violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, en ne répondant pas aux conclusions par lesquelles, d'une part, il invoquait le bénéfice de l'application de l'article L. 56 du Code des pensions civiles et militaires, et, d'autre part, il faisait valoir qu'il ne disposait que de sa faible pension pour vivre et qu'il n'était "pas normal que la CORCA puisse pratiquer une quelconque saisie sur une aussi faible pension" ; Mais attendu que la cour d'appel qui, par motifs propres et adoptés, a retenu que la pension d'invalidité perçue par M. X... relevait de l'article L.355-2 du Code de la sécurité sociale, et a constaté qu'elle était donc saisissable dans les limites prévues par cette disposition, a répondu ainsi aux conclusions prétendument délaissées ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la CORCA et la CPAM de la Charente-Maritime, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt trois février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 février 1994, 91-22.354, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1994-02-09
Numéro d'affaire : 91-22354
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (15e chambre, section A) 1991-05-29, 1991-05-29
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) M. Alix Y..., demeurant à Parmain (Val-d'Oise), ..., 2 ) M. Paul X..., demeurant à Nice (Alpes-Maritimes), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 mai 1991 par la cour d'appel de Paris (15e chambre, section A), au profit de M. Louis Y..., demeurant à Paris (11e), ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent un moyen unique pris de la cassation par voie de conséquence, tiré de l'annulation d'une décision ultérieure ; LA COUR, en l'audience publique du 13 janvier 1994, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Chartier, conseiller rapporteur, MM. Burgelin, Delattre, Laplace, Mme Vigroux, M. Buffet, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chartier, les observations de la SCP Hubert et Bruno Le Griel, avocat de M. Alix Y... et de M. X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Louis Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'est demandée la cassation de l'arrêt rendu dans une instance opposant M. X... et M. Alix Y... à M. Louis Y... par voie de conséquence de la cassation d'un arrêt rendu le même jour et faisant l'objet du pourvoi n° B 91-22.353 ; Mais attendu que ce dernier pourvoi a été rejeté ce jour par la Deuxième chambre civile de la Cour de Cassation ; Que le moyen est, par suite, sans fondement ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les demandeurs, envers le trésorier-payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 février 1994, 92-10.409, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1994-02-09
Numéro d'affaire : 92-10409
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (1ère chambre) 1991-10-17, 1991-10-17
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Luis, Alberto A... Y..., demeurant ... (Pyrénées-Atlantiques), en cassation d'un arrêt rendu le 17 octobre 1991 par la cour d'appel de Pau (1ère chambre), au profit : 1 ) de M. Anselme B..., demeurant ... (Pyrénées-Atlantiques), 2 ) de Mme Louise, Henriette B... épouse X..., à Orry-la-Ville (Oise), pris tant en leur nom personnel qu'en qualité d'héritiers de Mme Marie Z... veuve B..., leur mère, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 5 janvier 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Aydalot, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de Me Delvolvé, avocat de M. Guttierrez Y..., de Me Ryziger, avocat de M. B... et de Mme X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que, répondant aux conclusions en relevant, par motifs propres et adoptés, que Mme B... n'avait pas été appelée aux opérations de division de son propre fonds préalable à la vente et que la tromperie était d'autant plus manifeste que Mme B... avait réagi dès que M. Guttierez Y... avait voulu mettre en place la clôture concrétisant cette décision, la cour d'appel, qui en a déduit l'existence des manoeuvres frauduleuses perpétrées par M. Guttierez Y... au préjudice de Mme B..., dont il n'ignorait pas l'âge et dont l'altération des facultés mentales était médicalement attestée, a ainsi caractérisé l'intention dolosive imputable à l'un des contractants ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Guttierrez Y..., envers M. B... et Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 février 1994, 92-11.052, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1994-02-23
Numéro d'affaire : 92-11052
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (2e chambre, section A) 1991-11-06, 1991-11-06
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gérard A..., demeurant à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 novembre 1991 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section A), au profit : 1 / de M. Alain Z..., 2 / de Mme Y... X... Christine épouse Z..., demeurant ensemble à Paris (19e), ... et ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 18 janvier 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Aydalot, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. A..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'appréciant souverainement la valeur probante des documents qui lui étaient soumis, la cour d'appel qui n'était pas tenue de répondre à de simples arguments et qui, en l'absence de production d'autres actes de vente, s'est référée au prix de l'acquisition de l'immeuble par M. A..., quelques mois avant la revente, a légalement justifié sa décision en retenant que M. A... ne rapportait pas, au jour de la vente attaquée, la preuve de la vraisemblance et de la gravité des éléments de nature à faire présumer la lésion ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. A... à une amende civile de dix mille francs envers le Trésor public ; Condamne M. A..., envers les époux Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 février 1994, 92-11.933, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1994-02-22
Numéro d'affaire : 92-11933
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Basse-Terre 1991-12-18, 1991-12-18
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Habib X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1991 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit de la société civile immobilière (SCI) du Morne Boissard, dont le siège est Morne Boissard à Abymes (Guadeloupe), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 janvier 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, M. Toitot, conseiller rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Toitot, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., de Me Capron, avocat de la SCI du Morne Boissard, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que la déclaration du gérant de la SCI du Morne Boissard, selon laquelle il connaissait bien l'immeuble pour l'avoir vu et visité en vue de son acquisition, était une circonstance insuffisante pour établir que l'acheteur avait eu connaissance, antérieurement à la vente, de l'existence du bail litigieux, la cour d'appel a souverainement apprécié la valeur probante des éléments qui lui étaient fournis par les parties, sans être tenue de procéder à une recherche sur la fraude éventuelle de l'acquéreur que ses constatations rendaient inopérante ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la SCI du Morne Boissard, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.