La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 novembre 2000, 99-70.267, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-11-21
Numéro d'affaire : 99-70267
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département de l'Isère siègeant au tribunal de grande instance de Grenoble 1999-08-12, 1999-08-12
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par 1 / Mme Cécile M..., épouse B..., demeurant ..., 2 / Mme Jeanne X... épouse K..., demeurant ..., 3 / M. Jacques K..., demeurant ..., 4 / Mme Arlette K..., épouse K..., demeurant Martinais d'en Bas, 38760 Varces-Allières-et-Risset, 5 / Mme Irène K..., épouse N..., demeurant : 38650 Château-Bernard, 6 / Mme Colette K..., épouse E..., demeurant ..., 7 / Mme Bernadette C..., épouse L..., demeurant ..., 8 / Mme Véronique I..., épouse G..., demeurant ..., 9 / Mme Nicole H..., épouse D..., demeurant ..., 10 / Mme Andrée Z..., épouse Y..., demeurant 22, allées des Lys, Cedex 342, 38640 Claix, 11 / Mme Marcelle Z..., épouse Y..., demeurant ..., 12 / Mme Marie Z..., épouse F..., demeurant ..., Cedex 342, 38640 Claix, 13 / Mme Françoise Z..., épouse A..., demeurant ..., Cedex 342, 38640 Claix, en cassation d'une ordonnance rendue le 12 août 1999 par le juge de l'expropriation du département de l'Isère siègeant au tribunal de grande instance de Grenoble, au profit du département de l'Isère, Affaires Immobilières 3è Direct., 2è Bureau, BP. 1046, 38021 Grenoble Cédex 1, représenté par le président du conseil général, Hôtel du département de l'Isère, BP. 1096, 38021 Grenoble Cedex 1, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 octobre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cachelot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Qu'aucun mémoire ampliatif n'a été produit dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ; que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne ensemble Mme B..., les consorts K..., J... L..., J... G..., J... D... et les consorts Z... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 novembre 2000, 99-11.725, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2000-11-09
Numéro d'affaire : 99-11725
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (8ème chambre civile, section B) 1998-01-23, 1998-01-23
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Albert X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 janvier 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8ème chambre civile, section B), au profit de la société anonyme Diac, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 octobre 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les observations de la SCP Le Griel, avocat de M. X..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Diac, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 janvier 1998) d'avoir déclaré irrecevable son appel d'un jugement l'ayant condamné, en qualité de caution de la société Transports Cardinali, à payer une certaine somme à la société Diac, alors, selon le moyen, que la demande d'irrecevabilité de l'appel, par voie d'incident de l'intimé, formé devant le conseiller de la mise en état avait fait l'objet d'un désistement et que la même irrecevabilité n'était pas invoquée par l'intimé devant la cour d'appel, celle-ci ne pouvait relever d'office le moyen d'irrecevabiltié sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations et qu'elle a ainsi violé les dispositions de l'article16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt et des productions que M. X... avait soulevé devant la cour d'appel la nullité de la signification du jugement, effectuée le 13 novembre 1991, et conclu par voie de conséquence à la recevabilité de son appel, interjeté le 22 avril 1993 ; que la question de la recevabilité de l'appel ayant été mise dans le débat, la cour d'appel, en statuant comme elle l'a fait, n'a pas méconnu le principe de la contradiction ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu les articles 37 et 75 de la loi 91-647 du 10 juillet 1991, rejette la demande de M. X... ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Diac la somme de 12 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 novembre 2000, 99-11.796, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2000-11-23
Numéro d'affaire : 99-11796
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Bobigny (8e chambre, section 5) 1994-05-10, 1994-05-10
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Thiruchelyam Henric X..., 2 / Mme Rahinidevi Y..., épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un jugement rendu le 10 mai 1994 par le tribunal de grande instance de Bobigny (8e chambre, section 5), au profit : 1 / de M. Ernest Z..., demeurant ..., 2 / de la société Le Comptoir des entrepreneurs, société anonyme, dont le siège est ..., actuellement dénommée société Entenial, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 octobre 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, Mme Borra, M. Etienne, Mme Bezombes, conseillers, Mme Kermina, conseiller référendaire, M. Chemithe, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat des époux X..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Le Comptoir des entrepreneurs, actuellement dénommée société Entenial, les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Attendu que sur des poursuites de saisie immobilière exercées par la société le Comptoir des entrepreneurs, actuellement dénommée société Entenial, à l'encontre des époux Henric X..., ceux-ci ont, après adjudication, assigné le créancier et l'adjudicataire en nullité de la vente ; qu'il a été statué sur la demande par un jugement (tribunal de grande instance de Bobigny, 10 mai 1994) contre lequel les débiteurs saisis se sont pourvus le 15 février 1999 ; Attendu qu'il résulte des productions que le jugement a été signifié aux époux Henric X... par acte du 9 mars 1998 dans les formes prévues par l'article 659 du nouveau Code de procédure civile ; D'où il suit que le pourvoi, exercé hors délai, n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 novembre 2000, 99-12.078, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2000-11-16
Numéro d'affaire : 99-12078
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (24e chambre, section C) 1998-11-19, 1998-11-19
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 novembre 1998 par la cour d'appel de Paris (24e chambre, section C), au profit de Mme Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 11 octobre 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 19 novembre 1998) d'avoir prononcé le divorce des époux X...-Y... aux torts partagés et de l'avoir condamné à verser une prestation compensatoire sous la forme d'un capital de 200 000 francs ; Mais attendu que le sous couvert des griefs non fondés de manque de base légale au regard de l'article 245 du Code civil et de violation de l'article 270 du même Code, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion le pouvoir souverain de la cour d'appel qui, répondant aux conclusions dont elle était saisie, a statué tant sur les torts du divorce que sur la demande de prestation compensatoire ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 novembre 2000, 99-12.193, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2000-11-23
Numéro d'affaire : 99-12193
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (8e chambre, section B) 1999-02-18, 1999-02-18
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Port autonome de Paris, Etablissement public, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 février 1999 par la cour d'appel de Paris (8e chambre, section B), au profit de la compagnie des Bateaux-Mouches, société anonyme, dont le siège est Port de la Conférence, Pont de l'Alma, 75008 Paris, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 octobre 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat du Port autonome de Paris, de Me Spinosi, avocat de la compagnie des Bateaux-Mouches, les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que l'établissement public "le Port autonome de Paris" fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 18 février 1999) d'avoir ordonné la mainlevée des saisies conservatoires pratiquées sur les comptes bancaires de la société "la compagnie des Bateaux-Mouches" ; Mais attendu que sous le couvert de griefs non fondés de défaut de base légale et de défaut de réponse à conclusions, le moyen ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain du juge du fond d'apprécier, au vu des éléments de preuve qui lui sont soumis, si le créancier justifie de circonstances susceptibles de menacer le recouvrement de la créance ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le Port autonome de Paris aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le Port autonome de Paris à payer à la compagnie des Bateaux-Mouches la somme de 14 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 novembre 2000, 99-12.531, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2000-11-16
Numéro d'affaire : 99-12531
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (2e chambre civile) 1998-12-22, 1998-12-22
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 décembre 1998 par la cour d'appel de Riom (2e chambre civile), au profit de M. Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience du 11 octobre 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Guerder, Mme Solange Gautier, M. Mazars, conseillers, M. Trassoudaine, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 276-1 et 276-2 du Code civil ; Attendu, selon ces textes, que la rente allouée à titre de prestation compensatoire est attribuée pour une durée égale ou inférieure à la vie de l'époux créancier et qu'à la mort de l'époux débiteur, la charge de la rente passe à ses héritiers ; qu'il s'ensuit que la durée du versement de la rente doit être précisément et objectivement déterminée et ne peut ainsi dépendre de l'espérance de vie du débiteur ; Attendu que l'arrêt attaqué, statuant dans le cadre du divorce des époux Y...-X..., a fixé à une certaine somme par mois le montant de la prestation compensatoire devant être versée à l'épouse "sous forme d'une rente viagère, durant toute la vie du débiteur" ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions relatives à la prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 22 décembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ; Condamne M. Y... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille.

Sommaire : DIVORCE - Prestation compensatoire - Attribution - Forme - Rente - Durée - Détermination - Nécessité.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 juillet 2000, 98-20.731, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-07-18
Numéro d'affaire : 98-20731
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Nancy 1998-01-20, 1998-01-20
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Serge X..., domicilié Préfecture de Meurthe et Moselle, ..., en cassation d'un jugement rendu le 20 janvier 1998 par le tribunal d'instance de Nancy, au profit de la société Est habitat construction, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 juin 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bourrelly, conseiller, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 974 du nouveau Code de procédure civile ; Vu l'avis adressé à M. X... par le greffe de la Cour de Cassation ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation le 10 septembre 1988 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au greffe du tribunal d'instance de Nancy contre un jugement de ce tribunal, statuant le 20 janvier 1998 par défaut et en dernier ressort, rendu en matière de bail d'habitation ; Attendu qu'aucune disposition légale ne dispensant les parties en cette matière du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi, qui n'a pas été régulièrement formé, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juillet deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 juillet 2000, 98-21.003, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-07-05
Numéro d'affaire : 98-21003
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (14e Chambre civile) 1998-04-29, 1998-04-29
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. François Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 avril 1998 par la cour d'appel de Versailles (14e Chambre civile), au profit de la société Entreprise X..., société à responsabilité limitée dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 6 juin 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Martin, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Cachelot, Mme Lardet, conseillers, Mmes Fossaert-Sabatier, Boulanger, M. Betoulle, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Martin, conseiller, les observations de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que, d'après l'expert, les malfaçons, mauvaises exécutions, non-conformités, non-finitions ou réclamations présentées par M. Y... étaient très exagérées, que, pour les verreries, M. X... s'était proposé de reprendre l'erreur de montage, que, pour les portes et fenêtres, il s'agissait de réglages de finitions habituelles sur tous les chantiers et que M. Y... s'était opposé à toute intervention de reprise ou de finitions en dépit d'un accord intervenu, à sa demande, prévoyant des interventions trois jours plus tard, la cour d'appel qui, sans être tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a pu retenir qu'il apparaissait non sérieusement contestable, au vu du compte détaillé des sommes dues à la société X..., que M. Y... était débiteur à son égard au titre des travaux réalisés suivant marché, en ce non compris les travaux supplémentaires, et a fixé souverainement le montant de l'indemnité provisionnelle, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 juillet 2000, 98-21.130, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-07-18
Numéro d'affaire : 98-21130
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (2e Chambre civile, Section A) 1998-06-11, 1998-06-11
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Berthe X..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 juin 1998 par la cour d'appel de Colmar (2e Chambre civile, Section A), au profit : 1 / de Mme Marthe B..., demeurant ..., 2 / de M. Claude B..., demeurant ..., 3 / de Mme Edith B..., épouse A..., demeurant ..., 4 / de Mme Z... Wilhelm, demeurant ..., 5 / de M. Christian B..., demeurant ..., 6 / de M. Jean B..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 juin 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Dupertuys, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Dupertuys, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, sans violer le principe de la contradiction, qu'il résultait de l'examen des actes notariés versés au dossier qu'au 25 octobre 1966, Mme Y... n'habitait pas au n° 2 de la rue Monswiller, alors que M. B... y demeurait et qu'aucune pièce ne démontrait que celle-ci était propriétaire de la maison d'habitation contiguë à l'atelier, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, qu'il n'était pas établi que Mme Y... ait possédé, pendant la délai nécessaire à l'usucapion, l'immeuble formant la parcelle n° 25 ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juillet deux mille.