Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 mai 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1982-05-24
Décision attaquée : Tribunal d'instance 1982-03-11, 1982-03-11

ATTENDU QUE MOSCONI, TIERS ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE CONCA, FAIT GRIEF AUX JUGEMENTS ATTAQUES D'AVOIR, SUR LE RECOURS DE LECCIA, AUTRE TIERS ELECTEUR, ORDONNE LA RADIATION DE LADITE LISTE DE DIVERS CITOYENS QUI VENAIENT D'Y ETRE INSCRITS PAR LA COMMISSION ADMINISTRATIVE ; 1) EN CE QUI CONCERNE X... VINCENT : ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LA SUSNOMME A DEMANDE SON INSCRIPTION AU TITRE DE L'ARTICLE L 11-2 DU CODE ELECTORAL, LE JUGEMENT A CONSTATE QUE, L'ANNEE DE LA DEMANDE D'INSCRIPTION, CELUI-CI NE FIGURAIT QUE POUR LA QUATRIEME FOIS, AU ROLE D'UNE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES COMMUNALES ; D'OU IL SUIT QUE LA DECISION DE RADIATION EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ; 2) EN CE QUI CONCERNE Y... SUZANNE, EPOUSE X... B... : ATTENDU QUE, CELLE-CI AYANT SOLLICITE SON INSCRIPTION AU TITRE DE L'ARTICLE L 11-2, LE JUGEMENT, APRES AVOIR CONSTATE QUE SON CONJOINT NE POUVAIT ACTUELLEMENT ETRE INSCRIT COMME FIGURANT SANS INTERRUPTION POUR LA CINQUIEME FOIS SUR LE ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES COMMUNALES, EN A DEDUIT, A JUSTE TITRE, QU'ELLE NE POUVAIT PAS FIGURER SUR LA LISTE ; 3) EN CE QUI CONCERNE FOLACCI : ATTENDU QUE LE JUGEMENT A RELEVE QUE L'INTERESSE, QUI NE POSSEDE A CONCA QU'UN COMMERCE SAISONNIER, A, DANS UNE AUTRE COMMUNE, UNE ADRESSE A LAQUELLE IL PEUT ETRE ATTEINT, ET A DECIDE, USANT DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, QUE LA PREUVE DU DROIT A L'ELECTORAT DE CE CITOYEN N'ETAIT PAS RAPPORTEE ; D'OU IL SUIT QUE LE JUGEMENT EST LEGALEMENT JUSTIFIE ; 4) EN CE QUI CONCERNE Z... CLAUDE ET Z... MARC : ATTENDU QUE MOSCONI REPROCHE AU JUGEMENT D'AVOIR, SUR LE RECOURS DU PREFET DE LA CORSE-DU-SUD ET SUR LE RECOURS DE LECCIA, ORDONNE LA RADIATION DE CES CITOYENS DE LA LISTE, SUR LAQUELLE ILS AVAIENT ETE INSCRITS PAR LA COMMISSION ADMINISTRATIVE, ALORS QU'ILS VIENDRAIENT D'ATTEINDRE L'AGE ELECTORAL ET SERAIENT NES A L'ETRANGER, OU ILS RESIDERAIENT, D'UNE MERE INSCRITE SUR LA LISTE DE CONCA ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT RELEVE SOUVERAINEMENT QUE LES SUSNOMMES NE JUSTIFIENT PAS, COMME L'ARTICLE L 12 DU CODE ELECTORAL L'EXIGE POUR LES FRANCAIS ETABLIS HORS DE FRANCE QUI DEMANDENT LEUR INSCRIPTION EN VERTU DE CE TEXTE, ETRE IMMATRICULES AU CONSULAT DE FRANCE ; D'OU IL SUIT QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; 5) EN CE QUI CONCERNE X... GILBERT ET A... JACQUES : ATTENDU QUE, PAR UN MOTIF NON CRITIQUE PAR MOSCONI, AUQUEL IL APPARTENAIT DE SE FAIRE DELIVRER, LE CAS ECHEANT, PAR LE GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE, UNE COPIE DES JUGEMENTS CONCERNANT CES CITOYENS, CES JUGEMENTS ENONCENT QUE, LES CONDITIONS DE FORME PRESCRITES PAR L'ARTICLE R 19 DU CODE ELECTORAL, AUX TERMES DESQUELS TOUTE DEMANDE D'INSCRIPTION DOIT ETRE ACCOMPAGNEE D'UNE DEMANDE EN RADIATION DE LA LISTE DU DOMICILE ELECTORAL ANTERIEUR POUR ETRE TRANSMISE AU MAIRE DUDIT DOMICILE, N'ETANT PAS REMPLIES, IL CONVENAIT DE FAIRE DROIT AU RECOURS DE LECCIA ; QUE LE POURVOI NE PEUT QU'ETRE REJETE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE TROIS JUGEMENTS RENDUS PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PORTO-VECCHIO LE 11 MARS 1982 ;