La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 mai 2006, 05-14.446, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-05-16
Numéro d'affaire : 05-14446
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (11e chambre civile) 2004-01-06, 2004-01-06
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'aucun moyen de nullité n'ayant été formé à l'encontre du congé délivré par M. X..., locataire, le 28 mars 2001 pour le 30 juin 2001, la cour d'appel en a exactement déduit que ce dernier était devenu occupant sans droit ni titre à partir du 1er juillet 2001 ; Attendu, d'autre part, que le moyen dans sa seconde branche critique un refus discrétionnaire de donner acte ; D'où il suit que, non fondé en sa première branche, le moyen est pour le surplus irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Erilia la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 mai 2006, 05-14.450, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-05-30
Numéro d'affaire : 05-14450
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16e chambre civile, section A) 2005-02-02, 2005-02-02
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal et le second moyen du pourvoi incident, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant relevé que la société Mac Donald's France (la société Mac Donald's) établissait par le dossier de presse qu'elle produisait que le projet d'établissement d'un restaurant s'était heurté à une vive hostilité des riverains, des associations de quartier et des élus locaux et retenu que ces circonstances étaient indépendantes de la volonté de l'entreprise Mac Donald's et que la société civile immobilière Revajona (la SCI) admettait implicitement que ces circonstances constituaient la cause de l'abandon du projet puisqu'elle reprochait à cette société de les avoir provoquées en révélant l'existence dudit projet, la cour d'appel, qui a effectué la recherche demandée, a pu, par ces seuls motifs, en déduire que la condition résolutoire était applicable ; Sur le premier moyen du pourvoi incident, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la promesse de bail était conclue sous réserve de conditions suspensives sans lesquelles les parties n'auraient pas contracté, que la première condition suspensive imposait à la SCI de justifier de sa propriété des locaux, que la seconde lui imposait de justifier de la libération des locaux à la date du 31 août 2000, et jugé que l'hypothèse d'un financement par crédit-bail ne pouvait faire l'objet d'une assimilation, non prévue par le contrat, à l'acquisition en pleine propriété et que la SCI n'établissait pas que les lieux étaient libres de toute occupation matérielle ou juridique au 31 août 2000, la cour d'appel, qui a exactement retenu que cette seconde condition ne pouvait être devenue sans objet du fait de la renonciation de la société Mac Donald's à la conclusion du bail alors que de stipulation expresse, le droit à indemnité était conditionné à la preuve par le promettant de la levée des conditions suspensives au plus tard le 31 août 2000, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne, ensemble, la société Revajona et le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Paris, ès qualités, aux dépens des pourvois ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Paris, ès qualités, à payer à la société Mac Donald's France la somme de 1 200 euros et condamne la société Revajona à payer à la société Mac Donald's France la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de la société Revajona ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 mai 2006, 04-13.327, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-05-11
Numéro d'affaire : 04-13327
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (audience solennelle) 2003-11-12, 2003-11-12
Président : Président : Mme FOULON conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. et Mme Van X... se sont pourvus le 13 avril 2004 en cassation d'un arrêt rendu le 12 novembre 2003 par la cour d'appel de Pau à leur préjudice et au profit de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) Charente Périgord, la société Coopérative agricole départementale, M. Louis Y..., ès qualités, la société Coopérative Rabobank Wa Gevestigt Te Nuenen et M. Z... ; Qu'à la date du 9 septembre 2004, ils ont déclaré se désister de leur pourvoi en tant que dirigé contre M. Z... et la société Coopérative agricole départementale ; Qu'à la date du 31 janvier 2006, et postérieurement au 23 novembre 2005, date du dépôt du rapport, ils ont déclaré se désister purement et simplement de leur pourvoi en tant que dirigé contre les autres parties ; Qu'il échet de donner acte de ces désistements ; Et attendu que la Caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) Charente Périgord et la société Coopérative Rabobank Wa Gevestigt Te Nuenen ont, chacune dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par les époux Van X... d'une somme de 3 000 euros et de 3 050 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Qu'il y a lieu d'accueillir partiellement ces demandes ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. et Mme Van X... de leurs désistements ; Condamne M. et Mme Van X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. et Mme Van X... à payer à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) Charente Périgord la somme de 2 000 euros et à la société Coopérative Rabobank Wa Gevestigt Te Nuenen la même somme ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, signé et prononcé par Mme Foulon, conseiller le plus ancien non empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du onze mai deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 mai 2006, 05-14.731, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-05-30
Numéro d'affaire : 05-14731
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance de Bobigny 2004-04-06, 2004-04-06
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Bobigny, 6 avril 2004), rendu en dernier ressort, que l'Office départemental d'habitations à loyer modéré de la Seine-saint-Denis a fait délivrer, le 24 juin 2003, à Mme X..., sa locataire, un état exécutoire réclamant le paiement du loyer du mois d'août 2001 contre lequel cette dernière a formé opposition ; Attendu que pour débouter Mme X... de cette opposition, le jugement retient qu'il apparaît que celle-ci a soldé la somme de 213,03 euros par chèque, le 1er juillet 2003 ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre au moyen de Mme X... faisant valoir que le loyer du mois d'août 2001 avait été quittancé à deux reprises, le tribunal n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 6 avril 2004, entre les parties, par le tribunal d'instance de Bobigny ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Aubervilliers ; Condamne l'ODHLM de la Seine-saint-Denis aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille six. LE CONSEILLER RAPPORTEUR LE PRESIDENT LE GREFFIER DE CHAMBRE
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 mai 2006, 05-14.837, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-05-10
Numéro d'affaire : 05-14837
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (chambre de l'expropriation) 2005-03-10, 2005-03-10
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que le permis de construire délivré à la société civile immobilière Sada (la SCI) lui imposait la cession gratuite d'une partie du terrain réservé par le plan d'occupation des sols aux fins d'élargissement de la voirie et souverainement déduit que la SCI connaissait l'existence de la réserve, la cour d'appel a pu retenir que celle-ci ayant pris le risque d'aménager des emplacements de stationnement sur ce terrain alors que rien ne s'opposait à ce que ces emplacements soient construits hors emprise, le préjudice invoqué au titre du coût de ces aménagements n'était pas la conséquence directe du délaissement ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a, à bon droit, fixé l'indemnité principale due à la SCI d'après la consistance du terrain délaissé à la date de la décision de première instance, laquelle portait transfert de propriété, en estimant ce terrain à cette date et en a souverainement évalué le montant, ainsi que celui de l'indemnité allouée au titre de la dépréciation du surplus en adoptant la méthode de son choix, retenant parmi les éléments de comparaison qui lui étaient proposés ceux qui lui paraissaient les mieux appropriés, sans être tenue de s'expliquer sur un élément de preuve qu'elle décidait d'écarter ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI Sada aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCI Sada, la condamne à payer au département du Val-de-Marne la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille six. LE CONSEILLER RAPPORTEUR LE PRESIDENT LE GREFFIER DE CHAMBRE
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 mai 2006, 05-14.862, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-05-16
Numéro d'affaire : 05-14862
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (chambre civile) 2005-03-07, 2005-03-07
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 7 mars 2005), qu'à la suite d'un échange réalisé par acte notarié du 9 septembre 1986, les époux X... sont devenus propriétaires indivis avec les époux Le Y... de parcelles cadastrées section A numéro 846, 852 et 854 ; que les époux X... ont, avec l'accord des coindivisaires, creusé un étang d' agrément s'étendant notamment sur les parcelles A 852 et A 854 ; que les époux Le Y... ont consenti un bail rural à long terme aux époux Z... sur diverses parcelles dont celles en indivision, les bailleurs déclarant abandonner aux preneurs le droit de chasse et de pêche sur la partie d'étang recouvrant ces parcelles ; que les époux X... ont assigné les époux Le Y... et les époux Z... en nullité du bail et de la concession du droit de chasse et de pêche ; Attendu que, pour rejeter la demande, l'arrêt retient qu'il résulte de l'acte d'échange du 9 septembre 1986 que les époux Le Y... n'ont cédé aux époux X... que la moitié indivise en toute propriété des parcelles cadastrées A n° 852 et 854, l'autre moitié desdites parcelles restant leur propriété, qu'ils avaient dès lors parfaitement qualité pour consentir un bail, fût-il de longue durée sur la partie desdites parcelles dont ils sont restés propriétaires, les dispositions de l'article 815-3 du Code civil n'ayant pas vocation à s'appliquer en l'espèce dès lors qu'il n'est pas, par l'effet de ce bail, porté atteinte aux droits de propriété cédés aux époux X... et que les époux Le Y... étaient fondés à consentir, seuls, un bail, sur la partie des parcelles dont ils étaient restés propriétaires ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel qui a dénaturé les termes clairs et précis de l'acte du 9 septembre 1986, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 mars 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans, autrement composée ; Condamne, ensemble, les consorts Le Y... et les époux Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts Le Y... et des époux Z... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 juin 2006, 05-14.216, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-06-14
Numéro d'affaire : 05-14216
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble 2005-01-25, 2005-01-25
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 25 janvier 2005), que M. et Mme X..., aux droits desquels se trouvent les consorts X..., ont assigné leur voisine, Mme Y..., en rétablissement du droit de passage leur permettant d'accéder à leur propriété ; Sur le premier moyen : Vu l'article 694 du code civil ; Attendu que si le propriétaire de deux héritages entre lesquels il existe un signe apparent de servitude dispose de l'un des héritages sans que le contrat contienne aucune convention relative à la servitude, elle continue d'exister activement ou passivement en faveur du fonds aliéné ou sur le fonds aliéné ; Attendu que pour dire qu'un droit de passage doit être accordé aux consorts X... pour assurer la desserte complète de leur fonds et que l'assiette de cette servitude de passage doit correspondre au passage couvert situé au rez-de-chaussée de la propriété de Mme Y... assurant la liaison entre le jardin X... et la place Brun-Larochette, l'arrêt retient que, dès lors que celle-ci a admis que son fonds et celui des consorts X... ont appartenu au même propriétaire, M. Ovide Z..., grand-père de Mme X..., l'existence d'un passage cocher sous la maison que celui-ci a vendue conduisant au terrain dont il avait gardé la propriété constitue un signe apparent de servitude s'exerçant sur le fonds vendu au profit du fonds conservé et que cette servitude continue d'exister, faute par Mme Y..., propriétaire du fonds vendu, de démontrer que l'acte de vente de M. Ovide Z... contiendrait une mention contraire ; Qu'en statuant alors qu'elle avait constaté que l'acte par lequel s'était opérée la séparation des héritages ayant une origine commune n'était pas produit, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 janvier 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble, autrement composée ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne les consorts X... à payer la somme de 2 000 euros à Mme Y... et rejette leur demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 juin 2006, 05-14.320, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-06-14
Numéro d'affaire : 05-14320
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles 2005-02-07, 2005-02-07
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que par acte notarié du 11 novembre 1950, M. X... de Smet était titulaire d'un bail rural portant sur différentes parcelles dont les parcelles ZB 9 et ZB 17, d'une superficie totale de 141 ha 48 a 72 ca, qu'à défaut de congé ce bail avait été renouvelé, que par une convention du 26 mars 1987 et un avenant du 23 septembre 1991, le preneur avait mis à disposition de la société Les Sablières modernes, devenue la société GSM, les parcelles en cause pour exploiter une carrière pendant quatre ans avec engagement de les restituer en état agricole, que du fait de l'expropriation, la société GSM n'avait pas remis les terrains dans leur état initial et que M. X... de Smet, qui n'avait renoncé que provisoirement à exploiter ces parcelles comme terres agricoles et qui avait payé les fermages à la bailleresse initiale, avait, postérieurement à l'ordonnance d'expropriation, cédé, avec l'agrément de cette dernière, son bail à son fils Y..., la cour d'appel a pu déduire de ces seuls motifs qu'à la date de l'ordonnance d'expropriation, le 5 décembre 1994, M. X... de Smet était toujours titulaire d'un bail rural sur les parcelles ZB 9 et ZB 17 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la commune de Persan aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la commune de Persan à payer aux consorts de Smet la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de la commune de Persan ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 mai 2006, 05-15.383, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-05-23
Numéro d'affaire : 05-15383
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (1re chambre, section 1) 2005-04-04, 2005-04-04
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que les experts avaient présenté un rapport circonstancié fondé sur des éléments de comparaison précis, que les critiques formulées par M. X... n'étaient pas fondées dans la mesure où les éléments de comparaison qu'il reprochait aux experts de n'avoir pas voulu prendre en compte n'étaient pas pertinents eu égard à leur consistance, à leur situation par rapport à l'immeuble concerné, à la date de leur vente et du rendement locatif de l'immeuble objet de la vente, que s'il existait toujours une marge de négociation, l'avis donné par l'agent immobilier devait rester raisonnable et que M. Y... avait commis une négligence importante dans la fixation du prix de vente en ne vérifiant pas la qualité du bien, notamment par rapport à son rendement locatif, la cour d'appel, qui a procédé aux recherches prétendument omises, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer aux consorts Z... la somme de 2 000 euros et aux époux A..., la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 mai 2006, 05-15.524, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-05-10
Numéro d'affaire : 05-15524
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bourges (1ère chambre civile) 2005-03-14, 2005-03-14
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les époux X... avaient signé, le 4 juillet 2001, un contrat de construction de maison individuelle comportant un programme de travaux incluant un devis daté du 21 mai 2001, émanant de la société Vierzon matériaux, et qu'aucun devis rectificatif ou avenant signé par les parties n'était produit, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a pu en déduire que les maîtres de l'ouvrage étaient redevables envers l'entreprise du coût des matériaux et prestations, fournis et réalisées tels que prévus dans ce devis ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à la société Vierzon matériaux la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille six.