La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 24 juin 1987, 86-12.085, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1987-06-24
Numéro d'affaire : 86-12085
Solution : Cassation
Décision attaquée : commission d'indemnisation des victimes d'infraction du Tribunal de grande instance de Paris (première section), 1985-12-20, 1985-12-20

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 706-5 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'à peine de forclusion, la demande d'indemnisation doit être déposée au plus tard un an après la décision ayant statué sur l'action publique ou sur l'action civile engagée devant la juridiction répressive ; Attendu que M. X... victime d'une infraction le 16 janvier 1979 a, le 14 février 1985, présenté requête aux fins d'indemnisation à une commission d'indemnisation des victimes d'infraction ; Attendu que pour déclarer irrecevable comme tardive la requête de M. X..., la décision fixe au 30 novembre 1980 la date d'expiration du délai d'un an pendant lequel elle aurait dû être présentée ; Qu'en statuant ainsi alors que la juridiction répressive n'avait statué sur l'action civile engagée par M. X... que par jugement du 30 novembre 1981, la Commission a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, la décision rendue, le 20 décembre 1985, entre les parties, par la Commission d'indemnisation des victimes d'infraction du Tribunal de grande instance de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la Commission d'indemnisation des victimes d'infraction du Tribunal de grande instance de Bobigny, à ce désignée, par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Conditions de recevabilité - Date de la demande par rapport à celle de la décision pénale.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 24 juin 1987, 86-11.547, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1987-06-24
Numéro d'affaire : 86-11547
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble 1985-02-12, 1985-02-12

Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 12 février 1985) d'avoir déclaré irrecevable comme tardif le recours en révision par lui formé d'un jugement rendu au profit de la société financière pour favoriser l'acquisition de logements et l'amélioration de l'habitat (Sofal), plus de deux mois s'étant écoulés entre le 24 janvier 1979 date de recours et celle du 16 novembre 1979 à laquelle il avait eu connaissance de la pièce dont il faisait état comme cause de révision, alors que la date portée sur un bordereau de communication de pièces émanant d'une autre partie et qui n'est pas nécessairement celle à laquelle ces pièces ont été communiquées à son destinataire, ne saurait être identifiée avec la date à laquelle celles-ci lui ont été communiquées et où il en a eu connaissance ; qu'ainsi l'arrêt aurait retenu une date incertaine pour déclarer irrecevable le recours en révision et violé l'article 595 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que sur les conclusions de la société Sofal qui soutenaient que la date du 24 janvier 1980 figurant sur un bordereau des pièces communiquées dans une autre instance devait être retenue comme étant celle du point de départ du délai pour exercer le recours en révision, M. X..., à qui il incombait de rapporter la preuve de la date à laquelle il avait eu connaissance du fait qu'il invoquait à l'appui de son recours, n'a pas contesté que la date avancée par la société Sofal pût être retenue ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : JUGEMENTS ET ARRETS - Révision - Recevabilité - Délai - Point de départ - Preuve.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 17 juin 1987, 86-10.604, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1987-06-17
Numéro d'affaire : 86-10604
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Bourges 1985-10-16, 1985-10-16

Sur le deux moyens réunis : Vu l'article L. 411-36 du Code rural, ensemble l'article 1382 du Code civil ; Attendu qu'en cas de contravention aux dispositions de l'article L. 411-35 du Code rural, le preneur est condamné aux dommages-intérêts résultant de l'inexécution du bail ; Attendu que pour refuser d'allouer à Melle X... Richard bailleresse, des dommages-intérêts demandés à la suite d'une résiliation de bail prononcée aux torts des preneurs, les consorts Z..., pour cession illicite du bail, l'arrêt attaqué (Bourges, 16 octobre 1985) statuant sur renvoi de cassation, énonce que la résiliation d'un bail à ferme ne peut prendre effet que du jour de la décision judiciaire qui la prononce, que compte tenu du silence de la bailleresse sur la dette contractuelle du preneur jusqu'au jour de la résiliation, il n'y a pas lieu de fixer "l'indemnité d'occupation" susceptible d'être due à compter de la signification de la décision ; Qu'en statuant ainsi alors qu'elle était expressément saisie d'une demande d'indemnité fondée sur le caractère illicite de la cession de bail consentie par les consorts Z... au profit de M. Y..., et qu'elle avait constaté que la nullité de cette cession avait été prononcée dans son principe par décision devenue irrévocable du 18 mai 1983, la Cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mlle X... Richard de sa demande de 300.000 francs à titre de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 16 octobre 1985, entre les parties, par la Cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Amiens, à ce désignée pr délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : BAIL RURAL - Cession illicite - Résiliation - Dommages-intérêts résultant de l'inexécution du bail.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 20 juillet 1987, 86-12.467, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1987-07-20
Numéro d'affaire : 86-12467
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Caen 1985-10-21, 1985-10-21

Sur les deux moyens réunis : Vu les articles 408 et 410 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le juge conciliateur avait alloué à Mme B., demanderesse en divorce pour faute, une pension alimentaire ; que le Tribunal a prononcé le divorce aux torts partagés et accordé à la femme une prestation compensatoire sous la forme d'une rente du même montant que la pension indexée et pour une durée de deux années seulement ; que la femme a relevé appel et conclu aux torts exclusifs du mari et à une rente mensuelle d'un montant plus élevé ; que, postérieurement, un huissier de justice, agissant en son nom, a adressé à l'employeur du mari une demande de paiement direct d'une "pension alimentaire" indexée en visant le jugement dont appel ; Attendu que, pour déclarer irrecevable l'appel de Mme B., la Cour d'appel se borne à énoncer que le recours de la femme à la procédure de paiement direct de la prestation compensatoire sans rappel exprès de son appel traduit son intention d'acquiescer au jugement ayant partiellement fait droit à sa demande ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si Mme B. n'avait pas en réalité chargé l'huissier du recouvrement de la pension allouée en conciliation et s'il existait une dépendance nécessaire entre le principe du divorce et le montant de la prestation, alors que l'acquiescement doit être certain et résulter d'actes démontrant à l'évidence l'intention de la partie d'accepter la décision intervenue, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 21 octobre 1985, entre les parties, par la Cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Rennes, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : APPEL CIVIL - Recevabilité - Appel déclaré irrecevable - Fin de non-recevoir tiré de l'acquiescement - Procédure de paiement direct de la prestation compensatoire.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 20 juillet 1987, 86-13.373, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1987-07-20
Numéro d'affaire : 86-13373
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles 1986-02-12, 1986-02-12

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'énoncé ci-dessous : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Versailles, 12 février 1986), que Mme X... a revendiqué des meubles saisis au domicile de sa fille, épouse Scherer, par le trésorier-payeur général du Val-d'Oise, en produisant diverses factures pour justifier son droit de propriété ; Attendu que, pour rejeter cette revendication, l'arrêt retient qu'une seule facture permet l'identification du meuble vendu par le commerçant mais qu'il subsiste un doute sur l'identité du véritable acquéreur, le nom étant celui de la mère et l'adresse celle de la fille, et que le surplus du mobilier est un mobilier courant, qui, à défaut de désignation précise, ne peut être identifié ; Attendu que, par ces seuls motifs, qui relèvent du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, et abstraction faite de motifs critiqués par le moyen et qui sont surabondants, la décision de la Cour d'appel se trouve légalement justifiée ; Par ces motifs : REJETTE le pourvoi

Sommaire : SAISIES - Saisie exécutoire - Décès du propriétaire des objets saisis - Revendication - Saisie par l'administration fiscale - Justification à fournir - Appréciation.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 20 juillet 1987, 86-10.618, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1987-07-20
Numéro d'affaire : 86-10618
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen 1985-02-11, 1985-02-11

Sur le moyen unique : Vu l'article 10 du Code de procédure pénale applicable à l'espèce ; Attendu que la prescription pénale est inapplicable à l'action qui, en dehors de toute infraction à la loi pénale, puise son principe dans une disposition de droit civil ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que Mme X... ayant remis à M. Z... une certaine somme d'argent en lui donnant mandat d'utiliser cette somme en vue de l'acquisition d'un bien immobilier, celui-ci détourna les fonds et fut condamné pénalement en répression de ces faits du chef d'abus de confiance, que Mme X... assigna ultérieurement M. Z... en réparation de son préjudice ; Attendu que l'arrêt a débouté Mme X... de sa demande en se fondant sur la prescription de l'action civile née de l'infraction précitée alors qu'elle avait remis les fonds à M. Z... avec mandat de les utiliser pour l'acquisition d'un immeuble ; Qu'en statuant ainsi alors que ladite action n'était pas fondée sur le délit pénal mais sur le contrat qui la liait à M. Y..., la Cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 11 février 1985, entre les parties, par la Cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Caen, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : PRESCRIPTION PENALE - Action civile - Action n'ayant pas exclusivement pour base une infraction à la loi pénale - Détournement de fonds remis en vertu d'un mandat.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 février 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1982-02-18
Décision attaquée : Premier Président de la Cour d'appel Paris 1980-07-10, 1980-07-10

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 4 DU DECRET N. 60-323 DU 2 AVRIL 1960 FIXANT LE TARIF DES AVOUES, APPLICABLE A LA CAUSE, ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LE DROIT PROPORTIONNEL EST FIXE SELON L'INTERET DU LITIGE ; ATTENDU, SELON L'ORDONNANCE ATTAQUEE, RENDUE EN MATIERE DE TAXE PAR LE PREMIER PRESIDENT D'UNE COUR D'APPEL, ET LES PRODUCTIONS, QUE, FAISANT DROIT A LA DEMANDE DES LEGATAIRES UNIVERSELS D'UN PROPRIETAIRE, UN ARRET CONFIRMATIF DECLARA BORDAT, A TITRE PERSONNEL ET EN QUALITE DE GERANT DE LA SOCIETE BORDAT, CONSEIL IMMOBILIER, DEPOURVU DE MANDAT EXCLUSIF DE VENTE ET PAR SUITE SANS DROIT A S'OPPOSER A LA VENTE, HORS SON CONCOURS, D'IMMEUBLES DEPENDANT DE LA SUCCESSION, COMME D'EXIGER DES LEGATAIRES LA SIGNATURE DES ACTES NOTARIES CORRESPONDANT AUX PROMESSES DE VENTES PAR LUI CONSENTIES A DES TIERS ; QUE BORDAT, PERSONNELLEMENT ET ES QUALITES, AYANT ETE CONDAMNE AUX DEPENS DE SA DEMANDE, DANIEL X..., SON AVOUE, OBTINT UN ETAT VERIFIE LUI ALLOUANT UN DROIT PROPORTIONNEL CALCULE SUR LE PRIX DE VENTE DES IMMEUBLES ; QUE LE PREMIER PRESIDENT MAINTINT CET ETAT VERIFIE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE LITIGE PORTAIT SUR LE SEUL POINT DE SAVOIR SI BORDAT ET LA SOCIETE BORDAT AVAIENT OU NON RECU UN MANDAT EXCLUSIF DE VENTE, L'ORDONNANCE A MECONNU LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN, NI SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE DE TAXE RENDUE LE 10 JUILLET 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D' APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE REIMS, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 février 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1982-02-18
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre 10) 1980-05-23, 1980-05-23

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT SUR L'INDEMNISATION DE VEUVE DESILES DONT LE MARI AVAIT ETE MORTELLEMENT BLESSE AU COURS D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION CAUSE PAR LES EPOUX SIERAKOWSKI, S'EST BORNE, POUR APPROUVER L'EVALUATION DE L'INDEMNITE MISE A LEUR CHARGE PAR LES PREMIERS JUGES, A RELEVER LE FAIT QUE CETTE VEUVE PERCEVAIT ACTUELLEMENT UNE PENSION DE REVERSION ANNUELLE D'UN MONTANT DETERMINE ; QU'EN SE FONDANT SUR UN TEL ELEMENT QUI N'ETAIT ALLEGUE PAR AUCUNE DES PARTIES, ET SUR L'ORIGINE DUQUEL ELLE NE S'EST PAS EXPLIQUEE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 23 MAI 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 février 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1982-02-18
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes (Chambre 4 Section 2) 1979-10-23, 1979-10-23

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE DEMOISELLE X..., DONT LA MAISON AVAIT ETE ENDOMMAGEE PAR UNE EXPLOSION SURVENUE DANS L'USINE DE LA SOCIETE NATIONALE DES POUDRES ET EXPLOSIFS, FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR LIMITE A UNE CERTAINE SOMME L'INDEMNISATION A LAQUELLE CETTE SOCIETE ET SON ASSUREUR, L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS, ETAIENT TENUS, ALORS QUE, D'UNE PART, LE RAPPORT D'EXPERTISE EVALUANT LES DESORDRES DE L'IMMEUBLE, ECARTANT LA SOLUTION DE LA REPARATION MINIMALE PUREMENT THEORIQUE ET INADAPTEE ET PRECONISANT SA RECONSTRUCTION TOTALE A L'IDENTIQUE AURAIT ETE DENATURE ; ET QUE D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL SE SERAIT ABSTENUE DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DANS LESQUELLES ELLE SOULIGNAIT, EN SE REFERANT A L'AVIS DE L'EXPERT, QUE LES ENTREPRENEURS PRESSENTIS DECLINAIENT TOUTE GARANTIE POUR DES TRAVAUX DE SIMPLE REMISE EN ETAT ; MAIS ATTENDU, QUE C'EST HORS DE TOUTE DENATURATION ET EN REPONDANT AUX CONCLUSIONS QUE LA COUR D'APPEL A, SOUVERAINEMENT CHOISI, LA SOLUTION LUI PARAISSANT LA PLUS APTE A REPARER LE DOMMAGE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 OCTOBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 février 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1982-02-18
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 19 Section B) 1980-09-26, 1980-09-26

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE LE GARDIEN D' UNE CHOSE, RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR ELLE, PEUT ETRE PARTIELLEMENT DEGAGE DE CETTE RESPONSABILITE EN RAPPORTANT LA PREUVE QUE LE FAIT OU LA FAUTE DE LA VICTIME, QUOIQUE NON IMPREVISIBLE NI IRRESISTIBLE, A CONCOURU A LA REALISATION DU DOMMAGE ; QU'IL EN EST AINSI NON SEULEMENT LORSQUE LA DEMANDE D'INDEMNITE EST FORMEE PAR LA VICTIME ELLE-MEME, MAIS ENCORE LORSQU'ELLE L'EST PAS UN TIERS QUI, AGISSANT DE SON PROPRE CHEF, DEMANDE REPARATION DU PREJUDICE PERSONNEL DONT IL A SOUFFERT DU FAIT DU DECES DE LA VICTIME OU DE L'ATTEINTE CORPORELLE SUBIE PAR CELLE-CI ; QUE SI L'ACTION DE CE TIERS, MEME LORSQU'IL EST EGALEMENT L'AYANT DROIT DE LA VICTIME, EST DISTINCTE PAR SON OBJET DE CELLE QUE LADITE VICTIME AURAIT PU EXERCER, ELLE N'EN PROCEDE PAS MOINS DU MEME FAIT ORIGINAIRE, CONSIDERE DANS TOUTES SES CIRCONSTANCES ; ATTENDU QUE PIERRE X..., HEURTE PAR L'AUTOMOBILE DE LAMOTTE, A ETE MORTELLEMENT BLESSE ; QUE, STATUANT SUR LA DEMANDE DE SA VEUVE FONDEE SUR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE QUE LA VICTIME "AVAIT CONTRIBUE POUR UNE FAIBLE PART" A LA REALISATION DE L'ACCIDENT, N'EN A PAS MOINS DECIDE QUE VEUVE X... ETAIT RECEVABLE ET BIEN FONDEE A RECLAMER A LAMOTTE UNE REPARATION INTEGRALE DE SON PREJUDICE PERSONNEL, QUELQUE QUE PUISSE ETRE LA PART DE RESPONSABILITE INCOMBANT A SON MARI ; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 26 SEPTEMBRE 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 février 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1982-02-18
Décision attaquée : Cour d'appel Poitiers 1979-11-29, 1979-11-29

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SIXIEME BRANCHE : VU LES ARTICLES 1315 ET 1324 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE C'EST A CELUI QUI INVOQUE UN ECRIT SOUS SEING PRIVE EN SA FAVEUR D'EN ETABLIR LA SINCERITE ; ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE LES CONSORTS X..., Z... DE DIVERS BATIMENTS GROUPES AUTOUR D'UNE COUR OU ETAIENT IMPLANTES DEUX CABINETS D'AISANCE CONTIGUS, ONT VENDU AUX EPOUX Y..., PAR ACTE NOTARIE DU 13 DECEMBRE 1973, UNE PARTIE DES BATIMENTS AVEC "CELLIER ET WATER-CLOSETS ATTENANTS", QUE LES EPOUX Y... ONT DEMANDE LA DELIVRANCE DES DEUX CABINETS D'AISANCE ET QUE X... A PRETENDU QU'UN SEUL ETAIT COMPRIS DANS LA VENTE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RETIENT, PAR MOTIFS ADOPTES, QUE LES EPOUX Y... PRODUISENT UNE ATTESTATION SIGNEE DE X... ET DE LAQUELLE IL RESULTAIT QUE LES CABINETS AVAIENT ETE VENDUS ET QUE, SI X... AVAIT DENIE SA SIGNATURE, IL N'AVAIT PAS SUIVI SUR UN INCIDENT DE VERIFICATION D'ECRITURES ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ELLE A RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 NOVEMBRE 1979, PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 février 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1982-02-18
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 17 B) 1980-01-18, 1980-01-18

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE POUR DEBOUTER DAME M. DE SA DEMANDE EN DIVORCE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ENONCE QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, LES FAITS INVOQUES PAR ELLE , MEME S'ILS ETAIENT EXACTS, NE SERAIENT PAS DE NATURE A CONSTITUER DES MANQUEMENTS GRAVES OU REPETES AUX OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE ET DE NATURE A RENDRE INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ; QUE PAR CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 JANVIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 février 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1982-02-18
Décision attaquée : Cour d'appel Toulouse (Chambre 1) 1980-12-08, 1980-12-08

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE DAME O. DE SA DEMANDE EN DIVORCE POUR FAUTE, ALORS, D'UNE PART, QU'UN FAIT INJURIEUX UNIQUE, POURVU QU'IL SOIT SUFFISAMMENT GRAVE, PEUT CONSTITUER UNE CAUSE DE DIVORCE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS RECHERCHE SI L'ADULTERE DU MARI NE CONSTITUAIT PAS UNE INJURE GRAVE TENDANT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL, ALORS, ENFIN, QUE L'INTRODUCTION DE LA DEMANDE EN DIVORCE NE CONFERAIT PAS AU MARI UNE IMMUNITE DESTITUANT DE LEURS EFFETS NORMAUX LES OFFENSES DONT IL ETAIT RENDU COUPABLE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE L'ADULTERE DU MARI ETAIT ETABLI, C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER LE CARACTERE ET LA GRAVITE DES FAITS QUE L'ARRET RETIENT QUE CE FAIT UNIQUE, POSTERIEUR A L'ORDONNANCE DE NON CONCILIATION, NE RENDAIT PAS INTOLERABLE LE MAINTIEN DE LA VIE COMMUNE ; QUE PAR CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU MOYEN, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 DECEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;