La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 janvier 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-01-14
Décision attaquée : Tribunal d'instance ROANNE 1981-05-12, 1981-05-12

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 420-7 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE LE SYNDICAT INDEPENDANT CSL DU PERSONNEL DE LA SOCIETE GENERALE NON REPRESENTATIF DANS L'ETABLISSEMENT DE ROANNE DE CETTE ENTREPRISE, A L'OCCASION DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL QUI Y ONT EU LIEU LE 24 MARS 1981, AU MOTIF QU'IL NE RESULTAIT PAS DE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS DE LA CAUSE QUE CE SYNDICAT AVAIT DANS L'ETABLISSEMENT "UNE FORCE SYNDICALE REELLE" ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LE JUGE DU FOND A RELEVE QUE LE SYNDICAT CSL COMPTAIT 14 ADHERENTS SUR LES 82 SALARIES DE L'ETABLISSEMENT, QUE CHAQUE ADHERENT LUI VERSAIT UNE COTISATION ANNUELLE VARIANT ENTRE 120 ET 180 FRANCS SELON LES SALAIRES ET LES CATEGORIES DE PERSONNEL, QU'IL AVAIT, EN JUIN 1980, OBTENU AUX ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT UN SIEGE DE TITULAIRE ET UN SIEGE DE SUPPLEANT, QU'IL EN ETAIT DE MEME AUX ELECTIONS CONTESTEES, ET QU'IL AVAIT DIFFUSE DES TRACTS ET FORMULE DES REVENDICATIONS AUPRES DE L'EMPLOYEUR ; D'OU IL SUIT QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QUI EN DECOULAIENT ET N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 12 MAI 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE ROANNE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE TREVAUX, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 mai 1978, 77-40.127, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1978-05-24
Numéro d'affaire : 77-40127
Solution : CASSATION PARTIELLE
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux (Chambre sociale) 1976-11-30, 1976-11-30
Président : Pdt M. Laroque
Avocat général : Av.Gén. M. Lesselin
Rapporteur : Rpr M. Astraud
Avocats : Av. Demandeur : M. Calon

Sur le moyen unique : Vu l'article 23 du Livre 1er du Code du travail, alors en vigueur, Attendu que, pour décider que le licenciement de Rivier, employé par la Coopérative Agricole de Ruffec en qualité de directeur était intervenu dans des conditions brutales, dénotant de la part de l'employeur une légèreté blâmable et condamner celui-ci au paiement d'une indemnité pour rupture abusive de contrat de travail, l'arrêt attaqué a retenu que Rivier avait été licencié sans préavis le 16 mai 1973 par un acte d'huissier signifié le jour même et que ledit congédiement avait fait suite à un litige et à une querelle verbale avec le Président du Conseil d'administration sans qu'il fut pour autant établi que ce renvoi répondait à la bonne marche et à l'intérêt de la Coopérative dont Rivier était le directeur depuis 19 ans ; Attendu cependant qu'il résulte des constatations des juges du fond que le licenciement de Rivier n'avait été que l'aboutissement d'un conflit avec son employeur qui durait depuis plus d'un mois, que le 10 avril 1973, le Conseil d'administration de la Coopérative de Ruffec avait adressé à Rivier un "avertissement" pour paroles déplacées envers son président et refus de contrôle financier, que, par lettre du 26 avril 1973, Rivier avait contesté l'accusation portée contre lui et que son licenciement avait été décidé le 16 mai 1973 en raison de son attitude, que le fait que ledit licenciement ait été prononcé avec dispense de préavis et signifié par acte d'huissier le même jour ne saurait suffire à lui imprimer un caractère de soudaineté que les constatations mêmes de l'arrêt ne permettent pas de retenir ; Attendu, par ailleurs, qu'en relevant qu'il n'était pas établi par la coopérative que le congédiement de Rivier eut répondu à la bonne marche et à l'intérêt de l'entreprise qui l'employait, l'arrêt attaqué a renversé la charge de la preuve, laquelle incombait à Rivier ; D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel, qui s'est contredite, a faussement appliqué et violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE du chef de la rupture abusive, l'arrêt rendu entre les parties par la Cour d'appel de Bordeaux, le 30 novembre 1976 ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Poitiers, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Rupture abusive - Faute de l'employeur - Nécessité - Intérêt de l'entreprise - Comportement du salarié - Litige et querelle verbale avec le Président du conseil d'administration.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 janvier 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-01-21
Décision attaquée : Cour d'appel REIMS (Chambre sociale) 1979-07-10, 1979-07-10

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DES 27 NOVEMBRE, 1ER DECEMBRE 1790 : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE INDUSTRIELLE SEDANAISE DE L'AUTOMOBILE (S I S A) A VERSER DIVERSES INDEMNITES A WARIN, A LA SUITE DE LA RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, ALORS QUE LA CASSATION A INTERVENIR D'UN ARRET PRECEDENT DU 28 MARS 1979 QUI AVAIT DECLARE QUE L'INTERESSE CONSERVAIT LE BENEFICE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, APRES AVOIR ETE NOMME MANDATAIRE SOCIAL, DOIT ENTRAINER PAR VOIE DE CONSEQUENCE LA CASSATION DE L'ARRET ATTAQUE ; MAIS ATTENDU QUE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET DU 28 MARS 1979 A ETE REJETE PAR ARRET DE CE JOUR ; ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE A VERSER A WARIN DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ALORS, D'UNE PART, QUE, LA COUR D'APPEL N'A PAS INDIQUE EN QUOI LE LICENCIEMENT N'ETAIT PAS FONDE SUR UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE, LE CHANGEMENT DE MAJORITE DANS UNE SOCIETE ANONYME DE PETITE DIMENSION ET LA REORGANISATION DE L'ENTREPRISE QU'IL IMPLIQUE, CONSTITUE UN MOTIF REEL ET SERIEUX DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL D'UN SALARIE QUI ETAIT ADMINISTRATEUR ; QUE LA COUR D'APPEL S'EST ABSTENUE DE RECHERCHER LES CONSEQUENCES DU CHANGEMENT INVOQUE SUR LE MAINTIEN DU CONTRAT DE TRAVAIL DE WARIN ET S'EST BORNEE A SUBSTITUER SON APPRECIATION A CELLE DE L'EMPLOYEUR ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QU'UN CHANGEMENT DE MAJORITE NE CONSTITUAIT PAS UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE LICENCIEMENT QUE, D'AUTRE PART, LA SOCIETE S I S A N'ALLEGUAIT, A L'APPUI DU LICENCIEMENT, D'AUTRE MOTIFS QUE LE FAIT QU'EN CEDANT SES ACTIONS ET EN DEMISSIONNANT DE SON MANDAT, IL AVAIT PRIS LE RISQUE DE PERDRE SON EMPLOI ; QUE LE MOYEN, TIRE D'UNE PRETENDUE REORGANISATION DE L'ENTREPRISE QUE N'IMPLIQUE PAS LA CESSION D'ACTION NI LA DEMISSION DU POSTE DE DIRECTEUR GENERAL ADJOINT, EST NOUVEAU ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ET, PARTANT, IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUILLET 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 janvier 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-01-20
Décision attaquée : Cour d'appel AGENT (Chambre sociale) 1979-10-16, 1979-10-16

SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QU'IL EST SOUTENU QUE LE POURVOI EN CASSATION FORME PAR EXPOSITO SERAIT IRRECEVABLE, FAUTE PAR LE DEMANDEUR, DONT LA DECLARATION DE POURVOI EN DATE DU 29 NOVEMBRE 1979 NE FORMULAIT AUCUN MOYEN ET NE VISAIT AUCUN TEXTE DE LOI QUI AURAIT ETE VIOLE OU FAUSSEMENT APPLIQUE, D'AVOIR FAIT PARVENIR AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION UN MEMOIRE AMPLIATIF DANS LE DELAI DE TROIS MOIS, LADITE FORMALITE N'AYANT ETE ACCOMPLIE QUE LE 27 MARS 1980 ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 17 DU DECRET N. 79-941 DU 7 NOVEMBRE 1979, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 989 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE REDUISANT DE QUATRE MOIS A TROIS MOIS LE DELAI DE DEPOT DU MEMOIRE AMPLIATIF DANS LES AFFAIRES DISPENSEES DE MINISTERE D'AVOCAT NE S'APPLIQUENT QU'AUX POURVOIS FORMES A COMPTER DU 1ER JANVIER 1980 ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LADITE FIN DE NON-RECEVOIR ; SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER EXPOSITO A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF A SON X... RODRIGUEZ, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE LA DEMISSION D'UN X... NE SE PRESUMAIT PAS ET QU'IL EXISTAIT EN LA CAUSE UNE PRESOMPTION PERMETTANT DE CONCLURE AU LICENCIEMENT ; QU'EN STATUANT PAR CE SEUL MOTIF, ALORS QUE, MEME SI LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL EST IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR, IL NE S'ENSUIT PAS NECESSAIREMENT QU'ELLE SOIT ABUSIVE, LA COUR D'APPEL QUI S'EST FONDEE SUR LE SIMPLE FAIT QU'IL Y AVAIT EU LICENCIEMENT ET NON DEMISSION SANS RECHERCHER SI LEDIT LICENCIEMENT ETAIT OU NON DEPOURVU DE CAUSE REELLE ET SERIEUSE, N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 16 OCTOBRE 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 janvier 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-01-14
Décision attaquée : Cour d'appel RIOM (Chambre sociale 4) 1979-04-23, 1979-04-23

SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QU'IL EST SOUTENU QUE LE POURVOI EN CASSATION FORME PAR LA SOCIETE "SODEREP" SERAIT IRRECEVABLE AU MOTIF QUE LE MEMOIRE AMPLIATIF AURAIT ETE REDIGE PAR UN AVOCAT NE JUSTIFIANT PAS D'UN POUVOIR SPECIAL L'HABILITANT A CET EFFET ; MAIS ATTENDU QUE CETTE FIN DE NON RECEVOIR MANQUE EN FAIT, LE POUVOIR SPECIAL REQUIS, DONNE PAR LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE "SODEREP" LE 29 OCTOBRE 1979 ETANT ANNEXE AU MEMOIRE AMPLIATIF DEPOSE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION PAR L'AVOCAT DE LA DEMANDERESSE LE 5 NOVEMBRE 1979 ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LA FIN DE NON-RECEVOIR ; SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE L 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LA RUPTURE, INTERVENUE LE 3 MARS 1978, DU CONTRAT DE TRAVAIL LIANT LA SOCIETE "SODEREP" A GUIDEZ QUI N'AVAIT PAS ETE REINTEGRE AU RETOUR DE SON ABSENCE POUR MALADIE DU 1ER JUIN 1977 AU 28 FEVRIER 1978, DANS SON ANCIEN POSTE DE CHEF D'EQUIPE, ETAIT IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR ET QUE CETTE RUPTURE EQUIVALAIT A UN LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE OUVRANT DROIT AU PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, L'ARRET ATTAQUE A RETENU, D'UNE PART, QU'A DEFAUT DE DEMANDE D'AUTORISATION DE LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE, LA SOCIETE "SODEREP" SE DEVAIT, LORS DE LA REPRISE PAR GUIDEZ DE SON TRAVAIL A L'EXPIRATION DE SON CONGE DE MALADIE, DE LE RETABLIR A TOUT LE MOINS DANS UN POSTE DE CHEF D'EQUIPE ET NON DE LUI OFFRIR, COMME ELLE L'AVAIT FAIT, UN POSTE ENTRAINANT DECLASSEMENT ET DIMINUTION DE SALAIRE, D'AUTRE PART, QUE SI ELLE ESTIMAIT NE POUVOIR PRENDRE EN CONSIDERATION LA RECOMMANDATION FAITE PAR LE MEDECIN DU TRAVAIL D'EVITER A L'INTERESSE LA STATION DEBOUT PROLONGEE, IL LUI APPARTENAIT DE SE CONFORMER AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE L 241-10-1 DU CODE DU TRAVAIL ET QUE, FAUTE PAR ELLE DE L'AVOIR FAIT, ELLE ETAIT MAL FONDEE A REPROCHER A GUIDEZ DE N'AVOIR PAS ACCEPTE LE POSTE QU'ELLE LUI AVAIT OFFERT ; ATTENDU CEPENDANT QUE, QUELLES QU'AIENT ETE LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES LE POSTE DE GUIDEZ AVAIT ETE SUPPRIME PENDANT SON ABSENCE, ET EN ADMETTANT MEME QU'IL SE FUT AGI D'UN LICENCIEMENT ECONOMIQUE, LE SEUL FAIT QUE L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE N'EUT PAS ETE DEMANDEE N'IMPLIQUAIT PAS POUR AUTANT L'ABSENCE DE CAUSE REELLE ET SERIEUSE ; D'OU IL SUIT QU'EN DECIDANT QUE L'OFFRE FAITE A GUIDEZ EQUIVALAIT A UN LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 23 AVRIL 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 janvier 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-01-13
Décision attaquée : Tribunal d'instance BEAUVAIS 1979-11-19, 1979-11-19

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1315 DU CODE CIVIL ET 4 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE KACZKOWSKI EST ENTRE AU SERVICE DE LA SOCIETE SYNPROCHIM EN MARS 1978 EN QUALITE DE CHAUFFEUR-LIVREUR ; QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LE 10 MAI 1979 IL REFUSA DE CONDUIRE LE VEHICULE DE LIVRAISON EN INDIQUANT QU'IL SE SENTAIT SOUFFRANT ET RENTRA CHEZ LUI ; QU'IL FIT PARVENIR A SON EMPLOYEUR UN CERTIFICAT MEDICAL LUI PRESCRIVANT UN ARRET DE TRAVAIL DE 17 JOURS A COMPTER DU 11 MAI 1979 ; QUE LA SOCIETE LUI ECRIVIT AUSSITOT QUE, PAR SON REFUS DE TRAVAILLER LE 10 MAI, IL AVAIT ROMPU LE CONTRAT DE TRAVAIL ; ATTENDU QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF AU TRIBUNAL D'INSTANCE D'AVOIR, POUR LA CONDAMNER A PAYER A KACZKOWSKI DIVERSES INDEMNITES, ESTIME QUE LA RUPTURE LUI ETAIT IMPUTABLE, ALORS QU'IL AVAIT RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE EN RELEVANT QUE L'EMPLOYEUR NE DEMONTRAIT PAS QUE L'INTERESSE N'EUT PAS ETE MALADE LE 10 MAI 1979 ET QU'ELLE AVAIT INVOQUE, NON UNE SIMPLE ABSENCE, MAIS LA VOLONTE DELIBEREE DE KACZKOWSKI DE ROMPRE LE CONTRAT DE TRAVAIL EN REFUSANT DE TRAVAILLER ; MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT LA PORTEE ET LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A ESTIME QU'EN L'ESPECE, L'ABSENCE D'UNE SEULE JOURNEE N'ETAIT PAS LA MANIFESTATION DE LA VOLONTE DE METTRE FIN AU CONTRAT DE TRAVAIL, ALORS, SURTOUT, QUE L'INTERESSE AVAIT FOURNI LE LENDEMAIN UN CERTIFICAT DE MALADIE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LA DECISION ATTAQUEE EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 19 NOVEMBRE 1979 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BEAUVAIS ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 janvier 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-01-07
Décision attaquée : Cour d'appel Poitiers (Chambre sociale) 1979-10-30, 1979-10-30

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 1134 DU CODE CIVIL, L 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DENATURATION, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LE 28 SEPTEMBRE 1976, MAITRE ET PLUSIEURS AUTRES AMBULANCIERS INDEPENDANTS DE LA REGION DE CHATELLERAULT ONT CONSTITUE UNE SOCIETE DITE CENTRE AMBULANCIER REGIONAL DU CENTRE OUEST (C A R C O) ; QUE CHACUN DES ASSOCIES A CONCLU UN CONTRAT DE TRAVAIL AVEC LA SOCIETE ; QUE MAITRE A ETE LICENCIE LE 29 SEPTEMBRE 1977 ; ATTENDU QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ESTIME QUE SON LICENCIEMENT AVAIT EU UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE, AU MOTIF QUE SI LE GRIEF DE DETOURNEMENT DE FONDS NE POUVAIT ETRE RETENU CONTRE LUI PUISQU'IL AVAIT BENEFICIE D'UN JUGEMENT DE RELAXE, IL NE CONTESTAIT PAS SERIEUSEMENT LES AUTRES GRIEFS D'INDISCIPLINE, INSOLENCE ET ABSENCES INJUSTIFIEES INVOQUES PAR LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU A SES CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QU'IL S'AGISSAIT DE PRETEXTES FALLACIEUX, LA CAUSE REELLE DU LICENCIEMENT DEVANT ETRE RECHERCHEE DANS LE SOUCI DES DIRIGEANTS DE LA SOCIETE DE SE DEBARRASSER D'UN ASSOCIE QUI LEUR REPROCHAIT LEURS MANQUEMENTS AU PACTE SOCIAL, QUE, D'AUTRE PART, ELLE A DENATURE LESDITES CONCLUSIONS EN ENONCANT QU'IL NE CONTESTAIT PAS LA REALITE DES GRIEFS INVOQUES CONTRE LUI, ET QU'ENFIN ELLE S'EN EST TENUE AUX DIRES DE L'EMPLOYEUR AU LIEU DE VERIFIER, COMME ELLE EN AVAIT L'OBLIGATION LA REALITE DES FAUTES QUI LUI ETAIENT IMPUTEES ; MAIS ATTENDU QUE SANS AUCUNEMENT DISCUTER LE BIEN FONDE DES GRIEFS ARTICULES CONTRE LUI, MAITRE S'ETAIT BORNE DANS SES CONCLUSIONS A LES QUALIFIER DE "FALLACIEUX PRETEXTES" ; QUE C'EST DONC SANS DENATURER CES CONCLUSIONS QUE LA COUR D'APPEL, APRES LES DEBATS ORAUX, A CONSTATE EN FAIT QUE MAITRE NE CONTESTAIT PAS SERIEUSEMENT LES FAUTES INVOQUEES, ET EN A DEDUIT QUE CELLES-CI ETAIENT ETABLIES ; QU'EN ESTIMANT QU'ELLES AVAIENT ETE LA CAUSE REELLE ET SERIEUSE DU LICENCIEMENT, ELLE A PAR LA MEME REJETE LES CONCLUSIONS DE MAITRE X... QUE LA RUPTURE DU CONTRAT AVAIT EU D'AUTRES CAUSES ; QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 OCTOBRE 1979, PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 janvier 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-01-06
Décision attaquée : Cour d'appel BOURGES (Chambre 2) 1979-04-06, 1979-04-06

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-14-3 ET SUIVANTS, L 321-9 ET L 511-1 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE PERAIN, OUVRIER AU SERVICE DE LA SOCIETE PICARD, A ETE LICENCIE, LE 15 NOVEMBRE 1976, EN MEME TEMPS QU'UN AUTRE SALARIE, POUR CAUSE ECONOMIQUE, AVEC L'AUTORISATION DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE ; QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, AUX MOTIFS QUE LA JURIDICTION JUDICIAIRE NE POUVAIT SA NS VIOLER LE PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS VERIFIER LE CARACTERE REEL ET SERIEUX DU MOTIF DU LICENCIEMENT, ALORS QUE LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES NE SONT COMPETENTES QUE POUR VERIFIER L'EXISTENCE ET L'EXACTITUDE DU MOTIF DE CARACTERE ECONOMIQUE INVOQUE ET QU'IL APPARTIENT AU JUGE DU CONTRAT DE TRAVAIL DE CONTROLER LA LEGITIMITE DES LICENCIEMENTS INDIVIDUELS ; MAIS ATTENDU QUE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE AVAIT AUTORISE LE LICENCIEMENT DE PERAIN ; QUE CETTE AUTORISATION IMPLIQUAIT, EN APPLICATION DES ARTICLES L 321-9 ET R 321-8 DU CODE DU TRAVAIL, LA VERIFICATION DU CARACTERE REEL ET SERIEUX DU MOTIF DU LICENCIEMENT ; QUE SI LE JUGE JUDICIAIRE POUVAIT SAISIR LE JUGE ADMINISTRATIF DE LA QUESTION PREJUDICIELLE DE LA LEGALITE DE CETTE DECISION ADMINISTRATIVE, IL NE POUVAIT SANS ENFREINDRE LE PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS, VERIFIER LUI-MEME L'APPRECIATION AINSI FAITE PAR L'ADMINISTRATION ; QUE LA CRITIQUE DU MOYEN N'EST DONC PAS FONDEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 AVRIL 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES,
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 janvier 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-01-06
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 21 C) 1979-05-08, 1979-05-08

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, L 122-14-2 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE DEMOISELLE HAUZY X..., LICENCIEE LE 20 MAI 1977 PAR LA SOCIETE BRIL ET CIE, ENTREPRISE DE CONFECTION MASCULINE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SES DEMANDES EN PAYEMENT DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT AINSI QUE DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSES EN RETENANT QUE SON COMPORTEMENT AVAIT CONSTITUE, NON SEULEMENT UN MOTIF REEL ET SERIEUX DE LICENCIEMENT, MAIS AUSSI UNE FAUTE GRAVE, ALORS QUE, D'UNE PART, LE COMPORTEMENT MEPRISANT ET INJURIEUX DES REPRESENTANTS DE L'EMPLOYEUR RELEVE PAR LE CONSEILLER RAPPORTEUR CONSTITUAIT UNE PROVOCATION EXPLIQUANT ET EXCUSANT LA REACTION DE LA SALARIEE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE A LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS FAISANT VALOIR LA PROVOCATION COMMISE PAR LES EMPLOYES REPRESENTANT L'EMPLOYEUR ; MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT L'ENSEMBLE DES ELEMENTS DE LA CAUSE LA COUR D'APPEL A ESTIME D'UNE PART, QU'AUCUN FAIT SUSCEPTIBLE DE CARACTERISER UNE PROVOCATION DE LA PART DE L'EMPLOYEUR OU DE SES REPRESENTANTS N'ETAIT ETABLI ET D'AUTRE PART QU'A LA SUITE DU REFUS QUI LUI AVAIT ETE OPPOSE DE MODIFIER LE MOTIF DE SON ARRET DE TRAVAIL, MELLE Y... AVAIT INJURIE ET MENACE PLUSIEURS EMPLOYES PUIS LE LENDEMAIN AVAIT REPONDU INCORRECTEMENT A UNE OBSERVATION DU CHEF D'ATELIER QUI L'INCITAIT A REPRENDRE LE TRAVAIL ; QU'AYANT AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS DE MELLE Y..., LA COUR D'APPEL, QUI A ESTIME QUE CE COMPORTEMENT, NON SEULEMENT ETAIT UN MOTIF REEL ET SERIEUX DE LICENCIEMENT, MAIS ENCORE CONSTITUAIT UNE FAUTE SUFFISAMMENT GRAVE POUR ENTRAINER LA SUPPRESSION DES INDEMNITES LEGALES DE RUPTURE, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 MAI 1979, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 janvier 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-01-06
Décision attaquée : Cour d'appel Poitiers (Chambre sociale) 1979-10-03, 1979-10-03

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA CONVENTION CONCLUE LE 23 MARS 1978 ENTRE LES EPOUX X..., AGISSANT POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE "LE COMMERCE", ET THIBAULT, INTITULEE "PROJET DE CONTRAT DE TRAVAIL", DEVAIT S'ANALYSER EN UN CONTRAT DE TRAVAIL PUR ET SIMPLE, ALORS QU'UNE TELLE ANALYSE CONSTITUAIT UNE DENATURATION DE LADITE CONVENTION ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LES PARTIES ETAIENT CONTRAIRES EN FAIT, LA SOCIETE "LE COMMERCE" PRETENDANT QU'ELLE AVAIT ENGAGE THIBAULT A L'ESSAI ET CELUI-CI SOUTENANT, AU CONTRAIRE, QU'IL AVAIT ETE EMBAUCHE A TITRE DEFINITIF, PUIS LICENCIE LE 29 MAI 1978, CE QUI LUI OUVRAIT DROIT AUX INDEMNITES DE RUPTURE, LA COUR D'APPEL A OBSERVE QUE, NONOBSTANT LA QUALIFICATION DE "PROJET DE CONTRAT DE TRAVAIL" IMPROPREMENT DONNEE PAR LES PARTIES A LA CONVENTION DU 23 MAI 1978, QU'IL APPARTENAIT AUX JUGES DE RETABLIR CETTE CONVENTION QUI REGLEMENTAIT DANS LE DETAIL LES DROITS ET OBLIGATIONS DE CHACUNE D'ELLES AVAIT RECU EXECUTION A LA DATE CONVENUE DU 24 AVRIL 1978 ; QU'ELLE A ESTIME QU'UNE TELLE CONVENTION QUI NE COMPORTAIT AUCUNE REFERENCE A UNE QUELCONQUE PERIODE D'ESSAI DONT LA DUREE EUT, D'AILLEURS, DU ETRE DETERMINEE ET LIMITEE DANS LE TEMPS, PRESENTAIT LES CARACTERES D'UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE PUR ET SIMPLE ; QUE, PAR CETTE APPRECIATION QUI ECHAPPE AUX CRITIQUES DU POURVOI, ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 OCTOBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ;