Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 novembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-11-05
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 1980-05-28, 1980-05-28

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 1134 DU CODE CIVIL, L 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE MOREAU, DIRECTEUR REGIONAL A LA ROCHELLE DE LA SOCIETE ROLLAND'S COMPANY A REFUSE SA MUTATION EN LA MEME QUALITE A UNE FILIALE DE LADITE SOCIETE, LA SOCIETE DECO-ROL-AGRICO-LABO ; QU'IL A ETE LICENCIE SANS INDEMNITES POUR FAUTE GRAVE ; QUE L'ARRET ATTAQUE, ESTIMANT QU'IL S'AGISSAIT D'UNE MODIFICATION SUBSTANTIELLE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL QU'IL ETAIT EN DROIT DE REFUSER, A CONDAMNE LA SOCIETE ROLLAND'S COMPANY A LUI VERSER DES INDEMNITES DE RUPTURE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, D'UNE PART, QU'ELLE A DEDUIT SES CONSTATATIONS D'UN RAPPORT D'EXPERTISE DEPOSE DANS UN LITIGE N'INTERESSANT PAS LES MEMES PARTIES, ALORS D'AUTRE PART, QU'ELLE NE POUVAIT ECARTER LES ASSURANCES DONNEES PAR L'EMPLOYEUR A MOREAU QUANT AU MAINTIEN DE SON SECTEUR D'ACTIVITE, DE SON DOMICILE ET DE SA REMUNERATION AU SEUL MOTIF, QUE TOT OU TARD IL AURAIT FAIT L'OBJET D'UNE NOUVELLE MUTATION ENTRAINANT UN CHANGEMENT DE SECTEUR ET DE DOMICILE ET UNE DIMINUTION DE SES APPOINTEMENTS, MOTIF PUREMENT HYPOTHETIQUE, ET ALORS ENFIN, QU'EN PRENANT EN CONSIDERATION LES CONSEQUENCES D'UNE SECONDE MUTATION NON INTERVENUE, ELLE A VIOLE LE DROIT QUI APPARTENAIT A TOUT EMPLOYEUR D'OPERER AU SEIN DE SON PERSONNEL LES MUTATIONS QUI LUI PARAISSENT S'IMPOSER DANS L'INTERET DE LA BONNE MARCHE DE L'ENTREPRISE, LES CONDITIONS DANS LESQUELLES INTERVIENDRAIT CETTE SECONDE MUTATION SI L'EMPLOYEUR LA JUGEAIT OPPORTUNE ET S'Y DECIDAIT, RESTANT INCONNUES ET SE TROUVANT HORS DU LITIGE ; MAIS ATTENDU EN PREMIER LIEU QU'IL N'ETAIT PAS INTERDIT A LA COUR D'APPEL DE PUISER DES RENSEIGNEMENTS SUR LES RELATIONS ET LES ACTIVITES DES SOCIETES ROLLAND'S COMPANY ET AGRICO-LABO ET LES REMUNERATIONS DE LEURS CADRES DANS UN RAPPORT D'EXPERTISE ETABLI DANS UNE AUTRE INSTANCE RELATIVE AU LICENCIEMENT D'UN AUTRE DIRECTEUR REGIONAL DE LA PREMIERE DE CES SOCIETES DANS LES MEMES CONDITIONS ET A LA MEME EPOQUE, DES LORS QUE CELLE-CI, LOIN DE DEMANDER QUE CE DOCUMENT FUT REJETE DES DEBATS, L'AVAIT DISCUTE ET S'ETAIT MEME PREVALU DE CERTAINES DES CONSTATATIONS DE L'EXPERT ; ATTENDU PAR AILLEURS QUE CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIONS DU MOYEN, IL NE RESULTE NI DE L'ARRET NI D'AUCUNE PIECE DU DOSSIER QUE LA SOCIETE ROLLAND'S COMPANY QUI S'ETAIT BORNEE A ANNONCER A MOREAU SA MUTATION "DANS LE CADRE DE SES FONCTIONS ACTUELLES" LUI EUT GARANTI LE MAINTIEN DE SON SECTEUR D'ACTIVITE, DE SON DOMICILE ET DE SA REMUNERATION ; QUE LOIN DE FONDER SA DECISION SUR LA SEULE PERSPECTIVE D'UNE NOUVELLE MUTATION DE MOREAU, LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LA SOCIETE AGRO-LABO QUI VENDAIT SOUS UNE APPELLATION DIFFERENTE LES MEMES PRODUITS SUR LE MEME MARCHE QUE LA SOCIETE ROLLAND'S COMPANY N'AVAIT PAS DE DIRECTION REGIONALE VACANTE DANS LE SUD-OUEST, QU'ELLE NE VERSAIT PAS A SES DIRECTEURS REGIONAUX LA REMUNERATION MINIMALE DE 10 000 FRANCS PAR MOIS QUI ETAIT GARANTIE A MOREAU PAR LA SOCIETE ROLLAND'S COMPANY, QUE DES LORS QU'ELLE ETAIT NOUVELLE VENUE SUR LE MARCHE, MOREAU AURAIT DU RECOMMENCER LES EFFORTS QU'IL AVAIT FAIT ANTERIEUREMENT POUR DEVELOPPER LA CLIENTELE DE LA SOCIETE ROLLAND'S COMPANY ET AURAIT PERCU, AU MOINS PENDANT LES PREMIERES ANNEES, DES COMMISSIONS MOINS IMPORTANTES ; QUE LES JUGES D'APPEL QUI ONT DEDUIT DE CES CONSTATATIONS QUE LA MUTATION ENVISAGEE, COMPORTANT UNE DIMINUTION DE REMUNERATION, CONSTITUAIT UNE MODIFICATION SUBSTANTIELLE DU CONTRAT DE TRAVAIL DE MOREAU QU'IL ETAIT EN DROIT DE REFUSER SANS COMMETTRE DE FAUTE, ONT JUSTIFIE LEUR DECISION, ABSTRACTION FAITE DE TOUT AUTRE MOTIF SURABONDANT, CRITIQUE PAR LE MOYEN QUI NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 MAI 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ;