Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 5 avril 2012, 11-15.339, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2012-04-05
Numéro d'affaire : 11-15339
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2009-11-12
Président : M. Loriferne (président)
Avocats : SCP Roger et Sevaux

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 1er à 6 de la Convention d'aide mutuelle judiciaire franco-marocaine du 5 octobre 1957, annexée au décret n° 60-11 du 12 janvier 1960 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'acte destiné à être notifié par le secrétaire d'une juridiction à une personne qui demeure au Maroc est notifié par la transmission de l'acte au parquet du lieu où se trouve le destinataire; que lorsque l'intéressé est de nationalité française, il peut l'être aussi par la remise directe par une autorité consulaire française ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., demeurant au Maroc, a été débouté de son recours à l'encontre d'une décision de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés lui ayant refusé le bénéfice d'une pension de retraite ; Attendu qu'il ressort des constatations et énonciations de l'arrêt que convoqué par lettre recommandée dont l'accusé de réception a été retourné au greffe dûment signé en date du 19 novembre 2008, M. X... n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter à l'audience des débats du 30 septembre 2009 ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que l'intéressé n'avait pas été régulièrement convoqué et n'avait pas comparu, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 novembre 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille douze.MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Roger et Sevaux, avocat aux Conseils pour M. X.... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmant le jugement entrepris, confirmé la décision de la Commission de recours amiable qui avait refusé le versement d'une pension de vieillesse à Monsieur X... ; Aux motifs que la procédure sans représentation obligatoire applicable au contentieux de la sécurité sociale étant une procédure orale, les parties sont tenues de comparaître en personne sauf à se faire représenter par une personne habilitée comme il l'a été rappelé dans les convocations à l'audience ; qu'en ne comparaissant pas en personne ou en ne se faisant pas dûment représenter pour soutenir son appel, Monsieur Ahmed X... laisse la Cour dans l'ignorance des critiques qu'il aurait pu formuler à l'encontre du jugement déféré ; qu'ainsi la Cour, qui n'est tenue de répondre qu'aux moyens dont elle est saisie à la barre et qui ne relève, en l'espèce, aucun moyen d'ordre public susceptible d'affecter la décision entreprise, ne peut que confirmer celle-ci ; Alors que le représentant d'un organisme social, s'il n'a pas la qualité de directeur ou de directeur adjoint, ne peut représenter celui-ci qu'en vertu d'un pourvoi spécial ; que dans la procédure orale, en l'absence de l'appelant, le juge ne peut statuer sur le fond sans en être requis par l'intimé ; que la Cour d'appel qui constate que la Caisse nationale d'assurance vieillesse qui demandait la confirmation du jugement entrepris n'était représenté à l'audience que par Monsieur Y..., en vertu d'un pouvoir général, sans constater que celui-ci avait la qualité de directeur ou de directeur adjoint de la Caisse, a privé sa décision de base légale au regard des articles 468 et 931 du Code de procédure civile ; Et alors, d'autre part, qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Monsieur X..., domiciliée au Maroc et convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception, n'a pas déféré à cette convocation ; qu'en statuant dès lors, hors la présence de Monsieur X..., alors que ni les pièces de la procédure, ni l'arrêt ne permettent de contrôler que celui-ci aurait été convoqué selon les formes légales par la signification d'un acte à une personne domiciliée à l'étranger, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 14, 683, 684 et 937 du Code de procédure civile, de l'article R.142-28 du Code de la sécurité sociale et des articles 1 à 6 de la Convention d'aide mutuelle judiciaire franco marocaine du 5 octobre 1957;