Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 novembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-11-09
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, Chambre 1 A, 1981-06-23, 1981-06-23

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE PAR DECISION MINISTERIELLE DU 1ER MARS 1980, DEROGEANT A LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR, LA COMPAGNIE DES TRANSPORTS AERIENS EURALAIR INTERNATIONAL A ETE AUTORISEE A UTILISER SES AVIONS BOEING 737 AVEC DEUX PILOTES SEULEMENT, SANS OFFICIER MECANICIEN ; QUE DIVERS SYNDICATS, DONT LE SYNDICAT NATIONAL DES OFFICIERS MECANICIENS DE L'AVIATION CIVILE (S N O M A C ) ONT SIGNIFIE LE 6 MARS 1980 DES PREAVIS DE GREVE AUX COMPAGNIES AIR FRANCE, AIR INTER ET U T A QUI N'AVAIENT PAS BENEFICIE D'UNE SEMBLABLE DEROGATION, AFIN D'OBTENIR QU'ELLES INTERVIENNENT EN VUE DE LA SUPPRESSION OU DE LA SUSPENSION DE CETTE DECISION ; QUE CES PREAVIS ONT ETE ANNULES PAR UNE ORDONNANCE DE REFERE, AU MOTIF QUE LA GREVE ENVISAGEE N'AVAIT PAS POUR OBJET UNE REVENDICATION PROFESSIONNELLE QUE LES COMPAGNIES EUSSENT PU SATISFAIRE ; QU'ALORS QUE L'APPEL DE CETTE ORDONNANCE ETAIT ENCORE PENDANT, DE NOUVEAUX PREAVIS DE GREVE, TENDANT A OBTENIR QUE LES COMPAGNIES S'ENGAGENT A MAINTENIR SUR LEURS PROPRES APPAREILS LES EQUIPAGES DE TROIS MEMBRES, ONT ETE DEPOSES LE 16 JUIN 1980 ET ONT ETE EGALEMENT DECLARES ILLICITES PAR UNE SECONDE ORDONNANCE CONFIRMEE PAR L'ARRET ATTAQUE ; ATTENDU QUE LE S N O M A C FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR D'UNE PART, POUR PRONONCER L'ANNULATION DES PREAVIS ET ORDRES DE GREVE DU 16 JUIN 1980, RELEVE D'OFFICE L'IDENTITE D'OBJET ET DE MOTIFS DE CES DERNIERS AVEC CEUX DU 6 MARS 1980, ENTRAINANT LEUR CARACTERE PREMATURE COMPTE TENU DE LA PROCEDURE ALORS PENDANTE CONCERNANT LES PREMIERS PREAVIS ET ORDRES DE GREVE, SANS AVOIR INVITE LES PARTIES A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS SUR CES MOYENS MELANGES DE FAIT ET DE DROIT QUI N'AVAIENT PAS ETE SOULEVES DANS LES CONCLUSIONS DES PARTIES, ET D'AVOIR D'AUTRE PART, DENATURE LES DOCUMENTS DE LA CAUSE EN RELEVANT CETTE IDENTITE, ALORS QUE SI LE PREAVIS DU 6 MARS 1980 ETAIT MOTIVE PAR LA VOLONTE DE PROTESTER CONTRE LA DECISION MINISTERIELLE DU 1ER MARS 1980, CELUI DU 16 JUIN L'ETAIT PAR L'ABSENCE DE REPONSE SATISFAISANTE DES COMPAGNIES AUX REVENDICATIONS FORMULEES PAR LE S N O M A C ; MAIS ATTENDU EN PREMIER LIEU QUE LES COMPAGNIES AVAIENT CONCLU A LA CONFIRMATION DE L'ORDONNANCE FRAPPEE D'APPEL QUI AVAIT CONSTATE L'IDENTITE D'OBJET ET DE MOTIFS DES PREAVIS DE GREVE DES 6 MARS ET 16 JUIN 1980, QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT EN SA PREMIERE BRANCHE, QUE PAR AILLEURS LA COUR D'APPEL, APPRECIANT LA PORTEE DES PREAVIS DE GREVE SUCCESSIFS, NE LES A PAS DENATURES EN ESTIMANT QUE LES GREVES PROJETEES AVAIENT UN OBJET IDENTIQUE, A SAVOIR S'OPPOSER A L'EMPLOI PAR LES COMPAGNIES D'EQUIPAGES REDUITS, MEME S'IL LEUR AVAIT ETE DEMANDE LA PREMIERE FOIS D'INTERVENIR POUR FAIRE RAPPORTER LA DEROGATION ACCORDEE A LA COMPAGNIE EURALAIR, ET LA SECONDE FOIS DE S'ENGAGER A NE PAS BENEFICIER D'UNE TELLE DEROGATION ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE EN SA SECONDE BRANCHE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE L 521-1 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE POUR DECLARER ILLICITE LE PREAVIS DE GREVE DU 16 JUIN 1980 ET LA GREVE PROJETEE, LA COUR D'APPEL A ENONCE QUE LES SYNDICATS AVAIENT MECONNU, NEGLIGE OU REPOUSSE TROP RAPIDEMENT LES ENGAGEMENTS ET PROPOSITIONS DES COMPAGNIES, ET QUE CE PREAVIS AVAIT DONC ETE PREMATURE, D'AUTANT PLUS QU'IL DEVAIT ETRE STATUE PROCHAINEMENT SUR LA VALIDITE DU PRECEDENT PREAVIS ; ATTENDU CEPENDANT QU'IL RESULTAIT DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE QUE LES COMPAGNIES N'AVAIENT ACCEPTE DE PRENDRE QUE DEUX DES QUATRE ENGAGEMENTS EXIGES PAR LES SYNDICATS ; QUE LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS REPRIS LES MOTIFS DE CETTE DECISION SUIVANT LESQUELS LES REVENDICATIONS NON SATISFAITES ETAIENT DERAISONNABLES ; QU'ILS NE POUVAIENT, SANS PORTER ATTEINTE AU LIBRE EXERCICE DU DROIT DE GREVE, SUBSTITUER LEUR APPRECIATION A CELLE DES SYNDICATS SUR L'OPPORTUNITE D'UN PLUS LONG EXAMEN DE LA REPONSE DES COMPAGNIES AVANT LE DEPOT D'UN NOUVEAU PREAVIS DE GREVE, NI SUBORDONNER CE DEPOT A LA SOLUTION DE L'INSTANCE EN COURS CONCERNANT LE PRECEDENT PREAVIS ; QU'EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT, ILS ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 23 JUIN 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;