Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 mai 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-05-17
Décision attaquée : Cour d'appel DOUAI (Chambre sociale) 1979-06-26, 1979-06-26

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R.812-11 ET 812-12 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, 32 DU DECRET N 67-472 DU 20 JUIN 1967, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE MEUSIENNE DE SALAISONS FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR MENTIONNE QUE LES JUGES ETAIENT "ASSISTES DE MME Y..., COMMIS, FAISANT FONCTION DE SECRETAIRE - GREFFIER", ALORS QUE LES PERSONNES NE FAISANT PAS PARTIE DU CORPS DES SECRETAIRES-GREFFIERS NE PEUVENT ASSISTER LES MAGISTRATS A L'AUDIENCE QU'A TITRE EXCEPTIONNEL ET APRES AVOIR PRETE LE SERMENT PREVU A L'ARTICLE 32 DU DECRET N 67-472 DU 20 JUIN 1967, ET QU'IL N'EST PAS ETABLI PAR LES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE DAME X... AIT PRETE LE SERMENT PREVU A CE TEXTE ; MAIS ATTENDU QU'AUCUN TEXTE N'EXIGE CETTE MENTION ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.751-9 DU CODE DU TRAVAIL, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE SIEMIATYCKI A ETE ENGAGE PAR LA SOCIETE MEUSIENNE DE SALAISONS, PAR CONTRAT, EN DATE DU 2 MARS 1970, EN QUALITE DE REPRESENTANT STATUTAIRE ET A ETE LICENCIE LE 26 DECEMBRE 1973 POUR LE 31 MARS 1974 ; QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A LUI PAYER UNE SOMME DE 10.000 FRANCS A TITRE D'INDEMNITE DE CLIENTELE SANS REPONDRE A SES CONCLUSIONS QUI FAISAIENT VALOIR QUE L'INTERESSE, APRES LA RUPTURE DU CONTRAT, AVAIT CONTINUE A VENDRE A LA MEME CLIENTELE DES PRODUITS CONCURRENTS ; MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT A CE QUI ENONCE LE MOYEN, SI LA SOCIETE AVAIT SOUTENU QUE SIEMIATYCKI AVAIT CONTINUE A VENDRE DES PRODUITS A LA MEME CLIENTELE, ELLE N'AVAIT PAS PRETENDU QU'IL S'AGISSAIT DE PRODUITS CONCURRENTS ; QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES PREMIER ET TROISIEME MOYENS : MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET L. 122-4 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE LE CONTRAT DU 9 MARS 1970 STIPULAIT QUE LE SECTEUR DE SIEMIATYCKI LUI ETAIT CONFIE EN EXCLUSIVITE ET QUE SES COMMISSIONS SERAIENT CALCULEES SUR LES ORDRES DIRECTS ET INDIRECTS EN PROVENANT ; QUE, PAR LETTRE DU 26 JUIN 1973, LA SOCIETE LUI NOTIFIA QU'ELLE SUPPRIMAIT L'EXCLUSIVITE TERRITORIALE DONT IL BENEFICIAIT ; ATTENDU QUE, POUR LA CONDAMNER A LUI PAYER DES COMMISSIONS SUR LES ORDRES INDIRECTS PASSES PAR LA CLIENTELE DE SON SECTEUR POSTERIEUREMENT AU 26 JUIN 1973, L'ARRET ATTAQUE A RELEVE QUE L'INTERESSE, EN NE RENVOYANT PAS A SON EMPLOYEUR, COMME CELUI-CI LE LUI AVAIT DEMANDE, UN EXEMPLAIRE DE LA LETTRE DU 26 JUIN 1973 REVETU DE SON ACCORD, N'AVAIT PAS ACCEPTE LA MODIFICATION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ET QUE, L'EMPLOYEUR NE L'AYANT PAS LICENCIE A CE MOMENT, LE CONTRAT S'ETAIT POURSUIVI AUX CONDITIONS INITIALES JUSQU'AU 31 MARS 1974 ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE, QUI PEUT ETRE ROMPU A TOUT MOMENT PAR L'UNE DES PARTIES, PEUT AUSSI FAIRE L'OBJET DE MODIFICATIONS SAUF A OUVRIR DROIT AUX INDEMNITES DE RUPTURE SI, PORTANT SUR DES ELEMENTS SUBSTANTIELS, ELLES NE SONT PAS ACCEPTEES ; QUE SIEMIATYCKI, PEU IMPORTANT QU'IL N'EUT PAS RENVOYE UN EXEMPLAIRE DE LA LETTRE DU 26 JUIN 1973, REVETU DE SON ACCORD, AVAIT CONTINUE A TRAVAILLER SANS CONSIDERER LE CONTRAT COMME ROMPU ET AINSI NE POUVAIT PRETENDRE QUE LE CONTRAT S'ETAIT CONTINUE AUX CONDITIONS INITIALES ; QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DU CHEF DES COMMISSIONS SUR LES ORDRES INDIRECTS, L'ARRET RENDU LE 26 JUIN 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;