Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 décembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1982-12-21
Décision attaquée : Cour d'appel Limoges (Chambre 1) 1981-06-25, 1981-06-25

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE M. G. ET MELLE B. SE SONT MARIES EN 1962 SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS ; QU'AU COURS DE LEUR UNION, ILS ONT ACQUIS EN COMMUN DES IMMEUBLES ET, NOTAMMENT, DES PARCELLES DE TERRE VENDUES PAR M. B. PERE DE MME B., PARCELLES SITUEES A C., COMMUNE DE P., SUR LESQUELLES M. G., A FAIT CONSTRUIRE LES BATIMENTS INDUSTRIELS DE L'ENTREPRISE QU'IL DIRIGE ; QU'A LA SUITE DU DIVORCE DES EPOUX G.-B., PRONONCE EN JUILLET 1974, DES DIFFICULTES ONT SURGI A PROPOS DU PARTAGE DE L'INDIVISION AYANT EXISTE ENTRE EUX ET QU'UN JUGEMENT DU 11 MARS 1976 A DECLARE QUE LES TERRAINS DE C. APPARTENAIENT A MME B. ; QUE, CEPENDANT, DANS L'ETATLIQUIDATIF NOTARIE ETABLI LE 4 JUIN 1976, LES DEUX PARTIES SONT CONVENUES DE CONSIDERER QUE CES TERRES LEUR APPARTENAIENT CHACUNE POUR MOITIE "AINSI QU'IL RESULTAIT DES CONTRATS DE VENTE, SAUF A M. G., A FAIRE COMPENSATION DES PRIX NON PAYES A M. B." , ETANT PRECISE QUE CE DERNIER RECONNAISSAIT AVOIR RECU DE SON ANCIEN GENDRE, HORS LA COMPTABILITE DU NOTAIRE, LA SOMME DE 30.000 FRANCS DONT LE VERSEMENT "REGLAIT DEFINITIVEMENT LES DROITS DE M. G. ET DE SON EX-EPOUSE SUR LA PROPRIETE DU PONT DE C." QU'ENFIN, IL ETAIT MENTIONNE DANS LE MEME ETAT LIQUIDATIF QUE M. G. S'ENGAGEAIT A REMBOURSER A M. B. UNE SOMME DE 60.000 FRANCS, QUE CE DERNIER AVAIT PRETEE A SON GENDRE ET SA FILLE SUIVANT RECONNAISSANCE CONJOINTE DE DETTE DU 1ER NOVEMBRE 1970 ; ATTENDU, QU'EN OCTOBRE 1977, M. B. A ASSIGNE M. G. EN PAIEMENT D'UNE SOMME DE 130.000 FRANCS CORRESPONDANT A LA RECONNAISSANCE DE DETTE PRECITEE DU 1ER NOVEMBRE 1970 ET A UNE AUTRE RECONNAISSANCE, SIGNEE PAR LE SEUL G., DATEE DU 21 AVRIL 1976 ET D'UN MONTANT DE 70.000 FRANCS ; QUE M. G. S'EST OPPOSE A LA DEMANDE DE SON ANCIEN BEAU-PERE EN SOUTENANT QUE CES DEUX RECONNAISSANCES DE DETTES CORRESPONDAIENT EN REALITE AU PRIX DISSIMULE QU'IL S'ETAIT OBLIGE A PAYER POUR OBTENIR QUE LES TERRAINS DE C. SOIENT RENDUES INDIVIS ENTRE LUI ET SON EX-EPOUSE ET QU'IL PUISSE AINSI CONTINUER A SE SERVIR DES BATIMENTS DE SON ENTREPRISE ; QU'A L'APPUI DE CETTE AFFIRMATION, M. G. A PRECISE DANS SES CONCLUSIONS QUE SI LA PREMIERE RECONNAISSANCE DU 1ER NOVEMBRE 1970 CORRESPONDAIT BIEN A UN PRET CONSENTI PAR M B., PRET DONT IL AVAIT REMBOURSE SA QUOTE PART, SOIT 37500 FRANCS, LE 8 AVRIL 1976, LA RECONNAISSANCE DE 70.000 FRANCS EXPRIMAIT UNE CAUSE FAUSSE ET ILLICITE QUE M. G. A AINSI EXPLIQUE QUE, POUR OBTENIR L'INDIVISION DES TERRAINS DE C., IL AVAIT SIGNE UNE PREMIERE RECONNAISSANCE DE DETTE DE 130.000 FRANCS LE 21 AVRIL 1976, PUIS QUE CETTE RECONNAISSANCE AVAIT ETE DETRUITE ET REMPLACEE PAR LA RECONNAISSANCE DE 70.000 FRANCS ET PAR SON ENGAGEMENT DE PRENDRE EN CHARGE DANS L'ETAT LIQUIDATIF DU 4 JUIN 1976 LE REMBOURSEMENT INTEGRAL A M. B. DU PREMIER PRET DE 60.000 FRANCS ; QUE M. B., A ADMIS QU'UNE RECONNAISSANCE DE DETTE DE 130.000 FRANCS AVAIT BIEN ETE ETABLIE, PUIS DETRUITE ET REMPLACEE DANS LES CONDITIONS INDIQUEES PAR M. G., MAIS QU'IL A PRETENDU AVOIR RESTITUE A SON EX-GENDRE LA SOMME DE 37.500 FRANCS, ET SOUTENU QUE LA RECONNAISSANCE DE DETTE DE 70.000 FRANCS CORRESPONDAIT A PLUSIEURS PRETS QU'IL AVAIT CONSENTIS A M. G., ET QUE, DES LORS, LA RECONNAISSANCE DU 1ER NOVEMBRE 1970 ETANT REDEVENUE EXIGIBLE PAR L'ENGAGEMENT DE M. G. DANS L'ETAT LIQUIDATIF, CE DERNIER LUI DEVAIT BIEN LA SOMME TOTALE DE 130.000 FRANCS ; QUE LA COUR D'APPEL, PAR L'ARRET ATTAQUE, A DECLARE NULLES LES DEUX RECONNAISSANCES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1840 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET DEBOUTE M. B. DE L'INTEGRALITE DE SA DEMANDE ; ATTENDU QUE M. B. FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'ABORD, DE N'AVOIR PAS REPONDU A SES CONCLUSIONS SOUTENANT QUE M. G., AYANT PRIS L'ENGAGEMENT, DANS L'ETAT LIQUIDATIF DU 14 JUIN 1976, DE LUI PAYER LA SOMME CORRESPONDANT A LA RECONNAISSANCE DU 1ER NOVEMBRE 1970, N'ETAIT PAS FONDE A FAIRE ETAT DU REMBOURSEMENT DE37.500 FRANCS QU'IL AVAIT FAIT LE 8 AVRIL 1976 ; QU'IL REPROCHE ENCORE A LA COUR D'APPEL DE N'AVOIR PAS DAVANTAGE REPONDU A SES CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE LA RECONNAISSANCE DE DETTE DE 70.000 FRANCS DU 21 AVRIL 1976 CORRESPONDAIT A DES PRETS QU'IL AVAIT CONSENTIS A M. G. A DES DATES DIVERSES ; QU'ENFIN, M. B. FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ANNULE LA RECONNAISSANCE DE DETTE DE 70.000 FRANCS EN RAISON DU FAIT QU'ELLE DISSIMULAIT SOUS L'APPARENCE DE PRETS LES SOMMES QUE M. G. AVAIT ACCEPTE DE PAYER POUR OBTENIR LA PROPRIETE DE LA MOITIE DES TERRAINS DE C., ALORS QUE LA NULLITE EDICTEE PAR L'ARTICLE 1840 DU CODE GENERAL DES IMPOTS A L'EGARD DE TOUTE CONVENTION AYANT POUR BUT DE DISSIMULER UNE PARTIE DU PRIX DE VENTE D'UN IMMEUBLE, NE S'APPLIQUERAIT QU'A LA CONVENTION SECRETE, SANS PORTER ATTEINTE A LA VALIDITE DE L'ACTE OSTENSIBLE ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QU'IL ETAIT SEULEMENT SOUTENU, DANS LES CONCLUSIONS INVOQUEES PAR LA PREMIERE BRANCHE, QUE L'ENGAGEMENT PRIS PAR M. G. DANS L'ETAT LIQUIDATIF DE PRENDRE EN CHARGE LA TOTALITE DE LA DETTE DE 60.000 FRANCS IMPLIQUAIT QU'IL N'AVAIT PAS DEJA REMBOURSE A M. B. SA QUOTE PART DE CETTE DETTE ; QUE LA COUR D'APPEL A REPONDU A CE MOYEN EN ESTIMANT SOUVERAINEMENT "QU'IL ETAIT ETABLI QUE M. G., COMME L'ATTESTE LA QUITTANCE QUE LUI A DELIVREE B., AVAIT PAYE SA QUOTE PART DE LA PREMIERE RECONNAISSANCE DE DETTE" ATTENDU, ENSUITE, QUE LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS DE M. B. SOUTENANT QUE LA RECONNAISSANCE DE 70.000 FRANCS CORRESPONDAIT A DES PRETS QU'IL AVAIT CONSENTIS A SON GENDRE, QU'ELLE A EN EFFET, CONSTATE QUE DANS UN DOCUMENT EN DATE DU 21 AVRIL 1976, ENTIEREMENT REDIGE ET SIGNE PAR M. B., CELUI-CI RECONNAISSAIT QUE LA RECONNAISSANCE DE DETTE DE 130.000 FRANCS, REMPLACE ENSUITE PAR CELLE DE 70.000 FRANCS ET PAR CELLE DE 60.000 FRANCS, CONCERNAIT "LA VENTE REGULARISANT LES TERRAINS DE C." ET NON DES "PRETS ANTERIEURS" ATTENDU, ENFIN, QUE LA COUR D'APPEL A, A BON DROIT, ANNULE LA RECONNAISSANCE DE DETTE DE 70.000 FRANCS, DONT LE BUT ETAIT DE DISSIMULER LE VERITABLE PRIX PAYE PAR M. G. POUR OBTENIR LA PROPRIETE DE LA MOITIE DES TERRAINS DE C., ET QU'AINSI ELLE N'A PAS PORTE ATTEINTE A L'ACTE OSTENSIBLE CONSTITUE, EN L'ESPECE, PAR L'ETAT LIQUIDATIF AUTHENTIQUE DU 4 JUIN 1976 ; QU'AUCUN DES MOYENS NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ET QUE LE POURVOI, MANIFESTEMENT ABUSIF, EST DEPOURVU DU MOINDRE FONDEMENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 JUIN 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES ; ET, VU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 628 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, CONDAMNE LE DEMANDEUR A UNE AMENDE DE HUIT MILLE FRANCS, ENVERS LE TRESOR PUBLIC ; LE CONDAMNE, ENVERS LE DEFENDEUR A UNE INDEMNITE DE CINQ MILLE FRANCS ET AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE TROIS FRANCS SOIXANTE CINQ CENTIMES, EN CE NON CO PRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;