Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 décembre 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-12-14
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, Chambre 12, 1980-03-26, 1980-03-26

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : -WURTZ PAULETTE Y... B..., PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 12EME CHAMBRE, EN DATE DU 26 MARS 1980 QUI DANS LES POURSUITES CONTRE A... ARMAND DU X... D'ABUS DE CONFIANCE, A RELAXE LE PREVENU ET DEBOUTE LA PARTIE CIVILE DE SES DEMANDES ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 408 DU CODE PENAL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A RELAXE UN PREVENU D'ABUS DE CONFIANCE, AU BENEFICE DU DOUTE, AUX MOTIFS QU'IL EXISTAIT, EN L'ESPECE, UN FAISCEAU DE PRESOMPTIONS RENDANT CREDI BLE L'HYPOTHESE D'UNE DISSIMULATION DE PRIX, ET QU'IL N'ETAIT PAS SUFFISAMENT ETABLI, DANS CES CONDITIONS, QUE MONSIEUR A... AIT DETOURNE LA SOMME DE 3000000 FRANCS QUI LUI A ETE REMISE PAR UN EMPLOI NON CONFORME AU MANDAT, ALORS QUE, D'UNE PART, S'IL EST CERTAIN QUE LA PREUVE D'UNE DISSIMULATION DU PRIX D'ACQUISITION DU TERRAIN, OBJET DU MANDAT PEUT ETRE FAITE PAR TOUS MOYENS, ELLE NE SAURAIT CEPENDANT ETRE ETABLIE PAR DES MOTIFS HYPOTHETIQUES ET DUBITATIFS ; QU'EN L'ESPECE, LA COUR A ESTIME QU'IL EXISTAIT DES PRESOMPTIONS RENDANT CREDIBLE L'HYPOTHESE D'UNE DISSIMULATION DE PRIX ; QUE CES MOTIFS HYPOTHETIQUES NE POUVAIENT ETABLIR QUE LA SOMME PREVUE AVAIT RECU LA DESTINATION QUI LUI AVAIT ETE DONNEE PAR L'AUTEUR DE LA REMISE DES FONDS, DESTINATION EFFECTIVE QUI NE POUVAIT ETRE ETABLIE QUE DANS LES TERMES DU DROIT CIVIL, ALORS QUE, D'AUTRE PART, A SUPPOSER QUE LE TERRAIN FUT ACQUIS POUR LE PRIX DE 1000000 F AVEC UN DESSOUS DE TABLE DE FRS 500000 FRANCS, LES JUGES DU FOND N'AVAIENT PAS RELEVE QUE LA DEMANDERESSE, LORSQU'ELLE A VERSE A MONSIEUR A... LA SOMME DE 300000 FRANCS, AVEC MANDAT D'ACHETER UN TERRAIN, AVAIT DONNE SON ACCORD POUR DISSIMULER 500000 FRANCS SUR LE PRIX D'ACHAT DU TERRAIN ; QU'A DEFAUT DE L'ACCORD DE LA DEMANDERESSE POUR CETTE DISSIMULATION DE PRIX, LA SOMME REMISE N'EN AVAIT PAS MOINS ETE DETOURNEE PUISQU'ELLE N'AVAIT PAS RECU LA DESTINATION QUI LUI AVAIT ETE DONNEE PAR L'AUTEUR DE LA REMISE, QU'AINSI, FAUTE D'ACCORD POUR UNE DISSIMULATION DE PRIX, LES JUGES DU FOND N'ONT PU CONSIDERER QUE LE DELIT D'ABUS DE CONFIANCE N'AVAIT PAS ETE COMMIS ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QU'ENTRE WURTZ Y... B..., Z... RENEE ET A... ARMAND A ETE CONSTITUEE UNE SOCIETE AYANT POUR OBJET LA REALISATION D'OPERATIONS IMMOBILIERES ; QU'EN VUE DE L'ACQUISITION D'UN TERRAIN DESTINE A LA CONSTRUCTION, B... A REMIS A A... 200000 FRANCS EN CHEQUES ET 300000 FRANCS EN ESPECES ; QUE L'ACHAT DU TERRAIN A ETE EFFECTUE, SELON ACTE NOTARIE, POUR UN PRIX DE 500000 FRANCS ; QUE A..., CONTRAIREMENT AUX DIRES DE B... QUI LUI REPROCHE DE L'AVOIR DETOURNEE, S'IL RECONNAIT AVOIR RECU LA SOMME DE 300000 FRANCS EN ESPECES, FAIT PLAIDER QUE LADITE SOMME A ETE AFFECTE AU VERSEMENT, ENTRE LES MAINS DU VENDEUR, D'UN DESSOUS DE TABLE D'UN MONTANT EGAL AU PRIX DECLARE, ET QU'ELLE REPRESENTAIT LA PARTICIPATION DU MANDAT A CETTE OPERATION OCCULTE ; ATTENDU QUE, POUR RELAXER LE PREVENU ET DEBOUTER LA PARTIE CIVILE, LES JUGES D'APPEL, APRES AVOIR OBSERVE QUE LE VERSEMENT D'UN DESSOUS DE TABLE ETANT PAR ESSENCE MEME UNE OPERATION OCCULTE, LA PREUVE NE PEUT EN ETRE RECHERCHEE DANS DES ACTES AUTHENTIQUES OU AUTRES DOCUMENTS ECRITS RELEVENT PAR DES MOTIFS EXEMPTS D'INSUFFISANCE ET DE CONTRADICTION UN FAISCEAU DE PRESOMPTIONS RENDANT CREDIBLE L'HYPOTHESE D'UNE DISSIMULATION DE PRIX, ET DEDUISENT DE CES PRESOMPTIONS QU'IL N'EST PAS SUFFISAMMENT ETABLI QUE A... AIT DETOURNE LA SOMME DE 300000 F QUI LUI A ETE REMISE, PAR UN EMPLOI NON CONFORME AU MANDAT QU'IL AVAIT RECU ; ATTENDU QU'EN CET ETAT LA COUR D'APPEL A PU, SANS ENCOURIR LES GRIEFS ALLEGUES AU MOYEN, JUSTIFIER SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI