La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 16 juillet 1987, 86-11.298, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1987-07-16
Numéro d'affaire : 86-11298
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen 1985-11-26, 1985-11-26

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 655 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'un jugement frappé d'appel avait été signifié le 8 février 1983, au domicile de M. X..., par un huissier de justice qui, d'une part, avait remis copie de l'acte à une personne présente déclarant être le père du destinataire et qui, d'autre part, a énoncé en son acte qu'il avait accompli les formalités exigées par l'article 658 du nouveau Code de procédure civile en laissant un avis de passage et en envoyant à M. X... une lettre simple ; Attendu que, pour confirmer l'ordonnance qui a déclaré irrecevable, comme tardif, l'appel formé le 12 juillet 1983 par M. X..., l'arrêt se borne à énoncer que l'omission par l'huissier des nom et prénoms de la personne à laquelle il a remis la copie de l'acte ne portait pas atteinte à la validité de la signification, car elle ne faisait pas grief au destinataire qui ne pouvait ignorer l'identité de son père ; Qu'en statuant ainsi, et tout en relevant que le père de M. X... était décédé depuis plusieurs années, bien qu'il ne résultât pas de ces constatations que l'acte satisfaisait aux exigences du texte susvisé, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches : CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 26 novembre 1985, entre les parties, par la Cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Caen, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : JUGEMENTS ET ARRETS - Notification - Signification de partie - Absence - Mentions nécessaires - Nom et prénoms de la personne ayant reçu l'acte.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 20 juillet 1987, 86-13.230, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1987-07-20
Numéro d'affaire : 86-13230
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Agen 1986-02-19, 1986-02-19

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Agen, 19 février 1986), que les époux Tanguy et Mme X..., s'estimant victimes de diverses nuisances provenant de l'usine qu'exploite, à proximité de leurs domiciles, la Société de Broyage et de Fourrage (S.B.F.) ont, après expertise, assigné cette société en réparation de leurs préjudices ; Attendu que la S.B.F. fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser des indemnités et à exécuter des aménagements de son entreprise alors que, d'une part, compte tenu de l'antériorité par rapport à l'installation de ses voisins de l'autorisation administrative dont elle bénéficiait, il revenait à ceux-ci de démontrer une aggravation postérieure des nuisances excédant les inconvénients normaux de voisinage et qu'en se bornant à évoquer la vraisemblance d'un accroissement de l'activité de l'établissement qui aurait entraîné une augmentation des nuisances, l'arrêt aurait privé sa décision de base légale au regard des articles 1315 et 1382 du Code civil et L. 421-9 du Code de l'Urbanisme et alors que, d'autre part, en ne déterminant pas l'intensité des bruits causés par les camions de l'usine, ce qui ne mettait pas la Cour de Cassation en mesure de contrôler la réalité de l'aggravation de la situation antérieure et en imputant à faute à la S.B.F. d'avoir agrandi un hangar conformément à une injonction administrative tendant à améliorer l'isolation phonique, il aurait fait une fausse application des articles 1382 du Code civil et L. 421 du Code de l'Urbanisme ; Mais attendu que l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, qu'il résultait des mesures d'instruction que, postérieurement à l'installation des époux Y... et de Mme X... à proximité de l'usine, il y avait eu transformation et augmentation de son activité, notamment par la création d'un parc de camions et la construction d'un hangar ouvert dans la direction du fonds des époux Y... ; Et attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain qu'après avoir relevé les troubles qu'entraînait cette extension de l'activité de la S.B.F., la Cour d'appel retient qu'ils excédaient les inconvénients normaux du voisinage ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Par ces motifs : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : PROPRIETE - Voisinage - Troubles - Gêne excédant les inconvénients normaux de voisinage - Préjudice.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 20 juillet 1987, 86-14.261, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1987-07-20
Numéro d'affaire : 86-14261
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1986-02-26, 1986-02-26

Sur le moyen unique : Vu l'article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, Attendu que l'indemnisation des dommages subis par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur n'est exclue que si sa faute est la cause exclusive de l'accident ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que sur une route l'automobile de M. X... qui suivait le cyclomoteur du mineur M. Y... tomba dans un fossé, que M. X... fut blessé, qu'une décision du tribunal pour enfant devenue définitive relaxa M. Y... du chef de contravention de blessures involontaires et d'infractions au Code de la route, que M. X... demanda à M. Y... devenu majeur et à la Compagnie Zurich, la réparation de son préjudice ; Attendu que pour débouter M. X... de ses demandes sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985, l'arrêt, après avoir relevé que l'accident trouvait sa cause dans la manoeuvre du cyclomotoriste au moment où M. X... s'apprêtait à le dépasser, retient que celui-ci a commis des fautes ayant pour effet d'exclure l'indemnisation de son dommage ; Qu'en l'état de ces énonciations d'où il résulte que les fautes de M. X... n'ont pas été la cause exclusive de l'accident, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ; Par ces motifs : CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 26 février 1986, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : CIRCULATION ROUTIERE - Loi du 5 juillet 1985 - Collision entre deux véhicules - Faute d'un constructeur - Cause exclusive - Conditions.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 20 juillet 1987, 86-12.208, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1987-07-20
Numéro d'affaire : 86-12208
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1986-01-23, 1986-01-23

Sur le premier moyen : Vu l'article 114 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 901 du même Code ; Attendu que la nullité d'un acte de procédure ne peut être prononcée qu'à charge pour la partie qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité alléguée ; Attendu que, saisie par M. X... d'un appel contre un jugement qui l'avait condamné, ainsi que son épouse, à verser une indemnité d'occupation aux consorts Y..., la Cour d'appel a fait droit aux conclusions de ceux-ci tendant à l'annulation pour irrégularité de l'acte d'appel qui avait été formé, le 11 septembre 1981, contre leur auteur, M. Guy Y..., décédé le 9 août 1978 ; Qu'en annulant cet acte d'appel sans indiquer en quoi son irrégularité avait causé un préjudice aux consorts Y..., la Cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 23 janvier 1986, entre les parties, par la Cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Dijon, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Irrégularité de fond - Conditions - Préjudice.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 20 juillet 1987, 86-14.390, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1987-07-20
Numéro d'affaire : 86-14390
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles 1986-03-05, 1986-03-05

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du Code de procédure pénale ; Attendu que, selon ce texte, l'action civile peut être exercée séparément de l'action publique ; que toutefois, il est sursis au jugement de cette action exercée devant la juridiction civile tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique, lorsque celle-ci a été mise en mouvement ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué et les productions, que M. X... ayant été condamné à payer une certaine somme à la société Saint-Gobain Emballages, interjeta appel de cette décision puis, déniant la signature apposée sur le bon de livraison qui servait de fondement à la demande en paiement, déposa plainte avec constitution de partie civile et demanda au juge du second degré de surseoir à statuer "en attendant l'issue de la plainte" ; Attendu que pour rejeter l'exception soulevée et statuer au fond, la Cour d'appel retient que le dépôt d'une plainte deux ans après une mise en demeure et près d'un an après l'appel sans que M. X... ait auparavant émis la moindre protestation et sans qu'il justifie d'une consignation ne suffit pas à permettre de suspecter la pièce produite par la société Saint-Gobain Emballages ; Attendu qu'en se déterminant ainsi alors qu'il résulte des productions et du dossier de la procédure qu'avait été versée aux débats une lettre d'un juge d'instruction indiquant qu'une commission rogatoire était en cours d'exécution pour vérifier les griefs et prétentions de M. X..., la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 5 mars 1986, entre les parties, par la Cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Caen, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : PROCEDURE CIVILE - Action civile - Exercice - Exercice séparé de l'action publique - Sursis à statuer.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 4 novembre 1988, 88-01.002, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1988-11-04
Numéro d'affaire : 88-01002
Décision attaquée : Premier président de la Cour d'appel de Pau 1988-06-02, 1988-06-02
Président : Président : M. AUBOUIN

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la demande en date du 15 mars 1988 présentée au secrétariat-greffe de la cour d'appel de Paris par Mme Verena X..., demeurant 10, Bachstrasse 5300 Bon 1, tendant à la récusation de magistrats composant la 6e chambre B de la cour d'appel de Paris, MM. Béteille, de Sevray et Sacotte, demande transmise par lettre du 2 juin 1988 par le premier président de la cour d'appel de Pau au premier président de la Cour de Cassation ; LA COUR, en l'audience en chambre du conseil de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Devouassoud, les réquisitions de M. l'avocat général Tatu, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 355, 341 et 364 du nouveau Code de procédure civile ; Vu la lettre du premier président de la cour d'appel de Paris du 2 juin 1988 transmettant la requête en date du 15 mars 1988 par laquelle Mme X... récuse les magistrats de la sixième chambre A de la cour d'appel de Paris, MM. Béteille, président, de Sevray et Sacotte, conseillers, qu'elle soupçonne de partialité et demande le renvoi de l'affaire l'opposant à Mme Y..., affaire dont est actuellement saisie la sixième chambre A ; Vu les observations en date du 11 mai 1988 des magistrats concernés ; Vu l'avis de rejet du premier président de la cour d'appel de Paris dans sa lettre précitée ; Attendu qu'à l'appui de sa requête, Mme X... se borne à reprocher aux magistrats de la sixième chambre A de la cour d'appel de Paris d'avoir, le 7 mai 1988, rendu un arrêt qui, entre autres dispositions, désigne un constatant, arrêt qui comporterait des "qualités fausses" et "violerait les lois logiques, l'ordre public et l'article 2223 du Code civil" ; Mais attendu que le fait qu'ait été rendu un arrêt ne donnant pas satisfaction à Mme X..., et contre lequel elle peut user des voies de recours à sa disposition, ne peut, en l'absence d'allégation d'une des causes de récusation limitativement énumérées par l'article 341 du nouveau Code de procédure civile, justifier la récusation des trois magistrats concernés ; que ce fait n'est pas davantage de nature à faire peser sur la formation qu'ils composent un soupçon de partialité ; Que la requête doit donc être rejeté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE la requête ;

Sommaire : RECUSATION - Demande - Demande dirigée contre une cour d'appel - Causes - Absence - Portée.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 21 décembre 1988, 87-15.972, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1988-12-21
Numéro d'affaire : 87-15972
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Basse-Terre 1987-03-23, 1987-03-23
Président : Président : M. FRANCON

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Paul X..., demeurant à Pointe-à-Pitre (Guadeloupe), troisième rue de l'Assainissement n° 30, en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars 1987, par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit : 1°/ de Monsieur Paul A..., 2°/ de Madame Paul B... épouse A..., demeurant tous deux aux Abymes (Guadeloupe), ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 22 novembre 1988, où étaient présents : M. Francon, président, M. Gautier, rapporteur, MM. Z..., C..., Didier, Cathala, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Mme Y..., M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde avocat de M. X..., de la SCP Tiffreau-Thouin-Palat, avocat des époux A..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions et motivé sa décision en relevant que M. X..., qui s'était expréssement engagé à ne pas sous-louer, ne saurait se prévaloir de l'accord tacite des bailleurs à la sous-location qu'il a consentie, alors que les époux A... contestent avoir eu connaissance de cette sous-location, et en retenant que l'acceptation passive d'une situation irrégulière, si prolongée fût-elle, ne pouvait valoir renonciation ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : RENONCIATION - Baux à loyers - Sous location - Acceptation passive d'une situation irrégulière (non).
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 21 décembre 1988, 87-16.007, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1988-12-21
Numéro d'affaire : 87-16007
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen 1987-05-07, 1987-05-07
Président : Président : M. FRANCON

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Mickael A..., demeurant ... (Seine-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 1987 par la cour d'appel de Rouen (2ème chambre civile), au profit : 1°) de la société "DAM" DIEPPE AUTO MOTO société à responsabilité limitée dont le siège social est ... (Seine-Maritime), 2°) de Monsieur X..., demeurant ... (Seine-Maritime), en qualité d'administrateur judiciaire de la société DAM, 3°) de Monsieur Y..., demeurant ... Ecole, à Fecamp (Seine-Maritime), pris en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société anonyme GARAGE GAMBETTA, 4°) de Monsieur Jean-Arthur C..., demeurant ... (Seine-Maritime), 5°) de la société BAI ET Cie, dont le siège est à La Mailleraye-sur-Seine (Seine-Maritime), défendeurs à la cassation Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 23 novembre 1988, où étaient présents : M. Francon, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. E..., F..., Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Mme Giannotti, conseillers, M. Z..., Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. B..., de Me Delvolvé, avocat de M. Y..., de Me Luc-Thaler, avocat de la société Bai et Cie, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la société Garage Gambetta avait été dissoute de plein droit le 31 décembre 1979, qu'elle ne se survivait que pour les besoins de sa liquidation, qu'aucun liquidateur n'avait été désigné avant la signature de la convention du 2 février 1984 consentie à M. A... par M. D... sans qualité, la cour d'appel, qui a constaté que le liquidateur ultérieurement désigné avait fait les plus expresses réserves sur cette convention, a, sans trancher aucune contestation sérieuse, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : REFERE - Contestation sérieuse - Baux commerciaux - Expulsion - Occupant sans droit ni titre - Convention passée par une personne n'ayant pas qualité - Absence de contestation sérieuse.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 21 décembre 1988, 87-16.039, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1988-12-21
Numéro d'affaire : 87-16039
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble 1987-05-12, 1987-05-12
Président : Président : M. FRANCON

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE "LES MARTINETS", sis ... (Hautes-Alpes), représenté par son syndic, la société à responsabilité limitée PELLAT, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 mai 1987 par la cour d'appel de Grenoble (1re Chambre civile), au profit de M. Antoine Z..., demeurant à Neffes, Gap (Hautes-Alpes), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 23 novembre 1988, où étaient présents : M. Francon, président, M. Chevreau, rapporteur, MM. Y..., A..., Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Mme X..., M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de la SCP de Chaisemartin, avocat du syndicat des copropriétaires de l'immeuble "Les Martinets", de Me Capron, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble "Les Martinets" fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 12 mai 1987) d'avoir décidé que l'entretien d'une dalle-terrasse, recouvrant le lot n° 1, en sous-sol, appartenant à un seul copropriétaire, M. Rossi, serait partagé entre tous les copropriétaires, alors, selon le mnoyen, "qu'en faisant totalement abstraction de l'alinéa 3 du paragraphe de l'article 11 du règlement de copropriété, consacré aux terrasses, stipulant expressément que "le gros oeuvre de ces terrasses est compris dans les parties communes et soumis à l'entretien des copropriétaires", ce qui ouvrait une contradiction directe avec l'article 8 stipulant le contraire, la cour d'appel a dénaturé ce texte en violation de l'article 1134 du Code civil" ; Mais attendu que l'arrêt n'a pas dénaturé le règlement de copropriété en décidant qu'il n'y avait pas de contradiction à ce que M. Z... soit propriétaire exclusif du gros oeuvre de la dalle du bâtiment en sous-sol, formant terrasse, et que l'entretien de l'étanchéité soit partagé entre ce dernier et les propriétaires du bâtiment à usage d'habitation, qui avaient la jouissance de cette terrasse ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : COPROPRIETE - Parties communes - Charges - Terrasse dont le gros oeuvre de la dalle est privatif - Entretien de l'étanchéité - Jouissance commune de la terrasse.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 25 novembre 1987, 86-14.897, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1987-11-25
Numéro d'affaire : 86-14897
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1986-04-08, 1986-04-08
Président : Président : M. AUBOUIN,

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame X... épouse de Monsieur Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 avril 1986 par la cour d'appel de Paris (24ème chambre section A), au profit de Monsieur Z..., défendeur à la cassation La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 28 octobre 1987, où étaient présents : M. Aubouin, président, Mme Dieuzeide, rapporteur, MM. Simon, Billy, Chabrand, Michaud, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, conseillers, Mme Vigroux, M. Lacabarats, conseillers référendaires, M. Bouyssic, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Dieuzeide, conseiller, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mme X... épouse Y..., de Me Le Griel, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Bouyssic, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué (Paris, 8 avril 1986) d'avoir, après le divorce des époux Z..., fixé à une certaine somme la part contributive mensuelle du père à l'entretien de deux enfants alors que, d'une part, le montant de la contribution n'aurait pas à être fixé en fonction des ressources de la personne à qui la garde est confiée ; et alors que, d'autre part, la contribution à l'entretien du ménage versée par M. Y..., second mari de la mère, ne peut entrer en considération pour diminuer la contribution alimentaire du père non gardien à l'entretien d'enfants à l'égard desquels ledit conjoint n'a aucune obligation ; Mais attendu qu'après avoir précisé les revenus mensuels de M. Z..., ainsi que les ressources qu'il qualifie de particulièrement élevées de M. Y..., médecin, dont bénéficie son épouse, et relevé le fait que, dans leur déclaration de revenus, les époux Y... font état de quatre parts, prenant ainsi en compte les deux enfants mineurs, l'arrêt, hors de toute violation des textes visés au moyen, a fixé la part contributive des père et mère à leur entretien à une somme qu'il a souverainement appréciée, en tenant compte des besoins des mineurs et des facultés respectives de leurs parents ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Pension alimentaire - Entretien des enfants - Part contributive du père - Fixation - Eléments à considérer - Ressources des époux - Constatations.