La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 8 avril 2014, 14-40.011, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2014-04-08
Numéro d'affaire : 14-40011
Solution : Qpc seule - renvoi au cc
Décision attaquée : Cour d'appel de Caen, 2014-01-30
Président : M. Espel (président)
Avocats : Me Foussard

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : «Les dispositions de l'article L. 631-15 II du code de commerce donnant pouvoir au tribunal de prononcer d'office la liquidation judiciaire à tout moment de la période d'observation portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ? » ; Attendu que l'article L. 631-15 II du code de commerce permet qu'à tout moment de la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire le tribunal prononce d'office la liquidation judiciaire du débiteur si son redressement est manifestement impossible ; Attendu que cette disposition est applicable au litige, dès lors que c'est sur son fondement que le tribunal, après avoir retenu que la société Beverage and Restauration Organisation n'était pas viable et qu'aucune solution de redressement n'était envisageable, a converti d'office en liquidation judiciaire la procédure de redressement judiciaire qu'il avait antérieurement ouverte à son égard ; Attendu que la disposition contestée n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ; Attendu que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition à valeur constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ; Mais attendu que, si elle poursuit un motif d'intérêt général, en évitant de retarder l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, ni la disposition contestée, ni aucune autre ne fixent les garanties légales ayant pour objet d'assurer qu'en se saisissant d'office, le tribunal ne préjuge pas sa position lorsqu'à l'issue de la procédure contradictoire, il sera appelé à statuer sur la conversion du redressement judiciaire en liquidation au vu de l'ensemble des éléments versés aux débats ; que la question posée présente donc un caractère sérieux ; D'où il suit qu'il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ; PAR CES MOTIFS : RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 29 avril 2014, 12-28.040, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2014-04-29
Numéro d'affaire : 12-28040
Solution : Interruption d'instance (avec reprise)
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2012-09-27
Président : M. Espel (président)
Avocats : SCP Gadiou et Chevallier, SCP Lyon-Caen et Thiriez

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que les sociétés Rodriguez Group et Service navigation de plaisance boat service (les sociétés débitrices), bénéficiaires de plans de sauvegarde, ainsi que MM. X... et Y..., respectivement mandataire judiciaire des sociétés débitrices et commissaire à l'exécution de leurs plans, ont formé un pourvoi en cassation, le 16 novembre 2012, à l'encontre d'un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 27 septembre 2012 qui a autorisé la société Isa Produzione à compléter une précédente déclaration de créance qu'elle avait effectuée à leurs passifs, la société Isa Produzione relevant elle-même un pourvoi provoqué contre le même arrêt ; Attendu que, par jugements du 7 janvier 2014, le tribunal de commerce de Cannes a décidé la résolution des plans de sauvegarde et prononcé le redressement judiciaire de chacune des sociétés débitrices, en désignant M. Y... en qualité d'administrateur judiciaire avec mission de les assister dans leur gestion et M. Z... en celle de mandataire judiciaire ; que ces jugements emportant assistance, ils ont pour effet, par application du premier des textes susvisés, d'interrompre l'instance devant la Cour de cassation ; qu'il y a lieu, conformément au second, d'inviter les parties à reprendre celle-ci ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE L'INTERRUPTION de l'instance ; Impartit à compter de ce jour un délai de quatre mois aux parties en vue de la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la déchéance du pourvoi sera prononcée ; Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience de formation restreinte du 7 octobre 2014 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf avril deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 29 avril 2014, 13-12.590, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2014-04-29
Numéro d'affaire : 13-12590
Solution : Interruption d'instance (avec reprise)
Décision attaquée : Cour d'appel de Pau, 2012-11-12
Président : M. Espel (président)
Avocats : SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que M. Yves X... et Mme Jacqueline Y..., épouse X... se sont pourvus en cassation contre un arrêt rendu le 12 novembre 2012 par la cour d'appel de Pau ; Attendu que Jacqueline Y..., épouse X... est décédée le 6 mai 2013 ; que par le mémoire ampliatif déposé le 20 juin 2013 signifié le 12 juillet 2013 à ses cohéritiers Myriam X..., épouse Z..., Emmanuel X..., Judith X..., épouse A..., Cyril X... et Viorica X..., épouse B..., M. Yves X... a repris l'instance ; que ses cohéritiers n'ayant pas repris l'instance, cette dernière se trouve donc interrompue ; Attendu qu'il y a lieu d'impartir aux cohéritiers de M. Yves X... un délai pour effectuer les diligences nécessaires en vue de la reprise de l'instance, à défaut de quoi la déchéance du pourvoi en tant qu'il a été formé par Jacqueline Y..., épouse X... sera prononcée ; PAR CES MOTIFS : Constate l'interruption de l'instance ; Impartit à Mme Myriam X..., épouse Z..., M. Emmanuel X..., Mme Judith X..., épouse A..., M. Cyril X... et Mme Viorica X..., épouse B..., en leur qualité d'héritiers de Mme Jacqueline Y..., épouse X..., un délai de quatre mois à compter de ce jour en vue de la reprise de l'instance, et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la déchéance du pourvoi, en tant qu'il a été formé par Mme Jacqueline Y..., épouse X..., sera prononcée ; Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience de formation restreinte du 7 octobre 2014 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf avril deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 29 avril 2014, 08-13.365, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2014-04-29
Numéro d'affaire : 08-13365
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 2008-01-10
Président : M. Espel (président)
Avocats : Me Foussard, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, SCP Odent et Poulet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt n° 332 F-D du 7 avril 2009, en ce que cette décision a cassé et annulé en toutes ses dispositions le chef du dispositif de l'arrêt rendu le 10 janvier 2008 par la cour d'appel de Rennes, cependant qu'il était donné acte à la société Constructions mécaniques de Normandie (la société CMN) du désistement de son pourvoi en ce que celui-ci était dirigé contre la société Schottel France et, qu'en conséquence, la Cour de cassation n'était pas saisie du chef de dispositif de l'arrêt de la cour d'appel de Rennes qui avait reçu seulement partiellement la société CMN en son appel en garantie à l'encontre de la société Schottel et avait condamné cette dernière à garantir la société CMN à concurrence de 1 646,75 euros ; Qu'il y a lieu de réparer cette erreur ; PAR CES MOTIFS : RECTIFIANT l'arrêt n° 332 F-D du 7 avril 2009 ; Dit qu'en page 1 la mention « Cassation » est remplacée par la mention « Cassation partielle » ; Dit qu'en page 3 dans le dispositif, - à la 1ère ligne, la mention « CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, » est remplacée par la mention « CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a, confirmant le jugement, condamné la société Schottel France à garantir la société Constructions mécaniques de Normandie à concurrence de 1 646,75 euros et débouté la société Constructions mécaniques de Normandie du surplus de sa demande », - à la 3ème ligne la mention « remet, en conséquence, la cause et les parties » est remplacée par la mention « remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties », - et à la 14ème ligne la mention « l'arrêt cassé » est remplacée par la mention « l'arrêt partiellement cassé » ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf avril deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 6 mai 2014, 13-15.811, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2014-05-06
Numéro d'affaire : 13-15811
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Riom, 2013-01-16
Président : M. Espel (président)
Avocats : SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Ortscheidt

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 3 février 2014, la SCP Ortscheidt, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Troisième génération Thoinet et de M. X..., ès qualités, contre une décision rendue par la cour d'appel de Riom (chambre commerciale) le 16 janvier 2013, au profit de la société Carrion 2C, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 5 décembre 2013 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Troisième génération Thoinet et à M. X..., ès qualités, de leur désistement de pourvoi ; Les condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 13 mai 2014, 13-16.118, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2014-05-13
Numéro d'affaire : 13-16118
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar, 2013-01-23
Président : M. Espel (président)
Avocats : Me Foussard, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 10 janvier 2014, la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. X..., contre une décision rendue par la cour d'appel de Colmar le 23 janvier 2013, au profit de la caisse d'épargne et de prévoyance d'Alsace, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 4 décembre 2013 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. X... de son désistement de pourvoi ; Le condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la caisse d'épargne et de prévoyance d'Alsace la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 13 mai 2014, 13-11.307, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2014-05-13
Numéro d'affaire : 13-11307
Solution : Interruption d'instance (avec reprise)
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 2012-09-18
Président : M. Espel (président)
Avocats : SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Thouin-Palat et Boucard

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 369 du code de procédure civile ; Attendu que, le 28 janvier 2013, Mme X... en qualité de liquidateur judiciaire de la SCI Le Versailles a formé un pourvoi en cassation, la constitution en demande étant effectuée par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, à l'encontre d'un arrêt de la cour d'appel de Rennes du 18 septembre 2012 ; que, le 26 juillet 2013, la SCP Barthélemy-Matuchansky-Vexliard a déclaré se constituer en demande en lieu et place de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, cette seconde constitution étant signifiée à cette dernière sans être signifiée à la SCP Thouin-Palat-Boucard constituée, le 27 mai 2013, en défense pour la société BNP Paribas PF ; qu'ignorant cette nouvelle constitution en demande, le 29 juillet 2013, la SCP Thouin-Palat-Boucard a signifié son mémoire en défense à la SCP Lyon-Caen et Thiriez et non à la SCP Barthélemy-Matuchansky-Vexliard ; que, le 5 août 2013, la SCP Lyon-Caen et Thiriez a régulièrement déclaré mettre fin à cette constitution ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption de l'instance ; Sursoit à statuer sur le pourvoi ; Impartit un délai de quatre mois à compter de ce jour aux parties en vue de la reprise d'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai par celles-ci des diligences nécessaires, la déchéance du pourvoi sera prononcée ; Renvoie l'affaire à l'audience de formation restreinte du 7 octobre 2014 ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 13 mai 2014, 12-28.005, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2014-05-13
Numéro d'affaire : 12-28005
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 2012-07-03
Président : M. Espel (président)
Avocats : Me Blondel, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 20 mars 2014, Me Blondel, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de M. X...contre une décision rendue par la cour d'appel de Rennes le 3 juillet 2012, au profit de M. A..., ès qualités, Mme Y..., M. Z...et de la Banque Tarneaud, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 27 novembre 2013 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. X...de son désistement de pourvoi ; Le condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer la somme de 1 500 euros à M. A..., ès qualités, et la même somme de 1 500 euros à la Banque Tarneaud ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 20 mai 2014, 13-12.646, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2014-05-20
Numéro d'affaire : 13-12646
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2012-12-20
Président : M. Espel (président)
Avocats : SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Rousseau et Tapie

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 1er avril 2014, la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Vega Investment Managers, contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 6) le 20 décembre 2012, au profit de la société Groupe Someg, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 4 janvier 2014 : Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Vega Investment Managers de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer la somme de 3 000 euros à la société Groupe Someg ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mai deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 20 mai 2014, 13-16.412, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2014-05-20
Numéro d'affaire : 13-16412
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2013-01-08
Président : M. Espel (président)
Avocats : SCP Didier et Pinet, SCP Marc Lévis

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation, doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 20 février 2014 la SCP Didier et Pinet, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Solotra Hermann contre une décision rendue par la cour d'appel de Versailles (12e chambre) le 8 janvier 2013, au profit de la société Faurecia sièges d'automobiles alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 23 décembre 2013 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Solotra Hermann de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, donne acte à la société Faurecia sièges d'automobiles du désistement de sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mai deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 20 mai 2014, 13-11.343, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2014-05-20
Numéro d'affaire : 13-11343
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2012-10-31
Président : M. Espel (président)
Avocats : SCP Boutet, SCP Gaschignard

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 7 avril 2014 la SCP Gaschignard, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Alinéa contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 1) le 31 octobre 2012, au profit de la société Pirelli & CSPA alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 30 décembre 2013 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Alinéa de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, donne acte à la société Pirelli & CSPA du désistement de sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mai deux mille quatorze.