Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 septembre 1990, 89-40.510, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-09-26
Numéro d'affaire : 89-40510
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour de cassation (chambre sociale), 1988-05-11, 1988-05-11

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M. Jean Z..., demeurant ... (Cote d'Or), 2°) M. Jean-Claude A..., demeurant CD 206 Alincthun à Colembert (Pas-de-Calais), 3°) M. Jean-Claude B..., demeurant ..., 4°) Mme Denise C..., demeurant ... B à Auxerre (Yonne), 5°) M. Georges D..., demeurant ... en Bugey (Ain), 6°) M. Louis E..., demeurant ... (Aude), 7°) M. Raymond F..., demeurant Gizeux à Savigne sur Lathan (Indre-et-Loire), 8°) M. Bernard G..., demeurant Lindry à Pourrain (Yonne), 9°) M. XS... Bordes, demeurant ... à Noisy-le-Grand (Seine-Saint-Denis), 10°) M. Jean H..., demeurant ... les Mezières (Ardennes), 11°) M. Philippe I..., demeurant ... à Saint-Herblain (Loire-Atlantique), 12°) M. Michel J..., demeurant ..., 13°) M. Michel K..., demeurant ... (Seine-et-Marne), 14°) M. Dominique L..., demeurant Folelli à Castellare di Casinca (Corse), 15°) M. Claude M..., demeurant bâtiment E 32 n° 3 cité Berthe à Seyne sur Mer (Var), 16°) M. Guy N..., demeurant ..., 17°) M. Jean-Jacques O..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis), 18°) M. Roger P..., demeurant ... (Maine-et-Loire), 19°) M. François-Xavier Q..., demeurant ... (Haute-Savoie), 20°) M. Paul R..., demeurant Bonnetage BP 20 à Le Russey (Doubs), 21°) M. Charles S..., demeurant BP 1 à Simorre (Gers), 22°) M. Jean-Paul T..., demeurant ... (Pyrénées-Orientales), 23°) M. Roland U..., demeurant ... (Haut-Rhin), 24°) M. Henri V..., demeurant Diriguin à Saint-Meen (Finistère), 25°) M. Albert XW..., demeurant à Villefranche de Lonchat (Dordogne), 26°) M. Gilbert XX..., demeurant Pluguffan à Quimper (Finistère), 27°) M. Michel XZ..., demeurant ..., 28°) M. Jean-Claude XA..., demeurant ... à Saint-Jean Pied de Port (Pyrénées-Atlantiques), 29°) M. Jean-Paul XB..., demeurant ... (Mayenne), 30°) M. Jacques XC..., demeurant ... (Charente-Maritime), 31°) M. Jacky XD..., demeurant ... (Orne), 32°) M. Emile XE..., demeurant ... de Lattre à Vagney (Vosges), 33°) M. XY... Le Goff, demeurant Trégoat à Plonéour Lanvern (Finistère), 34°) M. Jean-Michel XF..., demeurant ... (Bouchesdu-Rhône), 35°) M. Bernard XG..., demeurant ... au Mans (Sarthe), 36°) M. Xavier XH..., demeurant ..., 37°) M. Michel XJ..., demeurant ... (Meurthe-et-Moselle), 38°) M. Jean-Marie XI..., demeurant ... à Saint-Jean de Braye (Loiret), 39°) M. Guy XK..., demeurant ... (Orne), 40°) M. Jean-Louis XL..., demeurant ..., 41°) M. Dominique XM..., demeurant ... en Thierache (Aisne), 42°) M. Arthur XN..., demeurant ..., 43°) M. Guy XO..., demeurant ... (Haut-Rhin), 44°) M. Jean-Claude XP..., demeurant ... (Marne), 45°) M. Pierre XQ..., demeurant Andelarrot à Vesoul (Haute-Saône), 46°) M. Georges XR..., demeurant ... (Saône-et-Loire), 47°) M. Georges XT..., demeurant ... à Saint-Brieuc (Côte d'Armor), 48°) M. Jean-Claude XU..., demeurant ..., 49°) M. Jean-Michel XV..., demeurant ... à Saint-Jean de Luz (Pyrénées-Atlantiques), 50°) M. Michel YW..., demeurant ... aux Forges (Vosges), 51°) M. Jean YX..., demeurant ... à Saintes (Charente-Maritime), 52°) M. Jean YY..., demeurant ... au Creusot (Saône-et-Loire), 53°) M. Pierre YZ..., demeurant ..., 54°) M. Alain YA..., demeurant .... Le Château Vaux le Penil à Melun (Seine-et-Marne), 55°) M. Jean-Marie YB..., demeurant ... (Nord), 56°) Le syndicat national des producteurs d'assurances et de capitalisation, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 mai 1988 par la Cour de Cassation (chambre sociale), au profit de l'Union des assurances de Paris (UAP), dont le siège est Tour Assur, cedex 14, 1, place des Saisons à Courbevoie (Hauts-de-Seine) La Défense, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 26 juin 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Beraudo, conseiller référendaire rapporteur, MM. Caillet, Benhamou, Lecante, Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, Bèque, conseillers, MM. Faucher, Bonnet, Mme Marie, M. Laurent-Atthalin, Mmes Pams-Tatu, Charruault, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Beraudo, conseiller référendaire, les observations de Me Odent, avocat de l'Union des assurances de Paris, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la requête en rabat d'arrêt présentée au nom de M. Z... et de 54 autres demandeurs ; Attendu que, par arrêt du 11 mai 1988, la chambre sociale de la cour de cassation a joint en raison de leur connexité, les pourvois formés par 75 demandeurs contre un arrêt rendu le 31 octobre 1985 par la cour d'appel de Versailles au profit de l'Union des assurances de Paris, et a rejeté les dits pourvois ; Attendu que les requérants, dont les pourvois ont été rejetés, sollicitent le rabat de l'arrêt du 11 mai 1988 au motif que le mémoire en défense déposé dans le dossier concernant l'un des demandeurs, M. Y..., ne leur a pas été notifié et qu'ils n'en ont pas eu connaissance ; Mais attendu qu'il résulte des productions que le mémoire en défense produit par l'UAP n'a été présenté que sur le pourvoi formé par M. X... ; qu'en le notifiant seulement à celui-ci, le secrétaire-greffier a satisfait aux exigences de l'article 990 du nouveau Code de procédure civile ; qu'en l'absence d'irrégularité de la procédure, il convient de rejeter la requête ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à rabat d'arrêt ; Condamne les demandeurs, envers l'UAP, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six septembre mil neuf cent quatre vingt dix.