Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 20 septembre 2016, 15-12.994, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2016-09-20
Numéro d'affaire : 15-12994
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar, 2014-12-12
Président : Mme Mouillard (président)
Avocats : SCP Boutet-Hourdeaux, SCP Gadiou et Chevallier

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar,12 décembre 2014), que les sociétés Husson fromages et Maison A. Fischer, laquelle est venue aux droits de la première (les sociétés Husson et Fischer), ayant résilié les contrats d'agence commerciale qui les liaient à la société Agence Francis Haumesser (la société Haumesser), celle-ci les a assignées en paiement d'indemnités de préavis et de cessation de contrat ainsi que de dommages-intérêts ; Attendu que la société Haumesser fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ que les rapports entre l'agent commercial et le mandant sont régis par une obligation de loyauté ; que cependant lorsque l'agent commercial ne représente pas une entreprise concurrente de son mandant, il n'a pas besoin de l'accord de ce dernier pour représenter celle-là ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que la société Haumesser avait manqué à son obligation de loyauté à l'égard de ses mandantes, les sociétés Maison A. Fischer et Husson fromages en dissimulant l'existence d'une rémunération à son profit sur les fournitures de tommes faites par la société l'Hirondelle à la Maison Fischer et à Husson fromages ; qu'en statuant ainsi alors qu'elle constatait dans le même temps que la société Haumesser n'avait pas manqué à son engagement de non- concurrence, de sorte que cette dernière avait pu conclure un contrat avec la société l'Hirondelle aux fins de commercialiser les tommes de fromage auprès des sociétés Maison A. Fischer et Husson fromages ce qui impliquait nécessairement un commissionnement au profit de la société Haumesser sans que soit nécessaire l'autorisation des sociétés Husson et Fischer, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations en violation des articles L. 134-4, alinéa 2, et L. 134-3 du code de commerce ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°/ que la faute grave est celle qui porte atteinte à la finalité commune du mandat d'intérêt commun et rend impossible le maintien du lien contractuel ; qu'en affirmant, pour débouter la société Haumesser de ses demandes en paiement d'indemnités de préavis, d'indemnité compensatrice et de dommages-intérêts à l'encontre des sociétés Maison A. Fischer et Husson fromages, que la société Haumesser avait manqué gravement à son obligation de loyauté en dissimulant l'existence d'une rémunération à son profit sur les fournitures de tommes faites par la société l'Hirondelle aux sociétés Maison Fischer et à Husson fromages sans rechercher, comme elle y était invitée, si celles-ci n'avaient pas bénéficié des ventes de tommes alors que le marché de vente de leurs autres produits comme le munster était en chute libre si bien que la commercialisation des tommes avait été faite au profit du mandant d'intérêt commun entre la société Haumesser et les sociétés Maison A. Fischer et Husson fromages, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 134-12 et L. 134-13 du code de commerce ; 3°/ que par un mail du 11 mai 2011, la gérante des sociétés Fischer et Husson reconnaissait que la société Haumesser était partenaire de la société l'Hirondelle ; qu'en considérant que ce document n'établissait absolument pas qu'elle pouvait être au courant du double commissionnement dont bénéficiait l'agence alors que ce document n'écartait pas qu'un accord financier ait pu exister entre la société Haumesser et la société l'Hirondelle, la cour d'appel a dénaturé cet écrit en violation de l'article 1134 du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que la société Haumesser, qui percevait une rémunération sur les fournitures très importantes de tommes livrées par la société l'Hirondelle aux sociétés Fischer et Husson, l'avait dissimulé à celles-ci, et relevé que l'agent, qui bénéficiait ainsi d'un double commissionnement au titre de ces produits de la part de ce fournisseur et de ses mandantes, était conduit à favoriser leur commercialisation, en faussant nécessairement la négociation commerciale entre la société l'Hirondelle et les sociétés Fischer et Husson et en renchérissant le coût du produit au détriment de leur marge ou du prix de revente, tout en leur cachant un élément du prix fournisseur qu'elles auraient dû connaître, ce qui leur faisait perdre une chance de s'opposer à cette pratique et d'obtenir de meilleures conditions d'achat, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a, sans dénaturation, exactement retenu que ce manquement de la société Haumesser à son obligation de loyauté était constitutif d'une faute grave portant atteinte à la finalité du mandat d'intérêt commun ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Agence Francis Haumesser aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à la société Maison A. Fischer la somme de 3 000 euros et rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille seize. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Boutet-Hourdeaux, avocat aux Conseils, pour la société Agence Francis Haumesser. Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté la SARL unipersonnelle Agence Francis Haumesser de ses demandes à l'encontre de la SARL Maison A. Fischer et de la société Husson fromages dont l'intégralité du patrimoine a été transmis à la société Maison A. Fischer en ce qui concerne les indemnités de préavis, les indemnités compensatrices et les dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QUE « pour critiquer la décision entreprise, en ce que le premier juge a fait droit partiellement aux demandes d'indemnisation de la société Haumesser et a rejeté les demandes reconventionnelles en dommages et intérêts pour déloyauté, en retenant, en premier lieu, concernant l'obligation de loyauté, qu'aucun manquement n'était constitué car si elle était intervenue pour la commercialisation de tommes de fromage d'une tierce entreprise, en dépit d'une clause de non concurrence, les sociétés Fischer et Husson commercialisaient des produits dotés de caractéristiques différentes non concurrents, qu'en outre, il ressortait des éléments de la cause que Haumesser n'était intervenu dans cette commercialisation qu'au profit de Husson et Fischer et que Fischet et Husson étaient au courant de l'intervention de Haumesser auprès de cette société tierce et en considérant, en second lieu, que l'agent n'avait pas manqué à l'obligation d'exécution des contrats en bon professionnel et qu'ainsi aucune faute grave n'apparaissait imputable à l'agent commercial qui avait droit à ses indemnités, outre une réserve concernant la commission de retour sur échantillonnage et l'allocation de dommages et intérêts complémentaires Fischer et Husson pour rupture abusive des contrats, les appelants font valoir, s'agissant de la loyauté, qu'une clause dans les deux contrats interdisait toute représentation concurrente pour tous les fromages, que Haumesser a commercialisé des tommes pour une tierce entreprise, dont les deux sociétés commercialisaient également les produits auparavant ; qu'ainsi, Haumesser n'a joué aucun rôle dans le rapprochement des sociétés et que son intervention ne pouvait répondre à l'intérêt commun des parties, outre qu'elle renchérissait nécessairement le prix de vente en direction d'Husson et Fischer ; que le seul viol de la clause d'exclusivité suffit à caractériser la faute grave, peu important le caractère profitable ou non de l'opération ; qu'au demeurant, elles n'étaient pas au courant, des relations de Haumesser avec cette entreprise tierce, qui lui ont permis de faire progresser considérablement sa rémunération ; que la faute est suffisamment grave pour priver la société Haumesser de toute indemnité ; que concernant, le défaut d'exécution du contrat, celui-ci comportait des modalités d'exécution et que Haumesser ne faisait aucun rapport de visite hormis quelques courriels, mettant les mandants dans l'incapacité de vérifier son travail ; que divers éléments du dossier montrent qu'il ne visitait la clientèle que très sporadiquement et avait une activité commerciale très réduite ; que les montants mis en compte ne sont pas dus, pas plus que les dommages et intérêts, la circonstance que la rupture ait été précédée d'une proposition de réaménagement ne le justifiant pas d'autant qu'il n'y a pas de préjudice établi ; que pour conclure à la confirmation sur le principe mais à une réévaluation des dommages et intérêts, la société Haumesser fait valoir, concernant l'absence de loyauté que les tommes n'étaient pas produites par les appelantes ; qu'elles étaient exclusivement vendues à Husson et qu'elle n'a touché aucune commission sur des tommes vendues à des tiers et a ainsi fait preuve de la plus grande loyauté, le double commissionnement n'étant pas une déloyauté, d'autant que les appelantes avaient intérêt à vendre de la tomme, compte-tenu de la baisse de consommation de leurs propres produits ; que la direction des sociétés était d'ailleurs au courant de cette situation et n'en a pas fait état dans la lettre de rupture ; que ce commissionnement n'a pas eu d'incidence sur les marges et n'a pas entraîné une augmentation des coûts ; que sur la bonne exécution du contrat, les fautes invoquées ne constituent pas des fautes graves, alors que le chiffre d'affaires et les commissions ont régulièrement augmenté et qu'il a apporté plusieurs nouveaux clients à ses mandantes suivant le contrat liant les parties ; que le préjudice incommensurable justifie l'augmentation des dommages et intérêts à 80 000 € pour Husson et à 50 000 € pour Fischer ; qu'il résulte des conventions applicables entre les parties que l'agent ne peut accepter la représentation de produits ou services concurrents à ceux définis à l'article 3, soit les fromages, sans préjudice du droit de conclure d'autres contrats sans avoir à en référer au mandant (annexes n° 1 et 2 de Me Y...) ; qu'il est constant que la société Agence Francis Haumesser est bien intervenue dans le cadre de son activité pour la commercialisation de tommes de fromage d'une entreprise tierce, la SARL ferme Hirondelle ; que sous l'angle de l'engagement de non concurrence, que le premier juge a exactement énoncé que sa violation n'était pas caractérisée, alors que ni l'un ni l'autre des mandants de l'agence Haumesser ne fabriquait de tels produits, de sorte que bien que similaires, ils présentaient des caractéristiques différentes et n'apparaissaient pas être concurrents de ceux commercialisés par Fischer et Husson, d'autant qu'il ressortait d'un accord transactionnel du 13 novembre 2012 entre la société Haumesser et la SARL l'Hirondelle, ainsi que des relevés de commissionnement concernant cette entreprise, que l'agent n'était intervenu au titre de commercialisation de ces produits qu'au profit de Maison Fischer et de Husson fromages ; sous l'angle du double commissionnement, en amont de la part du fournisseur, en aval de la part de ses mandantes pour la commercialisation auprès des distributeurs, qu'il est de fait, non seulement que l'agence Haumesser n'en a jamais officiellement informé ses mandantes mais encore que, contrairement à ce qu'a retenu le premier juge, il ne peut être tiré aucune réelle conséquence d'un courriel de la gérante des sociétés Husson et Maison Fischer, en date du 11 mai 2011 considérant que l'agence Haumesser était "partenaire" auprès de la SARL l'Hirondelle, ce document n'établissant absolument pas qu'elle pouvait être au courant du double commissionnement dont bénéficiait l'agence ; que cette allégation n'apparaît pas plus établie par les éléments statistiques dressés par Maison Fischer sur les volumes de ventes par client et par produit, dont des tommes, alors même qu'il résulte, tout au contraire, d'une attestation du dirigeant de la société l'Hirondelle, dont la teneur n'est pas contestée, que M. X... lui avait "demandé expressément de ne pas informer ses mandants qu'il percevait une rémunération de la SARL l'Hirondelle sur les ventes de ses produits à la Maison Fischer et Husson" (annexe n° 43 de Me Y...) ; ce faisant, que M. X... a manifestement commis un manquement à l'obligation de loyauté, puisqu'en cachant l'existence d'une rémunération à son profit sur les fournitures de tommes faites par la SARL l'Hirondelle à la Maison Fischer et à Husson fromages pour des montants très importants, l'agence Haumesser était mécaniquement amenée à favoriser la commercialisation des produits l'Hirondelle pour lesquels elle bénéficiait d'un double commissionnement, ce que révèle d'ailleurs l'analyse des structures de vente par produits, mais encore faussait nécessairement la négociation commerciale entre ses mandantes et la société l'Hirondelle en renchérissant le coût du produit au détriment de leur marge ou du prix de revente et en leur cachant, à tout le moins, un élément de formation du prix fournisseur qu'elles auraient dû connaître, leur faisant perdre une chance de s'opposer à cette pratique et d'obtenir, le cas échéant, de meilleures conditions d'achat ; que ce manquement à l'obligation de loyauté apparaît suffisamment grave pour justifier la résiliation du contrat aux torts de l'agent, sans indemnité compensatrice ni préavis, dès lors que le comportement de l'agent portait atteinte à la finalité commune du mandat d'intérêt commun et dès lors qu'il est admis que peuvent être pris en considération des faits qualifiables comme tels, qui n'auraient pas été invoqués lors de la résiliation, pourvu qu'ils aient été découverts postérieurement (Cass. Com. n° 09-14115 et n° 98-21916) ; que tel est bien le cas en l'espèce, l'existence du double commissionnement n'ayant été révélé qu'en cours d'instance devant le tribunal, suite à la production par la société Haumesser d'un tableau récapitulant les commissions perçues (conclusions de Maison A. Fischer et Husson fromages du 31 octobre 2012 page 6 & IV I) ; au bénéfice de ces motivations et sans qu'il soit nécessaire d'examiner plus avant les moyens surabondants tirés du défaut d'exécution du contrat en bon professionnel, qu'il y a lieu d'infirmer le jugement de ce chef et, statuant de nouveau de débouter, M. X... de ses demandes en paiement d'indemnités de préavis, d'indemnité compensatrice, de dommages et intérêts, y compris au titre de l'appel incident, en application des articles L 134-11 alinéa 5 et L 134-13 1° du code de commerce ; » ALORS DE PREMIERE PART QUE les rapports entre l'agent commercial et le mandant sont régis par une obligation de loyauté ; que cependant lorsque l'agent commercial ne représente pas une entreprise concurrente de son mandant, il n'a pas besoin de l'accord de ce dernier pour représenter celle-là ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que l'Agence Francis Haumesser avait manqué à son obligation de loyauté à l'égard de ses mandantes, les sociétés Maison A. Fischer et Husson fromages en dissimulant l'existence d'une rémunération à son profit sur les fournitures de tommes faites par la SARL l'Hirondelle à la Maison Fischer et à Husson fromages ; qu'en statuant ainsi alors qu'elle constatait dans le même temps que la société Agence Francis Haumesser n'avait pas manqué à son engagement de non concurrence, de sorte que cette dernière avait pu conclure un contrat avec la société l'Hirondelle aux fins de commercialiser les tommes de fromage auprès des sociétés Maison A. Fischer et Husson fromages ce qui impliquait nécessairement un commissionnement au profit de la société Haumesser sans que soit nécessaire l'autorisation des sociétés Husson et Fischer, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations en violation des articles L 134-4, alinéa 2, et L 134-3 du code de commerce ensemble l'article 1134 du code civil ; ALORS DE DEUXIEME PART QUE la faute grave est celle qui porte atteinte à la finalité commune du mandat d'intérêt commun et rend impossible le maintien du lien contractuel ; qu'en affirmant, pour débouter la société Agence Francis Haumesser de ses demandes en paiement d'indemnités de préavis, d'indemnités compensatrices et de dommages et intérêts à l'encontre des sociétés Maison A. Fischer et Husson fromages, que l'Agence Francis Haumesser avait manqué gravement à son obligation de loyauté en dissimulant l'existence d'une rémunération à son profit sur les fournitures de tommes faites par la SARL l'Hirondelle à la Maison Fischer et à Husson fromages sans rechercher, comme elle y était invitée, si les sociétés Maison Fischer et Husson fromages n'avaient pas bénéficié des ventes de tommes alors que le marché de vente de leurs autres produits comme le Munster était en chute libre si bien que la commercialisation des tommes avait été faite au profit du mandant d'intérêt commun entre l'Agence Francis Haumesser et les sociétés Maison A. Fischer et Husson fromages, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 134-12 et L 134-13 du code de commerce ; ALORS DE TROISIEME PART QUE par un mail du 11 mai 2011, la gérante des sociétés Fischer et Husson reconnaissait que la société Agence Francis Haumesser était partenaire de la société l'Hirondelle ; qu'en considérant que ce document n'établissait absolument pas qu'elle pouvait être au courant du double commissionnement dont bénéficiait l'agence alors que ce document n'écartait pas qu'un accord financier ait pu exister entre l'agence Haumesser et la société l'Hirondelle, la cour d'appel a dénaturé cet écrit en violation de l'article 1134 du code civil.