Cour de cassation, Chambre commerciale, du 15 mars 1988, 86-17.544, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1988-03-15
Numéro d'affaire : 86-17544
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1986-06-26, 1986-06-26
Président : Président : M. BAUDOIN,

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Raoul, David Y..., demeurant à Paris (17ème), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1986 par la cour d'appel de Paris (25ème chambre, sectin B), au profit : 1°/ de la Société ETOILE GEOGE V, dont le siège social est à Paris (8ème), ..., 2°/ de la société GAMF, compagnie d'assurances GROUPE D'ASSURANCES MUTUELLES DE FRANCE, dont le siège est à Chartres (Eure-et-Loire), ..., 3°/ de Monsieur Gérard X..., demeurant à Paris (8ème), ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 février 1988, où étaient présents : M. Baudoin, président ; M. Bodevin, rapporteur ; M. Perdriau, conseiller ; M. Jéol, avocat général ; Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bodevin, les observations de Me Le Griel, avocat de M. Y..., de Me Goutet, avocat de la Société Etoile George V, de Me Parmentier, avocat de la société GAMF, de Me Choucroy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Jéol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 26 juin 1986) que M. X... a confié le 1er octobre 1980 à M. Y..., agent immobilier, le mandat exclusif de vendre un immeuble lui appartenant ; que ce mandat était irrévocable jusqu'au 31 décembre 1980, avec renouvellement tacite mensuel jusqu'au 31 mars 1981 ; que M. Y... effectua une importante publicité dans la presse et qu'il reçut une demande de la société Etoile George V dont un représentant visita l'immeuble, sans donner suite ; que le 20 mars 1981, M. Y... écrivit à M. X... qu'il considérait nul et non avenu son mandat en raison de la renonciation à vendre de ce dernier ; que M. Y... a appris ultérieurement que l'immeuble avait fait l'objet d'une vente le 27 avril 1981 entre M. X... et un tiers par l'intermédiaire de la société Etoile George V à laquelle un nouveau mandat de vente avait été confié ; que M. Y... assigna alors la société Etoile George V devant le tribunal de commerce en dommages-intérêts et qu'il fut débouté de sa demande ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt déféré d'avoir rejeté la demande principale en dommages-intérêts de M. Y... contre la société Etoile George V, alors, selon le pourvoi, qu'il résulte des constatations mêmes faites par les juges du fond que la société Etoile George V s'est, en réalité, livrée à des manoeuvres destinées à priver M. Y... de la part de commission à laquelle il avait droit, manoeuvres constitutives de concurrence déloyale et exigeant réparation, et qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui découlaient nécessairement de ses propres constatations ; Mais attendu que les juges du fond ont relevé que la publicité effectuée par M. Y... avait eu pour effet inévitable de renseigner les tiers, qu'une telle publicité constituait, en dépit de ses risques, une pratique professionnelle habituelle et que rien n'établissait que la société Etoile George V se soit rendue coupable de captation de la clientèle de M. X... ; qu'ils ont ajouté qu'il n'était pas établi que la société Etoile George V ait eu connaissance des modalités du mandat donné à M. Y... qui en toute hypothèse se terminait le 31 mars 1981 ; que de ces constatations, la cour d'appel a pu déduire qu'aucune faute constitutive de concurrence déloyale ne pouvait être retenue contre la société Etoile George V ; que le moyen n'est donc pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Détournement de clientèle (non) - Constatations suffisantes.