Cour de cassation, Chambre sociale, du 7 mai 1991, 88-20.496, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-05-07
Numéro d'affaire : 88-20496
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Amiens 1988-02-10, 1988-02-10
Président : Président : M. COCHARD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Andrée X... née A..., demeurant à Bulles, Saint-Just en Chaussée (Oise), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 février 1988 par la cour d'appel d'Amiens, (2e chambre sociale), au profit de la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, dont le siège est à Paris (19e), ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 21 mars 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Hanne, conseiller rapporteur, MM. B..., F..., D..., Z..., E..., Pierre, conseillers, Mme Y..., M. C..., Mmes Bignon, Chaussade, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Hanne, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la pension de réversion dont Mme X... bénéficiait du chef de son mari décédé a été suspendue à compter du 1er février 1985, date à laquelle l'intéressée a obtenu une pension de vieillesse à titre personnel ; qu'elle a engagé une instance afin d'obtenir le rétablissement de sa pension de réversion ; Attendu qu'elle fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande, alors que, d'une part, à peine de nullité, le jugement doit exposer succinctement les prétentions des parties et leurs moyens ; qu'en se bornant, pour statuer de la sorte, à déclarer que Mme X... demandait à la cour d'appel d'infirmer le jugement entrepris et de faire droit à sa demande, sans préciser en rien la nature des prétentions de Mme X... ni les moyens sur lesquels elles étaient fondées, la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 alinéa 1er du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que le régime de l'assurance vieillesse constitue un statut légal qui ne peut être ni modifié, ni aménagé par la volonté des parties ; que le conjoint survivant cumule dans les limites fixées par décret sa pension de réversion avec des avantages personnels de vieillesse et qu'en cas de dépassement de cette limite, la pension de réversion est réduite ou supprimée ; qu'après avoir constaté la suspension du service des arrérages de la pension versée à Mme X..., en statuant de la sorte sans s'être expliquée sur les modifications et aménagements induits par la suspension qu'elle a ordonnée la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 353-1 et D 355-1 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que par des motifs propres et adoptés, la cour d'appel qui n'était astreinte à suivre aucune règle de forme particulière pour exposer les moyens qui lui étaient proposés, a énoncé les circonstances de fait et les règles de droit sur lesquelles elle a fondé sa décision et l'a ainsi légalement justifié ; D'où il suit qu'aucun des griefs du moyen n'est fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension - Cumul avec pension de reversion d'un conjoint décédé - Conditions - Limites - Constatations suffisantes.