Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 juin 1999, 97-17.009, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1999-06-17
Numéro d'affaire : 97-17009
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (4e chambre) 1997-06-13, 1997-06-13
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Les Tuileries, société en nom collectif, dont le siège est ..., 2 / la société Auxiliaire d'entreprises méditerranéenne, société en nom collectif, dont le siège est ..., 3 / la société X... SAE, société en nom collectif, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 juin 1997 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre), au profit : 1 / de la société Trema promotion, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de la société Grand littoral, société en nom collectif, dont le siège est ..., 3 / de la société Beg ingenierie, dont le siège est ..., 4 / de la société Delta ingineering, dont le siège est ..., 5 / de la société Sopena, dont le siège est ..., 6 / de la société SOCOTEC, dont le siège est ..., 7 / de la société Sol essais, dont le siège est ..., 8 / de la société Guintoli, société anonyme, dont le siège est ..., 9 / de la société Bachy, dont le siège est ..., Les Colonnades, 92500 Rueil Malmaison, défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 19 mai 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Laplace, conseiller rapporteur, M. Buffet, Mme Borra, MM. Séné, Etienne, Mme Bezombes, conseillers, Mme Batut, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Laplace, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat des sociétés Les Tuileries, l'Auxiliaire d'entreprises méditerranéenne et X... SAE, de la SCP Coutard et Mayer, avocat des sociétés Trema promotion et Grand littoral, de la SCP Boulloche, avocat de la société Delta ingineering, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Beg ingenierie, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation, indépendamment du jugement sur le fond, que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ; Attendu que, dans un litige les opposant à la société Tréma promotion et à d'autres parties, les sociétés les Tuileries, Auxiliaire d'entreprises méditerranéenne et X... SAE ont formé appel d'une ordonnance de référé pour contester la nomination de M. Y... en qualité d'expert et en faire désigner un autre ; Attendu que l'arrêt, après avoir exactement retenu que cette contestation relevait de la procédure de récusation devant le juge qui avait commis l'expert ou devant celui chargé du contrôle des expertises, s'est borné à déclarer irrecevable la demande ; Que le pourvoi, contre un tel arrêt qui, sans trancher aucune partie du principal ni mettre fin à l'instance, statue sur un incident relatif à une expertise en cours, n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne les sociétés Les Tuileries, Auxiliaire d'entreprises méditerranéenne et X... SAE aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, les condamne également à payer à la société Beg ingenierie la somme de 10 000 francs, à la société Delta Ingineering la somme de 10 000 francs, et aux sociétés Trema promotion et Grand littoral la somme globale de 10 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Sommaire : CASSATION - Décisions susceptibles - Décision mettant fin à l'instance - Décision statuant sur une demande tendant à la récusation d'un expert (non).