Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 mai 2000, 97-43.826, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2000-05-16
Numéro d'affaire : 97-43826
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (15e chambre) 1997-04-24, 1997-04-24
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Joana X... Silva, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 avril 1997 par la cour d'appel de Versailles (15e chambre), au profit de la Clinique Péreire, venant aux droits de la société Ancienne fondation Péreire, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 mars 2000, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Poisot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Merlin, Le Roux-Cocheril, Brissier, Finance, Texier, Mmes Lemoine Jeanjean, Quenson, conseillers, Mmes Maunand, Bourgeot, MM. Soury, Liffran, Besson, Mme Duval-Arnould, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Poisot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la Clinique Péreire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens de cassation réunis : Vu l'article L. 122-14 du Code du travail ; Attendu que Mme X... Silva a été engagée, le 16 novembre 1970, par la fondation Pereire en qualité d'employée de cuisine ; qu'elle a été en arrêt de travail pour maladie du 3 août 1989 au 15 avril 1990 puis du 5 octobre 1990 au 30 juin 1992 ; que, par lettre du 6 juillet 1992, la caisse primaire d'assurance maladie lui a notifié sa mise en invalidité 2 catégorie à compter du 1er juillet 1992 ; qu'ultérieurement, la salariée ne s'est plus représentée chez son employeur et n'a plus justifié d'arrêts de travail ; que l'employeur lui a établi, le 4 novembre 1992, un certificat de travail faisant état de ses services jusqu'au 1er juillet 1992, date de sa mise en invalidité ; que Mme X... Silva a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement d'une indemnité de licenciement et d'une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement ; Attendu que, pour débouter la salariée de ses demandes, après avoir relevé que l'employeur n'avait pas été avisé de la décision de la CPAM de reconnaître le caractère professionnel de la maladie de Mme X... Silva à compter du 13 octobre 1989, la cour d'appel a énoncé qu'à la suite des arrêts de travail pour maladie du 3 août 1989 au 15 avril 1990 et du 5 octobre 1990 au 30 juin 1992 et de son placement en invalidité 2 catégorie à compter du 1er juillet 1992, Mme X... Silva s'est bornée à déposer à la clinique Pereire la notification d'attribution d'une pension d'invalidité et à demander un certificat de travail, sans jamais se présenter pour reprendre son travail ; qu'en pareille hypothèse, le contrat de travail reste suspendu, que Mme X... Silva ne saurait tirer de l'absence de saisine de la médecine du travail par l'employeur l'effet juridique d'un licenciement et que, de même, la remise d'un certificat de travail mentionnant comme date de sortie le 1er juillet 1992, date de la mise en invalidité, ne pouvait valoir décision de licenciement ; Qu'en statuant ainsi, alors que la remise par l'employeur, qui ne soutenait pas que la salariée avait démissionné, d'un certificat de travail fixant la rupture au 1er juillet 1992, s'analysait en un licenciement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 avril 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ; Condamne la Clinique Péreire aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille.

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Remise par l'employeur d'un certificat de travail datant le jour de la rupture.