Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-03-15
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Pau, Chambre correctionnelle, 1980-05-06, 1980-05-06

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PAU CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR D'APPEL, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 6 MAI 1980 QUI A RELAXE EHUENE ETCHEVESTE TUREBIO DU CHEF D'INFRACTION A LA POLICE DE LA PECHE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION DU PROCUREUR GENERAL REDIGE COMME SUIT : " PAR SON ADHESION AU TRAITE DE ROME, LA FRANCE, COMME TOUS LES MEMBRES DE LA C E E , A DELEGUE SA COMPETENCE, EN CERTAINS DOMAINES AUX AUTORITES COMMUNAUTAIRES, LES DECISIONS DE CES DERNIERES SONT CONSIDEREES COMME DES DISPOSITIONS DE DROIT INTERNE : C'EST LE CAS DES DECISIONS DU CONSEIL DE LA C E E DES 24 FEVRIER, 28 JUIN, 30 SEPTEMBRE 1977, 30 JANVIER ET 12 JUIN 1979 ; " IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 3, 4, 5 ET 10 DE LA CONVENTION DE LONDRES DU 9 MARS 1964 ET DU PARAGRAPHE 5 DE L'ECHANGE DE LETTRES FRANCO-ESPAGNOL DU 20 MARS 1967, QUE LA FRANCE A LE DROIT DE REGLEMENTER LA PECHE A L'EGARD DES A... ESPAGNOLS DANS LA ZONE DES 6 ET 12 MILLES UNE TELLE REGLEMENTATION AVAIT ETE PRECISEE PAR LE DECRET DU 23 FEVRIER 1968, QUI NE FIXAIT AUCUNE LIMITE AUX PRISES LES REGLEMENTS COMMUNAUTAIRES CONSTITUENT UNE NOUVELLE REGLEMENTATION QUI RESTREINT LE DROIT DES ESPAGNOLS PAR LA FIXATION DE QUOTAS ET LA DELIVRANCE DE LICENCES SANS LE SUPPRIMER ELLE A ABROGE IMPLICITEMENT LE DECRET DU 23 FEVRIER 1968 CONTRAIREMENT A X... QU'A ESTIME LA COUR ; " LA NON DISCRIMINATION ENTRE LES PECHEURS ESPAGNOLS ET CEUX DE LA COMMUNAUTE EXIGEE PAR L'ART 5 DE LA CONVENTION DE LONDRES CONTESTEE PAR L'ARRET ATTAQUE, EST CEPENDANT ETABLIE PUISQUE LES QUOTAS SONT APPLICABLES A TOUS LE CONTROLE DES A... DE LA COMMUNAUTE EST FAIT LORS DU DEBARQUEMENT DANS LES PORTS ET LE SYSTEME DES LICENCES N'EST QU'UN CONTROLE A PRIORI, SEUL POSSIBLE ; " ENFIN, LA REGLEMENTATION A ETE PORTEE A LA CONNAISSANCE DE L'ESPAGNE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 5, PARAGRAPHE 2 DE LA CONVENTION DE LONDRES, PAR NOTE VERBALE A LA MISSION D'ESPAGNE AUPRES DE LA C E E ; " L'ARRET PRECITE VIOLE DONC ET FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DU REGLEMENT DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE DU 30 JANVIER 1979 DES ARTICLES 3, 4, 5 ET 10 DE LA CONVENTION DE LONDRES DU 9 MARS 1964, DU DECRET DU 26 MAI 1966, DU PARAGRAPHE 5 DE L'ECHANGE DE LETTRES FRANCO-ESPAGNOL DU 20 MARS 1967, DU DECRET DU 23 JANVIER 1967, DU DECRET DU 23 FEVRIER 1968, DES ARTICLES 2, 3 ET 4 DU DECRET DU 7 JUIN 1977, DE LA LOI DU 16 JUILLET 1976 ET 2 DE LA LOI DU 1ER MARS 1888 ; " IL CONVIENT ENFIN DE PRECISER QUE L'ESPAGNE ET LA COMMUNAUTE EUROPEENNE ONT SIGNE LE 22 SEPTEMBRE 1978 UN TRAITE POUR L'ATTRIBUTION DE LICENCES AUX MARINS ESPAGNOLS DANS X... TRAITE, L'ESPAGNE DECLARE RENONCER AUX ACCORDS BILATERAUX, DONT X... TRAITE DE 1967 PASSE AVEC LA FRANCE X... TRAITE N'A PAS ETE RATIFIE PAR LA GRANDE-BRETAGNE, MAIS IL EST STIPULE (ARTICLE 12) QU'IL SERA APPLIQUE PROVISOIREMENT A LA DATE DE SA SIGNATURE " ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 1ER MARS 1888 MODIFIEE, AYANT POUR OBJET D'INTERDIRE LA PECHE AUX ETRANGERS DANS LES EAUX TERRITORIALES DE FRANCE, SI LE CAPITAINE D'UN Z... ETRANGER OU LES HOMMES DE SON EQUIPAGE EXERCENT LA PECHE EN INFRACTION AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 2 ET 3 DU DECRET N° 67-451 DU 7 JUIN 1967, LE CAPITAINE Y... PUNI D'UNE AMENDE AINSI QUE DE PEINES COMPLEMENTAIRES ; QUE LEDIT DECRET DU 7 JUIN 1967, EN SON ARTICLE 2, INTERDIT LA PECHE AUX A... ETRANGERS DANS UNE ZONE DE 12 MILLES MARINS MESURES A PARTIR DES LIGNES DE BASE DE LA MER TERRITORIALE, ET PREVOIT, EN SON ARTICLE 3, QUE DES DECRETS FIXERONT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES DES DROITS DE PECHE POURRONT ETRE ACCORDES AUX A... ETRANGERS DANS CETTE ZONE ; QUE LE DECRET N° 68-209 DU 23 FEVRIER 1968, QUI REGLEMENTAIT EN DROIT INTERNE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES A... ESPAGNOLS ETAIENT ADMIS A PRATIQUER LA PECHE DANS UNE PARTIE DE LA ZONE DE PECHE RESERVEE FRANCAISE, A ETE IMPLICITEMENT ABROGE PAR DES REGLEMENTS DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES INTEGRES A L'ORDRE JURIDIQUE DES ETATS MEMBRES ET QUI, A PARTIR DE FEVRIER 1977, ONT FIXE DES MESURES INTERIMAIRES DE CONSERVATION DES RESSOURCES DE PECHE ET DETERMINE POUR LES A... EN QUESTION LES MODALITES D'EXERCICE DE LEUR ACTIVITE DANS LES ZONES DE PECHE DES ETATS MEMBRES ; QUE, DES LORS, LES CAPITAINES DE A... ESPAGNOLS, EXERCANT LA PECHE DANS LES EAUX TERRITORIALES FRANCAISES EN DEHORS DES CAS OU ILS SONT AUTORISES A LE FAIRE EN APPLICATION DES REGLEMENTS EN VIGUEUR, TOMBENT SOUS LE COUP DES DISPOSITION S DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 1ER MARS 1888 MODIFIEE ; ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LE 28 NOVEMBRE 1979, EHUENE ETCHEVESTE TUREBIO, CAPITAINE D'UN Z... DE PECHE IMMATRICULE EN ESPAGNE, A ETE SURPRIS EN ACTION DE PECHE DANS LES EAUX TERRITORIALES FRANCAISES ; ATTENDU QUE POUR CONFIRMER LA DECISION DES PREMIERS JUGES RELAXANT LES PREVENUS DU CHEF D'INFRACTION A LA LOI DU 1ER MARS 1888, LA COUR D'APPEL A RELEVE QU'AUX TERMES DE LA CONVENTION DE LONDRES DU 9 MARS 1964 ET DE L'ECHANGE DE NOTES ENTRE LA FRANCE ET L'ESPAGNE DU 23 JUILLET 1967, DONT LES DISPOSITIONS ONT ETE REPRISES PAR LE DECRET DU 23 FEVRIER 1968, LES RESSORTISSANTS ESPAGNOLS JOUISSAIENT A TITRE PERMANENT DU DROIT DE PECHER TOUTES LES ESPECES SUR LA COTE ATLANTIQUE DEPUIS L'EMBOUCHURE DE LA BIDASSOA JUSQU'AU PARALLELE DE LA POINTE NORD DE BELLE-ILE ; QUE LES JUGES, APRES AVOIR DECLARE QUE L'ACCORD GENERAL DE PECHE FRANCO-ESPAGNOL ET LE DECRET DU 23 FEVRIER 1968 N'AVAIENT ETE NI DENONCES NI ABROGE ONT RETENU QUE LES REGLEMENTS DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 353/77 DU 24 FEVRIER 1977, 1416/77 DU 28 JUIN 1977 ET 2160/77 DU 30 SEPTEMBRE 1977 QUI, SELON EUX, N'AVAIENT PAS ETE COMMUNIQUES A L'ESPAGNE AVANT LEUR ETABLISSEMENT, CREAIENT UNE DISCRIMINATION AU DETRIMENT DES PECHEURS ESPAGNOLS ET ETAIENT INOPPOSABLES A CEUX-CI EN X... QU'ILS AVAIENT DE CONTRAIRE A L'ACCORD PRECITE ; MAIS ATTENDU QUE, STATUANT SUR LA QUESTION PREJUDICIELLE POSEE PAR UN ARRET DE CETTE CHAMBRE DU 7 JUILLET 1980 DANS UNE PROCEDURE CONCERNANT UN AUTRE PREVENU, LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES PAR ARRET DU 8 DECEMBRE 1981, A DECIDE QU'IL N'EXISTAIT AUCUN ELEMENT DE NATURE A AFFECTER LA VALIDITE DU REGLEMENT N° 2160/77 DU 30 SEPTEMBRE 1977 ET QUE LES DISPOSITIONS DE X... REGLEMENT ETAIENT OPPOSABLES AUX RESSORTISSANTS ESPAGNOLS ; QUE, COMPTE TENU DES MOTIFS DEVELOPPES DANS LEDIT ARRET, LA MEME SOLUTION S'IMPOSE EN X... QUI CONCERNE LE REGLEMENT DU CONSEIL DES COMMUNAUTES N° 1177/79 DU 12 JUIN 1979 EN VIGUEUR A LA DATE DE L'INFRACTION REPROCHEE AU PREVENU ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ENCOURT LA CASSATION PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA C OUR D'APPEL DE PAU EN DATE DU 6 MAI 1980, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, A X... DESIGNEE PAR DELIBERATION SEPCIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;