La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 juillet 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1982-07-05
Décision attaquée : Cour d'appel ANGERS (Chambre civile 2) 1981-03-16, 1981-03-16

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE SUR UNE ROUTE, A UNE INTERSECTION, LEGER QUI PILOTAIT UN CYCLOMOTEUR, A ETE HEURTE ET BLESSE MORTELLEMENT PAR L'AUTOMOBILE D'AILLERIE, SURVENANT A SA GAUCHE, LEQUEL, A SON TOUR, EST ENTRE EN COLLISION AVEC L'AUTOMOBILE DE GILLON, CONDUITE PAR BIDET, QUI , CIRCULAIT EN SENS INVERSE ; QUE GILLON A ASSIGNE AILLERIE ET SON ASSUREUR, LA MUTUELLE ASSURANCE ARTISANALE DE FRANCE, (MAAF) VEUVE LEGER ET SON ASSUREUR, LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES, (GMF) EN REPARATION DE SON PREJUDICE ; QU'AILLERIE ET LA MAAF ONT ASSIGNE VEUVE LEGER ET LA GMF ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE AILLERIE PARTIELLEMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, ALORS QU'IL RESULTERAIT DES CONCLUSIONS AUXQUELLES IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU, D'AILLERIE, DE CELLES DE VEUVE LEGER ET DE L'ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT REJETANT LA DEMANDE D'EXECUTION PROVISOIRE DU TIERS LESE, PIECES DE PROCEDURE QUI AURAIENT ETE DENATUREES, QUE LA RESPONSABILITE DU TIERS GILLON ETAIT EGALEMENT INVOQUEE, UN EXCES DE VITESSE ET UNE POSITION ANORMALE SUR LA CHAUSSEE LUI ETANT REPROCHES ; MAIS ATTENDU QUE PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE DES CONCLUSIONS DES PARTIES, L'ARRET CONSTATE QU'AUCUNE FAUTE N'ETAIT ALLEGUEE EN ECRITURES CONTRE GILLON ET RETIENT QU'AILLERIE AVAIT RECONNU CIRCULER A 60 KM:HEURE, MALGRE LA PRESENCE AVANT LE CARREFOUR DE TROIS PANNEAUX ESPACES CHACUN DE 20 METRES INDIQUANT TRAVAUX DANGERS VOIE RETRECIE, VITESSE 30 KM:HEURE ; QUE DE CES DEDUCTIONS, NECESSAIREMENT EXEMPTES DE TOUTE DENATURATION, LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS D'AILLERIE, A PU ESTIMER QUE CELUI-CI AVAIT CONTREVENU AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R 10 DU CODE DE LA ROUTE, ET COMMIS UNE FAUTE QUI AVAIT CONCOURU, AVEC CELLE DE LEGER, A LA REALISATION DES DOMMAGES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 MARS 1981, PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS,
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 juin 1970, 69-11.423, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1970-06-10
Numéro d'affaire : 69-11423
Solution : REJET
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1968-12-14, 1968-12-14
Président : Pdt M. Ausset CDFF
Avocat général : Av.Gén. M. Gégout
Rapporteur : Rpr M. Cosse-Manière
Avocats : Av. Demandeur : M. Brouchot

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE PRESCRITE L'ACTION ENGAGEE, LE 24 SEPTEMBRE 1966, PAR EGEA LOPEZ CONTRE LA COMPAGNIE LA PATERNELLE, SON ASSUREUR, A L'EFFET D'OBTENIR SA GARANTIE A LA SUITE DU VOL DE SA VOITURE AUTOMOBILE SURVENU EN ALGERIE LE 8 AOUT 1962, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE, PAR UNE LETTRE DU 14 JUIN 1963, L'ASSUREUR AVAIT FAIT SAVOIR A L'INTERESSE QUE SON DOSSIER ETAIT SOUMIS A LA "SOUS-COMMISSION VOL", ET QUE, LORSQUE CETTE SOUS-COMMISSION AURAIT FAIT CONNAITRE SES CONCLUSIONS, IL EN SERAIT INFORME, QUE CETTE LETTRE AURAIT CONSTITUE UNE RECONNAISSANCE DU DROIT D'EGEA X... A EXCIPER DE LA POLICE, RECONNAISSANCE INTERROMPANT LE COURS DE LA PRESCRIPTION, LAQUELLE N'AURAIT RECOMMENCE A COURIR QUE LE 26 NOVEMBRE 1964, DATE DE LA LETTRE DE LA COMPAGNIE A EGEA X... REFUSANT TOUT DROIT A INDEMNITE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA LETTRE DU 11 JUILLET 1963, PAR LAQUELLE CELUI-CI METTAIT SON ASSUREUR EN DEMEURE DE LE REGLER ET LA MENACAIT DE L'ASSIGNER EN JUSTICE, ETAIT INCAPABLE D'ENLEVER A CELLE DE LA COMPAGNIE DU 14 JUIN PRECEDENT SON CARACTERE DE RECONNAISSANCE DE PRINCIPE DU DROIT POUR EGEA X... D'INVOQUER SA POLICE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE "QU'UNE SIMPLE SOMMATION DE PAYER OU MISE EN DEMEURE NON PLUS QUE DES POURPARLERS N'INTERROMPANT LA PRESCRIPTION", LA COUR D'APPEL, QUI A RAPPORTE, SANS LES DENATURER, LES TERMES DE LA LETTRE ECRITE LE 14 JUIN 1963 PAR LA COMPAGNIE A EGEA X... COMME DE CELLE QUE CE DERNIER AVAIT ADRESSEE LE 11 JUILLET DE LA MEME ANNEE A LA COMPAGNIE, A CONSTATE "QU'EGEA X... N'A PRODUIT AUCUN DOCUMENT DE NATURE A LAISSER SUPPOSER QUE LA PATERNELLE L'AURAIT,,, ENTRETENU DANS LA CROYANCE QU'ELLE PRENDRAIT LE SINISTRE A SA CHARGE" ET QU'ELLE EN A SOUVERAINEMENT DEDUIT QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QU'IL Y EUT EU, DE LA PART DE L'ASSUREUR, UNE RECONNAISSANCE DU DROIT DE L'ASSURE, PROPRE A INTERROMPRE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION DONT CELUI-CI DISPOSAIT A SON EGARD ; QU'AINSI, LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 DECEMBRE 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

Sommaire : ASSURANCE (règles générales) - Prescription - Prescription biennale - Interruption - Acte interruptif - Sommation, mise en demeure ou pourparlers (non). * PRESCRIPTION CIVILE - Courtes prescriptions - Interruption - Acte interruptif - Sommation, mise en demeure ou pourparlers (non). En matière d'assurance, une simple sommation de payer ou mise en demeure, non plus que des pourparlers n'interrompent la prescription.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 mars 1981, 79-16.790, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1981-03-18
Numéro d'affaire : 79-16790
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal d'instance Lille 1979-09-26, 1979-09-26
Président : Pdt M. Charliac
Avocat général : Av.Gén. M. Gulphe
Rapporteur : Rpr M. Sargos
Avocats : Av. Demandeur : SCP Calon et Guiguet

/SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1315 ET 1322 DU CODE CIVIL, /ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE, QU'AHMED X... A SIGNE, LE 4 MARS 1977, UN CONTRAT SOUS SEING PRIVE EN VERTU DUQUEL LA SOCIETE SOFINCO-LA HENIN LUI A ACCORDE UN PRET DE 1 750 FRANCS REMBOURSABLE EN DOUZE MENSUALITES ; QU'AUCUNE DE CES MENSUALITES N' AYANT ETE PAYEE, LA SOCIETE SOFINCO-LA HENIN A ASSIGNE AHMED X..., ET QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE L'A DEBOUTEE AU MOTIF QUE "LE COMPTE, JOINT A L'APPUI DE LA DEMANDE DE LA SOFINCO LA HENIN N'ETAIT PAS SUFFISAMMENT PRECIS NI ETAYE PAR DES DOCUMENTS SUFFISANTS" ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA SOCIETE SOFINCO-LA HENIN PRODUISAIT UN ACTE SOUS SEING PRIVE ETABLISSANT QU'AHMED X... ETAIT SON DEBITEUR ET QUE CE DERNIER, QUI NE CONTESTAIT NI L'EXISTENCE NI LE MONTANT DE LA DETTE, NE PROUVAIT PAS QU'IL S'ETAIT ACQUITTE DE CELLE-CI OU QU'UN FAIT AVAIT PRODUIT L'EXTINCTION DE SON OBLIGATION, LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ET A INVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE : PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN ; CASSE ET ANNULE, EN SON ENTIER, LE JUGEMENT RENDU LE 25 SEPTEMBRE 1979 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LILLE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE DOUAI, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire : PAYEMENT - Preuve - Charge - Débiteur se prétendant libéré - Absence de contestation sur l'existence de la dette. Ne donne pas de base légale à sa décision et renverse la charge de la preuve le tribunal qui, pour rejeter une demande de remboursement de prêt constaté par un acte sous seing privé, se borne à énoncer que le compte joint à l'appui de la demande n'était pas suffisamment précis ni étayé par des documents suffisants, alors que le débiteur, qui ne contestait ni l'existence ni le montant de sa dette, ne prouvait pas qu'il s'était acquitté de celle-ci ou qu'un fait avait produit l'extinction de son obligation.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 mars 1981, 79-14.470, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1981-03-25
Numéro d'affaire : 79-14470
Solution : CASSATION SANS RENVOI
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 1) 1979-02-20, 1979-02-20
Président : Pdt M. Bel
Avocat général : Av.Gén. M. Bouyssic
Rapporteur : Rpr M. Granjon
Avocats : Av. Demandeur : M. Foussard

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 731 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, L'APPEL DES JUGEMENTS RENDUS EN MATIERE DE SAISIE IMMOBILIERE NE SERA RECEVABLE QU'A L'EGARD DES JUGEMENTS QUI AURONT STATUE SUR DES MOYENS DE FOND TIRES DE L'INCAPACITE DE L'UNE DES PARTIES, DE LA PROPRIETE, DE L'INSAISISSABILITE OU DE L'INALIENIBILITE DES BIENS SAISIS ; ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE RECEVABLE L'APPEL QUE L'UNION DE CREDIT POUR LE BATIMENT AVAIT INTERJETE D'UN JUGEMENT RENDU AU COURS D'UNE PROCEDURE DE SAISIE IMMOBILIERE QUE CETTE SOCIETE AVAIT ENGAGEE CONTRE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SAN SEVERINA (LA S.C.I.), JUGEMENT QUI AVAIT VALIDE LES DIRES DE DAMES X... ET OLIVIER Z... A MENTIONNER AU CAHIER DES CHARGES L'OBLIGATION CONTRACTEE PAR LA S.C.I. SAISIE DE LES RENDRE PROPRIETAIRES DE LOTS DANS L'IMMEUBLE EN COURS DE CONSTRUCTION ET ORDONNER L'ANNEXION DE CES DIRES AU CAHIER DES CHARGES ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'ELLE CONSTATE QUE DAMES X... ET Y..., A... DU SAISI, DEMANDAIENT AU TRIBUNAL DE RAPPELER A L'ADJUDICATAIRE EVENTUEL L'OBLIGATION DE DATION EN PAIEMENT SOUSCRITE EN LEUR FAVEUR PAR LA S.C.I. ET QUE LE JUGEMENT N'AVAIT STATUE NI SUR LA PROPRIETE NI SUR L'INSAISISSABILITE DE L'IMMEUBLE SAISI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE, SANS RENVOI, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 FEVRIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;

Sommaire : SAISIE IMMOBILIERE - Incident - Appel - Article 731 du Code de procédure civile - Domaine d'application - Jugement n'ayant statué ni sur la propriété ni sur l'insaisissabilité de l'immeuble saisi.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 31 mars 1981, 79-16.153, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1981-03-31
Numéro d'affaire : 79-16153
Solution : REJET
Décision attaquée : Cour d'appel Pau (Chambre 1) 1979-07-10, 1979-07-10
Président : Pdt M. Léon CAFF
Avocat général : Av.Gén. M. Dussert
Rapporteur : Rpr. M. Cachelot
Avocats : Av. Demandeur : M. Copper-Royer

SUR LE MOYEN UNIQUE, TEL QU'IL FIGURE AU MEMOIRE AMPLIATIF ET EST CI-DESSUS REPRODUIT : ATTENDU, D'UNE PART, QUE SI LE JUGE DU POSSESSOIRE AVAIT CONSIDERE QUE LA POSSESSION DES EPOUX X... ETAIT EXEMPTE DE VICES, SA DECISION N'A PAS D'AUTORITE AU PETITOIRE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE POUR DECIDER QUE MACHICOTE ETAIT PROPRIETAIRE DE LA PARCELLE REVENDIQUEE, L'ARRET NE S'EST PAS FONDE SUR L'EXISTENCE D'UN TITRE MAIS A APPRECIE SOUVERAINEMENT LES PRESOMPTIONS DE PROPRIETE LES MEILLEURES ET LES PLUS CARACTERISEES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUILLET 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ;

Sommaire : ACTIONS POSSESSOIRES - Non cumul avec le pétitoire - Absence d'autorité au pétitoire de la chose jugée au possessoire. Pour décider que le défendeur était propriétaire de la parcelle revendiquée, l'arrêt ne s'est pas fondé sur l'existence d'un titre mais a apprécié souverainement les présomptions de propriété les meilleures et les plus caractérisées.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 avril 1981, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1981-04-01
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, chambre 1 A, 1979-07-03, 1979-07-03
Président : Pdt. M. Bel
Avocat général : Av.Gén. M. Bézio
Rapporteur : Rapp. M. Billy
Avocats : Av. Demandeur : Me Le Prado

La Cour : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1134 du Code civil, Attendu selon l'arrêt attaqué que Feuillet ayant été commis comme expert dans un litige opposant la société nouvelle Goldschmidt international (Newgold) à la société Interbras Cayman, Newgold a demandé son remplacement pour avoir manqué à ses devoirs en violant l'engagement écrit qu'il avait pris dans une lettre de ne pas révéler les informations qu'elle lui donnerait et en les portant cependant à la connaissance de son adversaire ; Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt après avoir rappelé les termes de la lettre "il est évident que tous les documents qui me seront soumis soit en communication soit en copie le seront à mon usage exclusif et qu'étant tenu par le secret professionnel je ne les communiquerai pas à Interbras ou à son conseil. Je veillerai également dans la rédaction de mon rapport au respect de ce secret" énonce qu'à l'évidence, un tel engagement était seulement destiné à l'exécution même des opérations de l'expert mais ne pouvait valablement concerner le résultat des investigations à relater dans le rapport destiné aux magistrats auxquels les éléments révélés par ces investigations ne peuvent être dissimulés ; qu'en statuant ainsi elle a dénaturé les termes clairs et précis de l'engagement susvisé ; Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen, Casse et annule l'arrêt rendu le 3 juillet 1979, par la Cour d'appel de Paris et renvoie devant la Cour d'appel de Reims.

Sommaire : MESURES D'INSTRUCTION - Mesure d'instruction exécutée par un technicien - Expertise - Expert - Mission - Engagement écrit de ne pas révéler les informations obtenues - Engagement ne pouvant concerner le rapport remis aux magistrats.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 juin 1981, 80-13.738, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1981-06-23
Numéro d'affaire : 80-13738
Solution : CASSATION
Décision attaquée : Cour d'appel Reims (Chambre sociale) 1980-03-31, 1980-03-31
Président : Pdt M. Cazals
Avocat général : Av.Gén. M. Dussert
Rapporteur : Rpr. M. Fédou
Avocats : Av. Demandeur : M. Copper-Royer

SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1709 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE PALVACIER BENEFICIAIT SUR DES PRAIRIES APPARTENANT AUX CONSORTS Y... X... DE VENTES D'HERBES MAIS D'UN BAIL A FERME, L'ARRET ATTAQUE (REIMS, 31 MARS 1980), APRES AVOIR CONSTATE QUE DEPUIS 1971 PALVACIER ENTRETENAIT LUI-MEME LES PRES DONT IL FAUCHAIT L'HERBE ET OU IL METTAIT SES BETES, SEMAIT DE L'ENGRAIS ET REPARAIT LES CLOTURES, ENONCE QUE PAR SES ACTES D'EXPLOITATION ET D'ENTRETIEN REGULIERS ET REPETES DEPUIS 1972 CELUI-CI S'ETAIT COMPORTE COMME UN FERMIER ET NON COMME UN SIMPLE ACHETEUR ; QU'EN DEDUISANT DE CES SEULS MOTIFS L'EXISTENCE D'UN BAIL RURAL, SANS RECHERCHER SI LES TRAVAUX EXECUTES PAR PALVACIER AVAIENT ETE MIS A SA CHARGE PAR LA CONVENTION, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER ET LE TROISIEME MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 31 MARS 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire : BAIL RURAL - Bail à ferme - Statut du fermage - Domaine d'application - Exclusion - Contrat de vente d'herbe - Conditions. On ne peut déduire des seules constatations de travaux supplémentaires exécutés par le bénéficiaire d'un contrat de vente d'herbe que celui-ci bénéficiait d'un bail à ferme sans rechercher si ces travaux avaient été mis à sa charge par convention.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 juin 1981, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1981-06-10
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes, chambre sociale, 1979-11-08, 1979-11-08
Président : Pdt. M. Cazals
Avocat général : Av.Gén. M. Simon
Rapporteur : Rapp. M. Viatte

La Cour : Sur le moyen unique : Attendu que Renaud fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Nîmes, 8 novembre 1979) d'avoir prononcé la résiliation du bail rural consenti par Dame X..., pour avoir donné en sous-location à Segui la maison d'habitation, alors, selon le moyen, "que le bail suppose l'existence d'un prix, c'est-à-dire d'un enrichissement du patrimoine du bailleur ; que la convention de gardiennage qui prévoit comme contrepartie à la jouissance des lieux une simple prestation de services qui n'augmente pas la masse patrimoniale du propriétaire, n'est donc pas, faute de prix, un bail mais un contrat innomé d'occupation, qu'ainsi la Cour d'appel, dès lors qu'elle avait relevé dans ses motifs que la seule contrepartie à l'occupation des lieux était le gardiennage, ne pouvait juger que cette convention de gardiennage constituait une sous-location, et résilier de ce chef le fermage, sans méconnaître la nature juridique des contrats de bail et de gardiennage, et sans priver de toute base légale sa décision" ; Mais attendu que la sous-location, interdite par l'article 832 du code rural, est constituée par la mise à la disposition d'un tiers de tout ou partie du fonds loué moyennant une contrepartie ; que l'arrêt, après avoir relevé que la convention était intitulée contrat de location et que les termes "à louer" et "location" figuraient dans le corps de l'acte, retient que la jouissance des lieux a été concédée à Seguy moyennant l'engagement d'assurer le gardiennage des lieux ; qu'en l'état de ces constatations et énonciations, la Cour d'appel a pu décider que Renaud avait consenti une sous-location ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Par ces motifs, Rejette.

Sommaire : BAIL RURAL - Bail à ferme - Sous-location - Définition.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 novembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1982-11-10
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, chambre 4 A, 1981-07-07, 1981-07-07

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE LA CAISSE DE RETRAITE PAR REPARTITION DES INGENIEURS, CADRES ET ASSIMILES (C R I C A ) A LAQUELLE S'EST JOINTE L'ASSOCIATION GENERALE DES INSTITUTIONS DE RETRAITES DES CADRES A DEMANDE A LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS, ASSUREUR DE MARIE-FRANCE Y..., RESPONSABLE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION AYANT CAUSE LA MORT DE MICHEL X..., REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT POUR CET ORGANISME DU VERSEMENT ANTICIPE A LA VEUVE DE SON ADHERENT, D'UNE PENSION DE REVERSION ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ALORS QU'UNE CAISSE DE RETRAITE, ORGANE DE REPARTITION, NE FERAIT QUE REDISTRIBUER ENTRE SES MEMBRES LES COTISATIONS DONT ELLE DISPOSE QUE SES OBLIGATIONS NE POURRAIENT JAMAIS EXCEDER LE PLAFOND CONSTITUE PAR LE MONTANT DES RECETTES PAR ELLE PRELEVEES SUR SES ADHERENTS ; QUE LE PATRIMOINE PERSONNEL DE L'INSTITUTION NE SERAIT JAMAIS AFFECTE PAR L'EVENTUELLE DIMINUTION DES COTISATIONS CONSECUTIVE AU DECES PREMATURE DE L'UN DE SES ADHERENTS, PAS DAVANTAGE QUE PAR L'EVENTUELLE AUGMENTATION DU NOMBRE DE "POINTS" DETENUS PAR LA VEUVE DE CET ADHERENT ; QUE LA CAISSE DE RETRAITE NE SUBIRAIT DONC PAS DE PREJUDICE PERSONNEL DU FAIT DU DECES PREMATURE DE SON ADHERENT ; QUE LA COUR D'APPEL, EN L'ESPECE, QUI A ORDONNE LA REPARATION DU PREJUDICE INEXISTANT QUI NAITRAIT POUR LA CAISSE DU DECES DE L'UN DE SES ADHERENTS, AURAIT VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET A PU DEDUIRE DES CIRCONSTANCES DE FAIT QU'IL RELEVE QUE LA CAISSE AVAIT SUBI UN PREJUDICE CERTAIN QUI ETAIT LA CONSEQUENCE DIRECTE DE L'ACCIDENT MORTEL DONT AVAIT ETE VICTIME SON ADHERENT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JUILLET 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 novembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1982-11-10
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar, chambre civile 2, 1981-07-03, 1981-07-03

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE PAUL X..., DE NATIONALITE SUISSE, ETANT DECEDE DES SUITES D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION SURVENU EN FRANCE ET LA RESPONSABILITE ENTIERE DE L'AUTEUR DE L'ACCIDENT AYANT ETE RECONNUE PAR SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE MUTUELLE ASSURANCE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE (M A C I F ), UN ACCORD EST INTERVENU ENTRE CELLE-CI ET LES AYANTS-DROIT DE LA VICTIME SUR LE MONTANT DE LEUR PREJUDICE ; QUE LA M A C I F AYANT PRETENDU, ULTERIEUREMENT DEDUIRE DE CE MONTANT TANT CELUI DES RENTES VERSEES A VEUVE X... PAR LA CAISSE SUISSE DE COMPENSATION (LA CAISSE), QUE CELUI DES CAPITAUX CONSTITUTIFS DESDITES RENTES LES AYANTS-DROIT DE PAUL X... L'ONT ASSIGNEE EN PAIEMENT DES INDEMNITES INITIALEMENT CONVENUES ; ATTENDU QUE POUR PROCEDER A LA DEDUCTION DEMANDEE PAR LA M A C I F , L'ARRET SE BORNE A ENONCER QU'IL EST CERTAIN QUE LES RENTES ALLOUEES A DAME X... LUI SONT VERSEES EN RAISON DU DECES ACCIDENTEL DE SON EPOUX ET CONSTITUENT EN CONSEQUENCE UNE INDEMNISATION DU PREJUDICE SUBI PAR ELLE ET SON FILS MINEUR ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LESDITES RENTES ETAIENT DESTINEES A ASSURER AUX AYANTS-DROIT UN REVENU EN REMPLACEMENT DU SALAIRE PREMATUREMENT PERDU PAR X... ET NON UN AVANTAGE SUPPLEMENTAIRE ET SI LEUR VERSEMENT ETAIT LA CONSEQUENCE DIRECTE DE L'ACCIDENT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN ET SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR, LE 3 JUILLET 1981 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE METZ, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;