Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 juillet 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-07-19
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, chambre 10, 1983-01-10, 1983-01-10

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - Y... LOUNES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 10EME CHAMBRE, EN DATE DU 18 JANVIER 1983 QUI, POUR TRAFIC DE STUPEFIANTS, L'A CONDAMNE A 3 ANS D'EMPRISONNEMENT ET 25000 FRANCS D'AMENDE, ET LUI A INTERDIT DEFINITIVEMENT L'ACCES AU TERRITOIRE FRANCAIS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L627, L629, L630-1, R5165 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, RENVERSEMENT DE LA CHARGE DE LA PREUVE, DEFAUT DE MOTIFS, ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE LE PREVENU COUPABLE D'AVOIR PARTICIPE A UNE ENTENTE EN VUE D'ACQUERIR, DETENIR ET CEDER DE L'HEROINE ET IRREGULIEREMENT ACQUIS, DETENU OU CEDE DE L'HEROINE, AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE LE PREVENU A NIE AVOIR DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT BENEFICIE DU TRAFIC AUQUEL PARTICIPAIENT DEUX DE SES CLIENTS EN PRECISANT QUE CE TRAFIC SE DEROULAIT A L'EXTERIEUR DE SON ETABLISSEMENT, QUE CETTE AFFIRMATION NE SERA PAS RETENUE ETANT CONTRAIRE A LA FOIS AUX CONSTATATIONS DE LA POLICE ET AUX DECLARATIONS UNANIMES DES TOXICOMANES ; QU'AU SURPLUS, LE PREVENU NE PUT DONNER AUCUNE EXPLICATION SATISFAISANTE SUR LE RESULTAT D'UNE PERQUISITION QUI A AMENE LA DECOUVERTE DERRIERE LE COMPTOIR, COTE TENANCIER, D'UN CHEQUE DE 200 FRANCS AU NOM DE JADEAULT, D'UNE PAGE D'UN AGENDA QUADRILLE BLEU ET ROUGE SUR LAQUELLE ETAIT INSCRITE DIVERS CHIFFRES POUR UN TOTAL DE 7050 FRANCS, DE TROIS FEUILLES D'UN CARNET COMPORTANT DE NOMBREUX CHIFFRES POUVANT REPRESENTER LA COMPTABILITE D'UN TRAFIC DE DROGUE, DANS LA CHAMBRE N° 17 DE L'HOTEL DE QUINZE DOSES D'HEROINE DONT TROIS DOSES ETAIENT CONTENUES DANS DU PAPIER IDENTIQUE A CELUI DECOUVERT DANS SA CHAMBRE ET DONT CERTAINES FEUILLES AURAIENT ETE ARRACHEES ET DANS SA CHAMBRE PERSONNELLE DE LA SOMME DE 24466 FRANCS DANS DIVERSES CACHETTES, CONTRAIREMENT A CE QUE PRETEND LE PREVENU LES QUINZE DOSES D'HEROINE DECOUVERTES DANS LA CHAMBRE N° 17 ETAIENT BIEN SA PROPRIETE ET NON CELLE D'UN LOCATAIRE PARTI EN VACANCES AU MAROC, QU'EN EFFET, IL POSSEDAIT LE DOUBLE DES CLES DE CETTE CHAMBRE ET ETAIT LE SEUL A POUVOIR L'UTILISER, QUE LA CHAMBRE ETAIT ECLAIREE LORS DE L'INTERVENTION DES POLICIERS ET LES DOSES D'HEROINE ETAIENT CONDITIONNEES DANS DES FEUILLES PROVENANT D'UN AGENDA LUI APPARTENANT, QU'IL EST CERTAIN QUE LA SOMME DE 24466 FRANCS NE REPRESENTAIT NULLEMENT LES BENEFICES DES MACHINES A SOUS NI LE PRIX DE LOCATION DES CHAMBRES, QU'EN EFFET, LES REVENDEURS DE LA DROGUE, MALGRE L'IMPORTANCE DU TRAFIC NE DETENAIENT AU MOMENT DE LEUR INTERPELLATION RESPECTIVEMENT QUE 500 ET 90 FRANCS ; DONC CES INTERMEDIAIRES REMETTAIENT AU FUR ET A MESURE AU PREVENU LE FRUIT DE LEUR ACTIVITE BIEN QU'ILS N'AIENT PAS OSE LE METTRE EN CAUSE DIRECTEMENT COMME ETANT LA PERSONNE POUR LAQUELLE ILS TRAVAILLAIENT ; ALORS QUE D'UNE PART, CONTRAIREMENT A CE QUE LES PREMIERS JUGES ONT CRU POUVOIR PRETENDRE, TOUS LES TOXICOMANES INTERROGES N'ONT ABSOLUMENT PAS PRETENDU QUE LE TRAFIC DE DROGUE SE DEROULAIT A L'INTERIEUR DE L'ETABLISSEMENT DU PREVENU, QUE NOTAMMENT LE CO-PREVENU KHAROUB QUI A RECONNU AVOIR REVENDU DE LA DROGUE QUI LUI ETAIT REMISE PAR UN X... AHMAD ET NON PAR LE DEMANDEUR AFIN DE POUVOIR LUI-MEME EN CONSOMMER, A PRECISE QUE LES DOSES LUI ETAIENT TOUJOURS REMISES DANS LA RUE, QU'EN AFFIRMANT PEREMPTOIREMENT DANS CES CONDITIONS QUE TOUS LES TOXICOMANES AVAIENT DECLARE QUE LA DROGUE LEUR ETAIT REMISE DANS L'ETABLISSEMENT DU PREVENU, LES JUGES DU FOND SE SONT DONC MIS EN CONTRADICTION AVEC EUX-MEMES ; ALORS QUE D'AUTRE PART, C'EST AU MINISTERE PUBLIC QU'IL INCOMBE D'ETABLIR LA PARTICIPATION PERSONNELLE DU PREVENU AUX FAITS POURSUIVIS ET NON AU PREVENU QU'IL APPARTIENT DE PROUVER SON INNOCENCE, QUE DES LORS EN SE BORNANT A FAIRE ETAT DE LA DECOUVERTE DE CERTAINS OBJETS TELS QUE CHEQUE, FEUILLES D'AGENDA PORTANT L'INSCRIPTION DE PLUSIEURS CHIFFRES ET SOMMES D'ARGENT DANS DES LIEUX TELS QUE CES OBJETS POURRAIENT APPARTENIR AU PREVENU, EN DECLARANT QUE CES OBJETS POUVAIENT REVELER L'EXISTENCE D'UN TRAFIC DE DROGUE AUQUEL CE DERNIER AVAIT PARTICIPE, ET EN DEDUISANT SA CULPABILITE DU FAIT QU'IL N'AVAIT PU DONNER AUCUNE EXPLICATION SATISFAISANTE SUR LA PRESENCE DE CES OBJETS, LES JUGES DU FOND ONT RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE, ET QU'ENFIN, LES DEUX TOXICOMANES REVENDEURS D'HEROINE AYANT TOUS LES DEUX AFFIRME QUE LA DROGUE LEUR ETAIT REMISE PAR DEUX PERSONNES AUTRES QUE LE PREVENU DONT L'UNE ETAIT BIEN LE LOCATAIRE DE LA CHAMBRE 17 QUI AU MOMENT DE L'INTERVENTION DE LA POLICE VENAIT DE PARTIR EN VOYAGE AU MAROC ET LE PREVENU AYANT CONFIRME CE DERNIER POINT EN PRECISANT QUE, COMME TOUT HOTELIER, IL POSSEDAIT UN DOUBLE DES CLEFS DE LA CHAMBRE 17, LES JUGES DU FOND ONT PRIVE LEUR DECISION DE MOTIFS EN AFFIRMANT PEREMPTOIREMENT SANS CONTESTER L'EXISTENCE DU LOCATAIRE DE LA CHAMBRE 17, QUE LES DOSES D'HEROINE TROUVEES DANS CETTE CHAMBRE N'APPARTENAIENT PAS A SON LOCATAIRE MAIS AU PREVENU SOUS PRETEXTE QUE CE DERNIER EN POSSEDAIT LA CLEF ET QUE TROIS DOSES ETAIENT CONDITIONNEES DANS DU PAPIER IDENTIQUE A CELUI PROVENANT D'UN AGENDA APPARTENANT AU PREVENU ; ATTENDU QU'AU PRETEXTE D'UNE INSUFFISANCE DE MOTIFS, LE MOYEN SE BORNE, EN REALITE, A TENTER DE REMETTRE EN CAUSE L'APPRECIATION PAR LES JUGES DU FOND DES ELEMENTS DE PREUVE DESQUELS ILS ONT DEDUIT, QU'EN DEPIT DE SES DENEGATIONS LE PREVENU S'ETAIT RENDU COUPABLE DU TRAFIC DE STUPEFIANTS QUI LUI ETAIT REPROCHE ; QU'UN TEL MOYEN NE PEUT QU'ETRE REJETE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;