La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 mars 1993, 88-19.520, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1993-03-30
Numéro d'affaire : 88-19520
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Saint-Denis (Réunion) 1988-06-10, 1988-06-10

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18/ M. Gino X..., demeurant ... au Port (Réunion), 28/ M. Ange X..., demeurant ... au Port (Réunion), en cassation d'un arrêt rendu le 10 juin 1988 par la cour d'appel de Saint-Denis (Réunion), au profit de la société anonyme Banque de la Réunion, dont le siège social est ... (Réunion), défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 février 1993, où étaient présents : M. Hatoux, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Edin, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Edin, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de MM. Gino et Ange X..., de la SCPuiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Banque de la Réunion, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 10 Juin 1988), que la Banque de la Réunion (la banque) a consenti deux prêts à M. Gino X..., commerçant, garantis par le nantissement de deux bons de caisse, et par le cautionnement solidaire de M. Ange X..., père de l'emprunteur ; Attendu que MM. Gino et Ange X... font grief à l'arrêt de les avoir condamnés solidairement au paiement du solde des prêts, alors, selon le pourvoi, que l'organisme financier qui accorde un prêt à un débiteur manifestement incapable d'en assumer la charge, commet une faute susceptible d'engager sa responsabilité ; qu'en s'abstenant de rechercher si la banque, avant d'accorder un prêt àino X..., s'était suffisamment informée de sa situation et de ses capacités financières, indépendamment des garanties qu'elle prenait par ailleurs, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu qu'en retenant qu'il n'était nullement démontré que les affaires de M. Gino X... aient été mauvaises, la cour d'appel a effectué la recherche prétendument omise ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne MM. Gino et Ange X..., envers la société Banque de la Réunion, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 janvier 1993, 91-11.503, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1993-01-12
Numéro d'affaire : 91-11503
Solution : Désistement
Décision attaquée : tribunal de grande instance d'Ajaccio 1990-11-08, 1990-11-08

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X... général des Impôts, ministère de l'économie, des Finances et du budget, domicilié ... (12e), en cassation d'un jugement rendu le 8 novembre 1990 par le tribunal de grande instance d'Ajaccio, au profit de M. Jean Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 novembre 1992, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Vigneron, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vigneron, les observations de Me Goutet, avocat de M. X... général des Impôts, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 17 avril 1992, Me Goutet, avocat à cette cour, a déclaré au nom de M. X... général des Impôts se désister du pourvoi formé par lui contre le jugement rendu par le tribunal de grande instance d'Ajaccio, le 8 novembre 1990, au profit de M. Y..., alors que le raport du conseiller rapporteur avait été déposé le 18 mars 1992 ; PAR CES MOTIFS : Donne acte au directeur général des Impôts, de son désistement ; Condamne le directeur général des Impôts aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze janvier mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 janvier 1993, 91-11.858, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1993-01-12
Numéro d'affaire : 91-11858
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai (2ème chambre) 1990-01-25 1990-11-15, 

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Philippe Z..., demeurant ..., en cassation des arrêts rendus les 25 janvier et 15 novembre 1990 par la cour d'appel de Douai (2ème chambre), au profit : 18/ de M. X... Bernard, 28/ de Mme Y... Isabelle, demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 13 novembre 1992, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Lacan, conseiller référendaire, rapporteur, M. Hatoux, Mme Loreau, MM. Vigneron, Leclercq omez, conseillers, M. Huglo, conseiller référendaire, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Lacan, conseiller référendaire, les observations de Me Le Prado, avocat de M. Z..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. X... et de Mme Y..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 783 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour déclarer que les époux X... Y... étaient fondés à demander une réduction du prix du fonds de commerce qu'ils avaient acquis de M. Z..., l'arrêt attaqué s'est déterminé au vu de conclusions déposées par les acquéreurs postérieurement à l'ordonnance de clôture, après avoir énoncé que l'affaire avait été renvoyée "pour permettre aux parties de conclure" ; Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 janvier 1990, entre les parties, et, par application de l'article 625 aliéna 2, du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt rendu le 15 novembre 1990 entre les mêmes parties par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ; Condamne M. X... et Mme Y..., envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Douai, en marge ou à la suite des arrêts annulés ;
Cour de cassation, Chambre commerciale, du 12 janvier 1993, 91-12.091, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1993-01-12
Numéro d'affaire : 91-12091
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1990-12-06, 1990-12-06
Président : Président : M. BEZARD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Yves Y..., demeurant ... (Seine-et-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 6 décembre 1990 par la cour d'appel de Paris (16è chambre section B), au profit de : 18/ la société anonyme Compagnie générale de crédit bail, dont le siège social est ... (Seine-et-Marne), 28/ M. Pierre D..., ès qualités de mandataire liquidateur de la liquidation des biens de la société Alliance computer, demeurant ... (Val-de-Marne), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 12 novembre 1992, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Leclercq, conseiller rapporteur, M. A..., Mme C..., MM. E... omez, Leonnet, conseillers, M. B..., Mme Z..., M. Huglo, conseillers référendaires, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Leclercq, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la société Compagnie générale de crédit-bail, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du moyen, contestée par la défense : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que pour le financement d'un matériel informatique, la Compagnie générale de crédit-bail et M. X... ont conclu un contrat de crédit-bail ; que le matériel s'étant révélé impropre à l'usage auquel il était destiné, M. X... a demandé la résolution de la vente ainsi que l'annulation du contrat de crédit-bail pour défaut d'objet ; que la cour d'appel a accueilli la première demande mais rejeté la seconde ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de ne pas avoir prononcé la résiliation du crédit-bail, en conséquence nécessaire de la résolution de la vente ; qu'un tel moyen tend à faire censurer l'arrêt pour méconnaisance d'une règle de droit afférente à une demande dont la cour d'appel n'était pas saisie ; qu'il est donc irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CASSATION - Moyen - Moyen étranger à la décision attaquée - Moyen invoquant la méconnaissance d'une règle de droit afférente à une demande dont la juridiction n'était pas saisie - Irecevabilité.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 février 1993, 90-17.907, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1993-02-16
Numéro d'affaire : 90-17907
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Nouméa 1990-04-19, 1990-04-19

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18/ M. Henri X..., président-directeur général de la société anonyme H.J.3. Holding, 28/ la société anonyme H.J.3., dont le siège social est sis ... à Ducos, en cassation d'un arrêt rendu le 19 avril 1990 par la cour d'appel de Nouméa, au profit de la Société Générale Calédonienne de Banque "SGBNC", société anonyme, dont le siège social est sis ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 décembre 1992, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Tricot, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Tricot, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X... et de la société H.J.3., de Me Baraduc-Bénabent, avocat de la SGBNC, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 14 septembre 1992, Me Choucroy, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de M. X... et de la société H.J.3. se désister du pourvoi formé par eux contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Nouméa le 19 avril 1990 au profit de la Sociétéénérale Calédonienne de Banque, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 6 janvier 1992 ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à M. X... et à la société H.J.3. de leur désistement du pourvoi ; ! Condamne M. X... et la société H.J.3., envers la Sociétéénérale Calédonienne de Banque, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 février 1993, 89-18.272, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1993-02-02
Numéro d'affaire : 89-18272
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal de commerce de Montpellier 1989-05-26, 1989-05-26

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Irène Y..., demeurant à Montpellier (Hérault), ...Université, en cassation d'un jugement rendu le 26 mai 1989 par le tribunal de commerce de Montpellier, au profit de la SCP Pernaud, société civile professionnelle, dont le siège est 25, rue des deux-Ponts à Montpellier (Hérault), en qualité de mandataire liquidateur de la société à responsabilité limitée Stéfany, dont le siège social est à Montpellier (Hérault), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 1er décembre 1992, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Edin, conseiller rapporteur, MM. Hatoux, Nicot, Mme Pasturel, MM. Grimaldi, Apollis, Mme Clavery, MM. Lassalle, Tricot, conseillers, MM. Le Dauphin, Rémery, conseillers référendaires, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Edin, les observations de Me Garaud, avocat de Mme X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de la SCP Pernaud, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que Mme Y... demande la cassation du jugement (tribunal de commerce de Montpellier, 26 mai 1989) qui a rejeté la demande qu'elle avait présentée au nom de la société Décor-Diffusion en vue d'obtenir le relevé de la forclusion encourue par cette société pour déclaration tardive de sa créance au passif de la liquidation judiciaire de la société Stéphany ; Mais attendu qu'en application de l'article 173, 28, de la loi du 25 janvier 1985, il ne peut être exercé de recours en cassation à l'encontre des jugements par lesquels le tribunal statue sur le recours formé contre les ordonnances rendues par le juge-commissaire dans la limite de ses attributions ; que tel est le cas du jugement attaqué, qui a statué sur le recours formé contre une ordonnance rendue par le juge-commissaire, conformément à l'article 53 de ladite loi, sur une action en relevé de forclusion ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; ! d! Condamne Mme Y..., envers la SCP Pernaud, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux février mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de cassation, Chambre commerciale, du 25 mai 1993, 90-13.480, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1993-05-25
Numéro d'affaire : 90-13480
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal de commerce de Bordeaux 1990-01-11, 1990-01-11
Président : Président : M. BEZARD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société en nom collectif Cogera, dont le siège est à Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine), ..., en cassation d'un jugement rendu le 11 janvier 1990 par le tribunal de commerce de Bordeaux (5e chambre), au profit de M. X..., mandataire liquidateur de la société Arc Auto, demeurant ès qualités résidence Rivière à Bordeaux (Gironde), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mars 1993, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Edin, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Edin, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société en nom collectif Cogera, de Me Parmentier, avocat de M. X..., les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que la société Cogera demande la cassation du jugement (tribunal de commerce de Bordeaux, 11 janvier 1990) qui a refusé de la relever de la forclusion par elle encourue pour déclaration tardive de sa créance au passif du redressement judiciaire de la société Arcauto ; Mais attendu qu'en application de l'article 173,28, de la loi du 25 janvier 1985, il ne peut être exercé de recours en cassation à l'encontre des jugements par lesquels le tribunal statue sur le recours formé contre les ordonnances rendues par le juge-commissaire dans la limite de ses attributions ; que tel est le cas du jugement déféré qui a statué sur le recours formé contre une ordonnance rendue par le juge-commissaire, conformément à l'article 53 de la loi, sur une action en relevé de forclusion ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société en nom collectif Cogera, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq mai mil neuf cent quatre vingt treize.

Sommaire : ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement et liquidation judiciaires - Voies de recours - Exclusion - Jugement rendu sur le recours formé contre une ordonnance d'un juge-commissaire dans la limite de ses attributions - Relevé de forclusion - Irrecevabilité du pourvoi.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 octobre 1993, 92-13.662, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1993-10-26
Numéro d'affaire : 92-13662
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : Ordonnance du président du tribunal de grande instance de Strasbourg 1992-03-26, 1992-03-26
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Strasal, dont le siège est route de l'Industrie, zone industrielle à Fegersheim (Bas-Rhin), en cassation d'une ordonnance rendue le 26 mars 1992 par le président du tribunal de grande instance de Strasbourg, qui a autorisé des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des visites et saisies qu'elle estimait lui faire grief ; LA COUR, en l'audience publique du 23 juin 1993, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, Mme Loreau, MM. Vigneron, Leclercq, Dumas, Gomez, Léonnet, Poullain, conseillers, MM. Lacan, Huglo, conseillers référendaires, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Pradon, avocat de la société Strasal, de Me Ricard, avocat du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société à responsabilité limitée Strasal demande la cassation de l'ordonnance du 26 mars 1992, rendue par le président du tribunal de grande instance de Strasbourg, ayant autorisé des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux de douze entreprises de travaux publics, dont ceux de la société à responsabilité limitée Strasal, route de l'Industrie, zone industrielle à Fegersheim (Bas-Rhin), en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles lors de la soumission aux marchés publics et de travaux privés dans le département du Bas-Rhin ; Mais attendu que cette ordonnance a été cassée en toutes ses dispositions sans renvoi par arrêt n° 1601 de la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation de ce jour sur les pourvois n° 92-13.658, 92-13.665 et 92-13.667 des sociétés Trabet, Cochery Bourdin Chausse et Sira ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer. Condamne le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six octobre mil neuf cent quatre-vingt-treize.