La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 6 juillet 1988, 87-12.097, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1988-07-06
Numéro d'affaire : 87-12097
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1987-02-04, 1987-02-04
Président : Président : M. MONEGIER DU SORBIER

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière 11 ... (10e), dont le siège social est au siège de la STIM, ... (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 4 février 1987 par la cour d'appel de Paris (23e Chambre B), au profit : 1°) de M. Ronan A..., 2°) de Mme Michèle C..., épouse A..., demeurant ensemble 11-11 bis rue des Récollets à Paris (10e), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 7 juin 1988, où étaient présents : M. Monégier du Sorbier, président, M. Tarabeux, rapporteur, MM. Z..., B..., Y..., Didier, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, conseillers, M. X..., Mme Cobert, conseillers référendaires, M. de Saint-Blancard, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Tarabeux, les observations de la SCP Masse-Dessen et Georges, avocat de la SCI 11-11 bis rue des Récollets à Paris 10e, de Me Jacoupy, avocat des époux A..., les conclusions de M. de Saint-Blancard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée sur l'existence d'une charge non apparente, a souverainement retenu, en répondant aux conclusions, que la SCI ... s'était rendue coupable d'une réticence dolosive, en célant volontairement l'obligation qu'elle connaissait de surélever les cheminées de l'immeuble voisin ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : VENTE - Garantie - Immeuble - Servitude occulte - Dol - Portée.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 20 juillet 1988, 87-12.321, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1988-07-20
Numéro d'affaire : 87-12321
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1987-01-07, 1987-01-07
Président : Président : M. MONEGIER DU SORBIER

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société LYON METAL, Société lyonnaise de constructions métalliques, société anonyme dont le siège social est à Grézieu-La-Varenne, Craponne (Rhône), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 janvier 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e Chambre civile), au profit de M. Paul Z..., exploitant sous l'enseigne CAFE GERIKO, demeurant à Nice (Alpes maritimes), ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 28 juin 1988, où étaient présents : M. Monégier du Sorbier, président, M. Senselme, rapporteur, MM. A..., B..., C..., Y..., Didier, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, conseillers, M. X..., Mme Cobert, conseillers référendaires, M. de Saint-Blancard, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Senselme, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la société Lyon métal, les conclusions de M. de Saint-Blancard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que, ne tendant, sous le couvert d'un grief non fondé de dénaturation du marché de travaux liant la société Lyon métal à M. Z..., qu'à contester l'appréciation souveraine, par la cour d'appel, de la commune intention des parties quant à l'épaisseur des matériaux à utiliser, le moyen ne peut qu'être rejeté ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que, pour condamner la société Lyon métal à payer à M. Z... les intérêts de partie d'une somme consignée en exécution d'une ordonnance de référé, et ce à compter du jour où la consignation a été effectuée, l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 janvier 1987) se borne à énoncer qu'il convient de tenir compte des conséquences dommageables de celle-ci pour M. Z... ; Qu'en statuant ainsi, sans préciser la faute qu'aurait commise la société Lyon métal, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Lyon métal à payer à M. Z... les intérêts de la somme de 68 781,84 francs, l'arrêt rendu le 7 janvier 1987, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;

Sommaire : (Sur le 2e moyen) INTERETS - Intérêt légal - Dette de sommes d'argent - Point de départ - Date de consignation de la somme ordonnée en référé - Constatations insuffisantes.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 22 juin 1988, 87-11.640, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1988-06-22
Numéro d'affaire : 87-11640
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Lille 1986-04-10, 1986-04-10
Président : Président : M. MONEGIER DU SORBIER,

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société d'Habitations à Loyer Modéré de Lille et environs, dont le siège est à Lille (Nord), rue Solférino, en cassation d'un jugement rendu le 10 avril 1986 par le tribunal d'instance de Lille, au profit : 1°/ de Monsieur Marc X..., 2°/ de Madame A... épouse X..., demeurant tous deux 57-4-6, rue Corneille à Villeneuve d'Ascq (Nord), défendeurs à la cassation La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 25 mai 1988, où étaient présents : M. Monégier du Sorbier, président ; M. Vaissette, rapporteur ; MM. Z..., B..., C..., Gautier, Bonodeau, Peyre, Deville, Darbon, conseillers ; MM. Cachelot, Garban, Chollet, conseillers référendaires ; M. Sodini, avocat général ; Melle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de Me Capron, avocat de la Société d'Habitations à Loyer Modéré de Lille et environs, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu que pour débouter la société d'HLM de Lille et environs (SLE), qui a donné un logement en location aux époux Y..., de sa demande en paiement d'une somme de 7 222,23 francs, montant de la facture d'eau réclamée à ces derniers à leur départ, le jugement attaqué (tribunal d'instance de Lille, 10 avril 1986) statuant en dernier ressort retient que la consommation anormale d'eau sur trois mois ne peut que résulter de la fuite d'une tuyauterie de la baignoire, fuite constatée lors de l'état dressé à la sortie des lieux, et dont la réparation incombe au bailleur ; Qu'en soulevant d'office ce moyen, sans respecter le principe de la contradiction, le tribunal a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 10 avril 1986, entre les parties, par le tribunal d'instance de Lille ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Douai ;

Sommaire : PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Moyen - Moyen soulevé d'office - Parties non entendues - Contrat de location.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 1 juin 1988, 87-11.746, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1988-06-01
Numéro d'affaire : 87-11746
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Lyon 1986-04-03, 1986-04-03
Président : Président : M. MONEGIER DU SORBIER,

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Joseph Z..., demeurant au Foyer Sonacotra, ..., en cassation d'un jugement rendu le 3 avril 1986 par le tribunal de grande instance de Lyon, au profit de la SOCIETE NATIONALE DE CONSTRUCTION DE LOGEMENTS POUR LES TRAVAILLEURS, SONACOTRA, dont le siège social est ..., avec Etablissement Régional à Lyon (3ème), ..., défenderesse à la cassation Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi trois moyens de cassation LA COUR, en l'audience publique du 4 mai 1988, où étaient présents : M. Monégier du Sorbier, président ; M. Garban, conseiller référendaire rapporteur ; MM. X..., Y..., B..., A..., Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, Deville, Darbon, conseillers ; MM. Cachelot, Chollet, conseillers référendaires ; M. Marcelli, avocat général ; Melle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Garban, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office : Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le pourvoi dirigé contre une ordonnance de référé rendue en premier ressort, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Sommaire : CASSATION - Décisions susceptibles - Décision en dernier ressort - Ordonnance de référé rendue en premier ressort - Irrecevabilité.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 8 juin 1988, 87-11.766, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1988-06-08
Numéro d'affaire : 87-11766
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier 1986-11-25, 1986-11-25
Président : Président : M.Monégier du Sorbier,

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. André Z..., 2°/ Mme Fernande C..., épouse Z..., demeurant ensemble à Valquières (Hérault), en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1986 par la cour d'appel de Montpellier (1ère chambre), au profit de M. Edmond A..., demeurant à Valquières (Hérault), défendeur à la cassation Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 10 mai 1988, où étaient présents : M. Monégier du Sorbier, président ; M. Deville, rapporteur ; MM. Y..., B..., D..., X..., Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, A..., Darbon, conseillers ; MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires ; M. de Saint-Blancard, avocat général ; Melle Bodey, greffier de chambre Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de Me Vincent, avocat des époux Z..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. Edmond A..., les conclusions de M. de Saint-Blancard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que les époux Z... n'ayant formulé aucun moyen à l'appui de leur appel, sont irrecevables à présenter devant la Cour de Cassation un moyen que la cour d'appel n'était pas tenue de relever d'office et qui n'est pas né de la décision attaquée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : CASSATION - Pourvoi - Moyen - Moyen non né de la décision attaquée - Irrecevabilité.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 15 juin 1988, 87-11.845, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1988-06-15
Numéro d'affaire : 87-11845
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1986-12-09, 1986-12-09
Président : Président : M. MONEGIER DU SORBIER,

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Jacques, Louis Z..., demeurant à Ensues la Redonne (Bouches-du-Rhône), quartier Maufatan, 2°/ Monsieur André B..., 3°/ Madame Suzanne, Andrée B..., née GERSON, tous deux domiciliés ensemble à Ensues la Redonne (Bouches-du-Rhône), "Les Rocails" quartier Maufatan, en cassation d'un arrêt rendu le 9 décembre 1986, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile), au profit de Madame Lucienne Y... née A..., demeurant à Ensues la Redonne (Bouches-du-Rhône), défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 18 mai 1988, où étaient présents : M. Monégier du Sorbier, président, M. Deville, rapporteur, MM. Francon, Paulot, Tarabeux, Chevreau, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Darbon, conseillers, M. X..., Mme Cobert, conseillers référendaires, Mme Ezratty, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de Me Parmentier, avocat de M. Z... et des époux B..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde avocat de Mme Y..., les conclusions de Mme Ezratty, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel qui n'a pas considéré le document d'arpentage n° 338 comme un aveu extra-judiciaire n'avait pas à rechercher si les consorts C... et leur auteur avaient sans équivoque reconnu pour vrais les droits de Mme Y... sur la parcelle litigieuse ; que n'ayant pas davantage admis comme constitutif d'un tel aveu leur comportement lors de la vente des parcelles contiguës, elle a souverainement retenu par motifs propres et adoptés, que Mme Y... justifiait, par le document susvisé, de son droit de propriété ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS ; REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : PROPRIETE - Revendication - Preuve - Titre - Document d'arpentage.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 6 juillet 1988, 87-12.734, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1988-07-06
Numéro d'affaire : 87-12734
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1986-11-26, 1986-11-26
Président : Président : M. MONEGIER DU SORBIER

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme PRIMISTERES, société anonyme, dont le siège social est ..., B.P. 109, à La Courneuve (Seine-Saint-Denis), représentée par son président-directeur général en exercice, Monsieur Michel X..., et venant aux droits par absorption de la société, GENVRAIN-LA-PARISIENNE, dont le siège est ... (Essonne), en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1986 par la cour d'appel de Paris (19ème chambre - section A), au profit du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU DOMAINE DU BEL AIR, à Mennecy (Essonne), prise en la personne de son syndic LA SOCIETE GESTION TRADITIONNELLE, société à responsabilité limitée, dont le siège social est à Paris (17ème), ..., défendeur à la cassation La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 8 juin 1988, où étaient présents : M. Monégier du Sorbier, président, M. Chevreau, rapporteur, MM. Z..., A..., B..., Didier, Senselme, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, conseillers, M. Y..., Mme Cobert, conseillers référendaires, M. de Saint-Blancard, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société anonyme Primistères, de Me Ancel, avocat du syndicat des copropriétaires du Domaine du Bel Air à Mennecy, les conclusions de M. de Saint-Blancard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la voie de desserte était, conformément aux stipulations du règlement de copropriété, exclusivement réservée aux bâtiments à usage commercial dépendant de la copropriété, la cour d'appel n'a violé aucun texte en décidant que les dépenses nécessitées par la réfection de cette voie constituaient une charge commune spéciale aux copropriétaires de ces bâtiments ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : COPROPRIETE - Parties communes - Charges - Réparation - Partie spéciale à certains copropriétaires - Portée.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 12 juillet 1988, 87-14.105, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1988-07-12
Numéro d'affaire : 87-14105
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1987-03-10, 1987-03-10
Président : Président : M.MONEGIER DU SORBIER

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur A..., demeurant à Paris (8ème), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 mars 1987 par la cour d'appel de Paris (1ère Chambre des Urgences - section D), au profit de : 1°) Mademoiselle Dominique X..., demeurant à Paris (5ème), ..., 2°) Monsieur Claude Z..., demeurant à Paris (5ème), ..., administrateur de biens exerçant sous l'Enseigne "LE HOME DE FRANCE", défendeurs à la cassation ; Le demande invoque à l'appui du pourvoi un moyen unique de cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 14 juin 1988, où étaient présents : M. Monégier du Sorbier, président, M. Vaissette, conseiller rapporteur, MM. Y..., B..., C..., Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, Deville, Darbon, conseillers, MM. Cachelot, Grabon, Chollet, conseillers référendaires, Mme Ezratty, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Vaissette, conseiller rapporteur, les observations de la SCP Masse-Dessen et Georges, avocat de M. A..., de Me Capron, avocat de Mlle X... et de M. Z..., les conclusions de Mme Ezratty, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant que si Mme X... a indûment privé M. A... de toute possibilité de réparer l'installation électrique avant que le rapport de l'expert soit déposé, un tel comportement ne pouvait avoir pour sanction l'application immédiate du bail en ses stipulations dérogatoires puisque l'expert a relevé que lors de ses opérations les menuiseries extérieures n'étaient pas totalement étanches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : BAIL A LOYER (loi du 1er septembre 1948) - Domaine d'application - Exclusion - Article 3 quinquies - Conditions d'application - Constat des lieux - Exécution des travaux.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 20 juillet 1988, 87-14.289, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1988-07-20
Numéro d'affaire : 87-14289
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Bastia 1987-02-24, 1987-02-24
Président : Président : M.MONEGIER DU SORBIER

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Monsieur OTTOMANI D..., Félix, François, demeurant à Charmes (Ardèche), 30, Hameau des Champs, LA VOULTE, 2°) Madame A... Marie, Dominique épouse C..., demeurant et domiciliée avec son mari à Charmes (Ardèche), 30, Hameau des Champs, LA VOULTE, en cassation d'un arrêt rendu le 24 février 1987 par la cour d'appel de Bastia (Chambre civile), au profit de : 1°) Monsieur B... Ange, Félix demeurant à Morta (Corse), Ghisonaccia, 2°) Monsieur C... Marc, demeurant et domicilié à Coulommiers (Seine-et-Marne), Cours Saint-Marc, 3°) Monsieur C... Paul, Jean, demeurant et domicilié à Marseille (Bouches du Rhône), HLM Chante-Perdrix, Saint-Loup, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs ionvoquent à l'appui de leur pourvoi deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 28 juin 1988, où étaient présents : M. Monégier du Sorbier, président ; M. Tarabeux, conseiller rapporteur ; MM. Z..., E..., Y..., Didier, Senselme, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, conseillers ; M. X..., Mme Cobert, conseillers référendaires ; M. de Saint-Blancard, avocat général ; Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Tarabeux, conseiller rapporteur, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat des époux C..., de Me Spinosi, avocat de M. B... et de MM. Marc et Paul C..., les conclusions de M. de Saint-Blancard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés : Attendu que la cour d'appel, qui a constaté que le fonds à usage de séchoir à châtaignes sur lequel a été aménagée une habitation n'était pas enclavé, a souverainement retenu, en répondant aux conclusions, que l'assiette de la servitude établie au profit de ce fonds, par l'acte du 28 octobre 1952, pour s'exercer "comme par le passé" était constituée, compte tenu de la configuration des lieux, par le tracé A mentionné sur le plan contradictoirement annoté lors du transport sur les lieux ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : SERVITUDE - Passage - Assiette - Conditions.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 16 novembre 1988, 87-15.201, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1988-11-16
Numéro d'affaire : 87-15201
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles 1987-03-23, 1987-03-23
Président : Président : M. FRANCON

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Daniel Z..., demeurant ... (16ème), en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars 1987 par la cour d'appel de Versailles (1ère chambre, 1ère section), au profit de : 1°/ Madame Françoise A..., épouse X..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), 2°/ La SOCIETE GENERALE D'ENTREPRISE, dite SGE, société anonyme dont le siège social est ... à Chevilly-Larue (Val-de-Marne), 3°/ La FONDATION MEDICALE FRANCO-AMERICAINE DU MONT-VALERIEN, Centre médico-chirurgical FOCH, dont le siège est ... (Hauts-de-Seine), défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 19 octobre 1988, où étaient présents : M. Francon, président, M. Beauvois, rapporteur, MM. B..., C..., Didier, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Deville, Darbon, Mme Giannotti, conseillers, M. Y..., Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Beauvois, les observations de Me Boulloche, avocat de M. Z..., de la SCP Le Bret et de Lanouvelle, avocat de la Société générale d'entreprise (SGE), de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la Fondation médicale franco-américaine du Mont-Valérien, Centre médico-chirurgical Foch, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que procédant à l'interprétation nécessaire d'une clause ambiguë du "cahier des prescriptions spéciales" liant les parties, la cour d'appel, qui n'avait pas à entreprendre une recherche qui ne lui était pas demandée et après avoir retenu que cette clause ne pouvait interdire le recours de l'entrepreneur contre l'architecte, a souverainement apprécié la part de responsabilité incombant à chacun d'eux ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Action récursoire de l'entrepreneur contre l'architecte - Cahier des prescriptions spéciales - Interprétation.