La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 juillet 2004, 03-11.844, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2004-07-12
Numéro d'affaire : 03-11844
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Bastia (chambre civile) 2002-12-17, 2002-12-17
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 621-43 et suivants du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que, la société Entreprise Filippini et compagnie (la société) ayant été mise en redressement judiciaire le 20 juillet 1998, le receveur divisionnaire des Impôts d'Ajaccio a déclaré une créance à titre privilégié ; qu'elle a été admise en partie par le juge-commissaire ; que, le receveur divisionnaire ayant fait appel, le conseiller de la mise en état lui a enjoint, à la requête de la société, de produire l'original de l'accusé de réception de sa déclaration de créance ; que le receveur divisionnaire a produit une attestation du représentant des créanciers ; Attendu que pour déclarer la créance du Trésor éteinte, après avoir relevé que le représentant des créanciers attestait détenir une copie du récépissé ainsi que l'original de l'enveloppe ayant contenu la déclaration, dont sous réserve d'une injonction de la cour d'appel, il ne pouvait se dessaisir, l'arrêt retient qu'en refusant de communiquer l'original de l'accusé de réception de la déclaration de créance, le Trésor public ne permettait pas à la cour d'appel de vérifier que la déclaration avait été faite dans les délais légaux ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'aucune forme n'est exigée par les dispositions légales et réglementaires régissant de droit des procédures collectives pour l'envoi de la déclaration de créance au représentant des créanciers, et que le créancier, à qui il appartient d'établir que la déclaration a été envoyée dans les délais légaux à son destinataire, peut en apporter la preuve par tous moyens, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 décembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Condamne la société Entreprise Ph. Filippini et compagnie aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette sa demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 juillet 2004, 03-12.096, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2004-07-12
Numéro d'affaire : 03-12096
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'aix en provence 2002-05-14, 2002-05-14
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Caisse de mutualité sociale agricole des Alpes de Haute-Provence et des Hautes-Alpes (la Caisse) de son désistement, en tant que son pourvoi était dirigé contre l'arrêt du 26 novembre 2002 ; Joint les pourvois n° K 03-12.096, formé par la Caisse, et n° X 03-12.475, formé par Mme X..., représentante des créanciers de M. Y... Z..., qui sont dirigés contre le même arrêt ; Sur les moyens uniques des deux pourvois, pris en leur diverses branches, réunis : Vu l'article 11 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que M. Y... Z... a été mis en liquidation judiciaire le 24 octobre 2001 ; que la cour d'appel, infirmant le jugement, a arrêté le 14 mai 2002 un plan de continuation ; que la CMSA a demandé à la cour d'appel de réparer l'erreur matérielle consistant à arrêter un plan sans ouvrir au préalable, de façon expresse, une procédure de redressement judiciaire ; que la cour d'appel, par un arrêt du 26 novembre 2002, non attaqué, a rejeté cette demande ; que la CMSA et la représentante des créanciers se sont pourvus en cassation contre l'arrêt du 14 mai 2002 ; Attendu que pour infirmer le jugement de liquidation judiciaire et arrêter le plan de continuation présenté par M. Y... Z..., l'arrêt retient que les chances de redressement de l'entreprise peuvent être envisagées, et que compte tenu de l'importance du passif et des possibilités financières de M. Y... Z..., il convient d'arrêter un plan sur une période de six ans ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans ouvrir de procédure de redressement judiciaire, après avoir infirmé le jugement de liquidation judiciaire, et en arrêtant un plan de continuation sans avoir au préalable décidé l'ouverture de cette procédure, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 mai 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ; Condamne M. Y... Z... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 juillet 2004, 03-10.044, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2004-07-07
Numéro d'affaire : 03-10044
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nancy (2e chambre commerciale) 2001-09-19, 2001-09-19
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 19 septembre 2001), que la société unipersonnelle L'EURL Le Paquebot, dont l'associé unique était M. X... a été mise en liquidation judiciaire le 8 octobre 1998 ; que la cour d'appel a constaté que par l'effet du jugement de liquidation judiciaire, il y avait eu transmission universelle du patrimoine de cette société à son associé unique ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 ) que l'alinéa 3 de l'article 1844-5 du Code civil, aux termes duquel en cas de dissolution de la société dont toutes les parts ont été réunies en une seule main le patrimoine de la société est transmis à l'associé unique, n'étant applicable qu'à l'occasion de la dissolution judiciaire de la société seule envisagée par l'alinéa 1 dudit article, la cour d'appel en décidant que cette transmission du patrimoine se réalisait également en cas de liquidation judiciaire d'une EURL entraînant de plein droit sa dissolution en application de l'article 1844-7-7 du Code civil, a violé les textes susvisés et les articles L. 223-1 et L. 223-4 du Code de commerce ; 2 ) que l'article 103 de la loi du 15 mai 2001 en ce qu'il prévoit que l'article 1844-5 du Code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : "les dispositions du 3ème alinéa de l'article 1844-5 du Code civil ne sont pas applicables aux sociétés dont l'associé unique est une personne physique", a un caractère interprétatif de l'alinéa 3 du même texte et s'applique immédiatement aux instances en cours ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Mais attendu, d'une part, que la règle de l'article 1844-5 du Code civil s'appliquant à toutes les situations de dissolution, la cour d'appel en a justement déduit que par l'effet du jugement de liquidation judiciaire du 8 octobre 1998 de L'EURL Le Paquebot, il y avait eu transmission universelle du patrimoine de cette société à son associé unique M. X... ; Attendu, d'autre part, que si la loi n 2001-420 du 15 mai 2001 a introduit de nouvelles dispositions concernant la transmission du patrimoine des sociétés dont l'associé unique est une personne physique, celles-ci ne peuvent remettre en cause les effets d'une transmission intervenue avant l'entrée en vigueur de cette loi ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 octobre 2004, 01-16.935, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2004-10-12
Numéro d'affaire : 01-16935
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (chambre solennelle) 2001-09-11, 2001-09-11
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré (Rouen, 11 septembre 2001), rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 12 octobre 1999 rectifié le 26 avril 2000, pourvoi n° T 96-21.330), qu'après que la société Smanor et l'administrateur de son redressement judiciaire eurent été déboutés de leur action en réparation du préjudice causé à cette société par les entraves à la commercialisation des yaourts surgelés dont se serait rendu coupable le service français de la répression des fraudes, M. X..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de président du conseil d'administration de la société, mise entre-temps en liquidation judiciaire, a assigné l'Etat français en vue d'obtenir la révision de cette décision judiciaire ; que la cour d'appel a confirmé le jugement ayant déclaré irrecevable l'action de M. X... ; Attendu que M. X... , agissant en son nom personnel et en tant que président de la société Smanor, fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que le débiteur en liquidation judiciaire peut agir seul à l'encontre du jugement ayant ouvert le redressement judiciaire ; que la société Smanor, à l'époque représentée par son administrateur judiciaire, a fait valoir que la cessation de ses paiements est intervenue en raison des agissements de l'Etat français en contradiction avec les normes communautaires et a demandé , d'une part , à ce que soit constatée la nullité du jugement d'ouverture de la procédure et, d'autre part, la condamnation de l'Etat français à lui payer une indemnité ; que la société Smanor, depuis en liquidation judiciaire, représentée par son seul président, a demandé la révision du jugement de la décision l'ayant déboutée de ses demandes ; qu'en rejetant ce recours pour la seule raison que la société Smanor n'a pas été représentée par son liquidateur, la cour d'appel a violé l'article 152 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, aujourd'hui L. 622-9 du Code de commerce ; Mais attendu que l'arrêt retient à bon droit, par motifs adoptés, que du fait de la liquidation judiciaire de la société et en vertu de l'article 152 de la loi du 25 janvier 1985, M. X... en sa qualité de président du conseil d'administration n'avait plus aucune qualité pour former le recours en révision que seul pouvait exercer le liquidateur ; que le moyen est inopérant ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 octobre 2004, 01-17.236, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2004-10-05
Numéro d'affaire : 01-17236
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Bourges (chambre civile) 2001-03-21, 2001-03-21
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1870 et 1870-1 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en cas de refus d'agrément opposé par les autres associés, conformément aux statuts, les héritiers et légataires d'un associé décédé ont droit à la valeur des parts sociales de leur auteur, laquelle doit leur être payée par les nouveaux titulaires des parts ou par la société elle-même si celle-ci les a rachetées en vue de leur annulation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et le jugement qu'il confirme, que Mlle X... est décédée le 9 janvier 1991 ; qu'elle a légué à M. Y... la pleine propriété des parts qu'elle détenait au sein du groupement foncier agricole de Limanton (le GFA) ; que la déclaration de succession n'ayant pas été déposée dans le délai légal, l'administration des Impôts, après l'envoi de deux mises en demeure restées sans effet, a procédé à la taxation d'office aux droits de mutation de M. Y... ; qu'après notification d'un avis de mise en recouvrement et rejet de sa réclamation, ce dernier a fait assigner le directeur des services fiscaux de la Nièvre en vue de l'annulation de cet avis ; Attendu que, pour confirmer le jugement ayant accueilli la demande, l'arrêt retient que le legs des parts sociales du GFA consenti à M. Y... était soumis à la condition suspensive de l'agrément des autres associés, que la transmission de ces parts étant ainsi conditionnelle, le legs l'était aussi nécessairement et que, dès lors que cet agrément lui avait été refusé, il ne pouvait être taxé d'office sur des parts qu'il n'avait pas reçues ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le défaut d'agrément opposé à M. Y... ne l'a privé que de la qualité d'associé du GFA et non de la valeur des parts sociales reçues de Mlle X..., la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 mars 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Riom ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq octobre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 juillet 2004, 03-12.683, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2004-07-12
Numéro d'affaire : 03-12683
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (chambre commerciale) 2002-12-17, 2002-12-17
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu le principe selon lequel le patrimoine est indissociablement lié à la personne ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le Conseil interprofessionnel des vins d'Anjou et de Saumur (le CIVAS), organisation interprofessionnelle agricole habilitée à percevoir des cotisations auprès des membres des professions constituant l'organisation, a été absorbé par l'Association l'interprofession des vins du Val-de-Loire (l'association Interloire), elle-même reconnue en tant qu'organisation interprofessionnelle agricole ; que l'association Interloire, déclarant venir aux droits du CIVAS, a demandé que le Groupement agricole d'exploitation en commun des Villains, MM. X... et Denis Y... et M. Z... soient condamnés sous astreinte à lui communiquer les déclarations nécessaires à l'établissement de leurs cotisations ; Attendu que pour déclarer cette demande recevable, l'arrêt, après avoir constaté qu'une loi était nécessaire pour dissoudre le CIVAS créé par voie législative, retient qu'il n'importe qu'une telle loi ne soit pas encore intervenue, la dissolution du CIVAS n'étant pas une condition de l'existence et de la réalisation du traité de fusion mais une conséquence de celles-ci et que la circonstance que le CIVAS continue d'exister en tant que personne morale ne rend pas sans effet la subrogation intervenue au profit de l'association Interloire et ne prive pas celle-ci de son droit d'agir ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la transmission universelle à la personne morale absorbante du patrimoine de la personne morale absorbée est indissociable de la dissolution de cette dernière et ne peut se réaliser tant que cette personne morale n'est pas dissoute, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt n° 01/02718 rendu le 17 décembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ; Condamne l'association l'interprofession des vins du Val-de-Loire aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'association l'interprofession des vins du Val-de-Loire ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 juillet 2004, 03-12.913, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2004-07-12
Numéro d'affaire : 03-12913
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Pau 2000-01-06, 2000-01-06
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 173.2 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 623-4 2 du Code de commerce ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu le 6 janvier 2000 par le tribunal de grande instance de Pau qui a rejeté son recours contre l'ordonnance du juge-commissaire qui a ordonné l'apposition des scellés sur un local situé 7, rue Max Dormoy à Pau à la demande du liquidateur de sa liquidation judiciaire ; Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 173.2 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 623-4 2 du Code de commerce qu'il ne peut être exercé de recours en cassation contre le jugement statuant sur le recours formé contre l'ordonnance du juge-commissaire qui, statuant dans la limite de ses attributions, a ordonné l'apposition des scellés ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 juillet 2004, 03-13.397, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2004-07-07
Numéro d'affaire : 03-13397
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (1re chambre civile) 2002-12-24, 2002-12-24
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 713-3 du Code de la propriété intellectuelle ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que M. X..., titulaire de la marque "Euroforce", déposée en 1969 et régulièrement renouvelée pour désigner divers produits et services en classes 35, 38, 41 et 42 et la société Euroforce et compagnie qui exploite cette marque, ont poursuivi judiciairement la société Euroforce conseil ayant pour objet la formation pour adulte et la formation continue en contrefaçon de marque ; Attendu qu'après avoir relevé que la dénomination société Euroforce conseil constituait une imitation de la marque Euroforce et était utilisée pour des activités similaires à certains services désignés lors de l'enregistrement de la marque, l'arrêt, pour rejeter la demande en contrefaçon par imitation de marque, retient que rien ne laisse à penser que l'activité exercée par la société Euroforce conseil en Alsace, puisse être confondue avec les services de la marque Euroforce exploitée à Paris, M. X... ne justifiant pas d'une activité dans la région Est ; Attendu, qu'en se déterminant ainsi, par un motif impropre à caractériser l'absence de risque de confusion, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 décembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ; Condamne la société Euroforce conseil aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Euroforce conseil ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille quatre.