La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 novembre 1996, 95-13.660, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1996-11-06
Numéro d'affaire : 95-13660
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile) 1995-03-21, 1995-03-21
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Albert A..., 2°/ Mme Eliane Y..., épouse A..., demeurant ensemble ..., 38270 Vinay, en cassation d'un arrêt rendu le 21 mars 1995 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), au profit : 1°/ de M. Gaston, Henri X..., 2°/ de Mme Liliane, Marie Z..., épouse X..., demeurant ensemble ..., 38270 Vinay, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 octobre 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Chevreau, conseiller rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Chevreau, conseiller, les observations de Me Boullez, avocat des époux A..., de la SCP Urtin-Petit et Rousseau Van-Troeyen, avocat des époux X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les trois moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu que sans dénaturer les actes notariés qui ne concernent pas des parcelles numérotées 661 bis et 661 ter, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que les nuisances dont se plaignent les époux X... excèdent les inconvénients normaux du voisinage et que l'obstination procédurale de M. A..., qui a laissé croire en première instance qu'il était le seul propriétaire du poulailler litigieux et soutenu à tort, en appel, qu'il s'agissait d'un bien propre de sa femme, a causé un préjudice aux époux X...; D'où il suit que la cour d'appel a répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux A... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux A... à payer aux époux X..., la somme de 10 000 francs; Condamne les époux A... à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 novembre 1996, 95-60.889, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1996-11-06
Numéro d'affaire : 95-60889
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Blois, 1995-07-13, 1995-07-13
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Mario X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 13 juillet 1995 par le tribunal d'instance de Blois, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 octobre 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Dorly, conseiller rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Tatu, avocat général, M. Claude Gautier, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Dorly, conseiller, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Blois, 13 juillet 1995) d'avoir rejeté le recours de M. X... contre la décision de la Commission de révision départementale des listes électorales de la Chambre des métiers ayant refusé sa demande d'inscription au titre du Collège des compagnons au motif qu'il ne satisfaisait pas à la condition d'ancienneté prévue au décret du 28 septembre 1992 ; alors qu'il justifie par des documents qu'il verse en annexe à son mémoire être employé à la société EGBQ depuis le 23 mars 1992 comme compagnon couvreur-zingueur; Mais attendu que le jugement retient que M. X... ne justifie pas être employé depuis le 31 décembre 1994 dans une entreprise immatriculée au répertoire des métiers, qu'en effet le dernier certificat de travail produit établi par M. Y... entrepreneur de charpente-couverture vise le 13 mars 1992 comme date de fin de contrat et qu'il n'est pas produit de certificat de travail pour la période de 3 mois requise par l'article 8 B du décret du 28 septembre 1992 (du 31 décembre 1994 au 3 mars 1995) et ce même si l'intéressé rapporte la preuve qu'il a bien exercé le métier de couvreur pendant au moins 3 ans; Et attendu que les documents sont versés pour la première fois devant la Cour de Cassatoin; que le moyen, de pur fait, n'est donc pas recevable; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile , et prononcé par le président en son audience publique du six novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 décembre 1996, 94-20.746, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1996-12-03
Numéro d'affaire : 94-20746
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (1e Chambre civile) 1994-03-17, 1994-03-17
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Daniel X..., demeurant ..., 2°/ M. Patrick X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 mars 1994 par la cour d'appel de Nîmes (1e Chambre civile), au profit de Mme Anne-Marie Z... veuve Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 octobre 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat des consorts X..., de Me Hennuyer, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Vu l'article 978, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile; Attendu que MM. X..., qui se sont pourvus en cassation le 22 novembre 1994, n'ont ni déposé ni signifié de mémoire dans le délai de cinq mois suivant le rejet des demandes d'aide juridictionnelle qu'ils avaient formées; Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE LA DECHEANCE du pourvoi ; Condamne MM. Daniel et Patrick X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 décembre 1996, 94-21.091, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1996-12-03
Numéro d'affaire : 94-21091
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Reims (chambre civile, 2e section) 1994-09-15, 1994-09-15
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Viviane Collet, demeurant lycée agricole de Serres, 84200 Carpentras, en cassation d'un arrêt rendu le 15 septembre 1994 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 2e section), au profit : 1°/ de M. Roger X..., demeurant ..., 2°/ de M. William Collet, demeurant caserne Sarrut, 09100 Pamiers, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 octobre 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mme X..., de Me Baraduc-Benabent, avocat de MM. Roger et William X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que, sous couvert d'un grief, non fondé, d'inversion de la charge de la preuve et de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine de la cour d'appel qui a estimé que Mme Collet avait bénéficié de remises de fonds sans contrepartie pour en déduire, à bon droit, qu'elle devait les rapporter à la succession; que l'arrêt attaqué (Reims, 15 septembre 1994) n'encourt donc pas les critiques du moyen qui ne peut être accueilli; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Collet aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de MM. Roger et William X...; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 décembre 1996, 94-21.158, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1996-12-10
Numéro d'affaire : 94-21158
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (2e chambre) 1994-06-07, 1994-06-07
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie d'assurances AXA, venant aux droits du Groupe Drouot, dont le siège est La Grande Arche, Paroi Nord, Cedex 41, 92044 Paris La Défense, en cassation d'un arrêt rendu le 7 juin 1994 par la cour d'appel de Douai (2e chambre), au profit : 1°/ de la Société générale traiteur, société anonyme, dont le siège est ..., 2°/ de M. X..., ès qualités de syndic de la liquidation des biens de la société à responsabilité limitée Clim froid, demeurant ... Belge, 59000 Lille, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 novembre 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sargos, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Sargos, conseiller, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la compagnie d'assurances AXA, de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la Société générale traiteur, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les deux moyens réunis, tels qu'il figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que loin de violer l'autorité de la chose jugée, l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 7 juin 1994) en a fait une exacte application en énonçant qu'il était irrévocablement jugé par un premier arrêt du 29 mai 1986, dont le pourvoi en cassation avait été rejeté le 19 juillet 1988, puis par un deuxième arrêt du 9 avril 1987, dont le pourvoi en cassation avait été rejeté le 18 avril 1989, que le plafond de la garantie de l'assureur était de 3 millions de francs et non de 1 million; qu'enfin, en fixant le point de départ des intérêts de la créance d'indemnité allouée en réparation du dommage causé, la cour d'appel n'a fait qu'user de la faculté remise à sa discrétion par l'article 1153-1 du Code civil; qu'ainsi, aucun des moyens ne peut être accueilli; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la compagnie d'assurances AXA aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la compagnie d'assurances AXA à payer à la Société générale traiteur la somme de 10 000 francs; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 décembre 1996, 95-10.011, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1996-12-18
Numéro d'affaire : 95-10011
Solution : Rejet
Décision attaquée : Premier Président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence 1994-10-24, 1994-10-24
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Gilbert A..., demeurant ..., 2°/ la compagnie de développement et d'Investissement, "CDI", dont le siège est ..., 3°/ la société Inter Défi, société anonyme, dont le siège social est ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 24 octobre 1994 par le Premier Président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit : 1°/ de M. Y... Sauvat, demeurant ..., 2°/ de M. Raymond Z..., 3°/ de Mme Marie Z..., née X..., demeurant ensemble Villa Magali, Quartier Fontenouilles, 04130 Volx, 4°/ de M. Pierre Z..., 5°/ de Mme Claude Z..., née D..., demeurant ensemble Lotissement Le Clos n° 59, 83350 Vidauban, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Buffet, conseiller rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Buffet, conseiller, les observations de Me Blondel, avocat de M. A..., de la compagnie de développement et d'Investissement, de la société Inter Défi, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'ordonnance de référé attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Aix-en-Provence, 24 octobre 1994), que, dans un litige les opposant aux époux C... et Marie Z... et aux époux B... et Claude Z..., les demandeurs au pourvoi ont été condamnés par un jugement d'un tribunal de commerce à payer certaines sommes à ces derniers, et qu'ayant interjeté appel de cette décision, ils ont demandé au premier président d'en arrêter l'exécution provisoire qui avait été ordonnée; Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance d'avoir rejeté cette demande; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments qui lui étaient soumis que le premier président, qui n'était pas tenu de prendre en compte la garantie proposée, a estimé, par une décision motivée, que la demande d'arrêt de l'exécution provisoire ne pouvait être accueillie; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les demandeurs aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile , et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 janvier 1997, 95-11.137, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1997-01-28
Numéro d'affaire : 95-11137
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (1e chambre civile) 1994-11-09, 1994-11-09
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 novembre 1994 par la cour d'appel de Rouen (1e chambre civile), au profit : 1°/ de M. Christian Y..., demeurant ..., 2°/ de M. Robert X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 décembre 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les observations de Me Vuitton, avocat de M. X..., de Me Foussard, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Donne acte à M. Pierre X... de son désistement à l'égard de M. Robert X...; Sur le moyen unique, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu qu'il ne résulte ni des conclusions ni de l'arrêt attaqué (Rouen, 9 novembre 1994) que M. X... ait soutenu devant la cour d'appel les prétentions contenues dans le moyen; que celui-ci est, dès lors, nouveau et, mélangé de fait, irrecevable; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Pierre X... à payer à M. Y... la somme de 12 000 francs; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile , et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 janvier 1997, 95-11.951, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1997-01-28
Numéro d'affaire : 95-11951
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (1e chambre, section A) 1994-03-21, 1994-03-21
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Germain X..., 2°/ Mme A..., épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 mars 1994 par la cour d'appel d'Angers (1e chambre, section A), au profit : 1°/ de M. Raoul B..., 2°/ de Mme Z..., épouse B..., demeurant ensemble "La Basse Plaine", 49390 Vernantes, 3°/ de l'Union de Crédit pour le bâtiment (UCB), société anonyme, dont le siège est ..., 4°/ de l'Union départementale des associations familiales de Maine et Loire (UDAF), prise en sa qualité de curateur de M. Germain Y..., dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 décembre 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat des époux X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de l'Union de Crédit pour le bâtiment (UCB), les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que la cour d'appel (Angers, 21 mars 1994) était saisie de demandes tendant, à titre principal, à l'annulation du jugement d'adjudication et, subsidiairement, à la résolution de la vente pour défaut de paiement du prix dans les délais par l'adjudicataire, et non d'une action en responsabilité contractuelle; que les juges d'appel n'avaient donc pas à rechercher si la société Union pour le crédit du bâtiment était tenue à l'égard des époux X... d'un devoir de conseil, ni à répondre à des conclusions inopérantes; que le moyen ne peut qu'être écarté; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 janvier 1997, 95-12.112, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1997-01-14
Numéro d'affaire : 95-12112
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1re chambre, section des urgences A) 1994-03-31, 1994-03-31
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Marcellin X..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 mars 1994 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section des urgences A), au profit de Mme Denise Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 novembre 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 31 mars 1994) de l'avoir débouté de sa demande d'exercice de l'autorité parentale sur les trois enfants issus de son concubinage avec Mme Y... alors que, selon le moyen, d'une part, le juge des enfants avait dû instituer une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert ainsi qu'il ressort des constatations mêmes de l'arrêt qui est entaché d'une contradiction de motifs; alors que, d'autre part, l'arrêt a laissé sans réponse le grief tiré de ce que Mme Y... utilisait les allocations familiales à des fins personnelles, telles que le jeu; alors, enfin, qu'il a omis de rechercher quel était l'intérêt des enfants, violant ainsi les articles 371-2 et 374 du Code civil et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu que la cour d'appel, qui ne s'est pas contredite en constatant, d'une part, que M. X... produisait la copie d'une décision du juge des enfants instituant une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert en raison du conflit permanent existant entre les parents et, d'autre part, que les griefs du père n'étaient pas justifiés, répondant par là-même aux conclusions prétendument délaissées, a statué comme elle l'a fait dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation et, par des motifs propres et adoptés, s'inspirant de l'intérêt des enfants; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.