La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 2 décembre 2020, 19-21.479, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2020-12-02
Numéro d'affaire : 19-21479
Solution : Interruption d'instance (avec reprise)
Décision attaquée : Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 2019-04-10
Président : Mme Batut (président)
Avocats : Me Balat, SCP Buk Lament-Robillot

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION______________________ Audience publique du 2 décembre 2020 Interruption d'instance(avec reprise) Mme BATUT, président Arrêt n° 759 F-D Pourvoi n° Q 19-21.479 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 2 DÉCEMBRE 2020 Mme Y... P..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° Q 19-21.479 contre l'arrêt rendu le 10 avril 2019 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre de la famille), dans le litige l'opposant à C... K..., ayant été domicilié [...] , décédé en cours d'instance, défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Mouty-Tardieu, conseiller référendaire, les observations de la SCP Buk Lament-Robillot, avocat de Mme P..., après débats en l'audience publique du 13 octobre 2020 où étaient présents Mme Batut, président, Mme Mouty-Tardieu, conseiller référendaire rapporteur, M. Hascher, conseiller le plus ancien faisant fonction de doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile : 1. Mme P... s'est pourvue en cassation, le 20 août 2019, contre un arrêt rendu le 10 avril 2019 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion. 2. Il est justifié par une production de la SCP Buk Lament - Robillot qu'C... K..., défendeur à l'instance en cassation, est décédé le [...] et que son décès a été notifié le 5 juin. 3. L'instance est donc interrompue et il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci. PAR CES MOTIFS, la Cour : CONSTATE l'interruption de l'instance ; Impartit aux parties un délai de quatre mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ; Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 13 avril 2021 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux décembre deux mille vingt.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 2 décembre 2020, 19-11.278, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2020-12-02
Numéro d'affaire : 19-11278
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2018-11-28
Président : Mme Batut (président)
Avocats : SCP Ohl et Vexliard, SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION______________________ Audience publique du 2 décembre 2020 Désistement Mme BATUT, président Arrêt n° 765 F-D Pourvoi n° B 19-11.278 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 2 DÉCEMBRE 2020 1°/ M. L... P..., domicilié [...] , 2°/ Mme B... P..., épouse M..., domiciliée [...] , ont formé le pourvoi n° B 19-11.278 contre l'arrêt rendu le 28 novembre 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 1), dans le litige les opposant à la société [...] (MPH), société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Poinseaux, conseiller, les observations de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de M. P..., de Mme P..., épouse M..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société [...], après débats en l'audience publique du 13 octobre 2020 où étaient présents Mme Batut, président, Mme Poinseaux, conseiller rapporteur, M. Hascher, conseiller le plus ancien faisant fonction de doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 3 avril 2020, la SCP Ohl et Vexliard, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de M. P... et de Mme P..., épouse M..., se désister purement et simplement du pourvoi formé par eux contre l'arrêt rendu le 28 novembre 2018 par la cour d'appel de Paris, dans un litige les opposant à la société [...]. 2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt. PAR CES MOTIFS, la Cour : Donne acte à M. P... et à Mme P..., épouse M..., de leur désistement ; Les condamne aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. P... et Mme P..., épouse M..., et les condamne à payer à la société [...] la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, signé par M. Hascher, conseiller le plus ancien faisant fonction de doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller empêché, et prononcé par le président en son audience publique du deux décembre deux mille vingt.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 2 décembre 2020, 19-18.728, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2020-12-02
Numéro d'affaire : 19-18728
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2019-04-09
Président : Mme Batut (président)
Avocats : SCP Ghestin, SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION______________________ Audience publique du 2 décembre 2020 Non-lieu à statuer Mme BATUT, président Arrêt n° 766 F-D Pourvoi n° Z 19-18.728 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 2 DÉCEMBRE 2020 M. R... A..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° Z 19-18.728 contre l'arrêt rendu le 9 avril 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 2), dans le litige l'opposant à W... I... , ayant été domiciliée [...] , décédée en cours d'instance, défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Guihal, conseiller, les observations de la SCP Ghestin, avocat de M. A..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de W... I... , et l'avis de M. Poirret, premier avocat général, après débats en l'audience publique du 13 octobre 2020 où étaient présents Mme Batut, président, Mme Guihal, conseiller rapporteur, M. Hascher, conseiller le plus ancien faisant fonction de doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Non-lieu à statuer sur le pourvoi n° Z 19-18.728 Vu les articles 227 et 260 du code civil : 1. Selon ces textes, le mariage se dissout par la mort de l'un des époux. Par suite l'action en divorce s'éteint par le décès de l'un d'eux, survenu avant que la décision prononçant le divorce ait acquis force de chose jugée. 2. M. A... s'est pourvu en cassation contre l'arrêt du 9 avril 2019 qui a prononcé son divorce d'avec W... I... . 3. Il est justifié par un acte de l'état civil que W... I... est décédée le [...]. 4. Il s'ensuit que l'action en divorce se trouve éteinte. PAR CES MOTIFS, la Cour : DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi ; Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux décembre deux mille vingt.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 2 décembre 2020, 19-20.499, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2020-12-02
Numéro d'affaire : 19-20499
Solution : Interruption d'instance (avec reprise)
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2019-07-02
Président : Mme Batut (président)
Avocats : SCP Marlange et de La Burgade, SCP Rousseau et Tapie

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION______________________ Audience publique du 2 décembre 2020 Interruption d'instance Renvoi à l'audience du 16 mars 2021 Mme BATUT, président Arrêt n° 767 F-D Pourvoi n° Z 19-20.499 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 2 DÉCEMBRE 2020 1°/ N... G..., ayant été domicilié chez M. V... K..., [...] , décédé en cours d'instance, 2°/ Mme X... F..., épouse Y..., domiciliée chez M. V... K..., [...] , ont formé le pourvoi n° Z 19-20.499 contre l'arrêt rendu le 2 juillet 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 1), dans le litige les opposant à l'Agent judiciaire de l'Etat, domicilié [...] , défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Feydeau-Thieffry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de N... G... et de Mme F..., de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de l'Agent judiciaire de l'Etat, et l'avis de M. Poirret, premier avocat général, après débats en l'audience publique du 13 octobre 2020 où étaient présents Mme Batut, président, Mme Feydeau-Thieffry, conseiller référendaire rapporteur, M. Hascher, conseiller le plus ancien faisant fonction de doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Interruption de l'instance Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile : 1. N... G... et Mme Y... se sont pourvus en cassation le 29 juillet 2019 contre un arrêt rendu le 2 juillet 2019 par la cour d'appel de Paris au profit de l'Agent judiciaire de l'Etat. 2. Il est justifié par une production de la SCP Rousseau et Tapie que N... G... est décédé le [...] et que son décès a été notifié à la SCP Marlange et de la Burgade le 8 septembre. 3. L'instance est donc interrompue et il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci. PAR CES MOTIFS, la Cour : CONSTATE l'interruption de l'instance ; Impartit aux parties un délai de trois mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi n° Z 19-20.499 sera prononcée ; Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 16 mars 2021 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux décembre deux mille vingt.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 décembre 2020, 20-11.869, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2020-12-09
Numéro d'affaire : 20-11869
Solution : Interruption d'instance (avec reprise)
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar, 2019-11-28
Président : Mme Batut (président)
Avocats : SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION______________________ Audience publique du 9 décembre 2020 Interruption d'instance renvoi au 23 mars 2021 Mme BATUT, président Arrêt n° 789 F-D Pourvoi n° Q 20-11.869 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 9 DÉCEMBRE 2020 1°/ O... R..., ayant été domicilié [...] , décédé en cours d'instance, 2°/ la Société de gynécologie obstétrique docteur [...], société civile professionnelle, dont le siège est [...] , ont formé le pourvoi n° Q 20-11.869 contre l'arrêt rendu le 28 novembre 2019 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile, section A), dans le litige les opposant au Groupement de coopération sanitaire des 3 frontières, dont le siège est [...] , défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Kerner-Menay, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la Société de gynécologie obstétrique docteur O... R... et de O... R..., de la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, avocat du Groupement de coopération sanitaire des 3 frontières, et l'avis de M. Sudre, avocat général, après débats en l'audience publique du 20 octobre 2020 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Kerner-Menay, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile : 1. O... R... s'est pourvu le 28 janvier 2020 contre un arrêt rendu le 28 novembre 2019 par la cour d'appel de Colmar dans une instance l'opposant au Groupement de coopération sanitaire des 3 frontières. 2. Il est justifié par une production de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano du décès de O... R..., survenu le [...]. 3. L'instance est donc interrompue et il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci. PAR CES MOTIFS, la Cour : CONSTATE l'interruption de l'instance ; Impartit aux parties un délai de trois mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance, et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ; DIT que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 23 mars 2021 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre deux mille vingt.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 décembre 2020, 19-12.850, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2020-12-10
Numéro d'affaire : 19-12850
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Lille, 2018-07-19
Président : M. Pireyre (président)
Avocats : Me Haas, SCP Célice, Texidor, Périer

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CM COUR DE CASSATION______________________ Audience publique du 10 décembre 2020 Rectification d'erreur matérielle M. PIREYRE, président Arrêt n° 1394 F-D Requête n° K 19-12.850 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 DÉCEMBRE 2020 La SCP Célice, Texidor, Périer, agissant pour la caisse de Crédit mutuel d'Armentières, a présenté le 5 août 2020, une requête aux fins de la rectification d'une erreur matérielle affectant l'arrêt n° 622 F-D du 2 juillet 2020, sur le pourvoi n° K 19.12-850 dans une affaire opposant la caisse de Crédit mutuel d'Armentières, dont le siège est [...] , à Mme X... S... domiciliée [...] . La SCP Célice, Texidor, Périer et Me Haas ont été appelés. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller, après débats en l'audience publique du 4 novembre 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Kermina, conseiller rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu l'avis donné aux parties ; 1. Une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt n° 622 F-D du 2 juillet 2020, en ce qu'il est dit, dans son dispositif, qu'il sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé, alors que la cassation prononcée est totale. 2. Il y a lieu de réparer cette erreur. PAR CES MOTIFS, la Cour : RECTIFIE l'arrêt n° 622 F-D du 2 juillet 2020 en ce qu'il a dit qu'il sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé et dit qu'il y a lieu de supprimer le mot "partiellement" ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du dix décembre deux mille vingt et signé par lui et Mme Martinel, conseiller doyen, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 16 décembre 2020, 19-21.035, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2020-12-16
Numéro d'affaire : 19-21035
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2019-05-14
Président : Mme Batut (président)
Avocats : SCP Jean-Philippe Caston, SCP Thouin-Palat et Boucard

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION______________________ Audience publique du 16 décembre 2020 Désistement Mme BATUT, président Arrêt n° 806 F-D Pourvoi n° H 19-21.035 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 16 DÉCEMBRE 2020 Mme E... Y..., épouse Q..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° H 19-21.035 contre l'arrêt rendu le 14 mai 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 2), dans le litige l'opposant à M. U... Q..., domicilié [...] , défendeur à la cassation. M. Q... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Vigneau, conseiller, les observations de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de Mme Y..., de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de M. Q..., après débats en l'audience publique du 3 novembre 2020 où étaient présents Mme Batut, président, M. Vigneau, conseiller rapporteur, M. Hascher, conseiller le plus ancien faisant fonction de doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 22 octobre 2020, la SCP Jean-Philippe Caston, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de Mme Y..., se désister purement et simplement du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu le 14 mai 2019 par la cour d'appel de Paris, dans un litige l'opposant à M. Q.... 2. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 6 juillet 2020, la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de M. Q..., se désister purement et simplement du pourvoi incident formé par lui contre le même arrêt. 3. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ces désistements, intervenus après le dépôt du rapport, doivent être constatés par un arrêt. PAR CES MOTIFS, la Cour : DONNE ACTE à Mme Y... du désistement de son pourvoi principal ; DONNE ACTE à M. Q... du désistement de son pourvoi incident ; Condamne Mme Y... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille vingt.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 16 décembre 2020, 19-21.326, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2020-12-16
Numéro d'affaire : 19-21326
Solution : Interruption d'instance (avec reprise)
Décision attaquée : Cour d'appel de Caen, 2019-06-20
Président : Mme Batut (président)
Avocats : SCP Foussard et Froger, SCP Melka-Prigent

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION______________________ Audience publique du 16 décembre 2020 Interruption d'instanceRenvoi à l'audiencedu 30 mars 2021 Mme BATUT, président Arrêt n° 816 F-D Pourvoi n° Y 19-21.326 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 16 DÉCEMBRE 2020 M. G... M..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° Y 19-21.326 contre l'arrêt rendu le 20 juin 2019 par la cour d'appel de Caen (3e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Résidence l'horizon, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 2°/ à Union départementale des associations familiales (UDAF) de l'Orne, dont le siège est [...] , prise en qualité de tuteur d'S... M..., 3°/ à S... M... ayant été domiciliée [...] , représentée par l'UDAF de l'Orne, décédée en cours d'instance, défenderesses à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Feydeau-Thieffry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Melka-Prigent, avocat de M. M..., de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société Résidence l'horizon, après débats en l'audience publique du 3 novembre 2020 où étaient présents Mme Batut, président, Mme Feydeau-Thieffry, conseiller référendaire rapporteur, M. Vigneau, conseiller faisant fonction de doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile : 1. M. M... s'est pourvu en cassation, le 16 août 2019, contre un arrêt rendu le 20 juin 2019 par la cour d'appel de Caen dans une instance l'opposant à la société Résidence l'horizon et à S... M..., représentée par son tuteur. 2. Il est justifié par une production de la SCP [...] qu'S... M... est décédée le 20 décembre 2019 et que son décès a été notifié à la SCP Foussard et Froger le 8 janvier 2020. 3. L'instance est donc interrompue et il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci. PAR CES MOTIFS, la Cour : CONSTATE l'interruption de l'instance ; Impartit aux parties un délai de trois mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ; Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 30 mars 2021 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille vingt.