Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 30 novembre 2010, 09-42.236, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2010-11-30
Numéro d'affaire : 09-42236
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Nancy, 2009-03-13
Président : M. Trédez (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen et Thouvenin

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 13 mars 2009), que M. X... a été engagé, le 17 juin 2002, par la société Bricorama en qualité de vendeur technique ; que son contrat de travail ayant été repris par la société Solanum 54, il a été affecté au rayon animalerie à compter du 7 octobre 2005 ; qu'il a été à plusieurs reprises en arrêt de travail pour maladie avant d'être déclaré inapte à son poste de travail à l'issue de deux examens médicaux de reprise par le médecin du travail, avis confirmé par l'inspecteur du travail sur recours du salarié ; qu'il a été licencié pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement, le 15 septembre 2006 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour contester le bien-fondé de son licenciement ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et de le débouter de sa demande à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur doit proposer au salarié déclaré inapte par le médecin du travail un autre emploi approprié à ses capacités dans le délai d'un mois à compter du second des deux avis médicaux rendus par le médecin du travail en application des dispositions de l'article R. 4624-31 du code du travail ; que le reclassement du salarié déclaré inapte par le médecin du travail qui doit être recherché dans le délai d'un mois à compter du second avis médical du médecin du travail s'étend au groupe auquel appartient l'employeur ; qu'en se fondant sur « les différents courriers détaillés et personnalisés adressés à ces établissements», sans préciser la nature des recherches accomplies, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des dispositions des articles L. 1226-4 du code du travail ; 2°/ qu'en affirmant que le salarié n'a pas contesté la réalité de la recherche, quand il avait soutenu que la preuve de la recherche de reclassement dans les entreprises du groupe n'était pas rapportée, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 3°/ que l'article L. 1226-3 du code du travail dispose que «Le contrat de travail du salarié déclaré inapte peut être suspendu pour lui permettre de suivre un stage de reclassement professionnel.» ; qu'en retenant que «la finalité de l'obligation de reclassement est de permettre au salarié de garder un emploi au sein de l'entreprise et non de financer une reconversion professionnelle totale comme le demande M. X...», la cour d'appel a ajouté une condition à la loi que celle-ci ne prévoit pas, et ce faisant violé les dispositions de l'article L. 1226-3 du code du travail ; 4°/ que le salarié soutenait que l'employeur, qui avait accepté de mettre en oeuvre une demande de congé de formation, et l'avait licencié au cours du délai d'instruction de sa demande, le privant ainsi de la possibilité d'obtenir ledit congé auquel seuls peuvent prétendre les salariés en cours de contrat, avait agi de mauvaise foi, en violation de son obligation de reclassement ; qu'en ne s'expliquant pas sur ce moyen, au seul motif que la demande avait été renvoyée sans retard et qu'il n'était justifié ni du dépôt de la demande auprès du FONGECIF ni de son refus a statué par des motifs inopérants et privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-3 et L. 6322-1 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a constaté que l'employeur justifiait des recherches de reclassement dans les entreprises du groupe par différents courriers détaillés et personnalisés adressés à ces établissements qui étaient produits aux débats et par les réponses négatives de ceux-ci ; Attendu, ensuite, qu'elle a relevé que l'employeur avait traité avec diligence la demande de formation présentée par le salarié sans faire obstacle au suivi d'un stage de reclassement professionnel ; qu'elle a ainsi, sans ajouter à la loi une condition qu'elle ne prévoit pas, et abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant critiqué par la deuxième branche du moyen, légalement justifié sa décision ; Sur le second moyen : Attendu que M. X... fait encore grief à l'arrêt de le débouter de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents alors, selon le moyen, que l'indemnité compensatrice de préavis est due lorsque l'employeur a manqué à son obligation de reclassement du salarié déclaré inapte par le médecin du travail ; qu'en licenciant M. X... sans même avoir cherché à le reclasser et en le privant de son indemnité compensatrice de préavis et des congés payés y afférents, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 1226-2, ensemble celles de l'article L. 1234-5 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant retenu que l'employeur avait satisfait à son obligation de reclassement la cour d'appel en a exactement déduit que le salarié, qui était dans l'impossibilité d'exécuter son préavis en raison de son état de santé, ne pouvait prétendre au paiement d'une indemnité de préavis ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille dix. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux Conseils pour M. X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur X... reposait sur une cause réelle et sérieuse et en conséquence débouté le salarié de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE selon les articles L.1226-2 à L.1226-4 du Code du travail si le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur est tenu de lui proposer, compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail et des indications formulées sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise, un autre emploi approprié à ses capacités et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail ; que si le salarié n'est pas reclassé dans l'entreprise à l'issue du délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail ou s'il n'est pas licencié, l'employeur est tenu de lui verser, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi occupé avant la suspension du contrat de travail ; que l'employeur ne peut prononcer le licenciement que s'il justifie de l'impossibilité où il se trouve de proposer un emploi dans les conditions prévues ci-dessus ; que la possibilité de reclassement s'apprécie à l'intérieur du groupe auquel appartient l'employeur concerné parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation lui permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel ; que l'avis d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise délivré par le médecin du travail ne dispense pas l'employeur, quelle que soit la position prise par le salarié, de rechercher des possibilités de reclassement ; que c'est à juste titre, et par des motifs pertinents que la Cour adopte, que les premiers juges ont dit que l'employeur avait respecté son obligation de recherche de reclassement et que le salarié devait être débouté de sa demande de dommage et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en effet, le Conseil a exactement relevé que le salarié était employé en qualité de vendeur, sans précision d'affectation à un rayon particulier, et que la convention collective ne prévoyait pas de distinction entre les différents rayons d'un magasin ; que dès lors l'employeur pouvait l'affecter au rayon animalerie en vertu de son pouvoir de direction, sans que cela caractérise une modification de son contrat de travail puisqu'il n'y avait aucune modification de son salaire, de ses horaires ou de son lieu de travail ; qu'il ressort de l'étude de poste réalisée le 11 septembre 2006 par le médecin du travail à la demande de l'employeur, que « concernant les différents postes de l'entreprise, hormis les postes administratifs, tous les salariés sont exposés aux animaux et/ou végétaux de par leur polyvalence et la proximité des différents postes. Un poste administratif correspondrait aux restrictions d'aptitude émises. » ; que, lors de son second avis en date du 22 septembre 2006 et confirmé par l'inspecteur du travail, Monsieur X... est déclaré « inapte définitivement au poste de vendeur animalerie ; inapte à tous postes de l'entreprise ; reste apte à un poste sans exposition aux animaux ni aux végétaux » ; qu'il en résulte que Monsieur X... restait apte à un poste administratif sans contact avec les végétaux et les animaux ; que pour justifier de sa recherche de reclassement, l'employeur produit aux débats l'organigramme de l'établissement de Laxou où travaillait Monsieur X... et sont il résulte que le seul poste administratif, à savoir celui de secrétaire, n'était pas disponible, ce que le salarié ne conteste pas ; que l'employeur justifie également de recherches de reclassement auprès de l'ensemble des sociétés appartenant au groupe et produit les différents courriers détaillés et personnalisés adressés à ces établissements ; que là encore, le salarié ne conteste pas la réalité de cette recherche au sein du groupe ; qu'enfin, l'employeur justifie avoir adressé à Monsieur X... le 15 novembre 2006 un questionnaire détaillé afin d'envisager les possibilités de reclassement ; que concernant les formations, Monsieur X... a indiqué vouloir «se reconvertir professionnellement en bénéficiant d'une formation qualifiante dans le secteur du bâtiment spécificité électricité » ; que Monsieur X... reproche en fait à l'employeur de ne pas lui avoir permis d'obtenir cette formation et notamment de l'avoir licencié avant qu'il ne commence une formation auprès du FONGECIF ; que cependant, ainsi que l'a justement indiqué le Conseil de Prud'hommes, l'employeur n'est pas tenu, dans le cadre de son obligation de reclassement, d'assurer au salarié une formation qualifiante dans un domaine d'activité différent de celui de l'entreprise ; que la finalité de l'obligation de reclassement est de permettre au salarié de garder un emploi au sein de l'entreprise et non de financer une reconversion professionnelle totale comme le demande Monsieur X... ; qu'en outre, le Conseil relève à juste titre que l'employeur a reçu le 30 novembre 2006 le dossier de formation FONGECIF et l'a renvoyé dûment complété au salarié le 8 décembre 2006, sans qu'aucun retard ne puisse être caractérisé ; que si le salarié prétend n'avoir pu suivre la formation souhaitée en raison de son licenciement, il est constaté qu'il ne justifie ni du dépôt de son dossier au FONGECIF, ni d'un refus de cet organisme ; qu'en outre, il ressort des pièces produites qu'il a commencé une formation aux métiers industriels en janvier 2007 ; qu'il découle de l'ensemble de ces éléments que la SNC SOLANUM 54 justifie avoir respecté son obligation de reclassement ; que dès lors, c'est à bon droit que les premiers juges ont considéré que la demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse devait être rejetée ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'en application des dispositions de l'article L.122-24-4 du Code du travail, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie, si le salarié est déclaré par le médecin du travail, inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur est tenu de lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités, compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail et des indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise, et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé , au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail ; que cette recherche de reclassement doit se faire au sein de l'entreprise et le cas échéant, du groupe auquel elle appartient, et doit envisager la possibilité d'une éventuelle adaptation de certains postes ou une formation d'accompagnement, en fonction d'un examen véritable et personnalisé de la situation du salarié, de ses compétences et de ses possibilités d'évolution, sans pour autant constituer une formation qualifiante dans un domaine d'activité étranger au secteur de l'entreprise, sauf à obtenir l'accord de l'employeur au bénéfice d'un congé de formation, et sous réserve des conditions d'application des articles L.931-1 du code du travail ; que par ailleurs, il appartient à l'employeur de rapporter la preuve de l'impossibilité où il se trouve de reclasser le salarié, et notamment au regard des propositions faites par le médecin du travail, ou l'inspecteur du travail, en cas de recours administratif sur les propositions du médecin du travail ; qu'en l'espèce, il résulte des pièces versées aux débats, et notamment de deux avis médicaux émis par le médecin du travail en date du 8 et 22 septembre 2006, ainsi que de la décision de l'inspecteur du travail du 10 novembre 2006 saisi sur recours gracieux de Monsieur Christophe X... et confirmant le dernier avis médical, que le salarié a été déclaré inapte définitivement au poste de « vendeur animalerie » ainsi qu'à tous postes de l'entreprise, sauf à disposer d'un poste sans exposition aux animaux et aux végétaux, de sorte qu'il est conclu à l'impossibilité de reclassement au sein de l'entreprise, compte tenu des restrictions d'aptitude, en l'absence de poste de reclassement disponible ; que dès, et conformément à l'étude de poste de Monsieur Christophe X... réalisée par le médecin du travail en date du 11 septembre 2006, seul un poste administratif correspond aux restrictions d'aptitude émises, de sorte que Monsieur Christophe X... ne saurait valablement prétendre être affecté de nouveau à son précédent rayon « arrosage et produits phytosanitaires» ; que, or, il ressort de l'organigramme de la SNC SOLANUM 54, que le seul poste administratif de secrétariat n'est pas un poste disponible, dans la mesure où il est pourvu à un autre salarié, qui n'a pas la qualité de vendeur, et pour lequel un déplacement nécessiterait en outre son accord à la modification de son contrat de travail ; qu'en outre, la SNC SOLANUM 54 justifie de ce qu'elle a émis un fax du 15 novembre 2006 aux différentes sociétés appartenant au groupe SA LA PAYSAGERIE afin de satisfaire à son obligation de reclassement de Monsieur Christophe X... au sein du groupe, compte tenu des restrictions d'aptitude émises par le médecin du travail, et que les réponses apportées ont été négatives ; que par conséquent, la SNC SOLANUM 54 a satisfait à son obligation légale de reclassement ; que par ailleurs, il convient de préciser que si l'employeur peut accepter la suspension du contrat de travail du salarié, dont le licenciement est envisagé pour cause d'inaptitude, afin de lui permettre de suivre un stage de reclassement professionnel, en revanche, il n'est pas tenu de délivrer au salarié une formation qualifiante dans un domaine d'activité étranger à celui de l'entreprise ; que dès lors le questionnaire rempli par Monsieur Christophe X... le 22 novembre 2006 ainsi que son courrier du 30 novembre 2006, faisant part à la SNC SOLANUIM 54 de son désir de se reconvertir professionnellement dans le secteur du bâtiment, spécificité « électricité », n'impose pas à la SNC SOLANUM 54 de financer cette action de reconversion dans le cadre de son obligation de reclassement au sein de l'entreprise ou du groupe, dont le champ d'activité est totalement extérieur aux projets du salarié ; que pour autant, l'accord de l'employeur à ce que le salarié bénéficie d'un congé annuel de formation, puis son refus ultérieur de fournir au salarié, ou à l'organisme collecteur, les documents nécessaires pour lui permettre, en application des articles L.931-1 à L.931-8-2 du code du travail et R.931-1 et suivants du même code, d'obtenir l'accord du FONGECIF pour la prise en charge de cette formation et de la rémunération à laquelle il a droit en application des dispositions de l'article L.931-8-2 du Code du travail, a pour conséquence de rendre sans cause réelle et sérieuse le licenciement intervenu postérieurement pour inaptitude, à défaut pour l'employeur d'avoir satisfait à son engagement, librement consenti, de suspension du contrat de travail dans le cadre d'un stage de reclassement professionnel ; que, or, il résulte des pièces versées aux débats, et notamment du courrier de la SNC SOLANUM 54 du 8 décembre 2006, qu'à cette date, l'employeur a retourné au salarié le dossier complet de demande de prise en charge par le FONGECIF d'un congé individuel de formation au poste d'électricien en bâtiment, de sorte qu'il a respecté le délai de 30 jours imparti par l'article L.931-1 du Code du travail, compte tenu que ce document lui avait été expédié en annexe d'un courrier de Monsieur Christophe X... du 30 novembre 2006 ; que dès lors, Monsieur Christophe X... ne rapporte pas la preuve qui lui incombe de ce que l'employeur, ayant accepté la suspension de son contrat de travail afin de lui permettre de suivre un stage de reclassement professionnel, a tardé à lui restituer le formulaire de demande de prise en charge du congé par le FONGECIF, et procédé, en violation de son engagement librement consenti, à son licenciement pour cause d'inaptitude ; que par ailleurs, force est de constater qu'en pratique, chaque organisme paritaire agréé pour le financement du congé individuel de formation, fixe un délai limite pour traiter le dossier, qui est la plus souvent de trois mois ; que or, Monsieur Christophe X... n'a fait part de son souhait de bénéficier du congé individuel de formation d'électricien en bâtiment qu'à l'occasion du questionnaire du 22 novembre 2006, précisant, dans un courrier du 30 novembre 2006, que l'action de formation débutait en janvier 2007 ; que dès lors, le salarié ne peut, en tout état de cause, soutenir valablement que l'employeur a tardé volontairement à lui renvoyer le dossier de financement de la formation, malgré son engagement à lui faire suivre un stage de reclassement professionnel ; qu'enfin, il convient de noter que la SNC SOLANUM 54 a suspendu la procédure de licenciement engagée le 5 octobre 2006 suite à la contestation par Monsieur Christophe X... de l'avis d'inaptitude, et repris le versement de son salaire dans le délai d'un mois, permettant ainsi d'effectuer des recherches de reclassement et de permettre l'aboutissement du projet de stage de reclassement professionnel engagé sous forme d'un congé individuel de formation ; qu'en conséquence, la SNC SOLANUM 54 a satisfait à son obligation légale de recherche de reclassement de Monsieur Christophe X... dans le cadre du licenciement envisagé pour cause d'inaptitude, et à son engagement d'assurer à Monsieur Christophe X... un stage de reclassement professionnel sous la forme d'un congé individuel de formation, en effectuant toutes les démarches y afférentes, de sorte que Monsieur Christophe X... ne saurait valablement prétendre au versement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'à une indemnité compensatrice de préavis et de congés payés sur préavis ; que sur la modification du contrat de travail, en application des dispositions de l'article L.121-1 du code du travail, l'employeur peut dans le cadre de son pouvoir de direction changer les conditions de travail d'un salarié dans la mesure où la tâche donnée est différente de celle qu'il effectuait antérieurement, à la condition qu'elle n'affecte pas sa qualification professionnelle et ne caractérise pas une modification de son contrat de travail à laquelle le salarié doit obligatoirement consentir ; que, or, il résulte des pièces versées aux débats, et notamment du contrat de travail à durée indéterminée conclu entre les parties le 28 juin 2005, que Monsieur Y... a été embauché en qualité de vendeur 2ème échelon au coefficient 170, ce qui correspond aux termes de la Convention Collective des Jardineries et Graineteries, à contrôler ou exécuter les tâches des salariés relevant des emplois précédents (vendeur 1er échelon et employé de jardinerie et graineterie), à assurer un contact direct avec la clientèle et dispenser le conseil spécifique aux produits dont il a la parfaite connaissance technique, et à conduire une réflexion sur l'organisation des rayons et des achats afin de faire des propositions, de sorte que Monsieur Christophe X... est appelé à réaliser la mise en place et la présentation des rayons auxquels il est affecté, de façon générale ; que dès lors, ni le contrat de travail, ni la Convention Collective applicable, ne prévoient de dispositions spécifiques quant à l'affectation particulière de Monsieur Christophe X... à un rayon, en fonction de sa classification, qu'en conséquence, la modification de sa tâche, en ce qu'il a été affecté au rayon « animalerie », ne caractérise pas une modification de son contrat de travail, mais uniquement un changement des conditions de travail ; ALORS QUE l'employeur doit proposer au salarié déclaré inapte par le médecin du travail un autre emploi approprié à ses capacités dans le délai d'un mois à compter du second des deux avis médicaux rendus par le médecin du travail en application des dispositions de l'article R.4624-31 (ancien article R.241-51-1, alinéa 1er) du Code du travail; que le reclassement du salarié déclaré inapte par le médecin du travail qui doit être recherché dans le délai d'un mois à compter du second avis médical du médecin du travail s'étend au groupe auquel appartient l'employeur ; qu'en se fondant sur « les différents courriers détaillés et personnalisés adressés à ces établissements (l'ensemble des sociétés appartenant au groupe dont dépend la SNC SOLANUM 54) », sans préciser la nature des recherches accomplies, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des dispositions des articles L.1226-4 (ancien article L.122-24-4 alinéa 3 et 4) du Code du travail ; ALORS surtout QU'en affirmant que le salarié n'a pas contesté la réalité de la recherche, quand il avait soutenu que la preuve de la recherche de reclassement dans les entreprises du groupe n'était pas rapportée, la Cour d'appel a violé l'article 4 du CPC ; ALORS encore QUE l'article L.1226-3 du Code du travail dispose que «Le contrat de travail du salarié déclaré inapte peut être suspendu pour lui permettre de suivre un stage de reclassement professionnel.» ; qu'en retenant que « la finalité de l'obligation de reclassement est de permettre au salarié de garder un emploi au sein de l'entreprise et non de financer une reconversion professionnelle totale comme le demande Monsieur X... », la Cour d'appel a ajouté une condition à la loi que celle-ci ne prévoit pas, et ce faisant violé les dispositions de l'article L.1226-3 (ancien article L.122-24-4 alinéa 2) du Code du travail ; ET ALORS QUE le salarié soutenait que l'employeur, qui avait accepté de mettre en oeuvre une demande de congé de formation, et l'avait licencié au cours du délai d'instruction de sa demande, le privant ainsi de la possibilité d'obtenir ledit congé auquel seuls peuvent prétendre les salariés en cours de contrat, avait agi de mauvaise foi, en violation de son obligation de reclassement ; qu'en ne s'expliquant pas sur ce moyen, au seul motif que la demande avait été renvoyée sans retard et qu'il n'était justifié ni du dépôt de la demande auprès du FONGECIF ni de son refus a statué par des motifs inopérants et privé sa décision de base légale au regard des articles L.1226-3 (ancien article L.122-24-4 alinéa 2) et L 6322-1 (anciennement L 931-1) du Code du travail ; SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QU'il résulte de ce qui précède que le salarié, qui n'a pas exécuté son préavis en raison de son état de santé, ne peut prétendre à une indemnité compensatrice de préavis ; que le jugement l'ayant débouté de sa demande sera dès lors confirmé ; ALORS QUE l'indemnité compensatrice de préavis est due lorsque l'employeur a manqué à son obligation de reclassement du salarié déclaré inapte par le médecin du travail; qu'en licenciant Monsieur X... sans même avoir cherché à le reclasser et en le privant de son indemnité compensatrice de préavis et des congés payés y afférents, la Cour d'appel a violé les dispositions de l'article L.1226-2 L.126-4 (ancien article L.122-24-4 alinéa 1, 3 et 4), ensemble celles de l'article L.1234-5 (ancien article L.122-8) du Code du travail.