La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 septembre 2003, 02-10.464, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-09-16
Numéro d'affaire : 02-10464
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre civile JEX) 2001-11-02, 2001-11-02
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, à bon droit, que le dispositif de l'arrêt du 13 juin 1994, servant de fondement aux poursuites, s'imposait au juge de l'exécution sans possibilité de modification, ni de suspension et que s'il existait deux syndicats de copropriétaires, le syndicat des bâtiments AB et le syndicat du bâtiment C, il ressortait du procès-verbal de l'assemblée générale commune du 17 octobre 1996 que les copropriétaires de ces deux syndicats et des trois bâtiments avaient donné mandat au syndic commun d'entreprendre la procédure en liquidation d'astreinte par une décision que la société civile immobilière Jagimmo, étrangère au fonctionnement de ces syndicats de copropriétaires, ne pouvait contester et retenu par une interprétation nécessaire que l'imprécision des termes de l'assignation en liquidation d'astreinte rendait nécessaire, que la procédure avait été introduite à la requête des deux syndicats de copropriétaires, sous la dénomination "syndicat des copropriétaires de deux bâtiments A, B, C, ...", représentés par leur syndic commun, dûment autorisé, la cour d'appel qui a écarté la nullité de l'assignation et liquidé l'astreinte prononcée par arrêt du 13 juin 1994, a, sans violer le principe de la contradiction, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI Jagimmo aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 avril 2003, 00-14.405, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-04-01
Numéro d'affaire : 00-14405
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour de cassation, chambre civile 3, 2001-11-21, 2001-11-21
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'avis donné à la SCP Gatineau, avocat à la Cour de Cassation ; Vu l'article 462 du nouveau de procédure civile ; Vu la requête enregistrée au greffe le 21 octobre 2002, par laquelle la société JBA Presys demande la rectification de l'erreur affectant la date de l'arrêt attaqué, telle que visée par l'arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de Cassation le 21 novembre 2001 (arrêt n° 1607), qui n'est pas le 18 février 2000 comme indiqué, mais en réalité le 25 février 2000 ; Attendu qu'il y a lieu de réparer cette erreur matérielle ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt du 21 novembre 2001 (arrêt n° 1607), dit, qu'à la première page de cet arrêt, la date du "18 février 2000" figurant dans la mention "en cassation d'un arrêt rendu le 18 février 2000 par la cour d'appel de Versailles ..." sera remplacée par celle du "25 février 2000" ; Laisse les dépens à la charge du trésor public ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 avril 2003, 01-17.029, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-04-01
Numéro d'affaire : 01-17029
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (1re chambre civile) 2001-09-13, 2001-09-13
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les trois moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu, d'une part, qu'ayant relevé, par motifs adoptés, que si la parcelle figurait bien dans l'acte d'achat de M. X... comme lui ayant été vendue par M. Y..., en revanche elle n'était pas visée dans l'acte d'achat du vendeur, en date du 7 mars 1932, de sorte que ce dernier avait vendu à M. X... une partie de terrain ne lui appartenant pas, et retenu qu'en conséquence l'acte de vente du 2 avril 1932, par lequel son auteur aurait acquis cette portion de terrain, ne prouvait pas la propriété, la cour d'appel a, abstraction faite d'un motif surabondant, légalement justifié sa décision de ce chef ; Attendu, d'autre part, qu'ayant souverainement retenu, par motifs propres et adoptés, que M. X... ne démontrait pas sa possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire sur la parcelle AE n 102, la cour d'appel a pu, de ces seuls motifs, en déduire qu'il ne pouvait invoquer la prescription acquisitive, abrégée ou trentenaire ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 avril 2003, 01-17.256, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-04-01
Numéro d'affaire : 01-17256
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (6e Chambre civile, Section B) 2001-09-06, 2001-09-06
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 septembre 2001), que M. et Mme X... ont fait délivrer successivement deux congés à Mme Y..., leur locataire, au visa respectivement de l'article 4 et de l'article 10-7 de la loi du 1er septembre 1948 ; qu'ils l'ont assignée aux fins de faire déclarer valables les congés et ordonner son expulsion ; Attendu que pour rejeter des débats les conclusions de Mme Y... du 16 mai 2001, la cour d'appel retient que ces écritures prises la veille de la clôture, plus de quatre mois après celles des intimés, sans mettre ceux-ci en mesure d'y répliquer, ne respectent pas le principe du contradictoire ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si ces conclusions contenaient un élément nouveau appelant une réponse, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'atteinte portée aux droits de la défense, n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 septembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de Mme Y... et des époux X...; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril deux mille trois.

Sommaire : PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Ordonnance de cl ture - Dép t des conclusions des parties - Dép t la veille de l'ordonnance - Irrecevabilité sans rechercher si ces conclusions contenaient un élément nouveau appelant une réponse et sans caractériser l'atteinte portée aux droits de la défense.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 avril 2003, 01-17.286, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-04-01
Numéro d'affaire : 01-17286
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (2e chambre, section A) 2001-03-22, 2001-09-06, 
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui a souverainement estimé qu'aucune cause grave ne justifiait la révocation de l'ordonnance de clôture, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur les deuxième et troisième moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant relevé que si l'acte du 16 juillet 1960 invoqué par M. Paul X... précisait que la transcription au livre foncier ne pouvait s'opérer, l'immeuble étant inscrit au nom d'une personne étrangère à l'acte, il indiquait également que la venderesse, ainsi que ses père et mère, avaient depuis plus de trente ans la libre possession de cette parcelle, qu'il résultait du témoignage de Mme Y..., corroborant ceux de M. Lucien X... et de Mme Josiane X..., que M. Paul X... avait, depuis 1969, occupé intégralement le bâtiment qui, avant 1960, était occupé par la famille de son auteur et qu'il avait construit un mur sur la parcelle, la cour d'appel a, dans l'exercice de son pouvoir souverain, retenu que M. X... était de bonne foi et fait ressortir l'existence d'actes matériels de possession présentant un caractère non équivoque ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Z... à payer à M. X... la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 avril 2003, 01-17.353, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-04-01
Numéro d'affaire : 01-17353
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (chambre civile, section 2) 2001-06-27, 2001-06-27
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'humidité résultant de l'absence du chéneau de descente des eaux pluviales, imputable à la bailleresse, avait entraîné une détérioration des murs du sous-sol et que l'expert préconisait à juste titre un brossage desdits murs avec réfection partielle des enduits, et ayant retenu, par motifs adoptés, qu'une obligation d'entretien pesait sur la bailleresse, la cour d'appel, répondant aux conclusions, en a exactement déduit que Mme X... devrait supporter la charge de ces travaux de remise en état ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les travaux de percement exécutés sur le gros oeuvre sans l'accord de la bailleresse étaient motivés par le refus catégorique et sans justification de Mme X... à réparer le conduit de cheminée inutilisable du fait de l'existence d'importantes fissures, la cour d'appel, en a souverainement déduit que ce manquement aux obligations du bail n'était pas suffisamment grave pour justifier la résiliation du bail ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à la société La Récréation et à la SCI Du Bois Prin, ensemble, la somme de 1900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 mai 2003, 01-10.849, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-05-06
Numéro d'affaire : 01-10849
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes 2000-01-13, 2000-01-13
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 350 du Code civil ; Attendu qu'un enfant, prénommé Mathieu, né le 25 mai 1988, a été reconnu par Mme X... et M. Y... ; que, le 9 juin 1988, il a été confié à la Direction du développement social et de la santé et placé dans une famille d'accueil ; que, le 3 juin 1998, le département du Gard a présenté une requête en déclaration d'abandon ; Attendu que, pour faire droit à cette requête, la cour d'appel énonce que la mère a manifesté un désintérêt important depuis plusieurs années et que le père a signé, le 4 avril 1997, une lettre de consentement à l'adoption, conscient de ne pas pouvoir assumer son rôle de père ; Attendu, cependant, qu'une déclaration judiciaire d'abandon exige que l'enfant ait été délaissé par ses deux parents ; que les énonciations relatives au père ne suffisent pas à caractériser son désintérêt manifeste, de sorte que la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 janvier 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du département du Gard ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille trois.

Sommaire : FILIATION ADOPTIVE - Adoption plénière - Conditions - Déclaration judiciaire d'abandon de l'enfant - Désintérêt manifeste des parents - Enfant reconnu par ses deux parents - Lettre du seul père consentant à l'adoption - Portée.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 avril 2003, 01-17.467, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-04-02
Numéro d'affaire : 01-17467
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (4ème chambre civile (sociale)) 2001-10-16, 2001-10-16
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 16 octore 2001), que les consorts X..., propriétaires d'un domaine agricole donné à bail à l'exploitation agricole à responsabilité limitée Desfargues (l'EARL), ont avisé la preneuse de sa mise en vente ; que l'Earl a indiqué qu'elle exerçait son droit de préemption sous réserve de modification judiciaire du prix et des conditions de vente ; que les parties se sont opposées sur l'objet du bail, les consorts X... soutenant que le bail portait sur la quasi-totalité du domaine, l'Earl prétendant que le bail ne portait que sur 20 des 32 hectares que comporte le domaine et déclarant qu'elle n'exerçait son droit de préemption que sur cette partie ; Attendu que pour déclarer l'Earl Desfargues acquéreur de la totalité du domaine, l'arrêt retient que le bail a été donné pour la propriété du Bos, d'une surface approximative de 34 hectares selon le premier bail, 30 selon le dernier, que le projet de vente concerne 31 hectares 72 ares 44 centiares plus 40 ares 50 centiares et que la ventilation revendiquée par l'Earl Desfargues n'a aucune raison d'être ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis du bail consenti pour une surface de 20 hectares, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 octobre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts X... à payer à l'exploitation Desfargues la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux avril deux mille trois.

Sommaire : CASSATION - Moyen - Dénaturation - Dénaturation d'un contrat de bail.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 avril 2003, 01-17.545, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-04-01
Numéro d'affaire : 01-17545
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (chambre civile) 2001-09-25, 2001-09-25
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier et troisième moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, sans modifier l'objet du litige, que le bail liant les parties prévoyait à l'article 12 la prise en charge par le preneur de l'intégralité des frais revenant normalement au copropriétaire, que ce soit charges courantes ou frais d'entretien, à l'exception des grosses réparations de l'article 606 du Code civil, et que la locataire avait intégralement réglé les charges et frais des locaux loués que lui réclamait directement le syndic de l'immeuble jusqu'à ce qu'elle décide unilatéralement, sans demande préalable d'explications au bailleur, de ne plus régler que 75 % de ces charges, la cour d'appel, qui a relevé que la société Le Byblos ne produisait pas d'éléments de nature à justifier sa contestation, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le cinquième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'une procédure avait été engagée devant le tribunal de grande instance d'Albertville par la société Le Byblos contre la SCI Alphée en paiement des sommes que la locataire estimait lui être dues à titre de remboursement de loyers versés en trop, la cour d'appel en a déduit l'absence de certitude de la créance invoquée par la société Le Byblos ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les deuxième et quatrième moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Le Byblos aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Le Byblos à payer à la société civile immobilière Alphée et à la société en nom collectif Capon-Pinet, ensemble, la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 avril 2003, 01-17.614, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-04-01
Numéro d'affaire : 01-17614
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (4e chambre civile) 2001-10-15, 2001-10-15
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que l'imprécision du bail de 1994 rendait nécessaire, retenu que cet acte n'avait nullement prévu une sous-location des logements ouvriers à des tiers, qu'il ne parlait que de "logements ouvriers" ou "maisons ouvrières" qui étaient implicitement destinées aux ouvriers de l'exploitation dans le cadre de leur contrat de travail ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, M. X... et la SCEA des Noyers aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, M. X... et la SCEA des Noyers à payer la somme de 1 900 euros à la Ville de Paris ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 avril 2003, 01-17.764, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-04-01
Numéro d'affaire : 01-17764
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (1re chambre, section civile) 1999-10-05, 1999-10-05
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 5 octobre 1999), rendu en matière de référé, que la société civile immobilière de la Licorne (la SCI), propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail aux époux X..., leur a délivré, le 15 mai 1997, un commandement de payer visant la clause résolutoire ; que les époux X... ont formé opposition à ce commandement ; Attendu que, pour déclarer valable le commandement à hauteur de la somme de 8 895 francs due au titre de l'impôt foncier pour l'année 1996, l'arrêt retient que la somme de 6 153 francs, que les époux X... ont réglé sur cette dette en exécution de l'ordonnance de référé du 24 juillet 1997, n'a été acquittée, en trois fractions, qu'entre le 13 mai 1997 et le 9 avril 1998 ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle relevait que le commandement de payer avait été délivré aux époux X... le 15 mai 1997, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré valable le commandement de payer à concurrence en principal de la somme de 8 895 francs, l'arrêt rendu le 5 octobre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ; Condamne la société civile immobilière (SCI) de la Licorne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société civile immobilière (SCI) de la Licorne ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril deux mille trois.

Sommaire : BAIL COMMERCIAL - Prix - Paiement - Commandement - Commandement délivré pour un loyer déjà réglé.