Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 mai 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-05-12
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 21) 1979-04-05, 1979-04-05

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1130 ET 1147 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE JACQUES X..., ENGAGE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1970 PAR LA SOCIETE "GEO-SERVICES HYDROLOGIE" EN QUALITE DE TECHNICIEN GEOLOGUE ET LICENCIE LE 25 JUIN 1971, DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ANTICIPEE ET ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, ALORS QUE, D'UNE PART, LEDIT CONTRAT, DENATURE PAR LA COUR D'APPEL, PORTANT QUE LE SALARIE PRENAIT, EN CONTREPARTIE DE SA FORMATION, L'ENGAGEMENT DE RESTER AU SERVICE DE LA SOCIETE UN MINIMUM DE TROIS ANS, LES PARTIES ETAIENT NECESSAIREMENT LIEES POUR LADITE PERIODE ET L'EMPLOYEUR NE POUVAIT LE ROMPRE AVANT SA FIN, SAUF FORCE MAJEURE OU FAUTE GRAVE DU SALARIE, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE, ET QUE, D'AUTRE PART, A SUPPOSER QUE LE CONTRAT EUT ETE A L'ORIGINE A DUREE INDETERMINEE, LA COUR D'APPEL AURAIT DU RECHERCHER SI LA VARIATION DES MOTIFS DU LICENCIEMENT INVOQUES PAR L'EMPLOYEUR DANS SA LETTRE DE LICENCIEMENT ET AU COURS DE LA PROCEDURE NE LEUR OTAIT PAS TOUT CARACTERE SERIEUX ET NE DISSIMULAIT PAS UN FALLACIEUX PRETEXTE OUVRANT DROIT A INDEMNITE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND INTERPRETANT LE CONTRAT DE TRAVAIL LIANT LES PARTIES ONT ESTIME QUE CELUI-CI ETAIT A DUREE INDETERMINEE PUISQU'IL NE PREVOYAIT PAS DE TERME FIXE DANS LE TEMPS, ET QUE L'ENGAGEMENT UNILATERAL PRIS PAR X... SEUL, EN CONTREPARTIE DE LA FORMATION PAR LUI RECUE DE LA SOCIETE, DE RESTER UN MINIMUM DE TROIS ANNEES A SON SERVICE NE POUVAIT OBLIGER CETTE DERNIERE A L'EMPLOYER PENDANT TOUTE LA PERIODE CONSIDEREE ET N'AVAIT PAS POUR EFFET DE CONFERER AUDIT CONTRAT UNE DUREE DETERMINEE ; QUE, LA SOCIETE "GEOSERVICES HYDROLOGIE" AYANT, DANS SA LETTRE DE LICENCIEMENT, INVOQUE COMME MOTIFS DE SA DECISION L'ARRET DE SES CHANTIERS EN ALGERIE ET LA REDUCTION DE SES ACTIVITES EN LIBYE, EN FRANCE ET EN EUROPE, X..., QUI, A AUCUN MOMENT DE LA PROCEDURE, N'A CONTESTE L'EXISTENCE DE LA BAISSE D'ACTIVITE DE LA SOCIETE QUI L'EMPLOYAIT, NI PRETENDU QUE CELLE-CI EUT VARIE DANS LES MOTIFS PAR ELLE DONNES A SON LICENCIEMENT, NE SAURAIT ACTUELLEMENT ETRE ADMIS A LE FAIRE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ; QU'EN RELEVANT QU'IL RESULTAIT DES ELEMENTS DE LA CAUSE QUE CES MOTIFS ETAIENT REELS ET QUE LA SOCIETE "GEOSERVICES HYDROLOGIE" N'AVAIT PAS AGI AVEC LEGERETE NI BRUSQUERIE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1353 ET 1382 DU CODE CIVIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, VIOLATION DES REGLES DE LA PREUVE, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AUDIT ARRET D'AVOIR DEBOUTE X... DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI AURAIT CAUSE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE INSEREE DANS SON CONTRAT DE TRAVAIL SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DU SALARIE FAISANT VALOIR QUE LES MULTIPLES DEMANDES D'EMPLOI PAR LUI PRESENTEES APRES SON LICENCIEMENT ET RESTEES SANS REPONSE DEMONTRAIENT QUE CETTE CLAUSE AVAIT MOTIVE LE SILENCE CONCORDANT DES EVENTUELS EMPLOYEURS ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR OBSERVE QUE L'ARTICLE 20 DU STATUT DU PERSONNEL DE LA SOCIETE "GEOSERVICES HYDROLOGIE" LIBREMENT ACCEPTE PAR X... CONTENAIT UNE CLAUSE DE NON CONCURRENCE PAR LAQUELLE L'INTERESSE S'ENGAGEAIT, EN CAS DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL, A NE PAS TRAVAILLER SANS L'AUTORISATION DE LA SOCIETE PENDANT CINQ ANS DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT POUR DES SOCIETES EXERCANT UNE ACTIVITE SIMILAIRE, LA COUR D'APPEL A CONSTATE QU'EN LICENCIANT MERIENNE, LA SOCIETE "GEOSERVICES HYDROLOGIE" L'AVAIT DELIE DE CERTAINES OBLIGATIONS RESULTANT DE LADITE CLAUSE ET LUI AVAIT PRECISE, POUR LES AUTRES, QUE SI UN EMPLOI LUI ETAIT OFFERT, IL DEVRAIT EN FAIRE PART A SON ANCIEN EMPLOYEUR AFIN QUE CELUI-CI PUISSE LUI DONNER SON ACCORD PREALABLE, QUE X... N'AVAIT FAIT AUCUNE DEMANDE EN CE SENS ET QU'IL NE JUSTIFIAIT PAS QUE SES RECHERCHES D'EMPLOI EUSSENT ECHOUE EN RAISON DE L'OBLIGATION DE NON CONCURRENCE A LAQUELLE IL S'ETAIT ENGAGE, DE SORTE QUE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS APPARAISSAIT DEPOURVUE DE FONDEMENT ; QU'AINSI, LES JUGES DU FOND, QUI N'ETAIENT PAS TENUS DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, ONT REPONDU EN LES REJETANT AUX CONCLUSIONS DU SALARIE ; SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1353 DU CODE CIVIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, VIOLATION DES REGLES DE LA PREUVE, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST ENFIN REPROCHE AU MEME ARRET D'AVOIR DEBOUTE X..., QUI AVAIT PERCU UNE INDEMNITE DE PREAVIS D'UN MOIS, DE SA DEMANDE TENDANT A L'ALLOCATION DE L'INDEMNITE DE PREAVIS DE TROIS MOIS ACCORDEE AUX CADRES, AU MOTIF QU'IL NE POUVAIT SE PREVALOIR DE LA QUALIFICATION DE CADRE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DU SALARIE FAISANT VALOIR QU'IL POSSEDAIT "UNE QUALIFICATION ET UNE GRANDE EXPERIENCE PROFESSIONNELLE DANS LE SECTEUR BIEN SPECIFIQUE DE LA GEOLOGIE APPLIQUEE AUX RECHERCHES MINIERES ET PETROLIERES" ET QUE LA CLAUSE DE NON CONCURRENCE INSEREE AU CONTRAT NE POUVAIT CONCERNER QUE DES COLLABORATEURS HAUTEMENT SPECIALISES ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE X... ETAIT "TECHNICIEN GEOLOGUE POSITION I", QU'IL NE JUSTIFIAIT PAS AVOIR EU UN DIPLOME OU UNE EXPERIENCE LUI PERMETTANT DE PRETENDRE A LA QUALIFICATION DE CADRE ET QU'IL NE PRODUISAIT AUCUN ELEMENT DE PREUVE DONT IL PUISSE ETRE DEDUIT QUE SES ATTRIBUTIONS DANS LA SOCIETE COMPORTAIENT L'EXERCICE DE FONCTIONS D'AUTORITE OU DE RESPONSABILITE ; QU'ILS ONT AINSI REPONDU EN LES REJETANT AUX CONCLUSIONS DONT ILS ETAIENT SAISIS ; D'OU IL SUIT QUE LE TROISIEME MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 AVRIL 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;