Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 1 février 2000, 97-18.480, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2000-02-01
Numéro d'affaire : 97-18480
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 2ème section) 1997-02-18, 1997-02-18
Président : Président : M. GRIMALDI conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Docks des matériaux, dont le siège est ..., en cassation de l'arrêt rendu le 18 février 1997 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 2ème section), au profit de Mme Annie X..., domiciliée ..., mandataire judiciaire prise en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée Da Silva et fils, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 décembre 1999, où étaient présents : M. Grimaldi, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Tricot, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Geerssen, conseiller référendaire, les observations de Me Vuitton, avocat de la société Docks des matériaux, de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de Mme X..., es qualités, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 5 de la loi du 24 juillet 1966 ainsi que les articles 2, 3 et 9 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que, pour confirmer le jugement qui a rejeté la tierce-opposition formée par la société Docks des matériaux contre la décision qui a reporté au 3 janvier 1991 la date de cessation des paiements de la société Da Silva et fils (la société), mise en redressement le 3 juillet 1992, l'arrêt retient que la société a commencé de fonctionner le 1er février 1991, et qu'elle a débuté son activité avant cette date ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans constater que la société était immatriculée au registre du commerce et des sociétés au plus tard le 3 janvier 1991, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 février 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se tràouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la société Docks des matériaux et de Mme X..., ès qualités ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du premier février deux mille.

Sommaire : ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement et liquidation judiciaires - Cessation des paiements - Report de la date - Société non encore immatriculée au registre du commerce. SOCIETE COMMERCIALE (règles générales) - Société en formation - Conditions d'ouverture d'une procédure collective et report de la date de cessation des paiements - Acquisition de la personnalité morale - Nécessaire constatation de l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés à la date du report - Loi du 24 juillet 1968 art. 5 et loi du 25 janvier 1985, art. 2, 3 et 9 - Violation (oui).