La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1983-03-08
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 11, 1981-07-10, 1981-07-10

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MME BERNADETTE Y... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 10 JUILLET 1981) D'AVOIR DECIDE QU'ELLE NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE D'UN BAIL VERBAL SUR LES PARCELLES RURALES APPARTENANT A M MARCEL Y..., ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, ELLE AVAIT FAIT VALOIR QU'APRES LE PRONONCE DU JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE, A LA SUITE D'UNE SOMMATION INTERPELLATIVE DU 4 JUILLET 1980, LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DES BOUCHES-DU-RHONE LUI AVAIT ADRESSE LA DECLARATION OBLIGATOIRE, SIGNEE PAR M MARCEL Y... POUR TRANSFERER L'EXPLOITATION DES TERRES AU NOM DE SA NIECE, QU'ELLE AVAIT VERSE AUX DEBATS UNE ATTESTATION EN CE SENS DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE, QUE LA DECLARATION OBLIGATOIRE, QUI N'AVAIT PAS ETE SOUMISE AUX PREMIERS JUGES, PROUVAIT L'EXISTENCE DUDIT BAIL CONTESTE ET RENDAIT INOPERANTES LES ATTESTATIONS PRODUITES PAR M Y... ET VISEES PAR LA COUR D'APPEL, PORTANT D'AILLEURS SUR UNE PERIODE ANTERIEURE, AINSI QUE L'HYPOTHESE EMISE PAR LA COUR D'APPEL, SELON LAQUELLE MME Y... AURAIT TENTE DE S'INSTALLER SUR LES TERRES DE SON ONCLE PARCE QU'ELLE AVAIT DU DELAISSER LES TERRES DE SON FRERE, LES JUGES D'APPEL, QUI N'ONT FAIT AUCUNE ALLUSION A CE DOCUMENT ET N'EN ONT PAS RECHERCHE LA VALEUR PROBANTE, ONT ENTACHE LEUR DECISION D'UN DEFAUT DE MOTIFS ET VIOLE L'ARTICLE 445 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE, CE FAISANT, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LE CONTRAT FAISANT LA LOI DES PARTIES ET, PARTANT, L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A RELEVE QUE L'IMMATRICULATION DES PARCELLES LITIGIEUSES AU COMPTE DE MME X... GAUTHIER AVAIT ETE DEMANDEE PAR CELLE-CI A LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE EN NOVEMBRE ET DECEMBRE 1978, A SOUVERAINEMENT APPRECIE LA VALEUR PROBANTE DES DEUX DECLARATIONS DE MUTATION, SOUSCRITES LES 23 NOVEMBRE ET 6 DECEMBRE 1978 DONT ELLE A CONSTATE LE CARACTERE SUSPECT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUILLET 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1983-03-09
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Fort-de-France, 1981-10-28, 1981-10-28

ATTENDU QUE, PAR ACTE DEPOSE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION, LE 24 JANVIER 1983, LA SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE BORE, CAPRON ET XAVIER, AVOCAT A LA COUR DE CASSATION, A DECLARE AU NOM DE M Y... X..., SE DESISTER DU POURVOI FORME PAR LUI CONTRE UN ARRET RENDU LE 28 OCTOBRE 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE, SIEGEANT A CAYENNE, AU PROFIT DE MADAME A..., NEE Z... ; MAIS ATTENDU QUE CE DESISTEMENT EST INTERVENU APRES LE DEPOT DU RAPPORT ; QUE, DES LORS, AUX TERMES DE L'ARTICLE 1026 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE DESISTEMENT SUSVISE DOIT FAIRE L'OBJET D'UN ARRET ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE A M JEAN-MARIE Y... X... DE SON DESISTEMENT DE POURVOI ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1983-03-09
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble, chambre 2, 1981-10-27, 1981-10-27

SUR LE MOYEN UNIQUE TEL QU'IL FIGURE AU MEMOIRE AMPLIATIF ET CI-DESSUS : ATTENDU QUE SOUS COUVERT DE GRIEFS NON FONDES DE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, LE MOYEN CRITIQUE L'EVALUATION SOUVERAINE PAR LES JUGES DU FOND DE LA VALEUR LOCATIVE DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL SELON LE MODE DE CALCUL QUI LEUR PARAIT LE MEILLEUR ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 OCTOBRE 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1983-03-09
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, chambre 6 B, 1981-06-10, 1981-06-10

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MME VEUVE Y... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 10 JUIN 1981) DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SON ACTION EN DOMMAGES-INTERETS DIRIGEE CONTRE M RENE X... POUR EXERCICE FRAUDULEUX DU DROIT DE REPRISE SUR UN PAVILLON MIS EN VENTE UN AN APRES, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'AGGRAVATION D'UN ETAT DE SANTE PREEXISTANT NE PEUT PRESENTER LE CARACTERE D'IMPREVISIBILITE, CONDITION DE LA FORCE MAJEURE ; QU'AINSI LES JUGES DU FOND ONT VIOLE L'ARTICLE 60 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET APRES AVOIR CONSTATE QU'IL RESULTE DES DOCUMENTS MEDICAUX PRODUITS QUE L'EVOLUTION DE L'ETAT DE SANTE DE MME X... A PARTIR DE 1977 A NECESSITE DE FACON IMPREVISIBLE SON DEPART A LA CAMPAGNE, A PU EN DEDUIRE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU A APPLICATION DE L'ARTICLE 60 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUIN 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-02-24
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Caen, Chambre 1, 1981-08-06, 1981-08-06

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, QUI A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX X... TORTS DE LA FEMME, D'AVOIR, POUR DEBOUTER CELLE-CI DE SA DEMANDE EN SEPARATION DE CORPS, ECARTE DES DEBATS LES ATTESTATIONS ETABLIES PAR SES ENFANTS NES D'UN PREMIER MARIAGE ALORS QUE L'INTERDICTION INSTITUEE PAR LES ARTICLES 201 ET 205 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE NE VISERAIT QUE LES TEMOIGNAGES DES DESCENDANTS NES DU MARIAGE DONT LA DISSOLUTION EST DEMANDEE ; MAIS ATTENDU QUE LES ARTICLES 201 ET 205 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUI S'OPPOSENT A LA PRODUCTION D'ATTESTATIONS EMANANT DES DESCENDANTS DES EPOUX ET A LEUR AUDITION SUR LES GRIEFS INVOQUES A L'APPUI D'UNE DEMANDE EN DIVORCE OU EN SEPARATION DE CORPS, NE FONT AUCUNE DISTINCTION ENTRE LES ENFANTS COMMUNS AUX DEUX EPOUX ET CEUX DE L'UN D'ENTRE EUX ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REFUSE DE TENIR COMPTE DU TEMOIGNAGE CONTENU DANS UNE ATTESTATION, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR ADMIS QUE CE TEMOIGNAGE POUVAIT AVOIR UNE PORTEE SE SERAIT CONTREDITE EN REFUSANT DE L'EXAMINER, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA RECONCILIATION DES EPOUX, INTERVENUE A UNE CERTAINE DATE, N'AURAIT PU FAIRE ECARTER UN TEMOIGNAGE DONNE ULTERIEUREMENT ALORS QUE, ENFIN, NI LE TEMOIGNAGE, NI L'ARRET NE PRECISANT QUE LES FAITS RAPPORTES PAR LE TEMOIN ETAIENT ANTERIEURS A LA RECONCILIATION, LA COUR D'APPEL, EN ECARTANT CE TEMOIGNAGE, N'AURAIT PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; MAIS ATTENDU QUE C'EST SANS SE CONTREDIRE QUE LA COUR D'APPEL, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, A ESTIME QUE L'AUTEUR DE L'ATTESTATION SUSVISEE AYANT ETE LE VOISIN DES EPOUX A UNE PERIODE ANTERIEURE A LEUR RECONCILIATION, LA PREUVE D'AUCUN FAIT SURVENU DEPUIS CELLE-CI N'ETAIT RAPPORTEE PAR LA FEMME A L'ENCONTRE DU MARI ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 AOUT 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-02-24
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Caen, Chambre 1, 1981-05-18, 1981-05-18

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE, DANS UNE AGGLOMERATION, A L'INTERIEUR D'UN VIRAGE UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE LE CAMION, ATTELE D'UNE REMORQUE, APPARTENANT A GAUCHET ET, VENANT EN SENS INVERSE, LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR ROUSSEAU ; QUE CELUI-CI, BLESSE, A RECLAME REPARATION DE SON PREJUDICE A GAUCHET ET A L'ASSUREUR DE CELUI-CI, LA COMPAGNIE "LA CONCORDE" ; QUE GAUCHET A FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE ROUSSEAU ET LA COMPAGNIE "LA CONCORDE" DE LEUR DEMANDE, ALORS QUE, AYANT RELEVE QUE LA REMORQUE, PARTIE INTEGRANTE DE L'ENSEMBLE ROUTIER DE GAUCHET, EMPIETAIT SUR LA PARTIE GAUCHE DE LA CHAUSSEE, L'ARRET N'AURAIT PU, SANS MECONNAITRE LES EFFETS LEGAUX DE SES PROPRES CONSTATATIONS, AFFIRMER QUE LE CROISEMENT AURAIT ETE POSSIBLE SANS DIFFICULTE POUR ROUSSEAU, BIEN QUE CELUI-CI NE DISPOSAT PLUS DE LA TOTALITE DE SON COULOUR DE CIRCULATION DANS LE VIRAGE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ANALYSE LE PROCES-VERBAL DE GENDARMERIE, L'ARRET ENONCE QUE LA COLLISION NE S'ETAIT PRODUITE QUE PARCE QUE ROUSSEAU, PERDANT LE CONTROLE DE SON VEHICULE ET SE DEPORTANT BRUTALEMENT A GAUCHE D'UNE MANIERE IMPREVISIBLE POUR LE PREPOSE DE GAUCHET, ETAIT ALLE HEURTER, A PROXIMITE DE L'AXE MEDIAN LA ROUE ARRIERE-GAUCHE DU CAMION, RENDANT LA COLLISION INEVITABLE PAR L'IMPOSSIBILITE POUR LE PREPOSE D'EFFECTUER LA MOINDRE LA MOINDRE MANOEUVRE DE SAUVETAGE ; QUE, DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE GAUCHET S'EXONERAIT DE LA RESPONSABILITE QU'IL ENCOURAIT EN SA QUALITE DE GARDIEN ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 MAI 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-02-23
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Belfort, 1983-01-25, 1983-01-25

ATTENDU QU'YVETTE X... EPOUSE Y... REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE LE RECOURS FORME CONTRE LA DECISION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE COMMUNALE QUI L'AVAIT RADIEE DE LA LISTE ELECTORALE DE LEPUIX-NEUF, ALORS QUE CETTE DECISION NE LUI AURAIT JAMAIS ETE NOTIFIEE ; MAIS ATTENDU QU'IL N'EST PAS SOUTENU QUE LE DEFAUT DE NOTIFICATION ALLEGUEE AIT MIS LA DAME Y... DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER SON RECOURS AU FOND DANS LE DELAI LEGAL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 25 JANVIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BELFORT ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-02-23
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Guingamp, 1983-02-03, 1983-02-03

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LE POURVOI EST FORME PAR LE MAIRE DE LA COMMUNE DE BULAT PESTIVIEN, CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE GUINGAMP, EN DATE DU 3 FEVRIER 1983, QUI A ORDONNE L'INSCRIPTION DES EPOUX X... SUR LA LISTE ELECTORALE DE CETTECOMMUNE MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE L 25 DU CODE ELECTORAL, QUI ENUMERE LIMITATIVEMENT LES PERSONNES QUI PEUVENT FORMER UNE CONTESTATION RELATIVEMENT A L'INSCRIPTION OU A LA RADIATION D'UN ELECTEUR, ET, ENSUITE, ETRE, EVENTUELLEMENT, ADMISES A SE POURVOIR EN CASSATION EN VERTU DE L'ARTICLE L 27, NE COMPREND, PAS DANS ENUMERATION LE MAIRE PRIS EN CETTE QUALITE, LA VOIE DU POURVOI EN CASSATION LUI ETANT SEULEMENT OUVERTE LORSQU'IL A ETE PARTIE A L'INSTANCE DEVANT LE TRIBUNAL EN QUALITE D'ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE ; DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 3 FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE GUINGAMP ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-02-17
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Besançon, Chambre 2, 1981-10-30, 1981-10-30

SUR LE MOYEN UNIQUE, SOULEVE D'OFFICE APRES QU'IL AIT ETE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 1015 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : VU L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE SEUL UN EVENEMENT CONSTITUANT UN CAS DE FORCE MAJEURE EXONERE LE GARDIEN DE LA CHOSE INSTRUMENT DU DOMMAGE DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ; QUE, DES LORS, LE COMPORTEMENT DE LA VICTIME S'IL N'A PAS ETE POUR LE GARDIEN IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE NE PEUT L'EN EXONERER, MEME PARTIELLEMENT ; ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE SUR UNE ROUTE, A LA SORTIE D'UN VIRAGE, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE LE CYCLOMOTEUR DE MICHEL X... CONDUIT PAR SON Y... YVES ET L'AUTOMOBILE DE VERJUS QUI CIRCULAIT EN SENS INVERSE ; QU'YVES X... ETANT DECEDE DES SUITES DE SES BLESSURES, SES AYANTS DROIT ONT ASSIGNE VERJUS EN REPARATION DE LEUR PREJUDICE, LEQUEL A FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN REPARATION DE SON DOMMAGE MATERIEL ; QUE LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DU JURA EST INTERVENUE A L'INSTANCE ; ATTENDU QUE POUR EXONERER PARTIELLEMENT VERJUS DE SA RESPONSABILITE DE GARDIEN EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL, L'ARRET ENONCE QUE LES FAUTES DE LA VICTIME ONT CONTRIBUE A LA REALISATION DE L'ACCIDENT ET DU PREJUDICE QUI EN EST RESULTE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE SEUL UN COMPORTEMENT IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE DE LA VICTIME POUVAIT EXONERER VERJUS DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, ENTRE LES PARTIES, LE 30 OCTOBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-02-17
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes, 1981-05-11, 1981-05-11

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE LES EPOUX Y..., AYANT VENDU UNE MAISON AUX EPOUX X..., ONT SAISI UN TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'UNE DEMANDE TENDANT A FAIRE DIRE QUE DEUX LOGEMENTS DEPENDANT DE CETTE MAISON N'AVAIENT PAS ETE COMPRIS DANS L'OBJET DE LA VENTE ; QU'EN COURS D'INSTANCE, ILS ONT MANIFESTE L'INTENTION DE SE DESISTER DE CETTE DEMANDE ET ONT, PAR UNE NOUVELLE ASSIGNATION, SAISI LE MEME TRIBUNAL D'UNE DEMANDE EN NULLITE DE LA VENTE POUR VICE DU CONSENTEMENT ; QU'ILS ONT ETE DEBOUTES DE LEUR DEMANDE INITIALE ET ONT INTERJETE APPEL DU JUGEMENT ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE D'OFFICE IRRECEVABLE LA DEMANDE FORMEE PAR LES INTIMES TENDANT A L'EVOCATION DE LA SECONDE INSTANCE ET D'AVOIR EN CONSEQUENCE JUGE QUE LES APPELANTS, QUI AVAIENT CONCLU SUR CETTE SECONDE INSTANCE EN VOIE D'EVOCATION, AVAIENT AINSI ACQUIESCE AU JUGEMENT FRAPPE D'APPEL ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL DEVANT LAQUELLE LES PARTIES AVAIENT TOUTES DEUX CONCLU A L'EVOCATION ET, EN CONSEQUENCE, FONDE LEURS ECRITURES SUR CETTE SECONDE INSTANCE, N'AURAIT PU DECLARER D'OFFICE IRRECEVABLE CETTE DEMANDE D'EVOCATION SANS PROVOQUER UNE REOUVERTURE DES DEBATS, PERMETTANT AUX PARTIES DE CONCLURE SUR L'OBJET INITIAL DU DEBAT, A PEINE DE VIOLER L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 ET ALORS QUE D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU, SANS DENATURER LES CONCLUSIONS DES APPELANTS RETENIR QUE CEUX-CI ACQUIESCAIENT AU JUGEMENT DEFERE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE A BON DROIT QUE L'EVOCATION ETAIT TOUJOURS FACULTATIVE, L'ARRET RETIENT, POUR DEBOUTER LES EPOUX Y... DE LEUR DEMANDE EN "DETERMINATION DE LA PARTIE DE L'IMMEUBLE OBJET DE LA VENTE", QUE CEUX-CI NE LA REPRENNENT PAS EN CAUSE D'APPEL ; QUE PAR CES SEULS MOTIFS, ABSTRACTION FAITE DE CEUX CRITIQUES PAR LE MOYEN QUI SONT SURABONDANTS, LA COUR D'APPEL, SANS VIOLER L'ARTICLE 16 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ELEVE LA SOMME ALLOUEE PAR LES PREMIERS JUGES, AU TITRE DE L'ARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS QUE LE CARACTERE PRETENDUMENT DILATOIRE D'UN APPEL NE PEUT JUSTIFIER L'APPLICATION DE CE TEXTE ; MAIS ATTENDU QU'EN FAISANT APPLICATION DE L'ARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA COUR D'APPEL A IMPLICITEMENT ADMIS QU'IL ETAIT INEQUITABLE DE LAISSER A LA CHARGE DES EPOUX X... LES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DEPENS DONT ELLE A SOUVERAINEMENT APPRECIE LE MONTANT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 MAI 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-02-16
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Metz, Chambre civile, 1978-03-07 Cour d'appel de Metz, Chambre civile, 1980-12-16, 

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI FORME CONTRE L'ARRET DU 7 MARS 1978, CONTESTEE PAR LA DEFENSE ; ATTENDU QUE CET ARRET TRANCHE DANS SON DISPOSITIF UNE PARTIE DU PRINCIPAL ; QU'IL PEUT DONC EN VERTU DE L'ARTICLE 606 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, FAIRE L'OBJET D'UN POURVOI EN CASSATION ; SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI DIRIGE CONTRE L'ARRET DU 7 MARS 1978 : ATTENDU QUE LA SOCIETE HONGROISE ZALKA MOTOROS CLUB (LA ZALKA) FAIT GRIEF A CET ARRET, QUI A STATUE SUR LA DEMANDE QU'ELLE AVAIT FORMEE CONTRE LES EPOUX X... ET LEUR ASSUREUR, LA SOCIETE D'ASSURANCES MODERNE DES AGRICULTEURS, EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DE LA DESTRUCTION ACCIDENTELLE D'UNE CAMIONNETTE ET DE DEUX MOTOCYCLETTES QU'ELLE TRANSPORTAIT, D'AVOIR REFUSE DE TENIR COMPTE DES DROITS DE DOUANE QU'ELLE AURAIT A PAYER POUR L'ENTREE EN HONGRIE DES VEHICULES ACHETES EN REMPLACEMENT, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, LE PROPRE DE LA RESPONSABILITE CIVILE ETANT DE RETABLIR L'EQUILIBRE DETRUIT PAR LE DOMMAGE ET DE REPLACER LA VICTIME DANS LA SITUATION OU ELLE SE SERAIT TROUVEE SI L'ACTE DOMMAGEABLE N'AVAIT PAS EU LIEU, LES DROITS DE DOUANE, DONT LA COUR D'APPEL N'A PAS JUSTIFIE QU'ILS NE DEVRAIENT PAS ETRE ACQUITTES PAR LA ZALKA POUR ETRE EN POSSESSION DES MOTOCYCLETTES DE REMPLACEMENT, DEVAIENT ETRE COMPRIS DANS L'INDEMNITE REPARATRICE ; MAIS ATTENDU QUE, LE DEMANDEUR AU POURVOI RECONNAISSANT QUE L'ARRET NE COMPORTE DANS SON DISPOSITIF AUCUN CHEF QUI REJETTE LE PAIEMENT DES DROITS DE DOUANE, LE MOYEN, QUI SE BORNE A CRITIQUER LES MOTIFS DE L'ARRET SUR CE POINT, EST IRRECEVABLE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI DIRIGE CONTRE L'ARRET DU 16 DECEMBRE 1980 : ATTENDU QU'IL EST SOUTENU QUE L'ARRET DU 7 MARS 1978, QUI N'AVAIT ECARTE LE PAIEMENT DES DROITS DE DOUANE QUE DANS SES MOTIFS ET NON DANS SON DISPOSITIF LEQUEL NON SEULEMENT NE COMPORTAIT AUCUN CHEF REJETANT LE PAIEMENT DE CES DROITS MAIS SURSOYAIT A STATUER EN ORDONNANT UNE EXPERTISE SUR L'INDEMNITE POUR PERTE DES TROIS VEHICULES ET N'ACCORDAIT QU'UNE PROVISION SUR L'INDEMNITE COMPENSATRICE, N'AVAIT PAS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE EN CE QUI CONCERNE LE PAIEMENT DE CES DROITS ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI DECLARE CONFIRMER, EN TANT QUE DE BESOIN ET COMPTE TENU DES NOUVEAUX DEBATS, SA PRECEDENTE DECISION RELATIVEMENT AUX DROITS DE DOUANE, NE S'EST PAS EXCLUSIVEMENT FONDEE SUR L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR SON ARRET DU 7 MARS 1978 ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LES DEUX ARRETS RENDUS LE 7 MARS 1978 ET LE 16 DECEMBRE 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE METZ ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-02-16
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Cosne-Cours-sur-Loire, 1983-01-27, 1983-01-27

ATTENDU QUE LES EPOUX Y... FONT GRIEF AUX JUGEMENTS ATTAQUES, RENDUS PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE COSNE-COURS-SUR-LOIRE LE 27 JANVIER 1983, D'AVOIR, SUR LE RECOURS DE MARCEL Z... ET LOUIS X..., TIERS ELECTEURS INSCRITS SUR LA LISTE DE LA COMMUNE DE SAINT-MALO EN DONZIOIS, ORDONNE LEUR RADIATION DE CETTE LISTE, ALORS QU'ILS AURAIENT CONSERVE BEAUCOUP D'ATTACHES DANS LA COMMUNE, OU PLUSIEURS ELECTEURS, BIEN QUE DANS LA MEME SITUATION QU'EUX, NE FERAIENT PAS L'OBJET DE SEMBLABLES CONTESTATIONS ; MAIS ATTENDU QU'USANT DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, LE TRIBUNAL D'INSTANCE, QUI N'AVAIT A STATUER QUE SUR LES RECOURS DONT IL AVAIT ETE SAISI, CONSTATE QUE LES SUSNOMMES NE SONT PAS INSCRITS AU ROLE D'UNE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES COMMUNALES, QUE REMY Y... A VOLONTAIREMENT QUITTE LA COMMUNE, EN 1975, POUR ALLER S'INSTALLER DANS LA REGION PARISIENNE, OU IL VIT AVEC SON EPOUSE DEPUIS 1979, ET OU ILS EXERCENT, L'UN ET L'AUTRE, CHEZ LE MEME EMPLOYEUR, UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE REGULIERE, RELEVE QUE LEUR DOMICILE REEL EST FIXE A UNE ADRESSE PRECISEE PAR LE JUGE ET EN DEDUIT EXACTEMENT QU'ILS NE REMPLISSENT AUCUNE DES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE L 11 DU CODE ELECTORAL POUR DEMEURER SUR LA LISTE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LES JUGEMENTS RENDUS LE 27 JANVIER 1983 CONTRE LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE COSNE-COURS-SUR-LOIRE ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-02-23
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'instance d'Orange, 1983-01-26, 1983-01-26

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ORANGE, LE 26 JANVIER 1983, D'AVOIR, SUR LE RECOURS DE JEAN Y..., TIERS ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE SAINT-LEGER-DU-VENTOUX, ORDONNE LA RADIATION DE CETTE LISTE DES EPOUX Z..., X... QUE, PROPRIETAIRES DE PARCELLES DE TERRAINS FIGURANT AU CADASTRE, ILS SERAIENT INSCRITS DEPUIS 1976 AU ROLE DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES NON BATIES ET AURAIENT PU FIGURER A CE TITRE DEPUIS 1980 SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE L 11-2° DU CODE ELECTORAL, EN PREVOYANT QUE PEUVENT ETRE INSCRITS SUR LA LISTE ELECTORALE CEUX QUI FIGURENT POUR LA CINQUIEME FOIS SANS INTERRUPTION AU ROLE D'UNE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES COMMUNALES, ATTACHE LE DROIT A L'ELECTORAT A L'INSCRIPTION PERSONNELLE SUR CE ROLE ET NON A LA QUALITE DE PROPRIETAIRE OU DE COPROPRIETAIRE DU BIEN ; QU'IL NE RESULTE NI DU JUGEMENT, NI DES PRODUCTIONS, QUE LES EPOUX Z... AVAIENT SOUTENU FIGURER AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES COMMUNALES ; ET ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE CES ELECTEURS AVAIENT ACQUIS, PLUSIEURS ANNEES AUPARAVANT, A SAINT-LEGER-DU-VENTOUX, UNE MAISON EN RUINES FIGURANT AU CADASTRE, LE TRIBUNAL, USANT DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, A CONSTATE QUE LES EPOUX Z... N'ACQUITTAIENT A SAINT-LEGER-DU-VENTOUX AUCUN IMPOT DIRECT COMMUNAL, LEUR MAISON EN RUINES EN ETANT DISPENSEE ; QUE LE JUGE DU FOND RELEVE, AU SURPLUS, QUE LES EPOUX Z... NE SONT PAS DOMICILIES A SAINT-LEGER ET NE RESIDENT PAS, AU SENS DE L'ARTICLE L 11-1° DU CODE ELECTORAL, A SAINT-LEGER ; QUE PAR CES MOTIFS, ET SANS QUE PUISSENT ETRE PRIS EN CONSIDERATION DE NOUVEAUX DOCUMENTS QUI, POSTERIEURS AU JUGEMENT, N'ONT PAS ETE SOUMIS AU JUGE DU FOND, LE TRIBUNAL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 26 JANVIER 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ORANGE ;