Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 janvier 1981, 79-14.757, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1981-01-20
Numéro d'affaire : 79-14757
Solution : Cassation partielle REJET Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel Caen (Chambre 3 ) 1979-05-10, 1979-05-10
Président : Pdt M. Pauthe CDFF
Avocat général : Av.Gén. M. Baudoin
Rapporteur : Rpr M. Pailhé
Avocats : Av. Demandeur : M. Foussard

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, HOUSSIN A CONCLU, LE 17 AVRIL 1974 AVEC LA SOCIETE COPRANI UN CONTRAT EN VUE DE LA PRODUCTION DE 50 TRUIES D'ELEVAGE ET S'EST ENGAGE A NE SE FOURNIR D'ALIMENTS QU'AUPRES DE LA SOCIETE PROVIMI QUI DEVAIT ASSURER EN OUTRE LA SURVEILLANCE SANITAIRE DE LA PORCHERIE ; QUE, L'ELEVAGE AYANT ETE ATTEINT DE RHINITE ATROPHIQUE RENDANT LES BETES IMPROPRES A LA REPRODUCTION, LE CONTRAT A ETE DECLARE CADUC PAR LA SOCIETE PROVIMI QUI A ASSIGNE HOUSSIN EN PAIEMENT DU PRIX DES ALIMENTS QU'ELLE LUI AVAIT FOURNIS ; QU'HOUSSIN A SOUTENU QUE LA DEMANDE ETAIT MAL FONDEE, COMME FAITE EN EXECUTION DU CONTRAT DU 17 AVRIL 1974, QUI ETAIT UN CONTRAT D'INTEGRATION NUL POUR N'AVOIR PAS RESPECTE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 6 JUILLET 1964, ET QU'IL A FAIT UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR LA PERTE DE SON TROUPEAU ; QUE LA COUR D'APPEL DE CAEN A FAIT DROIT A LA DEMANDE EN PAIEMENT DE LA SOCIETE PROVIMI MAIS A REJETE LA DEMANDE RENCONVENTIONNELLE EN LA DECLARANT "IRRECEVABLE ET AU SURPLUS MAL FONDEE", AU MOTIF QUE HOUSSIN, QUI SOUTENAIT JUSTEMENT QUE LES SOCIETES COPRANI ET PROVIMI N'ETAIENT QU'UNE SEULE ET MEME ENTREPRISE, AVAIT DEJA INTENTE UNE ACTION EN DOMMAGES-INTERETS CONTRE LA SOCIETE COPRANI, ACTION QUI ETAIT PENDANTE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS ; ATTENDU QUE HOUSSIN FAIT GRIEF AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE ET MAL FONDEE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DOMMAGES-INTERETS, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL, QUI AVAIT SEULEMENT LA FACULTE, DONT ELLE N'A PAS USE, DE SE DESSAISIR POUR LITIS-PENDANCE, NE POUVAIT DECLARER LA DEMANDE DE HOUSSIN, IRRECEVABLE A RAISON DE LA SAISINE DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA RESPONSABILITE D'UNE PARTIE A UN CONTRAT, FUT ELLE DE NATURE QUASI-DELICTUELLE EN RAISON DE LA NULLITE DES CONVENTIONS, S'APPRECIE EN CONSIDERATION DES STIPULATIONS CONTRACTUELLES, QUE LA COUR D'APPEL ETAIT DES LORS TENUE DE RECHERCHER SI, EU EGARD AUX CONVENTIONS, LE FAIT QUE LA RHINITE AIT AFFECTE CERTAINS ELEMENTS DU TROUPEAU, LIBERAIT LA SOCIETE PROVIMI DE L'OBLIGATION D'ACQUERIR LES AUTRES ELEMENTS DU TROUPEAU ; ET ALORS QUE, ENFIN, S'IL EST EXACT QUE LA SURVEILLANCE DE SES SERVICES VETERINAIRES N'EMPORTAIT PAS UNE OBLIGATION DE GARANTIE A LA CHARGE DE LA SOCIETE PROVIMI, LA COUR D'APPEL EUT DU RECHERCHER NEANMOINS, SI DANS LE CADRE DE LA SURVEILLANCE QU'ELLE EXERCAIT, LA SOCIETE PROVIMI S'ETAIT MONTREE SUFFISAMMENT DILIGENTE ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE POUR REFUSER D'ACCUEILLIR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE HOUSSIN LA COUR D'APPEL S'EST FONDEE, DANS SES MOTIFS, SUR LA LITISPENDANCE, EN RELEVANT QU'UNE DEMANDE IDENTIQUE FORMEE PAR HOUSSIN ETAIT TOUJOURS EN COURS ET QUE CE N'EST QUE PAR UNE SIMPLE ERREUR REDACTIONNELLE QU'ELLE A DANS LE DISPOSITIF DE L'ARRET DECLARE QUE LA DEMANDE ETAIT "IRRECEVABLE" ; QU'ENSUITE, C'EST SURABONDAMMENT QU'ELLE A DIT QUE LA DEMANDE DE HOUSSIN ETAIT "AU SURPLUS MAL FONDEE" ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN, QUI N'EST PAS FONDE EN SA PREMIERE BRANCHE ET QUI CRITIQUE DES MOTIFS SURABONDANTS DANS SES DEUX AUTRES BRANCHES, NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; LE REJETTE ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 19 DE LA LOI N° 64-676 DU 6 JUILLET 1964, ATTENDU QU'APRES AVOIR RETENU QUE LE CONTRAT D'INTEGRATION QUI LIAIT HOUSSIN AUX SOCIETES COPRANI ET PROVIMI ETAIT NUL, LA COUR D'APPEL A JUGE QUE LES ACHATS D'ALIMENTS FAITS POUR SON ELEVAGE PAR HOUSSIN A LA SOCIETE PROVIMI, EN EXECUTION DE CE CONTRAT D'INTEGRATION, N'ETAIENT PAS, EUX AUSSI, NULS AU MOTIF QUE LA SOCIETE PROVIMI N'AVAIT PAS CALCULE LE PRIX DES ALIMENTS SELON UN TARIF DIFFERENT DE CELUI QU'ELLE PRATIQUAIT AVEC LES AUTRES ELEVEURS ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA NULLITE DU CONTRAT D'INTEGRATION ENTRAINAIT LA NULLITE LES CONTRATS PRIS POUR SON EXECUTION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, EN CE QU'IL A CONDAMNE HOUSSIN A PAYER A LA SOCIETE PROVIMI LES SOMMES DE 61176,13 FRANCS ET DE 105,47 FRANCS, L'ARRET RENDU LE 10 MAI 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire : AGRICULTURE - Contrat d'intégration - Nullité - Effets - Nullité des contrats pris pour son exécution. La nullité d'un contrat d'intégration entraîne la nullité des contrats pris pour son exécution.