La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 mars 1998, 96-12.417, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1998-03-17
Numéro d'affaire : 96-12417
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (1e chambre, section B) 1995-06-27, 1995-06-27
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Anne Marie X..., demeurant ... Teste, en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1995 par la cour d'appel de Bordeaux (1e chambre, section B), au profit de la compagnie d'assurances Zurich, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 février 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sargos, conseiller rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Sargos, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme X..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la compagnie d'assurances Zurich, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le moyen est inopérant dès lors que la cour d'appel a constaté que les locaux assurés étaient restés sans protection au-delà d'une période de temps comprise entre 6 heures et 21 heures ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 mars 1998, 96-12.430, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1998-03-10
Numéro d'affaire : 96-12430
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bourges (1e chambre) 1995-11-29, 1995-11-29
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Simon Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 novembre 1995 par la cour d'appel de Bourges (1e chambre), au profit : 1°/ de Mme Joelle Y... épouse X..., demeurant ..., 2°/ de Mme Marie-Aude Y... épouse Z..., demeurant ..., défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 février 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. Y..., de Me Blondel, avocat de Mme Z..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis, tels qu'énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe : Attendu, d'abord, qu'en constatant que M. Y... n'avait pas rapporté la preuve de ce qu'il aurait réglé des dépenses pour le compte de l'indivision la cour d'appel (Bourges, 29 novembre 1995) a répondu aux conclusions invoquées par le premier moyen; qu'ensuite, de ce qu'elle avait constaté que dans le délai imparti à l'indivision, M. Y... n'avait pas remis à l'adjudicataire les clés de l'immeuble indivis vendu dont il était en possession, la cour d'appel a pu déduire qu'il avait commis une faute ; qu'enfin, M. Y... s'étant borné à alléguer que l'existence de chèques entre la défunte et lui même "est un échange régulier", la cour d'appel n'était pas tenue de procéder à la recherche que le troisième moyen lui reproche d'avoir omis; qu'il s'ensuit qu'aucun des moyens n'est fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer la somme de 9 000 francs à Mme Z... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 mars 1998, 96-12.986, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1998-03-24
Numéro d'affaire : 96-12986
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (25ème chambre, section A) 1995-10-24, 1995-10-24
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Stéphane X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 octobre 1995 par la cour d'appel de Paris (25ème chambre, section A), au profit : 1°/ de M. James Y..., demeurant ..., 2°/ de M. Z... Partouche, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 février 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que sous couvert de griefs, non fondés de manque de base légale, de violation de l'article 1109 du Code civil, et de défaut de réponse à conclusions, les deux moyens ne tendent qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, les appréciations des juges d'appel (Paris, 24 octobre 1995), qui ont souverainement estimé que l'acheteur ne rapportait pas la preuve d'une falsification du véhicule antérieure à la vente, et par là-même, admis qu'il n'établissait pas l'existence d'une erreur, au moment de la formation du contrat; qu'ils ne peuvent donc être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 mars 1998, 96-16.365, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1998-03-11
Numéro d'affaire : 96-16365
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (2e chambre) 1996-02-20, 1996-02-20
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SPIE Tondella, société anonyme, dont le siège était ci-devant ... et est actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 février 1996 par la cour d'appel de Lyon (2e chambre), au profit de la société civile immobilière Place Vendôme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 février 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Villien, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Cachelot, Martin, conseillers, M. Nivôse, Mmes Masson-Daum, Boulanger, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Villien, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la société SPIE Tondella, de Me Odent, avocat de la SCI Place Vendôme, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 10 novembre 1997, Me Choucroy, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société SPIE Tondella, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 20 février 1996, par la cour d'appel de Lyon, au profit de la SCI Place Vendôme ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS: DONNE acte à la société SPIE Tondella du désistement de son pourvoi ; Condamne la société SPIE Tondella aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCI Place Vendôme ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 31 mars 1998, 96-16.409, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1998-03-31
Numéro d'affaire : 96-16409
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nancy (3e Chambre civile) 1996-01-19, 1996-01-19

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Baptiste D'Y..., demeurant Dorpsstraat, 53, B9420 Erpe, Belgique, en cassation d'un arrêt rendu le 19 janvier 1996 par la cour d'appel de Nancy (3e Chambre civile), au profit : 1°/ de M. Christian X..., 2°/ de Mme Marie-Christine Z..., épouse X..., demeurant ensemble 55110 DOULCON, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 février 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Boscheron, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. D'Y..., de Me Guinard, avocat des époux X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que, répondant aux conclusions, la cour d'appel a légalement justifié sa décision, en retenant que M. D'Y... qui avait écrit à la Direction départementale de l'agriculture qu'il était d'accord pour louer à M. X... sa ferme et l'avait autorisé à prendre possession de celle-ci à la date du 15 septembre 1994, avait transmis au notaire chargé de rédiger l'acte de location un document contenant les conditions essentielles de cette location et que les époux X... avaient donné leur accord à ces propositions ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. D'Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. D'Y... à payer aux époux X... la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 31 mars 1998, 96-16.859, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1998-03-31
Numéro d'affaire : 96-16859
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (1re Chambre) 1996-03-21, 1996-03-21

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Joseph X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 mars 1996 par la cour d'appel de Lyon (1re Chambre), au profit de M. Z..., ès qualités de mandataire liquidateur de Mme Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 février 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bourrelly, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel ayant constaté que le mandataire-liquidateur de Mme Y... avait agi en vertu de décisions exécutoires, en a exactement déduit, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, que la voie de fait n'était pas établie ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Condamne M. X... à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 31 mars 1998, 96-16.926, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1998-03-31
Numéro d'affaire : 96-16926
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Dijon (1ère chambre, 2ème section) 1996-04-12, 1996-04-12
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Serge A..., demeurant ..., 2°/ Mme Josette Z..., demeurant ..., 3°/ la Mutuelle du Mans Assurances IARD, société d'assurance à forme mutuelle à cotisations fixes, dont le siège social est ..., avec Agence ..., agissant en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège et à ladite agence, en cassation d'un arrêt rendu le 12 avril 1996 par la cour d'appel de Dijon (1ère chambre, 2ème section), au profit : 1°/ de la compagnie d'assurances La Concorde, dont le siège social est ..., 2°/ de M. Jean-Marc Y..., demeurant ..., 3°/ de Mme Nadine Y..., née X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 février 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Boscheron, conseiller, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. A..., de Mme Z... et de la Mutuelle du Mans Assurances IARD, de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la compagnie d'assurances La Concorde et des époux Y..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision en adoptant les conclusions de l'expert judiciaire qui a retenu que l'incendie était dû à un vice de construction ayant consisté à réaliser un conduit de fumée en fibro-ciment, servant pour la ventilation ou l'évacuation des buées, qui longeait les parties en bois du bâtiment ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, M. A..., Mme Z... et la Mutuelle du Mans assurances aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble M. A..., Mme Z... et la Mutuelle du Mans assurances à payer à la compagnie La Concorde et aux époux Y..., ensemble, la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 avril 1998, 96-18.305, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1998-04-07
Numéro d'affaire : 96-18305
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (Chambre civile, Section 1) 1996-02-13, 1996-02-13

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Henri X..., ayant demeuré 22, rue de la Somme, 17000 La Rochelle, en cassation d'un arrêt rendu le 13 février 1996 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre civile, Section 1), au profit de Mme Madeleine Z... Y Alcover, demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Mlle Cécile X... demeurant à Edeinburgh EH 10 4 HG (Grande-Bretagne) et M. Jean-Patrick X..., demeurant 5, rue du Clos de l'Eglise, 17220 Sainte-Soulle ont déclaré reprendre l'instance aux lieu et place de leur père décédé ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 mars 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Guérin, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Guérin, conseiller, les observations de Me Vuitton, avocat des consorts X..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de Y... Morell Y Alcover, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Jean X..., demandeur au pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 13 février 1996 par la cour d'appel de Poitiers dans le cadre du partage de la communauté ayant existé avec son épouse Y... Morell Y Alcover, est décédé le 2 janvier 1998; que ses enfants, Mlle Cécile X... et M. Jean-Patrick X..., sont intervenus en déclarant se désister de ce pourvoi, après avoir signé avec leur mère le 14 février 1998 une transaction mettant fin au litige ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à Mlle Cécile X... et à M. Jean-Patrick X... de leur reprise d'instance en qualité d'héritiers de leur père, Jean X... ; Leur donne acte de leur désistement du pourvoi par lui formé contre l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers du 13 février 1996 ; Condamne Mlle Cécile X... et M. Jean-Patrick X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 avril 1998, 96-18.420, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1998-04-28
Numéro d'affaire : 96-18420
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (1re chambre, 1re section) 1996-06-03, 1996-06-03
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la l'Union des assurances de Paris (UAP), société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 juin 1996 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre, 1re section), au profit : 1°/ de M. Marc X..., demeurant ..., 2°/ de M. Laurent X..., demeurant chez M. et Mme A..., ..., 3°/ de Mlle Christelle X..., demeurant ... tous trois pris tant en leur nom personnel qu'en qualité d'héritiers de leurs parents Robert et Michèle X..., 4°/ de M. Henry de Z..., pris en sa qualité de mandataire-liquidateur de l'association Centre de transfusion sanguine de Toulouse Purpan, domicilié ..., 5°/ du Fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles, dont le siège est ..., 6°/ de M. Luc Y..., pris en sa qualité d'administrateur du redressement judiciaire du CRTS, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mars 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sargos, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Sargos, conseiller, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de l'Union des assurances de Paris (UAP), de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 8 décembre 1997, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de l'Union des assurances de Paris (UAP) contre une décision rendue par la cour d'appel de Toulouse le 3 juin 1996, au profit des consorts X..., de M. de Z..., ès qualités, du Fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles et de M. Y..., ès qualités ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à l'Union des assurances de Paris (UAP) de son désistement de pourvoi ; Condamne l'Union des assurances de Paris (UAP) aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'Union des assurances de Paris (UAP) à payer aux consorts X... la somme globale de 10 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 avril 1998, 96-19.241, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1998-04-07
Numéro d'affaire : 96-19241
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Agen (1re chambre) 1996-06-06, 1996-06-06
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Gilberte Y..., demeurant Bruxelles L'Hospitalet, 46170 Castelnau-Montratier, en cassation d'un arrêt rendu le 6 juin 1996 par la cour d'appel d'Agen (1re chambre), au profit de M. Bernard X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 mars 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Guérin, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Guérin, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat de Mme Y..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis, tels qu'exposés au mémoire en demande et reproduits en annexe : Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de défaut de base légale, de violation de la loi et de dénaturation, les moyens ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation des juges du fond qui, dans l'arrêt attaqué (Agen, 6 juin 1996), ont souverainement estimé que les attestations versées aux débats par Mme Y... n'étaient pas suffisantes pour rapporter la preuve que M. X... avait, alors qu'ils étaient en instance de divorce, gagné au jeu du loto avec de l'argent dépendant de la communauté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.