La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 janvier 1991, 90-60.405, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1991-01-16
Numéro d'affaire : 90-60405
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal de Fort-de-France, en matière électorale 1990-04-03, 1990-04-03

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Joseph Y..., demeurant 50 Pas, à Macouba (Martinique), en cassation d'un jugement rendu le 3 avril 1990 par le tribunal de Fort-de-France, en matière électorale, au profit de M. Z... X..., demeurant 50 Pas, à Macouba (Martinique), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 5 décembre 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué et les productions, que, par deux décisions des 8 et 12 février 1990, le tribunal d'instance de Fort-de-France a ordonné, sur les recours de M. X..., tiers électeur, la radiation de certains électeurs de la liste électorale de Macouba ; que M. Y... et les autres électeurs radiés ont présenté une requête en omision de statuer, le tribunal n'ayant pas répondu aux moyens d'irrecevabilité soulevés par eux ; Attendu que M. Y... fait grief au jugement attaqué d'avoir déclaré irrecevable cette requête, alors qu'ayant "accepté son omission de statuer", le tribunal devait nécessairement y répondre sous peine de violer l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en accueillant les demandes de M. X..., le tribunal a nécessairement rejeté les exceptions d'irrecevabilité dont elles faisaient l'objet ; Que c'est, dès lors, à bon droit, abstraction faite de motifs erronés, que le tribunal, hors de toute violation du principe du contradictoire, a déclaré irrecevable la requête en omission de statuer ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize janvier mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 30 janvier 1991, 90-60.498, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1991-01-30
Numéro d'affaire : 90-60498
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Fort-de-France, en matière électorale 1990-07-13, 1990-07-13

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Sévère B..., demeurant 50 Pas à Macouba (Martinique), en cassation d'un jugement rendu le 13 juillet 1990 par le tribunal d'instance de Fort-de-France, en matière électorale, au profit : 1°/ de Mme Gisèle X..., 2°/ de M. Henri Y..., 3°/ de M. José Z..., 4°/ de Mme Georgette A..., 5°/ de Mme Marie-Philippe C..., 6°/ de Mme Elisabeth, Agnès D..., 7°/ de Mme Yveline E..., 8°/ de M. Firmin F..., 9°/ de M. J... Euphrosine, 10°/ de Mme Yveline G..., 11°/ de Mme Marie-Jeanne H..., 12°/ de M. Marius H..., 13°/ de Mme Nathalie H..., 14°/ de M. Girard I..., 15°/ de M. Christian K..., 16°/ de M. Macker L..., 17°/ de Mme Suzelle M..., 18°/ de M. Jean N..., 19°/ de Mme Françoise N..., demeurant tous à Macouba (Martinique), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4 janvier 1991, où étaient présents : M. Chabrand, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu, selon l'article R. 15-2, alinéa 2 du Code électoral, qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués ; Attendu que la déclaration de pourvoi remise par M. B... au secrétariat-greffe du tribunal d'instance de Fort-de-France ne contient l'énoncé d'aucun moyen ; Qu'ainsi il n'a pas été satisfait aux prescriptions du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi formé par M. B... contre le jugement qui, rendu le 13 juillet 1990, a statué sur le droit de Mme Gisèle X... et dix huit autres défendeurs à figurer sur la liste électorale de la commune de Macouba ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente janvier mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 janvier 1991, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1991-01-23
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : cour de cassation (chambre civile 2) 1989-06-07, 1989-06-07

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée le 20 septembre 1989 par la SCP Defrenois et Lévis, avocat des époux X..., demeurant ensemble villa "La Prairie", chemin des Lanots à Serres-Castet (Pyrénées atlantiques) tendant à ce que soit rectifié l'arrêt rendu le 7 juin 1989 par la Deuxième chambre civile de la Cour de Cassation (n° 1451 D), sur le pourvoi formé par les demandeurs en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1987 par la cour d'appel de Pau au profit de M. Aloys Y..., demeurant à Lasclaverie, Thèze (Pyrénées atlantiques) ; LA COUR, en l'audience publique du 13 décembre 1990, où étaient présents : M. Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction de président et rapporteur, MM. Laroche de Roussane, Delattre, Laplace, Chartier, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Devouassoud, les observations de la SCP Defrenois et Lévis, avocat des époux X..., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la requête présentée le 20 septembre 1989 par la SCP Defrenois et Lévis tendant à la rectification de l'arrêt rendu le 7 juin 1989 par la Deuxième chambre civile (n° 1451 D) ; Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par l'arrêt dont la rectification est demandée, la Cour de Cassation a dit n'y avoir lieu à statuer motif pris de ce que le pourvoi était formé contre un arrêt de cour d'appel ayant débouté les époux X... du recours en révision d'un précédent arrêt de cour d'appel du 26 janvier 1987, ledit arrêt ayant été cassé en son entier par la Cour de Cassation le 7 juin 1989 ; Attendu qu'il résulte du dossier que la mention "cassé en son entier" est le résultat d'une erreur matérielle ; Attendu qu'il convient de faire droit à la requête ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt n° 1451 D rendu le 7 juin 1989 ; Dit que les mots "en son entier" figurant à la deuxième ligne du conclusif sont supprimés ; Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; ! Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt trois janvier mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 janvier 1991, 89-17.706, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-01-16
Numéro d'affaire : 89-17706
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16e chambre, section A) 1989-05-23, 1989-05-23

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., Salem Z..., demeurant ... (Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 23 mai 1989 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section A), au profit de : 1°) M. René Y..., 2°) Mme Jeanne Y..., née Gay, demeurant ensemble ... (Val-de-Marne), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 12 décembre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Cathala, Gautier, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, M. Chemin, conseillers, M. Garban, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Z..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que, sans dénaturation, ni modification de l'objet du litige, la cour d'appel, qui ne s'est pas contredite en appréciant l'existence d'une dette au 1er janvier 1987 et en constatant la résiliation du bail à compter du 16 juin 1986, a légalement justifié sa décision en retenant souverainement, après avoir dit que l'impôt foncier devait être supporté par les bailleurs, que les causes du commandement du 15 mai 1986 n'avaient pas été réglées dans le mois de cet acte ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; -d! Condamne M. Z..., envers les époux Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize janvier mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 janvier 1991, 89-05.056, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1991-01-15
Numéro d'affaire : 89-05056
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Nancy (Chambre des mineurs) 1989-06-16, 1989-06-16

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. et Mme Cémal X..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 juin 1989 par la cour d'appel de Nancy (Chambre des mineurs), au profit de M. le Procureur général près la cour d'appel de Nancy, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 décembre 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat aux conseils ; Attendu que M. et Mme X... ont déclaré, au secrétariat-greffe de la cour d'appel de Nancy, se pourvoir en cassation contre un arrêt de cette juridiction, en date du 16 juin 1989, statuant en matière de tutelle aux prestations sociales ; Attendu qu'aucune disposition ne dispensant les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation pour les pourvois en cette matière, celui-ci est irrecevable ; PAR CES MOTIFS ; DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne M. et Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze janvier mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 janvier 1991, 89-05.064, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1991-01-15
Numéro d'affaire : 89-05064
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (Chambre mineurs) 1989-06-23, 1989-06-23

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Germaine X..., née Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 juin 1989 par la cour d'appel de Rennes (Chambre mineurs), au profit de : 1°) la Direction des affaires sociales d'Ille-et-Vilaine, 13, avenue de Cucillé BP 64 A à Rennes (Ille-et-Vilaine), 2°) l'Association pour l'action sociale et éducative en Ille-et-Vilaine, domiciliée 49, rue Alphonse Guérin à Rennes (Ille-et-Vilaine), 3°) M. le procureur général près la cour d'appel de Rennes, palais de justice de Rennes, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 décembre 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi faite par Mme X... contre l'arrêt attaqué, rendu en matière d'assistance éducative, a été reçue le 18 août 1989 au secrétariat-greffe de la cour d'appel de Rennes ; que cette déclaration de pourvoi n'énonçait, même sommairement, aucun moyen de cassation et que cette omission n'a pas été réparée, dans le délai de trois mois, par la production d'un mémoire contenant cet exposé ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne Mme X..., envers la Direction des affaires sociales d'Ille-et-Vilaine et l'Association pour l'action sociale et éducative en Ille-et-Vilaine, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze janvier mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 janvier 1991, 90-05.002, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1991-01-15
Numéro d'affaire : 90-05002
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (Chambre spéciale des mineurs) 1989-10-09, 1989-10-09

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Lahcène X..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 octobre 1989 par la cour d'appel de Lyon (Chambre spéciale des mineurs), au profit de : 1°/ Mme Khemissa Y..., divorcée X..., 2°/ Le Service de la sauvegarde du Rhône, dont le siège est 17, rue Saint-Michel à Lyon (7e) (Rhône), 3°/ La DPAS du Rhône, dont le siège est 245, rue Garibaldi à Lyon (3e) (Rhône), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 décembre 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi faite par M. Lahcène X... contre l'arrêt attaqué, rendu en matière d'assistance éducative, a été reçue le 31 octobre 1989 au secrétariat-greffe de la cour d'appel de Lyon ; que cette déclaration de pourvoi n'énonçait, même sommairement, aucun moyen de cassation et que cette omission n'a pas été réparée, dans le délai de trois mois, par la production d'un mémoire contenant cet exposé ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze janvier mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 janvier 1991, 89-14.764, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1991-01-29
Numéro d'affaire : 89-14764
Décision attaquée : tribunal d'instance de Bressuire 1989-01-12, 1989-01-12

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Paul X..., demeurant au lieudit "La Petite Gatière", commune de Breuil Chaussée (Deux-Sèvres), en cassation d'un jugement rendu le 12 janvier 1989 par le tribunal d'instance de Bressuire, au profit de la société à responsabilité limitée Imprimerie F, Prouteau et fils, dont le siège social est à Bressuire, zone industrielle n° 2, ..., agissant poursuites et diligences de son gérant, domicilié en cette qualité audit siège, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 décembre 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire, rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Sadon, Premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Crédeville, conseiller référendaire, les conclusions de M. Sadon, Premier avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat aux conseils ; Attendu que M. X..., qui a été condamné à payer une somme à la société Prouteau par le tribunal d'instance de Bressuire, a déclaré lui-même au secrétariat-greffe du tribunal d'instance le 18 avril 1989, se pourvoir en cassation contre cette décision ; que ce pourvoi est donc irrégulier en la forme ; Et attendu que la signification du 6 février 1989 étant incomplète au regard de l'article 680 du nouveau Code de procédure civile, la partie n'a pas été informée des conditions dans lesquelles elle devait faire un pourvoi ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer ; ! Condamne M. X..., envers la société Imprimerie Prouteau, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt neuf janvier mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 octobre 1990, 89-10.041, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-10-03
Numéro d'affaire : 89-10041
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (11e chambre) 1988-10-14, 1988-10-14

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. André X..., demeurant ... à Menton (Alpes-Maritimes), en cassation d'un arrêt rendu le 14 octobre 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (11e chambre), au profit de la société anonyme Société mentonnaise industrielle climatique hôtelière (SMICH), dont le siège est hôtel-restaurant Le Wiking, ... à Menton (Alpes-Maritimes), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 19 juin 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Gautier, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Didier, Cathala, Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de M. X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de la Société mentonnaise industrielle climatique hôtelière (SMICH), les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'activité de M. X... à Menton avait chuté de façon importante à partir du quatrième trimestre 1981, tandis qu'elle s'était nettement développée à Sospel à partir de 1982, la cour d'appel, qui en a déduit qu'il existait un lien entre ces deux situations et que la progression constatée à Sospel compensait partiellement la diminution enregistrée à Menton, a souverainement déterminé la perte subie par M. X... ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que l'indemnité due à M. X... n'ayant pas été fixée en fonction des résultats dégagés entre 1981 et 1984, mais en fonction de la perte de clientèle durant cette période, le moyen manque en fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers la Société mentonnaise industrielle climatique hôtelière (SMICH), aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois octobre mil neuf cent quatre vingt dix.