Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 janvier 1982, 80-15.432, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1982-01-06
Numéro d'affaire : 80-15432
Solution : REJET
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux (Chambre 1) 1980-06-11, 1980-06-11
Président : Pdt M. Charliac
Avocat général : Av.Gén. M. Baudoin
Rapporteur : Rpr M. Andrieux
Avocats : Demandeur SCP Boré, Capron, Xavier

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE M DENIS Y... A, PAR L'ENTREMISE DE SON X... PHILIPPE, SOUSCRIT UN CONTRAT D'ASSURANCE AUTOMOBILE AUPRES DE LA MUTUELLE ASSURANCE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE (MACIF), APPRES SIGNATURE D'UNE PROPOSITION D'ASSURRANCE DANS LAQUELLE IL ETAIT INDIQUE QU'AUCUN SINISTRE N'AVIT ETE DECLARE AU PRECEDENT ASSUREUR PENDANT LES DOUZE DERNIERS MOIS ; QU'A LA SUITE D'UN ACCIDENT CAUSE PAR M DENIS Y..., LA MACIF AYANT APPRIS QUE CELUI-CI AVAIT EN REALITE DECLARE TROIS ACCIDENTS, L'A ASSIGNE EN NULLITE DU CONTRAT POUR FAUSSE DECLARATION INTENTIONNELLE ; QUE LA COUR D'APPEL A REJETE CETTE DEMANDE EN RETENANT QUE LES REPONSES AU QUESTIONNAIRE DE LA PROPOSITION AVAIENT ETE REDIGEES PAR UN PREPOSE DE LA MACIF QUE CES REPONSES AVAIENT ETE FOURNIES NON PAR L'ASSURE, MAIS PAR SON X..., ET COMPORTAIENT LE NOM DU PRECEDENT ASSUREUR ET LE NUMERO DE LA POLICE, ET QU'IL N'ETAIT PAS DEMONTRE QUE LA CONNAISSANCE DE TROIS ACCIDENTS MATERIELS DE PEU D'IMPORTANCE AURAIT AMENE L'ASSUREUR A REPOUSSE LA CANDIDATURE DE M DENIS Y... ; ATTENDU QUE LA MACIF REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, EN PREMIER LIEU, QUE LE FAIT DE LA REDACTION DE LA PROPOSITION D'ASSURANCE PAR UN DE SES AGENTS N'AURAIT D'INCIDENCE QUE DANS LE CAS OU CET AGENT AURAIT ETE LE COMPLICE DE L'ASSURE, CE QUI N'ETAIT PAS CONSTATE PAR L'ARRET ATTAQUE ; ALORS, EN DEUXIEME LIEU, QU'EN RELEVANT QUEL'ASSURE N'ETAIT PAS L'AUTEUR DE LA DECLLARATION SANS RECHERCHER SI LE DECLARANTN'ETAIT PAS LE MANDATAIRE DE L'ASSURE, LA COUR D'APPEL AURAIT ENCORE PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE ; ALORS, EN TROISIEME LIEU, QUE C'EST A L'ASSURE QU'IL APPARTIENT DE FAIRE SA DECLARATION ET QU'EN SOULIGNANT QUE M DENIS Y... AVAIT DONNE A LA MACIF DES INDICATIONS PERMETTANT A CET ASSUREUR DE CONNAITRE LES ANTECEDENTS DE L'ASSURE, LES JUGES D'APPEL AURAIENT, UNE TROISIEME FOIS, PRIVE LEUR DECISION DE BASE LEGALE, ET ALORS, ENFIN, QU'ILS AURAIENT VIOLE L'ARTICLE L 113-8 DU CODE DES ASSURANCES EN EXIGEANT QUE LA FAUSSE DECLARATION DE L'ASSURE AIT EXERCE UNE INFLUENCE DETERMINANTE SUR LA CONCLUSION MEME DE LA POLICE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE L'ELEMENT INTENTIONNEL, EXIGE PAR L'ARTICLE 21 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, POUR LE CONTRAT D'ASSURANCE SOIT ANNULE, NE SE RENCONTRE PAS EN L'ESPECE ; QUE, PAR CETTE APPRECIATION SOUVERAINE, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS VIOLE CE TEXTE, DEVENU L'ARTICLE L 113-8 DU CODE DES ASSURANCES, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 11 JUIN 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;

Sommaire : ASSURANCE (règles générales) - Risque - Déclaration - Réticence ou fausse déclaration - Article 21 de la loi du 13 juillet 1930 (article L113-8 du code des assurances) - Caractère intentionnel - Appréciation souveraine des juges du fond.