La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 mai 2000, 98-15.748, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-05-16
Numéro d'affaire : 98-15748
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (1re chambre civile, 1re section) 1998-03-02, 1998-03-02
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Rémy Y..., 2 / M. Thierry Y..., demeurant tous deux 31230 Mauvezin-de-l'Isle, en cassation d'un arrêt rendu le 2 mars 1998 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre civile, 1re section), au profit : 1 / de M. Claude X..., demeurant ..., 2 / de M. Edmond A..., demeurant 31340 Pouy de Touges, 3 / de Mme Yvette X..., épouse B..., demeurant 31430 Le Fousseret, 4 / de M. Roger Z..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat des consorts Y..., de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte aux époux Y... du désistement de leur pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre les consorts X... et M. A.... Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que l'acte du 3 juillet 1993 ne ratifiait pas l'acte sous seing privé du 20 février 1990, auquel il ne se référait même pas, et était conclu à d'autres conditions et entre d'autres parties, que le notaire aurait dû attirer l'attention des parties sur la nature particulière de la clause prévoyant l'extinction du règlement des échéances de prix en cas de décès du vendeur, en raison du risque évident d'annulation du fait de la prohibition des pactes sur succession future, et que le préjudice subi par Thierry Y... consistait en la perte de l'aléa qui, à ses yeux, affectait le paiement du prix, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts Y... à payer à M. Z... la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 mai 2000, 98-17.598, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-05-16
Numéro d'affaire : 98-17598
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Metz (chambre civile) 1998-04-22, 1998-04-22
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 avril 1998 par la cour d'appel de Metz (chambre civile), au profit de la Société alsacienne de supermarchés, société anonyme, dont le siège est 117/A, ..., aux droits de laquelle vient la société Atac supermarché, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Parmentier et Didier, avocat de M. X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la Société alsacienne de supermarchés, aux droits de laquelle vient la société Atac supermarché, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'accord du bailleur pour le changement de distribution des lieux, réalisé en 1959-1960, était suffisamment établi par l'absence de protestation pendant plus de trente ans quant à la transformation opérée qu'il n'avait pu ignorer s'agissant de locaux ouverts au public et accessibles à tous, par sa participation, relatée par l'avenant du 10 novembre 1980, au financement de travaux effectués par la locataire à l'époque, que cet avenant comportait en outre une clause de ratification, sans aucune réserve, des travaux exécutés dans l'immeuble loué et que le bail, conclu en 1989, ne prévoyait plus, contrairement aux baux antérieurs de clause de remise en état des lieux, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Alsacienne de supermarchés, aux droits de laquelle vient la société Atac supermarché, la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 mai 2000, 98-14.602, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2000-05-11
Numéro d'affaire : 98-14602
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (chambre spéciale des mineurs) 1998-02-18, 1998-02-18
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 février 1998 par la cour d'appel de Colmar (chambre spéciale des mineurs), au profit : 1 / de Mme Y..., 2 / de l'Union départementale des associations familiales du Haut-Rhin, dont le siège est 13, route de Rouffach, 68000 Colmar, défenderesses à la cassation ; en présence du : - Procureur général près la cour d'appel de Colmar, domicilié en son parquet 9, avenue Poincaré, 68021 Colmar Cedex LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mars 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Aubert, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973 et 975 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, sauf dispositions contraires, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar du 3 février 1998 qui a prolongé la mesure de tutelle aux prestations sociales ; Attendu qu'aucune disposition ne dispensant les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation pour les pourvois formés en cette matière, celui-ci est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 mai 2000, 98-14.940, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2000-05-03
Numéro d'affaire : 98-14940
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (2ème chambre civile, section A) 1998-01-15, 1998-01-15
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Bernadine X..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 janvier 1998 par la cour d'appel de Colmar (2ème chambre civile, section A), au profit de M. Paul Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mars 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mme Y..., de Me Cossa, avocat de M. Y..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 15 janvier 1998), statuant sur le partage de la communauté de biens ayant existé entre les époux Y..., après le prononcé de leur séparation de corps, d'avoir rejeté sa demande d'attribution préférentielle de la maison de Krautergersheim, au motif que lors de la réunion du 12 janvier 1993 devant le notaire, elle avait consenti de manière consciente et éclairée à la vente amiable de ce bien et avait ainsi renoncé à en demander l'attribution préférentielle, sans répondre aux conclusions par lesquelles elle faisait valoir qu'elle était, lors de cette réunion, dans l'ignorance de l'étendue des droits de la communauté sur le droit d'usage et d'habitation d'un appartement situé à Cannes que son mari avait acquis, et par suite, de l'actif partageable de la communauté ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que, contrairement à ce qu'elle prétendait, Mme Y... était informée, lors de la réunion au cours de laquelle elle avait consenti à la vente de la maison de Krautergersheim, de l'existence du droit d'habitation acquis par son mari sur un autre bien, figurant dans l'inventaire des biens à partager, de sorte que son consentement était exclusif d'une erreur ; que l'arrêt attaqué, qui n'était pas tenu de suivre la demanderesse dans le détail de son argumentation, a répondu à ses conclusions ; qu'il n'encourt pas le grief du moyen ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer à M. Y... la somme de 5 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 mai 2000, 98-15.621, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2000-05-03
Numéro d'affaire : 98-15621
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (1re chambre civile, section B) 1997-12-05, 1997-12-05
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-France Z..., demeurant chez Monsieur X..., ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 décembre 1997 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre civile, section B), au profit de Mme Corinne Y..., demeurant ... défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mars 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Ancel, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Renard-Payen, conseiller, les observations de SCP Richard et Mandelkern, avocat de Mme Z..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que l'arrêt attaqué (Rennes, 5 décembre 1997) a débouté Mme Z... de sa demande tendant à l'annulation des reconnaissances de dettes des 10 juillet 1991 et 1er décembre 1993 au bénéfice de Mme Y... et au rejet des demandes de cette dernière tendant, à titre principal, au paiement des sommes portées sur ces documents ; Sur le premier moyen : Attendu que la demanderesse au pourvoi fait grief à l'arrêt d'avoir mentionné que le greffier faisait partie de la "composition de la Cour lors du délibéré", et d'avoir été ainsi rendu en violation de l'article 448 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, dans l'arrêt attaqué sous le titre "composition de la Cour lors du délibéré", sont indiqués les noms des magistrats précédés de leur qualité ; que la participation du greffier au délibéré ne saurait résulter de la seule mention décalée de son nom précédé de sa qualité, à la suite de ce paragraphe ; que le moyen manque en fait ; Sur le second moyen, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu qu'ayant relevé que la véracité des faits invoqués par Mme Z... apparaissait douteuse au regard des attestations produites par Mme Y... et que l'anomalie qu'elle prétendait tirer de certaines similitudes entre les deux écrits contestés ne suffisait pas à rendre nécessaire le recours à une expertise, la cour d'appel a usé de son pouvoir discrétionnaire d'appréciation en refusant une nouvelle expertise ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Z... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 mai 2000, 98-15.992, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2000-05-30
Numéro d'affaire : 98-15992
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (chambre civile) 1998-03-16, 1998-03-16
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Francois X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 mars 1998 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile), au profit de Mme Denise Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 avril 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Guérin, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Guérin, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat de M. X..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 18 février 2000, Me Cossa, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de M. X... se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Orléans le 16 mars 1998 au profit de Mme Y... ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile le désistement doit être constaté par un arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à M. X... de son désistement du pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 mai 2000, 98-20.994, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-05-16
Numéro d'affaire : 98-20994
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (chambre commerciale, économique et financière) 1998-07-15, 1998-07-15
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Mohamed X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 juillet 1998 par la cour d'appel d'Orléans (chambre commerciale, économique et financière), au profit : 1 / de la société Sherlock Holmes, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2 / de M. Jean-Christophe Y..., domicilié 14, rue ..., pris en sa qualité de représentant des créanciers et de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la société Sherlock Holmes, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de M. X..., de la SCP Le Bret, Desaché et Laugier, avocat de la société Sherlock Holmes et de M. Y..., ès qualités, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'il ne résulte pas de la mention critiquée que le greffier, qui fait partie de la juridiction, ait participé au délibéré ; que le moyen manque en fait ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant rejeté, en constatant qu'il n'était pas établi , le grief tiré de la démolition d'un mur séparant deux caves, la cour d'appel, qui a souverainement apprécié la gravité des autres griefs invoqués par le bailleur à l'appui de son refus de renouvellement du bail sans indemnité, a légalement justifié sa décision de ce chef ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Sherlock Holmes et à M. Y..., ès qualités, ensemble, la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 mai 2000, 98-21.004, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-05-23
Numéro d'affaire : 98-21004
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (chambre civile) 1998-07-21, 1998-07-21
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) du Vieux Muguet, dont le siège est Château du Vieux Muguet, 45250 Breteau, en cassation d'un arrêt rendu le 21 juillet 1998 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile), au profit de la commune de Breteau, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié en cette qualité en la mairie, 45250 Breteau, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 avril 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Di Marino, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat de la SCI du Vieux Muguet, de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la commune de Breteau, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs adoptés, d'une part, relevé que la commune de Breteau produisait un acte notarié dressé le 6 avril 1935 par lequel M. de X... lui avait fait donation du chemin du Vieux Muguet d'une superficie de 25 ares 35 ca porté au cadastre au lieu dit les Colombiers, section A n° 235 du nouveau plan et "le chemin également du Vieux Muguet" d'une superficie de 43 ares 60 ca, porté au cadastre au lieu dit le Pré Jaune, section A n° 248 du nouveau plan et ayant constaté que la volonté de M. de X..., alors maire de Breteau, était éclairée par les diverses délibérations du Conseil municipal intervenues auparavant, la cour d'appel a, sans dénaturation, déduit des éléments de preuve soumis à son examen que la commune de Breteau était propriétaire de l'intégralité du chemin dit du Vieux Muguet ; Attendu, d'autre part, qu'ayant, par motifs adoptés, constaté que diverses attestations de riverains et d'utilisateurs du chemin témoignaient de son utilisation commune depuis au moins 1950, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, caractérisé la possession de la commune sur ce chemin ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI du Vieux Muguet aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI du Vieux Muguet à payer à la commune de Breteau la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille.