La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 mars 2006, 04-19.201, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2006-03-07
Numéro d'affaire : 04-19201
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre civile A) 2003-10-22, 2003-10-22
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 621-44, alinéa 1er, du Code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 janvier 2005 de sauvegarde des entreprise et l'article 67.2 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu, selon l'arrêt déféré, qu'après la mise en redressement judiciaire de M. X..., la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Provence-Côte-d'Azur (la Caisse) a déclaré sa créance échue à concurrence de 1 175 640,49 francs et sa créance d'intérêts à échoir pour mémoire, au titre de divers prêts et ouverture de crédit en compte courant qu'elle lui avait consentis ; que la régularité de cette déclaration a été contestée au motif qu'elle ne mentionnait pas les modalités de calcul des intérêts à échoir ; Attendu que pour confirmer l'ordonnance ayant admis les créances de la Caisse y compris les intérêts à échoir, l'arrêt retient que la déclaration de créance précisait le taux des intérêts pour chaque prêt et que ces mentions étaient suffisantes dès lors que les actes de prêt étaient joints à cette déclaration ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans avoir constaté que la déclaration de créance mentionnait les modalités de calcul des intérêts dont le cours n'était pas arrêté ou qu'elle faisait expressément référence à des documents contractuels joints, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions , l'arrêt rendu le 22 octobre 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt, et pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Provence-Côte-d'Azur aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 mars 2006, 04-19.353, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2006-03-07
Numéro d'affaire : 04-19353
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (15e chambre civile) 2004-07-02, 2004-07-02
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M. et Mme X... que sur le pourvoi incident relevé par la société UBN ; Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 2 juillet 2004), que par acte notarié du 7 décembre 1988, la société Union bancaire du Nord, devenue la société UBN (la banque), a consenti à la société Lançon distribution un prêt garanti par le cautionnement solidaire de M. et Mme X..., et par des nantissements sur chacun des deux fonds de commerce appartenant à la débitrice principale ; que M. et Mme X..., le 11 janvier 2001, ont assigné la banque aux fins d'être déchargés de leurs engagements de caution sur le fondement des dispositions de l'article 2037 du Code civil ; Sur le moyen unique du pourvoi incident, qui est préalable : Attendu que la société UBN reproche à l'arrêt d'avoir déclaré non prescrite l'action de M. et Mme X..., alors, selon le moyen, que le point de départ de la prescription doit être fixé au jour où la caution a su que les obligations résultant de son engagement étaient mises à exécution par le créancier du fait de la défaillance du débiteur principal ou au jour où la caution a exécuté spontanément ces obligations ; que la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de sa constatation, selon laquelle, le 26 décembre 1990, M. X... avait émis au profit de la société UBN une lettre de change en règlement du solde du prêt dû par le débiteur principal, lettre de change revenue impayée à son échéance ; qu'en jugeant comme elle a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 110-4 du Code de commerce et 2248 du Code civil ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 2248 du Code civil, que la prescription est interrompue par la reconnaissance que le débiteur ou le possesseur fait du droit de celui contre lequel il prescrivait ; qu'était dès lors sans incidence sur le point de départ de la prescription, la reconnaissance éventuelle de leur dette par M. et Mme X..., qui avaient intenté l'action et contre lesquels la prescription courait ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur les deux moyens réunis du pourvoi principal : Attendu que M. et Mme X... reprochent à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande fondée sur l'article 2037 du Code civil ; Mais attendu que les moyens ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE tant le pourvoi principal que le pourvoi incident ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société UBN ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 janvier 2006, 03-20.635, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2006-01-24
Numéro d'affaire : 03-20635
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e chambre commerciale) 2003-07-03, 2003-07-03
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 22 novembre 2005, Me Balat, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de la société CV Scheepvaartonderneming Flintermar contre une décision rendue par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 3 juillet 2003, au profit de la SEA Malta company LTD, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 11 octobre 2005 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société CV Scheepvaartonderneming Flintermar de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 janvier 2006, 03-20.878, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2006-01-10
Numéro d'affaire : 03-20878
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Agen (1re chambre civile) 2003-10-06, 2003-10-06
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 6 octobre 2003) et les productions, que M. Claude X... a été mis en règlement judiciaire par jugement du 7 juin 1983 puis en liquidation des biens le 23 mai 1986 ; que M. Y..., syndic de M. X..., a été autorisé par ordonnance du juge-commissaire du 4 mai 2001 à vendre un immeuble dont le débiteur était devenu propriétaire indivis à la suite d'une succession ; que le syndic a assigné les co-indivisaires en partage de la succession et licitation de l'immeuble commun ; que M. X... est intervenu à l'instance et s'est prévalu de l'exception de péremption au motif que le syndic n'avait accompli aucun acte depuis sa nomination ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable sa demande fondée sur la péremption d'instance et, partant, d'avoir ordonné le partage ainsi que la licitation de l'immeuble indivis, alors, selon le moyen : 1 / que la péremption atteint l'instance, même si elle met en cause l'ordre public, et notamment l'instance en redressement ou en liquidation judiciaire ; qu'en estimant le contraire, l'arrêt a violé l'article 386 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; 2 / qu'en se bornant à affirmer de manière générale que la procédure collective échappe à la péremption parce qu'elle ne constitue pas une instance et que le mandataire, organe de la procédure n'a pas la qualité de partie, l'arrêt a privé sa décision de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la péremption d'instance a pour objet de sanctionner le défaut de diligence des parties ; que la procédure collective, dont l'ouverture est imposée par la loi dans certaines conditions, ne constitue pas une instance au sens de l'article 386 du nouveau Code de procédure civile ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Claude X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Claude X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 décembre 2005, 03-20.756, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2005-12-06
Numéro d'affaire : 03-20756
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (1e chambre civile) 2003-10-09, 2003-10-09
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 456, 457 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que seul est qualifié pour signer un jugement le greffier qui a assisté à son prononcé ; Attendu que l'arrêt attaqué mentionne qu'il a été prononcé à l'audience publique par M. X..., président, en présence de Mme Y..., greffier, qui ont signé la minute ; que l'arrêt a été signé par un autre greffier, Mme Z... ; Attendu que cet arrêt, qui n'est pas signé par le greffier ayant assisté au prononcé, est nul ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 octobre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 31 janvier 2006, 04-19.871, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2006-01-31
Numéro d'affaire : 04-19871
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (1re chambre B) 2002-05-17, 2002-05-17
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 10 mai 2005, Me Le Prado, avocat à cette cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de M. et Mme X... contre les décisions rendues par la cour d'appel de Rennes le 17 mai 2002 et le 10 septembre 2004, au profit de M. Y... ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. et Mme X... de leur désistement de pourvoi ; Les condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 février 2006, 05-11.966, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2006-02-28
Numéro d'affaire : 05-11966
Solution : Renvoi en assemblée plénière
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (1re chambre civile, section 1) 2004-10-04, 2004-10-04
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles L. 131-2 et L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire ; Ordonne le renvoi devant l'Assemblée plénière du pourvoi n° K 05-11.966 formé par la société Centea contre l'arrêt rendu le 4 octobre 2004 par la cour d'appel de Toulouse ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, en son audience publique du vingt-huit février deux mille six ; Où étaient présents : M. Tricot, président, Mme Collomp, conseiller rapporteur, Mme Garnier, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 juillet 2005, 04-15.755, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2005-07-05
Numéro d'affaire : 04-15755
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (13e chambre) 2002-10-24, 2002-10-24
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi : Attendu qu'une même personne, agissant en la même qualité, ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision ; Attendu que, par déclaration adressée le 21 juin 2004, M. X... a formé contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles le 24 octobre 2002, un pourvoi en cassation enregistré sous le n° G 04-15.755 ; Attendu que M. X... qui, en la même qualité, avait déjà formé contre la même décision le 21 janvier 2004, un pourvoi enregistré sous le n° B 04-10.597, n'est pas recevable à former un nouveau pourvoi en cassation ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi irrecevable ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 avril 2006, 04-18.091, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2006-04-25
Numéro d'affaire : 04-18091
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (3e chambre civile, section B) 2004-05-28, 2004-05-28
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., salariée et membre du directoire de la société ABC Arbitrage, a été révoquée par une délibération du conseil de surveillance de cette société, en date du 7 février 2002 ; que soutenant que cette révocation n'était fondée sur aucun juste motif, Mme X... a poursuivi la société ABC Arbitrage en réparation ; Attendu que pour juger que la révocation de Mme X... n'était fondée sur aucun juste motif, l'arrêt retient que s'il est certain qu'un désaccord sur les orientations des activités de la société opposait Mme X... au président du directoire, les effets de ce désaccord sur le fonctionnement de la société étaient seulement affirmés par le président du directoire sans être prouvés et que le seul motif de révocation apparaît bien être la volonté de ce dernier d'en exclure une personne qui soutenait une opinion différente de la sienne ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans répondre au moyen invoqué par la société ABC Arbitrage, selon lequel Mme X..., convoquée pour répondre de la situation de blocage au sein du directoire à la politique duquel elle s'était opposée en refusant la réorganisation de la société décidée en janvier et février 2002, avait nié tout grave dysfonctionnement du directoire et refusé toute solution à celui-ci, ce qui avait justifié sa révocation à l'unanimité des membres du conseil de surveillance selon le procès-verbal de ce dernier en date du 28 mai 2002, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société ABC Arbitrage à payer à Mme X..., la somme de 55 000 euros à titre de dommages intérêts, l'arrêt rendu le 28 mai 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne Mme X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq avril deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 mars 2006, 04-20.106, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2006-03-07
Numéro d'affaire : 04-20106
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (16e chambre civile) 2004-10-28, 2004-10-28
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 621-32 du Code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu, selon l'arrêt déféré, qu'après la mise en redressement puis liquidation judiciaires de la société Trans'La, bénéficiaire d'un bail commercial consenti par la société Foncière de Nanterre (la société Foncière), cette dernière a fait pratiquer, le 7 janvier 2000, une saisie conservatoire entre les mains du commissaire-priseur chargé de la vente des actifs mobiliers de la société Trans'La pour avoir paiement des loyers échus et impayés depuis la liquidation judiciaire ; que par arrêt du 12 septembre 2002, le liquidateur, Mme X..., a été condamné à payer à la société Foncière la somme de 41 967,86 euros au titre des loyers échus entre le prononcé de la liquidation judiciaire et le 31 décembre 1999, date de la fin du bail ; que le liquidateur a demandé la mainlevée de la saisie conservatoire ; Attendu que pour ordonner la mainlevée de la saisie conservatoire à concurrence du montant nécessaire au règlement des créances superprivilégiées telles que déterminées par l'article L. 621-32-1 du Code de commerce, l'arrêt retient que, s'il n'est pas contesté que la créance dont le paiement est poursuivi est née régulièrement pendant la période de maintien en activité de l'entreprise en liquidation judiciaire, cette créance est primée par les créances de salaire superprivilégiées et de frais de justice, le régime du paiement étant applicable à la mise en oeuvre des voies d'exécution ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la créance litigieuse devait être payée à l'échéance, peu important l'existence d'autres créances bénéficiant d'un rang préférentiel dans l'ordre de classement établi par l'article L. 621-32 du Code de commerce, la cour d'appel a violé ce texte ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 octobre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ; Condamne Mme X..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X..., ès qualités ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 mars 2006, 04-20.245, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2006-03-21
Numéro d'affaire : 04-20245
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (3e chambre, section B) 2004-10-01, 2004-10-01
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Soval de ce qu'elle vient aux droits de la société Comptoirs modernes union commerciale - CMUC ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que M. X... et Mme Y..., en leurs qualités respectives de commissaire à l'exécution du plan de cession de la société Distriplus Saint-Maur et d'administrateur judiciaire de cette société, contestent la recevabilité du pourvoi, au motif que la société Comptoirs modernes union commerciale (société CMUC) a fait l'objet d'une fusion-absorption et d'une radiation du registre du commerce et des sociétés antérieurement au dépôt du pourvoi ; Mais attendu que cette fin de non recevoir est irrecevable pour avoir été invoquée hors délai ; Attendu cependant que, sur l'examen d'office de la recevabilité du pourvoi auquel elle est tenue, la Cour de Cassation constate que la société CMUC ayant fait l'objet d'une radiation du registre du commerce et des sociétés le 5 août 2004, à la suite de sa fusion par absorption par la société communauté boulonnaise de distribution à compter du 30 juin 2004, le pourvoi, déposé le 13 décembre 2004, a été formé au nom d'une personne morale ayant cessé d'exister ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Soval aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Soval à payer à la société Prodistribution la somme de 2 000 euros et à M. X... et Mme Y..., ès qualités, la somme globale de 2 000 euros ; rejette la demande de la société Soval ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille six.