La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 juin 1989, 88-70.188, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-06-07
Numéro d'affaire : 88-70188
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (chambre des expropriations) 1988-04-20, 1988-04-20

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX, agissant par son président en exercice, demeurant au siège de la Communauté, Esplanade Charles de Gaulle à Bordeaux (Gironde), en cassation d'un arrêt rendu le 20 avril 1988 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre des expropriations), au profit de Monsieur Jean-Roger X..., demeurant à Bordeaux-Cauderan (Gironde), résidence Borghèse, 25, rue Duvergier, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 mai 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Didier, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Didier, les observations de Me Boulloche, avocat de la Communauté urbaine de Bordeaux, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 10 mars 1989, Me Boulloche, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré au nom de la Communauté urbaine de Bordeaux, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 20 avril 1988, par la cour d'appel de Bordeaux, au profit de M. X... ; que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la Communauté urbaine de Bordeaux de son désistement de pourvoi ; Condamne la Communauté urbaine de Bordeaux, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept juin mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 juin 1989, 88-70.310, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-06-07
Numéro d'affaire : 88-70310
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : juge de l'expropriation du Département des Alpes-Maritimes, siégeant à Nice 1988-06-30, 1988-06-30

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Rond-Point, représenté par J C X..., agissant en qualité de président directeur général de la société anonyme Cabinet Copro, dont le siège est à Cannes (Alpes-Maritimes), ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 30 juin 1988 par le juge de l'expropriation du Département des Alpes-Maritimes, siégeant à Nice, au profit de la Ville de CANNES, représentée par son maire en exercice, défenderesse à la cassation. LA COUR, en l'audience publique du 10 mai 1989, où étaient présents : M. Francon, président ; Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers ; MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires ; M. Vernette, avocat général ; Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de la SCP Martin-Martinière et Ricard, avocat de la ville de Cannes, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que la déclaration de pourvoi se borne à énoncer que celui-ci est formé pour incompétence, vice de forme et excès de pouvoir ; Que cette énonciation imprécise et vague n'équivaut pas à l'énoncé même sommaire d'un moyen de cassation ; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne le Syndicat des Copropriétaires de l'immeuble Le Rond-Point, envers la Ville de Cannes, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept juin mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 juin 1989, 88-70.311, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-06-07
Numéro d'affaire : 88-70311
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : juge de l'expropriation du Département des Alpes-Maritimes, siégeant à Nice 1988-06-30, 1988-06-30

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par les Copropriétés des immeubles Ibis Béta, Albatros, Bengali, Cormoran, Dauphin, Goeland, Le Flamand, Eider, Hyppocampe, Ibis Gamma, représentées par M. Jean Bouchet, agissant en qualité de président directeur général du Cabinet P. Viant, syndicat, dont le siège est à Cannes (Alpes-Maritimes), ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 30 juin 1988 par le juge de l'expropriation du Département des Alpes-Maritimes, siégeant à Nice, au profit de la Ville de CANNES, représentée par son maire en exercice, défenderesse à la cassation. LA COUR, en l'audience publique du 10 mai 1989, où étaient présents : M. Francon, président ; Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers ; MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires ; M. Vernette, avocat général ; Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de la SCP Martin-Martinière et Ricard, avocat de la ville de Cannes, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que la déclaration de pourvoi se borne à énoncer que celui-ci est formé pour incompétence, vice de forme et excès de pouvoir ; Que cette énonciation imprécise et vague n'équivaut pas à l'énoncé même sommaire d'un moyen de cassation ; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne les demandeurs, envers la Ville de Cannes, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept juin mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 juin 1989, 88-70.312, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-06-07
Numéro d'affaire : 88-70312
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : juge de l'expropriation du Département des Alpes-Maritimes, siégeant à Nice 1988-06-30, 1988-06-30

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble Palais du Rond-Point, représenté par M. Maurice Robinot, président du syndicat, demeurant Palais du Rond-Point, ... (Alpes-Maritimes), en cassation d'une ordonnance rendue le 30 juin 1988 par le juge de l'expropriation du Département des Alpes-Maritimes, siégeant à Nice, au profit de la Ville de CANNES, représentée par son maire en exercice, défenderesse à la cassation. LA COUR, en l'audience publique du 10 mai 1989, où étaient présents : M. Francon, président ; Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers ; MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires ; M. Vernette, avocat général ; Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de la SCP Martin-Martinière et Ricard, avocat de la ville de Cannes, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que la déclaration de pourvoi se borne à énoncer que celui-ci est formé pour incompétence, vice de forme et excès de pouvoir ; Que cette énonciation imprécise et vague n'équivaut pas à l'énoncé même sommaire d'un moyen de cassation ; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne le Syndicat des Copropriétaires de l'immeuble Palais du Rond-Point, envers la Ville de Cannes, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept juin mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 juillet 1989, 88-10.557, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1989-07-05
Numéro d'affaire : 88-10557
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1ère chambre - section A) 1987-10-19, 1987-10-19

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) la société EDI 7, dont le siège est ..., à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), 2°) Madame Micheline X..., journaliste, domiciliée au siège de la société EDI, ..., à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 19 octobre 1987 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre - section A), au profit de Monsieur Jean-Philippe A..., dit "Johnny Z...", demeurant chez Monsieur J.C. Y..., ... (17ème), défendeur à la cassation. LA COUR, composée selon l'article L. 131-6,alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juin 1989, où étaient présents : M. Ponsard, président, M. Grégoire, rapporteur, M. Jouhaud, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Grégoire, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la société Edi 7 et de Mme X..., de la SCP Defrenois et Levis, avocat de M. A... dit "Johnny Z...", les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 19 mai 1989 la SCP Vier et Barthélémy, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de la société Edi 7 et de Mme X..., se désister du pourvoi formé par elles contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 19 octobre 1987, au profit de M. A... dit "Johnny Z..." ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile le désistement doit être constaté par un arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société Edi 7 et à Mme X... de leur DESISTEMENT du pourvoi ; Condamne la société Edi 7 et Mme X..., envers M. A... dit "Johnny Z...", aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé à l'audience publique du cinq juillet mil neuf cent quatre vingt neuf, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile ;
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 janvier 1990, 88-15.682, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1990-01-17
Numéro d'affaire : 88-15682
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (1ère chambre) 1988-02-15, 1988-02-15

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Jacques X..., demeurant à Linqueux (Oise), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 février 1988 par la cour d'appel d'Amiens (1ère chambre), au profit de la société anonyme Etablissement BOSSU CUVELIER, dont le siège social est à Roubaix (Nord), ..., prise en la personne de son président-directeur général domicilié en cette qualité audit siège, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 décembre 1989, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Pinochet, conseiller rapporteur, M. Camille Bernard, conseiller, Mme Flipo, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Pinochet, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973, 974 et 975 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Attendu que par lettre du 1er juin 1988 M. X... a déclaré se pourvoir en cassation contre un arrêt confirmatif de la cour d'appel d'Amiens, en date du 15 février 1988, qui a déclaré résolue à ses torts la vente d'une tronçonneuse, a validé la saisie revendication de ce matériel exercée par le vendeur et l'a condamné à payer à celui-ci diverses sommes d'argent ; Attendu que s'agissant d'une affaire où le demandeur n'était pas dispensé par la loi de la constitution d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi n'a pas été régulièrement formé ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers la société Etablissements Bossu Cuvelier, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept janvier mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 31 janvier 1990, 88-15.731, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1990-01-31
Numéro d'affaire : 88-15731
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Lisieux 1988-05-02, 1988-05-02

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société Malesherboise de Plomberie, Couverture, Chauffage (SMPC) 44, bis avenue Général Leclerc, à Malesherbes (Loiret), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un jugement rendu le 2 mai 1988 par le tribunal d'instance de Lisieux, au profit de : 1°) M. Y..., demeurant Le Prieuré La Vespière, Orbec (Calvados), 2°) Mme Y..., demeurant La Prieuré La Vespière, Orbec (Calvados), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 18 décembre 1989, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Bernard de Saint-Affrique, conseiller rapporteur, M. Camille Bernard, conseiller, M. Dontenwille, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bernard de Saint-Affrique, les observations de Me Foussard, avocat de la société SMPC, les conclusions de M. Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que, sous couvert du grief non fondé de défaut de base légale, le moyen ne tend, en réalité, qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine du juge du fond qui a retenu qu'il était établi que les factures, dont la société SMPC réclamait le paiement aux époux Y..., concernaient seulement des travaux exécutés dans l'intérêt de la société à responsabilité limitée "45 cuisines", mais que celle-ci ayant fait l'objet d'un jugement définitif de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif le 28 janvier 1987, la société créancière ne pouvait plus obtenir, à son encontre, un titre pour recouvrer son dû conformément aux dispositions de l'article 169 de la loi du 25 janvier 1985 ; que le moyen ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société SMPC, envers Mr et Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un janvier mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 juillet 1989, 87-16.784, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1989-07-12
Numéro d'affaire : 87-16784
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (1ère chambre) 1987-04-07, 1987-04-07

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mademoiselle Corinne X..., demeurant 24, bis, rue Fronval à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), 2°/ Monsieur Jacques X..., demeurant ... (Puy-de-Dôme), en cassation d'un arrêt rendu le 7 avril 1987 par la cour d'appel de Riom (1ère chambre), au profit : 1°/ de Monsieur Jean-Marie X..., demeurant ... (Puy-de-Dôme), 2°/ de Madame Odette Z..., épouse Y..., demeurant à Saint Amant Roche Savine (Puy-de-Dôme), défendeurs à la cassation. Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 juin 1989, où étaient présents : M. Ponsard, président ; M. Bernard de Saint-Affrique, rapporteur ; M. Jouhaud, conseiller ; Mme Flipo, avocat général ; Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bernard de Saint-Affrique, les observations de Me Cossa, avocat de Mlle X... et de M. X..., de la SCP Tiffreau, Thouin-Palat, avocat de Mme Y..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que sous le couvert non fondé de défaut de base légale, le moyen ne tend en réalité qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond qui ont estimé qu'en l'absence de faute établie contre Mme Raynal épouse Y..., celle-ci ne pouvait être tenue de rapporter à la masse à partager entre elle et ses coindivisaires que le profit dont elle avait bénéficié par suite de l'erreur qui avait été commise en lui attribuant en pleine propriété, lors d'opérations de remembrement non susceptibles d'être remises en question, deux parcelles indivises ; qu'ainsi, abstraction faite des motifs surabondants qu'il critique en ses trois dernières branches, le moyen, mal fondé en sa première branche, ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mlle X... et M. X..., envers le comptable direct du trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé à l'audience publique du douze juillet mil neuf cent quatre vingt neuf, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile ;
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 juillet 1989, 87-18.514, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1989-07-19
Numéro d'affaire : 87-18514
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Martigues 1985-06-19, 1985-06-19

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité GV CREATIONS, dont le siège social est à Marseille (Bouches-du-Rhône) ..., représentée par son gérant en exercice, demeurant en cette qualité audit siège, en cassation d'un jugement rendu le 19 juin 1985 par le tribunal d'instance de Martigues, au profit de : 1°) Monsieur X... Paul ; 2°) Madame X... Paul, demeurant ensemble à La Redonne (Bouches-du-Rhône) Ensues, "Les Figuières", allée du Beau Rivage défendeurs à la casstion ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 juin 1989, où étaient présents : M. Ponsard, président ; Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur ; M. Jouhaud, conseiller ; M. Dontenwille, avocat général ; Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de Me Brouchot, avocat de la société GV Créations, de la SCP Martin-Martinière et Ricard, avocat des époux X..., les conclusions de M. Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis tels qu'ils figurent au mémoire en-demande et sont reproduits en annexe : Attendu, d'une part, que le tribunal qui a imputé l'acompte versé à la commande sur le prix des chaises qui ont été conservées et a prononcé la résolution de la vente conclue pour défaut de conformité de la chose vendue ne s'est pas contredit, ce défaut ne concernant que la table ; Attendu, d'autre part, que la règle de l'article 1341 du Code civil n'étant pas d'ordre public, le moyen qui en est tiré et qui n'a pas été invoqué devant les juges du fond ne peut être présenté pour la première fois devant la cour de cassation ; Et attendu, enfin, que selon l'article 220 du Code civil chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ; toute dette ainsi contractée par l'un obligeant l'autre solidairement ; que les juges du fond qui ont prononcé une condamnation au profit des époux X... ont légalement justifié leur décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société GV Créations, envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé à l'audience publique du dix neuf juillet mil neuf cent quatre vingt neuf, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.