La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 12 octobre 2011, 09-72.059, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2011-10-12
Numéro d'affaire : 09-72059
Solution : Acceptation de la requête en interprétation d'arrêt
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2009-09-16
Président : M. Charruault (président)
Avocats : SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Peignot et Garreau

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la requête présentée par la SCP Delaporte-Briard-Trichet au nom de M. X... ; Vu l'arrêt de la première chambre civile du 23 février 2011 qui, sur le pourvoi de Mme Y..., a prononcé la cassation sans renvoi d'un arrêt de la cour d'appel de Versailles du 16 septembre 2009, mais seulement en ce qu'il avait dit que les juridictions de l'ordre judiciaire étaient compétentes pour connaître de l'action engagée par M. X..., et a dit que les juridictions de l'ordre judiciaire étaient incompétentes pour connaître du litige ; Attendu que, par sa requête en interprétation de l'arrêt du 23 février 2011, M. X... demande à la Cour de préciser l'étendue de la cassation ; Attendu que l'incompétence des juridictions de l'ordre judiciaire n'ayant été soulevée que par Mme Y... qui, seule, exerce des fonctions administratives d'enseignement, l'incompétence prononcée par l'arrêt précité ne peut concerner les autres parties au litige ; PAR CES MOTIFS : Dit que l'arrêt rendu le 23 février 2011 doit être interprété en ce sens que les juridictions de l'ordre judiciaire sont déclarées incompétentes pour connaître des demandes formées par M. X... à l'encontre de la seule Mme Y... ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille onze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 12 octobre 2011, 10-24.188, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2011-10-12
Numéro d'affaire : 10-24188
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2010-06-25
Président : M. Charruault (président)
Avocats : SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 17 juin 2011, la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de Mme X..., se désister purement et simplement du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 25 juin 2010 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à Mme X... de son désistement de pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à M. Patrick Y... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille onze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 12 octobre 2011, 10-30.868, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2011-10-12
Numéro d'affaire : 10-30868
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 2010-06-10
Président : M. Charruault (président)
Avocats : Me Carbonnier

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 606 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que les décisions qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure provisoire, ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation indépendamment des décisions sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; qu'il n'est dérogé à cette règle qu'en cas d'excès de pouvoir ; Attendu que les époux Y...-X... ont contracté mariage le 3 juillet 2004 ; que l'enfant Maëllys est née le 24 janvier 2005 ; que le 21 novembre 2008, Mme X... a assigné en divorce M. Y... sur le fondement de l'article 242 du code civil ; que, par ordonnance d'incident du 4 août 2009, le juge de la mise en état a, notamment, ordonné une contre-enquête sociale, fixé provisoirement la résidence de l'enfant chez la mère, dit que M. Y... exercera à titre provisoire un droit de visite sur sa fille Maëllys en lieu neutre, cinq fois par mois, enjoint aux parents de rencontrer un médiateur familial et rejeté la demande de M. Y... tendant à scolariser Maëllys à l'école Saint Jean-Baptiste à Valenciennes ; que l'arrêt attaqué (Douai, 10 juin 2010) a attribué à M. Y... un droit de visite et d'hébergement habituel et a rejeté ses autres demandes ; Attendu que M. Y... reproche à la cour d'appel d'avoir excédé ses pouvoirs, d'une part, en le déboutant de sa demande de fixation de la résidence de Maëllys à son domicile et de scolarisation de l'enfant en statuant hors des principes essentiels d'égalité entre époux et d'interdiction des discriminations fondées sur le sexe, en violation des articles 5 du protocole n° 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 8 et 14 de ladite Convention, 371-1 et 373-2 du code civil, d'autre part, en le déboutant de sa demande subsidiaire de résidence alternée en se fondant sur le critère de capacité du père et de la mère à dépasser leur opposition, en violation des articles 24 de la Constitution du 4 octobre 1958 et 373-2-9 du code civil ; Mais attendu que les violations de la loi invoquées ne caractérisent pas un excès de pouvoir ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille onze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 12 octobre 2011, 10-23.071, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2011-10-12
Numéro d'affaire : 10-23071
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2010-05-27
Président : M. Charruault (président)
Avocats : SCP Gadiou et Chevallier

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 27 mai 2010) d'avoir déclaré irrecevable son appel du jugement ayant déclaré recevable l'action en recherche de paternité formée par Mme Y..., ès qualités de représentante légale de sa fille mineure, Athina, née le 24 mai 2007 et ordonné une expertise biologique ; Attendu que devant le tribunal M. X... s'est borné à soutenir l'absence d'indices graves ou de présomptions de sa paternité sans invoquer un motif légitime de ne pas procéder à l'expertise ; que dès lors, le jugement qui a ordonné une telle mesure après avoir exactement relevé que la législation actuelle n'exige plus la preuve d'indices graves et de présomptions et que l'expertise est de droit en matière de filiation et énoncé qu'en l'espèce, aucun motif légitime ne vient s'y opposer, ne s'est prononcé sur aucun moyen de défense au fond, comme la cour d'appel l'a, à bon droit, retenu ; qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille onze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils pour M. X.... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré l'appel irrecevable ; AUX MOTIFS QUE d'après les articles 544 alinéa 1er et 545 du CPC si les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction peuvent être immédiatement frappés d'appel comme les jugements qui tranchent tout le principal, les autres jugements ne peuvent, hors les cas spécifiés par la loi, faire l'objet d'un appel indépendamment des jugements sur le fond ; ALORS QUE, dès lors que le Tribunal avait, au fondement de sa décision et en réfutation des conclusions de Monsieur X..., écarté l'existence d'un motif légitime venant s'opposer à la recherche de la vérité biologique, ce qui constituait un moyen de défense au fond, la Cour d'appel ne pouvait déclarer irrecevable l'appel indépendamment du fond, sans violer les articles 544 alinéa 1er et 545 du Code de procédure civile.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 12 octobre 2011, 09-17.234, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2011-10-12
Numéro d'affaire : 09-17234
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Coutances, 2009-09-24
Président : M. Charruault (président)

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 979 du code de procédure civile ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, doit être notamment remise au greffe, dans les délais du dépôt du mémoire, une copie de la décision attaquée et de ses actes de signification ; Attendu que le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Coutances, auteur du pourvoi dirigé contre une ordonnance de référé rendue, en dernier ressort, le 24 septembre 2009, n'a pas produit, dans le délai prescrit, la signification de cette ordonnance ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille onze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 12 octobre 2011, 10-17.471, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2011-10-12
Numéro d'affaire : 10-17471
Solution : Rejet de la requête en omission de statuer
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2010-02-08
Président : M. Charruault (président)
Avocats : SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Gadiou et Chevallier

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la requête présentée par la SCP Delaporte-Briard-Trichet, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, au nom de M. X... ; Vu l'arrêt de la première chambre civile du 23 mars 2011 (pourvoi n° X 10-17.471) qui, sur le pourvoi de M. X..., a prononcé la cassation partielle d'un arrêt de la cour d'appel de Versailles du 8 février 2010 ; Attendu que, par sa requête, M. X... soutient que l'arrêt du 23 mars 2011 a laissé sans réponse le deuxième moyen faisant grief à la cour d'appel de ne pas avoir motivé le rejet de sa demande tendant à voir dire que la prestation compensatoire, due par lui, serait payable en moins prenant sur l'actif de la communauté ; Mais attendu qu'ayant énoncé que la cour d'appel avait écarté la demande de paiement en moins prenant de la prestation compensatoire en précisant que le capital serait net de tout droit, l'arrêt a répondu au moyen ; d'où il suit que la requête doit être rejetée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE la requête ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille onze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 12 octobre 2011, 11-40.062, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2011-10-12
Numéro d'affaire : 11-40062
Solution : Qpc seule - Non-lieu à renvoi au cc
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Montpellier, 2011-07-20
Président : M. Charruault (président)

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "Les dispositions de la loi du 8 janvier 1993 introduisant les dispositions de l'article 61 du code civil relatives au changement de nom et la rétroactivité des dispositions de l'ordonnance du 4 juillet 2005 sur la filiation constituent-elles des atteintes aux droits et libertés garantis par la Constitution et plus précisément au droit à la sûreté, au droit d'avoir recours au juge ainsi qu'au principe de l'égalité des citoyens devant la loi ?" ; Attendu que les dispositions contestées sont applicables au litige ; qu'elles n'ont pas été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ; Mais attendu, d'une part, que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ; Et attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux en ce que le refus du Garde des Sceaux d'accueillir une demande administrative de changement de nom peut faire l'objet d'un recours devant les tribunaux administratifs, tout intéressé pouvant également faire opposition devant le Conseil d'Etat au décret autorisant le changement de nom, le bénéfice de l'aide juridictionnelle pouvant être sollicité devant ces juridictions ; que l'article 334-3 du code civil dans sa rédaction issue de la loi n° 93-22 du 8 janvier 1993, qui prévoyait la faculté de solliciter du juge aux affaires familiales la modification du nom attribué à l'enfant naturel par application des règles légales, a été abrogé rétroactivement par l'ordonnance 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation pour un motif d'intérêt général en rapport avec l'objet de la loi : assurer l'égalité de statut entre les enfants ; D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ; PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille onze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 13 octobre 2011, 10-17.348, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2011-10-13
Numéro d'affaire : 10-17348
Solution : Rabat d'arrêt
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble, 2010-03-11
Président : M. Loriferne (président)
Avocats : SCP Boutet, SCP Masse-Dessen et Thouvenin

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Dit qu'il y a lieu de rabattre partiellement l'arrêt en en modifiant le dispositif ; PAR CES MOTIFS : RAPPORTE partiellement l'arrêt n° 753 F-D rendu, le 7 avril 2011, par la deuxième chambre civile, et statuant à nouveau : CASSE et ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 mars 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt, et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ; Condamne la société Semitag aux dépens, à l'exception de ceux afférents au présent rabat qui seront supportés par le Trésor Public ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Semitag à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Dit qu'à la diligence du directeur du greffe de la Cour de cassation, la présente décision sera transcrite en marge ou à la suite de la décision n° 753 F-D rendue le 7 avril 2011 ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize octobre deux mille onze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 13 octobre 2011, 09-73.024, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2011-10-13
Numéro d'affaire : 09-73024
Solution : Radiation
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, 2008-10-22
Président : M. Loriferne (président)
Avocats : SCP Boutet, SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Richard

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 376 du code de procédure civile ; Attendu que dans un litige opposant M. Marc X... à la caisse primaire d'assurance maladie du Vaucluse, à la société Eurenco France et au directeur des affaires sanitaires et sociales de Marseille, un arrêt de la Cour de cassation (deuxième chambre civile du 13 janvier 2011) a constaté l'interruption de l'instance et impartit un délai de six mois en vue de la reprise d'instance du fait du décès de Marc X... et dit qu'à défaut d'accomplissement, dans le délai précité, des diligences nécessaires à la reprise d'instance, la radiation du pourvoi serait prononcée ; Qu'aucune diligence n'ayant été accomplie dans ledit délai, il y a lieu de prononcer la radiation du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : PRONONCE la radiation du pourvoi formé par Marc X... ; Laisse provisoirement à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize octobre deux mille onze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 13 octobre 2011, 10-24.123, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2011-10-13
Numéro d'affaire : 10-24123
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 2010-06-30
Président : M. Loriferne (président)
Avocats : SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Peignot et Garreau

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 625 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué est la suite de l'arrêt de la cour d'appel de Douai du 31 mars 2010 qui a été cassé par l'arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation en date du 16 juin 2011 (pourvois n° B 10-18.165 et n° Q 10-18.545) et s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; que cette cassation entraîne l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt attaqué ; PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU À STATUER sur le pourvoi n° C 10-24.123 ; Constate l'annulation de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Douai le 30 juin 2010 ; Condamne la société Ygnis industrie aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize octobre deux mille onze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 13 octobre 2011, 11-40.065, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2011-10-13
Numéro d'affaire : 11-40065
Solution : Qpc seule - Non-lieu à renvoi au cc
Décision attaquée : Tribunal des affaires de sécurité sociale de Nîmes, 2011-06-21
Président : M. Loriferne (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nîmes est ainsi rédigée : "Les dispositions de l'article L. 136-4, VII, du code de la sécurité sociale portent-elles atteinte au principe constitutionnel d'égalité devant les charges publiques énoncé aux articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ?" Attendu que la disposition contestée est applicable au litige, lequel concerne une opposition à une contrainte décernée par la caisse de mutualité sociale agricole du Gard, devenue la caisse de mutualité sociale agricole du Languedoc, à l'encontre de Mme X... pour le recouvrement, d'une part, de la cotisation de solidarité instituée par l'article L. 731-24 du code rural, tel que modifié par la loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002, due par les associés non participants des sociétés ayant une activité agricole, d'autre part, de la contribution sociale généralisée instituée par l'article L. 136-4, VII, du code de la sécurité sociale, tel que modifié par la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, sur les revenus professionnels des personnes redevables de la cotisation de solidarité visée à l'article L. 731-24 du code rural ; Qu'elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ; Mais attendu que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ; Et attendu que la différence de mode de calcul répond à la différence de situation existant entre, d'une part, les exploitants agricoles, en faveur desquels le législateur a prévu une assiette triennale prenant en compte la variation de leurs revenus en fonction non seulement de leur travail mais aussi des aléas inhérents à leur activité, d'autre part, les porteurs de parts de sociétés agricoles, de sorte que l'inégalité de traitement susceptible d'en résulter étant en rapport direct avec l'objet de la loi l'ayant établie, la question n'apparaît pas sérieuse ; D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ; PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize octobre deux mille onze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 13 octobre 2011, 11-40.058, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2011-10-13
Numéro d'affaire : 11-40058
Solution : Qpc seule - Non-lieu à renvoi au cc
Décision attaquée : Tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, 2011-03-30
Président : M. Loriferne (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., qui conteste le refus opposé par la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines à sa demande de complément de retraite, a présenté le 5 avril 2010 une question prioritaire de constitutionnalité que le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris a transmise à la Cour de cassation le 19 juillet 2011 sous le libellé suivant : «L'abrogation de l'article L. 814-2 du code de la sécurité sociale par l'article 76 de la loi n° 2005-1979 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale porte-t-elle atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit ?» ; Mais attendu que l'abrogation de l'article L. 814-2 du code de la sécurité sociale ne résulte pas de l'article 76 de la loi n° 2005-1979 du 19 décembre 2005 mais de l'article 3 de l'ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse, de sorte que la disposition contestée est inapplicable au litige ; D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ; PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize octobre deux mille onze.