La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 24 octobre 1990, 89-17.041, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1990-10-24
Numéro d'affaire : 89-17041
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1988-11-16, 1988-11-16
Président : Président : M. DUTHEILLET-LAMONTHEZIE

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Alain, Jacques X..., en cassation de deux arrêts rendus le 16 novembre 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6ème chambre civile), au profit de Mme Michèle Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 18 juillet 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Ortolland, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M. X... de son désistement de pourvoi en tant que dirigé contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence portant le n° 1799 ; Sur le moyen unique pris en ses deux branches ditrigé contre l'arrêt n° 1800 : Attendu que pour rejeter la demande de prestation compensatoire formée par le mari, l'arrêt confirmatif attaqué, qui a prononcé le divorce des époux X...-Y... à leurs torts partagés, relève que les deux époux qui ont une qualification professionnelle égale, ont sensiblement le même âge et ont toujours travaillé, retient que M. X... n'a plus exercé la profession d'agent immobilier du fait d'initiatives de sa femme, mais qu'il n'est pas certain que celle-ci, au vu d'une information pénale ouverte contre elle, puisse pratiquer cette activité dans l'avenir, qu'à la suite d'ennuis de santé il a été totalement pris en charge par la sécurité sociale et qu'il aura la possibilité de redémarrer dans la vie dès qu'il aura recouvré une bonne santé, ce qui est en bonne voie, et énonce que compte tenu de ces éléments et des capitaux d'ores et déjà en possession de chacune des parties, la rupture du lien conjugal n'a pas entraîné une disparité dans leurs conditions de vie respectives ; Que par ces constatations et énonciations, la cour d'appel, prenant en considération la situation des époux au moment du divorce et dans un avenir prévisible et sans statuer par des motifs hypothétiques, n'a fait qu'user de son pouvoir souverain d'appréciation ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : DIVORCE - Prestation compensatoire - Attribution - Conditions - Situation des époux dans un avenir prévisible - Appréciation souveraine.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 octobre 1990, 89-17.115, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1990-10-24
Numéro d'affaire : 89-17115
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (5ème chambre) 1986-04-17, 1986-04-17

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie X..., épouse Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 avril 1986 par la cour d'appel de Nîmes (5ème chambre), au profit de M. Joseph Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 18 juillet 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Ortolland, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de Me Gauzès, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre M. Y... ; Sur le moyen unique : Attendu que pour allouer à la femme une prestation compensatoire sous forme de rente dont le service est limité dans le temps, l'arrêt attaqué, confirmatif de ce chef, qui a prononcé le divorce des époux Y...-X... aux torts du mari, retient par motifs propres et adoptés que Mme X..., dont l'âge est précisé, a cessé en 1984 l'exploitation du fonds de commerce qui lui appartient en propre, qu'elle dispose toujours du matériel et du stock, qu'il n'est pas exclu qu'elle reprenne cette activité ou exerce un emploi et qu'elle est logée dans un appartement commun ; Que par ces constatations et énonciations la cour d'appel a pris en considération les besoins de Mme X... et sa situation dans un avenir prévisible ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne Mme Y..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt quatre octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 octobre 1990, 90-60.143, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1990-10-17
Numéro d'affaire : 90-60143
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Nice, en matière électorale 1990-02-05, 1990-02-05

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Danièle X..., épouse A..., demeurant quartier de l'Iéra, ... à La Roquette-sur-Var (Alpes-Maritimes), en cassation d'un jugement rendu le 5 février 1990 par le tribunal d'instance de Nice, en matière électorale, au profit de M. Louis Z..., demeurant 15, route nationale 202, Hameau de Baus-Roux, La Roquette-sur-Var (Alpes-Maritimes), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 5 juillet 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu, selon l'article R. 15-2 du Code électoral, que le pourvoi en cassation est formé par une déclaration orale ou écrite ; que cette déclaration doit émaner du demandeur en personne ou d'un mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que Maître Y... s'est pourvu en cassation au nom de Mme X..., épouse A..., contre un jugement du tribunal d'instance de Nice qui, le 5 février 1990, a statué sur le droit de Mme X..., épouse A... à figurer sur la liste électorale de la commune de La Roquette-sur-Var ; Attendu que n'est produit aucun document justifiant que Mme X..., épouse A..., avait donné à Maître Y... un pouvoir spécial pour former un pourvoi en cassation ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 17 octobre 1990, 90-60.144, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1990-10-17
Numéro d'affaire : 90-60144
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Nice 1990-02-05, 1990-02-05
Président : Président : M. DUTHEILLET-LAMONTHEZIE

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel Z..., demeurant à La Roquette-sur-Var (Alpes-Maritimes), quartier La Valière, en cassation d'un jugement rendu le 5 février 1990 par le tribunal d'instance de Nice, en matière électorale, au profit de M. Louis Y..., demeurant La Roquette-sur-Var (Alpes-Maritimes), ... 202, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 5 juillet 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu, selon l'article R. 15-2 du Code électoral, que le pourvoi en cassation est formé par une déclaration orale ou écrite ; que cette déclaration doit émaner du demandeur en personne ou d'un mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que Me X... s'est pourvu en cassation au nom de M. Z... Michel contre un jugement du tribunal d'instance de Nice qui, le 5 février 1990, a statué sur le droit de M. Z... à figurer sur la liste électorale de la commune de La Roquette-sur-Var ; Attendu que n'est produit aucun document justifiant que M. Z... avait donné à M. X... un pouvoir spécial pour former un pourvoi en cassation ; Qu'il s'en suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVALBE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept octobre mil neuf cent quatre vingt dix.

Sommaire : ELECTIONS - Cassation - Pourvoi - Personne pouvant le former - Avocat - Pouvoir spécial - Nécessité.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 27 novembre 1990, 89-17.443, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-11-27
Numéro d'affaire : 89-17443
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen 1989-05-18, 1989-05-18
Président : Président : M. SENSELME

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Françoise D..., demeurant à Rouen (Seine-Maritime), 21, place de la Haute Vieille Tour, en cassation d'un arrêt rendu le 18 mai 1989 par la cour d'appel de Rouen (2e chambre civile), au profit : 1°/ de M. Joseph X..., 2°/ de Mme Monique X..., née A... de la Fontaine, demeurant ensemble à Mont-Saint-Aignan (Seine-Maritime), ..., résidence E. Foriter, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 30 octobre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. E..., F..., Z..., Y..., Gautier, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Deville, Mme C..., MM. Aydalot, Chemin, conseillers, M. B..., Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mme D..., de la SCP Lemaître et Monod, avocat des époux X..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que le mandat ad litem de l'avocat n'impliquant pas l'obligation pour celui-ci de recevoir les sommes correspondant aux condamnations prononcées au profit de son client, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant, par motifs propres et adoptés, que le jugement du 25 janvier 1988 avait été signifié le 18 mai suivant et que Mme D... avait adressé des chèques parvenus le 8 mars 1988 à un destinataire qui les avait légitimement refusés alors que les bailleurs devaient être en possession du versement prévu le 5 de chaque mois ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : BAIL (règles générales) - Prix - Paiement - Condamnation au paiement - Envoi tardif du loyer à l'avocat du bailleur - Effets.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 27 novembre 1990, 89-17.482, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-11-27
Numéro d'affaire : 89-17482
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1989-04-28, 1989-04-28
Président : Président : M. SENSELME

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M. André Z..., 2°) Mme Z..., son épouse, demeurant ensemble ... (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu 28 avril 1989, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile, section B), au profit de ; 1°) M. Joseph A..., 2°) Mme Ginette A..., née C..., demeurant ensemble ... (Bouches-du-Rhône), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, a l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 30 octobre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, MM. B..., D..., Y..., X..., Gautier, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Deville, Aydalot, Chemin, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de Me Choucroy, avocat des époux Z..., de la SCP Lemaître et Monod, avocat des époux A..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; d d - Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant que le procès-verbal de bornage, établi le 22 novembre 1976, ne pouvait faire obstacle à l'action en revendication des époux A..., les limites qu'il fixait et qui avaient recueilli l'accord des parties ne correspondant pas à la réalité de leurs propriétés respectives, mais à celles qui devaient exister après réalisation de la cession par M. A... à M. Z... de la parcelle litigieuse, cession qui n'a jamais été réalisée en l'absence d'accord des parties sur son prix et ses modalités ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Z..., envers les époux A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-sept novembre mil neuf cent quatre vingt dix.

Sommaire : BORNAGE - Effet - Caractère translatif de propriété (non) - Bornage établi après projet de cession de parcelle - Cession non réalisée.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 novembre 1990, 89-18.381, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-11-26
Numéro d'affaire : 89-18381
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1ère chambre-section B) 1988-12-07, 1988-12-07

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Catherine X..., épouse A..., demeurant à Béziers (Hérault), ..., 2°/ M. Alain A..., demeurant ..., 3°/ M. Henri A..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône), 4°/ M. Jean-François A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 décembre 1988 par la cour d'appel de Montpellier (1ère chambre-section B), au profit de Mme Michèle Z..., épouse Y..., demeurant à Béziers (Hérault), ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 octobre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président ; M. Paulot, conseiller doyen ; Mlle Fossereau, rapporteur ; M. Vernette, avocat général ; Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle le conseiller Fossereau, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat des consorts A..., de Me Brouchot, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'en retenant souverainement que si le mobilier et les marchandises avaient brûlé, les murs n'étaient que noircis et le local avait été simplement dégradé, la cour d'appel a répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne les consorts A..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six novembre mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 novembre 1990, 89-18.559, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-11-26
Numéro d'affaire : 89-18559
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (Chambre sociale) 1989-06-15, 1989-06-15

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Clémence Y..., demeurant à Alford (Floride, USA), en cassation d'un arrêt rendu le 15 juin 1989 par la cour d'appel de Pau (Chambre sociale), au profit : 1°) M. Robert X..., 2°) Mme X..., demeurant ensemble Quartier du Télégraphe à Saint-Paul-Les-Dax (Landes), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 octobre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de Me Copper-Royer, avocat de Mme Y..., de Me Vincent, avocat des époux X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, par motifs adoptés, que le défaut d'entretien du fossé ne mettait pas en péril le fonds, la cour d'appel a souverainement apprécié l'existence de motifs légitimes en relevant que la vigne était en mauvais état lors de l'entrée des preneurs, ne représentait qu'une superficie de trente cinq ares quatre vingt quinze centiares et correspondait à la survivance d'une structure agricole périmée ; que par ces seuls motifs, elle a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne Mme Z..., envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six novembre mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 novembre 1990, 89-18.603, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-11-26
Numéro d'affaire : 89-18603
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16e chambre, section B) 1989-07-12, 1989-07-12

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. André A..., 2°/ M. Patrick A..., demeurant tous deux ... à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 12 juillet 1989 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section B), au profit : 1°/ de M. Thierry Z..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), 2°/ de Mme Geneviève X..., veuve Y..., demeurant ... (17e), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 ocotbre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Chollet, conseiller référendaire, les observations de Me Blanc, avocat des consorts A..., de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Constate le désistement de pourvoi en tant qu'il est dirigé contre Mme Y... ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que le pourvoi formé contre l'arrêt rectifié du 31 mars 1989 ayant été rejeté par arrêt de ce jour, le moyen, qui sollicite l'annulation de l'arrêt rectificatif du 12 juillet 1989, par voie de conséquence, est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne les consorts A..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six novembre mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 novembre 1990, 89-18.740, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-11-26
Numéro d'affaire : 89-18740
Solution : Annulation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16e chambre A, n°7) 1989-05-17, 1989-05-17

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Claude de X..., société anonyme, dont le siège est à Paris (8e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 mai 1989 par la cour d'appel de Paris (16e chambre A, n°7), au profit de la Société immobilière de Paris, dont le siège est à Paris (8e), 20, place de la Madeleine, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 octobre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de Me Capron, avocat de la société Claude de X..., de Me Ricard, avocat de la Société immobilière de Paris, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 17 mai 1989) se rattache par un lien de dépendance nécessaire à la décision du même jour, qui a été cassée par arrêt du 7 juin 1990 ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE L'ANNULATION de l'arrêt du 17 mai 1989 ; Condamne la Société immobilière de Paris, envers la société Claude de X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six novembre mil neuf cent quatre vingt dix.