La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 juin 1995, 92-70.113, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-06-07
Numéro d'affaire : 92-70113
Solution : Désistement
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département des Yvelines, siégeant au tribunal de grande instance de Versailles 1991-07-30, 1991-07-30
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Xavier X..., demeurant ..., Le Mesnil-Le-Roi (Yvelines), en cassation d'une ordonnance rendue le 30 juillet 1991 par le juge de l'expropriation du département des Yvelines, siégeant au tribunal de grande instance de Versailles, au profit de la Société de l'autoroute Paris-Normandie (SAPN), dont le siège social est ... (7e), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mai 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Lucas, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. X..., et celles de la Société de l'autoroute Paris-Normandie (SAPN), les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 12 janvier 1995, la SCP Delaporte et Briard, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de M. X..., se désister du pourvoi formé par lui contre une ordonnance d'expropriation rendue le 30 juillet 1991 par le juge de l'expropriation des Yvelines au profit de la Société de l'autoroute Paris-Normandie (SAPN) ; Que ce désistement doit être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. X... du désistement de son pourvoi ; DIT n'y avoir lieu de prononcer une amende ; Condamne M. X... à payer à la Société de l'autoroute Paris-Normandie la somme de trois cents francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Le condamne également, envers la Société de l'autoroute Paris-Normandie, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 octobre 1995, 93-16.022, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1995-10-24
Numéro d'affaire : 93-16022
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (1ère chambre) 1993-04-01, 1993-04-01
Président : Président : M. GREGOIRE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Raymond Y..., demeurant 1, Place Jules Ferry, 69006 Lyon, en cassation d'un arrêt rendu le 1er avril 1993 par la cour d'appel de Lyon (1ère chambre), au profit : 1 / de la société à responsabilité limitée Garage Escoffier, dont le siège est ..., 2 / de M. Albert X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 4 juillet 1995, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Gié, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen,, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Gié, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils sont énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe : Attendu que, la cour d'appel (Lyon, 1er avril 1993) a justement retenu, sans relever d'office le moyen tiré du droit de rétention du dépositaire qui était dans la cause, que M. Y... ayant refusé, le 10 décembre 1986, de payer les frais de gardiennage mis à sa charge par l'ordonnance de référé du 3 octobre 1986, le refus du Garage Escoffier de lui restituer le véhicule n'était pas fautif ; qu'ensuite, ayant relevé que le 30 avril 1987, M. Y... avait été informé par une lettre du garagiste, déclarant agir sur instruction de l'huissier mandataire de M. X..., que sa voiture était à sa disposition, la cour d'appel a pu en déduire que M. X... ne devait pas, pour la période postérieure à cette date, garantir M. Y... du paiement des frais de gardiennage entraînés par la propre carence de ce dernier à reprendre sa voiture ; qu'ainsi, abstraction faite du motif erroné mais surabondant selon lequel, le garage Escoffier était en droit le 10 décembre 1986 de refuser la restitution du véhicule en raison de la saisie-exécution pratiquée seulement le 12 décembre, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; REJETTE également la demande formée par M. Y... sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne M. Y..., envers la société à responsabilité limitée Garage Escoffier, M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-quatre octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 1591
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 octobre 1995, 93-16.378, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1995-10-10
Numéro d'affaire : 93-16378
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (1re chambre, section C) 1993-04-30, 1993-04-30
Président : Président : M. GREGOIRE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société de banque et d'expansion "SBE", société anonyme, dont le siège social est ... (8ème), en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1993 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, section C), au profit de M. Lahoussine X..., demeurant ... à Cergy-Saint-Christophe (Val-d'Oise), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 juin 1995, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Ancel, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Ancel, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la SBE, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la Société de banque et d'expansion fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 30 avril 1993) de l'avoir déboutée de sa demande dirigée contre M. X..., en remboursement d'un prêt dont plusieurs échéances n'avaient pas été honorées ; qu'il est reproché à la cour d'appel d'avoir inversé la charge de la preuve dès lors que, la créance de la SBE étant établie, il incombait à M. X... de rapporter la preuve des faits desquels il entendait déduire sa libération ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu que la mise en demeure adressée par la SBE à son débiteur était sans objet, dès lors qu'il était établi que l'organisme prêteur était informé que M. X... se trouvait en incapacité de travail, ce qui aurait dû provoquer la prise en charge des deux premières échéances par la compagnie d'assurance, et que, pour la période postérieure il n'y avait pas eu d'autre mise en demeure, de sorte que la déchéance du terme n'était pas acquise ; Qu'elle a ainsi, sans inverser la charge de la preuve, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SBE, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 1476
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 octobre 1995, 93-16.941, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1995-10-10
Numéro d'affaire : 93-16941
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Marseille, 1993-06-15, 1993-06-15
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Henri Y..., demeurant Place de l'Europe, bâtiment M à Plan-de-Cuques (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un jugement rendu le 15 juin 1993 par le tribunal de grande instance de Marseille, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 juin 1995, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi et arrêté la décision au 30 juin 1995 ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Attendu que par lettre recommandée adressée au greffe du tribunal de grande instance de Marseille, M. Y... a formé un pourvoi en cassation contre le jugement rendu le 15 juin 1993 par ce tribunal qui a rejeté sa demande de main-levée de la mesure de tutelle prononcée à son égard ; Attendu qu'aucune disposition ne dispensant les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation pour les pourvois formés en cette matière, celui-ci est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne M. Henri Y... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. Renard-Payen, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. le président de X... de Lacoste, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile, en son audience publique du dix octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 1503
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 juin 1995, 93-14.222, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1995-06-27
Numéro d'affaire : 93-14222
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (1re chambre civile) 1993-02-16, 1993-02-16
Président : Président : M. de BOUILLANE de LACOSTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Patrick X..., demeurant ... (Haute-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 16 février 1993 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre civile), au profit : 1 / de M. Luc Y..., demeurant ..., agissant en sa qualité de mandataire liquidateur de la société STEME, dont le siège social était Côte du Terral, route de Lavérune à Saint-Jean-de-Bedeas (Hérault), 2 / de la compagnie du Languedoc, compagnie d'assurances, dont le siège est ... (8e), et actuellement ... à Charenton-le-Pont (Val-de-Marne), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mai 1995, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Sargos, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Lefort, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Sargos, les observations de la SCP Monod, avocat de M. X..., de Me Roger, avocat de la compagnie du Languedoc, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... a limité son pourvoi au chef du dispositif de l'arrêt infirmatif attaqué (Toulouse, 13 février 1993) mettant hors de cause la compagnie d'assurance Le Languedoc ; que, par mémoire déposé le 9 décembre 1993, cet assureur déclare renoncer au bénéfice de la décision attaquée, ce dont il résulte qu'il garantit M. X... des condamnations prononcées contre lui et prend à sa charge les dépens exposés devant la cour d'appel et la Cour de Cassation ; qu'il n'y a dés lors pas lieu de statuer sur le pourvoi ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu en équité d'allouer à M. X... la somme qu'il demande sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : Dit n'y avoir lieu à statuer ; Laisse les dépens à la charge de la compagnie Le Languedoc ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Sommaire : CASSATION - Arrêt - Arrêt de non lieu à statuer - Action en garantie contre un assureur - Renonciation par l'assureur au bénéfice de la décision le mettant hors de cause - Effet - Reconnaissance par l'assureur qu'il accorde sa garantie et prend en charge les dépens.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 juin 1995, 93-14.258, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1995-06-07
Numéro d'affaire : 93-14258
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (1ère chambre) 1993-03-04, 1993-03-04
Président : Président : M. GREGOIRE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Communauté urbaine de Lyon, dont le siège social est ... 3ème (Rhône), représentée par son président, en cassation d'un arrêt rendu le 4 mars 1993 par la cour d'appel de Lyon (1ère chambre), au profit de la société SEDIP communication, dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 avril 1995, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Ancel, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Ancel, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la Communauté urbaine de Lyon, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la SEDIP communication, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'énoncé dans le mémoire en demande, et ci-après reproduit : Attendu que la critique du pourvoi se heurte au pouvoir souverain reconnu aux juges du fond pour déterminer la nature et l'importance du préjudice résultant, pour l'une des parties, de la rupture fautive des relations contractuelles ; que la cour d'appel a, en l'espèce, souverainement estimé que le préjudice résultant pour la SEDIP de la perte des bénéfices liés au tirage de l'annuaire avait un caractère certain ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Communauté urbaine de Lyon, envers la société SEDIP communication, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 juin 1995, 93-14.481, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1995-06-07
Numéro d'affaire : 93-14481
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Bastia (chambre civile), 1992-12-10, 1992-12-10
Président : Président : M. GREGOIRE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Dominique Y..., assisté de Mme Catherine X... épouse Y... en sa qualité de curatrice de M. Dominique Y..., son époux, demeurant à Ponte Leccia (Haute-Corse), en cassation d'un arrêt rendu le 10 décembre 1992 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit de la société Verrerie ouvrière d'Albi, dont le siège social est ... Saint-Exupéry (Tarn), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 avril 1995, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Ancel, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Ancel, les observations de la SCP de Chaisemartin-Courjon, avocat de M. Y... et de Mme Y..., ès qualités, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Verrerie ouvrière d'Albi, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis, tels qu'ils sont énoncés dans le mémoire en demande, et ci-après reproduits : Attendu que les juges du fond ont souverainement retenu que la réclamation de la société Verrerie ouvrière d'Albi portait sur des agios, que M. Y... était mal fondé à contester puisqu'il avait accepté de les règler, soit explicitement aux termes d'une lettre, soit implicitement par le règlement d'acomptes, tandis que pour le surplus il n'avait pas justifié des paiements partiels qu'il prétendait avoir faits ; Qu'aucun des griefs du pourvoi ne peut dès lors être accueilli ; Et attendu qu'en équité, il n'y a pas lieu d'accueillir la demande de la société Verrerie ouvrière d'Albi formée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Rejette la demande de la société Verrerie ouvrière d'Albi fondée sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne M. Y..., envers la société Verrerie ouvrière d'Albi, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 juin 1995, 93-14.631, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1995-06-07
Numéro d'affaire : 93-14631
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (1ère chambre) 1993-03-04, 1993-03-04
Président : Président : M. GREGOIRE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi par la société SEDIP communication (Société d'édition pour l'information et la publicité), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 mars 1993 par la cour d'appel de Lyon (1ère chambre), au profit de la Communauté urbaine de Lyon (Courly), dont le siège est ... (3ème) (Rhône), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 avril 1995, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Ancel, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Ancel, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société SEDIP communication, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la Communauté urbaine de Lyon, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'énoncé dans le mémoire en demande et ci-après reproduit : Attendu que le pourvoi tend à remettre en cause l'appréciation que la cour d'appel a faite, souverainement, de l'existence et de l'étendue du préjudice résultant pour la SEDIP de la rupture, jugée fautive de la part de la Communauté urbaine de Lyon, du contrat portant sur l'édition d'un annuaire, sans méconnaître la chose jugée par son précédent arrêt ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SEDIP communication, envers la Communauté urbaine de Lyon, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 juin 1995, 88-70.203, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-06-28
Numéro d'affaire : 88-70203
Solution : Rejet
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département de l'Isère, siégeant au tribunal de grande instance de Grenoble 1988-02-29, 1988-02-29
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) M. Gérard X..., demeurant ..., La Tour de Mare, à Fréjus (Var), 2 ) Mme Marie-France Y... divorcée Z..., domiciliée et demeurant ..., à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), en cassation d'une ordonnance rendue le 29 février 1988 par le juge de l'expropriation du département de l'Isère, siégeant au tribunal de grande instance de Grenoble, au profit de la commune de l'Alpe d'Huez, prise en la personne de son maire en exercice, siègeant en l'Hôtel de Ville de l'Alpe d'Huez (Isère), défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation. LA COUR, en l'audience publique du 23 mai 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Capoulade, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... et Mme Y... demandent que l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation de l'Isère, 29 février 1988), qui a prononcé, au profit de la commune de l'Alpe d'Huez, l'expropriation de terrains leur appartenant, soit annulée par voie de conséquence de l'annulation par la juridiction administrative de l'arrêté de cessibilité du 8 février 1988 ; Mais attendu que le recours formé contre cet arrêté ayant été rejeté par la juridiction administrative par une décision définitive, le moyen est devenu sans portée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, M. X... et Mme Y... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.