La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 30 novembre 2000, 99-11.201, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2000-11-30
Numéro d'affaire : 99-11201
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (2e chambre) 1997-12-02, 1997-12-02
Président : Premier président : M. CANIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Ali B..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 décembre 1997 par la cour d'appel de Lyon (2e chambre), au profit de Mme Lyamma A..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience du 26 octobre 2000, où étaient présents : M. Canivet, premier président, président, M. Buffet, président de chambre, M. Trassoudaine, conseiller référendaire rapporteur, MM. Z..., Pierre, Mme Solange X..., MM. de Y..., Mazars, Mme Foulon, conseillers, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Trassoudaine, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, avocat de M. B..., de Me Hennuyer, avocat de Mme A..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 227 et 260 du Code civil ; Attendu que le mariage se dissout par la mort de l'un des époux ; que, par suite, l'action en divorce s'éteint par le décès de l'un des époux survenu avant que la décision prononçant le divorce ait acquis force de chose jugée ; Attendu que M. B... s'est pourvu en cassation contre un arrêt ayant prononcé le divorce des époux C... ; Attendu qu'il est justifié que Mme A... est décédée le 26 juillet 2000 ; qu'il s'ensuit que l'action en divorce se trouve éteinte ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer ; Condamne M. B... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 juillet 2000, 98-19.371, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-07-18
Numéro d'affaire : 98-19371
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (1re chambre) 1998-04-06, 1998-04-06
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Pierre-Yves X..., demeurant ..., 2 / Mme Nicole Z..., épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 avril 1998 par la cour d'appel de Douai (1re chambre), au profit : 1 / de M. Pierre Y..., demeurant ..., 2 / de Mme Micheline A..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 juin 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Dupertuys, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Dupertuys, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des époux X..., de la SCP Vincent et Ohl, avocat de M. Y... et de Mme A..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé ; Attendu que la cour d'appel, recherchant la commune intention des parties, a souverainement retenu qu'il résultait de la convention que n'étaient concernés que les murs de la façade latérale de la nouvelle construction sur le côté nord, dirigée vers les parcelles 122 et 400 précédemment acquises par les époux X... et non les ouvertures de la façade arrière qui ne sont pas dirigées au nord ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à M. Y... et à Mme A..., ensemble, la somme de 12 000 francs ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juillet deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 juillet 2000, 98-20.103, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-07-18
Numéro d'affaire : 98-20103
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (11e Chambre civile) 1998-05-27, 1998-05-27
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 mai 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (11e Chambre civile), au profit de Mme Amélie A..., demeurant ..., représentée par le Cabinet Michel de X..., dont le siège est ... et également ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 juin 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat de M. Z..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de Mme A..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant établi le solde locatif restant dû par le locataire, à la suite de son départ des lieux, après analyse des documents qui étaient produits, en rejetant certaines demandes de la bailleresse relatives à des frais et à des rappels non justifiés et en appréciant souverainement la portée du défaut de production par le locataire de certains de ses relevés bancaires, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Z... à payer à Mme A... la somme de 12 000 francs ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juillet deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 juillet 2000, 98-20.315, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-07-18
Numéro d'affaire : 98-20315
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (8ème chambre, section B) 1997-11-27, 1997-11-27
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Long Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1997 par la cour d'appel de Paris (8ème chambre, section B), au profit : 1 / de M. Lucien X..., demeurant ..., 2 / de M. Antonio Y..., 3 / de Mme Lucinda A..., épouse Y..., demeurant tous deux ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 juin 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. Z..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les graves défectuosités présentées par les aménagements et les équipements de l'appartement de M. X... étaient liées aux dégâts constatés au domicile des voisins, les époux Y..., et que lorsque M. Long Z..., preneur, était entré dans les lieux, ces équipements et installations étaient en bon état, la cour d'appel, qui a retenu que l'état actuel de ceux-ci ne pouvait résulter que du mauvais usage qui en avait été fait et du manque d'entretien courant et qui en a déduit, sans être tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, que la responsabilité du locataire était également engagée avec celle du propriétaire, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juillet deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 octobre 2000, 98-17.748, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-10-03
Numéro d'affaire : 98-17748
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (1re chambre, section A) 1998-04-07, 1998-04-07
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Gaston Y..., 2 / Mme Marie-Madeleine A..., épouse Y..., demeurant tous deux Résidence Vesone, pavillon n° ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 avril 1998 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre, section A), au profit : 1 / de M. Joseph X..., 2 / de Mme Marie-Louise Z..., épouse X..., demeurant tous deux ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juillet 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant soutenu dans leurs conclusions en appel que les noyers n'avaient pas été pris en compte dans la vente, les époux Y... ne peuvent présenter pour la première fois devant la Cour de Cassation le moyen, incompatible avec leurs prétentions dans l'instance d'appel, pris de ce que le caractère dérisoire du prix de vente devrait s'apprécier en prenant en compte la valeur des noyers ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que la valeur de la parcelle à la date de la vente devait s'apprécier au regard de son état, la cour d'appel, qui a souverainement retenu que les éléments de comparaison ne permettaient pas aux époux Y... de caractériser le prix dérisoire équivalent à l'absence de prix, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois octobre deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 octobre 2000, 98-19.083, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-10-04
Numéro d'affaire : 98-19083
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (3e chambre civile, section A) 1998-05-11, 1998-05-11
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Joseph Z..., 2 / Mme Z..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 mai 1998 par la cour d'appel de Colmar (3e chambre civile, section A), au profit : 1 / de Mme Estelle X..., demeurant ..., 2 / de Mme Raymonde Y..., née A..., demeurant ..., défenderesses à la cassation ; Mmes X... et Y... ont formé, par un mémoire déposé au greffe le 21 janvier 1999, un pourvoi incident contre le même arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 11 juillet 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, M. Boscheron, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, MM. Pronier, Betoulle, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat des époux Z..., de Me Choucroy, avocat de Mmes X... et Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 8 juin 1999, la SCP Delaporte et Briard, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom des époux Z..., se désister du pourvoi principal formé par eux, contre un arrêt rendu le 11 mai 1998, par la cour d'appel de Colmar, au profit de Mmes X... et Y... ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 29 juin 2000, Me Choucroy, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de Mmes X... et Y..., se désister du pourvoi incident formé par elles contre le même arrêt ; Que ces désistements, intervenus après le dépôt du rapport, doivent, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constatés par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE aux époux Z... du désistement de leur pourvoi principal ; DONNE ACTE à Mmes X... et Y... du désistement de leur pourvoi incident ; Laisse à chaque partie la charge des dépens afférents à son pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre octobre deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 octobre 2000, 98-20.964, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-10-03
Numéro d'affaire : 98-20964
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (14e chambre civile, section A) 1998-06-24, 1998-06-24
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Espace habitat construction, société d'HLM du personnel de la Préfecture de police de Paris, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1998 par la cour d'appel de Paris (14e chambre civile, section A), au profit : 1 / de M. Désiré Y..., 2 / de Mme Joëlle X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juillet 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Philippot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Espace habitat construction, de Me Copper-Royer, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la société Espace habitat construction s'était abstenue de justifier les sommes qu'elle réclamait, que cette attitude, qui lui permettait de se prévaloir d'une contestation sérieuse, ne pouvait priver les époux Y... d'obtenir une provision sur les sommes qui devaient leur être restituées en exécution du contrat de vente résolu dont les clauses ne nécessitaient aucune interprétation péralable, que leurs prétentions devaient être réduites du montant des indemnités de résiliation et des indemnités temporaires, la cour d'appel, qui a retenu à bon droit, par motifs adoptés, que le juge des référés n'accordait une provision que si l'obligation était incontestable et qui a pu accorder une provision aux époux Y... dont elle a souverainement évalué le montant dans la limite de la créance non sérieusement contestable, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Espace habitat construction aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Espace habitat construction à payer aux époux Y... la somme de 12 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois octobre deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 juillet 2000, 98-20.197, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-07-12
Numéro d'affaire : 98-20197
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Sannois 1998-04-02, 1998-04-02
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Office public intercommunal d'habitations à loyer modéré d'Argenteuil-Bezons (OPIHLM), dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 2 avril 1998 par le tribunal d'instance de Sannois, au profit : 1 / de M. Jean X..., 2 / de Mme Luréna X..., demeurant ensemble 2, place des Canuts, 95100 Argenteuil, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 14 juin 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, M. Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, MM. Pronier, Betoulle, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Boscheron, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de l'Office public intercommunal d'habitations à loyer modéré (OPIHLM) d'Argenteuil-Bezons, de Me Balat, avocat des époux X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article 605, ensemble les articles 39 et 40 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Sannois, 2 avril 1998), que les époux X..., locataires d'un logement appartenant à l'Office public intercommunal d'habitations à loyer modéré d'Argenteuil-Bezons (OPIHLM), ont saisi le tribunal d'instance d'une demande en paiement de 13 000 francs de dommages et intérêts pour le préjudice subi en raison de la non-exécution de travaux consécutifs à un incendie survenu dans leur cuisine ; que l'OPIHLM a demandé reconventionnellement au Tribunal de dire que les époux X... devaient répondre de cet incendie et qu'il leur appartenait de procéder à la remise en état de la cuisine sous astreinte de 500 francs par jour de retard ; Attendu que le Tribunal étant saisi d'une demande reconventionnelle indéterminée, sa décision est susceptible d'appel ; D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne l'Office public intercommunal d'habitations à loyer modéré (OPIHLM) d'Argenteuil-Bezons aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'Office public intercommunal d'habitations à loyer modéré (OPIHLM) d'Argenteuil-Bezons à payer aux époux X... la somme de 10 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 juillet 2000, 98-20.289, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-07-18
Numéro d'affaire : 98-20289
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale) 1998-02-12, 1998-02-12
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. A..., Elisée, Joseph, Georges B..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 février 1998 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale), au profit de Mme Suzette X..., épouse de Z..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 juin 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Boscheron, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. B..., de Me de Nervo, avocat de Mme de Z..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que M. B..., locataire de parcelles de terre appartenant à Mme de Z..., avait été mis en demeure, le 22 septembre 1993, de payer les fermages des années 1991 et 1992 et, le 20 avril 1995, de payer les fermages des années 1991 à 1995, la cour d'appel, devant laquelle le preneur n'avait pas soutenu que le montant des fermages réclamé était erroné, a légalement justifié sa décision de ce chef, en retenant que si M. B... avait, à la suite de la première mise en demeure, émis un chèque à l'ordre de Me Y..., notaire à Saint-Simon, ce chèque n'avait pas libéré le preneur de sa dette à l'égard de Mme de Z... dont Me Y..., notaire à Vermand, était pour la circonstance le mandataire et qui n'avait pu l'encaisser, le chèque n'étant pas libellé à son ordre et que si la deuxième mise en demeure portait la mention de Monsieur de Z... au lieu de Madame, cette erreur n'était pas de nature à porter grief au preneur titulaire d'un bail authentique qui identifiait précisément chacun des contractants et ne pouvait entacher cette mise en demeure de nullité ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que M. B... n'avait pas libéré les lieux dans le délai imparti par le jugement assorti de l'exécution provisoire, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef, en appréciant souverainement le préjudice qui en était résulté pour Mme de Z... ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. B... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. B... à payer à Mme de Z... la somme de 12 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juillet deux mille.