La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 juin 1997, 96-84.175, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1997-06-12
Numéro d'affaire : 96-84175
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Toulouse 1996-05-23, 1996-05-23
Président : Président : M. CULIE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de Y... de MASSIAC et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Anne-Marie, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 23 mai 1996, qui, dans la procédure suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée, du chef de faux en écritures publiques et usage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur la recevabilité de ce document : Attendu que ce mémoire personnel, en ce qu'il n'a pas été déposé au greffe de la chambre d'accusation dans les 10 jours de la déclaration de pourvoi - en date du 3 juin 1996 - ni transmis au greffe de la chambre criminelle par le ministère d'un avocat à la Cour, mais directement adressé à celle-ci, par la partie civile, le 10 février 1997, doit être déclaré irrecevable par application des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale ; Qu'il n'est ainsi justifié d'aucun des griefs que l'article 575 du Code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler contre un arrêt de chambre d'accusation en l'absence de pourvoi du ministère public ; Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Culié conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. de Mordant de Massiac conseiller rapporteur, MM. Roman, Schumacher, Martin, Pibouleau conseillers de la chambre, M. de Larosière de Champfeu, Mme de la Lance conseillers référendaires ; Avocat général : M. le Foyer de Costil ; Greffier de chambre : Mme Mazard ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 juin 1997, 96-84.211, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1997-06-17
Numéro d'affaire : 96-84211
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal de police de CHARTRES 1996-06-20, 1996-06-20
Président : Président : M. MILLEVILLE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller SIMON et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Ingrid, épouse Z..., contre le jugement du tribunal de police de CHARTRES, en date du 20 juin 1996, qui, pour défaut de port de ceinture de sécurité par le conducteur d'un véhicule automobile, l'a condamnée à une amende de 500 francs ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu que le jugement attaqué, rendu contradictoirement par application de l'article 410 du Code de procédure pénale, a été signifié régulièrement à Ingrid Y... épouse Z... le 20 août 1996; que la demanderesse disposait, à compter de la date de la signification, d'un délai de 5 jours francs pour se pourvoir en cassation, ainsi que le prescrit l'article 568 du Code de procédure pénale ; Que, dès lors, le pourvoi, formé seulement le 29 août 1996, est tardif ; Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Simon conseiller rapporteur, MM. Pinsseau, Joly, Mme Chanet, conseillers de la chambre, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires ; Avocat général : M. Dintilhac ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 juin 1997, 96-84.218, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1997-06-05
Numéro d'affaire : 96-84218
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de BOURGES 1996-06-04, 1996-06-04
Président : Président : M. CULIE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN, les observations de la société civile professionnelle RYZIGER et BOUZIDI, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Alain, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BOURGES, en date du 4 juin 1996, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance de refus d'informer rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article 575, alinéa 2, 1 , du Code de procédure pénale ; Attendu que l'avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle n'a, après consultation du dossier, présenté aucun moyen au soutien du pourvoi ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que l'obscurité et l'imprécision de ce mémoire ne permettent pas d'en dégager un moyen de cassation ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Pierre Culié conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Martin conseiller rapporteur, MM. Roman, Schumacher, Pibouleau conseillers de la chambre, MM. de Mordant de Massiac, de Larosière de Champfeu, Mme de la Lance conseillers référendaires ; Avocat général : M. Cotte ; Greffier de chambre : Mme Mazard ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 septembre 1997, 97-80.436, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1997-09-03
Numéro d'affaire : 97-80436
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal de police de Paris 1996-11-22, 1996-11-22
Président : Président : M. GUILLOUX conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller FARGE et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Gilles, contre le jugement du tribunal de police de PARIS, en date du 22 novembre 1996, qui a déclaré irrecevable son opposition à l'exécution d'une ordonnance pénale du 6 mai 1996 portant condamnation à une amende de 1.000 F pour inobservation de l'arrêt imposé par un feu de signalisation ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 527 et R.45 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'à bon droit, le jugement attaqué a déclaré irrecevable l'opposition formée par un tiers, Gilles X..., né le 6 août 1953 au Mans, à l'exécution d'une ordonnance pénale portant condamnation de Gilles X..., né le 25 février 1977 à Colombes ; Et attendu que le jugement est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Farge conseiller rapporteur, MM. Massé de Bombes, Fabre, Pinsseau, Le Gall, Mme Simon, Mme Chanet conseillers de la chambre, M. Poisot conseiller référendaire ; Avocat général : M. Cotte ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 septembre 1997, 97-80.571, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1997-09-23
Numéro d'affaire : 97-80571
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 20ème chambre 1996-12-20, 1996-12-20
Président : Président : M. MILLEVILLE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - RUI X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 20 décembre 1996 qui a rejeté sa requête présentée sur le fondement de l'article 710 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur sa recevabilité : Attendu que ce mémoire, qui émane d'un demandeur non condamné pénalement par l'arrêt attaqué, n'a pas été déposé, dans les dix jours suivant la déclaration de pourvoi, au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée mais a été transmis directement à la Cour de Cassation sans le ministère d'un avocat en la Cour ; Que, dès lors, ne répondant pas aux exigences des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Desportes conseiller rapporteur, M. Pinsseau, Mme Simon, M. Challe, Mme Anzani conseillers de la chambre, Mme Karsenty conseiller référendaire ; Avocat général : M. Lucas ; Greffier de chambre : Mme Ely ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 septembre 1997, 97-80.574, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1997-09-23
Numéro d'affaire : 97-80574
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de BOURGES, 2ème chambre 1997-01-09, 1997-01-09
Président : Président : M. MILLEVILLE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - MAIMON X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, 2ème chambre, en date du 9 janvier 1997, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'infraction à l'article R. 6 du Code des débits de boissons, a déclaré son appel irrecevable ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen de cassation pris de la violation de l'article 546 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement entrepris que Didier Y... a été poursuivi pour fourniture de boissons par un débitant à une personne manifestement ivre, contravention de quatrième classe, prévue et réprimée par l'article R. 6 du Code des débits de boisson, et qu'il a été condamné à une amende de 1 000 francs par jugement qualifié "en premier ressort" ; Attendu que la juridiction du second degré a déclaré l'appel irrecevable, au regard des dispositions de l'article 546 du Code de procédure pénale, nonobstant la qualification erronée du jugement entrepris ; Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision ; Mais attendu que l'erreur commise par le premier juge ne saurait avoir pour effet de préjudicier au prévenu ; Qu'en conséquence, il échet de dire que le délai de pourvoi contre cette décision ne commencera à courir que du jour de la signification du présent arrêt ; Par ces motifs, REJETTE le pourvoi ; DIT que le délai de pourvoi à l'encontre du jugement du tribunal de police de Clamecy en date du 19 septembre 1996 ne commencera à courir qu'à compter de la date de signification du présent arrêt ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Anzani conseiller rapporteur, M. Pinsseau, Mme Simon, M. Challe conseillers de la chambre, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires ; Avocat général : M. Lucas ; Greffier de chambre : Mme Ely ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Sommaire : CASSATION - Pourvoi - Délai - Point de départ - Point de départ reporté à la date de signification d'un arrêt de la Cour de Cassation - Cas - Jugement du tribunal de police - Qualification erronée en premier ressort - Arrêt d'irrecevabilité de la Cour d'appel.
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 septembre 1997, 97-80.822, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1997-09-24
Numéro d'affaire : 97-80822
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon, 4ème chambre 1996-10-29, 1996-10-29
Président : Président : M. FABRE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller FARGE et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - B... Choukri, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 29 octobre 1996, qui a rejeté sa requête en relèvement de la mesure d'interdiction à titre définitif du territoire français prononcée par arrêt de ladite cour d'appel du 10 mai 1988 ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu qu'aux termes de l'article 568 du Code de procédure pénale, les parties ont un délai de 5 jours francs, après celui où la décision attaquée a été prononcé, pour se pourvoir en cassation ; Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que Choukri B... était représenté à l'audience du 1er octobre 1996 par son avocat qui a été entendu; qu'à l'issue des débats, la cour d'appel a mis l'affaire en délibéré et renvoyé le prononcé de sa décision au 29 octobre 1996, après l'avis donné par le président conformément aux prescriptions de l'article 462 du Code de procédure pénale; qu'à cette dernière date, l'arrêt a été effectivement prononcé; qu'ainsi, la décision a été rendue en présence de l'avocat du requérant, comme le prévoit l'article 703, alinéa 4, du Code précité ; Que, n'ayant été formé que le 29 janvier 1997, le pourvoi n'est pas recevable ; Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Fabre conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Farge conseiller rapporteur, Mme Y..., MM. X..., Le Gall, Mistral conseillers de la chambre, Mmes Z..., A..., Verdun conseillers référendaires ; Avocat général : M. Lucas ; Greffier de chambre : Mme Nicolas ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Sommaire : CASSATION - Pourvoi - Délai - Point de départ - Parties représentées - Signification - Nécessité (non). RELEVEMENT DES INTERDICTIONS, DECHEANCES OU INCAPACITES - Cassation - Délai - Point de départ - Parties représentées - Délibéré.
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 septembre 1997, 97-80.866, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1997-09-24
Numéro d'affaire : 97-80866
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle 1996-09-19, 1996-09-19
Président : Président : M. FABRE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller FARGE et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - EL KHAOULI Ahmed, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 19 septembre 1996, qui a rejeté sa requête en relèvement de la mesure d'interdiction à titre définitif du territoire français prononcée par arrêt de ladite cour d'appel du 9 octobre 1991 ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que ce mémoire, qui n'est pas signé par le demandeur, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 584 du Code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Fabre conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Farge conseiller rapporteur, Mme Y..., MM. X..., Le Gall, Mistral conseillers de la chambre, Mmes Z..., A..., Verdun conseillers référendaires ; Avocat général : M. Lucas ; Greffier de chambre : Mme Nicolas ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 août 1996, 96-83.516, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1996-08-21
Numéro d'affaire : 96-83516
Président : Président : M. MILLEVILLE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un août mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC; Statuant sur la requête du procureur général près la cour d'appel de Dijon, tendant au renvoi devant une autre juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de la procédure suivie, sur plainte, avec constitution de partie civile, de Mme Paulette X..., devant le juge d'instruction au tribunal de grande instance de Chalon sur Saône, contre personne non dénommée, des chefs de vols, d'établissement de fausses attestations et usage, dénonciation calomnieuse; Vu ladite requête dont elle adopte les motifs ; Vu les dispositions de l'article 665, alinéa 2 du Code de procédure pénale; Par ces motifs, DESSAISIT le juge d'instruction au tribunal de grande instance de Chalon sur Saône de la procédure dont il est saisi contre personne non dénommée, des chefs susénoncés; RENVOIE, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, la connaissance de l'affaire au juge d'instruction du tribunal de grande instance de Besançon; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus; Où étaient présents : M. Milleville conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Poisot conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Pibouleau, Mme Françoise Simon, M. Farge conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier conseillers référendaires; Avocat général : M. Dintilhac ; Greffier de chambre : Mme Arnoult ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 août 1996, 96-83.517, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1996-08-21
Numéro d'affaire : 96-83517
Président : Président : M. MILLEVILLE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un août mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC; Vu la demande en règlement de juges formée par le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saverne, dans le procès instruit contre X... René, prévenu d'agressions sexuelles aggravées; Vu les articles 657 et suivants du Code de procédure pénale ; Attendu que par ordonnance du juge d'instruction au tribunal de grande instance de Saverne, en date du 14 décembre 1995, le nommé René X... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel de Saverne, comme prévenu du délit susvisé; Attendu que, par jugement du 6 juin 1995, le tribunal correctionnel de Saverne s'est déclaré incompétent au motif que les faits poursuivis seraient de nature criminelle; que cette décision est définitive; Attendu que de l'ordonnance et du jugement précités, passés en force de chose jugée et contradictoires entre eux, résulte un conflit négatif de juridiction qui interrompt le cours de la justice et qu'il importe de faire cesser; Par ces motifs, Réglant de juges, sans s'arrêter à l'ordonnance du juge d'instruction, laquelle sera considérée comme non avenue; RENVOIE la cause et le prévenu en l'état où ils se trouvent devant la chambre d'accusation de la cour d'appel de Colmar qui, au vu de l'instruction déjà faite et de tout supplément d'information, s'il y a lieu, statuera, tant sur la prévention que sur la compétence; ORDONNE que le présent arrêt sera notifié à qui de droit ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Poisot conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Pibouleau, Mme Françoise Simon, M. Farge conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier conseillers référendaires; Avocat général : M. Dintilhac ; Greffier de chambre : Mme Arnoult ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;