La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 18 juin 2008, 07-40.231, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2008-06-18
Numéro d'affaire : 07-40231
Solution : Cassation
Décision attaquée : Conseil de prud'hommes d'Aix-les-Bains, 2006-06-26
Président : M. Blatman (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Gatineau, SCP Vuitton

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée, en qualité de serveuse à compter du 14 septembre 2005, par la société du Viviers, laquelle a cédé son fonds de commerce à la société Les Cistudes qui a repris le contrat de travail à compter du 12 décembre 2005 ; que Mme X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'un rappel de salaires et de dommages-intérêts ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes, le conseil de prud'hommes a retenu qu'elle ne produisait aux débats aucun élément tendant à apporter la preuve irréfutable de l'accomplissement d'heures complémentaires à celles qui avaient été payées ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que Mme X... exposait, dans ses conclusions, que sa demande en paiement d'un rappel de salaire était fondée sur son contrat de travail qui prévoyait un horaire à temps complet de 39 heures hebdomadaires tandis que son employeur lui avait versé une rémunération pour une activité à temps partiel, le conseil de prud'hommes a modifié l'objet du litige dont il était saisi, en quoi il a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 26 juin 2006, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Aix-les-Bains ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Chambéry ; Condamne la société du Viviers (Les Cistudes) et M. Y..., ès qualités, aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, les condamne à payer à la SCP Vuitton la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juin deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 18 juin 2008, 07-40.695, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2008-06-18
Numéro d'affaire : 07-40695
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2006-12-12
Président : M. Blatman (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ensemble l'article L. 140-1 devenu L. 3211-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Conforama France, le 25 mars 1978 en qualité de vendeur ; que selon un avenant du 21 février 2002, par lequel il a été promu "directeur de projet", sa rémunération était constituée d'une partie fixe et d'une partie variable sous forme de prime annuelle liée aux objectifs d'un montant de 15 245 euros à objectifs atteints, cette prime étant versée au cours du premier semestre de l'année civile suivant, sous condition de présence au 31 décembre de l'année ; que licencié le 23 septembre 2003, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses sommes ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande de rappel de prime d'objectifs au titre de l'année 2003 et des congés payés afférents, la cour d'appel retient que l'activité de M. X... ayant été interrompue en cours d'année, il ne pouvait prétendre au paiement de la prime au titre de l'année 2003 ; Qu'en statuant ainsi alors que l'employeur ne pouvait se dégager de l'obligation de payer la prime, élément de salaire calculé en fonction des objectifs réalisés, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que qu'il a débouté M. X... de sa demande en paiement d'un rappel de prime d'objectifs au titre de l'année 2003 et des congés payés afférents, l'arrêt rendu le 12 décembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne la société Conforama France aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juin deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 juin 2008, 07-40.877, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2008-06-19
Numéro d'affaire : 07-40877
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'hommes de Lyon, 2006-12-18
Président : M. Texier (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : Me Foussard, SCP de Chaisemartin et Courjon

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi soulevée par la défense : Vu les articles 490, 536, 605 et 680 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 517-4, devenu l'article R. 1462-1, du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'ordonnance de référé peut être frappée d'appel à moins qu'elle n'ait été rendue en dernier ressort en raison du montant ou de l'objet de la demande ; Attendu que la société France distribution express s'est pourvue en cassation contre une ordonnance de référé rendue par le conseil de prud'hommes qui a statué sur une demande de M. X... qui tendait à voir condamner son employeur au paiement de diverses sommes et à voir ordonner sa réintégration dans l'entreprise ; que cette demande présentant un caractère indéterminé, l'ordonnance inexactement qualifiée en dernier ressort, était susceptible d'appel ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE irrecevable le pourvoi ; Condamne la société FDE aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société FDE à payer à M. X... la somme de 181,46 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 juin 2008, 06-45.145, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2008-06-19
Numéro d'affaire : 06-45145
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar, 2006-01-05
Président : M. Texier (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Piwnica et Molinié, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-6, L. 122-8, et L. 122-9, devenu respectivement les articles L. 1234-1, L. 1234-4 à L. 1234-6 et L. 1234-9 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 17 juin 1999 par la société Strasbourg Hilton, en qualité de commis de rang ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 21 décembre 2001 avec mise à pied conservatoire pour des faits du 14 décembre 2001 ; que la lettre de licenciement indique que le paiement de deux petits-déjeuners n'a pas été enregistré par la salariée pour une somme de 140 francs, et que 50 francs de pourboire n'ont pas été versés dans la caisse prévue à cet effet ; qu'estimant injustifié ce licenciement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour dire que le licenciement était fondé sur une faute grave, la cour d'appel caractérisant les faits reprochés comme constituant une disparition de sommes d'argent, retient que la lettre de licenciement n'emploie pas le terme de "vol", et que le fait de ne pas avoir respecté les procédures d'encaissement, et être responsable de la disparition d'un montant, aussi minime soit-il, constitue une faute grave rendant impossible le maintien du contrat de travail pendant le préavis ; Qu'en statuant ainsi, sans caractériser clairement la volonté de la salariée de s'approprier personnellement les sommes en cause, ce dont elle aurait pu déduire la nécessité de rompre les relations contractuelles avec effet immédiat, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 janvier 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ; Condamne la société Strasbourg Hilton aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, la condamne à payer à la SCP Waquet, Farge et Hazan la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 juin 2008, 06-45.857, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2008-06-19
Numéro d'affaire : 06-45857
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2006-09-14
Président : M. Texier (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : Me Rouvière, SCP Monod et Colin

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 septembre 2006), que Mme X..., engagée le 1er juillet 1999 en qualité de responsable d'agence par la société Quick médical service, a été licenciée par lettre du 14 décembre 2002 ; qu'estimant son licenciement non fondé, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que les juges du fond ayant l'obligation de vérifier la cause exacte du licenciement, la cour d'appel ne pouvait infirmer le jugement et décider que le licenciement de Mme X... reposait sur une cause réelle et sérieuse dès lors que la salariée se serait opposée à une modification de son secteur d'activité, l'intéressée n'ayant en aucune façon refusé de changer d'agence mais les conditions qui lui étaient imposées pour la réalisation et l'exécution de ses nouvelles fonctions ; qu'ainsi, l'arrêt, qui constate que la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige évoque seulement un refus de mutation prévu par la clause de mobilité du contrat de travail, n'a pas tiré les conséquences légales s'évinçant de ses propres constatations et a violé les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a examiné chacun des griefs invoqués devant elle par la salariée en s'appuyant sur les éléments de fait et preuve soumis à son appréciation ; qu'elle a dans l'exercice du pouvoir qu'elle tenait de l'article L. 122-14-3 du code du travail, estimé que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 juin 2008, 07-40.875, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2008-06-19
Numéro d'affaire : 07-40875
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Bastia, 2006-12-20
Président : M. Texier (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : Me Georges, SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l' arrêt suivant : Attendu, selon arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 1er mars 1997 par la Société des autobus bastiais en qualité de chauffeur receveur et placé en arrêt de travail pour maladie à compter du 7 octobre 2004, a saisi la juridiction prud' homale le 14 décembre 2004 d' une demande tendant à la résiliation judiciaire de son contrat de travail et au paiement de diverses sommes au titre de l' exécution et de la rupture de ce contrat ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de la société : Attendu qu' il n' y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l' admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen du pourvoi principal qui est recevable et le moyen unique du pourvoi incident, qui sont identiques et réunis : Vu l' article L. 122- 4 devenu 1231- 1du code du travail et 1184 du code civil ; Attendu que pour fixer la date de la résiliation judiciaire du contrat de travail au 15 décembre 2004 l' arrêt retient le jour de la demande en justice tendant à cette résiliation ; Qu' en statuant ainsi, alors que la prise d' effet de la résiliation judiciaire du contrat de travail ne peut être fixée qu' à la date de la décision judiciaire la prononçant dès lors qu' à cette date le salarié est toujours au service de son employeur, la cour d' appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu' il a retenu le principe de la résiliation judiciaire, condamné la société à payer des sommes au titre des heures supplémentaires supprimées, des gratifications annuelles et du préjudice moral et ordonné la remise au salarié des bulletins de paye rectifiés comprenant les gratifications litigieuses, l' arrêt rendu le 20 décembre 2006, entre les parties, par la cour d' appel de Bastia ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l' état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d' appel de Bastia, autrement composée ; Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ; Vu les articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du code de procédure civile, condamne la Société des autobus bastiais à payer à Me Y... la somme de 2 500 euros, à charge pour lui de renoncer à la part contributive de l' Etat ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l' arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix- neuf juin deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 juin 2008, 07-40.643, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2008-06-19
Numéro d'affaire : 07-40643
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar, 2006-12-07
Président : M. Texier (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué que M. X..., engagé en décembre 1992 en qualité de directeur d'exploitation/ouvrier agricole par la société Halbeisen, a saisi la juridiction prud'homale le 23 août 2004 d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail alléguant le défaut de paiement de l'intégralité de son salaire de juillet 1999 à juin 2004 ; que les premiers juges ont partiellement fait droit à cette demande ; que les parties ont interjeté appel de ce jugement ; que l'employeur a ensuite licencié le salarié pour faute grave, lui reprochant d'avoir abandonné son poste sans attendre le résultat de l'instance d'appel ; Sur le premier et le deuxième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen : Vu les articles L. 122-6 et L. 122-8 du code du travail ; Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une faute grave et débouter le salarié de ses demandes à ce titre l'arrêt retient, après avoir décidé que la demande de résiliation judiciaire du contrat n'était pas fondée, que l'intéressé ne pouvait ignorer l'absence d'exécution provisoire du jugement frappé d'appel prononçant cette résiliation et qu'il lui appartenait de vérifier, alors qu'il était assisté par un conseil en première instance, que la non reprise du travail était justifiée ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs qui ne sont pas de nature à caractériser l'impossibilité de maintenir le salarié dans l'entreprise, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit le licenciement fondé sur une faute grave et débouté le salarié de ses demandes à ce titre, l'arrêt rendu le 7 décembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ; Condamne la société Halbeisen aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 juin 2008, 07-40.794, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2008-06-19
Numéro d'affaire : 07-40794
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2006-10-11
Président : M. Texier (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : Me Blanc, SCP Peignot et Garreau

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 octobre 2006), que Mme X..., engagée le 13 mars 2000 par la société Protec, a été licenciée le 10 février 2003 ; Sur le pourvoi principal de la salariée : Attendu qu'il n' y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Et sur le pourvoi incident de la société : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de la salariée était fondé sur une cause réelle et sérieuse et non sur une faute grave et de l'avoir condamnée à lui payer diverses sommes à ce titre, alors, selon le moyen, que ne constitue pas un simple désaccord pouvant se rattacher au droit d'expression reconnu au salarié, le fait pour un cadre supérieur de se heurter de façon répétée et publique à l'ensemble de sa hiérarchie mais aussi à la clientèle de la société ; que de tels faits mettent nécessairement en cause de manière immédiate le bon fonctionnement de la société, et justifient ainsi le licenciement pour faute grave du salarié concerné ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 223-14 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé qu'il se déduisait de nombreuses attestations que la salariée s'était heurtée aux autorités hiérarchiques de l'entreprise, parfois même devant la clientèle et que, si ces faits étaient fautifs, la société ne démontrait pas, en revanche, que la salariée n'exerçait pas convenablement ses fonctions techniques ; qu'en l'état de ces constatations, elle a pu décider que la salariée n'avait pas commis une faute grave justifiant son départ immédiat de l'entreprise, et, usant du pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du code du travail alors en vigueur, a décidé que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois principal et incident ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 17 juin 2008, 06-45.286 06-45.287, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2008-06-17
Numéro d'affaire : 06-45286
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Conseil de prud'hommes de Créteil, 2006-09-06
Président : M. Blatman (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gatineau, SCP Le Bret-Desaché

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l' arrêt suivant : Vu l' article 462 du code de procédure civile ; Attendu que l' arrêt mentionne que les décisions attaquées sont des jugements alors qu' il s' agit en réalité d' ordonnances de référé ; Attendu que l' arrêt précité a condamné les sociétés Oce Business services et Adecco à payer à Mme Y... et Mme X..., chacune, la somme de 1 250 euros, au titre de l' article 700 du code de procédure civile, alors que cette dernière n' est pas représentée par un avocat aux conseils et n' avait pas déposé de mémoire en défense sollicitant l' attribution d' une somme à ce titre ; Qu' il y a lieu dès lors de réparer ces erreurs ; PAR CES MOTIFS : DIT que l' arrêt n° 727 F- D sera rectifié comme suit : - page 1 ligne 17 et page 4 ligne 15, substituer les mots " jugements rendus " par " ordonnances de référé " ; - page 4 ligne 17 substituer " lesdits jugements " par " lesdites ordonnances " ; - page 4 ligne 26, substituer " jugements partiellement cassés " par " ordonnances partiellement cassées " ; - page 2 lignes 11 et 12, lire " SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de Mme Y... ", supprimer le nom de Mme X... ; - page 4 ligne 20 à 23, lire : " Vu l' article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes des sociétés Oce Business services et Adecco ; les condamne à payer à Mme Y... la somme de 2 500 euros " ; Dit qu' à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit qu' à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l' arrêt cassé ; Dit que le délai de l' article 1034 du code de procédure civile ne court qu' à compter de la notification du présent arrêt ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en l' audience publique du dix- sept juin deux mille huit ; Où étaient présents : M. Blatman, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Bouvier, conseiller référendaire rapporteur, Mme Fossaert, conseiller, M. Lalande, avocat général, Mme Mantoux, greffier de chambre.