Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 6 juin 2013, 12-17.717, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2013-06-06
Numéro d'affaire : 12-17717
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal de commerce de Poitiers, 2011-11-15
Président : Mme Flise (président)
Avocats : Me Le Prado, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée (tribunal de commerce de Poitiers, 15 novembre 2011), rendue en dernier ressort par le président d'un tribunal de commerce à la demande de la société Adep 86 à l'encontre de la société Studio 28, qu'il a été enjoint à cette dernière de payer une certaine somme à la société Adep 86 ; que l' ordonnance portant injonction de payer a été signifiée, le 6 décembre 2011, à la société Studio 28 ; que la société a adressé, le 13 décembre 2011, à l'huissier de justice ayant procédé à la signification, une lettre contenant opposition à l'ordonnance ; Attendu que la société Studio 28, prise en la personne de son administrateur provisoire, fait grief à l'ordonnance d'avoir été revêtue de la formule exécutoire le 24 janvier 2011, alors, selon le moyen, que l'ordonnance portant injonction de payer ne peut être revêtue de la formule exécutoire qu'en l'absence d'opposition dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance ; que le créancier ne peut demander l'apposition de la formule exécutoire qu'en l'absence d'opposition, même serait-elle formée entre les mains de l'huissier de justice ayant procédé à la signification ; que la société Studio 28 ayant formé opposition par acte du 13 décembre 2011, l'injonction de payer ne pouvait être revêtue de la formule exécutoire et encourt l'annulation en application de l'article 1422 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'opposition devant, selon l'article 1415 du code de procédure civile, être formée au greffe, soit par déclaration soit par lettre recommandée, la lettre adressée à l'huissier de justice ayant signifié l'ordonnance ne constituait pas une opposition au sens de l'article 1422 du même code, de sorte que la formule exécutoire pouvait être apposée sur l'ordonnance ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Studio 28 aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Adep 86 la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille treize. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour la société Studio 28 Il est fait grief à l'ordonnance attaquée : D'AVOIR été revêtue de la formule exécutoire ; ALORS QUE l'ordonnance portant injonction de payer ne peut être revêtue de la formule exécutoire qu'en l'absence d'opposition dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance ; que le créancier ne peut demander l'apposition de la formule exécutoire qu'en l'absence d'opposition, même serait-elle formée entre les mains de l'huissier de justice ayant procédé à la signification ; que la société STUDIO 28 ayant formé opposition par acte du 13 décembre 2011, l'injonction de payer ne pouvait être revêtue de la formule exécutoire et encourt l'annulation en application de l'article 1422 du Code de procédure civile.