La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 juin 2004, 04-10.340, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-06-03
Numéro d'affaire : 04-10340
Solution : Rejet
Décision attaquée : Assemblée générale de la cour d'appel de Limoges 2003-12-01, 2003-12-01
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a demandé son inscription sur la liste annuelle des experts judiciaires de la cour d'appel de Limoges, en application du décret du 31 décembre 1974 ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats de cette cour d'appel, en date du 1er décembre 2003, notifiée par courrier du même jour, sa candidature n'a pas été retenue ; qu'il a régulièrement formé le recours prévu à l'article 34 du décret susvisé ; Attendu que M. X... fait grief à l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel d'avoir rejeté sa requête, sans motiver sa décision, en dépit des nombreuses expertises réalisées par lui à la demande du tribunal de grande instance de Limoges, et en faisant le constat de ce que certains de ses confrères obtiennent leur inscription " sans pour autant avoir fait la preuve de leurs compétences " ; Mais attendu que la décision de l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel statuant sur l'inscription de l'expert est une mesure d'administration judiciaire qui n'entre pas dans les prévisions de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs ; Et attendu que l'appréciation de l'opportunité d'inscrire un technicien sur la liste des experts judiciaires, eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel, de même que l'appréciation des qualités professionnelles du candidat, échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; D'où il suit que le recours ainsi formé ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 avril 2005, 04-11.829, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-04-05
Numéro d'affaire : 04-11829
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (1re Chambre, Section 1) 2003-09-15, 2003-09-15
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, d'une part, que les assertions des époux X... selon lesquelles le Siden avait, en construisant un mur, supprimé la liaison existant entre le fossé et la rue du Docteur Guérin, en sorte que le fossé ne pouvait plus recueillir d'eaux pluviales ou usées, ce dont les riverains étaient informés par lettre du Siden du 24 septembre 1998, étaient formellement démenties par les constatations de l'expert judiciaire qui notait qu'en cas de pluie importante, les eaux de pluie pouvaient s'accumuler car le fossé avait été bouché par le fait de M. X..., d'autre part, que l'autorisation sollicitée par M. Y... de réaliser un branchement sur l'égout avait été rejetée et qu'il n'y avait pas de raison pour que les autres riverains du fossé aient cette autorisation et souverainement retenu que le comblement du fossé par M. X... était seul à l'origine des difficultés d'écoulement et en rendait le nettoyage nécessaire, la cour d'appel en a déduit, abstraction faite d'un motif surabondant relatif à la production de la lettre du Siden du 24 septembre 1998, que les époux X... étaient mal fondés à demander le raccordement des canalisations des eaux usées au réseau public et qu'ils devaient dégager et remettre en état le fossé ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... et Mme Z..., ensemble, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette toutes les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 avril 2005, 04-11.929, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-04-12
Numéro d'affaire : 04-11929
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (1ère chambre civile) 2003-05-21, 2003-05-21
Président : Président : M. VILLIEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que le bail consenti à M. X... sur une partie des parcelles acquises précisait que seules des constructions démontables pouvaient y être édifiées, qu'aucune condition suspensive relative à la délivrance d'un certificat d'urbanisme positif n'était mentionnée dans la promesse de vente, que le prix fixé correspondait à celui de terres agricoles et non d'un terrain à bâtir, que la preuve n'était pas rapportée que M. X... avait entendu acheter un terrain constructible et en avait informé les vendeurs et le notaire et que les mentions portées sur la notification faite à la Safer n'étaient pas de nature à établir la volonté de l'acquéreur de procéder à des constructions nécessaires à l'extension de son activité de récupérateur de carcasses de véhicules,la cour d'appel, répondant aux conclusions prétendument délaissées, a pu en déduire qu'aucune erreur ni aucun dol n'avait vicié le consentement de l'acquéreur et que le notaire n'avait pas manqué à son obligation de conseil ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du douze avril deux mille cinq par M. Villien, conseiller doyen, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 avril 2005, 03-20.097, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-04-06
Numéro d'affaire : 03-20097
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (2e chambre, 2e section) 2003-09-09, 2003-09-09
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les constatations de l'expert judiciaire, postérieures à l'arrêt du 12 octobre 2000, démontraient que les menuiseries de la salle de café et de la salle de jeux ne remplissaient plus leur office, que les grandes baies vitrées étaient réalisées en bois de faible section, que les ouvrants étaient disloqués pour certains, que les ajustages sous les ouvrants étaient défectueux, que la quincaillerie était archaïque et que des réparations étaient inenvisageables, la cour d'appel, qui a constaté l'apparition de nouveaux désordres nécessitant le remplacement des menuiseries qui n'assuraient plus leur fonction, a, sans violer l'autorité de la chose jugée attachée à sa précédente décision, retenu qu'il incombait au bailleur de supporter le coût de ces remplacements ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société civile immobilière (SCI) du Grand Café de l'Union aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI du Grand Café de l'Union à payer à la société L'Union la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de la SCI du Grand Café de l'Union ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six avril deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 mai 2005, 02-15.477, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-05-24
Numéro d'affaire : 02-15477
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance de Houdain 2001-05-15, 2001-05-15
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour condamner M. X... à payer à l'EDF la somme de 436,59 francs au titre d'une facture impayée, le jugement attaqué affirme qu'il résulte des pièces versées aux débats par l'EDF que la demande en paiement est fondée et que M. X... ne rapporte pas la preuve de ce qu'il avance ; Qu'en se déterminant ainsi, sans donner de véritable motif à sa décision, le tribunal n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 15 mai 2001, entre les parties, par le tribunal d'instance de Houdain ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Béthune ; Condamne EDF aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, condamne l'EDF à payer à la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 mai 2005, 01-15.628, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-05-10
Numéro d'affaire : 01-15628
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (3e chambre civile, 1re section) 2001-06-26, 2001-06-26
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que Mme X... a reçu de la société Biotonic des documents mentionnant qu'elle pouvait recevoir une certaine somme d'argent en participant à un jeu ; que s'étant estimée gagnante d'une somme de 35 000 francs, mais l'ayant vainement réclamée, elle a assigné la société en paiement de dommages-intérêts délictuels d'un même montant ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Toulouse, 26 juin 2001) a accueilli sa demande ; Attendu que la cour d'appel, par motifs adoptés, relève les mentions concordantes constitutives de la mise en scène par laquelle les documents reçus annonçaient qu'un gain important était acquis et serait versé, l'indication de ce qu'il s'agissait d'un prétirage figurant seulement en caractères minuscules dans le sens vertical de bas en haut sur le bord de la demande d'envoi de chèque, ce qui la rendait pratiquement invisible et destinée à n'être pas lue, rien ne permettant au consommateur, fût-il particulièrement attentif, de comprendre qu'il se situait à un stade intermédiaire de l'opération, et qu'il convenait de condamner la société au paiement de la somme dont elle avait notifié l'attribution de manière claire ; Et attendu qu'il résulte de l'article 1371 du Code civil que l'organisateur d'un jeu publicitaire qui annonce un gain à une personne dénommée sans mettre en évidence à première lecture l'existence d'un aléa s'oblige par ce fait purement volontaire à le délivrer ; Que par ce motif de pur droit, et après avertissement donné aux parties dans les conditions de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt se trouve légalement justifié ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Biotonic aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 31 mai 2005, 02-15.763, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-05-31
Numéro d'affaire : 02-15763
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (2e chambre civile, section A) 2001-06-21, 2001-06-21
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Mme X... a donné naissance, le 1er juin 1992, à une fille prénommée Aude, reconnue par son père, M. Y..., dont elle porte le nom patronymique ; qu'après leur séparation, Mme X... a saisi, le 27 avril 1999, le juge aux affaires familiales d'une demande tendant à ce que l'enfant porte le seul nom de sa mère ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Colmar, 21 juin 2001) de l'avoir déboutée de sa demande en substitution de nom patronymique, alors, selon le moyen : 1 / qu'en rejetant la demande présentée par Mme X... au motif que l'intérêt de l'enfant est de pouvoir se situer, par le nom, dans la lignée paternelle, motif qui pourrait à lui seul justifier le rejet de toutes les demandes présentées à ce titre, les juges du fond se sont prononcés par des motifs d'ordre général, insusceptibles de justifier légalement leur décision au regard de l'article 334-3, alinéa 1, du Code civil ; 2 / qu'en retenant que le désintérêt du père trouve "peut être" sa raison dans la méconnaissance des droits qui pourraient lui être reconnus par le juge aux affaires familiales s'il en faisait la demande, la cour d'appel s'est prononcée par l'adoption d'un motif hypothétique, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, la cour d'appel, sans se fonder sur des motifs hypothétiques ou généraux, a pris en considération les intérêts en présence et notamment ceux de l'enfant ; que c'est par une appréciation souveraine que la cour d'appel a estimé qu'en raison notamment de son âge, de la durée de vie commune avec ses parents, du caractère réversible du désintérêt du père, il n'était pas dans l'intérêt de l'enfant que le nom de sa mère soit substitué à celui de son père, que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 31 mai 2005, 03-15.768, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-05-31
Numéro d'affaire : 03-15768
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (1re chambre civile, section 3) 2003-04-03, 2003-04-03
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'un jugement du 28 juin 1998 a prononcé le divorce des époux X... et homologué la convention définitive prévoyant qu'une prestation compensatoire de 6 000 francs par mois serait acquittée par M. Y... jusqu'à ce que son ex-épouse trouve un emploi stable, soit un contrat de travail à durée indéterminée dont le salaire serait équivalent ou supérieur à 6 000 francs par mois ; que M. Y... a saisi le juge aux affaire familiales d'une demande de substitution à cette rente d'un capital avec échelonnement de son paiement sur 8 années ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 3 avril 2004) d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1 ) qu'en réservant l'évaluation du capital jusqu'à la survenance de l'événement prévu par les époux dans la convention définitive de divorce, la cour d'appel a ajouté à la conversion d'une rente temporaire une condition non imposée par l'article 21, alinéa 2, de la loi du 30 juin 2000, les articles 275 et 275-1 du Code civil et, partant, a violé ceux-ci ; 2 ) qu'en réservant l'évaluation du capital jusqu'à la survenance de l'événement devant précisément mettre fin au versement de la prestation compensatoire, la cour d'appel a rendu impossible toute conversion de la rente temporaire et capital et, partant, a violé l'article 21, alinéa 2, de la loi du 30 juin 2000, les articles 275 et 275-1 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, par une décision motivée, a souverainement estimé, abstraction faite du motif surabondant critiqué par la seconde branche du moyen, que la condition relative au travail de l'épouse contenue dans la convention définitive faisait obstacle à la substitution ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Z... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 31 mai 2005, 03-16.067, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-05-31
Numéro d'affaire : 03-16067
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (1e chambre civile) 2000-11-14, 2000-11-14
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, du pourvoi, qui est recevable : Attendu que Georges et Marie X... sont décédés respectivement les 6 janvier 1988 et 3 avril 1990, en laissant pour leur succéder leurs quatre fils, Maurice, Michel, Marc et Jean-Claude ; Attendu que M. Maurice X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Caen, 14 novembre 2000), statuant sur les opérations de comptes, liquidation et partage, de l'avoir débouté de sa demande de dessaisissement de M. Y..., notaire ; Attendu, d'abord, que c'est sans se contredire qu'après avoir énoncé qu'il appartenait à M. Maurice X... de démontrer que M. Y... avait manqué à son obligation de neutralité dans l'exécution de son mandat judiciaire, la cour d'appel a estimé que les griefs formulés par M. Maurice X... et portant sur des formalités telles que le dépôt des déclarations de succession étaient inopérants, dès lors qu'ils concernaient une période au cours de laquelle M. Y... était le notaire choisi par les héritiers et non celui désigné par le juge ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel a estimé à juste titre que M. Y... n'avait pas manqué à son obligation de neutralité en ayant retenu la part d'indemnité revenant à M. Maurice X... au titre d'une police d'assurance parce que celui-ci avait perçu à tort l'intégralité de l'indemnité due au titre d'une autre police, la contestation de M. Maurice X... portant ainsi sur son refus de restituer les indemnités revenant à ses frères au titre du second contrat et non sur le règlement des indemnités revenant à ceux-ci au titre du premier contrat ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Maurice X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Maurice X... et le condamne à payer la somme globale de 2 000 euros à MM. Michel, Marc et Jean-Claude X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 mai 2005, 02-16.183, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-05-10
Numéro d'affaire : 02-16183
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance de Sabres 2002-04-10, 2002-04-10
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu que, pour débouter M. X... de son action en paiement de travaux de plomberie contre M. Y..., le jugement énonce que les seuls éléments produits à l'appui de la demande sont une facture et un relevé de compte, et que nul ne peut se forger de preuve à soi-même ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que le défendeur soutenait que les travaux "devaient être compensés par l'hébergement d'un proche", ce dont il résultait une reconnaissance de dette, le Tribunal a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 10 avril 2002, entre les parties, par le tribunal d'instance de Sabres ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Dax ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 mai 2005, 03-16.272, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-05-10
Numéro d'affaire : 03-16272
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile) 2003-05-05, 2003-05-05
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que M. X... a, le 8 janvier 1999, subi une coelioscopie sous anesthésie générale afin de traiter un syndrome occlusif et une lithiase vésiculaire ; qu'il a, le 11 janvier 1999, présenté une péritonite aigüe, généralisée avec choc septique grave par perforation digestive ayant nécessité une nouvelle intervention ; qu'il a conservé d'importantes lésions neurologiques ; qu'après avoir sollicité une expertise en référé, il a recherché la responsabilité de M. Y..., chirurgien ; Attendu que pour condamner ce dernier à réparer l'entier préjudice de M. X... à la suite de l'intervention, la cour d'appel relève que le patient avait été victime d'une brûlure viscérale causée par le contact direct du bistouri électrique monopolaire et que les observations des experts permettaient de retenir la responsabilité entière du praticien qui avait commis une maladresse opératoire ; Qu'en statuant ainsi, alors que les experts indiquaient que les soins avaient été consciencieux, attentifs et conformes aux données acquises de la science et que la complication post-opératoire subie par M. X... était apparue très vraisemblablement à la suite d'une brûlure viscérale à distance par phénomène d'arc électrique ; qu'il s'ensuit que la cour d'appel a dénaturé les termes du rapport d'expertise ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen et sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 mai 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ; Condamne M. X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille cinq.