La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 juin 2007, 06-15.622, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-06-20
Numéro d'affaire : 06-15622
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Lille 2006-03-21, 2006-03-21
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 5 et 12 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que la caisse d'allocations familiales (la caisse) a réclamé à M. et Mme X... le solde d'un indu d'allocation de logement sociale au titre de la période du 1er juin 2000 au 31 décembre 2001 ; que la commission de recours amiable a rejeté leur demande de remise de dette ; que la caisse a saisi d'une demande en paiement la juridiction de sécurité sociale ; Attendu que pour rejeter la demande, le tribunal des affaires de sécurité sociale énonce qu'il y a lieu de prononcer l'annulation de la décision de la commission de recours amiable en ce qu'elle n'est pas motivée et de débouter la caisse ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il était saisi d'une demande de la caisse relative au remboursement d'une somme indue, le tribunal, qui s'est abstenu de statuer sur le bien-fondé de la créance de l'organisme social, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 21 mars 2006, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lille ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Douai ; Condamne M. et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la CAF de Lille ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 avril 2007, 06-12.517, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-04-05
Numéro d'affaire : 06-12517
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18e chambre, section B) 2006-01-11, 2006-01-11
Président : Président : M. OLLIER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'inspecteur du recouvrement de l'URSSAF a avisé la société civile de notaires Patrice X... et Dominique X... qu'il se présenterait le 17 mai 1999 à l'effet de contrôler sa situation au titre des années 1996 à 1998 ; que l'URSSAF a adressé le 15 décembre 1999 à M. Patrice X... une lettre d'observations lui annonçant un redressement résultant de la réintégration, dans l'assiette de ses cotisations personnelles, des investissements effectués par lui dans les DOM-TOM et des déficits d'une EURL dont il était l'associé ; qu'il a contesté ce redressement devant la juridiction de sécurité sociale ; Attendu que, pour annuler la mise en demeure délivrée à M. X..., l'arrêt retient, notamment, que l'URSSAF ne peut soutenir que le contrôle opéré à l'encontre de celui-ci aurait été commencé avant la mise en application du décret du 28 mai 1999 modifiant l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, puisqu'à la page 2 de ses conclusions devant la cour d'appel, elle reconnaît que le contrôle commencé le 17 mai 1999 a concerné l'office notarial ; Attendu cependant que, dans ses conclusions devant la cour d'appel, l'URSSAF avait soutenu que, selon le procès-verbal du 20 janvier 2000, l'inspecteur du recouvrement attestait avoir consulté, lors du contrôle commencé le 17 mai 1999, les comptes de résultat et liasses fiscales de M. X..., ce qui tendait à prouver que le contrôle concernant celui-ci avait commencé avant le 1er septembre 1999, date d'effet du texte imposant l'envoi aux cotisants d'un avis préalable au contrôle de leur situation ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, sans répondre à ce chef des conclusions, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 janvier 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 avril 2007, 06-12.518, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-04-05
Numéro d'affaire : 06-12518
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18e chambre civile B) 2006-01-11, 2006-01-11
Président : Président : M. OLLIER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'inspecteur du recouvrement de l'URSSAF a avisé la société civile de notaires Patrice X... et Dominique X... qu'il se présenterait le 17 mai 1999 à l'effet de contrôler sa situation au titre des années 1996 à 1998 ; que l'URSSAF a adressé le 15 décembre 1999 à M. Dominique X... une lettre d'observations lui annonçant un redressement résultant de la réintégration, dans l'assiette de ses cotisations personnelles, des investissements effectués par lui dans les DOM-TOM et des déficits d'une EURL dont il était l'associé ; qu'il a contesté ce redressement devant la juridiction de sécurité sociale ; Attendu que, pour annuler la mise en demeure délivrée à M. X..., l'arrêt retient, notamment, que l'URSSAF ne peut soutenir que le contrôle opéré à l'encontre de celui-ci aurait été commencé avant la mise en application du décret du 28 mai 1999 modifiant l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, puisqu'à la page 2 de ses conclusions devant la cour d'appel, elle reconnaît que le contrôle commencé le 17 mai 1999 a concerné l'office notarial ; Attendu cependant que, dans ses conclusions devant la cour d'appel, l'URSSAF avait soutenu que, selon le procès-verbal du 20 janvier 2000, l'inspecteur du recouvrement attestait avoir consulté, lors du contrôle commencé le 17 mai 1999, les comptes de résultat et liasses fiscales de M. X..., ce qui tendait à prouver que le contrôle concernant celui-ci avait commencé avant le 1er septembre 1999, date d'effet du texte imposant l'envoi aux cotisants d'un avis préalable au contrôle de leur situation ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, sans répondre à ce chef des conclusions, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 janvier 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 avril 2007, 06-12.542, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-04-05
Numéro d'affaire : 06-12542
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre D) 2005-10-27, 2005-10-27
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 561 et 562 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... ayant assigné Mme Y... en partage des successions de leurs auteurs communs, les parties ont signé, le 12 mai 1997, un protocole d'accord modifié, le 10 avril 2000, par un acte authentique de partage des biens immobiliers dans lequel Mme Y... se réservait toute action éventuelle du chef de l'expertise des comptes antérieurs de Mme X... relatifs aux immeubles ; qu'un jugement ayant homologué l'accord du 12 mai 1997 et ordonné en conséquence le partage des biens immobiliers, Mme Y... en a interjeté appel ; Attendu qu'après avoir réformé le jugement en constatant le dessaisissement du tribunal et l'extinction de l'instance du chef du partage des biens immobiliers, l'arrêt renvoie les parties devant le tribunal pour la poursuite des autres opérations de partage ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, à laquelle se trouvait dévolue la connaissance de l'entier litige relatif au partage successoral, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a renvoyé les parties pour la poursuite des autres opérations de partage devant le tribunal de grande instance de Nice, l'arrêt rendu le 27 octobre 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 avril 2007, 06-12.939, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-04-05
Numéro d'affaire : 06-12939
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (1re chambre B) 2006-01-19, 2006-01-19
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la SCI Vema de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre le greffier en chef du tribunal de grande instance de Nantes ; Sur le moyen unique du pourvoi incident : Vu les articles 125 du nouveau code de procédure civile et 731 du code de procédure civile applicable à l'espèce ; Attendu que les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles résultent de l'absence d'ouverture d'une voie de recours ; qu'en matière de saisie immobilière, l'appel n'est recevable qu'à l'égard des jugements qui ont statué sur des moyens portant sur le fond du droit ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le Crédit foncier de France a exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de la SCI Vema (la SCI) sur le fondement de deux actes de prêt notariés ; qu'avant l'audience éventuelle, la SCI a déposé un dire en invoquant la nullité de la clause d'intérêt conventionnel et l'application du taux d'intérêt légal, ainsi que la nullité de l'ensemble des poursuites ; que la SCI a interjeté appel du jugement qui avait rejeté ses contestations ; Attendu que, pour déclarer l'appel recevable, l'arrêt retient que le jugement a statué sur des moyens de fond ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'aucune des contestations ne portait sur le fond du droit de sorte que le jugement n'était pas susceptible d'appel, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi principal : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 janvier 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; DECLARE l'appel irrecevable ; Condamne la SCI Vema aux dépens, y compris ceux exposés devant les juges du fond ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes respectives de la société Vema et du Crédit foncier de France ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 avril 2007, 06-12.746, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-04-05
Numéro d'affaire : 06-12746
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Marseille 2005-12-07, 2005-12-07
Président : Président : M. OLLIER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi examiné d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau code de procédure civile : Vu les articles 40 et 605 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; Attendu que M. X..., victime d'un accident du travail, le 4 juillet 2003, s'est pourvu en cassation contre un jugement qui, statuant sur une demande indéterminée tendant à contester le rapport d'expertise concluant à la consolidation de son état depuis le 6 février 2006, est susceptible d'appel ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 avril 2007, 06-12.901, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-04-25
Numéro d'affaire : 06-12901
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (chambre sécurité sociale) 2005-05-25, 2005-05-25
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 141-1, R. 142-24 et R. 332-2 du code de la sécurité sociale ce dernier dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que prise en charge au titre d'un syndrome de transsexualisme, Mme X..., assurée sociale résidant en France s'est vu refuser le 13 janvier 2002 par la caisse primaire d'assurance maladie, l'autorisation de subir en Belgique une intervention chirurgicale ; Attendu que pour débouter cette assurée de son recours, les juges du fond ont retenu que selon l'avis défavorable du médecin conseil, l'intervention litigieuse pouvait être pratiquée en France dans le délai normalement nécessaire, sans risque important quant au pronostic vital, et que la juridiction de la sécurité sociale ne pouvait par le biais d'une expertise substituer son appréciation à celle de ce praticien ; Attendu, cependant, que s'agissant d'une difficulté d'ordre médical relative à l'état du malade, la question de savoir si Mme X... pouvait, compte tenu de son état actuel de santé et de l'évolution probable du syndrome dont elle souffrait, recevoir en France, dans le délai normalement nécessaire prévu par l'article 22, paragraphe 2 alinéa 2 du règlement 1408/71 CE du 14 juin 1971, les soins appropriés à son état, ne pouvait être tranchée qu'après la mise en oeuvre d'une expertise technique ; D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 mai 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ; Condamne la CPAM du Sud-Finistère aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la CPAM du Sud-Finistère ; la condamne à payer, au vu de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à la SCP Copper-Royer la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq avril deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 juin 2007, 07-10.467, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-06-14
Numéro d'affaire : 07-10467
Solution : Rejet
Décision attaquée : Assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Versailles, 2006-11-08, 2006-11-08
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Versailles, pour une durée de deux ans, conformément aux dispositions de l'article 2, II de la loi du 29 juin 1971, dans sa rédaction issue de l'article 47 de la loi du 11 février 2004 ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel, en date du 8 novembre 2006, qui lui a été notifiée le 18 décembre 2006, son inscription a été refusée ; qu'il a formé le 9 janvier 2007 le recours prévu à l'article 20 du décret du 23 décembre 2004 ; Attendu qu'à l'appui de son recours M. X... fait valoir qu'il est un professionnel confirmé depuis plus de trente-cinq ans, qu'il présente sa candidature depuis trois années et souhaite connaître les raisons de ce refus ; Mais attendu qu'aucune disposition de la loi du 29 juin 1971, dans sa rédaction issue de la loi du 11 février 2004, ou du décret du 23 décembre 2004 pris pour son application, n'impose la motivation des décisions de refus d'inscription initiale en qualité d'expert dans une rubrique particulière d'une liste dressée par une cour d'appel ; Et attendu que l'appréciation tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel échappe au contrôle de la Cour de cassation ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 juin 2007, 07-10.494, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-06-28
Numéro d'affaire : 07-10494
Solution : Rejet
Décision attaquée : bureau de la Cour de cassation 2006-12-08, 2006-12-08
Président : Président : M. MAZARS conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. Le X... a sollicité son inscription initiale sur la liste nationale des experts judiciaires dressée par le bureau de la Cour de cassation ; que par décision du bureau, en date du 8 décembre 2006, son inscription a été refusée ; qu'il a, le 12 janvier 2007, exercé le recours prévu à l'article 20 du décret du 23 décembre 2004 ; Attendu qu'à l'appui de son recours, il expose qu'il n'a pas été informé du motif du rejet de sa candidature et demande à la Cour de cassation de bien vouloir reconsidérer la décision prise ; Mais attendu qu'aucune disposition de la loi du 29 juin 1971, dans sa rédaction issue de la loi du 11 février 2004, ou du décret du 23 décembre 2004 pris pour son application, n'impose la motivation des décisions de refus d'inscription initiale sur la liste nationale des experts judiciaires dressée par le bureau de la Cour de cassation ; Et attendu que l'appréciation tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste nationale des experts judiciaires, que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste échappe au contrôle de la Cour de cassation ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 juin 2007, 07-10.495, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-06-28
Numéro d'affaire : 07-10495
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Versailles 2006-11-08, 2006-11-08
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du recours : Attendu que M. X..., inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Versailles au 31 décembre 2004, a sollicité, en application de l'article 38 du décret du 23 décembre 2004, sa réinscription sur cette liste ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel en date du 7 novembre 2005, sa réinscription a été refusée ; que cette délibération a été annulée par un arrêt de la Cour de cassation (2e Civ., 21 septembre 2006, pourvoi n° 06-11.980) ; que par courrier du 11 octobre 2006, M. X... a sollicité à nouveau sa réinscription sur la liste, en indiquant que, dès lors, sa demande d'inscription initiale, déposée entre-temps en février 2006, était devenue inutile ; que le 8 novembre 2006, l'assemblée générale de la cour d'appel de Versailles a, d'une part, rejeté la demande d'inscription initiale de M. X..., d'autre part, refusé sa réinscription sur la liste ; qu'il a été avisé de la première délibération par lettre simple du parquet général du 15 décembre 2006 et de la seconde par une lettre recommandée avec avis de réception, envoyée par le greffe de la cour d'appel le 12 janvier 2007 et revenue non réclamée par son destinataire ; que le 12 janvier 2007, M. X... a formé un recours pour contester le rejet de sa demande d'inscription ; Et attendu que par courrier du 11 octobre 2006, M. X... avait renoncé à sa demande d'inscription initiale, en excipant de l'arrêt rendu le 21 septembre 2006 par la Cour de cassation pour solliciter sa réinscription ; D'où il suit que le recours, formé contre le seul rejet de la demande d'inscription, n'est pas recevable, faute d'intérêt ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille sept.