La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 juillet 2005, 04-60.505, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2005-07-06
Numéro d'affaire : 04-60505
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance de Saint-Claude (contentieux des élections professionnelles) 2004-10-27, 2004-10-27
Président : Président : M. BOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité joint les pourvois n° A 04-60.506 et Z 04-60.505 ; Sur la recevabilité du pourvoi n° Z 04-60.505, soulevée d'office après avis donné aux parties ; Attendu que M. X... a déposé, (le 10 novembre 2004), un pourvoi au nom de la Fédération de la Métallurgie CGT FO et du Syndicat CGT FO de la société Manzani Bouchot Fonderie ( MBF), sans produire de pouvoirs spéciaux dans le délai imparti par l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; que le pourvoi n'est donc pas recevable ; Sur le moyen unique du pourvoi n° A 04-60.506 : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le syndicat SIE de la société MBF a désigné M. Y... délégué syndical au sein de la société MBF le 17 septembre 2004 ; que l'Union départementale CGT du Jura a contesté cette désignation ; Attendu que pour déclarer le syndicat SIE représentatif au sein de la société MBF, le jugement relève que la modicité des cotisations ne permet pas d'exclure que le syndicat soit indépendant ; Attendu cependant que si le juge apprécie souverainement la représentativité du syndicat au vu des éléments produits par les parties, il lui appartient de constater l'indépendance du syndicat ; Qu'en statuant ainsi par des motifs dubitatifs, le tribunal a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : Déclare irrecevable le pourvoi n° Z 04-60.405 ; Sur le pourvoi n° A 04-60.506 : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 27 octobre 2004, entre les parties, par le tribunal d'instance de Saint-Claude ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Dole ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la société MBF ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 octobre 2005, 04-60.528, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2005-10-12
Numéro d'affaire : 04-60528
Solution : Désistement
Décision attaquée : tribunal d'instance de Toulouse (contentieux des élections professionnelles) 2004-11-25, 2004-11-25
Président : Président : M. BOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que par acte déposé le 17 août 2005, Me Chéneau, avocat du syndicat Construire et entreprendre X... France, informe le greffe de la Chambre sociale de la Cour de Cassation de son désistement de pourvoi formé contre le jugement rendu le 25 novembre 2004 par le tribunal d'instance de Toulouse ; Et attendu qu'il y a lieu de lui donner acte de son désistement ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE au syndicat Construire et entreprendre X... France de son désistement ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 octobre 2005, 04-60.543, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2005-10-12
Numéro d'affaire : 04-60543
Solution : Désistement
Décision attaquée : tribunal d'instance de Nantes (contentieux des élections professionnelles) 2004-11-24, 2004-11-24
Président : Président : M. BOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par acte déposé le 17 août 2005, Me Chéneau, avocat du syndicat Construire et entreprendre Y... France, informe le greffe de la Chambre sociale de la Cour de Cassation de son désistement de pourvoi formé contre le jugement rendu le 24 novembre 2004 par le tribunal d'instance de Nantes ; Et attendu qu'il y a lieu de lui donner acte de son désistement ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE au syndicat Construire et entreprendre Y... France de son désistement ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 juin 2005, 03-40.201, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2005-06-21
Numéro d'affaire : 03-40201
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Agen (chambre sociale) 2002-11-12, 2002-11-12
Président : Président : M. TEXIER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mmes X..., Y... et Z..., salariées de la société Ibres et Martin ont saisi le conseil de prud'hommes en paiement de primes ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 12 novembre 2002) d'avoir dit que les dispositions de l'accord national de mensualisation du 22 juin 1979 étaient applicables dès le 1er janvier 1980 à l'entreprise, que l'employeur ne pouvait y substituer de son propre chef l'application volontaire d'une convention collective différente, de l'avoir condamné à payer à Mme Y..., Z... et X... des sommes à titre de rappel d'ancienneté et congés payés afférentes, et sur le rappel de prime annuelle, que les sommes incluses dans le salaire de base depuis le 1er janvier 1995 devaient être déduites des sommes dues et d'avoir renvoyé les parties à opérer le calcul du rappel de salaire sur la base de l'accord de mensualisation du 22 juin 1979 d'où devaient être déduites les sommes versées à partir du 1er janvier 1995 au titre de la prime d'établissement, alors, selon le moyen, que : 1 / l'application d'une convention collective est déterminée par l'activité de l'entreprise ; qu'en statuant ainsi sans rechercher quelle était l'activité effectivement exercée par la société Ibres et Martin, qui avait soutenu qu'elle n'avait pas pour activité les conserves de fruits et de confitures, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 132-5 du Code du travail et des dispositions de l'accord national de mensualisation du 22 juin 1979 ; 2 / en laissant sans réponse les conclusions de la société Ibres et Martin faisant valoir que l'accord de mensualisation ne pouvait lui être appliqué dès lors que, à la différence de la société Longueserre qui avait subi l'arrêt de cassation du 18 juin 2002, elle n'avait pour activité les conserves de fruits et de confitures, la cour d'appel a entaché son arrêt d'un défaut de réponse à conclusions et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que contrairement aux allégations du moyen la cour d'appel a recherché l'activité de l'entreprise et répondu aux conclusions de l'employeur ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Ibres et Martin aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 juin 2005, 04-40.560, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2005-06-29
Numéro d'affaire : 04-40560
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de la Tour-du-Pin (section commerce) 2003-11-20, 2003-11-20
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui statue sur une demande qui excède le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes, est susceptible d'appel ; Attendu que par application des textes susvisés, le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société CMV Vieira aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 juin 2005, 01-40.576, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2005-06-29
Numéro d'affaire : 01-40576
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour de cassation 2004-11-17, 2004-11-17
Président : Président : M. FINANCE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Vu la requête en date du 16 mai 2005 ; Vu l'arrêt rendu le 17 novembre 2004 par la Cour de Cassation dans le litige opposant MM. X..., Y..., Z... et A... à la STTH de Divonne-les-Bains ; Attendu qu'il est d'une bonne administration de la justice de renvoyer la cause et les parties devant la cour d'appel de Grenoble, déjà saisie d'un litige connexe ; PAR CES MOTIFS : DIT que l'arrêt n° 2214 F-D sera rectifié comme suit : Page 4, ligne 34 et 35 : "les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble" ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit que les dépens du présent arrêt seront à la charge du Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille cinq ; Où étaient présents : M. Finance, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Barthélemy, Marzi, conseillers, Mmes Martinel, Bouvier, conseillers référendaires, M. Allix, avocat général, Mlle Piquot, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 juin 2005, 04-40.647, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2005-06-14
Numéro d'affaire : 04-40647
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (chambre sociale) 2003-11-26, 2003-11-26
Président : Président : M. CHAGNY conseiller

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° Q 04-40.647 à Q 04- 40.716 et G 04-41.906 à K 04-41.908 et M 04-42.760 ; Sur le second moyen commun aux pourvois principaux de la société ESSAM, en liquidation judiciaire : Vu les articles L. 122-14-2 du Code du travail et L. 622-4 et L. 622-5 du Code de commerce ; Attendu que, pour décider que le licenciement pour motif économique de Mme X... et de soixante-treize autres salariés de la société ESSAM, en liquidation judiciaire, prononcé le 4 octobre 1999 par la société Y..., ès qualités de mandataire à la liquidation judiciaire de l'entreprise, est dépourvu de cause réelle et sérieuse, les soixante- quatorze arrêts attaqués relèvent qu'en vertu des articles L. 122-14-2 et L. 321-1 du Code du travail la lettre de licenciement pour motif économique doit énoncer la cause économique et sa conséquence sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié, qu'il en résulte que la simple référence, dans la lettre de licenciement, à la liquidation judiciaire de l'entreprise ne constitue pas l'énoncé du motif économique exigé par la loi ; Attendu, cependant, qu'est suffisamment motivée la lettre de licenciement pour motif économique adressée par le liquidateur aux salariés de l'entreprise en liquidation judiciaire qui se réfère au jugement de liquidation judiciaire de celle-ci ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'elle avait constaté que la lettre de licenciement adressée à chacun des salariés concernés par le liquidateur de la société ESSAM se référait au jugement du tribunal de commerce d'Arras rendu le 24 septembre 1999 et prononçant la liquidation judiciaire de l'entreprise, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen commun aux pourvois principaux de la société ESSAM, en liquidation judiciaire, qui ne serait pas de nature à lui seul à permettre l'admission des pourvois et sur les deux moyens communs aux pourvois incidents des salariés : CASSE ET ANNULE, dans toutes leurs dispositions, les arrêts rendus le 26 novembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ; Condamne les défendeurs aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la société Soinne, ès qualités ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts cassés ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 juillet 2005, 05-60.032, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2005-07-06
Numéro d'affaire : 05-60032
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance de Paris 16e 2005-01-21, 2005-01-21
Président : Président : M. BOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article R. 236-5-1 du Code du travail ; Attendu qu'il appartient au tribunal d'instance de convoquer à l'audience, par l'intermédiaire du greffier, les parties intéressées au litige en renvoyant, si besoin, l'examen de l'affaire à une audience ultérieure pour permettre la régularisation de la procédure, peu important que celle-ci intervienne après l'expiration du délai de quinze jours suivant l'élection ; Attendu que pour déclarer irrecevable la contestation formée par M. X... des élections des représentants du personnel du comité d'hygiène et de sécurité qui ont eu lieu le 28 octobre 2004 au sein de la Clinique médicale et pédagogique Edouard Rist gérée par la Fondation Santé des étudiants de France, le jugement attaqué retient, d'une part, qu'il n'a pas fait figurer le nom de cette Fondation qui est l'employeur sur la liste des personnes à convoquer jointe à sa requête, et, d'autre part, que la mise en cause de cette entité formalisée par un courrier adressé au greffe par M. X... le 20 décembre était hors délai, l'article R. 423-3 du Code du travail édictant que le tribunal d'instance doit être saisi dans les quinze jours suivant l'élection ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des énonciations de la décision attaquée que M. X..., a formé la contestation dans les délais légaux, le juge du fond a violé l'article susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le deuxième moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 21 janvier 2005, entre les parties, par le tribunal d'instance de Paris 16e ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Paris 17e ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 juillet 2005, 04-60.303, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2005-07-06
Numéro d'affaire : 04-60303
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Saint-Pierre (contentieux des élections professionnelles) 2004-05-03, 2004-05-03
Président : Président : M. BOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'UNSA a désigné, le 4 février 2004, M. X..., M. Y... et Mme Z..., respectivement en qualité de délégué syndical, représentant syndical au comité d'établissement et représentant syndical au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail du foyer Albert Barbot, établissement de la Fondation du Père Favron, et M. A... en qualité de représentant syndical au comité central d'entreprise de ladite Fondation ; Sur les deux premiers moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Et sur le troisième moyen : Attendu que l'Union CFE-CGC de la réunion fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Pierre, 3 mai 2004) d'avoir rejeté sa demande d'annulation de ces désignations ; Mais attendu qu'abstraction faite de motifs erronés mais surabondants relatifs à l'expérience des représentants du syndicat, le tribunal, qui a fait ressortir que son indépendance n'était pas contestée et que son influence était réelle, tant au niveau de l'établissement Foyer Albert Barbot que de l'entreprise Fondation du Père Favron, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 juillet 2005, 04-60.354, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2005-07-06
Numéro d'affaire : 04-60354
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance de Bourgoin-Jallieu (contentieux des élections professionnelles) 2003-05-13, 2003-05-13
Président : Président : M. BOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 14 du nouveau Code de procédure civile et l'article L. 412-15 du Code du travail ; Attendu que le tribunal d'instance a, par jugement du 13 mai 2003, annulé la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical, après avoir convoqué l'intéressé à l'audience du 6 mai 2004 par lettre retournée au secrétariat greffe avec la mention "n'habite pas à l'adresse indiquée" ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait de convoquer les parties à l'audience, au besoin en renvoyant l'affaire à une audience ultérieure pour permettre la régularisation de la procédure, le tribunal d'instance, qui a statué sans que le défendeur ait été entendu ou appelé, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 13 mai 2003, entre les parties, par le tribunal d'instance de Bourgoin-Jallieu ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Grenoble ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 juillet 2005, 04-60.421, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2005-07-06
Numéro d'affaire : 04-60421
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Paris 17ème (contentieux des élections professionnelles) 2004-07-07, 2004-07-07
Président : Président : M. BOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que l'Union locale des syndicats CGT du 17ème arrondissement fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance du 17ème arrondissement de Paris, 7 juillet 2004) d'avoir rejeté sa demande d'annulation du premier tour des élections des délégués du personnel et membres du comité d'entreprise qui s'est déroulé le 22 janvier 2004 au sein de la société Hotel Ibis Porte de Clichy, pour des motifs tirés de la violation des articles L. 411-1, L. 411-3, L. 423-18 et L. 423-33 du Code du travail ; Mais attendu que le tribunal a exactement décidé que la convocation de l'organisation syndicale à la négociation du protocole d'accord préélectoral avait été valablement adressée au délégué syndical qui la représente dans l'entreprise ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'Union locale des syndicats CGT du 17ème aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du groupement des Hôtels Ibis Porte de Clichy ; ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 septembre 2005, 03-46.540, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2005-09-28
Numéro d'affaire : 03-46540
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre sociale) 2002-08-13, 2002-08-13
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que sous couvert de violation de la loi et de défaut de base légale, le moyen qui est nouveau et mélangé de fait et de droit en sa quatrième branche, ne tend, en ses trois premières branches, qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par les juges du fond des éléments de preuve qui leur fûrent soumis ; que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 septembre 2005, 03-46.585, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2005-09-27
Numéro d'affaire : 03-46585
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale) 2003-07-31, 2003-07-31
Président : Président : Mme MAZARS conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi soulevée par le défendeur : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en matière prud'homale, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite de la partie ou de son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que le pouvoir spécial établi par M. Noël X... et désignant en qualité de mandataire M. Marcel Y..., délégué syndical, est en date du 18 juillet 2003 ; Attendu qu'un tel pouvoir , antérieur à la décision attaquée du 31 juillet 2003, ne satisfait pas aux exigences du texte susvisé ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille cinq.