Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 décembre 1981, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1981-12-14
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, chambre 2, 1980-06-26, 1980-06-26
Président : Pdt. M. Derenne
Avocat général : Av.Gén. M. Charbonnier
Rapporteur : Rapp. M. Granjon
Avocats : Av. Demandeur : Me Ryziger

La Cour : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la société Publicité routière affichage (la société P.R.A.) fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que la signification d'un jugement rendu au profit de la société des établissements Albert Alric lui avait été faite à personne, l'acte précisant qu'il était remis à dame X..., hôtesse habilitée à le recevoir, alors, selon le moyen, que, d'une part, si la signification à une personne morale est faite à personne lorsque l'acte est délivré au représentant légal de cette personne, à un fondé de pouvoir de ce dernier ou à toute personne habilitée à cet effet, l'huissier de justice, tenu de procéder aux recherches les plus attentives, doit interpeller la personne à qui il remet l'acte pour s'assurer qu'elle est habilitée à recevoir celui-ci, que la seule mention sur un exploit que celui-ci a été remis à une personne habilitée à le recevoir n'implique pas nécessairement que cette personne a été interpellée par l'huissier de justice sur sa qualité ; qu'ainsi l'arrêt encourt la censure pour défaut de base légale, et alors que, d'autre part, si une signification destinée à une personne morale peut être considérée comme une signification à personne lorsqu'elle est faite sans fraude à un mandataire habilité en apparence à recevoir l'exploit, l'huissier de justice doit préciser d'où résulte cette apparence afin de permettre à la Cour de cassation d'exercer son contrôle sur le point de savoir quelles modalités de l'intervention de la personne qui se dit habilitée à recevoir l'exploit a pu la faire considérer par l'huissier de justice comme un mandataire apparent ; qu'en présence des constatations de la société P.R.A. qui soutenait que la signification avait été remise à la personne d'une hôtesse qui n'était pas habilitée à recevoir l'acte, la Cour d'appel devait rechercher ce qui avait pu amener l'huissier de justice à la considérer comme un mandataire apparent : qu'en ne le faisant pas, la Cour d'appel a omis de donner une base légale à sa décision ; Mais attendu que l'arrêt relève que l'acte de signification du jugement délivré à la Société P.R.A. le 26 juin 1978 a été remis à dame X..., hôtesse habilitée à recevoir l'acte et énonce que la signification ainsi faite à un mandataire habilité à la recevoir doit être assimilée à une signification à personne, sans que l'huissier de justice ait à vérifier, dans de telles circonstances, l'exactitude de la déclaration qui lui a été faite ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé. Par ces motifs, Rejette.

Sommaire : OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Huissier de justice - Exploit - Signification - Personne morale - Personne habilitée pour recevoir l'exploit - Mention - Indication de la qualité déclarée de cette personne - Vérification de l'exactitude de ces déclarations par l'huissier (non). * OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Exploit - Signification - Personne - Personne morale - Remise de la copie à la personne désignée par la loi - Mention - Indication de la qualité déclarée de cette personne - Vérification de l'exactitude de cette déclaration par l'huissier (non).