Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 décembre 1976, 75-13.000, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1976-12-07
Numéro d'affaire : 75-13000
Solution : REJET
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 10 ) 1975-04-10, 1975-04-10
Président : Pdt M. Bellet
Avocat général : Av.Gén. M. Granjon
Rapporteur : Rpr M. Pauthe
Avocats : Av. Demandeur : M. Choucroy

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, NAKAM, CONDUISANT SA VOITURE AUTOMOBILE PERSONNELLE DANS LAQUELLE AVAIT PRIS PLACE SON EPOUSE SEPAREE DE BIENS, LA DAME Y... AUJOURD'HUI DIVORCEE, TRAVERSAIT EN AUTRICHE LA ROUTE FEDERALE N° 1 LORSQUE SE PRODUISIT AVEC UN VEHICULE CIRCULANT SUR CETTE VOIE UNE COLLISION DANS LAQUELLE LES OCCUPANTS DES DEUX VOITURES FURENT BLESSES, QUE LA DAME Y... A DEMANDE LA REPARATION DE SON PREJUDICE A NAKAM QUI A APPELE EN GARANTIE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "LE SOLEIL" AUX DROITS DE LAQUELLE VIENT LE GROUPE DES ASSURANCES NATIONALES (G A N ) ; QUE L'ASSUREUR AYANT REFUSE SA GARANTIE, LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE A ETE MIS EN CAUSE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ADMIS LA RESPONSABILITE DE NAKAM EN RETENANT QU'IL N'AVAIT PAS RESPECTE LE SIGNAL "STOP" ET QUE SON ANTAGONISTE N'AVAIT PAS COMMIS D'EXCES DE VITESSE, ALORS QUE, POUR STATUER AINSI, ELLE AURAIT DENATURE LE PROCES-VERBAL DE LA GENDARMERIE AUTRICHIENNE QUI, D'UNE PART, RAPPORTAIT L'AFFIRMATION DE NAKAM SELON LAQUELLE IL S'ETAIT ARRETE, CE QUE RIEN NE DEMONTRAIT ET, D'AUTRE PART, QUE LA VOITURE DE NAKAM AVAIT ETE DEPORTEE SUR UNE QUINZAINE DE METRES EN OBLIQUE SOUS L'EFFET DU CHOC, LE PHARE DROIT DE LA VOITURE TAMPONNEUSE ETANT, AINSI QUE NAKAM LE RAPPELAIT DANS DES CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE, PROJETE A 25 METRES DU POINT DE LA COLLISION, CE QUI AURAIT ETABLI L'EXCES DE VITESSE DE CE VEHICULE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE L'EXISTENCE DES SIGNAUX D'ARRET ET LE CARACTERE PRIORITAIRE DE LA ROUTE FEDERALE N° 1 ET LE PARFAIT DEGAGEMENT DU CARREFOUR, LE PROCES-VERBAL DE GENDARMERIE RAPPORTE LA DECLARATION DE NAKAM SELON LAQUELLE, CONCENTRANT SON ATTENTION SUR LES PANNEAUX INDICATEURS DE DIRECTION, IL N'AVAIT APERCU QU'AU DERNIER MOMENT LA VOITURE QUI L'A HEURTE SUR LA ROUTE QU'IL TRAVERSAIT ET QUE LEDIT VEHICULE AVAIT ETE IMMOBILISE AU POINT DE CHOC, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE NAKAM DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION, A, SANS DENATURATION, DEDUIT DE CES CONSTATIONS QUE NAKAM AVAIT VIOLE LE SIGNAL "STOP" ET QUE LE VEHICULE QUI L'A HEURTE NE CIRCULAIT PAS A UNE VITESSE EXCESSIVE ; QUE LE MOYEN EST DEPOURVU DE TOUT FONDEMENT ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT APPLICATION DE L'ARTICLE 1324 DU CODE CIVIL AUTRICHIEN QUI PREVOIT EN CAS DE FAUTE GRAVE LE DROIT DE LA VICTIME A UNE REPARATION COMPLETE DE SON PREJUDICE, ALORS QUE, D'UNE PART, ELLE N'AURAIT PU LEGALEMENT QUALIFIER DE NEGLIGENCE GRAVE, AU SENS DU DROIT AUTRICHIEN, TOUTE VIOLATION D'UN SIGNAL "STOP" PAR UNE AFFIRMATION D'ORDRE PUREMENT GENERAL ET ABSTRAIT, ALORS, D'AUTRE PART, QU'ELLE N'AURAIT PAS "SUFFISAMMENT INTERROGE LE CERTIFICAT DE COUTUME QUI PREVOYAIT DEUX HYPOTHESES DE REPARATION DISTINCTES DONT L'UNE LIMITEE AUX FRAIS DE GUERISON ET AU REMBOURSEMENT DU SALAIRE ET ALORS, ENFIN, QU'ELLE NE SE SERAIT PAS EXPLIQUEE SUR LE MOYEN D'APPEL DEDUIT DE L'INCIDENCE DU CONTRAT DE MARIAGE SUR LA REPARATION ; MAIS ATTENDU QU'AYANT RETENU A LA CHARGE DE NAKAM LA VIOLATION DU SIGNAL "STOP", LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT SOUVERAINEMENT, NON PAR UNE AFFIRMATION D'ORDRE GENERAL MAIS PAR UNE APPRECIATION DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, QUE CETTE VIOLATION CONSTITUAIT UNE FAUTE GRAVE AU SENS DE L'ARTICLE 1324 DU CODE CIVIL AUTRICHIEN ET QU'EN ECARTANT L'APPLICATION DES ARTICLES 1325 ET 1326 DE CE CODE, ELLE A IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT REJETE LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES NAKAM SOUTENAIT SUR LE FONDEMENT DE CES TEXTES QUE SON EX-EPOUSE NE POUVAIT FAIRE VALOIR AUCUN PREJUDICE INDEMNISABLE ; QU'ENFIN EN RETENANT LA FAUTE DELICTUELLE DE NAKAM ET LE CARACTERE CORPOREL DU DOMMAGE SUBI PAR LA FEMME, LA COUR D'APPEL, ADMETTANT AINSI UNE CREANCE PROPRE A CETTE DERNIERE, A IMPLICITEMENT ET NECESSAIREMENT REJETE LE MOYEN TIRE PAR NAKAM DE LA CONTRIBUTION DES EPOUX X... "CHARGES DU MENAGE" ; QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUN DE SES GRIEFS ; SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENFIN REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE LE G A N N'ETAIT PAS TENU DE DONNER SA GARANTIE, ALORS QUE SI L'ARTICLE 14 DE LA POLICE PRINCIPALE PORTAIT EXCLUSION DE LA GARANTIE EN CE QUI CONCERNAIT NOTAMMENT L'EPOUSE DU CONDUCTEUR TRANSPORTEE DANS LE VEHICULE, UN CONTRAT ULTERIEUR D'ASSURANCES COMPLEMENTAIRES AUTOMOBILE AURAIT ABROGE LEDIT ARTICLE DE SORTE QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU DECIDER, SANS DENATURATION, QUE LE NOUVEAU TEXTE NE STIPULAIT QU'UNE DEROGATION LIMITEE A L'ANCIEN, ET ALORS QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE AURAIENT ENCORE DENATURE LES CONCLUSIONS DE NAKAM EN NE STATUANT PAS SUR L'APPLICATION DE CE CONTRAT ANNEXE ; MAIS ATTENDU QUE, D'UNE PART, LES CONTRATS QUI AURAIENT ETE DENATURES N'ETANT PAS PRODUITS, LE MOYEN DE DENATURATION EST IRRECEVABLE ET QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A STATUER SUR L'APPLICATION D'UN CONTRAT QUI NE LUI ETAIT PAS DEMANDEE ; QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 AVRIL 1975 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;

Sommaire : SEPARATION DE BIENS CONVENTIONNELLE - Propres de la femme - Créance née d'un dommage corporel - Dommage résultant d'une faute délictuelle du mari - Accident de la circulation. Présente le caractère de propre la créance de la femme séparée de biens résultant du dommage corporel qu'elle a subi à la suite d'une faute délictuelle de son mari en l'espèce un accident de la circulation.