Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 novembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-11-24
Décision attaquée : Cour d'Assises Paris 1982-05-13, 1982-05-13

STATUANT SUR LE POURVOI DE : - Z... GUGLIELMO, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE PARIS, EN DATE DU 13 MAI 1982 QUI L'A CONDAMNE A 15 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VOL ET TENTATIVE DE VOL AVEC PORT D'ARME, TENTATIVES DE MEURTRES ET INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES ARMES, AINSI QUE CONTRE LES DEUX ARRETS DU MEME JOUR QUI ONT STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 328 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, EN CE QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QU'A AUCUN MOMENT LE PRESIDENT N'A INTERROGE L'ACCUSE, ALORS QUE CETTE FORMALITE EST SUBSTANTIEL ET QUE SON DEFAUT ENTRAINE LA NULLITE DES DEBATS ; ATTENDU QUE SI LE PROCES-VERBAL DES DEBATS NE MENTIONNE PAS QU'APRES LECTURE DE L'ARRET DE RENVOI LE PRESIDENT AIT INTERROGE L'ACCUSE, IL NE CONSTATE PAS NON PLUS QUE CELUI-CI OU SON CONSEIL AIT DEMANDE QU'IL LUI SOIT DONNE ACTE DE L'INOBSERVATION DE L'ARTICLE 328 ALINEA 1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DONT LES DISPOSITIONS NE SONT D'AILLEURS PAS PRESCRITES A PEINE DE NULLITE ; QU'IL S'EN DEDUIT QUE L'ACCUSE A ETE MIS EN MESURE DE S'EXPLIQUER SUR LES FAITS QUI LUI SONT REPROCHES, LE MEME PROCES-VERBAL RELEVANT AU SURPLUS QU'APRES L'AUDITION DE CHAQUE TEMOIN, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 332 DU MEME CODE ONT ETE OBSERVEES ET QU'A L'ISSUE DES DEBATS L'ACCUSE A EU LA PAROLE LE DERNIER ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5 DU CODE PENAL, 351 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE LA REGLE NON BIS IN IDEM, EN CE QUE, APRES AVOIR REPONDU PAR L'AFFIRMATIVE A LA QUESTION N. 7 AINSI LIBELLEE ; LA TENTATIVE DE SOUSTRACTION FRAUDULEUSE CI-DESSUS SPECIFIEE A-T-ELLE ETE COMMISE ALORS QUE SON AUTEUR ETAIT PORTEUR D'UNE ARME APPARENTE OU CACHEE ?, LA COUR ET LE JURY ONT ENCORE REPONDU PAR L'AFFIRMATIVE A LA QUESTION N. 9 AINSI CONCUE : Z... GUGLIELMO Y... X... D'AVOIR A PARIS, LE 28 FEVRIER 1979, EFFECTUE HORS DE SON DOMICILE, SANS MOTIF LEGITIME, LE TRANSPORT D'UN PISTOLET DE CALIBRE 7,65, ARME DE LA QUATRIEME CATEGORIE ? ; ALORS QUE, SI DES FAITS CONSTITUTIFS D'UNE INFRACTION SE COMBINENT AVEC D'AUTRES FAITS EGALEMENT CONSTITUTIFS D'UNE INFRACTION AU SEIN D'UNE INFRACTION NOUVELLE PLUS GRAVE, LA COUR ET LE JURY QUI REPONDENT PAR L'AFFIRMATIVE AUX QUESTIONS CARACTERISANT CETTE DERNIERE INFRACTION NE PEUVENT ENSUITE PROCEDER A UNE DECLARATION DE CULPABILITE A RAISON DE CES MEMES FAITS PRIS SEPAREMENT ; QU'EN L'ESPECE, LA COUR ET LE JURY, QUI AVAIENT DECLARE L'ACCUSE COUPABLE DE SOUSTRACTION FRAUDULEUSE AVEC PORT D'ARME, INFRACTION CONSTITUTIVE DE CRIME DE VOL QUALIFIE, NE POUVAIENT ENSUITE LE DECLARER X... DU DELIT DE PORT D'ARME PROHIBEE ; ATTENDU QUE LES QUESTIONS REPRODUITES AU MOYEN, CONFORMES AU DISPOSITIF DE L'ARRET DE RENVOI, N'ENCOURENT PAS LE GRIEF ALLEGUE ; QU'EN EFFET LE PORT, LORS D'UNE TENTATIVE DE SOUSTRACTION FRAUDULEUSE, D'UNE ARME APPARENTE OU CACHEE, QUI CARACTERISE LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE DE LA TENTATIVE DE VOL RETENUE A LA CHARGE DE L'ACCUSE, CONSTITUE UN FAIT DISTINCT DU TRANSPORT, SANS MOTIF LEGITIME, PAR LE MEME ACCUSE, D'UNE ARME HORS DE SON DOMICILE, QUI CARACTERISE LE DELIT CONNEXE DONT IL A PAR AILLEURS ETE DECLARE COUPABLE ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; ET ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT CONTRE LES ARRETS CIVILS, QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET PAR LE JURY ; REJETTE LE POURVOI