Cour de cassation, Chambre criminelle, du 9 janvier 1992, 91-82.695, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1992-01-09
Numéro d'affaire : 91-82695
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Agen 1991-03-18, 1991-03-18

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf janvier mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire MARON, les observations de Me Y... et de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : Z... Bernard, K contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 18 mars 1991 qui, pour tentative d'escroquerie, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement avec sursis, ainsi qu'à des réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le moyen de cassation pris de la violation des articles 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 66 de la Constitution du 4 octobre 1958, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 2 et 405 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de tentative d'escroquerie à l'assurance et l'a condamné, en répression, à la peine de huit mois d'emprisonnement avec sursis outre, sur l'action civile, à divers remboursements au bénéfice des Mutuelles du Mans ; "aux motifs que les pompiers étaient déjà intervenus à quatre reprises, entre 1979 et 1987, pour des sinistres intéressant la famille Z... ; que le 11 janvier 1988, lorsqu'elle avait alerté la gendarmerie, la mère du demandeur n'avait pas semblé paniquée ; que la famille n'avait pas suffisamment aidé les pompiers ; que les bêtes avaient été retirées de la grange quelques jours avant l'incendie ; que les câbles électrique posés en 1979 étaient en bon état en sorte que l'incendie ne pouvait être imputé à un court-circuit comme l'avait pensé Z... ; qu'un expert diligenté par l'assemblée plénière des sociétés d'assurances contre les incendies et risques divers avait relevé des traces de gaz-oil domestique en quantité importante sur les échantillons prélevés dans la grange brûlée ; que l'empressement de Z... à vouloir se faire indemniser par la compagnie d'assurances après avoir déclaré la destruction de 650 balles de fourrage et 250 balles de paille, constituait à l'évidence la tentative d'escroquerie qui lui était reprochée ; qu'en effet la quantité de balles entreposées dans la grange n'aurait pas dépassé 340 pour le fourrage et 200 pour la paille ; "1°/ alors que, d'une part, la déclaration de l'assuré dont les éléments ont été vérifiés par l'assureur ne saurait entrer, à la supposer inexacte, dans la classe des mensonges caractéristiques de l'escroquerie ; "2°/ alors, d'autre part, qu'une déclaration inexacte n'est punissable au titre de l'escroquerie qu'en présence de manoeuvres extérieures tendant à lui donner force et crédit ; qu'en se bornant à relever que l'ampleur du dommage avait été surévaluée par la d victime tout en laissant incertain le point de savoir si le sinistre était ou non imputable à l'assuré dans des circonstances caractéristiques d'une manoeuvre frauduleuse, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale ; "3°/ alors enfin qu'en se bornant à mettre en doute d'origine accidentelle du sinistre sans exprimer de certitude quant à l'éventuelle imputabilité au seul Z... d'un incendie volontaire, la Cour s'est déterminée à la faveur de motifs inopérants en violation du principe de la présomption d'innocence" ; Sur le moyen additionnel, pris de la violation des articles 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 66 de la Constitution du 4 octobre 1958, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 2 et 405 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de tentative d'escroquerie à l'assurance et l'a condamné, en répression, à la peine de huit mois d'emprisonnement avec sursis outre, sur l'action civile, à divers remboursements au bénéfice des Mutuelles du Mans ; "aux motifs que les pompiers étaient déjà intervenus à quatre reprises, entre 1979 et 1987, pour des sinistres intéressant la famille Z... ; que le 11 janvier 1988, lorsqu'elle avait alerté la gendarmerie, la mère du demandeur n'avait pas semblé paniquée ; que la famille n'avait pas suffisamment aidé les pompiers ; que les bêtes avaient été retirées de la grange quelques jours avant l'incendie ; que les câbles électrique posés en 1979 étaient en bon état en sorte que l'incendie ne pouvait être imputé à un court-circuit comme l'avait pensé Z... ; qu'un expert diligenté par l'assemblée plénière des sociétés d'assurances contre les incendies et risques divers avait relevé des traces de gaz-oil domestique en quantité importante sur les échantillons prélevés dans la grange brûlée ; que l'empressement de Z... à vouloir se faire indemniser par la compagnie d'assurances après avoir déclaré la destruction de 650 balles de fourrage et 250 balles de paille, constituait à l'évidence la tentative d'escroquerie qui lui était reprochée ; qu'en effet la quantité de balles entreposées dans la grange n'aurait pas dépassé 340 pour le fourrage et 200 pour la paille ; d "alors qu'en l'état de ces seules énonciations dont il ne résulte ni que le mensonge éventuel de l'assuré ni que son peu d'empressement supposé à éteindre le sinistre eussent été déterminants de la remise des fonds, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure de s'assurer de la légalité de sa décision" ; Lesdits moyens étant réunis ; Attendu que pour déclarer Bernard Z... coupable de tentative d'escroquerie la cour d'appel, adoptant les motifs du tribunal, relève notamment que l'origine délictuelle de l'incendie qui s'est déclaré dans le hangar et la grange de la famille Z... ne fait aucun doute, en raison des traces d'hydrocarbures qui ont été retrouvées ; que l'inertie du prévenu à limiter les conséquences du sinistre et son empressement à vouloir se faire indemniser par sa compagnie d'assurance pour un nombre de balles de fourrage et de paille supérieur à celui qui aurait été entreposé et détruit dans le hangar incendié constituent un faisceau de présomptions permettant de retenir sa culpabilité ; que les juges en déduisent que Bernard Z... a en employant des manoeuvres frauduleuses (incendie de sa grange et déclaration de sinistre mensongère) pour persuader l'existence d'un crédit imaginaire, tenté de se faire remettre des fonds par les Mutuelles du Mans, tentative n'ayant manqué son effet que par la vigilance de la compagnie d'assurances ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations qui caractérisent en tous ses éléments, le délit reproché la cour d'appel a justifié sa décision, sans encourir les griefs allégués aux moyens, lesquels doivent dès lors être écartés ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. de X... de Lacoste conseiller le plus ancien ffons de président en remplacement du président empêché, M. Maron d conseiller rapporteur, MM. Jean A..., Blin, Carlioz, Pinsseau conseillers de la chambre, M. Louise conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre .

Sommaire : ESCROQUERIE - Manoeuvres - Manoeuvres frauduleuses - Nature des manoeuvres - Mise en scène ou machinations - Incendie d'une grange et déclaration de sinistre mensongère - Tentative - Constatations suffisantes.