Cour de cassation, Chambre civile 1, du 12 juin 1990, 88-16.119, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1990-06-12
Numéro d'affaire : 88-16119
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Caen 1988-04-28, 1988-04-28

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Menuiserie normande, société à responsabilité limitée dont le siège social est à Mondeville (Calvados), chemin de la Vallée, agissant par M. Jean-Claude Z..., son mandataire-liquidateur, demeurant à Honfleur (Calvados), 15, cours des Fossés, en cassation d'un arrêt rendu le 28 avril 1988 par la cour d'appel de Caen (1re Chambre civile, Section A), au profit : 1°) de M. André X..., demeurant à Falaise (Calvados), ..., pris en qualité de syndic de la liquidation des biens de M. Y... Pique, 2°) de M. Gilbert A..., demeurant à Putot-en-Bessin par Bretteville-L'Orgueilleuse (Calvados), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mai 1990, où étaient présents : M. Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Thierry, rapporteur, M. Massip, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Thierry, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la société Menuiserie normande, de Me Foussard, avocat de M. X... ès qualités, les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société Menuiserie normande de son désistement du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. A... ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par acte sous seing privé du 21 avril 1983, l'entreprise Moyen-Lefèvre a procédé à l'"achat de chêne sur pied à Saint-Germain-Le-Vasson, section A-1 (16-49-01) appartenant à M. Y... Pique, pour la somme de 200 000 francs" ; qu'en juin 1983, elle a effectué l'enlèvement de 14 mètres cubes de bois ; qu'en septembre 1983, elle a écrit qu'elle ne pouvait donner suite au contrat, par suite d'un changement effectué dans ses structures et en raison, également, de la démission de son gérant ; que l'arrêt attaqué (Caen, 28 avril 1988) a condamné la SARL Menuiserie normande, aux droits de l'entreprise Moyen-Lefèvre, à payer le prix convenu de 200 000 francs ; Attendu que la SARL Menuiserie normande fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que dans l'acte du 21 avril 1983, la quantité de chênes représentant la contrepartie du prix convenu de 200 000 francs n'est ni déterminé ni déterminable, de telle sorte qu'en validant la vente, la cour d'appel a violé les articles 1108 et 1129 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en opposant à l'acheteur un commencement d'exécution valant confirmation ou ratification, bien qu'une vente nulle pour défaut d'objet ne soit susceptible ni de confirmation ni de ratification, l'arrêt attaqué a violé les articles 1129 et 1338 du même code ; Mais attendu que la cour d'appel a estimé que la vente portait sur les chênes plantés sur la parcelle de terre de M. B..., c'est-à-dire sur des biens identifiables ; qu'il résulte de cette appréciation de fait que l'objet de la vente était déterminé ; que le moyen ne peut donc être accueilli en aucune de ses deux branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : VENTE - Objet - Objet déterminé - Vente d'arbres - Vente de chênes plantés sur une parcelle déterminée.