La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 mai 2005, 91-70.153, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-05-24
Numéro d'affaire : 91-70153
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (chambre des expropriations) 1991-03-19, 1991-03-19
Président : Président : M. VILLIEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les avis donnés aux parties ; Sur le rabat d'office de l'arrêt n° 719 F-D : Vu l'arrêt n° 719 F-D rendu le 8 juin 2004 par la troisième chambre civile sur le pourvoi n° G 91-70.153 formé par les consorts X... constatant l'annulation de l'arrêt n° 90/52 rendu le 19 mars 1991 par la chambre des expropriations de la cour d'appel de Grenoble par voie de conséquence de l'annulation par arrêt n° 715 F-D du 8 juin 1994 de la Troisième chambre civile de la Cour de Cassation de l'ordonnance du 18 décembre 1990 prononçant l'expropriation de biens immobiliers leur appartenant au profit de la commune d'Eybens ; Attendu que l'arrêt annulant l'ordonnance d'expropriation ayant été rapporté en toutes ses dispositions par arrêt n° 636 en date de ce jour, l'arrêt n° 719 F-D du 8 juin 2004 constatant l'annulation de l'arrêt n° 90/52 du 19 mars 1991 fixant le montant des indemnités d'expropriation doit être rapporté par voie de conséquence afin qu'il soit procédé à un nouvel examen de cette affaire, les parties ayant été avisées de la saisine d'office par la Troisième chambre civile en rabat d'arrêt ; Sur le moyen pris de l'annulation de l'ordonnance d'expropriation du 18 décembre 1990 : Vu l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'ordonnance du 18 décembre 1990 prononçant l'expropriation de biens immobiliers appartenant aux consorts X... au profit de la commune d'Eybens ayant été annulée par arrêt de la Troisième chambre civile en date de ce jour, l'arrêt attaqué (Grenoble, 19 mars 1991 n° 90/52) qui fixe le montant des indemnités étant la suite et l'application d'une décision cassée se trouve annulé par voie de conséquence ; PAR CES MOTIFS : Rapporte en toutes ses dispositions l'arrêt n° 719 F-D rendu le 8 juin 2004 par la troisième chambre civile ; Statuant à nouveau et sans qu'il y ait lieu de se prononcer sur les autres griefs du moyen ; Constate l'annulation de l'arrêt n° 90/52 rendu le 19 mars 1991 par la chambre des expropriations de la cour d'appel de Grenoble ; Dit n'y avoir lieu à renvoi ; Condamne la commune d'Eybens aux dépens ; Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rapporté ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-quatre mai deux mille cinq, par M. Villien, conseiller doyen, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 mai 2005, 91-70.155, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-05-24
Numéro d'affaire : 91-70155
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (chambre des expropriations) 1991-03-19, 1991-03-19
Président : Président : M. VILLIEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les avis donnés aux parties ; Sur le rabat d'office de l'arrêt n° 721 F-D : Vu l'arrêt n° 721 F-D rendu le 8 juin 2004 par la troisième chambre civile sur le pourvoi n° K 91-70.155 formé par les consorts X... constatant l'annulation de l'arrêt n° 90/54 rendu le 19 mars 1991 par la chambre des expropriations de la cour d'appel de Grenoble par voie de conséquence de l'annulation par arrêt n° 715 F-D du 8 juin 1994 de la Troisième chambre civile de la Cour de Cassation de l'ordonnance du 18 décembre 1990 prononçant l'expropriation de biens immobiliers leur appartenant au profit de la commune d'Eybens ; Attendu que l'arrêt annulant l'ordonnance d'expropriation ayant été rapporté en toutes ses dispositions par arrêt n 636 en date de ce jour, l'arrêt n° 721 F-D du 8 juin 2004 constatant l'annulation de l'arrêt n° 90/54 du 19 mars 1991 fixant le montant des indemnités d'expropriation doit être rapporté par voie de conséquence, afin qu'il soit procédé à un nouvel examen de cette affaire, les parties ayant été avisées de la saisine d'office par la Troisième chambre civile en rabat d'arrêt ; Sur le moyen pris de l'annulation de l'ordonnance d'expropriation du 18 décembre 1990 : Vu l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'ordonnance du 18 décembre 1990 prononçant l'expropriation de biens immobiliers appartenant aux consorts X... au profit de la commune d'Eybens ayant été annulée par arrêt de la Troisième chambre civile en date de ce jour, l'arrêt attaqué (Grenoble, 19 mars 1991 n° 90/54) qui fixe le montant des indemnités étant la suite et l'application d'une décision cassée se trouve annulé par voie de conséquence ; PAR CES MOTIFS : Rapporte en toutes ses dispositions l'arrêt n° 721 F-D rendu le 8 juin 2004 par la troisième chambre civile ; Statuant à nouveau et sans qu'il y ait lieu de se prononcer sur les autres griefs du moyen ; Constate l'annulation de l'arrêt n° 90/54 rendu le 19 mars 1991 par la chambre des expropriations de la cour d'appel de Grenoble ; Dit n'y avoir lieu à renvoi ; Condamne la commune d'Eybens aux dépens ; Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rapporté ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-quatre mai deux mille cinq, par M. Villien, conseiller doyen, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 mai 2005, 91-70.156, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-05-24
Numéro d'affaire : 91-70156
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (chambre des expropriations) 1991-03-19, 1991-03-19
Président : Président : M. VILLIEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les avis donnés aux parties ; Sur le rabat d'office, de l'arrêt n° 722 D : Vu l'arrêt n° 722 F-D rendu le 8 juin 2004 par la troisième chambre civile sur le pourvoi n° M 91-70.156 formé par les consorts X... constatant l'annulation de l'arrêt n° 90/55 rendu le 19 mars 1991 par la chambre des expropriations de la cour d'appel de Grenoble par voie de conséquence de l'annulation par arrêt n° 715 F-D du 8 juin 1994 de la Troisième chambre civile de la Cour de Cassation de l'ordonnance du 18 décembre 1990 prononçant l'expropriation de biens immobiliers leur appartenant au profit de la commune d'Eybens ; Attendu que l'arrêt annulant l'ordonnance d'expropriation ayant été rapporté en toutes ses dispositions par arrêt n 636 en date de ce jour, l'arrêt n° 722 F-D du 8 juin 2004 constatant l'annulation de l'arrêt n° 90/55 du 19 mars 1991 fixant le montant des indemnités d'expropriation doit être rapporté par voie de conséquence afin qu'il soit procédé à un nouvel examen de cette affaire, les parties ayant été avisées de la saisine d'office par la Troisième chambre civile en rabat d'arrêt ; Sur le moyen pris de l'annulation de l'ordonnance d'expropriation du 18 décembre 1990 : Vu l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'ordonnance du 18 décembre 1990 prononçant l'expropriation de biens immobiliers appartenant aux consorts X... au profit de la commune d'Eybens ayant été annulée par arrêt de la Troisième chambre civile en date de ce jour, l'arrêt attaqué (Grenoble, 19 mars 1991 n° 90/55) qui fixe le montant des indemnités étant la suite et l'application d'une décision cassée se trouve annulé par voie de conséquence ; PAR CES MOTIFS : Rapporte en toutes ses dispositions l'arrêt n° 722 F - D rendu le 8 juin 2004 par la troisième chambre civile ; Statuant à nouveau et sans qu'il y ait lieu de se prononcer sur les autres griefs du moyen ; Constate l'annulation de l'arrêt n° 90/55 rendu le 19 mars 1991 par la chambre des expropriations de la cour d'appel de Grenoble ; Dit n'y avoir lieu à renvoi ; Condamne la commune d'Eybens aux dépens ; Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rapporté ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-quatre mai deux mille cinq, par M. Villien, conseiller doyen, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 mai 2005, 96-70.224, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-05-10
Numéro d'affaire : 96-70224
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (chambre des expropriations) 1996-07-31, 1996-07-31
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° P 96-70.224, Q 96-70.225 et R 96-70.226 ; Sur le moyen préalable : Attendu que le pourvoi contre l'ordonnance du 19 octobre 1995 ayant été rejeté par arrêt de ce jour (n 578), le moyen, pris de l'annulation de l'arrêt par voie de conséquence de celle de l'ordonnance, est devenu sans portée ; Sur le moyen complémentaire : Attendu que le moyen présenté hors du délai prescrit par l'article 989 du nouveau Code de procédure civile est irrecevable ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article R. 13-49 du Code de l'expropriation, ensemble l'article 15 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour écarter le mémoire "complémentaire et en réponse" des expropriés déposé au secrétariat-greffe le 12 juin 1996 à 17 heures 30 pour l'audience du 14 juin 1996 à 14 heures, l'arrêt attaqué (Grenoble, 31 juillet 1996), qui fixe l'indemnité due à Mme X..., aux consorts Y... et à M. Z... à la suite de l'expropriation au profit du Syndicat mixte des transports en commun de l'agglomération grenobloise de parcelles leur appartenant, retient qu'un dépôt aussi tardif ne permet pas le respect du contradictoire ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher les circonstances particulières qui avaient empêché le respect de la contradiction, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 juillet 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry, chambre des expropriations ; Condamne le Syndicat mixte des transports en commun de l'agglomération grenobloise aux dépens des pourvois ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le Syndicat mixte des transports en commun de l'agglomération grenobloise à payer à Mme X... la somme de 1 000 euros, aux consorts Y... la somme de 1 000 euros et à M. Z... la somme de 1 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 mai 2005, 96-70.236, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-05-10
Numéro d'affaire : 96-70236
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département du Rhône siégeant au tribunal de grande instance de Lyon 1996-07-10, 1996-07-10
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête à fin de constatation de la péremption d'instance, présentée par la commune de Sainte-Catherine : Attendu que, par déclaration formée au greffe du tribunal de grande instance de Lyon, Mme X... s'est pourvue en cassation contre l' ordonnance du juge de l'expropriation du département du Rhône du 10 juillet 1996 portant transfert de propriété au profit de la commune de Sainte-Catherine d'une parcelle lui appartenant ; Attendu que la demanderesse au pourvoi, invoquant notamment un moyen, pris de l'existence d'un recours devant la juridiction administrative contre l'arrêté portant déclaration d'utilité publique du 19 mai 1995, ce pourvoi a été retiré de la liste des affaires restant à juger ; Attendu que la juridiction administrative ayant, par arrêt du 27 février 2001, devenu irrévocable, rejeté ce recours, la commune de Sainte-Catherine a, par requête du 3 décembre 2004, demandé que soit constatée la péremption de l'instance ; Attendu qu'aucune des parties n'ayant accompli de diligences pendant deux ans à compter de la décision du 27 février 2001, il y a lieu de constater la péremption de l'instance ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE la péremption de l'instance ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la commune de Sainte-Catherine ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 avril 2005, 04-12.218, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-04-07
Numéro d'affaire : 04-12218
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (7ème chambre) 2003-12-10, 2003-12-10
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 10 décembre 2003) que Mme X..., épouse Y..., qui effectuait un stage de formation professionnelle à l'école hôtelière de Vannes, organisé par la chambre de commerce et d'industrie du Morbihan (la CCI), a glissé sur un carrelage humide, venant d'être lavé ; que, blessée, elle a assigné devant le tribunal de grande instance en responsabilité et en réparation, sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, la CCI et la Société mutuelle action assurance maladie des professions indépendantes (SMPIV) ; que la caisse régionale des artisans et commerçants de Bretagne (CMRB) est intervenue volontairement à l'instance et a demandé le remboursement de ses débours ; Attendu que la CCI fait grief à l'arrêt de l'avoir déclarée responsable de l'accident survenu à Mme Y..., alors, selon le moyen : 1 / qu'une chose inerte ne peut être l'instrument d'un dommage si la preuve qu'elle occupait une position anormale ou qu'elle était en mauvais état n'est pas rapportée ; qu'en considérant que le sol avait été l'instrument du dommage sans qu'il y eût lieu d'apprécier s'il occupait une position anormale, la cour d'appel a, dès lors, violé l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ; 2 / qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y avait été invitée, si Mme Y... ne savait pas que le sol était en train d'être lavé, et si dès lors, elle n'avait pas, en descendant du bar, commis une faute d'imprudence, de négligence ou d'inattention ayant concouru à la réalisation de son dommage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt constate que Mme Y..., en descendant d'un espace légèrement surélevé, a glissé sur le carrelage mouillé ; Que de cette seule constatation, dont il résulte que la chose présentait un caractère anormal et abstraction faite du motif erroné justement critiqué par le moyen, la cour d'appel a pu déduire que le sol avait été l'instrument du dommage ; D'ou il suit que le moyen, inopérant en sa seconde branche, n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Chambre de commerce et d'industrie du Morbihan aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la la Chambre de commerce et d'industrie du Morbihan ; la condamne à payer à la Caisse régionale des artisans et commerçants de Bretagne la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 avril 2005, 04-12.542, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-04-21
Numéro d'affaire : 04-12542
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (19e chambre civile, section A) 2004-01-07, 2004-01-07
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société Orange France s'est pourvue le 19 mars 2004 en cassation d'un arrêt rendu le 7 janvier 2004 par la cour d'appel de Paris à son préjudice et au profit de M. et Mme X... et du syndicat des copropriétaires de l'immeuble 33, boulevard Exelmans Paris 16e ; Qu'à la date du 14 février 2005, et postérieurement au 2 février 2005, date du dépôt du rapport, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Qu'il échet de donner acte de ce désistement ; Et attendu que M. et Mme X... ont, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par la société Orange France d'une somme de 3 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Qu'il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Orange France de son désistement ; Condamne la société Orange France aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Orange France à payer à M. et Mme X... la somme globale de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un avril deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 avril 2005, 04-12.580, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-04-07
Numéro d'affaire : 04-12580
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (10e chambre) 2003-12-03, 2003-12-03
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 décembre 2003), que M. X..., alors qu'il travaillait sur une échelle posée sur un trottoir, a été renversé par un véhicule conduit par M. Y... ; que blessé à la suite de cet accident, il a fait assigner devant le tribunal de grande instance M. Y... et son assureur, la compagnie l'Equité, en responsabilité et indemnisation de son préjudice ; Attendu que M. Y... et son assureur font grief à l'arrêt de les avoir condamnés in solidum à payer, en deniers ou quittances, à M. X... la somme de 302 700,70 euros, montant partiel de son préjudice corporel, déduction faite du recours de l'Assurance vieillesse et invalidité des artisans ; Mais attendu que le moyen ne tend, sous le couvert du grief non fondé de violation des articles 1382 et 1351 du Code civil qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine par la cour d'appel du préjudice professionnel né de l'aggravation de l'état de M. X... ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société d'assurance l'Equité et M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 avril 2005, 03-15.579, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-04-14
Numéro d'affaire : 03-15579
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (8ème chambre B commerciale) 2001-11-23, 2001-11-23
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 472, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en appel, si l'intimé ne conclut pas, il est néanmoins statué sur le fond, et le juge ne fait droit aux prétentions et moyens de l'appelant que dans la mesure où il les estime réguliers, recevables et bien fondés ; Attendu que pour infirmer le jugement qui avait condamné M. X... à payer une certaine somme à M. Y..., l'arrêt attaqué retient que cet intimé, demandeur à l'action, n'ayant pas conclu en appel, ne formulait plus aucune demande ; Qu'en statuant ainsi sans examiner les mérites de l'appel, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 novembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne M. X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze avril deux mille cinq.