Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 mars 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1982-03-16
Décision attaquée : Cour d'appel Toulouse (Chambre 1) 1980-06-30, 1980-06-30

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET DEFERE, LA "BANQUE NATIONALE DE PARIS" (LA B N P ) A CONSENTI, EN 1975, A LA SOCIETE SODIAC, UNE OUVERTURE DE CREDIT, GARANTIE PAR LA CAUTION PERSONNELLE DE SON X... MUNOZ, QUE, LE SOLDE DEBITEUR DU COMPTE DE LA SOCIETE AYANT DEPASSE LE MONTANT DU CREDIT ACCORDE, LA B N P , APRES AVOIR REFUSE DE PAYER DE NOMBREUX EFFETS, A, LE 13 JANVIER 1977, INFORME LA SOCIETE SODIAC QU'ELLE CLOTURAIT SON COMPTE, QUE, LA SOCIETE AYANT EFFECTUE LA DECLARATION DE CESSATION DE SES PAIEMENTS DEUX JOURS PLUS TARD, LA B N P A ASSIGNE MUNOZ, EN SA QUALITE DE CAUTION EN PAIEMENT DU SOLDE DEBITEUR DU COMPTE, QUE CE DERNIER A RECONVENTIONNELLEMENT DEMANDE DES DOMMAGES-INTERETS A LA BANQUE POUR AVOIR CLOTURE LE COMPTE SANS PREAVIS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE MUNOZ, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE MUNOZ, EN TANT QUE CAUTION SOLIDAIRE DES ENGAGEMENTS PRIS PAR LA SOCIETE DONT IL ETAIT LE X..., ETAIT FONDE A RECLAMER LA REPARATION DU PREJUDICE CONSECUTIF A LA DEFAILLANCE DU DEBITEUR CAUTIONNE QUI AVAIT DEPOSE SON BILAN A LA SUITE DE LA SUPPRESSION DE SON DECOUVERT A LA BANQUE, QUE CE PREJUDICE LUI ETAIT PERSONNEL DANS LA MESURE OU, EN TANT QUE CAUTION, IL ETAIT PERSONNELLEMENT TENU DE PAYER LES DETTES DE LA SOCIETE APRES DEPOT DE BILAN DE CETTE DERNIERE, QU'EN ESTIMANT QUE LA BRUSQUE CLOTURE DU DECOUVERT DE LA SOCIETE N'AVAIT CAUSE AUCUN PREJUDICE PERSONNEL A MUNOZ, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE BANQUIER, QUI ROMPT LA CONVENTION DE CREDIT LE LIANT A SON CLIENT SANS QUE CELUI-CI AIT EU LA POSSIBILITE DE PRENDRE DES DISPOSITIONS POUR ASSURER SON SERVICE DE CAISSE, COMMET UNE FAUTE, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS DEDUIT DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE ENONCEES LES CONSEQUENCES LEGALES QUI EN RESULTAIENT, QU'EN ESTIMANT QUE LA BANQUE ETAIT EN DROIT DE NE PLUS ACCORDER DE CREDIT ET N'AVAIT PAS EU UN COMPORTEMENT FAUTIF VIS-A-VIS DE LA SOCIETE SODIAC, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ET ONT MECONNU LES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, RELEVE QUE L'IMPORTANCE DU PASSIF DE LA SOCIETE SODIAC DEMONTRE QUE SON DEPOT DE BILAN N'EST PAS LA CONSEQUENCE DE LA SUPPRESSION DE CREDIT PAR LA B N P , MAIS EST DU A DES DIFFICULTES FINANCIERES IMPORTANTES ; QU'ELLE CONSTATE EN OUTRE QUE LA B N P A DONNE DE SERIEUX AVERTISSEMENTS AU DIRIGEANT DE LA SOCIETE SODIAC EN REFUSANT, DES LE MOIS DE DECEMBRE 1976, DE REGLER DE NOMBREUX EFFETS, ALORS QUE LE MONTANT DU DECOUVERT AUTORISE ETAIT LARGEMENT DEPASSE, ET QUE LE COMPTE N'ETAIT PLUS CREDITE, QU'ELLE A PU DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS, ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS QUI SONT SURABONDANTS, QUE LA B N P , EN CLOTURANT LE COMPTE LE 13 JANVIER 1977, N'A PAS COMMIS DE FAUTE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER MUNOZ A VERSER A LA B N P LES INTERETS DE LA SOMME DUE AU TAUX CONVENTIONNEL DE 16,15 % DEPUIS LA MISE EN DEMEURE DE LA BANQUE, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE MUNOZ A DONNE SA CAUTION PERSONNELLE "A CONCURRENCE DE TOUS ENGAGEMENTS EN PRINCIPAL, INTERETS ET AGIOS" DE LA SOCIETE SODIAC, ET QU'IL A RECONNU DANS DES CONCLUSIONS ADDITIONNELLES "QUE DES INTERETS CONTRACTUELS DE DECOUVERT EXISTAIENT ENTRE LA B N P ET LADITE SOCIETE" ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE TAUX CONVENTIONNEL DES INTERETS, SAUF STIPULATIONS CONTRAIRES, PREND FIN A LA CLOTURE DU COMPTE, SANS RECHERCHER SI UN NOUVEL ACCORD ETAIT INTERVENU ENTRE MUNOZ ET LA BANQUE POUR APPLIQUER CE MEME TAUX D'INTERET AU SOLDE DEBITEUR SUBSISTANT APRES LA CLOTURE DUDIT COMPTE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU LE 30 JUIN 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;