Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 novembre 1993, 92-11.356, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1993-11-09
Numéro d'affaire : 92-11356
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal de commerce de Soissons 1991-12-06, 1991-12-06
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le C.R.P.I. (Centre régional de protection incendie), société anonyme, dont le siège est ... l'Artaud (Aisne), en cassation d'un jugement rendu le 6 décembre 1991 par le tribunal de commerce de Soissons, au profit de la société à responsabilité limitée Vannerie Lehodey, dont le siège est à Remilly-sur-Lozon, Marigny (Manche), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juillet 1993, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Dumas, conseillerrapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Dumas, les observations de Me Blanc, avocat du CRPI, de Me Foussard, avocat de la société Vannerie Lehodey, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement critiqué, (tribunal de commerce de Soissons, 6 décembre 1991), que la société Centre régional de protection incendie (la société CRPI) a assigné la société Vannerie Lehodey en paiement de la somme de 1 036,32 francs, montant d'une lettre de change acceptée par M. X... en règlement d'une commande signée par cette même personne ; Attendu que la société CRPI fait grief au jugement d'avoir rejeté cette demande, alors, selon le pourvoi, que le tribunal a laissé sans réponse les conclusions par lesquelles la société CRPI faisait valoir que le signataire, qui "portait le nom patronymique de la société" et disposait du cachet de celle-ci apposé par lui sur l'effet, s'était comporté en mandataire apparent de la société Vannerie Lehodey, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir retenu que le représentant de la société CRPI n'avait pas obtenu une commande de la société Vannerie Lehodey mais une signature par pression sur un salarié s'appelant lui aussi X..., mais non habilité, le tribunal a relevé qu'en tout état de cause le but de ce représentant avait été d'obtenir une signature et un cachet sur un bon, pour avoir l'apparence d'une commande et non de générer la volonté réelle d'une vraie commande par la direction, répondant par là-même aux conclusions invoquées, en les écartant ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le CRPI à payer à la société Vannerie Lehodey la somme de 5 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne le CRPI, envers la société Vannerie Lehodey, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.