La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 février 1996, 94-13.778, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1996-02-28
Numéro d'affaire : 94-13778
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (7e chambre) 1994-01-25, 1994-01-25
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Georgette X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 janvier 1994 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre), au profit de Mme Armelle Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 janvier 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Laplace, conseiller rapporteur, M. Delattre, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Laplace, conseiller, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre M. Y... ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que Mme Y..., anciennement locataire-gérante d'un fonds de commerce appartenant à Mme X..., a assigné celle-ci en paiement de diverses sommes devant un tribunal de commerce ; que Mme X... a conclu uniquement pour soutenir que l'affaire devait être portée devant le tribunal d'instance ; qu'elle a formé appel du jugement qui l'a déboutée de cette exception d'incompétence et condamnée au profit de Mme Y... ; Attendu que, pour confirmer, par motifs propres et adoptés, le jugement, l'arrêt se borne à énoncer que le tribunal de "grande instance" a rendu "une bonne décision, étayée sur des motifs raisonnables, qui sont repris dans leur intégralité" ; Qu'en se déterminant ainsi, alors que l'appelante avait conclu devant elle pour la première fois au fond, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 janvier 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ; Condamne Mme Y..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Rennes, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février mil neuf cent quatre-vingt-seize. 145
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 février 1996, 94-14.465, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1996-02-28
Numéro d'affaire : 94-14465
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre civile) 1994-03-22, 1994-03-22
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. François, Louis, Ernest X..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 mars 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre civile), au profit de Mme Paulette, Yvonne, Suzanne X... née Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 24 janvier 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de M. X..., de Me Choucroy, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis tels que reproduits en annexe : Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de défauts de base légale au regard de l'article 242 du Code civil et de dénaturation de conclusions, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation, l'appréciation souveraine par la cour d'appel qui n'a pas dénaturé les conclusions du mari, du caractère fautif, au sens de l'article 242 du Code civil, des griefs allégués comme cause du divorce, dans la procédure opposant les époux X...-Y... ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que Mme Paulette X... sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de huit mille francs (8 000) ; Attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Rejette également la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne M. X..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février mil neuf cent quatre-vingt-seize. 174
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 février 1996, 94-14.748, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1996-02-28
Numéro d'affaire : 94-14748
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (7ème chambre) 1993-09-07, 1993-09-07
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Assurances mutuelles de France (groupe Azur), dont le siège est ..., 2 / M. Christian X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 septembre 1993 par la cour d'appel de Rennes (7ème chambre), au profit : 1 / de M. Jean-René Y..., demeurant ..., 2 / de la Mutualité sociale agricole mutuelle, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 janvier 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Buffet, conseiller rapporteur, M. Delattre, conseiller, M. Joinet, avocat général, M. Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Buffet, conseiller, les observations de Me Parmentier, avocat de la société Assurances mutuelles de France et de M. X..., de Me Vincent, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que l'arrêt attaqué (Rennes, 7 septembre 1993) a dit M. X... et la société Assurances Mutuelles de France tenus d'indemniser M. Y..., a alloué à celui-ci une provision et a ordonné une expertise ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que les mentions d'un arrêt selon lesquelles les débats ont eu lieu, sans opposition des représentants des parties, devant un seul magistrat qui a fait rapport à la formation collégiale suffisent à établir qu'il a été satisfait aux exigences de l'article 786 du nouveau Code de procédure civile ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que c'est par une appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis que la cour d'appel a retenu que l'accident s'était produit dans des circonstances indéterminées ; que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Assurances mutuelles de France et M. X... à une amende civile de 20 000 francs envers le Trésor public ; Les condamne également envers M. Y... et la Mutualité sociale agricole mutuelle, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Les condamne aussi à payer à M. Y... la somme de 12 000 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février mil neuf cent quatre-vingt-seize. 147
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 février 1996, 93-17.373, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1996-02-07
Numéro d'affaire : 93-17373
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (2ème chambre) 1992-10-14, 1992-10-14
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Brahim X..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 octobre 1992 par la cour d'appel de Lyon (2ème chambre), au profit de Mme Katrin Y... épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 11 janvier 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, Mme Solange Gautier, conseiller rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Solange Gautier, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 14 octobre 1992) d'avoir prononcé le divorce des époux X...-Y... aux torts partagés, alors que, selon le moyen, en visant les attestations produites en cause d'appel sans préciser quel témoin aurait attesté que le mari se comportait en despote domestique, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle et a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles 242 et 1134 du Code civil ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve que la cour d'appel a estimé que les griefs allégués à l'encontre de M. X... étaient établis ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept février mil neuf cent quatre-vingt-seize. 121
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 février 1996, 93-18.404, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1996-02-07
Numéro d'affaire : 93-18404
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (chambres réunies) 1993-05-19, 1993-05-19
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Roger X..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 mai 1993 par la cour d'appel de Versailles (chambres réunies), au profit de Mme Jeanine X..., née Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 11 janvier 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Pierre, les observations de Me Brouchot, avocat de M. X..., de Me Garaud, avocat de Mme X...,les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 19 mai 1993), rendu sur renvoi après cassation, d'avoir condamné M. X... à verser à son ex-épouse une prestation compensatoire, alors, selon le moyen, que la prestation compensatoire doit être fixée en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ; que les éléments de faits retenus par la cour d'appel pour fixer le montant de la prestation compensatoire sont tous postérieurs au divorce ; qu'ainsi l'article 271 du Code civil a été violé ; Mais attendu que la cour d'appel relève, parmi les éléments retenus par elle pour justifier l'allocation à Mme Y... d'une prestation compensatoire, l'âge et la situation professionnelle de chacun des conjoints au moment du prononcé du divorce et dans un avenir prévisible, la perception pour le mari d'une indemnité reçue avant celui-ci et l'absence de ressources supplémentaires tirées par la femme de la nue-propriété qu'elle détient en indivision sur des biens familiaux ; qu'elle a ainsi, sans encourir les griefs du moyen, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers le trésorier-payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept février mil neuf cent quatre-vingt-seize. 111
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 mars 1996, 95-04.014, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1996-03-26
Numéro d'affaire : 95-04014
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Clermont-Ferrand 1994-10-26, 1994-10-26
Président : Président : M. FOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Louis X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 26 octobre 1994 par le tribunal d'instance de Clermont-Ferrand, au profit : 1°/ de la Poste, service épargne logement, dont le siège est ..., 2°/ de Mme Jeanne X..., demeurant Les Charmilles, ..., 3°/ de la Banque Nuger, dont le siège est 7, place Michel de l'Hospital, 63000 Clermont-Ferrand, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 février 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Catry, les observations de la SCP Ghestin, avocat de la Poste, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit; Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre le jugement qui a déclaré irrecevable sa demande de règlement amiable de ses dettes; Mais attendu qu'il résulte des motifs du jugement attaqué que le Tribunal, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la Poste, Mme X... et la Banque Nuger, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 mars 1996, 95-04.030, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1996-03-26
Numéro d'affaire : 95-04030
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (8e chambre) 1994-11-17, 1994-11-17
Président : Président : M. FOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Joël Y..., 2°/ Mme Dominique X..., épouse Y..., demeurant ensemble..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 novembre 1994 par la cour d'appel de Douai (8e chambre), au profit : 1°/ de la société Crédit immobilier de France, société anonyme, dont le siège est ..., 2°/ de la société CETELEM Nord, société anonyme, dont le siège est Frémicourt RJC, ..., 3°/ du Crédit Agricole, dont le siège est 27/33 Grand'Place, 62009 Arras, 4°/ de la Trésorerie générale du Nord, dont ..., 5°/ de l'Union commerciale de crédit multiservices (UCCM), société anonyme, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 février 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Catry, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique tel qu'il figure à la déclaration de pourvoi annexée au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit; Attendu que les époux Y... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a aménagé le paiement de leurs dettes; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Y..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 mars 1996, 95-04.031, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1996-03-26
Numéro d'affaire : 95-04031
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (8e chambre, section C) 1994-10-21, 1994-10-21
Président : Président : M. FOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Hervé X..., demeurant appartement 2130, bâtiment Fougère, 77100 Meaux, en cassation d'un arrêt rendu le 21 octobre 1994 par la cour d'appel de Paris (8e chambre, section C), au profit : 1°/ de la Société générale d'Alençon, dont le siège est ..., 2°/ de la société Crédicom, dont le siège est 91, cours des Roches, 77186 Noisiel, 3°/ du Centre financier de la Poste, dont le siège est 76900 Rouen, 4°/ de France Télécom, direction régionale de Melun, service du contentieux, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 février 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Catry, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 21 octobre 1994) d'avoir déclaré irrecevable sa demande de redressement judiciaire civil, en violation du principe de la contradiction; Mais attendu qu'il résulte de l'arrêt que la cour d'appel a invité M. X... à présenter ses observations sur la fin de non-recevoir résultant de l'absence d'éléments nouveaux dans sa situation depuis la signature d'un plan conventionnel de règlement et que M. X... a formulé des observations; que le grief n'est donc pas fondé; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 mars 1996, 95-04.032, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1996-03-26
Numéro d'affaire : 95-04032
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bourges (Chambre sociale) 1994-11-04, 1994-11-04
Président : Président : M. FOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Louis A..., demeurant ..., appartement 21, 58000 Nevers, en cassation d'un arrêt rendu le 4 novembre 1994 par la cour d'appel de Bourges (Chambre sociale), au profit : 1°/ de la Trésorerie générale de la Nièvre, dont le siège est ..., 2°/ du Service redevance audiovisuel, dont le siège est ..., 3°/ de M. Z..., demeurant ..., 4°/ de la compagnie France Télécom, dont le siège est ..., 5°/ de la société SAEMIN, dont le siège est 30, place du Grand Courlis, 58000 Nevers, 6°/ de la société Universal, dont le siège est BP 148, ..., 7°/ de la société Crédit lyonnais Valenciennes, dont le siège est ..., 8°/ de la société Crédit Sofrac C/O Me Y..., dont le siège est ..., 9°/ de la société Cofinoga, dont le siège est ..., 10°/ de la société Figap, société anonyme, dont le siège est ..., 11°/ de la société Crédit lyonnais Bourgogne, dont le siège est ..., 12°/ de la société Comptoir textile-meubles chez M. X..., dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 février 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Catry, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit; Attendu que M. A... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a dit n'y avoir lieu de renvoyer l'affaire et qui a rejeté son appel, non soutenu; Attendu qu'en refusant le renvoi sollicité, la cour d'appel n'a fait qu'user de son pouvoir discrétionnaire; que le moyen ne peut être accueilli; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. A..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.