La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 novembre 2001, 99-44.737, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2001-11-06
Numéro d'affaire : 99-44737
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bourges (chambre sociale) 1999-06-18, 1999-06-18
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Yannick X..., demeurant La Bertinerie, rue des Maraîchers, 18390 Saint-Germain du Puy, en cassation d'un arrêt rendu le 18 juin 1999 par la cour d'appel de Bourges (chambre sociale), au profit de la société FIGAP Groupe AGSR, société anonyme, dont le siège est RN 7, La Roseraie, ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 26 septembre 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Poisot, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Liffran, Mme Maunand, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Nabet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Poisot, conseiller référendaire, les observations de Me Jacoupy, avocat de la société FIGAP Groupe AGSR, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... a été engagé par la société FIGAP But Bourges le 18 mars 1980 en qualité de vendeur ; qu'il a été licencié pour cause réelle et sérieuse par lettre du 29 décembre 1997 : que contestant cette décision, il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 18 juin 1999) de l'avoir débouté de ses demandes pour des motifs exposés au mémoire faisant valoir que les faits qui lui étaient reprochés ne lui étaient imputables ; Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a, sans encourir les griefs du moyen, constaté que l'employeur rapportait la preuve de la réalité des griefs invoqués contre le salarié dans la lettre de licenciement ; que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause cette appréciation, ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société FIGAP But Bourges ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 novembre 2001, 99-44.743, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2001-11-07
Numéro d'affaire : 99-44743
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (5e chambre prud'homale) 1999-06-15, 1999-06-15
Président : Président : M. MERLIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Laurent X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 juin 1999 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre prud'homale), au profit de la société Sogedec, société à responsabilité limitée, dont le siège est Digulleville, ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 26 septembre 2001, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Texier, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, M. Besson, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Texier, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Sogedec, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... a été embauché par la société Sogedec le 10 juin 1991 ; que, par avenant du 1er décembre 1992, il a été précisé qu'il était employé en qualité de monteur-échafaudeur ; qu'il a été licencié pour motif économique le 24 juin 1996 et a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 15 juin 1999) d'avoir considéré qu'il occupait des fonctions de monteur-échafaudeur, pour les motifs exposés au moyen ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que M. X... avait été embauché en qualité de monteur-échafaudeur, que ses bulletins de paie portaient mention de cette qualification qu'il avait lui-même revendiquée, et qu'il exerçait effectivement de telles fonctions ; qu'elle a ainsi justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait aussi grief à l'arrêt d'avoir considéré que la société Sogedec avait fait des recherches pour le reclasser et qu'un poste lui avait été proposé à Montrouge, pour les motifs exposés au moyen ; Mais attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, les éléments de fait et de preuve souverainement appréciés par les juges du fond, qui ont notamment relevé que l'employeur avait cherché à reclasser M. X... auprès des différentes sociétés du groupe, qu'il avait tenté de le faire intégrer à la société Marc, nouveau détenteur du marché d'échafaudages, et qu'il lui avait proposé un poste sur le chantier de désamiantage d'Orsay, que le salarié avait refusé ; que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 novembre 2001, 00-44.874, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2001-11-20
Numéro d'affaire : 00-44874
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Toulouse 2000-06-30, 2000-06-30
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Christophe X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 30 juin 2000 par le conseil de prud'hommes de Toulouse, au profit de la société Aprilla World service BV, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 16 octobre 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Bailly, conseiller, Mme Andrich, M. Leblanc, conseillers référendaires, M. Bruntz, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les conclusions de M. Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes de Toulouse, 30 juin 2000) de l'avoir condamné à payer à son employeur, la société Aprilla World service BV, un solde d'indemnité de préavis, pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé, qui sont pris d'une violation des articles 455 du nouveau Code de procédure civile, R. 516-30 du Code du travail, 12 du nouveau Code de procédure civile, L. 122-5 et R. 143-2 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la mention des moyens des parties résulte de l'énonciation des circonstances de fait et des déductions de droit sur lesquelles se fonde la décision, et qu'en retenant une inobservation du préavis conventionnel par le salarié, la formation de référé a par là même admis l'existence à sa charge d'une obligation non sérieusement contestable ; Attendu, ensuite, qu'en matière de procédure sans représentation obligatoire, les moyens que les juges ont retenus sont présumés, sauf preuve contraire non rapportée en l'espèce, avoir été régulièrement soumis à la libre discussion des parties à l'audience, et que le défaut de mention dans le contrat de travail et les bulletins de paie de l'intitulé de la convention collective applicable n'interdit pas à l'employeur de rapporter la preuve de son application ; D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 novembre 2001, 99-44.916, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2001-11-06
Numéro d'affaire : 99-44916
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris 1999-06-30, 1999-06-30
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société La Romainville, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1999 par la cour d'appel de Paris, au profit de M. Sidibe X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 26 septembre 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Poisot, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Liffran, Mme Maunand, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Nabet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Poisot, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... a été embauché par contrat verbal le 5 avril 1984 par la société La Romainville, en qualité d'ouvrier pâtissier ; qu'il a été licencié par lettre recommandée en date du 9 octobre 1995, reçue le 12 octobre 1995, pour faute grave ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt (Paris, 30 juin 1999) d'avoir dit que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse pour des motifs exposés au mémoire annexé au présent arrêt et pris de ce que la preuve des faits imputés au salarié pour justifier son licenciement pour faute grave était rapportée ; Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions de l'employeur, a constaté que les faits reprochés au salarié n'étaient pas établis ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société La Romainville aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 décembre 2001, 99-45.369, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2001-12-18
Numéro d'affaire : 99-45369
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre sociale) 1999-09-02, 1999-09-02
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Morelli travaux publics, société anonyme, dont le siège est CD 34 Les Lonnes, 13160 Châteaurenard, en cassation d'un arrêt rendu le 2 septembre 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre sociale), au profit ; 1 / de M. Alain X..., demeurant Clos Ventadour, chemin de Saint-Bonnet, 13630 Eyragues, 2 / de l'AGS-CGEA des Bouches-du-Rhône, dont le siège est ... CX 03, défendeurs à la cassation ; En présence de : M. Y..., pris en sa qualité d'administrateur, domicilié ..., LA COUR, en l'audience publique du 6 novembre 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Maunand, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, Mme Quenson, conseillers, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Maunand, conseiller référendaire, les observations de Me Le Prado, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que la société Morelli travaux publics a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence rendu le 2 septembre 1999 dans une instance l'opposant à M. X... ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de l'arrêt qu'il attaque aux règles de droit ; Et attendu que le moyen, qui ne tend qu'à inviter la Cour de Cassation à procéder à un nouvel examen de la cause sans invoquer la violation d'aucune règle de droit, est, par suite, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Morelli travaux publics aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 décembre 2001, 99-45.544, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2001-12-19
Numéro d'affaire : 99-45544
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e Chambre sociale et civile) 1999-09-14, 1999-09-14
Président : Président : M. MERLIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sécurité Incendie Française (SIF), société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 septembre 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e Chambre sociale et civile), au profit de M. Alfred X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 novembre 2001, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Poisot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Finance, Texier, conseillers, M. Liffran, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Poisot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Sécurité Incendie Française, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé en qualité de VRP exclusif par la société SIF par contrat du 9 juillet 1984 auquel était insérée une clause de non-concurrence d'une durée de deux ans ; que contestant son licenciement prononcé le 22 mai 1992 pour faute grave, il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Attendu que la société Sécurité Incendie Française fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 septembre 1999) de n'avoir pas fait droit à sa demande en paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait des actes de concurrence déloyale commis par son ancien salarié ; Mais attendu que, s'il ressort des énonciations de l'arrêt que la cour d'appel s'est prononcée sur la demande de M. X... en paiement de la contrepartie financière à la clause de non-concurrence, mais n'a pas statué sur la demande reconventionnelle de la société Sécurité Incendie Française, cette omission ne peut toutefois donner ouverture à cassation, dès lors qu'elle peut être réparée dans les conditions prévues par l'article 463 du nouveau Code de procédure civile ; qu'ainsi le moyen est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Sécurité Incendie Française aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 décembre 2001, 99-45.616, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2001-12-19
Numéro d'affaire : 99-45616
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (Chambre sociale) 1999-09-17, 1999-09-17
Président : Président : M. LE ROUX-COCHERIL conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Delano Y... de Araujo, demeurant précédemment Au Bourg, 01480 Savigneux, et actuellement Au Moyne, 01140 Saint-Etienne-sur-Chalaronne, en cassation d'un arrêt rendu le 17 septembre 1999 par la cour d'appel de Lyon (Chambre sociale), au profit de Mme Denise X..., domiciliée ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 novembre 2001, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Lemoine Jeanjean, conseillère rapporteur, M. Texier, conseiller, MM. Soury, Besson, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, M. Nabet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lemoine Jeanjean, conseillère, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. Z... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon rendu le 17 septembre 1999 dans une instance l'opposant à Mme X... ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de l'arrêt qu'il attaque aux règles de droit ; Et attendu que le moyen, qui ne tend qu'à inviter la Cour de Cassation à procéder à un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucune règle de droit, est, par suite, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 janvier 2002, 00-10.175, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2002-01-24
Numéro d'affaire : 00-10175
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Bordeaux 1999-08-31, 1999-08-31
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse d'allocations familiales (CAF) de la Gironde, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 31 août 1999 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bordeaux, au profit de M. René X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 29 novembre 2001, où étaient présents : M. Sargos, président, M. Paul-Loubière, conseiller référendaire rapporteur, MM. Gougé, Thavaud, Dupuis, Mme Duvernier, MM. Duffau, Trédez, conseillers, M. Petit, Mme Slove, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Paul-Loubière, conseiller référendaire, les observations de Me Delvolvé, avocat de la Caisse d'allocations familiales de la Gironde, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la caisse d'allocations familiales fait grief à la décision attaquée (tribunal des affaires de sécurité sociale de Bordeaux, 31 août 1999) d'avoir réduit à 5 000 francs la dette de M. X..., lequel, bénéficiaire d'une allocation d'adulte handicapé, s'était vu notifier par la Caisse une demande de remboursement d'un trop-perçu et avait obtenu de la commission de recours amiable une remise partielle de la somme à rembourser, alors, selon le moyen : 1 / que ces motifs sont dubitatifs et que le Tribunal a donc violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'existence d'une faute de la Caisse d'allocations familiales n'ayant pas été établie, le Tribunal a violé l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que le jugement, sans statuer par des motifs dubitatifs, a caractérisé l'erreur commise par la Caisse et le refus par celle-ci de s'en expliquer ; qu'ainsi, les griefs du moyen ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Caisse d'allocations familiales de la Gironde aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 décembre 2001, 99-44.753, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2001-12-18
Numéro d'affaire : 99-44753
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (11e Chambre sociale) 1999-06-16, 1999-06-16
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle X... de Mel, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 juin 1999 par la cour d'appel de Versailles (11e Chambre sociale), au profit de la société Sodimar, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 novembre 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Leblanc, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Leblanc, conseiller référendaire, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que Mlle de Mel a été engagée le 1er août 1992 par la société Sodimar en qualité d'employée de libre-service ; qu'elle a été licenciée pour faute grave par lettre du 22 décembre 1993, en raison de son absence injustifiée depuis le 4 novembre 1993 ; Attendu que Mlle de Mel fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles 16 juin 1999) de l'avoir déboutée de ses demandes de dommages-intérêts pour rupture et d'indemnité compensatrice de préavis alors, selon les moyens : 1 / que l'absence persistante, pour laquelle l'employeur n'a jamais sollicité la moindre explication, ne constitue pas une faute grave ; 2 / que le fait reproché ne peut constituer une faute grave justifiant la rupture immédiate du contrat dès lors qu'il était connu dès le 4 novembre 1993 et que la procédure de licenciement n'a été engagée que le 8 décembre 1993 ; Mais attendu qu'après avoir relevé que Mlle de Mel avait refusé de reprendre le travail, sans motifs valables, l'arrêt retient que l'employeur n'était pas privé du droit de se prévaloir de la faute commise par sa salariée, quand bien même plus d'un mois s'était écoulé avant la mise en oeuvre de la procédure de licenciement, dès lors que la gravité de cette faute résultait de la persistance avec laquelle Mlle de Mel refusait de reprendre son poste ; qu'en l'état de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a pu décider que le comportement de la salariée rendait impossible son maintien dans l'entreprise durant le préavis et constituait une faute grave ; que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mlle de Mel aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille un.