La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 30 mars 2023, 22-60.165, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2023-03-30
Numéro d'affaire : 22-60165
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Nancy, 2022-11-09
Président : Mme Leroy-Gissinger (conseiller doyen faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 mars 2023 Rejet Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 340 F-D Recours n° B 22-60.165 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 MARS 2023 M. [L] [I], domicilié [Adresse 1], a formé le recours n° B 22-60.165 en annulation d'une décision rendue le 9 novembre 2022 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Nancy. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Pradel, conseiller référendaire, et l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, après débats en l'audience publique du 14 février 2023 où étaient présents Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Pradel, conseiller référendaire rapporteur, Mme Isola, conseiller, et M. Carrasco, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. M. [I] a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Nancy. 2. Par décision du 9 novembre 2022, contre laquelle M. [I] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif qu'il ne précise pas la catégorie de la nomenclature sollicitée pour l'inscription. Examen du grief Exposé du grief 3. M. [I] fait valoir que l'absence de précision sur les nomenclatures sollicitées lors du dépôt de sa demande résulte d'une méconnaissance de sa part en ce qui concerne la procédure à suivre. Il précise qu'il souhaitait être inscrit sur les nomenclatures suivantes : F. 3. 1 chirurgie digestive et F. 3. 2 chirurgie générale. Réponse de la Cour 4. C'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale, après avoir constaté que, contrairement aux exigences de l'article 6, 1°, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004, la demande de M. [I] ne comportait pas l'indication des rubriques et spécialités dans lesquelles l'inscription était demandée, a décidé de ne pas l'inscrire sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel. 5. Le grief ne peut, dès lors, être accueilli. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille vingt-trois.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 30 mars 2023, 22-60.159, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2023-03-30
Numéro d'affaire : 22-60159
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Nancy, 2022-11-09
Président : Mme Leroy-Gissinger (conseiller doyen faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 mars 2023 Rejet Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 341 F-D Recours n° V 22-60.159 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 MARS 2023 Mme [D] [E], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° V 22-60.159 en annulation d'une décision rendue le 9 novembre 2022 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Nancy. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Pradel, conseiller référendaire, et l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, après débats en l'audience publique du 14 février 2023 où étaient présents Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Pradel, conseiller référendaire rapporteur, Mme Isola, conseiller, et M. Carrasco, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Mme [E] a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Nancy dans les rubriques « interprétariat en langue italienne » (H-01-05-05) et « traduction en langue italienne » (H-02-05-05). 2. Par décision du 9 novembre 2022, contre laquelle Mme [E] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif d'une qualification insuffisante en italien. Examen du grief Exposé du grief 3. Mme [E] fait valoir qu'elle dispose de qualifications suffisantes en langue italienne, qu'elle réalise depuis décembre 2019, et de manière régulière, des traductions en albanais, anglais mais également en italien pour le centre d'accueil des demandeurs d'asile de [Localité 2] et dispense des cours d'italien au sein d'une association. Réponse de la Cour 4. C'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale, statuant au vu des pièces produites par Mme [E], a décidé de ne pas l'inscrire sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel. 5. Le grief ne peut, dès lors, être accueilli. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille vingt-trois.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 30 mars 2023, 22-60.160, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2023-03-30
Numéro d'affaire : 22-60160
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Bastia, 2022-11-14
Président : Mme Leroy-Gissinger (conseiller doyen faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 / EXPTS LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 mars 2023 Rejet Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 344 F-D Recours n° W 22-60.160 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 MARS 2023 M. [T] [I], domicilié [Adresse 1], a formé le recours n° W 22-60.160 en annulation d'une décision rendue le 14 novembre 2022 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Bastia. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Ittah, conseiller référendaire, et l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, après débats en l'audience publique du 14 février 2023 où étaient présents Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Ittah, conseiller référendaire rapporteur, Mme Isola, conseiller, et M. Carrasco, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. M. [I] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Bastia dans les rubriques « interprétariat en langues slaves » (bulgare) (H-01.06) et « traduction en langues slaves » (bulgare) (H-02.06). 2. Par décision du 14 novembre 2022, contre laquelle M. [I] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande en l'absence de qualifications suffisantes dans les spécialités demandées. Examen du grief Exposé du grief 3. M. [I] fait valoir qu'il vit en France depuis treize ans et qu'il pratique la traduction et l'interprétariat depuis plus de cinq ans dans différents domaines, tant juridiques qu'administratifs. Il ajoute qu'il existe un besoin, sur le ressort de la cour d'appel de Bastia, dans la spécialité demandée. Réponse de la Cour 4. C'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation, au regard des éléments du dossier, que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. [I] sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel. 5. Le grief ne peut, dès lors, être accueilli. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille vingt-trois.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 30 mars 2023, 21-23.409, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2023-03-30
Numéro d'affaire : 21-23409
Solution : Désistement
Décision attaquée : Tribunal judiciaire de Montpellier, 2021-06-11
Président : Mme Teiller (président)
Avocats : SCP Nicolaý, de Lanouvelle, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 mars 2023 Désistement Mme TEILLER, président Arrêt n° 249 F-D Pourvoi n° D 21-23.409 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 MARS 2023 1°/ la société Biron, société anonyme, 2°/ la société civile Jacques, ayant toutes deux leur siège [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° D 21-23.409 contre l'ordonnance rendue le 11 juin 2021 par le juge de l'expropriation du département de l'Hérault siégeant au tribunal judiciaire de Montpellier, dans le litige les opposant à la société d'Equipement du littoral de Thau (société ELIT), société anonyme d'économie mixte, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Maunand, conseiller doyen, les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, avocat des sociétés Biron et Jacques, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société d'Equipement du littoral de Thau, après débats en l'audience publique du 14 février 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Maunand, conseiller doyen rapporteur, Mme Farrenq-Nési, conseiller, et Mme Letourneur, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 28 décembre 2022, la société civile professionnelle Nicolaÿ - de Lanouvelle, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom des sociétés Biron et Jacques, se désister du pourvoi formé par elles contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de l'Hérault rendue le 11 juin 2021. 2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt. PAR CES MOTIFS, la Cour : DONNE ACTE aux sociétés Biron et Jacques du désistement de leur pourvoi ; Condamne les sociétés Biron et Jacques aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, signé par Mme Farrenq-Nési, conseiller, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller doyen rapporteur empêché, et signé et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille vingt-trois.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 30 mars 2023, 22-12.411, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2023-03-30
Numéro d'affaire : 22-12411
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2020-12-10
Président : Mme Teiller (président)
Avocats : SCP Foussard et Froger, SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 mars 2023 Désistement Mme TEILLER, président Arrêt n° 252 F-D Pourvoi n° V 22-12.411 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 MARS 2023 M. [S] [N], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° V 22-12.411 contre l'arrêt rendu le 10 décembre 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 9), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [K] [N], 2°/ à Mme [V] [N], 3°/ à M. [H] [N], domiciliés tous trois [Adresse 1], 4°/ à la société Matec, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Abgrall, conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. [S] [N], de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de MM. [K] et [H] [N], de Mme [V] [N] et de la société Matec, après débats en l'audience publique du 14 février 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Abgrall, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Letourneur, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 13 février 2023, la société civile professionnelle Foussard et Froger, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. [S] [N] se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 10 décembre 2020, au profit de MM. [K] et [H] [N], de Mme [V] [N] et de la société Matec. 2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt. PAR CES MOTIFS, la Cour : DONNE ACTE à M. [S] [N] du désistement de son pourvoi ; Condamne M. [S] [N] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille vingt-trois.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 avril 2023, 21-13.654, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2023-04-05
Numéro d'affaire : 21-13654
Solution : Radiation
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2021-01-19
Président : Mme Auroy (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Boullez, SCP Delamarre et Jehannin

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 avril 2023 Radiation Mme AUROY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 234 F-D Pourvoi n° A 21-13.654 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 5 AVRIL 2023 Mme [P] [O], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° A 21-13.654 contre l'arrêt rendu le 19 janvier 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 7), dans le litige l'opposant : 1°/ à [G] [C], ayant été domiciliée EHPAD [5], [Adresse 1], décédée, 2°/ à Mme [M] [R], domiciliée [Adresse 3], 3°/ au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié en son parquet général, [Adresse 4], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Beauvois, conseiller, les observations de la SCP Boullez, avocat de Mme [O], de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de [G] [C] et de Mme [R], et l'avis de M. Sassoust, avocat général, après débats en l'audience publique du 28 février 2023 où étaient présents Mme Auroy, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Beauvois, conseiller rapporteur, Mme Antoine, conseiller, et Mme Layemar, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu les articles 376, 381 et 470 du code de procédure civile : 1. Par arrêt du 12 octobre 2022, la première chambre civile de la Cour de cassation, constatant l'interruption de l'instance consécutive au décès de [G] [C], a imparti aux parties un délai de quatre mois pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi serait prononcée. 2. Ces diligences n'ayant pas été accomplies, il convient de radier l'affaire. PAR CES MOTIFS, la Cour : PRONONCE la radiation du pourvoi n° A 21-13.654 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille vingt-trois.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 avril 2023, 21-19.247, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2023-04-05
Numéro d'affaire : 21-19247
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : Cour d'appel de Bourges, 2021-05-12
Président : Mme Auroy (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, SCP Sevaux et Mathonnet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 avril 2023 Non-lieu à statuer Mme AUROY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 237 F-D Pourvoi n° E 21-19.247 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme [E]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 30 décembre 2021. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 5 AVRIL 2023 Le département de l'Indre, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° E 21-19.247 contre l'arrêt rendu le 12 mai 2021 par la cour d'appel de Bourges (chambre spéciale des mineurs), dans le litige l'opposant à Mme [Z] [E], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Fulchiron, conseiller, les observations de la SCP Boulloche, avocat du département de l'Indre, de la SCP Sevaux et Math onnet, avocat de Mme [E], et l'avis de M. Sassoust, avocat général, après débats en l'audience publique du 28 février 2023 où étaient présents Mme Auroy, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Fulchiron, conseiller rapporteur, Mme Antoine, conseiller, et Mme Layemar, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Non-lieu à statuer sur le pourvoi 1. Le département de l'Indre s'est pourvu en cassation contre l'arrêt rendu le 12 mai 2021 par la cour d'appel de Bourges qui a dit y avoir lieu à intervention au titre de l'assistance éducative au profit Mme [E], se disant née le [Date naissance 1] 2004. 2. Cependant, il ressort des mentions de l'arrêt que Mme [E] est, selon ses déclarations, majeure depuis le 11 août 2022. 3. En conséquence, le pourvoi est sans objet. PAR CES MOTIFS, la Cour : DIT n'y avoir lieu à statuer ; Condamne le département de l'Indre aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille vingt-trois.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 avril 2023, 21-16.838, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2023-04-05
Numéro d'affaire : 21-16838
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Papeete, 2021-04-22
Président : Mme Auroy (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : Me Balat, Me Laurent Goldman

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 avril 2023 Désistement Mme AUROY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 253 F-D Pourvoi n° M 21-16.838 Aide juridictionnelle partielle en défense au profit de Mme [K] épouse [N]. Admission au bureu d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 2 juin 2022. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 5 AVRIL 2023 M. [V] [E], domicilié [Adresse 3], a formé le pourvoi n° M 21-16.838 contre l'arrêt rendu le 22 avril 2021 par la cour d'appel de Papeete (chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [T] [K], épouse [N], 2°/ à M. [H] [N], domiciliés tous deux [Adresse 2] (Marquises), 3°/ au procureur général près la cour d'appel de Papeete, domicilié en son parquet général, [Adresse 1], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Fulchiron, conseiller, les observations de Me Balat, avocat de M. [E], de Me Laurent Goldman, avocat de Mme [K], après débats en l'audience publique du 28 février 2023 où étaient présents Mme Auroy, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Fulchiron, conseiller rapporteur, Mme Antoine, conseiller, et Mme Layemar, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Désistement 1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 07 Février 2023, Maître Balat avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. [E], se désister purement et simplement du pourvoi formé par ce dernier contre l'arrêt rendu le 22 avril 2021 par la cour d'appel de Papeete. 2. Le 08 Février 2023, Me Goldman, avocat à la Cour de cassation, a déclaré au nom de Mme [K], se désister de sa demande au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 3. En application de l'article 1026, alinéa 2, du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt. PAR CES MOTIFS, la Cour : DONNE ACTE à M. [E] du désistement total de son pourvoi ; DONNE ACTE à Mme [K] en ce qu'elle se désiste de sa demande au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Condamne M. [E] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille vingt-trois.