La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 mars 2005, 04-10.297, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2005-03-30
Numéro d'affaire : 04-10297
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Dijon (chambre B) 2003-11-03, 2003-11-03
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré (Dijon, 3 novembre 2003), rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 11 décembre 2001, pourvoi n° 99-14.706) que la société Palais de l'Auto (la société) a été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 17 mai et 24 juin 1994 ; que par jugement du 17 février 1998, le tribunal de grande instance de Montbéliard a fixé définitivement la date de cessation des paiements au 17 novembre 1992 et prononcé par voie "d'extension" la liquidation judiciaire de M. X... et de Mme X... ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement sur "l'extension" de la procédure collective de la société à leur égard, alors, selon le moyen, qu'en se prononçant par des motifs impropres à établir la confusion des patrimoines de M. et Mme X... avec la société, ou la fictivité de celle-ci, qui pouvaient seules justifier l'extension de la procédure collective de la société aux dirigeants sociaux, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision, au regard de l'article 7, alinéa 1er de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-5, alinéa 1er, du Code de commerce ; Mais attendu que les juges du fond ayant été saisis d'une demande "d'extension" de la procédure collective de la société à M. et Mme X..., sur le fondement de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985, l'arrêt retient que les dirigeants n'ont tenu aucune comptabilité conforme aux règles légales et ont poursuivi l'exploitation déficitaire de la société dans leur intérêt personnel ; que la cour d'appel, qui n'avait pas à effectuer la recherche inopérante évoquée au moyen, a légalement justifié sa décision d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire à l'égard des époux X..., en application de l'article précité ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, les condamne à payer à Mme Y..., ès qualités, la somme de 1 800 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 mars 2005, 04-10.419, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2005-03-15
Numéro d'affaire : 04-10419
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre A) 2003-11-19, 2003-11-19
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 novembre 2003), que M. X..., en sa qualité de syndic à la liquidation des biens de M. Y... et de la société Cresp, a assigné le Crédit lyonnais et le Crédit du Nord en responsabilité pour soutien abusif ; Attendu que le syndic fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que dans les procédures collectives de M. Y... et de la société Cresp, le préjudice résultant de l'aggravation de passif causé par la faute des banques devait se compenser avec la créance du Crédit lyonnais à laquelle cette banque avait renoncé, alors, selon le moyen, que la compensation ne peut avoir lieu entre la dette mise à la charge d'un tiers à la suite d'une action en responsabilité engagée par le syndic du débiteur en liquidation de biens et la dette du débiteur envers ce tiers, si bien qu'en jugeant que les banques, par renonciation unilatérale à leur créance, avaient pu se prévaloir de la compensation abandonnée à l'égard du débiteur et par leur dette de dommages-intérêts à l'égard de la masse des créanciers, la cour d'appel a violé les articles 13 et 35 de la loi du 13 juillet 1967, ensemble les articles 1289 et 1298 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que le Crédit lyonnais avait renoncé à sa créance et que le passif s'en trouvait diminué d'autant, c'est sans encourir le grief du moyen que la cour d'appel a statué comme elle a fait ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes du Crédit du Nord et du Crédit lyonnais ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 mars 2005, 00-22.228, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2005-03-15
Numéro d'affaire : 00-22228
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (1e chambre civile et commerciale) 2000-01-06, 2000-01-06
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 853 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration des créances équivaut à une demande en justice ; que la personne qui déclare la créance d'un tiers doit, si elle n'est pas avocat, être munie d'un pouvoir spécial donné par écrit ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que, la société Imprimerie régionale ayant été mise en redressement judiciaire le 15 janvier 1997, sa créancière, la société Papeteries Louis Muller (la société), a donné à la société SFAC mandat de déclarer sa créance et de la représenter à la procédure collective ; que l'arrêt rejette la créance déclarée par la société SFAC pour le compte de la société Muller ; Attendu que pour statuer comme elle a fait, la cour d'appel retient que la société SFAC avait reçu un pouvoir général et non un pouvoir spécial, au sens du texte susvisé ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, après avoir constaté que le pouvoir joint à la déclaration de créance portait le nom d'un seul débiteur, la société Imprimerie régionale, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 janvier 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ; Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 mars 2005, 02-11.462, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2005-03-08
Numéro d'affaire : 02-11462
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (chambre civile) 2001-11-26, 2001-11-26
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1844-1 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en décembre 1990, Mme X... et M. Y... ont créé la société Discobus (la société) ; que, le 5 juillet 1995, M. Y... a cédé l'ensemble de ses parts à M. Z... et à Mme X... ; que, par acte du même jour, M. Z... s'est engagé à céder aux époux X... les parts qu'ils venaient d'acquérir de M. Y... au prix de 423 000 francs pour un prix de cession de 680 000 francs payable avant le 1er juillet 1999 ; que par acte introductif d'instance du 5 juin 1997, M. et Mme X... ont demandé la nullité de la promesse de cession de parts en raison de son caractère léonin au sens des dispositions de l'article 1844-1 du Code civil ; Attendu qu'après avoir relevé qu'une promesse de cession de parts sociales à un prix déterminé à l'avance est étrangère au pacte social et est donc sans incidence sur l'attribution des bénéfices aux associés et sur leur contribution aux pertes, l'arrêt retient, pour accueillir cependant cette demande, que les dispositions de la promesse de cession prévoyant que la vente serait consentie "sans garantie d'actif et/ou de passif mais avec un engagement de non concurrence pour le cédant" et "que M. et Mme X... auront seuls droit à la fraction afférente auxdites parts, des bénéfices de l'exercice en cours lors de la levée d'option " altèrent dans les relations entre associés, le pacte social en exonérant M. Z... de toute participation aux pertes ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions en cause étaient sans incidence sur la participation aux bénéfices et la contribution aux pertes dans les rapports sociaux, la cour d'appel a violé, par fausse application, le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 novembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à M. Z... la somme de 2 000 euros et rejette leur demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 septembre 2006, 04-18.271, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2006-09-26
Numéro d'affaire : 04-18271
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (1re chambre civile) 2004-06-29, 2004-06-29
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que dans le cadre de la restructuration de son activité, la société Rol a constitué quatre filiales, dont la société Rol Deco, laquelle a signé avec quatre transporteurs (le pool des transporteurs), dont la société Doumen, un protocole aux termes duquel, elle s'engageait notamment à confier à ces entreprises un certain chiffre d'affaires annuel pour ses besoins de transport ; que se plaignant qu'aucun contrat ne soit plus confié au pool, la société Baudouin-Mortier, membre de ce dernier a assigné la société Egger Rol, qui vient aux droits de la société Rol Deco en résolution du protocole et que, de son côté, la société Doumen a prétendu à l'indemnisation de son préjudice ; Attendu que pour rejeter la demande présentée par la société Doumen, l'arrêt, après avoir retenu qu'il résultait de la convention que la société Doumen pouvait espérer un chiffre d'affaires sur cinq ans de la part de la société Egger Rol correspondant à 22,95 % du montant total prévu de 12 836 207 euros soit 2 945 909,50 euros et qu'il était établi que la société Doumen n'avait effectué des prestations pour la société Egger Rol que pour la somme de 1 548 269 euros et que le chiffre d'affaires non réalisé s'élève donc à la somme de 1 397 640,50 euros, et relevé que le manque à gagner en résultant pour la société Doumen s'entend de la marge qui aurait été dégagée sur ce chiffre d'affaires, retient qu'en l'absence d'éléments produits par la société Doumen, la cour d'appel se trouve dans l'incapacité d'évaluer la perte de chance alléguée ; Attendu qu'en refusant ainsi d'évaluer un préjudice dont elle avait constaté l'existence, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 juin 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ; Condamne la société Egger Rol aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Egger Rol ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 septembre 2006, 97-18.357, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2006-09-26
Numéro d'affaire : 97-18357
Décision attaquée : cour d'appel de Paris 1997-06-12, 1997-06-12
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Férim a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt rendu le 12 juin 1997 par la cour d'appel de Paris dans un litige l'opposant, notamment à la Banque Duménil Leblé (la banque) et au liquidateur amiable de cette dernière, M. X... ; que mise, le 27 avril 1999, en redressement judiciaire, la société Férim a bénéficié d'un plan de redressement ; qu'un arrêt du 18 février 2003, accueillant la demande présentée le 18 juin 2001 par ces derniers, a constaté l'interruption de l'instance et dit qu'à défaut d'intervention volontaire du mandataire de justice chargé d'assister ou de représenter la société Férim, il appartiendrait à la partie la plus diligente de citer ce dernier en reprise d'instance ; qu'un second arrêt du 5 juillet 2005 a constaté à nouveau l'interruption de l'instance et dit qu'à défaut d'intervention volontaire du mandataire de justice chargé d'assister ou de représenter la société Férim dans le délai de deux mois de l'arrêt ou de la citation de ce mandataire en reprise d'instance dans le délai de deux mois de l'arrêt, la radiation de l'affaire serait prononcée ; que par observations déposées le 5 septembre 2005, la société Férim faisant valoir que son dessaisissement avait pris fin par l'effet du jugement ayant, le 10 octobre 2000, arrêté son plan de continuation, a demandé qu'il soit dit n'y avoir lieu à interruption de l'instance et que soit cassé l'arrêt attaqué ; que la banque et son liquidateur amiable ont, le 25 octobre 2005, demandé que soit constatée la péremption de l'instance ; Attendu que le délai de péremption de l'instance fixé par l'article 386 du nouveau code de procédure civile, interrompu le 27 avril 1999, par l'effet du jugement d'ouverture du redressement judiciaire de la banque, a recommencé à courir le 10 octobre 2000, jour du jugement d'arrêt du plan de continuation ; que les parties n'ayant accompli aucune diligence, ce délai était écoulé lorsque la société Férim a, le 5 septembre 2005, demandé à la Cour de cassation de dire n'y avoir lieu à interruption de l'instance et de casser l'arrêt attaqué ; qu'il y a donc lieu de constater la péremption de l'instance ; PAR CES MOTIFS : Constate la péremption de l'instance ouverte par le pourvoi formé le 12 août 1997 par la société Férim ; Condamne la société Férim aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, la condamne à payer à la Banque Duménil Leblé et à M. X..., ès qualités, la somme globale de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 septembre 2006, 04-18.697, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2006-09-19
Numéro d'affaire : 04-18697
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : cour d'appel de Reims 2004-05-03, 2004-05-03
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. et Mme X... demandent la cassation d'un arrêt rendu le 3 mai 2004 par la cour d'appel de Reims ; Mais attendu que par conclusions déposées le 23 mai 2005, le directeur général des impôts a déclaré qu'il renonçait purement et simplement au bénéfice de cet arrêt, que le dégrèvement des sommes litigieuses serait prononcé dans les meilleurs délais, et que l'administration s'engageait, en outre, à prendre en charge les dépens de première instance et d'appel, ainsi que ceux exposés devant la Cour de cassation ; que le pourvoi est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Condamne le directeur général des impôts aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne le directeur général des impôts à payer à M. et Mme X... la somme globale de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 septembre 2006, 04-18.860, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2006-09-26
Numéro d'affaire : 04-18860
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section) 2004-07-13, 2004-07-13
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 13 juillet 2004), que pour entreprendre la rénovation d'une brasserie qu'elle exploite, la société Les Colonnes a passé commande d'éléments de mobilier à la société Almo, à qui elle a refusé de payer l'intégralité de ses factures, arguant pour cela de différentes inexécutions contractuelles ; Sur les premier et le deuxième moyens, réunis : Attendu que la société Les Colonnes fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la société Almo la somme en principal de 72 725,80 euros, outre celle de 6 065,49 euros au titre des intérêts de droit et celle de 762,25 euros au titre des dommages-intérêts ; Mais attendu que ces griefs ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Et sur le troisième moyen : Attendu que la société Les Colonnes fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la société Almo la somme de 6 065,49 euros au titre des intérêts de droit et celle de 762,25 euros à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 ) que les intérêts au taux légal ne sont dus qu'à compter de la sommation de payer ; qu'en fixant le point de départ des intérêts à la date du 9 décembre 1998, conformément à la demande de la société Almo présentée en première instance, tout en constatant que la mise en demeure de payer datait du 12 décembre 2000, la cour d'appel a violé l'article 1153 alinéas 1 à 3 du code civil ; 2 ) que dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, les dommages-intérêts résultant du retard dans l'exécution ne consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts au taux légal, sauf mauvaise foi du débiteur ayant causé un préjudice indépendant de ce retard ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a écarté la mauvaise foi de la société Les Colonnes, ne pouvait la condamner au paiement de dommages et intérêts sans caractériser le préjudice distinct du retard qu'elle a indemnisé ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1153, alinéa 4, du code civil ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des conclusions d'appel que la société Les Colonnes ait critiqué expressément le bien-fondé de la condamnation prononcée de ces chefs par le tribunal ; que le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et partant, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Les Colonnes aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 juin 2006, 04-13.574, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2006-06-20
Numéro d'affaire : 04-13574
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (3e chambre, section A) 2004-01-27, 2004-01-27
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 janvier 2004), que la société Gallois électricité industrielle (la société) a été déclarée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce du 6 octobre 1997, publié au BODACC le 30 octobre 1997 ; qu'un rôle concernant ce contribuable a été homologué par le préfet le 22 décembre 1997 ; que le trésorier principal d'Aulnay-sous-Bois (le trésorier) a, le 29 décembre 1997, déclaré à titre privilégié et définitif au passif de la société des créances relatives à l'impôt sur les sociétés et à la taxe professionnelle et a mis, le 31 décembre 1997, en recouvrement les impositions réclamées ; que la société et M. X..., son liquidateur, ont contesté ces créances au motif que le rôle d'impôt fixait seulement au 31 décembre 1997 la date de mise en recouvrement ; que la créance du trésorier, rejetée par le juge-commissaire, a été admise à titre privilégié et définitif par la cour d'appel ; Attendu que la société et son liquidateur font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la seule obtention d'un titre exécutoire ne permet pas au service du recouvrement d'engager l'action en recouvrement et de produire ses créances à titre définitif, tant que l'impôt en cause n'a pas été mis en recouvrement, de sorte qu'en autorisant la production de la créance à titre définitif, l'arrêt a violé les dispositions des articles L 621-43 du code de commerce, et L. 252 et L. 274 du livre des procédures fiscales ; Mais attendu qu'après avoir énoncé qu'en matière d'impôts directs et de taxes assimilées, le titre exécutoire est constitué par le rôle et non par l'avis d'imposition, la cour d'appel en a, à bon droit, déduit que, dès lors que ce rôle avait été homologué par arrêté préfectoral du 22 décembre 1999, le trésorier disposait d'un titre exécutoire, de sorte qu'il était fondé à déclarer sa créance à titre définitif et privilégié, le 29 décembre 1997 au passif de la société, peu important que la mise en recouvrement du rôle n'ait été délivrée que le 31 décembre 1997 ; qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., ès qualités, et la société Gallois électricité industrielle aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille six.