Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 avril 2010, 09-86.658, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2010-04-13
Numéro d'affaire : 09-86658
Solution : Renvoi
Décision attaquée : Cour d'appel de Nouméa, 2009-09-15
Président : M. Louvel (président)
Avocats : SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : X... Marie-Jo, Y... Pierre Chanel, Z... Henri, A... Jacques, B... Elie, C... Christophe, S... Cédric, D... Tahitolu, T... Jeff, U... Germaine, E... Marie, F... Sonia, G... Sandra, H... Jean-Claude, I... Sosefo, J... Maria-Magdalena, K... Lino, L... Jean-Fideli, V... Jeahmaee, W... Moissese, M... Jacques, N... Gaston, AA... Sele, O... Gérard, BB... Sagato, P... Mikaele dit CC..., Q... Julien, R... Thierry, contre l'arrêt de la cour d'appel de NOUMÉA, chambre correctionnelle, en date du 15 septembre 2009, qui a condamné, 1°) pour entrave à la circulation d'aéronefs :- Gérard O..., Mikaele P... dit CC... et Sagato BB..., à neuf mois d'emprisonnement avec maintien en détention,- Julien Q... et Thierry R... à six mois d'emprisonnement avec maintien en détention,- Sele AA... à quatre mois d'emprisonnement avec maintien en détention,- Jean-Fideli L... à quatre mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve,- Jeahmaee V... à deux mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve,- Moissese W... à quatre mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve,- Gaston N..., Jacques M..., Marie-Jo X..., Pierre CHANEL Y..., Henri Z..., Jacques A..., Elie B..., Christophe C..., Cédric S..., Tahitolu D..., Jeff T..., Germaine U..., Marie-France E..., Sonia F..., Sandra G..., Jean-Claude H..., Sosefo I... et Maria J... à trois mois d'emprisonnement avec sursis, 2°) pour entrave à la circulation d'aéronefs et violences à personne dépositaire de l'autorité publique, Lino K... à trois mois d'emprisonnement, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire additionnel produit, commun aux demandeurs, présentant une question prioritaire de constitutionnalité ; Attendu qu'après le dépôt, le 10 février 2010, du rapport du conseiller rapporteur, l'avocat des demandeurs a présenté, par mémoire distinct déposé le 15 mars 2010, la question prioritaire de constitutionnalité suivante : " Les dispositions des articles 62, 63, 63-4 et 64 du code de procédure pénale portent-elles atteintes aux droits de la défense et au procès équitable constitutionnellement garantis en ce qu'elles autorisent des interrogatoires de la personne gardée à vue sans l'assistance d'un avocat ? " Attendu qu'il y a lieu, conformément à l'article 7 du décret n° 2070 du 16 février 2010, d'ordonner la réouverture de l'instruction du pourvoi pour les seuls besoins de l'examen de la question prioritaire de constitutionnalité ; Par ces motifs : ORDONNE la réouverture de l'instruction ; DIT qu'il sera sursis à statuer sur les pourvois ; RENVOIE l'examen de l'affaire à l'audience du 22 juin 2010 ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Finidori conseiller rapporteur, Mme Anzani conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;