La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 juillet 1992, 91-70.269, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1992-07-21
Numéro d'affaire : 91-70269
Solution : Annulation
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département du Var, siégeant au tribunal de grande instance de Toulon 1989-02-01, 1989-02-01

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Claudine X..., domiciliée ... à Pointe-à-Pitre (Guadeloupe), 2°/ Mme Danielle Y..., épouse A..., domiciliée à Saint-Enimie (Lozère), en cassation d'une ordonnance rendue le 1er février 1989 par le juge de l'expropriation du département du Var, siégeant au tribunal de grande instance de Toulon, au profit du département du Var, prise en la personne du président du conseil général du Var, demeurant et domiciliée en cette qualité Hôtel du Département à Toulon (Var), défendeur à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, trois moyens de cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 juin 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ; Attendu que se fondant sur un arrêté déclaratif d'utilité publique du 4 août 1988, le juge de l'expropriation du département du Var a, par l'ordonnance attaquée du 1er février 1989, prononcé l'expropriation, au profit du département du Var, de parcelles appartenant aux consorts Z... ; Attendu que la juridiction administrative, ayant annulé définitivement l'arrêté susvisé, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'elle concerne les consorts Z..., l'ordonnance rendue le 1er février 1989, entre les parties par le juge de l'expropriation du département du Var, siégeant au tribunal de grande instance de Toulon ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Condamne le département du Var aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance de Toulon, en marge ou à la suite de l'ordonnance partiellement annulée ;
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 novembre 1992, 91-10.523, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1992-11-25
Numéro d'affaire : 91-10523
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (3e chambre civile) 1990-11-02, 1990-11-02

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Groupement foncier agricole Les Pépinières du Tuco, dont le siège est à Pannasac (Gers), Masseube, en cassation d'un arrêt rendu le 2 novembre 1990 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre civile), au profit de la société Les Pépinières du Forez, dont le siège est à Andrezieux-Bouthéon (Loire), Les Cibaudes, BP 3, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 octobre 1992, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Fouret, conseiller, Mme le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Crédeville, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat du Groupement foncier agricole Les Pépinières du Tuco, de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Les Pépinières du Forez, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe du présent arrêt : Attendu, d'une part, que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des preuves produites que la cour d'appel a estimé, sans en inverser la charge, que la société Les Pépinières du Forez avait rempli toutes ses obligations relatives à la culture des rosiers ; qu'elle en a déduit, sans encourir aucun des griefs du premier moyen, que la société des Pépinières du Tuco, qui n'avait pas rempli son obligation de commercialiser les rosiers pour le 15 septembre 1987, n'établissait pas que la perte des rosiers fût imputable à la société Les Pépinières du Forez ; Attendu, d'autre part, que, par motifs adoptés, la cour d'appel a souverainement constaté que, par lettre du 17 juillet 1984, la société Les Pépinières du Forez avait demandé au maître de l'ouvrage de venir vérifier l'état des rosiers ; que, par motifs propres, elle a énoncé que la date du 15 septembre 1984 avait été retenue pour la commercialisation des rosiers ; qu'il s'ensuit qu'elle a légalement justifié sa décision au regard de l'article 1790 du Code civil ; D'où il suit qu'aucun des moyens n'est fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne le Groupement foncier agricole Les Pépinières du Tuco, envers la société Les Pépinières du Forez, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 18 novembre 1992, 91-10.593, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1992-11-18
Numéro d'affaire : 91-10593
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1990-10-10, 1990-10-10
Président : Président : M. DE BOUILLANE DE LACOSTE

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme veuve Annie X., en cassation d'un arrêt rendu le 2 octobre 1990 par la cour d'appel de Paris (24ème chambre-section A), au profit : de M. Pierre X. et autre, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 octobre 1992, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Gélineau-Larrivet, conseiller rapporteur, M. Bernard de Saint-Affrique, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gélineau-Larrivet, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de Mme veuve X., de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. et Mme Pierre X., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils sont énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe : Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 2 octobre 1990) a accordé à M. et Mme Pierre X. un droit de visite à l'égard de leur petite-fille, A., et en a réglé les modalités d'exercice ; Attendu que le visa apposé sous la mention "communication au ministère public le 1er juillet 1990", figurant sur le dossier de la cour d'appel, apporte la preuve que l'affaire a été régulièrement communiquée au ministère public, qui a ainsi été en mesure de donner son avis ; que le premier moyen est donc sans fondement ; Et attendu que par une appréciation souveraine, échappant par là-même au contrôle de la Cour de Cassation, la cour d'appel a estimé que le conflit opposant les grands-parents paternels à la mère de l'enfant ne faisait pas obstacle à la reprise progressive, dans l'intérêt de A., de relations entre celle-ci et M. et Mme Pierre X. ; que le second moyen ne peut, en conséquence, être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme veuve X. à une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public ; la condamne, envers M. et Mme Pierre X., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience du dix huit novembre mil neuf cent quatre vingt douze.

Sommaire : AUTORITE PARENTALE - Relations avec les grands parents - Droits de visite - Procédure - Avis du ministère public - Visa au dossier mentionnant la communication - Preuve suffisante - Intérêt de l'enfant - Appréciation souveraine.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 novembre 1992, 91-11.388, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1992-11-18
Numéro d'affaire : 91-11388
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Reims (chambre civile-2ème section) 1990-11-02, 1990-11-02

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Pierre, Georges, Anicet Y..., demeurant 79, Cours de la République (Seine-Maritime), Le Havre ci-devant et actuellement même ville ..., 2°/ Mme X..., Marguerite, Hélène Y..., épouse de M. Gérard A..., demeurant ... Sedan, en cassation d'un arrêt rendu le 2 novembre 1990 par la cour d'appel de Reims (chambre civile-2ème section), au profit de Mme Louise Z..., veuve de M. André Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 octobre 1992, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Bernard de Saint-Affrique, conseiller rapporteur, M. Lemontey, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bernard de Saint-Affrique, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Y... et de Mme A..., de Me Odent, avocat de Mme veuve Y..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en discussion les constatations et appréciations de fait dont les juges du fond (Reims, 2 novembre 1990) ont déduit que la preuve n'était pas rapportée qu'il y ait eu, au profit de Mme Louise Z..., épouse commune en biens d'André Y... décédé le 18 octobre 1973, un remploi de l'indemnité de 57 599,13 francs perçue au nom de sa mère et placée sur le compte de son époux, ni qu'un cohéritier puisse se prévaloir de droits successoraux sur la même somme, de sorte que les fonds litigieux constituaient un bien propre dont lui devait récompense la communauté ayant existé entre elle et son mari ; qu'ainsi l'arrêt est légalement justifié ; que le moyen ne peut donc être accueilli en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne les Consorts Y..., envers Mme veuve Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit novembre mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 novembre 1992, 91-11.682, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1992-11-04
Numéro d'affaire : 91-11682
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (2e chambre, section A) 1990-12-18, 1990-12-18

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme clinique des Charmilles, dont le siège est sis ... (Essonne), représentée par ses président-directeur général, administrateurs et représentants légaux en exercice domiciliés audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1990 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section A), au profit de Mme Evelyne Y... X..., demeurant à Créteil (Val-de-Marne), 8, place Jean Giraudoux, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 juillet 1992, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de Me Choucroy, avocat de la société clinique des Charmilles, de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de Mme Meyblum X..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que les juges du fond qui ont analysé les circonstances dans lesquelles la clinique des Charmilles avait fait connaître son refus d'agrément ainsi que la mise en oeuvre des modalités d'exercice du droit d'agrément et qui en ont déduit que ce droit avait été détourné de sa finalité naturelle et exercé d'une manière déloyale ont, sans encourir le grief du moyen, caractérisé l'abus de l'exercice de ce droit ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société clinique des Charmilles, envers Mme Meyblum X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre novembre mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 novembre 1992, 91-14.250, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1992-11-17
Numéro d'affaire : 91-14250
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (2e chambre, section A) 1991-02-06, 1991-02-06

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Mireille X..., demeurant ... (6e), en cassation d'un arrêt rendu le 6 février 1991 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section A), au profit de : 1°/ M. Raymond Z..., 2°/ Mme Marie-Madeleine, Jeanne Y..., épouse Z..., demeurant ensemble ... (Seine-Saint-Denis), 3°/ La société patrimoniale Lanaro et fils, dont le siège social est ... (Essonne), prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 octobre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Vaissette, conseiller doyen, M. Aydalot, conseiller rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de Me Guinard, avocat de Mme X..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions, a légalement justifié sa décision en fixant souverainement l'assiette du passage en fonction des besoins actuels de la desserte du fonds enclavé des époux Z... et de la configuration des lieux ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne Mme X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept novembre mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 novembre 1992, 91-14.356, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1992-11-17
Numéro d'affaire : 91-14356
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Metz (chambre civile) 1990-11-28, 1990-11-28

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Paul Y..., demeurant 42, Grand'Rue à Grostenquin (Moselle), Freybousse, en cassation d'un arrêt rendu le 28 novembre 1990 par la cour d'appel de Metz (chambre civile), au profit de : 1°) M. Gérard X..., 2°) Mme X..., demeurant tous deux 44, Grand'Rue à Grosquentin (Moselle), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 octobre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Vaissette, conseiller doyen, M. Douvreleur, conseiller rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. Y..., de Me Parmentier, avocat des époux X..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, a répondu aux conclusions en retenant, par motifs propres et adoptés, d'une part, qu'il n'était nullement établi que les faits constatés par l'huissier proviennent d'un déversement des eaux résiduelles de la fosse septique de M. Gérard X... sur le terrain appartenant à M. Paul Y... et, d'autre part, que l'expert avait visité les lieux à trois reprises en présence des parties alors que leurs mandataires ad litem étaient présents lors de deux de ces visites, que leurs observations écrites avaient été annexées au rapport et que l'expertise avait été effectuée dans les formes requises ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. Y..., envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept novembre mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 novembre 1992, 91-14.430, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1992-11-17
Numéro d'affaire : 91-14430
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (1ère chambre A) 1991-02-13, 1991-02-13

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Maurice Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 février 1991 par la cour d'appel d'Angers (1ère chambre A), au profit de M. Julien X..., demeurant "La Martinière" à Sable-sur-Sarthe (Sarthe), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 octobre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Vaissette, conseiller doyen, M. Cathala, conseiller rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Cathala, conseiller, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M. Y..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. X..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que M. Y..., s'étant lui-même prévalu de l'existence d'un chemin d'exploitation pour fonder le droit de passage qu'il invoquait et, ayant, dès lors, à établir cette existence, la cour d'appel, qui ne s'est pas fondée sur le procès-verbal de remembrement, ne pouvait être tenue de donner aux parties un avis préalable de fournir leurs observations sur les éléments de la preuve qu'elles avaient à rapporter ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 novembre 1992, 91-11.816, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1992-11-18
Numéro d'affaire : 91-11816
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Limoges (1re Chambre civile) 1989-12-12, 1989-12-12

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M. Raymond X..., demeurant à Saint-Junien-Les-Combes, Bellac (Haute-Vienne), 2°) Mme Gilberte, Fernande Y..., épouse X..., demeurant à Saint-Junien-Les-Combes, Bellac (Haute-Vienne), en cassation d'un arrêt rendu le 12 décembre 1989 par la cour d'appel de Limoges (1re Chambre civile), au profit de Mlle Joëlle, Annick Y..., demeurant ... (8e), défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 octobre 1992, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Forget, conseiller rapporteur, M. Bernard de Saint-Affrique, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Forget, les observations de Me Delvolvé, avocat des époux X..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mlle Y..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que l'arrêt attaqué (Limoges, 12 décembre 1989) relève que, par acte du 10 décembre 1975, René Y... a donné pouvoir à sa soeur Mme Gilberte Y..., épouse X..., d'effectuer toutes opérations sur son compte de dépôt ouvert à la Caisse régionale de crédit agricole ; qu'elle retient à bon droit qu'un tel mandat, conçu en termes généraux, n'autorisait pas la mandataire à disposer à son profit des sommes qu'elle avait retirées du compte en vertu de la procuration ; qu'elle retient encore que l'attestation délivrée par le frère du défunt, déclarant que René Y... avait manifesté le désir de rétribuer les services que lui avait rendus sa soeur pendant onze ans, ne peut constituer la preuve de ce que le retrait de la somme de 31 500 francs, dans le mois précédant le décès, avait été fait en vertu d'un mandat exprès autorisant Mme X... à s'approprier cette somme ; que, par ces motifs, l'arrêt est légalement justifié et que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches : PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne les époux X..., envers Mlle Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit novembre mil neuf cent quatre vingt douze.