La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 30 avril 2007, 07-60.240, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-04-30
Numéro d'affaire : 07-60240
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance de Saint-Pierre (contentieux des élections politiques) 2007-03-22, 2007-03-22
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 11 du code électoral ; Attendu qu'il appartient au tiers électeur qui conteste une inscription sur les listes électorales de rapporter la preuve de ses prétentions ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X... agissant en qualité de tiers électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Cilaos, a contesté l'inscription sur la liste électorale de cette commune de M. Y... ; Attendu que pour ordonner sa radiation, le tribunal énonce que M. Y... qui reconnaît ne plus habiter la commune de Cilaos, n'argue pas payer de contributions directes communales ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartenait au tiers électeur d'apporter la preuve que M. Y... n'était pas inscrit au rôle d'une des contributions directes communales, le tribunal a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 22 mars 2007, entre les parties, par le tribunal d'instance de Saint-Pierre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Saint-Paul ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente avril deux mille sept ; Où étaient présents : Mme Favre, président, M. Grignon Dumoulin, conseiller référendaire rapporteur, M. Mazars, conseiller, Mme Genevey, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 avril 2007, 05-11.166, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-04-24
Numéro d'affaire : 05-11166
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (19e chambre civile section A) 2004-10-13, 2004-10-13
Président : Président : M. CACHELOT conseiller

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° R 05-11.166 et n° U 05-13.055 : Donne acte à la SCI Résidence Victor Hugo du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X..., M. Y..., la Mutuelle des architectes français et la Mutuelle du Mans assurances IARD ; Sur le premier moyen du pourvoi n° R 05-11.166, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que, par un précédent arrêt, elle avait jugé que les travaux affectés de désordres n'avaient pas fait l'objet d'une réception et relevé que la SCI était redevable envers le syndicat des copropriétaires et les copropriétaires d'une garantie des vices cachés de l'immeuble vendu, la cour d'appel, tranchant le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables, et sans modifier l'objet du litige, a pu condamner la SCI à réparer le préjudice dont le syndicat des copropriétaires et divers copropriétaires demandaient réparation ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen du pourvoi n° R 05-11.166, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu par des motifs non critiqués par le syndicat des copropriétaires et les divers copropriétaires demandeurs, bénéficiaires du contrat d'assurance garantissant les dommages aux ouvrages, qu'en l'absence de réception des travaux, la garantie de la société AGF, en sa qualité d'assureur, ne pouvait être acquise, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le moyen unique du pourvoi n° U 05-13.055 qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne, ensemble, la SCI Résidence Victor Hugo et M. Z... à payer à la société AGF la somme de 2 000 euros et au syndicat des copropriétaires du 15 allée Victor Hugo et à Mme A... et aux treize copropriétaires , ensemble, la somme de 2 000 euros ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. Z... à payer à la MAF la somme de 2 000 euros et à la MMA IARD la somme de 2 000 euros ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les autres demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-quatre avril deux mille sept par M. Cachelot conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 juin 2007, 05-10.937, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-06-19
Numéro d'affaire : 05-10937
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Mont-de-Marsan 2003-12-02, 2003-12-02
Président : Président : M. PLUYETTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu qu'après avoir souscrit un contrat de courtage matrimonial, Mlle X... s'étant abstenue de payer les frais de souscription, son créancier a demandé l'exécution du contrat ; Attendu que Mlle X... fait grief au jugement attaqué (Mont-de-Marsan, 2 décembre 2003) d'avoir accueilli la demande ; Attendu que le moyen qui reproche au tribunal un manque de base légale dans l'évaluation du préjudice, est inopérant dès lors que le contrat n'a pas été résilié ou annulé et que le tribunal s'est borné à en ordonner l'exécution ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mlle X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 juin 2007, 05-11.016, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-06-19
Numéro d'affaire : 05-11016
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (1re chambre A) 2004-02-10, 2004-02-10
Président : Président : M. PLUYETTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique ci après annexé : Attendu que M. X... , divorcé de Mme Le Y... depuis le 25 avril 1985 a sollicité l'annulation pour violence et absence de concessions réciproques d'une transaction notariée portant sur la licitation au prix de 550 000 francs au profit de Mme Le Y... d'un immeuble commun, moyennant renonciation par celle-ci, à inclure des factures d'un montant de 150 000 francs dans son compte d'administrateur et d'en obtenir le remboursement pour moitié ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 10 février 2004) de l'avoir débouté de sa demande d'annulation de la transaction du 19 mars 1998 et de l'acte de licitation de l'immeuble du 30 avril 1998 ; Attendu d'abord que pour se prononcer sur la validité de la transaction , le juge ne peut rechercher en se livrant à l'examen des preuves si les prétentions des parties étaient justifiées ; qu'ayant relevé que l'acte notarié de transaction signé par les parties mentionnait que Mme Le Y... avait produit des factures de travaux sur la maison de l'Hermitage pour 150 000 francs environ, sans qu'aucune inscription de faux n'ait été formée contre cet acte, la cour d'appel en a justement déduit, que les concessions réciproques résultaient de l'acceptation par M. X... de la minoration du prix de l'immeuble en contrepartie de l'abandon de la créance détenue par Mme Le Y... ; qu'ensuite, c'est sans se contredire que la cour d'appel a adopté les deux motifs critiqués par le moyen, l'un ayant pour objet de rejeter la demande d'annulation de la transaction fondée sur la violence, l'autre ne portant que sur l évaluation de l'immeuble pour apprécier à titre surabondant si une lésion du quart de la valeur de l'immeuble partagé était caractérisée ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 juin 2007, 06-11.237, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-06-19
Numéro d'affaire : 06-11237
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : tribunal d'instance de Lodève 2005-01-21, 2005-01-21
Président : Président : M. PLUYETTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre le jugement du 21 janvier 2005 du tribunal d'instance de Lodève qui a ordonné la main levée de la procédure de paiement direct engagée pour l'exécution de l'ordonnance de non-conciliation du 21 avril 2004 fixant une contribution mensuelle pour l'entretien de l'enfant, ainsi qu'une pension pour l'épouse au titre du devoir de secours ; Attendu que par arrêt du 28 juin 2006, la cour d'appel de Nîmes, statuant sur appel de l'ordonnance de non conciliation susvisée, l'a infirmée partiellement et a supprimé la pension dûe à l'épouse, ainsi que celle dûe pour l'enfant dont la résidence a été fixée chez son père ; qu'en conséquence, le pourvoi contre le jugement du 21 janvier 2005 est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Boré et Salve de Bruneton ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 juin 2007, 06-11.343, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-06-14
Numéro d'affaire : 06-11343
Solution : Renvoi en assemblée plénière
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (1re chambre, section civile et commerciale) 2005-03-17, 2005-03-17
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 431-6 du code de l'organisation judiciaire ; Ordonne le renvoi devant une assemblée plénière du pourvoi n° D 06-11.343 formé par M. Denis X... ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 juin 2007, 06-11.520, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-06-04
Numéro d'affaire : 06-11520
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre, section D) 2004-06-10, 2004-12-08, 
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... et Mme Le Y... se sont mariés le 17 juin 1978 sous le régime légal et ont adopté par la suite le régime de la communauté universelle ; qu'une ordonnance du 15 septembre 1997 a constaté la non-conciliation des époux ; Attendu que Mme Le Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 décembre 2004), qui a statué sur des difficultés opposant les époux, de l'avoir déboutée de sa demande d'attribution préférentielle de la villa Marygolf ; Attendu, d'une part, que la cour d'appel, qui a indiqué ignorer la réalité de créances invoquées par Mme Le Y..., a jugé que celle-ci, qui bénéficiait de l'aide juridictionnelle totale, ne démontrait aucunement être en mesure de régler la moindre soulte alors que le bien immobilier avait été évalué à environ 2 700 000 euros ; que, contrairement à ce que soutient le moyen, elle n'a donc pas dit que Mme Le Y... n'était pas en mesure de régler la soulte parce qu'elle bénéficiait de l'aide juridictionnelle ; Attendu, d'autre part, qu'après avoir décidé qu'était irrecevable en appel comme étant nouvelle la demande formée par M. Z..., ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de M. X..., et tendant, sur le fondement de l'article 815-5 du code civil, à être autorisé à vendre l'immeuble litigieux et qu'il appartenait à celui-ci, s'il l'estimait utile, de provoquer le partage sur le fondement de l'article 815-17 du même code, la cour d'appel a jugé que faire droit à la demande d'attribution préférentielle reviendrait à vider de leur substance les dispositions de ce texte qui permet au liquidateur de provoquer le partage et d'obtenir la licitation du bien ; que, contrairement à ce que soutient le moyen, elle n'a donc pas déclaré irrecevable comme nouvelle la demande formée sur l'article 815-17 du code civil ; Que la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Le Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et de M. Z..., ès qualités ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juin deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 juin 2007, 06-12.222, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-06-14
Numéro d'affaire : 06-12222
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (1re chambre civile) 2005-12-05, 2005-12-05
Président : Président : M. BARGUE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen et le second moyen, pris en ses trois branches, réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe : Attendu que, prétendant que, par son entremise, M. et Mme X... (les époux X...) avaient vendu à M. et Mme Y... (les époux Y...), des actions représentatives du capital social d'une société anonyme exploitant un fonds de commerce, de sorte que du chef de cette vente lui était due une rémunération dont ceux-ci l'avaient indûment privé, M. Z..., agent immobilier, les a assignés en paiement d'une indemnité égale au montant de ladite rémunération ; que l'arrêt attaqué (Pau, 5 décembre 2005) a rejeté cette demande ; Attendu qu'ayant retenu que la cession litigieuse n'entrait pas dans le champ d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et admis M. Z... à prouver, selon les règles de droit commun, le mandat dont il se prévalait, de sorte que la première branche du second moyen manque en fait, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à la recherche invoquée par la deuxième branche de ce même moyen dès lors que M. Z... prétendait avoir été privé de la commission fixée par le mandat écrit du 14 décembre 1998, a constaté que, depuis cette date, M. Z... n'avait accompli aucun acte relatif à l'exécution de la mission prévue par ce mandat, de sorte qu'en raison de cette carence il ne pouvait prétendre à l'allocation de ladite commission, excluant ainsi, sans encourir ni le grief du premier moyen ni celui de la troisième branche du second moyen, que, comme il le prétendait, il en eût été privé en conséquence de la collusion frauduleuse qu'il imputait aux époux X... et aux époux Y... ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. Z... à payer, d'une part, la somme de 1 000 euros à M. et Mme X..., d'autre part, la même somme à M. et Mme Y... ; rejette la demande de M. Z... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 juin 2007, 06-12.280, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-06-19
Numéro d'affaire : 06-12280
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Limoges (audience solennelle) 2004-09-08, 2004-09-08
Président : Président : M. PLUYETTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après l'avertissement prévu à l'article 1015 du nouveau code de procédure civile : Vu l'article 612 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que Mme Carine X... s'est pourvue en cassation le 2 mars 2006 contre un arrêt qui a été rendu le 8 septembre 2004 par la cour d'appel de Limoges et qui lui a été signifié le 2 février 2005 ; que ce pourvoi formé après l'expiration du délai prévu par l'article susvisé est tardif, et, par suite, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 juillet 2007, 06-14.575, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-07-04
Numéro d'affaire : 06-14575
Solution : Cassation
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Douai 2005-04-05, 2005-04-05
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 13 du décret du 30 juillet 1980 fixant le tarif des avoués, ensemble les articles 455 et 458 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, statuant en matière de taxe, que, condamnée aux dépens d'une instance dans laquelle elle était opposée à M. X..., pris en sa qualité de mandataire-liquidateur de la société CIPB et à la SCP Renault et Macaigne, commissaire-priseur, Mme Y... a contesté deux états de frais et d'émoluments, vérifiés par le greffier en chef, établis par la SCP Deleforge Franchi, avoué de ses adversaires ; Attendu que, pour débouter Mme Y... de ses demandes et confirmer les deux états de frais, l'ordonnance retient qu'après examen des pièces de procédure, des diligences de l'avoué et des intérêts du litige, il convient de retenir deux émoluments avec 290 unités de base et de constater que les deux états de frais sont conformes au tarif ; Qu'en statuant ainsi, par un motif d'ordre général, sans préciser l'importance ou la difficulté de l'affaire, le premier président n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 5 avril 2005, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel d'Amiens ; Condamne la SCP Deleforge Franchi aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 juillet 2007, 06-14.828, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-07-04
Numéro d'affaire : 06-14828
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (chambre sociale, section handicapés) 2005-09-14, 2005-09-14
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique: Attendu, selon l'arrêt attaqué (cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, 14 septembre 2005), rendu sur renvoi après cassation (Soc., 12 décembre 2002, pourvoi n° 01-20.209), que M. X..., victime d'un accident du travail et d'un accident de la circulation, a, le 15 juin 1998, demandé l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés et d'une carte d'invalidité ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande alors, selon le moyen, qu'en application de l'article 6-1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial ; et qu'en se fondant sur le rapport signé le 1er juillet 1999 par le docteur Y..., qui avait été désigné en application de l'article R. 143-27 du code de la sécurité sociale, alors en vigueur, c'est-à-dire choisi sur une liste établie par le ministre chargé de la sécurité sociale, autorité de tutelle de la Cotorep, représentée par le préfet, et donc partie au procès, ce qui était de nature à faire naître dans l'esprit de M. X... un doute légitime sur l'indépendance et l'impartialité du praticien désigné pour l'examiner, et dont la mission était de répondre à la question que devait trancher la cour nationale, celle-ci a violé ce texte ; Mais attendu que M. X... ne prouve pas avoir soutenu devant les juges du fond le moyen dont il fait état à l'appui de son pourvoi ; que ce moyen est nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 juillet 2007, 05-21.268, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-07-10
Numéro d'affaire : 05-21268
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (6e chambre civile) 2005-09-13, 2005-09-13
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le bail du 3 mars 1986, succédant au bail renouvelé du 8 décembre 1976 intitulé "bail commercial", avait été souscrit entre le Crédit lyonnais et la société civile particulière C. Leguay et fils, que les clauses du bail concernant sa durée, les modalités d'un congé et la révision du loyer visaient expressément et précisément les dispositions du décret du 30 septembre 1953, que la qualité de société civile de la société locataire n'avait pas pu échapper à l'établissement bancaire bailleur aux droits duquel se trouve la société COGEFO, la cour d'appel, qui en a déduit que les parties avaient placé de façon non équivoque le contrat sous le régime du décret du 30 septembre 1953 et que le bailleur avait renoncé implicitement mais de façon certaine et en connaissance de cause à se prévaloir de la cause d'exclusion du statut tirée de l'absence d'immatriculation du locataire au registre du commerce, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le Crédit lyonnais aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne le Crédit lyonnais à payer à la société C. Leguay et fils la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille sept.