La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 mai 2001, 98-23.107, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2001-05-09
Numéro d'affaire : 98-23107
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou (chambre civile) 1998-11-03, 1998-11-03
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Abdou X..., demeurant ... de Sada Y..., 97600 Mayotte, en cassation d'un arrêt rendu le 3 novembre 1998 par le tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou (chambre civile), au profit de la commune de Mamoudzou, représentée par son maire en exercice, domicilié à la mairie de Mamoudzou, 97600 Mamoudzou, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 28 mars 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Philippot, conseiller rapporteur, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 974 et 983 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que par arrêt du 3 novembre 1998, le tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou (Mayotte) a ordonné l'immatriculation de la propriété, dite "complexe scolaire'' n° 2737/DO, au nom de la collectivité territoriale de Mayotte avec mention, sur le titre, de l'occupation par la commune de Mamoudzou ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation le 16 novembre 1998 contre cet arrêt par déclaration faite au greffe du tribunal supérieur d'appel ; qu'aucune disposition ne dispensant les parties en cette matière de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 mai 2001, 00-70.085, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2001-05-15
Numéro d'affaire : 00-70085
Solution : Rejet
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département de la Haute-Corse, siégeant au tribunal de grande instance de Bastia 2000-03-15, 2000-03-15
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 15 mars 2000 par le juge de l'expropriation du département de la Haute-Corse, siégeant au tribunal de grande instance de Bastia, au profit du département de la Haute-Corse, représenté par le préfet, domicilié 20401 Bastia Cedex 9, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 avril 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cachelot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département de la Haute-Corse, 15 mars 2000) d'être nulle en la forme pour ne pas indiquer de manière précise les biens expropriés ; Mais attendu que le juge de l'expropriation a rendu son ordonnance conformément à l'arrêté de cessibilité qui y est annexé, lequel désigne les parcelles atteintes par l'expropriation, leur superficie et celle des emprises et se réfère au plan parcellaire indiquant leurs limites ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance d'être entachée d'excès de pouvoir, l'expropriation ayant été pratiquée uniquement sur la portion de route jouxtant sa propriété ; Mais attendu que le juge de l'expropriation n'a pas le pouvoir d'apprécier la légalité des opérations faisant l'objet de la déclaration d'utilité publique au vu de laquelle il lui est demandé de prononcer son ordonnance ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 juin 2001, 99-18.398, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2001-06-26
Numéro d'affaire : 99-18398
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (11e chambre civile) 1998-05-22, 1998-05-22
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Andrée Y..., épouse X..., demeurant résidence Observatoire, bat. 1, 12 Quinquifs, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 mai 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (11e chambre civile), au profit de M. Philippe Z..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mai 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bénas, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bénas, conseiller, les observations de Me Spinosi, avocat de Mme X..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'une ordonnance du 6 juillet 1994 a donné injonction à M. Z... de payer à Mme X... une certaine somme représentant deux échéances de remboursement dues en vertu d'une reconnaissance de dette du 12 mars 1994 ; que M. Z... a dénié sa signature et qu'une vérification d'écriture a été ordonnée ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 22 mai 1998) a déclaré bien fondée l'opposition de M. Z... et a débouté Mme X... ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que Mme X... entendait également démontrer la réalité de la dette de M. Z... à son égard par des éléments extrinsèques à la reconnaissance de dette du 12 mars 1994 et qu'elle avait versé aux débats des éléments rapportant cette preuve ; que la cour d'appel ne pouvait, se bornant à retenir qu'il n'était pas établi que M. Z... soit le signataire de la reconnaissance de dette, omettre de répondre à ce chef précis des conclusions de Mme X..., sans violer l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que les juges du fond ne peuvent prendre en compte des éléments de preuve extrinsèques qu'après avoir admis l'existence d'un commencement de preuve par écrit ; que Mme X... n'ayant pas fait valoir, dans ses conclusions d'appel, que l'acte litigieux valait comme commencement de preuve par écrit, la cour d'appel n'était pas, dès lors, tenue de répondre aux conclusions inopérantes invoquées ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 juin 2001, 99-18.442, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2001-06-06
Numéro d'affaire : 99-18442
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (14e chambre) 1999-07-02, 1999-07-02
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Se saisissant d'office conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur matérielle affectant l'arrêt n° 593 P par elle rendu le 3 avril 2001 sur le pourvoi n° R 99-18.442 formé par la société Centre médico-chirurgical de Parly II, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation de l'arrêt rendu le 2 juillet 1999 par la cour d'appel de Versailles (14e chambre), au profit de M. Thierry X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. Renard-Payen, conseiller, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat du Centre médico-chirurgical de Parly II, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que, dans sa réponse, en sa page 2, l'arrêt dit ... en déduit que la résiliation était sans motif alors que le mot était n'a pas lieu d'être ; Attendu qu'il convient de rectifier cette erreur purement matérielle ; PAR CES MOTIFS : RECTIFIANT l'arrêt n° 593 P du 3 avril 2001, dit que la fin de la phrase concernée sera ainsi construite : .... en déduit que la résiliation sans motif, alors même que M. X... avait demandé par lettre restée sans réponse les motifs de cette décision, caractérisait un abus de droit ; DIT que le délai de l'article 1034 du nouveau Code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt rectificatif ; DIT qu'à la diligence de Mme le greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié n° 593 P du 3 avril 2001 ; DIT que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille un ; Où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Jean-Pierre Ancel, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 juin 2001, 99-18.605, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2001-06-20
Numéro d'affaire : 99-18605
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : cour d'appel de Nancy (1re chambre civile) 1999-06-22, 1999-06-22
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Se saisissant d'office conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile en vue de la rectification d'une erreur matérielle affectant l'arrêt n° 592 FS-D par elle rendu le 3 avril 2001 sur le pourvoi n° T 99-18.605 formé par M. Pierre X..., demeurant ..., agissant en sa qualité de président de l'"Association nationale des Français d'Indochine diffamés à l'occasion du jour où, faisant des soldats de Staline des soldats de la France, un Président de droite faisait de son plein gré ce qu'un Président de gauche n'avait osé faire avec les communistes en son Gouvernement", en cassation de l'arrêt n° 1601/99 rendu le 22 juin 1999 par la cour d'appel de Nancy (1re chambre civile), au profit du procureur général près la cour d'appel de Nancy, domicilié en son Parquet, 3, terrasse de la Pépinière, 54035 Nancy Cedex, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. Renard-Payen, conseiller, les observations de Me Delvolvé, avocat de M. X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu la saisine d'office ; Attendu qu'en sa page 2, après le visa des articles 1 et 3 de la loi du 1er juillet 1901, figure un "chapeau" qui ne correspond pas à ce visa et qui n'a pas été retenu lors du délibéré, la rédaction de l'arrêt adopté étant identique en cette partie à celle de l'arrêt n° 590 P rendu le même jour entre les mêmes parties ; Attendu qu'il y a lieu, en conséquence, de supprimer le paragraphe commençant par "Attendu que l'exercice de la liberté d'association..." et de terminant par "... l'administration de l'Etat" ; PAR CES MOTIFS : Supprime de l'arrêt n° 592 FS-D rendu le 3 avril 2001 le paragraphe susvisé ; Dit que le présent arrêt sera trancrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé sans renvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille un ; Où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, MM. Jean-Pierre Ancel, Durieux, Mme Bénas, MM. Guérin, Sempère, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 juin 2001, 98-19.098, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2001-06-19
Numéro d'affaire : 98-19098
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre, section A) 1998-03-24, 1998-03-24
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Kellog's produits alimentaires, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre, section A), au profit de la société civile professionnelle (SCP) Antoine X... et Robert Z..., huissiers de justice associés, dont le siège est ... et actuellement représentée par son administrateur, Mme Patricia Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 mai 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Bargue, conseiller rapporteur, M. Sargos, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bargue, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Kellog's produits aimentaires, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que la cour d'appel (Aix-en-Provence, 24 mars 1998), a constaté que les codes apposés par la société Kellog's sur les factures, les bons de livraison et les indications portées sur les colis, objet de l'action en revendication, étaient totalement distincts des numéros des lots inventoriés par le commissaire priseur et que leur rapprochement était inexploitable pour identifier les marchandises ; que le moyen, qui ne tend, en sa première branche, qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine des juges du fond de l'existence d'un préjudice, et qui est inopérant, en sa seconde branche, en ce qu'il critique un motif surabondant, ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Kellog's produits alimentaires aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 juin 2001, 99-20.572, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2001-06-06
Numéro d'affaire : 99-20572
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Nouméa 1999-07-12, 1999-07-12
Président : Président : M. SARGOS conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Giovanni X..., demeurant ... Plaisance, 98800 Nouméa, en cassation d'un arrêt rendu le 12 juillet 1999 par la cour d'appel de Nouméa, au profit : 1 / du conseil de l'Ordre des médecins, dont le siège social est ..., 2 / de la Section locale du Pacifique Sud de l'Ordre national des médecins, dont le siège social est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mai 2001, où étaient présents : M. Sargos, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bargue, conseiller rapporteur, M. Aubert, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bargue, conseiller, les observations de la SCP Monod et Colin, avocat de M. X..., de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la Section locale du Pacifique Sud de l'Ordre national des médecins, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que les décisions rendues en dernier ressort, qui se bornent à statuer sur une exception de procédure sans mettre fin à l'instance, ne peuvent être frappées d'un pourvoi en cassation indépendamment de la décision sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Nouméa du 12 juillet 1999 qui a déclaré recevable l'action engagée à son encontre par le conseil de l'Ordre des médecins pour lui enjoindre de cesser son activité de chiropracteur alors qu'il n'était pas titulaire du diplôme de docteur en médecine, en rejetant la fin de non-recevoir tirée par lui de ce que le conseil de l'Ordre des médecins ne correspondait à aucune personne morale, seule existant, Outre-mer, une section locale du conseil de l'Ordre ; que cette décision, qui a invité les parties à conclure au fond, n'ayant pas mis fin à l'instance au fond, n'est pas susceptible d'un pourvoi immédiat ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Section locale du Pacifique Sud de l'Ordre national des médecins ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille un.

Sommaire : CASSATION - Décisions susceptibles - Décision statuant sur une exception de procédure - Décision rejetant une fin de non-recevoir et invitant les parties à conclure au fond.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 juin 2001, 99-21.043, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2001-06-07
Numéro d'affaire : 99-21043
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 2e section) 1999-06-08, 1999-06-08
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie La Mondiale, société d'assurance mutuelle sur la vie et de capitalisation, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 juin 1999 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 2e section), au profit : 1 / de Mme Christine Z..., veuve X..., demeurant ..., 2 / de Mme Marie-Thérèse Y..., demeurant ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 avril 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Bargue, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les observations de Me Ricard, avocat de la compagnie La Mondiale, de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de Mme Z... et de Mme Y..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine faite, sans renverser la charge de la preuve, par l'arrêt confirmatif attaqué (Poitiers, 8 juin 1999) du caractère accidentel du décès de M. X..., tel que défini dans le contrat d'assurance ; d'où il suit qu'il ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la compagnie La Mondiale aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la compagnie La Mondiale à payer à Mme Z... et à Mme Y... la somme globale de 10 000 francs ou 1 524,49 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille un.