La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 21 novembre 2007, 07-83.514, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2007-11-21
Numéro d'affaire : 07-83514
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Orléans, 2007-04-10
Président : M. Le Gall (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : Me Spinosi

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - LA PROCUREURE GENERALE PRES LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, - X... Lauriane, partie civile, - Y... Patricia, épouse Z..., parties civiles, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 10 avril 2007, qui a renvoyé Patrick Z... des fins de la poursuite du chef d'agression sexuelle aggravée et débouté les parties civiles de leur demande ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Sur les pourvois formés par Lauriane X..., et Patricia Y..., épouse Z..., parties civiles : Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; Sur le pourvoi de la procureure générale ; Vu le mémoire produit ; Sur les premier et second moyens de cassation, proposés par le mémoire de la procureure générale, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, et en répondant aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie, exposé les motifs pour lesquels elle a estimé que la preuve des infractions reprochées n' était pas rapportée à la charge du prévenu, en l' état des éléments soumis à son examen, et a ainsi justifié sa décision déboutant les parties civiles de leurs prétentions ; D'où il suit que les moyens, qui se bornent à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne sauraient être admis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE les pourvois ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Le Gall conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Koering-Joulin conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Lambert ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 24 octobre 2007, 07-82.710, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2007-10-24
Numéro d'affaire : 07-82710
Solution : Irrecevabilite
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 2006-03-03
Président : M. Le Gall (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Thomas-Raquin et Bénabent

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Brahim, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 3 mars 2006 qui, pour importation et mise en circulation de marchandises contrefaites ou prohibées, l'a condamné à six mois d'emprisonnement, un an de suspension du permis de conduire, une amende douanière, a ordonné une mesure de confiscation et de destruction, et a prononcé sur les intérêts civils ; Sur sa recevabilité : Attendu que le demandeur, ayant épuisé, par l'exercice qu'il en avait fait le 31 mai 2006, le droit de se pourvoir contre l'arrêt attaqué, était irrecevable à se pourvoir à nouveau contre la même décision ; Par ces motifs : DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Le Gall conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Arnould conseiller rapporteur, M. Pelletier conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Lambert ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 31 octobre 2007, 07-84.397, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2007-10-31
Numéro d'affaire : 07-84397
Solution : Irrecevabilite
Décision attaquée : Cour de cassation, 2007-03-28
Président : M. Dulin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° F 07-84. 397 F-D N° 6004 CI 31 OCTOBRE 2007 M. DULIN conseiller le plus ancien faisant fonction de président, R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller RACT-MADOUX et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant sur l'opposition formée par : -Y... X... Jean, contre l'arrêt de cette chambre, en date du 28 mars 2007, qui a déclaré non-admis son pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 31 octobre 2006, ayant déclaré irrecevable son opposition à l'arrêt du 23 mai 2006 ; Attendu que la procédure d'opposition aux arrêts rendus par la chambre criminelle de la Cour de cassation n'est ouverte, en application des articles 579 et 589 du code de procédure pénale, qu'au seul défendeur au pourvoi ; Que tel n'étant pas le cas en l'espèce, l'opposition n'est pas recevable ; Par ces motifs : DÉCLARE l'opposition IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Dulin conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Ract-Madoux conseiller rapporteur, Mme Thin conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 6 novembre 2007, 07-81.962, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2007-11-06
Numéro d'affaire : 07-81962
Solution : Irrecevabilite
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2007-02-12
Président : M. Cotte (président)
Avocats : Me Haas

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -X... Robert, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 12 février 2007, qui dans les poursuites par lui engagées contre Hervé Y... du chef de diffamation envers un fonctionnaire de l'autorité publique a constaté leur nullité ; Sur sa recevabilité : Attendu que le pourvoi, formé le 19 février 2007, plus de trois jours non francs après le prononcé de l'arrêt contradictoire, est irrecevable comme tardif en application de l'article 59 de la loi du 29 juillet 1881 ; Par ces motifs : DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; DIT n'y avoir lieu à application au profit du demandeur, de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Cotte président, Mme Palisse conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 6 novembre 2007, 06-82.964, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2007-11-06
Numéro d'affaire : 06-82964
Solution : Irrecevabilite
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2006-02-17
Président : M. Cotte (président)
Avocats : SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Célice, Blancpain et Soltner

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -LE X... Edmond, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 3e section, en date du 17 février 2006, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de contrefaçon, a ordonné son renvoi devant le tribunal correctionnel ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu que l'arrêt attaqué, rendu sur l'appel, par Edmond Le X..., de l'ordonnance du juge d'instruction le renvoyant devant le tribunal correctionnel, ne tranche à l'égard du demandeur aucune question de compétence et ne contient aucune disposition définitive de nature à s'imposer au tribunal saisi de la prévention ; D'où il suit qu'en application de l'article 574 du code de procédure pénale, le pourvoi n'est pas recevable ; Par ces motifs : DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale au profit de Bénédicte Z...; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Cotte président, Mme Guirimand conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 novembre 2007, 07-82.279, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2007-11-07
Numéro d'affaire : 07-82279
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'assises du Gers, 2007-02-06
Président : M. Cotte (président)
Avocats : SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Mohamed, contre l'arrêt de la cour d'assises du GERS, en date du 6 février 2007, qui, pour viol, l'a condamné à six ans d'emprisonnement et dix ans de suivi socio-judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 316, 326, 329, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'absence des témoins acquis aux débats et à l'audition desquels la défense n'a pas renoncé n'a donné lieu à aucune décision de la cour, lesdits témoins n'ayant pas été entendus ; "alors que tout témoin régulièrement cité est acquis aux débats et doit être entendu à moins que les parties aient renoncé à leur audition ; qu'en cas d'absence d'un témoin acquis aux débats, la décision de passer outre ne peut être prise que par la cour dès lors que l'accusé a déclaré ne pas renoncer à cette audition ; qu'en ordonnant qu'il sera passé outre aux débats concernant les témoins René Y..., Ali Y... et Karim Z..., tandis que l'avocat de l'accusé avait déposé des conclusions desquelles il résulte qu'il n'avait pas renoncé à l'audition de ces témoins, le président a excédé ses pouvoirs" ; Attendu qu'il ne résulte d'aucune mention du procès-verbal ni d'aucune autre pièce de la procédure que l'accusé ou ses avocats aient déclaré, soit oralement soit par voie de conclusions écrites, qu'ils ne renonçaient pas à l'audition de témoins défaillants ; Attendu qu'en cet état, en l'absence de tout incident contentieux, le président a régulièrement passé outre à cette audition ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la cour et le jury ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Cotte président, M. Pelletier conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 novembre 2007, 07-80.163, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2007-11-07
Numéro d'affaire : 07-80163
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'assises de la Réunion, 2006-12-13
Président : M. Cotte (président)
Avocats : Me Blondel, SCP Tiffreau

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Simon, contre l'arrêt de la cour d'assises de LA RÉUNION, en date du 13 décembre 2006, qui, pour viol aggravé en récidive, l'a condamné à trente ans de réclusion criminelle avec période de sûreté fixée à la moitié de la peine et vingt ans de suivi socio-judiciaire, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires personnels, ampliatif et en défense produits ; Sur la recevabilité des mémoires personnels : Attendu que ces mémoires, qui ne visent aucun texte de loi et n'offrent à juger aucun moyen de droit, ne remplissent pas les conditions exigées par l'article 590 du code de procédure pénale ; qu'ils sont, dès lors, irrecevables ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 349, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'état de récidive légale a été retenu à la charge de l'accusé ; "alors que l'état de récidive légale ayant été expressément relevé par l'ordonnance de mise en accusation, la cour d'assises avait l'obligation de statuer sur la question ainsi posée ; qu'il ne résulte pas de la feuille de questions que la cour et le jury aient été appelés à délibérer et à statuer sur la question de la récidive légale qui n'a pas été posée" ; Attendu qu'il résulte de la feuille de questions que la cour et le jury ont constaté l'état de récidive dans lequel se trouvait l'accusé pour avoir été condamné, le 21 mai 1990, à douze ans de réclusion criminelle pour attentat à la pudeur avec tortures ou actes de barbarie ; Que c'est, dès lors, sans encourir les griefs du moyen que l'arrêt de condamnation énonce que Simon X... était en état de récidive, cause d'aggravation sur laquelle la cour et le jury, qui en ont nécessairement tenu compte au cours de leur délibération sur l'application de la peine, n'avaient pas à être interrogés ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu qu'aucun moyen n'est produit contre l'arrêt civil, que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la cour et le jury ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Cotte président, Mme Ponroy conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 novembre 2007, 07-84.508, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2007-11-07
Numéro d'affaire : 07-84508
Solution : Rejet
Décision attaquée : Juridiction de proximité de Nantes, 2007-05-14
Président : M. Cotte (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Alain, contre le jugement de la juridiction de proximité de NANTES, en date du 14 mai 2007, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 150 euros d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 385 et 386 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure, notamment des notes d'audiences, que l'avocat du prévenu a soulevé l'exception de nullité du procès-verbal dans le cadre de sa défense au fond et non à l'ouverture des débats, comme le prévoient les dispositions combinées des articles 385, dernier alinéa, et 522, dernier alinéa, du code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que le jugement est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Cotte président, Mme Koering-Joulin conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 20 novembre 2007, 06-88.101, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2007-11-20
Numéro d'affaire : 06-88101
Solution : Irrecevabilite
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2006-10-19
Président : M. Joly (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11e chambre, en date du 19 octobre 2006, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre lui du chef de diffamation publique envers un particulier, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée en défense : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que les débats devant la cour d'appel ont eu lieu, en présence du demandeur, à l'audience du 8 juin 2006, à l'issue de laquelle le président a déclaré que l'affaire était mise en délibéré au 7 septembre suivant ; qu'à cette date, le délibéré a été prorogé au 21 septembre 2006, puis au 5 octobre 2006, et enfin au 19 octobre 2006 ; que l'arrêt a été effectivement rendu à cette dernière audience ; Attendu qu'en cet état, le pourvoi formé le mardi 24 octobre 2006, plus de trois jours après le prononcé de l'arrêt, est irrecevable comme tardif en application de l'article 59 de la loi du 29 juillet 1881 ; Par ces motifs : DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; FIXE à 1 000 euros la somme que Daniel X... devra payer à l'association Avocats sans frontière au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Joly conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Guirimand conseiller rapporteur, Mme Anzani conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 20 novembre 2007, 06-84.644, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2007-11-20
Numéro d'affaire : 06-84644
Solution : Irrecevabilite
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 2006-04-13
Président : M. Cotte (président)
Avocats : Me Bouthors, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - X... Messaoud, - Y... Jacques, - LA SOCIÉTÉ NORD ECLAIR, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6e chambre, en date du 13 avril 2006, qui, pour diffamation publique envers un particulier et complicité, a condamné les deux premiers à 10 000 euros d'amende chacun, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires ampliatif, personnel et en défense produits ; I - Sur la recevabilité des pourvois de Jacques Y... et de la société Nord Éclair : Attendu que les pourvois ont été formés par déclaration de Me Z..., avocat au barreau de Lille, substituant Me A..., avocat au même barreau ; qu'à ces déclarations est annexé un pouvoir spécial délivré à cet effet par les demandeurs à Me A... ; Attendu qu'un mandataire, fût-il avocat, ne saurait exercer un tel recours sans justifier personnellement d'un pouvoir spécial, comme l'exige l'article 576 du code de procédure pénale ; que ni les termes des déclarations de pourvoi ni ceux de ce mandat ne font apparaître l'appartenance des deux avocats susnommés à la même société civile professionnelle ; Que, dès lors, les pourvois ne sont pas recevables ; II - Sur le pourvoi de Messaoud X... : Sur la recevabilité du mémoire : Attendu que ce mémoire, transmis directement à la Cour de cassation par le demandeur, est parvenu au greffe le 20 septembre 2007, soit plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 19 avril 2006 ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 585-1 du code de procédure pénale ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; I - Sur les pourvois de Jacques Y... et de la société Nord Éclair : Les DÉCLARE IRRECEVABLES ; II - Sur le pourvoi de Messaoud X... : Le REJETTE ; DIT que Jacques Y... et Messaoud X... devront payer à l'association Rencontre et dialogue la somme de 500 euros chacun en application des dispositions de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Cotte président, Mme Guirimand conseiller rapporteur, M. Joly, Mmes Anzani, Palisse, MM. Beauvais, Guérin, Straelhi conseillers de la chambre, Mme Ménotti conseiller référendaire ; Avocat général : M. Boccon-Gibod ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;