Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 octobre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-10-04
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1981-07-10, 1981-07-10

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - Y... MICHEL - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, NEUVIEME CHAMBRE, EN DATE DU 10 JUILLET 1981, QUI, POUR ESCROQUERIE, L'A CONDAMNE A 10.000 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 382 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " EN CE QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE LE DELIT D'ESCROQUERIE REPROCHE AU DEMANDEUR A ETE COMMIS A ROUEN ET QUE LE PREVENU, LIBRE, EST SANS DOMICILE NI RESIDENCE CONNUS ; " ALORS QUE LES REGLES DE COMPETENCE TERRITORIALE SONT D'ORDRE PUBLIC ; QUE SEUL EST COMPETENT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DU LIEU DE L'INFRACTION, DE LA RESIDENCE DU PREVENU OU DU LIEU DE L'ARRESTATION DE CE DERNIER ; QUE, DES LORS QUE LE DEMANDEUR EST SANS DOMICILE CONNU, ET QU'IL N'A PAS ETE ARRETE, SEUL LE TRIBUNAL DU LIEU DE L'INFRACTION, C'EST-A-DIRE LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE ROUEN, ETAIT COMPETENT ; " ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DE CELLES DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES, QUE Y... S'EST FAIT REMETTRE, PAR L'AGENCE DU CREDIT LYONNAIS DE ROUEN, LA SOMME DE 35.000 FRANCS, AU TITRE D'UN CREDIT A LUI CONSENTI PAR LA BANQUE POUR FINANCER L'INSTALLATION D'UN CHAUFFAGE CENTRAL DANS UNE MAISON DONT IL SE DISAIT LOCATAIRE ; QU'A L'APPUI DE SA DEMANDE DE CREDIT, IL AVAIT JOINT UN DEVIS D'INSTALLATEUR ET UNE ATTESTATION D'AUTORISATION DE TRAVAUX DU PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE, QUI ETAIENT DES FAUX FABRIQUES PAR BARREAU, LEQUEL AVAIT ORGANISE UNE SERIE D'ESCROQUERIES SEMBLABLES AU PREJUDICE DU CREDIT LYONNAIS, A ROUEN ; QUE Y... N'A PAS RESTITUE LES FONDS AINSI PERCUS ; ATTENDU QUE DIX HUIT PERSONNES AUTRES QUE Y... ONT ETE POURSUIVIES DANS LA MEME PROCEDURE ; QUE DEUX D'ENTRE ELLES, DOMICILIEES A PARIS, ONT ETE CONDAMNEES ; QU'AINSI LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE CETTE VILLE A ETE REGULIEREMENT SAISI DE L'ENSEMBLE DES POURSUITES, CONTRAIREMENT A CE QUI EST ALLEGUE AU MOYEN ; QU'EN EFFET, EN CAS DE PLURALITE DE PREVENUS, IL SUFFIT QUE L'UN D'EUX AIT SA RESIDENCE DANS LE RESSORT D'UN TRIBUNAL POUR QUE CELUI-CI SOIT COMPETENT A L'EGARD DE TOUS ; QUE, D'AUTRE PART, AUX TERMES DE L'ARTICLE 383 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA COMPETENCE A L'EGARD D'UN PREVENU S'ETEND A TOUS SES CO-AUTEURS OU COMPLICES, DES LORS QUE LES POURSUITES INSTAUREES CONTRE CEUX-CI NE MANQUENT PAS DE BASE LEGALE ; QUE TEL EST LE CAS EN L'ESPECE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 6, 8, 10, 85, 86 ET 88 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " EN CE QUE LA COUR A DECIDE QUE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE N'ETAIT PAS ACQUISE, " AUX MOTIFS QUE S'IL EST EXACT QUE LE REGLEMENT PAR LA PARTIE CIVILE DE LA CONSIGNATION EST UNE FORMALITE IMPORTANTE EN CE QU'ELLE MET EN MOUVEMENT L'ACTION PUBLIQUE, CE QUI A POUR CONSEQUENCE D'INTERDIRE AU MAGISTRAT INSTRUCTEUR D'INFORMER TANT QU'ELLE N'A PAS ETE ACCOMPLIE, ELLE N'A PAS D'EFFET SUR L'INTERRUPTION DE LA PRESCRIPTION STRICO SENSU, CETTE INTERRUPTION ETANT PROVOQUEE PAR UN ACTE DE POURSUITE, EN L'ESPECE PAR UNE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DONT LA DATE CERTAINE SE PLACE A L'INTERIEUR DU DELAI DE PRESCRIPTION ; " ALORS QUE SI LA PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE EST INTERROMPUE PAR LE DEPOT CONSTATE SANS EQUIVOQUE D'UNE PLAINTE AVEC DECLARATION EXPRESSE DE CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, C'EST A LA CONDITION QUE LA CONSIGNATION DEMANDEE PAR LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR AIT ETE ULTERIEUREMENT VERSEE DANS LE DELAI FIXE ; QU'EN DECIDANT QUE LA CONSIGNATION PAR LA PARTIE CIVILE DE LA SOMME FIXEE PAR LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR N'AVAIT PAS D'EFFET SUR L'INTERRUPTION DE LA PRESCRIPTION, LA COUR A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ; " ATTENDU QUE POUR REJETER L'EXCEPTION PRISE DE L'EXTINCTION DE L'ACTION PUBLIQUE PAR EFFET DE LA PRESCRIPTION, L'ARRET ENONCE QUE LE DELIT A ETE COMMIS LE 22 FEVRIER 1972, JOUR DE LA REMISE DES FONDS A Y... ; QUE LA PLAINTE DE LA PARTIE CIVILE A ETE ENREGISTREE CHEZ LE DOYEN DES JUGES D'INSTRUCTION LE 21 FEVRIER 1975 ; QUE LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR A RENDU, LE 3 MARS 1975, UNE ORDONNANCE FIXANT LE MONTANT DE LA CONSIGNATION LAQUELLE N'A, DES LORS, PU SE REALISER QU'APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE PRESCRIPTION ; QUE, CEPENDANT, LE DEPOT DE LA PLAINTE CONSTITUE UN ACTE DE POURSUITE INTERRUPTIF DE PRESCRIPTION ; ATTENDU QU'EN CET ETAT, LA COUR D'APPEL, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT, AU CONTRAIRE, L'EXACTE APPLICATION ; QU'EN EFFET, LA PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE EST INTERROMPUE PAR LE DEPOT DE LA PLAINTE DES LORS QUE LA CONSIGNATION A ETE, ENSUITE, VERSEE DANS LE DELAI FIXE PAR L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION ; QUE TEL EST LE CAS EN L'ESPECE ; QU'AINSI, LE MOYEN DOIT ETRE REPOUSSE ; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 405 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " EN CE QUE LA COUR A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DU DELIT D'ESCROQUERIE, " AUX MOTIFS QUE CE PREVENU A OBTENU, LE 22 FEVRIER 1972, PAR L'INTERMEDIAIRE DU CABINET D'AFFAIRES S.A.R.L. DES DOMAINES DE MANZALINE, LUI-MEME EN RAPPORT AVEC BARREAU, UN PRET DE 35.000 FRANCS QUI A CE JOUR N'EST PAS REMBOURSE ; QUE LE DOSSIER CONTENAIT UN DEVIS D'INSTALLATION DE CHAUFFAGE CENTRAL ETABLI PAR L'ENTREPRISE FILIPINI ET MAURY ; QUE LES TRAVAUX N'ONT PAS ETE EXECUTES ET QUE Y... A DU RECONNAITRE QUE LES FONDS EMPRUNTES LUI ETAIENT NECESSAIRES POUR COMPLETER SON APPORT PERSONNEL DANS L'ACHAT D'UNE MAISON D'HABITATION DONT IL SE RENDAIT ACQUEREUR CONJOINTEMENT AVEC UN SIEUR Z..., LUI-MEME INCULPE MAIS NON COMPRIS DANS LA PROCEDURE D'APPEL ; QUE S'IL EST EXACT, COMME POUR ME X..., QUE LE FAUX DEVIS ET LA FAUSSE AUTORISATION DE TRAVAUX SIGNES DU PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE N'EMANAIENT PAS DE Y..., CELUI-CI N'IGNORAIT PAS, EN SIGNANT LA DEMANDE DE PRET, QU'UN DEVIS DE TRAVAUX, NECESSAIREMENT FAUX, SERAIT JOINT A SON DOSSIER ET CONSTITUERAIT LA MANOEUVRE FRAUDULEUSE PAR INTERVENTION DE TIERS REVELATRICE DU DELIT D'ESCROQUERIE ; QU'EN OUTRE, LE DOSSIER DE Y... CONTENAIT UNE FAUSSE AUTORISATION DE TRAVAUX CONFIRMANT LA QUALITE DE LOCATAIRE QU'IL AVAIT USURPEE DANS SA DEMANDE ; " ET AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE Y... ET Z... ONT RECONNU QU'ILS AVAIENT EU BESOIN DU MONTANT DE CES PRETS POUR PAYER UNE PARTIE DU PRIX D'ACQUISITION D'UNE MAISON QU'ILS ENVISAGEAIENT D'ACHETER ET QUE LES DEMANDES DE PRETS AVAIENT ETE SOUMISES A LEUR SIGNATURE, L'UNE PAR DESBOIS, GERANT DE LA S.A.R.L. DES DOMAINES DE MANZALINE, ET L'AUTRE PAR EVRARD, SALARIE DE CETTE MEME SOCIETE ; QUE LA RECHERCHE D'UN CREDIT SUR TRAVAUX ALLEGUE S'AJOUTANT AU CREDIT IMMOBILIER REGULIEREMENT DEMANDE A UN AUTRE ORGANISME PERMETTAIT DE BENEFICIER FRAUDULEUSEMENT D'UN CREDIT TOTAL OU QUASI TOTAL POUR LA SEULE ACQUISITION DE LA MAISON, QU'ILS N'AURAIENT PU OBTENIR SANS LA MISE EN SCENE QUI LEUR A ETE PROPOSEE PAR LES NEGOCIATEURS IMMOBILIERS DESBOIS ET EVRARD ; " ALORS QUE L'INTENTION COUPABLE, ELEMENT CONSTITUTIF DU DELIT D'ESCROQUERIE, CONSISTE NON SEULEMENT DANS LA CONNAISSANCE DU CARACTERE FRAUDULEUX DES MOYENS MIS EN OEUVRE POUR OBTENIR LA REMISE DE LA CHOSE, MAIS EGALEMENT EN LA VOLONTE DE S'APPROPRIER FRAUDULEUSEMENT CETTE CHOSE ; QUE S'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE LE DEMANDEUR A SU QU'IL EMPLOYAIT DES MANOEUVRES FRAUDULEUSES POUR OBTENIR UN CREDIT, IL EN RESULTE EGALEMENT QUE LE BUT DE CES MANOEUVRES N'ETAIT PAS DE S'APPROPRIER LES SOMMES QUI LUI ONT ETE REMISES, MAIS SEULEMENT D'OBTENIR UN CREDIT SUPPLEMENTAIRE QUE LA REGLEMENTATION SUR L'ENCADREMENT DU CREDIT NE LUI PERMETTAIT PAS D'OBTENIR LEGALEMENT ; QUE, DES LORS, EN DECLARANT LE DEMANDEUR COUPABLE DU DELIT D'ESCROQUERIE, LES JUGES N'ONT PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE LEURS PROPRES CONSTATATIONS, L'ELEMENT INTENTIONNEL FAISANT DEFAUT, ET L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ; " ATTENDU QUE, POUR DECLARER Y... COUPABLE D'ESCROQUERIE, L'ARRET ENONCE QU'IL A EMPLOYE, POUR PERSUADER L'EXISTENCE D'UNE FAUSSE ENTREPRISE, DES MANOEUVRES FRAUDULEUSES CONSISTANT A SIGNER UNE DEMANDE ECRITE D'OUVERTURE DE CREDIT POUR LE FINANCEMENT DE TRAVAUX FICTIFS ET A REMETTRE COMME JUSTIFICATIFS DE CEUX-CI, DES PIECES QU'IL SAVAIT ETRE DES FAUX ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS QUI CARACTERISENT L'ELEMENT INTENTIONNEL CONSTITUTIF DU DELIT D'ESCROQUERIE RETENU A LA CHARGE DU PREVENU, L'ARRET ATTAQUE A, SANS ENCOURIR LES GRIEFS ALLEGUES AU MOYEN, JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;