Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 avril 1982, 81-10.408, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1982-04-15
Numéro d'affaire : 81-10408
Solution : CASSATION
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 23) 1980-10-30, 1980-10-30
Président : Pdt M. Charliac
Avocat général : Av.Gén. M. Baudoin
Rapporteur : Rpr M. Bornay
Avocats : Av. Demandeur : Me Garaud

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LA COMPAGNIE NOUVELLE D'ASSURANCE (CNA) S'EST ENGAGEE ENVERS LA SOCIETE VIAFIX, DEVENUE LA SOCIETE REVETEMENTS ENVIRONNEMENT ET SECURITE (RES), A PRENDRE EN CHARGE, A CONCURRENCE DE 285000 FRANCS PAR SINISTRE, LE COUT DE LA REFECTION DES REVETEMENTS DE PISTES DE SPORTS, EFFECTUES PAR CETTE ENTREPRISE AVEC LE MATERIAU ZENITAN, AU CAS OU SE REVELERAIENT DES DESORDRES DONT L'ASSURE SERAIT CONTRACTUELLEMENT RESPONSABLE ; QUE L'ENTREPRISE RES, QUI AVAIT OBTENU UN MARCHE DE TRAVAUX A EFFECTUER SUR UNE PISTE D'ATHLETISME, AYANT DU SUPPORTER LE COUT DE REFECTIONS CONSECUTIVES A LA POSE DEFECTUEUSE DU MATERIAU ZENITAN, SUR CE CHANTIER, LA COMPAGNIE CNA LUI A REFUSE SA GARANTIE, FAISANT VALOIR QUE LA POSE DE CE REVETEMENT AVAIT ETE EFFECTUEE, NON PAR SON ASSURE, MAIS SOUS LA DIRECTION DE LA SOCIETE ZENITAN ET PAR LE PERSONNEL DE CETTE FIRME ; QUE LA COUR D'APPEL, ACCUEILLANT CETTE DEFENSE, A DEBOUTE LA SOCIETE RES DE SA DEMANDE DE REMBOURSEMENT ; ATTENDU QUE LA SOCIETE RES REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE S'ETRE FONDE SUR LA DECLARATION D'UN TIERS QU'ELLE AVAIT MANDATE POUR SOUSCRIRE, EN SON NOM, LE CONTRAT LITIGIEUX, DECLARATION AUX TERMES DE LAQUELLE IL AVAIT ETE INDIQUE A L'ASSUREUR, LORS DE LA CONCLUSION DE LA POLICE, QUE LA SOCIETE RES EFFECTUAIT AVEC SON PROPRE PERSONNEL LES TRAVAUX GARANTIS, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, IL NE RESULTE NI DES CONCLUSIONS, NI DE BORDEREAUX DES PIECES COMMUNIQUEES, QU'UNE TELLE ATTESTATION AIT ETE REGULIEREMENT PRODUITE PAR LA COMPAGNIE D'ASSURANCES, ET QUE LA COUR D'APPEL, EN AFFIRMANT QUE CETTE PIECE AVAIT ETE REGULIEREMENT VERSEE AUX DEBATS, N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ; MAIS ATTENDU QUE LA SOCIETE RES NE S'EST PAS INSCRITE EN FAUX CONTRE CETTE MENTION DE L'ARRET CONSTATANT QUE LE DOCUMENT LITIGIEUX A FAIT L'OBJET D'UNE COMMUNICATION REGULIERE ; QUE LE MOYEN EST DONC IRRECEVABLE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES TROIS PREMIERES BRANCHES : VU L'ARTICLE L 113-1 DU CODE DES ASSURANCES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE TOUTE EXCLUSION DE GARANTIE DOIT ETRE FORMELLE, LIMITEE ET CONTENUE DANS LA POLICE ; ATTENDU QUE, POUR D DECLARER L'ASSUREUR NON TENU A GARANTIE, LA COUR D'APPEL, QUI S'EST ESSENTIELLEMENT FONDEE SUR L'ATTESTATION PRECITEE, A RETENU QUE LES TRAVAUX DEFECTUEUX AVAIENT ETE REALISES SOUS LA DIRECTION ET PAR LE PERSONNEL DE LA SOCIETE ZENITAN, DONT LA SOCIETE RES AVAIT DEMANDE L'AIDE TECHNIQUE ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LA POLICE COMPORTAIT UNE DISPOSITION EXCLUANT, DE FACON FORMELLE, DU CHAMP DE LA GARANTIE LES TRAVAUX EFFECTUES SOUS LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DE LA SOCIETE RES MAIS EXECUTES SOUS LA DIRECTION ET PAR LE PERSONNEL DE LA SOCIETE ZENITAN, FABRICANT CONCEPTEUR DU MATERIAU OBJET DE CETTE GARANTIE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA QUATRIEME BRANCHE DU MOYEN ; CASSE ET ANNULE EN SON ENTIER, L'ARRET RENDU, LE 30 OCTOBRE 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire : ASSURANCE (règles générales) - Garantie - Exclusion - Conditions - Exclusion formelle et limitée - Recherche nécessaire.