La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 juin 2002, 00-17.057, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2002-06-25
Numéro d'affaire : 00-17057
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (5e Chambre civile, Section A) 2000-01-12, 2000-01-12
Président : Président : M. TRICOT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Black Sea and Baltic General, Insurance company limited, société de droit anglais dont le siège est Ibex House, 42-47 Minories, Londres, CC3N1 Dy (Royaume-Uni), agissant poursuites et diligences de ses coliquidateurs provisoires, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 janvier 2000 par la cour d'appel de Paris (5e Chambre civile, Section A), au profit de la société Louis Dreyfus et Cie, dont le siège est ... Armée, 75782 Paris Cedex 16, défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 14 mai 2002, où étaient présents : M. Tricot, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Vigneron, conseiller rapporteur, M. Badi, conseiller, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Vigneron, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Black Sea and Baltic General, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 7 mai 2002, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Black Sea and Baltic General contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 12 janvier 2000, au profit de la société Louis Dreyfus et Cie, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 11 décembre 2001 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Black Sea and Baltic General de son DESISTEMENT de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du vingt-cinq juin deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 juin 2002, 00-17.589, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2002-06-25
Numéro d'affaire : 00-17589
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (12e chambre, section 2) 2000-04-27, 2000-04-27
Président : Président : M. TRICOT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Compagnie générale maritime Sud (CGM Sud), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 avril 2000 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre, section 2), au profit : 1 / de la société SVA Brambi fruit, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de la Compagnie nouvelle de conteneurs (CNC), société anonyme, dont le siège est ..., 3 / de Mme Thérèse X..., épouse Y..., exerçant sous l'enseigne "Transports Y...", domiciliée ..., 4 / de la société Transports TCB, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 5 / de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), dont le siège est ..., et le service juridique ..., défenderesses à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 14 mai 2002, où étaient présents : M. Tricot, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. de Monteynard, conseiller référendaire rapporteur, M. Badi, conseiller, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. de Monteynard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de la Compagnie générale maritime Sud (CGM Sud), de Me Delvolvé, avocat de la société Transports TCB, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par actes déposés au greffe de la Cour de Cassation le 15 décembre 2000 et le 13 mai 2002, la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la Compagnie générale maritime Sud (CGM Sud) contre une décision rendue par la cour d'appel de Versailles le 27 avril 2000, au profit de la société SVA Brambi fruit, de la Compagnie nouvelle de conteneurs (CNC), de Mme Y..., de la société Transports TCB et de la SNCF, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 19 février 2002 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la Compagnie générale maritime Sud (CGM Sud) de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du vingt-cinq juin deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 octobre 2002, 00-14.599, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2002-10-08
Numéro d'affaire : 00-14599
Solution : Cassation partielle sans renvoi
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (1re chambre civile) 2000-02-03, 2000-02-03
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les époux X..., aux droits desquels se trouvent les consorts X... (consorts X...) ont déposé, le 5 décembre 1988, un brevet, délivré le 12 avril 1992, et publié sous le n° 2 639 813, portant sur "un appareil de type barbecue pour la cuisson d'aliments par la chaleur émise par un combustible solide porté à l'incandescence" ; que le 12 février 1993, ils ont concédé la licence exclusive d'exploitation du brevet à la société La Rebloche ; qu'après saisie-contrefaçon, les consorts X... et la société La Rebloche ont poursuivi judiciairement en contrefaçon des revendications 1, 4 et 7 du brevet M. Y..., qui a reconventionnellement conclu à la nullité de ces trois revendications ; Sur les deuxième et troisième moyens, tels que reproduits en annexe : Attendu que les consorts X... et la société La Rebloche font grief à l'arrêt d'avoir prononcé la nullité des revendications 1, 4 et 7 du brevet litigieux ; Mais attendu que ces moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour prononcer la nullité du brevet en son entier, la cour d'appel retient que du fait de l'appel principal et de l'appel incident, elle doit examiner l'entière validité du brevet ; Attendu, qu'en statuant ainsi, alors que la demande en nullité dont elle était saisie ne portait que sur les revendications 1, 4 et 7, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'art. 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, la cassation encourue n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond ; PCM, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres griefs : CASSE ET ANNULE, mais en ses seules dispositions ayant prononcé l'annulation des revendications n° 2, 3, 5 et 6 du brevet publié sous le n° 2 639 813 ; Dit n'y avoir lieu à renvoi ; Dit qu'à la diligence de Mme le greffier en chef de la Cour, le présent arrêt sera notifié au directeur de l'Institut national de la propriété industrielle aux fins d'inscription au registre national des brevets ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit octobre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 octobre 2002, 99-14.747, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2002-10-22
Numéro d'affaire : 99-14747
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre, section B) 1998-03-27, 1998-03-27
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1234 du Code civil et 33 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-24 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société TCH a tiré sur les époux X..., le 7 août 1992, une lettre de change à échéance du 5 décembre 1992, en règlement du solde du prix de travaux réalisés à leur profit ; que le 19 novembre 1992, la Banque populaire savoisienne de crédit (BPSC) a escompté l'effet à sa cliente, la société TCH laquelle a été mise en redressement judiciaire le 1er décembre suivant ; que, n'ayant pas été payée à l'échéance, la BPSC a assigné en paiement les époux X..., tirés accepteurs ; Attendu que la contre-passation d'un effet non échu au jour de l'ouverture de la procédure collective du tireur ne vaut pas paiement et ne fait pas perdre au banquier escompteur la propriété de l'effet litigieux impayé et ses recours cambiaires ; Attendu que pour ne pas condamner les époux X..., tirés accepteurs de la lettre de la lettre de change, à en payer le montant à la BPSC, l'arrêt retient que cette dernière, après avoir crédité le compte de sa cliente lors de la remise de l'effet à l'escompte, a procédé au "débit" de ce compte suite au retour de l'effet demeuré impayé, et qu'il y a donc eu contre-passation de l'effet impayé ; Attendu qu'en statuant ainsi alors qu'elle avait constaté que l'effet n'était pas échu à la date de l'ouverture de la procédure collective de la société TCH, et qu'en conséquence la contre-passation ne pouvait valoir paiement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 mars 1998, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties, dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Banque savoisienne de crédit ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille deux.

Sommaire : EFFET DE COMMERCE - Lettre de change - Escompte - Contre-passation faisant suite au redressement judiciaire du tireur - Effet non échu à l'ouverture de celui-ci.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 janvier 2003, 01-12.913, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2003-01-21
Numéro d'affaire : 01-12913
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (5e chambre civile, section A) 2001-03-28, 2001-03-28
Président : Président : M. TRICOT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que suivant des connaissements créés à Abidjan (Côte d'Ivoire) les 28 et 29 novembre 1995, des sacs de fève de cacao ont été chargés, dans ce port, à bord du navire "Rakke", à destination de Tallin (Estonie) ; que des avaries ayant été constatées à l'arrivée, la société Compagnie navigation et transports et huit autres assureurs facultés (les assureurs), subrogés dans les droits du destinataire pour l'avoir indemnisé, ont assigné la société Estonian Shipping CO (le transporteur) et le capitaine, commandant le navire "Rakke", en réparation de leur préjudice ; Attendu que pour rejeter la demande des assureurs, l'arrêt retient que la condensation à laquelle les dommages sont imputables, est due aux conditions météorologiques difficiles rencontrées par le navire pendant sa traversée qui ont empêché d'effectuer une ventilation complète des cales ce qui constitue une cause du dommage ne provenant pas de la faute du transporteur ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions des assureurs qui soutenaient que le mauvais temps ne saurait expliquer un défaut de ventilation puisque le système de ventilation mécanique est là pour fonctionner lorsque l'ouverture des panneaux de cale en ventilation naturelle n'est pas possible, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 mars 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; Condamne les défendeurs aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Groupama transports qui vient aux droits de la société Compagnie navigation et transports et des huit autres assureurs, ainsi que la demande de la société Esco Estonian Shipping CO et du capitaine, commandant le navire "Rakke" ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un janvier deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 septembre 2002, 01-10.398, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2002-09-24
Numéro d'affaire : 01-10398
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1e chambre, section A) 2000-10-25, 2000-10-25
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que l'arrêt attaqué (Paris, 25 octobre 2000), a été signifié le 27 novembre 2000 à M. X... par le Centre national des caisses d'épargne et de prévoyance et n'a été frappé d'un pourvoi, suivant déclaration au greffe de la Cour de Cassation, qu'en date du 30 avril 2001 ; Que formé hors du délai de deux mois, le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 octobre 2002, 99-15.384, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2002-10-22
Numéro d'affaire : 99-15384
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (5ème chambre, section A) 1999-03-15, 1999-03-15
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a fait assigner l'administration fiscale devant le juge de l'exécution en vue d'obtenir la mainlevée de la saisie-vente réalisée le 19 septembre 1996, au motif que les biens saisis lui appartiennent et ne sont nullement la propriété du débiteur, objet de la saisie ; que M. X... a interjeté appel du jugement rejetant sa demande ; Attendu qu'après avoir déclaré accueillir la fin de non recevoir soulevée par l'administration fiscale, la cour d'appel a prononcé l'irrecevabilité de la demande préalable du 25 septembre 1996 par laquelle M. X... avait formé opposition à l'acte de poursuite ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le Receveur principal des Impôts de Narbonne-Corbières avait, sur le fondement de l'article R. 281-5 du Livre des procédures fiscales, conclu à l'irrecevabilité des pièces produites devant la cour d'appel et non à l'irrecevabilité de la demande, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 mars 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Condamne M. Le Directeur des Services fiscaux de l'Aude et M. Le Receveur principal des Impôts de Narbonne-Corbières aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 octobre 2002, 00-15.569, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2002-10-15
Numéro d'affaire : 00-15569
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (2e chambre, section 1) 2000-03-16, 2000-03-16
Président : Président : M. TRICOT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que ce texte est inapplicable à la réparation d'un dommage se rattachant à l'exécution d'un engagement contractuel ; Attendu selon l'arrêt attaqué que la société Gallego a confié à la société DHL international (société DHL) un pli destiné à la société Autoroutes du Sud en vue d'une participation à un appel d'offres concernant la construction d'une gare autoroutière ; que ce pli n'ayant pas été remis au destinataire à la date indiquée ainsi que la société DHL s'y était engagée, la société Gallego n'a pu participer à l'appel d'offres ; qu'elle a assigné la société DHL en réparation de son préjudice ; Attendu que pour dire que la responsabilité de la société DHL était engagée sur le fondement quasi-délictuel, la cour d'appel a retenu que cette société, qui avait indiqué à la société Gallego qu'elle acceptait d'acheminer un pli pour le remettre à la société Autoroutes du Sud le 8 décembre 1994 n'avait pas rempli cette obligation ce qui avait privé la société Gallego de la possibilité de participer à un appel d'offres ; Attendu qu'en statuant ainsi alors qu'elle constatait qu'un contrat avait été passé entre les parties pour l'acheminement d'un pli et qu'elle retenait que le dommage invoqué avait été subi au cours de l'exécution de ce contrat, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 mars 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ; Condamne la société Gallego aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Gallego ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du quinze octobre deux mille deux.

Sommaire : RESPONSABILITE DELICTUELLE - Non-cumul des deux ordres de responsabilité - Domaine de la responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle - Exécution d'un contrat (non).
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 novembre 2002, 01-01.271, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2002-11-13
Numéro d'affaire : 01-01271
Solution : Désistement
Décision attaquée : tribunal d'instance de Boissy Saint-Léger 2000-12-07, 2000-12-07
Président : Président : M. TRICOT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation, le 25 septembre 2002, la SCP Monod et Colin, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de la société DAP, contre une décision rendue le 7 décembre 2000, par le tribunal d'instance de Boissy Saint-Léger, au profit de M. X..., alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 28 mai 2002 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société DAP de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société DAP ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du treize novembre deux mille deux.