La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 février 1999, 96-45.481, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1999-02-03
Numéro d'affaire : 96-45481
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Marseille (section encadrement) 1996-09-19, 1996-09-19
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société nationale de conseil aux entreprises (SNCE), société à responsabilité limitée, dont le siège est Le Noilly Y..., ..., en cassation d'un jugement rendu le 19 septembre 1996 par le conseil de prud'hommes de Marseille (section encadrement), au profit de M. Jean-François X..., demeurant ..., Les Nymphéas n° 9, 13012 Marseille, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 décembre 1998, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, MM. Besson, Rouquayrol de Boisse, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., embauché en 1988 par la Société nationale de conseils aux entreprises (SNCE), a été licencié le 16 mai 1995 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement de sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail ; Attendu que la SNCE reproche au conseil de prud'hommes, d'une part, d'avoir statué par le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Marseille, 19 septembre 1996) alors qu'il aurait dû surseoir à statuer en raison de la plainte pénale qu'elle avait déposée et alors qu'il n'avait pas connaissance de ses conclusions au fond, d'autre part, de n'avoir pas motivé sa décision ; Mais attendu, d'abord, que le conseil de prud'hommes a constaté que la SNCE ne justifiait pas du dépôt d'une plainte pénale ; Attendu, ensuite, que la procédure prud'homale est orale et que la SNCE a été mise à même de débattre contradictoirement du fond de l'affaire ; Attendu, enfin, que le conseil de prud'hommes, qui a constaté que la SNCE ne contestait pas les sommes réclamées, a motivé sa décision ; que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SNCE aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SNCE à payer à M. X... la somme de 3 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 février 1999, 96-45.521, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1999-02-16
Numéro d'affaire : 96-45521
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Poitiers (Section commerce) 1996-10-08, 1996-10-08
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Domaxel achats et services, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 8 octobre 1996 par le conseil de prud'hommes de Poitiers (Section commerce), au profit de Mme Muriel X..., épouse Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 5 janvier 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Finance, conseillers, MM. Poisot, Besson, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que Mme Y..., a été engagée par la société Domaxel achats et services le 16 août 1995 en qualité d'employée de bureau ; qu'ayant été licenciée pour faute grave le 10 avril 1996 avec mise à pied conservatoire, en raison d'une absence non autorisée, elle a sollicité devant le conseil de prud'hommes un rappel de salaire pour la période de mise à pied, des indemnités de congés payés, une indemnité de préavis et des dommages-intérêts pour rupture abusive ; Attendu que la société Domaxel achats et services fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Poitiers, 8 octobre 1996) d'avoir dit que le licenciement ne reposait pas sur une faute grave ; Mais attendu que sans aucune contradiction, le conseil de prud'hommes a décidé que les faits reprochés à la salariée n'étaient pas établis ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Domaxel achats et services aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 février 1999, 96-45.700, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1999-02-03
Numéro d'affaire : 96-45700
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Dax 1996-11-18, 1996-11-18
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Extinso, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 18 novembre 1996 par le conseil de prud'hommes de Dax, au profit de M. Gilles X..., demeurant ..., 40480 Vieux Boucau, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 décembre 1998, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, M. Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en matière prud'homale, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite de la partie ou de son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que, par déclaration orale qu'il a faite le 4 décembre 1996 au secrétariat du conseil de prud'hommes de Dax, un avocat, agissant en qualité de mandataire de la société Extenso, s'est pourvu en cassation contre une ordonnance de référé rendue le 18 novembre 1996, sans toutefois justifier d'un pouvoir spécial ; Attendu que cette omission n'a pu être réparée par la production du pouvoir spécial adressé postérieurement à la déclaration de pourvoi, le 7 décembre 1996 ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne la société Extenso aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 février 1999, 96-45.701, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1999-02-03
Numéro d'affaire : 96-45701
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Dax 1996-11-18, 1996-11-18
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Extinso, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 18 novembre 1996 par le conseil de prud'hommes de Dax, au profit de M. Eric X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 décembre 1998, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, M. Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en matière prud'homale, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite de la partie ou de son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que, par déclaration orale qu'il a faite le 4 décembre 1996 au secrétariat du conseil de prud'hommes de Dax, un avocat, agissant en qualité de mandataire de la société Extenso, s'est pourvu en cassation contre une ordonnance de référé rendue le 18 novembre 1996, sans toutefois justifier d'un pouvoir spécial ; Attendu que cette omission n'a pu être réparée par la production du pouvoir spécial adressé postérieurement à la déclaration de pourvoi, le 7 décembre 1996 ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne la société Extenso aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 février 1999, 96-45.818, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1999-02-03
Numéro d'affaire : 96-45818
Solution : Cassation
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Dieppe (activités diverses) 1996-10-17, 1996-10-17
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Christelle X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 17 octobre 1996 par le conseil de prud'hommes de Dieppe (activités diverses), au profit du cabinet François Boutin, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 décembre 1998, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, M. Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les observations de la SCP Philippe et François-Régis Boulloche, avocat de Mlle X..., de Me Foussard, avocat du cabinet François Boutin, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu les articles 680 et 605 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 517-4 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que l'indication erronée d'un recours n'a pas pour effet d'ouvrir ce recours ; que, selon le second, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que Mlle X... s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont deux des éléments, relatifs au paiement d'un rappel de salaire et de congés payés afférents, ne constituaient qu'un seul chef de demande qui excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ; Que cette décision, inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mlle X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du cabinet François Boutin ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 février 1999, 96-45.836, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1999-02-16
Numéro d'affaire : 96-45836
Solution : Déchéance
Décision attaquée : cour d'appel de Nancy (chambre sociale) 1996-10-30, 1996-10-30
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Clément Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 octobre 1996 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), au profit de M. André X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 décembre 1998, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, M. Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la déchéance du pourvoi, relevée d'office : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, lorsque la déclaration du pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine de déchéance, faire parvenir au greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la date de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ; Attendu que, par déclaration écrite adressée le 5 décembre 1996 au secrétariat de la cour d'appel de Nancy, M. Y... s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 30 octobre 1996 ; Attendu que sa déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ; Que par ailleurs, il n'a pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation, dans un délai de trois mois à compter de la date de réception du récépissé de sa déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ; Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ; PAR CES MOTIFS : Constate la DECHEANCE du pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 mars 1999, 96-15.534, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1999-03-25
Numéro d'affaire : 96-15534
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18e chambre, section B) 1995-05-19, 1995-05-19
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Héléna Y..., veuve X..., demeurant ..., bâtiment A, appartement 34, 93220 Gagny, représentée par son tuteur légal, M. Radu Christian X..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 mai 1995 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section B), au profit : 1 / de la Caisse d'allocations familiales (CAF) de Paris, dont le siège est ..., 2 / de M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France (DRASSIF), domicilié ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 4 février 1999, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Ramoff, conseiller rapporteur, MM. Favard, Gougé, Ollier, Thavaud, Dupuis, conseillers, MM. Petit, Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Ramoff, conseiller, les observations de Me Jacoupy, avocat de Mme veuve X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 19 mai 1995) de l'avoir déclarée irrecevable en son appel, faute d'intérêt, au motif que le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale dont elle relevait appel avait été rendu dans un litige opposant uniquement M. Radu Christian X... à la Caisse d'allocations familiales (CAF), auquel elle n'était donc pas partie, alors, selon le moyen, que dans sa requête du 24 avril 1993, M. X... avait mis en cause Mme Héléna Y..., veuve X..., et demandé au tribunal des affaires de sécurité sociale de "dire l'intervention forcée à titre accessoire faite par celui-ci à l'égard de Mme Y... recevable (et de) lui rendre commun le jugement à intervenir" ; qu'ainsi, peu important qu'elle n'ait pas été mentionnée dans la décision, Mme Stan, veuve X..., intervenante forcée, était partie à l'instance et avait qualité pour interjeter appel du jugement du 22 juin 1994 ; que la cour d'appel a ainsi violé l'article 546 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que pour pouvoir interjeter appel, il faut avoir été partie au moins devant les premiers juges ; Que la cour d'appel, qui constatait que tel n'était pas le cas, en a exactement déduit que l'appel de Mme X... n'était pas recevable ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 mars 1999, 97-40.637, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1999-03-31
Numéro d'affaire : 97-40637
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Reims (section commerce) 1996-12-05, 1996-12-05
Président : Président : M. MERLIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Distribution service, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 5 décembre 1996 par le conseil de prud'hommes de Reims (section commerce), au profit de M. José X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 février 1999, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller rapporteur, M. Texier, conseiller, M. Poisot, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu que pour condamner la société Distribution service à payer à M. X..., attaché commercial, rémunéré par un fixe et une commission sur le volume de marge, une somme à titre de commission pour le mois de mai 1995, le conseil de prud'hommes a énoncé que la société ne rapportait pas la preuve que M. X... n'avait effectué aucune visite en mai 1995 ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartient au salarié qui réclame le paiement de commissions de prouver la réalité des opérations réalisées par lui, donnant droit à commission, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que le conseil de prud'hommes a condamné la société Dsitribution service à payer des commissions pour mai 1995, le jugement rendu le 5 décembre 1996, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Reims ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Châlons-en-Champagne ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 mars 1999, 97-44.078, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1999-03-11
Numéro d'affaire : 97-44078
Solution : Déchéance
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Château-Thierry (section encadrement) 1997-05-22, 1997-05-22
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Chantal X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 22 mai 1997 par le conseil de prud'hommes de Château-Thierry (section encadrement), au profit : 1 / de M. Robert Z..., mandataire de la société Clip infos Média plus, société à responsabilité limitée, domicilié ..., 2 / du CGEA, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 26 janvier 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouret, conseiller, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. Z..., ès qualités, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'exception de déchéance soulevée d'office : Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, qu'en matière prud'homale, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation et les actes de la procédure qui en sont la suite, doivent être faits, remis ou adressés par la partie elle-même ou par tout mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que, par déclaration orale qu'elle a faite le 24 juillet 1997 au secrétariat du conseil de prud'hommes de Chateau-Thierry, Mme X... s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu le 22 mai 1997 ; que M. Y... en qualité de mandataire, a adressé le 22 octobre 1997 un mémoire ampliatif ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé même sommaire des moyens de cassation et que le mémoire contenant cet énoncé a été établi par un mandataire ne justifiant pas d'un pouvoir spécial régulier, faute de mentionner la décision attaquée et la partie adverse ; Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ; PAR CES MOTIFS : Constate la déchéance du pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.