La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 décembre 1995, 92-43.860, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1995-12-07
Numéro d'affaire : 92-43860
Solution : Cassation
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes d'Annemasse (section industrie) 1992-04-06, 1992-04-06
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Géraldine Z..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 6 avril 1992 par le conseil de prud'hommes d'Annemasse (section industrie), au profit de M. Y... Contat, demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 25 octobre 1995, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Bèque, conseiller rapporteur, MM. Lecante, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., engagé le 19 mars 1990 en qualité d'aide-maçon par Mme Z..., a été victime d'un accident de travail le 12 février 1991 ; qu'à la fin de son arrêt de travail, il s'est présenté, le 13 mars 1991, chez son employeur qui a refusé qu'il reprenne son travail et lui a réclamé la remise d'un certificat de reprise ; que le salarié, s'estimant licencié, a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que, pour condamner l'employeur à payer au salarié une indemnité pour rupture abusive, une indemnité de licenciement et des dommages-intérêts pour inobservation de la procédure de licenciement, le conseil de prud'hommes s'est borné à énoncer que l'employeur était présent le 12 février 1991 et qu'il ne pouvait ignorer l'accident de travail ; Qu'en statuant ainsi, par un motif inopérant, le conseil de prud'hommes n'a pas répondu aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 6 avril 1992, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Annemasse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Thonon-les-Bains ; Condamne M. X..., envers Mme Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes d'Annemasse, en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 4918
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 mai 1996, 94-42.672, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1996-05-07
Numéro d'affaire : 94-42672
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Besançon (chambre sociale) 1994-03-18, 1994-03-18
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Marcollino X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 mars 1994 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), au profit de la société Francioli, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 mars 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Finance, conseillers, MM. Boinot, Richard de la Tour, Soury, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Francioli, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que le salarié, M. X..., a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Besançon, rendu le 18 mars 1994, qui l'a débouté de sa demande formée contre son employeur, la société Francioli ; Mais attendu que, sous couvert de griefs non fondés de violation de la convention collective, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, des éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond; qu'il ne saurait donc être accueilli; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société Francioli, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 octobre 1996, 93-45.069, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1996-10-01
Numéro d'affaire : 93-45069
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes d'Arles (section commerce) 1993-07-08, 1993-07-08
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Thierry X..., secrétaire général de l'Union locale des syndicats CGT, demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 8 juillet 1993 par le conseil de prud'hommes d'Arles (section commerce), au profit de la société TCA, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 12 juin 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Ransac, conseiller rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Mme Aubert, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Ransac, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que l'Union locale des syndicats CGT fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Arles-sur-Rhône, 8 juillet 1993) d'avoir statué en dernier ressort à son égard et de l'avoir condamnée à payer une somme à la société TCA sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, qui sont pris d'une violation, de première part, des articles 40 et 36 du nouveau Code de procédure civile, de seconde part, de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu, d'abord, que la qualification inexacte du jugement par les juges qui l'ont rendu étant, en vertu de l'article 536 du nouveau Code de procédure civile, sans effet sur le droit d'exercer un recours, le moyen qui se borne à critiquer la qualification retenue est irrecevable faute d'intérêt; Attendu, ensuite, que les juges du fond, en se référant expressément à l'article 700 du nouveau Code de procédure civile pour condamner l'Union locale des syndicats CGT à payer à la société TCA une somme, dont ils ont souverainement apprécié le montant, au titre des frais non compris dans les dépens, ont implicitement tenu compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée et ainsi légalement justifié leur décision antérieure au décret du 19 décembre 1991 modifiant l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société TCA, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 janvier 1997, 94-40.039, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1997-01-23
Numéro d'affaire : 94-40039
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Poitiers (section activités diverses) 1993-10-15, 1993-10-15
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Gisèle Z..., demeurant 12, Cité Camille Rimbert, 86110 Mirebeau, en cassation d'un jugement rendu le 15 octobre 1993 par le conseil de prud'hommes de Poitiers (section activités diverses), au profit de Mme Germaine X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 novembre 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Le Roux-Cocheril, conseillers, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Frouin, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Vu les articles 376 et 381 du nouveau Code de procédure civile; Attendu que Y... Thibault s'est pourvue en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de Poitiers en date du 15 octobre 1993 dans l'affaire l'opposant à Mme X...; Attendu que Mme X... est décédée le 12 août 1994 ; Attendu que Mme Z..., invitée à faire part de ses initiatives en vue de reprendre l'instance, n'a fait aucune diligence dans le délai imparti; Qu'il s'ensuit que l'affaire doit être radiée ; PAR CES MOTIFS : PRONONCE LA RADIATION du pourvoi n° N 94-40.039 du rôle des affaires en cours; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 février 1997, 95-44.502, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1997-02-12
Numéro d'affaire : 95-44502
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Nice 1995-05-04, 1995-05-04
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude Y..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 4 mai 1995 par le conseil de prud'hommes de Nice, au profit de M. Christian X..., demeurant ..., bâtiment 4, escalier 15, 06300 Nice, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 décembre 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, Texier, conseillers, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Soury, conseiller référendaire, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4, alinéa 1er, du Code du travail; Attendu que, selon le premier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort; que, selon le second, le jugement est sans appel lorsqu'aucun des chefs de demandes initiales ou incidentes ne dépasse, à lui seul, le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes; que présentent un caractère indemnitaire lié à la rupture du contrat de travail et constituent un seul chef de demande les prétentions d'un salarié tendant au paiement de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, de l'indemnité compensatrice de congés payés et de l'indemnité compensatrice de préavis; Attendu que M. Y... s'est régulièrement pourvu en cassation contre une ordonnance rendue par la formation de référé du conseil de prud'hommes de Nice le 4 mai 1995 sur les demandes de M. X... tendant notamment au paiement d'une indemnité de licenciement et d'indemnités compensatrices de congés payés et de préavis; que le montant de ces prétentions, qui ne constituaient qu'un seul chef de demande, dépassait le taux de compétence en dernier ressort du conseil dle prud'hommes fixé par l'article D. 517-1 du Code du travail, alors applicable; que l'ordonnance, inexactement qualifiée en dernier ressort, était donc susceptible d'appel ; qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 juillet 1997, 94-45.453, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1997-07-02
Numéro d'affaire : 94-45453
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (chambre sociale) 1994-09-23, 1994-09-23
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° X 94-45.453 formé par Mme Agnès Z..., demeurant ..., II - Sur le pourvoi n° Y 94-45.454 formé par M. Yves Y..., demeurant ..., en cassation d'un même arrêt n° 409 rendu le 23 septembre 1994 par la cour d'appel de Versailles (chambre sociale) au profit : 1°/ Mme Véronique X..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société à responsabilité limitée LDSI, demeurant ..., 2°/ du Groupe des assurances de la région parisienne (GARP), dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 21 mai 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, Mme Bourgeot, M. Richard de la Tour, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Monboisse, conseiller, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n°s X 94-45.453 et Y 94-45.454 ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure aux mémoires en demande de chacun des demandeurs, annexés au présent arrêt : Attendu que les salariés ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles rendu le 23 septembre 1994, qui les a débouté de leur demande formée contre Mme X..., mandataire liquidateur de la société LDSI et le GARP ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne Mme Z... et M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 juin 1997, 95-44.420, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1997-06-04
Numéro d'affaire : 95-44420
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (22e chambre, section C) 1995-05-12, 1995-05-12
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sodalma, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 mai 1995 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section C), au profit de M. Hussain X..., demeurant 6, place Emile Zola, 95140 Garges-les-Gonesse, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 23 avril 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Richard de La Tour, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Finance, Texier, conseillers, M. Boinot, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Richard de La Tour, conseiller référendaire, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de M. X..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée d'office : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en matière prud'homale, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que, par déclaration écrite qu'elle a adressée le 10 juillet 1995 au secrétariat de la cour d'appel de Paris, Mme Y..., avocat, agissant en qualité de mandataire de la société Sodalma, s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 12 mai 1995 ; Attendu que le procès-verbal de déclaration du pourvoi ne fait pas mention de la présentation du pouvoir spécial exigé à l'article susvisé et qu'il ne résulte pas des pièces de la procédure que ce pouvoir ait été joint à ladite déclaration ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Sodalma aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 mai 1997, 94-44.019, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1997-05-14
Numéro d'affaire : 94-44019
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (21e chambre B) 1994-06-17, 1994-06-17
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Central Color, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 juin 1994 par la cour d'appel de Paris (21e chambre B), au profit de M. Yvon X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mars 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Chagny, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M.Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que l'employeur a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris rendu le 17 juin 1994 ; Mais attendu qu'il résulte des constatations et énonciations de l'arrêt que les juges du fond ont apprécié les éléments de fait et de preuve du litige et tranché celui-ci sans encourir les griefs du moyen; qu'il ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Central Color aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 février 1998, 96-60.356, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-02-18
Numéro d'affaire : 96-60356
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Paris 8ème 1996-06-14, 1996-06-14

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat Régional Solidaire Unitaire et Démocratique (SUD) des Cheminots et travailleurs des activités connexes de Paris Saint-Lazare, dont le siège est ..., représenté par M. Jacques Geai, en cassation d'un jugement rendu le 14 juin 1996 par le tribunal d'instance de Paris 8ème, au profit : 1°/ de M. X... d'Etablissement SNCF des Divisions Regionales, dont le siège est ..., 2°/ de la SNCF, dont le siège est ..., 3°/ du syndicat CFDT de Paris Saint-Lazare, dont le siège est ..., 4°/ du syndicat CFTC de Paris Saint-Lazare, dont le siège est ..., 5°/ du syndicat CGC de Paris Saint-Lazare, dont le siège est ..., 6°/ du syndicat CGT de Paris Saint-Lazare, dont le siège est ..., 7°/ du syndicat FGAAC de Paris Saint-Lazare, dont le siège est ..., 8°/ du syndicat FMC de Paris Saint-Lazare, dont le siège est ..., 9°/ du syndicat FO de Paris Saint-Lazare, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 janvier 1998, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, les observations de Me Odent, avocat de la SNCF, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu l'article 999 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, que dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration orale ou écrite par la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que les pouvoirs annexés à la déclaration de pourvoi ne sont pas signés du représentant légal du syndicat; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, signé par M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et par Mme Lambert, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de l'arrêt.