La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 janvier 2002, 00-18.615, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2002-01-17
Numéro d'affaire : 00-18615
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nancy (chambre sociale) 2000-06-13, 2000-06-13
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Meurthe-et-Moselle, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 juin 2000 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), au profit de la société Treffe et Vantillard, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 22 novembre 2001, où étaient présents : M. Sargos, président, M. Petit, conseiller référendaire rapporteur, MM. Gougé, Ollier, Thavaud, Dupuis, Mme Duvernier, MM. Duffau, Tredez, conseillers, M. Paul-Loubière, Mme Slove, conseillers référendaires, M. Bruntz, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Petit, conseiller référendaire, les observations de la SCP Parmentier et Didier, avocat de l'URSSAF de Meurthe-et-Moselle, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Treffe et Vantillard, les conclusions de M. Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite d'un redressement, l'URSSAF a adressé à la société Treffe et Vantillard, le 10 décembre 1997, une mise en demeure au titre du rappel de cotisations, puis lui a signifié une contrainte le 22 septembre 1998 ; que la cour d'appel (Nancy, 13 juin 2000), statuant sur l'opposition formée par la société, a annulé la contrainte au motif que les cotisations n'étaient pas dues ; Attendu que l'URSSAF fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'en l'absence de saisine préalable de la commission de recours amiable, l'opposition ne peut tendre à la discussion du bien-fondé de la créance de l'URSSAF ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles R 133-3 et R 142-1 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que la cour d'appel a énoncé à bon droit que la contrainte peut faire l'objet d'une opposition même si la dette n'a pas été antérieurement contestée ; que le moyen n'et pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'URSSAF de Meurthe-et-Moselle aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la société Treffe et Vantillard et de l'URSSAF de Meurthe-et-Moselle ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille deux.

Sommaire : SECURITE SOCIALE - Cotisations - Contrainte - Opposition - Possibilité même sans contestation antérieure.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 janvier 2002, 99-20.705, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2002-01-22
Numéro d'affaire : 99-20705
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (audience solennelle, chambres civiles réunies) 1999-09-14, 1999-09-14
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Dassault aviation, société anonyme, dont le siège est 9, Rond-Point des Champs Elysées, 75008 Paris, en cassation d'un arrêt rendu le 14 septembre 1999 par la cour d'appel de Grenoble (audience solennelle, chambres civiles réunies), au profit du Comité d'établissement d'Argonay de la SA Dassault aviation, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 27 novembre 2001, où étaient présents : M. Sargos, président, M. Boubli, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Ransac, Chagny, Bouret, Lanquetin, Coeuret, Bailly, conseillers, M. Frouin, Mmes Trassoudaine-Verger, Lebée, M. Richard de la Tour, Mme Andrich, MM. Funck-Brentano, Leblanc, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Boubli, conseiller, les observations de Me Ricard, avocat de la société Dassault aviation, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat du Comité d'établissement d'Argonay de la SA Dassault aviation, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par déclaration en date du 25 janvier 2001, Me Ricard, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la société Dassault aviation, a déclaré se désister de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE LE DESISTEMENT du pourvoi ; Condamne la société Dassault aviation aux dépens ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 janvier 2002, 99-20.867, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2002-01-10
Numéro d'affaire : 99-20867
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (Chambre sociale) 1999-09-30, 1999-09-30
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) d'Armentières, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 septembre 1999 par la cour d'appel de Douai (Chambre sociale), au profit de M. Didier d'X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 15 novembre 2001, où étaient présents : M. Sargos, président, M. Dupuis, conseiller rapporteur, MM. Gougé, Ollier, Thavaud, Mme Duvernier, M. Duffau, conseillers, MM. Petit, Paul-Loubière, Mme Slove, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Dupuis, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) d'Armentières, de Me Jacoupy, avocat de M. d'X..., les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le moyen, en ses deux branches, ne tend qu'à remettre en cause les appréciations souveraines de l'arrêt attaqué quant au fait que M. d'X... avait été victime le 21 septembre 1996 d'un accident du travail ; qu'il ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) d'Armentières aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 janvier 2002, 00-40.185, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2002-01-16
Numéro d'affaire : 00-40185
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nancy (Chambre sociale) 1999-10-27, 1999-10-27
Président : Président : M. LE ROUX-COCHERIL conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Christian X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 octobre 1999 par la cour d'appel de Nancy (Chambre sociale), au profit de la société Fiducial Expertise, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 21 novembre 2001, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, Mme Bourgeot, M. Soury, conseillers référendaires, M. Bruntz, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Brissier, conseiller, les conclusions de M. Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les quatre moyens réunis, tels qu'ils résultent du mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. X..., employé en qualité d'assistant principal, chef de mission par la société Fiducial Expertise a été licencié par une lettre de rupture qui lui a été notifiée le 7 mai 1992 ; que le 14 mai 1992 a été signée entre les parties une transaction prévoyant notamment que la société Fiduciaire Expertise renonçait à l'application de la clause de non-concurrence insérée dans le contrat de travail du salarié, en contrepartie d'une somme que ce dernier s'est engagé à verser ; que la société Fiducial Expertise a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement d'une somme en exécution de la transaction et le paiement de dommages-intérêts ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 27 octobre 1998) d'avoir accueilli ces demandes en invoquant les moyens exposés dans le mémoire en demande susmentionné ; Mais attendu, d'abord, que le salarié ayant été autorisé à déposer au cours du délibéré dans un délai déterminé une note exposant ses moyens de défense, la cour d'appel a respecté les droits de la défense de ce dernier ; Attendu, ensuite, qu'il ne résulte ni de la décision attaquée ni des conclusions que les moyens tirés de l'absence invoquée de paiement du montant total de l'indemnité légale de licenciement et de l'inéxécution imputée à l'employeur de la transaction du 14 mai 1992 aient été soutenus devant la cour d'appel, de sorte que ces moyens sont nouveaux et mélangés de fait et de droit ; Attendu, en outre, que la cour d'appel a statué dans les limites du litige ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 janvier 2002, 99-43.199, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2002-01-15
Numéro d'affaire : 99-43199
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre sociale) 1999-02-23, 1999-02-23
Président : Président : M. FINANCE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Claude X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre sociale), au profit de la société Ortec Buzzichelli, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 20 novembre 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Nicolétis, conseiller référendaire rapporteur, M. Finance, Mme Quenson, conseillers, Mme Maunand, conseiller référendaire, M. Bruntz, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Nicolétis, conseiller référendaire, les observations de Me Ricard, avocat de la société Ortec Buzzichelli, les conclusions de M. Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens, réunis : Attendu que M. X..., engagé au mois d'août 1988 par la société Buzzichelli holding, pour travailler sur un chantier Shell au Gabon, a été licencié le 24 mai 1991 ; qu'estimant son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de diverses sommes ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-provence, 23 février 1999) de l'avoir débouté de toutes ses demandes alors, selon les moyens : 1 / que la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la cour d'appel a dénaturé les faits ; 3 / que le délai raisonnable prévu par la Convention européenne des droits de l'homme n'a pas été respecté ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a motivé sa décision ; Attendu, ensuite, que le grief de dénaturation des faits ne constitue pas un cas d'ouverture à cassation ; Et attendu, enfin, que si, en application de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue dans un délai raisonnable, la durée excessive de la procédure ne peut entraîner l'annulation de la décision attaquée ; D'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Ortec Buzzichelli ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, prononcé et signé par M. Finance, conseiller le plus ancien, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du quinze janvier deux mille deux.

Sommaire : CASSATION - Moyen - Délai raisonnable - Inobservation - Cas d'ouverture (non).
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 janvier 2002, 99-43.530, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2002-01-23
Numéro d'affaire : 99-43530
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes d'Amiens (section commerce, bureau 1) 1999-06-09, 1999-06-09
Président : Président : M. CHAGNY conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Sylviane Y..., épouse Z..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 9 juin 1999 par le conseil de prud'hommes d'Amiens (section commerce, bureau 1), au profit de M. Georges X..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Denorme, domicilié ..., défendeur à la cassation ; En présence : du CGEA-AGS d'Amiens, dont le siège est ..., LA COUR, en l'audience publique du 28 novembre 2001, où étaient présents : M. Chagny, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lanquetin, Bailly, conseillers, Mme Barrairon, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que Mme Z..., engagée le 2 novembre 1986 par la société Denorme en qualité de femme de ménage, a été licenciée pour motif économique le 24 février 1998 ; Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, le conseil de prud'hommes énonce que l'existence de difficultés économiques à la date du licenciement était confirmée par la mise en liquidation judiciaire de la société ; Attendu, cependant, que le juge prud'homal doit se placer à la date du licenciement pour apprécier le motif de celui-ci ; qu'en prenant en considération, pour justifier sa décision, la mise en liquidation judiciaire de la société Denorme intervenue près d'un an après le licenciement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives au débouté de la salariée de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, le jugement rendu le 9 juin 1999, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Amiens ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Abbeville ; Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille deux.

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Cause - Date d'appréciation - Liquidation judiciaire survenue après.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 janvier 2002, 99-44.874, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2002-01-09
Numéro d'affaire : 99-44874
Solution : Déchéance
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18e chambre, section D) 1999-06-29, 1999-06-29
Président : Président : M. CHAGNY conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Gesport, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1999 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section D), au profit de M. Marc X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Par mémoire déposé au greffe de la Cour de Cassation le 16 février 2000, M. Y..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société Gesport, a déclaré reprendre l'instance ouverte sur le pourvoi de cette dernière ; LA COUR, en l'audience publique du 14 novembre 2001, où étaient présents : M. Chagny, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, M. Bailly, conseiller, M. Frouin, Mme Trassoudaine-Verger, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Gesport et de M. Y..., ès qualités, de Me Hemery, avocat de M. X..., les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du mémoire ampliatif, contestée par la défense : Attendu que la société Gesport a formé le 30 août 1999 un pourvoi à l'encontre d'un arrêt rendu le 29 juin 1999 par la cour d'appel de Paris ; qu'elle a déposé le 30 novembre 1999 un mémoire ampliatif alors que par jugement du 17 novembre 1999, le tribunal de commerce de Marseille avait prononcé sa liquidation judiciaire ; Attendu qu'il résulte des articles L. 621-41 et L. 622-3 du Code du commerce que seul le liquidateur a qualité pour poursuivre les actions autres que celles prévues à l'article L. 621-40 du même Code, introduites avant la liquidation judiciaire ; qu'il s'ensuit que la société était sans qualité pour déposer le mémoire ampliatif et que faute pour le liquidateur de s'être substitué au représentant de la société, le mémoire est irrecevable ; Sur la recevabilité du mémoire additionnel : Attendu que le liquidateur a déposé le 16 février 2000 un mémoire en reprise d'instance ; Mais attendu que ce mémoire, déposé après l'expiration du délai de trois mois prévu à l'article 989 du nouveau Code de procédure civile, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE LA DECHEANCE du pourvoi ; Condamne M. Y..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y..., ès qualités, à payer à M. X... la somme de 1 829,39 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf janvier deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 janvier 2002, 99-44.893, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2002-01-29
Numéro d'affaire : 99-44893
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (chambre sociale) 1999-06-30, 1999-06-30
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Eric X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1999 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), au profit de la société Groupe Marseille production, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 8 janvier 2002, où étaient présents : M. Sargos, président, M. Leblanc, conseiller référendaire rapporteur, M. Merlin, conseiller doyen, M. Boubli, conseiller, M. Bruntz, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Leblanc, conseiller référendaire, les observations de Me Guinard, avocat de M. X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Groupe Marseille production, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire annexé au présent arrêt : Attendu que, contrairement à ce que soutient la première branche du moyen, la lettre de licenciement comportait des éléments précis et matériellement vérifiables, et la cour d'appel a procédé à la recherche que la seconde branche lui reproche de ne pas avoir faite ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. X... et de la société Groupe Marseille production ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 janvier 2002, 00-44.082, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2002-01-30
Numéro d'affaire : 00-44082
Solution : Rejet
Décision attaquée : ordonnance de référé du Conseil de prud'Hommes de Saint-Denis de la Réunion, 2000-02-01, 2000-02-01
Président : Président : M. MERLIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° R 00-44.082 et S 00-44.083 formés par l'entreprise CBGE, dont le siège est ..., représentée par son responsable, M. Y..., en cassation de deux ordonnances de référé rendues le 1er février 2000 par le conseil de prud'hommes de Saint-Denis de la Réunion, au profit : 1 / de M. Georges Marie Z..., demeurant ..., 2 / de M. Jean Harold X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 5 décembre 2001, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Finance, conseiller rapporteur, Mme Quenson, conseiller, MM. Poisot, Soury, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Finance, conseiller, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n° R 00-44.082 et S 00-44.083 ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure aux mémoires en demande annexés au présent arrêt : Attendu que M. Y..., exploitant sous la dénomination Entreprise CBGE, a formé un pourvoi en cassation contre deux ordonnances rendues le 1er février 2000 par la formation de référé du conseil de prud'hommes de Saint-Denis de la Réunion, dans des instances l'opposant à MM. Z... et X... ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité des ordonnances qu'il attaque, aux règles de droit ; Et attendu que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause les faits et preuves souverainement appréciés par les juges du fond sans invoquer la violation d'aucune règle de droit est, par suite, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne l'entreprise CBGE aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille deux.