La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 mars 2005, 02-46.362, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2005-03-16
Numéro d'affaire : 02-46362
Solution : Cassation
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Bastia (section commerce) 2002-09-04, 2002-09-04
Président : Président : Mme MAZARS conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les trois moyens réunis : Vu l'article L. 121-1 du Code du travail ; Attendu qu'estimant avoir été lié à M. X..., exploitant d'un restaurant sous l'enseigne "Pasta e Pizze" M. El Y... a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir diverses sommes à titre de rappel de salaire et de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement ; Attendu que pour accueillir les demandes de l'intéressé, le conseil de prud'hommes a retenu que si M. X... affirmait ne pas connaître M. El Y... et ne l'avoir jamais employé, "la preuve de l'existence d'un contrat de travail était rapportée par le demandeur d'un appel téléphonique reçu par M. El Y... et provenant du restaurant exploité par M. X..." ; Attendu cependant que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les éléments caractérisant l'existence d'un lien de subordination étaient ou non réunis en l'espèce et si, notamment, M. El Y... était soumis à des ordres, directives, ainsi qu'à un contrôle dans l'exécution d'une prestation de travail, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 4 septembre 2002, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Ajaccio ; Condamne M. El Y... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 mars 2005, 02-46.411, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2005-03-22
Numéro d'affaire : 02-46411
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (chambre sociale) 2002-09-11, 2002-09-11
Président : Président : M. BAILLY conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens réunis : Attendu que Mme X... a été engagée le 6 octobre 1986 par la société Laboratoires Duphar et Cie, aux droits de laquelle se trouve la société Solvay Pharma, en qualité de sténo-dactylographe ; que courant 1995, la société Solvay Pharma a décidé de fermer létablissement de Villeurbanne, et qu'un plan social a été élaboré ; qu'après avoir demandé à être libérée de ses fonctions et obtenu un congé sans solde la salariée a été engagée le 22 novembre 1995 en qualité de secrétaire par la société Cefides, avec une période d'essai de deux mois ; que par avenant à son contrat de travail conclu le 6 décembre 1995 avec la société Solvay Pharma, la salariée a adhéré à une convention de congé de conversion pour une durée maximale de dix mois prenant effet le 1er janvier 1996 ; que la période d'essai ayant été concluante le contrat avec la société Cefides s'est poursuivi après le 22 janvier 1996 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la rupture du contrat de travail résultait d'un commun accord entre les parties et de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour les motifs pris d'une violation des articles L. 321-1, L. 322-4, L. 321-14, L. 122-14.4 et L. 122-14.2 du Code du travail, et d'une dénaturation de l'avenant du 6 décembre 1995 ; Mais attendu que le contrat de travail peut prendre fin non seulement par un licenciement ou une démission, mais encore du commun accord des parties ; Et attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la salariée avait demandé à être libérée de ses fonctions afin de pouvoir bénéficier d'un reclassement externe auprès de la société Cefides, et qu'elle avait bénéficié des conditions négociées dans le plan social et obtenu les indemnités de rupture auxquelles elle aurait pu prétendre si elle avait été licenciée, a pu décider, interprétant les clauses de l'avenant conclu le 6 décembre 1995, que le contrat de travail avait été rompu d'un commun accord entre les parties ; que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Solvay Pharma ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 mars 2005, 02-46.428, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2005-03-08
Numéro d'affaire : 02-46428
Solution : Cassation partielle sans renvoi
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (22e chambre, section C) 2002-09-06, 2002-09-06
Président : Président : M. CHAGNY conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-4 et L. 122-14-5 du Code du travail ; Attendu que l'arrêt attaqué a ordonné à la société Delta Prim de rembourser à l'ASSEDIC les indemnités de chômage payées à M. X... à compter du jour de son licenciement, dont il a décidé qu'il était dépourvu de cause réelle et sérieuse, dans la limite de six mois d'indemnité de chômage ; Attendu, cependant, qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations et énonciations que le salarié, engagé à compter du 12 juin 1997 et licencié le 19 janvier 1999, avait moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise à la date de la rupture du contrat de travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile la Cour est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a ordonné le remboursement à l'ASSEDIC par la société Delta Prim des indemnités de chômage payées à M. X... durant les six premiers de chômage consécutif au licenciement, l'arrêt rendu le 6 septembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; Dit n'y avoir lieu à renvoi ; Dit n'y avoir à lieu à remboursement des indemnités de chômage payées à M. X... ; Laisse à chaque partie la charge des dépens par eux exposés ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 mars 2005, 02-46.461, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2005-03-16
Numéro d'affaire : 02-46461
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre sociale) 2002-09-03, 2002-09-03
Président : Président : Mme MAZARS conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée le 6 janvier 1992, en qualité d'agent technico-commercial, par la société Editions et Impressions Combier, devenue SA Groupe Editor ; qu'elle a été licenciée par lettre du 23 février 1999 pour n'avoir pas atteint les objectifs fixés au contrat de travail ; que faisant valoir qu'elle bénéficiait du statut de VRP, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de diverses sommes au titre de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence, d'indemnités kilométriques, et d'une indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le deuxième et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 751-1 du Code du travail ; Attendu que pour écarter l'application du statut des VRP, la cour d'appel a retenu que le secteur de prospection de Mme X... avait été défini dans deux lettres de l'employeur en date des 22 novembre 1991 et 9 janvier 1992 comme incluant à l'origine six départements, et que ce dernier, ayant ajouté six mois plus tard le département de la Creuse et au cours de l'année 1997, les deux départements de l'Aveyron et du Cantal, ce secteur ne présentait aucun caractère de fixité ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que le secteur de prospection de la salariée avait constamment compris les six départements énumérés dans les courriers des 22 novembre 1991 et 9 janvier 1992, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions ayant rejeté l'application du statut de VRP ainsi qu'en celles ayant rejeté les demandes en paiement des indemnités découlant de ce statut, l'arrêt rendu le 3 septembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne la société Editor aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 mars 2005, 04-46.524, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2005-03-23
Numéro d'affaire : 04-46524
Solution : Désistement
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Dijon 2004-06-24, 2004-06-24
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que par lettre adressée au greffe le 22 février 2005, M. X... déclare se désister du pourvoi formé contre l'ordonnance de référé rendue le 24 juin 2004 par le conseil de prud'hommes de Dijon ; Et attendu qu'il y a lieu de lui donner acte de son désistement ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à M. X... de son désistement ; Condamne M. X... aux dépens ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 janvier 2005, 03-40.035, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2005-01-26
Numéro d'affaire : 03-40035
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (Chambre sociale) 2002-11-05, 2002-11-05
Président : Président : M. FINANCE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé par la société Trans Euro route le 1er février 1991, a été licencié par lettre du 10 février 1995 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 5 novembre 2002) de l'avoir condamné à payer au salarié certaines sommes à titre de rappel de salaires, de congés payés pour heures supplémentaires et des repos compensateurs et congés payés afférents, alors, selon le moyen, que le fait pour le salarié de déclarer spontanément, au cours d'une réunion d'expertise, en toute connaissance de ses prérogatives, ne plus contester les heures figurant sur ses bulletins de paie vaut renonciation au paiement d'heures supplémentaires et de repos compensateur ; qu'en retenant cependant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 212-1-1 du Code du travail ; Mais attendu que la renonciation à un droit ne peut résulter que d'un acte manifestant de façon claire et non équivoque la volonté de renoncer ; que la cour d'appel, qui a retenu que la déclaration du salarié, lors d'une réunion d'expertise, de ne plus contester ses bulletins de salaire pour ce qui est du nombre d'heures normales et supplémentaires qui y sont portées, n'implique pas en elle-même la volonté de celui-ci de renoncer à sa demande en paiement de sommes à titre d'heures supplémentaires et du droit à repos compensateur, a légalement justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Trans Euro route aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 janvier 2005, 03-40.179, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2005-01-18
Numéro d'affaire : 03-40179
Solution : Désistement
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Poissy (section encadrement) 2002-11-05, 2002-11-05
Président : Président : M. BAILLY conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte en date du 22 octobre 2004, la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour M. Le X..., a déclaré se désister de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : Constate le désistement du pourvoi ; Condamne M. Le X... aux dépens ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 janvier 2005, 03-40.183, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2005-01-26
Numéro d'affaire : 03-40183
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes d'Aix-en-Provence (section industrie) 2002-11-19, 2002-11-19
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, relevée d'office, après l'avertissement prévu à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est susceptible d'appel ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugementdu conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence rendu le 19 novembre 2002 sur une demande dont l'un des chefs tendant à obtenir la résiliation judiciaire de son contrat d'apprentissage présentait un caractère indéterminé ; Que cette décision, inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Déboute la société IETIC de sa demande de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 janvier 2005, 03-40.208, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2005-01-26
Numéro d'affaire : 03-40208
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Valence (section industrie, chambre 1) 2002-11-12, 2002-11-12
Président : Président : M. FINANCE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que six salariés de la société Comes ont saisi la juridiction prud'homale en paiement de rappels de salaires au titre de diverses primes exclues par l'employeur du calcul du complément de salaire dû à raison de leurs absences pour maladie ; Attendu que, pour décider que les primes de qualité, de productivité et d'assiduité devaient être prises en compte, le conseil de prud'hommes a retenu que cela résultait de la décision unilatérale de l'employeur du 13 novembre 1998 ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'engagement unilatéral de l'employeur résultant du compte rendu de la réunion du 13 novembre 1998, prévoyait expressément comme critère de non-attribution l'absence pour maladie ou accident, le conseil de prud'hommes en a dénaturé les termes clairs et précis et violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a accordé des rappels de salaires au titre des primes de qualité, de productivité et d'assiduité, ainsi que des congés payés afférents, le jugement rendu le 12 novembre 2002, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Valence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Montélimar ; Condamne les défendeurs aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 janvier 2005, 03-40.715, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2005-01-26
Numéro d'affaire : 03-40715
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (22e chambre sociale B) 2002-12-03, 2002-12-03
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la cour d'appel, appréciant les éléments de preuve, a constaté que les griefs reprochés au salarié dans la lettre de licenciement étaient établis ; Qu'en l'état de ces constatations, elle a décidé, dans l'exercice du pourvoi qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, par une décision motivée, que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; V u l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Française de services ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 janvier 2005, 03-40.795, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2005-01-26
Numéro d'affaire : 03-40795
Solution : Cassation
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Paris (section commerce) 2002-11-21, 2002-11-21
Président : Président : M. FINANCE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 212-4 du Code du travail en sa rédaction alors applicable ; Attendu que M. X... a été engagé par la société Grande remise location en qualité de chauffeur selon contrat à durée déterminée conclu pour la période du 1er décembre 1998 au 26 septembre 1999 ; que son contrat de travail prévoyait une rémunération horaire de base et une indemnité compensatrice d'astreinte fixée à un taux horaire inférieur ; que, soutenant que les heures rémunérées au titre des astreintes constituaient en réalité un temps de travail effectif, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de sommes à titre de rappel de salaires, d'heures supplémentaires, d'indemnités de congés payés afférentes et de solde d'indemnité de précarité ; Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes, le conseil de prud'hommes a énoncé que la loi n'est pas rétroactive et que l'article L. 212-4 du Code du travail en sa rédaction alors applicable ne définissait pas l'astreinte ; Qu'en statuant ainsi, alors que selon l'article L. 212-4 du Code du travail tel qu'issu de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998, le travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles, le conseil de prud'hommes a violé ledit texte ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 21 novembre 2002, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Nanterre ; Condamne la société Grande remise location aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Grande remise location à payer à M. X... la somme de 2 300 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille cinq.