La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 28 janvier 1987, 85-12.176, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1987-01-28
Numéro d'affaire : 85-12176
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux 1985-01-24, 1985-01-24

Sur le moyen unique : Attendu que les époux X..., qui ont construit un hangar sur un terrain appartenant à M. Y..., font grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 24 janvier 1985) de les avoir condamnés à libérer les lieux de tous les objets leur appartenant, et d'avoir rejeté leur demande en paiement d'une indemnité, alors, selon le moyen, "que, dans leurs conclusions d'appel, les époux X... demandaient subsidiairement qu'au cas où la Cour d'appel confirmerait dans son principe le jugement frappé d'appel et prononcerait l'expulsion, M. Y... soit condamné à leur rembourser le coût de la construction du hangar dans les termes de l'article 555 du Code civil, cette construction ayant été effectuée en 1976 au vu et au su de M. Y... qui avait même prêté du matériel lui appartenant pour cela et n'avait formulé aucune objection contre le permis de construire l'autorisant et que l'arrêt attaqué, en ne recherchant pas si, nonobstant l'absence d'un bail même verbal, le hangar avait ou non été construit avec l'accord de M. Y... donc si les époux X... avaient ou non été de bonne foi en réalisant cette construction, n'a pas répondu auxdites conclusions et n'a pas légalement justifié leur rejet, violant ainsi les articles 555 du Code civil et 455 du Nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu que le constructeur de bonne foi, au sens de l'article 555 du Code civil, est celui qui possède le terrain sur lequel il a bâti en vertu d'un titre translatif de propriété dont il ignore les vices ; qu'ayant relevé que les époux X... se prétendaient locataires du terrain sur lequel ils ont construit et admis ainsi qu'ils n'étaient pas des constructeurs de bonne foi au sens de ce texte, la Cour d'appel a, par ces seuls motifs qui répondent aux conclusions, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Constructeur de bonne foi - Location du terrain.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 14 janvier 1987, 85-70.205, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1987-01-14
Numéro d'affaire : 85-70205
Solution : Rejet
Décision attaquée : Juge de l'expropriation des Bouches-du-Rhône 1985-02-12, 1985-02-12

Sur les deux moyens réunis : Attendu que Mme X... fait grief à l'ordonnance attaquée (Juge de l'expropriation des Bouches-du-Rhône, 12 février 1985) d'avoir prononcé l'expropriation pour cause d'utilité publique d'un immeuble lui appartenant dans un quartier déclaré insalubre en vertu de la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970, au profit de la Société Marseillaise Mixte Commerciale d'Aménagement et d'Equipement (S.O.M.I.C.A.) alors, selon le moyen, "d'une part, que l'avis de la commission de contrôle des opérations immobilières du 27 septembre 1984 ne comporte pas la liste des immeubles expropriés ainsi que de leur propriétaire et alors, d'autre part, que l'ordonnance ne vise pas la publication de l'arrêté déclaratif d'utilité publique au recueil des actes administratifs du département" ; Mais attendu que le juge de l'expropriation n'a pas le pouvoir d'apprécier la régularité des actes administratifs au vu desquels il lui est demandé de prononcer l'expropriation ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Actes administratifs - Pouvoirs.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 14 janvier 1987, 85-15.153, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1987-01-14
Numéro d'affaire : 85-15153
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar 1985-05-14, 1985-05-14

Sur le moyen unique : Vu l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants dans un délai de deux mois à compter de la notification desdites décisions qui leur est faite à la diligence du syndic ; Attendu que pour refuser l'exécution, demandée par Me X..., notaire, d'une esquisse d'étages moyennant l'inscription de lots de copropriété au Livre Foncier et mention de l'existence d'un règlement de copropriété modificatif en date du 9 mars 1982 concernant des immeubles sis à Strasbourg-Montagne Verte, rue d'Ostwald, n° ... 2 et 4 et rue de Cosswiller, n° 1 et 3, l'arrêt attaqué (Colmar, 14 mai 1985) retient que le syndicat des copropriétaires qui, par une délibération de l'assemblée générale du 18 juin 1982 adoptée par 5.329 voix pour et 441 voix contre, a donné son accord à la modification de la répartition des millièmes de copropriété consécutive au nouveau règlement, n'était pas compétent pour apporter des modifications concernant la suppression de lots, la création de nouveaux lots et une nouvelle répartition des quote-parts dans la propriété du sol et qu'il importe peu, dès lors, que cette décision n'ait pas été contestée dans le délai légal ; qu'en statuant ainsi, alors qu'en l'absence de contestation dans ce délai, la décision, même irrégulière, s'imposait au juge du Livre Foncier, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 14 mai 1985, entre les parties, par la Cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Metz, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : COPROPRIETE - Décisions des assemblées générales - Actions en contestation - Délai.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 28 janvier 1987, 85-13.235, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1987-01-28
Numéro d'affaire : 85-13235
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Nancy 1984-07-11, 1984-07-11

Sur le moyen unique : Attendu que Melle X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 11 juillet 1984) d'avoir, pour la condamner à payer aux époux Y... une certaine somme en contrepartie de l'acquisition forcée de la mitoyenneté d'un mur séparant les propriétés des parties, retenu que le titre qu'elle invoquait en vue d'établir sa propriété exclusive sur le mur n'était pas opposable à ses voisins, alors, selon le moyen, "qu'un titre de propriété, même non commun aux deux parties en cause, peut constituer un élément de preuve de la mitoyenneté d'un mur ; que la preuve de la propriété est étrangère à la question de l'opposabilité des actes aux tiers ; que la Cour d'appel qui, pour débouter Melle X... de sa demande tendant à ce que soit reconnu son droit de propriété exclusif sur un mur de clôture, énonce que le titre dont elle se prévaut est inopposable aux époux Y..., ceux-ci ni leurs auteurs n'ayant concouru à l'acte, a violé les articles 653 et 711 du Code civil par refus d'application" ; Mais attendu que l'arrêt ne nie pas le droit de propriété exclusif de Melle X... sur la partie basse du mur, mais retient, par motifs propres et adoptés, que le sol sur lequel elle repose appartient pour moitié aux époux Y..., que la partie construite en surélévation par ces derniers est leur propriété et que chacune des parties doit payer à l'autre le coût d'acquisition de la mitoyenneté de la partie du mur ne lui appartenant pas ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI

Sommaire : PROPRIETE - Mitoyenneté - Acquisition - Conditions.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 28 janvier 1987, 85-13.089, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1987-01-28
Numéro d'affaire : 85-13089
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Orléans 1985-02-13, 1985-02-13

Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'après avoir rappelé que le propriétaire du fonds grevé d'une servitude de passage conserve le droit de se clore dès lors qu'il laisse au passage la largeur nécessaire à l'exercice de la servitude et qu'il remet au propriétaire du fonds dominant une clé du portail, l'arrêt constate, d'une part, qu'il n'est pas démontré que la largeur du passage ait été diminuée et, d'autre part, que les consorts X... ont fait offre d'une clé du portail aux époux Y... qui l'ont refusée ; que par ces seuls motifs dont elle a souverainement déduit que l'usage de la servitude n'avait pas été rendue plus incommode, la Cour d'appel qui n'avait pas à se livrer à une recherche qui ne lui était pas demandée, a légalement justifié sa décision ; Sur le second moyen : Attendu que les époux Y... reprochent à l'arrêt attaqué (Orléans, 13 février 1985) de les avoir condamnés à payer 2000 francs aux consorts X... à titre de dommages-intérêts pour appel abusif alors, selon le moyen, "qu'en affirmant la mauvaise foi des appelants sans relever aucun élément au soutien de cette assertion et en déclarant l'appel abusif sans même établir une faute reprochable, l'arrêt attaqué se trouve privé de base légale au regard de l'article 559 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu que l'arrêt qui relève le refus injustifié et renouvelé par les époux Y... de l'offre de remise d'une clé par les consorts X..., a pu en déduire la mauvaise foi des appelants ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : SERVITUDE - Exercice - Autorisation de se clore - Conditions.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 28 janvier 1987, 85-13.911, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1987-01-28
Numéro d'affaire : 85-13911
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon 1985-04-25, 1985-04-25

Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'après avoir exactement rappelé qu'une servitude de passage ne peut être réclamée que par le titulaire d'un droit réel, l'arrêt, qui constate que M. X... prétend agir en qualité de locataire, déclare justement son action irrecevable ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : SERVITUDE - Réclamation par un locataire - Recevabilité - Conditions.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 28 janvier 1987, 85-15.206, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1987-01-28
Numéro d'affaire : 85-15206
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Limoges 1985-05-23, 1985-05-23

Sur le moyen unique : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 23 mai 1985) d'avoir, statuant au possessoire, ordonné le rétablissement du libre passage de M. de Rodorel de Seilhac, de ses préposés et fermiers, sur une partie d'un chemin qui aurait été qualifié de chemin rural, alors, selon le moyen, que, "d'une part, le chemin rural est une propriété de la commune, qu'en donnant à M. de X... de Seilhac une action possessoire fondée sur la qualification de chemin rural, la Cour d'appel a tranché une question de propriété et cumulé le possessoire et le pétitoire, violant ainsi l'article 3 du décret du 28 mars 1979, et, d'autre part, en exprimant l'hypothèse que si le chemin avait été classé chemin rural à l'une de ses extrémités, il aurait pu l'être sur toute sa longueur, la Cour d'appel a statué par des motifs dubitatifs et violé l'article 455 du Code de procédure civile" ; Mais attendu que l'arrêt, qui n'a pas qualifié le chemin de rural, mais s'est borné à relever qu'il présentait les caractères d'un tel chemin, retient souverainement, sans cumuler le possessoire et le pétitoire, ni se fonder sur une éventuelle possibilité de classement du chemin, que la circulation générale et continue qu'il supportait depuis de nombreuses années et l'emprunt qu'en faisait M. de X... de Seilhac, ses préposés et les fermiers de ses terres, justifiaient la demande de celui-ci ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : POSSESSION - Cumul avec le pétitoire - Conditions.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 28 janvier 1987, 85-12.735, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1987-01-28
Numéro d'affaire : 85-12735
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1985-02-05, 1985-02-05

Sur le moyen unique : Vu l'article 1er du décret du 26 août 1975 pris en application de l'article 1er de la loi du 1er septembre 1948 ; Attendu que les locaux classés dans la sous-catégorie A de la 2ème catégorie, définie à l'annexe I du décret du 10 décembre 1948, ne sont plus soumis depuis le 1er juillet 1976 à l'ensemble des dispositions de la loi susvisée ; Attendu que pour décider que Mme X... ne pouvait remettre en cause le classement en catégorie 2A de l'appartement que M. Y... lui a donné à bail le 11 mai 1970 l'arrêt attaqué (Paris, 5 février 1985) retient que Mme X... a occupé les lieux de 1970 à 1982 sans jamais contester le décompte de surface corrigée visée au bail et ne peut qu'être déclarée forclose, conformément aux dispositions des articles 32 et 32 bis de la loi du 1er septembre 1948 en l'absence de vice du consentement et de modifications des éléments ayant servi de base à la détermination du loyer ; Qu'en statuant ainsi, alors que Mme X... était en droit d'établir, pour déterminer le champ d'application de la loi du 1er septembre 1948, que le local ne répondait pas à la définition de la catégorie 2A de l'annexe I du décret du 10 décembre 1948, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ; Par ces motifs : CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 5 février 1985, entre les parties, par la Cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Orléans, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : BAIL A LOYER (loi du 1er septembre 1948) - Classement - Conditions.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 21 janvier 1987, 85-11.242, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1987-01-21
Numéro d'affaire : 85-11242
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Dijon 1984-02-22, 1984-02-22

Sur les deux premiers moyens réunis : Attendu que M. R. fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 22 février 1984), qui, statuant sur la liquidation de la communauté de biens ayant existé entre les époux R.-G., divorcés par jugement du 12 juin 1978, l'a déclaré débiteur d'une indemnité en raison de l'occupation d'un immeuble commun dans lequel il a habité et exploité son fonds de commerce propre après le 29 juillet 1975, date de la dissolution de la communauté, d'avoir décidé que, pour la fixation de cette indemnité, il n'y avait pas lieu, en l'absence de baux, de faire application des dispositions de la loi du 1er septembre 1948 et du décret du 30 septembre 1983, alors, selon le moyen, "qu'est régie par la loi du 1er septembre 1948 l'occupation des locaux d'habitation après l'expiration d'un bail écrit ou verbal ; qu'en s'attachant simplement à l'absence actuelle d'un bail sans rechercher les conditions dans lesquelles M. R. était entré dans les lieux, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à son arrêt au regard des prévisions de cette même loi du 1er septembre 1948, et alors que M. R. faisait état dans ses conclusions de l'existence d'un bail initial ; qu'en s'abstenant de prendre en considération cette situation, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à son arrêt face aux prévisions du décret du 30 septembre 1953" ; Mais attendu que M. R. n'ayant pas soutenu que la communauté lui aurait donné l'immeuble en location, la Cour d'appel n'avait pas à rechercher s'il pouvait bénéficier, après dissolution de cette communauté, d'un titre d'occupation justifiant l'application de l'un ou de l'autre des textes susvisés ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que M. R. fait encore grief à l'arrêt d'avoir décidé qu'il devait récompense d'une somme ayant servi à acquérir un matériel de boulangerie sans que les revenus dont la communauté a joui du fait de l'usage de ces biens doivent être pris en considération pour diminuer ou supprimer la récompense, alors, selon le moyen, que "l'arrêt ne pouvait ainsi éliminer dans les comptes à faire entre M. R. et la communauté des revenus provenant des biens personnels dudit M. R. et dont ladite communauté avait profité ; que l'arrêt viole ici les articles 1467 et suivants du Code civil" ; Mais attendu que l'article 1469 du Code civil, dont la Cour d'appel a fait application pour évaluer la récompense due à la communauté, ne prévoit pas que la somme calculée selon les modalités qu'il édicte puisse faire l'objet d'une diminution ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Liquidation - Récompense - Conditions.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 2 juin 1987, 86-03.039, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1987-06-02
Numéro d'affaire : 86-03039
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes 1986-04-29, 1986-04-29

Sur les moyens invoqués par M. X... dans son mémoire adressé le 17 septembre 1986 au secrétariat-greffe de la Cour de cassation : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X..., rapatrié du Maroc à bénéficié de plusieurs prêts principaux ou complémentaires de réinstallation au titre desquels il restait devoir au 31 décembre 1982 la somme totale de 535.090,34 francs ; que la Commission de remise et d'aménagement des prêts aux rapatriés lui a accordé la remise de tous les intérêts à échoir, de la totalité des sommes dues à raison des prêts complémentaires, soit 239.383,79 francs et un délai de vingt ans pour rembourser le solde laissé à sa charge, c'est-à-dire 295.706,55 francs ; Attendu que M. X... reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir laissé à sa charge la somme précitée, alors que, d'une part, il faisait valoir dans ses conclusions la vétusté de son matériel, la faiblesse des revenus de son exploitation et l'absence d'autres revenus ; alors que, d'autre part, son passif aménageable et non aménageable était très important ; alors que, de troisième part, l'article 4 de la loi du 6 janvier 1982 aurait été violé ; et alors que, enfin, l'arrêt serait dépourvu de base légale au regard de l'article 8 de la même loi pour n'avoir pas tenu compte de tous les éléments de son passif ; Mais attendu que la Cour d'appel, statuant par ses propres motifs, ou par adoption de ceux de la commission, a expressément tenu compte de tous les éléments de l'actif et du passif de M. X... et estimé qu'il en ressortait que "l'exploitation de M. X... ne pourra supporter au long des années à venir qu'une charge d'extinction du passif proche de 15.000 francs l'an", ce qui correspond à la dette de 295.706,55 francs laissé à sa charge et remboursable en vingt ans par annuités constantes ; que l'arrêt est ainsi légalement justifié au regard des articles 4 et 8 de la loi du 6 janvier 1982, aujourd'hui abrogée, mais applicable en la cause, et que les moyens ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : RAPATRIE - Prêts principaux et complémentaires de réinstallation - Remise partielle - Estimation des ressources de l'intéressé.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 10 juin 1987, 85-15.641, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1987-06-10
Numéro d'affaire : 85-15641
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1985-05-09, 1985-05-09

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Melle Denise X... a assigné Mme Mihri Z..., veuve de Philippe Y... et les enfants majeurs de ces derniers, MM. Richard et Edouard Y..., en restitution d'un dessin du peintre Matisse, non signé, qu'elle aurait remis au défunt "en dépôt et garantie" d'un prêt d'argent que celui-ci lui aurait consenti ; qu'à l'appui de sa demande, elle a produit un document ainsi libellé : "reçu en dépôt de Melle X... un carreau peint par Matisse d'une valeur de 3.000 francs, Paris le, 16 janvier 1960", document qui, selon elle, fut rédigé et signé par M. Philippe Y... ; qu'elle a précisé qu'en 1971-1972, elle avait substitué à ce carreau un dessin du même peintre sans faire modifier le reçu ; que les consorts Y... se sont opposés à son action en revendication, faute par elle de rapporter la preuve d'un contrat de dépôt ou de prêt sur gage conclu avec leur auteur, de nature à combattre la présomption de propriété dont ils bénéficient en qualité de possesseurs de bonne foi ; Attendu que Mlle X... reproche à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 9 mai 1985) de l'avoir débouté de sa demande sans avoir recherché si M. Philippe Y... avait eu la possession du bien litigieux actuellement détenu par ses héritiers et sans avoir fait ressortir de ses constatations que ceux-ci "aient allégué le titre par lequel le de cujus se serait vu transférer la possession du dessin dont il n'est pas contesté que Melle X... a été la propriétaire" ; Mais attendu, en premier lieu, que, tant par motifs propres qu'adoptés, la Cour d'appel, après avoir examiné et analysé le reçu invoqué par Melle X..., a conclu qu'il n'avait pas été rédigé ni signé par M. Philippe Y... et qu'à supposer que ce dernier en eût été l'auteur, il ne pouvait, par son libellé, constituer la preuve qu'il détenait à titre précaire le dessin litigieux ; qu'elle a ainsi apprécié l'existence de la possession dont se prévalent les consorts Y... en la personne du de cujus et a légalement justifié sa décision au regard de l'article 2237 du Code civil ; Et attendu, en second lieu, qu'ayant relevé - ce qui n'était pas contesté - que les consorts Y... possédaient le dessin litigieux par voie de succession de leur auteur, M. Philippe Y..., dont il n'était pas établi qu'il en avait été détenteur à titre précaire, les juges du fond n'avaient pas à rechercher à quel titre ce meuble s'était trouvé entre les mains du défunt ; D'où il suit qu'en aucune de ses deux branches, le moyen n'est fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : PROPRIETE - Dessin - Possession par un tiers - Revendication - Preuve de la propriété - Conditions.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 10 juin 1987, 84-15.236, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1987-06-10
Numéro d'affaire : 84-15236
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles 1984-02-23, 1984-02-23

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire ampliatif ci-annexé : Attendu que les juges du second degré ont estimé qu'il n'était pas établi qu'au moment où M. X... avait souscrit l'acte de cautionnement, la société Le Crédit Industriel et Commercial, bien qu'étant le banquier habituel de la société Nord Man, ait su que la situation de cette dernière était irrémédiablement compromise ; qu'ils ont encore considéré que M. X..., qui avait entrepris de devenir le principal actionnaire et le dirigeant de cette société, ne pouvait ignorer la situation financière de celle-ci lorsqu'il avait donné sa caution ; que la décision ainsi justifiée ne saurait encourir la critique du moyen ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : CAUTIONNEMENT - Validité - Connaissance de la situation financière du débiteur.