La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 décembre 2005, 04-10.506, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2005-12-13
Numéro d'affaire : 04-10506
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Nancy (2e chambre commerciale) 2003-10-22, 2003-10-22
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqui'l est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 12 septembre 2005, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de M. X..., représenté par son liquidateur M. Y..., contre une décision rendue par la cour d'appel de Nancy le 22 octobre 2003, au profit de la société Kanterbrau et de Mme Z..., alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 7 juillet 2005 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à M. Y..., ès qualités, de son désistement de pourvoi ; Condamne M. Y..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Kanterbrau ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 31 janvier 2006, 03-12.347, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2006-01-31
Numéro d'affaire : 03-12347
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1e chambre, section A) 2002-12-16, 2002-12-16
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 26 octobre 2005, Me Bouthors, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avat formé au nom de M. et Mme X... et de Mme Y... contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 16 décembre 2002, au profit des sociétés Nouvelles messageries de la presse parisienne (NMPP), Coopérative des quotidiens de Paris, Coopérative des publications hebdomadaires et périodiques, Coopérative de la presse périodique, Coopérative de distribution de la presse, Coopérative des publications parisiennes et SFC, et de M. Jean-Yves Z..., ès qualités, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 18 juillet 2005 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. et Mme X... et Mme Y... de leur désistement de pourvoi ; Les condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile rejette la demande des défenderesses ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 31 janvier 2006, 04-14.576, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2006-01-31
Numéro d'affaire : 04-14576
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance d'Angers 2004-02-16, 2004-02-16
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu le principe selon lequel le patrimoine est indissociablement lié à la personne ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que le Comité interprofessionnel des vins d'Anjou et de Saumur (le CIVAS), organisation interprofessionnelle agricole habilitée à percevoir des cotisations auprès des membres des professions constituant l'organisation, a été absorbé par l'association L'interprofession des vins du Val-de-Loire (l'association Interloire), elle-même reconnue en tant qu'organisation interprofessionnelle agricole ; que l'association Interloire, déclarant venir aux droits du CIVAS, a demandé que M. X... soit condamné à lui verser une certaine somme au titre de cotisations impayées ; Attendu que pour déclarer cette demande recevable, le jugement retient que le vote d'une loi de dissolution du CIVAS ne figure pas parmi les conditions suspensives de la fusion et que la circonstance que, faute de loi de dissolution, le CIVAS continue d'exister en tant que personne morale ne rend pas sans effet la subrogation intervenue au profit de l'association Interloire et ne la prive pas du droit dagir ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la transmission universelle à la personne morale absorbante du patrimoine de la personne morale absorbée est indissociable de la dissolution de cette dernière et ne peut se réaliser tant que cette personne morale n'est pas dissoute, le tribunal a violé le principe susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 16 février 2004, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Saumur ; Condamne l'association Interloire aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 septembre 2006, 04-19.522, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2006-09-19
Numéro d'affaire : 04-19522
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance de Saint-Gaudens 2004-09-07, 2004-09-07
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que M. X... a souscrit auprès de La Poste, aux droits de laquelle vient la Banque postale, des parts d'un fonds commun de placement dénommé Bénéfic ; qu'il était stipulé qu'à l'issue d'une période de trois ans, le souscripteur retrouverait, en cas de stabilité ou de hausse de l'indice Euro 50, le montant de la somme investie majoré de 23 % et qu'en cas de baisse de l'indice supérieure à 23 %, la valeur liquidative serait minorée à proportion de cette baisse corrigée de plus 23 % ; qu'à la suite d'une importante chute des cours de la bourse, la valeur des parts souscrites par M. X... s'est, à l'échéance, trouvée inférieure à la valeur de souscription ; que M. X..., reprochant à La Poste d'avoir manqué à son devoir de conseil en n'attirant pas son attention sur les risques d'une opération dépendante des fluctuations boursières, a demandé que celle-ci soit condamnée à lui payer des dommages-intérêts ; Attendu que pour accueillir cette demande, le tribunal retient, en se référant aux mentions du document publicitaire relatif au fonds commun de placement Bénéfic, qu'en s'abstenant de prévenir son client des risques liés à l'imprévisible variabilité des marchés financiers, La Poste n'a pas respecté son devoir de conseil ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de ses constatations que le document publicitaire explique que les 23 % sont calculés sur la valeur liquidative de l'Euro 50 à trois ans, ce qui "protège le capital investi jusqu'à 23 % de baisse de l'Euro 50", le tribunal a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 7 septembre 2004, entre les parties, par le tribunal d'instance de Saint-Gaudens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Montauban ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 mars 2006, 04-13.358, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2006-03-07
Numéro d'affaire : 04-13358
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (chambre commerciale) 2004-01-13, 2004-01-13
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu la convention de Genève, relative au contrat de transport international de marchandises par route, du 19 mai 1956, dite CMR, et l'article L. 132-8 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré, que la société Page transports a effectué le transport de France vers l'Italie de marchandises vendues par la société Sabim à la société de droit italien Fall Carni ; que, n'ayant pu être réglée du prix de ce service, la société Page transports a assigné en paiement la société Sabim et la société Fall Carni ; Attendu que, pour rejeter la demande de la société Page transports en paiement des factures des 25 juillet, 1er, 8 et 16 août 2000, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que seule la convention de Genève, relative au contrat de transport international de marchandises par route, est applicable, à l'exclusion de l'article L. 132-8 du Code de commerce ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la convention du 19 mai 1956, dite CMR, qui régit le transport litigieux, ne comporte aucune disposition sur l'action directe du transporteur à l'encontre de l'expéditeur et du destinataire et qu'il convient, par application de l'article 4, paragraphe 4, de la convention de Rome du 19 juin 1980, de soumettre cette action directe à la loi avec laquelle le contrat présente les liens les plus étroits, la cour d'appel, qui n'a pas effectué la recherche nécessaire, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande de la société Page transports contre la société Sabim en paiement des factures des 25 juillet, 1er, 8 et 16 août 2000, l'arrêt rendu le 13 janvier 2004, l'arrêt rendu le 13 janvier 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ; Condamne la société Sabim aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Page transports ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 mars 2006, 02-14.964, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2006-03-14
Numéro d'affaire : 02-14964
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (5e chambre, section B) 2002-02-21, 2002-02-21
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 564 et 565 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Dane a exploité entre le 1er octobre 1992 et le 28 février 1998 une station service appartenant à la société Esso, le fonds de commerce étant donné en location gérance, la vente de carburant s'effectuant en vertu d'un mandat conféré par Esso ; que, par suite de la fermeture de la station service par la société Dane, la société Esso a résilié le contrat ; que la société Dane a fait assigner en remboursement des pertes nées de l'exécution du mandat, la société Esso qui a reconventionnellement conclu au paiement de dommages-intérêts ; que, devant la cour d'appel, la société Dane, intimée, a sollicité l'annulation des conventions conclues avec la société Esso ; Attendu que, pour déclarer irrecevable cette demande, l'arrêt retient que celle-ci constitue une prétention nouvelle, irrecevable en application de l'article 564 du nouveau Code de procédure civile, dès lors qu'elle n'a pas pour objet de faire écarter les prétentions adverses, la société Esso n'ayant formé qu'une demande reconventionnelle en dommages-intérêts à raison de la fermeture prolongée de la station service, et ne tend pas aux mêmes fins que les prétentions soumises aux premiers juges lesquelles portaient sur les conséquences de l'application de l'article 2000 du Code civil ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la demande en annulation présentée par la société Dane avait pour objet de faire écarter les prétentions de la société Esso qui réclamait l'exécution du contrat, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 février 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne la société Esso société AFD aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société anonyme Esso société AFD ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 mars 2006, 04-15.148, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2006-03-21
Numéro d'affaire : 04-15148
Solution : Déchéance
Décision attaquée : cour d'appel d'Agen (1e chambre) 2004-05-03, 2004-05-03
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la déchéance du pourvoi soulevée par la défense : Attendu, selon l'arrêt déféré (Agen, 3 mai 2004), que les sociétés Entreprise Ducler, Entreprise Ducler frères, Ducler Cameroun, Ducler travaux publics Cameroun, Sables industriels et dérivés et Cécile X... entreprise ont été mises en redressement judiciaire le 28 février 1986, MM. Y... et de Z... étant nommés administrateurs judiciaires et M. A... représentant des créanciers ; que la cour d'appel a, le 17 juillet 1987, arrêté le plan de cession partielle des actifs des sociétés Entreprise Ducler, Entreprise Ducler frères, Sables industriels et dérivés et Cécile X... au profit d'une société Razel, M. A... étant désigné en qualité de commissaire à l'exécution du plan et M. de Z... maintenu comme administrateur ; qu'ensuite de la radiation de M. de Z... de la liste des administrateurs judiciaires et du décès de M. A..., la cour d'appel a, le 27 décembre 2001, nommé Mme B... représentant des créanciers et commissaire à l'exécution du plan ; que par requête du 13 janvier 2004, Mme B... agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan et de représentant des créanciers a demandé à la cour d'appel de désigner un administrateur judiciaire aux lieu et place de M. de Z... ; que cette demande a été rejeté par arrêt du 3 mai 2004 ; que Mme B... agissant en qualité de représentant des créanciers et de commissaire à l'exécution du plan s'est pourvue en cassation le 2 juin 2004 ; Mais attendu que par deux jugements du 25 juin 2004, exécutoires de plein droit à titre provisoire, nonobstant l'appel du procureur de la République, les dispositions de l'article 174 de la loi du 25 janvier 1985 dans sa rédaction antérieure au 10 juin 1994 étant applicables, le tribunal a mis fin aux mandats de commissaire à l'exécution du plan et de représentant des créanciers de Mme B... et désigné M. C... en ses lieu et place ; que les appels interjetés par le procureur de la République et par Mme B... ont été déclarés irrecevables le 14 février 2005 ; d'où il suit que Mme B... est déchue de son pourvoi, dès lors que M. C..., n'est pas intervenu dans l'instance de cassation, avant l'expiration du délai imparti pour déposer le mémoire ampliatif ; PAR CES MOTIFS : Constate la déchéance du pourvoi ; Laisse à chaque partie la charge des dépens par elle exposés ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 décembre 2005, 04-10.339, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2005-12-13
Numéro d'affaire : 04-10339
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1e chambre civile - section D) 2003-11-05, 2003-11-05
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 5 novembre 2003), que M. X... et les autres administrateurs de la Société coopérative agricole La Carignano, invoquant des fautes commises par la société Consultants auditeurs associés (la société CAA), ont demandé que celle-ci soit relevée de ses fonctions de commissaire aux comptes ; Attendu que M. X... et les autres administrateurs de la société La Carignano ainsi que cette dernière société font grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 225-233 du Code de commerce, les commissaires aux comptes peuvent être relevés de leurs fonctions "en cas de faute" sans autre précision ; que l'action en relèvement exige donc seulement la démonstration d'une faute et ne nécessite pas la preuve de la mauvaise foi ou de l'intention de nuire du commissaire aux comptes ; qu'en constatant expressément l'existence de fautes, notamment des carences dans les contrôles comptables, commises par la société CAA, commissaire aux comptes de la société coopérative agricole et viticole La Carignano, tout en déboutant les administrateurs de leur demande en relèvement fondée sur ces carences, au motif inopérant du défaut de démonstration de la mauvaise foi du commissaire aux comptes, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Mais attendu que la cour d'appel n'ayant pas constaté l'existence de fautes commises par la société CAA, le moyen manque en fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... et les autres administrateurs ainsi que la société La Carignano aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer la somme globale de 2 000 euros à la société Consultants auditeurs associés ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille cinq. LE CONSEILLER RAPPORTEUR LE PRESIDENT LE GREFFIER DE CHAMBRE
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 décembre 2005, 04-11.727, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2005-12-13
Numéro d'affaire : 04-11727
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre A civile) 2002-10-01, 2002-10-01
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu le principe de l'autorité de chose jugée au pénal sur l'action portée devant les juridictions civiles ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un agent du Crédit lyonnais (la banque) a été poursuivi et condamné pour divers abus de confiance et faux en écriture de commerce, mais relaxé pour le détournement, le 27 juillet 1988, de la somme de 800 000 francs, au préjudice des époux X... ; que ces derniers ont alors assigné la banque, en invoquant sa responsabilité contractuelle, afin d'obtenir le remboursement de la même somme ; Attendu que, pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de chose jugée au pénal, l'arrêt retient que l'instance civile, dirigée contre la banque et mettant en cause sa responsabilité professionnelle dans l'exacte et fidèle tenue des opérations affectant notamment le compte de dépôt n° 1195 Z, ne concerne par conséquent pas les mêmes parties et n'a ni le même objet, ni la même cause ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le soutien nécessaire de la décision de relaxe était l'absence de détournement ou de dissipation de la somme de 800 000 francs qui avait été débitée du compte des époux X... au moyen d'un document intitulé " retrait d'espèces " signé le 27 juillet 1988 et que l'autorité absolue de la chose jugée au pénal s'opposait à ce que ces derniers fussent admis à soutenir, dans l'instance civile, la non-restitution de cette somme, même au moyen d'éléments complémentaires de preuve produits à cette fin, la cour d'appel a violé le principe susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er octobre 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Crédit lyonnais ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille cinq.