Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 mai 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-05-26
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'Assises des mineurs de la Meurthe-et-Moselle, 1982-12-01, 1982-12-01

STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1ER) MAIRE MICHEL 2EME) B... GILLES CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES MINEURS DE LA MEURTHE-ET-MOSELLE DU 1ER DECEMBRE 1982 QUI, POUR HOMICIDE VOLONTAIRE, A CONDAMNE MAIRE A 20 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ET B... GILLES A LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE, AINSI QUE CONTRE UN ARRET DU MEME JOUR QUI A STATUE SUR LES REPARATIONS CIVILES ; JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PROPOSE PAR B... ET PAR MAIRE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 240, 243, 249, 251, 293 ET 592 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 20 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945 ; EN CE QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DE TIRAGE AU SORT DU JURY DE JUGEMENT QUE LA COUR ETAIT COMPOSEE DE : M OTTAVY, CONSEILLER A LA COUR DE NANCY, PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES, M X..., JUGE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANCY, M Z..., JUGE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANCY, ASSESSEURS, ET DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE LA COUR ETAIT COMPOSEE DE : M OTTAVY, CONSEILLER A LA COUR DE NANCY, PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES, M DEISS, JUGE DES ENFANTS AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANCY, M LECHANTEUR, JUGE DES ENFANTS AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'EPINAL, ASSESSEURS ; ALORS, D'UNE PART, QUE CES MENTIONS CONTRADICTOIRES NE PERMETTENT PAS DE SAVOIR QUELLE ETAIT LA COMPOSITION EXACTE DE LA COUR ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE S'AGISSANT D DE JUGER UN MINEUR, LA COUR COMPRENANT EN QUALITE D'ASSESSEURS MM X... ET FARINA - QUI N'ONT PAS LA QUALITE DE JUGES DES ENFANTS - ETAIT IRREGULIEREMENT COMPOSEE, MEME POUR LE TIRAGE AU SORT DU JURY DE JUGEMENT ; ET ALORS, ENFIN QUE LES MEMES JUGES DEVANT ASSISTER A L'ENSEMBLE DES DEBATS, LE REMPLACEMENT - AU DEMEURANT NON JUSTIFIE LEGALEMENT - DE MM X... ET FARINA PAR MM Y... ET A... ETAIT IRREGULIER ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 20 PARAGRAPHE 2 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945, LES ASSESSEURS DE LA COUR D'ASSISES SONT PRIS, SAUF IMPOSSIBILITE, PARMI LES JUGES DES ENFANTS DU RESSORT DE LA COUR D'APPEL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA CONFRONTATION ENTRE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS ET LE PROCES-VERBAL DISTINCT DRESSE LE MEME JOUR ET A LA MEME HEURE POUR LES OPERATIONS DE FORMATION DU JURY DE JUGEMENT, QUE SI LE PREMIER DOCUMENT MENTIONNE QUE SIEGEAIENT A LA COUR D'ASSISES DES MINEURS, EN QUALITE D'ASSESSEURS, DEUX JUGES DES ENFANTS REGULIEREMENT DESIGNES PAR LE PREMIER PRESIDENT, LE SECOND FAIT ETAT D'UNE COMPOSITION DIFFERENTE DANS LAQUELLE FIGURAIENT DEUX ASSESSEURS QUI D'AILLEURS N'AVAIENT PAS QUALITE POUR SIEGER DANS LADITE COUR D'ASSISES DES MINEURS ; QUE CES MENTIONS CONTRADICTOIRES NE METTENT PAS LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE S'ASSURER QUE LESDITES DISPOSITIONS ONT ETE OBSERVEES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PROPOSE PAR B... ET PAR MAIRE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 14 ET 20 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945, DES ARTICLES 313, 315 ET 316 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; EN CE QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE LA COUR A RENDU AU COURS DES DEBATS TROIS ARRETS INCIDENTS (P 3, P 4, P 6) SANS QUE LA PUBLICITE SOIT RETABLIE ; ALORS QU'A PEINE DE NULLITE LES ARRETS INCIDENTS DE LA COUR D'ASSISES DES MINEURS DOIVENT ETRE RENDUS EN AUDIENCE PUBLIQUE ; ATTENDU QUE LES REGLES SPECIALES DE PUBLICITE PRESCRITES POUR LA COUR D'ASSISES DES MINEURS PAR LES ARTICLES 14 ET 20 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945 NE CONCERNENT QUE LES DEBATS, QUI COMMENCENT LORSQUE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 305 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE PRESIDENT A DECLARE LE JURY DEFINITIVEMENT CONSTITUE ; QUE LA LECTURE DES ARRETS RENDUS AU COURS DES DEBATS SUR LES INCIDENTS CONTENTIEUX ET QUI SONT SOUMIS AUX MEMES REGLES DE PUBLICITE QUE LES DECISIONS SUR LE FOND, DOIT, PAR APPLICATION DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 14 DE L'ORDONNANCE PRECITEE, AVOIR LIEU EN AUDIENCE PUBLIQUE, SAUF LORSQUE LE HUIS CLOS A ETE ORDONNE EN VERTU DE L'ARTICLE 306 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS CONTIENT TROIS ARRETS INCIDENTS ; QUE LE PREMIER PAR LEQUEL LA COUR A ORDONNE QUE DEUX TEMOINS DEFAILLANTS SOIENT RECHERCHES ET, SI BESOIN EST, AMENES PAR LA FORCE PUBLIQUE, A ETE RENDU SANS QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS CONSTATE QUE LA PUBLICITE DE L'AUDIENCE QUI ETAIT RESTREINTE, AIT ETE COMPLETEMENT RETABLIE ; QU'IL EN EST DE MEME DU SECOND ARRET STATUANT SUR UNE RECEVABILITE DE CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, AINSI QUE DU TROISIEME CONCERNANT L'ABSENCE D'UN TEMOIN ; D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST EGALEMENT ENCOURUE DE CE CHEF ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR L'AUTRE MOYEN PROPOSE PAR MAIRE, CASSE ET ANNULE, EN TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES MINEURS DE MEURTHE ET MOSELLE DU 1ER DECEMBRE 1982 CONDAMNANT MAIRE A 20 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ET B... A LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, CASSE ET ANNULE L'ARRET DU MEME JOUR PAR LAQUELLE LA MEME COUR D'ASSISES A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DES MINEURS DE LA MOSELLE ;