Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 octobre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-10-13
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux 1979-08-23, 1979-08-23

VU LEUR CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS, SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR X... A L'ENCONTRE DU POURVOI N. 40-40 192 : ATTENDU QUE X... SOUTIENT QUE LE POURVOI N. 80-40 192 EST IRRECEVABLE, S'AGISSANT D'UNE MATIERE POUR LAQUELLE DES PARTIES SONT DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT A LA COUR DE CASSATION, COMME AYANT ETE FORME PAR UNE DECLARATION AU SECRETARIAT-GREFFE DE LA COUR DE CASSATION, SIGNEE PAR UN AVOCAT A LADITE COUR, NE JUSTIFIANT PAS D'UN POUVOIR SPECIAL ; MAIS ATTENDU QUE LE POURVOI, QUI A ETE FORME LE 28 JANVIER 1980 SELON LES REGLES DE LA PROCEDURE AVEC REPRESENTATION OBLIGATOIRE, EST RECEVABLE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 995 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LA FIN DE NON-RECEVOIR ; SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N. 79-42 646, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE GUY X..., ENTRE AU SERVICE D'EGUIMENDYA EN 1971 ET LICENCIE SANS PREAVIS PAR LETTRE DU 19 SEPTEMBRE 1976, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF, ALORS QU'APRES AVOIR DELCARE INOPERANT LE MOTIF DE LICENCIEMENT TIRE D'UN INCIDENT SURVENU LE 12 AOUT 1976, IL AVAIT RETENU D'AUTRES MOTIFS NON PRECISES ET NON REVENDIQUES PAR L'EMPLOYEUR ; MAIS ATTENDU QUE, POUR DECIDER QU'EGUIMENDYA AVAIT EU DE JUSTES MOTIFS DE SE SEPARER DE X..., LA COUR D'APPEL A RETENU TANT LA MESENTENTE EXISTANT ENTRE LES DEUX HOMMES ET INVOQUEE PAR EGUIMENDYA DANS SES CONCLUSIONS, QUE L'INCIDENT DU 12 AOUT 1976 DONT ELLE A SEULEMENT DIT QU'IL NE CONSTITUAIT PAS UNE FAUTE GRAVE PRIVATIVE DES INDEMNITES DE RUPTURE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DU POURVOI N. 79-42 646, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN RAPPEL DE SALAIRE, ALORS QUE SES BULLETINS DE PAIE, SON CERTIFICAT DE TRAVAIL ET D'AUTRES DOCUMENTS LE QUALIFIAIENT DE DIRECTEUR REGIONAL, CE QUI AURAIT DU LE FAIRE BENEFICIER DU COEFFICIENT 600 ; MAIS ATTENDU QUE, PEU IMPORTANT LA MENTION DANS LES DOCUMENTS SUSVISES D'UNE QUALIFICATION DETERMINEE, LA COUR D'APPEL A APPRECIEE QUE LES FONCTIONS REELLES DE X... REPONDAIENT A LA DEFINITION DE L'EMPLOI DE CHEF D'AGENCE DE PROVINCE (COEFFICIENT 450) ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ; SUR LE TROISIEME MOYEN DU POURVOI N. 79-42 646, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DENATURATION DES CONCLUSIONS : ATTENDU QUE X... FAIT ENCORE GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QU'IL N'AVAIT PAS RECLAME D'INDEMNITE COMPENSATRICE POUR LA PERIODE DE PREAVIS EN DENATURANT SES CONCLUSIONS DANS LESQUELLES IL AVAIT RECLAME UNE INDEMNITE DE PREAVIS CALCULEE DE LA FACON SUIVANTE : 13 200 F X 3 = 39 600 F ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ACCORDE A X... UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS DE 18 600 F ET QUE LE PASSAGE CRITIQUE DE SA DECISION CONCERNE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGE PAYE CORRESPONDANT A LA PERIODE DE PREAVIS ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ; SUR LE QUATRIEME MOYEN DU POURVOI N. 79-42 646 : ATTENDU QUE X... FAIT ENFIN GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE EGUIMENDYA A LUI PAYER LA SOMME DE 200 F A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR DECLARATION INEXACTE A LA CAISSE DES CADRES SAUF SI EGUIMENDYA JUSTIFIE AUPRES DE X... QUE LA RECTIFICATION A BIEN ETE EFFECTUEE, ALORS QUE LES JUGES DU FOND, CONSTATANT QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS PROUVE AVOIR RECTIFIE SA DECLARATION, AURAIENT DU PRONONCER UNE CONDAMNATION DEFINITIVE ET QUE LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS ALLOUES ETAIT INSUFFISANT POUR REPARER LE PREJUDICE SUBI ; MAIS ATTENDU QUE C'EST PAR UNE APPRECIATION DES ELEMENTS DE FAIT QUE LA COUR D'APPEL A FIXE LE MONTANT DU PREJUDICE SUBI PAR X... TOUT EN RETENANT QU'AU CAS OU L'EMPLOYEUR ETABLIRAIT AVOIR REGULARISE LA SITUATION AUCUNE INDEMNITE NE SERAIT DUE EN L'ABSENCE DE PREJUDICE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI N. 79-42 646 SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N. 80-40 192 : VU L'ARTICLE 202 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE LES REGLES EDICTEES PAR CE TEXTE, RELATIVES A LA FORME DES ATTESTATIONS PRODUITES EN JUSTICE, NE SONT PAS PRESCRITES A PEINE DE NULLITE ; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE X... N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE GRAVE PRIVATIVE DES INDEMNITES DE RUPTURE, L'ARRET ATTAQUE A NOTAMMENT ECARTE LES DEBATS LES ATTESTATIONS PRODUITES PAR EGUIMENDYA, AU SEUL MOTIF QU'ELLES N'ETAIENT PAS CONFORMES AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 202 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; ET, SUR LE SECOND MOYEN DU POURVOI N. 80-40 192 : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER EGUIMENDYA A PAYER A GUY X... UNE COMMISSION POUR DEPASSEMENT D'OBJECTIF, L'ARRET ATTAQUE A TENU COMPTE D'UNE AFFAIRE RENAULT-BORDEAUX SUD, AU MOTIF QUE LE BON DE COMMANDE ETAIT ANTERIEUR AU LICENCIEMENT DE L'INTERESSE, ET D'UNE AFFAIRE IGOL, AUX MOTIFS QU'ANTERIEUREMENT A 1976 LE MARCHE IGOL ETAIT INCLUS DANS LE CHIFFRE D'AFFAIRES DE GUY X... ET QU'UNE LETTRE DU 5 MARS 1976 DU DIRECTEUR GENERAL LOUIS X... PRECISAIT QUE LE CHIFFRE D'AFFAIRES IGOL SERAIT PORTE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES DE GUY X... ; ATTENDU, CEPENDANT, QU'EGUIMENDYA AVAIT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS, D'UNE PART, QUE L'AFFAIRE RENAULT-BORDEAUX SUD AVAIT ETE REALISEE PAR LOUIS X..., LEQUEL AVAIT PERCU LA COMMISSION CORRESPONDANTE, D'AUTRE PART, QUE LES ACCORDS AVEC IGOL AVAIENT ETE SIGNES PAR EGUIMENDYA SANS AUCUNE INTERVENTION DE GUY X... ET QU'EGUIMENDYA AVAIT, LE 25 MARS 1976, FAIT SAVOIR A LOUIS X... QU'IL NE POUVAIT ETRE QUESTION DE PORTER LE CHIFFRE D'AFFAIRES IGOL AU COMPTE DE GUY X... ; QU'EN NE REPONDANT PAS A CES CONCLUSIONS, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DES CHEFS DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ET DE LA COMMISSION POUR DEPASSEMENT D'OBJECTIF L'ARRET RENDU LE 23 AOUT 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;