Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1983-03-15
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, chambre 25 B, 1981-05-08, 1981-05-08

SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI PRINCIPAL, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 8 MAI 1981) QU'EN CONTREPARTIE DE LA PRISE EN CHARGE PAR LES "SOCIETES GENERALE DES SOURCES D'EAUX MINERALES FRANCAISES PERRIER", "COMPAGNIE FRANCAISE DES BOISSONS GAZEUSES" ET "SOCIETE DES BOISSONS GAZEUSES DE VERGEZE" (LES SOCIETES APPARTENANT AU GROUPE PERRIER), D'UNE CAMPAGNE PUBLICITAIRE D'UN MONTANT DE 200 000 FRANCS EN FAVEUR DE LA "SOCIETE DES CAFES ET RESTAURANTS FRANCAIS" (LA SOCIETE C R F ), CETTE DERNIERE S'EST ENGAGEE A LA VENT EXCLUSIVE PENDANT CINQ ANS DES BOISSONS DE LEURS MARQUES, QUE LA RESILIATION DE CETTE CONVENTION A ETE PRONONCEE AUX TORTS DE LA SOCIETE C R F PAR UNE DECISION DEVENUE DEFINITIVE QUI A DESIGNE UN EXPERT X... EVALUER LE PREJUDICE SUBI DE CE FAIT PAR LES SOCIETES APPARTENANT AU GROUPE PERRIER ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE C R F A PAYER AUX SOCIETES APPARTENANT AU GROUPE PERRIER LES SOMMES DE 160 000 FRANCS A TITRE DE FRAIS DE PUBLICITE, 31 439 FRANCS A TITRE DE MANQUE A GAGNER ET 96 000 FRANCS EN REPARATION DU PREJUDICE COMMERCIAL AUX MOTIFS, SELON LE POURVOI, QUE LE REMBOURSEMENT AUX SOCIETES PRECITEES DES FRAIS DE PUBLICITE N'EXCLUAIT PAS LA REPARATION DU MANQUE A GAGNER ET DU PREJUDICE COMMERCIAL RESULTANT DE LA RESILIATION DU CONTRAT ALORS QUE, D'UNE PART, APRES EXPERTISE, LA COUR D'APPEL COMME ELLE LE DECLARE ELLE-MEME, AVAIT EXCLUSIVEMENT A DETERMINER, QUANT A LEUR EXISTENCE ET A LEUR ETENDUE, LES DIVERS CHEFS DU DOMMAGE RESULTANT DE LA RESILIATION DU CONTRAT, QUE SI, POUR LA REPARATION DE CE PREJUDICE, IL Y A LIEU D'ORDONNER, D'ABORD, LORSQU'ELLE EST POSSIBLE, LA RESTITUTION EN NATURE DES OBJETS PERCUS PAR L'UNE DES PARTIES, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, EN L'OCCURRENCE, ORDONNER LE REMBOURSEMENT, EN SUS DE LA REPARATION DU PREJUDICE, D'UNE PARTIE DES FRAIS DE PUBLICITE, DES LORS QUE LE MONTANT EN AVAIT ETE PAYE, SELON LES DISPOSITIONS DU CONTRAT, PAR LES SOCIETES PRECITEES, ENTRE LES MAINS DES ORGANES DE PUBLICITE, QUE LA SOMME EN CAUSE NE CONSTITUAIT PAS L'OBJET DU CONTRAT ET N'AVAIT ETE, EN OUTRE, DEFINITIVEMENT DEPENSEE ET QU'ELLE NE POUVAIT DONC DONNER LIEU A RESTITUTION, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES DOMMAGES-INTERETS DUS A LA SUITE DE LA RESILIATION D'UN CONTRAT NE PEUVENT EXCEDER LE PREJUDICE EFFECTIVEMENT SUBI DU FAIT DE LA RESILIATION DE CE CONTRAT, QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE MOYENNANT UN INVESTISSEMENT DE 160 000 FRANCS, LES SOCIETES DU GROUPE PERRIER AURAIENT, PENDANT LA PERIODE CONSIDEREE REALISE UN BENEFICE DE 31 439 FRANCS, QUALIFIE DE MANQUE A GAGNER PAR LES JUGESDU FOND, AUQUEL SE SERAIT AJOUTE UN AVANTAGE PUBLICITAIRE EVALUE, PAR L'ARRET ATTAQUE, A 96 000 FRANCS, QU'AINSI L'INVESTISSEMENT DE 160 000 FRANCS, AURAIT EU POUR CONTREPARTIE UN AVANTAGE D'UNE VALEUR DE 31 439 FRANCS + 96 000 FRANCS = 127 439 FRANCS, Q QU'IL SUIT DE LA QUE C'EST DE CE SEUL AVANTAGE DONT LES SOCIETES DU GROUPE PERRIER ONT ETE PRIVEES ET QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT A LA FOIS ORDONNER LE REMBOURSEMENT DE LA SOMME DE 160 000 FRANCS ET Y AJOUTER CELLE DE 31 439 FRANCS ET CELLE DE 96 000 FRANCS, SOIT AU TOTAL 127 439 FRANCS, SANS ALLOUER UNE REPARATION EXCEDANT LA PERTE EFFECTIVEMENT SUBIE, SELON LES CONSTATATIONS MEMES DE L'ARRET ATTAQUE QUI MANQUE DE BASE LEGALE, ET VIOLE L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL, ET ALORS, ENFIN, ET EN ADMETTANT MEME QUE LE REMBOURSEMENT DE LA SOMME DE 160 000 FRANCS FUT JUSTIFIE, AUCUNE REPARATION N'ETAIT DUE AU-DELA DE CETTE SOMME DES LORS QU'IL RESULTAIT DE L'ARRET ATTAQUE QUE L'INVESTISSEMENT DE 160 000 FRANCS DEVAIT PROCURER AUX SOCIETES APPARTENANT AU GROUPE PERRIER UN AVANTAGE D'UNE VALEUR INFERIEURE A CE MONTANT ET SE TRADUIRE NON PAR UN GAIN MAIS PAR UNE PERTE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN EN INCLUANT DANS LES REPARATIONS ORDONNEES TOUS LES CHEFS DE PREJUDICE DONT ELLE A CONSTATE L'EXISTENCE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES TROIS BRANCHES ; SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI INCIDENT, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF D'AVOIR REDUIT LE MONTANT DES DOMMAGES INTERETS ALLOUES PAR LES PREMIERS JUGES EN REPARATION DU MANQUE A GAGNER, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, EST ENTACHE DE CONTRADICTION ET VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE L'ARRET ATTAQUE QUI, POUR REJETER LES CALCULS DE L'EXPERT, FIXANT A 0,18 FRANC ET NON A 0,10 FRANC LE MARGE BENEFICIAIRE A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR CHAQUE VERRE PERDU, AFFIRME QU'IL N'EST PAS POSSIBLE D'APPLIQUER LE RAISONNEMENT TENU PAR L'EXPERT A PARTIR DE DONNEES NUMERIQUES ANNUELLES, TOUT EN RETENANT, POUR FIXER PRECISEMENT A 0,10 FRANC LE BENEFICE, CELUI EFFECTIVEMENT ACQUIS POUR LA SEULE ANNEE AU COURS DE LAQUELLE LE CONTRAT A ETE EXECUTE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, EST DEPOURVU DE MOTIFS EN VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE L'ARRET ATTAQUE, QUI SE BORNE A AFFIRMER QUE L'ACCORD SE SERAIT FAIT ENTRE LES PARTIES POUR UNE EVALUATION DU MANQUE A GAGNER AFFERENT AUX ANNEES SUIVANTES SUR LA BASE DES RESULTATS ENREGISTRES EN 1975, SANS PRECISER SUR QUELS DOCUMENTS IL SE FONDE POUR AFFIRMER L'EXISTENCE D'UN TEL ACCORD, ET ALORS, ENFIN, QUE L'ARRET NE REPOND PAS EN VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, AUX MOTIFS PAR LESQUELS LES PREMIERS JUGES S'ETAIENT PRONONCES ET QUE LES SOCIETES APPARTENANT AU GROUPE PERRIER S'ETAIENT APPROPRIES EN CONCLUANT A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT, ET SELON LESQUELS LE BENEFICE PAR VERRE A PRENDRE EN CONSIDERATION NE POUVAIT ETRE CELUI DE 0,10 FRANC RETENU POUR LA PREMIERE ANNEE, DES LORS QUE LES COUTS DE PRODUCTION DECROISSENT EN FONCTION DES QUANTITES PRODUITES, LE BENEFICE REEL ETANT PLUS IMPORTANT SUR LA DERNIERE UNITE PRODUITE QUE SUR LA PREMIERE ; MAIS ATTENDU QUE, SOUS COUVERT DE GRIEFS NON FONDES DE CONTRADICTION ET DE DEFAUT DE MOTIFS ET DE NON REPONSE A CONCLUSIONS, LE POURVOI NE TEND QU'A FAIRE TRANCHER PAR LA COUR DE CASSATION DES QUESTIONS DE PUR FAIT SOUVERAINEMENT APPRECIEES PAR LA COUR D'APPEL ; QU'IL N'A DE FONDEMENT EN AUCUNE DE SES TROIS BRANCHES ; SUR LE SECOND MOYEN DU POURVOI INCIDENT, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENFIN REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE LES SOCIETES APPARTENANT AU GROUPE PERRIER DE LEUR DEMANDE TENDANT A LA REPARATION DE LEUR PREJUDICE MORAL, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, L'ARRET ATTAQUE, QUI CONSTATE QUE PENDANT QUELQUES MOIS LES PRODUITS D'UN CONCURRENT ONT ETE DISTRIBUES DANS LES ETABLISSEMENTS POUR LESQUELS LES SOCIETES APPARTENANT AU GROUPE PERRIER AVAIENT L'EXCLUSIVITE CONSTATAIT PAR LA MEME QUE CES SOCIETES AVAIENT SUBI UN PREJUDICE MORAL, CELUI-CI EUT-IL ETE DE COURTE DUREE EN SORTE QUE L'ARRET ATTAQUE QUI LEUR REFUSE LA REPARATION DE CE PREJUDICE N'A PAS TIRE DE SES PROPRES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QU'ELLES COMPORTAIENT NECESSAIREMENT ET, PARTANT, A VIOLE L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE JUGEMENT DONT LES SOCIETES APPARTENANT AU GROUPE PERRIER DEMANDAIENT CONFIRMATION AYANT ESTIME QUE LE PREJUDICE MORAL SUBI PAR CES SOCIETES ETAIT CONSTITUE NON SEULEMENT PAR UNE ATTEINTE A LEUR REPUTATION COMMERCIALE, MAIS EGALEMENT PAR UNE CONTRE PUBLICITE, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT, SANS VIOLER L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, SE BORNER A RELEVER QUE LA PRESENCE DE BOISSONS "COCA COLA", PENDANT PLUSIEURS MOIS, SUR LES TABLES DES ETABLISSEMENTS DE LA C R F NE POUVAIT AVOIR PORTE ATTEINTE A LA REPUTATION COMMERCIALE DES SOCIETES APPARTENANT AU GROUPE PERRIER ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION DES LORS QU'ELLE A DECLARE LE PREJUDICE MORAL INEXISTANT ; QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI PRINCIPAL ET LE POURVOI INCIDENT FORMES CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 MAI 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;