Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 novembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1982-11-04
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Reims, chambre civile, 1981-06-15, 1981-06-15

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE M JOSEPH B... A FAIT VIRER, EN MAI 1977, DE SON COMPTE BANCAIRE A CELUI DE SA NIECE ALICIA A..., EPOUSE Z..., UNE SOMME DE 35 000 FRANCS ; QU'UN LITIGE S'EST ELEVE SUR LA CAUSE DE CE VIREMENT ENTRE L'ONCLE ET LA NIECE, LE PREMIER SOUTENANT QU'IL S'AGISSAIT D'UN PRET ET LA SECONDE D'UN DON Y... ; QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, RELEVANT QUE M B... SE TROUVAIT, A RAISON DE SES LIENS DE PARENTE AVEC SA NIECE, DANS L'IMPOSSIBILITE DE SE PROCURER UNE PREUVE ECRITE DU PRET ALLEGUE ET CONSIDERANT QUE LA PREUVE DU PRET RESULTAIT DE PRESOMPTIONS CONSTITUEES PAR LE VIREMENT BANCAIRE, PAR DEUX LETTRES D'UN NOTAIRE INVITANT M Z... A REGULARISER SA SITUATION A LA SUITE DU PRET, PAR L'ABSENCE DE PROTESTATION DES EPOUX Z... AU RECU DE CES LETTRES, ET PAR LA REPONSE D'ALICIA Z... A UNE SOMMATION INTERPELLATIVE DU 22 JUIN 1978 "JE CONNAIS BIEN LE REQUERANT, C'EST MON ONCLE.JE LUI AI RENDU LA SOMME." , A X... ALICIA Z... A PAYER A M B... LA SOMME DE 35 000 FRANCS AVEC LES INTERETS DU TAUX LEGAL A COMPTER DU 22 JUIN 1978 ; ATTENDU QUE LES EPOUX Z... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI ADMIS L'EXISTENCE DU PRET ALLEGUE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LA COUR D'APPEL, D'UNE PART, N'AVAIT PAS LE POUVOIR DE RELEVER D'OFFICE, SANS AVOIR AU PREALABLE INVITE LES PARTIES A S'EXPLIQUER, LE MOYEN TIR DE L'ARTICLE 1348 DU CODE CIVIL SUR L'IMPOSSIBILITE MORALE DE SE PROCURER UNE PREUVE ECRITE, QU'ELLE NE S'EST D'AUTRE PART, PAS EXPLIQUEE SUR LA FORCE PROBANTE DES LETTRES DU NOTAIRE GAERTNER QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT ECARTEES ET D'UNE DERNIERE PART, QU'ELLE A RECONNU LA FORCE AUTHENTIQUE A LA SOMMATION INTERPELLATIVE DELIVREE PAR L'HUISSIER DE JUSTICE CROIZON, A LA REQUETE DE M B..., LAQUELLE SUIVANT L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945, RELATIVE AU STATUT DES HUISSIERS DE JUSTICE, N'AVAIT VALEUR QUE DE SIMPLE RENSEIGNEMENT ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES PEUVENT, PARMI LES ELEMENTS DU DEBAT, PRENDRE EN CONSIDERATION MEME LES FAITS QUE LES PARTIES N'ONT PAS SPECIALEMENT INVOQUES AU SOUTIEN DE LEURS PRETENTIONS ; QU'EN RETENANT LE FAIT CONSTITUE PAR LES LIENS DE PARENTE EXISTANT ENTRE M B... ET ALICIA Z..., SA NIECE, ET EN DEDUISANT QUE CE FAIT CONSTANT DONNAIT LIEU A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1348 DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL, QUI ETAIT TENUE DE RECHERCHER LA PREUVE DU CONTRAT DE PRET LITIGIEUX SELON LES MODES PREVUS PAR LES ARTICLES 1341 ET SUIVANTS DU MEME CODE, N'A INTRODUIT DANS LE DEBAT AUCUN ELEMENT DE FAIT DONT LES PARTIES N'AURAIENT PAS ETE A MEME DE DEBATTRE CONTRADICTOIREMENT ET QU'ELLE N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION POUR TIRER DES FAITS DE LA CAUSE DES PRESOMPTIONS SUFFISANTES SELON L'ARTICLE 1353 DU MEME CODE POUR ETABLIR L'EXISTENCE DU PRET ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 15 JUIN 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS ;