La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 décembre 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-12-19
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar, Chambre d'accusation, 1983-09-30, 1983-09-30

STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1°/ Y... SYLVAIN 2°/ X... THIERRY CONTRE DEUX ARRETS DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, EN DATE DU 30 SEPTEMBRE 1983, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE EUX DU CHEF DE VIOL AGGRAVE, A CONFIRME LES ORDONNANCES DU JUGE D'INSTRUCTION REJETANT LEURS DEMANDES DE MISE EN LIBERTE ; JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LES MEMOIRES PERSONNELS REGULIEREMENT PRODUITS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS ET PRIS DE VIOLATION DES ARTICLES 144, 145, 148 ALINEA 3, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME L'ORDONNANCE DEFEREE REJETANT LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE DE Y... SYLVAIN ; AUX MOTIFS SUIVANTS : ATTENDU QUE L'INCULPE A RECONNU L'ESSENTIEL DES FAITS, AINSI QUE LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE ; ATTENDU QUE BIEN QUE LES DEUX INTERESSES N'AIENT PAS ENCORE ATTEINT L'AGE DE 18 ANS, ET QUE LE CAS ECHEANT, ILS PUISSENT FAIRE VALOIR QUE LE VIOL N'A PAS ETE CONSOMME MAIS SEULEMENT TENTE, IL S'AGIT DE FAITS QUI, NONOBSTANT LA LIBERALISATION DES MOEURS, PORTENT GRAVEMENT ATTEINTE A L'ORDRE PUBLIC, A LA SECURITE ET AU RESPECT DES PERSONNES ; QUE LE MAINTIEN EN DETENTION EST DONC ACTUELLEMENT NECESSAIRE POUR LA PROTECTION DE L'ORDRE PUBLIC ; ALORS QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 144, 145 ET 148 ALINEA 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUE LA DECISION D'UNE JURIDICTION D'INSTRUCTION, STATUANT SUR LA DETENTION, DOIT ETRE SPECIALEMENT MOTIVEE PAR LES ELEMENTS DE L'ESPECE, PAR REFERENCE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 144 DU MEME CODE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 144, 145 ET 148 ALINEA 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUE LA DECISION D'UNE JURIDICTION D'INSTRUCTION, STATUANT SUR LA DETENTION, DOIT ETRE SPECIALEMENT MOTIVEE D'APRES LES ELEMENTS DE L'ESPECE, PAR REFERENCE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 144 DU MEME CODE ; ATTENDU QUE POUR CONFIRMER LES ORDONNANCES DU JUGE D'INSTRUCTION AYANT REFUSE LA MISE EN LIBERTE DE Y... ET DE X..., INCULPES DE VIOL AGGRAVE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION SE BORNE A ENONCER QUE, BIEN QUE LES INTERESSES N'AIENT PAS ENCORE ATTEINT L'AGE DE 18 ANS ET QU'ILS PUISSENT FAIRE VALOIR QUE LE VIOL N'A PAS ETE CONSOMME MAIS SEULEMENT TENTE, LES FAITS PORTENT GRAVEMENT ATTEINTE A L'ORDRE PUBLIC ; MAIS ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES SEULS MOTIFS QUI NE REPONDENT PAS AUX EXIGENCES DES TEXTES PRECITES, LA CHAMBRE D'ACCUSATION N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION ; QUE, DES LORS, LA CASSATION EST ENCOURUE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LES DEUX ARRETS DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, EN DATE DU 30 SEPTEMBRE 1983, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE METZ, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 mai 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-05-11
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal permanent des forces armées de Metz, 1982-10-05, 1982-10-05

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LE TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES DE METZ CONTRE UN JUGEMENT DUDIT TRIBUNAL, EN DATE DU 5 OCTOBRE 1982 QUI, POUR BLESSURES INVOLONTAIRES A CONDAMNE NESSUS A LA PEINE DE DEUX AMENDES DE TROIS CENTS FRANCS CHACUNE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION AINSI REDIGE : VU L'ENSEMBLE DES ARTICLES 567 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 243 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE SI LA REGLE DU NON-CUMUL DES PEINES EDICTEES PAR L'ARTICLE 5 DU CODE PENAL N'EST PAS APPLICABLE EN MATIERE DE CONTRAVENTION, HORMIS LE CAS PREVU A L'ALINEA 2 DU MEME TEXTE, ENCORE FAUT-IL, POUR QUE DES CONDAMNATIONS CUMULATIVES PUISSENT ETRE PRONONCEES QU'IL EXISTE AUTANT DE FAUTES DISTINCTES PUNISSABLES SEPAREMENT, QU'IL EST PRONONCE DE CONDAMNATION A UNE PEINE DE POLICE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LE SOLDAT NESSUS A, LE 17 DECEMBRE 1981, PROVOQUE UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION A LA SUITE DUQUEL DEUX PERSONNES ONT ETE BLESSEES ET ONT SUBI UNE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL PERSONNEL N'EXCEDANT PAS TROIS MOIS ; QU'IL A ETE POURSUIVI POUR BLESSURES INVOLONTAIRES, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R40-4EME DU CODE PENAL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LE PREVENU A DEUX AMENDES DE TROIS CENTS FRANCS CHACUNE ; MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LES JUGES ONT VIOLE LE PRINCIPE CI-DESSUS RAPPELE ; PAR CES MOTIFS ; CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES DE METZ, EN DATE DU 5 OCTOBRE 1982, QUI A CONDAMNE NESSUS A DEUX AMENDES DE TROIS CENTS FRANCS CHACUNE, POUR BLESSURES INVOLONTAIRES ; ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI ; RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE DE TOUL, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 mai 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-05-11
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, Chambre correctionnelle, 1982-06-24, 1982-06-24

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - WOJCIECKOWSKI CHRYSTINE - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 24 JUIN 1982 QUI L'A CONDAMNEE, POUR ESCROQUERIE, A 18 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL EN DEMANDE ET CELUI EN DEFENSE PRODUITS ; ATTENDU QUE LE MEMOIRE PERSONNEL SUSVISE NE PORTE PAS LA SIGNATURE DE LA DEMANDERESSE, MAIS SEULEMENT CELLE DE SON CONSEIL ; QUE DES LORS, N'ETANT PAS ETABLI DANS LA FORME PREVUE PAR L'ARTICLE 584 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, IL NE SAISIT PAS LA COUR DE CASSATION DES MOYENS QUI PEUVENT Y ETRE CONTENUS ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 juillet 1985, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1985-07-24
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers 1984-02-23, 1984-02-23
Président : Pdt. M. Ledoux
Avocat général : Av.Gén. M. de Sablet
Rapporteur : Rapp. M. Le Gunehec
Avocats : Av. demandeur : SCP Boré Xavier

La Cour. Sur le premier moyen de cassation proposé et pris de la fausse application de l'article 146 de la loi du 13 juillet 1967 ; Vu ledit article ; Attendu que le délit de malversation, prévu par l'article 146 de la loi du 13 juillet 1967, est constitué par toute faute que commet un syndic dans sa gestion et révélant sa volonté d'enfreindre ses obligations à l'égard du débiteur ou de la masse des créanciers ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que X..., en sa qualité d'avocat-syndic au règlement judiciaire de l'entreprise commerciale de Pierre X..., a été poursuivi, du chef de l'article 146 de la loi du 13 juillet 1967, "pour avoir prélevé, à titre d'émoluments, une somme de 88.324,84 F sans avoir obtenu l'arrêté du président du Tribunal de commerce" ; Attendu que la Cour d'appel, pour déclarer non établi le délit poursuivi et prononcer la relaxe du prévenu, après avoir constaté que les faits sont "matériellement exacts et non contestés" et après avoir exposé les circonstances d'où il résulte, selon l'arrêt, que X... n'a pas "détourné, dissipé ou refusé de restituer des éléments du patrimoine du sieur X..., gage des créanciers", énonce qu'il ne ressort pas non plus des agissements du syndic que, "lors de sa gestion, le virement de ses émoluments, avant la signature de la taxe par le président du tribunal de commerce et avant la reddition des comptes, constitue une faute très lourde commise dans une intention frauduleuse" ; Mais attendu qu'en se prononçant ainsi, alors que le délit de malversation exige seulement, pour être constitué, que soit établie une faute quelconque à la charge du syndic auquel il est reproché, les juges ont méconnu le sens et la portée du texte visé au moyen ; que la cassation est, dès lors, également encourue de ce chef ; Par ces motifs, et sans qu'il soit nécessaire d'examiner le second moyen proposé, Casse , annule et renvoie devant la Cour de Limoges.

Sommaire : REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS - Syndic - Malversations - Définition. Le délit de malversation exige seulement, pour être constitué, que soit établie une faute quelconque à la charge du syndic auquel il est reproché.
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 mai 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-05-17
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, Chambre d'accusation, 1983-02-25, 1983-02-25

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... DANIEL, CONTRE UN ARRET RENDU PAR LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES EN DATE DU 25 FEVRIER 1983, QUI A DECLARE IRRECEVABLE SON APPEL FORME CONTRE UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION REJETANT SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL SIGNE PAR LE DEMANDEUR ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION OU DE LA FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 186 ET 503 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE X..., DETENU A LA MAISON D'ARRET DE BOIS D'ARCY, A, PAR LETTRE DATEE DU 28 JANVIER 1983, ADRESSEE DIRECTEMENT AU GREFFE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES, ENREGISTREE LE 3 FEVRIER 1983, DECLARE INTERJETER APPEL DE L'ORDONNANCE DU 27 JANVIER 1983, NOTIFIEE LE 28 JANVIER 1983, PAR LAQUELLE LE JUGE AVAIT REJETE SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DES ARTICLES 186 ALINEA 4 ET 503 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LORSQUE L'APPELANT EST DETENU, IL PEUT, A DEFAUT DE DECLARATION FAITE, CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 502 DUDIT CODE, AU GREFFE DE LA JURIDICTI ON QUI A RENDU LA DECISION ATTAQUEE, FAIRE CONNAITRE SA VOLONTE D'INTERJETER APPEL PAR UNE LETTRE QU'IL REMET AU SURVEILLANT CHEF DE LA MAISON D'ARRET QUI LUI EN DELIVRE RECEPISSE ET CERTIFIE LA DATE ; QUE LES FORMALITES PRESCRITES PAR LES ARTICLES 502 ET 503 PRECITES SONT SUBSTANTIELLES, QUE DES LORS, EN DECLARANT NON RECEVABLE L'APPEL FORME PAR X... LA CHAMBRE D'ACCUSATION, LOIN D'AVOIR VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT AU CONTRAIRE L'EXACTE APPLICATION ; ET ATTENDU QUE L'APPEL ETANT IRRECEVABLE, LE POURVOI EST LUI-MEME NON RECEVABLE ; DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 mai 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-05-17
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, Chambre 11, 1982-05-11, 1982-05-11

STATUANT SUR LE POURVOI DE : Y... ANDRE, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 11EME CHAMBRE, DU 11 MAI 1982, QUI, DANS UNE POURSUITE SUIVIE CONTRE Z... JEAN, Z... GERARD ET X... PIERRE POUR DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS UN PARTICULIER, A DECLARE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE EN VERTU DES DISPOSITIONS DE LA LOI D'AMNISTIE DU 4 AOUT 1981, ET, SUR L'ACTION CIVILE, L'A DEBOUTE DE TOUTES SES DEMANDES ; VU LE MEMOIRE PRODUIT EN DEMANDE ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ; ATTENDU QUE D'APRES L'ARTICLE 59 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, AUQUEL LE CODE DE PROCEDURE PENALE, NOTAMMENT EN SON ARTICLE 801, N'A APPORTE SUR CE POINT AUCUNE MODIFICATION, LE POURVOI EN CASSATION DOIT ETRE FORME DANS LES TROIS JOURS ; QUE CE DELAI N'EST PAS FRANC ; QUE, PAR SUITE, LE POURVOI FORME PLUS DE TROIS JOURS APRES CELUI OU L'ARRET A ETE RENDU EST TARDIF ; ATTENDU QUE PAR L'ARRET ATTAQUE DU 11 MAI 1982, LA COUR D'APPEL DE PARIS A DECLARE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE EN VERTU DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 PORTANT AMNISTIE ET, SUR L'ACTION CIVILE, A DEBOUTE Y... DE SES DEMANDES FORMEES CONTRE Z... JEAN, Z... GERARD ET X... PIERRE ; QUE CET ARRET A ETE RENDU CONTRADICTOIREMENT A L'EGARD DE LA PARTIE CIVILE, REPRESENTEE PAR SON AVOCAT, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 424 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QUE CEPENDANT, LE DEMANDEUR N'A FORMULE AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL SA DECLARATION DE POURVOI QUE LE 17 MAI 1982 ; ATTENDU QUE CETTE DECLARATION ETANT INTERVENUE ALORS QU'ETAIT EXPIRE LE DELAI LEGALEMENT IMPARTI AU DEMANDEUR POUR EXERCER CETTE VOIE DE RECOURS, LE POURVOI DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE ; QU'IL N'EN SERAIT AUTREMENT QUE SI LE DEMANDEUR AVAIT JUSTIFIE, CE QU'IL N'A PAS FAIT EN L'ESPECE, DE CIRCONSTANCES L'AYANT MIS DANS L'IMPOSSIBILITE ABSOLUE D'EXERCER SON RECOURS EN TEMPS UTILE ; PAR CES MOTIFS : DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE ;
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 14 janvier 1987, 86-93.567, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1987-01-14
Numéro d'affaire : 86-93567
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'assises de Savoie 1986-05-23, 1986-05-23
Président : M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : 1°/ G., 2°/ D., épouse G. contre un arrêt de la Cour d'assises de la SAVOIE du 23 mai 1986 qui les a condamnés, le premier à dix-huit ans de réclusion criminelle, la seconde à quinze ans de la même peine, pour coups ou violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner, commis par ses père et mère sur la personne d'un mineur de moins de quinze ans ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux deux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 281 et 310 du Code de procédure pénale ; en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que le président, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, a donné lecture du rapport déposé par le docteur X..., lequel, chargé d'une mission d'expertise au cours de l'information, n'avait pas été cité à comparaître à l'audience ; alors que si le président peut, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, donner lecture du rapport d'un expert qui, régulièrement cité, ne comparaît pas, il ne saurait, sans méconnaître le principe de l'oralité des débats, agir de même lorsque l'expert, n'ayant pas été cité, n'a pas été mis en mesure de déposer oralement devant la Cour d'assises ; Attendu qu'en lisant à l'audience de la Cour d'assises le rapport d'un expert qui n'avait pas été cité, le président n'a fait qu'user du pouvoir, qu'il tient de l'article 310 du Code de procédure pénale, de donner lecture de toute pièce de la procédure utile à la manifestation de la vérité, dès lors que la régularité et la validité de cette pièce n'ont pas été contestées, ce qui est bien le cas en l'espèce, le procès-verbal des débats constatant qu'aucune observation n'a été faite à ce sujet par les parties, et spécialement par les accusés qui, est-il précisé, ont eu la parole les derniers ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu que la procédure est régulière et que les peines ont été légalement appliquées aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ; REJETTE les pourvois

Sommaire : COUR D'ASSISES - Pouvoir discrétionnaire du Président - Lecture d'un rapport d'expert. null
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 26 janvier 1987, 85-96.130, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1987-01-26
Numéro d'affaire : 85-96130
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles 1985-11-14, 1985-11-14
Président : M

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1° / P. J.- L., 2° / P. P., 3° / P. V., contre un arrêt de la Cour d'appel de VERSAILLES, chambre correctionnelle, en date du 14 novembre 1985 qui les a déclarés coupables du délit d'établissement d'attestations faisant état de faits matériellement inexacts et usage et les a condamnés à des réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 497, 509 et 591 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré MM. J. L. X... et P. X... et Melle V. X... coupables des délits qui leur sont reprochés ; " aux motifs que les intéressés ont respectivement rédigé et utilisé des attestations mensongères ; " alors qu'en cas de relaxe, si la partie civile est en droit d'interjeter appel à l'encontre du jugement, même en l'absence d'appel du Ministère public, elle ne peut le faire que dans la limite des intérêts civils, le jugement de relaxe ayant acquis l'autorité de la chose jugée quant à l'action publique ; que dès lors en ayant déclaré les demandeurs coupables des délits visés dans la prévention, la Cour a méconnu l'autorité de la chose jugée s'attachant à la relaxe prononcée sur l'action publique et partant violé les textes susvisés " ; Attendu que par jugement du 22 mai 1985, J.- J. X..., V. X... et P. X... ont été relaxés des fins de la poursuite pour établissement d'attestations faisant état de faits matériellement inexacts et usage ; que statuant sur le seul appel de M.- L. X..., partie civile, la Cour d'appel par l'arrêt attaqué, a déclaré les prévenus coupables des délits reprochés et les a condamnés à des réparations civiles ; Attendu qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel, abstraction faite d'une impropriété de termes, a donné une base légale à sa décision ; qu'en effet si les juges d'appel ne peuvent prononcer une peine lorsque les prévenus ont été relaxés en première instance, la décision des premiers juges ayant acquis l'autorité de la chose jugée au regard de l'action publique, ils doivent au point de vue des intérêts civils apprécier les faits, les qualifier pour vérifier la compétence de la juridiction saisie, et condamner s'il y a lieu le prévenu à des dommages-intérêts envers la partie civile ; Que dès lors, le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi

Sommaire : ACTION PUBLIQUE - Relaxe - Appel sur les intérêts civils - Condamnation à des réparations civiles. null
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 26 mai 1987, 86-93.761, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1987-05-26
Numéro d'affaire : 86-93761
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Nancy 1986-06-11, 1986-06-11
Président : M

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - E. C., - G. R., contre un arrêt de la Cour d'appel de NANCY, Chambre des appels correctionnels, du 11 juin 1986, qui, sur renvoi après cassation, a condamné E. à 1.000 francs d'amende pour contravention à l'article R. 29 du Code de la route, a déclaré la société G. civilement responsable et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen de cassation relevé d'office et pris de la violation de l'article 513 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'aux termes du texte précité, le prévenu ou son conseil auront toujours la parole les derniers ; Attendu que l'arrêt attaqué énonce : "Après avoir entendu M. L. président, en son rapport, Me H. avocat, en ses conclusions et plaidoiries pour le prévenu et le civilement responsable, M. F. ministère public, en ses réquisitions, Me R. avocat, en ses conclusions et plaidoiries pour la partie civile", puis que les débats ont été clos et l'affaire mise en délibéré ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations dont, en l'absence de toute autre mention, il résulte que le ministère public et le conseil de la partie civile se sont exprimés après l'avocat du prévenu, sans que la parole ait été donnée en dernier lieu audit prévenu ou à son conseil, les dispositions du texte visé au moyen ont été méconnues et que la cassation est encourue ; Par ces motifs, sans qu'il y ait lieu d'examiner les deux moyens produits : CASSE ET ANNULE l'arrêt de la Cour d'appel de Nancy, en date du 11 juin 1986, mais en ses seules dispositions condamnant E. pour contravention à l'article R. 29 du Code de la route, déclarant la société G. civilement responsable et prononçant sur les réparations civiles, toutes autres dispositions dudit arrêt étant expressément maintenues et, pour qu'il soit à nouveau statué conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la Cour d'appel de Dijon, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil.

Sommaire : JUGEMENTS ET ARRETS - Débat correctionnel - Prévenu non entendu le dernier - Irrégularité. null
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 27 mai 1987, 86-93.804, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1987-05-27
Numéro d'affaire : 86-93804
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'assises de l'Aube 1986-06-18, 1986-06-18
Président : M

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - B. G., - P. J.-P., contre un arrêt de la Cour d'assises de l'AUBE, en date du 18 juin 1986, qui les a condamnés, pour viol en réunion, vol avec arme, les crimes ayant été commis avec des tortures ou des actes de barbarie, coups ou violences volontaires avec arme et préméditation, le premier à dix-huit ans de réclusion criminelle, le second à la réclusion criminelle à perpétuité ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation présenté par G. B., pris de la violation des articles 156 et suivants, 168, 281, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que le procès-verbal des débats ne précise pas que le docteur C. psychiatre, expert désigné pour examiner B., ait été entendu bien que présent lors des débats ; alors que le nom du docteur C. ayant été régulièrement dénoncé à B. cet expert était acquis aux débats et devait être entendu ; qu'il en allait d'autant plus ainsi que le procès-verbal des débats indique que les experts étaient présents ; qu'ainsi, en l'absence de renonciation des parties à l'audition du docteur C., celui-ci devait être entendu" ; Sur le moyen unique de cassation présenté par J.-P. P., pris de la violation des articles 168, 281, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; en ce que l'expert, le docteur C., qui avait examiné P. et avait été régulièrement cité, n'a pas été entendu lors des débats ; alors qu'il résulte des articles 186 et 281 du Code de procédure pénale que, régulièrement convoqué par citation du 29 mai 1986 pour déposer en qualité d'expert à l'audience du 18 juin 1986 de la Cour d'assises, le docteur C. devait y être entendu ; qu'il résulte clairement du procès-verbal des débats que l'expert C. n'a pas pris la parole et que les parties n'ont pas renoncé à son audition ; qu'ainsi, les articles susvisés ont été violés" ; Les moyens étant réunis ; Attendu que s'il est exact que l'expert C., acquis aux débats, n'a pas été entendu par la Cour d'assises, l'absence d'observations des parties équivaut à une renonciation tacite à son audition ; Qu'il s'ensuit que les moyens doivent être écartés ; Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ; REJETTE les pourvois

Sommaire : COUR D'ASSISES - Expert acquis aux débats - Présence - Non-audition - Absence d'observations des parties. null