La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1983-03-16
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Fort de France, 1981-10-01, 1981-10-01

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER MM X..., DE LAVIGNE DE SAINTE SUZANNE ET DE LUCY DE Y..., DE LEURS DEMANDES EN REDUCTION DU PRIX DE VENTE D'UNE PLANTATION ET EN REMBOURSEMENT DU TROP PERCU L'ARRET ATTAQUE (FORT-DE-FRANCE, 1ER OCTOBRE 1981) ENONCE QUE LA CLAUSE DE L'ACTE DE VENTE, D'AILLEURS ANNONCEE PAR LE MOT ENVIRON QUI SUIT LA DESIGNATION DE LA CONTENANCE, CONSTITUE A L'EVIDENCE LA STIPULATION CONTRAIRE PAR LAQUELLE LE VENDEUR PEUT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 1619 IN FINE DU CODE CIVIL, SE DISPENSER DE SOUFFRIR UNE REDUCTION DE PRIX DANS LE CAS PREVU PAR CE TEXTE ; QU'EN AJOUTANT A CETTE CLAUSE LE MOT ENVIRON QUI N'Y FIGURE PAS, LA COUR D'APPEL A DENATURE L'ACTE DE VENTE ET VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES GRIEFS DU POURVOI, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE, LE 1ER OCTOBRE 1981 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE AUTREMENT COMPOSEE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1983-03-16
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, chambre 1, 1981-10-13, 1981-10-13

SUR LE MOYEN UNIQUE, TEL QU'IL FIGURE AU MEMOIRE AMPLIATIF ET CI-DESSUS : ATTENDU QUE NE TENDANT, SOUS COUVERT DE GRIEFS NON FONDES DE MANQUE DE BASE LEGALE ET DE VIOLATION DE L'ARTICLE 2229 DU CODE CIVIL, QU'A INSTAURER UNE NOUVELLE DISCUSSION DES FAITS DE POSSESSION INVOQUES A L'APPUI DE LA PRESCRIPTION ET SOUVERAINEMENT CARACTERISES PAR LES JUGES DU FOND, LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 OCTOBRE 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1983-03-16
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers, chambre civile 1, 1981-10-21, 1981-10-21

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ENSEMBLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE (POITIERS, 21 OCTOBRE 1981), FIXANT LE MONTANT DE L'INDEMNITE D'EVICTION DUE AUX EPOUX Y... PAR MELLE X..., QUI A REFUSE LE RENOUVELLEMENT DE LEUR BAIL COMMERCIAL, SE BORNE A ENONCER QU'EU EGARD AUX PRINCIPES SELON LESQUELS DOIT ETRE EVALUEE CETTE INDEMNITE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ET AUX RENSEIGNEMENTS FOURNIS PAR LE RAPPORT CIRCONSTANCIE D'EXPERTISE, IL APPARAIT EQUITABLE DE FIXER CETTE INDEMNITE A 30000 FRANCS ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS PRECISER LES ELEMENTS DU PREJUDICE QU'ELLE ENTENDAIT REPARER ET SANS S'EXPLIQUER SUR LES CONCLUSIONS DES PRENEURS QUI FAISAIENT ETAT D'ELEMENTS QUE L'EXPERT N'AVAIT PAS PRIS EN COMPTE, ET NOTAMMENT DES RESULTATS DE L'ANNEE 1979, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION NI SATISFAIT AUX EXIGENCES DU SECOND DES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 21 OCTOBRE 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1983-03-16
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Riom, chambre 3, 1981-10-07, 1981-10-07

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (RIOM, 7 OCTOBRE 1981), QUE, PROPRIETAIRE D'UNE OFFICINE DE PHARMACIE EXPLOITEE DANS DES LOCAUX QUE LUI AVAIENT DONNES EN LOCATION LES CONSORTS DE Y..., PAR UN BAIL STIPULANT QUE LE PRENEUR NE POURRAIT SOUS-LOUER LES LOCAUX EN TOTALITE OU EN PARTIE, MELLE X... A VENDU SON OFFICINE A M Z... EN SE RESERVANT L'APPARTEMENT DU PREMIER ETAGE, SOUS LA CONDITION QUE LE PROPRIETAIRE AUTORISE LA SOUS-LOCATION ; QUE LES CONSORTS DE Y..., APRES AVOIR FAIT SOMMATION A M Z... DE FAIRE CESSER LA SOUS-LOCATION, L'ONT ASSIGNE AINSI QUE MELLE X... ET LE CREDIT LYONNAIS, PRIS TOUS DEUX EN QUALITE DE CREANCIERS NANTIS, AUX FINS DE RESILIATION DU BAIL ET D'EXPULSION ; ATTENDU QUE M Z... FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL, ET ORDONNE SON EXPULSION ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS RECHERCHE SI, COMPTE TENU DES CIRCONSTANCES PARTICULIERES QUI AVAIENT PRESIDE A LA CONCLUSION DE LA SOUS-LOCATION, LES MANQUEMENTS REPROCHES PAR LE BAILLEUR A L'EXPOSANT ETAIENT ASSEZ GRAVES POUR JUSTIFIER LA RESILIATION, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION AU REGARD DE L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL, QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL, QUI S'EST BORNEE A PRONONCER LA RESILIATION DU BAIL EN RAISON DE LA SOUS-LOCATION PROHIBEE, A LAQUELLE IL N'A PAS ETE MIS FIN EN COURS DE PROCEDURE, A STATUE PAR VOIE DE DISPOSITION GENERALE ET DE PRINCIPE ET A VIOLE L'ARTICLE 5 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET N'A PAS STATUE PAR VOIE DE DISPOSITION GENERALE EN PRONONCANT LA RESILIATION DU BAIL EN RAISON DE LA SOUS-LOCATION CONSENTIE SANS L'AUTORISATION DES BAILLEURS ET A NECESSAIREMENT ADMIS QUE CETTE INFRACTION A UNE STIPULATION DU BAIL PRESENTAIT UN CARACTERE DE GRAVITE SUFFISANT A JUSTIFIER SA RESILIATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE M Z... REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LES JUGES DU FOND NE PEUVENT MODIFIER ARBITRAIREMENT LES TERMES DU LITIGE, QU'AINSI, LA COUR D'APPEL, QUI ETAIT SAISIE D'UNE DEMANDE DE RESILIATION DE BAIL PAR ACQUISITION D'UNE CLAUSE RESOLUTOIRE ET QUI CONSTATAIT QUE CETTE CLAUSE NE POUVAIT S'APPLIQUER, A, EN PRONONCANT L'EXPULSION DE L'EXPOSANT, SUR LE FONDEMENT D'UNE MECONNAISSANCE DE SES OBLIGATIONS, DENATURE LES TERMES DU LITIGE ET VIOLE L'ARTICLE 4 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS DENATURE LES TERMES DE LA DEMANDE QUI TENDAIT A VOIR CONSTATER LA RESILIATION DU BAIL EN PRONONCANT CELLE-CI, NON PAR APPLICATION DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE, MAIS EN RAISON D'UNE SOUS-LOCATION QUI N'ETAIT PAS CONTESTEE ET QU'ELLE A JUGEE IRREGULIERE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 OCTOBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1983-03-16
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Riom, chambre 3, 1981-10-07, 1981-10-07

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (RIOM, 7 OCTOBRE 1981), QUE, PROPRIETAIRE D'UNE OFFICINE DE PHARMACIE EXPLOITEE DANS DES LOCAUX QUE LUI AVAIENT DONNES EN LOCATION LES CONSORTS DE Y..., PAR UN BAIL STIPULANT QUE LE PRENEUR NE POURRAIT SOUS-LOUER LES LOCAUX EN TOTALITE, MELLE X... A VENDU SON OFFICINE A M Z... EN SE RESERVANT L'APPARTEMENT DU PREMIER ETAGE, SOUS LA CONDITION QUE LE PROPRIETAIRE AUTORISE LA SOUS-LOCATION ; QUE LES CONSORTS DE Y..., APRES AVOIR FAIT SOMMATION A M Z... DE FAIRE CESSER LA SOUS-LOCATION, L'ONT ASSIGNE AINSI QUE MELLE X... ET LE CREDIT LYONNAIS, PRIS TOUS DEUX EN QUALITE DE CREANCIERS NANTIS, AUX FINS DE RESILIATION DU BAIL ET D'EXPULSION ; ATTENDU QUE MELLE X... FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL COMMERCIAL, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'EN PRONONCANT SUR UN FONDEMENT, QUI NE POUVAIT ETRE QUE CELUI DE L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL, UNE RESOLUTION JUDICIAIRE POUR INEXECUTION, LA COUR D'APPEL A EXCEDE LES TERMES DE LA DEMANDE DES BAILLEURS QUI, SE FONDANT EN CELA NECESSAIREMENT SUR LE SEUL ARTICLE 1134 DU MEME CODE, DONT L'APPLICATION DEVAIT ETRE ECARTEE PAR ELLE, LA REQUERAIENT SEULEMENT DE CONSTATER LA RESILIATION CONVENTIONNELLE DE PLEIN DROIT DU BAIL PAR L'EFFET DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS EXCEDE LES TERMES DE LA DEMANDE QUI TENDAIT A VOIR CONSTATER LA RESILIATION DU BAIL, EN PRONONCANT CELLE-CI NON PAR APPLICATION DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE MAIS EN RAISON D'UNE SOUS-LOCATION QUI N'ETAIT PAS CONTESTEE ET QU'ELLE A JUGEE IRREGULIERE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 OCTOBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 4 février 1987, 86-10.136, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1987-02-04
Numéro d'affaire : 86-10136
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers 1985-01-09, 1985-01-09

Sur le moyen unique, du pourvoi incident : Vu l'article 242 du Code civil, ensemble l'article 296 du même code ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que le divorce ne peut être demandé par un époux pour des faits imputables à l'autre qu'à la condition que ces faits constituent une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune ; Attendu que pour accueillir la demande en séparation de corps de Mme K., l'arrêt confirmatif attaqué, qui a prononcé le divorce des époux K. à leurs torts partagés, après avoir relevé par motifs adoptés qu'il résultait des attestations produites que le mari ne subvenait pas aux besoins de sa famille et qu'il avait contraint la soeur de son épouse à subir des attouchements sexuels, se borne à énoncer que ces faits justifiaient la demande reconventionnelle ; Qu'il ne résulte pas de ces énonciations que la Cour d'appel ait pris en considération la double condition exigée par le texte susvisé ; en quoi elle l'a violé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi principal, CASSE et ANNULE en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 janvier 1985 entre les parties, par la Cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Limoges, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : DIVORCE - Faute - Double condition nécessaire.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 4 février 1987, 85-18.296, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1987-02-04
Numéro d'affaire : 85-18296
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Pau 1985-07-25, 1985-07-25

Sur le premier moyen : Attendu que Mme T. reproche à l'arrêt attaqué, qui a prononcé le divorce des époux T. pour rupture de la vie commune, d'avoir fixé à une certaine somme le montant de la pension alimentaire qui lui était allouée, alors que, en omettant de tenir compte des éléments du patrimoine immobilier de M. T. et des revenus de celui-ci, la Cour d'appel a violé les articles 281 et 282 du Code civil et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt, examinant les ressources de M. T. telles qu'elles résultaient d'une expertise ordonnée par les premiers juges, relève qu'il disposait d'un patrimoine propre important et avait vendu des immeubles pour une somme qu'il précise ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande de dommages-intérêts de Mme T., alors qu'en omettant de répondre aux conclusions soutenant qu'elle avait dû supporter de multiples procédures injustifiées et les frais importants en résultant, et que ce comportement fautif de son mari lui avait causé un préjudice distinct de celui résultant de la seule dissolution du mariage, la Cour d'appel aurait violé l'aticle 1382 du Code civil et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la Cour d'appel, répondant aux conclusions, retient que la femme ne prouvait pas l'existence d'un préjudice distinct de celui que lui cause la dissolution du mariage ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : (Sur le second moyen) DIVORCE - Préjudice - Préjudice distinct de celui causé par la dissolution du mariage.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 18 mars 1987, 85-15.761, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1987-03-18
Numéro d'affaire : 85-15761
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Chambéry 1985-05-28, 1985-05-28

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 28 mai 1985) que M. X... a consenti à M. Y... le bail d'un terrain sur lequel le locataire était autorisé à construire sous la seule condition d'une limite de hauteur ; que les consorts X..., aux droits du bailleur initial, ayant refusé un second renouvellement du bail, ont assigné M. Y... en expulsion et en suppression des ouvrages édifiés ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit à cette demande, alors, selon le moyen, "d'une part, que l'article 555 du Code civil ne trouve application qu'en l'absence de convention entre le propriétaire et le constructeur ; qu'en l'espèce, ayant constaté l'accord donné par le bailleur à l'édification de constructions par le preneur, la Cour d'appel, en ordonnant la démolition desdites constructions, a violé par fausse application l'article 555 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en ne recherchant pas quelle avait été l'intention des parties sur le sort, à l'expiration du bail, des constructions expressément autorisées par le bailleur, la Cour d'appel a entaché sa décision de manque de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil" ; Mais attendu, d'une part, qu'appréciant souverainement la commune intention des parties, la Cour d'appel a relevé que le bail ne réglait pas, à son expiration, le sort des constructions qu'il autorisait ; qu'elle en a justement déduit l'application des dispositions de l'article 555 du Code civil ; que, d'autre part, M. Y... n'ayant pas soutenu dans ses conclusions que les parties avaient fait entrer dans leurs conventions le sort, en fin de bail, des constructions autorisées, la Cour d'appel n'avait pas à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : BAIL (règles générales) - Bail d'un terrain - Edification de constructions - Expulsion - Sort des constructions.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 18 mars 1987, 85-14.501, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1987-03-18
Numéro d'affaire : 85-14501
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion 1984-09-28, 1984-09-28

Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu qu'après avoir rappelé que la propriété litigieuse ayant pour confronts sur trois côtés des parcelles appartenant à M. Y..., avait été partiellement mise en culture par ce dernier au-delà des limites divisoires, l'arrêt, qui relève que M. Y... se borne à contester le droit de propriété de M. Mounien X..., retient souverainement, sans inverser la charge de la preuve, ni dénaturer les conclusions, que les titres des parties et les mentions cadastrales établissent les droits de chacun et qu'est ainsi justifiée la demande d'expulsion sollicitée par M. Mounien X... ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI ;

Sommaire : PROPRIETE - Propriété immobilière - Revendication d'une parcelle de terrain - Preuve - Conditions.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 18 mars 1987, 85-18.002, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1987-03-18
Numéro d'affaire : 85-18002
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Riom 1984-12-10, 1984-12-10

Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Riom, 10 décembre 1984) que la société d'Etudes et de Construction du Val d'Allier (SECVAL), entrepreneur, à qui M. X..., maître de l'ouvrage, avait confié les travaux de gros-oeuvre et de couverture de la maison qu'il faisait édifier, ayant quitté le chantier sans terminer la toiture, les travaux intérieurs durent être interrompus ; que l'entreprise Secval ayant été mise en règlement judiciaire, M. X... a demandé réparation de son préjudice directement à l'assureur de cet entrepreneur, la Société Mutuelle d'Assurances du Bâtiment et des Travaux Publics (SMABTP) ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande alors, selon le moyen, que "d'une part, la réception qui marque le point de départ de la garantie décennale peut être tacite ou constatée judiciairement ; qu'il s'ensuit que la Cour d'appel ne pouvait exclure la garantie décennale sans prendre en considération la circonstance, invoquée par le maître de l'ouvrage, qu'une réception formelle avait été empêchée par l'abandon de chantier, qui avait conféré un caractère définitif aux vices affectant la toiture, et rendu obligatoire une prise de possession en l'état par le maître de l'ouvrage ; qu'en s'abstenant de tirer les conséquences de cette circonstance, la Cour d'appel a entaché sa décision d'un manque de base légale, au regard de l'article 1792 du Code civil ; et alors, d'autre part, que le défaut d'étanchéité de la toiture engendre nécessairement un risque grave d'écroulement du gros-oeuvre ; qu'en excluant la garantie avant réception, qui couvrait "une menace grave ou imminente d'écroulement" (jugement p. 6 alinéa 4), au prétexte que M. X... n'aurait pas rapporté la preuve d'une menace grave et imminente d'écroulement, l'arrêt attaqué a refusé d'appliquer le contrat et ainsi violé l'article 1134 du Code civil" ; Mais attendu, d'une part, que l'arrêt constate qu'il n'y a eu ni réception des travaux, ni prise de possession en tenant lieu ; Attendu, d'autre part, que, l'arrêt retient souverainement que l'existence d'une menace grave et imminente d'écroulement n'est pas établie ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Désordres - Découverte avant réception - Garantie contractuelle.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 18 mars 1987, 85-12.648, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1987-03-18
Numéro d'affaire : 85-12648
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes 1984-12-12, 1984-12-12

Sur le deuxième moyen : Vu l'article 1351 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 12 décembre 1984), que M. Z..., propriétaire d'une partie d'un marais, reprochant à M. Michel X..., Robert et Baptiste A... et Jean-Paul Y... de se prétendre, en qualité d'habitants d'une "entité territoriale" dite "frairie de Saint-Nervin" et, en vertu d'une convention transactionnelle du 25 mars 1652 conclue avec un ancien propriétaire du marais, titulaires d'un droit de seconde herbe sur ce marais, a assigné ceux-ci aux fins de faire juger qu'ils n'avaient aucun droit sur le marais et qu'il leur soit fait défense d'y pénétrer et d'y faire paître leurs troupeaux ; Attendu qu'après avoir déclaré M. X... et autres bien fondés à opposer à l'action de M. Z... la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée par une décision de la Cour impériale de Rennes du 5 février 1859, l'arrêt maintient, comme conséquence de l'irrecevabilité de cette action, les dispositions du jugement ayant décidé que ceux-ci, en tant qu'habitants de la frairie de Saint-Nervin, étaient titulaires d'une servitude réelle ; Qu'en statuant ainsi, alors que la décision dont l'autorité était invoquée ne s'était pas prononcée sur la qualification de servitude donnée ultérieurement à ces droits par le jugement, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les premier et troisième moyens : CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 12 décembre 1984, entre les parties, par la Cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Angers, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : SERVITUDE - Droit de "seconde herbe" - Autorité de la chose jugée - Conditions.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 18 mars 1987, 85-17.876, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1987-03-18
Numéro d'affaire : 85-17876
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble 1985-10-09, 1985-10-09

Sur le moyen unique : Vu l'article 1589 du Code civil ; Attendu que la promesse de vente vaut vente lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 9 octobre 1985), que, par acte sous seing privé d'octobre 1979, les consorts Y... ont vendu à Mme X... une parcelle de terre pour un prix déterminé ; qu'une clause de l'acte de vente reportait le transfert effectif de propriété et l'entrée en jouissance au jour de la signature de l'acte authentique qui devait avoir lieu au plus tard le 31 décembre 1979 ; que Mme X... était néanmoins autorisée par cet acte à prendre possession des lieux avant cette date ; que la vente n'a pas été réitérée ; que, par acte authentique des 2 et 3 septembre 1980, publié le 25 septembre 1980, les consorts Y... ont vendu cette même parcelle à la commune des Avenières qui a assigné en expulsion Mme X... ; Attendu que, pour déclarer cette dernière vente parfaite et faire droit à la demande de la commune, l'arrêt retient que la vente consentie à Mme X... est devenue caduque, l'acte authentique n'ayant pas été établi dans le délai fixé ; Qu'en statuant ainsi, sans faire état d'autre circonstance de nature à établir que les parties avaient ainsi entendu retarder jusqu'à cette date la naissance de leur obligation de vendre et d'acheter, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 9 octobre 1985, entre les parties, par la Cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Chambéry, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : VENTE - Immeuble - Promesse de vente - Absence de réitération par acte authentique - Validité.