La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 18 octobre 1989, 88-17.176, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-10-18
Numéro d'affaire : 88-17176
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers 1988-05-11, 1988-05-11
Président : Président : M. AUBOUIN

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame B., née Simone H., en cassation d'un arrêt rendu le 11 mai 1988, par la cour d'appel de Poitiers (1re chambre civile 1re section), au profit de Monsieur Maxence B., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juillet 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Devouassoud, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; - 2 - 1973 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Le Bret et de Lanouvelle, avocat de Mme Simone B., de la SCP Waquet et Farge, avocat de M. Maxence B., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que pour prononcer, à la requête du mari, le divorce des époux B. pour rupture prolongée de la vie commune en écartant le moyen invoqué par la femme des conséquences d'une exceptionnelle dureté qu'aurait pour elle le divorce, l'arrêt confirmatif, statuant sur renvoi après cassation d'un précédent arrêt, retient que rien n'établit les profonds sentiments religieux dont Mme B. parait se prévaloir, qu'elle ne conteste pas qu'elle ne fréquentait pas l'église au temps de la vie commune et énonce que l'attribution d'une pension alimentaire au titre du devoir de secours remédiera aux conséquences redoutées par la femme résultant de la privation d'avantages sociaux ; que par ces constatations et énonciations, la cour d'appel, justifiant légalement sa décision, n'a fait qu'user de son pouvoir souverain en estimant au vu des circonstances de la cause que le prononcé du divorce des époux B. n'aurait pas pour l'épouse des conséquences d'une exceptionnelle dureté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour rupture de la vie commune - Conséquences matérielles et morales d'une exceptionnelle dureté - Appréciation souveraine.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 octobre 1989, 88-13.831, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-10-25
Numéro d'affaire : 88-13831
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (1ère chambre - section 1) 1988-02-10, 1988-02-10

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Monsieur Roger Z..., 2°) Madame Jeanine Z..., née B..., demeurant tous deux "La Sauvageais", à Ploubalay (Côtes-du-Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 10 février 1988 par la cour d'appel de Rennes (1ère chambre - section 1), au profit de Monsieur Jean A..., demeurant ... (Côtes-du-Nord), défendeur à la cassation. Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 20 juillet 1989, où étaient présents : M. Paulot, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Giannotti, conseiller référendaire rapporteur, MM. X..., Didier, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Aydalot, conseillers, Mme Y..., M. Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Giannotti, les observations de la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, avocat des époux Z..., de la SCP Waquet et Farge, avocat de M. A..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu que l'arrêt ne s'étant pas fondé sur une présomption et les époux Z... ne justifiant pas avoir fait état devant la cour d'appel de documents dont ils se prévalent, le moyen ne peut qu'être écarté ; Attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de M. A... les sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Z... à verser à M. A... la somme de 8 000 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, et aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq octobre mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 11 octobre 1989, 88-13.929, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-10-11
Numéro d'affaire : 88-13929
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai 1988-03-10, 1988-03-10

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme DUQUENNE DEWINTER, dont le siège social est 6, Hameau de Gauroy à Gonnehem (Pas-de-Calais), Chocques, en cassation d'un arrêt rendu le 10 mars 1988 par la cour d'appel de Douai (2ème chambre civile), au profit de la société à responsabilité limitée NORD DEMOLITIONS, dont le siège social est ... (Nord), défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 5 juillet 1989, où étaient présents : M. Paulot, conseiller doyen faisant fonctions de président ; M. Beauvois, rapporteur ; MM. Y..., X..., Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Darbon, conseillers ; MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires ; M. Vernette, avocat général ; Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Beauvois, les observations de Me Vuitton, avocat de la société anonyme Duquenne Dewinter, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 10 mars 1988) que la société Duquenne Dewinter, a conclu avec la société Nord Démolition un marché pour la démolition d'un immeuble dont elle était propriétaire moyennant le versement d'un prix forfaitaire ; Attendu que pour condamner la société Duquenne Dewinter à payer, en plus de ce prix, le coût de travaux non inclus dans le marché initial, l'arrêt énonce que cette société est bénéficiaire de travaux supplémentaires et qu'il est certain qu'en ne s'opposant pas à l'exécution de ces travaux, réalisés dans son propre immeuble et qu'elle n'a pu ignorer, elle en a nécessairement accepté le principe même si elle n'a pas envoyé de commande régulière à l'entreprise de démolition ; Qu'en statuant ainsi sans caractériser la volonté non équivoque de la société Duquenne Dewinter de faire exécuter les travaux qui n'étaient pas compris dans le marché conclu par cette société, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 mars 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;

Sommaire : CONTRAT D'ENTREPRISE - Forfait - Travaux supplémentaires - Absence d'opposition à leur exécution - Volonté non équivoque - Nécessité.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 octobre 1989, 88-14.049, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-10-11
Numéro d'affaire : 88-14049
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry 1988-02-16, 1988-02-16

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Henri X..., demeurant ... (Haute-Savoie), en cassation d'un arrêt rendu le 16 février 1988 par la cour d'appel de Chambéry, au profit de Monsieur Pierre Y..., demeurant ... (Haute-Savoie), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 5 juillet 1989, où étaient présents : M. Paulot, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Beauvois, rapporteur, MM. Vaissette, Senselme, Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Darbon, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Beauvois, les observations de Me Garaud, avocat de M. X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les quatre moyens réunis, ci-après annexés : Attendu qu'en retenant que M. Y... n'avait fourni que sa main d'oeuvre et qu'il était subordonné aux ordres du maître de l'ouvrage qui le rémunérait à l'heure, la cour d'appel, qui a souverainement apprécié la cause des désordres et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis sans les dénaturer, a, répondant aux conclusions, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du onze octobre mil neuf cent quatre vingt neuf, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 octobre 1989, 87-70.008, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-10-25
Numéro d'affaire : 87-70008
Solution : Rejet
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département de la Haute Loire, siégeant au Puy 1986-11-28, 1986-11-28

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association immobilière LE VELAY, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 28 novembre 1986 par le juge de l'expropriation du département de la Haute Loire, siégeant au Puy, au profit de la commune de SAUGUES, représentée par son maire en exercice, défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. LA COUR, en l'audience publique du 20 juillet 1989, où étaient présents : M. Paulot, conseiller doyen faisant fonctions de président ; Mlle Cobert, conseiller référendaire, rapporteur ; MM. Chevreau, Didier, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Darbon, Mlle Giannotti, M. Aydalot, conseillers ; M. Chapron, conseiller référendaire ; M. Marcelli, avocat général ; Mlle Bodey, greffier de chambre. Sur le rapport de Mlle Cobert, conseiller référendaire, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que l'association immobilière Le Velay demande que l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département de la Haute-Loire 28 novembre 1986), qui a prononcé au profit de la commune de Saugues le transfert de biens lui appartenant, soit annulée par voie de conséquence de l'annulation par la juridiction administrative de l'arrété déclaratif d'utilité publique du 18 mars 1985 et de l'arrété de cessibilité du 18 novembre 1986 ; Mais attendu que la juridiction administrative ayant rejeté le recours formé contre ces arrétés, le moyen est devenu sans portée ; PAR CES MOTIFS ; REJETTE le pourvoi : Condamne l'Association immobilière Le Velay, envers la commune de Saugues, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq octobre mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 octobre 1989, 86-70.038, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-10-25
Numéro d'affaire : 86-70038
Solution : Annulation
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département des Yvelines, siégeant à Versailles 1985-11-27, 1985-11-27

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société MAISON LAGASSE, société anonyme, dont le siège social est situé ... (8ème), représentée par Mme LAGASSE Georgette, présidente-directrice générale de cette société, en cassation d'une ordonnance rendue le 27 novembre 1985 par le juge de l'expropriation du département des Yvelines, siégeant à Versailles, au profit de la commune de JOUAN-PONTCHARTRAIN, représentée par le maire de cette commune, défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 19 juillet 1989, où étaient présents : M. Paulot, conseiller doyen faisant fonctions de président ; M. Didier, rapporteur ; MM. Chevreau, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville Darbon, Mlle Giannott, M. Aydalot, conseillers ; Mlle Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires ; M. Marcelli, avocat général ; Mme Prax, greffier de chambre. Sur le rapport de M. le conseiller Didier, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de la société "Maison Lagasse", de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la commune de Jouars-Pontchartrain, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ; Attendu que se fondant sur un arrêté pris le 30 octobre 1985 par le préfet du département des Yvelines déclarant d'utilité publique l'aménagement d'un secteur de la commune de Jouars-Pontchartrain et sur un arrêté de cessibilité du 21 novembre 1985, le juge de l'expropriation de ce département a, par l'ordonnance attaquée du 27 novembre 1985, prononcé le transfert au profit de ladite commune de 45 parcelles appartenant à la société "Maison Lagasse" ; Attendu, cependant, que la juridiction administrative ayant annulé les arrêtés susvisés, l'ordonnance d'expropriation doit par voie de conséquence, être annulée ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : ANNULE l'ordonnance du 27 novembre 1985 ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Condamne la commune de Jouars-Pontchartrain, envers la société "Maison Lagasse" aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance de Versailles, en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq octobre mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 octobre 1989, 88-70.135, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-10-25
Numéro d'affaire : 88-70135
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (chambre des expropriations) 1988-01-11, 1988-01-11

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s 88-70.135, 88-70.136, 88-70.137 et 88-70.138 formés respectivement par : 1°) Mme X... Hélène épouse Y..., demeurant à Thonon-les-Bains (Haute-Savoie), ... ; 2°) Madame Y... Michelle épouse A..., demeurant à Scionzier (Haute-Savoie) Cluses, ... ; 3°) Monsieur René, Auguste Y..., demeurant à Gaillard (Haute-Savoie), ... ; 4°) Monsieur Jean-Marc, André Y..., demeurant "Les Blanchets", Messery Douvaine (Haute-Savoie) ; en cassation d'un arrêt rendu le 11 janvier 1988 par la cour d'appel de Chambéry (chambre des expropriations), au profit de la COMMUNE DES GETS (Haute-Savoie), représentée par son maire en exercice, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique identique annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 20 juillet 1989, où étaient présents : M. Paulot, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chevreau, Didier, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, M. Chaperon, conseiller référendaire, M. Marcelli, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de Me Jacoupy, avocat des consorts Z..., de Me Vuitton, avocat de la commune des Gets, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n°s 88-70.135, 88-70.136, 88-70.137 et 88-70.138 ; Sur le moyen unique ci-après annexé ; Attendu que sans dénaturer les conclusions du commissaire du gouvernement, l'arrêt attaqué (Chambéry 11 janvier 1988), en confirmant le montant de l'indemnité d'expropriation fixée par le premier juge se place nécessairement à la date du jugement ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne les demandeurs, envers la commune des Gets, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq octobre mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 10 mai 1989, 87-18.935, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1989-05-10
Numéro d'affaire : 87-18935
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Agen 1987-08-19, 1987-08-19
Président : Président : M. PONSARD

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Monsieur André, Pierre X..., retraité, demeurant ... (Lot), 2°) Madame Marie, Raymonde Y... épouse X..., demeurant à la même adresse, en cassation d'un arrêt rendu le 19 août 1987 par la cour d'appel d'Agen (1ère chambre), au profit de Monsieur Paul X..., demeurant "Py", commune de Loubressac (Lot), défendeur à la cassation. Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mars 1989, où étaient présents : M. Ponsard, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Jouhaud, conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de la SCP Piwnica et Molinie, avocat des époux X..., de la SCP Michel et Christophe Nicolay, avocat de M. Paul X..., les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire ampliatif : Attendu, que la cour d'appel qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation a souverainement estimé que les faits invoqués à l'appui de la demande de révocation de la donation faite par les époux X... à leur fils ne constituaient pas, à les supposer démontrés, des sévices, délits ou injures d'une gravité telle qu'ils puissent entraîner la révocation de la donation pour ingratitude ; Qu'ainsi le moyen qui n'est pas fondé ne peut qu'être réfuté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : DONATION - Révocation - Ingratitude - Appréciation souveraine.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 18 mai 1989, 87-19.168, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1989-05-18
Numéro d'affaire : 87-19168
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier 1987-09-21, 1987-09-21
Président : Président : M. PONSARD

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Gérald Jacques X..., demeurant à Decazeville (Aveyron), 3, place Cabrol, en cassation d'un arrêt rendu le 21 septembre 1987 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section C), au profit de : 1°) Madame Marie-Claude Y..., demeurant à Decazeville (Aveyron), ..., 2°) La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'AVEYRON, dont le siège est à Rodez (Aveyron), avenue Bamberg, 3°) La compagnie d'assurances "PRESENCE ASSURANCES", LA PROVIDENCE, société anonyme, dont le siège social est à Paris (9e), ..., défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 avril 1989, où étaient présents : M. Ponsard, président, M. Bernard de Saint-Affrique, rapporteur, M. Jouhaud, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bernard de Saint-Affrique, les observations de Me Vincent, avocat de M. X..., de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de Mme Y..., de Me Célice, avocat de la compagnie d'assurances "Présence Assurances", La Providence, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de défaut de réponse à conclusions et de violation des dispositions légales sur l'administration de la preuve, le moyen ne tend, en réalité, en sa première branche, qu'à subordonner à un contrôle le pouvoir discrétionnaire des juges du fond pour apprécier, en l'absence de tous éléments justificatifs, la suite à réserver à une demande formulée par une partie en vue d'obtenir la production d'un document susceptible d'être détenu par une autre partie ; qu'en sa seconde branche le moyen vise un motif surabondant ; qu'ainsi il ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : PREUVE LITTERALE - Communication des pièces entre parties - Injonction du juge - Pouvoir discrétionnaire.