Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 mai 1993, 89-21.249, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1993-05-06
Numéro d'affaire : 89-21249
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (2e Chambre) 1989-10-09, 1989-10-09

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) de la Dordogne, dont le siège est sis ... (Dordogne), en cassation d'un arrêt rendu le 9 octobre 1989 par la cour d'appel de Bordeaux (2e Chambre), au profit : 18) de M. Jean-Claude Y..., demeurant à Saint-Germain-du-Salembre, Neuvic (Dordogne), 28) de M. X..., demeurant 17, rueuynemer à Périgueux (Dordogne), pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la liquidation judiciaire de M. Jean-Claude Y..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 11 mars 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Lesage, conseiller rapporteur, MM. Lesire, Vigroux, Berthéas, Favard, conseillers, Mmes Barrairon, Kermina, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Chambeyron, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lesage, les observations de Me Vincent, avocat de la CMSA de la Dordogne, de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1351 et 2101 (88) du Code civil ; Attendu qu'à la suite du règlement judiciaire de M. Y..., exploitant agricole, intervenu le 7 décembre 1987 et converti en liquidation judiciaire, la caisse de mutualité sociale agricole a procédé à la déclaration de ses créances, d'une part, à titre privilégié, pour le montant des cotisations d'allocations familiales dues par l'intéressé pour l'année 1984, d'autre part, à titre chirographaire, pour le montant des cotisations d'assurances sociales dues pendant la même année, ainsi que pour l'intégralité des majorations de retard échues jusqu'à l'ouverture de la procédure collective ; Attendu que, pour n'admettre la créance de la caisse qu'à titre chirographiaire et pour un montant réduit par rapport à sa déclaration, l'arrêt attaqué énonce que la créance de l'organisme social a été fixée par un jugement rendu le 16 juin 1988 par le tribunal des affaires de sécurité sociale et ayant acquis l'autorité de la chose jugée ; Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que ce jugement ne portait que sur les seules cotisations et majorations de retard échues à la date d'émission des contraintes, en sorte que l'autorité de la chose jugée ne pouvait être opposée à la demande dans la mesure où elle portait sur les majorations échues postérieurement et que, d'autre part, aux termes de l'article 2101 (88) du Code civil, bénéficient d'un privilège sur la généralité des meubles du débiteur les créances de cotisations des caisses de compensation et autres institutions agréées pour le service des allocations familiales, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 octobre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ; Condamne M. Y... et M. X... ès qualités, envers la CMSA de la Dordogne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Bordeaux, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;