Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 mai 1994, 92-85.638, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1994-05-26
Numéro d'affaire : 92-85638
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Caen 1992-10-09, 1992-10-09
Président : Président : M. DUMONT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six mai mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUERDER et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Vincent, contre l'arrêt n° 679 de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 9 octobre 1992, qui l'a condamné à un mois d'emprisonnement avec sursis et à 5 000 francs d'amende pour contestation de l'existence d'un ou plusieurs crimes contre l'humanité ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 385 du Code de procédure pénale, en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité tirée de la citation à comparaître ; Attendu qu'il appert des mentions et des énonciations successives de l'arrêt attaqué que Vincent X..., appelant du jugement le condamnant contradictoirement, a comparu en personne à l'audience de la cour d'appel ; que le président, après avoir constaté son identité et donné lecture du dispositif de la décision entreprise, a fait son rapport, que sur le refus par la Cour d'ordonner le renvoi de l'affaire et sur la désignation d'office d'un avocat au prévenu, celui-ci a été interrogé sur les faits de la prévention à propos desquels il s'est expliqué tout en contestant l'infraction ; que son conseil entendu ensuite dans sa plaidoirie a, tout à la fois, excipé de la nullité de la citation à comparaître et allégué l'absence de délit à défaut de publicité des écrits incriminés ; Attendu que, statuant sur ladite exception, les juges déclarent qu'à supposer le moyen établi alors que la prévention caractérise suffisamment l'écrit par sa description, ses références d'origine et quelques passages, force est de constater qu'il n'a été soulevé qu'après que Vincent X... eut exposé lui-même devant la Cour les moyens de sa défense au fond ; que pour n'avoir pas été soulevé avant toute défense au fond, comme l'exige l'article 385 du Code de procédure pénale, le moyen sera écarté ; Attendu qu'en l'état de ces mentions et énonciations, la cour d'appel a fait l'exacte application de la loi ; qu'il résulte de la combinaison des articles 385 et 512 du Code de procédure pénale, respectivement applicables en matière de presse et en cause d'appel, que si le prévenu jugé contradictoirement en première instance, ne peut être regardé comme s'étant défendu au fond, et si les exceptions de nullité tirées de la citation ou de la procédure antérieure peuvent être présentées pour la première fois devant la cour d'appel, c'est à la condition qu'elles le soient avant l'interrogatoire du prévenu sur les faits de la prévention, qui ouvre le débat sur le fond ; Qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des droits de la défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Vincent X... ayant demandé à l'ouverture des débats la remise de la cause en raison de l'indisponibilité du conseil qu'il avait choisi, les juges ont refusé de faire droit à cette requête aux motifs que le prévenu, cité régulièrement, avait bénéficié d'un délai suffisant et n'avait fait choix d'un avocat que tardivement ; que la cour d'appel lui a ensuite désigné d'office un conseil, lequel a été entendu dans sa plaidoirie après l'interrogatoire du prévenu sur les faits de la prévention ; Attendu qu'en cet état, les droits de la défense ont été respectés ; que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 23 de la loi du 29 juillet 1881 en ce que l'arrêt attaqué a déclaré que l'écrit incriminé avait été diffusé publiquement alors qu'il s'agissait d'une correspondance privée et confidentielle ; Attendu que l'arrêt attaqué constate que Vincent X... a adressé "aux vingt-quatre élèves" d'un lycée, lauréats du concours "Résistance et Déportation", des lettres anonymes auxquelles était annexée la photocopie d'écrits contestant l'existence des chambres à gaz en Allemagne durant la seconde guerre mondiale ; que ces lettres ont fait l'objet soit d'un envoi postal groupé au siège de l'établissement scolaire à charge pour son personnel d'effectuer la distribution aux élèves concernés de ces écrits alors remis à découvert, soit d'un dépôt auprès du même établissement où il a été procédé à la redistribution des écrits toujours à découvert ; que les juges énoncent ensuite que le prévenu a fait en sorte que des tiers assurent la distribution de documents dont les destinataires n'étaient pas les seuls à prendre connaissance ; que les écrits ont donc pu toucher non seulement les élèves lauréats du concours mais encore les responsables du collège "pourtant étrangers au groupement d'élèves spécialement concerné" ; que le prévenu ayant choisi un mode de diffusion plus large que celui de la correspondance privée et confidentielle, l'élément de publicité est caractérisé ; Attendu qu'en statuant ainsi la cour d'appel a donné une base légale à sa décision ; Qu'en effet, la distribution d'un écrit ou d'un imprimé à diverses personnes suffit à constituer la publicité au sens de l'article 23 de la loi du 29 juillet 1881 ; qu'il en est ainsi lorsqu'elle est effectuée selon la volonté de l'expéditeur par des tiers aux élèves d'un établissement scolaire qui ne constituent pas un groupement de personnes liées par une communauté d'intérêts ; Que le moyen doit dès lors être écarté ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violence de l'article 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 ; et sur le cinquième moyen de cassation, pris de la mauvaise interprétation des documents produits à la cour d'appel par la défense ; Les moyens étant réunis ; Attendu que pour déclarer le prévenu coupable, l'arrêt énonce que les documents publiquement distribués par Vincent X... tendent à nier l'existence de l'extermination des juifs par le régime hitlérien, au moyen des chambres à gaz, que la prétendue politique d'extermination des juifs et l'emploi à cet effet de chambres à gaz à Auschwitz ou ailleurs sont de ces aberrations qu'engendre toute guerre ou toute propagande de guerre ; Que Vincent X..., en diffusant les écrits incriminés et en incitant de jeunes lycéens à les lire, a contribué à la propagation de thèses niant l'existence d'un des crimes contre l'humanité tels qu'ils ont été définis par l'article 6 du statut du tribunal militaire international annexé à l'accord de Londres du 8 août 1945 et qui ont été commis soit par les membres d'une organisation déclarée criminelle en application de l'article 9 dudit statut, soit par une personne reconnue coupable de tels crimes par une juridiction française ou internationale ; Attendu qu'en l'état de ces motifs, la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués ; Que les moyens ne peuvent être accueillis ; Mais sur le moyen relevé d'office et pris de la violation de l'article 749 du Code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu que, selon ce texte, la contrainte par corps ne peut être prononcée pour une infraction ayant un caractère politique ; que les délits de presse sont assimilés aux infractions politiques ; Attendu qu'en confirmant en toutes ses dispositions pénales le jugement qui a déclaré que la contrainte par corps s'exercerait contre X..., condamné pour une infraction à la loi du 29 juillet 1881, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée du texte susvisé ; Que la cassation est encourue de ce chef ; Par ces motifs, CASSE et ANNULE l'arrêt de la cour d'appel de Caen, en date du 9 octobre 1992, en ses seules dispositions relatives à la contrainte par corps et par voie de retranchement, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Caen, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Dumont conseiller le plus ancien, ffons de président, en remplacement du président empêché, M. Guerder conseiller rapporteur, MM. Fontaine, Milleville, Alphand, Pinsseau, Joly, Schumacher conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier, Fayet, M. de Larosière de Champfeu conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Sommaire : PRESSE - Procédure - Appel - Nullité de la citation - Présentation pour la première fois - Présentation avant l'interrogatoire du prévenu. PRESSE - Coût litigieux - Publicité - Conditions - Distribution à diverses personnes.