La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 décembre 1989, 87-42.209, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-12-21
Numéro d'affaire : 87-42209
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (8e chambre) 1987-02-19, 1987-02-19

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Mathias Y..., domicilié à Concarneau (Finistère), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 février 1987 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre), au profit de Monsieur Gérard X..., domicilié à Concarneau (Finistère), bâtiment B1, n° 3, Kérandon, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 novembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Waquet, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Blohorn-Brenneur, Mlle Sant, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, Mme Molle de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X..., embauché le 15 juin 1976 en qualité d'ouvrier pâtissier par M. Y..., boulanger pâtissier à Concarneau, a été licencié le 31 juillet 1985 ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 19 février 1987), de l'avoir condamné à payer un rappel de salaires à M. X..., alors que, selon le moyen, la cour d'appel ne pouvait pas refuser d'admettre la valeur probante des attestations produites par l'employeur ; Mais attendu que le moyen, qui tend à remettre en cause le pouvoir souverain des juges du fond pour apprécier la valeur probante des témoignages, est irrecevable ; Sur le second moyen : Attendu que le demandeur fait aussi grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer une indemnité de préavis et une indemnité de licenciement, alors que, selon le moyen, le fait par le salarié d'avoir pris un paquet de crêpes dans le présentoir du magasin constituait une faute grave justifiant un licenciement immédiat ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'il était habituel dans les boulangeries pâtisseries que les salariés consomment des denrées pendant leurs heures de travail, la cour d'appel a pu décider que le comportement de M. X... ne constituait pas une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un décembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 janvier 1990, 87-43.116, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-01-10
Numéro d'affaire : 87-43116
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Perpignan (section industrie) 1987-02-25, 1987-02-25

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Roger Y..., demeurant à Perpignan (Pyrénées-Orientales), avenue de l'Aérodrome, en cassation d'un jugement rendu le 25 février 1987 par le conseil de prud'hommes de Perpignan (section industrie), au profit de Monsieur Gérard X..., demeurant au Soler (Pyrénées-Orientales), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 décembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, M. Lecante, conseiller, M. Laurent-Atthalin, Mme Marie, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; d d Sur le moyen unique : Attendu que M. Y..., qui exploite une boulangerie, fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Perpignan, 25 février 1987) de l'avoir condamné à payer a son ancien ouvrier, M. X..., une certaine somme à titre d'heures supplémentaires, au motif qu'il n'avait pas répondu aux deux lettres dans lesquelles ce salarié avait fait état d'heures supplémentaires qu'il prétendait avoir effectuées selon un planning de travail écrit de sa main, alors, selon le pourvoi, que M. X..., qui avait la charge de la preuve, ne fournit aucun moyen de preuve légal à l'appui de sa demande, de sorte que le conseil de prud'hommes, en statuant comme il l'a fait, a violé les règles relatives aux moyens de preuve et notamment les articles 1315, 1316, 1317 et 1369 du Code civil, ainsi que l'article 9 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par les juges du fond de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui leur étaient soumis, n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix janvier mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 janvier 1990, 86-43.147, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-01-03
Numéro d'affaire : 86-43147
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes d'Aubenas (section encadrement) 1986-06-18, 1986-06-18

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société JD DIFFUSION, dont le siège social est au Moulin des Cornes à Coux (Ardèche), en cassation d'un jugement rendu le 18 juin 1986 par le conseil de prud'hommes d'Aubenas (section encadrement), au profit de Monsieur X... Bruno, demeurant Centron à Aime (Savoie), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 novembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président ; Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Guermann, Combes, Ferrieu, conseillers ; Mme Beraudo, Mme Charruault, conseillers référendaires ; M. Gauthier, avocat général ; Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle le conseiller référendaire Sant, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que, saisi de demandes en paiement par la société JD Diffusion de sommes dépassant le taux de compétence en dernier ressort, le conseil de prud'hommes a statué par jugement rendu en premier ressort ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; ! Condamne la Société JD Diffusion, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois janvier mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 janvier 1990, 87-43.234, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-01-10
Numéro d'affaire : 87-43234
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes d'Argenteuil (section activités diverses) 1987-03-03, 1987-03-03

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. André Y..., demeurant à Traon Dour Bras, Plouégat Guerrand à Lanmeur (finistère), en cassation d'un jugement rendu le 3 mars 1987 par le conseil de prud'hommes d'Argenteuil (section activités diverses), au profit de Mme Thérèse X..., demeurant ... (Val d'Oise), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 décembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, M. Lecante, conseiller, M. Laurent-Atthalin, Mme Marie, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ces textes, que le pourvoi qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que le demandeur au pourvoi se borne, pour remettre en cause la décision des juges du fond, à des affirmations de pur fait sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi doit être déclaré irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne M. Y..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix janvier mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 janvier 1990, 87-43.608, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-01-17
Numéro d'affaire : 87-43608
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Carcassonne, 1987-03-11, 1987-03-11

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Mme Q... Juliette, demeurant ..., Bt 6 à Quillan (Aude), 2°) M. XY... Jean-Louis, demeurant ... (Aude), 3°) Mme P... Marie, demeurant 39, bâtiment E, boulevard des Corbières à Quillan (Aude), 4°) Mme I... épouse XC... XZ..., demeurant Lotissement Jordan, rue Antonin Izard à Campagne sur Aude à Esperaza (Aude), 5°) Mme Y... Cécile, demeurant ... (Aude), 6°) Mme B... Marie-José, demeurant ... (Aude), 7°) Mme A... épouse XE... XW..., demeurant ... (Aude), 8°) Mme K... Eliane, demeurant ... (Aude), 9°) Mme E... née R... X..., demeurant ... (Aube), 10°) M. H... Paul, demeurant ... (Aude), 11°) Mme DIAS U..., demeurant ... (Aude), 12°) Mme FINA L..., demeurant place Salengro à Quillan (Aude), 13°) Mme XE... épouse D... S..., demeurant ... (Aude), 14°) Mme XX... épouse Z... XA..., demeurant ... (Aude), 15°) Mme C... Josette, demeurant ... (Aude), 16°) M. XB... Didier, demeurant Artigues à Axat (Aude), 17°) Mme XB... Evelyne, demeurant Artigues à Axat (Aude), 18°) Mme T... épouse G... F..., demeurant ... (Aude), 19°) Mme N... Rose, Yvonne, demeurant ... (Aude), 20°) Mme Q... Jeannette, demeurant 3, rue du Château d'Eau Ginoles à Quillan (Aude), 21°) M. THEODORE M..., demeurant Fa à Esperaza (Aude), 22°) Mme J... épouse XD... V..., demeurant Fa à Esperaza (Aude), en cassation d'un jugement rendu le 11 mars 1987 par le conseil de prud'hommes de Carcassonne, au profit des Etablissements LUCYDOR, dont le siège est rue du Président John O... à Quillan (Aude), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 décembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Hanne, conseiller rapporteur, M. Combes, conseiller, Mmes Blohorn-Brenneur, Sant, M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Hanne, les les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ; Que le mémoire ampliatif n'a pas été produit dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne les demandeurs, envers les Etablissements Lucydor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept janvier mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 3 janvier 1990, 87-43.618, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-01-03
Numéro d'affaire : 87-43618
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Agen 1987-04-27, 1987-04-27
Président : Président : M. COCHARD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Z... Ghislaine, demeurant ... (Gers), en cassation d'un arrêt rendu le 27 avril 1987 par la cour d'appel d'Agen (chambre sociale), au profit de la compagnie d'assurance Union des assurances de Paris (UAP-Vie), dont le siège est ... (1er), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 novembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Combes, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Ferrieu, conseillers, Mme X..., Mlle Y..., Mme Charruault, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la compagnie d'assurance UAP-Vie, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 27 avril 1987) et la procédure, que Mme Sempere, conseiller en épargne de prévoyance pour le compte de la compagnie UAP au 1er mars au 6 décembre 1975, date à laquelle elle a démissionné, fait grief à l'arrêt confirmatif de l'avoir condamnée à payer à l'UAP une somme représentant la différence entre les acomptes perçus et les commissions définitivement acquises, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il est inadmissible qu'un organisme tel que l'UAP puisse réclamer la restitution de salaires entièrement versés sur lesquels les charges et impôts ont été payés et qu'elle n'avait été, en définitive, condamnée que parce qu'elle n'avait pas assisté aux opérations d'expertise, alors, d'autre part, qu'eu égard à son travail dont le sérieux a été reconnu, les commissions qui lui sont réclamées sur les contrats-vie ne se justifient que par le fait que lesdits contrats par elle établis avaient été résiliés par les clients à la demande même de ses successeurs et alors, enfin, qu'il est contraire à la justice qu'à la suite de cette condamnation, elle se trouve avoir travaillé, non seulement sans rémunération, mais encore avec des pertes ; Mais attendu que Mme A..., qui n'a pas comparu devant la cour d'appel, n'a fait valoir aucun moyen à l'appui de son appel ; que dès lors, la cour d'appel ne pouvait que confirmer le jugement ; que le moyen est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : APPEL CIVIL - Instance - Moyen - Absence - Portée.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 21 novembre 1989, 87-42.066, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-11-21
Numéro d'affaire : 87-42066
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Strasbourg 1987-02-09, 1987-02-09
Président : Président : M. COCHARD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Geneviève X..., domicilié ... (Bas-Rhin), en cassation d'un jugement rendu le 9 février 1987 par le conseil de prud'hommes de Strasbourg (section commerciale), au profit de la société à responsabilité limitée PARTNER, située ... (Bas-Rhin), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 octobre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Benhamou, conseiller, Mmes Beraudo, Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Strasbourg, 9 février 1987), que Mme X... a été employée par la société à responsabilité limitée Partner en qualité de courtier en publicité du 17 juin 1986 au 24 juillet 1986 ; Attendu que la salariée fait grief au jugement d'avoir condamné l'employeur à lui payer la somme de 487,11 francs au titre de rappels sur salaires, frais, congés payés pour les périodes de juin et juillet 1986, alors que, selon les propres énonciations des juges du fond, il lui reviendrait à cet égard une somme de 6 405,27 francs ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a constaté, d'une part que la salariée avait reçu au titre des salaires des mois de juin et juillet 1986 ainsi qu'au titre de congés payés pour ces périodes une somme globale de 5 918,89 francs, alors qu'il lui était dû au total un montant de 6 405,27 francs ; qu'il résulte de ces constatations que l'employeur lui restait redevable d'une somme de 486,38 francs ; Attendu en conséquence que la fixation à 487,11 francs et la somme due à Mme Y... au titre des rappels sur salaires, frais, congés payés pour les périodes de juin et juillet 1986 résulte d'une erreur matérielle §au demeurant non préjudiciable à l'intéresséeOE dont il appartenait à la salariée de demander la réparation à la juridiction qui s'est prononcée ; D'où il suit que le moyen est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X..., envers la société Partner, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.

Sommaire : CASSATION - Pourvoi - Moyen - Erreur matérielle - Recevabilité (non).
Cour de cassation, Chambre sociale, du 14 novembre 1989, 87-42.259, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-11-14
Numéro d'affaire : 87-42259
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles 1987-03-18, 1987-03-18

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Zendhine X..., demeurant à Argenteuil (Val-d'Oise), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 mars 1987 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre sociale), au profit de la société VOYAGES INDUSTRIES, dont le siège social est à Gennevilliers (Hauts-de-Seine), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 octobre 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Beraudo, conseiller référendaire rapporteur, MM. Benhamou, Lecante, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Beraudo, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Voyages industries, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; J E E J d d Sur les trois moyens réunis : Attendu que, selon la procédure, M. X..., entré au service de la société Voyages inter industries, en qualité d'agent de liaison, le 30 mars 1981, a été victime d'un accident du travail le 31 mars 1982, qu'il a été licencié le 24 octobre 1983 pour avoir refusé son reclassement dans un emploi de garçon d'étage ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 18 mars 1987) de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité égale à un an de salaires, alors, selon le pourvoi, que d'une part, le médecin du travail l'avait déclaré apte à la reprise de son emploi d'agent de liaison, sous réserve de ne pas utiliser de mobylette, alors, d'autre part, qu'il ne pouvait accepter le poste proposé de garçon d'étage, cet emploi exigeant qu'il déplace des meubles et transporte des sacs de courrier, ce qu'il ne pouvait faire en raison de son état de santé, et alors, enfin, que le jour de l'audience de la cour d'appel à laquelle il était convoqué, M. X... n'a pas comparu parce qu'il s'est présenté par erreur à Nanterre ; Mais attendu, d'une part, qu'il résulte de la procédure que M. X... a été régulièrement convoqué à l'audience de la cour d'appel ; que, d'autre part, la cour d'appel, qui a constaté que M. X..., non comparant, ne faisait valoir aucun moyen au soutien de son appel, a par ce seul motif justifié sa décision de confirmer le jugement ; d'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ; PAR CES MOTIFS REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : PRUD'HOMMES - Appel - Confirmation - Demandeur dûment convoqué non présent - Absence de moyen.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 novembre 1989, 87-42.337, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-11-23
Numéro d'affaire : 87-42337
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (5e chambre sociale) 1987-03-11, 1987-03-11

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée LES CARS FAURE, dont le siège social est à Valencin (Isère), BP 14, Heyrieux, en cassation d'un arrêt rendu le 11 mars 1987 par la cour d'appel de Lyon (5e chambre sociale), au profit de Monsieur Amilcar X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 octobre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Waquet, conseiller, Mme Blohorn-Brenneur, Mlle Sant, Mmes Marie, Charruault, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de la société à responsabilité limitée Les Cars Faure, de Me Pradon, avocat de M. X..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 11 mars 1987) que M. X..., embauché le 5 juin 1975 en qualité de chauffeur par la société des Cars Faure a été licencié pour faute grave le 24 juin 1982 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné l'employeur à verser au salarié diverses sommes à titre d'indemnités de préavis et de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; alors que pour retenir que la mise à pied en date du 4 juin 1982 n'était pas une simple mise à pied conservatoire, la cour d'appel s'est uniquement fondée sur la lettre de licenciement, en date du 23 juin 1982 ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher la portée de la lettre par laquelle l'employeur notifiait la mise à pied et convoquait en même temps le salarié à un entretien préalable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments produits aux débats, a procédé à la recherche invoquée par le moyen ; D'où il suit que le moyen manque en fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société à responsabilité limitée Les Cars Faure, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt trois novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.