La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 octobre 2003, 03-10.390, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-10-23
Numéro d'affaire : 03-10390
Solution : Rejet
Décision attaquée : Assemblée générale de la cour d'appel de Lyon 2002-11-25, 2002-11-25
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a demandé à être inscrite sur la liste annuelle des experts judiciaires de la cour d'appel de Lyon, en application des dispositions du décret du 31 décembre 1974 ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats de cette cour d'appel en date du 25 novembre 2002, elle n'a pas été inscrite ; qu'elle a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ; Attendu que Mme X... expose que sa demande a été refusée parce qu'un nombre suffisant d'experts était déjà inscrit dans la rubrique concernée, alors, selon le recours, qu'aucun traducteur - interprète en arménien n'est inscrit sur la liste de la cour d'appel de Lyon et que la communauté de ressortissants de la CEI, s'est considérablement accrue au cours de ces dernières années ; Mais attendu que l'appréciation de l'opportunité d'inscrire un technicien sur la liste des experts judiciaires eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel échappe au contrôle de la Cour de cassation ; D'où il suit que le recours ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 novembre 2007, 06-19.306, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-11-22
Numéro d'affaire : 06-19306
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (1re chambre) 2005-09-26, 2005-09-26
Président : Président : M. GILLET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 26 septembre 2005), que Mme X..., propriétaire d'un bien immobilier, comprenant une maison d'habitation avec dépendances, auquel on accède par un pont de bois, a souscrit deux contrats d'assurance auprès de la société Assurances générales de France (AGF) ; qu'elle a déclaré un sinistre au titre du premier contrat, pour des dommages survenus aux dépendances, à la suite de la tempête du 27 décembre 1999, pour lequel elle a perçu une partie de l'indemnité d'assurance, le versement du solde ne devant intervenir que sur justification de la réalisation des travaux de réfection ; que Mme X... a déclaré un second sinistre au titre du second contrat, un chêne de sa propriété s'étant abattu sur le pont et l'ayant gravement endommagé, lors d'un orage survenu le 30 mai 2000 ; qu'un président de tribunal de grande instance, statuant en référé, a rejeté la demande de Mme X... de condamnation provisionnelle et a ordonné deux expertises aux fins, notamment, de déterminer les dommages causés et de fournir tous éléments sur la propriété du pont litigieux ; que la commune et son assureur ont été mis en cause ; que, reprochant aux AGF leur refus de l'indemniser pour les dommages causés au pont, ce qui l'empêcherait de faire procéder aux travaux de réfection des dépendances, Mme X..., après dépôt du rapport d'expertise, a fait assigner son assureur devant le tribunal de grande instance ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de condamner les AGF à faire procéder sous astreinte aux travaux de remise en état du pont et à lui verser des dommages-intérêts en réparation de son trouble de jouissance ; Mais attendu que les juges du fond, qui ne sont pas tenus de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, n'avaient pas à répondre aux conclusions, qui, d'une part, ne tiraient pas de conséquences juridiques du fait allégué, et, d'autre part, étaient inopérantes, en l'état de la contestation demeurant sur la propriété du pont ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de répondre au second moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société AGF ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 novembre 2007, 06-19.329, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-11-15
Numéro d'affaire : 06-19329
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Nouméa 2006-04-13, 2006-04-13
Président : Président : M. GILLET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant été condamnée par le tribunal de première instance de Nouméa à payer une certaine somme, au titre du solde du coût de constructions qu'elle lui avait confiées, à la société Les Chalets du caillou depuis lors placée en liquidation judiciaire et représentée par Mme X... en qualité de liquidateur, Mme Y... a interjeté appel ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 567 du code de procédure civile de la Nouvelle Calédonie, ensemble l'article 70 du même code ; Attendu que les demandes reconventionnelles sont recevables en appel lorsqu'elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant ; Attendu que pour dire Mme Y... irrecevable en sa demande reconventionnelle en dommages-intérêts, l'arrêt retient que celle-ci a été justement écartée par les premiers juges au motif qu'elle avait été présentée dans des conclusions déposées après le prononcé de l'ordonnance de clôture, de sorte qu'il s'agissait en appel d'une demande nouvelle et, comme telle, irrecevable ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si la demande reconventionnelle de Mme Y... se rattachait à la prétention originaire par un lien suffisant, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 455 et 458 du code de procédure civile de la Nouvelle Calédonie ; Attendu que l'arrêt confirme le jugement sur le montant de la condamnation prononcée contre Mme Y... ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre au moyen par lequel Mme Y... soutenait notamment qu'elle n'avait pas signé le devis de travaux au paiement desquels elle avait été condamnée pour un montant de 240 800 francs CFP, la cour d'appel a méconnu les exigences des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 avril 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Nouméa ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nouméa, autrement composée ; Condamne Mme X..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes respectives de Mme Y... et de Mme X..., ès qualités ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 novembre 2007, 06-19.363, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-11-15
Numéro d'affaire : 06-19363
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (23e chambre, section B) 2006-07-06, 2006-07-06
Président : Président : M. GILLET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société AGF de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Béton de France Ile de France, la société Structures Ile de France, la société Royal International Insurance représentée en France par la société Royal et Sun, le GIE MBA architecture, la société La Mondiale foncière, Mme X..., ès qualités et M. Y..., ès qualités ; Vu l'article 625 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'un arrêt du 24 mai 2005 a notamment condamné la société Assurances générales de France (la société AGF), la SCI Gambetta Défense V, la société Bateg, la société SARI Ingénierie et la société Socotec à payer diverses sommes à la société La Mondiale foncière ; que la société AGF a formé un pourvoi contre l'arrêt qui a réparé une omission de statuer de cette décision ; Attendu, cependant, que l'arrêt du 24 mai 2005 a été cassé par la Cour de cassation (3e Civ., 8 novembre 2006, pourvois n° 05-15.903 et 05-17.950) et que cette cassation entraîne de plein droit cassation de l'arrêt qui a statué sur les dispositions cassées, qui en est la suite ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer ; Constate l'annulation de l'arrêt rendu, entre les parties, le 6 juillet 2006, par la cour d'appel de Paris ; Condamne la société AGF - IART aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette l'ensemble des demandes présentées de ce chef ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 novembre 2007, 06-19.398, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-11-15
Numéro d'affaire : 06-19398
Solution : Cassation
Décision attaquée : juridiction de proximité de Tulle, 2006-05-09, 2006-05-09
Président : Président : M. GILLET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 3 et 4 du code de procédure pénale, ensemble les articles L. 421-5 et L. 421-6 du code de l'environnement ; Attendu que les fédérations départementales des chasseurs sont habilitées à exercer devant les juridictions tant civiles que répressives les actions en responsabilité civile tendant à la réparation de faits constituant une infraction aux dispositions du code de l'environnement relatives à la chasse et des textes pris pour leur application, et portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs, matériels ou moraux qu'elles ont pour objet de défendre ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'ayant commis deux infractions à la réglementation sur la chasse pour avoir chassé à l'aide de son véhicule et transporté une arme chargée dans ce véhicule, M. X... a fait l'objet d'un rappel à la loi ; que la fédération départementale des chasseurs de la Corrèze (la fédération) l'a assigné devant un juge de proximité en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que, pour débouter la fédération de sa demande, le jugement retient que l'affaire n'ayant pas été portée devant le juge pénal, les droits reconnus à la partie civile par l'article L. 421-6 du code de l'environnement ne sauraient être ouverts et que la fédération n'a pas un intérêt personnel et direct à agir ; Qu'en statuant ainsi, le juge de proximité a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 9 mai 2006, entre les parties, par la juridiction de proximité de Tulle ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant la juridiction de proximité de Brive-la-Gaillarde ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la fédération départementale des chasseurs de la Corrèze la somme de 1 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 novembre 2007, 06-19.618, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-11-08
Numéro d'affaire : 06-19618
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre) 2006-06-28, 2006-06-28
Président : Président : M. GILLET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 431-2 et L. 452-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., employé de la SCEA Domaine des Y..., a été victime, le 9 octobre 1996, d'un accident du travail qui a été pris en charge au titre de la législation professionnelle par la caisse de mutualité sociale agricole ; que M. Y... a été déclaré coupable de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité de travail supérieure à trois mois par jugement du tribunal correctionnel du 20 septembre 1999 ; que, saisi par M. X..., le tribunal des affaires de sécurité sociale a, le 24 avril 2002, reconnu la faute inexcusable de la SCEA Domaine des Y... et ordonné la majoration de la rente au taux maximum prévu par la loi ; que la juridiction de sécurité sociale saisie par M. X... le 10 janvier 2005, a ordonné une expertise médicale pour évaluer son préjudice personnel et lui a alloué une provision ; Attendu que pour déclarer non prescrite la demande de M. X..., l'arrêt retient que même après l'expiration du délai de deux ans prévu par l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale, la victime d'un accident du travail conserve le droit de demander réparation du préjudice que lui a causé la faute inexcusable de son employeur ; Qu'en statuant ainsi alors que l'action de la victime d'un accident du travail aux fins d'obtenir une indemnisation complémentaire en application des articles L. 452-1 et suivants du code de la sécurité sociale est soumise à la prescription biennale prévue par l'article L. 431-2 du même code, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 juin 2006, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 novembre 2007, 06-19.980, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-11-15
Numéro d'affaire : 06-19980
Solution : Déchéance
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Paris, 2006-07-07, 2006-07-28, 
Président : Président : M. GILLET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Saint-Honoré Tuileries de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi ; Sur le pourvoi en tant que dirigé contre l'ordonnance du 7 juillet 2006 : Vu l'article 978 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que MM. X... et William Y... et Mme Nathalie Y... se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance rendue le 7 juillet 2006, mais que leur mémoire ne contient aucun moyen à l'encontre de cette décision ; D'où il suit qu'il y a lieu de constater la déchéance partielle du pourvoi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 524 du nouveau code de procédure civile ; Attendu selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, qu'un jugement ayant annulé la cession de parts sociales de la société Saint-Honoré Tuileries (la société) intervenue entre Mme Nathalie Y... et l'hoirie de Paul Y... et dit que les héritiers de Paul Y... recevront la restitution totale des parts, MM. X... et William Y..., Mme Nathalie Y... et la société ont demandé l'arrêt de l'exécution provisoire ; Attendu que pour rejeter la demande, l'ordonnance retient que sans porter atteinte au principe selon lequel tout citoyen est redevable de l'impôt sur ses revenus ou sur les mutations de ses biens, les demandeurs ne peuvent utilement arguer du caractère manifestement excessif des conséquences fiscales de la décision prononcée avec exécution provisoire ; Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs inopérants, le premier président n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CONSTATE la déchéance partielle du pourvoi en tant que dirigé contre l'ordonnance du 7 juillet 2006 ; CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 28 juillet 2006, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Versailles ; Condamne M. Z..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 janvier 1991, 90-70.025, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-01-09
Numéro d'affaire : 90-70025
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : ordonnance du juge de l'expropriation du département du Val d'Oise siègeant au Tribunal de grande instance de Pontoise, 1988-12-01, 1988-12-01

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M. Camille Z..., demeurant à Osny (Val-d'Oise), ..., 2°) Mme Berthe Y..., veuve X..., demeurant ... (val d'Oise), en cassation d'une ordonnance rendue le 1er décembre 1988, par M. le juge de l'expropriation du département du Val d'Oise siègeant au Tribunal de grande instance de Pontoise, au profit de la ville de Franconville-la-Garenne, représentée par son maire en exercice, demeurant en cette qualité, hôtel de ville, Franconville-la-Garenne (Val d'Oise), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Dewille, conseiller rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Mourier, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. Z... et de Mme X..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office après avis donné à l'avocat : Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne les demandeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf janvier mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 avril 1991, 89-70.385, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-04-03
Numéro d'affaire : 89-70385
Solution : Annulation sans renvoi
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département de l'Isère siégeant au tribunal de grande instance de Grenoble 1989-08-21, 1989-08-21

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gilbert X..., demeurant à La Buissonnière à Vinay (Isère), en cassation d'une ordonnance rendue le 21 août 1989 par le juge de l'expropriation du département de l'Isère siégeant au tribunal de grande instance de Grenoble, au profit de la société des Autoroutes de la région Rhône-Alpes (AREA), dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Deville, rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Mourier, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ; Attendu que, se fondant sur un décret du 6 mai 1988 déclarant d'utilité publique les travaux de construction de l'autoroute A 49 sur le territoire du département de l'Isère, le juge de l'expropriation de ce département a, par l'ordonnance attaquée du 21 août 1989, prononcé l'expropriation, au profit de la société des Autoroutes de la région Rhône-Alpes, d'un terrain appartenant à M. X... ; Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision devenue définitive, annulé ledit décret, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens : ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 21 août 1989, entre les parties, par le juge de l'expropriation du département de l'Isère ; Dit n'y avoir lieu à renvoi ; Condamne la société des Autoroutes de la région Rhône-Alpes, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance de Grenoble, en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois avril mil neuf cent quatre vingt onze.