Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 30 novembre 2010, 10-86.889, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2010-11-30
Numéro d'affaire : 10-86889
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2010-06-29
Président : M. Louvel (président)
Avocats : SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Christophe X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6e section, en date du 29 juin 2010, qui a rejeté sa demande de mainlevée de contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 140, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté le 29 juin 2010 la requête en mainlevée de contrôle judiciaire dont la cour avait été saisie par M. X... ; "aux énonciations que la chambre de l'instruction a été saisie le 3 juin 2010 d'une demande directe du contrôle judiciaire ; "alors qu'il résultait des mentions de son arrêt que la chambre de l'instruction ne s'était pas prononcée dans le délai de vingt jours de sa saisine et qu'elle n'avait ordonné aucune vérification particulière ; qu'ainsi, la mainlevée du contrôle judiciaire était acquise de plein droit ; qu'en rejetant néanmoins la requête de M. X... au lieu de constater cette mainlevée, la cour a violé par refus d'application les textes susvisés et commis un excès de pouvoir ; Vu l'article 140 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la chambre de l'instruction, saisie d'une demande directe de mainlevée de contrôle judiciaire doit se prononcer dans les vingt jours de la réception de la demande, faute de quoi il est mis fin au contrôle judiciaire ; Attendu que M. X... a présenté le 18 mai 2010 au juge d'instruction une demande de mainlevée du contrôle judiciaire ordonné le 25 février 2010 ; Que le juge d'instruction n'ayant pas statué dans le délai de cinq jours prescrit par l'article 140 du code de procédure pénale, M. X... a saisi directement la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris le 3 juin 2010 ; Attendu que cette juridiction a rendu, le 29 juin 2010, un arrêt constatant qu'elle était régulièrement saisie et rejetant la requête en mainlevée ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi, sans respecter le délai imparti, les juges ont méconnu le texte susvisé ; Que, dès lors, la cassation est encourue ; qu'elle aura lieu sans renvoi, les obligations du contrôle judiciaire dont la mainlevée était sollicitée ayant pris fin à l'expiration du délai de vingt jours, le 23 juin 2010 ; Par ces motifs : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 29 juin 2010 ; CONSTATE que le contrôle judiciaire a pris fin ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Nunez conseiller rapporteur, M. Palisse conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;