La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre sociale, du 6 juin 1990, 87-41.577, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-06-06
Numéro d'affaire : 87-41577
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1986-12-09, 1986-12-09

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Y... Georges, demeurant Liginiac le Bourg (Corrèze) Liginiac, en cassation d'un arrêt rendu le 9 décembre 1986 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre-section A), au profit de la Société Elida Gibbs, ... à La Plaine-Saint-Denis (Seine-Saint-Denis), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 avril 1990, où étaient présents : M. Guermann, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Zakine, conseiller rapporteur ; MM. Combes, Ferrieu, conseillers ; MM. X..., Laurent-Atthalin, Fontanaud, conseillers référendaires ; M. Franck, avocat général ; Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Zakine, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la Société Elida Gibbs, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 décembre 1986) que M. Y... licencié pour motif économique le 30 septembre 1983 a attrait son ancien employeur, la société Elida Gibbs devant la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement d'un complément d'indemnité conventionnelle de licenciement ; qu'il a été débouté de sa demande ; Attendu qu'il fait grief à la décision d'avoir ainsi statué alors que le conseiller prud'homme rapporteur avait été le salarié de l'entreprise dans laquelle avait travaillé un témoin entendu au cours de l'enquête et qu'ainsi il existait un motif de suspicion à l'égard de ce conseiller rapporteur sous les ordres duquel avait été placé le témoin ; Mais attendu que M. Y... n'a élevé aucune contestation sur la régularité de la désignation du conseiller rapporteur ni pendant l'enquête, ni devant le conseil de prud'hommes pas plus que devant la cour d'appel ; que dès lors le moyen est nouveau devant la Cour de Cassation, et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : SUSPICION LEGITIME - Procédure - Cassation - Présentation pour la première fois devant la Cour de Cassation - Irrecevabilité.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 28 juin 1990, 88-41.628, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-06-28
Numéro d'affaire : 88-41628
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Bourges 1988-03-11, 1988-03-11
Président : Président : M. COCHARD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. José X..., demeurant à Vierzon (Cher), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 mars 1988 par la cour d'appel de Bourges (chambre sociale), au profit de M. Patrick Z..., demeurant à Thenioux, Vierzon (Cher), "Le Launay", défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mai 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, Bèque, conseillers, Mlle Y..., Mme Marie, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 11 mars 1988), M. X... a été engagé par M. Z... le 1er juillet 1982, en qualité d'agent technico-commercial ; qu'il a été licencié le 16 février 1987 ; Attendu que M. X... reproche à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, d'une part, selon le moyen, il existe une contrariété de décisions entre l'arrêt attaqué, le jugement du conseil de prud'hommes du 21 septembre 1987 et le jugement du conseil de prud'hommes du 18 novembre 1987 présidé par le juge départiteur et alors, d'autre part, que le salarié ayant refusé la diminution de salaire imposée par l'employeur, il avait droit à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Mais attendu, d'une part, que l'appel remettant la chose jugée en question devant la cour d'appel pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit, le moyen est irrecevable ; Attendu, d'autre part que la cour d'appel, qui a condamné l'employeur à payer au salarié un complément de salaire en application du contrat de travail a relevé que le salarié, qui avait déjà fait l'objet de plusieurs avertissements, avait accordé des remises sans raison valable à des clients, s'était présenté à plusieurs reprises en état débriété, s'était incrusté auprès de plusieurs clients, parfois à des heures tardives, n'hésitant pas à leur réclamer à boire et à manger ; qu'en l'état de ces constatations, par une décision motivée, la cour d'appel, a, dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, décidé, par une décision motivée, que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Attitude du salarié - Remises sans raison à des clients - Intempérance.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 juin 1990, 89-41.746, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-06-27
Numéro d'affaire : 89-41746
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Paris (formation de référé) 1989-01-04, 1989-01-04

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société à responsabilité limitée GP Electronique, dont le siège est à Paris (20e), ..., 2°/ la société à responsabilité limitée GP Electronique, dont le siège est à Bagnolet (Seine-Saint-Denis), ..., en cassation d'un jugement rendu le 4 janvier 1989 par le conseil de prud'hommes de Paris (formation de référé), au profit de Mlle Annick C..., demeurant à Villiers-sur-Marne (Val-de-Marne), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 15 mai 1990, où étaient présents : M. Caillet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, MM. Lecante, Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, Bèque, conseillers, M. Z..., Mme X..., M. Y..., Mme B..., M. A..., Mmes Pams-Tatu, Charruault, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société GP Electronique fait grief à l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes de Paris, 4 janvier 1989), qui l'a condamnée à payer à Mlle C... diverses sommes à titre notamment d'indemnité de préavis et d'indemnité de congés payés, d'avoir énoncé que le délai de préavis courait à compter du 25 octobre 1988, alors que la lettre de licenciement avait été remise en main propre à la salariée le 5 octobre 1988, d'avoir calculé l'indemnité de préavis sur la base du salaire brut et non du salaire net et d'avoir enfin fixé le montant de l'indemnité de congés payés sur des bases également erronées ; Mais attendu que, l'ordonnance de référé n'ayant pas au principal l'autorité de la chose jugée et n'ayant qu'un caractère provisoire et, dès lors que le juge des référés ne prononce de condamnations pécuniaires qu'à titre provisionnel, le moyen, qui ne tend qu'à critiquer les montants de certaines des condamnations prononcées, ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne les sociétés GP Electronique, envers Mlle C..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept juin mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 mars 1990, 88-10.161, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-03-22
Numéro d'affaire : 88-10161
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Lille, 1987-09-22, 1987-09-22

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Y... Régional des Affaires Sanitaires et Sociales de Lille, ... (Nord), dans l'affaire opposant : Monsieur Pierre X..., demeurant à Tourcoing (Nord), ..., défendeur à la cassation ; à : L'Union pour le Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales de Roubaix-Tourcoing (URSSAF), dont le siège est à Tourcoing (Nord), ..., en cassation d'une décision rendue le 22 septembre 1987 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lille, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 février 1990, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur, M. Lesire, conseiller, Mme Barrairon, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Feydeau, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire ampliatif : Attendu que sous le couvert d'un grief non fondé de défaut de motifs, le moyen proposé ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation par laquelle les juges du fond ont estimé que M. X... justifiait de la bonne foi requise pour bénéficier d'une remise partielle des majorations de retard ; qu'il ne saurait donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Lille, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt deux mars mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 mars 1990, 88-13.559, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-03-22
Numéro d'affaire : 88-13559
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (14ème chambre sociale) 1987-09-29, 1987-09-29

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur X... François, demeurant à Marseille (Bouches-du-Rhône), les ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 septembre 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14ème chambre sociale), au profit de la Caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône, dont le siège est à Marseille (Bouches-du-Rhône), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 février 1990, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur, M. Lesire, conseiller, Mme Barrairon, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Feydeau, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 144-1 du nouveau Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière de sécurité sociale, le pourvoi en cassation est formé par déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Attendu que le pourvoi introduit par Maître Y... au nom de M. X... sous la forme d'une déclaration au secrétariat-greffe de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ne satisfait pas aux exigences des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers la Caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt deux mars mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 29 mars 1990, 87-13.986, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-03-29
Numéro d'affaire : 87-13986
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal des affaires de sécurité sociale de La Roche-sur-Yon 1987-01-16, 1987-01-16

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la caisse d'allocations familiales de la Vendée, dont le siège est à La Roche-sur-Yon (Vendée), ..., en cassation d'un jugement rendu le 16 janvier 1987 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de La Roche-sur-Yon, au profit de Madame Nicole Z..., demeurant à Brem-sur-Mer, Brétignolles-sur-Mer (Vendée), lotissement Bellevue I, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 22 février 1990, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Leblanc, conseiller rapporteur, MM. Y..., A..., Hanne, Berthéas, conseillers, Mme X..., M. Feydeau, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Leblanc, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de la caisse d'allocations familiales de la Vendée, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que Mme Z... ayant quitté le 29 juin 1985 l'appartement au titre duquel elle percevait l'allocation de logement, la caisse d'allocations familiales l'a attraite devant la juridiction contentieuse à l'effet d'obtenir le remboursement de la mensualité de juin 1985 ; Attendu que la caisse fait grief au jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de La Roche-sur-Yon, 16 janvier 1987) de l'avoir déboutée de sa demande, alors, d'une part, que la notification des sommes perçues à tort ayant été adressée à Mme Z... le 23 août 1985 et celle-ci n'ayant pas contesté cette décision devant la commission de recours amiable dans le délai de deux mois, elle était devenue définitive, et alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article 28 de la loi n° 83-25 du 19 janvier 1983, le droit à l'allocation de logement s'éteint à compter du premier jour du mois au cours duquel les conditions d'ouverture du droit cessent d'être réunies ; Mais attendu que le jugement relève que Mme Z... n'avait quitté son logement qu'à la fin du mois de juin qui se trouvait inclus dans la période d'occupation et pour lequel l'assurée était soumise à l'obligation de paiement de loyers ; qu'en l'état de ces constatations et dès lors qu'il n'était justifié d'aucune décision définitive consacrant la créance de la caisse, le tribunal était fondé à décider que les dispositions susvisées n'avaient pas lieu de s'appliquer ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Allocation de logement - Conditions - Date de cessation d'occupation du logement.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 avril 1990, 87-44.235, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-04-05
Numéro d'affaire : 87-44235
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (21ème chambre, section C) 1987-06-30, 1987-06-30

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société à Responsabilité Limitée ETABLISSEMENTS NORBERT Y..., ... (Seine-St-Denis), en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1987 par la cour d'appel de Paris (21ème chambre, section C), au profit de M. X... Frédérico, demeurant 7 Villa Maison Blanche, Le Perreux (Val-deMarne), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 février 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Charruault, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, conseillers, Mle Sant, Mme Marie, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Charruault, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat des établissements Norbert Y..., les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 juin 1987) que M. X..., au service de la SARL des Etablissements Norbert Y..., depuis le 14 novembre 1983 en qualité de fraiseur P2, a été licencié le 6 mai 1985 ; Attendu que la SARL des Etablissements Norbert Y... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré que le licenciement de M. X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; alors que, selon le moyen, en déclarant qu'il ne résultait d'aucun élément que postérieurement au second avertissement du 9 mars 1985,le salarié avait commis de nouvelles erreurs ou s'était absenté irrégulièrement, la cour d'appel a dénaturé par omission le document produit par la société constitué par le propre carnet du salarié et qui établissait d'une part que M. X... avait été absent sans justification la journée et demi ainsi que 26 heures, équivalentes à 3 jours de travail, disséminés sur les 2 mois du 9 mars au 6 mai, d'autre part, que les pièces exécutées les 2, 3 et 4 avril portant les numéros 21389 avaient été défectueuses et refusées par le client, de sorte que la réalité de commission de nouvelles fautes était établie, et ainsi violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que le grief de dénaturation ne tend qu'à discuter la portée d'éléments de preuve appréciés souverainement par la cour d'appel, que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société Etablissements Norbert Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq avril mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 avril 1990, 87-44.740, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-04-03
Numéro d'affaire : 87-44740
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale) 1987-06-23, 1987-06-23

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mademoiselle Marie-José X..., demeurant 3961 Valois (Suisse) Zinal, hôtel Pointe de Zinal, en cassation d'un arrêt rendu le 23 juin 1987 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale), au profit de la société à responsabilité limitée LA GRILLADE, dont le siège est à Mérignac (Gironde), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 février 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, MM. Lecante, Boittiaux, conseillers, Mme Beraudo, M. Bonnet, Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure dans la déclaration du pourvoi : Attendu que le moyen, qui n'énonce pas en quoi la décision attaquée n'est pas conforme aux règles de droit, ne tend, en réalité qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation des éléments de fait souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'il est par suite irrecevable ; PAR CES MOTIRFS : REJETTE le pourvoi ; d! Condamne Mlle X..., envers la société à responsabilité limitée La Grillade, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois avril mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 avril 1990, 87-44.757, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-04-03
Numéro d'affaire : 87-44757
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (5e chambre sociale) 1987-07-09, 1987-07-09

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean-Claude X..., demeurant ... (Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 9 juillet 1987 par la cour d'appel de Douai (5e chambre sociale), au profit de la Société NORDISK TRANSPORT SPEDITION, dont le siège est ... à Pantin (Seine-Saint-Denis), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 février 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Lecante, conseiller rapporteur, MM. Benhamou, Boittiaux, conseillers, Mme Beraudo, M. Bonnet, Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lecante, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens tels qu'ils figurent dans le mémoire : Attendu que, sous couvert de violation de la loi, les "moyens" ne tendent en réalité qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les éléments de fait souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'ils ne sont donc pas recevables ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers la société Nordisk transports spedition, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois avril mil neuf cent quatre vingt dix.