La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 octobre 1994, 91-14.437, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1994-10-27
Numéro d'affaire : 91-14437
Solution : Désistement
Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Blois 1991-02-28, 1991-02-28
Président : Président : M. KUHNMUNCH

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Centre, domicilié à Orléans (Loiret), ..., en cassation d'un jugement rendu le 28 février 1991 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Blois, dans l'affaire opposant : - M. Norbert X..., demeurant à Montrichard (Loir-et-Cher), ... de Nanteuil, défendeur à la cassation ; à : - la Caisse primaire d'assurance maladie du Loir-et-Cher, dont le siège est à Blois (Loir-et-Cher), ..., LA COUR, en l'audience publique du 7 juillet 1994, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Choppin Haudry de Janvry, conseiller référendaire rapporteur, MM. Hanne, Berthéas, Lesage, Pierre, Favard, conseillers, Mme Kermina, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Choppin Y... de Janvry, les observations de Me Vuitton, avocat de M. X..., les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par acte adressé au greffe de la Cour de Cassation le 11 mai 1994, le directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Centre a déclaré se désister du pourvoi formé par lui contre le jugement rendu le 28 février 1991 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Blois au profit de Norbert X..., alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 28 septembre 1992 ; PAR CES MOTIFS : Donne acte au directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Centre de son désistement de pourvoi ; Le condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 octobre 1994, 91-41.509, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1994-10-25
Numéro d'affaire : 91-41509
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (chambre sociale) 1991-01-25, 1991-01-25
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie Y..., demeurant ... (Pyrénées-Atlantiques), en cassation d'un arrêt rendu le 25 janvier 1991 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), au profit de : 1 ) M. Raül X..., 2 ) Mme Carmen X..., domiciliés tous deux Restaurant La Pulperia, ... (Pyrénées-Atlantiques), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 septembre 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Merlin, Desjardins, conseillers, Melle Sant, M. Boinot, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 121-1 du Code du travail ; Attendu, que soutenant avoir travaillé dans le restaurant des époux X... entre le 27 décembre 1988 et le 3 juillet 1989, Mme Y... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses sommes à titre de salaires, d'indemnité de congés payés, d'indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que, pour rejeter les demandes, la cour d'appel a énoncé qu'aucune des attestations produites ne permettait de vérifier l'existence d'un lien de subordination de Mme Y... à l'égard des époux X... indispensable pour caractériser un contrat de travail ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que Mme Y... avait largement participé à toutes les activités du restaurant, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si, dans l'accomplissement de ces activités, elle n'était pas placée sous la subordination des époux X..., n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 janvier 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ; Condamne les époux X..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Pau, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 octobre 1994, 93-41.572, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1994-10-26
Numéro d'affaire : 93-41572
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Metz (chambre sociale) 1993-01-20, 1993-01-20
Président : Président : M. LECANTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association des pupilles de l'enseignement public de la Moselle, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 janvier 1993 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale), au profit de Mme Danièle X..., domiciliée ... (Moselle), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 septembre 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Le Roux-Cocheril, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée à compter du 1er octobre 1977 en qualité d'aide médico-psychologique par l'Association des pupilles de l'enseignement public de la Moselle, a été licenciée le 11 décembre 1990 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 20 janvier 1993) de l'avoir condamné à payer à la salariée des indemnités de rupture et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, en soulevant d'office le moyen du non-cumul des sanctions, la cour d'appel, qui n'a pas invité au préalable les parties à présenter leurs observations sur ce moyen, a violé les dispositions de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la procédure prud'homale étant orale, les moyens retenus par les juges du fond sont présumés, sauf preuve contraire non rapportée en l'espèce, avoir été débattus contradictoirement devant eux ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'Association des pupilles de l'enseignement public de la Moselle, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Sommaire : PRUD'HOMMES - Procédure - Droits de la défense - Moyens présentés présumés avoir été débattus contradictoirement - Constatations suffisantes.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 octobre 1994, 91-41.600, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1994-10-11
Numéro d'affaire : 91-41600
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Reims (section activités diverses) 1991-02-18, 1991-02-18
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Performance et Communication, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 18 février 1991 par le conseil de prud'hommes de Reims (section activités diverses), au profit de M. Christian X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juillet 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, M. Merlin, conseiller, Mlle Y..., MM. Frouin, Boinot, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat, et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale, par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que la déclaration de pourvoi a été faite au nom de la société à responsabilité limitée Performance et Communication par une personne disant agir par ordre de la direction ; Attendu qu'il n'est pas justifié que cette personne ait été habilitée à représenter la société Performance et Communication ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Performance et Communication, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Sommaire : CASSATION - Affaires dispensées du ministère d'un avocat - Pourvoi - Déclaration - Pouvoir spécial - Pouvoir présenté par une personne non habilitée à représenter la société de demandeuse.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 octobre 1994, 93-45.471, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1994-10-27
Numéro d'affaire : 93-45471
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Poissy 1993-08-20, 1993-08-20
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société MTCC, dont le siège est ... (Yvelines), en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 20 août 1993 par le conseil de prud'hommes de Poissy, au profit de M. Manuel X..., demeurant ... (Aube), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 septembre 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Merlin, Desjardins, conseillers, Mlle Sant, M. Boinot, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ces textes, que le pourvoi, qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société MTCC, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 octobre 1994, 93-46.006, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1994-10-27
Numéro d'affaire : 93-46006
Solution : Déchéance
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Tulle (Section commerce) 1993-10-14, 1993-10-14
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée La Réunion en Auvergne restaurant Le Renouveau, dont le siège est ... (Corrèze), en cassation d'un jugement rendu le 14 octobre 1993 par le conseil de prud'hommes de Tulle (Section commerce), au profit de M. Laurent X..., demeurant Le Clos Neuf à Bonnoeuvre (Loire-Atlantique), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 septembre 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Merlin, Desjardins, conseillers, Mlle Sant, M. Boinot, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société La Réunion en Auvergne s'est pourvue en cassation, le 25 octobre 1993, contre une décision rendue par le conseil de prud'hommes de Tulle (Section commerce) le 14 octobre 1993 dans une instance l'opposant à M. X... ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé d'aucun moyen régulier de cassation ; que, par ailleurs, le demandeur n'a pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation, dans un délai de trois mois à compter de la déclaration du pourvoi, un mémoire contenant cet énoncé ; Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE la DECHEANCE du demandeur au pourvoi ; Condamne la société La Réunion en Auvergne, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 octobre 1994, 93-41.980, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1994-10-26
Numéro d'affaire : 93-41980
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Roubaix (section activités diverses) 1993-02-18, 1993-02-18
Président : Président : M. LECANTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X... Saïd, demeurant ... à Hem (Nord), en cassation d'un jugement rendu le 18 février 1993 par le conseil de prud'hommes de Roubaix (section activités diverses), au profit de l'Association Education et Loisirs à la Potennerie, dont le siège est ... de Lome à Roubaix (Nord), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 septembre 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Boubli, Carmet, Le Roux-Cocheril, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Bignon, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Girard-Thuilier, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ces textes, que le pourvoi qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que le demandeur au pourvoi se borne, pour remettre en cause la décision des juges du fond, à des affirmations de pur fait sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi doit être déclaré irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne M. X..., envers l'Association Education et Loisirs à la Potennerie, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 octobre 1994, 88-42.025, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1994-10-25
Numéro d'affaire : 88-42025
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (section encadrement) 1988-01-13, 1988-01-13
Président : Président : M. KUHNMUNCH

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Louis X..., demeurant ... (12e), en cassation d'un arrêt rendu le 13 janvier 1988 par la cour d'appel de Versailles (section encadrement), au profit de la société Soletanche entreprise, société anonyme et société Soletanche, société anonyme, dont le siège social est ... (Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 11 juillet 1994, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, MM. Lecante, Bèque, Carmet, Boubli, Brissier, Ransac, conseillers, Mmes Beraudo, Pams-Tatu, Bignon, Girard-Thuilier, Barberot, Brouard, conseillers référendaires M. Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Le Roux-Cocheril, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat des sociétés Soletanche et Soletanche entreprise, les conclusions de M. Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M. X... de son désistement du premier moyen de son pourvoi ; Sur la recevabilité du mémoire en défense au nom de la société Soletanche contestée par M. X... : Attendu que le mémoire en défense a été déposé plus de deux mois après la notification du mémoire du demandeur et qu'il doit donc être déclaré irrecevable par application des dispositions de l'article 991 du nouveau Code de procédure civile ; Sur les divers moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 13 janvier 1988), statuant sur le contredit formé par M. X... au jugement du 21 janvier 1987 rendu par le conseil de prud'hommes de Nanterre, d'avoir déclaré sa demande irrecevable ; Mais attendu qu'il résulte des constatations et énonciations de l'arrêt que la cour d'appel a apprécié les éléments de fait et de preuve du litige et tranché celui-ci sans encourir les griefs des moyens ; qu'ils ne peuvent donc être accueillis ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à M. X... de son désistement du premier moyen de son pourvoi ; Déclare irrecevable le mémoire en défense ; REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers les sociétés Soletanche et Soletanche entreprise, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 mai 1994, 92-44.971, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1994-05-10
Numéro d'affaire : 92-44971
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Montmorency (section industrie) 1992-02-18, 1992-02-18
Président : Président : M. LECANTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Decalcor, dont le siège est ... à Saint-Leu-la-Forêt (Val-d'Oise), en cassation d'un jugement rendu le 18 février 1992 par le conseil de prud'hommes de Montmorency (section industrie), au profit de Mme Marie-Jeanne X..., demeurant ... (Val-d'Oise), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mars 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, MM. Carmet, Boubli, conseillers, Mme Bignon, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Montmorency, 18 février 1992) que Mme X..., engagée le 11 septembre 1989 en qualité de secrétaire par la société Decalcor, a été licenciée pour motif économique par lettre du 7 juin 1991, avec préavis d'un mois de 1er au 31 juillet 1991 ; que par lettre du 19 juillet 1991, l'employeur lui notifiait son licenciement pour faute lourde ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer à la salariée divers sommes à titre d'indemnité de préavis et sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que le licenciement pour faute lourde en cours de préavis était justifié par les agissements malhonnêtes de la salariée découverts à ce moment et qui ont fait l'objet d'une plainte, que la salariée affranchissait son courrier personnel avec la machine de l'entreprise, utilisait le téléphone de l'entreprise pour des communications privées à longue distance et était soupçonnée d'avoir dérobé des objets fabriqués par la société ; Mais attendu qu'il résulte des énonciations du jugement que la société Decalcor, bien que régulièrement convoquée, n'a pas comparu devant la juridiction prud'homale ; qu'ainsi le moyen, mélangé de fait et de droit, est nouveau et donc irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Decalcor, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.