La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 mars 2001, 98-12.627, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2001-03-06
Numéro d'affaire : 98-12627
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (3e Chambre civile) 1997-12-05, 1997-12-05
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Proli Ouest, dont le siège est ... de Montluc, 2 / M. Y..., ès qualités de représentant des créanciers au redressement judiciaire de la société Proli Ouest, société de distribution Maxi-Livres, domicilié ..., 3 / M. Z..., ès qualités d'administrateur au redressement judiciaire de la société Proli Ouest, société de distribution Maxi-Livres, domicilié 1, place Saint-Nizier, 69001 Lyon, 4 / M. A..., ès qualités d'administrateur au redressement judiciaire de la société Proli Ouest, société de distribution Maxi-Livres, domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 décembre 1997 par la cour d'appel de Lyon (3e Chambre civile), au profit : 1 / de la Banque populaire Bretagne et Atlantique, dont le siège est ..., 2 / de M. Antony X..., domicilié ..., représentant des salariés de la société Proli Ouest, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 janvier 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Aubert, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, M. Feuillard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Aubert, conseiller, les observations de la SCP Defrénois et Levis, avocat de la société Proli Ouest et de MM. Y..., Z... et A..., ès qualités, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la Banque populaire Bretagne et Atlantique, les conclusions de M. Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Proli Ouest, M. Y... agissant en qualité de représentant des créanciers, MM. Z... et A... agissant en qualité d'administrateurs judiciaires demandent la cassation de l'arrêt attaqué (Lyon, 5 décembre 1997) par voie de conséquence de la cassation d'un arrêt intervenu le 17 octobre 1997 et faisant l'objet du pourvoi n° X 97-22.189 ; Mais attendu que ce dernier pourvoi a été rejeté ce jour par arrêt n° 439-F-D de la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation ; que le moyen ne peut qu'être rejeté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Proli Ouest, MM. Y..., Z... et A..., ès qualités aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 mars 2001, 98-12.630, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2001-03-06
Numéro d'affaire : 98-12630
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (3e Chambre civile) 1997-12-05, 1997-12-05
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Solivan, dont le siège est 7, place Henri IV, 56000 Vannes, 2 / M. X..., ès qualités de représentant des créanciers au redressement judiciaire de la société Solivan, société de distribution Maxi-Livres, domicilié ..., 3 / M. Z..., ès qualités d'administrateur au redressement judiciaire de la société Solivan, société de distribution Maxi-Livres, domicilié 1, place Saint-Nizier, 69001 Lyon, 4 / M. A..., ès qualités d'administrateur au redressement judiciaire de la société Solivan, société de distribution Maxi-Livres, domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 décembre 1997 par la cour d'appel de Lyon (3e Chambre civile), au profit : 1 / de la Banque populaire Bretagne et Atlantique, dont le siège est ..., 2 / de Mme Carole Y..., domiciliée ..., représentant des salariés de la société Solivan, défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 janvier 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Aubert, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, M. Feuillard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Aubert, conseiller, les observations de la SCP Defrénois et Levis, avocat de la société Solivan et de MM. X..., Z... et A..., ès qualités, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la Banque populaire Bretagne et Atlantique, les conclusions de M. Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Solivan, M. X... agissant en qualité de représentant des créanciers, MM. Z... et A... agissant en qualité d'administrateurs judiciaires demandent la cassation de l'arrêt attaqué (Lyon, 5 décembre 1997) par voie de conséquence de la cassation d'un arrêt intervenu le 17 octobre 1997 et faisant l'objet du pourvoi n° E 97-22.196 ; Mais attendu que ce dernier pourvoi a été rejeté ce jour par arrêt n° 446 F-D de la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation ; que le moyen ne peut qu'être rejeté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Solivan, MM. X..., Z... et A..., ès qualités aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 juillet 2001, 99-10.263, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2001-07-17
Numéro d'affaire : 99-10263
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (2e Chambre civile I) 1998-10-20, 1998-10-20
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 octobre 1998 par la cour d'appel de Pau (2e Chambre civile I), au profit de M. Y..., demeurant ..., pris ès qualités de liquidateur de la liquidation judiciaire de M. Michel X..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 juin 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Besançon, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Besançon, conseiller, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. X..., de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de M. Y..., ès qualités, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... demande la cassation de l'arrêt attaqué (Pau, 20 octobre 1998) par voie de conséquence de la cassation de l'arrêt prononcé par cette même cour d'appel le 24 février 1998 et faisant l'objet du pourvoi n° R 98-14.597 ; Mais attendu que ce dernier pourvoi a été rejeté ce jour par la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation ; Que le moyen manque par suite du fait de la défaillance de la condition qui lui sert de base ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y..., ès qualités ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juillet deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 avril 2001, 98-15.380, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2001-04-03
Numéro d'affaire : 98-15380
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (2e chambre) 1998-03-30, 1998-03-30
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant Résidence service du ..., agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de gérant de la société civile immobilière (SCI) Résidence Canteloup et de représentant de l'EURL d'exploitation de la SCI Résidence Canteloup, en cassation d'un arrêt rendu le 30 mars 1998 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre), au profit de M. Y..., domicilié ..., pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société civile immobilière (SCI) Résidence Canteloup, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 février 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Aubert, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Aubert, conseiller, les observations de la SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. X..., de Me Ricard, avocat de la société civile professionnelle (SCP) Silvestri-Baujet, ès qualités, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... a formé un pourvoi contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Bordeaux le 30 mars 1998 (n 97000415) qui a confirmé le jugement ayant rejeté sa demande de remplacement du liquidateur ; Attendu qu'à la suite d'un recours en révision, l'arrêt a été rétracté en toutes ses dispositions par l'arrêt rendu le 24 janvier 2000 (n° 99/00329) ; Attendu que le pourvoi est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Silvestri-Baujet, ès qualités ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 mars 2001, 98-15.447, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2001-03-20
Numéro d'affaire : 98-15447
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (2e chambre civile) 1998-03-19, 1998-03-19
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Claude X... Y..., demeurant ... Le Parcq, en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars 1998 par la cour d'appel de Douai (2e chambre civile), au profit de M. Nicolas Z..., demeurant ... Le Caron, 62000 Arras, pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de Mme Detappe Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 février 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Besançon, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, M. Viricelle, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Besançon, conseiller, les observations de la SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat de Mme Detappe Y..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Z..., ès qualités, les conclusions de M. Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 19 mars 1998), que, par jugement du 4 octobre 1996, le tribunal a prononcé la résolution du plan de continuation de Mme Detappe Y... et ouvert une procédure de redressement judiciaire à son égard, puis, par jugement du 27 juin 1997, a prononcé la liquidation judiciaire de celle-ci ; Attendu que Mme Detappe Y... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé cette seconde décision, alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles 148 et 148-4 de la loi du 25 janvier 1985 que la liquidation judiciaire ne peut être prononcée que si le redressement de l'entreprise est manifestement impossible ; qu'en se bornant à relever qu'aucune solution de redressement ne peut être envisagée et que le passif admis s'élève à 2 300 000 francs sans analyser la situation concrète de l'entreprise et sans constater que le redressement est manifestement impossible, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des textes susvisés ; Mais attendu que l'arrêt constate, par motifs adoptés, que l'ouverture de la nouvelle procédure collective faisait suite à une décision prononçant la résolution du plan de continuation, ce dont il résulte que celle-ci entraînait le prononcé de la liquidation judiciaire ; qu'ainsi, abstraction faite des motifs erronés critiqués par le moyen, la décision se trouve justifiée ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Detappe Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 juin 2001, 98-19.383, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2001-06-19
Numéro d'affaire : 98-19383
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (2e chambre) 1998-04-29, 1998-04-29
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Polyclinique rennaise, venant aux droits de la société anonyme Polyclinique Volney, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt n° 270 rendu le 29 avril 1998 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre), au profit de M. Jean X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mai 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Métivet, conseiller rapporteur, M. Leclercq, conseiller, M. Feuillard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Métivet, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Polyclinique rennaise, venant aux droits de la société Polyclinique Volney, de la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, avocat de M. X..., les conclusions de M. Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 29 avril 1998), que la société Polyclinique Volney, aux droits de laquelle se trouve la société Polyclinique rennaise qui demandait à M. X... la restitution d'une somme qu'elle estimait lui avoir indûment versée, a obtenu par ordonnance rendue sur requête l'autorisation de faire procéder à une saisie-conservatoire entre ses propres mains, à concurrence de cette somme, sur la créance que celui-ci détenait à son encontre en exécution d'un jugement rendu par le conseil des prud'hommes ; que par ordonnance de référé, M. X... a obtenu la mainlevée de la saisie conservatoire ; Attendu que la société reproche à l'arrêt, en articulant les griefs qui sont reproduits en annexe, d'avoir confirmé cette ordonnance ; Mais attendu que, par arrêt de ce jour, la Cour de Cassation, Chambre commerciale, économique et financière, a rejeté le pourvoi formé par la société Polyclinique rennaise contre un arrêt, rendu le 29 avril 1998, par la cour d'appel de Rennes rejetant sa demande en restitution de la somme qu'elle estimait avoir indûment payée à M. X... ; que le pourvoi se trouve dès lors sans objet ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Condamne la société Polyclinique rennaise, venant aux droits de la Polyclinique Volnay, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Polyclinique rennaise ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 juin 2001, 98-19.684, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2001-06-26
Numéro d'affaire : 98-19684
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (1re chambre civile et commerciale) 1998-01-22, 1998-01-22
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Avranches Motors, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2 / M. Xavier X..., mandataire-liquidateur, domicilié ..., pris en sa qualité de représentant des créanciers du redressement judiciaire de la société Avranches Motors, en cassation d'un arrêt rendu le 22 janvier 1998 par la cour d'appel de Caen (1re chambre civile et commerciale), au profit de la Caisse régionale du Crédit agricole mutuel (CRCAM) de la Manche, dont le siège est avenue de Paris, 50000 Saint-Lô, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 mai 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Lardennois, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, M. Jobard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lardennois, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de la société Avranches Motors et de M. X..., ès qualités, de Me Capron, avocat de la CRCAM de la Manche, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 18 avril 2001, Me Foussard, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de la société Avranches Motors et de M. X..., ès qualités, contre une décision rendue par la cour d'appel de Caen, le 22 janvier 1998, au profit de la CRCAM de la Manche, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 23 janvier 2001 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à la société Avranches Motors et à M. X..., ès qualités, de leur désistement de pourvoi ; Les condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la CRCAM de la Manche ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 mars 2001, 97-19.384, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2001-03-13
Numéro d'affaire : 97-19384
Solution : Désistement
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Metz (1e chambre civile) 1995-11-30, 1995-11-30
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le directeur général des Impôts, domicilié ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, ..., en cassation d'un jugement rendu le 30 novembre 1995 par le tribunal de grande instance de Metz (1e chambre civile), au profit de la société Brand immobilier, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 janvier 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Huglo, conseiller référendaire rapporteur, M. Poullain, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Huglo, conseiller référendaire, les observations de Me Thouin-Palat, avocat du directeur général des Impôts, de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Brand immobilier, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 9 novembre 2000, Me Thouin-Palat, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom du directeur général des Impôts contre une décision rendue par le tribunal de grande instance de Metz, le 30 novembre 1995, au profit de la société Brand immobilier, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 14 septembre 2000 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE au directeur général des Impôts de son désistement de pourvoi ; Le condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Brand immobilier ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille un.