Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 décembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1982-12-20
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 5 A) 1978-06-21, 1978-06-21

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 21 JUIN 1978) QUE LA SOCIETE "LA TRIPERIE DE LA VILLETTE" (LA SOCIETE LA TRIPERIE) A CONFIE EN DEPOT UNE CERTAINE QUANTITE DE VIANDE A LA SOCIETE "GUIDEZ ET SES FILS" (LA SOCIETE GUIDEZ) ; QUE CELLE-CI, N'ASSURANT DANS SES ENTREPOTS FRIGORIFIQUES QU'UNE TEMPERATURE COMPRISE ENTRE MOINS DIX ET MOINS TREIZE DEGRES, LA VIANDE, QUI AURAIT DU ETRE CONSERVEE ENTRE MOINS DIX-HUIT ET MOINS VINGT-ET-UN DEGRES, S'EST AVARIEE ; QUE LA SOCIETE LA TRIPERIE A ASSIGNE LA SOCIETE GUIDEZ EN PAIEMENT DE LA VALEUR DE LA MARCHANDISE ET DE DOMMAGES-INTERETS, QUE LA SOCIETE GUIDEZ A DEMANDE RECONVENTIONNELLEMENT LA CONDAMNATION DE LA SOCIETE LA TRIPERIE AU PAIEMENT DE FRAIS D'ENTREPOSAGE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE LA TRIPERIE DE SA DEMANDE ET D'AVOIR FAIT DROIT PARTIELLEMENT A LA DEMANDE DE LA SOCIETE GUIDEZ, EN SE FONDANT SUR LE "REGLEMENT PROFESSIONNEL TYPE DES ENTREPOTS FRIGORIFIQUES PUBLICS ET DES MAGASINS GENERAUX FRIGORIFIQUES" HOMOLOGUE PAR ARRETE MINISTERIEL DU 4 DECEMBRE 1948, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, UN ENTREPOT PUBLIC N'A AUCUN RAPPORT AVEC UN ENTREPOT QUI RECOIT DE LA MARCHANDISE DE CERTAINS COMMERCANTS, FUSSENT-ILS QUALIFIES DE "PUBLIC", QUE L'ARRET TOTALEMENT FONDE SUR UN TEXTE INAPPLICABLE EN L'ESPECE, L'ENTREPOT NE REMPLISSANT AUCUNE DES CONDITIONS FIXEES PAR LE REGLEMENT TYPE FRUIT D'UN ARRETE MINISTERIEL DU 4 DECEMBRE 1948, EST PAR LA-MEME DEPOURVU DE BASE LEGALE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET NE POUVAIT DIRE CE REGLEMENT APPLICABLE TOUT EN CONSTATANT QU'IL N'AVAIT PAS MEME ETE INVOQUE PAR LA SOCIETE GUIDEZ EN PREMIERE INSTANCE, LA REFERENCE A UNE OBLIGATION DE MOYEN N'AYANT AUCUN RAPPORT AVEC CET ARRETE, ET QUE LA MEME SOCIETE N'A PAS RESPECTE LES OBLIGATIONS QUI S'IMPOSAIENT A ELLE EN VERTU DE L'ARTICLE 19 DE CE TEXTE FORMELLEMENT INVOQUE (ET NON DE L'ARTICLE 3), ET ALORS, ENFIN, QUE L'ARRET NE POUVAIT D'OFFICE TIRER PARTI DE CE QU'UN SYNDICAT IMPOSERAIT PRETENDUMENT CET ARRETE A SES CLIENTS, LA SOCIETE GUIDEZ AYANT SPECIFIE QU'ELLE N'ETAIT PAS AFFILIEE A L'UNION SYNDICALE, NI S'ABSTENIR DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE LA TRIPERIE FAISANT VALOIR QUE CERTAINS ARTICLES DES CONDITIONS GENERALES D'ENTREPOSAGE (PROPRES A LA SOCIETE GUIDEZ) QU'ELLE A ACCEPTEES, ETAIENT INCOMPATIBLES AVEC LE REGLEMENT-TYPE LITIGIEUX, CE QUI EN EXCLUAIT D'EVIDENCE L'APPLICATION ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL NE RESULTE, NI DES CONCLUSIONS, NI DE L'ARRET, QUE LA SOCIETE LA TRIPERIE AIT SOUTENU DEVANT LA COUR D'APPEL QUE L'ENTREPOT DE LA SOCIETE GUIDEZ NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS PERMETTANT DE LE QUALIFIER D'ENTREPOT PUBLIC ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA SOCIETE GUIDEZ AYANT SOLLICITE LA CONFIRMATION DU JUGEMENT QUI AVAIT FAIT APPLICATION DU REGLEMENT-TYPE, LA COUR D'APPEL POUVAIT RETENIR SON APPLICABILITE MEME SI LA SOCIETE GUIDEZ AVAIT ENFREINT L'UNE OU PLUSIEURS DE SES DISPOSITIONS ; ATTENDU, ENFIN, QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS ENONCE QU'UN SYNDICAT IMPOSAIT LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE MINISTERIEL A SES CLIENTS, N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LA SOCIETE LA TRIPERIE DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION ; QUE NOUVEAU ET, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IRRECEVABLE EN SA PREMIERE BRANCHE, LE MOYEN MANQUE EN FAIT POUR PARTIE DE SA TROISIEME BRANCHE ET N'EST PAS FONDE POUR LE SURPLUS DE CETTE BRANCHE, NI EN SA DEUXIEME BRANCHE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR STATUE COMME IL L'A FAIT, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, L'ARRET DENATURE LES TEXTES AUXQUELS IL SE REFERE, QUE SI L'ARTICLE 3 DU REGLEMENT-TYPE MENTIONNE QUE TOUT DEPOSANT DOIT FAIRE CONNAITRE LA TEMPERATURE D'ENTREPOSAGE DEMANDEE ET SI L'ARTICLE 10 LUI IMPUTE "UN CHOIX INDEQUAT", L'ARTICLE 19 SPECIFIE QUE LE BULLETIN D'ENTREE DELIVRE PAR L'ENTREPOT DOIT INDIQUER LA TEMPERATURE D'ENTREPOSAGE, QU'EN DELIVRANT SCIEMMENT DES BULLETINS DONT L'ARRET CONSTATE QU'ILS NE COMPORTAIENT AUCUNE INDICATION A CE SUJET, LA SOCIETE GUIDEZ A NECESSAIREMENT VIOLE SES OBLIGATIONS ET ENGAGE SA RESPONSABILITE, ET ALORS, D'AUTRE PART, ET EN TOUTE HYPOTHESE, QUE CELUI QUI RECOIT DE LA MARCHANDISE, DANS UN ENTREPOT FRIGORIFIQUE ET LA FACTURE A UN PRIX ELEVE NE PEUT ETRE DIT EXEMPT DE TOUTE FAUTE NOTAMMENT DE TOUT MANQUEMENT A SON DEVOIR DE CONSEIL LORSQUE LA VIANDE RECONNUE SAINE LORS DE LA REMISE DOIT ETRE DETRUITE PARCE QU'AVARIEE APRES UN STOCKAGE DE SIX MOIS CONFORME AUX PRECISIONS DU CONTRAT LES MARCHANDISES AYANT, SELON L'ARRET LUI-MEME "PERI EN RAISON D'UNE TEMPERATURE INSUFFISANTE DE CONGELATION" ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RETENU QUE L'ARTICLE 3 DU REGLEMENT-TYPE IMPOSAIT A LA SOCIETE LA TRIPERIE DE FAIRE CONNAITRE LA TEMPERATURE D'ENTREPOSAGE DEMANDEE, CE QU'ELLE N'AVAIT PAS FAIT, ET QUE L'ARTICLE 10 PRECISAIT QUE LA RESPONSABILITE DE L'EXPLOITANT DE L'ENTREPOT N'ETAIT PAS ENGAGEE EN CAS D'AVARIES DUES A UN CHOIX INADEQUAT DE LA TEMPERATURE D'ENTREPOSAGE ET QUE C'ETAIT AU DEPOSANT QU'IL APPARTENAIT DE PRENDRE TOUTES INITIATIVES QUANT A LA TEMPERATURE CHOISIE POUR L'ENTREPOSAGE, LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LA SOCIETE LA TRIPERIE CONNAISSAIT PARFAITEMENT LES INTERVALLES DE TEMPERATURE "TRADITIONNELLEMENT" OBTENUS DANS LES ENTREPOTS DE LA SOCIETE GUIDEZ ET SAVAIT DONC QUE CETTE TEMPERATURE ETAIT DE L'ORDRE DE MOINS DIX DEGRES MOINS TREIZE DEGRES, QU'ELLE A PU EN DEDUIRE, HORS TOUTE DENATURATION, QUE BIEN QUE, CONTRAIREMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 19, LE BULLETIN DELIVRE PAR LA SOCIETE GUIDEZ NE FASSE PAS MENTION DE LA TEMPERATURE D'ENTREPOSAGE, CETTE SOCIETE N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE SUSCEPTIBLE D'ENGAGER SA RESPONSABILITE, QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 JUIN 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;