La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 novembre 1992, 91-14.573, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1992-11-17
Numéro d'affaire : 91-14573
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (1ère chambre) 1990-06-28, 1990-06-28

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Carlo Y..., 2°/ Mme Yvonne Z..., épouse Y..., tous deux demeurant ensemble ... à Vic-Bigorre (Hautes-Pyrénées), en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1990 par la cour d'appel de Pau (1ère chambre), au profit : 1°/ de M. Oswald X..., 2°/ de Mme Denise X..., tous deux demeurant ensemble ... (Hautes-Pyrénées), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 octobre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, M. Vaissette, conseiller doyen, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de Me Hemery, avocat des époux Y..., de la SCP Boré et Xavier, avocat des époux X..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions et a légalement justifié sa décision, en retenant, par motifs propres et adoptés, qu'il résultait des attestations établies par les deux entrepreneurs chargés des travaux de construction de l'immeuble des époux X..., qu'au cours d'une réunion de chantier, M. Y... avait donné son accord pour que la toiture du nouveau bâtiment soit raccordée à celle de son immeuble sur lequel elle s'appuyait en partie, et qu'il avait été convenu que l'immeuble Escadafal recevrait les eaux pluviales, cet accord étant corroboré par l'absence de réaction des époux Y... pendant quinze ans ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne les époux Y... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 novembre 1992, 91-14.601, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1992-11-17
Numéro d'affaire : 91-14601
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4ème chambre B) 1990-11-06, 1990-11-06

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Gisèle X..., née Y..., demeurant quartier des Faisses, à Trans-en-Provence (Var), en cassation d'un arrêt rendu le 6 novembre 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4ème chambre B), au profit : 1°) de Mme Roseline Z..., demeurant ..., Les Arcs (Var), 2°) de Mme Madeleine A..., née C..., demeurant ..., 3°) de Mme Alice B..., née C..., demeurant ... (Puy-de-Dôme), 4°) de M. Dominique B..., demeurant Les Arcs (Var), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 octobre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Vaissette, conseiller doyen, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mme X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mmes Z..., A... et des époux B..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, saisie d'une action en bornage et qui n'avait pas à s'expliquer sur la nature juridique du chemin, celle-ci n'étant pas discutée devant elle, avait compétence pour statuer sur le moyen de défense tiré de la propriété du chemin ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne Mme X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept novembre mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 novembre 1992, 91-14.695, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1992-11-17
Numéro d'affaire : 91-14695
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Chambéry 1989-02-21, 1989-02-21

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Y..., Marie A..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 21 février 1989 par le tribunal d'instance de Chambéry, au profit de Mme Jeannette Z... épouse X..., demeurant ..., à La Ravoire (Savoie), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 octobre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Vaissette, conseiller doyen, M. Cathala, conseiller rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Cathala, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mme A..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que Mme A... n'ayant pas demandé la résolution du contrat de vente, le tribunal n'ayant pas à tirer les conséquences d'une mesure qu'il n'a pas prononcée, ne pouvait avoir à ordonner la restitution de l'acompte ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne Mme A..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept novembre mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 novembre 1992, 91-14.877, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1992-11-18
Numéro d'affaire : 91-14877
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (1ère chambre) 1991-02-11, 1991-02-11

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) la société à responsabilité limitée Séphire Ingénierie, dont le siège social est ... (Vaucluse), agissant en la personne de son gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège, 2°) M. Jean-François X..., domicilié ... (Vaucluse), pris en sa qualité de représentant des créanciers de la société Séphire Ingenierie, en règlement judiciaire, 3°) M. Joseph B..., domicilié ... (Vaucluse), pris en sa qualité d'administrateur au redressement judiciaire de la société Séphire Ingénierie, en cassation d'un arrêt rendu le 11 février 1991 par la cour d'appel de Nîmes (1ère chambre), au profit : 1°) de M. Denis Z..., 2°) de Mme Christine Y..., épouse A... Z..., demeurant ensemble ... du Comtat (Vaucluse), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 21 octobre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chapron, conseiller référendaire rapporteur, MM. Vaissette, Cathala, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Toitot, Mme Di Marino, conseillers, Mme Cobert, conseiller référendaire, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chapron, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de la société Séphire Ingénierie et de MM. X... et B... ès qualités, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant relevé que la société Séphire Ingénierie avait défini le projet de construction, qu'elle devait seule passer les marchés et gérer les paiements après avoir vérifié les situations de travaux, qu'elle était responsable du délai de construction et était seule habilitée à surveiller les travaux, la cour d'appel, qui a retenu, sans dénaturation, que le retard était entièrement imputable à la société Séphire Ingénierie, puisqu'elle n'avait pas payé l'entreprise ayant exécuté les travaux et que les malfaçons résultaient d'un défaut de surveillance du chantier et d'une non-conformité des exécutions par rapport aux plans, a légalement justifié sa décision de ce chef ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société Séphire Ingénierie et MM. X... et B... ès qualités, envers les époux Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit novembre mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 novembre 1992, 91-15.253, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1992-11-25
Numéro d'affaire : 91-15253
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1re chambre des urgences) 1991-04-05, 1991-04-05

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Roger, Meyer X..., demeurant ... (Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 5 avril 1991 par la cour d'appel de Paris (1re chambre des urgences), au profit de M. Jean-Charles Y..., demeurant ... (12e), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 28 octobre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Vaissette, Valdès, Peyre, Darbon, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, conseillers, MM. Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de M. X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 2 juin 1992, Me Baraduc-Benabent, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de M. X..., se désister du pourvoi formé par lui, contre un arrêt rendu le 5 avril 1991, par la cour d'appel de Paris, au profit de M. Y... ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à M. X... de son désistement de pourvoi ; ! Condamne M. X... à payer à M. Y... la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Le condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 novembre 1992, 91-15.413, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1992-11-25
Numéro d'affaire : 91-15413
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (12e chambre) 1990-10-25, 1990-10-25

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Mamar Y..., demeurant ... (Yvelines), en cassation d'un arrêt rendu le 25 octobre 1990 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre), au profit de M. Patrice X..., demeurant ... (Yvelines), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 28 octobre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Vaissette, Valdès, Peyre, Darbon, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, conseillers, MM. Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de M. Y..., de Me Foussard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant apprécié le montant de l'indemnité d'éviction en retenant souverainement que le logement ne pouvait être loué séparément et que la valeur marchande du fonds incluait la valeur du droit au bail, la cour d'appel, qui a énoncé exactement que l'impôt acquitté par M. Y... au titre des plus-values était la conséquence de son enrichissement, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. Y... à payer à M. X... la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; le condamne, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 novembre 1992, 91-15.610, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1992-11-17
Numéro d'affaire : 91-15610
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (chambre civile) 1991-03-06, 1991-03-06

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la commune de Boesses, agissant poursuites et diligences de son maire en exercice, domicilié en cette qualité hôtel de Ville, Boesses (Loiret), en cassation d'un arrêt rendu le 6 mars 1991 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile), au profit de M. Joël X..., demeurant ... à Boesses (Loiret), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 octobre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Vaissette, conseiller doyen, M. Douvreleur, conseiller rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la commune de Boesses, de Me Vincent, avocat de M. X..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui n'a pas inversé la charge de la preuve, a souverainement apprécié les éléments de preuve du droit de propriété qui lui étaient soumis par M. X..., demandeur à l'action en revendication ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la commune de Boesses, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept novembre mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 novembre 1992, 90-16.001, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1992-11-25
Numéro d'affaire : 90-16001
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (Chambre sociale) 1990-01-11, 1990-01-11

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. René X..., 2°/ Mme X..., son épouse, demeurant ensemble Chez Métais, commune de Poulignac, Montmoreau-Saint-Cybard (Charente), en cassation d'un arrêt rendu le 11 janvier 1990 par la cour d'appel de Bordeaux (Chambre sociale), au profit de : 1°/ M. Paul Y..., 2°/ Mme Y..., son épouse, demeurant ensemble à Bourras, commune de Mérignac, Jarnac (Charente), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 28 octobre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Vaissette, Valdès, Peyre, Darbon, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, conseillers, MM. Chapron, Pronier, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office : Vu l'article 973 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. et Mme X... ont formé pourvoi, par lettre du 30 mai 1990, adressée au greffe de la cour d'appel de Bordeaux, contre un arrêt rendu le 11 janvier 1990 par cette cour d'appel, en matière de baux ruraux ; Attendu qu'aucune disposition ne dispensant, en cette matière, les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne les époux X..., envers les époux Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq novembre mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 juillet 1992, 92-60.281, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1992-07-08
Numéro d'affaire : 92-60281
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Corte, 1992-03-16, 1992-03-16

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Marie X..., demeurant à Poggio di Nazza (Corse), en cassation d'un jugement rendu le 16 mars 1992 par le tribunal d'instance de Corte, en matière électorale, le concernant ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; ! Attendu que M. Jean-Marie X... fait grief au jugement attaqué (Corte, 16 mars 1992) de l'avoir débouté de son recours en contestation de la décision de la commission administrative de ne pas l'inscrire sur la liste électorale de Poggio di Nazza, alors que ses liens matériels et moraux, pécuniaires et sentimentaux constitueraient son principal établissement, et, par conséquent, son domicile dans cette commune ; Mais attendu que des liens matériels et moraux, pécuniaires et sentimentaux avec une commune ne caractérisent pas le domicile réel, au sens de l'article L. 11 du Code électoral ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit juillet mil neuf cent quatre vingt douze ; Où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Chabrand, conseiller rapporteur, MM. Michaud, Chevreau, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 juillet 1992, 92-60.282, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1992-07-08
Numéro d'affaire : 92-60282
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Corte, 1992-03-16, 1992-03-16

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Catherine Y..., épouse X..., demeurant à Poggio di Nazza (Haute-Corse), en cassation d'un jugement rendu le 16 mars 1992 par le tribunal d'instance de Corte, en matière électorale, la concernant, LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme Catherine X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Corte, 16 mars 1992) de l'avoir déboutée de son recours en contestation de la décision de la commission administrative de ne pas l'inscrire sur la liste électorale de Poggio-di-Nazza, alors que ses liens matériels et moraux, pécuniaires et sentimentaux constitueraient son principal établissement, et par conséquent, son domicile dans cette commune ; Mais attendu que des liens matériels et moraux, pécuniaires et sentimentaux avec une commune ne caractérisent pas le domicile réel au sens de l'article L. 11 du Code électoral ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du huit juillet mil neuf cent quatre vingt douze ; Où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Chabrand, conseiller rapporteur, MM. Michaud, Chevreau, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 21 juillet 1992, 91-11.222, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1992-07-21
Numéro d'affaire : 91-11222
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Reims 1990-12-05, 1990-12-05
Président : Président : M. SENSELME

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Albert X..., demeurant chemin de la Creuse à Bar-sur-Aube (Aube), en cassation d'un arrêt rendu le 5 décembre 1990 par la cour d'appel de Reims (Chambre sociale), au profit de : 1°/ Mme Danièle Z..., épouse Y..., demeurant ..., 2°/ M. André Z..., demeurant à Essoyes (Aube), 3°/ M. Hervé Z..., demeurant ... (Aube), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 juin 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Boscheron, conseiller, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. X..., de Me Vuitton, avocat des consorts Z..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'après avoir relevé que les constatations opérées laissaient apparaître le mauvais état général d'entretien des vignes, que la présence de liserons des champs, d'épineux, de prêle très prolifique et autres mauvaises herbes étaient de nature à entraîner de graves désordres dans les plantations jeunes et que les rendements étaient inférieurs à la moyenne communale au cours des campagnes des années 1987, 1988 et 1989, la cour d'appel a souverainement retenu que les agissements du preneur, même s'ils n'affectaient qu'une partie des terres louées, étaient de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : BAIL RURAL - Bail à ferme - Résiliation - Cause - Mauvaise exploitation du fonds - Défaut d'entretien des terres - Prolifération des mauvaises herbes.