Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 mai 2000, 97-10.575, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2000-05-30
Numéro d'affaire : 97-10575
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (2e chambre) 1996-10-16, 1996-10-16
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Métronic, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 octobre 1996 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre), au profit : 1 / de la société Philips Electronique Grand Public (PEGP), dont le siège est ..., 2 / de la société Philips Electronics NV, dont le siège est Groenewoudseweg 1, 5621 Ba Eindhoven (Pays-Bas), 3 / de la société A + T Holland BV, dont le siège est Postbus, 754273 ZH Hank X... 48, 4273 Z... Hank (Pays-Bas), 4 / de la société Eureka Trading limited, dont le siège est 5 The Bridgewater Center Robson, avenue Taylor Road, Urmston Manchester M31, 5 / de M. Gérard Y..., demeurant 4, place Colombes, 35000 Rennes, pris en sa qualité de liquidateur de la Société bretonne de techniques spaciale Brit Espace, défendeurs à la cassation ; Les sociétés Philips, défenderesses au pourvoi principal, ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Les demanderesses au pourvoi incident invoquent, à l'appui de leur recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 avril 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Garnier, conseiller rapporteur, M. Poullain, conseiller, M. Jobard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Garnier, conseiller, les observations de la SCP Thomas-Raquin et Benabent, avocat de la société Metronic, de la SCP Monod et Colin, avocat des sociétés Philips Electronique Grand Public et Philips Electronics NV, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société Métronic de ce qu'elle se désiste du pourvoi formé à l'encontre des sociétés Eureka Trading Limited, A+T Holland BV et de M. Y..., mandataire liquidateur de la société Bretonne de Techniques Spaciales - Brit Espace - en liquidation judiciaire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Philips Electronic NV (société Philips), titulaire de la marque internationale nominative "Philips" enregistrée sous le numéro R 380 743 A et de la marque internationale constituée de cette dénomination associée à un graphisme, enregistrée sous le numéro 469 043 A, a consenti la licence exclusive de ces deux marques à la société Philips Electronique Grand Public (société PEGP) qui fabrique et commercialise sous la référence STU 902 des démodulateurs permettant la réception sur des téléviseurs classiques de signaux de télévision par satellite diffusés sous la norme D. Mac ; qu'après saisie-contrefaçon dans les locaux de la société Brit Espace d'appareils, portant la marque Philips, semblables au démodulateur STU 902 mais dont les caractéristiques avaient été modifiées afin de permettre la réception d'autres émissions de télévision, et de notices d'accompagnement sur lesquelles figuraient le titre "Philips STU 902" et la mention "démodulateur Philips", les sociétés Philips et PEPG ont poursuivi judiciairement plusieurs sociétés dont la société Métronic en contrefaçon et usage illicite de marques et en concurrence déloyale ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que la société Métronic reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée pour contrefaçon et usage illicite des marques internationales Philips, alors, selon le pourvoi, que l'arrêt viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile en omettant de répondre à ses conclusions faisant valoir qu'elle avait retourné lesdits modulateurs à ses fournisseurs après les avoir testés parce qu'ils ne s'adaptaient pas aux récepteurs de télévision qu'elle commercialisait ; Mais attendu que l'arrêt retient que la société Métronic, en offrant à la vente et a fortiori en vendant à des tiers sous les marques dénominative et figurative Philips et sous la référence STU 902, une trentaine d'appareil modifiés à sa demande, a commis des actes de contrefaçon et d'usage illicite de ces marques, la circonstance du retour de marchandises en raison de leur défectuosité étant inopérante ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a répondu aux conclusions prétendument délaissées ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que pour rejeter la demande pour concurrence déloyale formée par les sociétés Philips, la cour d'appel retient qu'en vendant après modification, du matériel Philips sous cette marque, les sociétés poursuivies ne se sont pas placées en situation de concurrence dès lors qu'il n'est pas établi que les sociétés Philips commercialisent des démodulateurs dotés des mêmes caractéristiques que ceux modifiés et qu'à défaut de tout risque de confusion avec des produits similaires, elles n'ont subi aucun trouble dans la possession légitime de leur clientèle caractérisant la concurrence déloyale ; Attendu qu'en se déterminant ainsi sans rechercher, comme il lui était demandé, si le fait de vendre sous une marque similaire des produits modifiés et défectueux ne portait pas atteinte à la réputation commerciale des sociétés Philips, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 et 1383 du Code civil ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen unique du pourvoi incident : CASSE et ANNULE, mais en ses seules dispositions ayant rejeté la demande en concurrence déloyale, l'arrêt rendu le 16 octobre 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ; Condamne la société Métronic aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Métronic à payer aux sociétés Philips Electronics NV et Philips Electronique Grand Public la somme de 12 000 francs ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille.

Sommaire : MARQUE DE FABRIQUE - Atteintes portées à la marque - Imitation frauduleuse ou illicite - Produits défectueux - Atteinte à la réputation commerciale du titulaire.