La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 octobre 1994, 92-20.546, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1994-10-04
Numéro d'affaire : 92-20546
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile) 1992-02-10, 1992-02-10
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Gustave Y..., 2 / Mme Prudence Z... épouse Y..., demeurant ensemble route des Sables Blancs à Saint-Laurent-du-Maroni (Guyane), en cassation d'un arrêt rendu le 10 février 1992 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile), au profit de : 1 / M. Samuel A..., demeurant ..., 2 / Mme Marie-Claire X..., demeurant ..., cité des 205 à Kourou (Guyane), 3 / M. Louis X..., demeurant à Saint-Pierre-de-la-Réunion (Réunion), 4 / Mme Myriam X..., demeurant ..., 5 / Mlle Patricia A..., demeurant ..., 6 / Mlle Arlaine A..., demeurant ..., 7 / Mlle Jocelyne A..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 22 juin 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, Mme Borra, conseiller rapporteur, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Borra, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que les époux Y..., qui n'ont pas conclu devant la cour d'appel, ne sont pas recevables à critiquer devant la Cour de Cassation un motif adopté par l'arrêt attaqué ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Y..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 octobre 1994, 92-20.596, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1994-10-11
Numéro d'affaire : 92-20596
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16e chambre, section B) 1992-05-22, 1992-05-22
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Chambre syndicale nationale du commerce et de la réparation de l'automobile (CSNCRA), et actuellement dénommée Conseil national des professions de l'automobile (CNPA), dont le siège social est ... (17e), agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés à ce titre audit siège social, en cassation d'un arrêt rendu le 22 mai 1992 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section B), au profit de l'Association éducative de la jeunesse ouvrière (AEJO), dont le siège social est ... (17e), prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés à ce titre audit siège social, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 juillet 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Toitot, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Toitot, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de la Chambre syndicale nationale du commerce et de la réparation de l'automobile (CSNCRA), aux droits de laquelle se trouve le Conseil national des professions de l'automobile (CNPA), de Me Ryziger, avocat de l'Association éducative de la jeunesse ouvrière (AEJO), les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 24 mai 1994, la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la CSNCRA, actuellement CNPA, se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 22 mai 1992, par la cour d'appel de Paris, au profit de l'AEJO ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la Chambre nationale du commerce et de la réparation automobile (CSNCRA), aux droits de laquelle se trouve le Conseil national des professions de l'automobile (CNPA), du désistement de son pourvoi ; Condamne le Conseil national des professions de l'automobile (CNPA), envers l'Association éducative de la jeunesse ouvrière (AEJO), aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 octobre 1994, 92-20.705, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1994-10-04
Numéro d'affaire : 92-20705
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (6e chambre, section C) 1992-09-23, 1992-09-23
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Delphin X... de Jesus, demeurant ... (Seine-et-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 23 septembre 1992 par la cour d'appel de Paris (6e chambre, section C), au profit de la SCI Le Bois Galant, société civile immobilière, dont le siège social est 84, rue du Bois de Chigny à Chanteloup (Seine-et-Marne), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 juin 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Peyre, conseiller rapporteur, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Thomas-Raquin, avocat de M. X... de Jesus, de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la SCI Le Bois Galant, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu que, sans violer le principe de la contradiction, la cour d'appel qui, refusant, à bon droit, de tenir compte de conclusions postérieures à l'ordonnance de clôture, a souverainement retenu que la lettre du 30 octobre 1978 par laquelle la société propriétaire mettait à la disposition de M. X... de Jesus, à titre précaire, une maison qu'il occupait, ayant été contresignée par celui-ci, ne pouvait s'analyser que comme une convention d'occupation précaire et que la novation, ne se présumant pas, ne pouvait être déduite de la seule délivrance de quittances après la rupture du contrat de travail, a, par ces seuls motifs, et sans avoir à suivre le preneur dans le détail de son argumentation, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... de Jesus, envers la SCI Le Bois Galant, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 octobre 1994, 92-21.086, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1994-10-04
Numéro d'affaire : 92-21086
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1ère chambre, section A) 1992-09-29, 1992-09-29
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Espace Immobilier (ESPACIM), dont le siège social est ... (8ème), en cassation d'un arrêt rendu le 29 septembre 1992 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre, section A), au profit de Mme Catherine X..., demeurant ... (14ème), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 juin 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Di Marino, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de la société Espace Immobilier, de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 7 février 1994, la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société Espace Immobilier, se désister du pourvoi formé par elle, contre un arrêt rendu le 29 septembre 1992, par la cour d'appel de Paris, au profit de Mme X... ; Que ce désistement doit être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société Espace Immobilier du désistement de son pourvoi ; Condamne la société Espace Immobilier à payer à Mme X... la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; La condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 octobre 1994, 92-21.474, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1994-10-04
Numéro d'affaire : 92-21474
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (6e chambre, section A) 1992-10-14, 1992-10-14
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques Y..., demeurant à Paris (15e), 6, villa Poirier, en cassation d'un arrêt rendu le 14 octobre 1992 par la cour d'appel de Paris (6e chambre, section A), au profit de M. Paul X..., demeurant à Paris (15e), ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 juin 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Boscheron, conseiller rapporteur, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'appartement du deuxième étage classé en sous catégorie 3 A faisait l'objet d'un bail distinct de l'appartement situé au troisième étage avec lequel il avait été réuni par un escalier intérieur installé par les soins du locataire, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement que M. Y... ne justifiait pas d'une transformation ou d'une modification de l'appartement du deuxième étage ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 juin 1994, 91-14.676, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1994-06-29
Numéro d'affaire : 91-14676
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre civile) 1988-07-27, 1988-07-27
Président : Président : M. GREGOIRE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Yvonne Y..., épouse X..., demeurant ... à La Ciotat (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 27 juillet 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre civile), au profit de M. Dominique X..., demeurant ... à Yèvres-Brou (Eure-et-Loir), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mai 1994, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Gélineau-Larrivet, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gélineau-Larrivet, les observations de Me Hennuyer, avocat de Mme Y..., épouse X..., de Me Blondel, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que, sous couvert des griefs, non fondés, de manque de base légale et de défaut de motifs, le moyen ne tend en réalité qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine faite par la cour d'appel (Aix-en-Provence, 27 juillet 1988), qui, après avoir analysé les facultés respectives des parties, a fixé la contribution aux charges du ménage due par M. Dominique X... à son épouse ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 juin 1994, 91-14.837, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1994-06-29
Numéro d'affaire : 91-14837
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1ère chambre, section A) 1991-02-19, 1991-02-19
Président : Président : M. GREGOIRE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Fernande X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 février 1991 par la cour d'appel de Montpellier (1ère chambre, section A), au profit de : 1 ) M. Georges X..., demeurant ..., 2 ) M. Roger X..., pris en sa qualité d'héritier de son père Alfred X..., décédé en cours d'instance, demeurant Cité des Roses, les Meunières D à Lunel (Hérault), 3 ) M. André Y..., demeurant La Promenade à Aigues Vives (Gars), 4 ) Mme Bernadete Y..., épouse Z..., demeurant lieudit Belfort à Brassac (Tarn), 5 ) M. Robert Z..., demeurant lieudit Belfort à Brassac (Tarn), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mai 1994, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les observations de Me Cossa, avocat de Mme Fernande X..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office : Attendu que l'arrêt attaqué (Montpellier, 19 février 1991) a été signifié le 11 mars 1991 à Mme X..., avec délivrance de la copie en mairie ; que son pourvoi a été formé le 15 mai 1991 ; qu'il est donc irrecevable pour avoir été déclaré hors du délai de deux mois prévu à l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme Fernande X..., envers les consorts X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vintg-neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 juin 1994, 92-16.592, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1994-06-22
Numéro d'affaire : 92-16592
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (1re chambre civile) 1991-02-07, 1991-02-07
Président : Président : M. DE BOUILLANE DE LACOSTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Y... X..., dit Déguida, demeurant à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 février 1991 par la cour d'appel de Riom (1re chambre civile), au profit de la Mutuelle assurance artisanale de France (MAAF), dont le siège social est à Niort (Deux-Sèvres), Chaban-de-Chauray, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 9 mai 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Sargos, conseiller rapporteur, MM. Fouret, Pinochet, Mmes Lescure, Marc, M. Badi, conseillers, M. Laurent-Atthalin, Mme Catry, conseillers référendaires, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Sargos, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. X..., de Me Le Prado, avocat de la Mutuelle assurance artisanale de France, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe du présent arrêt : Attendu que c'est par une appréciation souveraine des éléments de preuve soumis à son examen que l'arrêt confirmatif attaqué (Riom, 7 février 1991), statuant pas motifs propres ou adoptés, a estimé qu'il n'était pas nécessaire d'ordonner une nouvelle expertise pour déterminer l'incapacité de M. X... ; que le moyen ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la Mutuelle assurance artisanale de France, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 juin 1994, 91-16.603, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1994-06-08
Numéro d'affaire : 91-16603
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (7e chambre) 1991-03-12, 1991-03-12
Président : Président : M. GREGOIRE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Gisèle Y..., née Z..., représentée et assistée par sa curatrice Mlle Laurence Y..., demeurant ensemble ... (Finistère), 2 / de M. A..., ès qualités de syndic de la liquidation des biens de Mme Gisèle Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 mars 1991 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre), au profit de la compagnie Abeille Paix, groupe Victoire, aux droits de laquelle bient la compagnie Abeille assurances, dont le siège est ... (2e), défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 avril 1994, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Fouret, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme Y... et de M. A..., ès qualités, de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la compagnie Abeille assurances, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyen réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que Mme Y... et M. A..., ès qualités ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a débouté Mme X... de sa demande formée contre la compagnie Abeille Paix ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... et M. A..., ès qualités, envers, la compagnie Abeille assurances, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.