Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 décembre 2010, 10-85.943, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2010-12-07
Numéro d'affaire : 10-85943
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Reims, 2010-07-15
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. le procureur général près la cour d'appel de Reims, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 15 juillet 2010, qui, dans l'information suivie contre M. Mouhamadou X... du chef, notamment, de rébellion, a déclaré irrecevable la requête directe du procureur de la République aux fins de mise en examen ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 21 octobre 2010, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 82 du code de procédure pénale ; Vu ledit article, en ses alinéas 1, 4 et 5 ; Attendu qu'il résulte des dispositions précitées de l'article 82 du code de procédure pénale, que, lorsque le juge d'instruction, saisi de réquisitions aux fins de placement en détention provisoire ou sous contrôle judiciaire d'une personne, ne la met pas en examen et ne rend pas d'ordonnance, le procureur de la République peut saisir directement la chambre de l'instruction ; Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'au cours d'une information ouverte contre diverses personnes pour participation et provocation à un attroupement armé, violences aggravées, rébellion en réunion et destruction par incendie, le procureur de la République, à la suite de l'ordonnance du juge d'instruction lui transmettant le dossier de la procédure aux fins de réquisitions quant à la mise en examen de M. X..., a, le 1er juillet 2010, pris à l'encontre de ce dernier des réquisitions supplétives aux fins d'instruction des chefs de rébellion, menaces de mort, violences avec arme et provocation à un attroupement armé et de placement en détention provisoire ; que le juge d'instruction ayant procédé, le même jour, à la mise en examen de M. X... du seul chef de rébellion, et à son audition, en tant que témoin assisté, pour les faits de provocation à un attroupement à main armée, le procureur de la République a saisi directement la chambre de l'instruction le 8 juillet 2010 sur le fondement de l'article 82 du code de procédure pénale pour qu'il soit donné suite à l'ensemble de ses réquisitions du 1er juillet précédent ; Attendu que, pour déclarer la requête irrecevable en ce qu'elle portait sur l'absence de mise en examen de M. X... des chefs de menaces de mort et de violences aggravées, les juges retiennent que la mise en examen d'une personne nommément visée par des réquisitions et le prononcé de l'ordonnance prévue par l'article 82, alinéa 4, du code de procédure pénale ne sont obligatoires que si le juge d'instruction veut entendre ladite personne sur les faits et au moment où il a décidé de procéder à cette audition, et qu'en la circonstance, en n'entendant pas M. X... sur deux des quatre faits visés dans le réquisitoire supplétif, le juge d'instruction n'a pas refusé de suivre les réquisitions du ministère public ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi, les juges ont méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs : CASSE et ANNULE, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Reims, en date du 15 juillet 2010, mais en ses seules dispositions déclarant irrecevable la requête du procureur de la République portant sur le défaut de mise en examen de M. X... des chefs de violences avec arme et menaces de mort, toutes autres dispositions étant maintenues, Et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi, dans les limites de la cassation prononcée, RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nancy, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Reims et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Guirimand conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Téplier ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;