La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 avril 2003, 01-42.294, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2003-04-02
Numéro d'affaire : 01-42294
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre sociale) 2001-02-06, 2001-02-06
Président : Président : M. FINANCE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L.122-14-2 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Dalida X... a été embauchée le 1er décembre 1994 par la société La Renaissance en qualité de commis de salle ; qu'elle a été licenciée le 10 avril 1996 pour les motifs suivants -"incompatibilité d'humeur, -perturbation du personnel et de la clientèle" ; qu'elle a saisi le conseil des prud'hommes d'une demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour dire le licenciement dépourvu de toute cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce que l'incompatibilité d'humeur est un élément subjectif qui ne peut constituer en lui-même une cause réelle et sérieuse de licenciement sauf si l'employeur fait référence dans sa lettre de licenciement à des griefs précis, matériellement vérifiables ; qu'ainsi ce grief, énoncé en termes vagues et généraux, n'est fondé sur aucun élément objectif et ne peut être retenu ; que le second grief de perturbation du personnel et de la clientèle n'est pas plus précisé, aucun élément objectif matériellement vérifiable n'étant avancé dans la lettre de licenciement permettant de connaître la nature et l'importance de ces perturbations ; Qu'en statuant ainsi, alors que si l'énonciation dans la lettre de licenciement d'une incompatibilité d'humeur, sans autre précision, ne constitue pas un motif de licenciement, la mention de la perturbation du personnel et de la clientèle constitue un grief matériellement vérifiable qui peut être précisé et discuté devant les juges du fond, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné l'employeur à payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse, l'arrêt rendu le 6 février 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ; Condamne Mme X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux avril deux mille trois.

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Incompatibilité d'humeur (non) - Perturbation du personnel et de la clientèle.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 avril 2003, 00-42.301, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2003-04-01
Numéro d'affaire : 00-42301
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (18ème chambre sociale) 2000-01-12, 2000-01-12
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la fin de non recevoir, soulevée par la défense : Attendu que le défendeur au pourvoi soutient que celui-ci est irrecevable pour avoir été formé tardivement ; Mais attendu que la société Carrosserie Chila a reçu notification de l'arrêt d'appel, par lettre recommandée avec avis de réception, le 24 février 2000 ; qu'elle a adressé au greffe de la Cour de Cassation sa déclaration de pourvoi et son mémoire ampliatif le 20 avril 2000 ; Et attendu qu'en matière prud'homale, dans les matières sans représentation obligatoire, la recevabilité du pourvoi s'apprécie au vu de la date d'expédition de la lettre destinée au dépôt du pourvoi ; D'où il suit que le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-32-2 du Code du travail ; Attendu que la cour d'appel a fait application des dispositions de cet article alors que M. X... n'avait été victime ni d'un accident du travail, ni d'une maladie professionnelle ; en quoi elle a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 janvier 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril deux mille trois.

Sommaire : CASSATION - Pourvoi - Délai - Point de départ - Matière dispensée - Date d'expédition de la lettre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 avril 2003, 01-42.356, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2003-04-02
Numéro d'affaire : 01-42356
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18e chambre, section A) 2001-03-20, 2001-03-20
Président : Président : M. LE ROUX-COCHERIL conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée le 25 juillet 1975 par la société Laboratoire analyses médicales Duchenne en qualité d'aide comptable ; que s'étant trouvée en arrêt de travail pour maladie à compter du 3 juin 1992, elle a été déclarée inapte à son poste de travail par le médecin du travail le 24 août 1995 à l'issue des deux examens médicaux prévus par l'article R. 241-51-1 du Code du travail, et licenciée le 30 octobre suivant en raison de son inaptitude définitive et de l'impossibilité de son reclassement ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 20 mars 2001) de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sèrieuse, alors, selon le moyen : 1 / que, en présence d'un salarié déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur est tenu de lui proposer un autre emploi au besoin en organisant une permutation permettant le reclassement du salarié ;que pour avoir jugé du contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 122-32-5 du Code du travail ; 2 / que la preuve de l'existence d'une impossibilité de reclassement incombe à l'employeur ; qu'en ayant énoncé que Mme X... n'invoquait aucun autre poste à l'appui de la carence alléguée de l'employeur dans son obligation de tentative de reclassement, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil ; Mais attendu, abstraction faite de la référence erronée à l'article L. 122-32-5 du Code du travail, que la cour d'appel a relevé qu'aucun poste n'était disponible au sein du laboratoire ; qu'elle a pu ainsi décider, sans encourir les griefs du moyen, que le reclassement de la salariée était impossible ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux avril deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 avril 2003, 02-42.483, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2003-04-02
Numéro d'affaire : 02-42483
Solution : Cassation
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Tarbes 2002-02-12, 2002-02-12
Président : Président : M. MERLIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article R. 516-31, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé le 1er juillet 1983 par l'association Père Le Bideau, a signé le 13 juillet 1994 un avenant à son contrat de travail le faisant bénéficier d'une prime de 80 points ; qu'à la suite de l'entrée en vigueur le 1er mai 2001 de l'avenant n° 265 du 21 avril 1999 à la Convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, cette prime a été ramenée à 15 points en juillet 2001 ; que contestant cette diminution, le salarié a saisi la juridiction prud'homale statuant en référé d'une demande en paiement d'un rappel de prime ; Attendu que pour faire droit aux demandes de M. X... le conseil de prud'hommes énonce que les courriers de l'employeur font apparaître que celui-ci ne conteste pas le bien fondé des demandes de M. X..., se retranchant uniquement derrière un problème de "financeurs" ; qu'il y a donc lieu de retenir qu'il n'existe aucune contestation sérieuse relative aux demandes de M. X... ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'employeur soutenait dans ses conclusions que l'avenant n° 265 du 21 avril 1999 avait totalement refondu les grilles de classification et abolis les critères antérieurs, que M. X... ayant été reclassé dans la nouvelle grille, qui incluait les indemnités de sujétions particulières, ne pouvait conserver le bénéfice des indemnités complémentaires antérieures que s'il n'y avait pas de cumul avec le nouveau régime indemnitaire, ce dont il résulte que l'obligation de l'employeur au paiement à M. X... d'un complément de prime était sérieusement contestable, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance de référé rendue le 12 février 2002, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Tarbes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance de référé et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Pau ; Condamne M. X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la ordonnance de référé cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux avril deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 avril 2003, 01-42.499, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2003-04-29
Numéro d'affaire : 01-42499
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (chambre sociale) 2001-03-08, 2001-03-08
Président : Président : M. RANSAC conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée le 28 février 1975 en qualité d'ouvrière spécialisée par la société Recam Sonofradex a été licenciée pour motif économique le 15 juillet 1997 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 8 mars 2001) d'avoir jugé le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que la restructuration des ateliers de l'entreprise, imposée par une baisse d'activité conjoncturelle et réalisée par une répartition des tâches accomplies par le salarié licencié entre les salariés demeurés dans cette entreprise, constitue une suppression d'emploi pour motif économique ; que cette situation, non démentie par le rapport des conseillers prud'hommes du 7 octobre 1998, lequel corroborait explicitement l'attestation de M. Y..., concernant la réduction à 1 heure 30 par jour de l'emploi initialement à temps complet de Mme X... et ne visait aucunement un maintien d'effectif dans l'entreprise, du reste écarté par un précédent arrêt de la cour d'appel d'Orléans du 14 septembre 2000 statuant sur 8 autres licenciements motivés par la même restructuration, a été ouvertement méconnue par l'arrêt infirmatif attaqué, qui, en s'abstenant, au prix d'énonciations inopérantes, d'en tirer toutes les conséquences légales quant à l'existence de la suppression d'emploi, explicitée dans la lettre de licenciement, a violé par refus d'application l'article L. 321-1 du Code du travail ; Mais attendu que sous couvert du grief non fondé de violation de l'article L. 321-1 du Code du travail, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, l'appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve par les juges du fond, qui ont estimé que l'employeur ne rapportait pas la preuve, dont la charge lui incombe, d'une suppression du poste de travail de la salariée accompagnée d'une redistribution de ses tâches, invoquée dans ses conclusions d'appel par référence à une attestation qu'il s'est abstenu de produire ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Recam Sonofradex aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Recam Sonofradex à payer à Mme X... la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf avril deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 mars 2003, 01-21.233, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2003-03-18
Numéro d'affaire : 01-21233
Solution : Désistement
Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Bordeaux 2001-05-31, 2001-05-31
Président : Président : M. THAVAUD conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par déclaration en date du 17 janvier 2003, la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la clinique Tivoli, a déclaré se désister de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE LE DESISTEMENT du pourvoi ; Condamne la clinique Tivoli aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la CPAM de la Gironde ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 mars 2003, 01-21.234, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2003-03-18
Numéro d'affaire : 01-21234
Solution : Désistement
Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Bordeaux 2001-05-31, 2001-05-31
Président : Président : M. THAVAUD conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par déclaration en date du 17 janvier 2003, la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la clinique Tivoli, a déclaré se désister de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE le désistement du pourvoi ; Condamne la clinique Tivoli aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la CPAM de la Gironde ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 avril 2003, 01-42.071, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2003-04-24
Numéro d'affaire : 01-42071
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale) 2001-02-15, 2001-02-15
Président : Président : M. CHAGNY conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu que M. X... , employé en qualité de chef d'équipe par la société Gillet Castres, a été licencié pour faute lourde le 22 octobre 1999 ; qu'estimant son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour juger que le licenciement du salarié était justifié par la faute grave de ce dernier, la cour d'appel retient que la preuve de sa complicité avec son subordonné, auteur d'un vol, n'est pas rapportée, mais qu'il a gravement manqué au devoir de vigilance qui était le sien en tant que chef d'équipe en ne vérifiant pas les affirmations de ce dernier ; Attendu cependant que les motifs énoncés dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1 du Code du travail fixent les termes du litige ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que la faute imputée au salarié par la lettre de licenciement était "vol de produit destiné à la vente le vendredi 15 octobre 1999", la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 février 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ; Condamne la société Gillet Castres aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre avril deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 mars 2003, 01-20.976, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2003-03-18
Numéro d'affaire : 01-20976
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (chambre sociale) 2001-05-31, 2001-05-31
Président : Président : M. THAVAUD conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par déclaration en date du 28 novembre 2002, la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la SARL Théâtre du Nord Ex La Métaphore, a déclaré se désister de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE le désistement du pourvoi ; Condamne la société Théâtre du Nord Ex La Métaphore aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Théâtre du Nord Ex La Métaphore à payer à l'URSSAF de Lille la somme de 1 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 mars 2003, 01-21.023, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2003-03-11
Numéro d'affaire : 01-21023
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail 2000-04-12, 2000-04-12
Président : Président : M. OLLIER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Vu l'article 6, paragraphe 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 433 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant et impartial ; que cette exigence implique que chaque partie ait la faculté de prendre connaissance et de discuter de toute pièce ou observation présentée au juge en vue d'influencer sa décision ; Attendu, selon la décision attaquée, que Mme X... ayant été déboutée de sa demande de pension de veuve invalide par le Tribunal du contentieux de l'incapacité, a interjeté appel devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, laquelle a rejeté son recours ; Attendu qu'il ne ressort pas des mentions de la décision que la Cour nationale ait convoqué l'appelant à l'audience et organisé des débats lui permettant de faire valoir publiquement ses prétentions ; que la décision a été rendue, après examen préalable du dossier par un médecin qualifié, choisi sur une liste par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ou du ministre chargé de l'agriculture, dont l'avis n'a pas été communiqué aux parties ; Qu'en statuant ainsi, la Cour nationale a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 12 avril 2000, entre les parties, par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, autrement composée ; Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie de Lyon aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille trois.