La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre commerciale, du 19 juillet 1988, 86-17.326, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1988-07-19
Numéro d'affaire : 86-17326
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier 1985-11-07, 1985-11-07
Président : Président : M.Baudoin

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Janine X..., née LAVEZ, demeurant à Roujan (Hérault), route de Vailhan, en cassation d'un arrêt rendu le 7 novembre 1985 par la cour d'appel de Montpellier, au profit de L'UNION des COOPERATEURS de l'HERAULT, du GARD et de l'AUDE, dont le siège est à Montpellier (Hérault), ..., défenderesse à la cassation La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 juin 1988, où étaient présents : M. Baudoin, président ; M. Sablayrolles, rapporteur ; M. Perdriau, conseiller ; M. Jéol, avocat général ; Mme Arnoux, greffier de chambre Sur le rapport de M. le conseiller Sablayrolles, les observations de Me Brouchot, avocat de Mme X..., de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de l'Union des coopérateurs de l'Hérault, du Gard et de l'Aude, les conclusions de M. Jéol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., ayant exploité une succursale de l'Union des coopérateurs de l'Hérault, de l'Aude et du Gard (l'Union des coopérateurs), reproche à l'arrêt confirmatif attaqué (Montpellier, 7 novembre 1985) de l'avoir condamnée à payer à cette dernière un solde de compte, motif pris, selon le pourvoi, de ce que rien ne permettait de critiquer les conclusions de l'expert formulées en fonction de diverses opérations commerciales qui "s'équilibraient donc sauf pertes ou erreurs", alors que ces réserves confèrent aux motifs des juges d'appel un caractère hypothétique et dubitatif constituant une violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, s'appuyant sur les observations de l'expert, à qui il avait été demandé de rechercher si, comme le prétendait Mme X..., certaines opérations portant sur les timbres épargne avaient été débitées deux fois au préjudice de cette dernière, la cour d'appel a constaté la fiabilité du système d'écritures utilisé par les parties en énonçant que si effectivement l'Union des coopérateurs débitait sur le compte de la gérante et les timbres et les colis épargne, elle créditait par contre ce compte à la fois des espèces encaissées lors de la vente des timbres à la clientèle et des timbres récupérés auprès de celle-ci en échange des colis, de sorte qu'à une "double facturation" correspondait "un double crédit" ; que cette motivation, dans son contexte, suffit à ôter tout caractère dubitatif ou hypothétique à l'expression critiquée ; qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : JUGEMENTS ET ARRETS - Motifs - Caractère hypothétique ou dubitatif (non) - Conditions - Constatations suffisantes.
Cour de cassation, Chambre commerciale, du 11 octobre 1988, 86-17.581, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1988-10-11
Numéro d'affaire : 86-17581
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Metz 1986-05-28, 1986-05-28
Président : Président : M.Baudoin

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société EGERIA, société à responsabilité limitée à Tubingen-Lustnau (République Fédérale d'Allemagne), 2°/ la société WURTENBERGISCHE FROTTIERWEBEREI société à responsabilité limitée à Tubigen Lustnau (République Fédérale d'Allemagne) ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 mai 1986 sous le n° 107/82, par la cour d'appel de Metz, au profit de M. Paul X..., ès qualités de syndic de la liquidation des biens de la société REUTER FRANCE, société à responsabilité limitée à Sarralbe, Terrain Industriel (Moselle), auquel a succédé M. Y... en la même qualité, défendeur à la cassation Les demanderesses invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juillet 1988, où étaient présents : M. Baudoin, président ; M. Patin, rapporteur ; M. Perdriau, conseiller ; M. Montanier, avocat général ; Mme Arnoux, greffier de chambre Sur le rapport de M. le conseiller Patin, les observations de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de la société Egeria et de la société Wurtenbergische Frottierweberei, de Me Parmentier, avocat de M. Y..., ès qualités, les conclusions de M. Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Wurtenbergische Frottierweberei (la société WFL) et la société Egeria font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Metz, 28 mai 1986, n° 107/82) d'avoir reporté du 10 juillet 1981 au 1er janvier 1981 la date de la cessation des paiements de la société Reuter France, mise en liquidation des biens le 22 juillet 1981, alors, selon le pourvoi, que la cessation des paiements consistant à ne pouvoir faire face au passif exigible avec l'actif disponible, la cour d'appel ne pouvait reporter la date de celle-ci sans rechercher, comme elle y était invitée, si, au 1er janvier 1981, il existait un passif exigible, entachant ainsi sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 1er de la loi du 13 juillet 1967 ; Mais attendu que tant par motifs propres qu'adoptés, la cour d'appel a retenu que depuis 1978, la société Reuter France ne pouvait faire face à son passif qu'en ayant recours à des expédients, au seul bénéfice des sociétés WFL et Egeria ; qu'il s'ensuit que la cour d'appel a justifié légalement sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS (loi du 13 juillet 1967) - Déclaration - Conditions - Cessation des paiements - Fixation.
Cour de cassation, Chambre commerciale, du 7 juin 1988, 87-10.343, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1988-06-07
Numéro d'affaire : 87-10343
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1986-11-20, 1986-11-20
Président : Président : M. BAUDOIN,

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SOCIETE FRANCAISE DE PRODUITS MANUFACTURES (SFPM), société à responsabilité limitée dont le siège social est sis à Paris (10e), ... et ayant ses bureaux à Paris (8e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 novembre 1986 par la cour d'appel de Paris (25e Chambre, Section B), au profit de la société de droit allemand NINO AG, dont le siège social est ...), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mai 1988, où étaient présents : M. Baudoin, président, M. Justafré, rapporteur, M. Perdriau, conseiller, M. Jéol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Justafré, les observations de Me Choucroy, avocat de la société SFPM, de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Nino AG, les conclusions de M. Jéol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la Société française de produits manufacturés (SFPM) reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 20 novembre 1986) d'avoir limité au montant de l'indemnité provisionnelle allouée par un arrêt du 11 février 1983 ayant ordonné une expertise la réparation du préjudice qu'elle aurait subi du fait de la rupture abusive des conventions d'exclusivité l'ayant liée à la société Nino en mettant en oeuvre les deux griefs reproduits en annexe qui sont pris d'une violation prétendue des articles 1147, 1351 et 1382 du Code civil ; Mais attendu que si le premier arrêt a retenu que le délai de préavis donné par la société Nino à la SFPM était insuffisant, la cour d'appel, qui a relevé par l'arrêt attaqué que la baisse du chiffre d'affaires de la SFPM avait eu pour origine, non pas la brutalité de la décision de retrait de l'exclusivité, mais ce retrait lui-même, qui était autorisé par la nature du contrat sans limitation de durée ayant lié les parties, a légalement justifié sa décision ; d'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CONTRATS ET OBLIGATIONS - Résiliation - Convention d'exclusivité - Résiliation unilatérale - Rupture abusive - Contrat conclu pour une durée indéterminée - Préjudice.
Cour de cassation, Chambre commerciale, du 19 juillet 1988, 86-14.362, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1988-07-19
Numéro d'affaire : 86-14362
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer 1986-03-14, 1986-03-14
Président : Président : M. BAUDOIN

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Madame Yvette Z..., demeurant à Calais (Pas-de-Calais), ..., 2°/ Monsieur Henri X..., demeurant à Calais (Pas-de-Calais), ..., agissant en qualité de syndic au règlement judiciaire de Madame Z..., en cassation d'un jugement rendu le 14 mars 1986 par le tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer, au profit de l'UNION POUR LE CREDIT A L'INDUSTRIE NATIONALE, UCINA, société anonyme dont le siège social est à Paris (8ème), ..., défenderesse à la cassation LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 juin 1988, où étaient présents : M. Baudoin, président ; M. Nicot, rapporteur ; M. Perdriau, conseiller ; M. Jeol, avocat général ; Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Nicot, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mme Z... et de M. Y..., ès qualités de syndic au règlement judiciaire de Mme Z..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de l'Union pour le Crédit à l'Industrie Nationale (UCINA), les conclusions de M. Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile, après l'avertissement prévu à l'article 1015 dudit code ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer, 14 mars 1986) qui a déclaré Mme Z... et le syndic de son règlement judiciaire irrecevables en leur demande tendant à la suspension des poursuites individuelles exercées contre la débitrice, n'a pas statué sur un incident de saisie immobilière, la contestation ayant sa source dans le fond du droit comme étant tirée des dispositions de la loi du 13 juillet 1967 ; que dès lors, et bien qu'ayant été déclaré, à tort, rendu en dernier ressort, le jugement était susceptible d'appel ; d'où il suit que, par application du texte susvisé, il ne peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Sommaire : CASSATION - Décisions susceptibles - Décision en dernier ressort - Demande de suspension des poursuites individuelles - Décision sur le fond du droit - Décision susceptible d'appel.
Cour de cassation, Chambre commerciale, du 1 mars 1988, 87-10.181, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1988-03-01
Numéro d'affaire : 87-10181
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes 1986-06-25, 1986-06-25
Président : Président : M. BAUDOIN,

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur MIchel Y..., 2°/ Madame Chantal Z..., épouse Y..., demeurant ensemble Aubord (Gard), Lotissement Saint-Jean, en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1986 par la cour d'appel de Nîmes (1ère chambre), au profit : 1°/ de Monsieur le directeur des services fiscaux du Gard, domicilié en ses bureaux à Nîmes (Gard), ..., 2°/ de Monsieur le receveur divisionnaire des Impôts de Nîmes Ouest, domicilié en ses bureaux à Nîmes (Gard), boulevard Saintenac n° 15, Cité administrative, défendeurs à la cassation ; En présence : 1°/ de Monsieur Guy X..., 2°/ de Madame Raymonde A... épouse X..., demeurant ensemble à Salinelles, Sommières (Gard) ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, deux moyens de cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 février 1988, où étaient présents : M. Baudoin, président ; M. Bodevin, rapporteur ; M. Perdriau, conseiller ; M. Jéol, avocat général ; Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bodevin, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat des époux Y..., de Me Foussard, avocat du directeur des services fiscaux du Gard et du receveur divisionnaire des impôts de Nîmes Ouest, les conclusions de M. Jéol avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée par la défense : Attendu qu'il résulte de la procédure que l'arrêt attaqué a été signifié le 21 juillet 1986 à avoué et le 28 juillet 1986 à M. Y... personnellement, qui a accepté de recevoir l'acte pour son épouse ; que le pourvoi des époux Y... n'a été régularisé au greffe de la Cour de Cassation que le 9 janvier 1987 ; Attendu qu'il s'ensuit que le pourvoi a été formé après l'expiration du délai de deux mois fixé à l'article 612 du nouveau Code de procédure civile et qu'il est en conséquence irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Sommaire : CASSATION - Délai - Point de départ - Signification - Conditions.
Cour de cassation, Chambre commerciale, du 8 mars 1988, 86-14.796, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1988-03-08
Numéro d'affaire : 86-14796
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon 1986-03-13, 1986-03-13
Président : Président : M. BAUDOIN,

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur le receveur principal des Impôts de Bauge, chargé du recouvrement, dont les bureaux sont rue de l'Official à Bauge (Maine-et-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 13 mars 1986 par la cour d'appel de Lyon, au profit de : 1°/ Monsieur Bernard Y..., demeurant ... (Maine-et-Loire), pris en sa qualité de syndic du règlement judiciaire de Madame X..., 2°/ Madame Andrée Z..., épouse X..., demeurant à Chevire-le-Rouge (Maine-et-Loire), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 février 1988, où étaient présents : M. Baudoin, président, M. Perdriau, rapporteur, MM. Defontaine, conseiller, M. Montanier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Perdriau, les observations Me Foussard, avocat de M. le receveur principal des Impôts de Bauge, les conclusions de M. Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre M. Y..., agissant ès qualités et contre Mme X... ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que le receveur principal des Impôts de Bauge s'est pourvu en cassation contre un arrêt (Lyon, 13 mars 1986, n° 3.095-85) qui, statuant sur renvoi après cassation, a décidé que la créance du Trésor public au titre de pénalités afférentes à des taxes sur le chiffre d'affaires serait admise par provision au passif du règlement judiciaire de Mme X... et a sursis à statuer jusqu'à ce qu'une décision ait été prononcée sur la contestation du syndic relative à cette créance ; Attendu cependant qu'il résulte de la combinaison des articles 42 et 103-2° de la loi du 13 juillet 1967 que les décisions qui prononcent l'admission d'une créance au passif d'un règlement judiciaire ou d'une liquidation des biens, par provision, ne sont pas susceptibles de recours ; d'où il suit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Sommaire : CASSATION - Décisions susceptibles - Décisions insusceptibles de pourvoi immédiat - Décision prononçant l'admission d'une créance au passif d'un règlement judiciaire ou d'une liquidation des biens - Pourvoi irrecevable.
Cour de cassation, Chambre commerciale, du 5 juillet 1988, 87-12.080, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1988-07-05
Numéro d'affaire : 87-12080
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Pau 1987-12-18, 1987-12-18
Président : Président : M. BAUDOIN

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme CHAUDRONNERIE INDUSTRIELLE PLASTIQUE, dont le siège social est à Denguin (Pyrénées-Atlantiques), route nationale, en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1986 par la cour d'appel de Pau (2ème chambre), au profit de la société Transports AYALA, dont le siège social est à Serres Castets (Pyrénées-Atlantiques), route de Bordeaux, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 juin 1988, où étaient présents : M. Baudoin, président, M. Dupré de Pomarède, rapporteur, M. Perdriau, conseiller, M. Montanier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Dupré de Pomarède, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de la société Chaudronnerie Industrielle Plastique, de la SCP Jean et Didier Le Prado, avocat de la société Transports Ayala, les conclusions de M. Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu le décret du 23 mars 1967 pris en application de la loi du 18 juin 1966 ; Attendu que la société Chaudronnerie Industrielle Plastiqeu (société CIP) a confié à la société Ayala le transport de Pau à Bayonne de six colis pesant au total 601 kilos ; que ces colis ayant été détruits au cours de ce transport routier, la société CIP a assigné la société Ayala en paiement d'une somme de 34 807,66 francs ; Attendu que pour limiter à 12 000 francs le montant de l'indemnisation de la société CIP, la cour d'appel a retenu qu'il convenait pour apprécier la réparation du préjudice de se référer au décret du 23 mars 1967 fixant le plafond de la réparation à 2 000 francs par colis en l'absence de déclaration de valeur insérée dans le connaissement et acceptée par le transporteur ; Attendu qu'en statuant de la sorte pour déterminer la limitation de responsabilité d'un transport terrestre alors que le texte visé porte fixation des limites de responsabilité du transporteur maritime, la cour d'appel en a violé les dispositions par fausse application ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 décembre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;

Sommaire : TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Responsabilité - Avaries - Limitation de l'indemnisation - Texte non applicable.
Cour de cassation, Chambre commerciale, du 8 novembre 1988, 87-10.764, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1988-11-08
Numéro d'affaire : 87-10764
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1986-03-18, 1986-03-18
Président : Président : M. BAUDOIN

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Nicole Y..., demeurant 75, Cours Gambetta, à Langon (Gironde), en cassation d'un arrêt rendu le 18 mars 1986 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8ème chambre civile), au profit de Madame Hélène X..., demeurant ... de l'Escarène, à Nice (Alpes-Maritimes), prise en sa qualité de syndic au règlement judiciaire de la société à responsabilité limitée SIFAME, défenderesse à la cassation La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 octobre 1988 : où étaient présents : M. Baudoin, président, M. Patin, rapporteur, M. Perdriau, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Patin, les observations de Me Gauzès, avocat de Mme Y..., de Me Consolo, avocat de Mme X... syndic, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y..., gérante de la société à responsabilité limitée Sifame (la société) mise le 9 avril 1982 en règlement judiciaire, par la suite converti en liquidation des biens, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 12 mars 1986) d'avoir prononcé à son encontre la sanction de la faillite personnelle alors, selon le pourvoi, que cette mesure est une sanction qui frappe les dirigeants sociaux qui ont commis des actes de mauvaise foi ou des imprudences inexcusables ou qui ont enfreint gravement les règles et usages du commerce ; qu'en se bornant à relever l'existence d'irrégularités dans les bilans de 1979, 1980 et 1981, d'un déficit aggravé d'année en année et une absence de surveillance dans la conduite de l'entreprise, la cour d'appel n'a pas caractérisé les éléments permettant de prononcer la faillite personnelle de Mme Y... ; qu'ainsi la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 106 et suivants de la loi du 13 juillet 1967 ; Mais attendu que, d'après l'article 108 de la loi du 13 juillet 1967, la faillite personnelle peut être prononcée contre tout dirigeant social qui a commis des fautes autres que celles visées par l'article 107 de la même loi ; qu'en retenant les seuls faits visés par le moyen, la cour d'appel a pu considérer qu'ils revêtaient un caractère fautif de nature à justifier le prononcé de la faillite personnelle ; qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS (loi du 13 juillet 1967) - Personne morale - Dirigeants sociaux - Faillite personnelle - Gérant de société à responsabilité limitée - Faute.