Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 16 septembre 2020, 18-22.814, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2020-09-16
Numéro d'affaire : 18-22814
Solution : Cassation partielle sans renvoi
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2018-07-03
Président : Mme Leprieur (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Boutet et Hourdeaux

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. LG COUR DE CASSATION______________________ Audience publique du 16 septembre 2020 Cassation partielle sans renvoi Mme LEPRIEUR, conseiller doyenfaisant fonction de président Arrêt n° 680 F-D Pourvoi n° V 18-22.814 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 16 SEPTEMBRE 2020 La société Union mutualiste d'initiative santé, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° V 18-22.814 contre l'arrêt rendu le 3 juillet 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 4), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. R... E..., domicilié [...] , 2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Richard, conseiller, les observations de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la société Union mutualiste d'initiative santé, après débats en l'audience publique du 16 juin 2020 où étaient présentes Mme Leprieur, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Richard, conseiller rapporteur, Mme Prache, conseiller référendaire ayant voix délibérative, et Mme Dumont, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article L. 431-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces de procédure, que M. E..., engagé par l'Union mutualiste d'initiative santé (UMIS) le 24 août 1972 pour, en dernier lieu, exercer les fonctions de veilleur de nuit selon contrat de travail régi par la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, était investi de plusieurs mandats électifs et syndicaux, et bénéficiait à ce titre de 53 heures mensuelles de délégation ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, notamment en paiement de rappel de salaires au titre d'heures supplémentaires majorées au taux de 100 % en application des dispositions de la convention collective relatives aux heures de nuit ; que, par arrêt du 3 octobre 2017, la cour d'appel a fait droit à diverses demandes ; que, par arrêt du 29 mai 2019 (pourvoi n° Y 17.28-586), la chambre sociale a cassé l'arrêt du 3 octobre 2017, mais uniquement en ce qu'il condamne l'employeur à verser au salarié des sommes au titre des heures supplémentaires évaluées jusqu'à septembre 2015 et congés payés afférents ; que, par arrêt rectificatif du 3 juillet 2018, la cour d'appel a rectifié plusieurs erreurs matérielles affectant le dispositif de son précédent arrêt du 3 octobre 2017, notamment en y ajoutant : "Dit que l'UMIS devra régler à M. L... E... l'ensemble des heures supplémentaires effectuées au-delà du mois de septembre 2015 sur la base de 100 % conformément à la convention collective" ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt rectificatif du 3 juillet 2018 de dire que dans le dispositif de l'arrêt rendu le 3 octobre 2017 sera insérée la mention suivante :"Dit que l'UMIS devra régler à M. L... E... l'ensemble des heures supplémentaires effectuées au-delà du mois de septembre 2015 sur la base de 100 % conformément à la convention collective", alors, selon le moyen : 1°/ qu'en application de l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile, la cassation qui interviendra du chef de dispositif attaqué par le premier moyen de cassation du pourvoi n° Y 17-28.586 reprochant à l'arrêt rendu le 3 octobre 2017 par la cour d'appel de Paris d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il avait, sur le principe, condamné l'UMIS à verser à M. E... un rappel d'heures supplémentaires sur la base de 100 % outre les congé payés avec incidence en application de la loi TEPA, et ordonné la régularisation des bulletins de paye depuis février 2017 (2007), et d'avoir condamné l'UMIS à payer à M. E... la somme de 14.091,46 euros au titre des heures supplémentaires évaluées jusqu'à septembre 015 compris, et les congés payés y afférents, entraînera par voie de conséquence la cassation du chef de dispositif attaqué par le présent moyen ; 2°/ que si les erreurs ou omissions matérielles affectant une décision peuvent être réparées par la juridiction qui l'a rendue, celle-ci ne peut modifier les droits et obligations reconnus aux parties par cette décision ; que, dans son arrêt rendu le 3 octobre 2017, la cour d'appel de Paris, après avoir, dans son dispositif, confirmé le jugement sur le principe de la condamnation de l'UMIS à payer à M. E... une somme au titre de rappel d'heures supplémentaires sur la base de 100 % outre congés payés avec incidence en application de la loi TEPA, l'a infirmé pour le surplus et, statuant à nouveau, condamné l'UMIS à payer à M. E... la somme de 14.091,46 euros au titre des heures supplémentaires évaluées jusqu'à septembre 2015 compris, outre 1.409,14 euros au titre des congés payés afférents et rejeté les autres demandes ; d'où il suit qu'en décidant qu'il y avait lieu de rectifier l'arrêt en y ajoutant que « l'UMIS devra régler à M. E... l'ensemble des heures supplémentaires effectuées au-delà du mois de septembre 2015 sur la base de 100 % conformément à la convention collective », la cour d'appel, qui a ajouté une nouvelle condamnation de l'UMIS, a modifié les droits des parties et violé l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que la cassation de l'arrêt du 3 octobre 2017, en ce qu'il condamne l'employeur à verser au salarié des sommes au titre des heures supplémentaires évaluées jusqu'à septembre 2015 et congés payés afférents, entraîne par voie de conséquence l'annulation de l'arrêt rectificatif du 3 juillet 2018 en ce qu'il dit que l'UMIS devra régler à M. E... l'ensemble des heures supplémentaires effectuées au-delà du mois de septembre 2015 sur la base de 100 % conformément à la convention collective, ce chef de décision constituant la suite de l'arrêt cassé et s'y rattachant par un lien de dépendance nécessaire ; Et sur le second moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu qu'après avoir, dans ses motifs, retenu qu'il convenait de retrancher la mention du dispositif de l'arrêt du 3 octobre 2017 selon laquelle il y a lieu à remise des documents de fin de contrat, l'arrêt rectificatif, dans son dispositif, laisse subsister le chef de décision figurant dans le dispositif de l'arrêt du 3 octobre 2017 selon lequel l'UMIS devra transmettre à M. E... dans le délai d'un mois suivant la notification de la décision un certificat de travail et une attestation Assedic/Pôle emploi conformes ainsi qu'un bulletin de salaire récapitulatif ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a entaché sa décision d'une contradiction entre les motifs et le dispositif, n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ; PAR CES MOTIFS, la Cour : CONSTATE l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt rectificatif du 3 juillet 2018, mais seulement en ce qu'il ajoute au dispositif de l'arrêt rectifié du 3 octobre 2017 la mention suivante : "Dit que l'Union mutualiste d'initiative santé devra régler à M. E... l'ensemble des heures supplémentaires effectuées au- delà du mois de septembre 2015 sur la base de 100 % conformément à la convention collective" ; CASSE ET ANNULE, par voie de retranchement, l'arrêt rectificatif du 3 juillet 2018, mais seulement en ce qu'il dit que l'Union mutualiste d'initiative santé devra transmettre à M. R... E... dans le délai d'un mois suivant la notification de la décision un certificat de travail et une attestation Assedic/Pôle emploi conformes ainsi qu'un bulletin de salaire récapitulatif ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Laisse à chacune des parties la charge de ses dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille vingt.MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat aux Conseils, pour la société Union mutualiste d'initiative santé PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rectifié l'arrêt n° S 13/06296 rendu par la chambre 4, pôle 6, de la cour d'appel de Paris dans la procédure opposant l'UMIS à M. R... E... et ayant donné lieu à l'arrêt rendu le 3 octobre 2017 et, en conséquence, dit que dans le dispositif de cet arrêt rendu sera insérée la mention suivante : Dit que l'UNION MUTUALISTE INITIATIVE SANTE devra régler à R... E... l'ensemble des heures supplémentaires effectuées au-delà du mois de septembre 2015 sur la base de 100 % conformément à la convention collective ; AUX MOTIFS QU'en ce qui concerne la dernière demande, il convient d'observer que par jugement rendu le 17.06.2013 le conseil de prud'hommes d'Évry section Activités diverses avait condamné l'UMIS à payer à M. R... E... un reliquat d'heures supplémentaires d'un montant de 16.638,06 € outre les congés payés calculés sur une base de 100 % mais aussi d'ordonner à l'UMIS de régler l'ensemble des heures supplémentaires effectuées depuis le 01.12.2012 et ce à compter de la réception par l'employeur de la présente notification sur la base de 100 % conformément à la convention collective, sous astreinte de 200 € par jour de retard ; que l'UMIS a formé appel à l'encontre de cette décision en se prévalant de l'irrecevabilité des demandes sur le fondement de l'unicité de l'instance et de l'irrecevabilité des demandes pour la période antérieure au 14.04.2010 ; que M. R... E... pour sa part a sollicité notamment la confirmation de la condamnation de l'employeur au paiement du montant qui lui avait été accordé au titre des heures supplémentaires et des congés payées, et qu'il soit ordonné à l'UMIS de régler l'ensemble des heures supplémentaires effectuées depuis le 01.12.2012 et à compter de la décision à intervenir sur la base de 100 % conformément à la convention collective, sous astreinte de 200 € par jour de retard ; que dans son arrêt, la cour a décidé que : "Le salarié doit se voir payer les heures effectuées dans le cadre du travail de nuit, en prenant en compte les exonérations de cotisations sociales prévues par la loi TEPA relative aux heures supplémentaires, dans la limite de la période débutant le 14.04.2010 ; qu'il lui est dû la somme de 7.047,58 € calculée du 14.04.2016 jusqu'à décembre 2012 outre la somme due également jusqu'à septembre 2015 et qui a été chiffrée : 7.043,88 € soit au total 14.091,46 € outre les congés payés ; l'astreinte n'est pas nécessaire" ; ce dont il ressort que la cour a, dans le principe, décidé du paiement par l'employeur des heures de nuit au salarié, ce dernier n'ayant chiffré sa demande que sur la période allant jusqu'à septembre 2015 ; que la cour a précisé dans le dispositif : "Confirme le jugement rendu le 17.06.2013 par le Conseil de Prud'hommes d'Évry section Activités Diverses en ce qu'il a, sur le principe, condamné l'UNION MUTUALISTE INTIATIVE SANTE à verser à R... E... une somme au titre du rappel d'heures supplémentaires sur la base de 100% outre les congés payés avec incidence en application de la loi TEPA, et ordonné la régularisation des bulletins de paie depuis février 2017", ce dont il ressort qu'il a appartient à l'employeur de verser au salarié les rappels des heures de salaire sur heures supplémentaires ultérieurs calculés sur une base de 100 % ; que la décision doit être précisée ; ALORS D'UNE PART QU'en application de l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile, la cassation qui interviendra du chef de dispositif attaqué par le premier moyen de cassation du pourvoi n° Y 17-28.586 reprochant à l'arrêt rendu le 3 octobre 2017 par la cour d'appel de Paris d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il avait, sur le principe, condamné l'UMIS à verser à M. E... un rappel d'heures supplémentaires sur la base de 100 % outre les congé payés avec incidence en application de la loi TEPA, et ordonné la régularisation des bulletins de paye depuis février 2017 (2007), et d'avoir condamné l'UMIS à payer à M. E... la somme de 14.091,46 € au titre des heures supplémentaires évaluées jusqu'à septembre 2015 compris, et les congés payés y afférents, entraînera par voie de conséquence la cassation du chef de dispositif attaqué par le présent moyen ; ALORS D'AUTRE PART QUE si les erreurs ou omissions matérielles affectant une décision peuvent être réparées par la juridiction qui l'a rendue, celle-ci ne peut modifier les droits et obligations reconnus aux parties par cette décision ; que, dans son arrêt rendu le 3 octobre 2017, la cour d'appel de Paris, après avoir, dans son dispositif, confirmé le jugement sur le principe de la condamnation de l'UMIS à payer à M. E... une somme au titre de rappel d'heures supplémentaires sur la base de 100 % outre congés payés avec incidence en application de la loi TEPA, l'a infirmé pour le surplus et, statuant à nouveau, condamné l'UMIS à payer à M. E... la somme de 14.091,46 € au titre des heures supplémentaires évaluées jusqu'à septembre 2015 compris, outre 1.409,14 € au titre des congés payés afférents et rejeté les autres demandes ; d'où il suit qu'en décidant qu'il y avait lieu de rectifier l'arrêt en y ajoutant que « l'UMIS devra régler à M. E... l'ensemble des heures supplémentaires effectuées au-delà du mois de septembre 2015 sur la base de 100 % conformément à la convention collective », la cour d'appel, qui a ajouté une nouvelle condamnation de l'UMIS, a modifié les droits des parties et violé l'article 462 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rectifié l'arrêt n° S 13/06296 rendu par la chambre 4, pôle 6, de la cour d'appel de Paris dans la procédure opposant l'UMIS à M. R... E... et ayant donné lieu à l'arrêt rendu le 3 octobre 2017 et, en conséquence, dit que dans le dispositif de cet arrêt rendu sera insérée la mention suivante : Dit que l'UNION MUTUALISTE INITIATIVE SANTE devra transmettre à M. R... E... dans le délai d'un mois suivant la notification de la présente décision un certificat de travail et une attestation Assedic/Pôle emploi conformes ainsi qu'un bulletin de salaire récapitulatif ; AUX MOTIFS QU'en l'espèce, il convient de faire droit aux demandes de rectification suivantes : il y a lieu de retrancher la mention selon laquelle il y a lieu à remise des documents de fin de contrat alors que le salarié est toujours dans les effectifs ; ALORS QU'en décidant qu'il y avait lieu de rectifier l'arrêt du 3 octobre 2017 en disant que « l'UNION MUTUALISTE INITIATIVE SANTE devra transmettre à M. R... E... dans le délai d'un mois suivant la notification de la présente décision un certificat de travail et une attestation Assedic/Pôle emploi conformes ainsi qu'un bulletin de salaire récapitulatif », après avoir retenu dans ses motifs qu'il y avait lieu de retrancher cette même mention du dispositif de l'arrêt du 3 octobre 2017, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction entre les motifs et le dispositif de son arrêt et violé l'article 455 du code de procédure civile.