La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 janvier 2001, 99-13.635, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2001-01-25
Numéro d'affaire : 99-13635
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (1ère chambre civile, 1ère section) 1999-01-25, 1999-01-25
Président : Président : M. GUERDER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Malardeau Réalisations, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 janvier 1999 par la cour d'appel de Toulouse (1ère chambre civile, 1ère section), au profit : 1 / de M. Daniel X..., demeurant ..., 2 / de la compagnie Assurances générales de France (AGF), dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 14 décembre 2000, où étaient présents : M. Guerder, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. de Givry, conseiller rapporteur, M. Pierre, Mme Solange Gautier, M. Mazars, conseillers, M. Trassoudaine, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. de Givry, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Malardeau Réalisations, de Me Vuitton, avocat de la compagnie Assurances générales de France, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société Malardeau réalisations s'est pourvue le 12 avril 1999, en cassation d'un arrêt rendu le 25 janvier 1999 par la cour d'appel de Toulouse, à son préjudice et au profit de M. X... et de la compagnie Assurances générales de France (AGF) ; Qu'à la date du 4 décembre 2000, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Qu'il échet de donner acte de ce désistement ; Et attendu que la compagnie Assurances générales de France a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par la société Malardeau réalisations d'une somme de 5 000 francs, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Qu'il y a lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société Malardeau réalisations de son désistement ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, la condamne également à payer à la compagnie AGF la somme de 5 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 décembre 2000, 99-14.480, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-12-19
Numéro d'affaire : 99-14480
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (14e chambre) 1998-04-03, 1998-04-03
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. B... X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 avril 1998 par la cour d'appel de Versailles (14e chambre), au profit : 1 / de M. Bruno Z..., 2 / de Mme Véronique A..., épouse Z..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Dupertuys, conseiller rapporteur, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Dupertuys, conseiller, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau Van-Troyen, avocat de M. X..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant exactement énoncé que l'année de référence au cours de laquelle l'occupation effective devait avoir duré 8 mois était celle qui précède la date d'effet du congé, soit du 31 mars 1996 au 31 mars 1997 et constaté, abstraction faite d'un motif surabondant, que le constat établi le 17 juillet 1996 révéla l'absence de l'occupant, que les attestations de MM. Y... et Rochet relataient que durant l'été ils n'avaient rencontré M. X... qu'à quelques reprises, que l'attestation de M. D... était confortée par celle de M. C... qui se référait aux derniers mois précédant sa rédaction, ne militait pas en faveur d'une occupation effective, que la discontinuité de la présence de M. X... était démontrée par le retrait par celui-ci, le 10 septembre 1996, d'une lettre adressée par le bailleur le 3 septembre 1996 et que l'extrême faiblesse de la consommation enregistrée sur les quatre factures EDF produites par M. X... ne pouvait être compatible avec une occupation réelle, normale et continue des lieux, la cour d'appel a légalement justifié sa décision, en en déduisant que la preuve du défaut d'occupation effective était suffisamment rapportée et en retenant souverainement, sans dénaturer les écritures de M. X..., que celui-ci n'alléguait d'aucun motif légitime au sens de l'article 10-2 de la loi du 1er septembre 1948 ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 décembre 2000, 99-14.502, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-12-19
Numéro d'affaire : 99-14502
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Biarritz 1999-02-09, 1999-02-09
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Ambu 64, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 9 février 1999 par le tribunal d'instance de Biarritz, au profit : 1 / de M. Alain X..., 2 / de Mme Elisabeth Y..., épouse X..., demeurant ensemble ... (Nouvelle-Calédonie), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bourrelly, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat de la société Ambu 64, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que, selon l'article 7 du bail, toutes les réparations grosses ou menues, réfections, remplacements des devantures, vitrines, glaces et vitres, volets ou rideaux de fermeture, étaient à la charge exclusive du preneur, celui-ci étant tenu de maintenir l'ensemble en parfait état de propreté, d'entretien ou de fonctionnement et de faire toutes les peintures extérieures au moins une fois tous les trois ans, la cour d'appel, qui a constaté que les travaux de ravalement correspondaient en l'occurrence à la définition de cet article, a justement retenu, abstraction faite de motifs surabondants, que la quote-part du coût des travaux de ravalement revenant aux époux X... incombait à la société Ambu 64 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Ambu 64 aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Ambu 64 ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 décembre 2000, 99-14.611, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-12-19
Numéro d'affaire : 99-14611
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (12e chambre, 2e section) 1998-05-28 1999-02-18, 
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Villages construction, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation de deux arrêts rendus les 28 mai 1998 et 18 février 1999 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre, 2e section), au profit : 1 / de M. Mansour A..., demeurant ..., 2 / de M. Mohamed X... A..., demeurant ..., 3 / de Mme Raymonde Y..., épouse Z..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Peyrat, conseiller rapporteur, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Villages construction, de Me Garaud, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé le 20 novembre 2000 au greffe de la Cour de Cassation, la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société Villages construction, se désister du pourvoi formé par elle contre deux arrêts rendus les 28 mai 1998 et 18 février 1999 par la cour d'appel de Versailles, au profit des consorts A... et de Mme Z... ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Villages construction du désistement de son pourvoi ; Condamne la société Villages construction aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Villages construction à payer à Mme Z... la somme de 12 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 décembre 2000, 99-14.690, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-12-19
Numéro d'affaire : 99-14690
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (5e chambre, section A) 1999-03-15, 1999-03-15
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Christian X..., demeurant ..., 2 / Melle Marie-José X..., demeurant ..., 3 / Melle Marie-Thérèse X..., demeurant ..., 4 / Mme Marcelle Y..., épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 mars 1999 par la cour d'appel de Montpellier (5e chambre, section A), au profit de M. Marcel Z..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyrat, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat des consorts X..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 7 septembre 2000, la SCP Gatineau, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom des consorts X... se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 15 mars 1999 par la cour d'appel de Montpellier, au profit de M. Z... ; Que ce désistement, intervenu après le dépot du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE aux consorts X... du désistement de leur pourvoi ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts X... à payer à M. Z... la somme de 12 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 décembre 2000, 99-14.734, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-12-19
Numéro d'affaire : 99-14734
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nancy (3e chambre civile) 1999-02-19, 1999-02-19
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. François Z..., demeurant 55400 Hermeville-en-Woevre, en cassation d'un arrêt rendu le 19 février 1999 par la cour d'appel de Nancy (3e chambre civile), au profit : 1 / de Mme Evelyne X..., épouse A..., 2 / de M. Dominique A..., demeurant tous deux 55400 Hermeville-en-Woevre, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Betoulle, conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Betoulle, conseiller référendaire, les observations de Me Boullez, avocat de M. Maire, de la SCP Vincent et Ohl, avocat des époux A..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions en retenant, par motifs adoptés, que le bail sous seing privé du 28 août 1971, passé entre M. Y... et M. André X..., n'avait pas été mis à exécution pour la parcelle en cause et en constatant qu'il résultait des attestations versées aux débats que ladite parcelle avait été exploitée à titre onéreux dès le 28 août 1971 par M. Bernard Z..., puis par son fils François ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Maire aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Maire à payer aux époux A... la somme de 12 000 francs ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Maire ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 décembre 2000, 99-14.782, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-12-19
Numéro d'affaire : 99-14782
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Reims (chambre sociale) 1999-03-03, 1999-03-03
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Gilbert A..., 2 / Mme Régine Y..., épouse Z..., demeurant ensemble : 51800 Argers, en cassation d'un arrêt rendu le 3 mars 1999 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), au profit de Mme Marie-Noëlle X..., épouse B..., demeurant : 51800 Argers, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Peyrat, conseiller rapporteur, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des époux A..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mme B..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant exactement relevé qu'en ce qui concerne le contentieux des baux ruraux, il n'existe aucun texte spécial et, qu'en conséquence, l'article 386 du nouveau Code de procédure civile avait vocation à s'appliquer et retenu que les époux A... avaient relevé appel le 1er mars 1996, que jusqu'au 18 mars 1998, date des conclusions de Mme B... soulevant la péremption d'instance, ils n'avaient pas déposé de conclusions et n'avaient pris aucune initiative dans la procédure, donc depuis plus de deux ans, la cour d'appel, qui en a déduit que l'instance se trouvait ainsi périmée, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux A... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux A... à payer à Mme B... la somme de 12 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 décembre 2000, 99-15.075, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-12-19
Numéro d'affaire : 99-15075
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16e Chambre civile, Section A) 1999-02-17, 1999-02-17
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Victor Y..., demeurant ..., 2 / la société Art Cadre Dauphine, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 février 1999 par la cour d'appel de Paris (16e Chambre civile, Section A), au profit de Mlle Janine X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bourrelly, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Y... et de la société Art Cadre Dauphine, de Me Choucroy, avocat de Mlle X..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que, dans le cours de l'ancien bail, les locataires avaient supprimé, au rez-de-chaussée, une cuisine, au premier étage, une cloison et une salle de bains, et déplacé un escalier dont ils avaient élargi les marches, le tout sans modification de l'assiette du bail mais en vue d'adapter les lieux à leurs convenances propres, la cour d'appel, qui en a déduit que ces travaux avaient eu pour seul effet de modifier de façon notable l'importance respective des surfaces affectées à la réception du public, au rez-de-chaussée, et à l'exploitation, au premier étage, a pu retenir, sans être tenue de procéder à des recherches qui ne lui étaient pas demandées ou que ses énonciations rendaient inopérantes, que l'article 23-1 du décret du 30 septembre 1953 était applicable, qui justifiait le déplafonnement, et, par ces seuls motifs, a légalement justifié sa décision de ce chef ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, M. Y... et la société Art Cadre Dauphine aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... et de la société Art Cadre Dauphine ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille.

Sommaire : BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation - Plafonnement applicable au bail renouvelé - Exceptions - Modification des éléments de calcul du loyer - Amélioration des lieux loués faites par le preneur - Modification notable des surfaces affectées à la réception du public.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 décembre 2000, 99-15.116, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-12-19
Numéro d'affaire : 99-15116
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (5e chambre, section A) 1999-02-15, 1999-02-15
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Emile X..., demeurant La Montagne du Prat, 12190 le Nayrac, en cassation d'un arrêt rendu le 15 février 1999 par la cour d'appel de Montpellier (5e chambre, section A), au profit : 1 / de M. Jean A..., 2 / de Mme Marie-Hélène B..., épouse A..., demeurant ensemble à La Grange, 12190 Le Nayrac, 3 / de M. Julien Z..., 4 / de Mme Odette Y..., épouse Z..., demeurant ensemble à Conquêtes, 12190 Le Nayrac, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Peyrat, conseiller rapporteur, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat de M. X..., de Me Blondel, avocat des époux A... et Z..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel n'a pas modifié l'objet du litige en retenant que M. X... avait, dans son assignation du 7 octobre 1997, fondé son action en nullité de la vente et en substitution à l'acquéreur sur les dispositions de l'article L 412-10 du Code rural et qu'il n'avait invoqué l'article L 412-2 du Code rural pour défaut de notification de la vente que par voie de conclusions additionnelles du 3 mars 1998 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille.