La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 mai 2007, 06-10.720, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-05-22
Numéro d'affaire : 06-10720
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (1re chambre) 2005-02-14, 2005-02-14
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Mme X... a été engagée par la société Axa conseil en qualité d'agent mandataire par lettre d'investiture du 14 avril 1998 ; que le 26 juin 2001, la société Axa a mis fin à son mandat en lui reprochant l'irrégularité de sa situation au regard des organismes sociaux ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Pau, 14 février 2005) de l'avoir déboutée de l'intégralité de ses demandes tendant à la condamnation de la société Axa France, aux droits de la société Axa conseil, au paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / que les conventions doivent être exécutées de bonne foi et une clause résolutoire n'est pas acquise si elle a été mise en oeuvre de mauvaise foi par le créancier ; que, dès lors, la cour d'appel, qui n'a pas recherché, comme cela lui était demandé, si la lettre de mise en demeure du 13 avril 2001, que la société Axa disait avoir adressée à son mandataire, avait été effectivement envoyée à Mme X... et n'a pas recherché du même coup si la clause de résiliation figurant au contrat de mandat de celle-ci avait été invoquée de bonne foi par la société Axa conseil, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134, alinéa 3 du code civil ; 2 / que la cour d'appel, qui n'a pas précisé au titre de quelle période et quels prélèvements obligatoires Mme X... aurait manqué à ses obligations découlant du contrat de mandat signé avec la société Axa conseil, n'a pas caractérisé la violation délibérée par celle-ci des stipulations du contrat précité qui aurait justifié la rupture par la société Axa conseil de ses relations avec cet agent et n'a, par suite, pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134, alinéa 3, du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé, d'une part, que l'article 4 de la lettre d'investiture faisant des obligations en matière sociale et fiscale une condition substantielle du contrat, en met la preuve à la charge du mandataire, d'autre part que Mme X... n'avait pas rapporté la preuve qu'elle s'était acquittée de ses obligations, la cour d'appel a pu en déduire que Mme X... avait commis une violation délibérée des stipulations du contrat ayant justifié la rupture de la société Axa conseil avec son mandataire ; que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile et les articles 37 et 75 de la loi du 11 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Laugier et Caston ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 mai 2007, 06-10.869, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-05-03
Numéro d'affaire : 06-10869
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (1re chambre) 2005-09-27, 2005-09-27
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, ci-après annexé : Attendu que l'arrêt attaqué (Chambéry, 27 septembre 2005) relève souverainement que Mme X... ne rapportait pas la preuve que le dommage allégué était survenu à l'occasion de l'intervention de la société Carrosserie de Balme ; que le moyen, inopérant en sa première branche, nouveau et mélangé de fait en sa troisième, n'attaque qu'un motif surabondant en sa deuxième ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 mai 2007, 07-60.248, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-05-02
Numéro d'affaire : 07-60248
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance de Saint-Pierre (contentieux des élections politiques) 2007-03-22, 2007-03-22
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 11 du code électoral ; Attendu qu'il appartient au tiers électeur qui conteste une inscription sur les listes électorales de rapporter la preuve de ses prétentions ; Attendu, selon la décision attaquée, que M. X... agissant en qualité de tiers électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Cilaos, a contesté l'inscription sur la liste électorale de cette commune de M. Y... ; Attendu que pour ordonner sa radiation, le tribunal énonce que M. Y... qui reconnaît ne plus habiter la commune de Cilaos, n'argue pas payer de contributions directes communales ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartenait au tiers électeur d'apporter la preuve que M. Y... n'était pas inscrit au rôle d'une des contributions directes communales, le tribunal a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 22 mars 2007, entre les parties, par le tribunal d'instance de Saint-Pierre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Saint-Paul ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mai deux mille sept ; Où étaient présents : Mme Favre, président, M. Grignon Dumoulin, conseiller référendaire rapporteur, M. Mazars, conseiller, Mme Laumône, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 mai 2007, 07-60.249, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-05-02
Numéro d'affaire : 07-60249
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance de Puteaux (contentieux des élections politiques) 2007-04-12, 2007-04-12
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 30, 3 et L. 34 du code électoral ; Attendu que Mme X..., qui a eu 18 ans en février 2007, n'a pas été inscrite sur les listes électorales de la commune de Nanterre ; qu'elle a déposé en mairie une demande d'inscription sur ces listes, accompagnée de pièces justificatives, qui a été transmise au tribunal d'instance ; Attendu que pour rejeter la demande, le jugement énonce que Mme X... ne produit pas d'attestation d'hébergement ou de justificatif de domicile à son nom ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher s'il ne résultait pas des pièces et du bordereau transmis par la mairie qui indiquait l'adresse de l'intéressée et mentionnait que Mme X... figurait bien sur la liste de l'INSEE pour être inscrite d'office au cours de la révision mais dont la saisie informatique avait été omise par leurs services, que Mme X... habitait bien à l'adresse dont elle se prévalait, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 12 avril 2007, entre les parties, par le tribunal d'instance de Puteaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Courbevoie ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mai deux mille sept ; Où étaient présents : Mme Favre, président, Mme Nicolétis, conseiller référendaire rapporteur, M. Mazars, conseiller, Mme Laumône, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 mai 2007, 07-60.269, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-05-04
Numéro d'affaire : 07-60269
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance de Narbonne (contentieux des élections politiques), 2007-04-26, 2007-04-26
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 34 du code électoral ; Attendu que pour rejeter la réclamation de M. X... tendant à son inscription sur la liste électorale de la commune de Salles d'Aude, au titre de l'article L. 34 du code électoral, pour avoir été radié sans observation des formalités prescrites par les articles L. 23 et L. 25 dudit code, le jugement attaqué retient que la commission administrative a avisé le requérant de sa radiation sur la liste électorale par lettre recommandée avec avis de réception adressée le 19 décembre 2005 à sa dernière adresse, que cette lettre de notification est revenue avec la mention "adresse incorrecte" ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il constatait que la lettre avertissant l'intéressé de sa radiation n'avait pas été envoyée à une bonne adresse, le tribunal a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 26 avril 2007, entre les parties, par le tribunal d'instance de Narbonne ; remet, en conséquence, la cause et la partie dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Carcassonne ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mai deux mille sept ; Où étaient présents : Mme Favre, président, M. Grignon Dumoulin, conseiller référendaire rapporteur, M. Mazars, conseiller, Mme Laumône, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 mai 2007, 07-60.270, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-05-16
Numéro d'affaire : 07-60270
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance du 1er arrondissement de Paris (contentieux des élections politiques) 2007-04-18, 2007-04-18
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., établie à l'étranger, fait grief à la décision attaquée, rendue en dernier ressort (tribunal d'instance du 1er arrondissement de Paris), d'avoir rejeté sa réclamation, formée au titre de l'article L. 34 du code électoral, tendant à son inscription sur la liste électorale de la commune de Pordic (Côtes d'Armor) alors, selon le moyen, qu'elle a toujours été inscrite sur la liste électorale de cette commune et qu'elle n'a jamais demandé à être radiée de cette liste ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 9 de la loi organique du 31 janvier 1976, modifiée, que le tribunal d'instance du 1er arrondissement de Paris statue sur les réclamations formées au titre de l'article L. 34 du code électoral concernant les listes électorales consulaires, que ce tribunal n'a pas le pouvoir d'ordonner l'inscription d'un électeur sur la liste électorale de la commune de Pordic ; qu'il appartient en conséquence à Mme X..., dont il n'est pas justifié qu'elle ait été radiée de la liste électorale de la commune de Pordic, de saisir, le cas échéant, le tribunal d'instance dans le ressort duquel se trouve cette commune ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille sept ; Où étaient présents : Mme Favre, président, M. Grignon Dumoulin, conseiller référendaire rapporteur, M. Mazars, conseiller, Mme Genevey, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 mai 2007, 05-12.243, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-05-22
Numéro d'affaire : 05-12243
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (7e chambre, section A) 2004-08-31, 2004-08-31
Président : Président : M. PLUYETTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que les époux X... de nationalité française, domiciliés à Los Angeles (USA) ont souscrit par l'intermédiaire de la société française Crystal finance, un contrat d'assurance-vie auprès de la société Royal Skandia Life assurance limited , dont le siège est situé dans l'Ile de Man ; qu'ils ont intenté devant les juridictions françaises une action tendant à l'annulation du contrat, à la restitution des sommes versées et à l'allocation de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen ci-après annexé : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 31 août 2004) d'avoir dit que le contrat qu'ils ont souscrit était régi par le droit applicable à l'Ile de Man et de les avoir déboutés de leur demande dirigée contre la société Royal Skandia ; Attendu qu'après avoir relevé que les parties n'avaient pas précisé la loi applicable au contrat, la cour d'appel, appliquant la convention de Rome du 19 juin 1980 invoquée par les parties, a retenu que le contrat d'assurance-vie souscrit entre des français résidant aux Etats-Unis et une compagnie d'assurances dont le siège est situé dans l'Ile de Man était soumis au droit applicable dans ce pays ; que par ces constatations d'où il résultait que le contrat présentait des liens plus étroits avec le pays où la compagnie d'assurances, qui doit fournir la prestation caractéristique, avait son principal établissement, la cour d'appel, qui n'avait pas à effectuer une recherche qui ne lui avait pas été demandée, a légalement justifié sa décision ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande des sociétés défenderesses ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 mai 2007, 05-12.420, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-05-10
Numéro d'affaire : 05-12420
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section C) 2004-01-27, 2004-01-27
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, ci-après annexé : Attendu que le divorce des époux X..., mariés sous le régime de la communauté légale, a été prononcé par jugement du 20 juin 1984 ; que des difficultés ont opposé M. Y... et Mme Z... quant à la liquidation de leur régime matrimonial ; Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 27 janvier 2004) d'avoir rejeté sa demande d'attribution préférentielle de l'immeuble commun ; Attendu que l'arrêt retient qu'alors que chacun des deux époux demande l'attribution préférentielle, aucun des deux n'avance un argument permettant de considérer sa demande comme préférable ni ne justifie d'une solvabilité immédiate lui permettant de financer la soulte ; que la cour d'appel, à laquelle il appartenait d'apprécier les intérêts en présence en tenant compte des garanties financières offertes, a souverainement estimé qu'il n'y avait pas lieu à attribution préférentielle et que la licitation de l'immeuble avait été ordonnée à bon droit ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 mai 2007, 05-12.443, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-05-10
Numéro d'affaire : 05-12443
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (2e chambre, section A) 2004-10-13, 2004-10-13
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Georges X... est décédé le 10 mars 1998 en laissant pour lui succéder son épouse, Micheline, et ses deux enfants, Marc et Catherine ; que Mme Catherine X... a assigné sa nièce, Jennifer, fille de son frère, Marc, pour voir ordonner la restitution par cette dernière de deux bons de capitalisation anonymes au porteur qui lui avaient été remis par son grand-père pour des montants de 300 000 francs et 250 000 francs ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche, ci-après annexé : Attendu que Mme Catherine X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 13 octobre 2004), d'avoir rejeté ses demandes tendant à la restitution à la succession de son père de deux bons de capitalisation présentés au paiement par sa nièce, Jennifer, et à l'application de la peine du recel contre son frère, Marc ; Attendu que c'est par une décision motivée que la cour d'appel, après avoir relevé, d'une part, que Mme Catherine X... avait eu connaissance des titres litigieux dont elle avait montré les photocopies à sa tante, Mme Yvette Y..., d'autre part, que Mlle Jennifer X... avait la faculté légale de percevoir les bons de façon secrète en raison de leur forme anonyme au porteur, a retenu que Mlle Jennifer X... avait été mise en possession des bons litigieux par une donation manuelle de son grand-père avant le décès de celui-ci ; que le moyen n'est donc pas fondé ; Sur le moyen unique, pris en ses trois dernières branches, ci-après annexé : Attendu que Mme Catherine X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué ; Attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure que Mme Catherine X... avait soutenu devant la cour d'appel que la possession des titres litigieux par sa nièce, Jennifer, était équivoque, ni que la preuve de l'acceptation de leur don par Mlles Z... et Laura X... n'était pas rapportée, ni, enfin, que la tradition de ces titres au profit de ces dernières n'était pas intervenue du vivant du donateur ; que le moyen est donc nouveau et, mélangé de fait, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Catherine X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 mai 2007, 06-15.129, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-05-10
Numéro d'affaire : 06-15129
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Bastia (chambre civile) 2005-07-06, 2005-07-06
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que, blessée le 5 mai 1992 lors de l'effondrement de la tribune d'un stade, Mme X... a saisi, le 28 juillet 2000, une commission d'indemnisation des victimes d'infraction pour obtenir l'indemnisation du préjudice résultant d'une aggravation de son état ; Attendu que pour la débouter de sa demande, l'arrêt retient que Mme X... a fait, le 5 août 1997, une chute dans les escaliers lui ayant causé un traumatisme lombaire important avec difficultés à se relever et impotence fonctionnelle quasi totale, qui a conduit à son hospitalisation avec opération pratiquée le 12 août 1997, qu'en l'absence d'éléments contredisant les constatations de l'expert, il convient de dire que l'aggravation de l'état de santé de Mme X... n'est pas liée à l'accident subi le 5 mai 1992 ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de Mme X... qui faisaient valoir que l'intervention du 12 août 1997 était programmée depuis plusieurs semaines et justifiée par un état antérieur, ainsi que le mentionnait une lettre du chirurgien à son médecin du 18 juillet 1997 et la circonstance que le protocole opératoire de l'opération ne faisait pas référence à la chute du 5 août 1997, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 juillet 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bastia, autrement composée ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille sept.