La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 décembre 2002, 01-60.632, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2002-12-17
Numéro d'affaire : 01-60632
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Paris 9e (contentieux des élections professionnelles) 2001-03-02, 2001-03-02
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que l'association "Choisir son avenir" fait grief au jugement rendu par le tribunal d'instance de Paris IX statuant le 2 mars 2001 sur renvoi après cassation prononcée par la Chambre sociale le 18 décembre 2000 (arrêt n° 5280 F-D pourvoi n° M 99-60.551) d'un jugement du tribunal d'instance de Paris XIV du 19 novembre 1999, d'avoir dit M. X..., qui n'était plus salarié de l'association, recevable en sa demande d'annulation des élections professionnelles, qui se sont déroulées du 14 au 18 juin 1999, alors, selon le moyen, qu'en application des articles 30, 31 et 32 du nouveau Code de procédure civile, une action en justice doit être justifiée par la présence d'un intérêt légitime et actuel ; qu'en l'espèce, M. X... n'a aucun intérêt actuel à demander l'annulation puisqu'il a été licencié pour faute grave par lettre recommandée du 4 janvier 2000, et au jour de sa demande, en l'espèce, le 17 janvier 2001, M. X... n'était pas salarié de l'association "Choisir son avenir" en conséquence, il n'avait plus aucun intérêt à agir pour demander l'annulation des élections professionnelles ; Mais attendu que le tribunal d'instance qui a constaté que M. X... était salarié de l'entreprise lorsqu'il a engagé l'instance en annulation des élections, a estimé, sans encourir les griefs du moyen, qu'il avait intérêt à poursuivre l'instance sur renvoi après cassation ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille deux.

Sommaire : ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Procédure - Contestation - Intérêt à agir - Salarié ayant quitté l'entreprise après l'introduction de l'instance.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 décembre 2002, 01-60.773, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2002-12-04
Numéro d'affaire : 01-60773
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance d'Ivry-sur-Seine (élections professionnelles) 2001-06-29, 2001-06-29
Président : Président : M. BOUBLI conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les élections professionnelles au sein de la société Emtra ont eu lieu le 27 avril 2001 ; Attendu qu'en décidant d'annuler ces élections, au motif que le chef d'entreprise n'avait pas invité l'Union locale CGT de Choisy-le-Roi à la négociation du protocole préélectoral, après avoir relevé que selon cette Union locale elle-même, le gérant de la société avait invité cette dernière par lettre du 29 janvier 2001 à prendre contact avec le directeur du personnel pour fixer la date de la négociation préélectorale, le tribunal d'instance, qui s'est contredit, a violé l'article susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 29 juin 2001, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Ivry-sur-Seine ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Vincennes ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Emtra et de M. X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 décembre 2002, 01-60.814, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2002-12-04
Numéro d'affaire : 01-60814
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance d'Alençon (Contentieux des élections professionnelles) 2001-07-20, 2001-07-20
Président : Président : M. BOUBLI conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L 423-7 et L 423-8 du Code du travail ; Attendu que M. X..., directeur technique de la société Imprimerie Alençonnaise, a présenté sa candidature en tant que candidat libre au second tour des élections de la délégation unique du personnel prévu pour le 6 juillet 2001 ; que son employeur, lui contestant la qualité de candidat éligible, et refusant d'éditer des bulletins à son nom, M. X... a saisi le tribunal d'instance ; Attendu que pour rejeter la demande de M. X..., le jugement attaqué énonce essentiellement qu'il est incontestable que M. X..., au jour du scrutin, exerçait directement et habituellement des pouvoirs exorbitants dépassant ceux de directeur technique et étant propres à ceux de son employeur, et qu'en conséquence, interdiction étant faite aux cadres dirigeants de se présenter comme candidat au scrutin professionnel organisé par l'entreprise, il y a lieu de débouter M. X... ; Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié inscrit sur les listes électorales est en principe éligible s'il n'est titulaire d'une délégation particulière d'autorité donnée par écrit par l'employeur, le tribunal d'instance qui n'a pas constaté que M. X... était titulaire d'une telle délégation n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 20 juillet 2001, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Alençon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Argentan ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille deux.

Sommaire : ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Eligibilité - Directeur technique de l'entreprise - Absence d'une délégation particulière d'autorité.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 février 2003, 01-14.003, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2003-02-13
Numéro d'affaire : 01-14003
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (chambre sociale) 2001-06-13, 2001-06-13
Président : Président : M. THAVAUD conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 454, 456 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement authentifié par le greffier qui a assisté à son prononcé, doit comporter l'indication du nom de celui-ci ; Attendu que l'arrêt attaqué rendu dans une procédure opposant la société CHD industrie à l'URSSAF ne contient pas le nom du greffier qui l'a signé ; D'où il suit que l'arrêt est nul ; PAR CES MOTIFS sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 juin 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble, autrement composée ; Condamne l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales des Hautes-Alpes et la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Provence-Alpes-Côte d'Azur aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la société CHD industrie et de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales des Hautes-Alpes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille trois.

Sommaire : JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions obligatoires - Greffier - Nom du greffier.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 février 2003, 00-15.280, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2003-02-27
Numéro d'affaire : 00-15280
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Limoges (chambre sociale) 2000-03-20, 2000-03-20
Président : Président : M. OLLIER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite de l'annulation de l'article 1er de l'arrêté du 13 mai 1991, ayant modifié la contribution des caisses au titre du complément afférent aux frais de salle d'opération, prévu par l'article R.162-32 du Code de sécurité sociale, appliquant un coefficient de 3/5 pour les actes d'anesthésie, la polyclinique Saint-Damien a demandé à la Caisse primaire d'assurance maladie, le versement de la différence entre les facturations qu'elle avait perçues, pour la période du 19 mai 1991 au 31 mars 1992, en application de l'arrêté annulé, et ce qu'elle aurait reçu sur le fondement d'un précédent arrêté du 28 décembre 1990 ; que l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996, a validé les facturations et versements en tant qu'ils résultent de l'application de l'arrêté du 13 mai 1991 ; que la cour d'appel (Limoges, 20 mars 2000) (appliquant ce texte) a débouté la polyclinique Saint-Damien de sa demande ; Attendu que la polyclinique Saint-Damien fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, s'oppose à l'application de l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996 ; qu'en faisant application de cet article pour débouter la polyclinique Saint-Damien, la cour d'appel a méconnu l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'action de la polyclinique avait été engagée le 13 août 1997 devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, c'est-à-dire postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 27 décembre 1996, la cour d'appel en a exactement déduit que la polyclinique Saint-Damien n'était pas fondée à se prévaloir d'une violation de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Polyclinique Saint-Damien aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Polyclinique Saint-Damien à payer à la CPAM de la Corrèze la somme de 375 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 février 2003, 01-60.786, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2003-02-13
Numéro d'affaire : 01-60786
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Metz 2001-07-05, 2001-07-05
Président : Président : M. BOUBLI conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme Danielle X..., salariée de la société Ralph Lauren, a été désignée en qualité de délégué syndicale par l'Union locale CGT d'Hagondange le 9 mai 2001 ; que l'employeur a tenu cette désignation pour frauduleuse comme uniquement destinée à protéger la salariée contre une mesure de licenciement, et en a poursuivi l'annulation ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire annexé au présent arrêt : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Metz, 5 juillet 2001), d'avoir annulé la désignation de Mme X... comme déléguée syndicale, pour des motifs énoncés au mémoire annexé au présent arrêt et pris d'un défaut de réponse à conclusions, d'un renversement de la charge de la preuve, et d'une inobservation des dispositions de l'article L. 412-11 du Code du travail et de l'article 132 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que sans encourir les griefs du moyen, le tribunal d'instance a estimé dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, par une décision motivée, que la désignation était frauduleuse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Ralph Lauren Polocco ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 février 2003, 01-20.650, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2003-02-06
Numéro d'affaire : 01-20650
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (section Autre) 1999-12-13, 1999-12-13
Président : Président : M. THAVAUD conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deuxième et troisième moyens : Vu l'article 6, paragraphe 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 14, 16 et 433 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant et impartial ; que cette exigence implique que chaque partie ait la faculté de prendre connaissance et de discuter de toute pièce ou observation présentée au juge en vue d'influencer sa décision ; Attendu, selon la décision attaquée, que M. X... ayant été débouté de sa demande d'allocation de pension vieillesse pour inaptitude au travail par le tribunal du contentieux de l'incapacité, a interjeté appel devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, laquelle a rejeté son recours ; Attendu qu'il ne ressort pas des mentions de la décision que la Cour nationale ait convoqué l'appelant à l'audience et organisé des débats lui permettant de faire valoir publiquement ses prétentions ; que la décision a été rendue, après examen préalable du dossier par un médecin qualifié, choisi sur une liste par arrêté du ministre chargé de la Sécurité sociale ou du ministre chargé de l'Agriculture, dont l'avis n'a pas été communiqué aux parties ; Qu'en statuant ainsi, la Cour nationale a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen du pourvoi : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 13 décembre 1999, entre les parties, par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, autrement composée ; Condamne la CNAV des travailleurs salariés aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 février 2003, 01-20.787, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2003-02-06
Numéro d'affaire : 01-20787
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Lille 2000-12-05, 2000-12-05
Président : Président : M. THAVAUD conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations d'allocations familiales mises à la charge de M. X..., médecin libéral, au titre des années 1995, 1996 et 1997, le déficit d'exploitation dégagé par l'EURL Jul Pechard Fredemi dont il est le gérant; que le tribunal a rejeté le recours de l'intéressé ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief au tribunal d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que tout jugement est signé par le président et le secrétaire, à peine de nullité ; qu'en l'espèce, la décision attaquée qui ne comporte pas ces signatures a donc été rendue en violation des articles 456 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que figure au dossier de la procédure une copie du jugement attaqué, certifiée conforme par le secrétaire du tribunal, qui comporte les signatures incriminées ; d'où il suit que le moyen manque en fait ; Mais sur le second moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article R.241-2 du Code de la sécurité sociale et l'article 2 alinéa 2 de l'arrêté du 9 août 1974 relatif aux cotisations d'allocations familiales des employeurs et travailleurs indépendants ; Attendu que, pour rejeter le recours de M. X..., le jugement attaqué retient qu'il n'est pas établi que celui-ci ait exercé une activité professionnelle caractérisée par une participation personnelle, directe et continue à l'exploitation de l'EURL ; Qu'en statuant ainsi, alors que M. X..., en sa qualité de gérant, exerçait une activité professionnelle consistant dans le contrôle et la surveillance des opérations de l'EURL, le tribunal a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 5 décembre 2000, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lille ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Arras ; Condamne l'URSSAF de Roubaix-Tourcoing aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille trois.

Sommaire : SECURITE SOCIALE, ASSURANCE DES NON SALARIES (loi du 12 juillet 1966) - Assujettis - SARL - Gérant d'une EURL.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 février 2003, 01-20.841, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2003-02-13
Numéro d'affaire : 01-20841
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18e chambre civile, section B) 2001-04-26, 2001-04-26
Président : Président : M. THAVAUD conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que qu'en 1994 et 1995 la société GPA Vie a offert a ses meilleurs commerciaux ainsi qu'à leurs conjoints des voyages en Thaïlande et au Kenya ; que l'URSSAF de Paris a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales la valeur de ces voyages ; que la cour d'appel (Paris, 20 avril 2001) a rejeté le recours de la société GPA Vie ; Attendu qu'il est fait grief à la cour d'appel d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que si un voyage payé par l'entreprise à ses salariés comporte à la fois une partie d'agrément et une partie de travail, seule la partie "agrément" est sujette à cotisations ; qu'il ressort des propres énonciations de l'arrêt attaqué que "au cours de chacun de ces voyages ayant duré respectivement huit et dix jours, entre le départ de Paris et le retour, une journée, au demeurant non contestée dans sa matérialité, a été consacrée à diverses réunions de travail (interventions d'orateurs et ateliers en Thaïlande, exposés et communications au Kenya)" ; qu'en soumettant à cotisations ce temps de travail, au double motif inopérant que le cadre en était idyllique" (attrayant et dépaysant)", qu'ils ne correspondraient pas à la fonction ou à l'emploi, la cour d'appel a violé l'article L.242-1 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'après avoir relevé, que la société n'établissait pas que les salariés étaient investis d'une mission particulière dans l'intérêt de l'entreprise, la cour d'appel a décidé a bon droit, que les frais de voyages ne correspondant pas à une charge inhérente à la fonction ou à l'emploi, leur prise en charge par l'employeur s'analysait en un avantage en nature au bénéfice des salariés concernés, dont le montant devait être réintégré dans l'assiette des cotisations sociales ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société GPA Vie aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société GPA Vie à payer à l'URSSAF de Paris la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille trois.