La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 5 juin 2014, 13-60.343, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2014-06-05
Numéro d'affaire : 13-60343
Solution : Annulation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2013-11-06
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Vu l'article 2, 8°, du décret du 23 décembre 2004 ; Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans la rubrique « traduction langue turque » ; que par délibération du 6 novembre 2013, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a décidé de ne pas retenir sa candidature ; Attendu que pour rejeter la demande d'inscription, l'assemblée générale a retenu que celui-ci ne remplissait pas les conditions de domiciliation exigées, en ce qu'il exerçait son activité professionnelle dans la ville de Sarcelles, située en dehors du ressort de la cour d'appel de Paris ; Qu'en se prononçant ainsi alors que l'inscription dans la rubrique « traduction » n'est pas soumise à l'obligation, pour l'expert, d'exercer son activité professionnelle dans le ressort de la cour d'appel ou d'y avoir sa résidence, l'assemblée générale a commis une erreur de droit ; D'où il suit que la délibération doit être annulée en ce qui concerne M. X... ; PAR CES MOTIFS : ANNULE la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Paris en date du 6 novembre 2013 en ce qu'elle a refusé l'inscription de M. X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent recours sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 5 juin 2014, 14-60.005, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2014-06-05
Numéro d'affaire : 14-60005
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2013-11-06
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans les rubriques H-01.06.02, « bulgare » et H-02.06.02, « bulgare » ; que par délibération du 6 novembre 2013, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription aux motifs qu'elle n'était pas en mesure d'exercer pleinement ses missions d'expertise, du fait de son activité professionnelle abondante, et que les conditions d'exercice de son activité professionnelle n'étaient pas conformes aux dispositions légales, législatives et réglementaires relatives à l'exercice des missions d'expertise ; qu'elle a formé un recours contre cette décision ; Attendu que Mme X... fait valoir qu'elle n'exerce à l'heure actuelle aucune activité professionnelle ; qu'en effet elle a sollicité et obtenu son omission du tableau de l'ordre des avocats au barreau de Paris depuis le 24 janvier 2012 ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale, statuant au vu des pièces du dossier qui établissaient qu'elle était encore inscrite au barreau de Sofia, a décidé de ne pas inscrire Mme X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 5 juin 2014, 13-60.328, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2014-06-05
Numéro d'affaire : 13-60328
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2013-11-06
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X... a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans la rubrique C 01.27-toiture ; que, par délibération du 6 novembre 2013, notifiée le 22 novembre 2013, contre laquelle il a formé recours le 20 décembre 2013, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription en raison d'une expérience professionnelle insuffisante, liée en partie à la présentation d'un dossier incomplet ; Attendu que M. X... fait valoir qu'il n'existe pas de diplômes spécifiques à la rubrique considérée, que son expérience professionnelle est ancienne et suffisante, ayant obtenu de la cour d'appel la qualification d'ingénieur ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 5 juin 2014, 13-60.339, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2014-06-05
Numéro d'affaire : 13-60339
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2013-11-06
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme X... a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans les rubriques Interprétariat et traduction, en langue arabe ; que, par délibération du 6 novembre 2013, notifiée le 29 novembre 2013, contre laquelle elle a formé recours le 27 décembre 2013, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription en raison d'une expérience professionnelle insuffisante, les besoins de la juridiction étant par ailleurs suffisamment pourvus dans la rubrique considérée ; Attendu que Mme X... fait valoir ses diplômes et son expérience professionnelle dans la traduction et l'interprétariat en langue arabe, notamment auprès d'organismes de traduction ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire Mme X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 5 juin 2014, 14-60.038, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2014-06-05
Numéro d'affaire : 14-60038
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 2013-11-14
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Bordeaux sous les rubriques interprétariat et traduction, dans les spécialités anglais, hébreu, allemand et langues slaves ; que par une décision du 14 novembre 2013 contre laquelle Mme X... a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a décidé de l'inscrire dans la spécialité interprétariat en langues slaves (russe et ukrainien) mais a rejeté sa candidature pour le surplus, au motif de l'absence de preuve d'une formation et d'une activité valorisante conférant une qualification suffisante ; Attendu qu'à l'appui de son recours, Mme X... demande que soit ajoutée son inscription en traduction en langue russe et interprétariat et traduction en biélorusse et polonais, en faisant valoir qu'elle a traduit plusieurs romans du français au russe, trois ouvrages de l'anglais au russe, qu'elle a effectué diverses traductions du russe vers le français, et qu'étant née en Biélorussie et d'origine polonaise, elle connaît chacune de ces langues ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation au regard des éléments du dossier que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire Mme X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel dans les rubriques concernées ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 5 juin 2014, 14-60.042, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2014-06-05
Numéro d'affaire : 14-60042
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Bastia, 2013-11-19
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Bastia dans les rubriques interprétariat et traduction en langues anglaise et arabe ; que l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription, au motif de l'absence de besoins dans ces spécialités, par une décision du 19 novembre 2013, notifiée le 27 décembre suivant, contre laquelle Mme X... a formé un recours par lettre recommandée adressée le 7 janvier 2014 ; Attendu qu'à l'appui de son recours, Mme X... fait valoir qu'elle avait été précédemment inscrite sur la liste des experts de la cour d'appel, que les besoins en traduction et interprétariat en langue arabe sont importants dans l'île de Corse, qu'elle a été sollicitée à ce titre par les autorités judiciaires et de police ainsi que par la mairie d'Ajaccio, qu'elle s'est toujours montrée de la plus grande disponibilité pour répondre aux demandes qui lui étaient faites par ces services, qu'elle a traduit deux livres et commencé une thèse en droit public, ce qui témoigne de sa volonté de se former, et que la traduction est sa seule activité rémunérée, ce dont elle a d'autant plus besoin qu'elle assume la charge de ses deux parents ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation au regard des éléments du dossier que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire Mme X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 5 juin 2014, 14-60.063, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2014-06-05
Numéro d'affaire : 14-60063
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Limoges, 2013-11-12
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du recours : Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Limoges sous les rubriques comptabilité, évaluation d'entreprise et de droits sociaux, analyse de gestion et diagnostic d'entreprise ; que par délibération du 12 novembre 2013, notifiée le 11 janvier 2014, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a décidé de ne pas retenir sa candidature, aux motifs de l'absence de besoins des juridictions en la matière, du nombre des experts déjà inscrits dans les rubriques sollicitées ou de l'absence de qualification démontrée dans les rubriques demandées ; qu'il a formé un recours contre cette décision par lettre recommandée adressée le 24 janvier 2014 ; Mais attendu que M. X... ne formule aucun grief à l'encontre de la décision attaquée ; D'où il suit que le recours n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DÉCLARE IRRECEVABLE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 5 juin 2014, 14-60.040, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2014-06-05
Numéro d'affaire : 14-60040
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 2013-11-12
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Lyon dans les rubriques interprétariat et traduction, en langue turque (H-01.02.12) ; que par décision du 14 novembre 2013, notifiée par une lettre datée du 27 décembre 2013, contre laquelle il a formé un recours le 14 janvier 2014, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande aux motifs de l'absence de diplômes suffisants et d'expérience suffisante ; Attendu que M. X... fait valoir qu'il a effectué plusieurs travaux de traduction appréciés par son entourage, qu'il dispose de compétences en la matière et qu'il est intéressé par la traduction ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 5 juin 2014, 14-60.050, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2014-06-05
Numéro d'affaire : 14-60050
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 2013-11-12
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Lyon dans les rubriques interprétariat et traduction, en langues russe et tchèque ; que par décision du 14 novembre 2013, rectifiée le 4 février 2014, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande aux motifs qu'outre l'absence de besoins, la candidate n'a pas de diplômes suffisants ; que Mme X... a formé, le 20 janvier 2014, un recours contre cette décision qui lui avait été notifiée, mais seulement en ce qui concerne sa candidature en langue russe, le 31 décembre 2013 ; Attendu que Mme X..., qui indique entendre obtenir une réponse quant à sa candidature en langue tchèque, fait valoir que son expérience professionnelle en interprétariat et traduction peut compenser un diplôme manquant et invoque son diplôme russe, validé en République tchèque ; Mais attendu, d'une part, qu'un procès-verbal, dressé le 4 février 2014 par le magistrat qui présidait l'assemblée générale tenue le 14 novembre 2013 et le directeur de greffe qui l'assistait, relevant une erreur matérielle affectant le procès-verbal de cette assemblée générale, l'a rectifié, pour étendre le refus d'inscription de Mme X... à sa candidature dans les spécialités en langue tchèque ; que le dossier révèle le caractère matériel de cette erreur, justement rectifiée ; Et attendu, d'autre part, que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire Mme X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 5 juin 2014, 14-60.054, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2014-06-05
Numéro d'affaire : 14-60054
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 2013-11-12
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Lyon dans la rubrique traduction, en langue roumaine ; que par décision du 14 novembre 2013, notifiée le 6 janvier 2014, contre laquelle elle a formé un recours le 20 janvier 2014, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande aux motifs de l'absence d'expérience suffisante et des besoins pourvus dans la rubrique concernée ; Attendu que Mme X... fait valoir que si elle ignore les besoins des juridictions, le motif tiré d'une absence d'expérience suffisante est contredit, d'une part, par ses qualifications, concernant la maîtrise de la langue française, étant titulaire d'un doctorat en littérature française, auteur de travaux scientifiques, chargée d'enseignement dans ce domaine et ayant accompli des missions d'interprétariat, et, d'autre part, par son expérience dans le domaine visé par sa candidature, ayant réalisé, en Roumanie, de nombreuses missions de traduction et d'interprétariat pour les services d'enquête et le parquet de la Haute Cour de cassation et de justice de Bucarest, été assermentée par le ministère de la justice roumain en 2008 et n'ayant à ce jour effectué de telles missions pour les autorités judiciaires françaises qu'en raison de son arrivée récente en France, en 2013 ; Mais attendu que c'est pas des motifs non critiqués, exempts d'erreur manifeste d'appréciation, tirés de l'absence de besoin des juridictions dans la rubrique concernée, que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire Mme X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 5 juin 2014, 14-60.060, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2014-06-05
Numéro d'affaire : 14-60060
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 2013-11-12
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Lyon dans la spécialité électricité (E-02.01) ; que par décision du 14 novembre 2013, notifiée le 28 décembre 2013, contre laquelle il a formé un recours le 27 janvier 2014, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande aux motifs qu'outre l'absence de besoins, le candidat n'a pas de diplôme suffisant ; Attendu que M. X... fait valoir, d'une part, quant à l'absence de diplôme, que ceux dont il dispose, obtenus dans un filière technique, lui ont permis d'évoluer, depuis une vingtaine d'années dans de nombreux secteurs du milieu industriel, de disposer d'une formation en électrotechnique constituant un éventail large dans le domaine de l'automatisme et d'acquérir un titre d'ingénieur technico-commercial, et, d'autre part, quant à l'absence de besoins, qu'il est pourtant amené à apporter son expertise aux industriels confrontés à des bris de machines et autres risques techniques et technologiques ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 5 juin 2014, 14-60.065, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2014-06-05
Numéro d'affaire : 14-60065
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 2013-11-12
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des enquêteurs sociaux de la cour d'appel de Lyon ; que par décision du 12 novembre 2013, notifiée le 28 décembre 2013, contre laquelle elle a formé un recours le 28 janvier 2014, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande aux motifs de l'absence d'expérience suffisante de la candidate et de besoins pourvus ; Attendu que Mme X... fait valoir qu'exerçant le métier d'assistante sociale depuis plus de quatre ans, elle est conduite à effectuer de nombreuses enquêtes dans le cadre de la protection de l'enfance, à hauteur d'environ neuf par mois, de sorte qu'elle dispose d'une expérience et de compétences à même de servir la justice ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire Mme X... sur la liste des enquêteurs sociaux de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 5 juin 2014, 14-60.068, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2014-06-05
Numéro d'affaire : 14-60068
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2013-11-13
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du recours : Attendu qu'en vertu des dispositions de l'article 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004, le recours formé par un expert contre les décisions de refus d'inscription ou de réinscription prises par l'autorité chargée de l'établissement des listes, est formé dans un délai d'un mois, calculé à compter du jour de la notification de la décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, par déclaration au greffe de la Cour de cassation ou lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à la Cour de cassation ; Attendu que M. X... a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; que l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande par décision du 13 novembre 2013 ; Attendu que M. X..., à qui cette décision avait été notifiée le 3 décembre 2013, par une lettre spécifiant les modalités et délai du recours, a formé un premier recours auprès du premier président de la cour d'appel le 30 décembre 2013, qu'il a réitéré par une lettre recommandée adressée le 24 janvier 2014 au greffe de la Cour de cassation ; D'où il suit que le recours n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille quatorze.