La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 mars 1995, 93-11.703, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-03-01
Numéro d'affaire : 93-11703
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16e chambre B) 1992-12-17, 1992-12-17
Président : Président : M. DOUVRELEUR conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Nation Tunis ayant son siège à Paris (8e), ..., agissant poursuites et diligences de ses dirigeants en exercice domiciliés audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1992 par la cour d'appel de Paris (16e chambre B) au profit de M. Jean-Claude X..., demeurant à Paris (13e), ..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société Sotrates, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent ; LA COUR, en l'audience publique du 24 janvier 1995, où étaient présents : M. Douvreleur, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Borra, conseiller rapporteur, MM. Peyre, Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Roehrich, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Borra, les observations de Me Roger, avocat de la société Nation Tunis, de Me Copper-Royer, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant exactement retenu, par motifs propres et adoptés, qu'au jour du congé, auquel était né le droit à indemnité d'éviction, le droit au bail de la locataire pouvait être régulièrement cédé et que le montant de cette indemnité devait correspondre à la valeur du droit au bail, sur laquelle la cessation postérieure d'activité était sans influence, la cour d'appel se référant à la méthode et au mode de calcul qui sont apparus les mieux appropriés, a fixé souverainement le montant de l'indemnité d'éviction ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Nation Tunis à une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public ; la condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Sommaire : BAIL COMMERCIAL - Indemnité d'éviction - Evaluation - Montant - Fixation - Fixation en fonction de la valeur du droit au bail - Cessation postérieure d'activité - Absence d'influence.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 mars 1995, 93-11.740, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-03-29
Numéro d'affaire : 93-11740
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (1re chambre civile) 1992-12-14, 1992-12-14
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Michel Y..., demeurant ... (Nord), 2 / M. Eugène X... et Mme Marie-Louise Z..., son épouse, demeurant ensemble Inlegastraat n 10 à Proven (Belgique), en cassation d'un arrêt rendu le 14 décembre 1992 par la cour d'appel de Douai (1re chambre civile), au profit de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) Flandres-Artois, société anonyme dont le siège est ... (Nord), représentée par son président-directeur général, domicilié audit siège, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 22 février 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, conseillers, M. Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de Me Balat, avocat de M. Y... et des époux X..., de Me Cossa, avocat de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) Flandres-Artois, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel ayant souverainement apprécié l'existence d'une fraude organisée à l'avance, tendant, par la conclusion d'un bail que les parties n'avaient pas eu l'intention d'exécuter, à faire échec à la préemption, par la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Flandres-Artois, d'un bien libre de location, le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, M. Y... et les époux X... à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public ; les condamne également, envers la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) Flandres-Artois, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 765
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 mars 1995, 93-12.485, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1995-03-28
Numéro d'affaire : 93-12485
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Dijon (1e chambre, 2e section) 1993-01-08, 1993-01-08
Président : Président : M. GREGOIRE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pascal X..., demeurant 93, impasse Le Prieuré à Maubeuge (Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 8 janvier 1993 par la cour d'appel de Dijon (1e chambre, 2e section), au profit de la SCP Centre Paul Langevin, docteurs Cojan et Dupont, dont le siège social est sis ... (Haute-Marne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 février 1995, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Chartier, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chartier, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., de Me Blondel, avocat de la SCP Centre Paul Langevin, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 10 août 1994, Me Choucroy, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de M. X... se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Dijon le 8 janvier 1993 au profit de la SCP Centre Paul Langevin ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile le désistement doit être constaté par un arrêt ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir la demande de la SCP Centre Paul Langevin fondée sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à M. X... de son désistement du pourvoi ; Rejette la demande de la SCP Centre Paul Langevin formée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne M. X..., envers le Centre Paul Langevin, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 619
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 mars 1995, 93-13.307, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1995-03-07
Numéro d'affaire : 93-13307
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (3e chambre) 1993-01-08, 1993-01-08
Président : Président : M. de BOUILLANE de LACOSTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) M. Eric X..., demeurant Bois Barbu à Villard de Lans (Isère), 2 ) M. Alain X..., demeurant Bois Barbu à Villard de Lans (Isère), en cassation d'un arrêt rendu le 8 janvier 1993 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre), au profit de la société Auxiliaire pharmaceutique, dont le siège social est ... (1er) (Rhône), défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 janvier 1995, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Delaroche, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Delaroche, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat des consorts X..., de Me Choucroy, avocat de la société Auxiliaire pharmaceutique, les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que sous couvert de griefs non fondés de défaut de base légale, de violation de la loi et de non-réponse à conclusions, le moyen ne tend qu'à instaurer une nouvelle discussion des éléments de fait soumis aux juges du fond qui, dans l'exercice de leur pouvoir souverain d'appréciation, ont estimé que les consorts X... n'apportaient pas la preuve qu'à l'époque de l'acquisition des parts sociales par Mme X... la solvabilité de la société Médipharma était inexistante ou seulement douteuse ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts X... à une amende civile de dix mille francs, envers le Trésor public ; les condamne, envers la société Auxiliaire pharmaceutique, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 479
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 mai 1995, 94-01.011, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1995-05-10
Numéro d'affaire : 94-01011
Solution : Irrecevabilité
Président : Président : M. de BOUILLANE de LACOSTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête de prise à partie formée par : 1 / M. Alain Y..., 2 / Mme Juliette X..., épouse Y..., demeurant ensemble 22, lotissement Le Garay de la Croix à Monistrol-sur-Loire (Haute-Loire), contre des magistrats composant la chambre civile, section 1re de la cour d'appel de Riom, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 mars 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par lettre du 8 juin 1994, les époux Y... ont saisi la Cour de Cassation d'une requête tendant à prendre à partie, en application de l'article 505 du Code de procédure civile, plusieurs magistrats de la cour d'appel de Riom ; Mais attendu que les articles 505 et suivants du Code de procédure civile sont inapplicables aux magistrats du corps judiciaire depuis l'entrée en vigueur de la loi organique du 18 janvier 1979 qui a modifié l'ordonnance du 22 décembre 1958 ; D'où il suit que la requête des époux Y... n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE la requête des époux Y... ; Les condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 mai 1995, 93-04.150, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1995-05-03
Numéro d'affaire : 93-04150
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Agen (Chambre sociale) 1993-02-23, 1993-02-23
Président : Président : M. DE BOUILLANE DE LACOSTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Christian Y..., 2 / Mme Annick X..., demeurant ensemble ... à Champigny-sur-Marne (Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 1993 par la cour d'appel d'Agen (Chambre sociale), au profit : 1 / du Crédit foncier de France, dont le siège est ... (1er), 2 / de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Nièvre, dont le siège est Les Commailles à Varennes-Vauzelles (Nièvre), 3 / de M. le percepteur de Laroque-Timbaut (Lot-et-Garonne), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 mars 1995, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Catry, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'à l'encontre de l'arrêt attaqué (Agen, 23 février 1993), qui, statuant dans le cadre de leur demande de redressement judiciaire civil, les a déboutés de leur appel, M. Y... et Mme X... se bornent à solliciter un nouvel examen de leur situation, sans invoquer la violation d'aucun principe de droit auquel la décision ne serait pas conforme ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... et Mme X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 mai 1995, 93-04.217, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1995-05-30
Numéro d'affaire : 93-04217
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'Avranches 1993-08-17, 1993-08-17
Président : Président : M. DE BOUILLANE DE LACOSTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Y... Collette, 2 / Mme Marie Z... épouse Collette, demeurant ensemble ... (Manche), en cassation d'un jugement du tribunal d'Avranches rendu le 17 août 1993 rejetant leur recours contre la décision de la commission de surendettement, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 avril 1995, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Fouret, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Catry, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'à l'encontre du jugement attaqué (Tribunal d'instance d'Avranches, 17 août 1993) qui a rejeté le recours formé par les époux X... contre la décision de la commission de surendettement déclarant irrecevable leur demande de règlement amiable de leurs dettes, les intéressés se bornent à invoquer des éléments de fait qui ne sont pas de nature à mettre en cause la conformité de la décision attaquée aux règles de droit ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 mai 1995, 94-05.071, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1995-05-23
Numéro d'affaire : 94-05071
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (chambre spéciale mineurs) 1994-05-05, 1994-05-05
Président : Président : M. GREGOIRE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Hervé X..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 mai 1994 par la cour d'appel de Versailles (chambre spéciale mineurs), au profit : 1 ) du Service d'aide sociale à l'enfance, dont le siège est à Colombes (Hauts-de-Seine), 2 ) de M. le Procureur général près la cour d'appel de Versailles (Yvelines), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 1995, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Gélineau-Larrivet, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gélineau-Larrivet, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'à l'encontre de l'arrêt attaqué (Versailles, 5 mai 1994), statuant en matière d'assistance éducative, M. Hervé X... se borne à invoquer des éléments de fait qui ne sont pas de nature à mettre en cause la conformité de la décision aux règles de droit ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers le Service d'aide sociale à l'enfance, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 mai 1995, 93-16.347, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-05-30
Numéro d'affaire : 93-16347
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (19e chambre, section B) 1993-05-06, 1993-05-06
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Albane X..., divorcée Y..., demeurant ... (7e), en cassation d'un arrêt rendu le 6 mai 1993 par la cour d'appel de Paris (19e chambre, section B), au profit du syndicat des copropriétaires du ... (7e), représenté par son syndic, la société à responsabilité limitée Cabinet média, dont le siège est ... (17e), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 avril 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Capoulade, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Capoulade, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de Mme X..., de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat du syndicat des copropriétaires du ... (7e), les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui ne s'est pas seulement fondée sur l'expertise ordonnée en référé, diligentée contradictoirement et régulièrement versée aux débats et qui n'a pas constaté que l'accès aux combles n'était possible que par une trappe située dans l'appartement de Mme Génin, ni que cette trappe existait depuis l'origine, a, sans violer le principe de la contradiction, légalement justifié sa décision, en relevant que le règlement de copropriété ne comportait aucune stipulation particulière sur les combles et en retenant, par motifs propres et adoptés, qu'un comble qui ne peut servir qu'à la réparation de la toiture, partie commune, constitue lui-même une partie commune, peu important que la trappe d'accès se situe dans l'appartement de Mme Génin, cette trappe permettant d'accéder non seulement à la partie située au-dessus de l'appartement, mais aussi à l'ensemble du comble ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... à payer au syndicat des copropriétaires du ... (7e) la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; La condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Sommaire : COPROPRIETE - Parties communes - Eléments les composant - Combles ne pouvant servir qu'à la réparation de la toiture - Comble dont la trappe d'accès se situe dans un lot privatif - Absence d'influence.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 mai 1995, 92-16.384, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-05-11
Numéro d'affaire : 92-16384
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bastia (chambre civile) 1992-01-20, 1992-01-20
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Fortuné Y..., 2 / Mme Jeannine Y..., née X..., demeurant ensemble ... (Haute-Corse), en cassation d'un arrêt rendu le 20 janvier 1992 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit : 1 / de la société civile immobilière Campoloro, dont le siège est villa Minera, route de Bastia à Ile-Rousse (Haute-Corse), représentée par ses représentants légaux domiciliés audit siège, 2 / de M. De Moro Giafferi, pris en sa qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de M. Y..., demeurant ... (Haute-Corse), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 22 mars 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, conseillers, M. Chollet, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Roehrich, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de Me Spinosi, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a légalement justifié sa décision en retenant souverainement que l'allégation des époux Y..., selon laquelle leur défaut de paiement serait dû à l'attitude de la société civile immobilière Campoloro, n'était pas établie ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Y... à une amende civile de huit mille francs, envers le Trésor public ; les condamne, envers la SCI Campoloro et M. De Moro Giafferi, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.