Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 octobre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1982-10-26
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1981-03-10, 1981-03-10

SUR LES TROIS MOYENS PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES, REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 10 MARS 1981) QUE, SELON CONTRAT DU 20 FEVRIER 1977, LA SOCIETE D'IMPORTATION ET DE DISTRIBUTION DES AUTOMOBILES TOYOTA (LA SOCIETE SIDAT) A CONCEDE A VAILLANT L'EXCLUSIVITE DE LA VENTE DES VEHICULES TOYOTA DANS UN SECTEUR DETERMINE ; QUE LE CONTRAT, CONCLU POUR UN AN A COMPTER DU 1ER JANVIER 1977, SANS POSSIBILITE DE TACITE RECONDUCTION, PRECISAIT QUE L'ABSENCE, A SA DATE D'EXPIRATION, DE LA CONCLUSION D'UN NOUVEAU CONTRAT NE POURRAIT DONNER LIEU AU PAIEMENT D'UNE INDEMNITE QUELCONQUE PAR L'UNE DES PARTIES A L'AUTRE ; QUE, PAR LETTRE DU 29 SEPTEMBRE 1977, LA SOCIETE SIDAT A FAIT CONNAITRE A VAILLANT QUE, COMPTE TENU DE L'INSUFFISANCE DE SES RESULTATS, ELLE ENVISAGEAIT POUR 1978 DE REETUDIER LES BASES DE LEUR COLLABORATION MAIS QUE, DEJA, ELLE L'INFORMAIT QU'ELLE NE RENOUVELLERAIT PAS LE CONTRAT DE CONCESSIONNAIRE AU 1ER JANVIER 1978 ; QU'AUCUN NOUVEL ACCORD N'ETANT INTERVENU ENTRE LES PARTIES, VAILLANT A ASSIGNE LA SOCIETE SIDAT EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS EN LUI REPROCHANT D'AVOIR COMMIS UN ABUS DE DROIT EN NE RENOUVELANT PAS LE CONTRAT ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE VAILLANT DE SA DEMANDE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, CET ARRET CONSTATE QUE LE REFUS DE RENOUVELLEMENT AVAIT ETE EXCLUSIVEMENT FONDE SUR L'ARTICLE 5 DU CONTRAT DE CONCESSION, LEQUEL SANCTIONNAIT LES RESULTATS INSUFFISANTS LORSQUE CEUX-CI ETAIENT INFERIEURS A 70 % DES CHIFFRES STIPULES, QUE L'ARRET ATTAQUE NE RELEVE PAS QUE CES RESULTATS N'AIENT PAS ETE ATTEINTS, LAISSANTSUR CE POINT, SANS CONTESTATION LES CONCLUSIONS DU CONCESSIONNAIRE JUSTIFIANT DES RESULTATS OBTENUS CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS CONTRACTUELLES ; QU'EN DECLARANT, DANS CES CONDITIONS QUE LE REFUS DE RENOUVELLEMENT ETAIT EXEMPT DE TOUT CARACTERE FAUTIF, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE REFUS DE RENOUVELLEMENT, QUAND IL NE CONSTITUERAIT PAS UNE FAUTE CONTRACTUELLE, N'ENGAGE PAS MOINS LA RESPONSABILITE DELICTUELLE DE SON AUTEUR LORSQU'IL EST FONDE SUR UN PRETEXTE FALLACIEUX, QU'EN L'ESPECE, IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE LA SOCIETE SIDAT AVAIT ALLEGUE UN MOTIF IMAGINAIRE, QUE, PAR LA SUITE ELLE A ALLEGUE UN AUTRE MOTIF TIRE DE L'INSUFFISANCE DES RESULTATS PAR RAPPORT AUX OBJECTIFS AU REGARD DESQUELS ELLE S'EST OCTROYEE UN POUVOIR D'APPRECIATION DISCRETIONNAIRE, QUE DE TELLES TERGIVERSATIONS FONT APPARAITRE L'ABSENCE DE CAUSE REELLE ET REVETENT LE REFUS DE RENOUVELLEMENT D'UN CARACTERE FAUTIF ; QU'EN ECARTANT, DES LORS, L'ACTION EN RESPONSABILITE, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ALORS, EN OUTRE, QUE LA PROMESSE FAITE PAR LA SOCIETE SIDAT A VAILLANT DE REETUDIER LES BASES DE NOTRE COLLABORATION... EN VUE DE REPRENDRE DES RELATIONS POUR L'AN PROCHAIN... CREAIT A SA CHARGE UNE OBLIGATION DE FAIRE ET NON PAS UNE SIMPLE FACULTE QUI LA LAISSERAIT LIBRE DE CONTRACTER AVEC UN TIERS, COMME ELLE A FAIT ; QU'EN DECLARANT QU'UNE TELLE MANIFESTATION DE VOLONTE NE S'ANALYSAIT PAS EN UNE PROMESSE ET QU'ELLE NE CREAIT AUCUNE OBLIGATION A LA CHARGE DE SON AUTEUR, LA COUR D'APPEL N'A PAS PU LEGALEMENT QUALIFIER LES FAITS PAR ELLE CONSTATES ET, PAR LA-MEME, ELLE A VIOLE L'ARTICLE 12 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS, AU SURPLUS, QU'IL INCOMBE A CELUI QUI SE PRETEND LIBERE D'UNE OBLIGATION DE JUSTIFIER DE L'EXECUTION DE CETTE DERNIERE, QU'IL INCOMBAIT, EN L'ESPECE, A LA SOCIETE SIDAT DE PROUVER L'EXISTENCE DES PROPOSITIONS DE NOUVEAU CONTRAT QU'ELLE S'ETAIT ENGAGEE A ADRESSER AU CONCESSIONNAIRE ; QU'EN TENANT CETTE PREUVE POUR ETABLIE AU PRETEXTE QUE LE CONCESSIONNAIRE AURAIT ATTENDU JUSQU'AU 12 DECEMBRE 1977 POUR RECLAMER A CETTE SOCIETE L'EXECUTION DE SON OBLIGATION ET, EN OUTRE, QU'UN CONTRAT LUI AVAIT ETE PROPOSE, LE 13 JANVIER 1978, PAR UN TIERS, LA COUR D'APPEL A DEPLACE LA CHARGE DE LA PREUVE ET, PAR LA-MEME, ELLE A VIOLE L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL, ET ALORS, ENFIN, QUE LA RUPTURE DES POURPARLERS REVET UN CARACTERE FAUTIF LORSQUE SON AUTEUR A INDUIT SON COCONTRACTANT A CROIRE A LA SINCERITE DE SES INTENTIONS ET L'A PLACE DANS UNE ATTENTE TROMPEUSE, QUE L'ARRET CONSTATE QUE LA SOCIETE SIDAT AVAIT PROPOSE D'OUVRIR DES NEGOCIATIONS EN VUE D'ETABLIR LE NOUVEAU CONTRAT, QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE CETTE SOCIETE AVAIT ENTRETENU VAILLANT DANS UNE VAINE ATTENTE QUI S'EST PROLONGEE APRES LE SALON DE L'AUTOMOBILE ET JUSQU'A L'ANNEE SUIVANTE, QUE, POUR ECARTER LE CARACTERE FAUTIF D'UN TEL COMPORTEMENT, L'ARRET ATTAQUE SE FONDE SUR DES MOTIFS HYPOTHETIQUES ET INOPERANTS TIRES, NOTAMMENT, DE LA PROPOSITION DE CONTRAT QUE LE CONCESSIONAIRE AVAIT TARDIVEMENT RECUE D'UN TIERS ; QUE, CE FAISANT, LA COUR D'APPEL A ENTACHE SON ARRET D'UNE VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE, TOUT EN RELEVANT QUE, DANS LE CADRE D'UN CONTRAT A DUREE DETERMINEE, SANS TACITE RECONDUCTION, LA SOCIETE SIDAT N'ETAIT PAS TENUE DE JUSTIFIERSES MOTIFS DE NE PAS CONSENTIR UN NOUVEAU CONTRAT, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS CONSTATE QUE LE REFUS DE RENOUVELLEMENT DU CONTRAT ETAIT EXCLUSIVEMENT FONDE SUR L'ARTICLE 5 DU CONTRAT DU 20 FEVRIER 1977, A RETENU, SANS RENVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE ET PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, QUE, PAR SA LETTRE DU 29 SEPTEMBRE 1977, LA SOCIETE SIDAT AVAIT MANIFESTE SA VOLONTE DE REPARTIR SUR DES BASES TOUT A FAIT NOUVELLES EXCLUSIVE DE TOUTE PROMESSE DE PASSER UN NOUVEAU CONTRAT DE CONCESSION ET QUE VAILLANT NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE DE LA MAUVAISE FOI OU DE L'INTENTION DE NUIRE DE LA SOCIETE SIDAT ; QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS ET CONSTATATIONS ET ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS SURABONDANTS, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE LA SOCIETE SIDA T N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE ; QUE LES TROIS MOYENS NE SONT FONDES EN AUCUNE DE LEURS BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 MARS 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;