Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 février 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-02-24
Décision attaquée : Cour d'appel Versailles (Chambre 1) 1979-05-25, 1979-05-25

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (VERSAILLES, 28 MAI 1979), QUE, POUR LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE A USAGE DE BUREAUX, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE NEUILLY-PORTE MAILLOT A CONFIE L'EXECUTION DU GROS OEUVRE A LA SOCIETE PARIS-LYON CONSTRUCTION (SOCIETE P L C ) ; QUE L'ENTREPRISE DE TERRASSEMENT AYANT PRIS DU RETARD, L'ENTREPRISE DE GROS OEUVRE EST INTERVENUE POSTERIEUREMENT A LA DATE PRIMITIVEMENT PREVUE ; QU'EN FONCTION D'UN SECOND CALENDRIER DE TRAVAUX, DIT DE "RECALAGE", LE MAITRE DE X... A RECLAME DES PENALITES DE RETARD A L'ENTREPRISE DE GROS OEUVRE ; ATTENDU QUE LE MAITRE DE X... FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REFUSE DE TENIR COMPTE DU CALENDRIER DE "RECALAGE" POUR LE CALCUL DES PENALITES, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, "QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS PRECISE D'OU RESULTERAIT QUE LA PREUVE ECRITE DE L'ACCORD DE LA SOCIETE P L C SOIT REQUIS, QU'EN NE LE PRECISANT PAS, LA COUR D'APPEL A OMIS DE DONNER UNE BASE LEGALE A SA DECISION QUI ENCOURT, DES LORS, LA CASSATION, AU VU, TANT DE L'ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL QUE DE L'ARTICLE 109 DU CODE DE COMMERCE ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN NE RECHERCHANT PAS SI LE PLANNING N'ETAIT PAS DEVENU DEFINITIF ET CONTRACTUEL PAR LE SEUL FAIT QU'IL N'AVAIT PAS ETE CONTESTE DANS LE DELAI DE HUIT JOURS AINSI QUE L'AVAIT SOUTENU LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE PORTE MAILLOT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION QUI ENCOURT, DERECHEF, LA CASSATION POUR DEFAUT DE BASE LEGALE AU VU DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE" ; MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE LE MAITRE DE X... AVAIT RECONNU LA GENE CAUSEE PAR L'ENTREPRISE DE TERRASSEMENT A L'ENTREPRISE DE GROS OEUVRE, L'ARRET RETIENT QUE CELLE-CI AVAIT CONTESTE EN TEMPS UTILE ET DE BONNE FOI LA DATE DE PRISE DE POSSESSION DU CHANTIER ET QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QU'APRES LIBRE DISCUSSION, ELLE AIT APPROUVE OU RATIFIE LE NOUVEAU CALENDRIER DES TRAVAUX ; QUE, DE CES SEULS MOTIFS, REPONDANT AUX CONCLUSIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE LE MAITRE DE X... NE POUVAIT PRETENDRE A DES PENALITES DE RETARD CALCULEES EN FONCTION D'UN CALENDRIER DE "RECALAGE" QU'IL AVAIT ETABLI UNILATERALEMENT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE MAITRE DE X... FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONSIDERE QUE L'INDEMNITE DE 6 000 FRANCS DEVAIT S'ENTENDRE TOUTES TAXES COMPRISES, SANS PERCEPTION SUPPLEMENTAIRE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LE MAITRE DE X... AVAIT FAIT VALOIR QUE L'INDEMNITE DE 6 000 FRANCS CONSTITUAIT UNE SANCTION CONTRACTUELLE, A FINALITE INDEMNITAIRE, ET QU'ELLE ENTRAIT DONC DANS LA FACTURATION FINALE, DE TELLE SORTE QU'ELLE NE POUVAIT S'ENTENDRE TOUTES TAXES COMPRISES, ET QU'EN NE S'EXPLIQUANT PAS SUR LA NATURE DES PENALITES, ET EN NE RECHERCHANT, EN PARTICULIER, PAS S'IL S'AGISSAIT D'INDEMNITE ENTRANT DANS LA FACTURATION FINALE, ET S'IL S' AGISSAIT D'OPERATIONS IMPOSABLES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION QUI ENCOURT, DES LORS, LA CENSURE AU VU DES ARTICLES 256 ET SUIVANTS DU CODE GENERAL DES IMPOTS" ; MAIS ATTENDU QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE DISPOSITION IMPERATIVE, ET A DEFAUT DE PRECISIONS DANS LE CAHIER DES CHARGES QUANT A LA CHARGE DEFINITIVE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, LA COUR D'APPEL, APPRECIANT SOUVERAINEMENT LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, A DECIDE QUE L'INDEMNITE POUR RETARD DEVAIT S'ENTENDRE TOUTES TAXES COMPRISES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 MAI 1979, PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ;