Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 décembre 2008, 08-86.244, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2008-12-09
Numéro d'affaire : 08-86244
Solution : Rejet
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2008-08-22
Président : M. Joly (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Thouin-Palat et Boucard

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Mamadou, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 8e section, en date du 22 août 2008, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de viols en réunion, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 591 et 592 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a été rendu par la chambre de l'instruction au sein de laquelle siégeait Mme Y... ; "alors qu'un magistrat qui, à l'occasion de l'appel d'une ordonnance de mise en accusation, a eu à connaître de la valeur des charges pouvant justifier le renvoi d'un mis en examen devant la cour d'assises, ne peut siéger au sein de la chambre de l'instruction chargée de statuer sur la détention provisoire de l'intéressé ; qu'au cas d'espèce, Mme Y..., qui avait fait partie de la chambre de l'instruction qui avait statué sur l'appel de l'ordonnance de mise en accusation ayant renvoyé Mamadou X... devant la cour d'assises, ne pouvait statuer ultérieurement sur la détention de ce dernier" ; Attendu qu'aucune disposition conventionnelle ne fait obstacle à ce que les magistrats composant la chambre de l'instruction ayant statué sur l'appel d'une ordonnance de mise en accusation et ayant ordonné un supplément d'information, statuent ensuite sur la demande de mise en liberté présentée par la personne mise en examen ; D'où il suit que le moyen ne peut être admis ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 181, 145-2, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté de Mamadou X... et dit que celui-ci resterait provisoirement détenu ; "aux motifs que, "saisie de l'appel de l'ordonnance de règlement, la chambre de l'instruction a, avant dire droit, ordonné dans le délai fixé par l'article 181 du code de procédure pénale, un supplément d'information, les mis en examen demeurant détenus en vertu du mandat de dépôt initial, de nature criminelle, délivré par le juge des libertés et de la détention et ce jusqu'au prononcé de la mise en accusation, que dès lors la détention provisoire de Mamadou X... n'obéit plus aux règles de prolongation prévues par le code de procédure pénale" ; "alors que, lorsque sur appel d'une ordonnance de mise en accusation, la chambre de l'instruction ordonne un supplément d'information, l'ordonnance cesse d'emporter prolongation du mandat de dépôt des personnes initialement renvoyées, dont la détention se trouve de nouveau régie par les règles relatives à la détention provisoire au cours de l'instruction ; qu'au cas d'espèce, dès lors que, sur appel de l'ordonnance de mise en accusation rendue le 29 janvier 2008, la chambre de l'instruction avait ordonné un supplément d'information, le mandat de dépôt d'une durée d'un an prononcé à l'encontre de Mamadou X... le 16 juillet 2007, lequel n'était plus prolongé par l'ordonnance de mise en accusation, expirait le 17 juillet 2008, de sorte que depuis cette date, Mamadou X..., dont la détention provisoire n'avait pas été prolongée, se trouvait arbitrairement détenu, et ne pouvait être maintenu en détention" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le procureur de la République a interjeté appel de l'ordonnance de mise en accusation rendue le 29 janvier 2008 par le juge d'instruction ; que, par arrêt du 18 avril 2008, la chambre de l'instruction a ordonné, avant dire droit, un supplément d'information ; que Mamadou X... a demandé sa mise en liberté le 7 août 2008 en faisant valoir qu'il étaient arbitrairement détenu, aucun débat contradictoire, aux fins de renouvellement de son titre de détention n'ayant eu lieu dans le délai d'un an suivant son placement en détention ordonné le 16 juillet 2007 ; Attendu que, pour rejeter cette demande, les juges énoncent que les délais relatifs à la durée de la détention provisoire s'appliquent pendant le déroulement de l'information et jusqu'à l'ordonnance de règlement du juge d'instruction ; qu'ils ajoutent que la chambre de l'instruction ayant, dans le délai fixé par l'article 181 du code de procédure pénale, ordonné un supplément d'information, le mis en examen demeure détenu, en vertu du mandat de dépôt initial de nature criminelle, jusqu'au prononcé de la mise en accusation ; Attendu qu'en statuant ainsi, et dès lors que les dispositions relatives à la durée et aux prolongations de la détention provisoire édictées par l'article 145-2 du code de procédure pénale ne sont applicables que jusqu'à l'ordonnance de règlement, même si celle-ci a fait l'objet d'un appel, la chambre de l'instruction, qui s'est déterminée par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles 143-1 et suivants et 145-3 du code précité, a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Joly conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Finidori conseiller rapporteur, Mme Anzani conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Souchon ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;