Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 septembre 2009, 09-84.282, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2009-09-16
Numéro d'affaire : 09-84282
Solution : Rejet
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2009-06-05
Président : Mme Chanet (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean-François, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 3e section, en date du 5 juin 2009, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viols aggravés, agressions sexuelles aggravées et violences habituelles sur mineur de 15 ans, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 144, 148 à 148-2, 591 et 593 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Jean-François X... a interjeté appel de l'arrêt de la cour d'assises de l'Essonne en date du 11 mai 2007, qui, pour viols aggravés, agressions sexuelles aggravées et violences habituelles sur mineur de 15 ans, l'a condamné à douze ans de réclusion criminelle et a décerné mandat de dépôt contre lui ; que, le 14 avril 2009, l'accusé a présenté une demande de mise en liberté ; Attendu que, pour rejeter cette demande, la chambre de l'instruction, après avoir écarté l'argumentation relative au non-respect du délai raisonnable, l'intéressé, détenu depuis le 11 mai 2007, étant demeuré libre jusqu'à sa condamnation par la cour d'assises et ayant été condamné à douze ans de réclusion criminelle, énonce que le maintien en détention provisoire de l'accusé constitue l'unique moyen d'éviter le renouvellement de pareilles infractions, ainsi que le révèle sa condamnation intervenue pendant qu'il se trouvait sous contrôle judiciaire et d'éviter toute possibilité de pressions sur les témoins et la victime dans un contexte de dénégation des faits les plus graves qui lui sont reprochés ; que les juges ajoutent que ces objectifs ne sauraient être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire, dès lors que l'accusé, qui avait pleinement connaissance de son renvoi devant la cour d'assises, n'a pas hésité à réitérer des faits de même nature à l'encontre de sa propre fille dans l'intervalle précédant sa comparution ; qu'il est au surplus désoeuvré, puisque suspendu de ses fonctions et sans aucun projet actuel ; Attendu qu'en prononçant ainsi, la chambre de l'instruction a justifié sa décision dès lors que, d'une part, après déclaration, par la cour d'assises de première instance, du bien-fondé de l'accusation dirigée contre lui, l'accusé privé de sa liberté conformément à l'article 5 § 1 a de la Convention européenne des droits de l'homme, ne peut, dans l'attente de la décision de la cour d'assises d'appel, bénéficier des dispositions de l'article 5 § 3 du même texte, qui accordent à toute personne arrêtée ou détenue le droit d'être jugée dans un délai raisonnable, ou libérée pendant la procédure, et, que, d'autre part, les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction s'est déterminée par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences de l'article 144 du code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Mme Chanet conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Lazerges conseiller rapporteur, Mme Ponroy conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;