Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 octobre 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-10-18
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, 1983-02-10, 1983-02-10

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - Z... GILBERT, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 10 FEVRIER 1983 QUI, POUR LE DELIT DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES AVEC ARME AYANT ENTRAINE DES INCAPACITES TOTALES DE TRAVAIL PERSONNEL DE PLUS DE HUIT JOURS, L'A CONDAMNE A 18 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET MISE A L'EPREUVE PENDANT 3 ANS ET L'A DECLARE RESPONSABLE POUR LES DEUX TIERS DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE CETTE INFRACTION ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 328 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QUE LE DEMANDEUR NE POUVAIT PRETENDRE AVOIR AGI EN ETAT DE LEGITIME DEFENSE, L'ATTITUDE MENACANTE DES VICTIMES N'ETANT PAS DE NATURE A L'EXPOSER A UNE ATTAQUE ET A UN DANGER SUFFISAMMENT IMMINENT ET SERIEUX, ALORS QU'IL RESULTE DES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET ET DU JUGEMENT, DONT LA COUR A ADOPTE LES MOTIFS, QUE AU COURS D'UN PREMIER INCIDENT A L'EXTERIEUR DE L'ETABLISSEMENT EN S'APPUYANT AVEC FORCE CONTRE LA PORTE D'ENTREE ET QU'ILS AURAIENT PU ETRE ALORS ARMES D'UNE CARABINE Z... S'ETANT AINSI TROUVE EN PRESENCE D'UN DANGER GRAVE ET IMMINENT" ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES QU'APRES AVOIR ETE FRAPPE AU COURS D'UN INCIDENT QUI L'AVAIT OPPOSE A Y... REDOUANE ET X... CHARLES, Z... EST REVENU DANS SON DEBIT DE BOISSONS, DONT IL A FERME L'ACCES ; QU'IL A PRIS ALORS SON FUSIL DE CHASSE ET AU MOMENT OU, S'ETANT ROUVERTE, LA PORTE DE L'ETABLISSEMENT LAISSAIT APPARAITRE LES SUSNOMMES, QUI S'AVANCAIENT VERS LUI EN L'INSULTANT, IL A TIRE SUR LES DEUX HOMMES UN COUP DE FEU PUIS, TANDIS QU'ON TENTAIT DE LE DESARMER, UN SECOND ; QUE LA PREMIERE DECHARGE DE PLOMBS A ATTEINT Y... ET LA DEUXIEME X... ; QU'A LA SUITE DES BLESSURES RECUES CES VICTIMES ONT SUBI, RESPECTIVEMENT, DES INCAPACITES TOTALES DE TRAVAIL PERSONNEL DE 240 JOURS ET DE 30 JOURS ; QUE POURSUIVI DU CHEF DU DELIT DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES, LE PREVENU A ETE CONDAMNE PENALEMENT ET, SUR LE PLAN CIVIL, DECLARE RESPONSABLE DES DEUX TIERS DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE CETTE INFRACTION ; ATTENDU QUE, POUR REFUSER A Z... LE BENEFICE DE LA LEGITIME DEFENSE, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE, APRES AVOIR OBSERVE QUE "BIEN QU'AYANT APPAREMMENT L'INTENTION DE PROVOQUER UNE NOUVELLE RIXE, Y... ET X... N'ETAIENT PAS ARMES ET NE PORTAIENT A LA MAIN AUCUN OBJET POUVANT SERVIR D'ARME", SOULIGNE QUE, "MEME EN ADMETTANT QUE DANS SON ETAT D'ENERVEMENT LE PREVENU POUVAIT SE SENTIR MENACE PAR EUX, IL EST NEANMOINS CERTAIN QUE L'ATTITUDE MENACANTE DES DEUX VICTIMES N'ETAIT NULLEMENT DE NATURE A EXPOSER Z..., QUI ETAIT ENTOURE D'AMIS, A UNE ATTAQUE ET A UN DANGER SUFFISAMMENT IMMINENTE ET SERIEUX POUR CONSTITUER UNE CAUSE JUSTIFIANT SA REACTION EXCESSIVE, LES COUPS DE FEU TIRES SUR SES ADVERSAIRES NE POUVANT EN AUCUN CAS ETRE CONSIDERES COMME UNE DEFENSE PROPORTIONNEE AU COMPORTEMENT DE Y... ET DE X..., DONT LES INTENTIONS DE L'ATTAQUER SONT RESTEES SANS AUCUN COMMENCEMENT D'EXECUTION" ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS EXEMPTES DE CONTRADICTION QUI, SOUVERAINEMENT DEDUITES DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, RELEVENT LA NATURE INSUFFISAMMENT GRAVE ET IMMINENTE DU PERIL INVOQUE, AINSI QUE LE CARACTERE EXCESSIF, PAR RAPPORT A L'ATTAQUE, DE LA RIPOSTE DU DEMANDEUR, LA COUR D'APPEL A JSTIFIE SA DECISION SANS ENCOURIR LES GR IEFS ALLEGUES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;