La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 mars 1989, 87-18.338, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-03-15
Numéro d'affaire : 87-18338
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (chambre civile) 1987-07-10, 1987-07-10

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée DEFY, dont le siège social est à Dunkerque (Nord), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 juillet 1987 par la cour d'appel de Douai (chambre civile), au profit de : 1°) Monsieur André X..., 2°) Madame Francine X... née Y..., demeurant ensemble à Dunkerque (Nord), ..., 3°) LA BANQUE POPULAIRE DU NORD, dont le siège social est à Lille (Nord), ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 15 février 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Bonodeau, conseiller rapporteur, MM. Z..., A..., Gautier, Capoulade, Peyre, Beauvois, Darbon, Aydalot, conseillers, MM. Garbon, Chollet, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bonodeau, les observations de la SCP Defrenois-Levis, avocat de la société Defy, de Me Choucroy, avocat des époux X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu que sans statuer par des motifs d'ordre général, hypothétiques ou contradictoires, la cour d'appel a souverainement retenu que les mentions raturées ou surajoutées figurant dans les écrits allégués en preuve n'établissaient pas l'autorisation de changer la destination des lieux à usage antérieur de "parfumerie bimbeloterie" ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Sarl Defy, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze mars mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 1 mars 1989, 87-18.356, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-03-01
Numéro d'affaire : 87-18356
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1987-06-29, 1987-06-29
Président : Président : M. FRANCON

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Sylvain Z..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis), en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1987 par la cour d'appel de Paris (2ème chambre-section A), au profit : 1°/ de la Société CFCR (Compagnie Française de Crédit et de Rénovation), ... (17ème), 2°/ de Monsieur David X..., demeurant ... (18ème), 3°/ de Monsieur Edmond A..., ... (Seine-Saint-Denis), défendeurs à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 31 janvier 1989, où étaient présents : M. Francon, président ; M. Cathala, rapporteur ; MM. B..., C..., Y..., Didier, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Mme Giannotti, conseillers ; MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires ; M. Vernette, avocat général ; Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Cathala, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de M. Z..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la Société CFCR (Compagnie Française de Crédit et de Rénovation), de la SCP Lemaître et Monod, avocat de M. X..., de Me Choucroy, avocat de M. A..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 29 juin 1987) d'avoir déclaré valables les ventes consenties, par la Compagnie Française de Crédit et de Rénovation (société C.F.C.R.), à M. X... de quatre lots dont il était locataire, et d'avoir refusé de le substituer comme acquéreur à M. X... alors, selon le moyen, "que l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975, dans sa rédaction de la loi du 22 juin 1982, est applicable aux locaux à usage mixte d'habitation et professionnel lorsque les locaux d'habitation prédominent ; que la cour d'appel, en refusant de surseoir à statuer au motif qu'un bail unique excluerait l'application de la loi, a violé le texte précité" ; Mais attendu que la cour d'appel qui n'a pas retenu qu'un bail unique excluerait l'application de la loi, mais seulement que si les baux initiaux avaient été remplacés par un bail unique il ne pourrait s'agir que d'un bail commercial, lequel échappe par nature à la loi précitée, le moyen doit être écarté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : BAIL COMMERCIAL - Vente de la chose louée - Vente à un tiers - Droits du preneur.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 mars 1989, 87-18.362, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-03-01
Numéro d'affaire : 87-18362
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (6e chambre, section B) 1987-07-10, 1987-07-10

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme WILLIAM PITTERS INTERNATIONAL, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 juillet 1987 par la cour d'appel de Paris (6e chambre, section B), au profit de : 1°/ Monsieur Robert X..., demeurant ... à Clichy-sur-Seine (Hauts-de-Seine), 2°/ Monsieur Gaston X..., demeurant ... (1er), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 1er février 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Garban, conseiller référendaire rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Garban, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société William Pitters international, de Me Baraduc-Benabent, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis, ci-après annexés : Attendu que, sans avoir délégué ses pouvoirs à l'expert qui a personnellement accompli sa mission, la cour d'appel, qui n'a pas énoncé que la société William Pitters international devait répondre des manquements contractuels de ses auteurs, a, en dehors de toute dénaturation, souverainement déterminé, par une appréciation prenant en considération la vétusté de l'immeuble, le coût des réparations dû par cette société ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société William Pitters international, envers les consorts X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier mars mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 mars 1989, 87-18.460, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-03-08
Numéro d'affaire : 87-18460
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (13ème chambre) 1987-07-08, 1987-07-08

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SOVATRA, société à responsabilité limitée, dont le siège social est à Montlhéry (Essonne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 juillet 1987 par la cour d'appel de Versailles (13ème chambre), au profit de la société MONNIER, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ... par Orgeval (Yvelines), défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 7 février 1989, où étaient présents : M. Francon, président ; M. Senselme, rapporteur ; MM. Paulot, Chevreau, Didier, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers ; Mme Cobert, conseiller référendaire ; M. Sodini, avocat général ; Mlle Bodey, greffier de chambre. Sur le rapport de M. le conseiller Senselme, les observations de Me Roue-Villeneuve, avocat de la société Sovatra, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Sovatra demande la cassation de l'arrêt attaqué (Versailles, 8 juillet 1987), qui a partiellement fait droit à une requête en omission de statuer de la société Monnier, par voie de conséquence de la cassation à intervenir de l'arrêt du 14 janvier 1987, dont l'arrêt du 8 juillet 1987 constitue la suite ; Mais attendu que le pourvoi formé contre l'arrêt du 14 janvier 1987 ayant été rejeté par arrêt de ce jour, le moyen est devenu sans portée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Sovatra, envers la société Monnier, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 mars 1989, 89-60.343, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-03-08
Numéro d'affaire : 89-60343
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Nyons, en matière électorale 1989-01-31, 1989-01-31

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Z... Gilbert, demeurant à La Motte Chalancon (Drôme), Pommerol, en cassation d'un jugement rendu le 31 janvier 1989 par le tribunal d'instance de Nyons, en matière électorale au profit de Monsieur X... Michel, domicilié ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Ortolland, avocat général et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que le pourvoi est formé par le maire de la commune de Pommerol au nom de la commission administrative de ladite commune contre le jugement du tribunal d'instance de Nyons en date du 31 janvier 1989 qui a statué sur le droit de M. Michel Y... à figurer sur la liste électorale de cette commune ; Mais attendu que l'article L. 25 du Code électoral, qui énumère limitativement les personnes qui peuvent former une contestation relativement à l'inscription ou à la radiation d'un électeur, et, ensuite, être éventuellement admises à se pourvoir en cassation en vertu de l'article L. 27, ne comprend dans son énumération ni le maire pris en cette qualité, ni la Commission administrative, ni les membres de cette commission agissant en cette qualité ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre vingt neuf ; Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Chabrand, rapporteur, MM. Dutheillet-Lamonthézie, Laroche de Roussane, Laplace, conseillers, M. Ortolland, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 mars 1989, 89-60.344, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-03-08
Numéro d'affaire : 89-60344
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Lavaur, en matière électorale 1989-01-27, 1989-01-27

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean-Jacques X..., demeurant à Puylaurens (Tarn), ..., "La Nouvelle", en cassation d'un jugement rendu le 27 janvier 1989 par le tribunal d'instance de Lavaur, en matière électorale, le concernant ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu, selon l'article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral, qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués ; Attendu que la déclaration de pourvoi faite, remise ou adressée par M. X... au secrétariat-greffe de Lavaur ne contient l'énoncé d'aucun moyen ; Qu'ainsi il n'a pas été satisfait aux prescriptions du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre vingt neuf ; Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Laplace, rapporteur, MM. Chabrand, Dutheillet-Lamonthézie, Laroche de Roussane, conseillers, M. Ortolland, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 mars 1989, 89-60.345, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-03-02
Numéro d'affaire : 89-60345
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Lens, en matière électorale 1989-01-26, 1989-01-26

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Eric, demeurant 7 Y... Ariane, Grande Résidence à Lens (Pas de Calais), en cassation d'un jugement rendu le 26 janvier 1989 par le tribunal d'instance de Lens, en matière électorale le concernant, LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué, qui a rejeté le recours de M. X... contre la décision administrative le radiant des listes électorales de la commune de Lens, d'être entaché d'un vice de forme sur l'identité de cet électeur ; Mais attendu que si le jugement indique inexactement qu'il statue à l'égard de Didier X..., alors que l'électeur s'appelle en réalité Eric X..., il s'agit d'une erreur matérielle, sans incidence sur la décision, dès lors que celle-ci est fondée sur une incapacité née d'une condamnation qui s'applique bien à Eric X... ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du deux mers mil neuf cent quatre vingt neuf ; Où étaient présents ; M. Aubouin, président ; M. Dutheillet-Lamonthézie, rapporteur ; MM. Billy, Chabrand, Laroche de Roussane, Laplace, conseillers ; M. Tatu, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 mars 1989, 89-60.349, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-03-09
Numéro d'affaire : 89-60349
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Romans-sur-Isère, en matière électorale 1989-02-02, 1989-02-02

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Y... épouse A... X..., demeurant rue de l'Industrie à Saint-Jean-en-Royans (Drôme), en cassation d'un jugement rendu le 2 février 1989 par le tribunal d'instance de Romans-sur-Isère, en matière électorale, au profit de Monsieur Z... Alain, demeurant Les Blancs (Drôme) La Motte Fanjas, défendeur à la cassation. LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article L. 25 du Code électoral ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué d'avoir, sur le recours de M. Z..., radié Mme Flandin X... de la liste électorale de la commune de La Motte Fanjas, alors que, d'une part, la décision ne mentionnerait pas en quelle qualité le contestant était intervenu et que, d'autre part, le jugement n'aurait été notifié qu'à partir du 7 janvier 1989 ; Mais attendu que le moyen, qui n'a pas été soulevé devant le juge du fond, est pour partie nouveau, mélangé de fait et de droit et donc irrecevable et pour partie inopérant ; Sur le deuxième moyen, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir, pour radier Mme Flandin X..., statué autrement qu'à l'égard d'électeurs placés dans des conditions identiques, méconnaissant ainsi l'article L. 11 du Code électoral et le principe de la permanence des listes ; Mais attendu que ce moyen, qui est fondé sur des faits étrangers à la décision attaquée et qui ne précise pas en quoi le principe de la permanence aurait été violé est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du neuf mars mil neuf cent quatre vingt neuf ; Où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Laplace, rapporteur ; MM. Billy, Dutheillet-Lamonthézie, Laroche de Roussane, conseillers ; M. Monnet, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 mars 1989, 89-60.351, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-03-08
Numéro d'affaire : 89-60351
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Semur en Auxois, en matière électorale 1989-01-26, 1989-01-26

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Gérard demeurant ... sur Marne (Marne), en cassation d'un jugement rendu le 26 janvier 1989 par le tribunal d'instance de Semur en Auxois, en matière électorale, le concernant, LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. Gérard X... fait grief au jugement attaqué de l'avoir débouté de son recours en contestation de la décision de la commission administrative le radiant de la liste électorale de la commune de la Motte Ternand alors qu'il avait son domicile d'origine dans cette commune ; Mais attendu qu'en retenant qu'il résultait des pièces produites que le dit électeur avait son domicile réel dans une autre commune, le tribunal n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier la portée et la valeur des éléments de preuve qui lui étaient soumis ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi. Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre vingt neuf ; Où étaient présents ; M. Aubouin, président ; M. Chabrand, conseiller rapporteur ; MM. Dutheillet-Lamonthézie, Laroche de Roussane, Laplace, conseillers ; M. Ortolland, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 mars 1989, 89-60.354, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-03-02
Numéro d'affaire : 89-60354
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Cambrai, en matière électorale 1989-02-02, 1989-02-02

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame X... née Y... Sylvie, demeurant 188, bis rue du Miroir à Bermerain (Nord), en cassation d'un jugement rendu le 2 février 1989 par le tribunal d'instance de Cambrai, en matière électorale, la concernant. LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu, que Mme Sylvie Y... épouse X... fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté sa demande d'inscription sur la liste électorale de la commune de Saint-Martin-sur-Ecaillon, alors qu'il résulterait d'un document, annexé au pourvoi qu'elle figure pour la cinquième année consécutive au rôle de la taxe d'habitation de cette commune ; Mais attendu que le moyen tend uniquement à un nouvel examen de la situation de l'intéressée au vu d'une pièce non soumise au tribunal ; qu'il s'ensuit qu'il n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du deux mars mil neuf cent quatre vingt neuf ; Où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Laroche de Roussane, rapporteur ; MM. Billy, Chabrand, Dutheillet-Lamonthézie, Laplace, conseillers ; M. Tatu, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 mars 1989, 89-60.355, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-03-02
Numéro d'affaire : 89-60355
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Cambrai, en matière électorale 1989-02-02, 1989-02-02

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur BERTRAND X..., demeurant ... (Nord), en cassation d'un jugement rendu le 2 février 1989 par le tribunal d'instance de Cambrai, en matière électorale, le concernant, LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu, que M. X... Bertrand, fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté sa demande d'inscription sur la liste électorale de la commune de Saint-Martin-sur-Ecaillon, alors qu'il résulterait d'un document, annexé au pourvoi qu'il figure pour la cinquième année consécutive au rôle de la tâxe d'habitation de cette commune ; Mais attendu, que le moyen tend uniquement à un nouvel examen de la situation de l'intéressée au vu d'une pièce non soumise au tribunal ; qu'il s'ensuit qu'il n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du deux mars mil neuf cent quatre vingt neuf ; Où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Laroche de Roussane, rapporteur ; MM. Billy, Chabrand, Dutheillet-Lamonthézie, Laplace, conseillers ; M. Tatu, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre ;