La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 mai 1994, 92-17.165, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1994-05-09
Numéro d'affaire : 92-17165
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (1ère chambre 2ème section) 1992-03-27, 1992-03-27
Président : Président : M. de BOUILLANE DE LACOSTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. B... Barbera, exerçant activité de conseil en immobilier sous l'enseigne étude Barbera, pris en sa qualité de directeur propriétaire du cabinet Barbera, demeurant ... (Yvelines), en cassation d'un arrêt rendu le 27 mars 1992 par la cour d'appel de Versailles (1ère chambre 2ème section), au profit de : 1 ) M. Michel Z..., 2 ) Mme Louise, Marie Y..., épouse Z..., demeurant tous deux ... (Hauts-de-Seine), 3 ) M. Pierre A..., 4 ) Mme Pierre A..., demeurant tous deux ... (Yvelines) défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mars 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de M. X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamné à verser une somme d'argent à titre de dommages-intérêts à M. et Mme Z... ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... à une amende civile de dix mille francs, envers le Trésor public ; le condamne, envers M. et Mme Z... et M. et Mme A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Condamne M. X... à payer à M. et Mme Z... la somme de dix mille francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 mai 1994, 92-17.649, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1994-05-18
Numéro d'affaire : 92-17649
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Saint-Denis (La Réunion) (1e chambre) 1991-12-13, 1991-12-13
Président : Président : M. GREGOIRE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie C... Jean Y..., épouse D..., demeurant à Saint-Paul (Réunion), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 décembre 1991 par la cour d'appel de Saint-Denis (La Réunion) (1e chambre), au profit de : 1 / E... Marie Claire B..., épouse F... Crema, demeurant à Saint-Paul (Réunion), ..., 2 / Mme Joséphine X... veuve B..., demeurant à Saint-Paul (Réunion), ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mars 1994, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme D..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu, d'une part, que c'est par une appréciation souveraine de la volonté du donateur que la cour d'appel a retenu, sans qu'il lui soit reproché d'avoir dénaturé l'acte de donation du 25 février 1949, que Z... Gaetan avait entendu gratifier son épouse de la plus large quotité disponible permise par la loi, en présence d'enfants, au jour de son décès ; que d'autre part, c'est sans les dénaturer que l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 13 décembre 1991) retient que les actes des 1er septembre 1982 et 29 avril 1983, ne contiennent pas de déclarations formelles d'option par la veuve ; que le moyen ne peut donc être accueilli en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme D..., envers Mmes A... et Gaetan, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 mai 1994, 92-17.830, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1994-05-09
Numéro d'affaire : 92-17830
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (1re chambre) 1992-07-02, 1992-07-02
Président : Président : M. DE BOUILLANE DE LACOSTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gilbert C..., demeurant ... à Saint-Cloud (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 2 juillet 1992 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre), au profit de : 1 / M. B..., François Z..., demeurant chemin Veller, quartier des Marronniers à Fontaines-sur-Saône (Rhône), 2 / Mme Danielle Z..., veuve Doulcet, demeurant ... (Hauts-de-Seine), 3 / M. A..., demeurant à La Tour, Brive-Charensac, commune de Coubon (Haute-Loire), 4 / Mme Suzanne X..., demeurant Saint-Germain au Mont-d'Or (Rhône), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mars 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me Parmentier, avocat de M. C..., de la SCP Boré et Xavier, avocat des consorts Y... de Mans et de Mme X..., les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que M. C... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a débouté de sa demande tendant à la délivrance d'un leg et qui l'a condamné à payer des dommages-intérêts à Mme X... ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit qu'aucun des moyens ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. C..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 mai 1994, 92-18.148, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1994-05-09
Numéro d'affaire : 92-18148
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Metz (chambre civile, section des urgences) 1992-06-11, 1992-06-11
Président : Président : M. de BOUILLANE de LACOSTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Ford France, société anonyme, dont le siège social est au ... à Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 11 juin 1992 par la cour d'appel de Metz (chambre civile, section des urgences), au profit de la société GAN Incendie accidents, société anonyme, dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mars 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les observations de Me Roger, avocat de la société Ford France, de la SCP Defrenois et Lévis, avocat de la société GAN Incendie accidents, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que la société Ford France a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamnée à payer une somme d'argent à la société GAN Incendie accidents ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Et sur la demande présentée sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que la société GAN Incendie accidents sollicite sur le fondement de ce texte l'allocation d'une somme de 10 000 francs ; Mais attendu qu'en équité, il n'y a pas lieu d'accueillir une demande ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; REJETTE également la demande présentée par la société Gan Incendie accidents sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne la société Ford France, envers la société GAN Incendie accidents, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 mai 1994, 92-18.291, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1994-05-18
Numéro d'affaire : 92-18291
Solution : Déchéance
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (5e Chambre) 1992-04-30, 1992-04-30
Président : Président : M. GREGOIRE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le procureur général près la cour d'appel de Montpellier, domicilié en son Parquet général, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1992 par la cour d'appel de Montpellier (5e Chambre), au profit de M. Fadhil Y... et de Mme Y..., née Z... X..., pris en qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs Kussay et Bacim, domiciliés 253, rue Tour Buffel à Montpellier (Hérault), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mars 1994, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Lemontey, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lemontey, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la régularité du pourvoi contestée par la défense : Vu l'article 978, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le procureur général près la cour d'appel de Montpellier s'est pourvu, le 17 août 1992, en cassation contre l'arrêt du 30 avril 1992 par lequel la cour d'appel a dit que les enfants Kussay et Bacim Al Mumien avaient acquis la nationalité française par déclaration de leurs parents conformément à l'article 54 du Code de la nationalité ; que le mémoire contenant les moyens de droit, remis au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 14 janvier 1993, n'a été signifié aux défendeurs que le 20 janvier, soit passé le délai de cinq mois, prévu à peine de déchéance, par le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE la DECHEANCE du pourvoi ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 mai 1994, 92-18.334, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1994-05-09
Numéro d'affaire : 92-18334
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (1re chambre) 1992-06-18, 1992-06-18
Président : Président : M. DE BOUILLANE DE LACOSTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie Y..., née A..., demeurant chez M. Z..., lieudit "Herbetant" à Villerest (Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 18 juin 1992 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre), au profit de : 1 / M. Laurent X..., 2 / Mme Laurent X..., son épouse, demeurant ensemble "Cix" à Saint-Marcel-de-Félines (Loire), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mars 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Gatineau, avocat de Mme Y..., de Me Thomas-Raquin, avocat des époux X..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que Mme Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a déboutée de sa demande tendant à l'annulation d'un testament ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M. et Mme X... sollicitent, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 10 000 francs ; Mais attendu qu'en équité, il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; REJETTE également la demande présentée par M. et Mme X... sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne Mme Y..., envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 mai 1994, 92-19.883, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1994-05-18
Numéro d'affaire : 92-19883
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Angers 1992-06-23, 1992-06-23
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gustave, Louis, Marie X..., demeurant à Commequiers (Vendée), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 juin 1992 par la cour d'appel d'Angers, au profit de : 1 / M. Gustave, Ludovic X..., demeurant au lieudit "Les Rivières de gorge d'oie" (Vendée), Saint-Jean-de-Monts, 2 / M. Gustave, Guy X..., demeurant hameau d'Orouet, au lieudit "Les Rivières de gorge d'oie" (Vendée) Saint-Jean-de-Monts, 3 / M. Jean-Marie A..., demeurant hameau d'Orouet, au lieudit "Les Rivières de gorge d'oie", (Vendée), Saint-Jean-de-Monts, 4 / M. André, Antoine Y..., demeurant hameau d'Orouet, au lieudit "Les Rivières de gorge d'oie" (Vendée), Saint-Jean-de-Monts, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 29 mars 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Aydalot, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, MM. Villien, Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. Gustave Louis X..., de Me Vuitton, avocat de MM. Gustave Z... et Gustave Guy X... et de MM. A... et Y..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant souverainement retenu, sans dénaturation, que le passage d'une largeur de 4,95 mètres laissé libre par le propriétaire du fonds servant au moment de l'édification des constructions litigieuses était conforme aux usages locaux et correspondait au passage "à tous exercices" qui avait été accordé par l'acte de partage du 22 mars 1919, la cour d'appel a, sans se contredire, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Dit n'y avoir lieu à indemnité en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne M. Gustave Louis X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 31 mai 1994, 92-19.885, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1994-05-31
Numéro d'affaire : 92-19885
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (2ème chambre) 1992-06-23, 1992-06-23
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie X... épouse séparée de biens de M. Y..., demeurant ... (Vaucluse), en cassation d'un arrêt rendu le 23 juin 1992 par la cour d'appel de Nîmes (2ème chambre), au profit de la banque Chaix, société anonyme dont le siège est 43, cours Jean Jaurès, à Avignon (Vaucluse), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 avril 1994, où étaient présents : M. Beauvois président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de Mme Y..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la banque Chaix, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant répondu aux conclusions en relevant que les relations contentieuses entre les parties relatives à l'entretien du bâtiment loué avait abouti à la désignation d'un expert en mars 1988, la cour d'appel a, sans inverser la charge de la preuve, légalement justifié sa décision de ce chef en retenant souverainement qu'eu égard à ces relations, la tardiveté de la réalisation des travaux nécessaires, huit mois après leur détermination, ne justifiait pas le prononcé de la résiliation du bail ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a procédé à l'interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, des clauses ambiguës du bail ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y..., envers la banque Chaix, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.