Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 janvier 1995, 93-14.843, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-01-10
Numéro d'affaire : 93-14843
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (6e chambre) 1993-02-17, 1993-02-17
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Louise, Marie Y... X..., épouse Grange, 2 / Mme Madeleine, France Y... X..., épouse Bensoussan, 3 / Mme Marie-Elizabeth Y... X..., épouse Morvan, 4 / Mme Yvonne, Juliette Y... X..., épouse Thomas, 5 / Mme veuve Jeanne, Emilie Z..., née Y... X..., toutes cinq domiciliées à la société Régie Saint-Louis, société anonyme, dont le siège est à Lyon (3e) (Rhône), 47, cours Gambetta, 6 / la société Régie Saint-Louis, société anonyme, dont le siège social est à Lyon (3e) (Rhône), 47, cours Gambetta, représentée par ses président-directeur général, administrateurs et représentants légaux en exercice, domiciliés audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 17 février 1993 par la cour d'appel de Lyon (6e chambre), au profit de la société à responsabilité limitée Le Grand Café neuf, dont le siège social est sis à Lyon (3e) (Rhône), ..., prise en la personne de ses gérant et représentants légaux en exercice domiciliés audit siège, défenderesse à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 novembre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Peyre, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Choucroy, avocat des consorts Y... X... et de la société Régie Saint-Louis, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Le Grand Café neuf, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, pour débouter les consorts Y... X..., propriétaires de locaux à usage de "café, casse-croute", donnés à bail à la société "Grand Café neuf" de leur demande de résiliation pour changement non autorisé de destination, l'arrêt attaqué (Lyon, 17 février 1993) retient que la bailleresse, qui n'ignorait pas la nouvelle activité de restauration de la société locataire, n'avait émis aucune protestation à son encontre pendant de nombreuses années, donnant ainsi tacitement son autorisation au changement de destination ; Qu'en statuant ainsi, sans relever aucun acte positif du bailleur démontrant son acceptation du changement de destination, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 février 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ; Dit n'y avoir lieu à indemnité au profit de la société Le Grand Café neuf en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne la société Le Grand Café neuf aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Lyon, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Sommaire : BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Cause - Manquements aux clauses du bail - Changement de destination des lieux - Locaux à usage de "café casse-croûte" utilisés dorénavant comme restaurant - Absence de protestation du bailleur - Acte positif du bailleur démontrant son acceptation - Recherche nécessaire.