Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 29 mai 1990, 88-19.338, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1990-05-29
Numéro d'affaire : 88-19338
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (1re chambre section A) 1988-09-15, 1988-09-15

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée SRBB sis .... 137, Mont-Saint-Aignan (Seine-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 15 septembre 1988 par la cour d'appel de Caen (1re chambre section A), au profit de : 1°/ M. Lebrun X... demeurant ..., ès qualités de représentant des créanciers de la SRBB et de liquidateur, 2°/ M. Z... demeurant ..., ès qualité d'administrateur judiciaire de la SRBB, 3°/ Mlle Isabelle Y... demeurant "la Carvillère", La Graverie, Le Beny Bocage (Calvados), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 avril 1990 , où étaient présents : M. Defontaine, président, Mme Pasturel, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Jeol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Pasturel, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société à responsabilité limitée SRBB, de Me Foussard, avocat de M. Lebrun X... et de M. Z..., les conclusions de M. Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société SRRB de son désistement envers Mlle Y... ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Recyclage de bouteilles et bouchons (la société), mise en redressement judiciaire par arrêt du 20 novembre 1986, fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 15 septembre 1988) d'avoir prononcé sa liquidation judiciaire, alors, selon le pourvoi, que lorsqu'un administrateur est nommé aux côtés du débiteur dans la procédure simplifiée, c'est à lui qu'il appartient de prendre les initiatives de proposition de plan et que la liquidation judiciaire ne peut donc être prononcée sur la seule constatation de ce que la société débitrice et son gérant n'ont pas proposé de plan de redressement ; qu'en statuant comme elle a fait, sans rechercher si l'administrateur avait accompli les obligations qui lui incombaient à cet égard et sans constater qu'il s'était trouvé dans l'impossibilité de proposer un plan de redressement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 143 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu que, les premiers juges ayant prononcé la liquidation judiciaire de la débitrice après avoir constaté que l'offre formulée par un tiers ne pouvait aboutir à son redressement et l'administrateur ayant précisé, dans ses conclusions d'appel, qu'il n'avait proposé aucun plan de redressement compte tenu de la situation particulièrement dégradée de l'exploitation et du passif considérable grevant l'entreprise, il ne résulte ni de ses conclusions, ni de l'arrêt, que la société ait présenté l'argumentation développée dans le moyen ; que la société n'est donc pas fondée à reprocher à la cour d'appel l'omission d'une recherche qu'elle ne lui avait pas demandée ; qu'ainsi, le moyen ne peut accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société à responsabilité limitée SRBB, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt neuf mai mil neuf cent quatre vingt dix.