Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 décembre 1997, 96-11.434, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-12-10
Numéro d'affaire : 96-11434
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (6e chambre) 1995-04-26, 1995-04-26

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière Carnot-Victor Hugo, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 avril 1995 par la cour d'appel de Lyon (6e chambre), au profit de M. André X..., demeurant 166, Montée de Choulans, 69005 Lyon, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 5 novembre 1997, où étaient présents : Mlle Fossereau, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Boulanger, conseillers référendaires, M. Jobard, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lesourd, avocat de la société Carnot-Victor Hugo, de Me Guinard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 26 avril 1995), statuant en référé, que la SCI Carnot-Victor Hugo (la SCI), bailleresse de locaux à usage commercial, a été condamnée à verser une indemnité d'éviction à son locataire, M. X...; qu'un séquestre ayant été désigné à la requête de la SCI, celle-ci a fait opposition sur les sommes détenues par lui en invoquant une créance d'impôts et de remise en état des lieux; que M. X... a demandé en référé la mainlevée de cette opposition ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, "d'une part, que manque de base légale au regard de l'article 808 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt attaqué qui s'abstient de caractériser l'urgence, d'autre part, que tranche une contestation sérieuse et viole l'article 808 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel, qui, pour se déclarer compétente pour statuer sur la demande de mainlevée d'opposition formée par M. X..., analyse les clauses du bail commercial ayant lié les parties, interprête lesdites clauses, recherche et établit la nature des impôts contractuellement mis à la charge du preneur, pour dénier en définitive à la créance de la SCI tout caractère certain, liquide et exigible" ; Mais attendu qu'ayant constaté l'urgence par motifs adoptés, et relevé que l'opposition n'était fondée sur aucun titre et ne présentait pas la moindre vraisemblance, la cour d'appel a pu décider que la mainlevée de l'opposition ne se heurtait à aucune contestation sérieuse ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI Carnot-Victor Hugo aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI Carnot-Victor Hugo à payer à M. X... la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du dix décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept par Mlle Fossereau, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.