Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 23 juin 2010, 09-82.197, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2010-06-23
Numéro d'affaire : 09-82197
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'assises de l'Isère, 2008-12-13
Président : M. Louvel (président)
Avocats : SCP Boullez, SCP Thouin-Palat et Boucard

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Christian, contre l'arrêt de la cour d'assises de l'ISÈRE, en date du 13 décembre 2008, qui, pour viols aggravés, l'a condamné à huit ans d'emprisonnement et a décerné mandat de dépôt ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 331 et 335 du code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats mentionne en page 6 que : « M. Gaëtan Y... (frère de l'épouse divorcée de l'accusé) en raison de son lien de parenté avec l'accusé a été entendu oralement sans prestation de serment ( ) » ; "alors que la prohibition de l'article 335 du code de procédure pénale ne s'étend pas au frère de l'épouse divorcée de l'accusé ; que, dès lors, Gaëtan Y..., témoin régulièrement cité et signifié, devait à peine de nullité prêter le serment des témoins avant de commencer sa déposition" ; Vu lesdits articles ; Attendu que tout témoin cité et dénoncé régulièrement est acquis aux débats et doit, à peine de nullité, prêter le serment prescrit par l'article 331 du code de procédure pénale ; qu'il ne peut être entendu sans prestation de serment, en vertu du pouvoir discrétionnaire du président, que s'il se trouve dans l'un des cas d'empêchement ou d'incapacité prévus par la loi ; Attendu que le procès-verbal des débats mentionne que le témoin Gaétan Y..., " frère de l'épouse divorcée de l'accusé ", a été entendu sans prestation de serment, en raison de son lien de parenté avec l'accusé ; Mais attendu que ce témoin, étant acquis aux débats, devait prêter le serment prescrit par l'article 331 du code de procédure pénale, les prohibitions édictées par l'article 335 du même code ne pouvant être étendues au-delà des degrés de parenté et d'alliance qui y sont précisés, et n'étant pas applicables au frère de l'ex-épouse de l'accusé dont l'alliance avec ce dernier avait cessé à la suite de la dissolution du mariage par divorce ; D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; Et attendu que l'accusé, qui a comparu libre devant la cour d'assises, a été placé sous mandat de dépôt par la cour, statuant par application des dispositions de l'article 367, alinéa 2, du code de procédure pénale ; Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens de cassation proposés : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'assises de l'Isère, en date du 13 décembre 2008, ensemble la déclaration de la cour et du jury et les débats qui l'ont précédés ; ORDONNE la mise en liberté de Christian X..., s'il n'est détenu pour autre cause ; Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'assises du GARD, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'assises de l'Isère et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Leprieur conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;