Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 décembre 1995, 93-15.797, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1995-12-12
Numéro d'affaire : 93-15797
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (2e chambre) 1993-01-20, 1993-01-20
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Christian X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 janvier 1993 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre), au profit de M. Alain Y..., demeurant brasserie "Le Fort de l'Eau", centre commercial, 11370 Port-Leucate, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 novembre 1995, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Lacan, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Lacan, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. X..., de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Rennes, 20 janvier 1993) que, par acte du 9 juin 1987, M. X... a donné en location-gérance à M. Y... un fonds de commerce de brasserie, pour une durée de trois ans à compter du 1er août 1987 ; que, lors de son installation, M. Y... a versé à M. X... un dépôt de garantie de 600 000 francs ; qu'il était prévu à l'acte qu'en cas de baisse du chiffre d'affaires de plus de 10 % durant la période de gérance, le locataire serait tenu de verser au loueur une indemnité forfaitaire de 250 000 francs ; que le contrat ayant fait l'objet d'une résiliation anticipée en date du 24 janvier 1989, M. Y... a réclamé à son loueur le remboursement du dépôt de garantie ; qu'invoquant une dégradation des résultats d'exploitation depuis la mise en location-gérance, ce dernier a demandé reconventionnellement le paiement de l'indemnité forfaitaire ; Attendu que M. X... reproche à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande, alors, selon le pourvoi, qu'il résulte des termes clairs et précis de l'acte de résiliation du contrat de location-gérance du 24 janvier 1989 que le bailleur, avait subordonné son acceptation de la résiliation anticipée de la convention et d'un nouveau locataire-gérant au respect exprès et entier par M. Y..., preneur, des conditions du contrat à résilier et à l'absence de préjudice consécutif, de sorte qu'en affirmant que par cette expression de volonté, les parties avaient entendu seulement voir reportées et maintenues dans le nouveau contrat de location-gérance les obligations issues du précédent contrat, pour en déduire que la clause du contrat de location-gérance prévoyant le versement par le preneur d'une indemnité forfaitaire de 250 000 francs en cas de dégradation du chiffre d'affaires n'avait pas survécu en l'absence d'accord contraire, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu, hors toute dénaturation, que la clause invoquée avait été rendue caduque par la résiliation anticipée du contrat qui la contenait ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... à une amende civile de dix mille francs envers le Trésor public ; le condamne, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 2168