Cour de cassation, Chambre sociale, du 8 novembre 1990, 88-44.034, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-11-08
Numéro d'affaire : 88-44034
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Orléans 1988-06-23, 1988-06-23

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° F 88-44.034 et N 88-44.730 formés par M. Jean X..., demeurant ... (Loir-et-Cher), en cassation d'un arrêt rendu le 23 juin 1988 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), au profit de : 1°) l'association des Centres éducatifs et de sauvegarde des mineurs de Loir-et-Cher, dont le siège est aux Champs Fleuris Cailles, Les Montils (Loir-et-Cher), 2°) l'association des Centres éducatifs et de sauvegarde des mineurs de Loir-et-Cher, dont le siège est ... (Loir-et-Cher), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 septembre 1990, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Boittiaux, conseiller, Mlle Z..., Mmes Y..., Charruault, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de M. X..., les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n° 88-44.034 et 88-44.730 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 23 juin 1988), que M. X... a été recruté par le Centre pour adolescents Bougainville à compter du 1er mai 1981, pour exercer les fonctions d'ouvrier d'entretien et de gardien ; que, le 22 octobre 1985, après plusieurs arrêts de travail, le médecin du travail a écrit qu'il pourrait reprendre un poste d'entretien mais non être logé sur place ; que, l'employeur lui ayant fait savoir que, le logement sur place étant indissociable de son poste de travail, il serait employé en qualité d'agent de service à mi-temps lorsqu'il le quitterait, le salarié a refusé cette proposition et a alors été licencié par lettre du 14 avril 1986 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'il avait été licencié pour un motif réel et sérieux alors que, d'une part, la cour d'appel n'a pas recherché si l'activité d'agent d'entretien du salarié n'était pas une activité à temps complet, en dehors du gardiennage, ce qui excluait que l'employeur puisse transformer cet emploi à temps complet en emploi à mi-temps par le seul fait que le salarié ne pouvait plus exercer son activité de gardiennage ; qu'en conséquence, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regar de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors que, d'autre part, la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions du salarié et aux conclusions résultant des motifs adoptés des premiers juges selon lesquelles les activités d'agent d'entretien et de gardiennage étaient dissociables dès lors que les premières représentaient un emploi à temps complet ; qu'elle a ainsi violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors enfin, que les juges du fon ont dénaturé la lettre d'embauche du 31 mars 1981 qui précisait bien que M. X... était engagé en qualité d'ouvrier d'entretien du centre, le logement de fonction étant attribué en tant que gardien et la définition des tâches du 6 mars 1984 en tant qu'ouvrier d'entretien OP 2 qui précisait également que le gardiennage n'était que la contrepartie de la gratuité du logement ; qu'il résultait de ces documents que les deux activités étaient tout à fait dissociables ; que les juges du fon ont ainsi violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que, procédant à la recherche invoquée et répondant aux conclusions prétendument délaissées, la cour d'appel a, hors de toute dénaturation, constaté que M. X... avait été engagé à la fois en qualité d'ouvrier d'entretien et de gardien, fonctions qu'il exerçait en alternance, sans que la première pût être considérée comme principale et la seconde comme annexe ; qu'elle a ainsi justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Refus du salarié d'accepter un changement de poste par suite de son incapacité physique - Conditions.