La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre sociale, du 25 février 1988, 86-41.830, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1988-02-25
Numéro d'affaire : 86-41830
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes d'Argentan 1986-03-24, 1986-03-24

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société des transports automobiles de l'ouest (STAO), dont le siège est à Alençon (Orne), rue Lazare Carnot, BP. 111, en cassation d'un jugement rendu le 24 mars 1986, par le conseil de prud'hommes d'Argentan (section commerce), au profit de Monsieur Bernard Z..., demeurant à Exmes (Orne), le Plateau, Silly en Gouffern, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 21 janvier 1988, où étaient présents : M. Scelle, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Combes, conseiller rapporteur, MM. Leblanc, Gaury, Benhamou, Zakime, conseillers, M. Y..., Mmes A..., X..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile, Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que le conseil de prud'hommes d'Argentan a, par jugement du 24 mars 1986, fait droit à la demande de M. Z... au service de la société Stao en qualité de conducteur-livreur, en annulant la mesure de mise à pied de 4 jours qui lui avait été infligée pour retards successifs sur la ligne Argentan-Grandville, attitude insolente vis-à-vis d'un agent de maîtrise et tenue débraillée et en condamnant la société à lui verser la somme de 802,00 francs à titre de remboursement ; que la société Stao s'est pourvue en cassation à l'encontre de cette décision, alors que, la demande tendant à obtenir l'annulation d'une mise à pied revêtant un caractère indéterminé, le jugement statuant sur cette demande n'avait été rendu qu'en premier ressort ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Sommaire : CASSATION - Décisions susceptibles - Décisions en dernier ressort - Demande indéterminée - Contrat de travail - Annulation d'une mise à pied - Irrecevabilité.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 16 juin 1988, 85-45.792, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1988-06-16
Numéro d'affaire : 85-45792
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Dijon 1985-07-25, 1985-07-25

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme TRANSPORTS UNIROUTE, dont le siège social est à Dijon (Côte-d'Or), 7, place du 30 Octobre, ayant établissement à Quetigny (Côte-d'Or), rue du Point du Jour, Chevigny-Saint-Sauveur, prise en la personne de son président-directeur général en exercice, domicilié de droit audit siège, en cassation d'un jugement rendu le 25 juillet 1985 par le conseil de prud'hommes de Dijon (section commerce), au profit de Monsieur Jean-Paul X..., domicilié à Auxonne (Côte-d'Or), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mai 1988, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Combes, conseiller rapporteur, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les observations de la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société des Transports uniroute fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Dijon, 25 juillet 1985) de l'avoir condamnée à payer à M. Y... une somme au titre de la prime de vacances d'été de 1984, alors, selon le pourvoi, d'une part, que c'est par dénaturation des pièces versées aux débats que le conseil de prud'hommes n'a pas tenu compte de l'indication que chaque prime versée présentait un caractère exceptionnel souligné par la lettre d'envoi et commis une erreur en énonçant que le tableau produit ne faisait pas apparaître qu'il n'y avait pas eu de prime versée en 1983 à M. Y..., laquelle, en réalité, avait été reversée en 1982 et en omettant de relever que celle allouée à un autre employé avait été réduite en 1978 et alors, d'autre part, que c'est par une dénaturation des faits qu'il a admis le principe de fixité des versements effectués ; Mais attendu que le moyen qui, en sa première branche, allègue la dénaturation de pièces non produites et, en sa seconde, invoque la dénaturation des faits de la cause, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CASSATION - Pourvoi - Pièces jointes - Pièces argées de dénaturation.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 23 juin 1988, 85-45.969, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1988-06-23
Numéro d'affaire : 85-45969
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel d'Angers 1985-09-12, 1985-09-12

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Y..., administrateur syndic de la liquidation des biens de M. Michel X... et de la société à responsabilité limitée IDEAL, demeurant ... (Maine-et-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 1985 par la cour d'appel d'Angers (chambre sociale), au profit de Monsieur Michel X..., demeurant ... (Maine-et-Loire), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 26 mai 1988, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Lecante, conseiller rapporteur ; MM. Caillet, Valdès, conseillers ; MM. Z..., Bonnet, Mme Marie, conseillers référendaires ; M. Franck, avocat général ; M. Azas, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lecante, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. Y..., ès qualités, de Me Ravanel, avocat de M. X..., les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 121-1 du Code du travail ; Attendu que, le 26 juin 1977, le tribunal de commerce d'Angers a prononcé la liquidation des biens de la société d'horticulture Idéal et de M. X..., son gérant, et a autorisé la continuation de l'exploitation jusqu'au 27 avril 1978 avec le concours de ce dernier ; que le 5 mai 1978, l'arrêt de l'exploitation a été ordonné mais que le syndic a été autorisé à conserver le personnel nécessaire à l'entretien des plantes et à leur vente ; que le 20 septembre 1978, le tribunal de commerce a donné son accord pour que M. X... cesse son travail à temps complet mais se voit attribuer des "missions déterminées" ; Attendu que pour décider qu'il existait à partir du 20 septembre 1978 un contrat de travail entre M. X... et le syndic, représentant la masse des créanciers, la cour d'appel s'est bornée à relever que ce dernier était fondé à confier à M. X... des "missions déterminées", ce qui était de nature à "faciliter les opérations de liquidation" ; Qu'en statuant par ce motif qui ne permettait pas de déterminer si M. X... était appelé à fournir une prestation de travail sous la subordination juridique du syndic, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen, CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 septembre 1985, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Liquidation des biens de l'employeur - Salarié ayant des missions déterminées pour faciliter les opérations de liquidation - Lien de subordination avec le syndic - Constatations insuffisantes.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 16 juin 1988, 85-46.345, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1988-06-16
Numéro d'affaire : 85-46345
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Béziers 1985-11-04, 1985-11-04

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois formés par : 1°/ M. Norbert X..., domicilié à Béziers (Hérault), ..., 2°/ Mme Janine A..., domiciliée à Béziers (Hérault), ..., 3°/ M. Michel Y..., domicilié à Béziers (Hérault), ..., en cassation d'un jugement rendu le 4 novembre 1985 par le conseil de prud'hommes de Béziers (section commerce), au profit de la société FAU, prise en la personne de son gérant, ... (Hérault), défenderesse à la cassation LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mai 1988, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Combes, conseiller rapporteur ; Mme Crédeville, conseiller référendaire ; M. Picca, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les observations de Me Brouchot, avocat de la société Fau, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 85-46.345, 85-46.346 et 85-46.347 ; Sur le moyen unique : Attendu que MM. X... et Z... et B... A... licenciés pour motif économique par la société Fau le 30 octobre 1984 avec préavis expirant le 31 décembre 1984 font grief aux jugements attaqués (conseil de prud'hommes de Béziers du 4 novembre 1985) de les avoir déboutés de leur demande en paiement de prime de fin d'année au motif qu'elle ne présentait aucun caractère de fixité, alors, selon le moyen, qu'à défaut d'origine conventionnelle un avantage peut revêtir un caractère obligatoire s'il apparaît qu'il résulte d'un usage constant tel que le salarié a pu considérer qu'il constituait un élément de salaire, que tel est le cas en l'espèce de la prime litigieuse qui, versée, ainsi que constaté de façon constante et générale, ne variait en son montant que selon l'évolution des salaires, la qualification professionnelle des salariés et leur ancienneté ; qu'ainsi le conseil de prud'hommes en statuant comme il l'a fait n'a pas justifié sa décision ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a constaté, que le montant des primes accordées à certains employés de l'entreprise était variable selon les années et selon les salariés sans que ces variations soient liées entre elles ; qu'il en a justement déduit, sans encourir le grief du moyen, que l'avantage ainsi concédé ne pouvait constituer un élément du salaire ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Indemnités - Prime de fin d'année - Absence de fixité - Non élément du salaire - Constatations suffisantes.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 5 mai 1988, 85-44.205, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1988-05-05
Numéro d'affaire : 85-44205
Solution : Cassation

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Francis A..., demeurant à Tournecoupe (Gers), en cassation d'un jugement rendu le 24 avril 1985 par le conseil de prud'hommes d'Auch (Section agriculture), au profit de M. Georges Y..., demeurant à Saint-Clar (Gers), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 23 mars 1988, où étaient présents : M. Scelle, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur, MM. Goudet, Guermann, Saintoyant, Vigroux, conseillers, Mme Z..., MM. X..., David, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle Sant, conseiller référendaire, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon la procédure, que M. Y..., employé par M. A..., depuis 1977, en qualité de manoeuvre maçon, a été victime d'un accident de trajet le 24 décembre 1982 ; qu'il a été déclaré, le 16 juin 1984, par le médecin du travail, inapte à son emploi ; que, par lettre du 24 août 1984, l'employeur lui a notifié, en conséquence, la rupture du contrat de travail ; Sur les premier et deuxième moyens réunis : Vu l'article L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que pour condamner M. A... à payer à M. Y... une indemnité de licenciement et une indemnité compensatrice de préavis, la décision attaquée a énoncé que, d'une part, la maladie prolongée du salarié ne constitue pas un cas de force majeure, de même que l'impossibilité pour le salarié d'exécuter le contrat due à une incapacité totale et définitive de travail et que la maladie constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement ouvrant droit à l'indemnité de licenciement ; que, d'autre part, M. A... n'avait pas proposé au salarié d'effectuer le préavis ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'employeur, auquel la rupture du contrat de travail due à une inaptitude physique totale et définitive, n'est pas tenu, sauf convention contraire, au paiement de l'indemnité compensatrice de préavis et de licenciement, le conseil de prud'hommes n'a pas légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 24 avril 1985, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Auch ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Agen ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Imputabilité - Incapacité totale et définitive de travail du salarié - Indemnité compensatrice de préavis
Cour de cassation, Chambre sociale, du 26 mai 1988, 85-45.633, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1988-05-26
Numéro d'affaire : 85-45633
Solution : Irrecevabilité

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société "ANTILLES MEUBLES", dont le siège est à Jarry, Voie "O", à Baie-Mahault (Guadeloupe), en cassation d'un jugement rendu le 4 octobre 1984 par le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre (section industrie), au profit de Monsieur B... Georges, demeurant à "Cadet", Sainte-Rose (Guadeloupe), défendeur à la cassation LA COUR, en l'audience publique du 28 avril 1988, où étaient présents : M. Scelle, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Zakine, conseiller rapporteur, MM. Leblanc, Combes, Gaury, Benhamou, conseillers, M. Y..., Mmes Z..., X..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Zakine, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office : Vu les articles 613 et 680 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le pourvoi en cassation contre une décision par défaut est irrecevable lorsqu'il a été formé avant l'expiration du délai d'opposition ; Attendu que, statuant par défaut, le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre a condamné, le 4 octobre 1984, M. A... à payer diverses sommes à M. B... ; qu'il résulte des pièces du dossier que le jugement a été notifié à M. A... sans que l'acte de notification indique à l'intéressé que la voie de l'opposition lui était ouverte, qu'il s'ensuit que cette notification, contraire aux prescriptions de l'article 680 du nouveau Code de procédure civile, n'a pas eu pour effet de faire courir le délai d'opposition et que, par voie de conséquence, le pourvoi en cassation est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Sommaire : CASSATION - Décisions susceptibles - Décision susceptible d'opposition.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 30 juin 1988, 87-60.292, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1988-06-30
Numéro d'affaire : 87-60292
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Fort-de-France 1987-06-22, 1987-06-22

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois formés par Monsieur Georges Y..., domicilié à la société RFO, dont le siège est à Clairière, Fort-de-France (Martinique), 2°/ Monsieur Joseph Z..., domicilié à la société RFO, dont le siège est à Clairières, Fort-de-France (Martinique), en cassation d'un jugement rendu le 22 juin 1987 par le tribunal d'instance de Fort-de-France, au profit de la DIRECTION REGIONALE de RFO, dont le siège est à Clairières, Fort-de-France (Martinique), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 2 juin 1988, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Marie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Caillet, Valdès, Lecante, conseillers, MM. X..., Bonnet, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Marie, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n°s 87-60.292 et 87-60.293 ; Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 423-15 et R. 423-3 du Code du travail : Attendu que MM. Y... et Nodin, candidats du syndicat SNRT CGT aux élections des délégués du personnel de la société Radio-France Outre-Mer Martinique, reprochent au jugement attaqué (tribunal d'instance de Fort-de-France, 22 juin 1987) d'avoir déclaré irrecevable comme tardive leur demande en annulation des élections des délégués du personnel qui avaient eu lieu le 26 mai 1987, alors, d'une part, que la contestation de la non-inscription sur la liste électorale de dix salariés pouvait faire l'objet d'une instance après le vote, s'il n'avait pas été attaqué avant, et alors, d'autre part, qu'un scrutin doit être annulé si l'irrégularité invoquée a faussé le résultat des élections ; Mais attendu qu'ayant constaté que le recours avait pour objet de contester le défaut d'inscription sur la liste électorale de dix salariés, le juge du fond a exactement décidé qu'une telle contestation était relative à l'électorat et non à la régularité des opérations électorales elles-mêmes, et devait être formée dans les trois jours suivant la publication de la liste électorale, peu important l'incidence éventuelle de l'irrégularité alléguée sur le résultat du scrutin ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Inscription sur la liste électorale - Electorat - Contestation - Nature - Délai pour agir.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 10 mars 1988, 85-42.429, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1988-03-10
Numéro d'affaire : 85-42429
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes 1985-03-26, 1985-03-26

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X... Michel, demeurant 16 rue JC. Vivant à Villeurbanne (Rhône), en cassation d'un jugement rendu le 26 mars 1985 par le conseil de prud'hommes (Section activités diverses), au profit de la société à responsabilité limitée SOTERAL, dont le siège est ... (7e) (Rhône), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4 février 1988, où étaient présents : M. Scelle, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Beraudo, conseiller référendaire rapporteur, MM. Leblanc, Combes, Gaury, Benhamou, conseillers, M. Y..., Mme Z..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Beraudo, conseiller référendaire, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Lyon, 26 mars 1985) de l'avoir débouté de ses demandes fondées sur la rupture anticipée, par la société Soteral, d'un contrat de travail temporaire, au motif que le président du bureau de "jugement" avait pu personnellement vérifier que la société Soteral lui avait proposé, sous trois jours, une nouvelle mission, mais qu'il n'avait pas jugé utile de donner suite, alors, selon le moyen, que le président n'avait pu vérifier une preuve qui n'existait pas, et que cette preuve n'avait été présentée à M. X..., ni lors de la tentative de conciliation, ni à l'audience de jugement, à laquelle la société Soteral s'était abstenue de comparaître ; Mais attendu que le moyen qui, sans invoquer la violation d'un principe de droit, se borne à critiquer une constatation du bureau de conciliation, n'est pas recevable devant la Cour de Cassation ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : PRUD'HOMMES - Cassation - Moyen - Constatation du bureau de conciliation - Irrecevabilité.