La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 11 octobre 1989, 89-12.910, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-10-11
Numéro d'affaire : 89-12910
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Premier président de la Cour de cassation 1988-11-21, 1988-11-21
Président : Président : M. AUBOUIN

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Raymond Y... SOLAL, demeurant ... Morton Grove - Illinois 60053 (USA), contre une ordonnance du premier président de la Cour de Cassation (réf IF/6/88)) en date du 21 novembre 1988 rejettant une demande en inscription de faux, LA COUR, en l'audience publique du 28 juin 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Devouassoud, rapporteur, MM. C..., A..., Z..., X..., B... de Roussane, Laplace, conseillers, MM. Herbecq, Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Devouassoud, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; - Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 1028 et 1029 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'ordonnance par laquelle le premier président de la cour de cassation statue sur une demande d'inscription de faux contre une pièce produite devant cette juridiction, n'est susceptible d'aucun recours ; Attendu que, M. Raymond D... s'est pourvu en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Paris du 13 juin 1986 ; qu'il a sollicité l'autorisation du premier président de la Cour de Cassation de s'inscrire en faux contre ledit arrêt ; Que, le présent pourvoi, dirigé contre l'ordonnance par laquelle sa requête a été rejetée, n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi formé contre l'ordonnance du premier président de la Cour de Cassation en date du 21 novembre 1988 ;

Sommaire : CASSATION - Décisions susceptibles - Ordonnance du premier président de la cour de cassation statuant sur une demande d'inscription de faux - Pourvoi - Recevabilité (non).
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 18 octobre 1989, 88-13.555, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-10-18
Numéro d'affaire : 88-13555
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : Cour d'appel de Limoges 1987-11-24, 1987-11-24
Président : Président : M. Aubouin

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société VERTE CAMPAGNE "SOVERCAM", société à responsabilité limitée, dont le siège social est ... (Haute-Vienne), 2°/ la société d'ABOUVILLE et compagnie, société en nom collectif, dont le siège est ... (9ème), représentée par son gérant en exercice, M. Arnaud d'X..., domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 24 novembre 1987 par la cour d'appel de Limoges (1ère chambre), au profit : 1°/ de Mlle Raymonde D..., exerçant la profession de fonctionnaire au ministère des Finances, 2°/ de Mlle D... Henriette, exerçant la profession de fonctionnaire au ministère de la Défense, 3°/ de Mme E..., veuve DONNET, fonctionnaire au ministère de l'Education nationale, 4°/ de M. D... Albert, ingénieur, tous demeurant ... à Aulnay-sous-Bois (Seine-Saint-Denis), 5°/ de L'ELECTRICITE DE FRANCE (EDF), prise en la personne de son représentant légal, domicilié ... (8ème), défendeurs à la cassation. Les demanderesses invoquent à l'appui de leur pourvoi, trois moyens de cassation. LA COUR, en l'audience publique du 5 juillet 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Laroche de Roussane, rapporteur ; MM. Z..., B..., Y..., C... A..., M. Delattre, conseillers ; MM. Herbecq, Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires ; M. Monnet, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Verte Campagne "Sovercam" et de la société d'Aboville, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat des consorts D..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat de l'Electricité de France, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué, rendu dans une instance opposant la société Verte Campagne (Sovercam) et la société d'Aboville et compagnie (la société d'Aboville) aux consorts D..., n'est que la suite d'un précédent arrêt du 18 mars 1986 cassé en toutes ses dispositions par un arrêt de la première chambre civile de la Cour de Cassation du 3 mai 1988 ; que l'arrêt attaqué se trouve annulé par voie de conséquence ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer. Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens.

Sommaire : CASSATION - Cassation par voie de conséquence - Instance suite d'une précédente décision cassée - Non-lieu à statuer.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 31 mai 1989, 87-20.139, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-05-31
Numéro d'affaire : 87-20139
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Limoges (chambre sociale) 1987-05-05, 1987-05-05

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur et Madame Fernand Y..., demeurant à La Guerche-Lafat, Dun-le-Palestel (Creuse), en cassation d'un arrêt rendu le 5 mai 1987 par la cour d'appel de Limoges (chambre sociale), au profit de Monsieur et Madame Robert X..., demeurant à La Guerche-Lafat, Dun-le-Palestel (Creuse), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 mai 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Senselme, Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, Darbon, conseillers, MM. Garban, Chapron, conseillers référendaires, M. Dufour, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 974 et 983 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les époux Y... se sont pourvus en cassation contre un arrêt (Limoges, 5 mai 1987), statuant sur appel d'un jugement du tribunal paritaire des baux ruraux de Guéret, en adressant, le 16 septembre 1987, une lettre recommandée au greffe de la cour d'appel de Limoges ; Qu'aucune disposition ne dispensant les parties en cette matière du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. et Mme Y..., envers M. et Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente-et-un mai mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 mai 1989, 87-20.163, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-05-10
Numéro d'affaire : 87-20163
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (15e Chambre, Section A) 1987-11-02, 1987-11-02

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jacqueline X..., épouse divorcée de M. Z..., demeurant à Montereau (Seine-et-Marne), ... aux Rougeaux, en cassation d'un arrêt rendu le 2 novembre 1987 par la cour d'appel de Paris (15e Chambre, Section A), au profit de M. Georges Y..., demeurant à Chelles, Les Coudreaux (Seine-et-Marne), ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 29 mars 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Senselme, rapporteur, M. Paulot, Vaissette, Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, Darbon, Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chaperon, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Senselme, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme X..., de Me Ryziger, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant retenu souverainement que la non-conformité des fermettes de charpente n'occasionnait aucun préjudice à Mme X..., maître de l'ouvrage, et constaté, répondant aux conclusions, qu'en ce qui concerne les fondations, la solution adoptée par l'entrepreneur Y..., et approuvée par Mme X..., constituait la seule possibilité sérieuse, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 24 mai 1989, 88-70.029, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-05-24
Numéro d'affaire : 88-70029
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon 1987-12-03, 1987-12-03
Président : Président : M. FRANCON

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Etablissements DELABEYE, dont le siège social est au Poiza Marennes (Rhône), Saint-Symphorien d'Ozon, en cassation d'un arrêt rendu le 3 décembre 1987 par la cour d'appel de Lyon (chambre des expropriations), au profit de la société d'Equipement de la Région de Lyon (SERL), dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 26 avril 1989, où étaient présents : M. Francon, président, Mme Cobert, conseiller rapporteur, MM. Z..., X..., Didier, Senselme, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Y..., M. Aydalot, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de la SCP Waquet et Farge, avocat de la société à responsabilité limitée des Etablissements Delabeye, de Me Le Griel, avocat de la société d'équipement de la région de Lyon, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 213-6 du Code de l'urbanisme ; Attendu que lorsqu'un bien soumis au droit de préemption institué dans une zone d'aménagement différé fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, est seul pris en considération l'usage effectif de l'immeuble, un an avant la publication de l'acte instituant la zone ; Attendu que pour fixer l'indemnité due à la société établissement Delabeye à la suite de l'expropriation de biens lui appartenant au profit de la société d'équipement de la région de Lyon, l'arrêt attaqué (Lyon, chambre des expropriations, 3 décembre 1987), retient que la date de référence est un an avant l'ouverture de l'enquête prévue à l'article L. 11-1 ou dans le cas visé à l'article L. 11-3, un an avant la déclaration d'utilité publique ; Qu'en statuant ainsi tout en relevant que les biens étaient situés dans une zone d'aménagement différé, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi ; CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 décembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Riom ;

Sommaire : URBANISME - Zone d'aménagement différé - Expropriation pour cause d'utilité publique - Expropriation postérieure à la création de la zone - Indemnité - Immeuble - Usage efffectif - Date de référence.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 mai 1989, 88-70.052, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-05-03
Numéro d'affaire : 88-70052
Solution : Rejet
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département de la Haute-Loire, siégeant au Puy, 1988-02-04, 1988-02-04

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Antonin Y..., 2°/ Madame Jeannine X..., épouse de Monsieur Antonin Y..., demeurant ensemble ... (Haute-Loire), en cassation d'une ordonnance rectificative rendue le 4 février 1988 par le juge de l'expropriation du département de la Haute-Loire, siégeant au Puy, au profit de la commune de VALS-PRES-LE-PUY, représentée par le maire de cette commune, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 22 mars 1989, où étaient présents : M. Francon, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Didier, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, M. Dufour, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi qui est recevable : Attendu que M. et Mme Y... font grief à l'ordonnance rectificative attaquée (juge de l'expropriation du département de la Haute-Loire, 4 février 1988) d'avoir, en rectifiant à la suite d'un remaniement cadastral les mentions portées à l'état parcellaire, modifié la superficie d'une parcelle de terre leur appartenant ; Mais attendu que cette rectification, tendant à une simple mise en conformité avec les documents cadastraux, résultant d'un remaniement dont la régularité échappe au contrôle du juge de l'expropriation, n'affecte pas la validité de l'ordonnance ; D'où il suit que le moyen doit être rejeté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Y..., envers la commune de Vals-Près-Le-Puy, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois mai mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 mai 1989, 89-61.039, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-05-24
Numéro d'affaire : 89-61039
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Cayenne, en matière électorale 1989-03-01, 1989-03-01

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Monsieur Gilbert Z..., demeurant à Roura (Guyane), Bourg de Roura, 2°) Monsieur André JOSEPH Y..., demeurant à Cayenne (Guyane), 24, bis avenue de la Liberté, en cassation d'un jugement rendu le 1er mars 1989 par le tribunal d'instance de Cayenne, en matière électorale, au profit de Madame Caroline X..., demeurant à Roura (Guyane), Bourg de Roura, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les observations de Me Foussard, avocat de Mme X... Caroline, les conclusions de M. Monnet, avocat général et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué, rendu sur l'action en contestation de MM. Z... et Joseph-François, d'avoir débouté ces tiers électeurs de leur demande de radiation de Mme X... de la liste électorale de la commune de Roura, alors que cette électrice n'aurait rempli aucune des conditions prévues par l'article L. 11 du Code électoral pour permettre cette inscription ; Mais attendu qu'en retenant que les contestants à qui incombait la charge de la preuve, n'établissaient pas que Mme X... n'ait pas eu son domicile réel dans la commune, le tribunal d'instance, usant de son pouvoir souverain d'appréciation de la portée et de la valeur des éléments de preuve qui lui étaient soumis, a abstraction faite de motifs surabondants, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt quatre mai mil neuf cent quatre vingt neuf ; Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Laplace, rapporteur, MM. Chabrand, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Laroche de Roussane, Mme Dieuzeide, M. Delattre, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 mai 1989, 89-61.077, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-05-24
Numéro d'affaire : 89-61077
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Foix, en matière électorale 1989-02-24, 1989-02-24

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M. et Mme X..., demeurant ... (Haute-Garonne), 2°) M. et Mme Y..., demeurant ... (Haute-Garonne), 3°) M. et Mme Z..., demeurant ... à Saint-Alban, Aucamville (Haute-Garonne), 4°) M. et Mme C..., demeurant ... (Haute-Garonne), 5°) M. et Mme D..., demeurant ... (Haute-Garonne), en cassation d'un jugement rendu le 24 février 1989 par le tribunal d'instance de Foix, en matière électorale, au profit de M. B... Alain, demeurant "Ticaille" à Aigues Vives (Haute-Garonne), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité des pourvois de M. et Mme X..., M. et Mme C... et de Mme Z... : Attendu que nul ne peut se pourvoir en cassation contre une décision à laquelle il n'a pas été partie ; qu'il n'a été dérogé à cette règle en matière électorale qu'en faveur du préfet ; Attendu que ces électeurs ne justifient pas qu'ils aient été parties au jugement attaqué ; Qu'il s'ensuit que leur pourvoi n'est pas recevable ; Sur le pourvoi de M. et Mme Y..., de M. Z... et de M. et Mme D... : Attendu que ces électeurs font grief au jugement attaqué de les avoir déboutés de leur recours tendant à la radiation de M. Alain B... de la liste électorale de la commune de Goulier alors que cet électeur ne résiderait dans la commune que depuis le 28 octobre 1988 ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que le tribunal d'instance retient que les contestants ne rapportent pas la preuve que cet électeur n'entrait dans aucune des situations visées à l'article L. 11 du Code électoral pour être inscrit à Goulier ; PAR CES MOTIFS : DIT IRRECEVABLES les pourvois de M. et Mme X..., M. et Mme C... et A... Z... ; REJETTE le pourvoi de M. et Mme Y..., M. Z..., MM. et Mme D... ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt quatre mai mil neuf cent quatre vingt neuf ; Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Chabrand, rapporteur, MM. Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Laroche de Roussane, Mme Dieuzeide, MM. Delattre, Laplace, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 mai 1989, 89-61.092, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-05-24
Numéro d'affaire : 89-61092
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance de Martigues, en matière électorale 1989-03-12, 1989-03-12

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Philippe X..., demeurant à Martigues (Bouches-du-Rhône), ..., en cassation d'un jugement rendu le 12 mars 1989 par le tribunal d'instance de Martigues, en matière électorale, le concernant ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu les articles L. 34 du Code électoral et 285, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge du tribunal d'instance a compétence pour statuer jusqu'au jour du scrutin sur les réclamations des personnes qui prétendent avoir été radiées sans observation des formalités prescrites par les articles L. 23 et L. 25 dudit Code ; que la vérification des écritures sous seing privé relève de la compétence du juge saisi du principal lorsqu'elle est demandée incidemment ; Attendu que, pour rejeter le recours de M. Philippe X... contre la décision de la commission administrative de la commune de Martigues (Bouches-du-Rhône) qui l'a radié de la liste électorale de cette commune, le tribunal d'instance retient que, cet électeur contestant la signature portée sur l'avis de réception de la notification de ladite décision, il ne pouvait trancher cette contestation sans excéder sa compétence ; En quoi il a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 12 mars 1989, entre les parties, par le tribunal d'instance de Martigues ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Salon-de-Provence ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Martigues, en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt quatre mai mil neuf cent quatre vingt neuf ; Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Laroche de Roussane, conseiller, MM. Chabrand, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Mme Dieuzeide, MM. Delattre, Laplace, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.