La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 mars 2007, 04-16.486, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-03-20
Numéro d'affaire : 04-16486
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (1re chambre B) 2004-04-27, 2004-04-27
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société LD Autosport a conclu un contrat avec la société F1 Invest et M. de X... pour la participation de l'équipe LD Autosport et de M. de X... comme pilote à des compétitions automobiles ; que la société F1 Invest et M. de X... l'ayant assignée en lui imputant la responsabilité de la rupture de cette convention, cette société a formé une demande reconventionnelle ; que l'arrêt attaqué (Nîmes, 27 avril 2004) a prononcé la résolution du contrat aux torts de la société F1 Invest et de M. de X... et a alloué des dommages-intérêts à la société LD Autosport ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a constaté que M. de X... n'avait pas apporté la preuve de ce que la société LD Autosport avait manqué à ses obligations et a estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain, que le défaut de paiement, par la société F1 Invest et M. de X... d'une somme à l'échéance prévue justifiait la résolution du contrat aux torts de ceux-ci, après avoir relevé que le contrat permettait à la société LD Autosport de suspendre, comme elle l'avait fait, toute collaboration si l'échéancier convenu n'était pas respecté, écartant ainsi le moyen visé par la deuxième branche ; que le moyen, qui critique en sa troisième branche des motifs surabondants, n'est fondé en aucun de ses griefs ; Sur le second moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que, sous couvert d'un grief non fondé de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain des juges du fond quant à l'évaluation du préjudice ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. de X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Vuitton, avocat de M. de X..., et celle de la société LD Autosport ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 mars 2007, 06-16.562, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-03-13
Numéro d'affaire : 06-16562
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (audience solennelle) 2006-03-30, 2006-03-30
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que Francis X... est décédé le 15 février 1990 en laissant un testament olographe daté du 20 décembre 1984, ainsi rédigé : "Je (..) désire qu'à ma mort, les biens m'appartenant soient destinés à M. Alain Y... (..) Pour ce qui est de la maison des Jonquerets, il en aura l'usufruit et en disposera à sa guise, au cas où il ne puisse pas l'entretenir, il pourra la louer et en avoir les revenus ; si toutefois, il y avait une nécessité de vendre, il hériterait du contenu de la maison et de la moitié de la vente de ladite maison ; dans le cas où mon frère, héritier direct, disparaîtrait avant lui, il en deviendrait propriétaire en payant les droits prévus par la loi" ; qu'avant son décès, Francis X... a vendu la maison des Jonquerets et acquis une maison à Bernay ; qu'après son décès, M. Y... et M. Pierre X..., frère du défunt, ont vendu la maison de Bernay et se sont partagés par moitié le prix de vente ; qu'à la suite d'un redressement portant sur les droits afférents à la totalité du prix de vente de la maison de Bernay, M. Y... a assigné M. Pierre X... et la SCP Jamet, Rondeau, Macia-Robert, notaire ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 30 mars 2006), statuant sur renvoi de cassation (1re CIV. 30 juin 2004 n° Z 02-13.623), de l'avoir débouté de sa demande tendant à voir juger que le legs particulier institué par Francis X... au profit de M. Pierre X..., par testament olographe du 20 décembre 1994, avait été révoqué par la vente du bien légué et en conséquence, de l'avoir débouté de ses demandes indemnitaires formées à l'encontre de M. X... et de la SCP notariale ; Attendu que c'est par une interprétation souveraine de la clause ambiguë du testament rédigé par Francis X..., que la cour d'appel a estimé que la nécessité de vendre, exprimée de manière neutre, et la formulation du texte démontraient que cette nécessité devait se concevoir antérieurement au décès du testateur, et que ce dernier, qui avait vendu la chose léguée, avait l'intention de ne pas révoquer le legs, l'aliénation, par lui-même envisagée, étant exclusive de toute révocation ainsi qu'il l'avait formellement exprimé dans son testament, de sorte qu'il y avait lieu de débouter M. Y... de sa demande ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... et le condamne à payer à M. X... la somme de 2 000 euros et à la SCP Jamet, Rondeau, Lebeaut la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 mars 2007, 06-12.992, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-03-20
Numéro d'affaire : 06-12992
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile) 2005-11-28, 2005-11-28
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé souverainement que les époux X... ne justifiaient pas cultiver d'autres terres que les parcelles litigieuses, que dans leur lettre de saisine du 13 juin 2002, ils précisaient qu'ils ne cultivaient pas d'autres parcelles, que ce n'était qu'ultérieurement que les consorts X... avaient fait valoir, sans l'établir, qu'ils exploitaient la parcelle D 30 entourant leur maison et qu'ils soutenaient, tardivement, exploiter une autre exploitation de 1 600 mètres carrés plantée de 60 oliviers, la cour d'appel qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne les consorts X... à payer à M. Y... la somme de 2 000 euros ; Condamne les consorts X... à une amende civile de 2 000 euros envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 mars 2007, 06-13.100, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-03-20
Numéro d'affaire : 06-13100
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (chambre des baux ruraux) 2005-11-17, 2005-11-17
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs adoptés, constaté que le bail rural à long terme du 4 août 2000 portait sur diverses parcelles de terres, pour une contenance de 2 hectares 6 ares 93 centiares, que si la convention du 14 septembre 2000 était qualifiée de bail d'habitation, il ressortait tant des débats que des pièces produites, que l'intention des parties était de permettre la reprise de l'activité agricole préalablement exercée par M. X... en accordant aux repreneurs la possibilité de résider sur place, à proximité immédiate des bâtiments d'exploitation et des terres données à bail , que les consorts X... - Le Y... indiquaient eux-mêmes que le bail d'habitation était destiné à faciliter l'installation du jeune couple, que la nature de l'exploitation cédée, constituée d'un élevage de bovins, imposait aux exploitants de résider à proximité, que la vente consentie le 28 juillet 2000 avait prévu en faveur de l'acquéreur une servitude de passage entre les bâtiments d'exploitation et la maison d'habitation, que les différents plans et photographies versés aux débats confirmaient la proximité de cette maison du siège de l'exploitation, que les équipements desservant l'habitation étaient communs à l'exploitation ou installés dans la propriété sur laquelle les bâtiments étaient édifiés, la cour d'appel qui en a déduit que cette habitation était manifestement indispensable à l'exploitation agricole reprise par M. Z..., Mme A... et la société civile d'exploitation agricole de Kermarquer a, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le purvoi ; Condamne les consorts X...-Le Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande des consorts X...-Le Y... ; les condamne à payer aux consorts B... et à la cociété civile d'exploitation agricole de Kermarquer, ensemble, la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 octobre 2007, 06-18.810, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-10-23
Numéro d'affaire : 06-18810
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (1re chambre civile) 2006-06-01, 2006-06-01
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 12 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 1er juin 2006), que, par acte sous seing privé du 6 avril 2002 et acte authentique du 27 septembre 2002, la société civile immobilière X... et les consorts X... ont vendu un bien immobilier à la société civile immobilière Bio immo ; que se prévalant d'une offre de vente du 2 novembre 2001, qu'elle aurait acceptée par lettre du 22 mars 2002, la société Centre de biologie médicale de l'Hôtel de ville a assigné les vendeurs et l'acquéreur afin d'obtenir la réalisation forcée de la vente à son profit ; Attendu que pour rejeter la demande, l'arrêt retient que la nature de la lettre du 2 novembre 2001 ne peut plus être contestée puisque la SCI X..., la SCI 32 rue Gambetta et les consorts X..., pour le compte desquels elle a été faite, admettent qu'elle valait offre de vente ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que la société Bio immo soutenait que cette lettre ne constituait pas une offre faute de contenir une description précise de la chose offerte, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er juin 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ; Condamne la société Centre de biologie médicale de l'Hôtel de ville aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Centre de biologie médicale de l'Hôtel de ville à payer la somme de 2 000 euros à la société Bio immo ; Rejette la demande de la société Centre de biologie médicale de l'Hôtel de ville ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 octobre 2007, 06-18.899, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-10-23
Numéro d'affaire : 06-18899
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Vannes 2006-04-06, 2006-04-06
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'il disposait des éléments de preuve suffisants pour constater la réalité des sommes réclamées aux époux Le X... au titre des charges impayées, le tribunal, qui n'était pas tenu de répondre à des conclusions qui ne tiraient pas les conséquences juridiques des faits qu'elles affirmaient ni de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée et que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Le X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne les époux Le X... à payer au syndicat des copropriétaires résidence Gil Blas à Sarzeau la somme de 2 000 euros ; rejette la demande des époux Le X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 octobre 2007, 06-18.913, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-10-02
Numéro d'affaire : 06-18913
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre A) 2006-05-10, 2006-05-10
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les trois moyens, réunis : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 mai 2006) que les époux X... ont donné à bail commercial aux époux Y... quatre parcelles de terre sur lesquelles était exploité un camping dont ils leur ont vendu le fonds de commerce ; que le même jour, ils ont concédé aux époux Y... un prêt à usage, personnel et à titre gratuit, de cinq parcelles voisines qu'ils pouvaient utiliser pour les besoins de leur commerce sous réserve de les entretenir et de les assurer ; que Mme X... a assigné les époux Y... en résolution du prêt à usage pour non-respect de ces obligations ; Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que les époux Y... versent aux débats la police d'assurance multirisques couvrant le camping Le Todos, enseigne sous laquelle ils exploitent leur activité commerciale, souscrite auprès de la compagnie MMA ainsi que l'attestation valable pour l'année en cours et que les parcelles litigieuses sont utilisées pour les besoins du camping en vertu de l'article 2 du contrat de prêt et donc couvertes par cette police ; Qu'en statuant ainsi alors qu'elle avait relevé que les époux Y... avaient donné le fonds de commerce de camping en location gérance à la société Le Todos le 15 avril 2005, que la location gérance ne concernait que les parcelles, objets du bail commercial, que la police d'assurance multirisques couvrait le camping Le Todos, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande de résolution du contrat de commodat, l'arrêt rendu le 10 mai 2006, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point , la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne les époux Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne les époux Y... à payer à Mme X... la somme de 2 000 euros ; rejette la demande des époux Y... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 mars 2007, 05-14.326, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-03-27
Numéro d'affaire : 05-14326
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (4e chambre civile) 2005-01-10, 2005-01-10
Président : Président : M. CACHELOT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que la cour d'appel a souverainement retenu que les documents joints aux convocations s'ils comportaient l'ensemble de la documentation relative aux travaux du conseil syndical, étaient en décalage par rapport à ce qui était voté et ne permettaient pas aux copropriétaires de savoir à quoi la décision les engageait ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que selon le maître d'oeuvre de l'opération "après la phase d'éradication de l'amiante et la mise en sécurité, l'immeuble serait inexploitable inlouable et correspondrait à une non-valeur", et que si la décision prise à la majorité de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965, de l'assemblée générale du 31 mai 2001 portant sur des travaux plus importants que ceux imposés réglementairement, avait néanmoins recueilli la majorité qualifiée prévue à l'article 26 de la loi, n'était pas susceptible d'être annulée pour méconnaissance des conditions de majorités légales, la cour d'appel a exactement retenu que les travaux en cause, dans la mesure où ils conduisaient à rendre l'immeuble "brut de béton", portaient nécessairement atteintes aux parties privatives et relevaient par conséquent d'une décision prise à l'unanimité des membres du syndicat ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a exactement retenu que les décisions d'approbation des comptes et de quitus de sa gestion donné au syndic par l'assemblée générale du 26 mai 2004, se rapportant aux comptes présentés par celui-ci, n'étaient pas de nature à établir la régularité des décisions sur la base desquelles les travaux avaient été effectués et les dépenses engagées ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le syndicat des copropriétaires de la Tour Aurore aux dépens; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires de la Tour Aurore à payer à la société Immo 200 la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-sept mars deux mille sept par M. Cachelot, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 mars 2007, 06-15.253, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-03-13
Numéro d'affaire : 06-15253
Solution : Radiation
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département du Nord 2006-03-13, 2006-03-13
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux époux X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le préfet du département du Nord ; Attendu que les époux X... se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département du Nord en date du 13 mars 2006 portant transfert de propriété, au profit de la Communauté d'agglomération Valenciennes métropole, d'une parcelle leur appartenant ; Attendu que les demandeurs sollicitent l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation par la juridiction administrative de l'arrêté portant déclaration d'utilité publique du 12 octobre 2005 et de l'arrêté de cessibilité du 3 février 2006 ; Attendu que la solution de ce recours administratif commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui le concerne n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ; PAR CES MOTIFS : DIT que le pourvoi n° D 06-15.253 sera radié ; DIT qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la Troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production de la décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction ; RESERVE les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 mars 2007, 05-16.111, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-03-20
Numéro d'affaire : 05-16111
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour de cassation, troisième chambre civile, 2006-10-31, 2006-10-31
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du nouveau code de procédure civile ; Vu les avis donnés aux parties ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt du 31 octobre 2006, en ce qu'au paragraphe 7 de la page 3, il est mentionné : "Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions des époux X... (...)", alors qu'il convenait de lire "sans répondre aux conclusions des époux Y... ;" ; Attendu qu'il y a lieu de réparer cette erreur ; PAR CES MOTIFS : RECTIFIE l'arrêt n° 1118 FS-D du 31 octobre 2006, en ce que, page 3, paragraphe 7, il y a lieu de lire :"Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions des époux Y... qui se prévalaient de la prescription trentenaire, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;", le nom de "Y..." se substituant désormais à celui de "X..." ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arret rectifié ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arret sera transmis pour etre transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille sept.