Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 juillet 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-07-25
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, chambre 9, 1982-04-30, 1982-04-30

STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - X... PIERRE - - C... ROLAND - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 9EME CHAMBRE EN DATE DU 30 AVRIL 1982, QUI, POUR ABUS DE CONFIANCE AVEC CIRCONSTANCE AGGRAVANTE D'APPEL A L'EPARGNE PUBLIQUE, DELITS ASSIMILES A LA BANQUEROUTE SIMPLE, INFRACTIONS A LA LOI SUR LES SOCIETES, LES A CONDAMNES, CHACUN, A 30 MOIS D'EMPRISONNEMENT DONT 12 MOIS AVEC SURSIS ET MISE A L'EPREUVE PENDANT 3 ANS AVEC OBLIGATION D'INDEMNISER LES VICTIMES, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ; JOIGNANT LES POURVOIS, EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LES FAITS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DE CELLES DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES, QUE X... PIERRE ET C... ROLAND DETENAIENT A EUX DEUX, TROIS PARTS SUR 32900 DE LA SOCIETE CIVILE PARTICULIERE DE PLACEMENTS EPARGNE 2000, AU CAPITAL DE 143000 FRANCS ; QUE, LE 14 JUIN 1971, LA SOCIETE A ETE TRANSFORMEE EN SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, SON CAPITAL ETANT PORTE A DEUX MILLIONS DE FRANCS, DONT UN MILLION CENT MILLE FRANCS ONT ETE LIBERES ; QUE SON OBJET ETAIT ESSENTIELLEMENT L'ACQUISITION ET L'EXPLOITATION D'IMMEUBLES ; QUE SA GERANCE ETAIT ASSUREE PAR LA SOCIETE ANONYME COMPAGNIE FRANCAISE D'ETUDES ET DE PLACEMENTS (COFEP) REMUNEREE PAR LA PERCEPTION DES REVENUS D'EPARGNE 2000 ET DU DIXIEME DES CAPITAUX DRAINES PAR CETTE SOCIETE CIVILE ; QUE X... ET C... DETENAIENT CHACUN UNE DES MILLE ACTIONS DE 100 FRANCS DE LA COFEP, DONT LE CAPITAL DE 100000 FRANCS N'AVAIT ETE LIBERE QUE DU DIXIEME ; QU'AINSI, L'APPORT TOTAL DES PREVENUS ETAIT DE 350 FRANCS ; QUE LES DEUX SOCIETES AVAIENT EN COMMUN LE SIEGE SOCIAL, LE COMMISSAIRE AUX COMPTES ET LES COMPTABLES ; QUE LE PRESIDENT DE LA COFEP, JUSQU'AU 8 OCTOBRE 1971, A ETE C..., DEVENU ALORS DIRECTEUR GENERAL, TANDIS QUE X... EN A TOUJOURS EU LE TITRE ; QUE TOUS DEUX ONT EFFECTIVEMENT ADMINISTRE LA SOCIETE JUSQU'A SA LIQUIDATION DES BIENS, QUI A ETE PRONONCEE LE 30 JUIN 1977, LAISSANT UN ACTIF NUL ET UN PASSIF DE 1427406 FRANCS ; ATTENDU QUE LES JUGES CONSTATENT, D'AUTRE PART, QUE LES DEUX PREVENUS ONT ETE EGALEMENT DIRIGEANTS DES SOCIETES ANONYMES SENTEX-INTERNATIONAL ET 3 D ; QUE LA PREMIERE, QUI AVAIT POUR OBJET L'IMPORT-EXPORT DE TOUS PRODUITS, A, LE 3 FEVRIER 1973, PORTE A 1430000 FRANCS SON CAPITAL DE 530000 FRANCS, PAR EMISSION, A CONCURRENCE DE 900000 FRANCS, D'ACTIONS REMUNERANT, SUR UNE EVALUATION FANTAISISTE, UN CONTRAT QUI S'EST REVELE SANS VALEUR APRES QUE PAUL A..., BEAU-FRERE DE X... EN AIT FAIT APPORT A LA SOCIETE ; QUE CELUI-CI AVAIT AINSI ACQUIS LE CONTROLE DE L'ENTREPRISE ; QUE PHILIPSON, LE PRESIDENT, LUI ETAIT TOUT DEVOUE ; QUE C... ETAIT DIRECTEUR GENERAL ADJOINT ; QUE LE 20 JUILLET 1977, LA SOCIETE A ETE DECLAREE EN LIQUIDATION DE BIENS, NE LAISSANT AUCUN ACTIF, ALORS QUE LE PASSIF PRODUIT S'ELEVAIT A 965486 FRANCS ; QUE LA SOCIETE 3 D AYANT EGALEMENT POUR OBJET L'IMPORT-EXPORT DE TOUS PRODUITS, AVAIT LE MEME SIEGE SOCIAL QUE SENTEX ; QU'ELLE A ETE CONSTITUEE LE 4 FEVRIER 1975, AU CAPITAL DE 1000000 FRANCS DONT 646000 SOUSCRITS PAR SENTEX-INTERNATIONAL ; QUE LE PRESIDENT ETAIT C... MARC, FILS DE OLAND, QUE X... ET C... ROLAND AVAIENT CHACUN UNE ACTION DE 100 FRANCS ; QUE C... ROLAND ETAIT ADMINISTRATEUR ; QUE CETTE SOCIETE A ETE DECLAREE EN LIQUIDATION DE BIENS LE 22 DECEMBRE 1978, L'ACTIF REALISE ETANT DE 1825 FRANCS ET LE PASSIF PRODUIT DE 750640 FRANCS ; EN CET ETAT : SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION DE C... ROLAND, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 408 DU CODE PENAL, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIF ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE C... ROLAND Z... DE CONFIANCE QUALIFIE ET L'A CONDAMNE A LA PEINE DE TRENTE MOIS D'EMPRISONNEMENT DONT 12 AVEC SURSIS ET MISE A L'EPREUVE PENDANT TROIS ANS, AINSI QU'A DIVERSES REPARATIONS CIVILES ; AUX MOTIFS QUE LA COFEP AVAIT ESCOMPTE D'IMPORTANTES RECETTES DE LA GESTION DES CAPITAUX D'EPARGNE 2000 ; QUE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1970 AYANT EU POUR CONSEQUENCE DE FAIRE RENONCER SES DIRIGEANTS A L'APPEL AUX FONDS PUBLICS, L'AFFLUX DE CAPITAUX DES PREMIERES ANNEES S'EST BRUSQUEMENT TARI, ENTRAINANT CORRELATIVEMENT POUR COFEP UNE BAISSE DES REVENUS ; QUE CES PERTES SUR LES BENEFICES ESCOMPTES ONT ETE COMPENSEES, A UN RYTHME QUI ALLAIT S'ACCENTUANT AVEC L'ECOULEMENT DU TEMPS, PAR DES PRELEVEMENTS FRAUDULEUX DANS LES FONDS D'EPARGNE 2000 ET CE A COMPTER DE 1972 ; QU'IL S'AVERE AINSI QUE LES FONDS D'EPARGNE 2000 ONT ETE PRELEVES PAR LES DIRIGEANTS DE LA COFEP ET QU'ILS ONT ETE AFFECTES A DES BUTS DIFFERENTS DE L'OBJET SOCIAL ; QUE LE MANDAT DE PLACEMENT CONFIE PAR LES SOUSCRIPTEURS N'A PAS ETE RESPECTE PUISQUE LES FONDS N'ONT SERVI QU'A QUELQUES PRETS SANS GARANTIE ; QUE CETTE VIOLATION DU CONTRAT DE MANDAT EST CONSTITUTIVE DU DELIT D'ABUS DE CONFIANCE AGGRAVE PUISQUE CE DELIT A ETE COMMIS PAR DES PERSONNES AYANT FAIT APPEL A L'EPARGNE PUBLIQUE A ALORS QUE LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE VISEE PAR LE SECOND ALINEA DE L'ARTICLE 408 DU CODE PENAL, AYANT ESSENTIELLEMENT POUR BUT DE PROTEGER L'EPARGNE PUBLIQUE, SUPPOSE NECESSAIREMENT POUR ETRE CONSTITUEE NON SEULEMENT QU'IL Y AIT CONCOMITANCE ENTRE L'ACTIVITE D'APPEL A L'EPARGNE PUBLIQUE ET LES DETOURNEMENTS INCRIMINES MAIS EGALEMENT QU'IL EXISTE UN LIEN INTELLECTUEL ENTRE CES DEUX OPERATIONS, C'EST-A-DIRE QUE L'APPEL A L'EPARGNE PUBLIQUE AIT PERMIS ET FAVORISE LA COMMISSION DE DETOURNEMENT ; QUE LES JUGES DU FOND QUI ONT SOUVERAINEMENT CONSTATE QUE LA SOCIETE EPARGNE 2000 N'A FAIT APPEL A L'EPARGNE PUBLIQUE QUE JUSQU'AU 14 JUIN 1971, DATE A LAQUELLE CETTE SOCIETE A PROCEDE A LA MODIFICATION DE SES STATUTS POUR SE CONFORMER AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1970, ET A, PAR CONSEQUENT, CESSE DE FAIRE APPEL A L'EPARGNE PUBLIQUE A COMPTER DE CE MOMENT, NE POUVAIENT DES LORS CONSIDERER QUE CETTE ACTIVITE PASSEE, QUI AVAIT TOTALEMENT CESSE AU MOMENT OU ONT COMMENCE LES DETOURNEMENTS INCRIMINES, C'EST-A-DIRE A PARTIR DE 1972, ETAIT CONSTITUTIVE DE LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE INCRIMINEE PAR L'ARTICLE 408 ALINEA 2 SUSVISE, EN L'ABSENCE DE TOUTE CONCOMITANCE ETABLIE ENTRE CETTE ACTIVITE D'APPEL A L'EPARGNE PUBLIQUE ET LES DETOURNEMENTS INCRIMINES, ET N'A DONC PAS JUSTIFIE LA CONDAMNATION DE C... A UNE PEINE DE TRENTE MOIS D'EMPRISONNEMENT ASSORTIE PARTIELLEMENT DU SURSIS POUR UNE INFRACTION NORMALEMENT PASSIBLE D'UNE PEINE MAXIMUM DE DEUX ANS D'EMPRISONNEMTNT ; SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS DE CASSATION DE X... PIERRE B... ET PRIS : - LE DEUXIEME, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE D'ABUS DE CONFIANCE QUALIFIE COMMIS AU PREJUDICE DE LA SOCIETE EPARGNE 2000 ; AUX MOTIFS QUE LA COFEP AVAIT ESCOMPTE D'IMPORTANTES RECETTES DE LA GESTION DES CAPITAUX D'EPARGNE 2000, MAIS QUE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1970 AYANT EU POUR CONSEQUENCE DE FAIRE RENONCER SES DIRIGEANTS A L'APPEL AUX FONDS PUBLICS, L'AFFLUX DES CAPITAUX DES PREMIERES ANNEES S'EST BRUSQUEMENT TARI, ENTRAINANT CORRELATIVEMENT POUR COFEP UNE BAISSE DE SES REVENUS ; QUE CES PERTES SUR LES BENEFICES ESCOMPTES ONT ETE COMPENSEES A UN RYTHME QUI ALLAIT S'ACCENTUANT AVEC L'ECOULEMENT DU TEMPS PAR DES PRELEVEMENTS FRAUDULEUX DES FONDS D'EPARGNE 2000 PAR LES DIRIGEANTS DE LA COFEP, 100000 FRANCS EN 1972 APPAREMMENT REMBOURSES, 271034 FRANCS EN 1973 EGALEMENT REMBOURSES SEMBLE-T-IL AVANT LA CLOTURE DE L'EXERCICE, 278079 FRANCS EN 1975, 210437 FRANCS EN 1975 REMBOURSES SEMBLE-T-IL A HAUTEUR DE 150000 FRANCS, 323000 FRANCS EN 1976 ET 44795 FRANCS EN 1977 ; QUE SI X... INSISTE SUR LE FAIT QU'IL N'A PAS BENEFICIE DES SOMMES DETOURNEES ET BIEN AU CONTRAIRE IL A APPORTE A LA SOCIETE DES CAPITAUX PERSONNELS IMPORTANTS : 750000 FRANCS, PRELEVES SUR LA COMMISSION VERSEE PAR LA COFEP, CES FAITS ETABLIS PAR L'EXPERTISE JUDICIAIRE POURRAIENT ETRE DE NATURE A INFLUER SUR LES SANCTIONS PRONONCEES, MAIS NE PEUVENT ENTRER EN LIGNE DE COMPTE POUR L'APPRECIATION JURIDIQUE DES FAITS ETABLIS PAR LES ELEMENTS DU DOSSIER ; QUE CEUX-CI DEMONTRENT QUE LES FONDS D'EPARGNE 2000 A HAUTEUR ENVIRON 700000 FRANCS ONT ETE PRELEVES PAR LES DIRIGEANTS DE LA COFEP ET QU'ILS ONT ETE AFFECTES A DES BUTS DIFFERENTS DE L'OBJET SOCIAL ; ALORS, D'UNE PART, QUE L'ABUS DE CONFIANCE N'EST CONSTITUE QUE POUR AUTANT QUE CELUI QUI AGIT A DETENU LES CHOSES PRETENDUMENT DETOURNEES OU EU DES POUVOIRS SUR ELLES, EN VERTU D'UN DES CONTRATS LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR L'ARTICLE 408 DU CODE PENAL ; QU'EN L'ESPECE ACTUELLE, S'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE LA SOCIETE COFEP ETAIT GERANTE DE LA SOCIETE EPARGNE 2000, IL NE RESULTE PAS DE CE FAIT QUE X..., QUI N'ETAIT PAS PRESIDENT DE LA SOCIETE COFEP, AIT DETENU LES FONDS DE LA SOCIETE EPARGNE 2000, OU AIT PU EN DISPOSER EN VERTU D'UN MANDAT OU D'UN AUTRE DES CONTRATS LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR L'ARTICLE 408 DU CODE PENAL ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA RESPONSABILITE PENALE EST UNE RESPONSABILITE PERSONNELLE, QUE L'AFFIRMATION QUE LES DIRIGEANTS DE LA COFEP AURAIENT PRELEVE DES FONDS D'EPARGNE 2000 A HAUTEUR D'ENVIRON 700000 FRANCS, SANS QUE SOIT PRECISEE LA PART QUE CHACUN D'EUX AURAIT PRISE DANS CE PRELEVEMENT, NE SAURAIT SUFFIRE A ETABLIR LA CULPABILITE DU DEMANDEUR ; ALORS, ENFIN, QU'IL EN EST D'AUTANT PLUS AINSI QUE LE DELIT D'ABUS DE CONFIANCE EST UN DELIT INTENTIONNEL ; QUE SI L'INTENTION COUPABLE N'A PAS A ETRE PRECISEE EN TERMES SACRAMENTALS ET PEUT ETRE INCLUSE DANS LA CONSTATATION DU DETOURNEMENT, ENCORE FAUT-IL QUE CETTE INTENTION COUPABLE PUISSE S'INDUIRE DES CONSTATATIONS DE FAIT DES JUGES DU FOND, CE QUI N'EST PAS LE CAS LORSQUE LES JUGES DU FOND N'ONT, COMME C'EST LE CAS EN L'ESPECE ACTUELLE, PAS PRECISE LA PART PRISE PAR UN PREVENU DANS LE DETOURNEMENT ; - LE TROISIEME, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 408 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A RETENU LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE D'ABUS DE CONFIANCE COMMIS AVEC APPEL PUBLIC A L'EPARGNE ; AUX MOTIFS QUE LA SOCIETE EPARGNE 2000 A ETE CREEE LE 9 DECEMBRE 1969 AVEC UN CAPITAL VARIABLE, QUI DE 143000 FRANCS A L'ORIGINE A ETE PORTE A 2000000 FRANCS LE 14 JUIN 1971 ; QU' APRES MISE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1970 QUI OBLIGEAIT LES SOCIETES DE CET ORDRE A OPERER DES PLACEMENTS EXCLUSIVEMENT MOBILIERS, LES ASSOCIES DECIDERENT POUR ECHAPPER AUX PRESCRIPTIONS DE CETTE LOI, DE TRANSFORMER EPARGNE 2000 EN SOCIETE CIVILE NE FAISANT PLUS APPEL A L'EPARGNE PUBLIQUE, TOUT EN PORTANT SON CAPITAL A 2000000 FRANCS (ARRET P 8), ET AUX MOTIFS QUE LA COFEP AVAIT ESCOMPTE D'IMPORTANTES RECETTES DE LA GESTION DES CAPITAUX D'EPARGNE 2000, MAIS QUE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1970 AYANT EU POUR CONSEQUENCE DE FAIRE RENONCER LES DIRIGEANTS A L'APPEL AUX FONDS PUBLICS, L'AFFLUX DES CAPITAUX DES PREMIERES ANNEES S'EST BRUSQUEMENT TARI, ENTRAINANT CORRELATIVEMENT POUR COFEP UNE BAISSE DE SES REVENUS ; QUE SES PERTES SUR LES BENEFICES ESCOMPTES ONT ETE COMPENSEES A UN RYTHME QUI ALLAIT S'ACCENTUANT AVEC L'ECOULEMENT DU TEMPS PAR DES PRELEVEMENTS FRAUDULEUX SUR LES FONDS D'EPARGNE 2000 PAR LES DIRIGEANTS DE COFEP ; QUE CES PRELEVEMENTS SE SONT ELEVES A 100000 FRANCS EN 1972 (APPAREMMENT REMBOURSES) 271034 FRANCS EN 1973 (EGALEMENT REMBOURSES SEMBLE-T-IL AVANT LA CLOTURE DE L'EXERCICE), 278079 FRANCS EN 1975, 210437 FRANCS EN 1975 (REMBOURSES SEMBLE-T-IL A HAUTEUR DE 150000 FRANCS), 323000 FRANCS EN 1976 ET 44795 FRANCS EN 1977 ; QUE LES ELEMENTS DU DOSSIER DEMONTRENT QUE LES FONDS D'EPARGNE 2000 A HAUTEUR D'ENVIRON 700000 FRANCS ONT ETE PRELEVES PAR LES DIRIGEANTS DE LA COFEP, ET QU'ILS ONT ETE AFFECTES A DES BUTS DIFFERENTS DE L'OBJET SOCIAL, LE MANDAT DE PLACEMENT CONFIE PAR LES SOUSCRIPTEURS N'A PAS ETE RESPECTE, PUISQUE LES FONDS N'ONT SERVI QU'A QUELQUES DIRIGEANTS, ET ONT ETE DISSIPES SANS QU'AUCUN IMMEUBLE OU PRISE DE PARTICIPATION NE SOIT ACQUIS ; QUE LA VIOLATION DU CONTRAT DE MANDAT EST CONSTITUTIVE DE L'ABUS DE CONFIANCE ; ALORS, D'UNE PART, QUE LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE VISEE PAR LE SECOND ALINEA DE L'ARTICLE 408 DU CODE PENAL AYANT ESSENTIELLEMENT POUR BUT DE PROTEGER L'EPARGNE PUBLIQUE SUPPOSE NECESSAIREMENT POUR ETRE CONSTITUEE NON SEULEMENT QU'IL Y AIT CONCOMITANCE ENTRE L'ACTIVITE D'APPEL A L'EPARGNE PUBLIQUE ET LES DETOURNEMENTS INCRIMINES, MAIS EGALEMENT QU'IL EXISTE UN LIEN INTELLECTUEL ENTRE CES DEUX OPERATIONS, C'EST-A-DIRE QUE L'APPEL A L'EPARGNE PUBLIQUE AIT PERMIS ET FAVORISE LA COMMISSION DU DETOURNEMENT ; QUE, DES LORS QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE LA SOCIETE EPARGNE 2000 N'A FAIT APPEL A L'EPARGNE PUBLIC QUE JUSQU'AU 14 JUIN 1971, DATE DE LA MODIFICATION DE SES STATUTS, LA COUR NE POUVAIT RETENIR QUE CETTE ACTIVITE, QUI AVAIT TOTALEMENT CESSE AU MOMENT OU ONT COMMENCE LES DETOURNEMENTS INCRIMINES, C'EST-A-DIRE A PARTIR DE 1972, ETAIT CONSTITUTIVE DE LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE INCRIMINEE PAR L7ARTICLE 408 ALINEA 2 DU CODE PENAL ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL NE RESULTE PAS DES CONSTATATIONS DES PREMIERS JUGES QUE LA SOCIETE EPARGNE 2000 AIT EU POUR OBJET EXCLUSIF D'ACQUERIR DES IMMEUBLES OU DE PROCEDER A DES PRISES DE PARTICIPATION, QUE L'INTERDICTION POUR LES SOCIETES CIVILES DE FAIRE APPEL PUBLIC A L'EPARGNE NE RESULTE QUE DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1970 QUI N'EST ENTREE EN VIGUEUR QUE SIX MOIS APRES LA PUBLICATION DU DECRET D'APPLICATION DU IER JUILLET 1971, DE TELLE SORTE QUE LA COUR N'A PU CONSIDERER QUE LES PRETS CONSENTIS PAR LA SOCIETE EPARGNE 2000 EN JUILLET 1970 ET JUIN 1971 AIENT PU CONSTITUER UN DETOURNEMENT ; CES MOYENS ETANT REUNIS ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER C... ET X... COUPABLES D'ABUS DE CONFIANCE AVEC CIRCONSTANCE AGGRAVANTE D'APPEL PUBLIC A L'EPARGNE, L'ARRET ENONCE QUE LE GROUPE EPARGNE 2000 - COFEP AVAIT DE 1968 A 1971, OBTENU DES CAPITAUX DE SOUSCRIPTEURS AUXQUELS ETAIT PROMISE, PAR UNE ANNONCE DE PRESSE, DES BROCHURES DIFFUSEES ET UNE LETTRE D'UN CABINET DE RECOUVREMENT DE CREANCES, UNE RENTABILITE SUPERIEURE AU TAUX NORMAL, GRACE AUX INVESTISSEMENTS REALISES DANS LE DOMAINE IMMOBILIER CONFORMEMENT AUX STATUTS DE LA SOCIETE ; QUE, CEPENDANT, AUCUN IMMEUBLE N'A ETE ACQUIS PAR CELLE-CI ; QUE LES PREVENUS ONT, DE 1972 A LA LIQUIDATION DE LA SOCIETE, EFFECTUE DES PRELEVEMENTS FRAUDULEUX SUR LES COMPTES D'EPARGNE 2000 TOTALISANT 1205047 FRANCS ; QU'ILS ONT AFFECTES CES SOMMES A DES PRETS CONSENTIS PAR EUX, SANS AUCUNE GARANTIE, A DES AMIS OU DES MEMBRES DE LEURS FAMILLES, QUI NE LES ONT QUE PARTIELLEMENT REMBOURSES ; QU'ILS ONT AINSI, EN VIOLATION DU MANDAT DE GESTION QU'ILS TENAIENT, TANT DES STATUTS D'EPARGNE 2000 QUE DES SOUSCRIPTEURS, DETOURNE ET DISSIPE LES FONDS CONFIES A CETTE SOCIETE ; QUE C... A RECONNU LES DETOURNEMENTS EN CAUSE, TANDIS QUE X... A TENTE DE SE JUSTIFIER PAR DES AFFIRMATIONS QUI NE SONT ETAYEES D'AUCUNE PREUVE ET QUI HEURTENT LE SIMPLE BON SENS ; ATTENDU QUE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS CARACTERISANT, A LA CHARGE DE C... ET DE X..., LA REUNION DE TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS, TANT MATERIELS QU'INTENTIONNEL, DU DELIT D'ABUS DE CONFIANCE AVEC CIRCONSTANCE AGGRAVANTE D'APPEL PUBLIC A L'EPARGNE ; ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT A CE QUI EST ALLEGUE AUX MOYENS, LES DISPOSITIONS DU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 408 DU CODE PENAL N'EXIGENT AUCUNE CONCOMITANCE ENTRE LES APPELS A L'EPARGNE ET LES DETOURNEMENTS ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A, PAR DES MOTIFS EXEMPTS D'INSUFFISANCE ET DE CONTRADICTION, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION DE C... ROLAND, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 437-2, 439 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, L'ARTICLE 131 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, DES ARTICLES 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIF ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE ROLAND C... Y... DE PRESENTATION DE FAUX BILAN DANS LE CADRE DE LA SOCIETE COFEP ET D'INFRACTION ASSIMILEE A LA BANQUEROUTE SIMPLE COMMISE DANS LE CADRE DES SOCIETES COFEP, SENTEX INTERNATIONAL ET 3D, AUX MOTIFS QUE LE BILAN ARRETE AU 3 JUIN 1974 POUR LA SOCIETE COFEP ETAIT FAUX ; QU'EN EFFET, LES CREANCES DOUTEUSES AURAIENT DU ETRE PROVISIONNEES POUR 700000 FRANCS ET LES PERTES CUMULEES AURAIENT DU ETRE PORTEES EN COMPTE POUR 1122000 FRANCS ; QUE LES FRAIS D'ETABLISSEMENT FIGURANT A L'ACTIF AURAIENT DU ETRE SUPPRIMES EN RAISON DE LEUR ANCIENNETE ; QUE LE DELIT DE PRESENTATION DE FAUX BILAN EST DONC CARACTERISE ; QUE, D'AUTRE PART, AUCUNE DECLARATION DE CESSATION DE PAIEMENT DANS LE DELAI DE QUINZAINE N'A ETE FAITE CONCERNANT LES SOCIETES COFEP, SENTEX INTERNATIONAL ET 3 D ; QUE DANS CES TROIS SOCIETES, LA COMPTABILITE ETAIT IRREGULIEREMENT TENUE, LES DEUX LIVRES OBLIGATOIRES, LE LIVRE GENERAL ET LE LIVRE D'INVENTAIRE N'AYANT JAMAIS ETE OUVERTS ; QUE CES OMISSIONS SONT DONC CONSTITUTIVES DU DELIT ASSIMILE A LA BANQUEROUTE SIMPLE ; ALORS QUE LE DELIT DE PRESENTATION DE FAUX BILAN, DE MEME QUE LES DELITS ASSIMILES A LA BANQUEROUTE SIMPLE REPROCHES A UN MANDATAIRE SOCIAL N'ETANT CONSTITUE QU'A CONDITION QUE SOIT ETABLIE LA MAUVAISE FOI DE CE DERNIER, C'EST-A-DIRE SA VOLONTE DE TROMPER ET DE NUIRE AUX INTERETS DES CREANCIERS, LA COUR, QUI, DE MEME QUE LES PREMIERS JUGES, S'EST BORNEE A RELEVER A L'ENCONTRE DE C... LES SIMPLES INEXACTITUDES DONT ETAIT ENTACHE LE BILAN ARRETE LE 3 JUIN 1974, AINSI QUE LES LACUNES DONT A FAIT PREUVE LE PREVENU DANS LA GESTION DES TROIS SOCIETES SANS ETABLIR QUE CES AGISSEMENTS AIENT ETE COMMIS AVEC UNE INTENTION FRAUDULEUSE, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; ET SUR LE QUATRIEME MOYEN DE CASSATION DE X... PIERRE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 437 DE LA LOI N° 66-537 DU 24 JUILLET 1966, DE L'ARTICLE 463 DE LA MEME LOI, DES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; EN CE QUE LA DECISION ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DE PRESENTATION DE FAUX BILAN DE LA SOCIETE COFEP, AUX MOTIFS QUE LE BILAN ARRETE AU 5 JUIN 1974 ETAIT FAUX ; QU'EN EFFET, LES CREANCES DOUTEUSES AURAIENT DU ETRE PROVISIONNEES POUR 700000 FRANCS ET LES PERTES CUMULEES AURAIENT DU ETRE PORTEES EN COMPTE POUR 1122000 FRANCS ; LES FRAIS D'ETABLISSEMENT FIGURANT A L'ACTIF AURAIENT DU ETRE SUPPRIMES EN RAISON DE LEUR ANCIENNETE ; ALORS QUE LE DELIT DE PRESENTATION D'UN BILAN INEXACT N'EST CONSTITUE QUE DANS LA MESURE OU CETTE PRESENTATION A ETE FAITE EN VUE DE DISSIMULER LA VERITABLE SITUATION DE LA SOCIETE, QUE LES JUGES DU FOND N'AYANT PAS CONSTATE QUE LES DIRIGEANTS DE LA SOCIETE COFEP AIENT PRESENTE UN BILAN INEXACT, EN VUE DE DISSIMULER L'ETAT EXACT DE LA SOCIETE, LA DECISION ENCOURT LA CASSATION ; CES MOYENS ETANT REUNIS ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER C... ET X... COUPABLES DE PRESENTATION D'UN BILAN INEXACT, L'ARRET ENONCE QUE LE BILAN DE L'EXERCICE 1973 DE LA SOCIETE COFEP, QUI A ETE PRESENTE A L'ASSEMBLEE GENERALE DES ACTIONNAIRES DU 28 JUIN 1974, COMPORTAIT A L'ACTIF UN POSTE CREANCES SUR CLIENTS CHIFFRE A 1092478 FRANCS, ALORS QUE, POUR AU MOINS 733812 FRANCS, CES CREANCES ETAIENT IRRECOUVRABLES ; QUE LES PREVENUS SE SONT REFUSES A PASSER LA PROVISION QUI S'IMPOSAIT POUR NE PAS FAIRE APPARAITRE DES PERTES SUPERIEURES AU MONTANT DU CAPITAL SOCIAL ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, QUI CARACTERISENT EN TOUS SES ELEMENTS CONSTITUTIFS, TANT MATERIELS QU'INTENTIONNEL, A LA CHARGE DE X... ET C..., LE DELIT PREVU ET REPRIME PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 437-2° DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, LA COUR D'APPEL A, SANS ENCOURIR LES GRIEFS ALLEGUES AUX MOYENS, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION DE X..., PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 463 DE LA LOI N° 66-537 DU 24 JUILLET 1966, DES ARTICLES 437-2, 439-1 DE LA LOI -537 DU 24 JUILLET 1966, DE L'ARTICLE 131966, DE L'ARTICLE 131 DE LA LOI N° 67-563 DU 13 JUILLET 1967, DES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DE DIVERSES INFRACTIONS A LA LOI SUR LES SOCIETES QUI AURAIENT ETE COMMISES DANS LE CADRE DES SOCIETES COFEP ET SENTEX INTERNATIONAL, ET DE DELIT ASSIMILE A LA BANQUEROUTE COMMIS DANS LE CADRE DES MEMES SOCIETES ; AUX MOTIFS, EN CE QUI CONCERNE LES DELITS COMMIS DANS LE CADRE DE LA COFEP, QUE LE PREVENU ARGUANT DE SA DEMISSION DU POSTE D'ADMINISTRATEUR DE LA COFEP, DONNEE LE 13 SEPTEMBRE 1973, SOUTIENT QU'IL NE SAURAIT ETRE RETENU DANS LES LIENS DE LA PREVENTION POUR DES FAITS POSTERIEURS A CETTE DATE, MAIS QUE CET ARGUMENT NE SAURAIT ETRE RETENU PAR LA COUR, PUISQU'APRES SA DEMISSION, X... N'EN EST PAS MOINS DEMEURE INVESTI DES FONCTIONS DE DIRCTEUR GENERAL DE LA COFEP, AVEC LES MEMES POUVOIRS QUE LE PRESIDENT DE LA SOCIETE ; QUE SI X... SOUTIENT QU'IL N'A PLUS EU AUCUNE ACTIVITE A LA COFEP DES 1974, LES ELEMENTS DU DOSSIER APPORTENT, AU CONTRAIRE, LA PREUVE QU'IL AURAIT PARTICIPE JUSQU'AU BOUT A L'ACTIVITE SOCIALE, ESSENTIELLEMENT SUR LE PLAN COMMERCIAL ; QU'IL SERA DONC RETENU DANS LA PREVENTION POUR LES DELITS ETABLIS A LA CHARGE DES DIRIGEANTS DE LA COFEP, EN SA QUALITE DE MANDATAIRE ET DE DIRIGEANT DE FAIT A COMPTER DU 13 SEPTEMBRE 1973 ; AUX MOTIFS, EN CE QUI CONCERNE LA SOCIETE SENTEX INTERNATIONAL, QUE X... QUI AVAIT DEMISSIONNE DE SON POSTE LE 10 MAI 1973 N'EN A PAS MOINS CONTINUE A ASSURER AVEC LES CONSORTS C... LA GESTION EFFECTIVE DE LA SOCIETE, PHILIPSON N'ETANT PAS PLUS CAPABLE DE DIRIGER SENTEX QU'EPARGNE 2000 ; QUE SI X... A PROTESTE CONTRE LA QUALIFICATION DE DIRIGEANT DE FAIT QUE LUI REPROCHE L'ACCUSATION, L'ENSEMBLE DES ELEMENTS DU DOSSIER PROUVE QUE LOIN DE SE BORNER A LA DIRECTION COMMERCIALE DE SENTEX, X... N'A CESSE DE PRENDRE AVEC LES CONSORTS C... TOUTES LES INITIATIVES FINANCIERES ET ADMINISTRATIVES NECESSAIRES A LA DIRECTION DE LA SOCIETE ; QU'IL SERA, EN CONSEQUENCE, RETENU EN QUALITE DE DIRIGEANT DE DROIT DE LA SOCIETE JUSQU'AU 10 MAI 1973, ET DE DIRIGEANT DE FAIT A COMPTER DE CETTE DATE ; ALORS, D'UNE PART, QUE TOUTE DECISION DOIT ETRE MOTIVEE ; QUE L'INSUFFISANCE DE MOTIFS EQUIVAUT AU DEFAUT DE MOTIFS ; QU'EN L'ESPECE ACTUELLE, LA COUR NE POUVAIT, SANS MOTIVER SUFFISAMMENT SA DECISION, AFFIRMER QUE X... DEVRAIT ETRE CONSIDERE COMME DIRIGEANT DE FAIT DE LA SOCIETE COFEP PARCE QU'APRES SA DEMISSION IL SERAIT DEMEURE INVESTI DES FONCTIONS DE DIRECTEUR GENERAL DE LA COFEP AVEC LES MEMES POUVOIRS QUE LE PRESIDENT DE LA SOCIETE, ET QUE LES ELEMENTS DU DOSSIER APPORTENT LA PREUVE QU'IL A PARTICIPE JUSQU'AU BOUT A L'ACTIVITE SOCIALE, ESSENTIELLEMENT SUR LE PLAN COMMERCIAL, DE TELS MOTIFS NE PERMETTANT PAS DE DETERMINER SI LE DEMANDEUR A ETE DIRECTEUR GENERAL DESIGNE EN VERTU DE L'ARTICLE 115 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, QUALITE QUI EXCLUERAIT LA QUALITE DE DIRIGEANT DE FAIT, OU S'IL A ETE DIRECTEUR GENERAL SALARIE ; QUE PAR AILLEURS LA COUR LAISSE DANS L'OMBRE LE POINT DE SAVOIR SI LE DEMANDEUR DISPOSANT, D'APRES ELLE, EN QUALITE DE DIRECTEUR GENERAL DE LA COFEP DES MEMES POUVOIRS QUE LE PRESIDENT DE LA SOCIETE, AURAIT EXERCE CES POUVOIRS OU, AU CONTRAIRE, N'AURAIT PARTICIPE A LA VIE DE LA SOCIETE QUE SUR LE PLAN COMMERCIAL ; QUE LES MOTIFS DONNES PAR L'ARRET SONT DONC INSUFFISANTS POUR ETABLIR LA QUALITE DE DIRIGEANT DE FAIT ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN CE QUI CONCERNE LA SENTEX, LA SIMPLE AFFIRMATION QUE LE DEMANDEUR AURAIT, APRES AVOIR DEMISSIONNE DE SON POSTE D'ADMINISTRATEUR LE 10 MAI 1973, ASSURE AVEC LES CONSORTS C... LA GESTION EFFECTIVE DE LA SOCIETE ET QU'IL N'AURAIT CESSE DE PRENDRE AVEC LES CONSORTS C... TOUTES LES INITIATIVES FINANCIERES ET ADMINISTRATIVES NECESSAIRES A LA DIRECTION DE LA SOCIETE, EST INSUFFISANTE POUR ETABLIR LA QUALITE DE DIRIGEANT DE FAIT DE X..., L'ARRET ETANT MUET SUR LES ELEMENTS DU DOSSIER PRIS EN CONSIDERATION, SUR LA NATURE DES INITIATIVES FINANCIERES ET ADMINISTRATIVES NECESSAIRES A LA DIRECTION DE LA SOCIETE PRISES PAR LE DEMANDEUR, ET SUR L'ACTIVITE QU'IL AURAIT DEPLOYEE DANS CE QUE L'ARRET BAPTISE LA GESTION EFFECTIVE DE LA SOCIETE ; ATTENDU QUE POUR DECLARER X... COUPABLE D'INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS DE LA LOI SUR LES SOCIETES ET DE DELITS ASSIMILES A LA BANQUEROUTE SIMPLE COMMIS PAR LUI EN QUALITE DE DIRIGEANT DE LA SOCIETE ANONYME COFEP ET DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SENTEX INTERNATIONAL, L'ARRET ENONCE, D'UNE PART, QUE LE PREVENU A ETE DIRECTEUR GENERAL EN TITRE DE LA COFEP, AVEC LES MEMES POUVOIRS QUE LE PRESIDENT ET QUE LES ELEMENTS DU DOSSIER APPORTENT LA PREUVE QUE CONTRAIREMENT A SES ALLEGATIONS, IL A PARTICIPE JUSQU'AU BOUT A L'ACTIVITE DE LA SOCIETE ; QUE, D'AUTRE PART, IL A ETE ADMINISTRATEUR DE LA SENTEX INTERNATIONAL JUSQU'AU 10 MAI 1979, PUIS QUE, JUSQU'A LA LIQUIDATION DE LA SOCIETE, IL A CONTINUE A ASSURER AVEC C... LA GESTION EFFECTIVE DE CELLE-CI DONT LE PRESIDENT ETAIT INAPTE A ASSUMER SES FONCTIONS ET QU'IL N'A CESSE DE PRENDRE - TOUTES LES INITIATIVES FINANCIERES ET ADMINISTRATIVES NECESSAIRES A LA DIRECTION DE LA SOCIETE ; QU'AINSI, IL DOIT ETRE RETENU DANS LES LIENS DE LA PREVENTION EN QUALITE DE DIRIGEANT DE DROIT PUIS DE DIRIGEANT DE FAIT ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LE MOYEN, QUI ALLEGUE QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS CARACTERISE LA QUALITE DE X... DE DIRIGEANT DE SOCIETES, AU SENS DES DISPOSITIONS DES LOIS DU 24 JUILLET 1966 ET 13 JUILLET 1967, MANQUE PAR LE FAIT SUR LEQUEL IL PRETEND SE FONDER ET NE SAURAIT, DES LORS, ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LES POURVOIS ;