La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 mars 1990, 87-44.458, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-03-20
Numéro d'affaire : 87-44458
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Metz (chambre sociale) 1987-06-30, 1987-06-30

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Ahmet X..., demeurant ... (Moselle), en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1987 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale), au profit de la société anonyme CHENE DE L'EST, dont le siège social est ... (Moselle), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 février 1990, où étaient présents : M. Cochard, président ; M. Benhamou, conseiller rapporteur ; M. Waquet, conseiller ; Mme Z..., Mme Charruault, conseillers référendaires ; M. Ecoutin, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les observations de Me Ravanel, avocat de M. X..., les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 30 juin 1987), que M. X... est entré au service de la société Chène de l'est, en qualité d'ouvrier scieur, le 1er octobre 1973 ; qu'en 1984, la date d'expiration de ses congés-payés avait été fixée au 20 août, date de réouverture de l'entreprise ; que ne s'étant présenté à son lieu de travail que le 25 septembre 1984, il a été considéré par la société comme démissionnaire ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités fondées sur un licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, que pour établir l'usage en vigueur dans l'entreprise selon lequel, pour lui permettre de regagner son pays natal la Turquie, il bénéficiait chaque année depuis dix ans d'un congé sans solde d'un mois en sus de son congé-payé, M. Y... avait versé aux débats son passeport "justifiant de cette pratique ancienne" ; qu'en n'examinant pas cet élément de preuve, régulièrement invoqué dans les conclusions du salarié, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que ce moyen, qui tend à remettre en discussion devant la Cour de Cassation un élément de preuve soumis aux juges d'appel, n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers la société anonyme Chêne de l'Est, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt mars mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 mars 1990, 87-44.554, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-03-27
Numéro d'affaire : 87-44554
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Limoges, (section Industrie) 1987-07-13, 1987-07-13

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X... Bernadette, Ecole Libre, Magnac Bourg (Haute-Vienne), en cassation d'un jugement rendu le 13 juillet 1987 par le conseil de prud'hommes de Limoges, (section Industrie), au profit des Etablissements Y... Maurice, à Duris, Magnac Bourg (Haute-Vienne), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 1990, où étaient présents : M. Vigroux, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Fontanaud, conseiller référendaire rapporteur, MM. Combes, Ferrieu, Monboisse, Boittiaux, conseillers, MM. Blaser, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Fontanaud, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense ; Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ; Que le mémoire ampliatif n'a pas été produit dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne Mme X..., envers les Etablissements Y... Maurice, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept mars mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 mars 1990, 87-44.555, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-03-27
Numéro d'affaire : 87-44555
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Limoges, (section Industrie) 1987-07-13, 1987-07-13

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X... Danielle, Veyriéras, Chateau Chervix, Saint Germain les Belles (Haute-Vienne), en cassation d'un jugement rendu le 13 juillet 1987 par le conseil de prud'hommes de Limoges, (section Industrie), au profit des Etablissements Y... Maurice, à Duris, Magnac Bourg (Haute-Vienne), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 1990, où étaient présents : M. Vigroux, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Fontanaud, conseiller référendaire rapporteur, MM. Combes, Ferrieu, Monboisse, Boittiaux, conseillers, MM. Blaser, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Fontanaud, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense ; Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ; Que le mémoire ampliatif n'a pas été produit dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne Mme X..., envers les Etablissements Y... Maurice, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept mars mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 5 avril 1990, 87-19.732, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-04-05
Numéro d'affaire : 87-19732
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Nancy 1987-10-06, 1987-10-06

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Lorraine, ... (Meurthe-et-Moselle), dans l'affaire opposant : Monsieur Y... Moktar, demeurant ... (Meurthe-et-Moselle), défendeur à la cassation ; à : la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE (CPAM) DE LONGWY, dont le siège est à Longwy (Meurthe-et-Moselle), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 octobre 1987 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale). Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Lorraine invoque à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. LA COUR, en l'audience publique du 8 mars 1990, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Chazelet, conseiller rapporteur, MM. A..., Z..., Hanne, Berthéas, conseillers, Mme X..., M. Feydeau, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chazelet, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que le 3 février 1983, M. Y... a été victime d'un accident du travail dont les lésions ont été consolidées le 6 décembre 1983 ; qu'il a dû ensuite, du 27 novembre 1985 au 5 janvier 1986, cesser d'exercer son activité salariée et qu'il a soutenu que cette interruption constituait une rechute ouvrant droit, pour la période considérée, au paiement des indemnités journalières ; que, sur le refus que lui a opposé la caisse primaire d'assurance maladie, il a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale qui a décidé que l'arrêt de travail devait être pris en charge au titre de la législation sur le risque professionnel ; que la caisse ayant relevé appel de ce jugement, l'arrêt attaqué a déclaré cet appel irrecevable ; Attendu que le directeur régional des affaires sanitaires et sociales fait grief à cette décision (Nancy, 6 octobre 1987) d'avoir ainsi statué, alors que le litige portait sur la reconnaissance du caractère professionnel de la rechute et de toutes les conséquences pouvant s'y rattacher en sorte que son montant était indéterminé ; Mais attendu que la demande est caractérisée exclusivement par son objet qui tendait en l'espèce au paiement des indemnités journalières que M. Y... estimait lui être dues pour la période du 27 novembre 1985 au 5 janvier 1986 ; que la cour d'appel ayant relevé que le montant total des sommes réclamées à ce titre était inférieur au taux de compétence en dernier ressort du tribunal des affaires de sécurité sociale, elle en a exactement déduit que l'appel était irrecevable ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Appel - Taux du ressort - Montant de la demande - Paiement d'indemnités journalières - Recevabilité (non).
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 avril 1990, 87-20.119, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-04-05
Numéro d'affaire : 87-20119
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Lille, 1987-09-11, 1987-09-11

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Y... Régional des Affaires Sanitaires et Sociales de Lille, demeurant ... (Nord), dans l'affaire opposant : M. Yves X..., demeurant ... (Nord), défendeur à la cassation ; à La caisse autonome de retraite et de prévoyance des Infirmiers, Masseurs-Kinésithérapeutes, Pédologues, Orthophonistes et Orthoptistes (CARPIMKO), dont le siège est 6, place du Général de Gaulle à Saint-Quentin (Yvelines), en cassation d'un jugement rendu le 11 septembre 1987 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lille, LA COUR, en l'audience publique du 1er mars 1990, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur, MM. A..., Z..., Hanne, Berthéas, conseillers, Mme Barrairon, conseiller référendaire, M. Franck, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Feydeau, conseiller référendaire, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et en annexe au présent arrêt : Attendu que sous le couvert d'un grief non fondé de violation de l'article 12, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, le moyen proposé ne tend qu'à remettre en discussion l'évaluation par les juges du fond, dans l'exercice de leur pouvoir d'appréciation, du montant de la remise partielle des majorations de retard à laquelle M. X... pouvait prétendre en considération de sa bonne foi ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. le directeur régional des affaires sanitaire et sociales de Lille, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq avril mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 mai 1990, 88-40.738, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-05-15
Numéro d'affaire : 88-40738
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (chambre sociale) 1987-10-01, 1987-10-01

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X... André demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er octobre 1987 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de la société anonyme Registre Le Dauphin, ..., (Isère), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 mai 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Faucher, Mme Beraudo, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ces textes, que le pourvoi qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que le demandeur au pourvoi se borne? pour remettre en cause la décision des juges du fond, à des affirmations de pur fait sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi doit être déclaré irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers la société anonyme Registre Le Dauphin, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze mai mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 16 mai 1990, 88-40.902, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-05-16
Numéro d'affaire : 88-40902
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Chambéry 1987-11-16, 1987-11-16
Président : Président : M. COCHARD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société RTS Productions, société à responsabilité limitée, dont le siège est à Chambéry (Savoie), ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 16 novembre 1987 par le conseil de prud'hommes de Chambéry, au profit de Mlle Armelle Z..., demeurant à Chambéry (Savoie), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 avril 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, M. Lecante, conseiller, M. X..., Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société RTS Productions fait grief à l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes de Chambéry, 16 novembre 1987) de lui avoir ordonné de payer à Mlle Z... diverses sommes pour la participation de celle-ci à diverses émissions radio, alors, selon le pourvoi, que l'intéressée n'a jamais été engagée par RTS Productions ainsi que peut en faire foi le livre du personnel de la société ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a relevé que Mlle Z... avait produit à l'audience trois contrats de collaboration avec M. Y..., gérant de la société RTS Productions, et que l'intéressée n'avait pas été rémunérée, bien qu'elle ait effectué le travail prévu ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Preuve - Radio-télévision - Contrat de collaboration.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 mai 1990, 88-40.914, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-05-17
Numéro d'affaire : 88-40914
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18e chambre section E) 1987-12-17, 1987-12-17

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme commerciale Citroën dont le siège est à Neuilly-sur-Seine (Val-de-Marne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1987 par la cour d'appel de Paris (18e chambre section E), au profit de M. Philippe X... demeurant ... (Yvelines), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 22 mars 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Boittiaux, conseillers, Mlle Sant, Mme Marie, conseillers référendaires, M. Pica, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme. le conseiller Blohorn-Brenneur, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société commerciale Citroën, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; d d Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 décembre 1987), M. X... a été engagé le 5 septembre 1983 en qualité d'agent service vente par la société commerciale Citroën et a été licencié le 30 décembre 1985 pour insuffisance de résultats ; Attendu que la société reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à M. X... une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, d'une part, qu'en déclarant que l'employeur n'apportait aucun élément concernant les conditions de vente des quarante voitures à supprimer des résultats du salarié, la cour d'appel a dénaturé par omission l'attestation de M. Y..., chef de vente, selon laquelle M. X... n'effectuait aucun travail lors de la vente de ces véhicules et se bornait à intervenir sur un plan administratif en enregistrant les commandes et en les facturant à la société Maphome qui fixait unilatéralement son quota et utilisait la succursale Vaurigrad comme un simple intermédiaire, et ainsi violé l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, en toute hypothèse, qu'en se bornant à effectuer le relevé des ventes de voitures neuves pour écarter l'insuffisance de résultats sans rechercher si le nombre des voitures d'occasion vendues par M. X... était satisfaisant et suffisamment proche du quota fixé, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que les juges du fond ont estimé, sans encourir les griefs du moyen, que l'insuffisance des résultats n'était pas établie ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société commerciale Citroën, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept mai mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 mai 1990, 88-41.045, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-05-31
Numéro d'affaire : 88-41045
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18e chambre section C) 1987-12-09, 1987-12-09

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 décembre 1987 par la cour d'appel de Paris (18e chambre section C), au profit de la société Hôtel Nikko dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 avril 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Charruault, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Boittiaux, conseillers, Mme Blohorn-Brenneur, Mlle Sant, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Charruault, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Hôtel Nikko, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 décembre 1987), que M. X..., au service de la société anonyme Hôtel Nikko de Paris depuis le 12 octobre 1976, a été promu le 1er décembre 1982 comme premier maître d'hôtel, puis après avoir été sanctionné par une mise à pied de deux jours le 14 mai 1985, il a été licencié le 19 février 1986 pour avoir perdu une clef dont il avait la responsabilité ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages et intérêts pour rupture abusive, alors que, selon le moyen, en déduisant le caractère réel et sérieux du licenciement d'une faute dont l'existence était déniée par la cour d'appel au vu des pièces versées aux débats, les juges du fond ont fondé leur décision sur des motifs hypothétiques ; Mais attendu qu'ayant relevé que la disparition de la clef passe-partout était imputable au salarié et manifestait sa négligence fautive, la cour d'appel ne s'est pas prononcée par des motifs hypothétiques, que le moyen manque en fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers la société Hôtel Nikko, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un mai mil neuf cent quatre vingt dix.