Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 27 novembre 2012, 12-80.627, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2012-11-27
Numéro d'affaire : 12-80627
Solution : Rejet
Décision attaquée : Juridiction de proximité de Metz, 2011-11-08
Président : M. Louvel (président)
Avocats : SCP Ortscheidt

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Philippe X...,- L'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Metz, contre le jugement de ladite juridiction, en date du 8 novembre 2011, qui, pour excès de vitesse, a condamné le premier à 150 euros d'amende ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; I - Sur le pourvoi formé par l'officier du ministère public : Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; II - Sur le pourvoi formé par M. X... : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 413-14 § I du code de la route, 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 429, 537 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que le jugement attaqué a écarté le moyen de nullité du procès-verbal de contravention établi le 8 juillet 2011 soulevé in limine litis par M. X... tiré de l'imprécision de la mention relative au lieu de commission de l'infraction ; "aux motifs que le procès-verbal mentionne uniquement la voie où a été effectué le contrôle (boulevard de la défense) sans mention exact du lieu ; que, cependant le boulevard de la Défense est situé intégralement en zone urbaine ; qu'en raison de la limitation de vitesse à 50km/h prévue par l'article 413-3, alinéa 1, du code de la route, l'indication du point kilométrique n'est pas nécessaire ; "alors que le procès-verbal de contravention doit contenir les mentions propres à permettre au prévenu d'assurer effectivement sa défense, notamment, s'agissant du lieu de commission de l'infraction ; qu'en écartant le moyen de nullité du procès-verbal de contravention tiré de l'imprécision du lieu exact de la commission de l'infraction, l'article R. 413-3, alinéa 2, prévoyant, par exception à l'alinéa 1er, que la limite de vitesse fixée à 50 km/h peut être relevée à 70 km/h sur les sections de route où les accès des riverains et les traversées des piétons sont en nombre limité et sont protégés par des dispositifs appropriés, le juge de proximité n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes visés au moyen" ; Attendu que, pour rejeter l'exception de nullité régulièrement soulevée, le jugement attaqué prononce par les motifs repris au moyen ; Qu'en cet état, la juridiction de proximité a, répondant exactement au moyen soulevé, justifié sa décision dès lors que le lieu de commission se situe dans une ville où, selon son constat, la limitation générale de la vitesse est fixée à 50 km/h ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 413-14 § I du code de la route, défaut de motif, et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que le jugement attaqué a déclaré M. X... coupable d'un excès de vitesse d'au moins 20 km/h et inférieur à 30 km/h par conducteur d'un véhicule à moteur et l'a condamné à une amende contraventionnelle de 150 euros ; "aux motifs que sur l'action publique, il résulte des débats de l'audience et des pièces versées à la procédure que M. X... a bien commis les faits qui lui étaient reprochés ; "alors que les juges du fond ne peuvent prononcer une peine sans constater la réunion des éléments constitutifs de l'infraction qu'ils répriment ; qu'en l'espèce, après avoir écarté l'exception de nullité de la procédure, le juge de proximité s'est borné à énoncer que les débats de l'audience et des pièces versées à la procédure établissaient la culpabilité de M. X... ; qu'en statuant comme il l'a fait, sans constater la réunion des éléments constitutifs de l'infraction poursuivie, le juge de proximité n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la légalité de la décision et a violé les textes visés au moyen" ; Attendu que les énonciations du jugement attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la juridiction de proximité a, par des motifs exempts d'insuffisance comme de contradiction, caractérisé la contravention dont elle a déclaré le prévenu coupable ; D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ; Et attendu que le jugement est régulier en la forme ; REJETTE les pourvois ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Buisson conseiller rapporteur, Mme Guirimand conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Couffrant ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;