Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 avril 1971, 70-20.057, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1971-04-23
Numéro d'affaire : 70-20057
Solution : REJET
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1970-05-09, 1970-05-09
Président : Pdt M. de Montera
Avocat général : Av.Gén. M. Laguerre
Rapporteur : Rpr M. Coester
Avocats : Av. Demandeur : M. Vidart

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, IL RESSORT QUE DAME Z..., LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT APPARTENANT A DEMOISELLE X... SUIVANT BAIL PAR LEQUEL ELLE S'EST ENGAGEE A " EMPLOYER LES LIEUX UNIQUEMENT A SON HABITATION PERSONNELLE AINSI QU'A L'EXERCICE DE SA PROFESSION DE DOCTEUR EN MEDECINE " ET " A NE PAS PRETER LES LIEUX A DES TIERS SOUS QUELQUE PRETEXTE QUE CE SOIT ", A AUTORISE SON FRERE RAOUL Y..., EGALEMENT DOCTEUR EN MEDECINE, A DONNER DES CONSULTATIONS DANS SON CABINET TROIS APRES-MIDI PAR SEMAINE ; ATTENDU QUE DEMOISELLE X... FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX ET EN EXPULSION FORMEE CONTRE DAME Z... SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 POUR INFRACTION AUX CLAUSES PRECITEES DU BAIL, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET LES PROCES-VERBAUX DE CONSTAT, DENATURES PAR L'ARRET, ETABLISSAIENT QUE LA LOCATAIRE AVAIT MIS SES LOCAUX PROFESSIONNELS A LA DISPOSITION DE SON FRERE PUISQU'UNE AFFICHE PLACARDEE A L'ENTREE DE L'IMMEUBLE INDIQUAIT LES JOURS DE CONSULTATION ALTERNES DES DEUX MEDECINS A QUI LES CLIENTS PERSONNELS DE CHACUN POUVAIENT S'ADRESSER SELON LEUR CHOIX, QU'UNE TELLE CIRCONSTANCE ETAIT EXCLUSIVE D'UN SIMPLE REMPLACEMENT DE LA LOCATAIRE PAR SON FRERE, DONT LE DOMICILE PROFESSIONNEL ETAIT AU SURPLUS FIXE DANS L'APPARTEMENT LITIGIEUX AINSI QUE LE PREMIER JUGE L'AVAIT RETENU EN UN MOTIF SUR LEQUEL LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT OMIS DE S'EXPLIQUER, ET QUE, DE TOUTE FACON, LA CLAUSE INVOQUEE PAR LA PROPRIETAIRE, EGALEMENT DENATUREE PAR L'ARRET, INTERDISAIT A LA LOCATAIRE DE METTRE SON APPARTEMENT, MEME A TITRE DE REMPLACEMENT, A LA DISPOSITION D'UN AUTRE MEDECIN DONT L'INSTALLATION ETAIT PUBLIQUEMENT ANNONCEE A LA CLIENTELE ; QU'IL EST ENFIN REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR APPRECIE LE PRETENDU MANQUE DE GRAVITE DE LA VIOLATION PAR LA LOCATAIRE, DE L'INTERDICTION CONTRACTUELLE D'INSTALLER UN TIERS DANS LES LIEUX ALORS QUE LADITE INFRACTION DEVAIT ETRE OBLIGATOIREMENT REPRIMEE PAR LA DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE RAOUL Y... " DISPOSAIT D'UN APPARTEMENT DANS LEQUEL IL AURAIT PU EVENTUELLEMENT RECEVOIR UNE CLIENTELE PERSONNELLE ", REDRESSANT AINSI L'ERREUR COMMISE PAR LE PREMIER JUGE SUR LA DOMICILIATION DUDIT RAOUL Y... DANS LES LIEUX, ET RETIENT " QUE DES RAISONS DE SANTE IMPERATIVES ONT OBLIGE LA DAME Z... A MODERER SON ACTIVITE QUI, JUSQUE LA, S'ETAIT EXERCEE CHAQUE JOUR DE LA SEMAINE ET QU'ELLE A ETE ALORS REMPLACEE PENDANT QUELQUES MOIS LES LUNDI, MERCREDI ET SAMEDI PAR SON FRERE RAOUL Y..., MEDECIN DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE, QU'ON NE SAURAIT AFFIRMER QUE CELUI-CI EXERCAIT LA MEDECINE POUR SON PROPRE COMPTE AINSI QUE L'A DECLARE LE PREMIER JUGE, QUI D'AILLEURS A ESTIME INEXACTEMENT QUE L'AFFICHE DACTYLOGRAPHIEE OFFRAIT AUX PATIENTS LE CHOIX ENTRE LES DEUX MEDECINS, ALORS QUE CES DERNIERS AVAIENT DES JOURS DE CONSULTATION DIFFERENTS, QUE DAME Z... AVAIT DES MOTIFS LEGITIMES LUI PERMETTANT DE SE FAIRE REMPLACER PROVISOIREMENT " ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, SANS DENATURER AUCUN DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, LES JUGES DU SECOND DEGRE, APPRECIANT SOUVERAINEMENT LA GRAVITE DES MANQUEMENTS ALLEGUES AUX CLAUSES DU BAIL, ONT PU ESTIMER QUE DAME Z... N'AVAIT PAS TRANSGRESSE LA CONDITION DE BONNE FOI EXIGEE PAR L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 MAI 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

Sommaire : BAIL A LOYER (loi du 1er septembre 1948) - Maintien dans les lieux - Conditions - Bonne foi - Manquements du preneur à ses obligations - Clause interdisant de prêter les lieux - Locataire médecin - Remplacement provisoire - Possibilité. * BAIL (règles générales) - Résiliation - Causes - Manquements aux clauses du bail - Interdiction de prêter les lieux - Locataire médecin - Remplacement provisoire - Possibilité. * PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin chirurgien - Bail à loyer - Maintien dans les lieux - Conditions - Bonne foi - Clause du bail interdisant de "prêter les lieux sous quelque prétexte que ce soit" - Remplacement provisoire. Les juges du fond qui apprécient souverainement la gravité des manquements aux clauses du bail peuvent estimer que la locataire qui s'est engagée à "employer les lieux uniquement à son habitation personnelle ainsi qu'à sa profession de docteur en médecine" et à "ne pas prêter les lieux à des tiers sous quelque prétexte que ce soit" n'a pas transgressé à la condition de bonne foi exigée par l'article 4 de la loi du 1er septembre 1948 et n'avait donc pas à être déchue du droit au maintien dans les lieux pour avoir laissé son frère, également docteur en médecine, exercer dans les lieux dès lors qu'ils ont décidé que cette locataire qui avait dû modérer son activité pour des raisons impératives, avait des raisons légitimes lui permettant de se faire remplacer provisoirement.