Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 octobre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-10-05
Décision attaquée : Cour d'appel RIOM 1981-12-16, 1981-12-16

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... LOUIS - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 16 DECEMBRE 1981, QUI L'A CONDAMNE A 1.000 FRANCS D'AMENDE POUR INFRACTION AUX REGLES RELATIVES A LA SECURITE DES TRAVAILLEURS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4 DU CODE PENAL, L. 263-2 DU CODE DU TRAVAIL, 106 DU DECRET DU 8 JANVIER 1965, 485, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE X... COUPABLE D'INFRACTION AUX DISPOSITIONS PROTECTRICES DE LA SECURITE DES TRAVAILLEURS, POUR N'AVOIR PAS PRIS LES MESURES NECESSAIRES A LA MISE EN PLACE DU DISPOSITIF APPROPRIE A LA PROTECTION D'UN OUVRIER TRAVAILLANT SUR UNE ECHELLE A QUATRE METRES DU SOL, " AUX MOTIFS QUE SI AU VU DES ATTESTATIONS ETABLIES PAR LE PERSONNEL D'ENCADREMENT PRESENT SUR LE CHANTIER, LE MATERIEL DE PROTECTION SE TROUVAIT BIEN SUR LE CHANTIER A LA DISPOSITION DE L'OUVRIER AGHI, AUCUN DES TROIS MEMBRES DE CE PERSONNEL NE S'EST ASSURE, AVANT LA VISITE DU CONTROLEUR DU TRAVAIL, DES CONDITIONS DANS LESQUELLES AGHI EXECUTAIT SON TRAVAIL ; QUE LEUR ATTENTION N'A ETE ATTIREE QUE PAR CE FONCTIONNAIRE ; QU'ILS ONT ALORS PRIS LES MESURES DE SECURITE QUI S'IMPOSAIENT, METTANT UN ECHAFAUDAGE ROULANT ET UNE CEINTURE DE SECURITE A LA DISPOSITION DUDIT OUVRIER ; QUE LE COMPORTEMENT DE CES TROIS AGENTS DE MAITRISE, DONT AUCUN PREALABLEMENT A LA PRISE DE TRAVAIL DE AGHI N'A VERIFIE SI LA SECURITE ETAIT ASSUREE, DEMONTRE QUE LEUR ATTENTION N'A PAS ETE ATTIREE AVEC SUFFISAMMENT DE RIGUEUR SUR LE CARACTERE IMPERIEUX DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES EN LA MATIERE ; QUE LE LAXISME DONT ILS ONT FAIT PREUVE A CET EGARD REVELE LA CARENCE, VOIRE LA DESINVOLTURE, DU CHEF D'AGENCE BOUFFARD, LEQUEL, PAR SA NEGLIGENCE ET SON ABSTENTION, S'EST BIEN RENDU COUPABLE DU DELIT A LUI REPROCHE ; " ALORS, D'UNE PART, QUE LA LOI PENALE EST D'INTERPRETATION STRICTE ; QUE L'ARTICLE 106 DU DECRET DU 8 JANVIER 1965, SUR LE FONDEMENT DUQUEL X... ETAIT POURSUIVI, DISPOSE QUE "DES ECHAFAUDAGES CONVENABLES DOIVENT ETRE PREVUS POUR LES TRAVAILLEURS POUR TOUT TRAVAIL QUI NE PEUT ETRE EXECUTE SANS DANGER AVEC UNE ECHELLE OU PAR D'AUTRES MOYENS" ; QUE, DES LORS, LA COUR NE POUVAIT DECLARER X... COUPABLE DE N'AVOIR PAS PRIS LES MESURES NECESSAIRES A LA MISE EN PLACE D'UN ECHAFAUDAGE APPROPRIE A LA PROTECTION D'AGHI ; " ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, ENONCER, D'UNE PART, QU'AVANT LA VISITE DU CONTROLEUR DU TRAVAIL LE MATERIEL DE PROTECTION SE TROUVAIT BIEN SUR LE CHANTIER A LA DISPOSITION D'AGHI ET, D'AUTRE PART, QUE LES AGENTS DE MAITRISE DU CHANTIER N'AVAIENT MIS LE MATERIEL DE PROTECTION A LA DISPOSITION DUDIT AGHI QUE LORS DE LA VISITE DE CE FONCTIONNAIRE ; " ALORS, ENFIN, QUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, X... AVAIT FAIT VALOIR QU'EN RAISON DE SA HAUTE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE, AGHI POSSEDAIT UNE APTITUDE SUFFISANTE A LA MISE EN PLACE DES DISPOSITIFS DE SECURITE APPROPRIES, ET QU'IL AVAIT, EN OUTRE, ETE PREVENU D'UTILISER L'ECHAFAUDAGE MIS A SA DISPOSITION ; QU'IL RESULTAIT DE CES CONCLUSIONS, AUXQUELLES LA COUR N'A PAS REPONDU, QUE X... N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE PERSONNELLE SUSCEPTIBLE D'ENGAGER SA RESPONSABILITE PENALE ; " ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LE 25 JUILLET 1980, UN CONTROLEUR DU TRAVAIL, VISITANT UN CHANTIER DE L'ENTREPRISE DE CONSTRUCTION SOLGEC, DONT X..., DIRECTEUR D'AGENCE, ASSUMAIT LA RESPONSABILITE, A CONSTATE QU'UN OUVRIER PROCEDAIT A L'ENDUIT DE POTEAUX, DEBOUT AU MILIEU D'UNE ECHELLE APPUYEE CONTRE L'UN D'EUX ET PLACEE EN BORDURE DU VIDE, SUR LE PLANCHER DU PREMIER NIVEAU D'UNE CONSTRUCTION, A QUATRE METRES AU DESSUS DU SOL, EN INFRACTION AVEC LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 106 DU DECRET DU 8 JANVIER 1965, AUX TERMES DUQUEL "DES ECHAFAUDAGES CONVENABLES DOIVENT ETRE PREVUS POUR TOUT TRAVAIL QUI NE PEUT ETRE EXECUTE SANS DANGER AVEC UNE ECHELLE OU PAR D'AUTRES MOYENS" ; ATTENDU QUE, CITE DEVANT LA JURIDICTION REPRESSIVE, POUR INFRACTION AUX REGLEMENTS RELATIFS A LA SECURITE DES TRAVAILLEURS APPLICABLES DANS LES ENTREPRISES DU BATIMENT, X... A SOUTENU QUE L'OUVRIER CONCERNE AVAIT A SA DISPOSITION LES MOYENS DE PROTECTION INDIVIDUELLE NECESSAIRES : ECHAFAUDAGE ROULANT ET CEINTURE DE SECURITE ET QU'IL INCOMBAIT AUX AGENTS DE MAITRISE, PRESENTS SUR LE CHANTIER, DE FAIRE RESPECTER LES REGLEMENTS ; QUE L'OUVRIER ETAIT LUI-MEME "HAUTEMENT QUALIFIE" ET CONSCIENT DES DANGERS QU'IL POUVAIT ENCOURIR ; QU'IL A FAIT VALOIR QU'AYANT FOURNI LE MATERIEL NECESSAIRE ET NE POUVANT ASSURER LE CONTROLE DES CHANTIERS PLACES SOUS SA RESPONSABILITE, IL N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE PERSONNELLE ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER LA PREVENTION ETABLIE, ET APRES AVOIR NOTE QUE, SELON LES ATTESTATIONS DES AGENTS DE MAITRISE, VERSEES AUX DEBATS, LE MATERIEL DE PROTECTION INDIVIDUELLE NECESSAIRE EXISTAIT SUR LE CHANTIER ET QUE LE CONTROLEUR DU TRAVAIL, ENTENDU EN TEMOIGNAGE, ADMETTAIT NE PAS AVOIR EFFECTUE DE VERIFICATION SUR CE POINT, LA COUR D'APPEL RELEVE QU'IL APPARTIENT AU CHEF D'ENTREPRISE OU A SON DELEGUE DE VEILLER PERSONNELLEMENT A LA STRICTE ET CONSTANTE EXECUTION DES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL, EN VUE D'ASSURER LA SECURITE DES TRAVAILLEURS ; QUE CETTE RESPONSABILITE PERSISTE MEME SI LES SALARIES CONTESTENT LA NECESSITE DES MESURES DE SECURITE IMPOSEES ET MEME SI LE CHEF D'ENTREPRISE OU SON DELEGATAIRE ALLEGUE LA MULTIPLICITE DES CHANTIERS A SURVEILLER ; QU'IL N'EST PAS RELEVE DE CETTE OBLIGATION PAR LE SEUL FAIT D'AVOIR FOURNI LE MATERIEL DE SECURITE ; QUE X..., INGENIEUR ET CHEF D'AGENCE, NE CONTESTE PAS AVOIR RECU DELEGATION DE MAITRISE ET DE CONDUITE DES CHANTIERS ET AVOIR, A CETTE FIN, LA COMPETENCE ET L'AUTORITE NECESSAIRES ; ATTENDU QUE LES JUGES CONSTATENT, EN OUTRE, QU'IL EST ETABLI QU'AUCUN DES AGENTS DE MAITRISE, PRESENTS SUR LE CHANTIER, NE S'EST ASSURE DES CONDITIONS DANS LESQUELLES L'OUVRIER EXECUTAIT SA TACHE ; LEUR ATTENTION N'AYANT ETE APPELEE SUR CE POINT QUE PAR L'INTERVENTION DU CONTROLEUR DU TRAVAIL ; QU'ILS EN DEDUISENT QUE LE COMPORTEMENT DE CES AGENTS ET LE LAXISME DONT ILS ONT FAIT PREUVE DEMONTRENT QU'ILS N'AVAIENT PAS ETE SENSIBILISES AVEC UNE RIGUEUR SUFFISANTE PAR X... SUR LE CARACTERE IMPERIEUX DES REGLEMENTS DE SECURITE ET LA CARENCE, VOIRE LA DESINVOLTURE DU CHEF D'AGENCE AUQUEL IL INCOMBAIT, NON SEULEMENT DE LES INFORMER, MAIS DE S'ASSURER, EN EFFECTUANT LES CONTROLES INDISPENSABLES, DU RESPECT DES PRESCRIPTIONS REGLEMENTAIRES ET DE SES INSTRUCTIONS ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ; QUE, D'UNE PART, CONTRAIREMENT A CE QUI EST ALLEGUE AU MOYEN, C'EST SANS ERREUR QU'ELLE A ENONCE QUE L'AGENT RESPONSABLE DES MESURES DE SECURITE A, NON SEULEMENT L'OBLIGATION DE "PREVOIR" LA MISE A LA DISPOSITION DES OUVRIERS DU MATERIEL NECESSAIRE A LEUR PROTECTION, MAIS AUSSI CELLE DE VEILLER PERSONNELLEMENT AU RESPECT DES REGLEMENTS ET CONSIGNES DE SECURITE ; QUE, D'AUTRE PART, IL N'EXISTE AUCUNE CONTRADICTION ENTRE LES ENONCIATIONS DE L'ARRET SELON LESQUELLES L'INTERESSE AURAIT PU UTILISER LE MATERIEL MIS A SA DISPOSITION ET LA CONSTATATION QUE C'EST SEULEMENT APRES L'INTERVENTION DU CONTROLEUR DU TRAVAIL QUE LES AGENTS DE MAITRISE SE SONT PREOCCUPES DE L'Y CONTRAINDRE ; QU'ENFIN, AYANT DEDUIT DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE QUE LE RESPONSABLE DE LA SECURITE N'AVAIT PAS PRIS LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR QUE FUSSENT EFFECTIVEMENT RESPECTEES LES REGLES DE SECURITE ET AVAIT AINSI COMMIS UNE FAUTE PERSONNELLE, LA COUR D'APPEL N'ETAIT PAS TENUE DE S'EXPLIQUER SPECIALEMENT SUR LA "HAUTE QUALIFICATION" D'UN OUVRIER QUI ACCOMPLISSAIT SA TACHE SOUS L'AUTORITE DES RESPONSABLES DU CHANTIER OU IL NE JOUISSAIT D'AUCUNE AUTONOMIE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;