La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 20 mars 2014, 14-60.304, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2014-03-20
Numéro d'affaire : 14-60304
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Bastia, 2014-02-21
Président : Mme Flise (président)

Arrêt n° 716 F-D Pourvoi n° N 14-60.304 LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Pierre-André X..., domicilié ..., contre la décision rendue le 21 février 2014 par le tribunal d'instance de Bastia (contentieux des élections politiques), le concernant, Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. Becuwe, conseiller référendaire, l'avis de M. Lautru, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Bastia, 21 février 2014 ), que M. X... a saisi le tribunal d'instance de Bastia d'une demande d'inscription sur la liste électorale de la commune de Santa Maria Poggio à la suite d'une décision de refus d'une commission administrative de l'y inscrire ; Attendu que M. X... fait grief au jugement de rejeter sa demande, alors, selon le moyen, qu'en énonçant qu'il avait produit un acte notarié du 23 juillet 2012 relatif à l'achat de parcelles à Santa Maria Poghju outre des courriers et une facture de téléphone portable pour le mois de décembre 2013 à cette adresse ce qui ne fait pas foi de son domicile réel ni de sa résidence sur la commune de Santa Maria Poghju, le tribunal n'a pas examiné les autres documents mentionnés sur le bordereau de communication de pièces annexé à ses conclusions et les a dénaturés par omission ; Mais attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine par le juge d'instance des éléments de preuve soumis aux débats ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille quatorze ; Où étaient présents : Mme Flise, président, M. Becuwe, conseiller référendaire rapporteur, Mme Aldigé, conseiller, Mme Genevey, greffier de chambre.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 20 mars 2014, 14-60.396, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2014-03-20
Numéro d'affaire : 14-60396
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Perpignan, 2014-03-07
Président : Mme Flise (président)

Arrêt n° 717 F-D Pourvoi n° N 14-60.396 LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Mustapha X..., domicilié ..., contre la décision rendue le 7 mars 2014 par le tribunal d'instance de Perpignan (contentieux des élections politiques), dans le litige l'opposant à Mme Mireille Y..., domiciliée ..., défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. Becuwe, conseiller référendaire, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;Sur le premier moyen : Vu les articles L. 11 et L. 25 du code électoral, ensemble l'article 1315 du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme Y... a saisi le tribunal d'instance de Perpignan d'une demande en radiation de la liste électorale de la commune de Ponteilla de M. X... ; Attendu que pour accueillir cette demande, le jugement énonce qu'en vertu de l'article L. 25 du code électoral tout électeur inscrit sur la liste électorale de la commune peut réclamer l'inscription ou la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit ; qu'en matière de procédure orale sans représentation obligatoire, le seul envoi de la demande avec des pièces jointes ne vaut pas comparution ; qu'il convient donc d'ordonner la radiation de la liste électorale de Ponteilla de M. X... qui n'a pas comparu ni été représenté ; Qu'en statuant ainsi, alors que Mme Y... avait la charge de rapporter la preuve du bien-fondé de sa demande en radiation, le tribunal, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 7 mars 2014, entre les parties, par le tribunal d'instance de Perpignan ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Narbonne ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille quatorze ; Où étaient présents : Mme Flise, président, M. Becuwe, conseiller référendaire rapporteur, Mme Aldigé, conseiller, Mme Genevey, greffier de chambre.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 27 mars 2014, 11-20.130, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2014-03-27
Numéro d'affaire : 11-20130
Solution : Radiation
Décision attaquée : Cour d'appel de Bastia, 2010-05-05
Président : Mme Flise (président)
Avocats : SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Marc Lévis

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 381 du code de procédure civile ; Attendu qu'Isabellle X..., agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de représentante légale de son fils Teva, alors mineur, s'est pourvue en cassation le 27 juin 2011 contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Bastia le 5 mai 2010, au profit du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions ; Attendu qu'Isabelle X... est décédée le 20 juillet 2011 et que son décès a été notifié le 28 octobre 2011 ; qu'un arrêt du 12 septembre 2013 a constaté l'interruption de l'instance et a imparti un délai de trois mois pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance ; qu'aucune diligence n'a été constatée dans ce délai ; Qu'il y a lieu, dans ces conditions, de prononcer la radiation du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : PRONONCE LA RADIATION du pourvoi d'Isabelle X... ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 26 mars 2014, 14-60.401, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2014-03-26
Numéro d'affaire : 14-60401
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Bastia, 2014-02-24
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Lauriane X..., domiciliée ..., contre la décision rendue le 24 février 2014 par le tribunal d'instance de Bastia (contentieux des élections politiques), la concernant ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de Mme Lazerges, conseiller référendaire, l'avis de Mme Lapasset, avocat général référendaire, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Bastia, 24 février 2014), que Mme X... a contesté la décision de la commission électorale refusant de l'inscrire sur la liste électorale de la commune de Corscia, par une lettre adressée au Point d'accès au droit de Ponte Leccia, le 20 janvier 2014, qui l'a transmise au greffe du tribunal d'instance de Bastia ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement de déclarer le tribunal non valablement saisi, alors, selon le moyen, que le principe du contradictoire n'a pas été respecté, que son recours a bien été enregistré par le greffe du tribunal d'instance, dès sa transmission par le Point d'accès au droit, et que l'irrégularité de la saisine du tribunal, à la supposer établie, constituerait un vice de forme ; Mais attendu qu'en matière de procédure orale, sans représentation obligatoire, les moyens soulevés d'office par le juge sont présumés, sauf preuve contraire non rapportée en l'espèce, avoir été débattus contradictoirement à l'audience ; Et attendu qu'ayant relevé que le recours n'avait pas été adressé au greffe du tribunal d'instance, ce dont il résultait que les dispositions de l'article R. 13 du code électoral avaient été méconnues, le tribunal d'instance, tenu de vérifier la régularité de sa saisine, en a exactement déduit qu'il était irrecevable ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mars deux mille quatorze ; Où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Lazerges, conseiller référendaire rapporteur, Mme Aldigé, conseiller, Mme Lapasset, avocat général référendaire, Mme Genevey, greffier de chambre.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 26 mars 2014, 14-60.402, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2014-03-26
Numéro d'affaire : 14-60402
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Bastia, 2014-02-24
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Pierre-François X..., domicilié ..., contre la décision rendue le 24 février 2014 par le tribunal d'instance de Bastia (contentieux des élections politiques), le concernant ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de Mme Lazerges, conseiller référendaire, l'avis de Mme Lapasset, avocat général référendaire, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Bastia, 24 février 2014), que M. X... a demandé à être inscrit sur la liste électorale de la commune de Corscia, par une lettre adressée au Point d'accès au droit de Ponte-Leccia, le 20 janvier 2014, qui l'a transmise au greffe du tribunal d'instance de Bastia ; Attendu que M. X... fait grief au jugement de déclarer le tribunal non valablement saisi, alors, selon le moyen, que le principe du contradictoire n'a pas été respecté, que son recours a bien été enregistré par le greffe du tribunal d'instance, dès sa transmission par le Point d'accès au droit, et que l'irrégularité de la saisine du tribunal, à la supposer établie, constituerait un vice de forme ; Mais attendu qu'en matière de procédure orale, sans représentation obligatoire, les moyens soulevés d'office par le juge sont présumés, sauf preuve contraire non rapportée en l'espèce, avoir été débattus contradictoirement à l'audience ; Et attendu qu'ayant relevé que le recours n'avait pas été adressé au greffe du tribunal d'instance, ce dont il résultait que les dispositions de l'article R. 13 du code électoral avaient été méconnues, le tribunal d'instance, tenu de vérifier la régularité de sa saisine, en a exactement déduit qu'il était irrecevable ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mars deux mille quatorze ; Où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Lazerges, conseiller référendaire rapporteur, Mme Aldigé, conseiller, Mme Lapasset, avocat général référendaire, Mme Genevey, greffier de chambre.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 26 mars 2014, 14-60.403 14-60.404, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2014-03-26
Numéro d'affaire : 14-60403
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Bastia, 2014-02-24
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I-Statuant sur le pourvoi n° V 14-60. 403 formé par Mme Monique X..., épouse Y..., domiciliée ... contre une décision rendue le 24 février 2014 par le tribunal d'instance de Bastia (contentieux des élections politiques), la concernant, II-Statuant sur le pourvoi n° W 14-60. 404 formé par M. Jean Y..., domicilié ... contre la même décision, le concernant, Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de Mme Lazerges, conseiller référendaire, l'avis de Mme Lapasset, avocat général référendaire, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n° 14-60. 403 et 14-60. 404 qui attaquent le même jugement ; Sur le moyen unique des pourvois n° 14-60. 403 et 14-60. 404 : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Bastia, 24 février 2014), que M. et Mme Y...ont contesté la décision de la commission électorale refusant de les inscrire sur la liste électorale de la commune de Corscia, par une lettre adressée au Point d'accès au droit de Ponte Leccia, le 20 janvier 2014, qui l'a transmise au greffe du tribunal d'instance de Bastia ; Attendu que M. et Mme Y...font grief au jugement de déclarer le tribunal non valablement saisi, alors, selon le moyen, que le principe du contradictoire n'a pas été respecté, que leur recours a bien été enregistré par le greffe du tribunal d'instance, dès sa transmission par le Point d'accès au droit, et que l'irrégularité de la saisine du tribunal, à la supposer établie, constituerait un vice de forme ; Mais attendu qu'en matière de procédure orale, sans représentation obligatoire, les moyens soulevés d'office par le juge sont présumés, sauf preuve contraire non rapportée en l'espèce, avoir été débattus contradictoirement à l'audience ; Et attendu qu'ayant relevé que le recours n'avait pas été adressé au greffe du tribunal d'instance, ce dont il résultait que les dispositions de l'article R. 13 du code électoral avaient été méconnues, le tribunal d'instance, tenu de vérifier la régularité de sa saisine, en a exactement déduit qu'il était irrecevable ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mars deux mille quatorze ; Où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Lazerges, conseiller référendaire rapporteur, Mme Aldigé, conseiller, Mme Lapasset, avocat général référendaire, Mme Genevey, greffier de chambre.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 27 mars 2014, 14-60.435, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2014-03-27
Numéro d'affaire : 14-60435
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Perpignan, 2014-03-07
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Thierry X..., domicilié ..., contre la décision rendue le 7 mars 2014 par le tribunal d'instance de Perpignan (contentieux des élections politiques), dans le litige l'opposant à M. Gérard Y..., domicilié ... défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour, Sur le rapport de Mme Isola, conseiller référendaire, l'avis de Mme Lapasset, avocat général référendaire, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 25, alinéa 2, du code électoral et 472, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. Y...a saisi le tribunal d'instance de Perpignan d'une demande en radiation de la liste électorale de la commune de Marquixanes de M. X... ; Attendu que le jugement accueille cette demande en énonçant notamment qu'en vertu de l'article L. 25, alinéa 2, du code électoral, tout électeur inscrit sur la liste électorale de la commune peut réclamer l'inscription ou la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit ; Qu'en se déterminant ainsi, sans vérifier d'office, en l'absence de comparution de M. X..., si M. Y...était inscrit sur la liste électorale de la commune de Marquixanes et avait qualité à agir, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 7 mars 2014, entre les parties, par le tribunal d'instance de Perpignan ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Narbonne ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille quatorze ; Où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Isola, conseiller référendaire rapporteur, Mme Aldigé, conseiller, Mme Genevey, greffier de chambre.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 27 mars 2014, 14-60.448, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2014-03-27
Numéro d'affaire : 14-60448
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Perpignan, 2014-03-07
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Florian X..., domicilié ..., contre la décision rendue le 7 mars 2014 par le tribunal d'instance de Perpignan (contentieux des élections politiques), dans le litige l'opposant à M. Gérard Y..., domicilié ... défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de Mme Isola, conseiller référendaire, l'avis de Mme Lapasset, avocat général référendaire, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 25, alinéa 2, du code électoral et 472, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. Y...a saisi le tribunal d'instance de Perpignan d'une demande en radiation de la liste électorale de la commune de Marquixanes de M. X...; Attendu que le jugement accueille cette demande en énonçant notamment qu'en vertu de l'article L. 25, alinéa 2, du code électoral, tout électeur inscrit sur la liste électorale de la commune peut réclamer l'inscription ou la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit ; Qu'en se déterminant ainsi, sans vérifier d'office, en l'absence de comparution de M. X..., si M. Y...était inscrit sur la liste électorale de la commune de Marquixanes et avait qualité à agir, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 7 mars 2014, entre les parties, par le tribunal d'instance de Perpignan ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision, et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Narbonne ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille quatorze ; Où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Isola, conseiller référendaire rapporteur, Mme Aldigé, conseiller, Mme Genevey, greffier de chambre.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 25 mars 2014, 13-13.422, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2014-03-25
Numéro d'affaire : 13-13422
Solution : Interruption d'instance (avec reprise)
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2012-12-06
Président : M. Terrier (président)
Avocats : Me Copper-Royer, SCP Hémery et Thomas-Raquin

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que Jean X... s'est pourvu en cassation le 26 février 2013 contre un arrêt rendu le 6 décembre 2012 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Attendu qu'il est décédé le 9 juin 2013 et que son décès a été notifié le 9 juillet 2013 ; Attendu que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption de l'instance ; Impartit aux héritiers de Jean X... un délai de quatre mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance, et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation de l'affaire sera prononcée ; Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 16 septembre 2014 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 26 mars 2014, 13-10.201, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2014-03-26
Numéro d'affaire : 13-10201
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers, 2012-09-28
Président : M. Terrier (président)
Avocats : Me Le Prado, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Célice, Blancpain et Soltner

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu l'article 609 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 28 septembre 2012, RG 08/01099), que Mme X... ayant constaté l'apparition de fissures dans sa maison, après une période de sécheresse, a fait une déclaration de sinistre auprès de la société Mutuelles du Mans assurances (MMA), assureur dommages-ouvrage et une déclaration auprès de la société Axa France IARD, (Axa) assureur catastrophe naturelle ; qu'après expertise, elle a assigné les vendeurs, le constructeur, les sociétés MMA et Axa en indemnisation ; qu'en cours de procédure, elle a demandé une provision au juge de la mise en état ; Mais attendu que la société Axa est sans intérêt à la cassation de la décision qui n'a prononcé aucune condamnation contre elle ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Axa France IARD aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mars deux mille quatorze.