La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre sociale, du 14 juin 1989, 87-18.542, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-06-14
Numéro d'affaire : 87-18542
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse 1987-02-12, 1987-02-12

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Mohamed X... Y..., demeurant ... (Haute-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 12 février 1987 par la cour d'appel de Toulouse (4ème chambre sociale), au profit de la société VILLARY PNEUS, dont le siège social est ... (Haute-Garonne), défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 10 mai 1989, où étaient présents : M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président ; M. Chazelet, conseiller rapporteur ; MM. Le Gall, Lesire, Leblanc, conseillers ; MM. Magendie, Feydeau, conseillers référendaires ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre Sur le rapport de M. le conseiller Chazelet, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. Y..., de Me Boullez, avocat de la société Villary Pneus, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, le 9 juin 1979 M. Y..., salarié de la société Villary Pneus est tombé d'un toit ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Toulouse, 12 février 1987) d'avoir écarté la faute inexcusable de son employeur, alors, d'une part, qu'en affirmant que l'existence d'un ordre donné par celui-ci à la victime, de monter sur le toit, n'était pas établie, la cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations les conséquences qui s'en évinçaient, alors, de deuxième part, qu'en affirmant que la hauteur du toit était inférieure à trois mètres, la cour d'appel a dénaturé le rapport de l'expert, alors, de troisième part, qu'en affirmant que la hauteur du toit était inférieure à trois mètres, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des prescriptions de l'article 5 du décret du 8 janvier 1965, alors, de quatrième part, qu'à défaut de rechercher si l'employeur n'aurait pas dû avoir conscience du danger encouru par son employé, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision, au regard de l'article L. 468 du Code de la sécurité sociale (ancien) alors, de cinquième part, et enfin, que l'employeur ayant confié l'exécution d'un travail sans prendre les mesures spéciales de protection imposées par la loi avait bien commis une faute inexcusable et qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 468 susvisé ; Mais attendu que les juges du fond, dans un motif non critiqué par le pourvoi, relèvent que les circonstances de l'accident, et, par suite sa cause, sont des plus incertaines ; que ce motif suffit à justifier la décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Exonération - Cause incertaine.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 7 juin 1989, 86-19.261, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-06-07
Numéro d'affaire : 86-19261
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Orléans 1986-10-23, 1986-10-23

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS FRANCAIS (CARMF), dont le siège est à Paris (17ème) ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 octobre 1986 par la cour d'appel d'Orléans, au profit de : 1°) Monsieur Alain d'X..., demeurant à Sainte-Maure de Touraine (Indre-et-Loire) ... ; 2°) La CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES (CNAMTS), dont le siège est à paris (14ème) ... ; 3°) Monsieur Y... Régional des Affaires Sanitaires et Sociales de la région centre à Orléans, Orléans (Loiret) ... ; défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 3 mai 1989, où étaient présents : M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président ; M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Le Gall, Chazelet, Leblanc, conseillers ; M. Magendie, conseiller référendaire ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Feydeau, les observations de Me Foussard, avocat de la Caisse de Retraite des Médecins Français, de Me Vincent, avocat de la Caisse Nationale d'Assurance Maladie des Travailleurs Salariés, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis tels qu'ils figurent au mémoire ampliatif et en annexe : Attendu que la Caisse autonome de retraite des médecins français (CARMF) admettant elle-même que pour les années 1978, 1979 et 1980 l'affiliation du docteur d'X... n'était pas obligatoire, les juges du fond, qui relèvent que pour les années 1981 et 1982 le praticien, médecin remplaçant, avait pu se méprendre sur ses obligations vis à vis de l'organisme de sécurité sociale, ont estimé dans le cadre de leur pouvoir d'appréciation et peu important le motif erroné sur l'exigibilité des majorations, qu'il justifiait d'une bonne foi permettant la remise totale des majorations de retard, l'article 21 des statuts généraux de la CARMF ne prévoyant pas de fraction irrémissible de celles-ci ; Que les moyens ne sauraient être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : SECURITE SOCIALE, REGIMES COMPLEMENTAIRES - Cotisations - Majorations de retard - Réduction - Remise totale - Bonne foi - Caisse autonome de retaite des médecins français.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 juin 1989, 88-40.127, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-06-15
Numéro d'affaire : 88-40127
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (5e chambre sociale) 1987-10-29, 1987-10-29

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme LA RUCHE PICARDE, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 octobre 1987 par la cour d'appel de Douai (5e chambre sociale), au profit de Madame Sylviane X..., demeurant ... (Pas-de-Calais), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mai 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Marie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Renard-Payen, conseillers, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Le Cunff, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Marie, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat aux Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que, par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de Douai le 22 décembre 1987, un avocat, agissant au nom et comme mandataire de la société La Ruche picarde, a déclaré se pourvoir en cassation contre un arrêt rendu le 29 octobre 1987 ; que cet avocat était muni d'un pouvoir spécial qui lui avait été remis le 13 novembre 1987 par M. Y..., directeur des relations humaines de la société anonyme La Ruche picarde ; Attendu, cependant, qu'il n'est pas justifié que M. Y... ait reçu pouvoir de former un pourvoi en cassation au nom de la société ; qu'il s'ensuit que la déclaration de pourvoi ne satisfait pas aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société La Ruche picarde, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze juin mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 15 juin 1989, 88-40.508, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-06-15
Numéro d'affaire : 88-40508
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel d'Orléans 1987-10-08, 1987-10-08
Président : Président : M. Cochard

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Me Z..., demeurant ..., ès qualités de syndic de la société V.D.FRANCE, dont le siège social est sis ... à Saint-Jean de la Ruelle (Loiret), en cassation d'un arrêt rendu le 8 octobre 1987 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), au profit de Mme Y..., née X..., demeurant ... (Loiret), défenderesse à la cassation. LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mai 1989, où étaient présents : M. Cochard, président ; M. Renard-Payen, conseiller rapporteur ; M. Waquet, conseiller ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; Mme Le Cunff, greffier de chambre Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que l'arrêt attaqué a dit que les faits reprochés à Mme Y..., comptable au service de la société VD France, ne constituaient qu'une cause réelle et sérieuse de licenciement et non une faute grave, en raison du climat particulier de suspicion dans lequel ils s'étaient déroulés ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle relevait que la comptabilité dont la salariée avait la charge présentait des lacunes importantes et que trois chèques n'avaient pu être débités, le 17 avril 1986, au motif ignoré par le gérant de la société que le compte était débiteur depuis le début du mois, ce qui constituait des manquements professionnels répétés d'une salariée pourtant expérimentée, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 octobre 1987, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute du salarié - Faute grave - Constatations insuffisantes.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 juin 1989, 88-40.537, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-06-15
Numéro d'affaire : 88-40537
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de paris 1987-06-30, 1987-06-30

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme COUR SAINT GERMAIN, dont le siège est à Paris (6ème) ..., en cassation d'un jugement rendu le 30 juin 1987 par le conseil de prud'hommes de paris, au profit de Monsieur X... Roger, demeurant à Paris (13ème) 10, Place Pinel, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mai 1989, où étaient présents : M. Cochard, président ; M. Waquet, conseiller rapporteur ; M. Renard-Payen, conseiller, M. Dorwling-Carter, avocat général ; Mme Le Cunff, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non recevoir soulevée par la défense : Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que selon ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que M. X... a présenté le 15 janvier 1987 devant le conseil de prud'hommes de Paris une demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse de 292 500 francs et d'un rappel d'indemnité de nourriture de 13 718,98 francs ; qu'à cette date, en application de l'article D 517-1 du Code du travail, alors en vigueur, ces demandes dépassaient le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes ; qu'il en résulte que le jugement attaqué, qui a statué sur cette demande, était susceptible d'appel ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne la société anonyme Cour Saint-Germain, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze juin mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 12 juillet 1989, 87-40.912, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-07-12
Numéro d'affaire : 87-40912
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Orléans 1986-12-18, 1986-12-18

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme GIRARD, dont le siège est à Loches (Indre-et-Loire), "Saint-Jean", en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1986 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), au profit de Monsieur Jean-Claude X..., demeurant à Blère (Indre-et-Loire), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de Me Blanc, avocat de la société Girard, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 18 décembre 1986) que M. X..., entré le 23 octobre 1972, en qualité de mécanicien, au service de la société Girard, a été licencié par lettre du 9 février 1984 pour "entraves" à la bonne marche de l'entreprise ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la société Girard à payer à M. X... "une indemnité pour licenciement abusif tant à la forme qu'au fond" d'un montant équivalant à 12 mois de salaire ; alors d'une part, que la circonstance que l'employeur ait déjà pris la décision de se séparer d'un salarié avant d'engager la procédure de licenciement à son encontre ne rend pas celle-ci irrégulière, dès lors que le congédiement ne prend effet qu'à l'issue de cette procédure (violation de l'article L. 122-14 du Code du travail) ; alors, d'autre part, que les indemnités prévues en cas de rupture dépourvue de motifs réels et sérieux ou pour inobservation des règles de forme ne se cumulent pas (violation de l'article L. 122-14-4 du Code du travail) ; Mais attendu qu'ayant constaté que le motif invoqué n'était pas établi, la cour d'appel, sans méconnaître le principe du non cumul des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour inobservation de la procédure, a évalué l'entier préjudice subi par le salarié ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement abusif - Indemnités - Indemnité de licenciement et pour inobservation de la procédure - Cumul (non).
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 juillet 1989, 87-40.917, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-07-12
Numéro d'affaire : 87-40917
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (chambre sociale) 1986-11-04, 1986-11-04

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme BOSMY NORMANDE DE CLOTURES, dont le siège est à Pitres (Eure), en cassation d'un arrêt rendu le 4 novembre 1986 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profit de Monsieur Michel X..., demeurant ... (Eure), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., ayant démissionné le 29 avril 1984 de son emploi et n'ayant pu effectuer son préavis, a réclamé à la société Bosmy le paiement d'une indemnité compensatrice de préavis ; Attendu que la société Bosmy fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 4 novembre 1986) de l'avoir condamnée au paiement de cette indemnité, alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'aurait pas répondu au moyen faisant valoir que la preuve que les parties s'étaient dispensées réciproquement de toute obligation au moment de la démission de M. X..., résultait de ce que ce dernier n'avait pas respecté la clause de non concurrence prévue au contrat de travail ; Mais attendu que contrairement aux prétentions du moyen, la cour d'appel répondant aux conclusions, a relevé que M. X... ne s'était pas livré à une activité concurrente pendant la période du préavis et que la transaction alléguée par la société Bosmy n'était pas établie ; que le moyen manque en fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Bosmy, Normande de Clôtures, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, en l'audience publique du douze juillet mil neuf cent quatre vingt neuf ; Où étaient présents : M. Cochard, président, M. Waquet, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Picca, avocat général, Mme Le Cunff, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 juillet 1989, 87-40.912, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-07-12
Numéro d'affaire : 87-40912
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (chambre sociale) 1986-12-18, 1986-12-18

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme GIRARD, dont le siège est à Loches (Indre-et-Loire), "Saint-Jean", en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1986 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), au profit de Monsieur Jean-Claude X..., demeurant à Blère (Indre-et-Loire), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de Me Blanc, avocat de la société Girard, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 18 décembre 1986) que M. X..., entré le 23 octobre 1972, en qualité de mécanicien, au service de la société Girard, a été licencié par lettre du 9 février 1984 pour "entraves" à la bonne marche de l'entreprise ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la société Girard à payer à M. X... "une indemnité pour licenciement abusif tant à la forme qu'au fond" d'un montant équivalant à 12 mois de salaire ; alors d'une part, que la circonstance que l'employeur ait déjà pris la décision de se séparer d'un salarié avant d'engager la procédure de licenciement à son encontre ne rend pas celle-ci irrégulière, dès lors que le congédiement ne prend effet qu'à l'issue de cette procédure (violation de l'article L. 122-14 du Code du travail) ; alors, d'autre part, que les indemnités prévues en cas de rupture dépourvue de motifs réels et sérieux ou pour inobservation des règles de forme ne se cumulent pas (violation de l'article L. 122-14-4 du Code du travail) ; Mais attendu qu'ayant constaté que le motif invoqué n'était pas établi, la cour d'appel, sans méconnaître le principe du non cumul des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour inobservation de la procédure, a évalué l'entier préjudice subi par le salarié ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Girard, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, en son audience publique du douze juillet mil neuf cent quatre vingt neuf ; Où étaient présents : M. Cochard, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Waquet, conseiller, M. Picca, avocat général, Mme Le Cunff, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 octobre 1989, 89-41.230, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-10-18
Numéro d'affaire : 89-41230
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans 1988-12-08, 1988-12-08

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois formés par : 1°/- Madame PESANT Y... demeurant ... à Fleury Z... (Loiret), 2°/- Monsieur PESANT X... demeurant ... à Fleury Z... (Loiret), en cassation d'un arrêt rendu le 8 décembre 1988 par la cour d'appel d'Orléans au profit de la société anonyme REGIE SEGUR, dont le siège social est ... d'Amérique à Vendôme (Loir et Cher), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juillet 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Guermann, conseiller ; M. Franck, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois N° 89-41.230 et 89-41.229 ; Sur la recevabilité des pourvois : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les déclarations des pourvois ne formulent aucun moyen régulier de cassation ; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE les pourvois IRRECEVABLES ; Condamne M. et Mme A..., envers la société Régie Segur, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit octobre mil neuf cent quatre vingt neuf.