La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 juin 1997, 94-41.751, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1997-06-17
Numéro d'affaire : 94-41751
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (3e Chambre sociale) 1994-02-03, 1994-02-03

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Serge X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 février 1994 par la cour d'appel de Caen (3e Chambre sociale), au profit de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 6 mai 1997, où étaient présents : Mme Ridé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire rapporteur, MM. Desjardins, Brissier, conseillers, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, les observations de Me Odent, avocat de la SNCF, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens, réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt faisant grief à l'arrêt attaqué (Caen, 3 février 1994) d'avoir dit que sa mise à la réforme était justifiée et d'avoir, en conséquence, rejeté sa demande de dommages-intérêts : Attendu que M. X..., au service de la SNCF depuis le 19 mai 1964 en qualité d'agent de conduite, a été déclaré, le 13 mars 1986, définitivement inapte aux fonctions de sécurité, avec nécessité de reclassement; qu'après plusieurs tentatives de recherches de postes compatibles avec l'état de santé du salarié, le médecin principal de la SNCF a estimé, le 22 octobre 1990, que la mise à la réforme de M. X... était médicalement justifiée par un taux d'invalidité supérieur à 2/3 ne résultant pas de l'exercice de ses fonctions; que, le 31 décembre 1990, la SNCF lui a notifié qu'il était réformé en raison de cette invalidité; qu'estimant cette mesure abusive, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que, sous couvert de grief non fondé de dénaturation et de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond; que ces moyens ne sauraient donc être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 juin 1997, 95-41.890, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1997-06-11
Numéro d'affaire : 95-41890
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (21e chambre, section C) 1995-01-26, 1995-01-26
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Continent Torcy SNC, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 janvier 1995 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section C), au profit de Mme Jacqueline X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 30 avril 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, M. Chagny, conseiller, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, figurant au mémoire en demande annexés au présent arrêt : Attendu que l'employeur a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris rendu le 26 janvier 1995 ; Mais attendu qu'il résulte des constatations et énonciations de l'arrêt que les juges du fond ont apprécié les éléments de fait et de preuve du litige et tranché celui-ci sans encourir les griefs des moyens; qu'ils ne peuvent donc être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Continent Torcy aux dépens ; La condamne également au paiement d'une somme de 10 000 francs, exposée par Mme X... et non comprise dans les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 juin 1997, 95-41.891, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1997-06-11
Numéro d'affaire : 95-41891
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (21ème chambre, section C) 1995-01-26, 1995-01-26
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société en nom collectif Continent Torcy, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 janvier 1995 par la cour d'appel de Paris (21ème chambre, section C), au profit de M. Michel X..., demeurant 1, Square Jacques Meunier, 77186 Noisiel, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 avril 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, M. Chagny, conseiller, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens du mémoire en demande reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que l'employeur a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris rendu le 26 janvier 1995 ; Mais attendu que, sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de dénaturation, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, des éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond; qu'il ne saurait donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Continent Torcy aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Continent Torcy à payer à M. X... la somme de 10 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 juillet 1997, 95-40.917, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1997-07-02
Numéro d'affaire : 95-40917
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes d'Alès (section commerce) 1995-01-19, 1995-01-19
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société l'Empire, société à responsabilité limitée, dont le siège est 8, place Gabriel Péri, 30100 Arles, en cassation d'un jugement rendu le 19 janvier 1995 par le conseil de prud'hommes d'Alès (section commerce), au profit de M. Sébastien X..., demeurant ..., résidence Monge, n° 145-1 34080 Montpellier, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 21 mai 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Finance, conseillers, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Soury, conseiller référendaire, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que l'employeur, la société l'Empire, a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes d'Alès, rendu le 19 janvier 1995, qui l'a condamnée à payer diverses sommes à son salarié, M. X..., à titre de rappels de salaires et de congés payés ainsi que des dommages et intérêts ; Mais attendu que, dès lors que le premier moyen reproche à la décision attaquée d'avoir statué sur des choses non demandées, il appartenait à l'employeur de présenter requête à la juridiction qui a statué dans les conditions et délais prévus aux articles 463 et 464 du nouveau Code de procédure civile ; Et attendu que le second moyen ne tend qu' à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond sur les éléments de fait et de preuve du litige ; Qu'il s'ensuit que les moyens sont irrecevables ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société l'Empire aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 juillet 1997, 95-40.927, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1997-07-02
Numéro d'affaire : 95-40927
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (22e chambre, section C) 1994-11-25, 1994-11-25
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Annie Y... épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1994 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section C), au profit de l'Union des coopératives agricoles, Groupe Lescure Bougon, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 21 mai 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Finance, conseillers, M. Richard de La Tour, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Soury, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de l'Union de coopératives agricoles Groupe Lescure Bougon, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée d'office : Vu les articles 528 et 612 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification de la décision ; Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation le 4 février 1995 contre une décision notifiée le 3 décembre 1994 ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 juillet 1997, 95-40.983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1997-07-09
Numéro d'affaire : 95-40983
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Rouen 1994-10-25, 1994-10-25
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Séga Y..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 25 octobre 1994 par le conseil de prud'hommes de Rouen, au profit de M. Dramane X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 28 mai 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux Cocheril, Bouret, conseillers, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu les articles 528 et 612 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification de la décision ; Attendu que M. Y... s'est pourvu en cassation le 15 mai 1995 contre une décision (conseil de prud'hommes de Rouen, 25 octobre 1994) notifiée le 2 novembre 1994 ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 juillet 1997, 96-41.130, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1997-07-16
Numéro d'affaire : 96-41130
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Créteil 1996-01-10, 1996-01-10
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Moussa X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 10 janvier 1996 par le conseil de prud'hommes de Créteil, au profit de la société Penauille NEF, M. Y..., dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juin 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Texier, conseillers, M. Boinot, Mme Trassoudaine-Verger, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Soury, conseiller référendaire, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre une ordonnance rendue le 10 janvier 1996 par la formation de référé du conseil de prud'hommes de Créteil ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit ; Et attendu que le moyen, qui ne tend qu'à inviter la Cour de Cassation à procéder à un nouvel examen des faits de la cause sans formuler de critique contre l'ordonnance attaquée, est, par suite, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 juillet 1997, 96-60.383, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1997-07-10
Numéro d'affaire : 96-60383
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Saint-Etienne, 1996-09-20, 1996-09-20
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° S 96-60.383, T 96-60.384, J 96-60.385, V 96-60.386 et W 96-60.387 formés par : 1°/ l'Union syndicale départementale des transports Force ouvrière UNCP de la Loire, dont le siège est Bourse du Travail, Y... Victor Hugo, 42028 Saint-Etienne Cedex 1, 2°/ M. Paul-Henri B..., demeurant ..., 3°/ M. Henry E..., demeurant ..., 4°/ M. David A..., demeurant ..., 5°/ M. Filipe Z... Silva, demeurant ..., en cassation d'un même jugement rendu le 20 septembre 1996 par le tribunal d'instance de Saint-Etienne, au profit : 1°/ de la société Spadis, société anonyme, dont le siège est ..., 2°/ de M. Alain D..., 3°/ de M. René F..., 4°/ de M. Franck C... 5°/ de M. Gino X..., tous domiciliés au siège de la société Spadis, ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 28 mai 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Bouret, conseillers, Mme Pams-Tatu, M. Frouin, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° S 96-60.383, T 96-60.384, J 96-60.385, J 96-60.386 et W 96-60.387 ; Sur le moyen unique, commun aux pourvois : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Etienne, 20 septembre 1996), qu'en vue des élections des représentants du personnel de la société Spadis fixées au 23 septembre 1996, un avenant au protocole préélectoral a prévu que les candidatures au second tour devraient être déposées au plus tard le 11 septembre 1996 à 18 heures 30; qu'une liste de candidats libres a été déposée le 11 septembre 1996 à 18 heures 41; que l'Union syndicale départementale des transports FO-UNCP de la Loire et plusieurs autres salariés ont contesté la recevabilité de cette liste et l'éligibilité de ses candidats ; Attendu que l'Union syndicale départementale des transports FO-UNCP de la Loire fait grief au tribunal d'instance d'avoir déclaré recevables les candidatures de MM. D..., F... et C... sur la liste indépendante ; Attendu que le juge du fond, qui a estimé que le retard dans le dépôt d'une liste n'avait pas perturbé le déroulement du scrutin, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 juillet 1997, 96-60.392, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1997-07-10
Numéro d'affaire : 96-60392
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance du Havre (élections professionnelles) 1996-10-01, 1996-10-01
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Gonfrevildis, société anonyme, dont le siège est Hypermarché E. Leclerc Océane, ... l'Orcher, en cassation d'un jugement rendu le 1er octobre 1996 par le tribunal d'instance du Havre (élections professionnelles), au profit : 1°/ du syndicat Union Locale CGT d'Harfleur a Tancarville et de la Région, dont le siège est ..., 2°/ du syndicat CFDT Union Locale, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 28 mai 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Bouret, conseillers, Mme Pams-Tatu, M. Frouin, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens, tel qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance du Havre, Ier octobre 1996), que quatre candidats CGT aux élections des délégués du personnel et du comité d'entreprise de la société Gonfrevildis du 8 juin 1996, ont démissionné entre le 1er et le 7 juin ; Attendu que la société Gonfrevildis fait grief au tribunal d'instance d'avoir, à la demande de la CGT, annulé les élections relatives à la désignation des délégués du personnel titulaires au sein du premier collège ; Mais attendu que les élections professionnelles doivent respecter les principes généraux du droit électoral; que les bulletins de vote doivent être conformes aux listes de candidats ; Attendu que le jugement a relevé que que les bulletins de vote comprenaient les noms des candidats démissionnaires; qu'il s'ensuit que les élections étaient entachées d'illégalité; que par ce motif, substitué à ceux critiqués, la décision déférée se trouve légalement justifiée; que le moyen ne peut dont être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Sommaire : ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Organisation de l'élection - Principes généraux du droit électoral applicables - Bulletins de vote - Retrait des candidats démissionnaires.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 juillet 1997, 95-41.577, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1997-07-16
Numéro d'affaire : 95-41577
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (5e chambre sociale) 1995-01-17, 1995-01-17
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Koky Diffusion, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 janvier 1995 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre sociale), au profit de M. Serge X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4 juin 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Texier, conseillers, M. Boinot, Mme Trassoudaine-Verger, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Soury, conseiller référendaire, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que la société Koky Diffusion a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles rendu le 17 janvier 1995 dans une instance l'opposant à M. Y... ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de l'arrêt qu'il attaque aux règles de droit ; Et attendu que le moyen, qui ne tend qu'à inviter la Cour de Cassation à procéder à un nouvel examen des faits de la cause sans formuler de critique contre la décision d'irrecevabilité de l'appel, est, par suite, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Koky Diffusion aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.