La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 juin 1995, 95-81.509, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1995-06-07
Numéro d'affaire : 95-81509
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Lyon 1995-02-14, 1995-02-14
Président : Président : M. SIMON conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ALDEBERT et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Antoine, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, du 14 février 1995, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de recels de vols aggravés et en bande organisée, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant sa détention provisoire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 145 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; Attendu que, pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant la détention provisoire d'Antoine X..., la chambre d'accusation, après avoir exposé les faits qui lui sont imputés retient que, l'intéressé aurait activement participé à un trafic de véhicules volés et expédiés en pièces détachées à l'étranger, que plusieurs commissions rogatoires sont en cours pour cerner les contours exacts de ce trafic et identifier l'ensemble des personnes mises en cause et que dès lors le maintien en détention est nécessaire pour éviter toute concertation avec ses complices, actuellement recherchés, des pressions sur les témoins, ainsi que le renouvellement des infractions et pour garantir son maintien à la disposition de la justice ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que la chambre d'accusation qui au demeurant n'était saisie d'aucun mémoire du demandeur, s'est prononcée par des motifs de droit et de fait, dans les conditions prévues par les articles 144, 145 et 145-1 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Simon conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Aldebert conseiller rapporteur, MM. Blin, Carlioz, Jorda, Grapinet conseillers de la chambre, Mmes Y..., Verdun conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ; 1
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 juin 1995, 95-81.552, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1995-06-26
Numéro d'affaire : 95-81552
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 4ème chambre, 1995-01-06, 1995-01-11, 

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ORDONNANCE Nous, Christian Le GUNEHEC, président de la chambre criminelle de la Cour de Cassation ; Vu les pièces produites par la société civile professionnelle MATTEI-DAWANCE, avocat en la cour, au nom de : - LA SOCIETE D'ASSURANCE MUTUELLE LE SOU MEDICAL, partie intervenante, desquelles il résulte que celle-ci se désiste du pourvoi par elle formé le 11 janvier 1995 contre un arrêt de la 4ème chambre de la cour d'appel de DOUAI, en date du 6 janvier 1995, qui entre autres a sursis à statuer sur les demandes des parties civiles, à son encontre ; Attendu que le désistement est régulier ; Vu l'article 571-1 du Code de procédure pénale ; Donnons acte du désistement, disons qu'il n'y a lieu de statuer sur le pourvoi ; Disons que la présente ordonnance sera notifiée à qui de droit par les soins de Monsieur le procureur général près la Cour de Cassation ; 1
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 juillet 1995, 94-85.005, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1995-07-05
Numéro d'affaire : 94-85005
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Pau 1994-09-20, 1994-09-20
Président : Président : M. Le GUNEHEC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller JOLY et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean Gérard, partie civile, contre l'arrêt n 333/94 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PAU, en date du 20 septembre 1994, qui, dans l'information suivie sur sa plainte, notamment du chef d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant sa constitution de partie civile irrecevable ; Vu l'article 575, alinéa 2, 2 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 97 du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que le demandeur ne saurait se faire un grief de ce que la communication des pièces de la procédure lui a été personnellement refusée dès lors que, selon l'article 197 du Code de procédure pénale dont les dispositions ne sont pas incompatibles avec l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la communication du dossier n'est autorisée qu'aux avocats des parties ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Joly conseiller rapporteur, MM. Masse, Guerder, Fabre, Mme Baillot, M. Pibouleau conseillers de la chambre, M. Nivôse, Mme Fayet conseillers référendaires, M. le Foyer de Costil avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Sommaire : CHAMBRE D'ACCUSATION - Appel des ordonnances du juge d'instruction - Mise à la disposition du dossier - Droit des parties (non).
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 juillet 1995, 94-85.006, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1995-07-05
Numéro d'affaire : 94-85006
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Pau 1994-09-20, 1994-09-20
Président : Président : M. Le GUNEHEC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller JOLY et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Gérard, partie civile, contre l'arrêt n 332/94 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PAU, en date du 20 septembre 1994, qui, dans l'information suivie sur sa plainte, notamment du chef d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant sa constitution de partie civile irrecevable ; Vu l'article 575, alinéa 2,2 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que l'obscurité et l'imprécision du mémoire présenté ne permettent pas d'en dégager les moyens et ne mettent pas la Cour de Cassation en mesure de les examiner ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Joly conseiller rapporteur, MM. Massé, Guerder, Fabre, Mme Baillot, M. Pibouleau conseillers de la chambre, M. Nivôse, Mme Fayet conseillers référendaires, M. le Foyer de Costil avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 juillet 1995, 94-85.021, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1995-07-18
Numéro d'affaire : 94-85021
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon, 4ème chambre 1994-05-19, 1994-05-19
Président : Président : M. Le GUNEHEC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FAYET et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... Suzy, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 19 mai 1994 qui, pour complicité de séquestration volontaire, l'a condamnée à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation , pris de la violation de l'article 184 du Code de procédure pénale et des droits de la défense ; Attendu que la prévenue ne saurait se faire un grief de ce qu'elle n'aurait pas été clairement informée des faits qui lui étaient reprochés, dès lors qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'elle a été mise en examen et renvoyée devant la juridiction de jugement pour avoir séquestré Amel X... ou participé à sa séquestration, en la retenant enfermée dans un appartement pendant plus de 24 heures, en l'espèce du 1er janvier 1991 à 8 heures jusqu'à sa délivrance par la police, le 2 janvier 1991 à 8 heures ; Qu'ainsi le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que le moyen qui, sous le couvert d'une contradiction de motifs, se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause soumis au débat contradictoire, doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, Mme Fayet conseiller rapporteur, MM. Carlioz, Fabre, Pinsseau, Joly conseillers de la chambre, Mme Fossaert-Sabatier conseiller référendaire, M. Dintilhac avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 juillet 1995, 94-85.208, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1995-07-25
Numéro d'affaire : 94-85208
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris 1994-09-27, 1994-09-27
Président : Président : M. Le GUNEHEC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Habib, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 27 septembre 1994, qui a déclaré irrecevable comme tardif son appel de l'ordonnance de non informer rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article 575, alinéa 2-1 , du Code de procédure pénale ; Attendu que l'avocat en la Cour, désigné au titre de l'aide juridictionnelle, n'a, après consultation du dossier, déposé aucun mémoire ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que ce mémoire, qui se borne à alléguer une prétendue contradiction de motifs entre l'ordonnance de non informer du juge d'instruction et l'arrêt de la chambre d'accusation, n'offre aucun point de droit à juger ; Que, par ailleurs, les juges, en déclarant irrecevable comme tardif l'appel formé le 25 avril 1994 contre l'ordonnance du juge d'instruction du 24 mars 1994, qui avait été régulièrement notifiée le jour même à la partie civile conformément aux dispositions de l'article 183 du Code de procédure pénale, ont fait l'exacte application de l'article 186 de ce Code ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Pinsseau conseiller rapporteur, MM. Carlioz, Fabre, Joly conseillers de la chambre, Mme Fayet conseiller référendaire, M. Libouban avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 juillet 1995, 94-85.314, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1995-07-25
Numéro d'affaire : 94-85314
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'assises du VAL-de-MARNE 1994-10-25, 1994-10-25
Président : Président : M. Le GUNEHEC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller FABRE et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Mohamed alias M..., contre l'arrêt de la cour d'assises du VAL-DE-MARNE en date du 25 octobre 1994 qui, pour viol et tentative de viols aggravés, l'a condamné à 8 ans d'emprisonnement ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi et ne développe aucun moyen de droit, se borne à remettre en cause les réponses irrévocables de la cour et du jury aux questions régulièrement posées conformément au dispositif de l'arrêt de renvoi ; Que, dès lors, ne remplissant pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale, il n'est pas recevable ; Et attendu qu'aucun moyen n'est produit, après examen du dossier, par l'avocat en la Cour désigné au titre de l'aide juridictionnelle, que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la cour et le jury ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Fabre conseiller rapporteur, MM. Carlioz, Pinsseau, Joly conseillers de la chambre, Mme Fayet conseiller référendaire, M. Libouban avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 octobre 1995, 94-81.159, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1995-10-19
Numéro d'affaire : 94-81159
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens, 4ème chambre, 1994-01-11, 1994-01-11
Président : Président : M. GONDRE conseiller doyen,

N 4944 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de X... de MASSIAC, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Z... Y... Léonardus, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, 4ème chambre, du 11 janvier 1994 qui, sur renvoi après cassation, pour infraction à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à 18 ans d'emprisonnement, à l'interdiction définitive du territoire français et a décerné mandat d'arrêt contre lui ; Vu le mémoire produit ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu qu'il appert des pièces de procédure que, par arrêt contradictoire à signifier en date du 11 janvier 1994, la cour d'appel d'Amiens a condamné Léonardus Z... Y... à 18 ans d'emprisonnement et a décerné mandat d'arrêt contre lui ; Que, sans s'être au préalable conformé aux obligations découlant de cette décision, Léonardus Z... Y... s'est pourvu en cassation le 14 janvier 1994 en se faisant représenter par un avoué ; Qu'en cet état, et dès lors que le demandeur ne justifie d'aucune circonstance l'ayant mis dans l'impossibilité absolue de se soumettre en temps utile à l'action de la justice, ce pourvoi doit être déclaré irrecevable ; Par ces motif, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Gondre conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. de Mordant de Massiac conseiller rapporteur, MM. Culié, Roman, Schumacher, Martin, Mmes Simon, Chevallier conseillers de la chambre, Mme Mouillard, de Larosière de Champfeu conseillers référendaires, M. le Foyer de Costil avocat général, Mme Ely greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Sommaire : CASSATION - Pourvoi - Pourvoi du prévenu - Prévenu se dérobant aux mandements de la justice - Impossibilité de se faire représenter - Pourvoi irrecevable.
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 octobre 1995, 95-81.324, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1995-10-12
Numéro d'affaire : 95-81324
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle 1994-09-29, 1994-09-29
Président : Président : M. Le GUNEHEC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller SCHUMACHER et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Omer, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 29 septembre 1994, qui, pour escroquerie et abus de confiance, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 18 mois et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 405 du Code pénal, 313-1 du Code pénal entré en vigueur le 1er mars 1994 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel, par des motifs exempts d'insuffisance et de contradiction, a caractérisé en tous ses éléments constitutifs, tant matériels qu'intentionnel, le délit d'escroquerie dont elle a déclaré le prévenu coupable ; D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine par les juges du fond des faits et circonstances de la cause ainsi que de la valeur des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article 2 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il ne résulte ni des mentions de l'arrêt attaqué ni d'aucunes conclusions régulièrement déposées qu'Omer X... ait contesté, devant les juges du fond, la recevabilité de la constitution de partie civile de la société Lejeune-Martin ; Que, dès lors, le moyen, mélangé de fait et de droit, est nouveau et, comme tel, irrecevable ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Schumacher conseiller rapporteur, MM. Gondre, Culié, Roman, Martin, Mmes Simon, Chevallier, conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme Mouillard, M. de Larosière de Champfeu, conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 juillet 1995, 94-85.970, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1995-07-25
Numéro d'affaire : 94-85970
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Toulouse 1994-10-04, 1994-10-04
Président : Président : M. Le GUNEHEC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CARLIOZ et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Z... Jean, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE du 4 octobre 1994 qui, dans l'information suivie contre Albert X..., François Y... et Anne-Marie Y..., pour établissement et usage de fausses attestations, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur la recevabilité du mémoire ; Attendu que ce mémoire, parvenu au greffe de la chambre d'accusation plus de dix jours après le pourvoi formé par le demandeur, non condamné pénalement, ne satisfait pas aux prescriptions des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale et ne saurait dès lors saisir la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Attendu qu'il n'est ainsi justifié d'aucun des griefs énumérés par l'article 575 du même Code, comme autorisant la partie civile à se pourvoir contre un arrêt de la chambre d'accusation, en l'absence de pourvoi du ministère public ; Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Carlioz conseiller rapporteur, MM. Fabre, Pinsseau, Joly conseillers de la chambre, Mme Fayet conseiller référendaire, M. Libouban avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;