La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 juillet 1989, 87-41.333, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-07-12
Numéro d'affaire : 87-41333
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Bayonne 1986-12-18, 1986-12-18

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme ORMA, Zone Industrielle de Lizardia, Saint-Pee-sur-Nivelle à Ascain (Pyrénées-Atlantiques), en cassation d'un jugement rendu le 18 décembre 1986 par le conseil de prud'hommes de Bayonne, au profit de M. Christian X..., demeurant ... (Pyrénées-Atlantiques), défendeur à la cassation. LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour, Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de Me Garaud, avocat de la société Orma, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Bayonne, 18 décembre 1986) que M. X..., embauché le 2 décembre 1983 par la société anonyme Orma en qualité de conditionneur préparateur palettiseur, a été licencié le 22 novembre 1985, pour absences répétées ; Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir considéré que le licenciement était abusif et d'avoir alloué, en conséquence, au salarié des dommages-intérêts ainsi qu'une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; alors qu'en statuant ainsi, cependant que la durée et la répétition des absences, même entraînées par son état de santé et non fautives du salarié, signalaient à l'employeur qu'il ne pouvait compter sur une collaboration suffisamment régulière pour les nécessités du fonctionnement de l'entreprise, le conseil de prud'hommes, qui a substitué à celle de l'employeur son appréciation sur l'opportunité du maintien du salarié à son poste dans de telles conditions, a violé par fausse application les dispositions combinées des articles L. 122-14.3 et L. 122-14.6 du Code du travail ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a constaté que M. X... n'occupait pas un poste de confiance dans l'entreprise et qu'il n'était pas établi qu'il ne pouvait être remplacé ; qu'en l'état de ces constatations, les juges du fond ont décidé, dans l'exercice des pouvoirs qu'ils tiennent de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, par une décision motivée, que le licenciement du salarié ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Orma, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, en l'audience publique du douze juillet mil neuf cent quatre vingt neuf. Où étaient présents : M. Cochard, président ; M. Renard-Payen, conseiller rapporteur ; M. Waquet, conseiller ; M. Picca, avocat général ; Mme Le Cunff, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 juillet 1989, 87-41.355, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-07-12
Numéro d'affaire : 87-41355
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale) 1987-01-16, 1987-01-16

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Organisation Moderne du Courrier, dont le siège est à Balma (Haute-Garonne), zone industrielle Prat Gimont, en cassation d'un arrêt rendu le 16 janvier 1987, par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale), au profit de Monsieur Jean X..., demeurant à Toulouse (Haute-Garonne), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que M. X... a été embauché le 12 octobre 1978 comme technicien par la société Organisation moderne du courrier ; qu'il a été licencié par lettre du 18 mars 1984 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 16 janvier 1987) de l'avoir condamnée à payer des dommages-intérêts à M. X... pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le pourvoi, d'une part, l'arrêt attaqué a, par une contradiction de motifs, écarté le reproche tiré d'une absence de collaboration et d'intégration de M. X... au sein de l'équipe de travail de l'entreprise, alors d'autre part, que la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision en considérant que les irrégularités commises par M. X... sur les fiches de travail n'étaient pas suffisantes pour justifier le licenciement en cause ; Mais attendu que la cour d'appel, sans contradiction, a relevé d'une part que le reproche tiré d'un défaut d'intégration dans l'équipe de travail n'était pas établi avec suffisamment de certitude pour être retenu, d'autre part, que les erreurs et omissions dans la tenue du fichier avaient été déjà sanctionnées et n'avaient pas été suivies d'une récidive ; qu'ainsi les griefs du pourvoi ne sauraient être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Organisation Moderne du Courrier, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, en son audience publique du douze juillet mil neuf cent quatre vingt neuf. Où étaient présents : M. Cochard, président, M. Waquet, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Picca, avocat général, Mme Le Cunff, greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 juillet 1989, 87-41.379, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-07-12
Numéro d'affaire : 87-41379
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (chambre sociale) 1987-01-15, 1987-01-15

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Z... X... Christian, demeurant ... (Indre-et-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 15 janvier 1987 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), au profit de Mme Yvette A..., demeurant ... (Indre-et-Loire), défenderesse à la cassation. LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour, Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de M. Dubreuil Y..., de la SCP Hélène Masse-Dessen et Bernard Georges, avocat de Mme B..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Orléans, 15 janvier 1987) que Mme B..., engagée le 1er mars 1974 en qualité d'aide comptable par M. Dubreuil Y..., syndic administrateur de biens, a été licenciée le 20 mars 1987 pour "fautes graves" avec préavis de deux mois, au motif qu'elle avait commis des erreurs dans la tenue de la comptabilité de trois copropriétés ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré que le licenciement était dépourvu de motif réel et sérieux, alors que les motifs allégués par l'employeur étaient en apparence réels et sérieux et qu'il appartenait dès lors aux juges de former leur conviction et de la motiver, au besoin en ordonnant une mesure d'instruction sans que la charge de la preuve incombe à l'employeur ; Mais attendu que la cour d'appel qui n'était pas tenue d'ordonner une mesure d'instruction a estimé que les éléments fournis par l'employeur ne permettaient pas d'imputer à la salariée les erreurs invoquées ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Dubreuil Y..., envers Mme B..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, en l'audience publique du douze juillet mil neuf cent quatre vingt neuf. Où étaient présents : M. Cochard, président ; M. Renard-Payen, conseiller rapporteur ; M. Waquet, conseiller ; M. Picca, avocat général ; Mme Le Cunff, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 juillet 1989, 87-41.411, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-07-12
Numéro d'affaire : 87-41411
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Draguignan 1986-09-03, 1986-09-03

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme LES MATERIAUX REUNIS, dontle siège social est à Brignoles (Var), zone industrielle, en cassation d'un jugement rendu le 3 septembre 1986 par le conseil de prud'hommes de Draguignan, au profit de Monsieur Guy X..., demeurant Le Luc (Var), 02, lotissement le Bon Pin, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société anonyme des Matériaux Réunis, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, en son audience publique du douze juillet mil neuf cent quatre vingt neuf ; Où étaient présents : M. Cochard, président, M. Waquet, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Picca, avocat général, Mme Le Cunff, greffier de chambre ;
Cour de cassation, Chambre sociale, du 5 juillet 1989, 86-44.011, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-07-05
Numéro d'affaire : 86-44011
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1986-06-06, 1986-06-06

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame X... SILVA Obdulia, demeurant à Le Blanc Mesnil (Seine-Saint-Denis), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 juin 1986 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section E), au profit de la société à responsabilité limitée NOUVEAU GARAGE DES FONTAINES, dont le siège est à Paris (16e), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 mai 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Y..., Hanne, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Gauthier, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les observations de Me Parmentier, avocat de la société Nouveau Garage des Fontaines, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, Mme X... Silva reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 6 juin 1986) de l'avoir déboutée des demandes qu'elle avait formulées contre son employeur, la société Nouveau Garage des Fontaines, alors que selon le pourvoi, les juges du fond n'ont pas retenu les attestations qu'elle leur avait soumises et qu'elle demande à la Cour de Cassation un nouvel examen des faits de la cause ; Mais attendu que, le moyen qui se borne à remettre en discussion les faits constatés par les juges du fond et les preuves dont ils ont souverainement apprécié la valeur et la portée n'est pas recevable devant la Cour de Cassation ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CASSATION - Moyen - Moyen de pur fait - Appréciation des faits de la cause - Irrecevabilité.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 20 juillet 1989, 86-44.448, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-07-20
Numéro d'affaire : 86-44448
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux 1986-07-10, 1986-07-10
Président : Président : M. COCHARD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois formés par Monsieur Michel Y..., demeurant à Bordeaux (Gironde), cité du Grand Parc, résidence Mozart, 2, rue Jean Artus, en cassation d'un arrêt rendu le 10 juillet 1986 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale), au profit du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES de la résidence CONDORCET, dont le siège est à Bordeaux (Gironde), 26, du Chai des Farines, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 juin 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Waquet, conseiller, Mmes X..., Marie, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Le Cunff, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de Me Brouchot, avocat de M. Z..., de Me Boulloche, avocat du Syndicat des copropriétaires de la résidence Condorcet, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n°s 86-44.448 et 86-44.857 ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour décider que le licenciement de M. Z... était justifié par une faute grave, la cour d'appel a notamment relevé que le licenciement n'était pas intervenu par ce que le salarié réclamait le bénéfice de la convention collective, mais du fait de son refus d'assurer une permanence, constituant pourtant une partie de ses obligations contractuelles, qu'il avait acceptées ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le refus du salarié d'assurer une permanence n'était pas justifié par les dispositions de la convention collective applicable, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 juillet 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute grave du salarié - Constatations insuffisantes.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 juillet 1989, 88-44.474, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-07-05
Numéro d'affaire : 88-44474
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Bobigny 1988-04-28, 1988-04-28

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée LBP EDITIONS, dont le siège social est ... (Hauts de Seine), en cassation d'un jugement rendu le 28 avril 1988 par le conseil de prud'hommes de Bobigny, au profit de Madame X... Lina demeurant Cité Allendé, Bat. 7, Escalier 2 à Saint-Denis (Seine Saint-Denis), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 mai 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Zakine, conseiller ; M. Gauthier, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne la société LBP Editions, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq juillet mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 juillet 1989, 88-44.482, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-07-05
Numéro d'affaire : 88-44482
Décision attaquée : cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion 1988-07-13, 1988-07-13

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Y... Marius demeurant ... à Saint-Gilles Les Bains (Ile de la Réunion), en cassation d'un arrêt rendu le 13 juillet 1988 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, au profit de Madame X... Marie-Arlette demeurant à la Découverte, Sainte-Marie (Ile de la Réunion), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 mai 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Zakine, conseiller ; M. Gauthier, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne M. Y..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq juillet mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 juillet 1989, 88-44.485, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-07-05
Numéro d'affaire : 88-44485
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion 1988-06-22, 1988-06-22

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Georges demeurant au N° 1078, ZUP IV, Le Port (Ile de la Réunion), en cassation d'un arrêt rendu le 22 juin 1988 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, au profit de Monsieur Y... Joël François demeurant au N° 623, SIDR le Port (Ile de la Réunion), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 mai 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Zakine, conseiller ; M. Gauthier, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq juillet mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 septembre 1989, 89-40.810, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-09-28
Numéro d'affaire : 89-40810
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Paris 1988-09-23, 1988-09-23

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mademoiselle X... Nathalie demeurant 1 Place Carnot à La Ferté Alais (Essonne), en cassation d'un arrêt rendu le 23 septembre 1988 par la cour d'appel de Paris, au profit de la société anonyme AMBULANCE CHIPAULT, dont le siège social est ... (Essonne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 juin 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Combes, conseiller ; M. Picca, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne Melle X..., envers la société Ambulances Chipault, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit septembre mil neuf cent quatre vingt neuf.