La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 mars 1998, 96-41.050, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-03-25
Numéro d'affaire : 96-41050
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18e chambre, section A) 1995-11-21, 1995-11-21
Président : Président : M. MERLIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Alain X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 novembre 1995 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section A), au profit de la société Hôtel Ritz, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 11 février 1998, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Finance, conseillers, Mmes Bourgeot, Duval-Arnould, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Hôtel Ritz, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., qui était salarié de la société Hôtel Ritz, a été licencié, en mars 1992, pour motif économique suite à son refus d'accepter des modifications de son contrat de travail relatives à sa rémunération; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour contester le bien fondé de ce licenciement et obtenir paiement de diverses sommes notamment à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué confirmatif sur ce point, (Paris, 21 novembre 1995), de ne lui avoir accordé qu'une somme de 45 000 francs à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'a procédé à aucune évaluation, ni à aucune tentative de justifier de l'appréciation souveraine dont la limite est l'obligation pesant sur le juge d'évaluer l'importance réelle du dommage afin de le réparer dans sa totalité, que M. X... étant toujours au chômage, son préjudice est donc manifestement plus important que celui retenu par la cour d'appel ; Mais attendu que c'est par une décision motivée que la cour d'appel a estimé le montant de l'indemnité à accorder au salarié pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et qu'il n'est pas contesté qu'elle n'était pas inférieure à celle prévue par l'article L. 122-14-4 du Code du travail; que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause l'évaluation souveraine du préjudice par les juges du fond, n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 mars 1998, 96-41.070, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-03-11
Numéro d'affaire : 96-41070
Solution : Cassation
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Perpignan (section industrie) 1995-11-07, 1995-11-07
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Ramon X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 7 novembre 1995 par le conseil de prud'hommes de Perpignan (section industrie), au profit de la société Robert Font, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 28 janvier 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, MM. Texier, Lanquetin, conseillers, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de M. X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi après avis donné au demandeur : Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile et l'article L. 122-3-13, alinéa 3, du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel; que, selon le troisième lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, la décision du conseil de prud'hommes est exécutoire à titre provisoire; qu'il résulte de la combinaison de ces textes que la demande de requalification qui est indéterminée par nature est toujours jugée en premier ressort et à charge d'appel ; Attendu que M. X... a saisi le conseil de prud'hommes de Perpignan d'une demande tendant à ce que le contrat à durée déterminée que le liait à la société Robert Font soit requalifié en contrat à durée indéterminée; que le pourvoi formé par M. X... contre le jugement en date du 7 novembre 1995 ayant rejeté cette demande, et inexactement qualifié en dernier ressort, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE : Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 février 1998, 96-11.353, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-02-05
Numéro d'affaire : 96-11353
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre sociale) 1995-10-04, 1995-10-04
Président : Président : M. FAVARD conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Kheira X..., demeurant Bocca El Habbair Hay Chettia W, 02000 Ech Chlef (Algérie), en cassation d'un arrêt rendu le 4 octobre 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre sociale), au profit : 1°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Alpes-Maritimes, dont le siège est ..., 2°/ de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Provence-Alpes-Côte d'Azur, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 12 décembre 1997, où étaient présents : M. Favard, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Petit, conseiller référendaire rapporteur, Mme Ramoff, conseiller, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Petit, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la CPAM des Alpes-Maritimes, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 144-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière de sécurité sociale, le pourvoi en cassation est formé par déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Attendu que le pourvoi introduit par Mme Kheira X... contre un arrêt rendu le 4 octobre 1995, en matière de sécurité sociale, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, sous la forme d'une lettre adressée au secrétariat-greffe de cette juridiction, ne satisfait pas aux exigences des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 février 1998, 95-44.985, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-02-04
Numéro d'affaire : 95-44985
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (5e Chambre, Section B) 1995-09-29, 1995-09-29
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gérard X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 septembre 1995 par la cour d'appel de Versailles (5e Chambre, Section B), au profit de la société Cahors, société à responsabilité limitée dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 décembre 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Chagny, conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens, réunis, tels qu'ils figurent au mémoire annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles rendu le 29 septembre 1995 dans une instance l'opposant à la société Cahors dont il a été l'employé du 25 mars 1976 au 31 décembre 1991, date de son licenciement ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de l'arrêt qu'il attaque aux règles de droit ; Et attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de dénaturation et de défaut de réponse à conclusions et de critique du jugement de première instance, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation, les éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond; qu'il ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 février 1998, 95-45.034, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-02-10
Numéro d'affaire : 95-45034
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Reims (section industrie) 1995-09-12, 1995-09-12
Président : Président : M. MERLIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s N 95-45.034, J 95-45.123 formés par la société MB Entreprise, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 12 septembre 1995 par le conseil de prud'hommes de Reims (section industrie) , au profit de M. Thierry X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 16 décembre 1997, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Texier, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Texier, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société MB Entreprise, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n°s J 95-45.123 et N 95-45.034 ; Sur la recevabilité soulevée d'office, après avertissement donné au demandeur : Vu l'article 40 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement, qui statue sur une demande indéterminée est susceptible d'appel ; Attendu que la société MB Entreprise s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu sur une demande qui, tendant notamment à l'annulation d'un sanction de mise à pied, présentait un caractère indéterminé ; Que ce jugement inexactement qualifié en dernier ressort étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE les pourvois ; Condamne la société MB Entreprise aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 mai 1998, 96-15.308, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-05-26
Numéro d'affaire : 96-15308
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (1ère chambre) 1996-01-22, 1996-01-22
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Yolande A..., née Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 janvier 1996 par la cour d'appel de Douai (1ère chambre), au profit de l'ASSEDIC de Lille, dont le siège est ... Branche, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 31 mars 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Merlin, Desjardins, conseillers, M. de Caigny, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Waquet, conseiller, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de Mme A..., de Me Boullez, avocat de l'ASSEDIC de Lille, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme A..., invoquant la qualité de secrétaire de direction au sein de la société STIM qui a été mise en liquidation judiciaire le 18 octobre 1993, a assigné devant le tribunal de grande instance de Dunkerque, les ASSEDIC de Lille aux fins de condamnation au paiement d'indemnités au titre de l'assurance-chômage ; Attendu que Mme A... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 22 janvier 1996) de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en visant sans les analyser les attestations des salariés pour dire qu'elles n'auraient pas été probantes, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, que le lien de subordination, critère du contrat de travail, est caractérisé s'il est prouvé que le salarié est soumis à l'autorité d'un supérieur ayant le pouvoir de lui donner des ordres exécutoires; que dans ses conclusions d'appel, Mme A... avait fait valoir que si elle était responsable du bureau STIM de Dunkerque, elle ne signait aucun document, tout venant de Mlle Z..., gérante de droit, sous les ordres de M. X..., gérant de fait; qu'en ne s'expliquant pas sur ce point qui démontrait le lien de subordination de Mme A..., la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel qui a apprécié souverainement la force probante des attestations et qui a répondu aux conclusions, a retenu que Mme A... n'apportait pas la moindre information précise et sérieuse sur l'existence d'un travail sous la subordination de la société STIM; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme A... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 janvier 1998, 95-41.689, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-01-07
Numéro d'affaire : 95-41689
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Nîmes (section industrie) 1995-02-02, 1995-02-02
Président : Président : M. BOUBLI conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Emilio Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 2 février 1995 par le conseil de prud'hommes de Nîmes (section industrie), au profit : 1°/ de M. Max X..., pris en sa qualité de mandataire-liquidateur de la société Faca-Tech, domicilié ..., 2°/ de l'ASSEDIC-AGS Languedoc-Roussillon-Cévennes, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 novembre 1997, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Chagny, conseiller rapporteur, M. Le Roux-Cocheril, conseiller, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Chagny, conseiller, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; qu'en vertu du second, le jugement est sans appel lorsqu'aucun des chefs des demandes initiales ou incidentes ne dépasse à lui seul le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes ; que présentent un caractère salarial et constituent un seul chef de demande au sens de ce dernier texte les prétentions d'un salarié tendant au paiement de rappels de salaire et d'indemnités de congés payés ; Attendu que M. Y... s'est pourvu en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Nîmes rendu le 2 février 1995 qui l'a débouté de l'essentiel de ses demandes présentées à l'encontre de M. X..., ès qualités de liquidateur de la société Faca-Tech, son ancien employeur ; Attendu, cependant, qu'il résulte des énonciations du jugement que les sommes réclamées par M. Y... à titre de rappel de salaires des mois de novembre et décembre 1993 et du 1er au 10 janvier 1994 et d'indemnité de congés payés, qui constituaient un seul chef de demande, représentaient un total de 22 520 francs, supérieur au taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes qui était alors fixé à 19 360 francs ; que le jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, était donc susceptible d'appel ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 janvier 1998, 95-41.847, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-01-22
Numéro d'affaire : 95-41847
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (3e chambre sociale) 1995-02-16, 1995-02-16
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Nicole X..., demeurant 2, Cité Saint-Yves, 49140 Seiches-sur-le-Loir, en cassation d'un arrêt rendu le 16 février 1995 par la cour d'appel d'Angers (3e chambre sociale), au profit de la société Bull, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 26 novembre 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Bouret, conseiller rapporteur, M. Ransac, conseiller, Mme Lebée, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bouret, conseiller, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X..., qui a été licenciée pour motif économique le 17 décembre 1990 par la société Bull, fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 16 février 1995) de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour le motif exposé au mémoire en demande susvisé, qui est pris d'une violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, par un motif non critiqué par le moyen, la cour d'appel a relevé que les tâches de Mme X... avaient été réparties entre deux salariés appartenant à l'entreprise, ce dont il résultait que l'emploi de la salariée avait été supprimé ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 janvier 1998, 95-41.848, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-01-28
Numéro d'affaire : 95-41848
Solution : Cassation
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Metz (Section commerce) 1995-04-03, 1995-04-03

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Saïd Z..., exerçant sous l'enseigne "Café Jeanne d'X...", dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 3 avril 1995 par le conseil de prud'hommes de Metz (Section commerce), au profit de M. Vincent Y..., demeurant 29 En Fournirue, 57000 Metz, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 décembre 1997, où étaient présents : M. Desjardins, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Finance, conseillers, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Boinot, conseiller référendaire, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. Y..., serveur sans contrat écrit pour le compte de la société Hannamélia, a adressé une lettre de démission le 6 avril 1994 et a signé un reçu pour solde de tout compte ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour demander le paiement de plusieurs sommes ; Attendu que le conseil de prud'hommes a condamné la société Hannamélia à payer à M. Y... des dommages-intérêts ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société Hannamelia qui soutenait que la dénonciation du reçu pour solde de tout compte qu'avait signée le salarié ne comportait aucune motivation en sorte qu'elle était réputée inexistante, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 3 avril 1995, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Thionville ; Condamne M. Y... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.