La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 novembre 1998, 96-14.767, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1998-11-04
Numéro d'affaire : 96-14767
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile, section B) 1995-12-12, 1995-12-12
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Alex Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt n° 525 rendu le 12 décembre 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile, section B), au profit : 1 / de M. Claude Z..., demeurant ..., 2 / de Mme Viviane Z..., épouse X..., demeurant ..., 3 / de Mme Maryse Z..., épouse Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 30 septembre 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Guerrini, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, MM. Bourrelly, Peyrat, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Guerrini, conseiller, les observations de Me Blondel, avocat de M. Alex Z..., de Me Cossa, avocat de M. Claude Z..., de Mme X... et de Mme Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'appréciant la valeur des éléments de preuve soumis à son examen, sans être tenue de s'expliquer ni sur la portée qu'elle accordait à chacun d'eux ni sur ceux d'entre eux qu'elle décidait d'écarter, la cour d'appel a souverainement retenu, sans violer l'article 1353 du Code civil ou le principe de la liberté de la preuve, que la date des photographies versées aux débats par M. Z..., n'était pas certaine et que celui-ci ne produisait, en cause d'appel, aucune justification complémentaire utile ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Alex Z... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 novembre 1998, 97-14.885, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1998-11-17
Numéro d'affaire : 97-14885
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Reims (Chambre civile, 2e Section) 1997-02-13, 1997-02-13
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Bouchaid X..., 2 / Mme Marie-France Y... épouse X..., demeurant ensemble au Presbytère, 51120 Charleville, en cassation de l'arrêt n° 175 rendu le 13 février 1997 par la cour d'appel de Reims (Chambre civile, 2e Section), au profit de la commune de Charleville, représentée par son maire, domicilié en la mairie de ladite commune, 51120 Charleville, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 octobre 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, les observations de Me Roué-Villeneuve, avocat des époux X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que l'existence d'une clause résolutoire insérée au bail ne privant pas le bailleur de la faculté de demander la résiliation judiciaire de ce contrat, la cour d'appel, ayant relevé que, selon les clauses du bail, le locataire devait exploiter uniquement le commerce de café-restaurant, a légalement justifié sa décision en constatant, sans dénaturation, que M. X... n'exploitait le fonds de commerce que quelques jours par an et qu'il avait transformé les lieux loués en un élevage de moutons dont l'importance était établie par les plaintes déposées par les voisins ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Sommaire : BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Clause résolutoire - Clause insérée dans le bail - Impossibilité de demander la résolution judiciaire (non).
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 mai 1998, 94-21.611, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1998-05-19
Numéro d'affaire : 94-21611
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1re chambre, section A) 1994-10-18, 1994-10-18
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., demeurant "l'Oasis", ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 octobre 1994 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section A), au profit : 1°/ du Parti socialiste, dont le siège est ..., 2°/ de M. Jean Y..., domicilié ..., 3°/ de M. François A..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 avril 1998, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de Me de Nervo, avocat de M. X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... s'est pourvu le 13 décembre 1994 en cassation d'un arrêt rendu par la cour d'appel de Paris, le 18 octobre 1994, le déboutant de sa demande de dommages-intérêts formée contre MM. François Z... et Jean Y... et le parti socialiste ; Attendu que le mémoire déposé le 6 avril 1995 se borne à remettre en discussion des considérations de fait et ne contient aucun moyen de droit ; Que le pourvoi ne peut, en conséquence, être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 mai 1998, 95-21.935, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1998-05-06
Numéro d'affaire : 95-21935
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (14ème chambre) 1995-09-06, 1995-09-06
Président : Président : M. LAPLACE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse foncière de crédit, venant aux droits de la Banque Pommier, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 septembre 1995 par la cour d'appel de Versailles (14ème chambre), au profit de M. Jacques X..., demeurant à Hong Kong Peninsula Centre, 1107 Tsim Sha A... Y..., Kowloon Y..., Mody Z... n° 57, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 25 mars 1998, où étaient présents : M. Laplace, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Buffet, conseiller rapporteur, Mme Borra, M. Séné, Mme Lardet, conseillers, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Buffet, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la Caisse foncière de crédit, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la Caisse foncière de crédit s'est pourvue le 19 décembre 1995 en cassation d'un arrêt rendu le 6 septembre 1995 par la cour d'appel de Versailles à son préjudice et au profit de M. X... ; Qu'à la date du 19 décembre 1997 elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Qu'il échet d'en donner acte ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la Caisse foncière de crédit de son désistement ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 mai 1998, 96-22.907, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1998-05-19
Numéro d'affaire : 96-22907
Solution : Déchéance
Décision attaquée : tribunal d'instance de Bordeaux 1996-12-06, 1996-12-06
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Charles X..., demeurant ..., Résidence Nausac Renan, 33029 Bordeaux, en cassation d'un jugement rendu le 6 décembre 1996 par le tribunal d'instance de Bordeaux, au profit de la société Banque de l'Union maritime et financière, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 avril 1998, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Séné, conseiller rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Séné, conseiller, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 978 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X..., qui s'est pourvu le 31 décembre 1996 en cassation d'un jugement du tribunal d'instance de Bordeaux du 6 décembre 1996, n'a par la suite ni déposé, ni signifié de mémoire ; Qu'il est en conséquence déchu de son pourvoi ; PAR CES MOTIFS : Constate la déchéance du pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 mai 1998, 96-11.016, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1998-05-13
Numéro d'affaire : 96-11016
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Reims (chambre sociale) 1995-11-08, 1995-11-08
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme A... Bon, demeurant Ferme de la vieille cense, 08460 Signy-l'Abbaye, en cassation d'un arrêt rendu le 8 novembre 1995 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), au profit : 1°/ de M. B... Bon, demeurant : 08150 Lepron-les-Vallées, pris tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'héritier de son épouse décédée Mme Léa Z..., 2°/ de M. C... Bon, demeurant : 08290 Liart, 3°/ de Mme Y... Bon, épouse Houdin, demeurant Domaine de l'Ile brillant, 49220 Le Lion d'Angers, 4°/ de Mme Anne-Marie G..., épouse D..., demeurant ..., 5°/ de Mme Véronique E..., demeurant : 08300 Sorbon, 6°/ de M. Thierry F..., demeurant Ferme des Vallées, 08150 Lepron-les-Vallées, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 24 mars 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, M. Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Boscheron, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mme A... Bon, de Me Delvolvé, avocat de M. B... Bon, de M. C... Bon, de Mme Y... Bon, de Mme Anne-Marie D..., de Mme E... et de M. F..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le bail prévoyait que le preneur prenait les lieux loués dans l'état où ils se trouvaient lors de son entrée en jouissance, sans pouvoir faire aucune réclamation à ce sujet au bailleur et qu'il apparaissait au vu du rapport d'expertise que le seul reproche à retenir à l'encontre des bailleurs était la vétusté des clôtures qui ne suffisait pas à rendre le fonds impropre à l'usage pour lequel il était destiné, la cour d'appel a légalement justifié sa décision, en retenant souverainement que Mme X... ne justifiait pas d'une raison sérieuse et légitime de non paiement des fermages ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer aux défendeurs la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 juillet 1998, 96-20.868, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1998-07-21
Numéro d'affaire : 96-20868
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (1ere et 2eme chambre réunies) 1996-10-21, 1996-10-21
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Serge D..., demeurant à Farnier, 43700 Brives Charensac, 2°/ M. Michel D..., demeurant à la Coste d'Ourbe, 43430 Champclause, en cassation d'un arrêt rendu le 21 octobre 1996 par la cour d'appel de Lyon (1ere et 2eme chambre réunies), au profit : 1°/ de M. Marc F..., 2°/ de Mme G... épouse C... F..., demeurant ensembe Foumourette, 43520 Mazet Saint-Voy, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 juin 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Di Marino, conseiller, les observations de Me Hennuyer, avocat des consorts D..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant souverainement retenu, sans dénaturation, que si M. Y... attestait que M. D... avait toujours passé par la parcelle 359 pour l'enlèvement de la récolte, ce témoignage ne pouvait valoir que pour la période 1974 à 1978, ce témoin, alors aide bénévole chez M. D..., n'habitant plus à proximité des lieux, que les témoignages de MM. E... et X... qui déclaraient avoir, le premier en 1988, le second en 1989, traversé la parcelle 359 pour faire la récolte des parcelles 362 et 363, précisaient que ces passages s'étaient faits avec l'accord des époux F... et de M. A..., leur fermier, ce qui démontrait qu'ils considéraient la possibilité de passer sur cette parcelle, non comme un droit, mais comme une tolérance et que MM. Jean-Claude B... et Jean-François Z... dont rien ne permettait de mettre en doute la sincérité, attestaient avoir exploité les parcelles 362 et 363 de 1978 à 1987 en passant par le chemin de "la Coste d'Ourbe", situé à l'opposé de la parcelle 359 et bordant les parcelles 70, 71, 80, 82 et 83 appartenant aux consorts D..., la cour d'appel, qui a déduit de l'ensemble de ces témoignages que les consorts D... ne rapportaient pas la preuve de leur possession du passage sur la parcelle 359 au cours de la période précédant le trouble qu'ils situaient au 30 mai 1990, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts D... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 juillet 1998, 96-21.496, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1998-07-21
Numéro d'affaire : 96-21496
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (1ère chambre, 1ère section) 1996-09-09, 1996-09-09
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Maisons Arcade, société à responsabilité limitée actuellement en liquidation judiciaire, dont le siège social est ..., et aux droits de laquelle vient Mme Liliane Z..., demeurant ..., ès qualités de mandataire-liquidateur, qui a déclaré, par conclusions déposées au greffe le 27 mai 1998, reprendre l'instance, en cassation d'un arrêt rendu le 9 septembre 1996 par la cour d'appel de Toulouse (1ère chambre, 1ère section), au profit : 1°/ de M. Gérard X..., 2°/ de Mme Pascale X..., née Y..., demeurant tous deux ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 juin 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme Z..., ès qualités, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des époux X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que les parties avaient conclu, le 18 janvier 1992, un contrat de construction de maison individuelle, qui était devenu caduc à la suite de la non-réalisation des conditions suspensives, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes ou de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a retenu que la société Maisons arcade ne caractérisait pas la faute quasi-délictuelle qui aurait été commise par les époux X... ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Z... ès qualités aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Z... ès qualités à payer aux époux X... la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 juillet 1998, 96-21.503, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1998-07-21
Numéro d'affaire : 96-21503
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bourges (1re chambre) 1996-08-29, 1996-08-29
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Jean X..., 2°/ Mme Y... Pue, épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 août 1996 par la cour d'appel de Bourges (1re chambre), au profit : 1°/ de M. Thierry A..., 2°/ de Mme Martine Z..., demeurant tous deux ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 juin 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat des époux X..., de Me Baraduc-Benabent, avocat de M. A... et de Mme Z..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté l'existence d'une fissure dans le sol de la salle de séjour et d'une fente dans un mur extérieur, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant souverainement, par motifs adoptés, que ces désordres, eu égard à leur incidence sur la solidité de l'immeuble, ne pouvaient être considérés que comme constituant un vice au sens de l'article 1641 du Code civil ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'une vigne vierge masquait la fissure extérieure et qu'une épaisse moquette recouvrait le sol de la salle de séjour, laquelle était en outre entièrement meublée lors des visites tant du notaire et de la négociatrice que des futurs acquéreurs, la cour d'appel a souverainement retenu que la présence des fissures constituait un vice caché ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile condamne les époux X... à payer à M. A... et Mme Z..., ensemble, la somme de 9 000 francs ; Condamne les époux X... à une amende civile de 5 000 francs envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Sommaire : VENTE - Garantie - Vices cachés - Immeuble - Fente d'un mur extérieur ou désordres masqués par des moyens appropriés - Constatations suffisantes.