La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 mars 2007, 06-15.681, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-03-13
Numéro d'affaire : 06-15681
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (audience solennelle) 2006-04-03, 2006-04-03
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que M. X..., commerçant, a été placé en règlement judiciaire en 1983 et a obtenu un concordat en 1987 ; qu'un jugement du 19 janvier 1993, qualifié contradictoire en dépit de l'absence de convocation de M. X... et assorti de l'exécution provisoire, a prononcé la résolution du concordat et la liquidation des biens du débiteur ; qu'après que des opérations de liquidation ont été entreprises, une ordonnance du 1er avril 1993 a suspendu l'exécution provisoire et qu'un arrêt du 15 décembre 1993 a annulé le jugement ; que, M. X... ayant intenté une action fondée sur les dispositions de l'article L. 781-1 du code de l'organisation judiciaire, devenu l'article L. 141-1 du même code, afin d'obtenir l'indemnisation du préjudice subi du fait du prononcé irrégulier de la liquidation judiciaire, un arrêt du 17 janvier 2002, retenant l'existence d'une faute lourde, a condamné l'Etat à lui verser deux sommes au titre du préjudice moral et de la perte de chance ; qu'un arrêt du 11 janvier 2005 (Civ., 1ère, Bull. civ. I, n° 20) a cassé et annulé l'arrêt du 17 janvier 2002 ; Attendu que, pour débouter M. X... de l'ensemble de ses demandes, l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation, énonce que c'est le délai d'environ un mois mis par l'intéressé pour saisir la cour d'appel et son premier président qui se trouve à l'origine du préjudice allégué ; Qu'en se déterminant ainsi, sans avoir invité préalablement les parties à présenter leurs observations sur ce moyen relevé d'office, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 avril 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ; Condamne l'agent judiciaire du Trésor aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de l'agent judiciaire du Trésor ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile par M. Ancel, président de chambre en ayant délibéré, en remplacement de M. Canivet, premier président, en son audience publique du treize mars deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 mars 2007, 06-12.712, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-03-20
Numéro d'affaire : 06-12712
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (1re chambre civile) 2006-01-05, 2006-01-05
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, souverainement retenu que l'autorisation administrative d'extension de la surface de vente n'avait été délivrée par la commission départementale d'urbanisme commercial qu'en contemplation de l'extension de celle de parking, constaté que l'autorisation d'extension portait directement sur la parcelle donnée à bail à construction à la société Cevède et relevé que l'utilisation de cette autorisation et le bail du parking avaient été concédés à cette dernière par actes du même jour, que les parties avaient aligné la durée de la convention portant sur le droit incorporel sur celle du bail à construction auquel elles l'avaient annexé, que la société civile immobilière Arhuma ( la SCI ) n'avait acquis la parcelle litigieuse que pour permettre la construction du parking au profit de ses locataires à construction, que la SCI et la société Cevède avaient ultérieurement réuni l'exécution des contrats en convenant d'un paiement unique de loyer et, qu'en ce qui concernait la société Jefralu, la décision de reprise la privait de tout parking, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a, par ces seuls motifs et sans dénaturation, légalement justifié sa décision de dire que les baux à usage de parking n'étaient que les accessoires des baux à construction et devaient voir leur terme fixé à la même date que ceux-ci ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI Arhuma aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la SCI Arhuma, la condamne à payer respectivement à la société Cevede la somme de 2000 euros et à la société Jefralu la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 mars 2007, 06-12.827, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-03-27
Numéro d'affaire : 06-12827
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section) 2006-02-23, 2006-02-23
Président : Président : M. CACHELOT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté par un motif non critiqué que la société Maison X... n'établissait pas l'existence d'un préjudice supérieur à la plus-value réalisée par les consorts X... du fait de leur indemnisation par le juge de l'expropriation sur la base de terrains libres, la cour d'appel a pu en déduire que la faute du notaire n'avait pas de lien de causalité avec le préjudice subi par la société maison X... et rejeter sa demande de dommages-intérêts ; PAR CES MOTIFS : Rejette le pourvoi ; Condamne la société Maison X... aux dépens; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt sept mars deux mille sept, par M. Cachelot, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 mars 2007, 06-12.837, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-03-07
Numéro d'affaire : 06-12837
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (1re chambre A) 2006-01-17, 2006-01-17
Président : Président : M. PEYRAT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 17 janvier 2006), que les époux X... ont donné à bail rural diverses parcelles de terre aux époux Y... pour une durée de neuf ans à compter du 1er novembre 1994 ; que les époux X... ont sollicité la résiliation du bail au motif que les preneurs avaient mis les terres louées à la disposition de l'exploitation agricole à responsabilité limitée Y... (EARL) sans en aviser préalablement les bailleurs conformément aux exigences de l'article L. 411-37 du code rural ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande en résiliation du bail, alors, selon le moyen, que la mise à disposition des biens donnés à ferme par le preneur à une société à objet agricole constitue, en l'absence d'avis préalable au bailleur, une cession prohibée ; qu'en déboutant les bailleurs de leur demande de résiliation du bail rural après avoir cependant constaté que les preneurs n'avaient jamais avisé les bailleurs par lettre recommandée avec accusé de réception de la mise à disposition des biens donnés à ferme à une exploitation agricole à responsabilité limitée, la cour d'appel a violé les articles L. 411-35 et L. 411-37 du code rural dans leur rédaction applicable à la cause ; Mais attendu qu'ayant relevé que le 6 décembre 1994, les époux X... avaient donné à bail rural aux époux Y... diverses parcelles de terre, constaté que Mme X... avait signé le document établi le 1er novembre 1994 destiné à la mutualité sociale agricole mentionnant que l'exploitation agricole à responsabilité limitée Y... était exploitante des terres louées, la cour d'appel qui a retenu souverainement que l'omission de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception n'avait pas été de nature à induire les bailleurs en erreur, a pu en déduire qu'il n'y avait pas lieu à résiliation du bail ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ; les condamne à payer aux époux Y... la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par M. Z..., conseiller doyen, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile en l'audience publique du sept mars deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 mars 2007, 06-12.847, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-03-20
Numéro d'affaire : 06-12847
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (chambre sociale) 2005-02-24, 2005-02-24
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que, lorsqu'il fonde son action sur le dépassement des quantités de denrées à prendre en considération pour le calcul du prix du fermage, le preneur ne dispose que de l'action en révision du prix, laquelle doit être introduite au cours de la troisième année de jouissance; qu'ayant retenu, à bon droit, que passé le délai édicté par l'article L. 411-13 du code rural, le preneur ne pouvait exciper de la nullité de la clause du bail fixant le montant du fermage à un montant supérieur à celui fixé par arrêté préfectoral, et que la demande en révision du prix du fermage ne pouvait être formée qu'au cours de la troisième année du contrat et n'avait d'effet que pour la période du bail restant à courir, la cour d'appel en a déduit exactement que M. X... ne pouvait demander la restitution des fermages indûment versés de 1982 à 1996 en se prévalant contre les dispositions du texte susvisé "d'une demande en régularisation d'un fermage illicite" ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mme Y... de Laroque la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 mars 2007, 06-12.889, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-03-27
Numéro d'affaire : 06-12889
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (2e chambre, section B) 2005-12-08, 2005-12-08
Président : Président : M. Cachelot conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux époux X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société civile professionnelle Huberland-Camprodon-Charle et Berra ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que les époux X... n'ayant pas soutenu devant les juges du fond que l'assignation du 24 janvier 2001 fondée sur le dol ne pouvait avoir interrompu le bref délai de l'action redhibitoire qui n'avait été exercée qu'après le prononcé de l'arrêt avant dire droit du 13 janvier 2005, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit et partant irrecevable ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que les époux X... ne contestaient pas que Mme X... avait déclaré, en 1990, à des journalistes qu'avant d'acheter ils avaient pris des mesures et ajouté que "peut-être, est-ce à tort, mais on a acheté en connaissance de cause", qu'un autre article rapportait les propos de Mme X... selon lesquels un journaliste était venu avec un compteur Geiger et que "ça ne crépitait pas plus que dans une maison de granit en Bretage où la radioctivité naturelle existe aussi et que par lettre du 8 octobre 2003, M. Y..., agent immobilier, exposait que fin 1995-début 1996, Mme X... souhaitant vendre l'immeuble, avait refusé de réaliser les mesures de contrôle préconisées en raison de l'ancienne affectation des lieux et ajouté que d'autres confrères se montraient moins exigeant, la cour d'appel a pu en déduire que les époux X... qui avaient connaissance de l'existence d'un environnement radioactif et de risques de contamination, ne pouvaient se prévaloir de la clause d'exonération des vices cachés figurant à l'acte ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne les époux X... à payer la somme de 2 000 euros aux consorts Z... ; rejette la demande des époux X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-sept mars deux mille sept par M Cachelot, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 mars 2007, 06-12.984, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-03-07
Numéro d'affaire : 06-12984
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Agen (1re chambre civile) 2006-01-11, 2006-01-11
Président : Président : M. PEYRAT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 11 janvier 2006), que M. X..., propriétaire de deux maisons situées ..., est décédé le 11 mai 1991 ; qu'il a légué la maison située au ... à sa nièce, Mme Y... ; que par acte notarié du 30 juillet 1998, la maison située au ... a été vendue par Mme X..., son épouse, et Mme Z... X..., fille de M. X..., aux époux A... ; que Mme Y... a assigné ces derniers en revendication de propriété soutenant qu'ils avaient annexé la cour dépendant de son immeuble ; Attendu que pour rejeter sa demande, l'arrêt retient que le titre de propriété de M. et Mme A... est précis, à savoir "maison à usage d'habitation avec cour sur le devant tel que ce bien existe avec ses aisances, parties attenantes et dépendances" et que lorsqu'ils ont visité l'immeuble, ils ont vu une propriété conforme au titre à savoir une maison, une cour sur le devant ainsi que des parties attenantes, à savoir une cour sur le côté ; Qu'en statuant ainsi, alors que le titre des époux A... vise une "cour sur le devant " et ne mentionne pas de cour sur le côté, la cour d'appel qui a dénaturé les termes clairs et précis de ce titre de propriété, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 janvier 2006, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ; Condamne les époux A... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande des époux A..., les condamne à payer à Mme Y... la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par M. Peyrat, conseiller doyen, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile en l'audience publique du sept mars deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 mars 2007, 06-13.141, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-03-27
Numéro d'affaire : 06-13141
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile) 2003-12-02, 2006-01-10, 
Président : Président : M. CACHELOT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, en ce qu'il est dirigé à l'encontre de l'arrêt du 10 janvier 2006, ci-après annexé : Attendu que l'arrêt ne comportant aucun chef de dispositif concernant la recevabilité de la demande formée par les époux X... contre la société Aréa en restitution du bien, objet d'une expropriation irrégulière, le moyen, qui critique une omission de statuer ne donnant pas ouverture à cassation, est irrecevable ; Et attendu qu'il y a lieu de rejeter le pourvoi formé à l'encontre de l'arrêt du 2 décembre 2003 qui n'est critiqué par aucun moyen et de ne pas statuer sur le second moyen formé à l'encontre de l'arrêt du 10 janvier 2006 qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à la société Aréa la somme de 2 000 euros et à l'agent judiciaire du Trésor la somme de 1 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-sept mars deux mille sept par M. Cachelot, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 janvier 2007, 06-12.447, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-01-09
Numéro d'affaire : 06-12447
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (1re chambre, section 2) 2004-11-04, 2004-11-04
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 242 et 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que les juges du fond ne peuvent rejeter la demande en divorce dont ils sont saisis sans examiner tous les griefs qui leur sont soumis par le demandeur au soutien de sa prétention ; Attendu que pour débouter le mari de sa demande en divorce, l'arrêt infirmatif attaqué retient que le grief d'adultère invoqué par M. X... à l'encontre de son épouse n'est pas établi par les pièces produites ; Qu'en statuant ainsi, alors que dans ses conclusions d'appel, M. X... soutenait que son épouse l'insultait fréquemment et faisait preuve à son égard de violences tant physiques que verbales qui l'avaient conduit à déposer une main courante à la gendarmerie de Mirepoix ainsi qu'une plainte auprès des autorités anglaises, ce qui constituait un grief distinct de celui que l'arrêt a examiné, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 novembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse, autrement composée ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf janvier deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 janvier 2007, 06-12.521, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-01-23
Numéro d'affaire : 06-12521
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Reims (2e chambre civile) 2005-04-28, 2005-04-28
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 28 avril 2005) d'avoir supprimé la prestation compensatoire qui lui est versée sous forme de rente viagère, alors, selon le moyen, qu'en déduisant l'existence d'un changement important dans les situations respectives des parties de la seule comparaison "des situations actuelles", sans s'expliquer sur la situation des parties au moment de la fixation de la prestation compensatoire, voire de celle existant au moment de la précédente décision ayant statué sur la demande de suppression présentée par M. Y..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 276-3 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui s'est référée au jugement rendu le 12 novembre 1997 ayant fixé le montant de la rente viagère allouée à Mme X... et a analysé l'évolution des situations respectives des parties depuis cette date, a constaté que la situation financière de M. Y... s'était considérablement détériorée alors que celle de Mme X... était restée stable et a souverainement estimé qu'un changement important était intervenu dans les ressources des parties justifiant la suppression de la prestation compensatoire et a ainsi légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille sept.