Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 28 mai 2015, 14-86.378, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2015-05-28
Numéro d'affaire : 14-86378
Solution : Cassation
Décision attaquée : Chambre de l'application des peines de la Cour d'appel de Nancy, 2014-09-08
Président : M. Guérin (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Le procureur général près la cour d'appel de Nancy, contre l'arrêt (n° 116) de la chambre de l'application des peines de ladite cour, en date du 8 septembre 2014, qui a prononcé sur la requête en aménagement de peine présentée par M. Franck X... ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 1er avril 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Moreau, conseiller rapporteur, M. Foulquié, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Zita ; Sur le rapport de M. le conseiller MOREAU et les conclusions de M. l'avocat général WALLON ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 723-7, 723-15, 591 et 593 du code de procédure pénale ; Vu les articles 723-7 et 723-15 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que, lorsque plusieurs peines d'emprisonnement ferme ont été prononcées, pour des délits de droit commun, leur conversion, préalablement à leur mise à exécution, sous le régime du placement sous surveillance électronique défini par l'article 132-26-1 du code pénal, n'est possible que si la personne n'a pas été incarcérée et seulement en considération de la situation pénale globale du condamné ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. X... a sollicité l'aménagement de deux peines d'un an d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve et de quatre mois d'emprisonnement prononcées contre lui par jugements du tribunal correctionnel d'Epinal en date des 18 décembre 2012 et 13 mai 2013 ; que le juge de l'application des peines qui n'a pas fait droit à cette demande, a prononcé le 19 décembre 2013 la révocation partielle du sursis et mise à l'épreuve ; que ces peines et une autre de quatre mois d'emprisonnement, prononcée le 21 juin 2013, ont été mises à exécution le 13 mars 2014 ; que le condamné a relevé appel ; Attendu qu'infirmant partiellement la décision de refus d'aménagement du premier juge, la chambre de l'application des peines a, par arrêt, en date du 8 septembre 2014, accordé l'aménagement de la peine prononcée le 13 mai 2013 et ordonné sa conversion en un placement sous surveillance électronique ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que la totalité des peines d'emprisonnement prononcées à l'encontre de M. X... et d'une durée totale inférieure à deux ans avaient été mise à exécution et que l'ensemble desdites peines devait être considéré comme une peine unique pour l'application des dispositions relatives à leur aménagement, la chambre de l'application des peines a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus énoncé ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Nancy, en date du 8 septembre 2014, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ; RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Metz, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Nancy et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-huit mai deux mille quinze ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.