Cour de cassation, Chambre civile 3, du 27 novembre 1991, 90-13.742, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-11-27
Numéro d'affaire : 90-13742
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble 1989-12-11, 1989-12-11
Président : Président : M. SENSELME

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Union Lainière, société anonyme, dont le siège social est à Lyon (1er) (Rhône), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 décembre 1989 par la cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile), au profit du groupement d'intérêt économique Le Trident, dont le siège est à Valence (Drôme), centre commercial ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 30 octobre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, MM. F..., H..., Z..., Y..., C..., X..., G..., B..., E... D..., M. Boscheron, conseillers, M. A..., Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de Me Jacoupy, avocat de la société Union Lainière, de Me Boullez, avocat du groupement d'intérêt économique Le Trident, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche, laquelle est préalable : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 11 décembre 1989), que le groupement d'intérêt économique (GIE) Le Trident a sous-loué à la société Union Lainière un emplacement situé dans un centre commercial ; que, le GIE Le Trident ayant contesté en justice son droit au renouvellement du bail, la société Union Lainière a formé une demande en fixation de l'indemnité d'éviction ; Attendu que pour débouter la société Union Lainière de sa demande, l'arrêt se fonde sur deux lettres des 18 février et 16 avril 1976 ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni de la procédure, que ces lettres, dont il n'est pas fait état dans les conclusions, aient été régulièrement communiquées ou discutées, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 décembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ; Condamne le GIE Le Trident, envers la société Union Lainière, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Grenoble, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept novembre mil neuf cent quatre vingt onze.

Sommaire : PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Violation - Décision fondée sur des lettres ni communiquées ni discutées - Lettres non mentionnées dans les conclusions.