La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 novembre 2001, 00-44.362, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2001-11-20
Numéro d'affaire : 00-44362
Solution : Cassation
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Nice 2000-03-02, 2000-03-02
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Mohamed X..., demeurant ..., en cassation de l'ordonnance de référé rendue le 2 mars 2000 par le conseil de prud'hommes de Nice, au profit de M. Tuhami Ali Y..., demeurant l'Orion, ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 16 octobre 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Bailly, conseiller, Mme Andrich, M. Leblanc, conseillers référendaires, M. Bruntz, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les conclusions de M. Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article R. 516-31, alinéa 1er, du Code du travail ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande en délivrance sous astreinte d'une attestation patronale de salaire par M. Y..., l'ordonnance de référé attaquée se borne à énoncer que cette demande ne présente aucun caractère d'urgence ; Qu'en statuant ainsi, sans se prononcer sur l'existence du trouble manifestement illicite imputé par le demandeur au défaut de délivrance du document litigieux, alors que la mesure sollicitée en vue de faire cesser un tel trouble n'était pas subordonnée à la constatation de l'urgence, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance de référé rendue le 2 mars 2000, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Nice ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance de référé et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Grasse ; Condamne M. Y... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre deux mille un.

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Bulletin de salaire - Délivrance en vertu d'une ordonnance du juge des référés - Constatation nécessaire de l'urgence (non).
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 novembre 2001, 99-44.421, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2001-11-07
Numéro d'affaire : 99-44421
Solution : Cassation
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Narbonne (section Commerce) 1998-08-31, 1998-08-31
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Sylvie Y..., demeurant HLM La Barbacane, appartement 13, 11130 Sigean, en cassation d'un jugement rendu le 31 août 1998 par le conseil de prud'hommes de Narbonne (section Commerce), au profit de Mlle Marthe X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 26 septembre 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Nicolétis, conseiller référendaire rapporteur, M. Texier, Mme Quenson, conseillers, M. Duplat, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Nicolétis, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boullez, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; Attendu que Mme Y..., embauchée en qualité de vendeuse, par contrat à durée indéterminée, à compter du 18 septembre 1997, a été licenciée le 31 janvier 1998 ; qu'estimant le licenciement abusif, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le conseil de prud'hommes relève que Mme Y... a été absente sans justification à partir du 24 septembre 1997 ; que, par lettre du 5 janvier 1998, elle conteste les griefs qui lui sont reprochés par lettre du 26 décembre 1997 sans toutefois justifier les explications données ; que la nature des griefs reprochés à l'encontre de Mme Y... est importante ; Qu'en statuant ainsi, alors que le licenciement n'ayant été prononcé que pour "manque de compétence", le conseil de prud'hommes, qui ne devait examiner que ce seul motif, et qui ne pouvait retenir d'autres griefs non formulés, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 31 août 1998, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Narbonne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Carcassonne ; Condamne Mlle X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 novembre 2001, 98-44.477, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2001-11-20
Numéro d'affaire : 98-44477
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour de cassation, chambre sociale, 2001-07-17, 2001-07-17
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée le 23 juillet 2001 par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, au nom de la société Manufacture française des pneumatiques Michelin, dont le siège est ..., tendant à la rectification de l'arrêt n° 3756 rendu le 17 juillet 2001 par la Cour de Cassation, chambre sociale, sur le pourvoi n° U 98-44.477 dans l'affaire l'opposant à M. Albert X..., demeurant ..., LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. Poisot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de M. X..., les conclusions de M. Bruntz, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il ressort des pièces de la procédure que, par suite d'une erreur matérielle, il est mentionné en page 2 de l'arrêt que "la Manufacture française des pneumatiques Michelin s'est pourvue en cassation" alors qu'il s'agit en réalité de M. X... ; Attendu qu'il y a lieu de faire droit à la requête ; PAR CES MOTIFS : Ordonne la rectification de l'arrêt n° 3756 du 17 juillet 2001 ; Dit que le début du cinquième paragraphe de la page deux est rédigé comme il suit : "Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu..." ; Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre deux mille un. Où étaient présents : M. Sargos, président, MM. Waquet, Merlin, Le Roux-Cocheril, Brissier, Finance, Mmes Lemoine Jeanjean, Quenson, conseillers, Mmes Maunand, Bourgeot, MM. Soury, Besson, Mmes Duval-Arnould, Nicoletis, conseillers référendaires, M. Bruntz, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 décembre 2001, 00-10.485, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2001-12-06
Numéro d'affaire : 00-10485
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale d'Evry 1998-10-23, 1998-10-23
Président : Président : M. GOUGE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Françoise X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 23 octobre 1998 par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Evry, au profit de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV), dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 25 octobre 2001, où étaient présents : M. Gougé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Duvernier, conseiller rapporteur, MM. Ollier, Thavaud, Dupuis, Duffau, conseillers, MM. Petit, Paul-Loubière, conseillers référendaires, M. Benmakhlouf, premier avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Duvernier, conseiller, les observations de Me Thouin-Palat, avocat de Mme X..., de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse, les conclusions de M. Benmakhlouf, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a formé opposition à deux contraintes délivrées par la CIPAV aux fins de recouvrement de cotisations d'assurance vieillesse afférentes aux années 1995 et 1996 et sollicité son exonération en sa qualité de bénéficiaire du revenu minimum d'insertion ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale (Evry, 23 octobre 1998) l'a déboutée de son recours ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que, devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, la procédure est orale ; que, dès lors, en se bornant à se référer aux conclusions écrites de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse qui n'était ni présente ni représentée à l'audience, pour exclure Mme X... du bénéfice de certaines causes d'exonération, le Tribunal a violé les articles R.142-17 et suivants du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'en relevant que Mme X... ne remplissait pas les conditions prévues par la loi n° 95-116 du 4 février 1995 et en en déduisant qu'elle ne pouvait, dès lors, bénéficier de l'exonération qu'elle sollicitait, le Tribunal a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 décembre 2001, 00-12.904, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2001-12-20
Numéro d'affaire : 00-12904
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (chambre sécurité sociale) 2000-01-19, 2000-01-19
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Anne Y..., demeurant ..., 2 / la SCEA X..., société civile d'exploitation agricole, prise en la personne de sa gérante, Mme Y..., dont le siège est ..., 3 / M. Jean-Yves Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 janvier 2000 par la cour d'appel de Rennes (chambre sécurité sociale), au profit : 1 / de la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) des Côtes-d'Armor, dont le siège est ..., 2 / du Sritepsa, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 8 novembre 2001, où étaient présents : M. Sargos, président, M. Dupuis, conseiller rapporteur, MM. Gougé, Ollier, Thavaud, Mme Duvernier, M. Dufau, conseillers, M. Petit, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Dupuis, conseiller, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de M. et Mme Y... et de la SCEA X..., de la SCP Gatineau, avocat de la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) des Côtes-d'Armor, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu, selon les juges du fond, que les époux Y..., exploitants agricoles, ont constitué, le 1er avril 1997, une société civile d'exploitation agricole au sein de laquelle Mme Y... est devenue associée exploitante majoritaire, et M. Y... associé non exploitant minoritaire ; qu'un contrat de travail a été signé entre la société civile d'exploitation agricole et M. Y... ; que Mme Y..., agissant comme gérante, a sollicité auprès de la caisse de mutualité sociale agricole l'immatriculation de son époux comme salarié ; que la Caisse a rejeté cette demande ; que la cour d'appel (Rennes, 19 janvier 2000) a débouté Mme Y... de son recours ; Mais attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond sur le caractère fictif du contrat de travail ; qu'il ne peut être accueilli en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme Y... et la SCEA X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Y..., la SCEA X... et M. Jean-Yves Y... à payer la somme totale de 12 000 francs ou 1 829,39 euros à la Caisse de mutualité sociale agricole des Côtes-d'Armor ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 décembre 2001, 97-42.753, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2001-12-18
Numéro d'affaire : 97-42753
Décision attaquée : Tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou (chambre civile) 1997-05-06, 1997-05-06
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Jacques X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 mai 1997 par le Tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou (chambre civile), au profit de la Caisse de prévoyance sociale de Mayotte, dont le siège est Place Mariage, 97600 Mamoudzou-Mayotte, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 6 novembre 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, Mme Quenson, conseillers, Mme Maunand, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de M. X..., de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de la Caisse de prévoyance sociale de Mayotte, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par arrêt du 2 mai 2000, la Cour de Cassation, chambre sociale, a renvoyé au Tribunal des Conflits le soin de décider si le litige opposant la Caisse de prévoyance sociale de Mayotte à M. X..., son directeur de 1978 à 1995, relevait de la compétence des Tribunaux de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif ; Attendu que par décision du 30 avril 2001, le Tribunal des Conflits a décidé que la juridiction de l'ordre administratif était compétente pour connaître du litige ; Attendu que, par application de l'article 38 du décret du 26 octobre 1849 modifié, cette décision, qui s'impose à toutes les juridictions de l'ordre judiciaire, a pour conséquence nécessaire de rendre nulle et non avenue toute la procédure à laquelle a donné lieu le litige devant les juridictions de cet ordre, à la seule exception de l'arrêt de renvoi ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE que, par l'effet de la décision du Tribunal des Conflits, toute la procédure engagée devant les Tribunaux de l'ordre judiciaire est nulle et non avenue à l'exception de l'arrêt de renvoi du 5 janvier 1995 ; Dit n'y avoir lieu à statuer ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des parties ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 décembre 2001, 99-42.972, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2001-12-04
Numéro d'affaire : 99-42972
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (Chambre sociale) 1999-03-16, 1999-03-16
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Alain X..., demeurant Moulin d'Alzon, Route de Bagnols-sur-Cèze, 30700 Uzès, en cassation d'un arrêt rendu le 16 mars 1999 par la cour d'appel de Nîmes (Chambre sociale), au profit de l'Union mutualiste cheminote du Gard, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 23 octobre 2001, où étaient présents : M. Sargos, président, M. Liffran, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Merlin, Le Roux-Cocheril, Brissier, Finance, Texier, Mmes Lemoine Jeanjean, Quenson, conseillers, M. Poisot, Mmes Maunand, Bourgeot, MM. Soury, Besson, Mmes Duval-Arnould, Nicolétis, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Liffran, conseiller référendaire, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de l'Union mutualiste cheminote du Gard, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 1er décembre 1992 en qualité de chirurgien-dentiste par l'Union mutualiste cheminote du Gard, a été licencié pour faute grave, le 3 mai 1995, pour avoir coté et facturé des actes qu'il n'avait pas réalisés et exécuté une dent à tenon sur une dent non traitée et infectée ; que contestant le bien-fondé de ce licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir le paiement de diverses indemnités ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 16 mars 1999) de l'avoir débouté de ses demandes, en faisant valoir un moyen tiré de ce que son licenciement ne pouvait intervenir que si une sanction avait été prononcée par le conseil de l'Ordre ; Mais attendu qu'aux termes du contrat de travail, le pouvoir de licencier de l'employeur n'était pas subordonné à l'existence d'une sanction ordinale préalable ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 décembre 2001, 99-43.122, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2001-12-18
Numéro d'affaire : 99-43122
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Saumur (section activités diverses) 1999-03-26, 1999-03-26
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Flore X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 26 mars 1999 par le conseil de prud'hommes de Saumur (section activités diverses), au profit de la Résidence de la Libre Pensée, dont le siège est ... des Sept Voies, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 novembre 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, M. Leblanc, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir relevée d'office : Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de Saumur rendu le 26 mars 1999 sur une demande qui, tendant notamment à la nullité de son licenciement présentait un caractère indéterminé ; que ce jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; que cette décision, inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi : Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 décembre 2001, 99-43.243, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2001-12-04
Numéro d'affaire : 99-43243
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes d'Etampes (Section activités diverses) 1999-01-26, 1999-01-26
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Myriam X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 26 janvier 1999 par le conseil de prud'hommes d'Etampes (Section activités diverses), au profit de Mlle Célia Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 29 octobre 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Lanquetin, conseiller, Mme Lebée, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Etampes, 26 janvier 1999) de l'avoir condamnée avec l'association AIM, après l'avoir qualifiée de présidente de celle-ci, à payer une indemnité de congés payés à Mlle Ferré, pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé, qui sont pris d'unen violation des articles 117 et 119 du nouveau Code de procédure civile résultant de son défaut de pouvoir de représentation de l'association AIM dont elle n'était pas la présidente, mais la directrice ; Mais attendu que Mme X... n'ayant pas comparu devant les juges du fond, le moyen est nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille un.