La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 mai 2013, 12-86.445, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2013-05-14
Numéro d'affaire : 12-86445
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Juridiction de proximité de Perpignan, 2012-09-10
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Perpignan, contre le jugement de ladite juridiction, en date du 10 septembre 2012, qui, pour usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation, a condamné M. Olivier X... à 80 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 530-1 du code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu que, selon ce texte, en cas de condamnation d'un contrevenant qui a formulé une requête en exonération d'amende forfaitaire, l'amende prononcée ne peut être inférieure à celle qui aurait été due si l'intéressé n'avait pas présenté de réclamation ; Attendu qu'il résulte du jugement et des pièces de procédure que M. X..., qui avait présenté une requête en exonération de l'amende forfaitaire de 135 euros, due pour usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation, a été cité à comparaître devant la juridiction de proximité ; Attendu que ladite juridiction l'a déclaré coupable et condamné à 80 euros d'amende ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que le montant de l'amende ne pouvait être inférieur à 135 euros, la juridiction de proximité a méconnu le texte susvisé ; D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; qu'elle sera limitée à la peine, dès lors que la déclaration de culpabilité n'encourt pas la censure ; Par ces motifs : CASSE et ANNULE, en ses seules dispositions relatives à la peine, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Perpignan, en date du 10 septembre 2012, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ; Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée, RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Narbonne, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Perpignan et sa mention en marge ou à la suite du jugement partiellement annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Beauvais conseiller rapporteur, Mme Guirimand conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Leprey ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 mai 2013, 12-84.816, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2013-05-14
Numéro d'affaire : 12-84816
Solution : Rejet
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rouen, 2012-06-21
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - L'association générations mémoire Harkis, - M. Salah X..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de ROUEN, en date du 21 juin 2012, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur la plainte de la première du chef de diffamation publique envers dépositaire de l'autorité publique ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire personnel, commun aux demandeurs : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 2 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que l'association générations mémoire Harkis et M Salah X... ont porté plainte et se sont constitués parties civiles devant le juge d'instruction contre M. Charles Y... du chef de diffamation publique envers un dépositaire de l'autorité publique, faits prévus et punis par l'article 31 de la loi du 29 juillet 1881 ; que le juge d'instruction a rendu une ordonnance déclarant irrecevable la plainte de l'association, laquelle a interjeté appel ; Attendu que, pour confirmer l'ordonnance entreprise, l'arrêt retient que l'association fonde à tort sa constitution de partie civile sur l'article 2 du code de procédure pénale ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations et nonobstant le motif erroné mais inopérant sur l'application, en l'espèce, de l'article 2-1 du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction a justifié sa décision dès lors que la diffamation envers un dépositaire de l'autorité publique dénoncée n'est pas susceptible d'avoir causé un préjudice personnel et direct à l'association ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE les pourvois ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Guérin conseiller rapporteur, Mme Guirimand conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Leprey ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 mai 2013, 12-84.685, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2013-05-14
Numéro d'affaire : 12-84685
Solution : Irrecevabilite
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2012-06-22
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Gustave X..., - M. Berlin Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 8-2, en date du 22 juin 2012, qui, pour vol aggravé en récidive, les a condamnés à un an d'emprisonnement ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; I - Sur le pourvoi de M. Z... : Sur sa recevabilité : Attendu que l'arrêt attaqué, rendu par défaut à l'égard du demandeur, qui a formé opposition, a été déclaré non avenu par arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 26 octobre 2012 ; que, dès lors, le pourvoi n'est pas recevable ; II - Sur le pourvoi de M. X... : Vu le mémoire personnel produit ; Sur sa recevabilité : Attendu que ce mémoire, qui n'est pas signé par le demandeur, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 584 du code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable et ne saisit pas la Cour de cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; Par ces motifs : I - Sur le pourvoi de M. Z... : Le DÉCLARE IRRECEVABLE ; II - Sur le pourvoi de M. X... : Le REJETTE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Finidori conseiller rapporteur, Mme Guirimand conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Leprey ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 mai 2013, 12-84.951, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2013-05-14
Numéro d'affaire : 12-84951
Solution : Rejet
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2012-06-13
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Joseph X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 4e section, en date du 13 juin 2012, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée, du chef de faux, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire personnel, additionnel et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre de l'instruction, après avoir analysé l'ensemble des faits dénoncés dans la plainte et répondu aux articulations essentielles du mémoire produit par la partie civile appelante, a exposé, par des motifs exempts d'insuffisance comme de contradiction, qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis le délit reproché, ni toute autre infraction ; Que, dès lors, le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Buisson conseiller rapporteur, Mme Guirimand conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Leprey ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 mai 2013, 12-85.787, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2013-05-14
Numéro d'affaire : 12-85787
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Besançon, 2012-08-02
Président : M. Louvel (président)
Avocats : SCP Vincent et Ohl

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Frantz X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANÇON, chambre correctionnelle, en date du 2 août 2012, qui, pour outrage à une personne chargée d'une mission de service public, l'a condamné à 1000 euros d'amende avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel et le mémoire en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 433-5 du code pénal et 593 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. X... a été cité à comparaître devant la juridiction correctionnelle pour avoir outragé M. Lionel Y..., premier adjoint au maire de la commune de Brainans, par les propos suivants : " Qu'est-ce qu'il veut le nain ? Si tu veux des sous, je connais des gens qui sont prêts à payer pour sodomiser un nain"; que, par jugement du 24 février 2012, le tribunal correctionnel de Lons-Le-Saunier a relaxé le prévenu des fins de la poursuite ; que M. Y... et le ministère public ont interjeté appel ; Attendu que, pour infirmer le jugement et dire le prévenu coupable du délit prévu par l'article 433-5 du code pénal, l'arrêt, après avoir rappelé la qualité de M. Y..., retient que les propos litigieux, indubitablement de nature à porter atteinte à la dignité de la victime, ont été tenus dans les locaux de la mairie ; que les juges précisent que cette altercation est survenue à l'occasion d'une querelle dont l'objet était le plan local d'urbanisme, le prévenu soupçonnant M. Y... de profiter de sa fonction pour en tirer des avantages personnels ; que les juges ajoutent que les paroles incriminées ont bien été prononcées à l'occasion de l'exercice, par la victime, de sa mission de premier adjoint au maire ; Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision, dès lors que même s'il concerne sa vie privée, l'outrage proféré à l'égard d'une personne dans l'exercice de ses fonctions rejaillit nécessairement sur celle-ci ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ;FIXE à 2000 euros la somme que M. X..., devra payer à M. Y..., partie civile au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Maziau conseiller rapporteur, Mme Guirimand conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Leprey ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 mai 2013, 12-86.611, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2013-05-14
Numéro d'affaire : 12-86611
Solution : Irrecevabilite
Décision attaquée : Cour de cassation, 2012-06-13
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mai deux mille treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire MAZIAU et les conclusions de M. l'avocat général CORDIER ; Statuant sur l'opposition de : - M. Yves X... contre l'arrêt de cette chambre n° 3987 en date du 13 juin 2012, qui a rejeté son pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de PAPEETE en date du 23 juin 2011, chambre correctionnelle, le condamnant, pour recel, à six mois d'emprisonnement avec sursis, 8 000 000 francs CFP d'amende et trois ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur la recevabilité de l'opposition : Attendu que, par arrêt en date du 13 juin 2012, la chambre criminelle a rejeté le pourvoi formé par M. X... contre l'arrêt de la cour d'appel de Papeete du 23 juin 2011, qui l'a condamné, pour recel, à six mois d'emprisonnement avec sursis, 8 000 000 francs CFP d'amende et trois ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille ; Attendu qu'en cet état, l'opposition formée par le demandeur au pourvoi le 24 septembre 2012 contre ledit arrêt du 13 juin 2012 n'est pas recevable ; Qu'en effet, d'une part, aux termes de l'article 618 du code de procédure pénale, lorsqu'une demande en cassation a été rejetée, la partie qui l'avait formée ne peut plus se pourvoir en cassation contre le même arrêt ou jugement, sous quelque prétexte et par quelque moyen que ce soit ; Que d'autre part, la procédure d'opposition aux arrêts rendus par la chambre criminelle n'est ouverte qu'au seul défendeur au pourvoi et dans les conditions prévues par les articles 579 et 589 du même code qui ne s'appliquent qu'à lui ; Que, tel n'étant pas le cas en l'espèce, l'opposition n'est pas recevable ; Par ces motifs : DECLARE l'opposition irrecevable ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Maziau conseiller rapporteur, Mme Guirimand conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Leprey ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 mai 2013, 13-81.972, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2013-05-14
Numéro d'affaire : 13-81972
Solution : Non-lieu a statuer
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 2012-10-10
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Ahmed X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 10 octobre 2012, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de complicité d'infractions à la législation sur les stupéfiants et complicité d'infractions douanières, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu que la détention provisoire de M. X..., ordonnée par le juge des libertés et de la détention, le 15 décembre 2010, a pris fin, par la mise en liberté de l'intéressé, par arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, en date du 17 janvier 2013 ; D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ; Par ces motifs : DIT N'Y AVOIR LIEU À STATUER sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Beauvais conseiller rapporteur, Mme Guirimand conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Leprey ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 mai 2013, 13-81.638, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2013-05-14
Numéro d'affaire : 13-81638
Solution : Non-lieu a statuer
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Fort-de-France, 2013-02-19
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Sabas-Charles Y..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, en date du 19 février 2013, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et infractions à la législation sur les étrangers, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu que la détention provisoire de M. Y..., ordonnée par le juge des libertés et de la détention le 1er février 2012, a pris fin le 11 mars 2013 par la mise en liberté de l'intéressé ; D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ; Par ces motifs : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Buisson conseiller rapporteur, Mme Guirimand conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Leprey ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 15 mai 2013, 12-87.186, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2013-05-15
Numéro d'affaire : 12-87186
Solution : Qpc incidente - irrecevabilite
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2012-01-23
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze mai deux mille treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller RAYBAUD et les conclusions de M. l'avocat général GAUTHIER ; Statuant sur les questions prioritaires de constitutionnalité formulées par mémoires spéciaux reçus les 18 et 28 mars 2013 et présentés par : - M. Joël X..., à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-8, en date du 23 janvier 2012, qui, pour outrages à magistrat, personne chargée d'une mission de service public et personne dépositaire de l'autorité publique, en récidive, l'a condamné à cinq mois d'emprisonnement, et a prononcé sur les intérêts civils ; Attendu que la première question prioritaire de constitutionnalité est relative à l'atteinte que les dispositions des articles 558, 568, 709, 433-5 et 434-24 du code de procédure pénale pourraient porter aux droits garantis par les articles 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et par l'article 66 de la Constitution ; Attendu que la seconde question prioritaire de constitutionnalité vise à faire déclarer contraires à la Constitution et à abroger les dispositions législatives suivantes : - ordonnance n° 45- 2590, relative aux notaires,- ordonnance n° 45- 2592, relative aux huissiers de justice,- ordonnance n° 58- 1270, relative à la magistrature,- ordonnance n° 58- 1267, relative au Conseil constitutionnel,ainsi que les articles 12, 13, 14, 31 à 48, 75, 77 et 78 du code de procédure pénale ; Attendu que, lorsque la question prioritaire de constitutionnalité est soulevée à l'occasion d'un pourvoi, par un mémoire personnel, celui-ci doit être déposé dans les formes et délais prévus par les articles 584 et suivants du code de procédure pénale ; Attendu que les mémoires personnels de M. X..., demandeur condamné pénalement, sont parvenus les 18 et 26 mars 2013 au greffe de la Cour de cassation ; que, faute d'avoir été déposés dans le délai d'un mois suivant la date du pourvoi formé le 15 octobre 2012, ces mémoires ne sont pas recevables en application de l'article 585-1 du code précité ; Par ces motifs : DÉCLARE IRRECEVABLES les questions prioritaires de constitutionnalité ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Raybaud conseiller rapporteur, M. Pometan conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Couffrant ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 15 mai 2013, 12-87.308, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2013-05-15
Numéro d'affaire : 12-87308
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2012-10-24
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Farid X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-10, en date du 24 octobre 2012, qui, pour conduite d'un véhicule à moteur malgré l'injonction qui lui avait été faite de restituer son permis de conduire, l'a condamné à deux mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve et a ordonné la confiscation du véhicule ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur sa recevabilité : Attendu que ce mémoire, qui n'est pas signé par le demandeur, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 584 du code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable et ne saisit pas la Cour de cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Moignard conseiller rapporteur, M. Pometan conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Couffrant ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;