Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 février 1995, 91-22.313, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1995-02-14
Numéro d'affaire : 91-22313
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre civile) 1991-06-12, 1991-06-12

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Giannone et compania limitada, dont le siège social est rua Manuel Sousa Y... X... de Rio Nogueira SA Maia 4470 Maia (Portugal), en cassation d'un arrêt rendu le 12 juin 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre civile), au profit : 1 / de M. A..., administrateur judiciaire, ... (Bouches-du-Rhône), ès qualités d'administrateur au redressement judiciaire de la société Belani, 2 / de la société Belani, sise 16, Route nationale de Saint-Antoine, Marseille (16e) (Bouches-du-Rhône), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 13 décembre 1994, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Lassalle, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, MM. Edin, Grimaldi, Apollis, Mme Clavery, MM. Tricot, Badi, conseillers, MM. Le Dauphin, Rémery, conseillers référendaires, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lassalle, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Giannone et compania limitada, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. A..., ès qualités, et de la société Belani, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu les articles 50 et 48 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Belani a été condamnée, par jugement du 1er mars 1989, à payer à la société Giannone et compania limitada (la société Giannone) une certaine somme et ce, avec exécution provisoire ; qu'après avoir fait appel du jugement et réglé cette somme, la société Belani a été mise, le 2 novembre 1989, en redressement judiciaire ; Attendu que, pour constater la suspension de l'instance, l'arrêt relève qu'il n'est pas contesté par la société Giannone qu'elle n'a pas déclaré sa créance et retient qu'elle devait se soumettre à la procédure de déclaration même si elle avait été payée au titre de l'exécution provisoire du jugement et sous réserve d'appel, avant même l'ouverture de la procédure collective ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le paiement effectué avant l'ouverture de la procédure collective, en vertu d'une décision au fond exécutoire par provision a éteint la créance et que la société Giannone n'était pas soumise à l'obligation de la déclarer, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 juin 1991, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Condamne M. Z..., ès qualités, et la société Belani, envers la société Giannone et compania limitada, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Sommaire : ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Déclaration - Champ d'application - Paiement effectué en vertu d'une décision exécutoire par provision - Créance litigieuse éteinte - Obligation de la déclarer (non).