Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-03-08
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, Chambre 6, 1981-05-12, 1981-05-12

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - Z... ROBERT, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DU 12 1981 DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI 6EME CHAMBRE, QUI A CONDAMNE A... JEAN-PIERRE A DES DOMMAGES INTERETS, POUR UN DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET A DECIDE QUE LES DEPENS NE COMPRENDRAIENT PAS LES EMOLUMENTS DE ME MASUREL X... ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 2 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ACCORDE A LA VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION UNE SOMME DE 117 254,38 FRANCS, APRES DEDUCTION DE LA CREANCE DE LA SECURITE SOCIALE, AUX SEULS MOTIFS QU'IL Y A LIEU DE FIXER NOTAMMENT L'INCAPACITE TEMPORAIRE TOTALE A 72 000 FRANCS ET L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE A 280 000 FRANCS, ET QUE LA CREANCE DE LA SECURITE SOCIALE EST DE 339 220,44 FRANCS, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL A OMIS DE REPONDRE AU MOYEN PEREMPTOIRE DES CONCLUSIONS DE LA VICTIME FAISANT VALOIR QUE, POUR LE CAS OU SA CONSOLIDATION SERAIT REPORTEE DU 12 AVRIL 1977, IL CONVIENDRAIT DE LUI ACCORDER, OUTRE LA SOMME DE 105,750 FRANCS FIXEE PAR LES PREMIERS JUGES, CELLE CORRESPONDANT A SA PERTE DE SALAIRES PENDANT CETTE PERIODE ; QU'EN AUGMENTANT LE MONTANT DE LA CREANCE DE LA CAISSE ET EN ACCORDANT LE MONTANT ACCORDE A LA VICTIME AU TITRE DE L'INCAPACITE TEMPORAIRE TOTALE SANS S'EXPLIQUER SUR CE POINT, LA COUR D'APPEL A ENTACHE SA DECISION D'UN DEFAUT DE MOTIFS, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT LEGALEMENT REDUIRE LE MONTANT DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE LA VICTIME DE 859 500 FRANCS A 280 000 FRANCS SANS S'EXPLIQUER AU MOINS SUR LE MODE DE CALCUL PROPOSE PAR LA VICTIME DANS SES CONCLUSIONS, QUI REPRENAIT L'EVALUATION DES PREMIERS JUGES ; QU'EN SE BORNANT A INDIQUER QU'I Y AVAIT LIEU DE FIXER L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE AU MONTANT PRECITE, SANS REPONDRE A CE CHEF PEREMPTOIRE DES ECRITURES DE LA VICTIME, LA COUR D'APPEL A ENCORE ENTACHE SA DECISION D'UN DEFAUT DE MOTIFS" ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE, POUR DETERMINER L'INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL DE Z..., LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE A ADOPTE LES CONCLUSIONS DU MEDECIN EXPERT Y... QUI A SITUE AU 31 MARS 1979 LA DATE DE CONSOLIDATION DES BLESSURES SUBIES PAR CETTE VICTIME A LA SUITE DE L'ACCIDENT DU 12 AVRIL 1977 DONT A... A ETE DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE ; QU'EN SE REFERANT EXPRESSEMENT A CETTE DATE DU 31 MARS 1979, ELLE A, IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT, ECARTE LA THESE DU DEMANDEUR SELON LAQUELLE LA CONSOLIDATION PRECITEE AURAIT DU ETRE REPORTEE AU 12 AVRIL 1980 ; QU'EN OUTRE, EN SE PRONONCANT SUR L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE, ELLE N'A FAIT QU'USER DU POUVOIR QUI APPARTIENT AUX JUGES DU FOND D'APPRECIER SOUVERAINEMENT, DANS LES LIMITES DES CONCLUSIONS DE LA PARTIE CIVILE, LE MONTANT DE L'INDEMNITE PROPRE A REPARER LE PREJUDICE RESULTANT DE L'INFRACTION ; ATTENDU DES LORS QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 19 DU DECRET N 80-608 DU 30 JUILLET 1980, DES ARTICLES 459, 513 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE N'INTEGRE PAS DANS LES DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'AUTEUR D'UN ACCIDENT AUTOMOBILE, LES EMOLUMENTS DE L'X... DE LA VICTIME PARTIE CIVILE, AUX MOTIFS QUE L'INCORPORATION DANS LES DEPENS DU DEMI-DROIT DU A L'X..., EN APPLICATION DE L'ARTICLE 19 DU DECRET DU 30 JUILLET 1980, EST SUBORDONNEE A LA CONSTATATION PAR LE JUGE DE LA PRESENCE EFFECTIVE DE CET X..., QUE CETTE PRESENCE NE PEUT ETRE QU'UNE PRESENCE CONTINUE CONSTATEE NON SEULEMENT LORS DU DEPOT DE CONCLUSIONS MAIS ENCORE PENDANT LE DEROULEMENT DES DEBATS, TEL QU'IL EST PREVU PAR L'ARTICLE 513 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ALORS QUE L'ARTICLE 459 DU CODE DE PROCEDURE PENALE NE FIXANT PAS IMPERATIVEMENT LE MOMENT DU DEPOT DES CONCLUSIONS A L'AUDIENCE, ET L'ORDRE MENTIONNE A L'ARTICLE 513 DU MEME CODE ETANT SEULEMENT RELATIF AU DEBAT ORAL EN OUTRE PUREMENT INDICATIF, LA COUR D'APPEL, EN FAISANT DEPENDRE L'INTEGRATION DANS LES DEPENS DES EMOLUMENTS DE L'X... DE LA PRESENCE CONTINUE DE CELUI-CI PENDANT LE DEROULEMENT DES "DEBATS", A ARBITRAIREMENT AJOUTE A L'ARTICLE 19 DU DECRET DU 30 JUILLET 1980 UNE CONDITION QUE CE TEXTE NE CONTIENT PAS, ET QUI NE SE DEDUIT D'AUCUNE DISPOSITION DU CODE DE PROCEDURE PENALE" ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 19-3 DU DECRET DU 30 JUILLET 1980, LE DROIT A EMOLUMENT EN MATIERE CORRECTIONNELLE EST SUBORDONNE SEULEMENT A LA CONSTATATION, PAR LE JUGE, DE LA PRESENCE EFFECTIVE DE L'X... DANS LA PROCEDURE, MAIS NON PAS NECESSAIREMENT AU COURS DES DEBATS ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QU'EN L'ESPECE LES DEPENS NE COMPRENDRAIENT PAS LES DROITS CI-DESSUS MENTIONNES LES JUGES DU SECOND DEGRE, APRES AVOIR INDIQUE QUE ME B... "A DEPOSE SES CONCLUSIONS SUR LE BUREAU DE LA COUR PUIS, S'EST RETIRE", ENONCENT "QU'ILS N'ONT DONC PAS CONSTATE LA PRESENCE EFFECTIVE AUX DEBATS DE CET X..." ; MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A MECONNU LE SENS ET LA PORTEE DU TEXTE SUSVISE ET LE PRINCIPE CI-DESSUS RAPPELE ; QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ; PAR CES MOTIFS ; CASSE ET ANNULE L'ARRET DU 12 MARS 1982 DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI MAIS SEULEMENT EN SES DISPOSITIONS RELATIVES AUX EMOLUMENTS DE ME MASUREL X..., TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE , RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;