La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 février 1982, 80-13.936, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-02-10
Numéro d'affaire : 80-13936
Solution : REJET
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon (Chambre 3) 1980-05-02, 1980-05-02
Président : Pdt M. Vellieux
Avocat général : Av.Gén. M. Gauthier
Rapporteur : Rpr M. Tarabeux
Avocats : Av. Demandeur : SCP Coulet et Parmentier

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SEFFAGE ET ALLAOUI ONT TROUVE LA MORT DANS UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION TANDIS QU'ILS REVENAIENT A LEUR DOMICILE TRANSPORTES DU LIEU DE LEUR TRAVAIL DANS UNE CAMIONNETTE DE LEUR EMPLOYEUR CONDUITE PAR LE CHEF D'EQUIPE ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'IL S'AGISSAIT D'UN ACCIDENT DE TRAJET ET NON D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL PROPREMENT DIT, ALORS QUE, D'UNE PART, AYANT RELEVE QUE, DURANT LE PARCOURS, ILS ETAIENT PAYES SUR LA BASE D'UNE HEURE ET DEMIE DE TRAVAIL SUPPLEMENTAIRE, IL EN RESULTAIT QUE LE TRAJET ETAIT REMUNERE COMME TEMPS DE TRAVAIL, ET QUE, PENDANT LE TRAJET, ILS DEMEURAIENT SOUS L'AUTORITE DE LEUR CHEF DE CHANTIER, D'OU IL SUIVAIT QUE L'ACCIDENT ETAIT UN ACCIDENT DE TRAVAIL, ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ACCIDENT SURVENU AU COURS D'UN DEPLACEMENT PROFESSIONNEL NECESSITE PAR L'EXECUTION D'UNE MISSION EN COMMUN POUR LE COMPTE ET SOUS L'AUTORITE DE L'EMPLOYEUR CONSTITUE TOUJOURS UN ACCIDENT DU TRAVAIL, NONOBSTANT LE MODE DE REMUNERATION DU TEMPS DE TRAJET, ET LE CARACTERE OBLIGATOIRE OU FACULTATIF DU MODE DE TRANSPORT MIS EN PLACE PAR L'EMPLOYEUR ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND, QUE, SI LES OUVRIERS ETAIENT PRIS ET RAMENES A LEUR DOMICILE PAR LEUR CHEF DE CHANTIER, ILS N'USAIENT QUE FACULTATIVEMENT DE CE MODE DE TRANSPORT ET POINTAIENT A LEUR ARRIVEE SUR LE CHANTIER AINSI QU'A LEUR DEPART ; QU'ILS PERCEVAIENT NON PAS UN SALAIRE MAIS UNE INDEMNITE FORFAITAIRE POUR LE TEMPS DU TRANSPORT ; QU'A BON DROIT, LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT QUE L'ACCIDENT SURVENU PENDANT LE TRANSPORT QUI N'ENTRAIT A AUCUN TITRE DANS LE CADRE D'UNE MISSION N'ETAIT PAS UN ACCIDENT DU TRAVAIL EN L'ABSENCE D'UNE SUBORDINATION ET D'UNE REMUNERATION EN CONTREPARTIE DE LEUR ACTIVITE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 MAI 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;

Sommaire : SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - Temps et lieu du travail - Accident survenu en dehors du temps et du lieu de travail - Trajet du lieu de travail à la résidence - Trajet non compris dans le temps de travail. * SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - Accident de trajet - Distinction avec l'accident de travail.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 novembre 2000, 99-60.565, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2000-11-22
Numéro d'affaire : 99-60565
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Lille (Elections professionnelles) 1999-11-23, 1999-11-23
Président : Président : M. BOUBLI conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / l'Entreprise Nord Surveillance, dont le siège est ..., 2 / M. B... Mailliez, 3 / M. Jean-Marc Z..., 4 / M. Jean-Paul X..., 5 / M. Y... Mailliez, tous quatre domiciliés à l'entreprise Nord Surveillance ..., en cassation d'un jugement rendu le 23 novembre 1999 par le tribunal d'instance de Lille (Elections professionnelles), au profit de l'Union locale des Syndicats CGT, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 11 octobre 2000, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bouret, Coeuret, conseillers, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 999 et 1004 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le second de ces textes, que lorsque la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine d'irrecevabilité soulevée d'office, faire parvenir au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ; Attendu que, selon déclaration écrite du 3 décembre 1999, MM. A..., Z..., X... et la société Nord Surveillance se sont pourvus contre une décision rendue par le tribunal d'instance de Lille, le 23 novembre 1999, dans une instance les opposant à l'Union locale CGT de Lille ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ; que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé même sommaire, d'un tel moyen dans le délai d'un mois prévu par le second des textes susvisés ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 février 1982, 80-16.631, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-02-17
Numéro d'affaire : 80-16631
Solution : REJET
Décision attaquée : , 1980-04-24
Président : Pdt M. Vellieux
Rapporteur : Rpr M. Gaillac
Avocats : Av. Demandeur : M. Odent

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR SUPPRIME LA PENSION D'INVALIDITE DE DURIEZ, ARTISAN PEINTRE, AU MOTIF QUE, COMPTE TENU DE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS D'APPRECIATION, SON INVALIDITE N'ETAIT PAS TOTALE ET DEFINITIVE, ALORS QU'EN NE CONSTATANT PAS QUE L'INVALIDITE PARTIELLE, DONT IL RESTAIT ATTEINT, NE REDUISAIT PAS LA CAPACITE DE TRAVAIL OU DE GAIN DE PLUS DE 50 %, CETTE DECISION MANQUE DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE L 319 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE S'EST REFEREE A JUSTE TITRE AU DECRET N. 75 - 969 DU 16 OCTOBRE 1975 RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE INVALIDITE - DECES DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES SEUL APPLICABLE A LA CAUSE, A L'EXCLUSION DE L'ARTICLE L 319 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE VISE AU MOYEN, QUE CE DECRET SUBORDONNE LE BENEFICE DES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE INVALIDITE QU'IL INSTITUE A LA CONDITION QUE L'ASSURE SOIT ATTEINT D'UNE INVALIDITE TOTALE ET DEFINITIVE, QU'AYANT RELEVE QU'EN L'ESPECE L'INVALIDITE INVOQUEE PAR DURIEZ NE PRESENTAIT PAS CES CARACTERES, CE QUE LE POURVOI NE CONTESTE PAS, LA COMMISSION A JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 24 AVRIL 1980 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE ;

Sommaire : SECURITE SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - Professions artisanales - Régime invalidité décès - Pension d'invalidité - Conditions - Décret du 16 octobre 1975.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 février 1982, 79-41.680, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-02-17
Numéro d'affaire : 79-41680
Solution : CASSATION
Décision attaquée : Cour d'appel Bourges (Chambre 2) 1979-06-01, 1979-06-01
Président : Pdt M. Coucoureux CDFF
Avocat général : Av.Gén. M. Franck
Rapporteur : Rpr M. de Sablet
Avocats : Av. Demandeur : SCP Boré, Capron, Xavier

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE DAME X..., QUI AVAIT ETE AU SERVICE DE LA SOCIETE VINEUILLOISE DE CONFECTION (SOVINCO) DE 1967 A 1977, AVAIT DROIT A LA QUALIFICATION DE CHEF D'ATELIER PREVUE A LA CONVENTION NATIONALE DES INDUSTRIES DE L'HABILLEMENT, L'ARRET ATTAQUE, RELEVANT QU'ELLE AVAIT ETE QUALIFIEE, SUR SES BULLETINS DE PAIE, SUCCESSIVEMENT DE CHEF D'ATELIER ET DE CONTREMAITRESSE, A ESTIME QUE LA SOCIETE, QUI LUI AVAIT D'ABORD RECONNU LA QUALIFICATION DE CHEF D'ATELIER, N'AURAIT PU LA DECLASSER SANS SON ACCORD LEQUEL N'ETAIT PAS ALLEGUE ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA QUALIFICATION D'UN SALARIE EST CELLE QUI CORRESPOND AUX FONCTIONS QU'IL EXERCE REELLEMENT ; QU'IL S'ENSUIT QU'EN SE FONDANT EXCLUSIVEMENT SUR LES MENTIONS PORTEES A L'ORIGINE SUR LES BULLETINS DE PAIE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 1ER JUIN 1979, ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES, REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL - Catégorie professionnelle - Preuve - Bulletin de salaire.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 février 1982, 79-42.627, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-02-18
Numéro d'affaire : 79-42627
Solution : REJET
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 21 B) 1979-10-04, 1979-10-04
Président : Pdt M. Mac Aleese CAFF
Avocat général : Av.Gén. M. Picca
Rapporteur : Rpr M. Bertaud

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ACCORD DU 16 JUILLET 1947, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE TAMI X..., CUISINIER, LICENCIE LE 13 JUIN 1978, APRES UNE ALTERCATION AVEC LE CHEF - CUISINIER, PAR JIMENEZ, GESTIONNAIRE D'UN RESTAURANT ADMINISTRATIF, DE SA DEMANDE TENDANT AU PAIEMENT D'UNE INDEMNITE DE PREAVIS ET DE DOMMAGES - INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE ALORS QUE LE SALARIE N'AYANT PAS MANIFESTE DE FACON NON EQUIVOQUE LA VOLONTE DE QUITTER L'ETABLISSEMENT, LA RUPTURE INCOMBAIT A L'EMPLOYEUR ET SA DEMANDE D'INDEMNITES DEVAIT ETRE SATISFAITE, QU'IL PUISSE OU NON ETRE QUALIFIE D'EXTRA MAIS ATTENDU QUE L'ARRET A RELEVE QUE L'OPPOSITION QU'IL AVAIT MANIFESTE A L'EGARD DE SON CHEF HIERARCHIQUE NE PERMETTAIT PLUS SON MAINTIEN DANS L'ETABLISSEMENT ET QU'IL RESULTE DE SES CONSTATATIONS QU 'IL N'AVAIT PAS CONTINUE SON TRAVAIL, PENDANT LA DUREE DU PREAVIS, SANS QUE L'EMPLOYEUR L'EN EUT DISPENSE OU S'Y FUT OPPOSE ; QUE DES LORS QU'IL EXISTAIT UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE LICENCIEMENT ET QUE L'INTERESSE QUI N'ETAIT PAS RESTE A LA DISPOSITION DE JIMENEZ PENDANT LA DUREE DU DELAI - CONGE NE POUVAIT PRETENDRE A UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, LA COUR D'APPEL, ABSTRACTION FAITE DE TOUT AUTRE MOTIF, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 OCTOBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Indemnités - Délai-congé - Faute du salarié - Gravité - Attitude ne permettant plus son maintien dans l'entreprise - Salarié n'ayant pas continué son travail pendant la durée du préavis. * CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Attitude du salarié à l'égard de son chef hiérarchique ne permettant plus son maintien dans l'établissement.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 février 1982, 80-40.657 80-40.658 80-40.659, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-02-18
Numéro d'affaire : 80-40657
Solution : IRRECEVABILITE
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes Arles-sur-Rhône 1979-12-07, 1979-12-07
Président : Pdt M. Mac Aleese CAFF
Avocat général : Av.Gén. M. Picca
Rapporteur : Rpr M. Bertaud

SUR LA FIN DE NON RECEVOIR, SOULEVEE PAR LA DEFENSE : VU L'ARTICLE 984 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE POURVOI EN CASSATION EST FORME PAR DECLARATION ORALE OU ECRITE QUE LA PARTIE OU TOUT MANDATAIRE MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL FAIT, MIS OU ADRESSE PAR PLI RECOMMANDE AU SECRETERIAT DE LA JURIDICTION QUI A RENDU LA DECISION ATTAQUEE ; ATTENDU QUE, PAR DECLARATION DU 15 FEVRIER 1980 AU SECRETARIAT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'ARLES, DES POURVOIS ONT ETE FORMES CONTRE TROIS DECISIONS DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DU 7 DECEMBRE 1979, PAR UN AVOCAT SE PRESENTANT COMME MANDATAIRE DE THIEBAUT ; QUE, CEPENDANT, LES POUVOIRS JOINTS AU DOSSIER PORTENT LA DATE DU 25 FEVRIER 1980 ; QU'IL S'ENSUIT QU'A LA DATE OU ELLE A FAIT LA DECLARATION, LA PERSONNE, QUI SE PRETENDAIT MANDATAIRE, N'ETAIT PAS MUNIE D'UN POUVOIR SPECIAL ; QUE LES POURVOIS NE SONT PAS RECEVABLES ; PAR CES MOTIFS : DECLARE LES POURVOIS IRRECEVABLES.

Sommaire : CASSATION - Pourvoi - Qualité pour le former - Déclaration - Avocat n'étant pas muni à sa date d'un pouvoir spécial - Irrecevabilité.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 février 1982, 80-40.253, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-02-24
Numéro d'affaire : 80-40253
Solution : CASSATION
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes Tarbes 1979-12-11, 1979-12-11
Président : Pdt M. Vellieux
Avocat général : Av.Gén. M. Ecoutin
Rapporteur : Rpr M. Fergani
Avocats : Av. Demandeur : M. Labbé

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 122 - 6 ET L 122 - 8 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE VILAR, MONTEUR CATEGORIE OQ3, AU SERVICE DE LA SOCIETE D'INSTALLATIONS ELECTRIQUES DEPUIS LE 11 SEPTEMBRE 1978, A ETE LICENCIE SUR - LE - CHAMP POUR FAUTE GRAVE PAR LETTRES DU 28 ET DU 29JUIN 1979 FAISANT ETAT D'UNE ABSENCE INJUSTIFIEE, D'UN ABANDON DE CHANTIER ET D'UN AVERTISSEMENT QUI LUI AVAIT ADRESSE LE 18 JUIN 1979 ; QUE, POUR CONDAMNER L'EMPLOYEUR A LUI VERSER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE DELAI - CONGE, LA DECISION ATTAQUE A DIT, D'UNE PART, QU'IL RESULTAIT DES PIECES VERSEES AUX DEBATS QUE SEULE POUVAIT ETRE REPROCHEE AU SALARIE UNE DEMANDE TARDIVE D'AUTORISATION D'ABSENCE ET UNE ABSENCE INJUSTIFIEE, ET QUE, S'AGISSANT D'UNE NEGLIGENCE PASSIBLE, SELON UNE NOTE DE SERVICE DE LA SOCIETE, D'UN AVERTISSEMENT ACCOMPAGNE D'UNE MISE A PIED, CE SEUL MOTIF N'ETAIT PAS CONSTITUTIF D'UNE FAUTE GRAVE, ET, D'AUTRE PART, QUE SI VILAR AVAIT QUITTE LE 27 JUIN 1979 LE CHANTIER AVANT L'HEURE NORMALE, CE FAIT CONSTITUAIT A TOUT LE MOINS UNE FAUTE, MAIS DONT LE CARACTERE DE GRAVITE N'AVAIT PAS ETE ETABLI, EU EGARD AUX CIRCONSTANCES PARTICULIERES DE LA CAUSE, LE SALARIE AYANT INDIQUE QU'IL AVAIT ETE CE JOUR - LA LICENCIE VERBALEMENT ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE, D'UNE PART, L'EMPLOYEUR NE REPROCHAIT A SON SALARIE UNE DEMANDE TARDIVE D'AUTORISATION D'ABSENCE NI UNE ABSENCE NON JUSTIFIEE MAIS UNE ABSENCE IRREGULI ERE PARCE QUE AYANT FAIT L'OBJET D'UN REFUS D'AUTORISATION EN SORTE QUE LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES A DENATURE LES TERMES DU DEBAT, QUE, D'AUTRE PART, LA LETTRE DE LICENCIEMENT VISANT TOUT A LA FOIS L'ABSENCE IRREGULIERE DU 20 JUIN 1979, CELLE DU 27 JUIN AINSI QUE LES FAITS AYANT DONNE LIEU LE 18 JUIN A UN AVERTISSEMENT, LE JUGE DU FAIT NE POUVAIT SE DISPENSER D'EXAMINER SI LA REUNION DE CES DIVERSES FAUTES NE PRESENTAIT PAS UN CARACTERE DE GRAVITE JUSTIFIANT UN CONGEDIEMENT SANS PREAVIS : PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 11 DECEMBRE 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE TARBES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PAU, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Appréciation - Motif invoqué par l'employeur - Examen par le juge - Nécessité.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 février 1982, 80-12.908, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-02-24
Numéro d'affaire : 80-12908
Solution : REJET
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale Seine-Saint-Denis 1980-01-15, 1980-01-15
Président : Pdt M. Vellieux
Avocat général : Av.Gén. M. Ecoutin
Rapporteur : Rpr M. Synvet
Avocats : Av. Demandeur : M. Desaché

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE, QUI AVAIT VERSE A DAME X..., POUR LA PERIODE DU 15 NOVEMBRE 1977 AU 20 FEVRIER 1978, DES INDEMNITES JOURNALIERES A UN TAUX SUPERIEUR A CELUI AUQUEL ELLE AVAIT DROIT, LUI A DEMANDE LA RESTITUTION DU TROP - PERCU ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR LIMITE LE REMBOURSEMENT AU QUART DE LA SOMME RECLAMEE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA RESPONSABILITE DE L'ORGANISME DE SECURITE SOCIALE CHARGE DE LA GESTION D'UN SERVICE PUBLIC COMPLEXE NE PEUT ETRE RECHERCHEE QU'EN CAS D'ERREUR GROSSIERE OU MEME SIMPLEMENT DE PREJUDICE PARTICULIER ANORMAL, ET QUE LE JUGEMENT ATTAQUE NE CARACTERISE NI L'UNE NI L'AUTRE ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE JUGEMENT ATTAQUE N'INDIQUE PAS SUR QUELS ELEMENTS S'EST FONDEE LA COMMISSION POUR DECLARER QUE LA SITUATION DE L'ASSUREE APPARAISSAIT EXTREMEMENT PRECAIRE, QU'IL MANQUE AINSI DE BASE LEGALE ET A VIOLE LES ARTICLES 1235 ET 1376 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, APRES AVOIR OBSERVE QUE LA SITUATION DE DAME X... QUI, EN ETAT DE CHOMAGE, NE DISPOSAIT QUE DE RESSOURCES TRES REDUITES, ETAIT EXTREMEMENT PRECAIRE, A ESTIME QUE LE REMBOURSEMENT D'UNE SOMME IMPORTANTE ENTRAINERAIT POUR ELLE UN PREJUDICE DEPASSANT LES INCONVENIENTS NORMAUX D'UNE RESTITUTION ; QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 15 JANVIER 1980 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE LA SEINE SAINT DENIS ;

Sommaire : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Indemnités journalières - Payement indû - Répétition - Situation précaire de l'assuré - Remboursement partiel.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 mars 1982, 79-42.763, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-03-30
Numéro d'affaire : 79-42763
Solution : REJET
Décision attaquée : Cour d'appel Basse-Terre (Chambre sociale) 1979-05-28, 1979-05-28
Président : Pdt M. Coucoureux CDFF
Avocat général : Av.Gén. M. Ecoutin
Rapporteur : Rpr M. Astraud
Avocats : Av. Demandeur : SCP Calon et Guiguet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122 - 14 - 4 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE AMELIE Y..., EMPLOYEE DEPUIS DIX HUIT ANS EN QUALITE DE FEMME DE SERVICE DANS LES ECOLES PUBLIQUES DE LA VILLE DE POINTE A PITRE, AYANT EN SEPTEMBRE 1977, REFUSE DE REJOINDRE LE POSTE AUQUEL ELLE AVAIT ETE AFFECTEE A L'ECOLE MIXTE JOLIVIERE, SON EMPLOYEUR A, PAR LETTRE DU 9 JANVIER 1978, PRIS ACTE DE CE REFUS QU'IL A CONSIDERE COMME UNE DEMISSION ; QU'ELLE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN NULLITE DE LICENCIEMENT, REINTEGRATION ET A DEFAUT, PAIEMENT DE DOMMAGES INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF AU MOTIF QU'ELLE AURAIT, PAR SON REFUS, PRIS ELLE MEME L'INITIATIVE DE ROMPRE SON CONTRAT DE TRAVAIL, ALORS QUE, D'UNE PART, EN L'ABSENCE DE TITULARISATION DE LA SALARIEE, LA COUR D'APPEL AURAIT DU RECHERCHER SI LA MUTATION INTERVENUE IMPLIQUAIT UNE MODIFICATION SUBSTANTIELLE DU CONTRAT LIANT LES PARTIES, CE QUI A DEFAUT D'ACCEPTATION PAR L'INTERESSEE, EQUIVALAIT A UN LICENCIEMENT, ET QUE D'AUTRE PART, ELLE AURAIT DU REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE CETTE DERNIERE FAISANT VALOIR QUE LE MOTIF DE LA MUTATION TIRE DE LA BONNE ORGANISATION DU SERVICE ETAIT FALLACIEUX, DE SORTE QUE LE LICENCIEMENT ETAIT INTERVENU SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE ; MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE DEMOISELLE Y..., RECRUTEE COMME AGENT AUXILIAIRE, NE POUVAIT SE PREVALOIR D'AUCUN DROIT A UN POSTE DETERMINE, LES JUGES DU FOND ONT, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU POURVOI, ESTIME QUE LE MAIRE ETAIT AUTORISE POUR LA BONNE ORGANISATION DE SON SERVICE, A DECIDER LA MUTATION DE L'INTERESSEE, AVEC MAINTIEN DE L'INTEGRALITE DE SON SALAIRE ET DE SES AVANTAGES ACQUIS, DE L'ECOLE X... SALVATOR A L'ECOLE JOLIVIERE ET QUE LE REFUS DE L'INTERESSEE DE REJOINDRE CE DERNIER POSTE LE 17 SEPTEMBRE 1977 LUI RENDAIT IMPUTABLE LA RUPTURE DU CONTRAT ; QUE DEMOISELLE Y... SE BORNANT A DE SIMPLES ALLEGATIONS METTANT EN DOUTE LA REALITE DU MOTIF DONNE A L'AFFECTATION SUSVISEE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 MAI 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE BASSE TERRE ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Agent auxiliaire municipal - Mutation de poste sans diminution de salaire ni réduction des avantages acquis - Refus du salarié.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 mars 1982, 80-12.775, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-03-30
Numéro d'affaire : 80-12775
Solution : CASSATION
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale Nantes 1980-04-03, 1980-04-03
Président : Pdt M. Vellieux
Avocat général : Av.Gén. M. Gauthier
Rapporteur : Rpr M. Synvet
Avocats : Av. Demandeur : M. Peignot

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 16 DU DECRET N. 75 - 936 DU 13 OCTOBRE 1975 ET LES ARTICLES 4 ET 7 DE LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS ANNEXEE A L'ARRETE MINISTERIEL DU 27 MARS 1972 ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LA PRISE EN CHARGE PAR LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE DES ACTES PROFESSIONNELS DES MEDECINS, CHIRURGIENS-DENTISTES, SAGES-FEMMES ET AUXILIAIRES MEDICAUX NE PEUT ETRE EFFECTUEE QUE CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS D'UNE NOMENCLATURE FIXEE PAR ARRETE MINISTERIEL ; QU'IL RESULTE DES DEUX SUIVANTS QUE, SI UN ACTE NE FIGURANT PAS A LADITE NOMENCLATURE PEUT ETRE ASSIMILE A UN ACTE DE MEME IMPORTANCE QUI Y EST PORTE, SON REMBOURSEMENT EST SUBORDONNE A L'ACCORD PREALABLE DE LA CAISSE ; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DEVRAIT REMBOURSER A EVIN VINGT SEANCES DE REEDUCATION DE L'AUDITION, COTEES PAR ASSIMILATION ORLKIO, EFFECTUEES DU 17 AU 27 JUILLET 1979 BIEN QUE LA CAISSE EUT REFUSE SON ACCORD PREALABLE, LA DECISION ATTAQUEE A ENONCE ESSENTIELLEMENT QUE L'ASSURE, QUI BENEFICIAIT D'UNE PENSION D'INVALIDITE EN RAISON D'UNE IMPORTANTE SURDITE BILATERALE MALGRE LE PORT D'UN APPAREIL, AVAIT PU APRES LE TRAITEMENT LITIGIEUX RENONCER AUX PROTHESES AUDITIVES ET REPRENDRE SON EMPLOI, QU'IL RESULTAIT DE L'ARTICLE 4 DE LA NOMENCLATURE QUE SI UN ACTE N'Y FIGURAIT PAS IL POUVAIT ETRE ASSIMILE A UN ACTE DE MEME IMPORTANCE Y FIGURANT ET QUE L'EFFICACITE DU TRAITEMENT INCITAIT A UNE TELLE ASSIMILATION ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE EVIN NE POUVAIT SE PREVALOIR, A DEFAUT D'ACCORD PREALABLE, D'AUCUN DROIT AUTRE QUE CELUI RESULTANT DE LA NOMENCLATURE, QUI NE MENTIONNE PAS UN TEL ACTE ET DONT LES DISPOSITIONS ONT UNE PORTEE REGLEMENTAIRE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 3 AVRIL 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA SECURITE SOCIALE DE NANTES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA SECURITE SOCIALE DE LA ROCHE SUR YON, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES (dispositions générales) - Frais médicaux - Remboursement - Remboursement par assimilation - Conditions - Entente préalable - Nécessité.