La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 28 janvier 2009, 08-85.879, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2009-01-28
Numéro d'affaire : 08-85879
Solution : Irrecevabilite
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Toulouse, 2008-07-10
Président : M. Dulin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Christian, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 10 juillet 2008, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, des chefs d'escroquerie, tentative d'escroquerie, faux et usage, contre personne non dénommée, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d' instruction : Vu le mémoire personnel produit ; Sur sa recevabilité : Attendu que ce mémoire déposé au greffe de la Cour de cassation, le 26 août 2008, soit plus de dix jours après la déclaration de pourvoi faite le 25 juillet 2008, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 584 du code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de cassation des moyens qu' il pourrait contenir ; Et attendu qu'il n'est ainsi justifié d'aucun des griefs que l'article 575 du code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler à l'appui de son pourvoi contre un arrêt de chambre de l'instruction, en l'absence de recours du ministère public ; Par ces motifs : DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Dulin conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Desgrange conseiller rapporteur, M. Rognon conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 28 janvier 2009, 08-85.427, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2009-01-28
Numéro d'affaire : 08-85427
Solution : Rejet
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2008-06-27
Président : M. Dulin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Guy, partie civile, contre l'arrêt N° 10 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6e section, en date du 27 juin 2008, qui, dans l'information suivie contre Jérôme Y... des chefs de faux et usage, abus de confiance et introduction frauduleuse de données dans un système automatisé, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant sa constitution de partie civile irrecevable ; Vu l'article 575, alinéa 2, 2°, du code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit et les observations complémentaires formulées par le demandeur après communication du sens des conclusions de l'avocat général ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 1er, 115 et 186 du code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1er, 115 et 186 du code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 85, 86, 575 et 593 du code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu que le demandeur ne saurait se faire un grief de ce que son mémoire ait été déclaré irrecevable, dès lors que, pour confirmer l'ordonnance d'irrecevabilité de sa constitution de partie civile, l'arrêt attaqué retient à bon droit que les faits reprochés à Jérôme Y... ne peuvent lui avoir causé aucun préjudice personnel et direct ; D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Dulin conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Nocquet conseiller rapporteur, M. Rognon conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 3 février 2009, 08-86.990, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2009-02-03
Numéro d'affaire : 08-86990
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2008-09-23
Président : M. Joly (conseiller doyen faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Nicolas, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8e chambre, en date du 23 septembre 2008, qui, pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, en récidive, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis, et a constaté l'annulation de son permis de conduire ; Vu le mémoire personnel produit et les observations complémentaires formulées par le demandeur après communication du sens des conclusions de l'avocat général ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles préliminaire et 802 du code de procédure pénale, et de l'arrêté du 8 juillet 2003 relatif au contrôle des éthylomètres ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 29 mars 2006, à 23 heures 20, Nicolas X... a été interpellé alors qu'il circulait à motocyclette sur un trottoir en faisant des "zigzags" ; qu'il a été soumis au dépistage de l'imprégnation alcoolique par éthylomètre ; qu'une première mesure, effectuée à 23 heures 25, a révélé un taux d'alcool de 1,37 mg par litre d'air expiré et qu'une seconde, effectuée cinq minutes plus tard, a fait apparaître un taux de 1,44 mg ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu qui soulevait la nullité des opérations de dépistage, en faisant valoir notamment que le temps d'attente de trente minutes entre l'absorption du produit et la mesure de contrôle par l'air expiré au moyen d'un éthylomètre à poste fixe prévu par l'arrêté du 8 juillet 2003 n'avait pas été respecté, l'arrêt énonce que le prévenu ne rapporte pas la preuve d'un grief résultant du non-respect allégué du délai d'attente ; Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Joly conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Straehli conseiller rapporteur, Mme Anzani conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 février 2009, 08-85.223, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2009-02-04
Numéro d'affaire : 08-85223
Solution : Rejet
Décision attaquée : Juridiction de proximité Police de Paris, 2008-06-04
Président : Mme Chanet (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Tiffreau

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'OFFICIER DU MINISTÈRE PUBLIC PRÈS LA JURIDICTION DE PROXIMITÉ DE PARIS contre le jugement de ladite juridiction, en date du 4 juin 2008, qui a renvoyé Ildefonso X... des fins de la poursuite du chef d'excès de vitesse ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 121-1 et L. 121-3 du code de la route ; Attendu qu'il résulte de la décision attaquée, que la juridiction de proximité a, sans insuffisance ni contradiction, exposé les motifs pour lesquels elle a estimé que la preuve de l'infraction n'était pas rapportée à la charge du prévenu, en l'état des éléments soumis à son examen ; Attendu que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par le juge du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, doit être écarté ; Et attendu que le jugement est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Mme Chanet conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Foulquié conseiller rapporteur, Mme Ponroy conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 février 2009, 08-85.394, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2009-02-04
Numéro d'affaire : 08-85394
Solution : Rejet
Décision attaquée : Juridiction de proximité de Marseille, 2008-06-24
Président : Mme Chanet (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'OFFICIER DU MINISTÈRE PUBLIC PRÈS LA JURIDICTION DE PROXIMITÉ DE MARSEILLE, contre le jugement de ladite juridiction, en date du 24 juin 2008, qui a renvoyé Valérie X..., épouse Y..., des fins de la poursuite du chef d'inobservation de l'arrêt imposé par un feu rouge ou clignotant ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 537 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que, le 8 avril 2008, à Marseille, un véhicule, dont la conductrice n'a pas été identifiée par l'agent verbalisateur, immatriculé au nom Valérie X..., épouse Y..., a été contrôlé alors qu'il franchissait un feu rouge fixe ; que celle-ci a été poursuivie pour inobservation de l'arrêt imposé par un feu de cette nature ; Attendu que, pour relaxer la prévenue, qui soutenait qu'elle se trouvait dans un établissement médical pour y subir des examens au moment où l'infraction avait été relevée, et écarter l'application de l'article L. 121-3 du code de la route, le jugement retient qu'en l'état des éléments du dossier, il n'est pas possible d'affirmer que Valérie X..., épouse Y..., était la conductrice du véhicule au moment où celui-ci a été verbalisé et qu'eu égard aux documents produits, elle ne pouvait se trouver en même temps sur les lieux de l'infraction ; Attendu qu'en l'état de ces motifs, lesquels ne sont pas contraires aux énonciations du procès-verbal d'infraction qui ne constatent pas l'identité de la conductrice du véhicule, la juridiction de proximité a justifié sa décision au regard des dispositions de l'article L.121-3 du code de la route sans méconnaître celles de l'article 537 du code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que le jugement est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Mme Chanet conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Arnould conseiller rapporteur, Mme Ponroy conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 février 2009, 08-87.171, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2009-02-04
Numéro d'affaire : 08-87171
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 2008-10-07
Président : Mme Chanet (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Mourad, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4e chambre, en date du 7 octobre 2008, qui a rejeté sa requête en relèvement de l'interdiction définitive du territoire français ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 131-30-1, 131-30-2 et 132-21 du code pénal, 591, 593, 702-1 et 703 du code de procédure pénale et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que, pour rejeter la requête de Mourad X..., l'arrêt attaqué, après avoir rappelé les raisons d'ordre privé et familial invoquées par le demandeur, retient que ces raisons ne sont pas suffisantes, en l'espèce, pour le relever des mesures d'éloignement dont il fait l'objet, lesquelles résultent de deux condamnations prononcées contre lui pour des faits de trafic de stupéfiants, certains commis en récidive légale, et correspondent à la nécessité de préserver la santé publique ; Attendu qu'en cet état, abstraction faite de motifs inopérants mais surabondants relatifs aux catégories d'étrangers énumérées aux articles 131-30-1 et 131-30-2 du code pénal, applicables au seul prononcé de l'interdiction du territoire français, la cour d'appel a justifié sa décision sans méconnaître les dispositions légales et conventionnelles invoquées au moyen, lequel doit, dès lors, être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Mme Chanet conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Arnould conseiller rapporteur, Mme Ponroy conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 février 2009, 08-87.231, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2009-02-04
Numéro d'affaire : 08-87231
Solution : Cassation partielle sans renvoi
Décision attaquée : Juridiction de proximité de Quimper, 2008-10-10
Président : Mme Chanet (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'OFFICIER DU MINISTÈRE PUBLIC PRÈS LA JURIDICTION DE PROXIMITÉ DE QUIMPER, contre le jugement de ladite juridiction, en date du 10 octobre 2008, qui, pour inobservation de l'arrêt absolu imposé par le panneau stop, a condamné Paul X... à 30 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 530-1, alinéa 2, du code de procédure pénale ; Vu ledit article, ensemble l'article R. 49 du code de procédure pénale ; Attendu que, selon le premier de ces textes, en cas de requête en exonération d'une amende forfaitaire, l'amende prononcée par la juridiction de proximité ne peut être inférieure à celle qui aurait été due si l'intéressé n'avait pas présenté de requête en exonération ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que Paul X... a formulé une requête en exonération d'une amende forfaitaire de 135 euros ; que, statuant sur cette réclamation, la juridiction de proximité l'a condamné à 30 euros d'amende ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que le montant de l'amende ne pouvait être inférieur à 135 euros, la juridiction de proximité a méconnu le texte susvisé ; D'où il suit que la cassation est encourue ; qu'elle aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire ; Par ces motifs : CASSE et ANNULE, en ses seules dispositions relatives au montant de l'amende forfaitaire, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Quimper, en date du 10 octobre 2008, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ; FIXE le montant de l'amende à 135 euros ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Quimper et sa mention en marge ou à la suite du jugement partiellement annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Mme Chanet conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Lazerges conseiller rapporteur, Mme Ponroy conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 février 2009, 08-85.859, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2009-02-04
Numéro d'affaire : 08-85859
Solution : Rejet
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, 2008-05-07
Président : M. Pelletier (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Marie-Dominique, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 7 mai 2008, qui a déclaré irrecevable sa requête en confusion de peines ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 510-2 du code civil ; Attendu que, pour déclarer irrecevable la requête en confusion de peine, l'arrêt retient notamment que cette même juridiction a déjà statué le 1er avril 2005 sur une précédente requête ayant le même objet ; Attendu qu'en l'état de ce seul motif, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen, inopérant en ce qu'il invoque la violation de l'article 510-2 du code civil, doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Pelletier président, M. Corneloup conseiller rapporteur, Mmes Chanet, Ponroy, M. Arnould, Mme Koering-Joulin, MM. Pometan, Foulquié, Bloch conseillers de la chambre, Mmes Leprieur, Lazerges, Harel-Dutirou conseillers référendaires ; Avocat général : M. Mathon ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 10 février 2009, 08-86.362, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2009-02-10
Numéro d'affaire : 08-86362
Solution : Deboute
Décision attaquée : Cour de cassation, 2008-05-14
Président : M. Farge (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° 907 Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur l'opposition formée par : - X... Patrick, contre l'arrêt n° 2684 de la chambre criminelle, en date du 14 mai 2008, qui, sur le pourvoi du procureur de la République près le tribunal de grande instance de LA ROCHELLE, a cassé et annulé en toutes ses dispositions le jugement n° 174 de la juridiction de proximité de ladite ville, en date du 4 septembre 2007, qui l'a renvoyé des fins de la poursuite du chef de stationnements irréguliers dans un espace naturel ; Attendu que l'opposition formée par Patrick X..., est recevable mais que l'intéressé ne produit aucun argument de nature à déterminer la chambre à rétracter son arrêt du 14 mai 2008 ; Par ces motifs : DIT Patrick X... recevable en son opposition ; Au fond, l'en DÉBOUTE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Farge conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Blondet conseiller rapporteur, M. Palisse conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Lambert ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 10 février 2009, 08-86.363, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2009-02-10
Numéro d'affaire : 08-86363
Solution : Deboute
Décision attaquée : Cour de cassation, 2008-05-14
Président : Mme Chanet (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° 908 Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur l'opposition formée par : - X... Gérard, contre l'arrêt n° 2685 de la chambre criminelle, en date du 14 mai 2008, qui, sur le pourvoi du procureur de la République près le tribunal de grande instance de LA ROCHELLE, a cassé et annulé en toutes ses dispositions le jugement n° 173 de la juridiction de proximité de ladite ville, en date du 4 septembre 2007, qui l'a renvoyé des fins de la poursuite du chef de stationnements irréguliers dans un espace naturel ; Attendu que l'opposition formée par Gérard X..., est recevable mais que l'intéressé ne produit aucun argument de nature à déterminer la chambre à rétracter son arrêt du 14 mai 2008 ; Par ces motifs : DIT Gérard X... recevable en son opposition ; Au fond, l'en DÉBOUTE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Farge conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Blondet conseiller rapporteur, M. Palisse conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Lambert ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;