La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 11 juillet 2013, 12-60.625, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2013-07-11
Numéro d'affaire : 12-60625
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2012-11-05
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du recours : Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris ; que par délibération du 5 novembre 2012, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a décidé de ne pas retenir sa candidature ; qu'il a formé un recours contre cette décision ; Mais attendu que M. X... ne formule aucun grief à l'encontre de la décision attaquée ; D'où il suit que le recours n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 11 juillet 2013, 13-60.020, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2013-07-11
Numéro d'affaire : 13-60020
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2012-11-05
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans les rubriques chirurgie orthopédique et traumatologique et en matière de sécurité sociale dans les mêmes spécialités ; que par délibération du 5 novembre 2012, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription aux motifs qu'il ne présentait pas de garanties d'indépendance suffisantes à l'exercice de missions judiciaires d'expertise en ce qu'il exerçait son activité, en tout ou en partie, pour le compte de compagnies d'assurances ; qu'il a formé un recours contre cette décision ; Attendu que M. X... fait valoir que, s'il exerce depuis de nombreuses années une activité expertale auprès de compagnies d'assurances, il constate que cette situation est très fréquente de la part de confrères inscrits sur les listes d'experts judiciaires, que ce motif de rejet lui parait dénué de logique en ce que, d'une part, il n'a aucun contrat avec les compagnies d'assurances et donc aucun lien de subordination avec elles, d'autre part, sa demande en matière de sécurité sociale est sans rapport avec les compagnies d'assurances ; Mais attendu que c'est sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a retenu, alors que M. X... indiquait qu'il avait effectué cent cinquante missions d'assistance à expertise pour des compagnies d'assurances dans les deux dernières années, que cette activité était susceptible d'interférer avec celle d'expert judiciaire ; D'où il suit que le grief n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 11 juillet 2013, 13-60.055, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2013-07-11
Numéro d'affaire : 13-60055
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2012-11-05
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans les rubriques interprétariat et traduction en arabe ; que par délibération du 5 novembre 2012, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription au motif que les besoins dans les rubriques choisies étaient suffisamment satisfaits dans le ressort du tribunal de grande instance ; qu' il a formé un recours contre cette décision ; Attendu que M. X... conteste la motivation de la décision et fait valoir que depuis avril 2011, il a été sollicité à de nombreuses reprises, par les tribunaux relevant de la cour d'appel de Paris et d'un ressort voisin, pour des missions d'interprétariat et de traduction en arabe dont il joint la liste, notamment en raison des événements politiques dans plusieurs pays arabes, ce qui montre que d'autres experts inscrits n'ont pas pu les effectuer ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 11 juillet 2013, 13-60.064, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2013-07-11
Numéro d'affaire : 13-60064
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2012-11-05
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans la rubrique traduction en langues anglaise et anglo-saxonnes ; que par délibération du 5 novembre 2012, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription aux motifs que les conditions de moralité requises ne sont pas réunies en raison de faits commis contraires à l'honneur, à la probité et aux bonnes moeurs et que les diplômes de l'intéressé sont inadaptés à la spécialité demandée ; qu'il a formé un recours contre cette décision ; Attendu que M. X... conteste la décision de l'assemblée générale qui ne correspondrait ni aux faits ni aux implications de sa candidature, motivée par une solide expérience de la traduction auprès de nombreux services judiciaires français, se prévalant de la réalisation de 800 missions en région parisienne en 19 ans de collaboration avec la justice ; Mais attendu qu'ayant retenu que les diplômes de l'intéressé étaient inadaptés à la spécialité demandée, c'est par un motif exempt d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 11 juillet 2013, 13-60.069, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2013-07-11
Numéro d'affaire : 13-60069
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2012-11-05
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans les rubriques interprétariat et traduction en langue portugaise ; que par délibération du 5 novembre 2012, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription aux motifs que son expérience professionnelle était insuffisante et que les besoins dans les rubriques choisies étaient suffisamment satisfaits dans le ressort du tribunal de grande instance ; qu' il a formé un recours contre cette décision ; Attendu que M. X... fait valoir qu'après un précédent refus d'inscription fondé sur une expérience insuffisante, il a tout mis en oeuvre pour pallier ses lacunes en approfondissant ses connaissances en matière de communication orale et de traduction commerciale et juridique et pense désormais posséder les connaissances nécessaires pour assumer les missions qui lui seront confiées, compte tenu notamment de son parcours universitaire et professionnel ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 11 juillet 2013, 12-60.610 12-60.614, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2013-07-11
Numéro d'affaire : 12-60610
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2012-11-14
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les recours n° D 12-60.610 et G 12-60.614 ; Sur les griefs : Attendu que M. X... a demandé son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans la rubrique interprétariat et traduction en langue arabe ; que l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel a rejeté sa demande par décision du 14 novembre 2012, en considération des besoins des juridictions du ressort, au vu de l'examen des compétences professionnelles et de l'expérience justifiée par lui ; que M. X... a formé un recours, par un avocat au barreau de Toulon le 20 décembre 2012, puis a formé un second recours, par l'intermédiaire d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, le 24 décembre 2012 ; Attendu qu'au soutien de ses recours, M. X... fait valoir que l'avis de la commission de réinscription n'était pas joint à la décision de refus de réinscription ; qu'il soutient qu'en énonçant que les besoins des juridictions du ressort ne justifiaient pas l'admission du candidat sans davantage s'expliquer sur ce point, l'assemblée générale n'aurait pas suffisamment motivé sa décision et qu'en estimant que les compétences professionnelles et l'expérience justifiées par le candidat ne permettent pas l'admission de sa demande, l'assemblée générale aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste ; qu'il fait encore valoir qu'il effectue des missions d'interprétariat et de traduction depuis le mois de septembre 2010 auprès des autorités de police et de justice de l'agglomération toulonnaise qui le sollicitent quotidiennement et estime à 1 324 le nombre d'heures assurées au titre de 500 réquisitions ; qu'il précise enfin avoir suivi une formation à l'expertise judiciaire en 2010 ; Mais attendu que M. X..., qui n'a déposé aucun mémoire complémentaire, n'a produit aucun élément au soutien de l'affirmation selon laquelle l'avis de la commission de réinscription n'était pas joint à la décision de refus de réinscription ; Et attendu que la décision indique les motifs pour lesquels la candidature de M. X... n'a pas été retenue et qu'il résulte du dossier que celui-ci, qui ne dispose d'aucun diplôme dans le domaine de l'interprétariat et de la traduction, ne justifie que d'une expérience de deux années en qualité de traducteur-interprète, de sorte que c'est sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel a rejeté sa demande ; D'où il suit que les griefs ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 11 juillet 2013, 12-60.579, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2013-07-11
Numéro d'affaire : 12-60579
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2012-11-14
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du recours, examinée d'office : Vu l'article 1635 bis Q du code général des impôts, ensemble les articles 62 et suivants du code de procédure civile et l'article 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ; Attendu que le recours devant la Cour de cassation prévu par l'article 20 du décret du 23 décembre 2004 est assujetti à l'acquittement de la contribution pour l'aide juridique ; Attendu que Mme X..., qui a formé, le 8 décembre 2012, un recours contre la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel d'Aix-en-Provence de rejet de sa demande d'inscription initiale sur la liste des experts judiciaires, n'a pas justifié du paiement de la contribution pour l'aide juridique malgré la lettre de relance qui lui a été adressée le 11 décembre 2012 par le greffe de la Cour de cassation ; D'où il suit que le recours est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 11 juillet 2013, 12-60.622, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2013-07-11
Numéro d'affaire : 12-60622
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2012-11-14
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en qualité d'interprète-traducteur ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel, en date du 14 novembre 2012, son inscription a été refusée "en considération des besoins des juridictions du ressort, au vu de l'examen des compétences professionnelles et de l'expérience justifiées par le candidat" ; qu'il a formé un recours contre cette décision ; Attendu qu'à l'appui de son recours, M. X... fait valoir que la motivation de l'assemblée générale est insuffisante au regard des exigences de la loi du 11 juillet 1979, en ce qu'elle constitue une formulation type qui fait présumer l'absence d'étude sérieuse de son dossier ; qu'il invoque sa longue expérience professionnelle dans plusieurs fonctions administratives exercées au sein de différents établissements à l'étranger et en France et son travail actuel d'écrivain public pour lequel il est en lien avec des offices de traduction et d'interprétariat implantés en France et à l'étranger ; Et attendu que c'est par des motifs suffisants et exempts de toute erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le recours n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 11 juillet 2013, 13-60.080, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2013-07-11
Numéro d'affaire : 13-60080
Solution : Annulation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2012-11-14
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Vu l'article 2, II de la loi du 29 juin 1971, modifiée ; Attendu que M. X..., inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, a sollicité sa réinscription ; que l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel ayant rejeté sa demande, par décision du 14 novembre 2012, M. X... a formé un recours ; Attendu que, pour rejeter la demande de M. X..., l'assemblée générale a retenu qu'il ne respectait pas les dispositions légales et réglementaires s'imposant aux experts de justice en matière de formation, et que le fait qu'un expert soit enseignant et chercheur ne saurait l'exempter de toute actualisation de ses compétences relatives aux principes directeurs du procès et aux règles de procédure applicables aux mesures d'instruction confiées à un technicien ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ressort du dossier que M. X... avait adressé au magistrat rapporteur, quelques jours avant l'assemblée générale les attestations de participation à trois formations effectuées à la suite de l'avis négatif de la commission de réinscription, l'assemblée générale a commis une erreur manifeste d'appréciation ; PAR CES MOTIFS : ANNULE la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 14 novembre 2012, en ce qu'elle a refusé la réinscription de M. X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 11 juillet 2013, 13-60.081, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2013-07-11
Numéro d'affaire : 13-60081
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2012-11-14
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme X..., inscrite sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Aix-en-Provence depuis 1981, a sollicité sa réinscription ; que par décision du 14 novembre 2012, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande aux motifs qu'elle n'a fourni aucune précision sur les dispositions prises pour suivre une formation, « faisant présumer qu'elle n'avait engagé aucune initiative pour se conformer aux exigences légales et réglementaires relatives à la formation des experts de justice et que le courrier adressé à la cour avec pour simple mention « je m'engage par la présente à suivre une formation à la procédure » ne traduit pas la volonté réelle d'actualiser ses connaissances » ; que Mme X... a formé un recours contre cette décision ; Attendu qu'à l'appui de son recours Mme X... produit une attestation de suivi d'une formation en octobre 2012 ; Mais attendu que l'article 10, alinéa 2, du décret du 23 décembre 2004, prévoit que la demande de réinscription doit être assortie de tous documents permettant d'évaluer la connaissance acquise par le candidat des principes directeurs du procès civil et des règles applicables aux mesures d'instruction confiées à un technicien ainsi que les formations qu'il a suivies dans ces domaines ; Et attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale, à laquelle Mme X... n'avait pas adressé l'attestation de la formation qu'elle avait suivie après l'avis défavorable émis par la commission de réinscription, a décidé de ne pas la réinscrire sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le recours n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 11 juillet 2013, 13-60.053, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2013-07-11
Numéro d'affaire : 13-60053
Solution : Annulation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Pau, 2012-11-23
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Vu l'article 2, IV de la loi du 29 juin 1971, telle que modifiée par la loi n° 2012-409 du 27 mars 2012 ; Attendu qu'il résulte de cette disposition que la décision de refus d'inscription d'un expert sur la liste dressée par une cour d'appel doit être motivée ; Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Pau dans des rubriques enduits, menuiserie, piscines ; que par délibération du 23 novembre 2012 l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande ; que M. X... a formé un recours contre cette décision ; Attendu que le procès-verbal de l'assemblée générale ayant refusé la demande d'inscription de M. X... ne comporte aucune motivation ; D'où il suit que la décision de l'assemblée générale doit être annulée en ce qui concerne M. X... ; PAR CES MOTIFS : ANNULE la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Pau en date du 23 novembre 2012, en ce qu"elle a refusé l'inscription de M. X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 11 juillet 2013, 13-60.116, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2013-07-11
Numéro d'affaire : 13-60116
Solution : Annulation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes, 2012-11-26
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Nîmes, réunie le 26 novembre 2012, a rejeté la demande de M. X... d'inscription initiale sur la liste des experts judiciaires dressée par cette cour d'appel dans la rubrique bâtiments, travaux publics, gestion immobilière ; que celui-ci a formé un recours contre cette décision ; Attendu que, pour refuser l'inscription de M. X..., l'assemblée générale de la cour d'appel énonce que celui-ci exerce une activité professionnelle incompatible avec l'accomplissement de missions judiciaires dans cette rubrique ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans préciser en quoi l'activité professionnelle de M. X... serait incompatible avec son inscription sur la liste des experts dans la rubrique sollicitée, l'assemblée générale a commis une erreur manifeste d'appréciation ; PAR CES MOTIFS : ANNULE la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Nîmes en date du 26 novembre 2012, en ce qu'elle a refusé l'inscription de M. X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille treize.