Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 octobre 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-10-18
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, 1982-12-17, 1982-12-17

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - 1ER/ LE X... JEAN-PAUL - - 2EM/ L'UNION LOCALE C G T - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 17 DECEMBRE 1982, QUI, APRES RELAXE DE MELEDO LOUIS DE Y... D'ATTEINTE A L'EXERCICE REGULIER DES FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL, LES A DEBOUTES DE LEURS DEMANDES DE REPARATIONS CIVILES ; VU LES MEMOIRES PRODUITS, EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; 1ER - SUR LE POURVOI DE L'UNION LOCALE C G T ; ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI ; 2EM - SUR LE POURVOI DE LE X... - SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 462-1 ET L 463-1 DU CODE DU TRAVAIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE LOUIS Z... DE LA POURSUITE POUR DELIT D'ENTRAVE A L'EXERCICE DES FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL ET DE REPRESENTANT SYNDICAL ; AUX MOTIFS QUE LA COUR DE RENNES, DANS LE DISPOSITIF DE SON ARRET DU 15 OCTOBRE 1981, REFORMANT POUR PARTIE "DIT QUE LA REINTEGRATION DE LE X... A LA SOCIETE DES TRANSPORTS MELEDO EST ORDONNEE SOUS ASTREINTE PROVISOIRE DE 300 FRANCS PAR JOUR DE RETARD A COMPTER DE LA SIGNIFICATION DU PRESENT ARRET ; DIT QUE LA SOCIETE MELEDO EST TENUE DE PAYER A LE X... LE MONTANT DES SALAIRES PERDUS DEPUIS LE 28 MAI 1976 JUSQU'AU JOUR DE SA REINTEGRATION OU DU REFUS DE LA SOCIETE D'Y PROCEDER SOUS DEDUCTION DE CE QU'IL A PERCU COMME GAIN DE REMPLACEMENT" ; ET POUR LE SURPLUS, ORDONNANT EXPERTISE COMPTABLE POUR ETABLIR LE COMPTE DES SOMMES DUES A LE X... DU 28 MAI 1976 JUSQU'AU JOUR DE SA REINTEGRATION OU SON REFUS D'Y PROCEDER ; " ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'EN 1976, LE X..., CHAUFFEUR ROUTIER AU SERVICE DE L'ENTREPRISE DE TRANSPORTS DIRIGEE PAR MELEDO ET DELEGUE DU PERSONNEL, A ETE LICENCIE DANS DES CONDITIONS IRREGULIERES QUI ONT MOTIVE LA CONDAMNATION PENALE DE L'EMPLOYEUR PAR UNE DECISION DEVENUE DEFINITIVE ; QUE, LE X... AYANT INTRODUIT, DEVANT LA JURIDICTION PRUD'HOMALE, UNE INSTANCE TENDANT, AU PRINCIPAL A SA REINTEGRATION, ET SUBSIDIAIREMENT, A LA REPARATION DE SON PREJUDICE, LA CHAMBRE SOCIALE DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, PAR UN ARRET EN DATE DU 15 OCTOBRE 1981, AYANT ACQUIS FORCE DE CHOSE JUGEE, A ORDONNE SA REINTEGRATION DANS L'ENTREPRISE, SOUS ASTREINTE DE 300 FRANCS PAR JOUR DE RETARD A COMPTER DE LA DATE DE SIGNIFICATION DE L'ARRET ; QUE MELEDO AYANT, A DEUX REPRISES, LES 6 ET 9 NOVEMBRE 1981, REFUSE DE RECEVOIR LE SALARIE DANS L'ENTREPRISE, IL A ETE A NOUVEAU CITE DEVANT LA JURIDICTION REPRESSIVE POUR ATTEINTE A L'EXERCICE REGULIER DES FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER LA PREVENTION NON ETABLIE, LA COUR D'APPEL RELEVE QU'IL RESULTE DES ELEMENTS DE LA CAUSE QU'EN L'ABSENCE DE REINTEGRATION, LES PARTIES SE SONT MISES D'ACCORD, DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE DONT ETAIENT SAISIS LES JUGES CIVILS, POUR FIXER AU 29 OCTOBRE 1981, DATE DE L'EXPLOIT D'HUISSIER CONSTATANT LE REFUS DE L'EMPLOYEUR, LE JOUR DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL ; QUE L'ACCEPTATION DE LE X... S'EXPLIQUE PAR LE FAIT QU'IL OCCUPE DESORMAIS UN EMPLOI DANS LES SERVICES MUNICIPAUX ; QU'IL EN RESULTE QUE, DEPUIS CETTE DATE, IL N'EST PLUS MATERIELLEMENT ET JURIDIQUEMENT, LE SALARIE DE MELEDO, NI DELEGUE DU PERSONNEL DANS L'ENTREPRISE ET QUE, DE CE FAIT, IL N'A PU ETRE PORTE ATTEINTE A SES FONCTIONS ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A PU STATUER AINSI QU'ELLE L'A FAIT SANS ENCOURIR LE GRIEF ENONCE AU MOYEN ; QUE, CONTRAIREMENT A CE QUI Y EST ALLEGUE, ELLE N'ETAIT SAISIE, PAR L'ASSIGNATION, QUE DU REFUS, PAR L'EMPLOYEUR, DE SE CONFORMER AUX DISPOSITIONS DE L'ARRET DE LA CHAMBRE SOCIALE DU 15 OCTOBRE 1981, EN CE QU'IL ORDONNAIT LA REINTEGRATION DU SALARIE ET N'AVAIT PAS A CONNAITRE DE LA SITUATION ANTERIEURE DONT LE CARACTERE DELICTUEL NE LUI AVAIT PAS ETE DENONCE ; QU'AINSI, AYANT SOUVERAINEMENT CONSTATE QUE LA RUPTURE EFFECTIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL ETAIT INTERVENUE AVANT LES FAITS INCRIMINES, ELLE A PU EN DEDUIRE QU'IL N'AVAIT PAS ETE PORTE ATTEINTE A DES PREROGATIVES QUE NE POSSEDAIT PLUS LE SALARIE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI