Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 juillet 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-07-12
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, chambre d'accusation, 1982-12-14, 1982-12-14

STATUANT SUR LE POURVOI DE : - LA SOCIETE ANONYME LAMBERT CERAMIQUES, PARTIE CIVILE - CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 14 DECEMBRE 1982, QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DISANT N'Y AVOIR LIEU A SUIVRE CONTRE X... PIERRE, INCULPE DE PUBLICITE MENSONGERE ET DE TENTATIVE DE TROMPERIE COMMERCIALE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 211, 212, 215 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMANT L' ORDONNANCE DE NON-LIEU, A DIT QU'IL N'EXISTAIT PAS DE CHARGES SUFFISANTES CONTRE X... D'AVOIR COMMIS LE DELIT DE PUBLICITE MENSONGERE ; AUX MOTIFS, QUE LE MOT TUILE EST EN PASSE DE DESIGNER TOUT ELEMENT DE COUVERTURE DE TOITURE, QUELLE QU'EN SOIT LA COMPOSITION ; QUE LA PUBLICITE EFFECTUEE PAR LA SOCIETE REDLAND N'ETAIT PAS DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR, DU FAIT DE L'EMPLOI AU SEUL MOT TUILE, DES LORS QU'IL N'ETAIT PAS SPECIFIE QU'IL S'AGISSAIT DE TUILES TRADITIONNELLES ; ALORS QUE, D'UNE PREMIERE PART, AYANT ADMIS QUE LE MOT TUILE EST UN TERME GENERIQUE DESIGNANT TOUT ELEMENT DE TOITURE QUELLE QU'EN SOIT LA COMPOSITION, CE QUI DEMONTRAIT LA NECESSITE DE PRECISER DE QUELLE SORTE DE TUILES IL S'AGISSAIT AFIN D'EVITER TOUT RISQUE DE CONFUSION, LA CHAMBRE D'ACCUSATION NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, ESTIMER QUE L'EMPLOI DU SEUL MOT TUILE DANS LA PUBLICITE INCRIMINEE N'ETAIT PAS DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES DESDITES TUILES ; ALORS QUE, D'UNE SECONDE PART, AYANT RELEVE QUE LA PUBLICITE INCRIMINEE EMPLOYAIT LE SEUL MOT TUILE SANS PRECISER S'IL S'AGISSAIT DE TUILES EN TERRE CUITE OU EN BETON, CE QUI CARACTERISAIT LE MENSONGE PAR OMISSION CONSTITUTIF DU DELIT DE PUBLICITE MENSONGERE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION, EN CONFIRMANT L'ORDONNANCE DE NON-LIEU, N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES PROPRES CONSTATATIONS ; ET ALORS, ENFIN, QUE DANS LEUR MEMOIRE, LES PARTIES CIVILES SOUTENAIENT QUE L'AFNOR AVAIT NORMALISE LA DESIGNATION DES TUILES RESPECTIVEMENT EN TERRE CUITE ET EN BETON DONT LES PROFESSIONNELS DEVAIENT USER DANS LEURS RAPPORTS AVEC LE PUBLIC AFIN D'ELIMINER TOUTE AMBIGUITE SUR LEUR NATURE ; QU'EN NE REPONDANT PAS A CE MOYEN PEREMPTOIRE QUI DEMONTRAIT QUE L'EMPLOI DU SEUL MOT TUILE, SANS AUTRE PRECISION, ETAIT DE NATURE A ENTRETENIR UNE CONFUSION DANS L'ESPRIT DES ACHETEURS MOYENNEMENT AVERTIS SUR LA COMPOSITION DU PRODUIT VANTE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PERMETTENT A LA COUR DE CASSATION DE S'ASSURER QUE, POUR CONFIRMER L'ORDONNANCE ENTREPRISE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION, APRES AVOIR ANALYSE LES FAITS DENONCES COMME CONSTITUTIFS DE PUBLICITE MENSONGERE ET DE FRAUDE EN MATIERE COMMERCIALE, A REPONDU AUX ARTICULATIONS ESSENTIELLES DU MEMOIRE PRODUIT PAR LA PARTIE CIVILE ET ENONCE, SANS INSUFFISANCE NI CONTRADICTION, AU VU DES ELEMENTS RECUEILLIS PAR L'INFORMATION LES MOTIFS POUR LESQUELS ELLE A ESTIME QU'IL N'EXISTAIT PAS DE CHARGES SUFFISANTES CONTRE L'INCULPE X... D'AVOIR COMMIS LES INFRACTIONS REPROCHEES ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 575 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA PARTIE CIVILE N'EST PAS ADMISE A DISCUTER DE TELS MOTIFS A L'APPUI DE SON SEUL POURVOI CONTRE UN ARRET DE NON-LIEU ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN QUI ALLEGUE DE PRETENDUS GRIEFS DE CONTRADICTION ET DE NON-REPONSE A UN CHEF PEREMPTOIRE DES CONCLUSIONS, QUI, A LES SUPPOSER ETABLIS, PRIVERAIENT L'ARRET ATTAQUE DES CONDITIONS ESSENTIELLES DE SON EXISTENCE LEGALE, NE SAURAIT QU'ETRE ECARTE ; ET ATTENDU QU'IL N'EST AINSI JUSTIFIE D'AUCUN DES GRIEFS ENUMERES PAR L'ARTICLE 575 PRECITE COMME AUTORISANT LA PARTIE CIVILE A SE POURVOIR CONTRE UN ARRET DE NON-LIEU, EN L'ABSENCE DE POURVOI DU MINISTERE PUBLIC ; DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE ;