Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 mai 2009, 08-86.884, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2009-05-13
Numéro d'affaire : 08-86884
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'assises de la Côte-d'Or, 2008-09-17
Président : M. Pelletier (président)
Avocats : SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Nicolas, contre l'arrêt de la cour d'assises de la CÔTE D'OR, en date du 17 septembre 2008, qui, pour complicité d'homicide volontaire, l'a condamné à quinze ans de réclusion criminelle ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 348, 349, 591, 593 du code de procédure pénale, 221-1, 121-7 du code pénal, défaut de motifs, manque de base légale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce qu'il résulte de la feuille de questions qu'il a été posé à la cour et au jury les questions suivantes : "Question subsidiaire n°1 : Est-il constant que le 17 décembre 2003 à Gilly-sur-Loire, Emmanuel Y... a donné volontairement la mort à Daniel Z... ?" "Question subsidiaire n°2 : Nicolas X... est-il complice d'avoir à Gilly-sur-Loire, le 17 décembre 2003, sciemment, par aide ou assistance, facilité la préparation ou la consommation du meurtre spécifié à la question subsidiaire n°1 ?" ; "alors qu'en vertu de l'article 349 du code de procédure pénale, chaque question principale est posée ainsi qu'il suit : "l'accusé est-il coupable d'avoir commis tel fait ?" ; que si l'emploi du mot "coupable" n'est pas sacramentel, il est du moins nécessaire que les termes substitués soient, du point de vue de l'intention criminelle, rigoureusement équivalents ; que tel n'est pas le cas en l'espèce de l'expression "Nicolas X... est-il complice ", de telle sorte que la réponse affirmative à la question posée n'a pu donner une base légale à la condamnation prononcée à l'encontre de Nicolas X..." ; Vu l'article 349 du code de procédure pénale ; Attendu qu'aux termes de ce texte, chaque question principale est posée ainsi qu'il suit : l'accusé est-il coupable d'avoir commis tel fait ? ; Attendu qu'après avoir répondu négativement aux questions principales d'assassinat, la cour et le jury ont été interrogés par des questions subsidiaires de complicité d'homicide volontaire et notamment par la question subsidiaire n°2 posée comme il est dit au moyen ; Attendu que cette question était conçue en des termes qui ne permettaient pas à la cour et au jury de se prononcer sur la culpabilité qui est l'élément essentiel de toute condamnation ; que si l'emploi du mot "coupable" prescrit par l'article 349 du code de procédure pénale n'est pas sacramentel, il est du moins nécessaire que les termes utilisés soient rigoureusement équivalents ; que tel n'est pas le cas en l'espèce ; D'où il suit que la réponse affirmative à la question posée n'a pu donner de base légale à la condamnation ; Que, dès lors, la cassation est encourue ; Qu'en application de l'article 612-1 du code de procédure pénale, et dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, la cassation aura effet à l'égard de Marie-Antoinette Y... qui ne s'est pas pourvue ; Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens proposés ; CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'assises de la Côte d'Or, en date du 17 septembre 2008, ensemble la déclaration de la cour et du jury et les débats qui l'ont précédée ; CASSE et ANNULE, par voie de conséquence, l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ; Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'assises de la Nièvre, à ce désignée par délibération spéciale prévue en chambre du conseil ; DIT que la cassation aura effet à l'égard de Marie-Antoinette Y... ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'assises de la Côte-d'Or et sa mention en marge ou à la suite des arrêts annulés ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 mai 2009 où étaient présents : M. Pelletier président, M. Corneloup conseiller rapporteur, Mmes Chanet, Ponroy, M. Arnould, Mme Koering-Joulin, MM. Pometan, Foulquié conseillers de la chambre, Mmes Leprieur, Lazerges conseillers référendaires ; Avocat général : M. Fréchède ; Greffier de chambre : Mme Lambert ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;