La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 mars 2003, 01-14.373, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-03-11
Numéro d'affaire : 01-14373
Solution : Cassation partielle sans renvoi
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (1re chambre civile) 2001-05-10, 2001-05-10
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que la société civile immobilière Mirand (SCI), maître de l'ouvrage, ne critiquait le jugement qu'en ses dispositions l'ayant condamnée à payer à M. X..., architecte, d'une part, et au Bureau d'études techniques Rance ingénierie immobilière (BET), d'autre part, la somme de 5 000 francs à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive et une somme d'un même montant au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel n'était pas tenue de répondre à des conclusions dépourvues de conséquences juridiques ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que, pour confirmer le jugement en ses dispositions ayant condamné la SCI au paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive, l'arrêt attaqué (Riom, 10 mai 2001) retient, par motifs adoptés, que l'attitude de la SCI qui multiplie les procédures de façon manifestement dilatoire et abusive a occasionné à l'architecte et au BET un préjudice réel, et, par motifs propres, qu'il résulte des correspondances échangées entre les parties entre 1996 et 1997 ainsi que des décisions déjà rendues à propos des honoraires réclamés par ces parties à la SCI que c'est à bon droit que le Tribunal a statué comme il l'a fait ; Qu'en statuant ainsi, sans caractériser l'existence d'une faute commise par la SCI faisant dégénérer en abus le droit d'agir en justice, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la cassation prononcée n'implique pas qu'il y ait lieu à renvoi ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société civile immobilière Mirand à payer et porter conjointement, à M. X... et au Bureau d'études techniques Rance ingénierie immobilière la somme de 5 000 F à titre de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 10 mai 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; Dit n'y avoir lieu à renvoi ; Dit n'y avoir lieu de modifier la condamnation aux dépens prononcée par les juges du fond ; Condamne, ensemble, M. X... et le Bureau d'études techniques Rance ingénierie immobilière aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, M. X... et le Bureau d'études techniques Rance ingénierie immobilière à payer à la SCI Mirand, représentée par M. Y..., ès qualités, la somme de 1 900 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 mars 2003, 01-14.440, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-03-11
Numéro d'affaire : 01-14440
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (23e chambre, section B) 2001-02-01, 2001-02-01
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la résolution votée par l'assemblée générale des copropriétaires le 16 octobre 1997, contestée par Mme X..., n'était que la suite de celle votée le 26 septembre 1995 et non critiquée par cette dernière, aux termes de laquelle le syndicat des copropriétaires prenait en charge les frais d'un avocat pour assurer la défense des intérêts de la concierge, dans le contentieux civil l'opposant à Mme X..., que la lecture du jugement du 25 février 1997 était particulièrement éloquente quant au comportement de Mme X... à l'encontre de la concierge de son immeuble qui certes avait été condamnée pour s'être rendue coupable de violences à son égard, mais qui avait fait preuve d'un comportement irascible et avait largement provoqué son antagoniste et que le syndicat des copropriétaires déclarait n'avoir qu'à se louer du comportement de sa préposée dont il était civilement responsable pour les actes commis dans l'exercice de ses fonctions, la cour d'appel, répondant aux conclusions, sans dénaturer les termes clairs du jugement du 25 février 1997, a pu déduire de ces seuls motifs, que la résolution litigieuse était régulière et qu'aucun manquement au devoir de conseil ne pouvait être reproché au syndic de la copropriété ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 mars 2003, 01-14.453, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-03-05
Numéro d'affaire : 01-14453
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (chambre civile) 2001-06-25, 2001-06-25
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que les preneurs avaient entrepris, sans dégrader les lieux et dans un souci de sécurité, des travaux d'amélioration de l'installation électrique, qui leur avait été délivrée non conforme aux normes de sécurité, la cour d'appel, qui a pu en déduire que la remise en état et en conformité de cette installation, demandée par la bailleresse à leur sortie des lieux, nécessitant sa réfection totale, excédait les réparations de nature locative et devait rester à la charge de celle-ci, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mlle X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mlle X... à payer aux époux Y... la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mlle X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mars deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 mars 2003, 01-14.475, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-03-19
Numéro d'affaire : 01-14475
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (1re chambre, section civile et commerciale) 2001-06-28, 2001-06-28
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que la cour d'appel a retenu, sans violer le principe de la contradiction, qu'aux termes du bail, les lieux devaient servir à un commerce de Bar - jeux - Brasserie, qu'au cours du bail écoulé 135,25 mètres carrés sur les 215,76 mètres carrés de la partie commerciale avaient été utilisés comme salle de billard, dont une salle au premier étage de 40,25 mètres carrés qui était à usage de salle à manger, et a pu en déduire que cette nouvelle activité constituait une modification notable de la destination des lieux dès lors qu'elle était tout à fait différente de celle contractuellement prévue et qu'elle ne pouvait être considérée comme entrant dans celle de "jeux" pouvant accompagner traditionnellement un bar et qui s'entend de la présence d'un ou deux appareils ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que le preneur ne remettait pas en cause les dispositions du jugement ayant retenu que le congé, délivré pour le 30 avril 1998, était régulier et ayant constaté que les relevés d'imposition foncière durant le bail entre 1992 et 1999 faisaient apparaître une hausse très nette des charges pesant sur le propriétaire en raison de l'augmentation constante et sensible de certains des principaux taux d'imposition, la cour d'appel en a exactement déduit, abstraction faite d'un motif surabondant, que la demande de déplafonnement formée par le bailleur était justifiée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Le Memory aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Le Memory à payer aux époux X... la somme de 1 900 euros et rejette la demande de la société Le Memory ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 mars 2003, 01-14.868, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-03-12
Numéro d'affaire : 01-14868
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (23e chambre, section B) 2001-06-14, 2001-06-14
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'une décision concernant l'ouverture d'un compte séparé au nom du syndicat avait été adoptée par l'assemblée générale du 25 novembre 1996 et que l'assemblée générale du 24 novembre 1999 n'avait pu, faute de majorité, procéder à une nouvelle désignation du syndic dont le mandat expirait le 31 décembre 1999, la cour d'appel à laquelle la société civile immobilière Tan's demandait de constater la nullité, à compter du 25 novembre 1999, du mandat de syndic, a exactement décidé que le syndic, dont le mandat n'était pas expiré, avait convoqué le 13 décembre 1999 une assemblée générale qui avait décidé du maintien du compte bancaire ou postal déjà ouvert ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI Tan's aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI Tan's à payer au Syndicat des copropriétaires résidence Jules Romain la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 mars 2003, 01-14.900, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-03-12
Numéro d'affaire : 01-14900
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re Chambre civile, Section AO2) 2001-06-21, 2001-06-21
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen, qui est préalable : Vu les articles 56, 114, 1er alinéa, 117 et 648 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'assignation doit contenir, à peine de nullité, les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice ; que si le requérant est une personne morale, l'acte doit indiquer la forme, la dénomination, le siège social et l'organe qui la représente légalement ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 21 juin 2001), que, se plaignant de la non-conformité de l'immeuble Résidence Amiral I aux règles de sécurité incendie, le syndicat des copropriétaires a assigné la société civile immobilière L'Amiral (SCI), prise en la personne de son représentant légal, en paiement du coût des travaux nécessaires à la mise en conformité de l'immeuble ; que la SCI a fait valoir qu'étant en liquidation amiable, elle n'avait pas été régulièrement assignée ; Attendu que pour accueillir l'exception de nullité, l'arrêt retient que l'assignation est entachée d'une irrégularité de fond affectant sa validité pour défaut de capacité d'ester en justice de la SCI ; Qu'en statuant ainsi, alors que le défaut de désignation de l'organe représentant légalement une personne morale dans un acte de procédure, lorsque cette mention est prévue à peine de nullité, ne constitue qu'un vice de forme, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les premier et deuxième moyens : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 juin 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Condamne la SCI L'Amiral aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI L'Amiral à payer au syndicat des copropriétaires de la Résidence L'Amiral I la somme de 1 900 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars deux mille trois.

Sommaire : PROCEDURE CIVILE - Nullité - Vice de forme - Défaut de désignation de l'organe représentant légalement une personne morale dans un acte de procédure.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 décembre 2002, 01-70.210, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-12-03
Numéro d'affaire : 01-70210
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : juge de l'expropriation de la Ville de Paris, siégeant au tribunal de grande instance de Paris 2001-08-01, 2001-08-01
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Qu'aucun mémoire ampliatif n'a été produit dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ; Que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société MCS X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 décembre 2002, 01-70.221, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-12-03
Numéro d'affaire : 01-70221
Solution : Désistement
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département du Loiret siégeant au tribunal de grande instance d'Orléans 2001-09-03, 2001-09-03
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 9 octobre 2002, M. X... a déclaré se désister du pourvoi formé par lui contre une ordonnance rendue le 3 septembre 2001 par le juge de l'expropriation du département du Loiret au profit de la Communauté des communes de l'agglomération orléanaise ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 décembre 2002, 01-70.228, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-12-03
Numéro d'affaire : 01-70228
Solution : Annulation sans renvoi
Décision attaquée : ordonnance rendue par le juge de l'expropriation du département de la Marne, 2001-11-06, 2001-11-06
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis : Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ; Attendu que, se fondant sur un arrêté portant déclaration d'utilité publique et de cessibilité du 3 octobre 2001, le juge de l'expropriation du département de la Marne a, par l'ordonnance attaquée du 6 novembre 2001 prononcé l'expropriation de parcelles appartenant à M. X..., au profit du Syndicat mixte de réalisation et de gestion du Parc naturel régional de la montagne de Reims ; Attendu que le Préfet de la Marne ayant, par arrêté du 26 mars 2002, procédé au retrait de l'arrêté portant déclaration d'utilité publique et de cessibilité du 3 octobre 2001, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence ; PAR CES MOTIFS : ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 6 novembre 2001, par le juge de l'expropriation du département de la Marne, siégeant au tribunal de grande instance de Châlons-en-Champagne ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Condamne le Syndicat mixte de réalisation et de gestion du Parc naturel régional de la montagne de Reims aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le Syndicat mixte de réalisation et de gestion du Parc naturel régional de la montagne de Reims à payer à M. X... la somme de 1 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 décembre 2002, 01-70.242, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-12-03
Numéro d'affaire : 01-70242
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : juge de l'expropriation du Département du Finistère, siègeant au tribunal de grande instance de Brest 2001-11-06, 2001-11-06
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; qu'aucun mémoire ampliatif n'a été produit dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ; Que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare irrecevable le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 décembre 2002, 00-12.597, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2002-12-10
Numéro d'affaire : 00-12597
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (15e Chambre civile, Section B) 1999-12-10, 1999-12-10
Président : Président : M. AUBERT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que sous couvert de griefs non fondés de dénaturation, violation de la loi et manque de base légale, le moyen, en ses trois branches, ne tend qu'à remettre en discussion l'interprétation nécessaire, partant souveraine, des termes ambigus de la clause du cautionnement consenti à la Caisse de compensation des congés payés des ouvriers du port du Havre par la Compagnie générale de garantie, en ce qu'ils assignaient un même terme extinctif à l'obligation de couverture et à l'obligation de règlement incombant à la caution ; qu'il ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Compagnie générale de garantie aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Compagnie générale de garantie à payer à la Caisse de compensation des congés payés des ouvriers du port du Havre la somme de 1 500 euros ; rejette la demande de la Compagnie générale de garantie ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 janvier 2003, 01-15.834, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-01-22
Numéro d'affaire : 01-15834
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section) 2001-07-24, 2001-07-24
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 24 juillet 2001), que les consorts X... ont donné à bail, par acte du 9 décembre 1988, à M. Y... une parcelle cadastrée ZA n° 27 ; qu'ils ont assigné les époux Z..., au motif que ceux-ci exploitaient sans droit ni titre une partie de cette parcelle ; que les époux Z... ont soutenu qu'ils avaient toujours exploité cette parcelle avec l'accord des propriétaires suivant un bail verbal, alors qu'elle portait le numéro 27 avant le remembrement survenu en 1985 ; Attendu que pour dire les époux Z... occupants sans droit ni titre, l'arrêt retient que les consorts X... ont invité M. Z..., à la suite du remembrement, à s'installer sur la parcelle 75, que ce dernier a occupé en outre la parcelle 27 devenue partie de la parcelle133 et qu'ils ne sont pas restés taisants sur l'occupation de la parcelle 27, puisqu'ils ont fait écrire par leur notaire, le 28 mai 1987, qu'ils délivraient congé après enlèvement de la récolte 1987 et au plus tard le 30 novembre 1988 et que ce courrier, dont la forme est maladroite, confirme que les consorts X... reconnaissaient la qualité de preneur à ferme de M. Z... mais lui contestaient le droit d'être installé sur la parcelle 27 ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis de cette lettre qui notifiait un congé pour la parcelle de terre de culture "cadastrée section ZA n° 27 après remembrement et que vous exploitez en vertu d'un bail sous seing privé du 4 août 1939", a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 juillet 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ; Condamne, ensemble, les consorts Y... et X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts Y... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier deux mille trois.

Sommaire : CASSATION - Moyen - Dénaturation - Dénaturation de la lettre d'un notaire.