La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre commerciale, du 14 février 1989, 86-13.096, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1989-02-14
Numéro d'affaire : 86-13096
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Reims 1985-03-20, 1985-03-20
Président : Président : M. BAUDOIN

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Amor X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 mars 1985 par la cour d'appel de Reims (Chambre civile, 1re Section), au profit : 1°) de l'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES (URSSAF) DE LA MARNE, dont le siège social est situé ..., 2°) de M. Bernard Y..., administrateur syndic, demeurant ..., pris en sa qualité de syndic du règlement judiciaire de M. Amor X..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 janvier 1989, où étaient présents : M. Baudoin, président, M. Patin, rapporteur, M. Defontaine, conseiller, M. Jéol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Patin, les observations de la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, avocat de M. X..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de l'URSSAF de la Marne, de Me Vuitton, avocat de M. Y... ès qualités, les conclusions de M. Jéol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Reims, 20 mars 1985) de l'avoir mis en règlement judiciaire alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'ayant relevé que M. X... possédait un immeuble et un fonds de commerce, la cour d'appel ne pouvait se borner à constater que ces biens ne constituaient pas un actif disponible sans rechercher s'il ne permettait pas au débiteur de recourir au crédit et de faire face ainsi au passif exigible ; que, dès lors, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1 et 6 de la loi du 13 juillet 1967 et alors, d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait fixer la date de cessation des paiements au 2 avril 1982 tout en se plaçant au jour de son arrêt, soit le 20 mars 1985, pour apprécier cet état de cessation des paiements du débiteur ; que, dès lors, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 6 de la loi du 13 juillet 1967 ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que M. X... ne disposait d'aucune somme d'argent pour faire face au passif exigible au moment de la demande, le 2 avril 1982, comme au moment où elle statuait ; qu'elle en a déduit à bon droit que l'état de cessation des paiements était caractérisé depuis lors ; d'où il suit qu'aucun des moyens n'est fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS (loi du 13 juillet 1967) - Cessation des paiements - Date - Fixation - Définition - Disposition d'aucune somme d'argent - Constatations suffisantes.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 janvier 1989, 87-19.345, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1989-01-03
Numéro d'affaire : 87-19345
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour de cassation, Chambre commerciale, 1985-12-03, 1985-12-03

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la requête présentée par la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. Y..., ès qualités de syndic du règlement judiciaire de la société Iminfor, tendant à ce que soit rectifié l'arrêt rendu le 3 décembre 1985 par la Chambre commerciale et financière en ce qu'il a mentionné avoir été rendu sur les observations de la SCP Lessourd et Baudin, avocat de MM. Y..., A... et X... ; LA COUR, en l'audience publique du 29 novembre 1988, où étaient présents : M. Baudoin, président, M. Peyrat, rapporteur, MM. Perdriau, Defontaine, Patin, Cordier, Nicot, Sablayrolles, Mmes Pasturel, Loreau, M. Vigneron, conseillers, M. Lacan, conseiller référendaire, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyrat, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. Y..., ès qualités, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la requête présentée par la SCP Peignot et Garreau : Attendu que, par arrêt du 3 décembre 1985, la Chambre commerciale a rejeté le pourvoi formé par M. Z... et la société anonyme de Gestion Comptable et Fiscale Thiernoise contre un arrêt rendu le 3 juillet 1984 par la cour d'appel de Riom au profit de M. Y..., pris en sa qualité de syndic du règlement judiciaire de la société Imimfort, de M. A... et de M. X... ; Attendu que l'arrêt du 3 décembre 1985 indique que cette décision est rendue sur les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de MM. Y..., A... et X... ; Attendu cependant qu'il résulte des pièces de la procédure que la SCP Peignot et Garreau avait déposé pour M. Y..., pris en sa qualité de syndic du règlement judiciaire de la société Iminfor, un mémoire en défense dont il n'est pas fait mention ; qu'il y a lieu de rectifier cette erreur matérielle ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt rendu le 3 décembre 1985, qui a rejeté le pourvoi formé par M. Z... et la société anonyme de Gestion Comptable et Fiscale Thiernoise contre l'arrêt rendu le 3 juillet 1984 par la cour d'appel de Riom, dit que l'arrêt du 3 décembre 1985 a été rendu sur les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. Y..., et non sur celles de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de MM. A... et X... ; Ordonne qu'à la diligence de M. le greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt du 3 décembre 1985 ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 janvier 1989, 86-19.642, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1989-01-03
Numéro d'affaire : 86-19642
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (3e chambre, section A) 1986-10-21, 1986-10-21

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Joseph X..., demeurant ... (16e), en cassation d'un arrêt rendu le 21 octobre 1986 par la cour d'appel de Paris (3e chambre, section A), au profit de : 1°/ Monsieur Bernard Y..., demeurant ... (6e), pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société TEXPI, 2°/ La société anonyme TOURIST PROMOTION FRANCE, dont le siège est ... (Pyrénées-Orientales), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 novembre 1988, où étaient présents : M. Baudoin, président, M. Defontaine, rapporteur, M. Perdriau, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Defontaine, les observations de la SCP Fortunet et Mattei-Dawance, avocat de M. X..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 8 juin 1988, la SCP Fortunet et Mattei-Dawance, avocat à cette cour, a déclaré, au nom de M. X..., se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 21 octobre 1986 au profit de M. Y..., ès qualités, et de la société anonyme Tourist promotion France, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 10 mai 1988 ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à M. X... de son désistement du pourvoi ; Condamne M. X..., envers M. Y..., ès qualités, et la société anonyme Tourist promotion France, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre commerciale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de cassation, Chambre commerciale, du 14 février 1989, 87-13.109, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1989-02-14
Numéro d'affaire : 87-13109
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Chambéry 1987-02-03, 1987-02-03
Président : Président : M. BAUDOIN

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Guy X..., demeurant à Annecy (Haute-Savoie), zone industrielle de Seynod, rue de la Bouverie, en cassation d'un arrêt rendu le 3 février 1987 par la cour d'appel de Chambéry au profit de la société anonyme COGEL, dont le siège est à Fresnes (Val-de-Marne), ... 432, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 janvier 1989, où étaient présents : M. Baudoin, président, M. Patin, rapporteur, M. Defontaine, conseiller,, M. Jeol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Patin, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre la société Cogel ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1202 et 1315, alinéa 1, du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... s'est porté caution de la société Télé onde envers la société Cogel pour toutes les sommes dues "en raison de livraisons de marchandises effectuées, ou à effectuer, déduction faite des marchandises état d'origine restant en stock et garanties par une clause de réserve de propriété" ; Attendu que pour condamner M. X... en sa qualité de caution à payer une certaine somme à la société Cogel, la cour d'appel a retenu que M. X... ne rapportait pas la preuve que les marchandises livrées par la société Cogel à la société Télé onde et impayées par celle-ci, aient fait l'objet d'une clause de réserve de propriété acceptée par la seconde ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartient au créancier d'établir l'existence et l'étendue du cautionnement dont il se prévaut, la cour d'appel a violé les articles précités ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 février 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;

Sommaire : CAUTIONNEMENT - Preuve - Charge incombant au créancier - Application au cas où l'obligation principale est garantie par une clause de réserve de propriété.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 31 janvier 1989, 87-10.034, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1989-01-31
Numéro d'affaire : 87-10034
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (2ème chambre civile) 1986-05-30, 1986-05-30

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Monégasque MONALOC, dont le siège social est à Monaco (Principauté) ci-devant Le Vallespir, ..., ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai 1986 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2ème chambre civile), au profit de la société anonyme U-BIX FRANCE, dont le siège social est à Nanterre (Hauts-de-Seine), ..., défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du 3 janvier 1989, où étaient présents : M. Baudoin, président, M. Defontaine, rapporteur, M. Le Tallec, conseiller, M. Montanier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Defontaine, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Monaloc, de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la société U-Bix France, les conclusions de M. Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la société Monaloc, en faisant valoir l'argumentation reproduite en annexe, fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 mai 1986) "d'avoir limité au paiement de la somme de 83 041,04 francs la condamnation de la société U-Bix France à son encontre et de l'avoir déboutée de ses demandes en dommages-intérêts et sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu que, sur le pourvoi n° 86-16.560, précédemment formé contre le même arrêt par la société U-Bix France qui lui reprochait "de l'avoir condamnée à payer à la société Monaloc la somme de 83 041,04 francs", cet arrêt a été cassé le 4 octobre 1988 en toutes ses dispositions, la cause et les parties étant renvoyées devant la cour d'appel de Montpellier ; D'où il suit que le présent pourvoi est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi n° 87-10.034 ; Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 janvier 1989, 88-11.670, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1989-01-10
Numéro d'affaire : 88-11670
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1ère chambre) 1987-12-09, 1987-12-09

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme ALCATEL ANSWARE aux droits de la société anonyme THOMSON ANSWARE, dont le siège social est ... (16ème), en cassation d'un arrêt rendu le 9 décembre 1987 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre), au profit de la SOCIETE LE GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE ACADI, dont le siège est ... (9ème), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 décembre 1988, où étaient présents : M. Baudoin, président ; M. Hatoux, rapporteur ; MM. Perdriau, Hatoux, Le Tallec, Plantard, Mme Loreau, M. Vigneron, conseillers ; Mlle Dupieux, M. Lacan, conseillers référendaires ; M. Montanier, avocat général ; Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Hatoux, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Alcatel Answare, de la SCP Martin-Martinière et Ricard, avocat du Groupement d'Intérêt Economique Acadi, les conclusions de M. Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 29 novembre 1988, la SCP Boré et Xavier, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de la société anonyme Alcatel Answare se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris au profit de la société le Groupement d'Intérêt Economique Acade, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 21 juillet 1988 ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société anonyme Alcatel Answare de son désistement du pourvoi par elle formé contre l'arrêt rendu le 9 décembre 1987 par la cour d'appel de Paris ; Condamne la société Alctel Answare, envers envers le groupement d'intérêt économique Acadi, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de cassation, Chambre commerciale, du 10 janvier 1989, 87-11.754, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1989-01-10
Numéro d'affaire : 87-11754
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai 1986-01-09, 1986-01-09
Président : Président : M. Baudoin

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Ernest X..., demeurant ... à Saint-Léger des Bois (Maine-et-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 9 janvier 1986 par la cour d'appel de Douai, au profit du CREDIT GENERAL INDUSTRIEL, dont le siège social est à Marcq-en-Baroeul (Nord), ..., défendeur à la cassation. Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 décembre 1988, où étaient présents : M. Baudoin, président ; Mme Dupieux, conseiller référendaire, rapporteur ; M. Perdriau, conseiller ; M. Montanier, avocat général ; Mme Arnoux, greffier de chambre Sur le rapport de Mme Dupieux, conseiller référendaire, les observations de Me Blanc, avocat de M. X..., les conclusions de M. Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre le Crédit général industriel ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 14 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., propriétaire d'un fonds de commerce qu'il avait donné en location-gérance à la société des Etablissements Méry-Froid le 26 mars 1982, a été condamné à payer à la société Crédit général industriel une somme due à celle-ci par son locataire-gérant, représentant une dette née en février 1983 ; Attendu qu'en statuant ainsi alors que M. X..., qui n'était pas partie à l'instance, n'avait été ni entendu ni appelé, et contre lequel aucune condamnation n'avait été demandée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 janvier 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ;

Sommaire : PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Partie ni appelée, ni entendue.
Cour de cassation, Chambre commerciale, du 28 février 1989, 87-14.859, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1989-02-28
Numéro d'affaire : 87-14859
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Toulon 1987-04-02, 1987-04-02
Président : Président : M. BAUDOIN

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Pierre, demeurant à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), Le Tholonet, La Muscadière, Route Cézanne, en cassation d'un jugement rendu le 2 avril 1987 par le tribunal de grande instance de Toulon, au profit de Monsieur Y... GENERAL DES IMPOTS, Ministère de l'Economie des Finances et du Budget, Palais du Louvre à Paris (1er), ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 janvier 1989, où étaient présents : M. Baudoin, président, M. Hatoux, conseiller rapporteur, M. Defontaine, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Hatoux, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de M. X..., de Me Goutet, avocat de M. le directeur général des impôts, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Vu l'article 728 du Code général des impôts ; Attendu qu'aux termes de ce texte, les cessions d'actions ou de parts conférant à leurs possesseurs le droit à la jouissance d'immeubles ou de fractions d'immeubles sont réputées avoir pour objet lesdits immeubles ou fractions d'immeubles pour la perception des droits d'enregistrement ; Attendu, selon le jugement déféré, que l'administration des impôts a assujetti aux droits d'enregistrement frappant les mutations à titre onéreux d'immeubles la cession d'actions de la société anonyme du Nouveau Port de Saint-Cyr Lecques acquises par M. X... ; que le jugement a rejeté l'opposition du contribuable à l'avis de mise en recouvrement des impositions estimées dues ; Attendu qu'en statuant ainsi, en énonçant des motifs dont la généralité ne permet pas le contrôle de la Cour de Cassation, et sans préciser préalablement quels étaient les droits de jouissance conférés par la possession des titres cédés, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt n° 4187/86 rendu le 2 avril 1987, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Toulon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance Marseille ;

Sommaire : IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Cession de droits sociaux - Actions ou parts conférant à leurs possesseur le droit à la jouissance d'immeubles - Impositions dues - Constatations nécessaires.