La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 avril 1994, 94-81.264, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1994-04-07
Numéro d'affaire : 94-81264
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 12ème chambre 1994-02-04, 1994-02-04
Président : Président : M. SOUPPE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le sept avril mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Jean SIMON et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - SYED ZULFIQAR X..., contre l'arrêt rendu le 4 février 1994 par la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, qui l'a condamné, pour s'être soustrait à une mesure de reconduite à la frontière, à 3 mois d'emprisonnement, a ordonné son maintien en détention et lui a interdit le territoire français pour une durée de 3 ans ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi, que l'arrêt attaqué est régulier en la forme et que les faits souverainement constatés justifient la qualification et la peine ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Souppe conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Jean Simon conseiller rapporteur, MM. Blin, Carlioz, Schumacher conseillers de la chambre, Mme Ferrari conseiller référendaire, M. Libouban avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 avril 1994, 93-84.464, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1994-04-06
Numéro d'affaire : 93-84464
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre 1993-08-26, 1993-08-26
Président : Président : M. Le GUNEHEC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six avril mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CULIE, les observations de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - REZGUI Abdelsatar, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 26 août 1993, qui, pour détention et cession de stupéfiants, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement avec maintien en détention, ainsi qu'à 10 ans d'interdiction du territoire français, et a prononcé sur les pénalités douanières ; Attendu que l'avocat en la Cour, désigné au titre de l'aide juridictionnelle, n'a, après examen du dossier, produit aucun moyen de cassation à l'appui du pourvoi ; Vu le mémoire personnel produit et le mémoire en défense ; Attendu que le mémoire déposé par le demandeur ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point de droit ; que, dès lors, ne remplissant pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale, il est irrecevable ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; que les faits souverainement constatés justifient la qualification et la peine ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Culié conseiller rapporteur, MM. Tacchella, Gondre, Hecquard, Roman, Schumacher conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme Mouillard conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Ely greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 avril 1994, 93-84.499, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1994-04-26
Numéro d'affaire : 93-84499
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Nancy 1993-03-16, 1993-03-16
Président : Président : M. SOUPPE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six janvier mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLIN et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Marcelle, épouse Z..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NANCY, du 16 mars 1993, qui, dans l'information suivie contre Georges X... du chef de faux témoignage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur la recevabilité du mémoire : Attendu que la demanderesse, partie civile, qui s'est pourvue en cassation le 12 mai 1993, a transmis au greffe de la Cour de Cassation un mémoire personnel non daté qui a été enregistré au greffe le 9 juin 1993 ; Attendu que ce mémoire, transmis sans le ministère d'un avocat à la Cour de Cassation après l'expiration du délai de dix jours suivant la déclaration de pourvoi par la demanderesse non condamnée pénalement par l'arrêt attaqué, est irrecevable en application des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale et ne saisit par la Cour de Cassation des moyens qu'il peut contenir ; Attendu qu'il n'est ainsi justifié d'aucun des griefs énumérés à l'article 575 du Code de procédure pénale comme autorisant la partie civile à se pourvoir en cassation contre un arrêt de la chambre d'accusation en l'absence de pourvoi du ministère public ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Souppe conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Blin conseiller rapporteur, MM. Jean A..., Carlioz, Jorda conseillers de la chambre, Mmes Y..., Verdun conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 octobre 1992, 92-80.155, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1992-10-21
Numéro d'affaire : 92-80155
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'assises du FINISTERE 1991-12-17, 1991-12-17

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-et-un octobre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire ECHAPPE, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... François, contre l'arrêt de la cour d'assises du FINISTERE, en date du 17 décembre 1991, qui, pour assassinat, l'a condamné à 12 ans de réclusion criminelle et a ordonné la confiscation de l'arme et des munitions saisies ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 349 du Code de procédure pénale ; d "en ce qu'il a été répondu affirmativement aux questions n° 2 et 3 ainsi libellées : "le meurtre spécifié à la question n° 1 a-t-il été commis avec préméditation ?" ; "le meurtre spécifié à la question n° 1 a-t-il été commis avec des guet-apens ?" ; "alors que les questions doivent être posées en droit et non en fait ; qu'en interrogeant la Cour et le jury sur l'existence de la circonstance d'un meurtre, qualification légale de l'homicide volontaire, les questions susvisées ont été posées en violation du principe susénoncé" ; Attendu que les questions n° 2 et 3, critiquées au moyen, se réfèrent expressément à la question n° 1 ainsi libellée "l'accusé François X... est-il coupable d'avoir à Châteauneuf-du-Faou le 4 octobre 1990 volontairement donné la mort à Roger Y...", et à laquelle il a été répondu par l'affirmative ; Que, dès lors, le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Echappé conseiller rapporteur, MM. Malibert, Guilloux, Massé, Fabre conseillers de la chambre, M. Nivôse conseiller référendaire, M. Perfetti avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 octobre 1992, 92-80.324, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1992-10-28
Numéro d'affaire : 92-80324
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen, chambre correctionnelle 1991-10-09, 1991-10-09

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire ECHAPPE, les observations de Me HENNUYER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : Y... Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 9 octobre 1991 qui, pour infractions au Code de la route, violences et voies de fait, et rebellion, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement dont 5 mois avec sursis, et a prononcé l'annulation de son permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis avant l'expiration d'un délai de 18 mois ; Vu le mémoire produit ; d Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu que Gérard Y... s'est pourvu le 7 janvier 1992 contre un arrêt rendu contradictoirement le 9 octobre 1991 ; que, dès lors, le pourvoi formé hors délai est irrecevable comme tardif ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Malibert conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Echappé conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Fabre, Mme Baillot conseillers de la chambre, MM. A..., X... Z..., Verdun conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 18 novembre 1992, 92-82.177, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1992-11-18
Numéro d'affaire : 92-82177
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'assises de la Gironde 1992-03-25, 1992-03-25
Président : Président : M. Le GUNEHEC

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit novembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller FABRE, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN et de Me PARMENTIER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : Y... Mouldi, K contre l'arrêt de la cour d'assises de la GIRONDE, du 25 mars 1992, qui, pour viol, l'a condamné à 8 années de réclusion criminelle et contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits tant en demande qu'en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des droits de la défense ; d "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que le président a versé aux débats une enquête sociale, en date du 20 novembre 1991, effectuée à la demande du juge d'instruction, et qu'il en a donné lecture ; "alors qu'il ne résulte pas de ces mentions que ce document ait été soumis à la libre discussion contradictoire des parties ; qu'ainsi, les droits de la défense ont été violés" ; Attendu que le procès-verbal des débats constate que le président, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, a ordonné le versement aux débats de la traduction en langue française du rapport d'une enquête sociale effectuée à la demande du juge d'instruction, qu'il a donné lecture de ladite pièce et que les parties n'ont pas présenté d'observations ; Qu'en l'état de ces constatations d'où il résulte que ce document était extrait du dossier auquel les conseils de l'accusé avaient eu accès, le président a fait un usage régulier du pouvoir discrétionnaire qu'il tient de l'article 310 du Code de procédure pénale et qui lui permet de prendre les mesures qu'il croit utiles à la manifestation de la vérité ; Que le moyen ne saurait dès lors être accueilli ; Et attendu qu'aucun moyen n'est produit contre l'arrêt civil, que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Fabre conseiller rapporteur, MM. Z..., X..., Massé conseillers de la chambre, MM. Nivôse, Echappé, Mme Mouillard conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

Sommaire : COUR D'ASSISES - Débats - Président - Pouvoir discrétionnaire - Pièces - Pièces du dossier - Lecture.
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 novembre 1992, 92-82.213, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1992-11-18
Numéro d'affaire : 92-82213
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal aux armées des Forces françaises en ALLEMAGNE 1992-03-20, 1992-03-20

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit novembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire ECHAPPE et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Guy, contre le jugement du tribunal aux armées des Forces françaises en ALLEMAGNE, en date du 20 mars 1992, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et à 4 000 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit le 13 avril 1992 et sans qu'il y ait lieu d'examiner le second mémoire produit postérieurement au dépôt de rapport par le conseiller commis ; Sur le premier moyen de cassation pris de la d violation des articles 430, 432 et C 37 du nouveau Code de procédure civile, 207 du Code de justice militaire, 398 et 485 du Code de procédure pénale, 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu qu'il résulte des mentions du jugement attaqué que celui-ci a été lu à l'audience publique du 20 mars 1992, en présence du ministère public et avec l'assistance d'un greffier, par l'un des magistrats ayant participé aux débats à l'audience du 21 février 1992 et concouru à la décision ; Qu'il a été ainsi satisfait aux prescriptions des articles 485 du Code de procédure pénale et 207 du Code de justice militaire, et qu'il n'importe que cette lecture ait été faite en présence d'un autre magistrat de la juridiction ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 263 du Code de justice militaire, 567 et 591 du Code de procédure pénale ; Attendu que les énonciations du jugement attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que le tribunal a caractérisé en tous ses éléments constitutifs l'infraction dont elle a déclaré Guy X... coupable ; Que le moyen, qui revient à remettre en discussion les faits et circonstances de la cause souverainement appréciés par les juges du fond, ne saurait être accueilli ; Et attendu que le jugement est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Echappé conseiller rapporteur, MM. Malibert, Guilloux, Massé, Fabre conseillers de la chambre, d M. Nivôse, Mme Mouillard conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 novembre 1992, 92-82.303, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1992-11-18
Numéro d'affaire : 92-82303
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle 1992-03-31, 1992-03-31

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit novembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Jean SIMON, les observations de Me BLANC, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : Y... Gérard, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 31 mars 1992, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre Christian C... des chefs de blessures involontaires et contravention au Code de la route, l'a débouté de sa demande après avoir relaxé le prévenu ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit par le demandeur et le mémoire en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la d violation des articles R. 40-4, R. 25, R. 26, R. 26-1, R. 27 du Code de la route, 6-2, 10-5 et 13 de la Convention de Vienne du 8 novembre 1968 ; Attendu que, par l'arrêt attaqué, la juridiction de renvoi s'est conformée à la doctrine affirmée dans l'arrêt de cassation qui l'avait saisie ; que le moyen qui appelle la Cour de Cassation à revenir sur cette doctrine est irrecevable ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu que, pour débouter Gérard X... Eusèbe, conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, de sa demande d'indemnités, la juridiction du second degré retient qu'il était débiteur de la priorité et que seule sa faute est à l'origine de l'accident ; Attendu qu'en l'état de ces motifs qui procèdent de l'appréciation souveraine par les juges du fond des faits et circonstances de la cause soumis au débat contradictoire, la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir le grief allégué ; Que, dès lors, le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Souppe conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Jean Simon conseiller rapporteur, MM. Blin, Carlioz, Jorda conseillers de la chambre, M. A..., Mmes Z..., B..., Verdun conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 novembre 1992, 92-82.328, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1992-11-09
Numéro d'affaire : 92-82328
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen, chambre correctionnelle 1992-04-02, 1992-04-02

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf novembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Z... et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : Y... Pascal, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 2 avril 1992, qui l'a condamné, pour blessures involontaires sous l'empire d'un état alcoolique, délit de fuite, conduite d'un véhicule malgré une suspension de permis de conduire, et défaut de maîtrise, contravention connexe, aux peines de 3 mois d'emprisonnement et de 500 francs d'amende, et a prononcé l'annulation de son permis de conduire, avec exécution provisoire ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs ; Attendu que l'arrêt attaqué, contrairement aux affirmations du moyen, ne se borne pas à indiquer que la prévention est établie "dans une motivation standard" mais comporte un exposé complet des faits retenus à la charge du demandeur ; Que les juges du second degré énoncent notamment que Defresne, circulant au volant de sa voiture automobile, après avoir heurté deux véhicules en stationnement, ne s'est pas arrêté, et est venu percuter un lampadaire ; que son passager a été blessé dans la collision ; Qu'ils ajoutent que la prise de sang effectuée sur la personne du prévenu a révélé un taux d'alcoolémie de 3,15 g, et que, lors des faits, la validité de son permis de conduire était suspendue ; Attendu qu'ainsi, la cour d'appel, par des motifs exempts d'insuffisance, a caractérisé en tous leurs éléments constitutifs les délits et la contravention connexe reprochés ; Que le moyen, qui tente de remettre en cause l'appréciation souveraine par les juges du fond de faits et circonstances de la cause contradictoirement débattus devant eux, ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Fontaine conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Dumont, Milleville, Alphand, Guerder, Mme Baillot conseillers de la chambre, Mmes X..., A..., Verdun conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Ely greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé d par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;