Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 juin 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-06-14
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE 1981-05-20, 1981-05-20

STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1° ) LE CREDIT LYONNAIS 2° ) LA SOCIETE DE BANQUE ET DE CREDIT 3° ) LA SOCIETE RHODANIENNE, MOBILIERE ET IMMOBILIERE, PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE (5EME CHAMBRE) EN DATE DU 20 MAI 1981 QUI A DECLARE Y... MAX X... AUX LOIS SUR LES SOCIETES ET DE DELITS ASSIMILES A LA BANQUEROUTE SIMPLE, MAIS A DEBOUTE LES PARTIES CIVILES DE LEUR ACTION ; JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , 437 ET 441 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, 40, 42, 126, 130, 131 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, TOUT EN CONFIRMANT LA CULPABILITE DU PREVENU DU CHEF DES DELITS ASSIMILES A LA BANQUEROUTE ET EN ELEVANT LA PEINE, A CEPENDANT DEBOUTE LES PARTIES CIVILES DE LEURS DEMANDES EN DOMMAGES-INTERETS ; " AUX MOTIFS QUE LES PARTIES CIVILES RECLAMENT LA REPARATION D'UN PREJUDICE SPECIAL INDIVIDUEL QUI DECOULE D'UN FAIT PRECIS CONSTITUTIF DE BANQUEROUTE ; QUE CE PREJUDICE SPECIAL POUVAIT PEUT-ETRE SE PRESENTER DANS L'HYPOTHESE D'UN DETOURNEMENT D'ACTIF MAIS QUE CE DELIT N'A PAS ETE RETENU ; "QUE LES PARTIES CIVILES N'ETABLISSENT PAS QUE LE PREJUDICE QU'ILS ONT SUBI EST DISTINCT DE CELUI DE LA MASSE DES CREANCIERS ; QUE LE PREJUDICE DONT ILS SE PREVALENT ATTEINT LA SOCIETE TOUTE ENTIERE, C'EST-A-DIRE LA COLLECTIVITE DES ACTIONNAIRES ET DES CREANCIERS ; QU'IL S'AGIT D'UN PREJUDICE COLLECTIF ET QU'EN CONSEQUENCE LES DEMANDEURS NE SAURAIENT RECLAMER LA FRACTION DE CE PREJUDICE COLLECTIF QUI LES CONCERNE INDIVIDUELLEMENT " ; ALORS QUE LA REGLE DE L'EGALITE DES CREANCIERS DANS LA MASSE NE FAIT PAS OBSTACLE A CE QU'UN DIRIGEANT SOCIAL D'UNE SOCIETE EN REGLEMENT JUDICIAIRE QUI N'A PAS ETE JOINT AU REGLEMENT JUDICIAIRE OU CONDAMNE AU COMBLEMENT DU PASSIF SOIT CONDAMNE A LA REPARATION DU DOMMAGE CAUSE A L'UN OU PLUSIEURS DES CREANCIERS PAR UNE INFRACTION QU'IL A PERSONNELLEMENT COMMISE, A LA SEULE CONDITION QUE LE DOMMAGE SOIT LA CONSEQUENCE DIRECTE DE L'INFRACTION ; " QU'EN DECIDANT, SANS DENIER LE CARACTERE DIRECT DU PREJUDICE CAUSE DONT LA REPARATION ETAIT DEMANDEE PAR LES PARTIES CIVILES, QUE CELLES-CI N'ETABLISSAIENT PAS QUE CE PREJUDICE LEUR ETAIT SPECIAL ET DISTINCT DU PREJUDICE SUBI PAR L'ENSEMBLE DES CREANCIERS, ET EN LES DEBOUTANT, EN CONSEQUENCE DE LEUR DEMANDE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ET AJOUTE UNE CONDITION ILLEGALE A L'EXERCICE DE L'ACTION CIVILE " ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE LES DIRIGEANTS D'UNE SOCIETE COMMERCIALE QUI N'ONT ETE NI CONDAMNES A SUPPORTER LES DETTES SOCIALES NI DECLARES PERSONNELLEMENT EN REGLEMENT JUDICIAIRE OU EN LIQUIDATION DE BIENS EN RAISON DE LEURS ACTES D'ADMINISTRATION EN APPLICATION DES ARTICLES 99 ET 101 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, DOIVENT REPONDRE SUR LEUR PATRIMOINE PERSONNEL QUI N'EST PAS LE GAGE DES CREANCIERS DE LA SOCIETE DE LEURS AGISSEMENTS DELICTUEUX AYANT CAUSE UN PREJUDICE DIRECT A L'UN DE CEUX-CI, LA REGLE DE L'EGALITE DES CREANCIERS DANS LA MASSE NE POUVANT ALORS RECEVOIR APPLICATION ; ATTENDU QU'APRES AVOIR DECLARE Y... MAX, GERANT DE LA SOCIETE GRIFFET ALORS EN REGLEMENT JUDICIAIRE, SANS QUE LA MESURE AIT ETE ETENDUE AU DIRIGEANT SOCIAL, COUPABLE DE PRESENTATION DE FAUX BILANS, DE DEFAUT DE PRESENTATION DES COMPTES DE L'EXERCICE 1973, DE TENUES IRREGULIERES DE COMPTABILITE ET D'EMPLOIS DE MOYENS RUINEUX DE SE PROCURER DES FONDS EN VUE DE RETARDER LA CONSTATATION DE LA CESSATION DES PAIEMENTS DE LA SOCIETE, LA COUR D'APPEL A NEANMOINS DEBOUTE LES PARTIES CIVILES DE LEUR ACTION ; QU'APRES AVOIR, PAR DES MOTIFS D'AILLEURS CONTRADICTOIRES, EXPOSE QUE DES QUE LE CREDIT LYONNAIS, CHEF DE FILE D'UN CERTAIN NOMBRE D'ETABLISSEMENTS FINANCIERS, A PU AVOIR ACCES AUX DOCUMENTS COMPTABLES ET DE GESTION DE LA SOCIETE ET A PRIS AINSI CONSCIENCE DE CE QUE LE MANQUE DE DISPONIBILITES QU'ACCUSAIT LA SOCIETE Y... NE POUVAIT PAS S'EXPLIQUER SEULEMENT PAR DES ERREURS DE PREVISIONS DANS SON EXPANSION MAIS ETAIT SURTOUT IMPUTABLE A DES FRAUDES ET FALSIFICATIONS DES DOCUMENTS COMPTABLES, LA COUR RELEVE ENCORE QUE CETTE BANQUE A AUSSITOT ENGAGE LE PROCESSUS QUI A ABOUTI A LA NOMINATION D'UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DONT L'INTERVENTION A CONDUIT AUX PROCEDURES JUDICIAIRES TERMINEES PAR LA DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS ; QUE L'ARRET PRECISE QUE LE CONCOURS FINANCIER APPORTE A LA SOCIETE Y... PAR LE CREDIT LYONNAIS ETAIT FONDE SUR LA CONFIANCE AVEUGLE QUE LA BANQUE FAISAIT A CETTE ENTREPRISE EN RAISON DE SON SERIEUX, DE SA SOLIDITE APPARENTE ET DE SON EXPANSION COMMERCIALE AINSI QUE 2DE LA PERSONNALITE DE SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL " ; QUE LA COUR AJOUTE QUE LES PARTIES CIVILES N'ETABLISSENT PAS QUE LE PREJUDICE QU'ELLES ONT SUBI EST DISTINCT DE CELUI DE LA MASSE DES CREANCIERS ET QU'EN CONSEQUENCE LES DEMANDEURS NE SAURAIENT RECLAMER L'INDEMNISATION DE LA FRACTION DE CE PREJUDICE QUI LES CONCERNE INDIVIDUELLEMENT ; MAIS ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS PAR LESQUELS LES JUGES N'ONT CONSTATE NI QUE LES BIENS DE L'AUTEUR DE L'INFRACTION AIENT CONSTITUE EN TOUT OU PARTIE LE GAGE DES CREANCIERS SOCIAUX, NI L'ABSENCE D'UN PREJUDICE DIRECTEMENT CAUSE AUX PARTIES CIVILES PAR LES AGISSEMENTS PERSONNELS DONT Y... A ETE DECLARE COUPABLE, LA COUR D'APPEL A MECONNU LE PRINCIPE SUSENONCE ET N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE MAIS SEULEMENT DANS SES DISPOSITIONS CIVILES L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 20 MAI 1981, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI DANS LES LIMITES DE LA CASSATION INTERVENUE ; RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;