La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 25 mai 1987, 85-17.549, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1987-05-25
Numéro d'affaire : 85-17549
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Agen 1985-07-24, 1985-07-24

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, (Agen, 24 juillet 1985) que l'Union Française de Banques (UFB) a accordé en 1978 à Mme X... deux prêts, dont son époux s'est porté caution ; qu'une assurance groupe-vie dont l'UFB était la bénéficiaire a été souscrite simultanément pour garantir ses remboursements en cas de décès ; que Mme X... étant décédée en 1980, son mari a refusé d'acquitter les échéances restant à courir, soutenant que l'assurance groupe l'en déchargeait puisque, selon lui, c'était sur la tête de son épouse que cette assurance avait été contractée ; que l'arrêt attaqué, écartant sa prétention, l'a condamné, en sa double qualité de caution et d'administrateur légal de sa fille, à rembourser l'UFB ; Attendu que M. X... reproche à la Cour d'appel d'avoir ainsi statué alors que, selon le moyen, d'une part, elle a constaté que les certificats d'assurance accompagnés de leurs fiches individuelles portent tous deux mention de Mme X... à la rubrique "Assuré" et que le paiement des primes était à la charge de celle-ci ; alors que, d'autre part, l'établissement des questionnaires médicaux au seul nom de M. X... ne suffisait pas à fonder sa qualité d'unique souscripteur des polices ; et alors, enfin, que le fait que M. X... ait été le seul à répondre à ces questionnaires ainsi qu'à celui de la souscription antérieure par son épouse d'une assurance-vie auprès d'une autre compagnie d'assurances étaient sans incidence sur la question de savoir lequel des deux époux avait adhéré au contrat d'assurance groupe souscrit auprès de l'Union des Assurances de Paris (UAP) par l'UFB pour garantir le remboursement de ses prêts, la Cour d'appel ayant ainsi violé les articles 1134 du Code civil et L. 132-1 du Code des assurances ; Mais attendu que les juges d'appel, s'ils ont déclaré adopter l'ensemble des motifs du Tribunal qui avait tenu pour ambigus certains éléments de preuve, ont fondé leur décision sur la constatation que c'est uniquement M. X... qui, pour couvrir son propre risque décès-invalidité, a adhéré à l'assurance collective de l'UAP ainsi que l'établissent les contrats d'assurance, ayant seul signé les demandes d'adhésion et répondu aux questionnaires médicaux exigés par la compagnie ; que, surabondamment, ils ont relevé que Mme X... avait pu s'estimer suffisamment garantie contre le risque décès-invalidité par une police souscrite antérieurement sur sa tête auprès d'un autre assureur en faveur de son conjoint et de ses descendants ; que, par de tels motifs, exclusifs de toute dénaturation, la Cour d'appel a légalement justifié sa décision ; Qu'en aucune de ses trois branches, le moyen n'est donc fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI

Sommaire : CAUTIONNEMENT - Assurance groupe-vie - Engagement de deux époux - Décès de l'un d'eux - Paiement par l'autre des échéances dues.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 14 octobre 1987, 86-12.782, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1987-10-14
Numéro d'affaire : 86-12782
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1985-01-30, 1985-01-30
Président : Président : M. MONEGIER DU SORBIER,

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière MER ET SOLEIL, dont le siège est à Toulon (Var), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 janvier 1985 par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence (1ère chambre civile), au profit de : 1°/ Madame Suzanne B..., veuve F..., demeurant à Toulon (Var), ..., 2°/ Madame C..., née F... Colette, demeurant à Romans (Drôme), Les Balmes Charbesse, 3°/ Madame Y..., née F... Agnès, Christine, demeurant à Eybens (Isère), ..., 4°/ Monsieur F... Jean-Claude, demeurant "Le Saint Martin" à Saint Martin du Var (Alpes-Maritimes), 5°/ Madame X..., née F... Marie-Louise, demeurant à Toulon ( Var), Bast. de Fleuie, n° ... à La Valette, 6°/ Monsieur SOLA D..., Christian, demeurant à Toulon (Var), ..., 7°/ Mademoiselle F... Michèle, Mireille, Monique, demeurant à Marseille (Bouches-du-Rhône), ..., quartier "La Vieille Chapelle", agissant en leur qualité d'héritiers de feu Monsieur Louis F..., décédé en cours d'instance, 8°/ Mademoiselle Angèle G..., demeurant ..., défendeurs à la cassation La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 21 juillet 1987, où étaient présents : M. Monégier du Sorbier, Président ; M. Tarabeux, rapporteur ; MM. A..., H..., Z..., Didier, Magnan, Jacques E..., Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Conseillers ; MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, Conseillers référendaires ; M. Sodini, Avocat général ; Melle Bodey, Greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le Conseiller Tarabeux, les observations de la société civile professionnelle Tiffreau, Thoin et Palat, avocat de la société civile immobilière Mer et Soleil, de la société civile professionnelle Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mme B... et des consorts F..., les conclusions de M. Sodini, Avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'en constatant, d'une part, qu'à l'expiration du délai de quarante cinq jours la S.C.I. Mer et Soleil n'avait obtenu ni la délivrance de l'extrait cadastral, ni la prolongation du délai pour la délivrance de cet extrait, et, d'autre part, que la S.C.I. n'avait pu obtenir l'autorisation de lotissement, ce qui empêchait la réalisation de la seconde condition, la Cour d'appel, qui ne s'est pas contredite, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : VENTE - Modalités - Condition suspensive - Fourniture d'un extrait cadastral et d'une autorisation de lotissement - Conditions non réalisées - Effets.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 7 octobre 1987, 86-12.787, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1987-10-07
Numéro d'affaire : 86-12787
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles 1985-07-01, 1985-07-01
Président : Président : M. MONEGIER DU SORBIER,

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Jean-Philippe Y..., 2°/ Madame E..., épouse de M. Y..., demeurant tous deux à Vanves (Hauts-de-Seine), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er juillet 1985 par la Cour d'appel de Versailles (2ème Chambre-2ème Section), au profit de Madame Marie-Thérèse D..., demeurant à Paris (16ème) ..., défenderesse à la cassation Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 17 juillet 1987, où étaient présents : M. Monégier du Sorbier, Président ; M. Garban, Conseiller référendaire rapporteur ; MM. A..., B..., F..., Z..., X..., Jacques C..., Senselme, Gautier, Capoulade, Bonodeau, Conseillers ; M. Chollet, Conseiller référendaire ; Madame Ezratty, Avocat général ; Mademoiselle Bodey, Greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le Conseiller référendaire Garban, les observations de Me Hubert Henry, avocat des époux Y..., de la société civile professionnelle Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mme D..., les conclusions de Madame Ezratty, Avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu que la Cour d'appel qui a constaté que les conséquences de l'état d'entretien de la toiture faisait l'objet d'un litige soumis à une autre juridiction, n'a pas violé l'article 23-1 du décret du 30 septembre 1953 en fixant la valeur locative sans procéder à un abattement tenant compte de cet état ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : BAIL COMMERCIAL - Prix - Eléments - Etat d'entretien de la toiture - Abattement.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 13 mai 1987, 86-10.386, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1987-05-13
Numéro d'affaire : 86-10386
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Riom 1985-10-29, 1985-10-29

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom 29 octobre 1985), que M. Roger X... étant décédé à la suite de coups de couteau que lui avait portés M. Célestin Y... et celui-ci s'étant suicidé, les ayants cause du premier ont assigné en réparation du préjudice que leur avait occasionné sa mort les ayants cause du second lesquels leur ont demandé également la réparation de leur propre préjudice ; qu'un jugement d'un tribunal de grande instance a déclaré Y... responsable pour moitié des conséquences de la mort de X... et, avant dire droit sur la réparation du préjudice matériel de Mme veuve Roger X..., ordonné une expertise ; que les consorts Y... et les consorts X... ont relevé appel de cette décision, ceux-là appel principal, ceux-ci appel incident ; qu'au cours de l'instance d'appel l'expert a déposé son rapport ; Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt d'avoir, sur évocation, fixé le préjudice de Mme X..., alors que la Cour d'appel ne pouvant évoquer les points non jugés qu'à la condition que les deux parties aient conclu sur ces points et les consorts Y... n'ayant pas, sur la demande tendant à la réparation du préjudice matériel, conclu après le dépôt du rapport, la Cour d'appel, en évoquant sans avoir réouvert les débats pour leur permettre de conclure, aurait méconnu le principe du contradictoire et les droits de la défense et ainsi violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ensemble l'article 568 du même code ; Mais attendu que saisie par Mme X... de conclusions tendant à la réparation de son préjudice au vu de l'expertise ordonnée par les premiers juges et dont la recevabilité n'avait pas été contestée devant elle, la Cour d'appel qui n'était pas tenue d'ordonner la réouverture des débats a pu, sans encourir les griefs du moyen, procéder à l'évaluation du préjudice de Mme X... en tenant compte de l'expertise ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : PROCEDURE CIVILE - Appel - Evocation - Principe du contradictoire - Droits de la défense.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 25 mai 1987, 86-12.094, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1987-05-25
Numéro d'affaire : 86-12094
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Poitiers 1985-12-10, 1985-12-10

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 689 et 690 ensemble l'article 745 du Code rural et le décret du 28 février 1852 ; Attendu que les dispositions de ce décret ne sont pas applicables si la procédure de saisie immobilière a été commencée et suivie suivant la procédure du Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué statuant en dernier ressort, que la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Vienne a fait saisir un immeuble sur les époux X... par commandement du 11 août 1981, publié au bureau des hypothèques le 8 septembre suivant ; que les effets du commandement ont été prorogés par un jugement du 24 juillet 1984 ; que le cahier des charges a été déposé au greffe le 6 septembre 1985 et que la Caisse a, par acte du 9 septembre 1985, sommé les parties saisies d'en prendre connaissance et de formuler leurs dires avant l'audience éventuelle fixée au 26 novembre 1985 ; que les débiteurs saisis ont excipé de la déchéance de la Caisse par application de l'article 688 du Code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter ce dire et ordonner la continuation des poursuites, le jugement retient qu'il n'est pas démontré que la Caisse avait renoncé à se prévaloir des dispositions de l'article 33 du décret de 1852 parce qu'aucun acte de procédure n'avait été diligenté outre la délivrance du commandement et le dépôt du cahier des charges ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que la Caisse avait fait sommation aux époux X... de présenter leurs dires et observations sur le cahier des charges avant la date prévue pour l'audience éventuelle, ce qui excluait que la Caisse eût commencé et suivi la procédure instituée par le décret du 28 février 1852, le Tribunal a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'il est ainsi établi que le dépôt du cahier des charges est intervenu plus de quarante jours après la publication du commandement ; Vu l'article 627 alinéa 3 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE, sans renvoi le jugement rendu le 10 décembre 1985, entre les parties, par le Tribunal de grande instance de Poitiers ; Prononce la déchéance de la Caisse Régionale de Crédit Agricole de la Vienne ;

Sommaire : SAISIES - Saisie immobilière - Saisie suivie suivant le code de procédure civile - Application des règles du code rural - Impossibilité.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 25 mai 1987, 86-11.366, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1987-05-25
Numéro d'affaire : 86-11366
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles 1985-12-04, 1985-12-04

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que par acte du 21 mai 1984, la société COGESCO a fait signifier à la société Seva un jugement du Tribunal de commerce de Nanterre ; que l'acte mentionnait que l'appel devait être, le cas échéant, porté devant la Cour d'appel de Paris ; que la société Seva a relevé appel devant la Cour d'appel de Versailles territorialement compétente le 11 septembre 1984 et excipé de la nullité de la signification ; Attendu que la société COGESCO reproche à l'arrêt d'avoir annulé la signification alors qu'aucun texte n'aurait fait obligation à l'huissier de justice de mentionner la juridiction territorialement compétente pour connaître du recours ; Mais attendu que l'arrêt qui relève que la signification avait été faite avec l'indication erronée que l'appel pouvait être fait devant la Cour d'appel de Paris, a ainsi constaté l'irrégularité de l'acte litigieux ; Mais sur le même moyen, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu l'article 114 du Code de procédure civile ensemble les articles 4 et 16 du même code ; Attendu que la nullité d'un acte de procédure ne peut être prononcée qu'à charge pour la partie qui la demande de prouver le grief que lui a causé l'irrégularité ; Attendu que pour annuler la signification et accueillir l'appel, la Cour d'appel énonce que l'inexactitude de la mention a causé à la société Seva un préjudice certain puisque, dès le 8 juin 1984, son conseil avait fait savoir à l'huissier qu'une nouvelle signification devait être faite, que la société pouvait raisonnablement espérer une régularisation et qu'elle était fondée à l'attendre pour interjeter appel devant la juridiction compétente ; Qu'en se déterminant ainsi, alors que la société Seva n'avait pas fait état dans ses conclusions de la lettre de son conseil et s'était bornée à alléguer que l'irrégularité de la signification lui avait nécessairement causé préjudice et qu'il résultait seulement de ses propres constatations que dès le 8 juin 1984 la société Seva était dûment informée de la juridiction compétente pour connaître de son appel, la Cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen, CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 4 décembre 1985, entre les parties, par la Cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Angers, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : PROCEDURE CIVILE - Signification - Irrégularité - Nullité - Preuve d'un grief.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 6 mai 1987, 86-12.735, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1987-05-06
Numéro d'affaire : 86-12735
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes 1986-01-06, 1986-01-06

Sur les deux premiers moyens réunis : Attendu que pour débouter Mme T. de sa demande principale en divorce et faire droit à la demande reconventionnelle aux mêmes fins du mari, l'arrêt confirmatif attaqué (Nîmes, 6 janvier 1986) retient, d'une part, que les griefs de violences et de jalousie allégués par Mme T. contre son mari n'étaient pas établis par les témoignages produits qui ne faisaient que rapporter les doléances de l'épouse ou étaient contredits par d'autres témoignages, d'autre part, qu'il résultait d'un constat d'huissier que Mme T. avait eu des relations adultères avec un tiers ; Que par ces constatations et énonciations, la Cour d'appel n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier, hors de toute dénaturation, la valeur et la portée des éléments de preuve et, en accueillant la demande de M. T., a nécessairement estimé, répondant ainsi aux conclusions, que les faits retenus contre la femme ne se trouvaient pas dépouillés de leur caractère fautif par le comportement de son conjoint ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que pour débouter Mme T. de sa demande d'indemnité fondée sur l'article 280-1, alinéa 2, du Code civil, la Cour d'appel, après avoir retenu que si elle avait, pendant une longue période, participé comme secrétaire à l'activité professionnelle de son mari, il convenait toutefois de constater que les époux avaient acheté, avec les seuls deniers de son mari, un studio destiné à leur fille mais dans lequel Mme T. avait élu domicile, un immeuble déclaré propriété de l'épouse et revendu par elle, et un troisième immeuble, que Mme T. avait un diplôme et une qualification professionnelle, que depuis sa séparation, elle a travaillé et se trouvait en mesure d'exercer une activité rémunératrice, énonce, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, qu'il résulte de ces circonstances que, malgré la collaboration apportée par elle à la profession de son époux, il n'apparaît pas contraire à l'équité de lui refuser toute compensation pécuniaire à la suite du divorce ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : (Sur le troisième moyen) DIVORCE - Indemnité - Refus - Conditions.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 6 mai 1987, 85-13.454, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1987-05-06
Numéro d'affaire : 85-13454
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : Cour d'appel de Pau 1985-01-23, 1985-01-23

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 386 et 392, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans, que ce délai continue à courir en cas de suspension de l'instance sauf si celle-ci n'a lieu que pour un temps ou jusqu'à la survenance d'un événement déterminé ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que Mme Y... ayant prêté une certaine somme à M. Gaston X..., assigna celui-ci en remboursement ; que M. X..., et, après son décès, l'administrateur des biens de sa succession, déposèrent en 1971 et en 1974 des conclusions de sursis à statuer en attendant le résultat d'une information pénale contre un notaire ; que, cependant, aucune décision de sursis à statuer n'est intervenue ; qu'en 1980, l'administrateur des biens de la succession de M. X... et M. Jean-Claude X..., son héritier, demandèrent au Tribunal de constater, par application de l'article 386 du nouveau Code de procédure civile, la péremption de l'instance engagée en 1971 ; Attendu que pour rejeter l'exception de péremption d'instance et condamner M. Jean-Claude X..., l'arrêt, après avoir retenu que de 1971 à 1983 Mme Y... n'avait fait aucune diligence d'ordre procédural susceptible d'interrompre la péremption d'instance, énonce que le juge de la mise en état avait pris la décision de renvoyer de sa propre autorité l'affaire à intervalles réguliers de moins de deux ans, estimant plus opportun d'attendre la fin de la procédure pénale que de sanctionner la carence des parties par une ordonnance de radiation ou de clôture ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait qu'aucune décision de sursis à statuer n'était intervenue et que les parties n'avaient pendant deux ans accompli aucune diligence, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il n'y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE sans renvoi l'arrêt rendu le 23 janvier 1985, entre les parties, par la Cour d'appel de Pau ;

Sommaire : PROCEDURE CIVILE - Péremption d'instance - Absence de diligence et de demande de sursis à statuer.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 10 novembre 1987, 86-70.259 86-70.276, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1987-11-10
Numéro d'affaire : 86-70259
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon 1986-07-10, 1986-07-10
Président : Président : M. MONEGIER DU SORBIER,

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s 86-70.259 et 86-70.276 formés par Madame Michèle Z..., épouse A..., demeurant ... (Saône-et-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 10 juillet 1986 par la cour d'appel de Lyon (Chambre des expropriations), au profit du Syndicat intercommunal de programmation et de réalisation du secteur de Bourg en Bresse (SIEPR), dont le siège est à la mairie de Viriat (Ain), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de ses pourvois, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 13 octobre 1987, où étaient présents : M. Monégier du Sorbier, président, M. Magnan, rapporteur, MM. Y..., C..., X..., Didier, Jacques B..., Gautier, Douvreleur, Bonodeau, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, Mme Ezratty, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Magnan, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de Mme Z..., épouse A..., de la SCP Nicolas, Masse-Dessen et Georges, avocat du Syndicat intercommunal de programmation et de réalisation du secteur de Bourg en Bresse (SIEPR), les conclusions de Mme Ezratty, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Joint les pourvois n°s 86-70.259 et 86-70.276 ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que l'arrêt, qui constate qu'à la date de référence les parcelles expropriées étaient dépourvues de réseau électrique, de réseau d'eau et de réseau d'assainissement, est, par ces seuls motifs, légalement justifié ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ;

Sommaire : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Immeuble - Terrain - Absence de réseau d'électricité d'eau et d'assainissement.