La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 décembre 1998, 96-13.608, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1998-12-16
Numéro d'affaire : 96-13608
Solution : Annulation
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (1re chambre, section A) 1996-01-23, 1996-01-23
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jacques Z..., 2 / Mme Catherine Z..., épouse A..., demeurant tous deux 40, rue du Port Maria, 56170 Quiberon, en cassation d'un arrêt rendu le 23 janvier 1996 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre, section A), au profit : 1 / de M. Daniel X..., 2 / de Mme Josette Y..., épouse X..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 10 novembre 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Guerrini, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Guerrini, conseiller, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat des consorts Z..., de Me Blondel, avocat des époux X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les consorts Z... demandent la cassation de l'arrêt attaqué (Rennes, 23 janvier 1996) qui les a déboutés de leur demande en omission de statuer sur le trouble possessoire résultant de l'implantation d'ouvrages sur la cour commune, par eux invoqué dans l'instance ayant donné lieu à l'arrêt de la même cour d'appel du 13 juin 1995 ; Mais attendu que cette dernière décision ayant été cassée par arrêt de ce jour, l'arrêt attaqué, qui se rattache au précédent par un lien de dépendance nécessaire, se trouve annulé par voie de conséquence ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'ANNULATION, dans toutes ses dispositions, de l'arrêt rendu le 23 janvier 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; Condamne les époux X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, prononcé et signé par Mlle Fossereau, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du seize décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 décembre 1998, 97-13.731, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1998-12-15
Numéro d'affaire : 97-13731
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Fort-de-France (1e chambre civile) 1996-10-25, 1996-10-25
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Hébert X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 octobre 1996 par la cour d'appel de Fort-de-France (1e chambre civile), au profit de M. Abel Georges X..., demeurant 3,8 Km ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 novembre 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Philippot, conseiller rapporteur, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Hébert X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Abel Georges X..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que M. Hébert X... n'ayant pas soutenu, dans ses conclusions d'appel, que son père, M. Victor X..., dont il tenait ses droits, avait financé, en 1951, la reconstruction de la maison, le moyen manque en fait de ce chef ; Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté que les témoignages recueillis manquaient de précision sur l'ampleur des travaux, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, n'a ni modifié l'objet du litige ni dénaturé la déposition de M. Y... ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Hébert X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Hébert X... à payer à M. Abel X... la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, prononcé et signé par Mlle Fossereau, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du quinze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 décembre 1998, 97-13.809, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1998-12-15
Numéro d'affaire : 97-13809
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (1ère chambre) 1996-07-01, 1996-07-01
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile professionnelle (SCP) Roussel, Leroy, Pouvost et Boudailliez, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er juillet 1996 par la cour d'appel de Douai (1ère chambre), au profit : 1 / de M. Dominique X..., demeurant ..., 2 / de M. Francis Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 novembre 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société civile professionnelle Roussel, Leroy, Pouvost et Boudailliez, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. X..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'acte du 23 juin 1989 mentionnait que M. Y... ne promettait de vendre que si pour le 15 septembre 1989 le prix était versé, cet élément étant défini comme un élément déterminant de l'existence de l'acte, la cour d'appel qui, sans être tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a retenu, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, des termes ambigus de cet acte, qu'en faisant dépendre la signature de l'acte de vente du paiement effectif du prix avant le 15 septembre 1989, les parties avaient voulu faire de cette modalité un élément constitutif de leur consentement, en réservant leur engagement, a pu en déduire que l'acte du 23 juin 1989 n'était qu'un simple projet ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société civile professionnelle Roussel, Leroy, Pouvost et Boudailliez aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société civile professionnelle Roussel, Leroy, Pouvost et Boudailliez à payer à M. X... la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, prononcé et signé par Mlle Fossereau, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du quinze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 décembre 1998, 96-14.038, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1998-12-02
Numéro d'affaire : 96-14038
Solution : Radiation
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (5e Chambre) 1996-02-15, 1996-02-15
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. José Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 février 1996 par la cour d'appel de Bordeaux (5e Chambre), au profit de Mlle Anne-Marie X..., demeurant 301, cours de la Somme, 33000 Bordeaux, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 28 octobre 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Dupertuys, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Dupertuys, conseiller, les observations de Me Capron, avocat de M. Y..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mlle X..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 376 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par lettre en date du 22 septembre 1998, l'avocat du demandeur au pourvoi a fait connaître que l'ayant droit de M. José Y..., décédé, n'entendait pas reprendre l'instance ; PAR CES MOTIFS : PRONONCE la RADIATION du pourvoi ; Laisse, en l'état, à la charge de chacune des parties les dépens avancés par elle ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mlle X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, prononcé et signé par Mlle Fossereau, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du deux décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 décembre 1998, 97-14.141, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1998-12-02
Numéro d'affaire : 97-14141
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (1ère chambre, section B) 1996-12-17, 1996-12-17
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Philippe X..., 2 / Mme Catherine X..., née Gauthier, demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1996 par la cour d'appel de Bordeaux (1ère chambre, section B), au profit : 1 / de M. Patrick Z..., 2 / de Mme Cécile, Inès Z..., née Y..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 28 octobre 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Dupertuys, Philippot, conseillers, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat des époux X..., de Me Bouthors, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a retenu que s'il était prévisible qu'en raison de sa superficie et de sa situation privilégiée dans un quartier résidentiel, l'ensemble foncier, momentanément désaffecté, serait acquis par un promoteur, la nature et les caractéristiques exactes du projet, qui serait retenu, ne pouvaient être connues des tiers jusqu'à la délivrance du permis de construire et constaté que le permis, prévoyant la démolition du bâtiment mitoyen de l'immeuble acquis et l'édification, sur ce site, d'un immeuble avec emplacements de stationnement, avait été délivré à la société civile immobilière Rivière un an après la signature de l'acte authentique de la vente intervenue entre les époux Z... et les époux X... ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des époux X... et des époux Z... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, prononcé et signé par Mlle Fossereau, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du deux décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 décembre 1998, 97-14.511, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1998-12-02
Numéro d'affaire : 97-14511
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16e chambre, section B) 1997-03-06, 1997-03-06
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Anna Z... B..., demeurant Via Solférino, 19, 20121 Milan (Italie), 2 / M. Angelo Y..., demeurant c/o société Cecap, société anonyme, dont le siège est Casella Postale 25, 6915 Pambio Moranco (Suisse), 3 / la société civile immobilière (SCI) La Madeleine, dont le siège est c/o société Fidercom, société anonyme, dont le siège est ..., représentée par Mme Véren Mancarella, en cassation d'un arrêt rendu le 6 mars 1997 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section B), au profit : 1 / de M. Jean-Louis C..., commerçant exploitant sous l'enseigne "Au Comte de Malesherbes", ..., 2 / de Mme Monique A..., épouse C..., exploitant sous l'enseigne "Au Comte de Malesherbes", ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 27 octobre 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, MM. Bourrelly, Peyrat, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme Clerici B..., de M. Y... et de la société civile immobilière (SCI) La Madeleine, de la SCP Delaporte et Briard, avocat des époux C..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 16 octobre 1998, Me Choucroy, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de Mme Clerici B..., de M. Y... et de la SCI La Madeleine, se désister du pourvoi formé par eux, contre un arrêt rendu le 6 mars 1997, par la cour d'appel de Paris, au profit des époux C... ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à Mme Clerici B..., M. X... et à la SCI La Madeleine du désistement de leur pourvoi ; Les condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, Mme Clerici B..., M. Y... et la société civile immobilière (SCI) La Madeleine à payer aux époux C... la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, prononcé et signé par Mlle Fossereau, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du deux décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 octobre 1998, 97-13.018, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1998-10-14
Numéro d'affaire : 97-13018
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re Chambre, Section D) 1997-01-22, 1997-01-22
Président : Président : M. FOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. François X..., demeurant ... de l'Epée, 13005 Marseille, 2 / la Compagnie d'Assurances MAIF, intervenante aux lieu et place de la MAIF Filia, dont le siège est 79036 Niort, en cassation d'un arrêt rendu le 22 janvier 1997 par la cour d'appel de Montpellier (1re Chambre, Section D), au profit de la société Altotel, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 juillet 1998, où étaient présents : M. Fouret, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de Me Le Prado, avocat de M. X... et de la compagnie d'Assurances MAIF, de la SCP Pascal Tiffreau, avocat de la société Altotel, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que M. X... et la MAIF ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui les a déboutés de leurs demandes formées à l'encontre de la société Altotel ; Attendu qu'abstraction faite des motifs erronés mais surabondants critiqués par la dernière branche du moyen, la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... et la Compagnie d'assurances MAIF aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Altotel ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 octobre 1998, 96-13.428, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1998-10-06
Numéro d'affaire : 96-13428
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section), RG 1162/96 1996-03-07, 
Président : Président : M. FOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Kabeya Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 mars 1996 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section), RG 1162/96 au profit : 1 / de M. A..., 2 / de M. Z..., 3 / de M. Patrick B..., 4 / de M. Jean-Pierre X..., tous quatre domiciliés au palais de justice, ..., ès qualités de membres du conseil de l'Ordre du barreau de Versailles, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 juin 1998, où étaient présents : M. Fouret, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que sauf dispositions contraires, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Attendu que, par déclaration au greffe de la cour d'appel de Versailles, M. Y... a formé un pourvoi contre un arrêt qui a déclaré irrecevables ses demandes de récusation ; Attendu qu'aucune disposition ne dispensant les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation pour les pourvois formés en cette matière, celui-ci est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Sommaire : CASSATION - Affaires dispensées du ministère d'un avocat - Décisions susceptibles - Demande de récusation (non).
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 octobre 1998, 96-13.429, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1998-10-06
Numéro d'affaire : 96-13429
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (1re chambre civile, section A), RG n° 1530/96 1996-03-07, 
Président : Président : M. FOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Kabeya Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 mars 1996 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre civile, section A), RG n° 1530/96 au profit : 1 / de M. Y..., 2 / de M. A..., 3 / de M. Jean-Pierre X..., tous trois domiciliés au palais de justice, ..., ès qualités de membres du conseil de l'Ordre du barreau de Versailles, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 juin 1998, où étaient présents : M. Fouret, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que sauf dispositions contraires, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Attendu que, par déclaration au greffe de la cour d'appel de Versailles, M. Z... a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt qui a rejeté ses demandes de récusation ; Attendu qu'aucune disposition ne dispensant les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation pour les pourvois formés en cette matière, celui-ci est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. Z... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.