Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 octobre 1995, 94-10.255, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1995-10-04
Numéro d'affaire : 94-10255
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (chambre civile, 2ème section) 1993-07-08, 1993-07-08
Président : Président : M. MICHAUD conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Patrice Y..., demeurant ... (Puy-de-Dôme), en cassation d'un arrêt rendu le 8 juillet 1993 par la cour d'appel de Riom (chambre civile, 2ème section), au profit : 1 / de Mme veuve Gilbert X..., demeurant ... (Puy-de- Dôme), 2 / de M. Claude X..., demeurant HLM du Prat à Aubière (Puy-de-Dôme), 3 / de M. Jacques X..., demeurant ... (Creuse), tous les trois pris en leurs qualités d'héritiers de M. Gilbert X..., 4 / de la compagnie d'assurances Axa, venant aux droits de la compagnie Assurances générales de Paris (AGP), dont le siège est ... Défense (Hauts-de-Seine), défendeurs à la cassation ; EN PRESENCE de la Caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme, dont le siège est Cité Administrative, rue Pélissier à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 14 juin 1995, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Chevreau, conseiller rapporteur, MM. Pierre, Dorly, Colcombet, Mme Solange Gautier, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de Me Le Prado, avocat de M. Y..., de la SCP Rouvière et Boutet, avocat des consorts X... et de la compagnie d'assurances Axa, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 8 juillet 1993) que le préjudice de M. Y..., victime d'un accident de la circulation dont M. X... avait été déclaré responsable, ayant été réparé par un précédent arrêt du 20 juin 1975, M. Y... a assigné les ayants droit de M. X..., décédé, et l'assureur, la compagnie Axa, en réparation d'une aggravation de son état ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable la demande du chef d'un préjudice de carrière, alors, selon le moyen que, d'une part le préjudice de carrière invoqué par M. Y..., qui n'avait commencé qu'en 1980 par l'abandon de la carrière universitaire n'avait pu être pris en considération par l'arrêt de 1975 puisque postérieur ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'autorité de la chose jugée et l'article 1351 du Code civil ; que, d'autre part, ayant constaté une aggravation de l'incapacité permanente partielle de la victime (+ 10 %), la cour d'appel ne pouvait refuser à celle-ci l'indemnisation du préjudice professionnel en résultant ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, l'arrêt retient que le préjudice de carrière dont fait état M. Y... a déjà été pris en considération et réparé par l'arrêt du 20 juin 1975 et constate qu'un préjudice professionnel nouveau, susceptible de fonder une nouvelle demande d'indemnisation, ne peut être rattaché à la seule aggravation du taux d'incapacité permanente ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel qui n'a pas violé l'autorité de la chose jugée, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y..., envers les consorts X... et la compagnie d'assurances Axa, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 1312

Sommaire : RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASIDELICTUELLE - Dommage - Aggravation - Préjudice professionnel déjà réparé par une précédente décision - Préjudice professionnel nouveau - Rattachement à la seule aggravation du taux d'incapacité permanente (non).