Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 janvier 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-01-25
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, Chambre d'accusation, 1982-10-29, 1982-10-29

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : X... JEAN-CLAUDE CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 29 OCTOBRE 1982, QUI A ORDONNE L'ANNULATION DE CERTAINES PIECES DE LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI ET CONTRE Z... JACQUES ET X... SIMON, POUR VOL QUALIFIE ET TRANSPORT D'ARME PROHIBEE ; VU L'ORDONNANCE DU PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE, DU 22 NOVEMBRE 1982, ADMETTANT D'OFFICE L'EXAMEN IMMEDIAT DU POURVOI, EN APPLICATION DES ARTICLES 570 ET 571 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LES TROIS MOYENS DE CASSATION PROPOSES ET PRIS : LE PREMIER, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 133, 145, 146, 148 A 148-4, 172, 173, 181, 185, 186, 206, 207, 591 A 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ANNULE L'ORDONNANCE DU 22 MARS 1979 ORDONNANT LA MISE EN LIBERTE D'OFFICE DE JEAN-CLAUDE X..., FAUTE POUR CELUI-CI D'AVOIR ETE DEFERE AU JUGE D'INSTRUCTION DANS LE DELAI DE 48 HEURES A COMPTER DE SON INCARCERATION ; AUX MOTIFS QUE LES ARRETES AYANT NOMME LE JUGE D'INSTRUCTION AYANT ETE ANNULES PAR LE CONSEIL D'ETAT, TOUS LES ACTES OU ORDONNANCES ACCOMPLIS PAR LE JUGE D'INSTRUCTION SONT FRAPPES DE NULLITE ; ALORS QUE LES ORDONNANCES INTERVENUES EN MATIERE DE DETENTION PROVISOIRE NE PEUVENT ETRE DEFEREES A LA CHAMBRE D'ACCUSATION QUE DANS LE DELAI D'APPEL PRESCRIT AUX ARTICLES 185 POUR LE MINISTERE PUBLIC ET 186 POUR LE PREVENU DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QUE FAUTE D'AVOIR ETE FRAPPEES D'APPEL DANS LEDIT DELAI, CES ORDONNANCES SONT DEFINITIVES ; QU'ELLES NE PEUVENT ETRE REMISES ENCAUSE, NOTAMMENT A L'OCCASION DE L'EXAMEN DE LA REGULARITE DE L'INFORMATION ; QU'AINSI, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; LE DEUXIEME, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 133, 145, 146, 148 A 148-4, 172, 173, 181, 185, 186, 206, 207, 591 A 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE S'EST BORNE A ANNULER, POUR INCOMPETENCE, L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DU 22 MARS 1979 ; ALORS QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION QUI ANNULE POUR INCOMPETENCE UNE ORDONNANCE QUI LUI EST DEFEREE, CONNAIT DES DEMANDES DE MISE EN LIBERTE ; QU'AINSI, EN L'ESPECE, ELLE NE POUVAIT ANNULER L'ORDONNANCE DU 22 MARS 1979, POUR INCOMPETENCE, SANS SE PRONONCER SUR LA MISE EN LIBERTE DE JEAN-CLAUDE X... ; LE TROISIEME, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 133, 145, 146, 148 A 148-4, 172, 173, 181, 185, 186, 206, 207, 591 A 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ANNULE TOUS LES ACTES ET ORDONNANCES FIGURANT DANS LA COTE C DU DOSSIER (DETENTION) ; AUX MOTIFS QUE LES ARRETES AYANT NOMME LE JUGE D'INSTRUCTION AYANT ETE ANNULES PAR LE CONSEIL D'ETAT, TOUS LES ACTES OU ORDONNANCES ACCOMPLIS PAR LE JUGE D'INSTRUCTION SONT FRAPPES DE NULLITE ; ALORS QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION N'AVAIT PAS LE POUVOIR D'ANNULER NI LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE FORMEE PAR JEAN-CLAUDE X..., NI LES REQUISITIONS DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DEMANDANT, D'OFFICE, QUE JEAN-CLAUDE X... SOIT MIS EN LIBERTE FAUTE POUR L'INTERESSE D'AVOIR ETE ENTENDU PAR UN JUGE D'INSTRUCTION DANS LES 48 HEURES DE SON INCARCERATION ; QU'EN EFFET, CES ACTES N'ETAIENT PAS L'OEUVRE DU JUGE D'INSTRUCTION ; LES MOYENS ETANT REUNIS ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A ORDONNE L'ANNULATION DE TOUS LES ACTES DE LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE, NOTAMMENT, JEAN-CLAUDE X... POUR VOL QUALIFIE ET TRANSPORT D'ARME PROHIBEE, A COMPTER DU 13 DECEMBRE 1978, DATE A LAQUELLE A ETE RENDUE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 83 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L'ORDONNANCE DESIGNANT M Y... EN QUALITE DE JUGE D'INSTRUCTION CHARGE DE CETTE INFORMATION ET AU MOTIF QUE LES ARRETES DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, D'OU RESULTAIT LA NOMINATION DE CE MAGISTRAT, ONT ETE DECLARES NULS ET NON AVENUS PAR ARRET DU CONSEIL D'ETAT DU 24 SEPTEMBRE 1982 ; ATTENDU QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, SANS DISTINGUER SELON QUE LES ACTES ANNULES ETAIENT OU NON FAVORABLES AU PREVENU, QU'ILS CONCERNAIENT OU NON LA DETENTION, QU'ILS ETAIENT OU NON DEFINITIFS OU QU'ILS EMANAIENT OU NON DIRECTEMENT DU JUGE D'INSTRUCTION, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A FAIT UNE JUSTE APPLICATION DE LA LOI ; QU'EN EFFET LA NULLITE D'UNE PROCEDURE, LORSQU'ELLE RESULTE DE L'INCOMPETENCE DU MAGISTRAT QUI EN EST SAISI, TOUCHE A L'ORDRE DES JURIDICTIONS ET EST, COMME TELLE, D'ORDRE PUBLIC ; QUE LES CONSEQUENCES EN SONT PEREMPTOIRES ET ABSOLUES ; D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS PROPOSES NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;