Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-02-23
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1981-11-27, 1981-11-27

SUR LES DEUX MOYENS DU POURVOI N° 82-11 507 ET SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 82-11 212 REUNIS : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE SON MEDECIN, PIERRE X..., LUI AYANT ADMINISTRE, PAR VOIE D'INJECTION, BIEN QU'IL EUT DU LE FAIRE PAR VOIE D'IMPLANTATION, UN PRODUIT DE LA SOCIETE LES LABORATOIRES LEPETIT (LES LABORATOIRES), PAULE Z... A SOUFFERT DE TROUBLES AYANT ENTRAINE UNE INTERVENTION CHIRURGICALE ; QU'ELLE A RECLAME LA REPARATION DE SON PREJUDICE A X... ET A SON ASSUREUR LA COMPAGNIE D'ASSURANCES GENERALES DE FRANCE (L'AGF) LESQUELS ONT APPELE EN GARANTIE LES LABORATOIRES ET LEUR ASSUREUR L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET QUI A RETENU LA RESPONSABILITE DE X... D'AVOIR, INFIRMATIF DE CE CHEF, DEBOUTE CELUI-CI ET L'AGF DE LEUR RECOURS EN GARANTIE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL, QUI AURAIT ADMIS QUE LE MOT INJECTE UTILISE PAR LA NOTICE DU PRODUIT POUVAIT CREER UNE EQUIVOQUE, SE SERAIT CONTREDITE EN RETENANT D'ABORD QUE CETTE NOTICE ETAIT SUFFISAMMENT PRECISE ET EN ENONCANT, ENSUITE, QUE, POSTERIEUREMENT AUX INTERVENTIONS PRATIQUEES, LES LABORATOIRES AVAIENT CHERCHE A LA RENDRE PLUS CLAIRE ET PLUS PRECISE, ALORS, D'AUTRE PART QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DENATURE LE RAPPORT D'EXPERTISE QUI AURAIT ENONCE QUE LE TERME INJECTION AVAIT BIEN ETE UTILISE PAR LES RESPONSABLES DES LABORATOIRES AU COURS DE LEURS COMMUNICATIONS TELEPHONIQUES AVEC CHAMBRAUD, AINSI QUE LES CONCLUSIONS D'APPEL DESDITS LABORATOIRES QUI N'AURAIENT COMPORTE AUCUNE DENEGATION DE CE FAIT ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE, S'ADRESSANT A DES PRATICIENS AUXQUELS LES NOTIONS D'INJECTION ET D'IMPLANTATION ETAIENT NECESSAIREMENT FAMILIERES, LA NOTICE DANS LAQUELLE LE MOT INJECTION N'ETAIT EMPLOYE QU'A PROPOS D'UNE MALADIE DONT LE TRAITEMENT ETAIT ENTIEREMENT DIFFERENT DE CELUI PRATIQUE, DONNAIT SUR LE MODE D'UTILISATION DU PRODUIT DES INFORMATIONS SUFFISAMMENT PRECISES ; QU'IL AJOUTE, SANS SE CONTREDIRE, QUE NE POUVAIT, DES LORS, ETRE RETENU POUR ETABLIR LA RESPONSABILITE DES LABORATOIRES LE FAIT QUE, PAR LA SUITE, ILS AVAIENT MODIFIE LADITE NOTICE POUR LA RENDRE PLUS CLAIRE ET PLUS PRECISE ; ET ATTENDU QUE C'EST HORS DE TOUTE DENATURATION DU RAPPORT DE L'EXPERT Y... ELLE N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE L'AVIS ET DES CONCLUSIONS DES LABORATOIRES QUI NE COMPORTAIENT PAS LA RECONNAISSANCE DES PROPOS PRETES A LEUR REPRESENTANT, QUE LA COUR D'APPEL RETIENT, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA PORTEE ET DE LA VALEUR DES ELEMENTS DE PREUVE QUE X... N'ETABLISSAIT PAS QU'AU COURS DE SES CONVERSATIONS AVEC LES LABORATOIRES, LES MOTS INJECTE OU INJECTION AUXQUELS L'EXPERT SE REFERAIT POUR RETENIR UNE FAUTE A LA CHARGE DE CEUX-CI, AIENT ETE UTILISES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 NOVEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; SUR LE POURVOI N° 82-11 212 : -- VU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 628 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, CONDAMNE X... ENVERS LE TRESOR PUBLIC, A UNE AMENDE DE CINQ MILLE FRANCS ; LE CONDAMNE, ENVERS LE DEFENDEUR, AUX DEPENS CEUX AVANCES PAR LES LABORATOIRES LEPETIT LIQUIDES A LA SOMME DE TROIS FRANCS QUATRE VINGT CINQ CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ; SUR LE POURVOI N° 82-11 507 : -- VU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 628 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, CONDAMNE LA COMPAGNIE DES ASSURANCES GENERALES DE FRANCE, ENVERS LE TRESOR PUBLIC, A UNE AMENDE DE CINQ MILLE FRANCS ; LA CONDAMNE, ENVERS LES DEFENDEURS, AUX DEPENS, CEUX AVANCES PAR LES LABORATOIRES LEPETIT ET L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS, LIQUIDES A LA SOMME DE TROIS FRANCS SOIXANTE CINQ CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;