La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 octobre 2005, 04-10.464, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2005-10-11
Numéro d'affaire : 04-10464
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (12e chambre, section 2) 2003-11-06, 2003-11-06
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que la société Carrefour ayant mis fin de manière anticipée à l'exécution d'un contrat de service la liant à la société Cofraneth, l'arrêt attaqué la condamne à payer l'intégralité de la rémunération que cette dernière aurait perçue si le contrat s'était poursuivi jusqu'à son terme, aux motifs qu'eu égard à la force obligatoire qui s'attache aux contrats, celui qui est à l'origine de la résiliation d'un contrat à durée déterminée, intervenue irrégulièrement sans motif valable avant son terme, est tenu de payer le prix forfaitaire convenu, bien que cette rémunération soit désormais sans contrepartie ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le prix n'est dû qu'en cas d'exécution de la prestation convenue et qu'il lui revenait d'évaluer le préjudice résultant de la résiliation anticipée du contrat, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Carrefour France à payer à la société Cofraneth la somme de 152 464,26 euros, l'arrêt rendu le 6 novembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ; Condamne la société Cofraneth aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 octobre 2007, 06-10.179, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2007-10-23
Numéro d'affaire : 06-10179
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (1re chambre, section civile et commerciale) 2005-09-29, 2005-09-29
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 625 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué, qui se rattache par un lien de dépendance nécessaire à celui rendu entre les parties le 19 mai 2005, cassé en toutes ses dispositions par arrêt rendu ce jour (chambre commerciale, financière et économique, pourvoi n° Q 06-10.180), s'est trouvé annulé par voie de conséquence ; Que dès lors, il n'y a pas lieu de statuer sur le présent pourvoi ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer ; CONSTATE l'annulation de l'arrêt rendu le 29 septembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 novembre 2005, 04-14.601, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2005-11-02
Numéro d'affaire : 04-14601
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (2e chambre civile, section 1) 2004-03-18, 2004-03-18
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter le contredit formé par les société Sara Z... and X... Y... France, Sara Z... and Body Y... United Kingdom et Sara Z... and Body Y... De/NV à l'encontre du jugement du tribunal de commerce de Lille qui s'était reconnu compétent pour connaître de l'action en indemnisation de la rupture abusive de relations contractuelles intentée par la société Cousin Lacets à leur encontre, l'arrêt déféré retient que les parties se fondent sur le nouveau Code de procédure civile ou la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 cependant que seul est applicable le règlement n° 44/2001 du 22 décembre 2000 entré en vigueur le 1er mars 2002 s'agissant d'un litige commercial entre une société française et quatre sociétés ayant leurs sièges sociaux en France, en Hollande, en Allemagne et en Grande-Bretagne ; Attendu qu'en relevant d'office ce moyen de droit sans inviter au préalable les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 mars 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ; Condamne la société Cousin Lacets aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du deux novembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 juin 2005, 03-15.420, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2005-06-28
Numéro d'affaire : 03-15420
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour de cassation 2004-10-05, 2004-10-05
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la communication faite au Procureur général ; Attendu que l'arrêt n° 1472 FS-D contient une erreur matérielle qu'il convient de rectifier comme suit : - page 5, à la ligne 11, au lieu de "pour statuer sur l'action en paiement dirigée contre la société de droit suisse Swissport", il faut lire "pour statuer sur l'action en paiement dirigée contre la société Swiss international Air lines" ; - page 5, dernier paragraphe, au lieu de "contredit formé par la société Swissport", il faut lire "contredit formé par la société Swiss international Air lines" ; PAR CES MOTIFS : RECTIFIANT l'arrêt n° 1472 FS-D du 5 octobre 2004 ; DIT qu'en page 5 : - à la ligne 11, au lieu de "pour statuer sur l'action en paiement dirigée contre la société de droit suisse Swissport", il faut lire "pour statuer sur l'action en paiement dirigée contre la société Swiss international Air lines" ; - dernier paragraphe, au lieu de "contredit formé par la société Swissport", il faut lire "contredit formé par la société Swiss international Air lines" ; DIT que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; DIT que sur les diligences de M. le procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 janvier 2007, 05-17.864, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2007-01-30
Numéro d'affaire : 05-17864
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre civile C) 2005-05-12, 2005-05-12
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 mai 2005, n° 04/13399), que la société civile de moyens Les Alcides (la société) ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, les 5 décembre 2003 et 27 février 2004, M. X..., n'ayant pas déclaré sa créance, a demandé à être relevé de la forclusion ; qu'une ordonnance du 3 juin 2004, accueillant sa demande a été notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, adressée au gérant de la société, M. Y..., présentée le 5 juin 2004 et retournée au greffe du tribunal, l'avis de réception, non signé, portant la mention "non réclamée-retour à l'envoyeur" ; que la société Les Alcides, représentée par son mandataire ad hoc, M. Z..., a, le 20 juillet 2004, interjeté appel de cette décision ; Attendu que le mandataire ad hoc, fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable comme étant tardif l'appel, alors, selon le moyen, qu' en cas de retour au secrétariat du tribunal d'une lettre de notification d'ordonnance du juge-commissaire avec la mention "non réclamé-retour à l'envoyeur", apposée par le service des postes, il incombe à la cour d'appel, avant de déclarer l'appel irrecevable comme tardif, de vérifier que l'ordonnance attaquée a été notifiée par voie de signification, de sorte que le délai d'appel a commencé à courir ; qu'en décidant néanmoins que l'appel était irrecevable comme tardif, dès lors qu'il avait été formé plus de dix jours après la notification de l'ordonnance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception présentée au domicile du destinataire, bien qu'il eût résulté des pièces de la procédure que la lettre recommandée de notification avait été retournée au secrétariat du tribunal avec la mention "non réclamé-retour à l'envoyeur", de sorte que l'envoi de cette lettre n'avait pu faire courir le délai d'appel, qui n'aurait pu être déclenché qu'au moyen d'une signification de l'ordonnance, la cour d'appel a violé les articles 669 et 670-1 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que la société n'a pas soumis ce moyen à la cour d'appel ; qu'il est donc nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Les Alcides, représentée par M. Z..., son mandataire ad hoc, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 septembre 2006, 04-18.413, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2006-09-26
Numéro d'affaire : 04-18413
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (1e chambre civile) 2004-06-29, 2004-06-29
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que, dans le cadre de la restructuration de son activité, la société Rol a constitué quatre filiales, dont la société Rol Deco, laquelle a signé avec quatre transporteurs (le pool des transporteurs), dont la société Doumen, un protocole aux termes duquel elle s'engageait notamment à confier à ces entreprises un certain chiffre d'affaires annuel pour ses besoins de transport ; que se plaignant qu'aucun contrat ne soit plus confié au pool, la société Baudouin-Mortier, membre de ce dernier a assigné la société Egger Rol, qui vient aux droits de la société Rol Deco en résolution du protocole et que, de son côté, la société Gamba, aux droits de laquelle se trouve la société Fintrans a prétendu à l'indemnisation de son préjudice ; Attendu que pour rejeter la demande présentée par la société Doumen, l'arrêt, après avoir retenu qu'il résultait de la convention que la société Doumen pouvait espérer un chiffre d'affaires sur cinq ans de la part de la société Egger Rol correspondant à 15,40 % du montant total prévu de 12 836 207 euros soit 2 945 909,50 euros et qu'il était établi que la société Gamba n'avait effectué des prestations pour la société Egger Rol que pour la somme de 331 758,24 euros et que le chiffre d'affaires non réalisé s'élève donc à la somme de 1 665 017,70 euros, et relevé que le manque à gagner en résultant pour la société Gamba s'entend de la marge qui aurait été dégagée sur ce chiffre d'affaires, retient qu'en l'absence d'éléments produits par la société Gamba, la cour d'appel se trouve dans l'incapacité d'évaluer la perte de chance alléguée ; Attendu qu'en refusant ainsi d'évaluer un préjudice dont elle avait constaté l'existence, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 juin 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Egger Rol ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 février 2007, 05-20.375, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2007-02-13
Numéro d'affaire : 05-20375
Solution : Cassation partielle sans renvoi
Décision attaquée : cour d'appel d'Agen (1re chambre civile) 2005-10-03, 2005-10-03
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 562 du nouveau code de procédure civile et 11 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement pour irrégularité de la saisine de la juridiction de première instance, la cour d'appel, qui annule l'acte introductif d'instance et le jugement, n'a pas le pouvoir de prononcer d'office le redressement ou la liquidation judiciaires ; Attendu que pour ouvrir d'office le redressement judiciaire de la société Occitane de services (la société), l'arrêt attaqué, après avoir annulé le jugement ayant mis la société en redressement judiciaire en raison de l'irrégularité de lintroduction de la demande, retient que l'article 11 du décret du 27 décembre 1985 permet à la cour d'appel, nonobstant l'absence d'effet dévolutif en cas d'irrégularité de la saisine des premiers juges lorsque les conclusions au fond de l'appelant ne sont que subsidiaires, d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire ou de prononcer une liquidation judiciaire ; Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 1er, du nouveau code de procédure civile, la cassation encourue n'impliquant pas qu'il soit statué à nouveau sur le fond ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a annulé le jugement rendu le 30 janvier 2004 par le tribunal de commerce d'Auch, l'arrêt rendu le 3 octobre 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Condamne Mme X..., ès qualités, aux dépens afférents aux instances devant les juges du fond et de cassation ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette sa demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 décembre 2006, 05-16.391, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2006-12-19
Numéro d'affaire : 05-16391
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance de Bourgoin-Jallieu (chambre civile) 2004-02-03, 2004-02-03
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Bourgoin-Jallieu, 3 février 2004) rendu en dernier ressort, que Mme X..., titulaire d'un compte à la Banque populaire Loire et lyonnais (la banque), a adhéré le 18 juin 1998 à un contrat d'assurance de groupe " Sécurijeune" souscrit par la banque et garantissant, en cas de perte, vol ou utilisation frauduleuse de la carte bancaire, le remboursement des achats et retraits, celui-ci étant subordonné à l'obligation pour le porteur d'informer le plus rapidement possible la banque, et, dès qu'il aura connaissance du vol, de porter plainte auprès des services de police ou de gendarmerie dans les 48 heures ; que le 31 juillet 2001, Mme X... a fait opposition à l'utilisation de sa carte et porté plainte pour vol et utilisation frauduleuse de celle-ci ; que, faisant valoir qu'elle se servait peu de sa carte, elle a contesté devoir la somme réclamée par la banque, et résultant des achats effectués antérieurement à l'opposition, entre le 25 et le 27 juillet 2001 ; Attendu que pour condamner Mme X... à payer à la banque la somme de 3 675,47 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 1er août 2002, et refuser d'accorder le bénéfice des garanties stipulées par le contrat d'assurance, le tribunal retient que le porteur n'a produit aucun document attestant du vol ou de la perte de sa carte avant le dépôt de sa plainte et son opposition, de nature à établir que cette carte lui a bien été dérobée à son insu les jours précédents ; Attendu qu'en se déterminant par des motifs inopérants, et sans rechercher, ainsi qu'il y était invité, si l'opposition n'avait pas été effectuée dans les meilleurs délais compte tenu des habitudes d'utilisation de la titulaire, le tribunal a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 3 février 2004, entre les parties, par le tribunal d'instance de Bourgoin-Jallieu ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Grenoble ; Condamne la Banque populaire Loire et lyonnais aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 novembre 2007, 06-16.830, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2007-11-13
Numéro d'affaire : 06-16830
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre C) 2006-03-23, 2006-03-23
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société BNP Paribas du désistement de son pourvoi en ce qu'il est formé contre la société BNP Paribas Factor ; Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt déféré, qu'après la mise en liquidation judiciaire de la société Sodimer (la société) la banque BNP Paribas (la banque) a, le 24 juillet 2000, déclaré deux créances relatives, l'une, au solde du compte courant débiteur de la société, l'autre, au solde d'un prêt qu'elle lui avait consenti ; que M. X..., poursuivi en paiement par la banque en faveur de laquelle il s'était rendu caution, a contesté la régularité des déclarations de créances ; Attendu que pour rejeter les demandes de la banque, l'arrêt relève d'office que l'acte notarié du 22 décembre 2000 par lequel Mme Y... a reçu subdélégation est postérieur aux déclarations de créances et qu'aux termes de l'acte notarié, Mme Z... n'avait reçu pouvoir que sous réserve qu'elle n'en fasse usage "qu'en agissant conjointement par deux", soit avec l'une des autres personnes mentionnées au même acte ayant comme elle reçu subdélégation, personnes parmi lesquelles ne figure pas Mme Y..., soit avec "l'un des mandataires habilités par la procuration du 5 mai 1997" dont il n'est pas établi que Mme Y... en ait été ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations sur ce moyen qu'elle relevait d'office, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté les demandes de la société BNP Paribas formées contre M. X..., l'arrêt rendu le 23 mars 2006, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 novembre 2002, 00-16.744, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2002-11-26
Numéro d'affaire : 00-16744
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (13e chambre) 1999-09-16, 1999-09-16
Président : Président : M. TRICOT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 24 juin 2002, la SCP Thouin-Palat, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. Jean-Louis X... contre une décision rendue par la cour d'appel de Versailles le 16 septembre 1999, au profit de M. Y..., ès qualités, alors que le conseiller avait déposé son rapport le 11 juin 2002 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. Jean-Louis X... de son désistement de pourvoi ; Le condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du vingt-six novembre deux mille deux.