La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 mai 2000, 98-17.609, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-05-16
Numéro d'affaire : 98-17609
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (8e chambre civile, section A) 1998-04-07, 1998-04-07
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Louis A..., demeurant 3, place de l' Eglise, 91410 La Forêt le Roi, en cassation d'un arrêt rendu le 7 avril 1998 par la cour d'appel de Paris (8e chambre civile, section A), au profit : 1 / de M. Jacques Y..., 2 / de Mme Ghislaine X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., 3 / de M. Bernard B..., demeurant ..., 4 / de M. Yves Z..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Boscheron, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Boscheron, conseiller, les observations de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de M. A..., de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de M. B... et de M. Z..., de Me Choucroy, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que M. A... ne produisait aucune pièce de nature à justifier l'existence d'améliorations du fonds indemnisables, la cour d'appel a souverainement retenu qu'il n'y avait pas lieu de suppléer cette carence par l'institution d'une mesure d'instruction assortie d'un sursis à statuer ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre M. A... dans le détail de son argumentation, a légalement justifié sa décision de ce chef, en retenant, à bon droit, par motifs propres et adoptés, que les époux Y..., qui avaient versé à M. A..., lors de leur entrée dans les lieux, diverses sommes au titre des améliorations du fonds et de la dépréciation de la valeur vénale des terres, sans que ces remises d'argent aient une quelconque justification, étaient fondés à en demander la restitution en application des dispositions d'ordre public de l'article L. 411-74 du Code rural, et que la clause de renonciation expresse figurant au bail était inopérante ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. A... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. A... à payer à MM. B... et Z..., ensemble, la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 mai 2000, 98-17.627, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-05-23
Numéro d'affaire : 98-17627
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (Chambre civile) 1998-04-03, 1998-04-03
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Marie-Jeanine Z..., épouse de Louise, demeurant ... Le Port, 2 / Mme Louise I..., épouse E..., demeurant ... Le Port, 3 / Mme Aline Y..., épouse I..., demeurant ... Le Port, 4 / Mme Marie-Noëlla I..., épouse F..., demeurant ..., 5 / M. Emile D..., demeurant 5, Hangard, 97460 Bois de Nèfles Saint-Paul, 6 / M. Antonin I..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 avril 1998 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (Chambre civile), au profit : 1 / de M. Paul, Sébastien H..., demeurant ... Le Port, 2 / de Mme X... Richard, épouse C..., demeurant ... Le Port, 3 / de Mme Michelle H..., 4 / de Mme Suzy, Rita H..., demeurant toutes deux ... Le Port, 5 / de M. Jean-René H..., demeurant ..., 6 / de Mme Daisy H..., épouse B..., demeurant 85, ZAC 1, rue Vergès, 97420 Le Port, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 avril 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Philippot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de Me Brouchot, avocat de Mme de Louise, des consorts I... et de M. D..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que les consorts A..., demandeurs à l'action en revendication, ne produisaient aucun titre constatant leur droit ou ceux de leur auteur, qu'ils n'établissaient pas bénéficier de la prescription acquisitive des parcelles en cause dans les conditions des articles 2229 et 2262 du Code civil, notamment en justifiant d'actes matériels de nature à caractériser une possession non interrompue de tout ou partie des terrains pendant trente ans, qu'une mention figurant sur un document cadastral ou fiscal, à la supposer exacte, ne constituait pas une telle preuve, la cour d'appel, qui, ne s'étant pas fondée sur une prescription acquisitive des parcelles par les défendeurs à l'action, les consorts H..., n'était pas tenue de rechercher si la possession de ces derniers présentait les caractères utiles pour prescrire, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, les consorts I..., G... de Louise et M. D... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 mai 2000, 98-16.076, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2000-05-03
Numéro d'affaire : 98-16076
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre civile) 1998-02-25, 1998-02-25
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Yves X..., demeurant ... de Vaisseau Gès, résidence Sainte-Geneviève, bât. C2, 83000 Toulon, en cassation d'un arrêt rendu le 25 février 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre civile), au profit de M. Edouard Y..., demeurant résidence Calypso 4, appt. 102, rue R. Poincaré, 33110 Le Bouscat, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mars 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Ancel, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Renard-Payen, conseiller, les observations de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat de M. X..., de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de M. Y..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'il est énoncé au mémoire ampliatif et reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 février 1998) que Pierre X..., décédé le 7 août 1987, avait émis le 29 janvier de la même année un chèque de 60 000 francs au profit de M. Y... ; que M. Yves X..., ayant droit du tireur, soutenant qu'il s'agissait d'un enrichissement sans cause, a fait assigner le bénéficiaire en restitution de la somme avec intérêts légaux et a été débouté de sa demande ; Attendu que M. Yves X... ayant fondé son action sur l'enrichissement sans cause de M. Y..., il lui incombait d'apporter la preuve de l'absence de cause qu'il alléguait, peu important que le bénéficiaire invoquât l'existence d'un prêt et son remboursement ; que la cour d'appel ayant souverainement relevé que le requérant n'apportait aucune justification à l'appui de ses affirmations, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen, non fondé en sa première branche, est inopérant dans les autres ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. Y... la somme de 10 000 francs et rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 mai 2000, 98-16.284, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2000-05-03
Numéro d'affaire : 98-16284
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (Chambre civile, 1re section) 1997-06-17, 1997-06-17
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bernard X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 juin 1997 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre civile, 1re section), au profit de Mme Marie-Jeanne Y..., veuve X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mars 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lesourd, avocat de M. X..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de Mme Y..., veuve X..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour condamner M. Bernard X... à verser à sa mère, Mme Marie-Jeanne Y..., veuve X..., la somme de 22 255,26 francs qu'il resterait lui devoir pour la remplir de ses droits tels que fixés par l'acte de partage de la succession de Marc X..., établi le 25 septembre 1992, la cour d'appel a retenu que M. Bernard X... avait remis, par l'intermédiaire de son notaire, au notaire ayant établi l'acte de partage, une somme de 110 591 francs "pour soulte et provision sur frais", mais qu'il n'avait pas rapporté la preuve que la partie de cette somme excédant le montant des soultes, qui s'élevait à 87 000 francs, avait servi à régler les sommes devant revenir à Mme Y... ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans préciser la destination donnée au montant différentiel entre ces deux sommes, la cour d'appel n'a pas donné de motifs à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 juin 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ; Condamne Mme Y..., veuve X..., aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 mai 2000, 98-20.144, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2000-05-11
Numéro d'affaire : 98-20144
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (1re chambre civile, section A) 1998-06-16, 1998-06-16
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Geneviève X..., épouse Pelleter, demeurant ..., appartement 146 B, 35000 Rennes, en cassation d'un arrêt rendu le 16 juin 1998 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre civile, section A), au profit de M. Patrick Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mars 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Aubert, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de Me Jacoupy, avocat de Mme Z..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. Y..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que Mme Z... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt confirmatif (Rennes, 16 juin 1998) qui a dit que M. Y... subissait une restriction abusive de son droit de jouissance partielle de l'immeuble vendu par elle en viager ; Attendu, sur le premier moyen, qu'il ne résulte pas des mentions de l'arrêt attaqué que le greffier ait participé au délibéré ; que le grief manque en fait ; Et attendu, sur le second moyen, qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a caractérisé l'absence d'intérêt légitime, rendant fautive la restriction au droit de jouissance, a légalement justifié sa décision ; que les moyens ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Z... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 mai 2000, 98-20.210, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2000-05-11
Numéro d'affaire : 98-20210
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1re chambre, section A) 1998-05-06, 1998-05-06
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 mai 1998 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section A), au profit de Mme Y..., divorcée X..., défenderesse au pourvoi ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mars 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Aubert, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de Me Boullez, avocat de M. X..., de Me Jacoupy, avocat de Mme Y..., divorcée X..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt (Paris, 6 mai 1998) qui a fixé à 1 000 francs sa contribution mensuelle à l'entretien de ses filles A... et B... ; Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 mai 2000, 98-20.334, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2000-05-23
Numéro d'affaire : 98-20334
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (1re Chambre civile, 1re Section) 1998-06-29, 1998-06-29
Président : Premier président : M. CANIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jeanine Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1998 par la cour d'appel de Toulouse (1re Chambre civile, 1re Section), au profit de M. Alain X..., demeurant Carretera de Barcelona, n° 175 5, Gerone (Espagne), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 avril 2000, où étaient présents : M. Canivet, premier président, président, M. Lemontey, président de chambre, M. Sargos, conseiller rapporteur, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Sargos, conseiller, les observations de la SCP Ghestin, avocat de Mme Y..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre M. X... ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que la cour d'appel a énoncé qu'il résultait du rapport d'expertise que M. X..., chirurgien-dentiste, avait, avant de procéder à la pose d'un bridge sur Mme Y..., "réalisé les soins médicaux qui s'imposaient compte tenu de la parodontite dont souffrait sa patiente" ; Attendu que cette énonciation procède d'une dénaturation des termes clairs et précis du rapport d'expertise suivant lesquels la parondotite sous-jacente présentée par Mme Y... n'avait pas été traitée avant la pose du bridge ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur la première et la troisième branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 juin 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mme Y... la somme de 12 000 francs ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 mai 2000, 97-20.453, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2000-05-11
Numéro d'affaire : 97-20453
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance d'Ivry-sur-Seine, 1997-09-30, 1997-09-30
Président : M. RENARD-PAYEN, conseiller doyen

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 30 septembre 1997 par le tribunal d'instance d'Ivry-sur-Seine, au profit de Mme Elisabeth Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mars 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Aubert, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de Me Blanc, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre le jugement (tribunal d'instance d'Ivry, 30 septembre 1997) qui l'a condamné à rembourser une certaine somme à Mme Y... et a alloué à celle-ci une somme de 1 000 francs à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de la mauvaise exécution de travaux ; Attendu qu'il résulte des motifs du jugement attaqué que le tribunal qui n'a pas commis la dénaturation alléguée, a souverainement apprécié les éléments de fait du litige et tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille.