La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 septembre 2002, 01-01.346, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-09-25
Numéro d'affaire : 01-01346
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16e Chambre, Section B) 2000-12-01, 2000-12-01
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que, bien que la société locataire Pantin Distribution Pandis (société Pandis) ait délivré congé à la bailleresse à effet du 3 mars 1995 pour les lots 152 et 153, ces locaux étaient toujours utilisés par la clientèle de la locataire ainsi que l'avait constaté un huissier de justice le 16 juin 1997 et que le reconnaissait la société Pandis elle-même, la cour d'appel en a exactement déduit que, celle-ci étant occupante sans droit ni titre de ces locaux depuis le 4 mars 1995, l'indemnité d'occupation dont elle était redevable depuis cette date n'était pas soumise à la prescription biennale de l'article L. 145-60 du Code de commerce ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que, bien que la société Pandis ait donné congé à la bailleresse à compter du 1er novembre 1997 pour les lots 150 et 151, il résultait de deux constats d'huissier de justice, d'une part, que les locaux étaient encore utilisés par la clientèle de la locataire le 3 novembre 1997, d'autre part, qu'au 3 mars 1998 ils étaient murés et n'étaient plus accessibles du fait du partage du lot opéré précédemment par la bailleresse, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en condamnant la société Pandis à payer une indemnité d'occupation pour ces locaux pour la période du 1er novembre 1997 au 3 mars 1998 ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Pantin Distribution Pandis aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Pantin Distribution Pandis ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 septembre 2002, 01-01.347, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-09-25
Numéro d'affaire : 01-01347
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16e Chambre, Section B) 2000-12-01, 2000-12-01
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier et deuxième moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu, d'une part, qu'ayant constaté que par avenant du 8 février 1993 les parties avaient exclu la faculté de résiliation triennale et décidé de donner au bail une "durée ferme" de neuf années et que l'avenant du 22 septembre 1994, qui a prorogé de trois ans la durée maximale de ce bail, a confirmé cette période de neuf années sans possibilité de résiliation, la cour d'appel a exactement qualifié ce contrat de "bail à périodes" ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que la société Pantin Distribution (société Pandis) avait fait payer une partie des loyers qu'elle devait par la société Pandis Voyages, à laquelle elle avait sous-loué une partie des locaux sans en aviser la bailleresse puis cédé irrégulièrement une partie de son droit au bail, et constaté qu'aux termes de l'avenant du 22 septembre 1994 la partie sous-louée devait continuer à former un tout indivisible avec l'ensemble des locaux loués, ce qui excluait la possibilité de céder partiellement le droit au bail et justifiait le refus de la bailleresse d'accepter les loyers payés par la cessionnaire, la cour d'appel, qui n'a pas retenu que les formes auxquelles était subordonnée la sous-location n'avaient pour objet que de permettre à la bailleresse d'exiger une augmentation de loyer et qui n'était pas tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté qu'il résultait des relevés de charges et des procès-verbaux d'assemblées générales, qui lui étaient soumis, que les demandes de paiement de charges présentées par la bailleresse étaient justifiées tant au regard des clauses du bail que du règlement de copropriété en vigueur, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre la locataire dans le détail de son argumentation, a légalement justifié sa décision de ce chef ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Pantin Distribution Pandis aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Pantin Distribution Pandis ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 octobre 2002, 01-03.145, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2002-10-10
Numéro d'affaire : 01-03145
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (2e chambre civile, section B) 1999-11-26, 1999-11-26
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu, selon les productions, que l'arrêt attaqué (Colmar, 26 novembre 1999) a été notifié aux époux X... par la compagnie Azur assurances, venant aux droits des Assurances mutuelles de France, par acte de M. Rauner, huissier de justice à Saverne, le 6 juillet 2000 ; que cet acte mentionne que l'arrêt "a été préalablement notifié à vos avocats, Maîtres Wemaere-Caminade et Level-Eden à Colmar le 14 juin 2000" ; qu'il n'est pas contesté que ces avocats étaient les représentants de la compagnie Azur assurances, et non ceux des époux X... ; Mais attendu que la compagnie Azur asurances justifie de ce qu'elle a, à la même date du 14 juin 2000, dans les formes prévues pour les notifications entre avocats, fait notifier régulièrement l'arrêt à M. Perrad, avocat des époux X..., satisfaisant ainsi aux prescriptions de l'article 678, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; que l'erreur de désignation du représentant des époux X... dans la mention obligatoire de l'accomplissement de cette formalité commise dans l'acte de signification à la partie ne constitue qu'une irrégularité de forme, laquelle, en application de l'article 114 du même Code, n'est sanctionnée par la nullité que s'il est justifié d'un grief ; Et attendu que les époux X... ne sont pas fondés à invoquer comme grief la circonstance, contraire aux faits, que leur avocat "n'ayant pas reçu la notification requise" n'aurait pu "leur indiquer ce qu'il y a lieu de faire" afin "d'envisager l'hypothèse d'un pourvoi en cassation" ; qu'en conséquence, l'acte de signification à partie du 6 juillet 2000 étant régulier et indiquant les délais et modalités du recours, le pourvoi formé par les époux X... le 22 mars 2001 est tardif et, comme tel, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives des époux X... et de la société Azur assurances ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix octobre deux mille deux.

Sommaire : PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Vice de forme - Notification d'un arrêt à l'avocat de l'adversaire du destinataire.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 octobre 2002, 01-03.230, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2002-10-17
Numéro d'affaire : 01-03230
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile) 1999-11-23, 1999-11-23
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 23 novembre 1999) que Mme X..., huissier de justice, a procédé le 4 février 1993, à une saisie-exécution et à l'enlèvement de divers biens garnissant les locaux occupés par la SARL Garage de Laffrey, débitrice de M. Marquet ; que les deux véhicules enlevés par M. Y... ont été laissés à sa garde ; que le 5 février 1993, la société Garage Laffrey a fait l'objet d'une procédure collective ; que le 18 décembre 1996, M. Y... a assigné Mme X... en paiement des frais de gardiennage ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt confirmatif de l'avoir débouté de sa demande ; Mais attendu qu'après avoir relevé que le jugement ouvrant la procédure collective du débiteur saisi avait, de plein droit, arrêté toute mesure d'exécution forcée pratiquée à son encontre, la cour d'appel a exactement retenu que l'huissier de justice instrumentaire ne pouvait poursuivre sa mission qui avait pris fin par l'effet de l'ouverture de la procédure collective ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X..., ès qualités ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 octobre 2002, 01-03.405, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2002-10-17
Numéro d'affaire : 01-03405
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (5e chambre civile, section A) 2000-02-07, 2000-02-07
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 7 février 2000), que, se prévalant d'un jugement qui avait tranché des difficultés de liquidation de sa communauté avec M. X... et dit que ce dernier était débiteur de sommes à son égard, Mme Y... a fait pratiquer une saisie-attribution ; que M. X... a alors demandé à un juge de l'exécution d'annuler cette mesure ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir ordonné la mainlevée de la saisie-attribution, alors, selon le moyen, que constitue un titre exécutoire le jugement assorti de l'exécution provisoire qui, statuant sur procès-verbal de difficulté du notaire chargé des opérations de compte liquidation-partage de la communauté ayant existé entre deux époux divorcés, déclare que l'un d'eux est débiteur de diverses sommes envers l'autre ; qu'en déclarant le contraire, au motif inopérant que la créance constatée par un tel jugement ne serait pas exigible, la cour d'appel a violé les articles 2 et 3 de la loi du 9 juillet 1991 ; Mais attendu qu'ayant relevé que le jugement servant de fondement aux poursuites se limitait à trancher des difficultés survenues entre les parties au cours des opérations de liquidation-partage de la communauté ayant existé entre elles, sans porter aucune condamnation, l'arrêt retient exactement qu'il n'avait aucun effet attributif sur les créances qu'il constatait et que la créance de chacun des époux sur l'autre ne pourrait devenir exigible qu'après l'établissement, par le notaire, de l'état liquidatif fixant la part revenant à chacun d'eux ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 octobre 2002, 01-03.920, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2002-10-24
Numéro d'affaire : 01-03920
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (3e chambre civile, 1ère section) 2001-02-06, 2001-02-06
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Toulouse, 6 février 2001), que des tuiles faitières du bâtiment de la SCI Gaylard ont été arrachées sous l'effet du vent, endommageant l'immeuble voisin de la SCI Les Troubadours loué à l'EURL Architectura, assurés tous deux auprès de la compagnie Axa assurances ; que celle-ci, les ayant indemnisés et subrogée dans leurs droits, s'est retournée en responsabilité et indemnisation contre la SCI Gaylard et son assureur, la compagnie Continent assurances ; que le Continent et son assuré font grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande ; Mais attendu que, par motifs adoptés, l'arrêt retient que, si le vent qui a soufflé ce jour là et à cet endroit à 126 Kms/h pouvait être considéré comme violent et constitutif d'une tempête, un tel phénomène ne saurait cependant représenter dans cette région un cas de force majeure ayant le caractère d'imprévisibilité et d'irrésistibilité ; Qu'en l'état de ces constatations et énonciations la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendûment omise, a pu décider que la force majeure n'était pas caractérisée en l'espèce ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la compagnie Continent assurances IARD et la société civile immobilière Gaylard aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la compagnie Axa assurances, de la SCI Les Troubadours et de l'EURL Architectura ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille deux.

Sommaire : RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Choses dont on a la garde - Exonération - Cas forfuit ou de force majeure - Vent violent et constitutif d'une tempête - Vitesse 126 kms/heure à l'endroit considéré - Caractère d'imprévisibilité et d'irrésistibilité (non).
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 octobre 2002, 01-06.004, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2002-10-24
Numéro d'affaire : 01-06004
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1re chambre civile, section J) 2000-09-07, 2000-09-07
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 septembre 2000), qu'à l'occasion de deux accouchements par césarienne, l'un le 27 février 1986, l'autre le 1er mars 1988, des produits sanguins et dérivés du sang ont été administrés à Mme X... ; que sa contamination par le virus d'immunodéficience humaine (VIH) a été révélée le 2 mai 1989 ; que celle de M. Y..., qu'elle a ensuite épousé le 28 octobre 1995, l'avait été le 24 décembre 1991 ; qu'imputant leur contamination à ces transfusions, les époux Y..., en leur nom et celui de leurs 2 enfants, ont demandé au Fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles contaminés par le VIH (le Fonds) l'indemnisation des préjudices ; qu'à la suite du refus du Fonds, ils ont saisi la cour d'appel de Paris à cette fin ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leurs demandes, alors, selon le moyen, que selon les propres constatations de l'arrêt, l'expert avait relevé, dans son premier rapport, en ce qui concerne l'identification des produits sanguins administrés à Mme Y..., qu'en l'absence de documents émanant de la Clinique Saint-Roch, il ne pouvait y avoir de certitude absolue que les trois produits sanguins délivrés à la Clinique par le CRTS de Montpellier au nom de l'intéressée, ont été ceux qui lui ont été effectivement administrés en 1986 et 1988 ; qu'après avoir écarté la possibilité d'une contamination de Mme Y... par son époux, dont la prétendue toxicomanie passée a été démentie (second rapport d'expertise), pour passer outre l'absence, expressément constatée par l'expert, de documents probants émanant de la Clinique sur l'origine exacte des produits sanguins administrés à Mme Y..., et déduire des seules affirmations de la Clinique, quant à l'absence de réserve de produits sanguins, que les produits, émanant de donneurs à la séronégativité avérée, et délivrés au nom de Mme Y... ont nécessairement été ceux qui lui ont été administrés, la cour d'appel a violé l'article 1352 du Code civil, ensemble l'article 47 de la loi du 31 décembre 1991 ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve que la cour d'appel a estimé que les trois produits sanguins administrés à Mme Y... à l'occasion des césariennes et délivrés à son nom par le CRTS de Montpellier à la polyclinique Saint-Roch étaient bien exempts de contamination ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 octobre 2002, 01-10.912, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2002-10-24
Numéro d'affaire : 01-10912
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (23e chambre, section A) 2001-02-28, 2001-02-28
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au syndicat des copropriétaires du 8, boulevard du Temple et du 127, rue Amelot à Paris 11ème de ce qu'il se désiste de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 février 2001), qu'exploitant un fonds de commerce de domiciliations d'entreprises, M. Alexandre Y... a été contraint entre 1992 et 1995 de délaisser durant trois ans un local qu'il louait dans un immeuble en copropriété en raison de désordres de construction ; qu'après une expertise ordonnée en référé, il a assigné en réparation deux copropriétaires et le syndicat des copropriétaires (le syndicat) ; qu'un jugement définitif a déclaré le syndicat seul responsable des dommages subis par M. Y... ; Sur le premier moyen tel que reproduit en annexe : Attendu que le syndicat fait grief à l'arrêt, de l'avoir condamné à payer à M. Y... une somme à titre de dommages-intérêts pour pertes de bénéfices ; Mais attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 4 et 455 du nouveau Code de procédure civile et 1382 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation de l'existence et de l'étendue du préjudice par les juges du fond qui, sans être tenus de s'expliquer sur les éléments de preuve qu'ils décidaient d'écarter ni de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, ont pu décider qu'était établi le lien de causalité entre la faute du syndicat et le préjudice financier subi par M. Y... ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être rejeté ; Sur le second moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que le syndicat fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à M. Y... une somme au titre de la perte de valeur du fonds de commerce ; Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 455 du nouveau Code de procédure civile et 1382 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine de l'existence et de l'étendue du préjudice par les juges du fond ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Michèle Z..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Michèle Z..., ès qualités, à payer à M. Y... la somme de 2 200 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 octobre 2002, 01-12.855, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2002-10-24
Numéro d'affaire : 01-12855
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re chambre civile, section C) 2000-03-22, 2000-03-22
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 22 mars 2002) d'avoir rejeté sa demande en divorce formée contre M. Y... alors, selon le moyen : 1 / que l'exécution du devoir de secours entre époux, au profit de celui qui se trouve dans le besoin, n'est pas subordonné à la condition d'une cohabitation de ceux-ci ; qu'en écartant le grief d'abandon matériel allégué par Mme X..., au motif inopérant qu'en mars 1997, époque à laquelle celle-ci justifiait être hébergée à titre gracieux et ne subsister que grâce à l'aide de tiers, elle aurait quitté le domicilié conjugal, quand, à la supposer établi, ce fait ne supprimait pas le devoir de l'époux de subvenir aux besoins élémentaires de Mme X... qui ne disposait d'aucune ressource, la cour d'appel a violé l'article 212 du Code civil ; 2 ) que le devoir de secours subsiste entre époux, au profit de celui qui se trouve dans le besoin, jusqu'au prononcé définitif du divorce ; que Mme X... faisait valoir que son mari s'était délibérément abstenu de verser la pension alimentaire mise à sa charge par l'ordonnance de non-conciliation, durant 5 mois, soit de mai à octobre 1997, et n'y avait été contraint que par la procédure de paiement direct mise en place par l'épouse à compter du mois de novembre 1997 ; qu'en énonçant, pour écarter le grief d'abandon matériel allégué par l'épouse, qu'elle avait pu obtenir paiement de la pension alimentaire par la voie d'un prélèvement direct notifié par huissier, sans répondre au moyen déterminant des conclusions de Mme X... dont il résultait pourtant que jusqu'à ce qu'il soit contraint de l'exécuter, M. Y... avait délibérément manqué à son devoir de secours, la cour d'appel n'a pas répondu à un moyen déterminant des conclusions de Mme X..., en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 212 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par la cour d'appel du caractère non fautif, au sens de l'article 242 du Code civil, de la non-exécution du devoir de secours entre époux allégué par Mme X... à l'encontre de son mari ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille deux.