La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 juillet 2003, 01-20.843, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-07-09
Numéro d'affaire : 01-20843
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre civile B) 1996-03-06, 1996-03-06
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M. Ali X..., né aux Comores en 1948, reproche à l'arrêt confirmatif attaqué (6 mars 1996) d'avoir annulé la déclaration de nationalité française souscrite le 29 mars 1978 et le certificat de nationalité française qui lui avait été délivré le 16 septembre 1983, alors, selon le moyen : 1 / qu'en se fondant sur le seul critère de coïncidence de résidence avec le centre des attaches familiales, sans prendre en considération les autres critères caractérisant le domicile, de résidence effective, stable et permanente coïncidant avec les occupations professionnelles de l'intéressé, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 10 de la loi n° 75-560 du 3 juillet 1975 et des articles 102 et 103 du Code civil ; 2 / que le domicile est constitué par le lieu du principal établissement de l'intéressé et l'intention de celui-ci, à cet égard, sans référence aucune au centre des attaches familiales ; que, de ce chef, les juges ont ajouté à la loi une condition qui n'y figure pas et ainsi derechef violé les dispositions susvisées ; Mais attendu qu'après avoir décidé exactement que le domicile en France exigé par l'article 10 de la loi n° 75-560 du 3 juillet 1975 s'entendait au sens du droit de la nationalité, les juges du fond ont relevé que, contrairement à ce qu'il avait prétendu, M. Ali X... était marié depuis le 22 août 1972 et qu'il avait eu cinq enfants qui vivaient avec leur mère aux Comores, où il avait toujours conservé le centre de ses intérêts et de ses attaches familiales ; que, par ces énonciations dont il résulte qu'à la date du 29 mars 1978, il n'avait pas fixé son domicile de nationalité en France, la décision attaquée échappe aux critiques du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 juillet 2003, 00-15.400, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-07-09
Numéro d'affaire : 00-15400
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (2e chambre civile) 2000-02-17, 2000-02-17
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, pris en leurs différentes branches tels qu'énoncés au mémoire en demande et annexés au présent arrêt : Attendu que Jean-Claude X... a adhéré à un contrat d'assurance collective souscrit par la société Alptis auprès de la société Assurances du Crédit mutuel vie (ACM Vie) garantissant en cas de décès le versement d'un capital à la société Chaval dont il était le dirigeant et prévoyant que l'assuré était exonéré du paiement des cotisations à partir du 91e jour d'arrêt de travail ; que sur production d'un faux certificat médical et d'un avis d'arrêt de travail falsifié, il a été exonéré du paiement des cotisations durant plusieurs mois ; qu'après son décès, la société Home médical services, venant aux droits de la société Chaval, a assigné la société ACM vie en paiement du capital ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 17 février 2000) a prononcé la résiliation du contrat d'assurance et l'a déboutée de sa demande ; Attendu que la cour d'appel, procédant à la recherche prétendument omise, hors la contradiction alléguée, a, par motifs propres et adoptés, constaté l'existence d'une fraude ayant permis de faire supporter par la société ACM Vie le paiement des cotisations ; qu'il en résulte que cette fraude a empêché la compagnie d'assurances d'exercer la faculté de résiliation prévue par l'article L. 132-20 du Code des assurances ; qu'il s'ensuit qu'abstraction faite du motif erroné mais surabondant critiqué par la première branche du second moyen, l'arrêt est ainsi légalement justifié ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Home médical service aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Home médical service à payer à la société Assurances du Crédit mutuel vie la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 juillet 2003, 00-21.034, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-07-01
Numéro d'affaire : 00-21034
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (3ème chambre civile) 2000-06-29, 2000-06-29
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 29 juin 2000) d'avoir rejeté sa demande tendant au prononcé du divorce aux torts de son épouse et d'avoir prononcé la séparation de corps à ses torts exclusifs, alors, selon le moyen, qu'en déclarant recevables les conclusions déposées et signifiées par Mme Y... le jour de l'ordonnance de clôture, sans rechercher si M. X..., qui demeure à la Réunion, avait été en mesure d'y répondre, et si les droits de la défense avaient été sauvegardés, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 16 et 783 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que M. X... n'est pas recevable à reprocher à la cour d'appel d'avoir tenu compte des conclusions déposées et signifiées dans ces conditions, dès lors qu'il ne justifie pas avoir usé de la faculté qui lui était ouverte par l'article 784 du nouveau Code de procédure civile de demander la révocation de l'ordonnance de clôture afin d'organiser sa défense ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur les deuxième et troisième moyens tels que reproduits en annexe : Attendu que M. X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, en violation de l'article 242 du Code civil ; Mais attendu que sous couvert du grief non fondé de violation de la loi, les moyens ne tendent qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation le pouvoir d'appréciation de la cour d'appel en ce qui concerne les faits constitutifs d'une cause de divorce ; qu'il ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 juillet 2003, 00-21.599, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-07-09
Numéro d'affaire : 00-21599
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (1ère chambre civile, section A) 2000-09-12, 2000-09-12
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que, dans le cadre de la liquidation de la succession de leur père, M. Christian X... a assigné ses soeurs, Mlle Dominique X... et Mme Josseline Le Y..., en vue d'obtenir la désignation d'un expert pour évaluer le mobilier au partage duquel il avait procédé avec elles, tandis que celles-ci l'ont assigné en demandant qu'il lui soit fait injonction de régulariser la promesse de vente de la maison d'habitation par elles conclue avec un tiers ; que l'arrêt attaqué (Rennes, 12 septembre 2000) a constaté que l'acte authentique de vente avait été signé le 23 juin 2000 et a rejeté la demande d'expertise du mobilier ; que, l'instance s'étant poursuivie devant le juge de l'exécution à la suite de l'opposition formée par M. X... sur le prix de vente jusqu'à l'évaluation du mobilier, un premier jugement du 18 octobre 2000 a constaté la levée de cette opposition et un second jugement du 17 avril 2001 a constaté le désistement de M. X... de l'instance par lui engagée en vue d'obtenir cette évaluation ; qu'il s'ensuit que le pourvoi faisant grief à l'arrêt du 12 septembre 2000 d'avoir rejeté cette demande est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : Dit n'y avoir lieu à statuer ; Condamne M. Christian X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Christian X... à payer à Mme Josseline Le Y... et Mlle Dominique X... la somme globale de 1 800 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 juillet 2003, 98-22.005, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-07-09
Numéro d'affaire : 98-22005
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nancy (2e chambre) 1998-09-10, 1998-09-10
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, le 20 novembre 1998, Mmes Patricia et Valérie X... se sont pourvues en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Nancy du 10 septembre 1998 qui les a condamnées, chacune pour leur part et portion dans la succession de leur père, à payer au Crédit de l'Est une somme de 50 102,79 francs avec intérêts ; qu'elles soutiennent qu'ayant renoncé, postérieurement à l'arrêt, à la succession de leur père, cette décision se trouve, par application des articles 775 et 785 du Code civil, avoir perdu son fondement juridique ; Mais attendu qu'il résulte de leur mémoire de production que Mmes X... n'ont renoncé à la succession de leur père que le 16 juin 1999, soit après le dépôt, le 19 avril 1999, de leur mémoire en demande ; qu'ainsi la renonciation ultérieure est inopérante ; PAR CES MOTIFS : DECLARE Mme veuve Marie-France Y... déchue de son pourvoi ; REJETTE le pourvoi de Mlle Valérie X... et de Mme Patricia X..., épouse Z... ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne solidairement Mlle Valérie X... et Mme Patricia X..., épouse Z..., à payer au Crédit de l'Est la somme de 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 juillet 2003, 98-22.006, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-07-09
Numéro d'affaire : 98-22006
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nancy (2e chambre) 1998-09-10, 1998-09-10
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, le 20 novembre 1998, Mmes Patricia et Valérie X... se sont pourvues en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Nancy du 10 septembre 1998 qui les a condamnées, chacune pour leur part et portion dans la succession de leur père, à payer au Crédit de l'Est une somme de 87 500,59 francs avec intérêts ; qu'elles soutiennent qu'ayant renoncé, postérieurement à l'arrêt, à la succession de leur père, cette décision se trouve, par application des articles 775 et 785 du Code civil, avoir perdu son fondement juridique ; Mais attendu qu'il résulte de leur mémoire de production que Mmes X... n'ont renoncé à la succession de leur père que le 16 juin 1999, soit après le dépôt, le 19 avril 1999, de leur mémoire en demande ; qu'ainsi la renonciation ultérieure est inopérante ; PAR CES MOTIFS : DECLARE Mme veuve Marie-France Y... déchue de son pourvoi ; REJETTE le pourvoi de Mlle Valérie Pauly et de Mme Patricia X..., épouse Z... ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne solidairement Mlle Valérie X... et Mme Patricia X..., épouse Z..., à payer au Crédit de l'Est la somme de 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 juillet 2003, 98-22.007, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-07-09
Numéro d'affaire : 98-22007
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nancy (2e chambre) 1998-09-10, 1998-09-10
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, le 20 novembre 1998, Mmes Patricia et Valérie X... se sont pourvues en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Nancy du 10 septembre 1998 qui les a condamnées, chacune pour leur part et portion dans la succession de leur père, à payer au Crédit de l'Est une somme de 63 873,44 francs avec intérêts ; qu'elles soutiennent qu'ayant renoncé, postérieurement à l'arrêt, à la succession de leur père, cette décision se trouve, par application des articles 775 et 785 du Code civil, avoir perdu son fondement juridique ; Mais attendu qu'il résulte de leur mémoire de production que Mmes X... n'ont renoncé à la succession de leur père que le 16 juin 1999, soit après le dépôt, le 19 avril 1999, de leur mémoire en demande ; qu'ainsi la renonciation ultérieure est inopérante ; PAR CES MOTIFS : DECLARE Mme veuve Marie-France Y... déchue de son pourvoi ; REJETTE le pourvoi de Mlle Valérie X... et de Mme Patricia X..., épouse Z... ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne solidairement Mlle Valérie X... et Mme Patricia X..., épouse Z..., à payer au Crédit de l'Est la somme de 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 juillet 2003, 98-22.008, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-07-09
Numéro d'affaire : 98-22008
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nancy (2e chambre) 1998-09-10, 1998-09-10
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, le 20 novembre 1998, Mmes Patricia et Valérie X... se sont pourvues en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Nancy du 10 septembre 1998 qui les a condamnées, chacune pour leur part et portion dans la succession de leur père, à payer au Crédit de l'Est une somme de 130 568,84 francs avec intérêts ; qu'elles soutiennent qu'ayant renoncé, postérieurement à l'arrêt, à la succession de leur père, cette décision se trouve, par application des articles 775 et 785 du Code civil, avoir perdu son fondement juridique ; Mais attendu qu'il résulte de leur mémoire de production que Mmes X... n'ont renoncé à la succession de leur père que le 16 juin 1999, soit après le dépôt, le 19 avril 1999, de leur mémoire en demande ; qu'ainsi la renonciation ultérieure est inopérante ; PAR CES MOTIFS : DECLARE Mme veuve Marie-France Y... déchue de son pourvoi ; REJETTE le pourvoi de Mlle Valérie X... et de Mme Patricia X..., épouse Z... ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne solidairement Mlle Valérie X... et Mme Patricia X..., épouse Z..., à payer au Crédit de l'Est la somme de 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 juillet 2003, 01-15.015, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-07-10
Numéro d'affaire : 01-15015
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (11e chambre civile) 2000-01-11, 2000-01-11
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 764 et 779 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 16 et 915 du même Code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et le dossier de la procédure, que Mme X... a interjeté appel d'un jugement qui l'avait condamnée à restituer certains biens meubles à M. Y... ; que l'affaire ayant été radiée du rôle en application de l'article 915 du nouveau Code de procédure civile, M. Y... l'avait fait rétablir sans demander que la clôture soit ordonnée ni l'affaire renvoyée à l'audience pour être jugée au vu des conclusions de première instance, mais en formant un appel incident et en présentant des demandes additionnelles ; Attendu que, confirmant le jugement et condamnant, en outre, Mme X... à payer diverses sommes à M. Y..., l'arrêt retient que l'appelante n'a pas conclu dans les délais impartis et qu'à la suite du réenrôlement de l'affaire, elle n'a émis aucune observation ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si un délai avait été imparti à l'avoué de l'appelant pour accomplir les actes de la procédure alors que l'intimé avait formé un appel incident et présenté des demandes additionnelles, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 janvier 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ; Condamne M. Y... aux dépens ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille trois.

Sommaire : PROCEDURE CIVILE - Instance - Reprise d'instance - Reprise après radiation du r le - Rétablissement par l'intimé qui a formé un appel incident présentant des demandes additionnelles - Nécessité d'impartir un délai à l'avoué de l'appelant.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 juillet 2003, 01-15.227, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-07-10
Numéro d'affaire : 01-15227
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile) 2001-02-02, 2001-02-02
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X... s'est pourvu le 11 septembre 2001 en cassation d'un arrêt rendu le 2 février 2001 par la cour d'appel de Fort-de-France, à son préjudice et au profit de Mlle Y... ; Qu'à la date du 17 avril 2003, il a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 2 avril 2003, date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à M. X... de son désistement ; Le condamne aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 juillet 2003, 00-22.541, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-07-08
Numéro d'affaire : 00-22541
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (chambre commerciale) 2000-10-19, 2000-10-19
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que suivant deux contrats distincts, Mlle Christine X... a été agréée en qualité d'agent général stagiaire par les compagnies UAP IARD et UAP Vie ; que l'article 10 du mandat IARD stipulait qu'en vertu de la solidarité liant les deux compagnies la cessation des fonctions au titre du mandat Vie, entraînerait la cessation des fonctions au titre du mandat IARD ; qu'ayant estimé abusive sa révocation Mlle X... a fait assigner les compagnies d'assurance en paiement de dommages-intérêts ; que l'arrêt attaqué a condamné solidairement les deux compagnies, venant aux droits des compagnies UAP à réparer le préjudice subi par Mlle X... ; que la cour d'appel a retenu que si l'insuffisance de production était caractérisée pour ce qui concerne la branche "vie" de son activité, elle ne l'était pas en ce qui concerne la branche "IARD" de sorte que la révocation de ce second mandat se trouvait, dès lors, injustifiée ; Attendu, cependant, que l'article 10 du mandat "IARD", stipulait la cessation de plein droit dudit mandat au cas où l'agent général stagiaire viendrait à cesser de représenter cette société "pour quelque cause que ce soit" ; qu'en se déterminant ainsi qu'elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu la loi des parties et violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 octobre 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ; Condamne Mlle X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille trois.

Sommaire : CONTRATS ET OBLIGATIONS - Exécution - Force obligatoire - Assurance - Personnel - Agent général stagiaire - Contrat agréant un agent par deux compagnies et stipulant que la cessation des fonctions au titre d'un des mandats entraînerait la cessation du deuxième - Application.