La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 juin 2007, 05-44.812, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2007-06-19
Numéro d'affaire : 05-44812
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18e chambre D) 2005-09-27, 2005-09-27
Président : Président : Mme COLLOMP

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 45 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, ensemble l'article 22 du décret n° 85-986, du 16 septembre 1985 ; Attendu que, selon ces textes, à l'expiration d'un détachement le fonctionnaire est obligatoirement réintégré dans son corps d'origine et affecté au poste qu'il occupait avant son détachement ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., fonctionnaire au sein de la Caisse des dépôts et consignations, a été détachée pour une durée de cinq ans à compter du 1er juin 1994 auprès de Crédit local de France ; que son détachement a été renouvelé une première fois pour une durée de trois ans à compter du 1er juin 1999 ; que la salariée a sollicité un second renouvellement ; qu'elle a néanmoins été réintégrée dans son corps d'origine par arrêté du 1er juin 2002 ; qu'estimant avoir été victime d'un licenciement abusif, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la condamnation de son employeur à lui verser diverses sommes en raison de cette rupture ; Attendu que pour faire droit à la demande de Mme X..., la cour d'appel énonce que la salariée était liée à la société Dexia par un contrat à durée indéterminée, qui a été rompu le 31 mai 2002 à l'initiative de l'employeur, la salariée ayant sollicité le renouvellement de son détachement ; que l'employeur a pris l'initiative de rompre le contrat de travail de la salariée sans mettre en oeuvre la procédure de licenciement ; que cette rupture s'analyse donc en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de ses énonciations et constatations que le détachement de l'intéressée avait pris fin le 31 mai 2002, conformément à l'arrêté de détachement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 septembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Déboute Mme X... de ses demandes ; Condamne Mme X... aux dépens de cassation et à ceux afférents devant les juges du fond ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 octobre 2007, 06-42.705, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2007-10-25
Numéro d'affaire : 06-42705
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (chambre sociale) 2006-03-15, 2006-03-15
Président : Président : M. CHAUVIRE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article L. 122-14-2 du code du travail ; Attendu que Mme X..., engagée le 2 janvier 1996 en qualité de contrôleur de gestion a d'abord exercé son activité professionnelle au siège social à Toulouges puis à Montpellier ; qu'elle a refusé de reprendre son activité professionnelle à Toulouges où le siège social de la société FDE avait été à nouveau transféré ; qu'elle a été licenciée le 23 novembre 2000 pour faute grave tirée notamment de son refus de rejoindre sa nouvelle affectation à Toulouges ; Attendu que pour juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu, par motifs adoptés, que la preuve n'était pas rapportée de la violence du refus opposé par la salariée à une reprise de son activité professionnelle à Toulouges ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, sans rechercher si la salariée était en droit de refuser de reprendre son activité professionnelle à Toulouges comme le lui reprochait la lettre de licenciement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a jugé dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement de Mme X..., l'arrêt rendu le 15 mars 2006 par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le dit arrêt et, pour faire droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille sept. LE CONSEILLER REFERENDAIRE RAPPORTEUR LE PRESIDENT LE GREFFIER DE CHAMBRE
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 juillet 2007, 06-42.298, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2007-07-17
Numéro d'affaire : 06-42298
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section A) 2006-02-28, 2006-02-28
Président : Président : Mme COLLOMP

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-3-1 et L. 122-3-13 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée du 10 octobre 2002 au 9 février 2003 par l'association l'Echelle en qualité d'éducatrice, en vertu d'un contrat à durée déterminée conclu pour le remplacement d'une salariée en congé maternité ; qu'estimant être titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant notamment à la requalification des relations de travail ; Attendu que pour rejeter la demande de la salariée, l'arrêt, après avoir constaté que le contrat écrit ne lui avait pas été transmis dans les deux jours suivant l'embauche, retient qu'elle ne peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 122-3-1 du code du travail pour réclamer la requalification en contrat de travail à durée indéterminée car les dispositions de cet article concernent l'absence de contrat de travail écrit, or, en l'espèce un contrat a bien été établi par écrit, et la transmission avec retard n'est pas sanctionnée par la requalification ; Qu'en statuant ainsi, alors que le contrat de travail à durée déterminée doit être transmis au salarié au plus tard dans les deux jours suivant l'embauche et que sa transmission tardive pour signature équivaut à une absence d'écrit qui entraîne requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande de Mme X... en requalification de son contrat de travail et les demandes consécutives, l'arrêt rendu le 28 février 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ; Condamne l'association L'Echelle aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de l'association L'Echelle ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juillet deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 juillet 2007, 05-45.688, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2007-07-04
Numéro d'affaire : 05-45688
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (chambre sociale) 2005-10-18, 2005-10-18
Président : Président : M. CHAUVIRE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 122-12 du code du travail et 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 6 juillet 1998 en qualité de responsable de magasin par la société Creeks ; que son contrat ayant été transféré à la société La Halle aux vêtements en application de l'article L. 122-12 du code du travail, cette dernière l'a informée qu'elle bénéficierait du régime de frais de santé et de prévoyance obligatoire en vigueur dans l'entreprise ; qu'elle a alors saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de son nouvel employeur à rétablir la mutuelle dont elle bénéficiait avant son transfert ; Attendu que pour faire droit à la demande de la salariée, l'arrêt retient que la clause du contrat intitulée "régime de retraite et de prévoyance", énonçant expressément la société d'assurance choisie, entrait en raison de sa forme et de son contenu, dans le champ contractuel ; qu'en application de l'article L. 122-12 du code du travail, tous les éléments des contrats en cours avaient été transférés à l'entreprise cédée et qu'il n'est pas soutenu que le régime adopté par la société cédée a été remis en cause ou dénoncé par le nouvel employeur ; Qu'en statuant ainsi, alors que la mention dans un contrat de travail du régime de prévoyance ou de retraite applicable dans l'entreprise n'a qu'une valeur informative et ne constitue pas un élément du contrat de travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 octobre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 juillet 2007, 05-46.051, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2007-07-10
Numéro d'affaire : 05-46051
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (chambre sociale) 2005-10-28, 2005-10-28
Président : Président : M. BAILLY conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé en qualité de visiteur médical par la société Laboratoires SVR en 1987 a été licencié pour faute grave le 15 septembre 1999 après mise à pied conservatoire ayant pris effet le 7 septembre ; Attendu que pour déclarer le licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient notamment qu'aucun fait nouveau précisément daté n'est reproché au salarié en dehors de celui, relatif au non-respect de son engagement pris le 6 septembre 1999 de communiquer le jour même les réponses concernant la soirée du 16 septembre, ce grief ne pouvant être retenu dès lors qu'il est postérieur à la mise à pied ; Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que la datation, dans la lettre de licenciement, des faits invoqués n'est pas nécessaire, d'autre part, que les griefs tirés du refus persistant du salarié d'envoyer dans les délais ses prévisions de tournées et de son comportement à l'égard de sa hiérarchie figuraient dans la lettre de licenciement et étaient susceptibles de recevoir la qualification de faute grave, la cour d'appel, qui avait l'obligation d'examiner l'ensemble des griefs invoqués, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ses dispositions relatives au rappel de frais et au rappel de salaire pour heures supplémentaires et pour modification de son coefficient, l'arrêt rendu le 28 octobre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, sur les points restant en litige, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 avril 2007, 05-45.867, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2007-04-26
Numéro d'affaire : 05-45867
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre B) 2005-10-20, 2005-10-20
Président : Président : Mme MAZARS conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du code civil, L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. X... a été engagé à compter du 7 juin 1999 par la société La Côte Bleue transports, devenue le 1er mars 2000 la société La Côte Bleue puis, suite à une fusion absorption, la société La Fosséenne Transco et compagnie, en qualité de chauffeur poids lourd moyennant une rémunération brute mensuelle de 9 400 francs pour 169 heures ; qu'il a démissionné par lettre du 24 septembre 2002, arguant de la diminution de son taux horaire et du non paiement de ses heures supplémentaires à compter de mars 2000 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en paiement de rappel de salaire et d'indemnités de ruptures et dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour décider que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par le salarié produisait les effets d'une démission et le débouter de ses demandes, l'arrêt retient notamment qu'il n'y a pas eu de modification de la rémunération du salarié à compter de mars 2000 par la société La Côte Bleue compte tenu d'un "abattement global de 20 %" antérieurement pratiqué sur le total brut par la société qu'elle a reprise, abattement dont le salarié ne tient pas compte dans ses calculs bien qu'il ne le conteste pas ; Attendu, cependant, que le taux horaire du salaire prévu par le contrat de travail ne peut être modifié unilatéralement par l'employeur ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'elle avait constaté que le taux horaire retenu à compter de mars 2000 était inférieur au taux horaire prévu au contrat dont le salarié revendiquait précisément l'application à compter de cette date, la cour d'appel a violé les textes sus-visés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 octobre 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne la société Fosséenne Transco et compagnie, l'AGS - CGEA Marseille et MM. de Y... et Z... ès qualités aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, les condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six avril deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 avril 2007, 05-46.019, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2007-04-04
Numéro d'affaire : 05-46019
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (17e chambre) 2005-10-13, 2005-10-13
Président : Président : Mme COLLOMP

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 1er mars 1999 en qualité de responsable distribution Afrique du Nord et Moyen Orient par la société Bea systems, moyennant un salaire fixe brut mensuel auquel s'ajoutait une rémunération variable annuelle s'il atteignait les objectifs établis chaque année au terme d'un plan de commissions signé par lui ; que le contrat de travail prévoyait en cas de rupture de son fait ou par sa faute, l'application d'une clause de non-concurrence assortie d'une contribution financière pendant le délai de 12 mois dès lors que l'ancienneté dans l'entreprise était supérieure à 6 mois ; qu'il a été licencié le 23 mars 2001 notamment pour non-réalisation des objectifs ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles 1108, 1147 du code civil, L. 120-2 du code du travail, ensemble le principe fondamental du libre exercice d'une activité professionnelle ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande tendant au paiement de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence, l'arrêt attaqué retient que le contrat de travail a été rompu sur la base d'insuffisances professionnelles qui ne constituent pas une faute du salarié, que la clause n'avait en conséquence pas lieu de s'appliquer et que l'indemnité unilatéralement accordée par l'employeur correspondant à 3 mois de salaires de ce chef n'ouvrait pas droit au paiement de l'intégralité de celle-ci ; Attendu, cependant, que le contrat de travail ayant été rompu par l'employeur, la clause de non-concurrence avait pris effet ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande en paiement de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence, l'arrêt rendu le 13 octobre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ; Condamne la société Bea systems aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 avril 2007, 04-47.710, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2007-04-25
Numéro d'affaire : 04-47710
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre) 2004-09-09, 2004-09-09
Président : Président : M. BAILLY conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail, interprété au regard de la directive du Conseil n° 98/50/CE, du 29 juin 1998 ; Attendu que Mme X..., qui était employée depuis 1996, à temps partiel, comme aide-hôtelière par la société PCTS, exploitant à La Seyne-sur-Mer un établissement hôtelier sous l'enseigne "première classe", a été informée le 19 octobre 2000 par son employeur de la reprise de l'activité de nettoyage de l'hôtel par la société Cap net, au 1er novembre suivant ; qu'après avoir refusé le nouveau contrat de travail proposé par cette société, le 31 octobre 2000, en faisant état de modifications, Mme X... a saisi le juge prud'homal de demandes dirigées contre la société PCTS, à laquelle elle reprochait d'avoir rompu son contrat, sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que, pour débouter Mme X... de ses demandes, la cour d'appel retient que l'activité de nettoyage des chambres confiée à la société Cap net constitue une entité autonome, du fait de son organisation spécifique, s'agissant d'un ensemble organisé de personnes spécialement affecté à cette activité et d'éléments corporels poursuivant un objectif propre ; Qu'en statuant ainsi, sans constater que l'attribution du marché de nettoyage à la société Cap net s'était accompagnée du transfert d'éléments d'exploitation corporels ou incorporels significatifs, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 septembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Condamne la société PCTS aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, la condamne à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq avril deux mille sept.