Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 8 octobre 2013, 12-24.064, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2013-10-08
Numéro d'affaire : 12-24064
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes, 2012-06-14
Président : M. Espel (président)
Avocats : SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gatineau et Fattaccini

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 134 -3 du code de commerce et 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Sud inox ayant résilié pour faute grave le contrat d'agent commercial qui la liait à la société Cap services, celle-ci l'a fait assigner pour lui voir imputer la rupture et obtenir des indemnités de préavis et de cessation de contrat ; que la société Sud inox a formé une demande reconventionnelle en dommages-intérêts pour préjudice commercial ; Attendu que pour accueillir les demandes de la société Cap services et rejeter la demande reconventionnelle de la société Sud inox, l'arrêt, après avoir relevé que, sauf clause contraire, l'obligation de non-concurrence, corollaire de l'obligation de loyauté, n'est imposée à l'agent commercial que dans le territoire où le mandat doit être exécuté, retient que la société Cap services n'a pas commis de faute en vendant des produits concurrents à la société Grandes Cuisines Lopez, cliente de la société Sud inox, puisque celle-là est implantée hors de son territoire de prospection ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la société Cap services était tenue d'un devoir général de loyauté envers sa mandante qui lui interdisait de représenter une entreprise concurrente de la société Sud inox sans autorisation de celle-ci et que le contrat lui imposait la même obligation sans la restreindre au seul territoire dans lequel elle bénéficiait d'une exclusivité pour représenter les produits de la société Sud inox, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a rejeté la demande en dommages-intérêts complémentaires pour préjudice spécifique de la société Cap services, l'arrêt rendu le 14 juin 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes, autrement composée ; Condamne la société Cap services aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à la société Sud inox la somme de 3 000 euros et rejette sa demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit octobre deux mille treize. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Sud inox PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré la rupture du contrat d'agence commerciale imputable à la SAS SUD INOX sans faute de la Société CAP SERVICES, d'avoir en conséquence condamné la société SUD INOX à verser à la société CAP SERVICES une indemnité de préavis de 8200 euros et une indemnité de cessation de contrat de 39 000 euros, d'avoir débouté la société SUD INOX de sa demande reconventionnelle de dommages et intérêts, et de l'avoir condamnée au versement d'une indemnité en application de l'article 700 du Code de procédure civile, et à supporter les dépens de première instance et d'appel. AUX MOTIFS QUE « au soutien de sa lettre de rupture, la S.A.S. « Sud Inox» faisait à la S.C.O.P. « Cap Services » les reproches suivants : « VOUS FAITES LA PROMOTION ET LA DISTRIBUTION DE PRODUITS DIRECTEMENT CONCURRENTS DE SUD INOX. Vous conseillez et communiquez formellement de ne plus faire appel aux installateurs professionnels alors que ceux-ci sont nos clients. Vous vous positionnez directement en concurrent à nos propres clients auprès desquels vous devriez au contraire nous représenter. Des clients se sont plaints de votre comportement concurrentiel et menace de ne plus se fournir chez SUD INOX» ; Attendu que la S.A.S. « Sud Inox» invoque la violation de la clause de non-concurrence figurant à l'article 5 de leur convention, ci-après reproduite: « 5.1 Pendant toute la durée du contrat, l'Agent ne peut, sans autorisation écrite et préalable du Commettant, représenter ou fabriquer des produits qui sont concurrents aux Produits. 5.2 L'Agent peut représenter, distribuer ou fabriquer des produits, qui ne sont pas en concurrence avec les Produits, à condition d'en informer préalablement le Commettant. Cette condition n'est pas requise lorsqu'il est déraisonnable d'estimer que les intérêts du Commettant pourraient être atteints, compte tenu (a) des caractéristiques des produits que l'Agent souhaite représenter, et (b) du champ d'activités du commettant dans lequel l'Agent entend intervenir. 5.3 A la demande du Commettant et à la condition que cette demande soit raisonnable, eu égard à toutes les circonstances de l'espèce, l'Agent s'abstiendra de représenter ou de distribuer des produits non concurrents d'un fabriquant qui est lui-même un concurrent du Commettant. 5.4 A la date de la signature du présent contrat, l'Agent déclare qu'il représente (et/ou distribue ou fabrique, directement ou indirectement) les produits repris à l'Annexe Il. » ; Attendu que les produits désignés à l'Annexe II comme étant représentés, distribués ou fabriqués à la date de la signature du contrat sont: ¿ le matériel de cuisson de la marque « OLIS », ¿ le petit four pâtissier de la marque« Techno EKA », ¿ le Batteur Mélangeur de la marque« Toucan» ; Attendu que pour démontrer son grief de représentation par la s.c.o.p. «Cap Services» de produits concurrents non autorisés par la convention des parties, la S.A.S. « Sud Inox» produit en premier lieu le transfert, effectué le 18 avril 2008 par son client « Grandes Cuisines Lopez », sous la signature de Gérard X..., d'un courriel que lui a adressé Thierry Y... le mercredi 31 mai 2006, pour lui proposer la vente de chariots en inox pour casiers à vaisselles et de chariots porte plateaux également en inox; Attendu que pour contester le bien-fondé de ce grief, la s.c.o.p. «Cap Services» fait valoir : ·que ce document prouve seulement un contact ancien et isolé afférent à un chariot de service de la marque « OLIS » régulièrement représentée en application de l'annexe il de la convention; ·que la s.a.s. « Sud Inox » avait nécessairement été informée de ce contact et ne l'a donc pas considéré fautif; ·que ce produit n'a jamais été suivi d'une commande; ·que la société « Grandes Cuisines Lopez » a son siège dans les Bouches-du-Rhône, soit en dehors du territoire protégé objet du mandat; Mais attendu que le caractère ancien et isolé de l'élément de preuve produit, n'est pas de nature à faire obstacle à l'admission du grief, sauf à en tenir éventuellement compte pour l'appréciation de la gravité de la faute qu'il tend à démontrer; Et attendu qu'il ne résulte d'aucun élément que la s.a.s. « Sud Inox » aurait été informée dès l'année 2006 de la matérialité de l'infraction invoquée, cette connaissance ne pouvant résulter nécessairement de la date du transfert du courriel produit en preuve ; Attendu que de même il importe peu qu'il ne soit pas démontré que cette proposition aurait été suivie d'effet, dès lors que ce courriel prouve la représentation du produit litigieux ; Attendu toutefois que l'obligation de non-concurrence, qui est le corollaire de l'obligation de loyauté, n'est exigée de l'agent commercial, à défaut de définition d'un secteur différent prévu par les parties, que pour le territoire sur lequel doit être exécuté le mandat; Attendu qu'il s'ensuit que le client « Grandes Cuisines Lopez » étant implanté en dehors du secteur concerné par le mandat d'agent commercial, la proposition litigieuse ne peut être considérée comme fautive en l'absence de clause prévoyant de manière spécifique l'extension de l'obligation de non-concurrence au-delà des, limites de ce secteur ; que la S.A.S. «Sud Inox» invoque ensuite la commercialisation de produits concurrents par la s.c.o.p. « Cap Services» à partir de son site Internet « cuisine.pro.fr », et produit au soutien de son grief les constatations du procès-verbal dressé le 15 avri1 2008 par maître Nadège Z..., huissier de justice à Alès (30) ; Attendu que la s.c.o.p. « Cap Services» soutient en défense, d'une part, que la s.a.s, « Sud Inox» connaissait l'existence de ce site, puisqu'elle a été fournisseur de produits commandés par les internautes, et, d'autre part, que ce constat d'huissier ne fait pas la preuve de la mise en vente de produits concurrents non autorisés ; Attendu que s'il ressort du constat d'huissier que celui-ci a relevé « une liste non exhaustive» de fabricants « comprenant SUD INOX, Dynamis et Tournus», ces deux derniers étant signalés concurrents de la demanderesse, l'huissier n'a pas recherché quels étaient les produits de ces sociétés qui étaient offerts à la vente, alors qu'il ressort de la poursuite de ses investigations que, s'agissant de la s.a.s. « Sud Inox », il n'en était proposé aucun, et que les autres produits offerts à la vente retranscrits dans le procès-verbal, étaient des matériels de cuisson d'une sous-marque « OLIS » qui comptait au nombre des marques autorisées par le contrat d'agent commercial ; Attendu qu'il s'ensuit que la démonstration n'est pas faite que, par l'intermédiaire de ce site, la S.C.O.P. « Cap Services » aurait effectivement fait la promotion ou la commercialisation de produits concurrents de ceux de la S.A.S. « Sud Inox », à l'exception de ceux visés à l'annexe du contrat d'agent commercial, de sorte que le grief ne saurait être retenu comme constitutif d'une faute ; que « la S.A.S. Sud Inox reproche ensuite à la S.C.O.P. «Cap Services» de s'être abstenue de faire la promotion de ses produits sur ce site « cuisine.pro.fr », ainsi que cela ressort de l'annexe 5 du constat d'huissier du 15 avril 2008, alors qu'elle l'avait autorisée à faire paraître et à vendre ses produits sur ce site ; Mais attendu que la s.a.s. « Sud Inox» lui objecte à bon droit qu'elle s'est abstenue de lui adresser les supports de présentation de ses produits qui lui avaient été réclamés à cette fin avec la demande d'autorisation de promotion et de commercialisation sur ce site, de sorte que le grief manque en fait ; que La S.A.S. « Sud Inox » se prévaut également des stipulations de l'article 3.2 du contrat d'agent commercial, pour reprocher à la S.C.O.P. « Cap Services» d'avoir, par l'entremise de Thierry Y..., proposé des produits concurrents à ses clients non compris dans son portefeuille et d'avoir vendu de tels produits à la société « Grandes Cuisines Lopez » implantée hors de son territoire de prospection; Mais attendu qu'en dehors du territoire de prospection contractuellement défini, ni la s.c.o.p. « Cap Services », ni Thierry Y... ne peuvent se voir interdire de représenter des produits concurrents, y compris auprès de clients de la s.a.s. « Sud Inox », l'article 3.2 invoqué lui faisant seulement interdiction de prospecter pour le compte de la s.a.s. « Sud Inox », sans y avoir été invitée par cette dernière; Et attendu que si la pièce n°5, expressément visée à l'appui du moyen, ne concerne pas la vente d'un produit concurrent, mais celle d'un produit dépendant de la gamme « Sud Inox » à une entreprise située à Nangis, cette vente a été réalisée à partir du site « cuisine.pro.fr », avec un bon de commande adressé directement à la s.a.s. « Sud Inox » qui en a assuré la confirmation, de sorte que la clause invoquée à l'appui du moyen a été respectée, en ce qu'il en résulte que l'agent a été invité par son commettant à faire cette transaction ; que la s.a.s. « Sud Inox », soutient enfin que la s.c.o.p. « Cap Services» aurait manqué à son obligation légale de bonne foi en prospectant des clients finaux et non des professionnels auxquels elle s'adressait exclusivement, dès lors que sur son site «cuisine.pro.fr» elle affichait le message suivant: « Ne payez plus pour brancher une simple prise ou un raccord d'eau, une prestation d'ingénieur. Faites-le vous-même, gagnez du temps et de l'argent », de sorte qu'elle aurait été ainsi placée en situation de concurrence avec ses propres clients, installateurs ou revendeurs; Mais attendu qu'en acceptant de promouvoir ses produits par Internet, la S.a.S. «Sud Inox» a nécessairement accepté de toucher directement les particuliers qui visitaient le site « cuisine.pro.fr », de sorte que le grief ne saurait prospérer » 1/ALORS QUE l'agent commercial est tenu d'un devoir général de loyauté envers son mandant qui lui interdit de représenter une entreprise concurrente de celui-ci sans autorisation ; que sauf stipulation contraire, cette interdiction s'applique à tout le territoire sur lequel intervient le mandant, au-delà du seul secteur confié à l'agent commercial sur lequel il bénéficie d'une exclusivité; qu'en l'espèce, l'article 5 du contrat d'agence commerciale conclu entre la société SUD INOX et la société CAP SERVICES prévoyait expressément que « Pendant toute la durée du contrat, l'Agent ne peut, sans autorisation écrite et préalable du Commettant, représenter ou fabriquer des produits qui sont concurrents aux Produits » sans restreindre cette obligation au seul secteur sur lequel la société CAP SERVICES bénéficiait d'une exclusivité pour représenter les produits de la société SUD INOX ; qu'en jugeant que l'obligation de non-concurrence, corollaire de l'obligation de loyauté, n'est exigée de l'agent commercial, à défaut de définition d'un secteur différent prévu par les parties, que pour le territoire sur lequel doit être exécuté le mandat, pour en déduire que la société CAP SERVICES n'avait pas commis de faute en vendant à une société cliente de la société SUD INOX, la société « Grandes Cuisines Lopez », des produits concurrents, dès lors que cette société était implantée hors de son territoire de prospection, la Cour d'appel a violé ensemble l'article L 134-3 du Code de commerce et l'article 1134 du Code civil ; 2/ ALORS QU'interdiction est faite au juge de dénaturer les écrits ; que dans son constat dressé le 15 avril 2008, l'huissier notait en sus des produits de la marque « METOS OLIS » visés à l'annexe 7, la « présence de divers matériels en vente sur le site qui sont des produits en concurrence directe avec les produits fabriqués par la requérante. Présence d'une étagère (annexe 9) et d'un meuble bas chauffant en vente directe (annexe 10) » ; qu'en retenant que les produits offerts à la vente retranscrits dans le procès-verbal, étaient des matériels de cuisson d'une sous-marque « OLIS » qui comptait au nombre des marques autorisées par le contrat d'agent commercial, pour exclure tout manquement de la société CAP SERVICES à ses obligations contractuelles, la Cour d'appel a dénaturé le constat d'huissier en violation du principe susvisé ; 3/ ALORS QUE l'article L 113-3 du Code de commerce interdit à l'agent commercial de représenter sans autorisation des entreprises concurrentes de celle de son mandant; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que sur son site cuisine.pro, la société CAP SERVICES déclarait représenter les sociétés DYNAMIS et TOURNUS, concurrentes de la société SUD INOX ; qu'en jugeant que la société CAP SERVICES n'avait pas manqué à ses obligations contractuelles au motif inopérant que l'huissier n'a pas recherché les produits de ces sociétés qui étaient offerts à la vente, la Cour d'appel a violé l'article L 134-3 du Code de commerce ; 4/ ALORS QUE les juges doivent préciser l'origine de leurs constatations ; que la société SUD INOX soutenait formellement avoir adressé à la société CAP SERVICES les supports de présentation de ses produits (conclusions d'appel de l'exposante p 9) ; qu'en affirmant que la société SUD INOX s'était abstenue d'adresser à la société CAP SERVICES les supports de présentation de ses produits qui lui avaient été réclamés à cette fin avec la demande d'autorisation de promotion et de commercialisation sur ce site, sans préciser de quel élément de preuve elle tirait une telle assertion, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société SUD INOX à verser à la société CAP SERVICES une indemnité de cessation de contrat de 39 000 euros, ainsi qu'une indemnité en application de l'article 700 du Code de procédure civile, et d'avoir dit qu'elle supportera les dépens de première instance et d'appel. AUX MOTIFS QUE « la relation contractuelle ayant cessé à l'initiative du mandant, sans faute grave de l'agent, ce dernier a le droit de percevoir une indemnité compensatrice du préjudice que lui a causé la cessation de ses relations avec le commettant, sans que ce dernier puisse se prévaloir de la clause plafonnant cette indemnité à une année de commissions; Attendu que la S.C.O.P. « Cap Services» soutient à tort que la s.a.s, « Sud Inox » ne subirait aucun préjudice dès lors qu'il lui suffirait de proposer à sa clientèle les produits concurrents des siens; Attendu qu'en effet ayant apporté cette clientèle à la s.a.s. « Sud Inox », elle en perd le suivi et doit la regagner pour placer auprès d'elle ces produits concurrents ; Attendu que dans la mesure où la s.a.s, « Sud Inox» ne fournit pas à la Cour les moyens de mieux apprécier le volume d'affaires traitées par la S.C.O.P. « Cap Services », il convient de retenir le montant des commissions annuelles perçues au cours de l'année précédant la rupture dont cette dernière justifie ; Attendu que compte tenu de la durée de la relation contractuelle, la somme de 39 000 euros réclamée de ce chef est donc justifiée » ALORS QUE les termes du litige sont fixés par les prétentions respectives des parties ; qu'il était constant que la somme de 39 000 euros réclamée par la société CAP SERVICES correspondait à deux années de commissions calculées sur la base des commissions perçues en 2007, les commissions s'étant élevées au cours de cette seule année à 19.771,39 euros (conclusions d'appel de la société CAP SERVICES p 19 ; conclusions d'appel de l'exposante p 14) ; qu'en accordant à la société CAP SERVICES la somme de 39 000 euros après avoir fixé l'indemnité de fin de contrat aux commissions perçues au cours de l'année 2007, la Cour d'appel a violé l'article 4 du Code de procédure civile.