Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 20 mars 2013, 12-81.537, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2013-03-20
Numéro d'affaire : 12-81537
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'assises du Tarn, 2012-02-07
Président : M. Louvel (président)
Avocats : Me Bouthors

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Ange X..., contre l'arrêt de la cour d'assises du TARN, en date du 7 février 2012, qui, pour viols aggravés, vols avec arme et tentatives, l'a condamné à 12 ans de réclusion criminelle, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, 13 et 14 de la Convention européenne des droits de lhomme, 2.1 et 2 du protocole additionnel n° 7 à ladite convention, 14.5 du pacte international relatif aux droits civils et politiques, des articles 34 et 66 de la constitution, 8 et 16 de la déclaration des droits de l'homme, de l'article préliminaire et des articles 296, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble violation du principe du double degré de juridiction ; "en ce que la cour d'assises d'appel, désignée le 17 août 2011 pour connaître de l'accusation dirigée contre le requérant condamné par une cour d'assises de première instance le 1er juillet 2011 à cinq ans d'emprisonnement, était composée à l'audience des 6-7 février 2012 par un jury de jugement de 9 jurés et non pas de 12, et a prononcé contre l'accusé une peine de réclusion criminelle de douze ans ; "alors que par l'effet de l'entrée en vigueur de la loi n° 2011-939 du 10 août 2011 ayant modifié la rédaction de l'article 296 du code de procédure pénale, l'accusé auparavant condamné par la cour d'assises de première instance composée de 9 jurés de jugement, a comparu devant une cour d'assises qui n'était pas composée d'un nombre supérieur de jurés de jugement, ce qui interdisait de considérer cette cour d'assises comme une « juridiction supérieure » au regard du principe du double degré de juridiction et du principe d'égalité des justiciables" ; Attendu que, par arrêt du 28 novembre 2012, la chambre criminelle a dit n'y avoir lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question relative à la constitutionnalité de l'article 296 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 10 août 2011 ; Et attendu que cet article ne méconnait aucune des dispositions conventionnelles invoquées ; D'où il suit que le moyen est inopérant ; Et attendu que la procédure est régulière, que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la cour et le jury et qu'aucun moyen n'est produit contre l'arrêt civil ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Castel conseiller rapporteur, M. Pometan conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Leprey ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.