La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 mars 1982, 80-40.368, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-03-18
Numéro d'affaire : 80-40368
Solution : REJET
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 22 C) 1979-11-20, 1979-11-20
Président : Pdt M. Vellieux
Avocat général : Av.Gén. M. Picca
Rapporteur : Rpr M. Bertaud
Avocats : Av. Demandeur : M. Labbé

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-6, L 122-9, L 122-14-2, L 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL, ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE SALEM EL BEDRAOUI AYANT ADRESSE A LA SOCIETE GUY CHALLANCIN ET CIE, SON EMPLOYEUR, UN CERTIFICAT MEDICAL D'ARRET DE TRAVAIL JUSQU'AU 30 SEPTEMBRE 1977, CELLE CI LUI A, PAR LETTRE DU 5 OCTOBRE, NOTIFIE QU'ELLE PRENAIT ACTE DE LA RUPTURE DE SON CONTRAT, EN RAISON DE CE QU'IL N'AVAIT PAS A CETTE DATE REPRIS SON TRAVAIL ; QUE L'EMPLOYEUR FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE LE SALARIE AVAIT ETE LICENCIE SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ALORS, D'UNE PART, QUE, DANS DES CONCLUSIONS AUXQUELLES IL N'A PAS ETE REPONDU, LA SOCIETE SOUTENAIT QUE, L'INTERESSE N'AYANT PAS REPRIS SON TRAVAIL LE 30 SEPTEMBRE, ELLE AVAIT, AU BOUT DE CINQ JOURS, PU LEGITIMEMENT PRENDRE ACTE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE SON FAIT, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN REFUSANT DE VOIR UNE FAUTE GRAVE EXCLUSIVE DE TOUTE INDEMNITE DE PREAVIS OU DE LICENCIEMENT OU DE TOUS DOMMAGES ET INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, DANS LE FAIT POUR UN SALARIE DE NE PAS REPRENDRE SANS LA MOINDRE JUSTIFICATION SON TRAVAIL A L'ISSUE D'UN ARRET DE MALADIE, LA COUR D'APPEL N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QUI S'EN EVINCAIENT ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET A RELEVE QUE LE SALARIE S'ETAIT PRESENTE LE 30 SEPTEMBRE 1977 ET QUE C'ETAIT LA SOCIETE QUI AVAIT SUBORDONNE LA REPRISE DE SON TRAVAIL A LA JUSTIFICATION QUE SA MALADIE AVAIT ETE PRISE EN CHARGE PAR LA SECURITE SOCIALE, QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE C'ETAIT L'EMPLOYEUR QUI AVAIT RETARDE LA REPRISE DU TRAVAIL A L'ISSUE DU CONGE DE MALADIE, EN SORTE QU'IL NE POUVAIT IMPUTER A FAUTE CE RETARD AU SALARIE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 NOVEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Absence - Attitude du salarié - Non reprise du travail à l'issue du congé maladie - Employeur ayant subordonné la reprise du travail par le salarié à la justification de sa prise en charge par la sécurité sociale.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 mars 1982, 81-10.186, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-03-22
Numéro d'affaire : 81-10186
Solution : CASSATION
Décision attaquée : Cour d'appel Limoges (Chambre sociale) 1980-11-26, 1980-11-26
Président : Pdt M. Vellieux
Avocat général : Av.Gén. M. Ecoutin
Rapporteur : Rpr M. Gaillac
Avocats : Av. Demandeur : M. Odent

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 658 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE, QUE LORSQU'UN REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE FONCTIONNE A TITRE OBLIGATOIRE DANS LE CADRE D'UNE ACTIVITE INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE, TOUT ASSUJETTI DONT L'ENTREPRISE VIENT A CHANGER DE FORME JURIDIQUE, DE TELLE MANIERE QUE SES DIRIGEANTS NE RELEVENT PLUS DU REGIME, EST TENU ENVERS CE REGIME, PENDANT 5 ANS A COMPTER DE LA DATE DE TRANSFORMATION DE L'ENTREPRISE AU VERSEMENT D'UNE COTISATION DITE SUBSEQUENTE ; ATTENDU QUE MALEFOND EXPLOITAIT UNE ENTREPRISE DE CONSTRUCTION DE PAVILLONS ET ETAIT A CE TITRE AFFILIE A LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES ENTREPRENEURS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS ; QUE LE 1ER JANVIER 1978, IL A CEDE SON ENTREPRISE A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE MALEFOND, DANS LAQUELLE IL N'EXERCAIT PLUS AUCUNE RESPONSABILITE ; QUE POUR DIRE LA CAISSE DE RETRAITE NON FONDEE A RECLAMER SUR LA BASE DE L'ARTICLE L 658 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LA COTISATION SUBSEQUENTE, LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A ENONCER QUE L'ENTREPRISE ARTISANALE EXPLOITEE PAR MALEFOND N'AVAIT PAS CHANGE DE FORME JURIDIQUE TANT QU'IL EN ETAIT PROPRIETAIRE ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE C'EST LA TRANSFORMATION DE L'ENTREPRISE, AYANT RESULTE DE LA CESSION INTERVENUE AU PROFIT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, QUI A ENTRAINE LA CESSATION DE L'AFFILIATION DE MALEFOND A LA CAISSE ET QUE, DES LORS QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LES DIRIGEANTS DE LA SOCIETE CESSIONNAIRE NE RELEVAIENT PAS DE CE REGIME, LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE L 658 SUSVISE SE TROUVAIENT REUNIES ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 26 NOVEMBRE 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS, A CE DESIGNEE, PAR DELIBERATION SPECIALE, PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire : SECURITE SOCIALE ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON-SALARIEES - Professions industrielles et commerciales - Cotisations - Cotisation subséquente - Conditions - Changement de forme juridique de l'entreprise - Cession de fonds à une entreprise dont les dirigeants ne relèvent pas du régime complémentaire.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 mars 1982, 80-16.878, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-03-22
Numéro d'affaire : 80-16878
Solution : CASSATION
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale Chartres 1980-10-30, 1980-10-30
Président : Pdt M. Vellieux
Avocat général : Av.Gén. M. Ecoutin
Rapporteur : Rpr M. Gaillac

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 625 BIS ET R 5148 BIS DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QU'IL NE PEUT ETRE DELIVRE PAR LE PHARMACIEN AUX BENEFICIAIRES D'UN REGIME D'ASSURANCE MALADIE ET AUX BENEFICIAIRES DE L'AIDE SOCIALE UNE QUANTITE DE MEDICAMENTS CORRESPONDANT A UNE DUREE DE TRAITEMENT SUPERIEURE A UN MOIS ; ATTENDU QUE POUR ACCORDER A MME X... LE REMBOURSEMENT DE LA TOTALITE DES PRODUITS PHARMACEUTIQUES PRESCRITS PAR UNE ORDONNANCE DU 12 FEVRIER 1980 QUI REPRESENTAIT UNE QUANTITE SUPERIEURE A CELLE NECESSAIRE POUR UN TRAITEMENT D'UN MOIS, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A ESTIME QUE C'EST AU MEDECIN D'ABORD QU'IL APPARTIENT DE NE PAS PRESCRIRE POUR PLUS D'UN MOIS DE MEDICAMENTS ET EGALEMENT AU PHARMACIEN D'ATTIRER L'ATTENTION DU MALADE SUR LES CONSEQUENCES D'UN ACHAT DE MEDICAMENTS POUR UNE PERIODE EXCEDANT CE DELAI, L'ASSURE NE POUVANT ETRE SANCTIONNE POUR AVOIR SUIVI LES PRESCRIPTIONS DE SON MEDECIN TRAITANT ; ATTENDU, CEPENDANT, QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE CES DISPOSITIONS, QUI VISENT A ASSURER LA PROTECTION DE LA SANTE PUBLIQUE COMME A EVITER LE GASPILLAGE DES MEDICAMENTS, SONT OPPOSABLES A TOUTES LES PARTIES INTERESSEES ET CONTRAIGNENT LES ASSURES SOCIAUX EUX MEMES, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 30 OCTOBRE 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE CHARTRES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Prestations (dispositions générales) - Frais pharmaceutiques - Remboursement - Prescription de durée supérieure à celle autorisée.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 mars 1982, 81-60.663, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-03-23
Numéro d'affaire : 81-60663
Solution : REJET
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes Louviers 1979-10-25, 1979-10-25
Président : Pdt M. Coucoureux CDFF
Avocat général : Av.Gén. M. Picca
Rapporteur : Rpr M. Astraud
Avocats : Av. Demandeur : M. Martin-Martinière

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122 ET SUIVANTS, R 351 - 26 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ALLOUE A BRIGITTE X..., EMBAUCHEE LE 1ER OCTOBRE 1977 PAR NORMANDIE RESTAURATION, EN QUALITE DE FEMME DE SERVICE ET INFORMEE LE 20 JUIN 1978 DE LA CESSATION DE SON TRAVAIL A LA DATE DU 30 JUIN 1978, UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, DES RAPPELS DE SALAIRES ET DE CONGES PAYES ET DES DOMMAGES INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF ALORS QUE, D'UNE PART, IL S'AGISSAIT EN L'ESPECE D'UN CONTRAT SAISONNIER A DUREE DETERMINEE ET NON D'UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE, QUE, D'AUTRE PART, LES DISPOSITIONS DES ARTICLES R 351 - 28 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL NE POUVAIENT RECEVOIR APPLICATION, QU'ENFIN LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DE L'EMPLOYEUR FAISANT VALOIR, AVEC ATTESTATION A L'APPUI, QUE LES SALARIES AVAIENT ETE PREVENUS, LORS DE LEUR EMBAUCHE, DE LA DUREE LIMITEE DE LEUR ENGAGEMENT ET L'AVAIENT ACCEPTEE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR CONSTATE QU'AUCUN CONTRAT OU LETTRE D'EMBAUCHE N'ETAIT PRODUIT, ONT, EN RECHERCHANT QUELLE AVAIT ETE LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, ESTIME QU'ELLES AVAIENT CONCLU UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE SOUMIS AUX REGLES EDICTEES PAR L'ARTICLE L 122 - 4 DU CODE DU TRAVAIL ; QUE, REPONDANT AINSI EN LES REJETANT AUX CONCLUSIONS DE L'EMPLOYEUR, ILS ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 25 OCTOBRE 1979 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LOUVIERS ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL - Durée - Absence d'écrit ou de lettre précisant la durée du contrat - Recherche de la commune intention des parties - Contrat à durée indéterminée - Appréciation des juges du fond.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 mars 1982, 80-10.027, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-03-30
Numéro d'affaire : 80-10027
Solution : CASSATION
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1980-10-15, 1980-10-15
Président : Pdt M. Coucoureux
Avocat général : Av.Gén. M. Ecoutin
Rapporteur : Rpr M. Brisse
Avocats : Av. Demandeur : M. Cossa

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT QUE LA SOCIETE PATINOIRE DE DEUIL LA BARRE, CONCESSIONNAIRE DE L'EXPLOITATION D'UNE PATINOIRE DE CETTE VILLE, DEVAIT VERSER POUR M X... LES COTISATIONS DE RETRAITE DES EXERCICES 1974 A 1977 A L'UNION DE PREVOYANCE DES CADRES (U P C ) AUX MOTIFS QUE L'APPELLATION DE DIRECTEUR QUI LUI AVAIT ETE DONNEE DANS LES DECLARATIONS ANNUELLES FAITES A LA SECURITE SOCIALE N'ETAIT PAS UNE SIMPLE FACADE MAIS CORRESPONDAIT A UNE REALITE FONCTIONNELLE DONT ON DEVAIT DEDUIRE QU'IL AVAIT BIEN EXERCE EN FAIT, LES POUVOIRS ET LES RESPONSABILITES DE CADRE SANS QU'IL Y AIT LIEU DE RECHERCHER AUTREMENT S'IL AVAIT UNE SIMPLE MISSION DE SURVEILLANCE ET DE CONTROLE OU S'IL AVAIT LA FORMATION TECHNIQUE NECESSAIRE ET SANS S'ATTACHER SPECIALEMENT AU FAIT QU'IL N'AVAIT QUE QUELQUES PERSONNES SOUS SES ORDRES ET AU MOTIF, EN OUTRE, QUE LE SIEUR DOUE Y... DE M X..., AVAIT ETE EMBAUCHE EN QUALITE DE CADRE ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA QUALIFICATION DE M X... POUR LES ANNEES 1974 A 1977 NE POUVAIT RESULTER QUE DES FONCTIONS REELLEMENT EXERCEES PAR LUI MEME AU COURS DE LA PERIODE CONSIDEREE QUEL QU'AIT ETE SON TITRE ET QUE LA SOCIETE FAISAIT VALOIR QU'IL N'AVAIT AUCUN POUVOIR D'INTERVENTION, DE DISCUSSION OU DE DECISION POUR TOUTE QUESTION D'ORDRE ADMINISTRATIF COMPTABLE, SOCIAL OU TECHNIQUE, QU'IL N'AVAIT PAS LA SIGNATURE QU'IL NE POUVAIT NI ENGAGER NI LICENCIER QUI QUE CE SOIT QUE QUATRE SALARIES SEULEMENT SE TROUVAIENT SOUS SES ORDRES QU'ENFIN LE SIEGE DE LA SOCIETE ASSUMAIT TOUTE LA COMPTABILITE, LES DECLARATIONS FISCALES OU SOCIALES, LES COMMANDES, TOUTE LA CORRESPONDANCE QU'ELLE SOIT ADMINISTRATIVE, TECHNIQUE OU COMMERCIALE ET ENFIN, LA SIGNATURE DES CONTRATS DE FOURNITURE OU D'ENTRETIEN ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS REPONDU A CES CONCLUSIONS, N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 15 OCTOBRE 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire : CASSATION - Moyen - Défaut de réponse à conclusions - Applications diverses - Absence de réponse - Contrat de travail - Catégorie professionnelle - Classement - Qualification du salarié - Contestation par l'employeur. * CONTRAT DE TRAVAIL - Cadres - Appartenance aux cadres - Preuve - Salarié ayant le titre de directeur - Employeur contestant la qualité de cadre au salarié.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 juin 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-06-23
Décision attaquée : , 1980-06-06

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE FERRARI, RESSORTISSANT ITALIEN, A ETE BUCHERON EN FRANCE PENDANT SIX ANNEES ; QUE, DE RETOUR EN ITALIE, IL A DEMANDE A LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LUI ACCORDER LE BENEFICE D'UNE PENSION D'INVALIDITE ; ATTENDU QU'IL FAIT GRIEF A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D'AVOIR CONFIRME LE REJET DE SA DEMANDE AU MOTIF QU'IL NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS MEDICALES REQUISES PAR L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 6 JUIN 1951 MODIFIE POUR ETRE CLASSE DANS LA CATEGORIE DES INVALIDES, ALORS QUE LA DECISION ATTAQUEE, QUI PRECISE QUE L'ASSURE A FORMULE UNE DEMANDE DE PENSION D'INVALIDITE AU TITRE DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES DES TRAVAILLEURS MIGRANTS DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE, DEVAIT L'EXAMINER NON PAR APPLICATION DE LA LOI FRANCAISE MAIS PAR APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE, ET NOTAMMENT PUISQUE FERRARI SOULIGNAIT QU'IL BENEFICIAIT D'UNE PENSION D'INVALIDITE SERVIE PAR L'ORGANISME ITALIEN DE SECURITE SOCIALE PAR APPLICATION DU REGLEMENT COMMUNAUTAIRE N 1408-71 ; QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 40, ALINEA 3, ET L'ANNEXE IV DE CE REGLEMENT OBLIGEAIENT LA CAISSE FRANCAISE A LUI RECONNAITRE AU MOINS UNE PENSION D'INVALIDITE DE PREMIERE CATEGORIE, QUEL QUE SOIT LE TAUX D'INCAPACITE CONSTATE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE L'APPEL DE FERRARI TENDAIT A FAIRE DIRE QU'A LA DATE DE SA DEMANDE IL PRESENTAIT UNE INCAPACITE DE TRAVAIL AU MOINS EGALE AUX DEUX TIERS, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE STATUANT DANS LES LIMITES DE SA COMPETENCE ET DE SA SAISINE A ESTIME PAR UNE APPRECIATION DE FAIT NON CRITIQUEE EN ELLE-MEME QUE SON INVALIDITE ETAIT LARGEMENT INFERIEURE A CE TAUX ; QUE LES GRIEFS DU POURVOI NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 6 JUIN 1980, PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE,
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 juin 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-06-16
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale DROME 1980-08-20, 1980-08-20

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE HAMERAS A SOUMIS A L'ENTENTE PREALABLE DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE UNE PROPOSITION DE PROTHESES DENTAIRES ; QUE LA CAISSE, SUIVANT L'AVIS DE SON CHIRURGIEN-DENTISTE CONSEIL, A DONNE UN ACCORD PARTIEL EXCLUANT LA PRISE EN CHARGE DE QUATRE COURONNES ; ATTENDU QUE, POUR ORDONNER LA PRISE EN CHARGE DE TOUTES LES PROTHESES RECLAMEES, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A ENONCE QU'ELLES SERAIENT DE NATURE A RECONSTITUER UNE DENTURE LA PLUS PROCHE POSSIBLE DE SON ETAT INITIAL ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA CAISSE, QUI FAISAIT VALOIR QU'ELLE AVAIT ACCEPTE DE REMBOURSER LES PROTHESES REMPLACANT LES DENTS BRISEES ET QUE, SELON LES DISPOSITIONS DE LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS, ELLE NE POUVAIT REMBOURSER DES COURONNES POUR DES DENTS SAINES, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A DENATURE LES TERMES DU LITIGE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 20 AOUT 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE LA DROME ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE L'ARDECHE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 juin 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-06-10
Décision attaquée : Cour d'appel Grenoble (Chambre sociale) 1980-02-13, 1980-02-13

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1273 DU CODE CIVIL : ATTENDU QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SERF ENTRETIEN FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A NEIGE, ADJOINT ADMINISTRATIF ET COMMERCIAL DU GERANT, DES SOMMES CORRESPONDANT A L'INTERESSEMENT SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES POUR LES EXERCICES 1974-1975 ET 1975-1976 CALCULEES COMME IL ETAIT PREVU A SON CONTRAT DE TRAVAIL DE 1972, ALORS QUE, CHACUNE DES PARTIES AU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE ETANT LIBRE DE LE RESILIER A SON GRE, ELLE A, AUSSI LA POSSIBILITE D'EN MODIFIER UNILATERALEMENT LES CLAUSES ; QUE NEIGE AYANT DEMISSIONNE LE 30 OCTOBRE 1976, EN RAISON DE LA DECISION PRISE PAR L'EMPLOYEUR D'APPLIQUER DEPUIS L'EXERCICE 1974-1975 LE "SYSTEME DU POINT MORT", CE QUI CONSTITUAIT UNE MODIFICATION UNILATERALE DU CONTRAT DE TRAVAIL QUI N'AVAIT PAS BESOIN D'ETRE ACCEPTEE PAR LE SALARIEE, LEQUEL APRES DEUX ANS D'EXECUTION DU CONTRAT MODIFIE, AVAIT PREFERE DEMISSIONNER ; QU'EN FAISANT, DES LORS APPLICATION DES REGLES DE LA NOVATION, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION L'ARTICLE 1273 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE DEVANT LA COUR D'APPEL LA SOCIETE SERF AYANT SOUTENU QUE NEIGE AVAIT ACCEPTE DEPUIS 1974 POUR LE CALCUL DE SON INTERESSEMENT LA METHODE DITE DU "POINT MORT", CHIFFRE A PARTIR DUQUEL UNE SOCIETE COMMERCIALE COMMENCE A EFFECTUER DES BENEFICES, ET QU'IL AVAIT AINSI RENONCE A L'EXECUTION DE LA CLAUSE DE SON CONTRAT PREVOYANT QUE SON INTERESSEMENT SERAIT CALCULE AU-DELA D'UN CHIFFRE D'AFFAIRES DETERMINE, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE CETTE ACCEPTATION "SELON LES DIRES DE LA SOCIETE LORS DES DEBATS ENTRAINAIT NOVATION DU CONTRAT D'EMBAUCHE SOUSCRIT AVEC EFFET AU 1ER FEVRIER 1972" ; ATTENDU QUE LA SOCIETE SERF EST DES LORS IRRECEVABLE A FORMULER DEVANT LA COUR DE CASSATION UN GRIEF QUI CONTREDIT LA THESE PAR ELLE DEVELOPPEE DEVANT LA COUR D'APPEL ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 223-11 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE LA SOCIETE SERF FAIT EN OUTRE GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ALLOUEE A NEIGE UNE SOMME DE 1 999,20 FRANCS A TITRE D'INDEMNITE DE CONGES PAYES, ALORS QUE LE SALARIE QUI EST DISPENSE D'EXECUTER LE PREAVIS PAR L'EMPLOYEUR N'A PAS DROIT A UNE INDEMNITE DE CONGES PAYES CALCULEE SUR L'INDEMNITE DE PREAVIS QUI SE SUSBSTITUE AU PREAVIS ; QU'EN DECIDANT LE CONTRAIRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION L'ARTICLE L 223-11 DU CODE DU TRAVAIL, MAIS ATTENDU QUE NEIGE AYANT DEMISSIONNE LE 30 OCTOBRE 1976 A ETE DISPENSE PAR SON EMPLOYEUR D'EFFECTUER SON PREAVIS A PARTIR DU 9 NOVEMBRE SUIVANT, QUE C'EST DONC A BON DROIT QUE LES JUGES DU FOND LUI ONT ALLOUEE UNE INDEMNITE, DE CONGES PAYES POUR LA PERIODE DE JUIN 1976 AU 9 NOVEMBRE 1976 ; D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN MANQUE EN FAIT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 FEVRIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE,
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 juin 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-06-30
Décision attaquée : Cour d'appel Nancy (Chambre sociale) 1981-05-26, 1981-05-26

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 152 PARAGRAPHE 1ER DU DECRET N 46-1378 DU 8 JUIN 1946 ; ATTENDU QUE L'U R S S A F A REINTEGRE DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DUES PAR LA SOCIETE TRANSPORTS THAONNAIS BORCA ET FILS POUR LA PERIODE DE 1973 A 1977 INCLUS, LES SOMMES VERSEES A SES CHAUFFEURS ET DESTINEES, SELON ELLE, A ETRE DISTRIBUEES, A TITRE DE POURBOIRES, A DES PERSONNES ETRANGERES A L'ENTREPRISE FAVORISANT LES OPERATIONS DE CHARGEMENT OU DE DECHARGEMENT ; QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE CE REDRESSEMENT INJUSTIFIE AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE S'IL EST DIFFICILE, SINON IMPOSSIBLE, D'IDENTIFIER LES VERITABLES DESTINATAIRES DE CES SOMMES, CEUX-CI N'AYANT PAS L'HABITUDE D'EN DELIVRER RECU, LE VERSEMENT DE POURBOIRES CORRESPOND A UN USAGE, QU'ILS NE REPRESENTENT QU'UNE FAIBLE PART DU MONTANT TOTAL DES SALAIRES ET QU'ILS DOIVENT ETRE DECLARES PAR CEUX QUI LES RECOIVENT ET NON PAR CELUI QUI LES PAIE ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE TOUTES LES SOMMES VERSEES AUX SALARIES EN CONTREPARTIE OU A L'OCCASION DU TRAVAIL CONSTITUENT, EN PRINCIPE, DES REMUNERATIONS SOUMISES A COTISATIONS ; QU'IL APPARTIENT A L'EMPLOYEUR D'ETABLIR AUTREMENT QUE PAR SES SEULES AFFIRMATIONS OU PAR DE SIMPLES MENTIONS EN COMPTABILITE MAIS PAR LA PRODUCTION D'UNE COMPTABILITE REGULIERE ASSORTIE DE JUSTIFICATIONS PERMETTANT D'EN VERIFIER L'AFFECTATION QUE LES SOMMES LITIGIEUSES CORRESPONDAIENT A DES DEPENSES INCOMBANT A L'ENTREPRISE ET AVAIENT ETE UTILISEES CONFORMEMENT A LEUR OBJET ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL, QUI A DISPENSE L'EMPLOYEUR DE CETTE PREUVE, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 26 MAI 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ; CONDAMNE LA DEFENDERESSE, ENVERS LA DEMANDERESSE, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE SEPT FRANCS TRENTE CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;