La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 mai 1990, 87-40.382, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-05-02
Numéro d'affaire : 87-40382
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (4ème chambre sociale) 1986-11-06, 1986-11-06

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Mohamed X..., demeurant ..., bâtiment D, appartement 46, à Blagnac (Haute-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 6 novembre 1986 par la cour d'appel de Toulouse (4ème chambre sociale), au profit de Société auxiliaire d'entreprise du Sud (SAES), ... (Haute-Garonne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 mars 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Benhamou, Boittiaux, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Ecoutin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les observations de Me Delvolvé, avocat de la société SAES, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., salarié compris le 13 janvier 1984 par la société SOCAE devenue la SAES dans un licenciement collectif, fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 6 novembre 1986) qui l'a débouté de sa demande de dommages-intérêts fondée sur la violation de l'ordre des licenciements, d'avoir refusé d'ordonner la production de sa notation professionnelle, alors que la cour d'appel a énoncé à tort que le juge judiciaire n'était pas compétent pour apprécier la régularité de l'ordre des licenciements ; Mais attendu que M. X..., déclarant dans son mémoire ampliatif, ne pas entendre contester ni remettre en cause la notation qu'il avait obtenue, est sans intérêt à reprocher à la cour d'appel de ne pas avoir réclamé la production de celle-ci ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers la société SAES, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux mai mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 mai 1990, 87-19.819, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-05-31
Numéro d'affaire : 87-19819
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Metz (chambre sociale) 1987-10-12, 1987-10-12

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société A La Porte de France, dont le siège est ... à Stiring X... (Moselle), en cassation d'un arrêt rendu le 12 octobre 1987 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale), au profit de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de la Moselle, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 26 avril 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Hanne, conseiller rapporteur, MM. Le Gall, Chazelet, Lesire, Leblanc, Berthéas, conseillers, Mme Barrairon, M. Feydeau, Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Hanne, les observations de Me Ryziger, avocat de la société A La Porte de France et de la SCP Rouvière, Lepitre, Boutet, avocat de l'URSSAF de la Moselle, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et en annexe au présent arrêt : Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de défaut de réponse à conclusions, de manque de base légale et de violation de la loi, le moyen, qui ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation par la cour d'appel des éléments de preuve qui lui étaient soumis, ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! -d! Condamne la société A La Porte de France, envers l'URSSAF de la Moselle, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un mai mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 9 mai 1990, 87-40.176, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-05-09
Numéro d'affaire : 87-40176
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence, (14ème chambre sociale) 1986-10-17, 1986-10-17
Président : Président : M. COCHARD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Maryline A... épouse B..., demeurant ... René Caillat à Cogolin (Var), en cassation d'un arrêt rendu le 17 octobre 1986 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, (14ème chambre sociale), au profit de la Maison de retraite Peirin, établissement public sis Place de la Liberté, à Cogolin (Var), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 28 mars 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur, MM. Saintoyant, Vigroux, Combes, Zakine, Ferrieu, Monboisse, conseillers, M. Y..., M. X... Z..., M. Fontanaud, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle le conseiller Sant, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 octobre 1986) qu'embauchée le 11 mars 1985, pour pallier l'absence d'un agent titulaire en congé de maladie, par la maison de retraite Peirin, établissement public, en qualité d'agent de bureau auxiliaire, Mme A..., épouse B... a été licenciée par lettre du 16 juillet 1985 pour le 3 août 1985 ; Attendu que Mme A... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que le litige relevait de la compétence de la juridiction administrative alors, selon le moyen, que le contrat de travail visait l'ordonnance n° 82-130 du 5 février 1982 relative au contrat à durée déterminée ; que la cour d'appel a faussement interprété le contrat comme relevant du droit public, en ne retenant que les dispositions de l'article L. 511-1 du Code du travail et en occultant l'ordonnance n° 82-130 ; Mais attendu qu'ayant relevé que Mme A... participait directement au fonctionnement du service public géré par la maison de retraite qui l'employait, la cour d'appel a par ce seul motif justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : PRUD'HOMMES - Compétence - Compétence matérielle - Service public - Agent participant directement à son fonctionnement - Compétence administrative.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 avril 1990, 88-40.397, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-04-05
Numéro d'affaire : 88-40397
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Reims (chambre sociale) 1987-10-26, 1987-10-26

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme ACHARD LECLERE, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 octobre 1987 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), au profit de Monsieur X... Gilbert, plombier, demeurant ..., La Rivière-de-Corps (Aube), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 février 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Boittiaux, conseillers, Mme Blohorn-Brenneur, Mlle Sant, MM. Marie, Charruault, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de Me Cossa, avocat de la société Achard Leclere, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 26 octobre 1987), que M. X..., engagé le 1er octobre 1952 en qualité de plombier par la société Achard-Leclere, a été licencié par lettre du 17 août 1984 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement du salarié était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors qu'à la suite de sa mise à pied, M. X... n'a pas repris le travail et à été convoqué à un entretien préalable à son licenciement pour les faits litigieux ; que, dès lors, en ne recherchant pas si la mise à pied ainsi prononcée ne constituait pas une mesure provisoire préalable au licenciement pour faute grave, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décison au regard des articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-5 du Code du travail ; Mais attendu qu'il ne résulte pas des conclusions d'appel de l'employeur que ce dernier ait invoqué le caractère de mesure provisoire préalable au licenciement de la mise à pied prononcée à l'encontre du salarié ; D'où il suit que le moyen est nouveau et, mélangé de fait et de droit est, comme tel irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société Achard-Leclere, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq avril mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 avril 1990, 88-40.607, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-04-05
Numéro d'affaire : 88-40607
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (chambre sociale) 1987-10-27, 1987-10-27

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant ..., Le Village, à Miseray (Eure), en cassation d'un arrêt rendu le 27 octobre 1987 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profit de la société anonyme Jacques Dubois, dont le siège est ..., boîte postale 11, à Barentin (Seine-Maritime), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 février 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Marie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, conseillers, Mlle Sant, Mme Charruault, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Marie, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Jacques Dubois, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que selon l'arrêt attaqué (Rouen, 27 octobre 1987) M. X... embauché par la société Jacques Dubois le 15 mars 1983 en qualité de chef de produit a été licencié le 4 juin 1984 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors qu'en relevant qu'il résulte de la note relative aux prévisions de ventes des produits dont il était chargé du 7 décembre 1983 que M. X... n'a obtenu que des résultats fort éloignés de ceux qu'il estimait lui-même possibles, la cour d'appel s'est contredite les prévisions lui ayant été attribuées à tort ; Mais attendu que la cour d'appel ne s'est pas contredite et n'a pas dénaturé la note du 7 décembre 1983 ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers la société Jacques Dubois, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de cassation, Chambre sociale, du 4 avril 1990, 87-40.655, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-04-04
Numéro d'affaire : 87-40655
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles 1986-11-17, 1986-11-17

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Joseph B..., demeurant à Saint-Laurent du Var (Alpes-Maritimes), route de la Baronne, en cassation d'un arrêt rendu le 17 novembre 1986 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre), au profit de la société anonyme PARINFOR, demeurant à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 20 février 1990, où étaient présents : M. Caillet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, MM. Benhamou, Lecante, Waquet, Boittiaux, conseillers, M. Y..., Mmes X..., Marie, M. Z..., Mme A..., Charruault, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Parinfor, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 17 novembre 1986) que M. B..., engagé comme mécanographe le 9 septembre 1974 par la société anonyme Parinfor et s'étant vu confier, à partir du 6 octobre 1976, la responsabilité de l'équipe de post marquage de nuit, a été licencié pour insuffisance professionnelle par lettre du 15 janvier 1979 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors, d'une part, que la cour d'appel a estimé à tort que M. B... avait accepté implicitement l'accroissement de ses responsabilités constituant une modification substantielle de son contrat de travail, méconnaissant ainsi les dispositions de l'article 1273 du Code civil selon lequel la novation ne se présume pas, et alors que, d'autre part, il ne peut y avoir d'insuffisance professionnelle concernant des tâches qui ne font pas partie du contrat de travail ; Mais attendu que l'arrêt, des motifs duquel il ne ressort pas que la modification apportée aux conditions de travail du salarié ait présenté un caractère substantiel, a constaté que la persistance des erreurs reprochées à M. B... constituait une juste cause de rupture ; qu'elle a ainsi décidé, dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, par une décision motivée, que le licenciement de M. B... reposait sur une cause réelle et sérieuse ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Attitude du salarié - Persistance des erreurs reprochées.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 avril 1990, 88-40.979, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-04-05
Numéro d'affaire : 88-40979
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18e Chambre E) 1987-10-13, 1987-10-13

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Francine X..., demeurant ... de Mirmont à Bordeaux (Gironde), en cassation d'un arrêt rendu le 13 octobre 1987 par la cour d'appel de Paris (18e Chambre E), au profit de la société anonyme Hôtel Concorde Lafayette, dont le siège est ... (17e), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 février 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Marie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Boittiaux, conseillers, Mme Blohorn-Brenneur, Mlle Sant, Mme Charruault, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Marie, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Hôtel Concorde Lafayette, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ces textes, que le pourvoi qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucune principe de droit ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne Mlle Y..., envers la société Hôtel Concorde Lafayette, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq avril mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 3 avril 1990, 88-41.029, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-04-03
Numéro d'affaire : 88-41029
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles 1987-12-22, 1987-12-22

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Philippe X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 décembre 1987 par la cour d'appel de Versailles (5ème chambre), au profit de la société SEBIA, dont le siège est ... les Moulineaux (Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 mars 1990, où étaient présents : M. Caillet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Boittiaux, conseiller, Mmes Beraudo, Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Charruault, conseiller référendaire, les observations de Me Garaud, avocat de la société SEBIA, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ces textes dont, d'après les pièces de la procédure, le demandeur au pourvoi avait connaissance, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi et les actes de procédure qui en sont la suite, doivent être faits, remis ou adressés par la partie elle-même ou par tout mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que la déclaration de pourvoi a été formée par M. X... en personne, que le mémoire ampliatif n'a pas été signé de M. X... et qu'il n'a pas été produit de pouvoir spécial délivré à son signataire ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Sommaire : CASSATION - Affaires dispensées du ministère d'un avocat - Pourvoi - Déclaration - Mémoire - Absence de signature du déclarant - Pouvoir spécial non délivré au signataire.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 avril 1990, 87-41.096, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-04-24
Numéro d'affaire : 87-41096
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Chatellerault (section Agriculture) 1987-01-08, 1987-01-08

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. François Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 8 janvier 1987 par le conseil de prud'hommes de Chatellerault (section Agriculture), au profit de M. James X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 mars 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Combes, conseiller rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, conseillers, Mme Beraudo, M. Blaser, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Châtellerault, 8 janvier 1987) que M. Y..., au service de M. X... depuis le 1er mai 1981 en qualité de chauffeur-agricole, a fait l'objet par lettre du 25 mai 1986, après régularisation d'une première décision intervenue le 5 mai 1986 sans autorisation administrative, d'une mesure de licenciement pour motif économique ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir paiement de son salaire au titre de la période du 5 au 23 mai 1986 ; qu'ayant été débouté de cette demande, il fait grief au jugement d'avoir retenu que l'employeur pouvait imputer l'indemnisation reçue à ce titre sur les congés payés lui restant dûs, alors, selon le moyen, d'une part, que la période des congés payés doit être portée à la connaissance du personnel au moins deux mois avant son ouverture et alors, d'autre part, que l'employeur s'était trouvé dans l'impossibilité de lui fournir du travail et ne l'avait jamais mis en demeure de reprendre ses activités ; Mais attendu, qu'appréciant les éléments de la cause, le conseil de prud'hommes a retenu que le salarié s'était volontairement abstenu de se présenter à son travail ; qu'il en a, à bon droit, déduit qu'il ne pouvait prétendre à rémunération ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! d! Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt quatre avril mil neuf cent quatre vingt dix.