La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 avril 2004, 00-22.782, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-04-27
Numéro d'affaire : 00-22782
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (25ème chambre, section A) 2000-09-29, 2000-09-29
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu qu'un arrêt du 9 juin 1995 a condamné M. X... à rembourser à M. Y... une somme de 50 000 francs majorée des intérêts conventionnels à valoir sur le remboursement d'un prêt de 300 000 francs consenti en 1984 ; que le 14 novembre 1995, M. Y... a assigné M. X... en paiement du solde des sommes restant dues au titre de ce prêt ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 29 septembre 2000) de l'avoir condamné à rembourser à M. Y... une somme de 48 917 francs avec intérêts au taux contractuel à compter du 1er janvier 1991 ; Attendu d'abord, que contrairement aux allégations du moyen pris en ses deux premières branches, la cour d'appel s'est bornée à constater qu'aucun recours n'avait été formé contre le jugement du 12 mars 1997 déclarant l'action de M. Y... recevable, de sorte que M. X..., qui n'avait interjeté appel que du seul jugement statuant sur le fond, ne pouvait plus contester ce chef de dispositif devenu irrévocable ; qu'ensuite, la cour d'appel n'a pas méconnu l'objet du litige, en condamnant, ainsi que le lui demandait M. Y..., M. X... à payer une certaine somme au titre du solde dû sur le prêt de 300 000 francs ; qu'enfin, sous couvert du grief infondé de défaut de base légale, la dernière branche du moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond, qui ont estimé que le prêt consenti était de 300 000 francs et que les comptes établis sur cette base faisaient ressortir un solde impayé de 48 917 francs ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. Y... la somme de 2 500 euros et rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept avril deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 avril 2004, 03-04.084, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-04-01
Numéro d'affaire : 03-04084
Solution : Cassation
Décision attaquée : juge de l'exécution tribunal d'instance de Grasse 2003-03-04, 2003-03-04
Président : Président : M. SENE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 331-2 du Code de la consommation, en sa rédaction antérieure à la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 et R. 331-8 du Code de la consommation, en sa rédaction antérieure au décret n° 2004-180 du 24 février 2004 ; Attendu que, lorsque la commission de surendettement s'est prononcée sur la recevabilité d'une demande aux fins d'élaboration d'un plan de redressement, le juge saisi d'un recours contre une telle décision ne peut soulever d'office la fin de non-recevoir résultant de l'absence de bonne foi ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que M. X... a formé un recours contre la décision d'une commission de surendettement qui a déclaré irrecevable sa demande aux fins de traitement de sa situation de surendettement au motif qu'il était inscrit au registre du commerce et des sociétés ; que, pour rejeter un tel recours, le jugement relève que le débiteur n'est pas de bonne foi ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résulte ni du jugement ni des pièces du dossier que la bonne foi du débiteur avait été contestée par les autres parties, le Tribunal a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 4 mars 2003, entre les parties, par le juge de l'exécution, tribunal d'instance de Grasse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le juge de l'exécution, tribunal de grande instance de Nice ; Condamne les défendeurs aux dépens ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 avril 2004, 03-10.238, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-04-29
Numéro d'affaire : 03-10238
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Metz (4e chambre civile) 2002-06-06, 2002-06-06
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 6 juin 2002), de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnisation du préjudice subi à la suite d'un accident au cours duquel elle a été heurtée par le rétroviseur d'un véhicule et a été blessée, alors, selon le moyen, que la loi du 5 juillet 1985 n'est pas applicable aux infractions volontaires ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que Mme X... avait déposé une plainte à la gendarmerie pour blessures volontaires dont elle a été victime, qu'en la déboutant de ses demandes sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985, la cour d'appel a violé l'article 1er de ladite loi par fausse application et l'article 1382 par refus d'application ; Mais attendu qu'ayant fondé sa demande devant la cour d'appel sur la loi du 5 juillet 1985, Mme X... n'est pas recevable à présenter devant la Cour de Cassation un moyen contraire à ses propres écritures ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Ghestin ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf avril deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 avril 2004, 03-10.340, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-04-08
Numéro d'affaire : 03-10340
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance d'Illkirch-Graffenstaden 2001-12-19, 2001-12-19
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, d'abord, qu'il résulte du jugement attaqué (tribunal d'instance d'Illkirch, 19 décembre 2001) et des pièces produites, que c'est sans dénaturer les clauses du contrat d'assurance sur la vie "Retraite plus" souscrit par Mme X... auprès de la société La Mondiale, que le Tribunal a débouté Mme X... de sa demande tendant à fixer à la somme de 9 941,70 francs la valeur de rachat de son contrat à la date du 30 mai 2000 ; qu'ensuite, le motif critiqué du jugement relatif au relevé de situation du 1er février 1996 n'est pas le soutien de la décision attaquée ; qu'enfin, le Tribunal n'était saisi d'aucun moyen relatif aux conditions d'un précédent rachat partiel effectué par l'assurée ; D'où il suit que le moyen, infondé en sa première branche, inopérant en sa deuxième et nouveau en sa troisième, ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 avril 2004, 03-10.671, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-04-08
Numéro d'affaire : 03-10671
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (19ème chambre, section A) 2002-10-28, 2002-10-28
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué(Paris, 28 octobre 2002), que M. et Mme X... qui s'étaient adressés à la société COFIS pour réaliser des travaux de reprise de fondation mal exécutés par une précédente entreprise dans leur pavillon, l'ont fait assigner en réparation de désordres ; qu'un tribunal a condamné la société COFIS notamment à restituer à M. et Mme X... l'acompte que ceux-ci lui avait versé et, à leur payer une certaine somme de dommages-intérêts ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir limité le montant de l'indemnisation de leur préjudice matériel et de jouissance, alors, selon le moyen : 1 / que la victime peut disposer librement de l'indemnité qui lui est allouée en réparation du préjudice qu'elle a subi ; qu'en limitant le montant de l'indemnité allouée aux époux X... au titre de leur préjudice matériel et de jouissance à la somme de 8 000 euros au seul motif qu'ils " ne contestent pas, (..) avoir fait exécuter en février 2002 des travaux par une société GECIM pour un montant de 3 900 euros (25 500 francs) qu'ils ont estimés suffisants pour pallier les manquements de la société COFIS puisqu'ils ont entrepris(....) l'adjonction d'un bâtiment sur plus d'un niveau comme en témoigne l'existence d'un escalier, qui s'appuie contre leur pavillon et sur les micropieux réalisés par la société COFIS", la cour d'appel, qui a évalué le préjudice subi par la victime en contemplation seulement du montant des travaux réalisés par elle pour y remédier, a violé l'article 1382 du Code civil ; 2 / qu'en allouant aux époux X... la somme de 8 000 euros en indemnisation de leur préjudice au motif qu'ils ont "fait exécuter en février 2002 des travaux par une société GECIM pour un montant de 3 900 euros qu'ils ont estimés suffisants pour pallier les manquements de la société COFIS", sans rechercher, dans le rapport d'expertise ou dans les autres éléments de la cause quels étaient les dommages subis par les époux X... et sans évaluer le montant de l'indemnité de nature à en assurer la réparation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil. ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel, par une décision motivée, a fixé le préjudice matériel et de jouissance ; D'où il suit que le moyen, qui manque en fait dans sa première branche, est pour le surplus mals fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 avril 2004, 03-11.709, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-04-29
Numéro d'affaire : 03-11709
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (5e chambre civile) 2002-01-24, 2002-01-24
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme X... s'est pourvue le 24 février 2003 en cassation d'un arrêt rendu le 24 janvier 2002 par la cour d'appel de Bordeaux a son préjudice et au profit de la CPAM de la Dordogne, M. Y... et du Fonds de garantie automobile ; Qu'à la date du 15 février 2004, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 21 janvier 2004, date du dépôt du rapport, qu'il échet d'en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à Mme X... de son désistement ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf avril deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 avril 2004, 03-11.755, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-04-08
Numéro d'affaire : 03-11755
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Basse-Terre (2e chambre civile) 2001-10-08, 2001-10-08
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., alors qu'il effectuait pour le compte de la société Cofrigo, venant aux droits de la société Sagba, une livraison de marchandises avec un camion loué à cette dernière par la société Loca-tourisme, a été blessé par la chute de la porte latérale du véhicule, sortie de son rail lors de son ouverture ; que sur l'assignation en réparation lancée par M. X... à son encontre, sur le fondement tant de la loi du 5 juillet 1985 que de l'article 1384, alinéa 1er, du Code Civil, la société Loca-tourisme a appelé en garantie son assureur, la compagnie Assurances générales de France (AGF) ; Attendu que, pour condamner cette dernière in solidum avec la société Loca-tourisme à indemniser le préjudice de M. X..., l'arrêt retient que l'assureur soutient à tort que la police d'assurance ne garantit que les accidents de la circulation alors que les conditions générales font état d'autres risques ; que les AGF sont donc tenues de garantir leur assurée ; Qu'en statuant ainsi, en faisant application d'office de dispositions contractuelles qui n'avaient pas été invoquées par les parties, et sans avoir invité celles-ci à présenter préalablement leurs observations, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, en ce qu'il a condamné la compagnie AGF, in solidum avec la société Loca-tourisme à indemniser le préjudice de M. X... et en ce qu'il a condamné la compagnie AGF au paiement d'une indemnité sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt rendu le 8 octobre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens : Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives des Assurances générales de France et de M. X... ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 mai 2004, 02-19.892, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-05-12
Numéro d'affaire : 02-19892
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Agen (1re chambre) 2001-12-06, 2001-12-06
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 6 décembre 2001) d'avoir rejeté sa demande de diminution de la prestation compensatoire prévue dans la convention définitive homologuée par jugement du 13 novembre 1987 à un montant de pur principe, en se fondant sur la déclaration sur l'honneur de M. X... sans faire référence à celle que son ex-épouse était tenue de fournir, en violation de l'article 271, alinéa 2 du Code civil dans sa rédaction issue de la loi du 30 juin 2000 ; Mais attendu que la cour d'appel n'avait pas à faire spécialement mention, dans son arrêt, de ce que la déclaration sur l'honneur avait été ou non produite ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 mai 2004, 02-21.675, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-05-05
Numéro d'affaire : 02-21675
Solution : Rejet
Décision attaquée : Assemblée générale de la cour d'appel de Paris 2002-11-05, 2002-11-05
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'arrêt rendu en cette chambre le 24 février 2004 qui a annulé la décision de l'assemblée générale de la cour d'appel de Paris du 5 novembre 2002 ; Attendu que M. X..., inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de Paris depuis plus de dix années, et ayant atteint l'âge de soixante-dix ans, a demandé à être admis à l'honorariat ; Attendu qu'il ressort des pièces de la procédure que M. X..., qui avait été désigné, d'abord avec deux autres experts puis avec l'un d'eux, pour effectuer une expertise comptable puis un complément d'expertise, dans le cadre d'une instruction, s'est abstenu d'informer le magistrat instructeur du mandat de commissaire aux comptes qui avait été confié, pendant l'accomplissement de ses missions, à la société de commissaires aux comptes dont il était le président-directeur général, par diverses filiales du groupe BNP et, notamment, par la société dont le représentant au conseil d'administration de la société concernée par les opérations d'expertise se trouvait mis en examen dans la procédure pénale en cours ; que ce manquement, qui a d'ailleurs abouti à l'annulation du rapport d'expertise complémentaire, de nature à jeter la suspicion sur l'objectivité des investigations conduites dans le cadre de l'instruction et, ainsi, à compromettre le cours d'une procédure pénale, ne permet pas d'accueillir la demande d'honorariat formée par M. Y... ; PAR CES MOTIFS : REJETTE la demande d'honorariat formée par M. X... ; Le condamne aux dépens ; Ordonne qu'à la diligence du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 mai 2004, 03-04.047, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-05-06
Numéro d'affaire : 03-04047
Solution : Déchéance
Décision attaquée : juge de l'exécution tribunal de grande instance de Melun 2003-02-20, 2003-02-20
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 989, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi, faite le 25 mars 2003 n'a pas été suivie du dépôt au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, dans le délai prévu par le texte susvisé, du mémoire contenant l'énoncé des moyens invoqués ; Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE la déchéance du pourvoi et de M. et Mme X... ; Condamne M. et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... et de Mme Z... ; Vu l'article 628 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande d'indemnité formée par M. Y... et Mme Z... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 mai 2004, 03-04.049, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-05-27
Numéro d'affaire : 03-04049
Solution : Désistement
Décision attaquée : juge de l'exécution, tribunal d'instance de Pontoise 2003-01-14, 2003-01-14
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. et Mme X... se sont pourvus le 27 mars 2003, en cassation d'un jugement rendu le 14 janvier 2003 par le juge de l'exécution, tribunal d'instance de Pontoise, à leur préjudice et au profit de la société BHW Bausparkasse ; Qu'à la date du 8 avril 2004, M. et Mme X... se sont purement et simplement désistés de leur pourvoi ; Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 11 février 2004, date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à M. et Mme X... de leur désistement ; Condamne M. et Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 mai 2004, 03-12.003, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-05-13
Numéro d'affaire : 03-12003
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (17e chambre civile, section A) 2003-01-06, 2003-01-06
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi principal de la société ACE Insurance : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les moyens du pourvoi principal dont aucun ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur les deux moyens du pourvoi incident de la CRAMA Loire Bourgogne-Groupama, tels que reproduits en annexe : Attendu, qu'ayant retenu que le véhicule de l'entreprise PIAT était impliqué dans l'accident litigieux au sens de la loi du 5 juillet 1985, c'est à bon droit que la cour d'appel a également retenu la responsabilité de la société BSAD dans la réalisation de l'accident ; que c'est ensuite dans l'exercice de son pouvoir souverain qu'elle a fixé, dans la proportion qu'elle a déterminée, la part de responsabilité incombant à cette société ; Et attendu, qu'ayant relevé que la société BSAD, M. X... ès qualité d'administrateur judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de cette société et M. Y..., ès qualités de représentant des créanciers avaient, tout en concluant à la confirmation du jugement qui les avait mis hors de cause, sollicité subsidiairement de la cour d'appel la condamnation du garant au cas où la responsabilité de la société BSAD serait retenue, c'est sans violer les dispositions de l'article 325 du nouveau Code de procédure civile ni celles de l'article 1382 du Code civil visées par le moyen, que l'arrêt attaqué a confirmé la mise hors de cause des intimés susmentionnés tout en retenant la responsabilité partielle de la société assurée, pour condamner l'assureur que cette dernière avait appelé en garantie ; Attendu, enfin, que Groupama est sans intérêt à reprocher à la cour d'appel d'avoir dénaturé ses écritures et méconnu les termes du litige dès lors qu'elle a examiné le mérite des demandes dirigées contre la société BSAD de la même manière qu'elle l'eût fait abstraction faite du motif erroné mais surabondant critiqué par le moyen ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois principal et incident ; Condamne la société Ace Insurance et la CRAMA Loire Bourgogne-Groupama aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette toutes les demandes présentées de ce chef ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai deux mille quatre.