Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 novembre 1974, 73-12.711, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1974-11-27
Numéro d'affaire : 73-12711
Solution : REJET
Décision attaquée : Tribunal d'instance Mulhouse 1973-04-10, 1973-04-10
Président : Pdt M. Drouillat
Avocat général : Av.Gén. M. Mazet
Rapporteur : Rpr M. Barbier
Avocats : Av. Demandeur : M. Lemanissier

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, D'AVOIR CONDAMNE DEMOISELLE ABT A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS A DAME X... SANS REPONDRE A DES CONCLUSIONS DANS LESQUELLES DEMOISELLE ABT AURAIT "FAIT VALOIR UN LIEN DE LITISPENDANCE ENTRE LA PRESENTE AFFAIRE ET UNE AUTRE" ; MAIS ATTENDU QUE LES CONCLUSIONS ALLEGUEES, DANS LESQUELLES IL N'ETAIT PAS SOUTENU QUE LE MEME LITIGE ETAIT PENDANT DEVANT UNE AUTRE JURIDICTION EGALEMENT COMPETENTE POUR EN CONNAITRE, NE CONSTITUAIENT PAS DES CONCLUSIONS DE LITISPENDANCE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT D'AVOIR ECARTE LA PRESCRIPTION DE TROIS MOIS PREVUE PAR LA LOI DU 29 JUILLET 1881, ALORS QUE LA DECLARATION FAITE PAR DEMOISELLE ABT A LA SPA, ET A ELLE REPROCHEE PAR DAME X..., SERAIT DE NATURE A PORTER ATTEINTE A L'HONNEUR ET A LA CONSIDERATION DE CELLE-CI ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT RELEVE QUE DAME X... REPROCHAIT A DEMOISELLE ABT DE S'ETRE LIVREE, VERBALEMENT ET PAR ECRIT, A UNE SERIE DE DEMARCHES TENDANT A DENONCER DAME X... POUR CRUAUTE ENVERS LES ANIMAUX, QU'ELLE AURAIT, EN EFFET, DEPOSE UNE PLAINTE A LA SPA EN L'ACCUSANT D'AVOIR BATTU SON CHIEN ; QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS LE TRIBUNAL A JUSTEMENT DECIDE QU'IL NE S'AGISSAIT PAS D'UNE DIFFAMATION MAIS D'UNE DENONCIATION CALOMNIEUSE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N' EST PAS FONDE ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT D'AVOIR DECLARE QU'IL Y AVAIT EU DENONCIATION CALOMNIEUSE ET ACCORDE UN DEDOMMAGEMENT A DAME X... EN SE CONTREDISANT ET EN LAISSANT SANS REPONSE DES CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE LES FAITS RECONNUS PAR DAME X... ETAIENT EXACTEMENT CEUX QUE DEMOISELLE ABT AVAIT RELATES DANS SA DECLARATION A LA SPA ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ENONCE QUE SI, EFFECTIVEMENT, DEMOISELLE ABT AVAIT ETE SE PLAINDRE A LA SPA DANS LE BUT EVENTUEL D'OBTENIR DES POURSUITES CONTRE DAME X..., IL N'AVAIT PU ETRE PROUVE QUE CELLE-CI AIT EFFECTIVEMENT INFLIGE DES MAUVAIS TRAITEMENTS AU CHIEN DE DEMOISELLE ABT ; "QU'ELLE SE SERAIT CONTENTEE DE LANCER DES PETARDS OU FAIRE CLAQUER LE FOUET POUR LUI FAIRE PEUR ET L'EMPECHER DE FAIRE SES BESOINS CONTRE SA PORTE" ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, QUI REPONDENT AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, LE TRIBUNAL A, SANS SE CONTREDIRE, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 10 AVRIL 1973 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MULHOUSE ;

Sommaire : DIFFAMATION ET INJURES - Définition - Différence avec la dénonciation calomnieuse. * ANIMAUX - Responsabilité - Violence envers les animaux - Dénonciation à la SPA - Chien prétendu battu - Dénonciation calomnieuse. * DIFFAMATION ET INJURES - Prescription - Domaine d'application. Le fait de se livrer verbalement et par écrit à une série de démarches tendant à dénoncer une personne pour cruauté envers les animaux, et à déposer une plainte à la SPA en accusant cette personne d'avoir battu son chien, constitue non une diffamation mais une dénonciation calomnieuse. La prescription de trois mois prévue par la loi du 29 juillet 1881 n'est donc pas applicable.