La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 novembre 2002, 01-00.282, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2002-11-21
Numéro d'affaire : 01-00282
Solution : Cassation
Décision attaquée : ordonnance de taxe, premier président de la cour d'appel de Versailles, 2000-09-27, 2000-09-27
Président : Président : M. DINTILHAC conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi qui est recevable, pris en ses première et troisième branches : Vu l'article 724, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président, que, dans un litige opposant M. X... et les sociétés Prima, Phim, Seimar, Pavac et Oscar à diverses autres sociétés, M. Le Y... a été désigné en qualité d'expert ; que les sociétés Prima, Phim, Seimar, Pavac et GL Investissements venant aux droits de la société Oscar ont formé, le 29 octobre 1996, un recours contre l'ordonnance du 18 juin 1996 fixant la rémunération de M. Le Y... ; que ces mêmes sociétés ont formé un nouveau recours, avec M. Z..., le 25 novembre 1999, contre la même ordonnance ; Attendu que pour déclarer irrecevables comme tardifs les recours des sociétés Phim, Seimar, Pavac et GL Investissements, l'ordonnance retient que ces recours ont été formés après l'expiration du délai prévu par les dispositions de l'alinéa 2 de l'article 714 du nouveau Code de procédure civile ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ressortait de ses constatations que l'ordonnance fixant la rémunération de M. Le Y... n'avait pas été notifiée aux sociétés précitées, le premier président a violé le texte susvisé ; Et vu l'article 624 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 27 septembre 2000, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel d'Amiens ; Condamne M. Le Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Le Y... ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille deux.

Sommaire : MESURES D'INSTRUCTION - Technicien - Rémunération - Fixation - Recours - Délai - Point de départ - Notification.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 novembre 2002, 01-00.437, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2002-11-21
Numéro d'affaire : 01-00437
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (6e chambre, section B) 2000-10-26, 2000-10-26
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 octobre 2000), que Mme X... et les consorts Y... Z..., qui venaient aux droits de Mme A... Z..., ont fait assigner M. B... en résiliation du bail à usage d'habitation qui lui avait été consenti par la propriétaire décédée, en invoquant l'exercice d'une activité professionnelle dans les lieux loués ; que M. B... a interjeté appel du jugement qui avait prononcé la résiliation du bail et ordonné son expulsion ; Attendu que M. B... fait grief à l'arrêt confirmatif d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que le défaut de pouvoir d'ester en justice affecte l'assignation et la procédure subséquente ; que la cour d'appel a relevé que la procuration donnée par deux des héritiers à M. Y... Z... ne donnait pas pouvoir d'ester en justice ; qu'en estimant cependant que ce moyen était dépourvu d'intérêt aux motifs inopérants que M. B..., qui avait soulevé la nullité de l'assignation, n'aurait pas demandé la nullité du jugement et qu'elle était saisie de l'appel par l'effet dévolutif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 117 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel ayant constaté que M. Joachim Y... Z... avait reçu de ses collatéraux un mandat d'administration des biens indivis, et qu'il avait ainsi le consentement de ses indivisaires pour mettre fin au bail, il importait peu que l'assignation fût irrégulière en tant que délivrée aussi au nom de deux d'entre eux ; que, par ce motif de pur droit substitué à ceux que critique le moyen, l'arrêt se trouve légalement justifié ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. B... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. B... à payer à Mme X..., MM. C... et Joaquim Y... Z... et à Mme Maria D... Y... Z... la somme globale de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille deux.

Sommaire : MANDAT - Mandataire - Mandat d'administrer des biens indivis - Pouvoir de mettre fin au bail portant sur ces biens - Assignation donnée au preneur.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 novembre 2002, 01-00.497, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2002-11-21
Numéro d'affaire : 01-00497
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bourges (chambre civile) 2000-11-14, 2000-11-14
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 14 novembre 2000) qu'un juge de l'exécution, saisi par les époux X... d'une demande de mainlevée de l'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire prise par la Banque régionale de l'Ouest (la banque) sur des biens leur appartenant, a sursis à statuer sur cette demande et dit que l'instance serait reprise lors de la survenance d'une décision passée en force de chose jugée dans le litige porté par les époux X... devant le tribunal de grande instance de Paris contre la banque ; que les époux X... ont interjeté appel de cette décision ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel irrecevable, alors, selon le moyen, que l'appel-nullité échappe au régime de l'autorisation préalable du premier président de la cour d'appel rendu obligatoire en cas d'appel d'une décision de sursis à statuer ; qu'en déclarant d'emblée irrecevable l'appel-nullité formé par les époux X... à l'encontre d'une décision de sursis à statuer, sans examiner le bien-fondé du moyen de nullité invoqué par les appelants, la cour d'appel a violé l'article 380 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt, après avoir rappelé que le jugement déféré était une décision de sursis à statuer et que l'exercice du droit d'appel était soumis à l'autorisation du premier président de la cour d'appel, relève que le premier président a refusé cette autorisation ; que la cour d'appel en a exactement déduit que l'appel formé par les époux X..., qu'il tende à la réformation ou à l'annulation du jugement, était irrecevable ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 novembre 2002, 01-01.581, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2002-11-21
Numéro d'affaire : 01-01581
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (3e chambre) 2000-12-07, 2000-12-07
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a fait assigner le Crédit municipal, qui lui avait consenti un prêt, en remboursement de mensualités réglées de 1993 à 1996 ; Attendu que l'arrêt a accueilli cette demande, sans répondre aux conclusions du Crédit municipal tendant à voir rejeter des débats les conclusions de M. X... signifiées le 27 septembre 2000, quelques jours avant l'ordonnance de clôture ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 décembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives du Crédit municipal et de M. X... ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille deux.

Sommaire : CASSATION - Moyen - Défaut de réponse aux conclusions - Conclusions tendant au rejet des débats des conclusions de l'adversaire signifiées quelques jours avant la cl ture.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 novembre 2002, 01-01.652, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2002-11-21
Numéro d'affaire : 01-01652
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (8e chambre civile) 2000-10-12, 2000-10-12
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui a été victime d'un accident du travail, s'est vu reconnaître, par un arrêt de la cour d'appel de Douai du 15 février 1984, le droit aux prestations de rente fixe définitive et d'allocation invalidité revalorisable ; que la Caisse sociale de prévoyance collective (la caisse) ayant refusé de lui servir les prestations, après son 65e anniversaire, M. X... a fait pratiquer une saisie-attribution au préjudice de la Caisse, entre les mains de la Banque nationale de Paris ; Attendu que pour ordonner la mainlevée de la saisie, l'arrêt retient que le titre exécutoire ne permettait pas de liquider la créance, dont les éléments et les modalités de calcul n'étaient pas explicites ; Qu'en statuant ainsi, sans inviter les parties à présenter leurs observations, alors que la liquidité de la créance n'était pas discutée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 octobre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ; Condamne la Caisse sociale de prévoyance collective aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse sociale de prévoyance collective, la condamne à payer à M. X... la somme de 1 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille deux.

Sommaire : PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Moyen - Moyen soulevé d'office - Action en saisie-attribution - Mainlevée au moyen soulevé d'office que le titre exécutoire ne permettait pas de liquider la créance.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 novembre 2002, 01-01.950, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2002-11-07
Numéro d'affaire : 01-01950
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (2e chambre civile) 2000-11-28, 2000-11-28
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 98 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la voie de l'appel est seule ouverte contre les ordonnances du juge conciliateur en matière de divorce ou de séparation de corps ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un juge aux affaires familiales, saisi par Mme X... d'une requête en divorce, a déclaré irrecevable l'exception d'incompétence soulevée par M. X... lors de l'audience fixée pour la tentative de conciliation ; que celui-ci a interjeté appel ; Attendu que pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt retient que le premier juge n'a statué que sur la question de sa compétence et que lorsque le juge se prononce sur la compétence sans statuer sur le fond du litige, sa décision ne peut être attaquée que par la voie du contredit quand bien même le juge aurait tranché la question de fond dont dépend la compétence ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 novembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille deux.

Sommaire : DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Procédure - Conciliation - Ordonnances du juge conciliateur - Voie de recours - Appel.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 novembre 2002, 01-11.139, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2002-11-28
Numéro d'affaire : 01-11139
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (10e chambre civile) 2000-12-19, 2000-12-19
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'à l'occasion d'une fête de quartier, Mme X... est allée rechercher son mari qui jouait aux cartes dans la propriété des époux Y... et s'est blessée en tombant dans une dénivellation du jardin ; qu'elle a assigné les époux Y... et leur assureur, la Mutuelle assurance des instituteurs de France (MAIF), en responsabilité et indemnisation de son préjudice ; Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que Mme X... a commis une faute d'imprudence, en pénétrant de nuit, après en avoir ouvert le portail, dans une propriété qu'elle ne connaissait pas et sans y avoir été invitée, puis en s'écartant du chemin d'accès pour longer la plage d'une piscine, et estime que cette faute, d'une extrême gravité, imprévisible et irrésistible pour les époux Y..., est de nature à exclure son droit à indemnisation ; Qu'en statuant ainsi, alors que le comportement de Mme X... ne constituait pas un événement imprévisible, irrésistible et extérieur caractérisant la force majeure exonératoire de la présomption de responsabilité pesant sur les gardiens du fonds, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 décembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ; Condamne la Mutuelle assurance des instituteurs de France (MAIF), les époux Y... et la Caisse de mutualité sociale agricole des Alpes-Maritimes aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Mutuelle assurance des instituteurs de France (MAIF) et des époux Y... ; les condamne in solidum à payer à Mme X... la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille deux.

Sommaire : RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Choses dont on a la garde - Exonération - Cas forfuit ou de force majeure - Comportement de la victime d'une chute de nature à constituer un événement la caractérisant exonératoire de la présomption de responsabilité pesant sur le gardien des lieux - Examen nécessaire.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 novembre 2002, 01-11.557, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2002-11-28
Numéro d'affaire : 01-11557
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (chambre de la Famille) 2000-01-26, 2000-01-26
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique tel que reproduit en annexe : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 26 janvier 2000), d'avoir prononcé à ses torts exclusifs le divorce des époux Y... ; Mais attendu que, sous le couvert d'un grief non fondé de violation de l'article 1134 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve par la cour d'appel qui en a déduit l'existence de fautes constitutives d'une cause de divorce au sens de l'article 242 du Code civil à la charge de Mme X... ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Z... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 novembre 2002, 01-12.251, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2002-11-07
Numéro d'affaire : 01-12251
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (1re chambre civile) 2001-05-29, 2001-05-29
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 29 mai 2001) que la société Bonnefoy et fils a exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre des époux X... ; que ceux-ci ont déposé un dire tendant à la nullité du commandement de saisie, en soutenant notamment que les actes d'affectation hypothécaire qu'ils avaient consenti au profit du poursuivant étaient nuls en raison d'un vice de consentement et que la créance, en vertu de laquelle avaient eu lieu les poursuites, était éteinte ; qu'ils ont demandé l'octroi de dommages-intérêts pour saisie abusive ; que M. et Mme X... ont interjeté appel du jugement qui avait rejeté leurs demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de mentionner le nom d'un greffier, présent uniquement aux débats et de porter la signature d'un autre greffier, sans constater que celui-ci était présent lors du prononcé de l'arrêt, alors, selon le moyen, que l'arrêt, qui est signé par le greffier n'ayant pas assisté à son prononcé est nul ; qu'en l'espèce, il ne ressort pas de la lecture de l'arrêt attaqué que Mlle Véronique Dedieu, greffier signataire de l'arrêt, ait été présente au jour de son prononcé ; que, dès lors, l'arrêt de la cour d'appel ne satisfait pas aux dispositions des articles 454, 456, 457 et 458 du nouveau Code de procédure civile, partant violés ; Mais attendu que compte tenu des énonciations de l'arrêt selon lesquelles le greffier qui a assisté aux débats n'a pas assisté au prononcé de l'arrêt, il y a présomption que le greffier signataire est celui qui a assisté au prononcé de la décision ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leurs demandes de nullité du commandement et de dommages-intérêts pour saisie abusive ; Mais attendu que, répondant aux conclusions prétendument délaissées, la cour d'appel n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation et a relevé, d'une part, que les saisis étaient forclos à se prévaloir d'un dol, d'autre part, après avoir apprécié souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis, que la créance du poursuivant n'était pas éteinte ; Qu'ainsi, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à d'autres recherches, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille deux.