Cour de cassation, Chambre sociale, du 6 novembre 1991, 89-43.521, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-11-06
Numéro d'affaire : 89-43521
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai 1989-06-23, 1989-06-23
Président : Président : M. COCHARD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Etablissements Descamps, ... (Pas-de-Calais), en cassation d'un arrêt rendu le 23 juin 1989 par la cour d'appel de Douai (5e chambre sociale), au profit : 1°/ de M. Georges G..., demeurant ..., Béthune (Pas-de-Calais), 2°/ de M. Jacques D..., demeurant 39, rue des 12 Pieds, Vendin-Les-Béthune (Pas-de-Calais), 3°/ de M. Bernard Z..., demeurant rue de la Mairie, Oblinghem, Chocques (Pas-de-Calais), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 octobre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, MM. H..., X..., F..., A..., C..., Pierre, conseillers, Mme Y..., M. B..., M. E..., Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la sociét Descamps, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 23 juin 1989) que la société Descamps a procédé au cours du mois d'août 1987, au licenciement pour motif économique de MM. D..., G... et Z... ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir estimé que le licenciement de ces trois salariés était injustifié et de l'avoir condamné, en conséquence, à payer à deux d'entre eux l'équivalent des six derniers mois de salaires, alors, d'une part, qu'indépendamment des résultats positifs globalement constatés pour l'ensemble de ses établissements, l'employeur était seul juge de l'opportunité et des modalités d'une réorganisation imposée par l'exploitation déficitaire de l'un de ses magasins ; qu'ayant relevé en l'espèce que les postes supprimés, dans le cadre d'une telle réorganisation imposée par des motifs économiques, étaient des postes de responsabilité uniques, la cour d'appel ne pouvait, du seul fait que ces postes étaient occupés par des syndiqués, conclure au caractère discriminatoire du licenciement dont les intéressés avaient été frappés ; qu'en disposant différemment, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail et l'article 1382 du Code civil, alors, d'autre part, que le refus d'autorisation de licencier un salarié protégé pour un motif économique, ne met pas l'intéressé à l'abri de toute mesure identique décidée après la période légale de protection, dès lors que les raisons économiques antérieurement invoquées se sont accentuées et aggravées ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé derechef l'article L. 122-14-3 du Code du travail, et alors enfin et subsidiairement qu'ayant constaté que, par un nouveau courrier du 27 mars 1987, le commissaire aux comptes de la société Descamps dénonçait un résultat d'exploitation négatif de 1 069 000 francs pour le dépôt de Bethune, tandis qu'avec un ratio de frais de fonctionnement réduit, celui de Marcq présentait un résultat positif de 1 700 000 francs, la cour d'appel avait l'obligation de rechercher si de tels chiffres ne reflétaient pas une aggravation des motifs économiques de licenciement antérieurement soumis à l'inspecteur du travail à l'appui d'une demande d'autorisation de licencier M. D... alors salarié protégé, et s'il n'en résultait pas un élément nouveau susceptible de justifier la mesure dont l'intéressé a été frappé ultérieurement ; qu'en omettant de procéder à de telles recherches, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant relevé que les suppressions de poste n'étaient pas consécutives aux difficultés économiques alléguées par l'employeur, a pu décider que les licenciements n'avaient pas de motif économique ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause économique - Suppressions de postes non consécutives à des difficultés économiques - Constatations suffisantes.