Cour de cassation, Chambre criminelle, du 17 janvier 1991, 87-83.348, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1991-01-17
Numéro d'affaire : 87-83348
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Nancy 1987-05-15, 1987-05-15
Président : Président : M. Le GUNEHEC

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dixsept janvier mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LOUISE, les observations de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : Y... Mario, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 15 mai 1987, qui, pour escroquerie, l'a condamné à 50 000 francs d'amende ainsi qu'à des réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 405 du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de d motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Z... coupable d'escroquerie et l'a en conséquence condamné au paiement d'une amende de 50 000 francs et à une indemnité au profit de la partie civile ; "aux motifs propres et adoptés que "la société Stima a facturé à la société Usinor plus d'heures de travail que son personnel n'en a réellement effectuées et a, grâce à plusieurs procédés frauduleux utilisés par les prévenus permettant d'établir les feuilles d'attachement faussement renseignées et des facturations injustifiées" (arrêt attaqué p. 5 alinéa 4) ; que ces procédés ont été les suivants : nom du même ouvrier figurant le même jour sur des bulletins d'attachement à des chantiers différents, altération de l'état civil de façon à faire croire à un plus grand nombre d'ouvriers employés, bulletins d'attachement portant le nom de personnes absentes ou employées ailleurs (arrêt attaqué p. 5 alinéa 5) ; que les allégations du prévenu mettant en cause le dépassement de la durée du travail sont loin de justifier les nombreuses anomalies (jugement p. 4 alinéa 3) ; que les recherches ont été rendues malaisées pour la période antérieure à 1982 lorsque les bulletins n'étaient pas nominatifs, l'aveu de Pasotto confirmé par les études statistiques d'Usinor démontrant la réalité de la fraude réalisée depuis 1979 (jugement p.4 alinéa 6) ; que Meoni ne peut sérieusement soutenir qu'il est resté étranger au délit dont Pasotto s'est reconnu l'auteur dès lors qu'il ressort des pièces du dossier que l'intéressé suivait avec une attention constante le résultat financier des interventions de son personnel et qu'il n'était pas indifférent au contenu des bulletins d'attachement (jugement p.5 alinéa 1) ; que sa qualité de bénéficiaire de l'escroquerie le désigne comme coauteur de l'infraction (jugement p.5 alinéa 1) ; "1°) alors qu'un simple mensonge, seraitil fait par écrit, n'est pas constitutif d'escroquerie lorsqu'il n'est appuyé par aucun fait extérieur destiné à lui donner force et crédit ; que la cour d'appel a relevé en l'espèce que les facturations injustifiées adressées à la société Usinor avaient été établies sur la base des "feuilles d'attachement" rédigées par la société Stima et qui comportaient des erreurs sur le nombre d'ouvriers employés ; d'où il suit que les écrits servant de fondement à la demande en paiement des prévenus émanaient tous de ces derniers ; qu'en l'état de ces constatations, d'où il résultait que les d mensonges des prévenus n'étaient appuyés par aucun fait extérieur, la cour d'appel ne pouvait retenir le délit d'escroquerie sans violer les textes susvisés ; "2°) alors que le délit d'escroquerie ne peut être retenu en l'absence d'acte positif de participation à l'infraction ; que la passivité du prévenu qui se borne à ne pas révéler une erreur dont il n'est pas à l'origine ne caractérise pas l'élément matériel du délit ; que la cour d'appel s'est en l'espèce bornée à relever que Meoni n'était pas indifférent au résultat financier des interventions de son personnel auprès de la société Usinor et qu'il s'intéressait au contenu des bulletins d'attachement pour en déduire qu'il n'était pas "demeuré étranger au délit dont Passoto s'est reconnu l'auteur" ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; "3°) alors que dans ses conclusions d'appel, Z... soutenait qu'il n'avait jamais donné d'instruction à Passotto pour que celuici porte des indications fausses sur les bulletins d'attachement ; que la cour d'appel s'est bornée à faire état de la déclaration de Pasotto sans se prononcer sur sa valeur probante et par conséquent sans réfuter les conclusions du demandeur contestant la véracité de cette déclaration ; qu'elle a par là-même entaché son arrêt d'un défaut de réponse à conclusions" ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que la société Stima SARL dont Mario Z... est le gérant, était contractuellement chargée d'opérations de dépannage et d'entretien dans les installations de la société Usinor, moyennant une rémunération forfaitaire basée sur le nombre d'heures de travail de ses ouvriers pour le compte d'Usinor et facturée au vu de documents dits "feuilles d'attachement" concernant chaque chantier ; Attendu que pour déclarer Mario Z... coupable d'escroquerie, les juges retiennent qu'il a produit à l'appui de factures abusivement majorées, des "feuilles d'attachement" fallacieuses établies par l'un des préposés de son entreprise, au moyen des procédés dolosifs décrits dans les motifs reproduits au moyen ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel a justifié sa décision dès lors que l'établissement et l'utilisation, en connaissance de cause, de tels documents inexacts constituent des manoeuvres frauduleuses qui ont donné force et crédit d aux factures mensongères et ont ainsi été la cause déterminante de la remise injustifiée de fonds par la victime ; D'où il suit que le moyen qui, par ailleurs, tend à remettre en discussion l'appréciation souveraine par les juges de la valeur et de la portée des déclarations contradictoirement débattues d'un coïnculpé, ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Louise conseiller rapporteur, MM. de X... de Lacoste, Jean B..., Blin, Carlioz conseillers de la chambre, Mme A..., M. Maron conseillers référendaires, Mme Pradain avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Sommaire : ESCROQUERIE - Manoeuvres frauduleuses - Nature des manoeuvres - Production de pièces - Etablissement et utilisation de fausses "feuilles d'attachement" à l'appui de factures abusivement majorées - Intention frauduleuse.