La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 novembre 2002, 00-14.155, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-11-13
Numéro d'affaire : 00-14155
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Besançon (1re Chambre civile) 1999-04-20, 1999-04-20
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que M. X... ayant fait valoir dans ses conclusions d'appel, que l'exploitation de son étang, dont l'utilisation première était la pisciculture, nécessitait des opérations d'entretien comportant notamment des vidanges périodiques et M. Y... s'étant borné à en critiquer les modalités sans en contester le principe, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef, sans être tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, en retenant souverainement l'existence d'un état d'enclave ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, statuant au possessoire, a retenu, à bon droit, que le chef de la demande reconventionnelle de M. Y... relevait du juge du pétitoire ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 novembre 2002, 00-14.275, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-11-06
Numéro d'affaire : 00-14275
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (2e chambre, section B) 1999-11-09, 1999-11-09
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant relevé qu'il résultait de la demande de permis de construire signée par M. X... le 27 mai 1991, de la convention du 29 mai 1991 par laquelle ce dernier avait chargé M. Y... d'une mission complète de maîtrise d'oeuvre avec rémunération au taux de 8 % sur le coût hors taxes des travaux et de la note d'honoraire dressée le même jour par l'architecte portant sur l'étude préliminaire, l'avant-projet, les plans d'exécution et de dépôt du permis de construire, que les parties étaient convenues, lors de la formation du contrat, de la construction d'un immeuble collectif au coût prévisionnel de 3 086 600 francs hors taxes, constaté que l'architecte n'avait avisé le maître de l'ouvrage d'une augmentation du coût du projet de plus de 21 % que le 30 janvier 1992 et de plus de 30 % que le 4 mars 1992, et que ces modifications de prix, non justifiées par une modification du projet résultant des plans annexés au permis de construire, correspondaient à une sous-évaluation de l'estimation initiale convenue, qui n'intégrait pas non plus des dépenses cependant dès l'abord indispensables tels qu'honoraires des géomètres et des organismes de contrôle, fournitures, frais d'assurances, alimentations et branchements, la cour d'appel a pu en déduire que cet important dépassement du prix estimé des travaux de la part de l'architecte révélait un manquement grave de ce dernier à son obligation de renseignement qui, n'ayant été accomplie précisément et complètement que pendant le cours de l'exécution du contrat, en modifiait substantiellement l'économie, ce qui en justifiait la résolution aux torts exclusifs de M. Y... et impliquait le rejet de ses prétentions ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à M. X... la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 novembre 2002, 00-15.153, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-11-20
Numéro d'affaire : 00-15153
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (2e chambre civile, section B) 2000-02-10, 2000-02-10
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les époux Y... et l'agence l'Immobilier en l'Ile Saint-Louis ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que Mme X... avait vendu aux époux Z... des lots dans un immeuble en copropriété incorporant sans droit un couloir, partie commune, et relevé que les époux Y..., sous-acquéreurs, avaient été privés pendant deux années de la possibilité d'acquérir du syndicat des copropriétaires un palier commun reliant l'ensemble des lots dont ils étaient propriétaires, en raison de la difficulté relative à l'annexion de ce couloir, la cour d'appel, qui a condamné Mme X... à garantir les époux Z..., dans une proportion souverainement appréciée, du chef du préjudice lié à la privation de jouissance de ce palier et de celui du surcroît de charges de copropriété à supporter par les époux Y... du fait de la création d'un lot nouveau comprenant notamment le couloir, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le premier moyen du pourvoi incident, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a, sans se contredire, souverainement apprécié le montant du préjudice subi par les époux Y... et devant être garanti par Mme X... et ayant retenu que Mme X... et les époux Z..., qui succombaient, devaient supporter les dépens, en a déduit que ces derniers ne pouvaient prétendre au bénéfice des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen du pourvoi incident, ci-après annexé : Attendu que Mme X... s'étant désistée le 9 octobre 2000 au greffe de la Cour de Cassation sans réserve de son pourvoi formé contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 10 février 2000 en ce qu'il était dirigé contre les époux Y..., le moyen du pourvoi incident formé le 27 décembre 2000 par les époux Z... et critiquant leur condamnation à payer des dommages-intérêts aux époux Y... est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Z... et de l'agence Immobilier en l'Ile Saint-Louis ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Z... à payer aux époux Y... la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 octobre 2002, 00-17.297, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2002-10-24
Numéro d'affaire : 00-17297
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile) 1999-07-28, 1999-07-28
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 28 juillet 1999) d'avoir prononcé le divorce des époux Y... à ses torts exclusifs, alors, selon le moyen : 1 / que les faits (ainsi) relevés par l'arrêt attaqué à la charge de M. X... et consistant seulement à avoir eu un comportement égoïste sans autre précision ne saurait suffire à constituer une violation grave des obligations du mariage, que l'arrêt attaqué, entaché dès lors d'une insuffisance de motifs, a violé l'article 242 du Code civil et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que dans ses conclusions rapportées par l'arrêt attaqué lui-même, M. X... faisait valoir que son épouse ne démontrait aucune des fautes qu'elle lui imputait et qu'elle produisait des témoignages sans valeur, que c'est donc par une dénaturation desdites conclusions que l'arrêt attaqué, pour considérer que la preuve des faits reprochés par l'épouse était apportée, a déclaré que le mari ne les contestait pas ; qu'ainsi l'arrêt attaqué a dénaturé les écritures du procès et violé les articles 242 et 1315 du Code civil et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 242 et 1315 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine de la cour d'appel qui, sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a, par une décision motivée, retenu d'une lettre adressée par M. X... à son épouse que l'intéressé reconnaissait "n'avoir pensé qu'à lui-même", l'"égoïsme" du mari constituant ainsi à lui seul une cause de divorce au sens de l'article 242 du Code civil ; Que par ces seuls motifs, abstraction faite du motif erroné mais surabondant mentionné au second moyen, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 novembre 2002, 01-12.573, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-11-27
Numéro d'affaire : 01-12573
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (1re Chambre) 2001-03-14, 2001-03-14
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 14 mars 2001), que M. Eugène X..., preneur à bail de biens ruraux, a sollicité de la Société de chasse intercommunale de Mont (la société) la délivrance de cartes de chasse pour lui-même et pour son fils Christophe ; que la société, s'appuyant sur l'article 1er de ses statuts, s'y est refusée ; que les consorts X... l'ont assignée pour obtenir ces cartes ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 1er des statuts de la Société de chasse intercommunale de Mont désigne comme membres sociétaires les fermiers et métayers ; que la condition relative à la signature de baux de chasse ou encore à la notification par écrit de la délivrance de l'autorisation de chasser sur les terres ne pouvant concerner que la personne des propriétaires, la cour d'appel qui a exigé aussi qu'une telle condition fût également remplie en la personne des fermiers, a méconnu lesdites dispositions statutaires et a violé, par conséquent, l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'à tout le moins, le preneur du fonds loué dispose du droit de chasser sur le fonds loué, et sauf interdiction expresse du bail rural, peut déléguer ce droit à d'autres que lui ; que dès lors, la cour d'appel qui, pour déclarer que les consorts X... étaient inaptes à faire partie de la Société de chasse intercommunale de Mont, a retenu que le preneur à bail rural, non signataire d'un bail de chasse, ne bénéficiait que d'un droit de chasser personnel qu'il n'avait pas le pouvoir de déléguer à autrui, a violé l'article L. 415-7 du Code rural par fausse application ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'aux termes de l'article 1er des statuts du 4 juin 1991, seuls "les propriétaires terriens, fermiers, métayers signataires de baux de chasse" pouvaient être admis comme membres de la société, et constaté que M. Eugène X..., preneur non titulaire d'un bail de chasse, ne pouvait être membre de la société et qu'en conséquence, M. Christophe X... ne pouvait davantage y prétendre, la cour d'appel a, sans dénaturation, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 novembre 2002, 01-12.590, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-11-13
Numéro d'affaire : 01-12590
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16e chambre, Section A) 2000-03-29, 2000-03-29
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux époux X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la SARL 2STC ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que le défaut de réponse à une demande de donner acte ne constituant pas un cas d'ouverture à cassation, le moyen est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 juillet 2002, 01-00.846, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2002-07-02
Numéro d'affaire : 01-00846
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (7e chambre civile) 2000-10-25, 2000-10-25
Président : Président : M. AUBERT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'au mois de janvier 1981, Mme X... a subi, à la polyclinique Saint-Henri Croix Rouge, une intervention chirurgicale au cours de laquelle des produits sanguins fournis par le Centre régional de transfusion sanguine de Nantes lui ont été transfusés ; qu'au mois d'octobre 1982, des examens sanguins ont révélés sa contamination par le virus de l'hépatite B ; qu'estimant que cette contamination était d'origine transfusionnelle ou nosocomiale, Mme X... a recherché la responsabilité du fournisseur des produits sanguins et de la clinique ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 25 octobre 2000) l'a déboutée de ses demandes ; Sur les deux moyens réunis, le second pris en sa première branche, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que ces moyens ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, par la cour d'appel, de ce que Mme X..., qui avait pu être infectée par son mari, lequel présentait les séquelles d'une hépatite B guérie au plus tard au mois de mars 1983, n'apportait pas la preuve que sa contamination virale, dont la date demeurait inconnue, eut un caractère nosocomial ou qu'elle eut fait suite à la transfusion litigieuse, de sorte que ni l'établissement de soins, ni le fournisseur des produits sanguins ne pouvaient en être tenus pour responsables ; qu'ils ne sauraient, dès lors, être accueillis ; Et sur la seconde branche du second moyen : Attendu que Mme X... reproche encore à l'arrêt attaqué de n'avoir pas répondu au moyen pris de ce que la clinique aurait, en égarant son dossier médical, commis une faute l'ayant privé d'une chance de prouver qu'elle était indemne de la contamination virale litigieuse avant son hospitalisation ; Mais attendu que ce grief dénonce, en réalité, une omission de statuer qui, réparable dans les conditions de l'article 463 du nouveau Code de procédure civile, ne saurait ouvrir la voie de la cassation ; qu'il est, dès lors, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer au Centre régional de transfusion sanguine de Nantes la somme de 1 500 euros ; rejette la demande de la polyclinique Saint-Henri Croix Rouge française ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juillet deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 juillet 2002, 00-10.029, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2002-07-09
Numéro d'affaire : 00-10029
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Coutances 1999-11-04, 1999-11-04
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux consorts X... de ce qu'ils se sont désistés de leur pourvoi en ce qu'il concernait M. F... ; Attendu que les époux Y...-X... sont décédés accidentellement le 10 juin 1997, laissant à leur survivance leur fille R..., née le 22 août 1994 ; que le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Coutances, 4 novembre 1999), rendu sur renvoi après cassation (Civ. 1, 6 juillet 1999, arrêt n° 1327 A...), a désigné Mme Y..., grand-mère paternelle, en qualité de tutrice de l'enfant, à charge pour elle d'en confier la garde effective à sa nourrice, Mme B... ; Sur le premier moyen : Attendu que les consorts X... reprochent au Tribunal d'être passé outre à la demande du ministère public d'être entendu à une audience ultérieure et de ne pas lui avoir redonné la parole, de sorte qu'il aurait violé l'article 443 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire que le tribunal a rejeté, en considération de l'urgence qu'il a caractérisée, la demande de renvoi présentée par le ministère public ; qu'au surplus, seul celui-ci est recevable à se plaindre de ne pas avoir eu la parole le dernier ; qu'ainsi, le moyen n'est pas recevable ; Sur le second moyen, pris en ses trois branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu qu'il résulte de l'article 403 du Code civil que, lorsqu'il y a des ascendants du même degré, le conseil de famille ou, en cas de recours, le tribunal de grande instance qui statue en ses lieu et place, dispose d'un pouvoir souverain pour désigner celui des ascendants qui sera tuteur ; que c'est par une simple erreur de plume, que le dernier motif du jugement permet de rectifier, que le Tribunal a confié la garde de l'enfant à Mme B..., alors qu'il s'agissait de son éducation ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille deux.

Sommaire : (Sur le 1er moyen) MINEUR - Tutelle - Procédure - Audition du Ministère public - Intervention le dernier - Non respect - Qualité pour s'en plaindre. null
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 juillet 2002, 00-10.131, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2002-07-09
Numéro d'affaire : 00-10131
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1e chambre civile - section AO) 1999-10-29, 1999-10-29
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et repris en annexe : Attendu, sur la première branche, que le jugement a retenu que le mandat confié par Mme X... à la SCP Mollaret-Spiteri, huissiers de justice, résultait de l'existence d'un dossier au nom de cette personne provenant de l'étude de la SCP ; que celle-ci, n'ayant pas, dans ses conclusions d'appel, soutenu que cette preuve n'était pas recevable, faute de remplir les conditions exigées par l'article 1347 du Code civil, est irrecevable à le faire pour la première fois, devant la Cour de Cassation ; Attendu, sur la seconde branche, qu'en retenant l'existence d'un mandat entre les parties, l'arrêt attaqué (Montpellier, 29 octobre 1999) a nécessairement admis que la SCP avait accepté celui-ci ; D'où il suit que le moyen, irrecevable en sa première branche, est mal fondé en sa seconde branche ; Et sur le second moyen, pris en ses deux branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et repris en annexe : Attendu que, dans ses conclusions d'appel, la SCP Mollaret-Spiteri n'a pas fait valoir que la propriété du matériel litigieux avait été transférée par Mme X... à un tiers ; que, dès lors, la cour d'appel n'avait pas à effectuer une recherche qui ne lui était pas demandée et que le grief de défaut de réponse à conclusions manque en fait ; D'où il suit qu'en aucune de ses branches, le moyen ne peut être accueilli ; Et attendu que le pourvoi est abusif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCP Mollaret-Spiteri aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Mollaret-Spiteri ; La condamne à une amende civile de 1 500 euros envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 juillet 2002, 99-10.174, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2002-07-02
Numéro d'affaire : 99-10174
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion (Chambre civile) 1998-10-06, 1998-10-06
Président : Président : M. AUBERT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que Jeannot X... a signé, le 10 mai 1995, deux propositions d'assurance-vie auprès de la compagnie Generali vie, chacune pour un capital de cinq millions de francs, l'une au profit de son entreprise, l'autre de son épouse ; que ces propositions, qui imposaient à l'assuré une visite médicale ainsi qu'un questionnaire de moralité, indiquaient la somme de 7 500 francs comme prime annuelle ; que Jeannot X... est décédé accidentellement le 2 juin 1995 ; que son épouse, Mme X..., a demandé à la compagnie Generali vie le paiement du capital assuré en faisant valoir que le courtier de la compagnie ayant encaissé le montant de la prime annuelle payée par chèque le 12 mai 1995, la proposition d'assurance avait été acceptée par cet assureur, ce que celui-ci a contesté ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 6 octobre 1998 ) a débouté Mme X... de sa demande en paiement ; Attendu que l'arrêt retient que la proposition d'assurance n'avait pas été signée par la compagnie Generali vie et que l'engagement de cet assureur était subordonné aux informations concernant l'état de santé et la moralité du souscripteur, compte tenu de l'importance des capitaux souscrits, étant relevé, au surplus, que, selon cette proposition, l'engagement de l'assureur ne pouvait résulter que de la police définitive ou d'une note de couverture, même si la proposition était accompagnée du versement d'un acompte ; que la cour d'appel a pu en déduire, sans méconnaître l'article 1134 du Code civil, et à défaut de production d'une police définitive ou d'une note de couverture, que le paiement de la première prime, encaissé par le courtier, ne pouvait établir l'acceptation du contrat par l'assureur ; que le moyen ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à la société Generali France la somme de 1 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juillet deux mille deux.