Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 mars 1994, 90-44.876, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1994-03-30
Numéro d'affaire : 90-44876
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Paris 1990-01-24, 1990-01-24
Président : Président : M. KUHNMUNCH

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Centre hospitalier F. Manhes, sis ... (16ème), en cassation d'un jugement rendu le 24 janvier 1990 par le conseil de prud'hommes de Paris (section actions diverses 3ème chambre), au profit M. Robert X..., demeurant ... les Bris (Essonne), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 16 février 1994, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Merlin, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Waquet, Ferrieu, Mme Ridé, M. Desjardins, conseillers, M. Aragon-Brunet, Melle Sant, Mme Blohorn-Brenneur, MM. Frouin, Boinot, conseillers référendaires, M. Chambeyron, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Merlin, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Paris, 24 janvier 1990), que M. X..., employé par le centre hospitalier F. Manhès, devait prendre le reliquat de ses congés payés acquis au titre de la période de référence, courant du 1er juin 1987 au 31 mai 1988, à compter du 13 avril jusqu'au 30 avril 1989 ; qu'il a été en arrêt de travail pour maladie à compter du 11 avril 1989 et a sollicité un report de ses congés au delà du 30 avril 1989, en invoquant les dispositions de la convention collective applicable ; que s'étant heurté au refus de l'employeur, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué d'avoir dit que le salarié devrait prendre le reliquat de ses congés, acquis au titre de l'année de référence 1987/1988, conformément à l'article 1O-11-1 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif, alors, selon les moyens, qu'en application des articles L. 223-7 et L. 223-8, troisième et quatrième alinéas, du Code du travail, le congé légal ne peut être pris qu'à l'intérieur d'une certaine période, qu'aucun texte légal n'impose à l'employeur d'accorder les congés en dehors de cette période ; alors, en outre, qu'en application de l'article 10-08 de la convention collective applicable : "En toute hypothèse, sauf accord de l'employeur, le congé payé ne pourra être reporté en tout ou partie après le 30 avril de l'année suivante" ; que ce n'est pas du fait de l'employeur que l'intéressé n'a pas pu prendre son congé, mais en raison de l'indisponibilité de ce dernier pendant la période prévue à cet effet ; Mais attendu que l'article 10-11-1 de la convention dispose que le salarié, absent pour maladie à la date prévue pour son départ en congé, bénéficie de ses congés dès la fin de son arrêt maladie, ou si les besoins de service l'exigent, à une date ultérieure fixée d'accord entre les parties ; que, dès lors, le conseil de prud'hommes a décidé, à bon droit, que le salarié pouvait prétendre à son reliquat de congés ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le Centre hospitalier F. Manhes, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Sommaire : CONVENTIONS COLLECTIVES - Convention collective de travail des établissements privés à hospitalisation de soins, de cure et de garde à but non lucratif - Salarié en arrêt de travail pour cause de maladie - Congés annuels - Bénéfice conservé - Application.